ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/115
17 juin 2003
(03-3195)
Organe d'examen des politiques commerciales
12 et 14 mai 2003
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NOUVELLE-ZÉLANDE
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Mary Whelan (Irlande)
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES  DE LA PR ÉSIDENTE ................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA
NOUVELLE-ZÉLA NDE .........................................................................................................4
III. DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEU R ..............................................................................7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.......................................................................................10
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET
OBSERVATIONS ADDI TIONNELLE S..............................................................................25
VI. REMARQUES FINALES DE  LA PRÉS IDENTE...............................................................28
Note : Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du
gouvernement néo-zélandais figurent dans le document WT/TPR/M/115/Add.1 et seront
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/
tp_rep_f.htm.WT/TPR/M/115
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le troisième examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande a eu lieu les 12 et
14 mai 2003.  La Présidente (S.E. Mme Mary Whelan) a souhaité la bienvenue à la délégation de la
Nouvelle-Zélande, conduite par S.E. M. Tim Gr oser, Ambassadeur de Nouvelle-Zélande, et au
présentateur, S.E. M. Manzoor Ahmad (Pakistan).  Comme il est d'usage, le présentateur est intervenusous sa propre responsabilité et, conformément aux procédures établies, il a communiqué à l'avance
un document résumant les principaux thèmes qu'il entendait aborder (document WT/TPR/D/94).
2. La Présidente a rappelé le but des examens de politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures pour cette réunion.  Le rapport du gouvernement de la Nouvelle-Zélande
était contenu dans le document WT/TPR/G/115 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le document
WT/TPR/S/115.  Des copies de questions écrites soumises à l'avance par l'Indonésie;  l'Inde;  le
Canada;  la Colombie;  Hong Kong, Chine;  l'Argentine;  le Japon;  le Taipei chinois;  la Corée;l'Union européenne;  la Norvège;  le Brésil;  le Chili et les États-Unis avaient été transmises à la
délégation de la Nouvelle-Zélande.  Ces questions et les réponses apportées par la délégation de la
Nouvelle-Zélande étaient reproduites dans le document WT/TPR/M/115/Add.1.
3. La Présidente a pris connaissance avec grand intérêt des rapports établis par le gouvernement
néo-zélandais et le Secrétariat pour cet examen.  Ils soulignaient tous deux les réformesmacro-économiques et structurelles radicales, y compris la libéralisation du commerce, menées dans
les années 80 et 90 qui avaient fait de l'économie de la Nouvelle-Zélande l'une des plus ouvertes du
monde .  Il s'en était suivi une amélioration notable de ses résultats économiques, lui permettant de
résister aux chocs économiques récents, notamment à la crise financière asiatique de 1998.  En dépit
de ces meilleures performances, le revenu réel par habitant de la Nouvelle-Zélande restait inférieur àla moyenne de celui des pays de l'OCDE.  Elle a noté que, dans l'espoir d'accroître le PIB par habitant
pour que le pays se classe dans la première moitié des pays membres de l'OCDE, et de rattraper ainsi
le terrain perdu au cours des dernières décennies, le gouvernement avait réexaminé certaines réformes
antérieures.  Il convenait de mentionner en particulier le gel des réductions tarifaires unilatérales, la
suspension du programme de privatisation et le passage d'une politique économique auparavantlargement "passive" à une approche plus "proactive".  La Présidente était convaincue que les
Membres souhaiteraient que la délégation néo-zélandaise indique comment de telles mesures
pouvaient contribuer à faire remonter le PIB par habitant de la Nouvelle-Zélande dans le classement
de l'OCDE.WT/TPR/M/115
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
4. Au nom de sa délégation, le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est dit heureux de
participer à cet examen et a remercié le Secrétariat pour le travail accompli.  La Nouvelle-Zélande
était un ardent partisan du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) de l'OMC car
il favorisait la transparence au niveau national et permettait aux économies de se rapprocher del'objectif de l'OMC, à savoir un commerce libre et ouvert des marchandises et des services.  La
Nouvelle-Zélande avait à cœur d'appliquer des politiques macro-économiques stables et transparentes.
Le MEPC mettait également en évidence les efforts de libéralisation déployés par les Membres et leur
impact sur le système commercial multilatéral, tout en leur offrant une précieuse tribune pour exposer
leurs besoins généraux dans le domaine de l'économie et du développement, dans le contexte de leurs
ambitions spécifiques en matière de politique commerciale.
5. En 1975, le taux effectif de protection (TEP) de la Nouvelle-Zélande était le plus fort de
l'OCDE.  Il était deux fois plus élevé que le TEP du  deuxième pays le plus protégé de l'OCDE.  Ainsi,
même si actuellement l'indice de liberté économique 2003, établi par le Wall Street Journal et la
Heritage Foundation, classait la Nouvelle-Zélande en troisième position parmi les économies les plus
libérales sur les 156 pays ayant fait l'objet de cette étude, cela n'avait pas toujours été le cas.  La
Nouvelle-Zélande avait fait bien du chemin par rapport aux politiques sources de graves distorsionsqui lui avaient fait perdre sa position que la plupart des historiens de l'économie considéraient comme
celle de premier ou deuxième pays le plus riche du monde en 1900;  en 1950, elle se situait encore au
troisième rang mondial pour le revenu par habitant.  La baisse des revenus s'expliquait essentiellement
par une distorsion massive des politiques menées par la Nouvelle-Zélande et par le protectionnisme
qui frappait ses produits agricoles des zones tempérées.
6. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la Nouvelle-Zélande avait surmonté
des catastrophes naturelles, une crise économique en Asie et le marasme économique consécutif au
11 septembre moyennant la mise en place d'institutions saines, très peu de subventions et des tarifs
douaniers bas.  En 2002, la croissance économique avait été de 4,4 pour cent en valeur réelle et
légèrement inférieure à 3 pour cent, en moyenne, depuis 1996.  Une croissance d'environ 4 pour centétait attendue pour 2003.  L'inflation restait faible (2,8 pour cent) et dans les limites fixées par la
Banque de Nouvelle-Zélande, alors qu'elle avoisinait les 15 pour cent annuels pendant la
période 1973/74 et jusqu'au milieu des années 80.  Le chômage était tombé à 4,9 pour cent, soit le
taux le plus bas observé depuis 15 ans.  La Nouvelle-Zélande était également confrontée à une forte
immigration, en raison des facteurs jouant en sa faveur sur le plan de l'économie, de la sécurité et du
niveau de vie.
7. Les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce avaient été considérablement réduits
depuis les années 80 à la faveur d'une période très importante de réforme économique.  La
Nouvelle-Zélande était le seul pays avancé à disposer d'un système global d'octroi de licences
d'importation destiné à prévenir les importations concurrentielles, jusqu'à ce qu'il finisse par être aboli
à la fin des années 80.  Les seules restrictions restantes n'avaient rien à voir avec le protectionnisme
mais concernaient des mesures SPS ou des objectifs sociaux.  Les tarifs douaniers avaient égalementété réduits, passant d'un taux moyen d'environ 30 pour cent à la fin des années 80 à 4,1 pour cent.
L'étendue de la libéralisation avait été reconnue lors de l'examen des politiques commerciales conduit
en 1996, à l'occasion duquel le Président avait déclaré, en conclusion, que "globalement, la
profondeur et la vigueur du processus de réforme avaient été perçues positivement et d'autres
Membres de l'OMC pouvaient en tirer un enseignement utile pour leur propre économie".
8. Depuis lors, le gouvernement avait choisi de mettre l'accent sur la réciprocité de tout
processus de libéralisation ultérieure.  La Nouvelle-Zélande estimait que le plus dur était fait et
voulait préserver ce qui restait pour les négociations.  D'énormes profits internes avaient découlé de la
libéralisation unilatérale, engagée à la suite de la phase initiale de négociation, sous la forme d'un
accord instaurant une zone globale de libre-échange avec l'Australie, signé en 1982, décision qui avaitWT/TPR/M/115
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constitué la première véritable libéralisation opérée par la Nouvelle-Zélande.  Celle-ci était allée aussi
loin qu'elle le désirait et attendait le résultat des négociations, qu'il s'agisse des négociations
multilatérales (priorité des priorités pour la Nouvelle-Zélande), ou des négociations bilatérales ou
régionales actuellement à l'étude.
9. La Nouvelle-Zélande n'était pas revenue sur ses réformes commerciales et économiques.  Les
facteurs économiques fondamentaux étaient bien en place et la libéralisation du commerce était l'un
des éléments qui avaient contribué à une croissance économique réussie et durable.  La qualité du
cadre réglementaire et la coordination des politiques revêtaient également une grande importance, en
particulier pour les petites et moyennes entreprises qui constituaient la majorité des sociétés de la
Nouvelle-Zélande;  un nouveau cadre avait été mis en place afin d'élaborer des solutions innovantes
pour l'avenir par l'intermédiaire du Cadre pour la croissance et l'innovation (CCI).
10. Territoire insulaire isolé, la Nouvelle-Zélande tenait tout particulièrement à s'assurer que de
bons résultats seraient obtenus à l'occasion du Cycle de Doha.  Pour un petit pays, il est crucial de
pouvoir s'appuyer sur un système régi par des règles pour la préservation de ses intérêts commerciaux.
Elle était vivement intéressée par la promotion de la libéralisation de l'accès aux marchés, en
particulier à la lumière de sa propre libéralisation substantielle et en raison des très fortes restrictions
pesant sur son principal secteur d'exportation:  l'agriculture.  Les exportations de produits agricolesreprésentaient environ 48 pour cent de ses exportations totales, soit environ six fois plus que la
moyenne de l'OCDE et respectivement environ 15  et 16 pour cent du PIB et de l'emploi.  En
conséquence, le Programme de Doha pour le développement (PDD) constituait une priorité
commerciale absolue pour le gouvernement.
11. La priorité accordée par la Nouvelle-Zélande à l'agriculture n'était guère surprenante au
regard de la structure de son économie.  Par ailleurs, toutes les études économiques menées au cours
du Cycle d'Uruguay montraient que la Nouvelle-Zélande serait relativement plus avantagée que tout
autre pays du monde par une réforme agricole globale multilatérale car ses exportations se
concentraient dans le secteur le plus protégé du commerce international.  Ainsi, les dommages qu'elle
avait subis du fait des restrictions imposées par d'autres Membres de l'OMC avaient été importants.Même si la libéralisation de l'agriculture réalisée grâce au Cycle d'Uruguay avait été relativement
modeste, cela avait permis de réparer certains des dommages causés au fil des années;  ce qui
expliquait par conséquent l'espoir d'avancées importantes que suscitait, pour la Nouvelle-Zélande, la
mise en œuvre du Programme de Doha pour le développement.
12. La préoccupation de la Nouvelle-Zélande allait toutefois bien au-delà du secteur de
l'agriculture, et en novembre 2002, elle avait soumis, comme résultats des négociations, une
proposition visant à supprimer la totalité des tarifs douaniers restants pour les produits non agricoles.À ceux qui accordaient foi à la déclaration contenue dans le Rapport du Secrétariat qui estimait que la
Nouvelle-Zélande n'était désormais plus prête à libéraliser de façon unilatérale le tarif douanier moyen
de 4,1 pour cent, le représentant a rappelé que, de toutes les positions exprimées par les Membres de
l'OMC, la position de la Nouvelle-Zélande était la plus favorable à la libéralisation du commerce.  La
proposition avait été soumise en dépit d'une opposition de l'opinion publique néo-zélandaise.  LaNouvelle-Zélande avait également soumis, dans les temps, tout en étant confrontée à l'opposition de
son opinion publique, une offre crédible et importante concernant les services.  En respectant cette
échéance, elle espérait qu'une dynamique pourrait se créer en faveur d'une libéralisation de tous les
secteurs et non pas seulement de l'agriculture.
13. Un article récent paru dans The Economist  présentait la Nouvelle-Zélande comme le troisième
pays du monde le plus favorable au développement, non seulement pour la politique commerciale
mais également pour l'immigration et d'autres aspects.  Dans le cadre de sa politique commerciale, la
Nouvelle-Zélande soutenait fortement les objectifs du PDD et souhaitait une amélioration des
opportunités offertes au pays en développement.  Elle estimait que la libéralisation du commerce était
au cœur du développement économique et avait constaté avec satisfaction l'explosion du commerceWT/TPR/M/115
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sud-sud ces 15 dernières années.  Dans la mesure où les pays en développement avaient ouvert leurs
marchés et tiré profit de cette ouverture, la Nouvelle-Zélande était déterminée à les soutenir en
s'attaquant aux restrictions encore appliquées par les pays développés à leurs exportations, y compris
dans le secteur agricole et dans les secteurs à forte intensité de travail.  La Nouvelle-Zélande était
solidaire des pays en développement et soutenait les propositions de levée des restrictions d'accès auxmarchés les concernant, et de remise en question des subventions, ce qu'ils ne pouvaient se permettre.
En ce qui concernait les pays les moins avancés, la Nouvelle-Zélande avait déjà montré qu'elle était
prête à faire ce qu'il fallait en supprimant, le 1
er juillet 2001, les droits de douane relatifs à toutes les
importations provenant de ces pays.
14. L'accord commercial bilatéral initial entre la Nouvelle-Zélande et l'Australie, l'ACREANZ,
avait été signé en 1965.  Celui-ci était la parfaite expression du protectionnisme et visait à protéger les
deux marchés.  Depuis lors, les relations bilatérales avaient considérablement changé dans la mesureoù les deux pays avaient procédé à une importante libéralisation.  La Nouvelle-Zélande constituait un
bon exemple de la contribution que pouvaient apporter des accords régionaux d'excellente qualité sur
le plan politique et économique à la libéralisation multilatérale.  L'ACREANZ initial entre la
Nouvelle-Zélande et l'Australie était un obstacle à la libéralisation multilatérale du commerce.  Du fait
que la Nouvelle-Zélande était beaucoup plus protégée que l'Australie au début des années 70, ladécision avait été prise de procéder à une libéralisation au niveau régional en raison d'une forte
opposition de la population à la libéralisation multilatérale.  L'accord régional servait de tremplin à la
libéralisation multilatérale.
