ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/CRI
15 mars 2002
(02-1356)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COSTA RICA
La Mission permanente de la République du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 mars 2002.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page
Notificat ion .................................................................................................................. .......................  2
ANNEXES
Loi n° 7210 .................................................................................................................... ..................... 10
Décret n° 29606-H .............................................................................................................. ................ 29
Loi n° 7557 .................................................................................................................... ..................... 58
Décret n° 25270-H .............................................................................................................. ................ 62
Décret n° 26285-H .............................................................................................................. ................ 73
Loi n° 7467 .................................................................................................................... ..................... 92
Loi n° 7535 .................................................................................................................... ..................... 95
Loi n° 7638 .................................................................................................................... ................... 130
Loi n° 4924 .................................................................................................................... ................... 137
Loi n° 7830 .................................................................................................................... ................... 146
Décret n° 27329-H .............................................................................................................. .............. 155
Décret n° 29055-H .............................................................................................................. .............. 157G/SCM/N/71/CRI
Page 2
A. RÉGIME DE ZONE FRANCHE
1. Description de la subvention
Le régime de zone franche est l'ensemble des incitations et avantages que l'État accorde aux
entreprises qui réalisent de nouveaux investissements dans le pays, sous réserve qu'elles respectent les
prescriptions et obligations établies dans la Loi n° 7210, les modifications y relatives et son règlementd'application.  Parmi les prescriptions à respecter pour bénéficier du régime figure l'obligation
d'exporter au minimum 75 pour cent de la production.  Le règlement précise la signification des
"nouveaux investissements dans le pays".  Le lieu d'implantation d'un groupe d'entreprises
bénéficiaires de ce régime est appelé "zone franche" et correspond à une zone définie, sans population
résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle.
2. Période sur laquelle porte la notification
 La présente notification donne une description du régime de zone franche correspondant à la
situation existant au 1er septembre 2001.  L'année civile 2001 a été prise comme base de calcul des
statistiques utilisées pour déterminer le montant de la subvention.
3. Objectif général
Le principal objectif de la Loi est d'encourager le développement socioéconomique du pays
en attirant les investissements étrangers et nationaux et en favorisant les exportations.  Le régime dezone franche constitue un instrument économique important pour élever la qualité de vie des
Costa-riciens, notamment par la création de nouv elles sources d'emploi et la consolidation du
développement humain, en particulier dans les zones les moins développées du pays.  Ce type de
régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un large éventail d'activités et de processus de
production, qui contribuent à la richesse, au développement des connaissances technologiques et à lacompétitivité du pays au niveau international.
4. Fondement et législation
Loi n° 7210 sur le régime de zone franche du 23 novembre 1990 (le texte complet est présenté
en annexe) et modifications y relatives.
1
Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche – Décret exécutif
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte complet est présenté en annexe).
Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995, section I, chapitre V (Régime de
zone franche) (les parties citées sont présentées en annexe2) et modifications y relatives.3
                                                     
1 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du
17 septembre 1997 et la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont présentés enannexe).
2 Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles - Mme S.  Aspinall,
bureau 1028, téléphone:  739 51 09.
3 Les modifications de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans la Loi
n° 7900 du 3 août 1999 (peut être consultée dans les archives de la Division des règles).G/SCM/N/71/CRI
Page 3
 Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime de zone
franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996 (les parties citées sont présentées en annexe4) et
modifications y relatives.5
5. Forme de la subvention
 La subvention consiste principalement en l'exonération de toutes taxes et tous droits
consulaires et impôts.  Cette subvention se présente comme indiqué ci-après.
Les incitations accordées par ce régime sont les suivantes:
a) Exonération de toutes taxes et tous droits consulaires sur les importations de matières
premières, produits finis et semi-finis, parties et pièces détachées, matériaux
d'emballage et de conditionnement, ainsi que d'autres marchandises et biens
nécessaires au fonctionnement des entreprises bénéficiaires.
b) Exonération de toutes taxes ou tous droits consulaires sur les importations de
machines, matériels, accessoires et pièces de rechange, ainsi que sur les véhicules
automobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et au
transport.
c) Exonération de toutes taxes et tous droits consulaires sur les importations de
combustibles, huiles et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces entreprises.
d) Exonération de toutes taxes liées à l'exportation ou à la réexportation de produits.
Cette exonération sera accordée pour la réexportation des machines de production et
des matériels des zones visées par la Loi.
e) Exonération des impôts sur le capital et l'actif net et de l'impôt foncier.
f) Exonération de la taxe de vente et de consommation concernant les achats de biens et
services.
g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger.
h) Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la
base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés
aux actionnaires, les revenus ou les ventes.
i) Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux.
                                                     
4 Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.
5 Les modifications du Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime
de zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans le Décret exécutif n° 25295 du
17 juin 1996 (peut être consulté dans les archives de la Division des règles), le Décret exécutif n° 26285 du18 août 1997 (le texte complet est présenté en annexe), le Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (peut êtreconsulté dans les archives de la Division des règles), le Décret n° 27717 du 23 février 1999 (peut être consultédans les archives de la Division des règles), le Décret exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (peut êtreconsulté dans les archives de la Division des règles) et le Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000 (peut
être consulté dans les archives de la Division des règles).G/SCM/N/71/CRI
Page 4
j) Exonération de toutes taxes à l'importation et à l'exportation d'échantillons
commerciaux ou industriels.
k) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiaires du
régime de zone franche pourront librement utiliser tous types d'actes et de contrats
libellés en monnaie étrangère dans le cadre de leurs transactions internationales oueffectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce régime.
l) Les entreprises situées dans des zones relativement moins développées auront droit à
une remise correspondant à 10 pour cent de la somme versée pour les salaires pendant
l'année précédente;  ce pourcentage diminuera ensuite chaque année de 2 pour cent
jusqu'à la cinquième et dernière année.
m) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation
bénéficiaires du régime de zone franche qui, après avoir exercé leurs activités pendantquatre ans au bénéfice de ce régime, réinvestissent dans le pays, pourront obtenir une
exonération additionnelle de l'impôt sur le revenu selon le pourcentage de
réinvestissement par rapport à l'investissement initial.
Les exonérations susmentionnées restent soumises au respect de certaines prescriptions
spécifiques établies par la Loi et son règlement d'application, ainsi qu'aux accords internationauxconclus et approuvés par le pays.
6. Bénéficiaires et mécanisme
Peuvent bénéficier du régime de zone franche les types d'entreprises suivants:
a) Entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui
produisent, transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation.
b) Entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, remballent
ou redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits
destinés à l'exportation ou à la réexportation.
c) Industries et entreprises de services qui exportent des services destinés à des
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à desentreprises bénéficiant du régime de zone franche, à condition dans ce dernier cas que
les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises.
d) Entreprises gestionnaires de parcs industriels destinés à l'installation d'entreprises
bénéficiant du régime de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément
au règlement d'application de cette loi.
e) Entreprises ou entités consacrées à la recherche scientifique pour l'amélioration du
niveau technologique du secteur industriel ou agro-industriel et du commerce
extérieur du pays.
f) Entreprises de chantiers navals, cales sèches ou bassins flottants pour la construction,
la réparation ou l'entretien des embarcations.
Les entreprises commerciales d'exportation ne bénéficient pas des exonérations indiquées aux
alinéas g) et h) de la section A.5 de la présente notification.  Il convient en outre de signaler à ce sujetG/SCM/N/71/CRI
Page 5
que la grande majorité des entreprises qui bénéficient du régime de zone franche sont des entreprises
industrielles de transformation travaillant pour l'exportation et non des entreprises commerciales
d'exportation.
Les entités bancaires, financières et d'assurance qui s'installent dans les zones franches ne
pourront pas bénéficier des avantages de ce régime, pas plus que les personnes physiques ou moralesprestataires de services professionnels.
Plusieurs étapes sont nécessaires pour bénéficier du régime de zone franche:
a) La personne physique ou morale qui souhaite bénéficier du régime de zone franche
devra en faire la demande auprès de la Société
6 (ces pouvoirs et devoirs sont
actuellement ceux de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur,
PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande
devant être dûment authentifiée par un notaire public et être accompagnée derenseignements détaillés sur la pollution produite par le processus et ses déchets, ainsi
que des documents demandés par le Conseil d'administration de la Société,
conformément aux instructions données à cet effet par la Société.
b) La Société étudiera la demande et les renseignements fournis, à condition qu'elle soit
complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui devra rendresa décision au plus tard pendant la séance ordinaire suivant la réception de l'avis, ou
lors d'une séance extraordinaire décidée par quatre de ses membres.
c) La Société demandera un rapport d'expert aux différentes institutions publiques
lorsqu'elle le jugera pertinent pour une meilleure analyse de la demande présentée par
les entreprises.
d) Si la recommandation est acceptée, le Pouvoir exécutif l'approuvera dans le cadre
d'un accord précisant les points déterminés par le règlement d'application  de cette loi.
7. Estimation de la subvention
S'agissant d'une subvention qui consiste en l'exonération de divers types de taxes et droits
consulaires qui varient selon le niveau de conformité aux prescriptions établies, on ne dispose pas derenseignements exhaustifs pour estimer le montant de la subvention.
8. Durée de la subvention
 Les avantages de ce régime s'appliquent lorsque l'autorisation de bénéficier du régime de zone
franche est délivrée à l'entreprise qui l'a demandée.  Exception faite de la révocation du régime par le
Ministère du commerce extérieur, du renoncement de la part de l'entreprise bénéficiaire et des
exceptions spécifiques pour certaines des incitations, qui sont esposées ci-après, le régime de zone
franche a une durée illimitée.
                                                     
6 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona Franca de Exportaciones S.A." (Société de la zone
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995.G/SCM/N/71/CRI
Page 6
 Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les incitations
suivantes ont une durée de validité spécifique:
• Exonération des impôts sur le capital et l'actif net et de l'impôt foncier pendant une
période de dix ans.7
• Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la
base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés
aux actionnaires, les revenus ou les ventes8, conformément aux distinctions suivantes:
a) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement plus développées",
l'exonération sera de 100 pour cent pendant huit ans et de 50 pour cent
pendant les quatre années suivantes.
b) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement moins développées",
l'exonération sera de 100 pour cent pendant 12 ans et de 50 pour cent pendant
les six années suivantes.
c) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation
qui réinvestissent dans le pays après avoir exercé leurs activités pendantquatre ans au bénéfice du régime peuvent obtenir une exonération
additionnelle de 75 pour cent pendant quatre ans, en fonction du montant du
réinvestissement.
• Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux pendant une période de
dix ans.
9
9. Effets de la subvention sur le commerce
À l'heure actuelle, 299 entreprises bénéficient des avantages de la zone franche.  Elles ont
assuré à elles seules 47 pour cent des exportations totales du Costa Rica en 2001, alors qu'en 1991, les
81 entreprises bénéficiant de ce régime n'en assuraient que 9,3 pour cent.
Le dynamisme des entreprises de la zone franche est manifeste non seulement du point de vue
du volume des exportations, qui a été multiplié par 13 au cours des dix dernières années, mais
également en raison des effets positifs qui en résultent pour l'économie sur le plan de la création
d'emplois.  La zone franche fait vivre directement plus de 34 000 travailleurs, dont près des trois
quarts sont des ouvriers ou des personnes ayant un faible niveau d'instruction.
Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute
technologie a favorisé le transfert de technologie et le développement d'une importante industrie du
savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d'une main-d'œuvre spécialisée et très compétitive.
                                                     
7 Correspond à l'alinéa e) de la section 5 de la présente notification.
8 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification.
9 Correspond aux alinéas i) et m) de la section 5 de la présente notification.G/SCM/N/71/CRI
Page 7
Costa Rica:  Exportations totales et exportations de la zone franche
(Millions de dollars EU)
1999 2000 2001
Zone franche 3 591,9 2 980,2 2 377,5
Exportations totales 6 719,0 5 897,5 5 040,0
B. RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF
1. Description de la subvention
Le régime de perfectionnement actif est le régime douanier qui permet de recevoir des
marchandises sur le territoire douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes
moyennant la constitution d'une garantie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais
déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation,
réparation, reconstruction, montage, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines,
matériel de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ouutilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions définies par la réglementation et prévues par les
dispositions établies à cet effet par l'organe administrateur compétent.
La demande d'une période de transition pour le régime de perfectionnement actif se réfère
uniquement aux exonérations d'impositions à l'importation et d'impôts indirects qui constituent l'un
des cas prévues aux alinéas  g), h) ou i) de l'Annexe  I de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
2. Période sur laquelle porte la notification
 La présente notification donne une description du régime de perfectionnement actif
correspondant à la situation existant au 1er septembre 2001.  L'année civile 2001 a été prise comme
base de calcul des statistiques utilisées pour déterminer le montant de la subvention.
3. Objectif général
 Le régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les
investissements étrangers et nationaux, contribuant ainsi à accroître les exportations et la
consommation intérieure.  Tous ces éléments participent à la réalisation des objectifs de
développement national, tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, l'augmentation des
niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélioration de la productivité et de la compétitivité du
pays au plan international.
4. Fondement et législation
Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995, chapitre VI (Régimes de
perfectionnement) (les parties citées sont présentées en annexe10) et modifications y relatives.11
                                                     
10 Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.
11 Voir la note 3.G/SCM/N/71/CRI
Page 8
 Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre XIII (Régime de
perfectionnement actif), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996 (les parties citées sont présentées
en annexe12) et modifications y relatives.13
Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des droits – Décret
exécutif n° 26285-H-COMEX  du 19 août 1997 (le texte complet est présenté en annexe) etmodifications y relatives.
14
5. Forme de la subvention
Le régime de perfectionnement actif permet de recevoir des marchandises sur le territoire
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution
d'une garantie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais déterminés par la
réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, réparation, reconstruction,
montage, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, matériel de transport en généralou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires,
dans les conditions définies par la réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effet
par l'organe administrateur compétent.
6. Bénéficiaires et mécanisme
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les entreprises devront choisir l'une des modalités
existantes:
a) 100 pour cent de réexportation:  les entreprises qui adoptent cette modalité ne
pourront pas vendre leurs produits sur le marché national;
b) réexportation et vente dans le pays:  cette modalité permet aux entreprises de vendre
leurs marchandises sur le marché national ou simplement de les réexporter.
Les entreprises qui adoptent la modalité de vente dans le pays devront acquitter la totalité des
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises.  Au moment de l'admission des
machines et matériels bénéficiant du régime, elles devront également acquitter la partie des taxes
correspondantes, en fonction du pourcentage de ventes sur le marché national par rapport aux ventes
totales de l'entreprise.
Les bénéficiaires du régime sont tenus de présenter des rapports sur toutes leurs opérations à
la Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce
régime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations, l'autorisation
d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, d'entreposer les marchandises admises
au bénéfice du régime dans les locaux ou les usines autorisés, d'effectuer un contrôle séparé des
inventaires et des registres comptables des opérations effectuées dans le cadre du régime, de respecter
la législation douanière, etc.
                                                     
12 Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.
13 Voir la note 5.
14 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX  du 19 août 1997 figurent dans le Décret exécutif n° 27329 du
26 août 1998 et le Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 (les textes complets sont présentés en annexe).G/SCM/N/71/CRI
Page 9
7. Estimation de la subvention
On ne dispose pas de renseignements pour estimer le montant de la subvention accordée au
titre de ce régime.
8. Durée de la subvention
Les avantages de ce régime s'appliquent lorsque l'autorisation d'entreprendre des activités
dans le cadre du régime de perfectionnement actif est délivrée.  Exception faite de la révocation par le
Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du régime ou du renoncement de la
part de l'entreprise bénéficiaire, les avantages conférés par ce régime ont une durée illimitée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Le régime de perfectionnement actif procure un emploi à près de 17 000 personnes et assure
environ 7 pour cent des exportations totales du Costa Rica.
La majorité des exportations bénéficiant du régime de perfectionnement actif sont destinées
au marché nord-américain et dans une moindre mesure au marché sud-américain et à l'Amérique
centrale.
Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce régime se situent très largement dans des
zones peu urbanisées et représentent donc une source d'emploi très importante pour ces régions.
Costa Rica:  Exportations totales et exportations dans le cadre
du régime de perfectionnement actif
(Millions de dollars EU)
1999 2000 2001
Perfectionnement actif 370,5 392,3 345,0
Exportations totales 6 719,0 5 897,5 5 040,0G/SCM/N/71/CRI
Page 10
Loi sur le régime de zone franche
n° 7210
Chapitre 1.  Zones franches d'exportation
Article 1
Le régime de zone franche est l'ensemble des incitations et avantages que l'État accorde aux
entreprises qui réalisent de nouveaux investissements dans le pays, sous réserve qu'elles respectent les
autres exigences et obligations établies dans la présente loi et ses règlements.  Le règlement précisera
la signification des "nouveaux investissements dans le pays".  Les entreprises bénéficiaires de cerégime auront pour activités la prestation de services et la manipulation, le traitement, la fabrication,
la production, la réparation et la maintenance de biens destinés à l'exportation ou à la réexportation,
sous réserve des exceptions visées aux articles 22 et 24 de la présente loi.  L'emplacement du groupe
d'entreprises bénéficiaires de ce régime est appelé "zone franche" et correspond à une zone définie,
sans population résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle.  Le régime dezone franche ne sera accordé qu'aux entreprises dont le projet représentera au minimum un
investissement nouveau initial en immobilisations de cent cinquante mille dollars des États-Unis
(150 000 dollars EU) ou leur équivalent en monnaie nationale.
Les petites entreprises qui s'associent pour entreprendre, ensemble et directement, des
activités industrielles destinées à l'exportation, pourront atteindre le montant minimum
d'investissement indiqué dans le présent article en additionnant le montant des investissements
réalisés par chaque entreprise associée, conformément aux dispositions du règlement de la présente
loi.  À cet effet, seront considérées comme petites entreprises celles qui emploient au maximum vingt
travailleurs.
Les entreprises qualifiées pour le régime de zone franche devront respecter toutes les règles
de protection de l'environnement prévues par la légi slation du pays et la législation internationale pour
le développement durable des activités économiques.
(Modifié par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)
Chapitre 2.  De la Société
Article 2
Le caractère d'entreprise privée de l'État, à capital mixte, est reconnu à la Société de la zone
franche d'exploitation, société anonyme, inscrite au Registre public, Section commerce, tome n° 183,
folio n° 392, enregistrement n° 399.  La Société sera régie par la présente loi, ses règlements et par la
législation commerciale commune.
La Société sera contrôlée par la Cour des comptes de la République dont les décisions auront
un caractère obligatoire.
Article 3
La Société aura pour objet la promotion, la gestion et la supervision du régime de zone
franche.G/SCM/N/71/CRI
Page 11
Article 4
La Société est habilitée à:
a) Encourager la création et le développement de zones franches.b) Recommander, organiser et réglementer les différents permis des entreprises qui
souhaitent s'installer dans les zones franches, en collaboration avec les institutions
gouvernementales compétentes.
c) Assumer, de manière exceptionnelle et temporaire, la gestion des zones franches
lorsque l'autorisation accordée à une entreprise gestionnaire du régime de zonefranche a été suspendue ou révoquée.
ch) Louer des propriétés et des terres, qui lui appartiennent ou dont elle assure la gestion,
afin que les entreprises puissent construire, faire construire ou modifier pour leur
compte les bâtiments destinés à leurs usages spécifiques.  À l'issue de la période delocation, les constructions et améliorations effectuées sur les immeubles de la Société
deviendront la propriété de celle-ci si le propriétaire n'a pas pu les démanteler et les
emporter pour son compte dans un délai indiqué par la Société.
d) Vendre des propriétés et des terrains de la Société, à un prix qui ne pourra être
inférieur au montant déterminé selon une estimation effectuée à cet effet par la
Direction générale des impôts directs.
e) Coordonner avec les institutions pertinentes l'installation des services des douanes, de
sécurité et de santé nécessaires, conformément aux demandes et auxrecommandations des Ministères des finances et de la santé et de l'Institut national
des assurances selon le cas.
f) Construire, sous-traiter et coordonner avec les institutions publiques concernées la
construction des infrastructures et des services publics nécessaires à la réalisation de
ses objectifs.
g)
h) Établir un fonds de garantie, conformément aux dispositions de l'article 9, alinéa ch)
de la présente loi, auquel devront contribuer, en faveur de la Société, les entreprises
bénéficiant du régime de zone franche.  La Société pourra utiliser cette garantie pourrégler des dettes contractées par l'entreprise garante auprès de la Société et que
celle-ci n'aura pas déjà annulées au moment de la révocation de l'accord d'exécution.
i) Vérifier que les entreprises gestionnaires des zones franches construisent les crèches
nécessaires au sein du parc industriel concerné pour les enfants des employés de zéroà cinq ans.  Les gestionnaires du parc loueront ce service aux entreprises qui y sont
implantées.
Ils assureront également la construction de zones de loisir dans chaque parc à l'usage
des employés.
j) Engager le personnel nécessaire à son fonctionnement normal.G/SCM/N/71/CRI
Page 12
k) Accomplir tout autre acte licite nécessaire pour atteindre ses objectifs.
(Modifié par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)
(Modifié par la Loi n° 7467 du 20 décembre 1994)
Article 5
La Société est tenue de respecter, s'il y a lieu, les directives émises par le Pouvoir exécutif
concernant le développement et la promotion des investissements étrangers.
Article 6
L'État détiendra au minimum cinquante et un pour  cent (51 pour cent) du capital social de la
Société et pourra céder, à titre onéreux, à des entreprises privées, les quarante neuf pour cent (49 pour
cent) restants.  Aucune personne physique ou morale ou groupe d'intérêt économique ne pourra
posséder plus de zéro virgule cinq pour cent (0,5 pour cent) des actions de la Société.
Aux effets du présent article, on entend par "groupe d'intérêt économique" tout groupement
de sociétés correspondant à l'un des cas suivants:  il possède un centre unique de décision ou de
contrôle comptable, il existe des garanties communes ou il y a dépendance d'une ou de plusieurs
sociétés par rapport à l'autre ou aux autres.  Est également considéré comme "groupe d'intérêt
économique" aux fins du présent article, le regroupement de personnes physiques ayant des liens detype conjoints, ascendants, descendants ou fratrie, ou qui ont jusqu'au troisième degré de parenté
inclus.  Les actions seront nominatives.
La cession des actions par l'État devra s'effectuer à la valeur du marché pour ces titres au
moment de la transaction, selon la valeur fixée par la Cour des comptes de la République.  Pourdéterminer cette valeur, il conviendra de tenir compte, entre autres, des variables suivantes:  bénéfice
par action et valeur comptable de l'action.
Le produit de la cession des actions par l'État sera destiné à la Société.
Article 7
Toutes les incitations et avantages prévus dans la présente loi en faveur des entreprises
soumises au régime de zone franche seront accordés à la Société, qui sera également exemptée du
versement des taxes et droits qu'elle doit normalement payer pour la partie qui lui correspond dans
tout contrat qu'elle exécute.
Chapitre 3.  De l'organisation de la Société
Article 8
Le Conseil d'administration de la Société des zones franches sera composé:
a) du ministre du commerce extérieur qui la présidera;b) d'un représentant du Pouvoir exécutif, désigné par le Conseil des ministres;
c) d'un représentant de la Chambre des industries;
ch) d'un représentant de la Chambre des exportateurs;G/SCM/N/71/CRI
Page 13
d) d'un représentant de l'Union des gouvernements locaux;
e) d'un représentant des actionnaires.Les membres mentionnés dans les alinéas c), ch) et d) seront choisis par le Conseil des
ministres parmi trois personnes proposées par chacune  des chambres de l'Union des gouvernements
locaux.
Les dirigeants devront avoir de l'expérience au moins dans l'une des activités suivantes:
administration, industrie, commerce, exportati on, et avoir en outre une bonne réputation morale.
Seul le ministre du commerce extérieur pourra être représenté par la personne qui remplit ses
fonctions temporairement ou par le vice-ministre du commerce extérieur.
À l'exception du ministre du commerce extérieur qui exercera sa charge de droit, les membres
du Conseil d'administration resteront à leur poste pendant deux ans, renouvelables une fois.
Les membres du Conseil d'administration éliront en leur sein un vice-président, un secrétaire
et trois commissaires qui seront nommés pour un an et pourront être réélus par la suite.  Tous auront
une voix délibérative.  En cas d'égalité des votes, le vote du Président comptera double.  Le montant
de l'indemnité auquel ils auront droit par séance sera déterminé par l'Assemblée des actionnaires.
Le représentant des actionnaires sera désigné par l'Assemblée des actionnaires de la Société.
Article 9
Le Conseil d'administration devra:a) présenter les politiques de la Société;b) recommander au Pouvoir exécutif l'octroi et la révocation du régime de zone franche
aux entreprises, lorsqu'il le juge pertinent;
c) établir les droits perçus pour l'usage du régime de zone franche, dont les montants
seront fixés dans le règlement de la présente loi;
ch) établir par règlement le montant, la forme et les conditions du dépôt de garantie que
doivent constituer les entreprises bénéficiant du régime;
d) nommer le directeur général de la Société;
e) nommer l'auditeur interne de la Société pour une durée indéfinie, qui ne pourra être
destitué sauf en cas de raison justifiée et avec l'approbation de la Cour des comptes de
la République;
f) faire appel à des services d'audit externe;g) suggérer des modifications à la législation et aux règlements en vigueur.G/SCM/N/71/CRI
Page 14
Article 10
Le directeur général exercera la représentation judiciaire et extrajudiciaire de la Société et en
sera le mandataire général, sans limites au niveau des montants.  Sa nomination sera de quatre ans et il
pourra être réélu pour des périodes successives.
Le directeur général devra résoudre toutes les questions touchant à l'administration de la
Société et les cas où il considère nécessaire d'en informer le Conseil d'administration.  Il participera
également aux séances du Conseil d'administration, aura droit de parole mais pas de vote, excepté
pendant les discussions concernant sa nomination, sa réélection ou sa destitution auxquelles il
n'assistera pas.
Chapitre  4.  Relations avec d'autres institutions
Article 11
Le Ministère des travaux publics et des transports donnera priorité à l'amélioration des
aéroports, des routes, des rues ou autres voies de communication situées à proximité des zones
franches.
Article 12
La validité et le contrôle du régime fiscal des zones franches incomberont au Ministère des
finances, conformément à la présente loi, à ses règlements et à la législation fiscale.
Article 13
Sont déclarées zones douanières primaires les zones dans lesquelles sont installées les
entreprises soumises au régime de zone franche.
Le recours à un agent des douanes ne sera nécessaire que pour les opérations effectuées par
les entreprises soumises au régime de zone franche sur le territoire douanier national.
(Modifié par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)Article 14
Les gestionnaires des parcs et les entreprises soumises au régime de zone franche mettront à
disposition de la Direction générale des douanes les installations et l'assistance nécessaires pourqu'elle puisse exercer ses fonctions en matière de contrôle et d'inspection des matériaux et des
marchandises qui entrent et sortent des zones franches.
De même, ces gestionnaires fourniront au Ministère du commerce extérieur et à PROCOMER
les installations et l'assistance qui leur seront nécessaires pour exercer leurs fonctions relatives auxentreprises bénéficiant du régime de zone franche.
(Modifié par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)G/SCM/N/71/CRI
Page 15
Article 15
Le Ministère de la santé traitera, dans un délai de vingt jours ouvrables, les demandes
d'obtention de permis sanitaires pour l'installation et le fonctionnement des entreprises soumises au
régime de zone franche.  Si, à l'issue de ce délai, le Ministère ne s'est pas prononcé, la demande seraconsidérée comme approuvée.
Article 16
La propriété des pertes, des sous-produits et des rebuts provenant des entreprises soumises au
régime de zone franche reviendra en priorité à la municipalité du canton où sont installées ces
entreprises, sous réserve qu'ils puissent être traités au niveau local ou national et qu'ils ne causent pasde danger pour la population;  dans ces cas, les municipalités sont autorisées à les vendre directement.
Si les pertes, sous-produits et rebuts ne peuvent être traités au niveau local ou national, il incombera à
l'entreprise concernée de leur faire subir le traitement approprié.
Lorsqu'un producteur ou un vendeur de biens similaires aux rebuts des entreprises soumises
au régime de zone franche estime que ses intérêts sont lésés par le traitement des pertes, sous-produits
et rebuts par la municipalité, il pourra présenter une plainte au Ministère de l'économie, de l'industrie
et du commerce.  Ce ministère tranchera le conflit en faveur du demandeur s'il estime que la situation
le désavantage clairement.  Pour résoudre ces conflits, le Ministère de l'économie, de l'industrie et du
commerce énoncera, par règlement, la procédure à suivre.
(Modifié par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)
Chapitre 5.  Les bénéficiaires
Article 17
Les entreprises bénéficiant du régime de zone franche sont classées de la manière suivante:
a) Entreprises industrielles d'exportation qui produisent, traitent ou assemblent pour
l'exportation ou la réexportation.
b) Entreprises commerciales d'exportation, non productrices, qui manipulent, remballent
ou redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits
destinés à l'exportation ou la réexportation.
c) Industries et entreprises de services qui exportent des services à des personnes
physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des entreprises
soumises au régime de zone franche, à condition dans ce dernier cas que les services
soient directement liés aux processus de production de ces entreprises.
