RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/65
18 mai 2001
(01-2542)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
Document présenté par les États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 mai 2001.
_______________
Introduction
En plusieurs occasions, les États-Unis ont exprimé leur point de vue, non seulement au
Comité des règles d'origine, mais aussi au Conseil général (WT/GC/W/107), selon lequel l'absence
d'accord entre les Membres concernant les incidences de la future obligation, déjà convenue,d'"appliquer[ ] les règles d'origine de manière égale pour toutes les fins visées à l'article premier" de
l'Accord sur les règles d'origine constitue un obstacle majeur si l'on souhaite faire progresser de
manière plus appréciable le programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine en vue de
son achèvement.  Les États-Unis se félicitent de l'occasion qui leur est offerte de contribuer plus avant
à l'examen de cette importante question par le Comité.  Le présent document se veut être le
prolongement des documents présentés précédemment par les Membres sur cette question.
Dispositions pertinentes de l'Accord sur les règles d'origine
Les règles d'origine non préférentielles sont définies aux articles 1:1 et 1:2 de l'Accord sur les
règles d'origine;  elles s'entendent des lois, réglementations et déterminations administratives
d'application générale appliquées par tout Membre pour déterminer le pays d'origine desmarchandises , et:
comprendront toutes les règles d'origine utilisées dans les instruments non préférentiels de
politique commerciale, pour l'application, par exemple, du traitement de la nation la plus
favorisée au titre des articles I
er, II, III, XI et XIII du GATT de 1994;  de droits antidumping et
de droits compensateurs au titre de l'article VI du GATT de 1994;  de mesures de sauvegarde
au titre de l'article XIX du GATT de 1994;  de la réglementation relative au marquage de
l'origine au titre de l'article IX du GATT de 1994;  et de restrictions quantitatives ou de
contingents tarifaires discriminatoires.  Elles comprendront aussi les règles d'origine
utilisées pour les marchés publics et les statistiques commerciales.
Une note de bas de page se rapportant à l'article 1:2 précise ce qui suit:  Il est entendu que
cette disposition est sans préjudice des déterminations établies aux fins de la définition des
expressions "branche de production nationale" ou "produits similaires d'une branche de production
nationale", ou d'expressions analogue s partout où elles s'appliquent .G/RO/W/65
Page 2
L'article 3 a) de l'Accord ( Disciplines applicables après la période de transition ) est libellé
comme suit:
Compte tenu du fait qu'ils ont tous pour objectif, à la suite du programme de travail pour
l'harmonisation défini dans la partie IV, d'établir des règles d'origine harmonisées, lesMembres, dès la mise en œuvre des résultats de ce programme, veilleront à ce qui suit:  a) ils
appliqueront des règles d'origine de manière égale pour toutes les fins visées à l'article
premier.
Examen
Les consultations informelles et les discussions qui ont eu lieu au Comité ont fait apparaître
l'absence d'accord sur les incidences de la mise en œuvre de la future obligation d'"appliquer[ ] des
règles d'origine de manière égale pour toutes les fins visées à l'article premier", notamment en ce qui
concerne les questions relevant spécifiquement d'autres Accords de l'OMC.  Les consultations ont
montré que, vu l'incertitude liée à cette question, un grand nombre de Membres sont moins à même de
faire preuve de la flexibilité nécessaire pour faire progresser les travaux en vue de résoudre lesquestions relatives aux règles d'origine par produit.
Les discussions sur le café, dans le cadre desquelles deux options totalement différentes – qui
s'affrontent – sont actuellement examinées, illustrent bien la situation.
1
Il est reconnu qu'il existe un fondement technique pour les deux options et l'examen présenté
ici n'est censé préjuger en rien du bien-fondé, sur le plan technique, du point de vue que peuvent avoir
des Membres sur la question.  Toutefois, les consultations ont montré que les chances de parvenir à un
consensus sur l'une ou l'autre de ces options sont bien moindres en raison des incertitudes quant à
l'incidence de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées dans des domaines relevant d'autresAccords de l'OMC.
