ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/356
24 juin 2002
(02-3480)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION
SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET PROTECTION
DES SAVOIRS TRADITIONNELS
Par une communication datée du 21 juin 2002, la Mission permanente du Brésil, au nom des
délégations brésilienne, chinoise, cubaine, dominicaine, équatorienne, indienne, pakistanaise,
thaïlandaise, vénézuélienne, zambienne et zimbabwéenne a fait parvenir au Secrétariat le texte
ci-après, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Conseil des ADPIC.
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Résumé
- À notre avis, l'Accord sur les ADPIC et la C onvention sur la diversité biologique devraient se
renforcer mutuellement et promouvoir l'utilisation durable des ressources.  Il est nécessaire
d'apporter des modifications au premier pour faire en sorte qu'il n'aille pas à l'encontre des
objectifs de la seconde.
- Alors que la CDB reconnaît que les Membres ont des droits souverains sur leurs ressources
biologiques, l'Accord sur les ADPIC permet aux Membres de délivrer des brevets sur desressources biologiques (végétaux, animaux, micro-organismes).  À l'heure actuelle, l'Accord
sur les ADPIC ne contient aucune disposition empêchant les actes de biopiraterie, par lesquels
une personne pourrait revendiquer des droits de brevet dans un pays sur des ressources
génétiques relevant de la souveraineté d'un autre pays.
- En particulier, l'Accord sur les ADPIC ne contient aucune disposition prévoyant le
consentement préalable donné en connaissance de cause des propriétaires de ressources
biologiques utilisées dans une invention.  Il ne renferme pas non plus de disposition
permettant à un Membre de revendiquer le droit de faire respecter ses régimes nationaux pour
le partage juste et équitable des avantages découlant des brevets délivrés dans un autre pays etportant sur ses propres ressources génétiques.
- Dans ce contexte, il faudrait modifier l'Accord sur les ADPIC de façon à prévoir que les
Membres exigeront de tout demandeur d'un brevet portant sur du matériel biologique ou des
savoirs traditionnels comme condition à l'obtention des droits de brevet:
i) qu'il divulgue la source et le pays d'origine de la ressource biologique et des savoirs
traditionnels utilisés dans l'invention;
ii) qu'il apporte la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause par
le biais de l'approbation par les autorités conformément aux régimes nationaux
pertinents;  etIP/C/W/356
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iii) qu'il apporte la preuve du partage juste et équitable des avantages conformément au
régime national du pays d'origine.
- Faute d'une solution qui assure une relation de soutien mutuel entre l'Accord sur les ADPIC et
la CDB, les objectifs des deux instruments pourraient être compromis.  Afin d'éviter lesconflits dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, l'engagement unique découlant des
négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens qui font partie du cycle de
négociations commerciales multilatérales concernant le Programme de Doha pour le
développement devra aboutir à une modification de l'Accord visant à intégrer certains
éléments essentiels de la CDB.IP/C/W/356
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RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION
SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET PROTECTION
DES SAVOIRS TRADITIONNELS
A. INTRODUCTION
1. Par la Déclaration ministérielle de Doha, une décision importante a été prise, celle d'examiner
la relation entre la Convention sur la diversité biol ogique (CDB) et l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au comm erce (Accord sur les ADPIC).  Aux paragraphes 12
et 19, la Déclaration donne pour mandat aux Membres de présenter des propositions de négociations
sur les questions de mise en œuvre en suspens, lesquelles " feront partie intégrante du Programme de
travail " (paragraphe 12) établi par la Conférence ministérielle.  Selon le paragraphe 47 de la
Déclaration, " la conduite et la conclusion des négociations ainsi que l'entrée en vigueur de leurs
résultats seront considérées comme des parties d'un engagement unique " du cycle de négociations
commerciales multilatérales concernant le Programme de Doha pour le développement.
2. Il y a lieu de rappeler que, dans le contexte du réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les
ADPIC, un certain nombre de Membres, en particulier des pays en développement, ont présenté leursvues sur la relation entre cet accord et la Convention sur la diversité biologique, formulant diverses
propositions en vue d'assurer la compatibilité entre les deux instruments.
