ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/15
14 mars 2003
(03-1494)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 mars 2003.
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On trouvera ci-joint le texte de l'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes
(n° SG/INV/1/2003 daté du 6 mars 2003) émis par le Directeur général (Sauvegardes), concernant les
importations de bisphénol A (BPA) en Inde.G/SG/N/6/IND/15
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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
139, C.R. Buildings, I.P. Estate
NEW DELHI-110002
NOTIFICATION
F. n° SG/INV/1/2003 Date:  6 mars 2003
Avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes
{Au titre de l'article 6 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde)}
Objet: Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de
bisphénol A (BPA) en Inde
1. J'ai été saisi d'une demande présentée au titre de l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif
douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) par la société Kesar Petroproducts
Limited (KPL), de Mumbai, aux fins de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations debisphénol A (BPA) en Inde pour protéger les producteurs nationaux de BPA contre un dommage
grave causé par l'accroissement des importations de ce produit.
2. Branche de production nationale
La demande a été déposée par KPL au nom des producteurs nationaux de BPA, aux fins de
l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations de BPA.  KPL est le seul producteur deBPA en Inde, dont il assure la totalité de la production nationale.
3. Produit visé
Le requérant a allégué que l'accroissement des importations de BPA en Inde causait un
dommage grave aux producteurs nationaux.  Le BPA, qui relève de la sous-position 2907.23 de la
Liste I annexée à la Loi de 1975 sur le tarif douanier et de la sous-position 2907.2300 de la
Nomenclature commerciale indienne, est un produit chimique organique de base dont la formule estC
15 H16 O2.  Les requérants obtiennent le BPA par réaction chimique entre le phénol et l'acétone.  Le
BPA sert à la fabrication de résines époxy et de polycarbonates.
4. Accroissement des importations
Le BPA importé en Inde provient principaleme nt de la Belgique, de la République populaire
de Chine, de la France, de l'Allemagne, du Japon, de la République populaire de Corée, des Pays-Bas,
de Singapour, de l'Espagne, de la Slovénie, du Royaume-Uni et des États-Unis.  Les importations ont
augmenté tant dans l'absolu que par rapport à la production nationale.  Pendant la période allant de
1997-1998 à 2002-2003 (jusqu'en décembre), les importations et la production nationale de BPA ont
été les suivantes:G/SG/N/6/IND/15
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(Tonnes)
Année Production nationale Importations Importations de la Rép.
pop. de Chine en
pourcentage de la
production nationale
1997-1998 4 192 898 21,42
1998-1999 5 242 1 376 26,25
1999-2000 6 147 2 253 36,65
2000-2001 5 313 2 056 38,70
2001-2002 6 124 4 339 70,85
2002-2003 3 834 5 982* 156,02
* Les importations entre avril et septembre s'élèvent à 3 988,35 tonnes, ce qui correspond
proportionnellement à 5 982 tonnes.
5. Dommage
L'accroissement des importations de BPA a causé/menacé de causer un dommage grave aux
producteurs nationaux de BPA, comme l'indiquent les facteurs suivants:
a) Les prix mondiaux du BPA ne cessent de baisser.  Au cours des cinq dernières
années, le prix c.a.f. du BPA a chuté de près de 23 pour cent.  Pour faire face à cette
chute des prix mondiaux et conserver leur part de marché, le producteur national a dû
baisser ses prix, de sorte que ses prix nets effectifs ont considérablement diminué,
entraînant pour lui un manque à gagner.
b) Le taux d'utilisation des capacités du producteur national, qui était de 83,85 pour cent
en 1997-1998 et qui était passé à 102,45 pour cent en 1999-2000, est tombé à
61,24 pour cent en 2001-2002 et il a continué de baisser, tombant à environ 52 pour
cent pendant la période 2002-2003 (jusqu'en décembre).
c) Les stocks en fin d'exercice du producteur national de BPA, qui étaient tombés de
315,375 tonnes en 1999-2000 à 72,625 tonnes en 2000-2001, s'élevaient à
418,575 tonnes à la fin de mars 2002.
d) La part de marché du producteur national de BPA dans la consommation intérieure
totale, qui était d'environ 70 pour cent en 1997-1998, est tombée à 50 pour cent en
2001-2002 et elle a continué de baisser ensuite, tombant à environ 34 pour cent,
comme l'indique le tableau ci-après.  Pour préserver cette part de marché réduite, le
producteur national a dû baisser son prix de vente.  Le prix net effectif de la tonne de
BPA est passé de 66 191 roupies en 2000-2001 à 62 646 r oupies en 2001- 2002, puis à
51 303 roupies en 2002-2003 (décembre).G/SG/N/6/IND/15
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Année
(1)Ventes intérieures
(y compris la
consommation captive)
(2)Consommation intérieure
totale, y compris les
importations
(3)Part de marché de la
production nationale dans
la consommation
intérieure
(2/3 x 100%)
(4)
1997-1998 2 125 3 023 70,29
1998-1999 3 222 4 598 70,07
1999-2000 3 722 5 975 62,29
2000-2001 4 983 7 039 70,79
2001-2002 4 370 8 709 50,18
2002-2003
(jusqu'en décembre)3 149 9 131 34,48
6. Le producteur national a demandé l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations
de BPA.  Il a aussi demandé qu'un droit de sauvegarde provisoire soit imposé immédiatement.
7. La demande a été examinée et il semble, prima facie , que l'accroissement des importations de
BPA a causé/menacé de causer un dommage grave aux producteurs nationaux.  Il a donc été décidé
d'ouvrir une enquête par le biais du présent avis.
8. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 21 avril 2003 , à
l'adresse suivante:
The Director General (Safeguards)
139, C.R. Buildings
I.P. EstateNew Delhi-110002
Inde
9. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément.
10. Toute autre partie à l'enquête qui souhaiterait être considérée comme une partie intéressée
peut en faire la demande au Directeur général (Sauvegardes) dans un délai de 21 jours à compter de la
date du présent avis.
(B.K. MISHRA)
Directeur général (Sauvegardes)
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