RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/M/23
8 novembre 2000
(00-4726)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'information
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 3, 13 ET 26 OCTOBRE 2000
Présidente:  Mme Élisabeth Chelliah (Singapour)
Ordre du jour de la réunion Page
1. Examen de l'état de la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur le commerce
des produits des technologies de l'information (G/IT/1/Rev.15)...........................................1
2. Consultations sur les obstacles non tari faires (G/IT/13, G/IT/15, G/IT/16, G/IT/17,
G/IT/18)....................................................................................................................... ...............2
3. Divergences relatives à la classification des produits des technologies de l'information
(G/IT/14, G/IT/5/Rev.1, G/IT/5/Rev.1/Add.1) ........................................................................8
4. Nouveaux Participants ........................................................................................................ .....9
5. Autres questions............................................................................................................. .........10
Introduction
La Présidente a rappelé que l'ordre du jour proposé pour cette réunion figurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/1384 du 15 septembre 2000.  Elle a en outre relevé que la totalité des
documents n'était pas disponible dans les langues française et espagnole, en raison d'une forte charge de
travail à la division traduction.  Cela concernait les documents G/IT/14, G/IT/5/Rev.1 et
G/IT/5/Rev.1/Add.1;  tous seraient abordés dans le cadre du point 2.C de l'ordre du jour.  Elle a demandé
s'il y avait de nouveaux points à ajouter au titre des "Autres questions".  Comme personne ne demandait
la parole, elle a déclaré qu'elle aborderait la question de "l'examen des produits visés" et de la date de laprochaine réunion du Comité dans le cadre de ce point.  L'ordre du jour a été adopté.
1. Examen de l'état de la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur le commerce des
produits des technologies de l'information (G/IT/1/Rev.15)
1.1 La Présidente a fait observer que le document G/IT/1/Rev.15 contenait une vue d'ensemble de la
mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de
l'information.  Elle a relevé que lors de la dernière réunion un certain nombre de questions relatives à la
mise en œuvre a été soulevé, en ce qui concerne à la fois les procédures de l'OMC et les questions de
mise en œuvre interne.  De plus, elle a noté la discussion utile à ce sujet lors de la réunion informelle de
vendredi dernier.
1.2 Le délégué des Communautés européennes a rappelé qu'en juin, sa délégation avait soulevé les
problèmes de mise en œuvre concernant certains pays.  Il y a eu des retards dans la mise en œuvre, en ce
qui concernait les réductions des droits de douane, pour l'Indonésie et la Thaïlande.  Il était en mesure de
rapporter aujourd'hui qu'à la suite d'informations récentes et des assurances fournies par ces pays, le
problème avait été résolu et les niveaux des droits étaient actualisés et mis en œuvre en conséquence.G/IT/M/23
Page 2
Toutefois, tout en remerciant ces pays, il leur demandait de bien vouloir confirmer au Comité que des
mesures avaient été prises au niveau administratif pour que les futures concessions tarifaires soient
instaurées en temps voulu à la date requise.  Il a ensuite relevé le problème de l'obligation de fournir des
certificats d'origine imposée par la Thaïlande pour que les produits des technologies de l'information
puissent bénéficier du régime tarifaire requis.  Sa délégation avait reçu un certain nombre de plaintes de lapart de l'industrie, qui estimait que cette obligation imposée par le règlement douanier 132543, était un
obstacle aux échanges.  Sa délégation désirait soulever ce sujet de préoccupation auprès du Comité, et
demandait à la Thaïlande quelle était la raison d'une telle obligation, puisque les droits de douane étaient
appliqués sur le régime NPF et qu'à cet égard l'origine n'avait pas à être identifiée.  De plus, il a relevé
qu'il s'agissait d'une obligation nouvelle.  Il demandait à la Thaïlande des assurances que, dans la pratique,
cette obligation serait facile à remplir et qu'un document préparé par l'importateur suffirait à la satisfaire.
1.3 Le délégué des États-Unis a indiqué lui aussi que sa délégation était toujours préoccupée par les
certificats d'origine réclamés par la Thaïlande.  Il a déclaré que pas plus tard que la semaine passée,
l'obligation de présenter des certificats d'origine posait toujours un problème en dépit des assurances de la
Thaïlande que cette obligation serait levée.  Il demandait à la Thaïlande quelles étaient les perspectives de
solution de ce problème.  Ensuite, sa délégation a noté que le document G/IT/1/Rev.15 indiquait toujoursque El Salvador et la Pologne n'avaient pas achevé les procédures internes de ratification et que le
Panama en était encore à communiquer sa documentation ATI formelle.  Il a demandé à ces délégations
des éclaircissements sur leur situation.
