RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/409
23avril1997
DUCOMMERCE(97-1758)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTE INFORMELLE CONCERNANT LESMODIFICATIONS QUIPOURRAIENT ETRE
APPORTEES ALANOTE INFORMELLE DUPRESIDENT DU12SEPTEMBRE 1996
RELATIVE AUMODE DEPRESENTATION DESMISES AJOUR
DENOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 8.3
DEL'ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ET
LESMESURES COMPENSATOIRES
Note
Laprésente noteinformelle faitsuiteauxdiscussions quionteulieuentrecertaines délégations.
Elles'inspire desidées développées àladernière réunion duGroupe detravail desnotifications
concernant lessubventions, ausujet desnouvelles approches quipourraient êtresuivies encequi
concerne lemode deprésentation desmises àjourdesnotifications présentées autitredel'article 8.3
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Elleestdistribuée auxMembres pour
examen etpourrait éventuellement servir debaseàladiscussion; ellenereflète pasnécessairement
laposition desdélégations.
______________
Règles générales
Laphrase ci-après devrait êtreajoutée auparagraphe 9:"Ilestnotamment possible deprésenter
desrenseignements surlesprojets demanière anonyme."
I. Pourtouslesprogrammes notifiés autitredel'article 8.3
Pasdechangement.
II. Pourl'aideauxactivités derecherche quiaéténotifiée
Remplacer lepoint 1parletextesuivant:
"Pour l'année encours, recenser lesdomaines derecherche, endonner unedescription
etindiquer:
a) lenombre deprojets bénéficiant d'uneaidedanschaque domaine derecherche; et
b) lenombre deprojets quiontétéapprouvés auxfinsd'octroi d'uneaidefinancière dans
chaque domaine derecherche, maispourlesquels lesversements n'ontpasencore été
effectués.G/SCM/W/409
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Pourchacune descatégories ci-dessus etpourchaque domaine derecherche, indiquer
également:
1) lemontant moyen del'aideparprojet. Recenser lescinqprojets quibénéficient de
l'aidelaplusimportante etendresser lalisteenindiquant pourchacun lemontant de
l'aideetleniveau del'intensité del'aide. Sicescinqprojets absorbent moins de
25pourcentdesdépenses totales danslacatégorie oudansledomaine derecherche
visé,leMembre accordant lasubvention devra fournir lemême typederenseignements
pourlescinqprojets suivants parordre d'importance;
2) l'intensité moyenne del'aideparprojet, c'est-à-dire l'aideexprimée enpourcentage
descoûts pouvant êtreprisencompte. Recenser lescinqprojets pourlesquels les
niveaux d'intensité del'aidesontlesplusélevés etendresser lalisteenindiquant pour
chacun l'intensité etlemontant del'aide.
S'agissant despoints 1)et2)ci-dessus, fournir desséries dedonnées distinctes pour
a)larecherche industrielle; b)l'activité dedéveloppement préconcurrentielle; c)d'autres
catégories, devant êtreprécisées."
Pasdechangement danslerestedelasection II.
III. Pourl'aideauxrégions défavorisées surleterritoire d'unMembre quiaéténotifiée
Remplacer lepoint 1parletextesuivant:
"Enumérer lesrégions bénéficiant d'uneaidependant l'année encours etindiquer toute
modification intervenue danscesrégions depuis ladernière notification/mise àjour. Indiquer:
a) lenombre deprojets bénéficiant d'uneaidedanschaque région;
b) lenombre deprojets quiontétéapprouvés auxfinsd'octroi d'uneaidefinancière dans
chaque région, maispourlesquels lesversements n'ontpasencore étéeffectués.
Pourchacune descatégories ci-dessus etpourchaque région, indiquer également:
1) lemontant moyen del'aideparprojet etlemontant alloué àchacun destroisprojets
bénéficiant del'aidelaplusimportante;
2) l'intensité moyenne del'aideparprojet, c'est-à-dire l'aideexprimée enpourcentage
ducoûtdesinvestissements (telqu'ilestdéfini danslapremière notification) ousous
laforme d'unmontant paremploi créé, ainsiquelesniveaux del'intensité del'aide
accordée auxtroisprojets pourlesquels cesniveaux sontlesplusélevés;
3) leplafond del'aidepour chaque région, exprimé enpourcentage ducoût des
investissements et/ou souslaforme d'unmontant paremploi créé."
Ledébut dupoint 7devrait êtrerédigé comme suit:
"7. Choisir unerégion aidée, ouungroupe derégions danslesquelles leplafond del'aide
estfixéaumême niveau et,pourcetterégion oucegroupe derégions, fournir desdonnées
démontrant quelarépartition ..."G/SCM/W/409
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Lesecond paragraphe devrait êtreremplacé parletextesuivant:
"Ilconviendra dechoisir unerégion ouungroupe derégions différent lorsdechaque
miseàjour."
IV. Pourl'aidevisantàpromouvoirl'adaptationd'installationsexistantesàdenouvellesprescriptions
environnementales quiaéténotifiée
Remplacer lepoint 1parletextesuivant:
"Pour l'année encours, indiquer:
a) lenombre deprojets bénéficiant d'uneaide;
b) lenombre deprojets quiontétéapprouvés auxfinsd'octroi d'uneaidefinancière,
maispourlesquels lesversements n'ontpasencore étéeffectués.
Pourchacune descatégories ci-dessus, indiquer également:
1) lemontant moyen del'aideparprojet. Recenser lescinqprojets quibénéficient de
l'aidelaplusimportante etendresser lalisteenindiquant pourchacun lemontant de
l'aideetleniveau d'intensité del'aide. Sicescinqprojets absorbent moins de25pour
centdesdépenses totales danslacatégorie visée, leMembre accordant lasubvention
devra fournir lemême typederenseignements pourlescinqprojets suivants parordre
d'importance;
2) l'intensité moyenne del'aideparprojet, c'est-à-dire l'aideexprimée enpourcentage
descoûts pouvant êtreprisencompte. Recenser lescinqprojets pourlesquels les
niveaux d'intensité del'aidesontlesplusélevés, etendresser lalisteenindiquant
pourchacun lepourcentage del'intensité del'aide."
Pasd'autre changement.
Annexes 1à3
Asupprimer.