RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/KOR
2 avril 2003
(03-1873)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Offre initiale
La délégation de la République de la Corée a fait parvenir au Secrétariat le 31 mars l'offre
initiale ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des
services.
_______________
Conformément à la Déclaration ministérielle de la quatrième Conférence ministérielle de
l'OMC qui s'est tenue à Doha en novembre 2001 et aux principes de l'AGCS, la République de Corée
présente son "Offre initiale concernant la Liste d'engagements spécifiques" aux fins des négociationssur les services dans le cadre de l'OMC.
La présente offre initiale concerne les engagements horizontaux et les secteurs de services,
notamment ceux qui sont énumérés ci-après:
- SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
Services juridiques
- SERVICES DE COMMUNICATION
Services de courrier
- SERVICES DE CONSTRUCTION
- SERVICES DE DISTRIBUTION
- SERVICES D'ÉDUCATION
Services d'enseignement supérieur, services d'enseignement pour adultes
- SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
- SERVICES FINANCIERS
- SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
- SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS- SERVICES DE TRANSPORT
- EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)TN/S/O/KOR
Page 2
L'offre a été élaborée conformément aux lignes directrices pour les négociations (document
S/L/92) et a été rédigée selon les conventions ty pographiques énoncées dans le document JOB(02)/88.
Les secteurs et sous-secteurs sont classés selon la classification qui figure dans le document
MTN.GNS/W/120.  Les numéros correspondants de la CPC provisoire des Nations Unies ont été
indiqués lorsqu'il y avait lieu de le faire afin de faciliter la compréhension de la classification desservices.
En outre, des renseignements complémentaires ont été indiqués au moyen d'un encadré
intitulé "Notes" au bas de certaines pages, d'une note générale concernant l'un des secteurs de services
et de texte en italique entre accolades, ({…}).  En ce qui concerne la numérotation des notes de bas de
page, la numérotation redémarre à chaque page où une note de bas de page a été insérée.  Cette
méthode a été adoptée pour éviter la confusion qu'en gendrerait la différence de numérotation entre les
notes de bas de pages figurant dans les différentes parties de la liste codifiée et les nouvelles notes de
bas de page qui ont été insérées.
La République de Corée se réserve le droit de modifier, de réviser ou de retirer son offre en
totalité ou en partie en fonction de l'évolution ultérieure des négociations.
Le gouvernement coréen est disposé à apporter des précisions et à répondre à toutes les
questions en rapport avec la présente offre.  À cette fin, prière de s'adresser aux responsables suivants:
- M. MIN, Dong-seok, négociateur principal dans le domaine du commerce des
services
Bureau du commerce multilatéral, Ministère des affaires étrangères et du commerce,
Séoul, Corée
Téléphone:  82-2-2100-7617,  Téléfax:  82-2-2100-7976,  Courrier électronique:
dsmin79@mofat.go.kr
- M. AHN, Chong-gee, Directeur
M. WOO, Kyoung-ha, Directeur adjoint
M. PARK, Hyung-chul, Directeur adjoint
Division de l'OMC, Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur,
Séoul, Corée
Téléphone:  82-2-2100-7638-9, téléfax:  82-2-2100-7979, courrier électronique:wto@mofat.go.krTN/S/O/KOR
Page 3CORÉE – OFFRE INITIALE CONCERNANT LA LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTELISTE ("
TOUS SECTEURS ")
3) Des limites sont imposées à l'acquisition, par des
personnes physiques ou morales d'un autre
Membre, des actions de sociétés coréennes.  Par
contre, les investissements étrangers en actions
coréennes sont autorisés, mais seulement pour les
actions cotées dans les bourses coréennes, et
chaque investisseur étranger peut posséder jusqu'à
6 pour cent des actions d'une société, tandis que le
total des investissements étrangers dans une
société ne peut dépasser 23 pour cent (18 pour cent
dans le cas de deux entreprises publiques:  la
Pohang Iron and Steel Company et la Korea
Electric Power Corporation).   Des limites sont
imposées à l'acquisition, par des personnes
physiques ou morales d'un autre Membre, desactions de sociétés coréennes telles que des
sociétés de radiodiffusion, de communication ou
des compagnies d'aviation.
Des limites sont imposées à l'acquisition, par des
personnes physiques ou morales d'un autre
Membre, d'obligations émises par des sociétés
coréennes, sauf dans les cas suivants:3) Le montant de l'investissement étranger direct doit
être de 50 millions de won au moins
L'acquisition de terrains est non consolidée, si ce
n'est que:
i) l'acquisition de terrains par des sociétés qui ne
sont pas réputées étrangères en vertu de la Loi
sur les biens fonciers étrangers est autorisée;  et
ii) l'acquisition de terrains par des sociétés
réputées étrangères en vertu de la Loi sur les
biens fonciers étrangers et par des succursales
de sociétés étrangères est autorisée, sousréserve de son approbation ou de sa notificationconformément à la Loi sur les biens fonciers
étrangers, aux fins économiques légitimes
ci-après:
• terrains utilisés pour la fourniture de services
dans le cadre d'une activité économiquenormale;
• terrains utilisés pour l'hébergement des cadres
supérieurs de la société conformément aux loisen la matière;  et3) Les résidents considérés
comme étrangers envertu de la Loi sur lesbourses des valeurs
bénéficient du
traitement national pourleurs investissements enactions coréennesTN/S/O/KOR
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i)      l'investissement étranger direct en obligations
convertibles non garanties, émises par des
entreprises cotées en bourse, est autorisé;
ii)     l'achat d'obligations d'État ou du secteur
public ayant des taux d'intérêt comparables
aux taux internationaux est autorisé sur le
marché primaire;
iii)    les investisseurs étrangers sont autorisés à
faire des investissements indirects en
obligations en achetant des bons de
jouissance offerts exclusivement aux
étrangers;
iv)    les investisseurs étrangers sont autorisés à
faire des investissements indirects en
obligations par le biais d'un fonds dans le
pays;
v)     l'investissement étranger direct en obligations
à moyen et à long terme non garanties émises
par des petites et moyennes entreprises est
autorisé.
L'établissement de succursales doit être agréé
conformément à la Loi sur le contrôle des changes.• terrains utilisés pour satisfaire aux conditions
de propriété foncière prescrites par lalégislation en la matière.
Le droit à la perception de subventions et aux
avantages fiscaux peut être réservé aux sociétésétablies en Corée conformément à la législation en
la matière
Non consolidé pour les subventions à la
recherche-développementTN/S/O/KOR
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé sauf pour les mesures applicables à
l'entrée et au séjour temporaire des personnes
physiques ci-dessous:
A. Personnes physiques employées par des
fournisseurs de services constitués en entreprises à
100 pour cent étrangères, coentreprises  entreprises
à capitaux étrangers en vertu de la Loi sur la
promotion des investissements étrangers, ou
succursales établies en Corée, et employées par
leur entreprise depuis au moins un an avant la date
de leur demande d'admission dans le pays, àsavoir:
i) Dirigeants, c'est-à-dire personnes qui, dans
une organisation, ont essentiellement pourtâche de la gérer, qui disposent d'un largepouvoir de décision et auxquelles les cadres
de rang supérieur, le conseil d'administration
ou les actionnaires de l'entreprise n'adressentque des indications ou directives de caractèregénéral.  Les dirigeants n'exécuteraient pas
directement des tâches liées à la fourniture
effective du service ou des services del'organisation.
ii) Personnel supérieur d'encadrement,
c'est-à-dire personnes qui, dans uneorganisation, ont essentiellement pour tâchede diriger celle-ci ou un de ses départements,
supervisent et contrôlent le travail d'autres
superviseurs, professionnels ou cadres, sonthabilitées à recruter et licencier ou àrecommander le recrutement et le
licenciement de personnel ou à prendre
d'autres décisions, et ont un pouvoirdiscrétionnaire pour les activités courantes.Ce terme ne couvre pas les superviseurs de
premier rang sauf si les employés qu'ils
supervisent sont des professionnels, ni lesemployés qui exécutent essentiellement destâches nécessaires à la production du service.4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
catégories de personnes physiques mentionnées dans
la colonne concernant l'accès aux marchés.
L'acquisition de terrains est non consolidée si ce
n'est que les baux fonciers sont autorisés sous
réserve d'agrément
Le droit à la perception de subventions et aux
avantages fiscaux peut être réservé aux résidents
conformément à la législation en la matièreTN/S/O/KOR
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
iii) Spécialistes, c'est-à-dire personnes qui, dans
une organisation, ont de très grandes
compétences et des connaissances trèspoussées des services, du matériel derecherche, des techniques ou de la gestion de
l'organisation.
B. Personnes physiques qui satisfont aux critères des
points A i) ou ii) ci-dessus, qui ont pour charge
d'établir en Corée la présence commerciale d'un
fournisseur de services d'un Membre lorsque cefournisseur n'a aucun bureau de représentation, nisuccursale, ni filiale en Corée, et qui ne pratiquent
pas la vente ni la fourniture directe de services
C. Personnes physiques non établies sur le territoire
coréen, qui ne reçoivent aucune rémunération
provenant de ce territoire, et qui ont pour fonction
de représenter un fournisseur de services aux fins denégocier la vente des services de ce fournisseur sanss'adresser directement au public en général ni
assurer la fourniture des services
L'entrée et le séjour des personnes physiques définies
sous A sont limités à trois ans au maximum, avec
prolongation possible en cas de nécessité
L'entrée et le séjour des personnes physiques définies
sous B et C sont limités à 90 jours
Les personnes physiques dont l'entrée et le
séjour temporaire sont autorisés devront respecter lalégislation concernant l'immigration ainsi que lalégislation du travail.  Les engagements de la Corée
concernant le séjour temporaire des personnes
physiques ne s'appliquent pas en cas de conflits dutravail.TN/S/O/KOR
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861*)
Services de conseil dans le
domaine du droit de lajuridiction dans laquelle le
fournisseur de services a la
qualité de juriste qualifié et enmatière de droit internationalpublic, à l'exclusion des activités
suivantes:
i) la représentation en qualité
de conseil dans les
procédures judiciaires ouréglementaires devant lestribunaux ou autres
organismes publics, non
plus que la préparation despièces juridiques à cet effet;
ii) la représentation juridique
pour la préparation d'actesnotariés;1) Néant
2) Néant3) Seulement sous la forme d'un bureau de
représentation.  Il n'est pas permis de s'associer
avec des juristes locaux titulaires de diplômescoréens ou de diplômes équivalents ou de lesemployer.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Présence commerciale obligatoire1) Néant
2) Néant3) Les conseillers juridiques étrangers doivent
séjourner en Corée au moins 180 jours par an.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"i) La représentation
dans les affaires
d'arbitrage
commercialinternational estautorisée, à condition
que le droit
procédural et de fondapplicable en lamatière soit celui que
le conseiller juridique
étranger est autorisé àpratiquer en Corée.
ii) L'utilisation du nom
du cabinet est
autorisée, à conditionque ce nom soit suivide la formule
"Cabinet de
conseillers juridiquesétrangers" en coréenTN/S/O/KOR
Page 8Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
iii) les activités concernant une
affaire juridique dont
l'objectif premier estl'acquisition, l'annulationou la modification de droits
sur des biens immobiliers sis
en Corée ou des droits depropriété intellectuelle, desdroits d'exploitation minièreou d'autres droits résultant
de l'enregistrement des
droits précités auprès d'unorganisme public en Corée;et
iv) affaires juridiques
concernant les relations
familiales ou des héritagesdans lesquelles unressortissant coréen estpartie ou le bien immobilier
en question est sis en Corée
※ Notes:
Les informations ci-après sont données à des fins de transparence uniquement:
i) Les juristes étrangers qui souhaitent pratiquer le droit en tant que conseillers juridiques étrangers en Corée doivent être a gréés par le Ministre de la justice, avoir
pratiqué le droit pendant au moins trois ans dans la juridiction dans laquelle ils (elles) ont la qualité de juriste qualifié e t être des membres en règle de la profession
juridique dans la juridiction.
ii) Pour établir un bureau de représentation en Corée, l'autorisation du Ministre de la justice est obligatoire.  Le bureau de r eprésentation est composé d'un ou plusieurs
conseillers juridiques étrangers, agréés par le Ministre de la just ice.  Il doit être crédible et compétent, et doit disposer d e moyens suffisants pour compenser les
dommages causés au client s'il y a lieu.  Le responsable du bureau de représentation doit avoir pratiqué le droit pendant au mo ins sept ans, dont trois dans la juridiction
où il (elle) est habilité(e) à exercer.TN/S/O/KOR
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue de livres
(CPC 862)1)Non consolidé Néant sauf  pour les services d'audit
qui sont non consolidés
2)Non consolidé Néant sauf  pour les services d'audit
qui sont non consolidés
3) Accès réservé aux experts indépendants et aux
groupes ad hoc  d'auditeurs, cabinets comptables  et
Hapmyung Hoesa (associations de personnes)  aux
sociétés comptables (sociétés à responsabilité
limitée) constitués d'experts-comptables agréés
conformément à la Loi sur l'expertise comptable
Seuls les experts-comptables appartenant à des
groupes d'auditeurs ad hoc , cabinets comptables  et
Hapmyung Hoesa  à des sociétés comptables
(sociétés à responsabilité limitée) sont autorisés à
fournir des services d'audit1) Néant
2) Néant
3) Néant1) 2) 3)  Les firmes ou
bureaux coréens de
comptabilité peuvent, enacquittant un droitannuel, adhérer à des
organisations
comptablesinternationales quiexploitent des réseauxmondiaux.  Les services
ci-après peuvent être
fournis à une firme ouun bureau coréen decomptabilité par contrat
d'association:
- Prestation de conseils
concernant les règles de
comptabilité étrangères
et les audits, formationd'experts-comptables,transferts de
technologies d'audit et
échange d'informationsTN/S/O/KOR
Page 10Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Pour exercer la pratique d'expert-comptable, un
candidat doit avoir deux ans d'expérience en Corée
après avoir passé l'examen d'expert-comptable4) Le séjour temporaire des
personnes physiques
qualifiées en tantqu'experts-comptablesconformément à la
législation de leur pays
d'origine et employéespar des firmesinternationales decomptabilité aux fins de
fournir les services
susmentionnés estautorisé.  L'entrée et leséjour de ces personnes
sont limités à un an, avec
prolongation en cas denécessité reconnue.
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1)Non consolidé Néant sauf pour les services de
compromis fiscal et de représentation devant lesautorités fiscales qui sont non consolidés
2)Non consolidé Néant sauf pour les services de
compromis fiscal et de représentation devant lesautorités fiscales qui sont non consolidés1) Néant
2) Néant
3) Accès réservé aux experts indépendants, aux
groupes ad hoc  de recherche de compromis fiscaux,
firmes associées de comptabilité fiscale  et
Hapmyung Hoesa (associations de personnes)  aux
agences fiscales (sociétés à responsabilité limitée)
en qualité  d'experts fiscaux agréés conformément à
la Loi sur les experts fiscaux agréés3) Néant
Seuls les experts fiscaux agréés appartenant à des
groupes de recherche de compromis fiscaux, des
firmes associées de comptabilité fiscale  et des
Hapmyung Hoesa  des agences fiscales (sociétés à
responsabilité limitée) sont autorisés à fournir des
services de compromis fiscalTN/S/O/KOR
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Afin de pratiquer en qualité d'expert fiscal agréé, un
candidat doit avoir une expérience locale de six mois
en Corée après avoir passé son examen d'expert
fiscal agréé
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) 2) 4)  La fourniture de
services par des
architectes étrangers parle biais de contratsd'association avec des
architectes agréés
conformément au droitcoréen sera autorisé à
compter du
1er janvier 1996 est
autorisée.
Les architectes étrangers
agréés conformément à
la loi de leur paysd'origine peuventacquérir une licence
coréenne d'architecte en
passant un examensimplifié qui ne porteque sur deux des six
disciplines d'agrément, à
savoir la législation etles règlementsconcernant l'architectureet le dessin architectural
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"TN/S/O/KOR
Page 12Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
f) Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecturepaysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Non consolidé
2) Néant
3) Présence commerciale limitée aux sociétés
établies en vue de fournir des servicesvétérinaires
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultations en
matière d'installation des
matériels informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
b) Services de réalisation de
logiciels(CPC 842)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
c) Services de traitement de
données (CPC 843)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"TN/S/O/KOR
Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Services de bases de données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
e) Autres
(CPC 845, 849)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
C. Services de
recherche/développement
a) Services de recherche et de
développement en sciences
naturelles
(CPC 851)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de R&D en sciences
sociales et sciences humaines(CPC 852)1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
c) Services fournis à la
recherche et au
développement
interdisciplinaires(CPC 853)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/KOR
Page 14Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
D. Services immobiliers
Services de courtage
(CPC 82203*, 82204*,82205*, 82206*)1) Non consolidé
2) Néant pour les biens immobiliers sis à
l'étranger
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant pour les biens immobiliers sis à l'étranger
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'évaluation(CPC 82201*, 82202*)
À l'exclusion des services
d'évaluation en rapport avec
les services fournis dans
l'exercice du pouvoirgouvernemental tels quel'évaluation des prix des
terrains et l'indemnisation
en cas d'expropriation1) Non consolidé
2) Néant pour les biens immobiliers sis à
l'étranger
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant pour les biens immobiliers sis à l'étranger
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs
a) De bateaux sans équipage
(CPC 83103)1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
b) D'aéronefs sans équipage
(CPC 83104)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Les coentreprises avec participation étrangère au
capital social de moins de 50 pour cent sontautorisées
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Les représentants des coentreprises doivent avoir la
nationalité coréenne
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"TN/S/O/KOR
Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) D'autres matériels de transport
(CPC 83101, 83105*)11) Néant2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
d) D'autres machines et matériel
(CPC 83106 , 83108 , 83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
d)    De machines et matériels de
construction
(CPC 83107)
{se reporter au point d)
ci-dessus}1) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 1996.  Aucune
limitation après cette date.
2) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 1996.  Aucune
limitation après cette date.
3) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 1996.  Aucune
limitation après cette date.
4) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 1996.  Après
cette date, non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS.
{se reporter au point d) ci-dessus}1) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 1996.  Aucune
limitation après cette date.
2) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 1996.  Aucune
limitation après cette date.
3) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 1996.  Aucune
limitation après cette date.
4) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 1996.  Après
cette date, non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS.
{se reporter au point d) ci-dessus}
e) Autres
Services de location simple
ou en crédit-bail d'articlespersonnels et domestiques
(CPC 832)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
1 83105*:  Véhicules de tourisme de moins de 15 passagers seulement.TN/S/O/KOR
Page 16Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
b) Services d'études de marché et
de sondages(CPC 864)1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
c) Services de conseil en gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
d) Services de gestion de
chantiers(CPC 86601)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et d'analyses
de la composition et de la
pureté
(CPC 86761*)11) Néant2) Néant
3) L'établissement d'une présence commerciale est
subordonné à l'examen des besoins économiques
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
                                                     
