ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ROM/17
6 mars 2001
(01-1081)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Roumanie , le 9 novembre 2000, la notification
ci-jointe concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux
explicatifs pertinents) pour les années civiles 1997, 1998 et 1999 .G/AG/N/ROM/17
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
123
Milliards de lei Inférieure au niveau " de minimis "G/AG/N/ROM/17
Page 3 Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:   année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(milliards de lei)Sources des données
12 3 4
Versements directs aux
producteursCrédits budgétaires destinés à favoriser l'augmen tation du cheptel 32,7 Ministère de l'alimentation et
de l'agriculture
Subventions pour les intrantsgénérauxRéductions de prix accordées aux producteurs de stinées à stimuler l'utilisation de semences
de qualité supérieure135,4 "
Subventions pour les intrants
générauxEngrais fournis gratuitement aux producteurs agricoles 192,3 "
Services d'infrastructure Dépenses pour la mise en valeur des terres;  maintenance des systèmes d'irrigation et de
drainage;  dépenses pour l'approvisionnement en énergie électrique273,9 "
Recherche et développement
pour les services
d'infrastructureAmélioration des sols acides ou alcalins 3,6 "
Prévention et lutte contre les
ravageurs et les maladies
dans le secteur des végétauxPrévention et lutte contre les ravageurs et les maladies dans le secteur des végétaux 84,8 "
Lutte contre les maladies
dans le secteur de l'élevageLutte contre les parasites et les épizooties 203,8 "
Recherche et développement Dépenses budgétaires pour la sélection et la reproduction dans le secteur de l'élevage 71,1 "
Versements à titre d'aide en
cas de catastrophes naturellesIndemnisation des pertes causées par des catastrophes naturelles 130,0 "
Inspection Tests, approbation et enregistrement de différentes variétés végétales 5,7 "
Dépenses budgétaires Crédits budgétaires pour la mise en œuvre de programmes de privatisation 15,8 "G/AG/N/ROM/17
Page 4 Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation
des produits
initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit
(d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7
ci-après)
(milliards de lei)Mesures du soutien
par produit
(d'après le tableau
explicatif DS:8
ci-après)MGS totale
(milliards de lei)Valeur de la
production en 1997
(milliards de lei)MGS totale courante
en pourcentage
de la valeur
de la production
(de minimis  = 10%)MGS totale courante
(milliards de lei)
12 3 4
Blé 37,8 37,8 6 591,7 0,57% de minimis
Lait 74,2 74,2 10 935,8 0,68% de minimis
Viande de porc 353,6 353,6 6 389,1 5,53% de minimis
Viande de volaille 71,1 71,1 3 723,5 1,91% de minimis
MGS autre que par produit
(d'après le tableauexplicatif DS:9)1 738,2 1 738,2 78 511,4 2,21% de minimis
Total 2 274,9 de minimisG/AG/N/ROM/17
Page 5 Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
1997Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de
référence
extérieur
(en général
d'après les
documents de la
série AGST/...)Production
viséeRedevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
(milliards de lei)Sources des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Blé SPM 1,7 Ministère de l'alimentation et
de l'agriculture
Lait SPM 74,2 "
Viande de porc SPM 353,6 "
Viande de volaille SPM 71,1 "G/AG/N/ROM/17
Page 6Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile
1997Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit (avec
détail des
calculs)
(milliards de lei)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre
soutien
par
produitSoutien des prix du
marché (tableau
explicatif DS:5)
(milliards de lei)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)MGS totale
(milliards de lei)Sources des
données
123 4 5 67
(4+5-6)89 1 0
 (7+8-9)11
Blé Subvention
pour les coûtsd'entreposage36,1 1,7 37,8 Ministère de
l'alimentation et
de l'agricultureG/AG/N/ROM/17
Page 7Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
1997Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
(milliards de lei)Autre soutien ne
visant pas des
produits déterminés
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits
déterminés
(milliards de lei)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subventions aux intrants ne
visant pas des produitsdéterminés1 316,9 1 316,9 Ministère de l'alimentation et de
l'agriculture
Bonification d'intérêts pour lescrédits421,3 421,3 "
Soutien total autre que par
produit1 738,2G/AG/N/ROM/17
Page 8Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
123
Milliards de lei Inférieure au niveau " de minimis "G/AG/N/ROM/17
Page 9Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:   année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de
la mesure pendant
l'année en question
(milliards de lei)Sources des données
 12 3 4
Versements directs aux
producteursCrédits budgétaires destinés à favoriser l'augmen tation du cheptel 25,4 Ministère de l'alimentation et
de l'agriculture
Subventions pour les intrantsgénérauxRéductions de prix accordées aux producteurs des tinées à stimuler l'utilisation de semences de
qualité supérieure107,9 "
Services d'infrastructure Dépenses pour la mise en valeur des terres;  maintenance des systèmes d'irrigation et de
drainage;  dépenses pour l'approvisionnement en énergie électrique389,7 "
Recherche et développement
pour les services
d'infrastructureAmélioration des sols acides ou alcalins 4,7 "
Prévention et lutte contre les
ravageurs et les maladiesdans le secteur des végétauxPrévention et lutte contre les ravageurs et les maladies dans le secteur des végétaux 129,1 "
Lutte contre les maladies
dans le secteur de l'élevageLutte contre les parasites et les épizooties 343,3 "
Recherche et développement Dépenses budgétaires pour la sélection et la reproduction dans le secteur de l'élevage 103,8 "
Versements à titre d'aide en
cas de catastrophes naturellesIndemnisation des pertes causées par des catastrophes naturelles 37,4 "
