PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/NOR/9
24deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1783)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El15deabrilde1997serecibió deladelegación deNoruega lanotificación adjunta relativa
alasimportaciones sujetas acontingentes arancelarios durante elañocivil1996 (cuadro MA.2).
_______________G/AG/N/NOR/9
Página 2Cuadro MA.2
ACCESO ALOS MERCADOS: Noruega
PERÍODO DEINFORMACI ÓN:Añocivil 1996
Aplicación delasoportunidades deacceso alosmercados: compromisos sobre contingentes arancelarios ydeotrotipo
Designación delosproductosNúmero dela(s)partida(s) arancelaria(s)
correspondiente(s) aladesignación delos
productosCuantía delcontingente
arancelario enelperíodo de
quesetrata
(toneladas)Importaciones efectuadas
dentro delcontingente
durante elperíodo
(toneladas)
1 2 3 4
Carne paraferias depromoción ypruebas delproducto Capítulos 02y16 35 3,5
Carne deanimales delaespecie bovina, congelada 02.02.1000
02.02.2000
02.02.3001
02.02.3009361 202,9
Carne deanimales delaespecie porcina, congelada 02.03.2100 460 0
Carne deanimales delasespecies ovina ycaprina,
fresca, refrigerada ocongelada02.04.1000
02.04.2100
02.04.2200
02.04.3000
02.04.4100
02.04.4200
02.04.4300
02.04.500069 62,2
Carne degallos ygallinas 02.07.1200 137 0
Carne depavos 02.07.2500 137 0G/AG/N/NOR/9
Página 31 2 3 4
Carne depatos, gansos ypintadas 02.07.3300 137 1,4
Carne deciervo 02.08.9041 25 25
Carne dealce 02.08.9042 100 100
Carne decaza 02.08.10001
02.08.90301
02.08.99991250 210
Mantequilla 04.05.1000
04.05.2000
04.05.9000408 6
Huevos degallina 04.07.0019 760 99,5
Coles blancas 07.04.9013
07.04.902045 0
Lombardas 07.04.9040 45 0
Manzanas 08.08.1011 8.000 7.345
Peras 08.08.2021 250 215
Arrollado depavo 16.02.3100 20 14,5
1. Enlanotificación de1995 (G/AG/N/NOR/2/Rev.1) seindicó unasubpartida arancelaria errónea paraestecontingente.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/LCA/30/Corr.1* 
8 September 2004 
 (04-3766) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original: English 
   
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
   The following communication, dated 6 September 2004, is being circulated at the request of 
the delegation of Saint Lucia
. 
 
_______________ 
 
 
Item 3 should read as follows: 
  Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:    
  
__________ 
 
 
                                                     
