ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/9
14 mars 2003
(03-1500)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE
Rapport du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
I. INTRODUCTION
1. Le 22 juillet 2002, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a adopté un programme de
travail sur les mesures de sauvegarde d'urgence1 en vue de structurer ses travaux futurs.
Conformément au point a) du programme de travail, les Membres doivent "identifier, élaborer et
consolider les éléments des mesures de sauvegarde d'urgence et examiner la question de la faisabilité
et de l'opportunité de ces mesures".  En outre, les Membres étaient encouragés "à présenter descommunications sur les mesures de sauvegarde d'urgence le plus tôt possible avant le
31 décembre 2002, sans préjudice de leur droit de présenter de nouvelles suggestions et de soulever
des questions pertinentes".  Au point c) du programme de travail, le Président est chargé de "diffuser
d'ici au 15 mars 2003 une note dans laquelle il rendra compte des résultats des travaux visés au
point a) en recensant les points de convergence et de divergence entre les Membres, afin d'avoir unebase destinée à faciliter une négociation ultérieure".  Le programme de travail précise ensuite que le
Groupe de travail organisera ses travaux en vue de "se préparer à la possibilité offerte par la
cinquième Conférence ministérielle de faire le bilan des progrès accomplis dans les négociations" et
d'"achever les négociations au titre de l'article X pour le 15 mars 2004".
2. En organisant leurs travaux sur les mesures de sauvegarde d'urgence, ainsi que leurs travaux
sur les subventions et les marchés publics, les Membres ont reconnu ce qui suit:
"a) Le programme de travail ne devrait pas préjuger des résultats des négociations
correspondantes sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les
marchés publics.  Les Membres resteront libres de soulever toute question pertinente
aux fins de la discussion, y compris les questions de l'opportunité et de la faisabilité et
celle de la portée des négociations.
b) Les repères concernant les communications sont donnés à titre indicatif, afin
d'encourager les Membres à présenter des communications sur les thèmes
correspondants dès que possible, et ils devraient être sans préjudice du droit des
Membres de présenter de nouvelles suggestions et de soulever des questions
pertinentes par le biais de communications à tout moment, dans le cadre de n'importelequel des trois thèmes de négociation.
c) L'exécution des travaux concernant un point donné, y compris la question de la
faisabilité et de l'opportunité, devrait être sans préjudice des autres points dans le
cadre de chaque thème de négociation.
                                                     
1 S/WPGR/7, paragraphe 3.S/WPGR/9
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Les Membres reconnaissent également qu'une flexibilité devrait être exercée dans la
réalisation des travaux du Groupe de travail et que les programmes de travail pourront être ajustés à
l'avenir pour tenir compte des derniers progrès. 2
3. Le présent rapport commence par une description du contexte dans lequel se tiennent les
négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence et un bref aperçu des principales activités
menées par le Groupe de travail pendant ces négociations (section II).  La section III contient mon
évaluation personnelle de la situation et des suggestions sur la manière dont nous pourrions aller de
l'avant.  Le présent rapport est présenté sous ma propre responsabilité, en tant que Président du
Groupe de travail des règles de l'AGCS.
II. CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS ET PRINCIPALES ACTIVITÉS
A. MANDAT DE NÉGOCIATION
4. L'article X:1 de l'AGCS prescrit ce qui suit:  "Des négociations multilatérales fondées sur le
principe de la non-discrimination auront lieu au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence.  Les
résultats de ces négociations entreront en application à une date qui ne sera pas postérieure de plus de
trois ans à celle de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC."  Ainsi, il était initialement prescrit que
les négociations seraient achevées pour le 1er janvier 1998.
B. PROROGATION DU DÉLAI
5. Malgré le calendrier prévu à l'article X:1, le délai imparti pour les négociations a été prorogé
quatre fois, la dernière prorogation fixant au 15 mars 2004 la date-butoir.3  En prorogeant le délai
imparti, les Membres ont aussi décidé que les résultats des négociations "entrer[aient] en application à
une date qui ne ser[ait] pas postérieure à celle de l'entrée en vigueur des résultats de la série denégociations sur les services qui [étaient] en cours".
4
6. La quatrième prorogation du délai a été décidée après l'adoption des Lignes directrices et
procédures pour les négociations sur le commerce des services  par la Session extraordinaire du
Conseil du commerce des services le 28 mars 2001.  Les Lignes directrices précisaient ce qui suit:
"[l]es négociations sur les mesures de sauvegarde menées au titre de l'article X seront achevées d'iciau 15 mars 2002 conformément à la décision adoptée par le Conseil du commerce des services le
1
er décembre 2000".5
                                                     
2 S/WPGR/7, paragraphe 1.
3 Première prorogation:  jusqu'au 30 juin 1999 ( Décision sur les négociations sur les mesures de
sauvegarde d'urgence , adoptée par le Conseil du commerce des services le 26 novembre 1997, S/L/43);
deuxième prorogation:  jusqu'au 15 décembre 2000 ( Deuxième décision sur les négociations sur les mesures de
sauvegarde d'urgence , adoptée par le Conseil du commerce des services le 24 juin 1999, S/L/73);  troisième
prorogation:  jusqu'au 15 mars 2002 ( Troisième décision sur les négociations sur les mesures de sauvegarde
d'urgence , adoptée par le Conseil du commerce des services le 1er décembre 2000, S/L/90);  quatrième
prorogation:  jusqu'au 15 mars 2004 ( Quatrième décision sur les négociations sur les mesures de sauvegarde
d'urgence , adoptée par le Conseil du commerce des services le 15 mars 2002, S/L/102).
4 Voir S/L/73, S/L/90 et S/L/102.
5 S/L/93, paragraphe 7.S/WPGR/9
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C. APERÇU DES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
7. La question des mesures de sauvegarde d'urgence est inscrite dans le programme de travail du
Groupe de travail des règles de l'AGCS depuis l'étab lissement de cet organe en mars 1995 et a été
examinée à chacune des 41 réunions formelles tenues par le Groupe de travail depuis cette date.6  En
outre, de nombreuses réunions informelles ont été consacrées à cette question.  Depuis le début de2000, 22 réunions informelles ont eu lieu.
7
8. Pendant ces huit années d'activité, le Groupe de travail a pu s'appuyer sur de nombreuses
contributions écrites:  i) 20 contributions formelles et 24 contributions informelles présentées par les
Membres;  ii) plus de 40 notes élaborées par les différents présidents en vue, dans la plupart des cas,
de structurer les débats ou de proposer des questions à soumettre à l'examen des Membres;  et
20 notes d'information formelles et informelles établies par le Secrétariat sur diverses questions se
rapportant à un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le secteur des services.  Une listede tous les documents pertinents est annexée au présent rapport.
9. Pendant les débats au Groupe de travail, les Membres ont exprimé différents points de vue sur
la question de savoir si un mécanisme de sauvegarde d'urgence pourrait ou devrait être établi ou non
dans le cadre de l'AGCS.  Ils ont décidé de poursuivre les travaux étant entendu que cela ne
préjugerait la position d'aucune délégation quant à l'opportunité, la faisabilité ou la forme d'unéventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Les paragraphes ci-après retracent brièvement
certaines des étapes importantes des négociations.
