RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/26
30 mars 2001
(01-1941)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 13 ET 14 FÉVRIER 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni les 13 et 14 février 2001
sous la présidence de Mme l'Ambassadeur Yolande Biké.  L'ordre du jour figurant dans le document
WTO/AIR/1474 a été adopté.
Calendrier des réunions
2. Le CCE tiendra une session d'information avec les Accords environnementaux multilatéraux à
sa réunion des 27 et 28 juin 2001.  Il est convenu d'inviter les secrétariats de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de laConvention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur
élimination, du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de
la Convention sur la diversité biologique, de la Convention-cadre des Nations Unies sur leschangements climatiques, et des Conventions du PNUE sur les substances chimiques
(Conventions PIC et POP).  La Présidente a noté qu'en raison du grand intérêt qu'avaient soulevé ces
sessions, il pourrait être nécessaire de prolonger la réunion de juin d'une demi-journée pour donner
suffisamment de temps au débat.
3. Étant donné la préparation de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC au Qatar, il
est convenu de fixer aux 3 et 4 octobre la date de la dernière réunion de cette année.
4. Une liste à jour des documents distribués au CCE figure dans le document WT/CTE/INF/3.
Statut d'observateur pour certaines organisations intergouvernementales
5. En attendant que soit tenu au sein du Conseil général le débat sur le statut d'observateur à
accorder à diverses organisations internationales, il est convenu de remettre à plus tard le débat sur les
demandes présentées par l'OPEP, la Ligue des États arabes et l'Organisation des ingénieurs-conseils
des industries du Golfe.
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur
6. Le représentant de l'Égypte a dit que l'importance de la Liste récapitulative des Nations Unies
des produits dont la consommation et/ou la vente sont interdites ou rigoureusement réglementées ou
qui ont été retirés du marché ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements (la "Liste
récapitulative"), distribuée sous la cote WT/CTE/W/161, tenait à ce qu'elle englobait toute une série
de produits pharmaceutiques, agricoles, industriels et de consommation, ainsi que les mesures de
réglementation prises par les gouvernements.  À des réunions précédentes, l'Égypte avait soulevé une
préoccupation que partageaient les pays en développement, principalement en Afrique subsaharienne,concernant les savons et cosmétiques contenant du mercure fabriqués en Europe et commercialisés
dans les pays en développement.  Le document WT/CTE/W/161 montrait que le mercure et lesWT/CTE/M/26
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cosmétiques étaient classés séparément dans la Liste de l'ONU.  Celle-ci permettait aux pays d'établir
des correspondances entre les produits énumérés et leurs importations, et aidait les autorités nationales
à prendre diverses mesures, qui pouvaient aller de l'examen des dispositions, législations et
réglementations en matière de licences à l'application de nouvelles lois et réglementations.  Tous les
pays concernés reconnaissaient l'importance de la Li ste de l'ONU et de sa réédition annuelle.  Ainsi,
l'Égypte exhortait le Secrétariat de l'ONU à publier sans  retard la septième édition de la Liste, étant
donné son importance pour les pays en développement confrontés à des importations de produits
interdits sur le marché intérieur qui mettaient en danger la santé et la vie de leurs populations.
L'Égypte appuyait la diffusion sur Internet de la Liste pour que les organes de réglementation puissent
la consulter plus facilement.  Le renforcement des capacités et l'assistance technique étaient
indispensables pour permettre aux pays en développement et aux PMA d'être mieux préparés à faire
face au problème des produits interdits sur le marché intérieur.  L'Égypte se félicitait de ce que desexemplaires de la Liste récapitulative soient mis à la disposition des Membres de l'OMC et a demandé
au Secrétariat de coordonner avec l'ONU la mise à disposition des quatre premières et de la prochaine
éditions de la Liste.
7. Le représentant de l'Inde souscrivait aux propos de l'Égypte.  Il a fait remarquer que la Liste
de l'ONU comportait une lacune importante, en ce sens qu'elle ne disait pas si les produits interdits
étaient exportés en violation des restrictions nationales.  Le Secrétariat de l'ONU avait prévenu que les
décisions prises par quelques gouvernements relativement à un produit particulier pouvaient ne pas
être représentatives, surtout au vu des considérations divergentes quant aux risques par rapport aux
avantages.  Ainsi, le fait qu'un produit soit nocif ou non dépendrait des circonstances dans une société
donnée.  Un pays en développement importateur avait besoin de connaître les conditions d'utilisationd'un produit sur son territoire pour être en mesure de mener une analyse risques-avantages
indépendante selon ses propres circonstances.  En appliquant le principe de la responsabilité
commune mais différenciée, les pays développés devraient informer les pays importateurs des
résultats de leurs analyses risques-avantages et de leurs réglementations concernant les exportations
de produits interdits sur le marché intérieur.
8. Le représentant de l'Argentine a souligné l'importance du document WT/CTE/W/161 pour le
débat relatif aux produits interdits sur le marché intérieur, un sujet qui se rattachait à l'encéphalopathie
spongiforme  bovine (ESB).  En 1988, le Royaume-Uni avait interdit l'utilisation de la farine d'os dans
l'alimentation des animaux d'élevage.  En 1996, il avait interdit l'exportation de farine d'os.  Ainsi, ce
pays avait exporté de la farine d'os à l'échelle mondiale pendant huit ans.  L'Organisation mondiale de
la santé avait déclaré récemment que cette pratique a pu contribuer à répandre l'ESB dans des pays où
il y avait absence de risque auparavant.  Heureusement, cela n'était pas le cas de l'Argentine, quin'avait jamais utilisé la farine d'os pour nourrir ses animaux d'élevage.  Le CCE devrait examiner cette
affaire, dans laquelle un produit avait été interdit sur le marché intérieur tout en étant exporté, avec
d'énormes conséquences.  La contribution de l'OMC devrait comprendre une analyse de la question et
des moyens à prendre pour en éviter la répétition.
9. Le représentant du Canada estimait que la référence au Protocole de Carthagène sur la
prévention des risques biotechnologiques dans le document WT/CTE/W/161 était trompeuse.  Ce
Protocole ne portait pas sur les produits dangereux.  Sur les AEM existants, plusieurs traitaient de
produits réputés dangereux au niveau national;  par exemple, la procédure de consentement préalable
donné en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques dangereux faisant l'objet
d'un commerce international, c'est-à-dire la Convention de Rotterdam, énumérait des substances dontl'utilisation était interdite ou rigoureusement réglementée.  Une analyse des risques aux niveaux
national et international avait montré que ces substances étaient extrêmement dangereuses et que leur
utilisation devrait être découragée.  Ces substances avaient été placées par consensus sur la liste des
produits visés par les procédures de consentement préalable donné en connaissance de cause.  Le
projet d'instrument international contraignant sur le plan juridique relatif aux polluants organiquespersistants (POP), la Convention de Stockholm, portait sur des substances, des produits chimiques etWT/CTE/M/26
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des pesticides réputés pour avoir des conséquences préjudiciables à l'environnement.  Toutefois, dans
le cas du Protocole de Carthagène, la situation était différente.  Les produits obtenus grâce à la
biotechnologie n'étaient pas, à priori, considérés comme dangereux pour l'environnement;  c'étaient de
nouveaux produits dont il fallait, pour cette raison, évaluer les incidences environnementales.  Il
n'existait aucune présomption voulant que les produits issus de la biotechnologie soient dangereux.Au Canada, ces produits étaient assujettis à une analyse des risques, comme dans le cas de tout
nouveau produit, afin que l'on puisse déterminer s'ils présentaient un risque pour l'environnement.
10. Le représentant des Communautés européennes a estimé qu'il serait utile que le Secrétariat
facilite la diffusion de la Liste de l'ONU, qui pourrait également être accessible sur Internet.  Les CE
ont suggéré que le Secrétariat communique avec l'ONU pour signaler que le CCE avait débattu cette
Liste, la jugeait utile et estimait qu'elle devait être plus facilement accessible.  Cela constituait un
exemple d'une situation où les Membres pouvaient contribuer à la cohérence entre les organisationsintergouvernementales.
11. La Présidente a rappelé l'importance de ce sujet, particulièrement pour les pays en
développement et les moins avancés d'entre eux, et a suggéré que l'on invite le Secrétariat de l'ONU à
la réunion des 27 et 28 juin 2001 pour donner de plus amples renseignements sur la Liste
récapitulative de l'ONU.  Elle a également appelé l'attention sur la première Conférence continentalepour l'Afrique sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, qui avait eu lieu au
Maroc du 8 au 12 janvier 2001, et dont le rapport avait été distribué aux Membres du CCE par le
secrétariat de la Convention de Bâle.  Rappelant le document présenté par le Bangladesh sous la cote
WT/CTE/W/141, la Présidente a dit que les Membres devraient continuer à fournir des
renseignements sur leur expérience nationale avec les produits interdits sur le marché intérieur.
12. Le CCE est convenu d'accepter la proposition d'inviter le secrétariat de l'ONU à sa prochaine
réunion.
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce
13. Le représentant du Pérou a présenté un document sur l'expérience nationale de son pays en
matière de protection des connaissances ou savoirs traditionnels et d'accès aux ressources génétiques,
sous couvert du document WT/CTE/W/176.  Étant donné sa situation géographique, le Pérou figurait
parmi les dix pays de la planète où la biodiversité est la plus grande, pays que l'on qualifie parfois de
"mégadivers" en raison de la variété de leurs écosystèmes, de leurs espèces, de leurs ressources
génétiques et du précieux patrimoine de connaissances de leurs cultures autochtones.  Pour préserver
cette richesse en ressources génétiques, l'État, les se cteurs de production et la société civile avaient uni
leurs efforts pour mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité de vie de la population
péruvienne et à utiliser les vastes ressources génétiques d'une manière durable.  L'intégration de
considérations environnementales dans le processus décisionnel aux niveaux national, régional et
international avait débuté par la promulgation d'une législation et par la participation à des organes
internationaux.  Récemment, le Pérou avait adopté une nouvelle orientation à l'action qu'il mène enfaveur de la reconnaissance et de l'utilisation durable de la diversité biologique, des ressources
génétiques et des connaissances traditionnelles, en privilégiant le traitement global de cette question.
Sa stratégie nationale, élaborée en 1994, poursuivait les objectifs suivants:  a) conserver la diversité
biologique des écosystèmes, des espèces, des gènes et des processus écologiques indispensables à la
survie des espèces;  b) favoriser le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation dela diversité biologique;  c) encourager l'éducation, le développement des capacités humaines et
institutionnelles, l'échange de renseignements, la recherche scientifique et le transfert de technologie;
et d) promouvoir le développement économique du pays en se fondant sur l'utilisation durable de la
diversité biologique et en favorisant la participation du secteur privé.WT/CTE/M/26
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14. Les principaux outils juridiques qu'avait établis le Pérou dans les années 90 figuraient dans le
document WT/CTE/W/176;  il s'agissait notamment du Code de l'environnement, de la Stratégie
nationale de conservation et de mise en valeur durable de la diversité biologique et la loi
correspondante, de la Loi portant création de zones nationales protégées, du Régime proposé deprotection des connaissances collectives des populations autochtones et de la Réglementation de
l'accès aux ressources génétiques.  S'agissant de cette dernière, le Pérou avait établi un système
sui generis  reconnaissant le droit des populations autochtones de décider de la manière dont leurs
connaissances traditionnelles devraient être utilisées moyennant leur consentement préalable en
connaissance de cause.  Un fonds destiné aux populations autochtones avait été créé à partir des
revenus des produits dérivés des connaissances traditionnelles.  La Réglementation sur l'accès aux
ressources génétiques énonçait plusieurs prescriptions en matière de préservation et de mise en valeurdes ressources génétiques et prévoyait l'établissement d'un fonds à cette fin.
15. Le document du Pérou se référait également à des instruments régionaux, tels que le Régime
commun de la Communauté andine concernant l'accès aux ressources génétiques.  Les efforts étaient
également importants au niveau internationa l, comme en faisaient foi le programme Action 21  et la
Convention sur la diversité biologique (CDB), instruments qui devraient s'accompagner de la mise enœuvre d'un cadre normatif international et des mesures d'application voulues pour donner effet aux
droits de propriété intellectuelle des communautés locales et autochtones et régir l'accès aux
ressources génétiques.  La reconnaissance internationale des savoirs traditionnels permettrait aux
dépositaires de ces savoirs de faire valoir leurs droits devant des tribunaux d'autres pays que le leur et
de bénéficier des avantages économiques que ces connaissances pourraient procurer.  Elle auraitégalement pour effet de limiter les pratiques d'appropriation illicite et d'exploitation non autorisée de
ces savoirs et offrirait de nouvelles options qui permettraient notamment de faire face au niveau
international aux problèmes liés à la protection des innovations en matière de variétés végétales dans
le cadre de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADP IC, et à l'obligation de respecter, de préserver et de
maintenir les connaissances, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales.
Le Pérou a demandé que son document, publié sous la cote WT/CTE/W/176, soit distribué au Conseil
des ADPIC.
16. Le représentant du Brésil a présenté le document de son pays, publié sous la cote
WT/CTE/W/186, également distribué au Conseil des ADPIC, et qui contenait une liste de sujets de
discussion dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant des
"questions techniques liées à la protection par brevet en vertu de l'article 27:3 b)", le Brésil estimait
que cet article devrait maintenir la faculté pour les Membres d'interdire la possibilité de breveter lesplantes et les animaux, tout en reconnaissant que des éclaircissements pourraient être nécessaires en
vue d'établir une définition plus précise de termes tels que "micro-organisme", afin de circonscrire la
portée de l'article 27:3 b) quant à la brevetabilité, étant donné que ce terme pouvait avoir des
significations différentes selon qu'il était utilisé dans un contexte scientifique, juridique ou
commercial.  S'agissant des "questions techniques liées à la protection sui generis  des variétés
végétales", l'article 27:3 b) devrait également préserver la faculté pour les Membres de décider du
système le plus efficace de protection sui generis  des variétés végétales.  Les instruments
internationaux tels que la Convention pour la protection des obtentions végétales (1978 et 1991),
l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture et la Convention sur la diversité biologique, en plus
des systèmes nationaux, constituaient des références utiles pour ce qui était des systèmes de protectionsui generis  des variétés végétales.
17. Le Brésil attachait une importance particulière au "rapport avec la conservation et l'utilisation
durable du matériel génétique".  Il estimait que l'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient se
renforcer mutuellement et promouvoir l'utilisation durable des ressources génétiques.  Pour éviter que
des conflits ne surgissent dans la mise en œuvre des deux accords, le Brésil proposait de modifierl'article 27:3 b) de manière à y inclure les obligations suivantes:  a) la désignation de la source duWT/CTE/M/26
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matériel génétique;  b) l'indication des connaissances traditionnelles utilisées pour obtenir ce matériel;
c) des preuves du partage juste et équitable des avantages;  et d) des preuves du consentement
préalable à l'exploitation de l'objet du brevet, donné en connaissance de cause par le gouvernement ou
la communauté autochtone intéressé.  Il faudrait aussi formuler une note explicative de
l'article 27:3 b) afin de préciser que les découvertes ou le matériel existant à l'état naturel nepourraient pas être brevetés.
18. Concernant le "rapport avec les concepts de connaissance traditionnelle et de droits des
exploitants agricoles", le Brésil a dit que la protection des connaissances traditionnelles devrait être
abordée de deux points de vue complémentaires.  D'une part, l'examen de l'article 27:3 b) devrait tenir
pour acquis que les connaissances traditionnelles ne feraient l'objet d'aucun brevet sans que soient
dûment pris en compte les principes du consentement préalable donné en conséquence de cause et du
partage juste et équitable des avantages.  D'autre part, le Brésil était disposé à discuter au niveaumultilatéral des moyens adéquats de protéger les connaissances traditionnelles.  Étant donné son lien
avec le développement, le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) constituait un bon mécanisme
pour étudier la création de systèmes de protection sui generis .  Ainsi, des synergies entre le Conseil
des ADPIC et d'autres enceintes comme le secrétariat de la CDB, l'OMPI, la FAO et la CNUCED
étaient nécessaires.  Le CCE avait un rôle à jouer pour assurer la cohérence entre les dispositions del'Accord sur les ADPIC et de la CDB dans le déba t sur les connaissances traditionnelles.  À sa réunion
des 24 et 25 octobre, plusieurs Membres avaient signalé l'existence de certaines incohérences dans la
position d'autres Membres, qui n'étaient pas pressés de clarifier l'article XX du GATT concernant les
relations OMC-AEM, mais qui souhaitaient le faire pour l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC
concernant les relations ADPIC-CDB.  Le Brésil a noté que cette position était compréhensible vu quele GATT portait sur le commerce des marchandises tandis que l'Accord sur les ADPIC portait sur les
droits de propriété intellectuelle.  En outre, l'article 27:3 b) faisait l'objet d'un réexamen et il convenait
peut-être de le modifier de manière à clarifier certaines de ses dispositions.
19. Le Brésil se félicitait de la contribution du Pérou et estimait que l'expérience de ce pays avec
la biodiversité et la protection des connaissances traditionnelles constituait un modèle pour les autrespays.  Il était important que tous les secteurs de la société, y compris les collectivités locales,
participent à l'activité économique.  En établissant ce projet de loi, le Pérou avait dûment pris en
compte le concept du partage équitable des avantages et la protection du savoir traditionnel.  Le Brésil
menait également des programmes en vue d'associer le développement durable, la protection des
connaissances traditionnelles et le partage équitable des avantages.  En juin 2000, une loi était entrée
en vigueur qui réglementait l'accès aux ressources génétiques, l'accès aux connaissances
traditionnelles connexes et leur protection, le partage des avantages tirés de ces ressources etconnaissances, ainsi que l'accès à la technologie permettant de préserver et d'utiliser ces ressources et
connaissances et le transfert de cette technologie.  Le Brésil encourageait les autres pays à présenter
leur expérience nationale.
20. L'observateur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a fait une déclaration,
distribuée sous les cotes WT/CTE/W/182-IP/C/W/242, concernant ses activités en matière de
protection de la propriété intellectuelle, de la biodiversité et des connaissances traditionnelles, ainsi
que la formation du nouveau Comité intergouvernemental de l'OMPI de la propriété intellectuelle
relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, dont la première réunion a
eu lieu du 30 avril au 3 mai.
21. La représentante de la Thaïlande a accueilli avec satisfaction la contribution du Pérou, qui
témoignait des efforts de ce pays en vue de mettre en œuvre une stratégie nationale de protection des
ressources génétiques tout en prenant en compte les facteurs socio-économiques et environnementaux.
Cette approche systématique constituait un modèle pour les pays caractérisés par la biodiversité et
dotés de ressources génétiques, ce qui était le cas de nombreux pays en développement.  La
contribution péruvienne démontrait qu'un système sui generis était efficace et pouvait promouvoir lesWT/CTE/M/26
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droits de propriété intellectuelle et l'utilisation durable des ressources génétiques tout en protégeant
les connaissances traditionnelles et en assurant un partage équitable des avantages.  La Thaïlande
appuyait la mise en place d'un système harmonisé de protection de la propriété intellectuelle qui serait
conforme aux objectifs de la CDB et était déterminée à offrir un accès équitable aux ressources
génétiques et au partage des avantages, y compris par le respect des droits des agriculteurs, comme entémoignaient les négociations en cours relatives à l'Engagement international sur les ressources
phytogénétiques.  Ces mesures feraient en sorte que les avantages soient partagés par l'ensemble des
parties et que les ressources génétiques soient utilisées d'une manière durable.
22. En 1999, la Thaïlande a promulgué la Loi sur la promotion et la protection des pratiques
médicales traditionnelles et la Loi sur la protection des obtentions végétales, dont les dispositions
s'alignaient sur les systèmes internationaux de protection des végétaux en vigueur et sur le principe du
partage équitable des avantages, y compris la protection des droits des agriculteurs et du savoirautochtone.  La nouvelle Constitution thaïlandaise, promulguée en 1997, reconnaissait aux
collectivités traditionnelles le droit de conserver leurs coutumes, leurs connaissances locales, leurs
moyens d'expression artistique et leur culture.  Ces collectivités avaient également le droit légal de
participer à la gestion, à la préservation et à l'exploitation des ressources naturelles.  Même si l'Accord
sur les ADPIC ne reconnaissait pas le concept du partage juste et équitable des avantages pour lesdétenteurs du savoir traditionnel et des ressources génétiques, l'article 27:3 b) ne devrait pas être
modifié.  Les États devraient donc conserver le droit souverain de protéger les nouvelles variétés
végétales par des brevets, des systèmes sui generis  efficaces ou une combinaison des deux.  Pour
s'assurer que toutes les parties auront leur part des avantages, la Thaïlande appuyait l'article 27:3 b)
qui exigeait, en matière de nouvelles variétés végétales, que soient préservées les connaissancestraditionnelles, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales, comme cela
était prévu dans la Convention sur la biodiversité, et les droits des agriculteurs, comme cela était
prévu dans l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques.
23. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il s'agissait d'un point sur lequel le
débat avait été extrêmement enrichissant ces derniers temps.  La question était de nature
interdisciplinaire et il convenait manifestement que l'OMC accomplisse des progrès à cet égard.  Les
CE accueillaient avec satisfaction les documents du Pérou et du Brésil et ont souligné le caractère
inclusif du processus législatif péruvien.  Elles ont précisé qu'elles étaient disposées à aborder toutes
les questions liées aux ADPIC qui intéressaient les pays en développement, y compris celles qui
étaient à l'étude dans le cadre du réexamen de l'Accord sur les ADPIC et toutes autres dont les
Membres pourraient souhaiter qu'elles soient abordées dans des négociations de grande envergure.
Les CE étaient en demande pour certaines questions, particulièrement les indications géographiques,une question non étrangère à la gestion de l'envir onnement.  À l'instar du Brésil, les CE voyaient un
lien entre cette question et les AEM.  Elles se félicitaient de ce que soit reconnu le lien entre les
ADPIC et la CDB, et appuyaient l'idée de comprendre la raison pour laquelle certains AEM avaient
des incidences sur le commerce et la manière de rendre ce lien positif.
24. Les CE convenaient avec le Brésil que le fait que de nombreux Membres commençaient à
peine à se pencher sur la nécessité de se donner une législation nationale en matière de connaissances
traditionnelles ne signifiait pas qu'une action internationale n'était pas encore nécessaire.  La
disponibilité internationale des données sur les connaissances traditionnelles était essentielle et
pouvait s'avérer le meilleur moyen en vue d'une action immédiate.  Des cas avaient été soulevés
concernant des brevets accordés qui avaient été annulés à la suite de controverses, notamment ceux ducurcuma et du margousier.  Ces brevets avaient été concédés en raison de l'absence, dans les
établissements dispensateurs de brevets, de données sur les connaissances traditionnelles antérieures
dans d'autres pays.  Tout en favorisant une action internationale, les CE notaient que chaque pays était
libre d'élaborer ses propres systèmes de protection et d'établir les mécanismes appropriés.  Les CE
appuyaient ce processus, y compris une législation nationale en vue de contrôler l'accès auxressources génétiques.  Elles soulevaient la question de la proportionnalité et de l'incidenceWT/CTE/M/26
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internationale d'une législation, ce en quoi le CCE était compétent.  Il était important que la législation
soit facile d'application.  Les CE ont rappelé que selon la CDB, l'accès devait être régi par des
conditions convenues d'un commun accord.  Cela voulait dire la fin du biopiratage, mais aussi que les
lois devraient créer un équilibre entre l'exploitation durable des connaissances traditionnelles et les
ressources génétiques.  Ainsi, les CE avaient des difficultés avec les conditions proposées par le Brésilpour l'octroi des brevets.  Par exemple, il était difficile de fournir la preuve d'une division juste et
équitable des actifs ou du consentement préalable donné en connaissance de cause dans un pays qui
n'avait pas de cadre législatif pour permettre aux sociétés et aux détenteurs des connaissances
traditionnelles ou des ressources génétiques de certifier que tel était le cas.  Ainsi, une action
internationale était opportune et s'imposait à l'ordre du jour d'un processus de négociation élargi.
25. Le représentant de l'Inde a dit que cette question était importante pour son pays.  L'Inde s'est
référée à la communication du secrétariat de la CDB qui demandait à l'OMC de reconnaître les
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.  Notant les références antérieures à la cohérence
entre les organisations intergouvernementales, l'Inde appelait les Membres à accepter la demande que
le secrétariat de la CDB, une organisation à laquelle la plupart des Membres de l'OMC avaient adhéré,
avait présentée en vue d'obtenir le statut d'observateur au Conseil des ADPIC.
26. L'Inde se félicitait de la législation nationale péruvienne sur la biodiversité, qui renfermait le
principe d'un partage juste et équitable des avantages issus de l'utilisation des connaissances
traditionnelles et des ressources génétiques, ainsi que celui du consentement préalable donné en
connaissance de cause.  Il convenait d'approfondir davantage la relation entre l'Accord sur les ADPIC
et la CDB.  La reconnaissance internationale des connaissances traditionnelles donnerait à leurs
détenteurs la possibilité juridique de faire valoir leurs droits à l'extérieur de leur juridiction ou de leurpays.  Dans la majorité des circonstances, les détenteurs du savoir traditionnel n'avaient pas les
moyens d'en tirer des avantages ou de le protéger d'une appropriation illicite.  Les liens entre le
commerce et l'environnement devraient être renforcés  de manière à harmoniser la CDB et l'Accord sur
les ADPIC, notamment par les moyens suivants:  i) reconnaissance internationale des systèmes
sui generis  élaborés au niveau national pour encadrer l'accès aux ressources biologiques et aux savoirs
traditionnels et partager les avantages qui en découlent, y compris l'obligation que soit inscrite dans
une demande de brevet l'origine du matériel biologique ou du savoir traditionnel utilisé dans une
invention; et ii) mise à la disposition des pays en développement de technologies et de produits non
préjudiciables pour l'environnement à des conditions équitables et favorables par l'application
concrète des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
27. Au sein du Conseil des ADPIC, l'Inde avait appuyé le document du Brésil (WT/CTE/W/186),
qui soulevait des questions importantes pour les pays en développement.  Le Brésil avait raison desouligner que le réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC soulevait plusieurs questions
eu égard aux obligations qui incombaient aux Membres dans d'autres accords, tels que la CDB.  Il
avait également raison de soulever le lien entre l'article 27:3 b) et les questions de développement,
qu'il conviendrait d'approfondir davantage au sein du CCE et du Conseil des ADPIC.  L'Inde
reconnaissait que l'article 27:3 b) devrait maintenir la faculté pour les Membres d'interdire lapossibilité de breveter les plantes et les animaux, et qu'il conviendrait de définir de façon plus précise
des termes tels que ″micro-organisme ″ afin de circonscrire la portée de l'article 27:3 b) quant à la
brevetabilité.  L'Inde convenait également que l'article 27:3 b) prévoyait la mise en place de systèmessui generis  de protection qui permettraient aux pays de se donner les systèmes qui convenaient le
mieux à leurs besoins.  L'Inde était d'accord pour maintenir cette possibilité;  il ne devrait pas y avoir
de préjugés sur ce que devrait être la relation entre un système sui generis  et la Convention UPOV.
