RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 4 septembre 2001 
 
(01-4215) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Chine  
 
  
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE L'ACCESSION DE LA CHINE 
 
Projet de Liste - Chine
 
Partie II - Projet de Liste de  concessions et d'engagements  
concernant les services  
Révision  
 
_______________ 
 
  
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
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national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE 3) En Chine, les entreprises à participation étrangère 
englobent les entreprises à capital étranger (dénommées aussi "entreprises à capital 
entièrement étranger") et les coentreprises, 
lesquelles sont de deux types:  les coentreprises avec participation au capital et les coentreprises 
contractuelles.
1 3) Non consolidé pour toutes les subventions 
actuellement accordées aux fournisseurs de services nationaux dans les secteurs 
des services audiovisuels, des services 
d'aviation et des services médicaux.  
 La part de l'investissement étranger dans une 
coentreprise avec participation au capital doit représenter au moins 25 pour cent du capital social de 
la coentreprise.   
 L'établissement de succursales par des entreprises 
étrangères n'est pas consolidé, sauf indication 
contraire concernant des sous-secteurs spécifiques, car 
les lois et règlements régissant les succursales 
d'entreprise étrangères sont  en cours d'élaboration.   
 Les entreprises étrangères sont autorisées à établir des 
bureaux de représentation en Chine, mais ces bureaux 
ne peuvent exercer aucune activité lucrative, sauf pour 
ce qui est des bureaux de représentation indiqués sous 
les positions CPC 861, 862, 863 et 865 dans les 
engagements sectoriels.   
                                                      
1 Les modalités du contrat, conclu conformément aux lois, règlemen ts et autres mesures de la Chine, et instituant une "coentrepr ise contractuelle", régissent des questions 
telles que le mode de fonctionnement et de gestion de la coentreprise ainsi que les investissements ou autres contributions des  parties à la coentreprise.  La participation de toutes 
les parties au capital de la coentreprise contractuelle n'est pa s obligatoire, mais elle est déterminée conformément au contrat  de coentreprise.  
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national Engagements additionnels 
 Les conditions relatives au régime de propriété, au 
fonctionnement et au champ d'activité, telles qu'elles 
sont énoncées dans l'accord contractuel ou l'accord 
d'association ou dans une licence établissant ou autorisant l'exploitation ou la fourniture de services 
par un fournisseur de servi ces étranger existant, ne 
seront pas rendues plus restrictives qu'elles ne le sont à la date de l'accession de la Chine à l'OMC.   
 Le sol de la République populaire de Chine est la 
propriété de l'État.  Son utilisation par les entreprises 
et les particuliers est limitée à: 
a)  70 ans pour les habitations; 
b) 50 ans  les usages industriels;   
c) 50 ans pour les usages liés à l'éducation, à la 
science, à la culture, à la santé publique et à 
l'éducation physique; 
d) 40 ans pour un usage commercial, touristique ou 
lié aux loisirs; 
e) 50 ans pour une utilisation multiple ou pour 
d'autres usages.   
 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant 
l'admission et le séjour temporaire des personnes 
physiques suivantes: 
a) le personnel d'encadrement, les dirigeants et les 
spécialistes occupant des postes de 
responsabilité  dans une société d'un Membre de l'OMC qui a établi un bureau de 
représentation, une succursale ou une filiale sur 
le territoire de la République de Chine, et qui 
sont transférés temporairement à l'intérieur de 
la société, seront admis dans le pays pour un séjour initial de trois ans; 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire des personnes physiques appartenant aux catégories indiquées dans 
la colonne relative à l'accès aux marchés.   
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national Engagements additionnels 
 b) le personnel d'encadrement, les dirigeants et les 
spécialistes occupant des  postes de 
responsabilité dans des sociétés de Membres 
de l'OMC et employés dans des entreprises à participation étrangère situées sur le territoire 
de la République populaire de Chine, pour y 
mener des activités, obtiendront un permis de séjour de longue durée conformément aux 
conditions stipulées dans les contrats concernés 
ou pour un séjour initial de trois ans, si celui-ci est plus court que la durée prévue dans les 
contrats;   
 c) les vendeurs de services - personnes non 
établies sur le territoire de la République populaire de Chine et ne recevant aucune 
rémunération de sources sises en Chine, dont 
les activités consistent à représenter un fournisseur afin de négocier la prestation de ses 
services, lorsque:  a) lesdits services ne sont 
pas fournis directement au  grand public et b) le 
vendeur des services ne les fournit pas 
lui-même:  le séjour de ces personnes est limité 
à 90 jours.    
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national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(CPC 861 à l'exception 
de la pratique du droit 
chinois) Le champ d'activité de bureaux de représentation 
étrangers est limité comme suit: 
1) Néant 
2) Néant 
3) Les cabinets juridiques étrangers peuvent fournir 
des services juridiques uniquement sous la forme 
de bureaux de représentation à Beijing, Shanghai, 
Guangzhou, Shenzhen, Haikou, Dalian, Qingdao, 
Ningbo, Yantai, Tianjin, Suzhou, Xiamen, Shuhai, 
Hanghou, Fuzhou, Wuhan, Chengdu, Shenyang et Kunming.  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Tous les représentants devront résider au 
moins six mois par an en Chine.  Le 
bureau de représentation n'emploiera pas 
hors de Chine des juristes chinois inscrits 
au registre national.  
  Les bureaux de représentation peuvent mener des 
activités lucratives.  Le nombre de ces bureaux en 
Chine ne sera pas inférieur à celui des bureaux 
établis à la date d'accession .  Un cabinet juridique 
étranger ne peut établir qu'un bureau de 
représentation en Chine.  Les limitations 
géographiques et quantitatives mentionnées 
ci-dessus seront éliminées dans un délai d'un an 
après l'accession de la Chine à l'OMC.   
  Champ d'activité des bureaux de représentation 
étrangers:   
 a) fournir aux clients des services de conseil 
concernant la législation du pays/de la région 
où les juristes du cab inet juridique sont 
autorisés à exercer la profession de juriste, ainsi que les conventions et pratiques 
internationales; 
b) traiter, sur mandat de clients ou de cabinets 
juridiques chinois, les affaires juridiques du 
pays/de la région où les juristes du cabinet 
juridique sont autorisés à exercer la profession 
de juriste;    
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national Engagements additionnels 
 c) charger, pour le compte de clients étrangers, 
des cabinets juridiques chinois de traiter 
d'affaires juridiques chinoises; 
d) conclure des contrats pour confier à des 
cabinets juridiques chinois un mandat à long 
terme concernant les affaires juridiques; 
e) fournir des renseignements sur l'incidence du 
cadre juridique chinois.   
  Le mandat permet au bureau de représentation 
étranger de donner directement des instructions 
aux juristes du cabinet  juridique chinois, 
conformément à ce qui a été convenu entre les 
deux parties.   
  Les représentants d'un cabinet juridique étranger 
doivent être des praticiens du droit, membres du 
barreau ou d'une association de juristes d'un 
Membre de l'OMC et ayant exercé leur profession 
à l'extérieur de la Chine pendant deux ans au 
moins.  Le représentant principal doit être un 
associé ou avoir un statut équivalent (par exemple, 
être membre du cabinet juridique d'une société à 
responsabilité limitée) dans un cabinet juridique 
d'un Membre de l'OMC et avoir exercé sa 
profession à l'extérieur de la Chine pendant au 
moins trois ans.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
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national Engagements additionnels 
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de 
livres (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 
3) Seuls les experts-comptables agréés titulaires 
d'une licence délivrée par les autorités chinoises 
peuvent établir des sociétés de personnes ou des 
cabinets d'experts-comptables constitués en 
sociétés. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" - Les cabinets 
d'experts-comptables 
étrangers sont autorisés à 
s'associer à des cabinets chinois et à conclure des 
accords contractuels avec 
les cabinets qui leur sont affiliés dans d'autres 
Membres de l'OMC. 
- Dès l'accession à l'OMC, 
la délivrance de licences 
aux étrangers qui auront 
réussi l'examen national chinois 
d'expert-comptable se fera 
suivant le principe du traitement national. 
   - Les requérants seront 
informés par écrit des 
résultats au plus tard 30 jours après la 
présentation de leurs 
demandes.   
- Les cabinets 
d'experts-comptables 
existants constitués en coentreprises 
contractuelles ne sont pas 
tenus d'embaucher 
uniquement des 
experts-comptables agréés titulaire d'une licence 
délivrée par les autorités 
chinoises.    
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national Engagements additionnels 
   - Les cabinets 
d'experts-comptables qui 
fournissent des services 
relevant de la CPC 862 peuvent offrir des services 
de conseil fiscal et de 
conseil en gestion.  Ils ne seront pas assujettis aux 
prescriptions concernant 
la forme de l'établissement indiquées 
pour les positions 
CPC 865 et 8630. 
c) Services de conseil 
fiscal (CPC 8630) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée.  Néant,  dans un délai de six ans après 
l'accession de la Chine, les entreprises étrangères 
seront autorisées à établir des filiales à capital 
entièrement étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
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national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 
g) Services d'aménagement 
urbain (non compris 
l'urbanisme d'ensemble) 
(CPC 8674) 1) Néant en ce qui concerne la conception de projets.  
La coopération avec des organisations 
professionnelles chinoises est obligatoire sauf en 
ce qui concerne la co nception de projets. 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée. 
 Dans un délai de cinq ans après l'accession de la 
Chine à l'OMC, la création d'entreprises à capital 
entièrement étranger sera autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 3) Les fournisseurs de services étrangers 
doivent être des architectes/ingénieurs 
enregistrés, ou des entreprises offrant des services d'architect ure/d'ingénierie/ 
d'aménagement urbain dans leur pays 
d'origine.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers sont 
autorisés à créer des hôpitaux ou des cliniques 
sous la forme de coentreprises avec des partenaires 
chinois sous réserve de limitations quantitatives en 
fonction des besoins de la Chine, la participation 
étrangère majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et ci-après: 
 Les médecins étrangers titulaires de diplômes 
professionnels délivrés dans leur pays d'origine 
sont autorisés à fournir des services médicaux de 
courte durée en Chine après avoir obtenu un 
permis d'exercer du Ministère de la santé publique.  
La durée de ces prestations est de six mois et peut 
être portée à un an. 1) Néant 
2) Néant 
3) La majorité des médecins et du personnel 
médical des hôpitaux et cliniques constitués en coentreprises doivent être de 
nationalité chinoise. 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
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national Engagements additionnels 
B. Services informatiques 
et services connexes 
a) Services de consultation 
en matière d'installation des matériels 
informatiques 
(CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Les qualifications requises sont les 
suivantes:  ingénieurs agréés, ou 
personnes titulaires d'un diplôme 
universitaire du premier cycle (ou d'un niveau supérieur) et ayant trois années 
d'expérience dans ces domaines  
b) Services de réalisation 
de logiciels (CPC 842) 
- Services de consultation 
en matière de systèmes 
et de logiciels (CPC 8421) 
- Services d'analyse de 
systèmes (CPC 8422) 
- Services de conception 
de systèmes (CPC 8423) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Les qualifications requises sont les 
suivantes:  ingénieurs agréés, ou 
personnes titulaires d'un diplôme universitaire du premier cycle (ou d'un 
niveau supérieur) et ayant trois années 
d'expérience dans ces domaines.  
- Services de 
programmation 
(CPC 8424) 
- Services de 
maintenance de 
systèmes (CPC 8425)    
c) Services de traitement 
de données (CPC 843) 
- Services de préparation 
des données d'entrée (CPC 8431)     
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national Engagements additionnels 
- Services de traitement et 
de tabulation des 
données (CPC 8432) 
- Services de traitement 
en temps partagé 
(CPC 8433) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Les qualifications requises sont les 
suivantes:  ingénieurs agréés, ou 
personnes titulaires d'un diplôme 
universitaire du premier cycle (ou d'un niveau supérieur) et ayant trois années 
d'expérience dans ces domaines.  
D. Services immobiliers 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou loués 
(CPC 821) 3) Néant, sauf pour ce qui suit: 
 Les entreprises à capital entièrement étranger ne 
sont pas autorisées à réaliser des projets 
immobiliers de prestige
2, tels que la construction 
d'immeubles résidentiels et d'immeubles de 
bureaux, à l'exception des hôtels de luxe. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat (CPC 822) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
2 Par projets immobiliers de prestige, il faut entendre des projets immobiliers dont les coûts de construction par unité sont de ux fois plus élevés que les coûts de 
construction moyens par unité dans la même ville.  
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
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national Engagements additionnels 
F. Autres services fournis 
aux entreprises 
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Uniquement par l'intermédiaire d'agences de 
publicité chinoises enregistrées en Chine qui sont 
habilitées à fournir des services de publicité 
étrangers. 
2) Uniquement par l'intermédiaire d'agences de 
publicité enregistrées en Chine qui sont habilitées 
à fournir des services de publicité étrangers. 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers sont 
autorisés à créer des agences de publicité en Chine 
uniquement sous la forme de coentreprises dans 
lesquelles la part de l'investissement étranger ne 
dépassera pas 49 pour cent.  Dans un délai de deux 
ans après l'accession de la Chine, la participation 
étrangère majoritaire au capital sera autorisée et 
dans un délai de quatre ans après l'accession, la 
création de filiales à capital entièrement étranger 
sera autorisée. 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
 
