RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/232
20 décembre 2000
(00-5540)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Koweït aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par des communications de sa Mission permanente datées des 26 et 28 novembre 2000, le
Koweït a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les
Communautés européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis et distribuées
respectivement dans les documents IP/C/W/ 219, IP/C/W/208, IP/C/W/ 207 et IP/C/W/215/Add.1.1
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, visées à l'article 8 de l'Accord
sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez  expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
Le contenu de cette question doit être transmis à l'autorité appropriée pour obtenir de plus
amples informations.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
La législation koweïtienne garantit la protection de l'auteur en matière de droits d'auteur et
autres droits.  L'auteur est le seul à posséder le droit de déterminer la publication de son matériel etd'indiquer la méthode de cette publication.  Il dispose du droit exclusif d'utiliser son matériel
financièrement selon la modalité de son choix.  Personne ne peut exercer ce droit sans avoir obtenu
l'autorisation écrite de l'auteur ou de son ayant droit.  L'auteur bénéficie également du droit exclusif de
s'attribuer son propre matériel, de s'opposer ou de prévenir toute suppression, altération ou ajout ou
                                                     
1 Ce document comporte des questions et des réponses qui ont été distribuées lors de la réunion du
Conseil des ADPIC de novembre 2000 sous forme de copi es préliminaires des documents IP/C/W/232 et Add.1.IP/C/W/232
Page 2
d'apporter n'importe quel changement à son matériel sans autorisation.  Cette protection est garantie
aux auteurs dans les domaines littéraire, scientifique ou artistique indépendamment de la méthode
d'expression utilisée et de la valeur de l'œuvre, à partir du moment où celle-ci est caractérisée par sa
nature innovatrice.  La législation koweïtienne observe toutes les dispositions des conventions
internationales (l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Berne).
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
La législation koweïtienne ne fait aucune distinction entre la protection accordée aux bases de
données et logiciels d'ordinateur et celle accordée à toutes les autres œuvres littéraires, artistiques et
scientifiques.  Elle est conforme à la disposition de l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et aux
articles 1er et 2 de la Convention de Berne (1971).
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Les droits de location, tout comme l'aspect de l'utilisation financière du matériel en général,
sont réservés à la législation koweïtienne.  La législation dispose qu'il est nécessaire d'obtenir uneautorisation préalable à toute forme d'utilisation, y compris pour les droits de location.  Le législateur
koweïtien a dès lors voulu prévoir le degré de protection maximum, tout en observant la convention
internationale y compris l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC, conformément à l'article 4 de la
législation koweïtienne.
5. Pourriez-vous décrire les droits accordés aux artistes interprètes ou exécutants, aux
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusion en
vertu de votre législation?
L'article 15 de la législation koweïtienne dispose que:  "les artistes interprètes ou exécutants,
tels que les acteurs, les chanteurs, les musiciens et autres exécutants jouissent du droit de propriété surles interprétations ou exécutions qu'ils ont créées".  Ils jouissent de droits patrimoniaux sur l'utilisation
de leurs interprétations ou exécutions à travers la communication au public ou l'autorisation de la
fixation publique ou de la copie, de la location et de la communication de l'interprétation ou de
l'exécution par le biais de la radiodiffusion ou de l'ordinateur.  Voir l'article 25 de ladite loi.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne etde Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Pour ce qui concerne les événements exceptionnels qui sont accordés par la législation
koweïtienne et qui ne s'opposent pas aux droits patrimoniaux des auteurs en matière d'utilisation de
leurs interprétations ou exécutions, les articles 8, 9, 10, 11 et les textes de cette loi disposent que:
Article 8:  Si une personne reproduit une copie d'une œuvre publiée ou la traduit ou la cite ou
la modifie de quelque manière que ce soit à des fins personnelles, l'auteur ne peut s'y opposer.
Cette œuvre ne peut toutefois être publiée sans avoir obtenu l'autorisation de son titulaire et de
l'auteur.
Article 9:  Après la publication de son œuvre, l' auteur ne peut interdire son analyse et l'emploi
de brèves citations tirées de celle-ci si l'objectif est la critique, l'instruction à condition que la
référence à l'œuvre originale et à l'auteur soit clairement mentionnée.IP/C/W/232
Page 3
Article 10:  Les journaux, les revues, la radio, la télévision et tout autre moyen d'informations
peuvent utiliser, sans l'autorisation de l'auteur, les articles relatifs aux discussions politiques,
économiques ou religieuses qui préoccupent l'opinion publique à un moment donné, à
condition que l'original cité ne contienne aucune disposition explicite interdisant
expressément cette publication.
Article 11:  Les journaux, la radio et les moyens d'information peuvent, sans l'autorisation de
l'auteur, publier et diffuser au moyen d'informations, de discours, de conférences et de
discussions appartenant aux sessions publiques des chambres administratives et législatives et
lors de réunions scientifiques, artistiques, politiques, sociales et religieuses à condition que
ces discours, conférences et discussions soient destinés au public.
Les plaidoiries tenues en audience publique peuvent également être publiées sans
l'autorisation de l'auteur dans les limites prescrites par la loi.
De même, le deuxième alinéa de l'article 16 de la législation koweïtienne autorise le Ministère
de l'information à accorder une licence relative à la traduction d'œuvre littéraire en arabe ou lapublication de celle-ci après un délai d'un an à compter de la date de publication de l'œuvre littéraire
régionale ou de l'œuvre traduite pour la première fois.  Dans ce cas, l'auteur ou celui qui dispose du
droit de traduction doit recevoir une indemnisation de manière à respecter le droit d'auteur de tous ces
textes et ne causer aucun préjudice à l'auteur.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de protection prévue telle que disposée par la législation du Koweït pour tous ces
droits est expliquée à l'article 17 qui établit que:
Sans préjudice aux dispositions de l'article précédent, la protection des droits d'auteur en
matière de droits patrimoniaux de l'utilisation doit expirer.
