PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHL/36
29 juin 1999
(99-2693)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service de l'agriculture et de l'élevage
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Plantes et boutures des espèces Dracaena , Yucca  et Strelitzia .  Tous les pays
susceptibles d'exporter des végétaux de ces espèces vers le Chili
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification des exigences régissant
l'importation des produits botaniques des genres visés (2 pages)
5. Teneur:  Modification avec effet immédiat des règles régissant l'importation des végétaux
des espèces visées (dépistage de l'organisme de quarantaine Opogona sacchari  dans les
importations des végétaux en question)
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [  X ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décision du Service de l'agriculture et de l'élevage (disponible en espagnol)
9. Date projetée pour l’adoption:  25 juin 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Date de publication au Journal officiel
11. Date limite pour la présentation des observations:           
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.98.23
16deenero de1998
DEL COMERCIO
(98-0149)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: PAÍSESBAJOS
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deTransporte yObras Públicas
Seindicará elorganismo oautoridad responsable delatramitación deobservaciones
sobre lanotificación, encasodequesetratedeunorganismo oautoridad diferente:
Servicio nacional deinformación
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Radioenlaces paralatransmisión yrecepción deinformación digital
conunavelocidad comprendida entre 2Mbit/s y150Mbit/s
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado:
Reglamento técnico paraequipos radioeléctricos;
radioenlaces queoperan enlabanda de25GHz(SV04-08)
6. Descripción delcontenido: Esteproyecto prevé losrequisitos mínimos alosquedeben
ajustarse losradioenlaces queoperan enlabanda de25GHz, conarreglo ala
Rec.CEPT 13-02.
7. Objetivo yrazón deser,incluida, cuando proceda, laíndole delosproblemas urgentes:
Elobjetivo deesteproyecto esquelosequipos encuestión puedan serinspeccionados
porórganos deprueba reconocidos yaprobado porlosórganos designados.
8. Documentos pertinentes:
-Leydetelecomunicaciones
-Decreto sobre equipos radioeléctricos
-Decreto sobre equipos periféricos
9. Fecha propuesta deadopción: 15demarzo de1998
Fecha propuesta deentrada envigor: 16demarzo de1998
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 9demarzo de1998
11. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X],odirección, correo
electrónico ynúmero detelefax deotrainstitución:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/141/Rev.3 
29 septembre 2004 
 (04-4087) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
Programme d'examens pour 2004
 
 
Note de la Présidente  
 
Révision  
 
 
 Je souhaite appeler l'attention des membres de  l'OEPC sur le programme des examens des 
politiques commerciales restants pour 2004: 
 
Belize/Suriname 12 et 14 juillet 2004 
République de Corée 15 et 17 septembre 2004 
Rwanda 28 et 30 septembre 2004 
Norvège 11 et 13 octobre 2004 Union européenne 25 et 27 octobre 2004 Brésil 29 novembre et 1
er décembre 2004 
Suisse/Liechtenstein 15 et 17 décembre 2004 
 
