ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/344/Add.1 
30 janvier 2004 
 
 (04-0309) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS  
 
Réponses du Nigéria aux questions posées par le Canada,  
les Communautés européennes et leurs États membres,  
les États-Unis et le Japon  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 10 décembre 2003 et  adressée par la délégation du 
Nigéria, est distribuée en réponse aux questions pos ées par le Canada, les Communautés européennes 
et leurs États membres, les États-Unis et le Ja pon, lesquelles avaient été distribuées sous les cotes 
IP/C/W/314, IP/C/W/320, IP/C/W/316 et IP/C/W/322, respectivement.  
_______________ 
 
 
CANADA 
 
2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"?  
 Le droit d'auteur est conféré à l'égard de toute œuvre si, à la date de la première publication, 
au moins l'un des auteurs est citoyen d'un pays , est domicilié dans un pays, ou est une personne 
morale établie par ou en vertu de la législation d' un pays, qui est lié par une obligation découlant d'un 
traité ou autres accords internationa ux auxquels le Nigéria est partie.  Vo ir l'article 4A 1) de la Loi sur 
le droit d'auteur. 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
  Du fait de l'application conjuguée de l'article 40 et  de l'annexe 5 de la Loi, les dispositions de 
la Loi (y compris toute la protection qu'elle confèr e) s'appliquent à l'égard des œuvres réalisées avant 
l'entrée en vigueur de la Loi "de la même façon qu'[e lles] s'applique[nt] en ce  qui concerne les œuvres 
réalisées après cette entrée en vigueur".   De même, la Loi prévoit qu'une action pour attein te au droit d'auteur peut être engagée même 
si l'atteinte présumée a eu lieu avant son entrée en vigueur. IP/C/W/344/Add.1 
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 Les contrats autorisant l'accomplissement de tout  acte au titre du droit d'auteur qui étaient en 
cours immédiatement avant l'entrée en vigueur de ce tte loi continueront d'avoir effet comme s'ils se 
rapportaient à ce droit d'auteur tel qu'il est régi par ladite loi.  
F. B
REVETS  
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
  La Loi sur les brevets et les dessins et modèles ne contient pas de dispositions explicites sur la 
brevetabilité des méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales.  Toutefois, un projet de loi 
soumis au Parlement contient une disposition excl uant les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et 
chirurgicales de la brevetabilité.    
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
 
 La Loi sur les médicaments et les produits connexes (enregistrement, etc.) prévoit la 
protection des données résultant d'essais concerna nt des produits pharmaceutiques qui sont 
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l' approbation de la commercialisation de ces 
produits au Nigéria.  Elle contie nt par ailleurs des dispositions rela tives à l'enregistrement des produits 
pharmaceutiques, des produits cosmétiques et d es appareils médicaux et prévoit également la 
protection des renseignements ou des d onnées résultant d'essais non divulgués. 
 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
56.  Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon?  
 La Loi sur l'administration des douanes et accises,  figurant dans le chapitre 84 des Lois de la 
Fédération du Nigéria, prévoyait des procédur es permettant de suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon. 
 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
  La Loi sur l'administration des douanes et accises,  figurant dans le chapitre 84 des Lois de la 
Fédération du Nigéria, prévoyait une  exception pour les importations de minimis . 
  
ÉTATS-UNIS 
 
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs  IP/C/W/344/Add.1 
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 phonogrammes.  Veuillez décrire co mment la législation nigériane sur le droit d'auteur assure 
la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection. 
 
 Le droit d'auteur sur les enregistrements sonor es (article 6) comprend le droit de contrôle 
exclusif au Nigéria sur la reproduction directe ou indirecte, la radiodiffusion ou la communication au 
public de la totalité ou d'une partie  substantielle de l'enregistrement  sous sa forme originale ou sous 
une forme dérivée de façon reconnaissable de l'origin al.  Il comprend également le droit de contrôle 
sur la mise en circulation dans le public, à des fins  commerciales, des exemplaires de l'œuvre, dans le 
cadre d'un contrat de location, de location-vent e ou de prêt, ou d'un contrat analogue.  L'article 
applicable est rédigé en ces termes: 
 
