ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/145
11 septembre 2000
(00-3498)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 août 2000, en lui demandant de la distribuer aux Membres.  Celle-ci remplace la versionpréliminaire distribuée à la réunion du Groupe de travail des 15 et 16 juin.
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Document de travail du Japon sur le commerce et la concurrence
I. INTRODUCTION
La relation entre le droit de la concurrence et la croissance économique a été examinée en
détail dans différentes instances internationales, dont le Groupe de travail de l'Organisation mondiale
du commerce, la Coopération économique Asie-Paci fique (APEC) et la CNUCED, ce qui a permis
aux pays Membres de parvenir à une certaine communauté de vues.  Le présent document est axé sur
divers problèmes et préoccupations auxquels les pays en développement Membres sont confrontés,
qu'ils viennent d'adopter une législation en matière de concurrence ou n'en aient pas encore.  Certains
arguments sont proposés à la réflexion des délégués  et ont été formulés à la lumière des expériences
propres au Japon.  Le document a été rédigé pour les besoins du débat et il faut noter que legouvernement du Japon n'est en aucun cas lié par son contenu.
II. PROBLÈMES ET PRÉOCCUPATIONS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
MEMBRES
Les problèmes et préoccupations liés à la croissance économique que rencontrent ces pays
Membres peuvent se résumer en quatre points:  a) rapport entre politique de la concurrence et
compétitivité;  b) incidence de la politique de la concurrence sur la société;  c) rapport liant la
politique de la concurrence à la politique de développement industriel et à la libéralisation du
commerce;  et d) insuffisance des ressources accordées aux autorités chargées de la politique de la
concurrence et de son développement proprement dit.
A. R
APPORT ENTRE POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET COMPÉTITIVITÉ
En premier lieu, on craint que les entreprises publiques, qui représentent une part substantielle
des activités économiques des pays en développement ne soient affectées par la politique de la
concurrence.  Comme ces entreprises contribuent à l'approvisionnement de toute la population enbiens et services de qualité égale à des prix égaux, elles pourraient jouer un rôle important dans tout le
processus de développement des pays en développement dont l'économie est exposée à un risque plus
élevé de défaillance du marché que celle des pays développés.  La mise en œuvre de la politique de la
concurrence pourrait bien réduire les mérites des entreprises publiques.WT/WGTCP/W/145
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De plus, les entreprises publiques ont en général été établies et gérées dans le contexte de la
situation économique et du système social spécif iques de chaque pays.  On peut donc dire qu'il
faudrait toujours prendre ce contexte en considération dans chaque pays.
On pourrait aussi avoir l'idée de donner à des entreprises publiques un rôle dans le
développement des infrastructures pour lesquelles d'énormes investissements sont nécessaires dans
des secteurs tels que l'électricité, le gaz, l'approvisionnement en eau et la construction de canaux, qui
pourraient être qualifiés de monopoles naturels.
Néanmoins, étant donné les progrès de l'innovation technologique et la globalisation de
l'économie, il est souhaitable d'éliminer tout manque d'efficacité dans les opérations des entreprisespubliques (et des entreprises privées des secteurs réglementés) en mettant en œuvre une politique de
la concurrence, améliorant de ce fait le bien-être économique dans un certain nombre de domaines.
En second lieu, on peut craindre que, en ce qui concerne la taille d'une entreprise, la politique
de la concurrence n'entrave l'accroissement de la compétitivité réelle.  En d'autres termes, augmenterla taille d'une compagnie au moyen d'une fusion permettrait de réaliser des "économies d'échelle",
d'avoir un "effet de synergie" et d'accroître la compétitivité sur le marché international (cela pourrait
donc aussi être considéré comme un moyen de constituer un capital national):  un contrôle sur les
fusions d'entreprises pourrait donc finir par entraver le développement économique des pays en
développement.  De plus, comme les entreprises de vraient dépasser la taille minimum pour atteindre
un niveau donné d'efficacité, la constitution d'un monopole ou d'un oligopole par plusieurs
compagnies pourrait même être considérée comme souhaitable dans les pays en développement où les
marchés sont généralement plus petits que leurs équivalents dans les pays développés.
