ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/21 
29 mars 2004 
 (04-1404) 
Conseil du commerce des services  
  
 
MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT 
LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
DEMANDE DE DÉROGATION 
 
Rapport au Conseil général
 
 
 1. À sa réunion du 5 décembre 2003, le gouvernement albanais a présenté au Conseil du 
commerce des services une demande de dérogation, reproduite dans le document S/L/148, pour 
permettre à l'Albanie de reporter la mise en œuvre de certains engagements concernant les services de 
télécommunication.  À cette réunion, plusieurs déléga tions ont fait des déclarations qui figurent dans 
le document S/C/M/69.  Le Président du Conseil du commerce des services a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations, que l'Albanie engage  des consultations avec les Membres et que le 
Conseil revienne sur cette question à une réunion suivante. 
2. En conséquence, l'Albanie a mené des consu ltations avec les Membres qui en ont fait la 
demande, à l'issue desquelles elle a présenté une ve rsion révisée de sa demande, reproduite dans le 
document S/L/148/Rev.1. 
3. Après examen de la demande, le Conse il du commerce des services, à sa réunion du 
1
er mars 2004, a décidé de recommander que le projet de décision joint au présent rapport soit 
communiqué au Conseil général en vue de son adopti on.  Les déclarations faites par les délégations 
lors de cette réunion figurent dans le document S/C/M/70. 
 
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 S/C/21 
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 ANNEXE 
 
 
PROJET DE DÉCISION
 
 
ALBANIE  
MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT 
LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
 
Demande de dérogation 
 
Décision du [   ] 20041 
   Le Conseil général, 
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC; 
  Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur l' OMC"), aux Directives concernant l'examen des 
demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de l'A ccord sur l'OMC approuvées par le Conseil général 
(WT/L/93);   Prenant note  de la demande présentée par l'Albanie à l'effet d'obtenir une dérogation la 
relevant de ses engagements au titre de l'article  XVI (Accès aux marchés) de l'AGCS, en ce qui 
concerne les services de téléphonie publics pour appels internationaux (CPC 75212); 
  Se référant  à la note explicative présentée par l'Albanie et distribuée le 21 novembre 2003 et 
aux déclarations faites par la délégation de l' Albanie au Conseil du commerce des services à ses 
réunions du 5 décembre 2003 et du 1
er mars 2004; 
 
 Tenant compte  des circonstances exceptionnelles apparu es en Albanie par suite de la guerre 
au Kosovo, qui a causé des dommages directs substantiels à l'économie albanaise, compromettant et 
entravant gravement la mise en œuvre par le  gouvernement des réformes et des programmes 
économiques prévus, y compris la mise en œuvre intégrale des engagements contractés au titre de 
l'article XVI de l'AGCS concernant les services de téléphonie publics pour appels internationaux; 
  Considérant  que l'Albanie a demandé une dérogation pour la mise en œuvre des engagements 
susmentionnés et qu'elle s'engage à mettre en œ uvre intégralement ses engagements au titre de 
l'AGCS au 1
er janvier 2005; 
 
 Prenant note des circonstances exceptionnelles susmentionnées;  
  Décide  ce qui suit: 
 
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il est dérogé, jusqu'au 
31 décembre 2004, aux engagements pr is par l'Albanie au titre de l'article XVI de l'AGCS (Accès aux 
marchés) en ce qui concerne les services de téléphonie publics pour a ppels internationaux 
                                                     
 
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre de l'artic le IX de l'Accord sur 
l'OMC, approuvées par le Conseil général (WT/L/93).  S/C/21 
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 (CPC 75212), s'agissant de l'exclusivité accordée à Albtelecom pour la fourniture de ces services au 
moyen de son réseau.   
2. L'Albanie engagera sur demande, dans les moindres délais, des consultations avec 
tout Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui peut se présenter du fait de la dérogation aux engagements visés par la présente décision.  Si ce Membre considère que des 
avantages résultant pour lui de l'AGCS sont ou risquent d'être indûment compromis du fait des 
mesures mises en place par l'Albanie et visées par la présente décision, les consultations porteront sur 
les mesures qui pourraient être prises en vue de  régler la question de manière satisfaisante. 
3. La présente décision ne portera pas attein te au droit d'un Membre de recourir aux 
articles XXII et XXIII de l'AGCS. 
4. Au plus tard à la dernière réunion fo rmelle du Conseil du commerce des services qui 
se tiendra en 2004, l'Albanie présentera un rapport de situation sur les dispositions qu'elle envisage de 
prendre pour respecter ses engagements au titre de l'AGCS. 
 
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