1.4 Le délégué de la Thaïlande a précisé que son gouvernement avait mis l'accord en œuvre et qu'il
respectait ses obligations en vertu de cet accord.  En réponse aux inquiétudes des CE au sujet du retard
dans la mise en œuvre, il a fait remarquer que, d'après ses dossiers, il n'y avait pas de retard dans la mise
en œuvre mais qu'il y avait peut-être d'autres problèmes dans un autre domaine.  Quant à la question des
certificats d'origine, il a précisé qu'il était vrai que la Thaïlande avait posé comme condition qu'un
certificat d'origine devait accompagner les importations de produits des technologies de l'information enThaïlande.  Il a indiqué que son gouvernement avait tenu un certain nombre de réunions avec des
importateurs, des exportateurs et les milieux d'affaires afin de pouvoir limiter et résoudre la question
depuis le début de l'année.  À ce jour, les résultats ont été très bons.  En outre, le certificat d'origine était
une obligation mais il n'était pas imposé dans le but de susciter un fardeau injustifié pour les
commerçants.  Dans la pratique, l'exportateur pouvait fournir une déclaration personnelle pour répondre à
l'obligation de certificat d'origine, ce qui évitait à l'importateur d'avoir à s'adresser à d'autres entités.  Il
n'avait pas d'explication technique sur la raison pour laquelle le certificat d'origine était imposé, mais ilfaisait remarquer qu'un certificat d'origine pouvait être important pour le secteur des technologies de
l'information dans la mesure où la valeur des produits était souvent très élevée, jusqu'à 1 million de
dollars EU pour un serveur informatique, par exemple.  Peut-être la valeur des marchandises justifiait-elle
la nécessité d'un certificat d'origine.  Ses autorités continuaient à travailler avec l'administration douanière
pour minimiser et éventuellement résoudre le problème.  Au titre des obligations dans le cadre del'Accord, la Thaïlande s'en voudrait de causer des charges injustifiées aux participants.  De surcroît, il
était prêt à entendre les observations des autres participants sur ce sujet si la mise en œuvre requise par la
Thaïlande leur posait des problèmes.  Sa délégation allait continuer à surveiller l'avancement.
1.5 Le Comité a pris note des déclarations.
2. Consultations sur les obstacles non tari faires (G/IT/13, G/IT/15, G/IT/16, G/IT/17,
G/IT/18)
2.1 La Présidente a déclaré que l'Australie avait présenté, lors de la dernière réunion du Comité,
une proposition pour un programme de travail sur les mesures non tarifaires qui avait été distribuée
dans le G/IT/13.  Par ailleurs, elle rappelait que les réponses, par écrit, à la proposition australienne,
étaient souhaitées pour la première semaine de septembre.  Actuellement, quatre réponses avaient été
reçues de la Corée, du Japon, des CE et du Canada, et elles avaient été communiquées dans lesG/IT/M/23
Page 3
documents G/IT/15, G/IT/16, G/IT/ 17 et G/IT/18.  Sur un point technique, elle a noté que le G/IT/17
et le G/IT/18 avaient été reçus après l'émission de l'aérogramme, mais qu'il convenait de les inclure
également avec les autres documents pour examen dans le cadre de ce point.
Après des consultations et une réunion informelle, elle a noté que des progrès importants
avaient été accomplis vers l'adoption d'un programme de travail.  Cependant, il y avait encore
quelques problèmes qui nécessitaient de plus amples discussions.  Elle a aussi noté que, même si la
réunion informelle était un moyen utile de faire avancer les choses, ce n'était pas un cadre où les
décisions pouvaient être prises, et les discussions qui s'y tenaient ne faisaient pas partie du
procès-verbal officiel des débats.
2.2 Le délégué de l'Australie a remercié la Présidente de ses consultations ainsi que les délégations
qui ont remis des observations par écrit.  Il encourageait les autres à envoyer des observations ou des
réponses dès que possible, pour qu'un programme de travail puisse commencer.  Il espérait que le
programme de travail pourrait être aussi global et complet que possible de façon à pouvoir prendre en
compte les préoccupations sur les mesures non tarifaires à la fois des pays développés et des pays en
développement.  Il estimait que l'examen des mesures non tarifaires qui entravaient le commerce destechnologies de l'information permettrait de rendre ce commerce plus facile pour le profit de tous.  Quant
aux observations reçues et aux discussions de la réunion informelle, il a précisé que l'Australie était
conciliante et que par conséquent il acceptait de repousser le délai jusqu'en 2001.  Quant à la structure des
groupes de travail, à son avis, deux groupes de travail ne seraient pas trop onéreux.  Cependant, pour tenir
compte des préoccupations des autres, il pourrait accepter un seul groupe sous la forme estimée la plusappropriée par les participants.  De surcroît, il insistait pour que le travail sur les mesures non tarifaires ne
fasse pas double emploi avec le travail des autres organes de l'OMC, et par conséquent, il pensait qu'il
convenait de suivre le travail effectué dans les autres comités de façon à déterminer s'il pouvait y avoir
une incidence sur le commerce des technologies de l'information.  Il espérait que les consultations
pourraient se poursuivre et que le Comité pourrait prendre une décision finale sur le programme de travaildès que possible.
