ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/65
5 avril 2000
(00-1374)
Organe d'examen des politiques commerciales
2 et 4 février 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ISLANDE
Compte rendu de la réunion
Présidents: S.E. M. Kåre Bryn (Norvège), 2 février 2000, et
S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique), 4 février 2000
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ..........................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPR ÉSENTANT DE L'ISL ANDE ..........................4
III. DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEU R ..............................................................................6
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.........................................................................................8
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'ISLANDE ET AUTRES
OBSERVAT IONS................................................................................................................... 11
VI. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT........................................................................16
ANNEXE I  RÉPONSES FOURNIES PAR L'ISLANDE AUX QUESTIONS
ÉCRITES  COMMUNIQUÉES À L'AVANCE AINSI QU'À D'AUTRES
QUESTIONS SOULEVÉES PENDANT LA RÉUNION.......................................18WT/TPR/M/65
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Islande a eu lieu les 2 et 4 février 2000.
Le Président, M. Kåre Bryn, Ambassadeur de la Norvège, a souhaité la bienvenue à la délégation de
l'Islande, dirigée par M. Stefán Haukur Jóhannesson, et au présentateur, M. John Adank
(Nouvelle-Zélande).  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre personnel et non entant que représentant de son pays.  Conformément  aux procédures, le présentateur avait communiqué
à l'avance un aperçu des principales questions qu'il entendait soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les
principaux éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement
islandais avait été publié sous la cote WT/TPR/G/65 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote
WT/TPR/S/65;  les principaux points que se proposait de soulever le présentateur avaient été publiés
sous la cote WT/TPR/D/45.  Les questions écrites présentées à l'avance par Hong Kong, Chine, leJapon, l'Australie, les États-Unis et le Canada (annexe I) avaient été communiquées à la délégation de
l'Islande.  Le Président a fait remarquer que, si des réponses complètes ne pouvaient être données à
toutes les questions lors de la réunion, des réponses écrites supplémentaires seraient fournies plus
tard.WT/TPR/M/65
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'ISLANDE
3. Le représentant de l'Islande a souligné l'importance du Mécanisme d'examen des politiques
commerciales, lequel, en fournissant aux Membres l'occasion de poursuivre le dialogue sur leurs
politiques commerciales, avait permis d'accroître la transparence et de renforcer la discipline.  Les
Membres avaient ainsi eu la possibilité d'examiner dans le détail la mise en œuvre des Accords del'OMC.  À long terme, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales concourait à des
politiques économiques plus rigoureuses et, partant, stimulait les efforts de stabilisation économique
et la mise en œuvre fidèle des Accords de l'OMC.
4. Le dernier examen de la politique commerciale de l'Islande avait eu lieu en 1994 dans le cadre
du GATT.  À cette époque, les perspectives économiques n'étaient pas très prometteuses et l'économie
n'était pas en bonne santé.  Mais, depuis lors, d'importants changements s'étaient opérés.  À l'heure
actuelle, l'économie islandaise soutenait bien la comparaison avec celle des pays qui lui servaientgénéralement de référence.  Un équilibre macro-économique raisonnable avait été atteint, l'inflation
était faible depuis quelques années, et l'économie avait rapidement évolué vers l'ouverture et la
libéralisation des marchés.  Des réformes économiques d'envergure étaient à l'origine de ces progrès.
Les plus marquantes concernaient le renforcement des marchés, l'ouverture des marchés financiers et
la rigueur de la gestion économique.  La privatisation s'était poursuivie de plus belle;  depuis que lesrapports du Secrétariat et du gouvernement de l'Islande avaient paru, la Banque islandaise
d'investissement avait été entièrement privatisée.  En outre, le gouvernement s'était récemment départi
de 15 pour cent des intérêts qu'il détenait dans deux banques qu'il contrôlait et possédait partiellement
et comptait se défaire des 70 pour cent restants de ses intérêts dans ces deux banques au cours des
trois prochaines années.
5. Les distorsions de l'environnement économique avaient été corrigées en jugulant l'inflation et
en laissant les conditions économiques déterminer les taux d'intérêt et le taux de change réel.  Par
ailleurs, d'une manière générale, les attitudes vis-à-vis de l'économie avaient changé.  On avait attaché
de plus en plus d'importance au besoin de stabilité et l'on s'accordait maintenant, semblait-il, à penser
que la stabilité économique était la clé de la prospérité future.  Avant que l'activité ne se redresse, labalance des opérations courantes avait été excédentaire, mais, avec l'augmentation des
investissements, elle était devenue déficitaire.  Des signes de surchauffe de l'économie étaient
apparus;  celle-ci avait, semblait-il, éprouvé les limites de la croissance non inflationniste.  En réponse
à des sollicitations de plus en plus pressantes, le gouvernement avait resserré les politiques monétaire
et budgétaire dans le but de ralentir le rythme de l'activité économique.  Ce resserrement jouerait un
rôle-clé dans la politique économique de l'an 2000 puisque l'objectif du gouvernement était de
parvenir à un ralentissement maîtrisé du taux de croissance.  La croissance de la consommation privéeen 1999 avait dépassé les projections, et la baisse du taux de chômage sous le seuil des 2 pour cent
avait entraîné une hausse des prix plus rapide que celle prévue.  En 1999, les prix avaient augmenté de
5,8 pour cent, au lieu de 5 pour cent comme prévu.  En même temps, la projection de croissance du
PIB en 1999 avait été ramenée de 5,8 à 5 pour cent.
6. En accord avec les politiques monétaire et budgétaire restrictives appliquées par le
gouvernement, la Banque centrale avait haussé les taux d'intérêt à quatre reprises au cours des 12 mois
précédents, et encore tout récemment de 0,8 pour cent, soit en janvier 2000.  En même temps,
l'excédent du Trésor s'était accru:  il atteindrait maintenant 15 milliards de couronnes islandaises
en 1999, soit deux fois le montant prévu dans le rapport établi par le gouvernement pour l'examen.
Un excédent encore plus important était prévu dans le Budget pour l'an 2000, soit environ16,7 milliards de couronnes islandaises, ou 2,4 pour cent du PIB.  La croissance devrait ralentir
jusqu'à un niveau soutenable de 2,9 pour cent en 2000, même si certains problèmes n'étaient pas
réglés:  en 1999, compte tenu d'une consommation privée plus élevée que prévu, la croissance des
importations serait supérieure aux estimations originales;  en même temps, les résultats à l'exportation
avaient été au-dessous des attentes, d'où un plus gros déficit du compte des opérations courantes,WT/TPR/M/65
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lequel, selon les prévisions, ne diminuerait pas en 2000.  En outre, bien que l'inflation dût être plus
faible qu'en 1999, les prévisions portaient ce taux à 3,5 pour cent pour l'an 2000, par rapport à
2,5 pour cent antérieurement.
7. L'Islande avait toujours été fortement tributaire des importations.  La plupart des produits de
consommation courante devaient être importés et financés par l'exportation des produits de la pêche.Bien que l'économie ait été progressivement diversifiée ces dernières années, elle demeurait
principalement fondée sur la pêche.  C'est pourquoi les intérêts essentiels de l'Islande en matière de
commerce extérieur étaient encore liés étroitement au libre-échange du poisson.
8. Un pas important en direction du libre-échange avait été fait lorsque l'Islande était devenue
membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE), le 1
er mars 1970.  Aux termes de
l'accord d'adhésion, elle avait obtenu immédiatement l'accès en franchise au marché de l'AELE pour
tous les produits visés par la Convention instituant l'AELE et, en contrepartie, elle avait supprimé lesdroits appliqués, à titre de protection, aux importations en provenance de ces pays.  La Convention
couvrait presque tous les produits industriels ainsi que tous les poissons et autres produits de la mer.
L'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) entre les États membres de l'AELE et l'Union
européenne était entré en vigueur le 1
er janvier 1994 et avait fixé de nouvelles orientations aux
branches de production islandaises.  L'Accord prévoyait que les quatre libertés fondamentales quicaractérisaient le marché intérieur de l'UE, la libre circulation des marchandises, des services, des
capitaux et des personnes, s'appliquaient au sein de l'EEE de la même façon que dans l'UE.
9. Le libre-échange intégral des produits de la pêche avait été établi non seulement dans le cadre
de l'AELE, mais aussi d'une série d'accords de libre-échange conclus avec des pays d'Europe centrale
et orientale et de la Méditerranée.  L'Accord sur l'EEE, à quelques exceptions près, garantissait à laplupart des produits islandais un accès préférentiel au marché de l'UE.  Toutefois, l'Islande ne pouvait
pas dépendre exclusivement du marché européen.  En l'absence d'accords commerciaux préférentiels,
le commerce avec les partenaires extérieurs à l'Europe s'appuyait sur le cadre contractuel prévu par
l'OMC.  L'institution de l'OMC, avec ses procédures de règlement des différends améliorées et son
champ d'activité plus étendu, avait non seulement apporté plus de sécurité aux échanges mais aussiconstitué un cadre utile permettant à l'Islande de développer ses contacts et de résoudre les éventuels
différends commerciaux.
10. Il était essentiel pour l'économie islandaise que le secteur de la pêche soit rentable, ce qui
serait garanti par une gestion à long terme de la pêche dans le but d'obtenir une croissance durable des
stocks de poisson.  La politique de la pêche jouait donc un rôle important dans le maintien de
l'économie en bonne santé.  Le système actuel de quotas avait atteint son objectif, qui était de
maintenir les prises dans certaines limites, et le secteur de la pêche dans son ensemble avait dégagédes bénéfices croissants ces dernières années.
11. Les États de l'AELE avaient conclu des accords de libre-échange avec 14 États et fait des
déclarations de coopération avec six États.  Les travaux les plus intensifs actuellement menés dans le
cadre de l'AELE concernaient les négociations en matière de libre-échange avec le Canada.  Au
Conseil de l'AELE, l'Islande s'était déclarée en faveur de la coopér ation avec le Mexique et les quatre
pays du MERCOSUR, l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay.  Outre celles avec le Canada,
des négociations en matière de libre-échange avaien t également été menées avec l'Égypte, la Jordanie,
Chypre et la Tunisie, et des pourparlers exploratoires avaient été récemment engagés avec le Chili.
L'Accord entre les États membre s de l'AELE et le Maroc avait été ratifié le 4 juin 1998.
12. Le représentant de l'Islande a donné aux membres l'assurance que son pays continuerait de
reconnaître l'importance d'une libéralisation universelle des échanges à grande échelle ainsi que
d'appuyer les efforts visant à engager un cycle de négociations globales dans le cadre de l'OMC.WT/TPR/M/65
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
13. Le présentateur a fait remarquer que l'Islande offrait un exemple remarquable d'un petit pays
ayant bénéficié d'une reprise et d'une croissance économiques exceptionnelles ces dernières années,
lesquelles étaient à l'origine de l'actuel niveau de vie élevé.  Or, la traversée n'avait pas toujours été
calme pour l'Islande.  En 1994, au moment du dernier examen de sa politique commerciale, lasituation était bien différente.  Depuis toujours, l'économie islandaise avait connu des cycles
d'expansion et de contraction.  Sa grande dépenda nce à l'égard d'un petit nombre d'exportations avait
rendu l'économie islandaise très vulnérable aux chocs extérieurs.  Les efforts déployés par le
gouvernement durant la dernière décennie avaient été orientés vers une plus grande stabilité
économique, celle-ci apparaissant comme la clé de la prospérité future.  Le gouvernement avait
appliqué un certain nombre de politiques visant à contrer les tendances inflationnistes et entrepris une
série de réformes structurelles dont le but était de favoriser une meilleure adaptation de l'économieislandaise aux conditions macro-économiques.  La performance de l'économie ces dernières années
semblait avoir bénéficié de ces mesures.  Une croissance de 5 à 6 pour cent avait été atteinte, l'Islande
faisant l'envie de la plupart de ses partenaires commerciaux.  Toutefois, l'économie montrait des
signes de surchauffe.  Le taux de croissance pour l'an 2000 avait été réévalué à environ 2,5 pour cent,
et le gouvernement était résolu à ralentir le rythme de l'activité économique.  Le présentateur voulaitsavoir où en étaient les efforts déployés par le gouvernement à cet égard, et en particulier ce qui avait
été fait pour corriger le déficit des opérations courantes et pour encourager l'épargne des ménages.
14. Il a signalé que, depuis le dernier examen, effectué en 1994, l'Islande avait continué
d'appliquer un certain nombre de mesures commerciales et d'agir en faveur de la libéralisation du
commerce, notamment au niveau régional, par le bi ais de sa participation à l'EEE.  À part quelques
exceptions notables, l'Islande appliquait un régime généralement libéral, et le commerce revêtait une
importance capitale pour elle.
15. On ne pouvait dissocier l'Islande de la pêche.  La pêche était à l'origine de 71 pour cent des
exportations de marchandises et de 49 pour cent des recettes en devises de l'Islande;  la productivité
de son secteur halieutique était la plus élevée au monde.  Étant donné que 97 pour cent de laproduction nationale était exportée, il était compréhensible que le gouvernement fasse la promotion
du libre-échange et de la concurrence loyale dans le domaine de la pêche.  Ce que l'Islande était
parvenue à accomplir en ce sens était impressionnant:  les importations de poisson étaient admises en
franchise de droits et le secteur de l'industrie n'était pas subventionné.  D'ailleurs, toute tentative de
subventionnement conduirait à coup sûr le pays à la banqueroute, compte tenu de l'étendue de la
participation de la population à cette activité.  L'Islande avait participé activement aux efforts
déployés à l'échelle internationale, que ce soit à l'OMC ou dans les autres enceintes pertinentes, pourdemander aux autres pays halieutistes de réduire les subventions au secteur de la pêche.  Le
présentateur a signalé l'appui important obtenu à l'égard des propositions faites sous l'égide de
l'Islande dans le cadre de la Conférence ministérielle de Seattle.  L'Islande avait été un ardent
défenseur de la suppression des droits de douane sur les pêches, tant au niveau régional que sur le plan
multilatéral, et avait manifesté de l'intérêt pour les initiatives visant à supprimer, sur une plus grandeéchelle, les droits de douane frappant les produits industriels non agricoles.  Le présentateur croyait
que l'Islande continuerait d'influencer la réforme des subventions et des droits de douane liés aux
pêches dans les enceintes appropriées.  Les réformes entreprises ces dernières années dans le secteur
halieutique islandais avaient été importantes et leurs effets sur la conservation et la gestion des stocks
de poisson étaient positives.  Le présentateur a demandé où en était le débat qui avait été engagé enIslande au sujet de l'attribution des quotas de pêche.
