. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CHN/8
1er octobre 2003
(03-5152)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au sujet de la
notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 septembre 2003.
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- Règles provisoires de la République populaire de Chine relatives à l'ouverture des
enquêtes en matière de sauvegardes (G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1)
- Règles provisoires relatives à la conduite des auditions publiques dans le cadre des
enquêtes en matière de sauvegardes (G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1)
- Règles relatives aux enquêtes en matière de sauvegardes et aux déterminations de
l'existence d'un dommage causé à une branche de production
(G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2)
- Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production (G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2)
Question se rapportant à toutes les notifications énumérées ci-dessus
Suite à la restructuration du gouvernement de mars 2003, la Chine pourrait-elle préciser quel
est, au Ministère du commerce, le service administratif chargé des principaux aspects des enquêtes en
matière de sauvegardes et des procédures de prise de décisions.
Questions sur les Règles relatives aux enquêtes en matière de sauvegardes et aux déterminations de
l'existence d'un dommage causé à une branche de production
L'article 20 des Règles relatives aux enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une
branche de production prévoit l'engagement d'experts pour différents aspects de l'enquête, à des finsde consultation.  La Chine pourrait-elle préciser comment et pourquoi ces experts seraient choisis et si
elle considère que cette approche est compatible avec les règles de confidentialité de l'Accord sur les
sauvegardes?  Étant donné le caractère sensible de certains renseignements commerciaux, les parties
coopérant à l'enquête seront-elles toutes informées de la participation et de l'identité de ces experts
                                                     
1 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1 et G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2.G/SG/Q1/CHN/8
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avant de fournir des renseignements?  Comment la confidentialité de tous les renseignements à
caractère sensible peut-elle être assurée?
L'article 26 des Règles relatives aux enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une
branche de production prévoit l'organisation de conférences pour évaluer l'ajustement de la branche deproduction nationale.  Selon la chine, quels sont les "autres organismes et experts" visés à cet article?
Comment la Chine assurera-t-elle le maintien de la confidentialité dans ce contexte?
L'article 26 des Règles relatives aux enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une
branche de production dispose que l'ex-SETC, maintenant le Ministère du commerce, peut faire des
propositions liées à la politique générale concernant l'ajustement de la branche de production
nationale.  La Chine peut-elle préciser quel sera le statut de ces propositions – auront-elles uncaractère obligatoire pour la branche de production nationale?  Si la branche de production nationale
n'agit pas conformément à ces recommandations, quelles seront les conséquences pour le maintien de
mesures?
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