ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS264/2
9 décembre 2002
(02-6815)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING
CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX
EN PROVENANCE DU CANADA
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 6 décembre 2002, adressée par la Mission permanente
du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 23 avril 2001, les États-Unis ont engagé une procédure antidumping contre les
importations de certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.  L'Avis d'ouverture a étépublié le 30 avril 2001 au Federal Register , volume 66, pages 21328 et suivantes.  L'enquête a été
menée conformément à la loi antidumping des États-Unis ( Loi douanière de 1930 , telle que modifiée,
19 U.S.C., article 1763 et suivants) et aux règlements connexes du Département du commerce des
États-Unis (19 Code of Federal Regulations 351-357).  Le 21 mars 2002, le Département du
commerce a annoncé sa détermination finale qui a été publiée le 2 avril 2002 au Federal Register ,
volume 67, pages 15539 et suivantes.  La Commission du commerce international des États-Unis
ayant établi une détermination finale positive de l'existence d'un dommage, le Département ducommerce a publié au Federal Register  du 22 mai 2002 une détermination finale modifiée et une
ordonnance antidumping visant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (volume 67,
pages 36067 et suivantes).  Les méthodes et les déterminations du Département du commerce sur
lesquelles repose sa détermination finale sont présentées de façon plus détaillée dans les
mémorandums de base exposant sa décision, y compris, entre autres, le mémorandum du21 mars 2002 sur les questions et décisions et le mémorandum du 12 mars 2002 sur le champ
d'application.  En violation des accords ci-apr ès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le
Département du commerce a déterminé des marges de dumping pour les importations de certains bois
d'œuvre résineux en provenance du Canada.
Le 13 septembre 2002, le gouvernement canadien a demandé l'ouverture de consultations
avec le gouvernement des États-Unis au sujet de la détermination finale positive de l'existence de
ventes à un prix inférieur à la juste valeur concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du
Canada (Inv. n° A-122-838), annoncée le 21 mars 2002 par le Département du commerce en vertu de
l'article 735 de la Loi douanière de 1930  et modifiée le 22 mai 2002 (Détermination finale) et au sujet
de l'ouverture et de la conduite de l'enquête par le Département du commerce.  Cette demande
(WT/DS264/1) a été présentée conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l' Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 17 de l' Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (Accord antidumping ).WT/DS264/2
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Le 11 octobre 2002, le Canada et les États-Unis ont tenu des consultations au sujet de
l'ouverture de l'enquête, de la conduite de l'enquête et de la Détermination finale.  Ces consultations
n'ont pas permis de régler le différend.
Le Canada demande donc, conformément a ux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17 de l' Accord antidumping , qu'un groupe spécial soit
établi à la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui doit se tenir le
19 décembre 2002.  Le Canada demande en outre que le groupe spécial soit doté du mandat type
énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
Les mesures en cause sont l'ouverture de l'enquête, la conduite de l'enquête, la détermination
finale et l'ordonnance antidumping en résultant vi sant certains bois d'œuvre résineux en provenance
du Canada.  Le gouvernement canadien estime que ces mesures et, en particulier, les déterminations
établies et les méthodes employées par le Département du commerce en vertu de la Loi douanière de
1930  des États-Unis, notamment de l'article 732 c) 4) E), constituent une violation de l' Accord
antidumping  et du GATT de 1994, entre autres pour les raisons suivantes:
1. La demande déposée par la branche de production nationale et l'ouverture ultérieure de
l'enquête par le Département du commerce n'étaient pas conformes à l'article 5 de l' Accord
antidumping , notamment l'article 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.8.  En particulier:
a) La demande déposée par la branche de production nationale ne comportait pas les
éléments de preuve dont elle pouvait raisonnablement disposer, notamment le prixdes exportations canadiennes aux États-Unis, le prix des produits similaires vendus au
Canada par les producteurs canadiens et les données sur les coûts de production des
produits similaires au Canada.  Du fait que le Département du commerce n'a pas
déterminé si la demande contenait tous les renseignements qui pouvaient
raisonnablement être à la disposition du requérant, qu'il a ouvert l'enquête alors que lademande ne comportait pas les éléments de preuve dont le requérant pouvait
raisonnablement disposer et qu'il n'a pas clos l'enquête lorsqu'il a constaté que la
demande ne comportait pas les éléments de preuve dont le requérant pouvait
raisonnablement disposer, les États-Unis ont violé l'article 5.2, 5.3 et 5.8 de l' Accord
antidumping .
