ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/AG/1
9septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3459)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT
LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Accord surl'agriculture
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligations denotification découlant del'Accord surl'agriculture. Ellecomprend cinqparties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Documents concernant leslignes directrices etlesmodes deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte del'Accord
2. Pour lespaysaccédants, lesprescriptions enmatière denotification etlesdélais pour la
présentation desnotifications peuvent êtremodifiés parlestermes desProtocoles d'accession.
Note: LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant del'Accord. Ilaétépréparé
parleSecrétariat dans lebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.AG-I -Page1
AG-I
ACCORD SUR L'AGRICULTURE
APERCU DES PRESCRIPTIONS ENMATIERE
DENOTIFICATIONAG-I -Page2
ACCORD SUR L'AGRICULTURE
Lesprescriptions enmatière denotification etlesmodes deprésentation desnotifications au
titredel'Accord surl'agriculture indiqués danslesdocuments G/AG/2 etG/AG/2/Add.1 concernent
lescinqdomaines suivants:
i) accès auxmarchés, pourcequiestdescontingents tarifaires etautres etdelaclause
desauvegarde spéciale;
ii) soutien interne, ycompris lamesure globale dusoutien totale courante (MGS) etles
mesures nouvelles oumodifiées exemptées;
iii) subventions àl'exportation, ycompris lesnotifications concernant lesdispositions
anticontournement;
iv) prohibitions ourestrictions àl'exportation; et
v) suitedonnée àlaDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles du
programme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires.
Etant donné quelesprescriptions enmatière denotification dépendent dansunelarge mesure
desengagements spécifiques figurant danslaListe dechaque Membre, ainsiquedesmesures prises
parchaque Membre, ellesdiffèrent d'unMembre àl'autre (comme ilestindiqué dansledocument
G/AG/W/24 etdanslaPartie IVduprésent manuel). Dans denombreux cas,seulunnombre limité
deprescriptions enmatière denotification seront d'application pourunMembre donné.
LaPartie IVduprésent manuel, oùl'ontrouve desexemples fictifs denotifications, tientcompte
deceséléments eténumère d'abord, pourchaque Membre, lesobligations denotification précises qui
sontd'application telleoutelleannée. Lesnuméros depages indiqués permettent desereporter
facilement àlanotification fictive pertinente figurant danscettepartie. Celle-ci précise donc quels
sontlesMembres quidoivent adresser desnotifications autitredetelleoutelleprescription, ainsique
lesdélais pourlaprésentation desnotifications (d'après ledocument G/AG/2).AG-II -Page1
AG-II
ACCORD SUR L'AGRICULTURE
OBLIGATIONS DENOTIFICATIONAG-II -Page2
ACCORD SUR L'AGRICULTURE
OBLIGATIONS DENOTIFICATION
N Prescription enmatière
denotification1Type demesure Périodicité Mode de
présentation2Membres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surl'agriculture,
article 18:2 -engagements
enmatière decontingents
tarifaires etautresAccès auxmarchés
-administration des
engagements enmatière
decontingents tarifaires
etautresUnefois, puis
adhocencasde
modificationAccès aux
marchés
Tableau MA:1Membres dontlesengagements en
matière decontingents tarifaires et
autres sonténoncés àlasection 1-B
(oulasection 1-A) delapartie Ide
leurs listesComité de
l'agriculture
2. Accord surl'agriculture,
article 18:2 -engagements
enmatière decontingents
tarifaires etautresAccès auxmarchés
-volume des
importations faisant
l'objet decontingents
tarifaires etautresTous lesans Accès aux
marchés
Tableau MA:2Membres dontlesengagements en
matière decontingents tarifaires et
autres sonténoncés àlasection 1-B
(oulasection 1-A) delapartie Ide
leurs listesComité de
l'agriculture
3. Accord surl'agriculture,
article 5:7-clause de
sauvegarde spécialeAccès auxmarchés -
mesures desauvegarde
spéciales -agricultureNotification
préalable ou
adhocAccès aux
marchés
Tableaux MA:3
etMA:4Membres prenant, pour toutproduit,
unemesure desauvegarde pour la
première foisdans lecasdela
sauvegarde spéciale fondée surles
prixetpour lapremière foisau
cours d'unepériode donnée dans le
casdelasauvegarde fondée surle
volume. Pour lasauvegarde fondée
surlesprix, unenotification
préalable desprixdedéclenchement
peutêtreeffectuée.Comité de
l'agriculture
____________________________
1Lanotification inverse de"toute mesure [qui] ...aurait dûêtrenotifiée" estprévue àl'article 18:7.
2Lesprescriptions enmatière denotification etlesmodes deprésentation sontindiqués dans ledocument G/AG/2 du30juin1995.AG-II -Page3
N Prescription enmatière
denotification1Type demesure Périodicité Mode de
présentation2Membres présentant les
notificationsAadresser à
4. Accord surl'agriculture,
articles 5:7et18:2
-clause desauvegarde
spécialeAccès auxmarchés
-clause desauvegarde
spécialeTous lesans Accès aux
marchés
Tableau MA:5Membres dontlesListes indiquent
qu'ilsontledroit d'invoquer la
clause desauvegarde spéciale pour
toutproduitComité de
l'agriculture
5. Accord surl'agriculture,
article 18:2 -soutien
interneSoutien interne -mesure
globale dusoutien totaleTous lesans(ouà
intervalles pluslongs
pour lespays en
développement etles
pays lesmoins
avancés Membres)Soutien interne
Tableau DS:1 et,
selon qu'ilsera
approprié,
tableaux
explicatifs DS:1
àDS:9Membres del'OMC Comité de
l'agriculture
6. Accord surl'agriculture,
article 18:3 -soutien
interneSoutien interne
-mesures desoutien
interne nouvelles ou
modifiées exemptées
delaréductionAdhoc Soutien interne
Tableau DS:2Membres del'OMC (tous les
Membres introduisant oumodifiant
cetypedemesures)Comité de
l'agriculture
7. Accord surl'agriculture,
article 18:2 -subventions
àl'exportationSubventions à
l'exportation
-engagements de
réduction desdépenses
budgétaires etdes
quantitésTous lesans Engagements en
matière de
subventions à
l'exportation
Tableau ES:1 et
tableaux
explicatifs ES:1
ouES:2Membres del'OMC Comité de
l'agriculture
____________________________
1Lanotification inverse de"toute mesure [qui] ...aurait dûêtrenotifiée" estprévue àl'article 18:7.
2Lesprescriptions enmatière denotification etlesmodes deprésentation sontindiqués dans ledocument G/AG/2 du30juin1995.AG-II -Page4
N Prescription enmatière
denotification1Type demesure Périodicité Mode de
présentation2Membres présentant les
notificationsAadresser à
8. Accord surl'agriculture,
articles 10et18:2
-subventions à
l'exportationSubventions à
l'exportation
-exportations totalesTous lesans Engagements en
matière de
subventions à
l'exportation
Tableau ES:2Membres del'OMC ayant prisdes
engagements enmatière deréduction
dessubventions àl'exportation
+exportateurs importants indiqués
dans ledocument G/AG/2/Add.1Comité de
l'agriculture
9. Accord surl'agriculture,
articles 10et18:2
-subventions à
l'exportationSubventions à
l'exportation -aide
alimentaire totaleTous lesans Engagements en
matière de
subventions à
l'exportation
Tableau ES:3Membres del'OMC quisontdes
donateurs d'aidealimentaireComité de
l'agriculture
10. Accord surl'agriculture,
article 12:1 b)-
restrictions àl'exportationRestrictions à
l'exportation
-nouvelles restrictions
àl'exportationAdhoc Restrictions à
l'exportation
Tableau ER:1Membres del'OMC (certains
Membres introduisant cetypede
mesures)Comité de
l'agriculture
11. Accord surl'agriculture,
article 16:2 -Décision sur
lesmesures concernant les
effets négatifs possibles
duprogramme deréforme
surlespays lesmoins
avancés etlespays en
développement
importateurs netsde
produits alimentairesDécision surles
importateurs netsde
produits alimentaires -
aidealimentaire etautreTous lesans Importateurs nets
deproduits
alimentaires
Tableau NF:1,
points 1)à3)Membres del'OMC (quiapportent
uneaidealimentaire etuneassistance
technique oufinancière àcespays)Comité de
l'agriculture
____________________________
1Lanotification inverse de"toute mesure [qui] ...aurait dûêtrenotifiée" estprévue àl'article 18:7.
2Lesprescriptions enmatière denotification etlesmodes deprésentation sontindiqués dans ledocument G/AG/2 du30juin1995.AG-II -Page5
N Prescription enmatière
denotification1Type demesure Périodicité Mode de
présentation2Membres présentant les
notificationsAadresser à
12. Accord surl'agriculture,
article 16:2 -Décision sur
lesmesures concernant les
effets négatifs possibles
duprogramme deréforme
surlespays lesmoins
avancés etlespays en
développement
importateurs netsde
produits alimentairesDécision surles
importateurs netsde
produits alimentaires
-autresAdhoc Importateurs nets
deproduits
alimentaires
Tableau NF:1,
point 4)Membres del'OMC (ceux qui
souhaitent notifier d'autres mesures
spécifiques enrapport avec la
Décision)Comité de
l'agriculture
____________________________
1Lanotification inverse de"toute mesure [qui] ...aurait dûêtrenotifiée" estprévue àl'article 18:7.
2Lesprescriptions enmatière denotification etlesmodes deprésentation sontindiqués dans ledocument G/AG/2 du30juin1995.AG-III -Page1
AG-III
DOCUMENTS
G/AG/2
G/AG/2/Add.1
G/AG/W/24RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/2
30juin1995
DUCOMMERCE(95-1854)
Comité del'agriculture
PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION ET
MODES DEPRESENTATION DESNOTIFICATIONS
(adoptées parleComité àsaréunion du8juin1995)
Lestableaux ci-après indiquent lesprescriptions enmatière denotification etlesmodes de
présentation desnotifications autitredel'article 18:2etdesautres dispositions pertinentes del'Accord
surl'agriculture. Chaque tableau ousériedetableaux estprécédé denotes indiquant lesMembres
quisonttenus deprésenter desnotifications, avecquelle fréquence etdequelle manière.
Lesnotifications présentées auComité devraient êtreaccompagnées d'unedisquette contenant
lesmêmes renseignements présentés enformat Lotus (tableaux) ouenformat WordPerfect (texte).
Leséléments desnotifications présentés sousforme detexte (parexemple, description des
politiques) seront traduits dansleslangues officielles.
Page
Accès auxmarchés
Contingents tarifaires etautres 2
Clause desauvegarde spéciale 5
Soutien interne
MGS totale courante 11
Mesures nouvelles oumodifiées exemptées 22
Subventions àl'exportation 24
Restrictions àl'exportation 31
Suite donnée àlaDécision surlesmesures concernant leseffets
négatifs possibles duprogramme deréforme surlespays
lesmoins avancés etlespaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires 33
Lesrenseignements communiqués selon cesmodes deprésentation sontsanspréjudice dela
compatibilité desarrangements notifiés aveclesdispositions pertinentes del'Accord surl'OMC.G/AG/2
Page2
CONTINGENTS TARIFAIRES ETAUTRES
(Tableaux MA:1 etMA:2)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres dontlesengagements enmatière
decontingents tarifaires etautres sonténoncés àlaSection I-B(ouàlaSection I-A)deleurs Listes
pourlesproduits concernés.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications:
i) unenotification initiale complète en1995concernant l'administration descontingents
(tableau MA:1), suivie parlanotification ponctuelle detouschangements dansleur
administration. Cette notification initiale devrait normalement êtreprésentée avant
ladated'ouverture ducontingent, mais, entoutétatdecause, 30jours auplustard
après cettedate. Lesnotifications dechangements devraient êtrefaites, danslescas
oùcelaestpossible, avant quelechangement nesoitmisenoeuvre, mais, entoutétat
decause, 30jours auplustardaprès lechangement;
ii) unenotification annuelle après lafindel'année civile (oudel'exercice financier, de
lacampagne decommercialisation, etc.)enquestion indiquant lesimportations qui
fontl'objetdecontingents tarifaires etautres (tableau MA:2). Cette notification devrait
normalement êtreprésentée dansles30jours quisuivent lafindel'année, mais, en
toutétatdecause, 60jours auplustardaprès lafindel'année enquestion.G/AG/2
Page3Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans
ladésignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
(d'après laSection I.B(ou
I-A)delaPartie Idela
Liste)(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)
1 2 3
Description desarrangements devant êtreappliqués pour assurer lespossibilités d'accès au
marché spécifiées dans laListe duMembre, notamment, selon qu'ilseraapproprié:
a)attribution decontingents auxpays fournisseurs, ycompris: i)détails concernant labase
servant àladétermination del'attribution (parexemple, période représentative ou"autres
modalités etconditions" telles quespécifiées àlaSection IdelaPartie IdesListes); ii)
toute limitation concernant lapériode d'accès;
b)attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre les
importateurs, ycompris détails concernant: i)l'organisme public, l'organisme commercial
oul'organe administratif ayant compétence pour accorder deslicences ourépartir l'accès
auxcontingents, notamment celui ouceux quiont,endroit ouenfait,desprivilèges
exclusifs ouspéciaux; ii)toutes limitations concernant l'admissibilité desdemandeurs; iii)
lamanière dontleslicences doivent êtreattribuées oul'accès réparti parl'organisme
compétent (parexemple, dans l'ordre deprésentation desdemandes, auprorata); iv)
toutes limitations concernant lapériode devalidité oul'utilisation deslicences accordées;
c)détails concernant d'autres arrangements (neprévoyant pasdelicences d'importation) en
vertu desquels l'accès auxcontingents doitêtreadministré;
d)tousautres renseignements enrapport avec lamise enoeuvre despossibilités d'accès au
marché prévues parcesarrangements.G/AG/2
Page4Tableau MA:2 ACCES AUX MARCHES: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Listes relatives auxengagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsMontant ducontingent tarifaire
pour lapériode enquestionImportations dans leslimites ducontingent aucours
delapériode
(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)
1 2 3 4G/AG/2
Page5
SAUVEGARDE SPECIALE
(Tableaux MA:3 àMA:5)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres s'étant réservé dansleurs Listes
ledroitderecourir àlaclause desauvegarde spéciale (article 5del'Accord surl'agriculture)
Fréquence etmode deprésentation desnotifications:
i) danslecasdelasauvegarde spéciale "fondée surlevolume", unenotification sous
laforme dutableau MA:3 devrait êtreprésentée, danslamesure oùcelaestréalisable,
avant quedetelles mesures nesoient prises pourlapremière foisaucours d'uneannée
pourcequiestdechaque produit, et,entoutétatdecause, danslesdixjoursquisuivent
lamiseenoeuvre decesmesures;
ii) danslecasdelaclause spéciale "fondée surlesprix", unenotification devrait être
présentée souslaforme dutableau MA:4. Letableau MA:4 peutêtreutilisé soitpour
présenter unenotification "préalable" desprixdedéclenchement soitpourindiquer
aucasparcaslapremière foisqu'ilaétérecouru àlasauvegarde spéciale fondée sur
lesprixpourunproduit particulier (ànotifier danslamesure dupossible àl'avance,
mais, entoutétatdecause, danslesdixjours quisuivent l'adoption detelles mesures,
saufsiunenotification préalable duprixdedéclenchement correspondant aétéfaite);
iii) unenotification annuelle devrait êtreprésentée souslaforme dutableau MA:5 pour
indiquer qu'ilaétérecouru àlaclause desauvegarde spéciale aucours d'uneannée.
Cette notification devrait êtrefaite30jours auplustardaprès lafindel'année en
question. Dans lescasoùlaclause spéciale desauvegarde n'apasétéinvoquée au
cours d'uneannée, mention devrait enêtrefaite.G/AG/2
Page6
Tableau MA:3 ACCES AUX MARCHES: nom duMembre
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlevolume
1) Désignation duproduit:
2) Numéro dutarif:
3) Niveau dedéclenchement: tonnes
(telquecalculé àl'annexe 1)
4) Volume desimportations entrant surle
territoire pendant lapériode considérée: tonnes
5) Période d'application:
(année civile/campagne decommercialisation
oupériode pluscourte pour lesproduits
périssables ousaisonniers (préciser))G/AG/2
Page7
SAUVEGARDE SPECIALE: FONDEE SUR LEVOLUME: annexe 1dutableau MA:3
Renseignements requis pour lecalcul duniveau dedéclenchement
Importations aucours destroisannées précédentes: 1èreannée: tonnes
2ème année: tonnes
3ème année: tonnes
Moyenne: tonnes
Etsilapénétration desimportations estprise encompte:
Consommation aucours destroisannées précédentes: 1èreannée: tonnes
2ème année: tonnes
3ème année: tonnes
Moyenne: tonnes
Méthode utilisée pourventiler lesvariations delaconsommation entre leslignes tarifaires concernées:G/AG/2
Page8
Tableau MA:4 ACCES AUX MARCHES: nom duMembre
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlesprix
A:NOTIFICATION "PREALABLE" DES PRIX DEDECLENCHEMENT
Dans lescasoùunMembre présente unenotification préalable concernant lesprixdedéclenchement, lemode
deprésentation ci-après devrait êtreutilisé:
Numéro dutarif Désignation duproduit Prix dedéclenchement
(telquecalculé àl'annexe 1)
B:NOTIFICATION PONCTUELLE/ ADHOC
Danslescasoùaucunenotificationpréalabledesprixdedéclenchementn'estfaite,lemodedeprésentationci-après
devrait êtreutilisé lapremière foisqu'ilaétérecouru àlasauvegarde spéciale fondée surlesprixpourunproduit:
1) Désignation duproduit:
2) Numéro dutarif:
3) Prix dedéclenchement:
(telquecalculé àl'annexe 1)
4) Date d'application:G/AG/2
Page9
SAUVEGARDE SPECIALE: FONDEE SUR LES PRIX: annexe 1dutableau MA:4
Renseignements requis pour lecalcul duprixdedéclenchement
Prixpendant lapériode deréférence: 1986: /tonne
1987: /tonne
1988: /tonne
Moyenne: /tonne
Source desrenseignements surlesprix:G/AG/2
Page10Tableau MA:5 ACCES AUX MARCHES: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Résumé annuel desmesures desauvegarde spéciales prises
Numéro dutarif Désignation desproduits Mesures fondées surlevolume prises au
cours delapériodeMesures fondées surlesprixprises au
cours delapériode
1 2 3 4G/AG/2
Page11
MESURE GLOBALE DUSOUTIEN TOTALE COURANTE
(Tableau DS:1 ettableaux explicatifs DS:1 àDS:9)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications:
i) encequiconcerne touslesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels
sontindiqués àlaSection IdelaPartie IVdeleurListe, unenotification devrait être
présentée auplustard90jours après lafindel'année civile (oudelacampagne de
commercialisation, del'exercice financier, etc.)enquestion. Dans lescasoùla
notification présentée dansledélai de90jours estprovisoire, lanotification finale
devrait êtreprésentée auplustard120jours après lafindel'année. Untableau
récapitulatif(tableauDS:1)etdestableauxexplicatifs(tableauxexplicatifsDS:1àDS:9)
telsquereproduits ci-joints devraient êtrefournis;
ii) encequiconcerne lesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseouannuels
nesontpasindiqués àlaSection IdelaPartie IVdeleurListe:
touslesMembres,àl'exceptiondespayslesmoinsavancésMembres,devraient
présenter unenotification annuelle, étantentendu queleComité pourra, àla
demande d'unpaysendéveloppement Membre, dispenser celui-ci derespecter
cetteprescription saufpourcequiestdestableaux explicatifs DS:1 àDS:3;
lespayslesmoins avancés Membres devraient communiquer touslesdeuxans
lestableaux explicatifs DS:1 àDS:3.
Dans lescasoùiln'existe pasdesoutien, mention devrait êtreenêtrefaite.G/AG/2
Page12Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesure globale dusoutien totale courante
Niveau d'engagement concernant laMGS totale
pour lapériode enquestionMonnaie MGS totale courante
(d'après laSection IdelaPartie IVdelaListe) (d'après laSection IdelaPartie IVdelaListe) (d'après lestableaux explicatifs ci-joints)
1 2 3G/AG/2
Page13Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'Annexe 2Valeur monétaire dela
mesure pendant
l'année enquestionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "services decaractère général"
b) "détention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire"
c) "aide alimentaire intérieure"
d) "soutien durevenu découplé"
e) "programmes degarantie desrevenus etprogrammes établissant undispositif desécurité pour lesrevenus"
f) "versements àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles"
g) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes incitant lesproducteurs àcesser leurs activités"
h) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes deretrait deressources delaproduction"
i) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen d'aides àl'investissement"
j) "programmes deprotection del'environnement"
k) "programmes d'aiderégionale"
l) "autres"G/AG/2
Page14Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Traitement spécial etdifférencié -"Programmes dedéveloppement"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:2Valeur monétaire dela
mesure pendant
l'année enquestionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "subventions àl'investissement généralement disponibles pour l'agriculture"
b) "subventions auxintrants généralement disponibles pour lesproducteurs quiontdefaibles revenus ousontdotés deressources limitées"
c) "soutien destiné àencourager leremplacement descultures deplantes narcotiques illicites"G/AG/2
Page15Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Versements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction -"Versements directs exemptés"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:5Valeur monétaire dela
mesure pendant
l'année enquestionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "versements fondés surunesuperficie etdesrendements fixes"
b) "versements fondés sur85pour centoumoins duniveau debasedelaproduction"
c) "versements pour lebétail effectués pour unnombre detêtes fixe"G/AG/2
Page16Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Calcul delamesure globale dusoutien totale courante
Désignation desproduits
initiaux
(ycompris MGS autre
queparproduit)MGS parproduit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5
àDS:7 ci-après)Mesures dusoutien parproduit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
1 2 3 4
Produit A Total produit A
Produit B Total produit B
Produit C Total produit C
... ...
MGS autre queparproduit Total MGS autre queparproduit (d'après le
tableau explicatif DS:9 ci-après)
TOTAL: MGS totale couranteG/AG/2
Page17Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Soutien desprixdumarché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prixadministré
appliquéPrixderéférence extérieur
(engénéral d'après les
documents delasérie
AGST/...)Production visée Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
desprixdu
marchéSources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9G/AG/2
Page18Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Versements directs nonexemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prixadministré
appliquéPrixde
référence
extérieur (en
général d'après
lesdocuments
delasérie
AGST/ ...)Production visée Versements
directs totaux liés
auxprixAutres
versements
directs non
exemptésRedevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totauxSources des
données
1 2 3 4 5 6 7
((4-5)*6)8 9 10
(7+8-9)11G/AG/2
Page19Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Autre soutien parproduit etMGS totale parproduit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
parproduit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien desprix
dumarché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale Sources des
données
1 2 3 4 5 6 7
(4+5-6)8 9 10
(7+8+9)11G/AG/2
Page20Tableau explicatif DS:8 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures équivalentes dusoutien parproduit
Désignation
desproduits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier du
prixadministré
appliquéDépenses
budgétaires
pourlesoutien
desprixdu
marchéMesure
équivalente du
soutien (avec
détail des
calculs)Versements
directs non
exemptésAutre soutien
parproduitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire
totale de
l'engagement
équivalentSources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
(7+8+9-10)12G/AG/2
Page21Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
MGS autre queparproduit
Type(s) demesure(s) Année civile/campagne
decommercialisation
commen çant...Dépenses budgétaires
neportant passur
desproduits
déterminésAutre soutien ne
visant pasdes
produits déterminés
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements connexesSoutien totalne
visant pasdes
produits déterminésSources des
données
1 2 3 4 5 6
(3+4-5)7G/AG/2
Page22
MESURES DESOUTIEN INTERNE NOUVELLES OUMODIFIEES
EXEMPTEES DELAREDUCTION
(Tableau DS:2)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres quiintroduisent unenouvelle mesure
desoutien, ouquiapportent desmodifications àunemesure existante, etdontilsdemandent qu'elle
soitexemptée delaréduction. Lesexemptions desengagements deréduction dusoutien interne peuvent
relever del'uneoudeplusieurs destroiscatégories ci-après:
i) mesures dontleseffets dedistorsion surleséchanges ouleseffets surlaproduction
sontnulsou,auplus, minimes. Lescritères relatifs àcesmesures dela"catégorie
verte" sonténoncés àl'annexe 2del'Accord surl'agriculture;
ii) subventions àl'investissement quisontgénéralement disponibles pourl'agriculture
danslespaysendéveloppement Membres, subventions auxintrants agricoles quisont
généralement disponibles pourlesproducteurs qui,danslespaysendéveloppement
Membres, ontdefaibles revenus ousontdotés deressources limitées, etsoutien interne
auxproducteurs despays endéveloppement Membres destiné àencourager le
remplacement descultures deplantes narcotiques illicites. Lescritères relatifs àces
"programmes dedéveloppement" despaysendéveloppement Membres sonténoncés
àl'article 6:2del'Accord surl'agriculture; et
iii) versements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction. Lescritères
relatifs àces"versements directs exemptés" (oumesures dela"catégorie bleue") sont
énoncés àl'article 6:5del'Accord surl'agriculture.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications: unenotification tellequereproduite ci-joint
devrait êtreprésentée pourchaque mesure nouvelle oumodifiée, danslamesure oùcelaestréalisable,
avant quecesmesures nesoient adoptées et,entoutétatdecause, dansles30jours quisuivent leur
adoption.G/AG/2
Page23
Tableau DS:2 SOUTIEN INTERNE: nom duMembre
Notification autitredel'article 18:3 del'Accord: mesures desoutien interne
nouvelles oumodifiées exemptées delaréduction
1) Désignation complète delamesure:
2) Législation nationale deréférence:
3) Description détaillée delamesure euégard auxcritères, c'est-à-dire ceux énoncés:
àl'annexe 2:Catégorie verte: a)"services decaractère général"; b)"détention destocks
publics àdesfinsdesécurité alimentaire"; c)"aide alimentaire intérieure"; d)"soutien du
revenu découplé"; e)"programmes degarantie desrevenus etprogrammes établissant un
dispositif desécurité pourlesrevenus"; f)"versements àtitred'aideencasdecatastrophes
naturelles"; g)"aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes incitant
lesproducteurs àcesser leursactivités"; h)"aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen
deprogrammes deretrait deressources delaproduction"; i)"aide àl'ajustement desstructures
fournieaumoyend'aidesàl'investissement;j)"programmes deprotectiondel'environnement";
k)"programmes d'aiderégionale"; l)"autres"; et/ou
àl'article6:2:Programmes dedéveloppement:a)"subventionsàl'investissementgénéralement
disponibles pour l'agriculture"; b)"subventions auxintrants généralement disponibles pour
lesproducteurs quiontdefaibles revenus ousontdotés deressources limitées"; c)"soutien
destiné àencourager leremplacement descultures deplantes narcotiques illicites"; et/ou
àl'article 6:5:Versements directs exemptés: a)"versements fondés surunesuperficie etdes
rendements fixes"; b)"versements fondés sur85pour centoumoins duniveau debasede
laproduction; c)"versements pour lebétail effectués pour unnombre detêtes fixe".
