ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/125
28 juin 2002
(02-3621)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Délégation permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 juin 2002.
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MODALITÉS POUR DES ENGAGEMENTS AVANT ÉTABLISSEMENT
I. SIGNIFICATION DE LA POURSUITE DE LA LIBÉRALISATION
1. Comme indiqué dans notre communication sur la non-discrimination (WT/WGTI/W/124), la
réduction des contraintes aux investissements étrangers et la création d'un environnement favorable àl'investissement entraîneront une plus grande prévisibilité pour les investisseurs et donc un afflux des
investissements dans le futur.  La poursuite de la libéralisation des investissements étrangers
apporterait ainsi des avantages considérables, tant pour les investisseurs étrangers que pour les pays
d'accueil, favorisant par là même le bien-être économique des pays d'accueil et de l'ensemble de la
planète.
2. Il est un fait que les Membres de l'OMC en sont à des stades de développement différents et
nous pouvons comprendre les préoccupations exprimées par certains pays en développementconcernant l'équilibre entre leur marge de manœuvre sur les politiques de développement national et
leur engagements dans le cadre de l'OMC et d'autres accords internationaux.  Dans le même temps, à
mesure que la mondialisation progresse, placer l'économie d'entreprise au-delà des frontières
nationales pour permettre aux entreprises de choisir les meilleurs sites de production dans le monde et
imposer des contraintes sur les investissements ne semble pas être une décision appropriée, mêmedans la perspective d'une politique de développement.  Les objectifs de développement national seront
plus facilement atteints en encourageant la libéralisation et en stimulant ainsi les activités
d'investissement national.
3. Cela ne signifie pas qu'il faille sous-estimer le besoin éprouvé par les pouvoirs publics de
limiter l'entrée de capitaux dans des secteurs spécifiques et des activités économiques sur leurterritoire national.  La volonté d'introduire ou de maintenir des contraintes temporaires sur les
investissements étrangers au regard des priorités de la politique industrielle ou des contraintes sociales
d'un pays est compréhensible.
4. Dans la mesure où ceci est vrai, non seulement pour les pays en développement, mais
également pour les pays développés, pratiquement tous les pays seraient probablement réticents àl'idée d'inclure des mesures de non-discrimination, notamment des obligations en matière de
traitement national, dans un accord sur l'investissement.WT/WGTI/W/125
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5. La perspective d'un accord sur l'investissement devra donc tenir compte des circonstances
particulières de chaque pays en termes de réserves spécifiques en matière de libéralisation.
6. Naturellement, à côté de ces circonstances nationales, certaines restrictions fondées sur des
motifs particuliers tels que la sécurité nationale et le maintien de l'ordre public devront être instituées
en tant qu'exceptions générales pour les pays développés et les pays en développement.
II. POINT DE VUE SUR LES RÈGLES DE LIBÉRALISATION
7. Compte tenu des considérations ci-dessus, il semble essentiel que tout cadre de l'OMC sur
l'investissement ait la flexibilité nécessaire pour prendre en compte les conditions spécifiques de
chaque pays.  L'OMC compte plus de 140 Membres.  Étant donné les différences qui marquent leurs
stades de développement, leurs structures économiques et leurs priorités de politique, il apparaît
essentiel de déterminer comment garantir la flexibilité nécessaire pour prendre correctement en
compte ces différences.
8. Les "modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée
sur des listes positives de type AGCS" sont l'un des points du paragraphe 22 de la Déclaration
ministérielle de Doha qui doivent être clarifiés par le Groupe de travail.  Nous examinons ici quatre
questions clés dans l'étude des différentes approches possibles.
A. A VANT ET APRÈS ÉTABLISSEMENT
9. Le traitement national et la libéralisation des investissements étrangers pourraient être divisés
en deux étapes, à savoir l'étape avant que l'investisseur étranger n'ait établi une présence dans le pays
d'accueil (avant établissement) et l'étape suivant l'établissement dans le pays d'accueil lorsque
l'investisseur étranger débute ses activités (après établissement).
10. Des discussions approfondies seront nécessaires pour déterminer la méthode technique
permettant de faire la distinction entre les situations avant et après établissement des activités
d'investissement.  S'agissant de l'étape avant établissement, il est fréquent que les investisseurs
étrangers et les pays d'accueil s'appuient sur une règle de traitement national incluse dans des règles
d'investissement international.  Dans la mesure où des entreprises étrangères établissent une présence
dans le pays d'accueil, créent des emplois et des retombées économiques, il est difficile de trouver unmotif rationnel pour leur imposer un traitement moins favorable que celui des sociétés nationales.
