ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG158/3 
27 septembre 2004 
 
 (04-4065) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E SINGAPOUR ET L'AUSTRALIE 
 
ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
 
Communication des Parties  
 
  La communication ci-après, datée du 27 septemb re 2004, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie et de Singapour.  
_______________ 
   I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur  
Les Parties à l'Accord sont Singa pour et l'Australie.  Conformément à l'article 2 de l'Accord, 
l'Accord de libre-échange couvre le territoire de l' Australie, y compris les territoires extérieurs, la mer 
territoriale, la zone contiguë, la  zone économique exclusive et le plateau continental de l'Australie, 
ainsi que le territoire de Singapour, y compris le territoire de la Républi que de Singapour, la mer 
territoriale et toute zone maritime située au-delà de la mer territoriale qui a été ou pourrait être dans le 
futur désignée en vertu de son droit national, conf ormément au droit international, comme étant une 
zone au sein de laquelle Singapour peut exercer des droits pour ce qui concerne la mer, les fonds 
marins et leur sous-sol et les ressources naturelles.   L'Accord de libre-échange a été signé le 17 février 2003 et est entré en vigueur le 28 juillet 2003.  2. Type d'accord 
 L'Accord établit une zone de libre-écha nge en conformité avec la définition de 
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994 et conf ormément à l'article V:7 a) de l'AGCS. 
 
3. Champ d'application 
La zone de libre-échange établie par l'Accord définit le cadre des relations commerciales entre 
l'Australie et Singapour.    L'ALE entre Singapour et l'Australie couvre l'intégralité des échanges de marchandises.  Les produits visés par l'Accord doivent être originai res de l'Australie ou de Singapour aux termes des 
règles d'origine établies au chapitre 3 de l'Accord.    
   L'ALE entre Singapour et l'Australie s'appli que également au commerc e des services et, sous 
réserve de ce qui est indiqué aux annexes 4-I et 4-II de l'Accord, prévoit le tr aitement national pour les WT/REG158/3 
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 fournisseurs de services des Parties.  Les aspects de l'ALE entre Singapour et l'Australie liés au 
commerce des services sont notifiés dans un document distinct (WT/REG158/4).  
L'Accord contient également, entre autres, d es dispositions relatives à la concurrence, aux 
marchés publics et au dumping. 
 
4. Données commerciales 
Le volume total des échanges commerciaux couverts par l'Accord est illustré ci-après: 
 
Singapour:  Importations en provenance d'Australie  
(milliers de dollars de Singapour) 
 
Année Total des échanges 
2001 4 305 591 
2002 3 863 245 
2003 3 805 070 
 
Source:  IE Singapore (Statlink). 
 
Australie:  Importations en provenance de Singapour  
(milliers de dollars australiens) 
 
Année Total des échanges 
2001 3 965 654 
2002 4 293 314 
2003 4 448 085 
 
 Des données commerciales plus détaillées figurent à l'annexe 1. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
1. Restrictions à l'importation 
 1.1 Droits et impositions 
 
 Tous les tarifs douaniers et autres droits et  impositions ont été supprimés dans le cadre de 
l'ALE entre Singapour et l'Australie (à l'exception d es droits d'accise et des taxes sur les produits et 
services perçus conformément aux obligations d' une Partie au titre de l'Accord sur l'OMC 
(article 2.1 a) i)).   Cette disposition figure à l'ar ticle 2.3 et est définie à l'article 2.1 de l'ALE entre 
Singapour et l'Australie.   
 
 1.2 Restrictions quantitatives   Comme le prévoit l'article 2.6.1, aucune des deux Parties n'adoptera ni ne maintiendra de mesures non tarifaires à l'importation de toute marchandi se de l'autre Partie, à moins qu'elles ne soient 
conformes à leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC. 
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  1.3 Tarif extérieur commun 
  Non applicable à l'ALE entre Singapour et l'Australie.  
2. Restrictions à l'exportation 
 2.1 Droits et impositions  
  Aucun droit ou imposition à l'exportation n'est appliqué aux échanges entre les Parties à l'ALE entre Singapour et l'Australie.    
 2.2 Restrictions quantitatives 
   Comme le prévoit l'article 2.6.1, aucune des deux Parties n'adoptera ni ne maintiendra de mesures non tarifaires à l'exportation de toute marcha ndise à destination du territoire de l'autre Partie 
à moins qu'elles ne soient conformes à leurs droits  et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Règles d'origine  
 Les règles d'origine sont définies au chapitre 3 et décrites en détail à l'annexe 2.   
  Les prescriptions minimales applicables pour que  les marchandises soient réputées originaires 
de la zone de libre-échange sont les suivantes:  
 
