RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/118
30 juin 2003
(03-3356)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
NIGER
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Niger est reproduite ci-après.
__________________________________________________________________________________
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Niger.Niger WT/TPR/G/118
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TABLE DES MATIÈRES
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I INTRODUCTION 5
II CADRE MACRO ECONOMIQUE 5
III POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 6
1) O BJECTIFS GÉNÉRAUX DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 6
a) Objectifs généraux de politique économique 6b) Objectifs généraux de politique commerciale 6
2) O
BJECTIFS SECTORIELS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 7
a) Secteur des Mines 7
b) Domaine agricole 8c) Services 9d) Industrie 11e) Energie 12
3) D
ESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉGIME D ’IMPORTATION ET D ’EXPORTATION 12
a) Règles générales 12
b) Règles spécifiques 14
4) C ADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 14
a) Lois et règlements régissant la mise en œuvre de la politique commerciale 14b) Mécanisme de formulation et d’examen de la politique commerciale 17c) Accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux 18
5) M
ISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 19
a) Mesures de politique commerciale appliquées au Niger 19b) Problèmes sur les marchés intérieurs et extérieurs 23Niger WT/TPR/G/118
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I INTRODUCTION
1. Le Niger est un vaste pays enclavé d’une superficie de 1.267.000 km2 avec une population
estimée à  10.790.352 habitants. Son taux d’accroissement moyen qui est de 3,1% l’an se trouve être
l’un des plus élevés du monde.
2.  Il est limité à l’Est par le Tchad, à l’Ouest par le Burkina Faso et le Mali, au Sud par le
Nigéria et le Bénin et au Nord par l’Algérie et la Libye.
3. La position géographique du Niger fait de lui un nouveau trait d’union entre les pays du nord
et ceux du sud du Sahara, ce qui le place au centre des échanges économiques entre les deux régions.
4. Son économie est fortement tributaire du secteur rural (Agriculture, Elevage et Artisanat) qui
occupe environ 80 % de la population active.
5. Au plan politique, le Niger est une République démocratique et sociale dotée d’une
constitution.
6. Sur le plan administratif, conformément à la loi n°2001-023 du 10 Août 2001 portant création
de circonscriptions administratives et de collectivités territoriales , il est subdivisé en 8 régions (
Agadez, Diffa, Dosso, Maradi, Tahoua, Tillabéry, Zinder et la Communauté Urbaine de Niamey).
II CADRE MACRO ECONOMIQUE 
7. Le Niger a été confronté depuis le début des années 80 à des difficultés économiques qui se
sont traduites par une détérioration de ses équilibres internes et externes. Cette situation s’explique
notamment par :
- La baisse du cours de l’uranium, principal produit d’exportation ;
- Les sècheresses des années 1973 et 1984 ayant engendré une situation d’insécurité
alimentaire chez les populations rurales  et  une instabilité politique à partir de années 1990 ;
- La faiblesse de la mobilisation des ressources internes ;- L’accroissement rapide de la dette extérieure ;
- L’absence de l’orthodoxie financière et de la rigueur dans la gestion des ressources
financières, matérielles et humaines ;
- La trop grande tendance de l’économie à s’informaliser ;
8. Pour y  faire face, le Niger a négocié avec les institutions de Bretton Woods (le FMI et la
Banque Mondiale), des accords d’ajustement structurel axés sur le désengagement de l’Etat des
secteurs productifs et la promotion de l’économie. Il a également bénéficié de l’appui de plusieurs
autres partenaires tant sur le plan multilatéral que bilatéral.
9. Malheureusement ces efforts ont été annihilés par plusieurs facteurs notamment: 
- une instabilité politique née de la dégradation sans précédent de la situation économique et
financière de l’Etat devenu incapable de faire face à ses obligations avec pour conséquencesWT/TPR/G/118 Examen des politiques commerciales
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les différentes revendications d’ordre social et politique ayant affecté la bonne marche des
institutions politiques et administratives du pays.
10. Même la dévaluation du franc CFA intervenue en Janvier 1994 n’a pas entraîné une
amélioration significative de la situation notamment à cause de l’insuffisance de l’offre et la non prise
en compte de mesures d’accompagnement conséquentes.
11.  Avec l’avènement de la 5ème République, les conditions d’une croissance économique sont
créées. En effet, les objectifs globaux de politique économique et commerciale ont été définis par le
Premier Ministre, Chef du Gouvernement dans sa Déclaration de Politique Générale.
12.   En outre, le Niger est en train de mettre en œuvre un programme économique et financier
2000-2003 appuyé par le FMI dans le cadre de la Facilité pour la Réduction de Pauvreté et la
Croissance (FRPC) pour un montant de 59,2 millions de DTS.
Les objectifs macro économiques prévus pour l’année 2003 sont :
- Réaliser un taux de croissance du PIB réel  de 4% ;
- contenir le niveau d’inflation à  un taux inférieur à 3 %;
- limiter le déficit du compte courant de la balance des paiements hors transferts publics à 9 %
du PIB.
III POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 
1) OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE
a) Objectifs généraux de politique économique
13. Dans sa Déclaration de Politique Générale, le  Premier Ministre, Chef du Gouvernement a, en
Avril 2000, défini les objectifs généraux de la politique économique. Il s’agit entre autres  de :
- Engager la stabilisation du cadre macro économique ;
- Organiser le secteur rural par le développement des filières agro-pastorales  porteuses pour
l’exportation ;
- Mettre en place les instruments et les conditions de création de nouvelles unités de
production.
