ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/66
6 mars 2003
(03-1297)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
PROPOSITION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS SUR
LES MESURES ANTIDUMPING
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 mars 2003.
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I. INTRODUCTION
Aux termes de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping), "une mesure antidumping sera appliquée
dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 …", c'est-à-dire lorsque lesproduits d'un Membre sont exportés vers un autre Membre en faisant l'objet d'un dumping et causent
ou menacent de causer un dommage important à une branche de production établie du Membre
importateur ou retardent de façon importante la création d'une branche de production nationale.
Toutefois, l'ambiguïté du texte de l'Accord antidumping donne un pouvoir discrétionnaire
considérable aux autorités chargées de l'enquête des Membres importateurs.  De fait, les mesures
antidumping sont depuis longtemps utilisées pour réduire au minimum la concurrence faite par les
importations aux branches de production nationales et non pour contrer les effets dommageables desimportations faisant l'objet d'un dumping.  Le reco urs abusif aux mesures antidumping a sensiblement
diminué la valeur des engagements contractés par ces Membres importateurs en matière de
libéralisation du commerce, en particulier pour ce qui est de la réduction des droits de douane, au
cours des précédents cycles de négociations commerciales et, de ce fait, a amoindri les possibilités
d'accès aux marchés pour les Membres visés par ces mesures.
Dans ces circonstances, les Membres sont convenus, à Doha, de "négociations visant à
clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et
principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et entenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés".  La clarification
et l'amélioration des disciplines prévues par l'A ccord antidumping, conformément à l'instruction
donnée par les Ministres, contribueront à empêcher le recours abusif aux mesures antidumping et à
garantir la valeur des engagements de libéralisation du commerce que les Membres ont contractés et
contracteront.TN/RL/W/66
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II. PROPOSITION
1. Clarification et amélioration des disciplines prévues par l'Accord antidumping
1.1 Produit faisant l'objet de l'enquête
Un critère clair et rigoureux devrait être établi dans l'Accord antidumping pour la
détermination du "produit faisant l'objet de l'enquête".
1.2 "Proportion majeure"
L'expression "proportion majeure" employée dans l'article 4.1 devrait être précisée davantage
aux fins de la détermination de la branche de production nationale.
1.3 Enquêtes consécutives
Le paragraphe 7.1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(document WT/MIN(01)/W/10) prescrit un "soin particulier" dans l'examen des demandes d'enquêtes
consécutives.  À cette fin, il conviendrait d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 5 de l'Accord
antidumping:  Les autorités chargées des enquêtes n'ouvriront pas d'enquête antidumping lorsqu'une
enquête portant sur le même produit en provenance du même Membre aura abouti à une constatation
négative dans les 365 jours précédant le dépôt de la demande.
1.4 "Situation particulière du marché"
La "situation particulière du marché" au sens de l'article 2.2 devrait être définie plus
précisément afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des autorités chargées de l'enquête de refuserd'utiliser le prix normal du produit vendu sur le marché intérieur lorsqu'elles procèdent à la
comparaison avec le prix à l'exportation.
1.5 Valeur normale construite
L'article 2.2.2 devrait être précisé pour fournir des indications claires concernant l'utilisation
des renseignements servant à établir la valeur normale construite.
1.6 Prix à l'exportation construit
L'article 2.3 et 2.4 devrait être clarifié afin de donner des indications plus précises pour
permettre une comparaison symétrique entre le prix à l'exportation construit et la valeur normale.
1.7 Évaluation cumulative du dommage
L'article 3.3 devrait être clarifié afin d'identifier les facteurs à prendre en compte pour vérifier
si les conditions de concurrence entre les produits importés des différents Membres et les conditionsde concurrence entre les produits importés et les produits nationaux sont les mêmes.
1.8 Détermination de l'existence d'un dommage
L'article 3.4 devrait être clarifié afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des autorités
chargées de l'enquête dans l'évaluation du dommage.TN/RL/W/66
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1.9 Lien de causalité entre dumping et dommage
L'article 3.5 devrait être clarifié afin de faire en sorte que l'existence d'un lien de causalité ne
puisse être établie que lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping constituent la raison
essentielle du dommage causé à la branche de production nationale.
