ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/26
G/SCM/Q1/CHN/26
3 octobre 2003
(03-5219)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification de la CHINE
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 octobre 2003.
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Questions relatives aux pratiques antidumping
Les États-Unis remercient la Chine pour la not ification de ses Règles relatives aux enquêtes
antidumping et aux déterminations de l'existence d'un dommage causé à une branche de production
(les "règles").1
1. L'article 3 des règles dispose que les enquêtes antidumping sur l'existence d'un dommage
portant sur des produits agricoles seront menées  par la Commission d'État pour l'économie et le
commerce ("SETC") conjointement avec le Ministère de l'agriculture.2  La Chine pourrait-elle
préciser le rôle du Ministère de l'agriculture dans les enquêtes antidumping?
2. L'article 5 des règles définit le "dommage important" comme "un dommage qui a été causé à
une branche de production nationale et qui n'est pas négligeable".  Aux fins de cette définition, la
notion de dommage "négligeable" renvoie-t-elle à la notion de volume négligeable des importationsque l'on trouve à l'article 16?  Si tel n'est pas le cas, la Chine pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend
par un dommage "négligeable".
3. Aux termes de l'article 5 des règles, une "menace de dommage important" se produit dans les
cas où "un dommage important n'a pas été causé à une branche de production nationale ...".
Cependant, dans sa réponse à la question n° 11 c) des États-Unis, dans le documentG/ADP/Q1/CHN/19 (7 mai 2003), la Chine a déclaré que, selon le droit en vigueur, "[u]n requérant
[de droits antidumping] ne peut déposer une demande fondée sur des thèses alléguant à la fois un
dommage important et une menace de dommage".  Cela étant, comment la SETC aurait-elle la
                                                     
1 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2 (14 avril 2003).
2 Les États-Unis n'ignorent pas que selon certaines informations, la fonction d'enquête sur l'existence
d'un dommage a été transférée au Ministère du commerce après la notification de ces règles.  Cependant, nouscontinuons dans toutes ces questions à parler de la SETC, en conformité avec la réglementation notifiée.G/ADP/Q1/CHN/26
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possibilité, dans une enquête dans laquelle est alléguée la menace d'un dommage important, de
déterminer s'il y a eu ou non dommage important à une branche de production nationale?
4. L'article 3.7 de l'Accord antidumping, qui définit comment analyser la menace de dommage
important, dispose:  "un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base dejugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres
exportations faisant l'objet d'un dumping sont immi nentes et qu'un dommage important se produirait à
moins que des mesures de protection ne soient prises".  L'article 3.7 de l'Accord dispose aussi que le
"changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit
être nettement prévu et imminent".  L'article 7 des règles ne contient pas de disposition mettant en
œuvre ces dispositions de l'article 3.7 de l'Accord.  Comment la Chine entend-elle faire en sorte que
ces prescriptions soient respectées?
5. L'article 3.7 de l'Accord antidumping précise que les autorités doivent examiner s'il y a un
"taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché
intérieur ...".  L'article 7 des règles ne contient pas de disposition indiquant que l'examen doit porter
notamment sur la question de savoir si le taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un
dumping est "notable".  Comment la Chine fera-t-elle en sorte que son analyse d'une menace alléguéede dommage important sera conforme à l'article 3.7 de l'Accord sur ces points?
6. Les facteurs que la SETC examine pour déterminer l'incidence des importations aux fins de
l'analyse de la menace d'un dommage important en vertu de l'article 7.5 des règles sont-ils les mêmes
que ceux qu'elle examine aux fins de l'analyse du dommage important en vertu de l'article 6.3 des
règles?  Sinon, comment l'examen de l'incidence aux fins de l'analyse de la menace diffère-t-il del'examen de l'incidence aux fins de l'analyse du dommage important?
7. L'article 8 des règles cite les facteurs qui sont examinés pour déterminer l'existence d'un
retard important dans la création d'une branche de production résultant d'un dumping.  Ces facteurs
sont-ils considérés en rapport les uns avec les autres?  Y a-t-il un facteur qui soit à lui seul considéré
comme déterminant?
8. L'article 11 des règles, parmi les facteurs qui pourront être examinés pour déterminer quel est
le produit similaire, mentionne expressément les "observations des consommateurs et producteurs ...".
La Chine entend-elle permettre à d'autres parties qui pourraient être intéressées de faire aussi des
observations sur la question?  Comment sollicitera-t-elle ces observations?
