COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE DE L'OMC
Lors de sa réunion informelle tenue le 22 janvier 1999, le Comité a demandé au Secrétariat de
dresser l'inventaire des communications présentées par les délégations (annexe 1) sur les éléments
relatifs au programme de travail du premier Examen triennal de l'Accord  (G/TBT/5) afin de faciliter
les débats au Comité.  Le présent document vise à mettre en lumière les principaux points de ces
communications et non pas à résumer ni à interpréter les positions des Membres sur ces questions.
99-1205RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/SPEC/11
25 mars 1999
(99-1205)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES DÉLÉGATIONS SUR
LES ÉLÉMENTS RELATIFS AU PROGRAMME DE TRAVAIL
DU PREMIER EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD
Inventaire dressé par le Secrétariat
A. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD PAR LES MEMBRES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.2
Aucune communication portant sur cet élément n'a été présentée.
B. FONCTIONNEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION
AU TITRE DES ARTICLES 2, 3, 5 ET 7
I. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE FONCTIONNEMENT ET LA MISE
EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION AU TITRE DESARTICLES 2, 3, 5 ET 7 (G/TBT/W/84) – Contribution de la Thaïlande
1. Ce document rend compte de "l'expérience de la Thaïlande concernant le fonctionnement et la
mise en œuvre des procédures de notification au titre des articles 2 et 5.  L'Institut thaïlandais de
normalisation industrielle (TISI) […] a été désigné comme l'instance du gouvernement central
chargée de l'application, au niveau national, des dispositions relatives aux procédures de notification
prévues au titre de cet accord.  En application de ces dispositions, les ministères et les organes
réglementaires responsables de la mise en œuvre et de l'administration des règlements techniques,normes et procédures d'évaluation de la conformité ont été informés de leurs obligations au titre de
l'Accord OTC.  En outre, un Comité national composé de représentants d'organisations compétentes a
été formé en vue de veiller à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord".
2. Difficultés et problèmes particuliers concernant les procédures de notification
"i) Ambiguïtés du texte de l'Accord OTC:  Le texte de l'Accord contient certaines ambiguïtés qui
ont besoin d'être ultérieurement clarifiées, par exemple l'article 2.9 dispose que:  "Chaque fois qu'il
n'existera pas de norme internationale pertinente, ou que la teneur technique d'un règlement technique
projeté ne sera pas conforme à celle des normes internationales pertinentes, et si le règlementtechnique peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres:  2.9.1 feront
paraître dans une publication […] 2.9.2 notifieront aux autres Membres […]" en conséquence, dans
les cas où la teneur technique d'un règlement technique projeté est conforme à celle des normes
internationales pertinentes mais pourrait, d'une manière ou d'une autre, avoir un effet sur le commerce
d'autres Membres, on ne voit pas clairement si le règlement technique projeté doit être notifié.  Si cen'est pas le cas, l'objectif de transparence de l'Accord OTC pourrait n'être pas atteint.
ii) Délai de notification:  Les organes réglementaires ont pour tâche d'informer l'instance de
notification dès que le texte d'un règlement technique projeté ou amendé est définitivement établi.  Or,
il arrive souvent que, au moment où le règlement technique est enfin notifié au Secrétariat de l'OMC,G/TBT/SPEC/11
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il a déjà été adopté ou est déjà entré en vigueur.  Quand des observations sont communiquées,
celles-ci sont néanmoins prises en compte et, si elles se justifient, des modifications peuvent être
apportées aux règlements visés.  La Thaïlande est bien consciente de cet obstacle et diverses mesures
sont actuellement envisagées pour minimiser ce problème.
iii) Incompatibilité de la période de travail des organismes impliqués dans les procédures de
notification:  Comme la période de 60 jours ménagée pour les observations part du jour où l'instance
chargée de la notification annonce le projet de règlement au public, le laps de temps réellement
disponible pour faire connaître des observations après diffusion dans le cadre de l'OMC est souvent
beaucoup plus court que les 60 jours indiqués.
iv) Documentation:  Il arrive souvent aussi que des difficultés surviennent car la documentation
concernant les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité notifiés
n'est pas toujours disponible dans l'une des langues de travail courantes de l'OMC, ce qui ajoute auxproblèmes de traduction.
v) Distribution de la documentation pendant la période réservée aux observations:  La
documentation pertinente est parfois distribuée au-delà de la date-butoir de la période réservée aux
observations et, bien que des demandes de prolongation soient parfois adressées aux pays Membres
notifiants, un tel report ne peut être concédé en raison de contraintes législatives.
3. Propositions ou suggestions concernant les notifications
i) La description de la teneur des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la
conformité notifiés devrait être présentée de manière schématique, ce qui permettrait aux autres
Membres de l'examiner en l'absence de documentation.
ii) La coopération et la coordination entre les points d'information nationaux ont besoin d'être
renforcées.
iii) Il faudrait organiser périodiquement des séminaires sur le fonctionnement et la mise en œuvre
de l'Accord OTC."
II. EXPÉRIENCE DE L'INDE EN CE QUI CONCERNE LE SYSTÈME DE
NOTIFICATION OTC ET PROCÉDURES D'ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS- (G/TBT/W/93) - Communication de l'Inde
1. "[…] le Ministère du commerce de l'Inde a désigné comme point d'information national le
Bureau of Indian Standards (BIS), organisme national chargé des normes en Inde.  Les
renseignements relatifs aux normes, aux règlements techniques et aux systèmes de certification
élaborés et appliqués en Inde sont communiqués pa r le BIS à l'OMC pour être distribués aux autres
Membres.  Le Ministère du commerce, le gouvernement et le BIS travaillent ensemble à élaborer un
système national de notification des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluationde la conformité.  Le premier effort en ce sens a consisté à informer les administrations centrales, les
gouvernements des États, les organismes publics et les organismes de normalisation des obligations
découlant de l'Accord OTC et de l'importance du Code de pratique et des autres obligations de
notification.  Une réunion de ces organismes au niv eau national est prévue prochainement.  On espère
qu'un système national de notification sera mis en place dans un proche avenir."
2. Problèmes et propositions
"i) Le BIS applique l'article 2.9.2 de l'Accord relatif aux notifications, mais il faut apporter des
mesures correctives aux procédures de notification pour que le Membre auteur de la notificationreçoive les observations à temps.  On peut envisager de porter le délai de présentation desG/TBT/SPEC/11
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observations de 60 à 90 jours en raison du temps nécessaire pour que les notifications arrivent
jusqu'aux organismes invités à présenter leurs observations.
ii) Les réponses tardives envoyées par les points d'information d'autres Membres gênent
considérablement les efforts accomplis par un pays soucieux de fournir rapidement à ses entreprises,ses organismes et ses exportateurs des renseignements à jour sur les normes, les règlements
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité d'autres Membres.  Cette situation a de
toute évidence un effet négatif sur le commerce entre les Membres."
3. Conclusion
Le BIS souhaiterait obtenir des précisions sur les points suivants:  Le système de notification
national des pays développés comprend-il toutes les organisations du pays qui s'occupent de la mise
en œuvre des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité?
C. ACCEPTATION, MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU CODE DE PRATIQUE
POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES PAR LESORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE
I. LABELS ÉCOLOGIQUES ET ACCÈS AUX MARCHÉS:  ÉTUDE DE CAS SUR LA
FLORICULTURE COLOMBIENNE (G/TBT/W/60) – Contribution de la Colombie
1. "Pour la Colombie, le respect du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes de l'Accord OTC dans le domaine des labels écologiques facultatifs estfondamental.  Ce code est ouvert à l'acceptation d'organismes gouvernementaux aussi bien que non
gouvernementaux et il constitue un outil important pour contrôler l'adoption de normes d'étiquetage
applicables à un produit.
2. Il est évident que si une institution privée reconnue approuve un document qui prévoit, pour
une utilisation commune et répétée, des règles, des directives ou des caractéristiques pour les produits
ou les procédés et méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire, les
dispositions de ce code lui sont applicables.
3. Ainsi, dans la mesure où les organisations de caractère privé observeront les principes du
Code de pratique, elles garantiront que les produits originaires du territoire de tout autre Membre de
l'OMC ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produitssimilaires d'origine nationale ou aux produits originaires de tout autre pays.  De même, elles feront en
sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des normes n'aient ni pour objet ni pour effet de
créer des obstacles non nécessaires au commerce international.
4. Compte tenu de ce qui précède, la Colombie rappelle qu'il importe d'appliquer l'article 4 de
l'Accord OTC qui invite les Membres à prendre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire
en sorte que les organismes non gouvernementaux à activité normative de leur ressort territorial
acceptent et respectent le Code de pratique.