2.3 La déléguée des Philippines a remercié l'Australie de sa proposition ainsi que les délégations qui
ont remis des observations écrites.  Elle a indiqué que sa délégation donnait la priorité à un inventaire des
mesures non tarifaires comme première étape du processus.  Il convenait de fixer des échéances dans le
processus et les délégations devraient remettre leurs listes de mesures non tarifaires au Secrétariat, et
ensuite, une décision pourrait être prise sur la question de la hiérarchisation et du calendrier.  Quant auxmodules d'activités, elle se réjouissait d'entendre que l'Australie était conciliante, car l'intervention d'un
trop grand nombre d'organes et trop de réunions suscitaient des problèmes de ressource pour les pays en
développement.
2.4 Le délégué du Canada a remercié l'Australie de ses efforts pour élaborer le programme de
travail sur les mesures non tarifaires.  Le Canada avait remis des observations écrites sur la
proposition australienne (G/IT/18).  Sa délégation estimait que celles-ci étaient relativement explicites
et qu'elles ne devraient susciter aucune surprise car ces préoccupations avaient déjà été soulevées – à
la fois sur le fait de s'assurer que toutes les parties prenantes et tous les acteurs étaient impliqués et sur
le fait que beaucoup de mesures non tarifaires avaient des objectifs légitimes en matière de politique,et que le Comité devrait se concentrer sur les effets injustifiés de distorsion des échanges.  Outre les
observations écrites, il souhaitait aussi faire un certain nombre de commentaires sur la façon dont le
Comité devrait poursuivre l'élaboration du programme de travail.  Sa délégation pensait qu'il était
important de souligner que l'ATI n'était qu'un accord parmi beaucoup d'autres dans l'OMC et qu'on
retrouvait les principales disciplines couvrant les questions liées aux mesures non tarifaires dansd'autres accords et comités, comme l'Accord su r les obstacles techniques au commerce (OTC) et le
Comité des licences d'importation.  Par conséquent, même s'il estimait que le Comité ATI pouvait
jouer un rôle important dans l'examen des mesures non tarifaires dans la perspective des produits desG/IT/M/23
Page 4
technologies de l'information, il était important que le travail réalisé dans le cadre de ce Comité soit
réaliste et correctement orienté.
À cet égard, il estimait que le Comité devait tout d'abord donner des précisions sur la portée et
l'objectif du programme de travail, y compris les critères pour atteindre ces objectifs.  Par exemple, uncertain nombre de participants avaient exprimé leur désir d'examiner les questions liées aux normes.
Il s'agit d'un domaine très vaste.  Il se demandait si cela concernait les réglementations techniques, les
normes et l'évaluation de la conformité ou simple ment les réglementations techniques qui étaient
obligatoires par opposition aux autres librement consenties.  À son avis, dans la mesure où les
gouvernements sont responsables des réglementations techniques, c'est sur ces dernières que devrait
se concentrer le travail.  Dans le secteur des technologies de l'information, les normes, les
réglementations techniques et l'évaluation de la conformité couvraient une gamme de domaines telsque la compatibilité électromagnétique, les risques de dommages pour le réseau et la sécurité
électrique.  Selon le point de vue de sa délégation, il réalisait qu'il pouvait être utile que le Comité
ATI s'intéresse aux deux premiers domaines, mais non pas à la sécurité électrique.  Il estimait qu'il
était très important que le Comité détermine d'abord, dans le mandat, ce que seraient l'orientation et
les sujets spécifiques.  Il estimait que la détermination des sujets spécifiques et des paramètres nedevrait pas être laissée aux groupes de travail après l'établissement du programme de travail.  Comme
sa délégation l'avait indiqué à maintes reprises, il était important d'impliquer tous les acteurs
principaux – les régulateurs, l'industrie, etc. – mais il fallait tout d'abord savoir ce que le Comité
examinerait en particulier, de façon à impliquer les acteurs concernés.
Sa délégation partageait en outre sans réserve l'avis du Japon selon lequel le programme de
travail ne devrait être qu'un exercice d'enquête et d'établissement des faits et pas davantage.  Comme
le Japon l'avait remarqué dans ses observations écrites, "il ne serait pas opportun de chercher à
élaborer des règles contraignantes".  Sa délégation envisageait le programme de travail comme une
activité d'établissement des faits uniquement – encourageant les compétences existantes et seconcentrant sur le secteur des technologies de l'info rmation – qui pourrait alimenter le travail en cours
dans d'autres comités.  Comme déjà indiqué, sa délégation était en faveur d'inclure les licences
d'importation dans le programme de travail.  Il continuait à penser que c'était un sujet pertinent pour le
programme de travail sur les mesures non tarifaires de l'ATI.  Mais il désirait souligner qu'il
envisageait que tout travail sur les licences d'importation au sein du Comité ATI devrait se faire selon
les mêmes paramètres que toute autre question – y compris le fait que le travail se limite à
l'établissement des faits.
