RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/LVA/31
2mai1997
DUCOMMERCE(97-1924)
Original: anglais
ACCESSION DELALETTONIE
PROJET DERAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DE
LALETTONIE AL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Introduction
1. Lademande présentée parlegouvernement letton envued'accéder àl'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce (GATT de1947) aétédistribuée auxparties contractantes en
novembre 1993. Asaréunion du17décembre 1993, leConseil desreprésentants duGATT de1947
aétabli unGroupe detravail chargé d'examiner lademande d'accession dugouvernement letton à
l'Accord général autitredel'article XXXIII etdeprésenter auConseil desrecommandations comportant
éventuellement unprojet deProtocole d'accession. Toutes lesparties contractantes quienavaient
expriméledésirpouvaientêtremembresduGroupedetravail.ConformémentàlaDécisionministérielle
du14avril1994 surl'acceptation del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) etl'accession audit accord etàladécision duComité préparatoire del'OMC
du31mai1994, leGroupe detravail aexaminé lademande d'accession àl'OMC delaLettonie et
estconvenu depoursuivre lesnégociations surl'accès aumarché desmarchandises, ycompris sur
unelisterelative auxproduits agricoles, ainsiquedesservices. Conformément àladécision adoptée
parleConseil général le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession auGATT de1947 est
devenu leGroupe detravail del'accession àl'OMC. Lemandat etlacomposition duGroupe detravail
figurent dansledocument WT/ACC/LVA/6/Rev.21.
2. LeGroupe detravail s'estréuni les28et29mars etle13novembre 1995; les22mars et
le16septembre 1996, etles27février et...1997souslaprésidence deM.F.Theilgaard (Danemark).
1Pour faciliter lacomparaison avecletexte précédent, lesajouts figurent engrisé etlesparties supprimées
sontbarrées.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Documentation
3. LeGroupe detravail disposait, comme basedediscussion, d'unAide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur delaLettonie (L/7526 etAdd.1, 2et3)ainsiquedesquestions posées par
lesMembres surlerégime decommerce extérieur delaLettonie etdesréponses (WT/L/49 etCorr.1
etAdd.1; WT/ACC/LVA/3, WT/ACC/LVA/4, WT/ACC/LVA/8 etCorr.1; WT/ACC/LVA/12,
WT/ACC/LVA/16) etautres renseignements donnés parlesautorités lettones (WT/ACC/LVA/5,
WT/ACC/LVA/20, WT/Spec(95)6; WT/SPEC/26). Legouvernement letton afourni auGroupe de
travail lesdocuments suivants:
- Loiconcernant lesdroits dedouane etannexes I(droits d'importation) etII(droits
d'exportation);
- Liste tarifaire nationale delaLettonie;
- Loiconcernant laBanque deLettonie;
- Loiconcernant lesétablissements decrédit;
- Loiconcernant laconcurrence etlarestriction desmonopoles;
- Loiconcernant lesmarques defabrique oudecommerce;
- Loiconcernant laprotection desdessins etmodèles industriels;
- Loiconcernant lesbrevets;
- Résolution etLoiconcernant lacomptabilité;
- Décret etLoiconcernant lessociétés anonymes;
- Résolution etLoiconcernant l'impôt surlerevenu;
- Résolution etLoiconcernant lessociétés àresponsabilité limitée;
- Résolution etLoiconcernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique de
Lettonie;
- Résolution etLoiconcernant lesdroits d'accise;
- Résolution etLoiconcernant l'impôt surlechiffre d'affaires;
- Résolution etLoidelaRépublique deLettonie concernant lesactivités desentreprises;
- Règlement n434dugouvernement, endatedu19novembre 1996concernant l'octroi
delicences pourdifférentes formes d'activités industrielles oucommerciales;
- Règlement concernant lesproduits alimentaires;
- Règlementn208duCabinet,endatedu1ernovembre1994,concernantl'établissement
etl'administration descontingents tarifaires àl'importation etàl'exportation;
- Règlement n24duCabinet, endatedu17janvier 1995, concernant lesmodalités
dedélivrance desautorisations spéciales (licences) dans lecadre descontingents
tarifaires;
- Règlement n20duCabinet, endatedu17janvier 1995, concernant laprotection
accordée surlemarché intérieur auxdenrées alimentaires produites enLettonie;
- Règlement n27duCabinet, endatedu31janvier 1995, concernant ladétermination
delavaleur endouane desproduits d'importation oud'exportation etd'autres articles;
- Règlement n87duCabinet, endatedu12avril1994, concernant lacertification
obligatoire desdenrées alimentaires, desproduits cosmétiques etdesjouets;
- Programme deréformes del'économie nationale: "Lettonie 2000";
- Règlementn37duCabinet,endatedu25janvier1994,concernantlemonopoled'Etat
applicable auxspiritueux etauxboissons alcooliques;
- Règlement delaBanque deLettonie concernant ladélivrance desautorisations d'exercer
desactivités d'établissement decrédit;WT/ACC/SPEC/LVA/3
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- Règlement delaBanque deLettonie concernant lechangement desstatuts, dela
composition del'actionnariat, ducapital initial, deladirection, duchefcomptable,
dudomicile etdunomdesétablissements decrédit, ainsiquelafusion oulascission
decesétablissements;
- Règlement n185duCabinet, endatedu23août1994, concernant ladétermination
desprixettarifs desbiens etservices;
- Loiconcernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique deLettonie;
- Liste officielle desparasites donnant lieuàunequarantaine;
- Loiportant création duCentre national del'alimentation;
- Statuts duCentre d'information, deconsultation etdeformation pour lesbiens et
services;
- Projet deCode desdouanes;
- Projet deLoiconcernant lasécurité desproduits etdesservices etlaresponsabilité
desproducteurs etdesfournisseurs;
- Projet deLoiconcernant l'uniformité desmesures;
- Projet deLoiconcernant l'évaluation delaconformité;
- Loisurlesmarchés publics etmunicipaux, entrée envigueur le1erjanvier 1997;
- Loidu17avril1993 surlapharmacie;
- Loidu6mars 1995 surlamédecine vétérinaire;
- Loidu29juin1995 surlesprocédures etlecontrôle enmatière decirculation des
denrées alimentaires;
- Règlement n463,endatedu24décembre 1996, surl'agrément deslaboratoires d'essai
etorganismes d'étalonnage, decertification etd'inspection desproduits assujettis à
homologation;
- Loidu28octobre 1992 surlaprotection desconsommateurs;
- Loidu20octobre 1994 surlaprotection desvégétaux;
- Montant desimportations delaLettonie pourchacune descatégories àhuitchiffres
duSystème harmonisé (envaleur f.a.b.); et
- Chiffres desimportations delaLettonie en1994.
Déclarations liminaires
4. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesonpaysavaitobtenu desrésultats considérables
danslatransformation del'économie centralement planifiée enuneéconomie demarché depuis la
restauration del'indépendance en1991. LaLettonie avait élaboré plusieurs loisetrèglements
commerciauxnouveaux,inspirésdesprincipesdel'OMC,envuedecréerunenvironnementcommercial
uniformeetprévisiblepourlesimportateurs,lesexportateursetlesinvestisseurs.Les15paysdel'Union
européenne, considérés dansleurensemble, étaient devenus BienquelaFédération deRussie reste
leprincipal partenaire commercial delaLettonie, leséchanges commerciaux aveclesautres pays
connaissaient unerapide expansion, etilespérait quecettetendance semaintiendrait. Lasituation
géographique delaLettonie, entrel'Estetl'Ouest, rendait importantes lesrelations commerciales avec
l'étranger; plusieurs accords commerciaux bilatéraux fondés surleprincipe delanation laplusfavorisée
avaient étéconclus etd'autres étaient encours denégociation. LaLettonie avaitégalement conclu
desaccordsdelibre-échangeaveclesCommunautéseuropéennesetd'autresdenombreuxpayseuropéens.
Toutefois,lesarrangementsbilatérauxetrégionauxnepouvaientàeuxseulsassurerlastabiliténécessaireWT/ACC/SPEC/LVA/3
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àsesrelations commerciales avecl'étranger. Aussi laLettonie s'était-elle fermement engagée àdevenir
Membre del'OMC. Lesprincipes dutraitement national etdutraitement delanation laplusfavorisée
del'OMC avaient étéincorporés àlalégislation nationale, uneattention particulière étant accordée
àlatransparence danslapublication del'ensemble desloisetrèglements etàl'instauration d'unrégime
decommerce fondé surlesdroits dedouane. Desdroits dedouane minimes frappaient lesmatières
premières, lespièces détachées etlesbiens d'équipement importés -letauxdedroitdebaseapplicable
auximportations, enrégime NPF, étaitenmoyenne de15pourcent-etdesdroits àl'exportation
n'étaientperçusquesurcertainesmatièrespremières.Iln'yavaitaucunediscriminationentrelesproduits
importés etlesproduits d'origine nationale encequiconcernait l'application desdroits d'accise et
del'impôt surlechiffre d'affaires, cedernier ayant étéremplacé parunetaxesurlavaleur ajoutée.
Toute personne ouentreprise enregistrée enLettonie pouvait effectuer n'importe quelle opération légale
d'importation. Deslicences étaient exigées pourl'importation d'alcools, d'eaux-de-vie, detabacs,
dematériel pyrotechnique, desucre etdecéréales, maisellesn'étaient assorties d'aucune limitation
quantitative. Deslicences étaient aussirequises pourl'exportation d'eaux-de-vie etdemétaux ferreux
etnonferreux, maisellesn'étaient pasnonplusassorties decontingents. Enfin, lereprésentant de
laLettonie asouligné quetoutes lesgrandes institutions politiques soutenaient l'effort déployé parla
Lettonie pourdevenir Membre del'OMC etqu'unlarge consensus national s'étaitétabli ausujetde
l'importance del'accession àl'OMC etdel'application d'unepolitique commerciale libérale.
5. DenombreuxmembresduGroupedetravailsesontfélicitésdelademanded'accessionàl'OMC
présentée parlegouvernement letton etilsontindiqué qu'ilsétaient disposés àcollaborer aveclaLettonie
pourélaborer desmodalités d'accession quiappuieraient leprogramme detransition versuneéconomie
demarché etl'intégration delaLettonie ausystème commercial multilatéral. Desmembres sesont
félicités deladocumentation fournie etdeladéclaration faiteparlereprésentant delaLettonie. Ils
ontajouté qu'ilsattendaient avecintérêt l'examen détaillé despolitiques delaLettonie etdesraisons
del'adoption decertaines mesures, comme lerégime delicences. Desmembres duGroupe detravail
ontnotéquelaLettonie avait relevé sesdroits dedouane etintroduit denouvelles restrictions au
commerce après avoir présenté sademande d'accession etqued'autres restrictions semblaient être
envisagées. Cette évolution étaitinquiétante. Enconséquence, ilaétédemandé àlaLettonie denotifier
auGroupe detravail lesnouvelles restrictions envisagées etdecommuniquer touslesnouveaux
règlements etloisàsesmembres.
6. LeGroupe detravail aensuite examiné lapolitique économique etlerégime decommerce
extérieur delaLettonie ainsiquelesdispositions àinclure éventuellement dansunprojet deProtocoleWT/ACC/SPEC/LVA/3
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d'accession àl'OMC. Lesvuesexprimées parlesmembres duGroupe detravail sontrésumées ci-après
auxparagraphes 7à125.
POLITIQUES ECONOMIQUES
Régime dechange etdepaiements
7. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesonpaysavaitinstitué l'undesrégimes dechange
lespluslibéraux dumonde. LaLettonie étaitmembre duFMIdepuis 1992. Lamonnaie nationale -le
lat-étaitlibrement convertible etétaitgaranti parlesréserves dechange delaBanque deLettonie.
Lesdevises etlamonnaie nationale pouvaient entrer enLettonie ouensortir enquantités illimitées.
Lesentreprises étrangères étaient libres derapatrier leurs bénéfices dansquelque devise quecesoit
après avoir acquitté lesimpôts exigibles. Letauxdel'impôt surlerevenu dessociétés étaitde25pour
cent,lerevenu despersonnes physiques étaitimposé àdestauxde25ou35pourcent,etlespaiements
dedividendes àdesnon-résidents faisaient l'objet d'uneretenue àlasource de10pourcent. Des
membres sesontfélicités dufaitquelelatétaitlibrement convertible etilsontsouligné l'importance
depoursuivre lapolitique actuelle.
8. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesonpays avait notifié auFonds monétaire
international qu'ilavaitaccepté lesobligations del'article VIII,sections 2,3et4,desstatuts duFMI,
aveceffetàcompter du10juin1994. Enacceptant lesobligations del'article VIII,laLettonie donnait
àlacommunauté internationale l'assurance qu'ellesuivrait unepolitique économique saine qui
dispenserait derestreindre lespaiements etlestransferts concernant lestransactions internationales
courantes etcontribuerait decefaitàunsystème depaiements multilatéraux exempt derestrictions.
Régime desinvestissements
9. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie dedécrire lesdispositions de
basedelalégislation réglementant lesinvestissements etenparticulier designaler lesrestrictions ou
lesmesures d'enregistrement touchant lesinvestissements étrangers.
10. Lereprésentant delaLettonie amentionné laLoiconcernant lesactivités desentreprises, qui
exigeait unelicence pourplusieurs types d'activités industrielles etcommerciales (voir "Restrictions
quantitatives àl'importation, ycompris lesprohibitions, lescontingents etlesrégimes delicences",
paragraphe 47).Ceslicences étaient délivrées pourlesentreprises enregistrées enLettonie sansaucune
discrimination, quelle quesoitleurnationalité, etétaient accordées àtoutrequérant quirépondait auxWT/ACC/SPEC/LVA/3
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conditions requises. Toutes lesquestions serapportant auxinvestissements étrangers -enregistrement,
protection desinvestissements, fiscalité, rapatriement, règlement desdifférends, restrictions à
l'investissement, sauvegardes etapplicabilité destraités internationaux -étaient réglementées parla
Loiconcernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique deLettonie.
11. Lereprésentant delaLettonie aajouté quelaLoiconcernant lesinvestissements étrangers dans
laRépublique deLettonie disposait quelesinvestisseurs étrangers bénéficiaient desdroits etobligations
prévus parlalégislation nationale. LaLoiconcernant lesinvestissements étrangers neprévoyait de
restrictions auxinvestissements étrangers dansaucun secteur del'économie nationale. Legouvernement
avaitmodifié laLoiconcernant lesinvestissements étrangers enavril1996: ensupprimant lesarticles 3,
5et6deladite loi,ilavait misfinàtoutes lesrestrictions auxinvestissements étrangers. Cette
modificationavaitétéapprouvéeparleParlementle4septembre1996.LaLoiconcernantlasylviculture
limitait laparticipation étrangère aucapital desentreprises debûcheronnage à49pourcent. LaLoi
concernant laradio etlatélévision limitait laparticipation étrangère aucapital dessociétés deradio
etdetélévision à20pourcent. LaLoiconcernant lesloteries etjeuxdehasard limitait laparticipation
étrangère aucapital dessociétés decesecteur à49pourcent. LeParlement avait approuvé cette
modification le4septembre 1996etavaitinvité legouvernement àpréparer lesmodifications àapporter
àcertaines autres loispourlesaligner surlanouvelle loiconcernant lesinvestissements étrangers.
Alasuitedecetravail, leplafond delaparticipation étrangère aucapital dessociétés deradio etde
télévision avaitétéporté de20à49pourcent. Demême, laparticipation étrangère étaitlimitée à
49pourcentdanslesentreprises debûcheronnage etdanslessociétés deloteries etjeuxdehasard
(loiconcernant lasylviculture etloiconcernant lesloteries etjeuxdehasard). Le4septembre 1996,
leParlement avaitdécidé quelegouvernement devrait présenter despropositions pouradapter leslois
susmentionnées àlaLoiconcernant lesinvestissements étrangers dansundélai dedeux mois. La
législation enmatière depropriété foncière autorisait lessociétés àcapitaux entièrement étrangers à
posséder desterrains silespropriétaires delasociété appartenaient àdespaysaveclesquels laLettonie
avaitsigné desaccords depromotion etdeprotection desinvestissements (2517paysactuellement).
Lespersonnes physiques oumorales d'autres payspouvaient posséder desterrains si51pourcent
aumoins desactions delasociété enregistrée enLettonie appartenaient àdescitoyens lettons ouà
desétrangers originaires depaysaveclesquels desaccords deprotection desinvestissements avaient
étésignés. Le5décembre 1996, leParlement avaitadopté desamendements àlaloideprivatisation
desterres rurales etle13janvier 1997, leConseil desministres avaitadopté leRèglement n26sur
laprivatisation etl'aliénation desterrains urbains, cequiavaitdansunelargemesure libéralisé lemarché
foncier enLettonie. Danslenouveau régime, lessociétés légalement constituées etinscrites auRegistre
desentreprises pouvaient acquérir desterres rurales ainsiquedesterrains urbains appartenant auxWT/ACC/SPEC/LVA/3
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municipalitésouàl'Etatsansrestrictions,mêmecellesdanslesquelleslecapitalétrangerétaitmajoritaire.
Lesrestrictions applicables àl'acquisition depropriétés foncières pardespersonnes morales étaient
trèslimitées.
Régime depropriété d'Etatetprivatisation
12. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions ausujet durythme des
privatisationsenLettonie,ennotantqu'ilavaitétédéclaréinitialementquelaprivatisationdel'agriculture
avaitétéachevée en1995etque75pourcentdesentreprises d'Etatseraient privatisées d'icià1996.
LaLettonie aétéinvitée àindiquer lessecteurs oulesentreprises danslesquels l'Etatconserverait sa
participation pendant unepluslongue période oudefaçonpermanente. Desquestions ontégalement
étésoulevées àpropos delaparticipation desinvestisseurs étrangers. Desmembres ontdemandé à
laLettonie defairerapport surlesprogrès réalisés àcejourdansleprogramme deprivatisations.
Enoutre, laLettonie devrait sepréparer àfournir desinformations demanière régulière sursesefforts
enmatière deprivatisation, lesréformes économiques etlamiseenoeuvre desarrangements transitoires
négociés dansleProtocole d'accession, lecaséchéant.