16. Par contre, le secteur de l'agriculture demeurait fortement protégé, par des droits de douane
élevés consolidés au niveau des positions à trois chiffres, et de grosses subventions étaient encore
accordées.  Toutefois, le présentateur a souligné que le processus de réforme lancé par l'Islande dans
la foulée du Cycle d'Uruguay conduirait à l'élimination totale, d'ici 2001, des prix administrés.  AuWT/TPR/M/65
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cours de la dernière décennie, l'Islande avait aussi délaissé les subventions à l'exportation pour les
versements directs aux agriculteurs.  Il a salué le fait que l'Islande avait presque renoncé aux
subventions à l'exportation.  Pourtant, le secteur agricole demeurait fortement subventionné et
protégé, ce qui préoccupait ses partenaires commerciaux.  Les versements directs octroyés au titre du
programme des Accords sur l'agriculture avaient même augmenté, tout comme les subventions à laproduction lainière, et le soutien accordé était supérieur à la moyenne pour les pays de l'OCDE. En
outre, les versements basés sur la production avaient augmenté sensiblement entre 1988 et 1998.  Il a
souligné que le fardeau financier que cette subvention représentait pour la population était
considérable, sans compter tous les autres effets de distorsion sur le commerce.  Selon l'OCDE, les
consommateurs islandais payaient presque deux fois le prix pratiqué ailleurs dans le monde pour les
produits agricoles.  Il a demandé des renseignements au sujet de l'évolution des programmes de
soutien de l'Islande, compte tenu du fait que le processus de réforme de l'agriculture se poursuivrait àcompter du 1
er janvier 2000 dans le cadre des négociations prescrites sur l'agriculture, et que l'Islande
aurait dépassé son niveau d'engagement total au titre de la mesure globale du soutien pour l'année
civile 1998 si elle n'avait pas rajusté unilatéralement ses prix de référence extérieurs en fonction de
l'inflation.  Il a invité l'Islande à fournir de plus amples renseignements sur ses mesures dites de la
"catégorie verte", et sur leurs effets de distorsion possibles;  le programme des "versements directsaux éleveurs d'ovins", par exemple, semblait exiger des producteurs qu'ils gardent un certain nombre
d'ovins nourris pendant la saison d'hiver afin de toucher les versements.
17. Quelques autres aspects du régime agricole avaient fait l'objet d'observations et, parmi
ceux-ci, la question des contingents tarifaires relevant de l'accès minimal pour certains produits
agricoles.  Le présentateur a demandé si l'on envisa geait de modifier l'actuel système d'attribution des
quotas par voie d'enchères.  Il a signalé que les importations de viande et de produits laitiers étaient
limitées pour des raisons sanitaires et que, à l'exception de la volaille et du fromage, aucune
importation n'avait, en 1998, fait l'objet d'un engagement en matière d'accès minimal.  S'il comprenait
les considérations d'ordre sanitaire invoquées par l'Islande du fait de son insularité, le présentateur a
quand même tenu, étant donné les prescriptions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires – qui visait à faciliter le commerce sous réserve des mesures pertinentes de
sauvegarde contre le risque – à demander des précisions au sujet de la méthode d'évaluation du risque
appliquée aux importations de viande ainsi que du coût économique de ce programme "contre tous
risques" que l'Islande semblait mettre en œuvre.
18. S'agissant des accords régionaux, lesquels couvraient plus des deux tiers du commerce de
l'Islande, les échanges préférentiels avec d'autres  pays membres de l'AELE et avec l'UE avaient
amené des résultats positifs, mais avaient également rendu les relations commerciales très complexes.Il s'est demandé si le traitement différencié inhérent aux arrangements préférentiels était toujours une
caractéristique utile de la politique commerciale et si, dans l'optique d'une application plus rationnelle
de sa politique, l'Islande pourrait y voir la possibilité de multilatéraliser des concessions, au moins
dans une certaine mesure.
19. Dans l'immédiat, le défi pour les autorités islandaises consistait à poursuivre le processus de
réforme structurelle.  D'autres mesures d'intégration régionale seraient probablement envisagées dans
l'avenir;  la question de l'appartenance à l'UE pourrait également se poser, bien que les divergences
d'intérêts entre l'Islande et la Politique commune de la pêche de l'UE puissent compliquer les choses.
Au niveau multilatéral, la reprise des négociations sur l'agriculture et les services pourrait fournir à
l'Islande l'occasion de poursuivre la réforme et la libéralisation du secteur agricole et de trouver sonintérêt dans la promotion d'un commerce libre et non subventionné des pêches.WT/TPR/M/65
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
20. Le représentant de Hong Kong, Chine, faisant remarquer l'écart encore important qui séparait
les taux consolidés des taux effectivement appliqués, a encouragé les autorités à réduire cet écart afin
d'accroître la prévisibilité du tarif douanier islandais.  Il a salué le fait qu'environ 95 pour cent desimportations étaient traitées au moyen d'un nouveau système électronique de dédouanement.
Constatant qu'un certain nombre de taxes indirectes étaient perçues par l'Islande, il a exhorté les
autorités islandaises à revoir celles-ci en vue de les réduire et de les simplifier, et de créer ainsi un
environnement plus propice au commerce. L'Islande appliquait environ un millier de normes et
règlements techniques.  Il a encouragé l'Islande à harmoniser ces règles avec les normes
internationales.  Sa délégation se réjouissait de la demande d'accession de l'Islande à l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics, et espérait que cette accession surviendrait sous peu.
21. Le représentant du Japon a déclaré que les échanges entre l'Islande et le Japon totalisaient
quelque 300 millions de dollars EU.  L'Islande attachait beaucoup d'importance au caractère
multifonctionnel de l'agriculture, et le Japon prévoyait que les deux pays continueraient à l'avenir de
collaborer dans le but d'apporter une contribution utile aux négociations sur l'agriculture.  Le Japon
était reconnaissant envers l'Islande pour sa politique d'ouverture en matière de commerce extérieur, eten particulier pour le maintien de faibles droits de douane, mais avait quelques questions concernant
les subventions à l'exportation, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  S'agissant des services, l'intervenant a cherché à
savoir s'il était nécessaire pour l'Islande de maintenir des exemptions NPF sur les services
audiovisuels et le transport aérien.  Il s'est dit heureux des initiatives prises par le gouvernementislandais pour libéraliser l'investissement;  par contre, il y avait encore des secteurs où le traitement
national n'était pas étendu aux étrangers, notamment le secteur de la pêche.  Il a encouragé l'Islande à
accorder ce traitement aux étrangers.  Le Japon avait demandé au gouvernement islandais de lui
fournir de plus amples renseignements sur la taille de la flotte de pêche islandaise.
22. Le représentant de l'Australie a signalé le ferme attachement de l'Islande au régime
commercial multilatéral.  Il a attiré l'attention sur le contraste qu'offrait l'ouverture du régime
commercial en ce qui a trait aux produits industriels et le maintien de hauts niveaux de protection à
l'égard du secteur agricole.  L'Australie et l'Islande entretenaient des rapports commerciaux limités,
quoique sains, concernant un certain nombre de produits.  Toutefois, la récente baisse des exportations
de vins australiens en Islande était un sujet de préoccupation.  Il a indiqué que l'Australie saluait le
rôle de premier plan qu'avait joué l'Islande afin d'engager, dans le cadre de l'OMC, des travaux portant
sur les subventions qui contribuaient à la surcapacité et à la surpêche.
23. Le représentant de l'Inde a complimenté l'Islande pour avoir réussi à rétablir l'équilibre
macro-économique au moyen de vastes réformes économiques.  Il a cependant fait part de ses
préoccupations au sujet de la dépendance, toujours importante, du pays à l'égard des recettes
d'exportation du secteur halieutique, et il a encouragé l'Islande à prendre des initiatives visant à
diversifier davantage son économie.  De telles initiatives serviraient à assurer une gestion durable despêches à long terme et à stabiliser la balance des paiements.  Comme l'Islande était membre de
l'AELE, elle avait dans ce cadre ratifié divers accords de libre-échange avec d'autres pays.  Il était
préoccupé par le traitement différencié réservé aux pays tiers en application de ces accords.
24. La représentante de la Norvège a fait valoir les liens étroits qui unissaient l'Islande et la
Norvège, non seulement sur le plan économique, mais dans le cadre de leur participation aux travaux
d'organisations internationales.  Elle a fait remarquer que l'économie islandaise avait profité des
bienfaits de la réforme économique et de l'intensification du commerce, mais qu'elle montrait certains
signes d'inflation.  Elle s'est informée des effets possibles sur la compétitivité de l'Islande à long terme
des taux d'intérêt élevés attribuables à la politique monétaire rigoureuse.  Elle a exprimé son appui à laWT/TPR/M/65
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politique visant à mettre fin aux subventions dans le secteur de la pêche.  Elle a voulu en apprendre
davantage sur la nature des études d'impact sur l'environnement réalisées en Islande.  En 1998,
l'Islande avait demandé à accéder à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, et la
représentante de la Norvège a exprimé le souhait que ces négociations parviendraient bientôt à leur
conclusion.
25. Le représentant de l'Union européenne a relevé la transparence et l'ouverture du régime
commercial islandais, et précisé que l'Islande et l'UE entretenaient des rapport étroits.  L'Islande avait
profité de tous les bienfaits de la spécialisation internationale dans les domaines de la pêche et de
l'énergie.  L'incidence du secteur halieutique sur l'économie était très positive et l'Islande comptait
parmi les pays les plus productifs dans ce secteur.  L'EEE avait renforcé les rapports commerciaux
entre l'Islande et l'UE, mais la politique commerciale islandaise demeurait distincte de celle de l'UE.
Le représentant de l'UE a exprimé une certaine inquiétude face aux restrictions imposées par l'Islandeà l'égard de l'investissement étranger dans le secteur de la pêche.
26. Le représentant de l'Union européenne s'est dit navré qu'une réunion du Conseil général ait été
convoquée en même temps que la réunion sur l'examen de la politique commerciale de l'Islande,
empêchant qu'un plus grand nombre de personnes puissent participer à cette dernière, et a dit
souhaiter que de telles situations ne se reproduiraient pas à l'avenir.
27. Le représentant de la République tchèque a félicité l'Islande pour la remarquable reprise
économique amenée par la réforme structurelle, par l'application de saines politiques
macro-économiques, par l'investissement étranger direct et par le développement des services.  La
participation de l'Islande à l'EEE et à l'AELE avait influencé ces réalisations, tout comme les
conventions fiscales bilatérales ratifiées par l'Islande.  Du point de vue de la République tchèque,l'Islande était un partenaire fiable de longue date sur les plans économique et commercial;  les
relations bilatérales entre les deux pays reposaient sur l'Accord de libre-échange entre les États de
l'AELE et la République tchèque.  L'accord avait prouvé son utilité en assurant la stabilité des
échanges entre les deux parties, contribuant ainsi à l'expansion du commerce à l'échelle mondiale.
L'Islande et la République tchèque travaillaient ensemble à élargir la base contractuelle de leursrapports bilatéraux.  La signature récente d'un accord sur la prévention de la double imposition
illustrait bien ces efforts.
28. Le représentant du Canada a fait observer, que si la situation budgétaire avait connu un
redressement remarquable en Islande, le déficit du compte des opérations courantes s'était creusé, et
qu'il espérait que la situation sur ce plan connaîtrait un renversement en l'an 2000.  Le Canada était
aussi rassuré de voir que la menace posée par l'inflation avait été contenue grâce à des politiques
économiques plus vigoureuses.  L'Islande avait en général maintenu un régime commercial pluslibéral, mais le secteur agricole constituait une sorte d'exception à cet égard.  Le Canada encourageait
l'Islande à libéraliser le secteur agricole, comme il l'avait fait pour d'autres secteurs.  Sur le plan
régional, le Canada, l'Islande et d'autres pays de l'AELE négociaient un accord de libre-échange en
conformité avec les règles de l'OMC.  Le Canada se réjouissait à la perspective de collaborer avec
l'Islande dans le cadre des négociations prescrites sur l'agriculture et les services, de même qu'àcontribuer à élargir l'ordre du jour des négociations de l'OMC.
29. Le représentant des États-Unis a souligné le renforcement des rapports commerciaux entre les
États-Unis et l'Islande au cours des six dernières années, qui s'expliquait en partie par l'attachement de
l'Islande au libre-échange, à ses droits de douane relativement bas, à son système douanier efficace et
à ses politiques commerciales transparentes.  Il a félicité l'Islande d'avoir proposé l'élimination dessubventions en faveur de la pêche qui conduisaient à la surcapacité et à la surpêche, de même que
pour sa participation active aux Accords sur les services financiers et les services de
télécommunication de base.  Il a aussi félicité l'Islande d'avoir accru la libéralisation sur une
base NPF.  Les États-Unis étaient reconnaissants envers l'Islande des efforts déployés d'une part pourWT/TPR/M/65
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réformer ses politiques agricoles, et en particulier de la décision d'abolir les subventions à
l'exportation au niveau du commerce de gros et de les remplacer par des versements directs aux
agriculteurs, et d'autre part pour éliminer progressivement le contrôle des prix dans le secteur de
l'élevage des ovins et celui de la production laitière. Toutefois, ils ont encouragé l'Islande à réduire
encore davantage la protection accordée au secteur agricole, puisque les droits de douane perçus dansce secteur, à un niveau moyen de 10,8 pour cent, étaient élevés en comparaison du taux moyen de
2,5 pour cent appliqué sur les importations de produits manufacturés.  Les États-Unis étaient ravis que
l'Islande soit en voie d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et ils avaient plusieurs
questions à poser au sujet de l'état d'avancement de cette démarche.  L'Islande a été louée pour
l'ouverture de son régime en matière de commerce et d'investissement, et pour sa participation active à
l'OMC.  Les États-Unis ont encouragé l'Islande à poursuivre son examen des secteurs où une
libéralisation accrue viendrait compléter les efforts déjà en cours et faire en sorte que leconsommateur islandais ait accès à la plus vaste gamme possible de produits industriels et agricoles,
tout en continuant de jouir des avantages que présente une économie saine.WT/TPR/M/65
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'ISLANDE ET AUTRES OBSERVATIONS
30. La réunion s'est poursuivie le 4 février sous la présidence de M. Jean-Marie Noirfalisse,
Ambassadeur de Belgique.  L'exposé du représentant de l'Islande et le débat qui a suivi se sont
articulés autour de trois thèmes:  l'environnement économique, l'analyse par mesure de la politique et
des pratiques commerciales, et l'analyse par secteur de la politique et des mesures commerciales.
i) Environnement économique
31. L'exposé du représentant de l'Islande a porté essentiellement sur la situation économique
actuelle en Islande et sur les initiatives prises par le gouvernement dans un but de stabilisation
économique.  La politique de taux de change était à l'origine de la revalorisation de la couronne
islandaise, mais le compte des opérations courantes, largement déficitaire en ce moment, était un sujet
de préoccupation.  Faisant allusion à la hausse marquée de la consommation privée, il a fait observer
que celle-ci était liée en grande partie à la consommation de biens durables, laquelle arriverait àsaturation.  Le taux d'épargne, quoique faible, s'était accru par suite de la privatisation.  De plus, on
avait ajouté un troisième pilier aux régimes de pension.  La politique monétaire avait été resserrée, et
la Banque centrale avait de nouveau haussé les taux d'intérêt au moment de l'adoption, par le
gouvernement, du budget pour l'an 2000.  Le niveau él evé des taux actuels laissait présager une forte
baisse des taux d'intérêt en 2000, lesquels seraient ramenés à des niveaux comparables à ceux desprincipaux partenaires commerciaux de l'Islande.  La reprise actuelle avait été caractérisée par une
faible inflation et par une augmentation du rythme de croissance de la productivité, permettant ainsi à
la production islandaise de se tailler une meilleure position concurrentielle.  Avec le resserrement des
marchés du travail, l'inflation avait de nouveau progressé ces derniers mois.  La Banque centrale avait
répliqué par une hausse des taux d'intérêt, tandis que le gouvernement adoptait, pour l'an 2000, unbudget affichant un excédent record.  Sous réserve du maintien de politiques monétaire et budgétaire
rigoureuses, on prévoyait une baisse notable du taux d'inflation au cours de l'an 2000 et de l'année
suivante, lequel tomberait à des niveaux comparables à ceux des principaux partenaires commerciaux
de l'Islande.