Il a réitéré que d'après sa délégation, les délais étaient trop ambitieux;  cependant, il avait noté
la proposition de l'Australie de prolonger les délais jusqu'à la fin de 2001 et il allait y réfléchir.  Il
désirait aussi profiter de l'occasion pour commenter les observations faites par les CE, le Japon et la
Corée.  Tout d'abord, il les remerciait tous les trois d'avoir remis leurs observations par écrit.  Ensuite,au sujet des commentaires des CE, sa délégation approuvait le premier point selon lequel tout travail
sur les normes et sur l'évaluation de la conformité devait tenir compte du travail effectué dans d'autres
organismes intergouvernementaux ou sectoriels ou organes de l'OMC compétents.  Il désirait s'assurer
qu'il n'y avait pas de chevauchement du travail effectué dans d'autres cadres.  Le travail en cours du
Comité OTC était tout particulièrement pertinent à cet égard, mais il convenait de noter que le travaild'établissement des faits sur des questions liées aux normes des télécoms faisait lui aussi l'objet de
discussions dans les contextes à la fois de l'APEC  et de l'OCDE.  Quant au troisième point des CE
concernant les incidences financières, sa délégation est convenue que cette objection était valable.
Mais il doutait que la solution proposée par les CE donne le résultat escompté.  Il n'était pas
convaincu que le fait de rassembler le travail en un groupe de travail unique ou d'effectuer le travaillors de sessions informelles du Comité produirait l'effet désiré.  La vraie question était de faire en
sorte que la bonne structure produise quelque chose de tangible dans un délai raisonnable.  Il était prêt
à examiner d'autres suggestions, mais à ce stade, il pensait que la proposition australienne de deux
groupes de travail était la plus efficace.  Au sujet du cinquième point des CE sur la fiche de travail desG/IT/M/23
Page 5
normes, les CE suggéraient que l'examen des mesures prises aux niveaux international, régional et
bilatéral vise à progresser dans "l'harmonisation des normes".  La signification de cette suggestion
n'était pas très claire.  Il demandait si les CE suggéraient que le Comité examine l'équivalence,
l'harmonisation, l'adoption de normes internationales ou autre chose.  Il souhaitait une plus grande
clarté sur ce qui devait être examiné avant d'envisager quoi que ce soit dans ce domaine.  De plus, leCanada était d'avis que le travail dans ce domaine n'était pas le rôle de l'OMC.  La plupart des normes
dans le domaine des technologies de l'information étaient librement acceptées.  Lorsque ce n'était pas
le cas (par exemple dans l'UIT) le travail était entrepris par d'autres organismes
intergouvernementaux.  Au sujet du sixième point des CE concernant la fiche de travail sur la
conformité pour la multiplicité des procédures d'essais et de certification, les CE suggéraient
d'examiner les possibilités de dérégulation dans le domaine des normes et de la certification de
conformité.  Sa délégation était fortement opposée à ce que ceci soit inclus dans la fiche de travail.  Lecadre compétent pour cette discussion était le Comité OTC.
Passant aux observations écrites de la Corée, il était d'accord avec la deuxième observation
sur le non-chevauchement du travail, mais il convenait aussi que cela pourrait être bien géré en
concentrant le travail sur des activités précises et  en restant en contact étroit avec les organes
pertinents de l'OMC.  Concernant la première observation de la Corée, il a demandé si la Corée
pouvait donner d'autres éclaircissements sur son commentaire "nous estimons qu'il (le programme de
travail) pourrait aller au-delà des normes et de la conformité".
Enfin, concernant les commentaires du Japon, comme il l'avait indiqué plus tôt, il partageait
l'avis du Japon selon lequel l'objectif de ce programme de travail ne devrait pas être l'élaboration de
règles contraignantes sur les normes et sur la conformité dans un domaine spécifique, étant donné le
travail en cours réalisé au sein du Comité OTC.  Il a aussi remarqué que le Japon avait suggéré que les
services soient exclus du programme de travail.  Avant de prendre une décision sur cette question, il
aimerait avoir des précisions de la part de l'Australie sur la raison pour laquelle elle a proposé qu'ilssoient inclus.  De plus, il ne partageait pas le point de vue du Japon selon lequel le dernier paragraphe
de la proposition australienne sur l'interdiction de l'introduction de nouvelles mesures réglementaires
devrait nécessairement être supprimé.  Il estimait que le terme "injustifié" dans la phrase devrait
donner une couverture adéquate pour les mesures légitimes.
2.5 Le délégué des Communautés européennes a remercié l'Australie de sa proposition et a apporté
son soutien sans réserve à un programme de travail sur les mesures non tarifaires.  Il a noté les
observations écrites de sa délégation et s'est réjoui d'apprendre que l'Australie les avaient prises en
compte, en particulier en ce qui concerne le délai général et la façon dont le travail serait effectué.  De
plus, sa délégation soutenait l'initiative d'un inventaire des mesures non tarifaires, qui indiquerait les
mesures non tarifaires sur lesquelles le Comité pourrait se concentrer.  Si cette façon de procéder était
considérée comme digne d'être retenue, il aimerait la voir faire partie intégrante du programme de travail,pour que la décision de lancer le programme de travail soit prise avant l'inventaire.
