RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG75/3
20 septembre 2000
(00-3752)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
ET L'OUZBÉKISTAN
Communication de la République kirghize
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de rati fication et d'entrée en vigueur
Les parties à l'Accord sont le gouvernement de la République kirghize d'une part et le
gouvernement de la République d'Ouzbékistan de l'autre.
L'Accord a été signé le 24 décembre 1996.
Le 20 mars 1997, la République kirghize a notifié à la République d'Ouzbékistan qu'aucune
formalité interne n'était requise et que l'Accord  pouvait entrer en vigueur.  Par la suite, le
1er avril 1997, l'Ouzbékistan a informé la République kirghize qu'elle considérait que l'Accord était
entré en vigueur le 20 mars 1998.
2. Type d'accord
L'Accord crée une zone de libre-échange.  Il prévoit l'élimination des droits de douane, des
taxes et impositions ayant un effet équivalant à des droits de douane, ainsi que la suppression des
restrictions quantitatives, pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties.
3. Champ d'application
Le Protocole relatif aux exceptions au régime de libre-échange avec l'Ouzbékistan a été signé
le 24 décembre 1996.  Les exceptions visent les marchandises soumises à des droits d'exportation, à
des licences d'importation et d'exportation ainsi qu'à des contingents.
Il n'existe actuellement aucun contingent d'importation ou d'exportation en vigueur dans la
République kirghize.  Bien que le Protocole les qualifie d'exceptions, les prescriptions relatives aux
licences d'importation et d'exportation sont permises par les dispositions pertinentes du GATT de
1994.  Par conséquent, en conformité avec l'article XXIV:8 b), les échanges portant sur ces
marchandises ne sont pas exclus aux fins du calcul des échanges visés.
En 1999, pour la période allant du 1er juillet au 1er décembre, des droits saisonniers ont été
introduits par la République kirghize sur les exportations de grains (1001) et de farine (1101,00).1  Ces
droits n'étant plus en vigueur, il s'ensuit que la République kirghize n'applique actuellement aucune
restriction dans ses échanges commerciaux avec l'Ou zbékistan.  En outre, conformément au Protocole
sur les modifications et les adjonctions à l'Accord portant création d'une zone de libre-échange, les
                                                     
1 L'incidence de ces droits sur les échanges avec l'Ouzbékistan en 1999 est illustrée à l'annexe I.WT/REG75/3
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parties à cet accord sont convenues de ne pas introduire des nouvelles restrictions quantitatives et
tarifaires sur les importations et/ou les exportations en provenance et à destination des parties.  Dans
les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur du Protocole, les parties concluront des arrangements
bilatéraux sur l'élimination progressive des restrictions qui existent dans leurs échanges.
L'Ouzbékistan et la République kirghize n'ont pas encore signé un arrangement bilatéral de cettenature.
4. Données commerciales
Les données relatives aux échanges bilatéraux sont présentées dans l'annexe II.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
La République kirghize n'applique actuellement ni droits de douane, ni contingents tarifaires
ou impositions ayant un effet équivalant à des droits de douane ou à des droits à caractère fiscal, aux
importations en provenance du territoire de l'Ouzbékistan.  Elle n'applique pas non plus de restrictions
quantitatives à ces importations.  Conformément aux modifications apportées à l'Accord de
libre-échange de la Communauté des États indépendants (CEI) par le Protocole du 2 avril 1999,aucune restriction ne sera maintenue une fois ce protocole pleinement mis en œuvre.
2. Restrictions à l'exportation
La République kirghize n'applique actuellement ni droits de douane, ni contingents tarifaires
ou impositions ayant un effet équivalant à des droits de douane ou à des droits à caractère fiscal, auxexportations à destination du territoire de l'Ouzbékistan.  Elle n'applique pas non plus de restrictions
quantitatives à ces importations.  Conformément aux modifications apportées à l'Accord de
libre-échange de la CEI par le Protocole du 2 avril 1999, aucune restriction ne sera maintenue une fois
ce protocole pleinement mis en œuvre.