 - la dernière opération de fabrication de vrait avoir été exécutée en Australie ou à 
Singapour;  et  
  - le coût autorisé de fabrication des marchandises n'est pas inférieur à 30 pour cent 
pour les marchandises figurant à l'annexe 2D ou à 50 pour cent pour toutes les autres 
marchandises.   
 
Le coût autorisé de fabrication s'ente nd de la somme des éléments suivants: 
 - les dépenses autorisées du fabricant principal pour les matériaux, calculées 
conformément à l'article 3.5 (Calcul des coûts – Dépenses autorisées pour les 
matériaux);  et 
 - les dépenses autorisées du fabricant prin cipal pour la main-d'œuvre, calculées 
conformément à l'article 3.7 (Calcul des coûts – Dépenses autorisées pour la 
main-d'œuvre);  et 
 - les dépenses autorisées du fabricant principal pour les frais généraux, calculées 
conformément à l'article 3.8 (Calcul des coûts – Dépenses autorisées pour les frais généraux);  et  
 
- dans les cas où cela est applicable, les dépenses totales du fabricant principal pour 
une ou des opérations de fabrication des marchandises effectuées sur le territoire d'une non-Partie, calculées conformément à l' article 3.9 (Calcul des coûts – Dépenses 
totales pour les coûts de transformation à l'étranger). 
 
 Tous les produits bruts non manufacturés de l'Australie et de Singapour sont considérés 
comme originaires de la zone de libre-échange, au même titre que les produits intégralement fabriqués 
dans l'un des deux pays, parmi les produits suivan ts:  produits bruts non manufacturés, matériaux WT/REG158/3 
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 intégralement fabriqués dans la  zone de libre-échange ou matériaux importés ayant été jugés ou 
"déterminés" originaires de la zone de libre-échange.  Les "pr oduits bruts non manufacturés" sont 
définis à l'article 3.1 q) i) et ii) aux fins  de la détermination de l'origine locale. 
 
4. Normes  
 Au titre du chapitre 5 de l'Accord, l'Australie et Singapour se sont engagées à faire fond sur 
l'Accord de reconnaissance mutuelle en matière d' évaluation de la conformité qu'elles ont signé en 
février 2001 et qui est entré en vigueur en juin 2001.  Cet accord a établi un cadre pour l'acceptation 
par les Parties des résultats des évaluations entrep rises par une Partie pour démontrer la conformité 
avec les prescriptions obligatoires de l'autre Partie concernant divers secteurs.  Le chapitre 5 de l'ALE 
entre l'Australie et Singapour prév oit l'élaboration d'accords en vue de l'acceptation de  l'équivalence 
des prescriptions obligatoires en correspondance avec les annexes sectorielles.  Celles-ci couvrent les 
normes alimentaires et les produits horticoles.    
4.1 Obstacles techniques au commerce  
 
 L'article 5.4 engage les Parties à harmoniser leurs prescriptions obligatoires respectives, en conformité avec leurs droits et  obligations internationaux. 
  L'article 5.5 engage les Parties à consid érer favorablement la possibilité d'accepter 
l'équivalence des prescriptions obligatoires de l'au tre Partie conformément à l'annexe sectorielle 
applicable.  L'annexe sectorielle définira ce qui suit: 
  a) les procédures d'établissement et de mise  en œuvre de l'équivalence des prescriptions 
obligatoires de chaque Partie;  et/ou 
 
 b) les procédures d'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité et d'homologation;  et  
  c) les organismes de réglemen tation désignés par chaque Partie. 
 
