ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/16/Suppl.4
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0718)
Commerce desservices
CANADA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 4
(Seuls lestextes anglais etfrançaisfontfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace ledocument GATS/SC/16/Suppl.1/Rev.1 quiporte surlesservices
financiers.GATS/SC/16/Suppl.4
Page2CANADA
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices financiers :
1. Lesengagements prévus parcechapitre sontprisconformément auMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auservices financiers («le
Mémorandum»).
2. Ilestentendu quelesengagements relatifs àl'accès aumarché encequiconcerne lesaspects dela«fourniture transfrontières», dela«consommation à
l'étranger» (décrits auxalinéas 2a)et2b)del'Article premier del'Accord général surlecommerce desservices) sontlimités àlamesure desobligations
visées auxparagraphes 3et4delasection Accès auxmarchés duMémorandum. Ilestentendu queleparagraphe 4duMémorandum n'impose pas
l'obligation depermettre auxfournisseurs deservices financiers nonrésidents desolliciter descontrats.
3. Lesengagements dela«présence commerciale» sontconsolidés conformément auMémorandum.
4. Lesengagements relatifs àla«présence depersonnes physiques» sontorganisés conformément auMémorandum etconsolidés selon leslimites générales
applicables àtouslessecteurs decette liste(Partie I).
5. Autrement, lesengagements prévus parcechapitre sontsoumis auxconditions oulimites générales applicables àtouslessecteurs decette liste.
1),2) Aucune 1),2) Aucune, saufcequisuit:
(i)Certaines transactions entre les
membres d'ungroupe desociétés
étroitement liées, quicomprend un
établissement financier, peuvent être
considérées comme destransactions
exonérées delataxeàlavaleur
ajoutée. Lesimportations ne
bénéficient pasdecetraitement.
(ii)Lestransactions entre lessuccursales
oubureaux dereprésentation résidents
etnonrésidents d'unétablissement
financier sontconsidérées comme des
transactions entre personnes nonliées
auxfinsdelataxeàlavaleur ajoutée.GATS/SC/16/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) Aucune, saufcequisuit:
Lesinstitutions financières sous
réglementation fédérale dontlecapital
dépasse 750millions dedollars doivent,
dans undélai decinqansaprès avoir
atteint leseuil, faire ensorte que35pour
centdeleurs actions avec droit devote
soient distribuées dans lepublic et
officiellement cotées enbourse auCanada.
Compagnies étrangères sousréglementation
fédérale (i.e.assurances, banques et
sociétés defiducie etdeprêts) :La
compagnie étrangère constituée enpersonne
morale dans lajuridiction oùelletraite,
directement ouparl'intermédiaire d'une
filiale, leplusgrosdesesaffaires, doit
détenir unnombre suffisant d'actions dans
lafiliale canadienne pour enexercer le
contrôle.3) Aucune, saufcequisuit:
(i)Certaines transactions entre les
membres d'ungroupe desociétés
étroitement liées, quicomprend un
établissement financier, peuvent être
considérées comme destransactions
exonérées delataxeàlavaleur
ajoutée. Lesimportations ne
bénéficient pasdecetraitement.
(ii)Lestransactions entre lessuccursales
oubureaux dereprésentation résidents
etnonrésidents d'unétablissement
financier sontconsidérées comme des
transactions entre personnes distinctes
auxfinsdelataxeàlavaleur ajoutée.
(Institutions sousréglementation fédérale
(c’est-à-dire compagnies d’assurances,
banques etsociétés defiducie etdeprêts):
Aumoins lamoitié desadministrateurs
doivent êtresoitdescitoyens canadiens qui
résident habituellement auCanada, soitdes
résidents permanents quirésident
habituellement auCanada.GATS/SC/16/Suppl.4
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
LaDirective duConseil degestion du
gouvernement del'Ontario etlemécanisme
d'examen dudéveloppement industriel
prévoient, quant auprix, unepréférence
pouvant aller jusqu 'à10pour centpour le
contenu canadien, compte tenudelavaleur
ajoutée auCanada pour certains achats
gouvernementaux. LaDirective s'applique
selon lanationalité dufournisseur de
service concerné.
