ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ISR/17
12 octobre 2000
(00-4195)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
La délégation d' Israël  a fait parvenir au Secrétariat, le 3 octobre 2000, la notification ci-jointe
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ).G/AG/N/ISR/17
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  ISRAËL
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Versement aux producteurs de viande de volaille de la Galilée.
2) Législation nationale de référence:
La "Loi Galilée" de 1981 et un accord conclu entre le gouvernement israélien et l'Office des
volailles datant de janvier 2000.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le gouvernement israélien a mis en place un programme de versements pour les producteurs
de viande de volaille de la Galilée ayant des capacités de production.
Le nouveau programme vise à remplacer le soutien accordé aux éleveurs au titre de la
"Loi Galilée", tout en éliminant le lien avec la production.
Les versements effectués dans le cadre du programme se sont fondés sur le contingent
traditionnel alloué aux producteurs de viande de volaille au titre de la "Loi Galilée".
Le programme est conforme aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) Le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des
fonds publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs.
b) Le programme n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux
producteurs.
Par ailleurs, il satisfait aux critères particuliers énoncés au paragraphe 6 de l'annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture:
c) Le droit à bénéficier de versements est fondé sur le statut de producteur de
viande de volaille reconnu en 1998 par le gouvernement israélien.
d) Les versements ne sont pas fonction du type ou du volume de la production
au cours d'une année suivant la période de base.
e) Les versements sont fonction du statut de producteur de viande de volaille, et
il n'est pas obligatoire de produire pour pouvoir en bénéficier.G/AG/N/ISR/17
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4) Coût de la mesure:
Versement annuel d'environ 31 160 millions de NSI.
5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme a débuté en mars 1998 mais il n'est appliqué intégralement que depuis 2000.
6) Période d'application:
En cours.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Viande de volaille.G/AG/N/ISR/17
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  ISRAËL
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Indemnisation pour la réduction de l'approvisionnement en eau.
2) Législation nationale:
Décision gouvernementale n° 5038 datée du 5 mai 1999 et décision du Conseil des
Ministres CL/13 datée du 21 décembre 2000.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
La décision a pour but d'indemniser les agriculteurs ayant subi un manque à gagner par suite
de la réduction de leurs capacités de production due à la pénurie d'eau.
Les agriculteurs remplissant les conditions requises seront indemnisés des pertes de récoltes
subies en 1999-2000 par suite du rationnement de l'eau.  Les versements sont effectués si lespertes représentent plus de 30 pour cent de la production moyenne pendant la
période 1996-1998.
Le programme est conforme aux critères énoncés au paragraphe 8 de l'annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture - Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles.
4) Coût de la mesure:
160 millions de NSI.
5) Date d'entrée en vigueur:
Septembre 2000.
6) Période d'application:
Le programme restera en vigueur aussi longtemps qu'il y aura des coupures d'eau.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Toutes les cultures.
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