ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/138
11 octobre 1999
(99-4253)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE
La Mission permanente de la République sud-africaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 septembre 1999, en demandant qu'elle soit distribuée auxMembres.
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A. O
BSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
1. La République sud-africaine souhaite appeler l'attention sur sa nouvelle Loi sur la
concurrence (Loi n° 89 de 1998), entrée en vigueur le 1er septembre 1999.  La Loi sur le maintien et la
promotion de la concurrence (Loi n° 96 de 1979) a été abrogée et, le 31 août 1999, le Conseil de laconcurrence a cessé d'exister.
2. La nouvelle Loi sur la concurrence prévoit la création de trois institutions chargées de
l'application de ses dispositions, à savoir la Commission de la concurrence, le Tribunal de laconcurrence et la Cour d'appel pour les questions de concurrence.
3. La Commission de la concurrence et le Tribunal de la concurrence sont entrés en activité le
1
er septembre 1999.
4. La Loi sur la concurrence a une large portée;  elle régit les pratiques restrictives horizontales
et verticales, les fusions et acquisitions ainsi que les abus de position dominante.
5. On peut obtenir de plus amples informations en visitant le site Web de la Commission de la
concurrence (http://www.compcom.co.za) ou en prenant directement contact avec la Commission de
la concurrence:  tél. +27 (12) 482 90 01 et fax +27 (12) 482 90 03.
B. PRÉPARATION DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE QUI SE TIENDRA À SEATTLE EN
NOVEMBRE  1999
1. La République sud-africaine appuie ce qui est dit dans la communication présentée au Groupe
de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence par le Zimbabwe au nom
du Groupe africain de l'OMC (document WT/WGTCP/W/126 daté du 31 mai 1999).  Celle-ci indique
ce qui suit:
"... les avantages et les lacunes des règles multilatérales doivent être étudiés de façon plus
approfondie.  Le Groupe africain est déterminé à participer à cette analyse ainsi qu'à
demander l'assistance de toutes les organisations dans ce domaine, notamment la CNUCED et
la Banque mondiale, afin de déterminer les avantages et la valeur ajoutée, s'il en est, que
procureraient aux Membres des règles multilatérales sur le droit et la politique de laconcurrence";  etWT/WGTCP/W/138
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"la coopération internationale, qui comprend notamment mais pas uniquement la coopération
technique, est particulièrement importante si l'on veut aider les pays en développement à
surmonter ces difficultés.  La flexibilité est le principe-clé à retenir dans l'élaboration des lois
et des politiques visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles sans empêcher les
entreprises de réaliser des économies d'échelles avantageuses et d'autres gains en efficience".
2. En outre, consciente des difficultés que les pays en développement rencontrent dans
l'élaboration et l'application des lois nationales en matière de concurrence et de la pléthore de
questions qui doivent faire l'objet de négociations multilatérales à l'OMC, l'Afrique du Sud propose unprocessus éducatif complet préalable aux négociations.
3. Dans le cadre de ce processus, les notions ci-après doivent être reconnues:
a) Les processus de mondialisation font que les effets des pratiques commerciales
restrictives se font de plus en plus sentir à l'échelle internationale ou sur de multiplesmarchés.
b) Les obstacles privés aux avantages qui peuvent être tirés de la libéralisation du
commerce et de l'investissement demeurent, alors que les obstacles publics
disparaissent.  La libéralisation du commerce et de l'investissement est par conséquentune condition nécessaire  mais non suffisante  de la contestabilité des marchés.
c) Les pays en développement pâtissent des pratiques commerciales restrictives
imposées par les multinationales en particulier et par les entreprises étrangères engénéral.
d) La réduction de ces pratiques est entravée par les différences dans les mesures de fond
prévues par les législations des pays en matière de concurrence;  la coopération, ycompris l'échange de renseignements, voire l'harmonisation des législations sur la
concurrence ou des règles multilatérales relatives à la concurrence pourraient
remédier à cette situation.  Ce domaine nécessite des recherches plus approfondies,compte dûment tenu de la dimension développement.
e) En particulier, il doit être reconnu que les législations sur la concurrence des pays en
développement s'inscrivent dans un cadre d'action spécifique, faisant souventintervenir des considérations précises liées à l'intérêt public.
f) Les incidences, pour les pays en développement de normes universelles en matière de
concurrence, doivent par conséquent faire l'objet de recherches approfondies avantque des négociations sur des règles multilatérales relatives à la concurrence puissent
être engagées.
g) La dimension développement doit être explicitement prise en considération.
