RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTGP/W/6
14octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4441)
Groupe detravail delatransparence
desmarchés publics
SYNTHESE DESRENSEIGNEMENTS DISPONIBLES SUR LESDISPOSITIONS
RELATIVES ALATRANSPARENCE CONTENUES DANS LES
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LES
PROCEDURES DEPASSATION DESMARCHES PUBLICS
ETSUR LESPRATIQUES NATIONALES
Note duSecrétariat
Table desmatières
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I. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LAPASSATION
DESMARCHES ......................................... 3
II. DEFINITION ETPORTEE DESMARCHES PUBLICS ................ 5
III. METHODES DEPASSATION DEMARCHES ..................... 8
IV. INFORMATION CONCERNANT LESLEGISLATIONS ETPROCEDURES
NATIONALES .......................................... 14
V. INFORMATION CONCERNANT LESPOSSIBILITES DEMARCHES, LES
APPELS D'OFFRES ETLAQUALIFICATION ..................... 16
A. Avisd'invitation àsoumissionner ouàprésenter unedemande
depréqualification ................................... 16
i) Diffusion del'information ......................... 16
ii) Teneur desavisd'invitation àsoumissionner .............. 21
B. Dossier d'appel d'offres ................................ 26
C. Eclaircissements ..................................... 30
D. Rapidité danslacommunication derenseignements préalables
etrespect desdélais .................................. 31
VI. TRANSPARENCE DESDECISIONS CONCERNANT LAQUALIFICATION . 34
A. Transparence descritères ............................... 34
B. Notification etétablissement delistes ........................ 39
VII. TRANSPARENCE DESDECISIONS CONCERNANT L'ADJUDICATION
DESMARCHES ......................................... 40
A. Transparence descritères ............................... 40
B. Réception etouverture dessoumissions ...................... 49
C. Information aposteriori surl'adjudication desmarchés ............ 55
VIII. RECOURS .......................................... 59WT/WGTGP/W/6
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Page
IX. AUTRES QUESTIONS RELATIVES ALATRANSPARENCE ........... 63
A. Etablissement duprocès-verbal delaprocédure depassation
desmarchés ....................................... 63
B. Technologies del'information ............................ 65
C. Langue .......................................... 68
X. RENSEIGNEMENTS AFOURNIR AUX AUTRES GOUVERNEMENTS .... 69
A. Renseignements concernant lalégislation nationale ............... 69
B. Notification delalégislation nationale ....................... 70
C. Renseignements concernant l'adjudication desmarchés ............. 71
D. Statistiques ........................................ 71
_______________
1. Aladeuxième réunion duGroupe detravail delatransparence desmarchés publics, quiaeu
lieule21juillet 1997, ilaétédemandé auSecrétariat decompléter lesrenseignements fournis dans
sanotesurlesdispositions relatives àlatransparence contenues danslesinstruments internationaux
(Partie Adudocument WT/WGTGP/W/3) avec lesrenseignements disponibles surlespratiques
nationales. Laprésente notetente derépondre àcette requête, enfournissant unesynthèse des
renseignements factuels surlesprocédures etpratiques nationales relatives àlatransparence,
communiqués danslesréponses auquestionnaire surlesmarchés publics deservices duGroupe de
travaildesrèglesdel'AGCS(S/WPGR/W/11/Addenda1-21),lesétudesduGrouped'expertsdesmarchés
publics del'APEC surleslégislations nationales, lescontributions présentées parlesdélégations avant
le1eroctobre 1997(WT/WGTGP/W/5) etd'autres renseignements disponibles àl'OMC, parexemple
danslesrapports surl'examen despolitiques commerciales etlesdocuments duComité desmarchés
publics.
2. Laprésente notenedevrait passervir àpréjuger cequerecouvre leterme "transparence",
question quirelève dudomaine decompétence duGroupe detravail. Elleapourobjetdefournir des
renseignements decaractère général queleGroupe detravail pourra peut-être utiliser danssonétude
surlatransparence despratiques depassation desmarchés publics.
3. Desréponses auquestionnaire surlesmarchés publics deservices duGroupe detravail des
règles del'AGCS ontétéreçuesde21paysreprésentant unlarge éventail géographique desMembres
del'OMC. Lesétudes surlalégislation nationale desmembres del'APEC fournissent desinformations
surquatre autres paysdel'Asiedel'Est.Dufaitquelessources d'information utilisées pourétablir
cedocument avaient àl'origine étéconçuesenvuedesdébats dansunautre cadre, lesrenseignements
surlaquestion traitée danslaprésente note, contenus danslesréponses individuelles etlesétudes,
sontplusoumoins détaillés. Cette notefaitlasynthèse desrenseignements disponibles etnevisepas
àcompiler toutes lespratiques etprocédures nationales. Pourplusdeclarté, lesnotes debasdepage
donnent desexemples spécifiques àcaractère exemplatif; ellesnesauraient êtreinterprétées comme
indiquant queleoulespaysmentionnés sontlesseuls àutiliser lapratique ouprocédure enquestion.
Alaréunion dejuillet duGroupe detravail, certaines délégations ontditquelanoteaurait puêtre
complétée pourcequiétaitdesdispositions contenues danslesinstruments internationaux quioffrent
unemarge demanoeuvre pour l'adoption depolitiques visant àatteindre desobjectifs sociaux et
économiqueslégitimes,tellesquelesachatsdecompensationoud'autresmesuresaccordantuntraitement
spécial auxpaysendéveloppement. Enconséquence, laprésente notecontient desrenseignements
surcespoints, concernant àlafoislesinstruments internationaux etlespratiques nationales (notamment
danslechapitre VII,section Asurlatransparence descritères d'évaluation).WT/WGTGP/W/6
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I. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LAPASSATION DESMARCHES
4. Lavolonté depromouvoir latransparence desprocédures depassation desmarchés estl'une
desconsidérations surlesquelles reposent expressément lesprescriptions énoncées danslaLoitype
(préambule, paragraphe f)),dansl'AMP (préambule, paragraphe 3),danslesDirectives delaBanque
mondiale pourlesfournitures etlestravaux (paragraphe 1.2d))etdanslesDirectives delaBanque
mondiale pourlesservices deconsultants (paragraphe 1.4e)).Latransparence peutêtreconsidérée
comme lacheville ouvrière desautres objectifs communs àcesinstruments quisont, notamment,
d'aboutir àunmaximum d'économie etd'efficacité danslapassation desmarchés, defavoriser et
d'encourager laparticipation auxprocédures depassation desmarchés desfournisseurs, sansdistinction
denationalité, etfavoriser ainsilecommerce international, etdepromouvoir l'intégrité etl'équité du
processus depassation desmarchés etlaconfiance dupublic dansceprocessus.
5. Lesdispositions enmatière detransparence quifigurent danslestroisinstruments internationaux
concernent troisgroupes departies:
- Lesfournisseurs. Pourquelesobjectifs desrégimes depassation desmarchés soient
réalisés, lesfournisseurs éventuels doivent avoirfacilement accès àdesrenseignements
appropriés surlespossibilités demarchés, surlesconditions àsatisfaire pourêtre
qualifiés etsurtoutes questions pertinentes concernant lapréparation etlaprésentation
dessoumissions. Lesfournisseurs seront également encouragés àparticiper aux
procédures depassation desmarchés s'ilslesjugent justes etéquitables.
- Leslégislateurs etlegrand public. Latransparence estunecondition nécessaire pour
assurer lerespect duprincipe deresponsabilité dans lesrégimes etlesdécisions
concernant lesmarchés publics, enparticulier pourcequiconcerne l'emploi desdeniers
publics ou,danslecasdelaBanque mondiale, desfonds internationaux. C'estpourquoi
ilnesuffit pasquelesdécisions soient impartiales, ilfautégalement qu'ellessoient
considérées comme impartiales. Ilconvient doncdefixerdescritères objectifs, qui
devront êtrespécifiés paravance pour laprise detelles décisions, laréception et
l'ouverture dessoumissions conformément àdesprocédures garantissant larégularité
del'ouverture, lacommunication derenseignements aposteriori surl'adjudication
desmarchés, ainsiquedespossibilités derecours.
- Lesautres gouvernements. Endevenant Partie àl'Accord del'OMC surlesmarchés
publics, unpayscontracte desobligations envers lesautres Parties àl'Accord, et
s'engage nonseulement àleur assurer queleurs fournisseurs disposent des
renseignements appropriés etsevoient appliquer desprocédures transparentes, mais
également àleurfournir directement desrenseignements sursesprocédures etdécisions
enmatière depassation desmarchés.
Latransparence peutaussiêtreimportante pourlesacheteurs, parexemple parce quelefaitdeconnaître
lesprixpayés ailleurs peutlesaider lorsqu 'ilsrecherchent lemeilleur rapport qualité-prix.
6. Ilexiste actuellement troisinstruments internationaux concernant lesprocédures etpratiques
suivies parlespouvoirs publics enmatière depassation desmarchés:
i) LaLoitypedelaCNUDCI surlapassation desmarchés debiens, detravaux etde
services aétéélaborée parlaCommission desNations Unies pourledroitcommercialWT/WGTGP/W/6
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international (CNUDCI)1pour servir demodèle auxEtats pour l'évaluation etla
modernisation deleurlégislation etdeleurs pratiques enmatière depassation des
marchés etpourl'adoption d'unelégislation desmarchés lorsqu 'ellefaitdéfaut. En
tantqueloi-cadre, laLoitypeviseàénoncer touslesprincipes etprocédures essentiels
àl'organisation desmarchés dans lesdivers types decirconstances quepeuvent
rencontrer lesentités adjudicatrices. Conformément aumandat delaCNUDCI, qui
estdepromouvoir lecommerce international, etàl'idéesous-jacente àlaLoitype
selon laquelle pluslaconcurrence seralarge, plusgrande seralavaleur reçueen
contrepartie desdépenses faites aumoyen desdeniers publics, laLoitypeencourage
enrèglegénérale l'application duprincipe denon-discrimination. Ellemetenoeuvre
ceprincipe enprévoyant desprocédures quivisent, parexemple, àassurer unniveau
detransparence suffisant auxfournisseurs étrangers. Ellereconnaît enmême temps
quelesEtatspeuvent danscertains cassouhaiter limiter laparticipation desfournisseurs
étrangers pourprotéger certaines branches deproduction nationales oupourd'autres
motifs légitimes. Toutefois, pourpromouvoir latransparence, elleprévoit qu'uneentité
adjudicatrice nepeutimposer unetellerestriction quepourdesmotifs spécifiés dans
lesrèglements enmatière depassation desmarchés oudansd'autres dispositions
législatives.2
ii) LesDirectives pourlapassation desmarchés financée parlesprêtsdelaBIRD etles
crédits del'IDAetlesDirectives pourlasélection etl'emploi deconsultants parles
emprunteurs delaBanque mondiale ontpourobjet d'informer lespaysemprunteurs
delaBanque mondiale ouleursservices (emprunteurs) quiexécutent unprojet financé
entoutouenpartie parunprêtdelaBIRD (Banque internationale pourlareconstruction
etledéveloppement) ouparuncrédit del'IDA (Association internationale de
développement), delamarche àsuivre pourpasser lesmarchés defournitures etde
travaux nécessaires auprojet etdesprocédures desélection, depassation decontrats
etdesuividesconsultants requis pourleprojet. Dans laplupart descas,laBanque
demande àsesemprunteurs depasser lesmarchés defournitures etdetravaux
nécessaires auprojet parvoied'appels d'offres internationaux (AOI) quisontouverts
àtouslesfournisseursetentrepreneursrépondantauxcritèresdeprovenanceetprévoient
unemarge depréférence enfaveur desfournitures fabriquées danslepaysemprunteur
etenfaveur desentrepreneurs dupaysemprunteur danscertaines conditions.3Les
Directives delaBanque mondiale autorisent également l'utilisation d'autres méthodes
lorsque lelancement d'unAOIn'estmanifestement paslaprocédure lapluséconomique
nilaplusefficace, parexemple pourpasser desmarchés defournitures oudetravaux
qui,enraison deleurnature oudeleurampleur, ontpeudechance d'intéresser des
candidats étrangers.4
iii) L'Accord del'OMC surlesmarchés publics (1994) établit uncadre convenu dedroits
etd'obligations pourlesMembres del'OMC Parties àl'AMP, concernant leslois,
règlements, procédures etpratiques qu'ilsappliquent enmatière demarchés publics,
1LaCNUDCI estunorgane del'Assemblée générale desNations Unies créépourpromouvoir l'harmonisation
etl'unificationdudroitcommer cialinternational,demanièreàsupprimerlesobstaclesnonnécessairesaucommer ce
international imputables auxinsuffisances etauxdivergences dudroit commercial.
2Guide relatif àlaLoitypedelaCNUDCI etparagraphes 1et2del'article 8delaLoitype.
3Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 1.3.
4Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 1.4.WT/WGTGP/W/6
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envuederéaliserl'expansionetunelibéralisationpluslargeducommerceetd'améliorer
lecadre international quirégitlecommerce mondial. Leprincipe fondamental des
règlesénoncéesdansl'AMPestlanon-discriminationentrelesfournisseursdesMembres
del'OMCPartiesàl'Accord.L'AMPs'appliqueauxmarchésdeproduitsetdeservices,
ycompris lesservices deconstruction, dontlavaleur dépasse certaines valeurs deseuil
spécifiées dansleslistes desdifférentes Parties figurant àl'Appendice Idel'Accord.5
Ceslistes indiquent également certaines dérogations ouexceptions. Afindegarantir
lerespect duprincipe fondamental denon-discrimination etdeveiller àcequeles
produits, services etfournisseurs étrangers aientréellement accès auxmarchés publics,
l'AMP accorde unelarge place auxmécanismes permettant d'assurer latransparence
deslois,règlements, procédures etpratiques enmatière demarchés publics.
II. DEFINITION ETPORTEE DESMARCHES PUBLICS
Instruments internationaux
7. Lestroisinstruments varient dupoint devuedeleurportée etdeleurchamp d'application.
Demême, iln'existe pasdedéfinition uniforme decequel'onentend par"marché public".
8. LaLoitypeestconçuepours'appliquer, enprincipe, àtouslestypes demarchés debiens,
detravaux etdeservices. Ellereconnaît enmême temps qu'unEtatadoptant laLoitypepeutsouhaiter
exclure unecertaine catégorie demarchés duchamp d'application desalégislation enlamatière, tels
quelesmarchés intéressant ladéfense oulasécurité nationales; cesexceptions peuvent êtrespécifiées
danslaloisurlapassation desmarchés publics oudanslesrèglements d'application.6
9. LaLoitypedéfinit la"passation desmarchés" comme l'acquisition, parunmoyen quelconque,
debiens, detravaux oudeservices.7Elledéfinit aussilesmots"biens"8,"travaux"9et"services"10,11.
Afindetenircompte del'existence d'unelégislation relative àlapassation desmarchés publics à
différents niveaux degouvernement, elleprésente deuxoptions concernant lesniveaux degouvernement
visés. L'option Iplace danslechamp d'application delaLoitypetouslesdépartements, organismes,
organes ouautre service public del'Etatadoptant laLoitypeserattachant augouvernement central,
5AMP, article III:2.
6Loitype, article 11).
7Loitype, article 2a)-c).
8Lemot"biens" désigne desobjets detoute sorte ycompris desmatières premières, produits, équipements
etobjets sousforme solide, liquide ougazeuse, etl'électricité, ainsi quelesservices accessoires àlafourniture
desbiens silavaleur decesservices nedépasse pascelle desbiens eux-mêmes.
9Lemot"travaux" désigne touslesouvrages liésàlaconstruction, àlareconstruction, àladémolition, à
laréparation ouàlarénovation d'unbâtiment, d'unestructure oud'uneusine, telsquelapréparation duchantier,
lestravaux deterrassement, l'érection, laconstruction, l'installation d'équipements oudematériels, ladécoration
etlafinition, ainsi quelesservices accessoires auxtravaux telsquelesforages, leslevés topographiques, la
photographie parsatellite, lesétudes sismiques etlesservices similaires fournis danslecadre dumarché, sila
valeur decesservices nedépasse pascelle destravaux eux-mêmes.
10Lemot"services" désigne toutobjet demarché autre quedesbiens oudestravaux.
11Loitype, article 2c)-e). L'Etatadoptant laLoitypepourra inclure descatégories supplémentaires debiens
ouspécifier certains objets demarché quidoivent êtreconsidérés comme desservices.WT/WGTGP/W/6
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ainsiqu'auxsubdivisions provinciales, locales, ouautres del'Etat. Cette option serait adoptée par
lesEtatsnonfédéraux etlesEtatsfédéraux pouvant légiférer pourleurssubdivisions. L'option IIserait
adoptée parlesEtats n'adoptant laLoitypequepourdesorganes dugouvernement national.12L'Etat
adoptant laLoitypepeutenétendre l'application àcertaines entités ouentreprises quinesontpas
considérées comme faisant partie delastructure gouvernementale del'Etats'iljugesouhaitable qu'elles
passent leurs marchés conformément àlaLoitype.13,14
10. LesDirectives delaBanque mondiale s'appliquent àlapassation desmarchés defournitures,
detravaux etdeservices quileursontliés,ainsiqu'auxservices deconsultants pourunprojet financé
entoutouenpartie parunprêtdelaBIRD (Banque internationale pour lareconstruction etle
développement) ouparuncrédit del'IDA(Association internationale dedéveloppement).15Lestermes
"fournitures"16et"services quileursontliés"17sontdéfinis danslesDirectives surlapassation des
marchés. Celles-ci s'appliquent également auxservices oùdominent lesaspects matériels etquifont
l'objetd'appels d'offres etdemarchés surlabasedel'exécution d'uneprestation physique quantifiable,
comme laréalisation detravaux, lafabrication debiens, l'exploitation etl'entretien d'installations ou
d'usines,l'établissementderelevéscartographiques,lesforagesd'exploration,lesphotographiesaériennes
etl'imagerie satellite.18LesDirectives pour lasélection etl'emploi deconsultants s'appliquent
uniquement auxservices deconseil àcaractère intellectuel etleterme "consultants"19yestdéfini.
LesEmprunteursdelaBanquefontappelauxconsultantspourlesaiderdanstouteunegammed'activités,
telles queleconseil, lesréformes institutionnelles, lagestion, lesservices d'ingénierie, lasupervision
detravaux, lesservices financiers, lesservices d'achats, lesétudes environnementales etsociales;
etl'identification, lapréparation etl'exécution deprojets, etcompléter ainsi lescapacités dontils
disposent danscesdomaines.20
11. L'AMPs'appliqueauxmarchéspasséspartoutmoyencontractuel,ycomprissousformed'achat
ousousforme decrédit-bail, location oulocation-vente, avecousansoption d'achat, comprenant toute
12Loitype, article 2b)i).
13Loitype, article 2b)ii),leGuide pourl'incorporation dansledroit interne delaLoitypedelaCNUDCI
énonce lesfacteurs dontl'Etatadoptant laLoitypepourra tenircompte pourdécider quelles entités seront régies
parladite loi.
14Guide pour l'incorporation dans ledroit interne delaLoitypedelaCNUDCI.
15Directives delaBanque mondiale pourlesfournitures etlestravaux, paragraphe 1.1,etpourlesservices
deconsultants, paragraphe 1.1.
16Lesproduits debase, lesmatières premières, lesmachines, lematériel etleséquipements industriels.
17Comme lestransports, lesassurances, l'installation, lamiseenservice, laformation oul'entretien initial.
18Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, notedebasdepage 2relative au
paragraphe 1.1,etpour lesservices deconsultants, paragraphe 1.3.
19Leterme "consultants" désigne toute unegamme d'entités publiques etprivées: bureaux d'études, firmes
d'ingénierie,coordinateursd'entreprisesdetravaux,cabinetsd'organisation,spécialistesdelapassationdesmarchés,
sociétés desurveillance, cabinets d'audit, institutions desNations Unies etautres organisations multinationales,
banques d'affaires, universités, instituts derecherche, organismes publics, organisations nongouvernementales
etconsultants individuels.
20Directives pour lesservices deconsultants, paragraphe 1.3.WT/WGTGP/W/6
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combinaison, quelle qu'ellesoit,deproduits etdeservices.21Lesobligations découlant del'Accord
s'appliquent auxmarchés passés parlesentités adjudicatrices quechaque Partie adésignées danssa
liste,auxAnnexes1à3del'AppendiceIportantrespectivementsurlesentitésdugouvernementcentral,
lesentités desgouvernements sous-centraux etlesautres entités telles quelesentreprises deservices
publics; àlapassation desmarchés defournitures etdetoutservice etservice deconstruction spécifiés
dansleslistes etfigurant respectivement auxAnnexes 4et5del'Appendice I.LesNotes générales
figurant àlafindeslistes delaplupart desParties prévoient uncertain nombre d'exceptions. L'Accord
autorise lesParties àmodifier lechamp d'application mutuellement convenu desAppendices IàIV,
conformément auxprocédures derectification etdemodification énoncées àl'article XXIV:6.22
12. Lesinstruments internationaux prévoient deprendre encompte lavaleur desmarchés pour
déterminer laprescription àlaquelle ilssontsoumis. Lesdispositions del'AMD s'appliquent àla
passation desmarchés d'unevaleur supérieure àcertaines valeurs deseuil. Chaque Partie indique
sesseuils applicables àlapassation desmarchés defournitures etdeservices parlesentités figurant
auxAnnexes 1,2et3.23LaLoitypeautorise l'entité adjudicatrice quisouhaite passer unmarché de
faible valeur, guère susceptible d'intéresser lesfournisseurs étrangers, àrenoncer àcertaines règles
deprocédure concernant lesannonces auniveau international.24Selon lesDirectives delaBanque
mondiale, lesprocédures d'AON pourraient êtrepréférables auxprocédures d'AOIlorsque lesmontants
enjeusontpeuélevés.25
Pratiques nationales
13. Plusieurs paysontdéclaré qu'iln'existait pasdedéfinition officielle desmarchés publics.26
Danslaplupart descas,onentend simplement parmarchés publics lesachats defournitures etdeservices
parlesgouvernements centraux, provinciaux etlocaux, ainsiquepard'autres entités publiques, parmi
lesquelles figurent parfois des"entreprises deservices publics", parexemple desfournisseurs deservices
d'énergie, d'eau,detransport etdetélécommunication.27,28Pourcertains pays, l'utilisation defonds
21AMP, article I:2.
22Depuis lasignature del'Accord enavril 1994, saportée aétéélargie parl'incorporation desrésultats d'une
série d'accords bilatéraux entre différentes Parties. Unsystème defeuillets mobiles pour lesAppendices de
l'Accord, conçupourrendre compte deleursituation mise àjouraufuretàmesure desmodifications, esten
cours d'élaboration.
23AMP, article I:4;untableau desvaleurs deseuildesdifférentes Parties àl'AMP estdisponible àl'adresse
suivante: http://www.wto.org/wto/govt/thresh.htm. Lesvaleurs deseuil, exprimées danslamonnaie desParties
àl'Accord pour 1996/97, sontdisponibles dans lesdocuments GPA/W/12 etAddenda 1-7.
24Loitype, article 23b).
25Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 3.3.
26S/WPGR/W/11/Add.4, Add.8.
27S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.10, Add.14.
28Ainsi, auseindelaCommunauté, onentend par"marchés publics" descontrats conclus parécritàtitre
onéreuxetpasséspardespouvoirsadjudicateurs(ycomprisauniveaudescollectivitésterritoriales),desorganismes
dedroit public etcertaines entreprises deservices publics enrapport aveclafourniture debiens etdeservices,
ycompris lesservices deconstruction. Lorsque lesmarchés dépassent certains seuils, lesentités concernées
sontassujettiesàdesrèglescommunesdepassationapplicablesàl'échelledelaCommunauté.Lesrèglesrelatives
auxmarchés inférieurs auxseuils prévus sontdéfinies parlalégislation nationale, conformément auxprincipes
généraux dedroits énoncés dansleTraité instituant lesCE. Lesvaleurs deseuil sonténoncées dans ledroitWT/WGTGP/W/6
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publics pourfinancer entièrement oupartiellement lesachats estuncritère dedéfinition.29Certains
paysontdéclaré quelesmarchés peuvent êtrepassés partoutmoyen contractuel, ycompris parachat,
crédit-bail, location oulocation-vente, avecousansoption d'achat.30Pour l'und'eux,lesmarchés
publics désignent aussilesconcessions pourl'exercice d'activités quelesentités publiques s'accordent
entreellesouqu'ellesaccordent àdesparticuliers.31D'autres paysontdéclaré queleterme "passation
desmarchés" désigne toutes lesétapes duprocessus parlequel lesorganismes publics acquièrent, auprès
defournisseurs extérieurs, lesbiens etlesservices dontilsontbesoin pours'acquitter deleurmandat.32
D'autres ontindiqué, explicitement ouimplicitement, que,d'unemanière générale, lesmarchés ne
comprennent paslesaccords noncontractuels33outoute forme d'aidepublique.34
III. METHODES DEPASSATION DEMARCHES
Instruments internationaux
14. Lesentitésgouvernementalesappliquentdiversesméthodesdepassationdesmarchésenfonction
descirconstances. Lestroisinstruments examinés danslaprésente notedécrivent lesméthodes de
passation desmarchés quipeuvent êtreutilisées etindiquent leursconditions d'utilisation. Ilsprécisent
quelesméthodes lesplustransparentes doivent êtrechoisies chaque foisquecelaestpossible, carce
sontcelles quipermettent lemieux deréaliser lesobjectifs desrégimes depassation desmarchés;
ilsautorisent toutefois lesentités àrecourir àdesmoyens parnature moins transparents, lorsque les
circonstances lejustifient, etimposent, danscertains cas,desconditions spéciales ayant souvent pour
objet d'assurer unniveau detransparence suffisant.
15. Dans descirconstances normales, lesméthodes depassation desmarchés prévue parlaLoi
typesontl'appel d'offres pourlesmarchés debiens etdeservices deconstruction et,pourlesautres
services, laméthode principale pourlapassation desmarchés deservices ,quiestconçuedemanière
àdonner l'importance voulue dansleprocessus d'évaluation auxqualifications etauxconnaissances
spécialisées desfournisseurs deservices. L'AMP recommande laprocédure d'appel d'offres ouverte
selon laquelle touslesfournisseurs peuvent soumissionner. LesDirectives delaBanque mondiale
préconisent l'utilisation del'appel d'offres ouvert international pourpasser desmarchés defournitures
etdetravaux etdelasélection fondée surlaqualité technique etlecoûtcomme principale méthode
desélection desservices deconsultants.
16. Pour descirconstances exceptionnelles etclairement définies, dans lesquelles lesentités
adjudicatrices considèrent quelesméthodes recommandées susmentionnées nesontpasappropriées
communautaire. Elles sontdéfinies danslebutdefaire ensorte quelesrègles depassation desmarchés par
voied'appel d'offres s'appliquent auxmarchés susceptibles d'intéresser desfournisseurs provenant d'autres Etats
Membres del'UEetquelesfraisadministratifs etprocéduraux demeurent minimes pour lesmarchés moins
importants.Lespouvoirsadjudicateursnesontpasautorisésàdiviserunmarchépourobtenirunevaleurinférieure
auseuil (WT/WGTGP/W/5).
29S/WPGR/W/11/Add.12, Add.18, Add.21.
