ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CHE/13/Add.1
29 juin 1999
(99-2681)
Comité de l'agriculture Original:  français
NOTIFICATION
Addendum
Le 4 juin 1999, la délégation suisse  a fait parvenir au Secrétariat l'addendum ci-après à la
notification concernant l'administration des contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour l'année civile
1999 .
_______________
La notification ci-jointe répond à l'obliga tion de communiquer tous changements dans
l'administration des contingents tarifaires, conforméme nt aux prescriptions en matière de notification et
aux modes de présentation des notifications figu rant dans le document G/AG/2. Elle indique les
modifications apportées au doc ument G/AG/N/CHE/13, da té du 27 janvier 1998.  Les changements
portent sur les contingents tarifaires 05 paragraphe b)  iii), 06 paragraphe b) iii), 07 paragraphes a) et b)
ii) et iii), 08 paragraphe b) ainsi que 14, 20 et 21, paragraphes b) iii) respectifs.G/AG/N/CH E/13/Add.1
Page 2Tableau MA:1
ACCES AUX MARCHES:  Suisse - Liechtenstein
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1999
Mise en oeuvre des possibilités d'accès au marché: engageme nts en matière de contingents tarifaires et autres
A. Remarques générales concernant la troisième colonne
b) Attribution aux importateurs:  En l'absence de remarques aux chiffres ii), iii) et iv), les dispositions applicables sont les  suivantes:
ii) un permis d'importation général (PGI) est requis pour les importations effectuées dans le cadre d'un contingent tarifaire.  Ce permis, délivré automatiquement, sert à
des fins statistiques.  L'assujetti au contrôle douanier est tenu d'indiquer le numéro du PGI dans la déclaration de douane.  L e PGI est incessible et sa durée n'est
généralement pas limitée.  Des parts de contingents ne sont a ttribuées qu'aux personnes, maisons de commerce et organisations ( indépendamment de la nationalité)
qui a) sont établies sur le territoire douanier suisse, b) impor tent à titre professionnel dans la branche considérée et c) off rent la garantie qu'elles remplissent les
conditions et s'acquittent des charges liées à l'utilisation des parts de contingents, le cas échéant.
iii) si l'importation au taux du contingent est autorisée à conditi on que l'importateur remplit une prestation en faveur de la p roduction suisse, l'importateur qui remplit
cette condition peut importer au taux du contingent même si le contingent tarifaire est épuisé;
iv) les parts de contingents sont généralement attribuées pour une durée limitée.
B. Base légale et règlements
Loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998
C. Abréviations
OFAG Office fédéral de l'agriculture
OSSOC Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréalesG/AG/N/CH E/13/Add.1
Page 3Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
(d'après la section I.B (ou I-A) de la
Partie I de la Liste)(d'après la section I.B (ou I-A) de
la Partie I de la Liste)
12 3
(1) Chevaux, ânes, mulets et bardots,
vivants0101.1110 0101.1991
0101.2091a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii)  dans ce rtains cas, affiliation obligatoire de particuliers à
une organisation de s ports équestres;  iii) répartition en fonc tion des achats de chevaux suisses auprès
d'entreprises commerciales ou de particuliers.  Les sportifs obtiennent également des parts decontingents conformément aux critères d'attribution de l'organisation à laquelle ils sont affiliés et les
éleveurs obtiennent des parts de contingents pour des étalons et des juments inscrites au herd-book
d’une organisation d’élevage reconnue. Les poneys dont la hauteur au garrot ne dépasse pas 1,35 m etceux faisant partie d'effets de déménagement sont attribués selon le système du fur et à mesure;  iv) lesparts de contingents sont généralement attribuées pour trois mois.  Sur demande, la durée de validité
peut être prolongée par l'OFAG.  Toutes les parts de contingents attribuées perdent leur validité à la
fin de l'année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  1 500 unités pour les maisons commerciales, 1 822 unités pour les autres.
Jusqu'à une hauteur au garrot de 1,48 m = 1/2 unité;  à partir d'une hauteur au garrot de 1,48 m =
1 unité.