5. Enfin, la Colombie souhaite aussi que l'OMC étudie de façon plus poussée les questions de
reconnaissance mutuelle et d'équivalence applicables aux labels écologiques, car l'application de ces
concepts permettra de régler quelques-uns des problèmes évoqués dans le présent document au sujet
de ces systèmes."G/TBT/SPEC/11
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II. EXPÉRIENCES NATIONALES EN MATIÈRE DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES
- (G/TBT/W/71) - Communication du Canada
Dans cette communication, le Canada présente quelques exemples de règlements techniques
dans lesquels il a fait référence aux règlements techniques d'autres Membres, ou les a considérés
comme équivalents.  Il convient d'y voir une contribution aux travaux que le Comité doit consacrer àl'équivalence, conformément au paragraphe 14, de l'Examen triennal (G/TBT/5).  Cette
communication vise à encourager les autres Membres à présenter des communications.
III. CODE DE PRATIQUE DE L'ACCORD OTC, PARAGRAPHE J:  PUBLICATION
DES PROGRAMMES DE TRAVAIL DES ORGANISMES À ACTIVITÉ
NORMATIVE (G/TBT/W/74) - Note de la Communauté européenne
Le rapport sur l'examen triennal de l'Accord OTC prévoit que le Comité OTC examinera les
problèmes rencontrés par les Membres concernant la publication des programmes de travail tous les
six mois (paragraphe 12 c) du document G/TBT/5).  La CE propose "que le Comité OTC reconnaisse
d'autres manières d'atteindre les objectifs de transparence visés au paragraphe J du Code de pratique.
Cela pourrait se faire sans la publication d'un programme de travail formel, au moyen d'un site
Internet sur lequel des renseignements complets et actualisés seraient mis à la libre disposition desintéressés dans une structure conviviale, ou au moyen de l'établissement d'un centre d'information."
IV. CODE DE PRATIQUE DE L'ACCORD OTC, PARAGRAPHE J:  PUBLICATION
DES PROGRAMMES DE TRAVAIL DES ORGANISMES À ACTIVITÉ
NORMATIVE (G/TBT/W/74/Add.1) - Note de la Communauté européenne
1. La proposition de la CE relative au paragraphe J du Code de pratique (document
G/TBT/W/74) a donné lieu à des questions de la part de plusieurs délégations concernant sa mise en
œuvre pratique.  Cette note vise à clarifier la proposition de la CE.
2. "La proposition de la CE ne vise pas à retirer le système actuel de publication sur papier qui
continuerait évidemment d'être utilisé.  La communication des programmes de travail des organismes
à activité normative par Internet serait simplement une autre  possibilité de se conformer aux
obligations énoncées au paragraphe J en s'adaptant aux nouvelles technologies.  En d'autres termes,
les organismes à activité normative pourraient choisir de publier leurs programmes de travail soit sur
papier soit sur un site Internet.
3. Quant à la question de la langue à utiliser, la CE estime que les règles (déjà prévues au
paragraphe J) devraient être les mêmes quel que soit le support, papier ou moyen électronique."
V. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR L'ACCEPTATION, LA MISE EN ŒUVRE
ET LE FONCTIONNEMENT DU CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION,
L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES PAR LES ORGANISMES ÀACTIVITÉ NORMATIVE (G/TBT/W/82) - Contribution de la Thaïlande
1. Ce document est soumis au Comité des obstacles techniques au commerce compte tenu du
paragraphe 12 du premier Examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce (G/TBT/5) en vue de partager avec les autres Membres
l'expérience de la Thaïlande concernant la mise en œuvre des dispositions du Code de pratique(annexe 3) de l'Accord.
2. "En Thaïlande, l'élaboration des normes est une activité conduite par l'Institut thaïlandais de
normalisation industrielle (TISI).  […] Lorsque l'Institut thaïlandais de normalisation industrielle a
examiné quelles étaient ses possibilités d'appliquer le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoptionet l'application des normes, qui est une obligation au titre de l'article 4 de l'Accord OTC, il s'est renduG/TBT/SPEC/11
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compte que les disciplines du Code - c'est-à-dire l'harmonisation des normes internationales, la
transparence, l'obligation d'éviter des obstacles non nécessaires au commerce et la
non-discrimination - seraient bénéfiques pour la Thaïlande, mais aussi pour d'autres pays en
développement en ce sens qu'elles peuvent constituer un processus efficace et rationnel d'élaboration
des normes, ainsi que faciliter la conduite du commerce international.  […]
3. La Thaïlande est de l'opinion que l'alignement des procédures de travail du TISI sur le
système ISO/CEI facilite la mise en œuvre des disp ositions du Code.  Certains manuels ISO et Guides
ISO/CEI, par exemple:  Manuel ISO pour le déve loppement, sur  la création et la gestion d'un
organisme national de normalisation;  ISO/CEI Guide 21:1981 - Adoption des Normes internationales
dans les normes nationales;  ISO/CEI Guide 26:1981 - Justification des propositions pour
l'établissement de normes;  etc., tracent les gra ndes lignes d'un processus d'élaboration de normes
tenant compte des principes de consensus, de non-discrimination et de transparence."
4. Difficultés et problèmes particuliers concernant la mise en œuvre et l'application du
code de pratique pour ce qui concerne l'harmonisation des normes internationales
"i) La Thaïlande est de l'opinion que, dans certains cas, le processus d'élaboration des normes
internationales est dominé par les pays développés, tandis que les apports des pays en développement,
comme les propositions tendant à établir des normes particulières les intéressant, ou leurs
observations concernant des projets de normes, ou des modalités de vote, ne sont pas dûment pris en
compte.  Il en résulte invariablement que les normes internationales publiées sont inefficaces ou ne seprêtent pas à une adoption par les pays en développement.
ii) Le paragraphe J du Code dispose que le programme de travail doit paraître au moins tous les
six mois.  Cette obligation est considérée comme une lourde charge, spécialement pour les pays en
développement."
5. Propositions ou suggestions concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du Code
de pratique
"i) Les organismes à activité normative qui ne sont pas encore en mesure d'accepter et de
respecter le Code auraient peut-être intérêt à examiner et à suivre l'expérience de la Thaïlande
concernant l'alignement des procédures de travail sur le système ISO/CEI.
ii) Les Membres de l'OMC, spécialement les pays Membres développés, devraient être
encouragés à prêter une attention sympathique aux pays Membres en développement lors de
l'élaboration des normes internationales, de manière que les normes soient aussi utiles et appropriées
aux pays en développement.
iii) Comme le Code vise à assurer la transparence au sein du territoire des Membres de l'OMC, la
période réservée aux observations concernant un projet de norme pourrait ne pas aller jusqu'à
60 jours, car cela retarde le processus normal d'élaboration des normes.  Le Comité pourrait envisager
la période de 30 jours comme une alternative possible.
iv) Concernant la publication du programme de travail, il faudrait ne pas se limiter aux copies sur
papier.  Les Membres devraient aussi avoir la possibilité de mettre à disposition leur programme de
travail sur les normes via Internet."G/TBT/SPEC/11
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VI. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 2.7
RELATIF À L'ÉQUIVALENCE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES (G/TBT/W/83)
- Contribution de la Thaïlande
"La Thaïlande note que, dans tout l'Accord OTC, le concept d'équivalence est mis en relief,
par exemple, l'article 2.7, […] et elle tient à rappeler que l'acceptation de l'équivalence des règlementstechniques d'autres Membres est inscrite dans la Loi sur la normalisation industrielle de la Thaïlande.
En pratique, toutefois, un examen de nature technique est exigé avant de conclure à "l'équivalence".
Dans certains cas, cet examen peut être soumis à des groupes techniques, ce qui peut prendre quelque
temps.  Dans d'autres cas, l'établissement de l'équivalence s'avère difficile.  La meilleure façon, donc,
de résoudre la question de l'équivalence serait l'adoption des normes internationales."
VII. EXPÉRIENCE DE L'INDE EN CE QUI CONCERNE LE SYSTÈME DE
NOTIFICATION OTC ET PROCÉDURES D'ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS
(G/TBT/W/93) - Communications de l'Inde
1. Le Bureau of Indian Standards (BIS), organisme national chargé des normes en Inde, a
accepté le Code de pratique annexé à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC.
"Conformément au paragraphe J du Code de pratique, le BIS publie annuellement le programme detravail en anglais.  Le Code prévoit la publication du programme de travail tous les six mois, ce qui
est difficile à faire dans un pays en développement comme l'Inde, en raison du manque de ressources.
2. Internet pourrait aider considérablement les Membres à diffuser les renseignements visés dans
les délais et à les mettre à jour régulièrement.  Le BIS a pris note de la proposition de l'Unioneuropéenne, selon laquelle la transparence requise par le paragraphe J du Code de pratique annexé à
l'Accord OTC peut être obtenue plus facilement au moyen d'un site Web sur lequel des
renseignements à jour et complets pourraient être aisément consultés et l'affichage sur Internet devrait
pouvoir tenir lieu de la publication du programme de travail.  Toutefois, le BIS estime que même si
cette idée est intéressante, dans la situation actuelle, certains des pays en développement et pays lesmoins avancés ne seront pas en mesure de l'exploiter par manque d'outils Internet et d'infrastructures.
