RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/3/Rev.2
17 juillet 2002
(02-3962)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ
Communication conjointe présentée par le Groupe africain de l'OMC
Révision
Le Groupe africain ci-dessus a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après le
7 juin 2002.
_______________
I. INTRODUCTION
Mandat
1. La Déclaration ministérielle de Doha1 souligne à juste titre qu'il importe de rendre
opérationnelles et de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Au
paragraphe 44 de la Déclaration, les Ministres prennent note de la proposition figurant dans le
document WT/GC/W/442, présentée par un groupe de pays en développement, concernant un
Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié.  Le paragraphe 44 de la Déclaration ministériellede Doha dispose ce qui suit:
44. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC.  Nous notons les
préoccupations exprimées au sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de
remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les pays endéveloppement, en particulier les pays les moins avancés.  À ce sujet, nous notons
aussi que certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial et
différencié (WT/GC/W/442).  Nous convenons donc que toutes les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  À cesujet, nous entérinons le programme de travail sur le traitement spécial et différencié
énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
                                                     
1 WT/MIN(01)/DEC/1.TN/CTD/W/3/Rev.2
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2. Ce mandat est exposé plus en détail dans la Décision sur les questions et préoccupations liées
à la mise en œuvre2, au paragraphe 12 consacré aux questions transversales, lequel dispose ce qui suit:
12.1 Il est donné pour instruction au Co mité du commerce et du développement:
i) d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà de
nature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant, d'examiner les conséquences
juridiques et pratiques, pour les Membres développés et en développement, de la conversion des
mesures relatives au traitement spécial et différencié en dispositions impératives, d'identifier les
dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues impératives, et de faire rapport au
Conseil général en formulant des recommandations cl aires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;
ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris l'amélioration des flux
d'informations, qui permettraient d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins
avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de faire
rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à
juillet 2002;
etiii) d'examiner, dans le cadre du programme de travail adopté à la quatrième session de la
Conférence ministérielle, comment le traitement spécial et différencié peut être incorporé dansl'architecture des règles de l'OMC.
Les travaux du Comité du commerce et du développement à cet égard tiendront pleinement
compte des travaux entrepris précédemment ainsi qu'il est indiqué dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Par ailleurs, ils seront sans préjudice des travaux concernant la mise enœuvre des Accords de l'OMC au Conseil général et dans d'autres Conseils et Comités.
3. Le bien-fondé du traitement spécial et différencié dans le cadre de l'OMC est reconnu de
longue date, comme en témoignent une série de dispositions figurant dans les accords.  Il faut dire que
les Membres et l'OMC en tant qu'institution ont eu le mérite d'accorder la priorité voulue au
traitement spécial et différencié et de prendre les mesures appropriées dans leurs domaines de
compétence respectifs.  Toutefois, dans l'ensemble, ces dispositions n'ayant pas été renduesopérationnelles, mises en œuvre ou respectées de manière pleinement satisfaisante, les Ministres ont
chargé le Comité du commerce et du développement de poursuivre les travaux.  La note établie par le
Secrétariat (WT/COMTD/W/77/Rev.1) étudie de façon détaillée les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié figurant dans l'Accord sur l'OMC et la manière dont les Membres et
l'OMC en tant qu'institution les ont mises en œuvre.  Après examen de cette note, les Ministres sontarrivés à la conclusion qu'il fallait poursuivre les travaux pour renforcer ces dispositions et les rendre
opérationnelles.
Intérêt et formes du traitement spécial et différencié
4. Le traitement spécial et différencié est un principe fondamental du cadre de l'OMC qu'il
convient de distinguer du traitement généralement prévu dans les Accords de l'OMC pour les autres
Membres.  Il est accordé exclusivement aux pays en développement et aux pays les moins avancés.
                                                     
2 WT/MIN(01)/17.TN/CTD/W/3/Rev.2
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5. Les dispositions figurant dans les Accords de l'OMC montrent la diversité des formes que le
traitement spécial et différencié peut revêtir.  Ces formes sont notamment les suivantes:
a) régimes ou dispositions spécifiques habilitant les gouvernements des pays en
développement à aider leurs branches de production nationales (article XVIII du
GATT de 1994, par exemple);
b) procédures ou régimes accélérés et flexibles pour faire respecter les droits des pays en
développement ou les droits invoqués à leur encontre et pour ce qui est des
obligations incombant à ces pays (décisions visées dans le Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends concernant les procédures applicables dans les cas où des
pays en développement et des pays moins avancés sont parties à des différends ou
procédures spéciales prévues dans l'A ccord sur les subventions et l'Accord
antidumping, par exemple);
c) dérogation permettant aux pays en développement de prendre collectivement
l'initiative de s'accorder mutuellement un traitement préférentiel;  une telle dérogation
s'inscrit généralement dans le cadre de vastes programmes de coopération et de
développement économiques;
d) adoption par les pays développés de mesures spéciales pour assurer un accès aux
marchés préférentiel pour les produits des pays en développement.  La Partie IV du
GATT de 1994 et la Clause d'habilitation mettent l'accent sur l'accès aux marchés des
pays développés pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays
en développement au titre de dispositions qui pourraient être rendues plus
contraignantes;
e) inclusion dans les objectifs et principes des accords des buts à atteindre.
Conformément à l'article IV de l'AGCS, les pays en développement doivent s'assurer
une part équitable du commerce des services et les pays développés doivent les aider
à tirer parti des possibilités existantes.  D'une manière générale, les principes de
l'OMC énoncés dans le préambule de l'Accord sur l'OMC incluent la reconnaissancede la nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays en développement et les
pays les moins avancés s'assurent une part de la croissance du commerce international
qui corresponde aux nécessités de leur développement;
f) inclusion dans les accords de dispositions prévoyant que les pays en développement
et les pays les moins avancés ne contracteront que des engagements ou obligations
compatibles avec les besoins de leur développement, et ce dans les limites de leurs
moyens (Partie IV du GATT de 1994 et Décision sur les mesures en faveur des paysles moins avancés, par exemple);
g) dispositions relatives à la fourniture d'une assistance technique aux pays en
développement et aux pays les moins avancés;
h) dispositions prévoyant des périodes de transition pour les pays en développement et
les pays les moins avancés;
i) obligations contraignantes pour répondre à des besoins importants.  L'article 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC prévoit en des termes impératifs ou au titre de dispositions
contraignantes un transfert de technologie vers les pays les moins avancés.TN/CTD/W/3/Rev.2
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6. Parmi ces diverses formes de traitement spécial et différencié, certaines se sont révélées plus
efficaces ou plus utiles que d'autres, mais il faut apporter des améliorations fondamentales à
l'ensemble des dispositions et à l'approche actuelle.
a) les dispositions concernant des régimes spéciaux qu'accordent aux gouvernements des
pays en développement et des pays les moins avancés certains droits nonobstant lesdispositions générales des accords (points a) à c) ci-dessus) ont été utiles dans la
mesure où certains gouvernements ont pu s'en prévaloir.  Toutefois, les
gouvernements ont souvent été amenés à renoncer aux droits que leur confèrent les
Accords de l'OMC ou à ne pas utiliser la flexibilité prévue dans ces accords.  À cet
égard, il faudrait assurer la cohérence dans l'élaboration et la mise en œuvre des
politiques économiques au niveau mondial pour que les pays en développement et les
pays les moins avancés utilisent la flexibilité qui leur est ménagée;
b) l'inclusion dans les objectifs et les principes des Accords de l'OMC des buts à
atteindre et les appels lancés aux pays développés pour qu'ils accordent un traitement
spécial et différencié aux pays en développement et aux pays les moins avancés
(points d) à g) ci-dessus) montrent qu'il est nécessaire de rendre les dispositions
opérationnelles car elles n'ont pour une large part pas été mises en œuvre.  À cetégard, on pourrait donner aux dispositions relatives aux objectifs et principes un
caractère plus directif et les assortir d'obligations et de droits clairs et précis pour les
rendre opérationnelles;
c) les périodes de transition (point h) ci-dessus) prévues pour les pays en développement
et les pays les moins avancés se sont dans l'ensemble révélées inadéquates.  Cetteinadéquation est vraisemblablement due à la manière subjective ou plutôt arbitraire
dont leur durée a été déterminée et à l'absence de programmes appropriés pour la
mise en œuvre progressive.  À cet égard, les périodes de transition devraient être
déterminées d'une manière objective compte tenu du processus effectif d'ajustement
et de développement et des niveaux socioéconomiques afin d'assurer une participationéquitable et bénéfique aux accords pertinents.  L'obtention de prorogations des
périodes de transition pourrait quant à elle être simplifiée et ne plus être assortie de
conditions pour les pays en développement et les pays les moins avancés ayant besoin
de ces prorogations;
d) l'existence d'obligations impératives (point i) ci-dessus) a permis de montrer qu'un
traitement spécial et différencié pouvait prendre la forme d'obligations contraignantes
pouvant être rendues opérationnelles conformément à la pratique établie à l'OMC,laquelle pouvait néanmoins être améliorée, par exemple grâce à l'adoption de
meilleures procédures de notification et de supervision.  À cet égard, des procédures
de notification et d'exécution transversales jouent un rôle important si elles sont
assorties des pouvoirs nécessaires pour imposer le respect des recommandations.
Mesures à prendre
7. Les diverses catégories de traitement spécial et différencié permettent de penser qu'il existe
différentes façons d'améliorer les dispositions compte tenu à la fois de l'expérience acquise en la
matière et de la nécessité de trouver de meilleurs moyens d'atteindre les objectifs définis par l'OMC en
tant qu'institution qui a à cœur d'améliorer les conditions de vie, en particulier dans les pays endéveloppement et les pays les moins avancés.  Les régimes spéciaux concernant les droits des
gouvernements de ces pays doivent être pleinement reconnus et respectés par tous les Membres dans
leurs politiques, dans le cadre de l'OMC et d'autres organisations.  À cette fin, il faut clarifier et mettre
en avant les différentes dispositions qui confèrent aux gouvernements des pays en développement etTN/CTD/W/3/Rev.2
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des pays les moins avancés certains droits concernant le traitement spécial et différencié dans le cadre
de l'OMC.  Les dispositions non contraignantes doivent être rendues contraignantes pour donner les
moyens d'assurer leur mise en œuvre et augmenter les chances qu'elles soient appliquées.  Il faut
insister sur les obligations impératives de façon qu'elles puissent être exécutées immédiatement et
sans condition.  On devrait revoir l'approche adopt ée en ce qui concerne l'assistance technique et les
périodes de transition pour faire en sorte que les objectifs soient bien atteints.  Les périodes de
transition devraient fonctionner essentiellement comme des périodes d'ajustement sur la base de
phases ou de calendriers bien définis et pour lesquels il existe un financement suffisant.  Non
seulement les dispositions relatives au traitement spécial et différencié doivent devenir contraignantes,
mais il importe également de les rendre réellement opérationnelles.  Cela suppose que l'on examine et
que l'on définisse en détail comment les renforcer et les rendre plus précises, plus effectives et plus
opérationnelles en en précisant les termes, en spécifiant les éléments permettant de les rendreopérationnelles et en établissant les institutions et les mécanismes appropriés pour assurer la
supervision et l'exécution.