9. L'article 13 des règles, dans sa première phrase, dispose que "[p]our déterminer l'existence
d'un dommage causé à [la] branche de production nationale, la SETC pourra exclure le produit faisant
l'objet de l'enquête, ou une partie de ce produit qui n'a pas causé de dommage à la branche deproduction nationale".  La signification de cette disposition, qui ne semble mettre en œuvre aucune
disposition particulière de l'Accord antidumping, n'est pas claire.  La Chine pourrait-elle donner un
exemple d'une situation de fait dans laquelle la SETC appliquerait cette disposition?  Comment la
SETC peut-elle déterminer qu'une portion du produit faisant l'objet de l'enquête n'a pas causé de
dommage avant d'avoir achevé son enquête sur l'existence d'un dommage?
10. L'article 15 des règles semble indiquer les cas dans lesquels la SETC peut effectuer une
analyse de la branche de production régionale au titre de l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping, aux
termes duquel, pour que l'autorité puisse fonder la détermination de l'existence d'un dommage sur une
branche de production régionale, il faut "qu'il y ait une concentration d'importations faisant l'objet
d'un dumping sur un marché ainsi isolé et [que] ... les importations faisant l'objet d'un dumpingcausent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieurG/ADP/Q1/CHN/26
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de ce marché".  Comment la Chine entend-elle mettre en œuvre ces prescriptions de l'article 4.1 ii) qui
ne sont pas reprises à l'article 15 des règles?
11. L'article 16 des règles dispose que "[l]e volume des importations faisant l'objet d'un dumping
sera normalement  [les italiques sont de nous] considéré comme négligeable ...".  Dans quelles
circonstances autres que celles énumérées à l'article 16 la Chine considérerait-elle que des
importations représentant moins de 3 pour cent des importations totales ne sont pas négligeables?
12. L'article 18 des règles dispose que la SETC tiendra compte de l'intérêt public lorsqu'elle fera
une détermination concernant l'existence d'un dommage à la branche de production nationale.  La
Chine donnera-t-elle aussi aux parties intéressées la possibilité de présenter des éléments de preuve à
cet égard?  Les parties intéressées seront-elles autorisées à prendre connaissance des renseignements
soumis par les utilisateurs et les consommateurs des importations dont il est allégué qu'elles fontl'objet d'un dumping, ou de résumés non confidentiels appropriés de ces informations?
13. L'article 19 des règles dispose:  "Le délai pour les enquêtes antidumping sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production correspond normalement aux trois années précédant
immédiatement l'ouverture d'une enquête".  Dans quelles circonstances la Chine appliquerait-elle un
délai différent pour l'enquête?
14. Selon l'article 5.3 de l'Accord antidumping, "[l]es autorités examineront l'exactitude et
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments
de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête".  L'article 20 des règles ne mentionne pas
"l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve".  Comment la Chine fera-t-elle en sorte que ses
autorités examinent l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve avant d'ouvrir l'enquête,comme l'exige l'article 5.3 de l'Accord?
15. L'article 21 des règles décrit les pièces qui doivent être comprises dans la demande
d'ouverture d'une enquête antidumping.  Bien que cet article énumère les renseignements à fournir sur
le dommage, les éléments qui justifient une évaluation cumulative et les autres facteurs ayant causé un
dommage à la branche de production nationale, il ne prévoit nullement que la demande doit contenirdes renseignements sur le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le
dommage allégué, comme l'exige l'article 5.2 de l'Accord antidumping.  La Chine exige-t-elle que les
demandes contiennent des renseignements concernant le lien de causalité?
16. L'article 6.1 de l'Accord antidumping dispose:  "Toutes les parties intéressées par une enquête
antidumping seront avisées des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager
d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents
pour les besoins de l'enquête en question".  Dans le cadre de l'article 23 des règles, la Chinedonnera-t-elle aux intéressés la possibilité de réviser après coup les renseignements fournis avec la
demande de comparution?  Quel est le statut des parties intéressées si elles ne se font pas inscrire pour
répondre?  En outre, une partie intéressée sera-t-elle considérée comme enregistrée si, tout en
répondant de son mieux, elle ne fournit pas tous les renseignements requis?
17. Veuillez spécifier les entités qui peuvent être traitées comme parties intéressées en vertu de
l'article 24.4 des règles, selon lequel "d'autres" peuvent se voir reconnaître la qualité de partie
intéressée.  Dans sa réponse à la question n° 17 des États-Unis, dans le document
G/ADP/Q1/CHN/19, la Chine n'a pas indiqué qu'elle  considère que d'autres entités que celles
spécifiées sous les points 1, 2 et 3 de l'article 24 (c'est-à-dire les producteurs nationaux du produit
similaire, les importateurs et producteurs étrangers de la marchandise faisant l'objet de l'enquête, lesassociations de producteurs et d'importateurs, et les gouvernements du pays ou de la région produisant
la marchandise objet de l'enquête) peuvent se voir reconnaître la qualité de partie intéressée.G/ADP/Q1/CHN/26
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18. Dans les cas dans lesquels la SETC engage des experts dans une enquête antidumping en
application de l'article 27 des règles, comment la Chine fera-t-elle en sorte que ces experts préservent
la confidentialité des données examinées, comme le prévoit l'article 6.5 de l'Accord antidumping?