4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
services financiers.4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
services financiers.GATS/SC/16/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
A. Services d'assurance et
services auxiliaires de
l'assurance
(CPC 812* +814)
(a)Services
d’assurance-vie,
accident etsanté
(CPC 8121)
(b)Services d'assurance
autres quesurlavie
(àl'exception de
l'assurance-dépôts et
autres arrangements
semblables relatifs
auxcompensations)
(CPC 8129)1) Aucune, saufcequisuit:
Assurance directe (fédéral) :Lesservices
doivent êtreassurés parl'intermédiaire
d'uneprésence commerciale, saufpour
l'assurance maritime.
(Toutes lesprovinces): Lesservices
doivent êtreassurés parl'intermédiaire
d'uneprésence commerciale.1) Aucune
(c)Réassurance et
rétrocession
(CPC 81299*)Réassurance etrétrocession (fédéral):
Lesservices doivent êtreassurés par
l'intermédiaire d'uneprésence
commerciale.
(Toutes lesprovinces, àl'exception de
l'Alberta etduNouveau-Brunswick): Les
services doivent êtreassurés par
l'intermédiaire d'uneprésence
commerciale.GATS/SC/16/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2) Aucune, saufcequisuit:
Réassurance etrétrocession (fédéral,
Alberta etTerre-Neuve): L'achat de
services deréassurance parunassureur
canadien, autre qu'unassureur vieou
qu'unréassureur, d'unréassureur non
résident estlimité à25pour centdes
risques assumés parl'assureur quiachète la
réassurance.2) Aucune, saufcequisuit:
Assurance directe autre que
l'assurance-vie, l'assurance individuelle
contre lesaccidents, l'assurance maladie ou
l'assurance maritime (fédéral) :Unetaxe
d'accise de10pour centestapplicable sur
lesprimes nettes versées auxassureurs non
résidents ouauxéchanges quisont
effectués habituellement auCanada en
vertu d'uncontrat d'assurance contre le
risque, àmoins qu'ilsoitreconnu que
l'assurance n'estpasdisponible auCanada.
Assurance directe (Alberta) :Lesassureurs
nontitulaires d'unelicence doivent notifier
laprovince desassurances surlesrisques
qu'ilsaccordent etdeplus, undroit de50
pour centdelaprime versée estpayable à
laprovince.
(Saskatchewan) :Undroit de10pour cent
delaprime estpayable àlaprovince pour
l’assurance derisques dans laprovince par
lesassureurs nontitulaires d’unelicence.GATS/SC/16/Suppl.4
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) Aucune, saufcequisuit:
Assurance directe, réassurance et
rétrocession (fédéral) :Lasollicitation de
services d'assurance auCanada nepeutse
faire quedelafaçonsuivante :
(i)parl'intermédiaire d'unesociété
constituée enpersonne morale envertu
desloisfédérale ouprovinciale;
(ii)parl'intermédiaire d'unesociété
constituée enpersonne morale envertu
delaloid'uneautre juridiction
(c'est-à-dire unesuccursale d'une
société étrangère);
(iii)paruneassociation formée envertu du
régime connu souslenomdeLloyd 's;
et
(iv)parungroupe d’échange d’assurance
réciproque.
Lasuccursale d'unecompagnie d'assurance
étrangère doitêtreétablie directement sous
lesauspices delacompagnie d'assurance
étrangère constituée enpersonne morale
dans lajuridiction oùelletraite,
directement ouparl'intermédiaire d'une
filiale, leplusgrosdesesaffaires.3) Aucune, saufcequisuit:
Assurance directe etréassurance et
rétrocession (Ontario) :Lesexigences
relatives aucapital imposées auxsociétés
mutuelles d'assurance nes'appliquent pasà
toutes lessociétés mutuelles d'assurance
constituées enpersonne morale enOntario.
(Québec) :Lestrois quarts des
administrateurs doivent êtredescitoyens
canadiens etunemajorité d’entre euxdoit
résider auQuébec.GATS/SC/16/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
(Toutes lesprovinces) :Lesservices
relatifs auxassurances nepeuvent être
fournis quedelafaçonsuivante :
(i)parl'intermédiaire d'unesociété
constituée enpersonne morale envertu
d'uneloiprovinciale;
(ii)parl'intermédiaire d'unecompagnie
d'assurance extraprovinciale,
c'est-à-dire unassureur constitué en
personne morale envertu delaloi
d'uneautre juridiction (ycompris une
succursale d'unesociété étrangère
autorisée parl'administration
fédérale);
(iii)paruneassociation formée envertu du
régime connu souslenomdeLloyd 's;
et
(iv)(àl’exception duQuébec etdel’Îledu
Prince-Édouard): parungroupe
d’échange d'assurance réciproque.