8. Il importe de ne pas perdre de vue, au cours de cet exercice, que les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié ont déjà été négociées lors de l'adoption des accords actuels.  Elles ont
été incluses comme faisant partie intégrante des solutions négociées auxquelles les participants sontparvenus, étant clairement entendu que l'équilibre qu'elles visaient à établir était nécessaire et
procurait des avantages aux pays en développement et aux pays les moins avancés au sens de l'Accord
sur l'OMC.  Cela autorisait ces derniers à espérer, légitimement, que les obligations relatives au
traitement spécial et différencié seraient scrupuleusement exécutées et respectées.  La non-jouissance
des avantages découlant du traitement spécial et différencié est un problème que l'OMC en tantqu'institution doit résoudre, et ce de manière efficace.
9. On pourrait rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié impératives ou
confirmer leur caractère impératif de deux façons:
a) par un amendement des termes utilisés dans les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié de l'accord en question;  et/ou
b) par une interprétation faisant autorité des dispositions relatives au traitement spécial
et différencié des Accords de l'OMC, conformément à l'article IX:2 de l'Accord sur
l'OMC et au mandat défini à Doha concernant le traitement spécial et différencié.
10. Il faut amender les dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les
Accords de l'OMC pour convertir les dispositions non impératives en dispositions impératives.L'amendement des dispositions pertinentes consisterait essentiellement à remplacer le conditionnel du
verbe devoir ou le futur du verbe pouvoir ou les formules équivalentes utilisées par le futur ou une
formule équivalente, le reste de la disposition demeurant dans sa majeure partie inchangé.  Toutefois,
dans certains cas, les amendements visant à renforcer les dispositions pourraient exiger que l'on
réécrive ces dernières ou que l'on en supprime certaines parties.
11. Pour avoir une interprétation faisant autorité des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié des Accords de l'OMC qui permettrait de convertir les dispositions non impératives en
dispositions impératives, en particulier lorsque leur sens, malgré le libellé, indique qu'elles ont un
caractère directif ou contraignant, il faudrait adopter des interprétations devant être appliquées à des
dispositions bien précises.  Ces interprétations définiraient le sens à donner à des dispositionsspécifiques et en deviendraient indissociables.  Le Conseil général ayant le pouvoir d'adopter des
interprétations faisant autorité des dispositions d'un accord de l'OMC, un ou des projets de décision en
vue de l'adoption de telles interprétations pourraient être adoptés par le Comité du commerce et du
développement et transmis au Conseil général (par l'intermédiaire du Conseil du commerce des
marchandises) pour donner à la modification un caractère formel.TN/CTD/W/3/Rev.2
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12. Conformément à l'article IX:2 de  l'Accord sur l'OMC, il ne doit pas être recouru à l'adoption
d'interprétations faisant autorité d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux
amendements figurant dans l'Accord sur l'OMC.  À cet égard, il importe de rappeler que la
Déclaration ministérielle et la Décision donnent po ur mandat de réécrire ou de reformuler les
dispositions en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et opérationnelles.
II. QUESTIONS TRANSVERSALES
13. Pour rendre opérationnelles les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, il
faut:
a) des droits clairement reconnus au plan juridique pour faire appliquer les dispositions
en tant qu'obligations contraignantes;
b) des dispositions fixant les détails et les mécanismes de la mise en œuvre et du respect
des dispositions contraignantes;
c) des institutions appropriées pour définir les questions concernant la mise en œuvre et
le respect des obligations, et pour formuler des recommandations faisant autorité
auxquelles les Membres doivent se conformer, étant entendu que parmi ces
institutions figurent le Comité du commerce et du développement et ses organes
subsidiaires ainsi que l'Organe de règlement des différends et le Conseil général;
d) la capacité de prendre avec succès des mesures et de les mener à bien dans le cadre
des institutions, d'obtenir des recommandations et de faire respecter ces
recommandations;
e) des mécanismes de supervision pour contrôler la mise en œuvre et le respect des
dispositions pertinentes, établir régulièrement des rapports sur les éléments nouveaux,et entreprendre des activités de sensibilisation visant à promouvoir la mise en œuvre
et le respect des obligations;  et
f) une évaluation régulière dans le cadre du Comité du commerce et du développement,
du Conseil général et de la Conférence ministérielle, afin de veiller à la réalisation des
objectifs et au respect des principes du traitement spécial et différencié.
14. En conséquence, il conviendrait que les Membres adoptent une ou des décisions conformes au
mandat visé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle et au paragraphe 12.1 de la Décision sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, adoptées par les Membres à la quatrième
session de la Conférence ministérielle, comme il est proposé dans le présent document.
Principes
15. Le traitement spécial et différencié, reconnu de longue date par le GATT et par l'OMC, est un
droit pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres.  Les pays développés
Membres et l'OMC en tant qu'institution, seule ou en collaboration avec d'autres organisations, se
doivent d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement et aux pays les
moins avancés Membres compte tenu de leurs besoins de développement et de leurs problèmes de
ressources.
16. Les besoins de développement des pays en développement et des pays les moins avancés
Membres exigent des politiques, des mesures et des lois spéciales au niveau national ainsi qu'une
assistance directe pour améliorer l'accès aux marchés mondiaux et régionaux, permettre la mise enTN/CTD/W/3/Rev.2
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œuvre des obligations au niveau national, leur respect sur le plan administratif et de manière
permanente, et pour faire appliquer les droits dont ces pays bénéficient au titre des accords.  Le
manque de ressources, à savoir les insuffisances aux niveaux humain, financier et institutionnel,
nécessite une assistance technique, financière et d'autres types pour compléter les ressources et créer
ou renforcer les institutions au niveau national.
17. Il faut améliorer le fonctionnement des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié en tenant compte des acquis des dispositions actuelles, en développant leurs points forts et
en corrigeant leurs points faibles.  Les dispositions impératives doivent être mises en œuvre
immédiatement et sans condition.  Les dispositions relatives à l'effort maximal doivent être
interprétées comme étant contraignantes et ayant force exécutoire, et, dans le même ordre d'idées, le
caractère clairement exécutoire de toute disposition relative au traitement spécial et différencié qui
sera incluse dans les accords futurs devra être pleinement reconnu.  La ou les décisions adoptées à cetégard et toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié feront partie des accords
visés de façon à ce que l'Organe de règlement des différends puisse les faire appliquer au titre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Objectifs
18. Le traitement spécial et différencié fait partie intégrante de l'Accord sur l'OMC, y compris les
Accords commerciaux multilatéraux.  En conséquence, il est conçu, et sera fidèlement rendu
opérationnel en vue d'améliorer les conditions de vie dans les pays en développement et les pays les
moins avancés Membres, et de permettre effectivement à ceux-ci de participer de façon équitable et
profitable au système commercial multilatéral, en tirant pleinement parti des possibilités dedéveloppement qui s'offrent à eux.  Une attention particulière sera toujours accordée au niveau de
développement des Membres.
19. Le traitement spécial et différencié visera à faire face et à remédier aux déséquilibres existants
entre les pays développés Membres et les pays en développement et les pays les moins avancés
Membres, à assurer l'équité pour l'ensemble des obligations et des droits, à aider les pays endéveloppement et les pays les moins avancés Membres à entreprendre les ajustements nécessaires
pour pouvoir véritablement tirer avantage des accords, à assurer effectivement le succès des
programmes de diversification des exportations et de la production des pays en développement et des
pays les moins avancés Membres, et à garantir à ces pays un accès aux marchés dans le cadre du
système commercial multilatéral qui facilite leur développement économique rapide.
20. L'assistance aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres sera en
harmonie avec leurs besoins généraux de développement.  À cet égard, elle fera partie et s'inscriradans le cadre des solutions et programmes globaux adoptés par ces Membres;  elle ne sera ni
fragmentaire, ni isolée ni incompatible avec leurs programmes et besoins à long terme.  L'assistance
fournira des solutions à court et à long terme aux problèmes auxquels se heurtent les pays en
développement et les pays les moins avancés Membres pour mettre en œuvre leurs obligations et s'y
conformer et pour exercer leurs droits.
Renforcement des capacités
21. Outre qu'il faut résoudre les problèmes de mise en œuvre et de respect, il conviendrait aussi
d'améliorer la capacité des pays en développement à négocier.  Par capacité, on entend la capacité à
mettre en œuvre l'accord et à s'y conformer, la capacité à négocier sur toute question résultant del'accord, et en particulier celles qui ont trait à son fonctionnement et à son amélioration, la capacité
des branches de production nationales à soutenir la concurrence dans le système commercial
multilatéral, et celle des institutions nationales à protéger l'intérêt public dans les domaines
directement liés à l'accord.TN/CTD/W/3/Rev.2
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22. Une condition préalable à l'adoption de tout accord relatif à l'Organisation mondiale du
commerce consistera à contracter des engagements c ontraignants qui seront rendus opérationnels dans
le cadre des programmes et des activités clairement établis nécessaires à tout ajustement social,
économique, institutionnel, juridique ou autre en faveur des pays en développement et des pays les
moins avancés Membres pour leur permettre de disposer de toutes les capacités requises.
Périodes de transition
23. Les périodes de transition seront conçues pour offrir aux pays en développement et aux pays
les moins avancés Membres des délais qui soient appropriés
a) pour procéder aux changements et ajus tements institutionnels qui peuvent être
nécessaires pour traiter les contraintes en ce qui concerne l'offre et les autres
problèmes de ressources;
b) pour parvenir à un niveau de développe ment socioéconomique qui corresponde aux
obligations résultant des accords et qui leur permette de participer de façon profitable
et équitable à ces accords;  et
c) pour parvenir à des taux de croissance et de développement socioéconomiques qui
garantiront de manière durable une amélioration continue des conditions de vie.
24. En conséquence,
a) les périodes de transition ne seront pas fixées de manière arbitraire ou inappropriée.