Les entités bancaires, financières et d'assurance qui s'installent dans les zones
franches ne pourront pas bénéficier des avantages de ce régime, pas plus que les
personnes physiques ou morales prestataires de services professionnels.
ch) Entreprises gestionnaires de parcs destinés à l'installation d'entreprises sous le régime
de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les conditions minimalesd'infrastructure et de disponibilité de services, conformément au règlement de la
présente loi.  Ces entreprises bénéficieront des exonérations indiquées dans
l'article 20, à condition que le parc industriel qu'elles développent n'accueille que des
entreprises soumises au régime de zone franche.  Si des entreprises non soumises auG/SCM/N/71/CRI
Page 16
régime de zone franche s'installent dans le parc industriel, l'entreprise gestionnaire
perdra à partir de ce moment l'exonération indiquée dans l'alinéa g) de l'article 20 et
les autres exonérations subiront une baisse proportionnelle, comme s'il s'agissait de
ventes sur le territoire douanier national en vertu de l'article 22.
d) Entreprises ou entités consacrées à la recherche scientifique pour l'amélioration du
niveau technologique du secteur industriel ou agro-industriel et du commerce
extérieur du pays.
e) Entreprises de chantiers navals, cales sèches ou docks flottants pour la construction,
la réparation ou l'entretien des embarcations.
(Modifié par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)
Article 18
Les personnes physiques ou morales, nationales comme étrangères, qui exercent des activités
dans les zones franches visées par la présente loi et celles qui seront incluses dans l'accord exécutif
correspondant, pourront:
a) Introduire, stocker, présenter, emballer, désemballer, fabriquer, traiter, produire,
monter, assembler, raffiner, distiller, purifier, mélanger, transformer et manipulertoute classe de marchandises, produits, matières premières, composants, matériaux
d'emballage, de conditionnement et autres effets commerciaux destinés à l'exportation
ou à la réexportation, à l'exception de ceux dont l'importation, la commercialisation
ou la fabrication sont interdites par la législation nationale, à l'exception des
dispositions des articles 22 et 24 de la présente loi.
b) Fournir et sous-traiter des services aux entreprises des zones franches et aux
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, tels que:  financement,
assurances, transport, expédition, documentation, approvisionnement, location de
bâtiments, entretien et tout autre service approprié pour le développement de la zone
franche ou du régime en général.
Les entreprises consacrées à la prestation de services bancaires ou financiers seront
régies par le règlement du système bancaire national et connexe et par la
réglementation pertinente.
c) En général, accomplir tout type d'actions nécessaires pour l'établissement et le
fonctionnement des zones franches, sous réserve qu'elles n'enfreignent pas la
législation nationale.
ch) Exceptionnellement, uniquement lorsque les caractéristiques du processus de
production ou la nature du projet empêchent son développement dans un parcindustriel, le régime de zone franche pourra être accordé à des entreprises
industrielles d'exportation pour qu'elles s'installent en dehors d'un parc industriel,
sous réserve que l'investissement initial en immobilisations soit au minimum de deux
millions de dollars des États-Unis (2 000 000 de dollars EU) ou son équivalent en
monnaie nationale, et que les dispositions réglementaires suivantes soient respectées.Pour accorder le régime de zone franche en dehors d'un parc industriel, le Ministère
du commerce extérieur devra tenir compte de l'avis favorable du Ministère des
finances.  Celui-ci devra se prononcer dans un délai de quinze jours ouvrables àG/SCM/N/71/CRI
Page 17
compter de la réception de la copie de la demande.  Si le Ministère des finances n'a
pas répondu dans ce délai, son avis sera considéré comme favorable.
De même, exceptionnellement, pour des raisons de disponibilité de la main-d'œuvre, de
transport ou de gestion des matières premières pour d'autres motifs, qualifiés par voie réglementaire etavec l'autorisation préalable expresse de PROCOMER, les entreprises soumises au régime de zone
franche situées dans un parc industriel pourront installer en dehors de ce parc des usines satellites qui
s'inscriront dans le cadre de l'accord d'exécution dans lequel figure l'autorisation de l'entreprise.
L'usine installée dans le parc devra réaliser une proportion significative de sa production totale par
rapport au nombre d'usines installées en dehors du parc, et devra respecter les critères émis par
PROCOMER à cet effet.  De même, toutes les importa tions de matières premières, machines et autres,
ainsi que l'exportation du produit final, devront être effectuées à partir de l'usine installée dans le parcindustriel, sauf cas particuliers dûment justifiés, et autorisés par PROCOMER.
Le régime de zone franche ne sera pas accordé dans les deux cas mentionnés dans les
paragraphes précédents si les entreprises ne tiennent pas compte des contrôles fiscaux et douaniers
pertinents.
(Modifié par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)
Chapitre 6.  Obligations des entreprises
Article 19
Les bénéficiaires du régime de zone franche auront les obligations suivantes:
a) Présenter et annoter dans des livres et registres spécifiques autorisés par la Société les
opérations de l'entreprise relatives aux biens bénéficiant d'exonérations d'impôts
autorisées par le Ministère des finances, qui seront soumis à l'inspection de la Société
et des autorités fiscales.
b) Fournir aux autorités compétentes les rapports qu'elles demandent sur l'usage et
l'affectation des articles qu'elles importent dans le cadre de la présente loi, et leur
permettre d'effectuer des vérifications lorsque les autorités le jugent nécessaire.
c) Donner ou prêter à l'organisme qui le demande des échantillons d'articles qu'elles
produisent pour les présenter dans les expositions internationales auxquelles participe
le pays.
ch) Souscrire un contrat de fonctionnement avec la Société.
d) Fournir les rapports sur les niveaux d'emploi, l'investissement, la valeur ajoutée
nationale ou autres éléments indiqués dans l'accord d'exécution autorisant le régime.
Le respect de cette obligation sera une exigence essentielle pour pouvoir bénéficierdes mesures d'incitation visées par la présente loi.
e) Utiliser les déclarations douanières, les sceaux et autres instruments exigés par la
législation ou la réglementation, pour la documentation ou le contrôle de leurs
opérations.
f) Les entreprises gestionnaires de parcs, les entreprises bénéficiaires du régime de zone
franche en dehors du parc industriel et les usines satellites devront établir lesG/SCM/N/71/CRI
Page 18
contrôles nécessaires concernant l'entrée et la sortie des marchandises, contrats et
autres règles régis par la législation et les règlements applicables.
g) Respecter les autres obligations et conditions imposées aux bénéficiaires dans le
cadre de l'accord d'exécution autorisant le régime de zone franche, les règlements dela présente loi et les contrats de fonctionnement qu'ils signent avec la Société.
(Modifié par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)
Chapitre 7.  Des incitations
Article 20
Les entreprises soumises au régime de zone franche obtiendront les incitations suivantes, avec
les exceptions indiquées ci-après:
a) Exonération de toutes taxes et droits consulaires sur l'importation de matières
premières, produits finis et semi-finis, parties et pièces détachées, matériaux
d'emballage et de conditionnement, ainsi que d'autres marchandises et produits
nécessaires au fonctionnement des entreprises bénéficiaires.
Lorsqu'il existe des matières premières nationales, les entreprises doivent les utiliser
en priorité si la Direction générale de l'industrie détermine objectivement qu'elles
présentent les mêmes conditions de prix, de qualité et de possibilité de livraison
exigées par les entreprises.  Cette évaluation sera faite si le producteur local de la
matière première en fait la demande à la Direction générale de l'industrie après
l'octroi du régime de zone franche à l'entreprise en question.
b) Exonération de toutes taxes et droits consulaires sur l'importation de machines,
équipements, accessoires et pièces de rechange, ainsi que sur l'importation de
véhicules automobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et
au transport.
Les véhicules et parties de véhicules pouvant être exonérés seront les suivants:- châssis avec cabine de une à deux tonnes de capacité de charge;- camions ou châssis pour camions;
- "pick-up" de une ou deux tonnes de capacité de charge;
- véhicules d'une capacité minimale de quinze passagers.
Ces exonérations seront conditionnées au strict respect de l'accord d'exécution autorisant
l'exonération correspondante.
Les machines ou équipements importés en franchise depuis plus de cinq ans pourront être
transférés, changés d'usage ou être admis sur le territoire douanier national librement, sans taxe à
payer.
Les véhicules acquis par les entreprises soumises au régime de zone franche pourront circuler
sur le territoire national.  Elles obtiendront pour ce faire les autorisations correspondantes auprès des
autorités compétentes.G/SCM/N/71/CRI
Page 19
Si des personnes exerçant sur le territoire douanier national acquièrent ces véhicules, elles
devront payer les impôts correspondants de cession et de nationalisation, sans pouvoir bénéficier
d'exonérations en raison des délais, conformément au paragraphe précédent.
Étant entendu que, si la personne qui acquiert un véhicule appartenant à une entreprise
soumise au régime de zone franche bénéficie d'exonérations pour cette acquisition, elle peut les
obtenir.
c) Exonération de toutes taxes et droits consulaires sur l'importation de combustibles,
huiles et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces entreprises.  Cette
exonération est accordée uniquement lorsque les biens ne sont pas produits dans lepays avec la qualité, la quantité et les possibilités nécessaires.  Pour les importer, le
Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce devra délivrer l'autorisation
préalable et se prononcer, par décision fondée, dans un délai maximum de quinze
jours ouvrables.
ch) Exonération de toutes taxes liées à l'exportation ou la réexportation de produits.  Cette
exonération sera accordée pour la réexportation des machines de production et
d'équipements des zones visées par la présente loi.
d) Exonération, pour une période dix ans à compter du début des activités, des impôts
sur le capital et sur l'actif net, de l'impôt foncier et de l'impôt de cession des
immobilisations.
e) Exonération de l'impôt sur la vente et la consommation concernant les achats de biens
et services.
f) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger.g) Exonération de toutes les taxes sur les bénéfices, ainsi que toute autre taxe dont la
base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés
aux actionnaires, les revenus ou les ventes, conformément aux distinctions suivantes:
1. Pour les entreprises situées dans des z ones de "développement relativement élevé",
l'exonération sera de cent pour cent (100 pour cent) pendant huit ans et de cinquante
pour cent (50 pour cent) pendant les quatre années suivantes.
2. Pour les entreprises situées dans des zones de "développement relativement faible",
l'exonération sera de cent pour cent (100 pour cent) pendant 12 ans et de cinquante
pour cent (50 pour cent) pendant les six années suivantes.
Ces périodes débuteront à compter de la date de début des activités productives de l'entreprise
bénéficiaire, sous réserve que cette période ne dépasse pas deux ans à compter de la publication del'accord d'exécution correspondant.
Les exonérations établies dans le présent alinéa ne seront pas applicables lorsque les
bénéficiaires potentiels pourront déduire dans leur pays d'origine les impôts exonérés au Costa Rica.
Pour définir les "zones de développement relativement élevé ou faible", la Société devra
respecter les dispositions énoncées à cet égard par le Ministère de la planification nationale et de la
politique économique.G/SCM/N/71/CRI
Page 20
h) Exonération de toutes taxes et droits muni cipaux pendant une période de dix ans.  Les
entreprises auxquelles s'applique le présent article devront acquitter les services
municipaux auxquels elles ont recours.  Dans ce cas, la municipalité concernée pourra
demander le double des tarifs établis par la législation pour ces services.  Toutefois,
les entreprises installées dans les zones franches sont autorisées à sous-traiter cesservices avec toute personne physique ou morale.
i) Exonération de toutes taxes sur l'importation et l'exportation d'échantillons
commerciaux ou industriels, avec l'autorisation préalable de la Société.
j) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises soumises au régime
de zone franche pourront effectuer librement tout type d'actes et de contrats endevises - auquel cas les importations correspondantes devront être obligatoirement
payées dans ce type de monnaie - dans le cadre de leurs transactions internationales
ou effectués avec les autres entreprises soumises au régime de zone franche.
Les entreprises soumises au régime de zone franche bénéficieront de la libre possession et
gestion des devises acquises conformément au paragraphe précédent ou provenant de leurs activités
ordinaires, devises qui seront exclues de l'application du règlement sur les changes.  La Banque
centrale devra élaborer la réglementation relative à cet avantage et aux activités qui en résulteront.
Cette réglementation constituera une condition indispensable pour pouvoir bénéficier de cet avantage.
Les besoins en monnaie nationale de ces entreprises devront être traités uniquement par
l'intermédiaire des banques commerciales autorisées, qui convertiront les devises dont elles disposent
à cet effet en monnaie nationale.
k) Les entreprises, qui s'établissent dans les zones franches situées dans les zones de
"développement relativement faible" selon la qualification du Ministère du commerce
extérieur, d'après un rapport du Ministère de la planification nationale et de la
politique économique, auront le droit de recevoir une remise équivalente à dix pour
cent (10 pour cent) de la somme versée pour les salaires pendant l'année précédente,
une fois déduit le montant dû à la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica sur ces
salaires et selon la certification de la liste transmise à la Caisse.  Ces entreprises
pourront demander à bénéficier de l'avantage de la présente loi dans un délai de cinqans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent alinéa.  Cet avantage
sera accordé pendant cinq ans et décroîtra de 2 pour cent par an jusqu'à la cinquième
et dernière année.  Cette remise sera accordée dans le cadre du budget national dans
les conditions visées par le règlement de la présente loi.
Le Pouvoir exécutif, pour financer cet avantage, inclura un poste budgétaire annuel de
quarante millions de colones (40 000 000 ¢) pour la première année d'application;  cette somme sera
ajustée chaque année selon l'augmentation en pourcentage du montant total figurant sur les listes des
entreprises qualifiées pour bénéficier de cette remise pendant l'année précédente.
Si le montant annuel de ce poste est épuisé, les demandes qui n'auront pas été satisfaites
pourront bénéficier de l'avantage au cours de la période suivante.
La forme de l'octroi et les conditions relatives à la remise ainsi créée seront stipulées dans le
règlement de la présente loi.
1) Les entreprises industrielles d'exportation soumises au régime de zone franche qui,
après quatre ans sous ce régime, réinvestissent dans le pays, pourront obtenir uneG/SCM/N/71/CRI
Page 21
exonération additionnelle de l'impôt sur le revenu, conformément aux paramètres
suivants:
1. Si le réinvestissement dépasse vingt-cinq pour cent (25 pour cent) de l'investissement
initial, l'exonération sera prolongée d'un an.
2. Si le réinvestissement dépasse cinquante pour cent (50 pour cent) de l'investissement
initial, l'exonération sera prolongée de deux ans.
3. Si le réinvestissement dépasse soixante-quinze pour cent (75 pour cent) de
l'investissement initial, l'exonération sera prolongée de trois ans.
4. Si le réinvestissement dépasse cent pour cent (100 pour cent) de l'investissement
initial, l'exonération sera prolongée de quatre ans.
Les exonérations additionnelles seront de soixante-quinze pour cent (75 pour cent) de l'impôt
sur le revenu.  Les exonérations additionnelles accordées ici entreront en vigueur à l'issue de lahuitième année d'activité, sans préjudice des exonérations correspondant à la période finale de quatre
ans accordée à l'origine, laquelle débutera à l'issue de la période d'exonération additionnelle
réglementée dans le présent article.  S'agissant des entreprises installées dans des zones de
"développement relativement faible", l'exonération additionnelle accordée entrera en vigueur à l'issue
de la douzième année d'activité, sans préjudice des exonérations additionnelles correspondant à lapériode finale de six ans accordée à l'origine, laquelle débutera à l'issue de cette période d'exonération
additionnelle.  Le réinvestissement donnant lieu à l'exonération additionnelle devra être effectué après
la fin de la quatrième année et avant le début de la huitième année d'activité dans le cadre du régime
de zone franche.
L'exonération additionnelle ne pourra être accordée qu'aux entreprises dont l'investissement
initial en immobilisations était au minimum de deux millions de dollars des États-Unis (2 000 000 de
dollars EU).
Les entreprises indiquées dans l'alinéa b) de l'article 17 ne bénéficieront pas des exonérations
établies dans les alinéas f) et g) du présent article.  Lorsqu'une entreprise visée par les alinéas de
l'article 17, autres que l'alinéa b), exerce des activités de commercialisation dans la même proportionque ses activités de production, l'exonération de l'impôt sur le revenu sera réduite, conformément aux
dispositions du règlement de la présente loi.  Les activités de commercialisation exercées par des
entreprises non commerçantes soumises au régime ne pourront être que des activités complémentaires
et non principales, et devront bénéficier de l'autorisation préalable de PROCOMER.
(Modifié par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)
(Modifié par la Loi n° 7467 du 20 décembre 1995)
Article 20 bis
Le régime de zone franche ne sera pas accordé à des personnes physiques ou morales pour
diriger ou développer une entreprise ou un projet d'investissement bénéficiant déjà des incitations du
régime, même s'il s'agit d'une personne physique ou morale distincte, sauf s'il peut être démontré qu'il
s'agit d'un projet nouveau ou, dans des cas exceptionnels, lorsque la nature et la portée des
investissements additionnels le justifient de l'avis du Ministère du commerce extérieur etconformément aux dispositions du règlement de la présente loi.
(Ajouté par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)G/SCM/N/71/CRI
Page 22
Article 21
Outre les incitations fiscales déjà indiquées, les entreprises installées dans les zones franches
pourront demander à l'entreprise gestionnaire de chacune de ces zones ou à la Société, les avantages
suivants:
a) Assistance pour la formation, coordonnée par l'Institut national d'apprentissage
(INA), pour les employés et les candidats de s entreprises installées dans les zones
franches.  Les entreprises installées dans des zones franches situées dans des régions
de "développement relativement faible", pourront recourir au Programme national
pour la création d'emploi du Ministère du travail et de la sécurité sociale, afin de
former et d'apporter du travail à des personnes sans emploi, sous-employées et àfaibles revenus de leur région, selon les dispositions du règlement qui sera élaboré
conjointement par le Ministère du commerce extérieur et le Ministère du travail et de
la sécurité sociale.
Le Ministère du travail et de la sécurité sociale et les entreprises concluront une convention
qui devra respecter les dispositions suivantes:
1. L'apprentissage, la formation ou la formation complémentaire durera trois mois,
renouvelables trois mois lorsque la complexité ou l'intensité du processus le justifie selon le Ministère
du travail et de la sécurité sociale, sur un rapport préalable du Ministère du commerce extérieur.
2. L'apprentissage sera à la charge de l'entreprise bénéficiant de cet avantage qui mettra à
disposition de l'apprenti les installations, machines et équipements nécessaires à sa formation.  Les
cours seront supervisés par l'Institut national d'apprentissage, conformément aux dispositions établies
dans la convention correspondante.
3. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale accordera à l'apprenti une allocation
mensuelle, financée par le fonds du Programme, pendant toute la période d'apprentissage.  Le montant
de cette allocation sera équivalent au salaire minimum mensuel.  S'agissant d'une mesure d'incitation à
la formation technique, le versement de l'allocation ne donnera lieu à aucune relation professionnelle
ou autres conséquences légales.
4. L'entreprise sera tenue d'embaucher l'apprenti à l'issue de sa formation ou de son
apprentissage, lorsque cela est approprié, selon les termes établis dans la convention correspondante.
b) Assistance dans la sélection du personnel employé par ces entreprises.  Les activités
de sélection seront coordonnées avec l'Institut national d'apprentissage, le Ministèredu travail et de la sécurité sociale, les associations de travailleurs et autres institutions
locales et étatiques.
c) Assistance et conseil concernant leurs requêtes et besoins auprès des institutions
publiques et privées.
ch) Assistance concernant les logements et les besoins en matière d'éducation, pour leurs
employés et leurs familles, en coordination avec les institutions publiques concernées.
Article 22
Les entreprises soumises au régime de zone franche, à l'exception des entreprises visées à
l'article 17 b), pourront introduire sur le territoire national jusqu'à vingt-cinq pour cent (25 pour cent)
de leurs ventes totales, à condition de respecter les exigences indiquées dans le règlement de laG/SCM/N/71/CRI
Page 23
présente loi.  Dans le cas des entreprises visées à l'article 17 c), le pourcentage maximum sera de
cinquante pour cent (50 pour cent).
Les biens et services introduits sur le marché national seront assujettis aux taxes et procédures
douanières propres à toute importation similaire.  De plus, le pourcentage d'exonération des taxes surl'importation de machines, équipements et matières premières et des taxes sur les bénéfices sera réduit
proportionnellement à la valeur totale des ventes et des services de l'entreprise, conformément au
règlement de la présente loi.
(Modifié par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)Article 23
Les entreprises nationales qui fournissent aux entreprises installées dans les zones franches
des services, matières premières nationales, produits, pièces détachées ou composants, partiellement
ou totalement élaborés dans le pays, sont exonérées des impôts sur les ventes et la consommation dans
le cadre de ces transactions.
Leurs ventes aux entreprises soumises au régime de zone franche seront en outre considérées
comme des exportations, de sorte que si elles ont droit au certificat de garantie fiscale ou autre
incitation à l'exportation, elles pourront l'appliquer au montant de ces ventes.
Article 24
Tous les matériaux, biens, produits, véhicules, équipements et machines, importés ou produits
dans les zones franches, conformément aux dispositions de la présente loi, peuvent être vendus,
échangés et transférés entre les entreprises établies sous ce régime, moyennant l'autorisation de laSociété.  Les entreprises soumises au régime de zone franche, selon la classification de l'alinéa a) de
l'article 17, pourront sous-traiter sur le territoire douanier national ou à d'autres entreprises soumises
au régime, une partie de leur production ou de leur processus de production, dans le strict respect des
dispositions du règlement pertinent.
De même, les entreprises soumises au régime de zone franche pourront introduire sur le
territoire douanier national des machines, véhicules ou équipements provenant des zones francheslorsque l'objectif est de réparer ou de modifier lesdits biens.
À cet effet, la Direction générale des douanes accordera le permis correspondant, après
constitution d'une caution en douane afin de garantir le retour des biens cités dans la zone franche ou,
à défaut, le versement des taxes correspondantes.
Le règlement de la présente loi établira les exigences, les conditions et les règles de contrôle
sur la vente de biens et services entre les entreprises bénéficiaires du régime de zone franche et les
entreprises soumises à d'autres régimes spéciaux d'importation et d'exportation.
(Modifié par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)
Chapitre 8.  Procédure d'octroi du régime
Article 25
La personne physique ou morale souhaitant obtenir le régime de zone franche selon la
classification de l'une des catégories indiquées dans l'article 17 de la présente loi devra en faire la
demande à la Société, demande qui devra être dûment authentifiée par un notaire et être accompagnéeG/SCM/N/71/CRI
Page 24
de renseignements détaillés sur la contamination produite par le processus et ses déchets, ainsi que des
documents demandés par le Conseil d'administration de la Société, conformément aux instructions
données à cet effet par la Société.
Article 26
La Société étudiera la demande et les renseignements fournis, à condition qu'elle soit
complète, et émettra un avis destiné au Conseil d'administration qui devra rendre sa décision au plus
tard pendant la séance ordinaire suivant la réception de l'avis, ou lors d'une séance extraordinaire
décidée par quatre de ses membres.
Si les renseignements sont incomplets, la Société devra transmettre à l'intéressé les
observations qu'elle juge opportunes dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la
présentation de la demande.  Si les exigences sont satisfaites, la procédure établie se poursuivra.
La Société demandera un rapport d'expert aux différentes institutions publiques lorsqu'elle le
jugera pertinent pour une meilleure analyse de la demande des entreprises.
Article 27
Si la recommandation est acceptée, le Pouvoir exécutif l'approuvera dans le cadre d'un accord
précisant les points déterminés par le règlement de cette loi.
Article 28
Une fois publié l'accord d'exécution, l'entreprise bénéficiaire devra souscrire avec la Société
un contrat de fonctionnement dont la signature marquera l'entrée en vigueur des avantages du régime.
Si, trois mois après la publication de l'accord d'exécution, le contrat de fonctionnement n'a pas
été approuvé par l'entreprise bénéficiaire, la Société lui enverra un dernier avertissement et lui
accordera un délai péremptoire de cinq jours ouvrables.  À l'issue de ce délai, si l'entreprise n'a pas
signé le contrat, l'octroi du régime de zone franche sera prescrit.
(Modifié par la Loi n° 7535 du 10 août 1995)Article 29
Lorsque le Conseil d'administration de la Société transmet un avis défavorable au Pouvoir
exécutif concernant une demande particulière, il sera possible de demander un réexamen dans un délaide trois jours ouvrables à compter de la notification correspondante à l'intéressé ou son représentant.
Ce recours devra être traité dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa présentation.
Si la demande de réexamen est rejetée, la voie administrative sera considérée épuisée.
Chapitre 9.  Sanctions et révocation du régime
Article 30
Si des infractions, visées à l'article 32 de la présente loi, sont commises et entraînent des actes
punissables, le ministre du commerce extérieur communiquera les faits pertinents au Ministère public
afin qu'il mette en œuvre et applique les actions pénales pertinentes.G/SCM/N/71/CRI
Page 25
Article 31
(Abrogé par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)
Article 32
Le Ministère du commerce extérieur pourra imposer une amende pouvant aller jusqu'à trois
cents fois le salaire de base, conformément à la définition de l'article 2 de la Loi n° 7337, du
5 mai 1993, il pourra supprimer, pendant un mois à un an, une ou plusieurs incitations parmi celles
visées à l'article 20 de la présente loi, ou il pourra révoquer le régime de zone franche, sans
responsabilité pour l'État, accordé aux entreprises bénéficiaires qui commettent l'une des infractions
suivantes:
a) Avoir fourni des données erronées da ns leur demande d'octroi du régime.
b) Débuter des activités en dehors de la période prévue dans l'accord d'exécution.
c) Ne pas respecter les nouveaux niveaux d'in vestissement, d'emploi, de valeur ajoutée
nationale ou autres éléments indiqués dans l'accord d'exécution correspondant.
d) Rendre en dehors des délais réglementaires le rapport annuel d'activité, quels que
soient les autres rapports demandés par PROCOMER et le Ministère du commerceextérieur.  L'absence du rapport annuel dans le délai établi à cet effet impliquera la
suspension automatique de tous les avantages du régime jusqu'à ce que le rapport
complet soit présenté.
Réaliser des ventes sur le marché local sans respecter les exigences indiquées dans
l'article 22 de la présente loi.
f) Payer en retard le droit d'usage du régime.g) Ne pas constituer le dépôt de garantie prévu dans la présente loi ou ne pas le
renouveler avant son expiration.
h) Cesser leurs activités ou abandonner leurs installations sans autorisation préalable,
sous la forme prévue dans le règlement de la présente loi.
i) Pour l'entreprise ou ses actionnaires, directeurs, employés ou mandataires avoir été
sanctionnés relativement aux activités de l'entreprise, par décision administrative sansappel, pour avoir commis des infractions administratives, douanières, fiscales ou
d'imposition douanière.  Dans ce cas, il ne sera pas procédé à l'application d'amendes
mais à la révocation du régime lorsqu'il s'agit d'infractions graves et répétées selon le
Ministère du commerce extérieur.
j) Pour les actionnaires, directeurs, employés ou mandataires de l'entreprise
bénéficiaire, avoir été condamnés relativement aux activités de l'entreprise, par
décision judiciaire sans appel, pour des délits douaniers ou fiscaux.  Dans ce cas, il ne
sera pas procédé à l'application d'amendes mais à la révocation du régime lorsqu'il
s'agit d'infractions graves et répétées selon le Ministère du commerce extérieur.
k) Pour l'entreprise, être en cessation de paiements ou avoir été déclarée en faillite,
soumise à concours de créanciers ou convention préventive ou sous administration
par intervention judiciaire.G/SCM/N/71/CRI
Page 26
1) Tout autre manquement aux obligations prévues dans la législation, les règlements et
les contrats de fonctionnement.
m) Traiter les déchets, sous-produits et rebuts sans respecter les dispositions de
l'article 16 de la présente loi et son règlement.
n) Utiliser ou avoir l'intention d'utiliser d'une manière autre que celle qui est spécifiée
dans l'accord d'exécution correspondant, les machines, équipements, véhicules,
matières premières, produits semi-finis et tous autres articles acquis par les
entreprises dans le cadre des incitations accordées.
ñ) S'agissant des entreprises gestionnaires des parcs, ne pas respecter les règles de
sécurité et de contrôle établies dans le règlement de la présente loi.
Pour déterminer la sanction applicable, seront pris en compte la gravité de la faute, le degré
de culpabilité ou l'existence de dol de la part des employés ou mandataires de l'entreprise, la récidiveet, pour les amendes, le montant des recettes de l'entreprise.
Le Ministère du commerce extérieur pourra ordonner, pendant une période de six mois
maximums, la suspension conservatoire des incitations et avantages prévus dans la présente loi,
pendant les procédures administratives ou des enquêtes judiciaires sur la légalité des activités d'uneentreprise bénéficiant du régime de zone franche, d'entreprises associées ou de leurs actionnaires,
directeurs, gérants ou mandataires.  Ni la suspension conservatoire ni sa levée ne préjugeront de la
décision finale de la procédure administrative ou judiciaire correspondante.
Le Ministère du commerce extérieur et le Ministère des finances détermineront les
mécanismes de coordination nécessaires à l'application correcte et efficace des contrôles et des
sanctions aux entreprises bénéficiant du régime de zone franche.
Le produit des amendes prévues dans le présent article sera réparti de la manière suivante:
cinquante pour cent (50 pour cent) à PROCOMER et cinquante pour cent (50 pour cent) à la
municipalité du canton où se situe l'entreprise bénéficiaire.
L'application des sanctions prévues dans le présent article pourra faire l'objet d'un recours en
renouvellement dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision
correspondante, après quoi la voie administrative sera considérée épuisée.
La décision d'application d'une amende aura un caractère exécutif contre le contrevenant et
PROCOMER sera habilitée à la demander.
(Modifié par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)Article 33
Le Pouvoir exécutif, après avoir été informé que l'une des infractions visées à l'article 32 a été
commise, recueillera les renseignements pertinents et accordera ensuite audience à l'entreprise
contrevenante pendant trois jours ouvrables afin qu'elle présente les éléments de preuve présentés à
titre de réfutation, qui seront examinés dans les huit jours ouvrables suivants.  Le ministre rendra sadécision dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des éléments de preuve.
L'accord imposant la révocation sera notifié au contrevenant qui pourra demander un
réexamen, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification, auprès du Ministère, quiG/SCM/N/71/CRI
Page 27
se prononcera dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la présentation de la demande.  Une
fois la demande traitée, la voie administrative sera considérée épuisée et il sera procédé à la
publication de l'accord d'exécution révoquant l'octroi du régime.