15. La Nouvelle-Zélande avait récemment conclu un autre accord semblable, le CEP, avec
Singapour, et s'efforçait d'étendre ce partenariat bilatéral au Chili dans le cadre de l'accord trilatéral"Pacific Three".  Elle s'était également engagée à conclure des négociations avec Hong Kong, Chine.
Il existait donc deux principaux moteurs de la libéralisation dans le cadre de la politique commerciale
de la Nouvelle-Zélande:  le plus important était le processus multilatéral et loin derrière, la politique
régionale qui avait eu cours tant qu'elle était restée compatible avec le multilatéralisme.  Il était donc
possible de poursuivre tout à la fois une libéralisation multilatérale et une libéralisation régionaledynamique.
16. Le représentant a réaffirmé que la Nouvelle-Zélande attachait une grande importance au
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) et au multilatéralisme et tenait à faire tout
ce qu'elle pouvait en tant qu'acteur modeste mais actif dans les négociations afin que le Programme de
Doha pour le développement porte ses fruits dans les mois à venir.WT/TPR/M/115
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
17. Le Présentateur (S.E. M. Manzoor Ahmad), a fait porter ses observations sur les sections
"Environnement macro-économique", "Régime de politique commerciale" et "Politiques sectorielles".
Environnement macro-économique
18. Les réformes macro-économiques et structurelles menées par la Nouvelle-Zélande depuis le
milieu des années 80 avaient fait de son économie l'une des plus ouvertes au monde.  De sensibles
améliorations en matière de croissance et de stabilité économiques avaient permis à la
Nouvelle-Zélande de résister aux chocs récents tels que le ralentissement économique de 2001 et les
mauvaises conditions climatiques.  La prévision de croissance de 4,1 pour cent du PIB en dollars
constants pour 2003, supérieure aux prévisions de croissance globale de 3,2 pour cent, de même que
d'autres indicateurs tels que l'emploi et l'inflation avaient donné de nets signes d'amélioration.  Malgrécela, la Nouvelle-Zélande s'était dite préoccupée par son recul dans le classement du PIB par habitant
de l'OCDE et avait mis en œuvre de nouvelles politiques, y compris le gel des réductions tarifaires et
la poursuite de la privatisation des actifs publics, et une politique gouvernementale plus proactive.
19. Plusieurs raisons pouvaient expliquer une croissance moins importante que prévue:  une forte
dépendance vis-à-vis des exportations de produits agricoles dont la demande avait progressé plutôtlentement et qui étaient confrontées à des marchés mondiaux très protégés et faussés;  des distorsions
dans le secteur agricole de la Nouvelle-Zélande, y compris les monopoles d'exportation détenus
(jusqu'à une période récente) par des entreprises commerciales d'État, susceptibles d'avoir eu un
impact négatif sur la productivité;  et une focalisation sur le secteur agricole, dans lequel la
Nouvelle-Zélande avait un avantage comparatif, ce qui avait peut-être empêché une diversification auprofit d'activités manufacturières et de services plus novatrices.  Les autres explications possibles
étaient la petite taille de la Nouvelle-Zélande et son éloignement géographique des principaux
marchés limitant la capacité des entreprises d'exploiter des économies d'échelle et d'exporter;  une
innovation du secteur privé insuffisante, et enfin le coût relativement élevé des investissements en
raison d'une épargne nationale inadéquate.
Politique commerciale
20. La Nouvelle-Zélande disposait d'un cadre décisionnaire extrêmement transparent, y compris
un système permettant une vaste consultation publique et tout projet examiné par le Cabinet devait
attester de cette consultation.  Le régime des investissements étrangers directs (IED) était assez ouvert
bien que les IED dans l'achat de terrains fassent l'objet de "dispositions d'intérêt national".  Des
critères supplémentaires s'appliquaient aux terres agricoles, y compris la condition quel'investissement apporte "des profits substantiels et identifiables" à la Nouvelle-Zélande et que la terre
soit d'abord proposée à la vente sur le marché libre à des personnes non étrangères.  Comme elle était
très dépendante des IED, la Nouvelle-Zélande essayait d'encourager les investissements, y compris
par l'intermédiaire d'une Agence de promotion de l'investissement.  Elle envisageait également des
mesures fiscales afin d'attirer les IED, mais il n'existait actuellement aucune incitation fiscale pour lesIED.
21. La Nouvelle-Zélande participait activement aux travaux de l'OMC et avait soumis de
nombreuses propositions durant les négociations en cours, y compris concernant l'agriculture, les
produits non agricoles, le renforcement des règles commerciales et une meilleure intégration des
règles de l'OMC aux autres priorités telles que le développement durable.  Elle avait déjà inscritplusieurs services dans le cadre de sa liste au titre de l'AGCS et avait inclus de nouveaux secteurs
dans son offre initiale actuelle.  Les relations commerciales bilatérales les plus importantes de la
Nouvelle-Zélande étaient celles qu'elle entretenait avec l'Australie mais elle avait également signé un
accord avec Singapour et négociait des accords avec Hong Kong, Chine et un accord trilatéral
("Pacific Three") avec le Chili et Singapour.  Ce passage d'une libéralisation unilatérale à uneWT/TPR/M/115
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libéralisation réciproque se reflétait également dans les politiques tarifaires de la Nouvelle-Zélande
ainsi que dans l'engagement qu'elle avait pris d'atteindre les objectifs de l'APEC en matière de
libre-échange et d'investissement d'ici 2010 "sur la base de la réciprocité".
22. La plupart des restrictions à l'importation (et à l'exportation) avaient été supprimées et les
droits de douane avaient été réduits sensiblement.  Cette réduction tarifaire avait été faiteessentiellement de façon unilatérale et les droits devaient tomber à 3 pour cent en moyenne en 2000,
puis à zéro en 2006.  En 2000, toutefois, la poursuite des réductions avait été gelée jusqu'en 2005 dans
l'attente d'un examen en cours.  Le taux moyen NPF simple en 2002 était bas – 4,1 pour cent – malgré
des crêtes tarifaires et une progressivité des droits en particulier pour les textiles, les vêtements et les
produits du cuir.  Les vêtements étaient également soumis à des droits spécifiques alternatifs
consistant en un taux ad valorem  et un taux spécifique, ce qui tendait à rendre le tarif douanier
complexe et imprévisible.  Des avantages tarifaires sur une base NPF étaient accordés, y compris pourles activités humanitaires, la facilitation des formalités douanières, aux fins de la politique
commerciale ou pour aider certaines branches de production.  Les importations en provenance
d'Australie et de Singapour étaient admises en franchise et quelques importations en provenance du
Canada et du Royaume-Uni bénéficiaient de concessions.  Des préférences tarifaires unilatérales
étaient accordées aux pays en développement et aux pays les moins avancés dans le cadre du Systèmegénéralisé de préférences (SGP) ainsi qu'aux pays insulaires membres du Forum.  Les importations
des PMA étaient exemptées de droits de douane depuis le 1
er juillet 2001, et les pays en
développement se voyaient accorder une concessi on tarifaire pouvant atteindre 80 pour cent pour tous
les produits mis à part les vêtements, les chaussures et certaines pièces détachées et accessoires pour
véhicules automobiles.  Des restrictions à l'importation et à l'exportation étaient appliquéesprincipalement dans le cadre d'accords internationaux ou pour des raisons de santé et de sécurité.  Des
mesures SPS s'appliquaient à la plupart des produits agricoles et de fait, les œufs frais, les volailles et
la plupart des fromages non pasteurisés n'ét aient pas importés en Nouvelle-Zélande.
23. Le gouvernement a déclaré le gel des privatisations en 1999, renationalisé Air New Zealand et
la Accident Compensation Corporation (Société d'indemnisation des victimes d'accidents et crée laKiwibank , détenue par les postes néo-zélandaises  (New Zealand Post) , organisme public.  Une
politique "proactive", visant notamment à prom ouvoir les technologies de pointe telles que la
biotechnologie, les technologies de l'information et de la communication, et les secteurs créatifs, était
le signe d'une intervention accrue.  La loi sur la concurrence et la loi sur le commerce avaient été
renforcées, mais l'introduction d'une législation spécifique dans certains secteurs donnait à penser que
la loi sur le commerce n'apportait peut-être pas la réponse appropriée en matière de concurrence.  Des
exemptions partielles de l'application de la loi sur le commerce étaient accordées à certaines entités età certains secteurs.
Questions sectorielles
24. L'agriculture (5,4 pour cent du PIB) constituait un important secteur d'exportation et la
Nouvelle-Zélande pensait que la croissance pouvait s'intensifier si les obstacles tarifaires et nontarifaires appliqués aux exportations étaient levés.  Le secteur était performant et recevait très peu
d'aides de l'État (l'estimation du soutien aux producteurs (ESP) était la plus basse des pays de
l'OCDE).  Néanmoins, jusqu'à une date récente, les entreprises commerciales d'État
 avaient dominé
les exportations de produits agricoles.  Des réformes étaient progressivement mises en place, ce qui
était encourageant.  L'industrie manufacturière (15,4 pour cent du PIB) était dominée par les produitsalimentaires;  les autres industries, à savoir les textiles, les vêtements et les chaussures, étaient
soutenues par des droits de douane élevés.  Le gouvernement stimulait les secteurs des technologies
de pointe dans lesquels il estimait que la Nouvelle-Zélande avait un avantage comparatif.  Les
services constituaient le secteur le plus important (67 pour cent du PIB) et c'était dans les domaines de
l'éducation, des services professionnels, des voyages et des transports que se situaient essentiellementles exportations.  Le secteur du tourisme et des services connexes enregistrait une croissance rapide
des exportations.  L'intervention de l'État était minime, même s'il conservait le contrôle de certainesWT/TPR/M/115
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sociétés, y compris les trois principaux producteurs d'électricité, et des participations importantes dans
les transports.
25. Le régime de commerce et d'investissement de la Nouvelle-Zélande était l'un des plus
transparents et des plus libéraux du monde.  Cependant, quelques aspects demandaient à être clarifiés:
il n'y avait pas de contingent pour les textiles et les vêtements et aucun droit n'était appliqué auximportations provenant des PMA, mais des crêtes tarifaires importantes (avec parfois des "droits
alternatifs spécifiques assez opaques") et la progressivité des droits faisaient obstacle aux
importations, y compris en provenance des pays en développement.  Les motifs du maintien de
certaines préférences tarifaires n'étaient pas très clairs.  Par exemple, des préférences étaient
appliquées aux importations de véhicules automobiles en provenance du Royaume-Uni alors qu'il
n'existait pas d'accord préférentiel avec ce pays.  Il y avait peu de restrictions à l'importation autres
que les droits de douane, mais les mesures SPS étaient assez sévères alors que la Nouvelle-Zélandeincitait les autres pays à ouvrir leurs marchés aux produits agricoles.  La Nouvelle-Zélande affirmait
qu'elle n'appliquait pas de prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine locale, mais les
fabricants locaux pouvaient demander des avantages tarifaires en fournissant la preuve que ladite
teneur d'un produit fabriqué dans le pays n'était pas inférieure à 25 pour cent du coût de production
départ usine.  Au cours des huit dernières années, près des deux tiers des enquêtes antidumpings'étaient terminées sans qu'aucune mesure ne soit prise.  Cette proportion était plutôt élevée et le
présentateur a suggéré que l'on procède avec plus de circonspection et de rigueur au moment d'ouvrir
les enquêtes.  Il a également indiqué avoir constaté l'arrêt, voire la régression, de certaines réformes,
en particulier la libéralisation tarifaire et la privatisation, ainsi que le passage d'une approche
"passive" à une approche plus "proactive" de la politique économique.  Il était difficile de comprendreun tel changement d'orientation politique dans la mesure où la Nouvelle-Zélande reconnaissait que les
réformes avaient grandement contribué à la fin de son déclin économique relatif.  Tout arrêt ou tout
retour en arrière dans le processus de réforme semblerait indiquer que les réductions tarifaires, la
privatisation et la politique de non-intervention fonctionnent uniquement jusqu'à un certain point et ne
devraient peut-être pas être poursuivies au-delà d'un certain niveau.WT/TPR/M/115
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
26. Les membres ont félicité la Nouvelle-Zélande pour ses réformes économiques et structurelles
radicales qui lui avaient permis de résister aux chocs extérieurs et climatiques.  L'économie de la
Nouvelle-Zélande était l'une des plus ouvertes du monde et continuait à progresser rapidement malgréle ralentissement de l'activité économique mondiale.  Les membres appréciaient son solide soutien en
faveur d'un système commercial multilatéral régi par des règles.  Plusieurs d'entre eux ont félicité le
chef de la délégation pour son travail en tant que Président du groupe de négociation sur les règles et
pour l'impulsion qu'il donnait aux négociations.  Ils ont également félicité la délégation de la
Nouvelle-Zélande qui assurait la participation effective de ce pays à l'OMC.  Plusieurs membres
avaient posé des questions par écrit et remerciaient la Nouvelle-Zélande des réponses écrites fournies.
27. Le représentant des Philippines, parlant au nom des pays de l'ANASE, a noté les bonnes
relations commerciales et économiques qui existaient au plan bilatéral et régional avec la
Nouvelle-Zélande.  Il a également mentionné la Déclaration ministérielle conjointe sur un partenariat
économique plus étroit (CEP) entre la Zone de libre-échange de l'ANASE et l'ACREANZ signée
en 2002 par les pays de l'ANASE, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  Le CEP était ambitieux
puisqu'il visait à doubler les échanges commerciaux et les investissements d'ici 2010.  Le représentantdes Philippines a également salué la réforme macro-économique et structurelle radicale entreprise par
la Nouvelle-Zélande, qui lui avait permis d'améliorer considérablement ses résultats économiques
malgré la crise asiatique et le ralentissement de l'économie mondiale en 2001.
