RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/12
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3885)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE (PARAGRAPHE 3
DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parleVenezuela
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du8septembre 1997.
_______________
J'ail'honneur devouscommuniquer laréponse duVenezuela ausujetdesrenseignements que
lesmembres sontinvités àfournir, selon cequiaétéconvenu àladernière réunion duGroupe spécial
delamiseenoeuvre del'Accord quis'esttenue les29et30avril1997.
Voustrouverezci-jointlachronologiedesdifférentesphasesdelaprocédured'enquêteenmatière
dedumping etdesubventions, lalistedesrenseignements qui,del'avisdesMembres, sontdenature
confidentielle, etunedescription delafaçondontlarègle dudroit moindre estappliquée parle
Venezuela.G/ADP/AHG/W/12
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1. Chronologie desdifférentes phases delaprocédure d'enquête enmatière dedumping etde
subventions auVenezuela
1.1 Ouverture del'enquête (durée approximative de15à36jours ouvrables, selon lecas)
Laprocédure visant àdéterminer l'existence d'undumping oudesubventions etdupréjudice
causé àlabranche deproduction nationale deproduits similaires peutêtreengagée àlademande d'une
partie intéressée oud'office. Dans lecasd'uneenquête ouverte àlademande d'unepartie intéressée,
ledemandeur doitsatisfaire àplusieurs prescriptions concernant, parexemple, l'identité desparties,
ladescription desproduits etlaprésentation d'éléments depreuve attestant l'existence d'undumping
oudesubventions etdupréjudice, ladescription complète duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objet
d'undumping oudesubventions, desrenseignements surlavaleur normale, leprixàl'exportation,
l'identité desimportateurs etdesexportateurs. S'ils'agitdesubventions, ilyalieud'indiquer letype
desubvention etleséléments quidonnent droit àl'exportateur ouauproducteur àbénéficier dela
subvention. Quant auxenquêtes d'office, ellesnepeuvent êtreouvertes quedansdes"circonstances
exceptionnelles" sousréserve quelaCommission dispose d'éléments depreuve suffisants del'existence
d'undumping oud'unesubvention etdupréjudice causé àlabranche deproduction nationale.
Après réception delademande d'ouverture d'uneenquête, leSecrétariat technique dela
Commissiondisposedecinqjoursouvrablespourdécidersicettedemandeestconformeauxprescriptions
delaLoi,duRèglement d'application, del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions
del'OMC. Silademande n'estpasconforme auxprescriptions enmatière derecevabilité, elleest
renvoyée aurequérant afinquecelui-ci, dansundélaide15jours ouvrables, remédie auxomissions
oulacunes. Silademande estconforme auxprescriptions, elleesttransmise àlaCommission pour
quecelle-ci décide d'ouvrir uneenquête; danslecasdedécision contraire, lademande estrejetée.
Avant d'adopter ladécision d'ouvrir l'enquête, laCommission informe legouvernement duMembre
exportateur intéressé desonintention. LaCommission dispose dedixjours ouvrables pourprendre
sadécision. L'enquête ouverte, ladécision delaCommission doitêtrenotifiée àtoutes lesparties
intéressées etpubliée auJournal officiel delaRépublique duVenezuela. Enoutre, unaviscontenant
unextrait decettedécision doitêtrepublié dansdeuxquotidiens auxfraisdudemandeur. Cesformalités
accomplies, laprocédure d'enquête estengagée.
