ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/35/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1372)
Commerce desservices Original: anglais
GHANA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint estinséré dansledocument GATS/SC/35 pourenconstituer lasection 2.C.
relative ausecteur destélécommunications.GATS/SC/35/Suppl.1
Page2GHANA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.SERVICES DE
COMMUNICATION
C.Services de
télécommunicationVoir lesengagements
additionnels surles
disciplines réglementaires
reproduits dans
l'Appendice.
Ausage public
Infrastructure duréseau fixe
Services locaux, nationaux à
grande distance et
internationaux
a.Services detéléphonie
vocale
(7521)
(ycompris lesservices
téléphoniques publics
payants, lesservices de
standardiste etlesservices
d'urgence)
g.Services decircuits loués
privés
(7522**, 7523**)1)Lecontournement duduopole n'estpas
autorisé
2)Néant
3)Duopole dans lecadre duquel les
exploitants fournissent desservices ense
concurren çantmutuellement. L'organe
réglementaire peutaccorder deslicences à
desfournisseurs additionnels deservices
locaux dans descentres depopulation mal
desservis pour lesquels lesexploitants
duopolistiques ontrenoncé audroit de
premier refus. Seulement dans lecadre
d'unecoentreprise avec unnational oudes
nationaux ghanéen(s).1)Néant
2)Néant
3)NéantLesexploitants
duopolistiques bénéficient
del'exclusivité pendant une
période decinqans.A
l'expiration decette
période, legouvernement
procédera àune
réévaluation desapolitique
afindedéterminer s'ilya
lieud'accorder unelicence
àdesfournisseurs
additionnels deservices de
cetype.GATS/SC/35/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Ausage public
b.Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
(7523**)
c.Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
(7523**)
d.Services detélex
(7523**)
e.Services detélégraphe
(7522)
f.Services detélécopie
(7521**, 7529**)
o.Autres services
Services Internet etservices
d'accès àInternet [à
l'exclusion desservices
vocaux] (75260**)
Services detéléconférence
(75292)1)Lecontournement desinstallations de
réseau desexploitants duopolistiques n'est
pasautorisé.
2)Néant
3)Lesfournisseurs peuvent mettre enplace
leurs propres installations deréseau ou
obtenir unecapacité detransmission, mais
exclusivement auprès desexploitants
duopolistiques. Exclusivement dans le
cadre decoentreprises avec unnational ou
desnationaux ghanéen(s).
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"GATS/SC/35/Suppl.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Ausage public
Services mobiles (fournis pardes
installations terrestres etpar
satellite)
-Services téléphoniques
cellulaires/mobiles
-Services mobiles pour
données
-Services decommunications
personnelles
-Services deradiorecherche
(75291)
-Services de
radiocommunication à
ressources partagées
Services fixes parsatellites1)Pour lesservices vocaux, obligation de
conclure desaccords commerciaux avec les
exploitants duopolistiques. Pour les
services autres quelesservices vocaux, le
contournement desinstallations deréseau
desexploitants duopolistiques n'estpas
autorisé.
2)Néant
3)Exclusivement dans lecadre de
coentreprises avec unnational oudes
nationaux ghanéens(s).
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Vente d'équipements de
télécommunication
(75410)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"GATS/SC/35/Suppl.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Services delocation, d'entretien,
deconnexion etderéparation
d'équipements de
télécommunication etservices de
conseil
(75420-75450)1)Présence commerciale requise
2)Néant
3)Exclusivement dans lecadre de
coentreprises avec unnational oudes
nationaux ghanéen(s).1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"GATS/SC/35/Suppl.1
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APPENDICE: ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seulsou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/35/Suppl.1
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/35/Suppl.1
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3. Service universel
ToutMembre aledroit dedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.