28. Le taux NPF moyen appliqué par la Nouvelle-Zélande était tombé à 4,1 pour cent.  Toutefois,
les crêtes tarifaires dans certains secteurs restaient une source potentielle de distorsion.  Les droits dedouane perçus sur les produits agricoles étaient relativement bas mais les taux moyens appliqués aux
textiles et aux vêtements étaient nettement plus élevés (9,5 pour cent), et une progressivité des droits
était observée dans ce secteur.  Cela préoccupait plusieurs pays de l'ANASE car ces produits étaient
exclus des schémas SGP.  Le représentant des Philippines a demandé instamment à la
Nouvelle-Zélande de revoir ces taux car ils empêchaient une affectation efficace des ressources etfaisaient obstacle aux exportations des pays en développement.
29. Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de la Nouvelle-Zélande étaient basées sur une
analyse des risques conforme aux normes internationales.  Elles avaient toutefois entraîné
l'interdiction effective de l'importation de la plupart des fromages non pasteurisés, des œufs et des
volailles, ce qui donnait à penser qu'elles étaient trop restrictives et méritaient un réexamen.  Les pays
de l'ANASE s'inquiétaient par ailleurs du fait que certains d'entre eux avaient fait l'objet d'enquêtes
antidumping.  Même si la majorité de ces enquêtes s'étaient achevées sans qu'aucune mesure finalen'ait été prise, elles avaient dans la plupart des cas perturbé les échanges en raison de leur effet
paralysant.  Le représentant des pays de l'ANAS E a donc demandé instamment que les décisions de
lancer une enquête soient prises avec la plus grande prudence.
30. Le représentant de l'Inde a indiqué que bien que la Nouvelle-Zélande ait résisté avec succès à
la crise asiatique et au ralentissement économique mondial, son PIB par habitant était resté inférieur à
la moyenne de l'OCDE, d'où une révision des réformes antérieures.  Plusieurs de ces réformes, comme
la libéralisation unilatérale des droits de douane et la privatisation des actifs de l'État, avaient été
gelées.  En vertu du "Cadre pour la croissance et  l'innovation", le gouvernement néo-zélandais avait
joué un rôle plus "proactif".  Le représentant de l'Inde a demandé quels étaient les facteurs et les
circonstances qui avaient conduit le gouvernement à renoncer à sa politique de laissez faire.
31. La Nouvelle-Zélande pensait que les accords de libre-échange pouvaient supprimer les
obstacles tarifaires sur une base préférentielle et approfondir l'intégration économique et que les
initiatives régionales pouvaient contribuer à faire avancer le processus lancé à l'OMC.  LeWT/TPR/M/115
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représentant espérait que des mesures seraient prises pour que ces accords ne rendent pas l'accès aux
marchés imprévisible pour les pays tiers en faussant les échanges.
32. Les mesures prises par la Nouvelle-Zélande pour libéraliser le commerce des produits
agricoles étaient remarquables, mais son régime très strict de quarantaine et de mesures SPS/OTC
pouvait paraître assez paradoxal .  Cela avait eu des effets négatifs sur l'accès des produits agricoles au
marché, alors que l'agriculture était un secteur d'exportation de premier plan pour de nombreux pays
en développement.  La politique de biosécurité de la Nouvelle-Zélande avait en fait conduit à
l'interdiction de l'importation des fromages non pasteurisés, des œufs frais et des volailles.  Une
politique quarantenaire aussi stricte et conservatrice n'était pas conciliable avec l'objectif de
libéralisation du commerce des produits agricoles.  L'Inde demandait instamment à la
Nouvelle-Zélande de faire en sorte que ces règlements ne deviennent pas des restrictions au
commerce déguisées.  Malgré des droits de douane généralement bas, ceux qui concernaient lesproduits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement, comme les textiles, les
vêtements et les chaussures, étaient élevés.  Les crêtes tarifaires et la progressivité des droits étaient
également élevées dans ces trois secteurs.  En outre, les vêtements faisaient l'objet de droits
spécifiques alternatifs, les importateurs devant payer le plus élevé des deux taux ( ad valorem ou
spécifique.  Cette politique pénalisait injustement les exportations de faible valeur et rendait lesystème complexe et imprévisible.  Conformément à l'esprit de la Déclaration de Doha, l'Inde
demandait une réduction et une simplification de ces droits.
33. L'Inde s'est félicitée de la participation active et constructive de la Nouvelle-Zélande aux
travaux de l'OMC et s'est dite encouragée par sa déclaration affirmant sans réserve le caractère
essentiel que revêtaient les questions de développement dans le Cycle de Doha.  Le rapport dugouvernement mentionnait l'attachement de la Nouvelle-Zélande aux aspects des négociations
commerciales relatifs au travail.  L'Inde s'opposait fermement à toute introduction directe ou indirecte
des questions relatives au travail dans le cadre de l'OMC.  Les Ministres avaient décidé à Singapour
que l'Organisation internationale du travail (OIT) était le seul organe habilité à établir les normes du
travail et traiter de ces questions.  Il n'était donc pas approprié de soulever ces questions dans le cadrede négociations commerciales.  Le représentant a réaffirmé qu'il existait des relations bilatérales fortes
entre l'Inde et la Nouvelle-Zélande, à telle enseigne qu'un Conseil commercial commun chargé
d'examiner et d'améliorer les liens économiques et commerciaux bilatéraux avait été créé.  Il s'est dit
persuadé que ces relations bilatérales allaient s'amplifier et se renforcer dans les années à venir.
34. Le représentant de la Suisse a dit que la croissance économique de la Nouvelle-Zélande s'était
poursuivie, essentiellement en raison d'une demande intérieure forte, et devrait atteindre en moyenne
4,4 pour cent en 2002, soit l'un des taux les plus élevés des pays de l'OCDE.  Ces résultats, auxquelss'ajoutaient une inflation modérée et des finances publiques saines, pouvaient être attribués à
l'ouverture de l'économie néo-zélandaise.  À l'instar de la Suisse, la Nouvelle-Zélande était une petite
économie ouverte et il estimait qu'un système commercial multilatéral réglementé fondé sur des règles
était indispensable pour promouvoir et protéger ses intérêts commerciaux.  La Suisse se félicitait de
leur position commune sur bien des sujets dans le cadre du Cycle de Doha.  Naturellement, commedans bien des relations, certains petits désaccords subsistaient, notamment dans l'agriculture, mais il
espérait que ceux-ci ne perturberaient pas les bonnes relations que les deux pays entretenaient de
longue date.  À cet égard, la Suisse pouvait garantir qu'elle ne demanderait pas la protection du terme
"Alinghi" comme indication géographique.
35. La conclusion d'accords économiques régionaux et bilatéraux par la Nouvelle-Zélande de
même qu'une augmentation du nombre des négociations en cours dans ce domaine montraient qu'elle
donnait la priorité aux relations commerciales réciproques par rapport à la libéralisation unilatérale.
Le représentant a demandé quelle était la stratégie actuelle concernant ces accords.  Il regrettait que la
Nouvelle-Zélande ne soit pas signataire de l'Acco rd sur les marchés publics car d'après l'expérience de
la Suisse, la mise en œuvre de l'accord sur le plan national et régional s'était traduite par unWT/TPR/M/115
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renforcement et une prévisibilité des procédures d'octroi de marchés publics.  Il a ajouté que cette
expérience avait été positive et encourageante.
36. Le représentant du Canada a dit que la Nouvelle-Zélande demeurait l'une des économies les
plus ouvertes et l'un des plus ardents défenseurs du libre-échange dans le monde, avec une politique
commerciale tournée vers l'extérieur.  La déréglementation et la libéralisation du commerce avaientété constantes ces 15 dernières années, même si elles avaient quelque peu ralenti dernièrement.
En 2001, notamment, malgré un moratoire sur les réductions tarifaires unilatérales, la
Nouvelle-Zélande avait supprimé ses droits de douane pour les importations provenant des PMA.  La
Nouvelle-Zélande était considérée comme un leader en matière de libéralisation commerciale et était
bien placée pour tirer profit du résultat positif des négociations au titre du PDD.
37. En tant que membre clé du Groupe de Cairns , la Nouvelle-Zélande œuvrait de manière
pragmatique et constructive en faveur d'un résultat ambitieux concernant l'agriculture dans lesnégociations commerciales actuelles.  Le Canada était heureux de s'associer à la Nouvelle-Zélande
dans le cadre des efforts réalisés pour éliminer les subventions à l'exportation des produits agricoles,
réduire de façon substantielle le soutien interne source de distorsions commerciales et poursuivre
l'ouverture des marchés pour les produits agricoles.  Toutefois, certains éléments de la politique
nationale néo-zélandaise avaient un impact sur le commerce et les investissements internationaux.Une interdiction "temporaire" indéfendable des importations de truites avait été imposée en
décembre 1998 et prolongée à plusieurs reprises depuis lors.  Le Canada souhaitait savoir quand cette
interdiction serait enfin levée.
38. La Nouvelle-Zélande était active à la fois sur le plan régional et sur le plan bilatéral;  elle
avait conclu des accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et Singapour, menait desnégociations triangulaires avec Singapour et le Chili et avait entrepris une étude pour évaluer la
possibilité d'engager des négociations avec le Mexique.  Elle accordait des préférences commerciales
non réciproques aux pays voisins insulaires du Pacifique Sud et soutenait activement l'APEC, en
particulier ses programmes de libéralisation et de facilitation des échanges.  Tout cela correspondait
bien au rôle constructif joué par la Nouvelle-Zélande dans la libéralisation du commerce et à sesdroits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Le représentant s'est dit ravi de collaborer avec un
Membre de l'OMC ayant d'aussi bonnes références.
39. Le représentant du Japon a fait remarquer que son pays et la Nouvelle-Zélande entretenaient
de bonnes relations économiques.  Le Japon était le troisième partenaire commercial de la
Nouvelle-Zélande et leurs relations étaient complémentaires.  L'investissement total du Japon en
Nouvelle-Zélande s'élevait à quelque 4,3 milliards de dollars néo-zélandais.  Grâce aux réformes
économiques et structurelles radicales entamées au milieu des années 80, l'économie plutôt fermée dela Nouvelle-Zélande était devenue l'une des plus ouvertes du monde.  Dernièrement, toutefois, cette
tendance semblait se modifier.  Depuis 1999, le processus de privatisation avait été interrompu, ce qui
contrastait avec les efforts entrepris dans les années 80 et 90 pour réduire les participations de l'État.
En 2000, le programme de réduction tarifaire unilatérale amorcé en 1997/98, était suspendu
jusqu'en 2005.  Le représentant ne voyait pas en quoi cela pourrait améliorer la productivité et lacroissance et il a demandé l'avis de la Nouvelle-Zélande sur ce point.
40. Le Japon s'est félicité des efforts entrepris par la Nouvelle-Zélande pour attirer davantage
d'investissements étrangers directs (IED), y compris les modifications concernant les procédures et les
modifications envisagées en matière de politique fiscale.  Il s'est dit heureux de la participation active
de la Nouvelle-Zélande aux travaux de l'OMC sur les règles d'investissement.  Toutefois, en vertu dela réglementation relative aux investissements étrangers de 1995, les étrangers devaient obtenir une
autorisation pour acquérir 25 pour cent au plus du capital social ou des actions avec droit de vote
d'une société si le montant de ses actifs dépassait 50 millions de dollars néo-zélandais et cette mesure
avait un impact potentiellement négatif sur l'IED.  Il a donc demandé quelles étaient les raisons de
cette obligation.  Il a également fait remarquer que l'acquisition de terres agricoles par des étrangersWT/TPR/M/115
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n'était possible que lorsque aucun acheteur basé en Nouvelle-Zélande n'avait répondu à l'offre sur le
marché libre.  Le représentant a donc demandé quelles étaient les raisons de cette restriction.
41. Le Japon a reconnu que l'agriculture était un secteur d'exportation important pour la
Nouvelle-Zélande.  D'après le rapport du Secrétariat, les restrictions touchant certaines exportations
de produits agricoles étaient maintenues pour des raisons de commercialisation.  Étant un grosimportateur de produits agricoles néo-zélandais, le Japon a demandé de plus amples informations sur
ces restrictions pour assurer des importations stables et prévisibles.  Il a demandé à la
Nouvelle-Zélande de définir l'expression "raisons de commercialisation" et d'indiquer les conditions
d'application de cette restriction, les procédures d'application, la législation sur laquelle reposait cette
mesure et les organismes publics dont elle relevait, avec des données sur l'application de telles
restrictions depuis 1996.
42. En ce qui concernait les droits de propriété intellectuelle, le Japon espérait que la
Nouvelle-Zélande accéderait aux traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes.  Le représentant a demandé si la Nouvelle-Zélande avait l'intention
de s'aligner sur la tendance observée récemment dans plusieurs pays de l'OCDE consistant à porter la
période de protection du droit d'auteur à 70 ans.
43. Les services constituaient le secteur le plus important de l'économie, soit environ les deux
tiers du PIB en 2001/02.  Le Japon s'est félicité de la participation active de la Nouvelle-Zélande aux
négociations sur les services comme en témoignait sa présentation d'une offre initiale.  La
Nouvelle-Zélande avait également signé la "Déclaration conjointe relative aux négociations sur les
services de transport maritime" et le Japon souhaitait collaborer avec elle afin de faire avancer les
négociations.
