ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(01)/3/Add.21
10 novembre 2001
(01-5315)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Quatrième session
Doha, 9 - 13 novembre 2001
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL
DE L'ACCESSION DE LA CHINE
Addendum
Liste CLII - République populaire de Chine
Partie II - Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)
_______________
Comme il est indiqué au paragraphe 343 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Chine (WT/ACC/CHN/49), la liste d'engagements spécifiques concernant les services qui résulte desnégociations entre la République populaire de Chine et les Membres de l'OMC est annexée au
Protocole d'accession de la Chine et reproduite ci-après.
                                                     
1 Ce document reprend le document distribué sous la cote WT/ACC/CHN/49/Add.2 le
1er octobre 2001.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 2Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
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nationalEngagements additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS LAPRÉSENTE LISTE3) En Chine, les entreprises à participation étrangère
englobent les entreprises à capital étranger(dénommées aussi "entreprises à capitalentièrement étranger") et les coentreprises,lesquelles sont de deux types:  les coentreprises
avec participation au capital et les coentreprises
contractuelles.
23) Non consolidé pour toutes les subventions
actuellement accordées aux fournisseursde services nationaux dans les secteursdes services audiovisuels, des servicesd'aviation et des services médicaux.
La part de l'investissement étranger dans unecoentreprise avec partic ipation au capital doit
représenter au moins 25 pour cent du capital social dela coentreprise.
L'établissement de succursales par des entreprisesétrangères n'est pas consolidé, sauf indication
contraire concernant des sous-secteurs spécifiques, car
les lois et règlements régissant les succursalesd'entreprise étrangères sont en cours d'élaboration.
Les entreprises étrangères sont autorisées à établir desbureaux de représentation en Chine, mais ces bureaux
ne peuvent exercer aucune activité lucrative, sauf pour
ce qui est des bureaux de représentation indiqués sousles positions CPC 861, 862, 863 et 865 dans lesengagements sectoriels.
                                                     
2 Les modalités du contrat, conclu conformément aux lois, règlements et autres mesures de la Chine, et instituant une "coentrepr ise contractuelle", régissent des questions
telles que le mode de fonctionnement et de gestion de la coentreprise ainsi que les investissements ou autres contributions des  parties à la coentreprise.  La participation de toutes
les parties au capital de la coentreprise contractuelle n'est pa s obligatoire, mais elle est déterminée conformément au contrat  de coentreprise.WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
Les conditions relatives au régime de propriété, au
fonctionnement et au champ d'activité, telles qu'ellessont énoncées dans l'accord contractuel ou l'accordd'association ou dans une licence établissant ouautorisant l'exploitation ou la fourniture de services
par un fournisseur de services étranger existant, ne
seront pas rendues plus restrictives qu'elles ne le sontà la date de l'accession de la Chine à l'OMC.
Le sol de la République populaire de Chine est lapropriété de l'État.  Son utilisation par les entrepriseset les particuliers est limitée à:
a) 70 ans pour les habitations;
b) 50 ans  les usages industriels;
c) 50 ans pour les usages liés à l'éducation, à la
science, à la culture, à la santé publique et àl'éducation physique;
d) 40 ans pour un usage commercial, touristique ou
lié aux loisirs;
e) 50 ans pour une utilisation multiple ou pour
d'autres usages.
4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant
l'admission et le séjour temporaire des personnesphysiques suivantes:
a) le personnel d'encadrement, les dirigeants et les
spécialistes occupant des postes de
responsabilité  dans une société d'un Membrede l'OMC qui a établi un bureau dereprésentation, une succursale ou une filiale surle territoire de la République de Chine, et qui
sont transférés temporairement à l'intérieur de
la société, seront admis dans le pays pour unséjour initial de trois ans;4) Non consolidé sauf pour les mesures
concernant l'admission et le séjourtemporaire des personnes physiquesappartenant aux catégories indiquées dans
la colonne relative à l'accès aux marchés.WT/MIN(01)/3/Add.2
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b) le personnel d'encadrement, les dirigeants et les
spécialistes occupant des  postes deresponsabilité dans des sociétés de Membresde l'OMC et employés dans des entreprises àparticipation étrangère situées sur le territoire
de la République populaire de Chine, pour y
mener des activités, obtiendront un permis deséjour de longue durée conformément auxconditions stipulées dans les contrats concernésou pour un séjour initial de trois ans, si celui-ciest plus court que la durée prévue dans les
contrats;
c) les vendeurs de services - personnes non
établies sur le territoire de la Républiquepopulaire de Chine et ne recevant aucunerémunération de sources sises en Chine, dontles activités consistent à représenter unfournisseur afin de négocier la prestation de ses
services, lorsque:
a) lesdits services ne sont pas fournisdirectement au grand public;  etb) le vendeur des services ne les fournit paslui-même:  le séjour de ces personnes est limitéà 90 jours.WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
A. Services professionnels
a. Services juridiques
(CPC 861 à l'exceptionde la pratique du droitchinois)1) Néant
2) Néant3) Les cabinets juridiques étrangers peuvent fournir
des services juridiques uniquement sous la formede bureaux de représentation à Beijing, Shanghai,
Guangzhou, Shenzhen, Haikou, Dalian, Qingdao,
Ningbo, Yantai, Tianjin, Suzhou, Xiamen, Zhuhai,Hanghou, Fuzhou, Wuhan, Chengdu, Shenyang etKunming.1) Néant
2) Néant3) Tous les représentants devront résider au
moins six mois par an en Chine.  Lebureau de représentation n'emploiera pas
hors de Chine des juristes chinois inscrits
au registre national.
Les bureaux de représentation peuvent mener desactivités lucratives.  Le nombre de ces bureaux enChine ne sera pas inférieur à celui des bureauxétablis à la date d'accession.  Un cabinet juridique
étranger ne peut établir qu'un bureau de
représentation en Chine.  Les limitationsgéographiques et quantitatives mentionnéesci-dessus seront éliminées dans un délai d'un anaprès l'accession de la Chine à l'OMC.
Le champ d'activité des bureaux de représentationétrangers est limité comme suit:
a) fournir aux clients des services de conseil
concernant la législation du pays/de la régionoù les juristes du cabinet juridique sontautorisés à exercer la profession de juriste,
ainsi que les conventions et pratiques
internationales;
b) traiter, sur mandat de clients ou de cabinets
juridiques chinois, les affaires juridiques dupays/de la région où les juristes du cabinetjuridique sont autorisés à exercer la profession
de juriste;WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
c) charger, pour le compte de clients étrangers,
des cabinets juridiques chinois de traiterd'affaires juridiques chinoises;
d) conclure des contrats pour confier à des
cabinets juridiques chin ois un mandat à long
terme concernant les affaires juridiques;
e) fournir des renseignements sur l'incidence du
cadre juridique chinois.
Le mandat permet au bureau de représentationétranger de donner directement des instructionsaux juristes du cabinet juridique chinois,conformément à ce qui a été convenu entre les
deux parties.
Les représentants d'un cabinet juridique étranger
doivent être des praticiens du droit, membres dubarreau ou d'une association de juristes d'unMembre de l'OMC et ayant exercé leur professionà l'extérieur de la Chine pendant deux ans au
moins.  Le représentant principal doit être un
associé ou avoir un statut équivalent (par exemple,être membre du cabinet juridique d'une société à
responsabilité limitée) dans un cabinet juridiqued'un Membre de l'OMC et avoir exercé saprofession pendant au moins trois ans.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
b. Services comptables,
d'audit et de tenue delivres (CPC 862)1) Néant
2) Néant3) Seuls les experts-comptables agréés titulaires
d'une licence délivrée par les autorités chinoisespeuvent établir des sociétés de personnes ou des
cabinets d'experts-comptables constitués en
sociétés.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"- Les cabinets
d'experts-comptablesétrangers sont autorisés às'associer à des cabinetschinois et à conclure des
accords contractuels avec
les cabinets qui leur sontaffiliés dans d'autresMembres de l'OMC.
- Dès l'accession à l'OMC,
la délivrance de licences
aux étrangers qui auront
réussi l'examen nationalchinoisd'expert-comptable se ferasuivant le principe du
traitement national.
- Les requérants seront
informés par écrit des
résultats au plus tard30 jours après laprésentation de leursdemandes.
