RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.11
10 février 1999
(99-0483)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal: anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Addendum
LIECHTENSTEIN
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que le Liechtenstein a fait
parvenir au Secrétariat au moyen d'une communication de sa Mission permanente, datée du
26 novembre 1998.
____________________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une
procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'une  indication géographique exige-t-elle son
enregistrement?
La protection des indications géographiques est assurée par la Loi du 12 décembre 1996
concernant la protection des marques de fabrique et de commerce et des indications de provenance
(Loi sur les marques de fabrique et de commerce;   Journal officiel du Liechtenstein de 1997, n° 602).
La loi contre la concurrence déloyale ne s'applique que s'il n'existe pas de disposition spécifique dansla Loi sur les marques de fabrique et de commerce.  La reconnaissance des indications de provenance
en tant que telles n'exige pas l'enregistrement.  Néanmoins, si une telle indication fait partie d'une
marque, elle doit être enregistrée.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Il n'existe pas de régime unique de protection pour tous les produits.  Ainsi qu'il est indiqué en
réponse à la question 1 ci-dessus, les indications de provenance de produits et de services sont
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.
2 La nouvelle Loi sur les marques de fabrique et de commerce a été notifiée à l'OMC en
septembre 1998 et distribuée sous la cote IP/N/1/LIE/I/1/Rev.1.IP/C/W/117/Add.11
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protégées par la Loi sur les marques de fabrique et de commerce.  Dans le cadre du Traité douanier
entre le Liechtenstein et la Suisse de 19233, des parties de la Loi suisse sur l'agriculture, en particulier
l'Ordonnance suisse du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des
indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (RS 910.12,
RO 1997 1188), sont applicables au Liechtenstein.  Pour de plus amples renseignements au sujet dusystème d'enregistrement des indications géographiques sous le régime de l'ordonnance, voir le
document IP/C/W/76/Add.5/Suppl.1 et les réponses de la Suisse aux questions correspondantes de la
présente liste.  Les producteurs du Liechtenstein sont soumis aux mêmes conditions d'enregistrement
que les producteurs de Suisse sous le régime de cette ordonnance.  Du fait que les régimes spéciaux en
fonction des produits qui s'appliquent au Liechtenstein ne sont pas du droit national, mais du droit
suisse, nous ne le développerons pas de façon détaillée dans nos réponses à la présente liste de
questions.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux
services?
Oui.  Voir la réponse à la question 2 ci-dessus.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63:2.
Les dispositions en cause se trouvent aux articles 45 et seq.  de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce du 12 décembre 1996.  Dans les cas qui ne sont pas couverts par les
dispositions de cette loi, l'article 3 b) de la Loi contre la concurrence déloyale peut s'appliquer.
4
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans leslois ou réglementations, décrivez en détail le  ou les mécanismes par lesquels la protection
prescrite est assurée.
Voir la réponse à la question 4 ci-dessus.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'in diquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.
On peut donner comme exemple "Malbuner" pour les produits carnés produits au
Liechtenstein, "Malbun" étant le nom d'une stati on de montagne du Liechtenstein.  On peut encore
citer "Balzers", une entreprise de haute technologie établie à Balzers, commune de la Principauté du
Liechtenstein.  Ces indications sont établies en conformité avec l'article 46 de la Loi sur les marques
de fabrique et de commerce.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et les spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est accordé à tous les autres produits agricoles en application
                                                     
3 Voir les notifications dans les documents IP/N/4/LIE/1 et IP/N/4/CHE/1, respectivement.
4 Voir la notification dans le document IP/N/1/LIE/I/3.IP/C/W/117/Add.11
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de l'Ordonnance suisse du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des
indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (voir la réponse
à la question 2 ci-dessus), laquelle s'applique à tous les produits agricoles, y compris les produits
agricoles transformés, à l'exception des vins, mais y compris les spiritueux.
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Les indications de provenance constituent des références directes ou indirectes à la
provenance géographique de marchandises, y compris la référence à des propriétés, en rapport avec la
provenance (article 45, paragraphe 1 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce).
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Si de tels produits portent le nom de ce lieu seulement dans le but de prétendre à une certaine
qualité, non.  Cette définition ne comprend non plus aucune exigence quant à la qualité ou à laréputation.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication
géographique, quels critères sont pris en considération?