44. Il était encourageant d'entendre la Nouvelle-Zélande affirmer qu'un système commercial
mondial solide et fondé sur des règles était vital pour un petit pays ayant des intérêts commerciaux
mondiaux.  Le Japon estimait que le système commercial multilatéral fondé sur des règles était une
condition nécessaire pour que toutes les économies, développées et en développement, petites et
grandes, récoltent pleinement les fruits d'une éco nomie mondiale dont la mondialisation ne fait que
croître.  Le PDD n'était pas une tâche facile et on devait redoubler d'efforts pour assurer le succès des
négociations, améliorer la libéralisation du commerce et des investissements et renforcer les règles du
système commercial mondial.  Le Japon espérait continuer à coopérer avec la Nouvelle-Zélande dans
le cadre du PDD.
45. Le représentant de la Colombie a dit que les réformes commerciales et économiques
entreprises par la Nouvelle-Zélande depuis le milieu des années 80 avait constitué un excellent
exemple pour les Membres de l'OMC et témoignaient de la synergie qui existait entre la libéralisationdu commerce et la croissance économique.  Les réformes avaient permis d'améliorer les indicateurs
économiques, la productivité du travail ayant augmenté et le chômage et l'inflation ayant diminué.  Le
système de consultation publique montrait en outre que le processus de formulation de la politique
commerciale et de la politique d'investissement était transparent.
46. Le rapport donnait à penser que malgré l'avantage comparatif de la Nouvelle-Zélande dans le
domaine de l'agriculture, sa dépendance à l'égard de ce secteur pouvait avoir un impact sur le
commerce et la productivité en empêchant une diversification vers des secteurs et des services plus
novateurs.  D'un autre côté, des études récentes de la Banque mondiale avaient montré que, dans
certaines conditions, les exportations de produits agricoles pouvaient stimuler les services à plus forte
valeur ajoutée, notamment dans des domaines tels  que la conception, le conditionnement, etc.  Le
représentant a cependant observé que certaines conditions avaient entravé et faussé le commerce
extérieur.  On avait également pris note du haut niveau d'engagement de la Nouvelle-Zélande en
faveur du Programme de Doha et des négociations se déroulant à Genève.WT/TPR/M/115
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47. La nouvelle politique proactive vise à améliorer la croissance du revenu réel par habitant
grâce à des activités à plus forte valeur ajoutée.  La Colombie avait soumis des questions sur la
politique de la Nouvelle-Zélande afin de mieux comprendre les incitations utilisées pour encourager
des activités économiques nouvelles.  En effet, cela pouvait servir de modèle aux pays en
développement comme la Colombie pour diversifier la production et les exportations et réduire ladépendance à l'égard d'un secteur agricole présentant de fortes distorsions.  Le secteur de l'élevage
avait également fait l'objet de réformes commerciales et économiques et restait au cœur des
préoccupations de la Nouvelle-Zélande.  La réforme des sociétés commerciales d'État s'occupant des
produits laitiers, des pommes, des poires, des kiwis et des produits de l'horticulture, y compris
l'élimination de leur monopole d'exportation exclusif, et la privatisation, avait accru la concurrence, la
productivité et l'efficacité dans ces secteurs d'activité.  L'élimination des contingents tarifaires,
proposée par le Groupe de Cairns dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'agriculture,réformerait encore l'attribution des contingents concernant les produits de l'élevage.  Cependant, les
crêtes tarifaires, les droits spécifiques et la progressivité des droits constituaient une source de
préoccupation dans les secteurs des textiles, des vêtements et du cuir où les pays en développement
avaient un potentiel d'exportation:  le représentant préconisait la libéralisation de ces secteurs.  En ce
qui concernait la Colombie, le potentiel d'échanges commercial avec la Nouvelle-Zélande était encoreà développer et les efforts des deux pays au sein de l'OMC renforceraient et diversifieraient leurs liens
commerciaux.
48. Le représentant de Hong Kong, Chine a souligné les relations commerciales bilatérales fortes
et harmonieuses que son pays entretenait avec la Nouvelle-Zélande.  Du fait de son régime
commercial ouvert et malgré sa dimension économ ique assez modeste, Hong Kong, Chine était le
huitième marché d'exportation de la Nouvelle-Zélande.  La distance qui séparait leurs deux pays à
l'une et l'autre extrémité de l'océan Pacifique n'avait pas empêché Hong Kong, Chine d'investir
massivement dans les secteurs financier et immobilier et d'autres secteurs de services de la
Nouvelle-Zélande, y devenant ainsi le quatrième investisseur.  Hong Kong, Chine souhaitait améliorer
ces liens bilatéraux par une libéralisation accrue du commerce et espérait une conclusion rapide desnégociations qu'elle menait actuellement avec la Nouvelle-Zélande en vue d'un partenariat
économique plus étroit (CEP).
49. Compte tenu de l'apathie de la croissance économique mondiale, le taux de croissance réel de
4 pour cent projeté pour 2002/03 était très impressionnant et il était dû, pour une grande part, à la
grande qualité des institutions et au régime commercial assez ouvert de la Nouvelle-Zélande.  Les
économies ouvertes de taille modeste comme celles de Hong Kong, Chine et de la Nouvelle-Zélande,
estimaient qu'un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles était vital pour lecommerce mondial et assurerait des conditions égales pour tous.  Hong Kong, Chine figurait parmi les
pays qui essayaient de créer une dynamique afin de permettre au PDD d'atteindre son objectif malgré
les retards accusés initialement.  Il ne restait plus que 74 jours ouvrés avant la Conférence
ministérielle et le représentant avait hâte de collaborer avec la Nouvelle-Zélande et d'autres Membres
pour en faire un succès.
50. Tout en saluant les efforts entrepris par la Nouvelle-Zélande pour réduire les droits de douane
et éliminer les restrictions quantitatives dans le cadre des réformes orientées vers le marché mises en
place au milieu des années 80, le représentant a indiqué que ces réductions tarifaires étaient
suspendues depuis 2000, et ce au moins jusqu'en 2005.  Il a encouragé la Nouvelle-Zélande à
accélérer les réformes et à reprendre ses réductions tarifaires avant 2005 pour démontrer sonattachement au libre-échange.  La réduction des droits de douane sur les textiles et les vêtements
pouvait profiter aux pays en développement et était en accord avec la place centrale accordée au
développement dans la politique commerciale de la  Nouvelle-Zélande.  La Nouvelle-Zélande devrait
prendre l'initiative de réduire le fossé existant entre les taux consolidés et les taux appliqués et de
s'attaquer au problème de la progressivité des droits dans certains secteurs dans le cadre desnégociations en cours sur l'accès aux marchés.WT/TPR/M/115
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51. Le représentant de l'Argentine a noté que la Nouvelle-Zélande était un Membre de l'OMC
actif et fidèle aux valeurs et aux objectifs du système commercial multilatéral.  Il pensait que la
réussite des négociations de Doha constituait pour elle une priorité absolue.  La Nouvelle-Zélande
était l'une des économies les plus ouvertes du monde en raison de la libéralisation unilatérale des
échanges amorcée au milieu des années 80 ainsi que des politiques macro-économiques prudentes etdes réformes structurelles.  Elle avait donc pu surmonter des difficultés externes telles que la crise
asiatique, le ralentissement de la croissance mondiale et de mauvaises conditions climatiques.  Si la
croissance n'avait pas été plus élevée, c'était essentiellement en raison de la structure de l'économie et
de ses principales exportations.  Le représentant a mentionné les politiques adoptées pour encourager
les sociétés néo-zélandaises à se tourner davantage vers les exportations et des activités susceptibles
de générer de la valeur ajoutée et d'attirer l'investissement étranger.  Ces politiques comprenaient des
programmes tels que Industry New Zealand , visant à améliorer l'environnement pour les entreprises et
accroître le développement économique national et régional, ainsi qu'un régime d'investissement et
une politique fiscale modifiés de même que la création de Investment New Zealand .  Il était également
intéressant de noter la restructuration des entreprises commerciales d'État opérée en vue d'accroître les
exportations de produits agricoles.
52. Toutefois, malgré ces réformes, la Nouvelle-Zélande, comme d'autres Membres de l'OMC,
était confrontée aux distorsions existant sur les marchés agricoles mondiaux, qui affectaient les
exportations et, par conséquent, les revenus et la croissance.  L'Argentine participait aux efforts
entrepris pour réduire ces distorsions et pour placer l'agriculture à un niveau équivalent à celui du
commerce des marchandises.  Le représentant a répété les questions présentées à l'avance par
l'Argentine car celles-ci avaient été posées en espagnol et il semblait y avoir eu un léger retard dans latraduction.  La première concernait les restrictions imposées à l'importation et à l'exportation sous
forme de mesures liées à la santé, à la sécurité et aux conditions sanitaires.  La deuxième demandait
des précisions sur l'intention de rendre les mesures SPS moins restrictives pour le commerce, en
particulier en ce qui concernait les produits tels que le fromage non pasteurisé, les œufs frais et les
volailles.  La troisième concernait les politiques proactives de l'Office de crédit à l'exportation.  Laquatrième question sollicitait des informations sur les activités et compétences de l'administration
chargée de la concurrence dans le secteur de l'agriculture.  Le représentant souhaitait savoir quels
étaient les secteurs auxquels la politique industrielle proactive accordait la priorité et avoir des
renseignements sur les mesures prises pour augmenter la productivité et la croissance.
53. Le représentant du Taipei chinois a félicité la Nouvelle-Zélande pour les réformes
structurelles et macro-économiques approfondies entr eprises.  La Nouvelle-Zélande était un exemple
frappant des avantages que l'on pouvait tirer à long terme de la libéralisation dans le cadre de l'OMC.Le rapport du gouvernement indiquait qu'aux yeux de la Nouvelle-Zélande, les accords de
libre-échange "permettent d'approfondir l'intégration économique avec les partenaires commerciaux
dans le cadre de relations plus vastes en matière de commerce et d'investissement".  La
Nouvelle-Zélande avait signé l'Accord  commercial de rapprochement économique
australo-néo-zélandais (ACREANZ) et l'accord pour un partenariat économique plus étroit (CEP)avec Singapour.  Elle poursuivait avec Hong Kong, Chine, le Chili et les États-Unis des négociations
qui toutes pouvaient conduire à la signature d'accord s de libre-échange.  Des progrès avaient aussi été
faits concernant les objectifs de Bogor dans le cadre de l'APEC grâce à une libéralisation autonome et
la poursuite de la libéralisation se ferait sur la base de la réciprocité.  Le représentant a demandé à la
Nouvelle-Zélande si elle préférait une libéralisation multilatérale ou une libéralisation bilatérale.  LeTaipei chinois souhaitait vivement poursuivre sa coopération avec la Nouvelle-Zélande, en particulier
dans les secteurs de la biotechnologie, des technologies de pointe, des télécommunications, des
technologies de l'information, du tourisme et de l'éducation.
54. Le représentant de la Corée a noté que le taux de croissance du PIB réel de la
Nouvelle-Zélande – soit 4,4 pour cent en 2002 et 4 pour cent, selon les prévisions, pour 2003 – était
l'un des plus élevés du monde.  À l'issue d'une série de réformes amorcée au milieu des années 80, la
moyenne des droits NPF appliqués avait été considérablement réduite, tombant à 4,1 pour centWT/TPR/M/115
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en 2002, et des obstacles mineurs subsistaient sur le marché des changes et dans le secteur des
services.  La Nouvelle-Zélande était l'un des partenaires commerciaux les plus importants de la Corée
avec les échanges bilatéraux qui avaient atteint près de 1,1 milliard de dollars EU en 2002.
L'investissement coréen en Nouvelle-Zélande représentait près de 55 millions de dollars EU et le
représentant était persuadé que la Nouvelle-Zélande demeurerait un partenaire commercial majeurpour la Corée.
55. Malgré un régime économique libéral, il y avait matière à révision dans certains domaines.
En premier lieu, le gouvernement avait décidé, en 2000, de geler les réductions tarifaires au moins
jusqu'en 2005, estimant, d'après les informations obtenues, que les réductions tarifaires unilatérales
n'étaient plus appropriées.  Ce n'était toutefois pas une initiative positive du point de vue du processus
de réforme interne et de la libéralisation du commerce.  Le rapport du Secrétariat montrait que les
réformes de la Nouvelle-Zélande, y compris les réductions tarifaires, l'avaient aidée à bien résister auxchocs extérieurs récents, et un tel gel pouvait avoir un impact négatif sur les secteurs touchés.  Le
représentant espérait donc que les réductions tarifaires et la dynamique orientées vers un système
commercial international plus libéral seraient maintenues.  Malgré le faible niveau du droit NPF
moyen, des taux élevés de 9,5 pour cent en moyenne étaient appliqués aux textiles, aux vêtements et
aux articles en cuir, ce qui représentait environ le double de la moyenne concernant les autresproduits.  De telles crêtes tarifaires risquaient d'influer négativement sur le marché intérieur et les
exportateurs étrangers et devaient être progressivement supprimés.
56. Le représentant de l'Union européenne a dit que la Nouvelle-Zélande était un partenaire
commercial important pour l'UE et, bien sûr, dans la région du Pacifique.  Il l'a félicité pour les bons
résultats économiques qu'elle avait enregistrés ces dernières années.  Bien entendu, de nombreuxéconomistes considéraient 2002 et 2003 comme l'apogée du cycle économique de la
Nouvelle-Zélande en fonction de leurs prévisions concernant la demande intérieure.  À cet égard, le
commerce aurait un rôle essentiel à jouer et devait, par conséquent, rester un élément fondamental de
la politique économique générale du gouvernement destinée à favoriser une croissance durable plus
élevée.  Il se félicitait donc de constater que le commerce était considéré comme un élément essentielpour renforcer la prospérité de la Nouvelle-Zélande et que le gouvernement s'employait activement à
libéraliser le commerce par le biais d'initiatives multilatérales, bilatérales et régionales.