4) Coût delamesure:
5) Date d'entrée envigueur:
6) Période d'application:
7) Principaux produits bénéficiaires (lecaséchéant, produit(s) particulier(s)):G/AG/2
Page24
ENGAGEMENTS ENMATIERE DESUBVENTIONS AL'EXPORTATION
(Tableaux ES:1 àES:3 ettableaux explicatifs ES:1 etES:2)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres
Fréquence etmode deprésentation desnotifications:
i) pourtouslesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels sontindiqués
àlaSection IIdelaPartie IVdeleurListe, unenotification annuelle après lafinde
l'année civile (oudelacampagne decommercialisation, del'exercice financier, etc.)
enquestion devrait êtreadressée. Unenotification devrait êtreprésentée auplustard
60jours après lafindel'année enquestion. Dans lescasoùlanotification présentée
dansledélaide60jours estprovisoire, lanotification finale devrait êtreprésentée au
plustard120jours après lafindel'année enquestion. Lanotification devrait être
faitesouslaforme dutableau ES:1accompagné dutableau explicatif ES:1. Dans les
casoùcelaestnécessaire, desdétails concernant l'utilisation delaflexibilité enaval
devraient êtredonnés danslanotification;
ii) pourlesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseouannuels nesontpas
indiqués àlaSection IIdelaPartie IVdeleurListe, unenotification annuelle après
lafindel'année enquestion devrait êtreprésentée auplustard30jours après lafin
decette période sous laforme d'unemention confirmant qu'iln'existe pasde
subventions àl'exportation ou,danslecasdepaysendéveloppement Membres qui
ontrecours àdessubventions àl'exportation exemptées (article 9:1d)ete)),sousla
forme dutableau explicatif ES:2;
iii) pourtouslesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels sontindiqués
àlaSection IIdelaPartie IVdeleurListe plustouslesautres Membres quisontdes
exportateurs importants desproduits énumérés ci-après, àsavoir lesMembres dont
lapartdanslesexportations mondiales totales del'unoudeplusieurs desproduits ou
groupes deproduits suivants dépasse 5pourcent,unenotification annuelle duvolume
totaldesexportations du(des) produit(s) concerné(s) devrait êtreadressée. Les
notifications concernant lesdeuxpremières années demiseenoeuvre devraient être
présentées auplustard120jours après lafindel'année civile (oudelacampagne de
commercialisation, del'exercice financier, etc.)enquestion. Dans lescasoùune
notification concernant unproduit ougroupe deproduits estprovisoire, unenotification
finale seraprésentée auplustard180jours après lafindel'année enquestion. Pour
cequiconcerne latroisième année etlesannées ultérieures demiseenoeuvre, les
notifications seront présentées auplustard120jours après lafindel'année demise
enoeuvre enquestion. UnelistedesMembres quisontdesexportateurs importants
auxfinsdecetteprescription enmatière denotification etdesproduits concernés sera
établie parlePrésident après consultation selon qu'ilseraapproprié etseraréexaminée
après deuxans.Lesnotifications devraient êtrefaites souslaforme dutableau ES:2
et,danslecasdesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels sont
indiqués àlaSection IIdelaPartie IVdeleurListe, lesdonnées relatives aux
exportations totales seront présentées surunebasecomparable àcelles quisontfournies
dansletableau ES:1. Lesproduits ougroupes deproduits concernés sontlessuivants:G/AG/2
Page25
i) Bléetfarine deblé xii) Viande bovine
ii) Céréales secondaires xiii) Viande porcine
iii) Riz xiv) Viande devolaille
iv) Graines oléagineuses xv) Viande ovine
v) Huiles végétales xvi) Animaux vivants
vi) Tourteaux xvii) Oeufs
vii) Sucre xviii) Vin
viii) Beurre ethuile debeurre xix) Fruits
ix) Laitécrémé enpoudre xx) Légumes
x) Fromages xxi) Tabac
xi) Autres produits laitiers xxii) Coton
iv) pourtouslesMembres donneurs d'aidealimentaire, unenotification souslaforme
dutableau ES:3 indiquant levolume totaldel'aidealimentaire devrait êtreadressée
(àmoins quecesrenseignements nedoivent êtrefournis autitredupoint i)ci-dessus).
Auxfinsdutableau ES:3, lalistedesproduits ougroupes deproduits indiqués au
point iii)ci-dessus devrait êtreutilisée. Cette notification devrait êtreprésentée au
plustard120jours après lafindel'année enquestion.G/AG/2
Page26Tableau ES:1 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses budgétaires etdesquantités
Désignation desproduits Année civile/campagne de
commercialisation
commen çant...Exportations subventionnées Aide alimentaire1Niveaux d'engagement annuels
Dépenses Quantité Quantité Dépenses Quantité
(d'après laSection II
delaPartie IV)(d'après laSection II
delaPartie IV)(d'après laSection II
delaPartie IV)
1 2 3 4 5 6 7
1LesMembres doivent fournir desdonnées relatives àl'aidealimentaire àdestination detouslespaysbénéficiaires.G/AG/2
Page27Tableau ES:2 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Notification desexportations totales
Désignation desproduits Année civile/campagne de
commercialisation
commen çant...Quantité desexportations totales
1 2 3G/AG/2
Page28Tableau ES:3 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Notification duvolume total del'aidealimentaire
Désignation desproduits Année civile/campagne de
commercialisation
commen çant...Quantité del'aidealimentaire àdestination de
touslespays bénéficiaires
1 2 3G/AG/2
Page29Tableau explicatif ES:1 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses etdesquantités
Désignation des
produitsSubventions
directes à
l'exportationVentes de
stocksSubventions
financées par
lesproducteursMesures de
réduction des
coûtsSubventions
auxtransports
intérieursSubventions à
l'exportation
totales par
produitQuantité
d'exportations
subventionnéesSource des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9G/AG/2
Page30Tableau explicatif ES:2 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses etdesquantités: Pays endéveloppement Membres ayant
recours àdessubventions àl'exportation visées àl'article 9:1d)et/ou e)
Désignation desproduits Mesures deréduction
descoûtsSubventions aux
transports intérieursSubventions à
l'exportation totales par
produitQuantité d'exportations
subventionnéesSource desdonnées
1 2 3 4 5 6G/AG/2
Page31
PROHIBITIONS ETRESTRICTIONS AL'EXPORTATION
(Tableau ER:1)
Membres devant présenter desnotifications :toutMembre quiinstitue uneprohibition ourestriction
àl'exportation viséeàl'article 12del'Accord surl'agriculture (àl'exception despaysendéveloppement
Membres quinesontpasexportateurs netsduproduit concerné).
Fréquence etmode deprésentation desnotifications :unenotification tellequereproduite ci-joint
devrait êtreprésentée, danslamesure oùcelaestréalisable, avant quelamesure nesoitprise.G/AG/2
Page32
Tableau ER:1 RESTRICTIONS AL'EXPORTATION: nom duMembre
Notification autitredel'article 12del'Accord: Prohibitions etrestrictions àl'exportation
1) Désignation duproduit:
2) Numéro(s) dutarif:
3) Nature etjustification delamesure devant êtreintroduite:
4) Durée d'application delamesure:G/AG/2
Page33
SURVEILLANCE DELASUITE DONNEE ALADECISION SUR LESMESURES
CONCERNANT LESEFFETS NEGATIFS POSSIBLES DUPROGRAMME
DEREFORME SUR LESPAYS LESMOINS AVANCES ETLESPAYS
ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
(Tableau NF:1)
Membres devant présenter desnotifications: lesMembres ayant prisdesmesures danslecadre de
laDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surles
payslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications: unenotification devrait êtreprésentée par
touslesdonateurs Membres aumoins unefoisparanencequiconcerne lespoints 1),2)et3)du
tableau NF:1. Cette notification devrait êtrefaite60jours auplustardaprès lafindelapériode
considérée.G/AG/2
Page34
Tableau NF:1 NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 16:2 DEL'ACCORD:
SURVEILLANCE DELASUITE DONNEE ALADECISION
SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NEGATIFS POSSIBLES
DUPROGRAMME DEREFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES
ETLES PAYS ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DEPRODUITS ALIMENTAIRES: nom duMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
1) Quantité d'aidealimentaire fournie auxpays lesmoins avancés etauxpays endéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires:
2) Indicationdelapartfournieintégralementàtitrededonouàdesconditionsfavorablesappropriées:
3) Assistance technique etfinancière prévue auparagraphe 3iii)delaDécision:
4) Autres renseignements pertinents concernant lesmesures prises dans lecadre delaDécision:RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/2/Add.1
16octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3095)
Original: anglais Comité del'agriculture
LISTE DES"EXPORTATEURS IMPORTANTS" AUX FINS DESPRESCRIPTIONS
DENOTIFICATION CONCERNANT LESENGAGEMENTS EN
MATIERE DESUBVENTIONS AL'EXPORTATION
Addendum
Lalisteci-après des"exportateurs importants" quidoivent fournir chaque année desdonnées
surleurs exportations totales souslaforme dutableau ES:2 aétéétablie parlePrésident duComité
del'agriculture conformément auparagraphe iii)desprescriptions denotification concernant les
engagements enmatière desubventions àl'exportation (G/AG/2, page24):
Groupe deproduits Exportateurs importants
Bléetfarine deblé
Céréales secondaires
Riz
Graines oléagineuses
Huiles végétales
Tourteaux
Sucre
Beurre ethuile debeurre
Laitécrémé enpoudre
Fromages
Autres produits laitiers
Viande bovine
Viande porcine
Viande devolaille
Viande ovine
Fruits
Légumes
Tabac
CotonAustralie
Argentine
Pakistan, Thaïlande
Argentine, Brésil, Etats-Unis
Argentine, Indonésie, Malaisie, Philippines
Argentine, Etats-Unis
Australie, Cuba, Thaïlande
Nouvelle-Zélande
Nouvelle-Zélande
Nouvelle-Zélande
Nouvelle-Zélande
Australie, Nouvelle-Zélande
Canada
Thaïlande
Australie, Nouvelle-Zélande
Chili, Costa Rica, Etats-Unis, Honduras, Philippines
Etats-Unis
Etats-Unis, Zimbabwe
Australie, Etats-Unis, Pakistan
Note: Lesnotifications annuelles souslaforme dutableau ES:2devraient, selon qu'ilseraapproprié,
inclure lesexportations detoutproduit entrant danslegroupe deproduits pertinent spécifié
auparagraphe iii),page24,dudocument G/AG/2.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/W/24
18avril1996
DUCOMMERCE(96-1434)
Comité del'agriculture
OBLIGATIONS DENOTIFICATION: AGRICULTURE
Note duSecrétariat
Leprésent document contient:
i) untableau indiquant lesprescriptions enmatière denotification pour1996pourchacun
desMembres del'OMC;
ii) untableau synoptique desprescriptions enmatière denotification. Lesprescriptions
enmatière denotification autitredel'Accord surl'agriculture sontexposées endétail
danslesdocuments G/AG/2 etAdd.1. Ilconvient denoter quecertaines prescriptions
sontponctuelles encesensqu'ellessontd'application lorsque leMembre concerné
prend desmesures spécifiques, parexemple l'introduction denouvelles mesures de
soutien interne exemptées delaréduction oulafourniture d'uneaidealimentaire.
Encequiconcerne lecalendrier desnotifications, leprésent document doitêtreluconjointement
avecledocument G/AG/W/2/Rev.4, lequel spécifie lesdatesdemiseenoeuvre pourchaque Membre.
Dans lecasdesMembres quin'ontprisaucun engagement spécifique enmatière desoutien interne
et/ou deréduction dessubventions àl'exportation (etpourlesquels aucune daten'estdoncindiquée
dansledocument G/AG/W/2/Rev.4), ilfaudrait envisager depréciser ladatedemiseenoeuvre dans
lanotification de1996. Acepropos, ilestrappelé auxMembres quiutilisent l'année civile comme
basedetravail quel'échéance pourlaprésentation desnotifications concernant lesoutien interne et
lessubventions àl'exportation estdéjàpassée.G/AG/W/24
Page2
Letableau ci-après indique, sous forme dematrice, lesMembres tenus deprésenter desnotifications selon lesmodes deprésentation
figurant dans ledocument G/AG/2. Lasignification dessymboles utilisés estlasuivante:
"X" LesMembres concernés doivent présenter unenotification chaque année (outous lesdeux ansdans lecas
despays lesmoins avancés signalés dans lacolonne DS:1 parlesymbole Xx).
"?" LesMembres concernés doivent présenter unenotification ponctuelle s'ilsprennent desmesures pertinentes.
"=" LesMembres doivent présenter unenotification chaque année, s'ilssont donneurs d'aide alimentaire ouautre.
"#" LesMembres peuvent notifier ponctuellement "toute mesure pertinente".
""(blanc) Cesymbole indique quelesMembres nesont pastenus deprésenter denotifications.
Membre Notifications périodiques Notifications ponctuelles
MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2 ES:3 NF:1
(1)-(3)MA:1 MA:3
-4DS:2 ER:1 NF:1
(4)
Afrique duSud X X X X X = = ? ? ? ? #
Angola* Xx X = = ? ? #
Antigua-et-Barbuda X X = = ? ? #
Argentine X X X = = ? ? #
Australie X X X X X = = ? ? ? ? #
Bahreïn X X = = ? ? #
Bangladesh Xx X = = ? ? #
Barbade X X X X = = ? ? ? ? #
Belize X X = = ? ? #
Bénin Xx X = = ? ? #
Bolivie X X = = ? ? #
Botswana X X X = = ? ? ? #
Brésil X X X X = = ? ? ? #
Brunéi Darussalam X X = = ? ? #
Burkina Faso Xx X = = ? ? #
Burundi Xx X = = ? ? #
Cameroun X X = = ? ? #
Canada X X X X X = = ? ? ? ? #
Chili X X X = = ? ? #
Chypre X X X = = ? ? #
Colombie X X X X X = = ? ? ? ? #
Communautés européennes X X X X X = = ? ? ? ? #
Congo* X X = = ? ? #
Corée X X X X = = ? ? ? ? #
Costa Rica X X X X X = = ? ? ? ? #
Côte d'Ivoire X X = = ? ? #
Cuba X X X = = ? ? #
Djibouti Xx X = = ? ? #
Dominique X X = = ? ? #
Egypte X X = = ? ? #
ElSalvador X X X X = = ? ? ? ? #
Emirats arabes unis X X = = ? ? #
Equateur X X X X = = ? ? ? ? #
Etats-Unis X X X X X = = ? ? ? ? #
Fidji X X = = ? ? #
Gabon X X = = ? ? #G/AG/W/24
Page3
Membre Notifications périodiques Notifications ponctuelles
MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2 ES:3 NF:1
(1)-(3)MA:1 MA:3
-4DS:2 ER:1 NF:1
(4)
Gambie* Xx X = = ? ? #
Ghana X X = = ? ? #
Grenade X X = = ? ? #
Guatemala X X X X = = ? ? ? ? #
Guinée Xx X = = ? ? #
Guinée-Bissau Xx X = = ? ? #
Guyana X X = = ? ? #
Haïti Xx X = = ? ? #
Honduras X X X = = ? ? #
Hong Kong X X = = ? ? #
Hongrie X X X X X = = ? ? ? ? #
IlesSalomon* Xx X = = ? ? #
Inde X X = = ? ? #
Indonésie X X X X X = = ? ? ? ? #
Islande X X X X X = = ? ? ? ? #
Israël X X X X X = = ? ? ? ? #
Jamaïque X X = = ? ? #
Japon X X X X = = ? ? ? ? #
Kenya X X = = ? ? #
Koweït X X = = ? ? #
Lesotho Xx X = = ? ? #
Macao X X = = ? ? #
Madagascar Xx X = = ? ? #
Malaisie X X X X X = = ? ? ? ? #
Malawi Xx X = = ? ? #
Maldives Xx X = = ? ? #
Mali Xx X = = ? ? #
Malte X X = = ? ? #
Maroc X X X X = = ? ? ? ? #
Maurice X X = = ? ? #
Mauritanie Xx X = = ? ? #
Mexique X X X X X = = ? ? ? ? #
Mozambique Xx X = = ? ? #
Myanmar Xx X = = ? ? #
Namibie X X X = = ? ? ? #
Nicaragua X X X X = = ? ? ? ? #
Niger* Xx X = = ? ? #
Nigéria X X = = ? ? #
Norvège X X X X X = = ? ? ? ? #
Nouvelle-Zélande X X X X X = = ? ? ? ? #
Ouganda Xx X = = ? ? #
Pakistan X X X = = ? ? #
Papouasie-Nouvelle-Guinée* X X = = ? ? #
Paraguay X X = = ? ? #G/AG/W/24
Page4
Membre Notifications périodiques Notifications ponctuelles
MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2 ES:3 NF:1
(1)-(3)MA:1 MA:3
-4DS:2 ER:1 NF:1
(4)
Pérou X X = = ? ? #
Philippines X X X X X = = ? ? ? ? #
Pologne X X X X X = = ? ? ? ? #
Qatar X X = = ? ? #
République centrafricaine Xx X = = ? ? #
République dominicaine X X = = ? ? #
République slovaque X X X X X = = ? ? ? ? #
République tchèque X X X X X = = ? ? ? ? #
Roumanie X X X X X = = ? ? ? ? #
Rwanda* Xx X = = ? ? #
Saint-Kitts-et-Nevis X X = = ? ? #
Saint-Vincent-et-les Grenadines X X = = ? ? #
Sainte-Lucie X X = = ? ? #
Sénégal X X = = ? ? #
Sierra Leone Xx X = = ? ? #
Singapour X X = = ? ? #
Slovénie X X X = = ? ? ? #
SriLanka X X = = ? ? #
Suisse-Liechtenstein X X X X X = = ? ? ? ? #
Suriname X X = = ? ? #
Swaziland X X X = = ? ? ? #
Tanzanie Xx X = = ? ? #
Tchad* Xx X = = ? ? #
Thaïlande X X X X X = = ? ? ? ? #
Togo Xx X = = ? ? #
Trinité-et-Tobago X X = = ? ? #
Tunisie X X X X = = ? ? ? ? #
Turquie X X X = = ? ? #
Uruguay X X X X = = ? ? ? #
Venezuela X X X X X = = ? ? ? ? #
Zaïre* Xx X = = ? ? #
Zambie Xx X = = ? ? #
Zimbabwe X X X = = ? ? #
Total desMembres 34 36 104 104 33 104 104 34 36 104 104 104
(pays lesmoins avancés) - - 22 22 - 22 22 - - 22 22 22
Total desnon-Membres - - 9 9 - 9 9 - - 9 9 9
(pays lesmoins avancés) - - 7 7 - 7 7 - - 7 7 7
Total général 34 36 113 113 33 113 113 34 36 113 113 113
(pays lesmoins avancés) - - 29 29 - 29 29 - - 29 29 29
*Pays quin'étaient pasMembres au15avril 1996.G/AG/W/24
Page5
Prescriptions enmatière de
notification (G/AG/2)Produits visés (sinon
précisés, touslesproduits
agricoles)Délais denotification Observations
A.Notifications périodiques
Accès auxmarchés
Tableau MA:2
(Contingents tarifaires)Tous lesproduits soumis àun
contingent tarifaire ouautre,
énumérés àlasection Idela
Partie Ideslistes.Normalement dansles
30jours quisuivent lafinde
l'année, mais, entoutétatde
cause, 60jours auplustard
après cettedate.
Tableau MA:5
(Sauvegarde
spéciale)Tous lesproduits faisant
l'objet d'unemesure de
sauvegarde spéciale,
énumérés àlasection Idela
Partie Ideslistes.Normalement 30jours, mais,
entoutétatdecause, 60jours
auplustard.Silaclause desauvegarde
spéciale n'apasétéinvoquée
aucours del'année en
question, mention devrait en
êtrefaite.
Soutien interne
Tableau DS:1 et
tableaux explicatifs
pertinents
(Mesures desoutien
interne)Auplustard90jours après la
findel'année; lorsque la
notification estprovisoire, la
notification finale devrait être
présentée auplustard
120jours après lafinde
l'année.Tableaux explicatifs DS:1 à
DS:3 ainsiquetoutautre
renseignement nécessaire
pourdémontrer quelesoutien
resteinférieur àlaMGS
totale ouauniveau
deminimis.
(Lespayslesmoins avancés
Membres nesonttenus de
présenter unenotification que
touslesdeux ans.)
Subventions àl'exportation
Tableau ES:1
(Subventions à
l'exportation)Tous lesproduits dont
l'exportation est
subventionnée, énumérés àla
section IIdelaPartie IVdes
listes (outouslesproduits)
-voirlesobservations.Auplustard60jours après la
findel'année; lorsque la
notification présentée est
provisoire, lanotification
finale devrait êtreadressée au
plustard120jours après cette
date.Lorsqu 'iln'existe pasde
subventions àl'exportation,
mention devrait enêtrefaite,
ou,lecaséchéant, letableau
explicatif ES:2 devrait être
utilisé.
Tableau ES:2
(Exportations totales)Tous lesproduits dont
l'exportation est
subventionnée, énumérés àla
section IIdelaPartie IVdes
listes ainsiquelesproduits et
lesMembres désignés dansle
document G/AG/2/Add.1.Auplustard120jours après
lafindel'année; lorsque la
notification estprovisoire, la
notification finale devrait être
présentée auplustard
180jours après cettedate(à
partir delatroisième année de
miseenoeuvre, les
notifications seront présentées
auplustard120jours après la
findel'année demiseen
oeuvre).
Tableau ES:3
(Aide alimentaire)Tous lesproduits destinés à
uneaidealimentaire (à
l'exception deceuxvisés dans
letableau ES:1).Auplustard120jours après
lafindel'année.Nes'applique qu'auxpays
Membres donneurs d'aide
alimentaire.G/AG/W/24
Page6
Prescriptions enmatière de
notification (G/AG/2)Produits visés (sinon
précisés, touslesproduits
agricoles)Délais denotification Observations
Autres
Tableau NF:1
(Décision ministérielle)Tous lesproduits concernés
encequiconcerne le
point 1);renseignements
pertinents encequiconcerne
lespoints 2)et3)dutableau
NF:1.Auplustard60jours après la
findelapériode considérée.S'applique uniquement aux
paysMembres donneurs.