10. Dans un premier temps, les Membres ont examiné un certain nombre de concepts
fondamentaux sur lesquels reposerait l'établissement d'un éventuel mécanisme de sauvegarde
d'urgence dans le secteur des services.  Quatre questions clés ont été répertoriées par la Présidentedans une note informelle
8:  "i) Pour le compte de qui une mesure de sauvegarde d'urgence serait-elle
prise?  ii) Dans quelles circonstances une mesure de sauvegarde d'urgence serait-elle prise et quel
serait son objet?  iii) Quelle approche devrait-on adopter pour ce qui est du dommage/des effets
défavorables, et du lien de causalité entre le dommage/les effets défavorables et les engagements pris
dans le cadre de l'AGCS?  iv) Quelles mesures prendrait-on en cas de recours au mécanisme desauvegarde d'urgence?  Certaines mesures paraissent-elles plus appropriées que d'autres?"  Des
réponses initiales, ne faisant pas forcément l'objet d'un consensus, à ces quatre questions ont été
distribuées par le Président dans une note informelle en septembre 1998.
9
                                                     
6 Activités du Groupe de travail des règles de l'AGCS – Rapport au Conseil du commerce des services
(S/WPGR/1) et Conseil du commerce des services – Rapport sur les travaux effectués depuis le 1er janvier 1995
(S/C/2).  Voir aussi les rapports des réunions formelle s du Groupe de travail reproduits dans les documents
S/WPGR/M/1 à 41.
7 Voir dans l'annexe Résumés des observations formulées pendant les réunions informelles .
8 Note de la Présidente, job n° 3102, 3 juin 1997.
9 Note du Président, job n° 4935, 16 septembre 1998.S/WPGR/9
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11. Plusieurs Membres ont présenté des contributions par écrit pendant la première phase des
débats.  Les délégations de l'Australie10, de la Thaïlande11, de la Suisse12, des États-Unis13, de
Hong Kong, Chine14, de Singapour15 et du Pérou16 ont présenté au Groupe de travail des contributions
formelles sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  À la demande du Groupe de travail, le Secrétariat
a élaboré plusieurs notes d'information.17  En outre, sept Membres ont répondu volontairement à une
série de questions écrites sur les mesures de sauvegarde d'urgence.18
12. Dans un deuxième temps, les discussions ont porté sur des questions plus précises et plus
techniques.  Le rapport du Groupe de travail au Conseil du commerce des services pour 1999 indique
que les Membres ont examiné trois questions en particulier:  i) les indicateurs susceptibles d'étayer les
concepts de dommage touchant au commerce;  ii) les disciplines de base qui devraient régir toute
future mesure de sauvegarde, quel que soit le mécanisme qui pourrait finalement être adopté (y
compris le traitement NPF, le préavis, l'application temporaire et dégressive, une description clairedes mesures envisagées, la protection des "droits acquis" des fournisseurs établis);  et iii) la gamme de
mesures applicables et autres questions pertinentes.
19  Les Membres ont aussi examiné les formes
                                                     
10 Questions théoriques concernant l'application de sauvegardes au commerce des services
(S/WPGR/W/5).
11 Document de travail sur les sauvegardes d'urgence dans le cadre de l'AGCS  (S/WPGR/W/6).
12 Sauvegardes et commerce des services  (S/WPGR/W/14).
13 Mesures de sauvegarde d'urgence  (S/WPGR/W/17).
14 Mesures de sauvegarde d'urgence dans le  cadre des services:  Contribution au débat
(S/WPGR/W/18) et Mesures de sauvegarde d'urgence:  Contribu tion au débat sur les principes qui pourraient
être retenus  (S/WPGR/W/26).
15 Mesures de sauvegarde d'urgence  (S/WPGR/W/19).
16 Mesures de sauvegarde d'urgence  (S/WPGR/W/23).
17 Mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS  (S/WPGR/W/1);  Clauses de
sauvegarde des accords commerciaux régionaux  (S/WPGR/W/2);  Clauses de sauvegarde des accords
commerciaux régionaux  (S/WPGR/W/4);  Mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'AGCS:  applicabilité
des concepts utilisés dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes  (S/WPGR/W/8);  Questions concernant un
mécanisme de sauvegarde d'urge nce dans le cadre de l'AGCS  (S/WPGR/W/15);  et Exemples de situations dans
lesquelles il est possible de prendre de s mesures de sauvegarde d'urgence  (S/WPGR/W/24).
18 Questions concernant un mécanisme de sau vegarde d'urgence dans le cadre de l'AGCS , note du
Secrétariat (S/WPGR/W/15).  Ces questions avaient trait à la raison d'être et à l'objectif d'un mécanisme de
sauvegarde d'urgence, aux critères qui pourraient être  utilisés pour déterminer les cas où une mesure de
sauvegarde d'urgence pourrait être justifiée et à la forme que pourrait prendre un mécanisme de sauvegarded'urgence.  La Thaïlande (S/WPGR/W/15/Add.1), l'Inde (S/WPGR/W/15/Add.2), la Pologne(S/WPGR/W/15/Add.3), les Communautés européennes et leurs États membres (S/WPGR/W/15/Add.4),
l'Égypte (S/WPGR/W/15/Add.5), le Mexique (S/WPGR/W/15/Add.6) et Cuba (S/WPGR/W/15/Add.7) ont
présenté des réponses par écrit.
19 S/WPGR/4.  Voir aussi la Liste de questions pour l'organisation des discussions futures sur les
mesures de sauvegarde d'urgence , proposition du Venezuela (job n° 5412, 14 octobre 1998) et Document
informel du Venezuela  (job n° 2860, 17 mai 1999).S/WPGR/9
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qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pourrait prendre dans le secteur des services.  Une note du
Secrétariat donne un aperçu des discussions.20
13. En 2000, les Membres de l'ANASE ont présenté un "document conceptuel" où ils exposaient
divers éléments se rapportant à un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le secteur des
services.21  D'autres délégations ont présenté des documents formels et informels sur des aspects
particuliers d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence22 et le Secrétariat a fourni différentes notes
d'information.23  Le Président a distribué une liste exemplative des thèmes relatifs aux négociations au
titre de l'article X en vue de structurer les débats.24  La liste répertorie les éléments suivants:
questions relatives à la définition de la "branche de production nationale" et question des "droits
acquis";  application des mesures de sauvegarde en fonction du mode de fourniture;  notion de
"service similaire";  indicateurs et critères pour déterminer l'existence d'un dommage et d'un lien de
causalité;  mesures applicables;  compensation;  trai tement spécial et différencié;  situations justifiant
l'application d'une mesure de sauvegarde;  notification, consultation, transparence et mécanisme de
surveillance;  et autres questions.  Cette liste a servi de base aux discussions à la plupart des réunions
formelles et informelles qui ont eu lieu en 2000 et 2001.
14. En 2001, un certain nombre de délégations ont présenté par écrit des contributions formelles
et informelles sur le mandat prescrit à l'article X.25  En juillet 2001, le Groupe de travail a demandé au
                                                     
20 Questions pour les discussions futures sur les mesures de sauvegarde d'urgence  (S/WPGR/W/27).
Cette note a été mise à jour deux fois pour tenir compte des nouveaux éléments apparus au fil des discussions
(S/WPGR/W/27/Rev.1 et 2).
21 Document conceptuel:  Éléments d'un projet de règles à convenir au sujet des mesures de
sauvegarde d'urgence applicables au commerce des services (article X de l'AGCS) , communication de l'ANASE
(S/WPGR/W/30).  Au cours de cette même année, l'ANASE a présenté une note informelle contenant un Projet
d'accord sur les mesures de sauvegarde d'urgence applicables au commerce des services  (job n° 6830,
31 octobre 2000).
22 Mécanisme de sauvegarde d'urgence prévu à l'article 18 de la Loi du 18 décembre 1998 sur les
changes , communication de la Pologne (S/WPGR/W/34).  La délégation de la République de Corée a présenté
une contribution informelle sur la Définition de la branche de production nationale dans le cadre des mesures
de sauvegarde d'urgence  (job n° 6034, 2 octobre 2000).
