ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/BDI/21 
7 novembre 2001 
 (01-5465) 
Comité des licences d'importation Original:   français 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
2 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
BURUNDI 
  
 La Mission permanente de la République du Burundi a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, datée du 12 octobre 2001. 
 
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DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
 1. Il existe deux principales catégories de licences d'importation: 
- les licences ordinaires avec paiement de devises, et - les licences sans paiement de devises. Il convient de préciser les notions "avec paieme nt de devises" et "sans paiement de devises". 
Une licence avec paiement de devises signifie que les devises octroyées proviennent du circuit officiel 
des banques et une licence sans paiement signifie que  les devises utilisées pour paiement échappent au 
circuit officiel. 
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DES LICENCES 
2. Les licences ordinaires concernent les produ its dits éligibles (les produits de première 
nécessité) plus tous les produits pour l'importation desquels les banques sont prêtes à octroyer des 
devises. 
Les licences sans paiement concernent tous les au tres produits qui ne font pas partie de cette 
catégorie, ceux dont l'importation est couverte pa r les devises échappant au circuit officiel. 
3. Il n'y a pas de limitation au niveau des pa ys d'origine des marchandises.  On se rend compte 
que le gros de nos importations proviennent essentiell ement des pays d'Europe occidentale;  suivent, 
dans l'ordre:  l'Asie du Sud-Est, le Japon, la Chin e, la Corée du Sud, les pays du Golfe d'une part et 
d'Amérique du Nord, d'Afrique orientale et austra le d'autre part.  Les importations en provenance 
d'autres régions du globe sont plutôt négligeables.  
                                                     
 
1 Le présent document G/LIC/N/3/BDI/2, annule et remplace le document G/LIC/N/3/BUR/2, qui a été 
distribué avec un symbole erroné. 
2 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/BDI/2 
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4. Étant donné que les réserves en devises sont tr ès limitées, une liste limitative des produits de 
première nécessité a été établie.  À ce propos, il convient de préciser que, dans le cadre de la 
libéralisation des opérations d'im portation, un mouvement du régime de change basé sur l'adoption 
d'un taux de change unique issu d' un marché aux enchères des devises a été mis en vigueur à partir du 
1
er juillet 2000.  Ce marché a ét é ouvert dans un premier temps aux banques commerciales auxquelles 
incombe désormais la validation des licences d' importation.  Les devises ainsi acquises par les 
banques commerciales sont donc destinées à l'im portation de ces produits éligibles ci-dessus 
mentionnés.  Les importations des autres produits  sont couvertes soit par des devises que les banques 
détiennent en dehors du Marché aux enchères des de vises, soit par des devises échappant au circuit 
officiel.  Dans ce dernier cas, on parle de licences sans paiement de devises comme c'est précisé 
ci-dessus. 
5. L'Ordonnance législative n° 11/37 du 6 mars 1962 relative au contrôle des changes et du 
commerce extérieur constitue le fondement de notre régime des changes.  Non.  Le "régime de 
licences" n'est pas imposé par disposition législative.  En principe, tous les produits à l'exception des 
produits prohibés sont admis à l'importation.  Cependa nt, compte tenu de la pénurie structurelle de 
devises dans nos pays, la Banque centrale peut, si  elle le juge opportun et de concert avec ses 
partenaires, se réserver toute la latitude d'établir des priorités dans le choix des produits à soumettre 
au "régime de licences".  Étant donné que le text e de base est une ordonnance législative et vu que le 
pays dispose d'un parlement, une telle abroga tion devrait obtenir l'accord du législatif. 
MODALITÉS D'APPLICATION 
6. II n'y a pas à proprement parler de produits dont  la quantité ou la valeur des importations soit 
soumise à des restrictions.  La seule restriction concerne la soumission au contrôle qualitative et 
quantitative et à la comparaison des prix des importa tions d'une certaine valeur par un organisme de 
contrôle agréé. Elle concerne aussi des comma ndes très importantes qui doivent faire l'objet d'un 
appel d'offres international. 
 I. II n'y a pas de contingentements au ni veau des accords de licences aux importateurs 
ni au niveau des quantités de marchandises importées, fixées par pays de provenance. 
 
