RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/JOR/8
4juin1997
DUCOMMERCE(97-2338)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaJordanie
ACCESSION DELAJORDANIE
Questions etréponses concernant l'Aide-mémoire sur
lerégime decommerce extérieur
(Documents L/7533 etWT/ACC/JOR/2 et3)
Dans unecommunication datée du6janvier 1994 etdistribuée sous lacoteL/7378, le
gouvernement duRoyaume hachémite deJordanie ademandé àaccéder àl'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce conformément àl'article XXXIII del'Accord général. Euégard àladécision
adoptée parleConseil général le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession delaJordanie
auGATT de1947 aététransformé enunGroupe detravail del'accession delaJordanie àl'OMC.
Lemandat decegroupe detravail estreproduit dansledocument WT/ACC/JOR/1. LesMembres
ontétéinvités parledocument WT/ACC/JOR/3 àprésenter parécritdesquestions surlerégime de
commerce extérieur delaJordanie. Lesquestions posées parlesMembres etlesréponses fournies
parlesautorités jordaniennes sontreproduites ci-après. Lespièces jointes mentionnées dansleprésent
document peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126). Desquestions
etréponses additionnelles seront distribuées souslacoteWT/ACC/JOR/9.
Lesdélégationsquidésirentsouleverd'autresquestionsausujetdurégimedecommerceextérieur
delaJordanie voudront bienlesadresser àladélégation decepays(avec copie auSecrétariat) avant
laprochaine réunion duGroupe detravail defaçonquelaJordanie puisse fournir desréponses mûrement
réfléchies auxmembres duGroupe lorsque celui-ci seréunira.WT/ACC/JOR/8
Pagei
TABLE DESMATIERES
Page Questions
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET
COMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations despolitiques économiques
envigueur 1 1-4
c) Régime dechange etsystème depaiements 6 5-13
d) Politiques enmatière d'investissement étranger et
d'investissement intérieur 8 14-19
e) Autres politiques affectant lecommerce extérieur 12 20-25
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION
DESPOLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE
EXTERIEUR DESMARCHANDISES ETLECOMMERCE
DESSERVICES
1. Attributions despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire 14 26-29
2. Entités gouvernementales responsables del'élaboration etde
lamiseenoeuvre despolitiques affectant lecommerce
extérieur 15 30
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifdouanier national 17 31-37
c) Contingents tarifaires, exemptions dedroits 19 38-42
d) Autres droits etimpositions 23 43-47
e) Restrictions quantitatives àl'importation 26 48-54
f) Procédures enmatière delicences d'importation 29 55-70
h) Evaluation endouane 36 71-72
l) Règles d'origine 37 73-77
m) Régime antidumping 38 78
2. Réglementation desexportations
b) Nomenclature dutarifdouanier, types dedroits,
tauxdedroit, moyennes pondérées destaux 39 79
d) Procédures enmatière delicences d'exportation 39 80
f) Politiques definancement, desubventionnement et
depromotion desexportations 41 81-89
g) Prescriptions enmatière derésultats àl'exportation 45 90
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
b) Règlements techniques etnormes 45 91-93
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires 46 94-96
d) Mesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce 47 97WT/ACC/JOR/8
Pageii
Page Questions
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat 47 98-100
f) Zones franches 48 101-102
l) Pratiques enmatière demarchés publics 50 103
m) Réglementation ducommerce entransit 50 104
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles 51 105
a) Importations 51 106-122
b) Exportations 57 123-125
c) Prohibitions etrestrictions àl'exportation 57 126
e) Politiques internes 58 127-131
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle 59 132-134
2. Normes fondamentales deprotection
a) Droit d'auteur etdroits connexes 60 135-143
b) Marques defabrique oudecommerce, ycompris
lesmarques deservice 64 144-159
d) Dessins etmodèles industriels 70 160-163
e) Brevets 71 164-174
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés 74 175-178
h) Prescriptions concernant lesrenseignements nondivulgués 75 179-180
3. Mesures visant àempêcher l'usage abusif desdroits
depropriété intellectuelle 75 181-182
4. Moyens defairerespecter lesdroits 76 183-184
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
2. Politiques affectant lecommerce desservices 76 185
3. Secteurs spécifiques
b) Services detélécommunication 77 186-187
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES
ETECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ouplurilatéraux concernant lecommerce
extérieur desmarchandises etlecommerce desservices 77 188-190
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière
etdelibre-échange 80 191-196
Annexe 4-Renseignements relatifs àlamiseenoeuvre età
l'administration del'Accord surl'évaluation endouane 87 -WT/ACC/JOR/8
Page1
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations despolitiques économiques envigueur
Question 1
Veuillez fournir davantage dedétails surlesplans qu'entend mettre enoeuvre laJordanie
pour réduire lessubventions, restructurer lesincitations, déréglementer lesprixetlibéraliser et
réformer lecommerce, comme lementionne cette section.
Réponse
Lesuccès delamise enoeuvre despolitiques dugouvernement montre quelesautorités
jordaniennes sontfermement résolues àappliquer lesmesures additionnelles difficiles quis'imposent
pourfairefaceàl'évolution delasituation. Lesobjectifs budgétaires sontd'autant plusdifficiles à
atteindre quel'incertitude règne auMoyen-Orient etquelesprixinternationaux desprincipales denrées
alimentaires d'importation comme lebléetl'orgeontgrimpé enflèche. Entoutétatdecause, le
gouvernement amanifesté sadétermination bienarrêtée àsupprimer lasubvention généralisée pour
leblé(etl'orgeetlesfourrages). Conformément àcettenouvelle orientation, leprixdupainaété
majorédepresque200pourcent,passantde85filsà250filsparkilogramme.L'impactdecettemesure
atoutefois étéatténué pardestransferts enespèces auxménages touchés quirépondaient auxcritères
derevenu applicables.
Dans lesecteur bancaire, legouvernement estconvenu d'uncertain nombre d'actions visant
àuniformiser letraitement entre lesétablissements etlessecteurs. Al'exception d'unmaximum de
1point depourcentage pour lesexportations, l'agriculture, l'artisanat etl'industrie, l'élément de
subvention compris danslafourchette actuelle detauxderéescompte etd'intérêt surlesavances fixés
parlaBanque centrale poursoutenir ledéveloppement del'agriculture, del'artisanat, delapetite
industrie, desinfrastructures municipales, dulogement social etdesexportations seragraduellement
supprimé. Malgré ladisparition del'élément desubvention, lemécanisme deréescompte delaBanque
centrale demeurera disponible maisauxtauxd'intérêt dumarché.
Legouvernement reconnaît quel'évolution ducontexte financier, etnotamment l'accroissement
possible desrisques etdelaconcurrence danslesdomaines destauxdechange etd'intérêt, exige
constamment leréexamen etl'amélioration desméthodes etdesprocédures desurveillance ainsiqu'une
réglementation dictée parlaprudence. Legouvernement al'intention decesser d'intervenir directement
danslesopérations quotidiennes desbanques etd'accorder àcelles-ci unemarge demanoeuvre suffisante
pourqu'ellespuissent gérer leurs portefeuilles àl'intérieur deratios préétablis.
LaBanque decrédit aulogement estdésormais assujettie àlaréglementation etàlasurveillance
delaBanque centrale, comme lesontlesautres banques. Enoutre, leConseil desministres aétésaisi
d'unprojet deloienvuedesupprimer touslesautres privilèges dontellejouissait, danslamesure
oùellepourrait continuer des'acquitter desesobligations enmatière delogement pourlesménages
àfaible revenu. Ainsi, leprojet deloicomprendra unedisposition selon laquelle toute subvention
accordée parlaBanque decrédit aulogement setraduira paruncrédit d'impôt ensafaveur, à
concurrence dumontant versé.WT/ACC/JOR/8
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Commerce etlibéralisation -réforme
Undesobjectifsfondamentauxdel'ambitieuxprogrammederéformedugouvernementdemeure
l'amélioration desacapacité àgénérer unniveau suffisant derevenu endevises pourpromouvoir
l'investissement etlacroissance, lesperspectives d'emploi, etpourconsolider lesréserves dechange
étranger afinderésister auxchocs externes. Ceprogramme passe parlapromotion etlemaintien
deniveaux élevés d'exportations, l'attraction deniveaux adéquats d'investissements étrangers et
l'amélioration del'efficacité desinvestissements parlaréduction delabureaucratie inutile, lapoursuite
delasimplification delaréglementation douanière, l'élaboration d'unelégislation favorable auxaffaires
etl'application d'unprogramme deprivatisation mûrement réfléchi.
Lesréformes entreprises depuis 1989ontpermis d'accroître substantiellement latransparence
durégime decommerce extérieur. Al'heure actuelle, leseulinstrument deprotection estletarif
douanier; lescontingents, lesprohibitions etlesprescriptions enmatière delicences àl'importation
ontétésupprimés, toutcomme ontétéréduits considérablement leniveau moyen deprotection etl'écart
entre lestauxdedroits. Cerésultat aétérendu possible parleretrait partiel desexemptions etpar
uneréduction à40pourcentdutauxmaximum dedroit. Lamoyenne pondérée destauxdesdroits
dedouane àl'importation estinférieure à17pourcent, contre 34pourcenten1987.
L'objectif desréformes delapolitique decommerce extérieur estd'encourager l'investissement
etlaproduction axéssurlesexportations enfacilitant leséchanges etenréduisant laprotection tarifaire.
Leséchanges seront facilités grâce àl'adoption demesures visant àaccélérer ledédouanement. La
réduction desdroits touchera nonseulement letauxmaximum dedroits mais également lestaux
applicables auxbiens d'équipement toutenfavorisant laconsolidation pluspoussée dunombre deplages
tarifaires.
Legouvernement afaitensorte deréduire à40pourcentletauxmaximum dedroits, sauf
pourl'alcool etletabac, avant le1erjanvier 1997. Danslecasdesvéhicules automobiles, cettemesure
seraaccompagnée parl'adoption d'unetaxegénérale additionnelle surlesventes pourqu'ellen'ait
aucune incidence surlesrevenus. Dans lebutdesimplifier lastructure tarifaire etd'accroître la
transparence, lesplages tarifaires passent deneufàsix(0,5,10,20,30et40). Lesimpositions et
surtaxes quis'additionnent auxdroits dedouane sontconsolidées enunetaxeunique intégrée aux
nouvelles plages tarifaires.
Legouvernement aréexaminé lespolitiques actuelles d'exonération dedroits dedouane et
acesséd'autoriser toutes lesnouvelles exemptions. Celles quis'appliquent envertudesaccords actuels
decommerce bilatéral neseront pasrenouvelées unefoisquelesaccords seront parvenus àexpiration.
Ledeuxième grand élément duprogramme deréforme concerne lasimplification du
dédouanement. Depuis lemilieu de1996, lesDouanes ontcommencé àutiliser unebasededonnées
comprenant desprixderéférence pourlesbesoins del'évaluation endouane desmarchandises. Une
nouvelle loidouanière, fondée surles"meilleures pratiques", aétérédigée etapprouvée parleConseil
desministres etsoumise auParlement. Elleprévoit quel'évaluation serafondée surl'autodéclaration
desimportateurs. Elleestcompatible aveclesrègles del'OMC etaurapourrésultat quelaprotection
tarifaire neseraaccordée quesielleestconsidérée comme étantdansl'intérêt del'économie dansson
ensemble. Deplus, uneloisurlessauvegardes aétédéposée auParlement.
Lessystèmes detraitement relatifs àl'entrée temporaire etàlaristourne dedroits dedouane
ontétéinformatisés en1996.
Legouvernementpermettraauximportateursderecourir-moyennantfinancementàleurcharge-
auxservices d'unagent choisi decertification avant expédition. LesDouanes jordaniennes aurontWT/ACC/JOR/8
Page3
l'obligation d'accepter lesdocuments attestant laclassification etlavaleur desmarchandises établis
parlesorganes decertification accrédités parlegouvernement. Elles procéderont auminimum
d'inspectionsoud'ouverturesdecontenantsscellésparlesorganesdecertification.Cesystèmevolontaire
d'inspection avant expédition permettra auximportateurs debonne foidedédouaner leursmarchandises
sansdélaietsansincertitude.
Legouvernement aégalement misenplaceunmécanisme d'autorisation automatique quipermet
auxexportateurs établis d'importer desmatériaux, del'équipement etdespièces détachées danslebut
deproduire desarticles d'exportation. Selon cesystème, lesfactures présentées parlesexportateurs
sontautomatiquement acceptées, sousréserve devérification aléatoire àposteriori desinstallations
desexportateurs.
Question 2
Veuillez décrire plusamplement lesplans delaJordanie envuedeprivatiser lesentreprises
d'Etat, comment ceprocessus sedéroulera etquelestleniveau final deprivatisation envisagé
parlaJordanie.
Réponse
Plans deprivatisation delaJordanie pourlesentreprises d'Etat
Etant donné quelastratégie économique delaJordanie prévoit quelesecteur privé jouera un
rôlebeaucoup plusimportant dansl'économie, legouvernement al'intention delimiter sonintervention
danslaproduction etdansladistribution desbiens etdesservices. Certains dessecteurs quiétaient
antérieurement fermés, comme lestélécommunications etlaproduction d'énergie, sontenvoied'être
ouverts àl'investissement privé. Unnouveau partenariat secteur public-secteur privé estenvoiede
création quipermettra l'établissement d'uneconfiance mutuelle etunemeilleure compréhension des
préoccupations del'autre partenaire.
Leprogramme deprivatisation del'Etatviseàaccroître l'efficacité desentreprises. Lavente
d'actions àdesinvestisseurs stratégiques debonne réputation estsusceptible d'améliorer lesrésultats
opérationnels decertaines entreprises d'Etatquiéprouvent actuellement desdifficultés enraison
d'interférences administratives, d'uneautonomie limitée, d'uncapital d'investissement insuffisant et
destructures d'incitation inadéquates. Laprivatisation aurait aussicomme autres objectifs dedévelopper
lemarché financier d'Amman enoffrant auxinvestisseurs institutionnels etprivés lapossibilité d'acheter
desactions etainsid'augmenter leurspossibilités d'investissement etdediversification, etdeconsolider
lesfinances publiques parlaréduction dessubventions etdel'évasion fiscale etparl'élargissement
del'assiette d'imposition.
Processus deprivatisation
Undesobjectifs essentiels del'Etatestdemettre enoeuvre danslesplusbrefs délais un
programme deprivatisation quisoittransparent. Acettefin,ilaétéétabli uncadre institutionnel de
privatisation etdesmodalités pourledessaisissement desbiens del'Etat. LeConseil desministres
arécemment nommé uncomité interministériel, dirigé parlePremier Ministre, poursuperviser le
plandeprivatisation global. Ilaégalement créélaSection demiseenoeuvre delaprivatisation, relevant
duCabinet duPremier Ministre, quiaurapourtâche defavoriser ledéroulement desactivités de
privatisation. Dans lebutd'aider lepaysàsedoter delacapacité institutionnelle demettre enoeuvre
sonprogramme deprivatisation, unFonds dedéveloppement institutionnel (FDI) aétéconstitué par
l'entremise delaBanque mondiale. LeFonds etlegouvernement financeront l'embauchage d'experts
locauxetétrangersquiserontchargésdemettreenplacelesystèmeadministratifetd'assurerlaformationWT/ACC/JOR/8
Page4
dupersonnel professionnel delaSection demiseenoeuvre delaprivatisation, dontvoicilesprincipales
attributions:
a) cordination delapréparation desopérations dedessaisissement;
b) gestion deséquipes d'experts techniques etdeconseillers extérieurs àcourt terme;
c) gestion desefforts decommercialisation desentreprises privatisées;
d) négociations avecdivers groupes d'intervenants;
e) exécution destransactions;
f) diffusion del'information surl'avancement duprogramme.
Niveau finaldeprivatisation envisagé
Dans lessecteurs del'énergie etdestélécommunications, degrands pasontétéfranchis vers
laprivatisation etl'accroissement delaparticipation dusecteur privé. Legouvernement aégalement
l'intention derestructurer lesecteur destransports envuedepermettre uneplusgrande participation
dusecteur privé. Laréalisation complète duprogramme deprivatisation prendra plusdedeuxans,
mais legouvernement adécidé qu'unepremière phase duprogramme, visant laSociété des
télécommunications (TCC), laRégie jordanienne del'électricité (JEA), laCompagnie d'électricité de
laprovince d'Irbid(IDECO), laCompagnie jordanienne del'électricité (JEPCO), laSociété deschemins
deferd'Aqaba (ARC), laCimenterie deJordanie (JCFC), laSociété destransports publics (PTC),
ainsiqueleComplexe thermal deMa'an,devra êtreachevée aucours des12prochains mois. Les
mesures suivantes sontdéjàenplace:
a) laTCCaétéinscrite comme société paractions faisant appel àl'épargne publique sous
laLoidessociétés. LeComité interministériel delaprivatisation aprisladécision
devendre aumoins 26pourcentdesactions del'EtatdanslaTCC àuninvestisseur
stratégique. Pourcefaire, ilasollicité, parlebiaisdelapresse internationale, des
expressions d'intérêt deconseillers financiers désireux deréaliser cetteopération. Le
choix duconseiller n'apasencore étéarrêté;
b) laJEAaététransformée ensociété paractions faisant appel àl'épargne publique sous
lenomdeSociété nationale d'électricité etd'énergie (NEPCO). Ilaétédécidé dese
départir desactions delaNEPCO danslaIDECO etlaJEPCO. Legouvernement
acrééuneCommission deréglementation dontlesmembres sontnommés parleConseil
desministres etquirépond directement àcelui-ci detouslesaspects delaréglementation
danslesecteur del'électricité;
c) laprivatisation del'ARC aétéaccélérée etunpland'action prévoyant unedatebutoir
pour l'achèvement delaprivatisation avait étédressé dèsdécembre 1996. Les
documents d'appel d'offres pourl'exploitation sousconcession delasociété seront
publiés avant février 1997;
d) leConseil d'administration delaSociété jordanienne d'investissement (JIC) aprisla
décision deprivatiser laJCFC envendant aumoins 20pourcentdesactions decelle-ci
àunpartenaire stratégique etentenant uneconférence internationale d'information
àl'intention desintéressés avant d'envoyer lesinvitations àsoumissionner. Unebrève
listed'investisseurs éventuels aétédressée etlesdocuments desoumission sont
actuellement austade del'évaluation;
e) leconseil d'administration duComplexe touristique etthermal deZerqa-Ma 'anainvité
lesparties intéressées àexprimer leurintérêt pouruneconcession àlongterme;WT/ACC/JOR/8
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f) legouvernement adécidé deprivatiser laPTCet,àcettefin,arecruté desconseillers
spécialisés;
g) ledessaisissement d'entreprises déficitaires duportefeuille delaJICaétéaccéléré;
desliquidateurs ontéténommés pourvendre lesactifs delaSociété deproduction de
télévision etdel'Usine deverre;
h) s'agissant d'hôtellerie, laSociété jordanienne deshôtels etdutourisme aétéprivatisée
etlegouvernement enpossède 30pourcentdesactions; laSociété deshôtels
internationaux arabes aétévendue àdesinvestisseurs dusecteur privé.
Question 3
Veuillez énumérer lessecteurs ouentreprises déjàprivatisés oudontlaprivatisation est
prévue. Leprocessus est-ilaccessible auxétrangers? Veuillez décrire lestade etlefonctionnement
ultimes desplans jordaniens deprivatisation.
Réponse
Voici lalistedessecteurs etentreprises quiontétéprivatisés oudontlaprivatisation estprévue:
- Régie jordanienne del'électricité;
- Société jordanienne destélécommunications (JTCC);
- Société deschemins deferd'Aqaba (ARC);
- Société destransports publics (PTC);
- Société ducomplexe touristique etthermal deJordanie (Complexe thermal deMa'an);
- Cimenterie deJordanie (JCF);
- secteur del'énergie:
- émergence desproducteurs d'énergie indépendants (IPPS);
- vente desactions delaSociété nationale d'électricité etd'énergie (NEPCO)
danslaCompagnie d'électricité delaprovince d'Irbid (IDECO) etdansla
Compagnie jordanienne del'électricité (JEPCO);
- vente delapartdel'Etatdanscertaines sociétés publiques paractions lorsque cette
partestinférieure à5pourcent;
- vente partielle d'autres actifs del'Etatcomme laparticipation decelui-ci danslaSociété
arabe delapotasse etlaSociété jordanienne desphosphates (àl'étude).
Lesétrangers, quelle quesoitleurnationalité, sontinvités àparticiper auprocessus de
privatisation enJordanie, danslecadre desloisenvigueur. Tous lesconsultants, investisseurs et
promoteurs internationaux sontinvités, parlebiaisdesmédias locaux etinternationaux, àprésenter
dessoumissions enrégime deconcurrence pourlesbesoins duprogramme deprivatisation.
Question 4
LaJordanie pourrait-elle donner desrenseignements surtoute autorisation discrétionnaire
enmatière d'investissement, mesure deréciprocité oupratique discriminatoire éventuellement
assortie auprocessus deprivatisation, ainsi quesurtoute autre mesure incompatible avecles
dispositions relatives àl'accès auxmarchés, autraitement national etautraitement NPF que
contient l'Accord général surlecommerce desservices (AGCS)?WT/ACC/JOR/8
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Réponse
LeprocessusdeprivatisationenJordanieneprévoitactuellementaucunepratiquediscriminatoire
niautorisation discrétionnaire enmatière d'investissement.
c) Régime dechange etsystème depaiements
Question 5
Quellesmesurescommercialesouautreslalégislationjordanienneprévoit-ellepourprotéger
labalance despaiements, dans l'éventualité oùledinar serait victime depressions externes?
Veuillez décrire l'attitude qu'adopterait laJordanie dans unetellesituation.
Réponse
Legouvernement delaJordanie adopte unepolitique surletauxdechange quiviseàmaintenir
lacapacité deconcurrence desbiens etservices jordaniens exportés, etàassurer lastabilité financière
dupays. Legouvernement compte surlerenforcement desasituation budgétaire etmonétaire pour
atteindre desniveaux rassurants deréserves endevises etpourmaintenir lastabilité desontauxde
change. Siellesdevaient jamais s'avérer nécessaires, lesmesures queprendrait legouvernement dans
ledomaine delapolitique dutauxdechange seraient demême nature etseraient prises enconsultation
avecleFMI.
Question 6
Lesentreprises privées peuvent-elles solliciter desprêts directement del'étranger ou
doivent-elles obtenir l'avaldugouvernement?
Réponse
EnJordanie, lesentreprises privées peuvent solliciter desprêtsdirectement del'étranger. Elles
n'ontpasdecomptes àrendre augouvernement àcetégard.
Question 7
LaJordanie ditqu'"aucun impôt n'estperçuetaucune subvention n'estaccordée pour
lesachats ouventes dedevises". Comment cetteaffirmation seconcilie-t-elle aveccelle-ci: "Un
droit de0,10pourcentestperçusurlesautorisations dechange destinées auximportations, sauf
lorsque celles-ci sonteffectuées parlespouvoirs publics etparcertaines institutions agréées et
lorsqu 'ils'agitd'autorisations accordées àdesparticuliers pour desmontants inférieurs à
300dinars", trouvée àlasection 3.1.6 dudocument L/7533? Aquoisertune"autorisation de
change" dans l'achat dedevises?
Réponse
L'affirmation estcorrecte, àundétail près: laBanque centrale deJordanie perçoituneredevance
minime de0,1pourcentpourrecouvrer sesfraisadministratifs connexes.
Onprocède actuellement àlarévision decetteredevance envuedelimiter puisdesupprimer
lesdifférentes catégories detransferts quiysontsoumises.WT/ACC/JOR/8
Page7
Lesautorisations dechange nesontplusrequises, même silesbanques sonttoujours tenues
depercevoir 0,1pourcentdumontant decertaines catégories detransferts, pourpaiement àlaBanque
centrale.
Question 8
Ya-t-ildeslimites légales aumontant desredevances oudesautres impositions applicables
àl'achat ouàlavente dedevises parl'intermédiaire desnégociants désignés?
Réponse
EnJordanie, lemarché deschanges estlibrederedevances etd'autres impositions. Lesmarges
bénéficiaires sontdéterminées parlesnégociants eux-mêmes quisontenrégime delibreconcurrence.
Aucune limite légale n'estappliquée.
Question 9
S'agissant delacouverture endevises àterme parlaBanque centrale, comment est-il
déterminé queteloutelprojet estd'unintérêt vitalpourlepays? Cegenre deprojet est-il ouvert
àlaparticipation étrangère?
Réponse
Laréglementation surlechange aétémodifiée afindepermettre auxbanques deréaliser des
opérations decrédit croisé pourtousleursclients, nationaux ouétrangers, quidétiennent desdevises
etquiaimeraient lesconvertir endinars jordaniens. Enoutre, lavente àterme dedevises contre des
dinars jordaniens estautorisée lorsqu 'elleestassociée àdesimportations demarchandises.
Question 10
Veuillez expliquer plusamplement comment fonctionne leprotocole commercial conclu
entre laJordanie etl'Iraq. Cetarrangement semble seramener àunaccord detrocet/ou de
crédit, chose quiiraitàl'encontre delapolitique officielle delaJordanie selon laquelle "lesrecettes
autitredesexportations etdesinvisibles doivent êtreencaissées enmonnaie convertible".
Réponse
Ilyad'abord lieudenoter quelesrecettes autitredesexportations nesontassujetties àaucune
prescription enmatière derapatriement.
Quant àl'Accord commercial entre laJordanie etl'Iraq,ilaétésigné pourlapremière fois
en1980. Ilprévoit essentiellement l'échange d'exportations jordaniennes contre dupétrole iraquien.
Jusqu 'à1996, ilcomportait unélément d'accord decrédit, maisstipulait quelessoldes nonpayés
devaient êtreréglés endollars desEtats-Unis àlafindechaque année. Toutefois, enpratique, de
telsrèglements n'ontjamais eulieuenraison delacriseduGolfe en1990. L'Iraqdoitaujourd 'hui
àlaJordanie lessoldes nonréglés quis'accumulent depuis cettepériode. Toutefois, àcompter de1997,
l'accord commercial nerenferme plusdecomposante d'accord decrédit.
Question 11
Comment fonctionne leprocessus relatif auxautorisations dechange pour lesinvisibles
desparticuliers? Lesinvisibles desentreprises sont-ils également soumis àceprocessus? CommentWT/ACC/JOR/8
Page8
lesautorisations dechange sont-elles réparties entre lesbanques etaccordées parlesbanques
àleurs clients?
Réponse
Lesautorisations dechange naguère délivrées parlaBanque centrale deJordanie nesontplus
requises.
Question 12
Dans cette section, laJordanie notequ'undroit de0,10pour centestperçusurles
autorisations dechange pour lespaiements autitredesinvisibles comme c'estlecaspour les
importations. S'agit-il dumême droit quecelui dontfaitétatleparagraphe 3.1.6 dudocument
L/7533, ous'yajoute-t-il pour faire untotalde0,20pour cent?
Réponse
Ils'agitduseuletmême droit, quis'applique auxpaiements devisibles etd'invisibles. Comme
onl'adéjànoté, laJordanie estentraindelimiter lenombre decatégories detransferts soumises à
cedroit, danslebutdefairedisparaître celui-ci unjour.