23 Équipe spéciale des statistiques du commerce international des services – Rapport d'activité,
mai 2000  (S/WPGR/W/32) et Caractéristiques des limitations inscrites dans les listes d'engagements pour le
mode 2  (S/WPGR/W/33).  Le Secrétariat a aussi élaboré des notes d'information informelles portant sur les
Sauvegardes dans le secteur des services:  cr itères, sources et conditions pertinents (job n° 5294/Rev.2,
9 juin 2000);  La notion d'"évolution imprévue des circonstances" figurant à l'article XIX du GATT  (job
n° 5077, 18 août 2000);  et le Traitement spécial et différencié dans  le cadre des mesures de sauvegarde
d'urgence  (job n° 5539, 15 septembre 2000).
24 Négociations sur les sauvegardes conformément à l'article X de l'AGCS , note du Président (job
n° 1979, 29 mars 2000 et job n° 1979/Rev.1, 6 octobre 2000).
25 Opportunité d'un mécanisme de sauvegarde pour les services:  promotion de la libéralisation du
commerce des services , communication des États-Unis (S/WPGR/W/37);  Application d'une mesure de
sauvegarde d'urgence en fonction du mode de fourniture , communication des Communautés européennes et de
leurs États membres (S/WPGR/W/38).  Les communications informelles ci-après ont été présentées:
Indicateurs et critères pour la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommagegrave , communication du Venezuela (JOB(01)/48);  Mesures de sauvegarde d'urgence – Compensation , note
informelle du Brésil (JOB(01)/50);  Mesures de sauvegarde d'urgence , note informelle du Mexique
(JOB(01)/67);  Approche globale possible pour un méca nisme de sauvegarde d'urgence , communication du
Chili, du Costa Rica et de la Suisse (JOB(01)/81);  Mesures de sauvegarde d'urgence (MSU):  une procédure de
surveillance multilatérale , communication du Canada (JOB(01)/100);  Négociations sur les mesures deS/WPGR/9
Page 6
Président d'établir, sous sa responsabilité, une récapitulation qui rendrait compte de l'état
d'avancement des discussions sur les dix points répertoriés dans la liste exemplative.  La
récapitulation26 visait à présenter un résumé des principales options proposées par les Membres et des
observations qu'elles avaient suscitées.
15. En 2002, les délégations ont poursuivi leur examen des différentes questions concernant un
éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Une proposition présentée par l'Australie en vue de
l'établissement d'un "mécanisme central" pour la suspension ou la modification temporaire
d'engagements a été examinée.27  La question de l'application d'une mesure de sauvegarde en fonction
du mode de fourniture a fait l'objet d'un examen particulier suite à une communication des
Communautés européennes et de leurs États membres.28  Certains Membres ont souhaité examiner
plus avant la question de l'opportunité et de la faisabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence
dans le secteur des services, sur la base, entre autres choses, d'une communication des États-Unis.29  À
diverses reprises, le Président a invité les délégations à comparer, en s'appuyant sur la récapitulation,
les diverses approches proposées en vue de relever les différences et d'éventuels éléments communs.
Plusieurs délégations étaient d'avis que le Groupe de travail devait disposer d'exemples concrets de
cas dans lesquels des mesures de sauvegarde seraient nécessaires, pour pouvoir avancer dans les
négociations.  Les débats ont également porté sur la notion de traitement spécial et différencié et surles questions relatives au processus telles que la transparence, la notification, la consultation, la
surveillance et les procédures de règlement des différends accélérées.
16. À sa première réunion de 2003
30, le Groupe de travail a examiné, entre autres choses,
l'interprétation du mandat énoncé à l'article X de l'AGCS, l'application d'une mesure de sauvegarde
d'urgence en fonction du mode de fourniture, les dispositions de type sauvegarde figurant dans desaccords d'intégration économique et dans des instruments de l'OMC, ainsi que l'opportunité et la
faisabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Un groupe de délégations a présenté un exemple
de situation dans laquelle une mesure de sauvegarde pourrait être prise.  Peu après la réunion, les
Communautés européennes et leurs États membres ont distribué une communication formelle sur la
Possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde d'urgence dans le cadre de l'AGCS .
31
                                                                                                                                                                    
sauvegarde d'urgence:  lien de causalité , note informelle du Venezuela (JOB(01)/101 et Add.1);  Mesures de
sauvegarde d'urgence , note informelle du Japon (JOB(01)/105);  Mesures de sauvegarde d'urgence ,
communication de Maurice (JOB(01)/143);  Situations justifiant l'application d'une mesure de sauvegarde
d'urgence , note informelle de la Nouvelle-Zélande (JOB(01)/146);  Éléments concernant l'établissement d'une
mesure de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services , note informelle de l'Argentine (JOB(01)/148);
et Contribution de Cuba, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de la République dominicaine
(JOB(01)/166).
26 Récapitulation – Note du Président  (JOB(01)/122, 7 août 2001 et JOB(01)/122/Add.1,
21 décembre 2001).
27 Éléments pour un éventuel "mécanisme central" po ur la suspension ou la modification temporaire
d'engagements , communication de l'Australie (JOB(02)/8.  Voir aussi JOB(02)/9 et JOB(02)/85).
28 Application d'une mesure de sauvegarde d'urgence en fonction du mode de fourniture ,
S/WPGR/W/38.
29 Opportunité d'un mécanisme de sauvegarde pour les services:  promotion de la libéralisation du
commerce des services , S/WPGR/W/37.
30 Rapport de la réunion du 25 février 2003 , Note du Secrétariat, S/WPGR/M/41.
31 S/WPGR/W/41.S/WPGR/9
Page 7
III. ÉVALUATION DE LA SITUATION
A. GÉNÉRALITÉS
17. Au fil des années, les Membres ont présenté de nombreuses contributions sur la question d'un
mécanisme de sauvegarde d'urgence, importantes de par leur volume, leur portée et les
renseignements qu'elles contiennent, comme le montre le compte rendu succinct des négociationsfigurant ci-dessus, la liste des communications et documents présentés, ainsi que les différents
rapports et résumés des réunions formelles et informelles.  Parmi les trois thèmes de négociation
figurant dans son mandat, le Groupe de travail a consacré plus de temps aux mesures de sauvegarde
d'urgence qu'aux subventions ou aux marchés publics.  Cela ne veut toutefois pas dire, loin s'en faut,
que des progrès significatifs ont été réalisés pour atteindre une convergence de vues sur les différentes
questions examinées.  Bien au contraire.  Malgré le nombre de communications présentées sur le fond
et les discussions sur un mécanisme de sauvegarde d'urgence qui ont eu lieu au cours des huitdernières années, et bien que les Membres aient adopté un programme de travail en juillet 2002 pour
structurer les travaux, j'estime que le Groupe de travail n'a guère progressé en ce qui concerne
l'identification, l'élaboration et la consolidation d'éléments communs pour des mesures de sauvegarde
d'urgence et l'examen de la question de la faisabilité et de l'opportunité de ces mesures.
18. Il existe très peu de points de convergence, voire aucun, sur les aspects fondamentaux et de
nombreuses questions restent en suspens;  différents points de vue ont été exprimés sur la question de
savoir si elles devaient être examinées et, dans l'affirmative, selon quelles modalités;  et les Membres
restent divisés sur des questions aussi fondamentales que celle des formes qu'une mesure de
sauvegarde d'urgence pouvait prendre.  Les efforts déployés pour procéder à l'identification,
l'élaboration et la consolidation des éléments d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence sans préjudicede la question de l'opportunité et de la faisabilité n'ont pas vraiment réussi à dégager un consensus sur
les différents éléments.  Parallèlement, l'examen de la question de l'opportunité et de la faisabilité d'un
mécanisme de sauvegarde d'urgence n'a guère progressé en l'absence d'une convergence de vues sur
les éléments communs possibles d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  De fait, il semble, d'après
les discussions tenues ces dernières années, que les divergences de vues sont devenues de plus en plusclaires et patentes à mesure que l'examen était approfondi et précisé.  Je ferais également observer que
même si nous décidions de commencer à établir un projet de mécanisme de sauvegarde d'urgence, les
Membres ne seraient apparemment pas d'accord sur la procédure à suivre.
