ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/86
25 juin 2002
(02-3526)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
CHAPITRES 1 À 24 (PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET POISSON)
Communication conjointe de l'Austra lie et de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 juin 2002.
_______________
Questions par produit relatives au sucre
Le présent document contient notre analyse des questions par produit relatives au sucre et se
compose:
- d'un document de travail sur l'origine du sucre, aux fins d'examen des questions
relatives au sucre;
- d'un schéma décrivant le processus de raffinage du sucre;  et- d'observations sur les "questions relatives au sucre" traitées dans le texte de
négociation intégré.
1. Document de travail:  origine du sucre raffiné
La Nouvelle-Zélande est d'avis que les procédés décrits aux questions par produit n° 51, 53,
55, 56 et 57 des chapitres agricoles du texte de négociation intégré constituent une transformation
substantielle et suffisent donc à conférer l'origine, conformément à l'article 9 1 b) de l'Accord sur les
règles d'origine.
En particulier, la Nouvelle-Zélande estime que le raffinage du sucre confère l'origine car il
transforme de manière substantielle le sucre brut en sucre raffiné.  Le présent document de travail fait
valoir que le raffinage du sucre satisfait aux principaux indicateurs énoncés dans le texte de
négociation intégré.  Nous reprenons et développons  ci-après les indicateurs d'origine cités dans le
texte de négociation intégré, et nous présenterons des arguments clairs afin d'étayer notre position.
2. Changement d'utilisation
Il est généralement admis que le changement d'utilisation constitue l'indicateur de
transformation substantielle le plus important.  Le sucre brut est d'une utilité très limitée, hormis
comme de matière première pour le raffinage du sucre.  Le raffinage transforme le sucre brut (qui,
bien que digeste, ne peut être vendu comme denrée alimentaire) en sucre raffiné, qui peut être vendu
comme denrée alimentaire et utilisé dans la fabrication d'aliments.G/RO/W/86
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Ces observations s'appliquent également au sucre brut destiné à la consommation directe.  Le
sucre brut commercial (qui ne peut être vendu comme denrée alimentaire) doit subir une
transformation substantielle grâce à divers procédés de purification, y compris des manipulations
complexes dans des usines alimentaires, avant de devenir du sucre brut destiné à la consommationdirecte (qui peut être vendu comme denrée alimentaire et utilisé dans la fabrication d'aliments).
3. Modification du caractère
Le raffinage transforme de manière substantielle le sucre brut en sucre raffiné lorsqu'il
élimine les impuretés contenues dans les cristaux de sucre brut ou adhérant, sous forme de pellicule, à
la surface des cristaux de sucre brut.  Il est généralement admis que cette modification du caractèreconstitue un indicateur important de transformation substantielle.
4. Changement de classification tarifaire
Le raffinage du sucre entraîne un changement de classification tarifaire.
Avant le raffinage Après le raffinage
Sucre de canne brut: 1 701.11 Sucre raffiné aromatisé ou additionné de colorant: 1 701.91
Sucre de betterave brut: 1 701.12 Autres sucres raffinés: 1 701.99
5. Procédé de production distinct
Les installations et machines employées pour le raffinage sont très différentes de celles qui
sont utilisées pour le broyage, notamment parce que le raffinage utilise un intrant différent et
comprend des processus de carbonatation/phosphatation, de clarification et de décoloration aucharbon/carbone.
6. Augmentation de la valeur
Le raffinage augmente sensiblement la valeur du sucre brut, et ceci se reflète dans le prix du
sucre raffiné, supérieur à celui du sucre brut, sur les marchés internationaux.  Bien que la marge de
raffinage ait varié entre 11 et 59 pour cent, la marge de raffinage moyenne a été de 31 pour cent ces
dix dernières années.