1  En outre, lors du Séminaire
sur la protection et la commercialisation des savoirs traditionnels (New Delhi, 3-5 avril 2002)2,
plusieurs pays en développement se sont déclarés en faveur de l'élaboration d'un instrument
international qui reconnaisse la protection des savoirs traditionnels au niveau national, car celaempêcherait les détournements et permettrait en outre de faire respecter au niveau mondial les
mécanismes nationaux de partage des avantages et les lois en la matière.
3. Se fondant sur les paragraphes 12 et 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, la présente
communication porte sur "la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la protection des
savoirs traditionnels".  Les éléments évoqués n'épuisent en rien les questions devant être soulevées ausujet de la relation entre les deux instruments compte tenu des paragraphes 12 et 19.  Les coauteurs de
cette proposition pourraient présenter des précisions et vues complémentaires sur les points figurant
dans ce document.  La présente communication est sans préjudice des positions que ses coauteurs
pourraient prendre ultérieurement.
B. D
ISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
4. L'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la  diversité biologique ont d'importants points
en commun.  Entre autres dispositions pertinentes de la CDB, il convient de citer l'article premier
qui en définit les objectifs, à savoir la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de
ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources
génétiques.  L'article 3  reconnaît le principe du droit souverain des Parties contractantes d'exploiter
leurs propres ressources.  L'article 15  fait expressément obligation aux Parties contractantes de
prendre les mesures nécessaires pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche
                                                     
1 Voir par exemple les documents WT/GC/W/282 du  6 juillet 1999 du Venezuela;  WT/GC/W/25 du
13 juillet 1999 des pays les moins avancés;  WT/GC/W/362 du 12 octobre 1999 de la Bolivie, de la Colombie,
de l'Équateur, du Nicaragua et du Pérou;  IP/C/W/166 du 5 novembre 1999 de Cuba, du Honduras, du Nicaragua
et de la République dominicaine;  IP/C/W/195 du 12 juillet 2000 de l'Inde; IP/C/W/206 du 20 septembre 2000
du Groupe africain;  et IP/C/W/228 du  24 novembre 2000 du Brésil.
2 Le Séminaire international, convoqué par le gouvernement de l'Inde et la CNUCED, a réuni des
représentants du Brésil, du Cambodge, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de Cuba, de l'Égypte, du Kenya,
du Pérou, des Philippines, du Sri Lanka, de la Thaïlande, du Venezuela et de l'Inde.IP/C/W/356
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et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre des
ressources génétiques avec la Partie qui fournit ces ressources, selon des modalités mutuellement
convenues.  Le même article dispose sans ambiguïté que le pouvoir de déterminer l'accès aux
ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale, et que
l'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un commun accord et est soumisau consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit ces
ressources.  L'article 16 5)  dispose encore que les Parties contractantes, reconnaissant que les brevets
et autres droits de propriété intellectuelle peuvent avoir une influence sur l'application de la
Convention, coopèrent à cet égard sans préjudice des législations nationales et du droit international
pour assurer que ces droits s'exercent à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs.  Enfin, l'article 8 j)
prescrit aux Parties contractantes de respecter, préserver et maintenir les connaissances, innovations et
pratiques des communautés autochtones et locales, et d'encourager le partage équitable des avantagesdécoulant de leur utilisation.
