RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/M/17
10avril1997
DUCOMMERCE(97-1560)
Conseil ducommerce desservices
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE5MARS 1997
Note duSecrétariat
1. LeConseil ducommerce desservices atenuuneréunion le5mars 1997. L'ordre dujour
figurait dansl'aérogramme WTO/AIR/538. LeSecrétariat aaussiétabli unordre dujourannoté, repris
dansledocument S/C/W/20. Autitredes"Autres questions", lareprésentante desCommunautés
européennes asoulevé deuxquestions, l'uneausujetdelalégislation brésilienne enmatière deservices
detransport maritime etl'autre ausujetdel'étatdestravaux surlesstatistiques etsurlesprocédures
demodification desListes prévues àl'article XXI.
A. STATUTD'OBSERVATEURDESORGANISATIONSINTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
2. LaPrésidente arappelé qu'àsaréunion du7février 1997, leConseil général avaitinvité les
autres organes del'OMC àfairelenécessaire envuedel'octroi dustatut d'observateur auxorganisations
internationales intergouvernementales. Elleaattiré l'attention duConseil surledocument S/C/W/19,
danslequel figuraient deuxlistes d'organisations internationales intergouvernementales. Lapremière
énumérait lesorganisations quiavaient étéinvitées àassister auxréunions duConseil ducommerce
desservices surunebaseadhocetlaseconde celles dontlesdemandes destatut d'observateur n'avaient
pasencore étéexaminées parleConseil. LaPrésidente aproposé queleConseil accorde lestatut
d'observateur auxquatre organisations internationales intergouvernementales delapremière liste, à
savoir l'ONU, laCNUCED, leFMIetlaBanque mondiale. S'agissant desorganisations delaseconde
liste,elleaproposé quedenouvelles consultations informelles aientlieuafindepermettre auConseil
deseprononcer pouroucontre l'octroi dustatut d'observateur àsaréunion suivante.
3. LeConseil enestainsiconvenu.
B. DESIGNATION DESPRESIDENTS DESORGANES SUBSIDIAIRES
4. LeConseil aapprouvé ladésignation desprésidents desorganes subsidiaires ci-après:
- M.Yoshio Okubo (Japon), Comité ducommerce desservices financiers;
- M.Asoke Kumar Mukerji (Inde), Comité desengagements spécifiques;
- M.Glyn Williams (Royaume-Uni), Groupe detravail desservices professionnels;
- Mme JillCourtney (Australie), Groupe detravail desrègles del'AGCS.
5. Lereprésentant duJapon aprécisé queM.Okubo résiderait àGenève pendant ladurée de
sonmandat dePrésident duComité ducommerce desservices financiers, bienqu'iln'aitpasencore
étédécidé s'ilseramembre delaMission duJapon pendant sonséjour.S/C/M/17
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C. RAPPORT DUGROUPE DESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
6. LaPrésidente aappelé l'attention duConseil surlerapport duGroupe destélécommunications
debasequifigure dansledocument S/GBT/4 etsursesappendices, àsavoir unenoteduPrésident
surl'établissement desListes d'engagements pourlestélécommunications debase,unenoteduPrésident
surleslimitations concernant l'accès auxmarchés quionttraitàladisponibilité duspectre, ainsique
lesListesd'engagementsetlesListesd'exemptionsdel'obligationNPFquiserontannexéesauquatrième
Protocole annexé àl'AGCS. LaPrésidente ainvité leConseil àprendre notedurapport etdeses
appendices.
7. LeConseil enaprisnote.
8. LaPrésidente aaussi proposé quelesListes d'engagements etlesListes d'exemptions de
l'obligation NPFannexées aurapport soient mises endistribution générale, afinqueleSecrétariat puisse
lesmettre àladisposition desparties intéressées endehors del'OMC. Certaines délégations ontdonné
àentendre qu'ilserait pluspertinent deprocéder àlavérification desListes avant delesmettre en
distribution générale. LaPrésidente aconclu que,fautedeconsensus surlamiseendistribution générale
desprojets delistes sousleurforme actuelle, lesListes d'engagements etlesListes d'exemptions
définitives feraient l'objet d'unedistribution nonrestreinte après vérification.