19. L'article 30 des règles dispose que les questionnaires seront renvoyés "dans le délai indiqué
sur [lesdits] questionnaire[s]".  Quel est précisément le délai pour les réponses au questionnaire?
S'agit-il de jours civils ou de jours ouvrables?  En outre, en quelles circonstances la SETC
n'accordera-t-elle pas de prolongation du délai?
20. L'article 32 des règles ne prévoit pas que les résultats des vérifications seront mis à la
disposition des entreprises qu'ils concernent et il ne prévoit pas non plus la protection du caractère
confidentiel des renseignements reçus au cours de l'enquête, comme l'exigent l'article 6.7 et l'Annexe I
de l'Accord antidumping.  Comment la Chine fera-t-elle en sorte que l'article 32 soit mis en œuvre demanière conforme à l'article 6.7 et à l'Annexe I de l'Accord?
21. L'article 32 des règles dispose que, à la demande d'une partie intéressée, l'autorité
administrante procédera à une vérification.  Dans quels cas la vérification demandée n'aurait-elle pas
lieu?  Quelles dispositions la SETC prendra-t-elle dans une situation où elle ne peut pas procéder à
toutes les vérifications demandées?
22. L'article 34 des règles dispose que des auditions peuvent être tenues sur demande.  Dans quels
cas ne serait-il pas fait droit à une demande d'audition?
23. En ce qui concerne les articles 35 à 37 des règles, concernant les engagements en matière de
prix:
a) La Chine va-t-elle publier d'autres règles concernant les engagements en matière de prix?  Si
oui, à quel moment?
b) La Chine examinera-t-elle des demandes d'engagements en matière de prix avant de faire une
détermination préliminaire de l'existence du dumping et du dommage?  Si oui, veuillez
expliquer comment une telle pratique serait compatible avec l'article 8.2 de l'Accordantidumping qui dispose que "[d]es engagements en matière de prix ne seront demandés aux
exportateurs, ou acceptés de leur part, que si les autorités du Membre importateur ont établi
une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé
par ce dumping"?
24. Selon la deuxième phrase de l'article 36 des règles, si les exportateurs n'acceptent pas ou ne
formulent pas de propositions d'engagements en matière de prix, "la SETC est libre de déterminer quela matérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les exportateurs continuent de
pratiquer le dumping pour les produits importés".
a) Est-ce là un facteur que la SETC examinera en plus des facteurs pertinents pour l'analyse de
l'existence de la menace énumérés à l'article 7 des règles?
b) Comment la prise en considération de ce facteur par la SETC est-elle compatible avec
l'article 3.7 de l'Accord antidumping?
25. Comment l'article 37 des règles est-il conforme à l'article 8.4 de l'Accord antidumping, qui
dispose que "[s]'il y a ... détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un dommage,l'engagement deviendra automatiquement caduc"?G/ADP/Q1/CHN/26
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26. Si sa demande de confidentialité est refusée, l'intéressé aura-t-il la possibilité de réviser le
résumé non confidentiel ou de retirer tout renseignement confidentiel avant sa divulgation?  Comment
la Chine traitera-t-elle les renseignements confidentiels soumis par les intéressés une fois que
l'enquête sera achevée?
27. L'article 42 des règles ne contient pas de disposition permettant de tenir compte des difficultés
rencontrées par les parties intéressées, en particulier les petites entreprises, pour fournir les
renseignements demandés, et il ne prescrit pas aux autorités d'accorder une aide, comme l'exige
l'article 6.13 de l'Accord antidumping.  Comment la Chine entend-elle mettre en œuvre cette
prescription de l'Accord?
28. L'article 43 des règles dispose que les parties intéressées auront accès aux renseignements non
confidentiels après l'ouverture de l'enquête, avant la publication de la détermination finale et dans undélai raisonnable après la publication de la détermination finale.
a) Y a-t-il des circonstances dans lesquelles les parties intéressées se verraient refuser l'accès aux
renseignements non confidentiels?  Si oui, veuillez donner des explications.  En outre,
comment ces circonstances seraient-elles compatibles avec l'article 6.4 de l'Accord
antidumping?
b) Comment la Chine définit-elle le "délai raisonnable" aux fins de cette disposition?c) Les dossiers des enquêtes seront-ils disponibles indéfiniment pour référence dans les enquêtes
futures et en cas de révision judiciaire?