Le Brésil avait raison de dire que l'Accord sur les ADPIC et la CDB devait se renforcer mutuellement
dans leur application.  L'Inde appuyait donc la proposition faite par le Brésil de modifier
l'article 27:3 b) de manière à rendre obligatoire:  i) la désignation de la source du matériel génétique;
ii) l'indication des connaissances traditionnelles utilisées pour obtenir ce matériel;  iii) des preuves dupartage juste et équitable des avantages;  et iv) des preuves du consentement préalable à l'exploitationWT/CTE/M/26
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de l'objet du brevet, donné en connaissance de  cause par le gouvernement ou la communauté
autochtone intéressé.  L'Inde espérait que les pays développés répondraient à ces préoccupations.  Elle
estimait que l'OMPI avait contribué utilement au débat.  Elle serait inquiète si on laissait entendre que
l'OMPI était la seule enceinte se prêtant à un débat sur les questions de biodiversité et de savoir
traditionnel.  Étant donné que ces questions avaient une incidence sur des aspects importants del'Accord sur les ADPIC, le débat devrait être engagé d'abord et avant tout à l'OMC.
28. Le représentant du Japon a accueilli avec satisfaction la contribution du Pérou, qui constituait
un apport utile, surtout dans le débat sur la manière dont la CDB pourrait être mise en œuvre.  Le
Pérou avait proposé que soit adoptée une législati on visant à protéger le savoir traditionnel des
peuples autochtones parce qu'il poursuivait trois grands objectifs:  a) s'assurer que l'État péruvien et
les peuples autochtones toucheraient une juste compensation pour l'utilisation et l'exploitation
commerciales de leurs ressources;  b) promouvoir l'investissement privé national et étranger ainsi quela recherche scientifique;  et c) prévenir l'exploitation irrationnelle des ressources.  Ces objectifs
devaient orienter l'élaboration de moyens en vue de protéger la biodiversité et l'utilisation durable des
ressources génétiques.  Toutefois, le Japon avait des réserves concernant le régime proposé par le
Pérou.  Celui-ci avait noté qu'un fonds de développement des peuples indigènes avait été créé et qu'il
serait financé à hauteur de 0,5 pour cent des ventes résultant de la commercialisation des produitsfabriqués à partir d'un savoir traditionnel.  Selon le règlement proposé, figurait parmi les conditions
minimales d'accès l'engagement de verser à l'autorité nationale 5 pour cent de la valeur de la
transaction convenue entre le fournisseur de la ressource et le requérant.  Le Japon estimait que cela
susciterait une controverse que d'obliger les requérants à verser des redevances et d'imposer une règle
rigide sur le partage des avantages alors que le savoir traditionnel n'avait pas encore fait l'objet d'unedéfinition précise en tant que droit de propriété intellectuelle.  Il conviendrait d'approfondir davantage
cette question.
29. L'article 22 de la CDB disposait que les dispositions de la Convention ne devraient modifier
en rien les droits et obligations de toute partie découlant des accords existants.  Si la législation de
mise en œuvre de la CDB était incompatible avec d'autres accords internationaux, ou entravait defaçon non nécessaire l'accès à des droits de propriété d'autres parties, le Japon doutait qu'elle serait à
l'avantage de ce pays et supposait qu'elle ne contribuerait guère à la préservation et à l'utilisation
durable de la biodiversité.  Le secrétariat de la CDB devrait débattre cette question de manière
constructive.  Le Pérou estimait qu'un cadre réglementaire et des mesures de mise en œuvre
s'imposaient au niveau international pour donner effet aux principes de la CDB.  Le Japon était d'avis
qu'il fallait suivre le débat dans les organisations internationales compétentes.  Au sein de l'OMPI, le
Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, auxsavoirs traditionnels et au folklore avait été créé et ses travaux débuteraient en mai 2001.  À la FAO,
un débat était en cours sur le fait de savoir si  l'Engagement international sur les ressources
phytogénétiques était compatible avec la CDB.  Concernant la législation péruvienne, le Japon a noté
que les avantages économiques tirés de l'utilisation des ressources génétiques variaient selon les
efforts commerciaux déployés;  en conséquence, il ne fallait pas imposer de règles uniformes si onvoulait garantir un partage équilibré des avantages entre les fournisseurs et les utilisateurs des
ressources.  Au contraire, cette question devrait être abordée au cas par cas, conformément au principe
de l'approbation mutuelle.  Des règles rigides sur le partage des avantages risqueraient d'entraver
l'accès aux ressources génétiques.
30. Le représentant de la Norvège s'est félicité des initiatives prises par le Pérou pour assurer sa
propre diversité culturelle et biologique.  La Norvège était sensible à l'importance extrême de la
biodiversité péruvienne, et était encouragée d'apprendre l'existence d'une coopération régionale en
matière de protection de l'environnement et de mise en valeur durable des ressources entre les pays
andins.  L'OMPI avait également contribué aux discussions du CCE.  La Norvège convenait avec
l'Inde que l'existence de ce débat prouvait qu'il y avait des liens entre l'OMC et les AEM et confirmaitla pertinence de débattre la question.  La discussion pratique au titre de ce point montrait l'effet qu'unWT/CTE/M/26
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AEM pouvait avoir sur un Accord de l'OMC et vice versa , ce qui contribuait à clarifier la relation
entre les deux.  La Norvège estimait que l'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient se renforcer
mutuellement.  Les Membres devraient être sensibilisés aux principes qui sous-tendaient les deux
séries de traités lorsqu'ils mettraient en œuvre les deux accords.  L'article 16.5 de la CDB obligeait les
Parties à assurer la compatibilité entre la conven tion et d'autres accords, y compris celui sur les
ADPIC.  Ce dernier renfermait des conditions de base minimales.  Si les champs d'application
respectifs de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC étaient différents, la mise en œuvre de l'un avait
des répercussions sur l'autre.  Les deux instruments devraient être interprétés d'une manière
suffisamment souple pour que les Membres puissent adopter des mesures non conflictuelles en vue de
les mettre en œuvre.  La biotechnologie était l'un des secteurs les plus prometteurs et les plus
importants de la recherche-développement.  Une partie importante de ce nouveau secteur était la
brevetabilité des plantes et des animaux, des micr o-organismes et des procédés microbiologiques.
Ces questions soulevaient des problèmes fondament aux d'éthique, de société et d'environnement qui
se greffaient au développement durable, à l'accès aux ressources, au transfert des ressources et au
partage des avantages.  La Norvège reconnaissait que les pays en développement avaient des
préoccupations à cet égard.
31. Selon la CDB, les États exerçaient des droits souverains sur leurs ressources génétiques, et
avaient le pouvoir d'exiger le consentement préalable en connaissance de cause avant de transférer des
ressources.  Il n'y avait rien de prévu dans  l'Accord sur les ADPIC pour ce qui était de la protection
des brevets, celui-ci étant muet sur cette question.  À l'occasion d'un nouveau cycle de négociations de
l'OMC, la Norvège appuierait l'introduction dans l' Accord sur les ADPIC de l'obligation de divulguer
l'origine des ressources génétiques dans une demande de brevet.  Elle appuyait le principe de l'octroid'incitations pour créer des réglementations nationales visant à protéger les droits des États souverains
sur les ressources nationales.  Toutefois, les pays devraient y ménager suffisamment de souplesse
pour permettre l'accès aux ressources phytogénétiques dans le cas des produits alimentaires et
agricoles.  Les négociations en cours au sein  de la FAO devraient dé boucher sur la possibilité
d'échanger librement ces ressources de manière à assurer la sécurité alimentaire.  Une assistancetechnique devrait être accordée aux pays en développement qui en feraient la demande pour rédiger
les dispositions voulues.
32. Le principal objectif de la CDB était d'assurer la conservation de la biodiversité et le
développement durable.  Il avait été dit que les pays en développement ne feraient pas de cet objectif
une priorité si c'étaient les industries des pays développés qui faisaient breveter leurs ressources
génétiques.  Pour maximiser les chances que cela n'arrive pas, un partage juste et équitable des
résultats des brevets s'imposait.  Il fallait établir des systèmes de partage des avantages qui tiendraientcompte des intérêts des fournisseurs et des utilisateurs des ressources génétiques.  Le partage des
avantages n'était pas expressément mentionné dans l'Accord sur les ADPIC.  Un système de partage
des avantages devrait être intégré aux législations nationales d'application de la CDB, qui devraient
également comprendre une disposition sur le consentement préalable donné en connaissance de cause.
Le savoir traditionnel était un atout précieux pour les pays en développement.  Les brevets octroyés àl'égard de ressources génétiques sont susceptibles de limiter l'utilisation du matériel et des
connaissances en cause.  À cet égard, l'Accord sur les ADPIC était muet.  Les Membres étaient libres
de légiférer, par exemple en matière de droits des agriculteurs, afin de protéger les connaissances
traditionnelles.  La Norvège appuyait les travaux visant à consolider les droits des pays en
développement dans ce domaine.  L'Accord sur le s ADPIC reconnaissait le bien-fondé des systèmes
sui generis  pour la protection des variétés végétales.  Un système sui generis  national pourrait inclure
une protection pour les droits reconnus aux agriculteurs et les connaissances traditionnelles sur les
plantes.
33. Le représentant de Cuba s'est réjoui des communications du Pérou et du Brésil.  Cuba
appuyait les travaux visant à appliquer le programme Action 21  et la CDB, ainsi que l'établissement
d'un régime d'encadrement dans ce domaine, comme cela avait été recommandé à l'issue de la réunionWT/CTE/M/26
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d'experts de la CNUCED.  Il appuyait également les procédures relatives au consentement préalable
donné en connaissance de cause, du genre de celles qui étaient énoncées dans le document péruvien.
Il appuyait également les conclusions des paragraphes 42 à 48 du document du Brésil.  Il appuyait
enfin l'octroi du statut d'observateur à la CDB au sein du Conseil des ADPIC.
34. Le représentant du Chili a remercié le Pérou de son document.  Une des caractéristiques des
connaissances traditionnelles et des ressources génétiques était le fait qu'elles ne reconnaissaient pas
les frontières politiques et s'étaient développées dans des régions qui pouvaient concerner plus d'un
pays.  Le Chili a demandé comment la proposition péruvienne envisageait-elle les éventuels conflits
transfrontières entre les populations autochtones;  quel était le mécanisme décisionnel que des
collectivités autochtones utiliseraient pour s'entendre sur l'exploitation d'une ressource donnée;  quelle
était la durée de la protection d'un savoir traditionnel;  et quel type de régime d'imposition était
suggéré pour assurer la redistribution des redevances?
35. Le représentant de la Colombie a remercié le Pérou, le Brésil et l'OMPI de leurs contributions.
La Colombie était le deuxième pays en importance pour l'ampleur de sa biodiversité et, à l'instar du
Pérou, elle estimait que la protection des connaissances traditionnelles et l'accès aux ressources
génétiques étaient indispensables.  Au sein de la Communauté andine, des lois avaient été établies
pour assurer la protection des connaissances traditionnelles.  Dans l'application du programmeAction 21  et de la CDB, la Colombie croyait qu'il convenait d'établir un cadre réglementaire
international et d'adopter des mesures de mise en œuvre pour assurer la protection de ces
connaissances.
36. Le représentant du Guatemala a accueilli avec satisfaction la communication du Pérou.  Le
Guatemala a demandé que les questions du Chili et les réponses du Pérou soient mises en distribution.
Le Guatemala se réjouissait également de la contribution du Brésil, sur laquelle il ferait des
observations ultérieurement.  Il s'est demandé si l'OMPI pourrait fournir une assistance technique à
cet égard.
37. La représentante du Venezuela s'est félicité des contributions du Pérou, du Brésil et de
l'OMPI.  Son pays également avait élaboré des lois pour appliquer la législation andine sur la
protection du savoir traditionnel, et avait éprouvé des difficultés à les mettre en œuvre sur son
territoire.  Il mettait en relief l'importance pour les pays en développement d'assurer la protection des
connaissances traditionnelles et d'exercer leur droit de réglementer l'accès à la biodiversité.  Les
membres de la Communauté andine se réunissaient régulièrement pour suivre la mise en œuvre et
pour voir à ce que la législation ne constitue pas un obstacle à l'accès aux ressources génétiques.  En
cherchant à protéger ces ressources, les pays devraient se montrer souples et tenir compte des
difficultés qui pourraient survenir, notamment du côté du secteur privé, des établissements derecherche et des populations autochtones.  Toutefois, cela ne devait pas constituer un obstacle au droit
qu'avaient les pays andins de protéger leurs ressources génétiques.  Le Venezuela convenait avec le
Brésil qu'il était nécessaire de modifier l'article 27:3 b) pour intégrer la protection des connaissances
traditionnelles et  l'accès aux ressources génétiques.  Il se félicitait de ce que la Norvège ait reconnu
l'importance du savoir traditionnel et de la nécessité de faire preuve de souplesse dans l'établissementdes dispositions internationales applicables.
38. La représentante des États-Unis a remercié le Pérou de son document informatif, qui avait
aidé les délégations à comprendre le point de vue du Pérou sur la protection et l'utilisation durables de
la biodiversité, des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Les États-Unis recommandaient
que le Conseil des ADPIC, l'organe compétent en matière de DPI, ouvre un débat sur l'Accord du
même nom et la CDB.  Étant donné que certaines délégations avaient soulevé des questions sur la
pertinence ou non, dans le cadre des examens du Conseil des ADPIC, des questions de propriété
intellectuelle non traditionnelle soulevées dans le contexte de la CDB, les États-Unis accueillaient
avec satisfaction la création d'un Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relativeWT/CTE/M/26
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aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore au sein de l'OMPI.  Ils se
réjouissaient également du document de l'OMPI et recommandaient qu'un débat de fond sur les
questions initialement soulevées relativement à la CDB ait lieu dans le cadre de ce comité.  Ils
remerciaient le Brésil de son document, à propos duquel ils réagiraient ultérieurement.  Ils étaient
convaincus que dans la mesure où ils étaient reliés, l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaientcompatibles.
39. Le représentant du Costa Rica a accueilli avec satisfaction les documents du Pérou et du
Brésil.  L'expérience péruvienne était similaire à celle du Costa Rica.  Ce dernier réagirait
ultérieurement au document du Brésil.
40. Le représentant de la Côte d'Ivoire a remercié le Pérou et le Brésil de leurs documents, même
si ceux-ci n'étaient pas encore disponibles en frança is.  En Côte d'Ivoire, les questions relatives aux
ressources naturelles étaient intimement liées à celles concernant les connaissances traditionnelles.Les observations faites par l'Inde sur les difficultés vécues par les pays en développement dans la
protection des connaissances traditionnelles étaient les bienvenues.
41. Le représentant de la Suisse a accueilli avec satisfaction les documents du Pérou et du Brésil.
La Suisse a demandé au Pérou comment il entendait mettre en œuvre le régime proposé sur l'accès
aux ressources génétiques et la protection des connaissances traditionnelles.  Elle lui a égalementdemandé d'expliquer les "éléments intangibles" du système andin d'accès aux ressources génétiques,
et de dire comment ce nouvel outil était compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  La Suisse
accueillait avec satisfaction la déclaration de l'OMPI et l'établissement de son Comité
intergouvernemental pour clarifier le rôle des DPI et des ressources génétiques, des savoirs
traditionnels et du folklore.  Étant donné qu'il n'y avait aucun intérêt à examiner deux fois la questiondes savoirs traditionnels, la Suisse a suggéré que ce soit seulement le Comité intergouvernemental de
l'OMPI, et non l'OMC, qui se penche sur cette question.
42. Le représentant du Kenya a accueilli avec satisfaction les déclarations du Brésil, du Pérou et
de l'Inde, qui étaient en faveur de la proposition du Groupe des pays africains au sein du Conseil des
ADPIC.  Le Kenya tenait à souligner les objectifs de la CDB en matière de conservation, d'utilisationdurable et de partage des avantages issus des ressources génétiques dans le contexte de l'Accord sur
les ADPIC.  S'agissant de sécurité alimentaire, la CDB et l'Accord sur les ADPIC avaient tous les
deux un rôle à jouer.  Non seulement servaient-ils de mécanismes de contrôle, mais aussi devaient-ils
permettre une gestion durable des ressources génétiques.  Le Kenya était impatient de coopérer dans
le cadre de la CNUCED et de l'OMPI.
43. Le représentant de l'Inde a exprimé la satisfaction de sa délégation relativement aux
observations faites par la Norvège et espérait que d'autres pays développés feraient preuve de la même
souplesse.
44. Le représentant du Pérou a remercié les Membres de leurs observations et questions à propos
du document de sa délégation.  Le Pérou estimait nécessaire d'améliorer les instruments juridiques
destinés à protéger les connaissances traditionnelles et l'accès aux ressources génétiques.
L'expérience péruvienne n'était pas que nationale mais aussi régionale.  Comme l'avaient noté les CE,on devait être mieux renseigné sur les connaissances traditionnelles pour être en mesure de les
protéger.  La proposition législative faite par le Pérou aux paragraphes 15 à 18 du document
WT/CTE/W/176 était commentée dans le contexte de la situation nationale.  Le Pérou prenait note des
préoccupations du Japon concernant le Fonds de développement des populations autochtones.  Il
prenait note également des préoccupations du Chili relativement au règlement des éventuels conflitstransfrontières en relation avec les droits de propriété des populations indigènes, ainsi qu'à la durée de
la protection proposée.  Il notait que le régime fiscal proposé était un régime sui generis , qui
reconnaissait le titre des populations autochtones sur leurs connaissances traditionnelles et les droitsWT/CTE/M/26
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qui en résultent, notamment le pouvoir de décider comment elles seront utilisées.  Ce point était lié au
registre de caractère facultatif et à la possibilité de passer directement des contrats de licence avec des
populations autochtones.  La Communauté andine était en train de préparer une stratégie régionale sur
la biodiversité qui aborderait cet aspect.  Le Pérou continuerait de tenir des consultations sur la
législation proposée aux niveaux national, régional et international.
45. Le représentant du Brésil a dit que l'OMPI avait un rôle pertinent à jouer, à savoir promouvoir
le débat sur la protection du savoir traditionnel et sur la relation entre la propriété intellectuelle, les
ressources génétiques et le folklore.  Le Brésil accueillait donc avec satisfaction la création du Comité
intergouvernemental de l'OMPI.  Il participerait activement aux travaux de ce dernier, dans le but
particulier d'amplifier les synergies entre l'OMC et l'OMPI dans ces domaines.  Il souscrivait à
l'observation faite par l'Inde selon laquelle l'OMPI était certes une enceinte pour débattre du savoir
traditionnel mais pas la seule.  La CNUCED en était une autre qui pouvait contribuer à ce débat.L'OMC était au cœur de ce débat, à fortiori dans le contexte du réexamen de l'article 27:3 b) et des
discussions globales au sein du CCE.
46. Le Brésil a dit que la Norvège avait fait preuve d'ouverture d'esprit au sein du CCE et du
Conseil des ADPIC.  Il l'encourageait à distribuer au sein du CCE son document concernant le
réexamen de l'article 27:3 b) au Conseil des ADPIC.  Les CE avaient formulé d'intéressantesremarques sur la nécessité d'une action internationale concernant les ressources génétiques et le savoir
traditionnel.  Le Brésil était satisfait de l'approche constructive adoptée par les CE.  Il n'était pas
contre la biotechnologie mais contre la biopiraterie.  En tant que pays riche en ressources génétiques,
le Brésil avait toutes les raisons d'encourager la biotechnologie et d'en bénéficier.  D'où la pertinence
de la notion de partage des avantages.  Le Brésil avait suggéré au Conseil des ADPIC que le réexamende l'article 27:3 b) devrait déboucher sur une modification visant à inclure, par exemple, l'obligation
d'indiquer, en remplissant une demande de brevet, le matériel génétique, les connaissances
traditionnelles connexes, le régime de partage des avantages et l'information relative au consentement
préalable donné en conséquence de cause.  Se disant d'accord avec les CE sur le fait que la législation
nationale devrait être souple, le Brésil a fait valoir que ce qu'il proposait ne serait pas plus lourd quece qui était exigé actuellement pour remplir une demande de brevet.  Les prescriptions que proposait
le Brésil constituaient déjà la pratique dans les contrats bilatéraux entre le secteur privé et les
communautés traditionnelles.  Ces prescriptions devraient être incluses dans l'article 27:3 b), ce qui
les rendrait faciles à appliquer et offrirait un environnement prévisible pour l'accès aux ressources
génétiques et la protection des connaissances traditionnelles.  Elles joueraient un rôle important dans
la promotion équilibrée et durable de la biotechnologie.  Le Brésil ne comprenait pas parfaitement que
le Japon s'inquiète de ce que le Pérou tienne à ce que les titulaires de brevet versent des redevancesaux communautés traditionnelles péruviennes.  Étant donné qu'il n'était pas anormal de verser des
redevances à des titulaires de brevet, les communautés traditionnelles devraient tirer profit du rôle
important qu'elles joueraient en donnant accès à leur matériel génétique.
47. L'observateur de l'OMPI a dit que son organisation s'était donné un vaste programme
d'assistance technique, comprenant des services d'aide, de consultation et d'information en matière de
propriété intellectuelle et de connaissances traditionnelles et ressources génétiques, y compris pour ce
qui était de l'article 27:3 b).  L'OMPI donnait également des conseils juridiques sur les projets de loi, y
compris en matière de propriété intellectuelle, visant à protéger les connaissances traditionnelles, ou
sur des législations sui generis .  Elle invitait les gouvernements à demander cette aide.
48. L'observateur de la CNUCED a fait rapport sur sa Réunion d'experts sur les systèmes de
protection des connaissances, innovati ons et pratiques traditionnelles et sur les expériences nationales
en la matière, qui s'est tenue à Genève du 30 octobre au 1er novembre 2000, avec la participation de
gouvernements, d'organisations intergouvernement ales, de communautés autochtones et locales,
d'ONG, du secteur privé et des universités.  Plus de 200 experts de 80 pays y avaient participé.  Ces
experts avaient abordé les objectifs des systèmes de protection des savoirs traditionnels et les moyensWT/CTE/M/26
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de réaliser ces objectifs, y compris le consentement préalable donné en connaissance de cause, le
partage de l'accès et les avantages, le renforcement du droit coutumier, les instruments de protection
des DPI, les systèmes sui generis , la documentation des savoirs traditionnels;  ainsi que les mesures
visant à encourager les innovations à base de connaissances traditionnelles et l'élaboration de produits
dérivés de ces connaissances.  La Réunion d'experts avait été planifiée en consultation avec l'OMPI, lesecrétariat de la CDB, la FAO, l'OMS, l'OMC et d'autres organisations.  Les résultats avaient été
distribués au Conseil des ADPIC sous couvert du document IP/C/W/230, et il était possible de les
consulter à l'adresse Internet suivante:  www.unctad.org/trade_env/index.htm .
49. Le CCE a pris note d'une lettre du secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
informant les organes compétents de l'OMC de la Décision V/26 prise par les parties à la Convention
en mai 2000.  Cette Décision invitait l'OMC "à reconnaître les dispositions pertinentes de la
Convention, à tenir compte du fait que les disposit ions de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de la Convention sur la diversité biologique sont
intimement liées et à explorer davantage cette interrelation".  Il a été décidé que le Secrétariat
répondrait en envoyant ses documents les plus récents.
ACCÈS AUX MARCHÉS
Point 2: Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions
du système commercial multilatéral
50. L'observateur du PNUE a dit que son organisati on élaborait des méthodes pour l'évaluation
des incidences environnementales de la libéralisation des échanges depuis 1998.  Le PNUE avait
commandé des projets nationaux d'évaluation des incidences environnementales des politiques
commerciales, et un groupe d'experts internationaux l'assistait dans la rédaction d'un "Manuel de
référence pour l'évaluation intégrée des politiques liées au commerce"  ( Reference Manual for the
Integrated Assessment of Trade-Related Policies ).  Le terme "intégrée" se référait au nécessaire
examen des liens qui existaient entre les effets environnementaux, économiques et sociaux des
politiques liées au commerce.  Une deuxième série de projets nationaux étaient en cours d'exécution
en Argentine (pêche), en Chine (coton), en Équateur (bananes), au Nigeria (cacao et caoutchouc), au
Sénégal (pêches) et en Tanzanie (sylviculture).  L'expérience acquise à la suite de ces évaluations
servait à documenter le Manuel de référence, qui offrirait aux pays divers choix de méthodes
d'évaluation en fonction de leurs besoins et de leur situation.  Des experts des établissements
nationaux qui menaient les projets étaient également membres du groupe d'experts international missur pied pour examiner le Manuel de référence.
51. Parmi les enseignements tirés de ces projets d'évaluation figuraient les suivants:  i) les
méthodes d'évaluation devraient toujours être adaptées aux conditions, aux priorités et aux besoins
locaux;  ii) rien ne pouvait remplacer l'apprentissage par l'action, autant pour le renforcement des
capacités que pour l'élaboration de l'outil d'évaluation;  iii) un processus d'évaluation ouvert,transparent et documenté, mobilisant de nombreux intervenants et permettant le partage des points de
vue, du savoir-faire et de l'expérience, était indispensable à une évaluation exacte et à l'acceptation
des mesures à prendre par la suite;  et iv) le renforcement des capacités était l'élément clé qui
permettait d'accroître la capacité des pays en développement à utiliser l'outil d'évaluation de manière à
maximiser les avantages nets en matière de développement qui découlaient des politiquescommerciales.  Il ressortait clairement des projets nationaux que ce n'était pas la détermination à
assurer la protection de l'environnement qui manquait dans ces pays, mais la capacité renforcée de
mener des évaluations et d'élaborer des programmes efficaces.  Les projets nationaux et le Manuel de
référence seraient débattus à une réunion ministérielle qui se tiendrait à Berlin du 20 au 22 mars sur
l'invitation du Ministère fédéral allemand de l'environnement et du PNUE.  Cette réunion porterait surle travail du PNUE et d'autres organisations concernant l'évaluation, et sur la manière de créer desWT/CTE/M/26
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synergies entre l'OMC et les AEM.  Les ministres de l'environnement et du commerce examineraient
les moyens d'améliorer la cohérence entre les politiques en matière de commerce, d'environnement et
de développement aux niveaux national et international.  L'observateur du PNUE a présenté les
établissements de recherche de l'Argentine et du Sénégal que son organisation avait mandatés pour
évaluer les résultats d'étude de cas.
52. L'Institut de recherche de l'Argentine, le Centro de Estudios Ambientales (CEDEA), a
présenté l'étude de cas du PNUE sur les incidences environnementales, y compris les incidences
socio-économiques, de la libéralisation des échanges dans le secteur argentin de la pêche.  Dans le
document " L'avenir de l'environnement mondial 2000 ", le PNUE classait l'exploitation de la pêche en
Argentine comme étant celle qui connaissait la croissance la plus rapide au monde, conséquence de la
libéralisation des échanges.  L'application de politiques d'ajustement structurel dans les années 90
avait eu de profondes répercussions sur la structure économique du pays.  Les effets favorables deschangements structurels (tels que la stabilisation des prix et les taux de change fixes) avaient mis en
place des conditions qui encourageaient la croissance du secteur de la pêche.  Cette croissance s'était
accompagnée d'une ouverture des marchés étrangers pour les produits de la pêche argentins et de la
diminution des ressources dans les parties des océans qui tombaient sous la compétence des pays
développés.  Ainsi, on avait assisté à une augmentation de la production et des exportations deproduits halieutiques;  à la modernisation et à l' expansion des flottes de pêche et à des innovations
technologiques;  et à un transfert en faveur de l'Argentine, grâce au subventionnement, de la capacité
excédentaire des flottes de pêche d'autres pays.  La pêche avait été une activité mineure en Argentine
jusqu'à ce que l'économie s'ouvre, à la suite de quoi elle avait connu une croissance sans précédent,
représentant maintenant un des secteurs les plus dynamiques de l'économie argentine et celui quiconnaissait la croissance la plus rapide au monde.  La valeur ajoutée avait connu une croissance
régulière, les exportations ayant augmenté de 478 pour cent entre 1985 et 1995.  Pendant quelques
années, la valeur des exportations de produits halieutiques avait même surpassé celle des échanges des
produits agricoles traditionnels.