- Résoudre la question épineuse du secteur informel à travers la mise en place d’une politique
incitative tant fiscale que promotionnelle en vue de son retour progressif dans l’économieorganisée et moderne.
b) Objectifs généraux de politique commerciale
14. Dans le souci d’améliorer la balance commerciale du Niger chroniquement déficitaire, et
d’assurer une meilleure intégration du Niger dans le système commercial multilatéral, plusieurs
actions ont été entreprises par le gouvernement nigérien notamment :Niger WT/TPR/G/118
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- La libéralisation des opérations du commerce extérieur avec la suppression du système de
licence et la création d’un guichet unique de formalités des opérations du commerce extérieur
à la Chambre de Commerce, d’Agriculture,  d’Industrie et d’Artisanat du Niger ;
- la libéralisation du commerce des produits agricoles et des prix ;
- l’organisation d’une table ronde sur le secteur privé et d’une rencontre des investisseurs ;
- la création d’une cellule de Suivi des Accords de l’OMC.
15. Actuellement et même pour l’avenir, les préoccupations sont les suivantes :
- Mettre en œuvre le programme de développement des exportations ;
- Mettre en œuvre le Projet de promotion des exportations agropastorales ;
- Améliorer l’environnement institutionnel du développement du commerce ;
- Exploiter de façon adéquate les marchés sous-régionaux, régionaux et internationaux et
organiser de façon efficiente les marchés intérieurs ;
- Exploiter et valoriser les ressources locales ;
- Améliorer la compétitivité des produits ;
- Améliorer l’environnement des entreprises ;
- Renforcer la capacité des cadres des administrations, des opérateurs économiques et de la
société civile ;
- Assurer un meilleur suivi des accords de l’OMC ;
- Elaborer des normes pour les principaux produits à l’exportation ;
- Rechercher des débouchés pour les produits nigériens à l’exportation
- Développer l’offre des produits à l’exportation.
2) OBJECTIFS SECTORIELS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
a) Secteur des Mines 
16. Dans la déclaration de politique minière, le gouvernement réaffirme sa volonté à tout mettre
en œuvre pour la diversification  minière. A cet effet, le secteur minier  a été retenu parmi les priorités
dans le cadre de la lutte contre la pauvreté avec comme objectifs de :
- Poursuivre l’exploitation minière dans les unités déjà existantes dans un cadre  de partenariat
mutuellement avantageux ;WT/TPR/G/118 Examen des politiques commerciales
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- Créer un environnement favorable aux investisseurs miniers privés nationaux et étrangers(
infrastructures géologiques de base, système d’ informations géologiques et minières, cadre
fiscal – légal, cadre juridique et judiciaire sécurisant etc) ;
-   Appuyer l’initiative privée pour le développement des exploitations minières à petite échelle ;
- Intégrer le secteur minier à l’économie nationale et sous -régionale, régionale
( UEMOA, CEDEAO), et mondiale.
b) Domaine agricole 
17. La Stratégie de Développement Rural (SDR) élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de la
Stratégie de Réduction de la Pauvreté constitue un cadre de référence  et de mise en cohérence pour
toutes les interventions dans le domaine du développement  rural..
18.  L’objectif général assigné à la SDR est : « de réduire l’incidence de la pau vreté rurale de
66% à 52% à l’horizon 2015 en créant les condit ions d’un développement économique et social
durable permettant de garantir la sécurité alimentaire des populations et une gestion durable des
ressources naturelles ».
 Pour atteindre cet objectif, trois axes stratégiques ont été retenus :
Axe stratégique1 : création des conditions d’une croissance économique durable en milieu rural
par un accès des producteurs ruraux aux opportunités économiques don t les objectifs globaux
sont :
- Promouvoir l’augmentation de la production rurale notamment par l’accroissement
des investissements ;
- Accroître les revenus des ménages ruraux  en améliorant l’environnement
économique de la production  pour permettre la diversification et une meilleure
valorisation des produits ;
- Accroître la productivité et la durabilité des systèmes de production agro-sylvo-
pastoraux et halieutiques par le développement de la recherche appliquée et le
transfert des technologies  en milieu rural ;
Axe stratégique2 : sécurisation des conditions de vie de populations à travers la gestion durable
des ressources naturelles et l’amélioration de la sécurité alimentaire  dont les objectifs globaux
sont :
- Assurer l’accès des ménages ruraux à une alimentation saine et suffisante en quantité
comme en qualité ;
- Développer l’accès des ménages ruraux aux activités économiques moins soumises
aux aléas, et notamment à l’irrigation ;
- Assurer une exploitation durable des ressources naturelles et la préservation   de
l’environnement.
Axe stratégique 3  :  Amélioration de la gestion du secteur rural par le renforcement  des capacités
des institutions et des organisations rurales dont les objectifs globaux sont :Niger WT/TPR/G/118
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- Renforcer la participation des populations rurales notamment des femmes et des
jeunes, aux mécanismes de prise de décision en matière de développement rural via
leur implication dans les organisations rurales ;
- Améliorer la cohérence des interventions de développement rural par la coordination
des différents acteurs nationaux et des partenaires au développement ;
- Renforcer les capacités d’organisation et de prise de décision des populations rurales,
notamment des femmes et des jeunes par la formation et l’accès à l’information.
c) Services 
Tourisme
19. Les orientations assignées à ce secteur dans la Déclaration de Politique Générale sont :
* Engager très rapidement une politique de marketing touristique afin d’éviter au Niger
d’être associé du près ou de loin au terrorisme international ;
* Combler dans les 3 prochaines années les lacunes constatées à travers un programme
de réhabilitation des entreprises du secteur ;
* Revaloriser les manifestations culturelles spécifiques au Niger dans la perspective
d’attirer davantage les visiteurs.
20. Les objectifs ci-après sont retenus pour le secteur dans le cadre de la Stratégie  de Réduction
de la pauvreté :
* Libéraliser entièrement le secteur hôtelier ;
* Tripler d’ici 3 ans le nombre de touristes internationaux  évalué à 39 431 sur la
période 1996-2002 ;
* Assurer un taux d’accroissement du flux touristique de 10% par an ;
* Diversifier les produits touristiques et faciliter l’accès au financement de ce secteur.
Transports
21. En matière de transports terrestres, maritimes et fluviaux, les orientations sur la période 2000-
2004 s’articulent autour des axes suivants :
* le désenclavement interne et externe du pays ;
* la maîtrise des coûts de transports ;* l’amélioration de la qualité des prestations ;
* la poursuite de la modernisation du secteur ;
* le renforcement de l’encadrement et la promotion des activités de transport.WT/TPR/G/118 Examen des politiques commerciales
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Sur la base de ces orientations, les objectifs ci-après ont été fixés :
* Elaborer et mettre en œuvre la politique sectorielle en matière de transports ;
* Concevoir et réaliser les infrastructures de base en matière de transport s;
* Moderniser les moyens de transport et assurer leur gestion rationnelle ;
* Améliorer le cadre institutionnel et juridique des transports ;
* Améliorer la qualité des services et réduire les coûts ;* Organiser et former les acteurs du secteur des transports ;
* Améliorer la Sécurité Routière.
Dans le domaine des transports aériens ,les orientations sur la période 2000-2004 sont :
* Relance des transports aériens au Niger ;
* Développement des infrastructures de transport aériens.
Les objectifs ci-après ont été fixés dans le cadre de ces orientations :
* Améliorer la desserte en transport aérien ;
* Créer une compagnie nationale viable pour les transports domestiques et de
voisinage ;
* Réhabiliter les infrastructures de transport aérien ;* Améliorer la qualité et la sécurité des transports aériens.
Télécommunications
22. Les orientations ci-après ont été fixés dans la déclaration du Premier:
En matière de télécommunication, la politique du gouvernement consiste à la poursuite à la mise en
œuvre du plan directeur du secteur couvrant la période 1991-2010 et créer un cadre institutionnel et
juridique favorable à l’investissement privé. A cet effet, les objectifs ci-après ont été fixés :
* Accroître l’offre de services téléphoniques et faciliter l’accès de services de
télécommunications au plus grand nombre d’usagers en particulier en zone rurale ;
* Offrir des services variés et de bonne qualité à des prix concurrentiels qui soient plus
orientés vers les coûts réels (numérisation du réseau à 100% à Niamey d’ici fin de
l’année 2004 et dans le reste du pays d’ici fin de l’année 2009) ;
* Augmenter les investissements productifs privés et nationaux dans le secteur des
télécommunications ;
* Améliorer l’utilisation de ressources limitées(les fréquences) ;Niger WT/TPR/G/118
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* Construire un réseau national de télécommunications fiable et connecté aux
autoroutes de l’information ;
* Promouvoir les télécommunications comme secteur économique essentiel à l’essor
d’une économie compétitive, ouverte au monde et au secteur des services représentant
une part importante du PIB ;
* Assurer le développement des ressources humaines dans le secteur des
télécommunications ;
* Promouvoir le développement des nouvelles technologies.
Artisanat 
23. L’ordonnance n°92-026/ du 07 Juillet 1992 donne les orientations de la politique nationale du
secteur artisanal. Cette politique met un accent particulier sur la capacité à générer un développementendogène basé sur les ressources naturelles matérielles et humaines, et les activités ayant un effet sur
la balance commerciale. Elle prend en compte le développement du secteur privé dans le cadre d’un
économie de concurrence libre et loyale.
24. Dans le cadre de cette politique, il est prévue la mise en œuvre d’une stratégie tendant à
modifier progressivement l’environnement existant afin de le rendre moins hostile, plus adapté et plusincitatif au développement de la Micro et Petite Entreprise Artisanale.
25. Cette politique prévoit une politique fiscale qui s’articule autour des objectifs fondamentaux
suivants : clarté, simplification, contre-partie.
26. Une place importante a également été réservée à la mise en valeur des ressources humaines,
au financement des micro et petites entreprises, à l’approvisionnement et à la fonction commerciale,
et aux mécanismes institutionnels.
27. Dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, les objectifs ci-dessous ont été
retenus pour le secteur de l’artisanat :
- Favoriser l’accès de micro et petites entreprises artisanales (MPEA) au financement
moderne ;
- Développer des formules intégrant la formation, la diffusion technologique et la conquête des
débouchés.
d) Industrie 
28. Les actions de la politique industrielle ont été, définies dans le Programme de Relance
Economique (loi n°97-024 du 08 Juillet 1997) à travers :
- la valorisation des ressources nationales surtout la promotion de l’agro-industriel ;
- l’amélioration de la compétitivité des entreprises tant sur le marché national que dans
le domaine de l’exportation ;
- la promotion de la petite et moyenne industrie (PMI) ;WT/TPR/G/118 Examen des politiques commerciales
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- le développement de l’emploi ;
- la promotion des exportations des produits industriels par l’exploitation systématique
des créneaux qui se présenteront dans les filières  de l’agriculture et de l’élevage ;
- l’intégration sous régionale.