9. Lereprésentant duJapon afaitsavoir quesadélégation espérait pouvoir obtenir unecopie
certifiée duProtocole etdesesannexes d'iciàlafindumoisdemars, pourpermettre àlaDiète de
lesratifier avant ladate-butoir du30novembre 1997. LaPrésidente arappelé auxparticipants qu'une
réunion informelle duConseil ducommerce desservices devait setenirle14mars1997, pourmener
àbienlavérification desListes d'engagements etdesListes d'exemptions desobligations énoncées
àl'article II.
D. PROPOSITION D'ETABLISSEMENT D'UNCOMITE DESTELECOMMUNICATIONS
10. Lereprésentant desEtats-Unis aproposé l'établissement d'unComité destélécommunications,
quiservirait decadre auxéchanges devuessurdesquestions techniques spécifiques, ycompris celles
quiserapportaient auxprincipes réglementaires favorisant laconcurrence définis dansledocument
deréférence. Ilaajouté qu'untelcomité permettrait deregrouper descompétences techniques en
matière detélécommunications etdecommerce. Ilaaussisouligné quel'organe enquestion n'aurait
pasàs'occuper delamiseenoeuvre deslistes, quiincombait toujours auConseil ducommerce des
services. Certaines délégations ontapprouvé cetteproposition, déclarant qu'ilserait utiled'établir
unComité destélécommunications pourtraiter desproblèmes techniques liésàlaréglementation de
cesecteur. Uneautre délégation afaitremarquer quelestravaux dececomité nedevraient pasfaire
double emploi avecceuxdel'UIT. Plusieurs délégations ontmanifesté leurintérêt, toutenprécisant
qu'ilfallait mettre enbalance lesavantages etleséventuels inconvénients queprésenterait untelcomité.
Parmi lesavantages énumérés figurait l'utilité d'uncadre spécialisé pourtraiter desaspects techniques
destélécommunications, avecleconcours d'experts. Néanmoins, certaines délégations ontfaitpart
deleurinquiétude quant àlaprolifération desorganes subsidiaires etàlalourde tâche quienrésultait
pourlesdélégations, enparticulier lespluspetites d'entreelles. Certaines délégations ontlaissé entendre
qu'iln'yavaitaucune raison decréer surlechamp uncomité destélécommunications etqu'ilserait
peut-être préférable d'attendre pourvoirsiuntelcomité sejustifiait danslapratique. Quoi qu'ilen
soit, lesdélégations ontditqu'illeurfallait réfléchir encore àlaquestion etconsulter leurs
administrations nationales. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation élaborerait unprojet
demandat pourlecomité enquestion, afindefaciliter lesprochains débats enlamatière. LaPrésidente
asuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations etqu'ilrevienne surcettequestion àuneréunion
ultérieure.S/C/M/17
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11. Ilenaétéainsiconvenu.
