RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/224
17 novembre 2000
(00-4901)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Communication des Communautés européennes et de leurs États membres
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 novembre 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres.
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A. INTRODUCTION
1. Ces deux dernières années, un travail de fond a été entrepris concernant la relation entre les
droits de propriété intellectuelle et le commerce électronique.  À l'OMC, suite à la Déclaration sur lecommerce électronique adoptée le 20 mai 1998 par les Ministres à la deuxième session de la
Conférence ministérielle, le Conseil général a établi un programme de travail global pour les organes
pertinents de l'OMC, notamment le Conseil des ADPIC.
2. Les Communautés européennes et leurs États membres ont contribué aux débats qui se sont
tenus ultérieurement au Conseil des ADPIC en pr ésentant une communication, datée du 20 avril 1999
(IP/C/W/140), dans laquelle figurait un certain nombre d'observations concernant les travaux futurs
du Conseil des ADPIC dans ce domaine.  Dans son rapport de situation au Conseil général du30 juillet 1999 (IP/C/18), le Conseil des ADPIC a résumé les débats qu'il avait menés.
3. Plusieurs autres documents relatifs à la relation entre le commerce électronique et les droits
de propriété intellectuelle ont été élaborés.  Pour faciliter le débat des Membres de l'OMC, le
Secrétariat de l'OMC a élaboré une note générale, datée du 14 juillet 1998 (WT/GC/W/90), dans
laquelle est examinée la relation entre les Accords de l'OMC et le commerce électronique mondial.Le Secrétariat a préparé à l'intention du Conseil des ADPIC une note d'information plus spécifique,
datée du 10 février 1999 (IP/C/W/128), sur les droits de propriété intellectuelle et le commerce
électronique.
4. Par ailleurs, un mémorandum sur "la propriété intellectuelle et le commerce électronique",
daté du 31 juillet 1998 (document de l'OMPI A/33/4), a été élaboré par le Directeur général del'OMPI.  Suite à la Conférence internationale de l'OMPI sur le commerce électronique et la propriété
intellectuelle, qui s'est tenue en septembre 1999, et dans le cadre du mandat prévoyant un examen de
l'évolution de la relation entre le commerce électronique et la propriété intellectuelle, l'OMPI a publié,
en mai 2000, une étude sur les questions relatives au commerce électronique et à la propriété
intellectuelle (document de l'OMPI OMPI/OLOA/EC /PRIMER) comme point de départ d'une série de
débats que l'OMPI entend promouvoir afin de permettre une meilleure compréhension des questions
en jeu et faciliter la mise au point de nouvelles solutions.IP/C/W/224
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B. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
5. Les Communautés européennes et leurs États membres réitèrent les vues déjà exprimées dans
leur communication du 20 avril 1999.  Pour mémoire, cette communication présentait les observations
suivantes:
• "L'Accord sur les ADPIC, ainsi que d'autres conventions internationales, offrent déjà
une base solide pour la protection des droits de propriété intellectuelle dans
l'environnement hors ligne et dans l'environnement en ligne, base sur laquelle il serait
possible de faire fond au besoin.
• Dans certains domaines, l'actuel système de protection des droits de propriété
intellectuelle présente des lacunes.
• Dans d'autres domaines, il convient de reconnaître que l'Accord n'énonce que des
normes minimales et ne vise pas à harmoniser tous les aspects des droits de propriété
intellectuelle.  En conséquence, des différences semblent inévitables entre les divers
systèmes de protection nationaux.
• Certaines lacunes pourraient se rapporter à des questions susceptibles de dépasser le
cadre exclusif de la protection des droits de propriété intellectuelle et devraient
peut-être, de ce fait, être traitées de manière plus horizontale.
• Des travaux sont déjà bien avancés dans d'autres enceintes, notamment à l'OMPI.
Les progrès ainsi réalisés seront suivis de près.
• À un stade ultérieur approprié et compte tenu des travaux effectués dans d'autres
enceintes, il pourrait être souhaitable d'adapter ou de clarifier les dispositions del'Accord sur les ADPIC pour prendre en considération les nouveaux progrès
technologiques de manière à favoriser la mise en place d'un cadre juridique dans
lequel le commerce électronique peut se développer dans l'intérêt de tous les
participants."