(Alberta etÎleduPrince-Édouard) :Les
filiales decompagnies d'assurance
étrangères doivent êtreautorisées par
l'administration fédérale.(Québec) :Unassureur nonconstitué en
vertu desloisduQuébec etautorisé àagir
àtitred’assureur auQuébec alesdroits et
obligations d’unecompagnie d’assurance
oud’unesociété mutuelle constituée en
vertu desloisduQuébec, selon lecas. Cet
assureur peutexercer lesactivités
supplémentaires prévues àlaloidans la
seule mesure oùsaloiconstitutive lui
permet d’exercer detelles activités. Ilest
parailleurs tenuderespecter saloi
constitutive sicette dernière estplus
restrictive.GATS/SC/16/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
(Québec) :Lesnon-résidents nepeuvent
acquérir, directement ouindirectement,
plusde30pour centdesdroits devote
rattachés auxactions detoute compagnie
d’assurance àcharte duQuébec oud’une
corporation quilacontrôle, sansune
approbation ministérielle.
(Québec) :Lors d’untransfert d’actions
avec droit devotedelacompagnie
d’assurance àcapital-actions «SSQ, Société
d’assurance-vie inc.» oudelasociété de
portefeuille «Groupe SSQinc.», leministre
peutdemander àlacompagnie ouàla
société, selon lecas,deluidémontrer que
cesactions ontétéoffertes prioritairement
àdespersonnes quirésident auQuébec et
subsidiairement àd’autres résidents
canadiens, mais qu’aucune offre n’aété
faiteoun’étaitacceptable.GATS/SC/16/Suppl.4
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
(Fédéral) :L'achat deservices de
réassurance parunassureur canadien, autre
qu'unassureur vieouqu'unréassureur,
d'unréassureur résident estlimité à75
pour centdesrisques assumés par
l'assureur quiachète laréassurance.
(Colombie-Britannique) :Toute
constitution ensociété, acquisition departs
oudemande d'immatriculation
commerciale, lorsque ledemandeur détient
oudétiendra 10pour centouplusdes
droits devotedelasociété estassujettie à
l'approbation ministérielle.
Assurance automobile :(Québec,
Manitoba, Saskatchewan et
Colombie-Britannique) :L'assurance
automobile estfournie parunmonopole
d'État.
4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
services financiers.4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
services financiers.GATS/SC/16/Suppl.4
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
d)Services auxiliaires
del'assurance (y
compris lesservices
decourtage et
d'agences
d'assurance)
(CPC 8140)1) Aucune, saufcequisuit:
Intermédiation enassurance relative aux
expéditions maritimes, àl'aviation
commerciale, auxlancements spatiaux, au
transport demarchandises (ycompris les
satellites) etauxmarchandises entransit
international (toutes lesprovinces) :Les
services doivent êtreassurés parune
présence commerciale dans laprovince où
leservice estfourni.
(Ontario etÎleduPrince-Édouard) :Les
experts d'assurance indépendants etnon
résidents nepeuvent exercer dans ces
provinces.
(Manitoba) :Leslicences afind’agiràtitre
d’agents oucourtiers nepeuvent être
émises auxpersonnes quinesontpasdes
résidents canadiens.
(Nouveau-Brunswick) :Leslicences ne
peuvent êtreémises auxcorporations dont
lesiège social estàl’extérieur duCanada.
(Alberta etManitoba) :Leslicences
permettant d’œuvrer àtitredecourtier
spécial autorisé àfournir unecouverture
d’assurance avec desassureurs
non-licenciés nepeuvent êtreémises qu’aux
résidents delaprovince appropriée.1) Aucune, saufcequisuit:
(Saskatchewan) :Lescontrats pour
l’assurance contre lefeuetlagrêle doivent
êtresignés oucontresignés parunagent
licencié résidant dans laprovince. Dans
l’éventualité d’unemésentente relative à
l’assurance contre lagrêle, lesdommages
doivent êtreévalués parunévaluateur qui
estuncontribuable delaprovince.GATS/SC/16/Suppl.4
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
(Colombie-Britannique) :Leslicences pour
l’assurance générale nepeuvent êtreémises
qu’auxrésidents delaprovince.
