ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS99/RW
7 novembre 2000
(00-4687)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROIT ANTIDUMPING SUR LES
SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM
DYNAMIQUES (DRAM) DE UN MÉGABIT OU PLUS,
ORIGINAIRES DE CORÉE
Recours de la Corée à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Rapport du Groupe spécial
Le présent rapport du Groupe spécial est distribué à tous les Membres, conformément
au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il est mis en distribution
non restreinte le 7 novembre 2000 en application des Procédures de distribution et de
mise en distribution générale des doc uments de l'OMC (WT/L/160/Rev.1).WT/DS99/RW
Page 3
1. Le présent différend concerne la mise en œuvre par les États-Unis de la recommandation
formulée le 19 mars 1999 par l'Organe de règlement des différends (ORD) dans l'affaire
États-Unis - Droit antidumping sur les semi-co nducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM)
de un mégabit ou plus, originaires de Corée (WT/DS99/R) ( États-Unis – DRAM ), recommandation
qui invitait les États-Unis à mettre l'article 353.25 a) 2) ii) du règlement du Département du commercedes États-Unis (Département) et les résultats finals du troisième réexamen  en conformité avec leurs
obligations au titre de l'article 11.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping").
2. Le groupe spécial initial avait constaté que l'article 353.25 a) 2) ii) du règlement du
Département violait les dispositions de l'article 11.2 de l'Accord antidumping étant donné que le
critère "peu probable" ne constituait pas "une base démontrable permettant de conclure de manière
fiable que le maintien du droit [était] nécessaire pour neutraliser le dumping".
1  Le groupe spécial
initial avait également constaté que les résultats finals du troisième réexamen  étaient incompatibles
avec l'article 11.2, "[é]tant donné que les résultats finals du troisième réexamen  [étaient] eux-mêmes
fondés sur l'article 353.25 a) 2) ii) et déterminés par cet article".2
3. Le 17 janvier 2000, les États-Unis ont présenté un rapport de situation à l'ORD.3  D a n s  c e
rapport, ils informaient l'ORD qu'ils s'étaient efforcés de mettre en œuvre les recommandations del'ORD en deux temps.  Le Département avait d'abord modifié l'article 351.222 b) de son règlement,
qui avait remplacé l'article 353.22 a) ii).  En bref, le Département avait supprimé le critère "peu
probable" pour le remplacer par l'obligation pour le Secrétaire au commerce d'examiner "si le
maintien du droit antidumping [était] nécessaire d'une autre façon pour neutraliser le dumping".  Le
Département avait ensuite publié une nouvelle détermination sur les DRAM , dans laquelle il
appliquait la nouvelle disposition "nécessaire d'une autre façon".  Dans sa nouvelle détermination  sur
les DRAM , le Département constatait que "le maintien du droit antidumping était nécessaire pour
compenser le dumping".
4  Le Département avait par conséquent décidé de ne pas lever le droit
antidumping appliqué aux DRAM en provenance de Corée.
4. À la réunion de l'ORD du 25 avril 2000, la Corée a affirmé que les États-Unis ne s'étaient pas
conformés aux recommandations et décisions de l'ORD.   Premièrement, au lieu d'adopter un critère
assurant la conformité aux constatations et décisions du Groupe spécial, les États-Unis avaient adopté
un critère très général qui pouvait être, et de fait était, mal appliqué.  Deuxièmement, en appliquant le
critère d'abrogation modifié, les États-Unis av aient continué d'appliquer l'ordonnance antidumping
aux DRAM originaires de Corée, sans avoir, comme l'exigeait le Groupe spécial, démontré par des
éléments de preuve positifs substantiels que le maintien de l'ordonnance instituant un droit
antidumping était nécessaire pour neutraliser le dumping.  Troisièmement, en ne publiant pas lesrésultats finals du troisième réexamen  au Federal Register , les États-Unis ne s'étaient pas acquittés de
leurs obligations au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 et de l'article 12.3 de l'Accord
antidumping.
5. Suite à une demande présentée par la Corée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), l'ORD aporté la question devant le groupe spécial initial.  Le Groupe spécial constitué au titre de l'article 21:5,
avait donc la composition suivante:
                                                     
1 États-Unis – DRAM , paragraphe 6.50.
2 États-Unis – DRAM , paragraphe 6.55.
3 Voir le document WT/DS99/6, paragraphe 4.
4 Redetermination on DRAMS , page 13.WT/DS99/RW
Page 4
Président: M. Crawford Falconer
Membres: M. Meinhard Hilf
Mme Marta Calmon Lemme
6. Le Groupe spécial était doté du mandat type suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par la
Corée dans le document WT/DS99/8, la question portée devant l'ORD par la Corée
dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesditsaccords."
7. Les Communautés européennes avaient réservé leurs droits de tierce partie au différend.
8. Le 2 juillet 2000, le Groupe spécial a tenu une réunion avec les parties.  Les Communautés
européennes n'ayant pas souhaité présenter de déclarations orales au Groupe spécial, il n'y a pas eu desession avec les tierces parties.
9. Le 19 septembre 2000, la Corée a demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux,
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.
10. Le 20 octobre 2000, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, les parties ont
notifié à l'ORD la solution à la question examinée par le Groupe spécial dont elles étaient convenuesd'un commun accord.  La notification des parties a été distribuée sous couvert du
document WT/DS99/12.
11. Le Groupe spécial prend note de cette solution convenue d'un commun accord entre les
parties au différend et des dispositions de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, selon lesquelles
"dans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial sebornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été
trouvée".  En conséquence, le Groupe spécial met fin à ses travaux en faisant savoir qu'une solution
convenue d'un commun accord a été trouvée entre les parties.
__________