57. La Nouvelle-Zélande jouait un rôle actif sur la scène internationale et avait hérité de l'Europe
un riche patrimoine.  Les questions agricoles, qui pendant de nombreuses décennies avaient dominé
les relations bilatérales, étaient parvenues à un tournant avec la conclusion du Cycle d'Uruguay, qui
garantissait à la Nouvelle-Zélande un accès permanent au marché de l'UE pour le beurre et la viande
de mouton – sujet qui, pendant longtemps, avait pesé sur les relations bilatérales.  Jusqu'au milieu desannées 80, la politique de la Nouvelle-Zélande pouv ait se résumer ainsi:  "l'Asie d'abord".  Par la
suite, en particulier après la crise économique asiatique, le mot d'ordre était devenu "l'Asie d'abord
– mais pas uniquement".  L'UE figurait à présent parmi les principaux partenaires commerciaux de la
Nouvelle-Zélande aux côtés de l'Australie, du Japon et des États-Unis.  Ces excellentes relations
commerciales et extérieures avaient été mises en avant lors de la réunion de la troïka ministérielleUE-Nouvelle-Zélande qui s'était tenue à Madrid en 2002, l'UE ayant pour objectif d'adopter une
approche plus prospective dans ce domaine.
58. Ces bonnes relations étaient étayées par des accords spécifiques tels que l'Accord de
reconnaissance mutuelle sur les normes et la certification, qui était entré en vigueur en 1999 et visait à
faciliter le commerce des produits industriels en réduisant les obstacles techniques, y compris lesprocédures d'évaluation.  Un autre accord, consacré aux mesures vétérinaires, était actuellement mis
en œuvre.  Une "feuille de route" relative à un accord sur le vin avait été soumise à la
Nouvelle-Zélande, et le gouvernement avait élabor é une nouvelle législation sur le vin et décidé de
revenir sur cette question à la fin de 2003.  L'UE et la Nouvelle-Zélande coopéraient au niveau
multilatéral d'une manière mutuellement avantageuse.  Le représentant de l'UE s'est félicité del'engagement fort de la Nouvelle-Zélande en faveur de l'OMC, seul moteur viable d'une libéralisationWT/TPR/M/115
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multilatérale des échanges, de son soutien sans faille en faveur d'un système commercial mondial
ouvert et transparent, et de l'accent mis sur le processus du PDD, ajoutant que les avancées sur ce
point constituaient la priorité commerciale absolue pour la Nouvelle-Zélande.  Le ralentissement de la
reprise mondiale risquait de compromettre la poursuite de la réussite économique en
Nouvelle-Zélande.  Celle-ci était consciente de ce que seul un degré élevé d'ambition tout au long duprocessus du PDD pouvait l'aider à atteindre les niveaux de croissance nécessaires.  L'UE
encourageait, par conséquent, la Nouvelle-Zélande à œuvrer activement pour faire de ces négociations
un succès car elles pouvaient apporter des avantages substantiels aux Membres de l'OMC.
59. L'UE se félicitait de constater que la Nouvelle-Zélande soutenait sans réserve le cadre des
règles de l'OMC et son équilibre de droits et d'obligations.  De meilleures règles multilatérales
avantageraient une économie ouverte à forte vocation commerciale telle que celle de la
Nouvelle-Zélande.  Cette dernière avait donc tout in térêt à soutenir les règles multilatérales sur des
questions telles que l'investissement et la concurrence et le représentant a demandé comment les
éléments des négociations de Doha ayant trait à l'élaboration de règles pourraient être traités dans le
cadre de l'engagement unique.  Il saluait et soutenait l'initiative de la Nouvelle-Zélande visant à
examiner les normes du travail dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales
(MEPC).  La protection des droits fondamentaux du travail, a-t-il ajouté, pouvait améliorer laproductivité de l'industrie nationale et par conséquent, sa compétitivité sur le marché international, car
elle avait souvent pour effet d'accroître la motivation de la main-d'œuvre qui se projetait davantage
dans l'avenir.  Il souhaitait connaître le point de vue de la Nouvelle-Zélande concernant les liens entre
la promotion de la politique sociale et la conduite de la politique commerciale aux niveaux
multilatéral et bilatéral.  Il a salué les efforts entrepris par la Nouvelle-Zélande pour rendre sapolitique commerciale plus favorable au développement, en particulier en tenant compte des capacités
limitées des pays en développement dans le cadre des négociations et en dehors.
60. Le représentant de la Norvège a souligné le rôle actif et constructif de la Nouvelle-Zélande au
sein de l'OMC.  Ces 20 dernières années, le régime commercial de la Nouvelle-Zélande était devenu
relativement ouvert, ce qui constituait l'une des raisons principales de sa croissance économiqueimpressionnante au cours de cette période.  On misait beaucoup sur le commerce international pour le
maintien de cette tendance.  Il partageait l'opinion du gouvernement néo-zélandais selon laquelle, pour
un petit pays ayant des intérêts commerciaux mondiaux, un système commercial international fondé
sur des règles était vital.  Il était important de clarifier et d'améliorer les disciplines de l'OMC en
matière d'antidumping et de subventions lors du présent cycle, objectif partagé avec la
Nouvelle-Zélande au sein du groupe antidumping (FAN).  Dans le secteur des services, l'accès au
marché était globalement assez libéral et il se félicitait de la volonté affichée par la Nouvelle-Zélandede poursuivre le processus de libéralisation dans ce secteur.  La coopération entre la Nouvelle-Zélande
et la Norvège au sein du groupe des "amis des navires" était importante et il se félicitait donc
également de son offre relative aux transports maritimes tout en espérant que de bons résultats
seraient obtenus dans le cadre de ces négociations.  La Norvège soutenait l'objectif de la
Nouvelle-Zélande qui était de supprimer les droits de douane sur les produits non agricoles.
61. L'intégration des PMA au système économique mondial était essentielle à la croissance
économique et au développement et a salué la décision prise par la Nouvelle-Zélande en juillet 2001
d'accorder le régime d‘admission en franchise et sans contingent pour les marchandises provenant des
PMA.  La Norvège avait adopté une mesure similaire le 1
er juillet 2002 mais se demandait si les
importations en provenance des PMA avaient augmenté de manière importante.  Si ce n'était pas lecas, il demandait à la Nouvelle-Zélande quelles mesures spécifiques elle adopterait pour aider ces
pays.
62. Les négociations sur l'agriculture étaient très importantes pour la Nouvelle-Zélande et la
Norvège et l'on savait combien la Nouvelle-Zélande aspirait à un résultat ambitieux dans ce domaine.
Mais les attentes devaient être ajustées aux réalités du monde actuel.  Toutes les parties allaient devoiraccepter des changements importants mais on ne pouvait exiger de toutes la mise en œuvre deWT/TPR/M/115
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politiques qui supprimeraient des pans entiers de l'agriculture de certains pays.  Les mesures SPS
appliquées par la Nouvelle-Zélande avaient conduit à une interdiction effective des importations de
plusieurs produits.  Cela semblait être en contradiction avec ses objectifs de promotion du commerce
des produits agricoles, même s'il était plus facile d'exporter du poisson vers la Nouvelle-Zélande
depuis le réexamen des mesures il y avait quelques années.  Le représentant a remercié laNouvelle-Zélande pour sa coopération au sein du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et
de la Commission du Codex Alimentarius.  Il souhaitait obtenir des informations complémentaires sur
les efforts déployés par la Nouvelle-Zélande pour actualiser sa législation sur les organismes
génétiquement modifiés et la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes,
et a sollicité de plus amples informations sur le s prescriptions relatives à l'étiquetage des aliments
issus de la technologie génique.
63. La représentante du Brésil a félicité la Nouvelle-Zélande pour les résultats économiques
enregistrés ces dernières années et pour ses politiques macro-économiques et réformes structurelles
judicieuses.  Le Brésil reconnaissait également le rôle important que jouait la Nouvelle-Zélande à
l'OMC en défendant les objectifs et les principes du système commercial multilatéral.  Elle a salué en
particulier le travail accompli par le Groupe de Cairns pour éliminer les obstacles à l'accès aux
marchés et le soutien à l'agriculture qui fa usse les échanges.  Le Brésil tout comme la
Nouvelle-Zélande mettait l'accent sur le développement durable et avait lui aussi intégré la notion de
développement durable dans sa politique commerciale.  La représentante s'est dite préoccupée par le
fait que les dispositions relatives aux OTC et aux mesures SPS étaient utilisées d'une manière qui
entravait l'accès de produits importants pour les pays en développement.
64. Le représentant du Chili a dit que la Nouvelle-Zélande était un exemple et une source
d'inspiration pour les autres Membres.  Elle était également un pays voisin du Chili dont elle n'était
séparée que par une étendue d'eau, et il existait de nombreuses similitudes entre leurs politiques
commerciales respectives.  Tous deux étaient des pays de dimension moyenne, dotés de ressources
naturelles et tributaires du commerce extérieur pour leur développement et leur croissance
économique.  Les deux pays partageaient la même vision politique, économique et sociale et tousdeux avaient mené d'importantes réformes ces 20 dernières années  Tous deux s'étaient engagés en
faveur d'un système commercial multilatéral ouvert et équitable.  Avec la mondialisation, les
différences culturelles et les distances géographiques étaient réduites, supprimées ou remplacées par
des intérêts et des visions communs engendrant de nouvelles alliances.  Depuis plus de dix ans, la
Nouvelle-Zélande était un partenaire commercial et un investisseur important pour le Chili.  Les deux
pays avaient lutté pour une libéralisation du commerce des produits agricoles au sein du Groupe de
Cairns et avaient favorisé le libre-échange des marchandises, des services et des investissements dansle cadre de l'APEC.  Les deux pays travaillaient également à l'ouverture des marchés entre autres
choses en ce qui concernait les marchandises, les services, la pêche, les subventions, les mesures
antidumping et les indications géographiques.  Cette convergence de vues avait conduit à la décision
d'engager des négociations sur un partenariat économique plus étroit, prévues pour la seconde moitié
de 2003, négociations auxquelles participerait également Singapour.  L'objectif était très ambitieux etle représentant espérait que cette initiative constituerait un modèle pour ce type d'accords dans la
région Asie-Pacifique.
65. Il a indiqué qu'il existait de nombreuses similitudes entre leurs politiques et mesures
commerciales respectives, y compris l'élimination de l'exclusion des services de transport aérien du
cadre de l'AGCS.  Le rapport du Secrétariat faisait mention des subventions relatives à laradiodiffusion, aux transports terrestres et au tourisme.  Le représentant voulait avoir des précisions
sur ces programmes et les montants des subventions et savoir si le traitement national était accordé et
si l'on avait analysé leurs répercussions sur le commerce des services.  Sa délégation avait insisté,
entre autres choses, sur le besoin de transparence en matière de subventions dans le secteur des
services.  Certaines des conditions à remplir pour investir dans des biens immobiliers autres que desterrains, notamment l'expérience de la gestion d'entreprise et une moralité irréprochable, étaientWT/TPR/M/115
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difficiles à évaluer objectivement.  Le Chili avait plusieurs autres questions mais celles-ci avaient déjà
été soulevées.
66. La représentante des États-Unis a rendu hommage à la Nouvelle-Zélande pour son soutien
indéfectible en faveur de la libéralisation du commerce et le rôle précieux qu'elle jouait pour
promouvoir cet objectif important.  L'intérêt qu'elle portait à la libéralisation avait fait de sonéconomie l'une des plus ouvertes du monde.  Sa stratégie économique novatrice avait généré une
expansion vigoureuse du commerce et de l'investissement.  Ses exportations avaient augmenté de plus
de 50 pour cent depuis 1990 et ses importations de presque deux tiers.  Le renforcement de l'économie
avait fait que le stock d'IED avait presque triplé.  Tout cela avait créé de nouvelles possibilités
d'emploi pour la Nouvelle-Zélande et ses partenaires commerciaux, y compris les États-Unis.
67. Les résultats impressionnants obtenus par la Nouvelle-Zélande en matière de libéralisation et
son plaidoyer en faveur d'un système commercial ouvert fondé sur des règles dont elle soulignaitl'importance pour une croissance durable, lui avaient donné un poids important à l'OMC.  La
Nouvelle-Zélande avait fait des propositions détaillées et constructives dans des secteurs difficiles,
dont l'agriculture, afin de faire avancer et aboutir les négociations de Doha.  Son ardeur à promouvoir
le programme de travail concernant le commerce mondial et l'attention qu'elle portait aux enjeux
économiques à venir étaient les garants de sa croissance économique future.  Grâce aux nouvellespolitiques qu'elle élaborait pour promouvoir les industries fondées sur les connaissances, telles que la
biotechnologie, les technologies de l'information et de la communication ainsi que les industries
novatrices, et pour attirer une main-d'œuvre qualifiée et des investissements étrangers, la
Nouvelle-Zélande réduirait sa dépendance à l'égard des exportations de produits agricoles et
augmenterait sa compétitivité future ainsi que son potentiel de croissance économique.
68. Malgré ces résultats impressionnants, il y avait matière à amélioration dans certains
domaines.  L'élimination des obstacles au commerce restants contribuerait à l'amélioration de
l'efficacité et de la compétitivité, mettant en évidence l'importance de la libéralisation du commerce et
des réformes économiques.  Les efforts entrepris par la Nouvelle-Zélande pour encourager les
industries de la nouvelle économie faisaient qu'il était plus important que jamais de disposer d'unrégime de droits de propriété intellectuelle solide.  La représentante exhortait donc la
Nouvelle-Zélande à travailler assidûment afin de renforcer encore la protection des droits de propriété
intellectuelle, y compris en renforçant les restrictions concernant les importations parallèles, en
adhérant aux traités de l'OMPI relatifs à Internet et en s'efforçant d'améliorer la protection par brevet,
et enfin, à aborder les autres questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, y compris celle
des moyens de les faire respecter.