Question 13
Alapage 17dudocument WT/ACC/JOR/2, laJordanie ditqu'undroit de0,10pour cent
estperçusurlesautorisations dechange destinées auximportations, sauflorsque celles-ci sont
effectuées parlespouvoirs publics etparcertaines institutions agréées etlorsqu 'ils'agit
d'autorisations accordées àdesparticuliers pourdesmontants inférieurs à300dinars. Nous vous
saurions grédefournir deplusamples renseignements surlanature etlesmodalités d'application
decedroit, etsurlesortqueluiréservera éventuellement legouvernement jordanien.
Réponse
Cedroitestperçusurlesautorisations dechange destinées auximportations etaupaiement
d'invisibles, engrande partie danslebutderecouvrer lesfraisadministratifs delaBanque centrale
deJordanie. Lesautorisations sontaccordées automatiquement; lesbanques commerciales quiexécutent
lestransferts sontautorisées àfacturer àleursclients unmontant de0,1pourcentpourlecompte de
laBanque centrale deJordanie.
d) Politiques enmatière d'investissement étranger etd'investissement intérieur
Question 14
Comment seramodifiée laLoisurl'encouragement del'investissement demanière à
augmenter lesincitations àl'investissement? Veuillez donner plusdedétails surlestypes
d'incitations susceptibles d'êtreofferts. Lesmodifications prévoiront-elles dessubventions aux
importations pour lesprojets d'investissement?WT/ACC/JOR/8
Page9
Réponse
Lesincitations comprennent cequisuit:
a) danslesecteurindustriel,lesinvestisseursnonjordanienspeuventcontrôlerentièrement
touslestypes deprojets;
b) laloinefaitaucune distinction entre lesinvestisseurs jordaniens etlesinvestisseurs
nonjordaniens;
c) laloin'accorde aucune préférence surlabasedeprescriptions relatives auxrésultats
àl'exportation ouàlateneur enéléments d'origine nationale;
d) laloigarantit auxinvestisseurs étrangers letransfert desbénéfices réalisés surles
capitaux étrangers investis danslepaysetlerapatriement decescapitaux;
e) toutprojet concernant l'industrie, l'agriculture, lestransports maritimes etleschemins
defer,leshôpitaux oul'hôtellerie bénéficie desexonérations suivantes:
i) exonération desdroits dedouane, prélèvements àl'importation etautres
redevances surlesactifs fixes austade del'établissement etultérieurement
àceluidel'extension oududéveloppement ainsiquesurlespièces détachées;
ii) exonérations représentant 25à75pourcentdel'impôt surlerevenu etdes
charges sociales, selon lazonededéveloppement dontrelève leprojet, pendant
unedurée dedixans. Lesexonérations sontde25pourcentpourlazone
d'aménagement A,de50pourcentpourlazoneBetde75pourcentpour
lazoneC.Voirlaréponse àlaquestion 40pourlalistedétaillée deszones
d'aménagement correspondant auxdifférents types deprojets etlieux
d'implantation auxfinsdel'exemption d'impôt;
iii) enoutre, leshôtels ethôpitaux bénéficient d'exonérations supplémentaires des
redevances ettaxes surleursachats demeubles etbiens, pourrenouvellement
ourénovation unefoistouslesseptans.
Question 15
Concernant l'exonération desdroits dedouane pour lesprojets visés parlaLoisur
l'encouragement del'investissement:
Veuillez indiquer lescritères auxquels doivent répondre lesprojets pour bénéficier de
l'exonération. Parexemple, cesprojets sont-ils soumis àdesprescriptions enmatière derésultats
àl'exportation? Desexemptions sont-elles accordées àdessecteurs oudesindustries spécifiques?
Réponse
LaLoisurlapromotion desinvestissements nefaitaucune distinction entre lesinvestisseurs
jordaniensetlesinvestisseursnonjordaniensetleurconsentdegénéreusesincitations.Aucunepréférence
n'estaccordéesurlabasedeprescriptionsrelativesauxrésultatsàl'exportationouàlateneurenéléments
d'origine nationale. Pourlesinvestisseurs étrangers, laloigarantit letransfert desbénéfices réalisés
surlescapitaux étrangers investis danslepaysetlerapatriement decescapitaux.WT/ACC/JOR/8
Page10
Toutprojet concernant l'industrie, l'agriculture, lestransports maritimes etleschemins de
fer,leshôpitaux oul'hôtellerie bénéficie desexonérations suivantes:
- exonération desdroits dedouane, prélèvements àl'importation etautres redevances
surlesactifs fixesaustade del'établissement etultérieurement àceluidel'extension
oududéveloppement ainsiquesurlespièces détachées;
- exonérations représentant 25à75pourcentdel'impôt surlerevenu etdescharges
sociales, selon lazonededéveloppement dontrelève leprojet, pendant unedurée de
dixans. Lesexonérations sontde25pourcentpourlazoned'aménagement A,de
50pourcentpourlazoneBetde75pourcentpourlazoneC.Ontrouvera ci-après
unelistedétailléedeszonesd'aménagementcorrespondantauxdifférentstypesdeprojets
etlieux d'implantation auxfinsdel'exemption d'impôt;
- enoutre, leshôtels ethôpitaux bénéficient d'exonérations supplémentaires des
redevances ettaxes surleurs achats demeubles etbiens, pour renouvellement ou
rénovation unefoistouslesseptans.
Liste
Quartier Hôpitaux Secteur
industrielHôtels
i) Localité
Capitale Casbah d'Amman*
Marka
Qweismeh
Université
Wadi AlSeir
Sahab
Muwagar
Gizeh
Na'our-
A
A
-
-
A
B
B
A-
B
C
-
-
C
C
C
CA
B
B
A
B
C
C
C
C
Irbid Casbah d'Irbid
Autres quartiersB
CB
CC
C
Balqa Casbah deSalt
DeirAlla
Shouneh sud
AinAlBashaB
C
C
-C
C
C
CC
C
C
C
Karak Tous quartiers C C C
Ma'an Wadi Mousa
Autres quartiersC A C
Zarqa Tous quartiers A C C
Mafraq Tous quartiers C C C
Tafileh Tous quartiers C C C
Madaba Casbah deMadaba
ThibanB
CC
CC
C
Jerash Tous quartiers C C C
Ajloun Ajloun C C C
Aqaba Casbah d'Aqaba
QwairehB
CA
CC
C
*Centre ville.WT/ACC/JOR/8
Page11
ii) Toutes lesrégions duRoyaume sontclassées danslacatégorie Cpourlessecteurs de
l'agriculture, destransports maritimes etdeschemins defer.
iii) LesrivesdelamerMorte, surunelargeur de5kmàpartir delacôte, sontclassées
danslacatégorie Apourlesecteur del'hôtellerie.
Lesdispositions duparagraphe i)nes'appliquent pasauxréserves etauxzones deprotection
del'environnement quiexistent déjàouquiseront créées.
Question 16
Comment estdésigné un"projet économique agréé"?
Réponse
LaLoisurlapromotion desinvestissements permet d'offrir desincitations àtoutgenre de
projet, même nonainsidésigné.
Question 17
Selon lasection II.2e)(document WT/ACC/JOR/3), lesinvestisseurs jordaniens peuvent
êtrepropriétaires àpartentière desentreprises dans lesecteur "del'industrie".
S'agit-il detoutes lesindustries? Sinon, dequels secteurs? Dans quels secteurs les
étrangers nepeuvent-ils pasdétenir uneparticipation majoritaire?
Réponse
Lesecteur "del'industrie" veutdiretoutes lesindustries. Selon leRèglement no1de1996,
leRèglement surlapromotion desinvestissements étrangers etl'article 5,lessecteurs danslesquels
unnon-Jordanien nepeutdétenir qu'àconcurrence de50pourcentd'unprojet oud'uneactivité
économique sontlessuivants:
- transports terrestres etaériens;
- construction;
- commerces etservices commerciaux;
- banques etassurances;
- télécommunications;
- industries extractives;
- produits agricoles;
- investissements danslemarché financier d'Amman, sousréserve desdispositions de
l'article 6durèglement.
L'article 6selitencestermes:
"Sous réserve desdispositions del'article 5duprésent règlement, uninvestisseur
étranger peutacquérir desvaleurs inscrites aumarché financier d'Amman endevise jordanienne
àcondition qu'elleaitétéconvertie àpartir d'unedevise étrangère convertible."
Laparticipation étrangère dansunesociété publique paractions nepeutêtresupérieure à
50pourcent,saufsilepourcentage depropriété étrangère étaitsupérieur à50pourcentaumomentWT/ACC/JOR/8
Page12
delaclôture delasouscription desactions decettesociété, auquel caslalimite maximum depropriété
étrangère estfixée àcepourcentage.
Dans touslesautres secteurs, uneentreprise peutappartenir àpartentière àunnon-Jordanien.
Question 18
Veuillez décrire lesprogrammes précis envisagés àl'alinéa vii)dudocument
WT/ACC/JOR/2,quiseréfèreàdesincitationsfiscalesliéesauxinvestissementsetauxexportations.
Réponse
Laréponse seracommuniquée souspeu.
Question 19
Quelssecteursencouragera-t-onen"incitantlesecteurbancaireàfinancerlesinvestissements
nécessaires" etensupprimant les"entraves àl'exportation etàlaproduction"?
Réponse
Laréponse seracommuniquée souspeu.
e) Autres politiques affectant lecommerce extérieur
Question 20
Dans quelle mesure laJordanie recourt-elle àdescontrôles surlesprixdesressources
naturelles, notamment l'eau,àdesfinsdeproduction?
Réponse
Descontrôles surlesprixnesontappliqués quepourl'eauetl'électricité. Lesmesures suivantes
ontétéprises:
a) onarelevé lestarifs del'électricité pourassurer laviabilité financière delavente
d'électricité etpourrationaliser l'utilisation del'énergie, toutentenant compte des
besoins desgroupes àfaibles revenus;
b) onaaugmenté lesprixdel'eaupourassurer lerecouvrement descoûts del'adduction
d'eauetdesservices sanitaires, toutenrationalisant l'utilisation del'eauetentenant
compte desbesoins desgroupes àfaibles revenus;
c) onaadopté unetarification progressive pourl'eaud'irrigation.
Question 21
Concernant les19biens deconsommation d'origine nationale àl'égard desquels laJordanie
fixelesmarges dedistribution:
Comment cesprescriptions sont-elles appliquées euégard auximportations deproduits
similaires?WT/ACC/JOR/8
Page13
Réponse
Lemême mécanisme s'applique àl'égard desproduits importés similaires, c'est-à-dire qu'une
marge de17pourcentestajoutée auprixd'unproduit.
Question 22
Legouvernement jordanien est-il disposé àlibéraliser lesprixdedétail desproduits
agricoles?
Réponse
Legouvernement delaJordanie arécemment libéralisé lesprixdesproduits agricoles frais
etdesproduits delavolaille, etestenvoiedelefairepourlaplupart desautres produits.
Question 23
Dans cette section, ilestditquelesecteur privé estdésormais autorisé àimporter des
produits auparavant subventionnés etàlesvendre àdesprixnonsubventionnés mais imposés.
Comment etparquilesprixsont-ils fixés?
Réponse
Lesproduits dontlesprixsonttoujours fixés parleMinistère del'approvisionnement sont
lessuivants: laitetproduits laitiers, sucre, riz,viande rouge, seletboissons gazeuses avecbouteilles
réutilisables. Lorsque leMinistère fixedesprix, iltientcompte deplusieurs considérations: après
avoir calculé lecoûtduproduit importé après paiement desdroits dedouane etdelataxegénérale
surlesventes, desfraisdemanutention etdedistribution etdetouslesautres coûts payés pourles
services rendus telsquelesexamens enlaboratoire pourl'obtention descertificats sanitaires, etc.,il
ajoute unemarge bénéficiaire pourlegrossiste etpourledétaillant. C'estuncomité composé de
représentants duMinistère del'approvisionnement, desmarchands etduMinistère del'agriculture
quiétablit lesprix.
Question 24
Quelle estlafréquence deschangements deprix, quiprend cegenre dedécision etenvertu
dequelpouvoir?
Réponse
Lesprixpeuvent êtrerévisés touslessixmois encasdebesoin, suivant lesfluctuations des
coûts deproduits. Dans laplupart descas,c'estl'importateur quidemande lechangement.
Question 25
LaJordanie pourrait-elle donner ledétail detoutplanqu'ellepourrait avoir envuede
supprimer saméthode discriminatoire d'établissement desprixdupainselon lasource nationale
dubléaveclequel ilestfait?WT/ACC/JOR/8
Page14
Réponse
Leprixdupainn'ajamais étéfondé surceluidelasource nationale dubléaveclequel ilest
fait.
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCEEXTERIEURDESMARCHANDISESETLECOMMERCEDESSERVICES
1. Attributions despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire
Question 26
Veuillez décrire plusamplement lerôledestribunaux civils enmatière decommerce.
Réponse
Amoins quelaloinel'aitprévu autrement, lestribunaux civils ontcompétence surtoutes
lesmatières civiles ycompris lecommerce.
- Lestribunaux jordaniens peuvent statuer suruneaffaire quin'estpasdeleurressort silesparties
encause sontd'accord.
- Lestribunaux jordaniens ontcompétence danslescassuivants:
- lorsque ledéfendeur étranger aéludomicile enJordanie;
- etlorsqu 'unepartie àunlitige estunétranger maisquel'affaire:
- porte surunepropriété située enJordanie ouunecharge financière quiaété
contractée ouquiaétépayable oudevra êtrepayée enJordanie,
- ouatraitàunefaillite déclarée enJordanie.
Question 27
Lestribunaux d'appel entendent-ils descauses civiles oupénales, oulesdeux? Veuillez
donner deplusamples détails surla"Cour decassation".
Réponse
Lestribunaux peuvent connaître descauses civiles oupénales, maislaprocédure estdifférente
selon lecas,notamment dupoint devuedunombre dejuges quisiègent éventuellement àlaCour.
LaCour decassation révise lesjugements delaCour d'appel enmatière civile. Ellestatue
également surdespoints dedroitoudeprocédure sil'affaire luiestrenvoyée avecl'assentiment du
jugeprésident delaCour d'appel. Dans certains cas,laCour decassation peutdécider derenvoyer
uneaffaire àlaCour d'appel pourqu'ellelaréexamine. Lesquestions relatives auxdroits desparties
àunlitige n'ayant soulevé aucune opposition devant laCour depremière instance oulaCour d'appel
nepeuvent êtreplaidées devant laCour decassation.WT/ACC/JOR/8
Page15
Question 28
Veuillez distinguer lerôleetlesresponsabilités destribunaux religieux dans lesaffaires
civiles etpénales parrapport auxautres genres detribunaux enJordanie, plusprécisément en
matière decommerce international.
Réponse
Lestribunauxreligieuxentendentprincipalementdescausesdemariage,dedivorce,detestament
etd'héritage. Lesaffaires civiles oupénales ayant traitaucommerce international ouautre nesont
pasdeleurjuridiction.
Question 29
Ledroit quepossède leRoideréformer unjugement enmatière pénale s'étend-il aux
matières civiles?
Réponse
Sicen'estdudroit d'accorder uneamnistie ouunpardon partiel àdescondamnés etcelui
desanctionner l'exécution delapeine capitale, leRoin'alepouvoir deréformer aucun jugement du
tribunal, qu'ilsoitciviloupénal.
2. Entités gouvernementales responsables del'élaboration etdelamiseenoeuvre despolitiques
affectant lecommerce extérieur
Question 30
Veuillez décrire avecplusdeprécision lespouvoirs duRoietdesmembres del'exécutif
enmatière demodification durégime commercial delaJordanie (parexemple euégard àdes
modifications dedroits dedouane, àl'octroi delicences d'importation etd'exportation, à
l'établissement derestrictions quantitatives, etc.). Peuvent-ils apporter detelschangements de
façonunilatérale oudoivent-ils consulter labranche législative dugouvernement delaJordanie?
Réponse
Lerégime commercial estrégiparlalégislation envigueur. Lesrèglements sontétablis par
leConseil desministres conformément auxloisetsontvalidés parDécret royal.
Lesdroits dedouane sontimposés etmodifiés parrésolution duConseil desministres surla
propositionduConseildesdroitsdedouane(composéduMinistredesfinances,duMinistredel'industrie
etducommerce etduMinistre del'approvisionnement), delamême façonquesontappliquées les
restrictions quantitatives.
LeConseil desministres peut:
a) surproposition duMinistre del'industrie etducommerce, exempter certaines
marchandises d'unelicence d'exportation oud'importation;
b) surproposition duMinistre del'industrie etducommerce etconformément àla
recommandation del'autorité compétente, restreindre totalement ouenpartie ledroit
conféré àuneentité d'importer oud'exporter certaines marchandises;WT/ACC/JOR/8
Page16
c) etinterdire l'importation oul'exportation decertaines marchandises.
Surproposition del'autorité compétente oudeconcert avecelle,leMinistre del'industrie et
ducommerce peutsoumettre certaines exportations ouimportations àl'approbation préalable deladite
autorité.
LeConseil desministres etleMinistre del'industrie etducommerce peuvent adopter cegenre
derésolutions sansenréférer àlabranche législative dugouvernement.
a) Veuillez décrire defaçonplusprécise lastructure judiciaire delaJordanie enmatière
dequestions commerciales.
Réponse
Lesquestions commerciales sontduressort destribunaux civils:
- tribunaux depolice (affaires ayant unevaleur pécuniaire maximum de750dinars
jordaniens);
- tribunaux depremière instance (servent également detribunaux d'appel pour les
décisions destribunaux depolice);
- tribunaux d'appel;
- Cour depremière instance desdouanes;
- Cour d'appel desdouanes;
- Cour d'appel del'impôt surlerevenu;
- Cour decassation;
- Cour suprême administrative (seprononce principalement surlavalidité desdécisions
contestées del'Administration, ycompris celles duConseil desministres etses
réglementations).
b) Quels tribunaux connaissent desappels desdécisions enmatière dedouanes?
Réponse
Lesappels faisant suiteauxdécisions enmatière dedouanes sontentendus parlaCour de
première instance desdouanes, dontlesjugements peuvent fairel'objetd'unrecours auprès delaCour
d'appel desdouanes puisauprès delaCour decassation.
c) Quels tribunaux sontautorisés àsepencher surlesquestions relatives àlaprotection de
lapropriété intellectuelle?
Réponse
Lesquestions relatives àlaprotection delapropriété intellectuelle sontduressort destribunaux
civils depremière instance.WT/ACC/JOR/8
Page17
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifdouanier national
Question 31
Selon lasection I.3.2.2 (document WT/ACC/JOR/2), undesobjectifs desmesures prises
danslecadre duplanquinquennal atraitàlarévision dutarifdouanier etdelastructure fiscale
afindesupprimer les"entraves àl'exportation etàlaproduction" querenferme lerégime actuel.
Veuillez indiquer quelniveau detarification douanière estenvisagé pourchacune desquatre
catégories d'importations énumérées ausous-alinéa i)(document WT/ACC/JOR/2).
Réponse
Maintenant quelaJordanie aadopté lanomenclature duSystème harmonisé (SH), lesystème
declassification desmarchandises auquel ilestfaitréférence danslaquestion n'estpluspertinent.
LaséquencedeclassificationduSHexprimeleniveaudetraitementdesproduits.Ellecommence
parlesproduits etintrants primaires, continue aveclesproduits semi-manufacturés etmanufacturés
etsetermine aveclesbiens deconsommation finale. Voici lestauxdedroits quis'appliquent en
Jordanie:
- lesproduits depremière nécessité comme lesmédicaments sontpassibles d'untaux
dedroitnul;
- lesmachines industrielles comme lematériel d'extraction minière etlesmachines à
coudre sontpassibles d'untauxdedroitnul;
- lesmatières premières utilisées parl'industrie comme lesproduits chimiques etles
matières brutes sontpassibles d'untauxdedroitde5oude10pourcent;
- lesproduits intermédiaires comme lesvêtements, leboisetlespièces détachées sont
passibles d'untauxdedroitde30pourcent;
- lesautresproduitsmanufacturéssimilairesauxproduitsdefabricationnationale,comme
lesdétergents, leciment etlematériel électrique, sontpassibles d'untauxdedroitde
40pourcent.
Question 32
Veuillez décrire les"critères déterminés" quisontenvisagés pour larévision destauxde
droits dans lesous-alinéa iii)(document WT/ACC/JOR/2).
Réponse
Uncertain nombre dedroits etd'autres impositions ontétéperçussurlesimportations en
application deloisdifférentes. Cesderniers temps, touscesdroits etimpositions ontétéfusionnés
àl'intérieur delastructure dutarifdouanier. Cette mesure procure davantage desouplesse encesens
qu'ellepermet demodifier untauxdedroitsansquel'ondoive modifier laoulesloiscorrespondantes.WT/ACC/JOR/8
Page18
Question 33
Quelle proportion desonrevenu legouvernement jordanien tire-t-il desdroits dedouane?
Comment cechiffre a-t-il évolué àlasuite delarécente libéralisation commerciale?
Réponse
Laproportion durevenu dugouvernement jordanien provenant desdroits dedouane estpassée
de25pourcenten1992 à10pourcenten1995.
Question 34
Veuillez décrire comment laLoidouanière aétéouseramodifiée en1996, particulièrement
encequiatraitauxdispositions concernant lesAccords del'OMC, notamment leGATT de1994
etlesAccords surl'évaluation endouane etsurlesprocédures delicences d'importation.
Réponse
Voici lesprincipales caractéristiques dunouveau projet deLoidouanière:
- legouvernement estautorisé àédicter denouveaux règlements etordonnances pour
seconformer àsesengagements découlant detouslesaccords internationaux auxquels
ilestoudevient partie, etparticulièrement lesAccords del'OMC;
- souci detransparence;
- simplification desprocédures.
Lenouveau projet deloitraite del'évaluation endouane auxarticles 30,31,32,33,34et82,d'une
manière conforme auxdispositions desAccords del'OMC.
Question 35
Oùenestrendue lafuture loi?
Réponse
Leprojet deloiestàl'étape finale duprocessus législatif.
a) Veuillez fournir auSecrétariat del'OMC unecopie duprojet deloioudelanouvelle Loi
douanière pour quelesmembres duGroupe detravail intéressés puissent l'examiner.
Réponse
Lenouveau projet deLoidouanière n'estdisponible qu'enarabe etiln'estpaspossible d'en
fournir unetraduction encemoment.
Question 36
LaJordanie a-t-elle fourni lesdonnées tarifaires etcommerciales nécessaires pour mener
sesnégociations surlestarifs douaniers?WT/ACC/JOR/8
Page19
Réponse
Tous lesrenseignements disponibles surlesimportations deladernière année, lesdroits de
douane réellement appliqués, etc.ontétédéposés auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126)
pourconsultation.
a) Veuillez fournir unecopie dubarème dedroits dedouane actuellement appliqué ainsi
quedesrenseignements surlatotalité destaxes etsurtaxes àl'importation ensusdesdroits
dedouane appliqués.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion précédente.
b) Deplus, nous vous saurions grédenous transmettre vosdonnées récentes surles
importations parposition tarifaire, avecindication despaysfournisseurs.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion précédente.
Question 37
Nous nous référons aux4360(soitpresque lesdeux tiersdes6750)positions tarifaires
pour lesquelles lestaux dedroit sont supérieurs à20pour cent (page 22dudocument
WT/ACC/JOR/2).
a) LaJordanie pourrait-elle fournir unelistedutauxmoyen dedroit àl'importation par
chapitre duSH?
b) Quel plafond global deconsolidation laJordanie entend-elle appliquer pour sesdroits
dedouane lorsqu 'elleseradevenue Membre del'OMC?
c) LaJordanie a-t-elle l'intention deconsolider toussesdroits dedouane? Dans l'affirmative,
àquelniveau lefera-t-elle pour lesproduits agricoles? Pour lesproduits industriels?
Réponse
a) Oui.
b-c) Leplafonddesconsolidationsetleniveaudesdroitsdedouaneapplicablesauxproduitsagricoles
etauxproduits industriels seront fournis auxmembres àuneétape ultérieure.
c) Contingents tarifaires, exemptions dedroits
Question 38
S'agissant dela"franchise dedroit":
Cette section dudocument WT/ACC/JOR/2 énumère lesproduits importés bénéficiant
delafranchise dedroit selon lerégime decommerce extérieur delaJordanie. Ils'agit,enplus
desproduits passibles d'untaux dedroit nuldans letarif douanier etdesimportations desWT/ACC/JOR/8
Page20
établissements àvocation diplomatique, caritative, éducative oumédicale, a)du"commerce sous
protocole", b)desimportations decertaines institutions publiques, etc)desimportations visées
parlaLoisurlapromotion desinvestissements.
a) Cette listeest-elle exhaustive?
Réponse
Toutes lesimportations admises àbénéficier delafranchise dedroitdanslecadre durégime
decommerce extérieur delaJordanie figurent auchapitre 10etauxarticles 159à168del'actuelle
Loidouanière.
b) LaJordaniepeut-elleaffirmercatégoriquementqu'ellenemaintientaucuneautreexemption
additionnelle autarifdouanier ouqu'ellen'applique aucun autre droit, taxe, surtaxe ou
autre imposition auxproduits importés?
Réponse
Voirlaréponse àlapartie a)ci-dessus.
c) Dans lanégative, veuillez énumérer toutes lesautres exemptions autorisées parlaJordanie.
Réponse
Voirlaréponse àlapartie a)ci-dessus.
Question 39
Veuillez indiquer endétail lanature, laportée etlajustification detoutes lesexonérations
autorisées autarif douanier légal etauxdivers droits, taxes, surtaxes etautres impositions
applicables auxproduits importés. Quelle proportion desimportations jordaniennes bénéficie
decesexonérations?
Réponse
Laproportion desimportations jordaniennes quibénéficie decesexonérations atteignait quelque
60pourcentduvolume totaldesimportations en1996.
Question 40
Concernant le"commerce sousprotocole":
a) Quels accords commerciaux spécifiques delaJordanie sontconcernés parcettedésignation,
etquels produits (parposition duSH)sontexemptés dedroits etd'autres impositions à
l'importation dans cecadre?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 188ci-dessous.WT/ACC/JOR/8
Page21
Question 41
Veuillez énumérer lesinstitutions publiques quipeuvent importer desmarchandises en
franchisededroits.Lesproduitsimportésparcesinstitutionssont-ilsréservésàl'utilisationinterne,
c'est-à-dire pour répondre àleurs propres besoins? Veuillez décrire toute situation oùdes
importations enfranchise dedroits d'institutions publiques serviraient d'intrants envue,d'abord,
d'unetransformation pluspoussée pardesinstallations deproduction oudeprestation deservices
appartenant àl'Etatetexploitées parlui,etplustard, d'unerevente oud'uneutilisation éventuelle
surlemarché.
Réponse
I. Lesbiens d'équipement etautres matériels oumachines importés nécessaires àlaproduction
danslecadre desprojets desétablissements suivants sontexonérés dedroits dedouane:
- Administration régionale d'Aqaba;
- Régie jordanienne del'électricité;
- Administration del'eau;
- Société deschemins deferd'Aqaba;
- Organisation deformation professionnelle;
- Municipalité duGrand Amman;
- Société royale jordanienne;
- conseils municipaux devillages etdevilles;
- Société scientifique royale.