(ÎleduPrince-Édouard) :Leslicences
permettant d’œuvrer àtitred’agent
d’assurance oud’expert nepeuvent être
émises auxnon-résidents delaprovince
2) Aucune 2) Aucune, saufcequisuit:
Intermédiation enassurance relative à
l'aviation commerciale, auxlancements
spatiaux, autransport demarchandises (y
compris lessatellites) etauxmarchandises
entransit international (fédéral) :Unetaxe
d'accise de10pour centestapplicable aux
primes nettes versées auxassureurs non
résidents ouauxéchanges quisont
effectués habituellement auCanada en
vertu d'uncontrat d'assurance contre le
risque, àmoins qu'ilsoitreconnu que
l'assurance n'estpasdisponible auCanada.
Lataxed'accise estaussi applicable aux
primes nettes payables àl'égard d'un
contrat conclu, parl'intermédiaire d'un
agent oud'uncourtier non-résident, avec
unassureur autorisé parlesloiscanadienne
ouprovinciale àoffrir desservices
d'assurance.GATS/SC/16/Suppl.4
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) Aucune, saufcequisuit:
(Nouveau-Brunswick) :Leslicences ne
peuvent êtreémises auxcorporations dont
lesiège social estàl’extérieur duCanada.
(Ontario etÎleduPrince-Édouard) :Les
experts d'assurance indépendants etnon
résidents nepeuvent exercer dans ces
provinces.3) Aucune, saufcequisuit:
(Saskatchewan) :Lescontrats pour
l’assurance contre lefeuetlagrêle doivent
êtresignés oucontresignés parunagent
licencié résidant dans laprovinces. Dans
l’éventualité d’unemésentente relative à
l’assurance contre lagrêle, lesdommages
doivent êtreévalués parunévaluateur qui
estuncontribuable delaprovince.GATS/SC/16/Suppl.4
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
(Ontario) :Lorsque lamajorité desactions
avec droit devoted'unesociété appartient
àdesnon-résidents, lasociété nepeut
obtenir delicence pour agirenqualité de
courtier oud'expert enassurance. Un
organisme ouuneentreprise d'expertise ou
decourtage enassurance quiappartient en
majorité àdesnon-résidents etquiaobtenu
unelicence envertu dedroits acquis ne
peutprendre d'expansion enachetant des
actifs oul'entreprise d'unautre courtier,
agent ouexpert enassurance, ouense
fusionnant avec lui.Aucune licence ne
seraconcédée àunesociété indépendante
ouàunesociété ennomcollectif offrant
desservices d'assurance oud'expertise, si
sonsiège social estsitué àl'extérieur du
Canada ousiunassocié delasociété est
résident d'unautre ÉtatqueleCanada.
(Manitoba) :Leslicences afind’agiràtitre
d’agents oucourtiers nepeuvent être
émises auxpersonnes quinesontpasdes
résidents canadiens.GATS/SC/16/Suppl.4
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
(Alberta etManitoba) :Leslicences
permettant d’œuvrer àtitredecourtier
spécial autorisé àfournir unecouverture
d’assurance avec desassureurs
non-licenciés nepeuvent êtreémises qu’aux
résidents delaprovince appropriée.
(Colombie-Britannique) :Leslicences pour
l’assurance générale nepeuvent êtreémises
qu’auxrésidents delaprovince.
(ÎleduPrince-Édouard) :Leslicences
permettant d’œuvrer àtitred’agent
d’assurance oud’expert nepeuvent être
émises qu’auxrésidents delaprovince.
4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
services financiers.4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
services financiers.GATS/SC/16/Suppl.4
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl’exclusion de
l’assurance)
a)Acceptation de
dépôts etautres
fonds remboursables
dupublic
(CPC 81115-81119)
b)Prêts detouttype, y
compris, inter alia,
crédit àla
consommation,
crédit hypothécaire,
affacturage et
financement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)
c)Crédit-bail
(CPC 8112)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, saufcequisuit:
Banques: Lesbanques étrangères doivent
établir unefiliale afind’effectuer des
opérations bancaires.