3. Règles d'origine
Aux fins de l'Accord, l'origine des marchandis es est déterminée conformément au Règlement
du 24 septembre 1993 de la CEI sur l'origine des marchandises, tel qu'il a été modifié
2 (ci-après
dénommé le "règlement").  Dans ce règlement, le pays d'origine d'une marchandise est défini comme
le pays de la CEI dans lequel la marchandise a été entièrement produite ou a subi une transformation
substantielle.  Le règlement donne la liste des marchandises qui sont considérées comme entièrement
produites.  La transformation substantielle, quant à elle, peut être déterminée par i) un pourcentagead valorem , ii) une liste de procédés techniques ou de production ou iii) des changements de
classification tarifaire.  La liste des procédés techniques ou de production fait encore l'objet de
négociations entre les parties.  Lorsque aucun critère n'est spécifié pour un produit, c'est le critère
général du changement de classification tarifaire qui s'applique.  Un produit est considéré comme
transformé de manière substantielle si un changeme nt est intervenu au niveau d'un des quatre premiers
chiffres de sa classification tarifaire, sous réserve de certaines exceptions.  La liste des exceptions est
en cours d'établissement;  elle pourrait contenir des procédés techniques ou de production qui, bien
que donnant lieu à un changement de classification tarifaire, ne sont pas considérés comme
correspondant à une transformation substantielle, ou ne sont considérés comme tels que si certaines
conditions sont remplies.  Pourraient également figurer dans cette liste des procédés techniques ou deproduction qui, bien que ne donnant pas lieu à un changement de classification tarifaire, sont
                                                     
2 Le texte du règlement est publié dans le document WT/REG82/1.WT/REG75/3
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considérés comme correspondant à une transformation substantielle, sous réserve que certaines
conditions soient remplies.
Le règlement prévoit la possibilité d'utiliser un principe du cumul d'origines lorsque le critère
de transformation substantielle est appliqué.  Ce principe peut être utilisé à l'égard des pays de la CEI.Cependant, le règlement ne contient aucune disposition détaillée relative au cumul.
4. Normes
Les parties à l'Accord peuvent introduire unilatéralement des mesures généralement admises
dans la pratique internationale et qui sont nécessaires pour protéger l'environnement, la vie et la santé
des personnes, des animaux et des végétaux.  L'Accord ne prévoit pas de normes communes, ni la
reconnaissance mutuelle des certificats.  Cepend ant, conformément à l'Accord sur une politique
uniforme en matière de normalisation, de métrologie et de certification, conclu par les pays de la CEI,
chaque partie accepte les certificats établis par les institutions accréditées de l'autre partie.
5. Sauvegardes
L'article 5 de l'Accord permet l'application de mesures entre les parties en cas de difficultés
dans la balance des paiements.  Les parties ne peuvent introduire unilatéralement des restrictions
quantitatives ou des mesures ayant un effet équivalant, ou d'autres restrictions spéciales, sur le
commerce des produits couverts par l'Accord, à titre de mesures de sauvegarde, que dans les cas
prévus par les Accords de l'OMC.  La partie à l'Accord qui applique une restriction doit communiquer
des renseignements complets concernant les motifs, les modalités et la durée prévue de la mesure enquestion.  Des consultations doivent ensuite être tenues.  Il n'y a pas de disposition prévoyant
spécifiquement des mesures de sauvegarde pour l'agriculture.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'Accord ne contient pas de disposition expresse sur les mesures antidumping ou les mesures
compensatoires.  Les parties ne peuvent introduire unilatéralement des restrictions quantitatives ou
des mesures ayant un effet équivalant, ou d'autres restrictions spéciales, sur le commerce des produits
couverts par l'Accord, que dans les cas prévus par les Accords de l'OMC, ce qui inclut l'application de
mesures antidumping ou de mesures compensatoires.  La  partie à l'Accord qui applique une restriction
doit communiquer des renseignements complets concernant les motifs, les modalités et la durée
prévue de la mesure en question.  En outre, les parties reconnaissent l'incompatibilité des pratiques
commerciales déloyales avec les objectifs de l'Accord (article 8).
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
1.1 Exceptions générales
L'Accord n'empêche pas les parties de prendre, en vue de protéger des intérêts vitaux ou pour
l'exécution d'accords internationaux, des mesures nécessaires portant sur:
- la protection de la vie et de la santé des personnes, de l'environnement, des animaux
ou des végétaux;
- la protection de l'ordre et de la moralité publics;- le commerce de l'or, de l'argent ou d'autres métaux ou pierres précieux;WT/REG75/3
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- la préservation de ressources naturelles non renouvelables;
- les restrictions aux exportations de marchandises si les prix internes sont inférieurs
aux cours mondiaux à la suite de l'adoption par l'État de programmes de soutien;
- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle;- la protection du patrimoine national.