1.10 Menace de dommage important
L'article 3.7 devrait être clarifié et amélioré afin d'indiquer d'une manière plus détaillée les
facteurs à prendre en compte dans la détermination concluant à une menace de dommage important.
1.11 Interdiction de la pratique de la réduction à zéro
L'article 2.4.2 devrait être clarifié pour interdire explicitement la pratique de la réduction à
zéro.
1.12 Traitement des parties affiliées et des transactions entre elles
Il conviendrait d'établir dans le cadre de l'Accord antidumping des indications claires
concernant le traitement des transactions entre sociétés affiliées dans le contexte de la valeur normale.
1.13 Taux "résiduel global"
L'article 9.4 devrait être amélioré de manière à ce que des marges  de minimis  soient prises en
compte aux fins de la détermination du taux "résiduel global" applicable aux exportateurs/producteurs
qui ne sont pas compris dans l'échantillon.
1.14 Engagements en matière de prix
L'article 8.1 et 8.3 y compris les expressions "s'engager volontairement et de manière
satisfaisante" et "raisons de politique générale" devrait être précisé davantage afin de limiter le
pouvoir discrétionnaire des autorités chargées de l'enquête de rejeter des propositions d'engagements
en matière de prix.
1.15 Réexamens
Il faudrait établir dans l'Accord antidumping une disposition prescrivant clairement que les
procédures et méthodes employées dans l'enquête initiale seront appliquées dans les réexamens au
titre des articles 9.3, 9.5, 11.2 et 11.3.  En outre, la durée des réexamens au titre de l'article 11.4devrait être limitée à 12 mois.
1.16 Clause "économie autre que de marché"
Il est reconnu à l'article 2.7 de l'Accord antidumping et dans la deuxième disposition
additionnelle relative au paragraphe 1 de l'article VI du GATT de 1994 figurant à l'Annexe I
du GATT de 1994 que, dans le cas d'importations en provenance d'un Membre dont le commerce fait
l'objet d'un monopole complet ou presque complet et où tous les prix intérieurs sont fixés par l'État, la
détermination de la comparabilité des prix aux fins du paragraphe 1 peut présenter des difficultés
spéciales et que, dans de tels cas, les parties contractantes importatrices peuvent estimer nécessaire detenir compte de la possibilité qu'une comparaison exacte avec les prix intérieurs dudit pays ne soit pas
toujours appropriée.TN/RL/W/66
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En tirant prétexte de cette clause "économie autre que de marché", certains Membres utilisent
les prix intérieurs de pays tiers au lieu des prix intérieurs des pays visés pour procéder à la
comparaison avec le prix d'exportation.  L'expérience montre que ces Membres, le plus souvent à
l'instigation de la branche de production plaignante, tendent à choisir des pays tiers qui se trouvent àun niveau de développement plus avancé, où les coûts de la main-d'œuvre sont plus importants et où,
par conséquent, les prix intérieurs sont beaucoup plus élevés.  En employant cette méthode, il est
facile de créer un "dumping" artificiel et, ce faisant,  de "justifier" une mesure antidumping.  Disposant
d'un vaste pouvoir discrétionnaire dans le choix du pays tiers, le Membre importateur est libre de
choisir tout autre pays comme pays tiers pourvu que ce dernier produise des produits identiques ou
similaires.  Dans ces conditions, les exportateurs à "économie autre que de marché" sont accusés de
recourir à des "pratiques commerciales déloyales" dont ils ignorent tout car ils ne savent jamais quelpays tiers peut être choisi aux fins de la détermination de la valeur normale.