Néanmoins, pour ce qui est du rapport entre la taille des entreprises et la croissance
économique, aucune étude concluante n'a prouvé que l'expansion des entreprises (par le biais des
fusions) augmente véritablement la performance des opérations (par exemple la rentabilité,
l'augmentation des ventes, la productivité et le coefficient de capitalisation).  Il est aussi nécessaire
d'analyser globalement comment "l'effet de synergie" des fusions (par exemple l'effet d'apprentissage
tiré de l'expérience, la complémentarité des ressources et l'intégration des fonctions) va réduire les
coûts.
B. I
NCIDENCE DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE SUR LA SOCIÉTÉ
On ne saurait négliger les frictions sociales engendrées par la politique de la concurrence car
elle peut contraindre des entreprises inefficaces à cesser leur activité, occasionnant par là faillites et
augmentation du chômage.  Le coût d'un tel résultat indésirable ne peut pas vraiment être passé sous
silence, que ce soit dans des pays en développement ou les pays développés Membres.
D'autre part, il faut noter que si on ferme les yeux sur les pratiques commerciales
anticoncurrentielles, le seul fait qu'elles poussent les prix à la hausse non seulement impose un
fardeau inutile aux consommateurs, mais hypothèque le bien-être économique du pays dans son
ensemble.  Il est dès lors souhaitable que chaque gouvernement s'efforce de minimiser les effetsnégatifs sur la société ce qui occasionne temporairement la politique de la concurrence, en prenant des
mesures de politique générale telles que le développement de nouvelles industries, l'encouragement
de la mobilité des ressources humaines, l'aide aux sans-emploi et la redistribution du revenu, pour
autant que ces initiatives s'appuient sur un consensus, tant en encourageant activement une politique
qui favorise la concurrence afin d'améliorer le bien-être économique de la société dans son ensemble.En agissant de la sorte, le gouvernement devrait pouvoir convaincre les citoyens et les entreprises et
parvenir à les sensibiliser au fait que, à moyen ou à long terme, les avantages d'une telle politiqueWT/WGTCP/W/145
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l'emporteront sur les inconvénients si inconvén ient il y a, et que les mesures susmentionnées
permettront d'en couvrir les coûts à court terme éventuels sans avoir à l'interrompre.
En vue d'accroître les efforts visant à pr omouvoir la restructuration économique, le
gouvernement du Japon a adopté le Plan de revitalisation de l'industrie lors d'une réunion de Cabineten janvier 1999, qui met principalement l'accent sur la nécessité de créer des emplois de qualité et
d'améliorer la productivité en lançant de nouvelles entreprises.  Plus spécifiquement, le gouvernement
soutient la création de nouvelles entreprises – y compris les activités à risque – par des particuliers, en
vue de développer un nouveau secteur économique dans l'industrie du pays.  Le gouvernement a aussi
créé un environnement propre à encourager les entreprises existantes bien pourvues en ressources,
notamment technologiques et humaines, à améliorer encore l'efficience de leurs activités actuelles,
d'une part et, d'autre part, à utiliser efficacement ces ressources pour développer de nouvelles activitéset élargir encore le secteur des entreprises en créant une nouvelle structure interne ou par essaimage.
De plus, le gouvernement a promulgué en octobre 1999 une loi spéciale pour redonner du dynamisme
à l'industrie, dans l'espoir d'intensifier les efforts de revitalisation de l'industrie du pays.  La loi est
destinée à promouvoir "la sélection et l'intégration" parmi les entreprises japonaises, de même qu'à
soutenir la création et le développement de nouvelles entreprises par les gestionnaires de petites etmoyennes entreprises, dans le but de transférer progressivement leurs ressources de secteurs à faible
productivité vers des secteurs à productivité élevée, améliorant ainsi fondamentalement la
productivité dans son ensemble.
C. R
APPORT ENTRE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET LA LIBÉRALISATION DU
COMMERCE
Certains insistent sur le fait que pour assurer la croissance économique, il faudrait d'abord
miser sur la politique de développement industriel et ensuite mettre en œuvre une politique de la
concurrence.  D'autres, partisans d'une politique d'ouverture du marché, prétendent que la croissance
économique devrait reposer d'abord sur la libéralisation du commerce et ensuite sur la mise en œuvred'une politique de la concurrence.