 Ce programme a été établi en consultation avec les délégations et compte tenu du calendrier 
général des réunions de l'OMC prévu pour 2004.  
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/13/Rev.1/Add.1
13 octobre 2000
(00-4233)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'information
PROPOSITION DE L'AUSTRALIE CONCERNANT UN PROGRAMME
DE TRAVAIL RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES
Addendum
Veuillez noter que le paragraphe ci-après a été omis par mégarde lors de l'élaboration du
document G/IT/13/Rev.1 par le Secrétariat.  Il s'agit du dernier paragraphe, qui doit être ajouté à la fin
du document.
_______________
"Le Comité devrait faire appel, selon qu'il convient, aux compétences d'organismes de
réglementation, d'organismes sectoriels, des organe s compétents de l'OMC et d'autres organismes
internationaux pertinents.  Les participants s'abstiendront d'adopter des mesures de réglementation qui
restreindraient indûment les échanges, de manière incompatible avec les objectifs du programme de
travail."
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/SLV/31
26 septembre 2000
(00-3871)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  EL SALVADOR
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Direction générale des affaires vétérinaires et phytosanitaires,
Ministère de l'agriculture et de l'élevage
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC,  les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Oiseaux et volailles et leurs parties, produits et sous-produits, et produits
biologiques, chimiques ou pharmaceutiques destinés à être administrés à des oiseaux ou
volailles ou consommés par eux.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret gouvernemental n° 132
du 12 juin 2000 concernant l'agriculture et de l'élevage (3 pages)
5. Teneur:  Établissement de dispositions visant à soumettre à un contrôle rigoureux les
importations d'oiseaux et de volailles et de leurs parties, produits et sous-produits.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Préserver la situation sanitaire d'El Salvador en
relation avec les maladies ci-après:  a) maladie de Newcastle hautement pathogène,
b) grippe aviaire, c) pullorose/typhose, et d) laryngotrachéite infectieuse aviaire.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:      
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décision n° 132 (disponible en espagnol)
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  20 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale responsable des notifications,
[ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Dirección General de Sanidad Vegetal y Animal, Cantón El Matazano de Soyapango,
San Salvador, El Salvador
Téléphone:  (503) 227-3924;  Téléfax:  (503) 227-2594
ORGANISATION MONDIALE G/VAL/N/3/SVN/1
16décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5506)
Original: anglais Comité del'évaluation endouane
NOTIFICATIONS AUTITRE DESDECISIONS A.3ETA.4CONCERNANT
L'INTERPRETATION DEL'ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DE
L'ARTICLE VIIDEL'ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS
DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
Slovénie
Legouvernement delaRépublique deSlovénie afaitparvenir auSecrétariat lesrenseignements
ci-après.
_______________
Conformément àlaDécision duComité del'évaluation endouane relative autraitement des
montants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane desmarchandises importées et
àlaDécision surl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements de
traitement desdonnées, laRépublique deSlovénie informe parlaprésente leComité del'évaluation
endouane quelesdeuxDécisions susmentionnées ontétéappliquées àcompter du1erjanvier 1996,
c'est-à-dire deladated'entrée envigueur delanouvelle législation douanière delaRépublique de
Slovénie.
LaDécision relative auxmontants desintérêts estappliquée surlabasedel'article 24dela
Loidouanière, alors quelapratique mentionnée auparagraphe 2delaDécision surlessupports
informatiques delogiciels estappliquée surlabasedel'article 26desRègles pourladétermination
delavaleur endouane desmarchandises. Laréglementation susmentionnée aéténotifiée dansle
document G/VAL/N/1/SVN/1.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHE/15
18 août 1998
(98-3224)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'agriculture
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Œufs , ovoproduits
et aliments contenant des œufs  ou des ovoproduits
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Ordonnance sur les oeufs
5. Teneur:   Identification des œufs d'origine nationale et des œufs  importés et indication de la