 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée. 
 Néant, dans un délai de six ans après l'accession de 
la Chine, les entreprises étrangères seront 
autorisées à créer des filiales à capital entièrement 
étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
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national Engagements additionnels 
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) et services 
d'inspection des marchandises relevant 
de la CPC 749, à 
l'exclusion des services d'inspection obligatoire 
des marchandises 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers qui offrent 
des services d'inspection dans leur pays d'origine 
depuis plus de trois ans sont autorisés à établir des 
sociétés d'essais et d'analyses techniques et des 
sociétés d'inspection des marchandises sous la 
forme de coentreprises dont le capital social est 
d'au moins 350 000 dollars EU.  Dans un délai de 
deux ans après l'accession de la Chine, la 
participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée et dans un délai de quatre ans après 
l'accession, la création de filiales à capital 
entièrement étranger sera autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la 
sylviculture, à la chasse 
et à la pêche (CPC 881, 882) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
m) Services connexes de 
consultations 
scientifiques et 
techniques (CPC 8675)    
- Services concernant les 
gisements de pétrole en mer, services de 
prospection géologique 
et géophysique, et 
autres services de 
prospection scientifique (CPC 86751) 
 Services de prospection 
souterraine (CPC 86752) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme d'une exploitation 
pétrolière en coopération avec des partenaires 
chinois. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services concernant les 
gisements de pétrole 
terrestres 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme d'une exploitation 
pétrolière en coopération avec la China National 
Petroleum Corp. (CNPC) dans les zones désignées 
avec l'approbation du gouvernement chinois.  Pour 
exécuter le contrat pétrolier, le fournisseur de 
services étranger doit établir une succursale, une 
filiale ou un bureau de représentation sur le 
territoire de la République populaire de Chine et 
accomplir les formalités d' enregistrement prévues 
par la loi.  Le domicile des établissements en 
question sera déterminé en consultation avec la 
CNPC.  Le fournisseur de services étranger doit 
ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque 
habilitée par les autorités chinoises à réaliser des 
opérations en devises sur le territoire chinois. 1) Néant 
2) Néant 
3) Le fournisseur de services étranger doit 
faire rapport dans les meilleurs délais et 
avec exactitude sur les opérations 
pétrolières à la CNPC et lui communiquer les données, les échantillons prélevés et 
divers rapports technologiques, 
économiques, comptables et administratifs ayant trait à ces opérations.  
La CNCP sera propriétaire de tous les 
données, échantillons, bordereaux et autres éléments d'information nouveaux, 
obtenus dans le cadre des opérations 
pétrolières.  Les fournisseurs de services étrangers doivent réaliser leurs 
investissements en dollars EU ou dans 
une autre monnaie forte.  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
p) Services 
photographiques 
(CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de 
conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers seront 
autorisés à créer des coentreprises en Chine.  Dans 
un délai d'un an après l'accession de la Chine, la 
participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée.  Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine, les fournisseurs de 
services étrangers seront autorisés à établir des 
filiales à capital entièrement étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès 
(CPC 8709) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
t) Services de traduction et 
d'interprétation 
(CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Les qualifications requises sont les 
suivantes:  trois ans d'expérience de la traduction ou de l'interprétation et bonne 
maîtrise de la ou des langues de travail.  
- Services de 
maintenance et de réparation de matériel 
(CPC 63, 6112 et 6122) 
- Services d'entretien et 
de réparation de 
machines et de matériel 
de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845 et 
886) 
- Services de crédit-bail 
ou de location 
(CPC 831, 832, à 
l'exclusion de la CPC 83202) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises.  Dans 
un délai d'un an après l'accession de la Chine, la 
participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée.  Dans un délai de trois ans après 
l'accession, la création de filiales à capital 
entièrement étranger sera autorisée.  Pour ce qui 
est des services de crédit-bail et de location, les 
fournisseurs de services devront posséder des 
actifs pour un montant global de 5 millions de 
dollars EU. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
(CPC 75121, à l'exception de ceux qui 
sont actuellement 
réservés expressément aux autorités postales 
chinoises en vertu de la 
loi) 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fo urnisseurs de services 
étrangers seront autorisés à établir des 
coentreprises dans lesquelles la part de 
l'investissement étranger ne dépassera pas 49 pour 
cent.  Dans un délai d'un an après l'accession de la 
Chine, la participation étrangère majoritaire au 
capital sera autorisée.  Dans un délai de quatre ans 
après l'accession, les fournisseurs de services 
étrangers seront autorisés à établir des filiales à 
capital entièrement étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. Services de 
télécommunication3 
 Services à valeur 
ajoutée, y compris les services suivants:   
h) Services de courrier 
électronique 
i) Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique 
j) Services directs de 
recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de 
données 
k) Services d'échange 
électronique de données 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie (y compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche) 1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers seront 
autorisés à établir des coentreprises pour fournir 
des services de télécommunication à valeur 
ajoutée, sans restrictions quantitatives, et à fournir 
des services dans les villes de Shanghai, 
Guangzhou et Beijing.  La part de l'investissement 
étranger dans les coentreprises est limitée à 
30 pour cent.  Dans un délai d'un an après 
l'accession de la Chine, les zones seront élargies 
pour englober Chengdu, Chongqing, Dalian, 
Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, Ningbo, Qingdao, 
Shenyang, Shenzhen, Xiamen, Xian, Taiyuan et 
Wuhan;  la part de l'investissement étranger étant 
limitée à 49 pour cent.  Dans un délai de deux ans 
après l'accession, il n'y aura  plus de restrictions 
géographiques et la part de l'investissement 
étranger sera limitée à 50 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" La Chine souscrit aux 
obligations énoncées dans le 
document de référence ci-joint. 
                                                      