C'est pourquoi il estime que, si Internet peut être accepté comme moyens de diffuser l'information sur
le programme de travail, il convient de veiller à ce que tous les Membres publient et diffusent
également le programme de travail sur papier."
3. Conclusion
Le BIS souhaiterait obtenir des précisions sur les points suivants:  Les organismes de
normalisation des pays développés ont-ils tous acce pté le Code de pratique et satisfont-ils aux
obligations en matière de notification?
VIII.  L'ÉQUIVALENCE DES NORMES:  UNE MESURE PROVISOIRE VISANT À
FACILITER LE COMMERCE EN L'ABSENCE DE NORMES INTERNATIONALES
PERTINENTES (G/TBT/W/88) - Note de la Nouvelle-Zélande
1. "Au premier Examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, qui a eu
lieu en 1997, certains Membres ont fait valoir que le Code devrait également renfermer une
disposition similaire à celle de l'article 2.7 de l'Accord OTC.  Il a par ailleurs été noté que si ce dernierétablit, à juste titre, une distinction entre les règlements techniques (obligatoires) et les normes
(facultatives), il était possible dans la pratique que les normes créent des obstacles inutiles au
commerce.  […] Le Comité OTC a constaté qu'il existait chez les différents Membres des normes
nationales divergentes qui poursuivaient des objectifs similaires, en particulier, dans les domaines
dans lesquels il n'existait pas de normes internationales." Le présent document a été rédigé dans lecadre du suivi de l'examen triennal.  Il vise à susciter un échange de vues sur ces questions et à
proposer des pistes pour trouver des solutions individuelles et collectives afin de faciliter laG/TBT/SPEC/11
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suppression des obstacles techniques au commerce grâce à la reconnaissance de l'équivalence des
normes nationales facultatives.  Il décrit les raisons pour lesquelles il n'y a pas de normes
internationales dans certains domaines;  l'expérience de la Nouvelle-Zélande dans la mise en oeuvre
de l'article 2.7 de l'Accord OTC;  l'application du concept de l'équivalence à des normes facultatives;
les moyens d'appliquer aux normes facultatives la notion d'équivalence prévue à l'article 2.7;  et lessolutions envisageables pour faciliter les échanges entre des pays dont les normes nationales
différentes semblent poursuivre des objectifs très voisins.
2. La Nouvelle-Zélande pense que dans de nombreux cas il devrait être relativement facile de
conclure un accord en vue de la reconnaissance de l'équivalence des normes nationales.  Cela serait
une solution temporaire utile pour faciliter les échanges en attendant la disponibilité de la norme
internationale.  En outre, s'il devait se révéler difficile de s'entendre sur une norme internationale, unaccord d'équivalence aurait pour effet d'inciter les organismes nationaux à activité normative à
surmonter leurs divergences.  Un tel accord serait particulièrement efficace si dans un premier temps
les travaux de normalisation internationale visaient simplement à trouver un accord sur les objectifs
en matière de propriétés d'emploi.
3. Si les organismes nationaux à activité normative élaboraient leurs normes en recherchant
l'équivalence avec les normes étrangères, les gouvernements ne seraient plus dans l'obligation
d'ajouter des renvois aux normes étrangères dans leurs règlements d'application de l'article 2.7 de
l'Accord OTC.  En effet, les normes étrangères auraient déjà été prises en compte dans les
arrangements d'équivalence reconnus dans la norme nationale unique auxquels il serait fait référencedans la réglementation nationale.  Le processus de recherche d'un consensus et de consultations
publiques auxquels les organes nationaux à activité normative auraient recours garantirait
l'acceptation de ces solutions en matière de réglementation par les entreprises et la collectivité.
4. Il y aurait deux principaux moyens susceptibles d'encourager et de faciliter l'application de la
notion d'équivalence des normes figurant à l'article 2.7.
i) Équivalence – Action individuelle d'un organisme à activité normative
La mise en œuvre des prescriptions relatives à l'équivalence des règlements techniques prévue
à l'article 2.7 de l'Accord OTC dépend d'une action responsable des Membres signataires à titre
individuel.  La manière la plus explicite et la plus  cohérente d'incorporer le concept de l'équivalence
des normes prévu dans l'Accord OTC serait d'ajouter au Code de pratique pour l'élaboration,l'adoption et l'application des normes un engagement similaire à celui de l'article 2.7.  Une telle
disposition inciterait fortement les organismes nationaux à activité normative à coopérer plus
étroitement avec leurs homologues des autres Membres de l'OMC pour échanger des renseignements
sur leurs objectifs respectifs en matière de normalisation, en l'absence de normes internationales
pertinentes.  On aurait ainsi moins tendance à élaborer les normes nationales dans le vide, sans tenircompte de leurs incidences sur le commerce.  L'introduction d'une disposition additionnelle sur
l'équivalence dans le Code de pratique ne devrait pas être considérée comme quelque chose de
révolutionnaire mais plutôt comme le fruit d'une évolution naturelle.  Certains organismes nationaux à
activité normative se sont déjà attaqués aux questions relatives à l'équivalence.  Le meilleur exemple
est le cas de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, dont les deux organismes nationaux à activiténormative ont élaboré la notion de "norme-cadre".  […]
ii) Équivalence – Coopération
Le Comité OTC voudra peut-être examiner aussi s'il est souhaitable de coordonner les
arrangements d'équivalence sur une base régionale ou internationale.  Cette coordination seraitbeaucoup plus facile à réaliser dans le domaine des normes facultatives plutôt que dans celui des
règlements techniques, grâce principalement à l'existence d'organismes et de réseaux de coordination
internationaux et régionaux (ISO, CEI, PASC , etc.).  Un bon moyen de commencer seraitG/TBT/SPEC/11
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d'encourager l'échange de renseignements entre les divers organismes dans le but d'examiner les
possibilités d'application du principe d'équivalence aux normes nationales d'autres partenaires
commerciaux.  Les organismes et réseaux internationaux et régionaux à activité normative pourraient
coordonner la reconnaissance de l'équivalence par les organismes nationaux à activité normative en
recherchant une entente collective sur les domaines prioritaires d'actions facultatives pour chacun.  Ilspourraient également rechercher un accord collectif sur les normes nationales qui garantissent des
propriétés d'emploi acceptables dans chacun des dom aines prioritaires.  […] Signalons que le PASC
(Congrès de normalisation de la zone du Pacifique Sud) examine actuellement les secteurs dans
lesquels les organismes à activité normative de la région Asie-Pacifique pourraient coopérer
volontairement pour mettre en œuvre un prog ramme de reconnaissance de l'équivalence."
5. Conclusion et recommandations
"i) La notion d'équivalence des normes est intéressante en tant que moyen de lever ou de réduire
les obstacles inutiles au commerce.  Répétons qu'elle ne devrait être appliquée que dans les cas où il
n'existe pas de normes internationales et seulement en tant que mesure provisoire en attendant que des
normes internationales pertinentes soient disponibles.  Les arrangements de reconnaissance del'équivalence peuvent offrir un point de départ utile pour un accord sur le contenu de futures normes
internationales.
ii) Vu l'utilité de la reconnaissance et de l'application du principe d'équivalence dans le cadre de
la normalisation facultative, le Comité pourrait examiner les propositions de recommandationssuivantes:
- Souscrire à l'inclusion dans le Code de pratique du paragraphe additionnel suivant:
"L'organisme à activité normative envisagera de manière positive d'accepter comme
équivalentes les normes des autres Membres de l'OMC, même si ces normes diffèrent desleurs, à condition d'avoir la certitude que ces normes remplissent de manière adéquate les
objectifs de leurs propres normes ."
- Inviter les organismes internationaux et régionaux à activité normative à encourager l'échange
de renseignements entre leurs membres sur les mesures qu'ils ont prises pour appliquer le
principe de l'équivalence des normes nationales d'autres membres.
- Encourager les organismes internationaux et régionaux à activité normative à coordonner les
mesures de reconnaissance de l'équivalence de leurs membres et à déterminer les priorités à
cet égard."
IX. EXPÉRIENCES NATIONALES EN MATIÈRE DE NORMES ET DE RÈGLEMENTS
TECHNIQUES (G/TBT/W/99) – Communication de l'Australie
1. Cette communication décrit l'expérience de l'Australie au chapitre de l'élaboration de normes
en raison de sa taille, de ses caractéristiques géographiques, de son niveau de développement
économique et de divers autres facteurs internes et en tenant compte de l'évolution de la situation dans
les secteurs de l'industrie et de l'infrastructure et, plus récemment, du rapprochement économiqueavec la Nouvelle-Zélande.