30S/WPGR/W/11/Add.10, Add.19.
31S/WPGR/W/11/Add.8.
32S/WPGR/W/11/Add.3, Add.6, Add.7, Add.11.
33S/WPGR/W/11/Add.13, Add.18.
34S/WPGR/W/11/Add.6.WT/WGTGP/W/6
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ouapplicables, lestroisinstruments proposent d'autres méthodes depassation desmarchés quioffrent
unniveau deconcurrence entrefournisseurs moins important quelesméthodes recommandées. Aussi
lestroisinstrumentsprévoient-ilsdesconditionsd'utilisationdecesautresméthodesafind'éviterqu'elles
nesoient employées demanière injustifiée etlimiter leurapplication auxcasexceptionnels et,partant,
préserver lesobjectifs denon-discrimination entre fournisseurs etdetransparence duprocessus de
passation desmarchés. LaLoitypedonne lapossibilité derecourir àl'appel d'offres endeuxétapes,
àlasollicitation depropositions ouàlanégociation avecappel àlaconcurrence lorsque l'entité
adjudicatriceestdansl'impossibilitédeformulerdesspécificationssuffisammentdétailléespourorganiser
unappel d'offres pourlapassation d'unmarché debiens, parexemple lorsqu 'ils'agitdeproduits de
haute technologie, oupourutiliser laméthode principale pourlapassation desmarchés deservices.
Cesméthodes permettent àl'entité adjudicatrice denégocier aveclesfournisseurs pourdéterminer
lesspécifications techniques etfixerlesconditions contractuelles. Poursélectionner lesfournisseurs,
laLoitypepropose laprocédure del'appel d'offres restreint quipermet àl'entité adjudicatrice dene
solliciterlaparticipationqued'unnombrelimitédefournisseurs,lorsquedesmarchéssonttechniquement
complexes ouspécialisés; lasollicitation deprixouconsultation defournisseurs ,quiprévoit une
procédure simplifiée etaccélérée danslecadre delaquelle l'entité adjudicatrice peutdemander àun
petitnombre defournisseurs deluiproposer unprixpourunmarché defaible valeur portant surdes
biens oudesservices courants; etlaprocédure desollicitation d'unesource unique ,dans des
circonstances exceptionnelles comme dansuneconjoncture économique d'extrême urgence consécutive
àdesévénements catastrophiques. Pourassurer unniveau detransparence suffisant lorsque lesentités
adjudicatrices décident derecourir àuneméthode depassation desmarchés exceptionnelle aulieu
d'appliquer laméthode requise dansdesconditions normales, laLoitypecontient unedisposition
prévoyant quetoute décision decetypedoitfairel'objet, dansleprocès-verbal delaprocédure de
passation desmarchés prévu àl'article 11,d'unexposé desmotifs etdescirconstances surlesquels
l'entité s'estfondée pourjustifier lechoix delaméthode enquestion.35
17. L'AMP prévoit deuxméthodes depassation desmarchés enplusdelaprocédure d'appel d'offres
ouverte. Dans lecadre del'appel d'offres sélectif ,lesfournisseurs admis àsoumissionner sontceux
quisontinvités àlefaireparl'entité.36Afindegarantir uneconcurrence internationale effective optimale
lorsque cetteprocédure estutilisée, lesentités contractantes doivent inviter àsoumissionner leplus
grand nombre defournisseurs nationaux etétrangers, compatible aveclefonctionnement efficace du
mécanisme depassation desmarchés. L'article VIIIénonce uncertain nombre demesures visant à
assurer quelesprocédures etconditions dequalification desfournisseurs respectent leprincipe de
non-discrimination. Dans lecadre del'appel d'offres limité ,l'entité s'adresse àdesfournisseurs
individuellement.37Enraison dumanque detransparence inhérent àcetteméthode, l'Accord définit
précisément lessituations danslesquelles ellepeutêtreutilisée. C'estlecas,parexemple, lorsque
aucune soumission valable n'aétédéposée enréponse àunappel d'offres faitselon uneprocédure
ouverte ousélective, lorsque lesproduits ouservices nepeuvent êtrefournis queparunfournisseur
particulier oupourdesraisons d'extrême urgence duesàdesévénements quinepouvaient êtreprévus
parl'entité.38L'AMP assujettit l'utilisation decetteméthode àdesconditions detransparence spéciales
selon lesquelles lesentités doivent dresser unprocès-verbal dechaque marché adjugé quidoitcontenir,
entre autres choses, unexposé indiquant celledescirconstances visées àl'article XVquiajustifié le
recours àlaprocédure del'appel d'offres limité. Enoutre, lesentités peuvent procéder àdes
négociations aveclesfournisseurs présentant dessoumissions, siellesontindiqué qu'ellesenavaient
35Loitype, article 18.4.
36AMP, articles VII:3 b)etX.
37AMP, article VII:3 c).
38AMP, article XV.WT/WGTGP/W/6
Page10
l'intention dansl'avisd'appel d'offres initial ous'ilrésulte del'évaluation qu'aucune soumission n'est
manifestement laplusavantageuse, etdoivent prendre certaines dispositions pourfaireensorte que
cesnégociations n'établissent pasdediscrimination entre lesdifférents fournisseurs.39
18. LesDirectives delaBanque mondiale autorisent l'application d'uneprocédure modifiée d'appel
d'offres ouvert international avecdesrègles simplifiées enmatière depublicité etdemonnaies, dans
lecasdeprêts àdécaissement rapide oupourlapassation desmarchés deproduits debase. Lorsque
l'appel d'offres ouvert international n'estpaslaprocédure laplusappropriée, lesautres méthodes de
passation desmarchés ci-après peuvent êtreutilisées: l'appel d'offres international restreint ,qui
correspondpourl'essentielàunappeld'offresouvertinternational,maisoùlescandidatssontdirectement
invités àprésenter uneoffresansqu'ilyaitpublication d'avisd'appel d'offres, méthode pouvant être
retenue lorsque lemontant desmarchés estpeuélevé, s'iln'existe qu'unpetitnombre defournisseurs
oupourd'autres motifs exceptionnels40;l'appel d'offres national ,procédure depassation desmarchés
publics normalement utilisée danslepaysdel'emprunteur, quipeutêtreconsidéré comme lemoyen
leplusefficace etlepluséconomique depasser desmarchés defournitures oudetravaux qui,enraison
deleurnature oudeleurampleur, ontpeudechance d'intéresser descandidats étrangers41;la
consultation defournisseurs (àl'échelon international ounational), quiconsiste àcomparer les
propositions obtenues deplusieurs fournisseurs pourgarantir l'obtention deprixcompétitifs etqui
convient pourdesfournitures généralement disponibles danslecommerce oudesproduits standard
defaible valeur42;etl'entente directe sansappel àlaconcurrence (fournisseur ouentrepreneur unique)43
quiestutilisée dansdessituations similaires àcelles quiconditionnent lerecours àlaprocédure de
sollicitation d'unesource unique danslecadre delaLoitypeouàl'appel d'offrelimité prévu parl'AMP.
Outre lasélection fondée surlaqualité technique etlecoût,principale méthode desélection des
consultants, lesDirectives delaBanque mondiale prévoient lasélection fondée surlaqualité technique
pourlesmissionscomplexesoutrèsspécialiséesoupourcellesquiappellentdespropositionsnovatrices.44
Elles proposent encore d'autres méthodes desélection deconsultants, enspécifiant leurs conditions
d'utilisation, comme lasélection danslecadre d'unbudget déterminé ,lasélection au"moindre coût",
lasélection fondée surlesqualifications desconsultants etlasélection parentente directe .45
19. Ilconvient denoter quesinombre desprescriptions enmatière detransparence mentionnées
danslessections ci-dessus s'appliquent danslecadre detoutes lesméthodes depassation desmarchés
autorisées, certaines dispositions visent plusdirectement lesméthodes depassation demarchés qui
sontrecommandées.
Pratiques nationales
20. Lagamme debasedesprocédures depassation demarchés autorisées estlamême danslaplupart
despays, même s'ilexiste certaines variantes. Bienquelaterminologie puisse varier, ondistingue
39AMP, article XIV.
40Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 3.2.
41Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphes 3.3et3.4.
42Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphes 3.5et3.6.
43Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 3.7.
44Directives delaBanque mondiale pour lasélection deconsultants, paragraphes 3.2à3.4.
45Directives delaBanque mondiale pour lasélection deconsultants, paragraphes 3.5à3.11.WT/WGTGP/W/6
Page11
généralement troisgrandes catégories deprocédures: laprocédure d'appel d'offres publique ououverte;
laprocédure d'appel d'offres sélective ourestreinte; etlesprocédures d'appel d'offres limitée, d'entente
directe oudegréàgré.
21. Bienquelagamme debasedesméthodes depassation desmarchés soitlamême danslaplupart
despays, lesconditions danslesquelles uneentité contractante peutrecourir àdifférentes procédures
varient sensiblement. Certains paysprescrivent laméthode depassation àemployer enfonction d'une
échelle devaleurs deseuil. Dans d'autres pays, l'entité contractante dispose debeaucoup delatitude
pourchoisir laprocédure depassation appropriée, danslecadre delapolitique etdesdirectives du
gouvernement enmatière demarchés publics46etenfonction descaractéristiques, descirconstances
etdelacomplexité dumarché.47Dans laplupart despays, lesprincipales procédures d'appel d'offres
semblent êtrelesprocédures ouverte ousélective.
22. Selon lesrenseignements disponibles, leséléments quicaractérisent lespratiques nationales
concernant l'appel d'offres ouvert sontlessuivants:
- touslesfournisseurs intéressés peuvent soumissionner. Cependant, danscertains pays,
seulslesfournisseurs qualifiés sontinvités àlefaire, toutaumoins pourcertains types
demarchés48;
- cetteprocédure estemployée pourlesmarchés auxvaleurs deseuilélevées49;
- lesdélais deprésentation dessoumissions sontpluslongs, parrapport auxautres
méthodes depassation desmarchés50;
- cetteprocédure estemployée pourlespassations desmarchés deproduits etdeservices
debasefaciles àcomparer etlorsque lesmarchés sontattribués uniquement enfonction
duprix;
- unavispréalable despossibilités demarchés estinvariablement communiqué,
comprenant lapublication d'avisd'invitation àsoumissionner.
23. L'appel d'offres sélectif estemployé pourlespassations demarchés danslecadre desquels
laparticipation estlimitée àuncertain nombre defournisseurs sélectionnés, enraison delanature
etdel'objectif dumarché.51Cette procédure peutavoir lescaractéristiques suivantes:
- seulslesfournisseursquiontétéinvitésàsoumissionnerparl'entitécontractantepeuvent
lefaire;
46S/WPGR/W/11/Add.4, Add.11.
47S/WPGR/W/11/Add.6.
48S/WPGR/W/11/Add.3, Add.5.
49Examen despolitiques commerciales -République dominicaine 1996, République tchèque 1996,
Costa Rica 1995, Venezuela 1996, Fidji 1997, Thaïlande 1991, Indonésie 1991, Uruguay 1992.
50S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.3, Add.4, Add.12, Add.15, Add.16, Add.19; Etude de
l'APEC -Thaïlande.
51S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.3.WT/WGTGP/W/6
Page12
- lesfournisseurs sontchoisis surunelistedefournisseurs qualifiés.52Dans certains
cas,lenombre minimum defournisseurs qualifiés devant êtreinvités estspécifié dans
lalégislation relative àlapassation desmarchés publics;
- cetteprocédure estemployée afinqueletemps consacré àl'évaluation nesoitpas
excessif, lorsque l'évaluation dessoumissions prend beaucoup detemps53;
- unavispréalable despossibilités demarchés peutêtrecommuniqué, comprenant la
publication d'avisd'invitation àsoumissionner.
24. Dans lecadre del'appel d'offrelimité ,l'entité contractante s'adresse auxfournisseurs (ouau
fournisseur unique) individuellement. Cette procédure estgénéralement employée àtitred'exception,
àdesconditions etdansdescirconstances quipeuvent êtrelessuivantes, selon lespays:
- lorsque aucune soumission conforme etsatisfaisante n'estobtenue aumoyen d'autres
méthodes54;
- lorsqu 'unmarché additionnel vient remplacer lemarché initial ounepeutêtreséparé
d'unmarché antérieur parlefournisseur initial55;
- pourdesmarchés supposant laprotection debrevets, dedroits d'auteur oud'autres
droits exclusifs56;
- dansdessituations d'urgence imprévues etcontraignantes57;
- pourpréserver l'intérêt public58;
- pourlesmarchés d'unevaleur inférieure auxvaleurs deseuilspécifiées59;
- pourlesmarchésportantsurdesproduitsdisponiblesdanslesboursesdemarchandises60;
52S/WPGR/W/11/Add.2, Add.3, Add.9, Add.15, Add.17, Add.18.
53S/WPGR/W/11/Add.1.
54S/WPGR/W/11/Add.5, Add.8, Add.9.
55S/WPGR/W/11/Add.2, Add.9, Add.14.
56S/WPGR/W/11/Add.9, Add.14, Add.18, Add.19.
57S/WPGR/W/11/Add.6, Add.9, Add.14, Add.15; Examen despolitiques commerciales -République
slovaque 1995, Costa Rica 1995.
58S/WPGR/W/11/Add.14, Add.16.
59S/WPGR/W/11/Add.8, Add.12, Add.14, Add.19; Examen despolitiques commerciales -République
slovaque 1995.
60S/WPGR/W/11/Add.8.WT/WGTGP/W/6
Page13
- pourlesproduits périssables61;
- pourlafourniture deservices deconsultations oul'exécution detravaux artistiques62;
- lorsque lesspécifications dumarché enquestion nepeuvent êtredéfinies demanière
suffisamment précise63;
- lorsque lessoumissions déposées auront étéconcertées;
- lorsque lemarché estconfidentiel ousensible64;
- pourunmarché privé degroupe passé avecdespetites etmoyennes entreprises65;
- pourdesmarchés passés danslecadre deprêts liés66;
- danscertains cas,ilaétédéclaré quelapublication d'avispréalables despossibilités
demarchés n'étaitpasuneobligation danslecadre decetteméthode.67
25. Certains paysontspécifié que,dansdescasexceptionnels, lesentités contractantes peuvent
procéder àdesnégociations avecunouplusieurs fournisseurs, afindedéterminer lesclauses dumarché,
danslecadre d'unappel d'offrelimité.68D'autres semblent aussiautoriser également lesnégociations
dansd'autres cas,parexemple pournégocier lesclauses d'unmarché avecdesfournisseurs deservices.69
Lesconditions durecours àdesnégociations varient d'unpaysàl'autre. Dans certains pays, ces
conditions sontsemblables àcelles requises pourl'appel d'offrelimité.70Dans unpays, laprocédure
dumarché négocié peutparfois êtreutilisée danslesecteur desservices publics, après lapublication
desappels àlaconcurrence.71Dans unautre, desnégociations sontengagées encasd'extrême urgence
pourrépondre àunedemande dansunlapsdetemps donné lorsque lessources d'approvisionnement
sontconnues.72
61Examen despolitiques commerciales -Zambie 1996.
62S/WPGR/W/11/Add.3, Add.8, Add.18, Add.19.
63Examen despolitiques commerciales -République slovaque 1995.
64S/WPGR/W/11/Add.16.
65S/WPGR/W/11/Add.13.
66Examen despolitiques commerciales -Colombie 1996, Cameroun 1995.
67S/WPGR/W/11/Add.2.
68S/WPGR/W/11/Add.14, Add.15, Add.17.
69S/WPGR/W/11/Add.10, Add.12.
70S/WPGR/W/11/Add.15, Add.17.
71S/WPGR/W/11/Add.1.
72S/WPGR/W/11/Add.14.WT/WGTGP/W/6
Page14
26. Parailleurs, certains paysadoptent uneprocédure depassation desmarchés endeuxétapes,
danslecasdemarchés complexes appelant unéclaircissement desaspects techniques.73Plusieurs pays
ontparfois recours àdes"concours".74Dans lecadre decetteprocédure, l'autorité adjudicatrice peut
acquérir unplanouunprojet quiestchoisi parunjuryaprès miseenconcurrence avecousansattribution
deprimes. Lesconcours peuvent êtreorganisés danslecadre d'uneautreprocédure depassation d'un
marché, ouconstituer uneprocédure indépendante.75,76
IV. INFORMATIONCONCERNANTLESLEGISLATIONSETPROCEDURESNATIONALES
Instruments internationaux
27. Lesactivités depassation desmarchés sontgénéralement régies pardesloisadoptées auniveau
desautorités centrales ousous-centrales auxquelles viennent s'ajouter desdécisions etdirectives
administratives d'application générale. Envertu delaLoitypeetdel'AMP, lepublic doitavoir accès
auxtextes pertinents.77L'AMP oblige expressément lesParties àpublier toutes lois,tousrèglements
ainsiquetoutes décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale etprocédures
(ycompris lesclauses contractuelles types), relatifs auxmarchés publics, defaçonàpermettre aux
autres Parties etauxfournisseurs d'enprendre connaissance. Lespublications danslesquelles chaque
Partie faitparaître salégislation nationale doivent êtreindiquées àl'Appendice IVdel'AMP.78Les
Directives delaBanque mondiale sontpubliées parlaBanque mondiale etmises àladisposition des
emprunteurs.79
28. L'AMP prévoit quelesfournisseurs et/ou autres gouvernements peuvent également obtenir
desrenseignements surlesprocédures nationales depassation desmarchés publics pard'autres moyens.
Ildispose quechaque entité doit,àlademande d'unfournisseur d'unePartie, communiquer dansles
moindres délais desexplications sursespratiques etprocédures enmatière depassation desmarchés.80
LesParties doivent également établir leurs procédures decontestation parécrit, conformément à
l'article XX,etlesrendre généralement accessibles.81
Pratiques nationales
29. Lesrègles nationales diffèrent quant àleurdegré dedétail, certaines prévoyant desobligations
relativement détaillées enmatière deprocédures, d'autres necontenant quedesdirectives générales.
73S/WPGR/W/11/Add.18; Examen despolitiques commerciales -République tchèque 1996, Brésil 1996.
74S/WPGR/W/11/Add.3, Add.10.
75S/WPGR/W/11/Add.10.
76D'autres paysontmentionné, sansautre explication, desprocédures telles quela"procédure d'appel àla
concurrence surdossiers" et"lemarché degréàgré"(negotiations-with-retaining-competition).
77Loitype, article 5;AMP, article XIX:1.
78AMP, article XIX:1.
79Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 1.1; Directives dela
Banque mondiale pour lesservices deconsultants, paragraphe 1.1.
80AMP, article XVIII:2 a).
81AMP, article XX:3.WT/WGTGP/W/6
Page15
Dans unpetitnombre decas,iln'yapasdeloiouderèglement quitraite expressément desmarchés
publics etchaque entité estlibre dedéterminer sespropres procédures depassation desmarchés
conformément auxprincipes généraux prévus enlamatière dans lecadre delapolitique du
gouvernement.82
30. Lescadres réglementaires nationaux enmatière deprocédures depassation desmarchés publics
comprennent unouplusieurs deséléments suivants:
- constitutions nationales83;
- loisrelatives àlapassation desmarchés84;
- réglementations, ycompris sous laforme dedécrets législatifs, dedécrets
gouvernementaux oud'ordonnances ministérielles donnant effetàdivers aspects de
laloifondamentale enmatière demarchés publics85,parexemple enrelation avecles
procédures d'enregistrement etdequalification desfournisseurs, lesprocédures
d'évaluation dessoumissions oulesentités etentreprises publiques fournissant des
services deréseau86;
- lignesdirectriceshorizontalesconcernantlespolitiquesdepassationdesmarchéspublics
danslessystèmes d'achats décentralisés87;
- législation horizontale enrelation aveclesbudgets nationaux oulebudget dusecteur
public;88
- législation horizontale enmatière degestion financière oubudgétaire89,decontrôle
degestion oud'audit dusecteur public90;
- réglementations etdirectives pourlesachats decertaines institutions quiappliquent
lespolitiques etprocédures nationales enmatière depassation desmarchés publics91;
82S/WPGR/11/Add.4.
83S/WPGR/W/11/Add.3, Add.8; Examen despolitiques commerciales -Mexique 1997.
84S/WPGR/W/11/Add.12, Add.17; Examen despolitiques commerciales -République slovaque 1995,
-République tchèque 1996, -Venezuela 1996, -Mexique 1997.
85S/WPGR/W/11/Add.5, Add.7, Add.8, Add.11, Add.15.
86S/WPGR/W/11/Add.13.
87S/WPGR/W/11/Add.4.
88S/WPGR/W/11/Add.20.
89S/WPGR/W/11/Add.20
90Parexemple,Loide1901surl'auditdel'Australie,LoisurlebudgetnationaldelaSuisse,Règlesfinancières
générales enInde.
91S/WPGR/W/11/Add.6; Examen despolitiques commerciales -Costa Rica 1995, -République dominicaine
1996.WT/WGTGP/W/6
Page16
- loisspécifiques auniveau desautorités sous-centrales92;
- dispositions desaccords régionaux ouautres accords internationaux;
- réglementations séparées concernant lesmarchés publics decertaines catégories de
fournitures etdeservices etdetravaux deconstruction.93
31. Danslaplupartdespays,ceslois,réglementations,directivesadministratives,etc.,sontpubliées
danslesjournaux officiels.94Iln'estpasprécisé danslesrenseignements disponibles comment ilen
estautrement donné avisaupublic.
V. INFORMATION CONCERNANT LES POSSIBILITES DEMARCHES, LES APPELS
D'OFFRES ETLAQUALIFICATION
32. Lestroisinstrumentsreconnaissentqu'ilestessentielquedesinformationssuffisammentdétaillées
etaisément accessibles surlespossibilités desoumissionner pour desmarchés spécifiques soient
disponibles entemps voulu afindegarantir unevéritable concurrence. Ilscontiennent desdispositions
détaillées concernant lesrenseignements quelesentités doivent fournir àl'avance surlesmarchés
envisagés. Lorsqu 'unsystème depréqualification estappliqué, desrenseignements doivent êtrefournis
surlesprocédures àsuivre etlescritères àremplir pourqu'unfournisseur intéressé soitqualifié.95
A. Avisd'invitation àsoumissionner ouàprésenter unedemande depréqualification
i) Diffusion del'information
Instruments internationaux
33. Lesdispositionspertinentesdestroisinstrumentsénoncentunensembledeprocéduresminimales
concernant l'annonce desoffres demarchés quelesentités contractantes devraient suivre afind'obtenir
defournisseurs éventuels desmanifestations d'intérêt pourunmarché particulier. LaLoitypeetl'AMP
disposent quelesrenseignements concernant unmarché envisagé doivent toutd'abord paraître dans
unavisd'invitation àsoumissionner pourlemarché enquestion.96Lespublications danslesquelles
lesdifférentes Parties àl'AMP fontparaître leurs invitations àsoumissionner doivent êtreindiquées
àl'Appendice IIdel'Accord.97Auxtermes desDirectives delaBanque mondiale, lepaysemprunteur
esttenudenotifier lesmarchés defournitures etdetravaux devant êtrepassés surappels d'offres ouverts
92S/WPGR/W/11/Add.2, Add.5, Add.6, Add.7; Examen despolitiques commerciales -Costa Rica 1995.
93S/WPGR/W/11/Add.1, Add.9, Add.10, Add.16, Add.17; Examen despolitiques commerciales
-Costa Rica 1995, -Brésil 1996.
94Dans lesCEparexemple, lalégislation pertinente (Directives) aétépubliée auJournal officiel des
Communautés européennes; lesfournisseurs peuvent seprocurer lesDirectives ens'adressant àl'Office des
publications officielles desCommunautés européennes auLuxembourg ouauxbureaux devente indiqués. Il
estaussi possible deconsulter lesDirectives surInternet àlapage d'accueil duSIMAP, sous l'adresse
http://simap.eu.int. Enoutre, unebasededonnées pour toutes lesentités adjudicatrices visées parlesDirectives
communautaires estenpréparation.
95Loitype, article 73)a).
96Loitype, articles 242),372)et482);AMP, article IX:1.
97AMP, article IX:1.WT/WGTGP/W/6
Page17
internationaux oulesmissions deconsultants prévues enpréparant unprojet d'avisgénéral depassation
demarchés qu'ilcommunique àlaBanque. Ildoitinformer entemps opportun lacommunauté
internationale despossibilités deconcourir pourl'obtention desdifférents marchés defournitures et
detravaux enpubliant, danschaque cas,unavisparticulier d'appel d'offres.98Pourlasélection de
consultants,lesdemandesdepropositionsdoiventcomprendreunelettred'invitationindiquantl'intention
del'emprunteur deconclure uncontrat envued'obtenir desservices deconsultants.99Lapublication
d'unavisgénéral depassation desmarchés n'estpasrequise danslecasd'unappel d'offres national
(voirchapitre VII,section A)etl'annonce desmarchés peutêtrelimitée àlapresse locale ouauJournal
officiel. Ledossier d'appel d'offres peutêtrerédigé danslalangue officielle dupaysetlamonnaie
desoffres etdurèglement estgénéralement lamonnaie nationale.100
34. Lestroisinstruments précisent quel'avisd'invitation àsoumissionner doitparaître auJournal
officiel oudansuneautre publication officielle.101Enoutre, pourquelacommunauté internationale
soitinformée del'offredemarchés, laLoitypeetlesDirectives delaBanque mondiale prévoient que
l'avisdoitégalement êtrepublié dansunjournal oudansunepublication spécialisée appropriée, dans
unelangue d'usage courant dans lecommerce international, oudans unerevue technique ou
professionnelle degrande diffusion internationale.102Conformément auxDirectives delaBanque
mondiale, lesinvitations àsoumissionner pourlesmarchés defournitures oudetravaux ouleslistes
desmissions deconsultants, quiparaissent dansl'avisgénéral depassation demarchés etdanslesavis
particulier d'appels d'offres, sontpubliées danslarevue Development Business .103Lesemprunteurs
delaBanquemondialesontégalementencouragésàcommuniquercesavisauxambassadesetauxbureaux
dereprésentation commerciale despaysdontlesentreprises sontsusceptibles d'êtreintéressées.104
35. L'AMP dispose quelesentités auniveau sous-central (entités énumérées àl'Annexe 2)etles
entreprises deservices publics (entités énumérées àl'Annexe 3)pourront utiliser pourl'invitation à
soumissionner unavisdemarché programmé ouunavisconcernant unsystème dequalification.105
36. L'AMPdisposequetoutemodificationounouvelleparutiond'unavisd'invitationàsoumissionner
intervenant après laparution del'invitation àsoumissionner pourunmarché envisagé, maisavant la
datefixée pourl'ouverture oularéception dessoumissions, doitrecevoir lamême diffusion queles
documents originaires quiontfaitl'objet delamodification.106
98Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphes 2.7,2.8et2.10.
99Directives delaBanque mondiale pour lesservices deconsultants, paragraphe 2.9.
100Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 3.4.
101Loitype, article 241),etAMP, article IX:1.
102Loitype,article242);DirectivesdelaBanquemondialepourlesfournituresetlestravaux,paragraphe2.8,
etpour lesservices deconsultants, paragraphe 2.5.
103Development Business (UNDB) estunepublication duDépartement del'information del'Organisation
desNationsUnies(UNPlaza,NewYork,NewYork10017,USA),quidisposed'unbureauàlaBanquemondiale
(1818 HStreet, N.W., Washington, D.C., 20433, USA).