(2) Animaux de l'espèce bovine,
vivants0102.1010 0102.9091 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingents les éleveurs actifs qui
importent des animaux destinés:  a) à l'amélioration de leur propre élevage; b) aux croisements
industriels (reproducteurs);  c) à la recherche scientifique; d) à la préservation des races menacées dedisparition;  e) à l'élevage des races non gardées en Su isse jusqu’ici;  iii) les contingents tarifaires sont
répartis selon le système du fur et à mesure.  La part de contingent attribuée à un importateur ne doit
pas dépasser 5 pour cent du contingent tarifaire par année civile;  Toutes les parts de contingentsattribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.1
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(3) Animaux de l'espèce porcine,
vivants0103.1010 0103.9110
0103.9210a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingents les éleveurs actifs qui
importent des animaux destinés:  a) à l'amélioration de leur propre élevage; b) aux croisements
industriels (reproducteurs);  c) à la recherche scientifique; d) à la préservation des races menacées dedisparition; e) à l’élevage de races non gardées en Su isse jusqu’ici;  iii) les contingents tarifaires sont
répartis selon le système du fur et à mesure.  La part de contingent attribuée à un importateur ne doit
pas dépasser 5 pour cent du contingent tarifaire par année civile.  Toutes les parts de contingentsattribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(4) Animaux des espèces ovine et
caprine, vivants0104.1010 0104.2010 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingents les éleveurs actifs qui
importent des animaux destinés:  a)  à l'amélioration de leur propre élevage; b) aux croisements
industriels (reproducteurs);  c) à la recherche scientifique; d) à la préservation des races menacées dedisparition; e) à l’élevage des races non gardées en Suisse jusqu’ici. iii) les contingents tarifaires sontrépartis selon le système du fur et à mesure.  La part de contingent attribuée à un importateur ne doit
pas dépasser 5 pour cent du contingent tarifaire par année civile.  Toutes les parts de contingents
attribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(5) Animaux de boucherie;  viandes
essentiellement produites sur labase de fourrages grossiers0101.1911 0102.9011
0104.1020 0104.20200201.1011 0201.1091
0201.2011 0201.2091
0201.3011 0201.30910202.1011 0202.10910202.2011 0202.2091
0202.3011 0202.3091
0204.1010 0204.21100204.2210 0204.23100204.3010 0204.41100204.4210 0204.4310
0204.5010 0205.0010
0206.1011 0206.10210206.1091 0206.21100206.2210 0206.2910
0206.3091 0206.4191
0206.4991 0206.8010a) Attribution aux pays fournisseurs:  0201:  États-Unis 300 tonnes;  0210.2010:  Italie 170 tonnes.
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingents les entreprises qui
opèrent sur le marché de la viande en tant que boucheries, fabricants ou marchands de viande;
iii) a) les parts de viande des animaux de l'espèce bovine ainsi que celles d'abats sont réparties en
fonction des abattages et des achats effectués dans le pays l'année précédente;  b) viande des animauxdes espèces ovine et caprine:  les produits suisses sont répartis après coup entre les importateurs, enproportion de leurs importations;  c) les parts de viande de l'espèce chevaline (0101.1911 et
0205.0010) sont attribuées en fonction des achats de poulains de boucherie suisses pendant une année;
d) autres viandes:  les parts de contingents de viande séchée (0210.2010) et de conserves de viande deboeuf (1602.5011/5091) sont réparties par ventes aux enchères;  iv) a) les parts de contingents sontnotifiées tous les 14 jours, compte tenu de la situation sur le marché;  elles sont généralementattribuées pour un mois (abats jusqu'à trois mois).  Sur demande, la durée de validité peut être
prolongée par l'OFAG;  b) les parts de contingents s ont généralement attribuées pour trois mois.  Sur
demande, la durée de validité peut être prolongée par l'OFAG;  c) les parts de contingents sontgénéralement attribuées pour trois mois.  Sur demande, la durée de validité peut être prolongée parl'OFAG;  d)  les parts de contingents sont généralement attribuées pour trois mois.  Sur demande, la
durée de validité peut être prolongée par l'OFAG.G/AG/N/CH E/13/Add.1
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0206.9010 0210.2010
0210.9011 1602.1010
1602.2071 1602.5011
1602.5091 1602.9011c) Autres arrangements en matière d'accès:  2 000 tonnes de viande de boeuf des numéros du tarif
0201.2091, 0201.3091, 0202.2091, 0202.3091, 0206. 1011, 0206.2110, dont 1 117 tonnes de high
quality beef;  4 500 tonnes de viande de mouton des numéros du tarif 0204.1010/4310;  4 000 tonnesde viande de cheval du numéro du tarif 0205.0010.
