RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/17
25 mai 1998
(98-2143)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en date du 18 mai 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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COMMENT ASSURER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES
RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS
Dans la présente communication, seuls les éléments qui sont requis pour assurer la
transparence des procédures et des pratiques relatives aux marchés publics sont examinés.  Ainsi, desquestions de type plus horizontal, qu'il conviendrait de traiter lors de l'élaboration d'un accord de
l'OMC sur la transparence, telles que la définition et la portée, l'échange de renseignements entre
gouvernements ou l'assistance technique, n'y sont pas abordées.
Par  transparence, on entend le fait d'assurer que les renseignements concernant les règles, les
pratiques et les possibilités en matière de marchés publics soient mis, sous une forme conviviale, à la
portée de toutes les parties intéressées (et, en particulier, des fournisseurs potentiels), ainsi que lagarantie du droit d'accéder à ces renseignements.  Par ailleurs, les procédures et pratiques relatives aux
marchés publics devraient apparaître comme transparentes et les renseignements fournis devraient être
respectés.  En outre, la transparence peut se révéler un instrument efficace pour encourager des
régimes ouverts et concurrentiels de passation des marchés, aidant par là acheteurs et fournisseurs à
obtenir des avantages économiques.
À cet égard, les points suivants méritant d'être examinés ont été soulevés à ce jour:
1. Choix de la méthode de passation des marchés
La méthode de passation des marchés utilisée ne devrait pas compromettre les principes et les
objectifs d'un accord sur la transparence visant à encourager des régimes ouverts et concurrentiels.
Toute disposition relative aux méthodes de passation des marchés devrait être suffisamment souple
pour prendre en compte la diversité des méthodes utilisées, et permettre le recours à des méthodes qui
ne soient pas fondées sur l'appel d'offres.1
                                                     
1 Si les méthodes utilisées par les Membres de l'OMC – du moins pour les contrats d'une valeur
importante – semblent pour la plupart fondées sur le principe de l'appel d'offres (ouvert, sélectif ou restreint),
elles ne s'y limitent pas nécessairement (comme dans le cas, par exemple, des cartes d'achat ou des catalogues
électroniques).WT/WGTGP/W/17
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Les méthodes qui, d'entrée de jeu, restreignent gravement la concurrence (comme, par
exemple, la sollicitation d'une source unique) ne devraient être utilisées que dans des cas justifiés et
exceptionnels.  Il conviendrait de dresser une liste exemplative de ces cas qui, sans être
nécessairement exhaustive, se fonderait sur des pratiques largement répandues, à savoir:
- raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par
l'entité contractante;
- raisons de sécurité nationale;- marchés supposant la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs;  ou
- absence de soumissions conformes en réponse à des méthodes qui ne restreignent pas
indûment la concurrence.
2. Fourniture de renseignements concernant les législations et procédures nationales
Il est essentiel que toutes les parties intéressées sachent à l'avance quelles sont les règles
nationales en matière de passation des marchés, à quelles possibilités de marché elles sont en droit de
s'attendre à avoir accès et dans quel contexte général elles sont censées agir.  Par conséquent, toutes
les parties intéressées, y compris les fournisseurs étrangers potentiels, devraient bénéficier d'un accèsrapide et aisé aux lois, règlements, lignes directrices et procédures administratives, sous une forme
conviviale.  Ces renseignements devraient être fournis tout au plus au prix coûtant.  Le moyen de
communication retenu pour diffuser ces renseignements (par exemple, publication dans un journal
officiel ou publication électronique) devrait être laissé à la discrétion des Membres.
Il serait souhaitable que les parties intéressées sachent où elles peuvent trouver ces
renseignements, ou à qui elles peuvent s'adresser à cette fin.  Il faudrait envisager de prescrire que soit
notifiée la source de ces renseignements et/ou que soit établi et notifié un point de contact (qui
pourrait prendre la forme d'un site Web sur Internet).
3. Publication des possibilités de marchés et des règles de procédure
Les possibilités de marchés et les règles de procédure y relatives devraient être diffusées et
mises à la disposition générale à partir d'une source accessible.