7. Remarques sur les questions par produit relatives au sucre traitées dans le texte de négociation
intégré
QUESTION N° 51:  EXTRACTION DU SUCRE BRUT
OPTION A:  Oui
211. Le procédé d'extraction du sucre de la canne à sucre ou de la betterave à sucre est une
transformation substantielle.  Hormis la complexité de ce procédé, les caractéristiques, la forme et
l'usage du produit obtenu sont différents de ceux du produit initial.  Le pays d'origine du sucre est le
pays où le sucre est extrait.G/RO/W/86
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Remarque sur le paragraphe 211:  Les caractéristiques, la forme et l'usage du sucre extrait de la canne
à sucre ou de la betterave à sucre diffèrent de ceux de la canne à sucre ou de la betterave à sucre
initiales.  Ni la canne à sucre ni la betterave à sucre ne peut satisfaire les besoins des utilisateurs de
sucre brut fini.  Bien que l'on puisse faire valoir que "le pays d'origine du sucre est le pays où le sucre
est extrait", le transport transfrontières de la canne à sucre est extrêmement rare (voire inexistant);  etlorsqu'il a effectivement lieu, la canne à sucre n'est pas transformée en sucre brut.
212. Ce raisonnement s'applique, mutatis mutandis , aux sucres extraits des mélasses ainsi qu'aux
sucres autres que de canne ou de betterave.
Remarque sur le paragraphe 212:  Étant donné que l'extraction du sucre des mélasses est un procédé
complexe sur le plan technique et qu'une matière première très impure (mélasses) est transformée en
produit fini d'une valeur supérieure (sucre), on devrait considérer que le pays d'origine du sucre est le
pays dans lequel est effectué le raffinage.
OPTION B:  Non
213. L'extraction de sucre brut n'est pas une transformation substantielle.  Le sucre de canne estconstitué de saccharose présent dans la canne à sucre à l'état de plante.  Compte tenu du fait que la
canne à sucre commence à s'altérer immédiatement après avoir été récoltée, les opérations d'extraction
du jus et de fabrication de sucre brut doivent être effectuées simultanément, ceci afin d'éviter
l'altération du saccharose dans le jus de canne à sucre.  Ainsi, la récolte de la plante, l'extraction de
son jus et l'obtention de saccharose sous la forme de sucre brut sont, d'un point de vue technique, desopérations indissociables pour la fabrication du sucre.
Remarque sur le paragraphe 213:  Bien que la récolte de la canne, l'extraction du jus et l'obtention de
saccharose soient des opérations nécessairement indissociables (faute de quoi, la canne récoltée ou le
jus de canne s'altérerait), cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu de transformation substantielle.  La
canne est une plante et le sucre qu'elle contient est identique, d'un point de vue chimique, à celui de
nombreuses autres plantes.  Le sucre brut ne peut être remplacé par de la canne à sucre.  Il y a eu unetransformation.
214. Toutes les étapes de fabrication du sucre visent à obtenir du saccharose.  Elles comportentnotamment l'extraction et la clarification du jus, l' évaporation, la cristallisation et la centrifugation.
Ces opérations confèrent au jus de canne à sucre sa forme de cristaux de sucre brut, sans altérer les
propriétés édulcorantes de la molécule de saccharose produite par la canne à sucre à l'état de plante.
Le produit obtenu au terme de ces opérations est désigné sous le nom de sucre brut et contient déjà
97,5 pour cent de saccharose.
215. La fabrication de sucre de canne brut représente une étape intermédiaire dans l'obtention de
saccharose.  Quelles que soient les utilisations annexes qui sont faites du sucre brut, c'est en effet la
teneur en saccharose du sucre brut qui le rend propre à des usages annexes tels l'élaboration de
nourriture animale ou la fabrication d'alcool.
216. L'étape d'obtention du sucre brut n'entre pas dans la fabrication du sucre de betterave.  Tous
les sucres produits à partir de betterave sont des sucres blancs dont les caractéristiques sont proches decelles du sucre raffiné.
Remarque sur le paragraphe 216:  C'est simplement une question de choix commercial, car la majorité
des betteraves à sucre sont cultivées et transformées près des marchés finaux et il est pratique de
produire directement du sucre blanc.  Du sucre de betterave brut a déjà été produit par le passé.G/RO/W/86
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217. Que l'opération permettant d'obtenir du sucre brut soit considérée comme simple ou
complexe, cela ne constituerait en aucun cas un critère permettant d'établir l'existence d'une
transformation substantielle.  Le pays d'origine du sucre brut est donc le pays où la canne à sucre ou
les betteraves sont cultivées.
Remarque sur le paragraphe 217:  Étant donné que la canne à sucre et la betterave à sucre sont
cultivées et traitées localement, le pays dans lequel est cultivée la plante et le pays d'origine du sucre
brut sont probablement les mêmes.
