RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/14
24septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3786)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Note concernant lesservices
Laprésente noteestdestinée àaccompagner lalisteconcernant lesservices del'Albanie. La
première partie fournit desinformations surlerôledesservices dansl'économie decepays, ladeuxième
partie indique lesloisapplicables dansledomaine desservices, etlatroisième partie présente quelques
observations surlecontenu spécifique delaliste.
I. Lesservices dansl'économie albanaise
Ainsi quel'indiquent lesdonnées ci-dessous, l'importance économique desactivités deservices
s'estconsidérablement accrue depuis ledébut delaréforme économique, leurpartdanslePIBétant
passée de23pourcenten1990 àenviron 33pourcenten1995.
1990 1992 1994 1995
PartduPIBtotal:
Industrie 40,0 16,9 12,5 11,8
Agriculture 37,0 54,2 54,6 55,1
Services 23,0 28,9 32,8 33,1
Lacroissance delapartdesactivités deservices danslePIBtotalestenpartie unphénomène
statistique quireflète l'effondrement del'industrie. Toutefois, ilyaeuaussi uneprogression réelle
decesactivités, enparticulier dansdesdomaines telsquelaconstruction, lestransports, lesopérations
d'import/export, l'hôtellerie, lesservices denotariat etautres services juridiques, lesassurances et
lesservices bancaires. Cette tendance devrait seconfirmer àmesure quel'ajustement structurel se
poursuivra etqu'uneplusgrande partie delapopulation active, quitravaille actuellement dans
l'agriculture (65pourcenten1995), setournera versdesactivités dansd'autres domaines.
Lesdonnées surlesdifférents secteurs deservices sontlimitées. Lesstatistiques disponibles
indiquent qu'en1995, lesservices deconstruction représentaient environ 10pourcentduPIBtotal
etemployaientenviron2pourcentdelamain-d'oeuvretotale.Aucoursdelamêmepériode,lesservices
detransport ontcontribué pourenviron 4pourcentauPIBtotaletfaitappel à3pourcentdela
main-d 'oeuvre totale, alorsquelesservices "commerciaux" (import/export, vente audétail) employaient
environ 5pourcentdelamain-d 'oeuvre totale (aucune donnée n'estdisponible surlapartenpourcentage
duPIB).
Lemarché desassurances estencore restreint -13,5millions dedollars EUdeprimes
encaissées brutes en1995 -mais enexpansion. L'Institut albanais desassurances faitétatd'une
augmentation deprèsde20pourcentdesprimes d'assurance encaissées en1995. En1996, lacroissance
devrait êtrelamême. Lemarché leplusvaste estceluidel'assurance automobile (88pourcentduWT/ACC/ALB/14
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totaldesprimes encaissées), suivie parl'assurance surlesbiens (8pourcent), l'assurance-accidents
corporels etl'assurance-voyages (4pourcent). L'assurance-vie aétéintroduite pourlapremière fois
àlafinde1995, etdevrait représenter unmarché important àl'avenir.
II. Régime juridique applicable auxservices
Iln'existe pasdeloiunique régissant lesactivités deservices mais certaines loiset
réglementations s'appliquent àl'ensemble dessecteurs deservices; c'estlecasparexemple delaLoi
surl'investissement étranger, desdispositions enmatière dechange, defiscalité. Comme ilaétéindiqué
dansd'autres communications auGroupe detravail, laLoisurl'investissement étranger prévoit l'octroi
dutraitement national, laseule exception concernant lesterres agricoles, dontlesétrangers nepeuvent
êtrepropriétaires. Lerégime dechange comporte également desdispositions prévoyant l'octroi du
traitement national etdesdispositions àcertains égards plusfavorables.
Cesloisd'application générale sontcomplétées pardesloisetrèglements spécifiques applicables
àdessecteurs deservices particuliers. Lesparagraphes suivants résument lerégime juridique applicable
àlaparticipation financière danslesprincipaux secteurs deservices. Desinformations supplémentaires
figurent dansl'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur etdanslesréponses auxquestions
posées parleGroupe detravail.
