ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/5
29 mai 2000
(00-2212)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 29 mai 2000, adressée par les États-Unis à l'Organe de
règlement des différends (ORD) est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel, les
États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916
(WT/DS136/R) et de certaines interprétations du droit données par ce groupe spécial.
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle la Loi de 1916 est incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 de l' Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994").  Ces constatations sont
erronées et sont fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des
interprétations connexes du droit concernant l'article VI du GATT de 1994 et diverses dispositions de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994  (l'"Accord antidumping"), notamment:
a) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle l'article VI du GATT de
1994 et l'Accord antidumping s'appliquent à toute mesure visant la discrimination de
prix transnationale;
b) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle l'article VI du GATT de
1994 et l'Accord antidumping s'appliquent à la Loi de 1916;
c) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la Loi de 1916 vise le même
type de discrimination de prix que l'article VI du GATT de 1994;
d) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la Loi de 1916 est contraire à
l'article VI:2 du GATT de 1994 parce que cet article prévoit que seules des mesures
revêtant la forme de droits antidumping pourront être appliquées pour contrebalancerle dumping comme tel;WT/DS136/5
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e) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle, en ne prévoyant pas
exclusivement le critère du dommage retenu à l'article VI:1 du GATT de 1994, la Loi
de 1916 est contraire à l'article VI:1 du GATT de 1994.
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine le fait que le Groupe spécial n'a pas
constaté que la Loi de 1916, en tant que telle, n'imposait pas de mesure incompatible avec les
obligations contractées par les États-Unis au titre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord
antidumping.  Le fait que le Groupe spécial n'a pas fait une telle constatation constitue une erreur et
est fondé sur des interprétations erronées du droit concernant la distinction entre mesures impératives
et non impératives, notamment:
a) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la distinction entre mesures
impératives et non impératives est un moyen de défense pour lequel la charge de lapreuve incombe aux États-Unis, en tant que défendeur;
b) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la distinction entre mesures
impératives et non impératives ne s'applique pas à la question de savoir si la Loi de
1916 a été interprétée dans un sens qui la place en dehors du champ d'application de
l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping;  et
c) le fait que le Groupe spécial a évalué le droit des États-Unis en l'interprétant, comme
le ferait un tribunal américain, plutôt qu'en l'examinant et en faisant des
déterminations sur les faits.
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle celui-ci était compétent pour examiner les allégations formulées au titre del'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping bien que, dans la demande d'établissement
d'un groupe spécial, il ait été fait mention de l'article 17.4 seulement de l'Accord antidumping et non
de l'article 18.4 dudit accord, et qu'aucune mesure de caractère final prenant la forme d'un droit
antidumping, d'un engagement en matière de prix ou d'une mesure provisoire, ainsi qu'il est prescrit à
l'article 17.4 de l'Accord antidumping, n'ait été indiquée.
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle celui-ci pouvait étudier la question de savoir si les articles 1
er et 18.1 de
l'Accord antidumping établissaient une limite quant au type de mesure susceptible d'être imposée pour
combattre le dumping en tant que tel, alors que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne
comportait pas d'allégation de ce type, ni au titre de l'article premier, ni au titre de l'article 18.1 de
l'Accord antidumping.
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle, en ne prévoyant pas un certain nombre de prescriptions procédurales, la Loi de
1916 est contraire aux articles 1er, 4 et 5.5 de l'Accord antidumping.  Ces constatations sont erronées
et sont fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations
connexes du droit concernant l'article VI du GATT de 1994 et diverses dispositions de l'Accord
antidumping, notamment:
a) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle l'article VI du GATT de
1994 et l'Accord antidumping s'appliquent à toute mesure visant la discrimination de
prix transnationale;
b) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle l'article VI du GATT de
1994 et l'Accord antidumping s'appliquent à la Loi de 1916;WT/DS136/5
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c) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la Loi de 1916 vise le même
type de discrimination de prix que l'article VI du GATT de 1994.
6. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle la Loi de 1916 est contraire à l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce.
7. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle des avantages découlant pour les Communautés européennes de l'Accord sur
l'OMC se sont trouvés annulés ou compromis.
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