104Directives delaBanque mondiale pourlesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.8,etpourlesservices
deconsultants, paragraphe 2.5.
105AMP, article IX:3.
106AMP, article IX:10.WT/WGTGP/W/6
Page18
Pratiques nationales
37. Ilressort desrenseignements disponibles quelapublication desinvitations àsoumissionner
estsouvent obligatoire.107Dans lesrenseignements communiqués concernant certains payslapratique
estdécrite, maissansqu'ilsoitindiqué explicitement sielleestimposée parlalégislation surlesmarchés
publics.108Dans unpays, iln'existe pasdeloi,deréglementation ouderègles auniveau central
concernantlapublicationdesinvitationsàsoumissionner.109L'ampleuretlaformedelapublicitépeuvent
différer selon lesprocédures d'appel d'offres utilisées et/ou selon lavaleur dumarché. Aquelques
exceptions près110,lesobligations enmatière depublicité sontgénéralement associées auxprocédures
d'appel d'offres ouvertes ousélectives.111,112Desinvitations àsoumissionner seloncertaines procédures
d'appel d'offres sélectives peuvent êtreadressées directement auxfournisseurs qualifiés.113
38. Dans laplupart descas,lapublicité concernant lesinvitations àsoumissionner, enparticulier
lapublication auJournal officiel oudanslesbulletins officiels surlesmarchés publics, n'estexigée
quepourlesmarchés d'unevaleur supérieure àcertains seuils quipeuvent varier enfonction dutype
demarché114,oulesprescriptions sontmoins rigoureuses pourlesmarchés d'unevaleur inférieure
àuncertain seuil.115Parexemple, lesavisd'appel d'offres sontvisiblement affichés dansl'entité
adjudicatrice pendant deux jours consécutifs.116Certains Membres ontindiqué quel'ampleur etla
forme delapublicité nedépendaient pasdesprocédures d'appel d'offres117oudelavaleur dumarché.118
39. Lapublicité despossibilités demarchés estassurée àtravers lapublication d'invitations à
soumissionner danslesmédias écrits,àsavoir notamment:
107S/WPGR/W/11/Add.2, Add.6, Add.8, Add.12, Add.17, Add.18; Etude del'APEC -Indonésie.
108S/WPGR/W/Add.6, Add.18, Add.19
109S/WPGR/W/11/Add.4.
110S/WPGR/W/11/Add.5, Add.8, Add.11, Add.14, Add.15, Add.18.
111S/WPGR/W/11/Add.2, Add.16, Add.19; WT/WGTGP/W/5; Enquête del'APEC -Brunéi Darussalam;
Examen despolitiques commerciales -Zambie 1996.
112Dans lesCE,lesavisd'invitation àsoumissionner pourlesmarchés de"services nonprioritaires" nesont
paspubliés et,pourlesmarchés decertains services publics, uneprocédure sansmise enconcurrence préalable
peutêtresuivie.
113S/WPGR/W/11/Add.9, Add.20; Etude del'APEC -Australie.
114S/WPGR/W/11/Add.1, Add.7, Add.12, Add.13; GPA/12/Rev.1; Examen des politiques
commerciales -République slovaque 1995.
115S/WPGR/W/11/Add.6; WT/WGTGP/W/5.
116S/WPGR/W/11/Add.19.
117S/WPGR/W/11/Add.5, Add.8.
118S/WPGR/W/11/Add.5, Add.8, Add.11, Add.14, Add.15.WT/WGTGP/W/6
Page19
- lesjournaux officiels ouautres publications officielles.119Dans certains pays, la
publication auJournal officiel estobligatoire pourlesmarchés d'unevaleur supérieure
àcertains seuils120;
- lessuppléments spéciaux auxjournaux officiels121;
- lesjournaux locaux degrande diffusion nationale.122Alors quelapublication auJournal
officiel estsouvent prescrite parlaloi,lesannonces additionnelles danslapresse locale
peuvent êtrelaissées àladiscrétion del'entité contractante123;
- lesquotidiens ouleshebdomadaires spécialisés124;
- lesjournaux etlesmagazines professionnels oufinanciers125pour transmettre
l'information directement auxfournisseurs intéressés. Ilpeutêtreprévu dansces
publications desespaces réservés àlapublicité concernant lesoffres demarchés126;
- lesbulletins ouautres publications desassociations professionnelles nationales127ou
deschambres decommerce nationales, enfonction dutypedemarché etdel'entité
contractante128;
- lespublications spécialisées diffusées dansuncertain nombre depaysappartenant à
lamême région129;
119Parexemple, Singapore Government Gazette, Hong Kong Special Administrative Region Gazette, Journal
officiel auChili, Kampo auJapon etNorsk Lysningasblad enNorvège etFeuille officielle suisse ducommerce,
Pelita Brunei, Diario Oficial delaFederación auMexique, Kwambo enCorée, Government Gazettes enZambie
etàMaurice, LaGaceta auCosta Rica.
120S/WPGR/W/11/Add.1.
121Parexemple,SupplémentSduJournalofficieldesCommunautéseuropéennesetsectionspécialeduJournal
officiel delaFédération duMexique, Bulletin desadjudications duJournal officiel belge, "Julkiset hankinnat"
duJournal officiel finlandais.
122Parexemple, ElMercurio auChili, leStraits Times àSingapour, leSeoul Shinmoon, leBahasa Malaysia,
leDominion enNouvelle-Zélande.
123S/WPGR/W/11/Add.12.
124Parexemple, Système d'invitations ouvertes àsoumissionner etpublication Marchés publics auCanada,
Commonwealth (Purchasing andDisposals) Gazette enAustralie, Bulletin desmarchés publics enPologne,
Commerce Business Daily auxEtats-Unis, New Zealand Tenders Gazette, New Zealand Government andLocal
Body Tender.
125Parexemple Indian Trade Journal, Licitationen auDanemark, ElDiario Financiero auChili.
126S/WPGR/W/11/Add.11.
127S/WPGR/W/11/Add.15.
128S/WPGR/W/11/Add,8; Examen despolitiques commerciales -République slovaque 1995.
129Parexemple Revista Licitasur distribuée enArgentine, auBrésil, auParaguay etauChili, publication
annuelle conjointe del'Australie etdelaNouvelle-Zélande relative aumatériel dedéfense "The Yellow Book".WT/WGTGP/W/6
Page20
- lapresse étrangère degrande diffusion internationale quand lesactivités del'entité
enmatière depassation demarchés exigent uneparticipation internationale.130La
législation nationale d'unpayscontient desprescriptions détaillées pourassurer la
non-discrimination danslecadre desprocédures depublication desavisdemarchés
auxniveaux national etinternational. Parexemple, siunavisdemarché spécifique
doitêtrepublié dansunjournal étranger, l'avisnepeutpasparaître danslapublication
nationale avant sapublication àl'étranger. Lesavispubliés àl'étranger etdansle
pays nedoivent pascontenir dedétails oud'éléments factuels contradictoires ou
différents131;
- lespublications auniveau sous-central équivalant àunjournal officiel132ouàdes
journaux enlangue locale133peuvent êtreutilisés pourfaireparaître lesinvitations à
soumissionner auniveau desautorités sous-centrales, telles quelesgouvernements des
Etatsoulesmunicipalités. Lesavisd'invitation àsoumissionner paraissent engénéral
danslesmédias locaux surleterritoire delajuridiction del'entité oùdoivent êtrefournis
lesproduits oulesservices eteffectués lestravaux.134Unpaysaindiqué quesila
publication desavisdemarché public étaitobligatoire danslecasdesentités fédérales,
celledesavisdemarché public desmunicipalités etdescomtés auJournal officiel était
facultative.135
40. Lapublication despossibilités demarchés publics àtravers lesmoyens électroniques estdécrite
dans lechapitre IX,section B,delaprésente note. Enplusdelapresse écrite etdesmédias
électroniques, l'entité contractante peututiliser desformes additionnelles depublicité ,parexemple
descommuniqués périodiques136desavisplacés surlespanneaux d'affichage del'entité contractante.137
Lesavissontparfois publiés/notifiés parl'intermédiaire desambassades dupays àl'étranger et
communiqués auxbureaux dereprésentation desautres payssurplace.138
41. Outre qu'ellearrête lesprescriptions générales enmatière deprocédures depublication, la
législation surlesmarchés publics peut, danscertains cas,spécifier lenombre minimum dejournaux
danslesquels lesavisdemarché doivent êtrepubliés ainsiquelenombre deparutions etlapériodicité
130S/WPGR/W/11/Add.19.
131S/WPGR/W/11/Add.17.
132S/WPGR/W/11/Add.2, Add.5.
133S/WPGR/W/11/Add.14.
134Par exemple Sydney Morning Herard etQueensland Government Procurement Gazette;
S/WPGR/W/11/Add.8.
135S/WPGR/W/11/Add.1.
136S/WPGR/W/11/Add.6.
137S/WPGR/W/11/Add.8, Add.12, Add.17; Etude del'APEC -Philippines etThaïlande.
138S/WGPR/W/11/Add.14;Etudedel'APEC-Malaisie;Examen despolitiquescommer ciales-Ghana1992.WT/WGTGP/W/6
Page21
deparution d'unavisparticulier.139Dans uncas,lesentités contractantes sonttenues defaireappel
auxservices del'agent publicitaire désigné parl'autorité centrale pourlapublication.140
42. Danscertainscas,enplusdesavisd'invitationàsoumissionner,desavisd'informationpréalable
annon çantlesplans depassation desmarchés sontpubliés, enparticulier danslessecteurs detravaux
oudeservices publics telsquel'eau,l'énergie, lestransports etlestélécommunications.141
ii) Teneur desavisd'invitation àsoumissionner
Instruments internationaux etpratiques nationales
43. Lestroisinstruments internationaux indiquent lesrenseignements quelesentités doivent, au
minimum, donner dansleurs invitations àsoumissionner pourpermettre auxfournisseurs d'évaluer
leurintérêt àconcourir pourlemarché envisagé etdedécider enpleine connaissance decause s'il
conviendrait dedemander ledossier relatif àl'appel d'offres àl'entité contractante etfaciliter leur
participation auxprocédures d'appel d'offres.142Lestroistextes mentionnent plusoumoins lesmêmes
renseignements.
44. Selon lesDirectives delaBanque mondiale pourlesservices deconsultants, ledocument relatif
àlamission envisagée, àsavoir lestermes deréférence delamission, doitdéfinir lesobjectifs, les
butsetl'ampleurdelamissionetfournirdesinformationsd'ordregénéralafindefaciliterauxconsultants
lapréparation deleurspropositions. Lestermes deréférence doivent également énumérer lesservices
etenquêtes nécessaires àl'accomplissement delamission etlesrésultats escomptés (parexemple,
rapports, données, cartes ourelevés).143
45. L'AMP prévoit quelesinvitations àsoumissionner doivent contenir certains autres
renseignements spécifiques indiquant, notamment, lecaractère delaprocédure depassation dumarché
(ouvert,sélectifoucomportantunenégociation)144etlaformedumarchéfaisantl'objetdel'appeld'offres
(achat, crédit-bail, location oulocation-vente).145
46. Comme lesobligations énoncées dansl'AMP nes'appliquent qu'auxmarchés passés parles
entitésexpressémentspécifiéesdansleslistesdesdifférentesPartiesfigurantàl'AppendiceIdel'Accord,
sousréserve desexceptions mentionnées, etpourunmontant debiens oudeservices supérieur aux
139S/WPGR/W/11/Add.8, Add.10.
140S/WPGR/W/Add.11.
141S/WPGR/W/11/Add.1, Add.6, Add.10; Etude del'APEC -Australie etHong Kong, Chine; GPA/10.
Parexemple, pourlesmarchés detravaux danslaCommunauté européenne, lespouvoirs adjudicateurs publient
desavisindicatifs mentionnant lesprincipales caractéristiques desmarchés qu'ilscomptent passer. Pourlesautres
marchés deservices etdefournitures d'unevaleur supérieure àuncertain seuil, lespouvoirs adjudicateurs sont
tenus defaire connaître, aumoyen d'unavisindicatif àpublier leplusrapidement possible après ledébut de
leurexercice budgétaire, l'ensemble desmarchés pargroupe deproduits oupour chaque marché deservices
qu'ilsenvisagent depasser aucours des12mois suivants (WT/WGTGP/W/5).
142Loitype, article 251);AMP, article IX:6-8.
143Directives delaBanque mondiale pour lesservices deconsultants, paragraphe 2.3.
144AMP, article IX:6 b).
145AMP, article IX:6 h).WT/WGTGP/W/6
Page22
valeurs deseuilindiquées, lesavisd'invitation àsoumissionner pourdesmarchés envisagés oula
publication oùcesavisparaissent devraient indiquer silemarché enquestion estviséparlesdispositions
del'Accord.146
47. Enfin,l'AMPétantunaccordintergouvernementalauqueladhèrentdesPartiesutilisantdifférentes
langues, lesentités doivent pourchaque marché envisagé faireparaître, dansunepublication appropriée
indiquée àl'Appendice II,unavisrésumé del'invitation àsoumissionner dansunedeslangues officielles
del'OMC. L'avisdoitcontenir aumoins desindications surl'objet dumarché, surledélai de
présentation dessoumissions oudesdemandes visant àobtenir uneinvitation àsoumissionner etsur
lesadresses oùlesdocuments relatifs aumarché peuvent êtredemandés.147
48. Dansledétail, lesrenseignements quidoivent figurer danslesavisd'invitation àsoumissionner
sontsimilaires àceuxprescrits parlesinstruments internationaux. Lesrenseignements surlespratiques
nationales ainsiqueleséléments spécifiques quiapparaissent dansunouplusieurs desinstruments
internationauxsontprésentésci-après,letextedanslequelilssontexpressémentmentionnésétantindiqué
danslesnotes debasdepage. Ilyadesdifférences entre lespayspour lesquels ondispose de
renseignements encequiconcerne ledegré dedétail requis danslesavisd'invitation àsoumissionner.
49. Lesinstruments internationaux etlaplupart despaysstipulent leséléments quidoivent figurer
danslesavisd'invitation àsoumissionner concernant lesmarchés envisagés :
- lenom, laraison sociale etl'adresse (ycompris l'adresse etlenuméro detéléphone,
detélexetdetélécopieur) del'entité responsable desinvitations àsoumissionner pour
lemarché et/ou delapassation dumarché oudesinformations surleclient désirant
obtenir desservices deconsultants. Lescoordonnés d'unpoint decontact oùpourront
êtreobtenus tousrenseignements commerciaux outechniques148, 149, 150;
- l'importance dumarché avecdesdétails surlanature etlaquantité desproduits ou
services devant êtrefournis oudestravaux devant êtreeffectués151ycompris les
classifications parcatégorie desproduits oudesservices etunedescription deleurs
caractéristiques152;
146AMP, article IX:11.
147AMP, article IX:8.
148Loitype, articles 251)et371);AMP, article IX:6 e);Directives delaBanque mondiale pour les
fournitures etlestravaux, paragraphe 2.7.
149Directives delaBanque mondiale pourlesservices deconsultants, paragraphe 2.9; WT/WGTGP/W/5.
150S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.3, Add.5, Add.6, Add.7, Add.9, Add.11, Add.12, Add.14, Add.15,
Add.17, Add.18, Add.19; WT/WGTGP/W/5; Etude del'APEC -Australie, Philippines etThaïlande.
151Loitype, articles 251)b)et371);AMP, article IX:6 a);Directives delaBanque mondiale pour les
fournitures etlestravaux, paragraphe 2.7,etpour lesservices deconsultants, paragraphe 2.3.
152S/WPGR/W/11/Add.2,Add.3,Add.7,Add.9,Add.11,Add.12,Add.14,Add.15,Add.17.Add.18,Add.21;
Etudedel'APEC-Mexique,PhilippinesetThaïlande.DanslaCommunautéeuropéenne,parexemple,lesentités
sontencouragées àutiliser levocabulaire commun quiaétédéfini pourlesmarchés afindedécrire l'objet du
marché.WT/WGTGP/W/6
Page23
- letypedeprocédure depassation choisi153;
- toutes options concernant desmarchés complémentaires oumarchés combinés154ou
concernant unesoumission pourunepartie d'unmarché155,lanature etlaquantité dans
lecasdemarchés renouvelables156ettoute option d'achat encasdecrédit-bail157;
- lecalendrier pourlalivraison desproduits, lafourniture desservices oul'achèvement
destravaux.158, 159Sipossible, ledélaiestimé pourl'exercice desoptions concernant
desmarchés complémentaires; danslecasdemarchés renouvelables, ledélaiestimé
depublication desavisd'appel d'offres ultérieurs160;
- lelieu,ladateetl'heure pourlesvisites surleterrain;
- lescritères d'évaluation dessoumissions etautres prescriptions deperformance et
d'attribution desmarchés161,surtout danslescasoùiln'yapasdedossier d'appel
d'offres;
- lelieu oùlesproduits doivent être livrés, lesservices fournis oules
travaux effectués162, 163;
concernant lesfournisseurs :
- lesconditions decaractère économique ettechnique, lesmodalités etconditions, les
garanties financières, parexemple, cautionnements, ettousautres renseignements
requis164, 165;
153WT/WGTGP/W/5.
154S/WPGR/W/11/Add.13.
155S/WPGR/W/11/Add.10, Add.17.
156AMP, article IX:6 a).
157S/WPGR/W/11/Add.18.
158Loitype, article 251)c);AMP, article IX:6 c).
159S/WPGR/W/11/Add.1, Add.12, Add.18, Add.20; Etude del'APEC -Mexique.
160AMP, article IX:6 a).
161S/WPGR/W/11/Add.18, Add.21; WT/WGTGP/W/5; Etude del'APEC -Mexique etPhilippines.
162Loitype, articles 251)b)et371).
163S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2; Add.8, Add.18; WT/WGTGP/W/5; Etude del'APEC -Australie.
164AMP, article IX:6 f).
165S/WPGR/W/11/Add.1, Add.5, Add.8, Add.12, Add.13, Add.19, Add.21; Etude del'APEC -Thaïlande;
GPA/15.WT/WGTGP/W/6
Page24
- lescritères etlesprocédures quiseront utilisés pourévaluer lesqualifications des
fournisseurs166etévaluer lacapacité etl'aptitude financières, économiques ettechniques
dusoumissionnaire167;
- uneindiction précisant si,envertu dedispositions delalégislation, l'exécution du
service quifaitl'objet dumarché estréservée àuneprofession déterminée168;
- l'indication desnoms etdesqualifications professionnelles dupersonnel chargé de
l'exécution desservices.169
50. Pourquelesfournisseursintéressésparunmarchéenvisagépuissentfacilementobtenirledossier
relatif àl'appel d'offres ouledossier relatif àlapréqualification ,l'entité contractante doitégalement
fournir lesrenseignements suivants:
- lesmodalitésd'obtentiondudossiercontenantlesrenseignementsessentielsserapportant
aumarché etlelieuoùilpeutêtreobtenu170, 171;
- leprixdemandé172,ainsiquelamonnaie etlesmodalités depaiement, pourlafourniture
dudossier173, 174;
- ladateàlaquelle ledossier seradisponible175etladatelimite pour demander le
dossier176;
- lalangue ouleslangues danslesquelles ledossier estdisponible177;
l'entité contractante doitégalement donner desrenseignements concernant ledépôt desdemandes
d'invitation àsoumissionner oudepréqualification :
166Loitype, article 251)d).
167S/WPGR/W/11/Add.1, Add.3, Add.5, Add.13, Add.17; Etude del'APEC -Philippines.
168WT/WGTGP/W/5.
169WT/WGTGP/W/5.
170Loitype, articles 251)f),252)a)et371).
171S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.12, Add.14, Add.15, Add.17, Add.19, Add.20, Add.21; Etude de
l'APEC -Australie, Philippines, Mexique etThaïlande.
172Loitype, articles 251)g),252)b)et371).
173Loitype, article 251)h)et2c);AMP, article IX:6 g).
174S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.14, Add.15, Add.17, Add.19.
175Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.7.
176S/WPGR/W/11/Add.1, Add.15.
177Loitype, article 251i)et2)d).WT/WGTGP/W/6
Page25
- l'adresse pourledépôt desdemandes visant àobtenir uneinvitation àsoumissionner
oulaqualification pourinscription surlalistedesfournisseurs, ainsiquepourledépôt
oularéception dessoumissions178, 179;
- lelieuetladatelimite pourledépôt oularéception dessoumissions180, 181;
- ladatedel'ouverture etcelledelaclôture dessoumissions182, 183;
- lalangue ouleslangues autorisées pourlaprésentation dedemandes visant àobtenir
uneinvitation àsoumissionner oulaqualification pour inscription surlalistedes
fournisseurs184, 185;
l'entité contractante doitégalement donner certains autres renseignements :
- uneindication précisant sil'entité al'intention deprocéder àdesnégociations;
- unedescription desprocédures decontestation,
- uneindication précisant silemarché relève d'unaccord.186
51. Lesavisd'invitation àsoumissionner publiés parlesentités depaysquisontparties àdesaccords
plurilatéraux ourégionaux (parexemple l'AMP etl'ALENA) doivent contenir desrenseignements
conformes auxprescriptions pertinentes desdits accords.187Lesavisd'invitation àsoumissionner
indiquent silemarché relève del'unquelconque decesaccords, ousilemarché estnational ou
international.188Pour lesmarchés passés parlesentités auniveau desautorités sous-centrales d'un
178AMP, article IX:6d);Loitype, article 251)j);Directives delaBanque mondiale pourlesfournitures
etlestravaux, paragraphe 2.43, etpour lesservices deconsultants, paragraphe 2.9.
179S/WPGR/W/11/Add.5, Add.12, Add.17.
180Loitype, article 251)j);AMP, article IX:6d);Directives delaBanque mondiale pourlesfournitures
etlestravaux, paragraphe 2.43, etpour lesservices deconsultants, paragraphe 2.9.
181S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.5, Add.6, Add.7, Add.8, Add.9, Add.12, Add.13, Add.14, Add.15,
Add.17, Add.19, Add.20, Add.21; WT/WGTGP/W/5; Etude del'APEC -Australie, Mexique etThaïlande;
GPA/10.
182S/WPGR/W/11/Add.1, Add.18.
183S/WPGR/W/11/Add.18; WT/WGTGP/W/5.
184AMP, article IX:6 d).
185S/WPGR/W/11/Add.5, Add.1, Add.17, Add.18.
186S/WPGR/W/11/Add.1, Add.7, Add.9; Etude del'APEC -Mexique.
187S/WPGR/W/11/Add.7; Etude del'APEC -Hong Kong, Chine.
188S/WPGR/W/11/Add.2, Add.7, Add.18.WT/WGTGP/W/6
Page26
pays, leminimum derenseignements àfournir estéquivalent àcelui exigé desentités auniveau du
gouvernement central.189
52. Chezcertains Membres, lesentités sonttenues deprésenter lesavisd'invitation àsoumissionner
selon desformulaires modèles.190
B. Dossier d'appel d'offres
Instruments internationaux
53. Ledossierd'appeld'offresdoitpréciserlesbesoinsdel'entitécontractanteetétablirunensemble
derègles pourqu'ellepuisse comparer lessoumissions demanière objective etéquitable.191Ilprécise
égalementlesrèglesetprocéduresquedoiventsuivrelesfournisseursintéresséspourélaboreretprésenter
unesoumission valable. Ledegré dedétail etlacomplexité despièces dudossier varient enfonction
delataille etdelanature dumarché envisagé, maisledossier devrait toutefois toujours contenir les
renseignements devant êtrepubliés dansl'avisdemarché envisagé.192Lestroisinstruments mentionnent
plusoumoins lesmêmes renseignements.193Ontrouvera ci-après unelistedeséléments quiapparaissent
dansunouplusieurs decestextes, lesinstruments danslesquels ilssontexpressément mentionnés étant
indiqués danslesnotes debasdepage.
Eléments concernant l'entité contractante :
- l'adresse del'entité àquilessoumissions devraient êtreenvoyées194;
- l'adresse oùlesdemandes d'information complémentaire oulesdemandes
d'éclaircissement devraient êtreenvoyées195ainsiquelenom, letitrefonctionnel et
l'adresse d'unoudeplusieurs administrateurs ouemployés del'entité adjudicatrice
quisontautorisés àcommuniquer aveclesfournisseurs ausujetdelaprocédure de
passation dumarché, sansl'intervention d'unintermédiaire196;
189S/WPGR/W/11/Add.2.
190S/WPGR/W/11/Add.10, Add.12.
191Guide delaCNUDCI.
192Loitype, articles 26et27a);AMP, article XII:2.
193Lesemprunteurs delaBanque mondiale utilisent lesdossiers types d'appel d'offres publiés parlaBanque
pour différentes sortes demarchés (Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux,
paragraphe 2.12). SilaBanque n'apaspublié dedossier typeapproprié, l'emprunteur doitutiliser d'autres
documents standard etmodèles demarchés jugés acceptables parlaBanque. Pour lasélection etl'emploi de
consultants, l'emprunteur utilise undesmodèles dedemandes depropositions quicontient unelettre d'invitation,
unenoted'information auxconsultants, lestermes deréférence etlecontrat envisagé (Directives delaBanque
mondiale pour lesservices deconsultants, paragraphes 2.8et2.10, etannexe 2).
194AMP, article XII:2 a).
195AMP, article XII:2 b)etDirectives delaBanque mondiale pourlesservices deconsultants, annexe 2c).
196Loitype, article 27u).WT/WGTGP/W/6
Page27
Eléments concernant lemarché envisagé :
- unedescription complète desproduits, services ouconstruction faisant l'objet du
marché197,unedescription succincte delamission desconsultants198;
- quand lemarché porte surdesproduits, laquantité ouunelistedesproduits requis199;
- toutes exigences (ycompris lesspécifications techniques etqualitatives, lesnormes,
lesprescriptions minimales deperformance, lacertification deconformité) auxquelles
ilfautsatisfaire etlesméthodes d'essaiquiserviront àdéterminer silematériel livré
oulestravaux exécutés sontconformes àcesspécifications200;
- lesplans, dessins, modèles etinstructions nécessaires201;
- sidesvariantes parrapport auxcaractéristiques desbiens, destravaux oudesservices,
ouparrapport auxmodèles, matériaux, délais d'achèvement, conditions depaiement,
conditions contractuelles ouautres conditions spécifiées dansledossier d'appel d'offres
sontautorisées, unemention leprécisant etunedescription delamanière dontlesoffres
comportant detelles variantes seront évaluées etcomparées202;
- lesconditions d'entretien etdegarantie technique203;
- lelieuoùlesproduits doivent êtrelivrés, lesservices fournis oulestravaux réalisés204;
- ledélairequis pourlalivraison desbiens, l'exécution destravaux oulafourniture des
services205;
- silesfournisseurs ouentrepreneurs sontautorisés àsoumettre desoffres neportant
quesurunepartie desbiens, destravaux oudesservices requis, unedescription de
lapartie oudesparties pourlesquelles desoffres peuvent êtresoumises206;
197Loitype, article 27d);AMP, article XII:2 g).
198Directives delaBanque mondiale pour lesservices deconsultants, annexe 2a).
199Loitype,article27d);DirectivesdelaBanquemondialepourlesfournituresetlestravaux,paragraphe2.11.