1.2 Déroulement del'enquête (durée approximative: unan,pouvant êtreportée à18moisdans
descirconstances exceptionnelles)
Ledéroulementdelaprocédurecommencelorsquetouteslespartiesintéresséesontétéinformées
quel'aviscontenant l'extrait deladécision d'ouvrir l'enquête aétépublié danslapresse nationale et
quelesexemplaires despublications ontétédéposés auprès duSecrétariat technique. Cesformalités
accomplies, lespersonnes intéressées disposent d'undélai de60jours ouvrables pourprésenter des
élémentsdepreuveetdesobservations.Enoutre,desquestionnairessontenvoyésauxpartiesintéressées,
quidoivent yrépondre dansles30jours ouvrables, cedélai pouvant êtreprorogé. Parailleurs, le
Secrétariat technique conduit toutes lesenquêtes nécessaires pourdéterminer l'existence dudumping
oudessubventions etdupréjudice causé àlabranche deproduction nationale, etilserendausiège
desentreprises faisant l'objet del'enquête afindevérifier lesrenseignements fournis etd'effectuer
desenquêtes surplace. Ladurée del'enquête visant àdéterminer l'existence delapratique déloyale
etdupréjudice nepeutpasexcéder unanàcompter deladatedel'ouverture, saufcirconstances
exceptionnelles auquel casellenepeutpasexcéder 18mois.
Parailleurs,aucoursdel'enquête,leSecrétariattechniqueoffreauxrequérants,auximportateurs
etauxexportateurs, lapossibilité deserencontrer pourconfronter leursthèses etéventuellement les
réfuter. Nuln'esttenud'assister àunerencontre decegenre, etl'absence d'unepersonne n'estpas
préjudiciable àsacause.G/ADP/AHG/W/12
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1.3 Adoption deladécision (durée: 30jours ouvrables)
Lorsque leSecrétariat technique aachevé l'enquête, ildoitremettre àlaCommission unrapport
techniquedéfinitifpourqu'ellestatuesurl'impositiondedroitsantidumpingoucompensateursdéfinitifs.
Après réception durapport définitif, laCommission a30joursouvrables pouradopter sadécision finale.
Sielledécide d'imposer desdroits définitifs, elledoitcommuniquer sadécision auxautorités douanières
pourquecelles-ci procèdent aurecouvrement desdroits. Elleordonne enoutrel'exécution desgaranties
oulaperception définitive desdroits provisoires éventuellement imposés. SilaCommission décide
denepasimposer demesures définitives, ellecommunique cettedécision auxautorités douanières
etordonnelalibérationdesgarantiesouleremboursementdesdroitsprovisoireséventuellementimposés.
1.4 Autres aspects delaprocédure
Notifications
Toutes lesdécisions delaCommission doivent êtrenotifiées auxparties intéressées, ycompris
leoulesproducteursnationaux,lesimportateurs,lesexportateursetlespaysquifontl'objetdel'enquête.
Cesdécisions doivent enoutre êtrepubliées auJournal officiel. Conformément auxdispositions de
l'article 5.5del'Accord antidumping, avant dedécider del'ouverture del'enquête, laCommission
avise legouvernement duMembre exportateur delademande d'ouverture deladite enquête. L'avis
estadressé aureprésentant diplomatique duMembre considéré auVenezuela.
Droits provisoires
LaCommission peutimposer desdroits antidumping oucompensateurs provisoires dèslors
qu'ils'estécoulé undélaid'aumoins 60jours ouvrables depuis l'ouverture del'enquête, etqu'ila
étéétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping oudesubventions et
d'unpréjudice pourlaproduction nationale, etàcondition quelaCommission considère quecesmesures
sontnécessaires afind'éviter undommage pourlaproduction nationale pendant ledéroulement de
l'enquête. Ladurée d'application desmesures provisoires nepeutpasdépasser quatre mois.
Marge deminimis etvolume desimportations
SilaCommission établit quelamarge dedumping estdeminimis ouquelevolume des
importations réelles oupotentielles faisant l'objetdudumping ouledommage sontnégligeables d'après
lespourcentages prévus danslesAccords del'OMC ellemetimmédiatement finàl'enquête. La
Commission adéjàappliqué cettedisposition dansuneaffaire danslaquelle ilaétéétabli quelamarge
dedumping étaitde1,11pourcent, surquoielleaordonné laclôture del'enquête.
Engagements
LaCommission peutcloreoususpendre uneenquête enmatière dedumping oudesubventions
avant deprendre unedécision définitive sil'exportateur prend desengagements envuederéviser les
prix, demettre finauxexportations oudelimiter lasubvention, selon lecas.