II. Des prévisions annuelles d' importation sont faites mais il n'y a pas de système de 
contingentement annue l des importations. 
III. Pareille restriction n'existe pas.  Des mesures de contrôle sont prises pour que les 
licences accordées soient effectivement utilisées pour des importations.  Les noms 
des importateurs auxquels des licences ont été délivrées ne sont pas portés à la 
connaissance des gouvernements et des organi smes de protection des exportations des 
pays exportateurs, par la Banque centrale.  C'est peut-être une question qui pourrait 
être réglée par la Chambre de commerce et d'industrie.  
IV. Cf. plus haut. 
V. Les demandes de licences sont actue llement du ressort exclusif des banques 
commerciales.  D'une manière générale, lo rsque les conditions re quises sont remplies, 
les délais d'analyse sont très brefs. 
 VI. L'ouverture d'un crédit documentaire (en cas de paiement par crédit documentaire) 
intervient dans un délai maximu m d'un mois à partir de la da te de la validation de la 
licence.  Passé ce délai, la licence doit être annulée. 
 
 VII. Cf. le point V.  Après leur valida tion par les banques commerciales les copies des 
licences réservées à la Banque centrale sont transmises pour contrôle.  G/LIC/N/3/BDI/2 
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VIII. Nous avons dit plus haut  qu'une liste de produits de pr emière nécessité, auxquels sont 
destinées les devises qui font l'objet du Marché aux enchères susmentionné, a été dressée.  Pour ces produits-là, il n'existe pas de clé de répartition des quotas entre importateurs.  Il n'existe pratiquement pas de restrictions pour autant que les devises 
soient disponibles.  La régulation se fait par la loi de l'offre et de la demande.  Les 
nouveaux importateurs sont traités comme les anciens.  Les demandes sont examinées 
au fur et à mesure de leur réception. 
 IX. De tels arrangements n' existent pas pour notre pays. 
 
 X. Cf. le point IX. 
  XI. Non, cette condition de réexportation n' existe pas pour la délivrance des licences 
d'importation de certains produits. 
 
7 a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'importation effective des 
marchandises.  Cette demande constitue en fait une ma nifestation de l'intention d'importer.  L'accord 
de la licence constitue une autorisation d'importer.  Lorsqu'il est donné, l'importateur doit ouvrir un 
crédit documentaire dans un délai n'excédant pas un mois  après la date de la validation de la licence 
lorsque le paiement doit s'effectuer par crédit documentaire.  Autrement elle devient nulle.  Si le crédit 
documentaire est ouvert dans les déla is, la licence a une durée de six mois.  Ce délai est susceptible 
d'être prorogé.  Comme mentionné ci-dessus, l'accord de la licence est préalable à l'importation.  Si la 
demande est faite alors que la ma rchandise se trouve déjà à la fron tière, des sanctions sévères sont 
encourues par l'importa teur contrevenant. 
b) Non, elle doit d'abord faire l'objet d'une an alyse préalable:  est-ce que tous les documents 
d'usage sont annexés?  Est-ce que le produit fai sant l'objet de la demande est éligible?  Etc. 
c) Non. 
d) Les demandes de licences sont accordées ou refusées par les banques commerciales.  La 
Banque centrale se réserve le droit de contrôle.  8. Lorsqu'un importateur est agréé comme tel que les documents d'usage accompagnant une 
demande de licence sont produits, que les prix f.o. b. ou les tarifs du fret ne sont pas visiblement 
surfacturés, que les produits à importer ne sont pas prohibés et que les devises nécessaires sont 
disponibles, une demande de licence ne  peut être rejetée.  Lorsqu'une licence est rejetée, les raisons du 
rejet sont portées à la connaissance de l'intéressé.  Les intéressés doivent procéder aux corrections 
demandées sinon ils n'ont pas de droit de recours. 
CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE 
 HABILITÉS À DEMANDER UNE LICENCE 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est  habilitée à demander une licence pour autant 
qu'elle justifie de la qualité de commerçant reconnue par le Ministère du commerce et de l'industrie.  
Il existe une liste des importateurs agréés. 
DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR  
LORS DE LA DEMANDE D'UNE LICENCE 
 