E. NOTIFICATIONSPRESENTEESAUCONSEILAUTITREDESDISPOSITIONSDEL'AGCS
12. LeConseil aprisnotedesnotifications ci-après:
i) Notificationsprésentéesautitredel'articleIII:3del'AGCSconcernantlesmodifications
apportées auxréglementations applicables auxservices dans lessecteurs oùdes
engagements spécifiques ontétépris:
République tchèque S/C/N/39
Liechtenstein S/C/N/40
Liechtenstein S/C/N/41
Liechtenstein S/C/N/42
République fédérale d'Allemagne S/C/N/48
République fédérale d'Allemagne S/C/N/49
République fédérale d'Allemagne S/C/N/50
ii) Notifications présentées autitredel'article V(bis)del'AGCS concernant lesaccords
d'intégration desmarchés dutravail:
Danemark S/C/N/34
Islande S/C/N/35
Norvège S/C/N/36
Suède S/C/N/37
Finlande S/C/N/38
iii) Notifications présentées autitredel'article VII:4 del'AGCS concernant lesmesures
etaccords ouarrangements dereconnaissance:
Suisse S/C/N/31
Suisse S/C/N/32
Suisse S/C/N/33
Etats-Unis d'Amérique S/C/N/51
Etats-Unis d'Amérique S/C/N/52
Etats-Unis d'Amérique S/C/N/53
F. MISE ENOEUVRE DUPROGRAMME DETRAVAIL APPROUVE PARLESMINISTRES
ALACONFERENCE MINISTERIELLE DESINGAPOUR
13. Troisquestionsontétéexaminéesautitredecepoint:i)processusd'échangederenseignements;
ii)programme detravail découlant del'article VI:4; iii)lignes directrices pourlesnégociations prévues
àl'article XIXdel'AGCS.
14. i) Ausujetduprocessus d'échange derenseignements, laPrésidente arappelé queles
Ministres réunis àSingapour avaient entériné larecommandation selon laquelle leConseil ducommerce
desservices devait élaborer unprogramme d'échange derenseignements danslecadre destravaux
àaccomplirenvuedefaciliterlesnégociationssurlalibéralisationprogressiveducommercedesservices,
comme l'exigeait l'article XIX, etqueleConseil avaitpourtâche en1997deconvenir desmodalités
etducalendrier deceprogramme.S/C/M/17
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15. Lareprésentante del'Australie aprésenté undocument detravail, suggérant queleprocessus
d'échangederenseignementsprescritparlesMinistrescommenceparl'élaborationdenotesd'information
surquatre thèmes liés,selon l'Australie, àl'échange derenseignements: tendances ducommerce des
services, avantages deladéréglementation etdelalibéralisation desmarchés deservices, influence
desnouvelles technologies surlecommerce transfrontières desservices etmodification desstratégies
desentreprises. Elleaajouté quecedocument detravail nevisait pasàdéfinir leprogramme d'échange
derenseignements, etqu'ilétaitsanspréjudice surd'autres approches. Elleaaussidonné àentendre
quelesobservations destinées àalimenter lesnotes d'information proposées parl'Australie devaient
émaner aussibiendesdélégations queduSecrétariat. Plusieurs délégations ontmanifesté leurintérêt
pourledocument présenté parl'Australie etindiqué qu'ellesferaient desobservations lorsqu 'elles
l'auraient examiné plusendétail. Desdélégations pensaient ellesaussi qu'ilserait souhaitable que
leSecrétariat commence àréunir desdonnées debasesurcertains desthèmes indiqués dansledocument
detravail del'Australie. Elles ontaussi suggéré queleConseil sedemande comment utiliser les
renseignements déjàrassemblés parleSecrétariat oudisponibles auprès d'autres organisations
internationales, pouréviter derefaire cequiavaitdéjàétéfaitailleurs. S'agissant duchamp d'application
deceprogramme d'échange derenseignements, desdélégations ontditqu'ildevait êtrevasteetn'exclure
aucun secteur deservices. D'autres sontconvenues qu'enprincipe aucun secteur nedevrait êtreexclu,
maisellesontfaitremarquer qu'ilserait peut-être souhaitable deseconcentrer surlessecteurs sur
lesquels lalibéralisation allait probablement porter lorsdelasériedenégociations suivante.
16. ii) Ausujetduprogramme detravail découlant del'article VI:4, laPrésidente arappelé
qu'envertu duparagraphe 4del'article VIdel'AGCS, leConseil étaitinvité àexaminer, selon qu'il
conviendrait, lesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière dequalifications,
lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences. Certaines délégations ontditqu'il
fallait accorder lapriorité auxdisciplines devant êtreélaborées dansdessecteurs spécifiques eten
particulier auxactivités duGroupe detravail desservices professionnels quipourraient offrir unebonne
basepourlapoursuite destravaux. D'autres ontfaitremarquer queletravail devrait êtrefaitàla
foishorizontalement etparsecteur deservices. Desconsultations informelles pourraient êtretrèsutiles,
danslamesure oùlespoints devueenlamatière n'avaient pasencore étépleinement exprimés.