méthode de production.
Établissement de prescriptions relatives à la certification des ovoproduits importés et
étiquetage des aliments contenant des œufs ou des ovoproduits
6. Objectif et justification:  Afin que les consommateurs puissent disposer de tous les
renseignements relatifs aux œufs, aux ovoproduits et aux aliments qui contiennent des œufs
et des ovoproduits, l'ordonnance notifiée définit des critères et des prescriptions minimalesen matière de certification et de déclaration, couvrant aussi la méthode d'élevage.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Loi
fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998
9. Date projetée pour l’adoption: 1er janvier 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er janvier 1999
11. Date limite pour la présentation des observations: 16 octobre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:
WORLD TRADE G/PSI/N/1/Add.4
9October 1996
ORGANIZATION(96-4122)
PRESHIPMENT INSPECTION
Notifications under Article 5oftheAgreement onPreshipment Inspection
Addendum
Article 5oftheAgreement onPreshipment Inspection provides thatMembers shallsubmit
totheSecretariat copies ofthelawsandregulations bywhich theyputthisAgreement intoforce, as
wellascopies ofanyother lawsandregulations relating topreshipment inspection, when theWTO
Agreement enters intoforcewithrespect totheMember concerned. Changes inthelawsandregulations
relating topreshipment inspection shallbenotified totheSecretariat immediately aftertheirpublication.
TheSecretariat shallinform theMembers oftheavailability ofthisinformation.
Previous notifications received arelisted indocuments G/PSI/N/1, G/PSI/N/1/Add.1, and
G/PSI/N/1/Add.2. Asof27June1996, further notifications havebeenreceived asfollows:1
I. Laws andregulations putting theAgreement onPreshipment Inspection intoforce:
Uruguay: notification ofLaw16.671 of13December 1994.
II. Other lawsandregulations relating topreshipment inspection:
Côted'Ivoire: notification ofadministrative procedures forpreshipment inspection.
Ghana: notification ofadministrative procedures forpreshipment inspection.
India: Paragraphs 25and27oftheExport andImport Policy.
Jamaica: Section 19oftheRevenue Board ActandSection 257oftheCustoms Act.
Madagascar: Agreement ontheCustoms Receipts Security System between theRepublic of
Madagascar andVERITAS BVof4December 1992; Interministerial Order No.2169 of
7May1993 establishing preshipment quality, quantity andprice inspection andcontrols;
Interministerial Order No.6550/93-FIN of15December 1993 amending certain provisions
ofInterministerialOrderNo.2169/93of7May1993; Note
No.2721/MFB/SG/DGRF/D1/CEDELF/LF of24December 1993ontheimplementation of
Order No.6550/93-FIN of15December 1993; Supplemental Agreement No.2of9June1995
totheAgreementontheCustomsReceiptsSecuritySystem;InterministerialOrderNo.3537/95
of12July 1993 amending and supplementing certain provisions ofMinisterial
Order No.6550/93 FINof15December 1993.
1Available forconsultation intheWTO, Centre William Rappard (Office 3128).
./.G/PSI/N/1/Add.4
Page2
Philippine: JointOrder 1-91fortheImplementation oftheComprehensive Import Supervision
Service.
Senegal: notification ofDecree 91-1221 of14November 1991 andOrder No.01000 of
22November 1991.
Uganda: notification ofcontract withSociété Générale deSurveillance andSupplemental
Agreement tothecontract.
III. Members notifying thattheyhavenolawsorregulations relating topreshipment inspection:
Iceland
Nicaragua
United States
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS176/11/Add.16 
6 février 2004 
 (04-0474) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 5 février 2004, adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale  
de 1998 portant ouverture de crédits  
(WT/DS176 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 2 février 2002, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la  réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.  Ils ont alors aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 28 mars 2002, les États-Unis et les Communautés européennes ont 
informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord mu tuel sur le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre par les États-Unis des recommandations et déci sions de l'ORD, délai qui a ensuite été prolongé 
jusqu'au 31 décembre 2003.  Le 19 décembre 2003, les États-Unis et les Communautés européennes 
ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de prolonger ce délai jusqu'au 31 décembre 2004. 
  Des propositions législatives sont en suspens au Congrès des États-Unis, qui, entre autres 
choses, abrogeraient l'article 211. 
 
