ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/USA/5
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3598)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat le10septembre 1996lanotification
ci-jointe concernant lesmesures desoutien interne nouvelles oumodifiées exemptées del'engagement
deréduction (tableau DS:2).G/AG/N/USA/5
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Tableau DS:2 SOUTIEN INTERNE: ETATS-UNIS
Notification autitredel'article 18:3del'Accord: mesures desoutien interne
nouvelles oumodifiées exemptées del'engagement deréduction
Désignation delamesure:
Soutien durevenu pourleblé,leriz,lecoton etlescéréales destinées àl'alimentation desanimaux
(maïs, orge, avoine, sorgho)
Législation nationale deréférence:
Loifédérale surlaréforme etl'amélioration del'agriculture de1996 (Loide1996)
Description desmesures:
Soutiendurevenudécoupléconformeàl'annexe2,paragraphe6,del'Accord.LaLoide1996supprime
lelienexistant entrelesversements autitredusoutien durevenu d'unepart,etlesprixetlaproduction
actuels desproduits debased'autre part. Elleabolit lespaiements compensatoires etleProgramme
deréduction dessuperficies cultivées (ARP). Lescontraintes quefaisaient peser lesprogrammes passés
surlesdécisions desexploitants agricoles sontsensiblement allégées ousupprimées. Lesexploitants
agricoles ontunebienplusgrande latitude pourdécider deleurscultures; ilsreçoivent despaiements
quelle quesoitlaculture qu'ilspratiquent surleursterres souscontrat. Iln'estfaitexception quepour
lesfruits etlégumes: tantôt ceux-ci peuvent êtreplantés sansquelesversements soient amputés, tantôt
ilsentraînent uneréduction correspondante dessurfaces donnant lieuàpaiement.
LaLoide1996 autorise despaiements annuels indépendants desprixetdelaproduction agricoles
danslecadredescontratsdeflexibilitédelaproduction.Pourbénéficierdecespaiements,lesexploitants
agricoles quiontparticipé unanaucours descinqannées antérieures (1991-1995) auprogramme "blé,
céréales destinées àl'alimentation desanimaux, rizetcoton upland" peuvent conclure uncontrat de
flexibilité delaproduction d'unedurée deseptans,valable pourlescampagnes 1996à2002. Ilsdoivent
respecter lesprescriptions enmatière deconservation etmaintenir lesterres souscontrat enculture
oulesaffecter àdesusages connexes (iln'estpasnécessaire deproduire, unecouverture végétale peut
suffire).
Lessommes àverser auxexploitations remplissant lesconditions requises sontégales àlaquantité
donnant lieuàpaiement pourlesdifférentes cultures souscontrat multipliée parletauxdepaiement
annuel prévu pourcescultures. Pouruneculture souscontrat donnée, laquantité donnant lieuàpaiement
estégale à85pourcentdelasurface souscontrat multipliée parlerendement fixéedanslecadre du
programme. Pourchaque culture souscontrat, letauxdepaiement parunitédemesure (parboisseau
parexemple) seradéterminé chaque année endivisant l'enveloppe globale assignée auxpaiements sur
contrat (sereporter auchapitre "coût delamesure" ci-après) parletotaldesquantités donnant lieu
àpaiement detoutes lesexploitations admises àenbénéficier. Lesquantités donnant lieuàpaiement
peuvent êtreaffectées parladécision decertains producteurs desortir duprogramme oud'enretirer
certaines terres, d'inclure desterres souscontrat dansleProgramme "demiseenréserve deterres
decultures" (CRP) ainsiqueparlefaitquedesterres entrant précédemment danslecadre duProgramme
demiseenréserve sontadmises aubénéfice despaiements. Lasomme despaiements qu'uneexploitation
reçoitpourlesdifférentes cultures souscontrat constitue sonpaiement annuel, lequel estplafonné.G/AG/N/USA/5
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Coût delamesure:
L'enveloppe globale assignée auxpaiements effectués danslecadre descontrats deflexibilité pour
l'ensemble descultures aétéfixée pour l'exercice budgétaire 1996 (1eroctobre-30 septembre) à
5,570 milliards dedollars, pourl'exercice budgétaire 1997à5,385 milliards dedollars, pourl'exercice
budgétaire 1998à5,800 milliards dedollars, pourl'exercice 1999à5,603 milliards dedollars, pour
l'exercice 2000à5,130 milliards dedollars, pourl'exercice 2001à4,130 milliards dedollars etpour
l'exercice 2002à4,008 milliards dedollars. Lapartdel'enveloppe globale quirevient auxdifférentes
cultures estfixée pourunepériode deseptanssurlabasedelaprojection faiteenfévrier 1995 des
paiements compensatoires.
Période d'application: 1996-2002
Principaux produits bénéficiaires:
Blé,riz,coton upland etcéréales destinées àl'alimentation desanimaux.