La source utilisée devrait être laissée à la discrétion des Membres de l'OMC, mais la
possibilité d'y accéder devrait être proportionnelle au degré d'intérêt que le marché pourrait susciter.En d'autres termes, lorsqu'une possibilité de marché est susceptible de susciter de l'intérêt sur le plan
international, il faudrait la publier en recourant à une source accessible aux fournisseurs étrangers
potentiels de biens et de services et non, par exemple, en plaçant un avis dans une mairie.
Les parties intéressées devraient connaître la source et y avoir accès.Il conviendrait d'utiliser la publication électronique dans la mesure du possible, en tenant
compte du niveau de développement des différents Membres de l'OMC.  La publication électronique
permet de réaliser des gains notables de temps et d'argent et, au vu des tendances actuelles, elle sera
de plus en plus utilisée dans les années à venir.  Toutefois, à l'heure actuelle, tous les Membres del'OMC ne sont pas en mesure de recourir aux moyens électroniques de passation des marchés, pas
plus que tous les fournisseurs.  Il convient donc de faire preuve d'une certaine souplesse.  Néanmoins,
on peut raisonnablement supposer que les fournisseurs potentiels des Membres qui utilisent laWT/WGTGP/W/17
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publication électronique auront accès à l'Internet.  Pour permettre aux Membres de l'OMC de
satisfaire à cette condition, il faut fournir une assistance technique appropriée.
Les exceptions à l'obligation de publier des possibilités de marchés (par exemple, pour tenir
compte des appels d'offres restreints dans le cas de la CE) ne devraient être autorisées que dans descirconstances exceptionnelles et justifiées.  Ces circonstances devraient être les mêmes que celles qui
ont été établies pour l'utilisation de méthodes de passation des marchés qui restreignent fortement la
concurrence.
3.1 Quels renseignements faut-il fournir?
Il convient de mettre à la disposition des fournisseurs potentiels tous les renseignements
nécessaires pour évaluer l'intérêt que suscite chez eux une possibilité de marché ou un système
d'enregistrement/de qualification, et pour préparer une offre recevable.  Il s'agit aussi bien de
renseignements relatifs au fournisseur que de renseignements relatifs aux biens/services à acheter.
Les Membres devraient pouvoir décider que cela se fasse uniquement par l'utilisation d'avis d'appel
d'offres, ou que la plupart des renseignements soient fournis dans le dossier d'appel d'offres, ou pard'autres moyens.
Lorsque la passation de marché se fait par appel d'offres, il serait utile de concrétiser ce
principe général en établissant une liste exemplative – quoique non exhaustive – des renseignements
qu'il faudrait fournir, dont les suivants:
- renseignements complets sur l'entité adjudicatrice, ainsi que coordonnées du point de
contact auprès duquel des documents complémentaires peuvent être demandés, date
limite pour la présentation de ces demandes et, le cas échéant, coût de ces
renseignements;
- description précise des produits ou des services à fournir, avec indication de leur
quantité ou étendue;
- lieu de livraison, site ou lieu d'exécution du service et, le cas échéant, date limite de
livraison ou d'exécution ou durée du contrat;
- toutes prescriptions relatives aux fournisseurs ou aux prestataires de services, telles
que des prescriptions économiques ou liées à la qualification;
- prescriptions techniques;
- critères d'attribution du marché;  et
- date limite de réception des offres ou des demandes de participation, adresse où elles
doivent être envoyées et langue(s) dans laquelle (lesquelles) elles doivent être
rédigées.
3.2 Délais
Il convient de ménager des délais suffisants pour la préparation, la présentation et la réception
de soumissions valables liées aux différentes possibilités de marchés.  Les délais fixés ne devraientpas compromettre les principes et les objectifs d'un accord sur la transparence;  ils devraient être
déterminés compte dûment tenu des circonstances particulières de la passation du marché (y compris
le niveau d'intérêt suscité), ainsi que de sa complexité.WT/WGTGP/W/17
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4. Transparence de la prise de décisions
Les décisions concernant la qualification des fournisseurs et l'adjudication du marché ne
devraient être prises qu'en fonction de critères (y compris pour ce qui touche aux spécifications
techniques) communiqués à l'avance.  Lorsque la passation du marché se fait par appel d'offres, cesrenseignements devraient être diffusés soit par le biais d'un avis d'appel d'offres, soit dans le dossier
d'appel d'offres.  En règle générale, un accord sur la transparence ne devrait pas énoncer ces critères.