 
* In English and Spanish only.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ARG/6
8 décembre 1998
(98-4910)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République argentine, le 25 novembre 1998, la
notification ci-après relative aux engagements en matière de subventions à l'exportation (tableau ES:3
– Volume total de l'aide alimentaire) pour les campagnes 1995/96, 1996/97 et 1997/98.G/AG/N/ARG/6
Page 2Tableau ES:3
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  RÉPUBLIQUE ARGENTINE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 1995/96
Subventions à l'exportation:  Notification du volume total de l'aide alimentaire
Désignation des produits Campagne commençant le 1er janvier 1995 Quantité de l'aide alimentaire à destination de tous les
pays bénéficiaires
(en tonnes)
12 3
Blé135 0002
1 Le don de l'Argentine est une contribution annuelle minimale de 35 000 tonnes de blé ou son équivalent.
2 Sur ce volume total, 1 556 tonnes de farine de maïs (environ 1 million de dollars EU) ont été fournies;  le reste ne l'a pas en core été.G/AG/N/ARG/6
Page 3Tableau ES:3
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  RÉPUBLIQUE ARGENTINE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 1996/97
Subventions à l'exportation:  Notification du volume total de l'aide alimentaire
Désignation des produits Campagne commençant le 1er janvier 1996 Quantité de l'aide alimentaire à destination de tous les
pays bénéficiaires
(en tonnes)
12 3
Blé135 0002
1 Le don de l'Argentine est une contribution annuelle minimale de 35 000 tonnes de blé ou son équivalent.
2 L'aide annoncée n'a pas encore été fournie.G/AG/N/ARG/6
Page 4Tableau ES:3
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  RÉPUBLIQUE ARGENTINE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 1997/98
Subventions à l'exportation:  Notification du volume total de l'aide alimentaire
Désignation des produits Campagne commençant le 1er janvier 1997 Quantité de l'aide alimentaire à destination de tous les
pays bénéficiaires
(en tonnes)
12 3
Blé135 0002
1 Le don de l'Argentine est une contribution annuelle minimale de 35 000 tonnes de blé ou son équivalent.
2 Sur le total de l'aide annoncée, 2 millions de dollars (environ 17 500 tonnes de blé) ont été fournis au PAM;  le reste n'a pas  encore été fourni.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/L/111
19 de mayo de 2003
(03-2659)
Consejo del Comercio de Servicios
QUINTA DECISIÓN RELATIVA A LA ACEPTACIÓN
DEL QUINTO PROTOCOLO
Adoptada por el Consejo del Comercio de Servicios
el 14 de mayo de 2003
El Consejo del Comercio de Servicios,
Teniendo en cuenta  el Quinto Protocolo anexo al Acuerdo General sobre el Comercio de
Servicios (AGCS),
No obstante  la Decisión relativa a la aceptación del Quinto Protocolo anexo al AGCS,
adoptada por el Consejo el 15 de febrero de 1999 (S/L/68),
Decide lo siguiente:El Quinto Protocolo se abrirá de nuevo para su aceptación por la República Dominicana
desde la fecha de la presente Decisión hasta el 16 de julio de 2003.  El Protocolo entrará en vigor para
la República Dominicana en la fecha de dicha aceptación.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/ZAF/3
13 août 1998
(98-3174)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AFRIQUE DU SUD
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Département de la santé
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Viandes et abats
comestibles et aliments renfermant ces produits;  boissons aux fruits et leurs produits et jus
de fruits
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Règlement relatif à des colorants
alimentaires (2 pages).
5. Teneur:   Modifications proposées concernant l'utilisation de certains colorants alimentaires
6. Objectif et justification:  Innocuité des aliments et santé publique
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou reco mmandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Journal officiel n° 18 978 du 19 juin 1998 (en Afrikaans et en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption: Les modifications proposées seront adoptées dès que
possible après la date limite pour la présentation des observations
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Après l'adoption et la publication de l'avis final
11. Date limite pour la présentation des observations: 19 septembre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Direction du contrôle des
aliments, Département de la santéG/SPS/N/ZAF/3
Page 2
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme: Directorate of Food Control
Departement of Health
Private Bag X828,
Pretoria 0001Afrique du Sud
Téléfax:  27-12-326 4374
Courrier électronique:  ventert@hltrsa2.pwv.gov.za
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.223
7 mai 1999
(99-1859)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NOUVELLE-ZÉLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office australo-néozélandais de l'alimentation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Boissons non alcooliques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Notes explicatives
- Proposition P203 (8 pages)
6. Teneur:  Proposition de révision des réglementations australienne et néo-zélandaise
concernant les boissons non alcooliques:  un petit nombre de prescriptions en matière
d'étiquetage concernant les boissons non alcooliques pour sportifs sont proposées à des fins
de protection de la santé et de la sécurité publiques en relation avec la consommation de ces
produits.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Santé et
sécurité des consommateurs
8. Documents pertinents:  Code australien des normes alimentaires et Règlement néo-zélandais
de 1984 concernant les produits alimentaires
9. Date projetée pour l'adoption: Communication d'une recommandation au gouvernement
envisagée pour la fin de 1999.
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  L'entrée en vigueur sera confirmée après
approbation par le gouvernement fin 1999/début 2000.
10. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite de présentation des
observations au plan national est fixée au 16 juin 1999, mais les observations émanant des
Membres ayant fait connaître avant cette date leur intention de formuler leurs vues seront
acceptées jusqu'au 5 juillet 1999.G/TBT/Notif.99.223
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Office australo-néozélandais de l'alimentation
Préciser:  Proposal P203
Australia New Zealand Food Authority
PO Box 7186
Canberra Mail Centre ACT 2610
Australie
Téléfax:  +61 2 6271 2278
Courrier électronique:  slo@anzfa.gov.au
Note: Ce texte fait aussi l'objet d'une notification de l'Australie.  Le document disponible 
est le même dans les deux cas.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/LKA/24 
18 novembre 2004 
 (04-4989) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Sri Lanka Standards Institu tion (Institut sri-lankais de 
normalisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Serviettes hygiéniques (SH 5601.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Specification for Sanitary Towels  
(Spécification concernant les serviettes hygiéniques) – 13 pages, en anglais 
6. Teneur:   La spécification notifiée (SLS 111) définit les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai concerna nt les serviettes hygiéniques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Il sera publié au Journal officiel ( Gazette Extraordinary of the 
Democratic Socialist Re public of Sri Lanka ), au titre du Règlement sur les importations 
(normalisation et contrôle de la qualité),  un règlement disposant que l'importation à 
Sri Lanka de serviettes hygiéniques ne sera pas autorisée, à moins que le produit ne soit 
conforme à la spécification SLS 111. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:         G/TBT/N/LKA/24 
Page 2  
 