29. En outre, plusieurs objectifs ont été fixés dans la Lettre de Mission confiée au Ministère
chargé de l’Industrie, notamment :
- Créer les conditions de compétitivité des produits nigériens à l’intérieur comme à
l’extérieur et susciter les investissements privés dans le domaine des industries ;
- Encourager et susciter les investissements privés en particulier ceux des promoteurs
nigériens dans le domaine de l’industrie, du commerce extérieur et du commerce
intérieur ;
- Amener les Nigériens expatriés à investir dans des activités industrielles et
commerciales au Niger ;
- Promouvoir le développement de l’industrie en particulier celle de transformation des
produits agro-sylvo-pastoraux et artisanaux.
e) Energie 
30. Ses orientations sont définies  dans le même Programme de Relance Economique autour des 4
objectifs ci-après :
- La protection de l’environnement à travers l’application de mesures qui agissent
simultanément sur la demande et l’offre de bois-énergie en vue de rationaliser
l’utilisation de cette source d’énergie ;
- L’indépendance énergétique notamment par :
*   la sécurisation des approvisionnements en hydrocarbures autant pour
réduire les coûts (achats groupés) que pour augmenter les stocks ;
* la diversification de la production d’électricité vers des barrages
hydroélectriques notamment Gambou, Dyodyenga et Kandadji ;
- l’accessibilité de l’énergie ;
- la promotion des énergies naturelles et renouvelables
3) DESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉGIME D ’IMPORTATION ET D ’EXPORTATION  
a) Règles générales 
31. Depuis 1990 avec l’adoption du décret n°90-146 du 10 Juillet 1990, les opérations du
commerce extérieur ont été libéralisées.Niger WT/TPR/G/118
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32. Le système de licence et restriction tarifaire a été supprimé pour tous les produits sauf les
hydrocarbures et les produits pharmaceutiques.
33. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à cette politique, un Guichet Unique de
formalités des opérations du commerce extérieur a été créé auprès de la Chambre de Commerce. Ce
Guichet Unique a pour mission d’informer et de sens ibiliser les opérateurs économiques, d’enregistrer
les informations statistiques et de suivre les opérations d’importation, d’exportation et deréexportation.
34. Au niveau du Guichet Unique, un numéro d’identification est délivré à tout opérateur
économique qui remplit les conditions ci-après :
- être inscrit au registre de commerce en qualité d’importateur et ou exportateur ;
- s’acquitter de la cotisation de la Chambre de Commerce et celle du Conseil Nigérien
des utilisateurs de transports publics(CNUT) ;
- être inscrit au rôle des patentes ou payer la patente de l’année en cours ;
- avoir une autorisation d’exercice pour les étrangers.
35. Les dispositions de ce décret ne font pas obstacle  :
- Aux interdictions ou restrictions d’importation ou de transit relatives à la moralité
publique, à l’ordre public, à la sécurité publique, à la protection de la santé et de la
vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique au archéologique ou à la
protection de propriété industrielle ou commerciale ;
- Aux mesures relatives à la défense des consommateurs, au conditionnement de
produits, à la police douanière ou aux contrôles des relations financières avec
l’étranger.
36. A l’importation, les marchandises d’une valeur  FOB égale ou supérieure à 2 millions de
FCFA doivent faire l’objet d’une in spection de la part de COTECNA.
37. En effet, un programme d’inspection et de vérification des importations portant sur la qualité,
la quantité, le prix, l’espèce tarifaire et l’origine, a été institué par décret n°96-021/ PCSN/MFP du 12
Février 1996 modifié et complété par d écret n°96-370/PRN/MEF/P du 18 Octobre 1996.
38. Les relations financières extérieures sont régies par le règlement n°09/98/CM/UEMOA du 20
Décembre 1998.
39. En effet, en vertu de l’article 6 de ce Règlement, les opérations d’investissement, d’emprunt,
de placement et d’une manière générale tous les mouvements de capitaux entre Etats membres de
l’UEMOA, sont libres et sans restriction aucune conformément aux articles 76 paragraphe d, 96 et 97
du traité de l’UEMOA et à l’article 4 du traité de l’UEMOA.
40. Les paiements à destination de l’étranger doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation à
l’exception des paiements courants à destination de l’étranger prévus  par l’article 4 dudit règlement.WT/TPR/G/118 Examen des politiques commerciales
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41. Les articles 23 et 24 de la loi de finances 2001 (loi n°2000-23 du 20 Décembre 2000) et leur
décret d’application (décret n°2001-129/PRN/MF du 26Juillet 2001) sont relatifs à l’obligation de
domiciliation de marchandises à des fins commerciales.
b) Règles spécifiques 
Importations 
42. Les entreprises et industries ont la possibilité sans être assujetties au système de numéro
d’identification, d’importer directement les matières premières et matériels techniques dont les
spécificités rendent difficile leur importation par des non spécialistes. Elles sont tenues de prendre des
feuillets d’enregistrement statistique.
Exportations
43. A l’exportation, il existe des réglementations spécifiques pour le commerce des cuirs et peaux
, le commerce de bétail et de la viande et le commerce de substances minérales.
44. En effet, selon les dispositions de l’ordonnance n°86-15 du 03 Avril 1986, le commerce de
cuirs et peaux ne peut être exercé que par des personnes physiques et morales agréées en ce qui
concerne la collecte primaire, l’approvisionnement des tanneries industrielles et l’exportation.
45. Concernant le commerce du bétail et de la viande, l’article 2 de l’ordonnance 86-16 du 3
Avril 1986 stipule "Nul n’a le droit d’exercer le commerce du bétail ou de la viande, s’il n’a été au
préalable agréé par l’autorité compétente qui lui délivre à cet effet, une carte professionnelle".
