ORGANISATION MONDIALE WT/L/224
18juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3045)
SRILANKA -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Prorogation dedélai
Décision du16juillet 19971
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
8novembre 19882,ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947 dans
lamesure nécessaire pour permettre augouvernement sri-lankais demettre enoeuvre leSystème
harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé) le1erjanvier 1989
etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
àSriLanka aétéprorogée jusqu'au30avril19973;
Considérantquelanoterelativeauparagraphe1b)iii)delasectionconcernantleGATTde1994
del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quelaConférence
ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées autitrede
l'article XXV duGATT de1947 etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19954,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée àSriLanka pourl'établissement d'unenouvelle Liste VI;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2IBDD, S35/23.
3WT/L/170.
4WT/L/3 +Corr.1.
./.WT/L/224
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Tenant compte dufaitqueladocumentation serapportant àlatransposition delaListe de
SriLanka danslanomenclature duSystème harmonisé aétédistribuée le12janvier 1990souscouvert
dudocument SECRET/HS/26;
Considérantquelegouvernementsri-lankaisaengagédesnégociationsautitredel'articleXXVIII
avecquatre Membres, maisqu'iln'apaspulesconclure, car,enraison delasituation dupaysau
plandelasécurité etdel'organisation desélections locales enmars 1997, illuiétaittrèsdifficile
d'achever lestravaux préparatoires pourlasuitedesnégociations;
Notant aussi quelacontre-offre présentée parunMembre appelle unexamen approfondi, car
sanature larendextrêmement sensible dupoint devuepolitique;
Considérant que,danscesconditions, legouvernement sri-lankais auradesdifficultés àconclure
lesnégociations avant le30avril1997 mais qu'iladonné l'assurance qu'avant l'expiration dela
prorogation demandée lesnégociations seront achevées àlasatisfaction detouslesMembres intéressés;
Considérant quelegouvernement sri-lankais, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé quel'exemption desobligations quiluiincombent autitredel'article IIduGATT
de1994 soitdenouveau reconduite5;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
31octobre 1997 ladérogation accordée àSriLanka parDécision du8novembre 1988.
5G/L/164.