RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG70/2
24 juin 1999
(99-2581)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE
ET LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Communication des Parties
Les Missions permanentes de la Turquie et de l'Estonie ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après en lui demandant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de rati fication et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont la République de Turquie et la République d'Estonie.  L'Accord
vise les territoires auxquels les lois douanières de la Turquie et de la République d'Estonie sontrespectivement applicables.
L'Accord instituant la zone de libre-échange entre la Turquie et la République d'Estonie a été
signé le 3 juin 1997 à Tallinn et est entré en vigueur le 1
er septembre 1998 une fois accomplie la
procédure interne de ratification de chacune des deux Parties.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange conforme à la définition donnée dans
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Portée
La zone de libre-échange établie par le présent accord constitue le cadre des relations
commerciales entre la Turquie et la République d'Estonie.
Les dispositions de l'Accord visent les produits agricoles et les produits industriels relevant
des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé.  Pour développer encore plus les relations établies par le
présent accord, celui-ci contient des dispositions prévoyant la possibilité d'étendre ces relations auxdomaines non visés en l'occurrence.
Pour assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'Accord contient des
dispositions portant, entre autres, sur l'aide pu blique, les monopoles d'État, la concurrence, les
marchés publics et les droits de propriété intellectuelle.WT/REG70/2
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4. Données commerciales
Les chiffres correspondant au volume total des échanges entre les Parties à l'Accord et au
volume des échanges visés par celui-ci sont les suivants:
Importations de la République d'Estonie en provenance de la Turquie
(en millions de dollars EU)
Année Volume total des échanges Échanges visés % des échanges visés
1995 2,7 2,7 100
1996 6,6 6,6 100
1997 8,7 8,7 100
Importations de la Turquie en provenance de la République d'Estonie
(en millions de dollars EU)
Année Volume total des échanges Échanges visés % des échanges visés
1995 9,4 9,4 100
1996 8 8 100
1997 11 11 100
Voir aussi l'annexe.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
Les Parties, la Turquie et l'Estonie, ont échangé des concessions mutuelles sur tous les
produits industriels.  Elles se sont accordé l'une à l'autre un accès au marché à des conditions
préférentielles pour un certain nombre de produits.
1. Restrictions à l'importation
Tous les droits de douane et impositions d'effet équivalent applicables aux importations de
produits industriels et de produits agricoles en Estonie ont été abolis le 1er juillet 1998.  La République
d'Estonie a une dérogation pour l'application de droits de douane aux importations d'un nombre limité
de produits agricoles en provenance de Turquie mais uniquement pour une durée limitée.
Tous les droits de douane et impositions d'effet équivalent applicables aux importations de
produits industriels en Turquie ont été abolis le 1er juillet 1998.  La Turquie a dans un premier temps
accordé à l'Estonie un accès préférentiel aux marchés pour un certain nombre de produits agricoles
soumis à des contingents tarifaires.
Les Parties n'introduiront pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de nouvelles mesures
d'effet équivalent sur les importations.
2. Restrictions à l'exportation
Selon l'article 6, il est interdit d'introduire de nouveaux droits de douane ou impositions
d'effet équivalent sur les exportations entre les Parties.  Tous les droits de douane et impositions
d'effet équivalent actuellement applicables aux exportations de produits industriels sont abolis àl'entrée en vigueur de l'Accord.WT/REG70/2
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Les Parties n'introduiront pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de nouvelles mesures
d'effet équivalent sur les exportations.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine applicables aux échanges entr e la Turquie et la République d'Estonie, qui
sont définies dans le Protocole de l'Accord, reposent sur les critères de l'ouvraison ou de la
transformation suffisante.  En général, le caractère originaire est conféré:
- lorsque les marchandises sont entièrement obtenues ou produites sur le territoire d'une
Partie;
- lorsque toutes les matières non originaires utilisées dans la production des
marchandises font l'objet d'un changement de classement tarifaire prévu pour les
marchandises en question dans la règle spécifique applicable et que les marchandises
satisfont à toutes les autres prescriptions applicables énoncées dans cette règle, la
production étant en conséquence considérée comme ayant eu lieu entièrement sur le
territoire de l'une des Parties ou des deux Parties;
- lorsque les marchandises sont produites entièrement sur le territoire de l'une des
Parties ou des deux Parties exclusivement à partir de matières originaires;  ou,
- dans le cas des circonstances particulières énoncées dans le Protocole.Ainsi qu'il est indiqué dans la Déclaration commune concernant le Protocole, les règles
d'origine permettent le cumul élargi de l'origine entre la Turquie, la République d'Estonie, les pays de
l'UE, les pays de l'AELE et les pays d'Europe cent rale et orientale quand les procédures nécessaires
ont été accomplies.
5. Sauvegardes
L'Accord permet l'application de mesures de sauvegarde en cas de dumping (article 20), de
mesures d'urgence concernant les importations de certains produits (article 17), de mesures
d'ajustement structurel (article 15) et de mesures en cas de réexportation et de pénurie grave
(article 18), et de dispositions relatives à l'aide publique (article 24) et aux règles de concurrence
(article 24) entre les Parties.
En cas de difficultés de balance des paiements, l'article 25 de l'Accord donne aux Parties le
droit d'adopter des mesures restrictives en conformité avec les conditions énoncées dans le cadre du
GATT de 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
La procédure d'application de ces mesures est définie à l'article 20 de l'Accord.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Selon l'article 24 de l'Accord, si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de
l'article VI du GATT dans les échanges avec l'autre Partie, elle peut prendre des mesures appropriéescontre cette pratique conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994,
aux conditions et suivant les procédures énoncées à l'article 20.  Cet article assure la conformité avec
les règles du GATT de 1994.WT/REG70/2
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7. Subventions et aide publique
L'Accord évalue la question de l'"aide publique" du point de vue de la distorsion de la
concurrence.