B.Notifications ponctuelles
Accès auxmarchés
Tableau MA:1
(Administration des
contingents tarifaires)Tous lesproduits soumis àun
contingent tarifaire ouautre,
énumérés àlasection Idela
Partie Ideslistes.Dans lescasoùcelasera
possible, avant quele
changement nesoitmisen
oeuvre, maisentoutétatde
cause, 30jours auplustard
après cechangement.Unenotification ponctuelle
estrequise encasde
changement dans
l'administration des
contingents concernés.
Tableau MA:3
(Sauvegarde spéciale
fondée surlevolume)Tous lesproduits faisant
l'objet d'unemesure de
sauvegarde, énumérés àla
section IdelaPartie Ides
listes.Pour autant quecelasera
réalisable, avant qu'unetelle
mesure nesoitprise pourla
première foisaucours d'une
année pourcequiestde
chaque produit (entoutétat
decause, danslesdixjours
quisuivent l'application dela
mesure).Unenotification ponctuelle
estrequise danslescasoùla
clause desauvegarde spéciale
estinvoquée.
Tableau MA:4
(Sauvegarde spéciale
fondée surlesprix)Tous lesproduits faisant
l'objet d'unemesure de
sauvegarde, énumérés àla
section IdelaPartie Ides
listes.Avant qu'unetellemesure ne
soitprise pourlapremière
foispourcequiestdechaque
produit (entoutétatdecause,
danslesdixjours quisuivent
l'application delamesure)
saufsiunenotification
"préalable" aétéfaite.Unenotification ponctuelle
n'estpasrequise siune
notification "préalable" aété
faite; desnotifications
préalables peuvent êtrefaites
àtoutmoment.
Soutien interne
Tableau DS:2
(Nouvelles mesures
exemptées dela
réduction)Pour autant quecelasera
réalisable, avant queces
mesures nesoient adoptées et,
entoutétatdecause, dansles
30jours quisuivent leur
adoption.Unenotification ponctuelle
estrequise encasdemesures
nouvelles oumodifiées.
Restrictions àl'exportation
Tableau ER:1
(Nouvelles mesures)Toutproduit concerné. Pour autant quecelasera
réalisable, avant queles
mesures nesoient prises.Unenotification ponctuelle
estrequise encasdemesures
nouvelles (sauf encequi
concerne lespaysen
développement Membres qui
nesontpasexportateurs nets
duproduit concerné).
Autres
Tableau NF:1
(Décision ministérielle)Tous autres renseignements
pertinents encequiconcerne
lepoint 4)dutableau NF:1.Ponctuellement Toutrenseignement pertinent
peutêtrecommuniqué.AG-IV -Page1
AG-IV
ACCORD SUR L'AGRICULTURE
EXEMPLESAG-IV -Page2
Notifications fictives types: agriculture
1. LaprésentesectioncontientdesnotificationsfictivesdedeuxMembres(MembreAetMembreB)
concernant l'agriculture. Onsuppose queleMembre Aaunelistedeconcessions etd'engagements
trèssimple etquelalisteduMembre Besttrèscomplexe. Onsuppose doncqueleMembre Bades
contingents tarifaires, ledroitderecourir àlaclause desauvegarde spéciale, unengagement enmatière
desoutien interne exprimé aumoyen d'unemesure globale dusoutien totale etdesengagements
spécifiques deréduction dessubventions àl'exportation. LalisteduMembre Anecontient aucun
deceséléments.
2. Letableau reproduit danslespages quisuivent indique pourchaque Membre lesobligations
denotification spécifiques. Soixante-huit des114Membres mentionnés sontsoumis àdesprescriptions
enmatière denotification desplussimples, c'est-à-dire analogues àcelles duMembre A.Les46autres
Membres sontsoumis àdesprescriptions enmatière denotification unpeupluscompliquées, lesplus
complexes étantanalogues àcelles duMembre Bdanscesnotifications fictives. Letableau indique
également, pourchaque prescription enmatière denotification, lapagedelaprésente section dans
laquelle l'obligation denotification pertinente estdécrite. Chaque Membre peutdonc facilement
déterminer quelles sontsesobligations denotification vis-à-vis duComité del'agriculture etsereporter
auxpages pertinentes dumanuel contenant lesnotifications fictives correspondantes.
3. Ilconvient denoterquelesexemples présentés nedoivent êtreconsidérés quecomme unmoyen
parmi d'autres desatisfaire auxprescriptions enmatière denotification. Dumoment quelastructure
delanotification respecte lesmodes deprésentation figurant dansledocument G/AG/2, laformulation
estlaissée àl'appréciation desMembres. Chaque Membre décidera delaformulation àadopter compte
tenudesasituation.
4. L'ordre suividanslaprésente section correspond àceluidesmodes deprésentation figurant
dansledocument G/AG/2.
Teneur :
Objet delanotification Mode de
présentation
(d'après G/AG/2)Numéro depage -
description
Liste desobligations denotification parMembre 3
Administration descontingents tarifaires etautres MA:1 8
Utilisation descontingents tarifaires etautres MA:2 11
Sauvegarde spéciale (fondée surlevolume) MA:3 13
Sauvegarde spéciale (fondée surlesprix) MA:4 15
Sauvegarde spéciale (résumé annuel) MA:5 18
Soutien interne -Absence d'engagements deréduction delaMGS totale DS:1+ 21
Soutien interne -Engagements deréduction delaMGS totale DS:1+ 25
Soutien interne (notification ponctuelle) DS:2 36
Subventions àl'exportation -Absence d'engagements deréduction spécifiques ES:1+ 38
Subventions àl'exportation -Engagements deréduction spécifiques ES:1+ 41
Subventions àl'exportation -Exportations totales ES:2 44
Subventions àl'exportation -Aide alimentaire ES:3 46
Prohibitions ourestrictions àl'exportation ER:1 48
Décision concernant lespayslesmoins avancés Membres etlespaysen
développement Membres importateurs netsdeproduits alimentaires NF:1 1)à3) 50
Décision concernant lespayslesmoins avancés Membres etlespaysen
développement Membres importateurs netsdeproduits alimentaires NF:1 4) 52
"+"Destableaux explicatifs peuvent êtreégalement demandés.AG-IV -Page3
Obligations denotification parMembre
Letableau ci-après indique, sous forme dematrice, lesprescriptions denotification normales pour chaque Membre etpour lesMembres quipeuvent êtretenus denotifier ponctuellement certaines mesures
selon lesmodes deprésentation figurant dans ledocument G/AG/2. Lasignification dessymboles utilisés estlasuivante:
""(blanc) Cesymbole indique quelesMembres nesont pastenus deprésenter denotifications selon lemode deprésentation figurant dans ledocument G/AG/2.
"X" LesMembres concernés doivent présenter unenotification chaque année (outous lesdeux ansdans lecasdespays lesmoins avancés signalés dans lacolonne DS:1).
"=" LesMembres doivent présenter unenotification chaque année, s'ilssont donneurs d'aide alimentaire ouautre.
"?" LesMembres concernés doivent présenter unenotification ponctuelle s'ilsprennent desmesures pertinentes, parexemple s'ilsmodifient l'administration descontingents tarifaires
ous'ilsintroduisent unerestriction àl'exportation.
"#" LesMembres peuvent notifier ponctuellement "toute mesure pertinente" prise autitre delaDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme de
réforme surlespays lesmoins avancés etlespays endéveloppement importateurs nets deproduits alimentaires.
"+" S'agissant desmodes deprésentation, cesymbole indique qu'unouplusieurs tableaux explicatifs peuvent être demandés enplus dumode deprésentation lui-même.
Membre Notifications périodiques Notifications ponctuelles
Contin-
gents
tarifairesSauve-
garde
spécialeSoutien interne
(MGS totale)Subventions àl'exportation Donneurs
d'aide
alimentaire et
autreAdministration
descontingents
tarifairesSauvegarde
spécialeNouvelle
mesure de
soutien
interne
exemptéeRestrictions à
l'exportationDécision
concernant les
pays lesmoins
avancés etles
pays en
développement
importateurs
nets de
produits
alimentairesAbsence
d'enga-
gements de
réductionEnga-
gements de
réductionAbsence
d'enga-
gements de
réductionEnga-
gements de
réductionExpor-
tations
totalesAide
alimentaireFondée
surle
volumeFondée
surles
prix
Numéro dumode de
présentation figurant dans le
document G/AG/2MA:2 MA:5 DS:1+ ES:1+ ES:2 ES:3 NF:1 1)-3) MA:1 MA:3 MA:4 DS:2 ER:1 NF:1 4)
Voir page 11 18 21 25 38 41 44 46 50 8 13 15 36 48 52
Afrique duSud X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Angola* X X = = ? ? #
Antigua-et-Barbuda X X = = ? ? #
Argentine X X X = = ? ? #
Australie X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Bahreïn X X = = ? ? #
Bangladesh X X = = ? ? #
Barbade X X X X = = ? ? ? ? ? #
Belize X X = = ? ? #
Bénin X X = = ? ? #
Bolivie X X = = ? ? #AG-IV -Page4
Membre Notifications périodiques Notifications ponctuelles
Contin-
gents
tarifairesSauve-
garde
spécialeSoutien interne
(MGS totale)Subventions àl'exportation Donneurs
d'aide
alimentaire et
autreAdministration
descontingents
tarifairesSauvegarde
spécialeNouvelle
mesure de
soutien
interne
exemptéeRestrictions à
l'exportationDécision
concernant les
pays lesmoins
avancés etles
pays en
développement
importateurs
nets de
produits
alimentairesAbsence
d'enga-
gements de
réductionEnga-
gements de
réductionAbsence
d'enga-
gements de
réductionEnga-
gements de
réductionExpor-
tations
totalesAide
alimentaireFondée
surle
volumeFondée
surles
prix
Numéro dumode de
présentation figurant dans le
document G/AG/2MA:2 MA:5 DS:1+ ES:1+ ES:2 ES:3 NF:1 1)-3) MA:1 MA:3 MA:4 DS:2 ER:1 NF:1 4)
Voir page 11 18 21 25 38 41 44 46 50 8 13 15 36 48 52
Botswana X X X = = ? ? ? ? #
Brésil X X X X = = ? ? ? #
Brunéi Darussalam X X = = ? ? #
Burkina Faso X X = = ? ? #
Burundi X X = = ? ? #
Cameroun X X = = ? ? #
Canada X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Chili X X X = = ? ? #
Chypre X X X = = ? ? #
Colombie X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Communautés européennes X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Congo* X X = = ? ? #
Corée X X X X = = ? ? ? ? ? #
Costa Rica X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Côte d'Ivoire X X = = ? ? #
Cuba X X X = = ? ? #
Djibouti X X = = ? ? #
Dominique X X = = ? ? #
Egypte X X = = ? ? #
ElSalvador X X X X = = ? ? ? ? ? #
Emirats arabes unis X X = = ? ? #
Equateur X X X X = = ? ? ? ? ? #
Etats-Unis X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Fidji X X = = ? ? #
Gabon X X = = ? ? #
Gambie* X X = = ? ? #AG-IV -Page5
Membre Notifications périodiques Notifications ponctuelles
Contin-
gents
tarifairesSauve-
garde
spécialeSoutien interne
(MGS totale)Subventions àl'exportation Donneurs
d'aide
alimentaire et
autreAdministration
descontingents
tarifairesSauvegarde
spécialeNouvelle
mesure de
soutien
interne
exemptéeRestrictions à
l'exportationDécision
concernant les
pays lesmoins
avancés etles
pays en
développement
importateurs
nets de
produits
alimentairesAbsence
d'enga-
gements de
réductionEnga-
gements de
réductionAbsence
d'enga-
gements de
réductionEnga-
gements de
réductionExpor-
tations
totalesAide
alimentaireFondée
surle
volumeFondée
surles
prix
Numéro dumode de
présentation figurant dans le
document G/AG/2MA:2 MA:5 DS:1+ ES:1+ ES:2 ES:3 NF:1 1)-3) MA:1 MA:3 MA:4 DS:2 ER:1 NF:1 4)
Voir page 11 18 21 25 38 41 44 46 50 8 13 15 36 48 52
Ghana X X = = ? ? #
Grenade X X = = ? ? #
Guatemala X X X X = = ? ? ? ? ? #
Guinée X X = = ? ? #
Guinée-Bissau X X = = ? ? #
Guyana X X = = ? ? #
Haïti X X = = ? ? #
Honduras X X X = = ? ? #
Hong Kong X X = = ? ? #
Hongrie X X X X X = = ? ? ? ? ? #
IlesSalomon X X = = ? ? #
Inde X X = = ? ? #
Indonésie X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Islande X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Israël X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Jamaïque X X = = ? ? #
Japon X X X X = = ? ? ? ? ? #
Kenya X X = = ? ? #
Koweït X X = = ? ? #
Lesotho X X = = ? ? #
Macao X X = = ? ? #
Madagascar X X = = ? ? #
Malaisie X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Malawi X X = = ? ? #
Maldives X X = = ? ? #
Mali X X = = ? ? #AG-IV -Page6
Membre Notifications périodiques Notifications ponctuelles
Contin-
gents
tarifairesSauve-
garde
spécialeSoutien interne
(MGS totale)Subventions àl'exportation Donneurs
d'aide
alimentaire et
autreAdministration
descontingents
tarifairesSauvegarde
spécialeNouvelle
mesure de
soutien
interne
exemptéeRestrictions à
l'exportationDécision
concernant les
pays lesmoins
avancés etles
pays en
développement
importateurs
nets de
produits
alimentairesAbsence
d'enga-
gements de
réductionEnga-
gements de
réductionAbsence
d'enga-
gements de
réductionEnga-
gements de
réductionExpor-
tations
totalesAide
alimentaireFondée
surle
volumeFondée
surles
prix
Numéro dumode de
présentation figurant dans le
document G/AG/2MA:2 MA:5 DS:1+ ES:1+ ES:2 ES:3 NF:1 1)-3) MA:1 MA:3 MA:4 DS:2 ER:1 NF:1 4)
Voir page 11 18 21 25 38 41 44 46 50 8 13 15 36 48 52
Malte X X = = ? ? #
Maroc X X X X = = ? ? ? ? ? #
Maurice X X = = ? ? #
Mauritanie X X = = ? ? #
Mexique X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Mongolie X X = = ? ? #
Mozambique X X = = ? ? #
Myanmar X X = = ? ? #
Namibie X X X = = ? ? ? ? #
Nicaragua X X X X = = ? ? ? ? ? #
Niger* X X = = ? ? #
Nigéria X X = = ? ? #
Norvège X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Nouvelle-Zélande X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Ouganda X X = = ? ? #
Pakistan X X X = = ? ? #
Papouasie-Nouvelle-Guinée X X = = ? ? #
Paraguay X X = = ? ? #
Pérou X X = = ? ? #
Philippines X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Pologne X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Qatar X X = = ? ? #
République centrafricaine X X = = ? ? #
République dominicaine X X = = ? ? #
République slovaque X X X X X = = ? ? ? ? ? #
République tchèque X X X X X = = ? ? ? ? ? #AG-IV -Page7
Membre Notifications périodiques Notifications ponctuelles
Contin-
gents
tarifairesSauve-
garde
spécialeSoutien interne
(MGS totale)Subventions àl'exportation Donneurs
d'aide
alimentaire et
autreAdministration
descontingents
tarifairesSauvegarde
spécialeNouvelle
mesure de
soutien
interne
exemptéeRestrictions à
l'exportationDécision
concernant les
pays lesmoins
avancés etles
pays en
développement
importateurs
nets de
produits
alimentairesAbsence
d'enga-
gements de
réductionEnga-
gements de
réductionAbsence
d'enga-
gements de
réductionEnga-
gements de
réductionExpor-
tations
totalesAide
alimentaireFondée
surle
volumeFondée
surles
prix
Numéro dumode de
présentation figurant dans le
document G/AG/2MA:2 MA:5 DS:1+ ES:1+ ES:2 ES:3 NF:1 1)-3) MA:1 MA:3 MA:4 DS:2 ER:1 NF:1 4)
Voir page 11 18 21 25 38 41 44 46 50 8 13 15 36 48 52
Roumanie X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Rwanda X X = = ? ? #
Saint-Kitts-et-Nevis X X = = ? ? #
Saint-Vincent-et-les Grenadines X X = = ? ? #
Sainte-Lucie X X = = ? ? #
Sénégal X X = = ? ? #
Sierra Leone X X = = ? ? #
Singapour X X = = ? ? #
Slovénie X X X = = ? ? ? #
SriLanka X X = = ? ? #
Suisse-Liechtenstein X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Suriname X X = = ? ? #
Swaziland X X X = = ? ? ? ? #
Tanzanie X X = = ? ? #
Tchad* X X = = ? ? #
Thaïlande X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Togo X X = = ? ? #
Trinité-et-Tobago X X = = ? ? #
Tunisie X X X X = = ? ? ? ? ? #
Turquie X X X = = ? ? #
Uruguay X X X X = = ? ? ? ? #
Venezuela X X X X X = = ? ? ? ? ? #
Zaïre* X X = = ? ? #
Zambie X X = = ? ? #
Zimbabwe X X X = = ? ? #
Total 34 36 87 27 91 23 33 114 114 34 36 36 114 114 114
* Pays quin'étaient pasMembres au27juillet 1996.AG-IV -Page8
Contingents tarifaires etautres: Miseenoeuvre despossibilités d'accès aumarché (tableau MA:1)
Membres devant présenter desnotifications
1. Seuls lesMembres ayant inscrit descontingents tarifaires etautres dansleurslistes devraient
présenter desnotifications concernant lamiseenoeuvre despossibilités d'accès aumarché.
2. LeMembre An'apasinscrit decontingents tarifaires ouautres danssaliste; iln'estdonc
pastenudeprésenter unenotification selon cemode deprésentation. CelavautpourtouslesMembres
àl'exception deceuxquisonténumérés auparagraphe 3ci-dessous.
3. Onsuppose queleMembre Badeuxcontingents tarifaires auxfinsduprésent exemple; il
doitdoncprésenter unenotification concernant l'administration decescontingents tarifaires (voir le
tableau ci-joint). LesMembres ci-après ontinscrit descontingents tarifaires etautres dansleurslistes;
leurs prescriptions enmatière denotification sontdoncanalogues àcelles duMembre B.
Afrique duSud
Australie
Barbade
Brésil
Canada
Colombie
Communautés européennes
Corée
Costa Rica
ElSalvador
Equateur
Etats-UnisGuatemala
Hongrie
Indonésie
Islande
Israël
Japon
Maroc
Malaisie
Mexique
Nouvelle-Zélande
NicaraguaNorvège
Philippines
Pologne
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Suisse-Liechtenstein
Thaïlande
Tunisie
Venezuela
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
LeMembreBdoitprésenterunenotificationinitialeconcernantl'administrationdescontingentstarifaires
enutilisant lemode deprésentation MA:1 etunenotification ponctuelle siunemodification estapportée
àlaméthode d'administration descontingents tarifaires quiavaitétéindiquée danslanotification initiale.
Membre B:
"Une notification initiale complète en1995 concernant l'administration descontingents
(tableau MA:1), suivie parlanotification ponctuelle detous changements dans leur
administration. Cette notification initiale devrait normalement êtreprésentée avant ladate
d'ouverture ducontingent, mais, entoutétatdecause, 30jours auplustardaprès cettedate.
Lesnotifications dechangements devraient êtrefaites, danslescasoùcelaestpossible, avant
quelechangement nesoitmisenoeuvre, mais, entoutétatdecause, 30jours auplustard
après lechangement;" (G/AG/2, page2).AG-IV -Page9
Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans
ladésignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
(d'après laSection I-B(ouI-A)de
laPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)de
laPartie IdelaListe)
1 2 3
Beurre 0405.00.00 a)Attribution auxpays fournisseurs:
i)Contingent global;
ii)Lecontingent tarifaire estouvert du1erjanvier au31décembre.
b)Attribution delicences auximportateurs:
i)Leslicences sontattribuées parleDépartement ducommerce extérieur en
consultation avec leDépartement del'agriculture;
ii)Toute entreprise oupersonne physique enregistrée àdesfinsfiscales peut
demander unelicence d'importation;
iii)Leslicences sontdélivrées dans l'ordre deprésentation desdemandes etau
prorata silesdemandes delicences sontsupérieures aumontant ducontingent
tarifaire;
iv)Leslicences sontvalables pendant quatre mois àcompter deladatede
délivrance.
c)Détails concernant d'autres arrangements (neprévoyant pasdelicences
d'importation): Sans objet.
d)Tous autres renseignements pertinents: D'autres renseignements surl'attribution des
contingents tarifaires sontpubliés auJournal officiel.AG-IV -Page10
ACCES AUX MARCHES: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans
ladésignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
(d'après laSection I-B(ouI-A)de
laPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)de
laPartie IdelaListe)
Pommes deterre 0701.10.00
0701.90.00a)Attribution auxpays fournisseurs:
i)Deux cents tonnes sontattribuées aupays X,150tonnes aupays Yetlereste
estglobalement disponible.
ii)Lecontingent tarifaire estouvert du1erjanvier au30juin.
b)Attribution delicences auximportateurs:
i)Leslicences sontattribuées parleDépartement ducommerce extérieur en
consultation avec leDépartement del'agriculture.
ii)Toute entreprise fournissant desintrants pour lesecteur agricole peutdemander
unelicence pour importer despommes deterre desemence (0701.10.00). Les
pommes deterre detable etlespommes deterre destinées àlatransformation
peuvent êtreimportées librement dans lalimite dumontant disponible.
iii)Leslicences pour lespommes deterre desemence sontdélivrées dans l'ordre de
présentation desdemandes etauprorata silesdemandes delicences sont
supérieures aumontant ducontingent tarifaire.
iv)Leslicences sontvalables pendant deux mois àcompter deladatede
délivrance.
c)Détails concernant d'autres arrangements (neprévoyant pasdelicences
d'importation):
Desimportations sanslicence peuvent êtreeffectuées dans lalimite dumontant
disponible pour lespommes deterre detable etlespommes deterre destinées àla
transformation.
d)Tous autres renseignements pertinents: D'autres renseignements surl'administration
descontingents tarifaires sontpubliés auJournal officiel.AG-IV -Page11
Contingents tarifaires etautres: Importations faisant l'objet decontingents tarifaires etautres
(tableau MA:2)
Membres devant présenter desnotifications
1. Seuls lesMembres ayant inscrit descontingents tarifaires etautres dansleurslistes devraient
notifier lesimportations faisant l'objet decontingents tarifaires etautres.
2. LeMembre An'apasinscrit decontingents tarifaires ouautres danssaliste; iln'estdonc
pastenudeprésenter unenotification selon cemode deprésentation. CelavautpourtouslesMembres
àl'exception deceuxquisonténumérés auparagraphe 3ci-dessous.
3. Onsuppose queleMembre Badeuxcontingents tarifaires auxfinsduprésent exemple; il
doitdoncnotifier lesimportations àlafindechaque année demiseenoeuvre (voirletableau ci-joint).
LesMembres ci-après ontinscrit descontingents tarifaires etautres dansleurslistes; leursprescriptions
enmatière denotification sontdoncanalogues àcelles duMembre B.
Afrique duSud
Australie
Barbade
Brésil
Canada
Colombie
Communautés européennes
Corée
Costa Rica
ElSalvador
Equateur
Etats-UnisGuatemala
Hongrie
Indonésie
Islande
Israël
Japon
Malaisie
Maroc
Mexique
Nicaragua
NorvègeNouvelle-Zélande
Philippines
Pologne
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Suisse-Liechtenstein
Thaïlande
Tunisie
Venezuela
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
Lanotification doitêtreprésentée chaque année après lafindelapériode enquestion.
Membre B:
"Une notification annuelle après lafindel'année civile (oudel'exercice financier, dela
campagne decommercialisation, etc.)enquestion indiquant lesimportations quifontl'objet
decontingents tarifaires etautres (tableau MA:2). Cette notification devrait normalement être
présentée dansles30jours quisuivent lafindel'année, mais, entoutétatdecause, 60jours
auplustardaprès lafindel'année enquestion;" (G/AG/2, page2).AG-IV -Page12
Tableau MA:2 ACCES AUX MARCHES: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Liste relative auxengagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris
dans ladésignation desproduitsMontant ducontingent tarifaire
pour lapériode enquestionImportations dans leslimites ducontingent aucours
delapériode
(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)
1 2 3 4
Beurre 0405.00.00 500tonnes 500tonnes
Pommes deterre 0701.10.00
0701.90.00
Total}
} 650tonnes
}450tonnes
150tonnes
600tonnesAG-IV -Page13
Clause desauvegarde spéciale: Recours àlasauvegarde spéciale fondée surlevolume
(tableau MA:3)
Membres devant présenter desnotifications
1. Seuls lesMembres s'étantréservé ledroitderecourir àlaclause desauvegarde spéciale dans
leurs listes devraient notifier lerecours àlasauvegarde spéciale fondée surlevolume.