 11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 
Sri Lanka Standards Institution 
17 Victoria Place 
Elvitigala Mawatha Colombo 08 (Sri Lanka) Télécopie:   +94 112 671579 Courrier électronique: ddi@slsi.slt.lk
01-4897 ./.OFFICE(00)/84
9 October 2001
WORLD TRADE ORGANIZATION
WTO
Geneva
Vacancy Notice No. 450
The Secretariat of the WTO is seeking to fill a position of Economic Affairs Officer in the
Office of a Deputy Director-General and the Development Division.  Applications from men and
women are equally welcome.  Serving staff members who are interested are also invited to apply.
TITLE AND GRADE: Economic Affairs Officer – Grade 71
STARTING SALARY: Approximately Swiss francs 80,000 net p.a.OTHER CONDITIONS: In accordance with WTO Staff and Pension Plan Regulations, a
package of expatriate benefits is available to staff recruited non-
locally.
TYPE OF APPOINTMENT: Fixed-term for on e year with possibility of extension.
GENERAL FUNCTIONS: To work part-time as Executive Assistant to the Deputy
Director-General and part-time in the Development Division.
The person chosen will act as Executive Assistant to the Deputy
Director-General in relation to trade-related development issues.
The incumbent will assist the DDG:
• in his consultations with Members;
• by preparing analyses and conducting research on WTO and
trade-related issues;
• by drafting briefs, position papers and other relevant
documents;
• by undertaking any other duties assigned by the DDG.
The incumbent will also assist the Development Division,
particularly on issues related to Special and DifferentialTreatment, and other relevant topics as appropriate.
REQUIRED
QUALIFICATIONS:(a) Advanced university degree in law, economics,
international relations or a related discipline, with a
demonstrated specialization in international trade anddevelopment issues;
(b) At least five years of relevant experience;
(c) Ability to establish and maintain good working relations
within a multicultural environment;
                                                     
1 The post may be offered at a lower grade if the selected candidate does not fully meet all the required
qualifications.OFFICE(01)/84
Page 2
(d) Operational familiarity with PC information systems and
standard software packages used in WTO.
LANGUAGES: An excellent knowledge of English or French and a very good
knowledge of the second language. A knowledge of Spanish
would be an advantage.
APPLICATIONS2: An application form may be downloaded from the WTO website
– www.wto.org - under "vacancies" or requested from:
Director, Administration and General Services Division(Human Resources Section)
WTO
Centre William Rappard
154, rue de Lausanne
1211 Geneva 21Switzerland
Fax:  +41-22-739 5772Completed forms should be returned to the above address.All applications will be acknowledged, although a delay in
answering must be expected.  Only applicants possessing the
required qualifications will be taken into account.
CLOSING DATE FOR THIS
VACANCY NOTICE: 4 December 2001
                                                     