1 86761:  Inspection, essais et analyses de l'air, de l'eau, du niveau de bruit et du niveau des vibrations seulement.TN/S/O/KOR
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) Services d'inspection
technique
(CPC 86764)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
f) Services de consultations
annexes à l'agriculture et àl'élevage
(CPC 8811*, 8812*)1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
f) Services annexes à la
sylviculture, à l'exclusion de la
lutte aérienne contre lesincendies et les parasites(CPC 8814*)1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
g) Services de consultations
annexes à la pêche(CPC 882*)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
h) Services de consultations
annexes aux industries
extractives
(CPC 883*)
Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883)1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
i) Services annexes aux
industries manufacturières:
(CPC 884* et 885* sauf
88411, 88442 et 88493)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/KOR
Page 18Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
j) Services annexes à la
distribution d'énergie
(CPC 887*)
Exclusivement commerce de
gros et de détail de produits
pétroliers, exploitation destations d'essence etexportations et importationsde produits pétroliers1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services de placement de
personnel
(CPC 87201, 87202)
À l'exclusion des services de
placement des gens de mer
en vertu de la Loi sur les
gens de mer1) Néant
2) Néant
3) Selon la Loi sur le commerce, les fournisseurs
de services étrangers ne peuvent fournir deservices que s'ils sont constitués en société dontle capital versé doit être de 50 millions de won
ou plus.  Si les fournisseurs souhaitent
implanter d'autres succursales, 20 millions dewon supplémentaires doivent être versés aucapital pour chaque nouvelle succursale.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
※Notes:
Les sociétés doivent respecter les règles régissant les redevances pour les services fixées et annoncées par le Ministre du tra vail.
m) Services connexes de
consultations scientifiques ettechniques
(CPC 86751, 86752)
Services de prospection
géologique, géophysique et
autres services de prospection
scientifique(CPC 86751)Services de prospection
souterraine
(CPC 86752)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"TN/S/O/KOR
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de prospection de
surface
(CPC 86753*)
À l'exclusion des services
annexes au cadastrage1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'établissement decartes
(CPC 86754*)
À l'exclusion des services
annexes à la cartographie
cadastrale1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n) Maintenance et réparation de
matériel
(CPC 633, 8861, 8862, 8863,
8864, 8865, 8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
q) Services de conditionnement
(CPC 876)1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"TN/S/O/KOR
Page 20Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
r) Imprimerie
(CPC 88442)11) Néant2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
r) Services d'édition
(CPC 88442*)
À l'exclusion des services
d'édition de journaux et depériodiques1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s) Services de congrès
(CPC 87909*)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
s) Services de sténographie
(CPC 87909*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
t) Services de traduction et
d'interprétation(CPC 87905)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
t) Services de conception
spécialisés(CPC 87907)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
1 88442:  Impression au pochoir, photogravure et services d'imprimerie seulement.TN/S/O/KOR
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier
Services de courrier
international(CPC 75121**)
à l'exclusion des services qui
sont à l'heure actuelleexpressément réservés par laloi aux autorités postales
coréennes.
1
L'engagement ne doit pas
être interprété comme
incluant le droit de fournir
des services de transport à lalocation sous sa propreresponsabilité.
L'engagement ne concerne
en aucun cas l'octroi dedroits de trafic aérien aux
opérateurs de services de
courrier qui possèdent unpermis d'exploitationaérienne et leurs propres
aéronefs.1) La fourniture de services est limitée aux modes
de transport aérien et maritime.
2) Néant3) Présence commerciale limitée aux opérations
terrestres à l'appui des services de courrier
internationaux
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) La fourniture de services est limitée aux modes de
transport aérien et maritime.
2) Néant3) Présence commerciale limitée aux opérations
terrestres à l'appui des services de courrier
internationaux
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
1 Aux termes de la Loi sur les services postaux, les autorités postales coréennes disposent de dr oits exclusifs pour la collecte , le traitement et la livraison des
lettres.  Selon la Loi, les coursiers privés  sont autorisés à fournir des services co ncernant des documents commerciaux tels qu e a) des docume nts non cachetés
accompagnant du fret ou des déclarations d'expédition, b) des docume nts à caractère commercial, c) des documents contenant des renseignements relatifs à des
capitaux étrangers ou à caractère technique, ou d) des devises ou des documents y relatifs.TN/S/O/KOR
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de
télécommunications1
Services assurés par la mise à
disposition d'installations :
a) Services de téléphonie vocale
(CPC 7521** )
b) Services de transmission de
données avec commutation par
paquets(CPC 7523**)
c) Services de transmission de
données avec commutation decircuits(CPC 7523**)
d) Services de télex
(CPC 7523**)
e) Services de télégraphe
(CPC 7523**)
f) Services de télécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g) Services de circuits loués privés
(CPC 7522**, 7523**)1) Néant, excepté que  La fourniture de tous les
services doit faire l'objet d'accords commerciauxconclus avec des fournisseurs de services coréensagréés
2) Néant
3)    
Néant, sauf que:
i)      chaque fournisseur de services doit être une
personne morale coréenne agr éée;
ii)    Jusqu'au 31 décembre 1998, il ne peut être
accordé de licences, y compris les licences pour
l'exploitation de stations de radio, aux personnes
morales dont l'actionnaire principal est:
         a)     un gouvernement étranger
         b)     une personne étrangère, ou
         c)     une personne morale dont 50 pour cent
(15 pour cent, si l'actionnaire principal de la
personne morale est un gouvernement étranger ou
une personne étrangère) ou plus des actions avec
droit de vote sont détenues par des gouvernements
étrangers ou des personnes étrangères1) Néant
2) Néant
3) NéantVoir l'annexe
                                                     