Selon l'article 24 de l'Accord, les Parties assureront la transparence dans le domaine de l'aide
publique.
L'article 24 de l'Accord donne à chaque Partie le droit de prendre des mesures appropriées
contre les pratiques de l'autre Partie qui sont incompatibles avec les dispositions de cet article.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Agriculture
Les conditions auxquelles des concessions sont accordées dans les échanges de produits
agricoles et les politiques agricoles entre les Parties sont énoncées dans le chapitre II de l'Accord.
9. Autres dispositions
Coopération en matière d'administration douanière
Un cadre a été établi pour la coopération dans le domaine de l'administration douanière à
l'article 21 et dans le Protocole, qui définit la notion de "produits originaires" et les méthodes de
coopération administrative entre les Parties.
Monopoles d'ÉtatÀ l'article 19 de l'Accord, les Parties sont convenues de prendre des mesures d'ajustement
progressives visant tous les monopoles d'État à cara ctère commercial pour faire en sorte que, au plus
tard le 1
er juillet 1999, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des deux
Parties.
Impositions intérieuresL'application sur le plan intérieur de toute mesure ou pratique de nature fiscale établissant une
discrimination entre les produits originaires de Tur quie et de la République d'Estonie est interdite à
l'article 13.  Cet article interdit également le versement de ristournes d'impositions intérieures
indirectes supérieures au montant des impositions di rectes ou indirectes frappant les produits exportés.
Droits de propriété intellectuelleLa protection de la propriété intellectuelle est traitée à l'article 26.  Les Parties octroieront et
assureront une protection appropriée, effective et non discriminatoire des droits de propriété
intellectuelle et prévoiront des mesures pour l'octroi de ces droits et les moyens de les faire respecter.
Paiements
Selon l'article 23 de l'Accord, les paiements en monnaies librement convertibles relatifs à des
transactions commerciales relevant de l'Accord et le transfert de ces paiements vers le territoire de
l'une ou l'autre Partie ne seront soumis à aucune restriction.WT/REG70/2
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Au même article, il est également prévu que toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises prises par l'une ou l'autre Partie seront conformes aux
conditions établies à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
Marchés publicsÀ l'article 27, les Parties reconnaissent que la libéralisation de leurs marchés publics
respectifs est un objectif de l'Accord de libre-échange et améliorent progressivement leur
réglementation en matière de marchés publics.  Les progrès réalisés à cet égard seront examinés par le
Comité mixte.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Tous les droits de douane et impositions d'effet équivalent applicables aux importations de
produits industriels et agricoles sont abolis à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Cela n'empêche pas
toutefois les prohibitions ou restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandisesqui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection de
l'environnement, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ou à la mise en
œuvre des règles concernant l'or ou l'argent.
L'Accord permet aux Parties de prendre des mesures appropriées concernant la sécurité dans
les cas précisés à l'article 22.
2. Adhésion
L'Accord ne contient pas de disposition permettant l'adhésion d'autres pays à la zone de
libre-échange.
3. Procédures de règlement des différends
Un Comité mixte, qui est chargé de l'administration de l'Accord et de son bon
fonctionnement, a le pouvoir de prendre des décisions sur les questions mentionnées dans les divers
articles de l'Accord.  Le Comité mixte est également désigné à l'article 20 de l'Accord comme étantl'autorité compétente pour les procédures d'application des mesures de sauvegarde prévues aux
articles intitulés "Dumping", "Règles de concurrence entre entreprises", "Aide publique", "Exécution
des obligations" et "Réexportation et pénurie grave".
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
S'agissant des "droits de base" définis à l'article 2, l'Accord prévoit que tout droit issu d'une
réduction tarifaire appliquée erga omnes , notamment les réductions découlant de l'accord tarifaire
conclu à la duite du Cycle d'Uruguay, de l'Union douanière entre la Turquie et l'Union européenne ou
de l'Accord européen entre l'UE et l'Estonie, remplacera l'ancien droit de base.
L'Accord dispose que les droits et obligations se rapportant à certaines questions, à savoir les
mesures antidumping, la balance des paiements et l'aide publique, seront conformes aux Accords de
l'OMC pertinents.WT/REG70/2
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L'Accord dispose que les mesures concernant les paiements courants liés aux mouvements
des marchandises et les règles relatives aux difficultés de balance des paiements seront conformes à
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
5. Cadre institutionnel
L'Accord institue à l'article 28 un Comité mixte chargé de l'administration de l'Accord, qui se
réunira au moins une fois par année pour surveiller l'application de celui-ci.WT/REG70/2
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ANNEXE
Turquie - Total des importations en provenance d'Estonie
(en milliers de dollars EU)
Chapitre du SH 1995 1996 1997
42 8 0 0
15 13 0 0
25 0 51 28
27 0 34 127
28 0 0 1
29 0 0 14
31 0 0 4 943
38 0 0 0
39 0 0 12
40 0 0 0
41 0 33 81
42 0 0 0
44 12 927 12 779 6 124
48 0 355 662
52 0 53 45
53 0 0 19
56 0 0 3
60 0 1 0
61 4 0 0
62 0 1 0
63 0 26 0
64 0 0 8
65 0 0 0
72 0 1 071 18 501
73 0 1 0
74 0 11 0
75 0 0 0
76 0 0 5
84 0 108 271
85 0 1 58
87 0 0 2
90 0 15 22
91 0 1 0
94 202 0 12
95 0 0 12
96 0 2 7
Total 13 173 14 544 30 958
Échanges visés 13 132 14 544 30 958
Part en pourcentage
des échanges visés100 100 100
__________