2 Only applications from nationals of WTO Members will be accepted.
540
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS197/1
G/L/383G/VAL/D/3
G/LIC/D/31
G/AG/GEN/41
7 June 2000
(00-2245)
Original:  English
BRAZIL – MEASURES ON MINIMUM IMPORT PRICES
Request for Consultations by the United States
The following communication, dated 30 May 2000, from the Permanent Mission of the
United States to the Permanent Mission of Brazil and to the Chairman of the Dispute Settlement
Body, is circulated in accordance with Article 4.4 of the DSU.
_______________
My authorities have instructed me to reques t consultations with the Government of Brazil
pursuant to Articles 1 and 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlementof Disputes (DSU), Article XXII of the Gene ral Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994),
Article 19 of the Agreement on Implementation of Article VII of the GATT 1994 (Agreement on
Customs Valuation), Article 6 of the Agreement on Import Licensing Procedures, Article 19 of the
Agreement on Agriculture, and Article 8.4 of the Agreement on Textiles and Clothing with respect to
Brazil's use of minimum import prices for customs valuation purposes.
On 13 February 1998, Brazil established under Decree No. 2.498/98 and other related statutes
and regulations a system to verify the declared values of imported goods.  In practice, however, Brazil
utilizes this verification system – in conjunction with non-automatic import licensing procedures – to
prohibit or restrict the import of products with declared values below the arbitrarily determined
minimum prices.  This situation appears inconsis tent with Articles 1 through 7, and 12 of the
Agreement on Customs Valuation;  general notes 1, 2 and 4 of Annex 1 of the Agreement on CustomsValuation;  Articles II and XI of the GATT 1994;  Articles 1 and 3 of the Agreement on Import
Licensing Procedures;  Articles 2 and 7 of the Agreement on Textiles and Clothing;  and Article 4.2 of
the Agreement on Agriculture.
We look forward to receiving your reply to the present request and to fixing a mutually
convenient date for consultations.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/CS/N/62/Rev.1
3 November 2000
(00-4635)
Committee on Technical Barriers to Trade
Under paragraph C of the Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and
Application of Standards contained in Annex 3 to the WTO Agreement on Technical Barriers to
Trade, "Standardizing bodies that have accepted or w ithdrawn from this Code shall notify this fact to
the ISO/IEC Information Centre in Geneva."  The following notification conveyed to the Secretariat
from the ISO/IEC Information Centre is being circulated for the information of Members.
NOTIFICATION
UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE
Notification of Acceptance
Revision
Country/Customs Territory/ Regional Arrangement:  BULGARIA
Name of standardizing body:   State Agency for Standardization and Metrology
Address of standardizing body: 21, "6-th September" Street
1000 SofiaBulgaria
Telephone:  +359 2 9898488 Telefax:  +359 2 986 17 07 Telex:           
E-mail:  csm@techno-link.com Internet:           
Type of standardizing body:
[X]  central governmental [     ]  local governmental [     ]  non-governmental
Scope of current and expected standardization activities:  Standardization, metrology,
certification, market surveillance under the New Approach Directives, enquiry point for TBT.
Date:  23 October 2000
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/GAB/1
17 août 2001
(01-4039)
Comité des licences d'importation Original:  français
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 8:2 b)
RÉPUBLIQUE GABONAISE
La Mission permanente de la République gabonaise a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 mai 2001.
_______________
Me référant à l'article 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le
Gouvernement gabonaise dans le cadre des politiques d'ajustement structurel a supprimé les
procédures de licence d'importation.  Mais pour l'importation de certain produits chimiques et dumatériel militaire des autorisations préalables sont nécessaires.
__________
./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/17/Add.1
4 septembre 1998
(98-3386)
Groupe de travail de l'accession de la Lituanie Original:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Le processus de privatisation en Lituanie
Addendum
La Mission permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat les renseignements
additionnels ci-après concernant le processus de pr ivatisation en Lituanie, en demandant qu'ils soient
distribués aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/LTU/17/Add.1
Page 2Tableau 1 b):  Renseignements concernant le processus de privatisation des biens de l'État et des municipalités
(Deuxième étape du processus – privatisation contre paiement en espèces)
Août 1996-août 1998
(Nombre de biens (unités))
Ministère Districts MunicipalitésDépartement
du tourisme
Dispositions prisesFonds de
sécurité
nationaleÉconomie
nationaleAgriculture Construction
et urbanismeTransports Communications
et technologies
de l'informationAutresTotal
1. Entreprises reprises sur une
liste de biens à privatiser133 87 13 15 27 7 474 8 1 104 5 1 873
2. Entreprises exclues
extérieurement de la liste debiens à privatiser8 8 2 1 1 2 22 44
3. Entreprises comprises dans les
programmes de privatisation: 125 25 4 13 16 6 226 1 561 2 979
- cession publique de parts 1 4 5
-  ventes aux enchères 125 22 4 13 14 6 200 1 553 1 939
-  appels d'offres 2 2 21 1 26
-  location 88
- négociations directes 11
4. Privatisations suspendues 3 1 239 1 218 2 460
5. Entreprises privatisées: 120 16 12 15 6 22 1 296 1 489
-  ventes aux enchères 120 14 12 14 6 16 1 288 471
-  appels d'offres 2 1 5 1 9
-  location 88
- négociations directes 11
6. Recettes (milliers de litas) 14 971 4 632 0,00 39 072 15 915 1 528 2 111 835 2 31 476 36 004 2 255 435
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.163
24avril1997
DUCOMMERCE
(97-1797)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COLOMBIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Conseil national desnormes etdelaqualité
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Détergents synthétiques enpoudre pourlelavage
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedemande d'application
obligatoire encequiconcerne lesconditions générales, lesprescriptions etlesrègles
d'étiquetage delaNorme technique colombienne 985(troisième mise àjour) -Chimie.
Détergents synthétiques enpoudre pourlelavage (12pages)
6. Teneur: LaNorme technique colombienne 985-Chimie. Détergents synthétiques en
poudre pourlelavage -établit lesprescriptions auxquelles doivent satisfaire, etlesessais
auxquels doivent êtresoumis, lesdétergents enpoudre pourlelavage domestique dulinge
àlamachine ouàlamain.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté despersonnes etdesanimaux,
préservation desvégétaux etdéfense desconsommateurs
8. Documents pertinents: Norme technique colombienne 985(espagnol)
9. Dateprojetée pourl'adoption: Juin1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Dèsl'adoption
./.G/TBT/Notif.97.163
Page2
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15mai1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Texte disponible enespagnol
Point national d'information: Ministerio deDesarrollo Económico
División deNormalización yCalidad
Carrera 13No28-01,piso6o
Santafé deBogotá, Colombie
Téléphone: 2871329
Téléfax: 2887004
Autres organismes: Superintendencia deIndustria yComercio
Carrera 13No27-00,piso10o
Santafé deBogotá, Colombie
Téléphone: 3341221
Téléfax: 3341593
ICONTEC
Carrera 37No52-95
Santafé deBogotá, Colombie
Téléphone: 3150377
Téléfax: 2221435
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/MOZ 
24 de enero de 2003 
 (03-0480) 
Comercio de Servicios Original:   inglés 
   
MOZAMBIQUE 
 
Proyecto de Lista convertida de Compromisos Específicos
1 
 
  El documento adjunto contiene un proyecto de la Lista convertida de Compromisos 
Específicos de Mozambique, en formato Word.  Este documento no sustituye los compromisos 
jurídicamente vinculantes contraídos por Mozamb ique en su Lista de Compromisos Específicos 
(GATS/SC/58).   El proyecto de Lista convertida fue preparado por la Secretaría, a petición de los Miembros, 
para facilitar el proceso de las negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales. 
 