Une des options en cours d'examen est une proposition de règle visant à déterminer l'origine
en fonction du lieu où le café a été cultivé.  Une autre option est fondée sur le critère selon lequel les
fèves de café torréfiées et moulues ont subi une transformation substantielle.  D'après ce dernier
critère, du café cultivé, par exemple, en Colombie, puis torréfié et moulu dans un deuxième pays
avant d'être expédié dans un troisième, aurait comme pays d'origine le deuxième pays.  Les États-Uniscroient comprendre que les marques commerciales "100% Colombian Coffee" et "Café de Colombie"
appartiennent à un groupement privé et ne peuvent être juridiquement utilisées que par ceux auxquels
il a concédé une licence.
Marques d'origine – Article IX du GATT de 1994
Une des questions soulevées est la question de savoir si les Membres sont d'accord sur le fait
que la future obligation d'appliquer les règles d'or igine harmonisées de manière égale pour toutes les
fins porterait aussi sur les marques d'origine visant à protéger les consommateurs contre les
indications frauduleuses ou de nature à induire en erreur, ou si les Membres bénéficieraient d'unecertaine marge d'appréciation pour établir ces déterminations.  Concernant le café, il convient de se
demander si l'application de la règle d'origine harmonisée de manière égale pour toutes les fins
viserait aussi les déterminations des Membres sur la question de savoir si l'expression "100%
Colombian" constituant la marque commerciale est de nature à induire en erreur dans la mesure où
                                                     
1 Si nous prenons le café pour exemple aux fins du présent examen, les questions présentées ici se
posent pour un grand nombre de produits, dans chaque secteur.G/RO/W/65
Page 3
l'application d'une règle harmonisée amènerait à déterminer l'origine selon le lieu où le café a été
torréfié et moulu.
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
L'incertitude mentionnée plus haut concerne aussi de nombreuses dispositions de l'Accord sur
les ADPIC.  Par exemple, l'Accord sur les ADPIC prévoit la protection d'une forme de propriété
intellectuelle dénommée "indications géographiques", ces "indications" sont définies à l'article 22:1
dudit accord comme des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du
territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité,
réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette
origine géographique .  Si les règles d'origine harmonisées étaient appliquées aux domaines qui
relèvent de l'Accord sur les ADPIC, une indication géographique particulière pourrait-elle alors être
légitimement conférée à des produits dont l'origine n'a pas été fixée selon ces règles harmonisées?
Plus loin, l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit:
Un Membre refusera ou invalidera, soit d'office si sa législation le permet, soit à la requête
d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui
contient une indication géographique ou est constituée par une telle indication, pour des
produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de cette indication
dans la marque de fabrique ou de commerce pour de tels produits dans ce Membre est denature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine.
Une incertitude supplémentaire serait créée si les règles d'origine harmonisées étaient
appliquées aux fins de cette disposition.  Par exemple, un Membre de l'OMC pourrait-il refuser
d'enregistrer une marque (telle que "100% Colombian") ou déclarer la nullité d'une marque consistanten une indication géographique, qui aurait été précédemment enregistrée, en se fondant sur l'argument
selon lequel les produits considérés ne sont pas originaires du territoire qui serait le lieu d'origine en
vertu des règles d'origine harmonisées?  Autrement dit, le lieu d'origine  dans cette disposition serait-il
déterminé par les règles d'origine harmonisées?  Et dans l'affirmative, les législations nationales des
Membres considéreraient-elles que le fait que le café de la marque "100%  Colombian" ne satisfait pas
aux règles d'origine harmonisées, même s'il s'agit d'un produit à base de café entièrement obtenu en
Colombie, est de nature à induire le public en erreur?  Des questions semblables se posent pourd'autres produits.  Par exemple, pour les vins et le s spiritueux, l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC
spécifie que l'indication géographique doit indiquer le lieu effectif d'origine, que celui-ci soit ou non
de nature à induire en erreur.  Ce critère est plus contraignant que celui de l'article 22:3 et pose donc la
question de savoir si l'indication géographique d' un vin ou d'un spiritueux qui ne serait pas conforme
aux règles d'origine harmonisées serait toujours invalidée.  En résumé, les indications géographiquesreprésentent une question importante dans de nombreux secteurs de produits, dont les vins, et, tant
que l'incertitude subsistera, les Membres hésiteront encore probablement beaucoup à faire preuve de
flexibilité concernant les options.  Pour le secteur privé, l'incertitude liée aux marques commerciales
est une question grave qui nécessite d'examiner l'orientation de certains investissements.
