ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/35
30 août 2002
(02-4632)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE concernant l'accès aux marchés
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 août 2002.
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Contingents tarifaires applicables aux engrais
Les États-Unis reconnaissent les difficultés que les Membres peuvent parfois rencontrer au
cours de la première année d'administration des contingents tarifaires.  Nous souhaitons apporter notre
concours aux autorités chinoises de façon à faire en sorte que les points soulevés dans les questionsci-après soient traités rapidement et que l'administration des contingents tarifaires de la Chine soit
pleinement compatible avec les obligations souscrites par ce pays dans le cadre de l'OMC.
1. Dans sa Liste concernant les marchandises, la Chine s'est engagée à réserver des parts
spécifiées du contingent tarifaire applicable aux engrais aux importations effectuées par des
entités autres que les entreprises commerciales d'État.  Veuillez fournir des renseignements
sur le volume total du contingent tarifaire applicable à chaque engrais (à savoir phosphatediammonique, urée et NPK) qui a été réservé aux importations d'entreprises commerciales
d'État et le volume total du contingent tarifaire applicable à chaque engrais qui a été réservé
aux importations d'entités autres que les entreprises commerciales d'État.
2. Dans les notes générales relatives aux contingents tarifaires applicables aux engrais et à la
laine peignée (figurant dans la Liste de la Chine concernant les marchandises, troisième
partie, section A) et dans une lettre d'accompagnement du 17 septembre 2001 adressée par
M. Long Yongtu, Vice-Ministre du commerce extérieur et de la coopération économique, à
M. Pierre-Louis Girard, Président du Groupe de travail, la Chine s'est engagée à attribuer les
contingents tarifaires applicables aux engrais pour 2002 au plus tard le 31 décembre 2001, cescontingents devant être valables à compter du 1
er janvier 2002.  Cependant, la Commission
d'État pour l'économie et le commerce n'a commencé à attribuer le contingent tarifaire
applicable aux engrais pour 2002 que quatre mois plus tard environ.  Veuillez indiquer quelles
dispositions la Chine prend actuellement pour faire en sorte que les contingents tarifaires
applicables aux engrais et à la laine peignée pour 2003 soient attribués en totalité auxutilisateurs finals d'ici au 1
er janvier 2003.
3. Dans son accord d'accession, la Chine était convenue que l'attribution des contingents
tarifaires reposerait sur la demande des utilisateurs finals et sur les préférences des
consommateurs.  (Voir le rapport du Groupe de travail, paragraphe 116.)  Cependant, les
Mesures intérimaires concernant l'administration du contingent tarifaire applicable aux
engrais  (adoptées par la Commission d'État pour l'économie et le commerce leG/MA/W/35
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15 janvier 2002) prévoient que l'attribution des contingents tarifaires "repose[ra] sur les
besoins de la production et la demande du marché dans diverses régions" (article 12) et
"repose[ra] sur la nécessité de maintenir l'équilibre général de l'économie nationale et une
répartition rationnelle des ressources" (article 6 1)).
a) Veuillez confirmer que, nonobstant les articles 6 1) et 12, la Chine attribuera la
totalité du volume des contingents tarifaires prévus dans la Liste de concessions et
d'engagements de la Chine en se fondant uniquement sur la demande des utilisateurs
finals et sur les préférences des consommateurs, de façon à garantir la pleine
utilisation des contingents.
b) Veuillez confirmer qu'un requérant remplissant par ailleurs les conditions requises ne
se verra pas refuser l'attribution d'un contingent tarifaire sur la base du fait qu'il n'a
besoin du produit qu'à une période ultérieure de l'année ou souhaite l'importer via un
port particulier.