Premièrement:  À l'échéance d'une période de 50 ans après la mort de l'auteur.  Cette période
doit être calculée dans le cas d'œuvres conjointes à compter de la date de la mort du dernier
auteur survivant, notamment à compter de la fin de l'année civile de sa mort.
Deuxièmement:  À l'échéance de 50 ans à partir de la fin de l'année civile de la publication
durant laquelle l'œuvre a été publiée conformément aux œuvres suivantes.
e) Les œuvres, qui sont publiées sous un nom d'emprunt ou sans le nom de l'auteur sauf
si l'auteur révèle son identité durant cette période ou si son nom est révélé au public,auquel cas ladite période expirera conformément au premier article.
f) Œuvres dans lesquelles l'ayant droit est un homme de paille.g) Œuvres cinématographiques, œuvres photographiques, arts appliqués, logiciel
d'ordinateur et bases de données.
h) Œuvres publiées pour la première fois après la mort de leurs auteurs.Troisièmement:  À l'échéance des 50 ans à compter de la fin de l'année civile correspondant à
l'interprétation ou exécution réalisée dans le cas d'acteurs et à compter de la fin de l'année
civile correspondant à l'enregistrement pour les producteurs de films cinématographiques,
enregistrements ou phonogrammes préparés pour la TV ou les magnétoscopes.IP/C/W/232
Page 4
Quatrièmement:  Après l'échéance de 20 ans à compter de la fin de l'année civile de la
première diffusion de la part d'organismes de radiodiffusion.
L'examen de l'extension de ces durées est conforme et observe les dispositions visées à
l'article 14:5 de l'Accord sur les ADPIC.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (obligation dérivant de l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Pour ce qui concerne le contenu de l'article 18 de la Convention de Berne et l'article 9:1 de
l'Accord sur les ADPIC en matière de restriction des droits qui sont encore protégés par la loi sur le
droit d'auteur dans le pays d'origine, la législation met tous les droits au même niveau pour ce qui
concerne leur application et leur durée visées à l'article 44 de la loi qui dispose que:
"Les dispositions de cette loi doivent être appliquées à toutes les œuvres littéraires indiquées
dans le précédent article en vigueur à la date de la mise en application de la loi à conditionque le calcul relatif de la période de production de ces œuvres littéraires incluant la période
écoulée à compter de la date du fait détermine la date effective de la période jusqu'à la date
d'entrée en vigueur de cette loi."
Les œuvres littéraires ou les œuvres littéraires provenant d'autres pays sont par conséquent traitées de
la même manière.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Une marque de fabrique ou de commerce correspond à tout objet constitué d'une forme
distincte soit de mots, de signatures, de lettres, de chiffres, de dessins, de symboles, d'adresses,
d'estampilles, d'images, de découpages ou de toute autre marque aussi bien partielle qu'intégrale, si
elle est utilisée ou destinée à être utilisée pour distinguer des marchandises ou produits de manière à
indiquer qu'ils appartiennent au titulaire de ladite marque de fabrique ou de commerce en raison de
leur fabrication, sélection, commercialisation ou offre à la vente.  Elle est protégée par le droit
commercial.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous confirmer si
les signes, tels les désignations commerciales, peuvent faire l'objet d'une protection?  Pourriez-vous
indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Services:  Une marque de fabrique ou de commerce relative à un service est protégée en vertu
de l'article 3 de la Loi ministérielle n° 8 de 1995.
Signes:  Une modification suggérée par le gouvernement est actuellement soumise à
l'approbation du Parlement.
Raisons sociales:  Une modification suggérée par le gouvernement est actuellement soumise à
l'approbation du Parlement.IP/C/W/232
Page 5
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Il est nécessaire de contacter l'auteur de la question afin d'obtenir de plus amples explications.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Renouvellement de marque de fabrique ou de commerce:  Une demande de renouvellement
doit être déposée après une période de dix ans, au cours de la dernière année de protection.   Le délai
de renouvellement provoque l'annulation de la protect ion de la marque de fabrique ou de commerce.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Il est nécessaire de contacter l'auteur de la question d'obtenir de plus amples explications.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Il est nécessaire de contacter l'auteur de la question afin d'obtenir de plus amples explications.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
La définition d'une indication géographique n'est pas mentionnée dans le droit commercial
koweïtien.  En outre, le contenu de cette question doit être transmis à l'autorité appropriée de marnière
à rechercher la validité de la définition susmentionnée.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation en établissant un lien,
le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Le lien en question n'est pas traité dans notre droit commercial.
17. Pourriez-vous décrire comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
Étant donné que l'achat, la commercialisation ou l'importation de vins et spiritueux sont
interdits, la protection de ces marques peut être refusée étant donné qu'elles contreviennent à l'ordre
public et aux bonnes mœurs.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Le contenu de cette question doit être transmis à l'autorité appropriée pour obtenir de plus
amples informations.IP/C/W/232
Page 6
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 35 de la Loi n° 4 (1962) dispose que:
"Afin d'appliquer cette loi, tout arrangement de lignes ou tout type de figure, aussi bien
colorée qu'incolore, destiné à l'utilisation au sein de la production industrielle par un procédé
mécanique, manuel ou chimique doit être considéré comme un dessin ou modèle industriel."
Il est nécessaire de contacter l'auteur de la question afin d'obtenir de plus amples explications
à propos de la méthode de protection des dessins industriels.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
La période de protection est de cinq ans à compter de la date de la demande.  Cette période est
renouvelable pour deux autres périodes successives en déposant une demande de renouvellement aucours de la dernière année de protection.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
[Aucune réponse fournie]
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
[Aucune réponse fournie]
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle.