200Loitype, article 27d);AMP, article XII:2 g);Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures
etlestravaux, paragraphes 2.11 et2.16.
201Loitype, article 27d);AMP, article XII:2 g).
202Loitype, article 27d)etg);Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux,
paragraphe 2.17.
203Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.16.
204Loitype,article27d);DirectivesdelaBanquemondialepourlesfournituresetlestravaux,paragraphe2.16.
205Loitype, article 27d); Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux,
paragraphes 2.11 et2.16 etpour lesservices deconsultants, annexe 2p).
206Loitype, article 27h).WT/WGTGP/W/6
Page28
- lamanière dontleprixdesoffres doitêtreformulé etexprimé, ycompris unemention
indiquant sileprixdoitcouvrir deséléments autres quelecoûtdesbiens, destravaux
oudesservices, telsquetousfraisdetransport, d'assurance etd'inspection ainsique
lesdroits dedouane etautres impositions outaxes àl'importation207;
- lamonnaie oulesmonnaies danslesquelles leprixdesoffres doitêtreformulé et
exprimé208etletauxdechange quiseraappliqué pourlaconversion desoffres dans
cettemonnaie oucesmonnaies ouunemention précisant queseraappliqué letauxpublié
parunétablissement financier donné envigueur àunedatedonnée.209
Eléments concernant lesfournisseurs :
- lesconditions decaractère économique ettechnique, lesgaranties financières ettout
autre renseignement oupièce, exigés desfournisseurs210;
- lespièces ouautres éléments d'information exigés desfournisseurs pourjustifier de
leurs qualifications211;
- lescritères etprocédures relatifs àl'évaluation desqualifications desfournisseurs.212
Eléments concernant l'évaluation dessoumissions oudespropositions:
- lescritères dontl'entité adjudicatrice doittenircompte pourdéterminer l'offreàretenir,
ycompris lesmarges depréférence etleséléments, autre queleprix,quidoivent être
prisenconsidération lorsdel'évaluation dessoumissions, telquefraisd'assurance
etd'inspection, droits dedouane etautres impositions àl'importation, taxesetmonnaie
dupaiement, ainsiqueleurcoefficient depondération213,etlafaçondontcesfacteurs
seront quantifiés ouévalués.214
207Loitype, article 27i).
208Loitype, article 27j);AMP, article XII:2 h);Directives delaBanque mondiale pour lesservices de
consultants, annexe 2i).
209Loitype, article 27s).
210AMP, article XII:2 f);Loitype, article 27c).
211Loitype, articles 7.3a)iii)et27c).
212Loitype, article 27b).
213Loitype, article 27e);AMP, article XII:2 h).
214Directives delaBanque mondiale pourlesfournitures etlestravaux, paragraphes 2.11, 2.17et2.51, et
pour lesservices deconsultants, paragraphe 2.10 etannexe 2d).WT/WGTGP/W/6
Page29
Eléments concernant laprésentation etlaréception dessoumissions oudespropositions :
- lemode, lelieuetladatelimite deprésentation dessoumissions, desdemandes de
préqualification oudespropositions215;
- ladatelimite etledélai deréception dessoumissions, ainsiquelapériode pendant
laquelle toute soumission devrait pouvoir êtreacceptée216;
- lapériode devalidité dessoumissions oudespropositions desconsultants217;
- lalangue ouleslangues àemployer pourlaprésentation dessoumissions.218
Eléments concernant l'ouverture dessoumissions :
- ladate,l'heure etlelieudel'ouverture dessoumissions, ainsiquelespersonnes admises
àyassister219;
- lesprocédures àsuivre pourl'ouverture etl'examen dessoumissions.220
Eléments concernant lemarché :
- lesclauses etconditions dumarché, générales etspéciales, danslamesure oùelles
sontdéjàconnues del'entité adjudicatrice et,lecaséchéant, ledocument contractuel
àsigner parlesparties221;
- lesmodalités depaiement222;
- lesformalités quidevront êtreaccomplies, unefoisuneoffre acceptée, pourquele
marché entre envigueur, ycompris, lecaséchéant, lasignature d'unmarché écrit
etl'approbation paruneautorité detutelle ouparlegouvernement, ainsiquelelaps
detemps surlequel ilfaudra compter, àlasuitedel'expédition del'avisd'acceptation,
pourobtenir cetteapprobation.223
215Loitype, articles 7.3a)iv)et27n);Directives delaBanque mondiale pourlesservices deconsultants,
annexe 2h)etl).
216AMP, article XII:2 d).
217Loitype, article 27p);Directives delaBanque mondiale pourlesservices deconsultants, annexe 2o).
218AMP, article XII:2 c).
219Loitype, article 27q);AMP, article XII:2 e);Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures
etlestravaux, paragraphe 2.44.
220Loitype, article 27r).
221Loitype, articles 7.3a)ii)et27f);Directives delaBanque mondiale pourlesfournitures etlestravaux,
paragraphe 2.11.
222AMP, article XII:2 i).
223Loitype, article 27y).WT/WGTGP/W/6
Page30
Eléments concernant certaines autres questions :
- toute stipulation del'entité adjudicatrice concernant l'émetteur, ainsiquelanature,
laforme, lemontant etlesautres conditions principales detoutegarantie desoumission
exigée desfournisseurs224;
- toutengagement devant êtreprisparlefournisseur ouentrepreneur extérieurement
aumarché, parexemple unengagement portant surdeséchanges compensés ousur
letransfert detechnologie.225
54. LaLoitypedispose qu'àtoutmoment avant ladatelimite desoumission desoffres, l'entité
adjudicatrice peut, pour uneraison quelconque -desapropre initiative ousuite àunedemande
d'éclaircissement émanant d'unfournisseur ouentrepreneur -modifier ledossier d'appel d'offres en
publiant unadditif. L'additif estcommuniqué promptement àtouslesfournisseurs ouentrepreneurs
auxquels l'entité adjudicatrice aadressé ledossier desollicitation ets'impose àeux.226
Pratiques nationales
55. Lesdonnées disponibles necontiennent pasdedétails nid'exemples concernant lesdossiers
d'appel d'offres. Certains paysontdéclaré queladocumentation relative àl'appel d'offres doitcontenir
touslesrenseignements pertinents pourpermettre auxfournisseurs depréparer etsoumettre desoffres
conformes.227
C. Eclaircissements
Instruments internationaux
56. Envertu delaLoitypeetdesDirectives delaBanque mondiale, l'entité adjudicatrice esttenue
derépondre àtoutedemande d'éclaircissement quiluiestadressée parunfournisseur ausujetdudossier
d'appel d'offres oududossier depréqualification, dansundélairaisonnable avant ladatelimite de
soumission desoffres oudedépôt desdemandes depréqualification, defaçonàpermettre aufournisseur
deprésenter sonoffre ousademande depréqualification entemps utile. Sansindiquer l'origine de
lademande, elledoitégalement donner deséclaircissements etcommuniquer tousrenseignements
complémentaires, rectifications oumodifications àtouslesfournisseurs auxquels elleaadressé ledossier
d'appel d'offres. Sielletientuneréunion avecdesfournisseurs, elledoitégalement communiquer
leprocès-verbal delaréunion àtouslesautres fournisseurs.228
57. L'AMP prévoit que,danslesprocédures ouvertes etsélectives, lesentités doivent répondre
danslesmoindres délais àtoute demande raisonnable d'explications présentée parunfournisseur au
sujetdeladocumentation relative àl'appel d'offres. Lesentités doivent également répondre àtoute
demande raisonnable derenseignements pertinents quiestfaiteparunfournisseur participant, pour
224Loitype, article 27l)etm).
225Loitype, article 27v).
226Loitype, article 28.2.
227WT/WGTGP/W/5; étude del'APEC-Mexique.
228Loitype, articles 28.1et3et7.4; Directives delaBanque mondiale pourlesfournitures etlestravaux,
paragraphe 2.18.WT/WGTGP/W/6
Page31
autant quecesrenseignements nedonnent pasàcefournisseur unavantage sursesconcurrents dans
laprocédure d'adjudication.229Deplus, toutélément d'information significatif communiqué àun
fournisseur ausujet desinvitations àsoumissionner pourunmarché envisagé particulier doitêtre
communiqué simultanément àtouslesautres fournisseurs concernés, entemps utilepourleurpermettre
d'entenircompte etd'agirenconséquence.230
58. D'après lesDirectives delaBanque mondiale, touslescandidats éventuels doivent recevoir
lesmêmesinformationsetpouvoirobteniràtempsdesrenseignementscomplémentaires.231L'emprunteur
doitleurdonner lapossibilité deserendre surleslieux duprojet. Dans lecasdetravaux oude
fournitures complexes, enparticulier pourlesmarchés impliquant larénovation d'ouvrages oude
matériels existants, lescandidats éventuels peuvent êtreinvités àuneréunion préparatoire aucours
delaquelle ilspourront demander deséclaircissements auxreprésentants del'emprunteur. Le
procès-verbal delaréunion doitêtrecommuniqué àtouslescandidats éventuels, aveccopie àla
Banque.232
Pratiques nationales
59. Aucun renseignement détaillé n'estdisponible concernant lespratiques nationales enmatière
d'éclaircissements ausujetdesdossiers d'appel d'offres etdesprocédures. Dansunpays, lalégislation
relativeauxmarchéspublicsprévoitlesconditionsdanslesquelleslessoumissionnairespeuventdemander
d'autres renseignements àl'entité contractante etlesobtenir.233
D. Rapidité danslacommunication derenseignements préalables etrespect desdélais
Instruments internationaux
60. LaLoitypeetl'AMP insistent surlefaitquel'accès àlalégislation nationale doitêtrerapide
etquelestextes législatifs pertinents doivent êtrepubliés danslesmoindres délais.
234LesDirectivesdelaBanquemondialepourlesfournituresetlestravauxsoulignentquelespossibilités
spécifiques desoumissionner doivent êtrecommuniquées àtousceuxquisontintéressés, etenparticulier
àlacommunauté internationale, entemps opportun pourquelescandidats éventuels aient letemps
deseprocurer ledossier deprésélection oud'appel d'offres etdepréparer leurdemande deprésélection
ouleuroffre.235
229AMP, article XII:3 a)àc).
230AMP, article IX:10.
231Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.18.
232Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.18.
233Lessoumissionnaires peuvent, auxfinsdel'élaboration deleuroffre, demander d'autres renseignements
àl'entité contractante parécrit, auplustarddixjours avant ladatelimite desoumission desoffres. Lecontenu
decesinformationsdevraêtrecommuniquéauxautressoumissionnaires.L'entitécontractanteesttenuedefournir
lesrenseignements supplémentaires concernant ledossier d'appel d'offres auplustardsixjours avant ladate
limite desoumission desoffres etdemanière ànepasfavoriser certains soumissionnaires parrapport àd'autres
(S/WPGR/W/11/Add.17).
234Loitype, article 5;AMP, article XIX:1.
235Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphes 2.7et2.8.WT/WGTGP/W/6
Page32
61. Lestroisinstruments prévoient quelesfournisseurs doivent disposer d'undélaisuffisant pour
préparer leuroffre. LaLoitypereconnaît quecedélaipeutvarier d'uncasàl'autre enfonction des
conditionsdumarchéconcernéetqu'ilrevientàl'entitéadjudicatricedefixerladatelimitedesoumission
desoffres.236
62. L'AMPindiquelesdélaisminimauxquidoiventêtreménagéspourlapréparation,laprésentation
etlaréception desoumissions valables. Lesdispositions pertinentes énoncent également des
considérations générales dontlesentités devraient tenircompte pourfixerlesdélais pourlaprésentation
dessoumissions etlalivraison. Toutdélaifixédoitêtresuffisant pourpermettre auxfournisseurs des
autres Parties ainsiqu'auxfournisseurs nationaux depréparer etdedéposer leurs soumissions avant
laclôture desprocédures d'appel d'offres. Enfixant cedélai, lesentités doivent tenircompte, d'une
manière compatible avecleurs besoins raisonnables, d'éléments telsquelacomplexité dumarché
envisagé, l'importance dessous-traitances àprévoir, etletemps normalement nécessaire pour
l'acheminement dessoumissions, parlaposte, del'étranger aussibienquedupaysmême. Enoutre,
chaque Partie doitfaireensorte quesesentités tiennent dûment compte desdélais depublication
lorsqu 'ellefixeladatelimite pourlaréception dessoumissions oupourledépôt desdemandes visant
àobtenir uneinvitation àsoumissionner.237
63. Lesparagraphes 2et3del'article XIdel'AMP indiquent lesdélais minimaux quidoivent
êtreménagés auxfournisseurs pourlapréparation etlaprésentation deleurs soumissions àcompter
deladatedeparution desavisd'invitation àsoumissionner. Lesdélais peuvent êtreécourtés dans
certaines circonstances, quisontspécifiées dansleditarticle.
64. Demême,lesDirectivesdelaBanquemondialedisposentqueledélaiimpartipourlapréparation
etlaremise desoffres doitêtrefixécompte tenudesconditions propres auprojet etdel'envergure
etdelacomplexité dumarché; enrègle générale, pourunappel d'offres ouvert international, ilest
d'aumoins sixsemaines àcompter deladatedel'avisd'appel d'offres oudeladatedelapublication
dudossier, ladatelaplustardive étantretenue.238Lesdispositions pertinentes précisent quelescandidats
devraient disposer d'undélaisuffisant pourpréparer leursoffres après qu'ilsonteuconnaissance de
lapossibilité demarché. Lorsque lesmarchés doivent êtrepassés surappels d'offres ouverts
internationaux, ilestprévu undélaidehuitsemaines entrelapublication d'unavisgénéral depassation
demarchés etlamiseàladisposition dupublic desdossiers d'appel d'offres. Lesavisparticuliers
indiquant despossibilités desoumission oudepréqualification pourl'obtention demarchés spécifiques
doivent êtrepubliés suffisamment enavance pourquelesentreprises intéressées aientletemps dese
procurer ledossier deprésélection oud'appel d'offres etdepréparer leurdemande deprésélection
ouleuroffre.239
65. L'AMP contient desdispositions détaillées visant àménager auxfournisseurs éventuels undélai
suffisant pour accomplir lesformalités depréqualification. Acette fin,l'Accord prévoit queles
conditions departicipation auxprocédures d'appel d'offres doivent êtrepubliées entemps utilepour
permettre auxfournisseurs intéressés d'engager etd'accomplir lesformalités dequalification240;que
letemps nécessaire pouraccomplir laprocédure dequalification nedoitpasêtreutilisé pourécarter
236Loitype, article 301).
237AMP, article XI:1.
238Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.43.
239Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphes 2.7et2.8.
240AMP, article VIIIa).WT/WGTGP/W/6
Page33
lesfournisseurs desautres Parties àl'Accord d'unelistedefournisseurs ouempêcher qu'ilssoient
prisenconsidération àl'occasion d'unmarché envisagé241;quelesentités quitiennent deslistes
permanentes defournisseurs qualifiés doivent faireensortequelesfournisseurs puissent entouttemps
demander àêtrequalifiés etquetouslesfournisseurs qualifiés quienfontlademande soient inscrits
surceslistesdansundélairaisonnablement court; etquesi,après laparution d'unavisd'appel d'offres,
unfournisseur quin'estpasencore qualifié demande àpouvoir soumissionner, l'entité doitengager
danslesmoindres délais laprocédure dequalification.242
Pratiques nationales
66. Lalégislation enmatière depassation demarchés delaplupart despaysprévoit desdélais
minimaux devant êtrerespectés parlesentités acheteuses. Dans quelques pays, iln'yapasde
prescriptions impératives etlesorganismes publics sontlibres defixerlesdélais minimaux.243Certaines
Partiesàl'AMPontindiquéqueleursdélaisétaientconformesauxdispositionsdel'AMPenlamatière.244
Lesdélais admis entre lapublication desavisd'invitation àsoumissionner etlasoumission desoffres
varient decinqà45jours, suivant lesméthodes depassation demarché employées, lacomplexité ou
latailledumarché, etlefaitquelapublication del'appel d'offres estlocale ouinternationale.245Dans
lesprocédures d'appel d'offres sélectives etouvertes, undélaide40joursaumoins entrelapublication
desavisd'invitation àsoumissionner etlasoumission desoffres estfréquemment admis, certains pays
pouvant prolonger cedélaijusqu'àtroismois.246
67. Lesrenseignementsfournismettentaussienévidencel'utilisationdanscertainspaysdespratiques
plusspécifiques suivantes:
- danslesprocédures depassation demarché sélectives, quand lesprocédures exigent
quel'offre soitprécédée d'unecandidature ausoumissionnement, lesdélais entre la
publication del'invitation àparticiper etlaréception delacandidature peuvent être
de25jours aumoins247;
- lesdélais peuvent êtreréduits pourlesmarchés commerciaux courants248lorsque l'entité
adjudicatrice apublié unavisdepréinformation, parexemple danslecasdemarchés
241AMP, article VIIIc).
242AMP, article VIIIe).
243S/WPGR/W/11/Add.4, Add.11.
244S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2.
245S/WPGR/W/11/Add.3, Add.6, Add.8, Add.13, Add.15, Add.16, Add.21; Etude del'APEC -Malaisie
etMexique; Examen despolitiques commerciales -Afrique duSud1993.
246S/WPGR/W/11/Add.1,Add.2,Add.5,Add.6,Add.9,Add.12,Add.13,Add.14,Add.16,Add.17,Add.18;
WT/WGTGP/W/5; Examen despolitiques commerciales -Malaisie 1993.
247S/WPGR/W/11/Add.2, Add.6, Add.17; WT/WGTGP/W/5.
248S/WPGR/W/11/Add.6, Add.10.WT/WGTGP/W/6
Page34
detravaux etdeservices249etlorsdeprocédures accélérées utilisées dansdescas
d'urgence250;
- danslescasoùcelaestjustifié, celuiquilance l'appel d'offres peutprolonger ledélai
pourlasoumission desoffres, àcondition depublier l'annonce deprolongation du
délaiavant l'expiration dudélaiinitial, etd'indiquer laraison decetteprolongation.251
VI. TRANSPARENCE DESDECISIONS CONCERNANT LAQUALIFICATION
A. Transparence descritères
Instruments internationaux
68. Lestroisinstruments comportent desdispositions visant àassurer quelesdécisions concernant
laqualification desfournisseurs sontprises, etconsidérées comme prises, surlabasedecritères indiqués
paravance, qu'ellespeuvent êtreappliquées entoute objectivité etqu'ellessontliéesàl'aptitude des
fournisseurs intéressés àexécuter lemarché.252
69. LaLoitypeénonce lesdivers critères quelesentités adjudicatrices peuvent demander aux
fournisseursderemplirpourêtreadmisàparticiperàuneprocéduredepassationdesmarchés.253L'AMP
dispose quelesconditions departicipation auxprocédures d'appel d'offres doivent êtrelimitées àcelles
quisontindispensables pours'assurer quel'entreprise estcapable d'exécuter lemarché enquestion.
Lesentités doivent reconnaître comme fournisseurs qualifiés lesfournisseurs nationaux ouétrangers
quiremplissent lesconditions departicipation prévues pourunmarché envisagé.254L'Accord établit,
également àl'article VIII, uncertain nombre deprocédures visant àgarantir queleprocessus de
qualification estloyal etn'établit aucune discrimination entre lesfournisseurs. LesDirectives dela
Banque mondiale spécifient quelaqualification desfournisseurs doitsefaireuniquement enfonction
del'aptitude descandidats éventuels àexécuter defaçonsatisfaisante lemarché viséeténumèrent les
facteurs quidevaient êtreprisenconsidération.255
70. Afindegarantir l'équité etlerespect duprincipe denon-discrimination danslesprocessus
dequalification, laLoitypedispose quelesmêmes critères doivent êtreappliqués àtouslesfournisseurs
participant àlaprocédure depassation desmarchés publics; quetoutcritère dequalification doitêtre
annoncé dans ladocumentation relative àlapréqualification ouàl'appel d'offres; quel'entité
adjudicatrice doitévaluer lesqualifications desfournisseurs conformément auxcritères dequalification
énoncés dansladocumentation relative àlapréqualification ouàl'appel d'offres; et,quepourprendre
unedécision concernant laqualification dechaque fournisseur, l'entité adjudicatrice nedoitappliquer
249S/WPGR/W/11/Add.10.
250S/WPGR/W/11/Add.17, Add.18; WT/WGTGP/W/5.
251S/WPGR/W/11/Add.1, Add.10, Add.17.
252Loitype,article6;AMP,articleVIIIetDirectivesdelaBanquemondialepourlesfournituresetlestravaux,
paragraphes 2.9et2.10.
253Loitype, article 61)b).
254AMP, article VIIIb)etc).
255Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.9.WT/WGTGP/W/6
Page35
quelescritères etlesprocédures énoncés dansladite documentation.256LesDirectives delaBanque
mondiale prévoient quetoutes lesentreprises quiontrépondu àl'avisdepréqualification doivent recevoir
desrenseignementssurl'étenduedesprestationsàfournir,ainsiqu'unedescriptionprécisedesconditions
àremplir pourêtresélectionnées.257
Pratiques nationales
71. Lessystèmesd'enregistrementetdequalificationpermettentdeconstituerunebased'informations
facilement accessibles concernant lesfournisseurs, quelesentités adjudicatrices peuvent consulter
lorsqu 'elleslancent unappel d'offres ouévaluent lesoffres.258
72. Afinquelesentités adjudicatrices soient certaines quelefournisseur sélectionné possède les
capacités financières ettechniques pourexécuter lecontrat, lespratiques nationales suivantes relatives
auxcritères dequalification sontutilisées parunouplusieurs paysayant fourni desrenseignements:
- lacapacité etlastabilité financières dufournisseur sontévaluées àpartir desregistres
comptables détaillés etdelapreuve quelefournisseur s'estacquitté detoutes ses
obligations fiscales259oupossède uneassurance contre lesrisques professionnels260;
- l'évaluation descapacités professionnelles ettechniques261estbasée surlesinformations
concernant: lesprincipaux projets réalisés; l'équipement, lesinstallations, lematériel
etlepersonnel disponibles; lacompétence enmatière degestion262;unecapacité de
production suffisante etlapossession delalicence requise pourexécuter lecontrat;
lesréférences oulescertificats délivrés pardesorganes indépendants attestant de
l'aptitude àfournir lesbiens etlesservices demandés enconformité aveclesnormes
dequalité etlesrégimes d'assurance dequalité appropriés263;
- lacapacité juridique pourpasser unmarché doitparfois êtreétayée, parexemple en
produisant desextraits decasier judiciaire, etc.264Danscertains cas,lorsque lesoffres
sontsoumises parungroupe defournisseurs, unformulaire juridique particulier peut
êtredemandé après l'attribution dumarché, même s'ilnel'apasétélorsdela
soumission del'offre265;
256Loitype, article 63)et4)etarticle 75).
257Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.10.
258S/WPGR/W/11/Add.7, Add.16.
259S/WPGR/W/11/Add.1, Add.3, Add.9, Add.17, Add.19.
260S/WPGR/W/11/Add.10.
261S/WPGR/W/11/Add.3, Add.9, Add.12, Add.17.
262S/WPGR/W/11/Add.6, Add.9, Add.11, Add.12, Add.13, Add.16; GPA/12/Rev.1.
263S/WPGR/W/11/Add.4, Add.11, Add.13.
264S/WPGR/W/11/Add.2; Examen despolitiques commerciales -Brésil 1996.
265S/WPGR/W/11/Add.10.WT/WGTGP/W/6
Page36
- parailleurs, lesentités peuvent établir desprescriptions enmatière dequalification
ensebasant surd'autres considérations, parexemple laprotection delasanté etla
sécurité destravailleurs266,etl'équité enmatière d'emploi pourleshommes etpour
lesfemmes267;
- danscertains cas,ilpeutêtredemandé auxsoumissionnaires désirant êtrequalifiés
deprouver leurinscription dansunregistre professionnel oucommercial;
- danscertains cas,lespaysn'accordent auxfournisseurs d'autres paysledroit de
participer àunmarché quesileursfournisseurs bénéficient d'untraitement réciproque
danscespays.268
Lescritères dequalification peuvent varier selon laprocédure depassation demarché utilisée ouselon
l'entité adjudicatrice, parexemple lesrègles enmatière dequalification peuvent êtremoins détaillées
pourlesservices publics.269
73. Lesentités peuvent parfois employer descritères négatifs pourdisqualifier desfournisseurs,
parexemple desraisons defaillite, decondamnation pénale, defaute professionnelle grave270,de
manquement auxobligations enmatière desécurité sociale ouauxobligations fiscales, defaux
renseignements oudenon-communication derenseignements quipeuvent êtredemandés, etderésultats
antérieurs insuffisants oudeviolation d'obligations contractuelles danslecadre d'unprécédent marché
public.271Lespersonnes quitravaillent elles-mêmes pourlesecteur public ouquiontdesliensfamiliaux
oucommerciaux aveclespersonnes s'occupant delaprocédure depassation d'unmarché, ouquisont
intervenues entantqu'experts danslerèglement d'undifférend ausujetd'unmarché connexe, peuvent
aussi nepasêtreadmises àsoumissionner.
74. Toutes lesprescriptions etconditions particulières relatives auxprocédures dequalification
sontnormalement énoncées danslesinvitations àsoumissionner etdansladocumentation relative à
l'appel d'offres, afinquetouslesfournisseurs soient informés suffisamment àl'avance desprescriptions
pertinentes.272
75. Lessystèmes dequalification etd'enregistrement peuvent êtreutilisés nonseulement pour
s'assurer quelessoumissionnaires ontlacapacité d'exécuter lemarché, maisaussi pourconstituer
unréseau defournisseurs agréés etpourconsolider lesrelations aveclesfournisseurs fiables. Dans
unpays, lesdirectives enmatière depassation demarchés conseillent auxorganismes quiachètent
desproduits spécialement conçusetfabriqués pourleurs besoins particuliers, d'étudier lapossibilité
266S/WPGR/W/11/Add.2.
267Parexemple, Loiaustralienne enfaveur desgroupes défavorisés (égalité enmatière d'emploi pour les
femmes).
268S/WPGR/W/11/Add.2.
269S/WPGR/W/11/Add.10.
270S/WPGR/W/11/Add.10.
271S/WPGR/W/11/Add.13, Add.17, Add.18.