Secteur bancaire
Lesecteur bancaire secompose delaBanque centrale (laBanque d'Albanie), detrois
établissements publics (laBanque nationale decommerce, laBanque commerciale rurale etlaCaisse
d'épargne), etd'unnombre croissant debanques privées etétrangères, parmi lesquelles laBanque
italo-albanaise, laBanque islamique albano-arabe, laBanque Dardania, laBanque nationale deGrèce,
leFonds d'entreprise américano-albanais etleFonds dedéveloppement allemand. (Cesdeuxderniers
établissements sont,plusprécisément, desinstitutions nonbancaires d'investissement etdeprêt,dans
lamesure oùilsconsentent desprêtsàdesentreprises prometteuses ouinvestissent danscesentreprises
maisn'acceptent pasdedépôts.) Uncertain nombre debanques étrangères ontprésenté desdemandes
d'agrément.
L'Albanie n'impose aucune restriction àl'accès aumarché ouautraitement national dansle
secteur bancaire, àl'exception desdispositions relatives aucapital minimal requis pourl'établissement
desbanques quiestde1million dedollars EUpourlesAlbanais etde2millions dedollars EUpour
lesressortissants étrangers. Acetteexception près,lesconditions d'établissement etdefonctionnement
s'appliquent tantauxressortissants albanais qu'auxressortissants étrangers. Lesconditions d'agrément
desbanques, quionttoutes uncaractère prudentiel, sontdéfinies dansle"Règlement relatif àl'octroi
d'uneautorisation pourl'exploitation d'unebanque privée enRépublique d'Albanie". Unexemplaire
decerèglement aététransmis auGroupe detravail.
Ilconvient denoter, comme ilaétéindiqué lorsdeprécédentes communications auGroupe
detravail, qu'iln'existe aucune limitation àlaparticipation étrangère aucapital desbanques privées.
Enoutre, lesbanques étrangères sontautorisées àouvrir directement dessuccursales enAlbanie sans
avoir crééauparavant unefiliale danslepays.
Uncadre juridique pourlesbanques d'affaires estencours d'élaboration.
Assurances
Al'heure actuelle, l'Institut albanais desassurances (INSIG) alemonopole delafourniture
desservices d'assurance enAlbanie. Toutefois, desmesures sontprises envuedeleprivatiser etWT/A CC/ALB/14
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d'ouvrir lesecteur del'assurance àlaparticipation desfournisseurs nationaux etétrangers. Lapremière
étape deceprocessus, quiconsistera àtransformer l'INSIG enunesociété commerciale, devrait avoir
lieuàlafindel'année 1996 ouaudébut de1997, etserasuivie, leplusrapidement possible, dela
privatisation delasociété, conformément àlastratégie dugouvernement enmatière deprivatisation
desgrandes sociétés.
Lecadre juridique quis'appliquera ausecteur desassurances a,enmajeure partie, déjàété
élaboré. Le7mars 1996, leParlement aapprouvé laLoisurlesactivités d'assurance etderéassurance
quidéfinit lesprincipes etrègles applicables àl'assurance directe, àlaréassurance etàlasupervision
parl'Etatdessociétésetautrespersonnesmoralesexerçantdesactivitésd'assuranceet/ouderéassurance.
Unexemplaire decetteloidansunelangue officielle del'OMC aététransmis auGroupe detravail.
Envertu delaloi,tantlesentreprises albanaises quelesentreprises étrangères devront limiter
leursactivités auxactivités d'assurance etderéassurance ainsiqu'auxopérations découlant directement
decesactivités, àl'exclusion detouteautreactivité commerciale. Quant àlaforme juridique dessociétés
d'assurance, lessociétés albanaises doivent êtreconstituées ensociétés paractions ouenmutuelles
d'assurance, alors quelessociétés étrangères nepeuvent exercer uneactivité d'assurance oude
réassurance autrement quesouslaforme desuccursales.
L'autorisation requise pourexercer uneactivité d'assurance ouderéassurance estdélivrée par
laCommission desupervision desassurances. Lesconditions dedélivrance decetteautorisation sont
essentiellement lesmêmes pourlesentités albanaises etpourlesentités étrangères, àquelques exceptions
près. Comme ilaétéindiqué ci-dessus, unesociété étrangère doitprendre laforme d'unesuccursale.