19. Mon évaluation de la situation concernant les différentes tâches à effectuer, compte tenu des
travaux réalisés ces huit dernières années et, en particulier, de l'examen mené dans le cadre du
programme de travail depuis son adoption, est reproduite ci-après.  Il ne s'agit en aucune façon de
dresser une liste exhaustive de toutes les questions répertoriées par le Groupe de travail, mais plutôtde donner un aperçu de certaines des questions qui montrent, à mon avis, l'état d'avancement des
négociations, ainsi que des points de convergence et de divergence.
B. I
DENTIFICATION , ÉLABORATION ET CONSOLIDATION D 'ÉLÉMENTS COMMUNS EN VUE DE
L'ÉTABLISSEMENT D 'UN MÉCANISME DE SAUVEGARDE D 'URGENCE
20. Au vu du travail et des efforts considérables accomplis par les Membres et des discussions sur
le fond et sur les aspects techniques ayant fait suite aux contributions présentées au fil des années, l'on
peut dire que l'identification par les Membres des questions pertinentes pour l'examen et l'élaboration
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence a été asse z poussée.  Ces questions ont été identifiées dans
les communications des Membres, résumées de manière structurée dans la liste et la récapitulation
établies par mes prédécesseurs (job n° 1979 et job n° 1979/Rev.1 datés des 29 mars 2000 et6 octobre 2000, respectivement, et JOB(01)/122 et Add.1 datés des 7 août et 21 décembre 2001,
respectivement) et présentées comme des éléments essentiels dans le tableau qui a récemment étéS/WPGR/9
Page 8
distribué (JOB(02)/200/Rev.1 daté du 7 février 2003).32  Les éléments dégagés au cours des dernières
discussions du Groupe de travail, y compris celles qui se sont tenues l'an dernier, semblent s'insérer
d'une manière ou d'une autre dans le cadre des diff érentes questions répertoriées dans les documents
susmentionnés.  Voilà qui témoigne, à mon avis, de l'étendue de la portée des questions identifiées par
les Membres lors de l'examen de l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.
21. Le fait que toutes ces questions seraient pertinentes pour la détermination d'un mécanisme de
sauvegarde d'urgence ne semble pas rencontrer d'opposition fondamentale au sein du Groupe de
travail, mais certains éléments ont été mis en relief plus souvent que d'autres (par exemple les
situations justifiant une mesure de sauvegarde d'urgence, la portée d'un mécanisme de sauvegarde
d'urgence, les mesures applicables et les dispositions administratives) et leur importance relative
pourrait changer en fonction des différentes formes qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence
pourrait prendre, telles qu'elles ont été identifiées dans les communications des Membres.33  À cet
égard, il a été indiqué que, pour une ou plusieurs des formes proposées (par exemple le mécanisme de
sauvegarde "central"), il n'était peut-être pas nécessaire d'essayer de résoudre toutes les questions
d'une manière directive;  certaines d'entre elles seraient donc vraisemblablement réglées au cas par
cas.
                                                     
32 Pour récapituler, ces "éléments essentiels" qui sont répertoriés dans le tableau figurant dans le
document JOB(02)/200/Rev.1 sont les suivants:
• situations justifiant une mesure de sauvegarde d'urgence;
• application des mesures de sauvegarde en fonction des modes de fourniture;
• notion de "service similaire";
• définition de la "branche de production nationale";
• question des "droits acquis";
• indicateurs et critères;
• mesures applicables;
• compensation;
• traitement spécial et différencié;
• dispositions administratives telles que la notifi cation, la consultation, la transparence et le
mécanisme de surveillance;
• opportunité et faisabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence;
• autres questions, y compris la forme d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.
33 Les formes envisagées dans un certain nombre de propositions présentées par les Membres sont les
suivantes:
a) un mécanisme de sauvegarde "horizontal" (incluant ce que l'on appelle le "modèle des
marchandises"), dans le cadre duquel des mesures de sauvegarde pourraient être prises d'unemanière générale pour tous les secteurs inscrits dans les listes;
b) un mécanisme de sauvegarde "inscrit dans les listes" (incluant les sauvegardes liées à des
engagements), dans le cadre duquel des mesures de sauvegarde pourraient être prises dans la
mesure où elles ont été inscrites dans les listes pour le (ou les) secteur(s) ou engagement(s)
pertinent(s);
c) un mécanisme de sauvegarde "fondé sur le consensus", dans le cadre duquel un Membre
pourrait appliquer une mesure de sauvegarde avec l'approbation des autres Membres (parexemple par l'intermédiaire du Conseil du commerce des services);
d) un mécanisme de sauvegarde "central", dans le cadre duquel le Membre invoquant la clause
de sauvegarde pourrait suspendre ou modifier temporairement ses engagements sur la base
d'un ensemble de lignes directrices et de procédures moins directives en échange d'une
responsabilité accrue à l'égard des Membres et d'une surveillance plus importante de la part duConseil du commerce des services;
e) un mécanisme de sauvegarde d'urgence ni formel ni explicite, qui pourrait ou non comporter
une disposition permettant de recourir plus tôt à l'article XXI (c'est-à-dire "rendant
l'article X:2 permanent").S/WPGR/9
Page 9
22. Malgré le travail d'identification poussé et les examens détaillés de ces questions, le débat n'a
semble-t-il pas permis aux délégations d'aboutir à une convergence de vues sur différentes questions.
Sans entrer dans le détail de toutes les positions exprimées par les différents Membres sur les diverses
questions, j'observerai simplement qu'il subsiste des divergences importantes sur toutes les questions
fondamentales qui sont essentielles pour l'élabor ation d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence – les
écarts indiqués dans la récapitulation ont dans une large mesure subsisté malgré différentes tentatives
pour les combler.  Par exemple, sur la question des situations justifiant une mesure de sauvegarde
d'urgence, il n'y a aucun consensus sur ce qui pourrait constituer une situation d'urgence pouvant
justifier le recours à une mesure de sauvegarde d'urgence, comme il ressort de la discussion qui a eu
lieu à la réunion du Groupe de travail le 25 février 2003.  En tant que Président, je ne décèle chez les
Membres aucune volonté collective de résoudre des divergences tellement fondamentales.
C. OPPORTUNITÉ ET FAISABILITÉ D 'UN MÉCANISME DE SAUVEGARDE D 'URGENCE
23. Les Membres sont aussi convenus d'examiner la question de l'opportunité et de la faisabilité
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Il convient peut-être de noter que l'idée d'examiner la
question de l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le secteur des services, ainsi
que sa faisabilité, y compris son applicabilité effective, séparément de la question de l'objet, de la
forme et des éléments d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, était, lorsqu'elle a été évoquée pourla première fois, une démarche unique dans toutes les négociations sur les règles spécifique au
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Plusieurs communications des Membres traitent de la question
de l'opportunité et/ou la faisabilité.  Les travaux du Groupe de travail n'ont là non plus guère progressé
et le débat n'a jusqu'à présent pas permis d'aboutir à une convergence de vues sur ces deux questions.
24. La question de la faisabilité a été abordée lors de l'examen des aspects techniques des divers
éléments d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence et une large place a été accordée à l'application
d'éventuelles mesures de sauvegarde d'urgence en fonction des modes de fourniture.
