. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/W/198 
20 octobre 2004 
 
 (04-4443) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS DEVANT ÊTRE FOURNIS PAR LA CHINE DANS  
LE CADRE DU MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE  
 
 La communication ci-après, datée du 19 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine. 
 
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  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
6. Sauvegardes 
a) Mise en œuvre de la législation de la Chine sur les sauvegardes 
Législation de la Chine sur les sauvegardes 
 Le 31 mars 2004, la République populaire de Chine a publié le Décret n° (2004)403 du 
Conseil d'État, qui est entré en vigueur le 1
er juin 2004.  Ce décret modifie la Réglementation de la 
République populaire de Chine relative aux sauvega rdes, publiée le 26 octobre 2003.  Le 17 octobre 
2003, le Ministère du commerce a publié les Dispositions concernant les enquêtes sur l'existence d'un 
dommage pour une branche de producti on en vue de mesures de sauvegarde , dans le Décret 
n° (2003)5, qui est entré en vigueur 30 jours ap rès sa publication.  Da ns l'intervalle, les Règles 
concernant les enquêtes et la détermination de l'existence d'un dommage  pour une branche de 
production en vue de mesures de sauvegarde (Décret n° (2002)47), promulguées par l'ancienne 
Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC), avai ent été abrogées. 
 
Mise en œuvre de la législation de la Chine sur les sauvegardes 
 
Aucune nouvelle enquête en ma tière de sauvegardes n'a ét é ouverte par la Chine depuis 
l'examen transitoire de l'année dernière.  Jusqu'ic i, la Chine n'a ouvert qu'une enquête au total.  
Le 20 mai 2002, à la demande de la branche de production nationale de l'acier, le Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économiq ue (MOFTEC) a décidé d'ouvrir une enquête en 
matière de sauvegardes concernant certains produits en acier importés.  Le 21 mai 2002, par l'Avis 
n° 30, il a en outre décidé d'appliquer des m esures de sauvegarde provisoires à 17 catégories de 
produits en acier importés, avec effet à compte r du 24 mai 2002.  Le 19 novembre 2002, l'autorité 
chinoise chargée de l'enquête a publié un avis a nnonçant la décision d'appliquer des mesures de 
sauvegarde pendant trois ans (période de mise en  œuvre de la mesure de sauvegarde provisoire 
incluse) aux importations de tôles et rouleaux en aciers non alliés laminés à ch aud, de tôles en aciers 
non alliés laminés à froid (feuillards), de feuilles à revêtement organique, de tôles magnétiques à grain 
non orienté et de tôles en aciers inoxydables laminés à froid (feuillards).  La Chine a déjà notifié la 
progression de l'enquête au cours des examens transitoires de 2002 et 2003. 
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  Le 26 décembre 2003, le Ministère du commerce a publié le Décret n° (2003)76 par lequel il 
annonçait sa décision d'abroger les mesures de sauvegard e définitives et de ne plus percevoir le droit 
additionnel appliqué aux produits en acier susmentionnés à compter du 26 décembre 2003. 
  La Chine a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC le détail des mesures de sauvegarde 
susmentionnées concernant l'acier (voir le document G/SG/N/10/CHN/1/Suppl.1).  
 
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