COMMUNIQUÉ
 DE PRESSE
PRESS/TPRB/199
29 juillet 2002
(02-4194)
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES:  UNION EUROPÉENNE
Les Membres reconnaissent le rôle  de premier plan joué par l'UE
dans le commerce mondial
Les 24 et 26 juillet 2002, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) a procédé au sixième examen de la politique commerciale del'Union européenne.  On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, résumant les
points essentiels qui se sont dégagés des débats.
L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivemen t, de manière régulière, toute la gamme des
politiques et pratiques commerciales de chacun de s pays Membres de l'OMC en vue de suivre les
tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système decommerce mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports, établis l' un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Membre,
y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux etrégionaux et les autres accords préférentiel s, les besoins généraux de l'économie et
l'environnement extérieur.  Un compte rendu des débats et les remarques finales du Présidentformeront avec ces deux rapports l'examen comp let de la politique commerciale de l'Union
européenne qui sera publié en temps voulu et po urra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC,
Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays
ou groupes de pays suivants:   Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999),
Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000),
Barbade (2002), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et
2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada(1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992,1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999),El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande(1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Hong Kong
(1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993, 1998 et 2002),
Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998),Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc(1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001),Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000),Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et
2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines
(1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque(1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994),Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994),Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), TanzaniePRESS/TPRB/199
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(2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994),
Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPÉENNE
Remarques finales du Président
Ce sixième examen de la politique commerciale de l'Union européenne (UE) a été l'occasion d'un
dialogue fructueux et très ouvert entre l'UE et ses partenaires commerciaux.  Je crois que lesMembres sont tout à fait conscients de l'importance que revêt l'UE pour leur économie nationale entant que débouché pour leurs exportations, source d'approvisionnement pour leurs importations etfournisseur d'investissement étranger direct.  De ce fait, les interventions ont été nombreuses etdes centaines de questions ont été posées.  À cet ég ard, je voudrais remerc ier le Directeur général
adjoint, M. Abbott, et son équipe de la bonne vo lonté dont ils ont fait preuve pour répondre à
l'objectif du processus d'examen et des efforts co nsidérables qu'ils ont faits pour donner, dans des
délais aussi courts, des réponses écri tes à la plupart des questions posées.
Les Membres ont reconnu le rôle de premier plan que l'UE joue à l'OMC, notamment quand il s'est
agi d'arriver à un accord sur le Programme de Doha pour le déve loppement, démontrant par là son
soutien à un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur les règles.  L'engagement
indéfectible de l'UE sera un facteur déterm inant du succès du Programme de Doha pour le
développement.  Les Membres se sont également félicités de la ferme volonté manifestée par l'UEd'accroître la participation des pays en développement à l'OMC, qui s'est concrétisée par l'initiative"Tout sauf les armes" en faveur des PMA, les préférences offertes aux pays ACP et des dons enfaveur de l'assistance technique liée au commerce.
Les Membres ont félicité l'UE pour les efforts qu'elle a déployés en vue d'améliorer le profil de
croissance de son économie.  Ils ont relevé les avantages qui découlent pour leurs négociants del'adoption de l'euro.  L'UE a été félicitée pour les progrès accomplis vers la réalisation du Marchéintérieur, notamment en ce qui concerne les services financiers et les services detélécommunication, et elle a été encouragée à ouvrir davantage à la concurrence les marchés deservices postaux et de l'énergie.De nombreux Membres se sont dits préoccupés par l'incidence, sur leurs exportations vers l'UE,
des nouveaux règlements appliqués aux produits à des fins de protection de la santé, des
consommateurs ou de l'environnement, ou à des fins de sécurité.  Les Membres ont souligné leurprofond attachement aux principes de base sous-tendant les Accords de l'OMC, plus
particulièrement celui qui veut que les mesures SPS devraient être fondées sur des basesscientifiques et qu'il ne devrait pas être créé d'obstacles non nécessaires au commerce.  À cetégard, l'utilisation faite par l'UE du principe de  précaution a été mise en question, de même que
l'élargissement de la portée des prescriptions en matière d'étiquetage pour  les produits carnés et
les produits issus des biotechnologies.  De nomb reux pays en développement craignaient que la
prescription concernant la responsabilité du producteur pour la gestion des déchets n'ait uneincidence disproportionnée sur leurs petits et moyens producteurs.  De manière plus générale,compte tenu de l'effet très important de nombreuses actions communautaires sur les intérêts despays tiers, les Membres ont souligné l'importance qu'ils attachaient à la transparence et laparticipation à des consultations sur les projet s de règlements.  M. Abbott a indiqué que le
problème était clairement reconnu par la Commission et qu'une amélioration de la situation était
sérieusement envisagée.