25. Sur la question de l'opportunité, les délégations ont des points de vue très différents.
Certaines ont estimé qu'il était évident qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence était nécessaire et
qu'un tel mécanisme serait souhaitable pour protéger les Membres contre d'éventuels dommages et/ouleur donner la confiance dont ils ont besoin pour entreprendre la libéralisation des services.  Certaines
ont dit qu'il y avait un lien entre l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence et sa capacité
avérée d'inciter les Membres à prendre des engagements de libéralisation plus ambitieux.  D'autres ont
noté que la question de l'opportunité serait inévitablement liée à celle de la forme d'un mécanisme de
sauvegarde d'urgence ou de ses éléments.
26. À cet égard, certains Membres ont pris les dispositions de type sauvegarde figurant dans des
accords commerciaux bilatéraux existants ou dans les listes d'engagements existantes d'autresMembres comme exemples de sauvegardes souhaitables et faisables dans le secteur des services.
D'autres ont attiré l'attention sur le fait que ces dispositions de type sauvegarde soit étaient applicables
à la fois aux marchandises et aux services soit n'avaient pour l'instant pas été invoquées, ou ont
évoqué le lien entre ces dispositions de sauvegarde et le niveau de libéralisation envisagé dans le
cadre de ces accords.  D'aucuns ont dit qu'il fallait axer le débat sur des exemples plus concrets desituations réelles ou hypothétiques justifiant des mesures de sauvegarde et sur la manière dont ces
mesures pouvaient être appliquées, pour poursuivre l'examen de la question de l'opportunité et de la
faisabilité.
27. L'on peut comprendre que la dimension politique  de la question de l'opportunité et de la
faisabilité ne puisse pas être directement tranchée au sein du Groupe de travail.  Cela ne veut toutefoispas dire que le Groupe ne pourrait pas examiner les aspects techniques de la question, par exemple les
conséquences commerciales et économiques que pourraient avoir des mesures de sauvegarde et leur
praticabilité sur le plan de l'application concrète.  Je ne pense toutefois pas que le nombre deS/WPGR/9
Page 10
contributions émanant de tous les Membres soit suffisant pour procéder à un examen approfondi de
ces questions.
D. VOIE À SUIVRE
28. J'ai le sentiment que les négociations sont au point mort.  Malgré la poursuite des discussions
sur les éléments d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence et sur les questions de l'opportunité et de lafaisabilité, et bien que les Membres aient plusieurs fois tenté d'atténuer les divergences, il subsiste à
l'évidence des différences fondamentales.
29. La plupart des éléments d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence et, dans une certaine
mesure, la question de l'opportunité sont liés à des questions fondamentales sur la raison d'être d'un
mécanisme de sauvegarde d'urgence, qui consistent schématiquement à savoir:  pour quoi une mesure
de sauvegarde est nécessaire;  quand une mesure de sauvegarde serait nécessaire;  qui devrait être
protégé, protégé contre quoi;  protégé de quelle manière;  et à qui la mesure de sauvegarde devraits'appliquer.  Jusqu'à présent, le débat est largement orienté sur des aspects théoriques ou conceptuels.
Malgré les tentatives et contributions des Membres visant à répondre à ces questions, le fait est que
jusqu'à présent aucune réponse consensuelle n'a été apportée.  Il conviendrait de noter que certains
Membres ont émis des doutes sur la nécessité de répondre à ces questions, alors que pour d'autres il
s'agissait d'une étape cruciale.  À l'avenir, je pense qu'il serait bon que les Membres débattent de cesquestions de base non seulement en abordant l'aspect théorique, mais aussi en faisant référence à des
situations pratiques.  À cet égard, le fait que le débat a porté récemment sur des exemples concrets
devrait s'avérer utile.  Je devrais toutefois signaler qu'il ne s'agit là que d'un aspect de la question.
30. Je ne vois pas bien comment les négociations pourraient être achevées d'ici à la date
limite du 15 mars 2004 vu la tournure et le rythme actuel des discussions .  Étant donné qu'il ne
reste qu'un an avant la fin du délai imparti pour les négociations sur les mesures de sauvegarde
d'urgence, les Membres doivent s'attaquer sérieusement à la situation pour trouver le moyen de sortir
de l'impasse actuelle.  En particulier, ils devraient déterminer ce qu'ils comptent faire pendant les
12 mois restants pour achever les négociations.  À cet égard, ils devraient commencer à envisager la
manière dont ils comptent se préparer à la possibilité offerte par la cinquième Conférenceministérielle de faire le bilan des progrès accomplis dans les négociations, ainsi qu'il est prévu dans le
programme de travail.  Ils pourraient aussi commencer à penser à la suite à donner si aucun consensus
sur les différentes questions identifiées comme pertinentes en vue de l'établissement d'un mécanisme
de sauvegarde d'urgence n'était dégagé d'ici à la fin du délai imparti pour les négociations.
31. En fin de compte, l'élément déterminant qui permettrait aux discussions de progresser
et aux négociations d'être achevées d'ici à la date-butoir du 15 mars 2004 est la volonté politique
de tous les Membres .  Tous les Membres doivent s'engager à œuvrer de manière significative en vue
d'achever le processus de négociation dans le temps restant.  La volonté politique est essentielle pour
que les négociations aboutissent, quels que soient les résultats obtenus.  Sans la volonté politique de
parvenir à un résultat d'une manière ou d'une autre, je doute que le Groupe de travail soit en mesure
d'achever les négociations qu'il mène au titre de l'article X de l'AGCS.
_______________S/WPGR/9
Page 11
ANNEXE
Liste des documents se rapportant aux négociations
au titre de l'article X de l'AGCS
I. RAPPORTS DE RÉUNIONS
A. RAPPORTS ANNUELS
Cote Titre Date
S/WPGR/1 Activités du Groupe de travail des règles de l'AGCS - Rapport au
Conseil du commerce des services23 octobre 1996
S/WPGR/2 Activités du Groupe de travail des règles de l'AGCS - Rapport au
Conseil du commerce des services26 novembre 1997
S/WPGR/3 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services3 décembre 1998
S/WPGR/4 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services26 octobre 1999
S/WPGR/5 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services24 novembre 2000
S/WPGR/6 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services4 octobre 2001
S/WPGR/7 Programmes de travail - Adoptés par le Groupe de travail des règles
de l'AGCS le 22 juillet 200225 juillet 2002
S/WPGR/8 Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du
commerce des services (2002)5 décembre 2002
B. RAPPORTS DE RÉUNIONS FORMELLES
Cote Titre Présenté par Date
S/WPGR/M/1 Rapport de la réunion du 17 juillet 1995 Note du Secrétariat 29 août 1995
S/WPGR/M/2 Rapport de la réunion du 18 octobre 1995 Note du Secrétariat 14 novembre 1995
S/WPGR/M/3 Rapport de la réunion du 8 décembre 1995 Note du Secrétariat 21 d écembre 1995