Ilestinterdit àtoute personne (canadienne
ouétrangère) dedétenir plusde10pour
centdetoute catégorie d’actions d’une
banque del’annexe I.
Le14février 1997, legouvernement du
Canada aindiqué sonintention demettre
enœuvre unenouvelle politique d’accès
pour lesbanques étrangères quipermettra
auxbanques étrangères des’établir au
Canada vial’établissement desuccursales.
D’icile30juin1999, leCanada modifiera
salisted’engagement afind’yinclure les
résultats delamise enœuvre deson
régime, yincluant toutes limitations,
conditions ourestrictions couvertes par
l’Article XVIouXVII.1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, saufcequisuit:
Banques: Jusqu ’au30juin1999, une
filiale d’unebanque étrangère nepeut
ouvrir plusd’unesuccursale sans
approbation ministérielle.GATS/SC/16/Suppl.4
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
d)Tous lesservices de
règlements etde
transferts monétaires
(CPC 81339*)
e)Garanties et
engagements (CPC
81199*)Sociétés defiducie etdeprêts (fédéral et
toutes lesprovinces àl’exclusion dela
Colombie-Britannique) :Laconstitution
d’unepersonne morale envertu d’uneloi
fédérale ouprovinciale estobligatoire.
(Ontario, Québec etManitoba) :
L'acquisition directe ouindirecte de
sociétés souscontrôle canadien pardes
non-résidents estlimitée à10pour cent
individuellement età25pour cent
collectivement.
(Saskatchewan) :Desétrangers nepeuvent
êtrepropriétaires, individuellement ou
collectivement, deplusde10pour centdes
actions dessociétés souscontrôle canadien
etconstituées dans laprovince.
(Colombie-Britannique) :Toute
constitution ensociété, acquisition d'actions
oudemande d'immatriculation
commerciale, lorsque ledemandeur détient
oudétiendra 10pour centouplusdes
droits devotedelasociété, estassujettie à
l'approbation ministérielle.Sociétés defiducie etdeprêts
(Alberta) :Aumoins lestrois quarts des
administrateurs doivent êtrehabituellement
résidents duCanada.
(Nouveau-Brunswick) :Aumoins deux des
administrateurs doivent êtrerésidents au
Nouveau-Brunswick.
(Nouvelle-Écosse) :Unemajorité des
administrateurs doitrésider auCanada et
aumoins deux doivent résider dans la
province.
(Manitoba etOntario) :Lesétrangers ne
peuvent exercer ledroit devoterattaché à
leurs actions s'ilsnesontpasenregistrés en
tantqu'actionnaires desactions.
(Manitoba) :Unemajorité des
administrateurs doitrésider auCanada.
(Québec) :Lestrois quarts des
administrateurs doivent êtrecitoyens
canadiens etunemajorité d’entre euxdoit
résider auQuébec.GATS/SC/16/Suppl.4
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
(Ontario, Nouveau-Brunswick et
Nouvelle-Écosse) :Laconstitution en
société oul'enregistrement d'uneentreprise
serarefusé àmoins quelesautorités
compétentes nesoient convaincues de
l'intérêt oudel'avantage publics que
représenterait l'arrivée d'unenouvelle
société.
(Ontario) :Legouvernement provincial
peuts'opposer autransferts ouau
changement decontrôle de10pour centou
plusdesactions avec droits devotes'illes
jugecontraires àl'intérêt public.
Coopératives decrédit, caisses populaires
etassociations ougroupes connexes (toutes
lesprovinces) :Doivent êtreconstitués en
personnes morales dans lajuridiction oùils
exercent leurs activités.Coopératives decrédit etcaisses populaires
(Ontario) :Lesadministrateurs de
coopératives decrédit doivent êtrecitoyens
canadiens ourésidents permanents.
(Colombie-Britannique) :Les
administrateurs etlessouscripteurs des
coopératives decrédit doivent êtrerésidents
delaprovince.GATS/SC/16/Suppl.4
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Courtiers enhypothèques (Ontario) :
Doivent êtreconstitués ensociétés envertu
delaloicanadienne oud’uneloi
provinciale. Lesétrangers nepeuvent
détenir individuellement plusde10pour
centetcollectivement plusde25pour cent
desactions departicipation delasociété.