3 Les engagements de la Chine sont inscrits dans la Liste conf ormément aux documents intitulés:  "Note sur l'établissement des l istes d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations co ncernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité d u spectre" (S/GBT/W/3), joints ci-après. 
   Tous les services de télécommunication internationaux seront fournis par le biais de centres têtes de ligne établis avec l'a pprobation des autorités chinoises chargées des 
télécommunications, qui joueront le rôle d'organe réglementaire indépendant conformément aux principes énoncés au paragraphe 5 du document de référence. 
   La poursuite de la libéralisation dans ce secteur, notamment en ce qui concerne le niveau autorisé de participation au capit al, sera examinée au cours des négociations 
sur les services qui auront lieu durant le nouveau cycle de négociations commerciales.  
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
m) Services de conversion 
de codes et de 
protocoles    
n) Services de traitement 
direct de l'information 
et/ou de données (y compris traitement de 
transactions)    
Services de 
télécommunication de base 
- Services de 
radiorecherche 1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers seront 
autorisés à établir des coentreprises, sans 
restriction quantitatives, et à fournir des services 
dans et entre les villes de Shanghai, Guangzhou et 
Beijing.  La part de l'investissement étranger dans 
les coentreprises est limit ée à 30 pour cent.  Dans 
un délai d'un an après l'accession de la Chine, les 
zones seront élargies pour englober les services 
fournis dans et entre les villes de Chengdu, 
Chongquing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, 
Ningbo, Qingdao, Shenyang, Shenzhen, Xiamen, 
Xian, Taiyuan et Wuhan;  la part de 
l'investissement étranger étant limitée à 49 pour 
cent.  Dans un délai de deux ans après l'accession, 
il n'y aura plus de restrictions géographiques et la 
part de l'investissement étranger sera limitée à 
50 pour cent. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant La Chine souscrit aux 
obligations énoncées à 
l'annexe 1 ci-jointe. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Services mobiles de 
téléphonie vocale et de 
transmission de données: 
- Services cellulaires 
analogiques/ 
numériques 
- Services de 
communications 
personnelles 1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) Dès l'accession de la Chine, les fournisseurs de 
services étrangers seront autorisés à établir des 
coentreprises, sans restrictions quantitatives, et à 
fournir des services dans et entre les villes de 
Shanghai, Guangzhou et Beijing.  La part de 
l'investissement étranger dans les coentreprises est 
limitée à 25 pour cent.  Dans un délai d'un an après 
l'accession, les zones seront élargies pour englober 
les services fournis dans et entre les villes de 
Chengdu, Chongqing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou, 
Nanjing, Ningbo, Qingdao, Shenyang, Shenzhen, 
Xiamen, Xian, Taiyuan et Wuhan;  la part de 
l'investissement étranger étant limitée à 35 pour 
cent.  Dans un délai de trois ans après l'accession, 
la part de l'investissement étranger sera limitée à 
49 pour cent.  Dans un délai de cinq ans après 
l'accession de la Chine, il n'y aura plus de 
restrictions géographiques. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- Services nationaux 
a) Services de téléphonie 
vocale 
b) Services de 
transmission de données 
avec commutation par 
paquets 
c) Services de 
transmission de données 
avec commutation de circuits 
f) Services de télécopie 
g) Services par circuits 
loués privés 
- Services internationaux 
a) Services de téléphonie 
vocale 
b) Services de 
transmission de données 
avec commutation par 
paquets 
c) Services de 
transmission de données 
avec commutation de circuits 
f) Services de télécopie 1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la 
Chine, les fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à établir des coentreprises, sans 
restrictions quantitatives, et à fournir des services 
dans et entre les villes de Shanghai, Guangzhou et 
Beijing.  La part de l'investissement étranger dans 
les coentreprises est limit ée à 25 pour cent.  Dans 
un délai de cinq ans après l'accession de la Chine, 
les zones seront élargies pour englober les services 
fournis dans et entre les villes de Chengdu, 
Chongqing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, 
Ningbo, Qingdao, Shenyang, Shenzhen, Xiamen, 
Xian, Taiyuan et Wuhan;  la part de 
l'investissement étranger étant limitée à 35 pour 
cent.  Dans un délai de six ans après l'accession, il 
n'y aura plus de restrictions géographiques et la 
part de l'investissement étranger sera limitée à 
49 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
g) Services internationaux 
de téléphonie vocale et 
de transmission de 
données pour groupes fermés d'usagers (le 
recours à des services 
par circuits loués privés est autorisé)    
D. Services audiovisuels 
- Services de distribution 
de vidéos, y compris les logiciels de 
divertissement 
(CPC 83202) 
- Services de distribution 
d'enregistrements 
sonores 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fo urnisseurs de services 
étrangers seront autorisés à établir des 
coentreprises avec des partenaires chinois, dans 
lesquels la part de l'investissement étranger sera 
inférieure à 49 pour cent, pour la distribution de 
produits audiovisuels, à l'exclusion des films 
cinématographiques, sans préjudice du droit de la 
Chine d'examiner le contenu des produits audio et 
vidéo. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Sans préjudice du respect des 
réglementations chinoises 
concernant l'administration des films, la Chine autorisera dès 
l'accession l'importation de 
films cinématographiques pour projection en salle sur la base 
du partage des recettes, le 
nombre de films importés étant de 20 par année. 
- Services relatifs aux 
salles de cinéma 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fo urnisseurs de services 
étrangers seront autorisé s à construire et/ou à 
rénover des salles de cinéma, la part de 
l'investissement étranger étant limitée à 49 pour 
cent. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
(CPC 511, 512, 5134, 514, 
515, 516, 517, 5185) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée.  Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, la création 
d'entreprises à capital entièrement étranger sera 
autorisée.  Celles-ci ne pourront réaliser que les 
quatre types de projets de construction ci-après: 
 1. Projets de construction entièrement financés 
par des investissements et/ou dons étrangers. 
 2. Projets de construction financés par des 
prêts d'institutions financières internationales et 
adjugés par voie d'appels d'offres internationaux 
conformément aux conditions des prêts. 
 3. Projets de construction conjoints 
sino-étrangers où l'investissement étranger est égal 
ou supérieur à 50 pour cent;  et projets de 
construction conjoints sino-étrangers où 
l'investissement étranger est inférieur à 50 pour 
cent mais qui ne peuvent être réalisés uniquement 
par des entreprises de construction chinoises en 
raison de leur difficulté technique. 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf pour ce qui suit: 
a) Les prescriptions existantes 
concernant le capital social diffèrent légèrement, pour les coentreprises de 
construction, de celles qui s'appliquent 
aux entreprises nationales. 
b) Les coentreprises de construction sont 
tenues de réaliser des projets de construction à participation étrangère.   
 Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, néant. 
  