Chapitre 10.  Dispositions finales
Article 34
Les règlements auxquels se réfère la présente loi devront être promulgués par les institutions
concernées dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de celle-ci.
Article 35
La Société est exclue du champ d'application de la Loi n° 6821 sur la création de l'autorité
budgétaire et ses modifications, du 19 octobre 1982, et de la Loi n° 6955 sur l'équilibre financier et
ses modifications, du 24 février 1984, ainsi que de l'article 29 de la Loi n° 5255 sur la planification
nationale et ses modifications, du 2 mai 1974 et, par conséquent, des décrets, décisions, accords oudirectives reposant sur lesdites lois.
Article 36
Est autorisé le fonctionnement de cales sèches ou de docks flottants dans le bassin portuaire
de Caldera, sous le régime de zone franche établi dans la présente loi.  Le Pouvoir exécutif mettra en
place ces cales et docks directement, par l'intermédiaire du Ministère des travaux publics et des
transports ou de l'Institut des ports du Pacifique du Costa Rica, ou par concession à une entreprise
privée, avec l'autorisation de la Cour des comptes de la République.
Article 37
Les entreprises gestionnaires de parcs prévoiront un local pour que les travailleurs y tiennent
des réunions et assemblées et le conserveront en bon état.  Les représentants des travailleurs auront
libre accès au parc afin d'assister à ces activités.
(Ajouté par la Loi n° 7830 du 8 octobre 1998)Article 38
Sont abrogés la Loi n° 6695 sur les zones industrielles d'exportation et les parcs industriels du
10 décembre 1981;  la Loi n° 6951 sur la modification de l'article 18 de la Loi maritime-terrestre, du14 février 1984;  la Loi n° 6043 sur la zone maritime-terrestre du 2 mars 1977;  les articles 2, 10 et 12
de la Loi n° 6695 sur les zones industrielles d'exportation et les parcs industriels du 10 décembre 1981
et l'article 10 de la Loi n° 6999 du 28 août 1985, (prorogation d'une série de dispositions transitoires
pour transférer les recours des institutions et des entreprises publiques au gouvernement de la
République et modification temporaire de l'usage de certains impôts).
Article 39
La présente loi entrera en vigueur à la date de sa publication.G/SCM/N/71/CRI
Page 28
Dispositions transitoires
DISPOSITION TRANSITOIRE I
Les membres actuels du Conseil d'administration occuperont leurs postes pendant six mois à
compter de la date de publication de la présente loi.  À l'issue de cette période, le nouveau Conseil
d'administration devra entrer en fonction.
DISPOSITION TRANSITOIRE II
La Société est autorisée à gérer les zones franches de Moín, en Limón, et Santa Rosa, en
Puntarenas, tant que la concession de leur gestion n'a pas été obtenue.
DISPOSITION TRANSITOIRE III
Les entreprises qui, à la publication de la présente loi, sont soumises au régime de zone
franche, pourront demander à la Société, sur présentation des documents pertinents, que leursavantages et incitations soient adaptés aux dispositions de la présente loi.  À ces fins, elles devront
respecter les nouvelles obligations établies dans la présente loi, dans un délai ne pouvant dépasser
soixante jours ouvrables à compter de son entrée en vigueur et qui devra être défini dans chaque cas
dans le nouvel accord d'exécution.
DISPOSITION TRANSITOIRE IV
Le Ministère du travail et de la sécurité sociale est autorisé à appliquer, pour le compte du
fonds du Programme national pour la création d'emploi, les obligations contractées avant l'entrée en
vigueur de la présente loi avec les entreprises situées dans des zones de "développement relativementfaible" provenant de l'application de ce programme.
(Ajouté par la Loi n° 7467 du 20 décembre 1994)Pour communication au Pouvoir exécutif
Assemblée législative.  San José,  le vingt-deux novembre mille neuf cent quatre-vingt-dix.Juan José Trejos Fonseca, Président.  Ovidio  Pacheco Salazar,  Premier Secrétaire.
Víctor E. Rojas Hidalgo, Second Secrétaire.
Présidence de la République.  San José, le vingt-trois novembre mille neuf cent
quatre-vingt-dix.
Pour exécution et publication
R. A.  Calderón F.  Les Ministres de la Présidence, Rodolfo Méndez  Mata, des finances,
Thelmo Vargas Madrigal, de l'économie, de l'industrie et du commerce, Gonzalo Fajardo Salas et du
commerce extérieur, Roberto Rojas.
Publié au Journal officiel La Gaceta n° 238 du vendredi 14 décembre 1990.G/SCM/N/71/CRI
Page 29
POUVOIR EXÉCUTIF
DÉCRETS
n° 29606-H-COMEX
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LES MINISTRES DU
COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES FINANCES
Compte tenu de l'article 140, alinéas 3) et 18) de la Constitution politique;  des articles 27,
paragraphes 1 et 28, paragraphe 2, alinéa b) de la Loi générale n° 6227 sur l'administration publique
du 2 mai 1978;  des articles 2, alinéas g), h) et i) et 8, alinéa b) de la Loi n° 7638 sur la création du
Ministère du commerce extérieur et de la Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica du
30 octobre 1996 et la Loi n° 7210 sur le régime de zone franche du 23 novembre 1990 et sesmodifications.
Considérant:
1. Que le développement socioéconomique du pays par la promotion des
investissements étrangers, des investissements nationaux et des exportations est un objectif
fondamental de l'État.
2. Que le régime de zone franche constitue un outil approprié pour élever la qualité de
vie des Costa-riciens, notamment par la création de sources d'emploi et le développement humain, en
particulier dans les régions en difficulté.
3. Que le développement du commerce international du Costa Rica dépend
essentiellement de l'existence de facteurs propices à l'établissement d'entreprises exerçant une large
gamme d'activités qui apportent richesse, connaissances technologiques et augmentent la
compétitivité internationale du pays.
4. Que ces activités devraient se traduire par une amélioration socioéconomique
significative des populations riveraines des zones franches.
5. Que la Loi sur le régime de zone franche et ses modifications établit les conditions
d'octroi et de fonctionnement du régime de zone franche et les droits et obligations des bénéficiaires
dudit régime.
6. Que la réglementation de l'octroi et du fonctionnement du régime de zone franche
doit parvenir à un équilibre adéquat entre l'objectif de promotion des investissements et des
exportations par l'intermédiaire de ce régime et le contrôle nécessaire de l'usage correct des avantages
qu'il fournit, dans les limites et en conformité avec les conditions prévues dans la Loi sur le régime dezone franche et les autres lois applicables.  Par conséquent ,G/SCM/N/71/CRI
Page 30
DÉCRÈTENT
Ce qui suit,
Règlement de la Loi sur le régime de zone franche
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 1.  Le présent règlement établit les règles et procédures relatives à l'octroi du régime
de zone franche et aux activités que peuvent exercer les bénéficiaires dudit régime, conformément à laLoi n° 7210 sur le régime de zone franche du 23 novembre 1990 et ses modifications.
Article 2.  L'application et l'interprétation du présent règlement doivent tendre à un équilibre
entre la souplesse et l'efficacité du régime de zone franche et la vérification fiscale et le contrôle de
l'usage correct des avantages fiscaux accordés.
Article 3.  Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont adoptées:"Accord d'exécution".  Accord du Pouvoir exécutif par lequel est accordé le régime de zone
franche à une personne physique ou morale, approuvé par le Président de la République et leministre du commerce extérieur.
"Gestionnaire".  Entreprise gestionnaire d'une zone franche.
"Douane de juridiction".  Douane à laquelle correspond, par situation géographique et
compétence territoriale, le contrôle douanier de la zone dans laquelle se situent lesinstallations centrales du bénéficiaire du régime et qui exerce le contrôle douanier des
opérations douanières sur lesquelles elle intervient.
"Bénéficiaire".  Personne physique ou morale soumise au régime de zone franche.
"Remise".  Remise accordée à des personnes physiques ou morales soumises au régime de
zone franche et installées dans des zones de développement relativement faible,
conformément à l'alinéa k) de l'article 20 de la Loi n° 7210 et ses modifications.
"COMEX".  Ministère du commerce extérieur.
"Contrat de fonctionnement".  Contrat que doivent souscrire les bénéficiaires du régime de
zone franche avec PROCOMER, dans lequel sont détaillés leurs droits et obligations dans lecadre du régime, sur la base de l'accord d'exécution accordant le régime.
"Déclaration douanière de zone franche".  Document public indiquant tout mouvement
d'entrée et de sortie de matériaux et de marchandises des zones franches.
"Rebuts".  Marchandises issues du processus de production.
"Administration générale".  Admi nistration générale de PROCOMER.
"IMAS".  Institut mixte d'aide sociale.G/SCM/N/71/CRI
Page 31
"Conseil d'administration".  Conse il d'administration de PROCOMER.
"Loi douanière générale".  Loi douanière générale n° 7557 du 8 novembre 1995."Loi n° 7210 et ses modifications".  Loi n° 7210 sur le régime de zone franche du
23 novembre 1990 et ses modifications.
"Matériaux et marchandises".  Seront considérés ainsi les matériaux et marchandises
susceptibles d'être incorporés dans le régime de zone franche et, aux fins de l'application du
présent règlement, les suivants:
a) Les matières premières, formes primaires, y compris mélangées (par exemple,
préparées ou semi-finies), matériaux associés (par exemple, machines mécaniques,
électriques, de mesure, de contrôle, de vérification ou d'enquête)
b) Les marchandises destinées à des activités administratives (par exemple, bureaux,
calculatrices, fournitures de bureau), propres au secteur d'activité ou de production dubénéficiaire.
c) Les produits nécessaires à la préparation d'aliments, le mobilier nécessaire pour les
servir, les équipements, les effets personnels et le mobilier pour l'apprentissage, et
pour les soins médicaux ou la rééducation, destinés exclusivement aux employésdirectement impliqués dans le processus d'activité, production, administration et
transport des entreprises.
d) Les produits manufacturés ou fabriqués nécessaires et les échantillons commerciaux,
industriels ou scientifiques.
Dans tous les cas, il devra s'agir de marchandises directement liées à l'activité bénéficiant des
mesures d'incitation.
"Machines et équipements".  Biens utilisés pour  élaborer ou transformer d'autres produits ou
services.
"Freinte".  Proportion de diminution des intrants par rapport à leur quantité initiale, après
avoir été soumis à, ou utilisés dans, un processus de production.
"Opérations".  Activités développées par les entreprises soumises au régime de zone franche,
y compris les activités créatrices d'emploi, de construction d'ouvrages d'infrastructure etnavires industriels ou autres relatives à des activités de production.
"Organe administratif du régime".  Organe administratif du régime de zone franche,
c'est-à-dire la Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica.
"Parc industriel de zone franche".  Tout parc géré par une entreprise bénéficiant du régime de
zone franche dans cette catégorie.
"Usines satellites".  Usines construites en dehors du parc où se situe l'usine principale,
conformément aux dispositions de l'alinéa ch) de l'article 18 de la Loi n° 7210 et ses
modifications.
"PROCOMER".  Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica.G/SCM/N/71/CRI
Page 32
"Régime".  Régime de zone franche, qui représente un ensemble d'incitations et d'avantages
accordés par l'État aux personnes remplissant les exigences et obligations établies dans la Loi
n° 7210 et ses modifications, le présent règlement et autres règles applicables.
"Sous-produits".  Biens accessoires issus du processus de production principal.
"Zone franche".  Zone sans population résidente autorisée par le Pouvoir exécutif et destinée
à l'installation des entreprises soumises au régime de zone franche.
CHAPITRE II
Exigences d'investissement
Article 4.  Le régime de zone franche est accordé uniquement aux entreprises qui effectuent
des investissements nouveaux dans le pays, conformé ment aux paramètres établis dans la Loi n° 7210
et ses modifications:
a) Un investissement nouveau initial en immobilisations d'au moins cent cinquante mille
dollars des États-Unis (150 000 dollars EU) ou leur équivalent en monnaie nationale,
pour les entreprises installées dans un parc industriel de zone franche.
b) Un investissement nouveau initial en immobilisations d'au moins deux millions de
dollars des États-Unis d'Amérique (2 000 000 de dollars EU) ou leur équivalent en
monnaie nationale, pour les entreprises installées dans un parc industriel de zone
franche.
Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, lorsque les immobilisations ont été
acquises en monnaie nationale, le montant de l'investissement nouveau initial sera déterminé en
prenant pour base le taux de change à la vente du dollar en vigueur le jour de l'acquisition de
l'immobilisation correspondante.
Article 5.  Seront considérés comme investissements nouveaux les investissement relatifs à
des immobilisations réunissant les conditions suivantes:
a) Que les immobilisations appartiennent au déposant de la demande de régime de zone
franche et soient acquises par lui à compter de la date de présentation de la demande
d'obtention du régime de zone franche.
b) S'agissant de mobilier, qu'il s'agisse d'actifs neufs ou usagés provenant de l'extérieur,
ou bien d'actifs neufs acquis dans le pays.
Article 6.  Est considéré comme investissement initial l'investissement réalisé dans un délai
devant figurer dans l'accord d'exécution correspondant d'octroi du régime, délai qui sera fixé en
fonction de la nature et des caractéristiques de chaque projet et qui ne pourra en aucun cas dépasserdeux ans à compter de la publication de l'accord d'exécution.
L'obligation d'atteindre le montant minimum d'investissement nouveau initial en
immobilisations est indépendant de l'obligation d'a tteindre le montant total d'investissement auquel
s'engage l'entreprise bénéficiaire et qui figure dans l'accord d'exécution d'octroi du régime, bien que leG/SCM/N/71/CRI
Page 33
montant minimum d'investissement nouveau initial soit considéré comme faisant parti du montant
total d'investissement auquel s'engage l'entreprise.
Article 7.  Sont considérés comme immobilisations les biens immobiliers ainsi que les biens
mobiliers sujets à l'usure, utilisés dans les activités de l'entreprise et dont la date et le prix d'achatfigurent dans les livres comptables de l'entreprise demandant le régime de zone franche.  Pour
déterminer le montant initial de l'investisseme nt nouveau, les immobilisations seront considérées
selon leur valeur historique (coût d'achat), sans préjudice de l'application des règles et règlements qui
régissent les procédures fiscales à des fins de comptabilité.
Afin de contrôler le montant de l'investissement, sur la base du rapport annuel d'activité,
PROCOMER utilisera le taux de change utilisé à la date d'octroi du régime, selon l'accordd'exécution.  Lorsque ce niveau d'investissement a été modifié, le taux de change à utiliser sera le taux
correspondant à la date de modification, selon l'accord d'exécution.
Article 8.  Les petites entreprises industrielles d'exportation, considérées comme telles
lorsqu'elles emploient au maximum vingt personnes, peuvent s'associer, conformément auxdispositions du troisième paragraphe de l'article 1 de la Loi n° 7210 et ses modifications, afin
d'atteindre le montant minimum d'investissement nouveau initial en immobilisations.  Les règles
contenues dans le présent chapitre sont applicables dans ces cas.
La possibilité à laquelle se réfère le présent article s'applique uniquement à des entreprises qui
vont s'installer dans le même parc industriel de zone franche.
CHAPITRE III
Exigences, évaluations et formalités concernant les demandes
d'obtention du régime de zone franche
Article 9.  Les entreprises souhaitant obtenir le régime de zone franche doivent en faire la
demande à PROCOMER, en utilisant le formulaire officiel que PROCOMER doit élaborer et mettre à
disposition des intéressés.  La demande doit contenir:
a) Données du déposant.
b) Certification d'inscription et statut juridique, pour les personnes morales.
c) Description détaillée des activités que le déposant se propose d'exercer dans le cadre
du régime, ainsi que le détail des produits et sous-produits générés, des matièrespremières et marchandises qui seront incorporées dans le processus de production et
les prévisions en matière de freintes et de rebuts.
d) Description détaillée de l'emplacement et des caractéristiques du projet.
e) Renseignements sur les antécédents et l'expérience le cas échéant, de l'entreprise dans
des activités équivalentes ou similaires à celles qu'elle se propose de réaliser dans le
cadre du régime.
f) Renseignements détaillés sur la contamination générée par le processus de production
et ses déchets, ou, s'il y a lieu, copie du formulaire présenté à l'organe compétent du
Ministère de l'environnement et de l'énergie concernant l'impact sur l'environnement
selon les lois et règlements applicables.G/SCM/N/71/CRI
Page 34
g) Description du montant de l'investissement nouveau initial en immobilisations, ainsi
que l'investissement total prévu et le niveau d'emplois.
h) Prévisions sur la valeur ajoutée nationale que l'entreprise s'engagera à maintenir.  Ce
calcul sera effectué au moyen de la formule établie à cet effet dans le présent
règlement.
i) Déclaration sous serment selon laquelle le déposant n'est pas bénéficiaire d'autres
régimes d'incitation.
j) Adresse d'envoi des notifications dans la ville de San José.k) Tout autre document ou renseignement demandé par PROCOMER et qui soit
pertinent.
La signature du déposant doit être authentifiée.
Article 10.  Le formulaire et les documents requis doivent permettre à PROCOMER d'évaluer
les aspects suivants:
a) Déclaration sous serment indiquant que la personne déposante, ses associés et
directeurs sont à jour de leurs obligations fiscales au Costa Rica.
b) Que l'entreprise déposante et les activités prévues par l'entreprise dans le cadre du
régime de zone franche se situent dans l'une des catégories établies dans l'article 17
de la Loi n° 7210 et ses modifications.
c) Que les termes du projet proposé ne sont manifestement pas contraires aux règles de
la science, de la logique et de la technique.
d) Que le projet atteint le niveau minimal d'investissement initial prévu par la Loi
n° 7210 et ses modifications et respecte les dispositions du chapitre II du présent
règlement.
e) Déclaration sous serment indiquant que l'entreprise déposante ou le projet ne se
trouvent pas dans des situations qualifiées d'infractions en vertu de l'article 32 de la
Loi n° 7210 et ses modifications, dans la mesure où cela est raisonnablement
applicable.
f) Que l'entreprise déposante ou le projet n'ont pas bénéficié au préalable des incitations
du régime, ou, si cela est le cas, qu'il soit démontré de manière suffisante qu'il s'agit
d'un projet nouveau ou dont la nature et  la portée répondent aux dispositions de
l'article 20 bis de la Loi n° 7210 et ses modifications sur les investissements
additionnels.
g) Le pourcentage de valeur ajoutée nationale de l'entreprise.
Article 11.  PROCOMER, pour calculer la vale ur ajoutée nationale (VAN) ou le contenu
national applicable à l'obtention du régime de zone  franche, interprète le terme VAN comme suit:
exportations f.a.b.  (X f.a.b.) moins importations c.a.f.  (M c.a.f.), plus variation des stocks (Inv),
moins expéditions, moins impôts nets (T).G/SCM/N/71/CRI
Page 35
VAN = X f.a.b.  – M c.a.f.  + ∆ Inv –R – T
a) où:  les importations c.a.f. (M c.a.f.) sont celles correspondant aux matières
premières, la variation des stocks (Inv) est le produit du stock final moins le stock
initial en termes monétaires, expéditions (R) est le montant correspondant à l'envoi de
devises à l'étranger ou le rapatriement de capital et les impôts nets (T) est le montantde tout type d'impôt versé à l'État.
En ce qui concerne les entreprises de services, de gestion ou de commercialisation, le terme
"exportations" est entendu au sens de "ventes totales".
Dans le cas des entreprises de services et de gestion, le stock est considéré égal à zéro (0).Article 12.  S'agissant de petites entreprises qui vont s'associer pour exercer des activités
industrielles d'exportation, les entreprises qui s'associent doivent constituer une personne morale
unique ou bien désigner par contrat l'une des entreprises qui sera le déposant.  Dans ce dernier cas,
elle devra présenter avec la demande une copie de l'accord du consortium correspondant, dans lequel
seront clairement définies les obligations et responsabilités de chaque entreprise associée.  De plus,
les entreprises associées devront dans tous les cas s'installer dans le même parc industriel.
Dans les cas où une entreprise est désignée comme déposante, toutes les entreprises associées
seront considérées comme bénéficiaires du régime, aux fins du respect des obligations et de
l'application des sanctions stipulées dans la Loi n° 7210 et ses modifications et d'autres lois et
règlements applicables.
Article 13.  Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande,
l'administration de PROCOMER doit demander à l'in téressé de présenter tout document manquant ou
de corriger toute exigence, en lui accordant un délai de dix jours ouvrables pour répondre à cette
demande.
Dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'intéressé a
complété les renseignements demandés, l'unité technique de PROCOMER doit présenter un avis au
Conseil d'administration ou à l'organe auquel le Conseil d'administration aura délégué ces fonctions,
lequel devra évaluer les aspects indiqués dans le présent règlement et faire une recommandation sur le
bien-fondé éventuel de l'octroi du régime de zone franche à l'entreprise déposante, avec les
justifications nécessaires.
Le Conseil d'administration, l'organe délégué par le Conseil d'administration ou
l'administration de PROCOMER peuvent demander l' avis d'autres entités ou organismes publics s'ils
le jugent nécessaire pour une meilleure évaluation du projet.
À l'issue de l'analyse, le Conseil d'admi nistration ou l'organe compétent de PROCOMER
transmettra la recommandation finale du ministre du commerce extérieur afin que le Pouvoir exécutif
prenne sa décision.
Article 14.  Si le Pouvoir exécutif décide d'accorder le régime de zone franche à l'entreprise
déposante, l'accord d'exécution correspondant sera émis, qui devra contenir au minimum les exigences
suivantes:
a) Données d'inscription et représentation de l'entreprise bénéficiaire.G/SCM/N/71/CRI
Page 36
b) Indication de la catégorie à laquelle appartient l'entreprise parmi les catégories
prévues dans l'article 17 de la Loi n° 7210 et ses modifications.  Le régime ne peut
être accordé à un même déposant dans plusieurs catégories.
c) Description des caractéristiques principales du projet et des activités développées par
l'entreprise dans le cadre du régime de zone franche.
d) Montant minimum légal d'investissement nouveau initial en immobilisations et délai
de réalisation de l'investissement.
e) Paramètres que l'entreprise s'engage à respecter en ce qui concerne le montant total
d'investissement et le niveau d'emplois, ainsi que les délais d'exécution de cesparamètres que l'entreprise s'engage à respecter.
f) Référence expresse à l'obligation qu'a l'entreprise bénéficiaire de remplir toutes les
exigences de la Loi n° 7210 et ses modifications et règlements, ainsi que les
obligations propres à sa condition d'auxiliaire de la fonction publique douanière.
g) Référence expresse à l'obligation qu'a l'entreprise d'appliquer les mécanismes qui
permettent un contrôle et une vérification fiscale adéquats de ses opérations dans le
cadre du régime de zone franche, établis par PROCOMER et le Ministère des
finances.
h) Référence expresse à l'obligation qu'a l'entreprise de respecter toutes les règles de
protection de l'environnement établies par la législation nationale et internationale
pour le développement durable des activités économiques, ce qui sera vérifié par les
autorités compétentes.
Article 15.  Si le Pouvoir exécutif décide de refuser le régime de zone franche à l'entreprise
déposante, la décision correspondante sera émise et notifiée à l'intéressé par PROCOMER.
Article 16.  La décision du Pouvoir exécutif refusant ou accordant le régime de zone franche à
l'entreprise déposante pourra faire l'objet d'un recours en renouvellement selon les termes de la Loi de
réglementation du tribunal contentieux-administratif.
Article 17.  À compter de la présentation de la demande initiale et jusqu'à la décision finale du
Pouvoir exécutif, PROCOMER devra conserver les dossiers relatifs aux demandes d'octroi du régime
de zone franche dûment classés et numérotés.
Article 18.  Les avantages accordés en vertu de la Loi n° 7210 et ses modifications aux
entreprises bénéficiant du régime de zone franche s'appliquent à compter de la date de la
communication à l'intéressé de l'accord d'exécution qui accorde le régime, sans préjudice des
conditions établies dans chaque accord d'exécution visant à respecter les dispositions du second
paragraphe de l'alinéa g) de l'article 20 de la Loi n° 7210 et ses modifications.  Toutefois, l'exercice
des activités dans le cadre du régime et la jouissance des avantages qu'il procure ne pourront débuterque lorsque l'entreprise bénéficiaire aura souscrit un contrat de fonctionnement avec PROCOMER, en
respectant le cadre établi à cet égard.
Pour débuter les opérations productives dans le cadre du régime, l'entreprise devra avoir été
habilitée par la Direction générale des douanes à agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publiquedouanière, conformément aux dispositions de la Loi douanière générale et son règlement.G/SCM/N/71/CRI
Page 37
L'accord d'exécution qui accorde le régime sera publié dans son intégralité au Journal officiel
aux frais de l'entreprise déposante.
CHAPITRE IV
Demandes relatives aux entreprises gestionnaires de parcs
Article 19.  S'agissant des entreprises qui demandent le régime de zone franche pour
développer et gérer un parc industriel de zone franche, les dispositions du chapitre III du présent
règlement s'appliquent.  Toutefois, PROCOMER devra également demander des renseignements
permettant d'accréditer la capacité financière nécessaire au développement du projet ainsi que
l'existence d'infrastructures adéquates, la disp onibilité de services et mécanismes de contrôle
appropriés, en tenant compte des obligations des entreprises gestionnaires de parc en vertu de la Loi
n° 7210 et ses modifications.  L'entreprise devra en outre présenter un plan-cadre du développementproposé du parc qui inclura les étapes et les délais correspondants.
De plus, l'entreprise déposante doit présenter un projet de règlement général sur le
fonctionnement du parc, conforme aux règles et procédures relatives au contrôle de l'entrée et de la
sortie des biens et des personnes, dans des termes satisfaisants pour PROCOMER et la Directiongénérale des douanes, conformément à la Loi douanière générale et son règlement.
Article 20.  Sont considérées comme infrastructures minimales pour qu'un parc industriel
puisse être autorisé en tant que zone franche, des infrastructures ayant une capacité suffisante pour
installer au moins 12 entreprises soumises au régime de zone franche, que ce soit des entreprisesindustrielles d'exportation exclusivement ou côtoyant des entreprises des autres catégories prévues
dans l'article 17 de la Loi n° 7210 et ses modifications, ceci devant être dûment démontré à la
satisfaction de PROCOMER.
Dans les cas visés à l'article 12 du présent règlement, les entreprises associées en une seule
entreprise seront prises en compte aux fins du paragraphe précédent.
Article 21.  Les entreprises gestionnaires de parcs, destinés à l'installation d'entreprises
soumises au régime de zone franche qui autoriseraient l'installation d'entreprises non soumises à ce
régime, perdraient l'exonération de toutes les taxes sur les bénéfices ainsi que toute autre exonération
d'impôt dont la base d'imposition est déterminée en fonction des gains bruts ou nets, des dividendes
versés aux actionnaires ou des recettes sur les ventes.  Elles subiraient également une réductionproportionnelle des autres exonérations comme s'il s'agissait de ventes sur le territoire national,
conformément à l'article 22 de la Loi sur les zones franches et ses modifications.  Lorsque la situation
précédente se produit, le gestionnaire du parc devra, dans un délai de huit jours à compter de la
signature du contrat de vente ou de location du local, en informer les directions compétentes du
Ministère des finances, afin que les démarches soient effectuées conformément aux attributions etcompétences de chacune d'elles.
Article 22.  Pour qu'un parc destiné exclusivement à des entreprises prestataires de services
et/ou de commercialisation puisse être autorisé en tant que zone franche, il doit comprendre une
surface de construction totale disponible d'au moins quatre mille mètres carrés pour l'installationd'entreprises soumises au régime de zone franche.  Ceci devant être dûment démontré à la satisfaction
de PROCOMER.G/SCM/N/71/CRI
Page 38
CHAPITRE V
Demandes relatives aux entreprises s'installant en dehors des parcs
Article 23.  S'agissant des demandes d'entrepri ses qui souhaitent s'installer en dehors d'un
parc industriel de zone franche, les dispositions pertinentes du chapitre III du présent règlement
s'appliquent.  PROCOMER doit en outre déterminer plus précisément:
a) Que la demande se réfère à une entreprise industrielle d'exportation.
b) Que les caractéristiques du processus de production ou la nature du projet empêchent
son développement dans un parc industriel.
c) Que l'entreprise est en mesure de se soumettre aux mécanismes nécessaires de
contrôle de l'entrée et de la sortie des biens et des personnes, conformément à la Loi
douanière générale, son règlement et les politiques d'exécution élaborées à cet effet
par la Direction générale des douanes.
d) Que l'entreprise respecte les formats et procédures de transmission électronique de
données, conformément aux dispositions de la Direction générale des douanes, ensuivant les requêtes relatives à l'intégration douanière, cette obligation sera attestée
par la certification de la division informatique de ladite Direction.
e) Que l'entreprise respecte l'obligation visée à l'article 14 et autres obligations
pertinentes de la Loi n° 7210 et ses modifications.
Article 24.  Les entreprises souhaitant s'installer en dehors des parcs industriels devront
respecter le montant minimum d'investissement initial en immobilisations exigé par la Loi n° 7210 et
ses modifications, conformément aux critères établis dans le chapitre II du présent règlement.
Article 25.  En ce qui concerne les demandes des entreprises qui souhaitent s'installer en
dehors des parcs, lorsqu'il recevra la recommanda tion finale de PROCOMER, ou avant s'il le juge
pertinent, le ministre du commerce extérieur remettra l'avis correspondant au Ministère des finances,
en vertu de l'alinéa ch) de l'article 18 de la Loi n° 7210 et ses modifications.
L'avis du Ministère des finances se portera sur la capacité à exercer les contrôles fiscaux et
douaniers pertinents, ainsi que sur tout autre aspect qu'il jugera pertinent d'exposer.
