RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/454
18 juin 2001
(01-3042)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 juin 2001.
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En réponse à la demande formulée par le Président, voici un résumé du régime australien de
ristourne des droits de douane.
Le système de ristourne des droits de douane permet aux sociétés exportatrices d'obtenir le
remboursement des droits de douane qu'elles ont acquittés à l'égard de marchandises importées
lorsque lesdites marchandises ont été exportées.
Le cadre législatif qui régit le système australien de ristourne des droits se trouve dans trois
articles de la Loi douanière de 1901  (article 4 – Définition;  article 114 – Admission de marchandises
destinées à l'exportation;  et article 168 – Ristourne payable à l'égard de marchandises prescrites),
ainsi qu'aux articles 129 à 138 de la Réglementation douanière de 1926 , qui désigne les marchandises
prescrites et fixe les conditions de paiement de la ristourne.
La ristourne consiste dans le remboursement des droits d'importation à l'égard de
marchandises qui, ultérieurement:
• sont exportées telles quelles;  ou
• sont exportées après transformation, traitement ou incorporation dans d'autres
marchandises.
La ristourne n'est pas payable à l'égard:
• des marchandises utilisées en Australie à des fins autres que d'exposition, de
transformation, de traitement ou d'une autre ouvraison plus poussée;
• des marchandises importées dont la valeur f.a.b. à l'exportation est de 25 pour cent ou
moins de leur valeur au moment de l'exportation;
• des marchandises faisant l'objet d'une restitution de droits en vertu d'autres
dispositions, par exemple un arrêté portant allégement tarifaire;  ouG/SCM/W/454
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• des marchandises d'occasion, à moins qu'il ne soit confirmé par des éléments de
preuve concluants que les marchandises en question n'ont pas été utilisées en
Australie.
La ristourne de droits peut être demandée par toute personne qui est en mesure de démontrer
que les droits ont été acquittés, et que les marchandises importées n'ont pas été utilisées en Australie
et qu'elles ont par la suite été exportées.
La ristourne peut également être demandée à l'égard de marchandises perdues, gaspillées ou
détruites lors de la fabrication en vue de l'exportation.
Toutes les personnes désireuses d'obtenir la ristourne sont tenues de s'enregistrer auprès de
l'Administration des douanes australiennes.  Les demandes doivent être présentées au plus tard
12 mois après l'exportation des marchandises et le montant réclamé doit être d'au moins 50 dollars par
demande.  Le demandeur doit préalablement notifier l'exportation des marchandises à l'Administration
des douanes.  La notification doit être remise au moins 24 heures avant l'exportation proprement dite
des marchandises.  Il n'y a pas de date limite prescrite pour l'importation ou pour l'exportation.
Le régime est fondé sur l'auto-évaluation et le demandeur n'a pas à fournir de documentation
à l'Administration des douanes.  Il doit toutefois conserver cette documentation de manière à être en
mesure de justifier sa demande en cas de vérification par l'Administration.
La méthode de calcul de la ristourne de droits repose sur l'auto-évaluation, c'est-à-dire que le
demandeur détermine le montant du remboursement auquel il a droit en appliquant l'une des méthodes
suivantes:
• Envoi par envoi:   Le montant des droits est calculé à partir des données qui figurent
sur les documents d'importation se rapportant directement à la marchandise destinée à
être exportée.
• Envoi représentatif:   Le montant des droits frappant les marchandises ou les éléments
importés visés par la demande de remboursement est calculé à partir de la valeur d'un
envoi unique "représentatif" ou d'une moyenne calculée pour un certain nombre
d'envois, plutôt qu'à partir des données se rapportant à chaque transactiond'importation.  Le demandeur calcule lui-même le montant des droits applicables à
l'envoi représentatif en se fondant sur l'envoi d'importation le plus récent ou sur un ou
plusieurs autres envois dont la valeur a été acceptée par l'Administration des douanes.
Une fois que les droits ont été déterminés pour un envoi représentatif, ils sont
valables pendant une durée de 12 mois après la première exportation desmarchandises, à moins que l'Administration des douanes ne juge qu'une période plus
courte soit plus appropriée.
Cette méthode de calcul est conçue pour servir aux fabricants qui importent
régulièrement les mêmes types d'éléments à incorporer à des produits destinés àl'exportation.
• Imputation:   Cette méthode est utilisée lorsque l'exportateur est incapable d'obtenir
les documents d'importation se rapportant aux marchandises importées achetées
auprès d'un fournisseur australien.  Dans ces circonstances, la "valeur en douane"peut être imputée sur la base de 30 pour cent du prix indiqué par le fournisseur
(c'est-à-dire le prix d'achat).  Le taux de droit applicable appliqué à la valeur en
douane imputée donne le montant de la ristourne.G/SCM/W/454
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L'Administration des douanes s'assure que le montant de la ristourne calculé au
moyen de la "méthode d'imputation" n'excède pas, à l'exportation des marchandises,
le montant du droit acquitté à l'importation.
Il ne peut être recouru à cette méthode que lorsque les marchandises sont
intégralement importées et ont été achetées en Australie par l'exportateur.
Il existe une disposition de remplacement de la ristourne ( Réglementation 132 ) applicable
lorsque des éléments similaires importés et d'origine locale sont utilisés dans le cadre d'un processus
unique de fabrication d'autres marchandises destinées à l'exportation.  La ristourne de substitution est
versée en application du principe selon lequel l'élément contenu dans les marchandises exportées est
entièrement d'origine importée.  Cette disposition permet d'éviter de devoir séparer les matièrespremières provenant de sources et de cycles de production distincts avant de répondre aux
commandes des clients nationaux et étrangers.
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