ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/108
26 octobre 1998
(98-4170)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
COMMUNICATION DU JAPON
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
28 septembre 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Les rapports entre l'investissement et la politique de la concurrence
I. INTRODUCTION
Depuis déjà quelque temps, on fait observer que les discussions et les débats sur les questions
de la libéralisation du commerce et de l'investissement devraient accorder plus de place à la politiquede la concurrence.  Cela veut dire que, pour libéraliser le commerce, il ne suffit pas d'éliminer les
obstacles qui peuvent exister aux frontières nationales ou aux points d'entrée dans les pays.  Les
nations ne pourront jouir des avantages du libre-échange que lorsqu'elles auront établi des conditions
propices à la concurrence et qu'elles pourront garantir que leurs circuits de distribution des
importations n'opposent pas des obstacles déloyaux à l'entrée de ces importations sur le marché après
leur dédouanement.  Les mêmes remarques sont valables pour l'investissement mais le climat
concurrentiel est un facteur encore plus important étant donné que l'investissement déplace le centredes affaires dans le pays hôte.
D'une manière générale, les rapports entre l'investissement et la concurrence s'établissent
comme suit:  la promotion de l'investissement amèn e une concurrence accrue qui stimule à son tour la
compétitivité des entreprises du pays hôte de l'investissement.  Mais le manque de législationsnationales sur la concurrence et, lorsqu'elles existent, les différences qui existent entre elles tendent à
rendre la situation précaire pour les entreprises qui investissent.  Cet état de choses peut fausser ou
réduire les activités d'investissement.  C'est pourquoi nous pensons qu'il serait bon que ce Groupe de
travail explore la complémentarité entre les politiques régissant l'investissement et la concurrence et
plus particulièrement la promotion de l'investissement et le rôle de la politique de la concurrence.
II. LIENS POSITIFS ENTRE L'INVESTISSEMENT ET LA CONCURRENCE
Les principaux avantages conférés par l'investissement en termes de concurrence ont déjà été
indiqués dans le rapport du Secrétariat (WT/WGTI/W/38) au Groupe de travail de l'interaction entre
le commerce et l'investissement, à savoir que la libéralisation de l'investissement encourage l'entrée denouveaux acteurs sur le marché, contribue à intensifier la concurrence sur les marchés en stimulant
activement la participation des entreprises nationales et, à terme, est bénéfique pour la compétitivité
accrue de l'ensemble du marché, y compris des acteurs nationaux.  En outre, on a avancé que l'entrée
sur le marché d'entreprises multinationales maîtrisant des technologies avancées était un moyenWT/WGTCP/W/108
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efficace de renforcer l'efficience des entreprises nationales grâce aux transferts de technologie
(Rapport 1997 de la CNUCED sur l'investissement dans le monde).
Pour donner quelques exemples pertinents des faits nouveaux survenus au Japon, rappelons
que le gouvernement a approuvé l'établissement de succursales bancaires par les maisons de courtage
étrangères en 1991, assoupli les restrictions à l'entrée sur le marché des valeurs des succursales decourtage des banques étrangères en 1994 et, en novembre 1996, lancé une série de réformes
financières allant dans le sens de la libéralisation (on a surnommé ces réformes le Big Bang japonais
(figure 1).  Ces mesures ont facilité l'entrée sur le marché japonais de banques et d'institutions de
courtage à capitaux étrangers qui ont stimulé la concurrence sur les places financières nippones:  de
nombreuses institutions de services financiers japonaises ont commencé à se lancer dans des
coentreprises ou à nouer des liens avec de puissantes institutions financières étrangères, notamment
dans le domaine de l'affectation des actifs et de la mise au point de nouveaux produits financiers(figure 2).  Dans de nombreux cas, les institutions financières nationales ont su profiter de cette
collaboration pour développer efficacement un ensemble de services et de produits financiers plus
diversifiés et de meilleure qualité (figure 3), tout en renforçant les commodités offertes à leur
clientèle.