272S/WPGR/W/11/Add.6, Add.15, Add.17, Add.18.WT/WGTGP/W/6
Page37
d'établir unelistedefournisseurs agréés.273Unautrepayspermet l'utilisation delistes defournisseurs
agréés uniquement dansdescasexceptionnels, lerecours auxlistes devant êtrejustifié etapprouvé.274
76. Lesprescriptionsrelativesàl'enregistrementsontobligatoiresdanscertainspays,alorsqu'elles
n'existent pasdansd'autres pays. Leurrelation aveclesprescriptions enmatière dequalification n'est
pastoujours claire. Dans certains cas,ilsemble qu'ils'agisse deprescriptions additionnelles. Dans
certains pays, touslesfournisseurs potentiels, qu'ilssoient locaux ouétrangers, doivent adhérer àun
système d'enregistrement centralisé, cequiestunecondition préalable pourparticiper àcertaines
catégories d'appels d'offres.275Selon lepays, lessystèmes d'enregistrement peuvent présenter les
caractéristiques suivantes:
- lesautorités désignées s'occupent dessystèmes d'enregistrement etclassent les
fournisseurs suivant leurcapacité àexécuter lesmarchés.276Unpaysaindiqué que,
bienqu'iln'existeaucuneprescriptionobligatoireenmatièred'enregistrement,lesentités
adjudicatrices peuvent demander qu'unesociété soitenregistrée surlalistedes
fournisseurs tenue parlaDirection dutrésor, quiyconsignera toutes lesentreprises
faisant uneoffreoupassant unmarché avecl'Etat,danslescinqjoursaprès l'ouverture
desoffres.277Dans certains cas,ilestdemandé auxsoumissionnaires des'inscrire sur
unregistre professionnel oucommercial278;
- danscertains pays, laprescription relative àl'enregistrement peutêtrelimitée aux
travaux publics279ouàdessecteurs particuliers280;
- dansunautre cas,lessociétés nonenregistrées sontautorisées àparticiper auxappels
d'offres pour lesfournitures, lesservices oulestravaux nonrenouvelables siles
273S/WPGR/W/11/Add.4.
274S/WPGR/W/11/Add.6.
275S/WPGR/W/11/Add.1,Add.5,Add.6,Add.8,Add.9,Add.11,Add.12,Add.13,Add.14,Add.15,Add.16,
Add.20; Examen despolitiques commerciales -Pakistan 1995, Egypte 1991, Uruguay 1992; Etude del'APEC -
Malaisie etIndonésie (parexemple lesRegistres autorisés dessoumissionnaires qualifiés enNouvelle-Zélande,
leRegistre unifié desfournisseurs ("SICAF") auBrésil, leRegistre général desentrepreneurs auChili, leRegistre
national desentrepreneurs auVenezuela).
276Parexemple leRegistre central unique desfournisseurs établi parleschambres decommerce enColombie,
laDirection générale desapprovisionnements etdesventes etlaSociété nationale despetites entreprises enInde,
leService despolitiques dedépenses etd'approvisionnement, leDépartement desproduits pharmaceutiques et
l'Office dedéveloppement del'industrie dubâtiment àSingapour, leConseil supérieur destravaux publics
(CONSULPOP) auPérou, laDivision desmarchés publics duMinistère desfinances enMalaisie.
277S/WPGR/W/11/Add.19.
278S/WPGR/W/11/Add.10.
279ParexempleleRegistrenationaldesentreprisesdetravauxpublicsenArgentine,leRegistredesentrepreneurs
dubâtiment auChili etleRegistre national destravaux publics auPérou.
280LeRegistreunifiédesfournisseursetleRegistreunifiédesentrepreneursétabliparlePVSDA(lacompagnie
pétrolière vénézuélienne).WT/WGTGP/W/6
Page38
entreprises locales nepeuvent passatisfaire auxnormes requises pourl'exécution des
contrats281;
- lescompagnies oulessociétés désirant êtreenregistrées sonthabituellement priées de
faireunedéclaration concernant leurs antécédents, leurs finances etleuraptitude à
fournir unservice satisfaisant et/ou àlesfairevérifier parlesautorités chargées de
l'enregistrement.282
77. Certains pays ontexpliqué pourquoi ilsemployaient dessystèmes d'enregistrement.
L'établissement d'unebased'informations facilement accessibles surlessociétés fiables réduit letemps
nécessaire àl'examen desqualifications aucours del'évaluation desoffres etrenddonclaprocédure
dequalification plusaisée. Unautre paysadéclaré quelesystème d'enregistrement permettait de
diminuer lerisque qu'unfournisseur désigné s'avère incapable d'exécuter correctement lecontrat.
Unpaysadéclaré quel'enregistrement présentait aussidesavantages pourlesfournisseurs parce que
ceux-ci n'étaient plusobligés defournir lesmêmes renseignements chaque foisqu'ilsparticipaient à
unappel d'offres.283
78. Desprescriptions enmatière derésidence semblent êtreassez rarement imposées pourpouvoir
participer auxappels d'offres. Certains paysexigent quelespersonnes physiques étrangères sans
domicile danslepaysetlespersonnes morales étrangères sansfiliale danslepaysdoivent accréditer
unagent domicilié danslepays, dûment habilité àsoumissionner etàpasser desmarchés etaussi à
lesreprésenter légalement ainsiquepourdesquestions nonjuridiques.284Dansunpays, pourconclure
unmarché avecl'Etat,lasociété doitnormalement êtreétablie danslepays, maislessociétés étrangères
sontexemptées decetteprescription danslecasd'appels d'offres internationaux.285Dans certains cas,
l'autorité chargée delapassation desmarchés peutexiger del'entrepreneur qu'ilsoitàunecertaine
distance dulieud'exécution ducontrat, lorsque qu'ilyaunbesoin légitime quel'entrepreneur soit
àproximité del'entité contractante.286
79. Unpaysaétablides"arrangementsrelatifsauxbesoinscourants"quisontdesoffrespermanentes
faites pardesentreprises pourlafourniture demarchandises etdeservices àdesconditions négociées
d'avance etàdesprixconvenus. Desquestions telles quelesconditions commerciales, lesdispositions
relatives àlalivraison, lesbarèmes deremise ettoutes lesautres modalités dumarché sontconvenues
avant quelesfournisseurs nesoient ajoutés auxlistes. Cesarrangements portent surlaplupart des
besoins courants desministères etfontl'objetd'unsuivipermanent destiné àvérifier quelesfournisseurs
respectent lesnormes fixées. Cemême paysamisenplace un"système defournisseurs agréés", dans
lecadre duquel lesfournisseurs deproduits destechnologies del'information etdematériels debureau
importants doivent démontrer qu'ilss'attachent àrespecter lesnormes mondiales lesplusrigoureuses
281S/WPGR/W/11/Add.14, Add.16.
282S/WPGR/W/11/Add.5, Add.12.
283S/WPGR/W/11/Add.16.
284S/WPGR/W/11/Add.8, Add.9; Examen despolitiques commerciales -République dominicaine 1996,
Bolivie 1993, Philippines 1993.
285S/WPGR/W/11/Add.19.
286S/WPGR/W/11/Add.6.WT/WGTGP/W/6
Page39
enmatière dequalité etdeservice etqu'ilsréalisent desactivités apportant delavaleur ajoutée àlong
terme.287
B. Notification etétablissement delistes
Instruments internationaux
80. Lestroisinstruments contiennent desdispositions particulières encequiconcerne ladivulgation
derenseignements surlesdécisions prises enmatière dequalification auxfournisseurs concernés et
augrand public. Envertu delaLoitype, l'entité adjudicatrice doitcommuniquer àtoute personne
quienfaitlademande lenomdetouslesfournisseurs ouentrepreneurs présélectionnés.288Elledoit
faire savoir àchaque fournisseur ayant soumis unedemande deprésélection s'ilaounonété
présélectionné.289Conformément àlaLoitypeetàl'AMP, l'entité adjudicatrice doitindiquer au
fournisseur quiledemande lesraisons pourlesquelles sademande dequalification aétérejetée ou
lesraisons pourlesquelles ilaétémisfinàsaqualification.290L'AMP dispose quelesentités concernées
doivent aviser toutfournisseur ayant demandé àdevenir fournisseur qualifié deladécision priseàce
sujet.291LesDirectivesdelaBanquemondialeprévoientquel'Emprunteurdoitcommuniquerlesrésultats
delaprésélection àtoutes lesentreprises quiyauront participé.292Lesentités établissant leslistes
doivent publier lescritères dequalification, lesméthodes d'application etleslistes d'évaluation mises
àjour.293
81. Dans lecadre desprocédures prévues àl'article Xdel'AMP pourl'appel d'offres sélectif,
lesentités quitiennent deslistes permanentes defournisseurs qualifiés sonttenues defaireparaître
chaque année, dans l'unedespublications indiquées àl'Appendice III,unaviscontenant les
renseignements ci-après294:
- l'énumération deslistesexistantes, ycompris lesintitulés deceslistes, enrelation avec
lesproduits ouservices oucatégories deproduits ouservices devant fairel'objet de
marchés surlabasedeceslistes;
- ladurée devalidité deslistes etlesformalités deleurrenouvellement.
Lesentités sonttenues d'informer lesfournisseurs qualifiés quiontétéinscrits surunelistepermanente
del'annulation decettelisteoudeleurexclusion.295
287S/WPGR/W/11/Add.11.
288Loitype, article 76).
289Loitype, article 76).
290Loitype, article 77);AMP, article XVIII:2 b).
291AMP, article VIII:1 f).
292Directives delaBanque mondiale pour lafourniture etlestravaux, paragraphe 2.10.
293S/WPGR/W/11/Add.2, Add.9.
294AMP, article IX:9 a)àc).
295AMP, article VIIIf).WT/WGTGP/W/6
Page40
Pratiques nationales
82. Beaucoup d'entités adjudicatrices établissent deslistes permanentes ouoccasionnelles de
fournisseurs qualifiés296pourlesmarchés portant surdescatégories déterminées deproduits, deservices
etdetravaux publics, enparticulier pourdesprojets complexes.297Pourélaborer etétablir ceslistes
defournisseurs qualifiés, lesentités appliquent généralement lesprocédures suivantes:
- afinqu'aucune exclusivité nesoitdonnée aucours delaprocédure depassation des
marchés, faireensortequelesnouveaux fournisseurs aientlapossibilité d'êtreinscrits
surleslistes defournisseurs qualifiés àtoutmoment ouàintervalles réguliers298et
quelesentités adjudicatrices mettent régulièrement àjourleslistes dequalification299
enévaluant etenapprouvant desfournisseurs potentiels300;
- publier régulièrement leslistes mises àjouretapprouvées desfournisseurs qualifiés,
ledélaidevalidité deslistes, lescritères dequalification etlesméthodes d'application.301
VII. TRANSPARENCEDESDECISIONSCONCERNANTL'ADJUDICATIONDESMARCHES
A. Transparence descritères
Instruments internationaux
83. Lesrégimesdepassationdesmarchéspublicsetchacundestroisinstrumentsauxquelslaprésente
notefaitréférence insistent largement surlefaitquelesdécisions concernant l'adjudication desmarchés
doivent nonseulement êtreobjectives, maisaussiêtreconsidérées comme telles. Cette préoccupation
estàlabasedulienquiunittransparence etjustification del'emploi desfonds. Pourquelaprisede
décisions soitconsidérée comme objective, ilfauttoutd'abord quelescritères d'évaluation, ycompris
lesspécifications techniques, soient objectifs parnature etqu'ilssoient rendus publics àl'avance; il
fautensuite quelesmodalités prévues pourlaréception etl'ouverture dessoumissions soittelles qu'elles
garantissent larégularité desprocédures. Assurer latransparence passe également parlacommunication
aposteriori derenseignements surlesdécisions prises.
84. Comme ilaétéindiqué plushautdanslapartie consacrée auxdossiers d'appel d'offres, les
troisinstruments disposent quelescritères, ycompris tousleséléments autres queleprix,dontl'entité
adjudicatrice doittenircompte pourdéterminer l'offre àretenir etadjuger lemarché devraient être
296S/WPGR/W/11/Add.2, Add.4, Add.5, Add.13, Add.14; Etude del'APEC -Thaïlande; GPA/12/Rev.1.
297S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.6, Add.7, Add.9, Add.11, Add.15 (parexemple danslesservices
publics enNorvège; lesecteur dubâtiment auChili, enCorée etenNorvège; listes desfournisseurs deproduits
destechnologies del'information etdemachines debureau importantes, etdematériel detélécommunication
danslecadre d'unSystème defournisseurs agréés enAustralie; listes desfournisseurs agréés duDépartement
desfournitures publiques etduSecteur destravaux deHong Kong enChine; des"Arrangements relatifs aux
besoins courants" pourlesbesoins récurrents defournitures etdeservices àdesconditions négociées d'avance
avec lesfournisseurs enAustralie).
298S/WPGR/W/11/Add.3, Add.4, Add.5, Add.8, Add.14; Etude del'APEC -Thaïlande.
299S/WPGR/W/11/Add.5.
300S/WPGR/W/11/Add.2, Add.3, Add.4, Add.9; Etude del'APEC -Thaïlande.
301S/WPGR/W/11/Add.9, Add.21.WT/WGTGP/W/6
Page41
mentionnés danslesdossiers. Ilsinsistent également surlefaitquepourévaluer lessoumissions, les
entités doivent uniquement s'appuyer surlescritères quiontétépubliés àl'avance.
85. AuxtermesdesdispositionsdelaLoityperelativesàl'examen,àl'évaluationetàlacomparaison
desoffres, l'entité adjudicatrice évalue etcompare lesoffres afindedéterminer l'offre àretenir
conformément auxprocédures etcritères énoncés dansledossier d'appel d'offres etl'utilisation de
critères nefigurant pasdansledossier d'appel d'offres estinterdite.302L'entité adjudicatrice doit
appliquer lesmêmes critères pourtoutes lesoffres aucours d'uneprocédure depassation demarché
donnée.
86. L'AMP prévoit aussiexpressément quelesadjudications doivent êtrefaites conformément aux
critères etauxconditions essentielles spécifiées dansladocumentation relative àl'appel d'offres.303
Saufsielledécide, pourdesraisons d'intérêt public, denepaspasser lemarché, l'entité doitl'adjuger
ausoumissionnaire quiaétéreconnu pleinement capable d'exécuter lecontrat etdontlasoumission,
qu'elleporte surdesproduits ouservices nationaux ousurdesproduits ouservices d'autres Parties,
estlasoumission laplusbasse oucellequiaétéreconnue comme étantlaplusavantageuse selon les
critères d'évaluation spécifiés danslesavisoudansladocumentation relative àl'appel d'offres.304
87. D'aprèslesDirectivesdelaBanquemondiale,ledossierd'appeld'offresdoitindiquerlescritères
autres quelesprixquiseront prisencompte dansl'évaluation desoffres etpréciser lafaçondontils
serontappliquéspourdéterminerl'offreévaluéelamoinsdisante.305L'emprunteurdoitétablirunrapport
détaillé surl'évaluation etlacomparaison desoffres indiquant leséléments précis surlesquels ils'est
fondé pourrecommander l'attribution dumarché.306
88. Lestroisinstruments insistent particulièrement surlefaitquelescritères despécifications
techniques etleurévaluation doivent êtretransparents etobjectifs. L'AMP etlaLoitypedisposent
quelesspécifications techniques307prescrites parlesentités contractantes nedoivent pasêtreétablies,
adoptées, niappliquées envuedecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce international, ni
defaçonqu'ellesaientceteffet.308L'AMP etlesDirectives delaBanque mondiale prévoient queles
spécifications techniques prescrites parlesentités contractantes doivent êtrefondées surdesnormes
internationales, danslescasoùilenexiste, sinon surdesrèglements techniques nationaux, desnormes
nationales reconnues oud'autres normes équivalentes, oudescodes dubâtiment.309L'AMP indique
expressément qu'ilestpréférable d'utiliser desspécifications quisontdéfinies enfonction despropriétés
d'emploi duproduit plutôt quedesaconception oudesescaractéristiques descriptives. LaLoitype
précise quelesspécifications, plans, dessins, modèles etconditions oudescriptions doivent êtrefondés
302Loitype, article 344)a).
303AMP, article XIII:4 c).
304AMP, article XIII:4 b).
305Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.51.
306Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.53.
307Telles quelaqualité, lespropriétés d'emploi, lasécurité etlesdimensions, lessymboles, laterminologie,
l'emballage, lemarquage etl'étiquetage, oulesprocédés etméthodes deproduction, ainsiquelesprescriptions
relatives auxprocédures d'évaluation delaconformité définies parlesentités contractantes.
308AMP, article VI:1; Loitype, article 161)
309Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphes 2.19 et2.20.WT/WGTGP/W/6
Page42
surlescaractéristiques techniques objectives etnormes dequalité pertinentes desbiens.310Lestrois
instruments interdisent l'utilisation denoms demarque etd'autres indications désignant parexemple
unbrevet, uneorigine particulière, unproducteur oufournisseur déterminé.311Deplus,l'AMP dispose
quelesentités nedoivent nisolliciter niaccepter, d'unemanière quiaurait poureffetd'empêcher la
concurrence, unavispouvant êtreutilisé pourl'établissement desspécifications relatives àunmarché
déterminé, delapartd'unesociété quipourrait avoir unintérêt commercial danslemarché.312
89. LaLoitypeprévoit qu'enrèglegénérale lesfournisseurs etlesentrepreneurs peuvent participer
auxprocédures depassation demarché sansdistinction denationalité, etquelesfournisseurs etles
entrepreneurs étrangers nedoivent pasêtrel'objet dediscrimination. Enmême temps, laLoitype
reconnaît quelesgouvernements peuvent vouloir danscertains casrestreindre lapassation desmarchés
avecl'étranger,afindeprotégercertainssecteurséconomiquesouàcausedecertainesobligationslégales.
Detelles restrictions nepeuvent êtreimposées quepourdesmotifs spécifiés danslesréglementations
enmatière depassation desmarchés ouenapplication d'autres dispositions delalégislation.313Afin
quelesdécisions soient transparentes, l'entité adjudicatrice doitdéclarer dans lesinvitations à
soumissionner toutelimitation àlaparticipation relative àlanationalité etinclure dansleprocès-verbal
delaprocédure depassation demarché unexposé desmotifs etdescirconstances quil'ontamenée
àimposer cettelimitation. Danscescas,l'entité adjudicatrice estexemptée del'obligation dedistribuer
auniveau international l'invitation àsoumissionner oul'invitation àlaprésélection, etiln'estpas
nécessaire quelesavisd'invitation comprennent certains détails, telsqueleslangues danslesquelles
ilssontdisponibles, quisontrequis pourlesdocuments distribués auniveau international.314
90. LaLoitypeprévoit aussi que,lorsdel'évaluation etdelacomparaison dessoumissions, une
entité adjudicatrice peutaccorder unemarge depréférence enfaveur desbiens, services etfournisseurs
locaux afindepouvoir sélectionner lasoumission auprixleplusbasd'unfournisseur locallorsque
ladifférence deprixentrecettesoumission etlasoumission auprixleplusbasestinférieure àlamarge
depréférence.315Lesrègles pourlecalcul decettemarge depréférence doivent êtreénoncées dans
lesréglementations enmatière depassation desmarchés. Parailleurs, l'utilisation d'unemarge de
préférence doitobligatoirement êtrementionnée dansladocumentation relative àl'appel d'offres et
apparaître dansleprocès-verbal delaprocédure depassation demarché.316
91. Dans lecasdesprocédures d'appels d'offres concurrentiels internationaux, lesDirectives de
laBanque mondiale prévoient qu'unemarge depréférence peutêtreaccordée, lorsdel'évaluation des
offres, auxproduits etauxentrepreneurs nationaux, àlademande del'Emprunteur etauxconditions
310Loitype, article 162).
311AMP, article VI:2 et3;Loitype, article 162)Directives delaBanque mondiale pourlesfournitures
etlestravaux, paragraphes 2.19 et2.20.
312AMP, article VI:4.
313Guide pour l'incorporation dans ledroit interne delaLoitypedelaCNUDCI, page 58etLoitype,
article 81).
314Loitype, article 23.
315Guide pour l'incorporation dans ledroit interne delaLoitypedelaCNUDCI, page 58;Loitype,
articles 344)d)et392).
316Loitype, articles 27e),344)d)et392).WT/WGTGP/W/6
Page43
convenues dansl'Accord deprêt.317Lamarge depréférence pourlesfournitures fabriquées dansle
paysdel'Emprunteur estéquivalente aumontant desdroits etautres taxes d'importation, ouà15pour
centduprixdel'offrepourlesfournitures étrangères sicesdroits etcestaxes excèdent 15pourcent
duprixdel'offre. Pourpouvoir bénéficier d'unemarge depréférence, lesfournitures doivent contenir
descomposants originaires dupaysdel'Emprunteur quireprésentent aumoins 30pourcent. Dans
lespaysd'Emprunteurs delaBanque mondiale dontlePNBparhabitant estinférieur àuncertain seuil,
lesEmprunteurspeuventaussi,lorsqu'ilsfontunecomparaisonaveclesoffresdepaysétrangers,accorder
unemarge depréférence de7,5pourcentauxoffres detravaux faites parlesentrepreneurs deleur
paysremplissant lesconditions requises.318
92. Parailleurs, pourlapassation demarchés defournitures etdeservices, quideparleurnature
ouleurampleur, ontpeudechance d'intéresser dessoumissionnaires étrangers, laprocédure d'appels
d'offres concurrentiels, utilisée normalement pourlesmarchés publics danslepaysdel'Emprunteur,
peutêtrepréférée auxprocédures d'appels d'offres internationaux comme étantlaméthode depassation
desmarchés lapluséconomique etlaplusefficace. Laprocédure d'appels d'offres concurrentiels
nationaux estutilisée pourdesmarchés defaible valeur; destravaux dispersés géographiquement ou
étalés dansletemps; destravaux àforteintensité demain-d 'oeuvre; oudesfournitures oudestravaux
disponibles localement àdesprixinférieurs àceuxdumarché international. Ellepeutaussiêtreutilisée
lorsque lesavantages delaprocédure d'appels d'offres internationaux seraient manifestement annulés
parleschargesadministrativesoufinancièresquienrésulteraient.Danslecadredelaprocédured'appels
d'offres nationaux, lescritères utilisés pourl'évaluation desoffres etl'adjudication desmarchés doivent
êtreportés àlaconnaissance detouslessoumissionnaires etnedoivent pasêtreappliqués demanière
arbitraire. Ildoitêtredonné untemps deréponse suffisant pourlapréparation etlasoumission des
offres. Pourêtreacceptables danslecasdesmarchés financés parlaBanque mondiale, lesprocédures
depassation desmarchés dupaysdel'Emprunteur doivent êtreexaminées etmodifiées danslamesure
nécessaire pourgarantir quelapassation desmarchés seferadansdebonnes conditions d'économie,
d'efficacité etdetransparence généralement enaccord aveclesDirectives delaBanque mondiale.319
93. Danslecadre del'AMP, pourlapassation desmarchés visésparcetAccord, lesgouvernements
parties àl'Accord doivent accorder auxproduits, auxservices etauxfournisseurs detouteautrePartie
untraitement quinesera"pasmoins favorable" queceluiaccordé àleurs produits, leurs services et
leursfournisseurs nationaux, etilsn'exerceront pasdediscrimination entre lesproduits, lesservices
etlesfournisseurs desautres Parties (article III:1). Parailleurs, chaque Partie doitfaireensorteque
sesentités n'accordent pasàunfournisseur établi surleterritoire national untraitement moins favorable
queceluiaccordé àunautre fournisseur établi surleterritoire national, selon ledegré decontrôle ou
departicipation étrangers, etn'exercent pasdediscrimination àl'encontre desfournisseurs établis sur
leterritoire national selon lepaysdeproduction duproduit ouduservice quiestfourni (article III:2).
Certaines dérogations auxprincipes fondamentaux del'Accord sontprévues dansleslistes nationales
annexées àl'Accord. Parexemple, pourlessecteurs visés àl'Annexe 3etpourlesmarchés passés
parlesentités desAnnexes 1à3pourdesservices spécifiés auxAnnexes 4et5,lesAppendices de
certaines Parties àl'Accord leurpermettent den'appliquer untraitement nondiscriminatoire auxautres
Parties ques'ilyauneréciprocité effective.
317Directives delaBanque mondiale enmatière depassation desmarchés deservices, defournitures etde
travaux, paragraphes 2.54 et2.55.
318Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.54 etannexe 2,
paragraphes 2-5.
319Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphes 3.3et3.4.WT/WGTGP/W/6
Page44
94. Parailleurs, letraitement spécial etdifférencié enfaveur despaysendéveloppement prévu
parl'article Vdel'AMP permet desexceptions convenues àlarègle dutraitement national dansle
cadre del'AMP. L'AMP reconnaît lanécessité pourlespaysendéveloppement: desauvegarder leur
balance depaiements etdes'assurer unvolume deréserves suffisant pourlaréalisation deprogrammes
dedéveloppement économique; depromouvoir lacréation ouledéveloppement debranches de
production nationales, ycompris ledéveloppement depetites industries etd'industries artisanales dans
leszones rurales ouretardées, ainsiqueledéveloppement économique d'autres secteurs del'économie;
etd'apporter unsoutien auxétablissements industriels aussilongtemps qu'ilsdépendront entièrement
ousubstantiellement desmarchés publics. Enconséquence, unpaysendéveloppement accédant à
l'Accord pourra négocier aveclesautres Parties desexceptions mutuellement acceptables auxrègles
dutraitement national encequiconcerne certaines entités oucertains produits ouservices repris dans
seslistes. Après sonaccession àl'Accord, unpaysendéveloppement pourra modifier seslistesd'entités
etdeservices visésensuivant lesprocédures normales del'Accord oudemander auComité deconsentir
desexceptions auxrègles dutraitement national encequiconcerne certaines entités oucertains produits
ouservices repris dansseslistes d'entités etdeservices visés.320
95. L'AMP interdit auxParties, danslaqualification etlasélection desfournisseurs ouservices,
oudansl'évaluation dessoumissions etdel'adjudication desmarchés, d'imposer, dedemander ou
d'envisager desopérations decompensation. Celles-ci sontdéfinies comme étantdesmesures utilisées
pourencourager ledéveloppement localouaméliorer labalance despaiements aumoyen deprescriptions
relatives àlateneur enéléments d'origine nationale, del'octroi delicences pourdestechnologies, de
prescriptions enmatière d'investissement, d'échanges compensés oudeprescriptions similaires.321
Toutefois, unpaysendéveloppement pourra, aumoment desonaccession, négocier desconditions
pourl'utilisation deprescriptions enmatière decompensation, quiseront utilisées uniquement auxfins
delaqualification desfournisseurs etnonpascomme critère pourl'adjudication desmarchés. Ces
opérations decompensation seront énoncées danslalistedupaysfigurant dansl'Appendice del'Accord.
L'existencedecesconditionsseraindiquéedansl'avisdemarchéenvisagéetautredocumentationrelative
àlaprocédure.322L'AppendiceId'unePartieàl'AMPcontientunenotesurl'utilisationdesprescriptions
enmatière decompensation.323
Pratiques nationales
96. Dans certains pays, lesprincipes etcritères fondamentaux surlesquels estfondée lasélection
dessoumissions324sontétablis danslalégislation concernant lapassation desmarchés; dansd'autres
pays, lescritères d'attribution nesontpasprescrits centralement, etlesorganismes fixent lescritères
appropriés danslecontexte dechaque marché.325Lescritères etlesprocédures suivants sontcommuns
àlaprocédure d'évaluation dessoumissions:
- ilesttoujours demandé quetouslescritères d'évaluation soient préalablement portés
àlaconnaissance desfournisseurs dansl'avisd'appel d'offres oudansladocumentation
320AMP, article V:2, 4et5.
.321AMP, article XVI:1
322AMP, article XVI:2; noted'Israël àl'Appendice Iàl'AMP.
323Note del'Appendice Idel'AMP relatif àIsraël.
324S/WPGR/W/11/Add.3, Add.8, Add.12, Add.17, Add.19.