 L'Administration des États-Unis continue de collaborer avec le Congrès au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettr aient de régler le différend. 
 
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/D/28
17 novembre 1998
(98-4577)
Organe d'examen des politiques commerciales
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'URUGUAY
Communication des présentateurs
Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on
trouvera ci-après un aperçu des principaux points que les présentateurs, S.E. M. l'Ambassadeur
Alejandro de la Peña (Mexique) et M. Martin Harvey (Nouvelle-Zélande), se proposent de soulever à
l'occasion de l'examen de la politique commerciale de l'Uruguay, qui aura lieu les 23 et25 novembre 1998.
Il est rappelé que les présentateurs remplissent leurs fonctions à titre personnel.  Ils entendent
suivre, pour la présentation de leurs observations, le plan général ci-après:
a) S.E. M. Alejandro de la Peña
Environnement économique
- Incidence de la crise financière mondiale sur l'économie.
- Participation de l'État dans l'économie.
- Politique sociale et montée du chômage.- Incidence de l'appréciation de la monnaie en termes réels sur l'économie.
Politique commerciale
- Changements intervenus dans la libéralisation des échanges en raison du
MERCOSUR.
- Nouvelle législation et nouveau régime en matière d'investissement.
- Perspectives en ce qui concerne l'approbation de lois sur la propriété intellectuelle.
- Perspectives en ce qui concerne l'adoption d'une législation sur la concurrence.
b) M. Martin Harvey
Politiques et pratiques commerciales par mesure
- Incidence des concessions tarifaires et fiscales sur les niveaux de protection et la
répartition des ressources.
- Utilisation de prix d'entrée minimaux dans certains secteurs et évolution des
mécanismes d'adoption de mesures commerciales correctives.
- Politiques de taxation applicables aux branches exportatrices et données d'expérience
concernant les zones franches.WT/TPR/D/28
Page 2
Politiques commerciales par secteur
- Données d'expérience concernant une plus grande ouverture à la concurrence de
secteurs clés.
- Politique d'exemption fiscale - Agriculture et textiles et vêtements.- Utilisation des critères relatifs à l'"intérêt national" et au contenu d'origine nationale
pour l'octroi d'exemptions fiscales dans le secteur manufacturier.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99/655
23 de diciembre de 1999
(99-5581)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MÉXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría de Salud
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Punto de contacto
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Nutrientes vegetales
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Norma
Oficial Mexicana PROY-NOM-182-SSA1-1998, etiquetado de nutrientes vegetales.
Páginas:  5 (español)
6. Descripción del contenido:   Esta Norma Oficial Mexicana establecerá las características y
especificaciones que deben aparecer en las etiquetas de los nutrientes vegetales.  Esta
Norma Oficial Mexicana será de observancia obligatoria para las personas físicas y morales
que se dediquen al proceso de nutrientes vegetales en el territorio nacional.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección del medio ambiente, la salud pública y animal
8. Documentos pertinentes:   Diario Oficial de la Federación 8 de diciembre de 1999
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   6 de febrero de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/1211
19 April 2002
(02-2199)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  State General Administration for Quality Supervision and Inspection
and Quarantine of the People's Republic of China
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, whereapplicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable: Foodstuff and feedstuff.
4. Title and number of pages of the notified document: Control measures on the entry-exit
inspection and quarantine of foodstuffs and feedstuffs.
5. Description of content: The Measures include the general provision, import permits of
quarantine, entry inspection and quarantine, exit inspection and quarantine, supervision of
quarantine, supplementary provisions and etc.
6. Objective and rationale: [     ] food safety,  [     ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available: Order of State
General Administration for Quality Supervision and Inspection and Quarantine of thePeople’s Republic of China, [2001] No.7, available in Chinese.
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/121
Page 2
11. Final date for comments :  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments : State General Administration for
Quality Supervision and Inspection and Quarantine of the People’s Republic of China.
[    ] National notification authority, [    ] National enquiry point, or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
12. Texts available from: [    ] National notification authority, [ X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body :
SPS Enquiry Point of China
SRRC, AQSIQ
No.15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Phone:  +86-10-65952460
Fax:  +86-10-65068143
E-mail:  srrc@aqsiq.gov.cn
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS150/5 
17 de noviembre de 1998 
 (98-4593) 
 Original:   inglés 
  
 
   
INDIA – MEDIDAS QUE AFECTAN A LOS DERECHOS DE ADUANA 
Solicitud de asociación a las consultas
 
Comunicación de Suiza 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de noviembre de 1998, dirigida por la Misión 
Permanente de Suiza a la Misión Permanente de la India, a la Delegación Permanente de la Comisión 
Europea y al Presidente del Órgano de Solución de Di ferencias, se distribuye  de conformidad con lo 
dispuesto en el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
_______________ 
 De conformidad con el párra fo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD), Suiza notifica por la presente al 
Gobierno de la India que considera que tiene un interés comercial sustancial en las consultas 
solicitadas por las Comunidades Europeas en el documento WT/DS150/1, distribuido el 3 de noviembre de 1998, y que desea que se le asocie a esas consultas. 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/51
7 May 1999
(99-1894)
Committee on Anti-Dumping Practices
REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
(April 1999)
Note by the Secretariat
Listed hereunder are reports under Article 16.4 of the Uruguay Round Agreement received in
April 1999.  These reports have been received from Argentina, European Communities , Malaysia ,
Poland and Slovenia  concerning the preliminary and final anti-dumping actions and are available in
the WTO Secretariat for inspection by government representatives.1
_______________
Reporting Member:  ARGENTINA
Product Country or customs
territory
Paper and paperboard, coated on one or both sides with kaolin Germany
(China clay) or other inorganic substances
Reporting Member:  EUROPEAN COMMUNITIES
Stainless steel wires with a diameter of less than 1 mm Korea, Rep. of
Stainless steel wires with a diameter of 1 mm or more IndiaPolypropylene binder or baler twine Czech Republic
Hungary
Poland
Saudi Arabia
Silicon metal Brazil
Reporting Member:  MALAYSIA
Self-copy paper Japan
                                                     