S/WPGR/M/4 Rapport de la réunion du 23 février 1996 Note du Secrétariat 19 mars 1996
S/WPGR/M/5 Rapport de la réunion du 28 mars 1996 Note du Secrétariat 13 mai 1996
S/WPGR/M/6 Rapport de la réunion du 3 juin 1996 Note du Secrétariat 22 juillet 1996
S/WPGR/M/7 Rapport de la réunion du 29 juillet 1996 Note du Secrétariat 19 septembre 1996
S/WPGR/M/8 Rapport de la réunion des 8 et
14 octobre 1996Note du Secrétariat 13 décembre 1996
S/WPGR/M/9 Rapport de la réunion du 23 janvier 1997 Note du Secrétariat 7 mars 1997
S/WPGR/M/10 Rapport de la réunion du 13 mars 1997 Note du Secrétariat 1er mai 1997
S/WPGR/M/11 Rapport de la réunion du 22 mai 1997 Note du Secrétariat 30 juin 1997
S/WPGR/M/12 Rapport de la réunion du 23 juillet 1997 Note du Secrétariat 3 septembre 1997S/WPGR/9
Page 12
Cote Titre Présenté par Date
S/WPGR/M/13 Rapport de la réunion du 1er octobre 1997 Note du Secrétariat 19 novembre 1997
S/WPGR/M/14 Rapport de la réunion du 26 n ovembre 1997 Note du Secrétariat 2 décembre 1997
S/WPGR/M/15 Rapport de la réunion du 13 février 1998 Note du Secrétariat 27 février 1998
S/WPGR/M/16 Rapport de la réunion du 27 avril 1998 Note du Secrétariat 10 juin 1998
S/WPGR/M/17 Rapport de la réunion du 23 juin 1998 Note du Secrétariat 31 juillet 1998
S/WPGR/M/18 Rapport de la réunion du 6 octobre 1998 Note du Secrétariat 13 novembre 1998
S/WPGR/M/19 Rapport de la réunion du 1er décembre 1998 Note du Secrétariat 21 janvier 1999
S/WPGR/M/20 Rapport de la réunion du 19 février 1999 Note du Secrétariat 17 mars 1999
S/WPGR/M/21 Rapport de la réunion du 16 avril 1999 Note du Secrétariat 7 mai 1999
S/WPGR/M/22 Rapport de la réunion du 19 mai 1999 Note du Secrétariat 15 juin 1999
S/WPGR/M/23 Rapport de la réunion du 21 juin 1999 Note du Secrétariat 6 juillet 1999
S/WPGR/M/24 Rapport de la réunion du 27 juillet 1999 Note du Secrétariat 8 septembre 1999
S/WPGR/M/25 Rapport de la réunion du 8 octobre 1999 Note du Secrétariat 2 novembre 1999
S/WPGR/M/26 Rapport de la réunion du 24 mars 2000 Note du Secrétariat 20 avril 2000
S/WPGR/M/27 Rapport de la réunion des 4 et 5 mai 2000 Note du Secrétariat 6 juin 2000
S/WPGR/M/28 Rapport de la réunion du 7 juillet 2000 Note du Secrétariat 4 août 2000
S/WPGR/M/29 Rapport de la réunion du 27 septembre 2000 Note du Secrétariat 9 octobre 2000
S/WPGR/M/30 Rapport de la réunion du 30 n ovembre 2000 Note du Secrétariat 22 décembre 2000
S/WPGR/M/31 Rapport de la réunion du 21 mars 2000 Note du Secrétariat 6 avril 2001
S/WPGR/M/32 Rapport de la réunion du 10 mai 2001 Note du Secrétariat 17 mai 2001
S/WPGR/M/33 Rapport de la réunion du 2 juillet 2001 Note du Secrétariat 10 ju illet 2001
S/WPGR/M/34 Rapport de la réunion du 3 octobre 2001 Note du Secrétariat 10 octobre 2001
S/WPGR/M/35 Rapport de la réunion du 28 n ovembre 2001 Note du Secrétariat 7 décembre 2001
S/WPGR/M/36 Rapport de la réunion des 13 et 15 mars 2002 Note du Secrétariat 3 avril 2002
S/WPGR/M/37 Rapport de la réunion du 3 juin 2002 Note du Secrétariat 26 juin 2002
S/WPGR/M/38 Rapport de la réunion du 15 juillet 2002 Note du Secrétariat 26 ju illet 2002
S/WPGR/M/39 Rapport de la réunion du 23 octobre 2002 Note du Secrétariat 12 novembre 2002
S/WPGR/M/40 Rapport de la réunion du 3 d écembre 2002 Note du Secrétariat 23 décembre 2002
S/WPGR/M/41 Rapport de la réunion du 25 février 2003 Note du Secrétariat 12 mars 2003
C. RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS FORMULÉES PENDANT LES RÉUNIONS INFORMELLES
N° de job Titre Présenté par Date
3449 Points soulevés aux réunions informelles Note du Secrétariat 7 juin 2000
3449/Add.1
(4069)Points soulevés aux réunions informelles Note du Secrétariat 27 juin 2000S/WPGR/9
Page 13
N° de job Titre Présenté par Date
3449/Add.2
(6180)Points soulevés au cours de la réunion
informelle du 27 septembre 2000Note du Secrétariat 6 octobre 2000
6943 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle tenue du 1er au
3 novembre 2000Note du Secrétariat 3 novembre 2000
JOB(01)/26 Synthèse des observations formulées au
cours de la réunion informelle des 1er et
2 février 2001Note du Secrétariat 27 février 2001
JOB(01)/45 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle du 21mars 2001Note du Secrétariat 5 avril 2001
JOB(01)/54 Synthèse des observations formulées au
cours de la réunion informelle des 23 et
24 avril 2001Note du Secrétariat 26 avril 2001
JOB(01)/74 Synthèse des observations formulées au
cours de la réunion informelle du10 mai 2001Note du Secrétariat 17 mai 2001
JOB(01)/108 Résumé des observations faites à la réunion
informelle des 26 et 27 juin 2001Note du Secrétariat 5 juillet 2001
JOB(01)/109 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle du 2 juillet 2001Note du Secrétariat 9 juillet 2001
JOB(01)/149 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle du
25 septembre 2001Note du Secrétariat 1er octobre 2001
JOB(01)/150 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle du 3 octobre 2001Note du Secrétariat 10 octobre 2001
JOB(01)/164 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle du23 novembre 2001Note du Secrétariat 29 novembre 2001
JOB(01)/168 Résumé des observations formulées lors de
la réunion informelle du 28 novembre 2001Note du Secrétariat 7 décembre 2001
JOB(02)/2 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle des 17 et
18 janvier 2002Note du Secrétariat 21 janvier 2002
JOB(02)/14 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle du 12 février 2002Note du Secrétariat 1er mars 2002
JOB(02)/72 Résumé des observations formulées à la
réunion informelle du 3 juin 2002Note du Secrétariat 26 juin 2002
JOB(02)/96 Résumé des observations formulées à la
réunion informelle du 15 juillet 2002Note du Secrétariat 29 juillet 2002
JOB(02)/159 Résumé des observations formulées à la
réunion informelle du 23 octobre 2002Note du Secrétariat 12 novembre 2002
JOB(02)/211 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle du
22 novembre 2002Note du Secrétariat 13 décembre 2002
JOB(02)/216 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle du 3 décembre 2002Note du Secrétariat 16 décembre 2002S/WPGR/9
Page 14
N° de job Titre Présenté par Date
JOB(03)/21 Résumé des observations formulées au cours
de la réunion informelle du 29 janvier 2003Note du Secrétariat 7 février 2003
II. DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES DÉLÉGATIONS
A. DOCUMENTS FORMELS
Cote Présenté par Titre Date
S/WPGR/W/5 Communication de
l'AustralieQuestions théoriques concernant l'application
de sauvegardes au commerce des services6 décembre 1995
S/WPGR/W/6 Communication de
la ThaïlandeDocument de travail sur les sauvegardes
d'urgence dans le cadre de l'AGCS18 décembre 1995
S/WPGR/W/14 Communication de
la SuisseSauvegardes et commerce des services
Caractéristiques de l'AGCS et détermination
des circonstances10 octobre 1996
S/WPGR/W/15/
Add.1Communication de
la ThaïlandeRéponses aux questions concernant un
mécanisme de sauvegarde d'urgence dans lecadre de l'AGCS11 mars 1997
S/WPGR/W/15/
Add.2Communication de
l'IndeRéponses aux questions concernant un
mécanisme de sauvegarde d'urgence dans lecadre de l'AGCS29 avril 1997
