ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/85/CAN
18 février 2002
(02-0809)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période du 1er juillet
au 31 décembre 2001.G/ADP/N/85/CAN
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture de
l'enquêteMesures/
détermi-
nations
provisoiresDroit
définitifEnga-
gement
en
matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume du
commerce (du
pays expor-
tateur) faisant
l'objet d'une
enquêteBases
de la
détermi-
nation
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Feuilles d'acier
résistant à la corrosion04.12.00 05.03.01
22,4%03.07.01 5 442
tonnes
métriquesCF 100% HM, CV
Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
26,4%17.08.01 37 631
tonnes
métriques0,7% 100% HM, CV
Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
33,97%09.10.01 10 302
tonnes
nettes0,7% 100% HMAfrique du Sud
Plaques d'acier
laminées à chaud03.08.01
R(1)
Allemagne Feuilles d'acier
résistant à la corrosion03.10.01
R(1)
Barres rondes en acier
inoxydable05.12.01
R(1)
Arabie saoudite Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
49%17.08.01 35 300
tonnes
métriques0,6% 100% FA
Argentine Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)24.07.01
Brésil Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)24.07.01
Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
35,7%17.08.01 24 189
tonnes
métriques0,4% 100% HM, CV
Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
10,71%09.10.01 74 710
tonnes
nettes4,1% 100% HM, CV, FA
Plaques d'acier
laminées à chaud03.08.01
R(1)G/ADP/N/85/CAN
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Brésil (suite) Feuilles d'acier
résistant à la corrosion03.10.01
R(1)
Barres rondes en acierinoxydable05.12.01
R(1)
Bulgarie Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
49%17.08.01 22 178
tonnes
métriques0,4% 100% FA
Feuilles d'acier
résistant à la corrosion04.12.00 05.03.01
37,2%03.07.01 7 806
tonnes
métriquesCF 100% FA Chine, Rép.
pop. de
Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
25,4%17.08.01 137 224
tonnes
métriques1,8% 100% TM
(Brésil)
Bicyclettes 26.02.01
R(1)24.08.01
Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
17,99%09.10.01 46 117
tonnes
nettes2,9% 100% OPT, FA
Chaussures en cuir
(embout protecteur en
métal)15.06.01 29.08.01
39,4%27.12.01 1 317 887
paires43% 100% FA
Aulx (note 1) 09.07.01
R(2)
Plaques d'acierlaminées à chaud03.08.01
R(1)
Pare-brise pour
véhicules automobiles18.12.01
Corée, Rép. de Revêtements pour
puits de pétrole et de
gaz20.10.00
R(2)04.07.01
Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
34,2%17.08.01 66 429
tonnes
métriques1,2% 100% HM, CV
Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
68,64%09.10.01 61 505
tonnes
nettes4,1% 100% CV, FA
Plaques d'acier
laminées à chaud03.08.01
R(1)
Feuilles d'acier
résistant à la corrosion03.10.01
R(1)
Barres rondes en acierinoxydable05.12.01
R(1)G/ADP/N/85/CAN
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Espagne Plaques d'acier
laminées à chaud03.08.01
R(1)
Barres rondes en acierinoxydable05.12.01
R(1)
Revêtements pourpuits de pétrole et de
gaz20.10.00
R(2)04.07.01
Panneaux isolants en
polyisobutylène30.07.01
R(2)
Moquettes touffetées àla machine09.08.01
R(2)
Feuilles d'acierrésistant à la corrosion03.10.01
R(1)
Panneaux en béton 15.10.01
R(2)
Laitues Iceberg 15.10.01
R(1)
Réfrigérateursélectriques,
lave-vaisselle et
sèche-linge (note 4)29.10.01
R(1)États-Unis
Tomates fraîches 09.11.01
Ex-République
yougoslave de
MacédoineFeuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
49%17.08.01 10 899
tonnes
métriques0,2% 100% FA
Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
69,14%11.09.01
(volume
négli-
geable)2 902
tonnes
nettes0,1% 100% FA
Feuilles d'acier
résistant à la corrosion04.12.00 05.03.01
16,7%03.07.01 29 452
tonnes
métriquesCF 100% FA Fédération de
Russie
Plaques d'acier
laminées à chaud03.08.01
R(1)
Finlande Plaques d'acier
laminées à chaud03.08.01
R(1)
France Barres rondes en acier
inoxydable05.12.01
R(1)
Inde Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)24.07.01
Feuilles d'acier
résistant à la corrosion04.12.00 05.03.01
22,7%03.07.01 15 981
tonnes
métriquesCF 100% HM, CVG/ADP/N/85/CAN
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Inde (suite) Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
26,3%17.08.01 243 471
tonnes
métriques4,4% 100% HM, CV, FA
Plaques d'acier
laminées à chaud03.08.01
R(1)
Barres rondes en acierinoxydable05.12.01
R(1)
Indonésie Plaques d'acier
laminées à chaud03.08.01
R(1)
Italie Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
69,14%11.09.01
(volume
négli-
geable)6 031
tonnes
nettes0,4% 100% FA
Plaques d'acier
laminées à chaud03.08.01
R(1)
Barres rondes en acierinoxydable05.12.01
R(1)
Japon Revêtements pour
puits de pétrole et de
gaz29.06.01
(Réexamen
de
l'engagement)13.11.01