CHAPITRE VI
Demandes relatives à des usines satellites et entrepôts supplémentaires
Article 26.  S'agissant de demandes d'entreprise s bénéficiaires du régime de zone franche pour
installer des usines satellites en dehors du parc industriel de zone franche dans lequel a été autorisée
l'usine principale, les dispositions pertinentes du chapitre III du présent règlement s'appliquent.
PROCOMER doit en outre évaluer plus précisément:
a) L'existence de motifs relatifs à la disponibilité de main-d'œuvre, transport, gestion des
matières premières ou autre motif similaire qualifié, qui justifient l'autorisation d'une
usine satellite.G/SCM/N/71/CRI
Page 39
b) Que l'entreprise s'engage à réaliser une proportion significative de sa production
totale dans l'usine installée dans le parc.  À ces fins, on entend par proportion
significative 60 pour cent de la production totale de l'entreprise dans le cadre du
régime réalisés dans l'usine principale.  Il incombera à la Société promotrice du
commerce extérieur de veiller à ce que la production réalisée par les usines satellitesne dépasse pas 40 pour cent de la production totale de l'entreprise, conformément aux
procédures internes qu'elle élaborera à cet effet.
c) Que l'entreprise s'engage et peut établir les contrôles fiscaux et douaniers pertinents
concernant la ou les usines satellites, dans des termes satisfaisants pour la Direction
générale des douanes.
Article 27.  PROCOMER, en coordination avec les douanes de la juridiction de l'usine
principale, autorisera, exceptionnellement et uniquement dans des cas dûment établis et justifiés, que
le transfert de marchandises (importations et exportations) se fasse directement à partir des usines
satellites.  Toutefois, le contrôle douanier sera effectué par les douanes de la juridiction de l'usine
principale qui devront tenir les registres et contrôles des formalités effectuées par l'usine satellite.Dans ces cas, l'entreprise bénéficiaire devra appliquer les mécanismes de contrôle supplémentaires
établis par la Loi douanière générale et son règlement.  Si, quarante-huit heures après la demande
effectuée auprès des douanes de la juridiction, celles-ci ne répondent pas, il sera considéré qu'elles
n'ont pas d'objection contre l'octroi de l'autorisation.
Article 28.  Exceptionnellement, PROCOMER autorisera l'usage d'entrepôts pour le stockage
de matériaux et de marchandises.  Pour obtenir cette autorisation, le bénéficiaire du régime devra
demander le permis correspondant à PROCOMER.  Lorsque le permis lui sera délivré, il devra
demander l'autorisation de fonctionnement à la Direction générale des douanes, en apportant le permis
délivré par PROCOMER.
Les entrepôts sont autorisés uniquement au sein d'un parc industriel ou une zone franche, par
manque de place dans l'usine principale.  Lorsque l'entrepôt est situé dans une juridiction distincte de
celle de l'usine principale, le contrôle douanier sera exercé par les douanes de la juridiction de l'usine
principale.  Les importations et exportations ne pourront être effectuées dans ces entrepôts.  Le
transfert des marchandises entre l'usine principale et l'entrepôt devra s'accompagner de la déclaration
douanière de zone franche.
CHAPITRE VII
Demandes de modifications de l'accord d'exécution
et de renonciation au régime de zone franche
Article 29.  Tout changement dans les conditions ou les activités d'une entreprise bénéficiaire
du régime de zone franche impliquant une modification des termes de l'accord d'exécution autorisant
le régime est soumis à l'autorisation préalable du Pouvoir exécutif.  Pour ce faire, l'entreprise
intéressée devra présenter la demande corresponda nte à PROCOMER, avec les renseignements et la
documentation sur lesquels elle s'appuie.  PROCOMER  traitera ce type de demande en suivant le cas
échéant la procédure établie dans le chapitre III du présent règlement.
Article 30.  Lorsqu'une entreprise bénéficiaire souhaite renoncer au régime de zone franche,
elle doit en informer au moins un mois à l'avance PROCOMER et la Direction générale des douanes.PROCOMER doit vérifier le respect des exigences suivantes:G/SCM/N/71/CRI
Page 40
a) Que l'entreprise est à jour du versement du droit d'usage du régime et des autres
obligations prévues dans la Loi n° 7210 et ses modifications et dans le présent
règlement.
b) Que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales, ce qui doit être démontré avec
une déclaration sous serment rédigée par le représentant légal.
c) Que l'entreprise est à jour du versement des contributions obligatoires
salariales-patronales, ce qui doit être démontré par la certification de la Caisse de
sécurité sociale du Costa Rica.
d) Que l'entreprise annonce son intention de renoncer au régime par un avis qui doit être
publié dans un journal national.
e) Que l'entreprise présente une copie de la lettre exprimant son intention de renoncer au
régime, dûment cachetée et reçue par les douanes de la juridiction de l'entreprise.
Article 31.  PROCOMER devra demander et obtenir de l'entreprise gestionnaire une
certification, délivrée par un expert-comptable autorisé, qui stipule, au vu du livre des activités de
l'entreprise et des déclarations douanières correspondantes, que les matières premières et biens acquis
par l'entreprise bénéficiaire dans le cadre du régime ont été dûment utilisés ou liquidés et que toutes
les formalités douanières pertinentes ont été réglées.  Sans préjudice de ce qui précède, la Directiongénérale des douanes ou les douanes de la juridiction concernée pourront décider d'effectuer des
vérifications, conformément à leurs prérogatives légales.
Article 32.  Une fois vérifiés les éléments précédents, PROCOMER devra remettre un rapport
au ministre du commerce extérieur afin que le Pouvoir exécutif rende sa décision sur la renonciationprésentée.
Lorsque la demande de renonciation de l'intéressé aura été acceptée par le Conseil
d'administration ou l'organe compétent de PROCOMER, tous les avantages du régime accordés à
l'entreprise concernée seront suspendus et la décision sera communiquée le jour même aux douanes de
la juridiction et à la Direction générale des douanes aux fins d'application.  Seules seront autorisées
les formalités indispensables pour le versement des taxes sur les biens acquis dans le cadre du régime,leur réexportation ou la vente selon des régimes particuliers, lesquelles devront être effectuées dans un
délai de quinze jours à compter de la notification d'acceptation de la renonciation, conformément aux
dispositions de l'article 56, alinéa f) de la Loi douanière générale.
L'acte d'acceptation de la demande de renonciation délivré par le Conseil d'administration ou
l'organe compétent de PROCOMER marquera la cess ation des charges dues pour les droits d'usage du
régime.
Lorsque l'intéressé présentera à PROCOMER le s documents visés à l'article 31, il lui sera
restitué le dépôt de garantie, déduction faite de toutes sommes en attente de versement àPROCOMER.G/SCM/N/71/CRI
Page 41
CHAPITRE VIII
Droits et obligations des bénéficiaires
du régime de zone franche
Article 33.  Les entreprises soumises au régime de zone franche peuvent bénéficier des
exonérations et avantages fiscaux prévus dans la Loi n° 7210 et ses modifications, sous réserve
qu'elles respectent à tout moment les exigences et conditions établies dans ladite loi, le présent
règlement, les dispositions énoncées par PROCOMER et  celles du Ministère des finances s'il y a lieu.
Article 34.  Les bénéficiaires du régime de zone franche ont les obligations suivantes:
a) Respecter les demandes de PROCOMER et des autorités fiscales et douanières
concernant l'exercice de leurs fonctions de contrôle.
b) Établir des systèmes comptables et fonctionnels permettant à tout moment le contrôle
de l'entrée, de la présence et de la sortie des biens.
Il devra être possible d'obtenir, à partir de leurs systèmes comptables ou du registre de
stock permanent par  marchandise, au minimum les renseignements suivants:
- Numéro de titre juridique et raison sociale du fournisseur
- Numéro et date de bon de commande ou document équivalent délivré par
l'entreprise de zone franche
- Numéro de facture du fournisseur local et date
- Date de livraison effective de la marchandise
- Quantité reçue- Unité de mesure
- Numéro d'ordre de fabrication ou de retrait de la marchandise
- Quantité livrée
- Unité de mesure
- Solde.
c) Accorder à PROCOMER et aux autorités fiscales et douanières la meilleure
collaboration possible dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle.
d) Conserver en permanence un inventaire à jour des biens admis.e) Présenter un rapport annuel des activités à PROCOMER, dans les termes établis dans
le présent règlement, ainsi que les autres rapports demandés par PROCOMER,
COMEX ou les autorités fiscales et douanières dans l'exercice de leurs fonctions.  Le
rapport annuel remis à PROCOMER devra faire l'objet d'un audit par un expert-
comptable autorisé.  PROCOMER remettra une copie de celui-ci à la Direction
générale des douanes, le cas échéant.
f) Constituer et conserver en permanence un dépôt de garantie en faveur de
PROCOMER.
g) Acquitter ponctuellement les droits d'usage du régime.G/SCM/N/71/CRI
Page 42
h) Respecter les réglementations sur l'environnement, l'urbanisme, la santé et autres
règles applicables selon le type d'activité exercé par l'entreprise et disposer en
permanence des permis de fonctionnement correspondants.
i) Respecter à tout moment les niveaux minimums d'investissement initial,
d'investissement prévu, d'emplois et autres, établis dans l'accord d'exécution
correspondant.
j) Fournir à PROCOMER tous les renseignements demandés concernant la gestion du
régime, sous une forme appropriée.
k) Transmettre sous forme électronique 100 pour cent des déclarations douanières
correspondant aux différentes transactions de zones franches, sauf exceptions établies
par le présent règlement.
l) Dûment archiver les déclarations douanières de zone franche et les documents joints,
conformément à l'article 30, alinéa b) de la Loi douanière générale.
m) Les autres obligations établies dans la Loi n° 7210 et ses modifications, le présent
règlement et les autres lois et règlements applicables, ainsi que dans l'accord
d'exécution accordant le régime et le contrat de fonctionnement.
Article 35.  Les entreprises gestionnaires de parcs ont en outre les obligations suivantes:
a) Informer les douanes de juridiction et PR OCOMER de l'existence de tout changement
de local, location de nouveaux entrepôts ou de tout mouvement anormal des
entreprises installées dans le parc.
b) En cas de suspension des avantages accordés à des entreprises bénéficiaires installées
dans le parc industriel, l'entreprise gestionnaire devra empêcher la sortie de
marchandises sans l'autorisation préalable des douanes de juridiction.
c) Appliquer les circulaires émises par la Direction générale des douanes dans le cadre
de ses fonctions d'auxiliaire de la fonction publique douanière.
d) Informer immédiatement le poste de douane, la Direction générale des douanes et
PROCOMER de la cessation d'activité d'une entreprise installée dans le parc.
e) Doter le poste de douane des lignes téléphoniques requises pour ses communications.f) Doter le poste de douane des équipements, mobilier et services nécessaires pour son
fonctionnement normal.
g) Doter le parc d'un service de surveillance assurant la sécurité des biens et des
personnes au sein du parc et veillant au respect des obligations sur l'entrée, la
présence et la sortie des personnes, véhicules et marchandises, ainsi qu'à son bon
fonctionnement.
h) Élaborer un règlement conforme aux dispositions de l'article 19 du présent règlement,
le communiquer aux usagers et l'afficher dans un endroit visible du parc.  Exercer enG/SCM/N/71/CRI
Page 43
outre des activités d'apprentissage destinées aux bénéficiaires installés dans le parc et
aux surveillants.
i) Maintenir dans des conditions adéquates l'accès au parc et les routes au sein du parc.
j) Exécuter le projet dans le strict respect des termes de l'accord d'exécution.
k) Fournir les services de façon efficace aux bénéficiaires installés dans le parc.l) Veiller à l'application correcte des lois et règlements relatifs à la gestion et au
fonctionnement du parc.
m) Respecter les autres dispositions légales et réglementations applicables, ainsi que
celles énoncées par PROCOMER et la Direction générale des douanes dans leurs
domaines de compétence.
Article 36.  Les services concernés du Ministère des finances établiront les procédures de
contrôle qui devront être respectées par les entreprises gestionnaires de parcs, les entreprises situées
en dehors des parcs et les usines satellites, en ce qui concerne l'entrée et la sortie des marchandises,
contrats et autres règles applicables, conformément aux dispositions de l'alinéa f) de l'article 19 de la
Loi n° 7210 et ses modifications.
Article 37.  Dans l'acte de communication de l'accord d'exécution qui accorde le régime, les
bénéficiaires doivent verser à PROCOMER une garantie de bonne fin d'un montant équivalant aux
droits qu'ils doivent acquitter pendant trois mois pour l'usage du régime, avec un minimum dans tous
les cas de cinq mille dollars des États-Unis.  Lorsque le montant des droits acquittés par l'entreprise
augmente et dépasse le montant du dépôt de garantie, ce dernier devra être actualisé.  Ce dépôtgarantira de manière inconditionnelle le strict respect de toutes les obligations des bénéficiaires.  La
garantie pourra être versée selon l'une quelconque des formes prévues dans le règlement de la Loi sur
les marchés publics.
PROCOMER est habilitée à exécuter au niveau administratif la garantie indiquée, sans autre
formalité que l'adoption d'une décision motivée et sans responsabilité de sa part, et à déduire de cette
somme les montants dus par les bénéficiaires pour tout motif.  Le contrat de fonctionnement devra
inclure une clause stipulant expressément cette possibilité.
Il est entendu que la garantie mentionnée dans le présent article devra être maintenue
effective et inconditionnelle pendant toute la durée d'octroi du régime au bénéficiaire;  lorsque, quelle
que soit la situation, le bénéficiaire ne verse ou ne reverse pas, selon le cas, le dépôt indiqué dans le
délai établi ou dans le délai indiqué par PROCOMER si nécessaire, cet organisme en référeraimmédiatement au COMEX afin qu'il entame la procédure administrative de révocation du régime.  À
l'issue de ce délai, aucun autre délai ne sera accordé pour respecter cette obligation.
Article 38.  Les bénéficiaires du régime doivent débuter leurs activités au plus tard à la date
prévue dans l'accord d'exécution correspondant.  Le Pouvoir exécutif, sur demande fondée del'entreprise et recommandation fondée de PROC OMER, pourra accorder un prolongement du délai de
commencement des activités, sous réserve que la date de début des opérations productives ne dépasse
en aucun cas deux ans à compter de la publication de l'accord d'exécution.
Pour déterminer la date de début des activités et ses prolongements, on tiendra compte des
éléments indiqués dans la demande du déposant, de la nature des activités qu'il prétend exercer et deG/SCM/N/71/CRI
Page 44
la durée demandée pour commencer à générer des recettes, de sorte que les caractéristiques propres à
chaque projet particulier seront étudiées.
Article 39.  Dans un délai de quatre mois suivant la fin de l'exercice ordinaire ou spécial
autorisé par le Ministère des finances à une entreprise particulière, les bénéficiaires devront présenterà PROCOMER un rapport annuel de leurs activités pe ndant la période immédiatement précédente qui
apportera les renseignements indiqués dans le formulaire élaboré à cet égard par PROCOMER.
Si le rapport est incomplet, PROCOMER accor dera au bénéficiaire un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la notification pour corriger les erreurs ou présenter les documents manquants.
Toutefois, ne sera pas considéré comme présenté un rapport dont le nombre d'erreurs ou d'omissions
rend l'évaluation de son contenu impossible.
Si le rapport n'est pas présenté dans le délai indiqué dans le premier paragraphe du présent
article, ou s'il a été estimé qu'il contenait des erreurs ou des omissions importantes, ou si les omissions
n'ont pas été corrigées dans le délai indiqué dans le second paragraphe du présent article,
PROCOMER suspendra temporairement l'entreprise contrevenante de toutes les démarches etautorisations relatives aux activités exercées dans le cadre du régime, et en informera le jour même la
Direction générale des douanes, les douanes de juridiction, la Direction générale des finances et le
gestionnaire du parc industriel où se trouve l'entreprise, afin qu'ils suspendent de la même manière
toutes les formalités et avantages du régime, ainsi que le transport ou le transfert de matériaux et de
marchandises, les exonérations et les autres opérations liées au régime.  Tout cela sans préjudice desamendes ou de la révocation éventuelle du régime qui pourraient être applicables, conformément à la
législation et selon la recommandation fondée transmise à cet égard par PROCOMER au COMEX.
Article 40.  Lorsque le bénéficiaire accuse un retard de 15 jours dans le versement des
contributions légales obligatoires pour l'usage du régime, PROCOMER l'en informera.  Lorsque le
retard est supérieur à trente jours, PROCOMER en informera le Comex afin qu'il entame la procédure
administrative d'application des sanctions correspondantes et de suspension conservatoire de tous les
avantages.  Lorsque le COMEX reçoit la décision signée par le Président de la République qui marque
le début de la procédure, il doit en informer le jour même la Direction générale des douanes et les
douanes de juridiction.  À partir d'un retard supérieur à trente jours, seront suspendus
automatiquement tous les avantages de l'entreprise concernée ou les formalités liées à PROCOMER,
jusqu'au versement de ladite contribution.
CHAPITRE IX
Dispositions particulières sur les incitations
Article 41.  Le Pouvoir exécutif n'accordera pas le régime de zone franche pour le
développement ou le fonctionnement d'entreprises ou de projets d'investissement qui bénéficient déjà
de mesures d'incitation, même s'il s'agit d'une personne physique ou morale distincte, sauf s'il peut
être démontré qu'il s'agit d'un projet nouveau ou, dans des cas exceptionnels, lorsque la nature et la
portée des investissements additionnels le justifient de l'avis du Ministère du commerce extérieur.
Pour l'évaluation des aspects indiqués dans le présent article, ledit ministère pourra utiliser
tous types de critères lui permettant de déterminer si les entreprises ou les projets souhaitant intégrer
le régime bénéficient déjà du régime d'incitations, ou s'ils peuvent être admis lorsqu'il s'agit de projets
nouveaux ou exceptionnels par leur nature ou la portée des investissements proposés.
Pour déterminer s'il s'agit d'un nouveau projet, on tiendra compte de la situation, du processus
de production, des biens ou services fournis et d'au tres éléments similaires.  De plus, qu'il s'agisseG/SCM/N/71/CRI
Page 45
d'investissements additionnels ou de projets nouveaux, ils devront au moins remplir les conditions
minimales d'investissement nouveau initial stipulées dans le chapitre II du présent règlement.
Article 42.  Les entreprises industrielles d'exportation soumises au régime de zone franche
dont l'investissement nouveau initial en immobilisations aura été supérieur ou égal à deux millions dedollars des États-Unis (2 000 000 de dollars EU) ou leur équivalent en monnaie nationale, qui, au bout
de quatre ans sous ce régime, réinvestissent dans le pays, pourront bénéficier d'une exonération
supplémentaire de l'impôt sur le revenu selon les termes et conditions établis dans l'alinéa l) de
l'article 20 de la Loi n° 7210 et ses modifications.
La détermination et la quantification de l'investissement minimum initial, des
réinvestissements et de l'exonération supplémentaire seront appliquées selon les règles suivantes:
a) Seront éligibles pour cette exonération supplémentaire les entreprises ayant réalisé un
investissement nouveau initial en immobilisations dans le cadre du régime d'au moins
deux millions de dollars des États-Unis (2 000 000 de dollars EU).  Pour déterminer
ce montant d'investissement nouveau initial en immobilisations, les mêmesparamètres établis dans les articles 5 et 7 du présent règlement devront être respectés.
De plus, à cet effet, sera considéré comme investissement initial l'investissement
réalisé pendant les deux premières années de validité du régime, c'est-à-dire les deux
années suivant la date de communication de l'octroi du régime à l'entreprise
concernée.
b) L'entreprise devra avoir réalisé ces investissements après la fin de la quatrième année
d'octroi du régime et avant le début de la huitième année.  À ces fins, les années
seront comptées de date à date, à partir de la date de communication de l'accord
d'exécution d'octroi du régime à l'entreprise.
c) Les réinvestissements doivent réunir les conditions relatives aux investissements
nouveaux en immobilisations, conformément aux critères établis dans les articles 5
et 7 du présent règlement.
d) Le pourcentage de réinvestissement exigé par l'alinéa l) de l'article 20 de la Loi
n° 7210 et ses modifications, afin d'obtenir chaque année une exonérationadditionnelle de 75 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant quatre ans au
maximum, sera calculé sur la base du montant total d'investissement en
immobilisations réalisé par l'entreprise jusqu'au dernier jour de la quatrième année
d'octroi du régime, ou sur le montant de deux millions de dollars des États-Unis
(2 000 000 de dollars EU) établi dans l'alinéa l) de la Loi n° 7210 et sesmodifications, en prenant le montant le plus élevé.
e) Chaque année d'exonération de 75 pour cent de l'impôt sur les bénéfices, pendant
quatre ans au maximum, sera comptabilisée à partir de la fin de la dernière année au
cours de laquelle l'entreprise a bénéficié d'une exonération de 100 pour cent del'impôt sur les bénéfices.  À cet effet, les années seront comptées de date à date, à
compter de la date à partir de laquelle l'entreprise a commencé à bénéficier de
l'exonération de 100 pour cent de l'impôt sur les bénéfices.
f) À l'issue de l'année ou des années d'exonération additionnelle de 75 pour cent de
l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise, dans le délai maximum de quatre ans prévu
par la Loi n° 7210 et ses modifications, l'entreprise aura le droit de continuer avec le
pourcentage d'exonération de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices, jusqu'àG/SCM/N/71/CRI
Page 46
expiration de la durée de cette exonération, conformément à la Loi n° 7210 et ses
modifications.
g) Pour bénéficier de l'exonération additionnelle de 75 pour cent de l'impôt sur les
bénéfices prévue dans l'alinéa l) de l'article 20 de la Loi n° 7210 et ses modifications,et réglementée dans le présent article, l'entreprise devra en faire la demande par écrit
à PROCOMER dans un délai de trois mois civils à compter de la date de fin des
réinvestissements additionnels, c'est-à-dire à la fin de la septième année suivant la
communication de l'accord d'exécution d'octroi du régime.  La demande devra être
présentée dans le formulaire élaboré à cet effet par PROCOMER et être accompagnée
des documents indiqués dans ce formulaire qui serviront à attester le montant, les
caractéristiques et les dates auxquelles ont été réalisés l'investissement d'origineinitial et les réinvestissements additionnels, afin de déterminer si les exigences et
conditions stipulées par la Loi n° 7210 et ses modifications et le présent règlement
sont respectées.  La présentation hors délai de la demande entraînera son rejet.
h) PROCOMER étudiera la demande présenté e et remettra un rapport au COMEX;  la
procédure prévue dans le chapitre III du présent règlement sera suivie le cas échéant.
Si le Pouvoir exécutif accorde l'exonération additionnelle à laquelle se réfère le
présent article, elle sera prise en compte au moyen d'une modification de l'accord
d'exécution accordant le régime.  La décision du Pouvoir exécutif refusant la
demande d'exonération additionnelle à laquelle se réfère le présent article pourra fairel'objet d'un recours en renouvellement selon les termes de la Loi de réglementation du
tribunal de contentieux administratif.
Article 43.  Les entreprises exerçant des activités de commercialisation soumises au régime
de zone franche ne bénéficieront pas des avantages prévus dans les alinéas f) et g) de l'article 20 de laLoi n° 7210 et ses modifications.
Lorsqu'une entreprise industrielle de services ou de toutes catégories autres que les activités
de commercialisation exerce les activités prévues dans l'alinéa b) de l'article 17 de la Loi n° 7210 et
ses modifications, les bénéfices provenant des ventes dans le cadre de la commercialisation seront
soumis à l'impôt sur le revenu.  Pour déterminer la partie des bénéfices soumise à l'impôt, on utilisera
la proportion représentée par les ventes que perçoit l'entreprise dans le cadre de son activité de
commercialisation, par rapport au total des ventes de l'entreprise.  Dans tous les cas, les activités decommercialisation exercées par des entreprises non certifiées en tant qu'entreprises de
commercialisation lors de leur entrée dans le régime, ne pourront être que complémentaires et
accessoires et devront dans tous les cas obtenir l'autorisation préalable de PROCOMER avec
notification au Ministère des finances.  L'exercice d'activités de commercialisation, de nature
complémentaire, par une entreprise classée dans l'une des catégories prévues dans les alinéas a), c),ch) et e) de l'article 17 de la Loi n° 7210 et ses modifications, n'implique pas l'octroi à l'entreprise de
la catégorie prévue dans l'alinéa b) dudit article.
À la réception de la demande, PROCOMER l'étudiera attentivement du point de vue
technique et déterminera si l'activité demandée est complémentaire de l'activité principale déjà
autorisée.  PROCOMER devra accorder ou refuser l'autorisation dans un délai maximum de dix jours
ouvrables à compter de la date de récepti on de la demande.  Si PROCOMER demande des
renseignements supplémentaires au déposant, le délai ci-dessus commencera à la réception de ces
renseignements.  Les dispositions du chapitre III du présent règlement s'appliqueront dans ces cas.
Seront considérées comme complémentaires les activités de commercialisation qui ne
représentent pas plus de trente pour cent des "ventes totales de l'entreprise".G/SCM/N/71/CRI
Page 47
Article 44.  Il incombera à la Direction générale des impôts du Ministère des finances de
définir les exigences, obligations, règles et autres mécanismes de procédure et de contrôle que doivent
respecter les entreprises bénéficiant de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices prévue dans la
Loi n° 7210 et ses modifications.
Au cours de l'exercice correspondant à l'impôt sur les bénéfices, que ce soit l'exercice
ordinaire ou un exercice particulier autorisé par la Direction générale des impôts du Ministère des
finances, si le pourcentage d'exonération auquel a droit l'entreprise soumise au régime de zone franche
(100 pour cent, 75 pour cent, 50 pour cent ou 0 pour cent) est modifié, l'entreprise devra procéder
comme suit pour calculer l'impôt à verser pendant cette période:  sur les bénéfices obtenus selon l'état
financier de chaque segment de l'exercice dans lequel le pourcentage d'exonération correspondant est
valide, il faut calculer l'impôt correspondant en prenant en compte ce pourcentage d'exonération.L'impôt total à verser représentera la somme des impôts calculés.
CHAPITRE X
Dispositions sur la remise
Article 45.  Les bénéficiaires qui, sous réserve de respecter les exigences contenues à cet effet
dans la Loi n° 7210 et ses modifications et le présent règlement, s'établissent dans des zones de
"développement relativement faible" selon la classification établie par règlement du Pouvoir exécutif,
conformément à la Loi n° 7210 et ses modifications, auront le droit de bénéficier d'une remise
pendant cinq ans sur la somme versée pour les salaires pendant l'année civile précédant
immédiatement la date de demande de cette remise, une fois déduit le montant versé à la Caisse desécurité sociale du Costa Rica sur ces salaires, conformément à la certification des listes fournies à
cette institution.  La première année, la remise sera équivalente à dix pour cent (10 pour cent) et
diminuera de 2 pour cent jusqu'à la dernière année.  Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cet
avantage devront présenter leur demande dans un délai de cinq ans à compter du 8 octobre 1998.
Pour cela, elles devront présenter la demande  correspondante à PROCOMER au cours du mois
suivant la fin de l'année civile, accompagnée des documents suivants:
a) Certification délivrée par la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica dans laquelle
figure la somme versée par l'entreprise en salaires pendant l'année civile précédente,
ainsi que le montant total versé à cette entité sur ces mêmes salaires.
b) Copie certifiée de chacune des listes mensuelles correspondant à la période précisée
dans l'alinéa a) précédent, dont la somme devra coïncider exactement avec les
résultats indiqués dans la certification demandée dans ledit alinéa.
c) Preuve que l'entreprise se situe dans une zone de développement relativement faible
selon la classification établie par règlement du Pouvoir exécutif.
Les entreprises ayant bénéficié de cette incitation dans des périodes précédentes devront
expressément le signaler dans leur demande afin d'appliquer la réduction en pourcentage prévue dans
la Loi n° 7210 et ses modifications, en joignant à la demande les documents comprenant l'approbation
correspondant à la période immédiatement précédente.
La remise prévue dans le présent chapitre ne sera pas applicable aux bénéficiaires du régime
installés dans des zones de développement relativement faible dont le projet existe déjà ou était déjà
mis en œuvre avant que l'entreprise ne bénéficie du régime de zone franche, à moins qu'il puisse être
démontré qu'il s'agit d'un projet nouveau, ou dans des cas exceptionnels, lorsque la nature ou la portéedes investissements additionnels le justifient, sur recommandation préalable de PROCOMER.G/SCM/N/71/CRI
Page 48
Lorsque le déposant est une entreprise installée dans un parc industriel de zone franche mais
qu'il s'est vu accorder le droit d'installer une usine satellite dans une zone de développement
relativement faible, le présent article s'appliquera uniquement aux salaires versés par l'entreprise au
personnel travaillant dans cette usine satellite, selon la vérification effectuée par PROCOMER, quipourra exiger une déclaration sous serment en ce sens.
Article 46.  PROCOMER vérifiera le respect des exigences précédentes, déterminera le
bien-fondé et le montant de la remise et remettra un rapport au Ministère du commerce extérieur.
Article 47.  Il incombera au Ministère des finances, par l'intermédiaire de la Trésorerie
nationale et sur présentation préalable de la facture du gouvernement, d'effectuer le versement de laremise indiquée dans le présent Chapitre, selon les mécanismes prévus.
CHAPITRE XI
Achats et ventes sur le marché local et sous-traitance
SECTION I
Achats des bénéficiaires sur le marché local
Article 48.  Les ventes de matériaux, marchandises ou services réalisées par des personnes
physiques ou morales sur le territoire douanier national aux bénéficiaires seront considérées comme
des exportations.
Article 49.  Conformément aux dispositions de  la Loi n° 7210 et ses modifications, sont
autorisés les achats exonérés du paiement de l'impôt général sur les ventes et de l'impôt sélectif de
consommation sur les achats nationaux de matériaux et de marchandises auxquels se réfère l'article 3
du présent règlement, achats qui sont effectués par les bénéficiaires du régime, et sur l'usage deservices publics et privés nécessaires à la création de capacité de fonctionnement, fournis dans le
cadre de l'apprentissage et de la formation du personnel ou associés à ceux-ci, à savoir le transport, le
logement, l'alimentation et exceptionnellement, tout autre service déterminé par le Ministère des
finances par décision motivée.