- Les cabinets
d'experts-comptables
existants constitués encoentreprisescontractuelles ne sont pastenus d'embaucher
uniquement des
experts-comptables agrééstitulaire d'une licencedélivrée par les autoritéschinoises.WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
- Les cabinets
d'experts-comptables quifournissent des servicesrelevant de la CPC 862peuvent offrir des services
de conseil fiscal et de
conseil en gestion.  Ils neseront pas assujettis auxprescriptions concernantla forme del'établissement indiquées
pour les positions
CPC 865 et 8630.
c. Services de conseil
fiscal (CPC 8630)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.  Néant,  dans un délai de six ans après
l'accession de la Chine, les entreprises étrangères
seront autorisées à établir des filiales à capitalentièrement étranger.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
d. Services d'architecture
(CPC 8671)
e. Services d'ingénierie
(CPC 8672)
f. Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)
g. Services d'aménagement
urbain (non comprisl'urbanisme d'ensemble)(CPC 8674)1) Néant en ce qui concerne la conception de projets.
La coopération avec des organisationsprofessionnelles chinoises est obligatoire sauf ence qui concerne la conception de projets.
2) Néant
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
Dans un délai de cinq ans après l'accession de la
Chine à l'OMC, la création d'entreprises à capitalentièrement étranger sera autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Les fournisseurs de services étrangers
doivent être des architectes/ingénieurs
enregistrés, ou des entreprises offrant desservices d'architecture/d'ingénierie/d'aménagement urbain dans leur paysd'origine.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h. Services médicaux et
dentaires (CPC 9312)1) Néant
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers sont
autorisés à créer des hôpitaux ou des cliniquessous la forme de coentreprises avec des partenaires
chinois sous réserve de limitations quantitatives en
fonction des besoins de la Chine, la participationétrangère majoritaire au capital étant autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et ci-après:
Les médecins étrangers titulaires de diplômes
professionnels délivrés dans leur pays d'origine
sont autorisés à fournir des services médicaux decourte durée en Chine après avoir obtenu unpermis d'exercer du Ministère de la santé publique.La durée de ces prestations est de six mois et peut
être portée à un an.1) Néant
2) Néant3) La majorité des médecins et du personnel
médical des hôpitaux et cliniquesconstitués en coentreprises doivent être de
nationalité chinoise.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
B. Services informatiques
et services connexes
a. Services de consultation
en matière d'installationdes matériels
informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Les qualifications requises sont les
suivantes:  ingénieurs agréés, ou
personnes titulaires d'un diplôme
universitaire du premier cycle (ou d'unniveau supérieur) et ayant trois annéesd'expérience dans ces domaines
1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étant
autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Les qualifications requises sont les
suivantes:  ingénieurs agréés, oupersonnes titulaires d'un diplômeuniversitaire du premier cycle (ou d'un
niveau supérieur) et ayant trois années
d'expérience dans ces domaines.b. Services de réalisation
de logiciels (CPC 842)
- Services de consultation
en matière de systèmes
et de logiciels(CPC 8421)
- Services d'analyse de
systèmes (CPC 8422)
- Services de conception
de systèmes (CPC 8423)
- Services de
programmation(CPC 8424)
- Services de
maintenance de
systèmes (CPC 8425)
c. Services de traitement
de données (CPC 843)
- Services de préparation
des données d'entrée(CPC 8431)WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
- Services de traitement et
de tabulation desdonnées (CPC 8432)
- Services de traitement
en temps partagé
(CPC 8433)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Les qualifications requises sont les
suivantes:  ingénieurs agréés, ou
personnes titulaires d'un diplôme
universitaire du premier cycle (ou d'unniveau supérieur) et ayant trois annéesd'expérience dans ces domaines.
D. Services immobiliers 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
a. Services immobiliers se
rapportant à des bienspropres ou loués
(CPC 821)3) Néant, sauf pour ce qui suit:
Les entreprises à capital entièrement étranger ne
sont pas autorisées à réaliser des projets
immobiliers de prestige
3, tels que la construction
d'immeubles résidentiels et d'immeubles debureaux, à l'exception des hôtels de luxe.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b. Services immobiliers à
forfait ou sous contrat(CPC 822)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
3 Par projets immobiliers de prestige, il faut entendre des projets immobiliers dont les coûts de construction par unité sont de ux fois plus élevés que les coûts de
construction moyens par unité dans la même ville.WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
F. Autres services fournis
aux entreprises
a. Services de publicité
(CPC 871)1) Uniquement par l'intermédiaire d'agences de
publicité chinoises enregistrées en Chine qui sonthabilitées à fournir des services de publicitéétrangers.
2) Uniquement par l'intermédiaire d'agences de
publicité enregistrées en Chine qui sont habilitées
à fournir des services de publicité étrangers.
3) Les fournisseurs de services étrangers sont
autorisés à créer des agences de publicité en Chineuniquement sous la forme de coentreprises danslesquelles la part de l'investissement étranger ne
dépassera pas 49 pour cent.  Dans un délai de deux
ans après l'accession de la Chine, la participationétrangère majoritaire au capital sera autorisée etdans un délai de quatre ans après l'accession, lacréation de filiales à capital entièrement étranger
sera autorisée.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c. Services de conseil en
gestion (CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
Néant, dans un délai de six ans après l'accession de
la Chine, les entreprises étrangères serontautorisées à créer des filiales à capital entièrementétranger.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
e. Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 8676) et servicesd'inspection desmarchandises relevant
de la CPC 749, à
l'exclusion des servicesd'inspection obligatoiredes marchandises1) Néant
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers qui offrent
des services d'inspection dans leur pays d'originedepuis plus de trois ans sont autorisés à établir des
sociétés d'essais et d'analyses techniques et des
sociétés d'inspection des marchandises sous laforme de coentreprises dont le capital social estd'au moins 350 000 dollars EU.  Dans un délai dedeux ans après l'accession de la Chine, laparticipation étrangère majoritaire au capital sera
autorisée et dans un délai de quatre ans après
l'accession, la création de filiales à capitalentièrement étranger sera autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f. Services annexes à
l'agriculture, à la
sylviculture, à la chasse
et à la pêche (CPC 881,882)1) Néant
2) Néant
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
m. Services connexes de
consultationsscientifiques ettechniques (CPC 8675)
- Services concernant les
gisements de pétrole en
mer, services de
prospection géologiqueet géophysique, etautres services deprospection scientifique(CPC 86751)
Services de prospection
souterraine(CPC 86752)1) Néant
2) Néant
3) Uniquement sous la forme d'une exploitation
pétrolière en coopération avec des partenaireschinois.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services concernant les
gisements de pétroleterrestres1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme d'une exploitation
pétrolière en coopération avec la China National
Petroleum Corp. (CNPC) dans les zones désignées
avec l'approbation du gouvernement chinois.  Pourexécuter le contrat pétrolier, le fournisseur deservices étranger doit établir une succursale, unefiliale ou un bureau de représentation sur leterritoire de la République populaire de Chine et
accomplir les formalités d'enregistrement prévues
par la loi.  Le domicile des établissements enquestion sera déterminé en consultation avec laCNPC.  Le fournisseur de services étranger doitouvrir un compte bancaire auprès d'une banquehabilitée par les autorités chinoises à réaliser des
opérations en devises sur le territoire chinois.1) Néant
2) Néant3) Le fournisseur de services étranger doit
faire rapport dans les meilleurs délais et
avec exactitude sur les opérations
pétrolières à la CNPC et lui communiquerles données, les échantillons prélevés etdivers rapports technologiques,économiques, comptables etadministratifs ayant trait à ces opérations.
La CNCP sera propriétaire de tous les
données, échantillons, bordereaux etautres éléments d'information nouveaux,obtenus dans le cadre des opérationspétrolières.  Les fournisseurs de servicesétrangers doivent réaliser leurs
investissements en dollars EU ou dans
une autre monnaie forte.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
p. Services
photographiques(CPC 875)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
q. Services de
conditionnement(CPC 876)1) Néant
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers seront
autorisés à créer des coentreprises en Chine.  Dansun délai d'un an après l'accession de la Chine, la
participation étrangère majoritaire au capital sera
autorisée.  Dans un délai de trois ans aprèsl'accession de la Chine, les fournisseurs deservices étrangers seront autorisés à établir desfiliales à capital entièrement étranger.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s. Services de congrès
(CPC 8709)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
t. Services de traduction et
d'interprétation(CPC 87905)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Les qualifications requises sont les
suivantes:  trois ans d'expérience de latraduction ou de l'interprétation et bonnemaîtrise de la ou des langues de travail.