(Nouvelle-Écosse) :Doivent être
constitués ensociétés envertu delaloi
canadienne ouprovinciale.
(Saskatchewan) :Doivent avoir une
adresse commerciale dans laprovince.(Toutes lesprovinces, àl’exception dela
Colombie-Britannique, l’Ontario etle
Québec) :Lescoopératives decrédit etles
caisses populaires sontexemptées dela
taxesurlecapital descorporations.
(Alberta) :Lesadministrateurs de
coopératives decrédit doivent êtrecitoyens
canadiens ourésidents permanents du
Canada etlestrois quarts d'entre eux
doivent êtreentouttemps habituellement
résidents delaprovince.
(Manitoba, Nouvelle-Écosse et
Saskatchewan) :Lesadministrateurs de
coopératives decrédit doivent êtrecitoyens
canadiens.
(Québec) :Pour êtremembre fondateur
d’unecaisse populaire, unindividu doit
avoir sondomicile, sarésidence, uneplace
d’affaires ouuntravail habituel surle
territoire indiqué dans lesstatuts
constitutifs delacaisse.
Sociétés d'obligations communautaires
(Manitoba, Nouveau-Brunswick et
Saskatchewan) :Lesadministrateurs de
sociétés d'obligations communautaires
doivent êtrerésidents delaprovince.GATS/SC/16/Suppl.4
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Sociétés deprêts etplacements (Québec) :
Elles doivent êtreconstituées enpersonnes
morales envertu d’uneloifédérale ou
provinciale.
Sociétés coopératives (Ontario et
Terre-Neuve) :Doivent êtreconstituées en
sociétés envertu delaloiprovinciale
applicable oudelaloifédérale.
Prêts detoustypes (Nouvelle-Écosse) :
Lessociétés deprêts doivent être
constituées envertu delaloicanadienne ou
provinciale.
Acceptation desdépôts (Québec) :
L'acceptation desdépôts d'établissements
publics etparapublics estassurée parun
monopole d'État.
4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
services financiers.
Courtiers enhypothèques (Ontario) :
Doivent êtrecitoyens canadiens ou
résidents permanents quirésident
habituellement auCanada
(Nouvelle-Écosse) :Doivent êtrerésidents
delaprovince.Sociétés decapital derisque (fédéral et
toutes lesprovinces) :Mesures fiscales
entraînant untraitement différencié des
investissements dans lessociétés decapital
derisque conformément auxdispositions de
laLoicanadienne del'impôt surlerevenu
etdesloisprovinciales.
4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
services financiers.GATS/SC/16/Suppl.4
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
f)Opérations pour
compte propre ou
pour compte de
clients, quecesoit
dans unebourse, sur
unmarché horscote
ouautre, sur:
-instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôts,
etc.) (CPC 81339*)
-devises
(CPC 81333*)
-produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme
etoptions
(CPC 81339*)1) Aucune, saufcequisuit:
Services deconseil etautres services
financiers auxiliaires (Alberta,
Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse,
Ontario, Québec etSaskatchewan) :Les
services doivent êtreassurés par
l'intermédiaire d'uneprésence commerciale
dans lajuridiction oùleconseiller exerce
sonactivité.
Gestion desactifs (Alberta,
Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse,
Ontario, Québec etSaskatchewan) :Les
services doivent êtreassurés par
l'intermédiaire d'uneprésence commerciale
dans lajuridiction oùleservice estfourni.
(Québec) :Lagestion desfonds depension
d'établissements publics etparapublics au
Québec estassurée parunmonopole
d'État.
Services degarde (toutes lesprovinces) :
Lesfonds mutuels quioffrent desvaleurs
mobilières auCanada doivent utiliser un
dépositaire résident. Ilestpossible
d'utiliser unsous-dépositaire nonrésident
sisoncapital-actions estd'aumoins
100millions dedollars.1) AucuneGATS/SC/16/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
-instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme, etc.