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
L'article 5.6 de l'ALE entre l'Australie et Singapour autorise ces deux pays à adopter les 
mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux, y compris la protection des espèces animales ou végétales indigènes ou 
menacées, et engage les Parties à mettre sur pied un programme de travail et des mécanismes en vue 
de la réalisation d'activités coopératives d'assist ance technique et de renforcement des capacités 
concernant des questions d'intérêt mutuel en matière  de préservation des végétaux, de santé animale et 
publique et de sécurité alimentaire. 
 
5. Sauvegardes 
 L'article 2.9 interdit aux Parties de prendre d es mesures de sauvegarde au sens de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes à l'encontre des marchandises de l'autre Partie à compter de la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord.     L'article 2.11 permet à une Partie, lorsque sa ba lance des paiements et sa situation financière 
extérieure posent ou menacent de poser de graves difficultés, conformément au GATT de 1994 et au 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de  1994 relatives à la balance des paiements, de 
prendre des mesures de restriction des importations.  
  WT/REG158/3 
 Page 5 
 
 
 6. Mesures antidumping et mesures compensatoires  
 6.1 Mesures antidumping  
  L'article 2.8 dispose que les Parties réaffirmen t leur volonté de respecter les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œ uvre de l'article VI du GATT de 1994. 
 
 S'agissant des affaires antidumping, l'article 2.8.2 dispose que le délai pour déterminer les 
volumes sera normalement d'au moins 12 mois, et  si une décision est prise d'imposer un droit 
antidumping en vertu de l'article 9.1 de l'Accord de  l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du 
GATT de 1994, la règle du "droit moindre" sera normalement appliquée.   
 
 6.2 Mesures compensatoires   L'article 2.7.2 dispose que les Parties réaffirmen t leur volonté de respecter les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les subventi ons et les mesures compensatoires. 
 
7. Subventions et aides de l'État 
L'article 2.7.1 interdit aux Parties de recourir  aux subventions à l'exportation pour toutes les 
marchandises.  L'article 2.7.2 dispose que les Pa rties réaffirment leur volonté de respecter les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
8. Autres 
Procédures douanières
 
 
Le chapitre 4 de l'ALE entre Singapour et l'Au stralie établit un cadre pour la simplification 
des procédures douanières applicables aux échanges bilatéraux entre les Parties. 
 
 L'article 4.3 engage les Parties, autant que possi ble et dans la mesure permise par leurs lois, à 
se conformer aux normes de l'Organisation mo ndiale des douanes et aux pratiques qu'elle 
recommande, y compris les principes prévus par la C onvention internationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes douaniers, telle que révisée.  
 L'article 4.4.2 dispose que les Parties s'effor ceront de disposer de moyens électroniques pour 
toutes les déclarations douanières dès que cela sera réalisable.   L'article 4.5.1 engage les Parties à facilite r le dédouanement des ma rchandises présentant un 
risque faible et à se concentrer sur les marchandises présentant un risque élevé. 
 
 L'article 4.6 dispose que les Parties convi ennent d'échanger des renseignements sur les 
procédures douanières, y compris sur l'application de techniques de gestion des risques.   Marchés publics
 
 
Le chapitre 6 définit les obligations en matière de marchés publics de biens et de services des 
entités gouvernementales figurant aux annexes 3A (entités australiennes) et 3B (entités 
singapouriennes) de l'Accord et leurs successeurs, mais à l'exclusion de celles qui ont été commercialisées ou privatisées ultérieurement.   
 
L'article 6.3 impose des obligations en matière de traitement national aux biens, services et 
fournisseurs d'une Partie proposant des biens ou des services à l'autre Partie.   WT/REG158/3 
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L'article 6.5 interdit que des spécifications techniques soient établies, adoptées et appliquées en 
vue de créer des obstacles non nécessaires au commerce entre les Parties. 
 L'article 6.6 décrit les principes et procédures devant être appliqués à la passation des 
marchés.  Les appels d'offres ouverts doivent être pub liés en temps utile et de façon qu'il soit facile d'y 
accéder.  L'évaluation des soumissions sera non discriminatoire et les Parties communiqueront sur demande des renseignements pertinents aux soumi ssionnaires dont les offres auront été rejetées. 
 Les renseignements confidentiels communiqués à une Partie par une pe rsonne ou une entité 
sont protégés au titre de l'article 6.8. 
 L'article 6.9 énonce les principes pour la protec tion de la propriété in tellectuelle dans le 
processus d'appels d'offres et les contrats en découlant. 
 
