ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/93/Add.1/Suppl.1
9 décembre 2003 
 (03-6511) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  espagnol 
 
 
 
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 10.6 DE LA DÉCISION  
MINISTÉRIELLE SUR LES QUESTIONS ET  
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À  
LA MISE EN ŒUVRE 
 
COLOMBIE 
 
Régime de zones franches  
 
Décision du 8 décembre 2003 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 8 décemb re 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
_______________ 
 
  
 G/SCM/93/Add.1/Suppl.1 
Page 2 MESURES PRISES ET DÉLAIS FIXÉS POUR METTRE EN APPLICATION LA LOI PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE ZONES FRANCHES 
 
Le présent calendrier montre les mesures que le Ministère du commerce, de l'industrie et  du tourisme a prises et prendra dans l 'avenir, ainsi que le délai habituel  
de traitement, dans des circonstances normales, des projets re latifs à des questions analogues à celles qui font l'objet de la décision G/SCM/93. 
 
2003 2004 2005 Observations Nº Activités/processus 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12   
 Phase I 
Janvier à décembre 2003                           
1 Convocation par le Ministère du 
commerce, de l'industrie et du 
tourisme des organismes 
gouvernementaux pour les informer de la décision du Comité 
des subventions et des mesures 
compensatoires de l'OMC figurant dans le document 
G/SCM/93 du 17 décembre 2002. __   
                        
2 Analyse par les différents 
organismes d'État de la mise en 
œuvre des engagements énoncés dans le document G/SCM/93 du 
17 décembre 2002.   __   
                      
3 Étude des propositions présentées 
par les organismes 
gouvernementaux pour mettre en 
œuvre les engagements pris par la Colombie dans le document 
G/SCM/93 du 17 décembre 2002.      _ _                      
4 Convocation des utilisateurs 
industriels de biens ou de services 
des zones franches et des utilisateurs des zones 
économiques spéciales 
d'exportation
 afin de présenter 
des propositions visant à 
l'adoption des mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les engagements pris par la 
Colombie dans le document 
G/SCM/93 du 17 décembre 2002.         _ _                   
5 Élaboration du projet de décret 
permettant de rend re la législation 
nationale conforme aux 
engagements pris par la Colombie 
dans le document G/SCM/93 du 17 décembre 2002  (Projet de 
décret portant modification du 
Décret n°  2233 de 1996, envoyé à Genève le 26 juin 2003).          
   _ _                   
  G/SCM/93/Add.1/Suppl.1
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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12   
6 Réception des observations et 
débat sur l'instrument juridique le 
plus approprié pour adapter la législation colombienne aux 
engagements pris dans le 
document G/SCM/93 du 17 décembre 2002.           _ _                 
 Phase II 
Janvier à décembre 2004                            
7 Convocation des différents 
organismes d'État, des utilisateurs 
industriels de biens ou de services 
des zones franches et des utilisateurs des zones 
économiques spéciales 
d'exportation pour présenter le projet de loi sur l'élimination des 
subventions prohibées à 
l'exportation, conformément aux engagements pris par la Colombie 
dans le document G/SCM/93 du 
17 décembre 2002.             _ _               
8 Préparation de l'exposé des motifs 
de l'élimination des subventions 
prohibées à l'exportation, conformément aux engagements 
pris par la Colombie dans le 
document G/SCM/93 du 17 décembre 2002.              
 _ _              
9 Présentation aux partis politiques 
représentés au Congrès de la 
République.                 _ _             
10 Présentation du projet de loi sur 
l'élimination des subventions 
prohibées à l'exportation par le Ministère
 des finances et du 
crédit public et par le Ministère 
du commerce, de l'industrie et du tourisme
 devant le  secrétariat de 
la Chambre des représentants 
(article 143 de la Loi n° 5 de 1992).  Cette présentation 
devra avoir lieu, conformément à 
la Décision n° XXXXXX, au plus tard le 1
er juillet 2004.                   _ _         P r é s e n t a t i o n  
du projet  
de loi le 
30 juin 2004  
11 Début de la procédure législative.                          Procédure 
législative*  
 G/SCM/93/Add.1/Suppl.1 
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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12   
12 En cas d'adoption, le projet de loi 
devra être publié au Journal 
officiel (article 119 de la Loi n° 489 de 1998).                         _ _   1  e t  2  
 
Observations:  
 
1. Le Statut du Congrès de la République (Loi n° 5ª de 1992) établit, dans le cadre de la  procédure d'examen or dinaire de tout pro jet de loi, plusieurs étapes pour lesquelles au cun délai n'est fixé et prévoit la possibilité 
d'étapes supplémentaires, en f onction des résultats des débats. 
 2. Entre ces étapes supplémentaires ou extraordinaires, les Commissi ons de la Chambre et du Sénat peuvent appeler les vice-ministr es de la branche concernée à prendre part à la discussion du projet de loi;  de même, la 
Chambre des représentants et le Sénat de la République peuvent appeler le Ministre
 des finances et du crédit public et le Ministre  du commerce, de l'industrie et du tourisme  à débattre du projet de loi en séance 
plénière.  À cet effet, un questionnaire es t envoyé au fonctionnaire concerné au maxi mum dix jours civils à l'avance et celui-c i doit y répondre par écrit dans les cinq jours civils suivants. 
 