L'article premier de la Loi n° 4 (1962) dispose que:
"Les brevets doivent être accordés conformément aux dispositions de cette loi pour toute
nouvelle invention pouvant être utilisée dans l'industrie qu'il s'agisse d'un nouveau produitindustriel, de techniques ou procédés industriels originaux ou d'une nouvelle application de
techniques ou procédés industriels connus."
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillezindiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
L'article 2 établit que:
"Les brevets ne peuvent être accordés lorsqu'ils ont trait à:
1. des inventions dont l'utilisation contrevient à l'ordre public et aux bonnes mœurs;IP/C/W/232
Page 7
2. des inventions de produits chimiques concernant les denrées alimentaires, les
médicaments et les formules pharmaceutiques sauf si ces produits sont fabriqués par des
méthodes ou des procédés chimiques spéciaux.  Dans ce dernier cas, le brevet ne pourra être
accordé pour les produits eux-mêmes mais pour la méthode de leur préparation."
Note:  Le gouvernement a proposé une modification portant sur l'article 2 2).
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de bonnes mœurs?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre
législation, ainsi que sa formulation.  Précisez égal ement si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
De plus amples explications seront fournies plus tard pour les références et collecte de
données.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
La législation ne fait pas mention à ce type de brevet mais le gouvernement a proposé au
Parlement de les exclure de la protection.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinentede votre législation, ainsi que sa formulation.
La législation ne fait pas mention à ce type de brevet mais le gouvernement a proposé au
Parlement de les exclure de la protection.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Le gouvernement a suggéré au Parlement de protéger les micro-organismes et ce type de
procédés.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Le contenu de cette question doit être transmis à l'autorité appropriée pour obtenir les
informations nécessaires.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques destinés à l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vousspécifier à quel texte juridique il convient de se reporter?
Le gouvernement a soumis une proposition de modification afin de protéger les produits
chimiques et les produits pharmaceutiques.  Aucune mention n'est faite aux produits agricoles comme
exclus de la protection.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
couvre également le produit obtenu directement par ce procédé?IP/C/W/232
Page 8
La loi n'y fait pas mention.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à desmatériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
La loi n'y fait pas mention.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
[Aucune réponse fournie]
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être concédée.  Veuillez nota mment expliquer comment votre législation nationale
considère les mérites individuels dans l'autorisation de cette utilisation.
L'article 29 de la Loi n° 4 de 1962 dispose que:
"Si l'invention n'est pas utilisée au Koweït dans les trois ans à compter de la date d'octroi du
brevet, ou si le titulaire du brevet n'est pas en mesure de l'utiliser de façon appropriée àsatisfaire les besoins du pays, ou si l'utilisation de l'invention s'est arrêtée pour une période
minimum de deux ans consécutifs, le bureau de contrôle des marques de fabrique ou de
commerce peut accorder une licence obligatoire pour l'utilisation de l'invention à toute
personne à laquelle le propriétaire a refusé de céder le droit d'utilisation ou a conditionné cette
cession à la satisfaction de conditions financières exorbitantes.
La licence obligatoire doit être accordée à condition que le requérant soit réellement en
mesure d'utiliser l'invention, et le titulaire du brevet a le droit de bénéficier d'une
compensation appropriée.  Le bureau de contrôle des marques de fabrique ou de commerce
doit transmettre une copie de la demande au titulaire du brevet qui doit soumettre au bureau
de contrôle, dans la période prescrite par la réglementation, une réponse écrite à la demande.
Au cas où la réponse ne parviendrait pas dans le délai prescrit, le bureau de contrôle desmarques de fabrique ou de commerce pourra ém ettre sa décision concernant l'acceptation ou
le refus de la requête.
Le bureau de contrôle peut assujettir son acceptation aux conditions qu'il jugera nécessaire et
sa décision pourra être contestée devant la cour dans les trente jours à compter de la date denotification à la personne concernée."
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Voir la réponse à la question 34 ci-dessus.IP/C/W/232
Page 9
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
Il n'existe aucune spécification en cette matière.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
Il est nécessaire de contacter l'auteur de la question afin d'obtenir de plus amples explications.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Il est nécessaire de contacter l'auteur de la question afin d'obtenir de plus amples explications.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés ne sont pas repris dans la loi,
mais le gouvernement a soumis une proposition au Parlement pour qu'il accepte d'inclure les schémasde configuration (topographies) de circuits intégrés.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège les détenteurs
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie estincorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Voir la réponse à la question 39 ci-dessus.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 prévue à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pasou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Voir la réponse à la question 39 ci-dessus.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Voir la réponse à la question 39 ci-dessus.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La Loi n° 64 de 1999 garantit la protection de ce type d'informations non déclarées.
L'article 4 de cette loi donne à l'auteur le droit exclusif de déterminer la publication de son travail.
Toute personne qui divulguera ces informations sans avoir obtenu l'autorisation préalable du titulaire
du droit ou de son ayant droit sera assimilée à un contrevenant par la législation koweïtienne.IP/C/W/232
Page 10
La durée de la protection est déterminée selon la classification de ces informations et le type
de droit ici impliqué conformément à l'article 17.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
La législation koweïtienne ne définit pas les renseignements non divulgués car la signification
linguistique et littérale de ce mot est suffisamment claire et ne requiert aucune définition.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
La législation koweïtienne, tout comme les lois de nombreux autres pays, ne fait aucune
différence de protection entre les différents types d'informations non divulguées, qu'elles soientdétenues par le gouvernement, une institution, un organisme public ou une personne privée.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation prévoit la procédure applicable à la
violation des droits de propriété intellectuelle?
Les dispositions applicables assurées par la législation face à toutes violations ou
"empiètements" des droits de propriété sont prévus dans un chapitre séparé de la loi pertinente.  À la
section un de cette loi, l'article 36 4) dispose les mesures conservatoires et sommaires auxquelles peut
faire appel la personne lésée.  L'article 42 de la section deux dispose les sanctions prévues pour ce
type d'infractions y compris l'emprisonnement, les amendes, la confiscation des marchandisescontrefaites et la fermeture de l'entreprise contrefaisante.
47. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non un mécanisme d'appel aux
tribunaux judiciaires autorisés à rendre des décisions administratives définitives?
Les dispositions prévues par la loi pour atteindre les sentences judiciaires définitives contre
les contrevenants sont visées à l'article 48 1), qui donne compétence au ministre concerné d'émettre
les décrets.  Les ministres compétents émettent des mandats donnant à un certain nombre de leurs
fonctionnaires la capacité de procéder à des mises en arrêt judiciaires, d'entrer dans les locaux où ces
infractions ont été commises, de les inspecter et de rédiger les rapports relatifs.  Les cas de violation
de droit sont référés au ministère public qui dispose de l'autorité d'accusation, et qui réfère à son tour
les affaires au tribunal qui est habilité à prononcer les sentences irrévocables pertinentes.
48. Pourriez-vous décrire de quelle manière votre législation autorise les juges à ordonner à la
partie adverse de produire des éléments de preuve?  Veuillez donner des informations précises sur les
mesures prises pour garantir la protection des renseignements confidentiels.
La Loi sur les droits de propriété intellectuelle ne traite pas du problème du secret qui devrait
être maintenu afin de ne pas entraver le bon déroulement des procédures de mise en arrêt.  Ce type desecret est toutefois prévu par le droit pénal et la législation applicable aux procédures pénales, qui
prévoient le secret des enquêtes et la publicité des procès.  Toutes les procédures de collecte de preuve
et les aspects techniques de la mise en arrêt sont traitées dans ces procédures.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
défendeur de cesser une infraction?IP/C/W/232
Page 11
La phrase deux de l'article 36 établit que le juge du tribunal de première instance peut, sur
demande de l'auteur, prévenir la publication, l'exposition ou la production de l'œuvre si celle-ci est
publiée, exposée ou fabriquée sans l'autorisation écrite de l'auteur ou de son ayant droit, contrairement
aux dispositions légales.
50. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le
versement au titulaire de droit de dommages et intérêts suffisants pour indemniser le préjudice subi?
La législation prévoit que le propriétaire a droit à une indemnisation pour le dommage dont il
affirme qu'il résulte de l'infraction du fait que la faute et le dommage sont liés par une relation de
cause à effet, conformément aux principes généraux du droit civil koweïtien, l'article 38 de la Loi sur
les droits de propriété intellectuelle du Koweït n° 64 de 1999 dispose que "dans tous les cas, le droit
de récupérer la créance découlant de l'indemnisation prévaut sur les autres créances concernant leproduit net des ventes et les espèces saisies.  La priorité sera toutefois d'abord donnée aux honoraires
et frais de justice déboursés pour payer le personnel et recouvrer ces montants avant de considérer ce
droit".
51. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
contrevenant de payer les frais engagés par les détenteurs de droits?
L'article 38 de la Loi n° 64 de 1999 dispose de ce droit et l'autorise à ordonner, sur demande
de l'auteur, de détruire les copies ou duplications de l'œuvre publiée selon des modalités illégales etc.
52. Pourriez-vous expliquer si les juges sont habilités à ordonner le retrait ou la destruction des
marchandises contrefaites des circuits commerciaux et dans l'affirmative, comment?
[Aucune réponse fournie]
53. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à indemniser
le défendeur en cas d'abus de la part du demandeur?
Les principes généraux du droit pénal prévoient la protection en cas d'abus (aggrieved
harassment).  Il n'était donc pas nécessaire de le répéter dans cette loi.
54. Pourriez-vous expliquer comment votre législation applique l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC?
La législation koweïtienne prévoit la même disposition que l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC, à travers les procédures sommaire, conservatoire ou d'enquête et les pouvoirs investis par lacour, conformément aux dispos itions des articles 36-38.
55. Pourriez-vous indiquer les autorités compétentes de votre législation qui reçoivent des
détenteurs de droit les demandes visant à faire suspendre par les autorités douanières la mise en
circulation de marchandises contrefaites?
L'autorité compétente qui reçoit les demandes visant à prévenir les œuvres contrefaites saisies
par les autorités douanières correspond à l'autorité de condamnation et d'enquête qui incombe au juge
des affaires sommaires du tribunal de première instance, qui peut prononcer une ordonnance
sommaire pour bloquer cette publication illégale.
56. Pourriez-vous indiquer si ces procédures sont ou non disponibles pour suspendre
l'exportation de marchandises contrefaites?IP/C/W/232
Page 12
Les moyens disponibles pour empêcher l'importation ou l'exportation de toute œuvre
contrefaite ou illicite sont prévus à l'article 42 de la Loi n° 64 de 1999 qui considère ces actes
criminels et punissables.
57. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise à l'écart des marchandises contrefaites?
[Aucune réponse fournie]
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception aux importations de
minimis?
[Aucune réponse fournie]
59. Pourriez-vous expliquer comment votre législation applique l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC?
[Aucune réponse fournie]IP/C/W/232
Page 13
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Le problème concerne les dispositions des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC à l'égard
des exceptions que l'état du Koweït accorde aux autres ressortissants, en vertu de l'engagement
d'accorder aux ressortissants des États membres un traitement non inférieur à celui accordé par le
Koweït à ses propres ressortissants.  Il s'agit du motif de la demande d'indiquer si la législationkoweïtienne accorde des avantages, préférences ou immunités à tout autre pays qu'il s'agisse de droits
d'auteur ou de droits voisins.
À cet égard, nous informons que la Loi koweïtienne n° 64 de 1999 en matière de protection
des droits de propriété intellectuelle ne comporte aucune exception et n'accorde aucun privilège oupréférence aux ressortissants d'autre pays, étant donné que ces dispositions incluent les ressortissants
de l'état du Koweït tout comme ceux de n'importe quel autre pays, sans aucune différence à l'égard de
la protection des droits d'auteur ou des droits voisins.