Il est également important de se souvenir que l'Accord sur les ADPIC prévoit un grand
nombre de règles d'origine spécifiques pour l'objet visé.  Par exemple, la détermination de l'origine
pour les œuvres protégées par le droit d'auteur est spécifiée à l'article 5 4) de la Convention de Berne
(qui est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC) et la détermination de l'origine des marques de
fabrique ou de commerce est énoncée à l'article 6 de la Convention de Paris (qui est aussi incorporédans l'Accord sur les ADPIC).  Le rapport entre ces règles d'origine et les incidences de la mise en
œuvre des règles d'origine harmonisées semble aussi soulever d'autres questions.G/RO/W/65
Page 4
Mesures sanitaires et phytosanitaires – Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires
Une autre question soulevée par plusieurs Membres lors des consultations bilatérales
concerne l'incidence de la future obligation d'appliquer les règles d'origine harmonisées de manièreégale pour ce qui est des mesures prises au titre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Par exemple, un pays D peut prendre une mesure visant des produits à base de café à
cause des pratiques particulières utilisées dans un pays A -où le café est cultivé - en matière de
pesticides.  Toutefois, ces pratiques n'existent pas pour le café cultivé dans un pays B.  Le pays A et le
pays B expédient tous les deux leur café dans un pays C, où il est torréfié et moulu - ce qui, en vertu
des règles harmonisées, confère l'origine au pays C.  Les Membres ne sont pas d'accord sur la
question de savoir si les règles d'origine harmonisées doivent être utilisées aux fins de l'application dela mesure du pays D pour les produits à base de café.
En privé, les Membres font observer que les positions prises concernant les règles d'origine
harmonisées pour les produits à base de viande de bœuf et de viande de porc sont déterminées par les
préoccupations liées à la nécessité de maintenir l'intégrité des mesures sanitaires et phytosanitairesactuelles et futures, plutôt que par la question de savoir si l'abattage d'un animal et la transformation
ultérieure de ses organes et autres parties constituent une transformation substantielle.  Par exemple,
un Membre peut chercher à instituer une mesure au  titre de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires imposant l'étiquetage du pays "d'origine" pour tous les produits à base de
viande bovine, y compris la viande transformée, en raison des préoccupations suscitées par lespratiques suivies en matière de croissance et d'élevage.  La question qui se pose est de savoir si, aux
fins de l'application de cette mesure d'étiquetage, l'origine des produits carnés serait déterminée par
l'application des règles d'origine harmonisées, compte tenu de la future obligation d'appliquer ces
règles de manière égale pour toutes les fins.
Antidumping – Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994
Selon le Secrétariat, 38 Membres ont notifié à l'OMC qu'ils n'appliquaient pas de règles
d'origine non préférentielles.
2  Si l'on sait qu'un grand nombre de ces mêmes Membres utilisent des
mesures antidumping, il semblerait que les règles d'origine ne sont pas utilisées pour ces mesures,
puisque ceux-ci ont notifié qu'ils n'avaient pas de règles d'origine non préférentielles.  Pour cesMembres, dont un grand nombre prennent une part active au programme de travail pour
l'harmonisation, il est difficile de savoir quelle serait l'incidence de la future obligation d'"appliquer
des règles d'origine de manière égale pour toutes les fins visées à l'article premier" pour la mise en
œuvre de leurs mesures antidumping respectives.
Dans le cadre des discussions qui se déroulent actuellement au Comité, la Corée a fait
connaître à ce dernier (G/RO/W/38) qu'elle croyait comprendre que "les mesures antidumping
repos[aient] sur la notion de "pays exportateur" et non de "pays d'origine"" et que "le pays d'origine ne
jou[ait] un rôle [dans l'Accord antidumping] que dans les cas exceptionnels visés aux paragraphes 2 et
5 de l'article 2 [dudit] accord".