II. Sontégalement exemptées lesimportations dematériaux, demachines etd'équipements ayant
desfonctions éducatives parlesétablissements d'enseignement suivants:
- Université deJordanie;
- Université Yarmouk;
- Université jordanienne dessciences etdelatechnologie;
- Université publique deZarqa;
- Université Al-Albayt;
- Université Muta'a.
Lesexemptions visées enIetenIIci-dessus nes'appliquent pasauxproduits suivants:
- automobiles;
- ameublement;
- matériel debureau;
- pièces détachées;
- autres biens deconsommation.
III. Lesachats dessociétés suivantes sontexemptés dedroits dedouane pardécision spéciale du
Conseil desministres:
- Société jordanienne desphosphates;
- Société deraffinage dupétrole;
- Cimenterie deJordanie;
- Société jordanienne desengrais;
- Société arabe desponts etdutransport maritime;
- Société arabe delapotasse;WT/ACC/JOR/8
Page22
- Compagnie jordanienne del'électricité;
- Compagnie d'électricité delaprovince d'Irbid;
- Société jordanienne dutannage;
- Société desusines d'huile végétale;
- Société arabe defabrication deciment blanc.
Lesexemptions visées enIIInes'appliquent pasauxproduits suivants:
- automobiles;
- pneumatiques etpièces détachées d'automobiles;
- produits pétroliers;
- matériel debureau.
Question 42
LaJordanie pourrait-elle fournir unelistedesproduits agricoles exemptés dedroits de
douaneetdetaxesàl'importation(page21dudocumentWT/ACC/JOR/2)?Nousnotonségalement
queplusieurs produits agricoles sontassujettis àuneapprobation préalable delapartdecertaines
institutions gouvernementales. LaJordanie impose-t-elle deslimites quantitatives auximportations
decesproduits oud'autres produits agricoles?
Réponse
Voici lesproduits agricoles exemptés dedroits dedouane etdetaxes àl'importation:
a) bléetfarine;
b) produits agricoles exemptés enapplication d'accords decommerce bilatéral avecles
paysarabes, Israël etl'Autorité nationale palestinienne selon uncalendrier agricole.
Atitred'exemple, voici lesproduits agricoles exemptés envertu del'accord passé
avecleLiban.
Produit Périodes d'importation
Oranges navel 1ermars-30 avril
Valencias 1ermai-30 août
Sauge fraîche toute l'année durant
Raisins frais 1eroctobre-30 janvier
Figues caques 15octobre-31 janvier
Poires 18septembre-31 décembre
Citrons 1ermai-31 août
Acedenia 10avril-10 mai
Pommes deterre 1erseptembre-25 octobre
Pommes 15février-30 avril
Thym frais toute l'année durant
Toutefois, iln'existe aucune restriction quantitative surlesimportations d'autres pays, quelles qu'elles
soient.WT/ACC/JOR/8
Page23
d) Autres droits etimpositions
Question 43
Concernant le"système tarifaire", section IV.1(b.2) (document WT/ACC/JOR/2):
Letableau decette section énumère uncertain nombre detaxes etdesurtaxes à
l'importation quis'additionnent auxdroits dedouane. Ils'agita)d'unesurtaxe unifiée, b)d'une
taxe(ouredevance) pour lesmunicipalités, c)d'unetaxe(ouredevance) pour lesuniversités,
d)d'unesurtaxe additionnelle àl'importation, e)d'unetaxe(ouredevance) additionnelle à
l'importation, etf)d'unetaxe(ouredevance) pour lesanalyses vétérinaires etdelaboratoire.
a) Cette listeest-elle exhaustive?
Réponse
Unenouvelle loiapermis defusionner etd'intégrer àlastructure tarifaire touslesdroits, taxes
etsurtaxes àl'importation.
b) LaJordanie peut-elle affirmer catégoriquement qu'ellen'applique aucun droit dedouane,
redevance, taxeousurtaxe additionnels àl'importation autres queceuxquifigurent dans
cetableau, lataxegénérale surlesventes etledroit de0,10pour centapplicable aux
autorisations dechange?
Réponse
Outre lataxedevente etledroitde0,1pourcentpourlesautorisations dechange, lescatégories
suivantes dedroits sontimposées pourservices rendus:
- 2dinars jordaniens pourcertifier lesfactures etlescertificats d'origine accompagnant
lesproduits importés dontlavaleur vade1000àmoins de10000dinars (20dinars
silesproduits ontunevaleur supérieure à10000dinars);
- 2dinars partêtedebétail importée enguise deredevance pour examen etessai
vétérinaire;
- 1pourcentdelavaleur c.a.f. desmarchandises réexportées ensusd'unetaxe
additionnelle de1pourcent;
- 25dinars partonne deferraille sauflefergalvanisé;
- 0,2pourcentdelavaleurc.a.f.desmarchandisesréexportéesetimportéespourfinancer
larémunération desheures supplémentaires.
c) Dans lanégative, veuillez énumérer touslesautres droits, redevances, taxes etsurtaxes
entousgenres qu'applique laJordanie surlesimportations oulesexportations.
Réponse
Voirlaréponse àlasection b)ci-dessus.WT/ACC/JOR/8
Page24
Concernant lesredevances ettaxes perçuespour services rendus:
d) Lesquels, s'ilyalieu,decesdroits, redevances, taxes etsurtaxes sontperçuspourservices
rendus lorsdel'importation oudel'exportation?
Réponse
Toutes cestaxes etautres impositions sontperçuesenéchange deservices rendus.
e) La"taxeàl'importation"figurantauno5dutableauest-elleconsidéréecommeunpaiement
pour service rendu? Veuillez énumérer lesexemptions actuellement autorisées parle
Cabinet àcette imposition.
Réponse
Conformément àlanouvelle loiregroupant lesdroits dedouane etautres impositions, lataxe
ouredevance àl'importation n'existe plus.
f) Veuillezdécrirelastructured'impositionpourcesservices.Pourchaquetaxeouredevance,
veuillez indiquer labased'imposition applicable etpréciser comment lataxeouredevance
estcalculée parrapport aucoûtduservice douanier ouautre rendu.
Réponse
Voirlaréponse àlasection b)ci-dessus.
Question 44
Veuillez indiquer précisément enquoicestaxes ouredevances sontcompatibles avecles
dispositions del'article VIIIduGATT de1994.
Réponse
Cesredevances ettaxes sontconformes àl'article VIIIduGATT de1994 pourlesraisons
suivantes:
- toutes s'appliquent àl'égard deservices rendus;
- ellesneconstituent pasuneprotection indirecte pourlesproduits nationaux;
- ellesneconstituent pasdestaxes appliquées pourdesraisons budgétaires.
Concernant lesautres impositions appliquées auximportations etauxexportations:
a) Lesdroits, taxes, surtaxes etautres impositions s'appliquent-ils également auxbiens
d'origine nationale ouseulement auximportations? S'appliquent-ils auxexportations?
Réponse
Lesimpositionsquis'appliquentauxservicesrendusfrappenttouslesproduitsàl'égarddesquels
lesservices visés ontétérendus, qu'ils'agisse deproduits importés ouexportés.
b) Veuillez décrire labased'imposition utilisée pourl'application decesdroits, taxes, surtaxes
etautres impositions auximportations.WT/ACC/JOR/8
Page25
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 31.
Question 45
Concernant l'application decestaxes conformément auxexigences del'article IIduGATT
de1994:
Réponse
Cestaxes nes'appliquent plus. Voirlaréponse àlaquestion 31.
a) Comment laJordanie entend-elle justifier l'application decestaxes àl'importation dans
lecontexte desprescriptions del'OMC concernant laconsolidation desniveaux tarifaires?
Réponse
Toutes cestaxes etautres impositions ontétéfusionnées aveclesdroits dedouane.
b) Pourquoi avoir imposé auximportations une"taxe (ouredevance) pourlesmunicipalités"
etune"taxe (ouredevance) pour lesuniversités" ensusdesdroits dedouane etdes
surtaxes?
Réponse
Cesredevances etsurtaxes disparaîtront lorsque lanouvelle loiregroupant lesdroits dedouane
ettoutes lesautres taxes etimpositions seraenvigueur.
c) Veuillez êtreplusprécis etindiquer quelles lignes tarifaires sontvisées parlessurtaxes
prévues autitreduno5dutableau; autrement dit,veuillez énumérer toutes lesexemptions
àcette surtaxe parcatégorie ouposition duSH.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 41.
Question 46
Nous nous référons autableau desimpositions appliquées auximportations dans ledocument
WT/ACC/JOR/2. Lessepttypes d'impositions s'appliquent auximportations mais seulement
deuxd'entre elles(lesdroits dedouane etlataxeàl'importation), d'après leurdescription, semblent
s'appliquer aveccertitude uniquement auximportations.
a) L'uneoul'autre descinqautres impositions, c'est-à-dire lasurtaxe unifiée, lataxe(ou
redevance) pour lesmunicipalités, lataxe(ouredevance) pour lesuniversités, lasurtaxe
de1969modifiée, etlataxe(ouredevance) pourlesanalyses vétérinaires etdelaboratoire
s'appliquent-elles auxproduits d'origine nationale enplusdesimportations?
b) Lorsqu'uneimpositions'appliqueauxproduitsd'originenationalecommeauximportations,
nous vous saurions grédedonner ledétail detoutécart pouvant exister entre lafaçon
dontelles'applique auximportations parrapport auxproduits d'origine nationale.WT/ACC/JOR/8
Page26
c) Lorsqu 'uneimposition s'applique auximportations mais nonauxproduits d'origine
nationale, noussaurions gréàlaJordanie debienvouloir indiquer comment elleentend
larendre conforme auxdispositions pertinentes del'Accord surl'OMC, etenparticulier
àl'article VIIIduGATT de1994et,lecaséchéant, auxdispositions desAccords del'OMC
surlesmesures sanitaires etphytosanitaires etsurlesobstacles techniques aucommerce.
Réponse
a) Lescinqautres types d'impositions nes'appliquent pasauxproduits d'origine nationale.
Toutefois, toutes lesredevances ettaxes additionnelles dontfaitétatlaquestion 46ontétéfusionnées
enunseuldroitetfontmaintenant partie dutarifdouanier.
b) Toutes lesimpositions enquestion s'appliquent auximportations etnonpasdirectement aux
produitsd'originenationale:l'élémentimportéd'unproduitd'originenationalepeutdoncyêtreassujetti.
c) Unenouvelle loiaétéadoptée quiregroupe touslesdroits dedouane etautres impositions
applicables auxproduits importés entauxdedroits dedouane conformes auxdispositions del'Accord
surl'OMC.
Question 47
Nous notons quel'éventail d'impositions àl'exportation énumérées dansl'Aide-mémoire
(page 21dudocument WT/ACC/JOR/2) comprend notamment unesurtaxe unifiée de6pour cent,
unetaxe(ouredevance) pour lesmunicipalités de2pour cent, unetaxe(ouredevance) pour les
universités de4pour cent, unesurtaxe créée en1969 etmodifiée en1989 de3pour centsurles
produits passibles dedroits dedouane etde5pour centsurlesproduits exemptés dedroits de
douane etquinesontpasdesproduits depremière nécessité nidesbiens d'équipement, etenfin,
unetaxe(ouredevance) àl'importation de5pour cent, àl'exception desproduits exemptés par
leCabinet. Nous saurions gréàlaJordanie dedonner ledétail desesprojets concernant ces
taxes etimpositions compte tenudesobligations qu'elledevra assumer dèssonaccession àl'OMC.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 46c)ci-dessus.
e) Restrictions quantitatives àl'importation
Question 48
Veuillez fournir auSecrétariat del'OMC unetraduction delaLoino14de1992 surles
importations etlesexportations etduRèglement n74de1993, ainsi quedetoute autre loiou
réglementation pertinente ayant modifié cesdispositions jusqu 'àcejour, pour queleGroupe de
travail puisse lesexaminer.
Réponse
Cesloisnesontpasdisponibles enanglais.WT/ACC/JOR/8
Page27
Question 49
S'agissant des"prohibitions", section III.e3)(document WT/ACC/JOR/3):
Cette section énumère quelques produits dontl'importation estprohibée, mais ilestdit
ailleurs quedesrestrictions quantitatives s'appliquent àl'eauminérale, auseldetable, auxdéchets
dematières plastiques, ainsi qu'auxautomobiles d'occasion.
Veuillez direpourquoi laJordanie interdit l'importation, enplusdesautres produits
mentionnés danscettesection, delapurée detomate, dulaitfraisetdecertains produits laitiers.
Qu'entend-on par"des raisons d'ordre social concernant lessecteurs quiparticipent àleur
production"?
Réponse
L'interdiction d'importer delapurée detomate etdulaitfraisaétélevée, etlesecteur privé
peutimportercesproduitssansapprobationpréalableetsanslimitequantauxquantitésouauxcatégories.
Ilyauneinterdiction totale d'importer duseldetable, desvoitures d'occasion, del'eauminérale
etdesdéchets dematières plastiques. Leseldetableestproduit danslesrégions lesmoins développées
deJordanie, oùletauxdechômage estélevé: voilà cequesignifie "pour desraisons d'ordre social
concernant lessecteurs quiparticipent àleurproduction".
Legouvernement étudie encemoment lapossibilité deleverl'interdiction d'importer del'eau
minérale.
Pourcequiestdesvoitures d'occasion ayant plusdecinqansd'âge,l'interdiction s'explique
pourdenombreuses raisons. Premièrement, ils'agitdelimiter lecommerce desvoitures d'occasion
etleurutilisation étantdonné qu'ellesdrainent lesréserves dedevises dufaitdelanécessité d'importer
despièces détachées etdespneumatiques. Ladeuxième raison estqu'unebonne proportion deces
voitures ontdixansetplusd'âgeetsontdépourvues desnouvelles caractéristiques desécurité qui
équipent maintenant lesvoitures neuves. Troisièmement, cesvoitures causent plusdetortà
l'environnement. Laplusgrande partie duparcautomobile jordanien estmunie desnouvelles
caractéristiques desécurité. Legouvernement aoffert auxpropriétaires devieilles voitures servant
autransport public comme lestaxisetlesvoitures defonction d'exonérer dedroits dedouane les
nouvelles voitures qu'ilsachèteraient àcondition qu'ilsabandonnent lesanciennes. Cette mesure a
encouragé lespropriétaires àsedébarrasser deleurs vieux modèles. Apartcequiprécède, iln'ya
aucun autre produit dontl'importation estprohibée. Toutefois, danscertains cas,uneapprobation
préalable doitêtreobtenue, etpourunnombre limité deproduits, ledroit d'importer etd'exporter
estrestreint àcertains organismes. Voirlaréponse àlaquestion 78.
Question 50
Quelle estlanature précise desrestrictions quantitatives applicables àcesproduits et
comment sont-elles appliquées?
Réponse
Ilnes'agitpasderestrictions quantitatives.WT/ACC/JOR/8
Page28
Question 51
Concernant l'interdiction defaitappliquée auximportations d'automobiles ayant plus
decinqansd'âgepour desraisons desécurité, veuillez décrire defaçonplusprécise enquoi
consistent cesraisons desécurité. Celles-ci s'étendent-elles auxvoitures nonimportées deplus
decinqansd'âgequisevendent surlemarché jordanien?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 47ci-dessus.
Question 52
Ya-t-il d'autres produits dontl'importation estinterdite?
Réponse
Iln'yaaucun autre produit dontl'importation soitinterdite.
Question 53
Comment laJordanie justifierait-elle cesprohibitions auregard desdisciplines del'OMC?
Réponse
CesprohibitionsétaientenvigueurlorsquelaJordanieadéposésademanded'accessionàl'OMC.
Depuis, comme lemontre laréponse àlaquestion 47ci-dessus, uncertain nombre deprohibitions
ontétélevées. Leprocessus delibéralisation sepoursuit etlesquelques interdictions quisubsistent
devraient disparaître avecletemps.
Question 54
LaJordanie mentionne queseulunnombre limité derestrictions quantitatives à
l'importation ontétémaintenues (eauminérale, seldetable) "pour desraisons d'ordre social liées
auxsecteurs participant àleurproduction" (page 20dudocument WT/ACC/JOR/2). Toutefois,
lateneur del'article 3.2.2 (pages 23et24)donne àcroire quedesrestrictions quantitatives
s'appliquent également àuncertain nombre d'autres produits (sucre, blé,riz,unemarque de
laitenpoudre, cigarettes, pluslesfruits etlégumes, assujettis àdesrestrictions d'ordre saisonnier).
LaJordanie pourrait-elle fournir unelistecomplète desproduits visés pardesrestrictions
quantitatives àl'importation etexpliquer, pour chaque produit, lanature etlaraison dela
restriction?
Réponse
Desrestrictions quantitatives s'appliquent toujours àl'eauminérale, auseldetable, auxvoitures
decinqansd'âgeouplusetauxdéchets dematières plastiques. Lesautres produits comme lesucre,
leblé,leriz,unemarque delaitenpoudre, lescigarettes, doivent êtreautorisés préalablement mais
nesonttouchés paraucune restriction quantitative àl'importation. Lesfruits etlégumes importés des
paysarabes aveclesquels laJordanie aconclu desaccords bilatéraux etdesprotocoles commerciaux
sontvisés pardesrestrictions saisonnières fondées surlesaccords enquestion. Cesrestrictions ont
pourbutd'empêcher laconstitution destocks excédentaires aucours delasaison deproduction en
Jordanie etdanslesautres pays.WT/ACC/JOR/8
Page29
f) Procédures enmatière delicences d'importation
Question 55
LaJordanie pourrait-elle fournir desrenseignements surlesproduits viséspardeslicences
d'importation répondant àladescription etauxquestions contenues dansledocument WT/ACC/1,
pour queleGroupe detravail puisse lesexaminer àsaprochaine réunion? Enparticulier, nous
aimerionsobtenirunedescriptionunifiéedurégimejordanien,yincluslesrenseignementspertinents
visés auxparagraphes 3.2.2.1 à3.2.2.4 dudocument WT/ACC/JOR/2.
Réponse
Voirl'Aide-mémoire révisé surlecommerce extérieur (WT/ACC/JOR/3).
Question 56
LaJordanie seréfère àdesproduits exemptés dela"redevance àl'importation"
(section II.2d)dudocument WT/ACC/JOR/3) pour certaines catégories deproduits importés.
a) Quel estlerapport entre cesexemptions delaredevance àl'importation etlepermis
d'importation dontfaitétatlamême section?
Réponse
Iln'yaaucunrapportentrel'exemptiondesredevancesàl'importationetlepermisd'importation.
Comme onl'adéjàexpliqué, celui-ci s'applique àcertains produits soumis àl'approbation préalable
oudontl'exportation estréservée exclusivement àcertains organismes, ainsiquelesmarchandises dont
lesnoms figurent danslesprotocoles commerciaux conclus entre laJordanie etd'autres pays.
b) Lesredevances dontilestquestion sont-elles associées àl'obtention d'unpermis oud'une
licence? Dans l'affirmative, veuillez endécrire lastructure etlechamp d'application,
euégard particulièrement auxdispositions del'Accord del'OMC surlesprocédures de
licences d'importation etàcelles del'article VIIIduGATT de1994.
Réponse
Siunproduit nécessite unpermis d'importation, celui-ci seraaccordé surpaiement d'une
redevance égale à5pourcentdelavaleur duproduit. Uneredevance additionnelle de5pourcent
delavaleurduproduitestperçuedespersonnesougroupesquiimportentdesmarchandisessansposséder
depermis montrant qu'ilssontinscrits auregistre desimportateurs duMinistère del'industrie etdu
commerce.
Toutefois, toutes lesimpositions autres quelesdroits dedouane ontétéregroupées sousle
vocable dedroits dedouane enapplication delanouvelle loifusionnant lesdroits dedouane etles
autres redevances etimpositions. Cette loiaétérécemment adoptée parleParlement. Cesredevances
seront ainsiconformes auxprescriptions del'article VIIIduGATT de1994.
c) LaJordanie indique quedeslicences d'importation sontnécessaires pour lecommerce
sousprotocole etpour lesmarchandises soumises àapprobation préalable d'organismes
spécialisés.WT/ACC/JOR/8
Page30
S'agissant ducommerce sousprotocole, veuillez décrire comment, parquietsousquelles
conditions leslicences sontdélivrées.
Réponse
Lesmarchandises importées danslecadre deprotocoles commerciaux sontassujetties àdes
licences d'importation quisontdélivrées delamanière suivante:
Lalicence esthabituellement octroyée parleMinistère del'industrie etducommerce. Sile
produit doitfairel'objet d'uneapprobation préalable, celle-ci peutêtreobtenue duministère oude
l'organisme concerné. Engénéral, ladélivrance deslicences estsubordonnée aurespect desstipulations
decesaccords.
Question 57
Alasection 3.1.6 (document WT/ACC/JOR/2), laJordanie dit:"Enrègle générale, une
licence n'estpasobligatoire pour lesimportations". Ladescription quefaitlaJordanie deson
système d'octroi delicences àlasection 3.2.2.1 esttrèsutilemais nous aurions besoin d'une
information beaucoup pluscomplète.
Réponse
L'obligation dedétenir unelicence d'importation pourunproduit n'estpasfondée surdes
considérations relatives auSHmaissurcequisuit:
- lespersonnes ougroupes quinedétiennent pasdepermis général d'importer doivent
obtenir unelicence d'importation;
- lesimportations enprovenance depaysliéspardesprotocoles commerciaux sont
assujetties àunelicence d'importation s'ils'agitdeproduits dontlenomfigure sur
deslistes annexées auxaccords enquestion; cesimportations bénéficient d'une
exonération totale oupartielle dedroits dedouane, sousréserve desdispositions prévues
dansleslicences. Lesproduits importés dontlenomnefigure passurceslistes sont
quant àeuxbeletbiensoumis àdeslicences d'importation.
Question 58
Nous aimerions obtenir unelisteparnuméro duSHdesarticles soumis àdetelspermis,
lajustification d'unetellemesure danslecadre del'OMC, lescritères appliqués, lecaséchéant,
pourdéterminer siunelicence estdélivrée ounon,etlesniveaux detouslescontingents administrés
dans lecadre dusystème delicences.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 54,55et188.
Question 59
Commentsontétablieslesprescriptionsenmatièredelicencespourl'importationdeproduits
spécifiques? Autrement dit,comment dresse-t-on lalistedesimportations soumises àlicence?
Quialepouvoir demodifier cette listeetaprès quelgenre denotification publique? Comment
ceslistes sont-elles diffusées dans lepublic?WT/ACC/JOR/8
Page31
Réponse
Lesprescriptions enmatière delicences d'importation etlesdirectives applicables aux
importations engénéral sontautorisées parleMinistère del'industrie etducommerce conformément
auxloisetauxrèglements surl'importation etl'exportation. LeMinistre estégalement habilité à
spécifier, pardirective àceteffet, lesproduits etorganismes ouorganisations quiontbesoin delicences
d'importation ouquisontassujettis àdesprescriptions spécifiques enmatière d'importation. Ces
décisions sontprises encoordination avecd'autres ministères etorganismes officiels etsontconformes
àlapolitique générale dugouvernement enmatière decommerce etd'économie. Lesdirectives sont
publiées danslesjournaux locaux etsontenvoyées àlaChambre decommerce etàlaChambre
d'industrie pourdiffusion àleurs membres.
Question 60
LaJordanie considère-t-elle quelesunesoulesautres decesprescriptions enmatière de
licences s'appliquent "automatiquement"? Dans l'affirmative, veuillez décrire comment celaest
lecasauregard desdispositions del'Accord del'OMC surlesprocédures enmatière delicences
d'importation.
Réponse
Toutes lesprescriptions enmatière delicences d'importation sontclairement définies dansles
directives surl'importation quisontpubliées danslesjournaux locaux etcommuniquées auxchambres
decommerce etd'industrie etàtouslesorganismes s'occupant decommerce extérieur. LeMinistère
abesoin d'environ uneheure pouroctroyer lalicence après laprésentation delademande.
Question 61
Veuillez décrire précisément lesformalités requises pour l'obtention d'unelicence
d'importation, ycompris maisnondefaçonlimitative lesrenseignements surlespoints suivants:
a) Comment estsollicitée l'approbation desentités gouvernementales concernées? Après
combien detemps cette approbation est-elle accordée? Combien d'approbations sont
nécessaires pour unproduit enparticulier?
b) Comment estadministrée lapartie relative àl'approbation préalable desformalités?
Comment lesorganismes transigent-ils avecl'autorité quidélivre leslicences auseindu
gouvernement jordanien?
Réponse
Formalités requises pourl'obtention d'unelicence d'importation
Lorsqu 'ilyalieud'obtenir uneapprobation préalable duministère oudel'organisme concerné,
ilfautsuivre lesétapes suivantes:
1. L'importateurobtientl'approbationdel'organismeconcernépourunproduitparticulierlemême
jourqu'ilsoumet sademande. Lorsqu 'unproduit doitêtreapprouvé pardeuxorganismes, l'undes
deuxprocède àl'approbation après entente avecl'autreconformément auxdirectives surl'importation.
2. Lesorganismes habilités àdélivrer desapprobations préalables informent laDirection du
commerce duMinistère del'industrie etducommerce detousleschangements apportés auxlistes quiWT/ACC/JOR/8
Page32
doivent fairel'objet d'uneapprobation préalable ainsiquedesraisons pourcefaire. SileMinistère
estsatisfait desraisons etquecelles-ci sontconformes àlapolitique générale enmatière decommerce
extérieur, ildélivre uneordonnance envuedemodifier lesdirectives surl'importation.
3. S'ils'agitd'importations enprovenance depaysn'ayant pasconclu deprotocole commercial
aveclaJordanie, l'approbation préalable tientlieudelicence d'importation. S'ils'agitd'importations
enprovenance depaysayant passé unprotocole commercial aveclaJordanie, lalicence estaccordée
unefoisquelesétapes suivantes ontétéfranchies:
- l'importateur doitprésenter auMinistère del'industrie etducommerce unedemande
d'importation comprenant l'information suivante: nomdel'importateur, sonnuméro
d'inscription auregistre desimportateurs duMinistère del'industrie etducommerce,
genre deproduits importés, code SH,pays d'origine, portd'expédition, portde
dédouanement, valeur c.a.f. endinars jordaniens etquantité oupoids desproduits.
Laformule dedemande doitêtresignée parl'importateur ouparsonreprésentant
autorisé;
- lademande estvérifiée puisapprouvée parl'agent responsable delaDirection du
commerce auseinduMinistère del'industrie etducommerce, conformément aux
directives surl'importation;
- laredevance àl'importation estalors perçues'ilyalieu;
- l'informationfigurantsurlademandeestsaisiedanslesystèmeinformatiqueetlalicence
estdélivrée enconséquence;
- lalicence d'importation estdenouveau vérifiée parrapport àl'information figurant
surlademande puisestsignée parleresponsable autorisé etremise enmains propres
àl'importateur;
- toutes cesmesures durent environ unedemi-heure.