218. Ce raisonnement s'applique, mutatis mutandis , aux sucres autres que de canne ou de
betterave.
Remarque sur le paragraphe 218:  Hormis le paragraphe 217, qui se fonde sur une logique pratique,
tous les autres paragraphes (213-217) sont des affirmations qui tombent sous le sens ou qui ne sont
pas pertinentes pour déterminer l'origine.  Ce raisonnement ne peut s'appliquer aux sucres "autres que
de canne ou de betterave".
Codes du SH concernés
1701.11, 1701.12, ex 17.02 d) et ex 17.02 e)
Documents de référence
41.745, 41.871, 41.898
QUESTION N° 53:  RAFFINAGE DU SUCRE
OPTION A:  Oui
221. Le raffinage du sucre est une transformation substantielle.  Durant cette opération, les cristaux
de sucre brut, constitués de saccharose et d'autres éléments, sont brisés et réduits au niveau
moléculaire.  Le sucre brut subit des changements physiques et chimiques et les cristaux de sucre
raffiné issus de cette opération peuvent être considérés comme un produit nouveau et différent.
Remarques sur le paragraphe 221:  Le sucre brut provient essentiellement du sucre de canne et la
quantité de sucre de betterave brut utilisée comme produit commercial intermédiaire destiné auxmarchés internationaux est très faible, voire nulle.  Le sucre brut est un produit fongible (normalisé)essentiellement utilisé comme produit intermédiaire destiné à être raffiné dans le pays dans lequel estcommercialisé le sucre raffiné.  Une raffinerie peut acheter du sucre brut de nombreusesorigines/sources.  Les sucres bruts peuvent être différents du point de vue de la qualité (par exemple,la couleur et le type et la quantité de composants mineurs).  Le raffinage du sucre consiste àtransformer du sucre brut de n'importe quel type ou catégorie en produit raffiné d'une consistanceuniforme et d'une grande pureté.  Durant ce processus, le sucre brut initial perd complètement sonidentité.  Bien qu'il n'y ait aucune modification chimique, il est impossible de distinguer l'origine de laplante sucrière utilisée comme matière première.
Ceci est particulièrement important car dans une raffinerie, les sucres bruts en attente de traitement
peuvent, à tout moment, avoir des origines très diverses.  Des sucres d'origine différente peuvent être
traités ensemble à tout moment.  De plus, dans une raffinerie de sucre, la recirculation des flux desucre est considérable.  Il est absolument impossible de reconnaître l'origine du sucre brut à partir d'uncristal de sucre raffiné.  Par conséquent, le seul pays d'"origine" logique qui puisse être attribué ausucre raffiné est celui dans lequel s'effectue le raffinage.  Sinon, le sucre raffiné devrait avoir autantd'origines qu'il existe de sucres bruts transformés.G/RO/W/86
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Pour des raisons pratiques, les lois des différents pays en matière d'étiquetage disposent généralement
que le pays d'origine du sucre raffiné indiqué sur l'étiquette est celui dans lequel a eu lieu le raffinage.Ceci garantit aux consommateurs l'application des normes de qualité et de sécurité alimentaire durantle processus de raffinage.  Les consommateurs trouveraient insensé et déroutant que le pays d'originedu sucre raffiné, s'il est indiqué, soit uniquement le pays d'origine du sucre brut alors que la principaleraffinerie locale est située à proximité et qu'elle traite probablement des sucres bruts d'originesdiverses.
En cas de raffinage de sucre brut d'origines diverses, il est préférable, pour des raisons pratiques, de
considérer que le pays d'origine du sucre raffiné est le pays dans lequel a lieu le raffinage car iln'existe aucun moyen concret et pratique de savoir quel sucre brut a été utilisé pour obtenir le sucreraffiné.
Étant donné que l'objectif premier du raffinage du sucre est de supprimer toutes les différences entre
les sucres bruts de différentes origines, il est logique de considérer que le pays d'origine du sucreraffiné devrait être le pays dans lequel a lieu le raffinage.