2. LeMembre An'apasindiqué qu'ilseréservait ledroitderecourir àlasauvegarde spéciale
danssaliste; iln'estdoncpastenudeprésenter unenotification selon cemode deprésentation. Cela
vautpourtouslesMembres àl'exception deceuxquisonténumérés auparagraphe 3ci-dessous.
3. Onsuppose queleMembre Bnotifie lerecours àlasauvegarde spéciale fondée surlevolume
pourlebeurre (voir letableau ci-joint) àcompter du20septembre 1995. Cette notification estde
typeponctuel. LesMembres ci-après ontledroitderecourir àlaclause desauvegarde spéciale pour
certains produits repris dansleurs listes; leurs prescriptions enmatière denotification sontdonc
analogues àcelles duMembre B.
Afrique duSud
Australie
Barbade
Botswana
Canada
Colombie
Communautés européennes
Corée
Costa Rica
ElSalvador
Equateur
Etats-UnisGuatemala
Hongrie
Indonésie
Islande
Israël
Japon
Malaisie
Maroc
Mexique
Namibie
Nicaragua
NorvègeNouvelle-Zélande
Philippines
Pologne
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Suisse-Liechtenstein
Swaziland
Thaïlande
Tunisie
Uruguay
Venezuela
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
LeMembre Bdoitprésenter unenotification ponctuelle concernant lerecours àlasauvegarde
spéciale fondée surlevolume pourchaque produit.
Membre B:
"Une notification souslaforme dutableau MA:3 devrait êtreprésentée, danslamesure où
celaestréalisable, avant quedetelles mesures nesoient prises pourlapremière foisaucours
d'uneannée pourcequiestdechaque produit, et,entoutétatdecause, danslesdixjours
quisuivent lamiseenoeuvre decesmesures;" (G/AG/2, page5).AG-IV -Page14
Tableau MA:3 ACCES AUX MARCHES: Membre B
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlevolume
1) Désignation duproduit: Beurre
2) Numéro dutarif: 0405.00.00
3) Niveau dedéclenchement: 600tonnes
(telquecalculé àl'annexe 1)
4) Volume desimportations entrant surle
territoire pendant lapériode considérée: 652tonnes
5) Période d'application: du20septembre au31décembre 1995
(année civile/campagne decommercialisation
oupériode pluscourte pour lesproduits
périssables ousaisonniers (préciser))
___________________________________
SAUVEGARDE SPECIALE: FONDEE SUR LEVOLUME: annexe 1dutableau MA:3
Renseignements requis pour lecalcul duniveau dedéclenchement
Importations aucours destroisannées précédentes: 1992: 550
(tonnes) 1993: 566
1994: 570
Moyenne: 562
Etsilapénétration desimportations estprise encompte:
Consommation aucours destroisannées
précédentes: (tonnes) 1992: 990
1993: 1000
1994: 1010
Moyenne: 1000
Méthode utilisée pourventiler lesvariations delaconsommation entre leslignes tarifaires concernées: sansobjet
Calcul duniveau dedéclenchement (autitredel'article 5del'Accord surl'agriculture):
Pénétration desimportations = 562/1 000
= 56% (leniveau dedéclenchement debaseéquivaut donc à105%)
Niveau dedéclenchement = (x)+(y)
= (105% x562tonnes) +(1010tonnes -1000tonnes)
= 590+10tonnes
= 600tonnesAG-IV -Page15
Clause desauvegarde spéciale: Recours àlasauvegarde spéciale fondée surlesprix(tableau MA:4)
Membres devant présenter desnotifications
1. Seuls lesMembres s'étantréservé ledroitderecourir àlaclause desauvegarde spéciale dans
leurs listes devraient notifier lerecours àlasauvegarde spéciale fondée surlesprix.
2. LeMembre An'apasindiqué qu'ilseréservait ledroitderecourir àlasauvegarde spéciale
danssaliste; iln'estdoncpastenudeprésenter unenotification selon cemode deprésentation. Cela
vautpourtouslesMembres àl'exception deceuxquisonténumérés auparagraphe 3ci-dessous.
3. Onsuppose queleMembre Bprésente unenotification "préalable" desprixdedéclenchement
pourdeuxdesesproduits (voir letableau MA:4A ci-joint) etunenotification ponctuelle concernant
lerecours àlasauvegarde spéciale fondée surlesprixpour unautre produit (pommes -voirle
tableau MA:4B ci-joint) àcompter du15mai1995. LesMembres ci-après ontledroitderecourir
àlaclause desauvegarde spéciale pourcertains produits repris dansleurslistes; leurs prescriptions
enmatière denotification sontdoncanalogues àcelles duMembre B.
Afrique duSud
Australie
Barbade
Botswana
Canada
Colombie
Communautés européennes
Corée
Costa Rica
ElSalvador
Equateur
Etats-UnisGuatemala
Hongrie
Indonésie
Islande
Israël
Japon
Malaisie
Maroc
Mexique
Namibie
Nicaragua
NorvègeNouvelle-Zélande
Philippines
Pologne
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Suisse-Liechtenstein
Swaziland
Thaïlande
Tunisie
Uruguay
Venezuela
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
LeMembre Bpeutprésenter unenotification "préalable" desprixdedéclenchement dansle
cadre delasauvegarde spéciale fondée surlesprix. S'ilnelefaitpas,ildoitprésenter unenotification
ponctuelle lapremière foisqu'ilarecours àlasauvegarde spéciale fondée surlesprixpourchaque
produit.
Membre B:
"Une notification devrait êtreprésentée souslaforme dutableau MA:4. Letableau MA:4
peutêtreutilisé soitpourprésenter unenotification "préalable" desprixdedéclenchement soit
pourindiquer aucasparcaslapremière foisqu'ilaétérecouru àlasauvegarde spéciale fondée
surlesprixpourunproduit particulier (ànotifier danslamesure dupossible àl'avance, mais,
entoutétatdecause, danslesdixjours quisuivent l'adoption detelles mesures, saufsiune
notification préalable duprixdedéclenchement correspondant aétéfaite);" (G/AG/2, page5).AG-IV -Page16
Tableau MA:4A ACCES AUX MARCHES: Membre B
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlesprix
A: NOTIFICATION "PREALABLE" DES PRIX DEDECLENCHEMENT
Dans lescasoùunMembre présente unenotification préalable concernant lesprixdedéclenchement, lemode
deprésentation ci-après devrait êtreutilisé:
Numéro dutarif Désignation duproduit Prix dedéclenchement
(telquecalculé àl'annexe 1)
0405.00.00
0701.10.00Beurre
Pommes deterre desemence1250$/tonne
876$/tonne
_______________________________________
SAUVEGARDE SPECIALE: FONDEE SUR LES PRIX: annexe 1dutableau MA:4
Renseignements requis pour lecalcul duprixdedéclenchement
(autitredel'article 5del'Accord surl'agriculture)
0405.00.00 Beurre
Prixpendant lapériode deréférence: 1986: 1000
($partonne) 1987: 1300
1988: 1450
Moyenne: 1250
Source desrenseignements surlesprix: valeurs c.a.f. àl'importation (Département desstatistiques)
0701.10.00 Pommes deterre
desemence
Prixpendant lapériode deréférence: 1986: 777
($partonne) 1987: 1000
1988: 851
Moyenne: 876
Source desrenseignements surlesprix: valeurs c.a.f. àl'importation (Département desstatistiques)AG-IV -Page17
Tableau MA:4B ACCES AUX MARCHES: Membre B
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlesprix
B: NOTIFICATION PONCTUELLE
Danslescasoùaucunenotificationpréalabledesprixdedéclenchementn'estfaite,lemodedeprésentationci-après
devrait êtreutilisé lapremière foisqu'ilaétérecouru àlasauvegarde spéciale fondée surlesprixpourunproduit:
1) Désignation duproduit: Pommes
2) Numéro dutarif: 0808.10.00
3) Prix dedéclenchement: 850$/tonne
(telquecalculé àl'annexe 1)
4) Date d'application: àcompter du15mai1995
___________________________________
SAUVEGARDE SPECIALE: FONDEE SUR LES PRIX: annexe 1dutableau MA:4
Renseignements requis pour lecalcul duprixdedéclenchement
(autitredel'article 5del'Accord surl'agriculture)
Prixpendant lapériode deréférence: 1986: 800
($partonne) 1987: 900
1988: 850
Moyenne: 850
Source desrenseignements surlesprix: valeurs c.a.f. àl'importation (Département desstatistiques)AG-IV -Page18
Clausedesauvegardespéciale:Résuméannueldesmesuresdesauvegardespéciales(tableauMA:5)
Membres devant présenter desnotifications
1. Seuls lesMembres s'étantréservé ledroitderecourir àlaclause desauvegarde spéciale dans
leurs listes devraient notifier lerecours àlasauvegarde spéciale.
2. LeMembre An'apasindiqué qu'ilseréservait ledroitderecourir àlasauvegarde spéciale
danssaliste; iln'estdoncpastenudeprésenter unenotification selon cemode deprésentation. Cela
vautpourtouslesMembres àl'exception deceuxquisonténumérés auparagraphe 3ci-dessous.
3. Dans leprésent exemple, lanotification duMembre Bpourrait prendre deuxformes distinctes
selon quedesmesures ontétéprises pendant l'année enquestion ounon. Siaucune mesure n'aété
prise, ildevrait enêtrefaitmention dansunesimple déclaration quiserait normalement notifiée (voir
letableau MA:5A ci-joint). Enrevanche, lemode deprésentation delanotification serautilisé
lorsqu 'unemesure desauvegarde aétéprise pourunouplusieurs produits (voir letableau MA:5B
ci-joint). LesMembres ci-après ontledroitderecourir àlaclause desauvegarde spéciale pourcertains
produits repris dansleurs listes; leurs prescriptions enmatière denotification sontdoncanalogues
àcelles duMembre B.
Afrique duSud
Australie
Barbade
Botswana
Canada
Colombie
Communautés européennes
Corée
Costa Rica
ElSalvador
Equateur
Etats-UnisGuatemala
Hongrie
Indonésie
Islande
Israël
Japon
Malaisie
Maroc
Mexique
Namibie
Nicaragua
NorvègeNouvelle-Zélande
Philippines
Pologne
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Suisse-Liechtenstein
Swaziland
Thaïlande
Tunisie
Uruguay
Venezuela
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
LeMembre Bdoitprésenter unenotification annuelle concernant lerecours àlasauvegarde spéciale.
Membre B:
"Une notification annuelle devrait êtreprésentée souslaforme dutableau MA:5 pourindiquer
qu'ilaétérecouru àlaclause desauvegarde spéciale aucours d'uneannée. Cette notification
devrait êtrefaite30jours auplustardaprès lafindel'année enquestion. Dans lescasoù
laclause spéciale desauvegarde n'apasétéinvoquée aucours d'uneannée, mention devrait
enêtrefaite;" (G/AG/2, page5).AG-IV -Page19
Tableau MA:5A ACCES AUX MARCHES: Membre B(option 1)
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Résumé annuel desmesures desauvegarde spéciales prises
Conformémen tauxprescriptionsenmatièredenotification(paragrapheiii),page5dudocumentG/AG/2),
leMembre Bnotifie qu'iln'apasinvoqué laclause desauvegarde spéciale en1995.AG-IV -Page20
Tableau MA:5B ACCES AUX MARCHES: Membre B(option 2)
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Résumé annuel desmesures desauvegarde spéciales prises
Numéro dutarif Désignation desproduits Mesures fondées surlevolume prises au
cours delapériodeMesures fondées surlesprixprises au
cours delapériode
1 2 3 4
0405.00.00 Beurre Mesure entrée envigueur le
20septembre 1995 etarrivée àexpiration
le31décembre 1995Aucune mesure prise
0808.10.00 Pommes Aucune mesure prise Mesure entrée envigueur le
15mai1995: lasauvegarde fondée sur
lesprixaétéinvoquée pour
12expéditions
- Tous lesautres produits faisant l'objet
d'unemesure desauvegarde spécialeAucune mesure prise Aucune mesure priseAG-IV -Page21
Dispositions relatives ausoutien interne: Absence d'engagements deréduction delamesure globale
dusoutien totale (tableau DS:1 ettableaux explicatifs pertinents)
Membres devant présenter desnotifications
1. TouslesMembres doivent présenter desnotifications concernant lesoutien interne mais, dans
lecasdespayslesmoins avancés Membres, lanotification n'estpasannuelle maisbiennale. Laprésente
section estconsacrée auMembre A,lequel n'aindiqué aucun engagement spécifique deréduction de
laMGS totale danssaliste.
2. LeMembre An'aindiqué aucun engagement spécifique concernant lamesure globale dusoutien
(MGS) àlaSection IdelaPartie IVdesaliste. Onsuppose queledocument "AGST" mentionné
danslalisteprécisait queseules desmesures exemptées (delaréduction) étaient envigueur pendant
lapériode debasedanslecadre dela"catégorie verte" (annexe 2del'Accord surl'agriculture) et
deprogrammes dedéveloppement (article 6:2del'Accord), etquec'étaittoujours lecasen1995.
Compte tenudecettesupposition, leMembre Adoitnotifier cesmesures exemptées ensuivant les
tableaux explicatifs DS:1 etDS:2 (voir lestableaux ci-joints).1
CelavautpourtouslesMembres àl'exception deceuxquisonténumérés ci-dessous:
Afrique duSud
Australie
Brésil
Canada
Chypre
Colombie
Communautés européennes
Corée
Costa RicaEtats-Unis
Hongrie
Islande
Israël
Japon
Maroc
Mexique
Norvège
Nouvelle-ZélandePapouasie-Nouvelle-Guinée
Pologne
République slovaque
République tchèque
Slovénie
Suisse-Liechtenstein
Thaïlande
Tunisie
Venezuela
3. PourleMembre B,voirpage25.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
TouslesMembres doivent présenter desnotifications concernant lesoutien interne, maisdans
lecasdespayslesmoins avancés Membres, lanotification n'estpasannuelle maisbiennale.
Membre A:
"Encequiconcerne lesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseouannuels nesont
pasindiqués àlasection IdelaPartie IVdeleurliste:
touslesMembres, àl'exception despayslesmoins avancés Membres, devraient
présenter unenotification annuelle, étantentendu queleComité pourra, àlademande
d'unpaysendéveloppement Membre, dispenser celui-ci derespecter cetteprescription
saufpourcequiestdestableaux explicatifs DS:1 àDS:3;
lespayslesmoins avancés Membres devraient communiquer touslesdeuxansles
tableaux explicatifs DS:1 àDS:3.
Dans lescasoùiln'existe pasdesoutien, mention devrait enêtrefaite." (G/AG/2, page11)
Membre B: Voirpage25.
1SileMembre Aappliquait d'autres mesures telles qu'unversement direct nonexempté auxproducteurs,
d'autres tableaux explicatifs devraient êtrecomplétés pour indiquer quelesdispositions relatives àlaclause
deminimis (article 6:4del'Accord) sontrespectées -voir, parexemple, leproduit "ananas" danslanotification
duMembre Bàpartir delapage 25.AG-IV -Page22
Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE: Membre A
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesure globale dusoutien totale courante
Niveau d'engagement concernant laMGS totale
pour lapériode enquestionMonnaie MGS totale courante
(d'après laSection IdelaPartie IVdelaListe) (d'après laSection IdelaPartie IVdelaListe) (d'après lestableaux explicatifs ci-joints)
1 2 3
Conformément auxprescriptions enmatière denotification (paragraphe ii),page 11dudocument G/AG/2), leMembre Anotifie quelesoutien interne aux
producteurs agricoles en1995 aétéfourni parl'intermédiaire duDépartement del'agriculture etd'autres départements. Cesoutien estviséparlescatégories de
mesures desoutien interne quisontexemptées desengagements deréduction envertu del'Accord surl'agriculture. Lestableaux explicatifs DS:1 etDS:2 ci-joints
donnent desrenseignements concernant cesmesures exemptées.AG-IV -Page23
Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE: Membre A
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'Annexe 2Valeur monétaire delamesure
pendant l'année enquestionSources desdonnées
1 2 3 4
Services decaractère
généralRecherche agricole: Faire delarecherche surdesquestions techniques en
rapport avec laproductivité agricole. Lesprogrammes sontgérés parle
Département compétent etn'incluent pasdesversements directs aux
producteurs.Partdubudget ordinaire du
Département del'agriculture
quireprésente autotal
134millions dedollars"Estimations et
dépenses",
Département de
l'agriculture
Services decaractère
généralServices dequarantaine etservices vétérinaires: Fourniture deservices
vétérinaires etdeservices dequarantaine àlafrontière etdans lesexploitations
agricoles souslaforme d'unprogramme d'éradication desanimaux malades."" ""
Services decaractère
généralProgrammes decommercialisation parl'intermédiaire decoopératives:
Fourniture demoyens decommercialisation parl'intermédiaire decoopératives
afind'accumuler desquantités commerciales marchandes deproduits."" ""
Versements àtitred'aide
encasdecatastrophes
naturellesAide encasdecatastrophes: Versements (directs ouennature) aux
agriculteurs pour lesindemniser desdommages causés paruneinondation etle
ventdans laprovince Y.Lacatastrophe aétéofficiellement reconnue parle
gouvernement le13avril 1995. Lesversements necompensent pas
entièrement lesdommages.55millions dedollars "Déclarations
annuelles",
Département de
l'économieAG-IV -Page24
Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE: Membre A
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Traitement spécial etdifférencié -"Programmes dedéveloppement"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:2Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année
enquestionSources desdonnées
1 2 3 4
Subventions àl'investissement
généralement disponibles pour
l'agricultureProgramme decrédits etdeprêts agricoles: Moyens definancement
misàladisposition detouslesagriculteurs afindeleurfournir les
ressources nécessaires pour accroître leurproductivité6,8millions dedollars "Estimations et
dépenses",
Département de
l'agriculture
Subventions auxintrants
généralement disponibles pour les
producteurs quiontdefaibles
revenus ousontdotés deressources
limitéesSubvention auxengrais: Cette subvention estgénéralement disponible
pour lesproducteurs quiontdefaibles revenus ousontdotés de
ressources limitées parl'intermédiaire d'organismes publics2,3millions dedollars ""AG-IV -Page25
Dispositions relatives ausoutien interne: Engagements deréduction delamesure globale dusoutien
totale (tableau DS:1 ettableaux explicatifs pertinents )
Membres devant présenter desnotifications
1. TouslesMembres doivent présenter desnotifications concernant lesoutien interne mais, dans
lecasdespayslesmoins avancés Membres, lanotification n'estpasannuelle maisbiennale. Laprésente
section estconsacrée auMembre B,lequel aindiqué unengagement deréduction spécifique delaMGS
totale danssaliste.
2. PourleMembre A,voirpage21.
3. Onsuppose queleMembre Bapplique desmesures exemptées relevant destroiscatégories
suivantes: "catégorie verte" (annexe 2del'Accord surl'agriculture), programmes dedéveloppement
(article 6:2del'Accord) et"catégorie bleue" concernant lesversements directs autitredeprogrammes
delimitation delaproduction (article 6:5del'Accord). LeMembre Baégalement unengagement
deréduction delaMGS totale. Enconséquence, touslestableaux explicatifs doivent êtrecomplétés
pourindiquer lecalcul delaMGS totale (voirlestableaux ci-joints). LesMembres ci-après ontindiqué
desengagements deréduction spécifiques dusoutien interne dansleurs listes; leurs obligations de
notification sontdoncanalogues àcelles duMembre B.
Afrique duSud
Australie
Brésil
Canada
Chypre
Colombie
Communautés européennes
Corée
Costa RicaEtats-Unis
Hongrie
Islande
Israël
Japon
Maroc
Mexique
Norvège
Nouvelle-ZélandePapouasie-Nouvelle-Guinée
Pologne
République slovaque
République tchèque
Slovénie
Suisse-Liechtenstein
Thaïlande
Tunisie
Venezuela
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
Tous lesMembres doivent présenter desnotifications concernant lesoutien interne.
Membre A:voirpage21.
Membre B:
"Encequiconcerne touslesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels sont
indiqués àlaSection IdelaPartie IVdeleurliste, unenotification devrait êtreprésentée au
plustard90jours après lafindel'année civile (oudelacampagne decommercialisation, de
l'exercice financier, etc.)enquestion. Dans lescasoùlanotification présentée dansledélai
de90jours estprovisoire, lanotification finale devrait êtreprésentée auplustard120jours
après lafindel'année. Untableau récapitulatif (tableau DS:1) etdestableaux explicatifs
(tableaux explicatifs DS:1àDS:9) telsquereproduits ci-joints devraient êtrefournis;" (G/AG/2,
page11).AG-IV -Page26
Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesure globale dusoutien totale courante
Niveau d'engagement concernant laMGS totale
pour lapériode enquestionMonnaie MGS totale courante
(d'après laSection IdelaPartie IVdelaListe) (d'après laSection IdelaPartie IVdelaListe) (d'après lestableaux explicatifs ci-joints)
1 2 3
250 Million dedollars 150AG-IV -Page27
Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'Annexe 2Valeur monétaire delamesure
pendant l'année enquestionSources desdonnées
1 2 3 4
Services decaractère
généralRecherche agricole: Faire delarecherche surdesquestions techniques en
rapport avec laproductivité agricole. Lesprogrammes sontgérés parle
Département compétent etn'incluent pasdesversements directs aux
producteurs.Partdubudget ordinaire du
Département del'agriculture
quireprésente autotal
134millions dedollars"Estimations et
dépenses",
Département de
l'agriculture
Services decaractère
généralServices dequarantaine etservices vétérinaires: Fourniture deservices
vétérinaires etdeservices dequarantaine àlafrontière etdans lesexploitations
agricoles souslaforme d'unprogramme d'éradication desanimaux malades."" ""
Services decaractère
généralProgrammes decommercialisation parl'intermédiaire decoopératives:
Fourniture demoyens decommercialisation parl'intermédiaire decoopératives
afind'accumuler desquantités commerciales marchandes deproduits."" ""
Versements àtitred'aide
encasdecatastrophes
naturellesAide encasdecatastrophes: Versements (directs ouennature) aux
agriculteurs pour lesindemniser desdommages causés paruneinondation etle
ventdans laprovince Y.Lacatastrophe aétéofficiellement reconnue parle
gouvernement le13avril 1995. Lesversements necompensent pas
entièrement lesdommages.55millions dedollars "Déclarations
annuelles",
Département de
l'économieAG-IV -Page28
Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Traitement spécial etdifférencié -"Programmes dedéveloppement"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:2Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année
enquestionSources desdonnées
1 2 3 4
Subventions àl'investissement
généralement disponibles pour
l'agricultureProgramme decrédits etdeprêts agricoles: Moyens definancement
misàladisposition detouslesagriculteurs afindeleurfournir les
ressources nécessaires pour accroître leurproductivité6,8millions dedollars "Estimations et
dépenses",
Département de
l'agriculture
Subventions auxintrants
généralement disponibles pour les
producteurs quiontdefaibles
revenus ousontdotés deressources
limitéesSubvention auxengrais: Cette subvention estgénéralement disponible
pour lesproducteurs quiontdefaibles revenus ousontdotés de
ressources limitées parl'intermédiaire d'organismes publics2,3millions dedollars ""AG-IV -Page29
Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Versements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction -"Versements directs exemptés"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:5Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année
enquestionSources desdonnées
1 2 3 4
"Versements fondés surune
superficie etdesrendements fixes"Mise horsculture deterres: Pour pouvoir bénéficier desversements
effectués dans lecadre duprogramme demise horsculture deterres,
lesagriculteurs sonttenus demettre horsculture 8pour centdeleur
superficie arable. Auxfinsdeceprogramme, lasuperficie prise en
compte estcelle quiestdéclarée comme ayant étéplantée en1993
(2,5millions d'hectares) etlesrendements moyens pour 1992-1994
sontutilisés (enmoyenne 3,8tonnes/hectare).6,6millions dedollars "Estimations et
dépenses",
Département de
l'agriculture
"Versements pour lebétail effectués
pour unnombre detêtes fixe"Conservation dutroupeau: Lesversements sonteffectués pour un
maximum de50têtes debétail oulenombre detêtes élevées en1991
-sicelui-ci estinférieur. Pour êtreadmis àparticiper auprogramme,
lesagriculteurs doivent réduire lenombre totaldetêtes d'aumoins
10pour centparrapport à1991.2,5millions dedollars ""AG-IV -Page30
Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Calcul delamesure globale dusoutien totale courante (millions dedollars)
Désignation desproduits initiaux
(ycompris MGS autre
queparproduit)MGS parproduit (d'après lestableaux
explicatifs DS:5 àDS:7 ci-après)Mesures équivalentes dusoutien parproduit
(d'après letableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
1 2 3 4
Lait 80 80
Blé 20 20
Fèves desoja 25 25
Ananas 0(deminimis ) 0
Tomates 5 5
MGS autre queparproduit 20
Total (MGS totale courante) 150AG-IV -Page31
Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesures globales dusoutien parproduit: Soutien desprixdumarché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prixadministré
appliquéPrixderéférence extérieur
(engénéral d'après les
documents delasérie
AGST/...)Production visée Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
desprixdu
marchéSources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Lait Année civile Achats
d'intervention
(partiellement
financés parle
producteur)255$/tonne 200$/tonne 2000000tonnes 30millions $ 80millions $ *
Blé Année civile - - *
Fèves desoja Année civile Achats de
soutien pour
lesstocks
nationaux450$/tonne 300$/tonne 166666tonnes - 25millions $ *
Ananas Année civile - - *
* "Statistiques delaproduction annuelle", Département desstatistiques (colonne 6)et"Estimations etdépenses", Département del'agriculture (autres colonnes).AG-IV -Page32
Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesures globales dusoutien parproduit: Versements directs nonexemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prixadministré
appliquéPrixde
référence
extérieur (en
général d'après
lesdocuments
delasérie
AGST/...)Production visée Versements
directs totaux liés
auxprixAutres
versements
directs non
exemptésRedevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totauxSources des
données
1 2 3 4 5 6 7
((4-5)*6)8 9 10
(7+8-9)11
Lait Année civile - - *
Blé Année civile Paiements
compensatoires130$/tonne 100$/tonne 500000tonnes 15millions $ - - 15millions $ *
Fèves desoja Année civile - - *
Ananas Année civile Paiement
forfaitaire aux
producteurs
d'ananas1million $ - 1million $ *
* "Statistiques delaproduction annuelle", Département desstatistiques (colonne 6)et"Estimations etdépenses", Département del'agriculture (autres colonnes).AG-IV -Page33
Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesures globales dusoutien parproduit: Autre soutien parproduit etMGS totale parproduit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
parproduit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien desprix
dumarché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale Sources des
données
1 2 3 4 5 6 7
(4+5-6)8 9 10
(7+8+9)11
Lait Année civile - 80millions $ - 80millions $ *
Blé Année civile Subvention au
transport par
produit5millions $ - - 5millions $ - 15millions $ 20millions $ *
Fèves desoja Année civile - 25millions $ - 25millions $ *
Ananas Année civile - - 1million $ 01*
1 Lavaleur totale delaproduction d'ananas en1995 étaitde80millions dedollars (source: "Estimations etdépenses", Département del'agriculture). Conformément auxdispositions del'article 6:4de
l'Accord surl'agriculture, cechiffre estinférieur auniveau deminimis etnedoitdonc pasêtreinclus danslecalcul delaMGS totale courante.