                                                      
4 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
5 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services. 
*Non consolidé car techniquement irréalisable.  
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  4. Les projets de construction financés par des 
capitaux chinois  que les entreprises de 
construction chinoises ont des difficultés à réaliser 
seules peuvent être exécutés conjointement par des entreprises de construction chinoises et étrangères, 
avec l'approbation des au torités provinciales. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
 (tels qu'ils sont définis à 
l'annexe 2) 
A. Services de courtage 
(sauf pour le sel et le 
tabac) 
B. Services de commerce 
de gros6 (sauf pour le 
sel et le tabac) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Dans un délai d'un an après l'accession de la Chine 
à l'OMC, les fournisseurs de services étrangers 
pourront établir des coentreprises pour participer aux activités de courtage et au commerce de gros 
de tous les produits importés et produits fabriqués 
dans le pays, à l'exception des produits mentionnés 
ci-après.  En ce qui concerne ces derniers, les 
fournisseurs de services étrangers seront autorisés à effectuer la distribution de livres, de journaux, de 
magazines, de produits pharmaceutiques, de 
pesticides et de feuilles en plastique pour paillage dans un délai de trois ans après l'accession de la 
Chine, ainsi que la distribution d'engrais 
chimiques, d'huiles traitées et de pétrole brut dans un délai de cinq ans après l'accession.  Dans un 
délai de deux ans après l'accession, la participation 
étrangère majoritaire au capital sera autorisée et aucune restriction géographique ou quantitative ne 
sera d'application. 
 Néant, dans un délai de trois ans après l'accession, 
sauf pour les engrais chimiques, les huiles traitées 
et le pétrole brut, pour lesquels le délai sera de 
cinq ans après l'accession. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les entreprises à participation 
étrangère sont autorisées à distribuer leurs produits 
fabriqués en Chine, y compris 
les produits indiqués dans les colonnes concernant l'accès 
aux marchés ou les secteur ou 
sous-secteur, et à fournir des 
services subordonnés, tels que 
ceux-ci sont définis à l'annexe 2. 
Les fournisseurs de services 
étrangers sont autorisés à offrir l'éventail complet des services 
subordonnés connexes, y 
compris les services après-vente, tels que ces 
services sont définis à 
l'annexe 2, pour les produits qu'ils distribuent. 
                                                      
6 Les restrictions concernant le mode 1 ne portent pas atteinte aux droits des Membres de l'OMC en ce qui concerne le droit de c ommercer énoncé à la section 5 du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. Services de commerce 
de détail  1) Non consolidé sauf pour la vente par 
correspondance. 
2) Néant 
3) Néant Les entreprises à participation 
étrangère peuvent distribuer 
leurs produits fabriqués en 
Chine, y compris les produits exclus qui sont mentionnés 
dans les colonnes concernant 
l'accès aux marchés ou les secteur ou sous-secteur, et 
peuvent fournir des services 
subordonnés, tels que ceux-ci sont définis à l'annexe 2.  
 1) Non consolidé sauf pour la vente par 
correspondance. 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent 
fournir des services uniquement sous la forme de 
coentreprises dans cinq zones économiques 
spéciales (Shenzhen, Zhuh ai, Shantou, Xiamen et 
Hainan) et dans six villes (Beijing, Shanghai, 
Tianjin, Guangzhou, Dalian et Qingdao).  À 
Beijing et Shanghai, un maximum de quatre coentreprises de vente au détail sont autorisées 
dans chaque ville.  Dans chacune des autres villes, 
un maximum de deux coentreprises de vente au détail seront autorisées.  Deux des quatre 
coentreprises de vente au détail devant être créées 
à Beijing pourront établir des succursales dans la même ville (c'est-à-dire à Beijing).  Dès 
l'accession de la Chine à l'OMC, des coentreprises 
de vente au détail pourront être immédiatement 
créées à Zhengzhou et Wuhan.  Dans un délai de 
deux ans après l'accession de la Chine à l'OMC, la participation étrangère majoritaire au capital des 
coentreprises de vente au détail sera autorisée et 
des coentreprises de vente au détail pourront être créées dans toutes les cap itales provinciales ainsi 
qu'à Chongquing et Ningbo.  Les fournisseurs de services 
étrangers sont autorisés à offrir 
l'éventail complet des services subordonnés connexes, y 
compris les services 
après-vente, tels que ces services sont définis à 
l'annexe 2, pour les produits 
qu'ils distribuent.  
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  Les fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à participer au commerce de détail de 
tous les produits, à l'exception des livres, des 
journaux et des magazines dans un délai d'un an après l'accession, au commerce de détail de 
produits pharmaceutiques, de pesticides, de 
feuilles en plastique pour paillage et d'huiles traitées dans un délai de trois ans après l'accession, 
et au commerce de détail des engrais chimiques 
dans un délai de cinq ans après l'accession.  Néant, dans un délai de trois ans après l'accession, sauf en 
ce qui concerne: 
- le commerce de détail des engrais chimiques, 
pour lequel le délai sera de cinq ans après 
l'accession;  et 
- les chaînes de magasins qui vendent des 
produits de types et de marques différents 
provenant de fournisseurs multiples, et qui 
possèdent plus de 30 points de vente.  Dans le 
cas des chaînes de magasins ayant plus de 
30 points de vente, la participation étrangère majoritaire au capital ne sera pas autorisée si 
elles distribuent l'un quelconque des produits 
suivants:  véhicules automobiles (pour une période de cinq ans après l'accession, après 
laquelle la limitation de la participation au 
capital sera supprimée), et produits mentionnés ci-dessus et à l'annexe 2a du Protocole 
d'accession de la Chine à l'OMC.  Les 
exploitants étrangers de chaînes de magasins pourront choisir librement leur partenaire, 
lequel devra être légalement établi en Chine 
conformément aux lois et règlements chinois.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
D. Services de franchisage 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la 
Chine à l'OMC, néant. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, néant. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de commerce 
de gros ou de détail 
assurés à une certaine 
distance d'un lieu fixe 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la 
Chine à l'OMC, néant.7 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, néant. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
7 Voir le paragraphe 309 du rapport du Groupe de travail.  
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
(À l'exception des services 
d'enseignement spécial, fournis, par exemple, par 
l'armée, la police, les 
organismes politiques et les écoles du Parti) 
A. Services d'enseignement 
primaire (CPC 921, à 
l'exception de 
l'enseignement national obligatoire visé par la 
CPC 92190) 
B. Services d'enseignement 
secondaire (CPC 922, à 
l'exception de 
l'enseignement national obligatoire visé par la 
CPC 92210) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Des écoles à enseignement mixte seront créées, où 
la participation étrangèr e majoritaire au capital 
sera autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et ci-après: 
- les fournisseurs étrangers de services 
d'éducation qui sont des personnes physiques 
peuvent être admis en Chine pour y fournir des services d'éducation lorsqu'ils sont invités ou 
employés par des écoles et autres 
établissements d'enseignement chinois. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
 
4) Les qualifications requises sont les 
suivantes: 
- diplôme universitaire du premier cycle 
ou diplôme de niveau supérieur; 
- et un titre ou certificat professionnel 
pertinent, ainsi que deux années 
d'expérience professionnelle.  
C. Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923)    
D. Services d'enseignement 
pour adultes (CPC 924) 
E. Autres services 
d'éducation (CPC 929, y 
compris l'enseignement 
de l'anglais)     
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
(À l'exclusion des services de 
surveillance de la qualité de l'environnement et 
d'inspection des sources de 
pollution) 
A. Services 
d'assainissement 
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement 
des déchets solides (CPC 9402) 1) Non consolidé sauf pour les services de conseil 
concernant l'environnement. 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers offrant des 
services concernant l'environnement sont autorisés à fournir ces services uniquement sous la forme de 
coentreprises, la particip ation étrangère majoritaire 
au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de purification 
des gaz brûlés 
(CPC 9404) 
D. Services de lutte contre 
le bruit (CPC 9405) 
E. Services de protection 
de la nature et des 
paysages  
 (CPC 9406) F. Autres services de 
protection de 
l'environnement (CPC 9409) 
G. Services de voirie 
(CPC 9403)     
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Tous les services 
d'assurance et services relatifs à l'assurance
8 
a) Assurance sur la vie, 
assurance maladie et assurance-pension/ 
assurance-rente 
b) Assurance autre que sur 
la vie 
c) Réassurance d) Services auxiliaires à 
l'assurance 1) Non consolidé sauf pour: 
a) l'assurance et la réassurance des transports 
maritimes et aériens internationaux et d'autres 
modes de transport; 
b) le courtage en assurance contre les grands risques 
commerciaux, le courtage en assurance et le 
courtage des services d'assurance et de réassurance 
des transports maritimes et aériens internationaux 
et d'autres modes de transport. 
2) Non consolidé pour le courtage.  Autres services, 
néant. 
3) A.  Forme d'établissement
 