Un des avantages notables de la politique de la concurrence est qu'elle encourage les
nouveaux investissements. Une fois adoptée, une politique de la concurrence forte peut aider à
éliminer les cartels nationaux, les abus de position dominante et les autres obstacles qui en général
bloquent l'entrée des sociétés étrangères sur le marché du pays hôte, notamment au plan des
investissements. De plus, la garantie d'un climat compétitif pour les nouveaux entrants peut contribuer
à accroître les flux d'investissement de l'étranger.
Figure 1:  Chronologie des mesures japonaises de libéralisation financière
Juin 1985: Les banques étrangères sont autorisées à participer à des activités de gestion de
portefeuille.  Les maisons de courtage affiliées à des banques universelles sontautorisées à établir des succursales au Japon.
Juin 1987: Les sociétés étrangères de conseil en investissement sont autorisées à agir comme
courtiers en investissement.
Février 1990: Les maisons de courtage étrangères sont autorisées à agir comme sociétés de courtage
et de placement.
Février 1991: Les maisons de courtage étrangères sont autorisées à ouvrir des succursales bancaires
au Japon.
Avril 1993: La participation réciproque sur la base de succursales est autorisée dans les opérations
bancaires, de courtage et d'investissement.
Avril 1994: Les banques étrangères bénéficient d'une gamme plus large d'options pour leur
participation dans les succursales de courtage.
Janvier 1995: Les dispositions en matière de licence sont assouplies pour les sociétés étrangères
essayant d'entrer dans le marché des titres, des opérations de courtage et de
placement.
(Source:  Livre blanc du JETRO pour 1998.)WT/WGTCP/W/108
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Figure 2:  Mesures destinées à restructurer le secteur financier au Japon
Février 1998: Constitution d'une coentreprise entre Toho Seimei et GE Capital.
Mai 1998: Alliance entre l'Industrial Bank of Japan et Nomura Securities.Juin 1998: Large alliance entre Nikko Securities et Travellers Group.
Figure 3:  Exemples de services élargis offerts par
les institutions financières nationales
- Opérations bancaires par téléphone et par Internet.
- Distributeurs automatiques de billets ouverts 24 heures sur 24 exploités par les
institutions bancaires.
- Délivrance de cartes de débit permettant aux déposants de banques à l'étranger de
retirer des espèces en monnaie locale.
- Réduction des commissions de transfert des fonds du fait des mesures prises pour
libéraliser les commissions de service pour les transactions en devises.
III. LIENS NÉGATIFS ENTRE L'INVESTISSEMENT ET LA CONCURRENCE
1. Domination du marché par des sociétés étrangères
Les progrès de la libéralisation de l'investissement et les mesures prises pour encourager
l'entrée du capital étranger sur le marché intérieur peuvent préparer le terrain à l'arrivée de grandessociétés multinationales, écrasantes de compétitivité.  Cela peut sonner le glas des sociétés nationales
moins concurrentielles au plan financier ou technologique et déboucher sur la domination du marché
par les multinationales.  Ce scénario peut facilement se réaliser dans les secteurs industriels
caractérisés par l'importance des investissements initiaux ou la baisse progressive des coûts et plus
spécialement dans les domaines où les multinationales jouissent d'avantages compétitifs en termes de
puissance financière, de technologie ou d'autres ressources.
Si cela arrive dans un pays disposant déjà d'une législation efficace sur la concurrence, le
dommage est temporaire parce que le climat libéral de l'investissement et la transparence des règles
encouragent les autres multinationales, ainsi que de nouvelles sociétés locales, à entrer en concurrence
avec la multinationale dominante.