2. "Reconnaissant que l'élaboration de normes est le fruit de l'investissement dans la
recherche-développement, l'Australie a amalgamé, dans bien des cas, les normes d'autres pays.  Elle a
aussi pris en compte les besoins des firmes multinationales opérant en Australie ou dans des pays verslesquels elle exporte.  En d'autres termes, les normes ont été élaborées parce que les sociétés
australiennes devaient respecter les normes d'autres pays, et non dans le seul souci d'établir des
normes locales."G/TBT/SPEC/11
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D. NORMES, GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX
I. LABELS ÉCOLOGIQUES ET ACCÈS AUX MARCHÉS:  ÉTUDE DE CAS SUR LA
FLORICULTURE COLOMBIENNE (G/TBT/W/60) - Contribution de la Colombie
1. "Le secteur exportateur de fleurs de Colombie a jugé que les aspects les plus dangereux des
labels écologiques de caractère privé étaient les suivants:
i) L'absence de surveillance ou d'assujettissement à des normes acceptées au niveau
international qui garantissent la transparence, l'impartialité et l'objectivité dans les critères d'octroi du
label, ainsi que de contrôles qui permettent les autocorrections.  Cette situation fait courir un risque
grave aux organisations qui dirigent ces systèmes, dans la mesure où elle les rend vulnérables à des
intérêts différents des réelles conditions environnementales de culture.
ii) L'absence de paramètres minimaux communs qui empêche le consommateur de recevoir une
information comparable et assimilable.  Chaque label peut être conçu en fonction de critères distincts,ou en accordant plus de poids spécifique à certains critères qu'à d'autres, selon la tendance de ses
promoteurs.  De surcroît, on court le risque de ne pas tenir compte des différences dans les procédés
de production de chaque région."
II. LES FORÊTS:  UNE EXPÉRIENCE NATIONALE (G/TBT/W/61) - Contribution du
Canada
Cette communication du Canada sur son expérience du secteur forestier complète la section V
de la note du Secrétariat (WT/CTE/W/67, 7 novembre 1997) intitulée Forêts et tient lieu de suivi au
rapport du Comité des obstacles techniques au commerce à la Conférence ministérielle de Singapour
(G/L/122, 28 octobre 1996, paragraphe 15 et Exam en triennal de l'Accord OTC (G/TBT/5,
19 novembre 1997, paragraphes 18 et 22 b)).  Le pivot de cette communication est l'expérience du
Canada des questions relatives aux normes.  Cette communication étaye l'hypothèse générale selon
laquelle, en présence d'un solide cadre de réglementation national, l'incidence sur l'environnement des
obstacles au commerce, notamment la progressivité des droits, est généralement négative étant
entendu que les obstacles au commerce empêchent l'affectation efficace des ressources et accentuentpar conséquent les incidences globales sur l'environnement.
III. TRANSPARENCE DE L'ÉLABORATION DES NORMES INTERNATIONALES
(G/TBT/W/64) - Contribution des États-Unis
1. Le document vise à faire connaître les vues des États-Unis concernant les normes
internationales, en plus de celles qui sont exposées dans le premier Examen triennal (G/TBT/5), et à
soumettre une proposition à l'examen du Comité.  Le document repose sur l'idée suivante:  "L'Accordprévoit des dispositions détaillées visant à assurer la transparence (obligation de publier les normes
proposées et de prévoir un délai raisonnable pour que les parties intéressées puissent formuler des
observations) dans le cadre de l'élaboration et de l'application des normes, des règlements techniques
et des procédures d'évaluation de la conformité.  Ces disciplines ne s'appliquent pas directement à
l'élaboration de normes par les organismes internationaux.  Certes, aux termes de l'article 9, lesMembres élaboreront et adopteront des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité , mais il
est aussi dit explicitement qu'ils feront en sorte que de tels systèmes se conforment aux dispositions
pertinentes de l'Accord (articles 5 et 6).  Ce dernier ne précise pas de la même manière la
responsabilité des Membres pour ce qui est de la participation aux organismes internationaux à
activité normative."
2. "Les États-Unis restent convaincus que des organismes qui opèrent dans le cadre de
procédures ouvertes et transparentes, facilitant le consensus entre toutes les parties intéressées,G/TBT/SPEC/11
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élaborent des normes qui sont pertinentes pour tous et qui empêchent les obstacles non nécessaires au
commerce (G/TBT/W/40)."
3. Les États-Unis font la recommandation suivante:  "le Comité pourrait décider que les
organismes internationaux à activité normative devraient suivre des procédures établies de manière àce que toutes les parties intéressées soient notifiées suffisamment à l'avance et qu'elles aient le temps
et la possibilité de participer à l'élaboration des normes.  Le Comité, en s'appuyant sur les dispositions
de l'Accord OTC, et de son expérience en ce qui concerne l'Accord, pourrait mettre au point un
ensemble de principes et de procédures qu'il jugerait souhaitables à l'intention des organismes
internationaux à activité normative.  S'il parvenait à convenir d'un ensemble commun de principes et
de procédures, le Comité pourrait préciser la responsabilité des Membres pour ce qui est de leur
participation aux activités des organismes interna tionaux, en s'inspirant de l'article 9.3.  Si cette
approche recueillait l'aval de l'ensemble des membres du Comité, les États-Unis se proposeraient de
rédiger un projet qui pourrait être examiné plus avant par les membres."
IV. TRANSPARENCE DES NORMES INTERNATIONALES – AVANT-PROJET DE
DÉCISION PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS-UNIS (G/TBT/W/75) - Communication desÉtats-Unis
1. Faisant suite au document distribué sous la cote G/TBT/64, cette communication expose un
avant-projet de décision soumis à l'examen des membres du Comité sur la transparence des normes
internationales.
2. " Contexte et objet
Lors du premier Examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord
(G/TBT/5), le Comité a réaffirmé que les normes internationales pouvaient grandement contribuer à
renforcer l'efficacité de la production, à faciliter la conduite du commerce international et à favoriserle transfert de technologie des pays développés vers les pays en développement.  Il a noté que, pour
que les normes internationales contribuent le plus possible à la réalisation des objectifs de l'Accord, il
était important que les parties intéressées de tous les Membres soient avisées de manière adéquate et
qu'il leur soit ménagé un délai et une possibilité adéquats de participer à l'examen, à l'élaboration et à
l'adoption des normes internationales.  En vue de définir une approche commune des responsabilités
des Membres pour ce qui est de l'élaboration et de l'utilisation des normes internationales, le Comité
est convenu de ce qui suit:
3. Décision
i) Les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central n'utilisent les
normes internationales que dans la mesure où ces normes sont conformes aux dispositions del'article 2, applicables en l'espèce.
ii) Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que
les organismes internationaux à activité normative dont les Membres ou les organismes pertinents de
leur ressort territorial sont membres ou auxquels ils participent ont une procédure établie qui vise àtenir compte des vues de toutes les parties concernées et à concilier les arguments contraires.  De
l'avis du Comité, lors de l'élaboration des normes, les procédures de l'organisme international
devraient au minimum inclure:
a) la publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées du ressort territorial
d'un Membre de l'OMC d'en prendre connaissance, d'un avis selon lequel l'organisme internationalprojette d'adopter une norme déterminée;G/TBT/SPEC/11
Page 11
b) la notification, ou la communication sous une autre forme, à ses membres par des
mécanismes établis d'une brève description de la portée de la norme projetée, y compris son objectif et
sa raison d'être.  Ces communications seront faites assez tôt, lorsque des modifications pourront
encore être apportées et que les observations pourront encore être prises en compte;
c) la communication d'exemplaires de la norme projetée dans les moindres délais, à ses
membres qui en font la demande, par des moyens électroniques chaque fois que cela sera possible;
d) l'octroi, sans discrimination, d'un délai raisonnable aux parties intéressées du ressort
territorial de ses membres pour qu'ils présentent leurs observations par écrit et la prise en compte de
ces observations écrites dans l'examen ultérieur de la norme;  et
e) la publication, dans les moindres délais, d'une norme adoptée.
iii) L'organisme international à activité normative devrait publier périodiquement un programme
de travail contenant des renseignements sur les normes qu'il élabore et les normes qu'il a adoptées sur
une période donnée.  Toute redevance perçue, abstraction faite des frais réels d'expédition, sera la
même pour les parties étrangères et pour les parties nationales."
V. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR L'UTILISATION DES NORMES, GUIDES
ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX (G/TBT/W/81) - Contribution de la
Thaïlande
1. "En tant que pays en développement, la Thaïlande a pris conscience de l'importance des
normes, guides et recommandations internationaux, […]  La Thaïlande estime aussi que les normes,
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité qui obéissent au système
international ne devraient pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce, y compris au commerce
entre la Thaïlande et des partenaires tels que les pays développés.  À cet égard, la Thaïlande n'a pasménagé ses efforts pour participer à l'élaboration de ces normes internationales et s'en servir, dans
toute la mesure possible, pour établir des normes nationales. […]
2. Cependant, l'utilisation de normes internationales pour l'élaboration de règlements techniques
par un certain nombre d'instances réglementaires n'est toujours pas satisfaisante, faute d'une parfaite
compréhension.  Afin de suivre ce problème, les instances réglementaires compétentes sont
encouragées à prendre part à un plus grand nombre d'activités normatives internationales et à prendreconscience de l'utilité et des applications des normes internationales, ainsi que des droits et obligations
de la Thaïlande au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
3. La Thaïlande est de l'opinion que, dans certains cas, l'élaboration des normes internationales
est dominée par les pays développés et que les apports des pays en développement, comme lespropositions tendant à établir des normes déterminées correspondant à leurs intérêts, ou leurs
observations à propos de projets de normes internationales, ne sont pas dûment pris en compte.  Il en
résulte invariablement que les normes internationales publiées ne sont pas efficaces ou ne sont pas
propres à être adoptées par les pays en développement.
4. Le processus d'élaboration des normes internationales prend généralement quelques années
avant d'aboutir et les normes internationales publiées peuvent ne pas correspondre à la demande du
marché.  En conséquence, les organes internationaux à activité normative devraient être encouragés à
accélérer le processus."G/TBT/SPEC/11
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VI. DES CONDITIONS D'ACCEPTATION ET D'UTILISATION DES NORMES
INTERNATIONALES DANS LE CONTEXTE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LES
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (G/TBT/W/87) – Note de la
Communauté européenne
1. "Afin de faciliter les échanges internationaux, la Communauté européenne considère qu'il faut
accorder davantage d'importance à l'utilisation des normes internationales et à leur élaboration.  Pour
assurer une plus large application des normes internationales, des progrès doivent être faits dans trois
domaines:  i) il convient d'établir une distinction entre les normes internationales et les autres normes
(nationales ou régionales);  ii) il faut prendre des mesures pour encourager l'utilisation des normes
internationales;  iii) enfin, il faut que les organismes élaborant des normes ayant qualité de normes
internationales respectent un ensemble de principes concernant l'efficacité, la transparence, l'équilibre
des intérêts et la responsabilité.
La distinction entre normes nationales et normes internationales2. La Communauté européenne et ses partenaires de l'OMC se sont engagés – en tant que
signataires de l'Accord – à utiliser les normes internationales dans leurs règlements techniques.  Il
convient donc de chercher à déterminer quelles sont les normes auxquelles cet engagement s'applique,
c'est-à-dire à définir les traits essentiels qui caractérisent les normes dites internationales.  En outre, il
importe de renforcer l'autorité des normes internationales, et donc de faire une distinction nette entre
les normes internationales et les autres normes.  Dans certains secteurs, tels que l'informatique,l'électrotechnique et les télécommunications, le processus d'internationalisation des marchés et de
normalisation est bien avancé.
3. À cet égard, la Communauté suggère que les principes suivants soient observés:
i) Outre les critères qui sont applicables à toutes les activités de normalisation quel que soit leur
niveau, le critère-clé pour qu'un organisme soit reconnu en tant qu'organisme élaborant des normes
internationales, et bénéficie ainsi d'un statut privilégié au regard de l'OMC, est celui de l'impartialité
internationale, c'est-à-dire que tous les pays intéressés par la normalisation doivent avoir accès à ses
travaux, et disposer d'un moyen de contrôle international sur ses résultats, sans discrimination ni
privilège quant à la nationalité des participants.  La question de la différence entre la participation et
la qualité de membre de l'organisme n'est pas pertinente en l'occurrence, notamment pour ce qui estdes organisations intergouvernementales.  Le point important est que, quelle que soit la façon dont
l'organisme à activité normative opère, la participation et, le cas échéant, l'adhésion doivent être
possibles à des conditions uniformes, sans discrimination de la nationalité.
ii) Les organismes à activité normative ne peuvent prétendre être compétents simultanément à
deux niveaux différents (national, régional ou international) pour leurs principales activités.  Si les
organismes régionaux ou nationaux agissaient comme s'ils étaient internationaux, il en résulterait des
conflits d'intérêt et une incohérence dans l'ensemble des normes.  De même, les organismes
internationaux pourraient difficilement prétendre à ce statut si leur composition n'était pas
véritablement internationale.
iii) Le Code actuel (paragraphe G) préconise que la participation aux activités normatives
internationales se fasse au niveau national.  D'une manière générale, on estime que les participants aux
activités normatives internationales doivent être des délégations nationales, c'est-à-dire des
délégations des organismes nationaux à activité normative ou leurs représentants.  En outre, lesorganismes régionaux à activité normative peuvent contribuer directement aux travaux internationaux.
4. Le respect des normes est facultatif.  Lorsque l'on examine, comme le prévoit l'examen
triennal, les raisons pour lesquelles des normes internationales sont inexistantes, ou ne sont pas
appliquées, il faut tenir compte du fait que rien n'incitait à les appliquer et chercher le moyen deG/TBT/SPEC/11
Page 13
mettre en place de telles incitations là où elles n'existaient pas.  Les mesures d'incitation peuvent
prendre différentes formes, et elles devraient être élaborées à différents niveaux.
i) L'engagement politique des autorités publiques de servir les objectifs de l'OMC doit se
traduire par des réformes législatives et passer par un encouragement à utiliser les normesinternationales, notamment au moyen de la déréglementation et de la mise en place de cadres
juridiques faisant référence à des normes volontaires.  Une plus grande transparence est nécessaire, et
davantage de renseignements devraient être fournis sur les régimes de réglementation qui visent à
favoriser l'utilisation des normes internationales.
ii) L'application du Code de conduite doit se faire dans la transparence.  Les Membres ayant
plusieurs organismes à activité normative devraient expliquer dans quelle mesure ceux-ci sont liés parl'acceptation du Code, et comment ils l'appliquent au cas où un seul d'entre eux l'a accepté au nom de
tous.
iii) Afin d'assurer efficacité et cohérence, il faut créer des arrangements entre organismes
internationaux, régionaux et nationaux.  Ces arrangements doivent porter sur des questions telles quedes programmes communs, des organes techniques communs, des travaux communs et l'acceptation
commune des résultats, ainsi que la transposition des normes internationales en normes régionales et
nationales.
iv) Le système de normalisation international doit garantir la cohérence de l'ensemble des normes
internationales.  Si des normes internationales réellement contradictoires devaient voir le jour, le
système deviendrait ingérable, puisque plusieurs normes auraient alors la qualité de norme
internationale et bénéficieraient ainsi d'un statut privilégié au regard de l'OMC, ce qui entérinerait des
obstacles au commerce.  Les activités des organismes internationaux à activité normative et leurs
résultats doivent être complémentaires.  Les normes ne doivent pas être contradictoires, mêmelorsqu'elles ont été publiées par des organismes à activité normative différents.  Une amélioration de
l'échange de renseignements entre les organismes élaborant des normes et l'OMC est souhaitable,
mais n'offre pas une solution complète.  Il convient de s'opposer à l'apparition d'organismes
internationaux concurrents.
v) Afin d'offrir transparence et certitude, il faut poursuivre la mise au point d'un mécanisme
permettant aux organismes d'être acceptés par l'ensemble des signataires de l'Accord de l'OMC en tantqu'organismes internationaux à activité normative.
vi) Les organismes nationaux et régionaux à activité normative qui participent aux activités
normatives internationales devraient agir de façon cohérente et conformément aux objectifs de
l'Accord.  La légitimité d'un organisme international à activité normative serait démontrée, entreautres, si ses membres nationaux et régionaux acceptaient le Code de pratique.
5. La mise en œuvre effective de ces points devra faire l'objet d'un suivi et d'une collaboration
des organes compétents au sein de l'OMC.
Les activités et la supervision des organismes internationaux à activité normative
6. Bien que l'Accord OTC privilégie les normes internationales, il ne contient pas de
dispositions devant être respectées par les organismes internationaux à activité normative.  Toutefois,
pour que les normes internationales puissent jouer le rôle qui leur est assigné par l'Accord, il faut queles organismes internationaux à activité normative rendent des comptes à l'ensemble des parties
intéressées et fonctionnent efficacement.  L'engagement d'utiliser les normes internationales suppose
le respect des règles relatives à l'obligation redditionnelle des organismes internationaux à activité
normative:G/TBT/SPEC/11
Page 14
i) L'élaboration des programmes doit se faire de manière ouverte, tout comme celle des résultats
finaux, qui doivent pouvoir être utilisés par tous.
ii) Il faut également que toutes les opinions soient acceptées, qu'il y ait accord général, qu'il n'y
ait pas d'opposition durable et qu'un processus soit prévu pour réconcilier les opinions divergentes.
iii) Les organismes internationaux à activité normative démontrent que ces principes sont inscrits
dans leurs règles et qu'ils sont effectivement appliqués.
iv) Le renforcement du rôle des organismes internationaux à activité normative doit également
les rendre plus attentifs aux besoins du marché et des autorités chargées d'établir les règlements.  Les
priorités des programmes de travail dans le domaine de la normalisation internationale devraientnotamment refléter les priorités commerciales;  des normes internationales à jour doivent être
élaborées en temps voulu, et les activités des organismes internationaux à activité normative, comme
leur corpus de normes, doivent être régulièrement actualisés et doivent être cohérents sur le plan
interne et par rapport aux activités d'autres organismes.