 Les compagnies étrangères d'assurance autre que 
sur la vie seront autoris ées à s'établir sous forme 
d'une succursale ou d'une coentreprise dont elles 
pourront détenir 51 pour cent du capital.  Dans un délai de deux ans après l'accession de la Chine, 
elles seront autorisées à s'établir sous forme d'une 
filiale leur appartenant à 100 pour cent;  c'est-à-dire qu'aucune restriction ne s'appliquera à 
la forme d'établissement.  Dès l'accession, les 
compagnies étrangères d'assurance sur la vie seront autorisées à détenir 50 pour cent du capital 
d'une coentreprise créée avec le partenaire de leur 
choix.  Les partenaires à la coentreprise peuvent convenir librement des conditions de leur 
participation, pour autant que celles-ci demeurent 
dans les limites des engagements énoncés dans la 
présente liste. 1) Néant 
 
 
 
 
 
 
 
 
2) Néant 
 
 
3) Néant, sauf pour ce qui suit: - Les établissements d'assurance étrangers 
ne pourront pas opérer dans le domaine 
des assurances obligatoires. 
- Après l'accession, 20 pour cent de toutes 
les activités d'assurance contre les risques 
primaires pour l'assurance autre que sur la vie, l'assurance accident et l'assurance 
maladie individuelles devront être cédées 
à une société de réassurance chinoise désignée;  le pourcentage requis passera à 
15 pour cent un an après l'accession, à 
10 pour cent deux ans après l'accession, puis à 5 pour cent trois ans après 
l'accession, et quatre ans après 
l'accession, il n'y aura plus de cession 
obligatoire.  
                                                      
8 Toute nouvelle autorisation accordée après l'accession à des assureurs étrangers à des conditions plus favorables que celles q ui sont indiquées dans la présente Liste (y 
compris l'extension d'investissements bénéficiant de la clause de  l'antériorité au moyen de la création de succursales, de sous -succursales ou de toute autre forme d'entité 
juridique), sera accordée aux autres fournisseurs de services étrangers qui en feront la demande.  
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  En ce qui concerne le courtage en assurance contre 
les grands risques commerciaux, le courtage en 
réassurance et le courtage des services d'assurance 
et de réassurance des transports maritimes et aériens internationaux et d'autres modes de 
transport:  dès l'accession, la création de 
coentreprises dans lesquelles la participation étrangère au capital est limi tée à 50 pour cent sera 
autorisée;  dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine, la part des capitaux étrangers sera portée à 51pour cent;  dans un délai 
de cinq ans après l'accession de la Chine, la 
création de filiales à capital entièrement étranger sera autorisée.  Pour les autres services de 
courtage:  non conso lidé.  Une compagnie 
d'assurance sera autorisée à ouvrir des succursales 
en Chine conformément à la suppression 
progressive des restrictions géographiques.   
 B. Couverture géographique  
 Dès l'accession, les compagnies étrangères 
d'assurance sur la vie et d'assurance autre que sur 
la vie et les courtiers en assurance étrangers seront 
autorisés à fournir des services à Shanghai, Guangzhou, Dalian, Shenzhen et Foshan.  Dans un 
délai de deux ans après l'accession de la Chine, les 
compagnies étrangères d'assurance sur la vie et d'assurance autre que sur la vie, et les courtiers en 
assurance étrangers seront autorisés à fournir des 
services dans les villes suivantes:  Beijing, 
Chengdu, Chongqing, Fuzhou, Suzhou, Xiamen, 
Ningbo, Shenyang, Wuhan et Tianjin.  Dans un délai de trois ans après l'accession, il n'y aura plus 
aucune restriction géographique.    
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 C. Champ d'activité  
 Dès l'accession, les compagnies étrangères 
d'assurance autre que sur la vie seront autorisées à 
offrir une "police de base" d'assurance/d'assurance contre les grands risques commerciaux, qui ne sera 
soumise à aucune restriction géographique.  
Conformément au principe du traitement national, les courtiers en assurance étrangers seront 
autorisés à offrir les "polices de base" en même 
temps que les courtiers chinois et à des conditions qui ne seront pas moins favorables.   
  Dès l'accession, les compagnies étrangères 
d'assurance autre que sur la vie seront autorisées à 
fournir des services d'assurance pour les entreprises à l'étranger ainsi que des services 
d'assurance de biens, d'assurance responsabilité 
civile connexe et d'assurance-crédit pour des entreprises à participation étrangère en Chine.  
Dans un délai de deux ans après l'accession de la 
Chine, les compagnies étrangères d'assurance autre que sur la vie seront autorisées à offrir toute la 
gamme de services d'assurance autre que sur la vie 
à des clients étrangers et nationaux.    
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  Les assureurs étrangers sont autorisés à offrir des 
services d'assurance individuelle (et non 
collective) aux étrangers et aux citoyens chinois;  
dans un délai de trois ans après l'accession, les assureurs étrangers seront autorisés à offrir des 
services d'assurance maladie, d'assurance 
collective et d'assurance-pension/assurance-rente aux étrangers et aux ressortissants chinois.  Dès 
l'accession, les assureurs ét rangers seront autorisés 
à offrir des services de réassurance pour l'assurance sur la vie et autre que sur la vie par le 
biais de succursales, de coentreprises ou de filiales 
à capital entièrement étranger, sans aucune restriction géographique ou quantitative quant au 
nombre de licences délivrées.   
 D. Licences : 
 Dès l'accession, des licences seront délivrées sans 
examen des besoins économiques ni limitation du 
nombre des licences.  Les conditions requises pour 
l'établissement d'une compagnie d'assurance étrangère sont les suivantes: 
- l'investisseur doit être une compagnie 
d'assurance étrangère établie depuis plus de 30 ans dans un Membre de l'OMC; 
- il doit avoir un bureau de représentation en 
Chine depuis deux années consécutives;    
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - la valeur totale de ses actifs doit dépasser 
5 milliards de dollars EU à la fin de l'année 
précédant le dépôt de la demande, sauf en ce 
qui concerne les courtiers en assurance.  Pour ces derniers, la valeur totale des actifs doit être 
supérieure à 500 millions de dollars EU.  Dans 
un délai d'un an après l'accession, cette valeur totale doit dépasser 400 millions de dollars EU.  
Dans un délai de deux ans après l'accession, 
elle doit être supérieure à 300 millions de dollars EU, puis à 200 millions de dollars EU 
dans un délai de quatre ans après l'accession. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et 
autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance et des 
opérations sur valeurs 
mobilières) 
Services bancaires énumérés 
ci-après: 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
- fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et de logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers; 
- services de conseil, d'intermédiation, et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas a) à k), y 
compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de stratégies d'entreprises. 1) Néant En ce qui concerne les services 
de crédit-bail, les sociétés 
étrangères de crédit-bail seront autorisées à fournir ces 
services en même temps que 
les sociétés nationales. 
 2) Néant 2) Néant   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de 
transactions commerciales 
c) Crédit-bail 
d) Tous services de 
règlement et de 
transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de 
voyage et traites (y compris règlement des 
importations et 
exportations) 
e) Garanties et 
engagements 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte 
de clients:  dans une bourse 3) A. Couverture géographique
 
 Pour les opérations en devises, il n'y aura aucune 
restriction géographique dès l'accession.  Pour les 
opérations en monnaie locale, la restriction géographique sera progressivement éliminée 
comme suit:  dès l'accession,  Shanghai, Shenzhen, 
Tianjin et Dalian;  dans un délai d'un an après l'accession, Guangzhou, Zhuhai, Qingdao, Nanjing 
et Wuhan; dans un délai de deux ans après 
l'accession, Jinan, Fuzhou, Chengdu et Chongqing;  dans un délai de trois ans après l'accession, 
Kunming, Beijing et Xiamen;  dans un délai de 
quatre ans après l'accession, Shantou, Ningbo, Shenyang et Xian.  Dans un délai de cinq ans après 
l'accession, toutes les restrictions géographiques 
seront éliminées. 
 B. Clientèle
 