Question 62
S'agissant demarchandises importées, quelestlerapport entre l'autorisation dechange
etlalicence d'importation?
Réponse
Lerapport entre lalicence d'importation etl'autorisation dechange estlesuivant:
Lalettre decrédit etl'autorisation dechange sontdélivrées unefoisquelesdocuments suivants
ontétéremis:
- lalicence d'importation sileproduit enrequiert une; ou
- lepermis d'importer délivré parleMinistère del'industrie etducommerce lorsque
lesproduits nesontpassoumis àunelicence d'importation;
- l'approbation préalable etlepermis d'importer s'ils'agitdeproduits soumis àune
autorisation préalable maisnonàunelicence d'importation.WT/ACC/JOR/8
Page33
Unelettre decrédit estdonnée parl'intermédiaire detoutebanque commerciale quisuithabituellement
lesdirectives administratives àceteffet, tandis quel'autorisation dechange estdélivrée immédiatement
parlaBanque centrale.
Question 63
S'ilestfacile decomprendre lajustification ausensdel'OMC d'uneprescription voulant
qu'ilappartienne àlaDirection delasécurité publique d'octroyer uneapprobation préalable à
l'égard desexplosifs, desproduits chimiques etdumatériel électrique d'autodéfense, celan'est
paslecaspour denombreux autres produits énumérés dans cette section.
Pourquoi lesimportations devoitures jouets oudejeuxvidéo électriques ouélectroniques sont-
elleségalement assujetties àuneapprobation préalable delaDirection delasécurité publique? Pourquoi
lesproduits commerciaux dontlenomfigure surcettelistedoivent-ils êtreapprouvés préalablement?
Réponse
Lesvoitures jouets fonctionnant aubenzine ouàl'électricité (accumulateurs) roulent surdes
pistes spéciales, lesquelles sontraresenJordanie. Cesjouets sontsoumis àapprobation préalable parce
qu'ilestjugénécessaire d'ensurveiller l'importation etdevoiràlasécurité desutilisateurs quisont
desenfants etnonpasdeschauffeurs qualifiés.
Pour cequiestdesjeuxvidéo électriques etélectroniques, leurutilisation estrégie pardes
considérations sociales. Cesmachines, installées dansdeslieuxpublics fréquentés principalement par
desenfants etdesadolescents, risquent, enl'absence desurveillance adéquate, deservir àdesjeux
dehasard. Detelles activités vontàl'encontre delamorale etdesnormes sociales dansunpays
musulman comme laJordanie. C'estpourquoi l'approbation préalable estrequise danslecasdeces
machines, pourfaireensortequ'ellesservent d'unemanière quinemettra pasendanger letissusocial
dupays.
Lesdifférents produits chimiques nesontpassoumis àapprobation préalable maisdoivent faire
l'objet d'unevérification parlesorganismes d'Etatresponsables àleurentrée danslepays, etilsne
peuvent êtredédouanés quesilesconditions générales relatives àlasécurité delapopulation sont
respectées.
D'autres produits commerciaux comme leriz,leblé,lesucre, sontassujettis àuneapprobation
préalable pourdesraisons desécurité alimentaire: ilestnécessaire dedisposer d'uneréserve stratégique
decesdenrées. Quant aulaitenpoudre industriel, ildoitentrer danslacomposition dechocolats et
debiscuits defabrication industrielle etnonpasêtremélangé avecdulaitfraispourlesfinsdela
fabrication deproduits laitiers comme leyogourt, lefromage, etc.
Question 64
Lorsqu 'elledeviendra Membre del'OMC, laJordanie devra supprimer leslicences, qui
restreignent lesimportations deproduits agricoles. Veuillez indiquer enquoicelaestcompatible
aveclesprescriptions qu'applique actuellement laJordanie enmatière delicences etexpliquer
commentleMinistèredel'approvisionnementetl'Officedecommercialisationdesproduitsagricoles
déterminent lesquantités àimporter decesproduits.WT/ACC/JOR/8
Page34
Réponse
Iln'yapasderestrictions pourlesimportations deproduits agricoles. Toutefois, l'Office
decommercialisation desproduits agricoles publie unprogramme d'échanges quidétermine àquel
moment desproduits enprovenance depaysaveclesquels laJordanie aconclu unprotocole commercial
peuvent êtreimportés, etcesproduits sontassujettis àunelicence d'importation. Lesexportations
deproduits agricoles jordaniens àdestination desmêmes paysfontl'objetdumême genre deprogramme
d'échanges.
Question 65
Ilsemble qu'uncertain nombre dedispositions législatives relatives àl'octroi delicences
d'importation actuellement envigueur nesoient pasconformes auxdispositions del'OMC. Si
telestlecas,comment laJordanie entend-elle seconformer auxprescriptions del'OMC?
Réponse
EnJordanie, lesprocédures enmatière delicences d'importation sonttransparentes et
l'information estpublique. Voirl'annexe 3del'Aide-mémoire révisé surlerégime decommerce
extérieur delaJordanie (document WT/ACC/JOR/3).
Question 66
Veuillez spécifier, parmesure etparproduit, quels produits sontsoumis àuneapprobation
d'importation et/ou àunelicence d'importation. Veuillez fournir lajustification précise pour
cesapprobations. Quel estlecalendrier delaJordanie pour la"libéralisation" desimportations
detouslesproduits agricoles?
Réponse
Ilyaactuellement 43produits dontl'importation estsoumise àuneapprobation préalable.
Deceux-ci, 12sontdesproduits agricoles. Ils'agitdessuivants: riz,unemarque delaitempaqueté
pourleMinistère del'approvisionnement, froment (blé)etfarine defroment, sucre, orge, maïs, sperme
congelé d'animaux, animaux vivants, viandes refroidies etcongelées, pommes deterre, oignons et
ails.Lesapprobations préalables tiennent lieudelicences d'importation. Certains produits, quifont
l'objetd'uneannexe àdesaccords decommerce bilatéral etàdesprotocoles commerciaux passés entre
laJordanieetd'autrespaysetquiontdroitàuntraitementpréférentiel,exigentunelicenced'importation.
Desaccords decommerce préférentiel ontétéconclus aveclaSyrie, l'Arabie saoudite, leYémen, la
Libye, leSoudan, leKoweït, l'Oman, lesEmirats arabes unis, leLiban, l'Iraq, Bahreïn, leMaroc,
laTunisie, l'Autorité nationale palestinienne, l'Egypte etIsraël.
Lenombre deproduits visés parlesannexes varie d'unpaysàl'autre. LaJordanie etses
partenairescommerciauxs'accordentlaréciprocitédetraitement.Toutefois,laJordaniepassemaintenant
auxaccords delibre-échange etcessera d'accorder sespréférences entemps opportun.
Question 67
S'agissant del'autorisation duMinistère del'approvisionnement (section III.2.2.2 du
document WT/ACC/JOR/2):WT/ACC/JOR/8
Page35
Ilestindiqué quemême si66produits alimentaires sontsoumis àautorisation, "leMinistère
del'approvisionnement délivre automatiquement cesautorisations". Pourquoi cesystème est-il
maintenu? Comment sera-t-il supprimé?
Réponse
Enfait,ilnesubsiste quecinqproduits toujours assujettis àautorisation duMinistère de
l'approvisionnement. Ils'agitduriz,dulaitenpoudre (marque Halibuna) etdulaitàusage industriel,
dufroment etdelafarine defroment, dusucre etdescigarettes. Leprocessus d'élimination progresse
rapidement.
Question 68
LaJordanie pourrait-elle fournir unelisteexhaustive desproduits, ycompris desproduits
agricoles, soumis àlicence, etdonner lesdétails etprescriptions quis'appliquent àcetégard pour
chacun decesproduits? Nous voussaurions gréégalement depréciser siceslicences sontaccordées
automatiquement.
Réponse
Sontsoumises àdesprescriptions enmatière delicences lesimportations enprovenance et
lesexportations àdestination depaysaveclesquels laJordanie aconclu unaccord decommerce bilatéral
ouunprotocole commercial, enl'occurrence certains pays arabes, Israël etl'Autorité nationale
palestinienne. Leslicences sontaccordées automatiquement. Voirl'annexe 3,page71,dudocument
WT/ACC/JOR/3. Lesimportations decertains autres produits sontsoumises àapprobation préalable.
Celle-ci tientlieudelicence d'importation (voir page35dudocument WT/ACC/JOR/3).
Question 69
Pour chacun desproduits àl'égard desquels unelicence d'importation n'estpasaccordée
automatiquement, nous voussaurions grédebienvouloir fournir lesdétails suivants:
a) lesprocédures administratives requises pour obtenir uneapprobation préalable
ouunelicence d'importation;
b) letemps queprend l'approbation pour êtreaccordée; et
c) lesdroits payables pour l'approbation préalable etleurforme (taux fixeou
pourcentage).
Réponse
a) Voirlespages 35et71dudocument WT/ACC/JOR/3.
b) Pourcequiestdel'approbation préalable, environ unejournée; pourcequiestd'unelicence
d'importation, environ unedemi-heure.
c) L'approbation préalable estgratuite. Lesimportations defruits etdelégumes enprovenance
depaysaveclesquels laJordanie apassé unprotocole commercial sontpassibles d'undroitde1dinar
jordanien pourchaque tonne métrique deproduit.WT/ACC/JOR/8
Page36
Question 70
S'agissant desformalités àremplir pour l'obtention d'uneapprobation préalable
d'importation (pages 25-26 dudocument WT/ACC/JOR/2).
a) Deslimitations quantitatives s'appliquent-elles?
b) Lesdemandes delicences d'importation sont-elles agréées automatiquement?
c) Existe-t-il unmécanisme d'appel et,dans l'affirmative, comment fonctionne-t-il?
d) Combien encoûte-t-il pour obtenir unelicence d'importation?
Réponse
a) Non.
b) Oui.
c) Lorsqu 'unedemande estrefusée, lesmotifs sontindiqués. L'auteur d'unedemande refusée
peutcontester lerefus, soitdevant l'organisme quiarejeté lademande soitdevant untribunal.
d) Uneredevance de5pourcentdelavaleur duproduit importé, dorénavant intégrée autarif
douanier.
h) Evaluation endouane
Question 71
Ladescription querenferme cette section concernant lerégime d'évaluation endouane
delaJordanie esttotalement inadéquate pour lesnégociations surl'accession. LeGroupe de
travail abesoin, pour saprochaine réunion, desrenseignements ci-après décrits:
a) LaJordanie devrait décrire defaçonprécise lesrègles etlignes directrices qu'applique
sonDépartement desdouanes pour évaluer lesimportations, etfournir unexemplaire
dans unelangue del'OMC desaloietdesaréglementation surl'évaluation endouane.
Réponse
Lesarticles 39,40,41,78,79,80et81del'actuelle loietsesréglementations d'application
expliquent lerégime jordanien d'évaluation endouane.
Lesarticles 30,31,32,33,34et82dunouveau projet deloiconcernant l'évaluation endouane
prévoient unrégime conforme àl'Accord del'OMC surl'évaluation endouane. Voirl'annexe 4,
Renseignements relatifs àlamiseenoeuvre etàl'administration del'Accord surl'évaluation endouane,
del'Aide-mémoire révisé surlerégime decommerce extérieur jordanien (document WT/ACC/JOR/3),
reproduite àlafindecedocument.
b) LaJordanie devrait remplir lequestionnaire del'annexe 4dudocument WT/ACC/1
concernant lamiseenoeuvre del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane.WT/ACC/JOR/8
Page37
Réponse
Lequestionnaire dûment rempli estreproduit àlafinduprésent document.
Question 72
LaJordanie pourrait-elle fournir ledétail deseslois,réglementations etprocédures dans
ledomaine del'évaluation endouane euégard auxdispositions del'article VIIduGATT de1994
etdel'Accord surlamise enoeuvre del'article VII? Nous saurions gréàlaJordanie debien
vouloir nous communiquer descopies desalégislation etdesaréglementation concernant
l'évaluation endouane.
Réponse
L'actuelle Loidouanière estdisponible enlangue anglaise auSecrétariat del'OMC. Toutefois,
dèsquelanouvelle Loidouanière auraétéadoptée parleParlement ettraduite enanglais, nousen
communiquerons unecopie auSecrétariat del'OMC. Lanouvelle loiestconforme àl'Accord sur
l'OMC.
l) Règles d'origine
Question 73
Veuillez fournir descopies delalégislation etdelaréglementation jordaniennes concernant
l'application desrègles d'origine.
Réponse
Iln'yaenJordanie niloinirèglement traitant spécifiquement del'application desrègles
d'origine.
Question 74
Quelles règles d'origine utilise-t-on pourrecenser les"importations sousprotocole" visées
pardesdroits dedouane etd'autres préférences?
Réponse
Lesconditions attachées auxrègles d'origine seront identifiées danschaque accord.
Question 75
Quelles institutions sontconsidérées comme étant les"autorités compétentes" auxfinsde
ladélivrance descertificats d'origine?
Réponse
LaChambre d'industrie estl'autorité compétente chargée dedélivrer lescertificats d'origine,
quidoivent toutefois êtrecertifiés parleMinistère del'industrie etducommerce.WT/ACC/JOR/8
Page38
Question 76
Veuillez indiquer comment laJordanie entend aligner sesdispositions concernant lesrègles
d'origine surcelles del'Accord surl'OMC?
Réponse
LaJordanie n'aaucune législation surlesrègles d'origine. Elleprévoit d'enadopter unequi
seraconforme auxprescriptions del'OMC dèsquelespays Membres seseront entendus sur
l'harmonisation deleurs règles d'origine.
Question 77
LaJordanie pourrait-elle fournir ledétail deseslois,réglementations etprocédures dans
ledomaine desrègles d'origine? Quel calendrier laJordanie envisage-t-elle pour l'élaboration
etlamiseenoeuvre denormes dans cedomaine?
Réponse
LaJordanie n'apasdeloiouderèglement spécifique concernant l'application desrègles
d'origine. Enpratique, lesrègles appliquées dépendent del'accord bilatéral conclu avecchaque pays.
LaChambre d'industrie estl'autorité compétente chargée dedélivrer lescertificats d'origine.
LaChambre d'industrie délivre uncertificat d'origine àuneusine agréée, puislaDirection
dudéveloppement industriel duMinistère del'industrie etducommerce vérifie, parrapport aucertificat,
sil'usine existe, sileproduit estbienoriginaire decetteusine, etsilateneur enéléments d'origine
nationale estconforme àlaproportion stipulée dansl'accord bilatéral pertinent.
Lesrègles d'origine utilisées pouridentifier lesimportations sousprotocole auxfinsdela
délivrance descertificats d'origine dépendent del'accord bilatéral passé avecchaque pays. LaJordanie
al'intention d'aligner sesrègles d'origine surlesdispositions del'Accord surl'OMC unefoisque
lespaysMembres seseront entendus surlaquestion.
m) Régime antidumping
Question 78
LaJordanie pourrait-elle fournir ledétail detoutes législation, politique etpratiques qu'elle
pourrait avoir ouqu'elleal'intention desedonner danslesdomaines suivants: droits antidumping
etcompensateurs; mesures compensatoires; sauvegardes (articles VIIetXIX duGATT)?
Pourrait-elle fournir unecopie desloisetréglementations quis'appliquent déjàdanscesdomaines?
Réponse
L'article 16del'actuelle Loidouanière traite partiellement demesures antidumping, dedroits
compensateurs, demesures compensatoires etdesauvegardes. Toutefois, laJordanie estentrainde
rédiger denouvelles loissurlessauvegardes etsurlaconcurrence.WT/ACC/JOR/8
Page39
2. Réglementation desexportations
b) Nomenclature dutarifdouanier, types dedroits, tauxdedroit, moyennes pondérées destaux
Question 79
LaJordanie pourrait-elle fournir ledétail deseséventuels projets envued'aligner son
régime detaxes àl'exportation surl'article VIIIduGATT de1994?
Réponse
Enfait,laJordanie neperçoitaucune taxeàl'exportation, maisseulement desredevances sur
lesmarchandises visées parunprotocole commercial.
d) Procédures enmatière delicences d'exportation
Question 80
LaJordanie aindiqué quesesexportations deproduits d'origine nationale nerequéraient
pasdelicences d'exportation.
a) Veuillez décrire toutes mesures relatives àdeslicences d'exportation enplace enJordanie
ainsi quelesconditions auxquelles laJordanie peutrecourir àcegenre demesures à
l'avenir.
Réponse
1. Lesproduits d'origine jordanienne nesontpassoumis àdeslicences d'exportation, maistous
lesproduits d'origine étrangère (réexportations) dontlavaleur excède 1000dinars jordaniens en
requièrent une.Lesproduits exportés danslespaysliésparunprotocole commercial etdontlavaleur
excède 1000dinars jordaniens requièrent également unelicence àl'exportation sanségard àleurlieu
d'origine, quecesoitlaJordanie ouailleurs. Certains produits doivent fairel'objetd'uneapprobation
préalable avant d'êtreexportés. L'approbation tientlieudelicence d'exportation.
2. S'agissant desprescriptions enmatière delicences, lesétapes suivantes doivent êtrefranchies
avant quel'exportation proprement ditepuisse avoir lieu:
- l'exportateur envoie unefacture àl'importateur etlafaitcertifier parlaChambre de
commerce;
- laChambre decommerce doitégalement délivrer uncertificat d'origine;
- cesdocuments doivent deplusêtrecertifiés parleMinistère del'industrie etdu
commerce, leMinistère desaffaires étrangères etl'ambassade dupaysdedestination;
- parlasuite, lalicence estaccordée s'ilyalieu;
- ilfautremplir unmanifeste d'exportation dubureau desdouanes avant d'exporter le
produit enpassant parlepoint desortie choisi parl'exportateur;WT/ACC/JOR/8
Page40
- comme onl'amentionné ci-dessus, certains produits doivent faire l'objet d'une
approbation préalable delapartdedivers organismes d'Etat,etl'exportation decertains
autres produits estlimitée àquelques organismes d'Etat.
Approbation préalable duMinistère del'approvisionnement:
- produits alimentaires debase:
- froment;
- farine defroment etautres produits dufroment (semoule, son,blécassé);
- sucre;
- riz(marque ordinaire);
- Halibuna (lait);
- laitàusage industriel.
Approbation préalable duMinistère del'agriculture:
- brebis etvaches.
Approbation préalable delaBanque centrale deJordanie:
- métaux précieux dontleslingots etlespièces d'oretd'argent.
Approbation préalable del'Administration desressources naturelles:
- dalles demarbre;
- marbre concassé;
- minerais;
- matières radioactives etleurs sources, eturanium appauvri.
Approbation préalable del'Office decommercialisation desproduits agricoles:
- fruits etlégumes fraisàdestination despaysliésparunprotocole commercial;
- certains produits sontexportés exclusivement parlesorganisations etorganismes
suivants:
Exportateurs exclusifs deproduits:
- cuirvéritable (naturel manufacturé) Société jordanienne dutannage
- pétrole etproduits pétroliers saufles
huiles minérales Société jordanienne deraffinage dupétrole
- bouteilles degazdomestique Société jordanienne deraffinage dupétrole
- ciment noir Cimenterie deJordanie
- poudre àcanon, explosifs et
détonateurs d'explosifs Société jordanienne desphosphates (JPMC)
- nitrate d'ammonium (JPMC)
- phosphates naturels (JPMC)WT/ACC/JOR/8
Page41
f) Politiques definancement, desubventionnement etdepromotion desexportations
Question 81
Alasection a.2.1 (document WT/ACC/JOR/2), laJordanie faitétatd'un"soutien" au
secteur desexportations deproduits manufacturés, desubventions àl'industrie, etdeplans en
vuederéduire progressivement cesprogrammes.
TouslessecteursindustrielsenJordaniesont-ilstoujoursadmisàbénéficierdesubventions?
Dans lanégative, veuillez indiquer ceuxquilesont.
Réponse
EnJordanie, touslessecteurs industriels nesontpasadmis àtoucher dessubventions. Les
seules subventions quisontoctroyées sontdesbonifications detauxd'intérêt consenties parlaBanque
centrale deJordanie. Ellessontdel'ordre de1pourcentseulement etsontaccordées auxexportateurs,
ausecteur del'agriculture etausecteur del'artisanat.
Question 82
Veuillez énumérer etexpliquer chaque subvention àl'égard demarchandises ou
d'entreprises, ennotant celles quiseront progressivement réduites dans lecadre duplan
quinquennal et,silesbénéficiaires sontdesinstitutions publiques, celles quiseront complètement
supprimées. Quel estlecalendrier deréduction etdesuppression decessubventions?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 79ci-dessus.
Question 83
Veuillez expliquer defaçonplusapprofondie lesystème grâce auquel laBanque centrale
deJordanie accorde auxbanques agréées desavances contre descrédits àl'exportation etdes
effets decommerce pour divers produits lorsque lavaleur ajoutée locale n'estpasinférieure à
25pour cent, ycompris mais defaçonnonlimitative cequipermet derépondre auxquestions
suivantes:
- Quelles banques sont"agréées"?
- Quels produits ousociétés peuvent êtrebénéficiaires descrédits àl'exportation?
- S'agit-il d'opérations purement commerciales sansintervention gouvernementale, oule
gouvernement subventionne-t-il lescrédits àl'exportation?
- Quelles prescriptions doivent appliquer lesbanques pour rembourser lescrédits?
- Lesbanques étrangères ont-elles ledroit derecevoir lesavances decrédits?
- Veuillez expliquer enquoilefaitdeconsentir àdesbanques desavances contre descrédits
àl'exportation portant destauxinférieurs àceuxdumarché estconforme àl'Accord de
l'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires.WT/ACC/JOR/8
Page42
- Lesmarchandises d'exportation d'origine jordanienne produites grâce auxinvestissements
étrangers sont-elles également assujetties àcesrestrictions?
Réponse
LaBanque centrale deJordanie consent auxbanques agréées desavances surlafoidelettres
decrédit àl'exportation etd'effets decommerce relatifs àdesrecouvrements pour lesproduits
comprenant aumoins 25pourcentdevaleur ajoutée locale. Lesprincipales caractéristiques dece
programme peuvent sedécrire ainsi:
- toutes lesbanques agréées enJordanie sont"autorisées" àobtenir desavances decrédits
dumécanisme derefinancement desexportations delaBanque centrale deJordanie.
Lerefinancement peutêtreobtenu parlesbanques pourlecompte detoute société
opérant enJordanie dont lesexportations respectent lecritère susmentionné de
25pourcentdevaleur ajoutée locale. Cecritère s'applique àtouslesproduits exportés;
- latransaction entre lasociété etlabanque commerciale estunetransaction purement
commerciale, sansintervention quelle qu'ellesoitdelapartdelaBanque centrale de
Jordanie;
- lesbanques exigent deleursclients qu'ilssoient enpossession soitd'unelettre valide
decrédit àl'exportation oud'effets decommerce valides pourrecouvrements outraites
àterme, àcondition quecesdocuments soient endossés àl'ordre delabanque
commerciale;
- lesbanquesétrangèresagrééesenJordanieontégalementledroitderecevoircesavances
decrédits;
- lesmarchandises d'exportation d'origine jordanienne produites grâce àdes
investissements étrangers sontassujetties auxmêmes prescriptions. Lesseules
restrictions concernent lateneur de25pourcentetl'inscription officielle auRegistre
jordanien dessociétés commerciales.
LaBanque centrale deJordanie perçoitsurlerefinancement descrédits àl'exportation untaux
d'intérêt quiestactuellement d'àpeine 1pourcentinférieur autauxd'escompte envigueur. Cette
petitesubventionnereprésentequ'unefractionducoûtde1pourcentdesexportationstotales.L'objectif
plusimportant dumécanisme derefinancement desexportations estd'encourager lesbanques àrépondre
àlademande decrédit desexportateurs.
Question 84
Veuillez indiquer depuis combien detemps estenplace leprogramme depromotion des
exportations delaBanque centrale deJordanie.
Réponse
Leprogramme depromotion desexportations delaBanque centrale deJordanie estenplace
depuis 1980.WT/ACC/JOR/8
Page43
Question 85
Quels produits, entermes devolume etdevaleur parproduit, ontétésubventionnés grâce
àcesprogrammes pour chacune destroisannées oùlescrédits ontétédisponibles?
Réponse
Marchandises ayant bénéficié duprogramme
(enmillions dedinars jordaniens)
Marchandises 1993 1994 1995 1996
Produits pharmaceutiques 5,3 7,5 8,7 8,3
Tissus 1,3 - -
Vêtements 1,5 1,0 0,6 0,2
Fer 0,2 0,3 0,09 0,8
Peintures 0,02 0,2 0,3 0,2
Produits agricoles 0,4 0,02 0,02 -
Produits pétroliers 2,6 - - -
Plastiques 0,2 - - -
Phosphates - - - 5,0
Articles debureau 0,9 1,1 -
Potasse - 27,2 -
Autres 0,38 1,28 0,09 0,2
Total 12,8 38,6 9,8 14,7
Prière denoter qu'iln'yapasdedonnées pourlapériode antérieure à1993maisquelesvaleurs
totales sontnettement inférieures.
Question 86
Quelles entreprises ontdroit àdescrédits pour fournisseurs? Envuedel'importation
dequels produits?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 83ci-dessus.
Question 87
Veuillez expliquer comment l'exonération d'impôt surlerevenu pour lesventes à
l'exportation estconforme auxdispositions del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires, etenparticulier àl'alinéa e)del'annexe 1?
Réponse
Après laguerre duGolfe, lesexportations enparticulier etl'économie engénéral delaJordanie
ontbeaucoup souffert deleurdépendance àl'égard decesmarchés. Dès1993, legouvernement a
décidé d'encourager lesproducteurs jordaniens àdiversifier leursproduits etàrechercher denouveaux
marchés nontraditionnels. Pour cefaire, ilaexonéré del'impôt surlerevenu lesbénéfices desWT/ACC/JOR/8
Page44
exportateurs,saufceuxdesexportateurstraditionnels(producteursdephosphates,depotasseetd'engrais),
etenexcluant lesexportations àdestination despaysarabes aveclesquels laJordanie avaitconclu un
protocole commercial.
Ilyalieudementionner que45pourcentdesexportations jordaniennes sontdestinés auxpays
arabes aveclesquels laJordanie aconclu desaccords bilatéraux etdesprotocoles commerciaux, et
doncquelesrecettes découlant decesexportations nepeuvent êtresoustraites àl'impôt surlerevenu.
Lesexportations nontraditionnelles visées ci-dessus constituent environ 37pourcentdutotaldes
exportations nationales. L'alinéa b)del'article 27.2del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires autorise lespaysendéveloppement àaccorder cegenre desubventions pendant une
période dehuitans.
Question 88
Comment lanouvelle Loin14de1995 relative àl'impôt surlerevenu traite-t-elle de
laquestion del'exonération desrecettes d'exportation del'impôt surlerevenu?
Réponse
L'article 3c)delaLoin57de1985relative àl'impôt surlerevenu etlesmodifications qui
luiontultérieurement étéapportées, dontladernière endateétaitlaLoin14de1995, stipulent que:
"Les bénéfices provenant desventes àl'exportation sontréputés avoir étéréalisés dansle
Royaume, et,surrecommandation duMinistre, leConseil desministres esthabilité àexonérer
entièrement oupartiellement lesbénéfices produits parcertaines exportations."