Selon l'article 46 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce et comme il n'existe
pas aujourd'hui de lois nationales particulières à cet égard (voir la réponse à la question 2 ci-dessus),
la provenance des marchandises est déterminée par le lieu de fabrication ou par la provenance des
matières de base et des composants utilisés.  Des conditions supplémentaires peuvent être requises,
telle l'observation de principes de fabrication ou d'exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu defabrication.  Aux termes de l'article 47 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, la
provenance des services est déterminée par le siège social de la personne qui fournit les services, la
nationalité des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de la
direction, ou le domicile des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et
de la direction.  Des conditions supplémentaires peuvent être requises, telle l'observation des principes
usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de
services avec le pays de provenance.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indication s géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à
quel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Non.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?
Ainsi qu'il a déjà été indiqué dans les réponses aux questions 1, 2 et 4 ci-dessus, le droit des
marques peut souvent intervenir.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Compte tenu de la taille du pays (160 km
2), la région géographique sera, dans de nombreux
cas, mais pas nécessairement, le pays lui-même.  En cas de litige sur le droit d'utilisation d'uneIP/C/W/117/Add.11
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indication géographique, l'Office de l'économie nationale du Liechtenstein a le pouvoir de trancher
fondamentalement ces questions.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques
homonymes des vins?
Non.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la r econnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Oui.  Le Liechtenstein est partie à l'Arrangement de Madrid de 1891 concernant la répression
des indications de provenance fausses et fallacieuses sur les produits et à la Convention de Paris pour
la protection de la propriété intellectuelle (ratification des derniers Actes de ces deux accords).
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans lepays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Non, excepté les dispositions contenues dans les accords internationaux pertinents.
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
Comme il n'existe pas d'enregistrement ou de notification formels des indications
géographiques selon le droit national, les réponses suivantes sont données en fonction du contentieux.
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droitssur une indication géographique?
Habituellement, c'est une entité privée qui est titulaire des droits à une indication
géographique.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
S'agissant d'une demande de marque, c'est l'Office de l'économie nationale qui a le pouvoir
d'accorder la protection d'une indication géographique.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles êt re engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
S'agissant d'une marque, la reconnaissance d'une indication géographique est engagée à
l'initiative d'une entité ou d'une personne.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?IP/C/W/117/Add.11
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S'agissant d'une marque, c'est la taxe perçue en application de l'Ordonnance du 1er avril 1997
concernant le recouvrement des taxes prévu par la Loi sur les marques de fabrique et de commerce
(Journal officiel du Liechtenstein de 1997, n° 785).
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
De nature purement géographique du fait que la qualité de l'indication géographique est liée à
sa provenance géographique.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Seulement les critères indiqués dans la réponse à la question 10 ci-dessus.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Du fait qu'il n'existe pas d'enregistrement ou de notification formels des indications
géographiques en tant que telles (sauf lorsqu'elles sont appliquées en tant que marques) et que les
indications géographiques doivent être présumées correctes si elles correspondent à l'usage, aucun
renseignement n'est fourni.  Néanmoins, cette présomption peut être renversée par la preuve ducontraire.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est
demandée doivent-ils être indiqués?
Seulement en fonction de la charge de la preuve dans un litige.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle
plainte?
S'agissant d'une marque, la même protection juridique que dans le cas des marques est
accordée à la personne qui prétend avoir un droit meilleur à l'indication géographique (voir les
réponses aux questions 47 et seq. ci-dessous).
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Toute personne intéressée peut s'opposer à l'utilisation d'une indication géographique.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Voir la réponse à la question 25 ci-dessus.
                                                     
5 Cette ordonnance a été notifiée avec la nouvelle Loi sur les marques de fabrique et de commerce en
septembre 1998 et a été distribuée sous la cote IP/N/1/LIE/I/2/Rev.1.IP/C/W/117/Add.11
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D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
S'il s'agit d'une marque, dix ans.  L'enregistrement d'une marque peut être prolongé sur
demande, par période de dix ans (voir l'article 10, paragraphe 2 et seq.  de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce).  Les taxes pour la  prolongation sont prévues dans l'Ordonnance du
1er avril 1997 concernant le recouvrement des taxes prévu par la Loi sur les marques de fabrique et de
commerce.
29. Si la reconnaissance d'une indication géographique doit être renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou laconfirmation.
Voir la réponse à la question 28 ci-dessus.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Non.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Non.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?
-
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
-
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
-
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication
géographique sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entitéou d'une personne?
-
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a étéIP/C/W/117/Add.11
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reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?
En général, toute personne qui satisfait aux critères appliqués d'après la réponse à la
question 10 ci-dessus peut utiliser l'indication géographique.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
-
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment
sont-elles établies?
Non.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?
Les procédures exposées dans les réponses aux questions 47 et seq.  ci-dessous.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indicati on géographique doivent-ils utiliser cette
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dans
l'affirmative, comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la
non-utilisation est-elle permise?