13. LereprésentantdelaLettonieaditqu'aucunsecteurparticulierneseraitexcludelaprivatisation.
Lesprincipales considérations entrant enligne decompte étaient qu'ilfallait accroître lerendement
desentreprises etéviter lacréation demonopoles privés. Une"Liste desentreprises agricoles d'Etat
spécialisées actuellement nonprivatisables" étaitliéeàlarestitution desbiens àleurs anciens
propriétaires. Lesentreprises quiexerçaient leurs activités dans lessecteurs del'industrie, de
l'agriculture, ducommerce etdesservices deconstruction seraient privatisées enpremier, tandis que
d'autres secteurs comme lessoins médicaux, lesservices sociaux, lamédecine, lecommerce degros
etcertains sous-secteurs agricoles seraient privatisés surunepluslongue période. Legouvernement
avaitégalement estimé qu'ilneserait pasjudicieux, durant lespremières années deprivatisation, de
procéder àlavente d'infrastructures (routes, chemins defer,transports publics, services postaux, etc.).
LaLettonie avait fourni undocument (WT/L/49/Add.1) surlaprivatisation del'agriculture. En
juillet 1996, suruntotalde613associations agricoles légalement constituées lorsdelapremière étape
deprivatisation desanciennes fermes collectives etfermes d'Etatparl'attribution d'actions enfonction
desparts initiales decapital etdemain-d 'oeuvre, 207avaient étéentièrement privatisées etexclues
duRegistre dessociétés, 275avaient décidé desemettre volontairement enliquidation et131étaient
toujours enactivité. Laprivatisation desexploitations utilisées àdesfinsdeformation etderecherche
serait étudiée aucasparcas. Lesentreprises étrangères pouvaient participer àlaprivatisation; la
Lettonie avaitlancé quatre deuxappels d'offres internationaux. Lespersonnes physiques etmoralesWT/ACC/SPEC/LVA/3
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étrangères nepouvaient acheter descertificats deprivatisation qu'après avoir obtenu l'adjudication
pour uneentreprise faisant l'objet d'uneprivatisation. Cette restriction nes'appliquait pasaux
coentreprises niauxsuccursales desociétés étrangères enregistrées enLettonie.
14. S'agissant delaprivatisation del'industrie, lereprésentant delaLettonie aindiqué qu'au
1erjanvier 1997, 1erseptembre 1996, 824805entreprises d'Etatétaient destinées àêtreprivatisées,
68entreprises d'Etatàêtremises enliquidation, lespartssociales del'Etatdans144136entreprises
devaient êtreprivatisées et3725propriétés foncières et9parcelles devaient êtrevendues pardécision
duleCabinet.L'Agencedeprivatisationparticipaitàl'évaluationdans224affaires187casderestitution
debiens. Lerèglement deprivatisation avaitétéapprouvé pour720621entreprises d'Etatouleurs
parties, 49sociétés publiques deholding, 42parts sociales del'Etatet23entreprises àmettre en
liquidation, et1420propriétés foncières. Desaccords devente avaient étéconclus pour511
435entreprises d'Etatouleurs parties, 3129parts sociales del'Etat, 2317entreprises destinées à
êtremises enliquidation et1514propriétés foncières. Leprocessus deprivatisation serait achevé
pourl'essentiel d'iciàlafinde1997, saufdanslecasdesgrands monopoles d'Etat,dontlaprivatisation
seraitachevéeaumilieude1998.L'achèvementdelaprivatisationimpliquaitlaprivatisationgénéralisée,
àlaquelle participeraient tousleshabitants delaLettonie, desentreprises publiques; elleporterait
sur95pourcentdesterres dudomaine public ets'étendrait auxappartements ainsiqu'auxparticipations
minoritaires del'Etatdansdessociétés privées.
15. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé queletraitement national étaitappliqué àla
participation d'étrangers auprogramme deprivatisation. Iln'yavaitpasderestrictions àl'acquisition
debiens del'Etatetdebiens municipaux privatisés. Envertu del'article 4delaLoiconcernant la
privatisation desbiens del'Etatetdesbiens municipaux, toutepersonne physique oumorale habilitée
àacheter desactifs liquides et/oufixesenLettonie pouvait participer àlaprivatisation selon ladéfinition
contenue danslaLoideprivatisation desbiensnationaux etmunicipaux. L'Etatletton, lesmunicipalités,
lesentreprises ousociétés appartenant àl'Etatouàunemunicipalité, ainsiquelessociétés danslesquelles
lescapitaux privés nedépassaient pas25pourcentducapital social nepouvaient pasprendre partà
laprivatisation. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé queletraitement national étaitappliqué
àlaparticipationd'étrangersauprogrammedeprivatisation.Iln'yavaitpasderestrictionsàl'acquisition
debiens del'Etatetdebiens municipaux privatisés.
16. Au1erjanvier1997,Au11novembre1996,11261124entreprisesd'Etatavaientétédéclarées
privatisables (93,8 93,7pour centdel'ensemble desentreprises d'Etat), dont302en1992-1994,
238en1994, 215en1995 et376369en1996.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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21avril 1994-
31décembre 19951erjanvier 1996-
30avril 19961ermai1996-
10novembre 1996
Unités relevant del'Agence de
privatisation 678 989 1134
Principe deprivatisation
approuvé 409 78 179
Règlement deprivatisation
approuvé 440 133 161
Contrat d'achat signé 259 90 136
Autotal, 1147unités avaient étévendues et53unités mises enliquidation. Pour attirer les
investissements étrangers, l'Agence deprivatisation avaitorganisé troisappels d'offres internationaux,
portant sur153125moyennes etgrandes entreprises. Unprogramme spécial d'offres publiques avait
étémisenplace pourencourager laparticipation delapopulation lettonne. Aucours descinqquatre
étapes duprogramme, 3629grandes entreprises avaient étéoffertes aupublic.
17. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysétaitprêtàassurer latransparence de
sonprogrammedeprivatisationdanslecadreduprocessusrégulierd'examendespolitiquescommerciales
sous l'égide del'OMC ainsi qu'àfournir surdemande tousrenseignements complémentaires
conformément auxrègles del'OMC enmatière denotification etdeconsultation fournirait des
renseignements demanière régulière sursesefforts deprivatisation, lesréformes économiques etla
miseenoeuvre desdispositions transitoires négociées, lecaséchéant, dansleProtocole. LeGroupe
detravail aprisnotedecetteassurance.
Politique desprix
18. Toutennotant quelaLettonie avaitassoupli lescontrôles desprixpourdenombreux produits
etservices, desmembres duGroupe detravail luiontdemandé defournir desprécisions surles
restrictions quiétaient toujours envigueur, ycompris surlesprixminimaux etmaximaux, enparticulier
danslessecteurs quin'étaient pasconsidérés comme desmonopoles naturels. LaLettonie aétéinvitée
àdresser lalistedesproduits importés assujettis àdescontrôles desprixparlignetarifaire duSystème
harmonisé (SH). Unmembre anotéquelaLettonie exerçaitdescontrôles desprixdansuncertain
nombre desecteurs, ycompris dansplusieurs secteurs quin'étaient pastraditionnellement considérés
comme desmonopoles naturels, maisqu'elleavaitl'intention deréduire sescontrôles desprixdans
lamesure dupossible. Cemembre aditquelescontrôles desprixdevraient êtreénumérés dansune
annexe. Enoutre, laLettonie devrait exercer sespouvoirs danscedomaine d'unemanière quineporteWT/ACC/SPEC/LVA/3
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pasatteinte auximportations ouquin'entrave pasleséchanges d'uneautre manière. Cemembre a
également demandé àlaLettonie des'engager àappliquer lesmesures actuelles etfutures decontrôle
desprixd'unemanière conforme auxprescriptions del'OMC etàlespublier dansleJournal officiel
etenfin àtenir compte desintérêts desMembres del'OMC exportateurs, ainsi queleprévoyait
l'article III:9duGATT de1994.
19. Lereprésentant delaLettonie arépondu quelesmesures decontrôle etderéglementation des
prixétaient appliquées conformément auxdispositions dediverses loisetqu'ellestouchaient lesproduits
dessecteurs suivants: énergie; agriculture (prixrecommandés danslecasdesachats decéréales destinés
àlaréserve nationale); sylviculture (prix duboissurpied); publication delivres scolaires financée
parlebudget del'Etat; produits pharmaceutiques; services postaux; services portuaires; services
aéroportuaires; archives; loyers; distribution d'énergie etservices résidentiels. Desprixminimaux
etmaximaux étaient fixéspourlesservices nationaux etlesservices importés suivants: services de
transit dupétrole etdesproduits pétroliers transportés paroléoduc; services derechargement dupétrole
etdesproduits pétroliers danslesports; services detransit dupétrole etdesproduits pétroliers
transportés parlavoieferroviaire; transport devoyageurs etdebagages partransport routier delongue
distance; transport devoyageurs etdebagages partransport routier international; transport international
demarchandises etdevoyageurs parchemin deferconformément auxaccords internationaux; transport
intérieur devoyageurs etdemarchandises parchemin defer;services portuaires; etloyers (plafond).
L'Etatnecontrôlait paslesprixdesproduits importés. Toutefois, leniveau desmarges bénéficiaires
étaitréglementé danslecasdesproduits pharmaceutiques; leprixfinalnepouvait excéder deplus
de20pourcentleprixàl'importation ouàlaproduction. Labasedesbiens etservices dontleprix
estréglementé figure autableau 1.
20.Le représentant delaLettonie aconfirmé quelesmesures decontrôle etderéglementation desprix
étaient appliquées conformément auxdispositions deloisspécifiques, quiétaient toutes publiées dans
leJournal officiel delaRépublique deLettonie "Latvijas Vèstnesis".
Tableau 1:Biens etservices dont leprixestréglementé
Gaznaturel (prix devente àlapopulation);
Electricité;
Energie thermique;
Secteur forestier (prix duboissurpied);
Livres scolaires financés parlebudget public;
Produits pharmaceutiques;
Services postaux;WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Tableau 1:Biens etservices dont leprixestréglementé
Services portuaires;
Services aéroportuaires;
Archives;
Loyers etservices résidentiels;
Desplanchers etdesplafonds sontétablis pour lesprixdesservices nationaux etimportés ci-après:
Services detransit parlesoléoducs;
Rechargement dupétrole etdesproduits pétroliers dans lesports;
Transit depétrole etproduits pétroliers parvoies ferrées;
Services interurbains d'autocars (voyageurs etbagages);
Services internationaux d'autocars (voyageurs etbagages);
Transport ferroviaire international demarchandises etdevoyageurs (conformément auxaccords
internationaux);
Transport ferroviaire demarchandises etdevoyageurs;
Services desnavires dans lesports etloyers (plafonds);
20. Lereprésentant delaLettonie aindiqué quedanstouslessecteurs, saufceuxquisontindiqués
autableau 1,lesprixdesbiens etservices sontdéterminés parlelibrejeudesforces dumarché. Ceux
quisontréglementés ouquileseront àl'avenir, seront administrés conformément auxrègles del'OMC
etcompte tenudesintérêts despaysmembres exportateurs, comme ilestprévu àl'article III:9duGATT
de1994. LaLettonie publiera auJournal officiel lalistedesbiens etservices dontleprixestréglementé.
LaLettonie appliquerait cesmesures d'unemanière conforme auxprescriptions del'OMC ettiendrait
compte desintérêts desMembres del'OMC exportateurs, comme leprévoyait l'article III:9duGATT
de1994. Ilaégalement confirmé quelaLettonie étaitprête àsupprimer lecontrôle desprixpour
lesproduits céréaliers dansundélaidedeux ansetàinclure cetengagement dansleProtocole. Le
Groupe detravail aprisnotedecesengagements.
Politique enmatière deconcurrence
21. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquelaLettonie seproposait d'harmoniser sa
législation surlaconcurrence aveccelledel'UEsurunepériode dequatre ans.LaLettonie aétéinvitée
àdonner desrenseignements surl'étatactuel duprojet delégislation, àdécrire danslesgrandes lignes
lesdispositions actuellement applicables auxfusions etàfournir lalistedessecteurs considérés comme
des"monopoles naturels".WT/ACC/SPEC/LVA/3
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22. Lereprésentant delaLettonie arépondu quelaLoide1991 concernant laconcurrence etla
restriction desmonopoles serait révisée. Uneentreprise qui,parsuited'unefusion oudelacréation
d'unpartenariat, contrôlerait plusde25pourcentdumarché d'ungroupe debiens oudeservices en
Lettonie devrait enaviser l'Institut pourlecontrôle despratiques monopolistiques etledéveloppement
delaconcurrence. Iln'existait pasdemécanisme desurveillance desprises decontrôle etdesfusions,
maisleComité antimonopole collaborait étroitement avecleRegistre dessociétés delaRépublique
deLettonie etpouvait repérer lesimmatriculations résultant defusions oudeprises decontrôle. Il
existait desmonopoles naturels danslessecteurs del'énergie, desservices decommunication, des
transports, deladistribution d'eauetdel'assainissement. Parmi lesentreprises monopolistiques
figuraient lessociétés anonymes d'Etat "Latvijas gâze" (Gaz deLettonie), "Latvenergo" et
"Latvijas dzelzceî ø"(Chemins deferdeLettonie); "Lattelekom" -société àresponsabilité limitée;
desfournisseurs dechauffage etdesentreprises autonomes danslessecteurs deladistribution d'eau
etdel'assainissement. Toutefois, ladistribution degaznaturel etlessous-secteurs del'énergie etdes
télécommunications étaient ouverts àlaconcurrence (ycompris àlaparticipation étrangère).
CADRE POUR L'ELABORATION ETLAMISE ENAPPLICATION DESPOLITIQUES
23. Unmembre ademandé quelaLettonie indique quels organismes étaient chargés delamise
enapplicationdelapolitiquecommercialeetconfirmequelesadministrationssous-centralesneprenaient
pasdemesures affectant lecommerce international.
24. Lereprésentant delaLettonie arépondu quel'organe législatif delaRépublique deLettonie
étaitleParlement (Saeima) dontlefondement constitutionnel étaitl'article 2delaConstitution
(Satversme).LestravauxduParlementétaientrégisparleRèglementintérieur.LaConstitutiondisposait
queleParlement étaitl'organe législatif suprême etqu'ilpossédait unpouvoir discrétionnaire. Ilétait
également l'organe suprême dupouvoir del'Etatet,envertu del'article 5delaConstitution, ilavait
ledroitd'adopter desloisetdéclarations ayant laforce exécutoire suprême après laConstitution. Il
pouvait notamment adopter desloisconcernant lecommerce etlesmonopoles ainsiquedeslignes
directrices pourlapolitique commerciale delaRépublique deLettonie. Danscedomaine, lespouvoirs
duParlement n'étaient paslimités danslamesure oùilsétaient compatibles aveclaConstitution.
25. Lepouvoir exécutif appartenait enLettonie auCabinet. Lesprincipes généraux du
fonctionnement duCabinet étaient énoncés àl'article 4delaConstitution. LeCabinet examinait tous
lesprojets deloisélaborés parlesministères ettoutes lesquestions concernant lacompétence desdiversWT/ACC/SPEC/LVA/3
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ministères, dontlenombre etlesfonctions étaient établis conformément àdesrègles spécifiques. Le
fonctionnement duCabinet étaitrégiparlaLoiconcernant lacomposition duCabinet du15juillet 1993
(modifiée le23mai1996), leRèglement n5duCabinet, etpardesrègles etrèglements propres à
chaque ministère, quiétaient toujours approuvés parunarrêté duCabinet. LeCabinet secomposait
depersonnes désignées parlePrésident del'Etat. Unvotedeconfiance duParlement étaitnécessaire
pourquelePremier Ministre etlesministres puissent exercer leursfonctions. S'ilapprouvait lerapport
duPremierMinistresurlacompositionetlesactivitésfuturesduCabinet,leParlementvotaitsaconfiance
aumoyen d'unerésolution spéciale. Ilimportait denoterque,envertuduRèglement n160concernant
l'ordre interne etlefonctionnement duCabinet du1erjuin1996, toutprojet derèglement oude
déclarationsoumisàlaChancelleried'Etatauxfinsd'approbationparleCabinetfaisaitl'objetd'opinions
juridiques desministères etd'autres institutions intéressées pourassurer sacompatibilité avecleslois
envigueur etlestraités etconventions internationaux signés etratifiés parlaRépublique deLettonie.
LaChancelleried'EtatétaitchargéedevérifiersileprojetétaitcompatibleaveclaDéclarationduCabinet
énonçantlesprincipes directeurs desesactivités. LaDéclaration avaitforceobligatoire pourleCabinet.
26. Lesdécisions duCabinet étaient présentées sousforme derèglements, d'instructions, d'arrêtés
ouderecommandations. LeCabinet pouvait édicter unrèglement lorsque: i)uneloil'autorisait
expressément àlefaire. Cette autorisation devait donner desprécisions surlesprincipales règles et
lecontenu durèglement; ii)laquestion n'étaitpasréglementée paruneloi;etiii)envertudel'article 81
delaConstitution, encasdenécessité urgente entrelessessions duParlement, leCabinet étaithabilité
àédicter unrèglement ayant force deloi.Toutefois, l'article 81disposait quecerèglement nepouvait
pasmodifier desloisconcernant laprocédure etlesquestions judiciaires, laConstitution, lebudget,
lesloisdéjàadoptées parleParlement concernant l'énergie, lesimpôts, lesdouanes, l'émission de
bonsduTrésor, etc.
27. Lesdroits dupouvoir judiciaire étaient énoncés danslaLoiconcernant lepouvoir judiciaire,
lesCodes deprocédure civile etpénale, leCode civilainsiquedansdesloisspéciales concernant diverses
institutions judiciaires -lebarreau, leparquet, etc.Lesquestions relatives aucommerce international
etauxmonopoles étaient duressort desinstitutions judiciaires: cesdernières étaient habilitées àrégler
lesdifférends découlant decesquestions conformément auxloisetrèglements envigueur dansla
République deLettonie. Lesystème judiciaire comportait troisniveaux: lestribunaux d'arrondissement
oudevilleenpremière instance, lestribunaux régionaux pourlesrecours etlaCoursuprême endernier
ressort. Ilimportait derelever que,encequiconcernait lesquestions relatives auxrelationsWT/ACC/SPEC/LVA/3
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commerciales internationales, enparticulier, lesdifférends pouvaient êtreportés devant letribunal
d'arbitrage auxfinsderèglement.
28. LeMinistère del'économie étaitl'institution compétente pourl'administration despolitiques
commercialesconformémentàl'article4.3duRèglementn47régissantlefonctionnementduMinistère
del'économie, prisparleCabinet le7mars 1995. Ledit ministère élaborait etmettait enoeuvre les
principes généraux delapolitique del'Etatenmatière decommerce intérieur etextérieur.