1 Dans la présente Liste d'engagements spécifiques concernant les télécommunications de base, l'astérisque (*) signifie que le s ervice en question est un élément d'une
catégorie plus large de la CPC indiquée ailleurs dans la Liste, et le double astérisque (**) signifie que le service en questio n ne constitue qu'une partie de l'ensemble des activités
qui relèvent de la catégorie correspondante de la CPC.TN/S/O/KOR
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
o)    Autres
Services cellulaires numériques
(CPC 75213*)
Services de radiorecherche
(CPC 75291*)
Services PCS (services de
communications personnelles)
CPC 75213*)
Services de
radiocommunication à
ressources partagées (TRS)
(CPC 7523**,
CPC 75213*)
Services mobiles pour données
(CPC 7523**)iii)   Jusqu'au 31 décembre 2000, des licences, y
compris les licences pour l'exploitation de stations
de radio, peuvent être accordées aux personnes
morales dans lesquelles la part totale des actions
avec droit de vote détenue par les entités indiquées
aux alinéas a) à c) ne dépasse pas 33 pour cent.
À partir du 1er janvier 2001, des licences, y compris
les licences pour l'exploitation de stations de radio,
peuvent être accordées aux personnes morales
dans lesquelles la part totale des actions a vec droit
de vote détenue par les entités indiquées aux
alinéas a) à c) ne dépasse pas 49 pour cent.
iv)     Il ne peut être accordé de licences, y compris les
licences pour l'exploitation de stations de radio, à
une personne morale dont plus de 33 pour cent
(10 pour cent, dans le cas des services de téléphonie
vocale assurés par courants porteurs) des actions
avec droit de vote sont détenues par une personne1
v)      L'actionnaire principal de KT doit être le
gouvernement coréen ou une personne coréenne.
La part du capital de KT détenue par une personne2
ne doit pas dépasser 3 pour cent et la participation
étrangère totale au capital de KT ne pourra pas
dépasser 20 pour cent jusqu'au 31 décembre 2000 et
33 pour cent à partir du 1er janvier 2001.
                                                     
1 Le terme "personne" est défini conformément à la disposition per tinente du Décret présidentiel concernant la Loi sur les téléc ommunications.
2 Le terme "personne" est défini conformément à la disposition per tinente du Décret présidentiel concernant la Loi sur les téléc ommunications.TN/S/O/KOR
Page 24Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
La détention d'une licence est obligatoire pour fournir
des services par la mise à disposition d'installations,
notamment une licence pour l'exploitation de stationsde radio:
Détention directe:  la licence ne peut pas être obtenue ni
détenue par:
a) un gouvernement étranger
b) une personne physique étrangère
c) une personne morale étrangère, ou
d) une personne morale coréenne dont plus de
49 pour cent des actions avec droit de votesont détenues par des gouvernements
étrangers, des personnes physiques
étrangères ou des personnes moralesétrangères.
Participation indirecte:  La participation étrangère ne
doit pas être égale ou supérieure à 80 pour cent des
actions avec droit de vote (15 pour cent si l'actionnaire
principal est un gouvernement étranger, une personne
physique étrangère ou une personne morale étrangère).
L'actionnaire principal de KT ne peut pas être:
a) un gouvernement étranger
b) une personne physique étrangèrec) une personne morale étrangère, oud) une personne morale coréenne dont
80 pour cent (15 pour cent si l'actionnaire
principal est un gouvernement étranger,une personne physique étrangère ou unepersonne morale étrangère) ou plus des
actions avec droit de vote sont détenues par
des gouvernements étrangers, despersonnes physiques étrangères ou despersonnes morales étrangères.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/KOR
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services assurés par revente :
a)    Services de téléphonie vocale
(CPC 7521**)
b)    Services de transmission de
données avec commutation par
paquets
(CPC 7523**)
c)    Services de transmission de
données avec commutation de
circuits
(CPC 7523**)
d)    Services de télex
(CPC 7523**)
e)    Services de télégraphe
(CPC 7523**)1)     Néant, sauf q ue:
i)      la fourniture de tous les services doit faire
l'objet  d'accords commerciaux conclus avec
des fournisseurs de services coréens agréés;
ii)     jusqu'au 31 décembre 2000, la revente des
services de téléphonie vocale assurés sur des
circuits interconnectés au réseau public de
télécommunication est réservée aux sociétés
établies en Corée.
2)     Néant
3)     Néant, sauf que:1)   Néant
2)   Néant
3)   Néant
f)     Services de télécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g)    Services de circuits loués
privés
(CPC 7522**, 7523**)
o)    Autres
Services cellulaires
numériques
(CPC 75213*)
Services de radiorecherche
(CPC 75291**)
Services de communications
personnelles ( PCS),
(CPC 75213*)
Services de
radiocommunication à
ressources partagées ( TRS)
(CPC 7523*)
Services mobiles pour données
(CPC 7523**)i)     chaque fournisseur de services doit être une
personne morale coréenne agréée;
ii)    La participation étrangère au capital des
sociétés fournissant par revente des services
de téléphonie vocale sur des circuits
interconnectés au réseau public de
télécommunication ne sera autorisée qu'à
partir du 1er janvier 1999, jusqu'à concurrence
de 49 pour cent.  À partir du 1er janvier 2001,
la participation étrangère intégrale sera
autorisée.
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/KOR
Page 26Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services à valeur ajoutée1:
y compris services directs de
serveur de base de données et de
consultation informatique à
distance2:
h) Courrier électronique
i) Services d'audiomessagerie
téléphonique
j) Services directs de recherche
d'informations permanente et
de serveur de bases de données
k) Échange électronique de
données
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés de télécopie,y compris enregistrement etretransmission et
enregistrement et recherche
m) Conversion de codes et de
protocoles
n) Services de traitement direct
de l'information et/ou de
données (y compris traitementtransactionnel)
o) Autres
Services directs de base de
données et de consultationinformatique à distance
21) Néant2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"Les fournisseurs immatriculés
qui exploitent  des services à
valeur ajoutée sont autorisés àfournir des services de
transmission de données.
3
                                                     