Changement d'utilisation
222. Le sucre brut représente plus qu'un produit intermédiaire employé dans la fabrication du sucre
raffiné.  On l'utilise à bien d'autres fins commerciales, comme par exemple la fabrication du ciment,
de nourriture animale ou d'éthanol.  À l'inverse, le sucre raffiné est utilisé presque exclusivement en
tant que produit alimentaire.  En ce sens, on peut considérer que le sucre raffiné est destiné à des
utilisations complètement différentes de celles du sucre brut.
Remarque sur le paragraphe 222:  Effectivement, le sucre brut a d'autres utilisations mais en pratique,
elles sont très peu nombreuses.  Nous reconnaissons que le sucre raffiné est destiné à des utilisations
complètement différentes de celles du sucre brut.  Le sucre brut est produit, stocké et traité comme un
produit commercial intermédiaire, et non comme une denrée alimentaire de haute qualité destinée à la
consommation directe ou devant être incorporée dans des aliments.
Modification du caractère
223. Le raffinage modifie fondamentalement la structure et la constitution chimique du sucre brut.
Le sucre brut se compose de cristaux constitués de saccharose et d'autres éléments incorporés, retenus
dans la structure cristalline.  Le mélange d'éléments entourant les cristaux est constitué de diverses
substances, organiques ou non.  Pendant l'opération de raffinage, la structure des cristaux de sucre
brut est détruite, réduite à ses composants moléculaires et change complètement d'apparence.  Le
sucre raffiné issu de cette opération est constitué de nouveaux cristaux de saccharose, d'où sont dèslors absents les éléments autres que le saccharose.  Ces éléments autres, présents dans le sucre brut à
l'intérieur et autour de la structure cristalline, sont supprimés au terme de réactions physiques et
chimiques longues et complexes.  En conséquence, le sucre brut et le sucre raffiné sont deux produits
fondamentalement différents tant du point de vue de la structure et de la taille des cristaux qui les
composent, que du point de vue de leur couleur, de leur odeur, de leur texture, de leur constitution
chimique, de leur goût, de leur niveau b actérien et de leur durée de conservation.
Remarque sur le paragraphe 223:  Nous sommes d'accord avec cet argument.  Le processus de
raffinage est spécialement conçu pour modifier de façon substantielle le caractère du sucre brut.
224. Il convient d'observer que cette opération est également considérée comme étant substantielle
en ce qui concerne les autres sucres classés dans les différentes fractions du n° 17.02.G/RO/W/86
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OPTION B:  Non
225. Le raffinage du sucre brut n'est pas une transformation substantielle.  Le sucre brut contient
déjà 97,5 pour cent de saccharose.  La plupart des impuretés contenues dans le jus de canne à sucre
ont été éliminées lors de l'opération de cristallisation du sucre brut.  Les opérations mises en œuvre
dans le raffinage en vue d'éliminer les impuretés, comme l'affinage, la fusion, le filtrage, l'addition dematières colorantes et la recristallisation, n'augmentent que très légèrement la teneur en saccharose:
96 à 99 pour cent dans le sucre brut, contre 99,5 pour cent ou plus dans le sucre raffiné.  À ce titre, les
notes explicatives établissent que "les sucres bruts peuvent être d'un degré de pureté susceptible de les
faire utiliser, en l'état, pour l'alimentation humaine, sans avoir à subir de raffinage".
Remarque sur le paragraphe 225:  C'est l'inverse.  Ce n'est pas le fait que le sucre brut contienne
97,5 pour cent de saccharose qui est important.  Ce sont les 2,5 pour cent constitués d'éléments autresque le saccharose qui rendent le sucre brut impropre à la plupart des utilisations alimentaires.  Ces
2,5 pour cent se composent de sucres autres que le saccharose (par exemple, glucose, fructose), de
sels inorganiques (par exemple, sodium, cal cium, potassium, phosphate, sulfates, carbonates)
provenant du sol dans lequel la canne à sucre a été cultivée et fertilisée;  d'autres composants
organiques (amidons, dextrines, matière colorante, fibre de la plante, polysaccharides) et d'eau.  Enoutre, le sucre brut n'est pas biologiquement pur.  Il  peut contenir des levures et des moisissures.  Le
pouvoir édulcorant du sucre brut (composé à 97,5 pour cent de saccharose) est sensiblement le même
que celui du sucre raffiné, même si le goût diffère.  L'objectif fondamental du raffinage n'est pas tant
de faire passer la teneur en saccharose de 97,5 à 99,95 pour cent, mais de faire passer la teneur en
éléments autres que le saccharose de 2,5 à 0,05 pour cent.  C'est cette "transformation substantielle"qui a lieu lors du raffinage.
