RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/HND/2
23août1996
DUCOMMERCE(96-3339)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses duHONDURAS auxquestions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1
concernant lanouvelle notification complète duHonduras2
LaMission permanente duHonduras afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30juillet 1996.
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Conformément àl'article 25.9del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
legouvernement duHonduras présente ci-après sesréponses auxquestions posées parlaCommunauté
européenne danslecadre del'examen desprogrammes d'incitation misenoeuvre parleHonduras.
A. LeHonduras pourrait-il expliquer pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés à
l'OMC?
EntantqueMembre del'Organisation mondiale ducommerce (OMC), leHonduras aentrepris
derevoir sapolitique économique envuedel'adapter, autant qu'ilestpossible, auxrègles établies
parlesAccords del'OMC. Dans lecasparticulier desincitations accordées autitreduRégime
d'importation temporaire (RIT), desZones detransformation envuedel'exportation (ZIP) etdesZones
franches (ZL), leHonduras voudrait faireobserver quecesprogrammes existaient déjàavant son
accession àl'Accord général de1947 etque,lorsdel'examen desademande d'accession en1994,
ilavaitexpliqué quels étaient lesobjectifs depolitique économique quecesprogrammes devaient aider
àatteindre ainsiquelaportée decesderniers (voirlesdocuments L/7028, L/7160/Rev.1 etL/7299).
Parailleurs,comptetenudesexamensinitiauxetconformémentauxdispositionsdel'article25.6
del'Accord SMC, leHonduras anotifié qu'ilnemaintenait aucune subvention ausensdel'article 1.1,
niaucune subvention quisoitspécifique ausensdel'article 2dudit accord, etqu'àsonavis, il
n'appliquaitdoncpasdesubventionsdevantêtrenotifiées.Toutefois,àlalumièredeprécédentsexamens
concernant quelques autres Membres, legouvernement duHonduras estime quecertaines situations
méritent uneexplication etqu'entantquepaysendéveloppement ayant unrevenu parhabitant inférieur
à1000dollars EU,ilfaitactuellement uneffort considérable afind'entreprendre unexamen approfondi
decesprogrammes afindedéterminer s'ilaccorde dessubventions quinesontpasconformes àl'Accord
SMC. Dans lecasoùcetexamen aboutirait àuneconclusion positive, lanotification nécessaire serait
faite. LeHonduras voudrait toutefois insister surlesdispositions del'article 25.7del'Accord, selon
lesquelles lanotification d'unemesure nepréjuge nidustatut juridique decelle-ci auregard duGATT
1G/SCM/N/Q2/HND/1.
2G/ADP/N/1/HND/2-G/SCM/N/1/HND/2.G/SCM/Q2/HND/2
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de1994 etdel'Accord SMC, nideseffets ausensdudit accord, niencore delanature delamesure
elle-même.
B. LeHonduras pourrait-il présenter unenotification autitredel'article 25,selon laformule
type?
Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion précédente, unefoisterminé l'examen
juridique desincitations octroyées autitredecesprogrammes, leHonduras s'acquittera desobligations
quidécoulent pourluidel'article 25del'Accord SMC, enutilisant lemodèle dequestionnaire pour
lesnotifications figurant dansledocument G/SCM/6.
C. LeHonduras pourrait-il préciser lescritères auxquels ilfautsatisfaire pour bénéficier
desprogrammes etindiquer lamanière dontlesprojets sontchoisis pour bénéficier de
subventions publiques?
Legouvernement duHonduras décrit ci-après, pourinformation, lesconditions àremplir pour
bénéficier d'uneaideautitredesprogrammes RIT, ZIPetZL:
Régime d'importation temporaire (RIT)
Conformément àlalégislation nationale, lesentreprises souhaitant bénéficier duRITdoivent
présenterauSecrétariatàl'économieetaucommerceunedemandecontenantlesrenseignementssuivants:
- nom, raison sociale oudésignation, inscription auRegistre fiscal national, nationalité,
domicile, adresse complète, numéro detéléphone durequérant etdesonreprésentant
légal, etautres renseignements d'ordre général lesconcernant;
- description exacte del'objet delarequête;
- matériel etéquipements faisant l'objet delademande d'importation autitreduRIT,
avecindication deleurposition tarifaire etdeleurutilisation dansleprocessus de
production;
- description desproduits devant êtreexportés, avecindication deleurvolume etdeleur
valeur; estimation duvolume etdelavaleur decesproduits surunepériode de
trois(3)ans; indication deleurs principaux marchés d'exportation;
- pourcentage desmarchandises etfacteurs deproduction àimporter devant êtreutilisés
dansleprocessus deproduction; estimation enpourcentage desdéchets etpertes;
description desproduits devant êtretransformés danslecadre d'arrangements de
complémentarité et/ou desous-traitance;
- calendrier pourlafabrication etl'exportation desproduits incorporant lesfacteurs de
production importés;
- nombre detravailleurs quiseront employés, avecestimation dessalaires ettraitements
annuels etdesprestations sociales pourlestrois(3)premières années d'activité;
- estimationdesrecettesannuellesnettesendevisesprocuréesparlesexportationspendant
lestrois(3)premières années d'activité;G/SCM/Q2/HND/2
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- indication, s'ilyalieu, desmatières premières d'origine nationale quiseront
consommées parl'entreprise;
- description succincte duprocédé deproduction;
- demande spéciale d'octroi d'unelicence d'importateur et/ou d'exportateur;
- tousautres renseignements queleSecrétariat àl'économie etaucommerce jugera utiles
pourprendre unedécision concernant lademande.