- Services de
maintenance et deréparation de matériel
(CPC 63, 6112 et 6122)
- Services d'entretien et
de réparation demachines et de matérielde bureau, y compris lesordinateurs (CPC 845 et
886)
- Services de crédit-bail
ou de location(CPC 831, 832, àl'exclusion de laCPC 83202)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises.  Dans
un délai d'un an après l'accession de la Chine, la
participation étrangère majoritaire au capital seraautorisée.  Dans un délai de trois ans aprèsl'accession, la création de filiales à capitalentièrement étranger sera autorisée.  Pour ce quiest des services de crédit-bail et de location, les
fournisseurs de services devront posséder des
actifs pour un montant global de 5 millions dedollars EU.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE COMMUNICATION
B. Services de courrier
(CPC 75121, àl'exception de ceux quisont actuellementréservés expressément
aux autorités postales
chinoises en vertu de laloi)1) Néant
2) Néant3) Dès l'accession, les fournisseurs de services
étrangers seront autorisés à établir descoentreprises dans lesquelles la part de
l'investissement étranger ne dépassera pas 49 pour
cent.  Dans un délai d'un an après l'accession de laChine, la participation étrangère majoritaire aucapital sera autorisée.  Dans un délai de quatre ansaprès l'accession, les fournisseurs de servicesétrangers seront autorisés à établir des filiales à
capital entièrement étranger.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
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nationalEngagements additionnels
C. Services de
télécommunication4
Services à valeurajoutée, y compris lesservices suivants:
h. Services de courrier
électronique
i. Services
d'audiomessagerietéléphonique
j. Services directs de
recherche
d'informationspermanente et deserveur de bases dedonnées
k. Services d'échange
électronique de données
l. Services à valeur
ajoutée/améliorés detélécopie (y comprisenregistrement etretransmission et
enregistrement et
recherche)1) Voir le mode 3
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers seront
autorisés à établir des coentreprises pour fournirdes services de télécommunication à valeur
ajoutée, sans restrictions quantitatives, et à fournir
des services dans les villes de Shanghai,Guangzhou et Beijing.  La part de l'investissementétranger dans les coentreprises est limitée à30 pour cent.  Dans un délai d'un an aprèsl'accession de la Chine, les zones seront élargies
pour englober Chengdu, Chongqing, Dalian,
Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, Ningbo, Qingdao,Shenyang, Shenzhen, Xiamen, Xi'an, Taiyuan etWuhan;  la part de l'investissement étranger étantlimitée à 49 pour cent.  Dans un délai de deux ansaprès l'accession, il n'y aura plus de restrictions
géographiques et la part de l'investissement
étranger sera limitée à 50 pour cent.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"La Chine souscrit aux
obligations énoncées dans ledocument de référence ci-joint.
                                                     
4 Les engagements de la Chine sont inscrits dans la Liste conformément aux documents intitulés:  "Note sur l'établissement des l istes d'engagements pour les
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité d u spectre" (S/GBT/W/3), joints ci-après.
Tous les services de télécommunication internationaux seront fo urnis par le biais de centres têtes de ligne établis avec l'appr obation des autorités chinoises chargées des
télécommunications, qui joueront le rôle d'organe réglementaire indépendant conformément aux principes énoncés au paragraphe 5 du document de référence.
La poursuite de la libéralisation dans ce secteur, notamment en ce qui concerne le niveau autorisé de participation au capital,  sera examinée au cours des négociations sur
les services qui auront lieu durant le nouveau cycle de négociations commerciales.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
m. Services de conversion
de codes et deprotocoles
n. Services de traitement
direct de l'informationet/ou de données (y
compris traitement de
transactions)
Services detélécommunication de base
- Services de
radiorecherche1) Voir le mode 3
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers seront
autorisés à établir des coentreprises, sans
restriction quantitatives, et à fournir des services
dans et entre les villes de Shanghai, Guangzhou etBeijing.  La part de l'investissement étranger dansles coentreprises est limitée à 30 pour cent.  Dansun délai d'un an après l'accession de la Chine, leszones seront élargies pour englober les services
fournis dans et entre les villes de Chengdu,
Chongquing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou, Nanjing,Ningbo, Qingdao, Shenyang, Shenzhen, Xiamen,Xi'an, Taiyuan et Wuhan;  la part del'investissement étranger étant limitée à 49 pourcent.  Dans un délai de deux ans après l'accession,
il n'y aura plus de restrictions géographiques et la
part de l'investissement étranger sera limitée à50 pour cent.1) Néant
2) Néant3) NéantLa Chine souscrit aux
obligations énoncées àl'annexe 1 ci-jointe.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 20Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Services mobiles de
téléphonie vocale et detransmission de données:
- Services cellulaires
analogiques/
numériques
- Services de
communicationspersonnelles1) Voir le mode 3
2) Néant3) Dès l'accession de la Chine, les fournisseurs de
services étrangers seront autorisés à établir descoentreprises, sans restrictions quantitatives, et à
fournir des services dans et entre les villes de
Shanghai, Guangzhou et Beijing.  La part del'investissement étranger dans les coentreprises estlimitée à 25 pour cent.  Dans un délai d'un an aprèsl'accession, les zones seront élargies pour engloberles services fournis dans et entre les villes de
Chengdu, Chongqing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou,
Nanjing, Ningbo, Qingdao, Shenyang, Shenzhen,Xiamen, Xi'an, Taiyuan et Wuhan;  la part del'investissement étranger étant limitée à 35 pourcent.  Dans un délai de trois ans après l'accession,
la part de l'investissement étranger sera limitée à
49 pour cent.  Dans un délai de cinq ans aprèsl'accession de la Chine, il n'y aura plus derestrictions géographiques.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
- Services nationaux
a. Services de téléphonie
vocale
b. Services de
transmission de données
avec commutation par
paquets
c. Services de
transmission de donnéesavec commutation decircuits
f. Services de télécopie
g. Services par circuits
loués privés
- Services internationauxa. Services de téléphonie
vocale
b. Services de
transmission de donnéesavec commutation parpaquets
c. Services de
transmission de données
avec commutation decircuits
f. Services de télécopie1) Voir le mode 3
2) Néant3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la
Chine, les fournisseurs de services étrangers serontautorisés à établir des coentreprises, sans
restrictions quantitatives, et à fournir des services
dans et entre les villes de Shanghai, Guangzhou etBeijing.  La part de l'investissement étranger dansles coentreprises est limitée à 25 pour cent.Dans un délai de cinq ans après l'accession de laChine, les zones seront élargies pour englober les
services fournis dans et entre les villes de
Chengdu, Chongqing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou,Nanjing, Ningbo, Qingdao, Shenyang, Shenzhen,Xiamen, Xi'an, Taiyuan et Wuhan;  la part del'investissement étranger étant limitée à 35 pour
cent.  Dans un délai de six ans après l'accession, il
n'y aura plus de restrictions géographiques et lapart de l'investissement étranger sera limitée à49 pour cent.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 22Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
g. Services internationaux
de téléphonie vocale etde transmission dedonnées pour groupesfermés d'usagers (le
recours à des services
par circuits loués privésest autorisé)
D. Services audiovisuels
- Services de distribution
de vidéos, y compris leslogiciels de
divertissement
(CPC 83202)
- Services de distribution
d'enregistrementssonores1) Néant
2) Néant3) Dès l'accession, les fournisseurs de services
étrangers seront autorisés à établir des
coentreprises contractuelles avec des partenaires
chinois, pour la distribution de produitsaudiovisuels, à l'exclusion des filmscinématographiques, sans préjudice du droit de laChine d'examiner le contenu des produits audio etvidéo (voir la note de bas de page 1).
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Sans préjudice du respect des
réglementations chinoisesconcernant l'administration desfilms, la Chine autorisera dès
l'accession l'importation de
films cinématographiques pourprojection en salle sur la basedu partage des recettes, lenombre de films importés étantde 20 par année.
- Services relatifs aux
salles de cinéma1) Néant
2) Néant3) Dès l'accession, les fournisseurs de services
étrangers seront autorisés à construire et/ou à
rénover des salles de cinéma, la part de
l'investissement étranger étant limitée à 49 pourcent.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
(CPC 511, 512, 5135, 514,
515, 516, 517, 5186)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.  Dans un délai de trois ans après
l'accession de la Chine à l'OMC, la création
d'entreprises à capital entièrement étranger seraautorisée.  Celles-ci ne pourront réaliser que lesquatre types de projets de construction ci-après:
1. Projets de construction entièrement financés
par des investissements et/ou dons étrangers.
2. Projets de construction financés par des
prêts d'institutions financières internationales etadjugés par voie d'appels d'offres internationauxconformément aux conditions des prêts.
3. Projets de construction conjoints
sino-étrangers où l'investissement étranger est égal
ou supérieur à 50 pour cent;  et projets de
construction conjoints sino-étrangers oùl'investissement étranger est inférieur à 50 pourcent mais qui ne peuvent être réalisés uniquementpar des entreprises de construction chinoises enraison de leur difficulté technique.1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant sauf pour ce qui suit:
a) Les prescriptions existantes
concernant le capital social diffèrent
légèrement, pour les coentreprises de
construction, de celles qui s'appliquentaux entreprises nationales.
b) Les coentreprises de construction sont
tenues de réaliser des projets deconstruction à participation étrangère.
