. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG32/M/4
7 mai 1999
(99-1883)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-deuxième session
EXAMEN DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE
DE SLOVÉNIE ET LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Note sur la réunion du 30 avril 1999
Président:  M. Chul-Ki Ju (Corée)
1. Au titre du point D.III de l'ordre du jour de sa vingt-deuxième session, reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1063, le Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après dénommé leComité) a repris l'examen de l'accord intérimaire entre la Slovénie et les Communautés européennes.
2. Le Président a fait observer que le Comité avait déjà examiné trois fois cet accord, en février,
juillet et novembre 1998.  Les comptes rendus de ces réunions avaient été distribués sous les cotes
WT/REG32/M/1-3.  Le Président a rappelé qu'il re stait, à la dernière réunion, des demandes en
suspens relatives aux statistiques, notamment en ce qui concerne la Slovénie.  Entre-temps, les Partiesà l'Accord ont fourni des statistiques supplémentaires qui ont été distribuées sous la cote
WT/REG32/6/Add.1.
3. Le représentant des Communautés européennes, s'exprimant également au nom de la
Slovénie, a dit que les Parties à l'Accord étaient d'avis que, les statistiques supplémentaires demandées
ayant été fournies, tous les renseignements étaient disponibles et que le Comité devrait être en mesure
de mettre un terme à l'examen factuel et de commencer à élaborer un projet de rapport.
4. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était encore en train d'examiner les
renseignements disponibles et qu'elle aurait peut-être d'autres questions écrites à soumettre
ultérieurement.
5. Le représentant des États-Unis a fait observer que les renseignements statistiques fournis par
les Parties à l'Accord le 13 avril 1999 ne répondaient pas à la demande du Comité.  Il a indiqué que
les États-Unis ne comprenaient toujours pas bien comment étaient traités certains types de produitsaux termes de l'Accord.  Les parties prétendaient que tous les échanges étaient couverts par l'Accord,
mais il apparaissait que certains produits, en particulier les produits agricoles, ne faisaient pas l'objet
d'une élimination des droits de douane et ne bénéficiaient en fait que de préférences tarifaires.  Les
membres du Comité avaient demandé à plusieurs reprises des renseignements statistiques montrant les
échanges soumis à divers traitements aux termes de l'Accord, mais les parties avaient répondu que cesdonnées n'étaient pas disponibles.  L'intervenant a réitéré sa demande, ajoutant que sa délégation
estimait qu'il ne serait pas possible de terminer l'examen factuel de l'Accord tant que des données
satisfaisantes ne seraient pas disponibles.WT/REG32/M/4
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6. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que des renseignements statistiques
avaient également été distribués précédemment, sous la cote WT/REG32/6, et que, selon les parties,
toutes les données communiquées montraient de façon indiscutable que l'essentiel des échanges
entraient dans le champ d'application de l'Accord.  Il a souligné que les parties ne prétendaient pas que
l'Accord couvrait tous les échanges, mais qu'il couvrait l'essentiel des échanges et qu'il était parconséquent conforme aux dispositions de l'article XXIV.
7. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation estimait que les statistiques fournies par
les parties étaient suffisantes pour juger si l'Accord satisfaisait à la prescription de l'article XXIV.  Il a
ajouté que, selon sa délégation, l'Accord était conforme à cette prescription.
8. Le Président a fait observer que les avis étaient différents en ce qui concerne le type de
statistiques que les parties devaient soumettre et a vivement conseillé aux délégations concernées
d'examiner bilatéralement cette question.  Étant donné que l'Australie était susceptible de présenterd'autres demandes, il a recommandé que le Comité renvoie la décision de tenir ou non une autre
séance d'examen factuel de l'Accord, en attendant qu'on ait pu consulter tous les intéressés.
9. Le Comité a pris note des observations formulées.
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