1 Interested delegations are requested to contact Ms. C. Geraty, Office 1060, Tel. No. 739 55 73.
./.G/ADP/N/51
Page 2
Reporting Member:  POLAND
Product Country or customs
territory
Gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters China, P.R.
Reporting Member:  SLOVENIA
Fresh or frozen turkey breast, skinless, boneless, half breast Hungary
packed in cartons or vacuum packed
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/W/53/Add.1 
25 de junio de 2004 
 
 (04-2741) 
Comité de Acceso a los Mercados Original:   inglés 
  
 
DIFUSIÓN DE LA BASE INTEGRADA DE DATOS (BID) Y DE LA BASE 
DE DATOS DE LISTAS ARANCELARIAS REFUNDIDAS (LAR) 
 
Comunicación de la CESPAP
 
 
Addendum  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de j unio de 2004, recibida de  la Comisión Económica 
y Social de las Naciones Unidas para Asia y el Pa cífico (CESPAP) en respuesta a una carta enviada 
por la Presidenta, se distribuye a petición de ésta. 
 
_______________ 
 
  Le agradecemos su carta de fecha 27 de mayo de 2004, en la que nos comunica que el Comité 
de Acceso a los Mercados aprobó la solicitud re lativa al acceso de la CESPAP a la Base de Datos 
Integrada (BID) de la OMC y a la Base de Dato s de Listas Arancelarias Refundidas (LAR).  
Esperamos poder aprovechar prontamente esas ba ses de datos, prestando suma atención a las 
condiciones de utilización y publicación de la inform ación de la BID y la LAR establecidas en el 
documento G/MA/115. 
 