2.6 Le délégué de la Malaisie a réitéré les points importants qu'il avait soulevés lors de la réunion
informelle précédente.  Il a remercié l'Australie et les délégations qui ont remis des observations écrites.
Quant à la substance, il s'inquiétait de l'intégration des licences d'importation dans le programme detravail dans la mesure où l'Accord de licence d'importation de l'OMC prévoyait des règles concrètes pour
obtenir des licences, à la fois pour les licences automatiques et pour les licences non automatiques.
Malgré cela, il a noté que la préparation d'un inventaire était la première phase de la proposition.  Comme
il était important d'identifier tous les différents types de mesures non tarifaires qui existaient, il pouvait
accepter cette étape suivante.  Concernant l'inventaire, il était important qu'il soit précis, et ne passimplement parler de "licences d'importation" par exemple.  Il voulait savoir ce qu'il y avait derrière la
licence d'importation, si peut-être un certificat d'origine était le vrai problème.  Si, par exemple, un
importateur devait obtenir les dédouanements de dix agences avant de se voir attribuer la licence, c'était
peut-être un point à examiner plus avant.  Mais il était important de garder à l'esprit les dispositions deG/IT/M/23
Page 6
l'Accord de licence d'importation.  À propos du commentaire fait par les CE, il craignait que les choses ne
prennent du retard si le Comité devait approuver l'ensemble du programme avant que ne commence
l'inventaire.  Il incitait vivement les CE et d'autres à revoir leur position et à entreprendre l'inventaire.  En
ce qui concernait le processus, il préférait que le travail soit effectué lors de réunions informelles du
Comité et non par des groupes de travail, en raison de ressources limitées pour les petites délégations.Enfin, il appuyait les déclarations antérieures selon lesquelles le programme de travail devait être
consacré à l'établissement des faits et non destiné à élaborer des règles contraignantes.
2.7 Le délégué du Japon a rappelé les discussions fructueuses qui ont eu lieu lors de la réunion
informelle, et sa délégation apporte un large soutien à la proposition australienne.  Cependant, il était
important que le programme de travail soit consacré à l'établissement des faits et non qu'il vise à élaborer
des règles contraignantes.  Il a noté le large soutien en faveur d'un procédé d'inventaire initial, présentépar les Philippines.  Le Japon était désireux de participer de façon constructive à la finalisation du
programme de travail dès que possible.
2.8 La déléguée de l'Inde a rappelé l'importance que sa délégation attachait au programme de travail
sur les mesures non tarifaires, elle a remercié l'Australie de sa proposition et elle espérait que le Comité
pourrait se mettre d'accord sur un programme de travail dès que possible.  Sur le fond, il était important
pour sa délégation qu'il n'y ait pas de discrimination sur le type des mesures non tarifaires qui seraient
examinées, soit par le biais de l'exclusion de certaines soit par la limitation de la portée d'autres.  Elle
soutenait la proposition des Philippines et elle a noté que l'inventaire était le premier élément de la
proposition australienne.  Pour avancer, elle proposait un module chronologique pour le programme detravail dans lequel la première phase était l'inventaire qui serait établi sur la base de la contribution des
membres.  À propos du commentaire de la Malaisie, elle suggérait de lancer un programme de travail qui
examinerait toutes les mesures non tarifaires, puis de revoir le programme de travail et d'examiner sa
conception pour sa deuxième phase.  En outre, au sujet du fond du programme de travail, elle convenait
que le programme devrait être consacré à l'établissement des faits et non entraîner des engagementscontraignants.  Au sujet du commentaire des CE sur l'harmonisation des normes qui serait probablement
un résultat naturel du programme de travail, elle précisait que c'était là la responsabilité d'autres organes
de l'OMC et non celle de ce Comité.  Il était prématuré de débattre d'une telle question avant de traiter
réellement le problème des normes et de l'évaluation de la conformité.  Quant au cadre du programme de
travail, elle privilégiait des discussions au sein du Comité lui-même plutôt que dans des groupes de
travail.  Elle s'inquiétait de la participation des ONG, telle qu'elle était contenue dans le projet de texte,
car ce serait outrepasser les règles et pratiques de l'OMC, et sa délégation pouvait ne pas faire preuved'une grande souplesse à cet égard.  Quant au délai, elle prenait note de la souplesse de l'Australie et
appuyait la suggestion de repousser le calendrier à la fin de 2001 pour l'achèvement du programme de
travail.
