. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/56
19 mai 2003
(03-2675)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal :  anglais
NOUVELLE CONTRIBUTION DE LA JORDANIE À L'AMÉLIORATION ET
À LA CLARIFICATION DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de la Jordanie
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 mai 2003.
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La Jordanie se réfère à ses propositions sur l'amélioration et la clarification du Mémorandum
d'accord de l'OMC sur le règlement des différends (TN/DS/W/43 et TN/DS/W/53) et souhaiteraitétablir, comme il est indiqué ci-après, un texte juridique révisé sur la question "pouvoir et procédures
de renvoi" compte tenu des discussions tenues avec les auteurs des propositions ainsi que des
observations et suggestions que nous avons reçues des Membres au cours des négociations et des
discussions qui ont eu lieu à l'Organe de règlement des différends réuni en Session extraordinaire.
• Nous nous référons au point X de la proposition jordanienne et remplaçons par le texte
ci-après le texte juridique présenté précédemment en ce qui concerne l'amendement du
paragraphe 12 de l'article 17 du Mémorandum d'accord, pour y inclure une disposition
relative au pouvoir de renvoi:
"Dans la mesure où le rapport du groupe spécial ou du groupe spécial de la mise en
conformité ne contient pas de constatations de fait ni de faits non contestés figurant au
dossier suffisants pour permettre à l'Organe d'appel de régler le différend ou une partie
du différend, l'Organe d'appel exposera en détail dans son rapport les insuffisances
spécifiques du rapport du groupe spécial ou du groupe spécial de la mise en conformité
pour permettre à toute partie au différend de demander le renvoi de l'affaire ou d'une
partie de l'affaire au groupe spécial initial.  L'Organe d'appel présentera aussi lesconstatations de droit et les autres indications nécessaires pour permettre au groupe
spécial de s'acquitter pleinement de sa tâche.  Toute partie au différend pourra
demander le renvoi au groupe spécial initial dans un délai de dix jours à compter de
l'adoption par l'ORD du rapport de l'Organe d'appel."
• Nous nous référons au point X de la proposition jordanienne et remplaçons par le texte
ci-après le texte juridique présenté précédemment en ce qui concerne l'adjonction d'un
l'article 17 bis au Mémorandum d'accord, pour y inclure une disposition relative à la procédure
de renvoi:TN/DS/W/56
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"Article 17 bis – Procédure de renvoi
Les procédures spéciales ci-après s'appliqu eront aux fins de la procédure de renvoi:
1. Si, après l'adoption par l'ORD du rapport de l'Organe d'appel conformément au
paragraphe 12 de l'article 17, un renvoi est demandé, l'ORD établira le groupe spécial, qui sera
composé des membres du groupe spécial initial1, dans un délai de cinq jours après que la
demande aura été transmise au Président de l'ORD.
2. Le mandat du groupe spécial du renvoi établi conformément à ce paragraphe sera le
suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pert inentes de (nom de l'(des) accord(s) visé(s)
cité(s) par les parties au différend), la question portée devant l'ORD au titre du
paragraphe 12 de l'article 17 dans le document ...;  faire des constatations,
conformément aux constatations de droit faites par l'Organe d'appel et aux lignes
directrices données par lui au titre de cette disposition, qui seront propres à aider l'ORDà formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans
ledit (lesdits) accord(s)."
3. Le groupe spécial du renvoi distribuera son rapport aux Membres dans un délai de
90 jours à compter de la demande.  Lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pasremettre son rapport dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui
indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport. Le délai entre la date
d'établissement du groupe spécial du renvoi et la date à laquelle il distribuera son rapport aux
Membres ne devrait en aucun cas dépasser six mois.
4. À compter de la date de distribution du rapport du groupe spécial du renvoi ou après
cette date, toute partie à la procédure dudit groupe spécial pourra demander que l'ORD se
réunisse en vue de l'adoption du rapport, et l'ORD se réunira dix jours après la présentation de
cette demande, à moins que la partie qui l'a prés entée ne demande que la réunion se tienne à
une date ultérieure.  À cette réunion, le rapport du groupe spécial du renvoi sera adopté par
l'ORD et accepté sans condition par les parties à la procédure du groupe spécial du renvoi, à
moins qu'une partie à cette procédure ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faireappel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.  Cette procédure
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport d'un
groupe spécial du renvoi.
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial du renvoi, la procédure de l'Organe
d'appel ainsi que l'adoption du rapport de l'Organe d'appel se dérouleront conformément à
l'article 17."
__________
                                                     
1 Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible, un remplaçant sera désigné par le
Directeur général, dans un délai de cinq jours à compter de  la date d'établissement du groupe spécial, à partir de
la liste indicative  des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux prévue à l'article 8.