SUISSE
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
Les brevets ne peuvent être accordés lorsqu'ils ont trait à:1. des inventions dont l'utilisation constitue une atteinte à l'ordre public et aux bonnes
mœurs;
2. des inventions de produits chimiques concernant les denrées alimentaires, les
médicaments et les formules pharmaceutiques sauf si ces produits sont fabriqués
grâce à des méthodes ou des procédés chimiques spéciaux.  Dans ce cas, le brevet nedevra pas être délivré pour les produits mais pour la méthode de leur préparation.
Note:  La modification portant sur la brevetabilité de cette matière est actuellement soumise à
l'approbation du Parlement.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement à l'article 31
de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équi vaut à "l'exploitation d'un brevet" (et exclut-elle,
par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
L'article premier de la Loi n° 4 (1962) dispose que:"les brevets doivent être accordés conformément aux dispositions de cette loi pour toute
nouvelle invention pouvant être utilisée dans l'industrie qu'il s'agisse d'un nouveau produitIP/C/W/232
Page 14
industriel, de procédés ou techniques indust riels originaux ou d'une nouvelle application de
techniques ou procédés industriels connus".
L'article 29 de la Loi n° 4 (1962) dispose que:
Si l'invention n'est pas utilisée au Koweït dans les trois ans à compter de la date d'octroi du
brevet, ou si le titulaire du brevet n'est pas en mesure de l'utiliser de façon appropriée pour
satisfaire les besoins du pays, ou si l'utilisation de l'invention s'est arrêtée pour une période
minimum de deux ans consécutifs, le bureau de contrôle des marques de fabrique ou de
commerce peut accorder une licence obligatoire pour l'utilisation de l'invention à toute
personne à laquelle le propriétaire a refusé de céder le droit d'utilisation ou a conditionné cette
cession à la satisfaction de conditions financières exorbitantes.
La licence obligatoire doit être accordée à condition que le requérant soit réellement en
mesure d'utiliser l'invention, et le titulaire du brevet a le droit de bénéficier d'une
compensation appropriée.  Le bureau de contrôle des marques de fabrique ou de commerce
doit transmettre une copie de la requête au titulaire du brevet qui doit soumettre au bureau decontrôle, dans la période prescrite par la réglementation, une réponse écrite à la requête.  Au
cas où la réponse ne parviendrait pas dans le délai prescrit, le bureau de contrôle des marques
de fabrique ou de commerce pourra émettre sa décision concernant l'acceptation ou le refus de
la requête.
Le bureau de contrôle peut assujettir son acceptation aux conditions qu'il jugera nécessaire et
sa décision pourra être contestée devant la cour dans les 30 jours à compter de la date de
notification à la personne concernée.
Note:  Chaque référence au terme "contrôle de marque de fabrique ou de commerce" doit être
remplacé par "service des marques de fabrique ou de commerce et des brevets".
3. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et en
expliquer les articles correspondants.
Cette question a été transmise au Ministère de la justice du Koweït.  La réponse sera
communiquée dès que nous la recevrons.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
4. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premierdéposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à ces dispositions?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions seraient-elles applicables?
Il n'existe aucune spécification à cet égard dans la Loi n° 4 de 1962, mais nous ferons appel à
l'autorité compétente pour faire des recherches législatives plus approfondies.IP/C/W/232
Page 15
ÉTATS-UNIS
A. G ÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végéta les, prière d'expliquer la manière dont les lois
koweïtiennes garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement national et
le traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
[Aucune réponse fournie]
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière d'expliquer comment la loi sur le droit d'auteur protège les programmes d'ordinateur
en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données conformément à l'article 10 de l'Accordsur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les programmes d'ordinateur aussi bien dans la langue de l'exportateur que dans la langue de
la machine sont fournis avec la même protection que celle accordée aux œuvres littéraires et aux bases
de données s'ils constituent une création intellectuelle innovante visée à l'alinéa K) du second articlede la Loi koweïtienne n° 64 de 1999 concernant les droits de propriété intellectuelle qui prévoient que
la protection incluent notamment les œuvres littéraires suivantes:
K) Les œuvres littéraires de programmes d'ordinateur, de base de données et semblables.
Cette protection a été prévue en vertu du texte du dixième article de l'Accord sur les ADPIC.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dis pose que, dans la plupart des circonstances, des
droits de location doivent être accordés en ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et
les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de location doivent être
accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'expliquer comment la loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins garantit que des droits de location prescrits sont accordés et de citer lesdispositions pertinentes de la loi.
.
Étant donné que les droits de location sont une forme d'utilisation financière d'œuvres
littéraires qui inclut généralement les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques
destinés au maintien et à la protection de ces droits qui requiert l'obtention préalable d'une autorisationpour obtenir toute forme d'utilisation y compris in ad litterary works chaque fois que le législateur
koweïtien a suivi le plus haut degré de protection conformément aux clauses des accords
internationaux à cet égard et conformément au texte de l'article 4 qui prévoit que seul l'auteur a le
droit d'autoriser la publication de ses œuvres littéraires et de définir la modalité de cette publication et
est le seul à pouvoir décider l'utilisation de cette œuvre littéraire et personne d'autre n'a le droit des'approprier ce droit sans son autorisation écrite préalable ou celle de son ayant droit.
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les œuvres et pour chacune des formes
de droits voisins en vertu de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
La durée de protection prévue par la législation koweïtienne pour tous ces droits est expliquée
à l'article 17 qui établit que:IP/C/W/232
Page 16
Sans préjudice aux dispositions de l'article précédent, la protection des droits d'auteur de
l'utilisation financière doit expirer:
Premièrement:  À l'échéance d'une période de 50 ans après la mort de l'auteur.  Cette période
doit être calculée dans le cas d'œuvres conjointes à compter de la date de la mort du dernierauteur survivant, notamment à compter de la fin de l'année civile de la mort.