L'article 6.11 encourage l'utilisation du commer ce électronique dans le processus de passation 
des marchés et met l'accent sur les prescriptions c oncernant la promotion d'un meilleur accès pour les 
fournisseurs dans les deux Parties, ainsi que la sécurité des données. 
 L'article 6.13 prévoit l'amélioration de la tr ansparence par la publication de renseignements 
relatifs aux lois, règlements, procédures et prati ques en matière de passation des marchés, aux 
possibilités d'appels d'offres ouverts, aux qualificatio ns des fournisseurs et aux décisions concernant 
les contrats. 
 L'article 6.14 identifie les exceptions, y compris en ce qui concerne la défense, la sécurité, la 
protection de la moralité publique, de  l'ordre public ou de la sécurité publique, de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux, la préservation des végéta ux, la protection de la pr opriété intellectuelle, la 
conservation des ressour ces naturelles épuisables, so us réserve qu'elles ne soient pas appliquées d'une 
manière discriminatoire arbitraire ou injustifiable. 
 L'article 6.15 dispose que, nonobstant le chap itre relatif aux marchés publics de l'ALE, 
l'Australie est libre de favoriser l'emploi et les possibilités de formation de  sa population autochtone 
dans les régions où ex istent d'importantes populations autochtones, et l'article 6.16 autorise les deux 
parties à aider les petites et moyennes en treprises à avoir accès aux marchés publics. 
 
 Coopération en matière d'éducation 
 
 
 Le chapitre 15 définit le cadre pour la c oopération en matière d'éducation comme moyen 
d'améliorer les relations bilatérales en termes d'échanges et d'investissement.   
  L'article 15.2 identifie les domaines de coopération suivants:   
- processus d'assurance de la qualité; 
- enseignement en ligne et à distance à tous les niveaux; 
- systèmes d'enseignement primaire et secondaire; - enseignement supérieur; - enseignement technique et formation professionnelle; - collaboration de l'industrie à la forma tion technique et professionnelle;  et  
- formation et perfectionnement des enseignants. 
   L'article 15.4 dispose que les Parties favoriser ont la mobilité des étudiants, permettront que 
leurs bourses versées aux étudiants à l'étranger pui ssent être utilisées dans des universités situées sur  WT/REG158/3 
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 le territoire de l'autre Partie, et encourageront leurs titulaires de bourses gouvernementales à envisager 
la possibilité de faire leurs études à l'étranger dans l'autre Partie.  
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD  
1. Exceptions et réserves 
 L'ALE entre Singapour et l'Australie, aux articles 2.12, 2.13, 6.14, 7.18, 7.19, 8.19, 8.20, 9.5, 
10.15 et 14.9, autorise des exceptions, sur la b ase des exceptions normalement acceptées à l'OMC, 
aux articles XX et XXI du GATT et à l'article XIV et XIV bis de l'AGCS.  Les objectifs spécifiés sont: 
  - protéger les intérêts essentiels de la sécurité; 
 
 - protéger la moralité publique et pr évenir le désordre ou les crimes;   
  - protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux;  
 - protéger les trésors nationaux ayant une valeur artistique, hist orique, anthropologique, 
archéologique, paléontologique ou géologique;   
  - conserver des ressources naturelles limitées;     - assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les 
dispositions de l'Accord, y compris celles qui se rapportent: 
   - à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou 
aux moyens de remédier aux effets  d'un manquement aux obligations 
découlant d'un contrat;   
 
  - à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et 
de la diffusion de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère 
confidentiel des dossiers et comptes personnels;  et  
   - à la sécurité. 
 
De plus, comme le prévoient les articles 7.5 et  8.5, les engagements des chapitres 7 et 8, 
respectivement, font l'objet des réserves énon cées aux annexes 4-I et 4-II de l'Accord.   
 