29. Lereprésentant delaLettonie aprécisé quelesadministrations sous-centrales n'étaient pas
habilitées àprendre desmesures affectant lecommerce international. LeGroupe detravail aprisnote
decetteassurance.
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
Droits commerciaux
30. Unmembre ademandé àlaLettonie deconfirmer l'abolition dumonopole decommerce d'Etat
etdeconfirmer qu'iln'existait pasderestrictions audroitdesentreprises etdesressortissants nationaux
etétrangers d'importer etd'exporter desbiens etservices surleterritoire douanier delaLettonie, sauf
danslescasprévus parlesAccords del'OMC. LaLettonie devrait également confirmer queles
personnes etlesentreprises pouvaient importer ouexporter sansrestrictions danslecadre deleurs
activités déclarées etquelescritères d'enregistrement dessociétés enLettonie étaient applicables de
manière générale etpubliés auJournal officiel.
31. Lereprésentant delaLettonie arépondu queconformément àlaLoiconcernant lesactivités
desentreprises, lesentreprises etlesactivités d'entreprise devaient êtreinscrites auRegistre des
entreprises. Cette prescription concernait toutes lesentreprises, ycompris lesfiliales etreprésentations
ayant desactivités d'entreprise surleterritoire letton. Tous lesentrepreneurs inscrits jouissaient des
mêmes droits. Aucune entreprise nonenregistrée nepeutexercer aucune activité. Laprocédure
d'inscriptionetlesrenseignementsàfournirétaientrégisparlaLoiconcernantleRegistredesentreprises.
Lesétrangers pouvaient aussiexercer desactivités d'entreprise conformément àlaLoiconcernant les
investissements étrangers danslaRépublique deLettonie. Envertu delaLoiconcernant lesactivités
desentreprises etduRèglement duCabinet concernant lesrestrictions auxactivités d'entreprise, seules
lesentreprises d'Etatétaient habilitées àproduire etàémettre destitres, desbillets debanque, des
pièces demonnaie, destimbres etdescartes dejeuxdehasard. D'autres activités d'entreprise étaientWT/ACC/SPEC/LVA/3
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restreintes parl'obligation d'obtenir unelicence ouuncertificat. Cesactivités étaient énumérées dans
lerèglement susmentionné duCabinet. Lefonctionnement dusystème delicences estdécrit plusen
détail auxparagraphes 50à56.
32. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quelemonopole ducommerce extérieur avaitété
abrogé etqu'aucune restriction nelimitait ledroitdespersonnes physiques etdesentreprises nationales
ouétrangères d'importer etd'exporter lesbiens etservices, sicen'estconformément auxconditions
prévues danslesaccords del'OMC. Ilaconfirmé quelespersonnes physiques etlesentreprises
pouvaient librement importer ouexporter desmarchandises correspondant audomaine d'activité pour
lequel ellesétaient enregistrées etquelescritères d'inscription auRegistre desentreprises étaient
d'application générale etpubliés auJournal officiel "Latvijas Vèstnesis". LeGroupe detravail apris
notedecesengagements.
Négociations surl'accès aumarché
33. Lereprésentant delaLettonie avaitannoncé quesongouvernement étaitprêtàengager des
négociations bilatérales surl'accès aumarché pour lesmarchandises etlesservices enmars 1995
(document WT/L/57) etprésenté uneoffre initiale concernant lesmarchandises (WT/L/57/Add.1)
accompagnée dedonnées surlesimportations (WT/L/57/Add.2). Plusieurs paysavaient entrepris des
négociations aveclaLettonie surl'accès aumarché. Lesconcessions etlesengagements concernant
lesimportations etlesexportations convenus entre laLettonie etlesmembres duGroupe detravail
figurent enannexe auProtocole d'accession delaLettonie quiestreproduit dansl'Appendice. Comme
ilestindiqué danslesconclusions duprésent rapport, leGroupe detravail aprisnotedesengagements
delaLettonie enmatière d'accès aumarché.
1. Réglementation desimportations
Tarif douanier
34. Unmembre duGroupe detravail anotéquelaperception desdroits dedouane semblait avoir
étéinefficace enLettonie etils'estdemandé silaLettonie envisageait d'améliorer sonsystème douanier
danslecadre desonaccession àl'OMC. Lereprésentant delaLettonie arépondu quedesaméliorations
institutionnelles avaient étéexaminées avecl'Organisation mondiale desdouanes, portant notamment
surlarévision delalégislation, leréexamen delastructure etdesfonctions del'administration desWT/ACC/SPEC/LVA/3
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douanes, laformation complémentaire dupersonnel desdouanes etunéquipement technique additionnel.
Laréorganisation dusystème douanier serait accomplie le1erjuillet 1997 lorsque lenouveau code
douanier entrerait envigueur.
Droits dedouane
35. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie dedécrire lefondement juridique
del'imposition desdroits dedouane, decommuniquer unexemplaire desontarifdouanier, d'indiquer
lesproduits auxquels s'appliquaient desdroits deplusde20pourcent,dedresser lalistedesproduits
assujettis àdesdroits spécifiques (avec l'équivalent advalorem estimatif), d'indiquer lesprojets de
conversion desdroits spécifiques entauxadvalorem ,etdefournir desestimations desdroits moyens
pondérés enfonction deséchanges applicables auxproduits agricoles etindustriels.
36. Lereprésentant delaLettonie aditquelaLoiconcernant lesdroits dedouane (tarifdouanier)
étaitenvigueur depuis le1erdécembre 1994. Lestauxdedroitallaient engénéral de15à20pour
cent. Desdroits minimes (de0,5ou1pourcent)s'appliquaient auxbiens quin'étaient pasproduits
enLettonie etdesdroits plusélevés frappaient desproduits agricoles sensibles. LaLettonie avaitdressé
lalistedesproduits assujettis àdesdroits NPFsupérieurs à20pourcent(WT/L/49, pages 30-31) et
desproduits assujettis àdesdroits spécifiques ainsiquedeséquivalents advalorem (WT/ACC/LVA/12).
LaLettonie n'avait pasarrêté decalendrier pour laconversion desdroits spécifiques endroits
advalorem .Lamoyenne simple desdroits s'établissait à5,69pourcent: 13pourcentpourlesproduits
agricoles et3,74pourcentpourlesproduits industriels.
Autres droits etimpositions
37. Unmembre duGroupe detravail ademandé àlaLettonie dedonner desprécisions concernant
tousautres droits etimpositions éventuels àl'importation.
38. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysnepercevait pasdedroits etimpositions
àl'importation autres quelesdroits dedouane ordinaires. LaLettonie veillerait àcequetouslesdroits
etredevances quipourraient êtreinstitués soient compatibles aveclesobligations découlant duGATT
de1994. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Contingents tarifaires, exemptions dedroits
39. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquelalégislation lettone autorisait l'ouverture
decontingents tarifaires afindefaciliter l'importation deproduits pourlesquels ilyavaitunepénurie
temporaire oulamiseenoeuvre d'accords commerciaux préférentiels etilsontdemandé desprécisions
complémentaires. Unmembre aexhorté laLettonie àrendre cesystème conforme auxdispositions
desAccords del'OMC etàenvisager derecourir uniquement àlaprotection tarifaire etdepermettre
lelibrejeudesmécanismes dumarché danslecommerce.
40. Lereprésentant delaLettonie aditquelefondement juridique del'ouverture decontingents
tarifaires étaitlaLoiconcernant lesdroits dedouane (tarifdouanier), leRèglement n208concernant
l'impositionetl'administrationdescontingentstarifairesàl'exportationouàl'importationetleRèglement
n24concernant lesautorisations spéciales (licences). LeCabinet avaitexceptionnellement approuvé
uncontingent tarifaire pourlesimportations desemences dequalité supérieure enavril1995 et1996
enraison del'insuffisance del'offre intérieure. L'Office national descéréales pouvait ouvrir des
contingents tarifaires auxquels s'appliquait undroit de0,5pourcentlorsque, selon sesprévisions
annuelles, ildevait yavoiruneinsuffisance delaproduction decertaines variétés decéréales enLettonie.
LeCabinet desministres avaitpromulgué leRèglement n85surlescontingents tarifaires decéréales
disposant quecetauxde0,5pourcentserait appliqué pourl'importation de20000tonnes deseigle
et50000tonnes decéréales fourragères avant le1erjuin1997. Cescontingents avaient étédistribués
aumoyen d'unappel d'offres public organisé parl'Office national descéréales etleslicences
d'importation avaient étédélivrées parleMinistère del'agriculture. Cescontingents tarifaires faisaient
alorsl'objetd'unappel d'offres public. Encequiconcernait leséchanges préférentiels, descontingents
tarifaires n'étaient appliqués quedanslecadre del'Accord delibre-échange entrelaLettonie etl'Union
européenne. L'annexe XIdel'Accord indiquait lesproduits visésetlescontingents applicables, tandis
quelestauxdesdroits figuraient àl'annexe X.Pourlesproduits agricoles transformés, lesparties
pertinentes del'Accord étaient lesannexes 3et4duProtocole 2.
41. Lereprésentant delaLettonie estconvenu quelerégime decontingents tarifaires applicable
auximportations decéréales n'étaitpascompatible aveclesrègles del'OMC; laLettonie révisait sa
législation pourlamettre enconformité avecl'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
Lesrèglements n208et24avaient étéabrogés etremplacés parleRèglement n106surlescontingents
tarifaires,promulguéconformémentàlaLoiconcernantlesaccordsinternationauxauxquelslaRépublique
deLettonie estpartie, aveceffetau30mars 1997. LaLoisurlesdroits dedouane serait modifiéeWT/ACC/SPEC/LVA/3
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defaçonàsupprimer lesystème decontingents tarifaires. Cesmodifications avaient étéprésentées
auParlement, quidevrait lesapprouver àtemps pourquelesnouvelles procédures prennent effetle
1erjuillet 1997; ellessupprimeront lesrestrictions quantitatives liéesauxprocédures delicences et
instituerontunsystèmedelicencesautomatiquesconformeauxdispositionsdel'Accordsurlesprocédures
delicences d'importation.
(Lesrenseignements concernant lescontingents tarifaires bilatéraux ouverts pourl'Union européenne
sontdéplacés auchapitre "Accords commerciaux".)
Redevances etimpositions pourservices rendus
42. Unmembre duGroupe detravail ademandé àlaLettonie dedonner desprécisions surles
redevances etimpositions appliquées, lecaséchéant, pourservices rendus enrapport avecl'importation.
43. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysnepercevait pasdedroits ouimpositions
pourservices rendus enrapport avecl'importation etquetouslesdroits etredevances quipourraient
êtreinstitués àl'avenir seraient conformes auxdispositions del'article VIIIduGATT de1994.
Application detaxes intérieures
Droits d'accise
44. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlerégime desdroits d'accise
enLettonie etsursonapplication auxproduits importés etauxproduits d'origine nationale. LaLettonie
aétépriée d'indiquer, parligne tarifaire duSH,lesniveaux etlespoints devente auxquels lesdroits
étaient perçusàl'importation etdedécrire lesdivers éléments delabased'imposition.
45. Dans saréponse, lereprésentant delaLettonie aindiqué quelesdroits d'accise s'appliquaient
àl'alcool, autabac, auxvéhicules automobiles, auxproduits pétroliers etauxbijoux. Lestaux
d'imposition étaient lesmêmes pourlesproduits importés etpourlesproduits d'origine nationale.
Labased'imposition desproduits lettons étaitleprixdevente enmonnaie nationale; lesdroits frappant
lesproduits importés étaient perçussurunebaseincluant lesdroits dedouane. Lestauxdesdroits
d'accise étaient lessuivants:WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Alcool éthylique rectifié (200 d'épreuve) 3,50latiparlitre
Champagne ettousautres types devins 0,25lat "
Autres boissons alcooliques 3,50latiparlitred'alcool pur
Cigarettes, avecfiltre 0,0035 latparpièce
Cigarettes, sansfiltre 0,05lat "
Cigares etcigarillos 0,01lat "
Autres produits àbasedetabac destinés àlavente audétail 100pourcent
Essence sansplomb, àcompter du:
1erjuin1996 0,10latparlitre
1erjanvier 1997 0,12lat "
1erjanvier 1998 0,14lat "
1erjanvier 1999 0,16lat "
1erjanvier 2000 0,18lat "
1erjanvier 2001 0,20lat "
Essence auplomb, àcompter du:
1erjuin1996 0,10lat "
1erjanvier 1997 0,13lat "
1erjanvier 1998 0,16lat "
1erjanvier 1999 0,19lat "
1erjanvier 2000 0,21lat "
1erjanvier 2001 0,23lat "
Essence, Gazole, àcompter du:
1erjanvier 1997 0,02lat "
1erjanvier 1998 0,04lat "
1erjanvier 1999 0,10lat "
1erjanvier 2000 0,16lat "WT/ACC/SPEC/LVA/3
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1erjanvier 2001 0,17lat "
Bière, parlitred'alcool de200 d'épreuve, àcompter du:
1erjanvier 1997 3,50lati "
Véhicules automobiles 10pourcent
Articles enoretautres métaux précieux, bijoux sertis de
diamants, pierres précieuses ousemi-précieuses 30pourcent
Seuls lesproduits àbasedetabac portant destimbres dedroits d'accise pouvaient êtrevendus surle
marché letton. Lesentreprises détenant unelicence pourl'importation oulafabrication deproduits
àbasedetabac destinés àlavente commandaient lestimbres auprès del'Administration fiscale. La
quantitédetimbresdemandéeétaitfourniedansles14joursmoyennantl'acquittementdesdroitsd'accise
etdelaTVA. Lecoûtdeladélivrance destimbres étaitcompris dansledroitd'accise etnedonnait
donclieuàaucun fraissupplémentaire. Lesmarchandises exportées ouréexportées etlesmarchandises
entransit étaient exonérées desdroits d'accise conformément àl'article 4delaLoiconcernant lesdroits
d'accise. Desexonérations desdroits d'accise avaient également étéprévues pouruncertain nombre
deproduits figurant autableau 12.
Tableau 12:Exonérations desdroits d'accise
Sontexonérés desdroits d'accise lesproduits suivants:
Métaux précieux, pierres précieuses etarticles enmétaux etpierres précieux importés etachetés pour
lesbesoins duFonds demétaux précieux delaRépublique deLettonie;
Produits utilisés pour lafabrication (besoins technologiques) desproduits mentionnés àl'article 3;
Alcool rectifié utilisé:
i)àdesfinsmédicales etvétérinaires;
ii)pour lesbesoins delarecherche-développement;
iii)dans l'industrie pharmaceutique.
Poudre detabac etproduits àbasedetabac utilisés pour lafabrication d'insecticides;
Métaux précieux destinés àlafabrication dedentiers;
Produits d'exportation;
Véhicules automobiles àmoteur àpiston alternatif àallumage parétincelles, d'unecylindrée n'excédant
pas1600cm3;
Véhicules automobiles àmoteur àpiston àallumage parcompression (diesel etsemi-diesel), d'une
cylindrée n'excédant pas1900cm3;
Véhicules automobiles ayant plusdeseptansàcompter deladatedeproduction industrielle;
Véhicules automobiles àmoteur électrique (voitures électriques).WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Tableau 12:Exonérations desdroits d'accise
LeCabinet peutfixer laquantité maximale deproduits quisontexonérés desdroits d'accise lorsqu 'ils
sontimportés pour êtreconsommés surleterritoire douanier delaRépublique deLettonie.
Iln'estpasperçudedroits d'accise surlesmarchandises entransit etréexportées.
Sontégalement exonérées lesboissons alcooliques importées pardespersonnes physiques, à
concurrence d'unlitreoud'uneunité detrois litres aumaximum dans sonemballage d'origine, ainsi
quelescigarettes, àconcurrence de200cigarettes parpersonne.
Iln'estpasperçudedroits d'accise lorsdelavente d'unvéhicule automobile parunepersonne
physique oumorale s'iladéjàétéacquitté pour leditvéhicule.
Siuneentreprise exporte desproduits desafabrication oudesproduits inutilisés pour lesquels lesdroits
d'accise ontdéjàétéacquittés, cesderniers sontremboursés parl'Etat.
Lesdroits d'accise acquittés surdesvéhicules automobiles exportés horsdelaRépublique deLettonie
dans lestroismois suivant leurimportation sontremboursés parl'Etat.
Taxe surlavaleur ajoutée
46. Notant qu'unetaxesurlavaleur ajoutée (TVA) remplacerait l'impôt surlechiffre d'affaires
enLettonie, desmembres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surl'application de
laTVA, ycompris lesexonérations concernant certains produits ouconsommateurs. Lereprésentant
delaLettonie arépondu quelaTVA avaitremplacé l'impôt surlechiffre d'affaires le1ermai1995.
LaTVA étaitperçueautauxde18pourcent. Elleétaitimposée surunebaseincluant lesdroits de
douane etlesdroits d'accise étaient ajoutés àlabased'imposition desproduits importés etdesproduits
d'origine nationale. Lesexonérations delaTVA étaient établies conformément auxarticles 6et7
delaLoiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée. Entout,26types deproduits etdeservices étaient
exonérés delaTVA, tandis queneufservices liésauxexportations etautransport international étaient
soumis àuntauxnul(tableau 32).