Elles reposeront sur des critères objectifs, et sur un ensemble d'études acceptables
pour tous les Membres, présentant des projections et des conclusions incontestables et
démontrant, d'après un calendrier décrivant précisément les progrès accomplis, que
les capacités et les niveaux de développement socioéconomique requis aux fins des
accords ont été atteints;  et
b) les pays en développement et les pays les moins avancés Membres auront toujours le
droit de prolonger les périodes de transition pourvu qu'ils en avisent l'Organisation
mondiale du commerce et, lorsque la demande leur en est faite, qu'ils engagent des
consultations au sein des conseils et comités pertinents.
Obligations relatives au traitement spécial et différencié
25. a) Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront toujours mises en
œuvre et respectées immédiatement et sans condition.
b) La présente décision sera incluse dans les accords visés, au sens du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
c) Sans préjudice des droits des Membres de faire respecter le traitement spécial et
différencié conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
tout Membre qui considérera qu'une disposition relative au traitement spécial et
différencié ne sera vraisemblablement pas ou n'est pas mise en œuvre ou respectée,pourra en aviser un organe de supervision du Comité du commerce et du
développement, qui adressera des recommandations aux Membres.
d) Nonobstant toute disposition des Accords de l'Organisation mondiale du commerce,
le traitement spécial et différencié sera inclus dans les accords, étant clairementTN/CTD/W/3/Rev.2
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entendu et établi qu'il sera pleinement contraignant pour les Membres et applicable
par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres.
e) Dans tout Accord contenant des objectifs et des principes relatifs au traitement
spécial et différencié, les dispositions de fond préciseront, sous la forme d'obligationscontraignantes, les modalités de la mise en œuvre de ces objectifs et principes.
f) Les engagements en matière de traitement spécial et différencié seront inscrits dans
les listes d'engagements ou de concessions des Membres.  Un Membre qui
considérera que l'engagement relatif au traitement spécial et différencié qu'il contracte
ne doit pas être inscrit dans sa liste d'engagements ou de concessions obtiendra
d'abord le consentement des autres Membres dans le cadre du Conseil général, afind'être exempté de l'obligation qui lui est faite au titre du présent paragraphe d'inscrire
les engagements en matière de traitement spécial et différencié dans ses listes
d'engagements ou de concessions.
Supervision de la mise en œuvre et du respect des dispositions
26. a) Un organe de supervision du traitement spécial et différencié sera établi sous l'égide
du Comité du commerce et du développement, afin de superviser la mise en œuvre et
le respect des dispositions relatives au traitement spécial et différencié conformément
à la présente décision et à tous les Accords pertinents de l'OMC, de faciliter lesconsultations et la coopération entre les Membres, et de conseiller le Comité du
commerce et du développement.
b) Le Comité du commerce et du développement examinera de façon suivie les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié et formulera desrecommandations sur leur mise en œuvre.
27. Les Annexes feront partie intégrante de la présente décision et le Comité du commerce et du
développement pourra, le cas échéant, recommander des modifications au Conseil général.
Programmes de formation
28. La planification et la fourniture de l'assistance technique et financière, y compris l'élaboration
des programmes de formation tels que les séminaires et ateliers, seront conformes et satisferont aux
critères visés, respectivement, dans les Annexes I et II du présent accord.
Dispositions impératives
29. Les dispositions visées à l'Annexe III de la présente décision constituent des obligations
impératives, qui seront mises en œuvre immédiatement et sans condition.  Les pays développés
Membres notifieront les lois, les mesures et les politiques qu'ils adoptent à cet égard, et feront rapport
chaque semestre au Comité du commerce et du développement sur la manière dont ils les mettent en
œuvre.  Lorsque ces obligations incombent aux pays développés Membres individuellement ou
collectivement, les procédures relatives à leur exécution seront régies par le Mémorandum d'accordsur le règlement des différends.
Dispositions actuellement non impératives
30. a) Les dispositions visées à l'Annexe IV de la présente décision constitueront des
obligations contraignantes et ayant force exécutoire en faveur des pays endéveloppement et des pays les moins avancés Membres qui, en conséquence,TN/CTD/W/3/Rev.2
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pourront demander à l'Organe de supervision du traitement spécial et différencié du
Comité du commerce et du développement de formuler des recommandations pour en
assurer le respect, y compris par l' intermédiaire de mesures d'exécution
conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Lorsque
ces obligations incombent aux pays développés Membres individuellement oucollectivement, les procédures relatives à leur exécution seront régies par le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
b) Les pays développés Membres adopteront des lois, des mesures et des politiques afin
de mettre en œuvre les dispositions de l'Annexe IV, les notifieront au Comité du
commerce et du développement et feront rapport chaque semestre à celui-ci sur la
manière dont ils les mettent en œuvre.
Cohérence entre organisations internationales
31. a) Les dispositions visant à accroître les possibilités commerciales et à préserver les
intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, figurantaux Annexes III et IV de la présente décision, seront mises en œuvre et rendues
opérationnelles individuellement et collectivement par les Membres et par l'OMC par
l'intermédiaire du Secrétariat et des institutions coopérantes, notamment de la
CNUCED, sur la base de critères objectifs qui seront conçus pour permettre d'évaluer
clairement les progrès accomplis et le degré de réalisation des objectifs consistant àaccroître les possibilités commerciales et à préserver les intérêts des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres.
b) L'OMC aura, en collaboration avec d'autres organisations intergouvernementales,
pour objectif, dans le cadre de son mandat, de faciliter la réalisation des objectifs dedéveloppement international convenus dans la Déclaration du millénaire.
32. Les ressources nécessaires seront affectées spécifiquement à la mise en œuvre de la présente
décision.
33. Les dispositions des Annexes III et IV de la présente décision énoncent certains droits des
pays en développement et des pays les moins avancés Membres en termes de flexibilité des
engagements, de mesures et d'utilisation des moyens d'action.  Les Membres respecteront ces droitsdans le cadre de leurs lois, des mesures qu'ils adoptent et des politiques qu'ils poursuivent en vertu
d'arrangements bilatéraux et régionaux ainsi que dans le cadre de l'OMC et d'autres organisations, afin
de promouvoir la cohérence dans l'élaboration des po litiques et la mise en œuvre au niveau mondial.
III. ACCORD PAR ACCORD
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Article XVIII
Proposition
34. Il est entendu que les dispositions de cet article visent à promouvoir le développement rapide
des branches de production nationales des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres ainsi que les ajustements qui sont nécessaires quand ces branches de production
éprouvent des difficultés.  En conséquence, cet article sera mis en œuvre, interprété et appliqué par les
Membres et dans tous les processus de l'OMC d'une manière qui favorise pleinement la réalisation deces objectifs.  En particulier, les pays en développement Membres et les pays les moins avancésTN/CTD/W/3/Rev.2
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Membres ne seront pas assujettis à des prescriptions ou des conditions pesantes ou des conditions qui
compromettraient la réalisation de ces objectifs.  Lorsqu'il s'agira de déterminer si des prescriptions ou
des conditions sont pesantes, il sera pleinement tenu compte des vues des pays en développement
Membres et des pays les moins avancés Membres intéressés, et ces vues ne seront pas minimisées ni
rejetées sauf avec le consentement de l'ensemble des Membres.
35. Il est également entendu que les Membres examineront, à la cinquième session de la
Conférence ministérielle, la possibilité d'élaborer un cadre multilatéral concernant les dispositions de
l'article XVIII et de la Partie IV du GATT de 1994.
Article XVIII:A
Proposition
36. Il est entendu que lorsque des pays en développement Membres ou des pays parmi les moins
avancés Membres souhaiteront modifier ou retirer des concessions en application de l'article XVIII:7,
ils ne seront pas tenus d'offrir ou d'effectuer des compensations incompatibles avec leurs besoins de
développement ou qui pèseraient de façon déraisonnable sur leurs ressources.  En particulier, ils ne
seront pas tenus, en vertu du paragraphe 7 a), d'effectuer ou d'offrir des compensationsdéraisonnables, et une compensation sera considérée comme suffisante au sens du paragraphe 7 b)
lorsque le pays en développement Membre ou le pays le moins avancé Membre modifiant ou retirant
la concession offrira d'adopter des mesures ménageant aux exportateurs basés dans les Membres
touchés une période de trois mois pour procéder aux ajustements nécessaires.
Article XVIII:B
Proposition
37. Il est entendu que les flux financiers à court terme ne seront pas inclus lorsqu'il s'agira de
déterminer les réserves extérieures ou les excédents de la balance des paiements extérieurs desMembres, et l'instabilité financière sera dûment prise en compte en tant que problème à régler sur une
période raisonnable lorsque des mesures au titre de l'article XVIII:B seront maintenues.  Cette période
raisonnable ne sera pas inférieure à trois ans, compte tenu des différences entre les types de branches
de production.
Article XXXVI
Proposition
38. L'expression "fera l'objet d'un effort conscient et résolu" employée au paragraphe 9 en
relation avec les paragraphes 2 à 7 de l'article XXXVI, et lue conjointement avec le paragraphe 8 de
l'article XXXVI, sera interprétée comme signifia nt que les dispositions  des paragraphes 2 à 7
constituent des engagements contraignants pour les pays développés Membres en faveur des pays endéveloppement Membres et des pays les moins avancés Membres, en vue
a) d'assurer une expansion rapide et soutenue des recettes d'exportation des pays en
développement Membres et des pays les moins avancés Membres;
b) de faire en sorte que les pays en développement Membres et les pays les moins
avancés Membres s'assurent une part de la croissance du commerce international qui
corresponde aux nécessités de leur développement économique;TN/CTD/W/3/Rev.2
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c) d'assurer l'accès aux marchés maximal pour les produits dont l'exportation présente
un intérêt pour les pays en développement Membres et les pays les moins avancés
Membres et de prendre des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation
des marchés mondiaux de ces produits, en particulier des mesures destinées à
stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs;
d) de contribuer à la diversification des économies des pays en développement Membres
et des pays les moins avancés Membres;  et
e) d'assurer la cohérence dans l'élaboration et dans la mise en œuvre des politiques
économiques au niveau mondial afin de faire en sorte que les avantages et les
occasions offerts par le système commercial multilatéral soient renforcés et ne soientpas compromis à cause de programmes mis en œuvre par des organismes
internationaux de prêt et vice versa;
f) il est également entendu que la présente décision sera sans préjudice de l'acquis
résultant de tout régime préférentiel régissant les exportations des pays endéveloppement Membres et des pays les moins avancés Membres établi par des pays
développés Membres.
39. En conséquence, le Comité du commerce et du développement réexaminera, à raison de deux
fois par période de 12 mois, la mise en œuvre des dispositions de l'article XXXVI.  Au cours de ces
réexamens, il appliquera des critères objectifs pour déterminer si la mise en œuvre permet d'atteindre
véritablement les objectifs énoncés dans les dispositions en question, à la lumière d'objectifs
spécifiques qu'il aura fixés.