325S/WPGR/W/11/Add.4, Add.11.WT/WGTGP/W/6
Page45
relative àl'appel d'offres326;queseuls lescritères annoncés aupréalable soient pris
encompte dansl'évaluation dessoumissions327;etquelasélection delasoumission
remportant lemarché soitfaitesuivant lescritères d'évaluation annoncés aupréalable,
entenant compte del'importance relative dechaque critère;
- ilpeutêtredemandé quelescritères quisontcommuniqués auxfournisseurs potentiels
dansl'invitation àsoumissionner etdansladocumentation relative àl'appel d'offres
nepuissent pasêtremodifiés sansenaviser touslessoumissionnaires potentiels par
lesmêmes voies quecelles quisontutilisées pour transmettre lesinvitations à
soumissionner etladocumentation relative àl'appel d'offres328;
- engénéral, lesmarchés sontadjugés auxoffres dontleprixestleplusbasouauxoffres
lesplusavantageuses auplan économique surlabasedescritères d'évaluation
spécifiques. Cescritères peuvent inclure deséléments telsqueleprix,lesfraispendant
lavieutilecomme lesfraisd'installation etd'entretien etautres fraisgénéraux, la
qualité, lesaspects esthétique etfonctionnel, lesspécifications techniques, l'adaptation
àl'objectif, lesqualités techniques, lespropriétés desbiens etdesservices àfournir,
lacompétence,laviabilité,lasolvabilité,l'étenduedel'investissementetdel'expérience
antérieurs desfuturs fournisseurs, etd'autres considérations telles queleservice
après-vente, lesgaranties, l'assistance technique aux clients, l'impact sur
l'environnement, lesrisques associés, ladatedelivraison, etc.;
- danscertains cas,ilestdemandé auxentités adjudicatrices d'indiquer clairement dans
ladocumentation relative àl'appel d'offres leclassement, parordre d'importance, des
critèresd'attributionqu'ellesontl'intentiond'appliquer.329Toutefois,lesrenseignements
disponibles nementionnent paslepoids dechaque critère dansl'évaluation globale.
97. Dans uncertain nombre depays, lespratiques enmatière depassation desmarchés prévoient
descritères d'attribution afindetenircompte deconsidérations telles quelapromotion defournitures
et/ou defournisseurs nationaux. Acettefin,lescritères peuvent comprendre desfacteurs telsque
desmarges depréférence concernant lesprix, desprescriptions enmatière decompensation, la
réservation demarchés auxpetites etmoyennes entreprises ouauxentreprises administrées pardes
minorités. Certains paysontdéclaré que,lorsque despréférences nationales oud'autres conditions
sontappliquées danslaprocédure depassation desmarchés, l'entité adjudicatrice doiteninformer
lesfournisseurs aumoment del'invitation àsoumissionner.330
98. Encequiconcerne letraitement desfournitures et/oudesfournisseurs nationaux, ilaétéindiqué
quelespratiques suivantes étaient appliquées:
- certains paysontdéclaré qu'ilsn'ontpasdelois,deréglementations, deprocédures
oudepratiques quiaccordent auxbiens, auxservices etauxtravaux publics et/ou aux
326Parexemple danslasection "m"deladocumentation relative àl'appel d'offres publiée dansleCommerce
Bulletin Daily desEtats-Unis.
327S/WPGR/W/11/Add.11, Add.12, Add.17, Add.18, Add.20.
328S/WPGR/W/11/Add.18.
329S/WPGR/W/11/Add.10, Add.12, Add.17; Etude del'APEC -Thaïlande etMalaisie.
330S/WPGR/W/11/Add.12, Add.17.WT/WGTGP/W/6
Page46
fournisseurs nationaux untraitement plusfavorable queceluiquiestaccordé auxbiens,
auxservices etauxtravaux publics, et/ouauxfournisseurs étrangers ouquiétablissent
unediscrimination surlabasedelanationalité dufournisseur oudel'origine desbiens
oudesservices.331Dans certains pays, leprincipe denon-discrimination estprescrit
danslalégislation enmatière demarchés publics oudanslesdirectives relatives aux
achats gouvernementaux332;
- dansunautre pays, lalégislation enmatière demarchés publics interdit lapassation
desmarchés visés parunaccord international avecdesfournisseurs quinesontpas
parties àcetaccord333;
- danscertains pays, lesmarchés inférieurs àuncertain seuilpeuvent êtrelimités aux
fournisseurs nationaux334;
- lespréférences pourlesoffres defournitures/fournisseurs nationaux peuvent prendre
lesformes suivantes:
- marges depréférence ,pouvant varier selon lacatégorie dumarché
(habituellement entre 3et20pourcent)335, 336;
- lapréférence peutêtredonnée auxfournisseurs debiensetdeservices nationaux
enchoisissant parmi desoffres parailleurs égales, danscertains cascomme
mesure permettant deles"départager"337;
331S/WPGR/W/11/Add.5,Add.9,Add.12,Add.14,Add.15;Examen despolitiquescommer ciales-République
dominicaine 1996, Maurice 1995.
332S/WPGR/W/11/Add.4, Add.13, Add.15.
333AuxEtats-Unis, envertu delaLoisurlesaccords commerciaux (TAA), lesmarchés fédéraux deproduits
quisontvisés parl'Accord surlesmarchés publics nepeuvent pasporter surdesproduits depaysquelePrésident
n'apasexemptés del'application delaLoivisant l'achat deproduits américains. Lesamendements delaTAA
repris danslaLoide1994 surlesAccords duCycle d'Uruguay permettent auPrésident delever laprohibition
etd'appliquer àlaplace lespréférences prévues parlaLoivisant l'achat deproduits américains auxpaysqui
n'ontpassigné l'Accord surlesmarchés publics, maisquisontconvenus d'appliquer desprocédures depassation
desmarchés équivalentes quilaissent jouer laconcurrence etdesmesures efficaces deluttecontre lacorruption.
Cette prohibition nes'applique pasauxservices visés parl'Accord surlesmarchés publics.
334S/WPGR/W/11/Add.12.
335Parexemple,LaLoide1933visantl'achatdeproduitsaméricainsprévoitl'achatdeproduitsfinalsaméricains
pourl'usage public. LeDécret présidentiel mettant enapplication laLoiaméricaine de1933 visant l'achat de
produitsaméricainsdisposequelesagencesfédéralesaméricaines,autresqueleDépartementdeladéfense,peuvent
décider depasser unmarché pour unproduit étranger sileprixoffert pour unproduit d'origine nationale est
déraisonnable, c'est-à-dire siceprixdépasse celui duproduit étranger de6pourcent, oude12pourcentpour
lespetites entreprises. LeDépartement deladéfense utilise unfacteur de50pour cent.
336S/WPGR/W/11/Add.12, Add.17; Etude del'APEC -Malaisie etThaïlande; Examen despolitiques
commerciales -République tchèque 1996, SriLanka 1995.
337S/WPGR/W/11/Add.3, Add.8, Add.19, Examen despolitiques commerciales -Zambie 1996.WT/WGTGP/W/6
Page47
- iln'yapasdepréférences générales, mais despréférences spécifiques
s'appliquent àcertaines catégories d'entités ouàcertains marchés.338
99. Certaines législations enmatière demarchés publics prévoient quelesentités adjudicatrices
tiennent compte, lorsdel'adjudication desmarchés, delacapacité dessoumissionnaires àsatisfaire
àcertains critères enmatière de"compensation ".Dans cescas,celuiquilance l'appel d'offres doit
endéfinir lesconditions danslesinvitations àsoumissionner etdansladocumentation relative àl'appel
d'offres. Quelques paysontindiqué qu'ilsn'appliquaient pasdetelles politiques.339Dans lespays
quilesappliquent, lesprescriptions enmatière decompensation peuvent avoir lescaractéristiques
suivantes:
- prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine locale exprimée enpourcentage
desressources humaines etd'autres intrants, transfert detechnologie, commerce de
compensation,recherche-développement,exportation,formation,sous-traitancenationale,
prescriptions enmatière d'investissement stratégique etd'investissement decapitaux
àrisque. Lesprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine locale peuvent
êtreexprimées enpourcentage delavaleur desmatières premières etdesproduits
nationaux utilisés dansl'exécution dumarché.340Dans certains cas,lesprescriptions
relatives àlateneur enéléments d'origine locale sontlimitées àdessecteurs
particuliers.341
100. Certains régimes depassation desmarchés prévoient d'autres critères dediscrimination qui
nesontpasliésàlaqualité del'offre. Cescritères sontlessuivants:
338Parexemple, l'article 36delaDirective delaCommunauté européenne concernant lesservices publics
prévoit,enrèglegénérale,quelorsquedeuxouplusieursoffressontéquivalentesauregarddescritèresd'attribution
(elles sontéquivalentes sileurécart deprixn'excède pas3pourcent), unepréférence estaccordée àcelle des
offres oùlapartdesproduits originaires despaystiersn'excède pas50pourcentdelavaleur totale desproduits
composant cetteoffre. Unautre casestleSystème depréférences enfaveur delaqualité deconstruction existant
àSingapour pourlesentreprises deconstruction locales quitravaillent régulièrement demanière satisfaisante.
Dans lecadre decesystème, unentrepreneur local dontonaévalué, surlabasedesesperformances récentes,
qu'ilyadroit, acquiert unpoint depréférence danslecalcul desprix. Ilobtient lemarché siladifférence entre
sonprixdesoumissionetceluidusoumissionnairelemoins-disantestinférieureàlamargedepréférencecalculée.
Unemarge depréférence estaussi accordée auxfournisseurs locaux danslesmarchés passés avecPETROBAS
(lacompagnie pétrolière brésilienne) etdans lesmarchés detravaux publics auCosta Rica.
339S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.3, Add.4, Add.5, Add.6, Add.9, Add.13, Add.14, Add.15, Add.16,
Add.18, Add.19, Add.21.
340S/WPGR/W/11/Add.8, Add.12, Add.17; Examen despolitiques commerciales -Venezuela 1996,
Uruguay1992,Tunisie1994,Indonésie1991,AfriqueduSud1993;Notedel'AppendiceIdel'AMPconcernant
Israël.
341Parexemple, lesmarchés passés danslecadre desloisdesEtats-Unis imposant lapréférence auxnavires
souspavillon américain ouauxcompagnies aériennes américaines (Cargo Preference ActetFlyAmerican Act),
ainsiquelesmarchés quisontpassés pourladéfense peuvent êtresoumis àdesprescriptions relatives àlateneur
enéléments d'origine locale. EnAustralie, leProgramme departenariats pourledéveloppement danslecadre
duProgramme d'achats civils decompensation etdesArrangements àdurée déterminée encourage lessociétés
internationales dessecteurs destechnologies del'information etdestélécommunications opérant enAustralie
àutiliserlesproduits,lesservicesetlescompétencesnationaux.LesmarchéspassésparPETROBAS(lacompagnie
pétrolièrebrésilienne)etlesmarchésdetravauxpublicsenUruguaypeuventêtresoumisàdesprescriptionsrelatives
àlateneur enéléments d'origine locale.WT/WGTGP/W/6
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- application deprescriptions enmatière d'origine nationale pourlesintrants utilisés
dansl'exploration etl'exploitation desressources naturelles;
- limitation delaparticipation auxappels d'offres pourlespetits marchés danslessecteurs
desservices etdelaconstruction surlabasedel'emplacement dusiège principal du
fournisseur342;
- critères favorisant unerégion del'économie dansuncadre général dedéveloppement
régional pourlesmarchés nerelevant pasd'accords internationaux etdépassant un
certain seuil343;
- politiques demarchés réservés encourageant lapassation demarchés dansleszones
demain-d 'oeuvre excédentaire344;
- préférence données auxpetites etmoyennes entreprises lorsdelasélection desoffres.
Cesentreprises peuvent êtredescoopératives, desmicro-entreprises, desfondations,
desassociations d'action communautaire locales et,demanière générale, desentités
analogues dulieuoùdoitêtreexécuté lecontrat.345, 346Dans uncas,lespetites
entreprises peuvent bénéficier parrapport auxgrandes entreprises d'unepréférence
enmatière deprixallant jusqu'à15pourcent, après examen dechaque espèce347;
- programmes demarchés réservés afindecréerdespossibilités deformation etd'emploi
pour lesentreprises dirigées pardesgroupes minoritaires aumoyen demarchés
publics348;
- traitement national accordé auxfournisseurs étrangers surlabasedelaréciprocité349,
enparticulier danslesecteur desservices350,351;
342S/WPGR/W/11/Add.13.
343S/WPGR/W/11/Add.7.
344S/WPGR/W/11/Add.6.
345S/WPGR/W/11/Add.5, Add.6, Add.7, Add.8, Add.13, Add.17; Examen despolitiques commerciales
-Cameroun 1995.
346Parexemple, laLoisurlespetites entreprises desEtats-Unis exige quedesmarchés, quelle qu'ensoit
l'importance, soient réservés auxpetites entreprises lorsqu 'ilyaraisonnablement lieudepenser quedesoffres
seront reçuesd'aumoins deux petites entreprises etquelesmarchés seront attribués auxjustes prixdumarché
(cequel'onappelle la"règle dedeux").
347S/WPGR/W/11/Add.14.
348S/WPGR/W/11/Add.6, Add.7; Etude del'APEC -Malaisie.
349S/WPGR/W/11/Add.2, Add.8, Add. 18;Examen despolitiques commerciales -Indonésie.
350Services visés àl'Appendice Idecertaines Parties àl'AMP.WT/WGTGP/W/6
Page49
- denombreuxarrangementsrégionauxcontiennentdesdispositionsenmatièredemarchés
publics.352LeSecrétariat n'apaseffectué d'étude systématique decettequestion pour
déterminer dansquelle mesure cesarrangements prévoient letraitement national ou
despréférences pour lesfournitures etfournisseurs desautres paysdelarégion.
Toutefois,lesrenseignementsdisponiblesindiquentl'existencedespréférencessuivantes
dansdeuxdecesarrangements. L'Accord decommerce préférentiel del'Association
desnations del'AsieduSud-Est (ANASE) prévoit quelespaysmembres s'accordent
mutuellement unemarge depréférence de2,5pourcent.353Dans lecadre del'Accord
surlesmarchés publics entrel'Australie etlaNouvelle-Zélande, sixEtatsouTerritoires
duCommonwealth enAustralie appliquent desmarges depréférence de10ou20pour
centpourlesmarchés debiens etdeservices connexes quicontiennent deséléments
d'origine australienne ounéo-zélandaise.354
B. Réception etouverture dessoumissions
Instruments internationaux
101. Selon lesdispositions del'AMP, lesprocédures etconditions deréception etd'ouverture des
soumissions doivent garantir larégularité del'ouverture etêtreconformes auxdispositions del'Accord
concernant letraitement national etlanon-discrimination.355
102. LaLoitypeetlesDirectives delaBanque mondiale établissent desconditions détaillées qui
ontpourobjet d'éviter quel'entité contractante neprenne desmesures oudesdécisions quinesoient
pastransparentes danslecadre delaprocédure d'ouverture dessoumissions etdepermettre aux
351Parexemple, l'article 36delaDirective delaCommunauté européenne concernant lesservices publics
s'applique auxoffres comprenant desproduits originaires depaystiersavec lesquels laCommunauté n'apas
conclu, dansuncadre multilatéral oubilatéral, unaccord assurant unaccès comparable eteffectif desentreprises
delaCommunauté auxmarchés decespays tiers.
352Parmi lesarrangements régionaux ausujetdesquels lesréponses auquestionnaire surlesmarchés publics
deservicesontfournidesrenseignements,misàpartlesDirectivesdelaCommunautéeuropéenne,seull'ALENA
contient desdispositions détaillées concernant lesprocédures depassation desmarchés publics, ycompris des
dispositions relatives àlatransparence. Lesautres accords régionaux contenant desdispositions plusoumoins
détaillées surlesmarchés publics sontl'Accord australo-néo-zélandais relatif auxmarchés publics, l'Accord sur
l'Espace économique européen (avec desdispositions etdesarrangements particuliers concernant l'application
decertaines Directives delaCommunauté européenne relatives àlapassation desmarchés publics), lesAccords
européens entre l'Union européenne etlaPologne, laHongrie, laRoumanie, laBulgarie, laRépublique tchèque,
laRépublique slovaque, l'Estonie, laLettonie, laLituanie etlaSlovénie, l'Accord delibre-échange d'Europe
centraleentrelaHongrie,laPologne,laRépubliquetchèqueetlaRépubliqueslovaque,l'Accordétablissantl'Union
douanière entre laRépublique tchèque etlaRépublique slovaque, l'Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis
etIsraël,laConventionACP-CEdeLomé,lesAccordseuroméditerranéensentrel'UnioneuropéenneetlaTunisie
etentre l'Union européenne etIsraël, lesAccords departenariat etdecoopération entre l'Union européenne
etlaRussie etl'Ukraine, l'Accord decoopération entre l'Union européenne etleChili, l'Accord delibre-échange
entre laColombie, leMexique etleVenezuela (Accord duGroupe desTrois), lesAccords delibre-échange entre
leMexique etleCosta Ricaetentre leMexique etlaBolivie, lesAccords delibre-échange entre lespaysmembres
del'AELE etlaPologne, laHongrie etlaTurquie etlestrois pays baltes.
353S/WPGR/W/11/Add.16; Etude del'APEC -Philippines.
354S/WPGR/W/11/Add.11.
355AMP, article XIII:3.WT/WGTGP/W/6
Page50
fournisseurs devérifier quel'entité respecte lescritères etprocédures depassation desmarchés. A
cettefin,lesdeuxinstruments prévoient, entre autres choses, lesdispositions suivantes:
- lessoumissions doivent êtreouvertes àladateetaulieuindiqués dansl'avisd'invitation
àsoumissionner oudansl'avisd'appel d'offres356;
- touslesfournisseurs quiontsoumis desoffres sontautorisés parl'entité adjudicatrice
àassister ouàsefairereprésenter àl'ouverture desoffres357;
- lespropositions techniques, présentées séparément despropositions financières, doivent
êtreouvertes paruncomité defonctionnaires appartenant auxdépartements intéressés
(technique, financier, juridique, selon lecas), immédiatement après l'expiration du
délaideremise despropositions358;lespropositions financières doivent rester cachetées
etêtredéposées auprès d'unauditeur digne deconfiance oud'unorganisme indépendant
jusqu'àleurouverture enpublic359;
- lenometl'adresse dechaque fournisseur dontl'offre estouverte, ainsiqueleprix
soumissionné oulemontant totaldechaque offre, doivent êtrelusàhaute voixaux
personnes présentes àl'ouverture desoffres etcommuniqués, surdemande, aux
fournisseurs quiontsoumis uneoffre mais n'étaient niprésents nireprésentés à
l'ouverture desoffres360;
- lenometl'adresse dechaque fournisseur dontl'offre estouverte, ainsiqueleprix
soumissionnéoulemontanttotaldechaqueoffre,doiventêtreconsignésimmédiatement
auprocès-verbal delaprocédure d'appel d'offres.361
103. Lestroisinstruments contiennent uncertain nombre d'autres dispositions visant àassurer que
laprocédure d'évaluation desoffres esttransparente. L'entité adjudicatrice peut prier les
soumissionnaires dedonner leséclaircissements quisontnécessaires àl'évaluation deleuroffre, mais
aucunemodificationvisantàrendreconformeuneoffrenonconformenepeutêtredemandéeniautorisée,
saufpourcorriger deserreurs arithmétiques.362L'AMP dispose quelespossibilités quipeuvent être
accordées auxsoumissionnaires decorriger deserreurs involontaires deforme entre l'ouverture des
soumissions etl'adjudication dumarché nedoivent pasêtredenature àdonner lieuàdespratiques
discriminatoires.363LesDirectives delaBanque mondiale interdisent lamodification desoffres après
ladatelimite deréception.364
356Loitype,article331);DirectivesdelaBanquemondialepourlesfournituresetlestravaux,paragraphe2.44.
357Loitype332);Directives delaBanque mondiale pourlesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.44.
358Directives delaBanque mondiale pour lesservices deconsultants, paragraphe 2.12.
359Directives delaBanque mondiale pour lesservices deconsultants, paragraphe 2.12.
360Loitype,article333);DirectivesdelaBanquemondialepourlesfournituresetlestravaux,paragraphe2.44.
361Loitype,article332);DirectivesdelaBanquemondialepourlesfournituresetlestravaux,paragraphe2.44.
362Loitype, article 341).
363AMP, article XIII:1 b).
364Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.45.WT/WGTGP/W/6
Page51
104. Selon lesdispositions del'AMP, lesentités nepeuvent participer àdesnégociations que
lorsqu'ellesl'annoncentàl'avanceoulorsqueaucunesoumissionn'estmanifestementlaplusavantageuse
selon lescritères d'évaluation spécifiés danslesavisouladocumentation relative àl'appel d'offres.365
Afindegarantir latransparence desnégociations, lesentités doivent faireensorte quel'élimination
detoutparticipant sefasseselon lescritères énoncés danslesavisetladocumentation relative àl'appel
d'offres; quetoutes lesmodifications apportées auxcritères etauxprescriptions techniques soient
communiquées parécritàtouslesparticipants auxnégociations quirestent enlice; quetousles
participants quirestent enliceaientlapossibilité deprésenter dessoumissions nouvelles oumodifiées
surlabasedesprescriptions révisées; etque,lorsque lesnégociations sontachevées, touslesparticipants
auxnégociations quirestent enlicesoient autorisés àprésenter dessoumissions finales dansundélai
quiestlemême pourtous.366LaLoitypeinterdit qu'unenégociation aitlieuentrel'entité adjudicatrice
etunfournisseur ausujetd'uneoffre soumise parleditfournisseur.367
105. LesDirectives delaBanque mondiale disposent qu'aucun renseignement concernant l'examen
desplis,lesprécisions demandées etl'évaluation desoffres, oulesrecommandations relatives à
l'attribution dumarché, nedoitêtrecommuniqué auxsoumissionnaires ouàtouteautrepersonne n'ayant
pasqualité pourparticiper àlaprocédure desélection tantquel'attribution dumarché n'apaséténotifiée
ausoumissionnaire retenu.368
106. Conformément auxprocédures denégociations prévues parlaLoitypeetl'AMP, lesentités
doivent traiter lesrenseignements figurant danslessoumissions, etenparticulier toute information
technique, toute information relative auprixoutoute autre information commerciale, demanière
confidentielle etellesnedoivent pasdonner d'information destinée àaiderdesparticipants déterminés
àporter leurs soumissions auniveau decelles d'autres participants.369
107. LesDirectives delaBanque mondiale pourlesservices deconsultants précisent qu'aucun
renseignement concernant l'évaluation despropositions etlesrecommandations d'attribution nedoit
êtrecommuniqué auxconsultants ayant soumis uneproposition ouàtoute autre personne, etcetant
quel'attribution ducontrat n'apaséténotifiée auconsultant gagnant.370
Pratiques nationales
108. Lespayspourlesquels desrenseignements sontdisponibles suivent desprocédures énoncées
danslesloissurlesmarchés publics d'application générale371,ouétablies pardesorganismes acheteurs
pourleurpropre compte.372
365AMP, article XIV:1.
366AMP, article XIV:4 a)àd).
367Loitype, article 35.
368Directives delaBanque mondiale pour lesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.46.
369Loitype, article 493),etAMP, article XIV:3.
370Directives delaBanque mondiale pour lesservices deconsultants, paragraphe 2.28.
371S/WPGR/W/11/Add.10.
372S/WPGR/W/11/Add.4, Add.8, Add.11.WT/WGTGP/W/6
Page52
109. Laplupart despaysexigent quelessoumissions soient reçuesetouvertes àladate,àl'heure
etdans lelieuquiontétépréalablement annoncés, spécifiés etmentionnés dans l'invitation à
soumissionner oudansladocumentation relative àl'appel d'offres.373
110. Lesdifférentes pratiques relatives àlaprésentation etlaréception dessoumissions appliquées
parlespayssontlessuivantes:
- lessoumissionsdoiventêtreprésentéessousplicachetés374portantl'indicationdumarché
concerné etdeladateprévue pourl'ouverture. Lorsdeleurréception, ellesdoivent
êtreenregistrées etleurdated'arrivée indiquée, etunreçudoitêtredélivré aux
personnes quilesremettent375;
- lessoumissions peuvent également êtredéposées dansuneurne, placée àunendroit
indiqué dansladocumentation relative àl'appel d'offres.376Celles quisontenvoyées
enrecommandé377doivent êtredéposées sansdélaiparl'entité contractante dansl'urne
appropriée378;
- lessoumissions doivent êtreconservées enlieusûrparleservice compétent oul'entité
contractante jusqu'aumoment dudépouillement.379Après ladatedeclôture, lesentités
contractantes n'ontplusledroitdesolliciter desoffres auprès desfournisseurs quin'ont
passoumissionné.380
111. Encequiconcerne l'ouverture dessoumissions ,lesdifférentes procédures appliquées parles
payssontlessuivantes:
- toutes lessoumissions doivent êtreouvertes àladate prévue, depréférence
immédiatement après ladatelimite stipulée pourlaprésentation dessoumissions, à
l'endroit spécifié etsimultanément.381Lesoffres présentées après ladateindiquée ne
sontpasprises enconsidération382etsontrenvoyées auxsoumissionnaires383;
373S/WPGR/W/11/Add.5, Add.10, Add.12, Add.16, Add.19.
374S/WPGR/W/11/Add.1, Add.5, Add.10, Add.11, Add.14, Add.19, Add.20.
375S/WPGR/W/11/Add.8, Add.10.
376S/WPGR/W/11/Add.8, Add.9, Add.10, Add.16; Etude del'APEC-Malaisie.
377S/WPGR/W/11/Add.10.
378S/WPGR/W/11/Add.16.
379S/WPGR/W/11/Add.10, Add.11.
380S/WPGR/W/11/Add.10.
381S/WPGR/W/11/Add.10, Add.16.
382S/WPGR/W/11/Add.10, Add.11, Add.16.
383S/WPGR/W/11/Add.16.WT/WGTGP/W/6
Page53
- lessoumissions doivent êtreouvertes paruncomité dedépouillement dessoumissions
établi parl'entité contractante etcomposé formellement d'aumoins deuxreprésentants
decetteentité384,parexemple unresponsable d'unservice desachats ouunmembre
indépendant d'unservice autre quecelui desachats.385Dans certains pays, lenom
despersonnes quiassisteront àl'ouverture dessoumissions doitêtreindiqué dansl'avis
d'appel d'offres386;
- danslaplupart despays, lessoumissionnaires ouleurs représentants ontledroit
d'assisteràl'ouverturedessoumissions387;dansd'autres,lemarchéestadjugéenséance
publiqueettouteslespersonnesquilesouhaitentpeuventêtreprésentes.388Danscertains
pays, silessoumissionnaires nesontpasautorisés àassister audépouillement, celui-ci
doitêtreeffectué enprésence d'aumoins troismembres dupersonnel del'entité
contractante389quinesontpasconcernés parlaprocédure d'appel d'offres.390Unpays
aindiqué quelesentités contractantes pouvaient décider denepasprocéder àun
dépouillement public mais communiquer lerésultat del'adjudication àchacun des
soumissionnaires391;
- lesprocédures d'ouverture dessoumissions peuvent varier selon letypedemarché
etlaméthode depassation choisie.392Parexemple, danscertains cas,seules les
soumissions quisontprésentées dans lecadre d'uneprocédure ouverte393ouqui
dépassent unevaleur deseuildéterminée sontouvertes enpublic; dansd'autres cas,
lessoumissionnaires sontautorisés àassister audépouillement pourlesmarchés de
travaux publics uniquement.394
112. Lesdifférentes pratiques appliquées parlespayslorsdel'ouverture dessoumissions sontles
suivantes:
- unprotocole d'adjudication doitêtreétabli aumoment del'ouverture395;
384S/WPGR/W/11/Add.2, Add.4, Add.9, Add.10, Add.16, Add.19; Etude del'APEC -Chili.