S/WPGR/W/15/
Add.3Communication de
la PologneRéponses aux questions concernant un
mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le
cadre de l'AGCS2 mai 1997
S/WPGR/W/15/
Add.4Communication des
CE et de leurs ÉtatsmembresRéponses aux questions concernant un
mécanisme de sauvegarde d'urgence dans lecadre de l'AGCS20 mai 1997
S/WPGR/W/15/
Add.5Communication de
l'ÉgypteRéponses aux questions concernant un
mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le
cadre de l'AGCS20 mai 1997
S/WPGR/W/15/
Add.6Communication du
MexiqueRéponses aux questions concernant un
mécanisme de sauvegarde d'urgence dans lecadre de l'AGCS22 mai 1997
S/WPGR/W/15/
Add.7Communication de
CubaRéponses aux questions concernant un
mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le
cadre de l'AGCS25 août 1997
S/WPGR/W/17 Communication des
États-UnisMesures de sauvegarde d'urgence 13 mars 1997
S/WPGR/W/18 Communication de
Hong Kong, ChineMesures de sauvegarde d'urgence dans le
cadre des services:  contribution au débat16 mai 1997
S/WPGR/W/19 Communication de
SingapourMesures de sauvegarde d'urgence 25 juin 1997
S/WPGR/W/22 Communication de
l'ANASEMesures de sauvegarde d'urgence 23 juillet 1997
S/WPGR/W/23 Communication du
PérouMesures de sauvegarde d'urgence 21 août 1997S/WPGR/9
Page 15
Cote Présenté par Titre Date
S/WPGR/W/26 Communication de
Hong Kong, ChineMesures de sauvegarde d'urgence:
contribution au débat sur les principes quipourraient être retenus10 février 1998
S/WPGR/W/30 Communication de
l'ANASEDocument conceptuel:  éléments d'un projet
de règles à convenir au sujet des mesures de
sauvegarde d'urgence applicables aucommerce des services (article X de l'AGCS)14 mars 2000
S/WPGR/W/34 Communication de
la PologneMécanisme de sauvegarde d'urgence prévu à
l'article 18 de la Loi du 18 décembre 1998 surles changes3 juillet 2000
S/WPGR/W/37 Communication des
États-UnisOpportunité d'un mécanisme de sauvegarde
pour les services:  promotion de la
libéralisation du commerce des services2 octobre 2001
S/WPGR/W/38 Communication des
CE et de leurs ÉtatsmembresApplication d'une mesure de sauvegarde
d'urgence en fonction du mode de fourniture21 janvier 2002
S/WPGR/W/38/
Corr.1Communication des
CE et de leurs ÉtatsmembresApplication d'une mesure de sauvegarde
d'urgence en fonction du mode de fourniture- Corrigendum3 avril 2002
S/WPGR/W/41 Communication des
CE et de leurs États
membresPossibilité d'appliquer des mesures de
sauvegarde d'urgence dans le cadre de l'AGCS3 mars 2003
B. DOCUMENTS INFORMELS
N° de job Présenté par Titre Date
L'Égypte, l'Inde, la
Malaisie, le
Pakistan, le Pérou,la Thaïlande et leVenezuelaEmergency Safeguards Measures in GATS
- Points for discussion29 juillet 1996
Questions de
l'AustralieInformal Note on Emergency Safeguards 8 octobre 1996
Communication de
la ThaïlandeEmergency Safeguards 6 octobre 1997
5412 Proposition du
VenezuelaListe de questions pour l'organisation des
discussions futures sur les mesures de
sauvegarde d'urgence14 octobre 1998
Communication du
CanadaDiscussions on Emergency Safeguards 15 octobre 1998
2860 Document informel
du VenezuelaSauvegardes 17 mai 1999
6034 Communication de
la CoréeDéfinition de la branche de production
nationale dans le cadre des mesures de
sauvegarde d'urgence3 octobre 2000S/WPGR/9
Page 16
N° de job Présenté par Titre Date
6830 Note informelle de
l'ANASEProjet d'accord sur les mesures de sauvegarde
d'urgence applicables au commerce desservices31 octobre 2000
JOB(01)/48 Communication du
VenezuelaIndicateurs et critères pour la détermination de
l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave18 avril 2001
JOB(01)/50 Note informelle du
BrésilMesures de sauvegarde d'urgence
- Compensation19 avril 2001
JOB(01)/67 Communication du
MexiqueMesures de sauvegarde d'urgence 9 mai 2001
Document de
séanceNotes en vue de
l'allocution des CE
et de leurs États
membresNotes en vue de l'allocution au sujet de la
"Situation justifiant une mesure de sauvegarde
d'urgence" dans le cadre des négociations sur
les mesures de sauvegarde d'urgence (article Xde l'AGCS)10 mai 2001
JOB(01)/81 Communication du
Chili, du Costa Ricaet de la SuisseApproche globale possible pour un mécanisme
de sauvegarde d'urgence8 juin 2001
JOB(01)/100 Communication du
CanadaMesure de sauvegarde d'urgence (MSU):  une
procédure de surveillance multilatérale29 juin 2001
JOB(01)/101 Note informelle du
VenezuelaNégociations sur les mesures de sauvegarde
d'urgence:  lien de causalité29 juin 2001
JOB(01)/101/
Add.1Note informelle du
VenezuelaNégociations sur les mesures de sauvegarde
d'urgence:  lien de causalité - Addendum25 septembre 2001
JOB(01)/105 Note informelle du
JaponMesures de sauvegarde d'urgence 2 juillet 2001
JOB(01)/143 Communication de
MauriceMesures de sauvegarde d'urgence 24 septembre 2001
JOB(01)/146 Note informelle de
la
Nouvelle-ZélandeSituations justifiant l'application d'une mesure
de sauvegarde d'urgence27 septembre 2001
JOB(01)/148 Note informelle de
l'ArgentineÉléments concernant l'établissement d'une
mesure de sauvegarde d'urgence dans ledomaine des services28 septembre 2001
JOB(01)/166 Contribution de
Cuba, duGuatemala, duHonduras, du
Nicaragua et de la
RépubliquedominicaineNégociations sur les mesures de sauvegarde
d'urgence4 décembre 2001
JOB(02)/8 Communication de
l'AustralieÉléments pour un éventuel "mécanisme
central" pour la suspension ou la modificationtemporaire d'engagements13 février 2002
JOB(02)/9 Communication de
l'AustralieQuestions soulevées à la réunion informelle
que le Groupe de travail des règles de l'AGCS
a tenue le 12 février 200213 février 2002S/WPGR/9
Page 17
N° de job Présenté par Titre Date
JOB(02)/85 Communication de
l'AustralieIntervention de l'Australie:  suspension
temporaire d'engagements - Réunion duGroupe de travail des règles de l'AGCS du
3 juin 200215 juillet 2002
III. NOTES DU PRÉSIDENT
N° de job Titre Date
Réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS du 28 mars 1996 2 avril 1996
2534 Note informelle établie par la Présidente sur les mesures de
sauvegarde d'urgence relatives au commerce des services1er mai 1997
Révision - Note informelle de la Présidente sur les mesures de
sauvegarde d'urgence relatives au commerce des services20 mai 1997
3102 Quatre questions concernant un éventuel mécanisme de sauvegarde
d'urgence3 juin 1997
3294 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 15 juin 1998
4935 Note du Président (réponses aux quatre questions concernant un
mécanisme de sauvegarde d'urgence)16 septembre 1998
5169 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 22 septembre 1998
772 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 10 février 1999
1998 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 8 avril 1999
2803 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 11 mai 1999
3237 Note du Président - Projet de décision - Deuxième décision sur les
mesures de sauvegarde d'urgence7 juin 1999
3432 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 15 juin 1999
3237/Rev.1
(3479)Note du Président (Révision - Projet - Deuxième décision sur les
