./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/15
15 juillet 1999
(99-3033)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - PROHIBITION À L'IMPORTATION DE
CERTAINES CREVETTES ET DE CERTAINS
PRODUITS À BASE DE CREVETTES
Rapport de situation des Etats-Unis
La communication ci-après, dat ée du 15 juillet 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et
décisions concernant l'affaire
États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et
de certains produits à base de crevettes
Rapport du Groupe spécial (WT/DS58/R) et Rapport de
l'Organe d'appel (WT/DS58/AB/R)
Le 25 novembre 1998, les États-Unis ont informé l'Organe de règlement des différends
(ORD) de leur intention de mettre en œuvre le s recommandations et décisions de l'ORD en rapport
avec cette affaire et de le faire d'une manière compatible avec leur ferme volonté de protéger les
espèces menacées d'extinction, notamment les tortues marines.  Ils ont alors aussi indiqué à l'ORD
qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 21 janvier 1999, lesÉtats-Unis et les autres parties au différend sont convenus de fixer à 13 mois le délai raisonnable pour
la mise en œuvre.  Par conséquent, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends , le présent document  constitue le premier
rapport de situation sur les efforts de mise en œuvre des États-Unis.
La mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et des décisions de l'ORD en
rapport avec cette affaire comporte plusieurs éléments  distincts et offre, et continuera d'offrir, aux
autres parties au différend la possibilité d'apporter leur contribution.  Un des éléments-clés de cette
mise en œuvre a été la révision, par le Département d'État, de ses directives de mise en œuvre de la
législation relative aux crevettes et aux tortues.  Dans le cadre de ce processus de révision, leDépartement d'État a publié, le 25 mars 1999, les modifications qu'il proposait d'apporter à ces
directives afin que toute partie intéressée puisse faire ses observations.  Après examen des
observations reçues, le Département d'État a apporté un certain nombre d'ajustements à sa proposition
et a publié le 8 juillet 1999 la version finale des directives révisées.  Celles-ci, conformément aux
recommandations et décisions de l'ORD, visent: 1) à permettre une plus grande flexibilité dans
l'examen de la comparabilité des programmes étrangers et du programme des États-Unis et 2) à établir
un calendrier et des procédures pour les décisions en matière de certification, y compris un calendrierWT/DS58/15
Page 2
accéléré à appliquer en 1999 seulement.  Ces dernières modifications ont pour but d'accroître la
transparence et la prévisibilité du processus de certification et de donner aux gouvernements étrangers
qui souhaitent obtenir la certification une meilleure garantie d'une procédure régulière.
Plus particulièrement, les modifications apportées aux directives précisent que le Département
d'État prendra pleinement en considération toute pr euve présentée par un autre pays selon laquelle le
programme mis en œuvre par ce pays pour protéger les tortues marines lors du chalutage des crevettes
est comparable au programme des États-Unis.  Comme il ressort des directives révisées, dans son
évaluation de la comparabilité, le Département d'Ét at tiendra compte de toute différence démontrée
dans les conditions de chalutage des crevettes des pays étrangers.
S'agissant de la garantie d'une procédure régulière, les révisions proposées donnent lieu à un
large éventail de modifications d'ordre procédural portant sur la manière dont le Département d'État
prend ses décisions en matière de certification.  Selon les révisions proposées, les gouvernements des
pays de pêche seront avisés rapidement de toutes les décisions en attente et décisions finales et auront
véritablement l'occasion d'être entendus et de présenter tous renseignements additionnels en rapport
avec la décision en matière de certification.  Les gouvernements des pays de pêche qui n'obtiendrontpas la certification recevront une explication complète des motifs du refus de la certification.  Les
formalités à accomplir pour obtenir une certification seront clairement indiquées.
Outre les modifications susmentionnées, les révisions des directives allongent la liste des
exemptions visant les méthodes de pêche des crevettes qui ne représentent pas une menace pour lestortues marines et qui, par conséquent, ne seraient pas touchées par un embargo imposé au titre de la
législation relative aux crevettes et aux tortues.
Autre élément du processus de mise en œuvre, les États-Unis ont intensifié les efforts qu'ils
font depuis 1996 pour négocier avec les gouvernements des pays de la région de l'océan Indien unaccord sur la protection des tortues marines dans cette région.  Au cours de l'été 1998, ils ont pris
contact avec plusieurs gouvernements de la région ainsi qu'avec de nombreuses organisations non
gouvernementales afin d'engager ces négociati ons.  En octobre 1998, le Département d'État a
officiellement renouvelé cette proposition à un grand nombre de pays de la région de l'océan Indien,
dont les quatre plaignants.  Dans chaque cas, les États-Unis ont présenté une liste d'"éléments" qui,
selon eux, pourraient former la base de cet accord.  Ils ont également montré clairement leur volonté
d'appuyer le processus de négociation de diverses façons.  Depuis lors, les États-Unis ont rencontrédes pays de la région afin de débattre de leur proposition et de recueillir des appuis en sa faveur.
Enfin, les États-Unis ont à nouveau offert aux gouvernements intéressés d'assurer une
formation technique à la conception, à la construction, à l'installation et au fonctionnement de
dispositifs d'exclusion de tortues (DET).  Les gouvernements qui souhaitent recevoir cette formationn'ont qu'à en faire la demande par écrit aux États-Unis par la voie diplomatique.  Les États-Unis feront
tout leur possible pour répondre à ces demandes.  Les programmes de formation seront organisés
selon le principe du "premier arrivé, premier servi", mais des efforts spéciaux seront faits pour les
pays dont les gouvernements cherchent à adopter et à maintenir des programmes nationaux
d'utilisation des DET et qui n'ont pas encore bénéficié de cette formation.
__________