b) La demande déposée par la branche de production nationale ne comportait pas des
éléments de preuve de l'existence d'un dumping suffisants pour justifier l'ouverture del'enquête.  Le Département du commerce n'a pas examiné l'exactitude et l'adéquation
des éléments de preuve fournis dans la demande;  il n'a pas rejeté la demande du fait
de l'absence d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête et
il n'a pas clos l'enquête lorsqu'il est apparu clairement que la demande ne comportait
pas d'éléments de preuve suffisants, ce qui a entraîné la violation par les États-Unis del'article 5.1, 5.2, 5.3 et 5.8.
c) La Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la
subvention  (CDSOA), qui exige que les membres de la branche de production des
États-Unis soutiennent une demande pour pouvoir obtenir les versements prévus par
cette loi, a rendu impossible un examen objectif et valable du soutien à la demandeexprimé par la branche de production.  Les États-Unis ont violé l'article 5.4 et 5.8 du
fait que l'ouverture de l'enquête par le Département du commerce n'était pas fondée
sur un examen et une détermination objectifs et valables du degré de soutien à la
demande exprimé par la branche de production nationale.WT/DS264/2
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d) Le Département du commerce a ouvert l'enquête sans avoir correctement établi les
faits et en se fondant sur une évaluation des faits qui n'était ni impartiale ni objective
et qui ne reposait pas sur une interprétation admissible de l' Accord antidumping .  En
conséquence, l'ouverture de l'enquête ne peut pas être jugée fondée compte tenu du
critère d'examen applicable énoncé à l'article 17.6.
2. Le Département du commerce a déterminé à tort qu'il existait un seul produit similaire
(qualifié, dans la législation des États-Unis, de "catégorie ou type" de marchandise), et non
plusieurs produits similaires distincts, si bien qu'il n'a pas évalué, pour chaque produit
similaire distinct, le soutien exprimé par la branche de production nationale et le caractère
suffisant des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, ce qui a entraîné la violation par
les États-Unis des articles 2.6, 4.1, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.8 de l' Accord antidumping et de
l'article VI:1 du GATT de 1994.  Le Département du commerce a déterminé le produitsimilaire et le soutien de la branche de production sans avoir établi correctement les faits et
ses déterminations étaient fondées sur une évaluation des faits qui n'était ni impartiale ni
objective et ne reposaient pas sur une interprétation admissible de l' Accord antidumping .  En
conséquence, ces déterminations ne peuvent pas être jugées fondées compte tenu du critère
d'examen applicable énoncé à l'article 17.6.
3. En établissant leur détermination finale, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible
avec l'article VI du GATT de 1994 et avec les articles 1
er, 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1, 2.2.2, 2.3,
2.4, 2.4.1, 2.4.2, 2.6 et 9.3 de l' Accord antidumping .  En particulier, le Département du
commerce a indûment appliqué plusieurs méthodes basées sur des comparaisons
inappropriées et inéquitables entre le prix à l'exportation et la valeur normale, ce qui a aboutià des marges de dumping artificielles et/ou gonflées:
a) Les États-Unis ont violé l'article 2 de l' Accord antidumping , notamment l'article 2.4 et
2.4.2, et l'article VI:1 du GATT de 1994 du fait de l'application par le Département du
commerce de la méthode consistant à "ramener à zéro" les marges de dumpingnégatives, qui a eu pour effet de gonfler les marges de dumping et qui a été jugée
incompatible avec l' Accord antidumping  dans les recommandations et décisions de
l'Organe de règlement des différends dans une affaire antérieure.  Le Département du
commerce n'a donc pas fait une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et
la valeur normale et le calcul de la marge de dumping a été faussé, ce qui a entraîné la
violation par les États-Unis de l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping .
b) Les États-Unis ont violé l'article 2 de l' Accord antidumping , notamment l'article 2.4,
et l'article VI:1 du GATT de 1994, du fait que, en comparant les prix des produits
vendus aux États-Unis et les prix de produits présentant des caractéristiques
physiques différentes vendus sur le marché canadien, le Département du commerce
n'a pas tenu dûment compte des différences affectant la comparabilité des prix,notamment des différences dans les caractéristiques physiques.  Le Département du
commerce n'a donc pas fait une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et
la valeur normale et le calcul de la marge de dumping a été faussé, ce qui a entraîné la
violation par les États-Unis de l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping .
c) Les États-Unis ont violé l'article 2 de l' Accord antidumping , notamment l'article 2.2,
2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2, ainsi que l'article VI:1 du GATT de 1994, du fait que le
Département du commerce n'a pas appliqué une méthode raisonnable pour calculer
les montants correspondant aux frais d'admi nistration et de commercialisation et aux
frais de caractère général de certains exportateurs et qu'il n'a pas réparticonvenablement les frais de caractère général et d'administration, y compris les frais
financiers.  Le Département du commerce n'a donc pas fait une comparaisonWT/DS264/2
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équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale et le calcul de la marge de
dumping a été faussé, ce qui a entraîné la violation par les États-Unis de l'article 2.4
et 2.4.2 de l' Accord antidumping .
d) Les États-Unis ont violé l'article 2 de l' Accord antidumping , notamment l'article 2.2,
2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 et le paragraphe 7 de l'annexe I, ainsi que l'article VI:1 du
GATT de 1994, du fait que le Département du commerce n'a pas appliqué une
méthode raisonnable pour comptabiliser, en tant que compensations, les recettes
provenant des sous-produits et des contrats à terme dans le calcul des coûts de
production et du prix à l'exportation de certains exportateurs.  Le Département du
commerce n'a donc pas fait une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et
la valeur normale et le calcul de la marge de dumping a été faussé, ce qui a entraîné laviolation par les États-Unis de l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping .
e) Les méthodes, les calculs, les comparaisons et les déterminations du Département du
commerce ont été établis sans établissement correct des faits;  ils étaient fondés sur
une évaluation des faits qui n'était ni impartiale ni objective et ils ne reposaient passur une interprétation admissible de l' Accord antidumping .  En conséquence, les
méthodes, les calculs, les comparaisons et les déterminations du Département du
commerce ne peuvent pas être jugés fondés compte tenu du critère d'examen
applicable énoncé à l'article 17.6.
f) Les méthodes, les calculs, les comparaisons et les déterminations du Département du
commerce étaient contraires à l'article VI:1  et VI:2 du GATT de 1994 et à l'article 9.3
de l'Accord antidumping  car ils ont amené à l'imposition, sur certains bois d'œuvre
résineux en provenance du Canada, d'un droit antidumping d'un montant supérieur à
la marge de dumping éventuelle.
Compte tenu des allégations présentées ci-dessus, le Canada estime que les États-Unis ont agi
d'une manière incompatible avec l'article VI du GATT de 1994 et avec l'article 1
er de l' Accord
antidumping , qui permettent d'appliquer des mesures antidumping uniquement dans les circonstances
prévues à l'article VI et à la suite d'une enquête ouverte et menée conformément à l' Accord
antidumping .  Comme ces allégations font état de la violation de diverses dispositions de l' Accord
antidumping , il s'ensuit qu'il y a violation de l'article VI du GATT de 1994 et des articles 1er et 18.1 de
l'Accord antidumping .
Le Canada demande que le Groupe spécial examine ses allégations et constate que les
mesures antidumping appliquées par les États-Unis aux importations de certains bois d'œuvre résineux
en provenance du Canada, y compris l'ouverture et la conduite de l'enquête, la détermination finale etl'ordonnance antidumping en résultant, sont incompatibles avec les dispositions des accords de
l'OMC, annulent ou compromettent des avantages résultant directement ou indirectement de ces
accords pour le Canada et entravent la réalisation de leurs objectifs.
Le Canada demande en outre que le Groupe sp écial recommande aux États-Unis d'abroger
l'ordonnance antidumping visant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.
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