7. Pour inciter les organismes internationaux à activité normative à respecter ces critères, on
pourrait élaborer une sorte de code officiel que les organismes internationaux devraient observer et
qui s'inspirerait des obligations imposées aux organismes nationaux et régionaux par le Code de
pratique.
VII. EXPÉRIENCES NATIONALES EN MATIÈRE DE NORMES ET DE RÈGLEMENTS
TECHNIQUES (G/TBT/W/99) – Communication de l'Australie
1. "Standards Australia a notifié son adhésion au Code de pratique.  Il adopte les normes
internationales chaque fois que cela est possible, et il participe toujours activement à leur élaboration,notamment dans le cadre de l'ISO et de la CEI.  Plus de 30 pour cent des normes australiennes sont
directement reprises ou adaptées de normes de l'ISO et de la CEI.
2. Dans le cadre d'un processus d'examen permanent, les normes australiennes seront
progressivement remplacées par des normes internationales, lorsque celles-ci existent et sont
applicables.  Bon nombre des normes australiennes (environ 25 pour cent) n'ont encore pas
d'équivalent international. […]  Comme l'Australie participe, en tant que pays développé de petite àmoyenne importance, au système commercial multilatéral, les institutions et organismes australiens
reconnaissent qu'il est important, du point de vue commercial, de contribuer à l'élaboration et à
l'adoption de normes internationales.  Le système australien de normalisation et d'évaluation de la
conformité contribue activement à l'élaboration, à l'adoption et à l'utilisation de ces normes par les
grands "blocs".
3. La mise en place d'un processus convenu au niveau multilatéral pour la négociation des
normes internationales répondrait à certaines des préoccupations essentielles de l'Australie concernant
le rôle des "blocs" dans l'élaboration des normes régionales.  Par exemple, lorsqu'une norme régionale
est élaborée, adoptée et promulguée, les pays concernés forment une sorte de "bloc" attaché aumaintien de cette norme et il est à craindre qu'ils refusent ensuite d'engager des négociations au niveau
international sur une norme portant sur les mêmes produits. Il serait bon que les organismes concernés
par l'élaboration de normes internationales examinent la possibilité de tirer un meilleur parti des
travaux déjà accomplis et d'élargir d'emblée la participation aux activités dans ce domaine."G/TBT/SPEC/11
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E. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLICATION DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES
I. EXPÉRIENCES NATIONALES EN MATIÈRE DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES
(G/TBT/W/71) – Communication du Canada
Dans cette communication, le Canada présente quelques exemples de règlements techniques
dans lesquels il a fait référence aux règlements techniques d'autres Membres, ou les a considérés
comme équivalents.  Il convient d'y voir une contribution aux travaux que le Comité doit consacrer à
l'élaboration, à l'adoption et à l'application des règlements techniques, conformément au
paragraphe 24 c) […]  Cette communication vise à encourager les autres Membres à présenter des
communications, afin de porter à la connaissance du Comité des obstacles techniques au commerce
toute une gamme d'expériences nationales quant aux questions se rapportant aux règlementstechniques.
II. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES  (G/TBT/W/80) – Contribution
de la Thaïlande
Ce document est soumis au Comité des obstacles techniques au commerce compte tenu des
paragraphes 23 et 24 du premier Examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (G/TBT/5) afin d'échanger des renseignements sur
les règlements techniques de la Thaïlande.
F. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
I. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ:  DÉCLARATION DE
CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR (G/TBT/W/63) – Contribution des États-Unis
1. Cette communication des États-Unis a pour but de fournir des données de base
supplémentaires sur l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur ainsi que des
renseignements sur l'expérience des États-Unis. "La déclaration de conformité du fournisseur n'est
qu'un moyen pour indiquer qu'un produit, processus ou service est conforme à une norme ou à un
règlement technique.  Il s'agit d'une procédure par laquelle un fournisseur (tel que défini dans le
Guide ISO/CEI 22:1996, un fournisseur est la partie qui fournit le produit, le processus ou le serviceet il peut s'agir d'un fabricant, d'un distributeur , d'un importateur, d'une entreprise d'assemblage, d'une
organisation de services, etc.) donne une assurance écrite de conformité aux exigences spécifiées.  La
déclaration identifie la partie responsable de la déclaration de conformité et de la conformité même du
produit, processus ou service."
2. "S'en remettre à la déclaration de conformité par les fournisseurs est normalement considéré
comme un moyen d'assurer la conformité qui n'a pas d'effets négatifs sur le commerce.  Comme il a
été noté plus haut, du point de vue du fabricant, la  déclaration de conformité du fournisseur offre une
certaine latitude quant au choix du lieu où il sera procédé à des essais sur le produit, réduit
l'incertitude liée aux essais obligatoires effectués par des laboratoires désignés établis dans des paysétrangers, de même que les coûts y afférents.  S'en remettre à la déclaration de conformité du
fournisseur peut également constituer un moyen économique et efficace permettant aux responsables
de la réglementation d'atteindre leurs objectifs légitimes, tels que assurer la protection de
l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des consommateurs.  Elle peut donner
l'assurance qu'un produit est conforme aux prescriptions réglementaires en identifiant une partieresponsable en cas de non-respect constaté de ces dernières.  Enfin, s'en remettre à une déclaration de
conformité peut offrir une garantie supplémentaire lorsque des "contrôles par sondage" sont effectués
et que des sanctions sont infligées en cas de non-conformité.  Des garanties additionnelles peuvent
être fournies par des inspections douanières ayant pour but de vérifier la présence des documents
relatifs à la déclaration de conformité du fournisseur et en donnant la possibilité aux intervenants surG/TBT/SPEC/11
Page 16
le marché d'informer les autorités chargées de la réglementation des cas de non-conformité constatés.
La déclaration de conformité du fournisseur présente en outre l'avantage de ne pas établir de
discrimination en fonction de l'emplacement géog raphique de l'organisme chargé des essais ou
d'autres organismes chargés de l'évaluation de la conformité.  En résumé, la responsabilité de la
conformité incombe au fournisseur.  Avec ce système, la question de la "transférabilité" del'évaluation de la conformité, ou de la nécessité de négocier des accords politiques sur la
reconnaissance mutuelle, devient sujette à controverse."
3. "Bien que le Comité ait noté que la déclaration de conformité du fournisseur peut permettre
de diminuer les coûts, il a également reconnu qu'une telle approche de l'assurance de la conformité
pouvait ne pas toujours être appropriée.  Les États-Unis restent favorables à l'échange volontaire de
renseignements, envisagé lors de l'examen triennal, sur l'utilisation de la déclaration du fournisseur etles variantes de l'évaluation de la conformité, et souhaiteraient que d'autres Membres fassent part de
leur expérience en la matière, d'où pourraient se dégager, par exemple, une définition plus
approfondie des conditions propices à une utilisation effective de la déclaration de conformité, des
considérations qui pourraient conduire à juger une telle approche inappropriée d'un point de vue
réglementaire et une identification des éléments d'infrastructure technique qui seraient nécessairespour préconiser le recours à cette approche."