Article XXXVIIProposition
40. Les paragraphes 1 et 3 de l'article XXXVII imposent des obligations contraignantes;  il est
donc entendu que les pays développés Membres intéressés s'acquitteront intégralement des
engagements énoncés et que lorsqu'ils estimeront que cela ne sera pas possible, ils demanderont au
Conseil général l'autorisation de se soustraire à leurs obligations sur la base de consultations sur les
raisons spécifiques avancées.
Article XXXVIII
Proposition
41. a) Il est entendu que, conformément à l'article XXXVIII du GATT de 1994, l'OMC
prendra les dispositions nécessaires, de concert avec les Nations Unies et leurs
institutions et avec toutes les organisations internationales et régionales bénéficiant
du statut d'observateur dans les organes de l'OMC, pour fournir chaque année des
études et des rapports relatifs aux éléments indiqués à l'article XXXVIII au Comité du
commerce et du développement, qui les examinera et fera rapport à leur sujet, avecrecommandations, au Conseil général.
b) Les études et les rapports, ainsi que les recommandations au Conseil général,
contiendront des lignes directrices sur les éléments ci-après:  indicateurs et objectifs
de développement, taux souhaitables de relèvement des niveaux réels d'accès aux
marchés pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays endéveloppement Membres et les pays les moins avancés Membres, objectifs à atteindreTN/CTD/W/3/Rev.2
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à court et moyen termes, mesures à prendre dans le cadre de l'OMC et par d'autres
organisations internationales, et assistance requise par les pays en développement
Membres et les pays les moins avancés Membres pour atteindre les buts et objectifs et
régler toutes les questions pertinentes.
Mémorandum d'accord sur l'article II:1 b)
Proposition
42. L'expression "autres droits ou impositions" ne sera pas interprétée ou appliquée d'une manière
qui compromettrait le droit des pays en développement Membres et des pays les moins avancés
Membres de percevoir des droits ou impositions en vue de répondre à leurs besoins en matière derecettes publiques et de dépenses administratives.
Mémorandum d'accord sur l'article XVII
Proposition
43. Les Membres conviennent que les entreprises commerciales d'État peuvent avoir à jouer un
rôle important de protection de la politique des pouvoirs publics dans les pays en développement
Membres et les pays les moins avancés Membres.
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des
paiements
44. Les articles 8 et 12 du Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des
paiements prévoient un traitement spécial et différencié et ont pour effet, notamment, que dans le cas
des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres, il ne sera recouru aux
procédures de consultation approfondies (IBDD, S18/51-57) que quand il ne sera pas approprié de
recourir aux procédures de consultation simplifiées (IBDD, S20/52-54).  Il appartiendra aux Membres
qui préféreront les procédures de consultation approfondies de montrer pourquoi celles-ci sont
appropriées, et le Comité ne recourra à ces procédures qu'avec le consentement de l'ensemble des
Membres.
Mémorandum d'accord sur l'article XXIV du GATT de 1994
Proposition
45. Il est entendu ce mémorandum d'accord ne compromettra pas le droit des pays en
développement Membres et des pays les moins avancés Membres de conclure des arrangements en
vue de la réduction ou de l'élimination, sur une base mutuelle, des droits de douane et des obstacles
non tarifaires dans leur commerce, conformément à la Décision du 28 novembre 1979 (Claused'habilitation) (IBDD, S26/223).
Mémorandum d'accord sur les dérogations au x obligations découlant du GATT de 1994
Proposition
46. Il est entendu qu'une dérogation aux obligations, prévue à l'article IX de l'Accord sur l'OMC,
sera dans l'intérêt des Membres qui la sollicitent ou de ceux pour lesquels elle est sollicitée.  Les
autres Membres ne compromettront pas les avantages résultant de dérogations sollicitées en faveur de
pays en développement Membres ou de pays parmi les moins avancés Membres.TN/CTD/W/3/Rev.2
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Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994
Paragraphe 1
Proposition
47. Dans le contexte des dispositions du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'article XXVIII du GATT de 1994, la question d'un rééquilibrage des droits relatifs des petits et
moyens Membres exportateurs sera examinée d'urgence.
Accord sur l'agriculture
Article 6:2
48. Il est entendu que les subventions autorisées conformément à l'article 6:2 ne seront pas
limitées quant à leur montant et comprendront tous programmes établis par des pays en
développement Membres et des pays parmi les moins avancés Membres visant, entre autres choses, à
promouvoir la sécurité alimentaire et le développement rural et à aider les agriculteurs dotés deressources limitées ou ayant de faibles revenus.
Article 14
Proposition
49. Il est entendu que les mesures visées par l'Acco rd sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires ne seront pas utilisées comme des restrictions déguisées au commerce des pays en
développement Membres et des pays les moins avancés Membres.  Deux fois par an, les Membres
indiqueront au Comité de l'agriculture toutes mesure s prises au titre de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires qui toucheraient des produits en provenance des produits enprovenance de pays en développement Membres et de pays parmi les moins avancés Membres.
Article 15:1
Proposition
50. Il est entendu que lorsque des pays développés Membres envisageront de prendre des mesures
correspondant à un traitement spécial et différencié, ils incluront dans leurs listes d'engagements ou deconcessions des engagements spécifiques sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement Membres et des pays les moins avancés Membres, qui seront contraignants.  Il est
également entendu que la présente décision sera sans préjudice de l'acquis résultant de tout régime
préférentiel régissant les exportations des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres établi par des pays développés Membres.
Article 15:2
Proposition
51. Il est entendu que:
a) que les périodes de transition prévues dans l'Accord seront prolongées pour les pays
en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui éprouvent
des difficultés d'ajustement;  etTN/CTD/W/3/Rev.2
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b) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres
auront le droit de modifier leurs engagements s'ils le jugent nécessaire pour protéger
l'intérêt public, s'agissant de garantir la sécurité alimentaire et d'atténuer la pauvreté
rurale.
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires
Proposition
52. Il est entendu, dans le contexte de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et de la Décision ministérielle sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre, que les pays développés Membres incluront dans leurs listes
d'engagements des engagements concernant des contributions à un fonds autorenouvelable visant à
assurer des niveaux normaux d'importations de produits alimentaires, l'octroi de l'aide alimentaireintégralement à titre de don et le maintien de niveaux d'aide alimentaire conformes aux
recommandations et aux règles formulées dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire.
Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
Article 9:2
Proposition
53. a) L'expression "investissements substantiels" utilisée à l'article 9:2 sera interprétée
compte tenu des ressources des ministères intéressés des pays en développementMembres et des pays les moins avancés Membres et de leurs besoins de
développement.  Tous changements qui exigeraient des ressources additionnelles par
rapport aux niveaux existants des dépenses courantes ou leur restructuration, ou une
formation ou du personnel additionnels, seront réputés être des "investissements
substantiels".
b) Lorsque le Membre importateur ne fournira pas effectivement cette assistance
technique, il retirera les mesures immédiatement et sans condition;  ou ildédommagera les pays en développement Membres exportateurs pour les pertes
imputables directement ou indirectement aux mesures en question.
c) Il est entendu que l'assistance technique sera entièrement financée et n'entraînera
aucune obligation financière pour les pays en développement Membres exportateurset les pays les moins avancés Membres exportateurs.
d) Il est convenu que l'OMC recommandera qu'il soit procédé à des évaluations d'impact
pour déterminer les effets probables sur le commerce des pays en développement
Membres et des pays les moins avancés Membres de toute norme projetée, avant sonadoption;  au cas où les effets seraient défavorables, la norme ne serait pas applicable
tant qu'il n'aurait pas été établi que les pays en développement Membres et les pays
les moins avancés Membres qui seraient touchés ont acquis la capacité de s'y
conformer à leur avantage.TN/CTD/W/3/Rev.2
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Article 10:1 et 10:4
Proposition
54. a) L'obligation de "[tenir] compte des besoins spéciaux des pays en développement
Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres" énoncée à
l'article 10:1 sera interprétée comme signifiant soit que les Membres retireront les
mesures qui sont préjudiciables à tout pays en développement Membre ou à tout pays
parmi les moins avancés Membre ou que ces pays ont de la difficulté à respecter, soit
qu'ils fourniront à ces pays les ressources techniques et financières dont ils ont besoin
pour se conformer aux mesures.
b) Cette obligation sera également interprétée comme signifiant que les Membres
engageront toujours des consultations dans le cadre du Comité lorsqu'ils projetteront
ou envisageront de prendre des mesures susceptibles de toucher les importations en
provenance des pays en développement Membres et des pays les moins avancés
Membres.  Au cours de ces consultations, les Membres détermineront si les mesures
projetées ou envisagées, si elles sont justifiées aux termes de l'Accord, seraient ounon préjudiciables à tout pays en développement Membre et à tout pays parmi les
moins avancés Membre.
c) Les Membres établiront un mécanisme dans le cadre du Fonds global d'affectation
spéciale pour faire en sorte:
i) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés
Membres aient la capacité technique et financière de respecter les
prescriptions de l'Accord;
ii) que les délégations des pays en développement Membres et des pays les
moins avancés Membres assistent aux réunions du Comité et des
organisations internationales de normalisation compétentes et y participent
effectivement;
iii) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés
Membres utilisent effectivement la souplesse prévue dans l'Accord;  et
iv) que les mesures adoptées en application de l'Accord ne portent pas atteinte
aux droits des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres.
d) Il est entendu que le transfert de technologie et toute assistance technique et
financière en faveur des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres au titre de l'Accord seront gratuits.
Article 10:3
Proposition
55. L'expression "le Comité est habilité à ... faire bénéficier [ces pays]" sera interprétée comme
signifiant que le Comité fera bénéficier ces pays et l'expression "exceptions spécifiées et limitées dansle temps" sera interprétée comme faisant référence à des périodes de trois ans au moins nonobstant
toute disposition de tout Accord de l'OMC;  dans tous les cas, ces périodes seront suffisantes pour
permettre aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres de procéderTN/CTD/W/3/Rev.2
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aux ajustements nécessaires pour se conformer aux di spositions de l'Accord.  L'expression "en tenant
compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement" sera interprétée
comme signifiant que les périodes en question seront objectivement en rapport avec le temps et les
ressources dont les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres auront
besoin pour procéder aux ajustements nécessaires afin de se conformer aux dispositions de l'Accord.