_______________ 
                                                     
 
1 Este documento se ha preparado, en inglés solamente,  bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  S/DCS/W/MOZ 
Página 2 MOZAMBIQUE – SCHEDULE OF SPECIFIC COMMITMENTS 
 
Modes of supply: 1)   Cross-border 2)   Consumption abroad 3)   Commercial presence 4)   Presence of natural persons 
Sector or Subsector Limitations on Market Access Limi tations on National Treatm ent Additional Commitments 
7. FINANCIAL SERVICES    
B. Banking and other 
Financial Services  
 (excl. insurance) 1) None 
2) None 
3) Any foreign bank or financial institution can 
operate in Mozambique as long as they abide 
by the domestic rules and regulations 
governing investment and operations of such 
institutions 
4) Work permit required 1) None 
2) None 
3) None  
 
 
 
4) None  
 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/MIN(03)/INF/11/Corr.1∗
19 August 2003
(03-4325)
MINISTERIAL CONFERENCE
Fifth Session
Cancún, 10 - 14 September 2003
DOCUMENTS DISTRIBUTION
Information Note
Corrigendum
Please correct the telephone number appearing in lines 4 and 5 of the first paragraph of the
Information Note (+41 22 739 5488) to read + 41 22 739 5029 .
__________
                                                     
∗ In English only
ORGANISATION MONDIALE WT/DS100/1
G/SPS/GEN/28
DUCOMMERCE G/TBT/D/14
25août1997
(97-3454)
Original: anglais
ETATS-UNIS -MESURES AFFECTANT LESIMPORTATIONS
DEPRODUITS PROVENANT DEVOLAILLES
Demande deconsultations présentée parlesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du18août1997, adressée parlaDélégation permanente
delaCommission européenne àlaMission permanente desEtats-Unis etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
_______________
LaCommunauté européenne demande l'ouverture deconsultations avec lesEtats-Unis
d'Amérique, conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, àl'article XXIII del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce
de1994, àl'article 11del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS)
etàl'article 14del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (OTC), ausujetdel'interdiction
d'importer delaCommunauté européenne desvolailles etdesproduits provenant devolailles annoncée
parM.JohnPrucha,duServicedel'innocuitéetdel'inspectiondesproduitsalimentairesduDépartement
del'agriculture desEtats-Unis, parlettre datée du5mai1997, ainsiquedetoute mesure connexe.
Selon lalettre susmentionnée, lesvolailles etlesproduits provenant devolailles produits dans
laCEaprès le30avril1997neseront pasadmis surleterritoire desEtats-Unis tantqueceux-ci n'auront
paspuobtenir desassurances additionnelles concernant l'innocuité desproduits. Lalettre n'indique
paslesraisons pourlesquelles lesvolailles etlesproduits provenant devolailles exportés parlaCE
nesontsubitement plusadmis surlemarché desEtats-Unis. Cette interdiction estmanifestement
incompatible aveclesobligations contractées parlesEtats-Unis d'Amérique autitreduGATT de1994,
del'Accord SPSetdel'Accord OTC, ycompris, plusprécisément maispasexclusivement, celles que
prévoient:
- lesarticles premier, III,XetXIduGATT de1994;
- lesarticles 2,3,4,5et8etl'Annexe Cdel'Accord SPS; ou
- lesarticles 2et5del'Accord OTC.
J'attends votre réponse àlademande delaCommunauté européenne etsouhaite qu'unedate
mutuellement acceptable puisse êtrefixée pourlesconsultations.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/2 
1 December 2004 
 (04-5228) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KENYA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   KENYA BUREAU OF STANDARDS 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Synthetic detergent 
powders (ICS 71.100.35) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   (Draft Kenya 
Standard) DKS 92-1: 2003 – Synthetic deterg ent powders - Specification (11 pages, in 
English) 
6. Description of content:   Prescribes the requirements and methods of test for synthetic 
detergent powders for household use based pr edominantly on the use of alkyl aryl 
sulphonates.  The standard covers hand-wash ing powders only and does not cover machine 
wash detergents.  This third revision emphasi zes  on  the biodegradability of the surfactants 
used to manufacture detergent powders and a me thod for determining the same have been 
developed. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To prevent possible risks to consumers. 
8. Relevant documents:   Kenya Gazette Notice No. 8403 of 22 October 2004 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }3 January 2005 
10. Final date for comments:   60 days from date of circulation 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Kenya Bureau of Standards, Standards Info rmation Resource Centre, WTO/TBT National 
Enquiry Point, P.O. Box 54974-00200, Nairobi, Kenya 
Telephone: (+254) 020 605490, 605506/ 69028258  
Telefax: (+254) 020 609660/604031  E-mail:  info@kebs.org
 