Dans un délai de trois ans après
l'accession de la Chine à l'OMC,néant.
                                                     
5 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures.
6 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des
entreprises de construction étrangères et sont utilisées par celles-ci pour la fourniture des services.
*Non consolidé car techni quement irréalisable.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 24Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
4. Les projets de construction financés par des
capitaux chinois  que les entreprises deconstruction chinoises ont des difficultés à réaliserseules peuvent être exécutés conjointement par desentreprises de construction chinoises et étrangères,
avec l'approbation des autorités provinciales.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
(tels qu'ils sont définis à
l'annexe 2)
A. Services de courtage
(sauf pour le sel et letabac)
B. Services de commerce
de gros
7 (sauf pour le
sel et le tabac)1) Non consolidé
2) Néant3) Dans un délai d'un an après l'accession de la Chine
à l'OMC, les fournisseurs de services étrangerspourront établir des coentreprises pour participer
aux activités de courtage et au commerce de gros
de tous les produits importés et produits fabriquésdans le pays, à l'exception des produits mentionnésci-après.  En ce qui concerne ces derniers, lesfournisseurs de services étrangers seront autorisésà effectuer la distribution de livres, de journaux, de
magazines, de produits pharmaceutiques, de
pesticides et de feuilles en plastique pour paillagedans un délai de trois ans après l'accession de laChine, ainsi que la distribution d'engraischimiques, d'huiles traitées et de pétrole brut dansun délai de cinq ans après l'accession.  Dans un
délai de deux ans après l'accession, la participation
étrangère majoritaire au capital sera autorisée etaucune restriction géographique ou quantitative nesera d'application.
Néant, dans un délai de trois ans après l'accession,
sauf pour les engrais chimiques, les huiles traitées
et le pétrole brut, pour lesquels le délai sera de
cinq ans après l'accession.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Les entreprises à participation
étrangère sont autorisées àdistribuer leurs produitsfabriqués en Chine, y comprisles produits indiqués dans les
colonnes concernant l'accès
aux marchés ou les secteur ousous-secteur, et à fournir desservices subordonnés, tels queceux-ci sont définis àl'annexe 2.
Les fournisseurs de services
étrangers sont autorisés à offrirl'éventail complet des servicessubordonnés connexes, ycompris les servicesaprès-vente, tels que ces
services sont définis à
l'annexe 2, pour les produitsqu'ils distribuent.
                                                     
7 Les restrictions concernant le mode 1 ne portent pas atteinte aux droits des Membres de l'OMC en ce qui concerne le droit de c ommercer énoncé à la section 5 du
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 26Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
C. Services de commerce
de détail (sauf pour letabac)1) Non consolidé sauf pour la vente par
correspondance.
2) Néant3) NéantLes entreprises à participation
étrangère peuvent distribuerleurs produits fabriqués enChine, y compris les produitsexclus qui sont mentionnés
dans les colonnes concernant
l'accès aux marchés ou lessecteur ou sous-secteur, etpeuvent fournir des servicessubordonnés, tels que ceux-cisont définis à l'annexe 2.1) Non consolidé sauf pour la vente par
correspondance.
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent
fournir des services uniquement sous la forme de
coentreprises dans cinq zones économiques
spéciales (Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen etHainan) et dans six villes (Beijing, Shanghai,Tianjin, Guangzhou, Dalian et Qingdao).  ÀBeijing et Shanghai, un maximum de quatrecoentreprises de vente au détail sont autorisées
dans chaque ville.  Dans chacune des autres villes,
un maximum de deux coentreprises de vente audétail seront autorisées.  Deux des quatrecoentreprises de vente au détail devant être crééesà Beijing pourront établir des succursales dans la
même ville (c'est-à-dire à Beijing).
Dès l'accession de la Chine à l'OMC, descoentreprises de vente au détail pourront êtreimmédiatement créées à Zhengzhou et Wuhan.Dans un délai de deux ans après l'accession de laChine à l'OMC, la participation étrangère
majoritaire au capital des coentreprises de vente au
détail sera autorisée et des coentreprises de venteau détail pourront être créées dans toutes lescapitales provinciales ainsi qu'à Chongquing etNingbo.Les fournisseurs de services
étrangers sont autorisés à offrir
l'éventail complet des servicessubordonnés connexes, ycompris les servicesaprès-vente, tels que cesservices sont définis à
l'annexe 2, pour les produits
qu'ils distribuent.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Les fournisseurs de services étrangers seront
autorisés à participer au commerce de détail detous les produits, à l'exception des livres, desjournaux et des magazines dans un délai d'un anaprès l'accession, au commerce de détail de
produits pharmaceutiques, de pesticides, de
feuilles en plastique pour paillage et d'huilestraitées dans un délai de trois ans après l'accession,et au commerce de détail des engrais chimiquesdans un délai de cinq ans après l'accession.  Néant,dans un délai de trois ans après l'accession, sauf en
ce qui concerne:
- le commerce de détail des engrais chimiques,
pour lequel le délai sera de cinq ans aprèsl'accession;  et
- les chaînes de magasins qui vendent des
produits de types et de marques différents
provenant de fournisseurs multiples, et quipossèdent plus de 30 points de vente.  Dans lecas des chaînes de magasins ayant plus de30 points de vente, la participation étrangèremajoritaire au capital ne sera pas autorisée si
elles distribuent l'un quelconque des produits
suivants:  véhicules automobiles (pour unepériode de cinq ans après l'accession, aprèslaquelle la limitation de la participation aucapital sera supprimée), et produits mentionnésci-dessus et à l'annexe 2a du Protocole
d'accession de la Chine à l'OMC.  Les
exploitants étrangers de chaînes de magasinspourront choisir librement leur partenaire,lequel devra être légalement établi en Chineconformément aux lois et règlements chinois.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 28Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
D. Services de franchisage 1) Néant
2) Néant3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la
Chine à l'OMC, néant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Dans un délai de trois ans après
l'accession de la Chine à l'OMC, néant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de commerce
de gros ou de détailassurés à une certainedistance d'un lieu fixe1) Néant
2) Néant3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la
Chine à l'OMC, néant.
8
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Dans un délai de trois ans après
l'accession de la Chine à l'OMC, néant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
8 Voir le paragraphe 309 du rapport du Groupe de travail.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
5. SERVICES D'ÉDUCATION
(À l'exception des services
d'enseignement spécial,fournis, par exemple, parl'armée, la police, lesorganismes politiques et les
écoles du Parti)
A. Services d'enseignement
primaire (CPC 921, àl'exception del'enseignement nationalobligatoire visé par la
CPC 92190)
B. Services d'enseignement
secondaire (CPC 922, àl'exception del'enseignement nationalobligatoire visé par la
CPC 92210)1) Non consolidé
2) Néant3) Des écoles à enseignement mixte seront créées, où
la participation étrangère majoritaire au capitalsera autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et ci-après:
- les fournisseurs étrangers de services
d'éducation qui sont des personnes physiquespeuvent être admis en Chine pour y fournir desservices d'éducation lorsqu'ils sont invités ou
employés par des écoles et autres
établissements d'enseignement chinois.1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé
4) Les qualifications requises sont les
suivantes:
- diplôme universitaire du premier cycle
ou diplôme de niveau supérieur;
- et un titre ou certificat professionnel
pertinent, ainsi que deux années
d'expérience professionnelle.
C. Services d'enseignement
supérieur (CPC 923)
D. Services d'enseignement
pour adultes (CPC 924)
E. Autres services
d'éducation (CPC 929, y
compris l'enseignement
de l'anglais)WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 30Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
(À l'exclusion des services de
surveillance de la qualité del'environnement etd'inspection des sources depollution)
A. Services
d'assainissement(CPC 9401)
B. Services d'enlèvement
des déchets solides(CPC 9402)1) Non consolidé sauf pour les services de conseil
concernant l'environnement.
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers offrant des
services concernant l'environnement sont autorisés
à fournir ces services uniquement sous la forme de
coentreprises, la particip ation étrangère majoritaire
au capital étant autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de purification
des gaz brûlés
(CPC 9404)
D. Services de lutte contre
le bruit (CPC 9405)
E. Services de protection
de la nature et des
paysages
(CPC 9406)
F. Autres services de
protection del'environnement(CPC 9409)
G. Services de voirie
(CPC 9403)WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous les services
d'assurance et servicesrelatifs à l'assurance
9
a. Assurance sur la vie,
assurance maladie et
assurance-pension/
assurance-rente
b. Assurance autre que sur
la vie1) Non consolidé sauf pour:
a) la réassurance;
b) l'assurance des transports maritimes etaériens internationaux et d'autres modes detransport;  et
c) le courtage en assurance et réassurance
contre les grands risques commerciaux, et pour lestransports maritimes et aériens internationaux etd'autres modes de transport.1) Néant
c. Réassurance
d. Services auxiliaires à
l'assurance2) Non consolidé pour le courtage.  Autres services,
néant.