(non
renou-
velé)
Feuilles d'acierrésistant à la corrosion03.10.01
R(1)
Barres rondes en acierinoxydable05.12.01
R(1)
Luxembourg Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
2,47%11.09.01
(volume
négli-
geable)4 082
tonnes
nettes0,1% 100% CV
Malaisie Feuilles d'acier
résistant à la corrosion04.12.00 05.03.01
4,1%03.07.01 13 605
tonnes
métriquesCF 100% HM
Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
14,67%11.09.01
(volume
négli-
geable)2 153
tonnes
nettes0,2% 100% CV
Mexique Plaques d'acier
laminées à chaud03.08.01
R(1)
Nouvelle-ZélandeFeuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
28,6%17.08.01 20 839
tonnes
métriques0,3% 100% HM, CV
Roumanie Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)24.07.01G/ADP/N/85/CAN
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Royaume-Uni Barres rondes en acier
inoxydable05.12.01
R(1)
Suède Barres rondes en acier
inoxydable05.12.01
R(1)
Taipei chinois Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)24.07.01
Feuilles d'acier
résistant à la corrosion04.12.00 05.03.01
8%03.07.01 32 904
tonnes
métriquesCF 100% HM, CV, FA
Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
46,3%17.08.01 153 917
tonnes
métriques2,7% 100% HM, CV, FA
Bicyclettes 26.02.01
R(1)24.08.01
Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
28,71%09.10.01 41 640
tonnes
nettes2,66% 100% HM, CV, FA
Barres rondes en acier
inoxydable05.12.01
R(1)
Thaïlande Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)24.07.01
Plaques d'acier
laminées à chaud03.08.01
R(1)
Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.91 19.04.01
49%17.08.01 22 111
tonnes
métriques0,4% 100% FA
Plaques d'acier
laminées à chaud
(note 2)03.08.01
R(1)Ukraine
Plaques d'acier
laminées à chaud
(note 3)03.08.01
R(1)
Venezuela Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)24.07.01
Yougoslavie,
Rép. féd. deFeuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
49%17.08.01 30 455
tonnes
métriques0,6% 100% FAG/ADP/N/85/CAN
Page 7
EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION:
HM - Prix sur le marché intérieur
FA - Données de fait disponibles
SP - Prix demandés par le même producteur
LDC - Régime appliqué au titre de l'article 15 de l'AccordOCT - Coûts d'un autre producteur d'un pays tiers
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
O - Autres (préciser)
OP - Prix demandés par un autre producteur
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers
CV - Valeur construite
AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS:
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien
du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé aux producteurs canadiens(120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination
préliminaire).
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un
dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de la clôture de l'examen d'un dommage;  soit de ladate de clôture de l'examen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal
canadien du commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage.  Dans le cas
d'une enquête, le pourcentage représente la marge moyenne pondérée de dumping, calculée en
pourcentage de la valeur normale pour la détermination finale de l'existence d'un dumping.
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication
contraire, sur les données statistiques relatives à la dernière période de 12 mois antérieure à
l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles.
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un
calcul qui, s'il était explicité, entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels.
R:  Cette abréviation est utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à l'exportation
déterminés pour l'application d'une mesure antidumping en vigueur.  La date de clôture du réexamen
figure dans la colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge de dumping
car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen de l'existence d'un dommage pour déterminer si une mesure
antidumping en vigueur devrait être maintenue.
Renouvellement :  Ce mot indique qu'un engagement existant a été renouvelé après un réexamen.
Modification :  Ce mot indique qu'une modification technique a été apportée à l'engagement,
normalement pour prendre en compte les changements intervenus dans le prix ou dans les termes de
l'engagement.
Non renouvelé  (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement existant n'a pas été
renouvelé après un réexamen et qu'il a expiré le jour anniversaire de son acceptation.G/ADP/N/85/CAN
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NOTES:
Note 1. Le réexamen administratif porte sur les aulx frais originaires ou exportés de la
République populaire de Chine et importés au Canada entre le 1er juillet et le
31 décembre de chaque année civile.
