. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/CHL/9
3 mai 2001
(01-2264)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE (PROROGATION
D'UNE MESURE EXISTANTE) ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
Questions posées par les ÉTATS-UNIS
au sujet des notifications du CHILI1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er mai 2001.
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1. Le Chili considère-t-il que la notification en question démontre qu'il a satisfait aux
prescriptions de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes concernant la prorogation d'une mesure
de sauvegarde et celles de l'article 12:2 de l'Accord concernant la notification de la mesure?
2. Le Chili considère-t-il que la réponse au point 1 contient des éléments de preuve selon
lesquels le maintien de la mesure est  nécessaire?
3. Pour chaque produit, il est indiqué au point 1 que, de l'avis de la Commission, la suppression
des droits entraînerait un accroissement des importations.  Cette affirmation constitue-t-elle en soi un
élément de preuve selon lequel le maintien de la mesure est nécessaire?  La Commission a-t-elle
fondé cette conclusion sur des éléments de preuve?  Dans l'affirmative, quels étaient ces éléments etpourquoi n'étaient-ils pas indiqués dans la notification ou présentés dans un supplément?
4. La Commission a constaté que les importations de farine de blé représentaient un "faible
volume" et avaient "augmenté, en faisant apparaître des fluctuations marquées".  Elle a observé
ensuite que les restrictions concernant la farine de blé étaient nécessaires si les importations de blé
étaient assujetties à des droits de douane plus élevés, comme cela était le cas dans le cadre de lamesure de sauvegarde existante.  Cela signifie-t-il que le Chili a appliqué la mesure de sauvegarde
concernant la farine de blé pour éviter le contournement de celle qui vise le blé?  Le Chili admet-il
que des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées d'une manière qui dissuaderait le
contournement?  Y a-t-il des constatations ou éléments de preuve selon lesquels les importations de
farine de blé seraient conformes en elles-mêmes aux prescriptions de l'article 7:2?
                                                     
1 G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2 et Corr.1, G/SG/N/11/CHL/2, G/SG/N/14/CHL/1.G/SG/Q2/CHL/9
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5. L'article 7:2 prévoit que, pour la prorogation d'une mesure, la notification doit indiquer les
"éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements".  Le seul
renseignement fourni par le Chili à cet égard est l'affirmation selon laquelle la productivité de chaque
branche de production nationale a augmenté.  Le Chili considère-t-il que des gains de productivité à
eux seuls démontrent qu'une branche de production procède à des ajustements?  Le Chili a-t-ilexaminé la question de savoir si les gains de productivité étaient simplement fortuits ou s'ils
résultaient d'efforts d'ajustement déployés par la branche de production pour répondre à la
concurrence des importations?  Existe-t-il d'autres éléments de preuve selon lesquels la branche de
production procède à des ajustements?
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