3  Le point de vue exprimé par la Corée dans ce document diffère
                                                     
2 Bolivie, Brésil, Brunéi Darussalam, Chili, Chypre, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Émirats
arabes unis, Fidji, Guatemala, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Islande, Jamaïque, Kenya, Macao, Malaisie,Maldives, Malte, Maurice, Mongolie, Namibie, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Philippines,République dominicaine, Singapour, Suriname, Tchad, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, et Uruguay.
3 Dans sa communication, la Corée reconnaît que les Membres ont des points de vue divergents sur ce
qui constitue un contournement des mesures antidumping, mais elle "estime" que le contournement "pourrait etG/RO/W/65
Page 5
totalement de la situation des 38 Membres cités plus haut qui ont notifié à l'OMC qu'ils n'appliquaient
pas de règles d'origine non préférentielles, même si l'on sait qu'un grand nombre d'entre eux utilisent
des mesures antidumping.4  Il existe en fait apparemment une grande diversité de pratiques dans les
régimes antidumping - la notion de "pays exportateur" s'opposant à celle de "pays d'origine" - et l'on
constate aussi apparemment une absence d'accord sur les incidences de la future obligationd'appliquer des règles d'origine harmonisées de manière égale pour toutes les fins.
Conclusion
Les exemples présentés plus haut ne se veulent pas exhaustifs, mais ont pour objet d'illustrer
la situation.  Des questions semblables se posent dans la mesure où la détermination de l'origine peut
être un moyen potentiel d'appliquer des mesures ou des régimes relevant d'autres Accords de l'OMC.
Malgré la prescription énoncée dans l'Accord selon laquelle les travaux d'harmonisation
devraient se faire sur la base du critère de la "transformation substantielle", les Membres souscrivant à
une option particulière ont souvent laissé entendre qu'il convenait de faire preuve d'une certaine
rigueur pour les règles d'origine par produit afin de maintenir l'"intégrité" de certains régimes oumesures de politique commerciale - même pour les situations nécessitant l'utilisation future potentielle
d'une mesure ou d'un régime visant un produit ou un secteur de produits particulier.  D'autres
observations émises par divers Membres lors des consultations bilatérales avec les États-Unis ont
montré que ceux-ci hésitaient tout simplement à modifier leur position concernant une option
particulière telle qu'une règle d'origine par produit pour les produits perçus comme étant des produitssensibles en raison de l'incertitude exprimée quant à l'incidence de l'application des régimes ou des
mesures visés par les autres accords.
Une des façons éventuelles, pour le Comité, de traiter les questions présentées et d'augmenter
considérablement les chances de faire avancer le programme de travail pour l'harmonisation serait deconfirmer - et d'inclure dans les résultats des travaux sur l'harmonisation - le fait que les Membres
conviennent de ce que la future obligation d'"appliquer les règles d'origine de manière égale pour
toutes les fins" n'est pas synonyme d'une future obligation d'utiliser les règles d'origine à toutes ces
fins.  Une autre manière de procéder serait d'approfondir l'examen de la question des incidences en
communiquant avec tous les autres organes de l'OMC chargés des questions visées à l'article premier
afin de s'assurer que le programme de travail pour l'harmonisation n'empiète pas sur les droits et les
obligations prévus par les accords qui relèvent des attributions techniques de ces organes.
__________
                                                                                                                                                                    
devrait être traité dans le cadre de l'accord actuel sur les mesures antidumping à l'aide des règles d'origine".
L'origine de ce point de vue n'est pas indiquée.
4 Les États-Unis sont l'un des 34 Membres qui ont notifié des règles d'origine non préférentielles à
l'OMC.  Toutefois, aux États-Unis, les ordonnances instituant un droit antidumping spécifient en général
simplement que les droits seront perçus à l'entrée des produits "en provenance" du pays en question.  Cesordonnances sont en fait appliquées par l'intermédiaire des règles d'origine des États-Unis applicables dans lecadre d'opérations commerciales normales.  Certaines ordonnances peuvent toutefois contenir des règlesspécifiques précisant les marchandises qui seront considérées comme "originaires" du pays auquel elless'appliquent, à la seule fin de l'application de ces ordonnances.