d) Autres renseignements:  Néant.
(6) Animaux de boucherie;  viandes
essentiellement produites sur la
base de fourrages concentrés0103.9120 0207.3511
0103.9220 0207.3591
0203.1191 0207.3691
0203.1291 0209.00110203.1981 0210.11910203.2191 0210.1291
0203.2291 0210.1991
0203.2981 0210.90120207.1110 0210.90310207.1210 0210.9041
0207.1311 0210.9051
0207.1321 0210.90610207.1481 0210.90710207.1491 0210.90810207.2410 1601.0011
0207.2510 1601.0021
0207.2611 1601.00310207.2621 1602.31100207.2781 1602.3210
0207.2791 1602.3910
0207.3211 1602.41110207.3291 1602.41910207.3311 1602.4210
0207.3391 1602.4910a) Attribution aux pays fournisseurs:  0210.1191, 1991 (jambon séché):  Italie  480 tonnes;
ex 1601.0011 (salami/mortadelle):  Italie 2 645 tonnes;  ex 1601.0011 (charcuterie):  France
115 tonnes;  1602 (plats cuisinés):  France 80 tonnes;  1602.4111, ex 4210 (jambon en boîtes):
Pays-Bas et Belgique-Luxembourg 150 tonnes.
b) Attribution aux importateurs:  i) a) viande de porc, b) volaille et charcuterie : OFAG;  ii) a) ont droit à
des parts de contingents les entreprises qui opèrent sur le marché de la viande en tant que boucheries,
fabricants et marchands de viande;  b) ont droit à des parts de contingent les entreprises qui opèrent
sur le marché de la viande en tant que boucheries, fabricants et marchands de viande;  iii) a) les partsde viande des animaux de l'espèce porcine sont attribuées en fonction des abattages et des achatseffectués dans le pays l'année précédente;  b) le s volumes d'importation de volaille sont attribués en
fonction des achats de marchandise dans le pays;  c) autres viandes:  les parts de contingents de
produits à base de jambon et de conserves de jambon (0210.1191/1991, 1602.4111/4910) sontréparties par ventes aux enchères;  d) autres viandes:  les parts de contingent sont, en règle générale,attribuées par ventes aux enchères;  iv) a) les parts de contingent sont notifiées mensuellement;  ellessont généralement attribuées pour un mois.  Sur demande, la durée de validité peut être prolongée par
l'OFAG;  b) les parts de contingent sont généralement attribuées pour une année;  c) les parts de
contingents sont généralement attribuées pour trois mois.  Sur demande, la durée de validité peut être
prolongée par l'OFAG;  d) les parts de contingent sont généralement attribuées pour une année.  Surdemande, la durée de validité peut être prolongée par l'OFAG.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant.
(7) Produits laitiers en équivalents de
lait0401.1010 0404.9099
0401.2010 0405.1011
0401.3010 0405.1091
0401.3020 0405.20100402.1000 0405.90100402.2111 0406.1010
0402.2120 0406.1020
0402.2911 0406.10900402.2920 0406.20100402.9110 0406.2090
0402.9120 0406.3010a) Attribution aux pays fournisseurs:  0406.9051, 9059:  CE 2 624 tonnes. Les parts des contingents sont
mises en adjudication dans une proportion de 30% en 19 99, et de 60% en 2000. Elles sont attribuées à
raison de 70% en 1999 et 40% en 2000, en fonction des quantités importées (chiffres comparatifs
d’importation).  0401.1010, 2010: des importations dans le cadre du contingent tarifaire jusqu'àconcurrence de 60 000 litres par jour ne sont ad mises que pour le lait frais provenant des zones
franches Pays de Gex et Haute-Savoie.