Note 2. Le réexamen porte sur certaines plaques d'acier laminées à chaud et certaines tôles
faiblement alliées à haute résistance originaires ou exportées d'Ukraine visées par la
constatation établie par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 17 mai 1994 et
maintenue le 17 mai 1999.
Note 3. Le réexamen porte sur certaines plaques d'acier laminées à chaud et certaines tôles
faiblement alliées à haute résistance originaires ou exportées d'Ukraine visées par laconstatation établie par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 27 juin 2000.
Note 4. Le réexamen administratif porte sur les produits visés par la constatation de
l'existence d'un dommage, c'est-à-dire certains réfrigérateurs électriques, à
compartiments superposés, lave-vaisselle électriques à usage domestique etsèche-linge électriques ou à gaz originai res ou exportés des États-Unis d'Amérique
qui sont fabriqués par ou pour le compte de White Consolidated Industries Inc. et
Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs.G/ADP/N/85/CAN
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DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 2001)
Pays Produit Date de la constatation
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97 Afrique du Sud
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Allemagne Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Argentine Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
(24.07.01)
Belgique Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Brésil Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 23.01.92 (25.07.96)
(24.07.01)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Barres rondes en acier inoxydable 27.10.00
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Bulgarie Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Chine, Rép. pop. de Chaussures étanches en caoutchouc 23.04.82 (22.10.87)
(21.10.92) (20.10.97)
Bottes en cuir et autres qu'en cuir pour femmes(non étanches)03.05.90 (02.05.95)
(01.05.00)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97)
Aulx (importations entre juillet et décembre) 21.03.97
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Chaussures étanches et semelles (en matièreplastique ou caoutchouc)08.12.00
Aulx (importations entre janvier et juin) 02.05.01
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Chaussures en cuir (embout protecteur en métal) 27.12.01
Corée, Rép. de Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 28.06.83 (05.06.90)
(05.06.95) (05.06.00)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 18.06.99
Barres d'armature (acier) 12.01.00
Cuba Barres d'armature (acier) 12.01.00
Danemark Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)G/ADP/N/85/CAN
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Pays Produit Date de la constatation
Espagne Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
États-Unis Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94  (28.07.99)
Éléments isolants en fibre de verre pour
tuyauterie19.11.93 (18.11.98)
Moquettes touffetées à la machine 21.04.92 (21.04.97)
Pommes de terre entières (jaunes, autres que de
calibre A, État de Washington)04.06.84 (14.09.90)
(14.09.95) (13.09.00)
Pommes de terre entières (à l'exclusion des
jaunes autres que de calibre A)18.04.86 (14.09.90)
(14.09.95) (13.09.00)
Laitues Iceberg 30.11.92 (28.11.97)
Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Panneaux isolants en polyisobutylène 11.04.97
Panneaux en béton 27.06.97
Aliments préparés pour nourrissons 29.04.98
Substances de contraste pour rayons X 01.05.00
Réfrigérateurs électriques, lave-vaisselle et
sèche-linge01.08.00
Ex-République yougoslave
de MacédoineFeuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Fédération de Russie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Finlande Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
France Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Hongrie Cartouches de grenaille de calibre 12 22.06.94 (22.06.99)
Inde Monuments funéraires 20.07.94 (19.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
(24.07.01)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Indonésie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Barres d'armature (acier) 01.06.01
Italie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98G/ADP/N/85/CAN
Page 11
Pays Produit Date de la constatation
Japon Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Barres d'armature (acier) 01.06.01
Lettonie Barres d'armature (acier) 01.06.01
Mexique Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Moldova Barres d'armature (acier) 01.06.01
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Pologne Barres d'armature (acier) 01.06.01
République slovaque Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 02.07.99
Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
République tchèque Cartouches de grenaille de calibre 12 22.06.94 (22.06.99)
Roumanie Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
(24.07.01)
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Suède Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Taipei chinois Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
(24.07.01)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Barres d'armature (acier) 01.06.01
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Thaïlande Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
(24.07.01)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Turquie Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Barres d'armature (acier) 12.01.00
Ukraine Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Barres d'armature (acier) 01.06.01
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Viet Nam Aulx 02.05.01
Yougoslavie, Républiquefédérale deFeuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un dommage a
été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen.G/ADP/N/85/CAN
Page 12
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 2001)
Pays Produit Date d'acceptation
Sacs pliables en matière plastique 05.04.94 (04.04.97) (03.04.00) États-Unis
Papiers des types utilisés pour le jeu de loto 27.09.00
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthè ses quand l'engagement a été réexaminé et renouvelé.
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
(du 1er juillet au 31 décembre 2001)
Pays Produit Date d'abrogation
Corée, République de Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 04.07.01
États-Unis Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 04.07.01
Japon Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 13.11.01
(engagement)
Taipei chinois Tubes soudés en acier inoxydable 11.09.01
Venezuela Tubes soudés en acier au carbone 24.07.01
__________