Accord sur les textiles et les vêtements
Articles 2:18 et 6:6
Proposition
56. a) Dans le contexte du paragraphe 4 de la Décision ministérielle sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée le 14 novembre 2001 (et en partie en
tant que recommandations au CCM), il est entendu que "avec une étape d'avance"
s'entend du cumul de l'étape en cours et de l'étape suivante, et "modifications
équivalentes" s'entend de modifications non moins favorables que le cumul.  Dans la
détermination des modifications équivalentes, les propositions faites par les pays endéveloppement Membres et les pays les moins avancés Membres seront acceptées
sauf pour des raisons impérieuses, qui seront consignées et examinées par l'Organe de
supervision des textiles.
b) L'expression "traitement différencié et plus favorable" utilisée à l'article 6:6 b) sera
interprétée comme signifiant qu'aucune mesure de sauvegarde ne sera prise àl'encontre des exportations de Membres qui constituent un faible volume ou un faible
pourcentage des importations totales de textiles et de vêtements.  À cet égard, le mot
"faible" sera interprété comme faisant référence aux importations en provenance de
tout pays en développement Membre ou de tout pays parmi les moins avancés
Membre qui représentent moins de 10 pour cent des importations totales de textiles etde vêtements d'un Membre.  Il est entendu à cet égard que dans la détermination des
volumes d'importations aux fins des mesures adoptées à l'encontre d'importations en
application de l'Accord, il n'y aura pas de cumul des importations en provenance de
pays en développement Membres ou de pays parmi les moins avancés Membres.
c) L'expression "attention spéciale" utilisée à l'article 6:6 c) sera interprétée comme
signifiant qu'aucune restriction ne sera imposée à de telles exportations de tels paysen développement Membres et pays les moins avancés Membres.
d) Il est entendu que conformément au paragraphe 42 de la Déclaration de la quatrième
session de la Conférence ministérielle, les exportations de textiles et de vêtements des
pays les moins avancés Membres bénéficieront d'un traitement d'admission enfranchise et sans contingents de la part des pays développés Membres.  Il est
également entendu que la présente décision sera sans préjudice de l'acquis résultant
de tout régime préférentiel régissant les exportations des pays en développement
Membres et des pays les moins avancés Membres établi par des pays développés
Membres.TN/CTD/W/3/Rev.2
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Accord sur les obstacles techniques au commerce
Articles 11 et 12
Proposition
57. a) Il est entendu que l'article 11 prévoit des obligations contraignantes.  À cet égard, et
en reconnaissance de l'importance de la normalisation dans la promotion des
exportations des pays en développement Membres et des pays les moins avancés
Membres, un fonds sera créé et alimenté par les Membres pour aider les pays en
développement Membres et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre
l'Accord.  Les Membres qui projettent d'adopter de nouvelles normes devant êtrenotifiées au titre de l'Accord verseront au  fonds, avant de les adopter, des montants
déterminés par le Comité sur la base des ressources que devraient engager les pays en
développement Membres et les pays les moins avancés Membres pour se conformer à
ces normes.
b) Il est entendu que la référence aux besoins spéciaux et aux difficultés spéciales des
pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres, figurant à
l'article 12, signifie que les pays développés Membres fourniront une assistance
technique et financière complète aux pays en développement Membres et aux pays
les moins avancés Membres qui doivent se conformer aux normes, en application de
l'Accord.
c) Il est entendu que l'assistance technique sera entièrement financée et n'entraînera
aucune obligation financière pour les pays en développement Membres exportateurs
et les pays les moins avancés Membres exportateurs.
d) Il est convenu que l'OMC recommandera qu'il soit procédé à des évaluations d'impact
pour déterminer les effets probables sur le commerce des pays en développement
Membres et des pays les moins avancés Membres de toute norme projetée, avant son
adoption;  au cas où les effets seraient défavorables, la norme ne serait pas applicable
tant qu'il n'aurait pas été établi que les pays en développement Membres et les pays
les moins avancés Membres qui seraient touchés ont acquis la capacité de s'y
conformer à leur avantage.
e) Au paragraphe 8 de l'article 12, l'expression "le Comité … est habilité à … faire
bénéficier" sera interprétée comme signifiant que le Comité fera bénéficier et
l'expression "exceptions spécifiées et limitées dans le temps" sera interprétée comme
faisant référence à des périodes de trois ans au moins;  dans tous les cas, ces périodesseront suffisantes pour permettre aux pays en développement Membres et aux pays
les moins avancés Membres de procéder aux ajustements nécessaires pour se
conformer aux dispositions de l'Accord.
f) Les Membres établiront un mécanisme dans le cadre du Fonds global d'affectation
spéciale pour faire en sorte:  i) que les pays en développement Membres et les pays
les moins avancés Membres aient la capacité technique et financière de respecter les
prescriptions de l'Accord;  ii) que les délégations des pays en développement
Membres et des pays les moins avancés Membres assistent aux réunions du Comité et
des organisations internationales de normalisation compétentes et y participenteffectivement;  iii) que les pays en développement Membres et les pays les moins
avancés Membres utilisent effectivement la souplesse prévue dans l'Accord;  etTN/CTD/W/3/Rev.2
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iv) que les mesures adoptées en application de l'Accord ne portent pas atteinte aux
droits des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres.
g) Il est entendu que le transfert de technologie et toute assistance technique et
financière en faveur des pays en développement Membres et des pays les moinsavancés Membres au titre de l'Accord seront gratuits.
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Article 3
Proposition
58. La disposition de l'article 3 de l'Accord sur les MIC selon laquelle toutes les exceptions
prévues dans le GATT de 1994 s'appliqueront, se lon qu'il sera approprié, aux dispositions du même
Accord signifie que les accords, lois, mesures et politiques de coopération adoptés en vertu des
dispositions du GATT de 1994 et constituant des exceptions s'appliquent aux dispositions de l'Accordsur les MIC.  Ces exceptions sont notamment:
a) les accords de coopération entre pays en développement Membres en vertu desquels
un certain traitement préférentiel est accordé aux parties;
b) les restrictions quantitatives adoptées conformément aux articles XII, XVIII et XIX
du GATT de 1994, entre autres;  et
c) les mesures adoptées en vue d'améliorer le niveau de vie dans les pays en
développement Membres en application de l'article XVIII, y compris les programmes
d'incitation liés à des prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux.
Article 4
Proposition
59. a) Conformément au paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée à la quatrième session de laConférence ministérielle le 14 novembre 2001, qui "[r]éaffirme que l'article XVIII du
GATT de 1994 est une disposi tion relative au traitement spécial et différencié pour
les pays en développement et que le recours à cet article devrait être moins
astreignant que le recours à l'article XII du GATT de 1994", les Membres
interpréteront et appliqueront l'article 4 de l'Accord sur les MIC d'une manière quiappuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et les
pays les moins avancés Membres afin de préserver leur position financière extérieure,
leur balance des paiements et le caractère suffisant de leurs réserves.
b) L'expression "sera libre de déroger temporairement aux dispositions de l'article 2" qui
figure à l'article 4 de l'Accord sur les MIC sera interprétée comme faisant référence àune période de six ans au moins, étant donné les obstacles structurels auxquels se
heurtent les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres.TN/CTD/W/3/Rev.2
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Article 5:3
Proposition
60. Compte tenu des besoins en matière de développement, de finances et de commerce des pays
les moins avancés Membres et des autres pays en développement Membres à faible revenu, il est
entendu que le Conseil du commerce des marchandises accédera aux demandes de prorogation de
périodes de transition ou de périodes de transition nouvelles présentées par les pays les moins avancés
Membres et par les pays en développement Membres qui sont autorisés en vertu de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires à maintenir des programmes de subventions pouvant être
en totalité ou en partie visés par l'Accord sur les MIC ou avoir un rapport avec ce dernier.
Accord antidumping
Article 15
Proposition
61. Aux fins de l'application de l'article 15 de l'Accord:
a) "Prendre spécialement en considération", "situation particulière" et "intérêts essentiels
de pays en développement Membres", lus ensemble, seront interprétés comme
exigeant que les pays développés Membres prennent spécifiquement en compte les
besoins de développement des pays en développement Membres et des pays lesmoins avancés Membres, particulièrement en ce qui concerne le maintien ou
l'accroissement durable de l'accès aux marchés pour les produits dont l'exportation
présente un intérêt pour ces pays.
À cet égard:i) le lien de causalité entre les dumping et le dommage, d'une part, et les
importations en provenance des pays en développement Membres et des pays
les moins avancés Membres, d'autre part, sera déterminé au cas par cas
compte tenu des objectifs de l'OMC qui sont d'améliorer le niveau de vie
dans les pays en développement Membres et les pays les moins avancés
Membres par la croissance de leur commerce, d'une manière qui démontreque la réalisation de ces objectifs dans les pays en développement Membres
et dans les pays les moins avancés Membres a été dûment prise en compte;  et
ii) la cohérence sera assurée entre l'Accord antidumping et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires par l'importance qui sera attachée,d'une part, au maintien ou à l'accroissement durable de l'accès aux marchés
pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en
développement Membres et les pays les moins avancés Membres et, d'autre
part, au maintien de leur compétitivité à l'exportation.
b) Les "solutions constructives prévues par le présent accord", dans le contexte de
l'article 15, seront interprétées comme comprenant:
i) les consultations en vue de trouver des solutions mutuellement convenues au
sens du paragraphe a) ci-dessus autres que les droits antidumping, lesengagements en matière de prix ou toute autre mesure prohibée par l'Accord
sur les sauvegardes;TN/CTD/W/3/Rev.2
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ii) les réformes internes menées dans les pays développés Membres concernant
les conditions du marché et les conditions de l'emploi et de l'investissement
afin d'améliorer la compétitivité sur la base d'une concurrence loyale, de
préférence à l'adoption de mesures antidumping à l'encontre des importations;et
iii) la recherche de solutions contre les pratiques anticoncurrentielles s'il est
déterminé que de telles pratiques ont été utilisées, fondée sur la prise en
compte et la protection des intérêts des consommateurs, de préférence à
l'adoption de mesures antidumping.
Accord sur l'évaluation en douane
Article 20:1-2
Proposition
62. Il est entendu que les délais d'application de l'Accord, prévus à l'article 20 lu conjointement
avec l'Annexe III et la Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, pourront être prolongés chaque
fois qu'il est nécessaire pour protéger les besoins du développement, des finances et du commerce despays en développement et des pays les moins avancés Membres, ainsi que le demandent les Membres
qui sollicitent de telles prolongations.
Article 20:3
Proposition
63. Il est entendu que les programmes d'assistance technique prévus au paragraphe 3 de
l'article 20 constituent des obligations contraignantes souscrites par les pays développés Membres, qui
seront mises en œuvre aussi longtemps que les pays les moins avancés Membres demeureront dans
cette catégorie.