2. Accession  
L'article 17.4 de l'ALE entre Singapour et l'Aust ralie permet à ces deux pays de conclure une 
association avec tout autre État ou territoire douanier distinct.  Pour l'heure, l'Australie et Singapour 
sont les seules parties accédant es et aucun autre État n'a s ouhaité s'associer à l'Accord.   
 
3. Procédures de règlement des différends 
 Le chapitre 16 de l'ALE entre Singapour et l' Australie définit le cadre pour les obligations 
relatives au règlement des différends entre les Parties.   
  L'article 16.2 exige que chaque Partie ménage  à l'autre Partie des possibilités adéquates de 
consultation en ce qui concerne tout avantage r ésultant pour elle directement ou indirectement de 
l'ALE entre Singapour et l'Australie qui se trouverait annulé ou compromis.  La Partie plaignante qui WT/REG158/3 
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 dépose une demande doit obtenir une réponse de la part de l'autre Partie dans un délai de sept jours.  
Les Parties ne ménagent aucun effort pour a rriver à une solution mutuellement satisfaisante. 
  L'article 16.4 dispose que, si les consultati ons n'aboutissent pas à un règlement du différend 
dans un délai de 60 jours, un tribunal arbitral sera nommé, qui comptera trois membres (un arbitre 
désigné par chacune des Parties et le tr oisième d'un commun accord - article 16.5). 
  L'article 16.6 dispose que la fonction d'un trib unal arbitral est de procéder à une évaluation 
objective du différend dont il est saisi et de form uler ses constatations et recommandations dans un 
rapport présenté aux Parties.    
 
 L'article 16.8 permet aux Parties de convenir de mettre fin aux travaux d'un tribunal arbitral 
dans le cas où une solution mutuelleme nt satisfaisante a été trouvée.   
  L'article 16.9 dispose que la Partie concer née se conformera aux recommandations du tribunal 
arbitral dans un délai raisonnable. 
  L'article 16.10 prévoit que, si une Partie ne  se conforme pas aux recommandations du tribunal 
arbitral dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle le rapport a été communiqué aux 
Parties, la Partie plaignante peut demander de s consultations au sujet d'une compensation.  
L'article 16.10.2 dispose que, lorsque ces consulta tions n'aboutissent pas à une compensation dans un 
délai de 20 jours, la Partie plaignante peut dema nder au tribunal initial de déterminer le niveau 
approprié de toute suspension des avantages.  L'article 16.10.3 prévoit que la suspension des 
avantages ne peut s'appliquer qu'aux avantages dé coulant de l'Accord, tandis que l'article 16.10.5 
précise que la suspension sera seulement temporaire.    
 L'article 16.11 dispose que chaque Partie prendr a en charge les frais de l'arbitre qu'il aura 
désigné ainsi que ses propres dépenses et frais ju ridiques.  Les autres dépenses seront également 
réparties entre les deux Parties.  
4. Relation avec d'autres accords commerciaux  
 L'article 17.5 dispose qu'en cas d'incompatibilité  entre cet accord et tout autre accord auquel 
les deux Parties sont parties, les Parties se consu lteront immédiatement en vue de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante conformément aux règles coutumières du droit international public. 
 
5. Cadre institutionnel 
Aucune institution intergouvernem entale ou supranationale n'a été créée pour administrer 
l'Accord.  L'article 17.2 exige que chaque Partie  désigne un point de contact pour faciliter les 
communications entre les Parties sur toute question visée par l'ALE. 
 L'article 17.3 prévoit que les ministres chargés des négociations commerciales entre les 
Parties se réuniront dans l'année suivant la date d' entrée en vigueur de l'Accord, puis tous les deux ans 
ou selon qu'il sera approprié pour examiner l'Accord. 
 