1.2 Exceptions concernant la sécurité
L'Accord n'empêche pas les parties de prendre, en vue de protéger des intérêts vitaux ou pour
l'exécution d'accords internationaux, des mesures nécessaires portant sur:
- la sécurité nationale;
- le commerce des armes, des munitions ou du matériel militaire;
- les livraisons de matières fissibles et de sources de substances radioactives,
l'utilisation de déchets radioactifs;
- les mesures prises en temps de guerre ou en d'autres situations d'exception dans le
cadre des relations internationales;
- les mesures prises en application des obligations incombant à l'État en vertu de la
Charte des Nations Unies pour préserver la paix et la sécurité internationales.
2. Adhésion
Aucune disposition de l'Accord ne prévoit l'adhésion par d'autres pays.
3. Procédures de règlement des différends
Tout différend entre les parties est réglé par voie de négociation ou par d'autres moyens dont
elles conviennent.
4. Liens avec d'autres accords commerciaux
L'Accord n'établit pas expressément de liens avec d'autres accords commerciaux bilatéraux,
plurilatéraux ou multilatéraux.
5. Cadre institutionnel
La Commission mixte ouzbek-kirghize est chargée d'exécuter l'Accord et de formuler des
recommandations en vue d'améliorer les relations commerciales et économiques entre les parties.WT/REG75/3
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IV. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'Accord portent sur les points suivants:
- la taxation interne:  les parties n'imposent pas de taxes ou de prélèvements internes
qui établiraient, directement ou indirectement, une discrimination contre les produitsde l'autre partie;
- le stockage, le transbordement, l'entreposage, le transport des marchandises, les
paiements et le transfert de fonds: aucune mesure discriminatoire n'est appliquée à
l'encontre des produits de l'autre partie;
- la réexportation:  chaque partie à l'Accord s'engage à ne pas réexporter vers des pays
tiers les marchandises provenant du territoire de l'autre partie sans le consentement de
celle-ci.  Cette disposition applique aux marchandises à l'égard desquelles la partie
d'où elles proviennent applique des mesures de réglementation de l'activité
économique étrangère ou auxquelles elle accorde des privilèges lors de l'exportation
hors de son territoire;
- la liberté de transit;- les parties sont convenues d'utiliser la Nomenclature CEI des marchandises appliquée
à l'activité économique étrangère, fondée sur le Système harmonisé de désignation etde codification des marchandises et la Nomenclature combinée de l'Union
européenne.WT/REG75/3
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ANNEXE I
Commerce entre le Kirghizistan et l'Ouzbékistan
Échanges visés
1997 1998 1999
Valeur
(en milliers
de dollars
EU)Pourcentage
des échangesValeur
(en milliers
de dollars
EU)Pourcentage
des échangesValeur
(en milliers
de dollars
EU)Pourcentage
des échanges
IMPORTATIONS
Chap.  du SH 1-24 2 407,1 100 2 597,5 100 1 357,5 100
Chap.  du SH 25-97 126 204,9 100 119 644,5 100 48 611,0 100
TOTAL 128 612,0 100 122 242,0 100 49 968,5 100
EXPORTATIONS
Chap.  du SH 1-24 10 166,6 100 6 064,7 100 3 792,9 36,5
Chap.  du SH 25-97 91 345,6 100 32 477,7 100 42 775,8 100
TOTAL 101 512,2 100 38 542,4 100 46 568,7 94,8
IMPORTATIONS &
EXPORTATIONS
Chap.  du SH 1-24 12 573,7 100 8 662,2 100 5 150,4 53,2
Chap.  du SH 25-97 217 550,5 100 152 122,2 100 91 386,8 100