Envertu decetarticle, leConseil desministres apublié en1994unedirective visant àexonérer
lesbénéfices d'exportation del'impôt surlerevenu. Cette directive n'exonère pasdel'impôt surle
revenu lesbénéfices provenant desexportations desindustries duphosphate, delapotasse etchimique,
ainsiquelesbénéfices provenant desexportations réalisées danslecadre deprotocoles commerciaux.
Question 89
Nous relevons qu'ilestquestion d'unesubvention àl'exportation (àlarubrique 3.3.4,
page 28dudocument WT/ACC/JOR/2). LaJordanie a-t-elle l'intention d'abolir cettesubvention?
Réponse
Après laGuerre duGolfe, lesexportations delaJordanie enparticulier etsonéconomie de
façongénérale ontbeaucoup souffert deleurdépendance àl'égard desmarchés duGolfe. Dès1993,
legouvernement adécidé d'inciter lesproducteurs jordaniens àdiversifier leursproduits etàrechercher
denouveaux marchés nontraditionnels. Ilyestparvenu enexonérant del'impôt lesbénéfices provenant
desexportations, saufdanslecasdesexportations traditionnelles, nommément lephosphate, lapotasse
etlesengrais, etdansceluidesexportations àdestination despaysarabes aveclesquels laJordanie
maintenait desprotocoles commerciaux.
Ilconvient depréciser que45pourcentdesexportations delaJordanie sontdestinés àdes
paysarabes aveclesquels laJordanie aconclu desaccords commerciaux bilatéraux etdesprotocoles
commerciaux quisontexclus del'exonération del'impôt surlerevenu. Lesexportations non
traditionnelles mentionnées précédemment représentent environ 37pourcentdesexportations totales
dupays. Auxtermes duparagraphe b)del'article 27.2del'Accord surlessubventions etlesmesuresWT/ACC/JOR/8
Page45
compensatoires, detelles subventions sontautorisées pourunepériode dehuitannées danslecasdes
paysendéveloppement.
g) Prescriptions enmatière derésultats àl'exportation
Question 90
L'Officedecommercialisationdesproduitsagricoles(page38dudocumentWT/ACC/JOR/2)
accorde-t-il uneaidequiestfonction desrésultats àl'exportation?
Réponse
L'Office decommercialisation desproduits agricoles n'accorde aucune aideauxproducteurs
etilneprocède pasmatériellement àdesopérations d'exportation oud'importation. Ilapourprincipale
fonction deréglementer lesexportations etlesimportations deproduits agricoles àdestination eten
provenance depaysarabes aveclesquels laJordanie aconclu desaccords commerciaux bilatéraux et
desprotocoles commerciaux conformément àunplanannuel etàunprogramme trimestriel.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
b) Règlements techniques etnormes
Question 91
QuandlaJordaniesera-t-elleenmesured'assumersesresponsabilitésauxtermesdel'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce etdel'Accord surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires? Quelle sorte delégislation serarequise àceteffet?
Réponse
LaJordanie assumera sesresponsabilités auxtermes del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce etdel'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires dèsqu'elleseraenmesure
delefaire.
Question 92
LaJordanie devrait fournir desrenseignements sursonrégime denormes etdemesures
sanitaires etphytosanitaires comme lerequiert ledocument WT/ACC/1 ainsiquedesexemplaires
delalégislation pertinente prévoyant l'application auximportations desprescriptions enmatière
d'obstacles techniques aucommerce etdemesures sanitaires etphytosanitaires.
Réponse
Voirl'annexe 5surlesrenseignements relatifs auxobstacles techniques aucommerce quifigure
dansl'Aide-mémoire révisé surlerégime decommerce extérieur delaJordanie.
Question 93
Lesproducteurs étrangers sont-ils tenus desatisfaire àdesnormes techniques plusélevées
quelesproducteurs jordaniens?WT/ACC/JOR/8
Page46
Réponse
Non, ilsn'ysontpastenus.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 94
LaJordanie est-elle membre delaCommission duCodex Alimentarius (CODEX) oude
laConvention internationale pour laprotection desvégétaux (CIPV)? Dans lanégative, a-t-elle
l'intentiond'yadhérerprochainement?Demême,àquelségardslesnormesdelaJordanierelatives
auxmesures sanitaires etphytosanitaires diffèrent-elles desnormes internationales établies par
cesorganisations?
Réponse
LaJordanie estmembre delaCommission duCodex Alimentarius, maisellen'estpasmembre
delaConventioninternationalepourlaprotectiondesvégétaux.Toutefois,laJordanieadopteetapplique
lesnormes decesdeuxorganisations.
Question 95
Quelles sontlesproduits agricoles dont l'importation esttrèslimitée ouformellement
interdite pour desraisons liéesàlasanté desanimaux oudesvégétaux? Veuillez fournir des
justifications àl'appui.
Réponse
Iln'existe aucune listepréétablie deproduits dontl'importation estinterdite pourdesraisons
liéesàlasantédesanimaux oudesvégétaux. Maissidescirconstances rendaient nécessaire l'imposition
d'unetelleinterdiction, desrèglements sanitaires seraient appliqués pourinterdire l'importation des
produits enquestion tantetaussi longtemps qu'ilserait justifié delefaire.
Question 96
Dans lecasdesproduits agricoles pour lesquels descertificats d'origine etd'hygiène sont
requis, comment sontobtenus cescertificats? LaJordanie maintient-elle unsystème particulier?
Lecaséchéant, veuillez enfournir unedescription.
Réponse
Lescertificats d'hygiène desproduits agricoles tantanimaux quevégétaux sontdélivrés par
leMinistère del'agriculture. S'ils'agitd'unproduit destiné àl'exportation, lecertificat d'origine
estalors accordé parleMinistère del'industrie etducommerce surrecommandation duMinistère
del'agriculture. Avant dedélivrer uncertificat d'hygiène pourdesproduits agricoles, lesservices
concernés duMinistère del'agriculture examinent unéchantillon duproduit enquestion. Al'issue
del'examen, etsilesrésultats sontconcluants, uncertificat phytosanitaire, ouuncertificat d'hygiène
estalors émiscompte tenudelanature duproduit àexpédier.WT/ACC/JOR/8
Page47
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Question 97
VeuillezconfirmerquelaJordanien'appliqueaucunemesureconcernantlesinvestissements
etliéeaucommerce etqu'elleserait disposée àmettre enoeuvre l'Accord del'OMC surlesMIC.
Réponse
Conformément àlaLoin16de1995 surlapromotion desinvestissements, laJordanie
n'applique aucune mesure concernant lesinvestissements etliéeaucommerce. Pourcequiestdela
miseenoeuvre del'Accord del'OMC surlesMIC, laJordanie ysongera sérieusement.
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat
Question 98
Nous relevons quelegouvernement contrôle l'importation dusucre, dublé,duriz,du
laitenpoudre etdescigarettes (page 25dudocument WT/ACC/JOR/2). Cemonopole public
desimportations fonctionne-t-il surdesbases commerciales? LaJordanie maintient-elle des
restrictions surlevolume desimportations?
Réponse
Legouvernement arécemment permis ausecteur privé d'importer dusucre, durizetdublé.
Lelaitenpoudre atoujours étéimporté parlesecteur privé, seule unemarque delaitenpoudre
-Halibuna -estimportée parleMinistère del'approvisionnement. Lesprixdecesproduits sontfixés
parlegouvernement etcomprennent unemarge bénéficiaire quipermet d'assurer lesfonctions normales
decommercialisation quesontladistribution, l'entreposage etlefinancement.
Question 99
LaJordanie pourrait-elle fournir desprécisions surlefinancement delaSociété de
commercialisation etdetransformation desproduits agricoles (page 39dudocument
WT/ACC/JOR/2)?
Réponse
LaSociété decommercialisation etdetransformation desproduits agricoles estuneentreprise
appartenantàlaSociétéjordaniennedesinvestissements,quiestlasociétédeplacementdugouvernement.
LaSociété decommercialisation etdetransformation desproduits agricoles sefinance àmême ses
opérations commerciales quiconsistent actuellement enunefabrique depurée detomate etendes
entrepôts frigorifiques quisontloués ausecteur privé. Elleestentraind'êtreprivatisée.
Question 100
Nous relevons dans certains secteurs l'existence desociétés appartenant totalement ou
partiellement àl'Etat(page 35dudocument WT/ACC/JOR/2). LaJordanie pourrait-elle préciser
sileslois,lespolitiques etlespratiques régissant cesentreprises d'Etatsontcompatibles avec
lesdispositionsdel'articleXVIIduGATTde1994etduMémorandumd'accordsurl'interprétation
del'article XVII?WT/ACC/JOR/8
Page48
Réponse
EnJordanie, lesentreprises commerciales d'Etatentrant danslecadre desdispositions de
l'article XVII sontleMinistère del'approvisionnement, laCoopérative deconsommation des
fonctionnaires jordaniens etl'Office decommercialisation desproduits agricoles.
Conformément àlaLoin17de1992, laprincipale fonction duMinistère des
approvisionnements estd'assurer lamiseenoeuvre delapolitique générale desapprovisionnements
duRoyaume, etderépondre auxbesoins duRoyaume enproduits alimentaires debaseainsiquede
constituer uneréserve stratégique decesproduits. LeMinistère del'approvisionnement importe du
blé,del'orge, dumaïs, dusucre, duriz,unemarque delaitenpoudre (Halibuna) etdescigarettes.
Encequiconcerne laCoopérative deconsommation desfonctionnaires jordaniens, auxtermes
delaLoin31de1984, saprincipale activité consiste àfournir auxbénéficiaires divers produits
alimentaires etdeconsommation àdesprixraisonnables. Elleimporte directement certaines des
marchandises qu'ellevend, etachète lerestesurlemarché intérieur, qu'ils'agisse deproduits importés
oudefabrication nationale. Seuls lesfonctionnaires sontdesbénéficiaires delaCoopérative.
L'Office decommercialisation desproduits agricoles ressemble àunoffice decommercialisation
quiréglemente lesimportations etlesexportations deproduits agricoles àdestination etenprovenance
depaysarabes aveclesquels laJordanie aconclu desaccords commerciaux bilatéraux etdesprotocoles
commerciaux conformément àunplanannuel etàunprogramme trimestriel. Lebutestd'éviter, en
période deproduction, uneoffreexcessive deproduits similaires surlemarché jordanien. L'Office
n'intervient aucunement danslafixation desprixdesproduits échangés.
f) Zones franches
Question 101
Dans lecasdesproduits quisubissent unetransformation ouquisontfabriqués dansles
zones franches etquisontparlasuite vendus ailleurs enJordanie, sont-ils frappés detousles
droits dedouane, lestaxes etautres mesures àlafrontière quis'appliquent normalement aux
importations?
Réponse
Tous lesdroits dedouane, lestaxes etlesautres mesures àlafrontière normaux s'appliquent
auxproduits transformés oufabriqués dansleszones franches conformément àl'article 13delaLoi
douanière envigueur.
Question 102
L'implantation d'uneentreprise dansunezonefranche dépend-elle d'unequelconque façon
desesventes àl'exportation? Veuillez fournir desrenseignements détaillés surleprocessus par
lequel lesentreprises sontautorisées às'implanter dans ceszones.
Réponse
L'implantation d'uneentreprise dans unezone franche nedépend pasdesesventes à
l'exportation.WT/ACC/JOR/8
Page49
Lescritères utilisés pourautoriser uneentreprise às'implanter dansunezonefranche sont
lessuivants:
a) Entreprises commerciales etdeservices
1. Pourimplanter uneentreprise commerciale oudeservices, unedemande encesensdoitêtre
présentée auDirecteur delazonefranche oùl'entreprise prévoit des'implanter accompagnée d'un
duplicata ducertificat d'immatriculation delasociété. LeDirecteur delazonefranche soumet ses
recommandations etlademande àl'approbation duDirecteur général deszones franches, àcondition
qu'undépôt degarantie représentant aumoins troismois delocation soitjointàlademande.
2. UnefoisqueleDirecteur général adécidé d'approuver lademande, l'investisseur enest
immédiatement informé. Ildoitalors compléter lesformalités delocation etsigner lebaildansles
30jours suivant ladatedel'avis. Sinon, ilestalors réputé avoir renoncé às'implanter danslazone
franche etledépôt degarantie estretenu.
3. Lepreneur àbailesttenudegarantir quelesloyers seront versés danslesdélais prévus et
qu'ils'acquittera detoutes lesconditions dubail. Ilexiste deuxsortes degaranties: sil'investisseur
sepropose deconstruire sespropres installations, ildoitfournir unegarantie personnelle. Sinon, il
doitoffrir unegarantie authentifiée parunnotaire.
b) Entreprises industrielles
1. Pour implanter uneentreprise industrielle, ilfautprésenter auDirecteur général deszones
franches unedemande quirenferme toute l'information demandée, ycompris lasuperficie requise,
accompagnée d'unduplicata ducertificat d'immatriculation delasociété.
2. Undépôt enespèces représentant aumoins leloyer d'uneannée duterrain qu'ilestproposé
delouer doitêtrejointàlademande. Cedépôt nepeutêtreremboursé siledemandeur renonce à
exécuter leprojet. Dans lecascontraire, ledépôt enespèces estconsidéré comme faisant partie du
loyer initial.
3. Surlesrecommandations duService desinvestissements delaSociété deszones franches et
duDirecteur delazonefranche, leDirecteur général transmet pouravislademande auComité des
investissements delaSociété deszones franches.
4. Parlasuite, etdanslemoissuivant laprésentation delademande, leDirecteur général rendra
sadécision etl'investisseur enseraavisé.
5. L'investisseur dispose dedeuxmoisàcompter deladateàlaquelle ilaétéavisé deladécision
d'approuver leprojet pourcompléter lesformalités delocation etsigner lebail. Sinon, ilestalors
réputé avoir renoncé às'implanter danslazonefranche etledépôt enespèces estretenu.
6. Aumoment designer lecontrat delocation, l'investisseur doitgarantir quelesloyers seront
versés danslesdélais prévus etqu'ils'acquittera detoutes lesconditions dubail. Dans lecasdes
entreprises industrielles, cettegarantie consiste enunegarantie personnelle fournie surleformulaire
prévu àcettefin.WT/ACC/JOR/8
Page50
l) Pratiques enmatière demarchés publics
Question 103
LaJordanie devrait demander lestatut d'observateur àl'Accord surlesmarchés publics
etsepréparer àdemander àadhérer àcetteorganisation danslecontexte desonaccession àl'OMC.
Réponse
LaJordanie sepenchera surcettequestion après sonaccession àl'OMC.
m) Réglementation ducommerce entransit
Question 104
LaJordanieentend-elleapporterdesmodificationsàsapolitiquediscriminatoirequiconsiste
àfixer desplafonds pour lesredevances perçuespour lesservices rendus àdesvéhicules arabes?
Réponse
Lesplafonds fixéspourlesredevances perçuespourlesservices rendus àdesvéhicules arabes
sontspécifiés dansl'Accord interarabe concernant letrafic entransit auquel laJordanie estpartie.
Cesredevances sontappliquées partouslespaysmembres etpasseulement parlaJordanie.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
Question 105
Veuillez énumérer etdécrire plusendétail lesmesures quelaJordanie envisage deprendre
envuededéréglementer laproduction etlecommerce agricoles.
Réponse
Malgré uneéconomie généralement ouverte etderécentes mesures delibéralisation, lastructure
desmarchésagricolesdelaJordanieétaitjusqu'àdernièrementrelativementcontrôlée.Legouvernement
influait directement surleprixdescéréales qu'ilacquiert àdesprixprédéterminés dépassant parfois
celuidesproduits importés, etlesaliments pouranimaux étaient subventionnés. Lesprixaudétail
decertains produits agricoles etproduits alimentaires préparés étaient également contrôlés.
Subventions
Parlepassé, legouvernement achetait leblé,l'orge, lespoischiches, leslentilles etlestomates
auprès desproducteurs àdesprixpréétablis. Leprixdel'orgeimportée destinée àl'alimentation des
animaux étaitégalement subventionné. Cesdernières années, legouvernement aabolilessubventions
versées auxproducteurs decéréales etilaannoncé qu'ilachèterait lescéréales àdesprixnon
subventionnés en1994-1995.
Lessubventions àl'orgefourragère ontaussi étésupprimées, etlemarché aétélibéralisé.
Legouvernement arendu public leprixdesaliments pouranimaux en1994-1995, lequel n'étaitplus
subventionné, etilaadopté unplanvisant àcequelesecteur public seretire ducommerce del'orge,
ycomprisuneréductiondesimportationsd'orgedusecteurpublicen1995dontleniveauétaitde20pour
centendeçàdelamoyenne de1992-1994. Legouvernement aannoncé quelesimportations d'orgeWT/ACC/JOR/8
Page51
dusecteur public en1996 seraient plafonnées àunniveau de60pourcentaumoins inférieur àla
moyenne de1992-1994, ainsiquel'élimination complète desimportations d'orgedusecteur public
en1997. Legouvernement aaussi annoncé l'abolition dusoutien desprixdestomates àcompter du
1erjanvier 1995.
Contrôle desprix
Lesmarges audétail desfruits etlégumes fraisetlesprixdenombreux produits fraisetpréparés
étaient danslepassé contrôlés parlegouvernement. Legouvernement arécemment aboli lecontrôle
desmarges etceluidesprixdesprincipaux aliments fraisetpréparés (ycompris lesoeufs, l'huiled'olive,
lapurée detomate, lespoischiches etleslentilles).
a) Importations
Question 106
LaJordaniea-t-ellel'intentiondereleverlestauxdesdroitsappliquésauxproduitsagricoles
oud'invoquer unequelconque mesure desauvegarde pour réduire sesimportations?
Quel estleniveau moyen pondéré parleséchanges delaprotection tarifaire desproduits
agricoles?
Réponse
Leniveau moyen pondéré parleséchanges delaprotection tarifaire desproduits agricoles était
de8,9pourcentselon lesdonnées de1994.
Question 107
Comment sontfixés lesprixdecesproduits? Comment sontdéterminées lesquantités
importées? Comment entendez-vous procéder àlalibéralisation decesystème dans lecadre de
votre accession àl'OMC?
Réponse
Lesquantités importées parlegouvernement sontdestinées àrépondre àlademande intérieure.
Iln'yaaucun niveau prédéterminé oufixédanslecasdesproduits importés parlegouvernement.
Lesquantités importées visent àsatisfaire lademande intérieure. Legouvernement acependant diminué
sesopérations d'importation parl'intermédiaire duMinistère del'approvisionnement. Ilacessé
d'importer dusucre, dumaïs etduriz. Lebléestlaseule denrée queleMinistère de
l'approvisionnement continue d'importer. Leprocessus delibéralisation abeaucoup avancé enprévision
del'accession àl'OMC.
Question 108
Dequelle manière legouvernement contrôle-t-il lesimportations etladistribution initiale
decertains produits agricoles? Comment legouvernement delaJordanie entend-il modifier les
fonctions duMinistère del'approvisionnement afindelesrendre compatibles aveclesprocédures
del'OMC?WT/ACC/JOR/8
Page52
Réponse
Comme ilaétémentionné danslaréponse àlaquestion 105ci-dessus, lesecteur privé peut
importer touslesproduits agricoles, ycompris leblé.Pour cequiestdeladistribution initiale de
cesproduits importés parlegouvernement, legrossiste etledétaillant seprocurent directement auprès
desentrepôts duMinistère del'approvisionnement lesproduits dontilsontbesoin s'ilslesouhaitent,
parce qu'ilspeuvent lesacheter auprès desimportateurs dusecteur privé. Leblédemeure l'unique
produit agricole quelegouvernement estleseulàimporter carlesecteur privé semble peudisposé
àassumer cettefonction. Ladistribution dublés'effectue delamême manière quelesautres produits.
Question 109
Quelles sontlesagences d'importation publiques? Lesprixdegrosintérieurs desproduits
agricoles sont-ils comparables àceuxdesimportations? Sil'onsuppose quelesentités commerciales
d'Etatimportent lesproduits auxprixmondiaux puislesvendent auxprixintérieurs, comment
sontcomptabilisés lesécarts deprix? Comment lesprofits sont-ils utilisés etlespertes financées?
Réponse
Conformément àladéfinition qu'endonne l'OMC, lesagences d'importation publiques en
Jordanie sontleMinistère del'approvisionnement, laCoopérative deconsommation desfonctionnaires
jordaniensetl'Officedecommercialisationdesproduitsagricoles,quiestunofficedecommercialisation.
Lesentreprises commerciales d'Etatachètent lesproduits auxprixmondiaux etlesvendent àunprix
quipermet decouvrir leprixd'importation etlesfrais d'administration. LeMinistère de
l'approvisionnement vendlesproduits auxgrossistes àdesprixquicouvrent leprixd'importation et
lesfraisdetransport, d'assurance etd'entreposage. Pourcequiestdesproduits subventionnés vendus
auxdétenteurs decoupons àdesprixinférieurs auxprixintérieurs, legouvernement assume ladifférence
deprix. LaCoopérative deconsommation desfonctionnaires jordaniens vendlesproduits àdesprix
incluant unemarge bénéficiaire quiluipermet decouvrir sesfraisd'administration, maiselleneréalise
aucun bénéfice auprès desesmembres quisontdesfonctionnaires.
Question 110
Sil'onsupposequelesentitéscommercialesd'Etatimportentlesproduitsauxprixmondiaux
puislesvendent auxprixintérieurs, comment sontcomptabilisés lesécarts deprix? ?Lesprix
degrosintérieurs desproduits agricoles sont-ils comparables àceuxdesimportations? Comment
lesprofits sont-ils utilisés etlespertes financées?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 107.
Question 111
Qu'entend-on par"une marque delaitenpoudre"?
Réponse
LeMinistère del'approvisionnement importe lelaitenpoudre dansdessacsenpellicule
d'aluminium plutôt quedansdesboîtes deconserve afinderéduire lecoûtdulait.Celaitenpoudre
estacheté envracaumoyen d'appels d'offres lancés surlesmarchés internationaux afindedistinguerWT/ACC/JOR/8
Page53
celaitdesmarques internationales importées parlesecteur public; lamarque nationale decelaitest
"Halibuna". Traduit littéralement, ellesignifie "notre lait".
Question 112
LaJordanieadéclaréquedesentreprisesprivéessontsélectionnéesaumoyend'unprocessus
d'appel d'offres.
a) Toutes lesentités dusecteur privé ont-elles lapossibilité d'êtresélectionnées etd'être
mandatées parleMinistère del'approvisionnement?
Réponse
Toute personne physique ouentité morale enregistrée auprès duMinistère del'industrie et
ducommerce àtitred'importateur peutparticiper àtoutappel d'offres lancé parleMinistère de
l'approvisionnement. Enoutre, lessociétés etlesbureaux régionaux peuvent également soumissionner.
Lesinvitations àsoumissionner sontpubliées dansplusieurs journaux, ettousceuxquirépondent aux
conditions del'appel d'offres peuvent présenter dessoumissions. Toutes lesconditions etles
spécifications del'appel d'offres sonthabituellement précisées dansledocument quelessociétés
intéressées peuvent seprocurer auprès duMinistère del'approvisionnement.
b) Veuillez décrire leprocessus d'appel d'offres aumoyen duquel s'effectue lasélection des
entités privées.
Réponse
1. LeMinistère del'approvisionnement publie uneinvitation àsoumissionner danslesjournaux
locaux, danslaquelle ildécrit lesmarchandises qu'ilentend acquérir ainsiqueladatelimite deréception
dessoumissions etquel'onpeuthabituellement seprocurer auprès duMinistère del'approvisionnement
moyennant certains frais.
2. LesdossiersdesoumissionquisontremisauMinistèredel'approvisionnementsonttoutd'abord
enregistrés puisdéposés dansuncoffre-fort spécialement destiné àcettefin.
3. Al'expiration dudélaifinalderéception desoffres, leComité depassation desmarchés ouvre
lessoumissions. Lecoffre-fort danslequel sontconservées lessoumissions estouvert enprésence
desmembres duComité. L'information fournie danschaque soumission, quicomprend lenomdu
soumissionnaire, laquantité deproduits àfournir, leprix, lesdates d'expédition, l'origine des
marchandises, ainsiquetoutautre renseignement sontportés dansunregistre danslebutd'évaluer
lesoffres reçues. Chaque soumission doitêtreaccompagnée d'unegarantie bancaire.
4. Ilestdressé unprocès-verbal delaréunion, lequel estsigné partouslesmembres duComité
etapprouvé parleMinistre.
5. Unefoisquelesoumissionnaire aétéchoisi, cequis'effectue généralement enfonction du
plusbasprixsousréserve quetoutes lesconditions del'appel d'offres soient satisfaites, ilestinformé
deladécision parunelettre signée parleMinistre lelendemain dujourdel'ouverture dessoumissions.
Question 113
Veuillez fournir desprécisions surlesénoncés selon lesquels l'Office decommercialisation
desproduits agricoles détermine chaque trimestre lesproduits quipeuvent êtreimportés etWT/ACC/JOR/8
Page54
l'importation defruits etlégumes provenant depaysnonarabes est-elle autorisée toute l'année.
Enoutre, veuillez préciser lesraisons pour lesquelles l'importation d'autres aliments etproduits
alimentaires doitêtreapprouvée.
Réponse
L'importationdetouslesfruitsetlégumesenprovenancedepaysarabesaveclesquelslaJordanie
aconclu desaccords commerciaux bilatéraux sefaitconformément àunplanétabli chaque trimestre
parl'Office decommercialisation desproduits agricoles quidétermine lesproduits pouvant êtreachetés
àcespays.
L'importationdetouslesfruitsetlégumesenprovenancedepaysarabesaveclesquelslaJordanie
estliéepardesprotocoles commerciaux estrégie pardesprogrammes d'échanges deproduits signés
parcespaysetlegouvernement jordanien représenté parl'Office decommercialisation desproduits
agricoles.Cesprogrammesdéterminentchaqueannéelesproduitsquipeuventêtreachetésauxdifférents
paysetlemoment oùilspeuvent êtreimportés. Lebutestd'éviter, enpériode deproduction, un
approvisionnement excessif dumarché intérieur quiserait préjudiciable auxagriculteurs jordaniens.
Horssaison, lesimportations sontautorisées envued'offrir auxconsommateurs desproduits agricoles
àunprixraisonnable. Enrevanche, l'importation detouslesfruits etlégumes provenant depaysnon
arabes estautorisée toute l'année.
Question 114
Veuillez préparer unelisteprovisoire depaysagricoles comprenant desrenseignements
surlespolitiques enmatière desubventions agricoles etdesoutien desprixetfournir augroupe
detravail lesrenseignements généraux attestant desdésignations. LaJordanie devrait àcepropos
sereporter audocument WT/ACC/4.
Lesystème jordanien decontingentement desimportations deproduits agricoles semble
êtreincompatible aveclesdispositions del'OMC. Alalumière decette constatation:
- LaJordanie envisage-t-elle delibéraliser sonrégime d'importation dans lecasdublé,
dusucre, durizetdulaitenpoudre enpermettant ausecteur privé d'effectuer des
opérations d'importation?