32. Il a signalé que le secteur maritime était plus diversifié qu'il n'y paraissait à première vue.  Les
prises étaient diversifiées et une vaste gamme de produits avait été développé. Certains procédés
industriels utilisaient la haute technologie.  La diversification de la production avait été étendue non
seulement aux procédés mais également à la commercialisation.  Les produits de la pêche islandais
avaient été commercialisés avec succès aux États-Unis, au Japon et dans d'autres pays d'Asie.  La
diversification du secteur halieutique avait limité les risques de répercussions négatives sur la gestion
durable des pêches à long terme, et sur la dépendance économique de l'Islande à l'égard des
exportations de produits de la mer.
33. Ces dernières années, des industries grosses consommatrices d'énergie s'étaient beaucoup
développées, en particulier les industries spécialisées dans la production d'aluminium et de
ferrosilicium.  Parallèlement, plusieurs industries de très petite taille avaient aussi connu une forte
croissance, notamment l'industrie du logiciel et celle de la recherche génétique, de même que, dans le
secteur des services, l'industrie du tourisme en particulier.  En signant l'accord sur l'EEE, l'Islandeavait adopté la législation de l'UE, et il ne faisait aucun doute que cette législation avait défini le cadre
d'un développement durable.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'Islande, en
1994, et en raison de la libéralisation plus poussée, la concurrence économique s'était intensifiée.
34. Un comité avait été formé sous les auspices du Ministre du commerce et de l'industrie pour
faire la synthèse des recommandations formulées en vue de modifier la loi régissant l'investissement.Le Comité n'avait pas encore terminé ses travaux.  En 1997, le gouvernement avait décidé d'accorder,
à tous les résidents des pays de l'OCDE, les mêmes exemptions que celles qui avaient été accordées
aux résidents de l'EEE lorsque l'Islande avait ratifié l'accord sur l'EEE.  Les résidents des pays deWT/TPR/M/65
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l'OCDE pouvaient être fondateurs ou membres du conseil de direction d'une société à responsabilité
limitée, ou être directeurs de succursales de sociétés étrangères à responsabilité limitée.  Cette
exemption ne s'appliquait pas aux sociétés à responsabilité illimitée.
35. Grâce à sa participation à l'EEE, et au titre d'accords de libre-échange conclus dans le cadre
de l'AELE avec les pays d'Europe orientale et de la Méditerranée, l'Islande avait élargi son accès auxmarchés et amélioré les perspectives de développement du commerce.  On visait ainsi à créer un cadre
concurrentiel pour les agents économiques islandais.  Les négociations sur le libre-échange avec le
Canada avaient été engagées.  L'Islande appuyait loyalement le système commercial multilatéral, vu
sa situation particulière comme petit pays et la concentration de ses partenaires à l'exportation.
L'Islande était disposée à envisager toutes les possibilités pour simplifier les procédures d'importation.
Dans bien des cas, les droits à l'importation avaient été réduits ou supprimés sur une base NPF dans
une mesure égale à celle négociée dans les accords commerciaux islandais.  L'Islande avait égalementfait des efforts pour simplifier les procédures douanières.
36. Le présentateur a déclaré, après avoir entendu l'exposé de l'Islande, que celle-ci s'était
manifestement engagée sur la voie de la prospérité à long terme.  Il a fait remarquer que, malgré les
préoccupations suscitées par le déficit du compte des opérations courantes, il était prévu qu'il serait
possible de réduire ce dernier et d'accroître l'épargne.  La diversification de l'économie constituait l'undes principaux enjeux pour l'Islande.  Celle-ci était bien résolue à trouver des façons de faire en sorte
que les produits de la pêche génèrent des recettes accrues.  Il a demandé si l'Islande avait déjà exploré
des façons de générer davantage de valeur ajoutée par la diversification du secteur halieutique, ainsi
que d'autres secteurs comme le tourisme, les services civils et l'énergie, et il s'est renseigné sur le
développement de ces secteurs.  Il s'est enquis du mandat confié au comité responsable del'investissement qui avait été mis sur pied récemment par le gouvernement islandais.
37. La question de l'interaction du régime régional et du régime NPF revêtait un certain intérêt.  Il
a fait observer que les autorités islandaises avaient reconnu que, dans certains cas, les prescriptions
inhérentes à un régime préférentiel régional pouvaient constituer un plus lourd fardeau que celles
découlant d'un régime NPF, et il avait cité, à titre d'exemple, la nécessité de fournir une preuve del'origine.
38.  Le représentant des États-Unis a remercié la délégation de l'Islande pour les réponses
complètes fournies par écrit.  Il a admis que les accords de libre-échange pourraient se traduire par un
accroissement de la bureaucratie, mais que cela ne devrait pas servir de justification à l'octroi d'un
traitement préférentiel.
39. Le représentant de l'Islande a répondu que l'on examinait de nouvelles possibilités de
diversification du secteur de la pêche;  l'Islande reconnaissait l'importance de générer plus de valeur
ajoutée en ce qui concerne les ressources de la mer, et s'employait à trouver le meilleur moyen d'y
arriver.  Quelques occasions s'étaient d'ailleurs pr ésentées, par exemple l'exploitation du thon rouge et
du merlan bleu.  Il croyait que la pêche à la baleine pourrait être pratiquée de manière durable en
raison des stocks actuels suffisants.  L'industrie halieutique islandaise avait également investi à
l'étranger, notamment en Allemagne et dans d'autres pays de l'UE.  La mission du Comité del'investissement était d'ailleurs de simplifier les règles et les procédures en matière d'investissement.
Quant aux limites sur l'investissement dans le secteur de la pêche, l'Islande ne voyait, pour le moment,
aucune possibilité d'ouvrir ce secteur aux investisseurs étrangers.
ii) Politique et pratiques commerciales:  analyse par mesure
40. L'Islande avait fait bon accueil à la recommandation de certains Membres de réduire ou
supprimer les droits d'accise sur certains produits;  toutefois, le revenu provenant des droits d'accise
était une source de recettes très importante, de l'ordre de 35 à 40 milliards de couronnes islandaisesWT/TPR/M/65
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par année, soit 20 pour cent des recettes totales provenant de taxes.  Par conséquent, il faudrait
prendre en considération l'effet d'une telle mesure au moment de débattre de la réduction ou de
l'abolition des droits d'accise.  Également, aucun nouveau droit d'accise n'avait été appliqué depuis le
dernier examen de la politique commerciale, et les droits avaient été supprimés sur un certain nombre
de produits, comme les films, les autobus et certaines pièces d'équipement électrique.  Les tauxd'autres droits d'accise avaient été abaissés, comme dans le cas de certains produits électriques, de
voitures privées, ainsi que d'autobus et de camions à petit gabarit.
41. S'agissant des questions soulevées relativement aux prescriptions de licence pour les activités
de télécommunication, le représentant de l'Islande, a confirmé que, conformément à la Loi sur les
télécommunications, ces prescriptions étaient en vigueur.  Toutefois, des changements aux lois et aux
règlements régissant les télécommunications, y compris aux dispositions sur les licences, étaient à
venir.
42. Dans le cadre de l'accord sur l'EEE, l'Islande, avait obtenu une exemption en ce qui concerne
les mesures sanitaires et phytosanitaires pour les produits agricoles.  L'Islande se trouvait dans une
situation unique sur le plan géographique et, partant, était particulièrement vulnérable aux maladies
animales qui lui étaient étrangères.  Certaines mesures de protection devaient donc être prises dans le
cas de la viande.  Pour des motifs de santé humaine, les importations de produits laitiers étaientpermises uniquement si ceux-ci étaient faits à partir de lait pasteurisé.  Cette prescription s'appliquait
également aux produits laitiers islandais.
43. S'agissant des marchés publics, l'Islande était membre de l'EEE et avait modifié sa législation
sur les marchés publics pour la rendre conforme à la législation de l'UE;  tous les appels d'offres
étaient publiés selon les directives de l'UE.  L'Islande avait demandé à adhérer à l'Accord plurilatéralde l'OMC sur les marchés publics.  Il n'y avait pas de clauses spéciales prohibant la participation
étrangère aux marchés locaux à moins que la valeur du marché soit inférieure au seuil fixé par l'UE;
les appels d'offres publics étaient annoncés à l'échelle internationale lorsque leur valeur dépassait le
seuil fixé.  L'Islande s'était engagée dans le cadre des négociations en vue de son accession à l'Accord
sur les marchés publics à soustraire les entités des autres pays aux procédures s'y appliquant si cesautres pays membres en faisaient autant pour les entités islandaises.  En Islande, les marchés publics
visés par l'Accord de l'OMC sur les marchés publics représentaient entre 17 et 20 pour cent du total
des marchés publics.
44.  Le présentateur a fait remarquer, faisant allusion à la réponse fournie par l'Islande à la
question sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, qu'il serait utile d'en savoir plus sur la méthode
d'analyse du risque effectuée en Islande et sur la façon dont le régime de protection actuel avait été
élaboré, notamment en ce qui a trait à la viande crue, étant donné que des conditions spécialessemblaient s'appliquer en Islande.
45. Le représentant de l'Islande a indiqué qu'il était difficile d'analyser les risques, mais il a fait
valoir de mauvaises expériences passées attribuables à l'importation d'animaux vivants en Islande.
L'Islande manifestait une aussi grande sensibilité à l'égard de l'importation de produits carnés.  Plus de
détails à ce sujet seraient fournis au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.
46. Le représentant du Japon a demandé que soient précisés les critères en vertu desquels l'Islande
pouvait rejeter un produit accepté par l'Union européenne.  Il se demandait si ces critères étaient
prévus concrètement dans l'accord sur l'EEE.  Il était intéressé de savoir si le pourcentage de lignes
tarifaires consolidées par l'Islande était bien de 85 pour cent (comme l'indiquaient des renseignements
pas très récents), et il a demandé au Secrétariat de fournir d'autres détails à ce sujet.
47. Le représentant du Secrétariat a fait savoir que cette question était examinée, en vue de
publier un corrigendum, puisque le tarif douanier n'était pas entièrement consolidé, contrairement à ceWT/TPR/M/65
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qu'indiquait à tort le rapport du Secrétariat.  La difficulté semblait résider dans la transposition des
consolidations effectuées durant le Cycle d'Urug uay en fonction de la nomenclature fondée sur le SH
de 1992 à la nomenclature fondée sur le SH de 1996 actuellement en usage.  Il croyait que la
consolidation tarifaire actuelle ne correspondait plus à 85 pour cent, mais plutôt à 96 ou 97 pour cent
environ.
48. En réponse à la question de savoir si l'on se fondait sur des critères précis pour rejeter des
produits par ailleurs acceptés par l'Union européenne, le représentant de l'Islande a signalé que son
pays appliquait des critères autonomes sur une base NPF pour tout pays, sans égard au fait qu'il faisaitou non partie de l'Union européenne.  Quant à savoir si la position 7182 du SH était consolidée ou
non, l'énoncé selon lequel une partie seulement de la position était consolidée semblait correct, mais il
n'était pas en mesure de le confirmer avec certitude.  À son avis, cela s'expliquait probablement par la
transposition des consolidations tarifaires faites durant le Cycle d'Uruguay en fonction de l'anciennenomenclature fondée sur le SH de 1992 à l'actuelle nomenclature fondée sur le SH de 1996.
iii) Politique et pratiques commerciales:  analyse par secteur
49. Le représentant de l'Islande a fait valoir qu'une plus grande efficience dans le secteur agricole
préparerait les agriculteurs à soutenir la concurrence.  Les produits alimentaires importés représentant
plus de 50 pour cent des aliments consommés en Islande, il a signalé que les règles d'importation àl'égard des produits alimentaires étaient généralement libérales.  Une large place serait probablement
réservée aux écoproduits en Islande comme dans les échanges internationaux.  Or, les produits
agricoles islandais concurrenceraient les autres produits offerts sur les marchés internationaux sur les
plans de la qualité et de la spécialité plutôt que du prix.  La politique agricole était transparente, et elle
ne s'écartait pas de la politique publique générale en matière de développement.  L'Islande avait faitconnaître aux autres Membres ses vues sur le rôle multifonctionnel de l'agriculture. Les objectifs de la
politique agricole étaient multiples:  autonomie, maintien du peuplement des zones rurales et niveau
de vie élevé.  En outre, l'incidence de l'agriculture sur le PIB était non négligeable.  Le secteur
agricole avait connu de nombreux changements ces dernières années;  la production de produits
laitiers, de produits carnés et de volaille avait été rationalisée;  les dépenses publiques en agricultureavaient été coupées de moitié entre 1989 et 1997;  enfin, le soutien aux producteurs avait lui aussi été
réduit:  l'Estimation du soutien aux producteurs (ESP) calculée par l'OCDE dans le cas de l'Islande
indiquait une baisse marquée de ce soutien qui, de 82 pour cent pour la période de 1986 à 1988, n'était
plus que de 68 pour cent en 1997.
50. L'Islande n'ignorait pas les effets positifs de la libéralisation du commerce des produits
agricoles;  ce dont témoignait la conclusion de divers accords de libre-échange avec différents pays et
dans le cadre de l'OMC, où l'Islande s'était engagée à réduire les subventions à l'exportation deproduits agricoles.  La tendance était à la libéralisation croissante des échanges.
51. S'agissant du secteur halieutique, la prin cipale préoccupation du gouvernement était de
garantir un système efficace de gestion de la pêche;  c'est pourquoi un comité avait été établi et chargé
d'effectuer une étude.  L'économie islandaise reposait essentiellement sur la pêche, et l'indépendance
économique du pays dépendait fortement de ce secteur.  Les autorités estimaient nécessaire demaintenir les limites établies concernant la propriété étrangère, car les ressources marines ne se
trouvaient pas dans les eaux intérieures et pourraient facilement être exploitées par d'autres pays.
C'était là le principal motif à l'origine de l'interdiction de l'investissement étranger dans le secteur
halieutique.
52. Quant aux préoccupations exprimées par certains Membres au sujet du nombre de navires
composant la flotte, qui n'était plus le même, il a expliqué que le nombre de navires de pêche
commerciale actifs au titre du système d'attribution de quotas avait changé, mais que le tonnage de la
flotte de pêche était demeuré le même.  L'expérience de l'Islande à ce chapitre donnait à penser que leWT/TPR/M/65
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système de quotas était de nature à engendrer un comportement rationnel et à éliminer l'excédent de
capacité.
53. S'agissant des télécommunications, l'Islande avait l'intention de privatiser le principal
fournisseur au cours des deux prochaines années.  L'unique restriction qui subsisterait après la
privatisation serait la limite concernant l'investissement par des États étrangers, des autorités localesétrangères ou des entités publiques étrangères.  Ces restrictions s'appliqueraient à tous les secteurs, et
non seulement à celui des télécommunications.
54. Le présentateur a remercié l'Islande pour les réponses détaillées fournies relativement au
secteur halieutique.  Il a demandé plus d'information sur la façon dont l'Islande avait réglé le problème
de surcapacité et de surcapitalisation dans ce domaine en 1970.  En matière d'agriculture, il n'y avait
pas eu une pénétration suffisante des importations dans certains secteurs, et il restait certains défis à
relever.  Des subventions continuaient d'être accordées dans le secteur agricole et, même si lesautorités islandaises avaient déclaré que les versements directs n'avaient pas augmenté en termes réels
ces dernières années, cette déclaration ne tenait pas compte du subventionnement en général.  Les
autorités islandaises n'avaient pas indiqué si la libéralisation irait en augmentant, mais cette question
serait au cœur d'éventuelles négociations sur l'agriculture.