* "Estimations etdépenses", Département del'agriculture.AG-IV -Page34
Tableau explicatif DS:8 SOUTIEN INTERNE: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesures équivalentes dusoutien parproduit
Désignation
desproduits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier du
prixadministré
appliquéDépenses
budgétaires
pourlesoutien
desprixdu
marchéMesure
équivalente du
soutien (avec
détail des
calculs)Versements
directs non
exemptésAutre soutien
parproduitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire
totale de
l'engagement
équivalentSources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
(7+8+9-10)12
Tomates Année civile Ecoulement
desexcédents
pendant la
période de
pointe- - 5millions $ 5millions $ - - - 5millions $ *
* "Estimations etdépenses", Département del'agriculture.AG-IV -Page35
Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
MGS autre queparproduit
Type(s) demesure(s) Année civile/campagne
decommercialisation
commen çant...Dépenses budgétaires
neportant passur
desproduits
déterminésAutre soutien ne
visant pasdes
produits déterminés
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements connexesSoutien totalne
visant pasdes
produits déterminésSources des
données
1 2 3 4 5 6
(3+4-5)7
Bonifications
d'intérêts pour les
éleveursAnnée civile - 8millions $** - 8millions $ *
Subvention aux
engrais (enparticulier
pour lespropriétaires
degrandes
plantations)Année civile 12millions $ - - 12millions $ *
Total Année civile 20millions $ *
* "Dépenses de1995", Département desfinances, et"Estimations etdépenses", Département del'agriculture.
** Leséleveurs paient untauxd'intérêt fixede8pourcent. Labonification estcalculée surlabasedeladifférence moyenne entre cetauxetletauxdumarché pour
lavaleur moyenne desprêts encours.AG-IV -Page36
Dispositions relatives ausoutien interne: Mesures desoutien interne nouvelles oumodifiées
exemptées delaréduction (tableau DS:2)
Membres devant présenter desnotifications
1. Tous lesMembres doivent présenter ponctuellement desnotifications àcetitrelorsqu 'ils
introduisent unenouvelle mesure desoutien, oulorsqu 'ilsapportent desmodifications àunemesure
existante, etdontilsdemandent qu'ellesoitexemptée desengagements deréduction dusoutien interne.
Lesexemptions desengagements deréduction dusoutien interne peuvent relever del'uneoudeplusieurs
destroiscatégories suivantes: "catégorie verte" (Annexe 2del'Accord surl'agriculture); "programmes
dedéveloppement" despaysendéveloppement Membres (article 6:2del'Accord); etlesversements
directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction (article 6:5del'Accord).
2. Onsuppose qu'unenouvelle mesure dela"catégorie verte" (Annexe 2del'Accord sur
l'agriculture) estintroduite (voir letableau ci-joint).
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
Tous lesMembres doivent présenter ponctuellement desnotifications àcetitre.
Membre AetMembre B:
"Une notification devrait êtreprésentée pourchaque mesure nouvelle oumodifiée, dansla
mesure oùcelaestréalisable, avant quecesmesures nesoient adoptées et,entoutétatdecause,
dansles30jours quisuivent leuradoption." (G/AG/2, page22)AG-IV -Page37
Tableau DS:2 SOUTIEN INTERNE: Membre A/Membre B
Notification autitredel'article 18:3 del'Accord: mesures desoutien interne
nouvelles oumodifiées exemptées delaréduction
1) Désignation complète delamesure: Droit àuneaidealimentaire intérieure pourlesfamilles àfaible
revenu.
2) Législation nationale deréférence: Loi1995/345 du20avril 1995
3) Description détaillée delamesure euégard auxcritères, c'est-à-dire ceux énoncés:
àl'Annexe 2:Catégorie verte: aidealimentaire intérieure; parlebiaisd'unsystème decartes
deréductiondélivréesauxfamillesdontlesrevenussontconsidéréscomme faibles,cesdernières
peuvent acheter desdenrées alimentaires directement àunorganisme public àunprixfortement
réduit. Lesdenrées alimentaires sontlesproduits laitiers, leriz,lesproduits àbasedecéréales
etleshuiles végétales. Lesachats dedenrées alimentaires nécessaires àlamise enoeuvre du
programme sonteffectués parl'organisme public auprixcourant dumarché (cetorganisme
peutégalement importer desdenrées alimentaires sinécessaire compte tenudurapport prix
intérieurs/prix extérieurs).
4) Coût delamesure: Estimation pour 1996: 30millions dedollars
5) Date d'entrée envigueur: 1erjanvier 1996
6) Période d'application: Indéfinie
7) Principauxproduitsbénéficiaires(lecaséchéant,produit(s)particulier(s)):AucunproduitparticulierAG-IV -Page38
Subventions àl'exportation -Absence d'engagements deréduction spécifique (tableau ES:1 et
tableau explicatif pertinent)
Membres devant présenter desnotifications
1. TouslesMembres doivent présenter chaque année desnotifications concernant lessubventions
àl'exportation. Laprésente section estconsacrée auMembre A,lequel n'apasindiqué d'engagements
deréduction spécifiques danssaliste.
2. LeMembre An'aindiqué aucun engagement deréduction spécifique dessubventions à
l'exportation àlaSection IIdelaPartie IVdesaliste. Dans cecas,ildoitsoitconfirmer qu'iln'existe
aucune subvention àl'exportation (tableau ES:1option 1ci-joint), soit,s'ilarecours àdessubventions
àl'exportation autitredesdispositions del'article 9:4del'Accord surl'agriculture (subventions à
l'exportation auxquelles peuvent avoirrecours lespaysendéveloppement Membres), notifier l'incidence
decessubventions (tableau ES:1 option 2ettableau explicatif ES:2 ci-joints).
CelavautpourtouslesMembres àl'exception deceuxquisonténumérés ci-dessous.
Afrique duSud
Australie
Brésil
Canada
Chypre
Colombie
Communautés européennes
Etats-UnisHongrie
Indonésie
Islande
Israël
Mexique
Norvège
Nouvelle-Zélande
PologneRépublique slovaque
République tchèque
Roumanie
Suisse-Liechtenstein
Turquie
Uruguay
Venezuela
3. PourleMembre B,voirpage41.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
TouslesMembres doivent présenter chaque année desnotifications concernant lessubventions
àl'exportation.
Membre A:
"Pour lesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseouannuels nesontpasindiqués
àlaSection IIdelaPartie IVdeleurliste, unenotification annuelle après lafindel'année
enquestion devrait êtreprésentée auplustard30jours après lafindecettepériode sousla
forme d'unemention confirmant qu'iln'existe pasdesubventions àl'exportation ou,dansle
casdepaysendéveloppement Membres quiontrecours àdessubventions àl'exportation
exemptées (article 9:1d)ete)),souslaforme dutableau explicatif ES:2;" (G/AG/2, page24).
Membre B:
Voirpage41.AG-IV -Page39
Tableau ES:1 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: Membre A
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses budgétaires etdesquantités
Désignation desproduits Année civile/campagne de
commercialisation
commen çant...Exportations subventionnées Aide alimentaire1Niveaux d'engagement annuels
Dépenses Quantité Quantité Dépenses Quantité
(d'après laSection II
delaPartie IV)(d'après laSection II
delaPartie IV)(d'après laSection II
delaPartie IV)
1 2 3 4 5 6 7
Membre Aoption 1
Conformément auxprescriptions enmatière denotification (paragraphe ii),page 24dudocument G/AG/2), leMembre Anotifie qu'iln'aaccordé aucune subvention
àl'exportation deproduits agricoles en1995.
Membre Aoption 2
Conformément auxprescriptions enmatière denotification (paragraphe ii),page 24dudocument G/AG/2), leMembre Anotifie quelesseules subventions à
l'exportation deproduits agricoles quiontétéaccordées en1995 étaient visées parl'article 9:4del'Accord surl'agriculture etindiquées dans letableau
explicatif ES:2 ci-joint.
1LesMembres doivent fournir desdonnées relatives àl'aidealimentaire àdestination detouslespaysbénéficiaires.AG-IV -Page40
Tableau explicatif ES:2 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: Membre A(option 2)
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses etdesquantités: Pays endéveloppement Membres ayant
recours àdessubventions àl'exportation visées àl'article 9:1d)et/ou e)
Désignation desproduits Mesures deréduction
descoûtsSubventions aux
transports intérieursSubventions à
l'exportation totales par
produitQuantité d'exportations
subventionnéesSource desdonnées
1 2 3 4 5 6
Céréales secondaires 6millions $1- 6millions $ 12560tonnes "Dépenses de1995",
Département des
finances
Viande bovine - 10millions $210millions $ 5781tonnes ""
1Ycompris lessubventions accordées afind'aider àlapréparation descéréales pourl'exportation etd'assurer quelesnormes dequalité soient pleinement respectées.
2Subventions auxtransports assurés àpartir d'îleséloignées versunpoint central pour l'exportation.AG-IV -Page41
Subventions àl'exportation -Engagements deréduction spécifiques (tableau ES:1 ettableau
explicatif pertinent)
Membres devant présenter desnotifications
1. TouslesMembres doivent présenter chaque année desnotifications concernant lessubventions
àl'exportation. Laprésente section estconsacrée auMembre B,lequel aindiqué desengagements
deréduction spécifiques danssaliste.
2. PourleMembre A,voirpage38.
3. Onsuppose queleMembre Baprisdesengagements deréduction spécifiques àl'exportation
dedeuxproduits (bléetoranges) etqu'ildoitdoncprésenter chaque année unenotification ensuivant
letableau ES:1 (etletableau explicatif ES:1). LesMembres ci-après ontindiqué desengagements
deréduction spécifiques dessubventions àl'exportation dansleurslistes; leursprescriptions enmatière
denotification sontdoncanalogues àcelles duMembre B.
Afrique duSud
Australie
Brésil
Canada
Chypre
Colombie
Communautés européennes
Etats-UnisHongrie
Indonésie
Islande
Israël
Mexique
Norvège
Nouvelle-Zélande
PologneRépublique slovaque
République tchèque
Roumanie
Suisse-Liechtenstein
Turquie
Uruguay
Venezuela
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
TouslesMembres doivent présenter chaque année desnotifications concernant lessubventions
àl'exportation.
Membre A:Voirpage38.
Membre B:
"Pour touslesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels sontindiqués àla
Section IIdelaPartie IVdeleurliste, unenotification annuelle après lafindel'année civile
(oudelacampagne decommercialisation, del'exercice financier, etc.)enquestion devrait
êtreadressée. Unenotification devrait êtreprésentée auplustard60joursaprès lafindel'année
enquestion. Dans lescasoùlanotification présentée dansledélaide60jours estprovisoire,
lanotification finale devrait êtreprésentée auplustard120jours après lafindel'année en
question. Lanotification devrait êtrefaitesouslaforme dutableau ES:1accompagné dutableau
explicatif ES:1. Dans lescasoùcelaestnécessaire, desdétails concernant l'utilisation dela
flexibilité enavaldevraient êtredonnés danslanotification;" (G/AG/2, page24).AG-IV -Page42
Tableau ES:1 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses budgétaires etdesquantités
Désignation desproduits Année civile/campagne de
commercialisation
commen çant...Exportations subventionnées Aide alimentaire1Niveaux d'engagement annuels
Dépenses Quantité Quantité Dépenses Quantité
(d'après laSection II
delaPartie IV)(d'après laSection II
delaPartie IV)(d'après laSection II
delaPartie IV)
1 2 3 4 5 6 7
Blé Année civile 5,6millions $114000tonnes 12000tonnes 7,2millions $ 114000tonnes
Oranges Année civile 0,98 million $13000tonnes - 1million $ 17000tonnes
1LesMembres doivent fournir desdonnées relatives àl'aidealimentaire àdestination detouslespaysbénéficiaires.AG-IV -Page43
Tableau explicatif ES:1 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses etdesquantités
Désignation des
produitsSubventions
directes à
l'exportationVentes de
stocksSubventions
financées par
lesproducteursMesures de
réduction des
coûtsSubventions
auxtransports
intérieursSubventions à
l'exportation
totales par
produitQuantité
d'exportations
subventionnéesSource des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9
Blé 5millions $ 0,3million $ - - 0,3million $ 5,6millions $ 114000tonnes "Dépenses de
1995",
Département
desfinances
Oranges - - - 0,98 million $ - 0,98 million $ 13000tonnes ""AG-IV -Page44
Engagements enmatière desubventions àl'exportation -Exportations totales (tableau ES:2)
Membres devant présenter desnotifications
1. Seuls lesMembres ayant prisdesengagements deréduction spécifiques dessubventions à
l'exportation oulesMembres quisontdes"exportateurs importants" (voirG/AG/2/Add.1) devraient
notifier lesexportations totales.
2. LeMembre An'aindiqué aucun engagement deréduction spécifique dessubventions à
l'exportation àlaSection IIdelaPartie IVdesaliste, etiln'estpasun"exportateur important"; il
n'estdoncpastenudeprésenter unenotification selon cemode deprésentation. Celavautpourtous
lesMembres àl'exception deceuxquisonténumérés auparagraphe 3ci-dessous.
3. Onsuppose queleMembre Baprisdesengagements deréduction spécifiques àl'exportation
dedeuxproduits (bléetoranges) etqu'ildoitdoncprésenter chaque année unenotification ensuivant
letableau ES:2. Enoutre, ilestsupposé êtreunexportateur important decéréales secondaires ausens
desprescriptions enmatière denotification (G/AG/2/Add.1); ildoitdonc notifier lesexportations
totales deceproduit ensuivant letableau ES:2 ainsiquelesexportations totales debléetd'oranges.
LesMembres ci-après ontindiqué desengagements deréduction spécifiques desubventions à
l'exportation dansleurs listes ousontdes"exportateurs importants".
Afrique duSud
Argentine
Australie
Brésil
Canada
Chili
Chypre
Colombie
Communautés européennes
Costa Rica
CubaEtats-Unis
Honduras
Hongrie
Indonésie
Islande
Israël
Malaisie
Mexique
Norvège
Nouvelle-Zélande
PakistanPhilippines
Pologne
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Suisse-Liechtenstein
Thaïlande
Turquie
Uruguay
Venezuela
Zimbabwe
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
Seuls lesMembres ayant prisdesengagements deréduction spécifiques dessubventions à
l'exportation oulesMembres quisontdes"exportateurs importants" (voirG/AG/2/Add.1) devraient
notifier lesexportations totales.
Membre B:
"Pour touslesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels sontindiqués àla
Section IIdelaPartie IVdeleurlisteplustouslesautres Membres quisontdesexportateurs
importants ...[voir G/AG/2/Add.1] ...,unenotification annuelle duvolume total des
exportations du(des)produit(s) concerné(s) devrait êtreadressée. Lesnotifications concernant
lesdeuxpremières années demiseenoeuvre devraient êtreprésentées auplustard120jours
après lafindel'année civile (oudelacampagne decommercialisation, del'exercice financier,
etc.)enquestion. Danslescasoùunenotification concernant unproduit ougroupe deproduits
estprovisoire, unenotification finale seraprésentée auplustard180joursaprès lafindel'année
enquestion. Pourcequiconcerne latroisième année etlesannées ultérieures demiseenoeuvre,
lesnotifications seront présentées auplustard120jours après lafindel'année demiseen
oeuvre enquestion ...Lesnotifications devraient êtrefaites souslaforme dutableau ES:2
et,danslecasdesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels sontindiqués
àlaSection IIdelaPartie IVdeleurliste,lesdonnées relatives auxexportations totales seront
présentées surunebasecomparable àcelles quisontfournies dansletableau ES:1..."(G/AG/2,
page24).AG-IV -Page45
Tableau ES:2 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Subventions àl'exportation: Notification desexportations totales
Désignation desproduits Année civile/campagne de
commercialisation
commen çant...Quantité desexportations totales
1 2 3
Blé Année civile 122000tonnes1
Oranges Année civile 13000tonnes
Céréales secondaires Année civile 631750tonnes
1Lesexportations n'ontpasétésubventionnées enraison desprixélevés envigueur surlemarché international.AG-IV -Page46
Engagements enmatière desubventions àl'exportation -Aide alimentaire totale (tableau ES:3)
Membres devant présenter desnotifications
1. Seuls lesMembres quisontdesdonneurs d'aidealimentaire devraient notifier l'aidealimentaire
totale.
2. Onsuppose queleMembre An'estpasundonneur d'aidealimentaire.
3. Onsuppose queleMembre Bfournit dubléetdulaitécrémé enpoudre àtitred'aidealimentaire;
ildoitdoncnotifier l'aidealimentaire souslaforme delaitécrémé enpoudre ensuivant letableau ES:3
(l'aidealimentaire souslaforme debléestnotifiée ensuivant letableau ES:1). Voirletableau ci-joint.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
Seuls lesMembres quisontdesdonneurs d'aidealimentaire devraient notifier l'aidealimentaire
totale.
Membre B:
"Pour touslesMembres donneurs d'aidealimentaire, unenotification souslaforme du
tableau ES:3indiquant levolume totaldel'aidealimentaire devrait êtreadressée (àmoins que
cesrenseignements nedoivent êtrefournis [ensuivant letableau ES:1] ci-dessus) ...Cette
notification devrait êtreprésentée auplustard120jours après lafindel'année enquestion."
(G/AG/2, page26)AG-IV -Page47
Tableau ES:3 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Subventions àl'exportation: Notification duvolume total del'aidealimentaire
Désignation desproduits Année civile/campagne de
commercialisation
commen çant...Quantité del'aidealimentaire àdestination de
touslespays bénéficiaires
1 2 3
Laitécrémé enpoudre Année civile 1564tonnesAG-IV -Page48
Prohibitions etrestrictions àl'exportation (tableau ER:1)
Membres devant présenter desnotifications
1. Tous lesMembres (àl'exception despays endéveloppement Membres quinesontpas
exportateurs netsduproduit concerné) doivent présenter ponctuellement desnotifications àcetitre
lorsqu 'unenouvelle prohibition ourestriction àl'exportation estintroduite (voirl'article 12del'Accord
surl'agriculture).
2. Onsuppose qu'unenouvelle restriction àl'exportation estintroduite (voirletableau ci-joint).
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
Tous lesMembres (àl'exception despays endéveloppement Membres quinesontpas
exportateurs netsduproduit concerné) doivent présenter ponctuellement desnotifications àcetitre.
Membre AetMembre B:
"Une notification ...devrait êtreprésentée, danslamesure oùcelaestréalisable, avant que
lamesure nesoitprise" (G/AG/2, page31).AG-IV -Page49
Tableau ER:1 RESTRICTIONS AL'EXPORTATION: Membre AetMembre B
Notification autitredel'article 12del'Accord: Prohibitions etrestrictions àl'exportation
1) Désignation duproduit: Graines detournesol
2) Numéro(s) dutarif: 1206.00.00
3) Nature etjustification delamesure devant êtreintroduite: Envertu del'article XI,paragraphe 2a)
duGATTde1994,etconformémen tàl'article12,paragraphe1,del'Accordsurl'agriculture,unsystème
decontingents d'exportation estintroduit afindeprévenir unegrave pénurie surlemarché intérieur
dueàunemédiocre récolte degraines detournesol parsuitedesécheresse. Leproduit auneimportance
primordiale pour l'industrie alimentaire nationale.
LeMembre A/Bestprêtàprocéder àdesconsultations, autitredel'article 12,paragraphe 1b)de
l'Accord surl'agriculture, avec toutMembre ayant unintérêt substantiel entantqu'importateur.
4) Durée d'application delamesure: Lamesure seraappliquée du28août1995 au31mars 1996, date
àlaquelle leproduit delaprochaine récolte devrait êtremissurlemarché.AG-IV -Page50
Surveillance delasuitedonnée àlaDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles
duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs
netsdeproduits alimentaires (tableau NF:1, points 1)à3))
Membres devant présenter desnotifications
1. Seuls lesMembres quisontdesdonneurs d'aidealimentaire oudesfournisseurs d'assistance
technique etfinancière devraient présenter desnotifications chaque année.
2. Onsuppose queleMembre An'estpasundonneur d'aidealimentaire ouautre.
3. OnsupposequeleMembreBfournituneaidealimentaire(bléetlaitécréméenpoudre)àcertains
desMembres visésparlaDécision, etqu'ildoitdoncprésenter desnotifications autitredespoints 1)
et2)dutableau NF:1. Enoutre, comme ilfournit uneassistance technique etfinancière àcertains
Membres, ildoitégalement présenter desnotifications autitredupoint 3).Voirletableau ci-joint.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
Seuls lesMembres quisontdesdonneurs d'aidealimentaire ouautre devraient notifier ces
éléments chaque année.
Membre B:
"Une notification devrait êtreprésentée partouslesdonateurs Membres aumoins unefois
paranencequiconcerne lespoints 1),2)et3)dutableau NF:1. Cette notification devrait
êtrefaite60jours auplustardaprès lafindelapériode considérée." (G/AG/2, page33)AG-IV -Page51
Tableau NF:1 NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 16:2 DEL'ACCORD:
SURVEILLANCE DELASUITE DONNEE ALADECISION
SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NEGATIFS POSSIBLES
DUPROGRAMME DEREFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES
ETLES PAYS ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DEPRODUITS ALIMENTAIRES: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
1) Quantité d'aidealimentaire fournie auxpays lesmoins avancés etauxpays endéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires:
Produit Quantité d'aidealimentaire
fournie auxpays lesmoins
avancés MembresQuantité d'aidealimentaire fournie aux
pays endéveloppement Membres
importateurs netsdeproduits alimentaires
(G/AG/5)
Blé 6000tonnes 2000tonnes
Laitécrémé enpoudre 1500tonnes 64tonnes
2) Indicationdelapartfournieintégralementàtitrededonouàdesconditionsfavorablesappropriées:
Laquantité totale debléindiquée autitredupoint 1)ci-dessus aétéfournie intégralement àtitrede
don. Quatre-vingts pour centdulaitécrémé enpoudre ontétéfournis àtitrededons dans lecadre del'aide
alimentaire.