Accord sur l'inspection avant expédition
Article 3:3
Proposition
64. Aux fins de l'Accord, l'assistance technique répondra aux préoccupations des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres ou des Membres utilisateurs concernant entre
autres:
i) la formation des agents des douanes et des impôts en vue de veiller à la réalisation
des objectifs de l'inspection avant expédition;  en particulier des objectifs liés à la
présentation des fausses déclarations, des classifications erronées et de toute fraude;
ii) la garantie que ce sont des expéditions ayant fait l'objet d'une inspection en bonne et
due forme qui sont envoyées aux Membres utilisateurs;  et
iii) la réglementation des entités d'inspection avant expédition.TN/CTD/W/3/Rev.2
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65. À cet égard, et dans le contexte de l'Accord sur l'évaluation en douane et de la Décision sur
les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la
valeur déclarée, il est convenu que les autorités douanières des Membres coopéreront étroitement en
vue d'aider pleinement les Membres utilisateurs à réaliser les objectifs de l'Accord sur l'inspection
avant expédition.
Accord sur les règles d'origine
Proposition
66. a) Concernant les règles d'origine préférentielles faisant l'objet de la Déclaration
commune figurant à l'Annexe II de l'Accord, il est entendu que dans leurs
arrangements visant la réduction ou l'élimination des obstacles tarifaires ou nontarifaires sur une base mutuelle, les pays en développement et les pays les moins
avancés Membres peuvent adopter des règles d'origine destinées à réaliser des
objectifs de politique commerciale liés à leur développement économique rapide, en
particulier grâce à la création d'échanges régionaux.
b) La participation des pays en développement et des pays les moins avancés Membres à
l'Organisation mondiale des douanes et au Comité technique des règles d'origine
recevra la même attention et le même soutien de la part de l'OMC que leur
participation aux organisations de normalisation.
Accord sur les procédures de licences d'importation
Article 1:2
Proposition
67. Il est entendu que l'obligation de tenir compte "des objectifs de développement et des besoins
du commerce des pays en développement Membres", énoncée à l'article 1:2 de l'Accord signifie que
les régimes de licences d'importation seront conçus d'une manière permettant d'empêcher qu'ils n'aient
des effets négatifs sur le commerce des pays en développement Membres.  À cet égard, les régimes
prévoiront expressément des procédures accélérées en ce qui concerne le commerce des pays en
développement Membres.
Article 3:5
Proposition
68. a) La dernière phrase de l'alinéa a) iv) de l'article 3:5 disposant qu'"[o]n n'attendra pas
des pays en développement Membres qu'ils assument à ce titre des chargesadministratives ou financières additionnelles", sera interprétée comme signifiant que
les pays en développement Membres ne seront pas tenus de prendre d'autres mesures
en plus de celles déjà existantes.
b) À l'alinéa j) de l'article 3:5, les expressions "devraient considérer", "il conviendrait" et
"devrait être accordée" seront remplacées par "considéreront", "il conviendra" et "seraaccordée", respectivement, et la disposition sera interprétée comme exigeant que dans
l'attribution des licences la priorité soit accordée aux importateurs de produits
originaires des pays en développement et des pays les moins avancés Membres.TN/CTD/W/3/Rev.2
Page 23
Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires
Article 27.1
Proposition
69. Il est donc entendu que les pays en développement Membres auront le droit de recourir aux
subventions dans la mesure nécessaire aux fins de leur développement économique.  Des prorogations
seront accordées au titre de l'article 27.4 de l'Accord compte tenu du rôle important que jouent les
subventions dans le développement économique des pays en développement Membres.
Article 27.4Proposition
70. a) L'expression "ne correspond pas aux besoins de son développement" désigne les cas
où des subventions prohibées ou des subventions donnant lieu à une action ne
bénéficieraient clairement à aucune branche de production nationale.
b) Il est entendu qu'il ne sera pas refusé aux pays en développement Membres de
demander des prorogations au motif qu'ils n'ont pas rigoureusement respecté les
délais indiqués à l'article 27.4 et dans la Décision sur les procédures pour les
prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres
(G/SCM/39).
Article 27.8
Proposition
71. Il est entendu que dans les consultations et dans toute procédure, il n'y aura pas la moindre
présomption de préjudice grave, y compris sur la base d'un quelconque pourcentage ou montant de
subventionnement lorsque des pays en développement Membres accordent des subventions;  et que
l'existence d'un préjudice grave sera démontrée uniquement par des éléments de preuve positifs.
Article 27.9
Proposition
72. Il est entendu que l'annulation ou la réduction d'avantages dans le cas de subventions pouvant
donner lieu à une action qui sont accordées ou maintenues par des pays en développement Membres
sera interprétée comme signifiant uniquement que la subvention en question détourne les importations
d'un produit similaire du marché du pays en développement Membre ou y fait obstacle ou qu'ellecause un dommage à une branche de production nationale sur le marché du Membre importateur.
Article 27.13
Proposition
73. Il est entendu que l'article 27.13 s'applique à tout programme de privatisation réalisé au cours
de la période débutant le 1
er janvier 1995 et que les pays en développement Membres peuvent
accorder ou maintenir les programmes de subventions visés à l'article 27.13 pour assurer un bon
ajustement de leurs économies.  Il est en outre entendu que l'expression "durée limitée" désigne une
période d'au moins huit ans.TN/CTD/W/3/Rev.2
Page 24
Article 27.15
Proposition
74. L'expression "pays en développement Membre intéressé" sera interprétée comme désignant
tout pays en développement Membre quel que soit le programme de subventions maintenu, car les
pays en développement Membres ont tout intérêt à utiliser et mettre en œuvre des subventions en
raison de l'importance qu'elles revêtent pour leur développement économique rapide.
Accord sur les sauvegardes
Article 9:1-2Proposition
75. Il est entendu que les paragraphes 1 et 2 de l'ar ticle 9 de l'Accord c onstituent respectivement:
i) une interdiction impérative de prendre des mesures de sauvegarde à l'égard de
produits originaires de pays en développement Membres dont la part dans lesimportations d'un Membre ne dépasse pas 3 pour cent;  et
ii) un droit impératif pour les pays en développement Membres de proroger de deux ans
l'application des mesures de sauvegarde et de prendre de nouvelles mesures de
sauvegarde à l'égard de produits ayant auparavant fait l'objet de mesures desauvegarde.
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés
Paragraphe 1
Proposition
76. Il est entendu que les pays les moins avancés Membres, nonobstant toute disposition d'un
quelconque Accord de l'OMC, ne seront pas tenus de mettre en œuvre ou de respecter des obligations
ou des engagements susceptibles de nuire aux besoins du développement, des finances ou du
commerce de chacun d'entre eux, ou à leurs capacités administratives ou institutionnelles.
Paragraphe 2
Proposition
77. a) Il est entendu que, nonobstant toute disposition d'un quelconque Accord de l'OMC,
les pays les moins avancés Membres auront toujours droit aux prorogations des
périodes de transition dont ils peuvent avoir besoin.
b) Il est entendu que l'assistance technique accordée aux pays les moins avancés
Membres visera entre autres choses à supprimer les contraintes qui, du côté de l'offre,
empêchent ces pays de bénéficier des avantages découlant de tous les Accords del'OMC, comme les avantages en matière de possibilités d'accès aux marchés et le
développement de la productivité nationale.TN/CTD/W/3/Rev.2
Page 25
Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement diffé rencié et plus favorable, la réciprocité et la
participation plus complète des pays en développement
Proposition
78. a) Dans le cadre de l'élaboration de programmes au titre des alinéas a) et b) du premier
paragraphe de la Clause d'habilitation, les pays développés Membres tiendront sous
les auspices du Comité du commerce et du développement des consultations avec les
pays en développement et les pays les moins avancés Membres en vue de veiller à ce
que les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement
et les pays les moins avancés Membres bénéficient d'un véritable accès aux marchés
qui permette de réaliser les objectifs énoncés à l'article XXXVI du GATT de 1994.
b) À cet égard, les pays développés Membres indiqueront au Comité du commerce et du
développement de quelle manière ils ont inclus dans les programmes des produits
spécifiques dont l'exportation présente un intérêt particulier pour les pays en
développement et les pays les moins avancés Membres, et pris des mesures pour leur
assurer un véritable accès aux marchés.
c) Le véritable accès aux marchés sera interprété conformément aux objectifs fixés ou
adoptés de temps à autre par le Comité du commerce et du développement.
d) La Clause d'habilitation accorde aux pays en développement et aux pays les moins
avancés Membres le droit de conclure des arrangements régionaux ou mondiaux en
vue de la réduction ou de l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires sur une
base mutuelle.  Il est entendu que les arrangements peuvent porter sur la réduction ou
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires, et qu'en ce qui concerne
l'élimination ou la réduction des droits de douane, aucun organe ou Membre del'OMC ne peut prescrire de critère concernant ces arrangements.  Les Membres
respecteront de tels arrangements qui constituent l'exercice par les pays en
développement et les pays les moins avancés Membres de droits qui leur sont
conférés en vertu de l'Accord sur l'OMC.
e) Il est entendu que la présente décision sera sans préjudice de l'acquis au titre de tout
régime préférentiel accordé par les pays développés Membres et régissant lesexportations des pays en développement et des pays les moins avancés Membres.
Accord général sur le commerce des services
Article IV
Proposition
79. a) Le Comité du commerce et du développement établira des points de repère
périodiques pour la coopération financière et technique et les autres arrangementsmutuels au titre desquels les pays développés Membres accorderont aux pays en
développement Membres un traitement et des concessions destinés à assurer:
i) le renforcement de la capacité, de l'efficience et de la compétitivité des
services nationaux des pays en développement Membres et le transfert de
technologie vers les pays en développement Membres;TN/CTD/W/3/Rev.2
Page 26
ii) l'accès des services nationaux des pays en développement Membres aux
circuits de distribution et aux réseaux d'information concernant les marchés
des pays développés;  et
iii) la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de
fourniture qui intéressent les pays en développement Membres du point de
vue des exportations.
b) Il est convenu que les pays développés Membres réserveront des contingents pour la
fourniture de services par des fournisseurs de pays en développement dans des
secteurs qui intéressent ces fournisseurs, et que les pays développés Membres
n'adopteront pas de limitations horizontales concernant le mouvement des personnesphysiques et élimineront sur une période de deux ans les limitations qu'ils
maintiennent au moment de l'adoption de la présente décision.
c) Il est convenu que deux fois par période de 12 mois les pays développés Membres:
i) feront rapport au Conseil du commerce des services sur la façon dont ils
mettent en œuvre et respectent les objectifs fixés par le Comité du commerce
et du développement pour la mise en pratique de l'article IV;
ii) le Conseil du commerce des services et le Comité du commerce et du
développement feront des recommandations aux pays développés Membres
pour assurer à la mise en œuvre de l'article IV.
d) Il est convenu que les engagements ou concessions au titre de l'Accord général sur le
commerce des services refléteront des gains réels à court terme dans une proportionde 40 au moins pour les pays en développement Membres et de 60 au plus pour les
pays développés Membres, à condition qu'une attention spéciale soit accordée de
manière démontrable aux intérêts des pays en développement et des pays les moins
avancés Membres.
