RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/22/Rev.1
4 novembre 2003
(03-5884)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parvenir au Secrétariat le
plan d'action révisé ci-joint concernant la mise en  œuvre de l'Accord de l'OMC sur les procédures de
licences d'importation, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de  l'OMC sur les procédures de licences d'importation
Principales obligations au titre de l'Accord sur les
licences d'importationMesures proposées Date proposée
Obligation générale
Les règles et tous les renseignements concernant les
procédures de présentation des demandes doivent êtrepubliés, chaque fois que cela sera possible dans la
pratique, 21 jours avant la date où la prescription
prendra effet et en aucun cas après cette date.(Article 1:4 a).D'ici à la date d'accession, le
gouvernement édictera unrèglement (sous la forme d'une
décision) disposant que les textes
juridiques relatifs aux procéduresde licences d'importation prendrontgénéralement effet au moins21 jours après avoir été publiés auJournal officiel.01.01.2005
Les requérants doivent disposer d'un délai
raisonnable pour la présentation de demandes de
licences.  Lorsqu'une date de clôture aura été fixée, le
délai devrait être d'au moins 21 jours.(Article 1:6)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) sera
adopté pour prévoir cette
disposition.01.01.2005
Le nombre d'organes administratifs auquel les
requérants doivent s'adresser pour ce qui concerneleurs demandes est fixé à un, et dans des casspéciaux, il n'excédera pas trois.
(Article 1:6)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) seraadopté pour prévoir cettedisposition.01.01.2005
Les devises nécessaires au règlement des
importations effectuées sous licence doivent êtreallouées sur la même base que celle qui s'appliqueaux importateurs de marchandises pour lesquelles iln'est pas exigé de licence d'importation.(Article 1:9)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) seraadopté pour prévoir cettedisposition.01.01.2005
Les formules de demande sont aussi simples que
possible, n'exigeant que les renseignements
strictement nécessaires.(Article 1:5)Une nouvelle décision du
gouvernement sera adoptée pour
prévoir cette disposition.01.01.2005
Les demandes ne doivent pas être refusées en raison
d'erreurs mineures dans la documentation lorsque ceserreurs ne sont pas de nature à modifier lesrenseignements de base fournis dans la demande.
(Article 1:7)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) seraadopté pour prévoir cettedisposition.01.01.2005
Les marchandises importées sous licence ne doivent
pas être refusées en raison d'écarts mineurs en valeur,
en quantité ou en poids par rapport aux chiffresindiqués sur la licence pour des motifs compatiblesavec la pratique commerciale normale.(Article 1:8)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) sera
adopté pour prévoir cettedisposition.01.01.2005
Les Membres doivent appliquer les procédures
concernant les licences d'importation en toute
neutralité, et les administrer de manière juste et
équitable.(Article 1:3)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) sera
adopté pour prévoir cette
disposition.01.01.2005WT/ACC/VNM/22/Rev.1
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Principales obligations au titre de l'Accord sur les
licences d'importationMesures proposées Date proposée
Les Membres doivent mettre à la disposition du
Secrétariat de l'OMC des exemplaires despublications contenant les renseignements sur lesprocédures relatives aux licences d'importation.(Article 1:8)Lors de
l'accession
Licences automatiques
Les procédures de licences automatiques ne doiventpas être administrées de façon à exercer des effets de
restriction sur les importations.
(Article 2:2 a)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) sera
adopté pour prévoir cette
disposition.01.01.2005
Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui
remplissent les conditions légales prescrites devraientavoir le droit, dans des conditions d'égalité, dedemander et d'obtenir des licences d'importation.  Lesdemandes de licences peuvent être présentées
n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement
des marchandises;  elles seront approuvéesimmédiatement à leur réception ou en tout état decause dans un délai maximal de dix jours ouvrables.(Article 2:2 a)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) seraadopté pour prévoir cettedisposition.01.01.2005
Les licences d'importation automatiques doivent être
retirées dès que les circonstances qui ont motivé leur
mise en vigueur n'existent plus.
(Article 2:2 b)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) sera
adopté pour prévoir cette
disposition.01.01.2005
Licences d'importation non automatiques
Lorsque les licences d'importation servent à
administrer des contingents, tous les renseignementsutiles, y compris les exceptions ou dérogations, levolume des contingents, leurs dates d'ouverture et declôture, et leur répartition entre les pays doivent êtrepubliés 21 jours avant la date où la prescription
prendra effet, et en aucun cas après cette date.
(Article 3:5 b, c, d)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) seraadopté pour prévoir cettedisposition.01.01.2005
À d'autres fins que l'administration des contingents,
les Membres doivent publier des renseignementssuffisants pour que les autres Membres et lescommerçants sachent sur quelle base les licences sontaccordées et/ou réparties.
(Article 3:3)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) seraadopté pour prévoir cettedisposition.01.01.2005
Le délai d'examen des demandes ne dépassera pas
30 jours lorsque les demandes sont examinées au furet à mesure de leur réception, et 60 jours lorsque lesdemandes sont examinées simultanément.(Article 3:5 f)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) seraadopté pour prévoir cettedisposition.01.01.2005WT/ACC/VNM/22/Rev.1
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Principales obligations au titre de l'Accord sur les
licences d'importationMesures proposées Date proposée
La durée de validité d'une licence doit être
raisonnable et non d'une brièveté telle qu'elleempêcherait les importations, y compris lesimportations de provenance lointaine.(Article 3:5 g)
Les licences doivent être délivrées dans des quantités
présentant un intérêt économique.(Article 3:5 i)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) seraadopté pour prévoir cettedisposition.01.01.2005
Les Membres doivent fournir, sur demande, à tout
Membre ayant un intérêt dans le commerce duproduit visé, tous renseignements utiles.(Article 3:5 a)Lors de
l'accession
Les licences d'importation non automatiques nedevront pas exercer, sur le commerce d'importation,
des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à
ceux que causera l'introduction de la restriction.  Siune licence est refusée, les raisons en serontcommuniquées, sur sa demande, au requérant.(Article 3:2)Un règlement (sous la forme d'une
décision du gouvernement) sera
adopté pour prévoir cette
disposition.01.01.2005
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