Il est possible d'obtenir du sucre brut "propre à la consommation humaine" et il suffit pour ce faire de
suivre, lors de la production et des étapes suivantes, les procédures appropriées pour l'élaboration
d'aliments sains.  Le degré de pureté n'a aucune importance car même les sucres bruts dont le degré depureté est faible peuvent devenir propres à la consommation humaine s'ils sont élaborés et manipulés
avec soin.  Toutefois, ils conviennent rarement aux procédés modernes de fabrication de produits
alimentaires en raison de leur diversité et parce que nombre de denrées alimentaires transformées
nécessitent des sucres raffinés d'une grande pureté, biologiquement stables et de consistance
uniforme.
226. Le raffinage ne transforme pas le saccharose contenu dans la canne à sucre à l'état de plante
qui, en tant qu'édulcorant, confère au sucre son caractère essentiel.  Les réactions chimiques qui
interviennent au cours du raffinage n'impliquent que les éléments autres que le saccharose et nemodifient en rien les molécules de saccharose d'origine.
227. La simplicité ou la complexité d'une opération, y compris le raffinage du sucre, n'est pas un
critère permettant de déterminer une transformation substantielle.
228. De plus, comme c'est le cas pour le sucre de betterave, il est aujourd'hui possible de produire,
directement à partir du jus de canne, du sucre de canne blanc doté de caractéristiques très proches de
celles du sucre raffiné, sans passer par l'étape du sucre brut.  Ces évolutions rendent imprécise la
frontière entre la canne, le sucre brut et le sucre raffiné.G/RO/W/86
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Remarque sur le paragraphe 228:  Cette affirmation est incorrecte.  La canne à sucre est une plante;  le
sucre brut est un produit commercial intermédiaire de qualité variable et aux applications limitées
hormis le raffinage;  le sucre raffiné est un produit d'une grande pureté, et d'une consistance uniforme
et destiné à de nombreuses utilisations dans l'industrie alimentaire et la consommation.
Bien qu'il soit possible de produire du sucre de canne blanc directement dans l'usine de transformationde la canne à sucre, les procédés internes sont tels que cela revient à avoir une installation de broyage
et une raffinerie sous le même toit.  Il y a même généralement une étape intermédiaire correspondant
au sucre brut.  Le pays d'origine du sucre raffiné ainsi produit serait évidemment le pays dans lequel
se trouve l'usine.
229. Le pays d'origine du sucre raffiné doit donc être le pays où la canne à sucre ou la betterave à
sucre sont cultivées.
Remarque sur le paragraphe 229:  Étant donné que les arguments ci-dessus sont incorrects ou erronés,
cette conclusion l'est aussi.
Codes du SH concernés:  1701.91, 1701.99, ex 17.02 a), ex 17.02 b), ex 17.02 d)
Documents de référence:  41.004, 41.505, 41.724, 41.745, 41.871, 41.898 et 41.899
QUESTION N° 54:  OBTENTION DU SUCRE CHIMIQUEMENT PURRemarque d'ordre général:  Il est possible d'obt enir un sucre chimiquement pur (qualité réactif
analytique) dans une raffinerie de sucre ordinaire en sélectionnant certains flux de sucre liquide purs
et en clairçant davantage le sucre à l'étape ultime de la centrifugation, avec une eau de lavage plus
pure que la normale.  Hormis cela, les procédés habituels de raffinage restent inchangés.  Par
conséquent, les arguments avancés à la question n° 53 au sujet du raffinage s'appliquent également à
la question n° 54.
OPTION A:  Oui
230. L'obtention de fructose, lactose, maltose ou glucose chimiquement purs, à partir de sucre brut
ou de sucre raffiné est une dernière transformation substantielle.  Le pays d'origine des sucres
chimiquement purs est le pays où le processus de purification a eu lieu.