IV. AUTRES 
1. Divulgation de renseignements confidentiels 
 L'article 7.10 dispose qu'aucune disposition du ch apitre 7 "n'obligera une Partie à révéler des 
renseignements confidentiels dont la divulgation fera it obstacle à l'application des lois ou serait d'une  WT/REG158/3 
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 autre manière contraire à l'intérêt public, ou porte rait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes 
d'entreprises publiques ou privées".    Le texte complet de l'Accord est  disponible à l'adresse suivante:  
 
Le gouvernement de l'Australie: 
- http://www.dfat.gov.au/trade/negotiations /australia_singapore_agreement.html
 
 La République de Singapour: 
 - http://www.fta.gov.sg
 WT/REG158/3 
Page 10  
 
 ANNEXE 1  
 
Importations de l'Australie en  provenance de Singapour, 2001-2003  
(valeur en milliers de dollars australiens) 
 
Code 
du SH Description des produits 2001 
Importations 
en 
provenance 
de Singapour 2002 
Importations 
en 
provenance 
de Singapour 2003 
Importations 
en 
provenance 
de Singapour Différence 
en % 
2003/02 
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres 
que les huiles brutes;  préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 811 446 911 743 1 517 325 66,4% 
9471 Machines automatiques de tr aitement de l'information 
et leurs unités;  lecteurs magnétiques ou optiques, 
machines de mise d'informations sur support sous 
forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs. 718 489 795 691 545 758 -31,4% 
2710 Articles commerciaux divers combinés et articles 
confidentiels:  dès juillet 1991 ont été exclues les 
positions du chapitre 29 du SH, confidentialisées au 
titre des restrictions relatives aux détails généraux des 
produits, tout comme celles affectant les détails généraux des produits relevant du chapitre 28, celles-ci 
ayant pris fin, par contre, après décembre 1994. 172 369 243 228 283 652 16,6% 
8473 Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses 
et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux 
machines ou appareils de bureau. 318 926 298 828 207 690 -30,5% 
8524 Disques, bandes et autres supports pour 
l'enregistrement du son ou pour enregistrements 
analogues, enregistrés, y compris les matrices et 
moules galvaniques pour la fabrication des disques, 
mais à l'exclusion des produits photographiques ou 
cinématographiques. 173 890 219 415 203 312 -7,3% 
8542 Circuits intégrés et micro-assembla ges électroniques. 122 611 94 218 115 171 22,2% 
7108 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou 
mi-ouvrées, ou en poudre. 208 116 128 921 113 220 -12,2% 
2932 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène 
exclusivement. 16 523 107 254 93 843 -12,5% 
4901 Livres, brochures et imprimés similaires même sur 
feuillets isolés. 39 062 42 985 47 175 9,7% 
1804 Beurre, graisse et huile de cacao. 35 478 42 661 42 266 -0,9% 
3811 Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, 
additifs peptisants, améliora nts de viscosité, additifs 
anticorrosifs et autres ad ditifs préparés, pour huiles 
minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins 
que les huiles minérales. 49 750 52 093 42 112 -19,2% 
2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des 
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 10 584 17 007 35 711 110,0% 
9032 Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle 
automatiques. 36 945 38 353 34 095 -11,1% 
8525 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la radiodi ffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil de réception ou un 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du son;  
caméras de télévision;  appa reils de prise de vues fixes 
vidéo et autres caméscopes. 82 749 26 858 32 939 22,6% 
2933 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement. 953 3 057 32 695 969,5%  WT/REG158/3 
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 Code 
du SH Description des produits 2001 
Importations 
en 
provenance 
de Singapour 2002 
Importations 
en 
provenance 
de Singapour 2003 
Importations 
en 
provenance 
de Singapour Différence 
en % 
2003/02 
4811 Papiers, cartons, ouate de ce llulose et nappes de fibres 
de cellulose, couchés, endu its, imprégnés, recouverts, 
coloriés en surface,  décorés en surface ou imprimés, en 
rouleaux ou en feuille s de forme carrée ou 
rectangulaire. 12 255 32 260 32 237 -0,1% 
3403 Préparations lubrifiantes et préparations des types utilisés 
pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le 
graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à 
l'exclusion de celles contenant comme constituants de 
base 70% ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3 847 14 260 29 236 105,0% 
9018 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, 
l'art dentaire ou l'art vétérina ire, y compris les appareils 
de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi 
que les appareils pour tests visuels. 26 903 31 893 27 626 -13,4% 
8517 Appareils électriques pour la téléphonie ou la 
télégraphie par fil, y co mpris les postes téléphoniques 
d'usagers par fil à combinés sans fil et les appareils 
pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication numérique;  visiophones. 77 628 56 216 19 979 -64,5% 
8527 Appareils récepteurs pour  la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, 
sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un 
appareil d'horlogerie. 40 389 32 859 19 499 -40,7% 
      