5. Par ailleurs, la VI
e Conférence des Parties à la CDB (La Haye, Pays-Bas, 7-19 avril 2002) a
récemment adopté, par sa Décision VI/24 ("Accès et partage des avantages associés aux ressources
génétiques"), les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage
juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation , qui fournissent des éléments pour la
mise au point et l'élaboration de mesures législatives, administratives ou de politique générale sur
l'accès et le partage des avantages, eu égard en particulier aux dispositions des articles 8 j), 10 c), 15,
16 et 19, ainsi que de contrats et autres arrangements à des conditions convenues d'un commun accord
pour l'accès et le partage des avantages.  Entre autres dispositions importantes, les Lignes directrices
prévoient dans le chapitre intitulé "Rôles et responsabilités en matière d'accès et de partage desavantages conformément à l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique", que "les Parties
contractantes ayant sous leur juridiction des utilisateurs de ressources génétiques devraient prendre les
mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, selon qu'il conviendra, afin
de favoriser le respect du consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie
contractante fournissant ces ressources ainsi que des conditions convenues d'un commun accordauxquelles l'accès a été accordé.  Ces pays devraient envisager notamment les mesures suivantes:
… ii) Mesures visant à encourager la divulgation du pays d'origine des ressources génétiques et
l'origine des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles des communautés autochtones et
locales dans les demandes de droits de propriété intellectuelle;  iii) Mesures visant à empêcher
l'utilisation des ressources génétiques obtenues sans le consentement préalable donné en connaissance
de cause de la Partie contractante qui fournit ces ressources".  Dans la partie intitulée "Suivi et
rapports au niveau national", les Lignes directrices de Bonn prévoient en outre que "[s]uivant lesconditions d'accès et de partage des avantages, le suivi national peut porter sur … c) les demandes de
droits de propriété intellectuelle relatifs au matériel fourni".
6. En ce qui concerne le "Rôle des droits de propriété intellectuelle dans la mise en oeuvre des
arrangements concernant l'accès et le partage des avantages" prévu dans les Lignes directrices de
Bonn, la Conférence des Parties à la CDB "invite les Parties et les gouvernements à encourager ladivulgation du pays d'origine des ressources génétiques dans les demandes d'octroi de droits de
propriété intellectuelle quand l'objet de la demande concerne ou utilise des ressources génétiques dans
son développement, en tant que contribution possible au suivi du respect du consentement préalable
donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord sur la base
desquelles l'accès à ces ressources a été accordé".  Elle "invite également les Parties et lesgouvernements à encourager la divulgation de l'origine des connaissances, innovations et pratiques
traditionnelles pertinentes des communautés autochtones et locales se rapportant à la conservation et à
l'utilisation durable de la diversité biologique dans les demandes d'octroi de droits de propriété
intellectuelle".IP/C/W/356
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C. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE
7. Nous sommes d'avis que l'Accord sur le s ADPIC et la CDB doivent se renforcer
mutuellement et promouvoir l'utilisation durable des ressources.  Au niveau de la mise en œuvre, des
conflits pourraient surgir entre les deux textes, à propos par exemple des brevets revendiqués sur desressources génétiques (voire sur des ressources génétiques existant à l'état naturel) qui sont protégées
par la CDB.  Certains exemples sont bien connus du public.  Dans sa communication sur la
"Protection de la biodiversité et des connaissances traditionnelles " (IP/C/W/198) par exemple, l'Inde
rend compte des cas qu'elle a eu à traiter concernant des brevets revendiqués sur le curcuma, le
karella, le riz basmati et le margousier;  un autre exemple est l'ayahuasca (plante de la forêt tropicale
amazonienne utilisée par des milliers de peuples autochtones d'Amazonie dans des cérémonies
sacrées, religieuses ou curatives).
8. Les brevets non autorisés portant sur les ressources génétiques d'un Membre qui sont délivrés
en dehors de son territoire posent la question du risque de conflits avec le principe de la souveraineté
des Parties contractantes de la CDB sur leurs ressour ces génétiques.  À l'heure actuelle, l'Accord sur
les ADPIC permet aux Membres de délivrer des brevets - qui sont des droits privés - sur des
ressources génétiques (végétaux, animaux et micro-organismes).  Il ne contient cependant aucunedisposition empêchant une personne de revendiquer dans un pays des droits de brevet portant sur des
ressources génétiques qui relèvent de la souveraineté d'un autre pays.  En particulier, il ne renferme
aucune disposition qui permette à un Membre de revendiquer le droit de faire exécuter le partage juste
et équitable des avantages découlant du brevet délivré à l'étranger sur ses propres ressources
génétiques.  En l'absence des dispositions explicites dans l'Accord sur les ADPIC établissant unerelation de soutien mutuel avec les obligations que les Membres tiennent de la CDB, la mise en œuvre
de l'Accord pourrait permettre des actes de biopiraterie et, de ce fait, aboutir à des conflits
systémiques avec la Convention.  Pour éviter ces confli ts lors de la mise en œuvre de l'Accord sur
les ADPIC, les négociations relatives au mandat prévu aux paragraphes 12 et 19 de la Déclaration
ministérielle de Doha devront aboutir à une modification de l'Accord visant à intégrer certainséléments essentiels de la CDB.  Si aucune solution n'était trouvée en la matière, les objectifs des deux
instruments pourraient être compromis.