53. Il existait en ce moment une forte dimension internationale dans le secteur de la pêche,
représentée non seulement par l'intensification des échanges et la dépendance croissante des pêcheurs
à l'égard des marchés étrangers (10 pour cent des produits halieutiques étant consommés au pays et
90 pour cent étant exportés), mais aussi en raison de la mondialisation du capital.  À la suite d'un
accord accessoire avec l'UE, la capacité de pêche avait énormément augmenté entre 1990 et 1995.
L'expansion et l'absence de réglementation du commerce avaient eu des conséquences négatives pour
les ressources, notamment la dégradation de la biomasse halieutique, au point d'aboutir à la
quasi-disparition de certaines espèces;  des variations dans l'effort de pêche;  une détérioration desécosystèmes;  un accroissement des coûts de réglementation et de contrôle de la pêche;  un
accroissement des coûts budgétaires et des subventions;  une augmentation de la corruption;
l'uniformisation des captures (environ trois espèces constituant 90 pour cent de l'ensemble des
captures);  et une surcapitalisation de la flotte.  Les conséquences socio-économiques étaient
l'accroissement du chômage et la détérioration des conditions de travail.  Une autre conséquencenégative qui s'est manifestée pendant les périodes de rareté du poisson a été les conflits sociaux.  Une
analyse des coûts-bénéfices économiques quantifiables a montré que la situation des années 90
(c'est-à-dire la pêche incontrôlée et le manque d'instruments économiques adéquats) avait entraîné un
coût net direct d'environ 500 millions de dollars EU pour les espèces les plus exploitées.  Dans une
situation hypothétique de rendement équilibré maximal, le résultat aurait été un bénéfice net dequelque 5,1 milliards de dollars EU.  Les instruments économiques de gestion rationnelle de la pêche
peuvent être utilisés pour tirer parti du commerce des produits halieutiques, tout en maintenant le
capital naturel, en développant l'activité et en créant de l'emploi; notamment par la modification de la
structure productive et économique du secteur (ajoutant de la valeur à la ressource);  le
redimensionnement des flottes de pêche;  et  la mi se en œuvre des contingents échangeables.  D'autres
mesures de gestion comprenaient la modernisation des engins de pêche, la révision des mécanismes
de commande et de contrôle et l'application effective de la gestion rationnelle.WT/CTE/M/26
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54. L'Institut de recherche du Sé négal, ENDA Tier s Monde, a présenté l'étude de cas du PNUE
sur les conséquences environnementales de la libéralisation des échanges pour le secteur de la pêche
au Sénégal.  L'économie sénégalaise avait été fortement tributaire des phosphates et des arachides.
Depuis les années de sécheresse et la crise agricole qui en avait résulté, la pêche était devenue le
principal secteur économique.  En tant qu'élément essentiel du développement rural, la pêche était uneactivité polyvalente fortement intégrée dans l'économie sociale sénégalaise.  Elle jouait un rôle
stratégique dans la croissance économique soutenue en contribuant à réduire le déficit de la balance
des paiements (qui représentait le tiers de la valeur des exportations) et à augmenter le niveau
d'emploi (la pêche employait environ 15 pour cent de la population active).  La transformation à petite
échelle et le commerce du poisson jouaient un rôle important dans l'économie, particulièrement du
point de vue de la sécurité alimentaire, le poisson fournissant 75 pour cent de la consommation de
protéines animales.  Les objectifs du projet étaien t d'analyser les facteurs qui avaient favorisé la
croissance rapide des exportations de produits de la pêche, d'évaluer les incidences socio-
économiques et environnementales des stratégies d' exportation et d'élaborer un cadre pour la gestion
rationnelle de la pêche.  Afin de protéger les stocks de poisson et d'en optimiser la valeur, le Sénégal
avait adopté en 1976, 1987 et 1998 des lois sur la pêche destinées à définir les droits et normes
d'utilisation des produits halieutiques.
55. Des mesures avaient été prises pour encourager la croissance induite par les exportations dans
le cadre d'un ajustement structurel.  La demande externe avait augmenté, à la suite de la dévaluation
de 50 pour cent de la devise sénégalaise attribuable à l'ajustement structurel.  Depuis le début des
années 80, les accords sur la pêche, et particulièrement celui de l'UE, avait également joué un rôle
dans le doublement des exportations entre 1980 et 1990.  Le nouvel Accord de Lomé supprimeraitgraduellement les avantages commerciaux dont bénéficiaient les pays d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP).  En outre, le processus de réduction des droits de douane dans le cadre de l'OMC
devait gommer davantage les préférences commerciales accordées aux pays ACP.  La Convention de
Lomé renfermait des dispositions sur la pêche et prévoyait une assistance technique et financière aux
pays ACP afin d'améliorer leur connaissance de la pêche de manière à accroître la contribution decelle-ci à leur développement grâce à une augmentation des captures, des opérations de traitement et
des exportations.  Le soutien accordé par l'UE permettait d'encourager la gestion rationnelle des
pêcheries et favorisait le développement de la pêche à petite échelle.  Le secteur sénégalais de la
pêche avait fait face à de graves déséquilibres sur les plans de l'exploitation des ressources et de
l'approvisionnement des marchés, ainsi qu'à des changements dans les espèces capturées.  Les stocks
d'espèces démersales côtières (poissons d'eau profonde), qui avaient une valeur élevée sur le marché
et qui étaient principalement exportés, étaient surexploités et risquaient d'être en pénurie sur lesmarchés locaux.  On avait également assisté à une réduction des stocks d'espèces pélagiques (poissons
de surface), qui étaient consommés localement surtout, réduction qui menaçait la sécurité alimentaire.
Étant donné les nombreux objectifs que poursuivait le secteur sénégalais de la pêche, les solutions
devraient tenir compte des facteurs socio-économiques et environnementaux.  Les mesures visant à
améliorer la viabilité à long terme de la pêche comprenaient l'établissement de systèmes de gestion dela ressource;  un meilleur ciblage des mesures générales de soutien à ce secteur;  l'application des
règlements et des contingents applicables;  et l'aménagement d'infrastructures portuaires et
d'entreposage pour ajouter de la valeur aux exportations.  Cette étude devrait être examinée et des
conclusions devraient être tirées à l'échelle nationale, y compris avec la participation des
communautés de pêcheurs.
56. Le représentant du Japon a fait part des préoccupations de sa délégation quant aux
conséquences possibles de la libéralisation des échanges sur la viabilité à long terme du secteur de la
pêche.  Les études de cas argentine et sénégalaise avaient montré que dans certaines circonstances, la
promotion du commerce pouvait avoir des conséquences néfastes et compromettre la sécurité
alimentaire et la viabilité du secteur.  L'épuisement de la ressource dans le cas de l'Argentine avait étécausé par le subventionnement et la promotion des échanges.  Le cas sénégalais illustrait l'effet négatif
du commerce pour la viabilité à long terme de la pêche.  La promotion des échanges devrait êtreWT/CTE/M/26
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considérée dans une perspective de gestion de la pêche.  Il conviendrait de ne pas libéraliser les
échanges sans s'être doté de régimes de gestion durable de la pêche puisque cela risquerait d'offrir une
incitation économique à l'accroissement de l'effort de pêche.
57. Le représentant de l'Inde a demandé un éclaircissement concernant l'analyse coûts avantages
effectuée dans l'étude argentine.
58. L'Institut de recherche de l'Argentine a dit que s'il n'était pas possible de déterminer dans
quelle mesure le subventionnement était la cause ou l'effet de la mauvaise gestion, il n'en demeurait
pas moins que cette pratique risquait d'exacerber la situation et de mener à la surpêche. Avec les
problèmes de commande et de contrôle, le subventionnement représentait un des échecs les plus
retentissants de l'action des pouvoirs publics.  Sur le plan pratique, il était difficile de distinguer où
s'arrêtait un instrument et où commençait l'autre.  Le chiffre de 500 millions de dollars EU auquel se
référait l'étude était le résultat d'une analyse coûts avantages ordinaire.  La biomasse de merlu enArgentine était sur le point de disparaître et prendrait du temps à se régénérer, à condition aussi que
des systèmes de gestion appropriés soient en place.
59. L'Institut de recherche du Sénégal a dit que l'objet des études de cas était de permettre aux
pays de situer leurs politiques commerciales dans un cadre global et d'améliorer la compréhension de
leurs conséquences.  Divers facteurs étaient à l'origine de la situation actuelle de la pêche sénégalaise.La question n'était pas tant de savoir ce qui était exporté mais comment il l'était.  Au cours du
processus de libéralisation des échanges, il conviendrait de faire une réflexion sur l'opportunité de
mettre en place un cadre rendant possible à long terme la croissance induite par les exportations.
60. Le représentant du Canada a présenté le document de son pays (WT/CTE/W/183), qui
exposait un processus permettant de mener des évaluations d'incidences environnementales
stratégiques des négociations commerciales conformément à la Directive du Cabinet fédéral de 1999
sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.  L'objectif
global de ces évaluations était de systématiquement prendre en compte l'aspect environnemental dès
les premières étapes du processus décisionnel.  Les évaluations environnementales contribuaient à
rendre le processus décisionnel fédéral plus ouvert en y associant des représentants des autres niveauxde gouvernement, de la population, du secteur privé et des ONG;  elles répondaient aux inquiétudes
du public en montrant de quelle manière les facteurs environnementaux étaient pris en compte dans
les négociations commerciales.  Les évaluations d'incidences environnementales pouvaient également
améliorer la cohérence des politiques nationales en donnant aux décideurs les moyens d'intégrer les
considérations environnementales dans la politique commerciale dès les premières étapes.  Ces
évaluations étaient en grande partie axées sur l'environnement canadien.  Idéalement, les questions
environnementales devraient être examinées dans un contexte mondial.  Toutefois, les donnéeslimitées, les impératifs de la souveraineté et le pragmatisme commandaient que l'on s'attache d'abord à
évaluer les effets probables des négociations commerciales dans le contexte du Canada.  Même si le
cadre proposé prévoyait des évaluations nationales, les effets environnementaux transfrontières,
régionaux et mondiaux seraient aussi pris en compte s'ils constituaient une menace directe pour le
milieu canadien.  Le Canada exhortait les Membres à procéder à des évaluations d'incidencesenvironnementales afin d'échanger des renseignements à cet égard au sein du CCE, y compris les
critères et les indicateurs utilisés et les incidences environnementales possibles.  La note du
Secrétariat sur les évaluations environnementales (WT/CTE/W/171) pourrait être actualisée au fur et à
mesure que la situation évoluerait.
61. Le représentant des Communautés européennes a présenté le document de sa délégation sur le
principe de précaution (WT/CTE/W/181-G/SPS/GEN/225-G/TBT/W/154), qui renfermait la
résolution adoptée en décembre 2000 à la réunion du Conseil européen à Nice.  Ce document se
voulait une réponse des États membres à la communication de la Commission sur la manière de
mettre en œuvre d'une manière optimale le principe de précaution, qui avait été distribuée auxWT/CTE/M/26
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membres des Comités du commerce et de l'environnement, des mesures sanitaires et phytosanitaires et
des obstacles techniques au commerce.  Ce document énonçait les règles sur lesquelles le principe de
précaution devrait reposer dans la mise en œuvre de la législation européenne.  Le Conseil avait
adopté une approche fondée sur la science, selon laquelle la science devait être mise à contribution
dans l'évaluation des risques et dans la définition de la gestion du risque.  Cette approche étaitaccompagnée d'un engagement en faveur d'un processu s transparent à toutes les étapes, y compris une
consultation dans les moindres délais des parties européennes et autres intéressées, ainsi que de la
société civile.  L'importance de la proportionnalité était mise en relief, pour tenir compte des risques à
court et à long terme.  Le Conseil s'était engagé à ce que les mesures ne soient pas appliquées de
manière à se traduire par une discrimination arbitraire ou non justifiée et que les mesures les moins
restrictives pour le commerce soient utilisées dans la mesure du possible.  C'était là un aspect
important de la mise en œuvre du principe de précaution.  Les CE étaient également attachées aucaractère systématique et à la cohérence d'une décision à l'autre et à un examen des avantages et des
charges de l'action et de l'absence d'action.  Les décisions conformes au principe de précaution
devraient être réexaminées en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques.  D'où la
reconnaissance de la nécessité de poursuivre la surveillance et la recherche.  Ces règles, qui
représentaient une nouvelle série d'obligations pour les pouvoirs législatifs et exécutifs des CE,méritaient également d'être étudiées au sein du CCE, étant donné qu'elles affirmaient fortement de
quelle manière les principes de précaution et d'ouverture des échanges devraient se renforcer
mutuellement.  Avec une application toujours plus grande du principe de précaution, il était dans
l'intérêt collectif de faire une réflexion sur ces pr incipes et de juger s'il convenait que l'OMC soit plus
claire quant à un ensemble commun de règles à cet égard.  La résolution énonçait les principes que lesCE s'étaient engagées à appliquer.  Les CE espéraient que cette mesure rassurerait leurs partenaires
commerciaux sur le fait que le principe de précaution ne constituait pas une excuse pour le
protectionnisme, et qu'il orienterait le dialogue sur l'application de principes similaires d'ouverture des
échanges lorsqu'il serait nécessaire de l'appliquer.
62. Les CE ont également appelé l'attention sur un document de travail informel portant sur la
question de la pérennité des échanges, intitulé The Non-Trade Impacts of Trade Policy – Asking
Questions, Seeking Sustainable Development , une contribution de la Direction générale du commerce
de la Commission au débat interne communautaire sur le lien entre les questions figurant au
programme de l'OMC et le développement durable,  comprenant également l'ordre du jour du Sommet
mondial du développement durable en 2002, que l'on pouvait consulter à l'adresse Internet suivante:
www.cc.cec.8082/com/trade/index_en.htm .  Les CE étaient intéressées à obtenir des réactions à ce
document, qui abordait des questions générales pertinentes pour les travaux du CCE.
63. Le représentant de la République tchèque s'est félicité des activités et de la coopération entre
le PNUE et l'OMC en matière d'évaluation d'incidences environnementales, ainsi que de la tenue de la
réunion ministérielle sous les auspices du PNUE et du Ministère fédéral de l'environnement de
l'Allemagne à Berlin du 20 au 22 mars 2001.  La République tchèque y avait présenté une étude
effectuée récemment sous l'initiative du Ministère de l'environnement en 1999 concernant les "effetsde la politique commerciale et des accords commer ciaux internationaux sur l'environnement", et les
"effets contradictoires de la politique environnementale et des accords environnementaux sur le
commerce international".  Cette étude devait servir de préparation à un nouveau cycle de négociations
commerciales multilatérales dans le cadre de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC en
décembre 1999.  Elle incluait l'évaluation des incidences environnementales de la libéralisation deséchanges dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie et des services liés à l'environnement, et
recourait aux Méthodologies pour les examens de l'environnement et des échanges  (1994) et aux
Méthodologies d'évaluation de l'impact sur l'environnement des accords de libéralisation des
échanges (2000) de l'OCDE ;  ces deux documents pouvaient être consultés à l'adresse Internet
suivante:  www.env.cz .WT/CTE/M/26
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64. Étant donné que l'agriculture était un des secteurs visés par les négociations incorporées dans
le cadre de l'OMC, et vu son importance pour la préparation de la République tchèque à son accession
à l'Union européenne, ce secteur avait été choisi comme prioritaire aux fins d'une évaluation.  La
situation agro-environnementale de la République tc hèque avait été analysée.  Entre 1989 et 1997, la
part occupée par la production agricole brute dans le PIB était tombée de 7 à 2 pour cent.  Grâce à desrestitutions, à des privatisations et à des transformations, une transition de la propriété collective à la
propriété privée avait été opérée.  Le soutien à l'agriculture avait également diminué de façon
significative, passant d'une moyenne de 54 pour cent en 1989-1991 à seulement 17 pour cent en 1999.
Les principales incidences environnementales de l'agriculture étaient les suivantes:  consommation
d'engrais, utilisation de pesticides, approvisionneme nt en eau et qualité de celle-ci.  La proportion
occupée par les gaz à effet de serre dans l'ensemble des émissions du secteur agricole, qui s'établissait
à environ 3,4 pour cent en 1993, avait diminué de 30 pour cent.  Le paysage tchèque avait été façonnépar les activités agricoles et sylvicoles depuis un millénaire.  Dans les années 50, la collectivisation
des exploitations agricoles, qui avait entraîné la destruction des bandes non cultivées entre les champs
des petits agriculteurs et la forte augmentation subséquente de l'étendue des champs des coopératives
agricoles, avait nui à la biodiversité, au point qu'à l'heure actuelle, 45 pour cent des espèces de plantes
supérieures, 35 pour cent des espèces de mammif ères, 57 pour cent des espèces d'oiseaux, 28 pour
cent des espèces de poissons et 100 pour cent des espèces de reptiles étaient menacées d'extinction.
Les organismes génétiquement modifiés (OGM) et leurs cultures faisaient également l'objet d'une
controverse en République tchèque.  Grâce aux mesures prises en 1991 pour les aliments destinés au
bétail, il n'y avait pas eu de problème avec la viande bovine et l'ESB.
65. L'agriculture occupait 54 pour cent du territoire, et 72 pour cent de cette superficie était
constituée de terres arables.  La contamination des terres tirait son origine des activités industrielles
(industries extractives, centrales thermiques, métallurgie, etc.).  La principale source de risque
imputable à ces substances était leur forte concentration dans l'air (90 pour cent de la pollution par le
plomb, 70 pour cent de celle par le mercure et 60 pour cent de celle par le cadmium).  Les engrais
étaient la source de 32 pour cent de la pollution par le cadmium et de 40 pour cent de celle par lechrome.  On distinguait différents régimes de soutien à l'agriculture;  par exemple, le Ministère de
l'environnement octroyait des subventions positives prenant la forme de prêts à des conditions de
faveur pour des programmes de protection de l'environnement, et le Ministère du développement
régional avait mis en place des programmes de restauration de villages.
66. Le secteur de l'énergie avait été choisi en raison des répercussions qu'il avait sur
l'environnement.  Pendant l'ère socialiste, c'était le plus polluant de l'économie tchèque.  La
production de l'électricité reposait essentiellement sur la combustion de lignite dans des centralesthermiques.  Depuis, des efforts avaient été consacrés à doter les centrales de moyens et de techniques
modernes de combustion et de nettoyage et d'unités de désulfuration.  Ainsi, entre 1985 et 1999, les
émissions de SO
2 avaient diminué de 86 pour cent, celles de NO x de plus de 80 pour cent et celles de
particules suspendues, de 92 pour cent.  La proportion occupée par l'énergie nucléaire dans la
production de l'électricité passerait de 20 à 40 pour cent après l'achèvement de la centrale de Temelin.Ainsi, la République tchèque n'aurait aucune difficulté à respecter l'engagement qu'elle avait pris dans
le cadre du Protocole de Kyoto de réduire la production de gaz à effet de serre de 8 pour cent en 2010
par rapport aux niveaux de 1990.  Le 1
er janvier 2001, de nouvelles lois sur l'énergie et sa gestion
étaient entrées en vigueur qui permettaient d'accroître l'efficacité énergétique et d'abaisser la demande
relativement élevée d'énergie par unité de production.  Le gouvernement tchèque avait égalementapprouvé, en 2001, un programme d'État pour la conser vation de l'énergie et l'utilisation de sources
renouvelables.
67. La République tchèque appuyait la libéralisation des échanges dans le secteur des services liés
à l'environnement.  L'AGCS prévoyait quatre modes de prestation des services environnementaux.
Dans un premier temps, la République tchèque avait reconnu l'importance du nettoyage des lieuxpollués et de la protection de l'environnement.  Les ONG voués à l'écologie avaient déjà étéWT/CTE/M/26
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politiquement actifs pendant l'ère socialiste.  Avec la restructuration de l'industrie tchèque, on avait
assisté à une croissance des petites entreprises fournissant des biens et des services concernant
l'environnement.  La classification actuelle des services de l'OMC était inadéquate pour les "services
concernant l'environnement".  En raison de l'absence de statistiques sur cette catégorie de services,
l'étude utilisait, pour une approximation du volume, des renseignements tels que ceux concernant le"Marché de l'environnement", et ceux des services environnementaux de gestion des déchets.  La
République tchèque exportait des services environnementaux sous la forme de savoir-faire en matière
de production.  L'exportation de biens et de services environnementaux à destination de 21 pays avait
rapporté environ 1 milliard de couronnes tchèques.  Le principal objectif des fournisseurs tchèques
était de pénétrer les marchés des pays européens post-communistes, de la Russie et éventuellement de
la Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande.  Avec la mise en œuvre de la comptabilité
environnementale, la République tchèque pourrait disposer de données plus précises dans ce secteur.Elle espérait améliorer la classification des biens et services environnementaux, peut-être à la lumière
des propositions des CE, des États-Unis et d'autres pays au sein du Conseil de l'AGCS.
68. Le représentant de l'Australie a dit que le principe de précaution avait été soulevé au sein du
Comité SPS et du CCE.  Lorsque l'on se penchait sur cette question, il convenait de reconnaître que le
principe de précaution était lié à une série de politiques et d'approches plus vastes sous-tendues par lanécessité de faire preuve de prudence dans des situ ations où l'information scientifique était incomplète
ou préliminaire.  L'Australie avait soulevé cette idée générale de précaution dans l'espoir de jeter de la
lumière sur un débat difficile et abstrait.  Ce débat ne portait pas uniquement sur un principe
monolithique, mais également sur une question de prudence générale dans des situations où les
preuves scientifiques n'autorisaient aucune conclusion et où les risques courus étaient importants.Concernant la résolution du Conseil européen, l'Aust ralie a noté que cette résolution se référait aux
règles de l'OMC qui prenaient en compte le principe de précaution et les reconnaissait,  et l'Australie
convenait que ces règles étaient compatibles avec une utilisation raisonnable du principe.  La
résolution se référait aussi à la nécessité d'éviter une discrimination commerciale déguisée, arbitraire
et non justifiée.  L'Australie convenait et soulignait que ces notions étaient présentes dans le discoursde l'OMC et qu'elles étaient indispensables à la prévisibilité et à la transparence de l'Organisation.  Ce
point de vue sur le principe de précaution et les règles de l'OMC était également valable pour un autre
processus décisionnel fondé plus largement sur la prudence, lequel devrait également être subordonné
aux mises en garde concernant la discrimination.  La résolution contenait des références à la science,
et montrait l'importance de l'incorporation de l'information scientifique dans le processus décisionnel
dans les cas où l'incertitude était suffisamment importante pour soulever des doutes.  L'Australie
appuyait la notion voulant que la science doive sous-tendre le processus décisionnel dans toute lamesure possible.  Elle convenait que d'autres facteurs pouvaient entrer en ligne de compte, y compris
des facteurs économiques.
69. Il existait plusieurs exemples de situations où les milieux scientifiques avaient, bien que de
façon non consensuelle, exprimé des réserves à propos d'importantes questions d'orientation des
pouvoirs publics, sans que ces préoccupations ne tr ouvent d'écho dans le processus décisionnel, avec
les graves conséquences que l'on sait.  Il était indispensable de tenir dûment compte de l'aspect
scientifique.  L'Australie s'était également référée à la mention, dans la résolution des CE, du "cas par
cas" et des caractéristiques précises d'une situation où le principe de précaution pouvait s'avérer
pertinent, élément indispensable dans un débat où l'accent a souvent été mis sur l'aspect générique du
principe de précaution et son statut en droit international.  La question clé à laquelle devaient répondreles gouvernements était de savoir comment serait appliqué ce principe, le mode d'application pouvant
varier selon les circonstances.  Il fallait d'abord répondre à cette question, étant donné la complexité
croissante de la technologie humaine et ses interactions avec l'environnement.  Compte tenu de cette
complexité, l'Australie convenait que l'OMC devait contribuer à expliquer les enjeux dans les
domaines relevant de sa compétence.  Les disciplines de l'OMC non seulement facilitaient la mise enplace d'un processus décisionnel axé sur le principe de précaution lorsque le commerce et
l'environnement se rencontraient, mais plaçaient des limites à la surutilisation ou à l'abus éventuel duWT/CTE/M/26
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principe.  Cet équilibre devrait être maintenu.  L'Australie s'est informée à propos de la référence, au
paragraphe 25 de la résolution, à l'obligation possible pour l'OMC d'être "plus complètement"
responsable en matière d'utilisation du principe de précaution.  L'Australie a également demandé
comment cette résolution s'inscrirait dans d'autres aspects du processus décisionnel communautaire,
où l'incertitude des preuves scientifiques pertinentes pour l'action des pouvoirs publics justifiaitcertaines craintes.
70. Le représentant du Brésil a demandé au Canada s'il examinerait l'évaluation des incidences
environnementales sur son propre territoire ou à l'extérieur.  Concernant la résolution des CE sur le
principe de précaution, le Brésil estimait que vu l'incertitude scientifique, les pays prenaient des
mesures en s'inspirant de ce principe.  Au Brésil, l'incidence environnementale des organismes
génétiquement modifiés faisait l'objet d'une analyse, y compris pour plusieurs secteurs de la société.
Étant donné le manque de données scientifiques, il s'agissait là d'un bon exemple de l'application duprincipe de précaution.  Ainsi, ce principe ne devait pas être mis de côté, même si le Brésil remettait
en question le fait de savoir si le principe de précaution pouvait être considéré comme un principe.  Le
Brésil ne voyait pas la nécessité d'intégrer davantage ce principe dans les dispositions de l'OMC.
D'ailleurs, le préambule de la résolution communautaire affirmait que les dispositions de l'OMC
tenaient compte du principe de précaution, notamment aux articles XX du GATT, à l'article 5:7 del'Accord SPS et, implicitement, à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Le Brésil remettait en question la
nécessité d'intégrer davantage ce principe dans les dispositions de l'OMC ou d'établir des directives
destinées à clarifier l'application de ce principe.  Concernant la proposition de mieux intégrer le
principe de précaution, les CE n'avaient pas fourni de définition de ce principe.  Si le Brésil n'était pas
en désaccord avec les CE concernant le recours à des avis minoritaires, il se demandait quels étaientces avis et quand seraient-ils pris en compte?  Le Brésil voulait savoir qui fixerait le niveau souhaité
de protection prévu dans la résolution communautaire, et sur quelles connaissances scientifiques
l'examen des actions prises en application du principe de précaution serait-il fondé?  La résolution
communautaire n'avait pas clarifié suffisamment les questions pour que l'éclaircissement proposé par
les CE soit acceptable.
