RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/97
11 février 1999
(99-0534)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Communication des États-Unis
Conformément au paragraphe 6 de la procédure provisoire relative à la surveillance de
l'utilisation des normes internationales (G/SPS/11), les États-Unis suggèrent que le Comité examine le
point ci-joint.
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PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Communication des États-Unis
Produits visés: Fruits frais destinés à la commercialisation, légumes,
céréales, graines oléagineuses et coton
Maladie/problème/question: Plusieurs pays imposent des mesures de quarantaine,
telles que des fumigations et autres traitementscoûteux, dans le cas de produits importés quand il estconstaté qu'ils hébergent des parasites, même si cesmêmes parasites sont présents dans le pays importateuret ne sont pas soumis à des mesures internes de
contrôle ou de quarantaine.  Ce genre de situation est
dû à la manière dont certains pays définissent un"organisme de quarantaine".
Le commerce international est-il sensiblementaffecté en raison de ce problème?Oui
Existe-t-il actuellement une norme
internationale traitant  de cette maladie/ce
problème/cette question dans le cas de ces
produits?Oui, en partie
Si oui:
Décrivez brièvement la norme existante: Le Glossaire CIPV des termes phytosanitaires donne
de l'organisme de quarantaine la définition ci-après:
"organisme nuisible qui a une importance potentiellepour l'économie de la zone menacée et qui n'est pasencore présent dans cette zone, ou bien qui y estprésent mais à distribution restreinte et faisant l'objetd'une lutte officielle".
La norme internationale est-elle
inappropriée?On s'est interrogé sur ce que l'on entend par "lutte
officielle".  Ces deux mots ne sont actuellement pas
définis par la CIPV.
Il est nécessaire de s'entendre sur la signification de
"lutte officielle" si l'on veut garantir unecompréhension et une application harmonisées de ceconcept, d'autant qu'il est employé pour justifier
l'application de mesures phytosanitaires aux parasites
interceptés.G/SPS/W/97
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Description de la manière dont le commerce est affecté par ce problème, et dont ce problème peut
être résolu par le biais de normes int ernationales existantes ou nouvelles:
Plusieurs pays imposent des mesures de quarantaine,  telles que des fumigations et autres traitements
coûteux, dans le cas de produits importés (comme les fruits frais, les légumes, les céréales, les graines
oléagineuses et le coton) lorsqu'il est constaté qu'ils sont porteurs de parasites, même si ces mêmesparasites sont présents dans le pays importateur et ne sont pas soumis à ces mesures internes de contrôleou de quarantaine.  Cette mesure affecte considérablement les échanges commerciaux des États-Unis pource qui est des laitues, céréales, agrumes, asperges et brocolis, ainsi que d'autres produits.
Outre les préoccupations que suscite le caractère discri minatoire d'un tel traitement, il semble aussi que
divers pays définissent un "organisme de quarantaine" d'une manière qui n'est pas compatible avec lepropos de la définition approuvée par la CIPV.  Plus précisément, la définition des termes "lutte officielle"contenus dans la définition de l'"organisme de quarantaine" doit être développée.
En clarifiant la définition de l'expression "lutte officielle" on favorisera une meilleure compréhension de
ce que constitue un programme officiel de lutte interne, en particulier dans le cas de programmes de lutte
conduits au niveau national, régional ou local.  Le fait de convenir d'une définition de l'expression "lutteofficielle" contribuera à faire en sorte que les pays n'appliquent pas de manière arbitraire et
discriminatoire leurs mesures phytosanitaires à des para sites qui peuvent déjà se trouver présents dans le
pays importateur et ne sont pas soumis à des mesures de quarantaine pour prévenir leur propagation à
l'intérieur du pays.
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