Article 50.  Les transactions effectuées dans le cadre de l'article précédent ne nécessiteront
pas de déclaration douanière d'exportation pour chaque acquisition.  Aux fins du non-paiement de
l'impôt général sur les ventes et de l'impôt sélectif de consommation, les transactions devront être
attestées par des documents faisant foi délivrés par l'entreprise fournisseuse nationale et par le bon de
commande ou document équivalent dûment délivré par l'entreprise bénéficiant du régime de zone
franche.  Dans des cas exceptionnels de ventes dûment qualifiées d'urgentes par le bénéficiaire, le bon
de commande ou le document équivalent pourront être remplacés par la facture sur laquelle figurera lamention "reçu conforme" écrite par la personne autorisée à cet effet par l'entreprise soumise au régime
de zone franche.
Les entreprises de zone franche transmettront aux douanes de juridiction une déclaration
douanière mensuelle de zone franche sous forme électronique pour chacun des fournisseurs dematériaux et de marchandises, il ne sera pas nécessaire de présenter la déclaration sous forme
imprimée, sauf pour les révisions de documents.  Dans ces cas, la révision physique des marchandises
par les douanes ne sera pas nécessaire.G/SCM/N/71/CRI
Page 49
Ladite déclaration douanière de zone franche devra être transmise au cours des dix premiers
jours ouvrables de chaque mois, avec la confirmation des acquisitions de matériaux et marchandises
effectuées au cours du mois précédent.
Dans ces cas, l'entreprise bénéficiaire pourra imprimer sur papier ordinaire les renseignements
contenus dans la déclaration douanière de zone franche transmise, document qui devra être signé par
le déclarant et archivé sous sa responsabilité avec tous les documents originaux d'attestation,
conformément aux dispositions de l'article 30 b) de la Loi douanière générale et à la procédure en
vigueur à cet effet.
PROCOMER, en coordination avec le Ministère des finances, effectuera les ajustements
informatiques nécessaires qui permettront en outre d'obtenir des reports pour la Banque centrale, leMinistère des finances et PROCOMER, afin d'exercer des contrôles à posteriori pertinents.
S'agissant de l'acquisition de services publics ou privés assujettis à l'impôt, l'entreprise
bénéficiaire devra présenter un rapport mensuel à PROCOMER sous le format et par les moyens
informatiques dont elle dispose à cet effet.  PROCOMER le remettra ensuite au Ministère desfinances et à la Banque centrale du Costa Rica.
Article 51.  Le fournisseur national inclura dans la déclaration mensuelle de recouvrement de
l'impôt sur les ventes (D-151) le montant des ventes réalisées avec des entreprises soumises au
régime.  Le Ministère des finances utilisera ces renseignements et les comparera avec la déclarationdouanière de zone franche remise par PROCOMER ou, s'il s'agit de services, le rapport effectué par
l'entreprise bénéficiaire.
Lorsque ses clients sont des entreprises soumises au régime de zone franche, le fournisseur
national devra ajouter dans des registres particuliers de ventes requis par la législation sur l'impôtgénéral sur les ventes, les renseignements concernant le numéro et la date du bon de commande ou
document équivalent délivré par l'entreprise de zone franche.
Article 52.  Pour le transfert de marchandises provenant du territoire douanier national, il
devra utiliser la facture commerciale et le bon de commande ou le document équivalent en cas
d'achats mineurs, conformément aux dispositions de l'article 50 du présent règlement.
Article 53.  Pour attester la vente à un bénéficiaire du régime, le fournisseur national de
services, de matériaux et de marchandises devra posséder le bon de commande ou le document
équivalent en cas d'achats mineurs ou de services et, s'il s'agit de ventes urgentes, il utilisera la copie
de la facture avec la mention "reçu conforme", selon les dispositions de l'article 50 du présent
règlement.  Le fournisseur devra conserver en bon ordre la copie des factures avec mention "reçuconforme" des entreprises de zone franche.
Lorsque les douanes de la juridiction de l'entreprise soumise au régime de zone franche auront
reçu de celle-ci la déclaration correspondante, il sera considéré que l'exportation a eu lieu et cela
correspondra effectivement au non-paiement de l'impôt général sur les ventes et de l'impôt sélectif deconsommation.
La facture de la vente du fournisseur national devra indiquer en plus des données habituelles
la référence au numéro et à la date du bon de commande ou du document équivalent du bénéficiaire.
Article 54.  L'utilisation indue des matériaux, marchandises ou services exonérés sera une
cause suffisante pour que le Ministère des finances procède à la détermination des impôts restant à
payer et mène les actions prévues par la législation en vigueur.G/SCM/N/71/CRI
Page 50
SECTION II
Ventes sur le territoire douanier national
Article 55.  Les entreprises bénéficiant du régime peuvent effectuer des ventes sur le territoire
douanier national selon les termes indiqués dans l'article 22 de la Loi n° 7210 et ses modifications, qui
seront soumises aux taxes et procédures propres à toute importation provenant de l'extérieur.  Elles
devront en outre présenter la déclaration douanière de zone franche aux fins de la sortie du régime.
Dans le cas de prestataires de services, chaque vente sur le marché local devra comporter une facture
commerciale qui attestera de la transaction réalisée pour des besoins fiscaux, douaniers et statistiques,
dont une copie devra être remise à PROCOMER.  Dans le cas de services impliquant l'utilisation de
matériaux et de marchandises (par exemple pièces de rechange), ceux-ci devront être détaillés sur unefacture indépendante et figurer dans la déclaration douanière de zone franche correspondante.  Les
limites de 25 pour cent ou 50 pour cent, selon le cas établies dans l'article 22 cité, seront calculées sur
la valeur des ventes totales et seront appliquées pour chaque exercice aux entreprises soumises au
régime de zone franche qui réalisent des ventes locales.
Article 56.  Avant d'effectuer ces ventes, l'entreprise bénéficiaire devra remettre à
PROCOMER le détail des prévisions de vente pour la période correspondante, sous un format établi à
cet effet.
Article 57.  Lorsque les entreprises soumises au régime de zone franche effectuent des ventes
de biens et/ou de services sur le territoire douanier national en vertu du paragraphe précédent, le
pourcentage d'exonération sur l'importation de machines, d'équipements et de matières premières,
ainsi que le pourcentage correspondant aux taxes sur les bénéfices, seront réduits proportionnellement
à la valeur des biens et services introduits sur le territoire douanier national en fonction de la valeur
totale des ventes et services de l'entreprise de chacun des exercices correspondants.
Pour satisfaire aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 22 de la Loi n° 7210 et ses
modifications, la part nationale de la valeur des produits finals introduits sur le territoire douanier
national fera partie de la base d'imposition aux fins de la détermination et de la liquidation des impôts
correspondants.
Le calcul de la proportion des biens et services introduits sur le territoire douanier national
sera effectué selon la formule suivante:
VALEUR VL (ventes locales)  x 100 = pourcentage de ventes locales
VALEUR VT (ventes totales)
Le calcul des impôts correspondants à acquitter au titre des machines, équipements et
matières premières sera effectué de la manière suivante:
IT (impôts totaux) x pour cent de ventes locales = impôts à payer
De plus, pour déterminer le montant des taxes à verser pour les machines, équipements et
matières premières utilisés par l'entreprise dans le processus de production des biens et services admis
sur le territoire douanier national, les règles suivantes seront appliquées:
a) Le bénéficiaire du régime devra apporter la certification des machines, équipements
et matières premières utilisés dans le processus de production des produits finals
faisant l'objet de la vente locale, délivrée par un professionnel compétent et indiquant
le numéro des déclarations douanières de zone franche par lesquelles ils ont intégré le
régime.G/SCM/N/71/CRI
Page 51
b) La Société promotrice du commerce extérieur (PROCOMER) transmettra aux
douanes de juridiction les prévisions relatives aux ventes totales et aux ventes locales
pour l'exercice, exprimées en quantités, prix unitaire et montants totaux, afin que les
douanes puissent effectuer les contrôles pertinents.  À la fin de l'exercice,PROCOMER devra communiquer les renseignemen ts définitifs sur les ventes totales
et locales effectuées par les bénéficiaires, exprimées selon les mêmes termes.
c) La valeur en douane des marchandises sera déterminée conformément aux procédures
en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration douanière déterminant les
taxes exonérées.
d) L'obligation fiscale sera régie par les dispositions de l'article 55, alinéa e) de la Loi
douanière générale.
e) Pour le recouvrement des impôts correspondants, la procédure d'importation
définitive en vigueur devra s'appliquer le cas échéant.
f) S'agissant de matières premières acquises localement et qui ont été incorporées dans
le produit final, pour le recouvrement des impôts sélectifs de consommation, ventes,
et des impôts sur les bénéfices, la procédure élaborée à cet effet par la Direction
générale des impôts s'appliquera.
g) L'application de la réduction de l'exonération des taxes à l'importation de machines,
équipements et matières premières devra être effectuée à la fin de l'exercice, selon le
pourcentage de ventes locales réalisées.
h) En ce qui concerne les machines et les équipements, la réduction de l'exonération se
terminera au bout de cinq ans, conformément à l'alinéa b), cinquième paragraphe de
l'article 20 de la Loi sur les zones franches, ou dans un délai plus court lorsque la
somme du pourcentage des ventes locales effectuées au cours de chaque exercice
atteint 100 pour cent avant la fin de la cinquième année.
SECTION III
Sous-traitance
Article 58.  Les bénéficiaires établis conformément à l'alinéa a) de l'article 17 de la Loi
n° 7210 et ses modifications pourront sous-traiter une partie de leur production ou de leur processusde production à:
a) D'autres bénéficiaires du régime de zone franche.b) Toute personne physique ou morale établie sur le territoire douanier national, sous
réserve qu'au moins 75 pour cent du volume total de la production de l'entreprise
soumise au régime soient effectués dans la zone franche.  Dans ce cas, l'entreprise
soumise au régime pourra admettre temporairement sur le territoire douanier national
les matériaux et marchandises objet de la sous-traitance.
Article 59.  Les bénéficiaires qui souhaitent sous-traiter devront en faire la demande à
PROCOMER dans un formulaire ou une archive électronique prévu à cet effet.G/SCM/N/71/CRI
Page 52
Article 60.  Il incombe à l'administration de PR OCOMER d'autoriser la sous-traitance dans un
délai de trois jours ouvrables à compter de la présentation de la demande.
Article 61.  Le délai autorisé pour la sous-tra itance sera déterminé par PROCOMER selon les
besoins de l'intéressé et pourra être prolongé si  PROCOMER estime que les motifs qui ont justifié
l'autorisation existent toujours.  Dans tous les cas, le délai maximum, y compris les prolongations, ne
pourra dépasser un an.
Article 62.  La sous-traitance ne demande pas la constitution de garanties, sans préjudice des
dispositions de l'article 71 de la Loi douanière générale.  De plus, la sous-traitance est soumise au
contrôle et à la vérification fiscale des douanes prévus dans la Loi douanière générale et son
règlement.
Article 63.  L'entreprise soumise au régime de zone franche sera responsable du paiement de
toute obligation fiscale/douanière issue du non-respect des termes de la sous-traitance.
Article 64.  L'entreprise bénéficiaire sous-traitante doit transmettre à PROCOMER un rapport
à la fin de la période de sous-traitance sur les montants, pourcentages et conditions des opérations
sous-traitées et, lorsqu'une prolongation est demandée, elle devra présenter ledit rapport avec la
demande quinze jours avant la fin de la sous-traitance.  Si une quelconque irrégularité douanière est
décelée, PROCOMER en informera immédiatement les douanes de juridiction concernées.  De même,
les cas de non-respect des termes de la sous-traitance qui affectent les intérêts fiscaux/douaniers del'État seront communiqués par les douanes de juridi ction à PROCOMER afin d'entamer la procédure
correspondante, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales applicables.
Article 65.  Si l'entreprise bénéficiaire sous-traitante ne présente pas le rapport auquel se
réfère le paragraphe précédent ou qu'elle ne respecte pas les termes en vertu desquels l'autorisation desous-traitance a été accordée, PROCOMER pourra rév oquer l'autorisation et en informera le Ministère
du commerce extérieur afin qu'il entame la procédure correspondante.
CHAPITRE XII
Procédures applicables au transport ou au transfert
de matériaux et marchandises
SECTION I
Dispositions générales
Article 66.  Tout transport ou transfert de matériaux et marchandises effectué en provenance
ou en direction de la zone franche doit être conforme aux prescriptions du présent chapitre, de la Loi
douanière générale et son règlement et autres politiques de fonctionnement énoncées par la Direction
générale des douanes.  En cas de nationalisation de matériaux et de marchandises, la réglementation
douanière en vigueur sera en outre appliquée.
Article 67.  Pour tout transfert de matéria ux et marchandises impliquant une formalité
douanière, la déclaration douanière de zone franche sera obligatoire, excepté pour les dons et
l'acquisition de services.  Une copie de cette déclaration devra être remise par l'entreprise ou les
douanes selon le cas, à PROCOMER.
De même, il sera nécessaire d'utiliser les plombs fournis par PROCOMER, sauf lorsqu'il s'agit
d'admissions temporaires, de dons, de sous-traitances, de ventes locales et de transferts ou de ventes
entre des entreprises situées dans le même parc industriel.G/SCM/N/71/CRI
Page 53
Article 68.  PROCOMER fournira les formulaire s de déclaration douanière de zone franche
qui devront porter des numéros consécutifs.  PROCOMER tiendra un registre des formulaires fournis,
utilisés et nuls, s'il y a lieu, par bénéficiaire.
Article 69.  Pour les procédures applicables au transport ou au transfert de matériaux et de
marchandises, les entreprises soumises au régime de zone franche devront se conformer aux
dispositions pertinentes de la Loi douanière générale, son règlement et toute autre disposition de
nature administrative dûment motivée et de portée générale.
SECTION II
Admission de matériaux, marchandises et autres produits
provenant de l'étranger
Article 70.  Tout bénéficiaire peut admettre dans le cadre du régime, les matériaux et
marchandises indiqués dans l'article 20 de la Loi n° 7210 et ses modifications.
Article 71.  Dans le cas de matériaux et de marchandises provenant de l'étranger, les colis
devront contenir, outre les marques et contre-marques de chacun, une étiquette portant l'inscription
"Zone franche, Costa Rica", sauf dans des cas particuliers lorsque cela est matériellement impossible.
Dans le cas contraire, les douanes devront entamer l'application des sanctions pertinentes.
SECTION III
Transfert de matériaux et de marchandises destinés
au territoire douanier national
Article 72.  La formalité de nationalisation de matériaux et marchandises provenant d'une
zone franche sera appliquée conformément au présent règlement, au moyen de la déclaration
douanière de zone franche et selon les procédures douanières applicables.
SECTION IV
Admissions temporaires
Article 73.  Les bénéficiaires peuvent admettre temporairement sur le territoire douanier
national des machines, véhicules et équipements provenant des zones franches lorsque le but est de
transformer, réparer, reconstruire, monter, assembler ou incorporer dans des ensembles, dans le cadrede foires, de formations pour le personnel, de présentations des entreprises ou de démonstrations, sous
réserve que l'activité ne représente pas l'élaboration d'une partie du processus de production de
l'entreprise installée dans la zone franche.  Les dispositions précédentes s'appliquent sous réserve du
respect des prescriptions du troisième paragraphe de l'article 24 de la Loi n° 7210 et ses
modifications.
Article 74.  Les bénéficiaires peuvent admettre temporairement sur le territoire douanier
national des matériaux et marchandises dans le cadre de la sous-traitance, selon les termes de la
section III du chapitre XI du présent règlement, sans préjudice des dispositions de l'article précédent.
Article 75.  Dans ces cas, le bénéficiaire devra également transmettre aux douanes de
juridiction la déclaration douanière de zone franche et soumettre la marchandise au contrôle prévu
dans le système sélectif et aléatoire.  Le délai requis pour la détention des matériaux et marchandisesG/SCM/N/71/CRI
Page 54
admis temporairement sur le territoire douanier national devra être consigné dans la déclaration
douanière.
SECTION V
Transfert entre bénéficiaires ou entre
bénéficiaires et usines satellites
Article 76.  Pour le transfert de matériaux et de marchandises entre bénéficiaires du régime et
le transfert de matériaux et de marchandises d'une zone franche à une usine satellite et vice-versa, il
sera nécessaire d'utiliser comme attestation la déclaration douanière de zone franche.  Dans le second
cas, il ne sera pas nécessaire de constituer une garantie.
SECTION VI
Ventes soumises à d'autres régimes
particuliers d'exportation
Article 77.  Les bénéficiaires peuvent réaliser toute classe de ventes aux personnes physiques
ou morales bénéficiant d'autres régimes particuliers d'exportation, avec l'autorisation préalable de
PROCOMER.  PROCOMER devra se prononcer à ce t égard dans un délai maximum de deux jours
ouvrables.
Article 78.  Les ventes réalisées aux bénéficiaires du régime de perfectionnement actif
doivent obtenir l'autorisation de PROCOMER.
CHAPITRE XIII
Pertes, sous-produits et rebuts
Article 79.  Outre les dispositions de l'article 16 de la Loi n° 7210 et ses modifications, les
bénéficiaires qui décident de rejeter des pertes, sous-produits et rebuts, doivent en informer par écrit la
municipalité du canton dans lequel ils se situent.  La municipalité devra retirer les pertes,
sous-produits et rebuts dans un délai de trois jours à compter de la communication, en rédigeant unacte qui devra être signé par l'agent du poste de douane.
Si la municipalité ne se présente pas dans ce délai ou qu'elle ne souhaite pas obtenir lesdits
biens, le bénéficiaire peut les donner, les détruire et les nationaliser après avoir versé les impôts en
vertu des dispositions du présent chapitre.
Article 80.  Outre les dispositions de l'article précédent, les bénéficiaires, par l'intermédiaire
de l'Institut mixte d'aide sociale, peuvent donner des matières premières, des produits finis et
semi-finis, des rebuts et des  biens d'équipement à des institutions de bienfaisance, des centres de
formation et des institutions publiques selon la procédure définie ci-après.
Article 81.  Au moment du don, les douanes de juridiction vérifieront que celui-ci est destiné
à des institutions de bienfaisance, des centres de formation et des institutions publiques figurant dans
la liste élaborée semestriellement par l'IMAS, qui pourra être modifiée avec son autorisation
préalable.  L'IMAS doit également rédiger un acte dont il remettra copie au bénéficiaire du don, auxdouanes de juridiction et au donateur et dont il conservera l'original.  Ledit acte a valeur de
déclaration douanière de zone franche et sera utilisé pour le transfert des matériaux et marchandises
objets du don.G/SCM/N/71/CRI
Page 55
Article 82.  Lorsque il sera nécessaire de détruire des pertes ou des rebuts faisant partie ou
étant issus du processus de production du bénéficiaire, celui-ci demandera l'autorisation aux douanes
de juridiction.
Un acte de destruction sera rédigé et signé par l'agent des douanes et le représentant du
bénéficiaire.
CHAPITRE XIV
Abandon
Article 83.  Les matériaux et marchandises admis dans les zones franches pourront être
abandonnés en faveur du Fisc uniquement dans les cas suivants:
a) Lorsque leur propriétaire rédige une renonciation expresse à ces matériaux et
marchandises qui devra être transmise à PROCOMER et aux douanes de juridiction.
b) Lorsqu'il s'agit de l'hypothèse établie dans l'article 56 f) de la Loi douanière générale.
Dans les deux cas, les douanes de juridiction procéderont conformément à la législation
pertinente et en informeront le COMEX.  En cas de vente aux enchères, il sera procédé conformément
à l'article 73 et suivants de la Loi douanière générale et à l'article 188 et suivants de son règlement.
CHAPITRE XV
Des fusions
Article 84.  Les entreprises soumises au régime de zone franche qui souhaitent fusionner en
informeront PROCOMER avant de fo rmaliser la fusion.  Elles indiqueront à cet égard les niveaux
d'emplois et d'investissement qu'elles prétendent c onserver.  Dans le cadre de la fusion, l'entreprise
résultante est soumise aux conditions de l'article 20 bis de la Loi sur le régime de zone franche.  Pour
la jouissance des avantages fiscaux de durée limitée, la durée maintenue sera celle autorisée dans
l'accord d'exécution de l'entreprise ayant intégré le régi me le plus tard;  dans le cas contraire, la durée
appliquée sera celle de l'entreprise ayant la plus grande ancienneté dans le régime.
Article 85.  Lorsque plusieurs entreprises soumises au régime fusionnent sans remplir la
condition prévue dans l'article précédent, la nouvelle entreprise ou celle qui prévaut devra atteindre le
niveau d'emplois et d'investissement de tous les bénéficiaires.  L'accord d'exécution qui autorise la
fusion devra indiquer la somme de ces niveaux d'investissement et d'emplois.  Pour calculer la duréerelative aux incitations du régime, on prendra la durée indiquée dans l'accord d'exécution de
l'entreprise ayant intégré le régime le plus tôt.
Article 86.  Quelles que soient les hypothèses qui régissent les deux articles précédents,
l'entreprise devra présenter à PROCOMER da ns un délai maximum d'un mois à compter de
l'inscription au Registre public, les documents suivants:
a) Certification notariale d'inscription de la fusion au Registre public.b) Copie certifiée de l'acte homologué sur lequel figure l'accord de fusion.c) Copie de la publication au Journal officiel La Gaceta .G/SCM/N/71/CRI
Page 56
d) Demande de modification de l'accord d'exécution d'octroi du régime, dûment signée
par le représentant légal de l'entreprise.  Si l'entreprise compte plusieurs usines, il doit
être indiqué laquelle sera l'usine principale.
CHAPITRE XVI
Dispositions finales
Article 87.  Il incombe à PROCOMER de recevo ir, d'évaluer et d'étudier les demandes des
personnes souhaitant bénéficier du régime de zone franche, ainsi que d'exercer le contrôle sur les
montants d'investissement et autres paramètres inclus dans l'accord d'exécution accordant le régime.
PROCOMER est également chargée de recevoir et d'évaluer les rapports annuels que doiventprésenter les entreprises bénéficiaires et intervenir dans les formalités expressément identifiées
comme relevant de sa compétence dans le présent règlement.
Il incombe au Pouvoir exécutif, par l'interméd iaire du Ministère du commerce extérieur, de se
prononcer sur l'octroi du régime, sa révocation et les modifications aux accords d'exécutioncorrespondants, ainsi que d'entamer et de conclure les procédures de sanction pertinentes, tout cela sur
la base des rapports techniques et des recommanda tions de PROCOMER et des services compétents
du Ministère des finances.
Tous les éléments relatifs au contrôle et à la vérification fiscale des opérations douanières et
des exonérations fiscales relèvent de la compétence des services concernés du Ministère des finances,
et de celle de PROCOMER lorsque son intervention est prévue dans la Loi n° 7210 et ses
modifications ou le présent règlement.
Lorsque, dans l'exercice de ses foncti ons, PROCOMER détecte l'existence possible
d'irrégularités douanières ou fiscales, il en informera immédiatement le Ministère des finances pour
que les mesures légales correspondantes puissent être prises.  De même, les services compétents du
Ministère des finances doivent informer PROCOMER de toute irrégularité détectée et qui peut servir
de base à l'application d'une procédure de sanction en vertu de l'article 32 de la Loi n° 7210 et ses
modifications.  Sur la base de ces renseignements et, s'il y a lieu, de ses propres investigations,
PROCOMER doit recommander au Ministère du commerce extérieur l'application de la procédure de
sanction concernée dans les plus brefs délais, selon les termes de l'article 32 cité.
Article 88.  Conformément aux dispositions de l'article 4 de la Loi n° 7830 du
22 septembre 1998 portant modification de la Loi sur le régime de zone franche, la Direction générale
des douanes est habilitée, par décision et en tenant compte des conditions particulières des entreprises
prestataires de services et des entreprises gestionnaires de parcs destinés à des entreprises prestatairesde services soumises au régime de zone franche, à dispenser lesdites entreprises, totalement ou
partiellement selon les circonstances de chaque cas, des exigences concernant la réception et
l'expédition de marchandises applicables à leur condition d'auxiliaires de la fonction publique
douanière et contenues dans le règlement de la Loi douanière générale et autres dispositions connexes.
Sans préjudice de ce qui précède, d'autres mesures alternatives de contrôle pourront être établies selonla nature et l'activité des entreprises prestataires de services.
Article 89.  PROCOMER fournira à la Direction générale des douanes les installations
requises pour l'application de sa fonction de contrôle fiscal.
Article 90.  La Direction générale des douanes devra informer le Ministère du commerce
extérieur et PROCOMER des sanctions fermes qu'elle adopte contre des entreprises soumises au
régime de zone franche.G/SCM/N/71/CRI
Page 57
Article 91.  Est abrogé le règlement de la Loi sur le régime de zone franche, Décret exécutif
n° 28451-H-COMEX du 22 décembre 1999 et ses modifications.
Article 92.  Le présent règlement entrera en vigueur à compter de sa publication.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Disposition transitoire I.  Pourront bénéficier de l'exonération additionnelle de l'impôt sur le
revenu en cas de réinvestissements, en vertu de l'alinéa l) de l'article 20 de la Loi n° 7210 et ses
modifications et de l'article 39 du présent règlement, les entreprises soumises au régime qui effectuent
lesdits réinvestissements à partir du 8 octobre 1998, date de publication des modifications à la Loi
n° 7210 introduites par la Loi n° 7830, sous réserve que lesdits réinvestissements soient réalisés aprèsla fin de la quatrième année et avant le début de la huitième année d'activité de l'entreprise concernée
dans le cadre du régime de zone franche, tel que requis par l'alinéa l) de l'article 20 précité, et si les
dispositions applicables de la Loi n° 7210 et ses modifications et du présent règlement sont
respectées.
Disposition transitoire II.  Les entreprises établies dans des zones de développement
relativement faible, qui ont obtenu le régime de zone franche et ont présenté une première demande
d'octroi de la remise avant le 8 octobre 1998, auront le droit de continuer à bénéficier de la remise,
conformément aux règles en vigueur avant cette date, jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans, sous
réserve qu'elles respectent les exigences légales et réglementaires applicables.
Disposition transitoire III.  Les entreprises qui ont obtenu le régime de zone franche et ont
demandé l'autorisation d'effectuer des ventes sur le territoire douanier national avant le 8 octobre 1998
seront régies par le pourcentage en vigueur avant cette date en ce qui concerne le pourcentage des
ventes sur le territoire douanier national.
Disposition transitoire IV.  Jusqu'à ce que les ajustements nécessaires soient effectués
concernant la transmission de la déclaration douanière de zone franche mensuelle exigée de
l'entreprise de zone franche dans le cadre de ses ventes locales, l'entreprise et les fournisseurs devront
utiliser la procédure de vente locale précédente.  Dans tous les cas, ces ajustements devront être
achevés dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Disposition transitoire V.  Jusqu'à ce que les ajustements nécessaires concernant la
transmission de la déclaration douanière de zone franche, l'entreprise devra utiliser la procédure en
vigueur à cet effet.  Dans tous les cas, ces ajustements devront être achevés dans un délai maximum
de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Disposition transitoire VI.  Le Ministère des finances communiquera aux entreprises et entités
publiques ou privées prestataires des services publics la non-obligation de l'utilisation de la note
générique aux fins de l'exonération de l'impôt général sur les ventes, conformément à l'article 9 de la
Loi qui réglemente cet impôt et à l'article 23 de la Loi n° 7210 et ses modifications.
Fait à la Présidence de la République.  San José, le dix-huit juin deux mille un.
MIGUEL ANGEL RODRÍGUEZ ECHEVERRÍA.  Les Ministres du commerce extérieur,
F. Tomás Dueñas et des finances a.i., Carlos Muñoz Vega.  une fois.  (Demande n° 43913).
C-237620.  (D29606-43195).G/SCM/N/71/CRI
Page 58
LOI DOUANIÈRE GÉNÉRALE
n° 7557
LOI DOUANIÈRE GÉNÉRALE
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA,
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
CHAPITRE V.  Des régimes libératoires du versement des taxes douanières
SECTION I.  Zones franches
Article 175.  Délimitation des zones franches.  Les limites de la zone géographique dans
laquelle se situe une entreprise soumise au régime de zone franche doivent être clairementdéterminées, de sorte que l'entrée et la sortie des personnes, véhicules, unités de transport ou
marchandises doivent obligatoirement se faire par les postes ou les lieux consacrés au contrôle
douanier.
Les horaires de fonctionnement seront ceux établis par le Service national des douanes, des
opérations pourront toutefois être autorisées en dehors des heures ouvrables de service.  L'organe
administratif du régime pourra fournir les ressources économiques permettant de garantir la continuité
de la prestation des services douaniers 24 heures sur 24.
Article 176.  Contrôle douanier.  L'autorité douanière exercera, entre autres, les contrôles
douaniers suivants:
a) Surveillance permanente ou temporaire des limites et des voies d'accès.b) Vérification de l'usage et de l'affectation des marchandises, en fonction de l'objectif
pour lequel elles ont été intégrées dans le régime.
c) Inspection des entreprises bénéficiaires.
L'organe administratif du régime doit soumettre à l'autorité douanière les renseignements
pertinents sur les opérations réalisées par les entreprises, grâce aux moyens élaborés par la Direction
générale des douanes, l'autorité douanière peut également demander directement aux entreprises lesregistres des coûts et processus de production, les registres des stocks permanents et les registres
comptables et leurs annexes sur les activités soumises au régime, conformément aux dispositions
réglementaires correspondantes.