Réponse
Lesecteur privé importe touteunevariété demarques etdetypes delaitenpoudre. Unemarque
locale portant lenomde"Halibuna" estimportée parleMinistère del'approvisionnement etestvendue
àdesprixsubventionnés auxdétenteurs decoupons. Lesecteur privé peutmaintenant effectuer des
opérations d'importation deriz,desucre etdeblé.
LeMinistère del'approvisionnement importe toujours dublé;legouvernement aautorisé le
secteur privé àimporter dublé,enparticulier après l'élimination delasubvention dubléetdelafarine,
maislesecteur privé nes'estpasmontré disposé àlefairejusqu'àprésent.
Question 115
Aumoyen dequels mécanismes legouvernement jordanien réglemente-t-il etassure-t-il
l'importation decesproduits. Selon quels critères?WT/ACC/JOR/8
Page55
Réponse
Lesecteur privé estmaintenant autorisé àimporter cesproduits. L'importateur doittoujours
obtenirl'approbationpréalableduMinistèredel'approvisionnement.Unefoiscetteautorisationobtenue,
ilpeuteffectuer desopérations d'importation comme n'importe quelautre importateur, ainsi que
mentionné danslaréponse àlaquestion 59.
Question 116
LaJordanie a-t-elle l'intention denotifier cesimportations etlesentreprises importatrices
autitredel'article XVII?
Réponse
Lorsque laJordanie accédera àl'OMC, elleentend fournir l'information demandée autitre
del'article XVII lorsqu 'elleseratenue delefaire.
Question 117
Quelles sontlesdépenses budgétaires annuelles pour chacun desproduits concernés?
Réponse
(enmillions dedinars jordaniens)
1994 1995 1996 1997
Blé 39,5 53,7 42,3 0,7
Sucre 0,5 4,1 10,2 12,7
Riz 4,8 7,3 10,9 10,9
Laitenpoudre 3,0 5,2 7,1 6,6
*Lasubvention dubléetdelafarine aétéabolie àlafinde1996.
Question 118
Dans lecasdesprotocoles commerciaux, quelestlerapport entre le"plan trimestriel"
decesimportations etlerégime delicences d'importation décrit auxsections 3.2.2.1 et3.2.2.4
(document WT/ACC/JOR/2)?
Réponse
L'importation defruits etlégumes fraisenprovenance depaysarabes aveclesquels laJordanie
aconclu desaccords commerciaux bilatéraux sefaitconformément àunplanétabli chaque trimestre
parl'Office decommercialisation desproduits agricoles quidétermine lesproduits agricoles àimporter
durant letrimestre. L'importation detouslesfruits etlégumes enprovenance depaysarabes avec
lesquels laJordanie estliéepardesprotocoles commerciaux estrégie pardesprogrammes d'échanges
deproduits signés parlaJordanie etcespays. Cesprogrammes déterminent chaque année lesproduits
quipeuvent êtreachetés auxdifférents paysetlemoment oùilspeuvent êtreimportés.
Leplantrimestriel etleprogramme annuel ontpourbutd'éviter, enpériode deproduction,
uneoffreexcessive decertains produits surlemarché jordanien. Lesimportations defruits etdelégumesWT/ACC/JOR/8
Page56
fraisprovenantdepaysaveclesquelsdesaccordscommerciauxbilatérauxetdesprotocolescommerciaux
ontétéconclus fontl'objet d'approbations préalables quisontensoiconsidérées comme deslicences
d'importation.
Question 119
Quelles sontleslignes tarifaires duSHvisées parl'exonération desintrants agricoles des
droits dedouane etparleurassujettissement àunetaxeàl'importation de5pour cent?
Réponse
Voirlesexemptions tarifaires desproduits agricoles figurant danslesplusrécentes données
tarifaires duSHfournies sousforme électronique quipeuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division
desaccessions, bureau 1126).
Question 120
LaJordanie pourrait-elle donner desdétails surlesraisons pourlesquelles lesimportations
d'eauminérale sontinterdites (page 25dudocument WT/ACC/JOR/2)? QueferalaJordanie
pour quecette interdiction réponde auxobligations del'Accord surl'agriculture?
Réponse
EnJordanie, lessources d'eauminérale sontsituées dansdesrégions considérées défavorisées
dupoint devuedudéveloppement. L'industrie del'eauminérale aétéprotégée afind'encourager
lesinvestissements danscesproduits. Cependant, legouvernement envisage maintenant delevercette
interdiction etd'autoriser l'importation d'eauminérale.
Question 121
Nousrelevonsquel'importationdelatotalitédesfruitsetlégumesfraissefaitconformément
àunplanétabli parl'Office decommercialisation desproduits agricoles quidétermine chaque
trimestre lesproduits àimporter (page 25dudocument WT/ACC/JOR/2). LaJordanie
pourrait-elle fournir desprécisions surlesrestrictions saisonnières quis'appliquent àchaque fruit
etlégume? LaJordanie pourrait-elle confirmer qu'aucune autre restriction dequelque sorte ne
s'applique àl'importation defruits etlégumes?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 42cidessus.
Question 122
LaJordanie pourrait-elle donner desdétails surunquelconque projet d'élimination des
restrictions depoids visant lesimportations d'ovins vivants?
Réponse
Lesrestrictions depoids applicables auxovins vivants reflètent lapréférence desconsommateurs
pourdepetits agneaux. Cependant, ilestactuellement question d'envisager d'augmenter légèrement
lepoids desovins vivants d'importation, toutentenant compte despréférences etdelademande des
consommateurs.WT/ACC/JOR/8
Page57
b) Exportations
Question 123
LaJordanie accorde-t-elle autitredesesrégimes de"promotion desexportations" des
subventions àl'exportation oud'autres incitations àl'exportation deproduits agricoles?
Réponse
LaJordanie n'accorde aucune subvention àl'exportation deproduits agricoles.
Question 124
Concernant lesprogrammes definancement desstocks deproduits destinés àl'exportation:
- VeuillezfournirdesdonnéesrécentessurlessommesallouéesparlaBanquecentrale
deJordanie àcesprogrammes en1996.
- Dans quelle mesure lestaux d'intérêt exigés sont-ils comparables auxtaux en
vigueur surlemarché?
- Quels produits -enprécisant pour chacun lesvolumes etlesvaleurs encause -
ontétéfinancés àl'aidedecesprêts?
- Aquelles conditions lesstocks deproduits sont-ils exportés ouremis encirculation
surlemarché intérieur?
- Comment laJordanie sepropose-t-elle d'inclure cesproduits dans sestableaux
surlessubventions àl'exportation deproduits agricoles?
Réponse
Leprogramme definancement desstocks deproduits destinés àl'exportation aétéabolidepuis
le1erjanvier 1997.
Question 125
Comment laJordanie sepropose-t-elle d'inclure cesproduits dans sestableaux surles
subventions àl'exportation deproduits agricoles?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 122ci-dessus.
c) Prohibitions etrestrictions àl'exportation
Question 126
Nous aimerions obtenir confirmation quelesrestrictions àl'exportation debrebis en
provenance deJordanie ontétélevées.WT/ACC/JOR/8
Page58
Réponse
Cette restriction aétélevée enseptembre 1996.
e) Politiques internes
Question 127
Concernant lesprocédures del'Office decommercialisation desproduits agricoles:
Commentfonctionnel'Officedecommercialisation?Quidéterminelesprix"raisonnables"?
Comment envisagez-vous d'éliminer ceprogramme dans lecadre devotre accession?
Réponse
L'Office decommercialisation desproduits agricoles estunorganisme public autonome auquel
aétéconfiée laresponsabilité del'élaboration delapolitique decommercialisation desproduits agricoles
etdudéveloppement desperspectives decommercialisation desproduits agricoles surlesmarchés
intérieur etinternationaux. Ilestdirigé parunconseil d'administration formé dereprésentants des
secteurs privé etpublic.
Lesprixdegrosdesproduits agricoles sontdéterminés parlemécanisme del'offre etdela
demande surlesmarchés degrosdesproduits agricoles. Parailleurs, lesprixdedétail étaient fixés
paruncomité spécial quiajoutait unemarge bénéficiaire auprixdegrosdechaque produit afinde
déterminer leprixdedétail.
Legouvernement amisunterme àladétermination desprixdedétail desproduits agricoles
àlafindumois d'avril1997.
Question 128
Lesproducteurs sont-ils tenus devendre leurs produits augouvernement?
Réponse
Lesproducteurs nesontpastenus devendre leurs produits augouvernement.
Question 129
LaJordanies'est-elleengagéeàabaisserleniveaudessubventionsaccordéesauxproducteurs
agricoles lorsdesonaccession àl'OMC?
Réponse
Silaméthode decalcul dessubventions agricoles démontre quecessubventions doivent être
réduites envertu del'Accord surl'agriculture, laJordanie envisagera leurdiminution.
Question 130
Veuillez fournir desprécisions surlespratiques desdixdernières années enmatière de
subventions àl'exportation. Ya-t-ilunnouveau plandelibéralisation desprixetdessubventions?
Lecaséchéant, quels sontlesproduits visés?WT/ACC/JOR/8
Page59
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 83,84,87,123et124.
Question 131
LaJordanie peut-elle confirmer l'élimination desmesures suivantes:
a) subventions accordées pour lefourrage d'origine nationale;
b) contrôle desprixdufourrage d'origine nationale; et
c) importation d'animaux vivants tributaire desinvestissements enfourrage?
Réponse
a) Ilaétédécidé d'abolir detelles subventions en1996.
b) Nes'applique plus.
c) Nes'applique plus.
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle
Question 132
Quelles modifications laJordanie envisage-t-elle d'apporter àsalégislation pour rendre
sespratiques compatibles aveclesdispositions del'Accord del'OMC surlesADPIC?
Réponse
LaJordanie estentrainderendre salégislation compatible aveclesdispositions del'Accord
del'OMC surlesADPIC grâce àlamodification desloisenvigueur etàlaprésentation denouvelles
autres lois. Lestravaux sepoursuivent actuellement surlamodification delaLoin22de1992 sur
laprotection dudroitd'auteur, delaLoin33de1952 surlesmarques defabrique oudecommerce
etdelaLoin22de1953 concernant lesbrevets etdessins etmodèles. Unenouvelle loisurla
concurrence seraprochainement présentée àl'examen etàl'approbation duParlement.
Question 133
Comment laréglementation desdroits depropriété actuellement envigueur etlesmoyens
actuels defairerespecter cesdroits enJordanie sont-ils conformes auxprescriptions del'OMC?
Réponse
Lalégislation relative àlapropriété intellectuelle enJordanie estappropriée; cependant, elle
faitactuellement l'objet d'unexamen etelleseramodifiée defaçonàlarendre compatible avecles
prescriptions del'Accord del'OMC surlesADPIC.WT/ACC/JOR/8
Page60
Question 134
Actuellement, seule lapropriété intellectuelle desJordaniens etdesauteurs étrangers qui
enregistrent leursoeuvres enJordanie estprotégée. L'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle
desEtats-Unis n'estactuellement passible d'aucune sanction. Comment cettequestion sera-t-elle
résolue?
Réponse
Lalégislation surledroit d'auteur actuellement envigueur protège lesauteurs étrangers, y
compris lesauteurs desEtats-Unis, quienregistrent leursoeuvres enJordanie. Lesoeuvres desauteurs
étrangers (nonjordaniens) quisontpubliées àl'étranger sontprotégées envertu del'article 53dela
Loienvigueur, dufaitduprincipe delaréciprocité etdesconventions internationales auxquelles sont
tousdeuxparties lepaysdel'auteur etlaJordanie. LaJordanie aengagé desdémarches envued'accéder
àlaConvention deBerne.
2. Normes fondamentales deprotection
a) Droit d'auteur etdroits connexes
Question 135
Veuillez décrire lalégislation delaJordanie enmatière deprotection dudroit d'auteur.
Quels droits garantit-elle, etàquelles catégories d'oeuvres cesdroits s'appliquent-ils? Quelle
estladurée delaprotection?
Réponse
1. Auxtermes del'article 3a)etb)delalégislation envigueur, lesoeuvres protégées sontles
suivantes:
a) lescréations delalittérature, desartsetdessciences quelle quesoitlanature dans
laquelle ellesentrent, leurimportance oularaison pourlaquelle ellesontétéconçues,
sontprotégées conformément àcettelégislation;
b) cetteprotection s'applique auxoeuvres créées aumoyen del'écriture, duson,dudessin,
delapeinture oudumouvement, etenparticulier:
i) auxlivres, opuscules etautres écrits;
ii) auxoeuvres decréation oraletelles quelesexposés, lesdiscours etlessermons;
iii) auxoeuvresdramatiques,auxoeuvresdramatico-musicalesetauxmimodrames;
iv) auxoeuvres musicales, qu'ellessoient écrites ounonetaccompagnées ounon
d'autres oeuvres;
v) auxoeuvres audiovisuelles, cinématographiques etradiodiffusées;
vi) auxpeintures, dessins, sculptures, gravures, etauxoeuvres d'architecture et
desartsappliqués etdécoratifs;
vii) auxillustrations, cartes, plans, diagrammes, auxoeuvres entroisdimensions
serapportant àlagéographie etauxcartes topographiques;
viii) auxprogrammes d'ordinateur.
2. Ainsi queleprévoit l'article 4,lapersonne àlaquelle estattribuée l'oeuvre aumoment desa
publication, quecesoitparlamention desonnomsurl'oeuvre oud'unequelconque autre façon,estWT/ACC/JOR/8
Page61
réputée enêtrel'auteur enl'absence depreuve ducontraire. Lesdispositions précédentes s'appliquent
auxpseudonymes, danslamesure oùiln'yaaucun doute quant àlavéritable identité del'auteur.
3. Conformément àl'article 8,lesdroits exclusifs del'auteur sontlessuivants:
a) obtenir lapaternité desonoeuvre etsefairenommer surtoutes lescopies quiensont
faiteschaquefoisqu'elleestexposéeenpublic,maisnonlorsquel'oeuvreestmentionnée
enpassant dansuneinformation depresse surdesévénements d'actualité;
b) décider delapublication desonoeuvre etendéterminer lamanière etladate;
c) apporter unequelconque modification àsonoeuvre, quecesoitaumoyen d'une
transformation, d'unerévision, d'unesuppression oud'unajout;
d) faireopposition àtouteatteinte àsonoeuvre etempêcher toutedéformation, dégradation
ouautre modification decelle-ci, outoutautre actepréjudiciable àsaréputation;
cependant, siuntelajout, suppression, déformation ouautre modification seproduit
durant latraduction del'oeuvre, l'auteur n'apasledroit del'empêcher, saufsile
traducteur omet d'indiquer l'emplacement delamodification ousilatraduction est
susceptible deporter préjudice àlaréputation del'auteur etàsaposition culturelle
ouartistique ouestpréjudiciable aucontenu del'oeuvre;
e) retirer sonoeuvre s'iladesraisons sérieuses etlégitimes delefaire; dansuntelcas,
l'auteur esttenudeverser unejuste rémunération àlapersonne àlaquelle ilavait
transmis lesdroits économiques.
4. L'article 9énumère lesdroits financiers del'auteur. Celui-ci aledroitd'exploiter sonoeuvre
àdesfinslucratives delamanière qu'ilveut. Aucune autre personne nepeutexercer cedroit sans
leconsentement écritdel'auteur oudesessuccesseurs etladite autorisation comprend:
a) ledroitd'imprimer, deradiodiffuser oudeproduire sonoeuvre;
b) ledroitdereproduire sonoeuvre soustouteforme concrète, ycompris lareproduction
photographique oucinématographique, oul'enregistrement;
c) ledroitdetraduire oud'adapter sonoeuvre, delatransformer enuneoeuvre musicale,
oud'yapporter n'importe quelle modification;
d) ledroitd'autoriser despersonnes àexploiter uneouplusieurs copies desonoeuvre
quecesoitenleslouant, enlesprêtant ouenposant toutgeste visant àlesmettre à
ladisposition dupublic;
e) ledroitdetransmettre sonoeuvre aupublic aumoyen desarécitation, desonexposition,
desonexécution, desaradiodiffusion outélédiffusion, desaproduction
cinématographique oudequelque autre façon.
5. Ladurée deprotection desoeuvres del'auteur estlasuivante:
a) conformément auxdispositions del'article 30,lesoeuvres del'auteur sontprotégées
pendant toutesavieet30ansaprès sondécès ouledécès dudernier coauteur survivant;WT/ACC/JOR/8
Page62
b) conformément auxdispositions del'article 31,lesoeuvres suivantes sontprotégées
pendant 30ansàcompter deladatedeleurpublication:
i) oeuvres cinématographiques ettélévisées;
ii) toute oeuvre dontl'auteur ouletitulaire desdroits estunepersonne morale;
iii) toute oeuvre publiée pourlapremière foisaprès ledécès del'auteur;
iv) lesoeuvres anonymes oupseudonymes, àcondition que,sil'auteur révèle son
identité pendant lapériode deprotection, laprotection débutera lejourdudécès
del'auteur;
c) conformément auxdispositions del'article 32,lesoeuvres suivantes sontprotégées
pendant les15années suivant ledécès del'auteur:
i) lesprogrammes d'ordinateur;
ii) lestraductions d'oeuvres;
iii) lespeintures, lesmanuscrits, lessculptures, lesdessins, lesphotos, lesoeuvres
architecturales,lescartesgéographiquesoutopographiques,lescartesensurface
ouentroisdimensions.
Question 136
Laprotection desdroits d'auteur desressortissants étrangers est-elle lamême quepour
lescitoyens jordaniens, etdans lanégative, quelles sontlesexceptions?
Réponse
Ainsi queleprévoit l'article 38delalégislation envigueur, chaque oeuvre écrite publiée ou
imprimée dansleRoyaume pourlecompte d'unauteur jordanien ounonjordanien estsoumise aux
dispositions relatives àleurdépôt queprescrit laloi.Demême, chaque oeuvre écrite publiée ou
imprimée àl'extérieur duRoyaume pourlecompte d'unauteur jordanien, maisdistribuée enJordanie,
estsoumise auxmêmes dispositions, àcondition qu'ellesoitdéposée auCentre dedocumentation avant
d'êtremiseenvente oudistribuée dansleRoyaume. Ilestcependant envisagé demodifier lalégislation
pouryajouter unedisposition envertu delaquelle lesdroits conférés àunauteur parlaloinesont
nullement affectés dufaitdunon-dépôt del'oeuvre auCentre.
Question 137
LaJordanie prévoit-elle accéder àlaConvention deBerne? Quelles modifications devraient
êtreapportées àlaLoisurledroit d'auteur afinderépondre auxprescriptions delaConvention
deBerne?
Réponse
Oui,laJordanie prévoit accéder àlaConvention deBerne. Elledevrait donc apporter de
nouvelles modifications àlaLoisurledroitd'auteur afinderépondre auxprescriptions delaConvention
deBerne.
Question 138
Quelles modifications faudrait-il apporter àlaLoisurledroit d'auteur delaJordanie
pourrépondre auxprescriptions del'Accord surlesADPIC? Comment laJordanie envisage-t-elle
derendre salégislation conforme auxdispositions del'Accord surlesADPIC?WT/ACC/JOR/8
Page63
Réponse
Ilfaudrait apporter lesmodifications suivantes àlaLoisurledroitd'auteur afinderépondre
auxprescriptions del'Accord surlesADPIC: compilations dedonnées (article 10del'Accord sur
lesADPIC), durée delaprotection (article 12),limitations etexceptions (article 13),protection des
artistes interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion
(article 14).Cesmodifications sontensusdecelles requises pourtraiter desmoyens defairerespecter
lesdroits d'auteur, ainsiqueleprévoient lesarticles 41à61del'Accord surlesADPIC.
Question 139
Quel système estenplace envuedefaire respecter lesdroits d'auteur, tantdansledroit
civilquedans ledroit pénal? Quel estledélai moyen desprocédures dans lecasdespoursuites
portant surl'atteinte auxdroits d'auteur?
Réponse
Enplusdesdispositions dudroitciviletdudroitpénal, lesmoyens defairerespecter lesdroits
d'auteur sontstipulés auxarticles 51et52delaLoisurledroitd'auteur. Ilesttrèsdifficile d'évaluer
ledélaimoyen desprocédures danslecasdespoursuites portant surl'atteinte auxdroits d'auteur, car
iln'yaeuaucune cause decegenre.
Question 140
Dequelle protection bénéficient lesphonogrammes (enregistrements sonores) etles
compilations dedonnées? Lesdroits d'auteur deslogiciels d'ordinateurs sont-ils protégés comme
desoeuvres littéraires?
Réponse
Lesphonogrammes(enregistrementssonores)etlescompilationsdedonnéesnesontpasprotégés
parlaLoisurledroitd'auteur envigueur; cependant, laprotection desphonogrammes estassurée
àl'article 7b)delaversion modifiée delaLoi.Lesprogrammes d'ordinateurs sontprotégés comme
desoeuvres littéraires envertu delaLoisurledroitd'auteur.
Question 141
Comment sonttraités lesdroits delocation danslalégislation jordanienne? Quelles oeuvres
sontsoumises auxprescriptions selon lesquelles lesauteurs etleurs successeurs entitrepeuvent
autoriser ouinterdire lalocation àdesfinscommerciales desversions originales oudescopies
deleurs oeuvres?
Réponse
Selon l'article 9delaLoin22de1992surlaprotection dudroitd'auteur, celui-ci aledroit
d'exploiter sonoeuvre àdesfinslucratives delamanière qu'ilveut. Aucune autre personne nepeut
exercer cedroitsansleconsentement écritdel'auteur oudesessuccesseurs. Auparagraphe e)dudit
article, ilestprécisé quel'auteur aledroitdepermettre àd'autres personnes d'utiliser uneouplusieurs
copies delaversion originale desonoeuvre etdeleurconférer ledroitdetransmettre sonoeuvre au
public quecesoitenlaprêtant, enlalouant ouparquelque autre moyen. Ainsi qu'ilestmentionné
danslaréponse àlaquestion 128,cesoeuvres sontprotégées envertu desdispositions duparagraphe b)
del'article 3delaLoisurledroitd'auteur.WT/ACC/JOR/8
Page64
Selon lesmodifications qu'ilestproposé d'apporter àlaLoisurledroitd'auteur, unnouvel
article donne àtouslesproducteurs d'enregistrements sonores ledroit d'autoriser oud'interdire la
reproduction directe ouindirecte deleursenregistrements sonores, oudelouer lesversions originales
desenregistrements.
Question 142
Quel estlechamp d'application del'octroi delicences obligatoires danslecasdesoeuvres
protégeables? Dans quelles conditions seraient octroyées deslicences obligatoires?
Réponse
Auxtermes del'article 11delaLoisurlaprotection dudroit d'auteur, toute personne qui
obtient unelicence àceteffetduMinistère delaculture estautorisée àtraduire l'oeuvre enlangue
arabe, àcondition qu'undélai d'uneannée sesoitécoulé depuis ladateàlaquelle elleademandé à
l'auteur ouàd'autres personnes quionttraduit l'oeuvre dansunelangue étrangère delatraduire en
arabe. Ilfautaussiquenil'auteur nilespersonnes quionttraduit l'oeuvre dansunelangue étrangère
n'aientautorisé d'autres personnes àlatraduire enlangue arabe pendant cedélaid'uneannée. Une
foisquelapersonne aobtenu duMinistère delaculture lalicence detraduction del'oeuvre enlangue
arabe, l'auteur oulapersonne qu'ilaautorisé àtraduire l'oeuvre dansunelangue étrangère aledroit
derecevoir unejusterémunération dudétenteur delalicence.
Desmodifications ontétéapportées àcetarticle danslecadre delarévision proposée dela
Loisurlaprotection dudroit d'auteur, afinderendre lesrègles concernant l'octroi delicences de
traduction oudereproduction compatibles aveclesrègles del'annexe delaConvention deBerne
concernant lespaysendéveloppement.
Question 143
En1994, legouvernement delaJordanie aannoncé qu'ilprotégerait enpriorité leslogiciels
d'ordinateur etautres droits d'auteur, mais aucune mesure n'aétéprise àceteffet. Quand et
comment lesmoyens defaire respecter lesdroits d'auteur seront-ils pris?
Réponse
LaJordanie aapporté desmodifications àlaLoin22de1992 surlaprotection dudroit
d'auteur. Cesmodifications tiennent compte desdispositions etdesobligations delaConvention de
Berne etdel'Accord surlesADPIC, ainsiquedelaprotection deslogiciels etd'autres droits d'auteur.
Lesmodifications ontétéapprouvées parleConseil desministres etellesontétéprésentées àl'examen
etàl'étude duParlement.
b) Marques defabrique oudecommerce, ycompris lesmarques deservice
Question 144
Quelles modifications faut-il apporter àlalégislation jordanienne pourlarendre conforme
avec lesobligations del'Accord surlesADPIC concernant lesmarques defabrique oude
commerce? Quand cesmodifications seront-elles apportées?WT/ACC/JOR/8
Page65
Réponse
Lalégislation envigueur surlesmarques defabrique oudecommerce aétémodifiée afinde
larendre conforme auxobligations del'Accord surlesADPIC danscedomaine. Cesmodifications
comprennent:
- institution d'uneprotection pourlesmarques deservices, lesmarques notoirement
connues etlesmarques defabrique oudecommerce collectives;
- prolongation delapériode denon-utilisation d'unemarque defabrique oudecommerce
quipasse dedeuxàtroisans;
- institution delicences obligatoires pourlesmarques defabrique oudecommerce;
- institution desanctions encasd'infractions àdesdroits surdesmarques notoirement
connues;
- autorisation delacession d'unemarque defabrique oudecommerce avecousansfonds
commercial.
Question 145
Laprotection desmarques defabrique oudecommerce s'applique-t-elle autant auxservices
qu'auxproduits?
Réponse
Lalégislationenvigueursurlesmarquesdefabriqueoudecommerceneprotègepaslesmarques
deservices. Leprojet demodification delalégislation prévoit cependant unetelleprotection.
Question 146
Quels droits sontconférés autitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce?
Réponse
Unemarque defabrique oudecommerce quiaétéenregistrée confère àsontitulaire laprotection
suivante:
- ledroitexclusif desonutilisation;
- ledroitdeconclureuncontratdelicenced'utilisationavecd'autrespersonnesmoyennant
lepaiement deredevances annuelles;
- ledroitd'entamer despoursuites aucriminel etaucivildevant lestribunaux.
Question 147
Quelssontladéfinitionetlechampd'applicationdelaprotectiond'unemarquenotoirement
connue?
Réponse
Lalégislation envigueur nedonne aucune définition d'unemarque notoirement connue.WT/ACC/JOR/8
Page66
Question 148
Dans quelle mesure unemarque notoirement connue nonenregistrée enJordanie est-elle
protégée?
Réponse
Letitulaire d'unemarque notoirement connue nonenregistrée enJordanie peutdéposer une
demande d'opposition auprès duService d'enregistrement desmarques decommerce oudefabrique
duMinistère del'industrie etducommerce envued'empêcher l'enregistrement d'unetellemarque.