2.9 La déléguée de la Nouvelle-Zélande a remercié l'Australie de sa proposition et se réjouissait à la
perspective d'un accord rapide sur un programme de travail sur les mesures non tarifaires.  Elle donnait
son soutien au projet de texte présenté par l'Australie, mais rappelait un certain nombre d'observations
qu'elle avait faites lors de la réunion informelle.  Alors que le délai existant était trop ambitieux, elle a pris
note de la souplesse de l'Australie disposée à le prolonger jusqu'en octobre/novembre 2001.  La portée ne
devrait pas en être limitée aux normes et à la conformité.  Elle ne voulait pas que des mesures nontarifaires soient exclues alors que certains membres les estimaient importantes pour l'industrie ATI.
Quant au processus, elle appuyait la déclaration des Philippines demandant un inventaire en première
étape, et elle n'y voyait aucune contradiction avec la proposition australienne qui l'incluait dans la
première phase.  Pour avancer, elle espérait qu'une décision sur un texte pourrait être prise bientôt et elle
proposait d'amender les aspects opérationnels du texte, et de modifier le calendrier joint.  Elle espérait quela date limite d'octobre/novembre 2001 pourrait être tenue.
2.10 Le délégué des États-Unis a vivement apprécié les efforts de l'Australie pour établir un
programme de travail sur les mesures non tarifaires.  Sa délégation donnait la plus grande priorité auxG/IT/M/23
Page 7
domaines des normes et de la conformité.  Cependant, comme il l'avait été dit par d'autres, il notait
que l'activité de l'ATI portant sur les mesures non tarifaires n'était pas limitée à ces seuls domaines.  Il
était favorable à un programme ambitieux mais qui soit aussi un programme qui tendrait à des
résultats réalisables.  Il estimait que le Comité ATI pouvait largement contribuer à la résolution des
problèmes identifiés.  Il y avait tout à y gagner en termes de plus grande facilité du commerce et deréduction des charges injustifiées.
Il ne voyait pas pour le moment la nécessité de discuter ou de débattre de la relation entre ce
travail et celui du Comité OTC ou du groupe de négociation sur les services.  Sa délégation ne
considérait pas que ce travail faisait double emploi mais qu'il était en fin de compte complémentaire,
puisque le Comité ATI s'occupait d'une gamme définie de produits et d'une activité spécifique pour
ses consultations sur les mesures non tarifaires dans ce domaine.  De surcroît, toutes les questionsrelatives à l'exécution ou au traitement des résultats du programme de travail recevaient une réponse
parfaitement adéquate à l'achèvement du programme de travail, et non à son commencement.
En général, il pensait que le délai proposé par l'Australie était ambitieux.  Il a noté qu'il
existait maintenant une proposition visant à le repousser jusqu'à la fin de 2001, proposition à laquelleil adhérait.  Sa délégation était conciliante au sujet du nombre de groupes de travail.  Sa préférence
allait à deux groupes.
2.11 La déléguée de la Suisse a remercié l'Australie de sa proposition, et elle apportait son soutien au
programme de travail.  Elle a noté la souplesse de l'Australie concernant le délai, la structure et l'inclusion
d'un inventaire dans le programme de travail, et elle espérait qu'on pourrait se mettre d'accord rapidement
sur un programme de travail.
2.12 Le délégué de la Norvège a remercié l'Australie de sa proposition et noté sa souplesse concernant
les modalités qui y sont contenues.  Sa délégation approuvait la déclaration de la Nouvelle-Zélande sur
les propositions utiles quant à la façon d'y parvenir.  Il se réjouissait de l'adoption d'un programme de
travail dans un avenir proche.
2.13 Le délégué de Hong Kong, Chine a remercié l'Australie de sa proposition.  Il a fait des
commentaires sur la déclaration de l'Inde et a noté que la participation de l'industrie pourrait avoir des
répercussions sur les règles et les pratiques de l'OMC.  Par conséquent, d'autres moyens, comme un
symposium ou des consultations gouvernementales avec l'industrie, pourraient être plus appropriés.
2.14 Le délégué de la Malaisie a noté la discussion sur les ONG et il soutenait la déclaration de l'Inde
et dans ses grandes lignes celle de Hong Kong, Chine.  Il a noté que l'interaction avec l'industrie était un
sujet à traiter par les gouvernements dans les pays.  De plus, il a fait remarquer qu'un symposium se tenait
déjà et que les résultats reflétaient les vues du secteur privé.  Ainsi, un autre symposium n'était pasnécessaire.  De surcroît, il remerciait les États-Unis de leur souplesse mais il demandait ce que signifiait
leur déclaration qu'"il était trop tôt pour décider de ce qu'il fallait faire".
2.15 Le délégué des États-Unis a répondu qu'une fois le programme de travail achevé, on pourrait
décider si un programme d'harmonisation devait être lancé.  Cela dépendrait des bases dont le Comité
pourrait convenir.  Sa délégation soutenait l'initiative d'avoir un programme de travail qui commence par
un inventaire mais qui prévoit également des étapes pour aller au-delà de cette première phase.
