ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/71/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0665)
Commerce desservices
POLOGNE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/71/Suppl.1.GATS/SC/71/Suppl.3
Page2POLOGNE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS*
A.Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
Services d'assurance et
services connexes:
-Assurance directe (y
compris la
coassurance):
-surlavie;
-autre quesurla
vie.
-Réassurance et
rétrocession
-Intermédiation en
assurance
(CPC 812**,sauf
81212 et81299;
81401**,81402**)1)Nonconsolidé saufencequiconcerne la
réassurance etlarétrocession ainsi que
l'assurance desmarchandises entrant dans le
commerce international.
2)Nonconsolidé saufencequiconcerne la
réassurance etlarétrocession ainsi que
l'assurance desmarchandises entrant dans le
commerce international.
3)Etablissement sousforme desociété par
actions seulement, après l'obtention d'une
licence, saufencequiconcerne lesservices
d'intermédiation enassurance, pour lesquels
lesmesures prévues sous"Engagements
horizontaux" sontd'application. Après le
1erjanvier 1999 ouladated'entrée en
vigueur ducinquième Protocole,1)Nonconsolidé saufencequiconcerne la
réassurance etlarétrocession ainsi que
l'assurance desmarchandises entrant dans le
commerce international.
2)Nonconsolidé saufencequiconcerne la
réassurance etlarétrocession ainsi que
l'assurance desmarchandises entrant dans le
commerce international.
3)Néant
* Desrèglements prudentiels sontactuellement élaborés enPologne pourlesecteur financier. Ilspourront nécessiter lamodification desrègles actuellement envigueur
ainsiquel'élaboration d'unenouvelle législation. Leurapplication seraconforme auxdispositions del'Annexe surlesservices financiers, paragraphe 2-Réglementation
intérieure, alinéa a).GATS/SC/71/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
sicelle-ci estultérieure, l'accès auxmarchés
parlebiais desuccursales titulaires d'une
licence seraautorisé. Uneautorisation est
nécessaire pour l'acquisition d'actions, oude
droits associés àdesactions, detoute société
quidétient 15pour centaumoins des
actions d'unecompagnie d'assurance; cette
prescription cessera d'êtreappliquée à
compter du1erjanvier 1999 oudeladate
d'entrée envigueur ducinquième Protocole,
sicelle-ci estultérieure. Lepourcentage de
fonds autitredel'assurance quipeutêtre
investi àl'étranger estlimité à5pour cent.
Lespersonnes exerçantdesactivités
d'intermédiation enassurance doivent être
titulaires d'unelicence. Lesentreprises
d'intermédiation enassurance doivent être
constituées ensociétés locales.
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Les
intermédiaires enassurance doivent résider
enPologne.4)NéantGATS/SC/71/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B.Services bancaires et
autres services financiers
Services bancaires:
-Acceptation dedépôts
etd'autres fonds
remboursables du
public
(CPC 81115-81119)
-Prêts detouttype
(CPC 8113)
-Tous services de
règlement etde
transferts monétaires
(CPC 81339**)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesbanques nepeuvent s'établir quesousla
forme desociétés paractions. Les
autorisations d'établissement pour toutes les
banques sontdélivrées compte tenude
considérations d'ordre prudentiel. Après le
1erjanvier 1999 ouladated'entrée en
vigueur ducinquième Protocole, sicelle-ci
estultérieure, l'accès auxmarchés parle
biais desuccursales titulaires d'unelicence
seraautorisé. Unebanque doitcompter un
certain nombre dePolonais (aumoins un)
parmi sesdirigeants.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
-Garanties et
engagements (à
l'exclusion des
garanties et
engagements du
Trésor)
(CPC 81199**)4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Unebanque
doitcompter uncertain nombre dePolonais
(aumoins un)parmi sesdirigeants.4)NéantGATS/SC/71/Suppl.3
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres services financiers:
-Participation àdes
émissions detouttype
devaleurs mobilières
(àl'exclusion des
effets duTrésor), y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
-Encequiconcerne les
valeurs mobilières
négociables,
opérations pour
compte propre oupour
compte declients, que
cesoitdans une
bourse, ousurun
marché horscoteou
autre
(CPC 8132**,sauf
81329)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Etablissement après l'obtention d'une
licence, uniquement sousforme desociété
paractions oudesuccursale d'unepersonne
morale étrangère fournissant desservices
liésauxvaleurs mobilières
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)NéantGATS/SC/71/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services degestion
d'actifs
(CPC 81323**)
-Services deconseil et
autres services
auxiliaires desactivités
bancaires visées dans
laprésente liste
(CPC 8133**,sauf
81333 et81339)
Fourniture ettransfert
d'informations financières, et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1)Obligation d'utiliser leréseau public de
télécommunication ouleréseau d'unautre
exploitant autorisé dans lecasdela
fourniture transfrontières decesservices.
2)Obligation d'utiliser leréseau public de
télécommunication ouleréseau d'unautre
exploitant autorisé sicesservices sont
consommés àl'étranger.1)Néant
2)Néant
3)Obligation d'utiliser leréseau public de
télécommunication ouleréseau d'unautre
exploitant autorisé dans lecasdela
fourniture oudelaconsommation
transfrontières decesservices.
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Néant