Aprèsréceptiondelademande,leSecrétariatàl'économieetaucommerceprocèdeàuneanalyse
économique del'entreprise etrecense lesavantages queleHonduras peutescompter danslesdomaines
suivants:
- création denouveaux emplois: indication dunombre etdutyped'emplois ainsique
dessalaires ettraitements àverser parl'entreprise;
- création devaleur ajoutée;
- recettes nettes endevises;
- formation delamain-d 'oeuvre.
Zones detransformation envuedel'exportation (ZIP)
Pourcequitouche aurégime prévu pourleszones detransformation envuedel'exportation
(ZIP), noussouhaiterions préciser quelesavantages accordés auxentreprises admises àbénéficier de
cerégime résultent ducontrat d'achat oudelocation, quelqu'ensoitletitreoulaforme, conclu entre
l'entreprise intéressée etlasociété quiexploite laZIP. Lesdemandes d'exploitation d'uneZIPsont
adressées auSecrétariat àl'économie etaucommerce.
Pourexploiter uneZIP,unesociété doit:
- êtreconstituée ensociété anonyme àcapital fixe,souscrit etlibéré àhauteur d'un
montant aumoins égalà2millions delempiras (165289,26 dollars EUautauxde
change de12,10 lempiras pourundollar);
- avoir pourseulobjectif l'exploitation delaZIP;
- prouverquelesbiensimmobiliersnécessairesàl'exploitationdelaZIPsontdisponibles;
- prouver qu'elledispose desressources techniques etfinancières permettant d'assurer
lapromotion, lafourniture desservices etlamiseenplacedel'infrastructure nécessaire
pourcréer auminimum 5000nouveaux emplois surunepériode decinq(5)ans.
Lademande d'exploitation d'uneZIPdoitcontenir lesrenseignements suivants:
- leprojet d'acteauthentique etlesstatuts;
- lastructure financière etadministrative del'entreprise etuneestimation desesrésultats
surdix(10)ans;G/SCM/Q2/HND/2
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- uneétude économique justifiant lacréation delaZIP;
- lesplans delazoneindiquant lesinstallations quiysontprévues, ainsiquelacapacité
etlesspécifications pertinentes.
LeSecrétariat àl'économie etaucommerce s'assure enoutre:
- quel'intérêt public etlescirconstances générales etlocales justifient l'autorisation de
créer unezone;
- quelefinancement, l'organisation, ladirection etl'administration reposent surdes
bases garantissant raisonnablement laprotection desintérêts del'Etatenmatière fiscale;
- quelacapacité estsuffisante pourfournir auxusagers delaZIPlesservices dontils
ontbesoin dansleursactivités industrielles detransformation envuedel'exportation,
notamment pourcequiestdelapromotion etdel'embauche demain-d 'oeuvre; et
- quelesinstallations prévues offrent desgaranties satisfaisantes pourlecontrôle fiscal.
Zones franches
Lespersonnes physiques oumorales souhaitant s'installer enzonefranche doivent obtenir
l'autorisation del'administration publique pourconduire latotalité oul'unedesactivités quipeuvent
yêtreentreprises.
D. Encequiconcerne lesprogrammes desoutien auxactivités orientées versl'exportation,
leHonduras pourrait-il indiquer lecalendrier selon lequel cessubventions seront
progressivement éliminées?
S'agissant del'engagement desupprimer lessubventions àl'exportation, leHonduras appliquera
lesdélais spéciaux prévus pourlespaysendéveloppement àl'article 27.4del'Accord. Toutefois,
notamment encequiconcerne leRégime d'importation temporaire, l'exonération del'impôt surle
revenu aétésupprimée parleDécret n135-94 àcompter de1994pourtoutes lesnouvelles entreprises
admises àbénéficier decerégime àpartir decettedate.