1 Par services à valeur ajoutée, on entend les services de télécommunication qui sont assurés par des réseaux de télécommunicatio n loués auprès de fournisseurs de
services et qui conservent et fournissent ou bien traitent et fournissent les informations du client avec décalage.
Par services à valeur ajoutée, on entend les services de té lécommunication qui sont assurés par des réseaux de télécommunicatio n loués auprès de fournisseurs de services de
télécommunication de base assurés par la mise  à disposition d'installations et qui conser vent et fournissent ou bien traitent e t fournissent les info rmations du client.
2 Par services directs de base de données et de consultation info rmatique à distance, on entend des services de télécommunication  assurés par des réseaux de télécommunication auprès de
fournisseurs de services en réseaux et qui ne passent pas par des réseaux de communication tiers.
Les services directs de base de données et de consultation informatique à distance excluent les services de télécommunication q ui passent par des réseaux de communication tiers.
3 Services de télécommunication assurés  par des réseaux de télécommunication loués à des fournisseurs de services en réseaux et qui transmettent ou échangent les donn ées de leurs
clients en temps réel sans en modifier la forme ni le contenu (l a téléphonie, le télex,  la télécopie et la simple revente de ci rcuits loués sont exclus).
Services de télécommunication qui transmettent ou échangent les données de leurs clients sans en modifier la forme ni le conten u (la téléphonie, le télex, la télécopie et la simple revente de
circuits loués sont exclus).TN/S/O/KOR
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
D. Services audiovisuels
a) Services de production et de
distribution de filmscinématographiques et de
bandes vidéo
(CPC 96112*, 96113*)
À l'exclusion des services de
télévision par câble1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
e) Production et distribution de
disques (enregistrements du
son)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION
(CPC 511-518)1) Non consolidé* sauf pour CPC 5111 :  néant
2) Néant
3) Les succursales ne sont pas autorisées.  À compter
du 1er janvier 1996, l'implantation de succursales
sera autorisée1) Non consolidé* sauf pour  CPC 5111 :  néant
2) Néant
3) Néant
Travaux généraux de
construction
(CPC 5111, 5112, 5113, 5115,
5116, 512,  5131, 5132, 5133,
5136*, 5137, 5139)1Des nouvelles licences sont délivrées à certaines
périodes chaque année
Des limites sont imposées au montant des contrats
Régime obligatoire de sous-traitance pour les
entrepreneurs enregistrés en qualité
d'entrepreneurs généraux
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
                                                     
1 5136:  Sauf travaux de construction de centrales électriques.TN/S/O/KOR
Page 28Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Travaux de construction
spécialisés
(CPC 5134, 5135, 5136*,
514, 515, 516, 517)11)     Non consolidé*
2)    Néant
3)     Seules sont autorisées les coentreprises avec des
sociétés locales agréées
À compter du 1er janvier 1996, la propriété
étrangère intégrale sera autorisée
À compter du 1er janvier 1998, l'implantation de
succursales sera autorisée
Des nouvelles licences sont délivrées à certaines
périodes chaque année
Des limites sont imposées au montant des contrats
4)     Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS1)     Non consolidé*
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION2
A. Services de courtage
(CPC 621 sauf 62111, 62112et services de courtage sur lescontrats à terme)1) Non consolidé
 Non consolidé pour les articles
pharmaceutiques et médicaux
2) Non consolidé  Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
                                                     
1 5136:  Travaux de construction de centrales électriques seulement.
2 À l'exclusion du commerce des armes à feu, explosifs et épées, des oeuvres d'art et antiquités, ainsi que de l'établissement e t du fonctionnement des services de
distribution sur les marchés de gros publics de produits de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage, qui sont officiellement  désignés par les autorités locales comme marchés de
gros publics.TN/S/O/KOR
Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services de commerce de gros
(CPC 622, sauf les céréales
du 62211, le lait non traité du
62222 et  62223, le ginseng
rouge et les féculents du
62229, ainsi que les engrais
du 62276)1) Non consolidé  Non consolidé pour les articles
pharmaceutiques et médicaux, les aliments
fonctionnels et les articles faisant l'objet delimitations au titre du mode 3.
2) Non consolidé
 Néant
3) Les services ci-après sont subordonnés à l'examen
des besoins économiques:
- marchés de gros d'une superficie supérieure à
3 000 m2
- grands magasins d'une superficie de plus de
3 000 m2
- centres de commerce de gros
- commerce de gros des véhicules d'occasion- commerce de gros des combustibles gazeux
et produits apparentés
- services de commerce extérieur
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
C. Services de commerce de
détail
(CPC 6111, 61130, 61210,
63101, 63104 et  631 (sauf
63108) et  632, à l'exclusion du
commerce des aliments pour
animaux, des animaux
d'élevage et des autres
animaux du 63295 )1) Non consolidé  Non consolidé pour les articles
pharmaceutiques et médicaux, les aliments
fonctionnels et les articles faisant l'objet de
limitations au titre du mode 3.
2) Non consolidé  Néant
3) S'agissant des coentreprises ou des entreprises à
100 pour cent étrangères, seuls vingt (20) magasins
d'une superficie inférieure à 3 000 m2 sont autorisés.
À compter du 1er janvier 1996, cette restriction sera
supprimée.1) Néant
2) Néant
3) Néant
Dans le cas d'une succursale, seul un (1) magasin
d'une superficie inférieure à 700 m2 est autorisé.   À
compter du 1er janvier 1996, cette  restriction sera
supprimée.TN/S/O/KOR
Page 30Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Les services de vente au détail de véhicules
d'occasion et de combustibles gazeux sont
subordonnés à l'examen des besoins économiquesLes grands magasins et les centres commerciaux
sont interdits
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
D. Franchisage
(CPC 8929*)11) Néant
2) Néant
3) S'agissant  des coentreprises ou des entreprises à
100 pour cent étrangères, seuls vingt (20) magasins
d'une superficie inférieure à 3 000 m2 sont autorisés.
À compter du 1er janvier 1996, cette restriction sera
supprimée.  Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
※ Notes:
Les explications ci-après se rapportent aux services de commerce de détail.
Seuls des pharmaciens agréés devraient être autorisés à fournir directement des produits pharmaceutiques au grand public (pharm acies) afin de protéger la santé publique.
                                                     