46. La commercialisation des substances minières ne peut se faire  qu’en vertu d’un titre
d’exploitation minière ou de carrière ou d’un agrément à la commercialisation des substances
minières issues des exploitations minières artisanales.
4) CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
a) Lois et règlements régissant la mise en œuvre de la politique commerciale 
47. La constitution est la loi fondamentale de République.
48. Les lois sont votées par l’Assemblée Nationale.
49. Le président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux.
50. Toutefois, les traités de défense et de paix, les traités et accords relatifs aux organisations
internationales, ceux qui notifient les lois internes de l’Etat et ceux qui portent un engagementfinancier de l’Etat ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi.
Texte Organique
51. Comme textes organiques relatifs à la politique commerciale, on peut  entre autres citer :
* le décret n°2001-243/PRN/MC/PSP du 26 Novembre 2001 déterminant les
attributions du Ministre du Commerce et de Promotion du Secteur Privé ;Niger WT/TPR/G/118
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* le décret n° 2001-224/PRN/MC/PSP du 26 Novembre 2001 portant organisation du
Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.
52. Il faut aussi noter les textes organiques des ministères et des institutions dont les activités se
rapportent au commerce notamment le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des
Transports, le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministère du Tourisme et de
la l’Artisanat, la Chambre de  Commerce, d’Ag riculture, d’Industrie et d’Artisanat du Niger.
Textes règlementaires en matière du commerce
53. Le code de commerce subdivisé en 4 livres a été institué par les textes ci-après :
* l’ordonnance n°92-048 du 07 Octobre 1992 est relatif au livre Premier du code de
commerce qui traite des commerçants en Général et des auxiliaires de commerce ;
*l la loi n° 95-011 du 20 Juin 1995 relatif au livre II du code de commerce qui porte sur
les actes de commerce en général, certains  contrats commerciaux, la lettre de change,
le chèque, les sûretés (le gage et le nantissements  ;
* l’ordonnance n°96-038 du 29 Juin 1996 relatif au livre III qui traite du bail
commercial et du fonds de commerce ;
* la loi n° 97-40 du 1er Décembre 1997 relatif au livre du code de commerce portant sur
les procédures collectives .
54. L’exercice d’activités professionnelles non salariées par les étrangers est régie par
l’ordonnance n°87-010 du 12 Mars 1987 et ses textes  d’application notamment le décret n°87-
036/PCMS/MCI/T du 12 Mars 1987 fixant les  conditions y afférentes.
55. En matière de commerce extérieur, les principaux textes qui régissent le domaine sont :
- Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 Mai 2003 relatif aux pratiques anti
concurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA ;
- Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 Mai 2002 relatif aux procédures
applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA ;
- Règlement n° 04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de
l’UEMOA et aux modalités d’application de l’article 88 c du traité.
- le décret n°90-146/ PRN/MPE du 10 Juillet 1990 portant libéralisation de
l’importation et de l’exportation de marchandises et ses textes d’application
notamment l’arrêté 026/MPE/DCE du 12 Juillet 1990 modifié par l’arrêté
n°004/PME/PE/STS du 16 Janvier 1991, arrêté n°023/MCI/T/DCE du 10 Août 1994
portant suppression des licences et du système d’enlèvement obligatoire pour certainsproduits à l’importation et à l’exportati on, l’arrêté n°28/MPE/DCE du 16 Août 1990
portant création d’un guichet unique et déterminant les modalités de son
fonctionnement, le circulaire n° 001/MC/I/DCE/SER du 11 Novembre 1990
- le décret n°96-021/PCSN/MFP du 12 Février 1996 instituant un programme
d’inspection et de vérification des importations, modifié et complété par le décretWT/TPR/G/118 Examen des politiques commerciales
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n°96-370/PRN/MEF/P du 18 octobre 1996, et son arrêté d’application : Arrêté
n°0184/MFP/MCATT du 10 Juin 1996.
56. Concernant la Concurrence et les prix, l’ordonnance n°92-025 du 07 Juillet 1992 portant
réglementation des prix et de la concurrence libéralise le système des prix et fixe les règles d’une
concurrence saine.
Cadre réglementaire en matière d'investissement
57. Le code des investissements est un cadre fiscal privilégié mis en place en vue d’encourager
les investissements au Niger dans plusieurs domaines notamment l’agriculture, l’Industrie,  l’énergie,
l’habitat, les services, le transport, l’Education.
58. Dans le domaine des mines, le code minier constitue le cadre de l’investissement en la
matière . A ce titre, il déroge au code des investissements .
59. Le code des investissements a été institué par l’ordonnance n°89-19 du 08 Décembre 1989
qui a été modifié et complétée par l’ordonnan ce 97-05 du 27 Février 1997, l’ordonnance 99-69 du 20
Décembre 1999 et la loi 2001-20 du 12 Juillet 2001.
60. Le décret n°90-123 du 03 Mai 1990 modifié par le décret n°92-135(bis) du 09 Avril 1992
détermine les modalités d’application de l’ordonnance 89-19 du 08 Décembre 1989.
Cadre réglementaire en matière de douane 
61. Le code des douanes du Niger a été institué par la loi 61-17 du 31 Mai 1961 déterminant les
régimes douaniers de la République du Niger. Les conditions d’application de cette loi sont fixées par
le décret n°61-211/MF du 14Octobre 1961.
62. Les dispositions de ce code sont : principes généraux des régimes des douanes, l’organisation
et fonctionnement du service des douanes, la conduite des marchandises en douanes, l’opération de
dédouanement, les régimes douaniers suspensifs et l’ admission temporaire, le dépôt en douane,  lesopérations privilégiées, la circulation et  la détention de marchandises à l’intérieur du territoire
douanier, les taxes diverses perçues par la douane, le contentieux.
- Le code des douanes de l’UEMOA adopté par règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du
26 Novembre 2001 notamment son livret I, détermine les cadres organisationnels,
procédures et régimes douaniers. Il dispose en son article 189 : « sont applicables lesdispositions du code des douanes des Etats qui ne sont pas contraires au présent
règlement »
- L’acte additionnel n° 04/96 du 10 Novembre1996 instituant un régime tarifaire
préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de
financement ;
- Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 No vembre 1997 portant adoption du tarif
extérieur commun .
- Règlement n° 05/98/CM/UEMOA du 03 Juillet  1998 portant  définition de la liste
composant les catégories de marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire
statistique de l’UEMOA et les textes modificatifs subséquents ;Niger WT/TPR/G/118
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- Ordonnance n°99-02 du 18 Septembre 1999 portant réforme du tarif des douanes de
la République du Niger ;
- Loi n° 2000-003 du 02 Mai 2000, modifiant et complétant certaines dispositions du
régime fiscal et domanial et du tarif des douanes de la République du Niger.
Cadre réglementaire en matière fiscale
63. Le Niger ne dispose pas d’un code des impôts. Cependant, il existe un régime fiscal est
domanial de la République du Niger sous forme de compilation de divers textes fiscaux en vigueur.
Par rapport à ce régime, des ajustements interviennent chaque année par loi de finances.
64. Au niveau de l’UEMOA un prog ramme d’harmonisation des fiscalités indirectes a été adopté
par décision n°01/98/CM/UEMOA du 03 Juillet 1998. Sur cette base, les directives ont été adoptées :
- Directive n°02/98/CM/UEMOA du 22 Décembre 1998 portant harmonisation des
législations des Etats membres en matière de TVA ;
- Directive n°03/98/CM/UEMOA du 22Décembre 1998 portant harmonisation des
législations des Etats membres en matière de droit d’accises ;
- Directive n°06/2001/CM/UEMOA du 26 Novembre 2001 portant harmonisation de la
taxation des produits pétroliers ;
- Directive n°07/2001/CM/UEMOA du 26 Novembre 2001 portant régime harmonisé
de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA
b) Mécanisme de formulation et d’examen de la politique commerciale
65. Au Niger, le Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé est le principal
Ministère responsable de l’élaboration et la mise en œuvre de politiques commerciales. D’autres
départements ministériels peuvent également  jouer un rôle important dans l’élaboration de cette
politique. Il s’agit du :
- Ministère de l’Economie et des Finances ;
- Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération ;
- Ministère des Mines et de l’Energie ;
- Ministère du Tourisme et de l’Artisanat ;
- Ministère des Transports ;- Ministère de la Privatisation.
66. Le secteur privé contribue également à l’élaboration et à la mise en œuvre de politique
commerciale à travers la Chambre de Commerce, d’ Agriculture, d’Industrie et d’Artisanat du Niger,
le Conseil National des Utilisateurs des services publics, les organisations patronales et les
associations de protection de consommateurs.WT/TPR/G/118 Examen des politiques commerciales
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67. Par rapport aux accords de l’OMC, une cellule pluridisciplinaire de suivi et de l’application
des Accords d’Uruguay a été mise en place auprès du Ministère du Commerce et de la Promotion du
Secteur Privé.
68. Cette cellule regroupe en son sein les représentants des administrations concernées, du secteur
privé, du Parlement et de la société civile (syndicats et associations ).
c) Accords commerciaux bilatéraux , régionaux et multilatéraux
Accords commerciaux bilatéraux
69. Dans le souci de développer ses relations commerciales avec plusieurs pays, le Niger a conclu
des accords commerciaux bilatéraux avec plusieurs Etats notamment le Nigéria, l’Algérie, le Maroc,
la Tunisie, la Chine et la Libye.
70. Toutefois, les préférences tarifaires ont été prévues seulement avec la Tunisie à travers un
abattement de 50% sur les droits de douane appliqués.
71. Cet accord a été suspendu avec l’avènement de l’UEMOA.
Accords régionaux
72. Le Niger est signataire d’accords conventions ou traités de plusieurs organisations régionales
notamment :
* l’Organisation de l’Unité Africaine(OUA) dont la charte a été signée en 1963 à
Addis-Abeba( Ethiopie) ;
* la Communauté Economique Afri caine(CEA) dont le traité a été signé en Juin 1991 à
Abuja(Nigéria) ;
* la Communauté Economique des Etats de l’ Afrique de l’Ouest (CEDEAO) créé en
1975 qui a adopté un schéma la libéralisation des échanges ;
* le Conseil de l’Entente fondé en Mai 1959 avec pour but de promouvoir la solidarité
politique entre les Etats membres ;
* l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) instituée en Mars 1994
dans le souci d’assurer l’intégration économique des Etats membres.
73. Le Tarif Extérieur commun de cette organisation était entré définitivement en vigueur le 1er
Janvier 2000.
* L’Organisation Commune Africa ine et Mauricienne (OCAM) ;
* L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
* La Banque Ouest – Africaine de Développement (BOAD) ;
* La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
* L’Organisation de la Conférence Islamique (OCI) ;Niger WT/TPR/G/118
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* La Banque Islamique de Développement.
Accords multilatéraux
74. Le Niger a adhéré à l’Accord général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) le 03
Août 1960 à son indépendance. Il est devenu membre de l’Organisation Mondiale du
Commerce(OMC) le 13 Décembre 1996.
75. A ce titre il a souscrit à tous les engagements prévus dans les accords de l’OMC en dehors des
accords plurilatéraux.
76. En tant que PMA, le Niger fonde beaucoup d’espoir sur l’application effective des mesures et
initiatives prises pour faciliter l’insertion des PMA au système commercial multilatéral.
77. Le Niger est aussi membre de l’Organisation des Nations Unis et de ses institutions
spécialisées notamment la CNUCED, l’ONUDI et  l’OIT.
78. Il est également membre de Fonds monétaire international et de la Banque Mondiale.
Accords préférentiels
79. Le Niger bénéficie des avantages tarifaires notamment dans le cadre du système généralisé de
préférence(SGP), de l’accord ACP-.UE, de la loi sur la Croissance et les Possibilités Economiques en
Afrique(AGOA), de son appartenance à l’UEMOA et à la CEDEAO.
5) MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
a) Mesures de politique commerciale appliquées au Niger 
Mesures agissant sur les importations
80. Depuis le 1er Janvier 2000, le Niger applique effectivement le Tarif Extérieur commun de
l’UEMOA. Les taux de droit de douane ci -après sont appliqués à l’importation:
* Catégorie 0 = 0% (produit spéciaux tels que livres, journaux, articles d’hygiènes en
caoutchouc, fauteuils roulants pour invalides);
* Catégorie 1 = 5 % (matière de base, animaux de reproduction, machines industrielles
etc.);
* Catégorie 2 = 10% (produits semi finis, intrants industriels etc..);
* Catégorie 3 = 20% (produits finis);
81. Le taux de la redevance statistique est de 1 %;
82. Le taux de prélèvement communautaire de solidarité est de 1 % pour l’UEMOA et de 0,5 %
pour la CEDEAO.WT/TPR/G/118 Examen des politiques commerciales
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83. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 19 %. La taxe dégressive de protection
(TDP) et la taxe conjoncturelle à l’importation(TCI) constituent un dispositif complémentaire de
protection.
Les prohibitions, les contingentements et les restrictions quantitatives 
84. Malgré l’adoption du décret n°146/PRN/MPE du 10 Juillet 1990, les mesures ci-après
peuvent être prises:
* Interdictions au restrictions d’importation ou de transit relative à la moralité publique,
à l’ordre public, à la sécurité publique, à la protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux, à la préservation de végétaux, à la protection des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou à la protection
de la propriété industrielle au commerciale;
* Mesures relatives à la défense des consommateurs, au conditionnement de produits, à
la police douanière ou aux contrôles des relations financières avec l’étranger.
85. Concernant les contingentements et les restrictions quantitatives, ils ont été supprimés avec
l’avènement de la libéralisation.
Les licences d’importation
86. Elles ont été supprimées dans le cadre de la libéralisation pour tous les produits à
l’importation sauf les hydrocarbures et les produits pharmaceutiques.
Evaluation en douane à l’importation
87. Dans le cadre de l’application du système d’évaluation en douane, le règlement
05/99/CM/UEMOA du 06 Août 1999 portant valeur en douane de marchandise a été adopté.
88. Le Niger qui avait obtenu un différé pour appliquer l’accord sur l’évaluation en douane
applique cet accord depuis le 14 décembre 2001.
Règle d’origine
89. Les règles d’origine appliquées par le Niger varient selon les regroupements économiques. On
distingue : les règles d’origine UEMOA, CEDEAO, SGP, AGOA.
Normes
90. Une Direction de Normalisation, de la Qualité et de la Métrologie a été créée au sein du
Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé (voir décret n°2001-244/PRN/MC/PSP
du 26 Novembre 2001).
91. Les attributions et l’organisation de cette direction ont été déterminées par l’arrêté
n°0032/MC/PSP/DNQ/M du 08 Août 2002.
92. Un système national de normalisation, d’accréditation, et de certification a été mis en place
par loi n° 2002-028/PRN du 31 Décembre 2002.Niger WT/TPR/G/118
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93. Au niveau de l’UEMOA un programme de mise en place d’un système d’accréditation de
normalisation et de promotion de la qualité est en cours d’exécution.
94. Ce programme vise à assurer une harmonisation des normes des Etats membres de
l’UEMOA.
Mesures agissant sur les exportations
Cadre réglementaire, restrictions quantitatives et contingentement  :
95. Avec l’adoption  du décret n°90-146/PRN/MPE du 10 Juillet 1990  portant libéralisation de
l’importation et de l’exportation, l’exportation et le réexportation ont été libéralisées.
96. Il n’existe pas de contingentement et de restriction quantitative à l’exportation.
97. Toutefois, l’exportation du coton graine est prohibée.
98. Le système de licence a été supprimé pour les produits à l’exportation au profit de simples
feuillets pour les besoins de statistiques.
Taxes et impositions à l’exportation
99. La seule taxe à l’exportation est la redevance statistique fixée à 3% ad valorem.
Subventions et aides à l’exportation
100. Au Niger, il n’y a pas de subvention directe à l’exportation.
101. Cependant, les opérateurs économiques bénéficient des appuis de projets de développement et
des partenaires au développement pour améliorer leur capacité technique et organisationnelle.
Promotion des exportations
102. Dans le cadre de la Promotion du Secteur Privé, le Niger a bénéficié de l’appui du PNUD
pour élaborer un programme de développement des exportations assorti de fiches d’action qui ont été
présentées aux bailleurs de fonds à l’occasion de la Table Ronde sur le Secteur Privé organisée à
Niamey en Novembre 2000 .
103. Le Niger a également obtenu un appui de la Banque Mondiale pour élaborer un projet de
promotion des exportations agropastorales dont la mise en œuvre a démarré en 2001.