En ce qui concerne le raisonnement selon lequel le développement industriel devrait précéder
l'introduction d'une politique de la concurrence, l' expérience du gouvernement japonais peut être prise
comme un exemple.  Dans le cadre de sa politique de développement industriel, il a mis en œuvre
diverses mesures, telles que des avantages fiscaux, des prêts et des subventions. Toutefois, ces
mesures n'ont jamais eu pour but de restreindre la concurrence dans chaque secteur et toute pratiquerestrictive était strictement interdite par la loi antimonopole.  Il y a eu en fait une concurrence active
entre les entreprises nationales.  À la lumière d'une telle expérience, on peut dire que la politique de
développement industriel et la politique de la concurrence sont compatibles l'une avec l'autre.
Le raisonnement, prônant la libéralisation du commerce avant la mise en œuvre d'une
politique de la concurrence, repose sur l'idée que les progrès de cette libéralisation réduisent
sensiblement toute possibilité de pratiques anticoncurrentielles.  Ceci peut effectivement être le cas si
plusieurs acteurs commencent à entrer en concurrence à la suite de la libéralisation du commerce.
Dans ce sens, la libéralisation du commerce et la politique de la concurrence peuvent être considérées
comme complémentaires.
Toutefois, comme les droits de douane et les autres mesures appliquées aux frontières
nationales ont été réduits de façon significative à la suite de la libéralisation du commerce, il y a eu un
nombre croissant de cas où des pratiques anticoncurrentielles suivies au travers des frontières
nationales ou à l'étranger ont sérieusement affecté la concurrence sur le marché intérieur d'un pays.
Tant qu'il y a restriction de l'investissement étranger direct, les biens non échangeables et
même les biens échangeables dont les coûts de transport sont élevés ne sont pas confrontés à laWT/WGTCP/W/145
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concurrence des biens importés. La concurrence entre produits échangeables peut être affectée par
différentes mesures prises par un gouvernement (réglementations, normes et prescriptions en matière
de licences, etc.), de même que par les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.  Au vu de ce qui
précède, l'on pense que la libéralisation des échanges ne justifie jamais l'absence ou l'ajournement
d'une politique de la concurrence.
D. INSUFFISANCE DES RESSOURCES DONT DIPOSENT LES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA POLITIQUE
DE LA CONCURRENCE
Le renforcement des institutions et des capacités est une tâche urgente pour les autorités des
pays en développement Membres chargées de la politique de la concurrence.  Certains prétendent que,
tout en s'attelant à cette tâche urgente grâce à l' assistance technique et à d'autres mesures, il est
important de mettre en œuvre une politique de la concurrence par étapes en commençant par lessecteurs hautement prioritaires. Pour y parvenir, certains préconisent de réduire les cartels
horizontaux et de promouvoir une concurrence élémentaire dans un premier temps;  d'appliquer des
mesures de contrôle visant les fusions et les restrictions verticales dans un deuxième temps;  et de
revoir les différentes réglementations gouvernementales du point de vue de la politique de la
concurrence dans un troisième temps.
Pour les pays en développement, il serait réaliste de mettre en œuvre une politique de la
concurrence par étapes, car il est important de renforcer d'abord les capacités des autorités et de
gagner ensuite la confiance de l'opinion publique.  Pour être précis, les autorités devraient d'abord
mettre un frein aux pratiques qui restreignent manifestement la concurrence.  Les obstacles indus aucommerce (cartels), le refus concerté de commercer, les prix imposés, l'imposition de conditions
d'exclusivités, et l'obstruction sont considérés comme des pratiques hautement restrictives visant à
exclure des concurrents du marché et à réduire fortement la concurrence.  Les autorités chargées de la
concurrence dans les pays Membres semblent toutes d'accord pour dire que de telles pratiques sont en
soi illégales ou hautement illégales, c'est-à-dire pour l'essentiel à interdire de la même façon quecelles qui sont en soi illégales.
Après avoir pris des mesures contre de telles pratiques, les pays en développement devront
peut-être ensuite réglementer les pratiques qui ont des effets moins sérieux sur la concurrence ainsi
que d'autres pratiques qui peuvent nécessiter la prise en compte d'autres objectifs parallèlement à la
concurrence.  Au Japon, il s'agit de la plupart des pratiques commerciales déloyales, de certaines
fusions et acquisitions et des restrictions à l'égard des sous-traitants.
En ce qui concerne la distribution des ressources entre les différentes organisations et
institutions gouvernementales, il est important de faire mieux connaître au public la signification de la
politique de la concurrence par des campagnes de sensibilisation et d'augmenter graduellement les
ressources (financières et humaines) qui vont servir à mettre en œuvre la politique de la concurrenceet à faire respecter la législation dans ce domaine.