1 Les services de franchisage sont limités aux articles autorisés dans le cadre des services de commerce de gros et de détail da ns la présente liste .TN/S/O/KOR
Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
5. SERVICES
D'ÉDUCATION
C. Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923**)
Services d'enseignement
supérieur fournis par desétablissements privésd'enseignement supérieur
aux fins de la délivrance de
diplômes reconnus par legouvernement ou lesorganismes publics
d'accréditation
Sont exclus les services
d'éducation portant sur des
matières médicales ou ayant
trait à la santé et les servicesd'éducation destinés à laformation des enseignants
d'écoles maternelles,
primaires et secondaires1) Non consolidé
2) Les unités de valeur acquises auprès
d'établissements d'enseignement supérieur
locaux ou étrangers sont reconnues dans la
mesure où elles ne représentent pas plus de lamoitié du total des unités de valeur nécessairespour obtenir le diplôme.
3) - Seules les personnes morales appartenant à
l'académie*, établies en vertu de
l'autorisation du Ministre de l'éducation etdu développement des ressources humainespeuvent établir des établissements
d'enseignement conformément à
l'autorisation du Ministre (les universitésinternes aux entreprises n'ont pas besoinde constituer une personne morale
appartenant à l'académie).
- Seuls les établissements d'enseignement des
types énumérés dans l'Appendice 1 sontautorisés.
- Il est interdit de fonder de nouveaux
établissements d'enseignement autres quedes universités technologiques ou desuniversités internes aux entreprises dans la
zone métropolitaine de Séoul et ses
environs
- Les établissements universitaires à cycle
court, les universités et les instituts
industriels peuvent mettre en œuvre des
programmes d'enseignementconjointement avec des universitésétrangères accréditées par des organismes
publics étrangers d'accréditation ou qui
ont été reconnues ou recommandées parleur gouvernement, dans les domaines destechnologies de pointe, des sciences
fondamentales, des études internationales
et de l'enseignement spécialisé existantdans les universités coréennescorrespondantes.1) Néant
2) Néant
3) Non consolidéTN/S/O/KOR
Page 32Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- Les unités de valeur acquises auprès
d'établissements d'enseignement supérieur
locaux ou étrangers sont reconnues dans lamesure où elles ne représentent pas plus de lamoitié du total des unités de valeur nécessaires
pour obtenir le diplôme.
- Le Ministre de l'éducation et du développement
des ressources humaines peut limiter le nombred'étudiants de chaque établissementd'enseignement.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Les personnes juridiques appartenant à l'académie sont des personnes morales sans but lucratif établies dans le seul but de f onder des établissements d'enseignement
permanents conformément à législation pertinente en matière d'éducation.
Appendice 1
1. Ne sont concernés que les types d'établissements d'enseignement ci-après:  (à l'exclusion des universités dispensant leur ens eignement à distance (radiodiffusion, etc.);  des
cyber-universités;  etc.)
a) établissements universitaires à cycle court (à l'exclusion des collèges polytechniques):  établissements d'enseignement supér ieur qui forment des experts techniques
pendant un cycle de 2-3 ans au terme duquel ceux-ci obtiennent un grade d'associé (associate degree), conformément à la Loi sur  l'enseignement supérieur;
b) universités:  établissements d'enseignement supérieur où sont effectuées des recherches et où sont formés des professionnels pendant 4 à 6 ans, période au terme de
laquelle ceux-ci obtiennent un grade de bachelier (bachelor's degree), conformément à la Loi sur l'enseignement supérieur;
c) instituts industriels:  établissements d'enseignement supérieur qui dispensent un enseignement à des personnes désireuses de poursuivre des recherches théoriques et
techniques  et de continuer leur formation pendant une durée de 4 ans, au terme de laquelle elles obtiennent un grade de bachel ier, conformément à la Loi sur
l'enseignement supérieur;
d) universités technologiques:  établissements d'enseignement supérieur situés sur des lieux de travail, qui forment les employé s dans le but de leur faire acquérir des
connaissances et des compétences spécialisées.  La formation aboutit à l'octroi de grades d'associé et de bachelier, conforméme nt à la Loi sur l'enseignement supérieur;
e) universités internes aux entreprises:  établissements d'enseignement supérieur fondés et administrés par les employeurs qui f orment les employés en vue de l'obtention de
diplômes ou de certificats équivalents à ceux qui sont délivrés dans les universités à cycle court ou les universités, conformé ment à la Loi sur l'enseignement continu.TN/S/O/KOR
Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
D. Services d'enseignement
pour adultes
(CPC 924**)
Services d'enseignement
pour adultes fournis par des
établissementsd'enseignement privés pouradultes
Sont exclus les services
d'enseignement qui
confèrent ou aboutissent àun diplôme ou à uncertificat d'études
supérieures local ou
étranger, les services deformation professionnellefinancés par le
gouvernement
conformément à la Loi surl'assurance-emploi et la Loisur la promotion de la
formation professionnelle,
et les servicesd'enseignement fournis parradiodiffusion
Sont également exclus les
services de formationprofessionnelle fournis pardes établissements mandatés
par le gouvernement1) Non consolidé pour les services d'enseignement
pour adultes ayant trait à la santé et à la
médecine
2) Néant3) - Seuls les établissements d'enseignement des
types énumérés dans l'Appendice 2 sont
autorisés.
- Le recteur d'une académie de province
(Kyo-yook-gam) peut fixer les droitsd'inscription des  établissements
d'enseignement privés (Hag-won).
- La création et/ou l'agrandissement
d'établissements d'enseignement dans lazone métropolitaine de Séoul et ses
environs peuvent être soumis à des
restrictions.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/KOR
Page 34Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Appendice 2
1. Sont visés les types d'établissements d'enseignement privés (Hag-won) et les infrastructures d'enseignement continu ci-après:
a) Les "Hag-won" sont des établissements d'enseignement privés destinés à dispenser un enseignement dans les matières ci-après à  des groupes de plus de dix personnes
pendant des périodes excédant 30 jours, conformément à la Loi sur la création et le fonctionnement des établissements d'enseign ement privés.  Ils ne comprennent pas les
écoles, les bibliothèques, les musées, les infrastructures des lieux  de travail où sont fournis des services d'enseignement aux  employés, les infrastructures d'enseignement
continu au sens de la Loi sur l'enseignement continu et les écoles de conduite.1) Technologie industrielle:  machines, automobile, métallurgie, chimie et céramique, électricité, télécommunications, électroni que, construction navale, aviation, génie
civil, industrie textile, ressources minières, aménagement du territoire, agriculture et sylviculture, océanographie, énergie, artisanat, transport, sécurité
2) Technologie industrielle appliquée:  conception, coiffure et cosmétique, alimentation et boissons, conditionnement, imprimeri e, photographie, accordage (instruments
de musique)
3) Traitement de données:  matériel de télécommunication, logiciels, multimédia, télématique, Internet, informatique4) Soins infirmiers:  infirmières auxiliaires5) Culture et tourisme:  édition, imagerie et enregistrement, cinématographie, radiodiffusion, publicité, produits typiques, tou risme
6) Langues étrangères:  langues étrangères, traduction, interprétation
7) Sciences humaines:  administration publique, gestion d'entreprises, comptabilité, statistiques, inspection des services publi cs
8) Gestion:  finance, assurance, distribution, immobilier9) Travail de bureau:  tenue de livres, sténographie, lecture et  calcul, traitement de texte, secrétariat, abaques, calligraphie
10) Arts:  musique, danse et calligraphie traditionnelles coréennes, musique, peinture, danse, art du discours, modelage, animat ion, "baduk", théâtre, art floral
b) Les infrastructures d'enseignement continu sont des infrastructures qui ont été approuvées, enregistrées ou notifiées conform ément à la Loi sur l'enseignement continu.
Il s'agit exclusivement d'infrastructures rattachées à des lieux de travail, des ONG, des écoles, des médias de masse et d'infr astructures liées au développement des
connaissances et des ressources humaines.TN/S/O/KOR
Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
6. SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX
A. Services d'assainissement
Services d'évacuation des
eaux usées(CPC 9401*)
11) Non consolidé2) Néant3) Le nombre des fournisseurs de services est limité à
vingt-cinq (25)  Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
B. Services d'enlèvement des
déchets:
Services d'enlèvement des
déchets industriels
(CPC 9402*)21) Non consolidé
2) Néant
3) L'établissement d'une présence commerciale est
subordonné à l'examen des besoins économiques1) Néant
2) Néant
3) Néant
Les fournisseurs de services d'enlèvement et de
transport des ordures ne peuvent exercer que sur le
territoire de la Direction régionale de
l'environnement qui les a agréés  Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
                                                     
1 9401:  Collecte et traitement des eaux usées industrielles seulement.
2 9402:  Ramassage, transport et évacuation des déchets industriels seulement.TN/S/O/KOR
Page 36Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
D. Autres
Services d'épuration des gaz
brûlés et de lutte contre lebruit
(CPC 9404*
, 9405* )1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Services de surveillance de
l'environnement
(CPC 9406*, 9409*)11) Néant
2) Néant
3) L'établissement d'une présence commerciale est
subordonné à l'examen des besoins économiques
Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
                                                     