4. La Chine s'est engagée, dans le rapport du Groupe de travail (paragraphe 120), à ce que toute
entreprise ayant le droit de commercer (autre que les entreprises commerciales d'État) soit
autorisée à importer les produits dont l'importation est réservée aux entreprises commerciales
non étatiques.  Il semble que l'article 20 des Mesures intérimaires concernant l'administration
du contingent tarifaire applicable aux engrais , qui dispose que les entreprises doivent
présenter une demande et remplir des conditions non spécifiées pour être reconnues commeétant des entreprises commerciales non étatiques, soit contraire au paragraphe 120 du rapport
du Groupe de travail.
a) Veuillez justifier l'article 20 à la lumière de l'engagement pris par la Chine dans le
rapport du Groupe de travail de son accession.  Si cela n'est pas possible, veuillezindiquer ce que vous prévoyez de faire pour modifier l'article 20.
b) Comment la Chine veillera-t-elle, avant toute modification de l'article 20, à ce que
toute entreprise (y compris le détenteur de contingent) ayant le droit de faire le
commerce de tout produit puisse importer des produits soumis à des contingents
tarifaires et dont l'importation est réservée à des entités autres que les entreprises
commerciales d'État?
c) Veuillez indiquer comment les détenteurs de contingents n'ayant pas de droits de
commercialisation peuvent identifier les importateurs potentiels, lorsque le contingent
tarifaire est réservé aux importations effectuées par des entités autres que les
entreprises commerciales d'État.
5. Le paragraphe 120 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine dispose que
toute entreprise ayant le droit d'importer tout produit pourra importer au taux hors contingent.
Cependant, l'article 24 des Mesures intérimaires concernant l'administration du contingent
tarifaire applicable aux engrais  limite cette possibilité aux entreprises ayant le droit
d'importer des engrais.  Veuillez indiquer ce que la Chine prévoit de faire pour réviser
l'article 24 afin de le rendre compatible avec le rapport du Groupe de travail.
6. Tout utilisateur final d'engrais devrait avoir la possibilité de demander l'attribution d'un
contingent tarifaire.  Or les articles 20 et 21 des Mesures intérimaires concernant
l'administration du contingent tarifaire applicable aux engrais  semblent donner à entendre
que seules les entreprises ayant des droits de commercialisation peuvent demander
l'attribution de contingents.  Veuillez confirmer que tout utilisateur final peut demander à un
contingent tarifaire pour les engrais, que ce contingent soit réservé aux importationsG/MA/W/35
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effectuées par des entreprises commerciales d'État ou par des entreprises commerciales non
étatiques.
7. L'article 9 des Mesures intérimaires concernant l'administration du contingent tarifaire
applicable aux engrais  devrait disposer que la date limite de publication du volume
intracontingentaire pour chaque année est le 15 septembre, et non entre le 15 septembre et le
14 octobre, conformément au paragraphe 3 des notes générales relatives au contingent
tarifaire applicable aux engrais et à la laine peignée.
a) Veuillez indiquer ce que la Chine prévoit de faire pour réviser l'article 9 afin de le
rendre compatible avec les notes générales relatives au contingent tarifaire applicable
aux engrais et à la laine peignée.
b) La même modification doit être apportée à l'article 27 du Règlement sur
l'administration des importations et des exportations de marchandises  (publié par le
Conseil d'État le 10 décembre 2001).  Que prévoit de faire la Chine pour modifier
l'article 27 afin de le rendre compatible avec les notes générales relatives aucontingent tarifaire applicable aux engrais et à la laine peignée?
8. La Chine s'est engagée, au paragraphe 6 B) des notes générales relatives au contingent
tarifaire applicable aux engrais et à la laine peignée, à ce que les demandes de réattribution
des contingents tarifaires pour lesquels des contrats n'ont pas été souscrits soient acceptées du1
er au 15 septembre, à ce que les conditions spécifiques à remplir pour demander la
réattribution de contingents tarifaires soient publiées au Journal officiel un mois avant la
période de présentation des demandes et à ce que les nouvelles attributions soient décidées au
plus tard le 1er octobre.
a) L'article 17 des Mesures intérimaires concernant l'administration du contingent
tarifaire applicable aux engrais  dispose que la réattribution aura lieu au plus tard le
15 octobre.  Veuillez indiquer quand la Chine révisera l'article 17 pour le rendre
compatible avec les notes générales relatives au contingent tarifaire applicable aux
engrais.
b) Veuillez expliquer en détail comment la Chine met en œuvre ses engagements
concernant la réattribution du contingent tarifaire de 2002.