Néanmoins, pour ce qui est des spécifications techniques, la transparence s'accroît si celles-ci sont
définies conformément à des normes internationales, lorsqu'elles existent.
En outre, il est essentiel d'annoncer publiquement l'adjudication du marché afin de permettre
aux soumissionnaires de vérifier que les règles et les pratiques en matière de passation des marchésont bel et bien été respectées.  Cette procédure intéresse également les entreprises en général (dans la
mesure où elles sont des soumissionnaires potentiels) et les gouvernements désireux de s'assurer que
l'accord sur la transparence est appliqué dans la pratique.  Le moyen de communication utilisé devrait
être laissé à la discrétion des différents Membres de l'OMC, mais il devrait être porté à la
connaissance des parties intéressées.
Il serait également souhaitable de communiquer aux soumissionnaires non retenus, lorsqu'ils
en font la demande, les motifs du rejet de leur offre et/ou du choix de l'offre retenue.  Il s'agit là d'une
importante garantie de transparence, en particulier lorsque le marché fait l'objet d'une information
restreinte.
Il convient toutefois de tenir compte de la nécessité de protéger les renseignements
confidentiels.  Les entités adjudicatrices ne devraient pas être obligées de divulguer des
renseignements confidentiels qui nuiraient aux intérêts commerciaux légitimes des différentes
entreprises (tant publiques que privées).
5. Examen national
Il ne suffit pas d'adopter des règles pour assurer la transparence des pratiques de passation des
marchés:  il faut également qu'il y ait un mécanisme national qui introduise un élément de
responsabilité dans le processus et qui permette de vérifier que les règles sont respectées par tous les
intervenants.  Le mécanisme lui-même devrait être transparent et constituer une garantied'indépendance.
À cette fin, divers moyens pourraient être combinés:- les entités adjudicatrices devraient être tenues d'établir un procès-verbal de la
procédure;
- les soumissionnaires non retenus devraient être informés, à leur demande, sur la suite
donnée à leurs offres.  Les différents Membres de l'OMC devraient pouvoir choisir la
manière d'opérer, mais celle-ci devrait être portée à la connaissance des partiesintéressées;
- les Membres de l'OMC devraient être obligés de mettre à la disposition de tous les
fournisseurs potentiels, y compris les fournisseurs étrangers, une procédure
transparente, équitable et indépendante pour l'examen des plaintes.  Le choix de laprocédure devrait être laissé à la discrétion des Membres de l'OMC.  Les conclusions
en découlant devraient être publiées et motivées.WT/WGTGP/W/17
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6. Langue
Dans le document WT/WGTGP/W/6, il est indiqué que les documents et autres
renseignements se rapportant à la procédure d'appel d'offres sont généralement fournis dans la ou leslangue(s) officielle(s) du pays de l'entité adjudicatrice.  En règle générale, il faudrait que les
documents et autres renseignements se rapportant à la procédure d'appel d'offres puissent être
transmis aux fournisseurs potentiels de biens et de services dans une des langues officielles du pays de
l'entité adjudicatrice.  Normalement, les fournisseurs potentiels désireux d'effectuer des transactions
commerciales dans un autre pays disposeront des serv ices linguistiques nécessaires.  On ne devrait pas
exiger expressément que ces renseignements soient formulés dans une des langues de l'OMC.
Néanmoins, il conviendrait d'exhorter les entités adjudicatrices à fournir des renseignements dans unelangue de l'OMC lorsqu'une possibilité de marché est susceptible de susciter de l'intérêt sur le plan
international.
Les prescriptions en matière de notification adressées à d'autres gouvernements et à l'OMC
constituent une question qu'il faudrait examiner séparément.
7. Utilisation des technologies de l'information
Un accord sur la transparence devrait prévoir la possibilité d'utiliser des moyens électroniques
pour diffuser des renseignements, outre des moyens de communication plus traditionnels.  Cesinstruments sont particulièrement utiles pour diffuser des renseignements concernant les possibilités et
les adjudications de marchés.  En effet, ainsi qu'il est exposé au point 4 ci-dessus, les moyens
électroniques permettant de diffuser des renseignements sur les possibilités de marchés devraient être
utilisés chaque fois que cela est possible.  Toutefois, l'utilisation de ces moyens ne devrait pas
contrevenir au principe fondamental qu'est la garantie de l'accès à l'information.
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