 En ce qui concerne les opérations en devises, les 
établissements financiers étrangers seront 
autorisés, dès l'accession, à fournir des services en 
Chine sans restriction quant à la clientèle. 
 En ce qui concerne les opérations en monnaie 
locale, dans un délai de deux ans après l'accession, 
les établissements financiers étrangers seront autorisés à fournir des services aux entreprises 
chinoises.  Dans un délai de cinq ans après 
l'accession, ils seront au torisés à fournir des 
services à tous les clients chinois.  Les 
établissements financiers étrangers titulaires d'une 
licence leur permettant d'effectuer des opérations en monnaie locale dans une région de Chine 
pourront offrir leurs services aux clients de 
n'importe quelle autre région qui aura été ouverte à la prestation de ces services. 3) Hormis les restrictions géographiques et 
les limitations concernant la clientèle 
pour les opérations en monnaie locale 
(indiquées dans la colonne relative à l'accès aux marchés), l'établissement 
financier étranger pourra entretenir des 
relations d'affaires, sans restrictions ni approbation requise au cas par cas, avec 
des entreprises à par ticipation étrangère, 
des personnes physiques non chinoises, des personnes physiques chinoises et des 
entreprises chinoises.  Autrement, néant.   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  C. Régime de licences  
 Les critères régissant l'autorisation d'opérer dans le 
secteur des services financiers en Chine sont 
uniquement d'ordre prudentiel (c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen des besoins économiques et 
aucune limitation du nombre des licences).  Dans 
un délai de cinq ans après l'accession, toutes les mesures non prudentielles existantes qui 
restreignent la propriété, l'exploitation et la forme 
juridique des établissements financiers étrangers, y compris l'ouverture de succursales en Chine et les 
licences, seront abolies.   
 Les établissements financiers étrangers qui 
satisfont à la condition ci-après sont autorisés à 
établir une filiale d'une banque ou d'une société 
financière étrangère en Chine: 
- le total des actifs dépasse 10 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant le 
dépôt de la demande.   
  Les établissements financiers étrangers qui 
satisfont à la condition ci-après sont autorisés à 
créer une succursale d'une banque étrangère en 
Chine:  
- le total des actifs dépasse 20 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant le 
dépôt de la demande.  
 Les établissements financiers étrangers qui 
satisfont à la condition ci-après sont autorisés à 
établir en Chine une banque sino-étrangère 
constituée en coentreprise ou une société 
financière sino-étrangère constituée en coentreprise:    
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - le total des actifs dépasse 10 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant le 
dépôt de la demande. 
 Les conditions auxquelles doivent satisfaire les 
établissements financiers étrangers pour effectuer 
des opérations en monnaie locale sont les 
suivantes:   
 - avoir exercé leurs activités pendant trois ans en 
Chine et avoir réalisé des bénéfices pendant les 
deux années consécutives précédant la 
demande. 
 Autrement, Néant. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Financement d'achats de 
véhicules automobiles 
par des établissements financiers non bancaires 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
- fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers; 1) Non consolidé  
 - services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas a) à k), y 
compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de stratégies 
d'entreprises.   
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- Autres services 
financiers, énumérés 
ci-après: 
k) Fourniture et transfert 
d'informations 
financières, et 
traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers 
l) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services 
financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées aux 
alinéas a) à k), y 
compris cote de crédit et 
analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant.  Les critères régissant l'autorisation 
d'opérer dans le secteur des services financiers en Chine sont uniquement d'ordre prudentiel 
(c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen des besoins 
économiques et aucune limitation du nombre des licences).  La création de succursales 
d'établissements étrangers est autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Valeurs mobilières 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 1) Néant  
 - Les maisons de titres étrangères peuvent 
négocier directement (sans intermédiaire 
chinois) des actions de la catégorie B.   
 2) Néant 2) Néant   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 3) a) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 3) Néant  
  - Dès l'accession, les bureaux de 
représentation en Chine de maisons de titres étrangères pourront devenir des membres 
spéciaux de toutes les bourses chinoises.   
 - Dès l'accession, les fournisseurs de services 
étrangers seront autorisés à établir des 
coentreprises dans lesquelles la part de 
l'investissement étranger sera limitée à 33 pour 
cent pour la gestion de fonds de placement en 
valeurs mobilières nationales.  Dans un délai de trois ans après l'accession de la Chine, la part de 
l'investissement étranger sera portée à 49 pour 
cent.  Dans un délai de trois ans après l'accession, les maisons de titres étrangères seront autorisées 
à établir des coentreprises, dans lesquelles la 
participation étrangère minoritaire ne dépassera pas un tiers du capital, pour effectuer (sans 
intermédiaire chinois) la souscription d'actions de 
la catégorie A, la souscription et la négociation d'actions des catégories B et H, de titres de la 
dette publique et de titre d'emprunts des 
entreprises, ainsi que l'introduction de fonds.   
  b) Les critères régissant l'autorisation d'opérer 
dans le secteur financier en Chine sont 
uniquement d'ordre prudentiel (c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen des besoins économiques et 
aucune limitation du nombre des licences).   
 4) Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Néant sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie (y 
compris résidences) et de restauration 
(CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent 
construire, rénover et exploiter des hôtels et 
restaurants en Chine sous la forme de coentreprises dans lesquelles la participation 
étrangère majoritaire au capital est autorisée.   
 Néant, dans un délai de quatre ans après 
l'accession, la création de filiales à capital 
entièrement étranger sera autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et ci-après: 
- le personnel d'encadrement, les spécialistes, y 
compris les chefs de cuisine, et les cadres 
supérieurs étrangers qui ont signé des contrats 
avec des hôtels ou des restaurants constitués en coentreprises en Chine ser ont autorisés à y fournir 
des services. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B. Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fo urnisseurs de services 
étrangers qui satisfont aux conditions ci-après sont autorisés à fournir des services par le biais 
d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques constitués en coentreprises dans les centres de villégiature désignés par le 
gouvernement chinois, et dans les villes de 
Beijing, Shanghai, Guangzhou et Xi'an: 
a) les activités de l'agence de voyages et de 
l'organisateur touristique concernent 
principalement les voyages; 
b) le chiffre d'affaires annuel au niveau mondial doit 
dépasser 40 millions de dollars EU. 
 Le capital social de l'agence de voyages/de 
l'organisateur touristique constitué en coentreprise 
devra être d'au moins 4 millions de yuan RMB.  
Dans un délai de trois ans après l'accession de la 
Chine, le capital social devra être d'u moins 
2,5 millions de yuan RMB. 
 Dans un délai de trois ans après l'accession, la 
participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf que les agences de voyages et 
les organisateurs touristiques constitués en coentreprises ou à capital entièrement 
étranger ne sont pas autorisés à fournir 
des services aux Chinois qui voyagent à l'étranger et se rendent à Hong Kong, 
Chine;  à Macao;  Chine et au Taipei 
chinois.   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  Dans un délai de six ans après l'accession, la 
création de filiales à capital entièrement étranger 
sera autorisée et les restrictions géographiques 
seront supprimées.  Le  champ d'activité d'une 
agence de voyages/d'un organisateur touristique 
est le suivant: 
a) fournir à des voyageurs étrangers des services 
relatifs aux voyages et à l'hébergement dans les 
hôtels qui peuvent être contractés directement 
auprès d'exploitants de compagnies de transport et d'hôtels offrant ces prestations en Chine; 
b) fournir à des voyageurs nationaux des services 
relatifs aux voyages et à l'hébergement dans les hôtels qui peuvent être contractés directement 
auprès d'exploitants de compagnies de transport et 
d'hôtels offrant ces prestations en Chine;   
c) organiser des excursions en Chine à l'intention de 
voyageurs nationaux et étrangers;  et  
d) fournir des services d'encaissement de chèques de 
voyage en Chine.   
 Néant dans un délai de six ans après l'accession, il 
n'y aura aucune restriction concernant la création 
de succursales d'une agence de voyages ou d'un 
organisateur touristique constitués en coentreprise;  la prescription relative au cap ital social de l'agence 
de voyages/organisateur touristique à participation 
étrangère sera la même que celle qui s'applique aux agences de voyages/organisateurs touristiques 
chinois.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport 
maritime 
- Transports 
internationaux (de 
marchandises et de voyageurs) (CPC 7211 
et 7212 à l'exception des 
services de cabotage) 1) a) Services de ligne (y compris le transport de 
voyageurs):  néant 
 b) Transport en vrac, tramp et autres transports 
maritimes internationaux (y compris le transport 
de voyageurs):  néant 
2) Néant 
3) a) Établissement de compagnies immatriculées 
pour l'exploitation d'une flotte battant pavillon de 
la République populaire de Chine: 
- les fournisseurs de services étrangers sont 
autorisés à établir des coentreprises de transports 
maritimes; 
- la part de l'investissement étranger ne doit pas 
dépasser 49 pour cent du capital social total de la 
coentreprise; 
- le président du conseil d'administration et le 
directeur général de la coentreprise doivent être 
désignés par la partie chinoise. 
 b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de transport 
maritime internationaux:  non consolidé. 
4) a) Équipage:  non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 b) Personnel indispensable employé dans le 
cadre de la présence commerciale telle qu'elle est définie sous le mode 3) b)  ci-dessus:  non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 1) a) Néant 
 
 b) Néant 
 
 
2) Néant 
3) a) Néant 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 b) Non consolidé 
 