55. Le représentant des États-Unis a précisé qu'aux termes du Mémorandum d'accord entre
l'Islande et les États-Unis ratifié en 1986, l'Islande était autorisée à participer au transport de
cargaisons militaires destinées aux installations militaires situées en Islande.  L'enjeu n'était pas le
partage des cargaisons, mais la question de sécurité nationale.  En effet, selon la loi américaine, toutes
les cargaisons militaires devaient être transportées sur des navires battant pavillon américain, sauf en
cas de non-disponibilité de navires américains, ou dans les cas où un accord prévoyant d'autresdispositions avait été conclu avec le pays étranger.
56. Le représentant de l'Union européenne, qui avait soulevé deux questions, avait obtenu réponse
à la première par la voie de la réponse donnée au représentant du Japon, et cherchait toujours à obtenir
une confirmation au sujet de la possibilité qu'il soit obligatoire de débarquer en Islande toutes les
prises destinées à l'exportation.  Si tel devait être le cas, il s'interrogeait sur le but de cette obligationet sur la question de savoir s'il s'agissait d'une limitation cachée des exportations visant à promouvoir
et à appuyer l'industrie intérieure de transformation du poisson.
57. Le représentant de l'Islande a exprimé toute sa reconnaissance aux États-Unis pour les
précisions qu'ils avaient apportées.  En réponse à la deuxième question posée par l'Union européenne,
il a précisé que les navires n'étaient pas tenus de débarquer leurs prises en Islande;  les navires
pouvaient débarquer leurs prises dans des ports étrangers, sous réserve que ceux-ci soient reconnus
par le gouvernement islandais.
58. Le représentant du Japon a demandé si les quotas de pêche fixés dans le cadre du système de
gestion de la pêche s'appliquaient hors de la zone de pêche exclusive de l'Islande de 200 milles
nautiques.
59. Le représentant de l'Islande a répondu que l'Islande appliquait des quotas aux stocks de
poisson se trouvant hors de sa zone de pêche exclusive et que ces quotas étaient transférables.  La
réponse à une autre question posée par le Japon au sujet des services serait fournie plus tard, par écrit.
60. En conclusion, le représentant de l'Islande a remercié sa délégation, le Secrétariat, le Président
ainsi que le présentateur de leur contribution à ce second examen de la politique commerciale de
l'Islande.WT/TPR/M/65
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
61. Nous avons eu des discussions franches et positives sur la politique et les mesures
commerciales de l'Islande.  Les membres de l'OEPC ont été manifestement impressionnés par
l'exceptionnel redressement économique enregistré par ce pays depuis le premier examen en 1994, dû
pour une bonne part à son régime commercial géné ralement libéral, à sa gestion macro-économique
disciplinée et à la poursuite de ses réformes structurelles.  Ces politiques et l'exploitation avisée des
ressources halieutiques et énergétiques ont permis à l'Islande de tirer les avantages d'une
spécialisation internationale et d'un commerce plus libre, et d'atteindre ainsi l'un des niveaux de vie les
plus élevés du monde.  Dans la conjoncture favorable actuelle, le principal défi à court terme pour
l'Islande était d'empêcher la surchauffe de son économie.
62. Les membres ont loué l'Islande pour son ferme soutien en faveur d'un système commercial
multilatéral ouvert et son attachement à des politiques commerciales libérales, ainsi qu'en attestent sesdroits de douane généralement bas.  Ils l'ont aussi félicitée pour le rôle de chef de file qu'elle joue dans
l'action menée pour engager à l'OMC les travaux relatifs aux subventions dans le secteur de la pêche.
Prenant note de la demande d'accession à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics
présentée par l'Islande, les membres ont exprimé l'espoir que les négociations s'achèveraient
prochainement.
63. Les membres ont constaté les importants changements déjà mis en œuvre dans le secteur
agricole, tout en encourageant l'Islande à mettre en place de nouvelles mesures de libéralisation des
échanges et de restructuration afin de réduire la protection et l'assistance en faveur de ce secteur.  Ils
se sont dits préoccupés par le fait que le pays dépendait trop des recettes tirées de l'exportation des
produits de la pêche pour financer ses importations et l'ont encouragé à diversifier ses exportations.Ils ont noté la complexité croissante du régime commercial, due au nombre grandissant des accords
préférentiels conclus par l'AELE.  Ils ont aussi relevé  l'existence de restrictions à l'investissement dans
des secteurs stratégiques et ont demandé à l'Islande si elle comptait les assouplir.
64. Tout en prenant note des efforts entrepris par l'Islande pour réformer et libéraliser son régime
commercial, les membres l'ont encouragée à examiner les domaines où la libéralisation pourrait êtrepoursuivie, à revoir et à simplifier son régime d'impositions indirectes et à réduire l'écart entre les
droits effectivement appliqués et les droits consolidés.
65. Les membres ont aussi demandé des détails sur un certain nombre de domaines plus
spécifiques, dont:
- les mesures qui affectent l'importation, la distribution et la vente au détail des
boissons alcooliques;
- les régimes de suspension des droits;- la législation sur les marchés publics, l'accès aux marchés et le traitement national
pour les entreprises étrangères;
- certains aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,
notamment en ce qui concerne les brevets et les indications géographiques;
- certains aspects de la politique de la concurrence, y compris la non-application de la
législation nationale aux cartels d'exportation;
- les exemptions de l'obligation NPF dans les services audiovisuels et les services de
transport aérien;WT/TPR/M/65
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- les limitations concernant le traitement national dans le cadre de l'AGCS pour les
entreprises n'appartenant pas à l'EEE;
- l'intégration des textiles en vertu de l'ATV;
- la consolidation des droits de douane;
- l'attribution et les effets des contingents tarifaires dans l'agriculture;- l'attribution des quotas de pêche;
- le régime de licences d'importation; et
- les programmes de soutien et les mesures prises pour parvenir à l'autosuffisance dans
l'agriculture.
66. Les membres ont accueilli avec satisfaction les réponses orales et écrites très complètes
fournies par la délégation islandaise dans le cadre de cette réunion, ainsi que l'engagement pris par
l'Islande de répondre par écrit dès que possible à certaines questions spécifiques additionnelles.
67. En conclusion, les membres ont, à mon sens, reconnu pleinement que l'Islande avait
récemment réussi à gérer une économie spécialisée fondée sur des ressources naturelles et ils étaient
convaincus que les efforts déployés par le pays pour "atterrir en douceur" porteraient leurs fruits.  Ils
ont pris note des réformes structurelles accomplies par l'Islande ces dernières années et l'ont
encouragée à poursuivre dans cette voie afin d'avoir la flexibilité nécessaire pour échapper aux futurschocs extérieurs.  Ils ont félicité le pays pour son attachement à la libéralisation des échanges et ont
mis l'accent sur les avantages que présentaient des politiques libérales non discriminatoires pour
consolider les acquis.WT/TPR/M/65
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ANNEXE I
RÉPONSES FOURNIES PAR L'ISLANDE AUX QUESTIONS ÉCRITES
COMMUNIQUÉES À L'AVANCE AINSI QU'À D'AUTRES
QUESTIONS SOULEVÉES PENDANT LA RÉUNION
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
i) Stabilité macro-économique et ajustement structurel
Dans quelle mesure les efforts déployés par le gouvernement pour ralentir le rythme de
l'activité économique portent-ils leurs fruits?  Qu'en est-il plus particulièrement des moyens pris pour
corriger le déficit des opérations courantes et pour encourager l'épargne des ménages?
(présentateur)
Le gouvernement s'est engagé à poursuivre une politique de taux de change stable, c'est-à-dire
à maintenir dans une certaine fourchette le taux de change de la couronne islandaise pondéré en
fonction des échanges commerciaux.  Ces dernières années, la couronne islandaise s'est maintenue
dans la tranche supérieure de cette fourchette et s'est appréciée encore davantage avec la dernière
hausse des taux d'intérêt, une couronne forte contribuant à contenir l'inflation.
Nous observons depuis quelques mois une revalorisation de la couronne islandaise et une
diminution de l'accroissement des crédits accordés par les banques, conséquences de la politique
monétaire.  L'efficacité de la politique budgétaire est en général plus difficile à déterminer et, comme
le budget a été adopté il y a un mois et demi à peine, il est trop tôt pour en mesurer la portée.
L'important déficit du compte des opérations courantes est bien sûr préoccupant. Ce déficit
résulte pour une bonne part de l'investissement considérable requis par le développement d'une
industrie grosse consommatrice d'énergie ainsi que de l'expansion générale des investissements.  Par
contre, la consommation privée est également en hausse, ce qui s'explique notamment par le fait que
la demande de biens de consommation avait été antérieurement comprimée pendant la phase
descendante du cycle économique et par la fort e hausse du revenu des personnes physiques.  Et
puisque l'on prévoit cette année une plus faible croissance de ce revenu et que la consommation de
biens durables devrait arriver à saturation, on ne s'attend donc pas à ce que le déficit courant augmente
davantage.
En Islande, le taux d'épargne est traditionnellement faible, ce qui est normal dans un pays où
le taux d'inflation est généralement élevé et le marché financier, fermé.  Les effets de la libéralisation
se font encore sentir, surtout par le biais de l'accès plus facile au crédit.  Le redressement actuel
s'accompagne d'une hausse marquée de l'épargne publique, les comptes publics affichant maintenantun excédent.  L'épargne des ménages est largement concentrée dans le régime de retraite.  Le
gouvernement a introduit récemment, en sus du régime de retraite obligatoire, un régime de retraite
complémentaire exonéré d'impôt, ajoutant ainsi un troisième pilier au régime de retraite, tout en
encourageant un plus fort taux d'épargne des particuliers.
L'économie islandaise a profité des bienfaits de la réforme économique et de l'accroissement
du commerce extérieur, mais montre certains signes d'inflation.  Le gouvernement a maintenu sa
politique monétaire restrictive, ce qui a donné lieu à des taux d'intérêt élevés.  Il serait intéressant de
savoir si, dans ce scénario, le gouvernement s'inquiète de la capacité de l'Islande à soutenir à long
terme la concurrence de ses principaux partenaires commerciaux.  (Norvège)WT/TPR/M/65
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La reprise actuelle a été caractérisée par une faible inflation et par un accroissement plus
rapide de la productivité, permettant ainsi à la production islandaise de se tailler une meilleure
position concurrentielle.  Ces derniers mois, avec le rétrécissement des marchés du travail, l'inflation a
eu tendance à augmenter.  La Banque centrale a réagi en haussant les taux d'intérêt, tandis que le
gouvernement adoptait un budget pour l'an 2000 affichant un excédent record.  Sous réserve dumaintien d'une politique monétaire et d'une politique fiscale rigoureuses, le taux d'inflation devrait
accuser une baisse marquée en 2000 et être ramené l'année suivante à un niveau comparable aux taux
enregistrés par les principaux partenaires commerciaux de l'Islande.
L'Islande est encouragée à adopter d'autres mesures de diversification de son économie
puisqu'une trop grande dépendance à l'égard du secteur de la pêche pourrait nuire, à la longue, à une
gestion durable des pêches.  Le temps est venu pour l'Islande de prendre des mesures de
diversification des marchés afin de profiter pleinement des avantages de la mondialisation. (Inde)
Le secteur maritime est plus diversifié qu'il n'y paraît à première vue.  Bien qu'il repose
principalement sur l'exploitation de quelques espèces de poissons de fond (c'est-à-dire la morue,
l'églefin, le colin et la rascasse du Nord) ainsi que du capelan, le hareng et la crevette représentent
depuis quelques années une valeur considérable.  Qui plus est, un large éventail de produits et de
marchés ont aussi été développés.  Le secteur maritim e, et spécialement l'industrie de transformation
du poisson, présente certaines caractéristiques communes avec l'industrie de haute technologie.  Les
systèmes de production sont flexibles, ce qui fait qu'il est relativement facile d'orienter la matière
première vers la méthode de transformation la plus rentable, selon les conditions du marché.  La
diversification s'est donc étendue non seulement aux espèces et aux modes de transformation, mais
aussi à la commercialisation.  Les produits du poisson islandais ont fait l'objet d'unecommercialisation dynamique aux États-Unis, en Europe et au Japon, ainsi que dans d'autres pays
d'Asie.  La diversification au sein du secteur des pêches a limité les risques de répercussions néfastes
sur la gestion durable de la pêche à long terme, risques normalement associés à la dépendance de
l'économie islandaise à l'égard des exportations des produits de la mer.
En outre, les industries de l'aluminium et du ferrosilicium, grosses consommatrices d'énergie,
se sont considérablement développées ces dernières années.  Parallèlement, plusieurs autres petites
industries ont aussi connu une forte croissance, dont l'industrie du logiciel et l'industrie de la
recherche en génétique, de même que, dans le secteur des services, l'industrie du tourisme.
ii) Politique de concurrence, monopole s d'État (tabac, boissons alcooliques)
On peut lire dans le rapport que la Loi sur la concurrence ne s'applique pas aux cartels
d'exportation ni aux pratiques (anticoncurrentielles) en matière d'exportation ou ayant des effets
uniquement hors de l'Islande (paragraphe 114, page 63, du rapport du Secrétariat).  Veuillez enindiquer la raison.  (Japon)
L'article 3 de la Loi sur la concurrence dispose que celle-ci ne s'applique pas aux accords, aux
modalités ou aux actions ayant des effets uniquement hors de l'Islande.
Une telle disposition figurait dans la législation islandaise régissant les prix depuis des
décennies, et se retrouve aujourd'hui dans la Loi sur la concurrence.  Cette disposition repose sur ladoctrine de l'effet:  la Loi sur la concurrence ne s'applique pas hors du territoire islandais.
L'article 3 comporte une autre disposition selon laquelle l'autorité chargée de la concurrence
doit aider à la mise en application des dispositions en matière de concurrence adoptées par d'autres
États ou organisations internationales, conformément aux obligations réciproques prévues par les
conventions internationales auxquelles l'Islande est partie.WT/TPR/M/65
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Le rapport du Secrétariat indique que le M onopole public des alcools et des tabacs (ATVR)
limite les droits monopolistiques de l'ATVR "à la distribution au détail des boissons alcooliques (sauf
pour ce qui était des ventes effectuées par des titulaires de licences tels que les restaurants)".  Les
"titulaires de licences d'importation" constituent probablement la seule exception à ce monopole,
comme il est indiqué au paragraphe 60 du rapport du Secrétariat.
L'Islande pourrait-elle exposer en détail l'ensemble des mesures en vigueur concernant
l'importation, la distribution et la vente au détail de  boissons alcooliques?  Et notamment fournir des
renseignements sur les mesures spécifiques touchant la vente au détail de certaines marques de
boissons alcooliques, dont le vin?  Revêtent un intérêt particulier:
- les mesures visant à restreindre, ou à limiter, le choix de certaines marques
disponibles pour la vente au détail aux consommateurs, lesquels peuvent uniquement
les acheter par l'entremise des comptoirs de vente de l'ATVR ou des restaurantstitulaires d'une licence d'importation;
- les mesures restreignant d'une quelconque façon la capacité des titulaires de
"licences de commerce de gros" ou de "licences d'importation" d'importer certaines
marques.  (Australie)
1) Vente au détail de boissons alcooliques
Le Monopole public des alcools et des tabacs (ATVR) a le monopole de la vente des boissons
alcooliques au détail.