4. Les pays en développement font partie du système commercial multilatéral et ont adhéré au
système de l'OMC fondé sur des règles.  À cet égard, il convient de prendre note des points ci-après:
a) Il est reconnu que le travail d'analyse demandé aux pays en développement pour la
préparation du prochain cycle de négociations est énorme.  Cependant, ne pas aborder
à ce stade certaines questions du prochain cycle reviendrait à accepter certaines règles
et à en rejeter d'autres, et permettrait de ne pas être soumis aux disciplines imposées à
d'autres pays.  Cela est manifestement contraire à l'objectif d'un système commercial
fondé sur des règles.  Il ne s'agit donc plus de savoir s'il est ou non politiquement et
économiquement opportun de participer au débat sur les règles en matière deWT/WGTCP/W/138
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concurrence, mais de déterminer comment l'Afrique du Sud et les pays en
développement en général y participeront.
b) Concrètement, il convient de fixer certaines conditions préalables aux négociations:
i) La première condition consiste à tenir compte du fait que les pays en
développement n'ont pas eu les mêmes possibilités de se préparer aux
négociations multilatérales sur la concurrence.  Les pays en développement
ne sont donc pas sur un pied d'égalité et l'on ne peut s'attendre à ce qu'ils aient
une position mûrement réfléchie.  En particulier, le Groupe africain de l'OMC
appelle à une étude plus poussée des avantages et des lacunes des règlesmultilatérales, et demande instamment l'assistance de la CNUCED et de la
Banque mondiale.  Cette assistance technique doit aller au-delà du
traditionnel soutien apporté aux organismes chargés des questions de
concurrence pour l'élaboration des législations en la matière et leur
application, et inclure une évaluation approfondie des résultats escomptés etdes incidences, pour les pays en développement, des règles multilatérales
relatives à la concurrence.
ii) Une condition nécessaire à la négociation de règles multilatérales doit donc
être l'achèvement d'un processus éducatif complet pour les pays en
développement, auquel un délai approprié doit être consacré.  Afin que les
participants soient réellement sur un pied d'égalité, les pays en développement
devraient entamer un processus d'assistance technique approfondie avant les
négociations intensives.
iii) Le processus doit explicitement prendre en considération la dimension
développement et les difficultés en matière de concurrence qui sont propres
aux pays en développement.  Les institutions multilatérales concernées
(comme la CNUCED et l'OMC) devront par conséquent redéfinir leur rôle et
trouver de nouvelles façons, plus efficaces, de fournir une aide dans la
préparation de ces négociations, par exemple en organisant des rencontres et
en mettant l'accent sur le renforcement des capacités.  Ce n'est que lorsque
cette condition sera remplie que les pays en développement seront en mesurede participer aux négociations sur un pied d'égalité.  La Conférence
ministérielle de Seattle doit par conséquent lancer le processus de négociation
sur des règles multilatérales relatives à la concurrence, tout en précisant
l'attention à accorder aux pays en développement afin de leur permettre d'y
prendre part de façon efficace.  Le mandat de négociation défini à Seattle doitexpressément faire mention de l'étude de la dimension développement et duprocessus éducatif préalable.
iv) Qui plus est, les pays en développement doivent avoir la garantie de pouvoir
bénéficier d'un traitement spécial et différencié.  Leurs préoccupations
doivent occuper une place de choix dans l'ordre du jour.   Ce processus ne
peut aboutir que si la première condition est remplie avec succès et que les
pays en développement ont reçu un soutien pour la formulation de
propositions, et en particulier de propositions qui tiennent dûment compte dela dimension développement, par exemple en incluant certains élémentsd'asymétrie.
5. Ce processus devrait conduire à une prise de position, en toute connaissance de cause, sur
nombre des questions liées aux règles multilatérales, comme:WT/WGTCP/W/138
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a) La forme:  l'accord doit-il inclure des règles contraignantes ou n'être qu'un
accord-cadre?
b) Les prescriptions:  les législations sur la concurrence doivent-elles être harmonisées
ou les pays doivent-ils simplement s'engager à adopter des législations nationales enmatière de concurrence et à les faire respecter?
c) L'introduction des principes de l'OMC, ou la définition de principes propres à la
concurrence.
d) Courtoisie positive.e) Application de l'accord et sanctions.f) La dimension développement, en particulier:
i) traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays en
transition;
ii) la possibilité d'approches souples en ce qui concerne les critères
fondamentaux applicables aux législations sur la concurrence des pays endéveloppement;
iii) application du principe de la progressivité dans l'accord;
iv) les raisons économiques expliquant l'existence de cartels d'exportation dans
les pays en développement;
v) prolongation des périodes de mise en œuvre et de transition pour les pays en
développement;
vi) accords de coopération;vii) application flexible du principe NPF et du principe du traitement national en
ce qui concerne des politiques industrielles spécifiques des pays endéveloppement;
viii) prise en compte des capacités limitées des pays en développement dans le
domaine de la mise en œuvre.
6. Le processus pourrait se dérouler de la façon suivante:
a) Le processus éducatif préalable aux négociations devrait permettre d'autres études
approfondies et sa durée devrait être de deux ans.  Pendant cette période, il
conviendrait de définir le rôle de la CNUCED et de l'OMC dans le processus.  En
outre, au cours de cette phase précédant les négociations, les pays en développement
devraient disposer de ressources leur permettant de définir leur position et d'assurerleur participation effective aux négociations formelles.
b) Le gouvernement reste attaché au lancement de négociations conditionnelles lors de la
Conférence ministérielle de Seattle;  toutefois, les négociations formelles ne devrontcommencer qu'après l'achèvement du processus éducatif susmentionné.
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