RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/20
29juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2992)
Organe derèglement desdifférends
5juillet 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le5juillet 1996
Président: M.Celso Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Etats-Unis -Majoration dedroits surdesproduits enprovenance des
Communautés européennes 2
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parles
Communautés européennes 2
2. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdes
administrations nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux 2
- Désignations proposées 2
3. Communautés européennes -Désignation commerciale despectinidés 3
- Solutions convenues d'uncommun accord 3
4. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules 3
- Délai imparti pourlamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD 3
5. Etats-Unis -Enquête antidumping concernant lesimportations detomates
fraîches ouréfrigérées enprovenance duMexique 3
- Déclaration duMexique 3
6. Curriculum vitaedereprésentants auprès del'OMC 4
- Annonce duPrésident 4
7. Rapport del'ORD auConseil général enprévision delaRéunion
ministérielle deSingapour 4
- Annonce duPrésident 4WT/DSB/M/20
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1. Etats-Unis -Majoration dedroits surdesproduits enprovenance desCommunautés européennes
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesCommunautéseuropéennes
(WT/DS39/2)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desCommunautés européennes quiétait
reproduite dansledocument WT/DS39/2.
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditque,huitansetdemiplustôt,lesEtats-Unis
avaientimposédesmesuresunilatéralesquicontinuaientdes'appliqueràunegammedeproduitsexportés
parlesCommunautés etdontlavaleur dépassait 90millions dedollars EU. Comme ilétaitindiqué
dansledocument WT/DS39/2, desconsultations avaient eulieuàcesujetaveclesEtats-Unis, mais
ellesn'avaient paspermis desolutionner leproblème. Parconséquent, lesCommunautés n'avaient
guère lechoix quededemander l'établissement d'ungroupe spécial pourexaminer laquestion. Comme
ilétaitindiqué dansledocument mentionné plushaut, lesCommunautés estimaient quelesmesures
enquestion étaient incompatibles aveclesobligations résultant pourlesEtats-Unis duGATT de1994
etduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, notamment aveclesobligations découlant
desarticles premier, IIetXXIII duGATT de1994 etaveclesarticles 3,22et23duMémorandum
d'accord. Enoutre, àlasuitedesconsultations, illeurétaitapparu quelesmesures enquestion étaient
également incompatibles aveclesobligations contractées parlesEtats-Unis auxtermes del'article XVI:4
del'Accord surl'OMC.
Lereprésentant desEtats-Unis arépondu que,comme ilétaitindiqué danslademande des
Communautés, c'étaitlalégislation communautaire interdisant l'importation deviande traitée avec
certaines substances àeffethormonal quiétaitàl'origine decette mesure. De1985 à1987, les
Etats-Unis avaient tentédefairevaloir leurs droits auxtermes duGATT etenparticulier autitrede
l'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce. LesCommunautés n'avaient
laissé auxEtats-Unis aucun recours danslecadre dusystème duGATT de1947. Après detrèslongs
retards, lechoix despersonnes quiferaient partie dugroupe spécial chargé delaprocédure derèglement
desdifférends engagée parlesEtats-Unis ausujetdesmesures prises parlesCommunautés concernant
lesviandes etlesproduits carnés1n'avait étéarrêté quetroisjours auparavant. Lesautorités des
Etats-Unis examinaient actuellement lasituation entenant compte decefaitnouveau. Parconséquent,
lesEtats-Unis n'étaient pasdisposés àaccepter l'établissement d'ungroupe spécial àlaréunion en
cours.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine
réunion.
2. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux -Désignations proposées (WT/DSB/W/30)
LePrésident aappelé l'attention surledocument WT/DSB/W/30 quirenfermait lesnoms de
personnes quedesMembres avaient proposé d'ajouter, conformément àl'article 8:4duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, àlalisteindicative depersonnes ayant ounondesattaches
avecdesadministrations nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux. Ilaproposé àl'ORD
d'approuver lesnoms despersonnes figurant surcedocument.
L'ORD enestainsiconvenu.
1WT/DS26.WT/DSB/M/20
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3. Communautés européennes -Désignation commerciale despectinidés
- Solutions convenues d'uncommun accord
Lereprésentant duCanada, prenant laparole autitredes"Autres questions" aunomdes
Communautés européennes, duChilietduPérou, asouhaité informer l'ORD quedessolutions avaient
étéconvenues d'uncommun accord danslesdeuxdifférends mettant encause ladésignation commerciale
utilisée parlesCommunautés pourlespectinidés.2Lesdétails dessolutions convenues d'uncommun
accord seraient notifiés souspeuàl'ORD.
LePrésident arappelé ladéclaration qu'ilavaitfaiteàlaréunion del'ORD du24avril1994,
lorsqu 'ilavait souligné l'importance -pourlebonfonctionnement dumécanisme derèglement des
différends -denotifier àl'ORD toutes lessolutions convenues d'uncommun accord.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
4. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules
- Délai imparti pourlamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD
Lereprésentant duVenezuela, prenant laparole autitredes"Autres questions", aditque,
depuis laréunion del'ORD du19juin,lesEtats-Unis etleVenezuela avaient tenudesconsultations
danslebutdeconvenir mutuellement du"délai raisonnable" dontlesEtats-Unis auraient besoin pour
mettre enoeuvre lesrecommandations adoptées parl'ORD le20mai1996. L'article 21:3b)du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends disposait quelesparties audifférend devaient
convenir d'un"délai raisonnable" pourlamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD dansles
45jours suivant ladated'adoption decesrecommandations. Parsouci detransparence, l'intervenant
souhaitait informer l'ORD quelesdeuxparties avaient jugéutiledeprolonger dequelques jours ce
délai de45jours afindeparvenir àunedécision mutuellement convenue àcesujet, conformément
àl'esprit duMémorandum d'accord. Ilespérait quelesdeuxgouvernements seraient souspeuenmesure
d'informer l'ORD desrésultats deleurs consultations.