 
4) a) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 b) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Les services portuaires ci-après 
sont mis à la disposition des fournisseurs de services de 
transport maritime 
internationaux suivant des modalités et à des conditions 
raisonnables et non 
discriminatoires: 
1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 3. Embarquement de 
provisions, de combustibles 
et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 7. Services opérationnels à 
terre, indispensables à 
l'exploitation des navires, notamment 
communications, services 
d'eau et d'électricité 
8. Installations pour 
réparations en cas 
d'urgence  
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
   9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
H. Services auxiliaires 
a) Services de manutention 
des cargaisons 
maritimes (CPC 741) 
c) Services de 
dédouanement pour le 
transport maritime 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 d) Services des centres et 
des dépôts de 
conteneurs 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services des agences 
maritimes 1) Néant  
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la part 
des capitaux étrangers ne devant pas dépasser 
49 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
1) Seule la fourniture de services de transport 
maritime internationaux dans les ports ouverts aux 
navires étrangers est autorisée. 
2) Néant 3) Non consolidé 1) Limitations indiquées dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés. 
 
2) Néant 3) Non consolidé  
B. Services de transport 
par les voies navigables 
intérieures 
b) Transport de 
marchandises 
(CPC 7222) 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de transport 
aérien 
d) Maintenance et 
réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers sont 
autorisés à établir des coentreprises pour la 
maintenance et la réparation d'aéronefs en Chine.  
La partie chinoise doit détenir le contrôle majoritaire des coentreprises ou y occuper une 
position dominante.  La délivrance d'autorisations 
en vue de l'établissement de coentreprises est subordonnée à un examen des besoins 
économiques. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Les coentreprises sont tenues d'opérer sur 
le marché international. 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de systèmes 
informatisés de 
réservation 1) A. Les systèmes informatisés de réservation 
étrangers, lorsque des accords ont été conclus avec 
des compagnies aériennes chinoises et le Système informatisé de réservation de la Chine, peuvent 
fournir des services aux compagnies aériennes 
chinoises et à leurs agents en se raccordant au Système informatisé de réservation de la Chine. 1) Néant  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable.  
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  B. Les systèmes informatisés de réservation 
étrangers peuvent fournir des services aux bureaux 
de représentation et bureaux de vente établis dans 
les villes de destination en Chine par les compagnies aériennes étrangères qui ont le droit 
d'exercer des activités conformément aux accords 
bilatéraux en matière d'aviation.   
  C. L'accès direct des compagnies aériennes 
chinoises et des agents des compagnies aériennes 
étrangères aux systèmes informatisés de 
réservation étrangers, et leur utilisation de ces systèmes sont subordonnés à l'approbation de 
l'Administration générale de l'aviation civile de la 
Chine (CAAC).   
 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport 
ferroviaire 
F. Services de transport 
routier 1) Néant 
2) Néant 3) Seulement sous la forme de coentreprises, la part 
de l'investissement étranger ne devant pas dépasser 
49 pour cent. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
- Transport ferroviaire de 
marchandises 
(CPC 7112) - Pour les transports ferroviaires, dans un délai de 
trois ans après l'accession de la Chine, la 
participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée et dans un délai de six ans après l'accession, la création de filiales à capital 
entièrement étranger sera autorisée.    
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- Transport routier de 
marchandises par 
camions ou voitures 
(CPC 7123) - Pour les transports routiers, dans un délai d'un an 
après l'accession de la Chine, la participation 
étrangère majoritaire au capital sera autorisée.  
Dans un délai de trois ans après l'accession de la Chine, la création de filiales à capital entièrement 
étranger sera autorisée.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et 
auxiliaires de tous les 
modes de transport 
- Services d'entreposage 
et de magasinage 
(CPC 742) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Dès l'accession, seulement sous la forme de 
coentreprises, la part de l'investissement étranger 
ne devant pas dépasser 49 pour cent.  Dans un 
délai d'un an après l'accession de la Chine, la participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée. 
 Néant dans un délai de trois ans après l'accession 
de la Chine, la création de filiales à capital 
entièrement étranger sera autorisée. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- Services des agences de 
transports de 
marchandises (CPC 748 
et 749, à l'exception des services d'inspection de 
marchandises) 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les agences étrangères de 
transports de marchandises qui possèdent au moins trois années consécutives d'expérience sont 
autorisées à créer des agences de transports de 
marchandises en Chine sous la forme de coentreprises dans lesquelles la part de 
l'investissement étranger ne doit pas dépasser 
50 pour cent;  dans un délai d'un an après l'accession de la Chine, la participation étrangère 
majoritaire au capital sera autorisée.  Dans un délai 
de quatre ans après l'accession, la création de filiales à capital entièrement étranger sera 
autorisée. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
  Le capital social minimum de la coentreprise devra 
être de 1 million de dollars EU.  Dans un délai de quatre ans après l'accession, le traitement national 
sera accordé à cet égard.   La durée des activités 
des coentreprises ne dépassera pas 20 ans.   
 Après une année d'activités en Chine, la 
coentreprise pourra créer  des succursales lorsque 
les apports des deux parties aux fins du capital social auront été versés.  Le capital social initial de 
la coentreprise sera augmenté d'un montant de 
120 000 dollars EU pour la création de chaque succursale.    
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale  4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Dans un délai de deux ans après l'accession de la 
Chine à l'OMC, cette prescription relative au 
capital social additionnel sera mise en œuvre 
suivant le principe du traitement national. 
 Une agence étrangère de transports de 
marchandises pourra créer une deuxième 
coentreprise après que sa première coentreprise aura exercé ses activités pendant cinq ans.  Dans 
un délai de deux ans après l'accession de la Chine 
à l'OMC, la période prescrite sera ramenée à deux ans.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1
 Page 51CHINE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transport maritime 
Transport international 
Marchandises et voyageurs Les parties concernées peuvent, par accord bilatéral, 
établir des entités pour exercer les activités usuelles en 
Chine, sous forme soit de coentreprises, soit de filiales 
à capital entièrement étranger, sous réserve des lois chinoises relatives aux coentr eprises et aux entreprises 
à capital étranger, pour des navires détenus ou 
exploités par des transporteurs des parties concernées. Non spécifié Imprévisible Suivant l'état actuel des 
échanges commerciaux 
entre les signataires 
 Accords de partage du tr afic Algérie, Argentine, 
Bangladesh, Brésil, 
États-Unis, Thaïlande, 
Zaïre Selon la durée 
effective des accords 
en question Suivant l'état actuel des 
échanges commerciaux 
entre les signataires WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 52  
 
 ANNEXE 1 
 
Document de référence
 
 Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 2. Interconnexion
 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.   WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
 Page 53 
 
 
 2.2 Interconnexion à assurer  
  L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment;  soit b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public  
à un organe interne indépendant, qui peut être l'or gane réglementaire mentio nné au paragraphe  5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 54  
 
 a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.   WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
 Page 55 
 
 
  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/GBT/W/2/Rev.1 
16 janvier 1997 
 (97-0173) 
Groupe sur les télécommunications de base  
   
Note du Président
 
 
Révision  
 
 Un certain nombre de délégations ont émis l'av is qu'il pourrait être utile de préparer une note 
sommaire et succincte sur les postulats applicables à l'établissement des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base.  La note ci-après a p our objet d'aider les délégations à garantir la 
transparence de leurs engagements et d'aider à mieu x comprendre la signification des engagements.  
Elle n'a pas force obligatoire.  
 
