. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/143
1er novembre 2002
(02-6040)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
PROJET DE RECOMMANDATION VISANT À DONNER
EFFET À L'ARTICLE 15
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 octobre 2002.
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Les États-Unis ont présenté le 19 septembre 2002 leur proposition visant à donner effet à
l'article 15 (G/ADP/AHG/W/138).  Eu égard à certaines observations et suggestions formulées par
d'autres Membres, ils ont présenté le 23 octobre 2002 le document reproduit ci-après, en tant que
document de séance.
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Le paragraphe 7.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(WT/MIN(01)/W/10) dispose, en ce qui concerne l'article 15 de l'Accord antidumping, que "les
modalités de son application gagneraient à être clarifiées".  En outre, le Comité des pratiques
antidumping a reçu pour instruction "d'examiner cette question et de formuler dans un délai de
12 mois des recommandations appropriées sur la manière de donner effet à cette disposition".
Le Groupe de travail reconnaît que les engagements en matière de prix constituent l'une des
solutions constructives qui devraient être explorées eu égard à l'article 15.  Bien qu'il soit reconnu que
les engagements en matière de prix doivent être mutuellement acceptables, les Membres gagneraient
beaucoup à clarifier les modalités régissant l'examen d'une solution constructive.  En outre, ladéfinition de principes normatifs pour l'examen de solutions constructives contribuerait largement à
donner effet à l'article 15, ce qui serait dans l'intérêt à la fois des pays en développement et des pays
développés.
Compte tenu de la nécessité de clarifier l'idée que les pays développés Membres doivent
prendre spécialement en considération la situation des pays en développement Membres lorsqu'ils
explorent les possibilités de solutions constructives dans des situations auxquelles l'article 15
s'applique ("situations visées par l'article 15"), le Groupe de travail recommande que les Membres
observent les principes suivants:
1. Les Membres devraient publier ou faire connaître d'une autre manière à tous les exportateurs
des pays en développement qui sont visés par des enquêtes antidumping, soit au cas par cas
soit, de préférence, par le biais de dispositions d'application générale, les procédures à suivre
pour demander l'examen d'un engagement en matière de prix, y compris le délai imparti pour
conclure un tel engagement;G/ADP/AHG/W/143
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2. Dans les situations visées par l'article 15, les pays développés Membres devraient accorder
aux exportateurs des pays en développement au moins deux semaines après la publication
d'une détermination préliminaire pour leur permettre de présenter une proposition
d'engagement en matière de prix;
3. Dans les situations visées par l'article 15, les pays développés Membres devraient ménager,
sur demande, aux exportateurs des pays en développement la possibilité de rencontrer les
autorités chargées de l'enquête pour expliquer les dispositions et la nécessité d'une proposition
d'engagement en matière de prix, y compris pour exposer les intérêts essentiels du pays en
développement auxquels l'application de droits antidumping porterait atteinte en l'absence
d'un tel engagement;
4. Dans les situations visées par l'article 15, si les autorités chargées de l'enquête du pays
développé Membre acceptent à titre préliminaire une proposition d'engagement en matière de
prix, elles devraient notifier à toutes les parties à l'enquête ledit engagement en matière de
prix accepté à titre préliminaire et leur remettre une copie non confidentielle;
5. Dans les situations visées par l'article 15, si les autorités chargées de l'enquête du pays
développé Membre acceptent à titre préliminaire une proposition d'engagement en matière de
prix, elles devraient ménager à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter par
écrit des arguments et des renseignements factuels concernant la proposition d'engagement en
matière de prix, et toutes ces communications seront visées par les dispositions de l'article 6.
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