3) Assistance technique etfinancière prévue auparagraphe 3iii)delaDécision:
Lafourniture d'uneassistance technique etfinancière parleMembre Bapourobjet d'aider àaméliorer
laproductivité etl'infrastructure agricoles dans lespays lesmoins avancés etlespays endéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires.
Autotal, uneassistance financière s'élevant ouestimée à13millions dedollars aétéfournie àdes
bénéficiaires visés parlaDécision. Surcemontant total, 6millions dedollars ontétéfournis directement àdes
paysparmi lesmoins avancés Membres (pays X:...dollars; paysY:...dollars) et1million dedollars àdes
paysendéveloppement Membres importateurs netsdeproduits alimentaires (pays Z:...dollars; ...). Cinq
millions dedollars ontétéfournis àdesorganismes dedéveloppement internationaux ourégionaux pourleurs
programmes (Programme alimentaire mondial: ...dollars; Banque asiatique dedéveloppement: ...dollars).
Enoutre, l'assistance technique souslaforme d'undétachement d'experts agricoles danslespaysX,
YetZaoccupé uneplace importante dansleprogramme d'aideinternationale duMembre B.Tous lesfrais
decedétachement, ycompris lafourniture dematériel danslespaysbénéficiaires, ontétéprisencharge par
leMembre B.AG-IV -Page52
Surveillance delasuitedonnée àlaDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles
duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs
netsdeproduits alimentaires (tableau NF:1, point 4))
Membres devant présenter desnotifications
1. ToutMembre peutnotifier ponctuellement desrenseignements pertinents.
2. Onsuppose queleMembre Bsouhaite fournir desrenseignements enrapport aveclamise
enoeuvre delaDécision (voir letableau ci-joint).
Fréquence etmode deprésentation desnotifications
ToutMembre peutprésenter ponctuellement desnotifications.AG-IV -Page53
Tableau NF:1 NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 16:2 DEL'ACCORD:
SURVEILLANCE DELASUITE DONNEE ALADECISION
SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NEGATIFS POSSIBLES
DUPROGRAMME DEREFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES
ETLES PAYS ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DEPRODUITS ALIMENTAIRES: Membre B
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
4) Autres renseignements pertinents concernant lesmesures prises dans lecadre delaDécision:
LeMembre Boffredesbourses àdesétudiants despayslesmoins avancés pourleurpermettre d'acquérir
lescompétences quipourront servir àaccroître laproductivité agricole dansleurpaysd'origine. Onestime
quecesbourses ontconcerné environ Xétudiants pour uncoûtd'àpeuprèsXdollars.
LesambassadesduMembreBfournissentdesrenseignementssurlesmarchésetleséchanges,enparticulier
auxexportateurs potentiels deproduits agricoles despays lesmoins avancés etdespays endéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires.AG-V -Page1
AG-V
ACCORD SUR L'AGRICULTURE
TEXTE DEL'ACCORDAG-V -Page2
ACCORD SUR L'AGRICULTURE
LesMembres ,
Ayant décidé d'établir unebasepourentreprendre unprocessus deréforme ducommerce des
produits agricoles conformément auxobjectifs desnégociations énoncés dans laDéclaration de
Punta delEste,
Rappelant quel'objectif àlongterme dontilssontconvenus lorsdel'examen àmi-parcours
desNégociationscommercialesmultilatéralesduCycled'Uruguay"estd'établirunsystèmedecommerce
desproduits agricoles quisoitéquitable etaxésurlemarché etqu'unprocessus deréforme devrait
êtreentreprisparlanégociationd'engagementsconcernantlesoutienetlaprotectionetparl'établissement
derègles etdisciplines duGATT renforcées etrendues plusefficaces danslapratique",
Rappelant enoutre que"l'objectif àlongterme susmentionné estd'arriver, parunprocessus
suivis'étendant surunepériode convenue, àdesréductions progressives substantielles dusoutien et
delaprotection del'agriculture, quipermettraient deremédier auxrestrictions etdistorsions touchant
lesmarchés agricoles mondiaux etdelesprévenir",
Résolus àarriver àdesengagements contraignants etspécifiques danschacun desdomaines
ci-après: accès auxmarchés, soutien interne, concurrence àl'exportation, etàparvenir àunaccord
surlesquestions sanitaires etphytosanitaires,
Etant convenus que,danslamise enoeuvre deleurs engagements enmatière d'accès aux
marchés, lespaysdéveloppés Membres tiendraient pleinement compte desbesoins etdelasituation
particuliers despaysendéveloppement Membres enprévoyant uneamélioration plusmarquée des
possibilités etmodalités d'accès pourlesproduits agricoles présentant unintérêt particulier pources
Membres, ycompris lalibéralisation lapluscomplète ducommerce desproduits agricoles tropicaux
convenue lorsdel'examen àmi-parcours, etpourlesproduits quirevêtent uneimportance particulière
pourladiversification delaproduction enremplacement descultures deplantes narcotiques illicites,
Notant quelesengagements autitreduprogramme deréforme devraient êtreprisdemanière
équitable partouslesMembres, euégard auxconsidérations autres qued'ordre commercial, ycompris
lasécurité alimentaire etlanécessité deprotéger l'environnement, euégard aufaitqu'ilestconvenu
qu'untraitement spécial etdifférencié pourlespaysendéveloppement estunélément quifaitpartie
intégrante desnégociations, etcompte tenudeseffets négatifs possibles delamise enoeuvre du
programme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs nets
deproduits alimentaires,
Conviennent decequisuit:AG-V -Page3
Partie I
Article premier
Définitions
Dans leprésent accord, àmoins quelecontexte nesuppose unsensdifférent,
a) l'expression "mesure globale dusoutien" etl'abréviation "MGS" s'entendent duniveau
desoutien annuel, exprimé entermes monétaires, accordé pourunproduit agricole
enfaveur desproducteurs duproduit agricole initial oudusoutien autrequeparproduit
accordé enfaveur desproducteurs agricoles engénéral, autre quelesoutien accordé
autitredeprogrammes quiremplissent lesconditions requises pourêtreexemptés de
laréduction envertu del'Annexe 2duprésent accord, qui:
i) pourcequiestdusoutien accordé pendant lapériode debase, estspécifié dans
lestableaux correspondants desdonnées explicatives incorporés parrenvoi dans
laPartie IVdelaListe d'unMembre; et
ii) pourcequiestdusoutien accordé pendant toute année delapériode demise
enoeuvre etensuite, estcalculé conformément auxdispositions del'Annexe 3
duprésent accord etcompte tenudescomposantes etdelaméthodologie
utilisées danslestableaux desdonnées explicatives incorporés parrenvoi dans
laPartie IVdelaListe duMembre;
b) un"produit agricole initial" enrelation aveclesengagements enmatière desoutien
interne estdéfini comme leproduit aussi prèsdupoint delapremière vente quecela
estréalisable, spécifié danslaListed'unMembre etdanslesdonnées explicatives s'y
rapportant;
c) les"dépenses budgétaires" ou"dépenses" comprennent lesrecettes sacrifiées;
d) l'expression "mesure équivalente dusoutien" s'entend duniveau desoutien annuel,
exprimé entermes monétaires, accordé auxproducteurs d'unproduit agricole initial
parl'application d'uneouplusieurs mesures, dontlecalcul conformément àlaméthode
delaMGS estirréalisable, autre quelesoutien accordé autitredeprogrammes qui
remplissent lesconditions requises pourêtreexemptés delaréduction envertu de
l'Annexe 2duprésent accord, etqui:
i) pourcequiestdusoutien accordé pendant lapériode debase, estspécifié dans
lestableaux correspondants desdonnées explicatives incorporés parrenvoi dans
laPartie IVdelaListe d'unMembre; et
ii) pourcequiestdusoutien accordé pendant toute année delapériode demise
enoeuvre etensuite, estcalculé conformément auxdispositions del'Annexe 4
duprésent accord etcompte tenudescomposantes etdelaméthodologie
utilisées danslestableaux desdonnées explicatives incorporés parrenvoi dans
laPartie IVdelaListe duMembre;
e) l'expression "subventions àl'exportation" s'entend dessubventions subordonnées aux
résultatsàl'exportation,ycomprislessubventionsàl'exportationénuméréesàl'article9
duprésent accord;AG-V -Page4
f) l'expression "période demiseenoeuvre" s'entend delapériode desixanscommen çant
en1995, saufque,auxfinsd'application del'article 13,elles'entend delapériode
deneufanscommen çanten1995;
g) les"concessions enmatière d'accès auxmarchés" comprennent touslesengagements
enmatière d'accès auxmarchés contractés conformément auprésent accord;
h) lesexpressions "mesure globale dusoutien totale" et"MGS totale" s'entendent dela
somme detoutlesoutien interne accordé enfaveur desproducteurs agricoles, calculée
enadditionnant toutes lesmesures globales dusoutien pour lesproduits agricoles
initiaux, toutes lesmesure globales dusoutien autres queparproduit ettoutes les
mesures équivalentes dusoutien pourlesproduits agricoles, etqui:
i) pourcequiestdusoutien accordé pendant lapériode debase(c'est-à-dire la
"MGS totale debase") etdusoutien maximal qu'ilestpermis d'accorder
pendant toute année delapériode demiseenoeuvre ouensuite (c'est-à-dire
les"Niveaux d'engagement consolidés annuels etfinals"), estcellequiest
spécifiée danslaPartie IVdelaListe d'unMembre; et
ii) pourcequiestduniveau desoutien effectivement accordé pendant touteannée
delapériode demise enoeuvre etensuite (c'est-à-dire la"MGS totale
courante"), estcalculée conformément auxdispositions duprésent accord, y
compris l'article 6,etauxcomposantes etàlaméthodologie utilisées dansles
tableaux desdonnées explicatives incorporés parrenvoi danslaPartie IVde
laListe duMembre;
i) l'"année" visée auparagraphe f)ci-dessus etquiestenrelation aveclesengagements
spécifiques d'unMembre s'entend del'année civile, del'exercice financier oudela
campagne decommercialisation spécifié danslaListe serapportant àceMembre.
Article 2
Produits visés
Leprésent accord s'applique auxproduits énumérés àl'Annexe 1duprésent accord, quisont
ci-après dénommés lesproduits agricoles.
Partie II
Article 3
Incorporation desconcessions etdesengagements
1. Lesengagements enmatière desoutien interne etdesubventions àl'exportation figurant dans
laPartie IVdelaListe dechaque Membre constituent desengagements limitant lesubventionnement
etfontpartie intégrante duGATT de1994.
2. Sousréserve desdispositions del'article 6,unMembre n'accordera pasdesoutien enfaveur
deproducteurs nationaux excédant lesniveaux d'engagement spécifiés danslasection IdelaPartie IV
desaListe.AG-V -Page5
3. Sousréserve desdispositions desparagraphes 2b)et4del'article 9,unMembre n'accordera
pasdesubventions àl'exportation énumérées auparagraphe 1del'article 9pourcequiestdesproduits
agricoles ougroupes deproduits spécifiés danslasection IIdelaPartie IVdesaListe excédant les
niveaux d'engagement enmatière dedépenses budgétaires etdequantités quiysontspécifiés et
n'accordera pasdetelles subventions pourcequiestdetoutproduit agricole nonspécifié danscette
section desaListe.
Partie III
Article 4
Accès auxmarchés
1. Lesconcessions enmatière d'accès auxmarchés contenues danslesListes serapportent aux
consolidations etauxréductions destarifs, etauxautres engagements enmatière d'accès auxmarchés
quiysontspécifiés.
2. LesMembres nemaintiendront pasdemesures dutypedecelles quiontdûêtreconverties
endroits dedouane proprement dits1,ninerecourront ninereviendront àdetelles mesures, exception
faitedecequiestprévu àl'article 5etàl'Annexe 5.
Article 5
Clause desauvegarde spéciale
1. Nonobstant lesdispositions duparagraphe 1b)del'article IIduGATT de1994, toutMembre
pourra recourir auxdispositions desparagraphes 4et5ci-après enrelation avecl'importation d'un
produit agricole, pourlequel desmesures visées auparagraphe 2del'article 4duprésent accord ont
étéconverties enundroitdedouane proprement ditetquiestdésigné danssaListe parlesymbole
"SGS" comme faisant l'objetd'uneconcession pourlaquelle lesdispositions duprésent article peuvent
êtreinvoquées si:
a) levolume desimportations deceproduit entrant surleterritoire douanier duMembre
accordant laconcession pendant quelque année quecesoitexcède unniveau de
déclenchement quiserapporte àlapossibilité d'accès aumarché existante ainsiqu'il
esténoncé auparagraphe 4;ou,maisnonconcurremment,
b) leprixauquel lesimportations deceproduit peuvent entrer surleterritoire douanier
duMembre accordant laconcession, déterminé surlabaseduprixàl'importation c.a.f.
del'expédition considérée exprimé enmonnaie nationale, tombe au-dessous d'unprix
1Cesmesures comprennent lesrestrictions quantitatives àl'importation, lesprélèvements variables àl'importation, les
prixminimaux àl'importation, lesrégimes d'importation discrétionnaires, lesmesures nontarifaires appliquées par
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat, lesautolimitations desexportations, etlesmesures àlafrontière similaires
autresquelesdroitsdedouane proprement dits,quecesmesur essoientounonappliquées autitrededérogationsauxdispositions
duGATT de1947 dontbénéficient certains pays, maisnonlesmesures appliquées autitrededispositions relatives àlabalance
despaiements ouautitred'autres dispositions générales neconcernant passpécifiquement l'agriculture duGATT de1994
oudesautres Accords commerciaux multilatéraux figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC.AG-V -Page6
dedéclenchement égalauprixderéférence moyen pourlapériode 1986 à19882du
produit considéré.
2. Lesimportations faisant l'objet d'engagements enmatière d'accès courant etminimal établis
danslecadre d'uneconcession viséeauparagraphe 1ci-dessus seront prises encompte pourdéterminer
silevolume desimportations requis pourinvoquer lesdispositions del'alinéa 1a)etduparagraphe 4
estatteint, maislesimportations faisant l'objetd'engagements decegenre neseront pasaffectées par
undroitadditionnel quipourrait êtreimposé autitresoitdel'alinéa 1a)etduparagraphe 4soitde
l'alinéa 1b)etduparagraphe 5ci-après.
3. Toute expédition duproduit considéré quiestencours deroute surlabased'uncontrat conclu
avant queledroitadditionnel nesoitimposé autitredel'alinéa 1a)etduparagraphe 4seraexemptée
decedroitadditionnel, étantentendu qu'ellepourra êtrepriseencompte danslevolume desimportations
duproduit considéré pendant l'année suivante auxfinsdudéclenchement desdispositions del'alinéa 1a)
pendant ladite année.
4. Toutdroitadditionnel imposé autitredel'alinéa 1a)neseramaintenu quejusqu'àlafinde
l'année pendant laquelle ilaétéimposé etnepourra êtreperçuqu'àunniveau quin'excédera pasun
tiersduniveau dudroitdedouane proprement ditapplicable pendant l'année oùlamesure estprise.
Leniveau dedéclenchement serafixéconformément aubarème ci-après surlabasedespossibilités
d'accès aumarché définies comme étantlesimportations enpourcentage delaconsommation intérieure
correspondante3pendant lestroisannées précédentes pourlesquelles desdonnées sontdisponibles:
a) danslescasoùcespossibilités d'accès aumarché pourunproduit seront inférieures
ouégales à10pourcent, leniveau dedéclenchement debaseseraégalà125pour
cent;
b) danslescasoùcespossibilités d'accès aumarché pourunproduit seront supérieures
à10pourcentmaisinférieures ouégales à30pourcent,leniveau dedéclenchement
debaseseraégalà110pourcent;
c) danslescasoùcespossibilités d'accès aumarché pourunproduit seront supérieures
à30pourcent, leniveau dedéclenchement debaseseraégalà105pourcent.
Dans touslescas,ledroitadditionnel pourra êtreimposé touteannée oùlevolume enchiffre
absolu desimportations duproduit considéré entrant surleterritoire douanier duMembre accordant
laconcession excède lasomme de(x),niveau dedéclenchement debaseindiqué ci-dessus multiplié
parlaquantité moyenne importée pendant lestroisannées précédentes pourlesquelles desdonnées
sontdisponibles, etde(y),variation duvolume enchiffre absolu delaconsommation intérieure du
produit considéré pendant l'année laplusrécente pourlaquelle desdonnées sontdisponibles parrapport
àl'année précédente, étantentendu queleniveau dedéclenchement neserapasinférieur à105pour
centdelaquantité moyenne importée visée sous(x).
2Leprixderéférence utilisé pourinvoquer lesdispositions decetalinéa sera, enrègle générale, lavaleur unitaire c.a.f.
moyenne duproduit considéré, ouserasinon unprixapproprié euégard àlaqualité duproduit etàsonstade detransformation.
Après avoir étéutilisé pourlapremière fois,ilserapublié etmisàladisposition dupublic danslamesure nécessaire pour
permettre auxautres Membres d'évaluer ledroit additionnel quipeutêtreperçu.
3Dans lescasoùlaconsommation intérieure neserapasprise encompte, leniveau dedéclenchement debaseprévu
àl'alinéa 4a)serad'application.AG-V -Page7
5. Ledroitadditionnel imposé autitredel'alinéa 1b)serafixésuivant lebarème ci-après:
a) siladifférence entreleprixàl'importation c.a.f. del'expédition exprimé enmonnaie
nationale (ci-après dénommé le"prix àl'importation") etleprixdedéclenchement
défini audit alinéa estinférieure ouégale à10pourcentduprixdedéclenchement,
aucun droitadditionnel neseraimposé;
b) siladifférence entre leprixàl'importation etleprixdedéclenchement (ci-après
dénommée la"différence") estsupérieure à10pourcentmaisinférieure ouégale à
40pourcentduprixdedéclenchement, ledroitadditionnel seraégalà30pourcent
dumontant ensusdes10pourcent;
c) siladifférence estsupérieure à40pourcentmaisinférieure ouégale à60pourcent
duprixdedéclenchement, ledroit additionnel seraégalà50pourcentdumontant
ensusdes40pourcent, àquois'ajoutera ledroit additionnel autorisé envertu de
l'alinéa b);
d) siladifférence estsupérieure à60pourcentmaisinférieure ouégale à75pourcent,
ledroitadditionnel seraégalà70pourcentdumontant ensusdes60pourcentdu
prixdedéclenchement, àquois'ajouteront lesdroits additionnels autorisés envertu
desalinéas b)etc);
e) siladifférence estsupérieure à75pour centduprixdedéclenchement, ledroit
additionnel seraégalà90pour centdumontant ensusdes75pour cent, àquoi
s'ajouteront lesdroits additionnels autorisés envertu desalinéas b),c)etd).
6. Pourlesproduits périssables etsaisonniers, lesconditions énoncées ci-dessus seront appliquées
demanière àtenircompte descaractéristiques spécifiques decesproduits. Enparticulier, ilserapossible
d'utiliser despériodes pluscourtes ensereportant auxpériodes correspondantes delapériode debase,
auxfinsdel'alinéa 1a)etduparagraphe 4,etdesprixderéférence différents pourdespériodes
différentes auxfinsdel'alinéa 1b).
7. Lefonctionnement delaclause desauvegarde spéciale seraassuré demanière transparente.
ToutMembre quiprendra desmesures autitredel'alinéa 1a)ci-dessus eninformera leComité de
l'agriculture enluiadressant unavisécritcomprenant lesdonnées pertinentes aussilongtemps àl'avance
quecelaseraréalisable et,entoutétatdecause, dansles10jours àcompter delamiseenoeuvre de
cesmesures. Dans lescasoùlesvariations desvolumes delaconsommation devront êtreventilées
entre différentes lignes tarifaires faisant l'objet demesures autitreduparagraphe 4,lesdonnées
pertinentes comprendront lesrenseignements etméthodes utilisés pourventiler cesvariations. Un
Membre quiprendra desmesures autitreduparagraphe 4ménagera àtousMembres intéressés la
possibilité deprocéder avecluiàdesconsultations ausujetdesconditions d'application desdites mesures.
ToutMembre quiprendra desmesures autitredel'alinéa 1b)ci-dessus eninformera leComité de
l'agriculture enluiadressant unavisécritcomprenant lesdonnées pertinentes dansles10joursàcompter
delamiseenoeuvre delapremière decesmesures ou,pourlesproduits périssables etsaisonniers,
delapremière mesure prisedansquelque période quecesoit.LesMembres s'engagent, danslamesure
oùcelaseraréalisable, ànepasrecourir auxdispositions del'alinéa 1b)lorsque levolume des
importations desproduits considérés estenbaisse. Dans l'unetl'autre cas,leMembre quiprendra
detelles mesures ménagera àtousMembres intéressés lapossibilité deprocéder avecluiàdes
consultations ausujetdesconditions d'application desdites mesures.
8. Dans lescasoùdesmesures sontprises enconformité aveclesparagraphes 1à7ci-dessus,
lesMembres s'engagent ànepasrecourir, pour cequiestdecesmesures, auxdispositions des
paragraphes 1a)et3del'article XIXduGATT de1994niauparagraphe 2del'article 8del'Accord
surlessauvegardes.AG-V -Page8
9. Lesdispositions duprésent article resteront envigueur pendant ladurée duprocessus deréforme
viséàl'article 20.
Partie IV
Article 6
Engagements enmatière desoutien interne
1. Lesengagements deréduction dusoutien interne dechaque Membre contenus danslaPartie IV
desaListes'appliqueront àtoutes sesmesures desoutien interne enfaveur desproducteurs agricoles,
àl'exception desmesures internes quinesontpassoumises àréduction compte tenudescritères énoncés
dansleprésent article etàl'Annexe 2duprésent accord. Cesengagements sontexprimés aumoyen
d'unemesure globale dusoutien totale etde"Niveaux d'engagement consolidés annuels etfinals".
2. Conformément àcequiaétéconvenu lorsdel'examen àmi-parcours, àsavoir quelesmesures
d'aide,directe ouindirecte, prises parlespouvoirs publics pourencourager ledéveloppement agricole
etrural fontpartie intégrante desprogrammes dedéveloppement despaysendéveloppement, les
subventions àl'investissement quisontgénéralement disponibles pourl'agriculture danslespaysen
développement Membres etlessubventions auxintrants agricoles quisontgénéralement disponibles
pourlesproducteurs qui,danslespaysendéveloppement Membres, ontdefaibles revenus ousont
dotés deressources limitées seront exemptées desengagements deréduction dusoutien interne qui
leurseraient autrement applicables, toutcomme lesoutien interne auxproducteurs despays en
développement Membres destiné àencourager leremplacement descultures deplantes narcotiques
illicites. Lesoutien interne quisatisfait auxcritères énoncés dansleprésent paragraphe n'aurapas
àêtreinclus danslecalcul, parunMembre, desaMGS totale courante.
3. UnMembre seraconsidéré comme respectant sesengagements deréduction dusoutien interne
touteannée oùsonsoutien interne enfaveur desproducteurs agricoles exprimé aumoyen delaMGS
totale courante n'excédera pasleniveau d'engagement consolidé annuel oufinalcorrespondant spécifié
danslaPartie IVdesaListe.
4. a) UnMembre neserapastenud'inclure danslecalcul desaMGS totale courante et
neserapastenuderéduire:
i) lesoutien interne parproduit quidevrait autrement êtreinclus danslecalcul,
parunMembre, desaMGS courante danslecasoùcesoutien n'excédera pas
5pourcentdelavaleur totale delaproduction d'unproduit agricole initial
deceMembre pendant l'année correspondante; et
ii) lesoutien interne autre queparproduit quidevrait autrement êtreinclus dans
lecalcul, parunMembre, desaMGS courante danslecasoùcesoutien
n'excédera pas5pourcentdelavaleur delaproduction agricole totale dece
Membre.
b) Pourlespaysendéveloppement Membres, lepourcentage deminimis àretenir envertu
duprésent paragraphe serade10pourcent.
5. a) Lesversements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction neseront
passoumis àl'engagement deréduire lesoutien interne si:
i) cesversements sontfondés surunesuperficie etdesrendements fixes; ouAG-V -Page9
ii) cesversements sonteffectués pour85pourcentoumoins duniveau debase
delaproduction; ou
iii) lesversements pourlebétail sonteffectués pourunnombre detêtesfixe.
b) L'exemptiondel'engagementderéductiondesversementsdirectssatisfaisantauxcritères
ci-dessus setraduira parl'exclusion delavaleur decesversements directs danslecalcul,
parunMembre, desaMGS totale courante.
Article 7
Disciplines générales concernant lesoutien interne
1. ChaqueMembreferaensortequetouteslesmesuresdesoutieninterneenfaveurdesproducteurs
agricolesquinefontpasl'objetd'engagementsderéductionparcequ'ellesrépondentauxcritèresénoncés
àl'Annexe 2duprésent accord soient maintenues enconformité avecladite annexe.