11. Au contraire, les questions qui devraient retenir davantage l'attention des Membres de l'OMC
concernent les types de règles qui devraient être appliquées à l'étape avant établissement de
l'investissement et le degré de libéralisation devant être atteint.
12. Par exemple, certains accords bilatéraux et régionaux récents sur l'investissement qui
couvrent la libéralisation prescrivent l'élargissement du traitement national à "l'établissement ou
l'admission d'investissements étrangers" et incluent ainsi la libéralisation pendant la phase avantétablissement.
13. Les règles avant établissement sont un élément clé pour les investisseurs dans la mesure où
elles déterminent le niveau de risque auquel ils sont confrontés lorsqu'ils pénètrent un nouveau
marché.  Des règles claires et transparentes augmentent évidemment la prévisibilité.  Parallèlement, il
convient de déterminer jusqu'à quel point les pays d'accueil sont préparés à admettre des parties"étrangères" qui ont (potentiellement) un impact sur l'industrie nationale, et comment ces investisseurs
devraient se situer par rapport aux "politiques de développement national" des pays d'accueil.  Il n'est
pas souhaitable de traiter ces questions au cas par cas, elles doivent au contraire être résolues enWT/WGTI/W/125
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tenant compte des projets du pays concernant sa structure industrielle et l'impact sur l'industrie
nationale à moyen et long termes.
14. La perspective d'un cadre sur l'investissement au sein de l'OMC doit être envisagée avec la
volonté de créer un cadre efficace qui permettra d'améliorer la prévisibilité pour les investisseurs et
répondra en même temps aux préoccupations des pays d'accueil.
B. APPROCHE FONDÉE SUR DES LISTES POSITIVES ET APPROCHE FONDÉE SUR DES LISTES
NÉGATIVES
15. Jusqu'à présent, les accords internationaux sur l'investissement comprenant un traitement
national et des mesures de libéralisation pendant l'étape avant établissement ont généralement adopté,
sous forme d'annexes, des listes indiquant des réserves et des engagements spécifiques liés au respect
des obligations de l'accord.
16. Les modalités adoptées pour ces réserves et engagements peuvent être globalement divisées
en deux types.  Dans l'approche fondée sur des listes négatives, les pays membres accordent le
traitement national pour tous les domaines et  spécifient des domaines particuliers en tant
qu'exceptions.  L'approche fondée sur des listes positives consiste en revanche à spécifier dans les
listes d'engagements uniquement les domaines pour lesquels les parties sont convenues d'un
traitement national et de mesures de libéralisation.
17. Par exemple, certains accords sur l'investissement conclus récemment, tels que les traités
bilatéraux sur l'investissement (TBI) et les chapitres sur l'investissement contenus dans des accords de
libre-échange ont opté pour l'approche fondée sur des listes négatives (par exemple pour des accords
impliquant le Japon:  TBI Japon-Corée, Acco rd de partenariat économique Japon-Singapour).
L'AGCS, en revanche, se caractérise par une approche fondée sur des listes positives.
18. Le choix entre ces deux approches doit être déterminé en fonction de facteurs tels que les
pays membres, les objectifs de l'accord et les droits et obligations au titre de l'accord.  Dans la mesure
où l'approche fondée sur des listes positives de l'AGCS permet l'enregistrement du traitement national
et des engagements concernant l'accès aux marchés uniquement pour les domaines dans lesquels les
pays sont prêts à le garantir, cela semble être une approche flexible, plus facile à accepter pour lespays en développement soucieux de préserver un équilibre avec leurs politiques de développement.
19. Les formats de liste et les points spécifiques à insérer dans les listes devraient être examinés
parallèlement à l'étude de la structure générale de l'accord sur l'investissement, mais, si nous décidons
d'adopter une approche fondée sur des listes positives , la liste de l'AGCS (voi r annexe jointe) devrait
se révéler une référence utile.
C. F
ORMAT DE DEMANDE ET D 'OFFRE
20. Lorsque des membres choisissent des engagements s'appuyant sur une approche fondée sur
des listes positives, il convient également d'étudier le processus de création des listes d'engagements.