1) Le droit d'auteur sur un enregistrement s onore confère un droit de contrôle exclusif au 
Nigéria sur: 
 
a) la reproduction directe ou indirecte, la radiodiffusion ou la communication au 
public de la totalité ou d'une  partie substantielle de l'enregistrement sous sa 
forme originale ou sous une forme dé rivée de façon reconnaissable de 
l'original; 
 b) la mise en circulation dans le public, à des fins commerciales, des 
exemplaires de l'œuvre, dans le cadre d'un contrat de location, de 
location-vente ou de prêt, ou d'un contrat analogue. 
  En outre, l'article 14 donne des précisions sur le  type d'actes qui équivaudraient à une atteinte 
aux droits sur les enregistrements sonores en prévoyan t qu'il est porté atteinte au droit d'auteur par 
toute personne qui, sans le consentement ou l' autorisation du titulaire du droit d'auteur: 
 
a) accomplit ou fait accomplir par autrui un acte relevant du champ d'application 
du droit d'auteur; 
 b) expose en public un objet qui porte a tteinte au droit d'auteur en vertu du 
sous-alinéa a) du présent alinéa; 
 
c) met en circulation commercialement, o ffre aux fins de la vente, ou de la 
location ou de toute autre opération ou à toutes autres fins préjudiciables au titulaire du droit d'auteur, tout objet portan t atteinte au droit d'auteur en vertu 
du sous-alinéa a) du présent alinéa. 
 
 La durée des droits accordés sur les enregistreme nts sonores est de 50 ans à compter de la fin 
de l'année au cours de laquelle l'enregist rement a été réalisé pour la première fois. 
 H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
21. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui 
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits au Nigéria et citer les dispositions correspondantes. 
 
 La Loi sur les médicaments et les produits connexes (enregistrement, etc.) prévoit la 
protection des DONNÉES RÉSULTANT D'ESSAIS concernant des produits pharmaceutiques 
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l' approbation de la commercialisation de ces 
produits au Nigéria.  Elle contient par ailleurs des dispositions relatives à l'enregistrement des 
médicaments, des produits pharmac eutiques, des produits cosmétiqu es et des appareils médicaux et IP/C/W/344/Add.1 
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 prévoit également la protection des rensei gnements ou des DONNÉES RÉSULTANT D'ESSAIS non 
divulgués.  La divulgation à un tiers de ces renseigne ments et données constitue un délit.  Il existe un 
projet de législation qui sera conforme à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approb ation de la commercialisation de leur 
propre version d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture dont 
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données 
communiquées antérieurement par un autre déposa nt?  Dans l'affirmative, quelle est la durée 
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser 
ses données? 
 
 Ces renseignements ne peuvent pas êt re divulgués aux personnes qui sollicitent 
ultérieurement l'approbation de la commercialisation.   Voir également la réponse à la question n° 21 
ci-dessus.  
 
JAPON 
 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 Veuillez donner des explications sur les ex ceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
 La Loi nigériane sur le droit d'auteur ne pré voit aucune exception ni exemption concernant le 
traitement national et le traitement  de la nation la plus favorisée. 
 
 À part les dispositions prévoyant que le droit d'auteur peut être accordé en vertu de la 
nationalité ou du domicile (voir l'article  2.1)) ou par rapport au pays d'or igine (voir l'article 3.1)) et les 
dispositions spéciales applicables aux œuvres de  l'administration publique ou d'organismes 
internationaux (voir l'article 4.1)), le Décret de  1999 portant modification de la Loi prévoit que le 
droit d'auteur est appliqué conformément a ux accords internationaux (voir l'article 4A). 
 
 En vertu de cette disposition:   1) le droit d'auteur est conféré en vertu du présent article à l'égard de toute œuvre si: 
 
  a) à la date de sa première publication, au moins l'un des auteurs est: 
 
i) une personne physi que citoyenne d'un pays ou domiciliée dans un 
pays;  ou 
 ii) une personne morale établie par ou en vertu des lois d'un pays qui est 
lié par une obligation découlant d'un traité ou autre accord 
international auquel le Nigéria est partie; 
 
  b) l'œuvre est publiée pour la première fois:  
i) dans un pays lié par une obliga tion découlant d'un traité ou autre 
accord international auquel le Nigéria est partie; 
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 ii) par l'Organisation des Nations  Unies ou l'une quelconque de ses 
institutions spécialisées; 
 iii) par l'Organisation de l'Unité africaine;  ou  
iv) par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; 
 
 2) quand se pose la question de savoir si un pays est lié par une obligation découlant d'un 
traité ou autre accord international auquel le  Nigéria est partie, un certificat à cet effet 
émanant de la Commission constituera une  preuve incontestable de ce fait. 
 
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