Silamarque adéjàétéenregistrée, ilpeutdemander l'annulation del'enregistrement danslescinq
anssuivant ladated'entrée envigueur del'enregistrement decettemarque. Ilpeutaussi intenter des
poursuites aucivildevant lestribunaux jordaniens enalléguant qu'ilyaeuatteinte auxdroits
d'exploitation d'unemarque notoirement connue pourlesmêmes types deproduits.
Question 149
Quels droits spécifiques possède letitulaire d'unemarque nonenregistrée?
Réponse
Letitulaire d'unemarque nonenregistrée possède lesdroits suivants:
- ledroitdes'opposer àlademande originale d'enregistrement delamarque defabrique
oudecommerce danslestroismoissuivant ladatedepublication delademande dans
leJournal officiel;
- ledroitdedemander l'annulation del'enregistrement delamarque s'ilestletitulaire
delamarque danssonpays, etce,danslescinqannées suivant l'enregistrement effectif
delamarque enJordanie àcondition qu'unetellemarque aitétéutilisée àl'égard de
sesproduits quisontvendus enJordanie, c'est-à-dire quelepublic jordanien saitque
detelsproduits sontd'origine étrangère;
- ledroitd'intenter despoursuites aucivilpourdemander réparation desdommages et
pertes subis parsuitedel'exploitation nonautorisée delamarque etdedemander qu'il
soitmisunterme àunetelleatteinte àsesdroits.
Question 150
Quel estlerôledesautorités jordaniennes encasd'atteinte auxdroits dutitulaire dela
marque?
Réponse
1. LeService d'enregistrement desmarques defabrique oudecommerce etlaCour supérieure
dejustice s'occupent desdemandes d'opposition àl'enregistrement desmarques defabrique oude
commerce etdesdemandes d'annulation del'enregistrement detelles marques.
2. Lestribunaux civils etlescours pénales s'occupent despoursuites portant surl'atteinte aux
droitsd'exploitationd'unemarquedefabriqueoudecommerceenregistrée.Lestribunauxcivilspeuvent
traiter desaffaires relatives àl'atteinte auxdroits d'exploitation d'unemarque defabrique oude
commerce nonenregistrée.WT/ACC/JOR/8
Page67
3. Lesfonctionnairesdesdouanesontledroitd'interdirel'entréedeproduitslorsqu'ilyaeuatteinte
auxdroits d'exploitation deleurmarque defabrique oudecommerce, àcondition qu'unedécision
finale aitétéprise àcesujet.
Question 151
Pourquelsmotifslesautoritésjordaniennespeuvent-ellesrefuserd'enregistrerunemarque?
Réponse
L'article 8delalégislation définit lescirconstances danslesquelles unemarque nepeutêtre
enregistrée.
Lesmarques suivantes nepeuvent êtreenregistrées àtitredemarques defabrique oude
commerce:
- représentation desarmes royales oudesemblèmes royaux, oud'armes oud'emblèmes
leurressemblant tellement qu'ilspeuvent porter àconfusion, ouduterme "royal" ou
detoutautremot,lettre, oufigure utilisé afindefairecroire queledemandeur al'appui
delafamille royale;
- armoiries,emblèmes,insignesoudécorationspublicsduRoyaumehachémitedeJordanie
oud'Etatsoupaysétrangers, àmoins quelesautorités compétentes n'aientdonné leur
autorisation;
- sceaux oumarques officielles témoignant d'uncautionnement officiel; àmoins qu'ils
nesoientutilisésouautorisésparl'autoritécompétentepossédantlamarqueoucontrôlant
sonutilisation;
- représentations duoudesdrapeaux nationaux, militaires ounavals, duRoyaume
hachémite deJordanie oudesesdécorations honorifiques oudesinsignes militaires
nationaux oudespavillons demer;
- marques comprenant lesmots outermes suivants: "brevet", "breveté", "parlettre
patente royale", "enregistré", "dessin etmodèle enregistrés", "droit d'auteur", "toute
contrefa çonestunfaux", oudesmots semblables;
- marques quisontincompatibles avecl'ordre public ouaveclamoralité publique ou
quisontconçuesdemanière àtromper lepublic; oumarques quiencouragent la
concurrence commerciale déloyale, ouquirenferment defausses indications d'origine;
- marques formées dereprésentations, delettres oudemotsquisontcouramment utilisés
danslecommerce pourdistinguer oudécrire destypes oudescatégories deproduits,
demots dontlasignification courante estdenature géographique oupatronymique,
àmoins qu'ilsnesoient représentés d'unemanière spéciale; àcondition qu'ilsne
renferment rienquipuisse empêcher l'enregistrement desmarques dugenre decelles
décrites dansceparagraphe quipossèdent uneparticularité distinctive ausensdes
alinéas 2et3del'article 7;
- marquesidentiquesousemblablesàdesemblèmesayantunesignificationessentiellement
religieuse;WT/ACC/JOR/8
Page68
- marques renfermant l'image, lenomoulamarque defabrique oudecommerce d'une
personne,oulenomd'unepersonnemoraleoud'uneassociation,àmoinsd'avoirobtenu
l'autorisation delaoudespersonnes concernées; danslecasdespersonnes récemment
décédées, leService d'enregistrement peut demander leconsentement deleurs
représentants légaux;
- unemarque, identique àcelleappartenant àuntitulaire différent, quiestdéjàenregistrée
àl'égard desmêmes produits oucatégories deproduits pour lesquels ilestprévu
d'enregistrer unetellemarque defabrique oudecommerce, ouquiressemble tellement
àunetellemarque defabrique oudecommerce qu'elleestconçuedemanière àtromper
lepublic;
- marques quisontsemblables ouidentiques àl'insigne duCroissant-Rouge, oudela
Croix-Rouge surunfondblanc ouàl'insigne delaCroix-Rouge oudelaCroix de
Genève.
Question 152
Ya-t-il deslimites minimales etmaximales auxpénalités imposées encasd'atteinte aux
droits d'exploitation d'unemarque defabrique oudecommerce?
Réponse
L'article 38delalégislation définit comme suitlespénalités minimales etmaximales encas
d'atteinte auxdroits d'exploitation desmarques defabrique oudecommerce:
- toute personne qui,dans l'intention detromper lepublic, commet oucherche à
commettre ouaideouincite touteautrepersonne àcommettre l'unquelconque desactes
suivantsestpassibled'unepeined'emprisonnementd'auplusuneannéeoud'uneamende
d'auplus100dinars, oudesdeuxpénalités:
a) sansêtreletitulaire delamarque enquestion, utilise unemarque defabrique
oudecommerce enregistrée envertu delaprésente loiouuneimitation d'une
tellemarque defabrique oudecommerce àl'égard delamême catégorie de
produits quecellepourlaquelle lamarque aétéenregistrée;
b) vend, entrepose àdesfinsdevente, ouexpose àlavente, desproduits portant
unemarque dontl'utilisation constitue uneinfraction envertuduparagraphe a);
c) utilise unemarque dûment enregistrée paruneautre personne envertu dela
présente loienvuedefaireconnaître desproduits delamême catégorie que
celles pourlesquelles l'autre personne lesadéjàenregistrées;
d) fabrique, grave, imprime ouvend, toutmoule, plaque, estampe, cachet ouautre
représentation d'unemarque dûment enregistrée outoute autre imitation de
celle-ci dans lebutdepermettre àtoute personne autre quesontitulaire
enregistrée, d'utiliser unetellemarque ouuneimitation decelle-ci àl'égard
deproduits delamême catégorie quecelles pourlesquelles l'autre personne
lesadéjàenregistrées;WT/ACC/JOR/8
Page69
e) faitoufaitfaireunefausse inscription dansleregistre tenuenvertu dela
présente loi,oufaitoufaitfaireuneécriture faussement supposée êtreunecopie
d'uneinscription dansuntelregistre, ouproduit ouoffre enpreuve oufait
produire ouoffrir enpreuve unequelconque telleécriture, toutensachant que
l'inscription oul'écriture estfausse.
Question 153
L'enregistrement d'unemarque suffit-elle pouraviser lescontrefacteurs éventuels dudroit
exclusif dutitulaire desdroits? Letitulaire desdroits doit-il effectivement donner avisàun
contrefacteur avant quecelui-ci nesoitsouslecoup d'uneinfraction? Oul'enregistrement de
lamarque suffit-il?
Réponse
L'enregistrement d'unemarque aunomdutitulaire desdroits confère àcelui-ci ledroitexclusif
demettre finàl'atteinte àsesdroits àl'égard delamarque ouaupiratage desamarque devant les
cours criminelles etlestribunaux civils. Ilpeutentamer uneaction enjustice pourmettre unterme
àl'atteinte àsesdroits àl'égard delamarque dèsqu'ilaconnaissance d'unetelleatteinte etce,sans
ennotifier lecontrefacteur.
Question 154
Quelle estlapériode devalidité del'enregistrement desmarques defabrique oude
commerce? Est-il possible derenouveler indéfiniment l'enregistrement?
Réponse
Lepremier enregistrement aunedurée deseptans.Ilestpossible delerenouveler indéfiniment
pourdespériodes de14anschaque fois. Auxtermes duprojet demodification delalégislation, le
premier enregistrement etchacun desrenouvellements ontunedurée dedixanschacun.
Question 155
Lalégislation jordanienne renferme-t-elle uneprescription visant lemaintien desdroits
àunemarque defabrique oudecommerce? Lecaséchéant, après combien detemps unemarque
peut-elle êtreannulée pour non-utilisation?
Réponse
Lemaintien del'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce dépend deson
utilisation. Ilyaundélaidegrâce dedeuxansencasdenon-utilisation. Selon leprojet demodification
delalégislation, cettepériode seraportée àtroisans.
Question 156
Lalégislation jordanienne permet-elle àdesparties différentes d'enregistrer desmarques
identiques ousimilaires àl'égard desmêmes produits oudeproduits apparentés?WT/ACC/JOR/8
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Réponse
Lalégislation envigueur nepermet pasd'enregistrer desmarques defabrique oudecommerce
identiques ousimilaires àl'égard desmêmes produits oudetoutautreproduit apparenté quiestprotégé
siletitulaire delamarque ademandé unetelleprotection.
Question 157
L'enregistrement d'unecession est-il obligatoire? Lecaséchéant, quelles sont les
conséquences dunon-enregistrement delacession?
Réponse
Selon lalégislation, l'enregistrement d'unecession estobligatoire. Adéfaut d'enregistrer la
cession danslessixmois, ilfautacquitter uneamende surlesfraisd'inscription. Enoutre, letitulaire
nepeutintenter uneaction enjustice àmoins d'avoir enregistré lacession auprès duService
d'enregistrement duMinistère del'industrie etducommerce.
Question 158
Dans quelle mesure peut-il enêtreappelé desdécisions duService d'enregistrement des
marques defabrique oudecommerce devant untribunal?
Réponse
Ilpeutenêtreappelé detoutes lesdécisions duService d'enregistrement desmarques defabrique
oudecommerce devant laCour supérieure dejustice.
Question 159
Lalégislation jordanienne permet-elle l'octroi delicences obligatoires dans lecasd'une
marque defabrique oudecommerce?
Réponse
Lalégislation envigueur nepermet pasl'octroi delicences obligatoires danslecasd'unemarque
defabrique oudecommerce.
d) Dessins etmodèles industriels
Question 160
Quelle sorte deprotection laJordanie accorde-t-elle auxdessins etmodèles industriels?
Réponse
LaLoisurlesbrevets etdessins etmodèles industriels protège lesdessins etmodèles industriels
devant lescours criminelles etlestribunaux civils.
Question 161
Quelle estladurée delaprotection?WT/ACC/JOR/8
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Réponse
Ladurée delaprotection estde15ansassurée entroispériodes demême durée.
Question 162
LaJordanie prévoit-elle apporter desmodifications àsalégislation envuedemettre en
oeuvre lesdispositions del'Accord surlesADPIC relatives auxdessins etmodèles industriels?
Réponse
LaJordanie envisage depréparer desmodifications àsalégislation concernant lesmodèles
etdessins industriels avecl'aidedel'OMPI.
Question 163
LaJordanie protège-t-elle lesdessins textiles? Lecaséchéant, cette protection est-elle
assurée parlalégislation surlesdessins etmodèles industriels ouparlalégislation surledroit
d'auteur?
Réponse
Ilspeuvent êtreprotégés parlalégislation surlesdessins etmodèles industriels ouparla
législation surledroitd'auteur. Leurclassification dépend del'objet del'utilisation desdessins.
e) Brevets
Question 164
Quels objets nepeuvent êtrebrevetés envertu delalégislation jordanienne?
Réponse
Auxtermes del'article 2delaLoin8de1986 concernant lesbrevets, "unbrevet d'invention
nepeutêtreoctroy éàl'égard deproduits chimiques serapportant àdesmédicaments, descompositions
pharmaceutiques d'aliments sauf lorsque lafabrication detelsproduits estconforme àdesméthodes
etprocessus chimiques particuliers. Dans cescas,lebrevet nes'applique pasàlaforme finale del'un
quelconque decesproduits, mais plutôtauprocessus defabrication seulement.
Question 165
Lalégislation jordanienne envigueur est-elle conforme auxdispositions del'Accord sur
lesADPIC? Dans lanégative, comment laJordanie envisage-t-elle derendre sonsystèmeconforme
àcesdispositions, etdans quels délais?
Réponse
Ilexiste encemoment certaines divergences entre laLoijordanienne concernant lesbrevets
etl'Accord surlesADPIC. Cependant, laLoisurlesbrevets estentrain d'êtreréviséeafindelamodifier
àlalumièredesdispositions del'Accord surlesADPIC.WT/ACC/JOR/8
Page72
Question 166
LaLoijordanienne concernant lesbrevets confère-t-elle tous lesdroits énumérésà
l'article 28del'Accord surlesADPIC lorsque l'objet dubrevet estunproduit ouunprocédé?
Dans lanégative, quels droits nesont pasconférés?
Réponse
LaLoisurlesbrevets etdessins etmodèlesenvigueur enJordanie neconfèrepasautitulaire
d'unbrevet lesdroits énumérésauxparagraphes a)etb)del'article 28del'Accord surlesADPIC,
notamment ledroit exclusif d'empêcher destiersd'utiliser, d'offrir àlavente, devendre oud'importer
sans sonconsentement leproduit ouleproduit obtenu parceprocédé.
Question 167
Desrestrictions quelconques sont-elles impos éesauxdroits dutitulaire d'unbrevet de
céderoudetransf érerlesdroits conférésparunbrevet oudeconclure uncontrat delicence à
ceteffet?
Réponse
Aucune restriction n'estimpos éeauxdroits dutitulaire d'unbrevet decéderoudetransf érer
lesdroits conférésparunbrevet oudeconclure uncontrat delicence àceteffet sauf lorsqu 'ils'agit
debrevets d'invention ayant uneimportance militaire. Lesdroits dutitulaire dubrevet sontclairement
définis àl'article 4delaloi:"Sans prédisposer d'unequelconque autre condition mentionn éeauprésent
article, unbrevet estoctroy éaupremier inventeur original detoute nouvelle invention quiluiconfère
ledroit absolu d'utiliser, d'exploiter, d'employer, defabriquer, deproduire, depréparer, devendre une
telle invention oudeconclure descontrats delicence avec autrui àl'unequelconque decesfins".
Question 168
Aquelles conditions deslicences obligatoires, ycompris celles devant êtreutilis éespar
legouvernement oupardestiers ayant l'autorisation dugouvernement, sont-elles octroy ées?
Desmodifications seront-elles requises afin demettre enoeuvre lesdispositions del'article 31
del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Envertu del'article 221)delaloi,"toute personne intéresséepeut présenter unedemande au
Service del'enregistrement faisant valoir quelesprescriptions raisonnables dupublic àl'égard d'une
invention brevet éen'ontpasétésatisfaites etdemander l'octroi d'unelicence obligatoire, ouàtitre
deseconde solution, larévocation dubrevet".
Certaines modifications seront nécessaires afindemettre enoeuvre lesdispositions del'article 31
del'AccordsurlesADPICetd'éliminerlesdispositionslégislativesquiexigentqu'uneinventionbrevetée
soitassujettie àlaconcession d'unelicence obligatoire sil'invention brevet éen'estpasréaliséesur
leterritoire national etquiimposent desconditions plusstrictes àl'utilisation d'uneinvention brevet ée
sans l'autorisation dutitulaire desdroits.WT/ACC/JOR/8
Page73
Question 169
Veuillez donner desdétails surlerôlejouéparl'Office desbrevets dans laréunion de
ladocumentation surlesaccords delicences etlescontrats detransfert detechnologie, ainsi qu'il
estmentionn éàlasection VII.1 dudocument WT/ACC/JOR/2.
Réponse
L'Office desbrevets nejoue actuellement aucun rôlepour cequiestdelaréunion dela
documentation surlesaccords delicences etlescontrats detransfert detechnologie enraison dupetit
nombre dedemandes debrevets déposéschaque annéeetdelafaiblesse desesressources. Cependant,
ilestsérieusement question depromouvoir dans unproche avenir lerégime etlesprocédures dela
propri étéindustrielle àl'Office desbrevets.
Question 170
Combien d'examinateurs sont-ils employ ésordinairement parl'Office desbrevets dela
Jordanie? Combien dedemandes sont-elles présentéeschaque année?Quelle estladuréemoyenne
detraitement d'une demande?
Réponse
Iln'yaaucun examinateur àl'Office desbrevets delaJordanie, cariln'estprocédéàaucun
examen formel dans lecasdesbrevets appartenant àdesétrangers quiontdéposéunedemande debrevet
àl'étranger. Iln'estprocédéàdesexamens formels quedans lecasdesbrevets appartenant àdes
JordaniensetdesdemandesprésentéespourlapremièrefoisenJordanie,etcesexamenssontgénéralement
effectu ésdans divers centres derecherche scientifique. Quelque 70demandes ontétéprésentéeschaque
annéedepuis 1994 etladuréedetraitement d'unedemande estd'environ uneannée.
Question 171
Combien debrevets ontétédélivrésjusqu 'àprésent? Aquelles catégories technologiques
appartenaient-ils?
Réponse
Jusqu 'àlafindumois dejanvier 1997, 1935brevets ontétédélivrésenJordanie. Lesbrevets
étrangers appartenaient surtout auxcatégories technologiques suivantes: produits pharmaceutiques,
produits chimiques, énergie solaire, matériaux deconstruction, machines etmécanique. Pour leurpart,
lesbrevets délivrésàdesJordaniens appartenaient surtout auxcatégories technologiques suivantes:
sécuritépublique, énergie solaire, équipement électrique, produits chimiques ettechnologie minière.
Question 172
Depuis combien detemps l'Office desbrevets est-il enactivit é?
Réponse
L'Office desbrevets estenactivit édepuis 1953.WT/ACC/JOR/8
Page74
Question 173
Quelles sont lespossibilit ésderévision judiciaires desdécisions concernant larévocation
d'unbrevet, ainsi quelerequiert l'article 32del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Cen'estquedans lescasoùunegrave erreur s'estproduite dans ladécision derévoquer un
brevet quelaCour suprêmeseréunitenassembl éegénéraleetréexamine lecas.
Question 174
SilaJordanie neprotègepasactuellement pardesbrevets lesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pour l'agriculture, comment envisage-t-elle deseconformer aux
dispositions desarticles 70:8 et70:9 del'Accord surlesADPIC?
Réponse
LaJordanie sepropose demodifier lalégislation envigueur pour protégerpardesbrevets les
produits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pour l'agriculture.
g) Schémasdeconfiguration decircuits intégrés
Question 175
LaJordanie protège-t-elle lesschémas deconfiguration?
Réponse
Aucune législation neprotègelesschémasdeconfiguration.
Question 176
Quelle estladuréedelaprotection?
Réponse
Iln'yaaucune protection enlamatière.
Question 177
Quels droits sont conférésautitulaire?
Réponse
Aucundroitn'estconféréautitulairepuisqu'aucunelégislationn'assurelaprotectiondesschémas
deconfiguration.
Question 178
Quelles modifications doivent êtreapport éesàlalégislation jordanienne afindelarendre
conforme auxobligations del'Accord surlesADPIC?WT/ACC/JOR/8
Page75
Réponse
LaJordanie envisage d'adhérerauTraitédeWashington de1989 surlaprotection delapropri été
intellectuelle enmatièredecircuits intégrés,pendant unepériode deseptans.
h) Prescriptions concernant lesrenseignements nondivulgu és
Question 179
LaJordanie protège-t-elle lessecrets commerciaux? Lecaséchéant, dequelle mani ère?
Réponse
Iln'existe aucune législation spéciale pour laprotection dessecrets commerciaux.
Cependant, lecode civil prévoit une sorte deprotection similaire assurant laréparation des
dommages etdespertes subis silepropri étaire d'unsecret commercial peut faire lapreuve qu'un
telpréjudice luiaétécausé.
Question 180
Desmodifications sont-elles nécessaires pour mettre enoeuvre lesobligations del'Accord
surlesADPIC?
Réponse
Legouvernement étudie lapossibilit éd'apporter detelles modifications.
3. Mesures visant àempêcher l'usage abusif desdroits depropri étéintellectuelle
Question 181
Ya-t-il enJordanie unequelconque législation quirelèverait desdispositions del'article 40
del'Accord surlesADPIC concernant lespratiques anticoncurrentielles? Lecaséchéant,veuillez
fournir desprécisions?
Réponse
LaLoisurlesbrevets envigueur enJordanie traite delaquestion ducontr ôledelaconcurrence
dans leslicences. L'article 22/3 delaloistipule queletribunal peut ordonner autitulaire d'unbrevet
deconcéderunelicence d'exploitation desonbrevet, àcondition qu'undélaidetrois annéessesoit
écoulédepuis ladatedel'octroi d'unbrevet àl'égard desoninvention. Leprojet demodification de
lalégislation surlesmarques defabrique oudecommerce traitera delaquestion deslicences
contractuelles dans lecasdesmarques defabrique oudecommerce.
Question 182
Desrestrictions s'appliquent-elles àl'octroi delicences depropri étéintellectuelle dans
lecassoitderessortissants nationaux soitderessortissants étrangers?WT/ACC/JOR/8
Page76
Réponse
Encequiconcernelalégislationjordanienne,aucunerestrictionnes'appliqueàl'octroidelicences
depropri étéintellectuelle dans lecasdesressortissants nationaux ouétrangers.
4. Moyens defaire respecter lesdroits
Question 183
LaJordaniefournit-ellel'éventailcompletdemesuresderedressementexigéesparl'Accord
surlesADPIC, ycompris lesredressements parinjonction, lesdommages-int érêts,lasaisie et
ladestruction desproduits contrefaits, lesmesures deredressement provisoires, lesmesures de
redressement àlafronti èreetlessanctions pénales?
Réponse
LaLoin19de1953 surlesmarques deproduits prévoitdetelles mesures deredressement
exigéesparl'Accord surlesADPIC.
Question 184
Dans chaque cas, veuillez préciser envertu dequelle législation estassur éeune telle
protection, etsidesmodifications seront requises afindemettre enoeuvre toutes lesdispositions
desarticles 41à61del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Nous devrons apporter desmodifications àlaLoisurlesmarques deproduits pour assurer la
protection desmarques deservices, desmarques notoirement connues etdesmarques collectives.
VI. REGIME COMMERCIAL DES SERVICES
2. Politiques affectant lecommerce desservices
Question 185
Veuillez fournir unedescription etunetraduction enlangue anglaise delalégislation
jordaniennerégissantlaparticipationinternationaleausecteurdesservices.Enparticulier,veuillez
fournir unexemplaire delaLoin1de1989 surlessociétésetdelaLoisurlapromotion des
investissements.
Réponse
Lanouvelle Loisurlessociétésestentréeenvigueur àlafindumois d'avril 1997. Iln'en
existe actuellement aucune traduction enlangue anglaise.WT/ACC/JOR/8
Page77
3. Secteurs spécifiques
b) Services detélécommunication
Question 186
Concernant lesapprobations préalables dumatérieldetélécommunication:
Comment fonctionne leprocessus pour l'importation decesproduits? Une autorisation
préalable est-elle requise dans lecasdeshommes d'affaires quiserendent enJordanie avec ces
produits?
Réponse
Une autorisation préalable n'estpasrequise.
LaCommission deréglementation destélécommunications transmet unrapport périodique au
Département desdouanes, ycompris uneliste detoutl'équipement terminal qu'elleaapprouv é.Le
processus d'autorisation detoute personne quivoyage avec l'unquelconque decesproduits enestainsi
facilit é.Toute personne possédantunproduit quifigure surcette listen'estpastenue decommuniquer
avec laCommission pour obtenir sonautorisation.
Question 187
Pourquoi une autorisation préalable est-elle requise dans lecasdumatériel de
télécommunication? Ya-t-il unedifférence entre lesspécifications techniques delaJordanie
applicables àunteléquipement etlesautres normes internationales?
Réponse
Afin des'assurer quelematérielreliéauréseautéléphonique public avec commutation nenuise
àunquelconque systèmeduréseau nin'interf èreavec leservice offert auxutilisateurs duréseau et
afindeprotégerlesutilisateurs contre lesrisques quepeut occasionner leraccordement dumatériel
àceréseau s'ilnerépond pasauxnormes exigées.
Lesspécifications techniques delaJordanie sontsimilaires àlaplupart desnormes internationales
telles celles delaFCC etduBSI.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ouplurilat éraux concernant lecommerce extérieur desmarchandises etle
commerce desservices
Question 188
Veuillezdresserlalistedespaysoudesrégionséconomiquesquibénéficientd'untraitement
commercial préférentiel quelconque, ycompris enmatièred'investissement etdedroits
commerciaux.WT/ACC/JOR/8
Page78
Réponse
Untraitement préférentiel estprévuauxtermes desaccords bilatéraux conclus avec lespays
suivants:
- Egypte:
Leprincipal objectif del'accord estdecréerunezone delibre- échange d'icil'an2005. Les
droits dedouane etautres taxes équivalentes seront abaiss ésde10pour cent parannéepour
toutes leslignes tarifaires, àl'exception dequelque 48produits comprenant 1450lignes tarifaires
àsixchiffres quisonttemporairement exclus del'accord. Lesproduits agricoles sontégalement
visésparlaréduction annuelle de10pour cent, saufencequiconcerne certains fruits etlégumes
quisont soumis àdesrestrictions saisonni èresspécifiques.
- Qatar:
Envertu del'accord bilatéral,lesproduits agricoles etlesressources naturelles échang ésentre
lesdeux pays sont exonérésdesdroits dedouane. Enoutre, l'accord stipule queleComit é
mixte conviendra dedeux listes deproduits industriels quiseront exonérésdesdroits dedouane.
- Oman:
L'accord prévoitlalibre circulation desproduits agricoles etdesproduits del'élevage etde
lapêche.
- Kowe ït:
L'accord prévoitlalibre circulation desproduits agricoles etdesproduits del'élevage. Les
droits dedouane etautres taxes équivalentes ontétéabaiss ésde20pour cent parannéesur
unelistespécifique deproduits industriels. Lesproduits figurant surlalistepeuvent maintenant
circuler enfranchise dedroits, mais leséchanges sont actuellement extrêmement limités.
- Bahre ïn:
L'accord prévoitlacréation d'unezone delibre- échange général.
- Arabie saoudite:
L'accord accorde lafranchise desdroits àquelque 166produits.