Lereprésentant duBrésil ainformé l'ORD quesonpaysmenait actuellement desconsultations
aveclesautorités desEtats-Unis concernant lamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD. Le
Brésil espérait êtreenmesure d'informer l'ORD dansquelques joursdesrésultats decesconsultations.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
5. Etats-Unis -Enquête antidumping concernant lesimportations detomates fraîches ouréfrigérées
enprovenance duMexique
- Déclaration duMexique
Lereprésentant duMexique, prenant laparole autitredes"Autres questions", ainformé l'ORD
que,le1erjuillet1996,leMexiqueavaitdemandéauxEtats-Unisl'ouverturedeconsultationsconcernant
l'enquête antidumping quiportait surlesimportations detomates fraîches ouréfrigérées enprovenance
duMexique.3Comme ils'agissait deproduits périssables, leMexique avaitestimé quelesconsultations
devaient êtremenées conformément auxprocédures prévues encasd'urgence auxparagraphes 8et9
del'article 4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Cesconsultations permettraient
auMexique defaireconnaître sesvuessurl'incompatibilité del'enquête menée parlesEtats-Unis avec
lesobligations contractées parcepaysauxtermes del'Accord antidumping. Parailleurs, leMexique
2WT/DS7; WT/DS12 et14.
3WT/DS49/1.WT/DSB/M/20
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s'étaitréjoui deladécision rendue récemment parlaCommission ducommerce international des
Etats-Unis (ITC), quiavaitrejeté lademande présentée pardesproducteurs delaFloride quisouhaitaient
qu'unemesure desauvegarde soitappliquée auxtomates etauxpoivrons enprovenance duMexique.
Alasuitedesconsultations etcompte tenudeladétermination négative del'ITCquant àl'existence
d'unpréjudice -laquelle entraînait laclôture del'enquête enmatière desauvegarde -ladélégation
duMexique espérait quelesexportations mexicaines detomates neseraient pasaffectées parl'enquête
antidumping.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
6. Curriculum vitaedereprésentants auprès del'OMC
- Annonce duPrésident
LePrésident, prenant laparole autitredes"Autres questions", aditquelaconstitution des
groupes spéciaux étaitdevenue danscertains casunprocessus lentetdifficile, enpartie parce qu'il
étaitderègle quelesmembres desgroupes spéciaux nesoient pasdesressortissants despaysdontles
gouvernements étaient parties oudestierces parties audifférend. Decefait,leSecrétariat devait trouver
despersonnes qualifiées dans unnombre restreint depays avant deproposer leurcandidature
conformément àl'article 8:6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Cesderniers
mois, denombreux noms étaient venus s'ajouter àlalisteindicative établie parleSecrétariat des
personnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux. Cette listefacilitait leprocessus desélection,
maisellenesuffisait pasencore àsatisfaire lademande croissante decandidats potentiels.
Lesparties àundifférend souhaitaient souvent quedesreprésentants desMembres del'OMC
enposteàGenèvefassentpartiedesgroupesspéciaux,notammentparcequelesdéléguésseconnaissaient
bien. Cependant, avant deseprononcer, lesadministrations nationales demandaient souvent au
Secrétariat desrenseignements àjouroudesrenseignements additionnels surlespersonnes proposées,
ycompris ausujetdecelles affectées àGenève. Pareilles demandes mettaient leSecrétariat dansune
situation difficile, parce qu'ilpréférait nepasprendre contact avecuncandidat potentiel avant que
lesparties nel'aientjugéacceptable. Pourpallier cesdifficultés, leSecrétariat invitait lesMembres
àluifaireparvenir lescurriculum vitaedesreprésentants enposte àGenève quipourraient êtreappelés
àfairepartie degroupes spéciaux. Lebutn'étaitpasd'ajouter denouveaux noms àlalisteindicative
despersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux, maisseulement demettre àladisposition
duSecrétariat lescurriculum vitaedereprésentants enposte àGenève pourfaciliter leprocessus de
consultation menant àlaconstitution degroupes spéciaux.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
7. Rapport del'ORD auConseil général enprévision delaRéunion ministérielle deSingapour
- Annonce duPrésident
LePrésident, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé queleConseil général
entendait adopter lerapport qu'ilallaitprésenter àlaConférence ministérielle deSingapour àsaréunion
du7novembre 1996. Acetégard, ilaproposé quel'ORD présente unrapport quisuivrait dansles
grandes lignes lerapport présenté l'année précédente pourl'examen annuel desactivités del'OMC.
Lerapport, quiserait denature descriptive etfactuelle, mettrait aussil'accent surlebonfonctionnement
del'ORD. Ilserait distribué àl'ORD àl'automne defaçonàcequeleConseil général puisse l'examiner
etenprendre noteàsaréunion du7novembre.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.