69. Dans la mesure où la Nouvelle-Zélande avait désigné la biotechnologie comme essentielle à
la croissance économique future, la représentante l'exhortait à s'assurer que sa politique, en particulier
en matière de biotechnologie agricole, était claire et sans ambiguïté et qu'elle encourageait
l'investissement.  La Nouvelle-Zélande devrait supprimer les prescriptions en matière d'étiquetage
obligatoire pour les produits alimentaires issus de la technologie génique et, en lieu et place, exiger
que soit simplement indiquée la méthode de producti on.  Les États-Unis ne voyaient aucun objectif
légitime dans la politique actuelle, qui selon eux retardait le développement de l'industrie et devait,
par conséquent, être supprimée.  La représentante attendait avec intérêt les observations de la
Nouvelle-Zélande concernant ses restrictions SPS sur les œufs, la volaille et le fromage.
70. Les politiques en matière de produits pharmaceutiques avaient découragé le commerce et
l'investissement dans ce secteur en révélant une faiblesse dans le cadre d'une stratégie, par ailleursaudacieuse, visant à favoriser une croissance économique durable et une amélioration du niveau de
vie.  Elle exhortait donc la Nouvelle-Zélande à supprimer les obstacles à l'accès au marché et à
s'efforcer de garantir la transparence afin d'attirer le commerce et l'investissement dans une industrie
innovante et compétitive.  Elle a fait observer que le secteur des services était le secteur le plus
important et que la Nouvelle-Zélande participait activement aux négociations de l'OMC sur lesWT/TPR/M/115
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services.  Elle exhortait également la Nouvelle-Zélande à supprimer les obstacles à l'accès au marché
existants, notamment dans le secteur de l'audiovisuel et de dissiper les doutes quant au processus
d'approbation des investissements.  Elle demandait à la Nouvelle-Zélande si elle envisageait d'adhérer
à l'Accord sur les marchés publics.
71. Le représentant de Singapour a dit que les relations commerciales existant entre Singapour et
la Nouvelle-Zélande s'étaient approfondies grâce à un accord pour un resserrement de la coopération
économique (CEP) entre Singapour et la Nouvelle-Zél ande, entré en vigueur en 2001, accord bilatéral
global couvrant les marchandises, les services et l'investissement.  Cet accord était tourné vers l'avenir
et allait au-delà de ce que prévoyait l'OMC.  Les deux pays étaient convenus de supprimer
immédiatement la totalité des droits de douane portant sur les marchandises, et des dispositions allant
au-delà des règles commerciales de l'OMC avaient également fait l'objet d'un accord.
72. Le commerce bilatéral avait augmenté de 4,5 pour cent, atteignant 1,09 million de dollars
en 2002, soit un an après l'entrée en vigueur de l'accord de rapprochement économique (CEP).
Nombre de sociétés basées à Singapour souhaitaient se lancer sur le marché néo-zélandais.  Parmi les
initiatives qu'avait suscitées l'accord de rapprochement économique (CEP) figuraient la création d'un
Secteur technologique néo-zélandais, plate-forme permettant aux sociétés néo-zélandaises de
s'internationaliser en utilisant Singapour comme base de lancement, ainsi qu'un projet de liaison àlarge bande permettant aux utilisateurs néo-zélandais de se déployer sur ce réseau et de s'appuyer sur
les infrastructures à large bande de Singapour.  Des discussions étaient actuellement en cours
concernant un protocole d'accord portant sur une coproduction cinématographique entre Singapour et
la Nouvelle-Zélande et une collaboration pour la production de téléfilms.
73. Singapour a félicité la Nouvelle-Zélande pour ses réformes globales orientées vers le marché
et pour les efforts déployés pour réduire les obstacles au commerce de façon unilatérale.  Même si la
Nouvelle-Zélande avait suspendu les réductions tarifaires unilatérales pour faire le point, elle n'avait
pas, pour autant, cessé de croire aux avantages de la libéralisation du commerce comme en attestait sa
proposition de poursuivre la suppression des droits de douane dans les négociations en cours à l'OMC.
Singapour a rendu hommage aux efforts accomplis par la Nouvelle-Zélande pour améliorer l'accès desPMA à son marché en supprimant la totalité des droits de douane touchant leurs exportations à
compter du 1
er juillet 2001 et l'a félicitée d'avoir étendu les préférences tarifaires aux pays insulaires
membres du Forum aux termes de l'accord régional SPARTECA.  Singapour a également salué les
efforts accomplis pour faire avancer le processus multilatéral ainsi que pour ses propositions
importantes en matière d'accès aux marchés.  La Nouvelle-Zélande avait fait montre de ses qualités de
leader intellectuel au cours des négociations par ses propositions constructives.  Singapour partageait
la même vision que la Nouvelle-Zélande en ce qui concernait l'amélioration de l'accès aux marchéspour tous les Membres de l'OMC et espérait collaborer avec elle à cette fin.
74. Le représentant de l'Australie s'est dit heureux de participer à l'Examen des politiques
commerciales de son proche voisin et principal partenaire commercial.  L'Australie se félicitait de
l'engagement de la Nouvelle-Zélande en faveur du mandat ambitieux de Doha et de sa forte
contribution aux initiatives de libéralisation du commerce.  Les deux pays étaient depuis longtempstrès attachés à l'OMC et mesuraient clairement l'importance de la libéralisation du commerce en
cours, laquelle avait été renforcée lorsque le Premier Ministre de la Nouvelle-Zélande présidait la
récente réunion du Conseil ministériel de l'OCDE , donnant une nouvelle impulsion aux travaux menés
à Genève.  Les deux pays avaient une approche similaire des questions commerciales multilatérales,
notamment le degré de priorité élevé accordé à l'amélioration de l'accès aux marchés au travers desnégociations de Doha.  Tout comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande avait une production agricole
très efficace et mettait en pratique ce qu'elle préconisait en matière de déréglementation et de soutien
interne.  La Nouvelle-Zélande avait presque entièrement réformé son secteur agricole, ce dont
témoignait son ESP (estimation du soutien aux producteurs), lequel était proche de zéro et figurait
parmi les plus faibles de l'OCDE.  La Nouvelle-Zélande jouait un rôle important au sein du Groupe deCairns et l'Australie espérait travailler avec elle pour une réforme agricole globale.  L'Australie aWT/TPR/M/115
Page 21
également rendu hommage à la Nouvelle-Zélande pour la décision qu'elle avait prise en juillet 2001
de supprimer les droits de douane touchant les importations en provenance des PMA.
75. Il avait été noté que la Nouvelle-Zélande avait récemment conclu des accords de
libre-échange bilatéraux avec d'autres Membres de l'OMC.  En 2003, l'Australie et la
Nouvelle-Zélande célébraient leur 20ème année de participation à ce qu'elles considéraient comme l'un
des accords de libre-échange les plus complets et les plus ouverts, l'Accord de rapprochement
économique entre l'Australie et la Nouvelle-Zél ande (ACREANZ).  L'ACREANZ avait apporté des
avantages importants aux deux économies, leurs échanges réciproques ayant augmenté de près de
500 pour cent depuis 1983.  Depuis 1990, l'intégration des politiques, législations et régimes
réglementaires s'était approfondie grâce aux processus de coordination, de reconnaissance mutuelle et
d'harmonisation.  Le représentant convenait avec la Nouvelle-Zélande que l'ACREANZ démontrait la
valeur des initiatives bilatérales poursuivies conformément au cadre de l'OMC.  Il a souligné combienétaient précieuses pour l'Australie son étroite collaboration et sa coopération avec la
Nouvelle-Zélande sur toute une série de questions multilatérales mais également l'ouverture et
l'intégration de leurs relations commerciales.  La Nouvelle-Zélande constituait un exemple
convaincant de promotion dynamique de la libéralisation du commerce par la réforme intérieure,
l'engagement au niveau bilatéral et la participation au système multilatéral.
76. Le représentant de l'Uruguay a félicité la Nouvelle-Zélande pour sa participation active et
constructive aux travaux de l'OMC, son engagement en faveur du système commercial multilatéral,
moteur de la libéralisation des échanges, et son plaidoyer pour un environnement économique sans
entraves, ouvert et fondé sur des règles.  La Nouvelle-Zélande était un ardent défenseur du commerce
équitable dans le secteur de l'agriculture au sein du Groupe de Cairns et son objectif était de placerl'agriculture sur un pied d'égalité avec les autres secteurs du commerce mondial, rendant ainsi le
système commercial multilatéral plus équitable.  La Nouvelle-Zélande et l'Uruguay en tant que
membres fondateurs du Groupe de Cairns, travaillaient ensemble pour défendre les intérêts légitimes
des exportateurs agricoles efficaces contre les subventions des pays développés qui causaient des
distorsions sur les marchés internationaux, et ce afin d'améliorer l'accès aux marchés.
77. Bien qu'une hausse de 4 pour cent  du PIB réel soit attendue pour 2002/03, le PIB par habitant
restait en dessous de la moyenne de l'OCDE;  cela pouvait s'expliquer par une trop forte dépendance
de la Nouvelle-Zélande vis-à-vis de ses exportations de produits agricoles, dont la croissance était
lente à cause des niveaux élevés de protection et des fortes distorsions sur les marchés mondiaux.
78. Pour ce qui était des relations commerciales bilatérales, les exportations de l'Uruguay vers la
Nouvelle-Zélande au cours des années 1998-2002 n'avaient pas été importantes, se concentrant
surtout sur la laine, le poisson et la céramique.  Les importations avaient été plus diversifiées etconcernaient notamment le papier, les chaudières, les machines, les appareils électroménagers, les
semences et graines oléagineuses.  La balance globale des échanges avait accusé pour l'Uruguay ces
cinq dernières années un déficit net qui s'était encore accentué l'année dernière.  L'Uruguay était donc
intéressé par une plus grande diversification de son commerce avec la Nouvelle-Zélande et par une
orientation vers des produits à plus forte valeur ajoutée.  L'Uruguay souhaitait également attirer lesinvestissements néo-zélandais, dans l'agriculture ou dans d'autres secteurs présentant de l'intérêt pour
les deux parties.
79. Le représentant du Mexique a dit que son pays attachait une grande importance à ses relations
avec la Nouvelle-Zélande et que cette dernière était l'exemple même d'une économie qui avait
amélioré le niveau de vie de ses habitants grâce au libre-échange et à un développement durable.  LeMexique considérait la Nouvelle-Zélande comme un modèle à suivre pour trouver des solutions à ses
problèmes de politique commerciale et il appréciait les efforts qu'elle déployait pour parvenir à de
bons résultats dans les négociations qui se tenaient actuellement à l'OMC.  Le représentant a félicité la
Nouvelle-Zélande pour ses efforts de réforme, surtout en ce qui concernait les entreprises
commerciales d'État et les régimes de commerce et  d'investissement, et la coexistence intéressanteWT/TPR/M/115
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entre un secteur agricole très efficace et des entreprises spécialisées dans des industries de pointe
comme la biotechnologie, les technologies de l'info rmation et la communication.  Cela montrait très
clairement que, dans les pays où l'agriculture était très efficace, le processus de développement
industriel commençait toujours aux stades de la forte intensité de capitaux et de la forte intensité de
technologie.  Par conséquent, la Nouvelle-Zélande avait obtenu d'excellents résultats, y compris unecroissance élevée, une baisse du chômage et une productivité accrue, ayant permis une amélioration
soutenue du niveau de vie.
80. Le Mexique était préoccupé, par exemple, par les droits de douane élevés frappant les
vêtements, les fortes taxes appliquées aux IED, les monopoles de l'État dans les secteurs des
télécommunications, des services de transport aérien, et les enquêtes antidumping, qui dressaient des
obstacles au commerce et pouvaient faire l'objet de plus amples discussions au sein du Comité des
pratiques antidumping.  Les obstacles non tarifaires étaient parfois plus restrictifs que ce qui étaitstrictement nécessaire pour protéger la santé et la sécurité.
81. Le représentant du Venezuela a félicité la Nouvelle-Zélande pour ses performances
économiques et pour l'aide efficace apportée à ses entrepreneurs.  Il s'est dit tout particulièrement
frappé par certains programmes, y compris les incitations mises en place à l'intention des entreprises,
le fond d'investissement, le programme de partenariat régional et l'aide à la recherche-développement.Le Venezuela partageait un grand nombre des objectifs de ces programmes, y compris:  le
renforcement des entreprises et la création de nouvelles sociétés capables de concevoir des idées et
des projets adéquats ainsi que le financement de programmes et de projets dans des domaines où le
pays avait un avantage concurrentiel qui pouvaient être encore développés de façon durable et qui
présentaient des externalités positives importantes.  Il s'agissait notamment du développementrégional et du développement des capacités technologiques, y compris une intensification des activités
de recherche-développement des entreprises, et la mise en place de l'environnement commercial
propre à soutenir la compétitivité.
82. Les relations diplomatiques entre le Venezuela et la Nouvelle-Zélande, instaurées en 1979,
étaient très cordiales, se concentrant principa lement sur le commerce, avec un solde des échanges
historiquement négatif pour le Venezuela.  Le Venezuela s'est dit très intéressé par un élargissement
de ses relations bilatérales par la coopération technique et scientifique dans l'industrie agroalimentaire.
Il mettait actuellement en œuvre une série d'initiatives visant à diversifier son économie et il était très
intéressé par l'expérience de la Nouvelle-Zélande en ce qui concernait la concurrence dans le secteur
agricole.  Le représentant a également évoqué les échanges universitaires et institutionnels que
proposait le gouvernement néo-zélandais aux fonctionnaires du secteur public et des organisations
non gouvernementales.  Dans l'espoir d'une expansion du commerce bilatéral de son pays avec laNouvelle-Zélande, il a demandé quelle était la portée actuelle du Système généralisé de préférences.