Les linéaires étant limités dans les points de vente de l'ATVR, il est nécessaire d'établir des
règles objectives pour déterminer quelles marques de boissons alcooliques seront vendues aux
comptoirs de vente au détail à un moment donné.  Ces règles doivent tenir compte de divers aspects,et principalement de l'avantage, pour le consommateur, d'avoir accès aux marques qu'il aime, à un
choix varié et, pour les producteurs et les grossistes, d'avoir la possibilité de lancer et de présenter
leurs produits.  Les principes qui sous-tendent la façon dont le choix de produits est fait sont exposés
dans les Règles n° 205/1998 sur l'ATVR, et d'autres détails sont fournis par l'ATVR dans le
Règlement sur l'achat et la vente de boissons alcooliques et les relations commerciales avec lesfournisseurs.
Suivant ce règlement, les boissons alcooliques sont classées, pour fins de vente, dans six
catégories.
a) Produits de base
Rentrent dans cette catégorie les marques provenant de la gamme des produits à l'essai, ainsi
que les marques qui étaient vendues aux comptoirs de vente de l'ATVR lorsque ce système a été
établi, et qui, conformément aux règles, n'ont pas été retranchées de la gamme des produits de base.Une marque est retranchée de la gamme des produits de base lorsque les ventes n'atteignent pas une
certaine limite durant une certaine période.
b) Produits à l'essai
Rentrent normalement dans cette catégorie 30 pour cent des marques de boissons alcooliques
faisant partie de la catégorie des produits de base. Les boissons appartenant à cette catégorie sontmises en vente à l'essai pour une période de six mois.  L'importateur ou le producteur doit présenter
une demande afin que son produit soit vendu dans la catégorie des produits à l'essai, et le produit est
inscrit sur une liste d'attente.WT/TPR/M/65
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Si le pourcentage des ventes d'une marque appartenant à la catégorie des produits à l'essai
atteint une certaine limite à l'intérieur de la période d'essai, le produit passe dans la catégorie des
produits de base.
c) Produits en développement
Rentrent dans cette catégorie les nouvelles marques de boissons alcooliques, qui sont mises
en vente à l'essai.  Pour être classé dans cette catégorie, le produit doit avoir une composition
chimique différente de celle des autres produits du même fabricant vendus sur le marché intérieur ou
sur le marché étranger, comme le précise le Règlement.
Une fois mis en vente aux comptoirs de vente au détail de l'ATVR, les produits appartenant à
la gamme des produits en développement sont traités comme des produits à l'essai.
d) Produits spéciaux
Cette gamme de produits englobe les produits achetés pour élargir l'éventail de produits
offerts.  Un comité spécial de sélection détermine quelles marques de boissons alcooliques sont mises
en vente dans la catégorie des produits spéciaux.
e) Produits du mois
Les produits du mois englobent les boissons alcooliques que le fabricant se propose de mettre
en vente durant certaines périodes (de la mi-janvier à la mi-février, cette période correspondant à celledes festivals islandais traditionnels, le mois où l'on célèbre Pâques, le mois d'octobre et le mois de
Noël).  Les produits appartenant à cette catégorie sont mis en vente pour des périodes ne devant pas
dépasser six mois.
f) Commandes spéciales
Il est possible de placer des commandes spéciales de boissons alcooliques qui ne rentrent pas
dans les catégories susmentionnées.
Plus de détails au sujet de ces règles figurent, comme il a déjà été mentionné, dans le
Règlement sur l'achat et la vente de boissons alcooliques et les relations commerciales avec les
fournisseurs.
2) Importation et commerce en gros d'alcool
Aucune entreprise d'État ne produit, n'importe  ou ne vend des boissons alcooliques au niveau
du marché de gros, même si la production, l'importation et le commerce en gros de l'alcool faisaient
partie, jusqu'à il y a quelques années, des fonctions de l'ATVR.
Il faut une licence spéciale pour la production d'alcool et pour l'importation commerciale ou le
commerce en gros de l'alcool.  Une telle licence peut être accordée sur demande aux personnes qui:
a) remplissent au moins une des conditions suivantes:
- font de l'importation à des fins commerciales ou du commerce en gros;- ont l'intention de produire des boissons alcooliques dans le but de les revendre;
- détiennent une licence d'exploitation de restaurants et de bars;  ouWT/TPR/M/65
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- détiennent une licence d'exploitation d'un établissement de vente hors taxes.
b) sont enregistrées auprès du Bureau islandais de statistiques et des autorités fiscales;
c) sont âgées d'au moins 20 ans.  Dans le cas d'une société de personnes à responsabilité
illimitée, cette condition s'applique à tous les propriétaires et au directeur.  Dans le cas d'une
société à responsabilité limitée, cette condition vaut pour tous les membres du conseild'administration ainsi que pour le directeur de l'établissement.
Toute partie habilitée à importer, à produire ou à faire le commerce en gros de l'alcool est
autorisée à vendre ou distribuer de l'alcool aux parties suivantes:
d) ATVR;
e) parties titulaires d'une licence de production d'alcool;
f) parties titulaires d'une licence de commerce de gros de l'alcool;
g) restaurants et bars, conformément aux licences que détiennent ces parties;h) boutiques et entrepôts hors taxes;
i) ambassades et diplomates;
j) parties à l'étranger.
iii) Régime d'investissement (traitement national et traitement NPF)
Il est dit au paragraphe 33, page 26, du rapport du Secrétariat que l'Islande n'accorde pas le
traitement national aux investisseurs étrangers dans les domaines considérés comme stratégiques, et
notamment:
- en ce qui concerne la pêche et la transformation primaire des produits de la mer, que
la participation étrangère directe n'est pas autorisée et que la participation indirecte
est permise jusqu'à certain pourcentage;
- que le droit d'exploiter l'énergie peut être détenu seulement par les résidents islandais
et les résidents de l'EEE;  et
- s'agissant des opérations aériennes, que la participation étrangère dans les
compagnies aériennes islandaises est limitée, sauf pour les résidents des autres pays
de l'EEE.
Le rapport du Secrétariat fait état d'autres restrictions et prescriptions applicables aux
résidents des pays ne faisant pas partie de l'EEE (paragraphe 34).
Veuillez indiquer si l'Islande a l'intention d'assouplir de telles restrictions et prescriptions et
d'accorder le traitement national aux investisseurs étrangers.  (Japon)
Les principales dispositions législatives sur l'investissement étranger direct en Islande se
retrouvent dans la Loi n° 34/1991 sur les investissements par des non-résidents dans les entreprises
commerciales.  Depuis que cette loi est entrée en vigueur, l'Islande est devenue Membre de l'EEEainsi que de l'OMC.WT/TPR/M/65
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Un comité a été formé sous les auspices du Ministre de l'industrie et du commerce pour faire
la synthèse des modifications proposées concernant cette loi.  Ce comité n'a pas terminé ses travaux. Il
est donc prématuré de former des conjectures sur les modifications qui pourraient être apportées aux
dispositions en question.
Suivant l'alinéa b) du paragraphe 34 du rapport du Secrétariat, les personnes non
domiciliées dans un pays de l'OCDE et désireuses d'exploiter une affaire ou de participer aux
activités d'une société commerciale à responsabilité illimitée en Islande ont l'obligation de demander
l'autorisation du Ministre du commerce ou d'une autre autorité compétente.
- Veuillez préciser les critères en fonction desquels cette autorisation est accordée.
- Les personnes domiciliées dans un pays de l'OCDE sont-elles également tenues d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une affaire ou de participer aux activités d'une société commerciale
à responsabilité illimitée?  Dans l'affirmative, les critères sont-ils différents de ceux quis'appliquent aux personnes non domiciliées dans un pays de l'OCDE?  (Japon)
Dans le but d'expédier le traitement des demandes et de réduire la paperasserie, le Ministre du
commerce a décidé en 1997 d'accorder aux citoyens et aux entités juridiques des autres pays membres
de l'OCDE la même exemption que celle qui avait été octroyée aux citoyens et aux personnes morales
des États parties à l'Accord sur l'EEE au moment  de l'accession de l'Islande à l'Accord sur l'EEE.
Par conséquent, il n'est pas nécessaire qu'un citoyen ou une personne morale d'un pays
membre de l'OCDE réside en Islande pour être fondateur, membre du conseil d'administration ou
directeur général d'une entreprise à responsabilité limitée en Islande.  Cette règle vaut également pour
les directeurs de succursales de sociétés étrangères à responsabilité limitée établies en Islande.
Cette exemption ne peut être accordée à des non-résidents ayant l'intention d'établir des
sociétés à responsabilité illimitée.
Aucune décision n'a été prise en vue d'accorder cette exemption aux sociétés de personnes ou
autres sociétés à responsabilité illimitée qui sont la propriété de tiers.
S'agissant de l'environnement, le rapport du Secrétariat renvoie à la Loi de 1993 sur
l'évaluation des incidences environnementales et pr écise que l'étude d'impact sur l'environnement des
projets est obligatoire depuis 1994 dans un certain nombre de domaines.  Les autorités norvégiennes
aimeraient savoir si de telles études sont obligatoires dans le cas des projets se rapportant à la
libéralisation du commerce et des investissements.  (Norvège)
La Loi de 1993 sur l'évaluation des incidences environnementales a été établie sur le modèle
de la directive 85/337/EB de l'UE.  L'étude d'im pact sur l'environnement est non discriminatoire et
obligatoire pour tous les types de projets mentionnés dans la Loi.  Divers facteurs sont pris en compte
dans les études:  la nature, la taille et l'emplacement du projet, ainsi que les activités qui en découlent.
iv) OMC;  arrangements régionaux
Dans sa déclaration, M. Adank signale que la distinction faite entre les droits de douane NPF
et les droits de douane appliqués au titre d'accords préférentiels, qui est parfois très mineure, a pour
effet d'ajouter aux formalités administratives.  La question de savoir si l'Islande pourrait envisager,
pour simplifier l'application de sa politique, d'acco rder le traitement NPF dans certains cas, même
avant toute négociation multil atérale dans le domaine concerné, a été soulevée.  (présentateur)WT/TPR/M/65
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L'Islande est tout à fait disposée à envisager ouvertement toutes les possibilités afin de
simplifier et de rationaliser les procédures en vigueur à la frontière.  Dans bien des cas, les droits ont
été réduits ou abolis sur la base du traitement NPF dans une mesure équivalente à ce qui avait été
négocié dans le cadre des accords de libre-échange.  L'Islande a certainement intérêt à envisager
quelles mesures additionnelles devraient être prises en ce sens.  Toutefois, il ne faut pas perdre de vueque l'Islande disposerait alors d'une moins grande marge de manœuvre pour accorder des concessions
dans le cadre des accords préférentiels et qu'elle réduirait du même coup ses possibilités de pouvoir
demander ensuite quelque concession que ce soit de la part de ses partenaires dans les négociations.
Cela étant dit, il convient de mentionner que l'Islande a déjà fait des efforts pour simplifier les
formalités douanières à la frontière.  Dans certains cas, le fait est que l'importation sur la base d'un
accord de libre-échange donne tout simplement lieu à plus de formalités administratives que
l'importation au taux NPF, comme dans le cas de l'obligation de fournir une preuve de l'origine.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
i) Droits de douane:  taux de droit consolid és et taux applicables dans le cadre des
contingents
Selon le rapport, le taux de droit moyen appliqué par l'Islande se situerait au niveau
impressionnant de 4 pour cent, alors que, selon le tableau III.1, les taux consolidés sont relativementélevés, notamment dans le secteur agricole.  Dans quelle mesure l'Islande a-t-elle envisagé de
combler l'écart entre les taux effectivement appliqués?  (États-Unis)
Cette question doit être négociée.  Cela étant dit, il faudrait envisager ce fait comme un
progrès et, à notre avis, nous devrions plutôt être félicités parce que nous n'avons pas appliqué
intégralement nos taux consolidés.
En ce qui a trait aux bicyclettes et autres cycles (position 8712 du SH), pourquoi l'Islande ne
consolide-t-elle que les taux s'appliquant aux bicyclettes d'enfants?  À la douane, comment l'Islande
distingue-t-elle les bicyclettes d'enfants des autres?  L'Islande a-t-elle l'intention d'abolir de telles
sous-positions de son tarif intérieur et d'appliquer le taux consolidé établi pour les positions à six
chiffres?  (Japon)
Il est signalé à bon droit que, dans la liste des taux consolidés, sous la position 8712, seuls les
taux applicables aux bicyclettes pour enfants sont consolidés. Ce qui n'est pas clair, c'est le fait qu'on
ait consolidé une partie seulement de la position plutôt que la position complète, comme cela aurait dû
être le cas.  Il en sera tenu compte, en vue d'apporter une modification.
Dans son tarif douanier, l'Islande n'a pas divisé la position 8712.  Le taux NPF pour la ligne
tarifaire 8712.0000 est de 10 pour cent.
ii) Licences d'importation
Il est mentionné au paragraphe 40 (chapitre III 2) viii)) qu'un projet de loi sur les
télécommunications actuellement à l'étude éliminera l'obligation d'obtenir une licence d'importation
pour le matériel de communication.  Où en est l'étude de ce projet de loi?  L'adoption de ce projet de
loi aura-t-elle des répercussions sur d'autres engagements contractés par l'Islande dans le cadre de
l'OMC, au sujet par exemple des services de télécommunication de base?  (États-Unis)
Il semble que la teneur de cette question se fonde sur un léger malentendu.  Les changements
qui sont sur le point d'être apportés à la Loi sur les télécommunications n'auront pas pour effet
d'éliminer l'obligation d'obtenir une licence d'importation pour le matériel de communication, maisWT/TPR/M/65
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plutôt d'éliminer l'obligation d'obtenir une licence pour la conduite d'activités dans le secteur des
télécommunications, tel l'établissement de sociétés de télécommunication.  La Loi crée donc un
environnement plus concurrentiel pour le marché des télécommunications en Islande.
La modification vise à permettre la mise en application d'un règlement de l'UE et la
réalisation des engagements contractés par l'Islande au titre du Protocole IV sur lestélécommunications de base.
iii) Mesures agissant sur les exportations
Veuillez indiquer quand l'Islande a l'intention de notifier le Fonds de capital-risque pour la
création de nouvelles entreprises à l'OMC (chapitre III 3) iv)).  Veuillez fournir des renseignements
détaillés sur ce programme, et plus précisément su r l'importance et la durée du financement octroyé,
ainsi que sur les bénéficiaires admissibles.  (États-Unis)
Le Fonds de capital-risque pour la création de nouvelles entreprises a été établi en 1998 pour
encourager les projets d'investissement axés sur l'innovation et pour soutenir le développement et la
commercialisation de projets.  Le Fonds a pris le relais du Département de garanties de crédit à
l'exportation en activité depuis 1987, dont il a hérité des éléments d'actif et de passif.
Selon la Loi n° 60/1997 sur le Fonds de capital-risque pour la création de nouvelles
entreprises, le rôle du Département consiste à:
- garantir les crédits octroyés par les banques et les autres établissements de crédit aux
fabricants de biens ou aux fournisseurs de services islandais pour financer les prêts à
l'exportation accordés ou offerts aux acheteurs étrangers;
- garantir les réclamations d'exportateurs islandais contre des acheteurs étrangers, sous
réserve qu'elles soient liées à l'exportation de biens et de services islandais;
- vendre de l'assurance-crédit pour les services fournis par les parties islandaises à
l'étranger.  Garantir également les projets envisagés par des parties islandaises pour
répondre à des appels d'offres relatifs à des marchés publics devant être adjugés à
l'intérieur de l'EEE parce que leur valeur se situe entre les seuils de référence;
- assurer contre le risque politique les investissements effectués à l'étranger par des
investisseurs islandais;
- assurer contre le risque politique l'équipement expédié à l'étranger par des parties
islandaises dans le cadre de projets exécutés là-bas.