 
* Le Secrétariat de la Chambre des représen tants ordonne la publication du projet de loi dans la Gazette du Congrès et son attrib ution à la commission permanente corresponda nte (article 144 de la Loi n° 5 de 1992). 
 
Attribution du projet de loi à la commission permanen te correspondante (article 149 de la Loi n° 5 de 1992). 
 Le Président de la Commission désigne un rapporteur dans les 15 jours ouvrables
 suivant  l'attribution du projet de loi et fixe le délai dans lequel le rapport doit être rendu en  fonction de la charge de travail de l a 
Commission (articles 150 et 153 de la Loi n° 5 de 1992). 
 Le rapporteur présente son rapport sur le projet de loi, dans le  délai fixé par le Président de  la Commission et le rapport est  publié dans la Gazette du Congrès  dans les trois jours ouvrables
 suivant sa présentation (article 156 
de la Loi n° 5 de 1992). 
 
Une fois publié, le projet de loi est soumis en première lectur e à la Commission, qui doit examiner chaque article en deux séan ces (articles 157 et 164 de la Loi n° 5 de 1992). 
Une fois que le rapport du rapporteur a été adopté en première l ecture, le projet de loi est renvoyé au rapporteur pour qu'il r édige un rapport aux fins de la deuxième lect ure (article 165 de la Loi n° 5 de 1992). 
 
Un délai de huit jours ouvrables minimum est requis entre la premiè re et la deuxième lecture (ar ticle 168 de la Loi n° 5 de 199 2). 
 
Une fois que la Commission a adopté le projet de loi, son Prés ident désigne un rapporteur pour le débat en séance plénière de l a Chambre des représentants et fixe le délai dans  lequel le rapport doit être rendu, en fonction de 
la charge de travail de la Commissi on (article 174 de la Loi n° 5 de 1992). 
 
Une fois le débat clos, le rapporteur établit le  rapport correspondant dans  les cinq jours ouvrables  suivants (article 182 de la Loi n° 5 de 1992). 
 Le Président de la Chambre des représentants transmet le projet  de loi au Sénat, qui doit l'examiner dans les 15 jours ouvrable s suivant son adoption par la Chambre des représ entants (article 183 de la Loi n° 5 de 1992). 
 
Conformément à l'article 185 de la Loi n° 5 de 1992, le Sénat doit suivre la même pro cédure que la Chambre des représentants.  
 
La procédure est la suivante: 
 Le Secrétariat du Sénat de la Ré publique ordonne la publication du projet de loi dans la Gazette  du Congrès et son attribution à la commission permanente correspondante (article 144 de la Loi n° 5 de 1992). 
 
Attribution du projet de loi à la commission permanen te correspondante (article 149 de la Loi n° 5 de 1992). 
 
Le Président de la Commission désigne un rapporteur dans les 15 jours ouvrables
 suivant  l'attribution du projet de loi et fixe le délai dans lequel le rapport doit être rendu, en fonction de la charge de travail de la 
Commission (articles 150 et 153 de la Loi n° 5 de 1992).   
  G/SCM/93/Add.1/Suppl.1
 Page 5Le rapporteur présente son rapport sur le proj et de loi dans le délai fi xé par le Président de la Commission et le rapport est publié dans la Gazette du Congrès  dans les trois jours ouvrables  suivant  sa présentation (article 156 
de la Loi n° 5 de 1992).  
Une fois publié, le projet de loi est soumis en première lectur e à la Commission qui doit examiner chaque article en deux séanc es (articles 157 et 164 de la Loi n° 5 de 1992). 
Une fois que le rapport du rapporteur a été adopté en première l ecture, le projet de loi est renvoyé au rapporteur pour qu'il r édige un rapport aux fins de la deuxième lect ure (article 165 de la Loi n° 5 de 1992). 
 
Un délai de huit jours ouvrables minimum est requis entre la premiè re et la deuxième lecture (ar ticle 168 de la Loi n° 5 de 199 2). 
 Une fois que la Commission a adopté le projet de loi, son Présid ent désigne un rapporteur pour le débat en séance plénière du S énat et fixe le délai dans lequel le rapport doit êt re rendu, en fonction de la charge de travail de 
la Commission (article 174 de la Loi n° 5 de 1992). 
 Une fois le débat clos, le rapporteur établit le  rapport correspondant dans  les cinq jours ouvrables
 suivants (article 182 de la Loi n° 5 de 1992). 
 
Une fois que le projet de loi a été adopté par le Sénat en séan ce plénière, il doit être promulgué par le Président de la Répub lique.  Ce dernier dispose d'un délai de six jour s ouvrables pour promulguer le projet de loi si 
celui-ci compte au plus 20 articles, de dix jours ouvrables s'il en  compte entre 21 et 50, et de 20 jours ouvrables s'il en com pte plus de 50 (article 196 de la Loi n° 5 de  1992 et article 166 de la Constitution politique). 
 
 
__________