83. La représentante de la République tchèque a félicité la Nouvelle-Zélande pour les réformes
macro-économiques et structurelles qu'elle poursuivait.  Grâce à ces réformes, l'économie enregistrait
d'assez bons résultats et se caractérisait par une forte croissance du PIB, une inflation modérée et un
chômage relativement bas.  La représentante a salué le rôle joué par la Nouvelle-Zélande au sein del'OMC, précisant qu'elle était un Membre actif du système commercial multilatéral et qu'elle avait des
intérêts très importants dans les négociations menées actuellement dans le cadre du Programme de
Doha pour le développement.  La Nouvelle-Zélande avait prouvé qu'elle était attachée depuis toujours
au libre-échange fondé sur des règles et la République tchèque avait hâte de travailler avec elle pour
assurer le succès de la Conférence ministérielle de Cancún.  Malgré la distance qui séparait les deuxpays, la Nouvelle-Zélande était un partenaire commercial important de la République tchèque dans la
région Asie-Pacifique et le commerce mutuel continuait de se développer même si beaucoup restait à
faire pour optimiser la coopération commerciale et économique.
84. La représentante a noté que la protection tarifaire était dans l'ensemble relativement basse et a
ajouté que le rapport du gouvernement néo-zélandais faisait état d'un taux NPF moyen appliqué deWT/TPR/M/115
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4,1 pour cent.  Toutefois, la moyenne était de 9,5 pour cent pour les textiles et le taux dépassait
15 pour cent pour environ 8 pour cent de la totalité des produits.  La République tchèque jugeait la
moyenne tarifaire concernant les textiles très élevée même si celle-ci était tombée de 22,4 pour cent
en 1996 à 14,8 pour cent en 2002.  Par ailleurs, le système de dédouanement des textiles, tel qu'il était
décrit dans le rapport, ne semblait pas être suffisamment transparent et il y avait encore du travail àfaire à cet égard.  Quant à la protection des indications géographiques pour les produits autres que les
vins et spiritueux, les positions divergentes de la République tchèque et de la Nouvelle-Zélande
étaient bien connues.  La représentante de la République tchèque souhaitait néanmoins collaborer
avec la Nouvelle-Zélande afin de réduire ces divergences et de parvenir à une solution acceptable
pour les deux pays qui, elle en était persuadée, seraient en mesure d'exploiter les signes positifs qui
s'étaient dégagés des récentes discussions menées au Conseil de l'OCDE.
85. Le représentant de la République slovaque a souligné que la Nouvelle-Zélande était, en dépit
de ses dimensions, l'une des économies les plus ouvertes du monde et que son régime de commerce et
d'investissement était ouvert et transparent.  Les accords de libre-échange bilatéraux conclus et
renforcés par le gouvernement néo-zélandais pouvaient également contribuer à libéraliser encore son
régime commercial.  Du fait de ses réformes macro-économiques et structurelles radicales, les
résultats économiques de la Nouvelle-Zélande s'étaient sensiblement améliorés, et l'on prévoyait unehausse du PIB réel de 4 pour cent en 2002/03 et  d'autres indicateurs, y compris le chômage et
l'inflation, s'étaient nettement améliorés.  Le représentant se félicitait de constater que les obstacles au
commerce, en particulier les droits de douane, avaient été considérablement réduits et les obstacles
non tarifaires sous forme de restrictions quantitatives supprimés.  Bien que le taux NPF moyen
appliqué soit tombé à 4,1 pour cent, il subsistait des crêtes tarifaires, en particulier dans les secteursdes textiles, des vêtements et des articles en cuir.  Quant aux droits alternatifs spécifiques, le
représentant s'interrogeait sur l'utilité des droits spécifiques étant donné la complexité et
l'imprévisibilité qu'ils donnaient au tarif douanier néo-zélandais.  En raison des mesures SPS
indûment restrictives, l'importation de certains produits agricoles comme le fromage non pasteurisé,
les œufs frais et les volailles était inexistante et il encourageait donc la Nouvelle-Zélande àreconsidérer l'utilisation de ces mesures.
86. La Nouvelle-Zélande constituait l'exemple même d'une petite économie ouverte qui croyait en
l'importance d'un système fondé sur des règles pour promouvoir et sauvegarder ses intérêts
commerciaux.  La République slovaque appréciait considérablement la participation active de la
Nouvelle-Zélande aux négociations du PDD.  Le représentant a souligné les bonnes relations
bilatérales qui existaient entre les deux pays, et dit qu'il souhaitait vivement poursuivre cette
coopération.
87. Le représentant du Pérou a dit que son pays attachait une grande importance à ses relations
bilatérales avec la Nouvelle-Zélande et qu'il félicit ait, par conséquent, la Nouvelle-Zélande pour son
développement et sa stabilité économiques tout en l'exhortant à poursuivre ses réformes.  Le Pérou et
la Nouvelle-Zélande partageaient la même vision concernant la libéralisation et un système
multilatéral solide et plus ouvert, non seulement au sein de l'OMC mais également dans le cadre del'APEC et au travers de relations bilatérales.  Par la libéralisation des transports aériens, le Pérou
participait également, avec la Nouvelle-Zélande, à une politique d'ouverture des espaces aériens.  Bien
que n'ayant pas soumis de questions par écrit, le Pérou avait relevé certaines pratiques susceptibles
d'avoir un impact négatif sur les flux commerciaux.  Le représentant du Pérou était préoccupé en
particulier par les mesures proactives adoptées ainsi que par les crêtes tarifaires et la progressivité desdroits observées dans les secteurs des textiles et des vêtements.  Il espérait que l'utilisation de droits de
douane spécifiques ou mixtes serait réexaminée et que l'on mettrait davantage l'accent sur les droits
ad valorem  qu'il estimait beaucoup plus stables et transparents.  Le Pérou exhortait la
Nouvelle-Zélande à réexaminer ce secteur qui était tout particulièrement important pour les pays en
développement, et surtout pour les petits fournisseurs comme le Pérou.  Il se pouvait également queles mesures SPS, troisième domaine d'intérêt, soient plus restrictives que nécessaire.  Le représentant
souhaitait obtenir des détails sur les modalités d'application de ces mesures et espérait qu'un effortWT/TPR/M/115
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serait fait pour réduire leur impact, en particulier sur les exportations provenant des pays en
développement.
88. Le représentant du Maroc a relevé que, malgré la distance géographique qui séparait les deux
pays, le Maroc et la Nouvelle-Zélande étaient des partenaires commerciaux traditionnels et que les
produits laitiers et d'autres produits agricoles néo-zélandais étaient bien connus des consommateursmarocains.  La Nouvelle-Zélande était également une destination importante pour les produits
phosphatés marocains.  Bien qu'étant une petite île, la Nouvelle-Zélande était un acteur multilatéral
majeur et il fallait souligner ses bons résultats économiques dans une conjoncture économique
mondiale plutôt morose.  Le Maroc espérait que des mesures pourraient être prises afin de réduire les
crêtes tarifaires élevées dans les secteurs des textiles et des vêtements.
89. Le représentant a félicité la Nouvelle-Zélande pour son rôle actif concernant l'assistance
technique et le renforcement des capacités en faveur des pays en développement et des pays les moinsavancés, ainsi que pour ses initiatives visant à améliorer l'accès au marché pour les PMA.  Cette
initiative était tout particulièrement importante pour l'Afrique qui comptait 34 des 49 PMA
dénombrés dans le monde.  Il encourageait donc la Nouvelle-Zélande à poursuivre cette participation
active et constructive pour assurer le succès du PDD, en particulier en matière de santé publique et de
traitement spécial et différencié.  Il a également salué le rôle d'interlocuteur joué par laNouvelle-Zélande pour les pays africains dans les instances internationales, tout en ajoutant que son
intérêt pour les questions de développement dans le cadre des négociations en cours avait été
démontré lors de la récente réunion de l'OCDE.
90. Le représentant de la Pologne a reconnu le rôle important et constructif que jouait la
Nouvelle-Zélande dans le système commercial multilatéral.  Évoquant les réformes institutionnelles et
réglementaires de la Nouvelle-Zélande, il a dit que, même si les réformes entreprises par la Pologne
résultaient d'un tout autre contexte, les objectifs ultimes d'ouverture et d'efficacité macro-économique
étaient pratiquement les mêmes.  Il était donc tout à fait conscient des difficultés – mais aussi de la
satisfaction de l'œuvre accomplie – qu'impliquaient de tels engagements.
91. La Pologne se félicitait de ses bonnes relations commerciales avec la Nouvelle-Zélande mais
regrettait que le volume du commerce bilatéral reste faible.  Les gouvernements des deux pays avaient
réalisé des efforts importants afin de créer un cadre pour l'amélioration du commerce et à présent
commerçants et négociants devaient explorer plus activement ces possibilités.  D'après le rapport du
Secrétariat, environ un tiers des normes techniques néo-zélandaises étaient équivalentes aux normes
internationales.  Le représentant demandait donc quels efforts étaient actuellement déployés pour
aligner les normes nationales sur les normes internationales, en particulier en ce qui concernait les
prescriptions techniques obligatoires.WT/TPR/M/115
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES
Environnement économique
92. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé aux Membres que lorsque son pays avait
entamé ses réformes économiques dans les années 80, son économie se caractérisait par de fortes
distorsions, y compris des droits de douane élevés et des licences d'importation.  Le gouvernement
avait modifié radicalement sa politique économique.  À l'évidence, les réformes économiques avaient
fonctionné mais elles avaient mis malheureusement beaucoup plus de temps à porter leurs fruits que
ne l'avaient prévu les responsables politiques.  Il en était résulté une pression considérable sur le
processus politique, d'où l'orientation politique actuelle.  Il a souligné cependant que ces réformes
avaient marché et, sans prétendre qu'elles fonctionneraient aussi bien pour les autres pays, il estimaitqu'il fallait préserver et laisser les réformes suivre leur cours.
93. En ce qui concernait le passage d'une libéralisation unilatérale à une libéralisation réciproque
du commerce, il a souligné que la libéralisation continuerait, quoique sur la base de la réciprocité.  La
Nouvelle-Zélande était politiquement épuisée par le processus unilatéral mais tout à fait prête à
franchir la dernière étape, à savoir supprimer ses obstacles tarifaires relativement faibles, sur la based'accords réciproques.
94. L'économie de la Nouvelle-Zélande avait dû s'adapter à deux chocs extérieurs majeurs, la
crise pétrolière des années 70 et la crise économique asiatique des années 80.  Pour ce qui était du
second, elle s'était adaptée relativement vite, du fait de la flexibilité accrue de son économie
engendrée par les réformes.  Cette adaptation avait également eu pour conséquence une plus grandediversification des exportations qui s'étaient détournées des marchés asiatiques pour s'orienter vers
d'autres marchés.  Toutefois, le processus d'adaptation aurait été plus facile si les partenaires
commerciaux de la Nouvelle-Zélande avaient assuré un meilleur accès aux marchés.
95. Quant à la politique en matière d'IED, la Nouvelle-Zélande conservait un régime ouvert, à
l'exception de quelques restrictions spécifiques, dont une restriction financière de 50 millions dedollars NZ, ce qui, pour une économie de la taille de la Nouvelle-Zélande, constituait une somme
considérable.  En fait, le pourcentage des propositions d'IED qui avaient été approuvées était élevé
puisqu'il atteignait 99 pour cent.  Le 1 pour cent restant, correspondant aux propositions rejetées, était
en partie dû à la condition supplémentaire de "modalité irréprochable".
Mesures de politique commerciale
96. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a mis l'accent sur certaines des questions soulevées
par les Membres, dont les crêtes tarifaires dans certains secteurs et les restrictions sanitaires et
phytosanitaires.  Tout en rappelant aux Membres que la protection tarifaire avait notablement baissé et
que la Nouvelle-Zélande n'avait conservé aucun obstacle non tarifaire pour les textiles et les
vêtements, il a convenu que les crêtes tarifaires dans ce secteur, quoique de 19 pour cent, constituaient
une source légitime de préoccupation.  Cependant, comme indiqué précédemment, laNouvelle-Zélande était disposée à réduire ces crêtes par le biais de négociations réciproques, au
niveau bilatéral ou multilatéral.  Il a rappelé aux Membres que la Nouvelle-Zélande avait négocié un
accord bilatéral avec Singapour et qu'un accord avec le Chili, lorsqu'il serait conclu, traiterait
également de cette question.  Au plan multilatéral, la Nouvelle-Zélande avait soumis une proposition
visant à supprimer la totalité des droits de douane frappant les produits non agricoles et était prête ànégocier avec les Membres de l'OMC.
97. En ce qui concernait les mesures SPS, la Nouvelle-Zélande avait pris l'initiative de supprimer
unilatéralement toutes distorsions dans le secteur de l'agriculture mais protégerait ses agriculteurs
contre la propagation de maladies.  La politique de la Nouvelle-Zélande en matière de mesures SPSWT/TPR/M/115
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reposait sur la transparence, l'équivalence et l'évaluation des risques, comme le prévoyait l'Accord de
l'OMC sur les mesures SPS.  Le représentant a rappelé aux Membres l'article 5 de cet accord qui
faisait reposer l'évaluation des risques, entre autres choses, sur le dommage potentiel en termes de
perte de production ou de ventes, dans le cas de l'entrée ou de la dissémination d'un parasite ou d'une
maladie.
98. Le Présentateur a remercié la Nouvelle-Zélande pour les réponses apportées aux questions
posées, notamment à propos des mesures SPS, des crêtes tarifaires dans les secteurs des textiles et des
vêtements, et de la préoccupation générale suscitée par la suspension de la libéralisation tarifaire.  Sur
ce dernier point, la Nouvelle-Zélande avait rassu ré les Membres en confirmant la poursuite de la
libéralisation.