TOTAL 230 124,2 100 160 784,4 100 96 537,2 97,5
Source:  Comité national des statistiques.WT/REG75/3
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ANNEXE II
Importations de la République kirghize en provenance de l'Ouzbékistan
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 128 612,0 122 242,0 49 968,5
1 605,2 1,0 65,9
2- - 1 , 5
3 - 15,2 -
4 11,2 67,7 -
7 73,8 34,7 7,2
8 237,1 23,7 3,2
9 185,6 47,0 1,0
10 47,6 25,4 2,1
11 10,7 52,0 -
12 - 8,1 22,5
14 5,5 - -
15 632,6 1 778,1 26,9
16 1,2 1,1 59,1
17 160,9 271,7 78,4
18 - 7,0 55,8
19 29,4 21,0 337,9
20 74,3 99,8 11,5
21 1,8 1,8 -
22 312,4 133,9 238,3
23 - 4,9 -
24 17,8 3,4 446,2
25 1 224,0 1 314,8 726,1
26 10,6 - -
27 106 178,8 98 499,4 42 086,9
28 376,4 375,4 889,8
29 122,8 11 760,3 111,4
30 145,1 14,5 1,7
31 4 646,3 424,8 373,4
32 125,8 222,12 5,2
33 3,8 1,3 13,3
34 118,6 46,0 2,0
35 4,5 - -
36 - 9,0 -
37 - - -
38 4,3 1,0 86,4
39 98,2 35,2 1,5
40 39,7 2,1 1,0
41 - 1,0 2,0
44 24,8 48,2 2,4
48 175,2 137,3 78,4
49 23,1 26,5 33,6
50 2 960,8 199,0 -
51 28,2 52,4 5,2
52 1 371,1 276,8 541,7WT/REG75/3
Page 8
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
53 471,3 69,6 -
54 - - 6,3
55 167,6 1,1 47,6
56 183,5 128,5 8,8
57 - 3,5 -
58 11,2 - -
59 1,9 - 1,1
61 43,8 2,0 -
62 182,3 17,8 36,9
63 80,7 168,8 74,6
64 44,6 47,0 27,7
67 20,1 - -
68 485,7 511,7 391,7
69 8,4 46,7 1,8
70 168,1 227,5 31,7
71 10,0 29,4 -
72 297,4 668,4 86,3
73 93,2 134,4 9,5
74 56,8 22,6 -
76 5,4 49,6 7,9
79 - 5,8 -
80 7,5 - -
81 1 661,2 1 354,8 497,9
82 61,9 28,8 2,1
83 20,6 14,5 -
84 1 444,1 1 150,8 1 637,2
85 546,1 287,6 83,6
86 242,9 230,3 -
87 1 723,9 699,0 614,9
88 - 31,7 15
90 391,9 124,4 15,0
94 48,1 98,9 66,3
95 3,6 - -
96 17,7 6,1 -
Source:  Comité national des statistiques.WT/REG75/3
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Exportations de la République kirghize à destination de l'Ouzbékistan
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre
du SH 1997 1998 1999
Total 101 512,2 38 542,4 46 568,7
1 144,3 49,3 11,1
2 22,0 - 38,3
3- 3 , 0 -
4 1,0 1,6 14,9
6 1,0 9,1 7,7
7 229,4 40,6 -
8 16,4 29,1 98,9
9 121,0 32,9 -
10 1 370,3 1 982,1 -
11 2 281,3 2 189,6 2 440,3
12 - 4,6 45,6
15 74,4 7,6 25,5
16 - - 2,8
17 5 735,6 1 307,4 918,3
18 3,7 1,6 4,4
19 92,4 319,9 3,8
20 - 42,0 4,5
21 - 23,1 3,7
22 73,8 17,0 11,9
23 - 4,2 -
24 - - 161,2
25 1 045,2 1 177,9 1 306,8
27 65 992,3 16 513,2 1,0
28 387,0 247,1 34,0
29 27,8 - 4,1
30 311,2 66,8 20,1
32 45,6 15,5 -
33 34,1 35,7 -
34 75,9 11,8 -
36 1,0 - -
37 188,2 50,2 -
38 - 142,8 3,1
39 192,3 51,0 41,3
40 148,7 94,5 74,9
41 80,0 3,2 20,0
42 43,5 1,0 -
44 102,7 38,9 15,0
47 43,5 41,8 7,8
48 251,4 110,4 1,8
49 21,9 5,2 17,0
50 117,9 109,9 21,1
51 975,4 153,2 19,6
52 156,4 80,8 472,9
54 99,6 - -
56 3,9 120,4 -
57 144,5 - -WT/REG75/3
Page 10
Année Chapitre
du SH 1997 1998 1999
59 5,9 150,0 26,7
61 30,4 - 9,4
62 9,8 1,0 3,0
63 53,0 4,6 27,7
64 94,1 1,0 14,1
68 2 555,4 2 325,9 994,7
69 140,5 4,9 6,2
70 2 242,3 951,4 251,3
72 187,3 354,6 162,0
73 199,3 55,7 61,5
74 3 121,8 2 688,6 380,8
76 4,2 123,8 42,2
79 - 1,8 -
80 10,1 12,8 -
81 493,8 602,8 85,1
82 96,4 28,4 -
83 150,5 12,9 63,4
84 3 337,9 1 125,5 2 858,3
85 4 237,1 735,5 370,8
86 44,7 104,4 226,2
87 3 082,2 2 411,2 2 773,1
88 10,0 - -
90 323,1 791,4 96,5
94 465,8 578,9 171,9
95 - 124,2 -
96 1,2 - -
97 - 43,9 -
Source:  Comité national des statistiques.
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