9404*, 9405*:  Services autres que de construction seulement.
1 9406*, 9409*:  Services d'évaluation des retombées sur l'environnement seulement.TN/S/O/KOR
Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Explication concernant l'offre initiale relative aux services financiers
1. Les secteurs financiers sont essentiellement reclassés suivant les catégories figurant dans l'Annexe sur les services financi ers.  Les sous-secteurs apparaissent par conséquent dans un
ordre différent de celui des engagements contenus dans le document GATS/SC/48/Suppl.3/Rev.1.
2. Les remarques afférentes aux sous-secteurs concernent exclusivement les services financiers nationaux existants.
3. Les remarques ci-après qui figurent dans le document GATS/SC/48/Suppl.3/Rev.1 peuvent être supprimées si les mesures auxquell es elles se réfèrent sont considérées comme entrant
dans le cadre de la politique monétaire ou de la politique de ta ux de change conformément aux dispositions de l'article 1 b) i)  de l'Annexe sur les services financiers ou comme règles
prudentielles intérieures conformément à l'article 2 a) de ladite annexe.
1) La fourniture transfrontières de services financiers et leur fourniture dans le cas d'un déplacement des consommateurs ne peu vent être réglées en monnaie coréenne.  Après
l'établissement d'une  présence commerciale, les établissements financiers ne peuvent effectuer de transactions libellées et ré glées en monnaie coréenne qu'avec des résidents.  Les
transactions libellées ou réglées en monnaie étrangère et les transactions avec les non-résidents sont subordonnées à approbati on.
2) La gestion et le négoce des actifs des établissements financiers sont limités.
3) La position en devises est réglementée.  Le découvert des opérations sur devises au comptant est limité au plus élevé des mon tants suivants:  5 millions de dollars EU, ou 3 pour
cent du capital.
4) Les taux d'intérêt sur les dépôts à vue sont réglementés.  L'échéance des certificats de dépôt doit être supérieure à 30 jour s.
5) Les bureaux de représentation peuvent être établis après présentation d'une notification.
6) Les prescriptions en matière d'opérations et de documentation s'appliquent aux opérations en devises étrangères.  Les prescri ptions en matière de documentation ne s'appliquent pas
dans le cas des opérations à terme.TN/S/O/KOR
Page 38Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Les dispositions ci-après s'applique nt à tous les services financiers.
1) Comme il est indiqué au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services fi nanciers , la Corée ne sera pas empêchée de prendre des mesures prudentielles, notamment d'adopter des
prescriptions relatives aux sociétés mères ainsi qu'au montant minimal du capital ou du fonds d'exploitation.   Dans les cas où l'établissement d'une présence commerciale par des
sociétés étrangères dans le secteur des services financiers est autorisé, l'approbation des autorités compétentes est n écessaire conformément aux lois et réglementations
pertinentes, sauf indication contraire dans l'un des sous-secteurs men tionnés ci-dessous.   Pour des raisons prudentielles au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les
services financiers, la Corée ne sera pas empêchée de prendre des mesures, notamment d'adopter des prescriptions relatives aux sociétés mères ainsi qu'au montant
minimal du capital ou du fonds d'exploitation, aux permis de travail et à l'approbation des activités commerciales.
2) Les sous-secteurs des services financiers sont classés en fonction de la nature des établissements.    Un établissement doit être créé pour une seule des activités définies dans les
sous-secteurs 1) à 14) et ne peut donc exercer d'activités dans d'autres sous-secteurs.   Un établissement doit être créé pour une seule des activités définies dans la législation
pertinente et ne peut donc pas exercer d'autres  activités régies par d'autres lois applicables.
3) La fourniture transfrontières de services financiers et leur fourniture dans le cas d'un déplacement des consommateurs ne peu vent être réglées en monnaie coréenne.  Après
l'établissement d'une  présence commerciale, les établissements financiers ne peuvent effectuer de transactions libellées et ré glées en monnaie coréenne qu'avec des résidents.  Les
transactions libellées ou réglées en monnaie étrangère et les transactions avec les non-résidents sont subordonnées à approbati on.  {remarque pouvant être supprimée si la mesure
est  interprétée comme entrant dans le cadre de la politique de taux de change}
4) Les avoirs appartenant à des succursales doivent être conservés sur le territoire coréen.  Le capital du siège n'est pas admi s en tant que base de détermination des activités de
financement et de prêt des succursales nationales.
5) Les taux d'intérêt sur les dépôts à vue sont réglementés.  {remarque pouvant être supprimée si la mesure est considérée comme entrant dans le cadre de la politique monétaire}
6) La gestion et le négoce des actifs des établissements financiers sont limités.  {remarque pouvant être supprimée si la mesure est considérée comme une règle prudentielle}
7) Les établissements financiers ne peuvent posséder de biens immobiliers non affectés à leur activité économique.
8) Certains nouveaux produits financiers, notamment les produits dérivés, sont subordonnés à agrément.   L'introduction de nouveaux produits  financiers, notamment des produits
dérivés, sont subordonnés à agrément.  Avec la libération des taux d'intérêt et du négoce des devises étr angères, ces produits seront plus largement autorisés sous réserve des lois
et règlements en vigueur
9) Modes 1), 2), 3)  La Corée s'engage à maintenir le statu quo sur les limitations concernant l'accès au marché et le traitemen t national pour les engagements spécifiques souscrits au
31 août 1997 concernant les services financiers inclus dans la présente liste.
(NOTE) Les remarques ci-après qui figurent dans le document GA TS/SC/48/Suppl.3/Rev.1 peuvent être supprimées si les mesures aux quelles elles se réfèrent sont considérées comme
entrant dans le cadre de la politique monétaire ou de la politique  de taux de change conformément au dispositions de l'article 1 b) i) de l'Annexe sur les services financiers ou comme des
règles prudentielles intérieures conformément à l'article 2 a) de ladite annexe.
1) La fourniture transfrontières de services  financiers et leur fourniture dans le cas d'un déplacement des consommateurs ne peu vent être réglées en monnaie coréenne.  Après
l'établissement d'une  présence commerciale, les établissements financiers ne peuvent effectuer de transactions libellées et ré glées en monnaie coréenne qu'avec des résidents.
Les transactions libellées ou réglées en monnaie étrangère et les transactions avec les non-résidents sont subordonnées à appro bation.
2) La gestion et le négoce des actifs des établissements financiers sont limités.
3) La position en devises est réglementée
Le découvert des opérations sur devises au comptant est limité au plus élevé des montants suivants:  5 millions de dollars EU, ou 3 pour cent du capital.
4) Les taux d'intérêt sur les dépôts à vue sont réglementés.  L'échéance des certificats de dépôt doit être supérieure à 30 jour s.
5) Les bureaux de représentation peuvent être établis après présentation d'une notification.
6) Les prescriptions en matière d'opérations et de documentation s'appliquent aux opérations en devises étrangères.  Les prescri ptions en matière de documentation ne
s'appliquent pas dans le cas des opérations à terme.TN/S/O/KOR
Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
A. Services d'assurance et services
connexes
i) Assurance directe
Services d'assurance-vie
[81211]
a) Services d'assurance-vie
Y compris les services
d'assurance accident et
d'assurance maladie1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Présence commerciale autorisée seulement pour
les compagnies étrangères d'assurance-vie.L'établissement de coentreprises créées avec descompagnies coréennes d'assurance-vie n'est pasautorisé.  Le recrutement et l'emploi de
professionnels de l'assurance, y compris le
personnel de vente, sont limités.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Le haut personnel de direction de chaqueétablissement doit résider en Corée
Services d'assurance autre que sur
la vie [8129]
b) Services d'assurance autre
que sur la vie1) Non consolidé sauf pour l'assurance maritime sur
marchandises d'exportation/importation et pour
l'assurance aérienne
2) Non consolidé3) Présence commerciale autorisée seulement pour
les compagnies étrangères d'assurance autre que
sur la vie.  L'établissement de coentreprises créées
avec des compagnies coréennes d'assurance-vien'est pas autorisé.  Le recrutement et l'emploi deprofessionnels de l'assurance, y compris le
personnel de vente, sont limités
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Le haut personnel de direction de chaqueétablissement doit résider en CoréeTN/S/O/KOR
Page 40Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de réassurance et de
rétrocession [81299*]
ii) Services de réassurance et
de rétrocession1) Néant
2) Néant
3) Les compagnies d'assurance directe peuvent
participer à la fourniture de services sous réserve
des restrictions signalées sous le point 10
concernant les services d'assurance autre que sur
la vie.
Présence commerciale autorisée seulement pour
les compagnies étrangères de réassurance et derétrocession.
Le recrutement et l'emploi de professionnels de
l'assurance, y compris le personnel de vente, sontlimités.L'établissement de coentreprises créées avec des
compagnies coréennes de réassurance et de
rétrocession n'est pas autorisé.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Le haut personnel de direction de chaque
établissement doit résider en Corée
Services de courtage et
d'agence en assurance
[81401*]
iii) Compagnies de courtage et
d'agences en assurance
a) Courtage1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant en ce qui concerne les services d'agence en
assurance.   Présence commerciale autorisée
seulement pour les compagnies étrangères de
courtage en assurance.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Le haut personnel de direction de chaque
établissement doit résider en CoréeTN/S/O/KOR
Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Agences 1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Le haut personnel de direction de chaque
établissement doit résider en Corée
iv) Services auxiliaires de
l'assurance (exclusivement
les sous-secteurs a) et b))
Services de liquidation des
sinistres [81403*]
a) Services de liquidation de
sinistres1
Services actuariels [81404]
b) Services actuariels1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Présence commerciale autorisée seulement pour
les sociétés étrangères de liquidation des sinistres
Présence commerciale autorisée seulement pour
les sociétés étrangères d'actuariat
Présence commerciale autorisée seulement pour
les sociétés étrangères de liquidation des sinistreset les sociétés étrangères d'actuariat.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Le haut personnel de direction de chaqueétablissement doit résider en Corée
                                                     
1 Activités consistant à évaluer les pertes et à ajuster les indemnisations en conséquence.TN/S/O/KOR
Page 42Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services bancaires et autres
services financiers
(exclusivement les
sous-secteurs ci-après)
Services de dépôts et apparentés
[81115*, 81116*] Dépôts de fonds
mutuels [81132*] Épargne en
valeurs mobilières [81119*]
i) Dépôts1
Services de prêts et apparentés
[81131*, 81132*] Crédit sur titres
[81139*] Services de carte de crédit
[81133]
ii) Prêts2
iii) Crédit-bail [81120]
Services de règlement et de
transferts monétaires y compris les
iv) Règlement et transferts
monétaires
Garanties et engagements de
paiement [81339*]
v) Garanties et engagements
vi) Services de devises3
[81333*]
vii) Services de règlement et de
compensation4 [81339*]1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) "Limitations horizontales imposées aux services
bancaires"   Présence commerciale autorisée
seulement pour les fournisseurs étrangers qui
offrent des services de cartes de crédit.
Présence commerciale autorisée seulement pour
les établissements financiers étrangers (sauf ence qui concerne le crédit-bail) qui offrent lesmêmes services dans leur pays d'origine.
Une personne peut posséder jusqu'à 4 pour cent
10 pour cent des actions d'une banque (jusqu'à
4 pour cent s'il s'agit  d'une entité commerciale
fournissant des services autres que financiers)
et 15 pour cent des actions d'une banque
provinciale sans l'autorisation spéciale desautorités compétentes.
5
Une personne peut posséder jusqu'à 100 pour
cent des actions d'une banque ou d'une banque
provinciale sans l'autorisation spéciale desautorités compétentes.
La position en devises est réglementée  Le
découvert des opérations sur devises au comptant
est limité au plus élevé des montants suivants:5 millions de dollars EU, ou 3 pour cent ducapital.  {remarque pouvant être supprimée si la
mesure est considérée comme une règle
prudentielle}.  Les dépôts effectués à certaines
fins, par exemple les dépôts en vue de l'acquisitionde logements, ne peuvent être reçus que par des
établissements désignés.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
                                                     