17. iii) Ausujet deslignes directrices etdesprocédures pour lesnégociations futures, la
Présidente arappelé queleConseil devait commencer aumoment approprié l'examen deslignes
directrices etdesprocédures pourlesnégociations àvenir, comme l'exigeait l'article XIXdel'AGCS.
Del'avisdecertaines délégations, ilétaitencore troptôtpoursepencher surcettequestion etilfallait
donner lapriorité auprocessus d'échange derenseignements etlefairepasser avant lestravaux sur
leslignes directrices etlesprocédures. Unedélégation afaitremarquer quel'échange derenseignements
etleslignes directrices etlesprocédures pourlesnégociations étaient liés. Ilaétésuggéré quela
question soitapprofondie aucours deconsultations informelles.
18. LaPrésidente asuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations etquedesconsultations
informelles aientlieuausujetdespoints i),ii)etiii)duprogramme detravail prescrit parlaConférence
ministérielle deSingapour.
19. Ilenaétéainsiconvenu.
G. ENTREE ENFONCTIONS DUNOUVEAU PRESIDENT
20. Alasuiteduconsensus quis'estdégagé àlaréunion duConseil général du7février 1997,
leConseil ducommerce desservices aéluM.l'Ambassadeur JounYung Sun(Corée) Président par
acclamation. Plusieurs délégations ontprislaparole pour remercier laPrésidente sortante,
Mme l'Ambassadeur Bautista (Philippines) poursontravail etféliciter lenouveau Président etlui
souhaiter labienvenue.S/C/M/17
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H. AUTRES QUESTIONS
21. Lareprésentante desCommunautés européennes afaitpartdesoninquiétude ausujetdela
nouvelle loisurlesservices detransport maritime promulguée auBrésil enjanvier 1997. Elleafait
valoir qu'ellecontenait certains éléments discriminatoires enmatière detransport demarchandises et
certaines conditions deréciprocité enmatière d'avantages fiscaux etétaitdonccontraire àlaclause
destatuquoénoncée danslaDécision ministérielle prise àl'issue desnégociations surlesservices
detransport maritime. Elleaaussi faitpartdel'inquiétude queluiinspiraient lesdroits dephare
discriminatoires etafaitremarquer qu'unetendance àladiscrimination dansledomaine destransports
maritimes auBrésil risquait derendre plusdifficiles lesfutures négociations danscesecteur. Le
représentant duBrésil aprisnotedeladéclaration desCommunautés européennes etaditqu'ilen
référerait àsesautorités. Ilaajouté qu'ellesétaient disposées àfournir auxCommunautés européennes
toutes lesinformations nécessaires concernant lalégislation brésilienne. Lereprésentant delaNorvège
adéclaré qu'ilpartageait lesinquiétudes desCommunautés européennes ausujet despratiques
prétendument discriminatoires duBrésil dansledomaine desservices detransport maritime, précisant
quesadélégation avait déjàsoulevé laquestion desdroits dephare discriminatoires àl'occasion de
l'examen delapolitique commerciale duBrésil l'année précédente etquelesautorités norvégiennes
attendaient toujours l'abolition detelles pratiques.
22. Lareprésentante desCommunautés européennes aaussifaitunedéclaration surl'élaboration
desprocédures demodification desListes prévues àl'article XXIdel'AGCS. Elleaditqu'enraison
dupeudetemps quirestait, sadélégation voulait s'assurer quelestravaux surcesprocédures seraient
poursuivis. Elleaajouté quesadélégation souhaitait êtreinformée del'étatdestravaux surles
statistiques.