OPTION B:  Non
231. L'obtention de fructose, lactose, maltose ou glucose chimiquement purs, à partir de sucre brut
ou de sucre raffiné n'est pas une dernière transformation substantielle.  Les variantes proposées en ce
qui concerne le pays d'origine des sucres chimiquement purs se fondent:
- soit sur le pays d'origine dans lequel sont obtenues les matières premières (à partir
desquelles le fructose, le lactose, le maltose ou le glucose sont obtenus);
- soit sur le pays où le fructose, le lactose, le maltose ou le glucose ont été extraits.
Codes du SH concernés:  ex 17.02 a)
Documents de référence:  41.745G/RO/W/86
Page 8
QUESTION N° 55:  FABRICATION DU SUCRE INTERVERTI
Observation générale:  Le paragraphe 232 est suffisamment explicite.  Étant donné que nous avons
soutenu précédemment que le raffinage confère l'origine, il est logique que la fabrication de sucre
interverti confère elle aussi l'origine.
OPTION A:  Oui
232. La fabrication de sucre interverti par hydrolyse de solutions de sucre raffiné (saccharose) est
une dernière transformation substantielle.  Le sucre interverti est composé de glucose et de fructose,
en parties égales.  Le procédé d'obtention consiste en une hydrolyse effectuée par voie acide ou par
voie enzymatique.  Ce procédé est complexe et aboutit à un produit possédant des caractéristiques
nouvelles et employé à des usages particuliers.
Remarque sur le paragraphe 232:  Nous sommes d'accord avec cette affirmation, étant donné que le
sucre interverti a des caractéristiques fonctionnelles très différentes de celles de sa matière première
(le sucre raffiné).
233. En conséquence, le sucre interverti est originaire du pays où il a été obtenu à partir de sucres
de la même position tarifaire.
Remarque sur le paragraphe 233:  Nous sommes d'accord.
OPTION B:  Oui, pour autant que:
234. Des variantes de conditions sont proposées:
- Le sucre interverti s'obtient à partir du sucre brut du n° 17.01 ou des autres sucres du
n° 17.02.
- Le sucre interverti n'est pas à l'état solide ou bien il s'obtient à partir des sucres des
autres positions.
- Le sucre interverti s'obtient à partir des sucres des autres positions.
Remarque sur le paragraphe 234:  Il n'est pas nécessaire d'imposer ces conditions.
OPTION C:  Non
235. La fabrication de sucre interverti n'est pas une dernière transformation substantielle.  Des
variantes de critères d'origine sont proposées:
- le pays d'extraction des sucres utilisés comme matières de fabrication du sucre
interverti;
- le pays d'origine des matières à partir desquelles ces sucres sont extraits.G/RO/W/86
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Remarque sur le paragraphe 235:  Voir les arguments avancés ci-dessus au sujet de l'origine du sucre
raffiné.  Ces arguments s'appliquent (de façon plus juste encore) à la détermination de l'origine du
sucre interverti.
Codes du SH concernés:  ex 17.02 b) et ex 17.02 c)
Documents de référence:  41.745
QUESTION N° 56:  OBTENTION DES SIROPS DE SUCRE, DES JUS DE SUCRE, DES
SUCRES ET DES MÉLASSES CARAMÉLISÉES DE LA POSITION
FRACTIONNÉE EX 17.02 e)
Nous sommes favorables à l'option A ("oui") compte tenu des arguments avancés pour les
questions n° 53 et 54:  les sirops de sucre obtenus dans une raffinerie de sucre ont des caractéristiquesanalytiques, une couleur et un goût relativement semblables, quelles que soient la qualité et l'origine
du sucre brut transformé.
OPTION A:  Oui, pour autant que:
236. Les produits sont obtenus à partir du sucre de canne ou du sucre de betterave du n° 17.01 ou
des mélasses du n° 17.03.  Autrement, il n'y a pas transformation substantielle.
OPTION B:  Non
237. L'obtention des produits en question ne peut refléter la dernière transformation substantielle.
Le pays d'origine des sirops et des jus de sucre reste le pays où:
Variantes:
- le sucre a été extrait;  ou- la canne ou la betterave ont poussé.
Codes du SH concernés:  ex 17.02 e)
Documents de référence:  41.745
QUESTION N° 57:  OBTENTION DE MÉLASSES À L'ISSUE DE L'EXTRACTION OU DU
RAFFINAGE DES SUCRES
Nous sommes favorables à l'option A ("oui") car les mélasses issues de la transformation de la canne
ou de la betterave à sucre en sucre de canne brut ("mélasses issues du broyage") ou en sucre de
betterave raffiné ont évidemment la même origine que le sucre brut ou le sucre de betterave, commenous en sommes convenus à la question n° 51.