Accès audossier
Pendant l'enquête, toutepartie intéressée aaccès auxrenseignements contenus dansledossier
etpeutobtenir copie detoutdocument qu'ilcontient, àl'exception desrenseignements déclarés
confidentiels.G/ADP/AHG/W/12
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Durée etréexamen desdroits antidumping
Ladurée d'application desdroits antidumping estdecinqans. Ilspeuvent êtreréexaminés
chaque année parlaCommission, d'office ouàlademande d'unepartie intéressée, sanspréjuger le
faitqu'ilspeuvent êtremodifiés ouabrogés avant l'expiration dudélai considéré silaCommission
estime quelescirconstances ontchangé ouquelescauses quisontàl'origine del'imposition desdroits
ontcessé d'exister.
Révision judiciaire
Ilpeutêtrefaitappel detoutes lesdécisions delaCommission devant lapremière Chambre
compétente enmatière decontentieux administratif.
1.5 Lesaccords internationaux etlalégislation vénézuélienne enmatière dedumping etde
subventions
L'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce aétéincorporé àla
législation vénézuélienne après avoir étéapprouvé parleCongrès, ratifié parlePrésident dela
République etpublié auJournal officiel delaRépublique duVenezuela, numéro spécial 4.829,
du29décembre 1994. L'Accord englobe, entre autres, l'Accord antidumping etl'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires. Acetégard, selon laConstitution duVenezuela, leslois
portant approbation desaccords appartiennent àunecatégorie spéciale etoccupent unrangsupérieur
danslahiérarchie deslois,enraison deleurnature etdelamanière dontellessontincorporées au
droitinterne.C'estainsiquelesditsaccords,lorsquelesconditionsrequisespourqu'ilssoientincorporés
audroitvénézuélien ontétéremplies, ontlaprimauté surlalégislation interne enlamatière. Acet
égard, dansuneenquête portant surdesimportations enprovenance depaysMembres del'OMC c'est
larègledel'accord pertinent quiseraappliquée, soitparce quelalégislation vénézuélienne necontient
pasdedispositions enlamatière, soitparce quelesdispositions correspondantes sontcontraires aux
règles desaccords. Enrevanche, dansuneenquête portant surdesimportations enprovenance de
paysnonmembres del'OMC, lalégislation antidumping vénézuélienne antérieure seraappliquée sans
réserve.
Enfin, leVenezuela étantmembre duGroupe andin, lesimportations enprovenance despays
quiensontmembres sontsoumises àdesrègles spéciales, énoncées danslaDécision n283dela
Commission del'Accord deCarthagène quicontient lesdispositions enmatière dedumping oude
subventions applicables auximportations deproduits enprovenance despaysparties audit accord.
Dans cescas-là, laCommission n'apascompétence pourmener lesenquêtes correspondantes, qui
sontduressort duConseil del'Accord deCarthagène.
2. Liste desrenseignements qui,del'avisdesMembres, sontdenature confidentielle
Laquestion dutraitement confidentiel desrenseignements fournis aucours d'uneenquête est
définie àl'article 48delalégislation antidumping duVenezuela, quistipule:
"LaCommission etleSecrétariat technique s'abstiennent dedivulguer lesrenseignements reçus
aucours d'uneenquête surl'existence d'undumping oudesubventions silapartie lesayant
fournis demande qu'ilsfassent l'objet d'untraitement confidentiel. Acettefin,lapartie en
question indique lesraisons pourlesquelles lesdits renseignements sontconfidentiels etjoint
unrésumé nonconfidentiel deceux-ci ouunexposé desraisons pourlesquelles untelrésumé
nepeutêtrefourni.G/ADP/AHG/W/12
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Lesrenseignements fournis sontconsidérés comme confidentiels sileurdivulgation avantagerait
defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffetdéfavorable pourlapersonne quilesafournis
oupouruntiers."