2.16 Le délégué du Canada a présenté deux points au sujet des discussions récentes.  Tout d'abord, en
ce qui concerne la participation des ONG, il a noté les commentaires et préoccupations des autres, mais il
a aussi déclaré qu'il était important de s'assurer la présence des personnes compétentes pour réaliser le
travail, ce qui pouvait nécessiter de discuter avec certains représentants non gouvernementaux à un
moment donné, il désirait donc se montrer conciliant.  Ensuite, concernant le processus, il espérait
participer à d'autres consultations afin de faire avancer le programme de travail.  Ainsi, à propos desG/IT/M/23
Page 8
observations de l'Inde, il pensait que le Comité pourrait commencer par l'inventaire, et, une fois celui-ci
achevé, des discussions pourraient avoir lieu pour décider des orientations à prendre.
2.17 Le délégué de l'Australie a remercié la Nouvelle-Zélande de ses suggestions sur la façon de
progresser, qui étaient similaires à celles de sa délégation.  Il a noté les préoccupations de l'Inde, de la
Malaisie et de Hong Kong, Chine et remarqué que sa délégation suggérait une large participation dans la
mesure où des questions hautement techniques étaient en jeu.  De plus, il a noté les points sensibles et
remarqué que certains, comme les régulateurs, pourraient peut-être être invités lorsque ce serait
nécessaire pour donner des informations de nature technique.  Il suggérait que dans une prochaine étape,
la Présidence s'entretienne avec les délégations et que la réunion soit suspendue de façon à faire circuler
une proposition révisée.
2.18 La Présidente a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et suspende la séance
pour ce point de l'ordre du jour.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande allaient préparer une révision du
programme de travail proposé qui serait distribuée avant la reprise de la séance, provisoirement prévue
pour le 13 octobre 2000.  Il en a été ainsi convenu et la séance a été suspendue .
2.19 Les discussions ont repris le 13 octobre 2000.  Après quelques discussions informelles, il a été
convenu que ceux qui proposaient des changements au texte remettraient leurs commentaires écrits pour
le 16 octobre, et que d'autres consultations s'ensuivraient.  Il a été convenu que la réunion était suspendue.
2.20 La réunion a repris le 26 octobre 2000.  Après des délibérations informelles sur un projet de texte
informel de la Présidente, le Comité est convenu ad referendum  d'un programme de travail sur les
mesures non tarifaires.  Il a été donné jusqu'au 10 novembre 2000 aux délégations pour consulter leurs
administrations centrales sur le texte, après quoi il sera jugé avoir été approuvé et il sera publié comme
document formel.  La version amendée d'un projet de texte a été distribuée dans la salle à la fin de la
réunion.
3. Divergences relatives à la classification des produits des technologies de l'information
(G/IT/14, G/IT/5/Rev.1, G/IT/5/Rev.1/Add.1)
3.1 La Présidente a rappelé que le Comité avait poursuivi son travail sur ce point de l'ordre du jour et
qu'une deuxième réunion des spécialistes de la classification douanière s'était tenue au cours de l'été.  À la
suite de cette réunion, un document avait été rédigé, G/IT/14, qui contenait le résultat de leur travail.  De
plus, elle a indiqué que le Comité avait également reçu les informations actualisées de l'OMD portant surla classification des produits des technologies de l'information, qui étaient contenues dans les documents
G/IT/5/Rev.1 et G/IT/5/Rev.1/Add.1.  Elle estimait qu'il s'agissait dans les deux cas de contributions
utiles pour faire avancer le travail dans ce domaine.
3.2 Le délégué des Communautés européennes a déclaré que le document G/IT/14 exposait le travail
qui avait été fait par les spécialistes de la classification douanière.  Il a aussi noté que certaines
divergences persistaient, soit par manque d'accord entre les spécialistes présents, soit en raison de
circonstances externes comme le travail encore en cours à l'OMD.  Il a noté la déclaration à la page 2 du
document qui demandait à tous les participants d'approuver le travail et il les invitait tous à examiner les
recommandations présentées dans le document.  En outre, il a déclaré que la disposition sur l'assistancetechnique était à prendre en considération.  Se référant à ce document, il a signalé qu'il était important
d'accorder une attention particulière aux codes entre crochets, car les spécialistes de la classification
douanière convenaient qu'ils n'étaient pas appropriés.  Pour avancer, il suggérait qu'une autre réunion
technique soit organisée dès que possible pour que les spécialistes puissent expliquer le travail et les
points de détail à ceux qui n'avaient pas participé auparavant.  Cela permettrait aussi aux spécialistes derevenir sur tout travail inachevé.  Il encourageait le Comité à approuver le travail du G/IT/14, puis à
décider des changements à apporter aux listes.  Il a aussi noté qu'il pouvait éventuellement être nécessaire
de transmettre certaines questions au Comité du Système harmonisé de l'OMD pour qu'il les examine.  IlG/IT/M/23
Page 9
a pris note du calendrier de l'OMD, déclarant que le travail concernant les changements dans la
nomenclature de SH2007 avait commencé et que l'échéance pour les propositions était en 2002.