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -  iii) a)  une attribution de contingent individuelle est
requise pour la poudre de lait entier (0402.2111, 2911).  Elle se fonde sur les achats de marchandise
dans le pays effectués pendant l'année en cours;  b) les parts de contingent des numéros du tarif0403.1091, 9041,905, 9091 ; 0404.9081 et 0405.2010 sont réparties selon le système du fur et à
mesure.  Les importations au taux du contingent sont limitées à 200 tonnes par année civile pour lesG/AG/N/CH E/13/Add.1
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0402.9910 0406.3090
0402.9920 0406.4010
0403.1020 0406.4021
0403.1091 0406.40290403.9031 0406.40810403.9039 0406.4089
0403.9041 0406.9011
0403.9051 0406.90190403.9061 0406.90210403.9069 0406.90310403.9071 0406.9039
0403.9091 0406.9051
0404.1000 0406.90590404.9011 0406.90600404.9019 0406.9091
0404.9081 0406.9099produits mentionnés; c) ) les parts de contingent des numéros du tarif 0405.1011, 1091, 9010 sont
attribués aux producteurs de beurre, aux fabricants de fromage fondu et aux entreprises de
transformation de l’industrie alimentaire ; d) les au tres produits laitiers peuvent être importés au taux
du contingent sans limitation quantitative;  iv) les parts de contingents sont généralement attribuées
pour une année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant.
(8) Caséines acides 3501.1010 3501.9010 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii)  caséines acides peuvent être importées au taux du
contingent tarifaire sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(9) Oeufs en coquille 0407.0010 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) entreprises du commerce des oeufs et de l'industrie de
transformation des oeufs;  iii) a) oeufs de consommation: les ayants droits à des parts de contingent
doivent fournir preuve de la prestation en faveur de  la production suisse;  b) autres oeufs:  système du
fur et à mesure;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(10) Produits d'oeufs séchés 0408.1110 0408.9110
3502.1110a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) entreprises du commerce des oeufs et de l'industrie de
transformation des oeufs;  iii) les produits peuvent êt re importés au taux du contingent sans limitation
quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.1
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(11) Produits d'oeufs autres que séchés 0408.1910 0408.9910
3502.1910a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) entreprises du commerce des oeufs et de l'industrie de
transformation des oeufs;  iii) les produits peuvent êt re importés au taux du contingent sans limitation
quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(12) Sperme de taureaux 0511.1010 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingents les organisations
d'insémination artificielle autorisées, les éleveurs inséminant leurs propres animaux ainsi que les
organisations d’élevage et associations d’éleveurs  reconnues qui distribuent la semence importée par
l’intermédiaire d’une organisation d’ insémination artificielle autorisée;  iii) les parts de contingent
sont attribuées selon le système du fur et à mesu re; iv) Toutes les parts de contingent attribuées
perdent leur validité à la fin de l'année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(13) Fleurs coupées 0603.1031 0603.1041
0603.1051 0603.1059a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii)  Les parts de contingent sont attribuées à raison de
20 pour cent sur la base des achats de fleurs coupées suisses et à raison ; de 80 pour cent en fonction
des importations effectuées au cours de l'année précédente iv) les parts de contingent sont attribuées
pour la période du 1er mai au 25 octobre et par tran ches périodiques.  Leur utilisation est limitée dans
le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.1
