. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/38 
11 novembre 2004 
 (04-4818) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours du Brésil à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 novemb re 2004, adressée par la délégation du Brésil 
à la Présidente de l'Organe de règlement des diffé rends, est distribuée conformément à l'article 22:7 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le Brésil demande que l'Orga ne de règlement des différends , à sa prochaine réunion, le 
24 novembre 2004, inscrive le point suivant à son ordre du jour: 
 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subvention 
Recours du Brésil à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends 
 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont c onstaté que la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention ("CDSOA") était incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce.  Le 27 janvier 2003, 
l'Organe de règlement des différe nds ("ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d' appel.  Les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD mais ne l'ont pas fait dans 
le délai raisonnable qui avait été déterminé par l'arbitre conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") et qui est venu à expiration le 27 décembre 2003. 
  Par conséquent, le 15 janvier 2004
1, le Brésil a demandé l'autorisat ion de suspendre, à l'égard 
des États-Unis, l'application de concessions tarifa ires et d'obligations connexes au titre du GATT de 
1994 à hauteur d'un montant à déterminer chaque année sur la base du montant des versements de 
compensation accordés aux producteurs nationaux aff ectés dans la distribution annuelle la plus 
récente de droits antidumping et de droits  compensateurs en vertu de la CDSOA. 
 
                                                      
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  Le 23 janvier 2004, les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension proposée et le 
26 janvier 2004, conformément à l'article 22:6 du  Mémorandum d'accord, la question a été soumise à 
arbitrage.  Le 31 août 2004, l'arbitre a rendu la décision suivante:  
V. DÉCISION DE L'ARBITRE 
5.1 Pour les raisons exposées ci-dessus,  nous déterminons que, dans l'affaire 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention (plainte initiale du Brésil) , le niveau de l'annulation ou de 
la réduction des avantages subie par le Brés il dans une année particulière peut être 
réputé égal au total des paiements effect ués au titre de la CDSOA pour l'année 
précédente relatifs aux droits antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur 
les importations en provenance du Brésil, multiplié par le coefficient indiqué à la section III:D ci-dessus. 
5.2 En conséquence, nous décidons que la suspension par le Brésil de 
concessions ou d'autres obligations sous la forme de l'imposition de droits 
d'importation additionnels sur une liste finale  de produits originaires des États-Unis 
couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des échanges  ne dépassant pas, en 
dollars des États-Unis, le montant résultant de l'équation suivante: 
Montant des paiements au titre de la CD SOA, pour l'année la plus récente pour 
laquelle des données sont disponibles, relatif s aux droits antidumping ou aux droits 
compensateurs acquittés sur les importations en provenance du Brésil sur cette 
période, tels qu'ils sont publiés par les autorités des États-Unis, 
multiplié par: 
 0,72 
serait compatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord. 
 À ce jour, les États-Unis n'ont pas encore mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD relatives à la CDSOA et aucune solution mutuellement satisfaisante n'a été trouvée. 
  L'article 22:7 du Mémorandum d'accord dispo se que "l'ORD sera informé dans les moindres 
délais de [la] décision [de l'arbitre] et accord era, sur demande, l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de 
l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consen sus de rejeter la demande".  Par conséquent, le 
Brésil demande à l'ORD l'autorisation de suspendr e, à l'égard des États-Unis, l'application de 
concessions tarifaires et d'obligations connex es au titre du GATT de 1994, sous la forme de 
l'imposition de droits d'importati on additionnels sur une liste fina le de produits originaires des 
États-Unis, à un niveau ne dépassant pas chaque a nnée 72 pour cent du montant des paiements au titre 
de la CDSOA relatifs aux droits antidumping ou  aux droits compensateurs acquittés sur les 
importations en provenance du Brésil pour l'année la plus récente pour laquelle des données sont 
disponibles au moment considéré.   À cet égard, le Brésil est conscient du fait qu' il doit présenter les notifications mentionnées au 
paragraphe 5.3 de la décision arbitrale.
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2 WT/DS217/ARB/BRA.