L'accès auxrenseignements fournis parlesparties intéressées aucours d'uneenquête enmatière
dedumpingoudesubventionsauneimportanceconsidérablecarilgarantitlatransparenceetl'objectivité
deladite enquête. Decepoint devue,l'accès auxrenseignements contenus dansledossier permet
auxparties encause demieux exercer leurdroitdedéfense, cependant quelapossibilité d'accorder
àcertains renseignements untraitement confidentiel incite lesintéressés àfournir desrenseignements
quipeuvent avoir uneimportance capitale dupoint devuedel'enquête etqu'ilsneprésenteraient pas
s'ilsn'étaient pasassurés dutraitement confidentiel quileurestaccordé. C'estpourquoi laquestion
delapossibilité dedéclarer ounoncertains renseignements comme confidentiels doitêtreexaminée
attentivement.
LeSecrétariat technique delaCommission despratiques antidumping etdessubventions apour
tâche d'examiner etdedécider silecaractère oulanature desrenseignements ausujetdesquels ila
étédemandé untraitement confidentiel justifient untraitement decetordre. L'approche duSecrétariat
technique àl'égard desrenseignements confidentiels n'obéit pasàdescritères rigides etpréétablis
concernant lanature desrenseignements, etunesériedefacteurs doivent êtreanalysés danschaque
casafindedéterminer silesrenseignements méritent d'êtreconsidérés comme tels.Aufildesenquêtes
menéesparlaCommissiondanslesquellesunepartieintéresséedemandaitquelesrenseignementsfournis
soient considérés comme confidentiels, leSecrétariat technique aélaboré uncertain nombre decritères
surlesquels ilsefonde pourdéterminer, danschaque cas,silesrenseignements doivent ounonêtre
considérés comme confidentiels.
1. Lademande detraitement confidentiel doitêtrepleinement justifiée, queles
renseignements soient confidentiels parnature ouparce quelerequérant lesfournit
entantquetels. Lerequérant doitdoncindiquer lesmotifs ouraisons pourlesquels
ilestime queladivulgation desrenseignements fournis risquerait d'avantager defaçon
notable sesconcurrents oud'avoiruneffetdéfavorable pourlapersonne quilesafournis
oupouruntiers.
2. Afindedéterminer lesavantages notables ouleseffets défavorables quepourrait avoir
pour l'entreprise oupour untiersladivulgation desrenseignements fournis, le
Secrétariat technique doitdéterminer: i)lacatégorie desrenseignements fournis
c'est-à-dire leurcaractère fondamental, secret oustratégique pourl'entreprise; ii)le
degré dedétail desrenseignements fournis; etiii)lesconséquences quepourrait avoir
lefaitdelesrendre publics.
LeSecrétariat technique examine minutieusement cespoints lorsqu 'ildoitseprononcer sur
unedemande detraitement confidentiel étantdonné quelesrenseignements quiontétéfournis entant
querenseignements confidentiels neméritent pasnécessairement d'êtreconsidérés comme telsenraison
deleurnature etqu'uneanalyse détaillée préalable decesrenseignements peutêtrenécessaire.
Quoiqu'ilensoit,danslapratique, ilexiste desrenseignements qui,deparleurnature même,
doivent êtreconsidérés comme confidentiels, sansautre justification. Parmi lesrenseignements que
leSecrétariat technique aconsidéré comme confidentiels parnature danslesdiverses décisions qu'il
aprises enlamatière, onpeutciteràtitred'exemple lessuivants: renseignements concernant lescoûts
unitaires d'unproduit, indications surlesinvestissements réalisés ouenvisagés paruneentreprise,
stratégiescommercialesetplansdedéveloppementdel'entreprise,partdesélémentsd'unproduitexclusif
d'uneentreprise, formules relatives àl'élaboration duproduit correspondant etparts dumarché.G/ADP/AHG/W/12
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3. Description delafaçondontlarègle dudroitmoindre estappliquée parleMembre
Ladisposition habilitant lesautorités compétentes àimposer undroitantidumping ouundroit
compensateur inférieur àlamarge dedumping déterminée ouaumontant dessubventions lorsque ledit
droitsuffirait àfairedisparaître ledommage causé àlaproduction nationale deproduits similaires (règle
dudroitmoindre), figure àl'article 16delalégislation antidumping duVenezuela, libellé comme suit:
"Lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs àappliquer nedoivent enaucun casexcéder
lamarge dedumping oulemontant dessubventions, respectivement. Desdroits antidumping
oudesdroits compensateurs inférieurs auxlimites susmentionnées peuvent êtreétablis sila
Commission considère qu'ilssontsuffisants pour éliminer lepréjudice oulamenace de
préjudice."