71. Le représentant de la Norvège a accueilli avec satisfaction la communication des CE sur le
principe de précaution.  En général, la Norvège partageait le point de vue des CE sur ce principe mais
souhaitait formuler quelques observations quant à son application.  L'adaptation pratique du principe
de précaution devrait évoluer en relation avec les instruments internationaux spécifiques et en
fonction de l'évaluation sectorielle des risques spécifiques.  Des divergences dans la description de ce
principe pouvaient être observées dans les accords internationaux tels que la Convention sur la
diversité biologique, le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, ainsique dans les travaux sur l'article 5:7 de l'Accord SPS et le Codex alimentarius.  Ce principe devait être
adapté au contexte dans lequel il s'appliquait.  La Norvège convenait avec les CE que l'application du
principe de précaution devrait être considérée comme un élément de la gestion des risques et non pas
de l'évaluation scientifique des risques.  Comme l'avaient remarqué les CE, le principe de précaution
ne devrait pas été confondu avec l'élément de prudence que les scientifiques appliquaient dans leurévaluation des données scientifiques.  La décision concernant ce qui constituait un niveau acceptable
de risque, ainsi que les choix relatifs aux mesures, étaient en dernier ressort d'ordre politique et
devraient être fonction du secteur en question et des règles, normes et directives internationales
applicables.
72. Les principes dont l'application était proposée se rapportaient à toutes les mesures de gestion
des risques et non pas à celles qui étaient fondées sur le principe de précaution.  Puisque la donnée de
base était une situation d'incertitude scientifique, il s'ensuivait qu'il existait des incertitudes
correspondantes eu égard aux effets/avantages de toute mesure.  Les directives proposées pouvaient
être considérées comme l'un des éléments pertinents qui déterminerait la manière dont les décideurs
devraient prendre les décisions politiques à la lumière de l'incertitude inhérente liée à l'utilisation duprincipe de précaution.  Concernant la proportionnalité, la Norvège convenait avec les CE que lesWT/CTE/M/26
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mesures fondées sur le principe de précaution devaient être proportionnées au niveau souhaité de
protection contre un risque.  Les risques à court terme et à long terme, ainsi que les risques associés
aux effets cumulatifs, devraient être pris en compte.  Toutefois, des incertitudes pouvaient également
être associées au lien entre la cause et l'effet.  Devant de telles incertitudes, les gouvernements
responsables devraient pouvoir minimiser les conséquences en cas d'erreur.  Concernant l'analysecoûts avantages, la comparaison des coûts et des avantages s'imposait pour garantir la rentabilité et
pour éviter les restrictions commerciales non nécessaires.  L'analyse devrait inclure tous les coûts et
avantages, et ne pas laisser l'incertitude sous-jacente fausser l'analyse en faveur de l'exclusion de
facteurs auxquels il serait difficile d'attribuer une valeur économique.  Toutefois, il ne serait peut-être
pas possible d'effectuer une analyse coûts avantages complète d'une action par rapport à une
non-action étant donné l'incertitude qui accompagnerait nécessairement l'application du principe de
précaution, les problèmes méthodologiques associés au calcul des coûts et des avantages, etc.
73. La Norvège a accueilli avec satisfaction le document du Canada, qui jetait de la lumière sur
des questions auxquelles elle faisait face actuellement en procédant à une évaluation
environnementale.  La Norvège attachait de l'importance à l'évaluation des incidences
environnementales et de la durabilité et à l'information contenue dans le document WT/CTE/W/171,
qui pourrait être mise à jour de manière à inclure l'analyse d'autres pays et organisations.  À la suited'un processus interministériel en 1999, il avait été décidé d'entamer des évaluations d'incidences
environnementales de la libéralisation des échanges dans les secteurs qui présentaient une importance
pour la Norvège.  Ces examens porteraient sur les conséquences environnementales de la
libéralisation plus poussée des échanges et de l'évol ution du système commercial multilatéral dans les
services de transport (par route, par rail, par air et par eau), et dans les secteurs du poisson et de sesproduits.  Les questions de réglementation étaient également abordées.  Des études sur l'agriculture et
sur l'environnement étaient en outre effectuées.  Il avait été convenu que ces études sectorielles
seraient effectuées selon la méthodologie établie en 1994 par l'OCDE pour les examens d'incidences
environnementales des politiques et accords co mmerciaux et conformément aux indicateurs
environnementaux de l'OCDE.  De ce fait, les incidences environnementales seraient évaluées parleurs effets d'échelle, leurs effets structurels et leurs effets sur les produits.  Il avait également été
convenu que le but de ces examens ex ante  était d'améliorer la base décisionnelle liée aux
négociations de l'OMC et de contribuer à intégrer les préoccupations environnementales dans le
système commercial multilatéral.  Les incidences environnementales devraient être rendues visibles
pour augmenter le soutien à la prise en compte des considérations environnementales dans les
négociations commerciales.  L'Office norvégien de statistique avait également effectué une
macro-étude ex post pour évaluer les effets de la libéralisation des échanges dans les années 90 sur la
pollution de l'air et la production de déchets.
74. Les ministères sectoriels étaient responsables pour les évaluations sectorielles, et les ministres
de l'environnement et des affaires étrangères l'étaien t pour la macro-étude, le travail étant effectué par
les établissements de recherches externes.  Les examens sectoriels et la macro-étude seraient soumis à
de vastes consultations avec le monde des affaires, les organisations commerciales et les organisationsenvironnementales pour garantir un débat ouvert contribuant à la transparence nationale.  Étant donné
que les examens d'incidences environnementales étaient relativement nouveaux, les établissements de
recherche norvégiens avaient affronté des difficultés pour mener ces études.  De précieux travaux
avaient été effectués par des organisations internationales telles que l'OCDE, le PNUE et la Banque
mondiale ainsi que par des ONG tels que le WWF, et par des établissements de recherche nationaux.La Norvège appuyait les efforts en vue d'élaborer des méthodologies d'examen d'incidences
environnementales.
75. Le représentant de l'Inde a dit que le Brésil avait soulevé des questions importantes
concernant la résolution des CE sur le principe de précaution.  Ce principe, énoncé dans la
Déclaration de Rio , était lié à une évaluation scientifique mais aussi à une évaluation des dommages
environnementaux irréversibles et à une analyse coûts avantages.  Ainsi, l'Inde comprenait du principeWT/CTE/M/26
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de précaution qu'il devait être appliqué dans un ensemble de circonstances soigneusement définies
impliquant qu'il n'y avait pas d'autre option possible étant donné que les dommages environnementaux
étaient irréversibles.  L'Inde était intéressée à explorer cet aspect de l'irréversibilité.
76. Concernant les évaluations environnementales, l'Inde a insisté sur le fait qu'elles étaient
entamées au niveau national.  Le point de départ devrait être d'encourager la libéralisation deséchanges par une politique internationale afin de récolter les dividendes économiques qui aideraient
les pays en développement à consacrer davantage de ressources financières à la protection de
l'environnement.  L'Inde convenait que lorsqu'il était établi que la libéralisation des échanges pourrait
se traduire par des conséquences environnementales internationales, c'est la coopération multilatérale
qui permettrait de faire face à ces conséquences.  Elle a ajouté que le poids des facteurs pertinents
pour l'évaluation d'incidences environnementales pourrait varier selon les pays.  Varieraient aussi
selon les pays les priorités locales en matière de protection de l'environnement et de développementainsi que la capacité d'absorption environnementale et la pertinence économique de secteurs
spécifiques.  Ainsi, l'Inde reconnaissait qu'il y avait des limites à élaborer une approche multilatérale
valable dans tous les cas en matière d'évaluation.  En tout état de cause, elle remerciait les Membres
de partager leurs expériences nationales en matière d'évaluation environnementale.
77. Les États-Unis ont noté que la substance de la résolution du Conseil européen sur le "principe
de précaution" était similaire à celle de la communication présentée antérieurement par les CE au
CCE et à d'autres comités de l'OMC.  Ils partageaient certains des points de vue de l'UE sur le
principe de précaution.  Les États-Unis et l'UE cherchaient tous les deux à atteindre le niveau le plus
élevé de protection des consommateurs et appliquaient le principe de précaution dans leurs efforts en
vue d'atteindre cet objectif.  Les États-Unis convenaient de la nécessité d'une application nondiscriminatoire et fondée sur la science de ce principe afin de protéger les personnes et
l'environnement.  Ils convenaient de la nécessité de s'assurer que le processus décisionnel en la
matière était transparent et inclusif.  Ils convenaient également que le principe de précaution était
exprimé dans les règles de l'OMC, c'est-à-dire l'Accord SPS.  Toutefois, à l'instar du Brésil, les
États-Unis n'étaient pas d'accord sur le fait qu'il existait un "principe de précaution" reconnu en tantqu'élément du droit international coutumier.  Comme le Brésil également, les États-Unis étaient
perplexes devant le fait que la résolution du Conseil ne définissait pas le "principe de précaution", et
devant la proposition qu'elle renfermait d'établir des critères pour l'application de ce "principe" non
défini.  Ils avaient appris, grâce à l'utilisation abondante du principe de précaution, qui remontait
à 1906 pour la sécurité alimentaire, que ce principe était appliqué dans un contexte particulier
- c'est-à-dire qu'il est utilisé de différentes manières dans différents contextes, par exemple la sécurité
alimentaire, la protection de l'environnement et la pêche.  Ainsi, les États-Unis jugeaient impossiblede conclure qu'il existait un soi-disant "principe de précaution" dans le droit international coutumier.
78. Les États-Unis ont remercié le Canada et le Secrétariat de leurs documents sur l'évaluation
environnementale.  Les États-Unis attendaient avec impatience que les autres pays présentent leurs
expériences nationales et se réjouissaient de la tenue d'un débat sur cette question importante.
79. Le représentant du Mexique a dit qu'il était important de bénéficier des expériences nationales
sur l'évaluation environnementale.  Le Mexique voulait savoir ce qui arriverait si les résultats des
évaluations environnementales étaient négatifs.  Par exemple, si le Canada constatait que l'incidence
environnementale intérieure des réductions de droits de douane était négative, ne cesserait-il pas de
négocier de telles réductions?  Si un pays faisait une évaluation environnementale d'un produit ayant
fait l'objet de négociations dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et déterminait que les concessionscommerciales avaient eu une incidence négative pour l'environnement, le Canada serait-il disposé à
accepter le retrait des concessions accordées par ce pays à une époque où les incidences
environnementales n'étaient pas encore connues?  Le retrait des concessions serait justifié par le fait
qu'il aurait causé un tort à l'environnement.  L'article XXVIII du GATT prévoyait la possibilité d'une
compensation financière à cet égard.  Le Mexique était préoccupé par cet aspect.WT/CTE/M/26
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80. Les CE avaient affirmé que le principe de précaution était déjà compatible avec les
dispositions de l'OMC mais avait besoin d'être clarifié.  Le Mexique a demandé qu'est-ce qui pouvait
être clarifié et pourquoi;  et est-ce que les dispositions actuelles de l'OMC empêcheraient les CE
d'appliquer le principe de précaution?  Ce principe s'appliquait lorsqu'il existait un fondement
scientifique insuffisant pour prendre une décision, ce qui était problématique étant donné que desdécisions pouvaient être prises à des fins protectionnistes.  Un Membre était libre d'appliquer le
principe de précaution dans le cadre des dispositions de l'OMC et, si cela se traduisait par une
violation des droits d'autres Membres, il lui incombait de verser une compensation financière
adéquate.
81. Le représentant de la Malaisie a dit que l'évaluation environnementale du commerce était un
sujet complexe et que des méthodes étaient à l'examen et varieraient selon les circonstances propres à
chaque pays.  Le Canada, l'Argentine et le Sénégal avaient utilisé différentes approches pour aborderce sujet;  les études du PNUE en Argentine et au Sénégal avaient porté sur divers critères, y compris
des critères économiques, alors que l'expérience nationale du Canada était axée sur l'incidence
environnementale.  Les évaluations nationales seraient fondées sur des critères différents, et étant
donné que les circonstances différaient dans chaque pays, il conviendrait davantage qu'elles soient
effectués à l'échelle nationale et non multilatérale.  La Malaisie se félicitait de ce que l'on partage lesexpériences nationales.
82. La Malaisie souscrivait aux observations formulées par le Mexique concernant la résolution
des CE sur le principe de précaution.  L'OMC avait une position claire concernant l'application des
mesures de précaution.  Les Accords SPS et OTC appuyaient une approche fondée sur la science et
une analyse adéquate des risques, et l'adoption de mesures qui n'étaient pas plus restrictives quenécessaires pour le commerce.  Si le principe de précaution pouvait être reconnu comme un principe
environnemental international, dans le contexte du commerce il pouvait être intégré conformément
aux dispositions et aux considérations liées au commerce.  La Malaisie convenait que l'OMC avait
déjà intégré une utilisation raisonnable du principe de précaution et qu'il n'y avait pas d'autre solution
raisonnable à une approche fondée sur la science, qui ajouterait de la certitude et de la prévisibilité àcet aspect du processus décisionnel.
83. Le représentant de l'Argentine a rappelé que l'évaluation des avantages environnementaux
découlant de la suppression des restrictions et des distorsions commerciales relevait du point 6.  Étant
donné que l'OMC avait pour objectif la libéralisation des échanges, l'Argentine estimait que la
contribution de l'OMC devrait consister à évaluer les conséquences environnementales des restrictions
et distorsions commerciales existantes.  Cette évaluation ne devrait pas être effectuée sur la base d'une
politique commerciale nationale mais par l'analyse des restrictions et distorsions commercialessectorielles telles que le subventionnement de l'agriculture.  Il était nécessaire d'évaluer les effets
environnementaux des distorsions commerciales exista ntes afin de disposer d'une base à partir de
laquelle on pourrait examiner les effets possibles de la libéralisation.  Si les études de cas nationales
étaient intéressantes, l'Argentine était sceptique quant à l'objectivité de ces évaluations car il était peu
probable que des pays critiquent leur propre politi que commerciale.  Par exemple, un pays ne voudrait
guère admettre que sa politique sucrière ait eu des conséquences environnementales négatives sur des
habitats nationaux spécifiques ou que les aliments donnés à son cheptel aient compromis la santé des
consommateurs.  En tout état de cause, une évaluation environnementale serait utile à l'échelon
national.
84. L'Argentine appuyait l'Inde, le Brésil et le Mexique eu égard à la résolution des CE sur le
principe de précaution.  Certains éléments de l'article 5:7 de l'Accord SPS permettraient d'appliquer
les mesures de précaution mais il en était un qui ne figurait pas dans la résolution communautaire, en
l'occurrence la nature provisoire des mesures en raison de l'insuffisance des preuves scientifiques.
Les mesures fondées sur le principe de précaution devraient être mises en place de manière provisoire,
pendant une période raisonnable, et faire l'objet d'un réexamen fondé sur la science.  Les preuvesWT/CTE/M/26
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scientifiques permettaient de relier deux événements sans ambiguïté;  la science pouvait trouver une
relation de cause à effet claire mais ne pouvait affirmer que deux événements n'étaient jamais liés.
Pour que la science puisse prouver la non-existence d'une telle relation, il convenait d'établir une
limite temporelle à la recherche scientifique.  Voilà pourquoi la nature provisoire des mesures de
précaution était indispensable, en l'absence de preuve scientifique.  L'Argentine continuerait à étudierla résolution communautaire mais refusait d'admettre qu'il existait un principe de précaution en droit
international.
85. Le représentant du Japon a formulé quelques observations préliminaires concernant la
résolution communautaire sur le principe de précaution.  Cette résolution ne disposait pas clairement
que les mesures restrictives pour le commerce devaient être compatibles avec l'OMC.  Depuis la
conception du principe de précaution, la définition de l'évaluation des risques et de la gestion des
risques et la relation entre les deux n'étaient pas claires.  Il conviendrait de surveiller les débatsd'experts au sein du PNUE et du Codex pour déterminer la meilleure façon d'aborder cette question à
l'OMC.
86. Le représentant de la Suisse a dit que l'application du principe de précaution était importante
pour l'élaboration des politiques dans son pays.  L'article 1.2 de la loi fédérale suisse sur la protection
de l'environnement exigeait explicitement que soit adoptée une approche de précaution.  L'analysefaite par les CE du principe de précaution et de sa relation avec l'OMC était importante,
particulièrement l'affirmation claire selon laquelle le principe de précaution était pertinent pour la
gestion des risques et non pour l'évaluation des risques.  Le principe de précaution ne devrait pas être
confondu avec la prudence que les scientifiques appliquaient dans l'évaluation des données.  Si la
prudence faisait partie des approches scientifiques, le principe de précaution n'était pertinent que dansla mesure où une évaluation scientifique avait été complétée et où, à ce stade, il existait toujours une
incertitude concernant les résultats.  Ainsi, une évaluation fondée sur la science était un préalable à
l'application du principe de précaution.  La Suisse partageait l'opinion des CE selon laquelle le
principe de précaution ne devrait jamais servir à justifier le protectionnisme, et que le processus
décisionnel supposait une certaine transparence.  La résolution des CE avait contribué au débat del'OMC en ce sens qu'elle avait dissipé les malentendus concernant ce principe.
87. Le représentant du Canada a dit que l'évaluation environnementale canadienne porterait sur la
manière dont les changements économiques provoqués par le commerce affecteraient l'environnement
national.  Le Canada insistait sur le fait qu'il avait adopté, à l'égard de ces évaluations, une attitude
"d'apprentissage par l'action".  L'évaluation environnementale était un outil non contraignant qui
permettait aux décideurs d'accroître la cohérence par l'auto-évaluation.  Il y aurait également
possibilité de recourir à des options d'atténuation des effets sans passer par un accord commercial.  Sila dégradation de l'environnement, évaluée en termes économiques, était supérieure aux avantages
économiques escomptés de la libéralisation, il conviendrait de réévaluer la manière de procéder,
particulièrement à long terme si la base de production était atteinte.
88. Le Canada percevait le principe de précaution comme un élément qui englobait les politiques
en matière de santé et d'environnement.  Il était en train de se donner un processus national permettantd'appliquer concrètement le principe de précaution, y compris au moyen de directives portant sur des
points tels que la qualité de la base scientifique et la transparence.
89. Le représentant des Communautés européennes estimait que le débat du CCE sur le principe
de précaution faisait des progrès.  L'inquiétude s'apaisait au fur et à mesure qu'on se rendait compte
que les pays adoptaient une attitude de précaution similaire.  Si les CE avaient confiance que leprincipe de précaution serait reconnu en droit international, le problème ne se situait pas à ce niveau à
l'heure actuelle.  Concernant l'observation de l'Inde selon laquelle le principe de précaution n'était
pertinent que lorsque les conséquences étaient irréversibles, les CE estimaient qu'il conviendrait
d'examiner la question s'il devenait nécessaire de trouver une définition monolithique.  La notionWT/CTE/M/26
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d'irréversibilité était mentionnée dans la Déclaration de Rio , mais ne l'était pas explicitement dans
d'autres contextes.  La résolution communautaire portait sur les effets à court et à long terme,
l'irréversibilité occupant une des extrémités du spectre.  Les CE donnaient l'exemple de
l'appauvrissement de la couche d'ozone et du Protocole de Montréal, où les pays avaient pris des
mesures de précaution parce qu'ils craignaient que les conséquences de leur inaction soientirréversibles.  Le rétrécissement du trou dans la couche d'ozone montrait que si les pays agissaient
suffisamment tôt, même les dommages environnementaux les plus graves pouvaient être réparés.
90. La distinction entre l'identification, l'évaluation et la gestion des risques était complexe.
L'identification s'entendait d'une situation où, selon les connaissances scientifiques, le risque A était
pris, la conséquence B pouvait suivre, mais cette conséquence n'était pas heureuse.  L'évaluation
s'entendait de la probabilité que la conséquence B suive le risque A.  Une fois l'évaluation effectuée,
la gestion des risques permettait de déterminer comment traiter la situation de manière à réduire ou àéliminer la probabilité que la conséquence B résulte du risque A.  Le principe de précaution
n'intervenait pas dans l'identification ou dans l'évaluation du risque.  Toutefois, le fait qu'une
évaluation donne des résultats moins que tout à fait certains devait mener à l'application du principe
de précaution dans la gestion du risque.  De ce fait, il était difficile de déterminer avec une certitude
totale la probabilité que la conséquence B découle du risque A.  L'avis scientifique minoritaire seréférait à des opinions de scientifiques de renom ayant une compétence donnée.  Les institutions
politiques détermineraient le niveau de protection par le processus démocratique, en prenant en
compte le niveau de risque que la société était prête à supporter.  Les CE convenaient qu'il s'agissait
d'une question à régler cas par cas, mais rejetaient le point de vue selon lequel le fait que le principe
de précaution soit appliqué de cette manière voulait dire qu'il ne serait pas possible d'établir des règlesgénérales.  Dans de nombreux domaines, les principes de la bonne gouvernance ou les pratiques
administratives étaient appliqués cas par cas.
91. Les CE ont demandé aux Membres s'ils souscrivaient aux principes énoncés dans les
paragraphes 7 à 22 de la résolution du Conseil européen, distribuée sous la cote WT/CTE/W/181, et si
le fait d'invoquer le principe de précaution était acceptable au vu de l'article 2.2 de l'Accord OTC?  Àce stade-ci, il était important d'aborder ces questi ons de fonctionnement.  La clarification du sens du
mot ″précaution ″ était en cours.  La référence à une compensation annulerait dans les faits la notion
de principe de précaution uniquement si une compensation était versée, comme s'il s'agissait d'une
dérogation aux droits et obligations d'un pays dans le cadre de l'OMC.  Cette proposition était à priori
incompatible avec l'interprétation que faisaient les CE de l'Accord sur l'OMC.  Les CE convenaient
avec l'Argentine que la science ne pouvait pas prouver par la négative et qu'elle présentait de moins en
moins de certitude.  Même avec une base scientifique solide, l'ambiguïté ne pouvait être évitée et il
fallait recourir à des mesures provisoires fondées sur le principe de précaution.  Du point de vue
commercial, le débat sur le principe de précaution visait à atteindre deux objectifs:  faire en sorte
qu'une approche globale concernant le principe de précaution ne crée pas d'obstacles injustifiés aucommerce;  et s'assurer que l'OMC faisait sien le principe de précaution.  Il était nécessaire de clarifier
ce principe, particulièrement dans le contexte européen, où on soupçonnait l'OMC de ne pas y
souscrire.  Il existait donc une forte motivation politique en faveur de la clarification.  Si les réponses
aux questions susmentionnées étaient affirmatives, les travaux pourraient se conclure succinctement.
92. L'observateur de la CNUCED a présenté un aperçu général des activités de l'équipe spéciale
du PNUE et de la CNUCED chargée du renforcement des potentiels en matière de commerce,
d'environnement et de développement (ESRP).  L'ESRP poursuivait l'objectif d'aider les pays en
développement et les pays dont l'économie était en transition à examiner les questions liées au
commerce, à l'environnement et au développement à l'échelon national et à participer effectivement
aux travaux sur ces questions à l'échelon international.  L'ESRP avait été lancée en mars 2000.  À ce
jour, des contributions avaient été reçues de l'Allemagne, de la Norvège et du Royaume-Uni pour la
première année d'activités.  Des contributions étaient sollicitées pour appuyer les activités de l'ESRPen 2001.  Un appel à propositions auprès de gouvernements et d'établissements nationaux deWT/CTE/M/26
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recherche avait été distribué, et plus de 25 pays y avaient répondu et 40 projets avaient été proposés.
L'évaluation de ces propositions avait été achevée et sept projets étaient maintenant en cours de
réalisation, dont les suivants:  i) en Indonésie sur les instruments économiques pour la gestion des
ressources naturelles et environnementales;  ii) au Liban sur la libéralisation des échanges et
l'environnement;  iii) au Salvador sur le recyclage des déchets;  iv)  à l'échelle nationale à Cuba et au
Viet Nam et à l'échelle régionale dans les PMA africains, exécution du programme ″TrainForTrade ″
de l'ESRP sur le commerce, l'environnement et le développement;  et v) au Mexique sur un dialogue
politique devant avoir lieu en mars 2001 pour discuter des perspectives régionales, avec un
financement additionnel du Canada et de la Fondation Ford.  L'ESRP n'était pas en mesure de financer
d'autres projets pour le moment, mais au fur et à mesure qu'elle disposerait de fonds additionnels, elleaugmenterait l'échelle et la portée de ces projets de mise en œuvre.  Un nouvel appel à propositions de
l'ESRP avait été publié le 31 janvier 2001;  l'inform ation était disponible à l'adresse Internet suivante:
www.unep-unctad.org/cbtf .
Point 3 b): Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les
prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage
93. Le Président du Groupe de travail technique nordique sur les critères en matière
d'éco-étiquetage dans les secteur de la pêche (Islande) a présenté aux membres du Conseil nordique
des ministres son rapport intitulé An Arrangement for the Voluntary Certification of Products of
Sustainable Fishing , daté du 21 juin 2000 (adresse Internet:  http://fisk.norden/fisk/sk/kriterier.pdf .
L'établissement par Unilever et le WWF du Marine Stewarship Council en 1996 avait favorisé le
débat sur l'éco-étiquetage dans le secteur de la pêche.  Le Conseil nordique des ministres avait jugé
important de s'assurer que la gestion de la pêche relève des gouvernements pour des raisons pratiques.
L'établissement d'un système d'éco-étiquetage appelait à un dialogue dans lequel les gouvernements
jouaient un rôle d'organisateurs;  les rôles devraient être séparés et joués par des acteurs indépendants.Concernant la portée des critères, l'étiquetage était facultatif  et ne devrait pas constituer une condition
d'accès au marché;  il devrait être possible de vérifier que les critères sont respectés.  Il avait été
décidé de cibler la durabilité de la ressource, c'est-à-dire la manière dont on pourrait, par la gestion
des pêches, éviter la surpêche et ses effets négatifs sur les écosystèmes.  La surpêche constituait
l'enjeu majeur du débat sur l'éco-étiquetage dans le secteur de la pêche en Europe.  Les aspects relatifsà la sécurité alimentaire, à la santé et à la qualité ne figuraient pas dans le mandat du Groupe de travail
puisqu'ils relevaient essentiellement des gouvernements.  Le rapport ne portait pas non plus sur le
traitement du poisson et les autres opérations terrestres étant donné que ces aspects devraient être
traités de manière uniforme pour tous les produits alimentaires.  Il faisait toutefois état du processus
de gestion, depuis les conseils scientifiques jusqu'à l'identification du nombre total de prisesadmissibles et les contrôles gouvernementaux.  Les auteurs estimaient que les critères devraient être
fondés sur une approche de précaution à la gestion des pêches, comme le définissait le Code de
conduite de la FAO pour une pêche responsable, élaboré pour l'Atlantique Nord par la Commission
internationale pour l'exploration des mers.