Il ne s'agit pas d'un programme de financement à des conditions de faveur:  les primes visent
à couvrir le coût de fonctionnement du Département, à payer les réclamations et à constituer un fonds
de réserve équivalant à 10 pour cent des obligations prospectives.
En règle générale, on compte environ cinq cas en instance au Département.  Les engagements
pour le Département ne doivent à aucun moment dépasser 100 millions de DTS, pour une partie,
10 millions de DTS et pour un projet, 5 millions de DTS.
La deuxième phrase du deuxième paragraphe (chapitre III 3) iii)) se lit comme suit:
"Toutefois, les exportateurs peuvent bénéficier de certaines dispositions permettant le remboursement
des droits de douane et autres impositions applicables aux intrants, notamment celles qui concernentla suspension des droits frappant les intrants pour les branches d'activité en concurrence avec desWT/TPR/M/65
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produits importés."  Veuillez exposer ce programme en détail, et préciser notamment son titre (le cas
échéant), son but, sa durée, le montant des fonds, les bénéficiaires admissibles, les produits ou
branches d'activité admissibles en concurrence avec les produits importés, les organismes
gouvernementaux habilités à mettre en œuvre ces dispositions, et veuillez indiquer quand le ou les
programmes susmentionnés seront notifiés à l'OMC.  (États-Unis)
Il est mentionné que les exportateurs peuvent bénéficier de certaines dispositions permettant
le remboursement des droits de douane et autres impositions applicables aux intrants, comme celles
qui concernent la suspension des droits frappant les intrants pour les branches d'activité en
concurrence avec des produits importés (paragraphe 70, page 51, du rapport du Secrétariat).
a) Veuillez décrire brièvement le programme susmentionné.
b) Les subventions accordées dans le cadre de ce programme entrent-elles dans la catégorie des
subventions prohibées au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires?  Dans la négative, veuillez en indiquer la raison.  (Japon)
Aux termes de l'article 6 13) de la Loi douanière islandaise, le Ministre des finances est
autorisé à "… renoncer aux droits frappant les matières premières, les composantes et les pièces
destinées à la production de produits nationaux, ou à rembourser ces droits, si les droits frappant des
produits identiques produits à l'étranger sont égaux ou inférieurs aux droits applicables aux matièrespremières.  La même règle s'applique aux machines, aux pièces de machines et aux pièces détachées
utilisées dans la fabrication de tels produits.
Les règles régissant l'application de cette di sposition sont énoncées dans l'Avis n° 617/1989,
lequel traite de la renonciation aux droits de douane ou du remboursement des droits de douane
frappant les intrants pour les "branches d'activité en concurrence".  L'expression "branches d'activitéen concurrence" renvoie, selon l'article 9 de l'Avis, aux producteurs qui produisent uniquement des
marchandises qui, lorsqu'elles sont importées en Islande, y entrent en franchise de droits.
a) Machines
L'article 1 de l'Avis énumère 71 lignes tarifaires concernant des machines et de l'équipement
pour lesquelles il faut renoncer aux droits si les machines et l'équipement sont destinés à une "branched'activité en concurrence" (sur ces 71 lignes, 16 ne sont désormais plus frappées de droits en régime
NPF).  Au moment de l'importation, l'importateur doit déclarer par écrit que la machine est destinée
exclusivement à une "branche d'activité en concurrence".  La renonciation aux droits est permise
seulement pour les parties qui détiennent une licence pour la branche d'activité.
b) Matériaux
Dans l'Avis n° 617/1989, le Ministre des finances autorise la Direction des douanes à:
- renoncer aux droits sur les intrants pour les "branches d'activité en concurrence";- renoncer aux droits frappant les intrants utilisés dans l'industrie en général, ou à
réduire ces droits, sous réserve que le droit frappant le même type de produit final,
lorsque celui-ci est produit à l'étranger, soit égal ou inférieur au droit perçu pour
l'intrant en question.
Les producteurs doivent présenter une demande à la Direction pour obtenir la réduction des
droits ou la renonciation aux droits.  La demande doit décrire la production de l'entreprise de mêmeWT/TPR/M/65
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que les matériaux utilisés et visés par la demande, et elle doit être accompagnée de la classification
tarifaire ainsi que de toutes les descriptions techniques nécessaires.
L'Avis précise qu'il ne faut pas réduire les droits ni y renoncer si le produit final relève de la
même ligne tarifaire que l'intrant.  Certaines opérations très simples ou mineures, comme
l'embouteillage, le conditionnement ou remballement, le mélange ou le marquage ne confèrent pas ledroit de réduire le droit frappant l'intrant ni d'y renoncer.
L'objet du programme est de faire en sorte que les droits perçus sur les intrants, en ce qui
concerne les produits fabriqués en Islande, n'aient pas pour effet de rendre les produits finis non
compétitifs par rapport aux produits de même type fabriqués à l'étranger.
Du point de vue des autorités islandaises, ce programme ne doit pas être assimilé aux
subventions prohibées à l'article 3.1b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Mais puisque deux États Membres de l'OMC (le Japon et les États-Unis) ont soulevé des questionsdonnant à entendre qu'ils voient les choses différemment, les autorités islandaises examineront
soigneusement cette question.
Il vaut la peine de souligner qu'il est très probable que de nombreuses marchandises (intrants)
admises en franchise de droits dans le cadre de ce programme soient importées en Islande à la seule
fin d'être utilisées dans une "branche d'activité en concurrence", au sens où l'entend l'Avis.  On peuten dire autant des machines visées par ce programme, qui peuvent dans bien des cas être importées
pour les fins d'une production associée exclusivement à une "branche d'activité en concurrence".
Dans de telles circonstances, on arriverait au même résultat en abolissant simplement les droits
frappant ces marchandises (intrants).
Il est aussi utile de noter que, dans les cas où un intrant du même type que celui visé par le
programme est également produit également en Islande, le programme favorise en fait l'intrant
étranger en abolissant la protection dont bénéficie l'intrant national.
iv) Normes et mesures SPS
Il est mentionné que, conformément à l'Accord sur l'EEE, les produits acceptés dans l'UE
sont en principe également acceptés en Islande, mais qu'en pratique l'EEE peut rejeter un produitaccepté par l'UE (paragraphe 100, page 60, du rapport du Secrétariat).
- Quels sont les critères, le cas échéant, qui déterminent le rejet d'un produit accepté par l'UE?
- Ces critères sont-ils prévus concrètement dans l'Accord sur l'EEE?  (Japon)
Pour ce qui est des produits agricoles, l'Islande n'est pas assujettie aux dispositions de
l'Accord sur l'EEE qui se rapportent aux questions sanitaires;  par conséquent, les critères établis dans
l'Accord sur l'EEE ne s'appliquent pas à l'Islande.
Pourquoi les importations de viande sont-elle s limitées pour des raisons sanitaires, tout
comme la plupart des importations de produits laitiers? En quoi consistent précisément les
préoccupations d'ordre sanitaire et sur quelle base scientifique se fondent-elles?  (chapitre IV 2) ii),
paragraphe 19)  (États-Unis)
Le fait que l'Islande ait été jusqu'à maintenant relativement à l'abri des maladies animales
contagieuses rend sa situation unique.  En Islande, l'isolement du bétail depuis des siècles a renducelui-ci particulièrement sensible aux infections présentes dans le bétail d'élevage et les produitsWT/TPR/M/65
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carnés étrangers.  C'est pourquoi l'Islande doit prévoir une protection adéquate pour ses animaux
lorsqu'elle importe des produits de viande crue pouvant être porteurs de maladies animales.
Quant aux produits laitiers importés, ils doivent être faits de lait pasteurisé, ce qui est réputé
assurer la protection de la santé humaine en Islande, cette prescription étant énoncée dans le
Règlement n° 392/1997 sur le lait et les produits laitiers;  les produits laitiers importés et islandaisdoivent satisfaire aux même exigences.
Par conséquent, le paragraphe 19 du rapport du Secrétariat n'est pas tout à fait exact.  Les
produits laitiers peuvent être importés librement, à la condition d'être pasteurisés.
v) Marchés publics
Quand l'Islande prévoit-elle de mener à terme le processus de son accession à l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics?
Compte tenu des avis de publication et des avis spéciaux mentionnés au chapitre III 2) x),
paragraphe 55, comment l'Islande garantit-elle que l'on ne recourra pas à des opérations de
compensation?
De quelle manière l'Islande garantira-t-elle la transparence des procédures, et notamment:
- la transparence de l'information sur les occasions de marchés;
- la transparence des documents de qualification des fournisseurs et des soumissions;- la transparence des décisions sur la qualification des fournisseurs et l'adjudication
des marchés.  (Canada)
L'Islande est membre de l'EEE depuis 1994 et a donc déjà modifié sa législation concernant
les marchés publics pour rendre celle-ci conforme aux directives de l'UE dans ce domaine.  Ces
directives comportent des règles détaillées conc ernant la procédure d'ad judication et d'annonce des
marchés, les dates limites, les spécifications techniques et la participation à l'adjudication d'un
marché.  Les entités habilitées à passer des marchés suivent donc ces règles de procédure concernant
les avis de publication et les avis spéciaux depuis bientôt six ans.  À titre de membre de l'EEE,
l'Islande a aussi mis en place un mécanisme d'examen pour veiller à ce que tous les appels d'offres
dépassant les seuils établis soient annoncés conformément aux directives de l'UE.
Comme il est dit au paragraphe 48, l'Islande a demandé à accéder à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics et a actuellement le statut d'observateur relativement à cet accord.  L'Islande a suivi
le débat en cours à l'OMC au sujet de l'Accord sur la transparence des marchés publics.  L'Islande
appuie les travaux visant à accroître la transparence des marchés publics en vue de favoriser une
efficacité optimale dans l'acquisition des marchandises, des services et des travaux.
Le rapport du Secrétariat indique que la Loi du 30 mars 1987 sur les marchés publics a pour
objet de permettre à l'Administration nationale de se procurer des biens et des services à desconditions concurrentielles tout en créant un envi ronnement dans lequel les soumissionnaires peuvent
entrer en concurrence loyalement et équitablement pour obtenir des marchés.  Les règles établies en
vertu de cette loi sont-elles transparentes et non discriminatoires pour les entreprises étrangères?
(Japon)
La Loi sur les marchés publics ne comporte pas de dispositions particulières interdisant la
participation des entreprises étrangères aux appels d'offres qui ne sont annoncés que localement,WT/TPR/M/65
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c'est-à-dire dont la valeur est inférieure aux seuils fixés par l'EEE.  Cependant, les autorités
contractantes ne sont pas obligées d'accepter les offres des entreprises étrangères, sauf si la valeur du
marché dépasse les seuils établis par l'EEE.  L'obligation de publier les appels d'offres à l'échelle
internationale vise également uniquement les marchés dont la valeur est supérieure aux seuils établis.
Dans les réponses qu'elle a fournies aux questions communiquées par les Parties à l'AMP
(GPA/SPEC/6), l'Islande a indiqué qu'elle envisage ait des révisions possibles à son offre d'accession
initiale.  L'Islande a-t-elle encore l'intention de présenter une offre révisée comme suite aux demandes
faites dans le cadre des consultations bilatérales?  Dans l'affirmative, quand cette offre révisée
sera-t-elle prête?  (États-Unis)
L'Islande a donné suite aux demandes présentées dans le cadre des consultations bilatérales
avec les Parties à l'AMP et devrait déposer une offre révisée d'ici au milieu du mois de février.  Si
cette offre est acceptée par les Parties à l'AMP, la demande de l'Islande pourrait en principe êtreacceptée à la réunion sur l'AMP qui doit se tenir en mars.
L'offre d'accession de l'Islande à l'AMP contient de nombreuses exemptions limitant de
manière spécifique l'application de l'Accord aux fournisseurs et aux prestataires de services d'un
grand nombre de Parties à l'AMP.  À la lumière des travaux en cours du Comité de l'OMC sur les
marchés publics, qui visent à négocier la suppression des exemptions visant spécifiquement certainspays dans le cadre de l'AMP, l'Islande est-elle prête à tendre vers la suppression d'autant
d'exemptions que possible dans le cadre de son processus d'accession?  (États-Unis)
Comme il est mentionné dans la réponse fournie par l'Islande aux questions émanant des
Parties à l'AMP (GPA/SPEC/6), l'Islande a songé à bonifier son offre d'accession en supprimant les
exemptions visant certains pays.  Après consultation des entités habilitées à passer des marchés et desautorités gouvernementales en Islande, il a été décidé de ne pas supprimer ces exemptions dans le
cadre du processus d'accession.  Toutefois, comme le prévoit l'offre d'accession, les exemptions visant
précisément certains pays seront supprimées lorsque l'Islande aura reconnu que les parties concernées
accordent un accès comparable et effectif aux sociétés islandaises sur les marchés pertinents.
Le rapport indique que la valeur estimative des marchés publics passés en Islande en 1998 a
atteint 65 milliards de couronnes islandaises (903 millions de dollars EU).  Quel est le pourcentage
de ce montant qui est visé par l'actuelle offre d'accession de l'Islande?  (États-Unis)
Le pourcentage estimatif des marchés publics visé par l'offre d'accession de l'Islande à l'AMP
se situe entre 17 et 20 pour cent.
vi) ADPIC
Selon le rapport du Secrétariat, la Loi de 1991 accordait une période de priorité uniquement
dans le cas des demandes présentées en Islande ou dans des pays qui adhèrent à la Convention deParis, et la Loi n° 36/1996 a étendu ce droit aux demandes présentées dans des pays non parties à la
Convention de Paris (paragraphe 122, page 65).  Selon l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC, les
Membres sont tenus, pour ce qui est des questions de priorité, de se conformer à l'article 4 de la
Convention de Paris.  La priorité est-elle acco rdée systématiquement aux Membres de l'OMC même
si ces derniers n'adhèrent pas à la Convention de Paris?  (Japon)
Selon l'article 10 du Règlement n° 574/1991 concernant les demandes de brevets, tel que
modifié par les Règlements n° 661/1995, 286/1996, 679/1996 et 700/1997, la priorité peut être fondée
sur une demande de protection déposée dans un État partie à l'Accord sur l'OMC.  La priorité peut
également être fondée sur une demande de protection déposée dans un État qui n'adhère pas àWT/TPR/M/65
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l'Accord sur l'OMC si les demandes de brevets islandaises jouissent de droits comparables dans l'État
en question et si la législation de ce dernier est généralement conforme à la Convention de Paris.
L'Islande a dressé une liste négative des innovat ions qui ne sont pas considérées comme des
inventions brevetables (chapitre III 4) vi) a), paragraphe 121).  En quoi cette liste est-elle conforme à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC (discriminati on dans le domaine de la technologie)?  Cette liste
est-elle disponible pour examen?  (Canada)
Au paragraphe 2 de l'article premier de la Loi islandaise sur les brevets figure une liste
d'articles expressément exclus de la protection que confère un brevet:  découvertes, œuvres artistiques,
méthodes pour les affaires ou les jeux, programmes d'ordinateurs, présentation d'information,
méthodes pour le traitement des personnes ou des animaux, variétés végétales ou animales, et
procédés biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.
Toutes ces exclusions sont en conformité avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Certains articles figurant sur cette liste ne sont pas des inventions tandis que d'autres ne sont pas
susceptibles d'application industrielle.  Les trois derniers articles sont exclus de la brevetabilité
conformément au paragraphe 3 de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions de la Loi islandaise sur les brevets qui traitent des objets non brevetables sont
en conformité avec la législation sur les brevets des pays scandinaves et avec l'article 52 de laConvention sur le brevet européen.