Website: http//: www.kebs.org
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG152/2
26 August 2003
(03-4447)
Committee on Regional Trade Agreements
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN BULGARIA AND LITHUANIA
Terms of Reference of the Examination
Terms of Reference adopted on 12 June 2003
"To examine, in light of the relevant provisions of the GATT 1994, the Free Trade Agreement
between Bulgaria and Lithuania and to submit a report to the Council for Trade in Goods".
Understanding read out by the Chairm an of the Council for Trade in Goods
at its meeting of 12 June 2003
It is understood that the understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in
Goods under Item 7 of the agenda of the m eeting of the Council for Trade in Goods on
20 February 1995, as contained in document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to the
examination of the agreement.  It is also understood that, during the examination, due account will be
taken of the intrinsic differences between customs unions and free-trade areas.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/87/Add.1/Rev.1
1º de mayo de 2003
(03-2339)
Comité de Subvenciones y
Medidas Compensatorias
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
Revisión
1. Los Miembros que con posterioridad a la última revisión de este documento han presentado
informes semestrales o han notificado que no aplicaron ninguna medida aparecen en negrita en el
párrafo 3 infra .
2. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en
materia de derechos compensatorios correspondientes al período comprendido entre el 1º de enero y el
31 de junio de 2002:  Argentina, Australia, Brasil, Canadá, Comunidades Europeas, Sudáfrica,
Estados Unidos y Venezuela.  Estos informes se han distribuido en la serie de documentosG/ADP/N/87/...
3. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que durante ese período no adoptaron
ninguna medida en materia de derechos compensatorios.
Barbados
Bolivia
Bulgaria
Chile
China
ChipreCorea, República de
Costa Rica
Croacia
Cuba
Egipto
Estonia
FilipinasGranadaGuatemala
Honduras
Hong Kong, China
Hungría
India
IndonesiaIslandia
Israel
Jamaica
Japón
Jordania
Letonia
LiechtensteinLituaniaMacao, China
Madagascar
Malasia
México1
Noruega
Nueva Zelandia
1
Omán
Panamá
Perú
República Checa
República Dominicana
República Eslovaca
República KirguisaRumaniaSingapur
Suiza
Tailandia
Territorio Aduanero
Distinto de Taiwán,
Penghu, Kinmen yMatsu (Taipei
Chino)
Trinidad y Tabago
Túnez
Turquía
Uruguay
Zambia
4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Albania, Angola, Antigua y
Barbuda, Bahrein, Bangladesh, Belice, Benin, Bots wana, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi,
Camerún, Chad, Colombia, Congo, Côte d'Ivoire, Dji bouti, Dominica, Ecuador, El Salvador, Emiratos
Árabes Unidos  Eslovenia, Fiji, Gabón, Gambia, Georgia, Ghana, Guinea Bissau, Guyana, Haití, Islas
Salomón, Kenya, Kuwait, Lesotho, Malawi, Maldivas, Malí, Malta, Marruecos, Mauricio, Mauritania,
Moldova, Mongolia, Mozambique, Myanmar, Namibi a, Nicaragua, Níger, Nigeria, Pakistán, Papua
Nueva Guinea, Paraguay, Polonia, Qatar, República Centroafricana, República de Guinea, República
Democrática del Congo, Rwanda, Saint Kitts y Nevis, San Vicente y las Granadinas, Santa Lucía,Senegal, Sierra Leona, Sri Lanka, Surinam, Swazilandia, Tanzanía, Togo, Uganda y Zimbabwe.
__________
                                                     