- Libye:
L'accord prévoitlalibre circulation detous lesproduits enprovenance desdeux pays.
- Soudan:
L'accord exonèredesdroits dedouane lesproduits agricoles, lesproduits del'élevage etles
produits industriels, mais leséchanges sont extrêmement limités.WT/ACC/JOR/8
Page79
- Syrie:
L'accord exonèredesdroits dedouane lesproduits agricoles, lesressources naturelles etles
produits industriels.
- Autorit énationale palestinienne:
L'accord accorde lafranchise desdroits àdeux listes comprenant autotal 60produits originaires
desTerritoires palestiniens. Ils'applique essentiellement auxfournitures industrielles de
transformation, auxpiècesetaccessoires desbiens d'équipement, auxproduits deconsommation
semi-durables etauxaliments destin ésàlaconsommation desménages.
- Israël:
L'accord prévoituneréduction de10pour cent destaux desdroits dedouane dans lecasde
66produits originaires d'Israël.Lalistedecesproduits comprend essentiellement desfournitures
industrielles detransformation, desbiens d'équipement etpiècesdebiens d'équipement, des
produitsdeconsommationsemi-durablesetdesalimentsdestinésàlaconsommationdesménages.
Enoutre, ilconvient dementionner quelaJordanie arécemment entam édespourparlers avec
laplupart decespays envuedemettre unterme auxprotocoles commerciaux etd'opter pour le
libre- échange bilatéral.
Laseconde partie delaquestion concernant lesaccords enmatièred'investissement:
LaJordanie asignédesaccords bilatéraux depromotion etdeprotection desinvestissements
avec lespays suivants:
Allemagne,France,Turquie,Suisse,Malaisie,Roumanie,Royaume-Uni,.Tunisie,Yémen,Egypte,
Italie, Algérie,Indon ésieetEtats-Unis d'Amérique.
Question 189
VeuillezconfirmerlapositionactuelledelaJordanieàl'égarddel'applicationduboycottage
ducommerce avec IsraëldécrétéparlaLigue arabe pour cequiestdesaspects primaire, secondaire
ettertiaire deceprogramme.
Réponse
Envertu del'article 9delaLoin11de1995 relative auboycottage économique età
l'interdiction dunégoce avec l'ennemi, lestrois loisetleurs modifications quiboycottaient Israëlet
interdisaient lecommerce etlenégoce avec Israëlontétéannul ées.
Question 190
Nous nous référons auxaccords bilatéraux signésparlaJordanie avec despays arabes,
envertu desquels desproduits spécifiques sont exon érésdesdroits dedouane conform ément à
desprotocoles commerciaux (page 35dudocument WT/ACC/JOR/2). LaJordanie pourrait-elle
fournir desdétails surtoutprojet qu'ellepourrait avoir envued'abolir lesexon érations desdroits
dedouane quidemeurent envigueur auxtermes desesprotocoles commerciaux?WT/ACC/JOR/8
Page80
Réponse
LaJordanie arécemment entam édespourparlers avec laplupart decespays envuedemettre
unterme auxprotocoles commerciaux etd'opter pour lelibre- échange bilatéral.
2. Accords d'intégration économique, d'union douani èreetdelibre- échange
Question 191
Quel estl'étatdesnégociations ausujet del'accord d'association entre laJordanie etles
Communaut éseurop éennes?
Réponse
Cetaccord d'association débouchera surlacréation d'unezone delibre- échange 12ansaprès
sonentréeenvigueur. Ilprévoitl'entréeenfranchise desdroits surlemarch édesCommunaut és
europ éennes detous lesproduits industriels etressources naturelles originaires delaJordanie. Dans
lecasdesproduits industriels desCommunaut éseurop éennes, desréductions annuelles destaux des
droits dedouane s'appliqueront pendant lapériode demise enoeuvre de12ansauxproduits qui
pénétreront surlemarch éjordanien.
L'accord exclura dutraitement préférentiel certains produits originaires desCommunaut és
europ éennes. Unedifférente sériedemesures s'appliquera auxproduits agricoles quientreront surle
march édesCommunaut éseurop éennes. L'Accord s'applique aucommerce desservices ainsi qu'aux
affaires sociales etculturelles etàlacoopération financi ère.
Question 192
Veuillez décrire plus endétaillesaccords préférentiels avec d'autres pays arabes, en
particulier lechamp d'application etlanature despréférences, tant encequiconcerne lestaux
desdroits dedouane qued'autres restrictions. Veuillez préciser àquels produits s'appliquent
cesaccords. Cesaccords s'appliquent-ils àlaquasi-totalit édeséchanges?
Réponse
Voir laréponse àlaquestion 188. Enoutre, cesaccords nerégissent pastous leséchanges
commerciaux entre laJordanie etlesautres pays arabes parties auxaccords bilatéraux, àmoins qu'il
nes'agisse d'accords delibre- échange.
Question 193
Veuillez décrire l'étatactuel desnégociations ausujet d'unaccord visant lamise enplace
d'une zone delibre- échange avec Israël.
Réponse
LaJordanie etIsraëlontconclu unaccord commercial bilatéralle25octobre 1995 quiaccorde
untraitement préférentiel auxbiens etproduits originaires desdeux pays. L'accord visant lamise en
place d'unezone delibre- échange n'étaitpasauprogramme desnégociations etiln'estpasencore
décidésilesdeux parties endiscuteront.WT/ACC/JOR/8
Page81
Question 194
Noussouhaiterionsposeruncertainnombredequestionsausujetdel'Accordpourfaciliter
etdévelopper leséchanges entre lesEtats arabes (page 35dudocument WT/ACC/JOR/2):
a) Toutes lesdispositions del'Accord sont-elle envigueur? Sinon, quand leseront-elles?
Réponse
Toutes lesdispositions del'Accord nesont pasenvigueur.
LeConseil économique etsocial delaLigue arabe exécuteladécision prise lorsduSommet
arabe tenuenjuin1996 d'établir unezone delibre- échange. Pour donner suite àcette décision, leConseil
économique etsocial arevu l'Accord afindeleremplacer parunnouvel accord surlamise enplace
d'unezone delibre- échange. Enfait,lestravaux relatifs àlanouvelle zone delibre- échange sonten
cours.
b) Quelle proportion deséchanges commerciaux delaJordanie avec lesautres parties est
exon éréedesdroits dedouane etdestaxes?
Réponse
Comme l'Accord n'estpasmisenoeuvre parlaplupart desmembres, ilestdifficile depréciser
levolume oulaproportion deséchanges commerciaux entre laJordanie etlesautres pays arabes qui
bénéficient d'exonérations etderéductions tarifaires.
c) Ya-t-il descatégories deproduits quin'entrent pasdans lechamp d'application de
l'Accord?
Réponse
Ci-apr èsfigurent leslignes tarifaires delaNCCD quibénéficient d'exonérations tarifaires aux
termes del'Accord pour faciliter etdévelopper leséchanges entre lesEtats arabes.
A. Produits agricoles etproduits del'élevage:
1. Chapitre 1:01-03 (porcs), exclu
2. Chapitre 2:02.05 (viande deporc), exclu
3. Chapitre 3:Lechapitre aucomplet
4. Chapitre 4:04.01 à04.06
5. Chapitre 5:lechapitre aucomplet
6. Chapitre 6:lechapitre aucomplet
7. Chapitre 7:lechapitre aucomplet
8. Chapitre 8:08.01-08.09 et08.11 à08.13
9. Chapitre 9:09.04 et09.09.
10. Chapitre 10:lechapitre aucomplet
11. Chapitre 11:11.01-11.07 et11.09
12. Chapitre 12:lechapitre aucomplet
13. Chapitre 13:13.02
14. Chapitre 14:lechapitre aucomplet
15. Chapitre 15:15.02, 15.03, 15.05, 15.06, 15.07.WT/ACC/JOR/8
Page82
B. 1.1. Chapitre 25
25.01
Apartir de 25.02
25.03
25.04
25.05
25.06
25.07
25.08
25.09
25.10
25.11
25.12
Apartir de 25.13
Apartir de 25.14
Apartir de 25.15
25.16
25.17
25.18
Apartir de 25.19
Apartir de 25.20
25.21
25.22
25.24
25.28
Apartir de 25.26
25.27
2. Chapitre 26:Lechapitre aucomplet
3. Chapitre 27:27.01-27.04
4. Chapitre 40:40.01 et40.04
5. Chapitre 41:41.01 et40.09
6. Chapitre 43:43.01
7. Chapitre 44:44.01-44.05 et44.12
8. Chapitre 45:45.01
9. Chapitre 50:50.01-50.03
10. Chapitre 53:53.01-53.04
11. Chapitre 54:54.01-54.02
12. Chapitre 55:55.01-55.04
13. Chapitre 57:57.01
Raisins de57.02 etjutede57.03
14. Chapitre 73:73.01-73.05
15. Chapitre 74:74.01-74.02
16. Chapitre 75:75.01
17. Chapitre 76:76.01
18. Chapitre 77:77.01
19. Chapitre 78:78.01
20. Chapitre 79:79.01
21. Chapitre 80:80.01
22. Chapitre 81:toutes lesmatièrespremi èresduchapitre
23. Chapitre 47: lechapitre aucompletWT/ACC/JOR/8
Page83
Concernant lesproduits industriels, ilestconvenu d'exonérerdesdroits dedouane etautres redevances
lesproduits suivants (lignes tarifaires):
1. Capsules degélatine 19.07
2. Préparations destypes utilis éspour l'alimentation desanimaux 23.07
3. Gypse 25.20
4. Acides sulphonitriques 28.08
5. Soude caustique 28.17
6. Ethyl ène 29.01
7. Méthanol 29.04
8. Sérums spécifiques d'animaux oudepersonnes immunis ésetvaccins 30.02
9. Médicaments préparésàdesfinsthérapeutiques ouprophylactiques 30.03
10. Sulfate d'ammonium 31.02
11. Urée 31.02
12. Granul ésenplastique 39.01
13. Polypropyl ène 39.02
14. Polystyr ène 39.02
15. Filsetmélanges decoton 55.05/55.06
16. Laine deroche 68.07
17. Tuyaux, goutti èresetaccessoires detuyauterie, encéramique 69.06
18. Glace (verre flotte etverre douci oupolisuruneoudeux faces)
enplaques ouenfeuilles 70.05/70.06
19. Filsetcâblesélectriques 85.23
20. Seringues médicales (enplastique) 90.17
d) Leséchanges commerciaux entre laJordanie etlesautres parties sont-ils soumis àdes
contingents, desinterdictions etd'autres mesures derestrictions quantitatives, oudes
exceptions àcesmesures sont-elles prévues auxtermes del'Accord?
Réponse
L'Accord élimine toutes lesmesures nontarifaires, lescontingents, lesinterdictions etlesautres
mesures derestrictions quantitatives.
e) Quelles autres exceptions sont-elles actuellement envisag ées?Pourquoi feront-elles l'objet
deréductions desdroits dedouane plutôtqued'exon érations desdroits dedouane?
Réponse
Voir laréponse àlapartie a)ci-dessus.
f) Est-il prévud'étendre l'application del'Accord àdenouveaux membres?
Réponse
Voir laréponse àlapartie a)ci-dessus.
g) L'Accord nes'applique-t-il qu'aux produits, ous'applique-t-il également auxservices?
Est-il prévud'étendre sonapplication auxservices?WT/ACC/JOR/8
Page84
Réponse
Aucune disposition spécifique del'Accord netraite ducommerce desservices.
h) Est-il prévudetransformer l'Accord enuneunion douani ère?
Réponse
Voir laréponse àlapartie a)ci-dessus. Enoutre, etauparagraphe 1del'article 8,l'Accord
stipule quetouslespays quiysontparties devraient entamer desnégociations envued'appliquer des
taux dedroits unifiésminimums surlesimportations deproduits enprovenance d'autres pays.
i) Quelles dispositions del'Accord traitent desrestrictions desexportations etdessubventions
àl'exportation?
Réponse
L'Accord netraite pasdessubventions àl'exportation. Iln'yaaucune restriction des
exportations; parcontre, desrestrictions s'appliquent auxréexportations.
j) LaJordanie est-elle d'avis quel'Accord estconforme auxdispositions del'article XXIV
duGATT et,s'ilyalieu, del'article Vdel'AGCS?
Réponse
a) L'Accord doitdéboucher surl'établissement d'unezone delibre- échange.
Ceci étantdit,l'Accord estviséparlesdispositions duGATT etnes'écarte pasdesdispositions
del'article premier (NPF), pour lesraisons suivantes:
- Leparagraphe 5del'article premier estrédigéainsi: "lesdispositions duparagraphe 1
nes'appliquent pasautraitement préférentiel existant entre lespays quiontfaitpartie
del'Empire ottoman etquis'ensontséparésle24juillet 1923." Laplupart despays
parties àl'Accord faisaient anciennement partie del'Empire ottoman.
- Leparagraphe 5del'article XXIV estrédigéainsi: "Par conséquent, lesdispositions
duprésent accord n'empêcheront pas,entre lesterritoires desparties contractantes,
l'établissement d'uneunion douani èreoud'unezone delibre- échange oul'adoption
d'unaccord provisoire nécessaire àl'établissement d'une union douani èreoud'une
zone delibre- échange".
Acette fin,lenouvel accord delibre- échange quiestenpréparation etquiestdestin é
àsesubstituer àl'Accord pour faciliter etdévelopper leséchanges entre lesEtats arabes
sera notifi éauxmembres lorsque l'accord final entre lesEtats arabes sera conclu,
conform ément auxdispositions duparagraphe 7a)del'article XXIV duGATT.
- Une disposition habilitante permet auxpays endéveloppement des'accorder des
préférences sanstenir compte desdispositions desarticles premier etXXIV. Ceci dit,
laplupart despays arabes parties àl'Accord sont consid éréscomme despays en
développement etlereste d'entre euxestconsid érécomme despays moins avanc és.
b) Aucune disposition spécifique del'Accord netraite ducommerce desservices.WT/ACC/JOR/8
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Question 195
Nous nous référons àlavaleur desimportations delaJordanie enprovenance dumonde
entier aucours destrois derni èresannéespour lesquelles desstatistiques commerciales sont
disponibles, etàlavaleur desimportations delaJordanie enprovenance desmembres del'Accord
pour faciliter etdévelopper leséchanges entre lesEtats arabes durant lesmêmes années.
a) Quelle proportion delavaleur des importations delaJordanie était constitu ée
d'importations enprovenance desmembres del'Accord pour faciliter etdévelopper les
échanges entre lesEtats arabes?
Réponse
Entre 1993 et1995, lesimportations delaJordanie enprovenance desmembres del'Accord
pour faciliter etdévelopper leséchanges entre lesEtats arabes (AFDEEA) ontreprésentéde19pour
cent à22pour cent desesimportations totales ainsi quel'indique letableau ci-apr ès.
Parailleurs, lesexportations delaJordanie àdestination decespays ontreprésentéde37pour
cent à43pour cent desesexportations totales.
Echanges commerciaux delaJordanie avec lespays membres de
l'Accord pour faciliter etdévelopper leséchanges entre lesEtats arabes
(enmillions dedinars jordaniens)
1993 1994 1995
1. Importations totales 2454 2362 2590
2. Importations enprovenance desmembres de
l'AFDEEA468 491 573
3. (2sur1,pourcentage) 19% 21% 22%
4. Exportations totales 691 794 1004
5. Exportations àdestination desmembres de
l'AFDEEA253 318 433
6. (5sur4,pourcentage) 37% 40% 43%
b) Quelle proportion delavaleur des importations delaJordanie était constitu ée
d'importations bénéficiant d'untraitement préférentiel (qu'ils'agisse del'entréeen
franchise desdroits oudetaux desdroits inférieurs àceux frappant lesimportations en
provenance depays tiers) aux termes desdispositions del'Accord pour faciliter et
développer leséchanges entre lesEtats arabes quiétaient envigueur durant cesmêmes
années?
Réponse
Ilestdifficile dedéterminer laproportion delavaleur desimportations enprovenance despays
membresoudesexportationsàdestinationdespaysmembresquibénéficiaientd'untraitementpréférentiel.
Ellenedevrait cependant pasêtretellement élevéeétantdonn équetoutes lesdispositions del'Accord
nesont pasappliqu éesparlespays membres.WT/ACC/JOR/8
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Question 196
NousaimerionsobtenirdesdétailssurlesintentionsdelaJordanieausujetdelanégociation
d'unaccord avec lesCommunaut éseurop éennes. Nous aimerions aussi obtenir desprécisions
surtout projet decréation dezones delibre- échange oud'unions douani èresenvisag éparla
Jordanie. Dans chaque cas,laJordanie pourrait-elle préciser:
- lesproduits auxquels s'appliqueraient cesprojets àlafindelapériode demise
enoeuvre;
- lessecteurs faisant l'objet d'exemptions auxtermes del'accord consid éré;
- lessecteurs oùleséchanges bénéficiant d'untraitement préférentiel devraient être
entièrement exon érésdesdroits dedouane àlafindepériode demise enoeuvre;
- lemoment auquel lesnégociations devraient êtretermin ées;
- ledélaiquiserait nécessaire pour mettre enoeuvre toutes lesdispositions de
l'accord; et
- sil'accord s'appliquera autant aucommerce desservices qu'aucommerce des
produits?
Réponse
Cetaccord d'association débouchera surlacréation d'unezone delibre- échange 12ansaprès
sonentréeenvigueur. Ilprévoitl'entréeenfranchise desdroits surlemarch édesCommunaut és
europ éennes detous lesproduits industriels etressources naturelles originaires delaJordanie. Dans
lecasdesproduits industriels desCommunaut éseurop éennes, desréductions annuelles destaux des
droits dedouane s'appliqueront pendant lapériode demise enoeuvre de12ansauxproduits qui
pénétreront surlemarch éjordanien.
L'accord exclura dutraitement préférentiel certains produits originaires desCommunaut és
europ éennes.
Unedifférente sériedemesures s'appliquera auxproduits agricoles quientreront surlemarch é
desCommunaut éseurop éennes. L'Accord s'applique aucommerce desservices ainsi qu'auxaffaires
sociales etculturelles etàlacoopération financi ère.WT/ACC/JOR/8
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ANNEXE 4
Renseignements relatifs àlamise enoeuvre etàl'administration
del'Accord surl'évaluation endouane
1. Questions relatives àl'article premier
a) Ventes entre personnes liées
i) Lesventes entre personnes liéessont-elles assujetties àdesdispositions spéciales?
Selon laLoidouani èreenvigueur, leprixconvenu nedoitêtreinfluenc éparaucune relation
commerciale, financi èreouautre relation existant entre levendeur etsonassoci éautre quecelle découlant
delavente elle-m ême.LaLoidéfinitégalement lesassoci ésenaffaires comme étantn'importe quelles
desdeux personnes dont l'une possèdeunintérêtdans l'entreprise del'autre, oulorsque lesdeux
détiennent unintérêtcommun dansunequelconque entreprise, oulorsqu 'unetroisi èmepersonne possède
unintérêtdans l'entreprise del'unequelconque d'entre elles, quecesdeux associ éssoient despersonnes
physiques oumorales. Leprojet deLoidouani èrecomprendra desrèglessimilaires àcelles figurant
àl'article premier del'Accord surl'évaluation endouane.
ii) L'existence deprix decession entre sociétésest-elle unmotif suffisant deconsid érerque
lesprix correspondants sont influenc és?
Aux termes delaLoidouani èreenvigueur, ilslesont.
Cependant,dansleprojetdeLoidouanièrelesmesuresdelaJordanieàcetégardserontconformes
auxprescriptions del'Accord surl'évaluation endouane.
iii) Quelles sont lesdispositions prévues pour communiquer parécritlesmotifs enquestion,
sil'importateur ledemande? (article 1:2a))
LaLoidouani èreenvigueur necomprend aucune disposition.
iv) Comment l'article 1:2b)a-t-il étémisenoeuvre?
LaLoidouani èreenvigueur necomprend aucune disposition. Mais lesdispositions de
l'article 1:2b)sont intégréesauprojet deLoidouani ère.
b) Prix desmarchandises perdues ouendommag ées:
Iln'existe aucune disposition ouarrangement pratique danslalégislation douani èredelaJordanie
encequiconcerne l'évaluation desmarchandises perdues ouendommag ées.
2. Comme ntladispositiondel'article4quidonneàl'importateurlafacultéd'inverserl'ordre
d'application desarticles 5et6a-t-elle étémise enoeuvre?
Une telle disposition figure dans leprojet deLoidouani ère.WT/ACC/JOR/8
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3. Comment l'article 5:2a-t-il étémisenoeuvre?
Lespratiques delaLoidouani èreenvigueur sontparfois fondéessursacomparaison avec la
valeur d'unproduit quiaétévendu aprèsavoir subiunetransformation additionnelle, c'est-à-dire qui
aétévendu sous uneforme différente decelle qu'ilavait aumoment del'importation. Al'avenir,
lespratiques douani èresseconformeront auxdispositions del'article 5:2.
4. Comment l'article 6:2a-t-il étémisenoeuvre?
Lesautoritésdouanièresjordaniennesn'utilisentpasleconceptdevaleurcalculéecarilestdifficile
dedéterminer lesintrants etleurvaleur.
5. Questions relatives àl'article 7:
a) Quelles dispositions ontétéprises pour déterminer lavaleur endouane conform ément
àl'article 7?
Leprojet deLoidouani èrerenferme desdispositions quifontallusion auxinstructions quiseront
publi éesdans leJournal officiel pour expliquer laméthode dedétermination delavaleur desproduits
import ésquinepeut êtrecalcul éeconform ément auxarticles 1à6.Ilestprévuquecesinstructions
seront conformes àl'esprit del'article 7:1et7:2etdesNotes interpr étatives figurant àl'annexe 1de
l'Accord.
b) Quelles sont lesdispositions prévues pour informer l'importateur delavaleur endouane
détermin éeparapplication del'article 7?
Leprojet deLoidouani èrecomprend unarticle quistipule quel'importateur est,àsademande,
inform éparécritdelavaleur détermin éeparapplication del'article 7etdelaméthode utilis éepour
déterminer cette valeur.
c) Lesinterdictions énonc éesàl'article 7:2sont-elles définies?
UnefoisquelaLoiauraétéadopt éeparlepouvoir législatif, lesinstructions quiseront publi ées
comprendront laliste desinterdictions dont ilestquestion àl'article 7:2.
6. Qu'enest-il desoptions offertes parl'article 8:2? Encasd'application dusystèmef.o.b.,
lesprix sortie usine sont-ils aussi accept és?
Conform ément auprojet deLoidouani ère,lavaleur endouane seradétermin éesurlabasec.a.f.
comprendra tous leséléments mentionn ésàl'article 8:2.
7. Oùletaux dechange est-il publi é,enconformit éavec lesprescriptions del'article 9:1?
Lestaux dechange desdevises parrapport audinar jordanien sont publi ésdans leBulletin
statistique mensuel delaBanque centrale deJordanie.
8. Quelles mesures ontétéprises pour assurer, enconformit édesprescriptions del'article 10,
lecaract èreconfidentiel decertains renseignements?
Leprojet deLoidouani èrecomprend unarticle envertu duquel toute personne quidivulgue
dequelconques renseignements confidentiels àautrui estpassible d'uninterrogatoire etdesanctions.WT/ACC/JOR/8
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9. Questions relatives àl'article 11:
a) Quels sont lesdroits d'appel del'importateur oudetoute autre personne?
Aux termes duprojet deLoidouani ère,ilestgaranti àl'importateur ouàsonreprésentant le
droit d'enappeler del'évaluation endouane sans faire l'objet desanctions, dans unpremier temps,
devant uncomit éd'appel compos édehauts fonctionnaires desdouanes, puis devant letribunal des
douanes.
b) Comment l'appelant sera-t-il inform édesesdroits àunnouvel appel?
Lesdroits àunnouvel appel sont garantis parlaloi.
10. Fournir desrenseignements surlapublication, enconformit édesprescriptions de
l'article 12:
a) i) desloisnationales applicables enl'espèce;
ii) desrèglements concernant l'application del'Accord;
iii) desdécisions judiciaires etadministratives d'application générale relatives à
l'Accord;
iv) desloisgénérales ouparticuli èresdont ilestfaitmention dans lesrèglesdemise
enoeuvre oud'application del'Accord.
Leslois, lesrèglements etlesinstructions sont publi ésdans leJournal officiel.
Lesdécisions judiciaires etadministratives d'application généralesontpubli éessous forme de
communiqu ésofficiels quisont distribu ésàtoutlemonde etaffich éssurdestableaux d'affichage.
b) Denouvelles règlesdoivent-elles êtrepubli ées? Surquels sujets porteraient-elles?
Acestade etavant l'application effective desnouvelles règles, ilestdifficile depenser àd'autres
règlesetdispositions oud'enproposer denouvelles.
11. Questions relatives àl'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans lalégislation nationale, del'obligation énonc éeà
l'article 13(derni èrephrase)?
LeprojetdeLoidouanièrerenfermedesdispositionsquipermettentdedédouanerlesmarchandises
enéchange degaranties jugéesappropri éesetsuffisantes parleDépartement desdouanes pour permettre
àl'importateur delesdédouaner avant quenesoitétablie ladétermination finale delavaleur endouane
desmarchandises import ées.
b) Desexplications compl émentaires ont-elles étédonn ées?
Non.
12. Questions relatives àl'article 16:
a) Laréglementation nationale contient-elle unedisposition stipulant quel'Administration
desdouanes esttenue d'exposer parécritcomment lavaleur endouane aétédétermin ée?WT/ACC/JOR/8
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Leprojet deLoidouani èrenecontient aucune disposition decegenre. Ilrenferme unarticle
envertu duquel lesautorit ésdouani èressont tenues d'informer parécritl'importateur quienfaitla
demande delafaçondont lavaleur endouane aétéétablie etdesraisons quiontamen élesautorit és
douani èresàdouter delavaleur déclaréeetdelaprécision desdocuments.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs auxdemandes présentéesàceteffet?
Ilestpossible avec uneordonnance d'untribunal, etentouttemps, defournir lesexplications
demand ées.
13. Comment lesNotes interpr étatives del'Accord ont-elles étéincorpor éesdans lalégislation?
Leprojet deLoidouani èrecontient desdispositions delaNote généraleconcernant l'application
séquentielle desméthodes d'évaluation etladéfinition decertaines expressions. Encequiconcerne
l'application del'article 7,elleseferaaumoyen d'instructions publi éesdans leJournal officiel. Les
autres notes seront publi éessous forme decommuniqu ésspéciaux.
14. Comment ontétéappliqu éeslesdispositions delaDécision du26avril 1984 relative au
traitement desmontants desintérêtslorsdeladétermination delavaleur endouane des
marchandises import ées(VAL/6/Rev.1)?
Elles leseront ultérieurement, laDécision devant d'abord êtrepubli éepuis appliqu ée.Cette
mesure s'appliquera àd'autres décisions.
15. Comment ontétéappliqu ées,pour lespays concern és,lesdispositions duparagraphe 2
delaDécisiondu24septembre1984surl'évaluationdessuppo rtsinformatiquesdelogiciels
destin ésàdeséquipements detraitement desdonn ées(VAL/8)?
Voir laréponse àlaquestion 14ci-dessus.