Contingents industriels
Comme pour les contingents tarifaires, les États-Unis reconnaissent les difficultés que les
Membres peuvent parfois rencontrer au cours de la première année d'administration des contingents et
aimeraient apporter leur concours aux autorités chinoises compétentes de façon à faire en sorte que les
questions soulevées ci-après soient traitées rapidement et que l'administration des contingents de la
Chine soit pleinement compatible avec les obligations souscrites par ce pays dans le cadre de l'OMC.
9. Les renseignements concernant la manière dont la Chine a réparti le contingent de 2002
applicable aux automobiles et à d'autres produits inscrits dans le tableau 2 de l'Annexe 3 du
Protocole d'accession sont incomplets.  En outre, il y a eu des plaintes selon lesquelles les
personnes ayant demandé l'attribution d'un contingent pour les automobiles n'ont obtenu
qu'une petite partie du volume qu'elles avaient demandé.  Veuillez fournir les renseignementsci-après concernant le contingent de 2002 pour chacun des produits inscrits dans le tableau 2
de l'Annexe 3 du Protocole d'accession:
a) volume total du contingent demandé;G/MA/W/35
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b) nombre de demandes de contingent rejetées;
c) volume total du contingent attribué à des utilisateurs finals;
d) taux d'utilisation du contingent;
e) volume total du contingent attribué à des entités auxquelles aucun contingent n'avait
été attribué précédemment.
10. Aux paragraphes 126 à 130 du rapport du Groupe de travail ainsi que dans une lettre
d'accompagnement du 17 septembre 2001 adressée par M. Long Yongtu, Vice-Ministre ducommerce extérieur et de la coopération économique, à M. Pierre-Louis Girard, Président du
Groupe de travail, la Chine s'est engagée à attribuer les contingents industriels de 2002 au
plus tard le 31 décembre 2001, ces contingents devant être valables à compter du
1
er janvier 2002.  Cependant, l'attribution du contingent de 2002, au moins en ce qui concerne
quelques produits, a été fortement retardée cette année.  Veuillez indiquer quelles dispositionsla Chine prend actuellement pour faire en sorte que le contingent de 2003 soit attribué en
totalité aux utilisateurs finals d'ici au 1
er novembre 2002, conformément au paragraphe 129 du
rapport du Groupe de travail.  Veuillez également confirmer qu'aucune partie du contingent
de 2003 ne sera retenue pour une attribution ultérieure (c'est-à-dire après la date limite
d'attribution du 1er novembre 2002).
11. La Chine s'est engagée à publier toutes les mesures qui affectent le commerce des
marchandises, les services, les ADPIC ou le contrôle des changes et à ménager un délai
raisonnable pour la présentation d'observations avant que ces mesures ne soient mises en
œuvre.  (Voir le Protocole d'accession de la Chine, partie I, section 2 C) 2.)  Apparemment, laChine n'a pas ménagé de délai pour la présentation d'observations s'agissant des Mesures de
mise en œuvre pour l'administration du continge nt applicable aux importations de machines
et de produits électriques  (Ordonnance n° 23 du MOFTEC, publiée le 20 décembre 2001).
Veuillez indiquer ce que la Chine prévoit pour faire en sorte qu'à l'avenir, tous les ministères
chinois publient toutes les mesures liées au commerce avant leur mise en œuvre et ménagent
un délai raisonnable pour la présentation d'observations à leur sujet, excepté en ce qui
concerne les mesures touchant à la sécurité nationale, les mesures spécifiques fixant les tauxde change ou déterminant la politique monétaire et autres mesures dont la publication ferait
obstacle à l'application des lois.