99. La représentante d'El Salvador a dit que la Nouvelle-Zélande avait l'un des régimes
économiques les plus libéralisés et maintenait une croissance forte en dépit des crises et du
ralentissement économique actuel.  El Salvador avait, tout comme la Nouvelle-Zélande, une
population peu nombreuse et le commerce était donc essentiel au maintien de la prospérité
économique.  El Salvador et la Nouvelle-Zélande  partageaient la même volonté de vendre des
marchandises et des services à l'étranger sans obstacles et estimaient que l'OMC faciliterait l'accès aux
marchés et la libéralisation multilatérale du commerce.  Elle soulignait donc l'excellent travaileffectué par la Nouvelle-Zélande dans le cadre du PDD et ses propositions pour une libéralisation
accrue du commerce des produits agricoles et non agricoles, un renforcement des normes
commerciales et à une meilleure intégration des normes et autres priorités de l'OMC sur la base du
traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  Tout comme la Nouvelle-Zélande,
El Salvador croyait à la nécessité de supprimer les subventions aux exportations de produits agricoles,d'améliorer l'accès aux marchés pour les exportations et de réduire sensiblement le soutien interne,
lequel faussait les échanges.
Politiques sectorielles
100. Le représentant de la Nouvelle-Zélande est revenu brièvement sur la question de la régression
de la Nouvelle-Zélande dans le classement des pays en fonction de leur PIB par habitant.  Il pensait
que ce recul était désormais enrayé, fait qui n'était pas sans importance.  La Nouvelle-Zélande était à
présent légèrement au-dessus de la ligne de tendance de l'OCDE et pouvait lentement amorcer une
remontée si elle parvenait à maintenir sa position pendant quelques années.  La Nouvelle-Zélande
était donc sur la bonne voie même si cela avait pris du temps.
101. Concernant le monopole d'exportation pour l'agricu lture, l'Accord interna tional sur le secteur
laitier, qui fixait les prix mondiaux des produits laitiers, ne remplaçait pas avantageusement lesdisciplines régissant les subventions à l'exportation.  Par rapport aux monopoles d'exportation, les
effets de distorsion des monopoles d'importation n'étaient pas du tout les mêmes et il était ridicule de
dire qu'un monopole d'exportation utilisé par un pays qui n'appliquait aucun droit de douane et
exportait 90 pour cent de sa production était "coupable" des mêmes pêchés que les monopoles
d'importation qui créaient de graves distorsions faussant l'accès aux marchés pour empêcher lesimportations compétitives.  Depuis le Cycle d'Urug uay, la Nouvelle-Zélande avait systématiquement
levé ces restrictions à l'exportation.  Cela n'avait pas été sans mal, sur le plan politique, mais elle
l'avait fait afin d'offrir à ses partenaires commerciaux une concurrence accrue sur les marchés
mondiaux.  Ainsi, en 1996, les entreprises commerciale s d'État avaient été supprimées pour les kiwis,
les framboises, la laine, la viande et le gibier ainsi que pour le houblon;  dans le secteur laitier, le plusimportant sur le plan politique, le monopole d'exportation de l'Office néo-zélandais des produits
laitiers avait été supprimé.  N'importe quelle entité pouvait désormais exporter des produits laitiers
depuis la Nouvelle-Zélande, mais pendant une période transitoire après la suppression de l'Office
néo-zélandais des produits laitiers et la fusion des deux sociétés laitières les plus importantes,
certaines exceptions s'appliquaient à l'exportation de certains produits tels que le beurre, certains laitsen poudre et certains fromages, vers certains marchés où il y avait de très fortes restrictions àWT/TPR/M/115
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l'importation.  Si ces pays acceptaient d'éliminer certaines d'entre elles, le représentant était
absolument sûr que la Nouvelle-Zélande accélèrerait la période transitoire.  Ainsi, l'argument selon
lequel la Nouvelle-Zélande devait supprimer ses subventions à l'exportation ne tenait pas et n'était pas
crédible.  Le seul argument que le représentant jugeait approprié concernait les crêtes tarifaires
relatives aux produits non agricoles, problème que la Nouvelle-Zélande se proposait de résoudre dansle cadre du Cycle de Doha ou d'accords commerciaux régionaux.
102. La Présidente a rappelé aux Membres que des réponses écrites avaient été données à la
plupart des questions et que la Nouvelle-Zélande répondrait ultérieurement à celles qui lui étaient
parvenues tardivement.
103. La représentante des États-Unis a évoqué les questions posées sur la façon dont la
Nouvelle-Zélande conciliait sa politique en matière de biotechnologie et ses régimes restrictifs
concernant l'étiquetage et les OGM.
104. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la question avait été soulevée tardivement et
a assuré les États-Unis qu'une réponse leur serait fournie à une date ultérieure.
105. Le Présentateur a remercié la Nouvelle-Zélande d'avoir apporté des éclaircissements sur les
questions relatives aux monopoles d'exportation dans le secteur agricole.
106. En réponse à la question de l'UE sur le commerce et le travail, le représentant de la
Nouvelle-Zélande a dit qu'une réponse serait fournie, par écrit, en temps voulu.  Cette question était
très sensible, mais l'OEPC était une instance qui convenait assez bien pour commencer à l'examiner.Il était toutefois très important de ne pas concurrencer le BIT.  La Nouvelle-Zélande admettait qu'il
n'existait pas, en soi, de contradiction entre les normes de travail appropriées et le développement
économique mais elle avait conscience que "les pays en développement ne devraient pas se voirrefuser l'avantage comparatif légitime que consti tue le coût inférieur de la main-d'œuvre".  La
Nouvelle-Zélande souhaitait continuer à examiner cette question calmement, si possible par le biais
du MEPC mais par consensus.
107. Le représentant s'est référé au commentaire de l'UE concernant la stratégie de politique
commerciale menée quelques années auparavant par la Nouvelle-Zélande, "l'Asie d'abord mais pas
uniquement" et a présenté l'historique de cette expression.  Suite à l'application de la politique
agricole commune, la Nouvelle-Zélande avait perdu l'accès au marché européen et avait donc dû se
tourner vers l'Asie.  Bien qu'ayant énormément bénéficié de ses relations avec l'Asie, elle avait
développé un sentiment réel d'amertume envers l'Europe.  À la suite du Cycle d'Uruguay, la
Nouvelle-Zélande avait obtenu, jusqu'à un certain niveau, un accès au marché de l'UE pour ses
exportations de beurre et de viande de mouton.  La Communauté avait fait avancer les réformes
agricoles en s'appuyant sur une analyse solide et objective de ses intérêts propres, ce qui était biencompréhensible et légitime.  Toutefois, la Communauté pouvait retirer de nets avantages politiques
d'une amélioration de ses relations avec le Groupe de Cairns par exemple, et l'amélioration telle
qu'elle s'était produite avec la Nouvelle-Zélande pouvait se reproduire petit à petit.
108. D'après l'expérience de la Nouvelle-Zélande, les examens des politiques commerciales étaient
utiles car ils permettaient non seulement de mieux comprendre le pays examiné mais aussi, enparticulier pour des petits pays tels que la Nouvelle-Zélande, de voir quels enseignements d'ordre plus
général pouvaient être tirés de cet exercice.WT/TPR/M/115
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
109. Nous avons eu un débat très fructueux sur la politique et les pratiques commerciales de la
Nouvelle-Zélande, grâce à l'engagement franc et sans réserve de la délégation néo-zélandaise,
conduite par M. l'Ambassadeur Groser, à notre présentateur, M. l'Ambassadeur Ahmad, et au vif
intérêt que portent les Membres aux politiques de la Nouvelle-Zélande.
110. Les Membres ont été impressionnés par les très bons résultats économiques de la
Nouvelle-Zélande à la suite des vastes réformes macro-économiques et structurelles engagées au
milieu des années 80.  Le programme de réforme a fait de la Nouvelle-Zélande l'une des économies
les plus ouvertes du monde et a contribué à la stabilité des résultats macro-économiques malgré des
conditions extérieures et climatiques défavorables.
111. L'attitude libérale de la Nouvelle-Zélande se manifeste à l'OMC, où ce pays a été à
l'avant-garde des efforts visant à réduire les obstacles au commerce des produits agricoles et nonagricoles.  En particulier, en juillet 2001, la Nouvelle-Zélande est devenue l'un des premiers pays à
accorder l'accès en franchise à tous les produits en provenance des pays les moins avancés.  La
Nouvelle-Zélande a aussi contribué activement à la poursuite de la libéralisation du commerce au
moyen d'accords régionaux et bilatéraux.  À ce sujet, outre les relations de longue date qu'elle
entretient avec l'Australie dans le cadre de l'Accord commercial de rapprochement économiqueaustralo-néo-zélandais (ACREANZ), des accords bilatéraux ont été négociés avec Singapour et un
accord "trilatéral" dans la région du Pacifique ("Pacific Three") est en cours de négociation avec
Singapour et le Chili.
112. La Nouvelle-Zélande a été félicitée pour ses résultats économiques et il a été noté que le
gouvernement s'efforçait d'accélérer la croissance économique afin d'accroître le PIB par habitant.Pour atteindre cet objectif, le gouvernement avait adopté une politique "volontariste" visant certains
secteurs de haute technologie, y compris la biotec hnologie, les technologies de l'information et de la
communication et les industries créatives.  Par ailleurs, il avait été décidé de mettre fin à toute
nouvelle privatisation;  à cet égard, les Membres ont noté que certaines sociétés qui avaient été
privatisées avaient récemment été renationalisées.  Afin d'attirer des investissements étrangers directs,le gouvernement a également apporté des changements à sa politique en matière d'investissements
étrangers, tout en maintenant, en grande partie sur le continent, quelques restrictions, considérées
comme étant dans l'"intérêt national".
113. Les Membres ont noté que la Nouvelle-Zélande avait mené une politique dynamique de
libéralisation et supprimé le régime de licences d'importation, et que ses droits avaient diminué,
tombant à 4,1 pour cent en moyenne en 2002.  Le gel des réductions tarifaires était cependant une
source de préoccupation.  Plusieurs Membres ont également soulevé des questions concernant lescrêtes tarifaires et la progressivité des droits, en particulier dans des secteurs tels que les textiles et les
vêtements qui présentaient de l'importance pour les pays en développement;  néanmoins, ces crêtes
sont relativement peu élevées au regard des normes internationales.  Ces secteurs ont également été
exclus du programme SGP de la Nouvelle-Zélande en  faveur des pays en développement.  En outre, le
recours à des droits "spécifiques alternatifs" a rendu le tarif opaque et il a été suggéré que ces droitsmixtes soient remplacés par des droits ad valorem .  Certains Membres ont posé des questions au sujet
de la législation de la Nouvelle-Zélande relative aux droits de propriété intellectuelle et de son
intention de participer à de récents accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle.
114. Pour ce qui est des questions sectorielles, tout en notant que les obstacles aux exportations
néo-zélandaises de produits agricoles avaient empêché dans une mesure importante une croissancecommerciale et économique plus rapide, les Membre s avaient des questions concernant la politique
d'exportation de la Nouvelle-Zélande et sa forte dépendance à l'égard de l'agriculture;  ils ont
également exprimé l'opinion que les mesures SPS étaient peut-être plus rigoureuses qu'il n'était
nécessaire, se traduisant par une interdiction effective d'importer certains produits.  Pour ce qui est duWT/TPR/M/115
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secteur manufacturier, des questions ont été soulevées concernant la façon dont la Nouvelle-Zélande
envisageait exactement de mettre en œuvre ses politiques "volontaristes" dans les secteurs visés.
115. Les Membres ont également demandé des éclaircissements sur plusieurs questions plus
spécifiques, notamment:
- le rôle de l'Agence de promotion de l'investissement pour attirer les investissements
étrangers et les politiques et procédures en matière d'IED;
- la participation à des accords régionaux et bilatéraux de libéralisation du commerce;- les interdictions d'importation et d'exportation;- les mesures contingentes;- les subventions;- les normes et l'évaluation de la conformité;
- les organismes génétiquement modifiés et les prescriptions en matière d'étiquetage;
- les procédures de passation des marchés et l'accession à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics;
- les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale;
- la promotion et le financement des exportations;- les droits de propriété intellectuelle, y compris la législation sur les brevets, le droit
d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et la
protection de renseignements non divulgués;  les importations parallèles et les
moyens de faire respecter les droits;
- l'attribution de quotas de pêche;- les services;  les subventions aux services.
116. Les Membres ont exprimé leurs remerciements pour les réponses orales et écrites données par
la délégation néo-zélandaise et ils attendent avec intérêt les réponses aux questions en suspens.
117. En conclusion, j'ai le très net sentiment que nous nous félicitons tous beaucoup de l'attitude
libérale de la Nouvelle-Zélande et de sa participation active aux efforts visant à faire avancer leprogramme de libéralisation du commerce de l'OM C.  La Nouvelle-Zélande offre un exemple
frappant des avantages de la réforme unilatérale orientée vers le marché.  Toutefois, il ressort aussi
clairement du cas de la Nouvelle-Zélande que pour tirer pleinement avantage de la réforme, il faut une
longue période d'ajustement, le soutien du système multilatéral – en particulier en libéralisant l'accès
aux marchés – et un effort soutenu.  C'est dans ce contexte que j'espère que le PDD portera ses fruitset que la Nouvelle-Zélande tiendra compte des préoccupations des Membres dans le cadre de sa
participation aux négociations, surtout en ce qui concerne les crêtes tarifaires, qui affectent dans une
large mesure les textiles et les vêtements, ainsi que les mesures SPS.
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