Enoutre, elledoitêtreautorisée àexercer lesactivités d'assurance danssonpropre pays, avoir exercé
detelles activités pendant aumoins dixans,etimplanter surleterritoire albanais desavoirs dontla
valeur seraaumoins égale àlamoitié dufonds degarantie minimal requis, etdontunquart devra
êtremisendépôt. Lespersonnes physiques oumorales étrangères peuvent participer àlacréation
desociétés albanaises d'assurance et/ou deréassurance, etacheter desactions detelles sociétés mais,
autotal, laparticipation étrangère nepeutêtresupérieure à40pourcentducapital delasociété, ni
donner droitàplusde40pourcentdesvotes àl'assemblée générale.
L'assurance directe auprès d'unesociété située horsd'Albanie n'estpasautorisée, saufdans
lecasdesassurances maritimes oudesassurances surcorps d'avions, oulorsque lerisque nepeut
pasêtrecouvert pardessociétés albanaises oudessuccursales desociétés étrangères situées enAlbanie.
Lesactivités deréassurance peuvent êtreexercées pardessociétés albanaises, dessuccursales desociétés
étrangères enAlbanie, oudessociétés étrangères quinedisposent pasdesuccursales enAlbanie.
Tourisme
Lesactivités touristiques sontrégies surlaLoin7665du21janvier 1993surledéveloppement
deszones touristiques prioritaires. Cette loiindique lesrégions del'Albanie quisontconsidérées comme
deszones touristiques prioritaires etlesconditions àremplir pourexercer desactivités touristiques,
telles quelacréation d'unhôtel, dansdetelles zones. (Pour l'exercice d'activités touristiques endehors
d'unezonetouristique prioritaire, lesconditions sontdéterminées parlamunicipalité locale.)
Unorganeinterministériel,appeléComitédedéveloppementtouristique,estchargéd'approuver
ouderefuser lesdemandes d'autorisation déposées pardespersonnes physiques oumorales pour
l'exercice d'activités touristiques dansleszones prioritaires. Ladécision d'accorder uneautorisation
dépend del'analyse deséléments suivants:
i) document explicatif surleprojet, comprenant uneétude defaisabilité;WT/ACC/ALB/14
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ii) indications fournies dans lesformulaires dedemande d'autorisation, concernant
notamment l'expérience ducandidat, l'effetattendu surl'environnement, leprojet
commercial, etc.
Lesdispositions delaLoisurledéveloppement deszones touristiques prioritaires, etlescritères
d'obtention desautorisations auprès duComité dedéveloppement touristique, s'appliquent également
auxentités albanaises ouétrangères.
Télécommunications
Selonlesprévisions,l'agencedestélécommunicationsalbanaisescontinueraàdétenirlemonopole
delafourniture desservices detélécommunications debasependant environ huitans.Pendant cette
période, Télécom Albanie seraprogressivement transformée enunesociété anonyme puis,partiellement
privatisée avecleconcours d'unpartenaire stratégique. Ilestprévu quecelui-ci détiendra unimportant
paquet d'actions, dontlepourcentage précis restecependant àdéfinir.
S'agissant desservices detélécommunication àvaleur ajoutée, l'Etataccordera deslicences
àdurée fixeauxentités commerciales sélectionnées pourfournir detelsservices. Unorganisme
réglementaire seracréésouslaresponsabilité duConseil desministres etserachargé dedéfinir les
critères d'attribution deslicences pourlafourniture deservices àvaleur ajoutée. Ilestprévu qu'il
existera uneconcurrence limitée danslesdomaines descommunications mobiles, dutéléappel etde
latransmission desdonnées etunmarché entièrement libéralisé pourleséquipements terminaux.
Transports maritimes
Lecadre juridique desservices detransport maritime estencore encours d'élaboration. En
règle générale, lestransports maritimes nesontpasréglementés encequiconcerne lescourants
d'échanges internationaux, qu'ils'agisse deservices deligneoudetransports envrac. Iln'existe pas
deréglementation concernant letransport multimodal. Iln'yapasdepartage detrafic ouderéservation
decargaisons d'aucune sorte. L'Albanie n'estpaspartie auCode deconduite desconférences maritimes
desNations Unies etn'aaccès àaucune conférence maritime niàaucun accord decoopération similaire.