Deuxièmement:  À l'échéance de 50 ans à partir de la fin de l'année civile de la publication
durant laquelle l'œuvre a été publiée conformément aux œuvres suivantes.
a) Les œuvres, qui sont publiées sous un nom d'emprunt ou sans le nom de l'auteur sauf
si l'auteur révèle son identité durant cette période ou si son nom réel est révélé aupublic, dans ce cas ladite période expirera conformément au premier article.
b) Œuvres dont le titulaire de droit est un homme de paille.c) Œuvres cinématographiques, photographies, arts appliqués, logiciels d'ordinateur et
bases de données.
d) Les œuvres qui sont publiées pour la première fois après la mort de leurs auteurs.Troisièmement:  À l'échéance des 50 ans après la fin de l'année civile durant laquelle
l'interprétation ou exécution a été réalisée dans le cas d'artistes interprètes ou exécutants et
après la fin de l'année civile durant laquelle l'œuvre a été enregistrée dans le cas de
producteurs de films cinématographiques, d'enregistrements ou phonogrammes préparés pour
la télévision ou la location à domicile.
Quatrièmement:  À l'échéance du délai de 20 ans à compter de la fin de l'année civile au cours
de laquelle les programmes ont été pour la première fois transmis dans le cas d'organismes de
radiodiffusion.
La conformité avec les dispositions de l'article 14:5 de l'Accord sur les ADPIC a été observée
dans l'extension de ces durées.
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de l'OMC de restreindre les
limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du détenteur du droit.  Prière de décrire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce
droit prévues par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions pertinentesde la loi.  Prière d'indiquer comment le Koweït fait en sorte que ces limitations et exceptions ne
portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni ne causent un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du détenteur du droit.
S'agissant d'événements exceptionnels conférés par la législation koweïtienne qui ne sont pas
en contradiction avec les droits patrimoniaux des auteurs, les articles 8, 9, 10, 11 et les textes de la
même loi disposent:
Article 8:  Si une personne reproduit une copie d'une œuvre publiée ou la traduit ou la cite ou
la modifie d'une toute autre manière pour son utilisation personnelle, l'auteur ne peutl'empêcher de le faire.
Cette œuvre ne peut toutefois être publiée sans avoir obtenu l'autorisation de son propriétaire
et de l'auteur.IP/C/W/232
Page 17
Article 9:  Après la publication de son œuvre, l' auteur ne peut interdire son analyse et l'emploi
de brèves citations tirées de celle-ci si l'objectif est la critique, l'instruction à condition que la
référence à l'œuvre originale et à l'auteur soit clairement mentionnée.
Article 10:  Les journaux, les revues, la radio, la télévision et tout autre moyen d'information
peuvent utiliser, sans l'autorisation de l'auteur, les articles relatifs aux discussions politiques,
économiques ou religieuses qui préoccupent l'opinion publique à un moment donné à
condition que l'original cité ne contienne aucune disposition explicite interdisant
expressément cette publication.
Article 11:  Les journaux, la radio et les moyens d'information peuvent, sans l'autorisation de
l'auteur, publier et diffuser au moyen d'informations, de discours, de conférences et de
discussions appartenant aux sessions publiques des chambres administratives et législatives et
lors de réunions scientifiques, artistiques, politiques, sociales et religieuses à condition que
ces discours, conférences et discussions soient destinés au public.
Les plaidoiries tenues en audience publique peuvent également être publiées sans
l'autorisation de l'auteur dans les limites prescrites par la loi.
De même, le deuxième alinéa de l'article 16 de la législation koweïtienne autorise le Ministère
de l'information à accorder une licence relative à la traduction d'œuvre littéraire en arabe ou lapublication de celle-ci après un délai d'un an à compter de la date de publication de l'œuvre littéraire
régionale ou de l'œuvre traduite pour la première fois.  Dans ce cas, l'auteur ou celui qui dispose du
droit de traduction doit recevoir une indemnisation de manière à respecter le droit d'auteur de tous ces
textes et ne causer aucun préjudice à l'auteur.
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins aux artistes interprètes ou exécutants, aux organismes de radiodiffusion et aux producteurs de
phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Tous ces droits et la décision de la protection légale de ceux-ci sont cités à l'article 15 de la
législation koweïtienne qui dispose que:
"Les artistes tels que les artistes interprètes ou exécutants, les chanteurs, les musiciens et
autres ont le droit de disposer d'une interprétation ou exécution qui leur est attribuée dans la
forme de leur exécution.  Ils doivent également jouir de droits patrimoniaux sur l'utilisation de
leur interprétation ou exécution aussi bien à travers la personnalisation de leur interprétation
ou exécution au public ou en mettant à la disposition du public les enregistrements originauxde l'interprétation ou exécution ou des copies ou location de celle-ci ou en mettant leur
interprétation ou exécution enregistrée à la disposition du public à travers la radio ou
l'ordinateur.
Les stations radio peuvent jouir de droits patrimoniaux sur une licence afin d'utiliser leurs
matériels enregistrés et prévenir l'utilisation de leurs programmes sans leur autorisation écrite
préalable."
7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC
par l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres qui sont encoreprotégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée de
protection complète au Koweït. Prière de décrire en détail comment le Koweït a mis en œuvre cette
obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.IP/C/W/232
Page 18
Pour ce qui concerne le contenu de l'article 18 de la Convention de Berne et l'article 9:1 de
l'Accord sur les ADPIC en matière de restriction des droits qui sont encore protégés par la loi sur le
droit d'auteur dans le pays d'origine, la législation met tous les droits au même niveau à l'égard de leur
application et de leur durée visée à l'article 44 de la loi qui dispose que:  "les dispositions de cette loi
doivent s'appliquer à toutes les œuvres littéraires mentionnées à l'article précédent à la date d'entrée envigueur de cette loi à condition que le calcul de la période de production de ces œuvres littéraires
inclue la période échue à compter de la date et (period which has been lapsed as from the date of the
fact determines the effective date of the period till the effective date of this law)".  Les différentes
catégories d'œuvres littéraires ou les œuvres littéraires provenant d'autres pays sont par conséquent
traitées de la même manière.