3) A.  Forme d'établissement
Les compagnies étrangères d'assurance autre que
sur la vie seront autorisées à s'établir sous forme
d'une succursale ou d'une coentreprise dont ellespourront détenir 51 pour cent du capital.  Dans undélai de deux ans après l'accession de la Chine,elles seront autorisées à s'établir sous forme d'une
filiale leur appartenant à 100 pour cent;
c'est-à-dire qu'aucune restriction ne s'appliquera àla forme d'établissement.  Dès l'accession, lescompagnies étrangères d'assurance sur la vieseront autorisées à détenir 50 pour cent du capitald'une coentreprise créée avec le partenaire de leur
choix.  Les partenaires à la coentreprise peuvent
convenir librement des conditions de leurparticipation, pour autant que celles-ci demeurentdans les limites des engagements énoncés dans laprésente liste.2) Néant
3) Néant, sauf pour ce qui suit:
- Les établissements d'assurance étrangers
ne pourront pas opérer dans le domaine
des assurances obligatoires.
- Après l'accession, 20 pour cent de toutes
les activités d'assurance contre les risquesprimaires pour l'assurance autre que sur la
vie, l'assurance accident et l'assurance
maladie individuelles devront être cédéesà une société de réassurance chinoisedésignée;  le pourcentage requis passera à15 pour cent un an après l'accession, à10 pour cent deux ans après l'accession,
puis à 5 pour cent trois ans après
l'accession, et quatre ans aprèsl'accession, il n'y aura plus de cessionobligatoire.
                                                     
9 Toute nouvelle autorisation accordée après l'accession à des assureurs étrangers à des conditions plus favorables que celles q ui sont indiquées dans la présente Liste (y
compris l'extension d'investissements bénéficiant de la clause de  l'antériorité au moyen de la création de succursales, de sous -succursales ou de toute autre forme d'entité
juridique), sera accordée aux autres fournisseurs de services étrangers qui en feront la demande.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 32Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
En ce qui concerne le courtage en assurance contre
les grands risques commerciaux, le courtage enréassurance et le courtage des services d'assuranceet de réassurance des transports maritimes etaériens internationaux et d'autres modes de
transport:  dès l'accession, la création de
coentreprises dans lesquelles la participationétrangère au capital est limitée à 50 pour cent seraautorisée;  dans un délai de trois ans aprèsl'accession de la Chine, la part des capitauxétrangers sera portée à 51pour cent;  dans un délai
de cinq ans après l'accession de la Chine, la
création de filiales à capital entièrement étrangersera autorisée.  Pour les autres services decourtage:  non consolidé.  Une compagnied'assurance sera autorisée à ouvrir des succursales
en Chine conformément à la suppression
progressive des restrictions géographiques.
B. Couverture géographique
Dès l'accession, les compagnies étrangèresd'assurance sur la vie et d'assurance autre que surla vie et les courtiers en assurance étrangers serontautorisés à fournir des services à Shanghai,Guangzhou, Dalian, Shenzhen et Foshan.  Dans un
délai de deux ans après l'accession de la Chine, les
compagnies étrangères d'assurance sur la vie etd'assurance autre que sur la vie, et les courtiers enassurance étrangers seront autorisés à fournir desservices dans les villes suivantes:  Beijing,
Chengdu, Chongqing, Fuzhou, Suzhou, Xiamen,
Ningbo, Shenyang, Wuhan et Tianjin.  Dans undélai de trois ans après l'accession, il n'y aura plusaucune restriction géographique.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
C. Champ d'activité
Dès l'accession, les compagnies étrangères
d'assurance autre que sur la vie seront autorisées àoffrir une "police de base" d'assurance/d'assurancecontre les grands risques commerciaux, qui ne sera
soumise à aucune restriction géographique.
Conformément au principe du traitement national,les courtiers en assurance étrangers serontautorisés à offrir les "polices de base" en mêmetemps que les courtiers chinois et à des conditionsqui ne seront pas moins favorables.
Dès l'accession, les compagnies étrangères
d'assurance autre que sur la vie seront autorisées à
fournir des services d'assurance pour lesentreprises à l'étranger ainsi que des servicesd'assurance de biens, d'assurance responsabilitécivile connexe et d'assurance-crédit pour desentreprises à participation étrangère en Chine.
Dans un délai de deux ans après l'accession de la
Chine, les compagnies étrangères d'assurance autreque sur la vie seront autorisées à offrir toute lagamme de services d'assurance autre que sur la vieà des clients étrangers et nationaux.WT/MIN(01)/3/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Les assureurs étrangers sont autorisés à offrir des
services d'assurance individuelle (et noncollective) aux étrangers et aux citoyens chinois;dans un délai de trois ans après l'accession, lesassureurs étrangers seront autorisés à offrir des
services d'assurance maladie, d'assurance
collective et d'assurance-pension/assurance-renteaux étrangers et aux ressortissants chinois.  Dèsl'accession, les assureurs étrangers seront autorisésà offrir des services de réassurance pourl'assurance sur la vie et autre que sur la vie par le
biais de succursales, de coentreprises ou de filiales
à capital entièrement étranger, sans aucunerestriction géographique ou quantitative quant aunombre de licences délivrées.
D. Licences
Dès l'accession, des licences seront délivrées sansexamen des besoins économiques ni limitation du
nombre des licences.  Les conditions requises pour
l'établissement d'une compagnie d'assuranceétrangère sont les suivantes:
- l'investisseur doit être une compagnie
d'assurance étrangère établie depuis plus de30 ans dans un Membre de l'OMC;
- il doit avoir un bureau de représentation en
Chine depuis deux années consécutives;WT/MIN(01)/3/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
- la valeur totale de ses actifs doit dépasser
5 milliards de dollars EU à la fin de l'annéeprécédant le dépôt de la demande, sauf en cequi concerne les courtiers en assurance.  Pources derniers, la valeur totale des actifs doit être
supérieure à 500 millions de dollars EU.  Dans
un délai d'un an après l'accession, cette valeurtotale doit dépasser 400 millions de dollars EU.Dans un délai de deux ans après l'accession,elle doit être supérieure à 300 millions dedollars EU, puis à 200 millions de dollars EU
dans un délai de quatre ans après l'accession.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres servicesfinanciers (à l'exclusionde l'assurance et des
opérations sur valeurs
mobilières)
Services bancaires énumérés
ci-après:
a. Acceptation de dépôts et
d'autres fonds
remboursables du public1) Non consolidé sauf pour ce qui suit:
- fourniture et transfert d'informations
financières, et traitement de donnéesfinancières et de logiciels y relatifs, par les
fournisseurs d'autres services financiers;
- services de conseil, d'intermédiation, et autres
services financiers auxiliaires de toutes lesactivités énumérées aux alinéas a) à k), ycompris cote de crédit et analyse financière,recherche et conseil en investissements et en
placements et conseil en matière d'acquisitions,
de restructurations et de stratégiesd'entreprises.1) Néant En ce qui concerne les services
de crédit-bail, les sociétésétrangères de crédit-bail serontautorisées à fournir ces
services en même temps que
les sociétés nationales.
2) Néant 2) NéantWT/MIN(01)/3/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
b. Prêts de tout type, y
compris crédit à laconsommation, crédithypothécaire,affacturage et
financement de
transactionscommerciales
c. Crédit-baild. Tous services de
règlement et de
transferts monétaires, y
compris cartes de crédit,de paiement etsimilaires, chèques devoyage et traites (y
compris règlement des
importations etexportations)
e. Garanties et
engagements
f. Opérations pour compte
propre ou pour compte
de clients:  dans unebourse3) A. Couverture géographique
Pour les opérations en devises, il n'y aura aucune
restriction géographique dès l'accession.  Pour lesopérations en monnaie locale, la restrictiongéographique sera progressivement éliminée
comme suit:  dès l'accession, Shanghai, Shenzhen,
Tianjin et Dalian;  dans un délai d'un an aprèsl'accession, Guangzhou, Zhuhai, Qingdao, Nanjinget Wuhan; dans un délai de deux ans aprèsl'accession, Jinan, Fuzhou, Chengdu et Chongqing;dans un délai de trois ans après l'accession,
Kunming, Beijing et Xiamen;  dans un délai de
quatre ans après l'accession, Shantou, Ningbo,Shenyang et Xi'an.  Dans un délai de cinq ansaprès l'accession, toutes les restrictionsgéographiques seront éliminées.