47. Enréponse àdesquestions spécifiques posées parcertains membres duGroupe detravail qui
seréféraient àl'article IIIduGATT de1994concernant l'exonération delaTVAapplicable auxmédias
etàcertaines publications produites enLettonie, lereprésentant delaLettonie aassuré auGroupe de
travail quel'exonération s'appliquait également auxfilms importés. Ilaajouté queleLeMinistère
desfinances étaitentraind'élaborer desmodifications delaLoiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée
quiprévoiraient lemême traitement pourlesmédias nationaux etimportés.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Tableau 32:Produits etservices exonérés delaTVA ousoumis àuntauxnul
Exonérations (article 6)
1.Sontexonérés delaTVA lesbiens etservices suivants:
i) services hospitaliers;
ii) services descrèches etjardins d'enfants;
iii) services pénitentiaires;
iv) services desétablissements scolaires directement liésàl'enseignement, ycompris dans les
conservatoires publics d'artetdemusique nationaux etlocaux;
v) services d'apprentissage destinés auxétudiants desétablissements d'enseignement agricole;
vi) services desbibliothèques publiques;
vii) services d'enseignement dans lesétablissements privés agréés parl'Etat;
viii) services despectacles (représentations théâtrales etcinématographiques -àl'exception des
films vidéo -spectacles decirque, concerts, manifestations culturelles, musées, expositions,
jardins zoologiques etbotaniques, spectacles pour enfants, manifestations caritatives,
manifestations artistiques etsportives d'amateurs);
ix) services médicaux, médicaments etfournitures médicales, selon lalisteétablie parleMinistère
delaprotection sociale etapprouvée parleMinistère desfinances;
x) or,pièces demonnaie etbillets fournis àlaBanque deLettonie;
xi) paris, loteries etautres jeuxd'argent;
xii) services funéraires etservices religieux, rituels etautres services fournis pardesorganisations
religieuses enregistrées enRépublique deLettonie, àcondition qu'ilsn'aient pasdebut
lucratif;
xiii) services d'assurances fournis pardescompagnies d'assurance conformément àlaLoi
concernant lesassurances;
xiv) location delogements pardesparticuliers, àl'exception delalocation dechambres dans les
hôtels, lesmotels etlesétablissements similaires;
xv) aliments pour bébés figurant surlalisteétablie parleMinistère delaprotection sociale et
approuvée parleMinistère desfinances;
xvi) services derecherche scientifique financés pardesfondations publiques, parl'Etat, pardes
collectivités locales oupardesinstitutions internationales;
xvii) biens etservices financiers, comme suit:
a) services deprêtetdesuivi desdossiers, ycompris lagarantie desprêts oulesautres
garanties financières etleursuivi, àl'exception durecouvrement descréances;
b) services bancaires relatifs àlagestion desdépôts etdescomptes courants, auxopérations
depaiement etdetransfert, auxemprunts etautraitement deschèques etdesautres
instruments négociables;
c) instruments négociables etservices liésàl'achat ouàlavente d'instruments négociables
encirculation, àl'exception desmonnaies etmédailles decollection oucontenant un
métal précieux;
d) titres etplacements, ycompris lesservices relatifs àl'achat etàlavente detitres etàla
réalisation deplacements;WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Tableau 32:Produits etservices exonérés delaTVA ousoumis àuntauxnul
xviii) aidehumanitaire etdons, enapplication desrèglements ministériels, mais silesproduits en
question sontvendus, lataxedoitêtreacquittée conformément àlaloi;
xix) services consulaires;
xx) livres scolaires etlittérature scientifique, premières éditions d'oeuvres littéraires originales en
letton etouvrages pourenfants publiés etimprimés enLettonie, selon leslistes établies parle
Ministère del'éducation etdelascience;
xxi) services demédias enregistrés dans laRépublique deLettonie;
xxii) services fournis àdesexploitations agricoles nonassujetties àl'impôt pardescoopératives de
transformation etdecommercialisation desproduits del'agriculture etdelapêche oupardes
coopératives pour l'utilisation etl'entretien dumatériel agricole, desmachines etdesoutils
(coopératives agricoles);
xxiii) vente debiens immobiliers, àl'exception delavente oudutransfert debâtiments neufs, à
l'achèvement destravaux;
xxiv) fourniture deproduits importés exonérés dedroits dedouane, conformément auxchapitres 6
et7delaLoiconcernant lesdroits dedouane, selon laprocédure établie parleCabinet, sauf
dans lecasdeproduits assujettis àuntauxdedroit dezéropour cent;
xxv) services delutte contre l'incendie fournis parlesservices delutte contre l'incendie etde
secours relevant duMinistère del'intérieur, pardesinstitutions, desentreprises etdes
organisations etpardeséquipes desapeurs-pompiers volontaires.
xxvi) services postaux fournis parl'entreprise d'Etat"laPoste lettone".
2.LaTVA peut êtreperçuesurlesbiens etservices susmentionnés silefournisseur estenregistré
auprès del'Administration fiscale.
3.Lesactifs fixes importés danslaRépublique deLettonie parunepersonne assujettie àl'impôt nesont
passoumis àlaTVA àlafrontière. Sileurimportation nefausse paslaconcurrence dans lepays, par
exemple, parce quedesactifs fixes analogues sontproduits enLettonie, lataxeestannulée. Dans lecas
contraire, lataxedoitêtreacquittée parlapersonne quilesaimportés. Laprocédure d'annulation etde
recouvrement delataxeestdéfinie parlesrèglements duCabinet. Siunepersonne imposable fournit des
biens etservices exonérés delaTVA conformément àlapartie 1decetarticle, seule peutêtreannulée la
partie delataxecorrespondant auratio indiqué dans lapartie 5del'article 10.
Application dutauxnulauxexportations etauxservices detransports internationaux (article 7)
1.Sontsoumis autauxdezéropour centlesbiens etservices suivants:
i) produits fournis horsdelaRépublique deLettonie;
ii) services liésàlafourniture desproduits mentionnés auparagraphe 1decette partie;
iii) services fournis horsduterritoire national;
iv) biens etservices fournis dans lecadre delafourniture etdel'entretien denavires:
a) exploités pardescompagnies maritimes internationales;
b) exécutant desmissions d'urgence etdesauvetage oufournissant uneassistance enmer;
v) livraison, reconstruction, réparation, entretien, affrètement etlocation desnavires visés au
paragraphe 4decette partie, etfournitures etservices s'yrapportant;
vi) fourniture, reconstruction, réparation, entretien, affrètement etlocation d'aéronefs enservice
surdeslignes internationales, etfournitures etservices s'yrapportant;WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Tableau 32:Produits etservices exonérés delaTVA ousoumis àuntauxnul
vii) services decourtage etservices demanutention desmarchandises oudesvéhicules de
transport mentionnés auxparagraphes 1à6decette partie;
viii) surlabase delaparité, biens etservices fournis auxmissions diplomatiques etconsulaires
établies enRépublique deLettonie, àleurs agents diplomatiques etconsulaires etauxmembres
deleurfamille mineurs résidant avec eux,selon laprocédure définie parleCabinet.
2.Sil'agent d'unepersonne physique oumorale deLettonie fournit desproduits horsdesfrontières de
laRépublique, cesfournitures bénéficient dutaux dezéro pour cent, conformément àlaprocédure
définie parleCabinet.
3.Pour obtenir leremboursement delataxesurlesfacteurs deproduction, toute personne assujettie à
laTVA etenregistrée auprès del'Administration fiscale doitfournir unepièce attestant quelesbiens ou
services mentionnés dans lapartie 1decetarticle ontbienétéfournis.
4.Lemontant delaTVA acquitté pardespersonnes physiques surdesmarchandises exportées horsdu
territoire national (d'unevaleur supérieure à100lati)estremboursé conformément auxrèglements du
Cabinet.
5.Siuncontribuable quiafourni desbiens oudesservices mentionnés danslapartie 1decetarticle ne
peutproduire lapreuve deleurexportation, ildevra acquitter lataxesurcesbiens ouservices autaux
indiqué dans lapartie 1del'article 5.
48. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé que,conformément auxdispositions de
l'article IIIduGATT de1994, lesexonérations deTVApourleslivres etlesproduits desmédias publiés
ou(dans lecasdesmédias) enregistrés enLettonie soient étendues àl'ensemble desproduits deces
deuxcatégories.
48. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quedèssonaccession sonpaysappliquerait aux
importations, indépendamment dupaysd'origine etsansdiscrimination, lestaxes intérieures frappant
lesproduits nationaux, ycompris celles quifrappent lesproduits énumérés auxparagraphes 45à47
etauxtableaux 2et3aconfirmé quelaTVA etlesdroits d'accise étaient appliqués delamême façon
auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés. LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris lesprohibitions, lescontingents etlesrégimes
delicences
49. DesmembresduGroupedetravailontdemandéàlaLettonied'indiquerlesactivitésindustrielles
etcommerciales nécessitant unelicence. LaLettonie aétépriée defournir lesrenseignements dans
laforme prescrite parlequestionnaire surleslicences d'importation etenparticulier deprésenter une
listecomplète,auniveaudeslignestarifairesduSH,desproduitsfaisantl'objetdemesuresnontarifaires,WT/ACC/SPEC/LVA/3
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etdepréciser lamesure appliquée (approbation requise préalablement àl'importation, licences
d'importation obligatoires, contingents àl'importation, prohibitions, etc.), sonfondement juridique
etsajustification autitredesdispositions desAccords del'OMC. D'autres questions ontporté sur
despoints particuliers telsquelesrestrictions quantitatives àl'importation desucre etlesarrangements
concernant lesimportations decéréales, d'alcool éthylique etd'eaux-de-vie, etdetabac. Craignant
d'éventuels obstacles aucommerce, certains membres ontdemandé quelaLettonie décrive plusen
détail lefonctionnement desonrégime delicences -quiimpose desrestrictions àcertains types
d'activité -etqu'elles'engage clairement àéliminer toutes lesmesures impliquant desrestrictions
quantitatives dèslejourdesonaccession.
50. Lereprésentant delaLettonie aindiqué quelesrépondu quecertains types d'activité des
entreprises étaient assujettis àunagrément spécial (licence). L'activité desentreprises pouvait être
limitée soitdansdesconditions prévues dansdestraités, conventions ouautres dispositions dudroit
international ayant force obligatoire pourlaLettonie, soitquand celle-ci lejugeait nécessaire pour
protéger lasociété, lasécurité publique oulasanté. Lesrestrictions ci-après auxactivités desentreprises
avaient étéétablies conformément àl'article 32delaLoiconcernant lesactivités desentreprises:
i) restrictions prévues pardesrèglements dugouvernement central oudesadministrations
locales promulgués parleCabinet envuedegarantir lesintérêts del'Etat;
ii) restrictions appliquées dans lecadre dumandat fixéparlestextes deloides
administrations locales;
iii) restrictions appliquées auxpersonnes exerçanttoute forme d'activité d'entreprise ou
detravail intellectuel exigeant desqualifications etdesconnaissances spéciales attestées,
conformément auxloisourèglements spéciaux promulgués parleCabinet; et
iv) restrictions établies parlaBanque deLettonie concernant lesopérations financières
etdecrédit etlesactivités bancaires.
Lesrestrictions auxactivités d'entreprise étaient mises enapplication aumoyen d'agréments spéciaux
d'autorisationsspéciales(licences)oudecertificatsdequalificationprofessionnelledélivrésparleCabinet
desministres, lesministères oudesorganismes publics dépendant desministères etcontrôlés pareux,
enconformité desloisenvigueur; parlereprésentant agréé duConseil decontrôle desexportationsWT/ACC/SPEC/LVA/3
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etimportations stratégiques, pardesadministrations locales (autorités municipales etvilles, pagasts
etarrondissements urbains), pardesassociations professionnelles ouparlaBanque deLettonie oudes
institutions agréées parcedernier, desadministrations locales, desassociations professionnelles ou
laBanque deLettonie. Lavalidité maximale desagréments (licences) étaitdecinqansetlavalidité
minimale deunan.L'agrément (licences) pouvait aussiêtredélivré pouruneopération unique .Les
droits delicence payables àl'Etatétaient fixéspardesloisourèglements promulgués parleCabinet.
Lesdroits delicence oudecertificat étaient établis parl'autorité délivrant cesdocuments conformément
auxrègles arrêtées parleCabinet. L'Etatseréservait ledroitdesoumettre àunmonopole d'Etatcertains
types d'activités d'entreprise liéesàlasécurité del'Etatetdesescitoyens. Toutdifférend résultant
del'application desrestrictions auxactivités d'entreprise étaittranché paruneinstitution deniveau
supérieur ouuntribunal.
51. Lereprésentant delaLettonie aindiqué quetoutdifférend résultant del'application des
restrictions auxactivités d'entreprise, parexemple encasderefusoud'annulation d'unagrément spécial
(licence), étaittranché paruneinstance deniveau supérieur ouuntribunal. Lerefusd'agrément devait
êtrenotifié dansles30jours suivant laréception delademande; cedélaiserait ramené àdixjours
àpartir deseptembre 1997. Lesagréments (licences) pouvaient êtreretirés s'ils'avérait qu'ilsavaient
étédélivrés surlabased'informations mensongères ousiletitulaire avait violé unrèglement ou
contrevenu auxconditions précisées dansl'agrément. Letitulaire del'agrément étaitresponsable de
l'usage quienétaitfaitetnepouvait pasledéléguer.
52. Lereprésentant delaLettonie aindiqué quelechamp d'application durégime delicences avait
étépeuàpeuréduit; en1996 ilenglobait 47activités d'entreprise. Legouvernement s'employait
àleréexaminer envuedemettre aupoint unrèglement spécifique conforme àl'Accord del'OMC
surlesprocédures delicences d'importation quiserait adopté d'iciseptembre 1997.
53. LereprésentantdelaLettonieafournidesrenseignementssurlesmesuresnontarifairesaffectant
lesimportations etlefondement juridique decesmesures, lesquels sontrésumés autableau 43.Il
aconfirmé qu'uneinterdiction d'importer dusucre blanc étaitenvigueur depuis mai1993, maisque
l'interdiction nes'appliquait pasausucre brut. Leslicences d'importation étaient délivrées sansaucune
discrimination quant aupaysd'origine; dusucre avait étéimporté del'Allemagne, duDanemark,
del'Estonie, delaLituanie, duRoyaume-Uni etdel'Ukraine. Lereprésentant delaLettonie adéclaré
quelesrestrictions àl'importation desucre étaient demeurées envigueur afindeprotéger lesfabricants
locaux alorsquel'industrie étaitencours derestructuration. Ilaadmis quelerégime existant n'étaitWT/ACC/SPEC/LVA/3
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pasconforme àl'Accord del'OMC surl'agriculture, maislaLettonie étaitdisposée àpréparer l'adoption
desmodifications juridiques nécessaires pourquelerégime applicable ausucre soitcompatible avec
lesprescriptions del'OMC. LaLettonie étaitprête àsupprimer l'interdiction d'importer dusucre
blanc etlerégime restrictif delicences d'importation pourlesautres produits àbasedesucre aumoment
desonaccession àl'OMC.
Tableau 43:Produits assujettis àdesmesures nontarifaires (licences d'importation)
Ligne tarifaire
duSHDésignation desproduits Fondement juridique Justification auregard de
l'OMC
Chapitre 10 Céréales Loiconcernant le
marché céréalier letton
etlesréserves
nationales decéréales
(article 4)Accord surlesprocédures
delicences d'importation
Chapitre 11 Produits delaminoterie Loiconcernant le
marché céréalier letton
etlesréserves
nationales decéréales
(article 4)Accord surlesprocédures
delicences d'importation
Chapitre 12 Graines etfruits oléagineux;
graines, semences etfruits
divers, pailles etfourragesLoiconcernant le
marché céréalier letton
etlesréserves
nationales decéréales
(article 4)Accord surlesprocédures
delicences d'importation
1701 Sucres decanne oudebetterave
etsaccharose chimiquement purLoiconcernant les
activités des
entreprises
(article 32),Loi
concernant lesucre et
Règlement n61Accord surlesprocédures
delicences d'importation
Chapitre 22 Boissons alcooliques,
eaux-de-vie etvinaigresLoiconcernant les
activités des
entreprises et
Règlement n37du
25janvier 1994Accord surlesprocédures
delicences d'importation
Chapitre 23,à
l'exception
desnuméros
2301, 2303
et2307Résidus etdéchets desindustries
alimentaires; aliments préparés
pour animauxLoiconcernant le
marché céréalier letton
etlesréserves
nationales decéréales
(article 4)Accord surlesprocédures
delicences d'importation
Chapitre 24 Produits àbasedetabac Loiconcernant les
activités des
entreprises (article 32)
etRèglement n86du
14avril 1994Accord surlesprocédures
delicences d'importationWT/ACC/SPEC/LVA/3
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54. Lereprésentant delaLettonie aindiqué quelesrestrictions quantitatives neconcernaient que
lesgroupes deproduits desnuméros 1001à1004et1701duSH.Lerégime delicences étaitmaintenu
pourd'autres produits àdesfinsstatistiques seulement etleslicences étaient octroyées automatiquement.
L'Office national descéréales dressait chaque année lebilan delaproduction etdelaconsommation
decéréales àl'intention dugouvernement. Seules leslicences nécessaires pourimporter dubléfaisaient
l'objetd'appelsd'offres.Desadjudicationspubliquesétaientorganiséeslorsqu'ilétaitproposéd'importer
desquantités supérieures à1000tonnes. Ilarrivait parfois quelesquantités effectivement importées
soient inférieures auxquantités autorisées, lesimportateurs n'étantpasenmesure d'utiliser leursdroits
enraison deproblèmes imprévus.
55. LereprésentantdelaLettonieasignaléquel'Administrationdumonopoledel'alcoolduMinistère
desfinances tenait àjourlalistedesimportateurs agréés deboissons alcooliques etavaitl'intention
decommencer àlapublier régulièrement. Iln'existait pasd'autremécanisme administratif decontrôle
ouderestriction dunombre d'importateurs etdenégociants détenant unelicence. Lerégime delicences
étaitmaintenu pourdesraisons deprotection delasantéetàdesfinsdepolitique sociale (afinderéduire
laproduction etl'importation illégales) ainsiquepourlaperception desdroits d'accise; iln'yavait
pasd'autres moyens d'atteindre cesobjectifs. Lesmêmes prescriptions s'appliquaient auxproduits
nationaux etauxproduits importés.
56. Unmembre croyait comprendre que,danslesecteur dutabac, ilexistait unrégime d'agrément
desactivités visant àréguler lemarché intérieur etunrégime delicences d'importation pourassurer
laperception desdroits d'accise. Cemembre craignait quelecontrôle dumarché intérieur nefasse
l'effetd'unobstacle aucommerce etquelerecours ausystème delicences pourassurer laperception
desdroits d'accise nesoituneintervention àlafrontière nonnécessaire. Lereprésentant delaLettonie
aprécisé quelerégime delicences applicable auxproduits àbasedetabac servait uniquement àdes
finsstatistiques; quant àlaperception desdroits d'accise surlesproduits dutabac etd'autres articles,
elleétaitrégie parlaLoiconcernant lesdroits d'accise. Lesystème d'agrément desactivités de
l'entreprise danslesecteur dutabac visait àprotéger lemarché intérieur légalcontre laproduction
illégale etlesconsommateurs contre lesproduits demauvaise qualité oudangereux. Lereprésentant
delaLettonie aajouté quel'agrément desactivités d'entreprise étaitunmécanisme decontrôle direct
dumarché mais qu'ilétaitnécessaire decontrôler lemarché intérieur légal pour uniformiser les
conditions deproduction, d'importation etd'exportation, devente, d'entreposage etdetransport et
pourfournir àl'Etatlabasestatistique nécessaire aumaintien del'ordre. Ilasouligné qu'aucune
restriction nes'appliquait àladistribution desproduits àbasedetabac importés.WT/ACC/SPEC/LVA/3
Page29
57. Encequiconcernait lerégime delicences applicable auxproduits àbasedetabac, lereprésentant
delaLettonie aditqu'ilservait àdesfinsstatistiques etàlaperception desdroits d'accise. La
distribution desproduits àbasedetabac importés n'étaitpasrestreinte.