Il n'y a pas de détermination de l'usage.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment
est-il réglé?
Voir la réponse à la question 40 ci-dessus.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'a ffirmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur
l'indication géographique?
L'octroi d'une licence n'est possible que dans le cas où l'indication géographique fait partie
d'une marque de fabrique ou de commerce;  cet octroi se fait alors conformément aux dispositions de
la Loi sur les marques de fabrique et de commerce.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique,
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur le s ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
L'utilisation d'une indication géographique demeure inchangée sous la nouvelle Loi sur les
marques de fabrique et de commerce.IP/C/W/117/Add.11
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F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
Comme l'indication géographique ne donne pas lieu à un droit protégé par l'enregistrement
comme dans le cas des marques de fabrique et de commerce, il ne sera pas porté atteinte aux marques.
Les marques contenant une indication géographique incorrecte ne seront pas enregistrées et on ne peut
faire usage d'indications géographiques portant atteinte à une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne
soient pas annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question 44 ci-dessus.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et
une marque de fabrique ou de commerce?
Le titulaire de la marque peut s'opposer aux atteintes par tous les moyens indiqués dans la
réponse à la question 47 ci-dessous.  Si une indication géographique constitue la partie principaled'une marque de fabrique ou de commerce et que cette marque n'a donc pas de fonction distinctive,
elle ne peut être enregistrée.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si
elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en
communiquer des exemplaires.
Le respect des droits est fondamentalement assuré en vertu de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce.  Les articles 50 et seq . traitent de la protection en droit civil (action en
constatation, action en exécution, confiscation, mesures provisionnelles, etc.).  L'article 62 de la Loi
sur les marques de fabrique et de commerce prévoit une peine pour l'usage d'indications de
provenance incorrectes.  Les articles 3 b), 9, 12 et 22 sont les dispositions applicables de la Loi contre
la concurrence déloyale.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
En général, toute partie lésée a le droit de faire valoir un droit sur une indication
géographique.  Aux termes de l'article 54 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, les
associations professionnelles ou économiques, que leurs statuts autorisent à défendre les intérêtséconomiques de leurs membres ainsi que les organisations qui se consacrent statutairement à la
protection des consommateurs, ont qualité pour intenter les actions civiles.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un
droit sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative,quelles sont-elles?IP/C/W/117/Add.11
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Les tribunaux énumérés dans la réponse à la question 1 de la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits6 sont compétents en matière d'indications géographiques.  Le coût
est fonction de la somme en jeu dans l'affaire.  Les honoraires d'avocat sont dissociés des dépens.  Les
uns et les autres sont réglementés par des lois et ordonnances différentes.  Le coût d'une procédure
comprend les dépens (y compris les autres frais de procédure) et tous les autres frais (et en particulierles honoraires d'avocat).  Les frais de justice à payer à l'État pour les actes de procédure dépendent du
montant en jeu.  Il s'agit d'une somme forfaitaire, par instance, majorée d'un droit pour le procès-
verbal qui dépend de la durée de la procédure, et en particulier du nombre et de la durée des
audiences.  À cela peuvent s'ajouter, en particulier, les vacations d'experts et les taxes de témoins,
dont il est impossible d'indiquer le montant, même approximativement, vu que les circonstances
diffèrent d'une procédure à l'autre.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Non.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Oui.  Voir la réponse à la question 47 ci-dessus.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un acco rd international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a
entre cet accord et votre législation nationale.
Le Liechtenstein est partie à l'Arrangement de Madrid de 1891 concernant la répression des
indications de provenance fausses et fallacieuses sur les produits et à la Convention de Paris pour la
protection de la propriété intellectuelle (ratification des derniers Actes de ces deux accords).  Selon la
Loi constitutionnelle du Liechtenstein, les accords internationaux sont partie intégrante du droitnational et les tribunaux nationaux interprètent la législation nationale en conséquence.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
-
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. G
ÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produitsnon originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable
origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée
en traduction ou accompagnée d' expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou
autres?
                                                     
6 Document IP/N/6/LIE/1.IP/C/W/117/Add.11
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Non.
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles
une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine"et "indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
En droit national (voir la réponse à la question 2 de la partie I ci-dessus), seul le terme
"indication de provenance" est employé.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?
Voir la réponse à la question 14 de la partie I ci-dessus.
C. R
APPORT AUX MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce qui est
constituée par des indications géographiques id entifiant des vins ou des spiritueux ou qui
contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du
territoire indiqué?
Voir la réponse à la question 44 de la partie I ci-dessus.
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