94. Une première catégorie de critères d'éco-étiquetage dans le secteur de la pêche était liée à la
gestion de la pêche.  Comme l'indiquait le document de la FAO, un plan de gestion de la pêche devrait
être en place et reposer sur des avis scientifiques réguliers concernant l'état des stocks de poissons et
sur des recommandations en vue d'une exploitation durable, y compris des mesures de gestion qui
entreraient en vigueur immédiatement, avant qu'un accord soit conclu, dès que des points de référence
auraient été atteints en matière de précaution.  Une variété de mesures de gestion pourraient être
envisagées, y compris des réductions des volumes globaux de captures autorisées, de l'effort de pêche
et de la flotte. Des mécanismes de surveillance et de contrôle efficaces doivent être en place.  Uneautre catégorie d'effets se rapportaient à l'écosystème, d'après le Code de conduite de la FAO.  Pour
éviter les effets négatifs sur les écosystèmes, les critères suivants étaient proposés:  ne pas recourir àWT/CTE/M/26
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des pratiques destructives pour la pêche telles que les explosifs;  minimiser le nombre des poissons
rejetés à la mer, de crustacés et de mollusques en recourant aux meilleurs technologies disponibles;  et
mettre en place des plans concernant les écosystèmes.
95. L'éco-étiquetage donnait aux communautés de pêcheurs les incitations commerciales voulues
pour appuyer une gestion responsable des pêches;  il fournissait l'occasion de majorer les prix àl'exportation.  Les gouvernements avaient une incitation à utiliser des pratiques de gestion de la pêche
et à améliorer les marchés des produits halieutiques.  La FAO avait  une incitation à travailler sur une
approche de précaution pour la gestion de la pêche.  La proposition nordique en matière
d'éco-étiquetage était appropriée pour l'Atlantique Nord mais ne l'était pas nécessairement pour les
autres régions.  Ainsi, des travaux comparables devraient être effectués séparément dans d'autres
régions.  Le Groupe de travail nordique jugeait important de tenir un débat ouvert international sur
cette question, d'éviter un monopole privé sur l'éco-étiquetage ainsi que la prolifération des étiquettes,qui provoquerait une confusion des consommateurs, et d'éviter les obstacles techniques au commerce
et les processus de vérification coûteux.
96. Le représentant de l'Islande a dit, au nom du Conseil nordique des ministres, que sa délégation
présentait le rapport et la proposition du Groupe de travail technique nordique sur les critères en
matière d'éco-étiquetage dans le secteur de la pêche comme une manière de faire avancer le principed'un éco-étiquetage dans le secteur de la pêche.  Cette proposition portait sur le champ d'application
de l'éco-étiquetage;  le rôle des divers intervenants, y compris les gouvernements;  la transparence;  le
caractère volontaire de l'éco-étiquetage;  la nécessité d'obtenir des avis scientifiques;  et la nécessité
de disposer de critères vérifiables.  L'application globale de ces aspects exigeait une élaboration
parallèle de critères applicables à d'autres régions, en particulier les pays en développement.  L'Islandejugeait souhaitable de parvenir à des critères de base partagés pour les éco-étiquettes de produits
provenant de pêcheries exploitées de manière rationnelle.  L'Islande se référait au document
WT/CTE/W/150, qui mettait en lumière les préoccupations à propos de la prolifération des
éco-étiquettes et la nécessité de partager des critères communs en matière d'éco-étiquetage.  Les
critères communs étaient nécessaires pour faire en sorte que l'éco-étiquetage des produits de la mer nese transforme pas en obstacle commercial;  pour éviter la confusion des consommateurs;  et pour
réduire la possibilité que des labels privés ne favorisent la formation de monopoles.  Les critères
communs en matière d'étiquetage dans le secteur de la pêche devraient être débattus dans des
enceintes internationales telles que le CCE et la FAO.  L'OMC était l'enceinte compétente pour se
pencher sur les aspects commerciaux.  L'éco-étiquetage privé avait déjà été établi en Europe en
réponse aux forces du marché.  Les éco-étiquettes pouvaient être considérées comme une menace ou
comme une chance;  il était important d'assurer l'égalité des chances surtout pour les pays endéveloppement, de bénéficier des  nouvelles tendances du marché pour les produits halieutiques et de
fournir aux consommateurs des renseignements vérifiables sur l'utilisation durable des ressources
biologiques de la mer.
97. Le représentant du Japon a remercié l'Islande et le Secrétariat de leurs documents et a insisté
sur l'importance d'une exploitation rationnelle de la pêche.  L'éco-étiquetage pouvait contribuer à cet
objectif s'il reposait sur une approche scientifique et objective.  Étant donné que la notion d'éco-
étiquetage dans le secteur de la pêche était liée à la gestion de la pêche, comme le mentionnait le
rapport du Groupe nordique, le Japon estimait que le débat sur les critères scientifiques et objectifs
d'établissement des éco-étiquettes devrait avoir lieu à la FAO.  Cette dernière avait tenu une
consultation technique sur l'éco-étiquetage dans le secteur de la pêche et avait prévu d'en tenir unedeuxième en 2000.  Toutefois, à la réunion du S ous-comité du commerce du poisson de la FAO tenue
à Brême en février 2000, les pays en développement s'étaient opposés à cette idée, ce qui avait
provoqué la suspension des consultations.  Il semblait y avoir un malentendu entre les pays en
développement sur le fait de savoir si l'éco-étiquetage dans le secteur de la pêche deviendrait
obligatoire une fois que la FAO aurait établi des critères.  Toutefois, cela n'était pas le cas étant donnéqu'il existait de nombreuses éco-étiquettes dans le monde, la plupart privées.  À défaut de critèresWT/CTE/M/26
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objectifs et scientifiques, les programmes d'étiquetage privés subjectifs proliféreraient, et les pays en
développement exportateurs de poisson seraient ceux qui en souffriraient vraisemblablement le plus.
Ainsi, le Japon demandait aux pays en développement quel scénario serait le meilleur, c'est-à-dire
l'absence de critères objectifs avec davantage d'éco-étiquettes subjectives, ou l'élaboration de critères
objectifs?  Cette question serait soulevée à la réunion du Comité des pêches de la FAO en mars 2001.
98. L'éco-étiquetage dans le secteur de la pêche était lié à la gestion durable de la pêche, mais
avait des implications commerciales.  Il convenait d'examiner la possibilité de mettre en œuvre les
dispositions pertinentes de l'Accord OTC.  Cett e question relevait de la FAO, mais le Japon se
réjouissait du débat et de la présentation des études de cas au sein du CCE, en ce sens qu'ils
contribuaient aux travaux de la FAO.  Ils permettraient également d'élargir le débat au sein du CCE,
qui s'était limité aux subventions.  Pour les discussions futures, l'Islande pourrait expliquer comment
les critères qu'elle proposait pourraient s'appliquer aux espèces spécifiques du nord-est de l'Atlantique.Comme le rapport du Groupe nordique le reconnaissait, les critères d'éco-étiquetage devraient varier
selon la région et l'espèce.  Ainsi, il conviendrait de faire preuve de souplesse pour tenir compte des
conditions qui règnent dans les différentes régions, ainsi que des caractéristiques biologiques des
différentes espèces.  Il conviendrait également de se pencher sur la manière d'appliquer le programme.
99. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'en élaborant son programme d'éco-étiquetage
pour le secteur de la pêche, l'Islande avait noté qu'il fallait tenir compte du fait que les conditions qui
étaient jugées appropriées dans les pays nordiques ne l'étaient pas automatiquement pour les produits
d'autres régions.  Cela mettait en lumière le concept de l'équivalence, débattu au sein du CCE et du
Comité OTC, selon lequel on pourrait envisager de reconnaître comme équivalents les programmes
d'autres pays.  La Nouvelle-Zélande a demandé si ce concept avait été examiné en relation avec lesprogrammes des pays nordiques et si des approches d'autres régions avaient été étudiées pour que l'on
détermine si l'équivalence pouvait être reconnue.  De nombreux programmes nationaux et régionaux
pourraient être exagérément rigides s'ils ne tenaient pas compte des conditions qui prévalaient dans
des régions différentes.
100. Le représentant de l'Inde a formulé des observations préliminaires sur la proposition du
Groupe nordique concernant les critères d'éco-étiquetage dans le secteur de la pêche, qui étaient
propres à une région en particulier.  Il vaudrait mieux que cette tâche soit exécutée par une
organisation internationale ayant une représentation de diverses régions pour que le programme soit
complet.  Il valait la peine d'examiner les effets commerciaux possibles de l'éco-étiquetage,
particulièrement pour les pays en développement.  Il serait opportun d'examiner les résultats obtenus
par la FAO ainsi que les équivalences de normes.  Les principes énoncés dans le programme devaient
être non discriminatoires et ne pas constituer d'obstacles non nécessaires au commerce.  Si l'Indeconvenait, dans l'ensemble, que l'éco-étiquetage des produits de la mer pouvait aider à mettre en place
des pratiques plus durables, il était inexact de laisser entendre que ces critères étaient relativement
simples et pourraient être mis en œuvre sans délai.  Compte tenu de la complexité des ressources
halieutiques et des différents intérêts économiques en place, il pourrait ne pas être possible de mettre
en œuvre immédiatement les critères, comme dans le cas de l'Inde.  Il convenait d'examiner lesaspects relatifs au développement, y compris les préoccupations d'ordre commercial.
101. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation, qui représentait un grand exportateur
de produits de la mer, était préoccupée par les critères d'éco-étiquetage proposés par le Groupe
nordique, et qu'elle devrait examiner la proposition.  Toute mesure envisagée devrait être compatible
avec les règles de l'OMC, notamment celles de l'Accord OTC.
102. Le représentant de la Malaisie a remercié l'Islande de son exposé sur l'approche du Groupe
nordique concernant l'éco-étiquetage dans le secteur de la pêche, selon laquelle les régimes
s'inspireraient des décisions prises lors de débats internationaux ouverts, seraient volontaires, seraient
dirigés par les gouvernements, et éviteraient la prolifération des étiquettes et des processus deWT/CTE/M/26
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vérification onéreux.  La Malaisie demandait comment les consultations internationales seraient
coordonnées avec la FAO et d'autres parties telles que les pays exportateurs.  Cela prendrait une
certaine importance si le processus devait être transparent et non discriminatoire.  Selon les études
citées dans le document WT/CTE/W/150, il avait été fait référence à l'expérience de certains pays aux
prises avec une prolifération d'étiquettes, ce qui avait eu tendance à semer la confusion chez lesconsommateurs et à accroître les coûts pour l'industrie.  Un régime d'éco-étiquetage bien établi, fondé
sur des consultations avec les organismes internationaux compétents et prenant en compte les intérêts
des pays en développement, serait mieux indiqué pour faire en sorte que ces programmes soient
transparents et non discriminatoires.
103. La représentante du Venezuela a accueilli avec satisfaction l'exposé de l'Islande sur les
critères d'éco-étiquetage pour le secteur de la pêche dans les pays nordiques.  Le Venezuela faisait
siennes les préoccupations exprimées par l'Inde, la Thaïlande et la Malaisie.  Son expérience avecl'éco-étiquetage dans le secteur de la pêche avait été décevante, particulièrement en ce qui concernait
les exportations de thon vers l'Amérique du Nord.  Le Venezuela estimait que, même s'ils étaient
volontaires, ces régimes étaient devenus un instrument qui faussait les échanges et qui constituait un
obstacle à l'accès aux marchés.  Il était disposé à débattre cette question mais craignait les éventuelles
répercussions négatives sur l'accès aux marchés.
104. Le représentant de la Corée a dit qu'étant donné que son pays attachait de l'importance à
l'exploitation durable des ressources de la mer, il se réjouissait de l'initiative prise par les pays
nordiques d'élaborer des critères d'éco-étiquetage d'application volontaire.  Cette initiative devrait
tenir compte de la situation de chaque pays.  En principe, la Corée appuyait l'éco-étiquetage étant
donné qu'il était censé faire la promotion d'une gestion durable de la pêche et garantir le droit desconsommateurs à l'information quant aux aspects environnementaux des produits halieutiques.
Toutefois, la mise en œuvre de régimes d'éco-étiquetage devrait prendre en compte les différences
entre les pays et les circonstances, préférences et priorités régionales, particulièrement dans les pays
en développement.  Étant donné la diversité des différents secteurs nationaux de la pêche et des
différentes cultures culinaires, l'introduction rapide de l'éco-étiquetage pourrait nuire à l'efficacité deson action, qui était fondée sur son caractère volontaire et objectif.  Il serait souhaitable de mettre en
œuvre d'abord un régime d'éco-étiquetage dans certains pays et régions avant de l'étendre à d'autres.
105. Le représentant du Mexique partageait le point de vue du Venezuela sur l'éco-étiquetage,
particulièrement sur le label de pêche au thon sans risque pour les dauphins.  Manifestement, même si
son caractère était facultatif, un label apposé sur un produit permettrait d'exercer une pression au
moment de la commercialisation de ce produit.  Le caractère légitime de ces labels facultatifs était
préoccupant sur le plan pratique et faisait craindre l'introduction d'obstacles à l'accès au marché.  Lescritères de conception de tels labels ne tiendraient pas nécessairement compte de la situation
différente des pays exportateurs et risqueraient d'entraver l'accès aux marchés.
106. Le représentant des Communautés européennes appuyait l'observation faite par le Mexique
concernant la relation qui existait entre les éco-étiquettes et le commerce sur le plan  pratique.  Si un
marché était suffisamment important et si les consommateurs tenaient assez à ce qu'il y ait unétiquetage, peu importe le caractère facultatif de celui-ci, l'étiquetage d'un produit donné deviendrait
une condition pour vendre le produit en question sur ce marché.  Ainsi, il était indispensable de
clarifier la manière d'élaborer les critères d'étiquetage et d'adopter une approche inclusive concernant
l'éco-étiquetage.  Même sans caractère juridique, cette question présentait une certaine importance
dans la réalité.  Le CCE devrait se livrer à une réflexion sur une approche pratique concernantl'éco-étiquetage.  Les CE estimaient qu'une clarification s'imposait dans ce domaine, eu égard à la
négociation des définitions des règlements et normes dans l'Accord OTC.  Il était aussi commode que
faux de prétendre que l'historique de la rédaction m ontrait clairement que les procédés et méthodes de
production étaient exclus.  Dans la première phrase des définitions des règlements et normes, cela
pourrait être le cas.  Toutefois, la deuxième phrase indiquait le contraire.  Une partie des raisons quiWT/CTE/M/26
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faisaient que les CE étaient préoccupées par cette question tenait au fait qu'il serait nécessaire de
remettre en question le mythe voulant que la question des PMP ait été réglée.  Les CE ne croyaient
pas que si les négociations à venir portaient sur l'éco-étiquetage, il soit possible de régler la question
des PMP.  Cette dernière représentait une zone grise potentiellement dangereuse dans le débat sur
l'étiquetage.  Qu'elle soit résolue ou non, la légitimité des processus décisionnels nationaux soulevaitd'autres questions pratiques à l'égard desquels des progrès pouvaient être accomplis qui seraient
avantageux pour le commerce mondial.
107. Le représentant de l'Indonésie a dit que la délégation de son pays, un grand exportateur de
poisson, faisait siennes les préoccupations exprimées concernant l'éco-étiquetage.  L'Indonésie
reconnaissait que l'éco-étiquetage constituait un outil pour la promotion d'une gestion durable de la
pêche et pour l'information des consommateurs.  Même si les éco-étiquettes étaient facultatives, elles
risqueraient de devenir des obstacles à l'accès au marché.  L'Indonésie était disposée à débattre cettequestion et estimait que les éco-étiquettes devraient être compatibles avec l'OMC.
108. Le représentant de l'Islande a remercié les Membres de leurs observations concernant la
proposition du Groupe nordique, qui attachait de l'importance à la nécessité d'élaborer des critères de
base communs, par exemple l'utilisation de prémisses scientifiques vérifiables.  L'Islande a précisé
que la proposition contenue dans le rapport du Groupe de travail nordique ne revenait pas encore àétablir un régime d'éco-étiquetage.  Elle n'avait pas encore engagé de consultations internationales à
ce sujet.  Elle était impatiente de discuter de cette question au Comité des pêches de la FAO en
mars 2001.  Concernant l'applicabilité des critères dans d'autres pays et régions, les discussions du
Groupe de travail nordique avaient mis en lumière la nécessité de disposer de directives
internationales équivalentes pour l'élaboration des critères.  Les types de critères qui pourraient êtreappliqués d'une manière réaliste différeraient selon la région mais comportaient des aspects similaires,
d'où l'utilité d'une coordination entre les régions.  À ce stade-ci, il fallait élaborer les critères
applicables.  En présentant ce rapport, les pays nordiques avaient l'intention d'informer les autres pays
de leurs travaux en cours dans ce domaine.
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce
109. Le Secrétariat était en train d'actualiser la base de données sur l'environnement pour
l'année 2000, qui renfermait les notifications en matière d'environnement adressées à l'OMC.  Les
Membres étaient invités à donner au Secrétariat leurs suggestions concernant les mots de recherche
utilisés dans sa compilation.
Point 6: Effet des mesures environnementales su r l'accès aux marchés, notamment pour les pays
en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges
110. Le représentant de l'Inde a présenté le document de sa délégation (WT/CTE/W/177) sur les
effets des mesures environnementales pour l'accès aux marchés par les pays en développement.  Par
comparaison avec les pays développés, l'effet des mesures environnementales sur les possibilités
d'accès aux marchés était beaucoup plus aigu et négatif pour les pays en développement,
particulièrement pour leurs petites et moyennes entreprises (PME), des points de vue de la
disponibilité de l'information et des coûts de mise  en conformité.  Si elles reconnaissaient que les
considérations environnementales pouvaient générer des possibilités intéressantes d'échanges, les
PME étaient dépourvues des ressources, des compétences et de la technologie requises pour exploiter
ces créneaux de marché.  L'Inde était certes en faveur de l'harmonisation des normes
environnementales plutôt que d'une prolifération de normes, mais les pays en développement s'étaient
donné des normes qui différaient grandement compte tenu de leurs priorités nationales, ce qui rendaitWT/CTE/M/26
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l'harmonisation difficile et déconseillée par rapport à la reconnaissance mutuelle et à l'équivalence.
Le document citait des exemples de l'Inde, des Philippines et de l'Afrique du Sud dans divers secteurs
pour illustrer les défis auxquels faisaient face les pays en développement en matière d'accès aux
marchés.  S'agissant des procédés et méthodes de production non liés aux produits, une question à
laquelle les CE s'étaient référées, l'étiquetage fondé sur des approches faisant intervenir le cycle de viecréait des obstacles à l'accès aux marchés.  Comme l'avait noté le Mexique sous le point 3, ces
mesures, bien que volontaires, avaient entravé l'accès aux marchés.  Dans son document, l'Inde
suggérait une manière pragmatique d'atténuer les effets des prescriptions environnementales sur
l'accès aux marchés, y compris des mesures que pourraient prendre les pays en développement, telles
qu'une meilleure coordination nationale et une meilleure diffusion interne des prescriptions
environnementales.  Elle a cité le transfert de technologie, le renforcement des capacités et l'assistance
technique ainsi que l'investissement dans l'infrastructure nationale.  Il conviendrait également de faireparticiper davantage les pays en développement au processus de normalisation multilatérale.  Les pays
développés devraient favoriser la participation des pays en développement avant que ne soient mises
en place des mesures environnementales.
111. Le représentant de la Norvège a accueilli avec satisfaction le document de l'Inde, qui citait des
exemples pratiques des effets de la normalisation sur l'accès au marché, et a suggéré des mesures
concrètes pour aller de l'avant.  Ces exemples montraient que les prescriptions environnementales
pourraient se transformer en obstacles non tarifaires au commerce.  Toutefois, de la population
provenaient des pressions politiques internes pour assurer la santé et la sécurité.  Il avait été plus facile
de s'attaquer aux obstacles tarifaires, qui pouvaient être éliminés graduellement.  Pour ce qui était de
la meilleure manière de répondre aux prescriptions environnementales, la Norvège estimait que l'Indeavait avancé des suggestions constructives, tel l'accroissement de la participation des pays en
développement aux différents processus de normalisation.  Le Cadre intégré pouvait également servir
à véhiculer le renforcement des capacités et l'assistance technique de manière à permettre aux pays en
développement de répondre aux défis liés à l'environnement qui avaient des répercussions sur les
échanges.  Il fallait s'attaquer à des problèmes pratiques.  La Norvège se félicitait des efforts de l'Indeconcernant le quatrième mode dans les négociations relatives aux services.
112. Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec satisfaction la contribution
constructive de l'Inde, qui insistait sur les possibilités d'exportations qui se dessinaient pour les pays
en développement lorsqu'ils répondaient aux besoins environnementaux sur le marché.  Les pays en
développement exportateurs pourraient faire face à des obstacles pratiques.  Les CE ont laissé
entendre qu'il n'était pas aussi important de déterminer si les besoins des marchés d'exportation étaient
liés aux PMP ou aux produits, mais qu'il serait nécessaire de modifier les produits eux-mêmes.  Lesprocessus de normalisation devraient être inclusifs de manière que les représentants des fabricants
exportateurs des pays en développement y soient associés dès le début, et devraient être assortis d'un
nombre limité de prescriptions.  Le secteur pr ivé et les ONG avaient ouvert un dialogue auquel
participaient de nombreuses parties prenantes dans le cadre d'un nouveau Centre européen pour des
échanges durables afin de fournir des informations sur les normes éventuelles et de minimiser lesobstacles liés au  manque de capacité.
113. Le représentant de l'Argentine appuyait le document de l'Inde, qui mettait en lumière la
relation entre la pauvreté et la protection de l'environnement.  Lorsque des gouvernements adoptaient
des politiques en matière de protection de l'environnement, ils faisaient un choix entre reporter les
gains à court terme pour investir dans la durabilité et permettre aux producteurs d'empocher de plusgrands bénéfices à court terme sans tenir pleinement compte des effets environnementaux.  Les
différentes options qui s'offraient aux pays en développement en matière de protection de
l'environnement impliquaient des coûts importants pour la mise en conformité, ce dont faisait état le
document de l'Inde.  L'Argentine avait toujours mis en lumière le fait que la pauvreté rurale était l'une
des principales causes de la dégradation de l'environnement, particulièrement dans les régionsagricoles.  Si des mesures environnementales pouvaient être prises de bonne foi dans un paysWT/CTE/M/26
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développé, les mêmes mesures, compte tenu des différences des niveaux de revenu, pouvaient avoir
des conséquences négatives à la fois pour le revenu et pour l'environnement dans les pays en
développement.
114. Le représentant de la Malaisie a accueilli avec satisfaction le document de l'Inde, qui
soulignait les effets des prescriptions environnementales sur l'accès aux marchés pour les pays en
développement.  La Malaisie a dit qu'il serait probablement plus facile d'acquitter les taxes et autres
impositions que de se conformer à des prescriptions liées à des normes et des règlements techniques
ou au recyclage.  Comme le disait le document de l'Inde, ces prescriptions imposaient des coûts
prohibitifs de mise en conformité, des difficultés d'évaluation de la technologie, et pourraient ne pas
représenter la manière la moins restrictive pour le commerce d'atteindre des objectifs
environnementaux.  Les PME étaient particulièrement désavantagées pour s'adapter à la prolifération
des prescriptions dans les marchés d'exportation, y compris celles du Système des points de contrôlecritiques pour l'analyse des dangers (HACCP), celles en matière de certification et celles en matière
d'essai.  La Malaisie s'est référée à l'interdiction éventuelle par les CE d'utiliser certaines substances
dangereuses dans la production d'équipements électroniques et électriques, qui entraînait l'obligation
de rechercher des produits de substitution pour certaines matières dangereuses.  Ces produits de
substitution pourraient ne pas être disponibles pour les PME des pays en développement, oupourraient être coûteux et favoriser les sociétés de plus grande envergure ou les sociétés locales
disposant de la technologie voulue.  Lorsqu'il existait d'autres solutions pour protéger
l'environnement, la Malaisie estimait qu'il fallait favoriser celles qui étaient les moins restrictives pour
le commerce.  L'expérience vécue par la Malaisie concernant les prescriptions en matière
d'exportation des crevettes avait montré que le défaut de se conformer à une norme particulièreentraînait habituellement la perte d'un marché d'exportation.  Le document de l'Inde avait une vision et
comportait des propositions pratiques.  La Malaisie insistait sur l'importance d'engager des
consultations préalables avec les parties concernées, d'accorder des périodes de transition plus longues
aux pays en développement et de recourir à des mesures positives pour atténuer les effets négatifs des
prescriptions environnementales.
115. Le représentant des Philippines a remercié l'Inde de sa contribution, qui mettait en lumière les
défis auxquels faisaient face les pays en développement en tentant de trouver l'équilibre entre les
demandes de libéralisation des échanges, laquelle n'était pas une fin en soi, et le développement
durable, qui était l'objectif ultime.  L'Inde avait fort à propos mentionné les difficultés auxquelles
avaient fait face les fabricants de semi-conducteurs des Philippines en s'adaptant aux prescriptions de
certification ISO 14001.  C'était là un exemple de la vulnérabilité des pays en développement aux
mesures environnementales, c'est-à-dire le coût pour ces pays de se conformer aux normesenvironnementales internationales.  Les efforts que faisaient les Philippines pour se conformer à leurs
obligations internationales au titre de la Convention de Bâle pourraient forcer à la fois les utilisateurs
intermédiaires et finals de batteries au plomb à se procurer leurs matières premières auprès de sources
nationales.  Toutefois, l'interdiction d'importer les batteries au plomb ne saurait être considérée
comme affectant seulement les échanges de pays auprès desquels les Philippines se procureraientautrement les batteries;  elle influait également sur le développement durable aux Philippines.  Si les
objectifs de la Convention étaient de réduire les déchets environnementaux, les choix technologiques
limités et l'accès inadéquat aux matières premières sans danger pour l'environnement pourraient se
traduire par la présence de recycleurs plus petits et informels aux Philippines, ce qui irait à l'encontre
de l'esprit de l'accord.  Il en était ainsi d'autant plus qu'il n'y avait aucune politique ou législationnationale correspondante.  Les Philippines insistaient sur le fait que leur loi nationale sur la pureté de
l'air constituait un effort sérieux pour réduire la pollution.  Toutefois, les prescriptions de cette loi, y
compris l'interdiction d'exploiter des incinérateurs, étaient non discriminatoires et s'appliquaient de
manière égale aux investisseurs étrangers et nationaux.  Si elle était susceptible d'influer sur le
commerce des incinérateurs, cette question avait montré que tout ce qui affectait le commerce neconstituait pas nécessairement une question commerciale.  La loi philippine interdisait la fabrication,
l'importation, la distribution et/ou la vente de détergents domestiques et industriels contenant desWT/CTE/M/26
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tensio-actifs durs, et encourageait le recours à des oléo-chimiques naturels, y compris les huiles
végétales naturelles telles que celles de palme, de palmiste, de tournesol, de colza et de noix de coco.
Ainsi, le document de l'Inde offrait une justification pour la distinction entre les détergents à base de
produits pétroliers, qui n'étaient pas considérés comme biodégradables, et ceux à base
d'oléo-chimiques naturels, qui l'étaient.
116. Le représentant de l'Égypte a dit que le document de l'Inde touchait aux préoccupations des
pays en développement concernant les obstacles pratiques à l'accès aux marchés et concernant la
définition d'une manière de progresser qui mettait l'accent sur l'assistance technique, le transfert
technologique et le renforcement des capacités en matière de normalisation.  L'Inde a appelé
l'attention sur les coûts que devaient supporter les PME pour se conformer aux normes, ce qui était
d'une pertinence particulière pour les pays en développement.  La Malaisie a mis en lumière la
Directive des CE sur les équipements électroniques et électriques, question que l'Égypte avaitsoulevée au sein du Comité OTC.  Il serait nécessaire d'engager des consultations concernant les
suggestions énoncées dans le document de l'Inde.