Il a aussi été question du vaste réseau d'accord s et d'arrangements commerciaux préférentiels de
l'UE.  La Commission a souligné le caractère complémentaire de la libéralisation multilatérale et dela libéralisation bilatérale, notant que les accords conclus récemment allaient au-delà de ce queprévoyait l'OMC, et que les règles applicables aux ACR étaient renforcées dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement.  Certains Membres ont soulevé une question
connexe, à savoir les risques de détournement des échanges que pourraient entraînerl'élargissement de l'UE et l'adoption des politiques communautaires par les pays candidats àl'adhésion.PRESS/TPRB/199
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La Politique agricole commune (PAC) et ses perspectives de réforme eu égard au Programme de
Doha pour le développement ont souvent retenu l'attention au cours de cette réunion.  Denombreux Membres ont souligné l'incidence négative de la PAC sur leurs exportations de produitsagricoles.  Il a également été dit que la PAC entravait l'expansion, dans les pays en
développement, du secteur agricole, qui, sans elle, pourrait contribuer largement à la croissance
économique et à la réduction de la pauvreté.  Les Membres se sont félicités de l'orientation de larévision à mi-parcours de la PAC récemment annoncée par la Commission, bien qu'il soit estiméque des réformes de vaste portée répondraient mi eux à leurs préoccupations, notamment dans les
secteurs du sucre et des produits laitiers, et seraient plus conformes aux ambitions du Programmede Doha pour le développement.
Le maintien de la protection dans le secteur de s textiles et des vêtements de l'UE a été l'une des
autres questions longuement traitée par les Membres, qui ont indiqué que l'UE avait reporté lalibéralisation de 80 pour cent des contingents à la fin du processus d'intégration.  Les Membresétaient également préoccupés par l'impact qu'aurai t sur leurs exportations d'acier vers l'UE la
mesure de sauvegarde concernant ce produit et ont exhorté l'UE à ne pas prendre de mesuredéfinitive.  Des préoccupations ont en outre été exprimées quant à l'utilisation de mesures
antidumping par l'UE et au recours accru à des mesures compensatoires.
S'agissant des services, l'UE a été interrogée sur les obstacles à l'admission des personnes
physiques, ainsi que sur les conditions préférentielles accordées dans le cadre des accordsbilatéraux.  L'UE a été invitée à faire en sorte que les fournisseurs de services financiers des paystiers bénéficient eux aussi pleinement des conditions de concurrence plus ouvertes sur le marchéeuropéen qui découlent du Plan d'action pour les services financiers.
S'agissant de la protection de la propriété in tellectuelle, des Membres ont posé à la Commission
des questions concernant la protection des indi cations géographiques dans l'UE, en particulier
celles des pays tiers.  Des questions ont également été posées au sujet des conséquences de lanouvelle directive sur le droit d'auteur et les droits voisins, et des propositions concernant unbrevet communautaire, les inventions mises en œuvre par ordinateur et une éventuelle nouvelle
législation sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, les Membres ont demandé des précisions sur un certain nombre de domaines
particuliers, y compris:
• la réforme du régime de gestion de la pêch e pour atteindre les objectifs de développement
durable;
• les méthodes utilisées pour effectuer les études d'évaluation des conséquences pour le
développement durable;
• les mesures d'incitation spéciales pour l'adoption de normes environnementales ou sociales
par des pays tiers;
• la réduction des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits;
• les subventions à la fabrication d'aéronefs et à la construction navale, ainsi que l'élimination
de la concurrence fiscale dommageable;
• le nouveau cadre législatif pour les marchés publics et le fonctionnement de l'Accord sur les
marchés publics au sein de l'UE;
• le projet de règlement concernant l'exemption par catégorie pour les accords de distribution
et de services pour les véhicules automobiles;  et
• le traitement en matière de TVA appliqué aux transactions commerciales effectuées par voie
électronique.
En conclusion, je dirais qu'il y a eu un dialogue très réel entre la Commission et les partenaires
commerciaux de l'UE sur leurs préoccupations concernant les tendances de sa politiquecommerciale et de ses politiques liées au commerce.  Il ne fait aucun doute que l'UE entre dansune phase historique de son développement:  en effet, l'amélioration de la gouvernance et larefonte des institutions font déjà partie de so n programme de travail et l'élargissement est pour
bientôt.  Bien que sa situation économique se soit améliorée, elle reste difficile.  Et même si les
efforts déployés par l'UE pour parvenir à un meilleur équilibre entre efficacité économique et
considérations environnementales et sociales sont louables, la réunion qui s'achève a montré àquel point l'interdépendance résultant du commerce fait que le résultat final présente un intérêtvital pour les pays non membres.
FIN