1 Obtention par les banques de fonds du public, par l'acceptation de  dépôts ou l'émission d'instruments cessibles ou d'autres va leurs mobilières.
2 Activités par lesquelles les banques fournissent des fonds au public  afin de percevoir un intérêt par le biais de  prêts ou d'es comptes d'effets.
3 Émission, transfert et collecte de devises.
4 Règlement ou compensation concernant les billets, effets et chèq ues, assurés par les banques conf ormément aux statuts du KFTCI (Institut coréen des
télécommunications et comp ensations financières).
5 Le terme "personne" et l'expression "entités commerciales fourni ssant des services autres que financiers" sont définis conform ément à la disposition pertinente
du Décret présidentiel relatif à la Loi sur les banques.TN/S/O/KOR
Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Des plafonds sont appliqués aux services visés
sous iv) et v) et leur fou rniture fait l'objet de
certaines conditions.
Des plafonds sont appliqués à l'épargne en
valeurs mobilières et au crédit sur titres et leur
fourniture fait l'objet de restrictions.
Les prêts sur cartes de crédit font l'objet de
limitations.
En ce qui concerne les services de cartes de
crédit, des limites maximales s'appliquent à
diverses charges, par exemple les redevances et
taux d'intérêt.L'échéance des certificats de dépôt doit êtresupérieure à 30 jours.  {Remarque pouvant être
supprimée si la mesure est interprétée comme
entrant dans le cadre de la politique monétaire}Les prescriptions en matière d'opérations et dedocumentation s'appliquent aux opérations en
devises étrangères.  Les prescriptions en matière
de documentation ne s'appliquent pas dans le casdes opérations à terme.  {Remarque pouvant être
supprimée si la mesure est considérée comme une
règle prudentielle}
Obligation de prêter aux petites et moyennesentreprises.Les plafonds et affectations des prêts en devises
sont limités.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Le haut personnel de direction de chaque
établissement doit résider en Corée
Le haut personnel de direction des établissements
de crédit-bail, de crédit sur titres et d'épargne en
valeurs mobilières doit résider en Corée.TN/S/O/KOR
Page 44Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
viii) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dans unebourse, sur un marché horscote ou autre
VALEURS MOBILIÈRES
i)  Négociation[81199*]
ii) Courtage [81321*]
(sont exclusivement visés les
instruments énumérés ci-après)
a) instruments du marché
monétaire (y compris
chèques, effets, certificats dedépôt)
b) devises
c) produits financiers dérivés (y
compris les instruments à
terme et options)
d) instruments du marché des
changes et du marché
monétaire (y compris swaps
et accords de taux à terme)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Présence commerciale autorisée seulement pour
les établissements financiers étrangers quiproposent les mêmes instruments dans leur pays
d'origine.
Les bureaux de représentation peuvent être établisaprès présentation d'une notification.  {Remarque
pouvant être supprimée si la mesure estconsidérée comme relevant de la réglementation
intérieure}.
Les étrangers ne peuvent pratiquer que le courtage
des valeurs mobilières que les investisseurs
étrangers sont autorisés à posséder ainsi qu'il est
indiqué dans la section TOUS SECTEURS de la
présente liste.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Le haut personnel de direction de chaque
établissement doit résider en Corée
Services auxiliaires de la banque:
Vente d'effets de commerce
[81339*]
Vente d'effets de commerce
[81339*]
e) valeurs mobilières
négociables
f) autres instruments et actifs
financiers négociables (y
compris métal)TN/S/O/KOR
Page 45Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ix) Participation aux émissions
de valeurs mobilières de
tous types
a) émission de valeurs
mobilières
b) garantie des émissions
[81322*]
c) placements
d) autres services ayant trait aux
valeurs mobilières1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Présence commerciale autorisée seulement pour
les maisons de titres étrangères.  Présence
commerciale autorisée seulement pour les
établissements financiers étrangers qui émettent
des valeurs mobilières de tous types.
Dans le cas des coentreprises, qui doivent prendre
la forme d'une Chusik Hoesa (société par actions),
la participation étrangère au capital social doit être
d'au moins 40 pour cent mais inférieure à 50 pour
cent.
Les bureaux de représentation peuvent être établis
après présentation d'une notification.  {Remarque
pouvant être supprimée si la mesure est considérée
comme relevant de la réglementation intérieure}.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Le haut personnel de direction de chaqueétablissement doit résider en CoréeTN/S/O/KOR
Page 46Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
x) Gestion d'actifs
(exclusivement les services
ci-après)
a) Gestion de trésorerie ou de
portefeuille
b) Toutes formes de gestion de
placements collectifs,
c) Services de garde
Services fiduciaires [81192*]
Services de fonds de pl acement
[81193*]
d) Services fiduciaires1 (y
compris les services deconseil en gestion
d'investissements)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3)     Présence commerciale autorisée seulement pour les
sociétés étrangères d'investissement en valeurs
mobilières.  Présence commerciale autorisée
seulement pour les sociétés étrangères de gestion
d'actifs
Les bureaux de représentation peuvent être établis
après présentation d'une notification.  {Remarque
pouvant être supprimée si la mesure est considérée
comme relevant de la réglementation intérieure}.
Il est indispensable d'obtenir l'autorisation (deuxtypes) du Ministère de l'économie et des financespour l'exercice d'activités autres que la banque
proprement dite et pour l'exercice d'activités
fiduciaires.  {Remarque pouvant être supprimée si
la mesure est considérée comme relevant de laréglementation intérieure}.
Les activités fiduciaires en matière de propriété
immobilière sont interdites.
Non consolidé pour les activités fiduciaires en
matière de propriété immobilière
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Le haut personnel de direction de chaque
établissement doit résider en Corée
xi) Services de renseignements en
matière de crédit [81339*]1) Non consolidé2) Non consolidé
3) Non consolidé, excepté en ce qui concerne la
participation de moins de 50 pour cent au capitalsocial des sociétés existantes de renseignementsfinanciers.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
                                                     
1 Activités dans lesquelles un administrateur est chargé de gére r les actifs financiers pour le compte du bénéficiaire.TN/S/O/KOR
Page 47Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
xii) Services de conseil et
d'intermédiation, et autres
services financiers auxiliaires
(exclusivement les services
ci-après)
Services de conseil en
investissements [81332]
a) Conseil en investissements1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Présence commerciale autorisée seulement pour les
sociétés étrangères de conseil en investissements.Les bureaux de représentation peuvent être établis
après présentation d'une notification.  {Remarque
pouvant être supprimée si la mesure est considéréecomme relevant de la réglementation intérieure}.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Le haut personnel de direction de chaque
établissement doit résider en Corée
Services de notation [81339*]
b) Notation et analyse
financière1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Les agences de notation doivent être désignées par
les autorités compétentes pour l'évaluation de la
cote de crédit des sociétés qui pourraient souhaiter
émettre des obligations et des billets de trésorerienon garantis.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"TN/S/O/KOR
Page 48Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX
VOYAGES
A. Hôtellerie et restauration
(CPC 641, 642, 6431* )
À l'exclusion des
installations liées au
transport ferroviaire et
aérien visées au n° 6431 de laCPC1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
B. Agences de voyage et
organisateurs touristiques
Services d'agences de voyages
et services d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
C. Services de guides touristiques
(CPC 7472)1) Néant
2) Néant3) Seules les agences de voyages sont autorisées à
fournir des services de guides touristiques  Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services de spectacles
(CPC 96191, 96192)
Services de spectacles
fournis par des artistesindividuels ou des groupes,
tels que comédies musicales,
pièces de théâtre, orchestresse produisant en public,opéras, etc.1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Les artistes étrangers ou les
personnes désirant les
inviter à se produire en
Corée doivent obtenir unerecommandation auprès del'Office coréen d'évaluation
des médias (KMRB)TN/S/O/KOR
Page 49Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transports
maritimes1
Transports internationaux
(CPC 7211*, 7212*)
À l'exclusion du cabotage1) a) Trafic de lignes régulières:  Néant
b) Transport en vrac, transport en cueillette etautres transports internationaux:  le régime de
préférence pour les cargaisons s'applique à huit
articles, à savoir le pétrole brut, le minerai de fer,
les matières premières pour la fabrication d'engrais,
les céréales, le charbon, les matières premières pour
la pétrochimie, les gaz liquéfiés et les produits
sidérurgiques  Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantLes services portuaires
ci-après sont ouverts auxfournisseurs de services detransports maritimes
internationaux dans des
conditions raisonnables et nondiscriminatoires:
1. Pilotage
2. Remorquage et traction
3) a) Établissement d'une société immatriculée aux
fins d'exploiter une flotte sous le pavillon
national coréen:  Non consolidé
i) transports maritimes internationaux de
passagers Non consolidé
ii) transports maritimes internationaux de
marchandises
Seules les Chusik Hoesa (sociétés paractions) sont autorisées, conformémentà la Loi sur le commerce
b) Autres formes de présence commerciale;
néant
4) a) Équipages:  Non consolidé
b) Personnel à terre:  Non consolidé sauf comme
indiqué sous "TOUS SECTEURS"
"Engagements horizontaux"3) a) Non consolidé  Néant
b) Néant
4) a) Non consolidé
b) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"3. Embarquement de
provisions, de
combustibles et d'eau
4. Collecte des ordures et
évacuation des eaux dedéballastage
5. Services techniques
portuaires
6. Aides à la navigation7. Services à terre
indispensables pour
l'exploitation des navires,y compris services decommunication, de
fourniture d'eau et
d'électricité
8. Installations pour
réparations en casd'urgence
9. Services d'ancrage et
d'accostage
※Notes:
Sans préjuger de l'étendue des activités pouvant être considérées comme du "cabotage" en vertu de la législation nationale appl icable, cette Liste n'inclut pas les "services de
cabotage maritime", qui englobent, en principe, le transport de passagers ou de marchandises entre un port ou un point situé su r le territoire de la République de Corée et un
autre port ou point situé sur le territoire de la République de Co rée, et le trafic qui se fait au départ et à destination d'un  même port ou point situé sur le territoire de la
République de Corée, à condition qu'il se limite aux eaux territor iales de la République de Corée.
                                                     