21. Nous pouvons pour cela nous inspirer du format de demande et d'offre actuellement utilisé
dans le cadre des négociations sur l'AGCS.  Les demandes de libéralisation de certains secteurs ou
activités sont soumises par un pays membre à un autre pays membre, qui examine ces demandes et
répond par des offres.  Comme les Membres de l'OMC auront déjà travaillé avec cette modalité aucours des négociations sur l'AGCS, les ressources humaines et autres seront déjà disponibles, ce qui
permettra de réduire les tâches supplémentaires.WT/WGTI/W/125
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D. CLASSIFICATIONS INDUSTRIELLES1
22. Étant donné que le futur cadre sur l'investissement pourrait suivre une approche fondée sur
une liste positive, le Groupe de travail devra se pencher sur les classifications industrielles.  Les
classifications industrielles sur lesquelles les engagements s'appuieront auront sans aucun doute un
impact déterminant sur la transparence et l'efficacité de ces engagements.
23. Nous devrons tout d'abord élaborer un système normalisé de classification industrielle parmi
les membres.  L'utilisation d'un système descriptif différent par chaque pays membre pour les mêmes
secteurs réduirait par exemple largement la prévisibilité pour les investisseurs.  Les traités bilatéraux
récents sur l'investissement utilisent un format de liste négative mais présentent généralement les
réserves sur des secteurs spécifiques sur la base des classifications industrielles des deux pays.  Dans
la mesure où ce système fonctionne lorsque les deux pays comprennent le système de classification
industriel de l'autre partie, il n'est pas nécessaire de créer un système normalisé. Dans le cas d'unaccord dans le cadre de l'OMC, toutefois, le nombre et la diversité des Membres de l'OMC entraînent
la nécessité absolue d'élaborer un système de classification industrielle partagé.
24. Nous devrons ensuite étudier le format des classifications industrielles.  Les secteurs définis
trop largement ou trop spécifiquement gêneraient l'élaboration d'engagements spécifiques.
25. L'expérience acquise dans le cadre de l'AGCS devrait être utile pour les classifications
industrielles.  Dans l'AGCS, les listes sont créées à partir d'une classification des services
(MTN.GNS/W/120) inspirée de la Classification centrale de produits (CPC) des Nations Unies.2
Cette classification divise les services en 155 catégories et, pour les engagements relatifs au traitementnational et à l'accès aux marchés, les pays membres ont indiqué les domaines de services dans
lesquels ils peuvent garantir leurs engagements.  (En ce qui concerne la transparence et la nation laplus favorisée (NPF), les engagements s'appliquent en principe à tous les domaines des services, bien
qu'un système d'enregistrement des exceptions ait été adopté pour la NPF.)  À l'instar de l'AGCS, une
classification des marchandises pourrait être créée pour former la base des listes du futur cadre sur
l'investissement.  Il pourrait aussi être utile d'envisager l'utilisation du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises qui est utilisé pour les échanges de marchandises.
26. Nous espérons que les travaux ci-dessus contribueront à définir la portée d'un futur cadre sur
l'investissement.
III. EXEMPLES D'ACCORDS EXISTANTS
A. T
RAITÉS BILATÉRAUX SUR L 'INVESTISSEMENT ET ACCORDS RÉGIONAUX (CHAPITRES SUR
L'INVESTISSEMENT )
27. Plusieurs accords font tout d'abord la distinction entre l'investissement avant et après
établissement puis stipulent les portées et niveaux d'obligation applicables.
28. Le modèle allemand de traité bilatéral sur l'investissement en est un exemple.  Pour
l'investissement avant établissement, il stipule que "chaque partie contractante doit encourager autant
que possible sur son territoire les investissements réalisés par des ressortissants ou des entreprises de
                                                     
1 Voir la communication du Japon à la réunion du Groupe de travail d'avril 2002 (WT/WGTI/W/111).
2 Norme de classification internationale pour les marchandises.  Conçue pour englober en principe
toutes les marchandises qui peuvent faire l'objet d'échanges, soit non seulement les marchandises et services quisont le fruit d'activités économiques, mais également les actifs corporels, par exemple la terre, et les actifsincorporels, par exemple les droits de brevet.WT/WGTI/W/125
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l'autre partie contractante et admettre ces investissements conformément à sa législation. Elle doit
dans tous les cas accorder à ces investissements un traitement juste et équitable" (article 2.1, modèle
allemand de TBI).  Dans le cas de l'investissement après établissement, l'article 4.1 indique que "les
investissements réalisés par des ressortissants ou des entreprises de l'une des parties contractantes
doivent pleinement bénéficier de la protection et de la sécurité sur le territoire de l'autre partiecontractante", alors que pour le traitement national et le traitement NPF, l'article 3.1 stipule que
"aucune des parties contractantes ne doit soumettre les investissements effectués ou contrôlés sur son
territoire par des ressortissants ou des entreprises de l'autre partie contractante à un traitement moins
favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses propres ressortissants ou entreprises ou
aux investissements de ressortissants ou entreprises d'un État tiers".
