. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/327
23 août 2000
(00-3364)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information - Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aliments pour animaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Amendement III au Décret de
l'Office de commercialisation des aliments pour animaux établissant les normes de bonnespratiques commerciales dans le secteur des aliments pour animaux  - 1999
6. Teneur:   L'Amendement III au Décret comprend les mesures suivantes:
• clarification de l'article 6, deuxième paragraphe, applicable aux opérateurs qui
normalisent les boulettes de protéines animales pour mammifères, afin de pouvoir
indiquer, dans le cadre de la gestion des achats et sur les lieux de réception desdites
protéines animales, que les (copies des) documents commerciaux ou certificats de
sécurité prescrits sont effectivement disponibles;
• garantie, aux termes de l'article 7, quatrième paragraphe, que les protéines animales
dont l’administration aux ruminants est interdite ne peuvent provoquer de
contamination croisée avec d'autres aliments pour animaux pendant leur stockage
ou leur transport;
• dans un nouveau second paragraphe de l'article 11, création d'une possibilité
d’exemption pour le transport à l'étranger d'aliments destinés aux ruminants;  cette
possibilité est associée à l'exemption prévue dans les dispositions relatives à laproduction énoncées à l'article 8, deuxième paragraphe.G/TBT/Notif.00/327
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Outre les deux précisions (articles 6 et 7), l'entrée en vigueur de l'Amendement III vise à ne
pas faire obstacle aux ventes à l'étranger d'aliments composites pour ruminants produits
conformément aux dispositions réglementaires du pays considéré.
8. Documents pertinents:   Décret de l'Office de commercialisation des aliments pour
animaux établissant les normes applicables au secteur des aliments pour animaux de 1999,
avec amendements I à III, Ordonnance sur le bétail spécifiant les règles de reconnaissancedes bonnes pratiques industrielles dans le secteur de la production d'aliments pour animaux
(1992), et amendements I à VIII compris, Lo i sur l'organisation industrielle, Ordonnance
portant création des offices de commercialis ation pour les produits de l'agriculture de
labour.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }15 septembre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 août 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: