. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/AUT/1
7 décembre 1998
(98-4879)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUTRICHE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Chancellerie fédérale
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Les produits ci-après
d'origine suisse:
1. Animaux vivants de l'espèce bovine (0102) et sperme de taureaux (0511 1000 002)
2. Viandes (0201 et 02120) et produits carnés issus d'animaux de l'espèce bovine
(1602 50)
3. Matières à faible risque destinées à la production d'aliments pour animaux familiers,
de produits pharmaceutiques et de cosmétique s, graisses pour usages industriels, os,
cornes et griffes, et peaux, y compris les peaux salées, prétannées au chrome ouchaulées
La mesure ne s'applique pas aux aliments pour animaux familiers et aux produits
carnés remplissant les conditions ci-après:
a) les matières premières d'origine animale utilisées dans leur fabrication ne doivent
pas être originaires du Royaume-Uni ou de Suisse;
b) les produits doivent être accompagnés d'un document délivré par un vétérinaire
agréé par le gouvernement suisse attestant que la condition énoncée au point a) est
remplie.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Kundmachung vom 25. März 1996, GZ.
30.517/5-III/10b/96 (S.1) et Kundmachung vom 19. April 1996, GZ. 30.517/8-III/10b/96
(S.1) (Décret du 25 mars 1996, Réf. 30.517/5- III/10b/96 (p.1) et Décret du 19 avril 1996,
Réf. 30.517/8-III /10b/96 (p.1))
5. Teneur:   Décret de sauvegarde prohibant l'importation des produits visés dans la rubrique 3
en provenance de Suisse
6. Objectif et justification:  Mesures temporaires appliquées dans l'attente d'un examen
d'ensemble de la situation à la lumière de données nouvelles
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):   Données nouvelles concernant l'apparition de
certains cas de la maladie de Creutzfeld-Jakob au Royaume-Uni et possibilité detransmission de l'agent de l'ESBG/SPS/N/AUT/1
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8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   Chapitre 3.2.13 du Code OIE.  Le chapitre pertinent
du Code OIE ne prévoit actuellement pas un classement complet des pays en catégories en
fonction de la fréquence de l'ESB et de l'efficacité des systèmes de gestion du risque mis enœuvre.  Les recommandations actuelles ne permettent donc pas d'atteindre un niveau de
protection jugé approprié.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Kundmachung vom 25. März 1996, GZ. 30.517/5-III/10b/96 et Kundmachung vom
19 April 1996, GZ. 30.517/8-III/10b/96 (documents  disponibles en allemand seulement)
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant): 25 mars 1996 et
19 avril 1996
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  point nati onal d'information [X] ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre organisme: