ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG11/10
25 mars 1999
(99-1206)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE D'EUROPE CENTRALE
- ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
Le texte de l'Accord sur l'accession de la Répub lique de Bulgarie à l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale est reproduit ci-après.1
_______________
ACCORD SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE À
L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE D'EUROPE CENTRALE
Préambule
La République tchèque , la République de Hongrie, la Répub lique de Pologne, la Roumanie, la
République slovaque et la République de Slovénie, d'une part, et la République de Bulgarie , d'autre part
(ci-après dénommées "les Parties"),
Réaffirmant leur attachement aux principes de l'économie de marché, qui constitue la base de
leurs relations,
Considérant  l'évolution positive de la coopération économique mutuelle entre les Parties,
Désireuses  de contribuer au processus d'intégration européenne par l'élargissement de l'Accord
de libre-échange d'Europe centrale,
Eu égard aux Déclarations des Premiers Ministres,  faites à Poznán le 25 novembre 1994, à Brno
le 11 septembre 1995, à Jasná le 13 septembr e 1996 et à Portoroz le 12 septembre 1997,
Rappelant  la demande officielle d'accession à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale,
formulée par la République de Bulgarie le 30 mai 1996,
Compte tenu  de l'Accord portant modification de l'A ccord de libre-échange d'Europe centrale,
fait à Brno le 11 septembre 1995,
Agissant en conformité  avec les dispositions de l'article 39 a) de l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale,
                                                     
 1Le texte des annexes et protocoles y relatifs a été communiqué au Secrétariat (bureau 3006), où il peut
être consulté par les Membres intéressés.WT/REG11/10
Page 2
Sont convenues  de ce qui suit:
Article premier
La République de Bulgarie accède à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale.
Article 2
La République de Bulgarie accepte l'Accord de libre-échange d'Europe centrale, avec toutes ses
modifications signées avant la signature du présent acco rd, et l'applique pleinement en conformité avec
les dispositions du présent accord.
Article 3
Les références faites dans l'Accord de libre-échange d'Europe centrale à ses Parties et les
dispositions mentionnant expressé ment tous les États doivent être interprétées comme incluant la
République de Bulgarie.
Article 4
Le droit de base visé au paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord de libre-échange d'Europe
centrale est, pour la République de Bulgarie, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée le1
er janvier 1993.
Article 5
1. Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale, les Protocoles no 22, 23, 24, 25 et 26 de l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale sont établis par les présentes.
2. Les dispositions concernant la suppressi on des droits de douane à l'importation entre:
- la République tchèque et la République sl ovaque, d'une part, et la République de
Bulgarie, d'autre part, sont énoncées dans le Protocole n ° 22;
- la République de Hongrie, d'une part, et la  République de Bulgarie, d'autre part, sont
énoncées dans le Protocole n ° 23;
- la République de Pologne, d'une part, et la  République de Bulgarie, d'autre part, sont
énoncées dans le Protocole n ° 24;
- la Roumanie, d’une part, et la République de  Bulgarie, d’autre part, sont énoncées dans
le Protocole no 25;
- la République de Slovénie, d'une part, et la  République de Bulgarie, d'autre part, sont
énoncées dans le Protocole n ° 26.
Article 6
1. Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale, les Protocoles no 27, 28, 29, 30 et 31 de l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale sont établis par les présentes.WT/REG11/10
Page 3
2. Les dispositions relatives à l'octroi mutuel de concessions agricoles entre:
- la République tchèque et la République sl ovaque, d'une part, et la République de
Bulgarie, d'autre part, sont énoncées dans le Protocole n ° 27;
- la République de Hongrie, d'une part, et la  République de Bulgarie, d'autre part, sont
énoncées dans le Protocole n ° 28;
- la République de Pologne, d'une part, et la  République de Bulgarie, d'autre part, sont
énoncées dans le Protocole n ° 29;
- la Roumanie, d’une part, et la République de  Bulgarie, d’autre part, sont énoncées dans
le Protocole no 30;
- la République de Slovénie, d'une part, et la  République de Bulgarie, d'autre part, sont
énoncées dans le Protocole n ° 31.
Article 7
Les restrictions quantitatives à l'importation ou les mesures d'effet équivalent visées au
paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale et spécifiées dans les
annexes III a), III b) et III c) dudit accord s'appliquent également aux importations de produits
originaires de la République de Bulgarie, sous réserve des dispositions de l'annexe de l'article 7 du
présent accord.
Article 8
Aux fins du présent accord, le Protocole n ° 7 de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale
concernant la définition de la notion de "produ its originaires" et les méthodes de coopération
administrative est interprété comme s'appliquant ég alement aux produits originaires de la République de
Bulgarie, sous réserve des dispositions de l'annexe de l'article 8 du présent accord.
Article 9
1. Les références faites au paragraphe 2 de l'article 16 de l'Accord de libre-échange d'Europe
centrale à la coopération en matière d'administrati on douanière s'entendent en ce sens que l'assistance
mutuelle pour des questions douanières entre les autorités administratives de la République tchèque et
de la République slovaque, d'une part, et de la Ré publique de Bulgarie, d'autre part, est régie par les
dispositions de l'annexe I de l'article 9 du présent accord.
2. Les références faites au paragraphe 2 de l'article 16 de l'Accord de libre-échange d'Europe
centrale à la coopération en matière d'administrati on douanière s'entendent en ce sens que l'assistance
mutuelle pour des questions douanières entre les auto rités administratives de la République de Slovénie
et de la République de Bulgarie est régie par les dispositions de l'annexe II de l'article 9 du présent
accord.
Article 10
1. Les références faites à l'article 24 de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale aux marchés
publics s'entendent, dans les relations entre la Républi que tchèque et la République slovaque, d'une part,
et la République de Bulgarie, d'autre part, des achats du secteur public, et la période mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 24 doit expirer à la fin de 1998 au plus tard.WT/REG11/10
Page 4
2. Les références faites à l'article 24 de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale aux marchés
publics s'entendent, dans les relations entre la Républi que de Slovénie et la République de Bulgarie, des
achats du secteur public, et la période mentionnée au paragraphe 2 de l'article 24 doit expirer à la fin
de 1999 au plus tard.
3. Il est convenu que des consultations se tiendront dans le cadre du Comité mixte, au titre du
paragraphe 3 de l'article 24 de l'Accord de libre-échan ge d'Europe centrale, au sujet de l'octroi aux autres
Parties du traitement visé aux paragraphes 1 et 2.
Article 11
Le présent accord fait partie intégrante de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale.
Article 12
1. Le présent accord entre en vigueur le trentième  jour suivant la date à laquelle le dépositaire
reçoit la dernière notification des Parties à l'Acco rd de libre-échange d'Europe centrale et de la
République de Bulgarie indiquant qu'elles ont accompli les procédures nécessaires à cette fin.
2. Le dépositaire notifie à toutes les Parties, sans délai, l'accomplissement des procédures
nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent accord.
3. En attendant que le présent accord entre en vi gueur conformément au paragraphe 1 du présent
article, la République tchèque, la République de H ongrie, la République de Pologne, la République
slovaque, la République de Slovénie  et la République de Bulgarie l'appliquent à titre provisoire à
compter du 1er janvier 1999, sous réserve que la Roumanie notifie aux Parties, avant
le 1er décembre 1998, que les procédures internes prévues par sa législation en vue de l'entrée en vigueur
du présent accord sont accomplies et qu'elle applique ledit accord à compter du 1er janvier 1999.
4. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les accords de libre-échange conclus
entre:
- la République tchèque et la République de Bulgarie, signé à Prague
le 15 décembre 1995;
- la République slovaque et la République de  Bulgarie, signé à Sofia le 8 décembre 1995,
cessent d'être en vigueur et l’accord de libre-échange conclu entre
- la République de Slovénie et la Ré publique de Bulgarie, signé à Sofia
le 22 novembre 1996
n’entre pas en vigueur par consentement mutuel des Parties concernées exprimé au
présent accord.
5. À compter de la date de l'application provisoire du présent accord, les accords de libre-échange
mentionnés au paragraphe 4 du présent article cessent de s'appliquer entre leurs Parties contractantes.WT/REG11/10
Page 5
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Sofia, le … , en un seul exemplaire fa isant foi, en langue anglaise, qui sera déposé
auprès du gouvernement de la République de Pologn e.  Le dépositaire en transmettra copie certifiée
conforme à toutes les Parties.
Pour la République tchèque Pour  la République de Bulgarie
Pour la République de HongriePour la République de PolognePour la Roumanie
Pour la République slovaque
Pour la République de Slovénie
__________