1 Estos Miembros también han notificado sus medidas en materia de derechos compensatorios en vigor
al 30 de junio de 2002 en los documentos G/ADP/N/87/MEX y G/ADP/N/87/NZL.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/405/Add.1
15 January 2002
(02-0185)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication by the United States is being circulated:
_______________
Change in Disease Status of the Netherlands and Northern Ireland with Regard to Foot-and-Mouth
Disease
The Animal and Plant Health Inspection Service, USDA, is amending the regulations (final
rule) governing the importation of certain animals, meat, and other animal products by adding The
Netherlands and Northern Ireland to the list of regions considered free of rinderpest and foot-and-mouth disease (FMD) and to the list of regions subject to certain import restrictions on meat and
animal products because of their proximity to or trading relationships with rinderpest-or
FMD-affected regions.  This final rule follows interim rules that removed France, Great Britain,
Ireland, The Netherlands, and Northern Ireland from  those lists due to detection of FMD in those
regions.  Based on the results of an evaluation of the current FMD situation in The Netherlands and
Northern Ireland, we have determined that The Netherlands and Northern Ireland meet the standards
of the Office International des Epizooties for being considered free of FMD.  This rule relieves certainprohibitions and restrictions on the importation of ruminants and swine and fresh (chilled or frozen)
meat and other products of ruminants and swine into the United States from The Netherlands and
Northern Ireland.
This regulation is effective 9 January 2002.The full text of this addendum (final rule) is available from the address below.United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSDATTN: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250Tel:  (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  ofsts@fas.usda.gov
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/L/535
25 August 2003
(03-4412)
COOK ISLANDS
Request for Observer Status at the Cancún Ministerial Conference
The following communication, dated 21 August 2003, has been received from the Embassy of
the Cook Islands to the European Communities with the request that it be circulated to Members and
brought to the attention of the General Council.
_______________
As a member of the African, Caribbean, and Pacific Group of States (ACP), the European
Union has agreed to provide funding for the participation of the Cook Islands in the upcoming
5th WTO Ministerial Conference to be held from the 10 – 14 September 2003 in Cancún, Mexico.
As a small and vulnerable nation the Government of the Cook Islands has taken particular
interest in the development agenda of this round of the World Trade Organization.
For this reason, the Government of the Cook Islands respectfully requests that they be given
permission to attend the 5th WTO Ministerial Conference, and to observe discussion relating to
developing nations and trade, with a view to furt her consideration being given to the accession to the
WTO by the Cook Islands.
The Government of the Cook Islands would be represented at this meeting by the
H.E. Mr. Todd McClay, Ambassador to the European Communities, and Ms. Noovai Tylor,
responsible for Trade Issues in the Office of the Prime Minister.
__________
ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
Centre William Rappard Téléphone: (4122)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (4122)7395482
Case postale Téléfax: (4122)7395620
CH-1211 Genève 21 Télex: 412324OMC/WTO CH
Télégramme: OMC/WTO, GENÈVE
Reference: 27defebrero de1998
COMITÉ DECOMERCIO YMEDIO AMBIENTE
Comunicación delaOrganización Mundial delaPropiedad Intelectual
Encarta defecha 23defebrero dirigida alPresidente delComité deComercio yMedio
Ambiente delaOMC (CCMA), elDirector General delaOrganización Mundial delaPropiedad
Intelectual (OMPI) hasolicitado queseconceda alaOMPI lacondición deobservador en
elCCMA.
Lacarta delDirector General delaOMPI dicelosiguiente:
"Enelproyecto deprograma ypresupuesto delaOMPI paraelbienio 1998-1999,
sepropone unaserie deiniciativas parapromover unamejor utilización y,cuando sea
necesario,modificacióndelsistemadepropiedadintelectual,paratenerencuentalaevolución
observada enotros foros. Unadeesas iniciativas prevé elexamen delafunción que
desempeña lapropiedad intelectual enlaprotección, conservación ydifusión deladiversidad
biológica mundial ylabiotecnología, einsta aquelaOMPI participe enlosforos enquese
examinan estas cuestiones, como eselcasodelCCMA. Sehacreado unanueva división
enlaOMPI, laDivisión deCuestiones Mundiales dePropiedad Intelectual, paraqueseocupe
deestas iniciativas.
Lacooperación entre laOMC ylaOMPI tiene bases sólidas, como porejemplo un
acuerdo decooperación formal parapromover yfacilitar laaplicación delAcuerdo sobre
losAspectos delosDerechos dePropiedad Intelectual relacionados conelComercio. La
concesión delacondición deobservador enelCCMA fortalecería esta cooperación
encaminadaapromoverelsistemainternacionaldecomercioyeldelapropiedadintelectual."
Lacarta original delDirector General delaOMPI sepuede consultar enel
despacho 3025 delCentro William Rappard.
98-0807 WT/CTE/COM/4
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/STR/N/8/HKG
26 de junio de 2002
(02-3561)
Grupo de Trabajo sobre las Empresas
Comerciales del EstadoOriginal:  inglés
COMERCIO DE ESTADO
Notificación de actualización conforme al párrafo 4 a) del artículo XVII
del GATT de 1994 y al párrafo 1 del Entendimiento relativo
a la interpretación del artículo XVII
HONG KONG, CHINA
Se ha recibido de la Oficina Económica y Comercial de Hong Kong la siguiente
comunicación, de fecha 24 de junio de 2002.
_______________
De conformidad con las disposiciones indicadas supra , mis autoridades me han pedido que
notifique que Hong Kong, China, no ha mantenido ninguna empresa comercial del Estado con arreglo
a la definición de trabajo que figura en el párrafo 1 del Entendimiento antes mencionado.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/40/PER
26 de agosto de 1998
(98-3302)
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias Original:  español
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
PERÚ
En este documento se reproduce el informe semestral presentado por el Perú  para el período
comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 1998.G/SCM/N/40/PER
Página 2
Miembro informante:  Perú
INFORMES SEMESTRALES SOBRE LAS MEDIDAS TOMADAS EN MATERIA DE DERECHOS COMPENSATORIOS
Correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 1998
Medidas definitivas No se aplican medidas definitivas
País o
territorio
aduaneroProducto IniciaciónMedidas
provisionales/
determinacionesDerecho
definitivoCompromisos
relativos a los
preciosNo existe
subvenciónNo existe
dañoDesistimientoOtra
causaVolumen del
comercio en
millones de
dólaresImportaciones
subvencionadas
expresadas en
% del consumo
interno
FechaFecha,
cuantía
de la
subvenciónFecha,
cuantía
de la
subvenciónFecha,
cuantía
de la
subvenciónFecha Fecha Fecha Fecha
123 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Brasil Vehículos nuevos
el transportecolectivo de unmínimo de 10
personas con motor
de émbolo (opistón) deencendido porcompresión (diéselo semidiésel),
también
denominadosómnibuses de tipoturístico, de 2 ó 3ejes, con bodegas o
cabinas para
guardar equipaje14.12.97G/SCM/N/40/PER
Página 3
DERECHOS COMPENSATORIOS EN VIGOR
DERECHOS DEFINITIVOS VIGENTES
(al 30 de junio de 1998)
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la imposición
---
REVOCACIÓN DE DERECHOS COMPENSATORIOS
(al 30 de junio de 1998)
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la imposición
---
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/556
22 décembre 2003
(03-6704)
SRI LANKA – ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Prorogation de délai
Décision du 16 décembre 20031
Le Conseil général,
Considérant que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947, par Décision du
8 novembre 19882, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1947 dans la
mesure nécessaire pour permettre au gouvernement sri-lankais de mettre en œuvre le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) le 1er janvier 1989
et de procéder ultérieurement à des négociations;
Tenant compte  du fait que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée à
Sri Lanka a été prorogée jusqu'au 31 octobre 20033;
Considérant  que, par Décision du 31 janvier 19954, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée à Sri Lanka pour l'établissement d'une nouvelle Liste VI;
Tenant compte  du fait que la documentation se rapportant à la transposition de la Liste de
Sri Lanka dans la nomenclature du Système harmonisé a été distribuée le 12 janvier 1990 sous
couvert du document SECRET/HS/26;
Considérant  que le gouvernement sri-lankais a engagé des négociations au titre de
l'article XXVIII avec cinq Membres, qu'il a conclues avec quatre d'entre eux et qu'il poursuit avec le
dernier;
Considérant  que le gouvernement sri-lankais a assuré ses partenaires commerciaux dans ces
négociations que tout sera mis en œuvre pour conclure les négociations le plus tôt possible de manière
satisfaisante et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93).
2 IBDD, S35/23.
3 WT/L/532.
4 WT/L/3 + Corr.1.WT/L/556
Page 2
Considérant  que le gouvernement sri-lankais, ayant satisfait aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du
GATT de 1994, a demandé que l'exemption des obligations qui lui incombent au titre de l'article II du
GATT de 1994 soit de nouveau reconduite5;
Agissant  conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus, de proroger
jusqu'au 30 avril 2004 la dérogation accordée à Sri Lanka par la Décision du 8 novembre 1988.
__________
                                                     