II. GUIDES DE L'ISO/CEI RELATIFS À L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
(G/TBT/W/70) – Note de la Communauté européenne
1. Dans de précédentes notes adressées au Comité, la Communauté européenne a réfléchi sur
l'utilité des Guides ISO/CEI et sur leur rapport avec les articles 5 et 6 de l'Accord OTC
(document 3146, juin 1997) ainsi que sur l'expérience de la Communauté dans l'utilisation de ces
guides (G/TBT/W/43).  Elle estime qu'il est impératif que le Comité parvienne à un accord sur le
rapport entre les Guides ISO/CEI et les articles 5 et 6 de l'Accord et elle en explique les raisons danscette note.
i) "Non seulement un accord sur les guides contribuerait à l'application cohérente de l'Accord et
à l'instauration d'une confiance mutuelle entre les Membres, mais surtout il permettrait d'avoir un
langage commun et une même approche de l'évaluation de la conformité.  En outre, l'utilisation des
guides ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la conformité  améliorerait la transparence et la prévisibilité,
deux principes fondamentaux qui sous-tendent tous les Accords de l'OMC.
ii) Un accord sur les guides est nécessaire aussi pour faire avancer les discussions sur les
procédures d'évaluation de la conformité et la reconnaissance de leurs résultats.  Sans une base et une
plate-forme communes, il faut s'attendre à ce que la discussion approfondie de ces questions
importantes soit encore plus difficile et ne permette pas d'arriver à des résultats concrets, dont tous lesMembres tireraient avantage.
iii) Ces raisons sont aussi fondées sur l'expérience que la Communauté européenne a acquise
dans le cadre de la mise en place du Marché unique.  […]  Il est juste de dire que, en l'absence de
critères communs favorisant la confiance mutuelle, l'élaboration de la politique communautaire enmatière d'évaluation de la conformité dans le cadre de la réalisation du Marché unique aurait été
considérablement entravée, voire impossible."
iv) La Communauté est consciente des difficultés pratiques que les pays peuvent rencontrer dans
l'utilisation des guides et fournit de l'information sur les programmes d'assistance technique offerts àcet égard.  Elle affirme que "s'ils adoptent une attitude négative au sujet des guides, les Membres de
l'OMC se mettront en porte-à-faux vis-à-vis de leurs organisations nationales qui font des efforts
considérables pour améliorer l'infrastructure technique de leur pays afin de soutenir leur industrie et
de faciliter le commerce international".G/TBT/SPEC/11
Page 17
v) La note précise que "le but d'une recommandation est d'identifier les guides qui peuvent être
considérés comme pertinents aux fins de l'Accord OTC pour assurer leur notoriété et faire en sorte
qu'ils constituent une base commune pour l'interprétation des concepts fondamentaux en matière
d'évaluation de la conformité, mais il ne s'agit en aucun cas de rendre ces guides obligatoires ou
d'imposer des obligations supplémentaires aux Membres".
2. "La Communauté se félicite de l'échange continu d'informations entre les Membres au sujet
de leur expérience dans l'utilisation des guides et recommandations internationaux concernant
l'évaluation de la conformité.  Il est cependant hautement prioritaire de parvenir à un accord sur le
rapport entre les guides ISO/CEI et les articles 5 et 6 de l'Accord OTC.  La Communauté propose
donc qu'à sa prochaine réunion le Comité prenne le temps d'examiner attentivement comment
parvenir à un accord sur une recommandation.  Étant donné le caractère technique de cette question, ilfaudrait envisager de demander au Groupe de travail technique des guides ISO/CEI de préparer cette
discussion."
III. RECONNAISSANCE AUTON OME DES RÉSULTATS D'ÉVALUATION DE LA
CONFORMITÉ ÉTRANGERS (G/TBT/W/79) – Communication de la Suisse
1. Au terme du premier examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’Accord
sur les obstacles techniques au commerce (OTC), le Comité a réaffirmé "les droits et obligations des
Membres au titre de l’article 6.1" de l’Accord (G/TBT/5, paragraphe 25). Sur la base de cette
disposition, la Suisse a développé un système de reconnaissance autonome des résultats d’évaluationde la conformité étrangers.  Par cette communication, la Suisse présente ce système et fait part de son
expérience dans ce domaine.
2. "Dans le premier cas de figure, lorsque le laboratoire ou l’organisme étranger est accrédité à
l’étranger et que le système d’accréditation fait partie d’une organisation régionale [EuropeanCooperation for Accreditation (EA), Northern American Accreditation Cooperation (NAAC),
Interamerican Accreditation Cooperation (IAAC), Southern African Regional Accreditation
Cooperation (SARAC), Pacific Accreditation for Ce rtification (PAC), Asia Pacific Laboratory Co-
operation Accreditation (APLAC)] ou internationale d’accréditation [International Laboratory
Accreditation Cooperation (ILAC), International Accreditation Forum (IAF)], l’équivalence de la
compétence de l’organisme étranger est présumée en Suisse."
3. "Le but poursuivi, soit la reconnaissance des rapports d’essais et certificats étrangers, peut
également être atteint par la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM). Un tel accord
apporte l’avantage d’offrir aux parties contractantes un cadre juridique sur lequel elles peuvent se
fonder pour exiger la reconnaissance de leurs certificats. La négociation de tels accords s’avère
cependant souvent longue et difficile. Aussi, le recours à la reconnaissance autonome s’impose-t-il làoù un tel accord n’a pas encore été conclu et lorsque le flux commercial ne justifie pas la conclusion
d’un ARM en raison de son volume trop faible."
4. "Pour la Suisse, les conditions d’application de la reconnaissance autonome sont étroitement
liées à l’utilisation des normes et guides internationaux en matière d’accréditation et de certification.La Suisse est intéressée à prendre connaissance d’autres expériences nationales dans ce domaine. Il
serait en effet intéressant d’examiner à quelles cond itions les autres Membres appliquent l’article en
question et d’étudier dans quelle mesure ils font également usage des normes et guides internationaux
dans ce contexte."G/TBT/SPEC/11
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IV. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR L'EXPÉRIENCE DES MEMBRES
CONCERNANT LES DIVERS TYPES DE PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA
CONFORMITÉ (G/TBT/W/85) – Contribution de la Thaïlande
1. "Le présent document est soumis au Comité des obstacles techniques au commerce compte
tenu du premier Examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce (G/TBT/5) en vue d'échanger des renseignements sur la pratique
nationale concernant les procédures d'évaluation de la conformité.
2. Trois types de procédures d'évaluation de la conformité sont utilisés en Thaïlande, à savoir la
certification des produits, la certification des systèmes et le système d'accréditation.  Pour
l'élaboration de ces procédures, les guides ISO/CEI, ainsi que d'autres guides internationaux commeceux du Forum international d'accréditation (IAF) et de l'International Auditor and Training
Certification Association (IATCA) sont pris comme base pour assurer un développement
systématique et continu, la compétence technique des organisations, des procédures et du personnel,
ainsi que pour faciliter des arrangements de reconnaissance mutuelle […]
3. Observations
i) La Thaïlande estime que pour parvenir à l'objectif "un essai, un certificat", il faudrait se
concentrer sur l'harmonisation des procédures d'évaluation de la conformité avec le système
international.  Le Comité OTC devrait coopérer avec les organisations internationales compétentespour aider les Membres à mettre en œuvre les Guides ISO/CEI pertinents.
ii) Il ne sera pas possible de passer des arrangements de reconnaissance mutuelle si
l'infrastructure technique des procédures d'évaluation de la conformité reste insuffisante.  La
coopération ou l'assistance entre les Membres devrait être encouragée.
iii) Les pays développés devraient donner aux pays en développement dont les procédures en
matière d'évaluation de la conformité sont alignées sur le système international, la possibilité de
négocier des accords de reconnaissance mutuelle."
V. EXPÉRIENCES NATIONALES EN MATIÈRE DE NORMES ET DE RÈGLEMENTS
TECHNIQUES (G/TBT/W/99) – Communication de l'Australie
1. "En Australie, les organismes de réglementation ont l'habitude de faire appel à des organismes
de normalisation privés à la fois pour définir des normes et pour évaluer la conformité.  Les activités
de l'Association nationale des organismes d'essai (NATA) et ses relations avec les autorités de
réglementation dans de nombreux domaines techniques et à différents niveaux du gouvernement ensont un bon exemple."
Utilisation de l'accréditation par les organismes chargés de la réglementation et des achats2. "La NATA a été créée à l'initiative du gouvernement pour faciliter la passation des marchés
publics.  Elle est fondée sur le développement de la confiance dans un système où les entreprises
privées et publiques travaillent ensemble.  Son principe fondamental est que les normes de
compétence technique, de responsabilité et d'intégrité sont les mêmes dans les laboratoires privés et
publics et qu'il est plus économique d'effectuer un seul essai plutôt que deux.  Le même principe
pourrait s'appliquer aux essais réalisés à des fins de réglementation.
3. À l'exception des secteurs des produits pharmaceutiques et du matériel médical (qui sont du
ressort de la Therapeutic Goods Administration – TGA (Administration des produits thérapeutiques)),
pratiquement tous les secteurs réglementés en Australie qui ont besoin de procéder à des essais ou à
des mesures exigent que ceux-ci soient effectués par des laboratoires accrédités ou des laboratoiresG/TBT/SPEC/11
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équivalents reconnus.  À cet égard, plus de 50 lois  et règlements au niveau du Commonwealth et des
États font référence à l'accréditation de la NATA.  Leur application peut varier, mais les laboratoires
doivent tous démontrer leur compétence technique.
Reconnaissance des résultats d'essais effectués à l'étranger4. Auparavant, les organismes de réglementation australiens acceptaient généralement les
résultats des essais effectués par des laboratoires étrangers "réputés".  Mais depuis quelques années, la
conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM) entre organismes d'accréditation a amené à
ne reconnaître que les laboratoires accrédités par un organisme avec lequel la NATA a conclu un tel
accord.
