. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS212/2
13 décembre 2000
(00-5398)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Demande de participation aux consultations
Communication du Brésil
La communication ci-après, datée du 8 décembre 2000, adressée par la Mission permanente
du Brésil à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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En relation avec la demande de consultations présentée par les Communautés européennes au
sujet de l'affaire "États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance
des Communautés européennes" (WT/DS212/1, rapport distribué le 27 novembre 2000), et compte
tenu de l'intérêt commercial substantiel du Brésil, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que,
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le
gouvernement brésilien demande à participer à ces consultations.
Plus précisément, les préoccupations commerciales du Brésil sont liées au fait que les
États-Unis ont maintenu en application une ordonnance et décidé de maintenir un engagement après
avoir constaté que les avantages découlant des partic ipations au capital social de sociétés avant leur
privatisation étaient transmis aux sociétés après le changement intervenu dans le régime de propriété
et de contrôle, comme le montrent les deux mesures ci-après
1:
1) Décision des États-Unis de maintenir en application l'ordonnance imposant des droits
compensateurs sur certaines tôles coupées à la longueur voulue en provenance du Brésil à la suite d'un
réexamen effectué après cinq ans au titre de l'article 21.3 qui a abouti à la constatation que le
subventionnement subsisterait si l'ordonnance était abrogée2;
                                                     
1 Le Brésil note qu'une autre mesure incompatible avec l'Accord sur les subventions a trait au fait que
le Département du commerce des États-Unis a établi plus tôt dans l'année que les exportations brésiliennesd'acier laminé à froid bénéficiaient de subventions accord ées aux sociétés avant leur privatisation.  Néanmoins,
les États-Unis n'ont pas pris d'ordonnance dans cette affaire puisqu'il a été constaté que les importations en
provenance du Brésil ne causaient pas de dommage à la branche de production nationale.
2 La détermination du Département du commerce selon laquelle le subventionnement devrait subsister
a été publiée dans 65 Fed. Reg. 18065 (6 avril 2000).  Cette décision, ainsi que la décision de l'ITC selonlaquelle le dommage risquerait de se reproduire ou de subsister si l'ordonnance était abrogée
(65 Fed. Reg. 75301 (4 décembre 2000)), s'est traduite par le maintien de l'ordonnance sur les tôles coupées à la
longueur voulue en provenance du Brésil.WT/DS212/2
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2) Décision des États-Unis de soumettre les exportations de certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Brésil à un accord de suspension conclu entre le gouvernement des
États-Unis et le gouvernement brésilien à la suite du maintien d'une détermination finale positive en
matière de droits compensateurs.3  Dans sa détermination finale telle qu'elle a été maintenue, le
Département du commerce constatait que les sociétés CSN, USIMINA et COSIPA bénéficiaient desubventions qui leur avaient été accordées avant leur privatisation.  Se fondant sur cette constatation,
il a décidé de maintenir l'engagement négocié avec le Brésil.
Le gouvernement brésilien souhaite être informé de la date et du lieu des consultations.
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3 La décision d'accepter l'engagement conclu avec le  Brésil en ce qui concerne la procédure en matière
de droits compensateurs visant les produits laminés à chaud a été publiée dans 64 Fed. Reg. 38797(19 juillet 1999).  La détermination finale du Département du commerce telle qu'elle a été maintenue a été
publiée dans le Federal Register (64 Fed. Reg. 38742 (19 juillet 1999)).