1 Voir APPENDICE CONCERNANT LES SE RVICES DE TRANSPORTS MARITIMES.TN/S/O/KOR
Page 50Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services auxiliaires
Services de manutention des
cargaisons maritimes:(CPC 741*)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Services d'entreposage dans
les ports, à l'exclusion des
services se rapportant aux
produits agricoles, de la pêche
et de l'élevage
(CPC 742*)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Services de dédouanement 1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Services d'agence maritime
(CPC 748*)11) Néant2) Néant3) Les coentreprises et les entreprises à 100 pour cent
étrangères doivent être constituées en Chusik Hoesa
(société par actions)   Toutes les sociétés sont
autorisées, conformément à la Loi sur le
commerce
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
                                                     
1 Services d'agence pour le compte des entreprises de transports maritimes de passagers ou de marchandises (y compris les entrep rises étrangères).TN/S/O/KOR
Page 51Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de manutention de
conteneurs
(CPC 741*)11) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Services de transitaires maritimes
(CPC 748*)21) Néant2) Néant3) Les coentreprises et les entreprises à 100 pour cent
étrangères doivent être constituées en Chusik Hoesa
(société par actions)   Seules les Chusik Hoesa
(sociétés par actions) sont autorisées,
conformément à la Loi sur le commerce
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Services de courtage maritime
(CPC 748*, 749*)31) Néant2) Néant
3) Les coentreprises et les entreprises à 100 pour cent
étrangères doivent être constituées en Chusik Hoesa
(société par actions)   Seules les Chusik Hoesa
(sociétés par actions) sont autorisées,
conformément à la Loi sur le commerce
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
                                                     
1 Services de manutention de conteneurs dans les zones portuaires.
2 Services de transitaires maritimes assurés par des navires au nom du transitaire (y compris le s transitaires étrangers sous co ntrat).
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.
3 748*, 749*:  Services de courtage pour le transport maritime de marchandises ou pour l'affrètement, le louage, l'achat ou la v ente de navires sous CPC 748 et 749.TN/S/O/KOR
Page 52Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Entretien et réparation de navires11) Non consolidé*
2) Néant
3) Les coentreprises et les entreprises à 100 pour cent
étrangères doivent être constituées en Chusik Hoesa
(société par actions)   Seules les Chusik Hoesa
(sociétés par actions) sont autorisées,
conformément à la Loi sur le commerce
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Location de navires avec
équipage(CPC 7213)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de poussage et de
remorquage
(CPC 7214)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de pointage, de mesurageet d'examen(CPC 745*)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de transports aériens
Services de systèmesinformatisés de réservation
21) Accès autorisé exclusivement par interconnexion
avec des réseaux publics  Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
                                                     
1 Services de réparation et d'administration des navires, d'admi nistration des équipages et d'assurance maritime par exemple, fo urnis pour le compte d'une entreprise de
transports maritimes de passagers ou de marchandises ou encore de location de navires.
2 Selon la définition figurant dans l'Annexe relative aux services de transport aérien.TN/S/O/KOR
Page 53Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Vente et commercialisation de
services de transports aériens11) Non consolidé*  Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé*  Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
Maintenance et réparation
d'aéronefs1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de transport
ferroviaire
a) Transports de voyageurs
(CPC 7111)
b) Transports de
marchandises(CPC 7112)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Non consolidé pour les activités existantes
L'établissement de nouvelles activités estsubordonné à l'examen des besoins économiques.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services de transports routiers
Transport de marchandises en
conteneurs à l'exclusion du
cabotage (CPC 71233*)1) Non consolidé
2) Néant3)  Les licences d'exploitation ne sont accordées qu'aux
sociétés de transports internationaux
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Marchandises en conteneurs pour l'exportation ou
l'importation seulement
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
G.Transports par conduites
(CPC 7131*)
Exclusivement le transport de
produits pétroliers, à
l'exclusion du transport de
GPL1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
1 Services définis aux points 34 (services d'agence générale de transports aériens) et 32 (services d'agence de transports aérie ns de marchandises) de l'article 2 de la Loi
relative à l'aviation civile. "Agence générale de transports aérie ns" s'entend d'une entreprise qui conclut des contrats de tra nsport international de passagers ou de marchandises
par voie aérienne (à l'exclusion de la représentation d'autres personnes pour la demande de visas ou de passeports) pour le com pte des entreprises de transports aériens et contre
rémunération.  Par "agence de transports aériens de marchandises", on entend une entreprise qui conclut des contrats de transpo rts aériens de marchandises pour le compte
d'entreprises de transports aériens ou d'agences générales de transport aérien, contre rémunération.TN/S/O/KOR
Page 54Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
H. Services auxiliaires de tous les
modes de transport
b) Services d'entreposage ailleurs
que dans les ports
(CPC 742*)
À l'exclusion des services se
rapportant aux produitsagricoles, de la pêche et de
l'élevage1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
I. Autres services de transport
SERVICES DE
TRANSPORTS MIXTES
Acheminement desmarchandises pour le transportferroviaire
11) Non consolidé2) Néant3) Les licences ne sont accordées qu'aux compagnies
internationales de transport, sous réserve de
l'examen des besoins économiques  Néant
Les zones à desservir sont limitées à celles de
Pusan et de Pukok
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Marchandises en conteneurs pour l'exportation ou
l'importation seulement   Les activités sont limitées
comme suit:
- Pusan:  manutention des marchandises et
transports auxiliaires;  et
- Pukok:  manutention des marchandises  Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"
                                                     
1 "L'acheminement des marchandises pour le transport ferroviaire" s'entend des services auxiliaires à fournir aux terminaux ferro viaires: enlèvement des conteneurs, achat des services des
chemins de fer nationaux coréens pour le transport des marchandises par train, chargement et déchargement des frets, leur livra ison.TN/S/O/KOR
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bienb) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.TN/S/O/KOR
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2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.TN/S/O/KOR
Page 57
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour letype de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur .  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.TN/S/O/KOR
Page 58
APPENDICE CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORTS MARITIMES
1. Transports internationaux, 3 b):
Par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports
maritimes internationaux", on entend la possibilité offerte aux fournisseurs de services de transports
maritimes internationaux d'autres Membres d'établir des succursales et d'exercer des activités liées à la
fourniture, à leur clientèle, de services de transports maritimes.
2. Services de manutention des cargaisons maritimes:
Activités exercées par les entreprises de dockage, y compris les opérateurs de terminaux, mais
non l'activité proprement dite des dockers, lorsqu'ils sont organisés indépendamment des entreprises
de dockage ou de gestion des terminaux.  Parmi les activités couvertes figurent l'organisation et la
surveillance:
- du chargement à bord et du déchargement à quai;
- de l'arrimage et du désarrimage des cargaisons;
- de la réception, de la livraison et de la garde des marchandises avant leur expédition
ou après leur déchargement.
3. Services de dédouanement:
Activités consistant à effectuer, pour le compte de tiers, les formalités douanières concernant
l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises, que ce service constitue l'activité principale
du fournisseur ou un complément normal de son activité principale.
4. Services des centres et des dépôts de conteneurs:
Activités consistant à stocker les conteneurs dans les zones portuaires en vue de leur
remplissage, de leur vidage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour les expéditions.
5. Services des agences maritimes:
Services consistant à représenter en qualité d'agent dans une zone géographique donnée les
intérêts économiques d'une ou plusieurs lignes ou compagnies de navigation aux fins suivantes:
- commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de
la fixation des prix à la facturation, et délivrance des connaissements au nom dessociétés;  acquisition et revente des services connexes nécessaires, établissement des
documents et fourniture d'informations commerciales;
- intervention pour le compte des compagni es en vue d'organiser l'escale du navire ou
de prendre les cargaisons en charge en cas de besoin.
6. Services de transitaires maritimes:
Activités consistant à organiser et surveiller les opérations de transport maritime pour le
compte des chargeurs, moyennant l'acquisition de services de transports maritimes et de servicesconnexes, l'établissement des documents et la fourniture d'informations commerciales.TN/S/O/KOR
Page 59
7. Services de pointage, de mesurage et d'examen:
- Services de pointage:  Activités consistant à compter les marchandises ou à
vérifier que les marchandises livrées correspondent au reçu au moment du
chargement et du déchargement.
- Services de mesurage:  Activités consistant à calculer ou à vérifier le volume ou
le poids des marchandises au moment du chargement et du déchargement.
- Services d'examen:  Activités consistant à vérifier, inspecter et examiner les
marchandises transportées et les navires (y compris les barges).TN/S/O/KOR
Page 60CORÉE – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour lesquelles
elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Systèmes informatisés de
réservationL'accès aux SIR étrangers par
l'intermédiaire du réseau SITA n'est
ouvert qu'aux agences de voyages
coréennes qui veulent accéder aux
SIR désignés par des transporteurs du
pays indiqué dans la colonne 3États-Unis d'Amérique Indéterminée L'accès aux SIR par l'intermédiaire du
réseau SITA pourrait être limité ou
influencé de toute autre manière par les
négociations relatives à l'octroi ou à
l'obtention de droits de trafic
__________