12. Dans le rapport du Groupe de travail de son accession, la Chine a accepté des procédures très
détaillées concernant la manière dont le contingent devait être attribué, qui présentaientbeaucoup d'intérêt pour les États-Unis et d'autres Membres.  Or l'article 9 des Mesures de
mise en œuvre pour l'administration du continge nt applicable aux importations de machines
et de produits électriques  ne tient pas compte de ces procédures convenues.  Le
paragraphe 130 b) du rapport du Groupe de travail, par exemple, prévoit précisément le
volume du contingent qui devrait être attribué aux requérants auxquels aucun contingentn'avait été attribué précédemment, y compris le contingent à attribuer aux entreprises à
participation étrangère.
a) Veuillez indiquer ce que la Chine prévoit de faire pour réviser les Mesures de mise en
œuvre  afin que celles-ci soient pleinement conformes aux dispositions du rapport du
Groupe de travail.
b) Comment la Chine veille-t-elle à ce que le contingent soit attribué conformément aux
dispositions du rapport du Groupe de travail, y compris à celles du paragraphe 130?G/MA/W/35
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13. Les Mesures de mise en œuvre pour l'administration du contingent applicable aux
importations de machines et de produits électriques  énoncent plusieurs principes suivant
lesquels il convient d'attribuer le contingent d'importation, l'un de ces principes (qui figure à
l'article 9 1)) étant le suivant:  "répondre aux besoins concernant la recherche scientifique,l'enseignement, la culture, l'assainissement et autres justes causes sociales".  Bien que les
États-Unis respectent la volonté de la Chine de poursuivre des objectifs en matière
d'enseignement et autres objectifs sociaux, les dispositions de l'article 9 1) vont au-delà des
critères d'attribution de contingents acceptés  par la Chine dans le rapport du Groupe de
travail.
a) Veuillez expliquer comment l'article 9 1) des Mesures de mise en œuvre  est appliqué.
b) Veuillez justifier cette disposition à la lumière du paragraphe 130 du rapport du
Groupe de travail.
14. La Chine s'est engagée à ce que " toute  entité qui aurait le droit de commercialisation pendant
l'année contingentaire [...] [puisse] demander une part de contingent et une licence en vue
d'importer ces produits".  (Voir le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine,
paragraphe 128.)  Or l'article 6 des Mesures de mise en œuvre pour l'administration du
contingent applicable aux importations de machines et de produits électriques  (dans les
clauses 3, 4 et 5) impose des restrictions supplémentaires quant aux personnes pouvantdemander une part de contingent.  De l'avis des États-Unis, ces clauses devraient être
supprimées pour que l'article 6 soit compatible avec l'engagement pris par la Chine au
paragraphe 128 du rapport du Groupe de travail.
a) Veuillez justifier l'article 6 à la lumière de l'engagement pris par la Chine dans le
rapport du Groupe de travail de son accession.  Si cela n'est pas possible, veuillez
indiquer ce que vous prévoyez de faire pour modifier l'article 6.
b) Veuillez définir les termes "droit d'administration" (ou "droit économique") figurant à
l'article 6 2), qui dispose que les requérants "auront le droit d'administration du
contingent qu'ils demandent".
c) Comment la Chine a-t-elle veillé à ce que l'engagement énoncé au paragraphe 128
soit respecté?
15. L'article 10 des Mesures de mise en œuvre pour l'administration du contingent applicable aux
importations de machines et de produits électriques  exige que les personnes qui souhaitent
obtenir un contingent présentent une demande, pour vérification, aux autorités administratives
locales et aux bureaux départementaux chargés des machines et des produits électriques avant
de pouvoir présenter leur demande au MOFTEC.  Or, la Chine s'est spécifiquement engagée à
ne pas exiger des demandes multiples.  (Voir le rapport du Groupe de travail de l'accession de
la Chine, paragraphe 129.)  De l'avis des États-Unis, l'article 10 devrait être révisé de façon àce que les demandes puissent être présentées directement au MOFTEC, sans que des
demandes administratives initiales ou des procédures similaires soient exigées.  Veuillez
indiquer ce que vous prévoyez de faire pour modifier l'article 10.