Il est mentionné dans le Rapport que l'Office islandais des brevets peut accorder un brevet
seulement dans les 20 mois suivant la date de présentation de la demande internationale par un
étranger. Il est également précisé que le délai moyen d'obtention d'un brevet est relativement long,
soit 5,5 ans en 1998.  Nous aimerions savoir si les autorités islandaises envisagent d'accélérer leprocessus de délivrance des brevets, y compris dans le cas des demandes présentées par des
étrangers (WT/TPR/S/65, pages 66- 67, paragraphes 125 et 129).  (Hong Kong, Chine)
Le délai moyen d'obtention d'un brevet en Islande  était de 5,5 ans en 1998. Cela peut paraître
long, mais les autorités islandaises estiment que ce délai cadre avec la marge observée dans d'autres
pays dotés d'une législation et d'une procédure de délivrance similaires.  (Voir le tableau VIII desStatistiques de propriété industrielle 1994, OMPI, Genève 1996.)
Toutefois, certains brevets délivrés en 1998 correspondaient à des demandes déposées avant
le 1
er janvier 1992, date d'entrée en vigueur de la Loi n° 17/1991 sur les brevets.  Comme il a déjà été
mentionné dans une communication présentée antérieurement à l'OMC, la recherche sur la nouveauté
pour ces demandes n'est pas exécutée par les autorités islandaises ni par l'entremise de ces dernières.
Par conséquent, il incombe au requérant de fournir un rapport de recherche ou un brevet délivré par
d'autres pays ou encore d'acquitter un droit précis au titre de la recherche ou de l'examen.  Le délaiserait moins long si les brevets délivrés en rapport avec des demandes déposées pendant que la Loi
n° 12/1923 sur les brevets était en vigueur étaient exclus.
Les autorités islandaises ne font pas de distinction entre les demandes présentées par des
nationaux et celles présentées par des étrangers.  Toutefois, la plupart des demandes présentées par
des nationaux sont des demandes primaires qui ne comportent pas de revendication de priorité,contrairement aux demandes présentées à l'étranger.  Les demandes primaires sont traitées rapidement
afin que le requérant puisse respecter l'année de priorité.
Les autorités islandaises visent assurément à rendre le délai d'obtention d'un brevet aussi court
que possible, mais il faut tout de même composer avec certaines contraintes dictées, par exemple, par
le type de procédure nécessaire et par la disponibilité de personnel technique.WT/TPR/M/65
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Comment les dispositions de la Loi sur les marques et de la Loi sur la concurrence
assurent-elles la protection des indications géographiques?  (chapitre III 3) vi) d))  Veuillez fournir
des renseignements détaillés sur la manière dont ces dispositions respectent les prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC.  (États-Unis)
L'article 14.1.2. de la Loi islandaise n° 45/1997 sur les marques interdit l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce qui présente un danger de confusion, par exemple au sujet du
type de produit, de sa condition ou de son origine.  Les autorités islandaises refusent d'office
d'enregistrer une marque qui contient ou qui constitue une indication géographique lorsque les
produits ne sont pas originaires du lieu en question, si l'enregistrement d'une telle marque peut prêter à
confusion et tromper le public en ce qui concerne le lieu d'origine véritable.
L'article 14.3 de la Loi islandaise sur les marques renferme une disposition spéciale
concernant les vins et spiritueux, qui se lit comme suit:  "… est interdit l'enregistrement d'une marquepour un vin ou un spiritueux associé à un nom géographique, à moins que le produit ne soit originaire
du lieu en question".
La Loi n° 8/1993 sur la concurrence prévoit une protection générale en ce qui concerne les
indications géographiques, c'est-à-dire qu'elle interdit l'utilisation trompeuse, ou à des fins de
concurrence déloyale, des indications géographiques.  Il n'existe pas de système unique de protectiondes indications géographiques.  Toutefois, la clause générale de l'article 11 de la Loi n° 93/1995 sur
les aliments interdit, en toutes circonstances, la vente de produits alimentaires pouvant induire le
consommateur en erreur quant à leur origine, à leur nature, à leur composition, à leur quantité, à leurs
caractéristiques ou à leur effet.
L'article 21 de la Loi n° 8/1993 sur la concurrence prévoit une certaine protection contre la
publicité trompeuse.  L'utilisation trompeuse d'indications géographiques est également interdite en
vertu de cet article.
Le paragraphe 3 de l'article 29 comporte une disposition spéciale prohibant la vente de
produits d'origine étrangère si les produits en question portent le drapeau islandais, les armoiries de
l'Islande ou d'autres marques similaires de l'origine nationale.
L'article 11 de la Loi n° 93/1995 sur les aliments interdit la vente de produits alimentaires
lorsqu'il y a risque que le consommateur soit induit en erreur au sujet de l'origine du produit.
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
i) Agriculture;  soutien et contingents tarifaires
Déclaration de la Banque centrale: "Le libre-échange revêt une importance considérable …
l'Islande n'a cessé d'accroître son appui et sa participation aux efforts déployés à l'échelle
internationale pour stimuler une libéralisation plus poussée des échanges au niveau régional aussibien qu'international."  L'approche et le régime adoptés dans le domaine de l'agriculture ne
tranchent-ils pas quelque peu avec cette position?  (présentateur)
La politique agricole est transparente et elle n'est pas considérée comme étant vraiment
différente de la politique commerciale générale appliquée par le gouvernement islandais.  L'Islande a
fait connaître son point de vue en ce qui concerne la multifonctionnalité de l'agriculture.  En effet, lapolitique agricole vise l'autosuffisance, mais veille aussi à ce que les zones rurales restent peuplées et
à ce que les agriculteurs conservent un niveau de vie adéquat.  Jusqu'à tout récemment, l'Islande était
encore une société essentiellement rurale, et le se cteur de l'agriculture continue de jouer un rôleWT/TPR/M/65
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politique qui n'est pas à la mesure de sa part du PIB.  Cela répond également à une autre question,
soulevée celle-là par l'Australie.
Le niveau des versements directs accordés dans le cadre du Programme des accords sur les
produits agricoles (voir à cet égard le tableau III.8, à la page 55 du rapport du Secrétariat) a de fait
augmenté ces dernières années, tout comme les subventions au titre de la production lainière.
(présentateur)
On pourrait en conclure, en se basant sur le tableau précité, que les versements directs ont
progressé ces dernières années, alors que ce n'est pas le cas.  De 1994 à 1998, l'indice des prix à la
consommation a augmenté d'environ 8 pour cent, ce qui correspond plus ou moins à la hausse des
versements directs accordés durant cette période.  En ce qui a trait aux subventions accordées pour la
production lainière, il convient de noter qu'elles ont fluctué ces dernières années.  L'industrie lainière
islandaise s'est heurtée à de grandes difficultés.  Toutefois, il faut souligner que la valeur totale dessubventions versées à ce secteur était moins élevée en 1998 qu'en 1994 et en outre qu'il s'agit des
seules subventions à l'agriculture octroyées aujourd'hui.
Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les mesures dites de la "catégorie verte".
Par exemple, certaines de ces mesures garantissent des versements directs aux éleveurs d'ovins, mais
à la condition que ces derniers possèdent un nombre minimum d'ovins nourris pendant la saisond'hiver.  (présentateur)
Selon l'accord portant sur la production de viande ovine de 1995 à 2000, les éleveurs sont
tenus, pour avoir droit aux versements directs, de garder les ovins sur la ferme.  Il peut néanmoins être
fait exception à cette règle dans certains cas, et les éleveurs peuvent toucher des versements directs
sans garder d'ovins sur leur terre, par exemple s'ils réalisent des projets de sylviculture, deconservation du sol ou dans d'autres types de projets environnementaux.  Le droit aux versements
directs se fonde sur la Loi n° 46/1985 sur la producti on, l'établissement des prix et la vente de produits
agricoles.  Le droit de chaque exploitation agricole de recevoir des versements directs se fonde sur la
production antérieure.  Pour avoir droit à tous les versements directs, le nombre d'ovins gardés au sein
de l'exploitation agricole doit représenter 60 pour cent du nombre autorisé pour cette exploitation.  Parconséquent, comme il a déjà été mentionné, les versements directs ne sont pas liés à la production de
viande ovine en soi, et constituent donc une forme de soutien du revenu pour les agriculteurs, et non
un soutien à la production.
Je note (paragraphe 25, page 5) que l'on procède par voie d'enchères pour procéder à
l'attribution de quotas.  Il serait utile de savoir si l'Islande a l'intention de changer quoi que ce soit à
cette façon de faire, et d'obtenir des observations sur la mesure dans laquelle ce système a permis de
faciliter les importations.  (présentateur)
Veuillez préciser les méthodes employées, hormis  le système d'enchères, pour attribuer les
contingents tarifaires applicables aux produits agricoles (chapitre IV 2) ii), paragraphe 17).
(États-Unis)
Selon la loi islandaise, si les quantités demandées dépassent le volume contingentaire,
l'attribution des contingents tarifaires peut se faire de deux façons:  les parts sont soit attribuées auxplus offrants par voie d'enchères, soit attribuées par tirage au sort. Tous les contingents relevant de
l'accès minimal et quelques contingents relevant du chapitre 6 du SH ont été attribués par voie
d'enchères.  Avec ce système d'attribution des contingents tarifaires, l'expérience de l'Islande a
jusqu'ici été favorable.  Il s'agit d'un système transparent qui garantit l'égalité d'accès.  On ne prévoit
pas pour l'instant d'y apporter de modifications majeures.WT/TPR/M/65
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L'Islande a-t-elle envisagé les avantages économiques potentiels de la libéralisation du
commerce des produits agricoles?  (Canada)
L'Islande n'ignore pas les avantages économiques éventuels associés à la libéralisation du
commerce des produits agricoles, comme en témoignent les accords de libre-échange conclus ces
dernières années et en particulier l'Accord de l' OMC sur l'agriculture, qui a entraîné d'importants
changements à nos politiques agricoles.  Par surcroît, l'Islande ne recourt pas en principe à des
subventions à l'exportation dans ce domaine.  Or, si elle reconnaît d'une part que la tendance est à une
libéralisation accrue, l'Islande n'ignore pas le rôle très important de l'innocuité des produits
alimentaires et de la sécurité alimentaire dans l'agriculture ainsi que le rôle primordial joué par cette
dernière pour faire en sorte que les zones rurales restent peuplées et que les agriculteurs conservent un
niveau de vie adéquat.
Selon le rapport du Secrétariat, le programme des Accords sur l'agriculture vise "à permettre
au pays de subvenir à ses propres besoins dans la mesure du possible", à accroître l'efficience, à
garantir un revenu équitable aux agriculteurs et à intégrer les questions environnementales dans la
politique agricole.  Les mesures de soutien à l'endroit des producteurs de viande ovine et de lait sont
exposées en détail dans le rapport (paragraphes 84 à 88, pages 55 et 56).
- Veuillez exposer toute autre mesure prise par l'Islande en vue de subvenir à ses propres
besoins.
- Veuillez préciser, concrètement, l'objectif des mesures prises pour permettre au pays de
subvenir dans une plus grande proportion à ses besoins.  (Japon)
Le 1er juillet 1998 prenait effet une nouvelle loi sur le soutien de l'État aux services de
vulgarisation agricole et d'amélioration des terres agricoles.  Cette loi remplace les lois précédentessur l'élevage du bétail et la culture des terres au sein des exploitations agricoles établies.  Un accord de
mise en œuvre de la nouvelle loi a été conclu en mars 1999 avec l'Association des agriculteurs;  cet
accord précise la contribution totale versée par le gouvernement pour la période s'échelonnant de 1999
à 2003 et a pour objet d'orienter le développement de l'agriculture durant cette période, c'est-à-dire,
améliorer la gestion et le contrôle de la qualité de la production agricole.
Dans quelle mesure les contingents tarifaires ont-ils encouragé la production intérieure de
légumes dans des créneaux où celle-ci était très faible, voire inexistante?  (chapitre IV 2) ii),
paragraphe 14)  (États-Unis)
Avant l'introduction des contingents tarifaires, l'importation de légumes était contrôlée par un
comité qui décrétait l'interdiction d'importer si la production intérieure suffisait à répondre aux
besoins du marché intérieur.  Les contingents tarifaires établis au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture ont remplacé ce système. Cette protection joue un rôle notable dans la production delégumes en Islande, surtout lorsque la production locale est importante et que les prix à l'importation
sont bas.  Depuis quelques années, toutefois, les producteurs doivent soutenir une concurrence plus
vive;  à titre d'exemple, durant la période allant du 1
er novembre au 15 avril, les producteurs locaux
ont dû concurrencer des importations admises en franchise de droits, comme les tomates, les
concombres, les piments du Chili et la salade.
Le rapport indique que le niveau de l'aide intérieure au secteur agricole reste élevé
(chapitre IV 2) iii) a)).  Que compte faire l'Islande en vue de réduire les programmes de soutien
intérieurs?  (États-Unis)WT/TPR/M/65
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Il n'y a actuellement aucun plan visant à réduire le soutien interne accordé au secteur agricole
dans le cadre des programmes nationaux.  Les accords sur l'agriculture qui concernent les éleveurs
d'ovins sont actuellement passés en revue, l'accord en vigueur venant à échéance le 31 août 2000.
Dans ce contexte, il faudrait tenir compte du fait que les dépenses publiques générales dans le
secteur agricole ont diminué de moitié de 1989 à 1997.  D'autres mesures reflètent également cettediminution de l'aide au secteur agricole.  À titre d'exemple, l'Estimation du soutien au
producteur (ESP) calculée par l'OCDE dans le cas de l'Islande indique que ce soutien était de 68 pour
cent en 1997, contre 82 pour cent en 1986-1988.  Cela répond également à une autre question
soulevée par l'Australie.
Qu'espère obtenir l'Islande en relevant le quota de production laitière, comme elle l'a fait
pendant l'année de production 1998/99?  (chapitre IV 2) iii) c))  (États-Unis)
En 1998/99, le quota de production laitière a été relevé pour répondre aux besoins du marché,
mais il a depuis été ramené à son niveau antérieur, soit 102 millions de litres.
ii) Pêche
Il y a eu un débat interne au sein de l'Islande pour déterminer si l'attribution de quotas de
pêche devrait être liée au versement d'une rente de contingentement.  Certains font valoir que la
pêche est un bien collectif, et que l'accès à cette ressource devrait supposer un quelconque transfertde capital.  La délégation islandaise pourrait-elle faire le point sur cette question et indiquer s'il est
probable que cette dernière sera réglée dans le cadre du processus de réformes structurelles en
cours?  (présentateur)
Lorsqu'il est question du système de gestion de la pêche, le gouvernement tend vers le plus
large consensus possible, mais sans que ce soit au détriment d'autres objectifs, comme la capturerationnelle et l'exploitation judicieuse des ressources marines, ou que cela nuise à l'efficacité et à la
stabilité du secteur.  Un comité a donc été établi pour examiner la législation sur la gestion de la
pêche, en tenant compte des intérêts respectifs du  secteur de la pêche, des collectivités régionales et
de la population.
Selon le gouvernement, le secteur de la pêche devrait assumer, dans la mesure où ses résultats
le lui permettent, une part croissante des coûts liés aux fonctions de contrôle, de service et de
recherche, car ces fonctions sont indissociables d'une gestion éclairée de la pêche.
Pourquoi l'Islande limite-t-elle l'investissement étranger dans le secteur de la pêche, alors
que l'investissement est fondamentalement libéralisé?  Est-ce parce que le secteur de la pêche est un
secteur sensible, ou est-ce plutôt en raison de la nécessité de préserver les ressources halieutiques?