5. L'Australie a ainsi été l'un des premiers pays à recourir largement aux ARM à des fins de
réglementation pour les organismes de normalisation privés.  Les données disponibles indiquent que
cette politique est efficace, malgré quelques problèmes techniques liés à l'application de normes
différentes ou à l'interprétation différente de normes communes.  Les organismes d'accréditation ont
pour tâche de résoudre les problèmes d'interprétation, mais l'acceptation des normes elles-mêmesrelève des organismes de réglementation."
G. ASSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE 11
I. EXPÉRIENCE DE L'INDE EN CE QUI CONCERNE LE SYSTÈME DE
NOTIFICATION OTC ET PROCÉDURES D'ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS
(G/TBT/W/93) – Communication de l'Inde
1. "Les pays développés ayant établi un système national de notification et dont les organismes
de normalisation ont accepté le Code de pratique et satisfont aux obligations en matière de notificationdevraient organiser des ateliers et des séminaires et proposer une assistance aux pays en
développement comme l'Inde, en vue d'améliorer l'infrastructure de ces pays pour mieux satisfaire aux
obligations de notification imposées par l'Accord OTC-OMC.
2. Les pays développés qui utilisent des techniques modernes comme Internet pour stocker et
diffuser les informations relatives à leurs normes, leurs règlements techniques et leurs procédures
d'évaluation de la conformité devraient fournir aux pays en développement une assistance technique etfinancière en vue de les aider à créer un site Web, pour que l'information puisse être utilisée par tous
les pays Membres de l'OMC."
H. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 12
Aucune communication portant sur cet élément n'a été présentée.
I. AUTRES ÉLÉMENTS
I. LABELS ÉCOLOGIQUES ET ACCÈS AUX MARCHÉS:  ÉTUDE DE CAS SUR LA
FLORICULTURE COLOMBIENNE (G/TBT/W/60) – Document de la Colombie
1. "L'étude de cas sur la floriculture colombienne met en évidence les dangers inhérents aux
systèmes de labels écologiques privés et l'effet négatif qu'ils peuvent avoir sur l'accès aux marchés.
C'est pourquoi la Colombie juge important que le CCE et le Comité des obstacles techniques aucommerce prennent une position claire pour éviter que la prolifération de labels écologiques privés,
sans critères communs ni contrôle d'aucune sorte, ne crée des distorsions du commerce et des
marchés, semant la confusion chez les consommateurs.G/TBT/SPEC/11
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2. Il est indispensable de définir une politique transparente, concertée et non discriminatoire sur
les labels écologiques facultatifs, qui tienne compte des conditions dans les pays exportateurs et
importateurs pour que les politiques environnementales et commerciales se complètent réellement et
satisfassent autant les entreprises que les écologistes.
3. Il est donc nécessaire de garantir la transparence dans l'élaboration et l'application des labels
écologiques et leur caractère non discriminatoire tout en s'assurant que les parties intéressées ont la
possibilité de participer à la mise au point des labels, à la conception du programme, au choix des
produits qu'il protégera, à la sélection des critères qui donneront droit au label et à l'élaboration de
toute procédure de vérification."
4. "À cet égard, la Colombie souligne à nouveau combien il est important de mettre en
application le paragraphe 185 du rapport présenté par le CCE aux Ministres à Singapour, qui est
libellé comme suit: Ainsi qu'il a été dit plus haut, les débats du CCE sur l'éco-étiquetage ont porté
essentiellement sur les systèmes/programmes d'éco-étiquetage facultatifs et en particulier sur la
transparence de ces systèmes/programmes.  Sans préjuger des vues des Membres de l'OMC
concernant le degré d'applicabilité et l'application de l'Accord OTC à certains aspects de cessystèmes/programmes d'éco-étiquetage facultatifs et des critères qu'ils prévoient, c'est-à-dire les
aspects touchant aux PMP sans rapport avec les produits, et, partant, aux obligations des Membres au
titre de cet accord pour ce qui est de ces aspects, le CCE souligne qu'il importe que les Membres de
l'OMC respectent les dispositions de l'Accord OTC et de son Code de pratique, y compris celles
relatives à la transparence.  À ce sujet, le CCE insiste sur le fait qu'il est particulièrement importantd'assurer aux producteurs étrangers un accès équitable aux systèmes/programmes d'éco-étiquetage."
II. LES FORÊTS:  UNE EXPÉRIENCE NATIONALE (G/TBT/W/61) – Contribution du
Canada
1. Cette communication du Canada sur son expérience du secteur forestier complète la section V
de la note du Secrétariat (WT/CTE/W/67, 7 novembre 1997) intitulée Forêts  et tient lieu de suivi au
rapport du Comité des obstacles techniques au commerce à la Conférence ministérielle de Singapour
(G/L/122, 28 octobre 1996, paragraphe 15 et Exam en triennal de l'Accord OTC (G/TBT/5,
19 novembre 1997, paragraphes 18 et 22 b)).  Le pivot de cette communication est l'expérience du
Canada des questions relatives aux normes.  Cette communication étaye l'hypothèse générale selon
laquelle, en présence d'un solide cadre de réglementation national, l'incidence sur l'environnement desobstacles au commerce, notamment la progressivité des droits, est généralement négative étant
entendu que les obstacles au commerce empêchent l'affectation efficace des ressources et accentuent
par conséquent les incidences globales sur l'environnement.
2. Cette communication n'est pas une déclaration de principe vu que la position du Canada sur
l'éco-étiquetage et les questions de normes connexes est bien connue (WT/CTE/W/21, G/TBT/W/21,
21 février 1996, G/TBT/W/41, 25 avril 1997).  Elle cherche plutôt à illustrer l'expérience canadienne
face aux normes et aux étiquettes sur les PMP sans rapport avec les produits.G/TBT/SPEC/11
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Annexe 1
G/TBT/W/60 9 mars 1998 Labels écologiques et accès aux marchés:  étude de cas sur la
floriculture colombienne – Document de la Colombie
G/TBT/W/61 11 mars 1998 Les forêts:  une expérience nationale – Contribution du Canada
G/TBT/W/63 7 avril 1998 Procédure d'évaluation de la conformité:  déclaration de
conformité du fournisseur – Contribution des États-Unis
G/TBT/W/64 2 avril 1998 Transparence de l'élaboration des normes internationales
– Contribution des États-Unis
G/TBT/W/70 23 juin 1998 Guides de l'ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la conformité – Note
de la Communauté européenne
G/TBT/W/71 24 juin 1998 Expériences nationales en matière de règlements techniques
– Communication du Canada
G/TBT/W/74,et Add.130 juin 1998
10 août 1998Code de pratique de l'Accord OTC, paragraphe J:  publication des
programmes de travail des organismes à activité normative – Note
de la Communauté européenne
G/TBT/W/75 30 juin 1998 Transparence des normes internationales – Avant-projet de
décision présenté par les États-Unis
G/TBT/W/79 3 septembre 1998 Reconnaissance autonome des résultats d'évaluation de la
conformité étrangers – Communication de la Suisse
G/TBT/W/80 9 septembre 1998 Échange de renseignements sur l'élaboration, l'adoption et
l'application des règlements techniques – Contribution de laThaïlande
G/TBT/W/81 9 septembre 1998 Échange de renseignements sur l'utilisation des normes, guides et
recommandations internationaux – Contribution de la Thaïlande
G/TBT/W/82 14 septembre 1998 Échange de renseignements sur l'acceptation, la mise en œuvre et
le fonctionnement du code de pratique pour l'élaboration,l'adoption et l'application des normes par les organismes à activité
normative – Contribution de la Thaïlande
G/TBT/W/83 14 septembre 1998 Échange de renseignements sur la mise en œuvre de l'article 2.7
relatif à l'équivalence des règlements techniques – Contribution dela Thaïlande
G/TBT/W/84 9 septembre 1998 Échange de renseignements sur le fonctionnement et la mise en
œuvre des procédures de notification au titre des articles 2, 3, 5et 7 – Contribution de la Thaïlande
G/TBT/W/85 9 septembre 1998 Échange de renseignements sur l'expérience des Membres
concernant les divers types de procédures d'évaluation de laconformité – Contribution de la Thaïlande
G/TBT/W/87 14 septembre 1998 Des conditions d'acceptation et d'utilisation des normes
internationales dans le contexte de l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce – Note de la Communautéeuropéenne
G/TBT/W/88 9 septembre 1998 Équivalence des normes:  une mesure provisoire visant à faciliter
le commerce en l'absence de normes internationales pertinentes– Note de la Nouvelle-Zélande
G/TBT/W/93 24 septembre 1998 Expérience de l'Inde en ce qui concerne le système de notification
OTC et procédures d'échanges de renseignements– Communication de l'Inde
G/TBT/W/99 17 novembre 1998 Expériences nationales en matière de normes et de règlements
techniques – Communication de l'Australie
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