Comme nous le savons tous, l'un des principes fondamentaux de l'OMC est le libre-échange,
ce qui exige des Membres qu'ils établissent un système d'économie de marché.  Par conséquent, aucun
pays ne pourrait jamais accéder à l'OMC si son commerce faisait l'objet d'un monopole ou d'unquasi-monopole et si tous les prix intérieurs y étaient fixés par l'État.  Cette clause a été établie il y a
plusieurs décennies, à une époque où l'économie de marché n'était pas le modèle dominant.  Après
50 ans d'histoire, les circonstances permettant d'invoquer une telle clause n'existent plus.  Or, certains
Membres y ont recours abusivement pour accorder une protection injustifiée à leurs branches de
production nationales.  C'est pourquoi la clause "économie autre que de marché" est en contradictionavec la situation réelle des Membres de l'OMC et devrait être supprimée.
2. Traitement spécial et différencié en faveur des participants en développement et les
moins avancés
La Déclaration ministérielle de Doha indique clairement que les besoins des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres devraient être pris en compte dans les
négociations sur les mesures antidumping.  C'est aussi un rappel de l'un des objectifs de l'OMC, de
faire des efforts positifs "pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés
d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux
nécessités de leur développement économique".
Tout en reconnaissant que certains efforts positifs ont été faits par l'OMC, nous devons
admettre qu'ils sont loin d'être suffisants pour réaliser les objectifs énoncés dans l'Accord sur l'OMC.
Sachant que ce sont les pays en développement qui sont le plus souvent la cible des mesures
antidumping, ce qui les empêche de développer leur commerce extérieur et de s'assurer leur part du
commerce international, nous devrions considérer le traitement spécial et différencié comme un aspectimportant des négociations sur les mesures antidumping.  Le Groupe de négociation devrait examiner
avec attention les propositions ci-après afin de s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées par la
Déclaration ministérielle de Doha.
2.1 Règle du droit moindre
La règle du droit moindre devrait être obligatoire dans l'application de mesures antidumping
par des pays développés Membres à des importations en provenance de pays en développement
Membres.
2.2 Accroissement du volume d'importations négligeable et marge de dumping de minimis
Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping considéré comme négligeable au titre
de l'article 5.8 devrait passer de 3 pour cent à 5 pour cent lorsqu'il s'agit d'importations en provenanceTN/RL/W/66
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de pays en développement Membres.  De plus, il faudrait supprimer la disposition selon laquelle des
mesures peuvent tout de même être prises si les importations en provenance de pays qui représentent
un volume négligeable y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.
La marge de dumping de minimis  existant au titre de l'article 5.8 devrait passer de 2 pour cent
à 5 pour cent du prix d'exportation lorsqu'il s'agit d'importations en provenance de pays en
développement Membres.
2.3 Engagements en matière de prix
Lorsqu'un pays développé Membre applique des mesures antidumping à des importations en
provenance de pays en développement Membres, les autorités chargées de l'enquête dans le paysdéveloppé accepteront les engagements en matière de prix proposés par les exportateurs concernés à
condition que l'engagement proposé ait pour effet de neutraliser la marge de dumping déterminée.
Même dans les cas où le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est élevé, les autorités chargées
de l'enquête accepteront de telles propositions des exportateurs ayant coopéré et dont la part
individuelle des exportations totales du pays visé où se trouvent ces exportateurs vers le paysdéveloppé Membre importateur dépasse 10 pour cent.
2.4 Extinction automatique des mesures antidumping
Dans les cas de mesures antidumping prises par des pays développés Membres à l'encontre
d'exportations de pays en développement Membres, ces mesures prendront fin automatiquement au
bout de cinq ans.  En outre, aucune demande d'ouverture d'une nouvelle enquête visant les mêmes
produits en provenance des mêmes pays en développement Membres ne sera acceptée pendant les
365 jours suivant l'extinction des mesures précédentes.
Le présent document constitue la première proposition de la Chine concernant les mesures
antidumping soumise au Groupe de négociation sur les règles pour examen.  Il n'est pas censé
constituer la position définitive de la Chine sur cette importante question.  La Chine se réserve le droit
de présenter de nouvelles contributions en fonction de l'évolution des négociations.
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