Dans ce dernier cas, l'Islande est-elle d'avis qu'il est difficile de préserver les ressources halieutiques
seulement avec le système des quotas individuels transférables (QIT)? (paragraphe 33, page 23, durapport du Secrétariat)  (Japon)
Comme il est mentionné dans le rapport, l'économie islandaise repose essentiellement sur
l'industrie halieutique.  De fait, l'indépendance économique du pays dépend du maintien d'un contrôle
national sur les ressources marines.  Les autorités ont donc limité la propriété étrangère de façon que
le pays retire le plus d'avantages possibles de l'exploitation et de la transformation des ressources de lamer.  D'autant plus que, contrairement aux ressources que recèle la terre ferme, les ressources marines
se situent hors du territoire islandais et que, par conséquent, elles peuvent être exploitées par des
parties étrangères sans que l'économie islandaise en retire un quelconque bénéfice sur le plan
économique.WT/TPR/M/65
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Voilà les raisons qui expliquent en bonne part l'interdiction qui frappe l'investissement
étranger dans le secteur de la pêche, laquelle n'a rien à voir avec le système des QIT.
Il est signalé que l'industrie de la pêche en Islande ne bénéficie d'aucune subvention.  Il est
également mentionné que la capacité de la flot te de pêche islandaise a diminué depuis 1990
(paragraphe 45, page 88, et paragraphe 57, page 91, du rapport du Secrétariat).  Toutefois, il neparaît pas approprié de mesurer la capacité de pêche uniquement par le nombre même de navires.
Des statistiques de la FAO indiquent que le nombre de navires de plus de 500 TJB a augmenté pour
passer de 48, en 1990, à 66, en 1995, que le nombre de navires de plus de 1 000 TJB est passé de
deux à neuf au cours de la même période et que la capacité de pêche totale de l'Islande s'est accrue
également.  Qui plus est, la qualité de l'équipement de pêche est aujourd'hui de beaucoup supérieure
à ce qu'elle était, et la technologie de recherche a fait d'importants progrès.  L'Islande reconnaît-elle
que la capacité de pêche a plutôt augmenté depuis le début des années 90?  (Japon)
L'information publiée par la FAO sur la taille de la flotte de pêche islandaise est basée sur les
statistiques des registres officiels de navires de pêche immatriculés en Islande à un moment donné.
Ces chiffres ne précisent pas si les navires ont obtenu une licence de pêche commerciale, s'ils se sont
vu attribuer une part de quota, ni même s'ils étaient en mesure de pratiquer la pêche.  Le nombre total
de TJB indiqué par les registres officiels des navires peut cacher la diminution réelle du tonnage, étantdonné que, sur les navires inscrits dans les registres, nombreux sont ceux qui ne peuvent participer à
la pêche.
Les fluctuations des chiffres sur la flotte ne font pas état des modifications réelles concernant
la flotte de pêche active en Islande, dont il est tenu compte dans le système de gestion de la pêche.
Il est généralement juste de dire que, depuis 1991, année où le système des QIT a été
introduit, les navires qui détiennent une licence de pêche commerciale et des parts de quotas sont
moins nombreux, leur nombre étant de 900 environ; en revanche, il est vrai aussi que les navires de
pêche qui restent sont plus gros.  Lorsque l'on compare les chiffres, on constate que la taille d'un
navire de pêche moyen, calculée en TJB, est supérieure de 20 pour cent à ce qu'elle était durant la
période s'échelonnant de 1990 à 1995.  Parallèlement, le nombre réel de voyages de pêche a diminuéde 7 pour cent et le nombre réel de jours de pêche accuse une baisse de 26 pour cent.
Le système de gestion actuel vise davantage à faciliter l'atteinte du total autorisé de captures
(TAC) qu'à limiter la capacité de la flotte de pêche active islandaise.
Il est mentionné dans le rapport que, jusqu'à la fin de 1998, on ne délivrait de nouvelles
licences de pêche que pour remplacer un ou plusieurs navires retirés de l'exploitation, et qu'un
nouveau navire pouvait dépasser d'au plus 60 pour cent la capacité du navire qu'il remplaçait.
Toutefois, par suite d'un arrêt de la Cour suprême, les pouvoirs publics ont décidé d'abolirl'interdiction de fait des nouvelles licences de pêche et, depuis le 1
er septembre 1999, tout navire de
pêche immatriculé peut obtenir une licence (paragraphe 54, page 91, du rapport du Secrétariat).
- Est-ce à dire que les pêcheurs peuvent maintenant accroître indéfiniment la taille des navires
tant qu'ils obtiennent un QIT?
- Dans l'affirmative, comment l'Islande contrôle -t-elle l'accroissement de la capacité de sa
flotte de pêche?  L'Islande a-t-elle cessé de procéder à des contrôles à cet égard?  (Japon)
La surcapacité et la surcapitalisation sont devenus un problème en Islande dans les années 70,
lorsque la zone de pêche exclusive a été portée à 200 milles nautiques.  Au fil des ans, diverses
mesures ont été prises pour tenter de renverser cette tendance.  Au début, il s'agissait surtout de
mesures visant à limiter l'entrée et le nombre de jours de pêche.  La plus importante mesure prise pourWT/TPR/M/65
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éliminer le problème d'excédent de capacité ou de surcapitalisation a été l'introduction des QIT.
L'Islande a mis en place un système d'attribution de quotas par navire au cours des 20 dernières
années.  Depuis 1991, la pêche des principales espèces de poisson à l'intérieur de la zone de pêche
exclusive est assujettie à un système uniforme de QIT, à quelques légères exceptions près.  L'Islande
impose même des QIT aux navires de pêche islandais qui exploitent des stocks de poissonconjointement avec d'autres pays et dans les eaux internationales aux QIT.  Ce système a fait ses
preuves.  Il en est résulté une pêche plus efficace, et les signes en sont de plus en plus évidents.
Le nombre de navires constituant la flotte de pêche a beaucoup diminué ces dernières années,
bien que la diminution en TJB semble minime.  Par ailleurs, le nombre total de TJB figurant dans le
registre officiel peut cacher la diminution de tonnage réelle, puisque, parmi les navires inscrits au
registre, nombreux sont ceux qui ne peuvent participer à la pêche islandaise. La flotte compte environ
900 navires de moins depuis l'introduction du système global de QIT en 1991, ce qui représente unediminution de près de 35 pour cent.  L'expérience islandaise donne à penser qu'un système de QIT
amènera un comportement rationnel, qui entraînera l'élimination de l'excédent de capacité.  Le libre
transfert et échange de quotas a incité les propriétaires de navire à économiser sur le nombre de
navires.  Dans l'ensemble, les jours de pêche accusent une baisse de plus de 35 pour cent depuis 1992.
Par conséquent, la réponse à la première question est oui, c'est bien le cas, et la réponse à la
seconde question est non;  l'Islande ne contrôle pas la capacité de sa flotte de pêche.
Selon le Rapport, la propriété des exploitations de pêche et de transformation primaire des
produits de la pêche est réservée aux ressortissants ou aux habitants d'Islande;  la propriété
étrangère directe est interdite, mais la propriété indirecte est autorisée jusqu'à une certaine hauteur
(rapport du Secrétariat, page 86, paragraphe 39).  L'Islande pourrait-elle expliquer ce qui justifie detelles restrictions et indiquer si elle envisage de supprimer ou d'assouplir ces dernières?  (Union
européenne)
L'économie islandaise repose essentiellement sur l'industrie halieutique.  De fait,
l'indépendance économique du pays dépend du maintien d'un contrôle national sur la ressource.  Les
autorités ont donc limité la propriété étrangère de façon que le pays retire le plus d'avantages possiblesde l'exploitation et de la transformation des ressources de la mer.  Cela a d'autant plus de sens que,
contrairement aux ressources que recèle la terre ferme, les ressources marines se situent hors du
territoire islandais et que, par conséquent, elles peuvent être exploitées par des parties étrangères sans
que l'économie islandaise en retire un quelconque bénéfice sur le plan économique.  Cela explique en
grande partie l'interdiction de l'investissement étra nger dans le secteur de la pêche.  Les autorités
islandaises n'ont pas l'intention de lever les restrictions actuelles.
Il est dit que "le système de contingentement [à l'exportation] appliqué au poisson frais, s'il
ne vise pas expressément les exportations, peut se traduire par des limitations des exportations,
puisqu'une proportion d'environ 90 pour cent des prises sont exportées" (rapport du Secrétariat,
page 50, paragraphe 66).  L'Islande pourrait-elle  fournir des éclaircissements concernant ce
paragraphe?  Des règlements islandais régissent-ils le débarquement dans le pays des produits de la
pêche par la flotte de pêche islandaise?  Les navires de pêche sont-ils tenus de débarquer leurs prisesen Islande?  Une telle mesure vise-t-elle à contribuer à faciliter l'approvisionnement préférentiel de
l'industrie de transformation intérieure?  (Union européenne)
Les navires de pêche islandais ne sont pas tenus de débarquer leurs prises en Islande.  Ils ont
le droit de débarquer leurs prises dans des marchés aux enchères situés dans plusieurs ports en
Europe.  Les marchés aux enchères doivent être approuvés par la Direction de la pêche en Islande.  Ladécision d'approuver ou non un marché aux enchères se fonde sur des renseignements concernant les
méthodes employées, à savoir le système d'établissement des prix, la pesée des prises et le règlement
des factures.WT/TPR/M/65
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iii) Fabrication:  textiles et vêtements
Veuillez préciser où en est le processus d'intégration de l'Islande au regard de l'article 2 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements.  (Japon)
Il n'y a pas de restrictions quantitatives à l'égard des importations de textiles et de vêtements
en Islande.  Les marchandises relevant des chapitres 50, 55 et 60 sont admises en franchise de droitsen régime NPF.  Les droits NPF pour les marchandises relevant des chapitres 56 à 59 et 61 à 63
varient de 0 à 15 pour cent.
iv) AGCS
Dans sa communication (WT/T PR/G/65, section IV.1, paragraphe 43), l'Islande a souligné
l'étendue de sa participation à l'EEE, notamment en  ce qui a trait aux activités commerciales visées
par les obligations découlant de l'AGCS.  Nous croyons comprendre que les signataires de l'EEE
(CE, Islande, Norvège et Liechtenstein) ont notifié l'accord au Conseil du commerce des services autitre de l'article V de l'AGCS en octobre 1996, mais que l'accord n'a pas encore été examiné par le
Comité des accords commerciaux régionaux.  Veuillez fournir des précisions au sujet des intentions
de l'Islande pour ce qui est de garantir que son traitement préférentiel à l'égard des pays signataires
de l'EEE et de leurs services est en conformité avec les obligations découlant pour elle de l'AGCS.
(États-Unis)
L'établissement de rapports concernant l'EEE au titre de l'article V de l'AGCS déborde le
cadre de l'examen des politiques commerciales;  l'Islande ne peut répondre au nom des autres pays
membres de l'EEE.
Le Canada a constaté que le traitement national est accordé aux filiales d'entreprises de pays
non membres de l'EEE constituées conformément à la loi du pays membre de l'EEE où elles sontétablies, mais non aux succursales ou agences.  Cette restriction se retrouve également dans la liste
concernant les services établie par l'Islande dans le cadre de l'AGCS, dans la section sur les
engagements horizontaux.  Cette disposition reflète- t-elle les engagements contractés par l'Islande
dans le cadre de l'accord sur l'EEE?
L'accord sur l'EEE permet-il d'étendre le traitement national aux ressortissants d'un pays
tiers qui fournissent des services dans le cadre d'une succursale ou d'une agence et qui sont établis
dans un autre pays membre de l'EEE?  (Canada)
Une filiale d'une entreprise d'un pays non membre de l'EEE établie dans un pays membre de
l'EEE constitue une personne morale ayant son domicile légal à l'intérieur de l'EEE et un
emplacement physique dans un pays membre de l'EEE. Une succursale ou une agence d'une entreprise
d'un pays non membre de l'EEE établie à l'intérieur de l'EEE fait partie d'une entreprise dont le
domicile légal et dont l'emplacement physique est situé hors de l'EEE.
Aucune décision n'a encore été prise en vue d'étendre aux succursales et aux agences des
personnes morales de pays non membres de l'EEE les droits conférés aux filiales.
v) Services financiers
Il est précisé que la fourniture de services d'assurance en Islande est réservée aux personnes
qui résident en Islande ou dans un autre État de l'EEE.  Néanmoins, le Ministre de l'industrie et ducommerce peut accorder une dérogation à cette prescription de résidence pour les ressortissants de
pays non membres de l'EEE.  Les autorités islandaises pourraient-elles donner plus de détails sur lesWT/TPR/M/65
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conditions dans lesquelles une telle dérogation peut être accordée?  (WT/TPR/S/65, page 107,
paragraphe 113)  (Hong Kong, Chine)
Les compagnies d'assurance de pays non membres de l'EEE peuvent adresser au Ministre de
l'industrie et du commerce une demande de licence d'exploitation.
Avant d'accorder une licence, le Ministre prend en compte les facteurs suivants:- les conditions qu'une compagnie d'assurance islandaise devrait respecter dans le pays
d'origine du requérant dans des circonstances semblables (réciprocité);
- les consultations tenues avec les autorités d'autres pays membres de l'EEE;
- la compagnie doit être enregistrée en Islande et avoir son domicile légal en Islande;
- la compagnie doit nommer un ayant cause accrédité auprès de l'Autorité de
supervision financière;
- l'ayant droit doit résider en Islande;- la comptabilité financière (livres) doit être tenue au domicile légal.
Aucune compagnie d'assurance d'un pays non membre de l'EEE n'a présenté de demande de
licence d'exploitation en Islande.  Il n'est donc pas indiqué de s'attarder sur le retrait possible des
conditions susmentionnées.
vi) Télécommunications
Il est mentionné que les autorités islandaises envisagent de privatiser d'ici 2002 Iceland
Telecom, qui reste le seul fournisseur de services de téléphonie fixe et de services de téléphonie
mobile analogique.  Nous aimerions savoir si l'investissement étranger sera autorisé après la
privatisation d'Iceland Telecom (WT/T PR/S/65, page 107, paragraphe 115).  (Hong Kong, Chine)
Comme il est indiqué au paragraphe 115, le gouvernement islandais a l'intention d'amorcer la
privatisation de la société Iceland Telecom d'ici deux ans.  Mais rien n'a encore été décidé au sujet des
conditions de la participation à la privatisation.
Quant à l'investissement étranger après la privatisation, les seules restrictions en la matière
dans le domaine des télécommunications touchent l' investissement effectué par des États étrangers,
des autorités locales ou de district étrangères ou d'autres autorités publiques étrangères.  Il s'agit là derestrictions générales qui s'appliquent à tous les secteurs d'activité, et non seulement au secteur des
télécommunications.
vii) Transport aérien et services audiovisuels
La liste d'exemptions des obligations énoncées  à l'article II de l'AGCS (traitement NPF)
couvre les services audiovisuels et les services de transport aérien.  L'exemption NPF constitue une
dérogation au principe important voulant que soit accrue la libéralisation dans le cadre du système
commercial multilatéral.  Les conditions ayant créé le besoin d'une exemption valent-elles encore?Dans l'affirmative, veuillez exposer ces conditions en détail.  (Japon)WT/TPR/M/65
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Étant donné l'incertitude entourant l'application de l'AGCS aux services audiovisuels et aux
services de transport aérien, les autorités islandaises attendent de voir les développements concernant
le cadre multilatéral de la libéralisation des services avant de revoir les engagements de l'Islande en la
matière.
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