5 G/L/644.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/THA/35
13 September 1999
(99-3750)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The attached notification concerning imports under tariff quotas ( Table MA:2 ) during the
calendar year 1998   was received from the delegation of Thailand  on 31 August 1999.G/AG/N/THA/35
Page 2Table MA:2
MARKET ACCESS:  Thailand
REPORTING PERIOD:  Calendar Year 1998
Lists Relating to Tariff and Other Quota Commitments
Description of products Tariff item number encompassed in product
descriptionTariff quota quantity for period
in question
(tonnes)In-quota imports during
period
(tonnes)
12 3 4
Milk and cream, not concentrated, not containing added sugaror other matters (including flavoured milk)0401
2202.902,324.00 0.00
Milk and cream, concentrated or containing added sugar or
other sweetening matter, in powder, granules or other solidforms, or a fat content, by weight not exceeding 1.5%0402.10.0007 48,333.33 44,214.01
Potatoes, fresh or chilled 0701 292.67 4,786.95
Onions, fresh, chilled, dried, whole, cut, sliced, broken or in
powder, but not further prepared, mixed0703.10.0005
0712.20 0104
0712.20.0200353.67 353.486
Garlic, fresh or chilled, whether or not in powder 0703.20.0007
0712.90.01150712.90.012863.00 0.00
Coconut, fresh or dried, whether or not chilled or peeled
including desiccated0801.10.0106
0801.10.02072,350.33 51.257
Longans, dried 0813.40 6.00 0.00G/AG/N/THA/35
Page 3Description of products Tariff item number encompassed in product
descriptionTariff quota quantity for period
in question
(tonnes)In-quota imports during
period
(tonnes)
12 3 4
Coffee, whether or not roasted or decaffeinated;  coffee husks
and skins:  coffee substitutes containing any portion of coffee0901 5.08 1.564
Tea 0902 605.67 112.637
Pepper, dried, whether or not crushed or ground 0904.11.0003
0904.12.000443.67 21.644
Maize, for feedstuff Ex. 1005.90 52,964.00 265,788.661
Rice (including paddy, broken) 1006 241,827.67 147.712
Soya beans, edible and inedible whether or not broken 1201.00.1000
1201.00.900110,575.33 744,048.781
Copra 1203.00.0005 848.33 0.00
Onion seeds 1209.91.0106 3.05 6.44
Soya bean oil and its fractions, whether or not refined, but not
chemically modified1507.10.0001
1507.90.00062,209.00 0.00
Palm oil and its fractions, whether or not refined, but not
chemically modified1511
1513.21.00041513.29.00074,706.00 6,211.914G/AG/N/THA/35
Page 4Description of products Tariff item number encompassed in product
descriptionTariff quota quantity for period
in question
(tonnes)In-quota imports during
period
(tonnes)
12 3 4
Coconut oil and its fractions, whether or not refined, but not
chemically modified1513.11.0008
1513.19.0005388.33 0.00
Cane or beet sugar and chemically pure sucrose in solid form 1701 13,323.33 0.00
Instant coffee and other extracts, essences and concentrates, of
coffee, and preparations with a basis of these extracts,essences or concentrates or with a basis of coffee2101.10 130.00 29.539
Soya bean cake 2304.00.0008 223,239.67 1,070,827.163
Unmanufactured tobacco;  tobacco leaves 2401 6,231.00 7,660.82Raw silk 5002.00.0003 467.67 0.00
__________