16. L'article 13 des Mesures de mise en œuvre pour l'administration du contingent applicable aux
importations de machines et de produits électriques  empêche un détenteur de contingent
d'apporter des modifications aux moyens commerciaux, à l'utilisation du produit, aux noms du
produit, au prix, aux conditions concernant le matériel, etc., après l'attribution d'une licence
d'importation, et semble aussi donner aux autorités administratives le pouvoir de refuser deG/MA/W/35
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tels changements après l'attribution du contingent (mais avant la délivrance de la licence
d'importation).  Veuillez expliquer ces restrictions à la lumière du paragraphe 131 du rapport
du Groupe de travail, qui prévoit que "toutes les modalités commerciales, y compris la
spécification des produits, la gamme des produits, la fixation des prix et le conditionnement,
seraient déterminées exclusivement par le détenteur de part de contingent, dans la mesure oùles produits relèvent de la catégorie contingentaire correspondante".
17. L'article 5 des Mesures de mise en œuvre pour l'administration du contingent applicable aux
importations de machines et de produits électriques  prévoit que le MOFTEC publiera les
modalités et procédures pertinentes pour l'attribution des contingents au plus tard le 31 juillet
de chaque année.  Or, la Chine s'est engagée à les publier au moins 21 jours avant le début de
la période de présentation des demandes de contingents, qui commence le 1
er août, soit au
plus tard le 11 juillet.  (Voir le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine,
paragraphe 129.)
a) Veuillez indiquer ce que la Chine prévoit de faire pour réviser l'article 5 des Mesures
de mise en œuvre  en remplaçant le 31 juillet par le 11 juillet.
b) De même, que prévoit de faire la Chine pour réviser l'article 13 du Règlement sur
l'administration des importations et des exportations de marchandises , en remplaçant
le 31 juillet par le 11 juillet?
18. Comme convenu au paragraphe 131 du rapport du Groupe de travail, les entités doivent
restituer leur part de contingent au plus tard le 1er septembre uniquement si elles n'ont pas au
moins souscrit de contrats  pour des importations correspondant à cette part.  Or l'article 8 1)
des Mesures de mise en œuvre pour l'administration du contingent applicable aux
importations de machines et de produits électriques  pourrait être interprété comme exigeant
des entités qu'elles restituent la part de contingent qui n'a pas été utilisée, y compris la part de
contingent pour laquelle des contrats ont été souscrits mais qui n'a pas été effectivement
utilisée.
a) Comment la Chine interprète-t-elle l'article 8 1)?b) De même, comment la Chine interprète-t-elle la première phrase de l'article 18 du
Règlement sur l'administration des importations et des exportations de
marchandises ?
Taxe sur la valeur ajoutée appliquée à certains engrais
19. La Circulaire relative à la politique d'exonération de la TVA pour certains matériels
agricoles  (n° 113/2001) publiée conjointement par le Ministère des finances et
l'Administration fiscale nationale le 20 juillet 2001 exonère tous les engrais à base de
phosphate, à l'exception du phosphate diammonique de la taxe chinoise sur la valeur ajoutée
(TVA).  Le phosphate diammonique, engrai s que les États-Unis produisent, entre en
concurrence avec des engrais à base de phosphate similaires produits en Chine, tels que le
phosphate monoammonique.  Cette circulaire exonère également de la TVA tous les engrais à
base d'azote, à l'exception de l'urée, un abattement partiel de la TVA étant néanmoins accordé
aux producteurs nationaux d'urée.  Ces politiques fiscales découragent l'utilisation de
phosphate diammonique et d'urée étrangers, dont la Chine s'est engagée à permettre l'accès,dans le cadre de contingents tarifaires.
a) Veuillez expliquer les raisons de ces politiques fiscales.G/MA/W/35
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b) Veuillez expliquer comment les différences de traitement entre les produits étrangers
et les produits nationaux dans le cadre de ces politiques fiscales sont compatibles
avec l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT).