 En su carta también nos preguntó acerca de los datos a disposición de la Comisión que 
podrían ser compartidos con la OMC.  A este respec to, la CESPAP presta servicios de Secretaría al 
Acuerdo de Bangkok, un acuerdo comercial preferencial  entre los países en desarrollo de Asia.  
Las concesiones acordadas entre lo s países miembros del Acuerdo de  Bangkok figuran en el sitio Web 
http://www.unescap.org/tid/Bkkagr.asp
.  Pueden resultar de particul ar utilidad los datos sobre los 
aranceles preferenciales que figuran en las list as nacionales de concesiones de los miembros del 
Acuerdo de Bangkok.  Recientement e concluyó una nueva ronda de negociaciones en el marco del 
Acuerdo de Bangkok, y la lista de concesiones acord adas durante la ronda se publicará en el sitio Web 
mencionado anteriormente.  
 Asimismo, me permito comunicarle que el sitio Web www.unescap.org/stat/data
 ofrece 
enlaces con los principales archivos de datos estad ísticos de que dispone la CESPAP.  Además, la 
División de Estadística de la CESPAP recopila, de  fuentes nacionales e internacionales, indicadores 
socioeconómicos básicos de los 58 miembros regi onales y miembros asocia dos de la CESPAP.  
Estos indicadores se publican en "Statistical Yearbook fo r Asia and Pacific" (anual), "Asia-Pacific in 
Figures" (anual) y "Statistical Indicators for Asia and the Pacific" (trimestral).  Se pretende crear 
sistemas de distribución más eficaces para las tres publicaciones en los próximos meses.  El sitio Web 
de "Asia-Pacific in Figures" http://www.unescap.org/stat/data/apif  se encuentra ya en formato de base 
de datos, en inglés, chino y ruso.  En lo que resp ecta a "Statistical Indicators for Asia and the Pacific", 
puede descargarse del sitio http ://www.unescap.org/stat/data/statind  con impresión en formato PDF.  
El "Yearbook" puede distribuirse por correo electrónico en el mismo formato. 
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NZL/46
19 août 1999
(99-3493)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NOUVELLE-ZÉLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Ministère de l'agriculture et des
forêts (MAF)
2. Organisme responsable:  Direction de la biosécurité du MAF
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Oeufs d'ansériformes (canards, oies, cygnes ou canards musqués) en provenance
du Royaume-Uni
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Norme sanitaire d'importation régissant
l'importation en Nouvelle-Zélande d'oeufs à couver d'ansériformes (canards, oies, cygnes et
canards musqués) en provenance du Royaume-Uni (11 pages)
5. Teneur:  Cette norme sanitaire d'importation vise à autoriser l'importation d'oeufs à couver
de canards, d'oies, de cygnes et de canards musqués en provenance du Royaume-Uni si lesconditions ci-après sont respectées:
− couvoirs d'origine conformes aux recommandations de l'OIE;
− dépistage de maladies aviaires préoccupantes telles que la maladie de Newcastle, la
grippe aviaire et certaines maladies spécifiques des ansériformes comme la maladie de
Derszy;  et
− période de quarantaine de 60 jours en Nouvelle-Zélande.
6. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Néant
9. Date projetée pour l'adoption:  20 octobre 1999
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 octobre 1999G/SPS/N/NZL/46
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11. Date limite pour la présentation des observations:  20 octobre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu)  d'un autre organisme:
Barbara Christensen, National Adviser, International Trade, Biosecurity Authority, Ministry
of Agriculture and Forestry, PO Box 2526, Wellington, Nouvelle-Zélande
Téléphone: (+64) 4 498 9807
Téléfax: (+64) 4 474 4133
Courrier électronique: christensenb@maf.govt.nz
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/IFSC/W/11
13 de mayo de 2002
(02-2643)
Comité Directivo del Marco Integrado
PROPUESTA DE CALENDARIO PARA LOS ESTUDIOS DE DIAGNÓSTICO
DE LA INTEGRACIÓN COMERCIAL EN EL MARCO INTEGRADO PARA
LA ASISTENCIA TÉCNICA RELACIONADA CON EL COMERCIO EN
APOYO DE LOS PAÍSES MENOS ADELANTADOS
Comunicación del Banco Mundial
Asunto Fases Fecha de ejecución prevista
Estudio de la integración
comercial de MalawiVisita previa a la misión del 28 de noviembre
al 8 de diciembre de 2001
 Misión del marco integrado 27 de abril de 2002
 Entrega al cliente 30 de junio de 2002
 Taller 15 de septiembre de 2002
 Versión final  
Estudio de la integracióncomercial del SenegalVisita previa a la misión del 9 al 16 de noviembre de 2001
 Misión del marco integrado del 4 al 15 de febrero de 2002
 Entrega al cliente 30 de mayo de 2002
 Taller 1º de julio de 2002
 Versión final  
Estudio de la integración
comercial de LesothoVisita previa a la misión del 28 de noviembre
al 14 de diciembre de 2001
 Misión del marco integrado del 22 de marzo al
1º de abril de 2002
 Entrega al cliente 30 de junio de 2002
 Taller 15 de julio de 2002
 Versión final
Estudio de la integración
comercial de YemenVisita previa a la misión del 4 al 13 de febrero de 2002
 Misión del marco integrado 15 de mayo de 2002
 Entrega al cliente 15 de julio de 2002
 Taller 15 de septiembre de 2002
 Versión final  
Estudio de la integración
comercial de EtiopíaVisita previa a la misión Por determinar
 Misión del marco integrado Por determinar
 Entrega al cliente Por determinar
 Taller Por determinar
 Versión final Por determinarWT/IFSC/W/11
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Asunto Fases Fecha de ejecución prevista
Estudio de la integración
comercial del NepalVisita previa a la misión 15 de agosto de 2002
 Misión del marco integrado 30 de septiembre de 2002