 
NOTE SUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES D'ENGAGEMENTS  
POUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE  
  1. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, les services de télécommunication de 
base énumérés dans cette colonne: 
 
 a) comprennent les services locaux, à grande  distance et internationaux d'usage public et 
non public; 
  b) peuvent être fournis par la mise à dis position d'installations ou par revente;  et 
 
 c) peuvent être fournis en utilisant n'importe quel moyen technologique (ex.:  câble
9, 
moyens radioélectriques, satellite). 
 2. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, le sous-secteur g) -- services de circuits 
loués privés -- donne aux fournisseurs de services la  possibilité de vendre ou de louer n'importe quel 
type de capacité de réseau aux fi ns de la fourniture des services énumérés au sujet de tout autre 
sous-secteur des services de télécommunication de base, ce qui comprend la capacité de réseau de câble, de réseau à satellite et de réseau pour systèmes hertziens.  3. Vu les points 1 et 2, il ne devrait pas être  nécessaire d'inscrire dans la liste les services 
mobiles ou les services cellulaires comme étant des s ous-secteurs distincts.  Néanmoins, un certain 
nombre de Membres l'ont fait et un certain nombre d'offres ne comportent des engagements que pour 
ces sous-secteurs.  En conséquence, afin d'avoir à  éviter d'apporter trop de changements aux listes, il 
conviendrait sans doute que les Membres continuent  d'utiliser des entrées distinctes pour ces 
sous-secteurs.  
                                                     
 
9 Y compris tous les types de câble. WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 56  
 
  
RESTRICTED
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/GBT/W/3 
3 février 1997 
 (97-0415) 
Groupe des télécommunications de base Original:   anglais 
   
NOTE DU PRÉSIDENT
 
 
Limitations concernant l'accès  aux marchés qui ont trait à  
la disponibilité du spectre  
  
 De nombreux Membres indiquent dans la colonne relative à l'accès aux ma rchés de leurs listes 
que les engagements sont pris "sous réserve de la  disponibilité du spectre/des fréquences" ou assortis 
d'une réserve formulée en des termes analogues.  Ét ant donné la nature matérielle du spectre et les 
contraintes inhérentes à l'utilisation des fréquen ces, on peut comprendre que des Membres aient voulu 
par ces mots protéger de manière adéquate des mesure s légitimes de gestion du sp ectre.  Il est cependant 
douteux que les mots "sous réserve de  la disponibilité du spectre/des fréquences" qui figurent dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés des listes de nombreux Membres permettent d'atteindre cet 
objectif.   La gestion du spectre/des fréque nces n'est pas, en soi, une mesure qui doit être énoncée au titre 
de l'article XVI.  De plus, en vertu de l'AGCS, chaque Membre a le droit de gérer l'utilisation du 
spectre/des fréquences, ce qui peut  avoir une incidence sur le nombre  des fournisseurs de services, à 
condition de le faire conformément à l'article VI et à d'autres dispositions pert inentes de l'AGCS.  Cela 
inclut la possibilité d'attribuer les bandes de fréquenc es compte tenu des besoins existants et futurs.  Par 
ailleurs, les Membres qui ont pr is des engagements additionnels conformément au document de 
référence sur les principes réglementaires s ont liés par le paragra phe 6 de ce texte. 
 
 Par conséquent, l'expression "sous réserve de  la disponibilité du spectre/des fréquences" est 
superflue et devrait être supprimée des listes des Membres.   WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
 Page 57 
 
 
 ANNEXE 2 
 
Services de distribution  
  
 Les services de distribution comprennent quatre grands sous-secteurs: 
 
- services de courtage; - commerce de gros; - commerce de détail;  et 
- franchisage. 
  On peut considérer que les principaux services rendus dans chaque sous -secteur consistent à 
revendre des marchandises, ainsi qu'à offrir dive rs services subordonnés connexes, y compris la 
gestion des stocks;  l'assemblage, le tri et le classement des marchandises en grandes quantités;  le 
fractionnement des marchandises reçues en grandes qua ntités et leur reconditionnement en lots plus 
petits;  les services de livraison;  les services de ré frigération, de magasinage et d'entreposage, les 
services de promotion des ventes, de commercialisation et de publicité, les services d'installation et les services après-vente, y compris les services d'entretien et de réparation et les services de formation.  Les services de distribution relèvent généralement d es divisions 61, 62 et 63 et de la classe 8929 de la 
CPC.   
 
 Les services de courtage consistent en la vente à forfait ou sous-contrat effectuée par un 
agent, un courtier ou un commissaire-priseur ou par d'autres vendeurs en gros de biens/marchandises 
et en la fourniture de services subordonnés connexes.  
 Le commerce de gros consiste à vendre des biens/marchandises à des détaillants, à des 
utilisateurs industriels, commerciaux, institutio nnels ou d'autres utilisateurs professionnels ou à 
d'autres grossistes, et à fournir des services subordonnés connexes.   Les services de commerce de détail consistent à vendre des biens/marchandises pour la consommation des particuliers ou des ménages, soit à partir d'un lie u fixe (par exemple, magasin, 
kiosque, etc.) soit à une certaine distance d'un lieu fixe, et à fournir des services subordonnés 
connexes.   Les services de franchisage consistent à céd er l'utilisation d'un produit, d'une marque 
commerciale ou d'une image commerciale spécifi que contre paiement d' une rétribution ou de 
redevances.  Le franchisage d'un produit ou d'un e marque commerciale consiste à permettre 
l'utilisation d'une marque commerciale contre paieme nt d'une rétribution ou de redevances et peut 
comporter l'obligation de vendre exclusivement des produits de la même marque commerciale.  Le 
franchisage de l'image commerciale consiste à perm ettre l'utilisation de la totalité d'un concept 
commercial contre paiement d'une rétribution ou de redevances, et peut englober l'utilisation d'une 
marque commerciale, d'un plan d'exploitation et de ma tériels de formation, ainsi que la fourniture de 
services subordonnés connexes. 
 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.8/Add.2/Rev.1 
Page 58  
 
 ANNEXE 3 
 
Assurance:  définition de l'expression "police de base
" 
  
 La police de base est une police qui assure une couverture globale pour les biens et 
responsabilités d'une même personne morale dans différe nts endroits.  Elle ne peut être émise que par 
le service commercial du siège social de l'assure ur ou par celui de ses succursales provinciales qui 
sont habilitées à le faire.  Les autres succursales ne sont pas autorisées à émettre des polices de base.   
 
 Les polices de base sont contractées pour les gra nds projets de construction de l'État.  Si les 
investisseurs participant à de grands projets de co nstruction de l'État (c'est-à-dire les projets qui 
figurent à ce titre sur la liste pertinente et sont  annoncés chaque année par la Commission d'État pour 
le développement et la planification) satisfont à l'une des conditions ci-après, ils peuvent contracter 
une police de base auprès des assureurs qui sont situés à l'endroit où les investisseurs ont le statut de 
personne morale. 
  L'objet assuré est entièrement financé en Chin e (y compris par les sommes réinvesties par les 
entreprises à participation étrangère en Chine), et le  montant investi par l'investisseur représente plus 
de 15 pour cent de l'investissement total.  
 L'investissement provient en partie de l'étrange r et en partie de Chine (y compris les sommes 
réinvesties par les entreprises à participation ét rangère en Chine), et le montant investi par 
l'investisseur chinois représente plus de 15 pour cen t du total de l'investisse ment d'origine nationale. 
  Dans le cas des projets qui sont entièrement fi nancés par l'étranger, t ous les assureurs peuvent 
offrir une couverture sous la forme de polices de base. 
  La police de base couvre différents objets assurés d'une même personne morale.  En ce qui concerne les objets assurés situés dans différents endr oits et appartenant à la même personne morale 
(à l'exception des industries et entreprises du secteur financier, des chemins de fer, et des postes et 
télécommunications), la police de base peut être  émise selon l'une des conditions ci-après.   
 
 Aux fins du paiement de la taxe sur les primes, les compagnies d'assurance constituées en 
sociétés à l'endroit où l'assuré a le statut de pers onne morale ou son service comptable sont autorisées 
à émettre une police de base.  
 Si plus de 50 pour cent du montant de l'assuranc e de l'objet assuré provient d'une grande ville 
ou d'une ville de taille moyenne, les assureurs dans  cette ville sont autorisés à émettre des polices de 
base, que l'assuré ait ou non le st atut de personne morale ou son ser vice comptable dans ladite ville. 
  L'assurance-automobile, l'assurance-crédit, l' assurance responsabilité civile des employeurs, 
l'assurance obligatoire et les autres activités d' assurance exclues par la CIRC ne peuvent être 
souscrites ni coassurées par des assureurs implantés dans un endroit différent de celui où est situé 
l'objet assuré, ni faire l'obj et d'une police de base. 
 
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