Les raffineries de sucre obtiennent également des mélasses à l'issue du processus de raffinage.
Celles-ci présentent des caractéristiques différentes (généralement, une plus grande pureté) que les
mélasses issues du broyage.  Étant donné que le processus de raffinage confère l'origine au sucreraffiné, il doit également conférer l'origine aux mélasses issues du raffinage.
Ce procédé confère l'origine, non parce qu'il est techniquement possible d'effectuer ces opérations
directement (plutôt que dans une raffinerie de sucre située plus loin) mais parce que ces opérations ont
eu physiquement lieu à cet endroit.G/RO/W/86
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OPTION A:  Oui
238. L'obtention de mélasses à l'issue des processus d'extraction ou de raffinage des sucres du
n° 17.01 est une dernière transformation substantielle.
239. En conséquence, les mélasses doivent être considérées comme originaires du pays où a eu lieu
le processus d'extraction ou de raffinage des sucres.
OPTION B:  Oui, pour autant que:
240. Les mélasses sont obtenues à partir de plantes.  L'obtention de mélasses par raffinage des
sucres n'est pas une dernière transformation substantielle.
241. En conséquence, les mélasses doivent être considérées comme originaires du pays où ont
poussé les plantes à partir desquelles le sucre est extrait.
OPTION C:  Non
242. L'obtention de mélasses à l'issue des processus d'extraction ou de raffinage des sucres n'est
pas une dernière transformation substantielle.
243. En conséquence, les mélasses doivent être considérées comme originaires du pays où a eu lieu
l'extraction ou le raffinage des sucres.
Codes du SH concernés:  17.03
Documents de référence:  41.745G/RO/W/86
Page 11
Appendice
CONVERSION DU SUCRE BRUT EN SUCRE RAFFINÉ
Centrifugation
NETTOYAGE ET FILTRAGE
Entreposage en vrac Mélange
Le sucre brut
 est entreposé
dans des
entrepôts de
 vrac jusqu'au
raffinage.Le sucre brut est mélangé à
du sirop de sucre chaud afin
d'adoucir la surface extérieure
des cristaux de sucre.
La centrifugation à
grande vitesse permet
de séparer le sucre brut
du sirop.  Le sirop et les
impuretés sont extraits,
et seuls restent les
cristaux de sucre.
Dissolution
Filtrage Cuves de carbonatation
Le jus sucré gazeux passe
par des filtres circulaires en
tissu.  Toutes les impuretés
et la chaux insoluble sont
ainsi éliminées.Du lait de chaux est
ajouté au jus sucré et du
dioxyde de carbone est
insufflé sous forme de
gaz à travers ce mélange.
Par réaction, la chaux et
le dioxyde de carbone
forment de la chaux
insoluble à laquelle
adhèrent des impuretés
telles que la fibre de
canne.Les cristaux de sucre lavés
sont dissous dans de l'eau
chaude pour former un "jus
sucré" de couleur ambre.
DÉCOLORATION ET CRISTALLISATION
Citernes à charbon Centrifugeuses pour
sucre raffiné
Cuites
Le jus sucré perd sa couleur
ambre en passant dans du
charbon d'os.Le jus sucré de couleur
claire est bouilli dans une
cuite jusqu'à ce que se
forment des cristaux de
sucre de la taille
appropriée.  Les cristaux et
le jus sucré restant sont
ensuite enlevés des cuites.
Les cristaux de sucre sont
séparés du sirop restant qui
est alors utilisé pour obtenir
du sucre roux, du sirop de
glucose ou de la mélasse.
CALIBRAGE ET CONDITIONNEMENT
Conditionnement Calibrage Séchage
Le sucre calibré est emballé
dans des sachets en papier et
en plastique prêts à être livrés
à des entreprises de
transformation de produits
alimentaires en gros ou
destinés à la vente au détail.Le sucre passe par une
série de filtres de
calibrage destinés à
séparer les cristaux de
différentes tailles.Les cristaux de sucre
humides sont séchés à
l'air chaud dans des
séchoirs.
__________