…
CHAPITRE VI.  Régimes de perfectionnement
SECTION I.  Régime de perfectionnement actif
Article 179.  Régime de perfectionnement actif.  Le régime de perfectionnement actif est le
régime douanier permettant de recevoir des marchandises sur le territoire douanier national avec
suspension de toutes classes de taxes et sous dépôt de garantie.  Ces marchandises doivent être
réexportées dans les délais déterminés par la réglementation, après avoir subi un processus de
transformation, réparation, reconstruction, montage, assemblage ou incorporation dans des ensembles,G/SCM/N/71/CRI
Page 59
machines, équipements de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et
fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions stipulées par la réglementation
et en vertu des dispositions établies à cet effet par l'organe administratif compétent.
Article 180.  Attributions de l'organe administratif compétent.  Il incombe à l'organe
administratif du régime de:
a) Définir les politiques d'application et de développement du régime.b) Accorder et annuler les autorisations pour le régime au cas par cas.c) Déterminer les marchandises qui pourront être importées dans le pays dans le cadre
de ce régime et les pourcentages de pertes et de rebuts, conformément aux
dispositions réglementaires.
L'organe administratif devra coordonner ses fonctions et ses activités avec la Direction
générale des douanes qui nommera un représentant auprès de lui.
Article 181.  Contrôle de l'autorité douanière.  Sans préjudice des attributions établies dans la
présente loi, l'autorité douanière est chargée du contrôle de l'usage et de l'affectation des marchandises
soumises au régime.
Dans le cadre de ce contrôle, l'autorité douanière pourra:
a) Vérifier les registres des coûts et processus de production, les registres des stocks
permanents et les registres comptables et leurs annexes sur les marchandises soumises
au régime.
b) Contrôler l'usage correct des marchandises selon l'affectation pour laquelle elles ont
été intégrées au régime.
c) Contrôler les déplacements, l'usage et l'affectation des marchandises, leurs garanties,
l'affectation des rebuts et des dons conformément aux procédures établies à cet effet
par la Direction générale des douanes.
Article 182.  Obligations des entreprises bénéficiaires.  Les entreprises soumises à cette
modalité devront respecter les obligations suivantes, sans préjudice de leurs obligations en tant
qu'auxiliaires de la fonction publique douanière:
a) Débuter leurs activités dans un délai de six mois à compter de la notification de la
décision qui leur accorde le régime.  Ce délai pourra être prolongé par l'organe
administratif de six mois supplémentaires, sur demande préalable justifiée de
l'intéressé.  Si les activités n'ont pas débuté à l'issue de ce délai, l'autorisation sera
considérée comme annulée.
b) Fournir à l'autorité douanière les renseignements concernant ses activités et ses
registres d'activité.
c) Présenter, dans les délais établis par le règlement, les comptes rendus et les rapports
de ses activités à l'autorité douanière.
d) Identifier clairement les machines, équipements et pièces de rechange conformément
aux dispositions émises à cet effet par la Direction générale des douanes.G/SCM/N/71/CRI
Page 60
e) Indiquer de façon visible la raison sociale sur les installations dans lesquelles
l'entreprise exerce ses activités.
f) Intégrer les systèmes informatiques autorisés par la Direction générale des douanes.g) S'inscrire auprès des douanes compétentes et maintenir le registre à jour.h) Respecter les dispositions en matière d'organisation, de procédures et de contrôle
énoncées par la Direction générale des douanes.
i) Conserver tous les renseignements relatifs aux recettes, aux importations et aux
réexportations de marchandises dans les registres ou formats officiels créés ou
autorisés par la Direction générale des douanes;  les tenir en outre à disposition de
l'autorité douanière pour le contrôle, pendant une durée minimale de cinq ans.
j) Respecter les règles relatives au dépôt et à l'emplacement des marchandises,
conformément aux dispositions du règlement.
k) Toute autre obligation ou condition de fonctionnement établie par le règlement.Article 183.  Responsabilité fiscale.  L'entreprise est responsable des dommages ou pertes
causés par les marchandises stockées dans ses entrepôts, elle est soumise au versement des taxes
correspondantes, sauf en cas de calamité naturelle ou de force majeure dûment démontrées.
Les marchandises admises dans le cadre du régime devront rester dans les locaux autorisés.
Article 184.  Désaffectation du régime.  La désaffectation du régime sera démontrée par les
systèmes déterminés par voie réglementaire.  La base utilisée comprendra les rapports et les
déclarations d'entrée, d'usage et de consommation, les actes de don et de destruction, les
réexportations et les importations définitives effectuées.
Article 185.  Prélèvement de caution légal.  Les machines, équipements et matières premières
soumis au régime seront assujettis à un prélèvement de caution légal de premier degré en faveur dufisc sur lequel devra être délivré un titre de caution en douane qui sera inscrit à la demande de
l'autorité douanière ou de la propre entreprise intéressée dans le registre des cautions du Registre
public, sans versement d'aucune taxe.  Aucune garantie supplémentaire ne sera nécessaire.
Les propriétaires des biens qui intègrent ce régime, par le simple fait de les introduire dans le
pays, accordent un pouvoir suffisant au consignataire pour imposer ce prélèvement, qui aura priorité
sur toute autre caution ou garantie.
L'autorité douanière prélèvera la caution si, à l'issue du délai d'admission des marchandises,
celles-ci n'ont pas été réexportées ou importées définitivement.
De même, la garantie sera prélevée s'il est avéré que l'entreprise a utilisé indûment ou
employé à une autre fin les machines, les équipements ou les matières premières, sans préjudice des
autres sanctions applicables.
Article 186.  Affectation des rebuts, sous-produits et échantillons
Les rebuts et les sous-produits devront être réexportés, importés définitivement ou donnés à
l'État.G/SCM/N/71/CRI
Page 61
Les échantillons, rebuts et sous-produits qui ne peuvent être renvoyés à l'étranger ou donnés
devront être détruits sous la supervision de l'autorité douanière.
Les bénéficiaires pourront donner des produits semi-finis, des résidus, des produits de
seconde qualité, des échantillons, pièces de rechange, accessoires et biens d'équipement à l'organe
compétent du Ministère des finances qui à son tour pourra les céder à des institutions de bienfaisance,
des centres de formation et des institutions publiques.G/SCM/N/71/CRI
Page 62
RÈGLEMENT DE LA LOI DOUANIÈRE GÉNÉRALE
LOI N° 7557 DU 20 OCTOBRE 1995
N° 25270-H
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
ET LE MINISTRE DES FINANCES,
Par les pouvoirs que leur confèrent les alinéas 3), 10) et 18) de l'article 140 de la Constitution
politique de la République du Costa Rica.  Considérant:
I. Que par la Loi n° 7485 du 6 avril 1995 a été approuvé le Protocole de modification du Code
douanier uniforme centraméricain II.
II. Que par la Loi n° 7557 du 20 octobre 1995 a été promulguée la Loi douanière générale.III. Que, conformément à la Disposition transitoire V de la Loi douanière générale, le Pouvoir
exécutif doit procéder à sa réglementation.  Par conséquent,
DÉCRÈTENT:Ce qui suit,
…
SECTION IV
Entreprises soumises au régime de perfectionnement actif
Article 154.  Procédure spécifique d'autorisation pour les entreprises qui se soumettent au
régime de perfectionnement actif
Pour obtenir la condition d'auxiliaire, outre les exigences stipulées par la législation spéciale,
les entreprises qui se soumettent au régime de perfectionnement actif devront attester devant l'organe
administratif du régime le respect des exigences générales et spécifiques que la Loi et le présent
règlement établissent pour cette catégorie d'auxiliaires.
Article 155.  Exigences pour la réception et l'expédition des marchandises.  Pour la réception
et l'expédition de marchandises d'importation et d'exportation dans ses installations, l'entreprise de
perfectionnement actif devra respecter les exigences suivantes:
a. Disposer d'installations adéquates et délimitées dans ses lieux de perfectionnement
pour effectuer des opérations de réception, inspection, manutention et expédition de
marchandises.
b. Disposer des équipements nécessaires pour effectuer les opérations indiquées dans
l'alinéa précédent.
c. Réglementer l'accès aux installations de manière à assurer la sécurité des
marchandises.
Aux fins du présent article, les douanes de contrôle effectueront l'inspection des installations
concernées.  En aucun cas la demande ne sera autorisée si l'avis des douanes est défavorable.G/SCM/N/71/CRI
Page 63
Article 156.  Obligations supplémentaires
Les entreprises de perfectionnement actif devront en outre respecter les obligations suivantes:a. Demander l'inscription des cautions en douane dans le registre correspondant du
Registre public dans un délai de trois jours ouvrables avant la levée des
marchandises.  Une fois inscrites, les douanes de contrôle devront en être informées
dans un délai de trois jours ouvrables.
b. Conserver une copie des déclarations d'entrée et de sortie des marchandises, des
cautions en douane, de la décision d'autorisation du régime et des modules de
production autorisés, des contrats de sous-traitance de services et des rapports rendusà l'organe administratif du régime.
c. Informer l'autorité douanière de l'existence de pertes, larcins, vols, dommages ou
toute autre circonstance qui affectent les marchandises intégrées dans le cadre du
régime.
d. Tenir des registres d'entrée et de stock au moyen de systèmes informatiques ou autres
moyens autorisés, conformément aux obligations en matière d'information établies
par la Direction générale.
Article 157.  Cessation définitive ou temporaire des activités
Lorsqu'une entreprise de perfectionnement actif demande volontairement la cessation
définitive ou temporaire de ses activités, sans préjudice de la communication qu'elle transmettra à
l'organe administratif du régime, elle devra en informer les douanes de contrôle de manière à ce quel'autorité douanière procède à la constatation, dans ses installations, de l'existence de marchandises
soumises au contrôle douanier et ordonne le cas échéant le transfert dans un entrepôt des douanes.
Une fois déterminée l'absence d'obligations en attente avec le fisc, la Direction générale
procédera à la suspension ou à l'annulation de la condition d'auxiliaire dans le registre correspondant.
En cas de dettes fiscales/douanières en attente de règlement, la Direction générale entamera
les procédures administratives et judiciaires pertinentes pour leur recouvrement.
…
SECTION VII
Entreprises de zone franche
Article 163.  Procédure spécifique d'autorisation pour les entreprises qui se soumettent au
régime de perfectionnement actif
Pour obtenir la condition d'auxiliaire, outre les exigences établies par la législation spéciale,
les entreprises qui se soumettent au régime de zone franche devront attester devant l'organe
administratif du régime le respect des exigences générales et spécifiques que la Loi et le présent
règlement établissent pour cette catégorie d'auxiliaires.G/SCM/N/71/CRI
Page 64
Article 164.  Exigences pour la réception et l'expédition des marchandises
Pour la réception et l'expédition de marchandises d'importation et d'exportation dans ses
installations, l'entreprise de zone franche devra respecter les exigences suivantes:
a. Disposer d'installations adéquates et délimitées dans ses lieux d'activité pour la
réception, l'inspection, la manutention et l'expédition de marchandises.
b. Disposer des équipements nécessaires pour effectuer les opérations indiquées dans
l'alinéa précédent.
c. Réglementer l'accès aux installations de manière à assurer la sécurité des
marchandises.
d. Informer l'autorité douanière de l'existence de pertes, larcins, vols, dommages ou
toute autre circonstance qui affectent les marchandises intégrées dans le cadre du
régime.
e. Tenir des registres d'entrée et de stock au moyen de systèmes informatiques ou autres
moyens autorisés, conformément aux obligations en matière de renseignements
établies par la Direction générale.
Aux fins du présent article, les douanes de contrôle effectueront l'inspection des installations
concernées.  En aucun cas la demande ne sera autorisée si l'avis des douanes est défavorable.
Article 165.  Documents que doit conserver l'entreprise
L'entreprise de zone franche devra conserver une copie des formulaires autorisés d'entrée et
de sortie des marchandises, de la décision d'autorisation du régime, des contrats de sous-traitance de
services avec d'autres entreprises et des rapports rendus à l'organe administratif du régime.
Article 166.  Cessation définitive ou temporaire des activitésLorsqu'une entreprise de zone franche demande volontairement la cessation définitive ou
temporaire de ses activités, sans préjudice de la communication qu'elle transmettra à l'organe
administratif du régime, elle devra en informer les douanes de contrôle de manière à ce que l'autorité
douanière procède à la constatation, dans ses installations, de l'existence de marchandises soumises au
contrôle douanier et ordonne le cas échéant le transfert dans un entrepôt des douanes.
Une fois déterminée l'absence d'obligations en attente avec le fisc, la Direction générale
procédera à la suspension ou à l'annulation de la condition d'auxiliaire dans le registre correspondant.
En cas de dettes fiscales/douanières en attente de règlement, la Direction générale entamera
les procédures administratives et judiciaires pertinentes pour leur recouvrement.
…G/SCM/N/71/CRI
Page 65
CHAPITRE X
Régime de zone franche
SECTION I
Dispositions générales
Article 474.  Procédures applicables
La procédure d'autorisation pour le transport et l'expédition de marchandises destinées à des
entreprises soumises au régime de zone franche sera appliquée conformément aux dispositions des
titres VI et VII, chapitre I du présent règlement, à l'exception des dispositions contraires du présent
titre.  Les déclarations douanières de ce régime seront effectuées sous le format du "Formulaireunique de zone franche" approuvé par la Direction générale.
Article 475.  Autorisations d'autres autorités non douanièresLes dispositions du présent règlement ne pourront être interprétées au détriment de la
compétence d'autres autorités non douanières devant autoriser ou intervenir dans les opérations
effectuées par les entreprises bénéficiant du régime.
SECTION II
Expédition de marchandises provenant
de l'étranger
Article 476.  Acceptation de la déclaration et application du contrôle de vérification
Une fois acceptée la déclaration douanière, les douanes de contrôle indiqueront si elles
procèdent à la vérification de la déclaration par l'inspection physique des marchandises.
Article 477.  Expédition des marchandises sans inspection physiqueS'il n'est pas procédé à une inspection physique, l'autorisation de levée des marchandises sera
communiquée au déclarant.
Le déclarant sera chargé de superviser l'opération de déchargement de l'unité de transport et
informera immédiatement les douanes de contrôle de toute différence avec les renseignements
déclarés à la douane.
Article 478.  Réalisation de l'inspection physiqueSi les douanes souhaitent effectuer une inspection physique des marchandises, elles en
informeront immédiatement l'entreprise et désigneron t l'agent chargé de réaliser l'inspection.  L'agent
compétent se présentera à l'entreprise, ordonnera le déchargement des marchandises de l'unité de
transport et procédera à l'inspection physique.  En ca s de conformité entre le résultat de l'inspection
physique et les renseignements déclarés à la douane, l'agent autorisera immédiatement la levée des
marchandises.
Article 479.  Différences décelées lors de l'inspection physique
Si l'inspection physique révèle des différences entre la déclaration et les renseignements qui
auraient dû être déclarés, l'agent le consignera et en rendra compte aux douanes.  Il pourra prendre
dans le même acte des mesures de sécurité concernant les marchandises si les différences portent sur
la quantité ou la nature des marchandises réellement déchargées.  Les douanes effectueront lesG/SCM/N/71/CRI
Page 66
corrections et les ajustements nécessaires sur la déclaration, entameront les procédures administratives
correspondantes et en informeront le déclarant.
SECTION III
Expédition de marchandises à l'étranger
Article 480.  Acceptation de la déclaration et application du contrôle de vérification
Une fois acceptée la déclaration douanière, il sera procédé à l'ordre d'inspection physique ou à
l'autorisation de levée des marchandises.  La déclaration devra indiquer le lieu de chargement des
marchandises dans une unité de transport ou le lieu d'emballage pour leur transport.
Article 481.  Expédition des marchandises sans inspection physique
S'il n'est pas procédé à une inspection physique, l'autorisation de levée des marchandises sera
communiquée au déclarant.
Le déclarant sera chargé de la supervision des opérations de chargement ou d'emballage des
marchandises.
Lorsque les marchandises doivent être chargées dans des unités de transport pour leur
transfert jusqu'à un port maritime, le déclarant devra poser des plombs sur l'unité de transport ettransmettre aux douanes de contrôle la date, l'heure exacte de sortie du véhicule et de l'unité de
transport et l'identification des plombs posés.
Lorsque les marchandises doivent être emballées pour leur sortie par un aéroport, le déclarant
devra transmettre aux douanes de contrôle la fin de l'opération d'emballage et la date et l'heureapproximative de sortie des marchandises par voie aérienne.
Article 482.  Réalisation de l'inspection physiqueSi les douanes souhaitent effectuer une inspection physique des marchandises, elles en
informeront immédiatement l'entreprise et désigneron t l'agent chargé de réaliser l'inspection.  L'agent
compétent se présentera immédiatement à l'entreprise ou dans le lieu d'emballage et procédera àl'inspection physique.  En cas de conformité entre le résultat de l'inspection physique et la déclaration
et les autres données soumises, l'agent autorisera immédiatement la levée des marchandises,
supervisera leur chargement ou emballage et vérifiera le placement et l'identification du plomb sur
l'unité de transport.  Le déclarant procédera conformément aux second et troisième paragraphes de
l'article précédent.
Article 483.  Différences décelées lors de l'inspection physiqueSi l'inspection physique révèle des différences entre la déclaration et les renseignements qui
auraient dû être déclarés, l'agent le consignera et en rendra compte aux douanes.  Il pourra prendredans le même acte des mesures de sécurité concernant les marchandises si les différences portent sur
la quantité ou la nature des marchandises réellement déchargées.  Les douanes effectueront les
corrections et les ajustements nécessaires sur la déclaration, entameront les procédures administratives
correspondantes et en informeront le déclarant.
Les différences révélées par l'inspection physique n'interrompront pas l'expédition des
marchandises plus que nécessaire pour prendre les échantillons correspondants ou recueillir les
éléments de preuve pertinents s'il existe des indices d'un éventuel délit douanier.G/SCM/N/71/CRI
Page 67
Article 484.  Fin de l'opération
Les douanes de sortie communiqueront aux douanes de contrôle la sortie du pays de l'unité de
transport.
Article 485.  Autres opérations dans le cadre du régime
Les procédures d'autorisation pour les autres opérations des entreprises soumises au régime de
zone franche seront régies, s'il y a lieu, par les dispositions du présent règlement et du règlement de la
Loi sur le régime de zone franche, conformément au régime douanier correspondant.
CHAPITRE X
Régime de zone franche
SECTION I
Dispositions générales
Article 474.  Procédures applicables
La procédure d'autorisation pour le transport et l'expédition de marchandises destinées à des
entreprises soumises au régime de zone franche sera appliquée conformément aux dispositions des
titres Vl et Vll, chapitre I du présent règlement,  à l'exception des dispositions contraires du présent
titre.  Les déclarations douanières de ce régime seront effectuées sous le format du "Formulaire
unique de zone franche" approuvé par la Direction générale.
Article 475.  Autorisations d'autres autorités non douanières
Les dispositions du présent règlement ne pourront être interprétées au détriment de la
compétence d'autres autorités non douanières devant autoriser ou intervenir dans les opérations
effectuées par les entreprises bénéficiant du régime.
SECTION II
Expédition de marchandises provenant
de l'étranger
Article 476.  Acceptation de la déclaration et application du contrôle de vérification
Une fois acceptée la déclaration douanière, les douanes de contrôle indiqueront si elles
procèdent à la vérification de la déclaration par l'inspection physique des marchandises.
Article 477.  Expédition des marchandises sans inspection physiqueS'il n'est pas procédé à une inspection physique, l'autorisation de levée des marchandises sera
communiquée au déclarant.
Le déclarant sera chargé de superviser l'opération de déchargement de l'unité de transport et
informera immédiatement les douanes de contrôle de toute différence avec les renseignements
déclarés à la douane.
Article 478.  Réalisation de l'inspection physique
Si les douanes souhaitent effectuer une inspection physique des marchandises, elles en
informeront immédiatement l'entreprise et désigneron t l'agent chargé de réaliser l'inspection.  L'agentG/SCM/N/71/CRI
Page 68
compétent se présentera à l'entreprise, ordonnera le déchargement des marchandises de l'unité de
transport et procédera à l'inspection physique.  En ca s de conformité entre le résultat de l'inspection
physique et les renseignements déclarés à la douane, l'agent autorisera immédiatement la levée des
marchandises.
Article 479.  Différences décelées lors de l'inspection physique
Si l'inspection physique révèle des différences entre la déclaration et les renseignements qui
auraient dû être déclarés, l'agent le consignera et en rendra compte aux douanes.  Il pourra prendre
dans le même acte des mesures de sécurité concernant les marchandises si les différences portent sur
la quantité ou la nature des marchandises réellement déchargées.  Les douanes effectueront les
corrections et les ajustements nécessaires sur la déclaration, entameront les procédures administrativescorrespondantes et en informeront le déclarant.
SECTION III
Expédition de marchandises à l'étranger
Article 480.  Acceptation de la déclaration et application du contrôle de vérification
Une fois acceptée la déclaration douanière, il sera procédé à l'ordre d'inspection physique ou à
l'autorisation de levée des marchandises.  La déclaration devra indiquer le lieu de chargement des
marchandises dans une unité de transport ou le lieu d'emballage pour leur transport.
Article 481.  Expédition des marchandises sans inspection physiqueS'il n'est pas procédé à une inspection physique, l'autorisation de levée des marchandises sera
communiquée au déclarant.
Le déclarant sera chargé de la supervision des opérations de chargement ou d'emballage des
marchandises.
Lorsque les marchandises doivent être chargées dans des unités de transport pour leur
transfert jusqu'à un port maritime, le déclarant devra poser des plombs sur l'unité de transport et
transmettre aux douanes de contrôle la date, l'heure exacte de sortie du véhicule et de l'unité detransport et l'identification des plombs posés.
Lorsque les marchandises doivent être emballées pour leur sortie par un aéroport, le déclarant
devra transmettre aux douanes de contrôle la fin de l'opération d'emballage et la date et l'heure
approximative de sortie des marchandises par voie aérienne.
Article 482.  Réalisation de l'inspection physiqueSi les douanes souhaitent effectuer une inspection physique des marchandises, elles en
informeront immédiatement l'entreprise et désigneron t l'agent chargé de réaliser l'inspection.  L'agent
compétent se présentera immédiatement à l'entreprise ou dans le lieu d'emballage et procédera à
l'inspection physique.  En cas de conformité entre le résultat de l'inspection physique et la déclaration
et les autres données soumises, l'agent autorisera immédiatement la levée des marchandises,
supervisera leur chargement ou emballage et vérifiera le placement et l'identification du plomb sur
l'unité de transport.  Le déclarant procédera conformément aux second et troisième paragraphes del'article précédent.G/SCM/N/71/CRI
Page 69
Article 483.  Différences décelées lors de l'inspection physique
Si l'inspection physique révèle des différences entre la déclaration et les renseignements qui
auraient dû être déclarés, l'agent le consignera et en rendra compte aux douanes.  Il pourra prendre
dans le même acte des mesures de sécurité concernant les marchandises si les différences portent surla quantité ou la nature des marchandises réellement déchargées.  Les douanes effectueront les
corrections et les ajustements nécessaires sur la déclaration, entameront les procédures administratives
correspondantes et en informeront le déclarant.
Les différences révélées par l'inspection physique n'interrompront pas l'expédition des
marchandises plus que nécessaire pour prendre les échantillons correspondants ou recueillir les
éléments de preuve pertinents s'il existe des indices d'un éventuel délit douanier.
Article 484.  Fin de l'opérationLes douanes de sortie communiqueront aux douanes de contrôle la sortie du pays de l'unité de
transport.
Article 485.  Autres opérations dans le cadre du régimeLes procédures d'autorisation pour les autres opérations des entreprises soumises au régime de
zone franche seront régies, s'il y a lieu, par les dispositions du présent règlement et du règlement de laLoi sur le régime de zone franche, conformément au régime douanier correspondant.
…
CHAPITRE XIII
Régime de perfectionnement actif
SECTION I
Dispositions générales
Article 496.  Procédures applicables
La procédure d'autorisation pour le transport et l'expédition de marchandises destinées à des
entreprises soumises au régime de perfectionnement actif sera appliquée conformément aux
dispositions des titres Vl et Vll, chapitre I du présent règlement, à l'exception des dispositions
contraires du présent titre.  Les déclarations douanières de ce régime seront effectuées au moyen du
"Formulaire d'entrée et de sortie" approuvé par la Direction générale.
Article 497.  Autorisation d'autres autorités non douanières.  Les dispositions du présent
règlement ne pourront être interprétées au détriment de la compétence d'autres autorités non
douanières devant autoriser ou intervenir dans les opérations effectuées par les entreprises bénéficiant
du régime.G/SCM/N/71/CRI
Page 70
SECTION II
Expédition de marchandises provenant
de l'étranger
Article 498.  Acceptation de la déclaration et application du contrôle de vérification
Une fois acceptée la déclaration douanière, les douanes de contrôle indiqueront si elles
ordonnent la réalisation de la vérification de la déclaration par inspection physique ou si la levée des
marchandises est autorisée.
Article 499.  Expédition des marchandises sans inspection physique
S'il n'est pas procédé à une inspection physique, l'autorisation de levée des marchandises sera
communiquée au déclarant.
Le déclarant sera chargé de superviser l'opération de déchargement de l'unité de transport et
informera immédiatement les douanes de contrôle de toute différence avec les renseignements
déclarés à la douane.
Article 500.  Réalisation de l'inspection physiqueSi les douanes souhaitent effectuer une inspection physique des marchandises, elles en
informeront immédiatement l'entreprise et désigneron t l'agent chargé de réaliser l'inspection.  L'agent
compétent se présentera à l'entreprise, ordonnera le déchargement des marchandises de l'unité de
transport et procédera à l'inspection physique.  En ca s de conformité entre le résultat de l'inspection
physique et les renseignements déclarés à la douane, l'agent autorisera immédiatement la levée des
marchandises.
Article 501.  Différences décelées lors de l'inspection physiqueSi l'inspection physique révèle des différences entre la déclaration et les renseignements qui
auraient dû être déclarés, l'agent le consignera et en rendra compte aux douanes.  Il pourra prendredans le même acte des mesures de sécurité concernant les marchandises si les différences portent sur
la quantité ou la nature des marchandises réellement déchargées.  Les douanes effectueront les
corrections et les ajustements nécessaires sur la déclaration, entameront les procédures administratives
correspondantes et en informeront le déclarant.
SECTION III
Expédition de marchandises à l'étranger
Article 502.  Acceptation de la déclaration et application du contrôle de vérification
Une fois acceptée la déclaration douanière, il sera procédé à l'ordre d'inspection physique ou à
l'autorisation de levée des marchandises.  La déclaration devra indiquer le lieu de chargement des
marchandises dans une unité de transport ou le lieu d'emballage pour leur transport.
Article 503.  Expédition des marchandises sans inspection physiqueS'il n'est pas procédé à une inspection physique, l'autorisation de levée des marchandises sera
communiquée au déclarant.  Le déclarant sera chargé de la supervision des opérations de chargement
ou d'emballage des marchandises.G/SCM/N/71/CRI
Page 71
Lorsque les marchandises doivent être chargées dans des unités de transport pour leur
transfert jusqu'à un port maritime, le déclarant devra poser des plombs sur l'unité de transport et
transmettre aux douanes de contrôle la date, l'heure exacte de sortie du véhicule et de l'unité de
transport et l'identification des plombs posés.
Lorsque les marchandises doivent être emballées pour leur sortie par un aéroport, le déclarant
devra transmettre aux douanes de contrôle la fin de l'opération d'emballage et la date et l'heure
approximative de sortie des marchandises par voie aérienne.
Article 504.  Réalisation de l'inspection physique
Si les douanes souhaitent effectuer une inspection physique des marchandises, elles en
informeront immédiatement l'entreprise et désigneron t l'agent chargé de réaliser l'inspection.  L'agent
compétent se présentera immédiatement à l'entreprise ou dans le lieu d'emballage et procédera à
l'inspection physique.  En cas de conformité entre le résultat de l'inspection physique et la déclaration
et les autres données soumises, l'agent autorisera immédiatement la levée des marchandises,supervisera leur chargement ou emballage et vérifiera le placement et l'identification du plomb sur
l'unité de transport.  Le déclarant procédera conformément aux second et troisième paragraphes de
l'article précédent.
Article 505.  Différences décelées lors de l'inspection physiqueSi l'inspection physique révèle des différences entre la déclaration et les renseignements qui
auraient dû être déclarés, l'agent le consignera et en rendra compte aux douanes.  Il pourra prendre
dans le même acte des mesures de sécurité concernant les marchandises si les différences portent sur
la quantité ou la nature des marchandises réellement déchargées.  Les douanes effectueront lescorrections et les ajustements nécessaires sur la déclaration, entameront les procédures administratives
correspondantes et en informeront le déclarant.
Les différences révélées par l'inspection physique n'interrompront pas l'expédition des
marchandises plus que nécessaire pour prendre les échantillons correspondants ou recueillir les
éléments de preuve pertinents s'il existe des indices d'un éventuel délit douanier.
Article 506.  Fin de l'opération
Les douanes de sortie communiqueront aux douanes de contrôle la sortie du pays de l'unité de
transport.
Article 507.  Autres opérations dans le cadre du régime
Les procédures d'autorisation pour les autres opérations des entreprises soumises au régime de
perfectionnement actif seront régies, s'il y a lieu, par les dispositions du présent règlement et du
règlement sur le régime d'admission temporaire, Décret exécutif n° 22108-COMEX-H du30 mars 1993 et ses modifications, conformément au régime douanier correspondant.
SECTION IV
Inscription et libération de la caution
Article 508.  Délai pour la présentation de l'inscription du prélèvement de caution auprès des
douanes de contrôleG/SCM/N/71/CRI
Page 72
Le déclarant devra présenter aux douanes de contrôle, dans un délai d'un mois à compter de la
date d'autorisation de levée des marchandises, une certification délivrée par le registre des cautions ou
par un notaire public attestant l'inscription du titre de caution en douane qui protège les marchandises
expédiées.