3.3 Le délégué des États-Unis a remercié les délégations qui ont participé à cet exercice et a précisé
que sa délégation étudiait les recommandations faites dans le rapport.  Il a demandé que les délégations
transmettent le rapport aux spécialistes des administrations centrales pour qu'ils l'examinent.  Il pensait
qu'une autre réunion était nécessaire pour que le Comité puisse parvenir à une position commune.
3.4 La déléguée de l'Inde a déclaré que sa délégation avait examiné le G/IT/14 et qu'elle était
d'accord avec les CE qu'une autre réunion des spécialistes de la classification douanière serait utile afin de
discuter plus avant les questions en suspens et les codes qui étaient jugés non appropriés.  Concernant la
question soulevée par les CE, sa délégation n'était pas d'accord, car le SH2002 était traité ailleurs et qu'ilétait prématuré de l'examiner maintenant.  Les deux questions étaient différentes et il ne convenait pas de
les examiner dans ce Comité.
3.5 La déléguée des Philippines a indiqué que le but du travail n'était pas de déterminer un numéro
de SH pour chaque description mais de réduire les divergences.  Elle a rappelé ce point mentionné par les
CE et elle a déclaré qu'il était important de le rappeler aux délégations qui examinaient les
recommandations et transmettaient les informations à leurs administrations centrales.  En outre, pour
celles qui ne participaient pas aux discussions, elle demandait qu'elles soient invitées à faire des
observations sur le G/IT/14 et qu'ensuite une autre réunion soit convoquée et des recommandations
éventuellement faites au Comité.
3.6 Le délégué des Communautés européennes a répondu au point soulevé par l'Inde et déclaré qu'il
y avait peut-être un malentendu;  en effet il ne disait pas que l'exercice du SH2002 était pertinent pour
celui-ci, mais il soulignait le fait que l'OMD allait bientôt commencer à travailler sur le SH2007, et il
pensait que par ce processus, il pourrait être nécessaire que les spécialistes de la classification douanièrefassent des recommandations ou des suggestions pour la nouvelle nomenclature afin de tenir compte de
certaines des préoccupations et de certains des problèmes qui avaient été identifiés.  L'échéance pour la
nomenclature du SH2007 était en 2002, et il fallait y penser.  De surcroît, il soutenait la déclaration des
Philippines.
3.7 Le délégué du Canada a déclaré que la réunion des spécialistes était très utile et qu'il était
important de faire des progrès à cet égard;  il apportait son soutien aux autres suggestions qui étaient déjà
faites.
3.8 La Présidente a noté que la tenue d'une autre réunion, comme prochaine étape, avec les
spécialistes de la classification douanière, recevait un soutien certain et elle a suggéré que la date en soit
décidée après consultations avec les délégations.  Elle encourageait les délégations à remettre desobservations écrites pour que le processus puisse se poursuivre.  Il en a été ainsi convenu, et le Comité
a pris note des déclarations faites.
4. Nouveaux participants
4.1 La Présidente a annoncé qu'une nouvelle liste, celle de Chypre, était parvenue au Comité pour
examen.  La liste avait été remise à tous les participants le 19 septembre.  Le secrétariat avait effectué la
vérification électronique de la liste qui n'avait révélé aucune divergence.  Cette vérification a elle aussi
était distribuée avec la liste.  Elle a en outre fait remarquer que, dans sa communication, Chypre déclarait
que "Chypre met déjà en œuvre les dispositions de la Déclaration ministérielle et applique la règle des
droits nuls sur la liste des produits couverts par ladite Déclaration".  Ainsi, elle estimait que le Comitéétait maintenant en mesure d'examiner la liste de Chypre en vue de l'approuver.G/IT/M/23
Page 10
4.2 La déléguée de Chypre a déclaré qu'elle se réjouissait de présenter aujourd'hui la candidature de
son pays pour devenir membre participant à la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des
technologies de l'information.  La liste de Chypre avait déjà été distribuée.  En vue de l'accession de
Chypre à l'Accord d'association Union européenne UE-Chypre, Chypre mettait déjà en œuvre les
dispositions, et les concessions tarifaires étaient au niveau des droits nuls depuis le 1er janvier 2000.  Elle
estimait que cette partie du processus était une formalité pour Chypre et espérait que Chypre serait admise
à participer au Comité.
4.3 Le délégué des Communautés européennes a d éclaré que sa délégation aimerait voir Chypre
participer à cet accord et a fait remarquer que la liste de Chypre était identique à celle des CE.
4.4 Le Comité a approuvé la liste de Chypre, et a accueilli Chypre en tant que cinquante-quatrième
participant au Comité.
5. Autres questions
5.1 La Présidente a évoqué la question de "l'examen des produits visés" et annoncé que les
consultations entre les délégations se poursuivaient.
5.2 Par ailleurs, elle a proposé que le Comité tienne sa prochaine réunion ordinaire le
22 novembre 2000, sous réserve de confirmation.  Il en a été ainsi convenu.
__________