Article V:3
Proposition
80. Les expressions "flexibilité" et "traitement plus favorable" en ce qui concerne les accords de
libéralisation du commerce des services entre des pays en développement Membres seront
interprétées comme signifiant que les accords n'auront pas à être conformes aux règles énoncées àl'article V, à condition que ces accords soient conclus dans le cadre de programmes plus larges de
libéralisation économique ou d'intégration régionale ou qu'ils fassent partie de tels programmes.
Article XXV
Proposition
81. Il est convenu que la coopération technique en faveur des pays en développement et des pays
les moins avancés Membres exige de l'OMC qu'elle conclue des accords avec les institutions ou
organisations internationales et régionales pertinentes pour établir des cadres permettant de remédier
aux contraintes au niveau de l'offre et de l'infrastructure auxquelles font face les pays endéveloppement et les pays les moins avancés Membres, et de répondre à leurs besoins de
développement, dans les secteurs des services.TN/CTD/W/3/Rev.2
Page 27
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Articles 65, 66:1, 70:8, 70:9
Proposition
82. a) Il est entendu que les pays en développement Membres auront droit à des
prorogations au-delà de la période additionnelle de cinq ans prévue à l'article 65:4
concernant les autres domaines de la technologie qui doivent faire l'objet d'une
protection au titre de l'Accord sur les ADPIC.
b) Aux fins de l'obligation d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pendant
les périodes transitoires, il est entendu qu'il existe une nette distinction entre les"droits de brevet", d'une part, et les "droits exclusifs de commercialisation", d'autre
part.  Dans les deux cas il ne sera pas conféré les mêmes droits.  Les droits de brevet
définis à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, sont les suivants:  "empêcher des
tiers agissant sans [le] consentement du [titulaire du brevet] d'accomplir les actes
ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins [le]produit [breveté]" ainsi que les produits obtenus directement par le procédé breveté.
Ces droits conférés par un brevet ne sont pas les mêmes que ceux qui peuvent être
conférés par l'octroi de droits exclusifs de commercialisation.  Les Membres ont le
droit et la faculté de définir en quoi consistent les droits exclusifs de
commercialisation, et ils peuvent le faire à la lumière de toute interprétationsusceptible d'être adoptée par le Conseil général ou le Conseil des ADPIC.  Il est
également entendu qu'il n'y a pas d'obligation d'accorder des droits exclusifs de
commercialisation tant que l'approbation de la commercialisation n'a pas été obtenue.
Articles 7, 8, 66:2
Proposition
83. a) Il est convenu que pour mettre en œuvre l'article 66:2:
i) les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et
institutions sur leur territoire par le biais de leurs lois ou d'autres instruments
administratifs;
ii) les incitations seront d'une ampleur et d'une nature telles qu'elles auront
véritablement pour effet de susciter des transferts de technologie vers les pays
les moins avancés Membres compte tenu des conditions réelles en vigueur
dans ces pays et des difficultés mentionnées par les entreprises et institutions;et
b) Les incitations prendront toutes les formes appropriées à condition que celles-ci aient
réellement pour effet d'inciter les entreprises et institutions à opérer des transferts de
technologie vers les pays les moins avancés Membres.
c) Les pays développés Membres feront rapport sur leur mise en œuvre des articles 7, 8,
et 66:2 de l'Accord selon un calendrier qui sera régulièrement établi par le Conseil
des ADPIC.  Les rapports seront évalués au  Conseil des ADPIC pour déterminer si la
mise en œuvre permet ou non de réaliser les objectifs d'établissement d'une basetechnologique solide dans les pays en développement et les pays les moins avancés
Membres.TN/CTD/W/3/Rev.2
Page 28
d) Aux fins de l'Accord, la "technologie" englobera le matériel, les connaissances et les
compétences, y compris sous leurs formes implicites, ainsi que les secrets
commerciaux, la formation pratique et théori que, et des aperçus de l'historique et du
contexte global des innovations et procédés se rapportant à des technologiesparticulières.
e) En conséquence, il est entendu que les accords de coopération entre les entreprises et
institutions des pays développés Membres, d'une part, et les instituts de recherche et
autres centres d'apprentissage des pays en développement et des pays les moins
avancés, d'autre part, seront des éléments essentiels de la mise en œuvre de l'Accord.
Les rapports feront état de la mise en œuvre en termes également d'arrangementsconclus avec les centres de recherche et d'apprentissage.
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Article 4:10
Proposition
84. Il est entendu que:
i) pour les consultations, les demandes de participation des pays en développement et
des pays les moins avancés Membres seront toujours acceptées;  et
ii) au cours de la procédure, les pays développés Membres présenteront des éléments de
preuve indiquant en quoi une attention spéciale a été accordée aux problèmes et
intérêts particuliers des pays en développement Membres pendant la phase desconsultations, et les groupes spéciaux et l'Organe d'appel en feront de même dans
leurs décisions écrites.
Article 8:10
Proposition
85. Il est convenu que lors d'un différend entre un pays en développement Membre et un pays
développé Membre, le groupe spécial comprendra au moins un ressortissant d'un pays en
développement Membre.
Article 12:10Proposition
86. Il est convenu que:
i) il ne pourra être déclaré que les consultations tenues pendant la période fixée à cet
effet et les consultations susceptibles d'être prolongées au titre du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends ont abouti qu'avec le consentement de toutes
les parties qui y ont participé;  et
ii) le membre de phrase "un délai suffisant [ménagé au pays en développement Membre]
pour préparer et exposer son argumentation" sera interprétée comme signifiant uneTN/CTD/W/3/Rev.2
Page 29
période de six mois au moins ou la période plus longue demandée par le pays en
développement Membre.
Article 12:11
Proposition
87. Il est entendu qu'en vertu de l'article 12:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, le groupe spécial est tenu, pour rendre sa décision, de tenir pleinement compte des
dispositions sur le traitement spécial et différencié figurant dans tout accord visé qui sont invoquées
ou qui sont pertinentes pour le différend.
Article 21:2, 21:7 et 21:8
Proposition
88. Le fait d'accorder "une attention particulière" aux "intérêts des pays en développement
Membres", au paragraphe 2, et d'étudier "quelle suite [l'ORD] pourrait en outre y donner", auparagraphe 7, sera interprété comme signifiant que les recommandations faites par l'Organe de
règlement des différends et leur mise en œuvre et surveillance devront prendre en considération:
i) toute perte économique ou commerciale subie par le pays en développement Membre,
en exigeant du pays développé Membre qu'il verse une compensation monétaire ou
accorde une certaine autre forme de compensation au pays en développementMembre;  et
ii) toute difficulté qu'un pays en développement Membre peut éprouver à faire respecter
les recommandations de l'Organe de règlement des différends, en autorisant la
suspension collective par le reste des Membres de l'OMC d'obligations à l'égard duMembre visé par les recommandations.  Il est entendu qu'en vertu d'une telle
autorisation, tout Membre peut suspendre l'application de toute obligation envers le
Membre à l'égard duquel la suspension a été autorisée.
Article 24:1
Proposition
89. L'obligation selon laquelle les Membres "feront preuve de modération lorsqu'ils soulèveront
des questions au titre des présentes procédures concernant un pays moins avancé Membre" sera
interprétée comme signifiant que les groupes spéciaux avant de procéder à l'examen de l'affaire
détermineront d'abord si le Membre introduisant l'affaire a accordé une attention particulière à lasituation spéciale du pays moins avancé Membre.  À cet égard, le groupe spécial tiendra compte de
tous les facteurs pertinents, y compris la valeur de toute annulation ou réduction alléguée d'avantages,
du dommage éventuel qui pourrait résulter de l'affaire pour l'économie et les ressources du pays moins
avancé Membre, et la capacité dans les circonstances du pays moins avancé Membre de traiter
efficacement l'affaire.TN/CTD/W/3/Rev.2
Page 30
Article 27:2
Proposition
90. a) Il est entendu que, nonobstant la création du Centre consultatif sur la législation de
l'OMC, le Secrétariat mettra des experts juridiques qualifiés à la disposition des pays
en développement Membres pour les aider dans les différends.
b) L'obligation de "maintenir l'impartialité du Secrétariat", énoncée au paragraphe 2,
sera interprétée comme signifiant que l'expert juridique qualifié mis à la disposition
d'un pays en développement Membre pour l'aider dans une affaire aidera le pays
pendant la durée de l'affaire et ne continuera pas d'agir comme conseil du pays une
fois l'affaire terminée.
Observations finales
91. La présente proposition est sans préjudice des positions des différents pays et des propositions
additionnelles que le Groupe africain pourrait présenter.TN/CTD/W/3/Rev.2
Page 31
ANNEXE I
Critères concernant l'assistance technique et financière
1. L'assistance technique et financière sera induite par les pays.  À cet égard, les cours de
formation doivent avoir des effets durables.  Cela suppose qu'il faudra, entre autres choses:
a) assurer une formation complémentaire;
b) mettre en place une infrastructure locale d'accès facile pour suivre l'évolution de la
situation dans le domaine considéré;  et
c) faire en sorte que les stagiaires atteignent des connaissances de différents niveaux de
façon à doter progressivement les fonctionnaires des pays en développement et des
pays les moins avancés Membres de niveaux de compétence de plus en plus élevés
dans tous les domaines pertinents.
2. À long terme, le renforcement des capacités comprendra la création de bibliothèques de
référence et de recherche, l'introduction des cours appropriés dans les établissements d'enseignement
universitaires, et la possibilité planifiée et prévisible d'une formation dans d'autres systèmes juridiques
de manière à disposer de personnel national qui connaisse les régimes des autres Membres.
3. Les activités de formation doivent correspondre à des priorités définies et aider efficacement
et directement les Membres à surmonter les difficultés auxquelles ils se heurtent.  À cet égard, elles
auront pour objectifs
a) la mise en œuvre des obligations;
b) la participation effective aux négociations sur une base cohérente;c) la prise en considération claire et sans équivoque des préoccupations des Membres
dans les instruments adoptés par les organes de l'OMC;
d) l'exploitation équitable des possibilités offertes par le système commercial
multilatéral et les autres accords en matière d'accès aux marchés;  et
e) un niveau acceptable ou élevé de croissance économique au niveau national.