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les
phonogrammes qui sont encore protégés au titre de la loi sur le droit d'auteur ou les droits voisins
dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète au Koweït.
Prière de décrire en détail comment le Koweït a mis en œuvre cette obligation et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Voir la réponse à la question 7 ci-dessus.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
[Aucune réponse fournie]
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
[Aucune réponse fournie]
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
[Aucune réponse fournie]
F. BREVETS
[Aucune réponse fournie]
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
[Aucune réponse fournie]
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
[Aucune réponse fournie]
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
28. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives civiles
que la loi koweïtienne met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de propriété
intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés
végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, de
manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions de
la loi qui prévoient de telles mesures correctives.
[Aucune réponse fournie]IP/C/W/232
Page 19
29. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se
familiariser avec la loi
.
[Aucune réponse fournie]
30. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi
koweïtienne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
[Aucune réponse fournie]
31. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi koweïtienne, au moins en ce qui
concerne les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne
pas mettre les marchandises en libre circulation, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Prière d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
Pour ce qui concerne les procédures disposées dans la législation koweïtienne à l'égard des
marchandises portant atteinte aux droits d'auteur, elles donnent la capacité aux titulaires des droits de
demander aux autorités douanières de ne pas mettre en circulation ces marchandises.  À cet égard, il
est préférable de mentionner que l'article 42 de la Loi n° 64 (1999) qui considère ces lois et titrescomme des actes criminels et les punit conformément à l'alinéa B) de cet article dispose que les
personnes qui vendent ou offrent à la vente ou à la commercialisation ou les organismes de
radiodiffusion au public présents dans le pays ou exportent ces marchandises pirates ou œuvres
littéraires contrefaites de quelque manière que ce soit sont punissables.
Pour ce qui concerne l'enquête si les autorités douanières ont la capacité d'exécuter ces
procédures.  De même, étant donné que les autorités douanières disposent de l'autorité judiciaire lors
de l'accomplissement de leurs fonctions, la loi leur a donné le pouvoir de discipliner tout acte
constituant une infraction à une législation nationale applicable en vigueur dans le pays y compris la
Loi sur les droits de propriété intellectuelle koweïtienne qui couvre tous les droits et adapte les
procédures légales contre les contrevenants.
32. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière
pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
Pour ce qui concerne les frontières et les applications de la protection des droits de propriété
intellectuelle par le Koweït, nous avons indiqué les mêmes dispositions par le biais de l'article 433
susmentionné, qui inclut les œuvres littéraires d'auteurs non-koweïtiens qui publient pour la première
leur œuvre au Koweït ainsi que les ressortissants d'un État membre de l'Accord sur les ADPIC qui
publient une œuvre pour la première fois dans un de ces états.
33. Prière d'indiquer en détail comment le Koweït met en œuvre les dispositions restantes de la
section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
[Aucune réponse fournie]
34. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues par la loi
koweïtienne au sujet des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur et de citer les dispositions pertinentes de la loi.IP/C/W/232
Page 20
Les dispositions applicables garanties par la législation koweïtienne face à toutes violations
ou "empiétements" des droits de propriété sont prévues dans un chapitre séparé de la loi pertinente.  À
la section un de cette loi, l'article 36 4) dispose les mesures conservatoires et sommaires auxquelles
peut faire appel la personne lésée.  L'article 42 de la section deux dispose les sanctions prévues pour
ce type d'infractions y compris l'emprisonnement, les amendes, la confiscation des marchandisescontrefaites et la fermeture de l'entreprise contrefaisante.
Les dispositions prévues par la loi pour atteindre les sentences judiciaires définitives contre
les contrevenants sont visées à l'article 48 1), qui donne compétence au ministre concerné d'émettre
les décrets.  Les ministres compétents émettent des mandats donnant à un certain nombre de leurs
fonctionnaires la capacité de procéder à des mises en arrêt judiciaires, d'entrer dans les locaux où ces
infractions ont été commises, de les inspecter et de rédiger les rapports relatifs.  Les cas de violationde droit sont notifiés au ministère public qui dispose du pouvoir de l'accusation, et qui réfère à son
tour les affaires à la cour qui est habilitée à prononcer les sentences irrévocables susmentionnées dans
le cas de condamnation.
35. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux
droits de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits
de propriété intellectuelle.
Pour ce qui concerne l'enquête, les autorités responsables des poursuites pénales relatives aux
droits de propriété intellectuelle sont représentées spécifiquement par le ministère public, le ministèredes affaires commerciales par son pouvoir en tant qu'autorité d'enquête, d'action et de poursuite de
tous les délits résultant de l'établissement des dispositions de cette loi.  Ainsi la délivrance de mandat
permet d'inspecter les locaux et de respecter les dispositions en matière de violation de la propriété
privée, à laquelle il est difficile d'accéder sans ce mandat.  L'autorité compétente transfère à son tour
cette infraction au tribunal pénal compétent qui prononcera une sentence du délit, conformément auxdispositions de cette loi.
36. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction
de marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits sont prévues comme
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et de piratage portant atteinte
au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de telles sanctions seraient imposées.
Pour ce qui concerne les circonstances de la saisie, de l'imposition d'amendes et de la
destruction des marchandises portant atteinte à la loi sur le droit d'auteur qui correspondent à la copie
et la contrefaçon d'œuvres au but de les exploiter commercialement et de les publier
intentionnellement sans obtenir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ou de son ayant droit et
après s'être assuré du délit, à travers la mise en accusation par le tribunal compétent qui prononce lamesure contre le contrevenant et ordonne d'adopter les procédures précédentes.
37. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque,
à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma deconfiguration de circuit intégré ou à un secret co mmercial, y compris le nombre d'affaires portées
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à
ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Pour ce qui concerne les statistiques relatives aux droits d'auteur et aux marchandises pirates
portant atteinte aux dispositions de cette loi étant donné la date de son émission et d'entrée en vigueur
et le nombre d'affaires actuellement examinée par les organes judiciaires, un compte-rendu est
présenté à l'Annexe II ci-dessous.IP/C/W/232
Page 21
38. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ontété effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et
la contrefaçon de marques.
Pour ce qui concerne les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte
au droit d'auteur et le nombre de descentes de police effectuée, de poursuites, de condamnations,
d'amendes et les peines de prison, au cours des années allant de 1989 à 1999,
Il est nécessaire de mentionner que la législation koweïtienne conformément à la Loi n° 64 de
1999 en matière de droits de propriété intellectuelle a été promulguée le 9 janvier 2000.  Il en va de
même de son application qui a débuté le 9 février 2000.  Toutes les descentes de police exécutées pour
atteinte au droit d'auteur que nous avons indiquées dans le compte-rendu statistique ont été exécutéesconformément à cette législation qui est toujours en cours de délibération par les autorités judiciaires.
La loi ne comprenait pas les délits de 1989-1999.
39. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle au Koweït, notamment au plan pénal.
Les autorités compétentes officielles du Koweït font tout leur possible pour appliquer les
droits de propriété intellectuelle et combattre les atteintes au droits d'auteur afin d'obtenir les meilleurs
résultats:  face à la nécessité d'enrayer ce phénomène barbare, en encourageant les auteurs et se
conformant aux accords internationaux stipulés par le Koweït qui joueront un rôle efficace etimportant afin d'enrichir le mouvement scientifique culturel et de stimuler le développement
économique.
Tous les pouvoirs publics organisent un grand nombre de cours de formation et de séminaires
destinés à leurs employés impliqués dans l'application pénale de cette loi, considérant ceux-ci comme
les exécutants finaux et prévus des dispositions de ces lois conjointement à la prise en considération
de la technologie mise à jour comme outils d'accomplissement de ces tâches, ainsi qu'avec saparticipation dans toutes les conférences internationales et régionales organisées afin d'augmenter le
standard des performances du personnel qui est clairement impliqué dans la bataille contre la piraterie
de cette dernière période.IP/C/W/232
Page 22
ANNEXE I
Ordonnance ministérielle 106/2000
Octroi du pouvoir de mise en arrêt à certains fonctionnaires du département des œuvres
artistiques du ministère de l'information.
Après révision du décret établissant le Ministère de l'information, en date du 7 janvier 1979,
la Loi n°3 de 1961 en matière de publications et littérature telle que modifiée ainsi que la Loi n° 64 de
1999 concernant les droits de propriété intellectuelle
décide par la présente
Article premierLes fonctionnaires du Ministère de l'information listés ci-dessous doivent disposer du pouvoir
judiciaire de mise en arrêt:
1. Qannas Hamad Al Odwani
2. Asad Abdul Làtif Al Khalifa
3. Abdullah Khaleel Al Tulaihi4. Waleed Khaled Al Zayed
5. Dakheel Hamad Al Qahtani
6. Faisal Khalifa Al Khaledi
7. Basheer Mas Al Mas
8. Thamer Bader Al Barazi9. Sabah Salman Shaher
10. Adel Mohammed Al Kandari
11. Nimur Najed Al Rashidi
12. Khalaf Abdullah Al Sola
13. Hasan Al Man'e
14. Yousef Abdul Aziz Al Qana'e
15. Waleed Mohammed Al Khalaf16. Waleed Khaled Al Najjar
17. Ali Ahmed Al Man'e
18. Khalaf Falah Al Mutairi
19. Hamad Ahmed Al Shati
20. Bader Faleh Jafar21. Bader Nasser Al Muteiri
22. Mohammed Saleem Al Subaie
23. Manahi Saud Al Shaheen
Article deuxLe sous-secrétaire et les sous-secrétaires adjoints doivent, chacun dans le cadre de leurs
propres compétences, appliquer ce mandat avec effet à partir du 1
er juin 2000, qui doit primer sur tous
les règlements en dérogation.
Ministère de l'information
Dr. Saad Bin Tafla Al AjmiIP/C/W/232
Page 23
ANNEXE II
Compte-rendu des saisies d'œuvres artistiques – Ministère de l'information après la
promulgation de la Loi n° 64 (1999) sur les droits de propriété intellectuelle
Œuvre Nombre de saisies
Imprimés vidéo 34037 bandes
Imprimés sonores 17593 bandes
Ordinateur 3823 CD
Ordinateur (matériel informatique) 34
Playstation 24419 CD
Salemen 40473 bandes
Vingt cas ont été notifiés au tribunal et sont actuellement en cours d'instruction.
_______________
ANNEXE III
État du Koweït
Ministère de l'information
Le département des œuvres artistiques du Ministère de l'information demande instamment à
toutes les institutions, individus, sociétés et bureau de placement ainsi qu'aux agences de
presse et de publication et autres organismes de se conformer à la Loi n° 64 (1999) sur les
droits de propriété intellectuelle.  Par la présente, le ministère de l'information demande à cesorganismes de respecter les dispositions de cette loi, et avertit tous ceux qui vendent, traitent
ou utilisent une copie pirate de logiciels d'ordinateur, qui devraient être originales.
Tous ces organismes sont par conséquent prier de se défaire des copies contrefaites s'ils
veulent éviter leur responsabilité et être exposé à des poursuites.
__________