B. Clientèle
En ce qui concerne les opérations en devises, les
établissements financiers étrangers serontautorisés, dès l'accession, à fournir des services enChine sans restriction quant à la clientèle.
En ce qui concerne les opérations en monnaie
locale, dans un délai de deux ans après l'accession,
les établissements financiers étrangers serontautorisés à fournir des services aux entrepriseschinoises.  Dans un délai de cinq ans aprèsl'accession, ils seront autorisés à fournir desservices à tous les clients chinois.  Les
établissements financiers étrangers titulaires d'une
licence leur permettant d'effectuer des opérationsen monnaie locale dans une région de Chinepourront offrir leurs services aux clients den'importe quelle autre région qui aura été ouverte àla prestation de ces services.3) Hormis les restrictions géographiques et
les limitations concernant la clientèlepour les opérations en monnaie locale(indiquées dans la colonne relative àl'accès aux marchés), l'établissement
financier étranger pourra entretenir des
relations d'affaires, sans restrictions niapprobation requise au cas par cas, avecdes entreprises à participation étrangère,des personnes physiques non chinoises,des personnes physiques chinoises et des
entreprises chinoises.  Autrement, néant.WT/MIN(01)/3/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
C. Régime de licences
Les critères régissant l'autorisation d'opérer dans le
secteur des services financiers en Chine sontuniquement d'ordre prudentiel (c'est-à-dire qu'il n'ya aucun examen des besoins économiques et
aucune limitation du nombre des licences).  Dans
un délai de cinq ans après l'accession, toutes lesmesures non prudentielles existantes quirestreignent la propriété, l'exploitation et la formejuridique des établissements financiers étrangers, ycompris l'ouverture de succursales en Chine et les
licences, seront abolies.
Les établissements financiers étrangers qui
satisfont à la condition ci-après sont autorisés àétablir une filiale d'une banque ou d'une sociétéfinancière étrangère en Chine:
- le total des actifs dépasse 10 milliards de
dollars EU à la fin de l'année précédant ledépôt de la demande.
Les établissements financiers étrangers quisatisfont à la condition ci-après sont autorisés àcréer une succursale d'une banque étrangère enChine:
- le total des actifs dépasse 20 milliards de
dollars EU à la fin de l'année précédant le
dépôt de la demande.
Les établissements financiers étrangers qui
satisfont à la condition ci-après sont autorisés àétablir en Chine une banque sino-étrangère
constituée en coentreprise ou une société
financière sino-étrangère constituée encoentreprise:WT/MIN(01)/3/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
- le total des actifs dépasse 10 milliards de
dollars EU à la fin de l'année précédant ledépôt de la demande.
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les
établissements financiers étrangers pour effectuer
des opérations en monnaie locale sont les
suivantes:
- avoir exercé leurs activités pendant trois ans en
Chine et avoir réalisé des bénéfices pendant lesdeux années consécutives précédant lademande, autrement, néant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Financement d'achats de
véhicules automobilespar des établissementsfinanciers non bancaires1) Non consolidé sauf pour ce qui suit:
- fourniture et transfert d'informations
financières, et traitement de donnéesfinancières et logiciels y relatifs, par lesfournisseurs d'autres services financiers;1) Non consolidé
- services de conseil, d'intermédiation et autres
services financiers auxiliaires de toutes les
activités énumérées aux alinéas a) à k), ycompris cote de crédit et analyse financière,recherche et conseil en investissements et enplacements et conseil en matière d'acquisitions,de restructurations et de stratégies
d'entreprises.
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
- Autres services
financiers, énumérésci-après:
k. Fourniture et transfert
d'informations
financières, et
traitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifs, par lesfournisseurs d'autresservices financiers
l. Services de conseil,
d'intermédiation etautres servicesfinanciers auxiliaires detoutes les activités
énumérées aux
alinéas a) à k), ycompris cote de crédit etanalyse financière,recherche et conseil eninvestissements et en
placements et conseil en
matière d'acquisitions,de restructurations et destratégies d'entreprises1) Néant
2) Néant3) Néant.  Les critères régissant l'autorisation
d'opérer dans le secteur des services financiers enChine sont uniquement d'ordre prudentiel
(c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen des besoins
économiques et aucune limitation du nombre deslicences).  La création de succursalesd'établissements étrangers est autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Valeurs mobilières 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 1) Néant
- Les maisons de titres étrangères peuvent
négocier directement (sans intermédiairechinois) des actions de la catégorie B.
2) Néant 2) NéantWT/MIN(01)/3/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
3) a) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 3) Néant
- Dès l'accession, les bureaux de
représentation en Chine de maisons de titresétrangères pourront devenir des membresspéciaux de toutes les bourses chinoises.
- Dès l'accession, les fournisseurs de services
étrangers seront autorisés à établir des
coentreprises dans lesquelles la part del'investissement étranger sera limitée à 33 pourcent pour la gestion de fonds de placement envaleurs mobilières nationales.  Dans un délai detrois ans après l'accession de la Chine, la part de
l'investissement étranger sera portée à 49 pour
cent.  Dans un délai de trois ans après l'accession,les maisons de titres étrangères seront autoriséesà établir des coentreprises, dans lesquelles laparticipation étrangère minoritaire ne dépasserapas un tiers du capital, pour effectuer (sans
intermédiaire chinois) la souscription d'actions de
la catégorie A, la souscription et la négociationd'actions des catégories B et H, de titres de ladette publique et de titre d'emprunts desentreprises, ainsi que l'introduction de fonds.
b) Les critères régissant l'autorisation d'opérer
dans le secteur financier en Chine sont
uniquement d'ordre prudentiel (c'est-à-dire qu'iln'y a aucun examen des besoins économiques etaucune limitation du nombre des licences).
4) Néant sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Néant sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie (y
compris résidences) etde restauration(CPC 641-643)1) Néant
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent
construire, rénover et exploiter des hôtels etrestaurants en Chine sous la forme de
coentreprises dans lesquelles la participation
étrangère majoritaire au capital est autorisée.
Néant, dans un délai de quatre ans après
l'accession, la création de filiales à capitalentièrement étranger sera autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et ci-après:
- le personnel d'encadrement, les spécialistes, y
compris les chefs de cuisine, et les cadressupérieurs étrangers qui ont signé des contratsavec des hôtels ou des restaurants constitués encoentreprises en Chine seront autorisés à y fournir
des services.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 42Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
B. Services d'agences de
voyages etd'organisateurstouristiques (CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Dès l'accession, les fournisseurs de services
étrangers qui satisfont aux conditions ci-après sontautorisés à fournir des services par le biais
d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques constitués en coentreprises dans lescentres de villégiature désignés par legouvernement chinois, et dans les villes deBeijing, Shanghai, Guangzhou et Xi'an:
a) les activités de l'agence de voyages et de
l'organisateur touristique concernent
principalement les voyages;
b) le chiffre d'affaires annuel au niveau mondial doit
dépasser 40 millions de dollars EU.
Le capital social de l'agence de voyages/de
l'organisateur touristique constitué en coentreprise
devra être d'au moins 4 millions de yuan RMB.Dans un délai de trois ans après l'accession de laChine, le capital social devra être d'u moins2,5 millions de yuan RMB.
Dans un délai de trois ans après l'accession, la
participation étrangère majoritaire au capital sera
autorisée.1) Néant
2) Néant3) Néant sauf que les agences de voyages et
les organisateurs touristiques constituésen coentreprises ou à capital entièrement
étranger ne sont pas autorisés à fournir
des services aux Chinois qui voyagent àl'étranger et se rendent à Hong Kong,Chine;  à Macao;  Chine et au Taipeichinois.WT/MIN(01)/3/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Dans un délai de six ans après l'accession, la
création de filiales à capital entièrement étrangersera autorisée et les restrictions géographiquesseront supprimées.  Le champ d'activité d'uneagence de voyages/d'un organisateur touristique
est le suivant:
a) fournir à des voyageurs étrangers des services
relatifs aux voyages et à l'hébergement dans leshôtels qui peuvent être contractés directementauprès d'exploitants de compagnies de transport etd'hôtels offrant ces prestations en Chine;
b) fournir à des voyageurs nationaux des services
relatifs aux voyages et à l'hébergement dans leshôtels qui peuvent être contractés directementauprès d'exploitants de compagnies de transport etd'hôtels offrant ces prestations en Chine;
c) organiser des excursions en Chine à l'intention de
voyageurs nationaux et étrangers;  et
d) fournir des services d'encaissement de chèques de
voyage en Chine.