Inspection Tests, approbation et enregistrement de différentes variétés végétales 9,7 "
Dépenses budgétaires Crédits budgétaires pour la mise en œuvre de programmes de privatisation 24,7 "G/AG/N/ROM/17
Page 10 Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation
des produits
initiaux
(y compris MGS autre que
par produit)MGS par produit
(d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7
ci-après)
(milliards de lei)Mesures du soutien
par produit
(d'après le tableau
explicatif DS:8
ci-après)MGS totale
(milliards de lei)Valeur de la
production en 1998
(milliards de lei)MGS totale courante
en pourcentage de la
valeur de la
production
(de minimis  = 10%)MGS totale courante
(milliards de lei)
12 3 4
Blé 148,8 148,8 4 802,1 3,10% de minimis
Lait 0,02 0,02 15 706,8 0,0001% de minimis
MGS autre que par produit
(d'après le tableau
explicatif DS:9)2 738,0 2 738,0 99 166,5 2,76% de minimis
Total 2 886,82 de minimisG/AG/N/ROM/17
Page 11 Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
1998Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéPrix de référence
extérieur
(en général d'après
les documents de la
série AGST/...)Production
viséeRedevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
(milliards de lei)Sources des données
12 3 4 56 7 8
((4-5*6)-7)9
Blé SPM 114,7 Ministère de l'alimentation et
de l'agriculture
Lait SPM 0,02 "G/AG/N/ROM/17
Page 12Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile
1998Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)
(milliards de lei)Redevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)
(milliards de lei)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(milliards de lei)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Blé Subvention
pour les coûtsd'entreposage34,1 114,7 148,8 Ministère de
l'alimentation et
de l'agricultureG/AG/N/ROM/17
Page 13Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
1998Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
(milliards de lei)Autre soutien ne
visant pas des
produits déterminés
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits
déterminés
(milliards de lei)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subventions aux intrants ne
visant pas des produitsdéterminés2 712,0 2 712,0 Ministère de l'alimentation et de
l'agriculture
Bonification d'intérêts pour lescrédits26,0 26,0 "
Soutien total autre que par
produit2 738,0G/AG/N/ROM/17
Page 14Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
123
Milliards de lei Inférieure au niveau " de minimis"G/AG/N/ROM/17
Page 15Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:   année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de
la mesure pendant
l'année en question
(milliards de lei)Sources des données
 12 3 4
Subventions pour les intrants
générauxRéductions de prix accordées aux producteurs des tinées à stimuler l'utilisation de semences de
qualité supérieure272,0 Ministère de l'alimentation et
de l'agriculture
Services d'infrastructure Dépenses pour la mise en valeur des terres;  maintenance des systèmes d'irrigation et de
drainage;  dépenses pour l'approvisionnement en énergie électrique479,0 "
Recherche et développement
pour les servicesd'infrastructureAmélioration des sols acides ou alcalins 3,5 "
Prévention et lutte contre les
ravageurs et les maladies
dans le secteur des végétauxPrévention et lutte contre les ravageurs et les maladies dans le secteur des végétaux 156,6 "
Lutte contre les maladies
dans le secteur de l'élevageLutte contre les parasites et les épizooties 369,0 "
Recherche et développement Dépenses budgétaires pour la sélection et la reproduction dans le secteur de l'élevage 153,2 "
Inspection Tests, approbation et enregistrement de différentes variétés végétales 13,3 "
Dépenses budgétaires Crédits budgétaires pour la mise en œuvre de programmes de privatisation 27,9 "G/AG/N/ROM/17
Page 16Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation
des produits
initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit
(d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7
ci-après)
(milliards de lei)Mesures du soutien
par produit
(d'après le tableau
explicatif DS:8
ci-après)MGS totale
(milliards de lei)Valeur de la
production
en 1999
(milliards de lei)MGS totale courante
en pourcentage de la
valeur de la
production
(de minimis  = 10%)MGS totale courante
(milliards de lei)
12 3 4
Blé 306,3 306,3 6 598,8 4,64% de minimis
MGS autre que par produit
(d'après le tableau
explicatif DS:9)2 129,0 2 129,0 128 742,3 1,65% de minimis
Total 2 435,3 de minimisG/AG/N/ROM/17
Page 17Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile 1999Type(s) de mesure(s) Prix
administré
appliquéPrix de référence
extérieur
(en général d'après
les documents de la
série AGST/...)Production
viséeRedevances/
prélèvements
connexesSoutien total des prix
du marché
(milliards de lei)Sources des données
12 3 45 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Blé SPM 232,1 Ministère de
l'alimentation et de
l'agricultureG/AG/N/ROM/17
Page 18Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE :  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile
1999Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)
(milliards de lei)Redevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)
(milliards de lei)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(milliards de lei)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Blé Subvention pour
les coûtsd'entreposage74,2 232,1 306,3 Ministère de
l'alimentation et
de l'agricultureG/AG/N/ROM/17
Page 19Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
 1999Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
(milliards de lei)Autre soutien ne
visant pas des
produits déterminés
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits
déterminés
(milliards de lei)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subventions aux intrants ne
visant pas des produitsdéterminés2 110,7 2 110,7 Ministère de l'alimentation et de
l'agriculture
Bonification d'intérêts pour lescrédits18,3 18,3 "
Soutien total autre que par
produit2 129,0
__________