117. Le représentant du Brésil a dit que le document de l'Inde mettait en lumière les
préoccupations communes des pays en développement concernant les obstacles à l'accès aux marchés
imputables aux mesures environnementales.  Même l'éco-étiquetage volontaire avait des effets surl'accès aux marchés pour les exportations des pays en développement.  Le Brésil avait fait face à des
difficultés avec les exportations de bois d'œuvre.  Le défi était d'éviter de transformer les possibilités
commerciales en obstacles commerciaux.  Au Brésil, la société civile participait également à
l'éco-étiquetage.  Le Brésil convenait avec l'Inde de l'importance d'établir des normes, qui devraient
être inclusives, transparentes et accessibles pour les pays en développement.
118. La représentante du Venezuela a dit que le document de l'Inde exprimait les préoccupations
des pays en développement.  Grâce aux exemples pratiques qu'il donnait, on pouvait mesurer les
conséquences concrètes des mesures environnementales pour l'accès au marché, particulièrement dans
le cas des exportations des pays en développement.  Comme le Venezuela l'avait noté en ce qui
concerne l'éco-étiquetage, il ne fallait pas perdre de vue ces préoccupations en cherchant dessolutions.  Le Venezuela appuyait les suggestions de l'Inde sur la manière de trouver une solution
coopérative à ces préoccupations.  Le Venezuela était attaché à la protection de l'environnement, mais
ses exportations avaient fait face à des obstacles environnementaux à l'accès au marché qui ne
prenaient pas en compte ses conditions particulières.
119. La représentante des États-Unis a accueilli avec satisfaction les suggestions de l'Inde en
faveur de la transparence et de la globalité du processus utilisé par les pays pour élaborer leurs
mesures environnementales.  Les États-Unis ont noté l'attention que portait le document de l'Inde surla possibilité de gagner sur tous les plans, étant donné qu'il appartenait aux gouvernements et au
secteur privé de tirer parti de la compétitivité de leurs produits, particulièrement les produits sans
danger pour l'environnement, afin d'accroître leurs parts de marché sur les marchés sensibilisés aux
problèmes d'environnement.  Dans les différents dé bats sur le commerce et l'environnement, il était
important de s'arrêter sur les possibilités de convergence plutôt que de divergence d'intérêts entre laprotection de l'environnement et la libéralisation des échanges et les possibilités de conflits entre les
deux.  Le fait de miser sur les situations où l'on gagne sur tous les plans permettait d'engager les
débats dans un atmosphère moins négative et ouvrait la voie à des initiatives concrètes ou "éléments
livrables" susceptibles de faire apparaître clairement les secteurs dans lesquels les gouvernements
pourraient faire avancer les intérêts environnementaux et commerciaux en même temps.
120. Le représentant de Cuba a accueilli avec satisfaction le document de l'Inde, qui présentait des
exemples pertinents de difficultés d'accès aux marchés auxquelles se heurtaient les exportations des
pays en développement à la suite de mesures environnementales.  Des études effectuées à Cuba
avaient permis de recenser les exportations pour lesquelles ce genre de préoccupations avaient étéWT/CTE/M/26
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soulevées, notamment le miel et les homards.  Parmi les solutions proposées par l'Inde, Cuba notait la
nécessité d'offrir une assistance technique et un traitement spécial et différencié.
121. Le représentant du Kenya a dit que le document de l'Inde exposait les préoccupations des pays
en développement concernant les mesures environnementales prises par les pays développés.  Il
existait des cas où les exportations des pays développés ne respectaient pas les normes élaborées dansces mêmes pays, ce qui était contradictoire.  Le Kenya appelait à ce que l'on accorde aux pays en
développement un traitement spécial et différencié et à ce qu'on leur ménage la souplesse voulue pour
qu'ils puissent s'intégrer au système commercial multilatéral.
122. Le représentant de la Suisse a réservé un accueil favorable au document de l'Inde qu'il a
qualifié de point de départ constructif pour le débat.  Les pays en développement pouvaient bénéficier
de la présence de normes environnementales découlant d'une sensibilisation accrue à l'environnement
dans les pays développés, et de nouveaux marchés pour les produits respectueux de l'environnementtels que le café, le thé et les fruits tropicaux biologiques.  Les normes environnementales pourraient
certes causer des problèmes d'ajustement, mais créeraient également des possibilités commerciales.
123. Le représentant du Chili a dit que les pays en développement pourraient tirer parti de leurs
avantages comparatifs en exportant leurs produits sur les marchés soucieux de respecter
l'environnement.  Le Chili souscrivait aux suggestions faites par l'Inde sur la manière de faireprogresser la transparence.  Il a ajouté que la coopération avec les partenaires commerciaux était
importante pour résoudre les problèmes environnementaux que posaient les exportations, y compris
dans le cadre d'accords commerciaux tels que celui passé avec le Canada.  Le Chili demandait à l'Inde
de formuler des observations sur le recours à la coopération pour résoudre les difficultés susceptibles
de surgir dans ce domaine.
124. Le représentant du Mexique estimait que le document de l'Inde renfermait des exemples utiles
pour montrer la vulnérabilité des exportations des pays en développement sur le plan de leur accès
aux marchés face aux effets négatifs des mesures environnementales, car ces pays éprouvaient
souvent des difficultés à s'ajuster au nombre croissant de prescriptions environnementales adoptées
dans leurs marchés d'exportation.  L'Inde exposait également des manières de faire progresser le débatet d'accroître pour les pays en développement les possibilités de s'ajuster aux prescriptions
environnementales.  Le Mexique a noté que l'approc he coopérative exposée dans les propositions de
l'Inde était constructive et renforçait les possibilités de gagner sur tous les plans.  L'imposition de
mesures commerciales en vue d'accélérer la poursuite d'objectifs environnementaux était contre-
productive;  entraver l'accès aux marchés pour les pays en développement ne risquerait que de réduire
les ressources financières attribuées à la protection de l'environnement et au respect des prescriptions
environnementales établies dans les marchés d'exportation.  Par exemple, les pêcheurs de thonmexicains avaient été plus lents à se donner des mécanismes de protection des dauphins parce qu'ils
ne disposaient pas des ressources financières adéquates pour ce faire.  L'obtention de solutions passait
nécessairement par des politiques transparentes et globales dans un cadre de coopération, y compris
des périodes de transition suffisamment longues pour permettre aux pays en développement de
s'adapter aux prescriptions liées à l'environnement et de les mettre en œuvre sur leur territoire.
125. Le représentant de l'Indonésie appuyait le postulat posé dans le document de l'Inde selon
lequel les effets sur l'accès aux marchés des mesures environnementales devraient être envisagés du
point de vue plus vaste et équilibré du développement durable pour que l'on y gagne sur tous les
plans.  Si on s'attardait uniquement à la protection de l'environnement par opposition au
développement économique, ce serait au détriment de l'accès aux marchés pour les pays endéveloppement et, par voie de conséquence, de la protection de l'environnement.  L'Indonésie a noté
l'importance des prescriptions environnementales tout en estimant qu'il fallait faire preuve de
prudence;  il était difficile d'accepter que l'établissement de telles normes se traduise nécessairement
par la mise en place d'obstacles commerciaux non tarifaires, qui subordonneraient à des conditions neWT/CTE/M/26
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tenant pas compte de leur situation l'accès aux marchés pour les pays en développement.  Les
prescriptions environnementales devraient être complétées par des mesures positives de coopération
technique, de transfert technologique et de renforcement des capacités.  Les pays en développement
amélioreraient ainsi leur capacité de répondre aux besoins du marché et seraient davantage
sensibilisés aux facteurs environnementaux associés au commerce.
126. La représentante de la Thaïlande appuyait les suggestions faites par l'Inde d'engager des
consultations préalables avec les pays en développement durant la phase d'élaboration des normes
environnementales.  Concernant le dialogue avec les nombreuses parties prenantes proposé par les CE
avec le secteur privé et les ONG, la Thaïlande a demandé si les intervenants des pays en
développement y seraient conviés.
127. Le représentant du Pérou attachait lui aussi de l'importance aux questions exposées dans le
document de l'Inde.  Les normes environnementales, y compris celles qui figuraient dans les accords
environnementaux multilatéraux, pouvaient représenter des obstacles commerciaux.  Même
d'application facultative, les normes devaient être élaborées sur une base scientifique et selon des
procédures.  Toutefois, pour ce qui était de l'éco-étiquetage volontaire, les dispositions de
l'Accord OTC n'étaient pas suffisamment claires et leur fondement scientifique exigeait un examen
plus poussé.  Les normes facultatives pourraient avoir une incidence plus grande que d'autres etpourraient mener à des obstacles commerciaux non tarifaires.  Les pays en développement devraient
participer davantage au processus de normalisation de manière que leurs intérêts soient pris en compte
et qu'ils aient suffisamment de temps pour s'adapter aux normes.  Le Pérou a demandé à l'Inde si elle
estimait qu'il y avait d'autres conditions auxquelles devait satisfaire le processus de normalisation
pour que les intérêts des pays en développement soient représentés et que leurs exportations ne soientpas marginalisées.
128. Le représentant de l'Inde a remercié les délégations de leur appui au document de son pays.
L'observation faite par le Chili sur la coopération constituait un apport important, qui renforçait les
références faites par l'Inde aux initiatives multilatérales.  S'agissant de l'observation du Pérou, le
document de l'Inde citait des exemples concrets de difficultés d'accès aux marchés auxquellesfaisaient face les pays en développement et suggérait une manière d'aplanir ces difficultés.  Dans le
cadre de son mandat, le CCE devrait clarifier la série de prescriptions environnementales en vigueur
sur les principaux marchés d'exportation et destinées aux secteurs présentant de l'importance pour les
exportations des pays en développement, tels que l'agriculture, les textiles, les produits tropicaux et
les produits de base.  L'Inde a suggéré que les pays développés donnent des exemples de la manière
dont les mesures environnementales étaient élaborées, y compris par des dialogues entre les
nombreuses parties prenantes et les consommateurs.  Cette mesure permettrait aux pays endéveloppement de comprendre le processus et de suggérer des manières de pallier aux lacunes
existantes sur les plans de la transparence et de la participation, ce qui aiderait le CCE à comprendre
de manière pratique la situation des pays en développement sur le plan des effets des mesures
environnementales sur l'accès aux marchés.
Agriculture
129. Le représentant de l'Argentine s'est référé au document présenté par sa délégation au Comité
de l'agriculture (G/AG/NG/W/88), sur les préoccupations non commerciales légitimes dont il devait
être tenu compte dans les négociations sur l'agriculture:  la pauvreté rurale, le chômage et la
dégradation de l'environnement.  L'Argentine présenterait également ce document au CCE.  Elle asoulevé une question liée aux mesures sanitaires et phytosanitaires ayant des conséquences
environnementales, celle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).  Ce problème était lié à
l'élevage intensif, qui avait donné lieu à des droits de douane élevés, à des mesures de soutien des prix
et à des subventions pour la production de la viande dans les CE.  Il avait été reconnu que la nature du
problème tenait à l'encouragement de l'utilisation de la farine d'os pour nourrir le bétail dans les CE.WT/CTE/M/26
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L'Argentine a appelé l'attention sur les conséquences des pratiques de distorsion des prix sur la santé,
le développement rural et l'environnement.  Pour les CE, les conséquences sanitaires étaient bien
connues;  l'Organisation mondiale de la santé évaluait les conséquences pour les importateurs de
nourriture pour animaux des CE.  Les conséquences pour les pays en développement qui
concurrençaient les exportations subventionnées par les CE étaient également capitales.  La politiqueagricole commune des CE avait engendré une énorme surproduction de viande, qui était exportée à
des prix subventionnés.  Cette concurrence déloyale avait mené à la pauvreté rurale, au chômage et à
la diminution de la sécurité alimentaire.
Énergie
130. Le représentant des Communautés européennes a présenté le document élaboré par sa
délégation sur les mesures et politiques portant atteinte à l'environnement et faussant les échanges qui
étaient appliquées sur les marchés de l'énergie (document WT/CTE/W/185, qui s'inspirait de la note
WT/CTE/W/67 du Secrétariat).  Selon le document du Secrétariat, il existait de nombreuses mesures
ayant des effets de distorsion sur le commerce et l'environnement.  Se fondant sur l'évolution récente,
les CE suggéraient d'actualiser les travaux déjà effectués sur le secteur de l'énergie, y compris ceux de
l'OCDE et de l'Agence internationale de l'énergie.  Cette mise à jour devrait suivre la même structure
que le document WT/CTE/W/67, et prendre en compte la spécificité du secteur de l'énergie et le fait
qu'il s'agit d'un bien intermédiaire, et examiner le commerce de l'énergie, plus particulièrement la
relation entre sa libéralisation et la protection de l'environnement.  Cette mise à jour pourrait utilement
inclure la question des effets sur l'environnement et des effets de changement climatique des
politiques et mesures actuelles par comparaison aux éventuelles modifications à apporter auxpolitiques, y compris en matière de commerce des gaz à effet de serre et les effets possibles de
distorsion des échanges de l'ouverture du commerce (d roits d'émission) selon des principes différents
et avec des pays différents.  L'importance des questions énergétiques pour le commerce et
l'environnement justifiait l'actualisation du document WT/CTE/W/67 et la surveillance périodique de
ce secteur.
131. L'observateur du PNUE a informé le CCE que son organisation et l'Agence internationale de
l'énergie (AIE) avaient conjointement organisé une série de quatre ateliers régionaux sur la
contribution potentielle de la réforme du subventionnement de l'énergie au développement durable.
Ces ateliers étaient destinés à améliorer la compréhension des effets sociaux, économiques et
environnementaux de la réforme du subventionnement de l'énergie.  Trois d'entre eux avaient déjà eu
lieu et avaient mobilisé de 40 à 50 experts de l'énergie chaque fois pour discuter d'études de cas
intéressant les quatre régions:  i) celui de Paris, tenu les 6 et 7 novembre 2000, a porté sur les pays del'OCDE et les pays européens ayant une économie en transition;  ii) celui de Durban, tenu les 15 et
16 décembre 2000, où avait été abordé le subventionnement de l'énergie dans les pays africains;
iii) celui de Bangkok, tenu les 16 et 17 janvier 2001, où on avait examiné le subventionnement de
l'énergie en Asie;  et iv) le dernier se tiendrait à Santiago les 27 et 28 mars 2001, et porterait sur la
région latino-américaine avec en plus une session de conclusion pour récapituler les délibérations desquatre ateliers.
132. Les recommandations préliminaires émanant de ces ateliers étaient les suivantes:  i) les
subventions traditionnelles à l'énergie dissuadaient souvent l'investissement dans l'efficacité
énergétique et l'énergie renouvelable;  et ii) il arrivait fréquemment que les subventions n'atteignent
pas leurs objectifs sous-jacents, tels que le développement socio-économique et la sécuritéénergétique.  En tout état de cause, les subventions à l'énergie pourraient être bénéfiques à certaines
conditions, par exemple celles à la R-D et aux industries naissantes pour peu qu'elles soient éliminées
dès que la technologie ou l'industrie deviendrait concurrentielle.  Les préoccupations sociales ainsi
que l'insuffisance de l'accès à l'énergie étaient plus pressantes dans les pays en développement, et il
convenait de s'arrêter sur la composante sociale du développement durable dans la conception dessubventions.  Ce qu'il fallait généralement, c'était une réforme plutôt qu'une élimination desWT/CTE/M/26
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subventions à l'énergie, et cette réforme devrait faire partie intégrante de la réforme de la politique
énergétique globale.  Il convenait de mieux définir et mesurer le subventionnement de l'énergie, et
d'intensifier le travail analytique sur les effets environnementaux, sociaux et économiques du
subventionnement de l'énergie et de sa réforme.  Les décideurs devraient examiner les avantages de la
réforme du subventionnement pour le développement durable, en tenant compte des circonstancespropres à chaque pays.  Il convenait d'éduquer et de sensibiliser la population.  Une plus grande
importance devrait être attachée à la technologie des énergies renouvelables, qui pourrait constituer
une solution de rechange efficace et concurrentielle aux sources traditionnelles, plus particulièrement
dans les régions rurales.  Le PNUE et l'AEI devaient présenter un rapport de synthèse sur ces ateliers
à la neuvième session de la Commission du développement durable en avril 2001 et organiser une
activité accessoire sur l'énergie.
133. Le représentant du Mexique a demandé s'il s'avérerait utile d'actualiser le document
WT/CTE/W/67 pour tous les secteurs.
134. La représentante du Venezuela a noté que les questions énergétiques liées au Protocole de
Kyoto étaient complexes et qu'elle consulterait sa capitale concernant les propositions des CE à cet
égard.
135. Il est convenu que le Secrétariat actualiserait la section relative à l'énergie du document
WT/CTE/W/67 en fonction des rapports disponibles et des recherches effectuées.
Pêche
136. L'observateur de la FAO a communiqué au CCE les dates des réunions de son organisation
intéressant la pêche et l'aquaculture, notamment la deuxième réunion de la FAO et des organismes
régionaux externes les 20 et 21 février 2001;  la deuxième consultation technique sur la pêche illégale,
non déclarée et non réglementée les 22 et 23 février 2001;  et la 24ème Session du Comité des pêches
du 26 février au 2 mars.  L'information était disponible à l'adresse Internet www.fao.org/fi .  Depuis
octobre 1999, la FAO renseignait le CCE sur la mise en œuvre de son plan de travail concernant le
subventionnement des pêches.  En 2000, la FAO avait étudié les effets du subventionnement sur lecommerce du poisson et de ses produits, et sur la durabilité des stocks de poisson sauvage, et avait
réexaminé les concepts qui existaient en matière de subventionnement des pêches.  Les résultats de
ces travaux avaient été examinés au cours d'une consultation d'experts de la FAO sur les incitations
économiques et une pêche responsable, qui s'était déroulée à Rome du 28 novembre au
1
er décembre 2000, et à laquelle avaient participé des experts d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine,
d'Europe, d'Amérique du Nord, d'Océanie et de l'OMC.
137. Les experts s'étaient penchés plus particulièrement sur les points suivants:  i) la définition et la
catégorisation idéale des subventions;  ii) l'effet des subventions sur la durabilité des ressources
halieutiques;  et iii) l'effet des subventions sur le commerce du poisson et de ses produits.  Ils avaient
adopté un rapport à soumettre à la 24ème Session du Comité des pêches de la FAO.  Ils avaient débattu
une définition opérationnelle du mot "subvention" afin d'en analyser les effets sur la durabilité des
ressources et le commerce.  Quatre catégories de subventions avaient été établies.  La premièreconsistait "en transferts financiers publics réduisant les coûts et/ou augmentant les revenus des
producteurs à court terme".  Les catégories 2, 3 et 4 élargissaient ce concept.  Les subventions de la
catégorie 2 étaient les suivantes:  "toute intervention des pouvoirs publics, comportant ou non des
transferts financiers, qui réduit les coûts et/ou augmente les revenus des producteurs à court terme".
La catégorie 3 ajoutait ce qui suit à la catégorie 2:  "avantages à court terme pour les producteurs quirésultent de l'absence ou du défaut d'intervention des pouvoirs publics pour corriger les distorsions
(imperfections) dans la production et les marchés et qui peuvent affecter les ressources halieutiques et
le commerce".  La catégorie 4 était définie comme étant ″toutes les actions des pouvoirs publics,
même à long terme, y compris l'absence d'interventions correctrices, susceptibles d'affecterWT/CTE/M/26
Page 38
positivement ou négativement les avantages dont bénéficient les sociétés actives dans le secteur de la
pêche".  Les experts ont recommandé que ces définitions soient réutilisées dans les analyses futures.
138. Les experts avaient classé les subventions selon leurs effets pour une société.  Ils avaient
constaté la faiblesse des connaissances empiriques en matière d'effets des subventions sur le
commerce et la pérennité des ressources halieutiques.  Toutefois, ils s'entendaient de façon généralepour dire que les effets sur la pérennité des ressources halieutiques dépendaient dans une très forte
mesure de l'efficacité de la gestion de la pêche, étant moindres lorsque l'effort de pêche était
parfaitement contrôlé.  Se fondant sur les données disponibles et des méthodes analytiques, ainsi que
sur leur connaissance de l'ampleur estimative du subventionnement, les experts ont recensé les
priorités en matière de recherche sur les conséquences du subventionnement.  Pour faciliter cette
analyse, ils sont convenus qu'il n'était pas essentiel d'utiliser les mêmes catégories pour étudier
l'incidence sur les ressources que pour l'incidence sur le commerce.  Concernant l'incidence sur lesressources, la priorité des études futures a été attribuée à l'"expansion du capital", les "congés et
dégrèvements fiscaux" et le "soutien des prix".  Concernant l'incidence sur le commerce, la priorité
était accordée aux actions qui "réduisent le prix relatif des intrants", "réduisent l'effort de pêche", et
aux "actions en matière de gestion et de réglementation".  Les experts ont également discuté des
méthodes qui convenaient le mieux pour mener les études.
139. Si la nature exacte et l'ampleur des incidences n'étaient pas connues pour la plupart des
subventions, il existait, après la consultation, une relativement bonne compréhension de l'ampleur des
diverses catégories de subventions et des mécanismes par lesquels le subventionnement affectait les
coûts et les revenus.  Toutefois, on ne connaissait que d'une manière empirique et limitée l'importance
et la nature exacte de l'incidence des comportements des sociétés induits et modifiés par lessubventions sur le commerce, les ressources et le développement.  Les experts avaient conclu qu'il
existait des méthodes pour étudier empiriquement les effets;  la question était de savoir où
commencer, qui faire intervenir et quelle forme donner aux études.  Cette consultation, en définissant
les catégories de subventions, avait permis de produire un outil utile pour faciliter l'analyse des effets
du subventionnement et éclairer le débat.  La nouvelle édition de La situation mondiale des pêches et
de l'aquaculture  (SOFIA 2001) serait présentée à la 24
ème Session du Comité des pêches.
140. L'observateur de l'OCDE a fait rapport sur l'étude que menait en ce moment son organisation
sur la libéralisation des marchés, dont le mandat était d'examiner les circuits d'échanges, les questions
et les problèmes touchant le commerce du poisson à l'échelle mondiale et régionale, y compris
d'analyser la manière dont le commerce et la pr oduction des produits de la pêche risquaient d'être
affectés par les réductions des niveaux de droits de douane actuels et les modifications apportées aux
obstacles non tarifaires.  L'étude permettrait également d'examiner les effets du changement sur lesrestrictions à l'investissement, l'accès aux services, le subventionnement de la pêche et d'autres
facteurs pertinents.  À ses réunions du 5 au 7 mars 2001, le Comité des pêcheries de l'OCDE
examinerait les progrès réalisés dans quatre grands domaines visés par l'étude:  i) une transparence
accrue avait caractérisé les inventaires de mesures au fur et à mesure que des renseignements
additionnels étaient devenus disponibles;  ii) les travaux comprenaient une évaluation préliminaire desmesures actuellement en place;  iii) le Comité des pêches examinera un cadre conceptuel élaboré pour
analyser de quelle manière et dans quelles circonstances les mesures influaient sur le commerce et la
pérennité des ressources;  et iv) un cadre analytique avait été élaboré pour recenser les priorités en vue
d'une étude future.
141. L'observateur du PNUE a dit que l'objectif de l'atelier sur le subventionnement de la pêche
tenu par son organisation le 12 février 2001 était de faire comprendre la réforme de la politique en
matière de pêche et de dégager un consensus à cet égard de manière à contribuer à une gestion durable
de la pêche.  Plus de 120 experts et représentants de gouvernements, d'organisations internationales et
d'ONG y avaient participé.  Le résumé établi par le Président avait été distribué sous la cote
WT/CTE/W/187, et on pouvait le consulter, de même que les autres documents préparés pour laWT/CTE/M/26
Page 39
rencontre, à l'adresse Internet www.unep.ch/etu .  Les points clés qui ressortaient de l'atelier et les
options en vue d'une action étaient énoncés aux paragraphes 6 à 9 du résumé du Président.  Le PNUE
informerait les Membres des activités à suivre.  Le PNUE a mentionné la contribution financière de la
Nouvelle-Zélande, qui avait permis d'accroître la participation d'experts en matière de pêche des pays
en développement.
142. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a reme rcié la FAO, l'OCDE et le PNUE des rapports
de leurs travaux dans le domaine de la pêche.  Les débats du CCE sur les questions relatives à la
pêche, et particulièrement sur son subventionnement, avaient contribué de manière importante à
sensibiliser davantage l'opinion internationale sur les problèmes de commerce et de développement
durable associés aux transferts financiers publics dans le secteur de la pêche, et avaient encouragé les
organisations internationales à faire preuve d'un plus grand intérêt à l'égard de ce domaine.  La plupart
des travaux effectués à ce jour sur les conséquences néfastes du subventionnement de la pêche avaientporté principalement sur la pérennité des ressources.  Les éléments de preuve disponibles avaient
montré de manière déterminante que le subventionnement jouait un rôle important dans la promotion
des efforts excédentaires, de la surpêche et des conséquences négatives sur la préservation et la
gestion des ressources.  Le subventionnement de la pêche constituait un problème non seulement du
point de vue de la pérennité des ressources mais aussi en raison de ses effets sur le commerce et ledéveloppement durable.  Étant donné que l'enceinte des délibérations était l'OMC, la
Nouvelle-Zélande insistait sur l'importance de s'assurer que les dimensions commerciales importantes
de la question étaient bien comprises et abordées.  Comme l'indiquait le document de la
Nouvelle-Zélande (WT/CTE/W/134), le niveau de subventionnement de la pêche restait élevé et
représentait jusqu'à 30 pour cent de la valeur des captures débarquées chez les grands exportateursdéveloppés.  Ces transferts avaient d'importants effets de distorsion des échanges qui inhibaient le
développement durable, particulièrement dans les pays en développement et les PMA exportateurs.
Jusqu'ici, l'analyse avait souligné le rôle important que jouait l'OMC dans la promotion de solutions
aux problèmes de commerce et de développement durable qui étaient associés au subventionnement
de la pêche.  En conséquence, le CCE ne devrait pas perdre de vue cette question de manière que lesMembres soient mieux en mesure d'examiner les mesures concrètes qui leur permettraient de contrer
effectivement les effets néfastes du subventionnement de la pêche.  La réforme du subventionnement
de la pêche représenterait la meilleure manière de gagner à la fois sur les plans du commerce, de
l'environnement et du développement relevée à ce jour par le CCE.  Étant donné sa compétence en
matière de règles commerciales et de subventions, l'OMC pouvait apporter une contribution précieuse.