Actuellement, ledroitdebattre pavillon albanais oudeposséder desvaisseaux battant pavillon
albanais estaccordé uniquement auxressortissants albanais. Demême, uninvestisseur privé nepeut
assurer deservices auxiliaires dansleszones portuaires. Toutefois, unelégislation estàl'étude qui
définira lesconditions danslesquelles desétrangers pourront posséder desvaisseaux battant pavillon
albanais.
Al'exception desrestrictions concernant ledroitdeposséder desvaisseaux battant pavillon
albanais etdefournir desservices portuaires auxiliaires, aucune mesure discriminatoire nelimite la
possibilité pouruninvestisseur étranger d'établir uneprésence commerciale enAlbanie danslebut
defournirdesservicesmaritimesinternationaux.Lalicencequipermetdefournirdesservicesmaritimes
peutêtreobtenue auprès duMinistère del'industrie, dutransport etducommerce, quiladélivre selon
lesmêmes modalités etconditions auxrequérants albanais etauxrequérants étrangers.
Transport routier
Lecadre réglementaire général relatif auxservices detransport routier esténoncé dansl'Arrêté
n7du17août1993duConseil desministres, leRèglement n2324/1 du28octobre 1993duMinistère
del'industrie, destransports etducommerce (passagers), laDécision n621du20décembre 1993
duConseildesministresetleRèglementn72duMinistèredel'industrie,destransportsetducommerce
(produits).WT/A CC/ALB/14
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Cestextes réglementent lesservices detransport routier, notamment lesrelations entre les
fournisseurs deservices detransport etlesautorités municipales, l'octroi delicences auxfournisseurs
(notamment auxchauffeurs detaxi,etc.)etlessystèmes debilletterie pourlespassagers etlesproduits.
Aucune restriction n'estappliquée àlafourniture deservices detransport routier parunfournisseur
étranger.
Transport aérien
S'agissantdesservicesauxiliairesdetransportaérienvisésparl'AGCS(réparationetmaintenance
desaéronefs; vente etcommercialisation desservices detransport aérien; etservices desystèmes
informatisés deréservation (SIR)), lasituation estlasuivante.
Pourcequiestdelaréparation etdelamaintenance desaéronefs, aucune loiouréglementation
netraitespécifiquement decetypedeservice. Pourdesraisons pratiques, laréparation etlamaintenance
desaéronefs commerciaux sonteffectuées àl'extérieur del'Albanie, maisunopérateur étranger peut,
sansrestriction aucune, accéder aumarché albanais etfournir detelsservices.
Lavente etlacommercialisation desservices detransport aérien etdesservices desystèmes
informatisés deréservation (SIR) sontassurées parlescompagnies aériennes aveclesquelles l'Albanie
aconclu unaccord bilatéral. Chaque partie àuntelaccord s'engage àoffrir, demanière équitable
etsurunpiedd'égalité, auxcompagnies aériennes désignées desdeuxparties lapossibilité departiciper
auxtransports aériens internationaux. Elles'engage également àprendre toutes lesmesures appropriées
relevant desacompétence poursupprimer touteforme dediscrimination oudepratique concurrentielle
déloyale quiontuneffetdéfavorable surlacapacité concurrentielle descompagnies aériennes del'autre
partie.
S'agissant delavente etdelacommercialisation desservices detransport aérien, lescompagnies
aériennes désignées desdeuxparties àl'accord sevoient ménager lapossibilité:
a) d'établir, surleterritoire del'autrepartie, desbureaux pourlapromotion destransports
aériens etlavente debillets d'avion ainsiqued'autres installations nécessaires pour
lafourniture deservices detransport aérien;
b) d'assurer, surleterritoire del'autre partie, lavente deservices detransport aérien
directement ou,siellesledésirent, parl'intermédiaire deleurs agents;
c) d'amener etdemaintenir surleterritoire del'autre partie lescadres dedirection, le
personnel commercial, lepersonnel d'exploitation etlepersonnel technique dontelles
pourraient avoir besoin pourlafourniture deservices detransport aérien.