29. Plusieurs accords ne font pas la distinction entre l'investissement avant et après établissement
mais prévoient un traitement national pour toutes les phases de l'activité d'investissement (en d'autrestermes, pour l'établissement et l'admission).  Le TBI Japon-Corée, l'ALENA et le modèle américain
de TBI en sont des exemples types.
B. A
CCORD -CADRE DANS LA ZONE D 'INVESTISSEMENT DE L 'ANASE
30. L'article 7 de la zone d'investissement de l' ANASE est consacré au traitement national.  Les
États parties doivent étendre le traitement national  aux investisseurs et aux investissements provenant
de l'ANASE, y compris l'admission et l'établissement.  Toutefois, tout État partie peut soumettre une
liste des exclusions temporaires et une liste des industries vulnérables et des mesures qui ont une
incidence sur l'investissement lorsque le traitement national ne peut pas être accordé, ainsi que les
mesures qui affectent l'investissement.  La zone d'investissement de l'ANASE contient également des
dispositions sur la revue et l'élimination progressive de ces listes.3
C. AGCS
1. Approche fondée sur des listes positives pour  le traitement national et l'accès aux
marchés
31. L'article XVII est consacré au traitement national et adopte une approche fondée sur des listes
positives.  L'AGCS oblige les membres à empêcher non seulement la discrimination formelle (égalitéde jure ) mais aussi effective (égalité de facto ).  En d'autres termes, il ne s'agit pas de savoir si la
non-discrimination formelle issue des mesures des pays membres influence la fourniture de services,
mais plutôt de garantir la présence de conditions concurrentielles dans lesquelles les fournisseurs de
services d'autres États parties bénéficieront d'un traitement non moins favorable que celui des
fournisseurs de services nationaux.
32. S'agissant des restrictions à l'admission des investissements, l'article XVI prévoit une
obligation concernant l'accès aux marchés.  À l'instar du traitement national, les engagements desmembres s'appuient sur une approche fondée sur des listes positives.
                                                     
3 Les listes des exclusions temporaires doivent être revues tous les deux ans et les États membres autres
que le Viet Nam, le Laos et le Myanmar doivent progressivement éliminer ces exclusions d'ici 2003 (à l'origine2010), ou 2010 dans le cas du Viet Nam et 2015 pour le Laos et le Myanmar.  Les listes d'industries vulnérablesdoivent être revues d'ici janvier 2003.WT/WGTI/W/125
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2. Traitement de la nation la plus favorisée et approche fondée sur des listes négatives
(Référence)
33. L'article II de l'AGCS couvre le traitement NPF.  Les États membres ont l'obligation générale
d'étendre le traitement NPF aux mesures ayant une incidence sur les échanges de services dans tous
les domaines relatifs aux services.  En d'autres termes, il s'agit d'une approche fondée sur des listesnégatives.  Toutefois, les États membres pouvaient exempter certaines mesures du traitement NPF
lorsque l'AGCS a été établi.  Un droit est également étendu aux nouveaux membres au moment de
l'accession à l'OMC.  La période d'exemption peut aller jusqu'à dix ans en règle générale.
3. Exceptions générales et autres exceptions
34. En tant qu'exception générale aux engagements ci-dessus qui s'appliquent à tous les membres,
l'article XIV précise qu'aucune disposition de l'AGCS n'empêchera l'adoption ou l'application par tout
membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, le maintien de l'ordre public,la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux ou
pour des motifs liés aux systèmes d'imposition.
35. L'article XII prévoit les restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des
paiements et stipule que "au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure
posent ou menacent de poser de graves difficultés, un Membre pourra adopter ou maintenir desrestrictions au commerce des services pour lesquels il aura contracté des engagements spécifiques, y
compris aux paiements ou transferts pour les transactions liées à de tels engagements".WT/WGTI/W/125
Page 7ANNEXE
EXEMPLE DE LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'AGCS
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE3) Non consolidé dans le cas des subventions
à la recherche/développement
4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne
les mesures applicables à l'entrée et au
séjour temporaire d'une personnephysique appartenant à l'une ou l'autredes catégories suivantes:
i) Activités de direction d'une
succursale en qualité de chef;4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne
les mesures applicables aux personnes
physiques visées sous "accès auxmarchés"
Non consolidé dans le cas des subventions à la
recherche/développement
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
d) Services connexes aux
services deconsultations enmatière de gestion1) Non consolidé
2) Néant
3) Le nombre des autorisations délivrées
aux fournisseurs peut être limité.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux
4) Non consolidé
__________