2. Pratiques anticoncurrentielles des sociétés étrangères
Un autre danger a été mentionné, que les multinationales ayant un contrôle monopolistique
sur un marché donné fassent appel à leurs réseaux transnationaux pour exclure leurs concurrents,
poursuivre des pratiques commerciales restrictives et se livrer à des comportements
anticoncurrentiels.  Si cela arrivait, cela pourrait entraîner toute une gamme de dommages dus aumonopole, y compris une baisse de l'efficience du marché et du bien-être économique.  La mise en
œuvre de lois efficaces sur la concurrence devrait prévenir ces abus de pouvoir monopolistiques.  En
fait, pour maximiser les avantages des investissements, il semble indispensable que les pays hôtes
disposent d'une législation efficace sur la concurrence (1997, CNUCED, Rapport annuel sur le
commerce et la concurrence).WT/WGTCP/W/108
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Un autre danger a également été mentionné (Kimura, 1997);  surtout dans les pays hôtes dont
le marché est encore relativement peu développé, il se peut que des sociétés de pays industrialisés
exercent un contrôle monopolistique par le biais d'ententes.  Il est possible d'éviter ou de corriger cela
en mettant en place des lois sur la concurrence ou en collaborant avec les autorités de la concurrence
des autres pays concernés, à condition que le pays hôte ait lui aussi une législation sur la concurrence.
3. Coentreprises
De plus, du fait de l'impact potentiel sur la concurrence des fusions entre les sociétés locales
ainsi qu'avec des sociétés étrangères, il sera nécessaire de mettre en œuvre une législation sur la
concurrence qui régisse les fusions et les acquisitions.
Un exemple:  la Commission des pratiques commerciales loyales (JFTC) a attiré l'attention
sur un problème possible dans le cas de la Loi antimonopole lorsque Anheuser-Busch, la brasserie
américaine fabriquant la bière Budweiser, a voulu créer au Japon une succursale en coentreprise avec
Kirin, une des grandes brasseries japonaises.  La JFTC a montré qu'il en résulterait un renforcement
de la position de Kirin, déjà en position dominante sur le marché japonais assez oligopolistique de la
bière.  À la suite de cela, Anheuser-Busch et Kiri n ont sensiblement modifié leurs projets, rendant la
coentreprise temporaire et en limitant sa portée.
4. Conclusions
Comme on l'a dit plus haut, de nombreux pays hôtes accueillent l'investissement étranger en
pensant qu'il créera des emplois, facilitera le transfert de technologies de pointe, encouragera laconcurrence locale et, à terme, bénéficiera aux consommateurs en faisant tomber les prix des produits
sujets à la concurrence. Cependant, si du fait de cette expansion de l'investissement des
multinationales géantes ayant une vaste force financière et des technologies avancées viennent à
acquérir le contrôle monopolistique du marché local et à abuser de leur position, le bien-être
économique du pays hôte risque de s'en trouver menacé.  Il est donc indispensable que les pays hôtesd'investissements élaborent et mettent en œuvre des lois efficaces sur la concurrence s'ils veulent
réduire ou éliminer les pratiques commerciales déloyales ou les abus monopolistiques des sociétés
multinationales.  Or, à l'heure actuelle, seuls quelque 70 pays dans le monde ont des lois de ce genre
en vigueur;  ce qui veut dire que la grande majorité des pays doivent encore adopter une législation
appropriée (1997, Rapport annuel de l'OMC sur le commerce et la concurrence).
Inversement, l'absence d'un tel cadre juridique peut permettre aux branches de production
locales d'exclure déloyalement les filiales d'entreprises étrangères et les autres sociétés souhaitant
pénétrer sur le marché.  Cela a pour effet de réduire les entrées de capitaux étrangers, et donc de tuer
dans l'œuf les bénéfices attendus en matière de concurrence et de bien-être économique.  En outre,
même si un pays dispose d'une législation sur la concurrence, si elle n'est pas de nature semblable à
celle de la plupart des autres pays, elle risque d'empêcher les entreprises de faire des projectionsfiables sur l'évolution de la situation, et donc de freiner les flux d'investissement étranger.
Dans le cadre de ce groupe de travail, le Japon a souligné l'importance de l'adoption et de la
mise en application de lois efficaces sur la concurrence en donnant des exemples tirés de sa propre
expérience.  Nous espérons que le résultat des délibérations de ce groupe de travail sera utile aux paysqui cherchent à adopter de tels cadres juridiques. Enfin, nous espérons voir une discussion sérieuse sur
le rôle et les perspectives de l'harmonisation et de la coopération internationale dans le domaine de la
politique de la concurrence.
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