Endécembre 1995, deslicences avaient étédélivrées à76entreprises pourlecommerce degros,
àonzeentreprises pourl'importation etàdeuxentreprises pourlafabrication deproduits àbasede
tabac.
57. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quelesLesprocédures régissant laproduction, la
fabrication etladistribution desproduits pharmaceutiques inscrits auRegistre desmédicaments ou
auRegistre desmédicaments vétérinaires delaRépublique deLettonie, ycompris lesdispositions
relatives auxlicences pour certaines activités pharmaceutiques, étaient décrites danslaLoisurla
pharmacie concernant lesactivités pharmaceutiques.
58. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie des'engager àéliminer àladate
d'accession toutes lesmesures visant àimposer desrestrictions quantitatives, ycompris leslicences
nonautomatiques d'importation pourlescéréales etl'interdiction d'importer dusucre, etànepas
introduire, réintroduire ouappliquer derestrictions quantitatives auximportations oudemesures non
tarifaires telles queleslicences, lescontingents, lesinterdictions etautres restrictions ayant uneffet
équivalent quinepouvaient sejustifier autitredesdispositions desAccords del'OMC surlesobstacles
techniquesaucommerce,l'applicationdesmesuressanitairesetphytosanitaires,lesprocéduresdelicences
d'importation etl'agriculture, respectivement. Enoutre, laLettonie aétépriée deconfirmer quele
régime delicences d'importation applicable àd'autres produits, enparticulier àlafarine defroment
(blé), auxfarines decéréales, auxgruaux decéréales, auxgrains decéréales autrement travaillés, au
sucre, auxaliments pouranimaux, auxboissons alcooliques etauxproduits àbasedetabac, étaitappliqué
àdesfinsstatistiques seulement etétaitadministré enconformité avecl'article XIduGATT de1994
etl'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
59. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quelaLettonie n'appliquait aucune autrerestriction
quantitative quecelles quiétaient mentionnées auxparagraphes 50à58.
60. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysappliquerait l'Accord surlesprocédures
delicences d'importation àladatedesonaccession àl'OMC. Ilaconfirmé enoutre quetoutes les
restrictions quantitatives, ycompris leslicences d'importation nonautomatiques pourlesproduits du
chapitre 10duSHcéréales etl'interdiction d'importer dusucre, seraient éliminées aumoment de
l'accession, comme leprescrivaient l'article XIduGATT de1994 etl'Accord surl'agriculture. IlWT/ACC/SPEC/LVA/3
Page30
aégalementconfirméquelerégimedelicencesd'importationapplicableàd'autresproduits,enparticulier
àlafarine defroment (blé), auxfarines decéréales, auxgruaux decéréales, auxgrains decéréales
autrement travaillés, ausucre etauxaliments pour animaux, étaitadministré enconformité avec
l'article XIduGATT de1994 etl'Accord surlesprocédures delicences d'importation. LaLettonie
veillerait àcequeleslerégime delicences etlesd'autorisations spéciales requises pourl'importation
deboissons alcooliques etdeproduits àbasedetabac nerestreignent pasenfaitledroitd'importer
cesproduits enLettonie etneconstituent enaucune façonunediscrimination àl'encontre desproduits
importés.
Evaluation endouane
61. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie defournir desprécisions sur
sesméthodes d'évaluation endouane, notant enparticulier quedesexpressions telles que"évaluation
approximative" etévaluation "d'après desmarchandises dumême type" n'avaient pasd'équivalent
dansl'Accord del'OMC surlamise enoeuvre del'article VIIduGATT de1994 (Accord sur
l'évaluation endouane). Cespratiques d'évaluation étaient expressément prohibées àl'article 7:2de
l'Accord surl'évaluation endouane, lequel neprévoyait aucun délai pour l'application decette
disposition. Unmembre ademandé àlaLettonie des'engager àappliquer pleinement àcompter de
ladated'accession lesdispositions desAccords del'OMC concernant l'évaluation endouane, ycompris,
outre l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, lesdispositions concernant
l'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées
etlesdispositions concernant letraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur
endouane desmarchandises importées.
62. Lereprésentant delaLettonie aditquelesméthodes d'évaluation envigueur étaient fondées
surlesdispositions delaLoiconcernant lesdroits dedouane etduRèglement n27concernant la
détermination delavaleur endouane desproduits d'importation etd'exportation etd'autres articles,
quiprévoyaient notamment l'utilisation deprixderéférence. LaLettonie reconnaissait qu'ilyavait
divergence entre salégislation etl'Accord del'OMC surlamise enoeuvre del'article VII. Des
amendements auxrègles existantes avaient doncétéélaborés etavaient étéprésentés auParlement pour
ratification devaient êtreapprouvés parleCabinet etratifiés parleParlement. Ons'attendait quela
nouvelle Loidouanière entre envigueur le1erjuillet 1997. Lesméthodes d'évaluation prévues dans
lanouvelle loilenouveau Code étaient fondées surlavaleur transactionnelle, lavaleur demarchandises
identiques, lavaleur demarchandises similaires, laméthode duprixunitaire etlaméthode delavaleur
calculée. Unexemplaire duprojet deloiavaitététransmis auGroupe detravail.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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63. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesonpayss'engagerait àadopter, appliquer etfaire
respecter unelégislation concernant l'évaluation endouane conforme auxprescriptions del'article VII
duGATT de1994 etdel'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994 d'iciau
1erjuillet 1997. Ilaconfirmé quelaLettonie appliquerait pleinement lesrègles del'OMC concernant
l'évaluation endouane dèssonaccession, sansavoir recours àunepériode detransition, notamment
encequiconcerne l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, ycompris les
dispositions relatives auxméthodes d'évaluation etl'annexe I(Notes interprétatives) etl'article 13de
l'Accord, ainsiquelesdispositions concernant l'évaluation dessupports informatiques delogiciels
destinés àdeséquipements detraitement desdonnées (Décision 4.1). LeGroupe detravail aprisnote
decesengagements.
Autres formalités douanières
64. Lereprésentant delaLettonie aindiqué quesonpaysétaitmembre del'Organisation mondiale
desdouanes. Unprojet deloisurl'accession àlaConvention deKyoto avait étésoumis au
gouvernement. Lesnormes énoncées danslaConvention deKyoto avaient étéprises encompte lors
del'élaboration delanouvelle Loidouanière.
Droits antidumping, droits compensateurs etrégime desauvegardes
65. Desmembres duGroupe detravail ontfaitétatdesdispositions relatives auxdroits antidumping
etauxdroits compensateurs contenues danslechapitre IIdelaLoiconcernant lesdroits dedouane
etontdemandé desrenseignements surlesintentions delaLettonie encequiconcernait l'élaboration
d'unenouvelle législation pluslarge danscedomaine. Lereprésentant delaLettonie arépondu qu'il
n'existait paspour lemoment deprojet delégislation surcette question. LaLettonie examinait
actuellement lapossibilité d'élaborer unelégislation concernant lesdroits antidumping etlesdroits
compensateurs, entenant compte desasituation particulière depetitpaysetdesressources budgétaires
disponibles poureffectuer lesenquêtes éventuelles. Selon lecalendrier actuel, unprojet delégislation
concernant lesdroits compensateurs serait présenté auCabinet d'icià1998etuneétude surl'adoption
d'unelégislation antidumping serait achevée audébut de1998.
66. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie dedécrire sonrégime de
sauvegardes etilssesontdemandé silalégislation actuelle étaitcompatible avecl'article XIXduGATT
etl'Accord del'OMC surlessauvegardes. Lereprésentant delaLettonie arépondu quelerégime
desauvegardes envigueur étaitfondé surleRèglement n20concernant laprotection accordée surWT/ACC/SPEC/LVA/3
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lemarché intérieur auxdenrées alimentaires produites enLettonie. Lerèglement neportait quesur
lesproduits agricoles -enparticulier lesanimaux vivants, lescéréales, lelait,laviande, lepoisson,
lespommes deterreetlesproduits fabriqués àpartir deceux-ci -etavait étéadopté dufaitquela
récente période detransition économique avaitbouleversé dessecteurs quifournissaient normalement
desproduits concurrentiels. Toutefois, lerèglement n'avaitpasencore étéappliqué. Lerégime actuel
étaittemporaire etserait remplacé parunenouvelle législation. Aucun calendrier n'avaitencore été
établi pourlapréparation etlamiseenoeuvre d'unenouvelle législation enmatière desauvegardes.
67. Lereprésentant delaLettonie aditquesonpaysn'appliquerait aucune mesure antidumping,
droits compensateurs oumesure desauvegarde tantqu'iln'aurait paslégiféré enlamatière, etveillerait
àcequelalorsdel'élaboration detoute législation concernant lesdroits antidumping, lesdroits
compensateursetlessauvegardes,laLettonieveilleraitàcequecettelégislationsoitpleinementconforme
auxdispositionspertinentesdesAccordsdel'OMC,notammentdesarticlesVIetXIXduGATTde1994,
del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994, del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires etdel'Accord surlessauvegardes. LaLettonie appliquerait aussi les
droits antidumping, lesdroits compensateurs etlesmesures desauvegarde d'unemanière pleinement
conforme auxdispositions pertinentes desAccords del'OMC. LeGroupe detravail aprisnotede
cesengagements.
2. Réglementation desexportations
Droits dedouane, droits etimpositions pourservices rendus, application detaxes intérieures aux
exportations
68. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlestauxdestaxes à
l'exportation etlesmesures prévues pourlessupprimer progressivement.
69. Dans saréponse, lereprésentant delaLettonie aditquetouslesproduits étaient soumis àun
tauxnulàl'exception decertains produits dubois, desdéchets etdébris demétaux etdesobjets
d'antiquité. Lalistedesproduits visés, parlignetarifaire duSH,etlestauxdesdroits respectifs sont
reproduits dansletableau 54.Lesdroits àl'exportation decertains produits minéraux relevant du
chapitre 25duSHavaient étésupprimés àcompter du17juillet 1996. LaLettonie abolirait lesdroits
d'exportation d'iciàl'an2000, àl'exception desdroits frappant certains objets d'antiquité.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Tableau 54:Droits dexportation
Code NDCL Désignation Taux dedroitde
baseTaux dedroitdu
"régime leplus
favorable"Taux dedroitdu
"régime de
libre-échange"
% L % L % L
1 2 3 4 5 6 7 8
Boisbruts, même écorcés, désaubiérés ou
équarris
4403 20001 --Boisronds deplusde2mdelongueur
etde14cmà24cmdediamètre, masse
volumique m3* 6,0 6,0 6,0
4403 20002 --Boisronds deplusde2mdelongueur
etd'aumoins 26cmdediamètre, masse
volumique m3* 8,0 8,0 6,0
4403 91001 --Boisronds dechêne deplusde1mde
longueur etdeplusde14cmdediamètre,
masse volumique m3* 50,0 50,0 50,0
4403 92001 --Boisronds dehêtre deplusde1mde
longueur etdeplusde14cmdediamètre,
masse volumique m3* 60,0 60,0 60,0
4403 99901 ----Boisronds deplusde1,6mde
longueur etde16à24cmdediamètre
(billes deplacage, rondins pourla
fabrication d'allumettes etboisdesciage
delacatégorie A),masse volumique m3* 16,0 16,0 16,0
4403 99902 ----Boisronds deplusde1,6mde
longueur etd'aumoins 26cmdediamètre
(billes deplacage, rondins pourla
fabrication d'allumettes etboisdesciage
delacatégorie A),masse volumique m3* 20,0 20,0 20,0
4403 99903 ----Boisronds deplusde1,6mde
longueur etde16à24cmdediamètre (à
l'exception desbilles deplacage, rondins
pourlafabrication d'allumettes etboisde
sciage delacatégorie A),masse volumique
m3* 4,0 4,0 2,0
4403 99904 ----Boisronds deplusde1,6mde
longueur etd'aumoins 26cmdediamètre
(àl'exception desbilles deplacage,
rondins pourlafabrication d'allumettes et
boisdesciage delacatégorie A),masse
volumique m3* 6,0 6,0 2,0
4403 99909 ----Boisronds defrêne, orme, charme,
érable etautres feuillus dursdeLettonie de
plusde1mdelongueur etdeplusde
14cmdediamètre, masse volumique m3* 50,0 50,0 50,0
Livres, brochures etimprimés similaires,
même surfeuillets isolés
4901 10002 --Publiés depuis plusde50-100 ans* 50 50 0WT/ACC/SPEC/LVA/3
Page34
Tableau 54:Droits dexportation
Code NDCL Désignation Taux dedroitde
baseTaux dedroitdu
"régime leplus
favorable"Taux dedroitdu
"régime de
libre-échange"
% L % L % L
1 2 3 4 5 6 7 8
4901 10003 --Ayant plusde100ansd'âge*
-Autres:
--Dictionnaires etencyclopédies, même en
fascicules100 100 0
4901 91002 --Publiés depuis plusde50-100 ans* 50 50 0
4901 91003 --Ayant plusde100ansd'âge*
-Autres:100 100 0
4901 99002 --Publiés depuis plusde50-100 ans* 50 50 0
4901 99003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
7204 Déchets etdébris defonte, deferou
d'acier (ferrailles); déchets lingotés enfer
ouenacier 100 100 100
7404 00 Déchets etdébris decuivre 20 20 20
7503 00 Déchets etdébris denickel 20 20 20
7602 00 Déchets etdébris d'aluminium 20 20 20
Objets d'art,decollection oud'antiquité
-Tableaux, peintures etdessins
9701 10002 --Ayant de50à100ansd'âge* 50 50 0
9701 10003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
9701 90002 --Ayant de50à100ansd'âge* 50 50 0
9701 90003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
Gravures, estampes etlithographies
originales
9702 00002 --Ayant de50à100ansd'âge* 50 50 0
9702 00003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
Productions originales del'artstatuaire ou
delasculpture, entoutes matières
9703 00002 --Ayant de50à100ansd'âge* 50 50 0
9703 00003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
9706 00000 Objets d'antiquité ayant plusde100ans
d'âge 100 100 0WT/ACC/SPEC/LVA/3
Page35
70. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysabolirait touslesdroits d'exportation
d'iciau1erjanvier 2000 àl'exception desdroits surlesobjets d'antiquité. Lestauxdedroits
d'exportation actuels concernaient uniquement lesproduits énumérés autableau 4.Toutes les
modifications desdroits dedouane étaient publiées auJournal officiel "Latvijas Vèstnesis".
Restrictions àl'exportation
71. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlerégime delicences
d'exportation, notamment encequiconcernait lecommerce desmétaux etdumatériel pyrotechnique.
Lereprésentant delaLettonie arépondu quedeslicences commerciales étaient délivrées auxentreprises
enregistrées pourlesachats etlesexportations dedéchets demétaux lettons ainsiqueleprévoyait la
Loiconcernant lesactivités desentreprises. LaLettonie avait établi unrégime delicences pourle
commerce debiens, deproduits, deservices etdetechnologies stratégiques pourdesraisons desécurité
nationale etpours'acquitter desesobligations internationales enmatière denon-prolifération. Elle
avaitétabli unrégime decontrôle desexportations visant lesmunitions etlesexportations deproduits
àdouble usage quisefondait surdesdirectives internationales, intégrant l'ancienne Listedesmunitions
duCOCOM etleRèglement n3381/94 duConseil (CE).
Subventions àl'exportation
72. Unmembre duGroupe detravail ademandé àlaLettonie dedécrire sonsystème deristourne
desdroits dedouane. Lereprésentant delaLettonie arépondu qu'ilexistait unsystème deristourne
desdroitsdedouanepourl'importationtemporairedeproduitsdestinésàêtretransformés,perfectionnés,
réparés ouremplacés pourcause dedétérioration, ouréexportés conformément auChapitre VIIde
laLoiconcernant lesdroits dedouane, leRèglement n87relatif àl'importation deproduits etd'autres
articles destinés àlatransformation prévoyant desrègles plusdétaillées. Despièces supplémentaires
étaient exigées pourattester quelesproduits neseraient pasvendus surlemarché intérieur etpour
calculer lemontant dumanque àgagner endroits d'importation etTVA. Lereprésentant delaLettonie
aconfirmé quesonpaysn'appliquait aucune restriction quantitative liéeausystème deristourne des
droits dedouane.
73. Lereprésentant delaLettonie aindiqué quesongouvernement prévoyait depromouvoir les
activités delasociété lettonne decrédit àl'exportation (quiétaitunesociété àresponsabilité limitée)
créée le20janvier 1995parl'Ordonnance n519duCabinet desministres etdontlaprincipale fonction
étaitdepromouvoir lesexportations debiens manufacturés, deservices etdetechnologies offerts parWT/ACC/SPEC/LVA/3
Page36
lesentrepreneurslettonsetdepermettreàceux-cidegérerleursopérationsd'exportationetd'importation
enleurfournissant unsystème approprié d'assurance etdegarantie. Lasociété lettonne decrédit à
l'exportation fournissait desgaranties àl'exportation (garanties dupaiement desexportations, du
financement desexportations, ducrédit auxacheteurs etdeslettres decrédit) ainsiqu'àl'importation
(garanties dupaiement etdufinancement).
74. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesonpays n'appliquait aucune subvention à
l'exportation répondant àladéfinition dessubventions interdites ausensdel'article 3del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires etneprévoyait pasd'enintroduire àl'avenir. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.
Politiques internes affectant lecommerce extérieur desmarchandises
Politique industrielle, ycompris lessubventions
75. Unmembre duGroupe detravail anotéquelegouvernement letton avaitmanifesté sonintention
d'effectuer desinvestissements massifs eninfrastructure etilademandé quelenserait l'effetprobable
surlessecteurs exportateurs delaLettonie. Ilademandé quelesprogrammes desoutien del'industrie
soient notifiés conformément auxdispositions del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
76.Le représentant delaLettonie arépondu quelegouvernement avait pour objectif d'améliorer
l'infrastructure engénéral etqu'ilneviserait pasunsecteur d'activité ouuneentreprise enparticulier.
Ilaconfirmé quelaLettonie nemaintenait pasdesubventions répondant àladéfinition dessubventions
prohibées ausensdel'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
76. Ilaajouté quelapolitique structurelle dugouvernement visait àassurer lesuccès dupassage
àuneéconomie demarché fondée surlaconcurrence etlesactivités d'entreprises industrielles viables.