385S/WPGR/W/11/Add.10.
386S/WPGR/W/11/Add.1, Add.10.
387S/WPGR/W/11/Add.5, Add.10, Add.12, Add.13, Add.17, Add.18; WT/WGTGP/W/5.
388S/WPGR/W/11/Add.14, Add.19, Add.20; Examen despolitiques commerciales -Sri-Lanka 1995.
389S/WPGR/W/11/Add.10.
390S/WPGR/W/11/Add.5, Add.13.
391S/WPGR/W/11/Add.18.
392S/WPGR/W/11/Add.1; Examen despolitiques commerciales -Maroc 1996.
393S/WPGR/W/11/Add.10.
394S/WPGR/W/11/Add.10.
395S/WPGR/W/11/Add.1, Add.19.WT/WGTGP/W/6
Page54
- lenomdusoumissionnaire, leprixlorsque lecritère d'adjudication estleprixleplus
bas,etlesautres conditions remplies parlesoumissionnaire doivent êtreannoncés
immédiatement.396Unpaysaindiqué quelesoffres nonretenues étaient renvoyées
auxsoumissionnaires souspliscachetés397;
- lessoumissions ouvertes doivent êtreenregistrées demanière àcequ'uneautre offre
nepuisse pasêtreajoutée ultérieurement sansexplication.398Uncachet indiquant la
dateetl'heure d'ouverture devrait êtreapposé surlessoumissions etparaphé parles
personnes chargées dudépouillement399oupardestémoins officiels400;
- lesmarchés adjugés doivent êtreconsignés immédiatement auprocès-verbal officiel
delaprocédure d'appel d'offres401;
- danscertains cas,unprocès-verbal officiel delaprocédure d'ouverture dessoumissions
estdressé etsigné parlesmembres delacommission etparlessoumissionnaires
présents.402Unpaysaindiqué quelaprocédure d'ouverture dessoumissions doitfaire
l'objet d'unprocès-verbal uniquement s'ils'agitdemarchés deservices de
construction.403Ceprocès-verbal peutcontenir lenomdespersonnes présentes lors
del'ouverture dessoumissions, lenomdessoumissionnaires, ladatedeprésentation
dessoumissions, lesprixofferts etlesvariantes. Unpays afaitsavoir queles
renseignements minimaux devant figurer dansleprocès-verbal sontspécifiés danssa
législation surlesmarchés publics.404Certains pays ontdéclaré quetousles
soumissionnaires ayant participé àl'appel d'offres avaient ledroit deprendre
connaissance desprocès-verbaux.405
113. Enoutre, danscertains paysappliquant uneprocédure d'appel d'offres enplusieurs étapes,
lessoumissions sontprésentées dansdeuxenveloppes cachetées.406Lapremière contient lesdocuments
permettant dedéterminer etdeconfirmer l'existence etlaparticipation dusoumissionnaire, ainsiqu'une
description desspécifications techniques duproduit ouduservice enquestion. Ladeuxième enveloppe
contient l'offrefinancière pourleproduit ouleservice, ainsiqueledocument engarantissant lesérieux.
Aucours delapremière étape, appelée "étape technique", toutes lesoffres sontouvertes enprésence
396S/WPGR/W/11/Add.10, Add.12, Add.17; Examen despolitiques commerciales -Maroc 1996.
397S/WPGR/W/11/Add.3.
398S/WPGR/W/11/Add.4.
399S/WPGR/W/11/Add.4.
400S/WPGR/W/11/Add.3.
401S/WPGR/W/11/Add.8, Add.9, Add.12.
402S/WPGR/W/11/Add.3, Add.12; Etude del'APEC -Chili.
403S/WPGR/W/11/Add.2.
404S/WPGR/W/11/Add.12.
405S/WPGR/W/11/Add.2, Add.4.
406S/WPGR/W/11/Add.18.WT/WGTGP/W/6
Page55
dessoumissionnaires etleurcontenu vérifié. Seuls leséléments desoffres relatifs auxspécifications
techniques duproduit ouduservice sontexaminés, etseules lesoffres dontlesspécifications techniques
sontconformes auxprescriptions énoncées danslesbases desoumission sontadmises pourladeuxième
étape, ouétape financière, aucours delaquelle ladécision finale estprise.407Unautre paysaindiqué
que,danslecasdesmarchés négociés, lesprixsonttenus secrets jusqu'àcequelemarché soitpassé,
enraison ducaractère confidentiel desrenseignements concernant lesprix. Enoutre, silesprixétaient
connus, ilpourrait enrésulter pourl'entrepreneur retenu unavantage indusursesconcurrents, et
l'intégrité dusystème depassation desmarchés risquerait d'enêtreaffectée.408
C. Information aposteriori surl'adjudication desmarchés
Instruments internationaux
114. Lestroisinstruments disposent quelesentités adjudicatrices doivent informer lepublic, eten
particulier lesfournisseurs quiontsoumissionné, deleurs décisions d'adjudication. LaLoitypeet
l'AMP prescrivent auxentités quipassent desmarchés depublier unavisd'adjudication pourchaque
marché.409Lespublications danslesquelles lesParties àl'AMP publient cesavissontrépertoriées
àl'Appendice IIdel'Accord. L'AMP donne ledétail desrenseignements quedevront contenir ces
avis,quidoivent êtrepubliés dansuncertain délaiàcompter del'adjudication. Cesrenseignements
porteront sur410:
- nature etquantité desproduits ouservices faisant l'objet del'adjudication;
- nometadresse del'entité passant lemarché;
- datedel'adjudication;
- nometadresse del'adjudicataire;
- valeur del'adjudication oudel'offrelaplusélevée etlaplusbasse dontilaététenu
compte dansl'adjudication dumarché;
- danslescasoùcelaseraapproprié, moyens d'identifier l'avisd'appel d'offres publié
oujustification durecours àuneprocédure d'appel d'offres limitée;
- typedeprocédure utilisé (ouverte, sélective oulimitée).
115. Outre lapublication d'unavisd'attribution demarché, l'AMP dispose quelesentités
adjudicatrices doivent communiquer directement auxsoumissionnaires, danslesmoindres délais, la
décision prise concernant l'adjudication dumarché, parécritsidemande leurenestfaite.411Dans
407Examen despolitiques commerciales -République tchèque 1996, Brésil 1996.
408S/WPGR/W/11/Add.6.
409Loitype, article 141)et2);AMP, article XVIII:1.
410AMP, article XVIII:1 a)àg).
411AMP, article XVIII:3.WT/WGTGP/W/6
Page56
laLoitype, l'entité adjudicatrice doitaviser lesautres fournisseurs dèsquelemarché estconclu, en
précisant lenometl'adresse dufournisseur sélectionné etlemontant dumarché.412
116. Autitredel'AMP,lessoumissionnairesnonretenusontledroitdedemanderdesrenseignements
pertinents surl'adjudication. Toute entité adjudicatrice doitrépondre danslesmoindres délais aux
demandes derenseignements présentées parunfournisseur d'unePartie ausujetdesespratiques et
procédures depassation desmarchés. Pourpromouvoir latransparence etrendre l'entité adjudicatrice
comptable desesdécisions, laLoitypeetl'AMP disposent quetoutsoumissionnaire nonretenu peut
demander etobtenir desrenseignements pertinents concernant lesraisons pourlesquelles sasoumission
n'apasétéretenue. Dansl'AMP, ilestégalement prévu quedesrenseignements surlescaractéristiques
etavantages relatifs delasoumission retenue, ainsiquelenomdel'adjudicataire seront fournis. Dans
laLoitype, l'entité adjudicatrice n'estcependant pastenue dejustifier lesmotifs durejetdel'offre.413
117. S'agissantdutraitementdesrenseignementsconfidentielsconcernantl'adjudicationdesmarchés,
l'AMP prévoit quelesentités pourront décider quecertains renseignements concernant l'adjudication
dumarché neseront pascommuniqués danslescasoùleurdivulgation ferait obstacle àl'application
deslois,serait autrement contraire àl'intérêt public, porterait préjudice auxintérêts commerciaux
légitimes d'entreprises publiques ouprivées, oupourrait nuire àuneconcurrence loyale entre
fournisseurs.414
118. Lesdispositions delaLoitypeinterdisent àl'entité adjudicatrice dedivulguer certains
renseignements, notamment ceuxquiserapportent àl'examen, àl'évaluation etàlacomparaison des
offres, dansl'intérêt général oupourprotéger lesintérêts commerciaux desparties participant àla
procédure.415
Pratiques nationales
119. Dans laplupart despayspourlesquels desrenseignements sontdisponibles, lesentités sont
tenues depublier lesrésultats desadjudications unefoisparmoisoudansundélaiallant detroisjours
àtroismois.416
120. Lesdifférentes pratiques nationales concernant lapublication desavisd'adjudication sontles
suivantes:
- souvent, lesavisd'adjudication sontpubliés danslesmêmes média quelesinvitations
àsoumissionner417;
412Loitype, article 366).
413Loitype, article 121),etAMP, article XVIII:2.
414AMP, article XVIII:4.
415Loitype, article 45etarticle 348).
416S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.3, Add.6, Add.8, Add.9, Add.10, Add.17, Add.18.
417Parexemple, avisd'attribution desmarchés publié auJournal officiel desCommunautés européennes et
danslaBanque dedonnées TED; Commerce Business Daily auxEtats-Unis; Kampo ¯oupublications locales
équivalentes auJapon; Journal officiel deHong Kong, Chine; Journal spécial desmarchés publics annexé au
Journal officiel enColombie; Journal officiel delaFédération auMexique; Purchasing andDisposals Gazette
enAustralie; Bulletin desmarchés publics enPologne; Feuille officielle suisse ducommerce; Journal officiel
auPérou.WT/WGTGP/W/6
Page57
- leslégislations nationales surlesmarchés publics prévoient parfois quelesentités sont
tenuesnonseulementdepublierl'avisd'adjudicationauJournalofficiel,maiségalement,
àdesfinsdecontrôle etdeparticipation dupublic, d'afficher enunemplacement visible
etaccessible aupublic deleurs locaux, unefoisparmois, touslesrenseignements
pertinents concernant lesadjudications, dansunlangage simple etcompréhensible par
tous.418Dans unpays, desrenseignements surl'adjudication desmarchés detravaux
publics peuvent également êtreobtenus auprès despoints decontact desorganismes
acheteurs419;
- danscertains pays, lesentités contractantes nesontpastenues derendre publics les
détails desmarchés passés420,ousontlibres delefaire421;
- danscertains pays, seules lesadjudications demarchés dépassant unevaleur deseuil
déterminée sontpubliées.422
121. Lesrenseignements fournis danslesavisd'adjudication sontnotamment lessuivants:
- coordonnées dupouvoir adjudicateur;
- nometcoordonnées del'entreprise oudelapersonne physique àquilemarché aété
adjugé;
- procédure depassation utilisée;
- quantité, caractéristiques etclassification duproduit ouservice àfournir;
- nombre desoumissions reçuesetprocédure d'adjudication choisie;
- prixàpayer oufourchette deprix, ouoffre laplusélevée oulaplusbasse dontila
ététenucompte;
- critères appliqués;
- référence àl'avisd'appel d'offres correspondant.423
Unpaysaindiqué qu'unspécimen pourlapublication desadjudications demarchés figurait danssa
loisurlesmarchés publics.424
418S/WPGR/W/11/Add.8, Add.19, Add.20; Etude del'APEC -Indonésie.
419S/WPGR/W/11/Add.5.
420S/WPGR/W/11/Add.4, Add.14.
421Etude del'APEC -Thaïlande.
422S/WPGR/W/11/Add.11.
423S/WPGR/W/11/Add.2, Add.5, Add.8, Add.9, Add.11, Add.17, Add.18; WT/WGTGP/W/5.
424S/WPGR/W/11/Add.17.WT/WGTGP/W/6
Page58
122. L'entité contractante peutêtretenue d'informer nonseulement l'adjudicataire maisaussitous
lessoumissionnaires nonretenus durésultat del'adjudication.425D'après lesrenseignements qu'ils
ontfournis, lespaysappliquent lesdifférentes pratiques ci-après encequiconcerne lacommunication
derenseignements auxsoumissionnaires nonretenus:
- l'entité contractante notifie parécritauxsoumissionnaires nonretenus sadécision
concernant l'adjudication426,enindiquant lesmotifs durejetdeleurs soumissions et
lescaractéristiques etavantages relatifs delasoumission retenue427;
- lessoumissionnaires nonretenus sontavisés parunenotification typedurejetdeleur
soumission428;
- danscertains paysdontlerégime depassation desmarchés estdéréglementé, les
directives dugouvernement enmatière depassation desmarchés encouragent lesentités
contractantes àcommuniquer auxsoumissionnaires nonretenus quienfontlademande
lesraisons durejetdeleurs soumissions429;
- bienqueleurlégislation n'impose paslacommunication derenseignements, deuxpays
ontindiqué quelessoumissionnaires pouvaient obtenir desinformations surl'offre
retenue enapplication desdispositions surlaliberté d'accès àl'information oududroit
derecours430,ouquelapratique voulait quelesraisons pourlesquelles uneoffre a
étérejetée soient communiquées auxsoumissionnaires431;
- dans certains pays, lesentités nesont pastenues decommuniquer àchaque
soumissionnaire lesraisons pertinentes pourlesquelles sasoumission aétérejetée432;
- dans d'autres pays, lesraisons durejetd'unesoumission sontcommuniquées au
fournisseur nonretenu s'ilenfaitlademande parécrit433;
- danscertains pays, touslesfournisseurs quiontprésenté uneoffreontledroitd'être
informés surlasuitequiyaétédonnée ,afinquelessoumissionnaires nonretenus
puissent connaître lesdéfauts deleuroffreetaméliorer ainsileursconditions pourleurs
futuressoumissions.434Habituellement,lesinformationsfourniesconcernentlamanière
425S/WPGR/W/11/Add.9.
426S/WPGR/W/11/Add.5; Examen despolitiques commerciales -Mexique, 1997.
427S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.3, Add.8, Add.9, Add.10, Add.12, Add.13, Add.17, Add.18.
428S/WPGR/W/11/Add.14.
429S/WPGR/W/11/Add.4, Add.15.
430S/WPGR/W/11/Add.12.
431S/WPGR/W/11/Add.8.
432S/WPGR/W/11/Add.3, Add.4, Add.5, Add.7, Add.12, Add.13, Add.16.
433S/WPGR/W/11/Add.5, Add.20, Add.21; WT/WGTGP/W/5.
434S/WPGR/W/11/Add.11; WT/WGTGP/W/5.WT/WGTGP/W/6
Page59
dontlesfournisseurs ontétéévalués parrapport auxcritères435,lesfaiblesses etles
insuffisances importantes desoffres, leprixglobal ouuneévaluation ducoûttotalet
lanotation technique del'offreretenue etdel'offreprésentée parlesoumissionnaire
demandantlesinformations,etunrésumédesraisonsjustifiantl'adjudicationdumarché;
ilconvient également d'indiquer silesprocédures desélection mentionnées dansl'appel
d'offres, lesrèglements applicables etlesautres textes debasefaisant autorité ontété
effectivement observés436;
- lessoumissionnairessontinformésdesfaiblessesetinsuffisancesrelativesdeleurpropre
proposition, maisl'offredusoumissionnaire quiaprésenté unedemande d'informations
etcelles desautres soumissionnaires nefontpasl'objet d'unecomparaison point par
point.437
123. Pourcequiestdutraitement confidentiel desrenseignements surlemarché adjugé, certains
paysontindiqué qu'uneentité contractante pouvait décider denepasdivulguer certains renseignements
relatifs àl'adjudication lorsque celarisquait deporter préjudice auxintérêts commerciaux légitimes
del'adjudicataire ouétaitcontraire àl'intérêt public.438
VIII. RECOURS
Instruments internationaux
124. Lesprocédures derecours sontsouvent considérées comme essentielles pour assurer la
transparence despratiques depassation desmarchés publics etgarantir quel'Etatrespecte sonobligation
redditionnelleenlamatière.LesrèglesétabliesdanslaLoitypeetdansl'AMPdéfinissentlesprincipales
caractéristiques quetoutmécanisme national derecours doitavoir sansentrer dansledétail. Ces
dispositions visent àdonner undroitderecours auxfournisseurs quijugent qu'uneentité n'apasrespecté
laloidupaysoulesrègles del'AMP.439
125. TantdanslaLoitypequedansl'AMP, lesplaignants sontencouragés àessayer derégler leurs
litiges pardesconsultations avecl'entité adjudicatrice elle-même avant d'introduire unrecours auprès
d'uneinstance administrative.440DanslaLoitype,àmoins quelelitigen'aitétérégléparaccord mutuel,
l'entité adjudicatrice devra dansledélaiprescrit rendre unedécision écrite, enlamotivant etenprécisant
lesmesures correctives quidoivent êtreprises.441
126. Sil'affaire n'esttoujours pasréglée, laLoitypeautorise lerequérant àintroduire unrecours
administratif.442L'examen administratif peutêtreconfié àunorgane administratif compétent ouàun
435S/WPGR/W/11/Add.11.
436S/WPGR/W/11/Add.6; WT/WGTGP/W/5.
437S/WPGR/W/11/Add.4, Add.6.
438S/WPGR/W/11/Add.4, Add.6, Add.10; WT/WGTGP/W/5.
439Loitype, article 52;AMP, article XX:1.
440AMP, article XX:1.
441Loitype, article 53.
442Loitype, articles 54et55.WT/WGTGP/W/6
Page60
organe ayant pourcompétence exclusive lerèglement deslitiges relatifs àdesquestions depassation
desmarchés, lequel seraindépendant del'entité adjudicatrice. Lesdécisions del'organe d'examen
oulefaitquecetorgane n'aitpasrendu dedécision dansledélaiprescrit pourront fairel'objet d'un
recours judiciaire.443LaLoitypecontient également desdispositions garantissant latransparence et
l'équité desprocédures d'examen.444
127. Autitredel'AMP, lesParties pourront confier laresponsabilité d'examiner lesplaintes des
fournisseurs àuntribunal national ouàunorgane d'examen impartial etindépendant denature
administrative. Silacontestation d'uneoffreestexaminée parunorgane d'examen quin'estpasun
tribunal, lesdécisions dudit organe doivent pouvoir fairel'objetd'unexamen judiciaire, àmoins qu'il
n'applique lescritères détaillés àl'article XX:6 a)àg).Cesnormes minimales visent essentiellement
àgarantir quelesprocédures soient ouvertes, justes etéquitables.445
128. LesDirectivesdelaBanquemondialeprévoientqu'unsoumissionnaireouunconsultantsouhaitant
connaître lesmotifs pourlesquels saproposition n'apasétéretenue pourra, après notification de
l'attribution ducontrat, demander desexplications aupaysouàl'organisme emprunteur. S'iln'est
passatisfait del'explication reçue,ilpourra solliciter uneréunion aveclaBanque mondiale.446
129. Autitredel'AMP, toutorgane d'examen doitavoir lepouvoir d'ordonner lacorrection de
laviolation del'Accord oulacompensation despertes oudommages subis parunfournisseur, qui
pourra êtrelimitée aucoûtdelapréparation delasoumission oudelacontestation. Enattendant le
résultat delacontestation, l'organe d'examen doitpouvoir ordonner quesoient prises desmesures
transitoires rapides, ycompris lasuspension duprocessus depassation dumarché, pourremédier aux
violations del'Accord etpréserver lespossibilités commerciales.447Toutefois, lesprocédures pourront
prévoir quedesconséquences défavorables primordiales pourlesintérêts concernés, ycompris l'intérêt
général, pourront êtreprises encompte lorsqu 'ilfaudra décider sidetelles mesures devraient être
appliquées. Lesdispositions delaLoitypeprévoient également lasuspension delaprocédure de
passation dumarché entenant compte delanécessité pourl'entité adjudicatrice deconclure unmarché
demanière économique etefficace, sansperturbation niretard excessif dansleprocessus depassation
dumarché.448
Pratiques nationales
130. Dans denombreux pays, ilexiste desprocédures quiautorisent lesfournisseurs mécontents
àdéposer desplaintes contre desprétendues violations desrègles applicables etàdemander quesoient
examinées lesprocédures depassation desmarchés del'entité contractante, ycompris lesdécisions
d'adjudication. Lesprocédures d'examen desplaintes etlesmesures correctives pouvant êtreobtenues
pardesplaignants ayant eugaindecause sontparfois expressément prévues danslalégislation relative
443Loitype, article 57.
444Loitype, article 55.
445AMP, article XX:6 a)àg).
446Directives delaBanque mondiale pourlesfournitures etlestravaux, annexe 4,paragraphe 15etDirectives
pour lasélection etl'emploi deconsultants, annexe 4,paragraphe 15.
447AMP, article XX:7 a)àc).
448Loitype, article 56.WT/WGTGP/W/6
Page61
auxmarchés publics449et,dansd'autres cas,peuvent résulter despossibilités plusgénérales defaire
appel desdécisions administratives.
131. Lesconditions derecours peuvent êtrelessuivantes:
- desplaintes peuvent êtredéposées aumotif quelesloisetréglementations applicables
enmatière demarchés publics ontétéviolées.450Dans certains cas,lorsqu 'unpays
estpartie àunaccord international, uneprétendue violation desrègles énoncées dans
leditaccord peutconstituer unmotif derecours451;
- danslaplupart descas,lesprocédures sontouvertes àtoutepersonne ayant, ouayant
eu,unintérêt àobtenir unmarché déterminé, ouayant été,ourisquant d'être,lésée
paruneprétendue violation.
132. Parmi lesprincipales caractéristiques desprocédures fondées suruneplainte figurent
généralement:
- desdispositions encourageant lesfournisseurs, enpremier lieu,àsoulever directement
leproblème auprès del'entité contractante, pourpermettre unrèglement rapide.452
Acettefin,lesorganismes publics peuvent avoir prévu desprocédures pourconnaître
directement desplaintes;
- danscertains cas,desdispositions permettant auxfournisseurs defaireappel àla
médiation ouauxbonsoffices d'uneautorité indépendante;
- desdispositions permettant auxfournisseurs d'engager uneprocédure contre l'entité
contractante, devant unorgane indépendant ouuntribunal.
133. Laplupart despaysontdésigné desautorités administratives oujudiciaires, quiexaminent les
contestations enmatière demarchés publics. Lanature desautorités d'examen varieet,lorsque l'organe
d'examen n'estpasdenature judiciaire, sesdécisions fontsouvent l'objet d'unexamen judiciaire.453
L'examen peutêtremené parlestypes d'organes suivants:
- unorgane spécialisé établi pourexaminer lescontestations dansledomaine desmarchés
publics454;
449S/WPGR/W/11/Add.1, Add.3, Add.19.
450S/WPGR/W/11/Add.3, Add.17, Add.20.
451Parexemple,l'AMP,l'ALENAetl'Accordsurlesmarchéspublicsentrel'AustralieetlaNouvelle-Zélande.
452S/WPGR/W/11/Add.3, Add.4, Add.6, Add.9, Add.11, Add.12, Add.20, Add.21; WT/WGTGP/W/5;
Etude del'APEC -Philippines.
453S/WPGR/W/11/Add.10, Add.12, Add.13, Add.15, Add.17, Add.18, Add.20.
454L'OGPR (Office decontrôle desmarchés publics) etlaCommission d'examen desmarchés publics, qui
relève del'OGPR, auJapon; ungroupe d'arbitres choisis parl'Office desmarchés publics enPologne; leComité
indépendant descommissaires auxmarchés publics, quirelève duConseil desmarchés publics, enHongrie;
leTribunal supérieur desadjudications etmarchés detravaux publics (CONSULCOP) auPérou; leTribunal
ducommerce extérieur auCanada; leComité demédiation desdifférends enmatière demarchés internationaux
duMinistère del'économie etdesfinances enCorée; etlaCour descomptes (GAO), laCommission d'appel
enmatière demarchés del'agence etleTribunal fédéral desrequêtes auxEtats-Unis.WT/WGTGP/W/6
Page62
- uneautorité administrative ayant unmandat pluslarge455;
- lestribunaux.456
134. Misàpartlesprocédures fondées suruneplainte, lesmécanismes suivants sontemployés dans
certains caspoursurveiller leprocessus depassation desmarchés publics:
- lesaudits internes desautorités contractantes.457Dans lespaysoùlesprocédures de
passation desmarchés sontdécentralisées, chaque entité àsespropres procédures, qui
peuvent varier d'uneentité àl'autre458;
- lescontrôles ouaudits externes, effectués parunorgane administratif chargé de
surveiller lebondéroulement desprocédures depassation desmarchés459;
- dansungroupe depays, danslesecteur desservices publics, lesprocédures etpratiques
d'adjudicationdesmarchéssontexaminéespériodiquementpardesorganesindépendants,
afind'attester qu'ellessontconformes auxrègles applicables460;
- lasurveillance exercée parlesautorités législatives, danscertains pays.461
135. Lesmesures correctives pouvant êtreobtenues pardesplaignants ayant eugaindecause varient
d'unpaysàl'autre etpeuvent comprendre:
- desmesures provisoires, ycompris lasuspension desprocédures depassation des
marchés etdel'exécution detoutedécision priseillégalement parl'entité contractante,
afindepréserver lesdroits desfournisseurs.462Dans certains cas,l'autorité d'examen
esthabilitée àsuspendre unepassation demarché avant qu'uncontrat nesoitpassé,
455LeMinistère ducommerce enNouvelle-Zélande; leMinistère desfinances àSingapour etlaCommission
européenne;leMédiateurduCommonwealthouleMédiateurdel'EtatouduTerritoireenAustralie;leMédiateur
etleContrôleur -vérificateur général enNouvelle-Zélande; l'Inspection générale auChili; laCommission des
comptes oulesorganes dusystème decontrôle interne auBrésil; leMinistère ducontrôle etdudéveloppement
administratif (SECODAM) auMexique; leCommissariat indépendant pour lalutte contre lacorruption à
Hong Kong, Chine; laCommission fédérale derecours enSuisse; laDirection générale desplaintes auMexique;
leMédiateur,quirelèveduBureauduCommissaireauxplaintesadministratives(COMAC);etl'Inspectiongénérale
delaRépublique auCosta Rica.
456S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.8, Add.10, Add.14, Add.15.
457S/WPGR/W/11/Add.4, Add.15, Add.18, Add.19.
458S/WPGR/W/11/Add.15.
459Parexemple, leMinistère ducommerce, leService desaudits etleBureau desfraudes graves en
Nouvelle-Zélande; etleMinistère delaconstruction etdestravaux publics enRépublique slovaque.
460S/WPGR/W/11/Add.10.
461Laséance publique duComité restreint duParlement deNouvelle-Zélande etlaChambre desdéputés au
Chili.