Le format de la caution en douane sera celui établi dans le règlement du régime d'admission
temporaire et ses modifications.
Article 509.  Libération du prélèvement de cautionLorsque les douanes de contrôle auront délivré la certification du rapport de déclaration de
sortie des marchandises, la caution légale du déclarant sur ces marchandises sera libérée et salibération sera inscrite sur le registre des cautions.G/SCM/N/71/CRI
Page 73
RÈGLEMENT DES RÉGIMES DE PERFECTIONNEMENT
ACTIF ET DÉVOLUTIF DE DROITS
DÉCRET N° 26285-H-COMEX
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LES MINISTRES DES
FINANCES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Par les pouvoirs que leur confèrent l'article 140, alinéas 3) et 18) de la Constitution politique,
l'article 28, alinéa b) de la Loi générale de l'administration publique, le Code douanier uniforme
centraméricain II, La Loi douanière générale n° 7557, le Règlement n° 25270-H y la Loi n° 7092relative à l'impôt sur le revenu.
CONSIDÉRANT1. Que la Loi n° 7092 du 21 avril 1988 et ses modifications "Loi relative à l'impôt sur le
revenu", dans son titre V, chapitre XXVII, a établi  une série de mesures d'incitation concernant les
activités destinées à l'exportation de produits non traditionnels.
2. Que dans ladite Loi a été créé le régime d'admission temporaire, dont les aspects
fondamentaux et administratifs doivent être réglementés afin qu'ils participent à la promotion desexportations.
3. Que la Loi douanière générale n° 7557 du 20 octobre 1996, dans ses articles 179 et suivants, a
établi les bases du régime de perfectionnement actif, qui doivent encore être réglementées, et qu'elle
comprend le régime d'admission temporaire et reconnaît les droits acquis par les bénéficiaires duditrégime.
4. Que la Loi douanière générale crée en outre, dans ses articles 190 et 191, le régime dévolutif
de droits, en déléguant sa réglementation au Pouvoir exécutif.
5. Que les nécessités de la mondialisation exigent d'une législation qu'elle permette d'intégrer
l'économie nationale dans les marchés mondiaux.
6. Que, dans un souci de développement réglementaire de ces dispositions légales.PAR CONSÉQUENT:
DÉCRÈTENT:
Ce qui suit,G/SCM/N/71/CRI
Page 74
RÈGLEMENT DES RÉGIMES DE PERFECTIONNEMENT
ACTIF ET DÉVOLUTIF DE DROITS
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.  Champ d'application
Le présent règlement établit les règles nécessaires à l'application du RÉGIME DE
PERFECTIONNEMENT ACTIF, réglementé par les articles 179 à 186 de la Loi douanière générale
et les articles 496 et suivants de son règlemen t et du RÉGIME DÉVOLUTIF DE DROITS, établi dans
les articles 190 et 191 de la Loi douanière générale.
CHAPITRE I
ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
Article 2.  Abréviations
Aux fins du présent règlement, on entend par:Auxiliaire:  Auxiliaire de la fonction publique douanière
CAUCA II:  Code douanier uniforme centraméricain II
COMEX:  Ministère du commerce extérieur
Direction:  Direction générale des douanes
Administration:  administration des activités de PROCOMER
Loi:  Loi douanière généralePROCOMER:  Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica
Ministère:  Ministère des finances
Régime:  Perfectionnement ou dévolutif selon le cas.
Article 3.  Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:Accessoires:  dispositions ou compléments qui s'ajoutent à des équipements ou des machines
pour soutenir ou améliorer les opérations de production et qui servent au fonctionnement des
machines ou équipements dans lesquels ils sont incorporés.
Douanes de contrôle:  douanes ayant la compétence territoriale sur le lieu où se trouvent les
installations centrales du bénéficiaire du régime et qui exercent le contrôle douanier sur celui-ci.
Bénéficiaire:  personne physique ou morale ayant été autorisée à exercer ses activités sous le
régime.
Ensemble:  regroupement de sous-ensembles et de pièces ayant une fonction spécifique dans
le produit.
Emballages:  articles destinés à faciliter le transport et la protection de produits conditionnés
ou non.
Assemblage:  association de composants (pièces ou parties, sous-ensembles et ensembles) qui
donne un produit dont les caractéristiques sont différentes de celles des composants.G/SCM/N/71/CRI
Page 75
Contenant:  article destiné à contenir tout type de produits.
Début des opérations:  processus d'installation, de production, de réexportation et/ou de vente
de la production sur le marché national.
Machines et équipements:  biens utilisés pour élaborer ou transformer d'autres produits ou
services.
Manuel de procédures:  ensemble des règles internes élaborées par PROCOMER et la
Direction.
Matière première:  biens qui vont être incorporés dans le produit final au moyen d'un
processus de production.
Marché local:  sont considérées comme des ventes sur le marché local toutes les ventes
réalisées sur le territoire du Costa Rica ou en Amérique centrale.
Module de production:  ensemble des opérations effectuées pour l'élaboration d'un produit
déterminé ou pour l'entretien, la réparation, le montage, la reconstruction ou l'assemblage de
marchandises.
Montage:  processus d'union de pièces ou de parties pour former des sous-ensembles.
Pièces ou parties:  produit fabriqué ne comportant à son tour d'autres parties ou pièces.Pourcentage de freinte:  proportion dans laquelle diminuent les intrants par rapport à leur
quantité initiale, après avoir été soumis ou utilisés dans un processus de production.
Reconstruction:  construire à nouveau (refaire) un bien.Réparation:  réparer le dommage subi afin de rétablir la fonction d'un bien.Résidu ou déchet:  quantité de marchandises issues du processus de production.Sous-ensemble:  réunion de parties ou de pièces résultant de l'assemblage de celles-ci ou
faisant partie d'un ensemble.
Sous-produits:  biens obtenus sous forme secondaire par rapport au processus de production
principal.
Tolérance résiduelle:  tolérance de freinte, pourcentage maximum de freinte admis.  Marge ou
différence admise entre la quantité et le poids d'un produit introduit dans un module productif et la
quantité et le poids des matières premières introduites.
CHAPITRE II
AUXILIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DOUANIÈRE
Article 4.  Condition d'auxiliaire de la fonction publique
Les bénéficiaires du régime de perfectionnement actif auront la condition d'auxiliaires de la
fonction publique douanière, avec l'autorisation préalable de la Direction, pour laquelle ils devrontG/SCM/N/71/CRI
Page 76
respecter les exigences de la Loi et de son règlement;  ils resteront en outre soumis au régime de
responsabilité prévu par ces dispositions.
Le manquement aux obligations liées à la fonction d'auxiliaire des bénéficiaires dudit régime
sera sanctionné selon les termes prévus dans la Loi et son règlement.
Article 5.  Responsabilité fiscale des bénéficiaires
Les bénéficiaires du régime seront responsables des dommages, avaries ou pertes subies par
les marchandises introduites dans le cadre du régime, ils seront tenus de verser les taxes
correspondantes, sauf en cas de destruction par force majeure ou calamité naturelle dûment prouvée à
la satisfaction de l'autorité douanière.
CHAPITRE III
PROCÉDURES APPLICABLES
Article 6.  Présentation des déclarations douanières
Les déclarations douanières d'expédition de marchandises dans le cadre des régimes
réglementés dans le présent règlement devront être présentées par l'intermédiaire d'un agent des
douanes dûment autorisé en suivant les procédures établies dans les articles 496 à 507 du règlement
de la Loi.
Les déclarations pourront être présentées avant l'arrivée du véhicule, une fois que la
transmission électronique du manifeste de marchandises aura été effectuée.
TITRE II
RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.  Demande d'autorisation du régime et documents requis
Toute personne souhaitant bénéficier du régime, sous l'une quelconque des deux modalités
prévues, devra en faire la demande à l'administration dans le formulaire que cette dernière mettra à sa
disposition, lequel devra contenir au minimum les renseignements suivants, selon la modalité
demandée.
1. Informations sur le bénéficiaire
2. Produits et marchés de réexportation
3. Produits vendus sur le marché local
4. Liste des machines, équipements et pièces de rechange qu'il introduira dans le cadre de l'une
ou l'autre modalité
5. Processus de production par produit réexporté ou vendu sur le marché local, y compris la
relation intrant/produit (standards de production)
6. Structure de coûts, pour le calcul du contenu national et la valeur ajoutée
7. S'agissant de personnes morales, le bénéficiaire devra apporter une certification notariale à
jour qui contiendra la date et les citations d'inscription de la société au Registre public,certificat et statut juridique, nom et adresse de l'agent résident lorsque les représentants légaux
de l'entreprise résident à l'étranger, montant et composition du capital social, nom des
associés sur la base du registre des actionnaires.  Si l'un des associés est également uneG/SCM/N/71/CRI
Page 77
personne morale, une certification des associés de celle-ci devra être présentée, jusqu'à arriver
à des personnes physiques.
8. S'agissant d'une personne physique, elle devra présenter un certificat de naissance, une copie
certifiée de la carte d'identité ou de résidence.
9. Apporter une déclaration sous serment de la négociation à l'étranger et la copie des contrats de
vente des produits destinés à l'exportation.
10. Dans le cas de produits textiles, le bénéficiaire devra inclure l'autorisation de l'Office des
contingents de textiles.
Article 8.  Procédure d'autorisation
Une fois la demande présentée, l'administration vérifiera le respect de toutes les exigences
stipulées et la transmettra au COMEX pour qu'il rende sa décision dans un délai d'un mois à compter
de la réception de la demande.
Si la demande est incomplète, l'administration accordera à l'intéressé un délai de dix jours
ouvrables pour y remédier.  Si les corrections pertinentes n'ont pas été faites à l'issue de ce délai,l'administration rejettera la demande.
Une procédure identique sera suivie pour toute autre demande relative au régime, à
l'exception des cas prévus dans l'article 10 du présent règlement.
Article 9.  Demande d'octroi de la fonction d'auxiliaire de la fonction publique douanière
Une fois le fonctionnement sous le régime autorisé par le COMEX, le bénéficiaire devra
effectuer son enregistrement auprès de la Direction en tant qu'auxiliaire de la fonction publique
douanière avant le début des opérations, conformément à la procédure établie dans les articles 77 etsuivants de la Loi et son règlement.
Article 10.  Autres demandes d'autorisation
L'administration traitera directement, sans avoir besoin de l'autorisation préalable du
COMEX, les demandes indiquées ci-après, sauf dans des cas exceptionnels et complexes nécessitant
l'intervention du COMEX:
1. Demande d'admission de biens
2. Demande de transfert de biens
3. Demande de nationalisation de marchandises
4. Demande de destruction de biens5. Demande d'extension de marchés
6. Demande d'achats locaux
8. Demande de modification de la position tarifaire
9. Demande d'extension des clients vers l'extérieur
10. Demande de modification de l'exercice11. Demande de don de biens
12. Demande de prolongement du délai de validité de cautions en douane non échues
13. Demande de sous-traitance de services
14. Demande de prestation de services
15. Demande de prêts de machines et d'équipementsG/SCM/N/71/CRI
Page 78
CHAPITRE II
MODALITÉS DU RÉGIME
Article 11.  Modalités
Le régime de perfectionnement actif aura les modalités suivantes:
A. Modalité:  100 pour cent de réexportation:  Pourront se soumettre à cette modalité les
bénéficiaires du régime qui réexportent la totalité de leur production.
B. Modalité:  réexportation et vente locale:  Pourront se soumettre à cette modalité les
bénéficiaires qui réexportent et/ou vendent leur production sur le marché local, selon les termes etconditions autorisés au préalable par le COMEX.
CHAPITRE III
MODALITÉ:  100 POUR CENT DE RÉEXPORTATION
Article 12.  Destination de la production
Les entreprises qui adoptent cette modalité ne pourront vendre leurs produits ni sur le marché
national ni en Amérique centrale.  L'usine de production devra être destinée uniquement à la
production pour la réexportation.
Article 13.  Objet de la modalité
Pourront être admises sous cette modalité des marchandises telles que:
A. Les matières premières
B. Les produits semi-finis
C. Les produits finis qui sont incorporés dans d'autres articles finals transformés ou assemblés
dans le pays.
D. Les étiquettes, labels ou éléments similaires incorporés au produit pour la réexportation
E. Les contenants, les matériaux d'emballage et les emballages
F. Les matières chimiques ou d'autre nature déterminées en quantité et en qualité nécessaires
pour leur utilisation dans le processus, même si elles sont consumées ou éliminées sans être
incorporées dans le produit final, à l'exception du combustible
G. Les machines, équipements, pièces, parties, accessoires et pièces de rechange qui
interviennent directement dans le processus de production.
H. Les moules, dés, matrices, ustensiles et autres dispositifs servant à la fabrication d'autres
appareils.
I. Les échantillons, modèles, patrons et articles similaires indispensables au système de
production et à la formation du personnel.
Article 14.  Durée d'admission
La durée d'admission des marchandises introduites dans le cadre de ce régime sera la
suivante:
a. Six mois pour les marchandises comprises dans l'article précédent, à l'exception des
marchandises visées aux alinéas G et H.  Cette durée pourra être prolongée une seule fois de
six mois par le COMEX sur demande de l'intéressé.  Dans tous les cas, cette demande devra
être présentée avant l'expiration de la durée d'origine.G/SCM/N/71/CRI
Page 79
b. Cinq ans pour les marchandises visées aux alinéas g et h de l'article précédent.  Cette durée
sera prolongée automatiquement par périodes égales, sans préjudice des actions que peuvent
entreprendre les autorités compétentes, en cas de non-respect de cette durée.
Article 15.  Expiration de la durée d'admission
Le non-respect des durées indiquées, sans que les marchandises aient été réexportées ou
importées définitivement, donnera lieu à l'application des dispositions prévues dans l'article 36 du
présent règlement par les douanes de contrôle.
CHAPITRE IV
MODALITÉ:  RÉEXPORTATION ET VENTE LOCALE
Article 16.  Objet de la modalité
Pourront être admis sous cette modalité les groupes de marchandises suivants:
A. Les matières premières
B. Les produits semi-finis
C. Les produits finis qui sont incorporés dans d'autres articles finals transformés ou assemblés
dans le pays.
D. Les étiquettes, labels ou éléments similaires incorporés au produit pour la réexportationE. Les contenants, les matériaux d'emballage et les emballages
F. Les matières chimiques ou d'autre nature déterminées en quantité et en qualité nécessaires
pour leur utilisation dans le processus, même si elles sont consumées ou éliminées sans être
incorporées dans le produit final, à l'exception du combustible.
G. Les machines, équipements, pièces, parties, accessoires et pièces de rechange qui
interviennent directement dans le processus de production.
H. Les moules, dés, matrices, ustensiles et autres dispositifs servant à la fabrication d'autres
appareils.
I. Les échantillons, modèles, patrons et articles similaires indispensables au système de
production et à la formation du personnel.
Article 17.  Durée d'admission
La durée d'admission des marchandises introduites dans le cadre de cette modalité sera régie
par les dispositions des articles 14 et 15 du présent règlement.
Article 18.  Vente locale
Pour la vente de produits sur le marché local et en Amérique centrale, le bénéficiaire de cette
modalité devra verser la totalité des impôts correspondant à l'importation définitive des marchandises.
Lors de l'admission des machines et équipements soumis au régime, les entreprises soumises
à cette modalité devront également verser la partie des impôts correspondant au pourcentage de ventes
sur le marché local par rapport aux ventes totales de l'entreprise.  À ces fins, PROCOMER
communiquera aux douanes de contrôle le pourcentage de ventes effectuées sur le marché local par le
bénéficiaire, selon les données qu'il aura indiquées dans la demande d'octroi du régime.  Ce
pourcentage sera vérifié au moins annuellement pa r PROCOMER, sur la base d'une certification
formelle que devra apporter l'entreprise bénéficiaire à l'administration des opérations avec le rapport
annuel d'activités.  Sans préjudice de ce qui précède, les douanes exerceront les fonctions fiscales que
leur accorde la Loi.G/SCM/N/71/CRI
Page 80
L'omission de cette exigence obligera l'entreprise à acquitter la totalité des impôts
correspondant aux machines et équipements visés aux alinéas G et H de l'article 16 du présent
règlement.
CHAPITRE V
OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME
Article 19.  Obligations supplémentaires
Outre les obligations prévues dans l'article 182 de la Loi, les bénéficiaires du régime devront
respecter les obligations suivantes:
1. Présenter à l'administration, sous les format s mis à disposition par PROCOMER, un rapport
annuel sur l'utilisation et la destination des marchandises, qui contiendra au minimum les
renseignements suivants:
a. Le mouvement global en quantités, poids et valeurs, des marchandises admises,
soldes en cours, soldes en entrepôt, la production réexportée ou vendue sur le marché
local, ventilée selon le pays de destination.
b. L'utilisation ou la consommation de pièces de rechange, accessoires et produits
similaires et leurs soldes en entrepôt.
c. Le mouvement des machines et équipements.Les documents suivants devront en outre être joints à ce rapport:
a. Photocopie de la déclaration sous serment de l'impôt sur le revenu avec ses annexes
(états financiers et ventilations).
b. S'agissant des entreprises, certification du statut juridique, citations d'inscription, titre
juridique, composition du capital social, nom et nationalité des associés.
c. Compte rendu des listes de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica sur les trois
derniers mois de l'exercice en question.
Ce rapport devra être présenté à l'administration au cours des quatre mois suivant la clôture de
l'exercice autorisé, dans les formulaires qu'elle mettra à disposition à cet effet.
2. Tenir un registre approprié et à jour des opérations effectuées dans le cadre du régime selon la
modalité approuvée.
3. Avant le début des opérations, demander à la Direction l'autorisation d'agir en tant
qu'auxiliaire de la fonction publique douanière.
4. Conserver les marchandises admises dans le cadre du régime uniquement dans les locaux ou
usines habilités pour chaque bénéficiaire, locaux qui seront considérés comme la zone d'opération
douanière.
5. Respecter les dispositions en matière d'emploi et de charges salariales/patronales.G/SCM/N/71/CRI
Page 81
6. Tenir séparément le contrôle des stocks, selon la méthode PEPS, ainsi que tous les registres
comptables et d'activité relatifs aux marchandises admises dans le pays, selon la destination du
produit final.
7. Respecter la législation douanière, le présent règlement et les autres réglementations connexes
applicables au régime.
Article 20.  Suspension conservatoire d'office
Le COMEX suspendra d'office les avantages du régime dans le cadre d'une mesure
conservatoire, pour les bénéficiaires dont le rapport annuel d'activité n'a pas été approuvé dans le délai
cité de quatre ans.
De même, le COMEX procédera à cette suspen sion lorsque l'autorité douanière l'informera
que le bénéficiaire n'a pas restitué, dans le délai établi dans l'article 34, le titre de caution en douane
dûment inscrit au registre des cautions.
La suspension conservatoire sera communiquée immédiatement à la Direction et à
PROCOMER aux fins d'application pertinentes, et  sera maintenue jusqu'à ce que l'anomalie soit
résolue, sans préjudice des dispositions de l'article 42 du présent règlement.
CHAPITRE VI
FREINTES, RÉSIDUS, DÉCHETS ET TOLÉRANCE RÉSIDUELLE
DES MARCHANDISES ADMISES SOUS LE RÉGIME
Article 21.  Pourcentage uniforme de freinte, résidu, déchet et tolérance résiduelle
PROCOMER définira et autorisera un pourcenta ge uniforme par module de production, en ce
qui concerne par la freinte, les résidus, les déchets et la tolérance résiduelle.  Ce pourcentage, dûment
autorisé, sera celui considéré comme valide par les douanes de contrôle pour diminuer les stocks
concernant les marchandises admises sous le régime.  Dans le cas contraire, les douanes de contrôle
ne pourront diminuer aucune des quantités et poids des marchandises admises.
Pour que PROCOMER puisse ajuster les pourcentag es indiqués dans le paragraphe précédent,
six mois après le début des opérations, le bénéficiaire devra présenter à l'administration un compte
rendu émis par l'ingénieur concerné sur le pourcentage de freintes, résidus, déchets et tolérance
résiduelle propre à son entreprise.
Il devra en outre présenter tous les ans un compte rendu actualisé avec le rapport annuel
d'activité.
Article 22.  Variation des pourcentages
En cas de modification des conditions et des niveaux d'efficacité de la structure de production
des bénéficiaires, lesdits pourcentages pourront être modifiés avec l'approbation préalable de
l'administration.
Article 23.  Contrôle douanier des pourcentages approuvés
Si les douanes de contrôle trouvent des indices selon lesquels les pourcentages approuvés ne
correspondent pas à la réalité, elle en informera l'administration qui devra prendre les mesures
nécessaires dans un délai de trente jours.  Si des doutes persistent, les douanes de contrôle soumettrontG/SCM/N/71/CRI
Page 82
la question à la division de contrôle et de vérification fiscale de la Direction afin qu'elle entame les
procédures relevant de sa compétence.
CHAPITRE VII
DESTRUCTION ET DON DE MARCHANDISES
ADMISES DANS LE CADRE DU RÉGIME
Article 24.  Destruction de marchandises
Les résidus ou déchets devront être réexpédiés à l'étranger, détruits ou donnés, sous réserve
que leur durée d'admission ne soit pas expirée, conformément à la procédure établie à cet effet par la
Direction générale et PROCOMER.
Il sera procédé à la destruction de résidus ou déchets et de toute autre marchandise admise
dans le cadre du régime, avec l'autorisation préalable de PROCOMER et des douanes de contrôle.
Une fois la destruction autorisée, elle sera effectuée en présence d'un représentant du
bénéficiaire et d'un agent des douanes qui vérifiera l'acte rédigé à cette fin.
Article 25.  Don de marchandises
Les bénéficiaires pourront donner des produits semi-finis, des résidus, des produits de
seconde qualité, des échantillons, pièces de rechange, accessoires et biens d'équipement au service
d'approvisionnement du Ministère aux fins pertinentes, conformément à la procédure établie par la
Direction.
CHAPITRE VIII
CONTRATS, SOUS-TRAITANCE, TRANSFERTS ET PRÊTS DE MACHINES
ET D'ÉQUIPEMENTS DANS LE CADRE DU RÉGIME
Article 26.  Prestation de services
Les bénéficiaires du régime dont la production totale est réexportée pourront utiliser les
machines et équipements disponibles pour la prestation de services à d'autres entreprises du régime deperfectionnement actif soumise à la modalité de 100 pour cent de réexportation, des entreprises du
contrat d'exportation ou des entreprises de zones franches, tout cela sous le strict contrôle des douanes
et avec l'accord préalable de PROCOMER.
Article 27.  Sous-traitance de services
Les bénéficiaires du régime sont également autorisés, avec l'autorisation préalable de
PROCOMER, à sous-traiter les services productifs à des tiers, sous réserve que le bénéficiaire
effectue des opérations de production et ne se transforme pas en une entreprise de commercialisation
uniquement.
Article 28.  Garantie de sous-traitance
Le bénéficiaire qui souhaite sous-traiter devra présenter la caution correspondant au montant
des impôts sur les marchandises faisant l'objet de la sous-traitance, qui devra relever de l'un des typesde garantie prévus dans l'article 65 de la Loi et dans l'article 93 du règlement de la Loi.  La durée de la
sous-traitance ne pourra dépasser la durée d'admission des marchandises dans le pays.  Cette garantie
sera versée aux douanes de contrôle et sera restituée lorsqu'il sera démontré à la satisfaction desG/SCM/N/71/CRI
Page 83
douanes que les marchandises ont réintégré les installations du bénéficiaire ou, selon le cas, au
moment de leur réexportation.
Les douanes de contrôle prélèveront les garanties directement, sans procédure préalable, si les
délais de réexportation n'ont pas été respectés ou si l'importation définitive des marchandises n'a pasété effectuée, sans préjudice des autres actions auxquelles pourrait être soumis le bénéficiaire.
Article 29.  Transfert de marchandises
Avec justification préalable du bénéficiaire, l'administration pourra autoriser le transfert de
marchandises d'un bénéficiaire du régime à un autre.  À ces fins et avant le transfert effectif, les
bénéficiaires devront simultanément acquitter la déclaration douanière de revenu et son titre decaution en douane correspondant et l'acquéreur devra présenter les nouveaux documents.  Le
non-respect des dispositions précédentes autorisera les douanes de contrôle à prélever la caution en
douane, selon les termes prévus dans l'article 38 du présent règlement.
Article 30.  Prêt d'équipements
PROCOMER pourra autoriser, sur demande, le prêt d'équipements et de machines entre
bénéficiaires du régime soumis à la modalité de 100 pour cent de réexportation, pendant une durée
déterminée.  La demande devra comprendre, outre les justifications, le détail des caractéristiques des
équipements prêtés, avec mention de la marque, du modèle, du numéro de série et du numéro de
caution.  La responsabilité des équipements et des machines incombera toujours au bénéficiaire qui
les a introduits dans le régime, les douanes de contrôle pourront prélever les cautions respectives en
cas de manquement.
Le prêt d'équipements et de machines sera effe ctué conformément à la procédure établie à cet
effet par la Direction et PROCOMER.
CHAPITRE IX
TITRE DE CAUTION EN DOUANE
Article 31.  Émission du titre de caution
Pour toute déclaration d'admission dans le régime de machines et équipements, un titre de
caution en douane correspondant devra être émis et inscrit.  S'agissant de matières premières, le
bénéficiaire présentera tous les six mois une caution en douane globale, dûment inscrite, pour la
valeur des impôts correspondant à la totalité des matières premières introduites dans le régime
pendant le semestre précédent, ou selon une estimation si les opérations débutent pendant ce semestre.À cet effet, PROCOMER transmettra à la Direction les renseignements requis en fonction des
données fournies par l'entreprise;  l'autorité douanière pourra toutefois vérifier ces renseignements par
rapport à ceux contenus dans le système d'information douanier.
Article 32.  Exigences relatives au titre de caution en douane
Le prélèvement de caution légale de premier degré établi en faveur du fisc sur les machines,
équipements et matières premières admis dans le cadre du régime, ses prolongations, novations,
annulations partielles ou totales ou tout autre acte juridique relatif à ce titre devront être rédigés par
écrit sous les formats prénumérotés et autorisés par la Direction.  Il devra en outre être exempt deratures, taches, interlignages et être souscrit en toutes lettres, sans numéros ni abréviations, sauf
lorsque ceux-ci font partie d'une marque ou d'un signe distinctif.G/SCM/N/71/CRI
Page 84
Toute erreur ou omission devra être corrigée dans une note à part.  Les renseignements
inscrits au dos du document comme supplément à celui-ci seront attestés par la signature du
bénéficiaire, conformément au point 12) de l'article suivant.
Article 33.  Données devant figurer dans le titre de caution
Le titre de caution en douane devra contenir au minimum les renseignements suivants:
1. Nom, prénoms, carte d'identité et domicile du bénéficiaire s'il s'agit d'une personne physique,
ou raison sociale, dénomination, titre juridique et adresse s'il s'agit d'une personne morale, qui dans
tous les cas est le débiteur.
2. Montant en colonnes des impôts correspondant au titre de caution, qui devra au minimum être
égal au montant total de l'assiette de l'impôt indiqué dans la déclaration douanière correspondante.
Pour les matières premières, le montant sera celui établi en vertu de l'article 31 du présent règlement.
3. Que la caution est constituée en premier degré, en indiquant le nom des douanes de contrôle
auxquelles elle doit être versée.
4. Origine du prélèvement, que ce soit l'importation des marchandises dans le cadre du régime,
en indiquant le numéro et la date de la déclaration douanière correspondante s'il s'agit de machines et
d'équipements, ou la période de couverture s'il s'agit de matières premières.
5. Description, poids, valeur c.a.f.  et quantité exacte des marchandises données en garantie.6. Lieu dans lequel devront être stockées les ma rchandises et indication de la personne chargée
de leur garde.
7. Lieu dans lequel le versement du droit sera effectué, qui correspondra aux installations des
douanes de contrôle.
8. Date d'expiration de la caution ou de la prolongation, qui ne doit en aucun cas dépasser la
durée d'admission des marchandises dans le pays.
9. Qu'une fois expirée la durée d'admission des marchandises sans qu'elles aient été réexportées,
importées définitivement ou s'il est démontré que l'entreprise les a utilisées indûment ou dans un
objectif différent de celui autorisé, les douanes de contrôle entameront la procédure prévue dans les
articles 36 à 38 du présent règlement pour le recouvrement du droit.  Le titre devra également indiquer
qu'à l'issue de cette procédure et du délai de cinq jours stipulé dans l'article 61 de la Loi, si leversement n'a pas été effectué volontairement, les douanes de contrôle procéderont à la vente effective
des marchandises par enchères publiques, selon les dispositions prévues à cet effet.
10. Que l'inscription au registre des cautions du Registre public est obligatoire et ne sera soumise
au versement d'aucune taxe, conformément à l'article 185 de la Loi douanière générale n° 7557,publiée dans la Gaceta n° 212 du 8 novembre 1995.
11. Lieu et date d'émission du titre.12. Signature du bénéficiaire ou de son représentant légal, dûment authentifiée par un avocat ou,
à défaut, signature de deux témoins présents lors de l'octroi.G/SCM/N/71/CRI
Page 85
Article 34.  Délai de remise du titre de caution en douane dûment inscrit
Le bénéficiaire devra déposer aux douanes de contrôle dans un délai maximum d'un mois à
compter de la date d'acceptation de la déclaration douanière correspondante, l'original du titre de
caution en douane dûment inscrit au registre des cautions du Registre public.  En cas de manquement,les douanes de contrôle en informeront immédiatement le COMEX afin qu'il procède conformément
aux dispositions de l'article 20 du présent règlement.
Article 35.  Libération de la caution en douane du Registre public
Une fois les marchandises réexportées ou importées définitivement dans les délais établis, le
responsable des douanes de contrôle ou son délégué délivrera, sur demande du bénéficiaire, unecommunication au registre de cautions du Registre public afin que le prélèvement correspondant soit
annulé ou libéré.