Impôt sur la consommation appliqué aux marchandises importées
20. Conformément au Règlement provisoire sur l'impôt sur la consommation , qui est en vigueur
depuis 1993 et n'a pas été modifié depuis l'accession de la Chine à l'OMC, la Chine utilise une
base différente pour calculer l'impôt sur la consommation qu'elle applique aux produits
importés et celui qu'elle applique aux produits nationaux.  Pour les produits nationaux, la base
d'imposition est le montant des ventes (apparemment, le prix sortie usine).  ( Règlement
provisoire , article 5.)  Ce montant, multiplié par le taux de l'impôt sur la consommation,
donne le montant de l'impôt à payer.  En revanche, pour les produits importés, conformément
à l'article 9, la base d'imposition est la "valeur composite vérifiable", définie comme étant la
somme de la valeur en douane et du droit de douane, divisée par 1 minoré du taux de l'impôt
sur la consommation.  On multiplie ensuite ce résultat par le taux de l'impôt sur laconsommation pour obtenir le montant de l'impôt à payer.  Veuillez expliquer comment ce
traitement fiscal différent est compatible avec l'article III du GATT ou, si tel n'est pas le cas,
veuillez indiquer ce que la Chine prévoit de faire pour modifier cette mesure fiscale.
Certificats d'utilisation finale des produits des technologies de l'information
21. La Chine s'est engagée à participer, dès son accession, à l'Accord sur les technologies de
l'information (l'"ATI") et à éliminer ses droits de douane sur tous les produits des
technologies de l'information comme indiqué sur la liste.  (Rapport du Groupe de travail,
paragraphe 92.)  Or, la Chine n'a pas encore adhéré au Comité des participants sur l'expansiondu commerce des produits des technologies de l'information et n'a pas non plus mis en œuvre
ses engagements conformément à l'ATI, puisqu'elle exige des importateurs qu'ils obtiennent
des certificats d'"utilisation finale" délivrés par le Ministère de l'industrie de l'information
pour 15 produits visés par l'ATI pour pouvoir bénéficier d'une réduction ou d'une exonération
des droits de douane au titre de l'ATI.  D'après l'expérience de toutes les parties à l'ATI le
champ d'application de cet accord est déterminé sur la base de la classification en fonction des
désignations de produits figurant dans l'ATI, et non de certificats d'"utilisation finale".  Enfait, pendant la négociation de l'ATI, la possibilité de se servir de certificats d'"utilisation
finale" avait été envisagée et rejetée, ceux-ci étant en général inutiles et très contraignants.
Quand la Chine supprimera-t-elle la prescription relative aux certificats d'"utilisation finale"?
Taux des droits pour 2002
22. Les États-Unis font observer que tous le s Membres de l'OMC doivent communiquer chaque
année au Secrétariat les droits qu'ils appliquent et leurs statistiques d'importations pour la base
de données intégrée (BDI) de l'OMC.  Les taux des droits appliqués pendant l'année en cours
doivent être communiqués au plus tard le 31 mars et les statistiques d'importations de l'annéeprécédente le 30 septembre.  D'après les renseignements les plus récents que nous avons
obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC, nous croyons comprendre que la Chine n'a pas
encore communiqué les taux qu'elle applique en vue de leur intégration dans la BDI.  Quand
entend-elle le faire?G/MA/W/35
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Nous prenons note du fait que la Chine a récemment fourni aux États-Unis une version
électronique de son tarif douanier de 2002, mais nous n'avons pas eu le temps de procéder à
une vérification précise des engagements tarifaires de la Chine.  Si besoin est, nous
notifierons à la Chine toute anomalie, soit de façon bilatérale, soit lors des réunions à venir du
Comité de l'accès aux marchés.
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