462S/WPGR/W/11/Add.1, Add.2, Add.3, Add.6, Add.13, Add.17.WT/WGTGP/W/6
Page63
maisnonàannuler l'adjudication d'unmarché.463Dansd'autres cas,parexemple dans
lesecteurdesservicespublics,lesprocéduresdepassationnepeuventêtresuspendues464,
bienqu'ilpuisseêtredemandéàl'entitéayantenfreintlesrèglesdeverserdesdommages
aufournisseur illégalement lésé.465Lesloisnationales prévoient parfois deprendre
encompte l'intérêt public pourdécider desuspendre oud'annuler unedécision relative
àlapassation demarchés;
- l'annulation desprocédures depassation, oudedécisions etd'adjudications466;
- desrecommandations faites auxentités derendre leurs procédures depassation des
marchés etleurs décisions conformes auxrègles envigueur467;
- lefournisseur lésépeutsevoiraccorder desdommages.468Cesderniers selimitent
parfois auxcoûts financiers delasoumission.469
IX. AUTRES QUESTIONS RELATIVES ALATRANSPARENCE
A. Etablissement duprocès-verbal delaprocédure depassation desmarchés
Instruments internationaux
136. LaLoitypeprescrit expressément d'établir unprocès-verbal danslequel seront consignées
lesprincipales décisions etmesures prises parl'entité adjudicatrice aucours delaprocédure depassation
dumarché. Comme celaestexpliqué dansleGuide pourl'incorporation dansledroitinterne dela
Loitype, leprocès-verbal estl'undesprincipaux moyens quipermet d'assurer lerespect desrègles
etdefaciliter l'exercice dudroitderecours desfournisseurs lésés.470
137. Envertu delaLoitype,leprocès-verbal delaprocédure depassation desmarchés doitcontenir
aumoinslesélémentsd'informationci-aprèsconcernantlemarché,l'entitéadjudicatrice,lesfournisseurs
etl'évaluation desoffres471:
463S/WPGR/W/11/Add.2, Add.8, Add.19.
464S/WPGR/W/11/Add.1, Add.20.
465S/WPGR/W/11/Add.1.
466S/WPGR/W/11/Add.1, Add.3, Add.10, Add.12, Add.18.
467EnAustralie, alorsquelerespect paruneentité d'unerecommandation del'autorité d'examen préconisant
unemesurecorrectiven'estpasobligatoire,laditeautoritépeutfairerapportauPremierMinistre,puisauParlement,
sil'entité nemetpasunerecommandation enpratique demanière satisfaisante.
468S/WPGR/W/11/Add.1, Add.11.
469S/WPGR/W/11/Add.2.
470LoitypedelaCNUDCI surlapassation desmarchés publics debiens, detravaux etdeservices etGuide
pour l'incorporation dans ledroit interne.
471Loitype, article 11a)àm).WT/WGTGP/W/6
Page64
- unebrève description desbiens, travaux ouservices requis, oudesbesoins pourlesquels
l'entité adjudicatrice sollicite despropositions;
- lenometl'adresse desfournisseurs ayant soumis desoffres, despropositions oudes
prix,etlenometl'adresse dufournisseur ouentrepreneur aveclequel lemarché est
conclu etleprixdumarché;
- desrenseignements relatifs auxqualifications, ouàl'insuffisance dequalifications,
desfournisseurs quiontsoumis desoffres, despropositions oudesprix;
- s'ilssontconnus del'entité adjudicatrice, leprixoulemode dedétermination duprix
etunerécapitulation desautres principales conditions dechaque offre, proposition ou
prixainsiquedumarché;
- unrésumé del'évaluation etdelacomparaison desoffres, despropositions oudes
prix, ycompris l'application detoute marge depréférence;
- tousrenseignements requis parlesdispositions pertinentes delaloitypeconcernant
lerejetdesoffres, propositions ouprix, ycompris unedéclaration enindiquant les
motifs;
- unexposé desmotifs etdescirconstances surlesquels l'entité adjudicatrice s'estfondée
pourjustifier lechoix delaméthode depassation demarché utilisée;
- dansuneprocéduredepassationdemarchéoùl'entitéadjudicatricelimitelaparticipation
surlabasedelanationalité, unexposé desmotifs etdescirconstances surlesquels
elles'estfondée pourimposer larestriction;
- unrésumé desdemandes d'éclaircissement concernant ladocumentation deprésélection
ouledossier desollicitation, lesréponses àcesdemandes, ainsiqu'unrésumé detoute
modification deladocumentation deprésélection oududossier desollicitation.
138. L'AMP dispose quelesrenseignements concernant l'ouverture desoffres resteront entre les
mains del'entité concernée etàladisposition desautorités dontellerelève pourêtreutilisés, sibesoin
est,danslecadre desprocédures serapportant àlafourniture derenseignements parlesentités
(article XVIII del'AMP), entre gouvernements (article XIXdel'AMP) etencasdeprocédures de
contestation (article XXdel'AMP) etderèglement desdifférends (article XXII del'AMP).472
139. Deplus,compte tenudelanature plusrestrictive desprocédures d'appel d'offres limité prévues
dansl'AMP, lesentités ayant recours àcetteméthode pourpasser unmarché donné devront dresser
unprocès-verbal dechaque marché adjugé enutilisant laméthode del'appel d'offres limité, etnon
celledel'appel d'offres ouvert ousélectif. Chaque procès-verbal mentionnera lenomdel'entité
contractante, lavaleur etlanature desmarchandises oudesservices faisant l'objet dumarché, ainsi
queleurpaysd'origine, etcontiendra unexposé indiquant celledescirconstances visées àl'article XV:1
danslesquelles lemarché aétéadjugé. Ceprocès-verbal restera entre lesmains del'entité concernée
etàladisposition desautorités publiques dontellerelève pourêtreutilisé, sibesoin est,pourles
procédures d'information etd'examen serapportant auxobligations desentités etdesParties
(articles XVIII etXIXdel'AMP) etpourlesprocédures decontestation desoffres etderèglement
desdifférends (articles XXetXXII del'AMP).
472AMP, article XIII:3.WT/WGTGP/W/6
Page65
Pratiques nationales
140. Onnedispose quederenseignements limités surlespratiques nationales. Dans unpays, les
entités contractantes doivent établir ettenirdesrapports renfermant certains renseignements pourchaque
marché.473Dans unautre cas,lespouvoirs adjudicateurs sonttenus d'établir unprocès-verbal pour
chaque marché passé, àdesfinsdecontrôle oupourlecasoùdesplaintes seraient déposées pardes
fournisseurs.474
B. Technologies del'information
Instruments internationaux
141. Lestechnologiesdel'informationpeuventjouer,etjouentdéjàdanscertainspays,unrôlemajeur
pourpromouvoir latransparence. Afind'assurer quelesdispositions del'Accord neconstituent pas
unobstacle nonnécessaire auprogrès technique, l'article XXIV:8 del'AMP prévoit deprocéder à
desconsultations et,sinécessaire, denégocier desmodifications del'Accord pourtenircompte de
l'évolution del'utilisation destechnologies del'information dansledomaine desmarchés publics.
Lesconsultations menées parleComité viseront enparticulier àassurer quel'utilisation destechnologies
del'information contribue àfaireensorte quelapassation desmarchés publics sefasse demanière
ouverte, nondiscriminatoire etefficace aumoyen deprocédures transparentes, quelesmarchés visés
parl'Accordsoientclairementidentifiésetquetouslesrenseignementsdisponiblesconcernantunmarché
particulier puissent êtreidentifiés. Cette disposition del'AMP prévoit enoutre que,lorsqu 'unePartie
envisagera d'innover, elles'efforcera detenircompte desvuesexprimées pard'autres Parties ausujet
desproblèmes quirisquent deseposer. Dans lecadre del'examen del'Accord quidoitavoir lieu
danslestroisansàcompter desonentrée envigueur, comme prévu àl'article XXIV:7 b),leComité
desmarchéspublicsacommencéàtravaillersurlesmodificationsqu'ilpourraitêtrenécessaired'apporter
auxdispositions pertinentes del'AMP pourtenircompte del'évolution récente destechnologies de
l'information.475
Pratiques nationales
142. Lerecours àdesmoyens électroniques pourannoncer lespossibilités demarchés varie d'un
paysàl'autre. Sicertains ontdéjàbeaucoup investi danslamiseaupoint desystèmes utilisant les
technologiesdel'information,d'autresn'ensontqu'austadedespremierstravauxetdel'expérimentation.
Certains paysontindiqué queleurlégislation neprévoit pasexplicitement l'utilisation demoyens
électroniques danslesprocédures d'appel d'offres.476Dans certains cas,lesentités adjudicatrices
fournissent deleurpropre chefdesbases dedonnées électroniques.477Certains paysontlancédesprojets
473GPA/10.
474WT/WGTGP/W/5.
475GPA/8.
476S/WPGR/W/11/Add.18, Add.19.
477S/WPGR/W/11/Add.4, Add.16, Add.19.WT/WGTGP/W/6
Page66
pilotesvisantàl'établissementdesystèmesélectroniquespourletraitementdessoumissionsetlapassation
desmarchés elle-même.478
143. Lesrenseignements disponibles concernant l'utilisation destechnologies del'information dans
lesmarchés publics portent principalement surlesbases dedonnées électroniques479,quirenseignent
comme suitsurlespossibilités demarchés:
- lesavisd'appel d'offres sontdiffusés parl'intermédiaire deservices d'information
enligne etd'interrogation debases dedonnées surInternet.480Certaines entités ont
despages d'accueil Internet pourdestypes donnés demarchés publics481;
- danscertains cas,seulslesappels d'offres d'unevaleur supérieure àcertaines valeurs
deseuiloudesrésumés desappels d'offres prévus sontainsiannoncés482;
- danscertaines Parties àl'AMP, desavisd'appels d'offres sontpubliés électroniquement
pourtouslesmarchés visés parl'AMP.483Uncodepeutêtreutilisé pourindiquer si
unmarché estviséparl'AMP oupard'autres accords internationaux484;
478Legouvernement desEtats-Unis prévoit lacréation d'unearchitecture deréseau pourlesachats auniveau
fédéral (FACNET) quis'appliquerait àl'ensemble despouvoirs publics etassurerait l'interopérabilité entre
utilisateurs. Leréseau FACNET serait installé progressivement, l'accent étant misdansunpremier temps sur
lesachats au-dessous decertains seuils. Cesystème permettrait l'utilisation demoyens électroniques auxstades
ci-aprèsdelaprocéduredepassationdesmarchéspublics:diffusiondesavisconcernantlespossibilitésdemarchés,
envoi desdocuments relatifs auxappels d'offres etréception desoffres; traitement dessoumissions, adjudication
desmarchés, envoi desavisd'adjudication desmarchés; miseàjourdesétatsd'inventaire et,quand celaserait
possible, facturation desclients etpaiement desfournisseurs. LaNorvège etlaFinlande travaillent àunprojet
pilote concernant l'échange électronique d'information entre fournisseurs etacheteurs publics (EDIRAM).
L'acheteur pourra commander desmarchandises parcourrier électronique, etlesfournisseurs enverront leurs
factures ainsi quelesautres renseignements utiles demandés parlesacheteurs (GPA/IC/W/7/Add.6/Suppl.1).
479LeTED (Tenders Electronic Daily) danslaCE,enNorvège etenSuisse danslecadre duprojet SIMAP
(Système d'information marchés publics). LeCanada utilise leSystème d'invitations ouvertes àsoumissionner
(SIOS), basededonnées électronique surlesmarchés publics internationalement accessible gérée parunesociété
privée. AuxEtats-Unis, l'architecture pourlecommerce électronique permet auxréseaux àvaleur ajoutée (VAN)
derecevoir lesappels d'offres dèsqu'ilssontémis; lesVAN commerciaux sontutilisés pourassurer laliaison
aveclesfournisseurs. LeService deréseau d'informations Goldstar (GINS) coréen estexploité parunesociété
privée. AuJapon, labasededonnées JETRO; enAustralie etenNouvelle-Zélande, leService électronique
d'information commerciale dugouvernement (GEMS).
480Parexemple, leTenders Electronic Daily (TED) danslaCE,enSuisse etenNorvège, quiestlaversion
électronique duSupplément SduJournal officiel desCommunautés européennes; laNouvelle-Zélande utilise
leGEMS duCommonwealth d'Australie; auCanada, leSystème d'invitations ouvertes àsoumissionner (SIOS).
S/WPGR/W/11/Add.4, Add.5, Add.6, Add.11, Add.15; WT/WGTGP/W/5; GPA/W/24/Add.1 à4.
481Parexemple laDirection destravaux publics àHong Kong, Chine etlaNASA auxEtats-Unis.
482GPA/W/24/Add.1 etAdd.2.
483GINSenCorée,TEDdanslaCE,enNorvègeetenSuisse,SIOSauCanadaetpaged'accueildelaDirection
dulogement deHong Kong, Chine.
484Chaque avisannoncé parl'intermédiaire duSystème d'invitations ouvertes àsoumissionner (SIOS) etdans
lapublication Marchés publics auCanada comporte unemplacement pourlamention dutyped'accord, cequi
permet dedistinguer lesmarchés visés parl'AMP etceux visés parl'ALENA.WT/WGTGP/W/6
Page67
- certains paysdisposent deversions électroniques deleurs journaux officiels oùdes
avisd'appels d'offres sontpubliés485;
- danscertains cas,desabonnés enlignepeuvent commander etobtenir électroniquement
desdocuments relatifs àdesappels d'offres.486
144. Lesbases dedonnées peuvent présenter lescaractéristiques ci-après:
- lesbases dedonnées sontgénéralement accessibles enligne danslemonde entier par
l'intermédiaire d'Internet487;
- lesbases dedonnées decertains pays488couvrent lesmarchés publics àtouslesniveaux
tandis quecelles d'autres pays489couvrent uniquement lesentités dugouvernement
central;
- certaines bases dedonnées renferment desrenseignements concernant lespossibilités
demarchés internationaux, desinformations etdesconseils surlafaçondetraiter avec
legouvernement,lespossibilitésd'exporteretlesdirectivesrégissantlesmarchéspublics
auniveau national.490Lesfournisseurs peuvent explorer lesdiverses listes delabase
dedonnées oueffectuer unerecherche rapide àl'aidedemots cléspourtrouver les
possibilités quilesintéressent491;
- labasededonnées d'unpaysrenferme desrenseignements surlesfournisseurs etles
listes deproduits enregistrés492;
485S/WPGR/W/11/Add.1, Add.5.
486S/WPGR/W/11/Add.6, Add.7, Add.13.
487S/WPGR/W/11/Add.5; WT/WGTGP/W/5; GPA/W/24/Add.1-4.
488S/WPGR/W/11/Add.10, Add.13.
489S/WPGR/W/11/Add.5, Add.6.
490GPA/W/24/Add.1 et2.LeSIOS canadien dispose aussi d'unservice dejumelage dessoumissions dans
lecadre duquel lesfournisseurs communiquent desdescriptions desproduits etdesservices qu'ilsvendent. Muni
decesrenseignements, leSIOS consulte sabasededonnées etrenseigne automatiquement lesabonnés par
télécopieur surlesmarchés correspondant àleurprofil. Lesfournisseurs peuvent alors commander ledossier
d'appel d'offres auService decommande dedocuments desoumission.
491LeSIOS auCanada.
492Examen despolitiques commerciales -Costa Rica 1995.WT/WGTGP/W/6
Page68
- lesbases dedonnées decertains paysfournissent desrenseignements surlesmarchés
publics adjugés danslepassé defaçonàaider lesfournisseurs dansleurrecherche de
marchés.493
145. Dans certains cas,lesdocuments relatifs auxappels d'offres sontdiffusés etlessoumissions
sontprésentées électroniquement.494Dans d'autres cas,lesadjudications demarchés fontaussil'objet
d'annonces électroniques.495Unpays aindiqué qu'ilfournit pardesmoyens électroniques des
informationssurlescontratsattribuésmaisnonsurlespossibilitésdemarchés.496Certainspayscherchent
àintroduire lespratiques ducommerce électronique dansl'ensemble desprocédures depassation de
marchés, notamment pour latotalité del'échange d'informations entre fournisseurs etentités
adjudicatrices etlacommande etlafacturation debiens etdeservices parcourrier électronique, et
parlepaiement électronique desbiens etdesservices acquis.497
C. Langue
Instruments internationaux
146. Dans laLoitype, ilestprescrit demanière générale quelesdocuments serapportant àla
procédure d'appel d'offres soient formulés danslaouleslangues officielles del'Etatadoptant laLoitype
et,saufdanscertains casspécifiés, dansunelangue d'usage courant danslecommerce international.
Ilestégalement prévu quelessoumissions peuvent êtreformulées etsoumises danstoutelangue dans
laquelle ledossier desollicitation aétépublié oudans toute autre langue spécifiée parl'entité
adjudicatrice dansledossier desollicitation.498L'AMP prescrit lapublication d'unavisrésumé d'appel
d'offres dansunedeslangues officielles del'OMC.499LesDirectives delaBanque mondiale prescrivent
quelesdocuments servant àlasélection doivent êtrerédigés enanglais, enfrançaisouenespagnol;
cependant, lesmarchés passés avecdescandidats dupaysdel'emprunteur peuvent êtrerédigés dans
lalangue nationale del'emprunteur.500
493Parexemple, desrenseignements surlesdates desventes auxenchères publiques demarchandises
excédentaires,surunesériededocumentsconcernantlapolitiquedugouvernementaustralienenmatièredemarchés
publics etsurdesmarchés spéciaux sontpubliés dansleGEM australien. EnCorée, leGINS (Service deréseau
d'informations Goldstar) couvre l'information surlesmarchés offerts parquelque 350entités adjudicatrices,
notamment lestélécommunications coréennes etlesorganisations coréennes del'électricité; auCosta Rica, la
basededonnées del'Office national desapprovisionnements.
494GPA/W/24/Add.2.
495GPA/W/24/Add.1; parexemple, lesavisd'adjudication demarchés danslaCommunauté européenne,
leGINS enCorée etlespages d'accueil desdifférentes entités àHong Kong, Chine.
496S/WPGR/W/11/Add.8.
497S/WPGR/W/11/Add.6; GPA/W/24/Add.1 etAdd.4.
498Loitype, articles 17et29.
499AMP, article IX:8.
500Directives delaBanque mondiale pourlesfournitures etlestravaux, paragraphe 2.15etDirectives pour
lesservices deconsultants, paragraphes 1.21 et1.22.WT/WGTGP/W/6
Page69
147. L'AMP dispose que,siuneentité autorise laprésentation dessoumissions enplusieurs langues,
l'unedeceslangues doitêtreunedeslangues officielles del'OMC.501
Pratiques nationales
148. Engénéral, lesavisd'appels d'offres sontpubliés danslaouleslangue(s) officielle(s) dupays
del'entité adjudicatrice.502Dans certains cas,desrésumés sont fournis dans deslangues
traditionnellementutiliséesdanslecommerceinternational.503Lespaysayantplusieurslanguesofficielles
publient lesavisdanstoutes leurs langues officielles504oudonnent unrésumé dansleur(s) autre(s)
langue(s) officielle(s), letexteoriginal faisant seulfoi.505Ilestindiqué dansuncasquel'avisaupublic
peutêtrerédigé enanglais lorsque lepaiement doitêtreeffectué endevises étrangères506etdansun
autre casquel'avisd'appel d'offres peutêtrepublié dansunelangue utilisée danslecommerce
international lorsque lescirconstances lejustifient.507
X. RENSEIGNEMENTS AFOURNIR AUX AUTRES GOUVERNEMENTS
149. L'AMP estleseulinstrument international relatif àlapassation desmarchés publics quiconfère
desdroits etobligations auxParties. Acetégard, lesprocédures décrites dansleprésent chapitre
concernent l'échange derenseignements entre lesgouvernements despaysParties àl'Accord, comme
prévu danslesdispositions pertinentes del'AMP.
A. Renseignements concernant lalégislation nationale
Instruments internationaux
150. LesParties àl'AMP sonttenues defournir desexplications surleursprocédures depassation
desmarchés publics àtoute autre Partie quienferalademande.508Enparticulier, lesdispositions
relatives autraitement spécial enfaveur despaysendéveloppement précisent quelespaysdéveloppés
Parties devront créer, individuellement ouconjointement, descentres d'information chargés derépondre
auxdemandes raisonnables derenseignements émanant depaysendéveloppement Parties àl'Accord
etconcernant, entreautres, leslois,règlements, procédures etpratiques enmatière demarchés publics,
lesavisrelatifs auxmarchés envisagés quiontétépubliés, lesadresses desentités visées parl'Accord,
ainsiquelanature etlevolume desproduits ouservices quiontfaitouvontfairel'objetd'unmarché,
ycompris lesrenseignements disponibles surlesfuturs appels d'offres. LeComité desmarchés publics,
établienapplicationdel'Accord,pourraaussicréeruncentred'informationpourrépondreauxdemandes
501AMP, article XII:1.
502S/WPGR/W/11/Add.8.
503S/WPGR/W/11/Add.2.
504Parexemple lemalais etl'anglais auBrunéi Darussalam etlechinois etl'anglais àHong Kong, Chine.
505S/WPGR/W/11/Add.2, Add.10.
506S/WPGR/W/11/Add.13.
507S/WPGR/W/11/Add.12.
508AMP, article XIX:1.WT/WGTGP/W/6
Page70
despaysendéveloppement.509Lenometl'adresse despoints decontact desParties àl'AMP figurent
dans lesdocuments pertinents duComité desmarchés publics (Corée -GPA/12/Rev.1;
Norvège -GPA/10, page8;Suisse -GPA/15, page7).Enoutre, différents paysmembres del'APEC
ontétabli despoints decontact danslecadre destravaux duGroupe d'experts desmarchés publics
del'APEC. Cespoints decontact sontindiqués dans lesEtudes del'APEC etpeuvent être
joints surInternet via lapage d'accueil sur les marchés publics de l'APEC
(http://www.apecsec.org.sg/gphome.html).
151. L'article XIX:4 del'AMP contient unedisposition générale prescrivant quelesrenseignements
confidentiels fournis àunePartie àl'Accord nedoivent pasêtredivulgués sansl'autorisation formelle
delaPartie quilesaurafournis. Ladéfinition del'expression "renseignements confidentiels" est
identique àcelledel'article XduGATT de1994, complétée paruneréférence auxrenseignements
"quipourraient nuire àuneconcurrence loyale entre fournisseurs".510
152. LeComité aadopté uneDécision surlesprocédures denotification deslégislations nationales
d'application parlesParties àl'AMP, ycompris unelistedequestions auxquelles celles-ci doivent
répondre.511LaDécision prévoit, entreautres dispositions, quechaque Partie doitfournir, enréponse
àunedemande émanant d'uneautrePartie, unecopie deslois,règlements, décisions judiciaires finales,
décisions administratives ouautre mesure enrapport avecl'Accord. Chaque Partie doitnotifier au
Comité lenometl'adresse d'unpoint decontact établi àceteffet. Parl'intermédiaire desonpoint
decontact, unePartie dontuntexteaétédemandé doitfairetoutsonpossible pouraider laPartie qui
luiaadressé cettedemande enluifournissant unetraduction dansunelangue del'OMC.
B. Notification delalégislation nationale
Instruments internationaux
153. Autitredel'AMP, chaque Partie esttenue d'informer leComité desmarchés publics detoute
modification apportée àsalégislation nationale ainsiqu'àsonadministration.512LaDécision dispose
notamment quelesParties àl'AMP doivent communiquer, dansleurintégralité etdanslalangue
d'origine, lestextes deleurs législations debase(loisetrèglements) relatives auxmarchés publics
auSecrétariatoùlesPartiespourrontlesconsulter.Ceslégislationsdevraientcomprendrelesinstruments
juridiques debasedonnant effetauxdispositions del'Accord. Chaque Partie doitfournir unrésumé
decettelégislation dansunelangue del'OMC. Elledoitégalement fournir desindications dansune
langue del'OMC concernant lesautres textes deloidonnant effetàl'Accord surlesmarchés publics
quisontenvigueur. Iln'estpasnécessaire d'énumérer lesdivers textes, maisilconvient dedonner
desrenseignements suffisants surlanature delalégislation applicable àchaque catégorie d'entités,
afinqu'uneautre Partie puisse plusfacilement demander untextequil'intéresse.
154. Aumois d'octobre 1997, lesquatre Parties àl'AMP ci-après avaient communiqué des
renseignements surleurlégislation conformément àlaDécision duComité desmarchés publics
(GPA/1/Add.1): Canada (GPA/10), Corée (GPA/12/Rev.1), Norvège (GPA/13) etSuisse (GPA/15).
509AMP, article V:11.
510AMP, article XIX:4.
511GPA/1/Add.1.
512AMP, article XXIV:5 a)etb).WT/WGTGP/W/6
Page71
C. Renseignements concernant l'adjudication desmarchés
155. Outre lesobligations desentités autitredel'article XVIII:2 c)del'Accord concernant les
renseignements àfournir àunsoumissionnaire nonretenu, l'Accord autorise legouvernement (d'un
paysPartie) d'unsoumissionnaire nonretenu àdemander lesrenseignements additionnels quipourront
êtrenécessaires surlapassation dumarché pours'assurer qu'elleaétéeffectuée dansdesconditions
d'équité etd'impartialité. Aceteffet, l'autorité publique contractante fournira desrenseignements
surlescaractéristiques etlesavantages relatifs delasoumission retenue etsurleprixd'adjudication.
Legouvernement dusoumissionnaire nonretenu pourra divulguer cerenseignement àlacondition qu'il
usedecedroitavecdiscrétion. Aucasoùcettedivulgation serait denature ànuire àlaconcurrence
lorsd'appels d'offres ultérieurs, cerenseignement neserait divulgué qu'après consultation etavec
l'accord delaPartie quil'auracommuniqué augouvernement dusoumissionnaire nonretenu.513L'AMP
prescrit enoutre, demanière générale, quelesrenseignements disponibles concernant lapassation de
marchés parlesentités visées etlesmarchés qu'ellesauront adjugés seront communiqués àtouteautre
Partie quienferalademande.514
D. Statistiques
Instruments internationaux
156. Afind'assurer lesuividelapassation desmarchés visésparl'Accord, l'article XIX:5 del'AMP
prévoit quechaque partie établira desstatistiques annuelles desmarchés visés parl'Accord etles
communiquera auComité. Lanature desrenseignements quecontiendront cescommunications est
précisée dansledétail àl'article XIX:5, paragraphes a)àd).
157. Lesdonnées statistiques lesplusrécentes communiquées parlesParties àl'Accord du
Tokyo Round surlesmarchés publics sontreproduites danslesdocuments suivants: statistiques de
1992delaCommunauté européenne (GPA/72/Add.3/Rev.1) etd'Israël (GPR/72/Add.9); statistiques
de1993 duJapon (GPR/75/Add.9), desEtats-Unis (GPR/75/Add.6), del'Autriche (GPR/75/Add.5)
etduCanada (GPR/75/Add.4); statistiques de1994 deSingapour (GPR/78) etdelaFinlande
(GPR/78/Add.3); statistiques de1995delaSuisse (GPR/80/Add.1) etdelaNorvège (GPR/80/Add.2)
etstatistiques de1996deHong Kong (GPR/81). LesParties àl'AMP n'ontcommuniqué aucune donnée
statistique depuis l'entrée envigueur del'Accord en1996.
513AMP, article XIX:2.
514AMP, article XIX:3.