Pourcequiestdesservicesdesystèmesinformatisésderéservation(SIR),lacompagnieaérienne
désignée d'unepartie contractante etsesagents pourront accéder auxsystèmes SIRduterritoire de
l'autrepartieetenfaireusage,d'unemanièreillimitéeetnondiscriminatoire.Chaquepartiecontractante
garantira unaccès libreetintégral sursonterritoire ausystème SIRchoisi comme système principal
parletransporteur désigné parl'autrepartie. Sursonterritoire, aucune partie contractante n'imposera
ounelaissera imposer ausystème SIRdutransporteur désigné parl'autrepartie desprescriptions plus
draconiennes quecelles quisontimposées ausystème SIRdesonpropre transporteur, notamment en
cequiconcerne:
i) lefonctionnement etlavente desservices SIR,ycompris lesrègles d'affichage et
d'édition; etWT/ACC/ALB/14
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ii) l'accès auxéquipements decommunication etleurutilisation, lechoix etl'utilisation
dumatériel technique etdulogiciel oul'installation dumatériel.
III. Observations relatives àlalisteconcernant lesservices
L'offre préliminaire del'Albanie concernant lesservices, tellequ'elleapparaît danslaliste,
aétéélaborée selon troisconsidérations majeures. Enpremier lieu,lavolonté dupaysdeprésenter
uneoffresérieuse etprometteuse danscedomaine important. Lalistecomprend doncquelques-uns
dessecteurs deservices lesplusimportants, dontlesservices bancaires etautres services financiers,
lesservices d'ingénierie, lesservices deconstruction, lesservices relatifs autourisme etauvoyage.
Ilconvient également denoter quepourlagrande majorité dessecteurs inclus danslaliste, aucune
limitation n'estimposée encequiconcerne l'accès aumarché ouletraitement national, cequitient
àplusieurs traits propres àl'économie etaurégime juridique albanais:
i) ilexiste relativement peudedomaines quisontentièrement fermés auxfournisseurs
deservices étrangers oualbanais dufaitd'unmonopole d'Etat. Certes, ilexiste
quelques monopoles d'Etat, notamment dans lesdomaines desassurances, dela
télévision, descommunications debaseetdel'alimentation eneau,maisilsnesont
pastrèsnombreux etlespossibilités d'accès àcesdomaines s'élargiront àmesure que
laprivatisation progressera;
ii) iln'yaaucune limitation àl'accès aumarché ausensdel'Accord général surle
commerce desservices (AGCS). Parexemple, iln'existe aucune directive oulimitation
concernant lapartdemarché quepeuvent détenir lesfournisseurs deservices étrangers
dansunsecteur particulier: cettepartestdéterminée parlaloidumarché;
iii) engénéral, lerégime d'investissement esttoutàfaitlibéral. Aquelques exceptions
près, mentionnées dans laliste, leprincipe dutraitement national s'applique à
l'établissement etàlaconduite desopérations commerciales.
Endeuxièmelieu,uncertainnombred'activitésdeservicesetdeproduitshautementsophistiqués,
telsquelesoptions surcontrats àterme d'instruments financiers, n'existent pasencore enAlbanie,
pasplusquelecadre institutionnel oujuridique nécessaire. Celaestégalement vraidecertains modes
defourniture, enparticulier lesopérations transfrontières. Enconséquence, ilasemblé prématuré
delesinclure danslaliste.
Endernier lieu,lesMembres del'OMC poursuivent lesnégociations surcertains secteurs de
services, comme lesaitleGroupe detravail, afindedéterminer lesrègles quileurseront applicables
(notamment pourlesservices maritimes). Lorsque cesnégociations seront achevées, l'Albanie sera
enmesure d'envisager d'ajouter cessecteurs àsaliste.
Pour conclure, l'Albanie s'estefforcée d'élaborer unelisteprometteuse dupoint devuedu
nombre desecteurs inclus, del'importance decessecteurs etdesrestrictions relativement mineures
mentionnées danslescolonnes relatives àl'accès aumarché etautraitement national. Acetégard,
nousattendons depouvoir procéder àunéchange devuesavecleGroupe detravail.