 Entrega al cliente 15 de febrero de 2003
 Taller 15 de marzo de 2003
 Versión final
Estudio de la integración
comercial de EritreaVisita previa a la misión 15 de julio de 2002
 Misión del marco integrado 15 de septiembre de 2002
 Entrega al cliente 30 de noviembre de 2002
 Taller 15 de febrero de 2003
 Versión final  
Estudio de la integración
comercial de DjiboutiVisita previa a la misión Por determinar
 Misión del marco integrado Por determinar
 Entrega al cliente Por determinar
 Taller Por determinar
 Versión final Por determinar
Estudio de la integración
comercial de BurundiVisita previa a la misión 15 de septiembre de 2002
 Misión del marco integrado 15 de noviembre de 2002
 Entrega al cliente 30 de enero de 2003
 Taller 15 de marzo de 2002
 Versión final
Estudio de la integración
comercial de GuineaVisita previa a la misión 15 de julio de 2002
 Misión del marco integrado 15 de septiembre de 2002
 Entrega al cliente 30 de noviembre de 2002
 Taller 15 de febrero de 2003
 Versión final  
Estudio de la integración
comercial de MalíVisita previa a la misión 15 de julio de 2002
 Misión del marco integrado 15 de septiembre de 2002
 Entrega al cliente 30 de noviembre de 2002
 Taller 15 de febrero de 2003
 Versión final
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.518
13 October 1999
(99-4312)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   BELGIUM
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   Belgium
2. Agency responsible:
Ministry of Social Affairs, Public Health and the Environment
Federal Services for Environmental Affairs
Risk Management DivisionCité administrative de l'état
Quartier Vesale - Bloc C - Local V 23 04
Boulevard Pachéco 19/5
B - 1010 Bruxelles
Tel: +32 2 210 48.47Fax: +32 2 210 47.04
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Certain products
containing short molecular chain chlorinated paraffin
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Royal Order
Prohibiting the Marketing of Certain Products Containing Short Molecular Chain
Chlorinated Paraffin
6. Description of content:   As of 1 January 2000, the marketing of the following products
will be prohibited:
1. Paints, coatings and sealing agents containing short molecular chain chlorinated
paraffin as a binding agent;
2. metalworking fluid containing short molecular chain chlorinated paraffin;
3. rubber, plastic and textile products containing short molecular chain chlorinated
paraffin as a flame retardant.
The following products are exempted from the above prohibition up to
31 December 2004:
1. Sealing agents for dams and dykes containing short molecular chain chlorinated
paraffin as a binding agent;
2. conveyor belts used exclusively in underground mining operations which contain
short molecular chain chlorinated paraffin as a flame retardant.G/TBT/Notif.99.518
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7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The purpose of this Draft Royal Order is to  implement Decision PARCOM 95/1, in favour
of which Belgium voted following a favourable opinion issued by the Interministerial
Conference on the Environment and after consultation with the industry.
The Decision provides for the phasing out of chlorinated paraffin up to
31 December 1999.  Some exemptions have been made up to the end of 2004.
Short molecular chain chlorinated paraffins are persistent substances which are
toxic for aquatic organisms and are bioaccumulative in certain species.  In addition, they
have been found in the aquatic environment of industrial and non-industrial zones.  It has
been proven that these substances are carcinogenic for rats and mice.
8. Relevant documents:           
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }60 days
10. Final date for comments:           
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:   CIBELNOR
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99/659
23 December 1999
(99-5585)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Industry, Trade and Mining
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [ X ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Steel products for the
construction of concrete structures, metallic building structures.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Ministry of Industry,
Trade and Mining Resolution 705/99, (1 page, in Spanish)
6. Description of content:   Extends the time-periods established in the timetable laid down by
Article 11 of Resolution 404/99
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   It
was considered desirable and necessary to extend the time-periods in order to allow for the
formalities laid down by the Resolution to be carried out by those responsible for itsimplementation.
8. Relevant documents:   Ministry of Industry, Trade and Mining Resolution 404/99
9. Proposed date of adoption:  -
Proposed date of entry into force:  21 September 1999          
10. Final date for comments:   -
11.Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
Punto Focal de la Republica Argentina
Direccion Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651 Piso 4° Sector 22 (1322) Buenos Aires
Fax:  54 11 4349 4071
Tel:  54 11 4349 4037
E-mail:  vcamal@secind.mecon.ar
PRESS/92
19defebrerode1998
PRESIDENTES DELOS ÓRGANOS DELAOMC PARA 1998
Hoydía(19defebrero) elConsejo General delaOMC hatomado notadelconsenso respecto
alasiguiente listadenombres dePresidentes delosrespectivos órganos delaOMC:
Consejo General: Embajador JohnWeekes (Canadá)
Órgano deSolución deDiferencias: Embajador Kamel Morjane (Túnez)
Órgano deExamen delasPolíticas
Comerciales: Embajador AliSaidMchumo (Tanzanía)
