. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CHN/11 
22 octobre 2004 
 
 (04-4500) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉ PUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
 
Questions du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU à la CHINE concernant 
les subventions et les contrôles des prix  
 
  La communication ci-après, datée du 20 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
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Notification et questions connexes  
1. À la suite de la restructuration des organism es gouvernementaux de la Chine, le Ministère du 
commerce a annoncé la publication de la "R églementation révisée relative aux mesures 
compensatoires de la République populaire de Chine" (ci-après dénomm ée la "Réglementation 
révisée") le 31 mars 2004.  À notre connaissance, la Chine n'a pas encore notifié la Réglementation 
révisée au Comité des subventions et des mesures compensatoires.  Aussi demandons-nous à la Chine 
de la notifier dans les moindres délais conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC).  
2. Dans la liste des subventions à l' exportation annexée à la Réglementation1 notifiée par la 
Chine, certains des éléments sont réglementés à titr e de subvention à l'exporta tion.  L'indication "sauf 
circonstances spéciales" figure aux points 4, 8, 9 et 11.  
 La Chine pourrait-elle confirmer que cette condition sera appliquée distinctement, d'une 
manière compatible avec les points d, h, i et k de l'Annexe I de l'Accord SMC?  
Politiques en matière de prix 
3. En vertu de l'annexe 1A et de la section 18 de son Protocole d'accession, la Chine doit fournir 
des renseignements sur les politiques en matière  de prix.  Les renseignements, y compris 
a) l'application des mesures existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesure de contrôle des 
prix et justification de leur utilisation;  et b)  les mécanismes de fixation des prix utilisés par les 
entreprises commerciales d'État chinoises pour les produ its exportés, seraient notifiés au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires.  
 Le paragraphe 50 du rapport du Groupe de trava il de l'accession de la Chine indique que, sauf 
dans des circonstances exceptionnelles, et sous réserv e de notification au Secrétariat de l'OMC, le 
                                                      
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 contrôle des prix ne devrait pas être étendu à des biens ou services autres que ceux énumérés à 
l'annexe 4, et la Chine devrait faire tout son possibl e pour le réduire et l'éliminer.  Dans la circulaire 
sur la liste des prix de la Chine (parue dans le  bulletin n° 137 du 19 septembre 2003, entrée en vigueur 
le 1
er octobre 2003), le gouvernement de la province de Liaoning précise que la fixation des prix par 
l'État s'applique exclusivement à des produits et gr oupes de produits spécifiques figurant dans la liste.  
 Nous saurions gré à la Chine de bien vouloir expliquer de quelle façon la fixation des prix 
pour les dispositifs à câbles est compatible avec ses engagements. 
4. Le paragraphe 61 du rapport du Groupe de travail indique que la Chine poursuivrait sa 
réforme des prix, en ajustant la liste des produits et services dont les prix étaient fixés par l'État, et 
poursuivrait la libéralisation de ses politiques en matièr e de prix.  À la lumière de la liste des prix 
publiée par le gouvernement de la province de Li aoning, nous serions reconnaissants à la Chine 
d'expliquer de quelle manière elle entend mettre en  œuvre l'engagement énoncé au paragraphe 61.  
5. Conformément à l'article 17 du "Règlement pr ovisoire relatif au contrôle du sucre" de la 
Chine, publié conjointement par la SDPC, la SETC, le  Ministère de l'agriculture et l'Administration 
nationale pour l'industrie et le comme rce (bulletin n° 23 du 28 juin 2 002), le prix de vente du sucre est 
contrôlé par les gouvernements des provinces.  
 À notre connaissance, le sucre n'est pas l'une des marchandises énumérées dans l'annexe 4 et 
nous serions donc reconnaissants à la Chine d'indiquer  si le Règlement provisoire est d'application et 
de quelle manière il est compatible avec ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
6. D'après la notification de la Chine relative au "droit de quai central" pour les engrais importés 
(bulletin n° 1291 du 1er décembre 2003), la Commission d'État pour  le développement et la réforme a 
informé l'entreprise du résultat d'un examen des prix concernant le chlorure de potassium, les engrais 
composés, le phosphate de diammonium et les produits à base d'urée, que le China National 
Agricultural Means of Production Group Co. (Gr oupe national chinois des moyens de production 
agricoles) appliquait aux importations.  Nos questions sont les suivantes:  
a) Le paragraphe 52 du rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la Chine indique que le 
gouvernement appliquait le traitement national en  matière de fixation des prix pour tous les 
produits importés.  Au paragraphe 64, il est dit que le contrôle des prix n'aurait pas pour effet 
de limiter ou d'amoindrir les engagements de la Chine en matière d'accès au marché concernant les marchandises et les services.  Or , lorsque la Chine informe les entrepreneurs 
du résultat de l'examen, les autorités leur disen t que celui-ci est effectué conformément aux 
"politiques en matière de prix actuelles appliqu és aux engrais importés au niveau central".  
 Nous saurions gré à la Chine de bien vouloir don ner davantage de détails sur la teneur de sa 
politique à ce propos.  La Chine pourrait-elle ég alement confirmer que la politique n'aura pas 
pour effet de limiter les importati ons et qu'elle sera compatible avec l'engagement de la Chine 
dans le cadre de l'OMC?  
b) D'après l'annexe 4 du Protocol e d'accession de la Chine, l'urée est le seul engrais assujetti à 
l'établissement de prix indicatifs par l'État.  Cependant, selon la notification susmentionnée, 
les engrais composés, le phosphate de diammonium , le nitrate d'ammonium et le chlorate de 
potassium sont également des produits visés par les prix indicatifs.  
 La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi l es prix appliqués à ces produits doivent faire 
l'objet de contrôles?  
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