9. Afin d'établir une relation de soutien mutuel entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention
sur la diversité biologique, il serait important de faire en sorte que la délivrance de brevets sur des
ressources biologiques - végétaux, animaux ou micro-organismes - ne soit pas contraire aux
dispositions de la CDB, en particulier celles qui reconnaissent la souveraineté des Parties
contractantes de la Convention sur leurs propres ressources génétiques, les objectifs de partage desavantages et de consentement préalable donné en connaissance de cause, et la protection des savoirs
traditionnels.
D. P
ROPOSITION
10. Dans ce contexte, il est proposé que le Conseil des ADPIC recommande au Comité des
négociations commerciales de décider que l'Accord sur les ADPIC devrait être modifié de façon àprévoir que les Membres exigeront de tout demandeur d'un brevet portant sur du matériel biologique
ou des savoirs traditionnels, comme condition à l'obtention des droits de brevet:
i) qu'il divulgue la source et le pays d'origine de la ressource biologique et des savoirs
traditionnels utilisés dans l'invention;IP/C/W/356
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ii) qu'il apporte la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause par
le biais de l'approbation par les autorités conformément aux régimes nationaux
pertinents;
iii) qu'il apporte la preuve du partage juste et équitable des avantages conformément aux
régimes nationaux pertinents.
11. De telles mesures sont dans le droit fil des dispositions de la Convention sur la diversité
biologique et recommandations énoncées dans les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation.  Une
modification de l'Accord sur les ADPIC visant à intégrer ces dispositions préviendrait les conflits
systémiques que sa mise en œuvre pourrait causer avec la CDB.
12. Sur le plan pratique, il serait plus rentable de trouver une solution acceptée au niveau
international, comme il est proposé ci-dessus, pour prévenir la biopiraterie, que de détourner des
ressources nationales vers des procédures judiciaires coûteuses visant à faire annuler des brevets
portant sur des ressources génétiques illicites (comme l'ont fait l'Inde et des pays d'Amazonie pour
contester des brevets délivrés à l'étranger sur leurs ressources génétiques).  Les pays endéveloppement, en particulier, n'ont pas les moyens de suivre chacun des brevets délivrés en dehors
de leur territoire concernant l'utilisation de leurs propres ressources.
13. Tout en réglant le problème crucial de la cohérence entre deux instruments internationaux
ayant force obligatoire, l'observation de ces prescriptions ne serait pas plus contraignante que celle de
n'importe quelle autre prescription usuelle des procédures de demande de brevet qui existent déjà.Les sociétés et les particuliers de bonne foi et respectueux des lois n'auraient sans doute aucun mal à
observer les prescriptions visées au paragraphe 14 - et nombre d'entre eux ont déjà conclu des contrats
bilatéraux ayant des clauses reprenant les éléments de ces prescriptions.  Ainsi, la modification
proposée aurait le mérite évident de fournir aux gouvernements, aux investisseurs, aux communautés
traditionnelles et aux chercheurs un environnement prévisible.  Les activités derecherche-développement en biotechnologie s'en trouveraient encouragées dans les pays en
développement, ce qui serait conforme aux objectifs de l'Accord sur les ADPIC, à savoir la promotion
de l'innovation technologique et le transfert et la diffusion de la technologie.