(CPC 81339*)2) Aucune, saufcequisuit:
Négociation devaleurs mobilières et
d'instruments àterme -personnes (toutes
lesprovinces) :Pour négocier par
l'intermédiaire decourtiers quinesontni
résidents nienregistrés dans laprovince où
sefaitlanégociation, ilfautêtre
enregistré.2) Aucune
-valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321*)
-autres instruments et
actifs financier
négociables, y
compris métal
(CPC 81339*)3) Aucune, saufcequisuit:
Courtiers envaleurs mobilières
(Colombie-Britannique, Ontario,
Saskatchewan etYukon) :Doivent être
constitués ensociétés, formés oumaintenus
envertu delaloifédérale, provinciale ou
territoriale.
(Québec) :Seules lesmaisons decourtage
constituées enpersonnes morales envertu
d’uneloicanadienne, provinciale oud’un
territoire peuvent êtremembres àlaBourse
deMontréal.
Services degarde (toutes lesprovinces) :
Lesfonds mutuels quioffrent desvaleurs
mobilières auCanada doivent utiliser un
dépositaire résident. Ilestpossible
d'utiliser unsous-dépositaire nonrésident
sisoncapital-actions estd'aumoins
100millions dedollars.3) Aucune, saufcequisuit:
Négociation devaleurs mobilières et
d'instruments àtermes etservices de
conseils etautre services financiers
auxiliaires -courtiers etconseillers :
(Alberta, Ontario, Terre-Neuve,
Nouvelle-Écosse etSaskatchewan) :Une
société requérante doitcompter un
administrateur ouundirigeant résident du
Canada depuis aumoins unanavant de
présenter unedemande.
Services deconseil, autres services
financiers auxiliaires etgestion d’actifs
(Nouvelle-Écosse etQuébec) :
L’établissement doitêtredirigé parun
résident delaprovince.
(Québec) :L’ouverture descomptes doit
êtresouslaresponsabilité d’unrésident du
Québec.GATS/SC/16/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
g)Participation àdes
émissions detout
typedevaleurs
mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans le
public ouàtitre
privé) etprestation
deservices relatifs à
cesémissions (CPC
8132)
h)Courtage monétaire
(CPC 81339*)
i)Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services de
dépositaire et
services fiduciaires
(CPC 8119*,
81323*)Services deconseil etautres services
financiers auxiliaires
(Colombie-Britannique) :Doivent être
constitués ensociétés, formés oumaintenus
envertu d’uneloifédérale, provinciale ou
d’unterritoire.
Gestion desactifs (Québec) :Lagestion
desfonds depension d'établissements
publics etparapublics auQuébec est
assurée parunmonopole d'État.
4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
services financiers.
(Québec) :Seuls lesrésidents canadiens
peuvent êtremembres individuels àla
bourse deMontréal.4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
services financiers.
Négociation devaleurs mobilières et
d'instruments àterme etservices de
conseils etautres services financiers
auxiliaires -courtiers etconseillers :
(Toutes lesprovinces àl’exception dela
Colombie-Britannique, du
Nouveau-Brunswick etduQuébec) :Un
requérant individuel doitêtrerésident du
Canada depuis aumoins unanavant de
pouvoir présenter unedemande etêtre
résident delaprovince dans laquelle il/elle
souhaite exercer sonactivité aumoment de
laprésentation delademande.GATS/SC/16/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
j)Services de
règlement etde
compensation
afférents àdesactifs
financiers, y
compris valeurs
mobilières, produits
dérivés etautres
instruments
négociables (CPC
81339*, 81319*)(Québec) :Unepersonne physique quiagit
àtitredereprésentant d'uncourtier ou
d'unconseiller doit, sousréserve de
certaines exemptions, êtrerésident dela
province.
k)Services deconseil,
d’intermédiation et
autres services
financiers auxiliaires
afférents àtoutes les
activités énumérées
auxalinéas 5a)(v)
à(xv)del'Annexe
surlesservices
financiers, y
compris cotede
crédit etanalyse
financière,
recherche etconseil
eninvestissements et
enplacements et
conseil enmatière
d'acquisitions, de
restructuration etde
stratégies
d'entreprises
(CPC 8131*, 8133*)GATS/SC/16/Suppl.4
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
l)Fourniture et
transfert
d'informations
financières, et
traitement de
données financières
etlogiciels
connexes, parles
fournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131*, 842*,
843*, 844*)