Néant dans un délai de six ans après l'accession, il
n'y aura aucune restriction concernant la création
de succursales d'une agence de voyages ou d'un
organisateur touristique constitués en coentreprise;la prescription relative au capital social de l'agencede voyages/organisateur touristique à participationétrangère sera la même que celle qui s'appliqueaux agences de voyages/organisateurs touristiques
chinois.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport
maritime
- Transports
internationaux (demarchandises et de
voyageurs) (CPC 7211
et 7212 à l'exception desservices de cabotage)1) a) Services de ligne (y compris le transport de
voyageurs):  néant
b) Transport en vrac, tramp et autres transports
maritimes internationaux (y compris le transportde voyageurs):  néant
2) Néant
3) a) Établissement de compagnies immatriculées
pour l'exploitation d'une flotte battant pavillon dela République populaire de Chine:
- les fournisseurs de services étrangers sont
autorisés à établir des coentreprises de
transports maritimes;
- la part de l'investissement étranger ne doit pas
dépasser 49 pour cent du capital social total dela coentreprise;
- le président du conseil d'administration et le
directeur général de la coentreprise doivent être
désignés par la partie chinoise.
b) Autres formes de présence commerciale
pour la fourniture de services de transportmaritime internationaux:  non consolidé.
4) a) Équipage:  non consolidé sauf comme
indiqué sous "Engagements horizontaux"
b) Personnel indispensable employé dans le
cadre de la présence commerciale telle qu'elle estdéfinie sous le mode 3) b)  ci-dessus:  nonconsolidé sauf comme indiqué sous "Engagementshorizontaux".1) a) Néant
b) Néant
2) Néant
3) a) Néant
b) Non consolidé
4) a) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
b) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"Les services portuaires ci-après
sont mis à la disposition desfournisseurs de services detransport maritimeinternationaux suivant des
modalités et à des conditions
raisonnables et nondiscriminatoires:
1. Pilotage2. Remorquage et traction3. Embarquement de
provisions, de combustibles
et d'eau
4. Collecte des ordures et
évacuation des eaux dedéballastage
5. Services techniques
portuaires
6. Aides à la navigation7. Services opérationnels à
terre, indispensables àl'exploitation des navires,notamment
communications, services
d'eau et d'électricité
8. Installations pour
réparations en casd'urgenceWT/MIN(01)/3/Add.2
Page 45Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
9. Services d'ancrage et
d'accostage
H. Services auxiliaires
a. Services de manutention
des cargaisonsmaritimes (CPC 741)
c. Services de
dédouanement pour letransport maritime1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étant
autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d. Services des centres et
des dépôts deconteneurs1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e. Services des agences
maritimes1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la part
des capitaux étrangers ne devant pas dépasser
49 pour cent.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 46Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
1) Seule la fourniture de services de transport
maritime internationaux dans les ports ouverts auxnavires étrangers est autorisée.
2) Néant3) Non consolidé1) Limitations indiquées dans la colonne
relative à l'accès aux marchés.
2) Néant
3) Non consolidéB. Services de transport
par les voies navigablesintérieures
b. Transport de
marchandises
(CPC 7222)
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de transport
aérien
d. Maintenance et
réparation d'aéronefs(CPC 8868)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Les fournisseurs de services étrangers sont
autorisés à établir des coentreprises pour lamaintenance et la réparation d'aéronefs en Chine.La partie chinoise doit détenir le contrôlemajoritaire des coentreprises ou y occuper une
position dominante.  La délivrance d'autorisations
en vue de l'établissement de coentreprises estsubordonnée à un examen des besoinséconomiques.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Les coentreprises sont tenues d'opérer sur
le marché international.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de systèmes
informatisés de
réservation1) A. Les systèmes informatisés de réservation
étrangers, lorsque des accords ont été conclus avec
des compagnies aériennes chinoises et le Systèmeinformatisé de réservation de la Chine, peuventfournir des services aux compagnies aérienneschinoises et à leurs agents en se raccordant au
Système informatisé de réservation de la Chine.1) Néant
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/MIN(01)/3/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
B. Les systèmes informatisés de réservation
étrangers peuvent fournir des services aux bureauxde représentation et bureaux de vente établis dansles villes de destination en Chine par lescompagnies aériennes étrangères qui ont le droit
d'exercer des activités conformément aux accords
bilatéraux en matière d'aviation.
C. L'accès direct des compagnies aérienneschinoises et des agents des compagnies aériennesétrangères aux systèmes informatisés deréservation étrangers, et leur utilisation de cessystèmes sont subordonnés à l'approbation de
l'Administration générale de l'aviation civile de la
Chine (CAAC).
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de transport
ferroviaire
F. Services de transport
routier1) Néant
2) Néant3) Seulement sous la forme de coentreprises, la part
de l'investissement étranger ne devant pas dépasser49 pour cent.1) Néant
2) Néant3) Néant
- Transport ferroviaire de
marchandises
(CPC 7112)- Pour les transports ferroviaires, dans un délai de
trois ans après l'accession de la Chine, la
participation étrangère majoritaire au capital sera
autorisée et dans un délai de six ans aprèsl'accession, la création de filiales à capitalentièrement étranger sera autorisée.WT/MIN(01)/3/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
- Transport routier de
marchandises parcamions ou voitures(CPC 7123)- Pour les transports routiers, dans un délai d'un an
après l'accession de la Chine, la participationétrangère majoritaire au capital sera autorisée.Dans un délai de trois ans après l'accession de laChine, la création de filiales à capital entièrement
étranger sera autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services annexes et
auxiliaires de tous lesmodes de transport
- Services d'entreposage
et de magasinage
(CPC 742)1) Non consolidé
2) Néant3) Dès l'accession, seulement sous la forme de
coentreprises, la part de l'investissement étranger
ne devant pas dépasser 49 pour cent.  Dans un
délai d'un an après l'accession de la Chine, laparticipation étrangère majoritaire au capital seraautorisée.
Néant dans un délai de trois ans après l'accession
de la Chine, la création de filiales à capital
entièrement étranger sera autorisée.1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 49Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
- Services des agences de
transports demarchandises (CPC 748et 749, à l'exception desservices d'inspection de
marchandises)1) Néant
2) Néant3) Dès l'accession, les agences étrangères de
transports de marchandises qui possèdent au moinstrois années consécutives d'expérience sont
autorisées à créer des agences de transports de
marchandises en Chine sous la forme decoentreprises dans lesquelles la part del'investissement étranger ne doit pas dépasser50 pour cent;  dans un délai d'un an aprèsl'accession de la Chine, la participation étrangère
majoritaire au capital sera autorisée.  Dans un délai
de quatre ans après l'accession, la création defiliales à capital entièrement étranger seraautorisée.1) Néant
2) Néant3) Néant
Le capital social minimum de la coentreprise devra
être de 1 million de dollars EU.  Dans un délai dequatre ans après l'accession, le traitement national
sera accordé à cet égard.  La durée des activités
des coentreprises ne dépassera pas 20 ans.
Après une année d'activités en Chine, la
coentreprise pourra créer des succursales lorsqueles apports des deux parties aux fins du capitalsocial auront été versés.  Le capital social initial de
la coentreprise sera augmenté d'un montant de
120 000 dollars EU pour la création de chaquesuccursale.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 50Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Dans un délai de deux ans après l'accession de la
Chine à l'OMC, cette prescription relative aucapital social additionnel sera mise en œuvresuivant le principe du traitement national.
Une agence étrangère de transports de
marchandises pourra créer une deuxième
coentreprise après que sa première coentrepriseaura exercé ses activités pendant cinq ans.  Dansun délai de deux ans après l'accession de la Chineà l'OMC, la période prescrite sera ramenée à deuxans.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 51CHINE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II
Secteur ou sous-secteur Description de  la mesure, y compris les raisons
pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transport maritime
Transport internationalMarchandises et voyageursLes parties concernées peuvent, par accord bilatéral,
établir des entités pour exercer les activités usuelles enChine, sous forme soit de coentreprises, soit de filialesà capital entièrement étranger, sous réserve des loischinoises relatives aux coentreprises et aux entreprises
à capital étranger, pour des navires détenus ou
exploités par des transporteurs des parties concernées.Non spécifié Imprévisible Suivant l'état actuel des
échanges commerciauxentre les signataires
Accords de partage du trafic Algérie, Argentine,
Bangladesh, Brésil,États-Unis, Thaïlande,ZaïreSelon la durée
effective des accordsen questionSuivant l'état actuel des
échanges commerciauxentre les signatairesWT/MIN(01)/3/Add.2
Page 52
ANNEXE 1
Document de référence
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur decommuniquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 53
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, etsuffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment;  soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe  5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles ensoi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:WT/MIN(01)/3/Add.2
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a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant, sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoired'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.WT/MIN(01)/3/Add.2
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/GBT/W/2/Rev.1
16 janvier 1997
(97-0173)
Groupe sur les télécommunications de base
Note du Président
Révision
Un certain nombre de délégations ont émis l'avis qu'il pourrait être utile de préparer une note
sommaire et succincte sur les postulats applicables à l'établissement des listes d'engagements pour les
télécommunications de base.  La note ci-après a pour objet d'aider les délégations à garantir la
transparence de leurs engagements et d'aider à mieux comprendre la signification des engagements.