104. Ce projet s’inscrit dans les stratégies sectorielles adoptées par le gouvernement visant à établir
les grands équilibres macro- économiques à travers l’accroissement de la contribution du secteur
agropastoral à l’équilibre de la balance des paiements et l’amélioration du niveau de vie despopulations.
105. Il est utile de souligner que la Chambre de Commerce, d’Agriculture, d’Industrie et
d’Artisanat du Niger dispose d’un département des échanges (ex Centre Nigérien du Commerce
Extérieur) qui apporte plusieurs appuis aux exportateurs notamment:
** encadrement en matière de foires et expositions;WT/TPR/G/118 Examen des politiques commerciales
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** organisation de missions commerciales et prospections;
** formation des opérateurs économiques.
Mesures agissant sur la production et le commerce
Entreprises publiques et processus de privatisation
106. Dans le cadre du désengagement de l’Etat des secteurs productifs, le Niger a adopté
l’ordonnance n°96/75 du 11 Décembre 1996 portant conditions générales des privatisation etdéterminant les organes chargés de conduire le processus de privatisation au Niger. Les organes ci-
après ont été créés à cet effet:
** le comités Interministériel (CIM) qui prend toutes les décisions relatives aux
opérations de privatisation et qui est présidé par le Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
** le Ministère Chargé de la Privatisation qui est responsable de la définition et de la
mise en œuvre des politiques, des programmes et des stratégies de privatisation;
** la Cellule de Coordination du Programme de Privatisation (CCPP) qui est chargée de
la mise en œuvre de toutes les opérateurs de privatisations;
** la Commission des offres qui assure l’ouverture des plis et  l’étude technique des
offres.
107. En outre, un organe de régulation des activités dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des
télécommunications et des transports a été créé par l’ordonnance n°99/044 du 26 Octobre 1999.
108. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de privatisation portant sur une liste de 12
entreprises, les sociétés ci-dessus ont été privatis ées : l’Office du Lait du Niger (OLANI), la Société
Nigérienne de Cimenterie (SNC), la Société Nigérienne des Textiles (SONITEXTIL), la Société
Nigérienne des Eaux (SNE), la Société Nigérienne  de Télécommunications (SONITEL), la Société de
Location du Matériel des Travaux Publics (SLMTP).
Les entreprises ci-après sont en cours de privatisation
** la Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP);
** la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC);
** la Société Propriétaire et Expl oitante de l’HOTEL GAWEYE (SPEHG);
** la Société Nationale des Transports nigériens (SNTN);
** la Société du Riz du Niger (RINI);
** l’Office des Eaux du Sous-sol (OFEDES).
Marchés publicsNiger WT/TPR/G/118
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109. L’ordonnance n°85-32 du 14 Novembre 1985 a institué un code des marchés publics au
Niger. Les modalités d’application de cette ordonnance ont été fixées par le décret n°85-194/PCMS
du 14 novembre 1985 modifié et complété par le décret n°87-088/PCMS du 23 Juillet 1987.
110. Une réforme en profondeur du système de passation des marchés publics a été engagée par le
gouvernement et a abouti à l’adoption d’un nouveau code par ordonnance n°2002-007 du 18
Septembre 2002 et ratifié par l’Asse mblée Nationale le 16 Octobre 2002.
Parmi les objectifs visés par cette réforme on peut citer:
* Un souci d’amélioration du respect de l’application des règles et procédures
existantes en matière de passation des marchés;
* Une recherche d’efficacité et de transparence accrues;
* Un souci d’amélioration du jeu de la concurrence dans le cadre des marchés publics.
Les textes d’application de ce nouveau code sont en cours d’élaboration :
b) Problèmes sur les marchés intérieurs et extérieurs
Marchés intérieurs
111. Parmi les problèmes constatés sur les marchés intérieurs, on peut citer:
* L’absence d’une loi sur la concurrence.* insuffisance de l’organisation des circuits de distributions;
* une prédominance du secteur informel dans les activités commerciales;
* l’insuffisance de l’information et de la formation des acteurs.
112. Avec l’adoption de la législation communautaire sur la concurrence dont l’entrée en vigueur
est prévue pour Avril 2003, chaque pays membre de l’UEMOA doit mettre en place une loi sur la
concurrence.
113. Le processus d’élaboration de ce projet de loi est en cours.
Marchés extérieurs 
114. Les problèmes ci-après ont été observés sur les marchés extérieurs :
* l’insuffisance de l’offre de produits nigériens à l’exportation ;
* l’insuffisance de l’information sur les marchés extérieurs ;
* l’absence de normes pour nos produits à l’exportation ;* l’insuffisance de capacités humaines et institutionnelles pour développer le commerce
extérieur ;WT/TPR/G/118 Examen des politiques commerciales
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* l’insuffisance de la qualité des produits à l’exportation.
Conclusion
115. Le Niger a fourni des efforts considérables en matière de libéralisation de commerce et a
adopté plusieurs mesures dans le cadre de l’amélioration de son environnement économique.
116. En plus, depuis l’avènement de la 5ème République, le pays connaît une stabilité politique et
les objectifs de sa politique économique ont été clairement définis dans la Déclaration de Politique duGouvernement et le Document de stra tégie de Réduction de la Pauvreté.
117. Cependant, en tant  que PMA, enclavé, qui connaît des difficultés climatiques (sécheresses),
le Niger rencontre des difficultés réelles pour l’insertion de son commerce au niveau régional et
international.
118. A cet effet, il a besoin de l’appui des partenaires au développement à travers notamment les
programmes existants comme le cadre intégré d’assistance lié au commerce.
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