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(14) Pommes de terre, y compris plants
de pommes de terre et produits à
base de pommes de terre0701.1010 2004.1091
0701.9010 2004.9028
0710.1010 2004.90510710.9021 2005.20210712.9021 2005.2022
1105.1011 2005.2092
1105.2011 2005.20932001.9031 2005.90212004.1011 2005.9051a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent tarifaire de plants de
pommes de terre, de pommes de terre de table et de pommes de terre destinées à la transformation
sont attribuées sur la base des achats du produit da ns le pays. Les parts de contingent tarifaire de
produits à base de pommes de terre sont attribuées par vente aux enchères; iv) L’addition des offres
par enchérisseur ne doit pas dépasser la quantité de 500 t d’équivalents de pommes de terre.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(15) Légumes 0702.0010 0704.1091
0702.0011 0704.20100702.0020 0704.20110702.0021 0704.9011
0702.0030 0704.9018
0702.0031 0704.90200702.0090 0704.90210702.0091 0704.9030
0703.1011 0704.9031
0703.1013 0704.90400703.1020 0704.90410703.1021 0704.9050
0703.1030 0704.9051
0703.1031 0704.90600703.1040 0704.90610703.1041 0704.9063
0703.1050 0704.9064
0703.1051 0704.90700703.1060 0704.90710703.1061 0704.9080
0703.1070 0704.9081
0703.1071 0705.11110703.9010 0705.11180703.9011 0705.11200703.9020 0705.1121
0703.9021 0705.1191
0703.9090 0705.11980704.1010 0705.19100704.1011 0705.1911
0704.1020 0705.1920
0704.1021 0705.1921a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées sur la base
des importations précédentes et/ou des achats de légumes suisses et/ou de la quantité demandée.
Lorsque l’importation au taux du contingent s’effectue sans attribution l’importation est liée à des
charges afin qu’elle n’excède pas la demande sur le marché pour la période considérée;
iv) l'attribution de parts est effectuée pour une année civile.  Les parts de contingent sont attribuées partranches périodiques.  Leur utilisation est limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.1
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0704.1090 0705.1930
0705.1931 0706.9021
0705.1940 0706.9028
0705.1941 0706.90300705.1950 0706.90310705.1951 0706.9040
0705.1990 0706.9041
0705.1991 0706.90500705.2110 0706.90510705.2111 0706.90600705.2910 0706.9061
0705.2911 ex0706.9090
1
0705.2920
0705.2921 0707.00100705.2930 0707.0011
0705.2931 0707.0020
0705.2940 0707.00210705.2941 0707.00300705.2950 0707.0031
0705.2951 0707.0040
0705.2960 0707.00410705.2961 0707.00500705.2970 0708.1010
0705.2971 0708.1011
0706.1010 0708.10200706.1011 0708.10210706.1020 0708.2010
0706.1021 0708.2021
0706.1030 0708.20280706.1031 0708.20310706.9011 0708.2038
0706.9018 0708.2041
0708.2091 0708.20480708.2098 0709.70100708.9080 0709.7011
0708.9081 0709.7090
0709.1010 0709.90110709.1011 0709.90180709.2010 0709.9020
0709.2011 0709.9021
0709.2090 0709.90300709.3010 0709.90310709.3011 0709.90400709.4010 0709.9041
                                                     
1 Persil à grosse racine.G/AG/N/CH E/13/Add.1
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0709.4011 0709.9050
0709.4020 0709.9051
0709.4021 0709.9060
0709.4090 0709.90610709.4091 0709.90700709.6011 0709.9071
0709.6012 0709.9080
0709.6090 0709.9099
(16) Légumes congelés 0710.2110 0710.8011
0710.2291 0710.9011
0710.3011a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) Les es parts de contingent  sont attribuées à raison
de 65 pour cent sur la base des achats de produits suisses, et à raison de 35 pour cent sur la base des
importations effectuées au cours des trois années précédents;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(17) Pommes, poires et coings frais 0808.1021 0808.2021
0808.1022 0808.2022
0808.1031 0808.2031
0808.1032 0808.2032a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées sur la base
des importations précédentes et/ou des achats du produit suisses et/ou de la quantité demandée.