Dans lesdiverses enquêtes àl'issue desquelles desdroits antidumping inférieurs àlamarge
dedumping déterminée ontétéimposés, laCommission aestimé quecetterègle (larègle du"droit
moindre") avaitpourobjectif premier destimuler laconcurrence entre leproduit importé soumis à
desdroits définitifs etleproduit national ayant subiunpréjudice.
Lapossibilitéd'imposerundroitinférieurestdirectementliéeaudommagesubiparleproducteur
national, cequifaitqu'undroitmoindre peutêtreimposé chaque foisqu'ilsuffit àfairedisparaître
lepréjudice. Laquestion quiseposeàcetégard estdesavoir quelserait ledroitmoindre applicable
quipermettrait defairedisparaître ledommage. Laréponse estlamarge dedommage oulemontant
dudommage subiparlabranche deproduction nationale.
Malgré leslignes directrices contenues danslesaccords ouélaborées parlesMembres, ilest
difficile dequantifier ledommage. Uncertain nombre depaysontmisaupoint desméthodes decalcul
dumontant dudommage fondées surunecomparaison entreleprixduproduit importé soumis àenquête
etcelui duproduit national quiasubiunpréjudice. LaCommission autilisé cegenre deméthode
danslecadre d'uneenquête àl'issuedelaquelle elleaconsidéré quel'application d'undroitinférieur
suffisait àfairedisparaître ledommage causé àlabranche deproduction nationale deproduits similaires.
Ils'agissait del'enquête antidumping relative auximportations depolystyrène cristal transparent
etdepolystyrène chocenprovenance desEtats-Unis danslaquelle, bienqu'unemarge dedumping
de15,61 pourcentaitétéétablie pourlepolystyrène transparent etde25pourcentpourlepolystyrène
chocc'estundroitdéfinitif advalorem de9pourcentquiaétéfixé,laCommission considérant que
ceniveau étaitsuffisant pourfairedisparaître ledommage subiparlabranche deproduction nationale
deproduits similaires.
Pourdéterminer ledroitmoindre applicable enl'espèce, laCommission adûcalculer leprix
auquelleproduitconsidérédevaitêtreimportépourpermettreauproduitsimilairedeproductionnationale
deleconcurrencerdansdesconditionsdesaineconcurrence,toutencouvrantlescoûts,fraisetbénéfices.
Ledroitmoindre appliqué correspondait doncàladifférence entre lesdeuxprixindiqués ci-dessus,
cequinepermettait pasd'offrir unemarge deprotection complète maisempêchait queledroit ne
constitue unobstacle majeur àl'importation etstimulait laconcurrence entreleproduit importé soumis
àdesdroits définitifs etleproduit national ayant subiunpréjudice.
Undroit moindre quelamarge dedumping aétéimposé dansuneautre affaire: l'enquête
surlesimportations deblue-jeans enprovenance deChine. Danscecas,l'application d'undroitmoindre
reposait surtout surdesraisons d'ordre pratique; eneffet, comme l'enquête portait surdesproduits
demême nature etd'utilisation analogue (blue-jeans pourdames etblue-jeans pourhommes), bien
quelemontant desdroits définitifs applicables diffère pourlesdeuxproduits, ilaparupluspratique
d'imposer unseuldroitantidumping, etc'estledroitmoindre applicable quiaétéretenu.