Consejo delComercio deMercancías: Embajador Ronald Saborio Soto(Costa Rica)
Consejo delosAspectos delosDerechos
dePropiedad Intelectual relacionados
conelComercio: Embajador Istvan Major (Hungría)
Consejo delComercio deServicios: Embajador Nobutoshi Akao (Japón)
Comité deComercio yMedio Ambiente: Embajador Chak MunSee(Singapur)
Comité deComercio yDesarrollo: EmbajadorIftekharAhmedChowdhury(Bangladesh)
Comité deAsuntos Presupuestarios,
Financieros yAdministrativos: Sr.Wilhelm Meier (Suiza)
Comité deRestricciones porBalanza
dePagos: Sr.Peter R.Jenkins (Reino Unido)
Comité deAcuerdos Comerciales
Regionales: Embajador Jean-Marie Noirfalisse (Bélgica)
Grupo deTrabajo sobre laRelación
entre Comercio eInversiones: Embajador Krirk-Krai Jirapaet (Tailandia)
Grupo deTrabajo sobre laInteracción
entre Comercio yPolíticas deCompetencia: Profesor Frédéric Jenny (Francia)
Grupo deTrabajo sobre laTransparencia
delaContratación Pública: Embajador Werner Corrales Leal(Venezuela)
FIN
98-0620
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.249
16June1997
ORGANIZATION
(97-2455)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: ELSALVADOR
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Science andTechnology Council (CONACYT)
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): SAC Code 0401.30.00
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document:
Pasteurized Milk (8pages)
6. Description ofcontent: Technical regulations containing areport andtechnical
provisions onpasteurized milk, covering consultation rules, definitions, classification and
description, feedstock andother materials, andgeneral, physical, chemical and
microbiological characteristics.
7. Objective andrationale: Tolaydown thestandards, characteristics andother
requirements tobemetbypasteurized milk, whether ornothomogenized, sothatthey
maybereflected intheprocessing ofthisproduct, forthesakeofsafeconsumption.
8. Relevant documents: NSO 67.01.02.96
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:28February 1997
10. Final dateforcomments: 13February 1997
./.G/TBT/Notif.97.249
Page2
11. Texts available from: National enquiry point []oraddress andtelefax number ofother
body: CONACYT, Department ofStandardization, Metrology andQuality Certification,
Urb.Isidro Menéndez Pje.SanAntonio 51
SanSalvador
Tel: 2262800
Fax: 2256255; and
Ministry ofEconomic Affairs
Department ofTrade Policy
Alameda JuanPablo IIyCalle Guadalupe PlanMaestro
SanSalvador
Tel: 2213578
Fax: 2214771
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/Q2/CYP/6
22demayo de1997
DEL COMERCIO(97-2131)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
SUBVENCIONES
Pregunta complementarias delosESTADOS UNIDOS enrelación
conlanueva notificación completa deCHIPRE1
Seharecibido delaMisión Permanente delosEstados Unidos lasiguiente comunicación, de
fecha 20demayo de1997.
_______________
1. Lanotificación deChipre parece indicar queseconceden subvenciones alaexportación de
cacahuetes (maníes). Sinembargo, notenemos conocimiento dequeloscompromisos enmateria de
subvenciones alaexportación consignados enelmarco delAcuerdo sobre laAgricultura incluyan las
subvenciones alaexportación decacahuetes. ¿Podría Chipre explicar estepunto?
1G/SCM/N/3/CYP-G/SCM/N/16/CYP.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/8
3 mai 1999
(99-1842)
Original:  anglais
BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES
EXPORTATIONS POUR LES AÉRONEFS
Notification d'un appel du Brésil présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 3 mai 1999, adressée par le Brésil à l'Organe de règlement
des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration d'appel,déposée le même jour auprès de l' Organe d'appel, conformément aux Procédures  de travail pour
l'examen en appel .
_______________
Le gouvernement brésilien notifie par la présente à l'Organe d'appel et à l'Organe de
règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial sur l'affaire Brésil – Programme de
financement des exportations pour les aéronefs  (WT/DS46/R), distribué le 14 avril 1999, et de
certaines interprétations du droit données par ce groupe spécial dans son rapport.
Le Brésil présente cette notification conformément à l'article 4.8 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et aux règles 20 et 31 1) des Procédures de travailpour l'examen en appel.
Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine les questions de droit couvertes par le
rapport du Groupe spécial et les interprétations du droit données par ce groupe, qui sont indiquées
ci-après:
1. la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les mesures au sujet desquelles les
Parties n'ont pas engagé de consultations lui étaient soumises à bon droit;
2. la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le niveau des subventions à
l'exportation ne devrait pas être mesuré au moyen des montants budgétisés aux fins de
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;
3. la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les subventions résultent des
versements de péréquation des intérêts pour le financement des exportationsd'aéronefs civils, effectués au titre du Programa de Financiamento às Exportações
(PROEX) du Brésil au moment où un aéronef est exporté;WT/DS46/8
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4. la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les versements de péréquation des
intérêts effectués au titre du PROEX pour les aéronefs servent à assurer un avantage
important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation;
5. la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le Brésil devrait retirer la subvention
dans un délai de 90 jours.
__________