6. Les travaux futurs du Conseil des ADPIC sur le commerce électronique devraient s'inspirer de
ces observations ainsi que du rapport de situation du Conseil des ADPIC au Conseil général, daté du
30 juillet 1999.
7. Le Conseil des ADPIC devrait tra iter des objets se rapportant à la protection de la propriété
intellectuelle.
C. D
OMAINES APPELANT UN COMPLÉMENT D 'EXAMEN
8. Les Communautés européennes et leurs États membres sont d'avis que le Conseil des ADPIC
devrait faire porter les travaux complémentaires en premier lieu sur les questions fondamentales liées
au commerce électronique et aux droits de propriété intellectuelle.  Il se peut, toutefois, qu'il faille
également étudier d'autres questions plus larges dans la mesure où elles sont susceptibles d'avoir une
incidence sur les droits de propriété intellectuelle.  Ces questions concernent notamment les contrats
électroniques, la compétence, la loi applicable ainsi que les moyens de faire respecter les droits depropriété intellectuelle.IP/C/W/224
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9. S'agissant des questions fondamentales de propriété intellectuelle, il est possible d'identifier
un certain nombre de domaines importants qui appe llent un complément d'examen (voir également
l'étude de l'OMPI sur les questions relatives au commerce électronique et à la propriété intellectuelle
de mai 2000):  droit d'auteur et droits connexes, brevets, marques, et relation entre les noms de
domaine d'Internet et les marques et indications gé ographiques.  En outre, Internet permet d'améliorer
l'efficacité et l'accessibilité pour ce qui est du dépôt des demandes d'enregistrement des brevets, des
marques et des dessins et modèles industriels.  Enfin, Internet pourrait présenter de nouveaux enjeux
liés au respect des droits de propriété intellectuelle.  D'une manière plus générale, il a également été
demandé au Conseil des ADPIC d'examiner plus avant en quoi le commerce électronique facilite
l'accès à la technologie.
10. Ainsi qu'il a été reconnu dans la précédente communication des Communautés européennes et
de leurs États membres et dans le rapport de situation du Conseil des ADPIC au Conseil général, untravail important a été entrepris et se poursuit à l'OMPI.  Il convient de rappeler que ce rapport de
situation du Conseil des ADPIC au Conseil généra l indique que "la communauté internationale doit
examiner plus avant [les questions de propriété intellectuelle qui se posent en rapport avec le
commerce électronique] pour mieux comprendre le s questions en jeu" et qu'"un grand nombre de
travaux sont en cours à l'OMPI à ce sujet".  Il faut également rappeler la nécessité d'éviter les doublesemplois.
D. D
ÉBATS AU CONSEIL DES ADPIC
11. Les débats au Conseil des ADPIC devraient viser en priorité à identifier les lacunes qu'il
pourrait y avoir dans l'Accord sur les ADPIC du fait de l'évolution technologique et de l'apparition du
commerce électronique.  On pourrait, entre autres choses, prendre en compte l'analyse déjà effectuéeen la matière par l'OMPI.
12. Une fois les éventuelles lacunes identifiées, le Conseil des ADPIC devrait déterminer s'il
convient ou non d'envisager de les combler dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, étant entendu
qu'un certain nombre d'entre elles sont déjà traitées à l'OMPI et par l'OMPI.
13. L'Accord sur les ADPIC est fondé, dans une la rge mesure, sur les conventions qui existaient
dans le cadre de l'OMPI au moment du Cycle d' Uruguay.  De nouveaux instruments internationaux
ont, depuis lors, été adoptés par l'OMPI, tels que le Traité sur le droit d'auteur et le Traité sur les
interprétations et exécutions et les phonogrammes.  L'OMPI poursuit ses travaux de fond sur un
certain nombre de questions liées au commerce électronique et le Conseil des ADPIC devra décider,
au cas par cas, à quel point il convient de prendr e en considération ces travaux et comment et quand il
y aura lieu d'en tenir compte dans l'Accord sur les ADPIC.
14. Enfin, le Conseil des ADPIC devrait étudier comment les lacunes identifiées devraient être
traitées dans l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire par une interprétation des dispositions existantes ou
par leur révision et amendement.
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