mesures de sauvegarde d'urgence)16 juin 1999
4141 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 12 juillet 1999
5332 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 16 septembre 1999
782 Note du Président (sauvegardes, subventions, marchés publics) 14 février 2000
1979 Note du Président - Négociations sur les sauvegardes conformément
à l'article X de l'AGCS29 mars 2000
2598 Note du Président - Réunion des 4 et 5 mai 2000 (sauvegardes,
subventions, marchés publics)28 avril 2000
4058 Note from the Chairperson - Meeting of 7 July 2000 (safeguards,
subsidies, government procurement)27 juin 2000
5538 Note from the Chairperson - Meeting of 27 September (safeguards,
subsidies, government procurement)15 septembre 2000
1979/Rev.1
(6178)Note du Président - Négociations sur les sauvegardes conformément
à l'article X de l'AGCS (inclut les suggestions faites par les
délégations à la réunion du 27 septembre 2000)6 octobre 2000
6944 Consultations concernant le délai relatif aux travaux sur les
sauvegardes - Résumé du Président - 3 novembre 20003 novembre 2000S/WPGR/9
Page 18
N° de job Titre Date
6947 Déclaration du Président - Proposition concernant le délai relatif aux
mesures de sauvegarde d'urgence3 novembre 2000
6943/Add.1
(7003)Résumé du Président sur la réunion tenue du 1er au 3 novembre 2000
- Remarques orales formulées par le Président le 3 novembre 2000 au
sujet des mesures de sauvegarde d'urgence (cette note doit être lue
conjointement avec le job 6943)3 novembre 2000
7352 Ordre du jour annoté du Président - Réunion du 30 novembre 2000
(sauvegardes, subventions, marchés publics)17 novembre 2000
8397 Ordre du jour annoté du Président - Réunion informelle des 1er et
2 février 2001 sur les mesures de sauvegarde d'urgence21 décembre 2000
JOB(01)/35 Ordre du jour annoté du Président  - Réunion du 21 mars 2001
(sauvegardes, subventions, marchés publics)14 mars 2001
JOB(01)/47 Ordre du jour annoté du Président - Réunion informelle des 23 et
24 avril 2001 (mesures de sauvegarde d'urgence)10 avril 2001
JOB(01)/58 Ordre du jour annoté du Président - Réunion du 10 mai 2001
(sauvegardes, subventions, marchés publics)1er mai 2001
JOB(01)/80 Ordre du jour annoté du Président - Réunion informelle des 26 et
27 juin 2001 (mesures de sauvegarde d'urgence)6 juin 2001
JOB(01)/95 Ordre du jour annoté du Président - Réunion du 2 juillet 2001
(sauvegardes, subventions, marchés publics)21 juin 2001
JOB(01)/122 Note du Président - Récapitulation (mécanisme de sauvegarde
d'urgence)7 août 2001
JOB(01)/122/
Add.1Note du Président - Récapitulation - Addendum (mécanisme de
sauvegarde d'urgence)21 décembre 2001
JOB(02)/43 Ordre du jour annoté du Président désigné - Réunion du 3 juin 2002
(sauvegardes, subventions, marchés publics)24 mai 2002
JOB(02)/82 Note du Président - Programme de travail - Projet (sauvegardes,
subventions, marchés publics)12 juillet 2002
JOB(02)/83 Ordre du jour annoté du Président - Réunion du 15 juillet 2002
(sauvegardes, subventions, marchés publics)12 juillet 2002
JOB(02)/82/
Rev.1Note du Président - Programmes de travail - Projet - Révision 15 juillet 2002
JOB(02)/82/
Rev.2Note du Président - Programmes de travail - Révision 16 juillet 2002
JOB(02)/144 Réunion du 23 octobre 2002 - Ordre du jour annoté du Président
(sauvegardes, subventions, marchés publics)16 octobre 2002
JOB(02)/202 Ordre du jour annoté du Président - Réunion du 3 décembre 2002
(rapport annuel, sauvegardes, subventions, marchés publics)3 décembre 2002
JOB(03)/30 Ordre du jour annoté du Président - Réunion du 25 février 2003
(sauvegardes, marchés publics et subventions)14 février 2003S/WPGR/9
Page 19
IV. DOCUMENTS D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT
A. NOTES FORMELLES
Cote Titre Date
S/WPGR/W/1 Mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS 6 juillet 1995
S/WPGR/W/2 Clauses de sauvegarde des accords commerciaux régionaux 5 octobre 1995
S/WPGR/W/4 Clauses de sauvegarde des accords commerciaux régionaux 24 novembre 1995
S/WPGR/W/4/
Add.1Dispositions de type sauvegarde dans les accords d'intégration
économique - Addendum20 février 2003
S/WPGR/W/8 Mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'AGCS:  applicabilité des
concepts utilisés dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes6 mars 1996
S/WPGR/W/15 Questions concernant un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le
cadre de l'AGCS12 décembre 1996
S/WPGR/W/24 Exemples de situations dans lesquelles il est possible de prendre des
mesures de sauvegarde d'urgence3 septembre 1997
S/WPGR/W/27 Questions pour les discussions futures sur les mesures de sauvegarde
d'urgence20 novembre 1998
S/WPGR/W/27/
Rev.1" - Révision 7 mai 1999
S/WPGR/W/27/
Rev.2" - Deuxième révision 16 septembre 1999
S/WPGR/W/28 Projet - Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil
du commerce des services (sauvegardes, marchés publics, subventions)20 novembre 1998
S/WPGR/W/32 Équipe spéciale des statistiques du commerce international des
services - Rapport d'activité - Mai 200012 mai 2000
S/WPGR/W/33 Caractéristiques des limitations inscrites dans les listes d'engagements
pour le mode 230 mai 2000
S/WPGR/W/35 Projet - Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil
du commerce des services (sauvegardes, marchés publics, subventions)3 novembre 2000
S/WPGR/W/36 Projet - Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil
du commerce des services (sauvegardes, marchés publics, subventions)20 septembre 2001
S/WPGR/W/40 Projet - Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil
du commerce des services (2002) (sauvegardes, marchés publics,subventions)20 novembre 2002
B. NOTES INFORMELLES
N° de job Titre Date
Draft - Examples of situations in which emergency safeguards action
may be taken2 septembre 1997
Extending the negotiations on safeguards 1er octobre 1997
6569 Informal non-attributable reflections on elements in the discussion of
the GATS Article X mandate27 novembre 1998
5294 Sauvegardes dans le secteur des services:  critères et indicateurs
utilisés pour établir l'existence d'un dommage13 septembre 1999S/WPGR/9
Page 20
N° de job Titre Date
5294/Rev.1
(6576)Sauvegardes dans le secteur des services:  critères, sources et
conditions pertinents2 novembre 1999
5294/Rev.2
(3567)Sauvegardes dans le secteur des services:  critères, sources et
conditions pertinents9 juin 2000
5077 La notion d'"évolution imprévue des circonstances" figurant à
l'article XIX du GATT18 août 2000
5539 Traitement spécial et différenci é dans le cadre des mesures de
sauvegarde d'urgence15 septembre 2000
JOB(01)/61 Pratique des Membres de l'OMC concernant l'article 8 de l'Accord
sur les sauvegardes3 mai 2001
JOB(02)/200 Éléments essentiels figurant dans les propositions des Membres - Vue
d'ensemble de la récapitulation13 décembre 2002
JOB(02)/200/
Rev.1Éléments essentiels figurant dans les propositions des Membres - Vue
d'ensemble de la récapitulation - Révision7 février 2003
JOB(03)/20 Compilation des références faites par les délégations aux dispositions
de type sauvegarde7 février 2003
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