29. Comment l'article 44 des règles est-il compatible avec l'article 23 de la réglementation
antidumping de la République populaire de Chine
3, qui dispose:  "Les autorités chargées de l'enquête
permettront au requérant et aux parties intéressées d'avoir accès aux renseignements présentant un
intérêt pour l'enquête, sous réserve que les renseignements n'aient pas fait l'objet d'un traitementconfidentiel"?  En outre:
a) Qu'est-ce que le "certificat pertinent" visé par l'article 44 des règles?  Comment les parties
intéressées obtiennent-elles ce certificat?
b) Quelles sont les formalités visées à l'article 44 des règles?  Où les parties intéressées
peuvent-elles se renseigner sur ces formalités?
30. Les articles 43, 44 et 45 des règles contiennent des dispositions permettant aux parties
intéressées d'examiner les renseignements non confidentiels, mais ils n'indiquent pas expressément si
elles ont le droit de préparer leur argumentation sur la base des renseignements qu'elles examinent.
Les parties intéressées ont-elles ce droit?  Si tel n'est pas le cas, comment la Chine met-elle en œuvre
les prescriptions de l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping?
31. La SETC mettra-t-elle à disposition des moyens tels qu'une salle de lecture publique pour
permettre aux parties intéressées d'étudier et de copier les renseignements non confidentiels?
                                                     
3 G/ADP/N/1/CHN/2 (11 septembre 2002).G/ADP/Q1/CHN/26
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32. L'article 48 des règles énumère les circonstances qui mettraient fin à l'enquête sur l'existence
d'un dommage.  Cette liste ne mentionne pas la clôture de l'enquête sur la base du caractère
de minimis  de la marge, bien que ce motif figure dans l'article 27 de la réglementation antidumping de
la République populaire de Chine.  Comment l'article 48 des règles est-il compatible avec l'article 5.8de l'Accord antidumping, qui prévoit expressément la clôture de l'enquête dans les cas où les autorités
déterminent que la marge de dumping est de minimis  (c'est-à-dire inférieure à 2 pour cent en
pourcentage du prix à l'exportation)?
33. En ce qui concerne l'article 49 des règles, qui contient des dispositions concernant le
réexamen intérimaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures:
a) La Chine a-t-elle l'intention de publier un règlement d'application prévoyant le réexamen
intérimaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures? Si oui, à quel moment?  Enoutre, ce règlement sera-t-il également notifié à l'OMC?
b) Un réexamen sera-t-il entrepris dans tous les cas à l'expiration du délai de cinq ans, soit à la
demande des parties intéressées, soit d'office par la SETC?
c) Dans quelles circonstances la SETC entreprendra-t-elle d'office un réexamen?
d) Quel est le délai pour l'achèvement du réexamen intérimaire et du réexamen au titre de
l'expiration des mesures?
i) La détermination sera-t-elle rendue publique?  Si oui, sous quelle forme (par
exemple, où sera-t-elle publiée)?
ii) Quelle organisation effectue actuellement le réexamen intérimaire et le réexamen au
titre de l'expiration des mesures?
iii) Quels droits de procédure les parties intéressées auront-elles à l'égard de la
détermination de l'existence du dommage?
34. En ce qui concerne les articles 53 à 56 des règles, portant sur le contournement:
a) La Chine va-t-elle établir et publier des procédures applicables aux enquêtes sur le
contournement des mesures antidumping?
b) En ce qui concerne l'article 55 des règles, quelle est la durée de la période précédant
l'ouverture  d'une enquête pendant laquelle des pratiques constituant prétendument un
contournement seraient considérées comme un facteur à examiner en vue d'évaluer s'il y a eu
contournement d'une mesure antidumping?
c) Comment des actes antérieurs à l'ouverture d'une enquête antidumping peuvent-ils constituer
le contournement d'une mesure, si la mesure n'existe pas alors?
d) Quelles sont les mesures appropriées que pourra prendre la Chine conformément à l'article 56
des règles dans le cas où le contournement de mesures antidumping cause un dommage à la
branche de production nationale?  Quelle procédure la Chine suivra-t-elle pour déterminer les
mesures à prendre à l'égard du contournement?G/ADP/Q1/CHN/26
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35. Lorsque les parties fournissent les renseignements demandés en chinois, conformément à
l'article 57 des règles, et qu'un document pertinent est long, une partie peut-elle remettre la traduction
des seules portions pertinentes du document, ou doit-elle fournir une traduction du document tout
entier, quelle que soit la longueur de celui-ci?
36. Les interprétations des règles par la SETC, dont il est question à l'article 59 des règles,
seront-elles susceptibles de révision judiciaire?
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