Il est aussi important de trouver des moyens efficaces de promouvoir une sensibilisation à la
concurrence.  La politique de la concurrence doit avoir le soutien des associations de consommateurs
et de citoyens.  Elle procurera des avantages modestes à un grand nombre de consommateurs maispeut certainement occasionner des pertes temporaires à un nombre limité de personnes ayant des
droits acquis.  Une politique de la concurrence présente le risque d'être politiquement influencée par
les opinions d'un tel groupe d'intérêt.  Il est donc important de s'assurer le soutien du plus grand
nombre.  De plus, comme les universitaires prennent souvent part à l'étude de la politique de la
concurrence dans beaucoup de pays en développement membres, il peut être très utile de lesimpliquer dans la campagne de sensibilisation.  Ces personnes devraient être invitées à participer aux
séminaires sur la politique de la concurrence.WT/WGTCP/W/145
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Même lorsqu'une législation est promulguée et une politique arrêtée en matière de
concurrence, il y a toujours le risque que ces dispositions soient utilisées pour empêcher l'entrée sur le
marché si elles avantagent les entreprises existantes.  C'est pourquoi il est extrêmement important
d'appliquer les lois et la politique relatives à la concurrence d'une façon non discriminatoire et
transparente.
III. CONCLUSION
Le but du présent document est de proposer une  façon d'envisager et d'aborder les questions et
problèmes en rapport avec la politique de la concurrence et la croissance économique auxquels les
pays en développement Membres sont confrontés.  Certaines délégations de pays Membres vont
peut-être y souscrire à notre approche et d'autres  pas.  Nous serions très heureux si ce document
pouvait servir de base à la poursuite du débat entre les délégations.
IV. PROPOSITIONS
Ce qu'il faut finalement souligner dans le cadre du présent document c'est que pour assurer et
maintenir le développement économique tout système en place doit savoir évoluer car les temps et les
circonstances changent, et aussi que le droit de la concurrence devient de plus en plus important dansle monde d'aujourd'hui.  Il est nécessaire de promouvoir le droit et la politique de la concurrence par
des réformes structurelles et la déréglementation, de sorte que la productivité de l'économie nationale
puisse être accrue face à la mondialisation.  Ce faisant, il serait extrêmement utile que les pays
Membres mettent en commun leur expérience et leur connaissance du droit et de la politique de la
concurrence.
Le Japon a développé activement la coopération technique - en recevant des stagiaires et en
envoyant des experts - principalement dans la région Asie-Pacifique.  À la lumière de l'expérience
acquise, il suggère que la coopération technique future en matière de politique de la concurrence soit
axée sur les points suivants:
a) établissement d'un réseau reliant les autorités des pays Membres chargées de la
concurrence et création d'une structure pour l'échange efficace et souple des opinions
et des renseignements utilisant les technologies de l'information;
b) création d'une base de données concernant le droit de la concurrence, les moyens de
le faire respecter, les activités de coopération technique, etc., dans chaque paysMembre;
c) comparaison entre les législations régissant la concurrence des différents pays
Membres, analyse de leur contexte historique et économique, information sur les
initiatives visant à favoriser leur convergence et proposition de différentes optionspour les économies prêtes à promulguer une telle législation;
d) examen de mesures visant à mettre en place rapidement les législations relatives à la
concurrence;
e) compilation de données relatives à la politique de la concurrence qui rendent compte
de l'évolution générale des législations nationales dans ce domaine et de l'expérience
de leur mise en œuvre;
f) consultation et échange de vues pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles
ayant une dimension internationale.WT/WGTCP/W/145
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Certaines des activités mentionnées ci-dessus ont été menées au niveau bilatéral ou régional.
Pour partager plus largement les données d'expérience, l'OMC devrait coopérer avec d'autres
organisations internationales de manière à contribuer à l'accroissement de cette coopération
internationale en matière de politique de la concurrence tout en tirant pleinement profit des efforts
déployés à d'autres niveaux.  Il est aussi nécessaire d'envisager la création d'une structure pour unetelle coopération.
Toutes les observations et opinions que les pays Membres pourront formuler au sujet du
présent document seront les bienvenues, qu'elles concernent le rapport entre concurrence et croissance
économique ou la manière dont les pays Membres et les organisations internationales doivent
coopérer à la promotion de la politique de la concurrence.
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