Lorsque l’importation au taux du contingent s’effectue sans attribution l’importation est liée à descharges afin qu’elle n’exède pas la demande sur le marché pour la période considérée;  iv) l'attributionde parts est effectuée pour une année civile.  Les parts de contingent sont attribuées par tranches
périodiques.  Leur utilisation est limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(18) Abricots, cerises, prunes et
prunelles, frais0809.1011 0809.4012
0809.1018 0809.40130809.1091 0809.40150809.1098 0809.4092
0809.2010 0809.4093
0809.2011 0809.4095a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées sur la base
des importations précédentes et/ou de la quantité demandé e;  iv) l'attribution de parts de contingent est
effectuée pour une année civile. Lorsque l’importation au taux du contingent s’effectue sans
attribution l’importation est liée à des charges afin qu’elle n’excède pas la demande sur le marché
pour la période considérée.  Les parts de contingents sont attribuées par tranches périodiques.  Leurutilisation est limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.1
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(19) Autres fruits, frais ex0810.1010 ex0810.2021
ex0810.1011 ex0810.2030
ex0810.2010 ex0810.3010ex0810.2011 ex0810.3011ex0810.2020 ex0810.3020a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées sur la base
des importations précédentes et/ou de la quantité demandé e;  iv) l'attribution de parts de contingent est
effectuée pour une année civile. Lorsque l’importation au taux du contingent s’effectue sansattribution l’importation est liée à des charges afin qu’elle n’excède pas la demande sur le marché
pour la période considérée.  Les parts de contingents sont attribuées par tranches périodiques.  Leur
utilisation est limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(20) Fruits à cidre 0808.1011 ex0808.2011 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii)-  iii) le s parts de contingent sont attribuées par vente aux
enchères;  iv) les parts de contingent sont attribuées pour cinq mois.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(21) Produits de fruits à pépins 2009.7018 2009.9041
2009.7021 2009.9051
2009.7031 2009.90712009.8028 2009.90812009.8031 2202.9021
2009.8041 2202.9051
2009.9011 2202.90712009.9031 2206.0011a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -  iii) le s parts de contingent sont attribuées par vente aux
enchères;  iv) les parts de contingent sont attribuées pour cinq mois.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(22) Raisin pour le pressurage et jus de
raisin0806.1021 2009.6031
2009.6018 2202.90182009.6021 2202.9041a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins; iii) les
importations sont autori sées au taux du contingent sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.1
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(23) Vin blanc en bouteilles 2204.2121 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins; iii) Les
parts de contingent sont réparties par vente aux enchères;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  géré avec le contingent tarifaire (25) "Vin blanc en vrac à l'exclusion de vins
industriels".  Les parts de contingent peuvent êt re utilisées pour les produits des deux contingents.
(24) Vin rouge à l'exclusion de vins
industriels2204.2131 2204.2931
2204.2141 2204.2932a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins; iii) système
du fur et à mesure;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(25) Vin blanc en vrac à l'exclusion de
vins industriels2204.2921 2204.2922 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  2204.29:  CE 30 600 hl.
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins; iii) Les
parts de contingent sont réparties par vente aux enchères;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements: géré avec le contingent tarifaire (23) "Vin blanc en bouteilles".  Les parts de
contingents peuvent être utilisées pour les produits des deux contingents.
(26) Blé dur, non dénaturé 1001.1031 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i)  OSSOC;  ii)  autorisation d'importation limitée aux membres de
l'OSSOC;  iii) les importati ons sont autorisées au ta ux du contingent sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.1
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(27) Céréales panifiables, autres
céréales et produits dérivés,
susceptibles d'être utilisés pourl'alimentation humaine1001.9031 1008.2021
1002.0031 1008.9021
1007.0021 1008.90511008.1021a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OSSOC;  ii) autorisation d'importation limitée aux membres de
l'OSSOC;  iii) les importations s ont autorisées au taux du contingent sans limitation quantitative.
Toutefois, un barème pluriannuel de prise en charge de 15 pour cent d'importations pour 85 pour centd'achats dans le pays doit être respecté;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(28) Céréales secondaires destinées à
l'alimentation humaine1003.0061 1005.9021
1004.0031a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i)  OSSOC;  ii) autorisation d'importation limitée aux moulins spéciaux
qui mettent en valeur les marchandises importées et  sont membres de l'OSSO C;  iii) les importations
sont autorisées au taux du continge nt sans limitation quantitative; iv) 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres
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