4. Le renforcement des capacités doit permettre aux pays en développement Membres d'acquérir
les niveaux prévus de qualification qui sont requis dans les administrations publiques, les missions
diplomatiques et leurs ministères responsables, ainsi que dans les équipes de négociation.  Le pays en
développement Membre concerné établira les niveaux appropriés en fonction notamment de
l'expérience et de la formation des personnes dans les disciplines pertinentes ainsi que du nombre de
fonctionnaires visés.
5. L'existence d'arrangements institutionnels transparents, n'excluant personne, équitables et
pleinement acceptés pour assurer le bon fonctionnement des programmes et des activités derenforcement des capacités sera toujours la condition préalable à l'entrée en vigueur des périodes de
transition.TN/CTD/W/3/Rev.2
Page 32
6. Il y aura
a) au préalable, une estimation et une évaluation des coûts de la mise en œuvre, et des
besoins de mise en conformité et d'adaptation dans les pays en développement et les
pays les moins avancés Membres au titre de chaque accord;
b) une évaluation de la capacité à satisfaire ces besoins;  et
c) l'établissement préalable de règles contraignantes quant au respect des modalités
fixées pour satisfaire ces besoins compte tenu du fait que ceux-ci auront des
conséquences sur le plan financier, humain et socioéconomique.
7. Le renforcement des capacités doit contribuer
a) à une intégration adéquate dans les pays en développement Membres, pour ce qui est
de toutes les administrations publiques concernées, compte tenu du caractère
transversal et multidisciplinaire des obligations et des droits dans le cadre de l'OMC;
b) à la création d'une liaison opérationnelle entre les capitales des pays en
développement et les missions qui les représentent à Genève;  et
c) à la mise en place de mécanismes assurant la coordination des activités de
renforcement des capacités qui sont organisées à Genève et dans les capitales sous les
auspices des donateurs participants, y compris le Secrétariat de l'OMC.
8. Les résultats du renforcement des capacités ne devront pas être calculés ni évalués en fonction
des montants engagés ou dépensés, ni en fonction du nombre de missions techniques ou de séminaires
et d'ateliers organisés.  À cet égard, les résultats du processus seront évalués compte tenu de tous les
critères énoncés dans la présente annexe et des objectifs de l'OMC.
9. a) Pour ce qui est des négociations, le renforcement des capacités doit se traduire par
l'acquisition de documentation et de compétences pratiques sur la manière de
négocier et sur les questions à l'examen pl utôt que par le seul approfondissement des
cours et séminaires d'introduction à l'intention de fonctionnaires jeunes ou en milieu
de carrière.  Les cours de politique commerciale devraient continuer, mais d'autres
cours seront organisés à l'intention des fonctionnaires nationaux ayant une bonne
connaissance pratique du système de l'OMC,  qui permettront à ceux-ci de s'imprégner
des procédures et des mécanismes de négociation en rapport avec les questions et
priorités qui intéressent leurs pays à titre individuel ou en tant que région ou groupe
de Membres.
b) À cet égard, et pour ce qui est du renforcement des capacités en vue des décisions sur
les négociations qui doivent être prises à la cinquième session de la Conférenceministérielle, le renforcement des capacités ne devra pas consister à persuader les
représentants des pays en développement d'adopter certaines positions, en particulier
sur les questions de Singapour – investissement, concurrence, transparence des
marchés publics et facilitation des échanges.  Il devrait plutôt avoir pour but la
compréhension approfondie des questions et de toutes les possibilités concernantl'investissement, la concurrence, la transparence des marchés publics, la facilitation
des échanges et les autres questions qui y sont liées.TN/CTD/W/3/Rev.2
Page 33
10. En ce qui concerne les nouvelles obligations proposées dans le cadre des négociations, le
principe directeur est que la législation nationale en vigueur ne doit pas subir de modifications
importantes.  Au cas où d'importantes modifications seraient nécessaires, de nouvelles obligations ne
seront envisagées que si les Membres disposent déjà des personnes qualifiées en la matière, du cadre
institutionnel et des ressources financières néce ssaires pour procéder aux changements voulus.TN/CTD/W/3/Rev.2
Page 34
ANNEXE II
Critères pour l'élaboration des programmes de séminaires et d'ateliers
1. Les séminaires devront être axés sur les différents niveaux de connaissances des
fonctionnaires nationaux concernant les Accords de l'OMC et sur les questions intéressant les pays en
développement et les pays les moins avancés Membres, ainsi que sur des éléments spécifiques des
programmes de travail de l'OMC.  Il est entendu que les fonctionnaires récemment recrutés ou les
fonctionnaires ne connaissant pas bien l'Accord sur l'OMC pourront bénéficier de cours et séminaires
d'introduction.  Il est entendu également que les fonctionnaires qui s'occupent des questions relatives à
l'OMC depuis un certain temps, et qui peuvent être les négociateurs désignés par leur gouvernement,auront besoin de séminaires au cours desquels les questions et les différentes positions pouvant être
adoptées par les pays seront examinées assez longuement et dans le détail plutôt que de séminaires de
portée générale ou d'introduction.
2. Les séminaires devront présenter une certaine continuité grâce à des séminaires
complémentaires et à un accès permanent à la documentation récente.  Cette continuité ne se traduira
pas par la simple répétition des séminaires ayant déjà eu lieu, mais par un approfondissement de
ceux-ci qui débouchera sur des débats et des travaux de recherche plus poussés.  Ainsi, les séminaires
s'inscrivant dans le cadre d'un programme de renforcement des capacités devraient être préparés dans
l'optique du long terme avec des résultats ou produits prévus pour ce qui est des fonctionnaires forméset des niveaux de formation à atteindre sur une période de temps donnée.  Il appartiendrait aux
gouvernements et à leurs représentants de faire en sorte que les fonctionnaires bénéficient de cette
continuité.
3. Les séminaires devront normalement avoir lieu sur le territoire de Membres et dans des
régions, en plus de ceux qui sont assurés au siège de l'OMC.  S'ils ont lieu sur le territoire de Membres
et dans des régions, ils devront être directement liés au programme d'établissements d'enseignement
supérieur, en particulier au niveau universitaire.  Certains séminaires devraient être inscrits au
programme des cours dispensés dans ces établissements.  Les enseignants d'université devraient
participer en tant que formateurs aux séminaires qui s'adressent aux fonctionnaires nationaux et à la
société civile.  Enfin, la tenue de ces séminaires devrait être prévue au titre ou dans le cadre des
programmes à long terme de renforcement des capacités dans le pays ou la région considéré.
4. Les séminaires et les ateliers devront traiter du thème particulier du traitement spécial et
différencié pour qu'il soit fait pleinement usage des dispositions y relatives.TN/CTD/W/3/Rev.2
Page 35
ANNEXE III
Obligations impératives en matière de traitement spécial et différencié
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement
Membres
• GATT de 1994:  article XXXVII:1 a) et  4;  article XXXVIII:2 c) et 2 e)
• Accord sur les textiles et les vêtements:  article 2:18
• AGCS:  article IV:1 et IV:2
Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC devraient préserver les intérêts des pays
en développement Membres
• GATT de 1994:  article XXXVI:9;  article XXXVII:1 b) et c), 2 a) et b) i), 3 a-c),
et 5;  article XXXVIII:1, 2 a), b), d), f)
• Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateursnets de produits alimentaires:  paragraphes 3 i-ii);  paragraphe 4;  et paragraphe 6.
• Application des mesures SPS:  article 10:1;  annexe B, paragraphe 2;  annexe B,
paragraphe 9
• Textiles et vêtements:  article 6:6 b), 6:6 c) et annexe, paragraphe 3 a)
• Obstacles techniques au commerce:  article 10.6;  article 12.1;  article 12.2;
article 12.3;  article 12.5;  article 12.8;  article 12.9;  article 12.10
• Mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994:  article 15
• Mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994:  annexe III.5
• Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs:  texte I
• Procédures de licences d'importation:  article 1:2
• Subventions et mesures compensatoires:  article 27.15
• Accord sur les sauvegardes:  article 9:1
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends:  article 8:10;  article 12:10;  article 12:11;  article 21:7;  article 21:8
• AGCS:  article XV:1 et article XIX:3
Assistance technique
• Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires:  paragraphe 3 iii)
• Application des mesures SPS:   article 9:1 et 9:2
• Obstacles techniques au commerce:  article 11.1;  article 11.2;  article 11.3;
article 11.4;  article 11.5;  article 11.6;  article 11.7;  et article 12.7
• Mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994:  article 20:3
• AGCS:  article XXV:2 et paragraphe 6 c) de l'Annexe sur les télécommunications
• ADPIC:  article 67
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends:  article 27:2TN/CTD/W/3/Rev.2
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Pays les moins avancés Membres
DISPOSITIONS VISANT À ACCROÎTRE LES POSSIBILITÉS COMMERCIALES :
• Décision de 1999 portant octroi d'une dérogation concernant les préférences tarifaires
en faveur des pays les moins avancés
• Accord sur les ADPIC:  article 66:2
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés Membres:
paragraphe 2 ii) (seconde phrase) et paragraphe 3
DISPOSITIONS VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES :
• Accord sur l'agriculture:  article 16:1 et 16:2 (pays les moins avancés et pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres)
• Accord sur les textiles et les vêtements:  article 6:6 a)
• AGCS:  articles IV:3 et XIX:3
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends:  article 24:1 et 24:2
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés Membres:
paragraphe 2 i) et iv)
ASSISTANCE TECHNIQUE :
• Obstacles techniques au commerce:  article 11.8
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés Membres:
paragraphe 2 v)TN/CTD/W/3/Rev.2
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ANNEXE IV
Obligations actuellement non impératives en matière
de traitement spécial et différencié
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement
Membres
• GATT de 1994:  article XXXVI:2 à 5
• Clause d'habilitation:  paragraphe 2 a)
• Accord sur l'agriculture:  Préambule
• AGCS:  Préambule
Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC devraient préserver les intérêts des pays
en développement Membres
• GATT de 1994:  article XXXVI:6 et 7
• Application des mesures SPS:  article 10:2 et article 10:4
• Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs:  texte II
• Procédures de licences d'importation:  article 3:5 a) iv);  article 3:5 j)
• Subventions et mesures compensatoires:  article 27.1
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends:  article 4:10;  article 21:2
• AGCS:  Préambule;  article XII:1
Pays les moins avancés Membres
DISPOSITIONS VISANT À ACCROÎTRE LES POSSIBILITÉS COMMERCIALES :
• Clause d'habilitation:  paragraphe 2 d).
• Accord sur les textiles et les vêtements:  note de bas de page relative à l'article 1:2
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés Membres:
paragraphe 2 ii) (première phrase)
DISPOSITIONS VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES :
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés Membres:
paragraphe 2 iii).
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