ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/C/W/500 
15 novembre 2004 
 (04-4825) 
  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATI ONS DU SYSTEME HARMONISE 2002 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Décision du ....
1 
 
 
 Le Conseil général,   Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"); 
 
 Considérant  que, par ses Décisions du 13 mai 2002
2 et du 8 juillet 20023, le Conseil général, 
agissant conformément aux dispositions des articles IV :2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu 
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour certains Membres pour des 
périodes d'un an au maximum pour chaque Membre concerné dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre de mettre en application sur leur territoire national les "modifications du SH2002"4 en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve de 
certaines conditions;   Considérant  que, par ses Décisions du 12 décembre 2002
5 et du 11 février 20046, le Conseil 
général, agissant conformément a ux dispositions des articles IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a 
suspendu l'application des dispositions de l'ar ticle II du GATT de 1994 p our de nouvelles périodes 
jusqu'au 31 décembre 2004 pour les Membres énumér és dans les annexes de ces décisions, et pour 
tout autre Membre satisfaisant à certaines conditions7, dans la mesure nécessaire pour leur permettre 
de mettre en application sur leur territoire nationa l les modifications du SH2002 en attendant que ces 
                                                      
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
 
2 WT/L/469 pour ce qui concerne 23 Membres. 
 
3 WT/L/477 pour ce qui concerne la Roumanie. 
 
4 On entend par "modifications du SH2002" les amende ments au Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises recommandés par le Co nseil de l'Organisation mondiale des douanes dans sa 
Recommandation adoptée le 25 juin 19 99 et entrée en vigueur le 1er janvier 2002.  L'expression "Système 
harmonisé" désigne le Système harmonisé de dési gnation et de codification des marchandises. 
 
5 WT/L/511. 
 
6 WT/L/562. 
 
7 Voir à cet égard la notification du Brés il (G/SECRET/HS02/BRA/1), du Costa Rica 
(G/SECRET/HS02/CRI/1), d'El Salvador (G/SECRET/HS02/SLV/1) et du Taipei chinois 
(G/SECRET/HS02/TPKM/1 et G/MA/152). 
 G/C/W/500 
Page 2  
 
 modifications aient été incorporées dans leurs Li stes de concessions, sous réserve de certaines 
conditions;   Notant  que les mêmes Membres, qui sont énumérés dans l'annexe de la présente décision, ont 
demandé une prorogation de le urs dérogations respectives; 
 
 Considérant  que les Membres énumérés dans l'annexe de la présente décision auraient besoin 
de plus de temps pour procéder aux consultations  et/ou aux éventuelles négociations au titre de 
l'article XXVIII;  
 Considérant  que les autres Membres non énumérés dans l'annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur te rritoire national les modi fications du SH2002, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes 
de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être égal ement être couverts par la présente dérogation; 
 
 Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994:  
a) pour les Membres énumérés dans l'annexe  pour une nouvelle période d'un an jusqu'au 
31 décembre 2005;  et 
 
b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans  l'annexe qui souhaite être couvert par la 
présente dérogation et qui met en app lication sur son territoire national les 
modifications du SH2002, et qui le notifie au  Comité de l'accès aux marchés, pour la 
période allant de la date de mise en appl ication des modifications du SH2002 pour ce 
Membre au 31 décembre 2005; 
 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Memb res de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomencl ature du Système harmonisé en attendant que 
ces modifications aient été incorporées dans leurs Li stes de concessions, sous réserve des conditions 
suivantes: 
 
i) les Membres non énumérés dans l'annexe de  la présente décision qui souhaitent être 
couverts par la présente dérogation présenter ont la documentation requise en vertu du 
paragraphe 1 de la Procédure énoncée dans  l'Appendice B (lu conjointement avec le 
point 2 de l'Appendice A) que le Con seil général a adoptée pour la mise en 
application des modifications du SH 2002 dans les Listes de concessions
8 avant de 
présenter leur notification au Comité de  l'accès aux marchés indiquant qu'ils 
souhaitent être couverts pa r la présente dérogation; 
 
ii) dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de la 
présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994; 
 
iii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 31 décembre 2005;  et 
 
                                                      
8 WT/L/407.  G/C/W/500 
 Page 3 
 
 
 iv) conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent mutatis mutandis  à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ ou consultations susmentionnées, les autres 
Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec 
le Membre concerné dans la mesure où ils  considéreront que celui-ci n'offre pas une 
compensation suffisante. G/C/W/500 
Page 4  
 
 ANNEXE 
 
Membres couverts par la dérogation accordée  
dans la présente décision 
 
 
1. Argentine 
2. Australie 
3. Brésil 
4. Bulgarie 
5. Canada 
6. Chine 
7. Communautés européennes 
8. Costa Rica 
9. Croatie 
10. El Salvador 
11. États-Unis 
12. Hong Kong, Chine 
13. Inde 
14. Islande 
15. Macao, Chine 
16. Mexique 
17. Nicaragua 
18. Norvège 
19. République de Corée 
20. Roumanie 
21. Singapour 
22. Suisse 
23. Taipei chinois 
24. Thaïlande 
25. Uruguay 
__________