143. L'OMC devrait être pleinement associée à tous les travaux menés par d'autres enceintes
relativement à la dimension commerciale du subventionnement des pêches.  Certaines despréoccupations exprimées dans le cadre de l'OMC n'avaient pas été adéquatement prises en compte
dans les travaux effectués par ces autres enceintes.  La Nouvelle-Zélande se félicitait du travail
accompli par la FAO concernant le subventionnement de la pêche, tout en notant que le rapport
consécutif à la consultation d'experts de la FAO faisait état d'une observation générale au sujet de
l'objectif que poursuivaient les experts dans l'étude des dimensions commerciales: "Les experts onttenu pour acquis que le Comité des pêches de la FAO était principalement intéressé à l'état des
connaissances concernant la mesure dans laquelle les producteurs d'un pays particulier étaient
susceptibles d'améliorer leur position par rapport à leurs compétiteurs d'autres pays grâce au
subventionnement, que ce soit par l'augmentation des exportations ou par le déplacement
d'importations."  Cela témoignait de ce que le message issu du débat à l'OMC, à savoir que l'ondevrait s'intéresser aux effets de distorsion des échanges du subventionnement des pêches, n'avait pas
été parfaitement compris.  Il convenait de continuer d'être vigilant dans toutes les discussions sur les
dimensions commerciales.  La Nouvelle-Zélande accueillerait avec satisfaction les nouvelles mises à
jour des documents WT/CTE/W/167 sur les travaux connexes en cours liés aux subventions, et
WT/CTE/W/80/Add.1 sur les notifications au titre de  l'article 25 de l'Accord SMC.  Le manque de
renseignements clairs sur le subventionnement de la pêche continuait de freiner l'examen des options
qui s'offraient pour une réforme.  La Nouvelle-Zélande voulait s'assurer que les MembresWT/CTE/M/26
Page 40
s'acquittaient de leurs obligations en matière de notification, tout en les encourageant à coopérer au
sein des enceintes internationales compétentes af in d'obtenir l'information nécessaire pour faire
progresser l'analyse empirique de ces questions.
144. Le représentant des Philippines a remercié la FAO et l'OCDE d'avoir partagé le fruit de leurs
récents travaux sur la durabilité de la pêche, travaux qui contribuaient à une analyse intégrée dans le
cadre du CCE;  ainsi que le PNUE pour son atelier sur les pêches, qui avait amélioré la
compréhension du subventionnement de la pêche et facilité l'échange de points de vue à ce sujet entre
les Membres.  S'il existait toujours des divergences de vues sur les effets du subventionnement, on
disposait d'une information suffisante pour commencer à agir.  Le principal défi ne se posait pas en
termes d'analyse mais bien en termes de volonté de prendre les mesures nécessaires.  Cette question
devait être abordée d'une manière globale mais néanmoins effective, ce qui ne voulait pas dire que le
travail devait être accompli dans le cadre d'une seule organisation;  différentes questions pouvaientêtre traitées par divers organes compétents.  Les Philippines demandaient que soit actualisé le
document WT/CTE/W/167 pour tenir compte des travaux en cours dans d'autres enceintes.
145. Le représentant de l'Islande a remercié la FAO, l'OCDE et le PNUE de leurs rapports, qui
montraient le sérieux avec lequel le subventionnement de la pêche était traité.  L'Islande se réjouissait
de l'attention croissante que recevait cette question.  Pour la résoudre, le savoir-faire de toutes lesorganisations internationales compétentes était nécessaire afin de faire progresser la compréhension
conceptuelle du subventionnement de la pêche et d'améliorer la connaissance empirique à ce sujet.
Les rapports de la FAO et du PNUE confirmaient qu e les experts s'entendaient généralement pour dire
que le subventionnement de la pêche encourageait la surcapitalisation et un effort excessif, et donc la
surpêche.  Les rapports faisaient état d'une compréhension conceptuelle de ces questions et mettaienten relief la nécessité d'aller au-delà des définitions abstraites ou légalistes, de manière à analyser les
conséquences concrètes du subventionnement pour le commerce et la durabilité des ressources.  Il
était regrettable que les rapports ne fassent état d'aucune preuve concrète de leurs constatations.  Si
elle apportait une contribution à l'analyse du subventionnement de la pêche, l'approche retenue dans
ces rapports se limitait à examiner la question de la pérennité des ressources et l'effet des subventionssur l'effort de pêche.  Lorsque l'analyse ne débordait pas du cadre des incidences du subventionnement
dans les circonstances nationales pertinentes, on ne pouvait aboutir à d'autre conclusion que celle qui
voulait que les subventions ne soient que partiellement responsables de la surpêche, et que l'ampleur
de leurs conséquences dépendait du contexte dans lequel elles étaient accordées, notamment la
présence et la nature du système de gestion de la pêche en vigueur.  Cette façon de voir les choses
masquait la réalité dans la mesure où elle ne tenait pas compte de la question plus importante des
implications systémiques en termes de distorsion des marchés globaux.
146. L'essentiel du poisson capturé en mer était destiné à l'exportation, la rentabilité économique
dépendant du coût de production et des conditions des marchés où le poisson était vendu.  Un marché
d'exportation faussé créait une incitation à répondre à un bas rendement par une augmentation de
l'offre.  Ainsi, l'effet systémique des conditions des marchés mondiaux faussés par le
subventionnement alimentait les pressions nationales en vue d'accroître l'effort de pêche, même au-delà de la capacité de production.  Ainsi, les conditions de distorsion des marchés mondiaux
constituaient une entrave à la gestion durable des pêches nationales et diminuaient les rendements
pour les pays exportateurs.  Les effets négatifs se répercutaient sur les circonstances nationales ainsi
que sur le marché mondial.  Ce n'est qu'en considérant ces questions des points de vue du commerce
et de la durabilité des ressources qu'il était possible de constater les dommages causés par lesubventionnement de la pêche, et les avantages de son élimination, pour la durabilité des ressources et
le développement durable.  Ces avantages étaient particulièrement importants pour les pays en
développement, qui représentaient plus de la moitié du commerce mondial du poisson.  Voilà
pourquoi cette question devait être examinée dans le cadre de l'OMC, qui disposait de la compétence
et du savoir-faire pour se pencher sur ces questions dans le contexte du marché mondial.  C'était lemarché mondial qui déterminait la capacité des différents pays à gérer de manière durable leursWT/CTE/M/26
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ressources halieutiques.  L'Islande encourageait l'OMC à poursuivre ses travaux dans ce domaine, et
se réjouissait également de la poursuite des travaux techniques de la FAO.  Elle accueillait avec
satisfaction la mise à jour du document WT/CTE/W/167 et les notifications au titre de l'article 25 de
l'Accord SMC.
147. Le représentant des Communautés européenne s a remercié la FAO et l'OCDE de leurs
exposés.  Les CE remerciaient également le PNUE pour son atelier sur la pêche et souscrivaient aux
conclusions formulées par le Président dans le document WT/CTE/W/187.  Ainsi que l'avaient
reconnu certains participants à l'atelier du PNUE, il convenait d'avoir une meilleure information sur le
volume et la nature des subventions pour acquérir une connaissance plus approfondie des effets du
subventionnement.  Étant donné l'importance des notifications adressées à l'OMC aux fins de ce
processus, les CE se joignaient à la Nouvelle-Zélande pour appeler les Membres à augmenter le
nombre de notifications.  L'"approche matricielle" me ntionnée lors de l'atelier du PNUE, qui associait
les catégories de subventions à d'autres facteurs clés tels que le régime de pêche et l'état des stocks,
était également utile.  La dimension développement devait être prise en compte dans l'évaluation du
subventionnement.  Les CE convenaient avec les Philippines que chaque enceinte avait un rôle à jouer
dans le débat, selon sa compétence.  Elle voyait un rôle de chef de file pour la FAO, étant donné
l'importance de son effectif.
148. Le représentant de l'Argentine a accueilli avec satisfaction les exposés de la FAO et de
l'OCDE et l'atelier du PNUE sur la pêche.  L'Arge ntine a souligné son attachement à une transparence
accrue en mettant en relief le fait que l'étude commandée par le PNUE avait été effectuée par un ONG
(le Centro de Estudios Ambientales  – CEDA), totalement indépendant du gouvernement, et que cette
analyse avait été déterminante dans la manière dont le précédent gouvernement argentin avaitadministré les ressources.  Elle appuyait les observations de la Nouvelle-Zélande et demandait
également que soient mis à jour le document WT/CTE/W/167 et les notifications au titre de
l'Accord SMC.  L'intervenant a noté que l'Argentine était aux prises avec un grave problème de
subventionnement et de gestion, à savoir la surexploitation du calmar par des flottes venues de pays
lointains en bordure de sa zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles.  Même si les efforts depêche augmentaient, le nombre de prises diminuait constamment.  Si ces flottes n'avaient pas
d'incitations à la production sous forme de subventions qui masquaient les coûts et les risques pour le
secteur privé, elles seraient moins enclines à surexploiter les stocks de calmar.  Cette affaire ne
pouvait être réglée par une meilleure gestion en Argentine puisqu'elle avait lieu à l'extérieur de sa
ZEE.  Il n'était pas possible de justifier les incitations économiques à la production si elles
débouchaient sur la surexploitation des ressources et aggravaient les problèmes environnementaux et
commerciaux.  La gestion de la pêche ne pouvait pas ne pas être prise en compte, mais lessubventions faisaient également partie du problème.  De par sa nature même, l'OMC devait faire
partie de la solution et le CTE devrait continuer ses travaux à cet égard.
149. Le représentant de l'Argentine a souligné que son gouvernement n'était pas lié à l'étude de cas
indépendante commandée par le PNUE concernant le secteur argentin de la pêche.  L'Argentine a
souligné que les chiffres auxquels s'était référé le Japon venaient d'une étude de l'OCDE, qui concluaitque le subventionnement aggravait les problèmes de gestion des ressources.  Concernant les flottes
venues de pays lointains qui pratiquaient la pêche à l'extérieur de la ZEE argentine, l'intervenant ne
souhaitait pas dire leur nationalité à la présente réunion.  Ces navires menaçaient la capacité pour
l'Argentine de maintenir les stocks de calmar et d'utiliser cette ressource dans sa ZEE.
150. La représentante des États-Unis a remercié le PNUE du débat complet qui avait eu lieu lors de
son atelier sur la pêche concernant la manière d'aborder le subventionnement de la pêche des points de
vue de la pérennité des ressources et du commerce mondial.  Les États-Unis souscrivaient aux
observations de la Nouvelle-Zélande, de l'Islande, des Philippines et des CE concernant la nécessité
d'aborder les dimensions commerciales du subventionnement de la pêche.  Ils appuyaient la poursuite
des travaux dans le cadre du CCE sur le subventionnement de la pêche, particulièrement pour ce quiWT/CTE/M/26
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était de la mise à jour du document WT/CTE/W/167 et des notifications de subventions au titre de
l'article 25 de l'Accord SMC.  Ils ont souligné que certes, chaque organisation pouvait contribuer au
débat sur le subventionnement de la pêche selon son champ de compétence respectif, mais que ces
travaux devraient être coordonnés.  Ils ont insisté sur le fait que le CCE devrait continuer de s'attaquer
à l'élimination du subventionnement, une initiative qui présentait des possibilités de faire des gagnantssur tous les plans.
151. Le représentant du Mexique s'est félicité de la tenue de l'atelier du PNUE sur la pêche, qui
avait permis aux Membres de mieux comprendre les enjeux.  Peu de temps s'était écoulé, mais le
Mexique appuyait l'actualisation du document WT/CTE/W/167 et des notifications au titre de
l'Accord SMC, qui devraient être descriptifs et non livrer un jugement sur les subventions ou sur leur
catégorisation.  Les subventions étaient un outil relevant de l'État et elles étaient régies par l'Accord
SMC, lequel distinguait les subventions pouvant donner lieu à une action et les subventions nedonnant pas lieu à une action.
152. Le représentant de la Corée a remercié la FAO et l'OCDE de leurs travaux sur le
subventionnement de la pêche, et le PNUE pour son atelier sur la pêche, qui avaient fourni l'occasion
d'accroître les connaissances sur cette question complexe.  On avait débattu pendant des années le fait
de savoir si le subventionnement de pêche nuisait à la pérennité des ressources et faussait leséchanges.  Ces débats n'avaient pas permis d'aboutir à des conclusions claires étant donné que certains
des arguments s'appuyaient sur des prévisions non fondées.  Les liens qui existaient entre le
subventionnement et la durabilité de la pêche devraient faire l'objet d'un examen multilatéral et
transparent.  Il devrait être formé un réseau d'organisations internationales qui se pencheraient sur le
subventionnement, et devrait en faire partie celle qui est spécialisée en matière de pêche, la FAO.L'objet du débat ne devrait pas être limité à la relation entre la durabilité et le subventionnement mais
englober tous les facteurs qui influent sur la pérennité des ressources, y compris les activités telles que
la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, les régimes de libre accès et la libéralisation rapide
des échanges et ses effets.  Ce n'est qu'à ce moment-là que l'on pourrait déterminer si le
subventionnement avait un effet négatif sur la durabilité de la pêche et s'il convenait d'examiner plusamplement d'autres facteurs.  En plus de l'efficacité environnementale et économique, les effets socio-
économiques du subventionnement de la pêche devraient être inclus.  L'industrialisation rapide avait
déclassé le secteur de la pêche, lent à se transformer.  Il convenait d'accorder de l'importance au rôle
multifonctionnel du subventionnement pour les besoins de la sécurité alimentaire, de la préservation
de l'environnement marin, de la prévention de l'urbanisation et du calcul des coûts sociaux élevés du
recyclage des travailleurs.  La Corée avait déjà fait preuve d'un vif intérêt pour les programmes de
pêche durable, tels que le programme d'enrichissement des ressources destiné à réduire le nombre denavires de pêche, la création de ranchs marins, la création de récifs artificiels, l'ensemencement d'œufs
et d'alevins;  ainsi que le Système des points de contrôle critiques pour l'analyse des dangers
(HACCP), la mise à contribution d'usines de traitement, les volumes globaux de captures autorisées,
ainsi que les programmes d'utilisation alternée des pêcheries, fondés sur une "loi de gestion des
pêcheries".  La Corée encourageait les autres pays à partager leur expérience en matière de durabilitéde la pêche et de renforcer la coopération internationale.
153. Le représentant du Chili s'est réjoui de la tenue de l'atelier du PNUE sur la pêche, et de la
présentation des exposés de la FAO et de l'OCDE.  Le Chili rejetait le recours aux instruments tels
que les subventions, qui nuisaient à la durabilité de la pêche.  Chaque organisation avait son domaine
de compétence, l'OMC étant chargée de s'occuper des mesures qui faussaient les échanges telles queles subventions.  Le Chili était d'accord pour mettre à jour le document WT/CTE/W/167 et les
notifications au titre de l'Accord SMC.  Il a demandé comment le caractère multifonctionnel de la
pêche financée par les subventions était acceptable pour des pays tels que le Chili, qui, d'une part,
pouvaient avoir des préoccupations similaires, mais d'autre part, estimaient qu'il devait être répondu à
ces préoccupations par des moyens qui ne faussent pas les échanges comme le faisaient lessubventions.WT/CTE/M/26
Page 43
154. Le représentant du Japon a remercié le PNUE, la FAO et l'OCDE de leurs exposés.  Le
rapport de la consultation d'experts de la FAO serait débattu au Comité des pêches de la FAO, et
servirait de base pour les travaux ultérieurs.  Le Japon appuyait le rôle joué par la FAO dans
l'avancement des travaux sur le subventionnement de la pêche du point de vue de la durabilité.  Il
croyait comprendre que le rapport de la consultation d'experts sur le subventionnement de la pêcheserait débattu à la prochaine réunion du Comité des pêches, raison pour laquelle il s'abstenait de le
commenter.  Manifestement, d'autres travaux s'avéraient nécessaires, et le Japon estimait qu'il
appartenait à la FAO de poursuivre les travaux sur le subventionnement de la pêche.  Il prévoyait de
faire une proposition relative à la tenue d'une deuxième consultation d'experts, éventuellement suivie
d'une consultation au niveau des gouvernements.  Il a insisté sur le fait que l'étude de l'OCDE sur les
effets de la libéralisation des échanges dans le secteur de la pêche faisait état d'effets positifs et
négatifs.  Le Japon était impressionné par les deux études de cas du PNUE sur les effets dusubventionnement de la pêche pour la pérennité des ressources en Argentine et au Sénégal, grâce
auxquelles il était démontré que le subventionnement avait une incidence négative sur la durabilité de
la pêche lorsque la gestion était inadéquate, ce qui confirmait les prétentions passées du Japon.  Ces
études de cas illustraient le fait que la promotion des échanges avait des répercussions négatives pour
la durabilité.  Ce constat était important étant donné la nature du mandat de l'OMC, qui portait sur leseffets du commerce autant que sur le subventionnement.  Si les Membres se penchaient uniquement
sur le subventionnement et ne tenaient pas compte des effets négatifs possibles du commerce sur la
durabilité, leur approche serait faussée.
155. Le Japon était étonné des déclarations de la Nouvelle-Zélande et de l'Islande.  Le débat initial
relatif au subventionnement de la pêche avait porté sur les effets négatifs du subventionnement sur lapérennité des ressources, et il portait maintenant sur les distorsions causées aux échanges.  Si tel était
le cas, le Japon demandait pourquoi l'Accord SMC n'était pas pertinent pour les préoccupations
commerciales.  L'Accord SMC interdisait certains types de subventions et prévoyait un cadre dans
lequel l'OMC tranchait les questions relatives aux subventions pouvant donner lieu à une action et
leurs effets de distorsion des échanges.  Pour les débats sur les questions de gestion durable, l'enceinteappropriée était la FAO.  En réponse à l'Argentine, le Japon a noté que les navires japonais de pêche
au calmar ne touchaient pas de subventions, et que le problème consistait de ce fait à répartir les
stocks qui chevauchaient la haute mer et les eaux territoriales d'un pays.  Le Japon n'était pas
convaincu que le calmar répondant à cette conditi on était en voie d'épuisement comme l'affirmait
l'Argentine.  Il aimerait avoir des preuves scientifiques à cet égard.  Le Japon est convenu d'actualiser
le document WT/CTE/W/167 et d'y inclure les résu ltats de l'étude menée récemment par l'APEC, dont
la conclusion différait de celle de l'ancienne version citée dans le document du Secrétariat.
156. Le représentant de l'Australie a remercié la FAO, l'OCDE et le PNUE de leurs exposés.  Le
subventionnement de la pêche continuerait d'être un point actif à l'ordre du jour du CCE en 2001,
grâce à l'apport de nouveaux travaux qui étaient ressortis de la préparation de la Conférence
ministérielle de Seattle.  Le débat de l'OMC s'articulait une autre fois autour d'un éventuel nouveau
cycle de négociations qui serait lancé dans un proche avenir, peut-être à la fin de 2001.  Cela donnaitl'occasion d'appuyer les négociations sur le subventionnement de la pêche.  L'Australie soutenait les
mesures suivantes:  i) la détermination de la mesure dans laquelle les subventions étaient notifiées au
titre de l'Accord SMC;  ii) l'évaluation du fait de savoir si les disciplines existantes de l'OMC relatives
à ces subventions limitaient effectivement les incidences de la surproduction;  iii) l'évaluation du fait
de savoir si des disciplines additionnelles s'imposaient pour réduire le niveau global de soutien et pours'assurer qu'il était dispensé sous des formes causant moins de distorsions et, si de telles disciplines
additionnelles étaient jugées nécessaires, quelle forme elles prendraient;  et iv) l'examen de la
meilleure façon dont l'OMC pouvait coordonner son travail avec celui d'autres organisations
internationales.  Le Secrétariat devrait travailler sur le subventionnement de la pêche, en particulier
dans le but d'offrir un aperçu général du travail de classement des subventions, ce qui aiderait le CCEà recenser les subventions dommageables pour l'environnement et susceptibles de fausser les
échanges et de déterminer à quel point les règles de l'OMC permettaient de les discipliner.WT/CTE/M/26
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157. Le représentant du Canada a remercié le PNUE de son intéressant atelier sur la pêche.  Le
Canada partageait les préoccupations des Membres relativement aux subventions et à leur
contribution en puissance à la surcapacité, à diverses pressions exercées sur les stocks de poissons et
sur l'habitat marin et à la distorsion des échanges.  La surcapacité, la surpêche et les autres questions
de gestion de la pêche devraient relever de la FAO.  Le plan international d'action pour la gestion dela capacité de pêche de la FAO visait à atteindre des objectifs de gestion efficace, équitable et
transparente de la capacité de pêche.  Il abordait de manière globale le problème de la surcapacité de
pêche et recommandait que la gestion de la capacité de pêche tienne compte de tous les facteurs
pertinents dans les eaux nationales et internationales;  un de ces facteurs était l'apport des subventions.
Les Membres devraient de ce fait reconnaître le rô le que jouent la FAO, l'OCDE, l'APEC et le PNUE
dans l'élaboration de lignes directrices sur la gestion de la capacité.  Le CCE ne devrait pas refaire le
même travail que celui qu'accomplissaient d'autres enceintes.  Le subventionnement de la pêcheprésentait également une dimension commerciale, d'où le rôle que pouvait jouer l'OMC dans ce débat.
Toutefois, ce dernier comportait également un élément de gestion de la pêche, comme le reconnaissait
le plan d'action de la FAO.
158. S'agissant du document de la Corée, le Canada estimait que les Membres avaient intérêt à
partager leurs expériences nationales en matière de pêche et leurs points de vue sur le rôle dessubventions.  Tous les aspects des transferts financiers publics devraient être pris en compte, y
compris leur rôle éventuellement positif.  La Corée avait donné des exemples pratiques de
programmes publics qui contribuaient à la préservation de l'habitat du poisson et à la pérennité des
ressources.  Les Membres devraient s'assurer que de pareilles contributions positives ne seraient pas
oubliées dans les débats du CCE.  Le Canada partageait le point de vue voulant que les effetséventuels pour l'environnement du soutien financier public à la pêche ne soient pas isolés d'autres
considérations.  Pour le CCE, le point de départ devrait être la définition des subventions.  L'Accord
SMC donnait une définition faite par l'OMC, qui s'appliquait au secteur de la pêche.  Le Comité SMC
devrait avoir le mandat de déterminer comment cette définition s'appliquait au subventionnement de
la pêche.  Si le CCE avait un rôle positif à jouer, l'élimination du subventionnement de la pêche neconstituait qu'une partie de la solution à la surcapacité et à la surpêche globales.  La FAO était
l'enceinte la plus en mesure d'adopter une approche globale dans cette question.
159. Le représentant de la Norvège a remercié la FAO, l'OCDE et le PNUE de leurs exposés.  La
Norvège reconnaissait que dans de nombreux cas, les transferts publics au secteur de la pêche
contribuaient à la surcapacité, à la surexploitation et à l'épuisement des stocks de poisson.  Le
subventionnement devrait être réduit.  Toutefois, il ne constituait que l'un des éléments susceptibles
d'avoir une incidence négative sur la durabilité de la pêche.  L'absence de régime de gestion de lapêche était un facteur clé à l'origine de la non-durabilité et de la surpêche.  Si, dans le cadre des
négociations de l'OMC, un accord devait intervenir qui inclurait le subventionnement de la pêche, il
conviendrait de recenser et de classer les subventions.  Pour accomplir des progrès sur le plan de la
suppression des subventions qui causent des dommages à l'environnement et qui faussent les
échanges, il fallait prendre des mesures concrètes.  De nouveaux travaux de recherche s'imposaient.Ceux qui étaient effectués par la FAO et l'OCDE ainsi que par le PNUE contribuaient à la
catégorisation des subventions à la pêche.  L'OMC avait un rôle central à jouer dans ce contexte.  La
Norvège appuyait l'actualisation du document WT/CTE/W/167 en fonction des travaux récemment
achevés, et encourageait les secrétariats de la FAO et du CCE à coopérer pour asseoir les travaux
ultérieurs du CCE sur une base scientifique adéquate.
160. Le représentant de l'Argentine a souligné que l'étude de cas indépendante, commandée par le
PNUE, sur le secteur argentin de la pêche ne relevait pas de son gouvernement.  L'Argentine notait
que les chiffres auxquels s'était référé le Japon venaient d'une étude de l'OCDE.  La conclusion de
cette étude était que le subventionnement amplifiait les problèmes de gestion des ressources.
Concernant les flottes venues de pays lointains qui pratiquaient la pêche à l'extérieur de la ZEEWT/CTE/M/26
Page 45
argentine, il ne voulait pas les identifier.  Ces navires menaçaient la capacité de l'Argentine de
maintenir ses stocks de calmars et d'utiliser cette ressource dans sa ZEE.
161. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a précisé que sa délégation n'avait jamais considéré
cette question comme une question uniquement de commerce, d'environnement ou de développement.
La contribution néo-zélandaise avait été de reconnaître l'interaction entre ces questions.  Vu qu'il étaitressorti de l'analyse du CCE qu'un certain nombre de Membres souhaitaient minimiser la dimension
commerciale du débat et seraient confortés à l'idée qu'il s'agissait d'une question de durabilité
tellement complexe, la Nouvelle-Zélande craignait que l'OMC ne puisse examiner les subventions
puisqu'elles ne représentaient qu'une partie de l'aspect durabilité.  L'Accord SMC s'appliquait au
secteur de la pêche, mais s'était posée la question de savoir si ses dispositions permettaient de
répondre à toutes les interrogations soulevées en rapport avec le subventionnement de la pêche, le
commerce et les préoccupations plus générales de durabilité.  Les travaux en cours visant à examineret à catégoriser les différents types de transferts financiers dans le secteur de la pêche portaient à
croire qu'il y avait à cet égard des questions auxquelles on n'avait pas encore trouvé de réponse.
162. Le représentant de l'Islande appuyait la réponse offerte par la Nouvelle-Zélande au Japon;
l'Islande n'avait pas changé de position sur cette question.  Les éléments en jeu étaient le commerce, la
durabilité des ressources et le développement durable.  Les débats qui avaient eu lieu à l'atelier duPNUE sur la pêche et au sein du CCE avaient permis de soulever la question de savoir s'il était
possible de centrer les efforts sur un de ces aspects.  L'Islande a insisté sur le fait que l'effet sur la
pérennité des ressources ne pouvait pas être isolé de celui sur le commerce;  le subventionnement
avait des conséquences sur le plan intérieur et faussait les marchés mondiaux, ce qui compromettait la
pérennité des ressources.  L'Islande a également insisté sur le rôle névralgique que jouait l'OMC dansl'examen de ces questions.
163. Il est convenu que le Secrétariat actualiserait le document WT/CTE/W/167 pour y inclure le
fruit des travaux récemment achevés sur le subventionnement de la pêche par les enceintes
internationales compétentes.