2. a) Toute mesure desoutien interne enfaveur desproducteurs agricoles, ycompris toute
modification d'unetellemesure, ettoutemesure introduite ultérieurement dontonne
peutpasdémontrer qu'ellesatisfait auxcritères énoncés àl'Annexe 2duprésent accord
ouqu'ellepeutêtreexemptée delaréduction envertu detoute autre disposition du
présent accord seront incluses danslecalcul, parunMembre, desaMGS totale
courante.
b) Dans lescasoùiln'existera pasd'engagements enmatière deMGS totale dansla
Partie IVdelaListed'unMembre, celui-ci n'accordera pasdesoutien auxproducteurs
agricoles quiexcède leniveau deminimis pertinent indiqué auparagraphe 4de
l'article 6.
Partie V
Article 8
Engagements enmatière deconcurrence àl'exportation
Chaque Membre s'engage ànepasoctroyer desubventions àl'exportation sicen'esten
conformité avecleprésent accord etaveclesengagements quisontspécifiés danslaListedeceMembre.
Article 9
Engagements enmatière desubventions àl'exportation
1. Lessubventions àl'exportation ci-après fontl'objet d'engagements deréduction envertu du
présent accord:
a) octroi, parlespouvoirs publics ouleursorganismes, desubventions directes, ycompris
desversements ennature, àuneentreprise, àunebranche deproduction, àdes
producteurs d'unproduit agricole, àunecoopérative ouautre association deces
producteurs ouàunoffice decommercialisation, subordonné auxrésultats à
l'exportation;AG-V -Page10
b) vente ouécoulement àl'exportation, parlespouvoirs publics ouleurs organismes,
destocks deproduits agricoles constitués àdesfinsnoncommerciales, àunprix
inférieur auprixcomparable demandé pourleproduit similaire auxacheteurs surle
marché intérieur;
c) versements àl'exportation d'unproduit agricole quisontfinancés envertud'unemesure
despouvoirs publics, qu'ilsreprésentent ounonunecharge pourleTrésor public, y
compris lesversements quisontfinancés parlesrecettes provenant d'unprélèvement
imposé surleproduit agricole considéré ousurunproduit agricole dontleproduit
exporté esttiré;
d) octroi desubventions pourréduire lescoûts delacommercialisation desexportations
deproduits agricoles (autres quelesservices depromotion desexportations etles
services consultatifs largement disponibles), ycompris lescoûts delamanutention,
del'amélioration delaqualité etautres coûtsdetransformation, etlescoûts dutransport
etdufretinternationaux;
e) tarifs detransport etdefretintérieurs pourdesexpéditions àl'exportation, établis ou
imposés parlespouvoirs publics àdesconditions plusfavorables quepour les
expéditions entrafic intérieur;
f) subventions auxproduits agricoles subordonnées àl'incorporation decesproduits dans
desproduits exportés.
2. a) Exception faitedecequiestprévu àl'alinéa b),lesniveaux d'engagement enmatière
desubventions àl'exportation pourchaque année delapériode demiseenoeuvre,
telsqu'ilssontspécifiés danslaListe d'unMembre, représentent, pourcequiestdes
subventions àl'exportation énumérées auparagraphe 1duprésent article:
i) danslecasdesengagements deréduction desdépenses budgétaires, leniveau
maximal desdépenses autitredecessubventions quipeuvent êtreprévues ou
engagées pendant cetteannée pourleproduit agricole, ougroupe deproduits,
considéré; et
ii) danslecasdesengagements deréduction desquantités exportées, laquantité
maximale d'unproduit agricole, oud'ungroupe deproduits, pourlaquelle
cessubventions àl'exportation peuvent êtreoctroyées pendant cetteannée.
b) Deladeuxième àlacinquième année delapériode demiseenoeuvre, unMembre
pourra accorder dessubventions àl'exportation énumérées auparagraphe 1ci-dessus
pendant uneannée donnée excédant lesniveaux d'engagement annuels correspondants
pourcequiestdesproduits ougroupes deproduits spécifiés danslaPartie IVdesa
Liste, àcondition:
i) quelesmontants cumulés desdépenses budgétaires autitredecessubventions,
depuis ledébut delapériode demiseenoeuvre jusqu'àl'année enquestion,
n'excèdent paslesmontants cumulés quiauraient résulté dupleinrespect des
niveaux d'engagement annuels pertinents enmatière dedépenses spécifiés dans
laListe duMembre deplusde3pour centduniveau decesdépenses
budgétaires pendant lapériode debase;
ii) quelesquantités cumulées exportées enbénéficiant decessubventions, depuis
ledébut delapériode demiseenoeuvre jusqu'àl'année enquestion, n'excèdent
paslesquantités cumulées quiauraient résulté duplein respect desniveauxAG-V -Page11
d'engagement annuels pertinents enmatière dequantités spécifiés danslaListe
duMembre deplusde1,75pourcentdesquantités delapériode debase;
iii) quelesmontants cumulés totaux desdépenses budgétaires autitredeces
subventions àl'exportation etlesquantités bénéficiant decessubventions à
l'exportationpendanttoutelapériodedemiseenoeuvrenesoientpassupérieurs
auxtotaux quiauraient résulté duplein respect desniveaux d'engagement
annuels pertinents spécifiés danslaListe duMembre; et
iv) quelesdépenses budgétaires duMembre autitredessubventions àl'exportation
etlesquantités bénéficiant decessubventions, àl'achèvement delapériode
demiseenoeuvre, nesoient passupérieures à64pourcentet79pourcent
desniveaux delapériode debase1986-1990, respectivement. Pourlespays
endéveloppement Membres, cespourcentages seront de76et86pourcent,
respectivement.
3. Lesengagements serapportant àdeslimitations concernant l'élargissement delaportée du
subventionnement àl'exportation sontceuxquisontspécifiés danslesListes.
4. Pendant lapériode demiseenoeuvre, lespaysendéveloppement Membres neseront pastenus
decontracter desengagements pourcequiestdessubventions àl'exportation énumérées auxalinéas d)
ete)duparagraphe 1ci-dessus, àcondition quecelles-ci nesoient pasappliquées d'unemanière qui
reviendrait àcontourner lesengagements deréduction.
Article 10
Prévention ducontournement desengagements en
matière desubventions àl'exportation
1. Lessubventions àl'exportation quinesontpasénumérées auparagraphe 1del'article 9ne
seront pasappliquées d'unemanière quientraîne, oumenace d'entraîner, uncontournement des
engagements enmatière desubventions àl'exportation; ilneserapasnonplusrecouru àdestransactions
noncommerciales pourcontourner cesengagements.
2. LesMembress'engagentàoeuvreràl'élaborationdedisciplinesconvenuesauniveauinternational
pourrégirl'octroi decrédits àl'exportation, degaranties decrédit àl'exportation oudeprogrammes
d'assurance et,après accord surcesdisciplines, àn'offrir decrédits àl'exportation, degaranties de
crédit àl'exportation oudeprogrammes d'assurance qu'enconformité aveclesdites disciplines.
3. ToutMembrequiprétendquetoutequantitéexportéeendépassementduniveaud'unengagement
deréduction n'estpassubventionnée devra démontrer qu'aucune subvention àl'exportation, figurant
ounonsurlalistedel'article 9,n'aétéaccordée pourlaquantité exportée enquestion.
4. LesMembres fournissant uneaidealimentaire internationale feront ensorte:
a) quel'octroi del'aidealimentaire internationale nesoitpasliédirectement ou
indirectement auxexportations commerciales deproduits agricoles àdestination des
paysbénéficiaires;
b) quelestransactions relevant del'aidealimentaire internationale, ycompris l'aide
alimentaire bilatérale quiestmonétisée, s'effectuent conformément aux"Principes de
laFAOenmatière d'écoulement desexcédents etobligations consultatives", ycompris,
lecaséchéant, lesystème desimportations commerciales habituelles; etAG-V -Page12
c) quecetteaidesoitfournie danslamesure dupossible intégralement àtitrededons
ouàdesconditions nonmoins favorables quecelles quisontprévues àl'article IV
delaConvention de1986 relative àl'aidealimentaire.
Article 11
Produits incorporés
Enaucun caslasubvention unitaire payée pourunproduit primaire agricole incorporé nepourra
excéder lasubvention unitaire quiserait payable pourlesexportations duproduit primaire lui-même.
Partie VI
Article 12
Disciplines concernant lesprohibitions etrestrictions àl'exportation
1. Dans lescasoùunMembre instituera unenouvelle prohibition ourestriction àl'exportation
deproduitsalimentairesconformémentauparagraphe2a)del'articleXIduGATTde1994,ilobservera
lesdispositions ci-après:
a) leMembre instituant laprohibition oularestriction àl'exportation prendra dûment
enconsidération leseffets decetteprohibition ourestriction surlasécurité alimentaire
desMembres importateurs;
b) avant d'instituer uneprohibition ouunerestriction àl'exportation, leMembre informera
leComité del'agriculture, aussi longtemps àl'avance quecelaseraréalisable, enlui
adressant unavisécritcomprenant desrenseignements telsquelanature etladurée
decettemesure, etprocédera àdesconsultations, surdemande, avectoutautreMembre
ayant unintérêt substantiel entantqu'importateur ausujetdetoutequestion liéeàladite
mesure. LeMembre instituant unetelleprohibition ourestriction àl'exportation
fournira, surdemande, audit Membre lesrenseignements nécessaires.
2. Lesdispositions duprésent article nes'appliqueront pasàunpaysendéveloppement Membre,
àmoins quelamesure nesoitprise parunpaysendéveloppement Membre quiestexportateur net
duproduit alimentaire spécifique considéré.
Partie VII
Article 13
Modération
Pendant lapériode demiseenoeuvre, nonobstant lesdispositions duGATT de1994 etde
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (dénommé dansleprésent article l'"Accord
surlessubventions"):
a) lesmesures desoutien interne quisontpleinement conformes auxdispositions de
l'Annexe 2duprésent accord:AG-V -Page13
i) seront dessubventions nedonnant paslieuàuneaction auxfinsdel'application
dedroits compensateurs4;
ii) seront exemptées desactions fondées surl'article XVIduGATT de1994 et
laPartie IIIdel'Accord surlessubventions; et
iii) seront exemptées desactions fondées surl'annulation oularéduction, en
situation denon-violation, desavantages desconcessions tarifaires résultant
pour unautre Membre del'article IIduGATT de1994, ausens du
paragraphe 1b)del'article XXIII duGATT de1994;
b) lesmesures desoutien interne quisontpleinement conformes auxdispositions de
l'article 6duprésent accord, ycompris lesversements directs quisontconformes aux
prescriptions duparagraphe 5dudit article, telles qu'ellesapparaissent danslaListe
dechaque Membre, ainsiquelesoutien interne dansleslimites desniveaux deminimis
etenconformité avecleparagraphe 2del'article 6:
i) seront exemptées del'imposition dedroits compensateurs àmoins qu'une
détermination del'existence d'undommage oud'unemenace dedommage ne
soitétablie conformément àl'article VIduGATT de1994 etàlaPartie V
del'Accord surlessubventions, etilserafaitpreuve demodération pour
l'ouverture detoute enquête enmatière dedroits compensateurs;
ii) seront exemptées desactions fondées surleparagraphe 1del'article XVIdu
GATT de1994oulesarticles 5et6del'Accord surlessubventions, àcondition
quecesmesures n'accordent pasunsoutien pourunproduit spécifique qui
excède celuiquiaétédécidé pendant lacampagne decommercialisation 1992;
et
iii) seront exemptées desactions fondées surl'annulation oularéduction, en
situation denon-violation, desavantages desconcessions tarifaires résultant
pour unautre Membre del'article IIduGATT de1994, ausens du
paragraphe 1b)del'article XXIII duGATT de1994, àcondition queces
mesures n'accordent pasunsoutien pourunproduit spécifique quiexcède celui
quiaétédécidé pendant lacampagne decommercialisation 1992;
c) lessubventions àl'exportation quisontpleinement conformes auxdispositions dela
Partie Vduprésent accord, tellesqu'ellesapparaissent danslaListedechaque Membre:
i) serontpassiblesdedroitscompensateursuniquementaprèsqu'unedétermination
del'existence d'undommage oud'unemenace dedommage fondée surle
volume, l'effetsurlesprixoul'incidence auraétéétablie conformément à
l'article VIduGATT de1994etàlaPartie Vdel'Accord surlessubventions
etilserafaitpreuve demodération pourl'ouverture detouteenquête enmatière
dedroits compensateurs; et
ii) seront exemptées desactions fondées surl'article XVIduGATT de1994ou
lesarticles 3,5et6del'Accord surlessubventions.
4Les"droits compensateurs", lorsqu 'ilssontmentionnés danscetarticle, sontceux quifontl'objet del'article VIdu
GATT de1994 etdelaPartie Vdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.AG-V -Page14
Partie VIII
Article 14
Mesures sanitaires etphytosanitaires
LesMembres conviennent dedonner effetàl'Accord surl'application desmesures sanitaires
etphytosanitaires.
Partie IX
Article 15
Traitement spécial etdifférencié
1. Etant donné qu'ilestreconnu qu'untraitement différencié etplusfavorable pourlespaysen
développement Membres faitpartie intégrante delanégociation, untraitement spécial etdifférencié
enmatièred'engagementsseraaccordéconformémentàcequiestindiquédanslesdispositionspertinentes
duprésent accord eténoncé danslesListes deconcessions etd'engagements.
2. Lespaysendéveloppement Membres auront lapossibilité demettre enoeuvre lesengagements
deréduction surunepériode pouvant allerjusqu'à10ans.Lespayslesmoins avancés Membres ne
seront pastenus decontracter desengagements deréduction.
Partie X
Article 16
Payslesmoins avancés etpaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires
1. Lespaysdéveloppés Membres prendront lesmesures prévues danslecadre delaDécision
surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins
avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires.
2. LeComitédel'agriculturesurveillera,selonqu'ilseraapproprié,lasuitedonnéeàcetteDécision.
Partie XI
Article 17
Comité del'agriculture
Ilestinstitué unComité del'agriculture.AG-V -Page15
Article 18
Examen delamiseenoeuvre desengagements
1. L'étatd'avancementdelamiseenoeuvredesengagementsnégociésdanslecadreduprogramme
deréforme issuduCycle d'Uruguay seraexaminé parleComité del'agriculture.
2. Ceprocessus d'examen serafondé surlesnotifications quelesMembres présenteront ausujet
dequestions déterminées etàintervalles fixés, ainsiquesurladocumentation queleSecrétariat pourra
êtreinvité àélaborer afindefaciliter ceprocessus.
3. Outrelesnotificationsquidoiventêtreprésentéesautitreduparagraphe2,toutenouvellemesure
desoutien interne, ettoute modification d'unemesure existante, qu'ilestdemandé d'exempter de
l'engagement deréduction, seront notifiées danslesmoindres délais. Lanotification contiendra des
détails surlanouvelle mesure oulamesure modifiée etsursaconformité aveclescritères convenus
énoncés soitàl'article 6soitàl'Annexe 2.
4. Dans leprocessus d'examen, lesMembres prendront dûment encompte l'influence detaux
d'inflation excessifs surlacapacité detoutMembre deseconformer àsesengagements enmatière
desoutien interne.
5. LesMembres conviennent detenir chaque année desconsultations auseinduComité de
l'agriculture ausujetdeleurparticipation àlacroissance normale ducommerce mondial desproduits
agricoles danslecadre desengagements enmatière desubventions àl'exportation autitreduprésent
accord.
6. Leprocessus d'examen offrira auxMembres lapossibilité desoulever toutequestion intéressant
lamiseenoeuvre desengagements quis'inscrivent danslecadre duprogramme deréforme telsqu'ils
sonténoncés dansleprésent accord.
7. Tout Membre pourra porter àl'attention duComité del'agriculture toute mesure dontil
considérera qu'elleaurait dûêtrenotifiée parunautre Membre.
Article 19
Consultations etrèglement desdifférends
Lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'ellessontprécisées
etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, s'appliqueront
auxconsultations etaurèglement desdifférends relevant duprésent accord.
Partie XII
Article 20
Poursuite duprocessus deréforme
Reconnaissant quel'objectif àlongterme deréductions progressives substantielles dusoutien
etdelaprotection quiaboutiraient àuneréforme fondamentale estunprocessus continu, lesMembres
conviennent quedesnégociations envuedelapoursuite duprocessus seront engagées unanavant
lafindelapériode demiseenoeuvre, compte tenu:AG-V -Page16
a) decequ'auradonné jusque-là lamiseenoeuvre desengagements deréduction;
b) deseffetsdesengagementsderéductionsurlecommercemondialdesproduitsagricoles;
c) desconsidérations autres qued'ordre commercial, dutraitement spécial etdifférencié
enfaveur despaysendéveloppement Membres etdel'objectif quiestd'établir un
système decommerce desproduits agricoles quisoitéquitable etaxésurlemarché,
etdesautresobjectifsetpréoccupationsmentionnésdanslepréambuleduprésentaccord;
et
d) desautres engagements quiseront nécessaires pouratteindre l'objectif àlongterme
susmentionné.
Partie XIII
Article 21
Dispositions finales
1. Lesdispositions duGATT de1994etdesautres Accords commerciaux multilatéraux figurant
àl'Annexe1Adel'Accordsurl'OMCserontapplicablessousréservedesdispositionsduprésentaccord.
2. LesAnnexes duprésent accord fontpartie intégrante decetaccord.AG-V -Page17
ANNEXE 1
PRODUITS VISES
1. Leprésent accord visera lesproduits ci-après:
i) Chapitres 1à24duSH,moins lepoisson etlesproduits àbasedepoisson, plus*
ii) Code duSH 2905.43 (mannitol)
Code duSH 2905.44 (sorbitol)
Position duSH 33.01 (huiles essentielles)
Positions duSH 35.01 à35.05 (matières albuminoïdes, produits àbase
d'amidons oudefécules modifiés, colles)
Code duSH 3809.10 (agents d'apprêt oudefinissage)
Code duSH 3823.60 (sorbitol, n.d.a.)
Positions duSH 41.01 à41.03 (peaux)
Position duSH 43.01 (pelleteries brutes)
Positions duSH 50.01 à50.03 (soiegrège etdéchets desoie)
Positions duSH 51.01 à51.03 (laine etpoils d'animaux)
Positions duSH 52.01 à52.03 (coton brut,déchets decoton etcoton cardé
oupeigné)
Position duSH 53.01 (linbrut)
Position duSH 53.02 (chanvre brut)
2. Lesdispositions ci-dessus nelimiteront paslalistedesproduits visés parl'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
*Les désignations deproduits entre parenthèses nesontpasnécessairement exhaustives.AG-V -Page18
ANNEXE 2
SOUTIEN INTERNE: BASE DEL'EXEMPTION DES
ENGAGEMENTS DEREDUCTION
1. Lesmesures desoutien interne qu'ilestdemandé d'exempter desengagements deréduction
répondront àuneprescription fondamentale, àsavoir queleurs effets dedistorsion surleséchanges
ouleurs effets surlaproduction doivent êtrenulsou,auplus, minimes. Enconséquence, toutes les
mesures qu'ilestdemandé d'exempter devront êtreconformes auxcritères debasesuivants:
a) lesoutien enquestion serafourni danslecadre d'unprogramme public financé par
desfonds publics (ycompris lesrecettes publiques sacrifiées) n'impliquant pasde
transferts delapartdesconsommateurs; et
b) lesoutien enquestion n'aurapaspour effet d'apporter unsoutien desprixaux
producteurs;
ainsiqu'auxcritères etconditions spécifiques indiqués ci-dessous, suivant lespolitiques.
Programmes deservices publics
2. Services decaractère général
Lespolitiques delaprésente catégorie impliquent desdépenses (ourecettes sacrifiées) enrapport
avecdesprogrammes quifournissent desservices oudesavantages àl'agriculture ouàlacommunauté
rurale. Elles n'impliqueront pasdeversements directs auxproducteurs ouauxtransformateurs. Ces
programmes, quicomprennent ceuxdelalisteci-après, entre autres, seront conformes auxcritères
généraux énoncés auparagraphe 1ci-dessus et,lecaséchéant, auxconditions spécifiques indiquées
ci-dessous:
a) recherche, ycompris larecherche decaractère général, larecherche liéeaux
programmes deprotection del'environnement, etlesprogrammes derecherche se
rapportant àdesproduits particuliers;
b) luttecontre lesparasites etlesmaladies, ycompris lesmesures générales etlesmesures
parproduit, telles quelessystèmes d'avertissement rapide, laquarantaine et
l'éradication;
c) services deformation, ycompris lesmoyens deformation générale etspécialisée;
d) services devulgarisation etdeconsultation, ycompris lafourniture demoyens destinés
àfaciliter letransfert d'informations etdesrésultats delarecherche auxproducteurs
etauxconsommateurs;
e) services d'inspection, ycompris lesservices decaractère général etl'inspection de
produits particuliers, pourdesraisons desanté, desécurité, decontrôle delaqualité
oudenormalisation;
f) services decommercialisation etdepromotion, ycompris lesrenseignements surles
marchés, laconsultation etlapromotion enrapport avecdesproduits particuliers, mais
noncompris lesdépenses àdesfinsnonspécifiées quipourraient êtreutilisées parlesAG-V -Page19
vendeurs pourabaisser leursprixdevente ouconférer unavantage économique direct
auxacheteurs; et
g) services d'infrastructure, ycompris lesréseaux électriques, lesroutes etautres moyens
detransport, lesmarchés etlesinstallations portuaires, lessystèmes d'alimentation
eneau,lesbarrages etlessystèmes dedrainage, etlesinfrastructures deprogrammes
deprotection del'environnement. Dans touslescas,lesdépenses seront uniquement
destinées àmettre enplace ouàconstruire deséquipements etexcluront lafourniture
subventionnée d'installations terminales auniveau desexploitations autres quepour
l'extension deréseaux deservices publics généralement disponibles. Neseront pas
comprises lessubventions auxintrants ouauxfraisd'exploitation, nilesredevances
d'usage préférentielles.
3. Détention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire5
Dépenses(ourecettessacrifiées)enrapportaveclaformationetladétentiondestocksdeproduits
faisant partie intégrante d'unprogramme desécurité alimentaire défini danslalégislation nationale.
Peutêtrecomprise l'aidepublique austockage privé deproduits danslecadre d'untelprogramme.
Levolume etlaformation decesstocks correspondront àdesobjectifs prédéterminés
serapportant uniquement àlasécurité alimentaire. Leprocessus deformation et
d'écoulement desstocks seratransparent d'unpoint devuefinancier. Lesachats de
produitsalimentairesparlespouvoirspublicss'effectuerontauxprixcourantsdumarché
etlesventes deproduits provenant desstocks desécurité, àdesprixquineseront pas
inférieurs auprixcourant dumarché intérieur payé pour leproduit etlaqualité
considérés.
4. Aidealimentaire intérieure6
Dépenses (ourecettes sacrifiées) enrapport aveclafourniture d'aidealimentaire intérieure
àdessegments delapopulation quisontdanslebesoin.
Ledroit àbénéficier del'aidealimentaire seradéterminé enfonction decritères
clairement définis liésàdesobjectifs enmatière denutrition. Unetelleaideconsistera
àfournir directement desproduits alimentaires auxintéressés ouàfournir àceuxqui
remplissentlesconditionsrequisesdesmoyenspourleurpermettred'acheterdesproduits
alimentaires auxprixdumarché ouàdesprixsubventionnés. Lesachats deproduits
alimentaires parlespouvoirs publics s'effectueront auxprixcourants dumarché et
lefinancement etl'administration del'aideseront transparents.
5Auxfinsduparagraphe 3delaprésente annexe, lesprogrammes gouvernementaux dedétention destocks àdesfins
desécurité alimentaire danslespaysendéveloppement dontlefonctionnement esttransparent etassuré conformément à
descritères oudirectives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étantconformes auxdispositions duprésent
paragraphe, ycompris lesprogrammes envertu desquels desstocks deproduits alimentaires àdesfinsdesécurité alimentaire
sontacquis etdébloqués àdesprixadministrés, àcondition queladifférence entre leprixd'acquisition etleprixderéférence
extérieur soitprise encompte dans laMGS.
5&6Auxfinsdesparagraphes 3et4delaprésente annexe, lafourniture deproduits alimentaires àdesprixsubventionnés
ayant pourobjectifderépondr eauxbesoinsalimentairesdespopulationspauvr esurbainesetruralesdespaysendéveloppement
surunebaserégulière àdesprixraisonnables seraconsidérée comme étant conforme auxdispositions deceparagraphe.AG-V -Page20
5. Versements directs auxproducteurs
Lesoutien fourni sousforme deversements directs auxproducteurs (ouderecettes sacrifiées,
ycompris lespaiements ennature) qu'ilestdemandé d'exempter desengagements deréduction sera
conforme auxcritères debaseénoncés auparagraphe 1ci-dessus, ainsiqu'auxcritères spécifiques
s'appliquant àdivers types deversements directs, quisonténoncés auxparagraphes 6à13ci-après.