10. La demande de licence doit être correctemen t remplie.  Elle doit notamment mentionner: 
• le nom et l'adresse de l'importateur et du fournisseur; G/LIC/N/3/BDI/2 
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• le numéro de code de l'importateur; 
• les pays d'origine et d'expédition de la marchandise; 
• le lieu d'embarquement et le mode  de transport de la marchandise; 
• la modalité de paiement et la  monnaie de la transaction; 
• le numéro du tarif douanier et la quan tité statistique de la marchandise; 
• la description détaillée de la marchandise;  et 
• les montants de la valeur f.o.b. et du fret de la marchandise. 
 
L'importateur doit joindre à sa demande: 
• une attestation d'assurance d'une  société d'assurance locale; 
• une facture pro forma de la valeur f.o.b. de la marchandise en dix exemplaires;  et 
• une facture pro forma du fret en six exemplaires. 
 
11. Les documents finals exigés lors de l' importation effective de  la marchandise sont: 
 
• la facture définitive du fournisseur; 
• la facture définitive du transporteur; 
• la liste de colisage; 
• le certificat d'origine;  et 
• l'attestation de vérification d'un organisme de  contrôle de la quan tité, de la qualité et 
de la comparaison de prix de la marchandise, agréée par la Banque centrale. 
 12. II est perçu par licence validée un droit d'admini stration sur la valeur f.o.b. destiné notamment 
à couvrir les rémunérations des organismes de contrôle. 
 13. La constitution d'un dépôt, pr éalablement à la validation d'une licence d'importation, n'est 
plus de mise.  
CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
 
14. La durée de validité d'une licence est de six mois .  Elle peut être prorogée de trois mois, une 
seule fois.  15. Non, en cas de non-utilisation totale d'une licence, celle-ci est tout simplement annulée pour 
autant que son délai de validité soit écoulé.  En cas d'utilisation partielle, l'annul ation touche la partie 
de la marchandise non encore importée.  16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. En général, il n'y a pas de restricti ons quantitatives.  Les conditions auxquelles est 
subordonnée la validation d'une licence d'impor tation sont celles détaillées plus haut. 
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AUTRES FORMALITÉS 
 
18. Non. 
 19. En principe oui, lorsque la licence a été ré gulièrement validée, lorsque la marchandise faisant 
l'objet de ladite licence n'est pas prohibée à l'importation et lorsque les devises nécessaires sont 
disponibles.  I1 faut détenir une licence pour pouvoi r obtenir du circuit officiel des devises nécessaires 
à l'importation des produits envisagés.     Le problème des devises est un problème récurre nt dans nos pays.  Toutefois, on essaie de 
faire en sorte que le pays soit constamment appr ovisionné tout au moins en produits de première 
nécessité et les licences sont délivrées en conséquence.   Les devises ne sont pas remises main à main 
aux différents importateurs.  Des tran sferts sont effectués par la banque  de l'importateur en faveur de 
la banque du fournisseur:  
• lorsque dans le cas d'un paiement par créd it documentaire, un crédit documentaire est 
régulièrement ouvert par l'importateur, qu'il est confirmé par la banque du fournisseur 
et reconnu comme irrévocab le par cette dernière; 
 
• lorsque les documents finals (factures défi nitives du fournisseur et du transporteur, 
liste de colisage, certificat d'origine, attestation de vérification émise par un organisme de contrôle), attestant que la marchandise commandée dans le cas d'un 
paiement après importation est réellement expédiée, sont transmis à l'importateur. 
 
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