 Sous-total pour les 20 produits principaux 2 958 913 3 189 800 3 475 541 9,0% 
 Autres 1 006 741 1 103 514 959 872 -13,0% 
 Importations de l'Australie en provenance de 
Singapour 3 965 654 4 293 314 4 435 413 3,3% 
 Part des 20 produits principaux en % du total des 
importations en provenance de Singapour 74,6% 74,3% 78,4%  
 
Source:  Bureau australien des statistiques . WT/REG158/3 
Page 12  
 
 Importations de Singapour en pr ovenance de l'Australie, 2001-2003  
(valeur en milliers de dollars de Singapour) 
 
Code 
du SH 
 Description des produits 2001 
Importations 
en 
provenance 
de l'Australie 2002 
Importations 
en 
provenance 
de l'Australie 2003 
Importations 
en 
provenance 
de l'Australie Différence 
en % 
2003/02 
2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 1 608 607 1 412 093 1 510 354 7,0 
7108 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou 
mi-ouvrées, ou en poudre. 341 627 251 305 258 676 2,9 
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux  et autres 
préparations dont ces huiles constituent l'élément de 
base, autres que le pétrole brut. 263 034 223 023 195 742 -12,2 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées. 2 218 2 350 120 100 5 010,6 
8473 Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses 
et similaires) reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinés aux 
machines ou appareils des n ° 84.69 à 84.72. 74 757 79 919 85 584 7,1 
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou add itionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants. 110 894 74 773 78 042 4,4 
8803 Parties des appareils des n ° 88.01 ou 88.02. 29 664 63 586 73 727 15,9 
3703 Papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, 
non impressionnés. 29 273 43 159 47 143 9,2 
3004 Médicaments (à l’exclusion des produits des n° 30.02, 
30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés 
ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques, etc.  conditionnés pour la vente au détail. 42 466 47 336 45 154 -4,6 
8431 Parties rec onnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement dest inées aux machines ou appareils des 
n° 84.25 à 84.30. 49 086 53 996 44 287 -18,0 
3702 Pellicules photographiques sensibilisées, non 
impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le 
papier, le carton ou les textiles. 6 729 3 480 41 873 1 103,2 
2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en 
alcool;  moûts de raisin autres que ceux du n ° 20.09. 22 117 28 923 36 452 26,0 
9892 Transactions spéciales non classées  par catégorie. 34 540 43 660 35 836 -17,9 
0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées. 29 993 31 049 33 337 7,4 
1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide. 3 621 23 394 31 952 36,6 
8544 Fils, câbles et autres conducteurs isolés pour 
l'électricité, munis ou non de pièces de connexion, etc.   94 780 50 215 27 422 -45,4 
7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre  sous forme brute.  87 953 48 007 27 233 -43,3 
0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants. 17 087 24 360 24 393 0,1 
1001 Froment (blé) et méteil. 27 911 16 635 24 119 45,0 
1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, 
préparés ou conservés. 19 014 30 749 21 600 -29,8  WT/REG158/3 
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 Code 
du SH 
 Description des produits 2001 
Importations 
en 
provenance 
de l'Australie 2002 
Importations 
en 
provenance 
de l'Australie 2003 
Importations 
en 
provenance 
de l'Australie Différence 
en % 
2003/02 
          
 Sous-total pour les 20 produits principaux  2 895 372 2 552 010 2 763 026 8,3 
 Autres 1 410 219 1 311 235 1 042 044 -20,5 
 Importations de Singapour en provenance de 
l'Australie  4 305 591 3 863 245 3 805 070 -1,5 
  Part des 20 produits principaux en % du total des 
importations en provenance de l'Australie  67,2 66,1 72,6   
 
Source:  IE Singapore (Statlink) . 
 
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