Métaux non ferreux
164. Le représentant du Chili s'est référé aux initiatives internationales en vue de dresser un plan
d'action pour l'exploitation durable des métaux non ferreux, avec l'appui des groupes d'étude
internationaux d'étude du cuivre, du plomb et du zinc .  En sa qualité de plus important producteur de
cuivre, le Chili participait au groupe d'étude du cuivre avec plus de 20 autres pays ainsi que des
producteurs, des consommateurs, des organisations internationales et des ONG, afin de favoriser
l'exploitation durable dans ce secteur.  Les travaux ont porté plus précisément sur la promotion de laproduction, de l'utilisation, du recyclage et de la ré utilisation des produits, et de la fabrication de
produits efficaces et sans danger pour l'environnement.  L'initiative visait à jeter les bases de
l'élaboration de normes communes en matière de qualité et à préparer le débat sur les questions
environnementales de manière à éviter que ce secteur ne soit indûment pénalisé.  Ce secteur devait se
conformer à certaines normes qui exprimaient les caractéristiques de chaque pays et région.  Desinvestissements dans les politiques, dans la technologie et dans les ressources humaines y avaient été
faits en vue d'assurer une gestion durable des ressources.  Le Chili espérait que le secteur des métaux
non ferreux bénéficierait d'une plus grande attention au CCE de manière qu'il puisse améliorer sa
capacité de composer avec les considérations d'ordre environnemental.WT/CTE/M/26
Page 46
LIENS ENTRE LES PROGRAMMES MULTILATÉRAUX CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT ET LE COMMERCE
Points 1 et 5: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'AEM;  et rapports entre les mécanismes de règlement des différends du
système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM
165. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est référé à la communication présentée par sa
délégation sous la cote WT/CTE/W/162, qui soulignait que la négociation des AEM demeurait un
moyen essentiel d'atteindre des objectifs environnementaux.  Étant donné que les AEM continueraient
de faire appel à des mesures commerciales, il était important d'améliorer la compréhension desrapports entre les AEM et les règles de l'OMC et de clarifier ces rapports.  La Nouvelle-Zélande a
également fait valoir qu'il ne fallait pas exagérer les possibilités de conflits éventuels entre les AEM et
les règles de l'OMC.  Toutefois, il pouvait y avoir des ambiguïtés lorsque les dispositions d'un AEM
n'indiquaient pas clairement les mesures qu'elles prescrivaient, même entre les parties à l'accord, ou
lorsque les parties à un AEM appliquaient des mesures commerciales à l'encontre d'une non-partie.Dans le cadre de ces observations, la Nouvelle-Zélande a proposé, entre autres choses, que l'on
examine la possibilité de mettre en place un mécanisme consultatif pour contribuer à clarifier les
relations entre les règles de l'OMC et les AEM.  À la réunion des 24 et 25 octobre 2000, les Membres
avaient exprimé un intérêt à l'égard de cette proposition et voulaient en savoir davantage.  La
communication de la Nouvelle-Zélande (WT/CTE/W/180) répondait à cette demande en exposant demanière précise comment un tel mécanisme consultatif pouvait fonctionner en pratique.
166. La Nouvelle-Zélande a noté que le mécanisme consultatif était purement volontaire.  Étant
donné que c'était le processus qui était important, le mécanisme ne visait pas à prescrire une solution
qui soit valable dans tous les cas.  La Nouvelle-Zélande reconnaissait le point important qui avait été
avancé par les Membres à la réunion d'octobre, à savoir que selon les circonstances, il y auraittoujours une fourchette étendue d'options possibles à examiner.  Une solution susceptible de
fonctionner dans un cas pourrait ne pas le faire dans un autre.  Le recours à un mécanisme volontaire
proposé n'était pas incompatible avec des mesures commerciales liées à des AEM.  La
Nouvelle-Zélande reconnaissait que dans certaines circonstances, les mesures commerciales
pouvaient jouer un rôle important, en ce sens qu'elles apportaient des solutions effectives et efficaces
aux problèmes environnementaux.  Le recours au mécanisme facultatif n'empêchait pas les parties qui
participaient au processus de consultation d'engager d'autres actions.
167. La Nouvelle-Zélande estimait que le recours à un instrument volontaire de consultation
pouvait:  i) aider à mieux comprendre les différents points de vue concernant des problèmes
particuliers;  ii) permettre de mettre en évidence un éventail élargi de réponses/solutions à une
situation particulière;  iii) maximiser les chances d'une solution amiable satisfaisante pour toutes les
parties;  iv) réduire au minimum les possibilités de conflits entre les parties au sujet des politiquesliées au commerce et à l'environnement, tout en évitant des résultats inefficients pour l'environnement
et l'économie;  v) obtenir des pays intéressés un engagement ferme à mettre en évidence les moyens
d'action les meilleurs;  et, singulièrement, vi) favoriser la transparence, tout en réduisant le risque que
soient prises des mesures discriminatoires ou arbitraires.
168. Le mécanisme consultatif pourrait appuyer de manière pratique les tentatives de cerner la
complexité de cette relation.  La proposition néo-zélandaise devrait être considérée comme
complémentaire à d'autres suggestions faites dans le cadre du CCE, destinées à clarifier la relation
entre l'OMC et les AEM.  La Nouvelle-Zélande était en faveur d'échanges continus de renseignements
substantiels avec les secrétariats des AEM.  Elle était également disposée à examiner la possibilité
d'établir un "code de conduite" pour les mesures commerciales prises dans le cadre des AEM.  Àmoyen terme, les négociateurs des AEM représentant les pays Membres de l'OMC devraientWT/CTE/M/26
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envisager d'inclure des mécanismes consultatifs volontaires s'inspirant du modèle proposé par la
Nouvelle-Zélande dans les nouveaux AEM.  Dans l'intervalle, la Nouvelle-Zélande recommandait que
les Membres de l'OMC qui participaient à des AEM existants envisagent de recourir volontairement à
un mécanisme consultatif pour évaluer si une mesure commerciale représentait l'instrument le plus
efficace et le plus efficient pour régler un problème environnemental.
169. Le représentant de l'Inde appuyait l'approche relative à un mécanisme consultatif retenue par
la Nouvelle-Zélande, par opposition à celle que préféraient les CE et la Suisse.  L'Inde croyait
comprendre que cette approche:  i) reconnaissait que les mesures commerciales ne constituaient pas
les meilleures solutions à tous les problèmes environnementaux, ce qui était la position de l'Inde;
ii) ne cherchait pas, comme d'autres approches, à élargir automatiquement la fenêtre
environnementale de l'article XX du GATT ou à changer fondamentalement les Accords OTC ou
SPS;  et iii) favorisait une action multilatérale plutôt qu'unilatérale, ce qui obligerait les pays quienvisageaient une mesure commerciale à discuter de meilleures solutions avec les pays exportateurs
avant de recourir à la mesure.  L'Inde demandait s'il était possible d'incorporer la dimension
développement aux mécanismes consultatifs, et d'examiner plus à fond diverses mesures positives
pour les pays en développement telles que l'assistance financière, le renforcement des capacités et le
transfert technologique.  C'étaient là les instruments "optimaux" pour atteindre des objectifsenvironnementaux.
170. Le représentant du Mexique appuyait le point de vue de la Nouvelle-Zélande, selon lequel les
mesures commerciales n'étaient pas toujours adéquates pour atteindre des objectifs
environnementaux.  Il a donné l'exemple de situations dans lesquelles un pays en développement ne
pouvait se conformer à des dispositions d'un AEM pour diverses raisons.  Ce pays n'était donc pas enmesure de se conformer à l'objectif environnemental, et serait pénalisé du point de vue commercial
étant donné qu'il ne serait pas en mesure d'exploiter pleinement ses ressources.  Voilà qui expliquait
pourquoi le Mexique s'opposait à l'inclusion de mesures commerciales dans les AEM.  Le Mexique
appuyait le document de la Nouvelle-Zélande parce que celui-ci montrait clairement la situation où
une mesure commerciale n'était pas nécessairement la meilleure solution dans tous les cas.  Il existaitd'autres options qu'il fallait examiner avant de recourir à des mesures commerciales.  Le Mexique
avait certains doutes quant aux conclusions de la Nouvelle-Zélande, particulièrement pour ce qui était
de  l'application du mécanisme proposé dans les nouveaux AEM.  La solution ″optimale ″ serait
d'inclure directement dans un AEM toutes les options et mesures auxquelles s'était référée la
Nouvelle-Zélande plutôt que de créer un mécanisme consultatif volontaire à l'extérieur de l'AEM.  LeMexique estimait que l'approche de la Nouvelle-Zélande devrait être incluse dans l'AEM lui-même de
manière à créer des obligations pour toutes les parties à cet accord.
171. Le Mexique avait également des réserves quant à la proposition faite par la Nouvelle-Zélande
d'établir un mécanisme consultatif pour les AEM existants.  Deux possibilités se présentaient.  Le
Mexique croyait comprendre que la Nouvelle-Zélande partait du principe que le Membre quiappliquait la mesure commerciale était fondé à le faire.  Ainsi, dans l'approche relative à un
mécanisme consultatif, il existait déjà une présomption de non-conformité aux dispositions d'un AEM
de la part d'une des parties.  Le Mexique se référait également à la suggestion voulant que plutôt que
de recourir à un mécanisme volontaire, un Membre de l'OMC qui n'était pas partie à un AEM et qui
appliquait une mesure commerciale devrait s'assurer que celle-ci était conforme à ses obligations dansle cadre de l'OMC.  Le Mexique insistait sur le fait que l'OMC était pourvue d'une gamme de
procédures de règlement des différends auxquelles les parties pouvaient recourir, telles que les
consultations.  Le Mexique a demandé dans quelle enceinte il serait recouru concrètement au
mécanisme de consultation proposé par la Nouvelle-Zélande, l'OMC ou un AEM?  Le Mexique
voulait obtenir de plus amples éclaircissements sur la structure et la procédure du mécanisme, et
estimait qu'à ce stade-ci, il ne serait pas viable de formuler des recommandations relativement à cette
question.WT/CTE/M/26
Page 48
172. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'approche de la Nouvelle-Zélande à l'égard
d'un mécanisme consultatif volontaire allait dans la bonne direction.  Toutefois, Hong Kong, Chine
n'était pas convaincu que ce mécanisme était pragma tique et pouvait offrir la certitude juridique que
recherchaient certains dans ce débat.  Le succès du mécanisme proposé dépendait, entre autres choses,
de la volonté des parties en conflit à coopérer.  Le fait que les pays adopteraient vraisemblablementdifférents instruments en fonction de diverses circonstances soulevait un doute quant à la cohérence et
à la discrimination.  Hong Kong, Chine examinerait en détail les mécanismes proposés, et convenait
avec le Mexique que certains aspects avaient besoin de nouveaux éclaircissements.
173. Le représentant de la Corée voyait deux aspects intéressants dans le document néo-zélandais.
Le débat sur la relation entre les AEM et l'OMC n'avait pas abouti à une conclusion étant donné les
importantes divergences de vues des Membres.  D'une part, la proposition de la Nouvelle-Zélande
offrait une manière pratique de régler les éventuels conflits entre l'OMC et les AEM.  Deuxièmement,la Nouvelle-Zélande répondait aux préoccupations de nombreux Membres en acceptant le fait que les
mesures commerciales permettent effectivement d'atteindre des objectifs environnementaux globaux.
Les mesures commerciales constituaient une option possible envisagée dans les AEM et il devrait y
être recouru uniquement lorsque toutes les autres options auraient été épuisées.  Le mécanisme
consultatif proposé par la Nouvelle-Zélande fournissait le processus par lequel les parties pouvaienttrouver la façon la plus adéquate de régler un différend éventuel.  Le CCE devrait examiner l'idée de
rendre ce mécanisme plus contraignant de manière que si une partie faisait part de son intention d'y
recourir, l'autre devrait répondre à cette requête.
174. Le représentant du Brésil estimait que la proposition néo-zélandaise constituait une approche
constructive à la question de la compatibilité entre l'OMC et les AEM.  Compte tenu du fait que la
Nouvelle-Zélande n'avait pas proposé de modifier, de transformer ou de clarifier les Accords de
l'OMC, le Brésil appuyait le mécanisme consultatif qu'il considérait comme un pas en avant.  Il a
exprimé certains doutes sur le fonctionnement du mécanisme.  S'il était proposé que celui s'applique à
des parties à des AEM, le mécanisme en question ne serait pas nécessaire puisque les AEM en
renfermaient déjà d'autres pour réagir à des mesures liées au commerce, par exemple la Convention deBâle et la CITES.  La prochaine étape devrait être d'examiner de quelle manière les AEM réagiraient
au mécanisme consultatif proposé par la Nouvelle-Zélande.  Le Brésil croyait comprendre que cette
dernière se référait à une situation mettant en cause une partie à un AEM et une non-partie qui
appliquait une mesure liée au commerce affectant la partie à l'AEM.  Dans cette situation, le
mécanisme proposé par la Nouvelle-Zélande serait utile.  Le Brésil a demandé si le mécanisme
proposé fonctionnerait au niveau bilatéral, comme l'avait suggéré le Mexique, ou au niveau
multilatéral, ce qui ne serait pas prévu dans l'AEM lui-même si c'était une non-partie qui étaitconcernée.  Le Brésil a demandé un éclaircissement à propos du fonctionnement concret du
mécanisme proposé, et a exprimé sa préoccupation relativement à l'intégration d'un tel mécanisme
dans l'OMC.  Il pourrait être possible de débattre plus amplement le mécanisme proposé dans le cadre
des sessions d'information du CCE.
175. Le représentant de la Malaisie a dit que la proposition néo-zélandaise justifiait un débat plus
approfondi.  La Nouvelle-Zélande avait suggéré une approche dans laquelle les parties et les non-
parties à des AEM pourraient se rencontrer pour examiner l'ensemble des options disponibles,
particulièrement les mesures compatibles avec l'article XX, afin de résoudre un différend éventuel.
La Malaisie convenait avec le Mexique et l'Inde que la mesure "optimale" était rarement une
restriction commerciale, mais une mesure qui offrait des incitations et une assistance pour régler leproblème environnemental.  Elle convenait que le mécanisme proposé pourrait ne pas offrir de
solutions mutuellement satisfaisantes, et estimait que des mesures commerciales ne devraient pas être
mises en place avant que n'aient été engagées des consultations.  Les pays devraient attendre la
conclusion des consultations avant de mettre en place une mesure commerciale.  La Malaisie a
demandé à quel point le mécanisme fonctionnait sur une base volontaire;  si les tierces parties tellesque des Membres intéressés de l'OMC pourraient y participer;  si des parties devraient s'entendre surWT/CTE/M/26
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le fait que l'option "optimale" ne serait pas une mesure commerciale prise avant que ne débutent des
consultations;  si ce mécanisme circonscrirait le droit de recourir au mécanisme de règlement des
différends de l'OMC lorsque l'issue ne serait pas mutuellement satisfaisante;  et si une mesure
commerciale serait subordonnée aux prescriptions de l'article XX.
176. Le représentant des Communautés européennes a dit que le document de la Nouvelle-Zélande
avait contribué de manière constructive au débat sur la relation entre l'OMC et les AEM.  L'idée d'un
mécanisme de consultation volontaire justifiait que l'on s'y arrête.  Les CE estimaient que la suite des
choses consisterait vraisemblablement en un mélange d'éléments, comme elles l'avaient proposé à la
réunion des 24 et 25 octobre 2000.  La propos ition néo-zélandaise renfermait une procédure qui
pourrait se révéler utile pour attaquer plus directement et efficacement les problèmes
environnementaux d'une manière qui fausse le moins possible les échanges, tout en reconnaissant qu'il
serait parfois nécessaire d'appliquer des mesures commerciales dans le cadre des AEM.  Même si lecaractère volontaire d'un mécanisme consultatif pouvait jouer un rôle utile dans un ensemble
d'éléments, les CE estimaient que tout ensemble d'éléments complémentaires devrait également
comprendre une forme de mécanisme d'ajustement pour régler la question des non-parties.  Les CE
ont rappelé les avantages des AEM, à savoir qu'ils constituaient la manière la plus efficace de régler
les problèmes environnementaux globaux, et que le fait de les soutenir aidait à décourager les actionsunilatérales.
177. La représentante des États-Unis a exprimé le soutien de sa délégation aux propos de la
Nouvelle-Zélande sur l'importance d'un libellé clair des dispositions des AEM liées au commerce.
Les États-Unis ont noté que de nombreuses parties à de récentes négociations sur des AEM étaient des
Membres de l'OMC, et que leurs délégations comprenaient des experts en commerce.  Ils estimaientque cet enrichissement mutuel entre les experts du commerce et ceux de l'environnement, ainsi que la
plus grande clarté des dispositions des AEM liées au commerce, constituaient des apports précieux.
Concernant le mécanisme consultatif proposé par la Nouvelle-Zélande, les États-Unis souhaitaient
soulever quelques questions fondamentales avant de  répondre à la substance de la proposition.  Ils
demandaient dans quelle enceinte le mécanisme proposé prendrait place et quelle serait sa forme,aspects jugés capitaux pour leur perception du mécanisme.  Plus précisément, ils ont demandé si le
mécanisme relèverait des AEM, de l'OMC ou d'une autre organisation.
178. Le représentant du Canada a dit que le document néo-zélandais était constructif.  Le Canada
examinerait les récentes propositions formulées concernant la relation entre l'OMC et les AEM et
ferait de plus amples observations à la réunion de juin.
179. Le représentant de l'Indonésie convenait avec la Nouvelle-Zélande que les mesures
commerciales étaient rarement l'instrument opti mal pour atteindre des objectifs environnementaux, et
étaient souvent impuissantes à régler les problèmes environnementaux.  Il était nécessaire de
déterminer l'origine d'un problème environnemental et de trouver une solution.  En outre, les mesures
commerciales n'étaient qu'un des outils auxquels il était recouru pour calmer les préoccupations
environnementales.  Les solutions différeraient également selon le niveau de développement d'un
pays.  Ainsi, il était nécessaire que les parties à un différend en puissance s'entendent sur la meilleuremanière de régler le problème.  Certes, la possibilité de conflits entre l'OMC et les AEM était limitée,
mais l'Indonésie estimait que les propositions néo-zélandaises constituaient un outil intéressant pour
amplifier les synergies entre le commerce et l'environnement.
180. L'observateur du PNUE a dit que le résumé fait par le Président de la réunion organisée par le
PNUE sur le renforcement des synergies et des liens de complémentarité entre les AEM et l'OMC à
Genève, le 23 octobre 2000, avait été distribué sous couvert du document WT/CTE/W/184.  En guise
de suivi, le PNUE coopérait avec les Secrétariats de l'OMC et des AEM pour préparer un document
sur le respect des dispositions des AEM et de l'OMC et le règlement des différends entre les deux, qui
constituaient des sujets capitaux pour le PNUE et les AEM de même que pour l'OMC.  Également, leWT/CTE/M/26
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PNUE avait l'intention de faire distribuer ce docu ment conjoint en préparation de sa réunion du
26 juin sur cette question.  Le secrétaire exécutif du Secrétariat de la CDB avait manifesté de l'intérêt
à collaborer avec le PNUE pour évaluer les effets sur la diversité biologique de la spécialisation dans
le secteur agricole.  Les secrétariats de la Conven tion de l'ONU sur la lutte contre la désertification et
de la CITES avaient également manifesté de l' intérêt pour examiner l'utilisation des évaluations
environnementales afin de recenser les possibilités de faire d'une pierre deux coups avec la mise en
œuvre des Accords de l'OMC et des AEM.  Ces possibilités seraient examinées à la Réunion
ministérielle du PNUE du 20 au 22 mars.  L'intensification potentielle des transferts technologiques
par le recensement des synergies entre les AEM pertinents et l'Accord sur les ADPIC serait
susceptible de renforcer la mise en œuvre des AEM et de favoriser le développement durable.  Cela
supposerait l'examen des dispositions sur le transfert de technologie que renferment les Accords de
l'OMC et les AEM.  Il conviendrait peut-être d'étud ier la question d'abord dans le contexte des AEM
individuellement tels que, par exemple, la Convention de Bâle, dont le secrétariat avait déjà montré un
intérêt à cet égard.  L'octroi du statut d'observateur aux AEM et au PNUE dans les organes de l'OMC,
y compris le Conseil général, le Conseil des ADPIC et le Comité de l'agriculture, était indispensable
pour améliorer la transparence et la collaboration, et particulièrement les synergies entre les AEM, le
PNUE et l'OMC.  Ainsi, le PNUE exhortait les Membres à accéder aux demandes de statutd'observateur déposées aux organes compétents de l'OMC.  D'autres activités du PNUE devraient
prendre en compte le Sommet mondial sur le développement durable qui doit se tenir à Johannesburg
en 2002 et qui suivrait la mise en œuvre d' Action 21  adoptée à la Conférence de l'ONU sur le
développement durable en 1992.  Le PNUE espérait que les efforts en vue d'intensifier les synergies
entre les AEM et l'OMC apporteraient des éléments de réflexion pour le Sommet mondial sur ledéveloppement durable.
181. Le représentant de la Suisse s'est félicité des propositions constructives faites par la
Nouvelle-Zélande.  La Suisse partageait l'opinion de la Nouvelle-Zélande selon laquelle les règles de
l'OMC offraient une latitude considérable pour le recours à des mesures commerciales en vue
d'atteindre des objectifs non commerciaux, mais qu'il existait néanmoins un potentiel de conflits entrel'OMC et les AEM.  Le règlement des conflits devrait passer par des mécanismes de prévention tels
que:  a) un libellé clair et précis des dispositions des AEM liées au commerce;  b) l'introduction dans
les AEM de mécanismes solides de règlement des différends;  c) la prise en compte de mécanismes
consultatifs et d) l'établissement de mécanismes informels permettant un dialogue élargi sur des
questions liées aux relations entre l'OMC et les AEM, dialogue qui pourrait s'étendre à l'OMC, au
PNUE et aux secrétariats des AEM ainsi qu'aux ONG et au secteur privé.  La Suisse estimait que les
mécanismes consultatifs jouaient un rôle important dans la prévention des conflits, à plus forte raisonlorsque les mesures n'étaient pas explicitement et précisément encadrées dans les AEM.  Dans les cas
où elles l'étaient, les consultations ne présentaient pas la même pertinence.  Selon la Suisse, la
question des mécanismes consultatifs, bien qu'importante, ne constituait pas le problème principal;
c'est la relation entre l'OMC et les AEM qui demeurait floue.  Comme elle l'avait indiqué dans ses
communications, la Suisse était convaincue qu'il serait utile de clarifier cette relation grâce à uneapproche de complémentarité.  Ainsi, l'OMC et les AEM se concentreraient sur leurs compétences
principales dans le respect de celles des autres.  Il appartiendrait à l'OMC de déterminer si une mesure
spécifique était discriminatoire ou protectionniste, tandis qu'il reviendrait à l'AEM de déterminer la
nécessité et la proportionnalité d'une mesure visant à atteindre un objectif environnemental.
182. En réponse à l'Inde et à d'autres pays, le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il serait
possible d'incorporer des mesures de développement et d'autres mesures positives au mécanisme.  Le
mécanisme proposé par la Nouvelle-Zélande pourrait comprendre une hiérarchie d'options, et la
recherche de l'option optimale permettrait d'aboutir au meilleur résultat économique et
environnemental.  Concernant les observations du Mexique, la Nouvelle-Zélande a dit qu'il était
difficile de commenter l'idée d'inclure l'entièreté des options dans les futures négociations relativesaux AEM.  Le mécanisme de consultation avait été conçu pour amener les parties à résoudre les
conflits potentiels.  La question de savoir quelle organisation encadrerait le mécanisme devrait êtreWT/CTE/M/26
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résolue de manière pragmatique.  Si le conflit opposait deux parties à un AEM, c'est ce dernier qui
serait l'enceinte logique pour engager les consultatio ns.  Si une non-partie était impliquée, le PNUE
pourrait être l'enceinte potentielle.  La Nouvelle-Zélande n'avait pas abordé cette question dans son
document puisqu'elle espérait qu'elle pourrait être approfondie au cours du débat.  Concernant la
forme et la procédure du mécanisme, la Nouvelle-Zélande privilégiait une approche pratique parlaquelle les parties pourraient établir des conditions mutuellement acceptables au lieu d'élaborer un
ensemble rigide de structures et de procédures spécifiques.  Concernant la question de la Malaisie, la
Nouvelle-Zélande a dit que si un mécanisme d'application obligatoire avait été proposé, le débat aurait
été extrêmement court.  Ainsi, la Nouvelle-Zélande avait suggéré un mécanisme facultatif.  La
décision d'associer des tierces parties aux consultations devrait être laissée à l'accord mutuel des
parties concernées.  L'instrument proposé ne visait pas à circonscrire la procédure juridique de l'OMC
puisqu'il était censé être un mécanisme volontaire et consultatif.
Point 10: Arrangements appropriés concernant les relations avec les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur
l'OMC
183. Le représentant du Canada a dit qu'à la réunion des 24 et 25 octobre du CCE, le Canada avait
souligné sa satisfaction à l'égard des séminaires régionaux de l'OMC sur le commerce et
l'environnement et avait confirmé qu'il financerait celui de la région des Caraïbes plus tard en 2001.
Le Canada avait également suggéré que le CCE envisage de tenir un autre symposium sur le
commerce et l'environnement, qui prendrait à peu près la même forme que ceux tenus en 1997, 1998
et 1999.  Cette suggestion était conforme à la position du Canada qui souhaitait accroître latransparence de l'OMC.  Le Canada croyait que de tels événements contribueraient à informer le
public sur le rôle de l'OMC et susciteraient un appui au système commercial multilatéral.  Toutefois,
étant donné l'effort considérable qui était consacré à l'organisation de tels symposiums et les
contraintes pratiques qui se posaient pour le Secrétariat, particulièrement dans le contexte de la
préparation de la 4
e Conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu au Qatar, il conviendrait
d'examiner des solutions de rechange étant donné qu'il ne serait peut-être pas opportun de tenir un
symposium dans les prochains mois.  Le Canada attachait de l'importance à ce que le Secrétariat
poursuive ses efforts de sensibilisation du public afin de promouvoir un dialogue constructif sur les
questions de commerce et d'environnement et une meilleure compréhension du travail de l'OMC.
184. Le représentant du Pérou a rappelé que son pays avait été l'hôte d'un séminaire
latino-américain en vue d'accroître la compréhension des questions de commerce et d'environnement
et de l'OMC en mars 2001.
185. La représentante des États-Unis a remercié le Canada de sa proposition, qui s'inscrivait dans
la foulée des efforts passés de sensibilisation et de transparence.
186. Le représentant des Communautés européennes a appelé à une sensibilisation du public à
l'approche de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Qatar, sous une forme
qui reste à décider.
Remarques finales de la Présidente
187. La Présidente a souligné l'importance des contributions des Membres pour l'avancement des
travaux du CCE et pour l'approfondissement de l'analyse.  Elle a encouragé les pays en
développement, surtout ceux d'Afrique, à continuer de participer aux travaux du CCE et a mis enlumière la nécessité de rechercher des ressources financières permettant une telle participation, si
possible pour les experts basés dans les capitales.  Il était également nécessaire d'accroître la
coordination intérieure entre les divers ministères responsables du commerce et de l'environnement,
particulièrement dans les pays en développement.  La présidente a également exprimé saWT/CTE/M/26
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préoccupation à propos de la gestion des déchets dangereux, question qui revêtait un caractère
d'urgence en Afrique et qui devrait être réglée le plus rapidement possible.
188. Les Membres ont exprimé leur satisfaction eu égard aux qualités de chef manifestées par
l'Ambassadeur Biké et pour les progrès accomplis cette année au sein du Comité.  La vision et les
connaissances de la Présidente avaient permis un débat constructif et un échange de vues sur la grandevariété de questions qui relevaient du mandat du CCE.
189. En outre, la Présidente a dit que les communications présentées par les délégations avaient
permis d'accélérer le débat sur certains aspects du programme de travail qui présentaient une
importance particulière.  Ces contributions et ces communications avaient représenté la meilleure
manière d'approfondir l'analyse et de faire avancer le débat, qui avait été très animé et enrichissant.
La Présidente a conclu en remerciant le Secrétariat de son soutien et les délégations de leurs débats et
échanges de vues constructifs.
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