LeMinistère del'économie avaitrédigé unedéclaration conceptuelle concernant lastratégie industrielle
etleprogramme national dedéveloppement despetites etmoyennes entreprises, quitraitait dequestions
telles quelapromotion desinvestissements, lacoopération industrielle, larestructuration desindustries
etlacréation d'emplois. Legouvernement attachait beaucoup d'importance audéveloppement des
petites etmoyennes entreprises etavaitinstitué desprogrammes deformation etd'appui auxréseaux
pourencourager l'entreprise. Descentres deservices consultatifs, desforums d'entreprises etdes
manuels avaient étéétablis pour faciliter laformation àlagestion etl'établissement desréseaux
d'entreprises. Lesétablissements universitaires proposaient aussidescours spéciaux pourformer les
entrepreneurs. Legouvernement avait enoutre élaboré unepolitique dedéveloppement régionalWT/ACC/SPEC/LVA/3
Page37
prévoyant l'octroi dedonsetdeprêtspourlacréation etl'expansion despetites etmoyennes entreprises
etledéveloppement destechniques économisant l'énergie. Unnouvel établissement, leFonds de
développementrégional,devaitassurerlefinancementdurisque.Unautrevoletimportantdelapolitique
industrielle lettonne étaitlarestructuration etlaprivatisation desentreprises d'Etat,danslaquelle une
large place étaitfaiteàlaparticipation desinvestisseurs étrangers.
77. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé qu'iln'existait danssonpaysaucune subvention
répondant àladéfinition dessubventions prohibées ausensdel'article 3del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires etqu'iln'avaitpasl'intention d'enintroduire àl'avenir. Ilaégalement
confirmé queleséventuels programmes desubventions seraient administrés conformément àl'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires etques'ilyavait desprogrammes soumis à
notification, toutes lesinformations nécessaires seraient communiquées dèsl'entrée envigueur du
Protocole d'accession delaLettonie auComité dessubventions etdesmesures compensatoires
conformément auxdispositions del'article 25del'Accord. LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.
Obstacles techniques aucommerce, mesures sanitaires etphytosanitaires
78. Encequiconcerne lesobstacles techniques aucommerce, desDesmembres duGroupe de
travail ontdemandé desrenseignements surlesystème denormes etdecertification desproduits en
Lettonie, notamment surlaparticipation àdesorganisations internationales denormalisation, lesprojets
d'adoption etd'application duCode depratique (annexe 3del'Accord del'OMC surlesobstacles
techniques aucommerce), l'acceptation descertificats délivrés pardesorganismes étrangers et
l'accréditation desorganismes decertification privés.
79. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quel'annexe 5dudocument WT/ACC/LVA/4 contenait
desinformations surlesobstacles techniques aucommerce. Ilaajouté quepourhonorer lesobligations
queluiimpose l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (l'Accord OTC) etnotamment son
article 2(Règlements techniques etnormes) laLettonie s'étaitdotée d'unsystème national de
normalisation, quiavaitétéapprouvé parleCabinet desministres le8août1995. Uncentre national
letton denormalisation etdemétrologie avaitétécréépours'acquitter detoutes lestâches concernant
l'adoption denormes. queleCentre national denormalisation etdemétrologie élaborait desnormes
nationales quiavaient toutes uncaractère noncontraignant, àl'exception decelles quiportaient sur
lasantéhumaine,lasécuritéetl'environnement.Lesnormesétaientélaboréespardescomitéstechniques
formés dereprésentants desministères concernés, desproducteurs etd'autres experts. LeCentre étaitWT/ACC/SPEC/LVA/3
Page38
Cecentre, affilié auComité européen denormalisation (CEN), etilétaitmembre correspondant de
l'ISOetseraitl'organismeresponsabledel'applicationduCodedepratique.,appliquaitleGuideISO21,
quidéfinissait lesprincipes régissant l'adoption denormes internationales. Vingt etuncomités
techniques, chargés principalement d'appliquer lesystème letton denormalisation etdel'harmoniser
aveclesnormesinternationales,avaientétécrééssoussesauspices.Leurcompositionétaitreprésentative
detoutes lesparties intéressées -représentants desministères compétents, desproducteurs etautres
experts. LaLettonie préparait l'application généralisée denormes internationales selon leprincipe
dela"feuille decouverture", quipermettait d'adopter environ 500normes paran.Lechamp
d'application denormes spécifiquement lettonnes étaittrèslimité etcesnormes n'avaient qu'unintérêt
purement national. Euégard àl'article 4del'Accord OTC, laLettonie sepréparait àadopter et
appliquer leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes. LeCentre
national letton denormalisation etdemétrologie serait chargé del'application dececode.
80. Encequiconcerne l'article 5del'Accord OTC, leParlement avaitadopté en1996 lesLois
surl'évaluation delaconformité etsurl'innocuité desproduits etdesservices etlaresponsabilité du
producteur etdufournisseur deservices eten1997 laLoisurl'uniformité desmesures. LaLettonie
avaitadopté entantquenormes nationales lesnormes EN45000, ISO9000ainsiquelesGuides ISO21,
22,25et58,pourassurer l'uniformité desprocédures d'évaluation delaconformité (desproduits)
etdessystèmes qualité (pour lesfabricants). L'évaluation delaconformité danslessecteurs où
l'homologation estobligatoire (ceux quiconcernent laprotection delasanté humaine, lasécurité et
l'environnement) étaiteffectuée pardeslaboratoires compétents d'essaietdesorganismes d'étalonnage,
decertification etd'inspection agréés parleCabinet desministres. Lacompétence deslaboratoires
d'essaiainsiquedesorganismes d'étalonnage, decertification etd'inspection étaitassurée aumoyen
del'accréditation oudeprocédures équivalentes, conformément auxGuides ISO/CEI 25et58.La
Lettonie utilisait unsystème unifié d'accréditation conformément àdesprincipes internationaux etaux
dispositions pertinentes del'ISO. L'accréditation étaitdécernée parunorganisme indépendant coiffé
parleMinistère del'économie, l'Office national letton d'accréditation (LATAK), quiétaitchargé de
déterminer lacompétence desorganismes d'évaluation delaconformité.
81. Lereprésentant delaLettonie aditquelesévaluations delaconformité desproduits étaient
prescrites parlaLoisurlaprotection desconsommateurs, laLoisurl'innocuité desproduits etdes
services etlaresponsabilité desproducteurs etdesfournisseurs deservices, laLoisurl'évaluation
delaconformité etlaLoisurl'uniformité desmesures Lacertification desproduits étaitprescrite
danslaLoiconcernant laprotection desdroits desconsommateurs; leCabinet avaitjusqu'àprésent
désigné troiscentres decertification: leCentre national decertification pourlesproduits alimentaires,WT/ACC/SPEC/LVA/3
Page39
lesproduits cosmétiques etlesjouets; leCentre national denormalisation pour lesappareils
électroménagers; etlaStation expérimentale despaysbaltes pourlesmachines agricoles etlesmachines
pourletravail dubois. Cescentres étaient encours d'accréditation. L'évaluation delaconformité
danslessecteurs oùl'homologation estobligatoire (c'est-à-dire ceuxquiconcernent laprotection de
lasanté humaine, lasécurité etl'environnement) étaiteffectuée pardeslaboratoires d'essai etdes
organismes d'étalonnage, decertification etd'inspection compétents etagréés parleCabinet des
ministres. L'Office national d'accréditation seproposait d'adhérer àl'ISOCASCO. Lescertificats
délivrés pardesinstitutions étrangères étaient reconnus conformément auxaccords bilatéraux etaux
règlements pertinents concernant lareconnaissance unilatérale. Lesnormes etexigences enmatière
desécurité étaient lesmêmes pourlesproduits importés etlesproduits d'origine nationale. LaLettonie
avait fourni desrenseignements surlesobstacles techniques aucommerce dans ledocument
WT/ACC/LVA/4, annexe 5.Touslesprojets denormes n'étaient paspubliés enraison dedifficultés
financières. LesToutefois, lesprojets denormes pouvaient êtrecommuniqués étaient distribués àtoutes
lesparties intéressées pourexamen etcommentaires.
82. Seréférant àl'article 10del'Accord OTC, lereprésentant delaLettonie aindiqué queson
paysveillerait àcequ'ilexiste unpoint d'information quisoitenmesure derépondre àtoutes les
demandes raisonnables derenseignements émanant d'autres Membres etdeparties intéressées, etqui
serait également chargé defournir ladocumentation pertinente concernant lesrèglements techniques,
lesnormes etlesprocédures d'évaluation delaconformité envigueur enLettonie.
83. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie dedécrire sonrégime demesures
sanitaires etphytosanitaires àlalumière desprescriptions del'OMC etd'indiquer danslesgrandes
lignes comment seraient mises enoeuvre lesdispositions del'Accord del'OMC surl'application des
mesures sanitaires etphytosanitaires après l'accession àl'OMC. Unmembre s'estdéclaré
particulièrement préoccupé parlatransparence, carilsemblait quelesnouveaux règlements n'étaient
pastoujours publiés avant leurapplication.
84. Lereprésentant delaLettonie aditquesonpaysparticipait auxactivités delaCommission
duCodex alimentarius, del'Office international desépizooties (OIE) etdel'Organisation européenne
etméditerranéenne pourlaprotection desplantes etqu'ilespérait adhérer àlaConvention internationale
pourlaprotectiondesvégétauxen1996ou1997.LesmesuressanitairesetphytosanitairesdelaLettonie
étaient fondées surlesrecommandations decesorganisations etsurlesrèglements envigueur dans
lespaysnordiques. LaLettonie présentait unrapport mensuel àdesorganisations internationales (FAO,WT/ACC/SPEC/LVA/3
Page40
OMS etOIE)surl'étatdel'application desnormes internationales. Lequestionnaire surlesmesures
sanitaires etphytosanitaires avaitétérempli etcommuniqué auGroupe detravail (WT/ACC/LVA/12,
annexe 2).
85. LereprésentantdelaLettonieaajoutéquelaLoiconcernantlaprotectiondesvégétauxdéfinissait
lecadre del'administration desmesures phytosanitaires. Lesmesures sanitaires étaient visées parla
Loiconcernant lamédecine vétérinaire, laLoiconcernant lesproduits pharmaceutiques etlaLoide1995
concernant lesproduits alimentaires. LaLettonie étaitentraindemettre enplace desprocédures
appropriées d'homologation, decontrôle etd'inspection, ainsiqueleprescrivait l'Accord del'OMC.
Lescontrôles vétérinaires étaient effectués parleService vétérinaire duMinistère del'agriculture.
Lesproduits importés étaient accompagnés descertificats délivrés parlesautorités vétérinaires dupays
exportateur conformément auxprescriptions delaLettonie. Lesproduits visés parlaréglementation
vétérinaire relevaient desnuméros suivants duSH:0100, 0200, 0300, 0400, 0407, 0409, 0410, 0500,
0714, 1000, 1200, 1201, 1202, 1204-1208, 1211, 1212, 12149010, 1500, 1600, 2100, 2300, 2302,
2304-2306, 2308et2309. LeService national deprotection desvégétaux étaitresponsable ducontrôle
desgroupes deproduits 0601-0603, 0701, 0703, 0706, 0708, 0713, 0714, 0801-0806, 0808, 0809,
0813, 090111, 090130, 0904, 0906-0908, 0910, 1000, 1101-1103, 1107, 1200, 1201, 1202, 1203,
1204, 1205, 1206, 1207, 1208, 1209, 1210-1212, 1214910, 1400, 1802, 2302-2306, 2308 et2404.
Lesétablissements duservice desantéenvironnementale procédaient àl'inspection desproduits relevant
desnuméros suivants duSH:0200, 0300, 0400, 0409, 0410, 0500, 0700, 0701, 0703, 0706, 0708,
0713, 0714, 0800-0806, 0808, 0809, 0813, 0900, 090111, 0904, 0906-0908, 0910, 1000, 1100-1103,
1107, 1201, 1202, 1204-1207, 1210-1212, 1300, 1500, 1600, 1700, 1800, 1801, 1900, 2000, 2100,
2200, 2402 et2403. LaLettonie accepterait lescertificats desexportateurs deproduits alimentaires
transformés quiétaient conformes àlaréglementation lettone. Lalisteofficielle desparasites (végétaux)
etmaladies (animaux) faisant l'objet demesures dequarantaine avaitétécommuniquée auGroupe de
travail.
86. Récapitulant cequ'afaitjusqu'icilaLettonie pourmettre enoeuvre l'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires, lereprésentant delaLettonie aditquecinqloisavaient été
adoptées depuis 1992: Loisurlaprotection desconsommateurs, Loisurlamédecine vétérinaire, Loi
surlesproduits pharmaceutiques, Loisurlesdenrées alimentaires etLoisurlaprotection desvégétaux.
Cesloisetlesmodifications quileuravaient étéapportées constituaient lefondement juridique de
l'application del'Accord enLettonie. Lesmodifications àapporter àlaLoisurlesproduits alimentaires
pourrespecter lesprescriptions del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
étaient enpréparation, compte tenudesrecommandations formulées parungroupe d'experts dansleWT/ACC/SPEC/LVA/3
Page41
cadre d'unprojet delaFAO surl'amélioration delaqualité desaliments enLettonie etd'unprojet
relatif àlalégislation alimentaire lettone parrainé parleDanemark. Lalégislation serait révisée pour
préciser lesdomaines decompétence etlesresponsabilités desautorités encequiconcerne l'élaboration
etl'harmonisation desrèglements etprescriptions ainsiquelasurveillance dumarché afind'éviter
lesdoubles emplois etderendre plusefficace lecontrôle desdenrées alimentaires. L'administration
descontrôles vétérinaires etphytosanitaires àlafrontière serait réorganisée prochainement afin
d'améliorer lacoordination etderespecter lesnormes internationales. Alasuitedel'harmonisation
delalégislation surlesproduits alimentaires, laLettonie avaitrécemment adopté unnouveau règlement
relatif auseuildetolérance desrésidus demédicaments vétérinaires danslesdenrées alimentaires et
unrèglement concernant unelistepositive d'additifs alimentaires étaitenpréparation. Cesdeux
règlements étaient pleinement conformes auxrègles internationales. LaLettonie observait leprincipe
delatransparence puisque touslesrèglements sanitaires etphytosanitaires devaient êtrepubliés dans
leJournal officiel delaRépublique lettone "Latvijas Vèstnesis". Avant d'êtreadoptés, tousles
règlements étaient examinés sousforme deprojet parleConseil consultatif duService vétérinaire d'Etat
etpubliés danslapresse professionnelle pourstimuler ledébat. LeConseil del'alimentation avait
depuis peucommencé àfairefonction depoint d'information pourlaLettonie etdegroupe d'experts
pourlapréparation desloisetamendements législatifs. Ilétaitcomposé defonctionnaires ayant des
fonctions deresponsabilité etdereprésentants desproducteurs, descommer çantsetdesinstitutions
intéressées. LaLettonie avaitenoutremisenplaceunsystème deformation desinspecteurs vétérinaires
pour améliorer lesnormes decontrôle ainsi quelesprocédures d'inspection etd'autorisation
conformément auxdispositions del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
87. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysappliquerait toutes lesobligations
découlant desAccords del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires etsurles
obstacles techniques aucommerce dèssonaccession, sanspériode detransition convenu quelesmesures
sanitaires etphytosanitaires devraient êtrepubliées avant leurentrée envigueur afinqu'ilsoitpossible
deprésenter desobservations. UnCentre national desproduits alimentaires serait missurpieden
vuedediffuser desrenseignements avant l'accession delaLettonie àl'OMC. Lereprésentant dela
Lettonie aconfirmé qu'àcompter deladatedesonaccession, laLettonie avaitl'intention derespecter
pleinement lesobligations énoncées danslesAccords OTC etSPS. LeGroupe detravail aprisnote
decetengagement.WT/ACC/SPEC/LVA/3
Page42
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC)
88. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé quelles étaient lesintentions delaLettonie
ausujetdelanotification etdelasuppression desmesures quin'étaient pasconformes auxdispositions
del'Accord del'OMC surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC).
89. Lereprésentant delaLettonie aditquesonpaysn'appliquait pasdemesures incompatibles
avecl'Accord surlesMIC etneprévoyait pasd'enappliquer dansl'avenir n'invoquerait pasles
dispositions del'Accord prévoyant l'élimination progressive decesmesures dansundélaidéterminé.
LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Entités commerciales d'Etat
90. Notant queplusde500entreprises d'Etatavaient exercé desactivités decommerce extérieur
en1994, desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie defournir lalistedetoutes
lesentreprises contrôlées ougérées entotalité ouenpartie parl'Etat,etdepréciser lesdroits exclusifs
ouspéciaux accordés, lecaséchéant, àcesentreprises. LaLettonie aétépriée deremplir le
questionnaire surlecommerce d'Etat. Unmembre aexprimé l'avisquel'Office national descéréales
pouvait répondre auxcritères d'uneentreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII duGATT
de1994 etqueladéfinition pouvait aussi s'appliquer àd'autres entreprises quis'occupaient dela
production etdeladistribution deproduits agricoles, notamment ducommerce dusucre, desmétaux,
desboissons alcooliques, ainsiqu'auxmonopoles naturels gérés parl'Etat. LaLettonie aégalement
étéinvitée àfournir desrenseignements surlesentreprises commerciales Interlatvija etLatvijas Labiba.
91. Lereprésentant delaLettonie aprésenté auGroupe detravail unenotification surlecommerce
d'Etat, reproduite dansledocument WT/ACC/LVA/12 (annexe 3),décrivant lefonctionnement de
l'Office national descéréales. Cedernier étaituneinstitution quineselivrait pasaucommerce ordinaire
descéréales: ilavaitacheté quelquefois descéréales pourreconstituer lesréserves détenues pourdes
raisons desécurité alimentaire. Lesachats decéréales produites danslepaysétaient privilégiés àcette
fin.Desinstitutions comme laRégie desalcools etleDépartement dutabac nes'occupaient pasde
commerce,maisdélivraientdeslicencescommercialesàd'autresexploitantsdansleurssecteursd'activité
respectifs. Lesautres entreprises d'Etatavaient seulement lesmêmes droits decommercer quelesecteur
privé. Lesentreprises commerciales Interlatvija andLatvijas Labiba avaient étéentièrement privatisées
en1991 etlegouvernement n'intervenait plusdansleurs activités. Lereprésentant delaLettonie aWT/ACC/SPEC/LVA/3
Page43
déclaré qu'endehors del'Office national descéréales, aucune entreprise n'avaitenLettonie dedroits
spéciaux ouexclusifs.
92. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesongouvernement appliquerait sesloiset
règlements régissant lesactivités commerciales desentreprises d'Etatetd'autres entreprises ayant des
privilèges exclusifs ouspéciaux etsecomporterait àtousautres égards d'unemanière pleinement
conforme auxdispositions del'Accord surl'OMC, enparticulier del'article XVII duGATT de1994
etduMémorandum d'accord surl'interprétation decetarticle, etdel'article VIIIdel'AGCS. Ila
enoutre confirmé quelaLettonie notifierait toute entreprise visée parl'article XVII. LeGroupe de
travail aprisnotedecesengagements.
Zones franches, zones d'activité économique spéciale
93. Lereprésentant delaLettonie aindiqué qu'ilexistait unrégime deportfranc dansunepartie
duportcommercial deRiga, misenplace enapplication delaLoiconcernant leportfranc deRiga
adoptée parleParlement ennovembre 1996. Ilétaitprévu d'établir aussi unrégime deportfranc
dansleportdeVentspils etunezoned'activité économique spéciale danslarégion deLiepaja. Le
projet deLiepaja étaitdestiné àpromouvoir ledéveloppement économique régional dansunerégion
défavorisée etàaideràrestructurer etàreconstruire l'environnement totalement détruit del'ancienne
basenavale soviétique. Lesrégimes deportfranc existants etenprojet etlesprojets dezoned'activité
économique spéciale correspondaient pleinement aunouveau Code desdouanes letton. Deux loisen
cours d'élaboration concernant ledéveloppement desrégions défavorisées etleszones d'activité
économique spéciale, respectivement, réglementeraient etcoordonneraient lamiseenplace deszones
d'activité économique spéciale afindepromouvoir ledéveloppement économique desrégions
défavorisées.
Marchés publics
94. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surl'étatetlateneur de
lalégislation lettone concernant lesmarchés publics, enparticulier surlesexceptions concernant les
casde"droits exclusifs" etde"nécessité urgente", ainsiquesurlaposition delaLettonie ausujetd'une
éventuelle accession àl'Accord commercial plurilatéral surlesmarchés publics. Aleuravis,laLettonie
devrait s'engager pourunedateprécise àaccéder àl'Accord surlesmarchés publics silerésultat des
négociations surunelisted'entités étaitsatisfaisant pourtous.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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95. LereprésentantdelaLettonieaditquesonpaysélaboraitunenouvelleloiconcernantlesmarchés
publics del'Etatetdesmunicipalités surlabasedel'Accord surlesmarchés publics etdelaloitype
delaCNUDCI surlapassation desmarchés publics. LaLoipermettait permettrait l'adjudication des
marchés publics defournitures sansappel d'offres nimiseenconcurrence danslescasoùlemarché
serait liéàlacréation deréserves del'Etatouàlasécurité etàladéfense nationales conformément
auxdécisions qu'aurait prises leCabinet, oudanslecasoùlemarché aurait unevaleur inférieure à
5000lati(institution d'uneadministration locale ouentité del'Etat)ouà3000lati(institution d'une
administration locale). Desmarchés degréàgrépourraient êtreconclus danslescassuivants: lorsque
certains fournisseurs détenaient desdroits exclusifs pourcertains produits etservices; encasdenécessité
urgente; lorsque, enraison d'achats antérieurs, ilfallait s'approvisionner auprès dumême fournisseur;
etlorsque lemarché portait surlarecherche-développement.
96. LaLoiconcernant lesmarchés publics avaitétéadoptée parleParlement le24octobre 1996.
Uneversion anglaise delaloiserait établie etcommuniquée auSecrétariat del'OMC. LaLoiconcernant
lesmarchés publics, quientrerait envigueur le1erjanvier 1997, disposait quedesappels d'offres avec
participation desoumissionnaires étrangers étaient obligatoires silavaleur estimative destravaux de
construction dépassait 4millions delati(5millions deDTS) ousilavaleur d'autres travaux ou
fournitures dépassait 104000lati(130000DTS). Letraitement national s'appliquait auxmarchés
publics.
97. Lereprésentant delaLettonie arappelé quesonpaysavaitobtenu lestatut d'observateur au
Comité desmarchés publics le4juin1996 (document GPA/W/16). LaLettonie avait l'intention
d'entamer lesnégociations concernant l'accession àl'Accord surlesmarchés publics ausecond semestre
de1997 etelleavait commencé àpréparer lesdocuments d'accession, mais desconsultations
additionnelles avecdesexperts del'OMC étaient nécessaires pour quelesnégociations puissent
commencer.
98. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysentamerait lesnégociations envue
d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics aucours dudeuxième semestre de1997 endéposant ses
offres auplustardle31décembre 1997. Ilaégalement confirmé que,silesrésultats desnégociations
n'étaient passatisfaisants pourlaLettonie etlesautres parties àl'Accord, laLettonie ferait ensorte
quelesnégociations envuedesonaccession aboutissent auplustardau30juin1998. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Transit
99. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie dedécrire lerégime applicable
auxmarchandises entransit. Lereprésentant delaLettonie aditquelesmarchandises entransit étaient
contrôlées àlafrontière. Lesbureaux dedouane conservaient unecopie desbordereaux d'expédition
desmarchandises etrecueillaient desrenseignements àdesfinsstatistiques. Lesmêmes formalités
s'appliquaient àtoutes lesmarchandises, ycompris lesmétaux. LaLettonie n'imposait actuellement
aucun droitdetransit; toutefois, undroitdeconvoiement -acquitté parletransporteur -étaitperçu
surlesmarchandises dangereuses, letabac, lesproduits alimentaires etoulesparfums transitant par
laLettonie. Pour certains produits nondangereux, ilfallait verser undépôt degarantie équivalant
aumontant desimpositions payables àl'importation decesproduits enLettonie. Ledépôt était
remboursé dansundélaidedeuxmoisàcondition quelaréglementation concernant letransit aitété
respectée.
100. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesongouvernement appliquerait sesloiset
règlementsconcernantlesopérationsdetransitetseconformeraitpleinementauxdispositionsdel'Accord
del'OMC etenparticulier del'article 5duGATT de1994. LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.
Politique agricole
101. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie dedonner desprécisions sur
lerégime applicable àl'agriculture, ycompris encequiconcernait laprotection tarifaire, lesoutien
budgétaire, lesprêtsàdesconditions libérales, lessubventions àl'exportation etlesachats decéréales.
Desmembres ontnotéqu'ilyavaiteurécemment desaugmentations desdroits surcertains produits
etdenouvelles mesures desoutien. Unmembre ademandé àlaLettonie des'engager àabolir les
subventions àl'exportation etlescontrôles desprixdesproduits céréaliers.
102. Lereprésentant delaLettonie aditqueletauxmoyen pondéré desdroits danslesecteur agricole
étaitde14,8pourcent; lestauxdedroits moyens pondérés parcatégorie deproduits, auniveau des
deuxchiffres duSH,étaient lessuivants:
Animaux vivants 16,5pourcent
Viande etproduits àbasedeviande 26,6 "
Laitetproduits laitiers; oeufs; mielnaturel, etc. 27,1 "WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Produits d'origine animale 12,1 "
Plantes vivantes etproduits delafloriculture 16,9 "
Légumes, racines ettubercules alimentaires 15,9 "
Fruits, ycompris lesfruits àcoque 0,8 "
Café, thé,matéetépices 0,5 "
Céréales 10,9 "
Produits delaminoterie 18,5 "
Graines etfruits oléagineux 12,1 "
Gomme laque, résines etautres sucsetextraits végétaux 13,3 "
Matières àtresser d'origine végétale 15,0 "
Graisses ethuiles animales etvégétales 2,1 "
Produits àbasedeviande etfruits demer 30,7 "
Sucre etsucreries 9,2 "
Cacao etsespréparations 11,4 "
Préparations àbasedecéréales, defarines,
d'amidons, defécules oudelait 20,7 "
Préparations delégumes, defruits, ycompris
defruits àcoque, etc. 14,0 "
Préparations alimentaires diverses 10,8 "
Boissons nonalcooliques, boissons alcooliques, vinaigre 24,9 "
Résidus desindustries alimentaires, aliments
préparés pouranimaux 13,5 "
Tabac etsuccédanés detabac 15,0 "
(Leparagraphe 86etletableau 5dudocument WT/ACC/SPEC/LVA/1/Rev.1 ontétésupprimés.)
103. Encequiconcernait lesoutien interne, lereprésentant delaLettonie aditquesonpayssoutenait
leprixdulinsurlemarché. Selon laclassification indiquée dansledocument WT/ACC/4, lesoutien
desprixdulinparlEtatétaitconsidéré comme uneforme deversements directs auxproducteurs
etdesrenseignements étaient présentés danslestableaux explicatifs DS:1 etDS:9. Lesoutien dulin
serait assujetti auxengagements deréduction autitredelAccord delOMC surlagriculture. Les
subventions accordées pourlescéréales danscertaines régions, pourlesmatériels densemencement
etlesintrants représentaient unsoutien deminimis ,demême quelessubventions concernant lespommes
deterre, lebétail etlessemences. LaLettonie considérait quelefinancement delarecherche agricole,
delaluttecontre lesparasites etlesmaladies, desservices deconsultation etdelinfrastructure faisaitWT/ACC/SPEC/LVA/3
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partie desmesures dela“catégorie verte”.Lesagriculteurs avaient accès àdescrédits auxtauxdintérêt
dumarché grâce aumécanisme deprêtdelaBanque mondiale misenoeuvre parl'entremise dela
Société lettone definancement delagriculture. LEtatlui-même neconsentait pasdecrédits mais
accordait desgaranties deprêt.
104. Lereprésentant delaLettonie aditquelegouvernement garantissait leprixdescéréales
alimentaires destinées àlaréserve nationale. En1995, lagarantie deprixavaitportésur32000tonnes,
maisseulement 5700tonnes avaient enfaitétéachetées et14000tonnes avaient étéimportées pour
laréserve nationale. Lesprixdescéréales surlemarché intérieur avaient récemment étéinférieurs
àceuxdumarché mondial. Répondant àunequestion spécifique surlasuppression desprixgarantis,
lereprésentant delaLettonie aditqu'unemodification delaLoiconcernant lemarché descéréales
etlaréserve nationale decéréales avait étéprésentée auParlement etdevrait prendre effet le
1erjuillet 1997. quesonpaysexaminerait lapossibilité derégler laquestion danslesdeuxanssuivant
sonaccession àlOMC.
105. Lereprésentant delaLettonie aajouté quelesproduits agricoles importés entrant dansla
fabrication deproduits finisdestinés àl'exportation étaient exonérés desdroits d'importation etde
laTVA. Ilsavaient représenté 2,2pourcentdesimportations lettones deproduits agricoles en1995.
Avant deretrouver sonindépendance, laLettonie avaitexporté desproduits agricoles versd'autres
républiques del'URSS àdesprixetdansdesquantités garantis parl'ancien système. LaLettonie avait
accordé dessubventions àl'exportation delaitenpoudre, delaitentier enboîte, defromages, debeurre
etdeseigle en1994 et1995. [Lereprésentant delaLettonie asouligné quesonpaysn'étaitpasprêt
àsupprimer lessubventions àl'exportation, maisqu'illesabaisserait enconformité avecl'Accord
del'OMC.]
[àcompléter]
Poissons etproduits àbasedepoissons
106. Lereprésentant delaLettonie aditqueletauxdedroitmoyen pondéré pourlespoissons et
crustacés relevant duchapitre 3duSHs'élevait à8,9pour cent. Lespréparations depoissons
(position 16.04 duSH)etlesfruits demerpréparés (position 16.05 duSH)étaient classés comme
produits sensibles etdoncsoumis àdesdroits d'importation élevés dansletarifdouanier letton.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Commerce desaéronefs civils
106. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesonpaysmettrait enoeuvre l'Accord surle
commerce desaéronefs civils sansexceptions nipériode detransition lorsdesonaccession. Ilaconfirmé
quelaLettonie deviendrait signataire decetaccord dèssonaccession àl'OMC. LeGroupe detravail
aprisnotedecetengagement.
Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC)
107. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLettonie decomparer sonrégime actuel
aveclesdispositions del'Accord del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce (ADPIC). Desquestions précises ontporté surlecalendrier demiseenoeuvre
del'Accord surlesADPIC, lesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, la
protection dudroitd'auteur etl'accession àlaConvention deBerne (1971) etàlaConvention deRome.
108. Lereprésentant delaLettonie aditque,sonpaystravaillait àunnouveau régime juridique
delaprotection delapropriété intellectuelle depuis 1991. Lepaysnedisposait qued'unnombre limité
d'experts enlamatière etmanquait d'expérience decertains aspects delapropriété intellectuelle tels
quelesindications géographiques, lesrenseignements nondivulgués etlesmesures provisoires àla
frontière. Ledélégué delaLettonie afaitobserver que, comme ilétaitestindiqué dans le
documentWT/ACC/LVA/8(pages43-44),lalégislationenvigueurétaitconformeàl'Accorddel'OMC
surlesADPIC, saufencequiconcernait laprotection desindications géographiques etdesschémas
deconfiguration (topographies) decircuits intégrés -quelaLettonie s'étaitengagée àmettre enoeuvre
pourlafinde1995 envertu d'unaccord bilatéral -etlaPartie III,sections 3et4del'Accord sur
lesADPIC (mesures provisoires etmesures àlafrontière) quiseraient mises enoeuvre d'icià1999.
Chaque loiconcernant lapropriété intellectuelle renfermait uneclause générale envertu delaquelle
lesdispositionsd'unaccordinternationall'emportaientsurlalégislationnationaleencasdecontradiction.
Parconséquent, lesdispositions del'Accord surlesADPIC prévaudraient surlalégislation nationale
dèsl'accession delaLettonie àl'OMC. Lesystème judiciaire faisait actuellement l'objetd'uneréforme
visant àrenforcer lesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. LaLettonie avait
communiqué auGroupe detravail untableau synoptique présentant lalégislation lettone enmatière
depropriété intellectuelle ainsiquelesprojets derévision delalégislation; cesinformations sont
reproduites autableau 6.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Tableau 6.Etatdelalégislation lettone enmatière depropriété intellectuelle (avril 1997)
Accord surlesADPIC Loietautres dispositions législatives
pertinentesProjet delégislation concernant
lesprescriptions del'Accord sur
lesADPIC quinesontpas
pleinement satisfaites par
lalégislation existante
Partie II,section 1 -Loidu11mai1993 surledroit
d'auteur
-Loiportant modification duCode pénal
du6octobre 1955
-Règlement duConseil desministres
concernant ladistribution (reproduction)
etlaprojection publique d'oeuvres
cinématographiques (1996)
Partie II,section 2 -Loidu9mars 1993 surlesmarques de
commerce oudefabrique
Partie II,section 3 -Loidu3décembre 1991 surla
concurrence etlarestriction des
monopoles (quicomprend des
dispositions relatives àlaconcurrence
déloyale)-Projet deLoisurla
concurrence déloyale ou
nouvelle Loi(modifiée) sur
lesmarques decommerce ou
defabrique comprenant des
dispositions surlaprotection
desindications géographiques
Partie II,section 4 -Loidu4mai1993 surlaprotection des
dessins etmodèles industriels
Partie II,section 5 -Loidu2mars 1993, tellequemodifiée
le30mars 1995, surlesbrevets
Partie II,section 6 -Projet deLoisurla
protection desschémas de
configuration descircuits
intégrés
Partie II,section 7 -Loidu3décembre 1991 surla
concurrence etlarestriction des
monopoles comprenant desdispositions
surlaprotection desrenseignements
nondivulgués-Projet deLoisurla
concurrence déloyale
comprenant desdispositions
surlaprotection des
renseignements non
divulgués
Partie II,section 8 -Dispositions delaLoisurlesbrevets,
delaLoisurlesmarques decommerce
oudefabrique, delaLoisurla
protection desdessins etmodèles
industriels etduprojet deLoisurla
concurrence déloyale
Partie III,section 3
(mesures provisoires)-Projet deLoisurla
concurrence déloyale
Partie III,section 4
(prescriptions spéciales
concernant lesmesures
àlafrontière)-Projet deLoisurla
concurrence déloyale
Partie III,section 5
(procédures pénales)-Loiportant modification du
Code pénal letton envue
d'assurer laprotection des
topographies decircuits
intégrésWT/ACC/SPEC/LVA/3
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109. Lereprésentant delaLettonie aditAusujet delalégislation concernant certains aspects
spécifiques desdroits depropriété intellectuelle, lereprésentant delaLettonie aprécisé quesonpays
avaitadopté enmai1993 uneLoiconcernant ledroitd'auteur quirenfermait desdispositions surles
programmesd'ordinateuretlaprotectiondesbasesdedonnées.Toutefois,ilfaudraitaffinerlesprincipes
fondamentaux concernant lesdroits delocation desprogrammes d'ordinateur afind'assurer unemise
enoeuvre plussatisfaisante. Desmodifications avaient étéapportées auCode pénal enoctobre 1995
concernant laviolation dudroitd'auteur etdesdroits voisins. LaLettonie avaitaccédé àlaConvention
deBerne enaoût1995. etlegouvernement avaitentamé lesprocédures d'accession àlaConvention
deRome. Lalégislation concernant laprotection desindications géographiques (Partie II,section 3
del'Accord surlesADPIC) avaitétéretardée parce quelesautorités lettones compétentes avaient décidé,
après unpremier examen duprojet, denepasintroduire uneloisurlaprotection desindications
géographiques, maisd'inclure lesdispositions nécessaires àcetégard dansunenouvelle loisurla
concurrence déloyale oudemodifier àceteffetlaLoisurlesmarques decommerce etdefabrique.
Desprojets seraient établis pourcesdeuxoptions detellesortequeladécision puisse êtrepriseavant
lafindemai1997. Encequiconcerne laprotection desschémas deconfiguration decircuits intégrés
(Partie II,section 6del'Accord surlesADPIC), lereprésentant delaLettonie aditquesonpays
préparaitactuellementuneloisurlaprotectiondescircuitsintégrésfondéesurlaDirectiven87/54/CEE
duConseildelaCommunautééconomiqueeuropéenneconcernantlaprotectionjuridiquedestopographies
deproduits semi-conducteurs endatedu16décembre 1986. Cette loiavaitétéprésentée auParlement
etdevrait êtreadoptée avant le1erjuillet 1997. Laprotection desrenseignements nondivulgués,
conformément auxprescriptions contenues danslasection 7deladeuxième partie del'Accord sur
lesADPIC serait assurée envertu delanouvelle Loisurlaconcurrence déloyale, quidevrait être
présentée auParlement pour approbation d'icioctobre 1997. LaLoidu3décembre 1991 surla
concurrence etlarestriction desmonopoles contenait déjàdesdispositions àcetégard, maislanouvelle
loiaffinerait cesdispositions encequiconcerne laprotection desrenseignements nondivulgués.