Dans lescasoùilestdemandé d'exempter untypedeversement direct existant ounouveau autre que
ceuxquisontspécifiés auxparagraphes 6à13,ceversement devra êtreconforme nonseulement aux
critères généraux quisonténoncés auparagraphe 1,maisencore auxcritères énoncés auxalinéas b)àe)
duparagraphe 6.
6. Soutien durevenu découplé
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairementdéfinis,telsquelerevenu,laqualitédeproducteuroudepropriétairefoncier,
l'utilisation defacteurs ouleniveau delaproduction aucours d'unepériode debase
définie etfixe.
b) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail) réalisée
parleproducteur aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
c) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àuneproduction réalisée
aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
d) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesfacteurs deproduction employés aucours d'uneannée suivant lapériode
debase.
e) Ilneserapasobligatoire deproduire pourpouvoir bénéficier decesversements.
7. Participation financière del'Etatàdesprogrammes degarantie desrevenus etàdesprogrammes
établissant undispositif desécurité pourlesrevenus
a) Ledroitàbénéficier deversements àcetitreserasubordonné àuneperte derevenu,
déterminée uniquement auregard desrevenus provenant del'agriculture, quiexcède
30pourcentdurevenubrutmoyenoul'équivalententermesderevenunet(noncompris
lesversements effectués danslecadre desmêmes programmes oudeprogrammes
similaires) pourlestroisannées précédentes oud'unemoyenne triennale basée surles
cinqannées précédentes etexcluant lavaleur laplusforteetlavaleur laplusfaible.
Toutproducteur quiremplira cettecondition auradroitàbénéficier decesversements.
b) Lemontant decesversements compensera moins de70pourcentdelapertederevenu
duproducteur aucours del'année oùcelui-ci acquiert ledroit àbénéficier decette
aide.
c) Lemontant detoutversement decegenre serauniquement fonction durevenu; ilne
serapasfonction dutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail)
réalisée parleproducteur, nidesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àcette
production, nidesfacteurs deproduction employés.AG-V -Page21
d) Dans lescasoùunproducteur bénéficie lamême année deversements envertu du
présent paragraphe etenvertu duparagraphe 8(aideencasdecatastrophes naturelles),
letotaldecesversements serainférieur à100pourcentdelaperte totale qu'ilaura
subie.
8. Versements (effectués, soitdirectement, soitparuneparticipation financière del'Etatàdes
programmes d'assurance-récolte) àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles
a) Ledroitàbénéficier detelsversements n'existera qu'après quelesautorités publiques
auront formellement reconnu qu'unecatastrophe naturelle ouunecalamité similaire
(ycompris lesépidémies, lesinfestations pardesparasites, lesaccidents nucléaires,
etlaguerre surleterritoire duMembre concerné) s'estproduite ouseproduit; ilsera
subordonné àunepertedeproduction quiexcède 30pourcentdelaproduction moyenne
destroisannées précédentes oud'unemoyenne triennale basée surlescinqannées
précédentes etexcluant lavaleur laplusforteetlavaleur laplusfaible.
b) Lesversements prévus encasdecatastrophe neseront effectués quepourlespertes
derevenu, debétail (ycompris lesversements enrapport avecletraitement vétérinaire
desanimaux),deterres,oud'autresfacteursdeproduction,consécutivesàlacatastrophe
naturelle enquestion.
c) Lesversements necompenseront pasplusducoûttotalduremplacement decequi
auraétéperdu etnecomporteront niprescription nispécification quant autypeouà
laquantité delaproduction future.
d) Lesversements effectués pendant unecatastrophe n'excéderont pasleniveau requis
pourempêcher ouatténuer denouvelles pertes, telles qu'ellessontdéfinies àl'alinéa b)
ci-dessus.
e) Dans lescasoùunproducteur bénéficie lamême année deversements envertu du
présent paragraphe etenvertu duparagraphe 7(programmes degarantie desrevenus
etprogrammes établissant undispositif desécurité pourlesrevenus), letotaldeces
versements serainférieur à100pourcentdelaperte totale qu'ilaurasubie.
9. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes incitant lesproducteurs
àcesser leurs activités
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairement définis dansdesprogrammes destinés àfaciliter lacessation d'activité de
personnes seconsacrant àdesproductions agricoles commercialisables, ouleurpassage
àdesactivités nonagricoles.
b) Lesversements seront subordonnés àlacondition quelesbénéficiaires abandonnent
totalement etd'unemanière permanente lesproductions agricoles commercialisables.
10. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes deretrait deressources
delaproduction
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairement définis dansdesprogrammes visant àretirer delaproduction deproduits
agricoles commercialisables desterres oud'autres ressources, ycompris lebétail.AG-V -Page22
b) Lesversementsserontsubordonnésàlaconditionquelesterresnesoientplusconsacrées
pendant troisansaumoins àdesproductions agricoles commercialisables et,dansle
casdubétail, àsonabattage ouàsaliquidation permanente etdéfinitive.
c) Lesversements necomporteront niprescription nispécification quant auxautres usages
devant êtrefaitsdecesterres ouautres ressources, quiimpliquent laproduction de
produits agricoles commercialisables.
d) Lesversements neseront pasfonction dutypeoudelaquantité delaproduction, ni
desprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àlaproduction réalisée surlesterres
ouavecd'autres ressources quirestent consacrées àlaproduction.
11. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen d'aides àl'investissement
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairement définis dansdesprogrammes publics destinés àaider àlarestructuration
financière oumatérielle desactivités d'unproducteur pourrépondre àdesdésavantages
structurels dontl'existence auraétédémontrée demanière objective. Ledroit à
bénéficier decegenre deprogrammes pourra aussiêtrefondé surunprogramme public
clairement défini pourlareprivatisation deterres agricoles.
b) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail) réalisée
parleproducteur aucours d'uneannée suivant lapériode debase, sicen'estcomme
ilestprévu àl'alinéa e)ci-après.
c) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àuneproduction réalisée
aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
d) Lesversements neseront effectués quependant lapériode nécessaire àlaréalisation
del'investissement pourlequel ilssontaccordés.
e) Lesversements necomporteront niobligation niindication d'aucune sortequant aux
produits agricoles devant êtreproduits parlesbénéficiaires, excepté pourprescrire
àceux-ci denepasproduire unproduit particulier.
f) Lesversements seront limités aumontant requis pour compenser ledésavantage
structurel.
12. Versements autitredeprogrammes deprotection del'environnement
a) Ledroitàbénéficier decesversements seradéterminé danslecadre d'unprogramme
publicclairementdéfinideprotectiondel'environnementoudeconservationetdépendra
del'observation deconditions spécifiques prévues parceprogramme public, ycompris
lesconditions liéesauxméthodes deproduction ouauxintrants.
b) Lemontant desversements seralimité auxcoûts supplémentaires ouauxpertes de
revenu découlant del'observation duprogramme public.AG-V -Page23
13. Versements autitredeprogrammes d'aiderégionale
a) Ledroit àbénéficier decesversements seralimité auxproducteurs desrégions
défavorisées. Chaque région decetypedoitêtreunezonegéographique précise d'un
seultenant ayant uneidentité économique etadministrative définissable, considérée
comme défavorisée surlabasedecritères neutres etobjectifs clairement énoncés dans
lalégislation oularéglementation etindiquant quelesdifficultés delarégion sont
imputables àdescirconstances quinesontpasuniquement passagères.
b) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail) réalisée
parleproducteur aucours d'uneannée suivant lapériode debase, saufs'ils'agitde
réduire cetteproduction.
c) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àuneproduction réalisée
aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
d) Lesversements seront uniquement disponibles pour lesproducteurs desrégions
remplissant lesconditions requises, maisseront généralement disponibles pourtous
lesproducteurs decesrégions.
e) Danslecasoùilsseront liésauxfacteurs deproduction, lesversements seront effectués
àuntauxdégressif au-delà d'unseuilfixépourlefacteur considéré.
f) Lesversements seront limités auxcoûts supplémentaires ouauxpertes derevenu
découlant delaréalisation d'uneproduction agricole danslarégion déterminée.AG-V -Page24
ANNEXE 3
SOUTIEN INTERNE: CALCUL DELAMESURE GLOBALE DUSOUTIEN
1. Sousréserve desdispositions del'article 6,unemesure globale dusoutien (MGS) seracalculée
individuellement pourchaque produit agricole initial quibénéficie d'unsoutien desprixdumarché,
deversementsdirectsnonexemptés,oudetouteautresubventionquin'estpasexemptéedel'engagement
deréduction ("autres politiques nonexemptées"). Lesoutien quinevisepasdesproduits déterminés
seratotalisé dansuneMGS autre queparproduit, entermes devaleur monétaire totale.
2. Lessubventions visées auparagraphe 1comprendront àlafoislesdépenses budgétaires etles
recettes sacrifiées parlespouvoirs publics ouleurs agents.
3. Lesoutien auxniveaux national etinfranational serainclus.
4. Lesprélèvements ouredevances agricoles spécifiques payés parlesproducteurs seront déduits
delaMGS.
5. LaMGS calculée comme ilestindiqué ci-dessous pourlapériode debaseconstituera leniveau
debasepourlamiseenoeuvre del'engagement deréduction dusoutien interne.
6. Pourchaque produit agricole initial, ilseraétabli uneMGS spécifique, exprimée envaleur
monétaire totale.
7. LaMGS seracalculée aussiprèsquecelaseraréalisable dupointdelapremière vente duproduit
agricole initial considéré. Lesmesures visant lestransformateurs agricoles seront incluses, dansla
mesure oùellesapportent desavantages auxproducteurs desproduits agricoles initiaux.
8. Soutien desprixdumarché: lesoutien desprixdumarché seracalculé d'après l'écartentre
unprixderéférenceextérieurfixeetleprixadministréappliquémultipliéparlaquantitéproduitepouvant
bénéficier duprixadministré appliqué. Lesversements budgétaires effectués pourmaintenir cetécart,
telsquelescoûts del'achat oudustockage, neseront pasinclus danslaMGS.
9. Leprixderéférence extérieur fixeseraétabli surlabasedesannées 1986 à1988 etsera
généralement lavaleur unitaire f.a.b. moyenne duproduit agricole initial considéré dansunpays
exportateur netetlavaleur unitaire c.a.f. moyenne duproduit agricole initial considéré dansunpays
importateur netpendant lapériode debase. Leprixderéférence fixepourra êtreajusté selon qu'il
seranécessaire pourtenircompte desdifférences dequalité.
10. Versements directs nonexemptés: lesversements directs nonexemptés quidépendent d'un
écartdesprixseront calculés soitd'après l'écart entre leprixderéférence fixeetleprixadministré
appliquémultipliéparlaquantitéproduitepouvantbénéficierduprixadministré,soitd'aprèslesdépenses
budgétaires.
11. Leprixderéférence fixeseraétabli surlabasedesannées 1986 à1988 etseragénéralement
leprixréelutilisé pourdéterminer lestauxdeversement.
12. Lesversements directs nonexemptés quisontfondés surdesfacteurs autres queleprixseront
calculés d'après lesdépenses budgétaires.AG-V -Page25
13. Autres mesures nonexemptées, ycompris lessubventions auxintrants etautres politiques telles
quelesmesures deréduction ducoûtdelacommercialisation: lavaleur decesmesures seramesurée
d'après lesdépenses budgétaires publiques ou,danslescasoùl'utilisation desdépenses budgétaires
nereflète pastoutel'étendue delasubvention considérée, labasedecalcul delasubvention seral'écart
entre leprixduproduit ouservice subventionné etunprixdumarché représentatif pourunproduit
ouservice similaire multiplié parlaquantité duproduit ouservice.AG-V -Page26
ANNEXE 4
SOUTIEN INTERNE: CALCUL DELAMESURE
EQUIVALENTE DUSOUTIEN
1. Sousréserve desdispositions del'article 6,desmesures équivalentes dusoutien seront calculées
pourcequiestdetouslesproduits agricoles initiaux danslescasoùilexiste unsoutien desprixdu
marché telqu'ilestdéfini dansl'Annexe 3maispourlesquels lecalcul decettecomposante delaMGS
n'estpasréalisable. Pour cesproduits, leniveau debaseàutiliser pour lamise enoeuvre des
engagements deréduction dusoutien interne comprendra unecomposante soutien desprixdumarché
exprimée sousforme demesures équivalentes dusoutien autitreduparagraphe 2ci-après, ainsique
toutversement direct nonexempté ettoutautresoutien nonexempté quiseront évalués conformément
auparagraphe 3ci-après. Lesoutien auxniveaux national etinfranational serainclus.
2. Lesmesures équivalentes dusoutien prévues auparagraphe 1seront calculées individuellement
pourtouslesproduits agricoles initiaux aussiprèsquecelaseraréalisable dupointdelapremière vente
quibénéficient d'unsoutien desprixdumarché etpourlesquels lecalcul delacomposante soutien
desprixdumarché delaMGS n'estpasréalisable. Pourcesproduits agricoles initiaux, lesmesures
équivalentes dusoutien desprixdumarché seront faites enutilisant leprixadministré appliqué etla
quantité produite remplissant lesconditions requises pourbénéficier deceprixou,danslescasoù
celaneserapasréalisable, surlabasedesdépenses budgétaires utilisées pourmaintenir leprixàla
production.
3. Danslescasoùdesproduitsagricolesinitiauxrelevantduparagraphe1fontl'objetdeversements
directs nonexemptés oudetoute autre subvention parproduit nonexemptée del'engagement de
réduction, lesmesures équivalentes dusoutien concernant cesmesures seront fondées surdescalculs
effectués comme pourlescomposantes correspondantes delaMGS (voir lesparagraphes 10à13de
l'Annexe 3).
4. Lesmesures équivalentes dusoutien seront calculées surlabasedumontant delasubvention
aussi prèsquecelaseraréalisable dupoint delapremière vente duproduit agricole initial considéré.
Lesmesures visant lestransformateurs agricoles seront incluses danslamesure oùellesapportent des
avantages auxproducteurs desproduits agricoles initiaux. Unmontant correspondant auxprélèvements
ouredevances agricoles spécifiques payés parlesproducteurs seradéduit desmesures équivalentes
dusoutien.AG-V -Page27
ANNEXE 5
TRAITEMENT SPECIAL ENCEQUICONCERNE
LEPARAGRAPHE 2DEL'ARTICLE 4
Section A
1. Lesdispositions duparagraphe 2del'article 4nes'appliqueront pas,àcompter del'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, àunproduit agricole primaire niàsesproduits travaillés et/ou
préparés ("produits désignés") pourlesquels lesconditions ci-après sontremplies (traitement ci-après
dénommé "traitement spécial"):
a) lesimportations desproduits désignés ontreprésenté moins de3pour centdela
consommation intérieure correspondante pendant lapériode debase1986-1988 ("la
période debase");
b) aucune subvention àl'exportation n'aétéaccordée depuis ledébut delapériode de
basepourlesproduits désignés;
c) desmesures effectives derestriction delaproduction sontappliquées auproduit agricole
primaire;
d) cesproduits sontdésignés parlesymbole "TS-Annexe 5"danslasection I-Bdela
Partie IdelaListe d'unMembre annexée auProtocole deMarrakech, comme faisant
l'objet d'untraitement spécial quireflète desfacteurs liésàdesconsidérations autres
qued'ordre commercial, comme lasécurité alimentaire etlaprotection de
l'environnement; et
e) lespossibilités d'accès minimales pourlesproduits désignés correspondent, ainsiqu'il
estspécifié àlasection I-BdelaPartie IdelaListe duMembre concerné, à4pour
centdelaconsommation intérieure desproduits désignés pendant lapériode debase
àpartir dudébut delapremière année delapériode demiseenoeuvre et,ensuite,
sontaugmentéesde0,8pourcentdelaconsommationintérieurecorrespondantependant
lapériode debasechaque année pendant lerestedelapériode demiseenoeuvre.
2. Audébut d'uneannée quelconque delapériode demiseenoeuvre, unMembre pourra cesser
d'appliquer letraitement spécial pour lesproduits désignés enseconformant auxdispositions du
paragraphe 6.Dans cecas,leMembre concerné maintiendra lespossibilités d'accès minimales déjà
envigueur àcemoment-là etaugmentera lespossibilités d'accès minimales de0,4pourcentdela
consommation intérieure correspondante pendant lapériode debasechaque année pendant lerestede
lapériode demiseenoeuvre. Parlasuite, leniveau despossibilités d'accès minimales résultant de
cetteformule pendant ladernière année delapériode demiseenoeuvre seramaintenu danslaListe
duMembre concerné.
3. Toute négociation surlaquestion desavoir siletraitement spécial énoncé auparagraphe 1
pourra êtremaintenu après lafindelapériode demiseenoeuvre seraachevée danslalimite dela
période demiseenoeuvre elle-même, danslecadre desnégociations visées àl'article 20duprésent
accord, entenant compte desfacteurs liésàdesconsidérations autres qued'ordre commercial.AG-V -Page28
4. Si,àlasuitedelanégociation mentionnée auparagraphe 3,ilestconvenu qu'unMembre peut
continuer d'appliquer letraitement spécial, ceMembre accordera lesconcessions additionnelles et
acceptables quiauront étédéterminées pendant cettenégociation.
5. Danslecasoùletraitement spécial neserapasmaintenu àlafindelapériode demiseenoeuvre,
leMembre concerné mettra enoeuvre lesdispositions duparagraphe 6.Dans cecas,après lafinde
lapériode demiseenoeuvre, lespossibilités d'accès minimales pourlesproduits désignés seront
maintenues auniveau de8pourcentdelaconsommation intérieure correspondante pendant lapériode
debasedanslaListe duMembre concerné.
6. Lesmesures àlafrontière autres quelesdroits dedouane proprement ditsmaintenues pour
lesproduits désignés seront assujetties auxdispositions duparagraphe 2del'article 4àpartir dudébut
del'année oùletraitement spécial cessera des'appliquer. Lesproduits enquestion seront assujettis
àdesdroits dedouane proprement dits,quiseront consolidés danslaListe duMembre concerné et
appliqués, àpartir dudébut del'année oùletraitement spécial cessera etensuite, auxtauxquiauraient
étéapplicables siuneréduction d'aumoins 15pourcentavaitétémiseenoeuvre pendant lapériode
demiseenoeuvre partranches annuelles égales. Cesdroits seront établis surlabased'équivalents
tarifaires quiseront calculés conformément auxlignes directrices énoncées dansl'Appendice dela
présente annexe.
Section B
7. Lesdispositions duparagraphe 2del'article 4nes'appliqueront pasnonplusàcompter de
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC àunproduit agricole primaire quiestl'aliment debase
prédominant durégime traditionnel delapopulation d'unpaysendéveloppement Membre etpourlequel
lesconditions ci-après, outre celles quisontspécifiées auparagraphe 1a)à1d),danslamesure où
elless'appliquent auxproduits considérés, sontremplies:
a) lespossibilités d'accès minimales pourlesproduits considérés, ainsiqu'ilestspécifié
dans lasection I-BdelaPartie IdelaListe dupays endéveloppement Membre
concerné, correspondent à1pourcentdelaconsommation intérieure desproduits
considérés pendant lapériode debaseàpartir dudébut delapremière année dela
période demise enoeuvre etsontaugmentées partranches annuelles égales pour
atteindre 2pourcentdelaconsommation intérieure correspondante pendant lapériode
debaseaudébut delacinquième année delapériode demiseenoeuvre. Apartir
dudébut delasixième année delapériode demiseenoeuvre, lespossibilités d'accès
minimales pourlesproduits considérés correspondent à2pourcentdelaconsommation
intérieure correspondante pendant lapériode debaseetsontaugmentées partranches
annuelleségalespouratteindre4pourcentdelaconsommationintérieurecorrespondante
pendant lapériode debasejusqu'audébut dela10eannée. Ensuite, leniveau des
possibilités d'accès minimales résultant decetteformule la10eannée seramaintenu
danslaListe dupaysendéveloppement Membre concerné;
b) despossibilités d'accès aumarché appropriées ontétéprévues pourd'autres produits
autitreduprésent accord.
8. Toute négociation surlaquestion desavoir siletraitement spécial énoncé auparagraphe 7
pourra êtremaintenu après lafindela10eannée suivant ledébut delapériode demiseenoeuvre sera
engagée etachevée danslalimite dela10eannée elle-même suivant ledébut delapériode demise
enoeuvre.AG-V -Page29
9. Si,àlasuitedelanégociation mentionnée auparagraphe 8,ilestconvenu qu'unMembre peut
continuer d'appliquer letraitement spécial, ceMembre accordera lesconcessions additionnelles et
acceptables quiauront étédéterminées pendant cettenégociation.
10. Dans lecasoùletraitement spécial énoncé auparagraphe 7neserapasmaintenu au-delà de
la10eannée suivant ledébut delapériode demiseenoeuvre, lesproduits considérés seront assujettis
àdesdroits dedouane proprement dits,établis surlabased'unéquivalent tarifaire quiseracalculé
conformément auxlignes directrices énoncées dansl'Appendice delaprésente annexe, quiseront
consolidés dans laListe duMembre concerné. Pour lereste, lesdispositions duparagraphe 6
s'appliqueront, telles qu'ellessontmodifiées parletraitement spécial etdifférencié pertinent accordé
auxpaysendéveloppement Membres envertu duprésent accord.AG-V -Page30
Appendice del'Annexe 5
Lignes directrices pourlecalcul deséquivalents tarifaires
auxfinsspécifiques indiquées auxparagraphes 6et10
delaprésente annexe
1. Lecalcul deséquivalents tarifaires, qu'ilssoient exprimés endroits advalorem ouendroits
spécifiques, seferad'unemanière transparente surlabasedeladifférence effective entre lesprix
intérieurs etlesprixextérieurs. Lesdonnées utilisées seront celles desannées 1986 à1988. Les
équivalents tarifaires:
a) seront principalement établis auniveau despositions àquatre chiffres duSH;
b) seront établis auniveau despositions àsixchiffres duSHouàunniveau plusdétaillé
chaque foisquecelaseraapproprié;
c) seront généralement établis, pourlesproduits travaillés et/ou préparés, enmultipliant
l'(les)équivalent(s) tarifaire(s) spécifique(s) correspondant au(x) produit(s) agricole(s)
primaire(s) parla(les)proportion(s) envaleur ouengrandeurs physiques, selon qu'il
seraapproprié,quele(s)produit(s)agricole(s)primaire(s)représente(nt)danslesproduits
travaillés et/ou préparés, ettiendront compte, danslescasoùcelaseranécessaire, de
toutélément additionnel offrant alors uneprotection àlabranche deproduction.
2. Lesprixextérieurs seront, engénéral, lesvaleurs unitaires c.a.f. moyennes effectives pour
lepaysimportateur. Dans lescasoùlesvaleurs unitaires c.a.f. moyennes neseront pasdisponibles
ouappropriées, lesprixextérieurs:
a) seront lesvaleurs unitaires c.a.f. moyennes appropriées d'unpaysproche; ou
b) serontestimésàpartirdesvaleursunitairesf.a.b.moyennesd'un(de)grosexportateur(s)
choisi(s) demanière appropriée, majorées dumontant estimatif desfraisd'assurance,
detransport etautres fraispertinents supportés parlepaysimportateur.
3. Lesprixextérieurs seront généralement convertis enmonnaie nationale suivant letauxdechange
annuel moyen dumarché pourlamême période quecellesurlaquelle portent lesdonnées relatives
auxprix.
4. Leprixintérieur seragénéralement unprixdegrosreprésentatif quiprévaut surlemarché
intérieur, ouuneestimation deceprixdanslescasoùiln'yapasdedonnées adéquates disponibles.
5. Leséquivalents tarifaires initiaux pourront êtreajustés, danslescasoùcelaseranécessaire,
pourtenircompte desdifférences dequalité oudevariété, aumoyen d'uncoefficient approprié.
6. Dans lescasoùunéquivalent tarifaire résultant desprésentes lignes directrices seranégatif
ouinférieur autauxconsolidé courant, l'équivalent tarifaire initial pourra êtreétabli auniveau dece
tauxousurlabasedesoffres nationales relatives auproduit considéré.
7. Dans lescasoùleniveau d'unéquivalent tarifaire quiaurait résulté deslignes directrices
ci-dessus seraajusté, leMembre concerné ménagera, surdemande, toutes possibilités deconsultation
envuedenégocier dessolutions appropriées.