Elle n'a pas force obligatoire.
NOTE SUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES D'ENGAGEMENTS
POUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
1. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, les services de télécommunication de
base énumérés dans cette colonne:
a) comprennent les services locaux, à grande distance et internationaux d'usage public et
non public;
b) peuvent être fournis par la mise à disposition d'installations ou par revente;  etc) peuvent être fournis en utilisant n'importe quel moyen technologique (ex.:  câble
10,
moyens radioélectriques, satellite).
2. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, le sous-secteur g) -- services de circuits
loués privés -- donne aux fournisseurs de services la possibilité de vendre ou de louer n'importe quel
type de capacité de réseau aux fins de la fourniture des services énumérés au sujet de tout autre
sous-secteur des services de télécommunication de base, ce qui comprend la capacité de réseau decâble, de réseau à satellite et de réseau pour systèmes hertziens.
3. Vu les points 1 et 2, il ne devrait pas être nécessaire d'inscrire dans la liste les services
mobiles ou les services cellulaires comme étant des sous-secteurs distincts.  Néanmoins, un certain
nombre de Membres l'ont fait et un certain nombre d'offres ne comportent des engagements que pour
ces sous-secteurs.  En conséquence, afin d'avoir à  éviter d'apporter trop de changements aux listes, il
conviendrait sans doute que les Membres continuent d'utiliser des entrées distinctes pour ces
sous-secteurs.
                                                     
10 Y compris tous les types de câble.WT/MIN(01)/3/Add.2
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/GBT/W/3
3 février 1997
(97-0415)
Groupe des télécommunications de base Original:  anglais
NOTE DU PRÉSIDENT
Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à
la disponibilité du spectre
De nombreux Membres indiquent dans la colonne relative à l'accès aux marchés de leurs listes
que les engagements sont pris "sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences" ou assortisd'une réserve formulée en des termes analogues.  Étant donné la nature matérielle du spectre et les
contraintes inhérentes à l'utilisation des fréquen ces, on peut comprendre que des Membres aient voulu
par ces mots protéger de manière adéquate des mesures légitimes de gestion du spectre.  Il est cependant
douteux que les mots "sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences" qui figurent dans la
colonne relative à l'accès aux marchés des listes de nombreux Membres permettent d'atteindre cetobjectif.
La gestion du spectre/des fréquences n'est pas, en soi, une mesure qui doit être énoncée au titre
de l'article XVI.  De plus, en vertu de l'AGCS, chaque Membre a le droit de gérer l'utilisation du
spectre/des fréquences, ce qui peut avoir une incide nce sur le nombre des fournisseurs de services, à
condition de le faire conformément à l'article VI et à d'autres dispositions pertinentes de l'AGCS.  Cela
inclut la possibilité d'attribuer les bandes de fréquen ces compte tenu des besoins existants et futurs.  Par
ailleurs, les Membres qui ont pris des engage ments additionnels conformément au document de
référence sur les principes réglementaires sont liés par le paragraphe 6 de ce texte.
Par conséquent, l'expression "sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences" est
superflue et devrait être supprimée des listes des Membres.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 57
ANNEXE 2
Services de distribution
Les services de distribution comprennent quatre grands sous-secteurs:- services de courtage;
- commerce de gros;
- commerce de détail;  et
- franchisage.
On peut considérer que les principaux services rendus dans chaque sous-secteur consistent à
revendre des marchandises, ainsi qu'à offrir dive rs services subordonnés connexes, y compris la
gestion des stocks;  l'assemblage, le tri et le classement des marchandises en grandes quantités;  le
fractionnement des marchandises reçues en grandes quantités et leur reconditionnement en lots plus
petits;  les services de livraison;  les services de réfrigération, de magasinage et d'entreposage, les
services de promotion des ventes, de commercialisation et de publicité, les services d'installation et lesservices après-vente, y compris les services d'entretien et de réparation et les services de formation.
Les services de distribution relèvent généralement des divisions 61, 62 et 63 et de la classe 8929 de la
CPC.
Les services de courtage consistent en la vente à forfait ou sous-contrat effectuée par un
agent, un courtier ou un commissaire-priseur ou par d'autres vendeurs en gros de biens/marchandises
et en la fourniture de services subordonnés connexes.
Le commerce de gros consiste à vendre des biens/marchandises à des détaillants, à des
utilisateurs industriels, commerciaux, institutionnels ou d'autres utilisateurs professionnels ou àd'autres grossistes, et à fournir des services subordonnés connexes.
Les services de commerce de détail consistent à vendre des biens/marchandises pour la
consommation des particuliers ou des ménages, soit à partir d'un lieu fixe (par exemple, magasin,
kiosque, etc.) soit à une certaine distance d'un lieu fixe, et à fournir des services subordonnésconnexes.
Les services de franchisage consistent à céder l'utilisation d'un produit, d'une marque
commerciale ou d'une image commerciale spécifiq ue contre paiement d'une rétribution ou de
redevances.  Le franchisage d'un produit ou d'une marque commerciale consiste à permettre
l'utilisation d'une marque commerciale contre paiement d'une rétribution ou de redevances et peut
comporter l'obligation de vendre exclusivement des produits de la même marque commerciale.  Lefranchisage de l'image commerciale consiste à permettre l'utilisation de la totalité d'un concept
commercial contre paiement d'une rétribution ou de  redevances, et peut englober l'utilisation d'une
marque commerciale, d'un plan d'exploitation et de matériels de formation, ainsi que la fourniture de
services subordonnés connexes.WT/MIN(01)/3/Add.2
Page 58
ANNEXE 3
Assurance:  définition de l'expression "police de base"
La police de base est une police qui assure une couverture globale pour les biens et
responsabilités d'une même personne morale dans différents endroits.  Elle ne peut être émise que par
le service commercial du siège social de l'assureur ou par celui de ses succursales provinciales qui
sont habilitées à le faire.  Les autres succursales ne sont pas autorisées à émettre des polices de base.
Les polices de base sont contractées pour les grands projets de construction de l'État.  Si les
investisseurs participant à de grands projets de construction de l'État (c'est-à-dire les projets qui
figurent à ce titre sur la liste pertinente et sont  annoncés chaque année par la Commission d'État pour
le développement et la planification) satisfont à l'une des conditions ci-après, ils peuvent contracter
une police de base auprès des assureurs qui sont situés à l'endroit où les investisseurs ont le statut de
personne morale.
L'objet assuré est entièrement financé en Chine (y compris par les sommes réinvesties par les
entreprises à participation étrangère en Chine), et le montant investi par l'investisseur représente plus
de 15 pour cent de l'investissement total.
L'investissement provient en partie de l'étranger et en partie de Chine (y compris les sommes
réinvesties par les entreprises à participation étrangère en Chine), et le montant investi parl'investisseur chinois représente plus de 15 pour cent du total de l'investissement d'origine nationale.
Dans le cas des projets qui sont entièrement financés par l'étranger, tous les assureurs peuvent
offrir une couverture sous la forme de polices de base.
La police de base couvre différents objets assurés d'une même personne morale.  En ce qui
concerne les objets assurés situés dans différents endroits et appartenant à la même personne morale
(à l'exception des industries et entreprises du secteur financier, des chemins de fer, et des postes et
télécommunications), la police de base peut être émise selon l'une des conditions ci-après.
Aux fins du paiement de la taxe sur les primes, les compagnies d'assurance constituées en
sociétés à l'endroit où l'assuré a le statut de personne morale ou son service comptable sont autorisées
à émettre une police de base.
Si plus de 50 pour cent du montant de l'assurance de l'objet assuré provient d'une grande ville
ou d'une ville de taille moyenne, les assureurs dans cette ville sont autorisés à émettre des polices de
base, que l'assuré ait ou non le statut de personne morale ou son service comptable dans ladite ville.
L'assurance-automobile, l'assurance-crédit, l'assurance responsabilité civile des employeurs,
l'assurance obligatoire et les autres activités d'assurance exclues par la CIRC ne peuvent être
souscrites ni coassurées par des assureurs implantés dans un endroit différent de celui où est situé
l'objet assuré, ni faire l'objet d'une police de base.
__________