110. Ausujetdelatroisième partie del'Accord surlesADPIC -Moyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle -lereprésentant delaLettonie aditquelanouvelle Loisurlaconcurrence
déloyale contiendrait aussi desdispositions concernant lesmesures provisoires (Partie III,section 3)
ainsiquelesprescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière (Partie III,section 4)plus
précises quelesdispositions relatives auxmesures provisoires contenues dansleCode deprocédure
pénal telquemodifié. LaLettonie modifierait enoutre sonCode pénal pourassurer laprotection des
topographies decircuits intégrés conformément àlasection 5delatroisième partie del'Accord sur
lesADPIC concernant lesprocédures pénales. Lanouvelle Loisurlaconcurrence déloyale étaitinspirée
delalégislation del'Union européenne etnotamment duRèglement (CE)n3295/94 duConseil fixantWT/ACC/SPEC/LVA/3
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desmesures envued'interdire lamiseenlibrepratique, l'exportation, laréexportation etleclassement
sousunrégime suspensif desmarchandises decontrefa çonetdesmarchandises pirates ainsiquele
Règlement n1367/95 duConseil endatedu16juin1995. Lesdispositions desloisexistantes
concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle sontlessuivantes:
- articles 54à57delaquatrième partie delaLoisurledroit d'auteur quidéfinit la
violationdudroitd'auteuretdesdroitsconnexesainsiquelesprocédurescivilesprévues
parcetteloienvuedefairerespecter lesdits droits ainsique(article 57)laresponsabilité
administrative, civile etpénale encasdeviolation decesdroits;
- articles 40et41duchapitre 9delaLoisurlesbrevets concernant lescontrefa çons
etlesresponsabilités encasdecontrefa çon;articles 42à45duchapitre 10concernant
laprotection desdroits conférés parunbrevet etlesarticles 46à49duchapitre 11
concernant l'examen desdifférends parlestribunaux;
- articles 9et10duchapitre 3delaLoisurlaconcurrence etlarestriction desmonopoles
relatifs àlaprotection delaconcurrence etarticles 11à13duchapitre 4decettemême
loiconcernant laresponsabilité encasdeviolation desdispositions restreignant les
monopoles etinterdisant laconcurrence déloyale;
- dispositions analogues contenues danslaLoisurlesmarques decommerce oude
fabrique etlaLoisurlaprotection desdessins etmodèles industriels; et
- dispositions desmêmes loisconcernant lesprocédures etmesures prévues parleCode
civilouleCode pénal.
Outre lesmodifications apportées en1995 auCode deprocédure civile pourpermettre l'application
demesures provisoires, laLettonie avaitmodifié sonCode pénal du6octobre 1955pouryintroduire
desmesures plussévères encasdeviolation desdroits depropriété intellectuelle etenparticulier du
droitd'auteur etdesdroits connexes. LaLettonie avaitentrepris deréformer sonappareil judiciaire
pourluidonner plusdemoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Nilesprécédents
judiciaires, nil'enseignement dudroit, nilapratique n'avaient crééenLettonie uneexpérience du
traitement desdifférends relatifs àdesdroits depropriété intellectuelle etlaLettonie considérait qu'une
destâches lesplusimportantes étaitdeformer unenouvelle génération d'experts enmatière deprotection
desdroits depropriété intellectuelle etd'application desmesures deprotection etdeformer lespraticiens
travaillant danscedomaine (juges, avocats, avocats spécialisés enbrevets etagents demarques).WT/ACC/SPEC/LVA/3
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111. Atitred'observation générale, lereprésentant delaLettonie aindiqué quetoutes leslois
concernant lapropriété intellectuelle contenaient unedisposition générale précisant quelesdispositions
desaccords internationaux l'emportaient surlalégislation nationale encasd'incompatibilité. Les
dispositions del'Accord surlesADPIC prévaudraient surlalégislation nationale dèsl'accession de
laLettonie àl'OMC.
112. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesongouvernement appliquerait pleinement les
dispositions del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(ADPIC) dèssonaccession àl'OMC, sansavoir recours àunepériode detransition. LeGroupe de
travail aprisnotedecetengagement.
Politiques affectant lecommerce desservices
113. Lereprésentant delaLettonie avaitfourni unedescription durégime desservices desonpays
dansledocument WT/L/63 (L/7526/Add.3). Lesquestions desmembres duGroupe detravail ont
porté plusprécisément surlaréglementation dusecteur financier etvisaient àobtenir desprécisions
surlesloisquirenfermaient d'importantes dispositions concernant lesinvestissements danslessecteurs
desservices.
114. Encequiconcernait lesecteur financier, lereprésentant delaLettonie adéclaré queleslicences
requises étaient lesmêmes pourlesentités étrangères etnationales. Toutefois, surleplandesformalités,
lesdemandes d'établissement d'unesuccursale oud'unbureau dereprésentation présentées parune
banque étrangère étaient examinées parleConseil desGouverneurs delaBanque deLettonie alors
quelesautres demandes étaient examinées parleConseil exécutif delaBanque deLettonie. Les
demandes pouvaient êtrerejetées silesdocuments présentés auxfinsdel'inscription nerépondaient
pasauxprescriptions delaloious'ilétaitjugéquelacréation d'unebanque n'étaitpasdansl'intérêt
delaLettonie.
115. Lereprésentant delaLettonie aditqueleParlement avait adopté laLoiconcernant les
établissements decrédit enoctobre 1995. Envertu delaLoiconcernant l'assurance, lesinvestisseurs
étrangers pouvaient exercer desactivités d'assurance enLettonie enétablissant dessociétés oudes
partenariats avecdesLettons, parexemple dessociétés àresponsabilité limitée, danslesquelles la
participation étrangère n'étaitpasplafonnée. Ilaconfirmé queleslicences n'étaient délivrées que
pourunseultyped'activité d'assurance; lesassureurs quipratiquaient l'assurance-vie nepouvaient
pasoffrir d'autres types d'assurance etviceversa; ilsdevaient, pourlefaire, créer unecompagnieWT/ACC/SPEC/LVA/3
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distincte.Toutefois,cetterestrictionn'empêchaitpaslesassureursayantunelicencepourl'assurance-vie
d'avoir desactivités d'assurance accident etd'assurance maladie. Lesassureurs directs pratiquant
l'assurance-vie pouvaient réassurer lesrisques vie,accident etmaladie. lesassureurs n'ayant pasde
licence pourl'assurance-vie nepouvaient pasréassurer lesrisques del'assurance-vie. Toutefois, la
restriction nes'appliquait pasauxopérations deréassurance. Lereprésentant delaLettonie adéclaré
quelescritères d'inscription desétablissements decrédit oudessociétés decourtage n'étaient pas
incompatibles avecl'article XVIdel'Accord général surlecommerce desservices.
116. Lereprésentant delaLettonie aditqueleIladitqu'envertu duRèglement n321du
31octobre 1995 concernant lalimitation desactivités desentreprises, avait étéabrogé etremplacé
ennovembre 1996parleRèglement duCabinet desministres surl'octroi delicences pourdifférentes
formes d'activités industrielles oucommerciales; deslicences étaient requises pourdenombreuses
activités dansledomaine desservices. Leslicences avaient étéinstaurées lesystème decertificats
avaitétéinstauré pourgarantir laqualité professionnelle desservices etprotéger lesconsommateurs.
Lescertificats licences concernant laprestation deservices professionnels individuels étaient accordées
auxétrangers surlabasedutraitement national. Toutefois, envertu delaLoiconcernant lesactivités
desentreprises, leslicences pourvérificateurs assermentés, géomètres assermentés, cabinets d'experts
assermentés, activités d'inspection, cabinets deconseil juridique, études denotaires, instructeurs et
spécialistes sportifs, activités pharmaceutiques, services demédiation enassurance etpourlesautres
activités d'entreprise mentionnées danslapartie 4del'article 32delaLoin'étaient délivrées qu'àdes
personnes physiques. Lereprésentant delaLettonie aconfirmé quesonpaysn'avaitpasdelégislation
concernant lesmesures desauvegarde relatives aucommerce desservices etn'appliquait pasde
restrictions auxtransferts nationaux etinternationaux nietauxpaiements courants autitredesservices.
117. Lereprésentant delaLettonie aditquel'entreprise d'Etat"Latvijas Pasts" (laPoste lettone)
détenait desdroits monopolistiques surlesservices postaux. Ledroitexclusif defournir lesservices
detélécommunication pendant unepériode de20ansavaitétéaccordé à"Lattelekom", coentreprise
créée parTiltsCommunications (société finlando-britannique) etlegouvernement letton.
[àcompléter]WT/ACC/SPEC/LVA/3
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Transparence
Publication desinformations concernant lecommerce
Unmembre afaitlasuggestion suivante:
[118. Lereprésentant delaLettonie adéclaré qu'auplustardàladated'accession, toutes leslois
ettouslesautres instruments normatifs concernant lecommerce seraient publiés dansleJournal officiel
àbrefdélai. Ilaajouté qu'aucune loi,règle, etc.,relative aucommerce international neprendrait
effetavant cettepublication. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Notification
119. Lereprésentant delaLettonie aindiqué qu'auplustardlorsdel'entrée envigueur duProtocole
d'accession, laLettonie présenterait toutes lesnotifications (autres quecelles quidevaient êtrefaites
surunebaseadhoc)requises partoutAccord formant partie del'Accord surl'OMC. Tous les
règlements quepromulguerait laLettonie parlasuite pourdonner effetauxloisadoptées envue
d'appliquer unaccord compris dansl'Accord surl'OMC seraient également conformes auditaccord.
LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
Accords commerciaux
120. DesmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementssurlesaccordscommerciaux
préférentiels delaLettonie. Desmembres, faisant observer quelaquestion estàl'examen dansl'organe
compétent, ontfaitpartdeleurpréoccupation ausujet delacompatibilité decesaccords avec
l'article XXIV duGATT de1994desaccords delibre-échange quiexcluaient lecommerce desproduits
agricoles.
121. Lereprésentant delaLettonie aditquedesaccords visant àéviter ladouble imposition età
prévenir l'évasion fiscale étaient entrés envigueur avecleCanada, leDanemark, l'Estonie, laFinlande,
l'Islande, laLituanie, laNorvège, lesPays-Bas, laPologne, laRépublique tchèque etlaSuède. La
Lettonie avaitconclu desaccords intergouvernementaux decoopération économique etcommerciale,
quiprévoyaientletraitementNPF,aveclespayssuivants:Arménie,Australie,Azerbaïdjan,Etats-Unis,
Fédération deRussie, Hongrie, Inde,Moldova, Ouzbékistan, Pologne, République tchèque, Tadjikistan,
Turkménistan etUkraine. Desaccords delibre-échange avaient étéconclus avecl'Union européenne,
l'AELE, laRépublique slovaque, laRépublique tchèque, etlaSlovénie, etunaccord delibre-échangeWT/ACC/SPEC/LVA/3
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trilatéral avaitétéconclu avecl'Estonie etlaLituanie. Cespartenaires commerciaux avaient contribué
pourprèsde60pourcentaucommerce extérieur delaLettonie en1996.
122. UnAccord européen entre l'Union européenne etlaLettonie avaitétésigné le12juin1995.
Lesaccords delibre-échange aveclaNorvège etlaSuisse avaient étéremplacés parunAccord de
libre-échange entrelaLettonie etl'AELE quiétaitentréenvigueur le1erjuin1996. Cetaccord avait
étéconclu conformément auxdispositions deCesaccords avaient étéconclus selon laprocédure prévue
àl'article XXIV duGATT de1994 etavaient éténotifiés avaitéténotifié àl'OMC. Unaccord Le
Protocole trilatéral concernant lecommerce desproduits agricoles entre laLettonie, l'Estonie etla
Lituanie avaitétésigné le16juin1996 etentrerait envigueur le1erjanvier 1997.
123. Lereprésentant delaLettonie aindiqué quel'Accord delibre-échange avecl'Union européenne
avaitéténotifié àl'OMC enjuillet 1995dansledocument WT/REG/N7/1 etdistribué enjuillet 1995
souslacoteWT/REG7/1. LaLettonie s'étaitengagée àréduire progressivement chaque année dans
desproportions égales lesdroits dedouane surlesimportations agricoles enprovenance del'Union
européenne entre 1995et2000. Desréductions étaient accordées danslecadre decontingents tarifaires.
L'annexe XIdel'Accord contenait lalistedesproduits visés etindiquait lescontingents, tandis que
lestauxdedroits figuraient àl'annexe X.Lesparties del'Accord concernant lesproduits agricoles
transformés étaient lesannexes 3et4duProtocole 2.LaLettonie avaitétabli descontingents tarifaires
poursurlaviande etlesproduits àbasedeviande, lesyoghourts, lesfleurs, leschoux, leschoux-fleurs
etlamargarine, tandis quelesréductions tarifaires s'appliquaient pourdesquantités illimitées dans
lecasdedivers fruits etjusdefruits, desaliments pouranimaux domestiques, despoils etcrins et
decertains produits transformés. Lesprincipaux produits lettons faisant l'objet deconcessions dans
l'Union européenne étaient laviande etlesproduits àbasedeviande, lesproduits laitiers, lechocolat
etlesbonbons.
124. Lereprésentant delaLettonie asignalé quelesaccords delibre-échange conclus parsonpays
laLettonie neportaient généralement passurlecommerce desservices. Toutefois, laLettonie avait
négocié unAccord (européen) l'Accord d'association avecl'Union européenne incluait, signé le
12juin1995, quiinclurait lecommerce desservices etlesquestions d'établissement. LaLettonie avait
signé desaccords surl'emploi delamain-d 'oeuvre étrangère avecl'Allemagne etlaSuède. Le
représentant delaLettonie aconfirmé quesonpays n'étaitpartie àaucun accord concernant la
reconnaissance mutuelle desqualifications professionnelles.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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125. Lereprésentant delaLettonie adéclaré quesongouvernement respecterait lesdispositions
desAccords del'OMC, notamment del'article XXIV duGATT de1994etdel'article Vdel'AGCS,
danssesaccords commerciaux etveillerait àcequelesdispositions decesAccords del'OMC concernant
lanotification,laconsultationetd'autresprescriptionsrelativesauxsystèmescommerciauxpréférentiels,
auxzones delibre-échange etauxunions douanières dontlaLettonie étaitmembre, soient respectées
dèsladated'accession, pourautant quecesdispositions n'aientpasdéjàétésatisfaites parl'unedes
autres parties àl'accord encause. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Conclusions
126. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations delaLettonie concernant son
régime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. Ilaprisactedes
assurances données parlaLettonie surcertains points particuliers, quisonténoncées auxparagraphes 17
et29duprésent rapport. LeGroupe detravail aégalement prisactedesengagements delaLettonie
surcertains points précis, quisonténoncés auxparagraphes 20,32,38,43,48,60,63,67,74,77,
87,89,92,98,100,106,112,118,119et125duprésent rapport. Ilanotéquecesengagements
avaient étéincorporés dansleparagraphe 2duProtocole d'accession delaLettonie àl'OMC.
127. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur delaLettonie etcompte tenudes
explications, engagements etconcessions présentés parlereprésentant delaLettonie, leGroupe de
travail aconclu quelaLettonie devrait êtreinvitée àaccéder àl'Accord deMarrakech instituant l'OMC,
conformément auxdispositions del'article XII.Ilaétabli àcettefinleprojet deDécision etleprojet
deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport, etilprend notedelaListe
d'engagements spécifiques delaLettonie concernant lesservices (document ...)etdesaListe de
concessionsetd'engagementsconcernantlesmarchandises(document...)quisontannexéesauProtocole.
Ilestproposé queleConseil général approuve cestextes lorsqu 'iladoptera lerapport. Lorsque la
Décision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation delaLettonie qui
deviendra Membre 30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu qu'ilavait
achevé sestravaux concernant lesnégociations envuedel'accession delaLettonie àl'Accord de
Marrakech instituant l'OMC.
[Acompléter]WT/ACC/SPEC/LVA/3
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APPENDICE
ACCESSION DELALETTONIE
Projet dedécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuededéfinir lesmodalités d'accession
delaRépublique deLettonie àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
etayant établi unProtocole d'accession delaLettonie,
Décide,conformémentàl'articleXIIdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce, quelaRépublique deLettonie pourra accéder àl'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditprotocole.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DELALETTONIE
AL'ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénomméel'"OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC") etlaRépublique
deLettonie (ci-après dénommée la"Lettonie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession delaLettonie àl'OMC quifigure
dansledocument WT/ACC/LVA/... (ci-après dénommé le"rapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession delaLettonie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, laLettonie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel laLettonie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe 12686durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord
surl'OMC.
3. Saufdispositions contraires desparagraphes mentionnés auparagraphe 12686durapport du
Groupe detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord
surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlaLettonie comme sielleavaitaccepté cetaccord
àladatedesonentrée envigueur.WT/ACC/SPEC/LVA/3
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4. LaLettonie peutmaintenir unemesure incompatible avecleparagraphe 1del'article IIde
l'AGCS pourautant quecettemesure soitinscrite surlaListe d'exemptions desobligations énoncées
àl'article II,quiestannexée auprésent protocole, etqu'ellesatisfasse auxconditions quisontindiquées
dansl'annexe del'AGCS surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.
Partie II-Listes
5. Leslistes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé l'"AGCS") delaLettonie. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation delaLettonie, parvoiedesignature ou
autrement, jusqu'au...
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàlaLettonie unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole parlaLettonie
conformément auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
11. FaitàGenève, le (jour, mois) milneufcentquatre-vingt-dix-sept, enunseul
exemplaire, enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi,sicen'estqu'une
listeci-annexée peutnefairefoiquedansuneseule ouplusieurs deceslangues.WT/ACC/SPEC/LVA/3
Page60
ANNEXE
LISTE -REPUBLIQUE DELETTONIE
Partie I-Marchandises
[Adistribuer]
Partie II-Services
[Adistribuer]
[Acompléter]