14. Conformément à l'article 16 de la CDB, certains pays
3 mettent en place à l'heure actuelle des
législations visant à réglementer l'accès aux ressources génétiques, qui comportent souvent des
dispositions touchant à la propriété intellectuelle.  Dans nombre de cas, ces pays incorporent des
prescriptions prévoyant la divulgation de l'origine et de la source du matériel génétique utilisé dans lesinventions biotechnologiques et des savoirs traditionnels connexes utilisés dans l'invention, ainsi que
l'apport de la preuve du partage des avantages et du consentement préalable donné en connaissance de
cause par les autorités nationales compétentes.
15. Les prescriptions proposées au paragraphe 14 permettraient également de franchir un pas
important pour assurer, encore que de façon limitée, la protection des savoirs traditionnels contre ladélivrance non autorisée de brevets à des tiers sans le consentement préalable donné en connaissance
de cause par les communautés traditionnelles qui sont les détentrices de ces savoirs.  Celles-ci sont
menacées par le détournement de leurs savoirs découlant du nombre croissant de faits de biopiratage
et de l'octroi de mauvais brevets.  L'un des principaux sujets de préoccupation actuels de la
communauté internationale est la délivrance de brevets pour de nouvelles inventionsbiotechnologiques fondées sur les ressources biologiques et les savoirs traditionnels connexes, sans
qu'il y ait partage des avantages découlant de l'utilisation commerciale avec les communautés qui ont
conservé et mis en valeur ces ressources et ces savoirs.
                                                     
3 Brésil, Communauté andine, Costa Rica, Inde, Philippines, Suède, entre autres.IP/C/W/356
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16. L'intégration dans l'Accord sur les ADPIC des prescriptions proposées n'assurerait cependant
que la protection défensive des communautés traditionnelles contre le détournement de leurs savoirs
- associés ou non à des ressources génétiques - par le biais de la délivrance non autorisée de brevets.En conséquence, il pourrait être nécessaire que le Conseil des ADPIC examine plus avant les
propositions en faveur d'un cadre international de protection positive des savoirs traditionnels, qui
reconnaîtrait la protection des savoirs traditionnels aux niveaux national et régional.  Comme il est
indiqué dans le communiqué publié à l'issue du Séminaire sur la protection et la commercialisation
des savoirs traditionnels (New Delhi, 3-5 avril 2002), s'agissant de la détermination des éléments
essentiels d'un cadre pour la reconnaissance internationale des divers systèmes sui generis  - droit
coutumier et autres - qui permette de projeter les savoirs traditionnels, les éléments suivants ont été
suggérés:  "i) protection locale des droits des détenteurs de savoirs traditionnels grâce à des régimes
sui generis  au niveau national, comprenant entre autres le droit coutumier, et respect effectif de ces
régimes assuré grâce, par exemple, à des moyens tels que la courtoisie positive des systèmes de
protection pour les savoirs traditionnels;  ii) protection des savoirs traditionnels au moyen de registres
de bases de données sur les savoirs traditionnels, afin d'éviter des détournements;  iii) procédure en
vertu de laquelle les savoirs traditionnels d'un pays ne pourraient être utilisés, en particulier pour
demander une protection des droits de propriété intellectuelle ou pour la commercialisation, qu'aprèsque l'autorité nationale compétente du pays d'origine aurait délivré un certificat attestant que l'origine
est révélée et que le consentement préalable donné en connaissance de cause a été obtenu, y compris
l'acceptation des conditions relatives au partage des avantages;  et iv) adoption d'un instrument
international qui reconnaisse une telle protection nationale.  Non seulement cela empêcherait les
détournements, mais cela permettrait de faire respecter au niveau mondial les mécanismes nationauxde partage des avantages et les lois en la matière".
17. À la lumière de ce qui précède, les Membres se réservent le droit de faire d'autres propositions
dans le contexte des négociations menées au titre des paragraphes 12 et 19 de la Déclaration
ministérielle de Doha, portant sur d'autres questions relatives à la relation entre l'Accord sur
les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, telle que la définition d'un cadre internationalpour la protection positive des savoirs traditionnels.
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