Article 36.  Expiration de la durée d'admission des marchandises données en caution
L'expiration de la durée d'admission des marchandises introduites dans le cadre du régime,
sans qu'elles aient été réexportées ou importées définitivement, contraint le bénéficiaire à verser les
taxes, amendes, intérêts et autres surtaxes de toute nature occasionnés par leur importation.
Les bénéficiaires ayant utilisé les marchandises sous le régime indûment ou dans un objectif
différent de celui autorisé seront soumis à la même obligation, sans préjudice des autres sanctions
applicables.
Article 37.  Procédure de recouvrement du droit
Pour toute situation stipulée dans l'article précédent, les douanes de contrôle procéderont au
recouvrement du droit en suivant la procédure établie dans l'article 196 de la Loi.
Lorsque l'acte final ordonnant le versement du droit sera établi, le bénéficiaire aura cinq jours
ouvrables, conformément à l'article 61 de la Loi, à compter de la notification correspondante, pour
verser le droit au fisc.
Article 38.  Application des titres de caution en douane
À l'issue du délai de cinq jours stipulé dans l'article précédent, si le bénéficiaire n'a pas
acquitté le droit correspondant, les douanes procéderont immédiatement à l'application effective de la
caution en douane par la mise aux enchères des marchandises données en caution, dont le prix devente atteindra le montant du droit plus les intérêts, amendes et autres charges applicables.
La procédure de mise aux enchères sera celle stipulée dans la Loi douanière générale et son
règlement.
Si, après la vente des marchandises, il reste un solde négatif, les douanes de contrôle en
informeront la Direction afin qu'elle entame les actions de recouvrement pertinentes.
Article 39.  Mesures préventives
Dans tous les cas stipulés dans l'article 36 du présent règlement et avant d'entamer la
procédure indiquée dans l'article 37, les douanes  de contrôle, en collaboration avec PROCOMER,
pourront procéder, en tant que mesure préventive, à la retenue, la prise des marchandises et à leurG/SCM/N/71/CRI
Page 86
transfert dans un entrepôt sous le contrôle des douanes ou toute autre mesure raisonnable assurant leur
sécurité et leur garde.
CHAPITRE X
SANCTIONS AUX BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME
SECTION I
AMENDES
Article  40.  Amende aux bénéficiaires du régime
Conformément à la Loi, la Direction infligera une amende aux bénéficiaires du régime dans
les cas suivants:
1. Une amende de cent pesos centraméricains sera imposée lorsque les machines, équipements et
pièces de rechange ne sont pas identifiés conformément aux dispositions énoncées par la Direction.
2. Une amende de cinq cents pesos centraméricains sera imposée lorsque les marchandises ne
sont pas réexportées ou lorsqu'elles sont réexportées en dehors du délai légal, sans préjudice des
autres actions pertinentes en vertu de la législation.
3. Une amende de cinq cents pesos centraméricains sera imposée lorsque les bénéficiaires
permettent que les marchandises sous leur garde subissent des dommages, des manques ou des pertes.
SECTION II
SANCTION DE SUSPENSION
Article 41.  Suspensions
Conformément à la Loi, la Direction procédera à la suspension de l'activité auprès de
l'autorité douanière pour le bénéficiaire se trouvant dans l'un des cas suivants:
1. Une suspension de cinq jours sera imposée en cas de refus d'accès à l'autorité douanière de ses
installations, zones de production, entrepôts et registres de coûts de production.
2. Une suspension de cinq jours sera imposée s'il ne stocke pas les marchandises uniquement
dans les lieux habilités ou autorisés.
3. Une suspension de cinq jours sera imposée en cas de destruction de marchandises sans
supervision ni autorisation de l'autorité douanière.
4. Une suspension d'un mois sera imposée lorsque les renseignements ne sont pas conservés
pendant cinq ans.
5. Une suspension d'un an sera imposée lorsque la fonction d'auxiliaire n'est pas assurée pendant
plus de trois mois.
6. Une suspension d'un an sera imposée lorsque le bénéficiaire ne tient pas les registres de ses
activités sous la forme et dans les conditions établies par l'autorité douanière, n'effectue pas lesinscriptions ou les effectue en dehors des délais, les détruit ou ne les met pas à sa disposition.G/SCM/N/71/CRI
Page 87
7. Une suspension d'un an sera imposée lorsque le bénéficiaire ne conserve ou n'envoie pas les
registres et les rapports sur sa gestion ou sur les marchandises importées, réimportées, réexportées, ou
s'il le fait par des moyens ou sous des formats non autorisés.
SECTION III
ANNULATION DU RÉGIME
Article 42.  Annulation
Le COMEX procédera à l'annulation du régime lorsque le bénéficiaire se trouve dans l'un des
cas suivants:
1. Il ne débute pas ses activités dans le délai établi dans l'article 182 a) de la Loi.
2. Lorsque les activités débutées dans le cadre du régime sont suspendues depuis plus de quatre
mois.
3. Lorsque le bénéficiaire cesse d'agir de manière prévue et que cela engendre des problèmes
avec les salariés ou avec l'ordre public.
4. Lorsqu'il utilise indûment ou dans un objectif différent les machines, équipements et matières
premières en général, introduits dans le cadre du régime, sans préjudice des autres actions applicables.
5. Lorsqu'il a été suspendu au moins deux fois dans une période de deux mois.6. Lorsque le rapport visé à l'article 19, alinéa 1), du présent règlement, n'a pas été présenté au
cours des six mois suivant la clôture de l'exercice autorisé.
À ces fins, l'administration, après avoir pris connaissance de la situation, réunira les
renseignements pour constituer un dossier et envoyer sa recommandation au COMEX pour qu'il
entame la procédure administrative.
Article 43.  Renonciation au régime
Lorsque le bénéficiaire décide de renoncer au régime, il remettra une demande dans ce sens à
l'administration des opérations, avec les documents suivants:
- détail des déclarations de revenu, polices et titres en cours de liquidation ou
d'inventaire;
- certification d'absence de droits fiscaux;  et- certification d'absence de charges salariales/patronales.
L'administration des opérations ordonnera la publication dans La Gaceta d'une annonce
judiciaire pendant trois jours consécutifs pour entendre les objections de tiers dans un délai de quinze
jours à compter de la dernière publication.
À l'expiration de ce délai, le COMEX, au vu du rapport rédigé par l'administration des
opérations de PROCOMER, rendra une décision annu lant l'autorisation de l'entreprise et des
programmes de production, et lui accordera un délai pour le renvoi, la nationalisation, le don à l'État
ou la remise aux douanes des marchandises admises temporairement, ainsi que la liquidation
correspondante, opérations qui seront communiquées aux autorités douanières.G/SCM/N/71/CRI
Page 88
TITRE III
RÉGIME DÉVOLUTIF DE DROITS
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 44.  Concept d'intrant
Aux fins de ce régime, on entendra par intrant toute marchandise ayant une fonction
accessoire pour l'emballage ou le conditionnement des produits d'exportation et servant à des
opérations telles que l'étiquetage, le scellage, le collage.
Article 45.  Objet du régime
Conformément à l'article 190 de la Loi, les douanes de contrôle autoriseront la restitution des
taxes effectivement versées pour l'importation définitive de contenants, emballages et intrantsincorporés dans des produits d'exportation, à condition qu'ils n'aient pas subi de transformation,
fabrication, mélange ou autre processus modifiant leur nature réglementé par l'article 179 de la Loi, ou
lorsqu'ils sont utilisés pour le transport commercial de marchandises, selon les termes de
l'article 166 d) de la Loi.
Ne sont pas considérés soumis à ce régime les machines et les équipements, à moins qu'ils ne
soient utilisés pour le conditionnement et l'emballage des produits d'exportation.
Les sommes acquittées pour des amendes et les intérêts issus de l'importation définitive ne
sont pas considérées comme faisant partie du régime.
Le délai maximum pour demander la restitution sera de douze mois à compter de l'acceptation
de la déclaration d'importation correspondante.
CHAPITRE II
DEMANDE ET PROCÉDURE D'AUTORISATION
Article 46.  Exigences en matière d'autorisation
L'exportateur qui souhaite intégrer le présent régime devra respecter les exigences suivantes:
1. Ne pas être bénéficiaire d'une autre mesure d'incitation douanière à l'exportation.2. Être à jour du versement de ses obligations fiscales, amendes et autres charges.
Le bénéficiaire qui, après avoir été autorisé, cesse de satisfaire aux exigences précédentes, ne
recevra pas les incitations du régime jusqu'à ce qu'il remédie à la situation.
Article 47.  Demande d'autorisation du régime
Toute personne souhaitant se soumettre au régime devra en faire la demande à la Direction,
demande qui devra comprendre au minimum les données suivantes:
1. Nom, raison sociale ou dénomination et autres données générales sur le bénéficiaire.2. Emplacement exact des installations et bureaux centraux du déposant.G/SCM/N/71/CRI
Page 89
3. Nom et qualité des représentants légaux.
4. Données générales de l'entreprise, telles que les niveaux de production, ventes, relation
commerciale, volumes d'exportation et vente par marché et niveau commercial (mineur, majeur).
5. Démonstration expresse de la méthode choisi e pour la procédure de restitution, selon les
réglementations en vigueur.
Article 48.  Documents devant être joints à la demande
La demande devra être accompagnée des documents suivants:
1. S'agissant de personnes morales, certificat du statut juridique à jour et copie certifiée du titre
juridique de l'entreprise et de ses représentants légaux.
2. S'agissant de personnes physiques, photocopie certifiée de la carte d'identité ou de résidence.3. Certification délivrée par les autorités compétentes attestant que le déposant est à jour du
paiement de toutes ses obligations fiscales.
4. Certification du professionnel approprié contenant:
a. Détail des activités de production de l'entreprise et des processus nécessaires pour
leur développement.
b. Énumération des types d'intrants utilisés et proportion de chacun dans le produit
d'exportation.
5. Déclaration sous serment devant un notaire public, dûment homologuée, attestant que le
déposant ne bénéficie pas d'une autre mesure d'incitation douanière à l'exportation.
6. Document dans lequel figure le consentement de l'agent des douanes selon lequel son compte
courant sera utilisé à des fins de restitution au bénéficiaire, lorsque cette procédure de restitution estadoptée.
Article 49.  Procédure d'autorisation
Une fois la demande présentée, la Direction vérifiera le respect des exigences établies dans le
présent règlement et délivrera un acte d'autorisation ou de refus selon le cas, dans un délai d'un mois à
compter de la réception de la demande.
Si la demande comporte des erreurs selon les termes des articles 264 et 287 de la Loi générale
de l'administration publique, un délai de dix jours ouvrables sera accordé pour la corriger.
CHAPITRE III
OBLIGATIONS
Article 50.  Obligations des bénéficiaires
Les bénéficiaires de ce régime devront respecter les obligations suivantes:G/SCM/N/71/CRI
Page 90
1. Mise à jour auprès de la Direction, chaque année au mois de janvier, de leur situation fiscale
et de leur déclaration selon laquelle ils ne bénéficient pas d'autres incitations douanières à
l'exportation.
2. Disposer d'un système actualisé de comptabilité financière et des coûts permettant de
quantifier la relation intrant/produit.
3. Respecter toute autre obligation énoncée par la Direction dans l'acte d'autorisation ou toute
autre disposition de portée générale.
CHAPITRE IV
PROCÉDURE DE RESTITUTION
Article 51.  Autorité compétente en matière de restitution
La demande de restitution des taxes acquittées pour l'importation définitive des contenants,
emballages et intrants incorporés dans des produits d'exportation au titre du présent régime pourra êtreprésentée par le bénéficiaire du régime uniquement à la douane de contrôle compétente pour effectuer
ces restitutions le cas échéant.
Aucune autorité douanière autre que la douane de contrôle ne peut restituer des taxes au titre
du présent régime, même lorsque les contenants, emballages, ou intrants exportés ont été nationaliséssous la juridiction de ladite autorité douanière, c'est-à-dire celle auprès de laquelle l'exportation
définitive des produits finals est demandée.
Article 52.  Procédures de restitution des taxes
Pour le remboursement des taxes effectivement acquittées, l'intéressé pourra choisir l'une des
procédures suivantes:
1. Restitution par l'intermédiaire du compte courant d'un agent des douanes, auquel cas les
dispositions des articles 256 et suivants du règlement de la Loi s'appliqueront.  Dans ce cas, il devra
présenter un document dans lequel figure le consentement de l'agent des douanes selon lequel son
compte courant sera utilisé à cet effet.
2. Par l'intermédiaire de la facture du gouvernement, selon les réglementations existantes.Article 53.  Choix de la procédure de restitution
Le bénéficiaire devra indiquer expressément dans sa demande d'autorisation la procédure
choisie parmi celles prévues à cet effet, afin que les douanes de contrôle lui remboursent les taxes
concernées.
Lorsque le bénéficiaire souhaite modifier la procédure de restitution ou l'agent des douanes
dont le compte courant sert aux remboursements, il devra en faire la demande à la Direction qui
l'autorisera et le communiquera aux douanes de contrôle aux fins d'application.
Article 54.  Contrôle de la restitution
Les douanes de contrôle élaboreront les mesures nécessaires pour garantir que la restitution
concernée dans le cadre du régime soit effectuée une seule fois pour chaque déclaration douanière
d'importation définitive, sans préjudice de remboursements partiels.G/SCM/N/71/CRI
Page 91
CHAPITRE XII
VALIDITÉ ET ABROGATION
Article 55.  Des abrogations
Le présent règlement abroge le règlement d'admission temporaire, Décret exécutif
n° 22108-COMEX-H du 30 mars 1993 et ses modifications et les articles 508 et 509 du règlement de
la Loi douanière générale et toute autre disposition de rang inférieur ou égal qui s'y oppose.
Article 56.  Validité
Le présent règlement entrera en vigueur à la date de sa publication.
DISPOSITIONS TRANSITOIRESI. Les personnes physiques ou morales autorisées dans le cadre du régime d'admission
temporaire seront considérées de plein droit comme bénéficiaires du régime de perfectionnement
actif, avec la modalité de 100 pour cent de réexportation, à moins qu'elles ne présentent au COMEX
une demande d'autorisation conforme aux exigences établies pour la modalité de réexportation et
vente locale.
Dans ce cas, les impôts relatifs aux machines et équipements acquis dans le cadre du régime
d'admission temporaire devront être acquittés avant l'autorisation de changement de modalité,
conformément à l'article 18 du présent règlement.
II. Jusqu'à ce que la Direction autorise les nouveaux formats de déclaration d'entrée et de sortie
de marchandises pour le régime de perfectionnement actif, les formats utilisés jusqu'à cette date
continueront d'être utilisés.
III. Les bénéficiaires auront trois mois à compter de la diffusion du nouveau format de titre de
caution en douane par la Direction pour substituer et inscrire au registre des cautions du Registre
public les cautions sur les marchandises introduites jusqu'à cette date dans le cadre du régime
d'admission temporaire.
IV. Un délai de deux mois est accordé aux bénéficiaires du régime pour qu'ils s'adaptent
entièrement aux nouvelles réglementations prévues dans le présent règlement.
Fait à la Présidence de la République, à San José, le dix-neuf août mille neuf cent
quatre-vingt-dix-sept.  POUR PUBLICATION.
JOSE MARIA FIGUERES OLSEN
Président
Le Ministre du commerce extérieur Le Ministre des finances
JOSE MANUEL SALAZAR XIRINACHS FRANCISO DE PAULA GUTIERREZ
(Modifié par le Décret n° 29055 du 30 octobre 2000)G/SCM/N/71/CRI
Page 92
LOI PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 4, 20 ET 21 DE LA
LOI N° 7210 SUR LES ZONES FRANCHES ET
AJOUT DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE IV
N° 7467
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA,
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
MODIFICATION DES ARTICLES 4, 20 ET 21 ET AJOUT DE LA
DISPOSITION TRANSITOIRE IV À LA LOI N° 7210 SUR LE
RÉGIME DE ZONES FRANCHES
Article 1.  Modifications
Sont modifiés l'alinéa c) de l'article 4, l'alinéa k) de l'article 20 et l'alinéa a) de l'article 21 de
la Loi n° 7210 sur le régime de zone franche du 23 novembre 1990, comme suit:
"Article 4.
...
c) Promouvoir, par adjudication, la concession de la gestion des zones franches créées
dans le pays.  Lorsque la concession autorisée est révoquée, la Société pourra
assumer, temporairement et directement, la gestion des zones franches données enconcession."
"Article 20....
k) Les entreprises qui s'établissent dans les zones franches situées dans des zones et
communautés de "développement relativement faible" selon la qualification du
Ministère du commerce extérieur, d'après un rapport du Ministère de la planification
nationale et de la politique économique, auront le droit de recevoir une remise
équivalente à quinze pour cent (15 pour cent) de la somme totale versée pour les
salaires pendant l'année précédente, selon la certification de la liste transmise à laCaisse de sécurité sociale du Costa Rica.  Les entreprises souhaitant bénéficier de
l'avantage offert par la présente loi devront en faire la demande au plus tard le
31 décembre 1999.  L'avantage durera cinq ans, durant les quatre premières années, il
diminuera de 2 pour cent par an et sera soldé la dernière année.  Cette remise sera
accordée dans le cadre du budget national et sera représentée par des titres au porteurnominatifs et négociables.
Le Pouvoir exécutif, pour financer cet avantage, inclura un poste budgétaire annuel de
quarante millions de colones (40 000 000 ¢) pour la première année d'application;  cette somme sera
ajustée chaque année selon l'augmentation en pourcentage du montant total figurant sur les listes desentreprises qualifiées pour bénéficier de cette remise pendant l'année précédente.
Si le montant annuel de ce poste est épuisé, les demandes qui n'auront pas été satisfaites
pourront bénéficier de l'avantage au cours de la période suivante.G/SCM/N/71/CRI
Page 93
La forme de l'octroi et les conditions relatives à la remise ainsi créée seront stipulées dans le
règlement de la présente loi."
"Article 21....
a) Assistance pour la formation, coordonnée par l'Institut national d'apprentissage
(INA), pour les employés et les candidats de s entreprises installées dans les zones
franches.  Les entreprises installées dans des zones franches situées dans des régions
de "développement relativement faible" pourront recourir au Programme nationalpour la création d'emploi du Ministère du travail et de la sécurité sociale, afin de
former et d'apporter du travail à des personnes sans emploi, sous-employées et à
faibles revenus de leur région, selon les dispositions du règlement futur élaboré
conjointement par le Ministère du commerce extérieur et le Ministère du travail et de
la Sécurité sociale.
Le Ministère du travail et de la sécurité sociale et les entreprises concluront une convention
qui devra respecter les dispositions suivantes:
1. L'apprentissage, la formation ou la formation complémentaire durera trois mois,
renouvelables trois mois lorsque la complexité ou l'intensité du processus le justifie selon le Ministère
du travail et de la Sécurité sociale, sur un rapport préalable du Ministère du commerce extérieur.
2. L'apprentissage sera à la charge de l'entreprise bénéficiant de cet avantage qui mettra à
disposition de l'apprenti les installations, machines et équipements nécessaires à sa formation.  Lescours seront supervisés par l'Institut national d'apprentissage, conformément aux dispositions établies
dans la convention correspondante.
3. Le Ministère du travail et de la Sécurité sociale accordera à l'apprenti une allocation
mensuelle, à la charge du fonds du Programme, pendant  toute la période d'apprentissage.  Le montant
de cette allocation sera équivalent au salaire minimum mensuel.  S'agissant d'une incitation à la
formation technique, le versement de l'allocation ne donnera lieu à aucune relation professionnelle ouautres effets juridiques.
4. L'entreprise sera tenue d'embaucher l'apprenti à l'issue de sa formation ou de son
apprentissage lorsque cela est approprié, dans les termes établis dans la convention correspondante."
Article 2.  Ajout
Est ajoutée à la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 la disposition transitoire IV, comme suit:"DISPOSITION TRANSITOIRE IV.  Le Ministère du travail et de la sécurité sociale est
autorisé à appliquer, pour le compte du fonds du Programme national pour la création d'emploi, les
obligations contractées avant l'entrée en vigueur de la présente loi avec les entreprises situées dans des
zones de "développement relativement faible" provenant de l'application de ce programme.G/SCM/N/71/CRI
Page 94
Article 3.  La présente loi entrera en vigueur à la date de sa publication.
SECONDE COMMISSION PARLEMENTAIRE PLÉNIÈRE.  Le projet précédent a été approuvé le
trente novembre mille neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Antonio Alvarez Desanli, Président. Gerar do Humberto Fuentes González, Secrétaire.
Pour communication au Pouvoir exécutifASSEMBLÉE LÉGISLATIVE.  San José, le treize d écembre mille neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Alberto F.  Cañas, Président.  Juan Luis Jiménez Succar, Premier Secrétaire.  Mario A.  Alvarez G.,
Second Secrétaire.
Fait à la Présidence de la République.  San José, le vingt décembre mille neuf cent
quatre-vingt-quatorze.
Pour exécution et publication
JOSE MARIA FIGURES OLSEN.  Les Ministres de  l'économie, de l'industrie et du commerce,
Marco A.  Vargas D.  et du commerce extérieur, José Rossi Umaña.  une fois.   C-100.  (59647).G/SCM/N/71/CRI
Page 95
LOI DE JUSTICE FISCALE MODIFICATIONS DU CODE DE
RÈGLES ET DE PROCÉDURES FISCALES
LOI N° 4755, DU 3 MAI 1971 ET SES MODIFICATIONS
N° 7535
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA,
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
LOI DE JUSTICE FISCALE MODIFICATIONS DU CODE DE
RÈGLES ET DE PROCÉDURES FISCALES
LOI N° 4755, DU 3 MAI 1971 ET SES MODIFICATIONS
Article 1.  Sont modifiés les articles 22, 39, 40, 43, 50, 51, 53, 57, 59, 60 et 65 à 98 du Code
de règles et de procédures fiscales, comme suit:
"Article 22.  Responsabilité pour acquisition.  Sont solidairement responsables en qualité
d'acquéreurs:
a) Les donataires et légataires pour la taxe correspondant à l'opération imposée.b) Les acquéreurs d'établissements commerciaux et les autres successeurs de l'actif, du
passif ou des deux, d'entreprises ou entités collectives, avec ou sans personnalité
juridique.  À ces fins, les associés ou les actionnaires des sociétés en liquidation
doivent également être considérés comme des successeurs.  Cette responsabilité nedoit pas être rendue effective si, dans le document de transfert, figure le rapport de
l'administration fiscale selon lequel la personne à l'origine du transfert ou la société
en liquidation n'a pas d'obligations fiscales en attente."
"Article 39.  Lieu, date et forme de paiement.  Le paiement doit être effectué dans le lieu, à la
date et sous la forme indiqués par la Loi ou, à défaut, le règlement correspondant.  L'administration
fiscale sera tenue de recevoir des versements partiels."
"Article 40.  Délai de paiement.  Dans les délais stipulés par les lois pertinentes, il faudra
acquitter la taxe déterminée à partir des déclarations sous serment présentées par le contribuable ou le
responsable, ou sur la base de toute autre forme de détermination effectuée par l'un ou l'autre, ou la
détermination correspondant à des versements partiels ou des retenues.  Lorsque la législation fiscalene détermine pas de délai pour le versement de la taxe, elle devra être acquittée dans un délai de
quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle se produit le fait à l'origine de l'obligation
fiscale.
Tous les autres versements par poste de taxe résultant de décisions prises par l'administration
fiscale, conformément à l'article 146 du présent Code, doivent être effectués dans un délai de trente
jours à compter de la date à laquelle le contribuable est légalement informé de son obligation.
Les intérêts et les surtaxes seront calculés à partir de la date à laquelle les taxes devront être
acquittées en vertu des lois pertinentes ou du présent Code dans les cas suivants:
a) L'obligation fiscale est directement liée à des faits donnant lieu à des sanctions
pénales au niveau fiscal, condition qui sera déterminée conformément aux
dispositions de l'article 81 du présent Code.G/SCM/N/71/CRI
Page 96
b) Le contribuable soumis à l'obligation fiscale est qualifié de plaideur téméraire par le
tribunal fiscal administratif.  Sera considéré comme plaideur téméraire le contribuable
qui négocie dans le but évident de retarder la détermination de l'obligation fiscale
sans avoir de motifs raisonnables de plaider."
"Article 43.  Paiements en excès et prescription de l'action de répétition.  Les contribuables ou
les responsables qui ont à leur crédit des sommes provenant de versements en excès de taxes, intérêts,
surtaxes et amendes en seront informés par l'administration fiscale dans un délai de trois mois à
compter de la date des versements ayant entraîné le crédit.  S'il n'en est pas informé, le créancier aura
droit à la reconnaissance d'un intérêt équivalent à celui établi dans l'article 57 du présent Code.  Cet
intérêt sera effectif à partir du jour suivant l'expiration du délai indiqué.
Les contribuables ou les responsables peuvent demander par écrit à l'administration fiscale la
restitution des versements indus pour des taxes, intérêts, surtaxes et amendes, ou demander le crédit
correspondant.
La procédure de demande de cette restitution sera prescrite au bout de quatre ans à compter
du jour suivant la date à laquelle a été effectué chaque versement ou de la date de présentation de la
déclaration sous serment à l'origine du crédit."
"Article 50.  Procédures.  L'obligation d'acquitter les taxes ne peut faire l'objet d'une remise
ou d'un renvoi que par l'intermédiaire d'une loi de portée générale.  Les obligations accessoires, tellesque les intérêts, les surtaxes et les amendes, ne peuvent faire l'objet d'une remise que par décision
administrative, énoncée sous la forme et dans les conditions établies par la Loi."
"Article 51.  Délais de prescription.  La procédure de l'administration fiscale permettant de
déterminer l'obligation sera prescrite au bout de quatre ans.  Le même délai s'applique pour exiger leversement de la taxe et de ses intérêts."
"Article 53.  Interruption de la prescription.  Le délai de prescription est interrompu par:a) Le transfert d'observations et de charges ou les actes successifs énoncés par
l'administration fiscale pour déterminer la taxe.
Il est également interrompu avec la détermination de la taxe effectuée par le contribuable.  La
date d'interruption correspondra à la date de notification du transfert d'observations et de charges de la
décision administrative ou la présentation de la déclaration correspondante en dehors du délai.
b) Toute demande de rectification du contribuable.c) La reconnaissance expresse de l'obligation de la part du débiteur.d) La demande de prolongation ou autres facilités de paiement.
e) La notification d'actes administratifs ou juridictionnels destinés à obtenir le
recouvrement de la dette.
f) La présentation de toute demande ou réclamation selon les termes établis dans
l'article 102 du présent Code.
Lorsque la prescription est interrompue, le temps écoulé jusqu'alors n'est pas pris en compte
et un nouveau délai commence à partir du premier janvier de l'année civile suivant l'année de
l'interruption."G/SCM/N/71/CRI
Page 97
"Article 57.  Intérêts à la charge du contribuable.  Sans que l'administration fiscale doive
entamer une action quelconque, le versement effectué en dehors du délai entraîne l'obligation de
payer, outre la taxe, un intérêt qui ne pourra en aucun cas être inférieur au taux de base de la Banque
centrale du Costa Rica.
L'administration fiscale, par décision publiée, fixera le taux d'intérêt qui ne pourra dépasser de
plus de 15 points ce taux de base et qui entrera en vigueur à la date de sa publication.
Le versement de ces intérêts ne pourra faire l'objet d'une remise, excepté en cas d'erreur
avérée de l'administration."
"Article 59.  Privilège général.  Les crédits provenant de taxes, intérêts, surtaxes et sanctions
pécuniaires bénéficient du privilège général sur tous les biens et revenus du contribuable, et, même en
cas d'adjudication, de faillite ou de liquidation, ils auront priorité pour le paiement sur les autres
crédits, à l'exception:
a) De ceux garantis avec droit exclusif, sous réserve que le droit ait été constitué avant
le fait ayant entraîné l'obligation fiscale à l'origine du crédit fiscal.
b) Des pensions alimentaires, préavis, licenciements, salaires, contributions à la sécurité
sociale et autres droits salariaux."
"Article 60.  Privilège particulier.  Pour les crédits provenant de taxes avec privilège
particulier sur des biens déterminés, les dispositions des articles pertinents du Code du commerce, du
Code civil et du Code de procédure civile doivent s'appliquer."
Article 2.  Le Titre III du Code de règles et de procédures fiscales est modifié comme suit:
"TITRE III.  FAITS FISCAUX ILLICITES
CHAPITRE I.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dispositions communes pour tous les faits fiscaux illicites"Article 65.  Classification.  Les faits fiscaux illicites sont classés en:  infractions
administratives, infractions fiscales et délits fiscaux.
Les infractions et les délits fiscaux relèveront des tribunaux de justice, par l'intermédiaire des
services municipaux chargés des infractions fiscales, de l'agence fiscale pénale, du tribunal
d'instruction pénal fiscal et du tribunal pénal fiscal supérieur, qui seront compétents sur tout le
territoire national.
Le tribunal pénal supérieur sur les questions fiscales instruira les délits fiscaux, que ce soit par
citation directe ou par instruction formelle."
"Article 66.  Vérification des faits fiscaux illicites.  La vérification des faits fiscaux illicites
devra respecter le principe "non bis in idem", conformément aux règles suivantes:
a) La sanction de l'autorité judiciaire exclura l'application de sanctions administratives
pour les mêmes faits.G/SCM/N/71/CRI
Page 98
b) Une sanction déjà prononcée par l'administration fiscale n'empêchera pas le
déclenchement et le déroulement de l'action judiciaire.  Toutefois, si celle-ci se
termine par une condamnation du sujet, les infractions qui peuvent être considérées
comme des actes de préparation au délit, que ce soit des actions ou des omissions de
type délictueux, seront considérées comme faisant partie du délit.  Par conséquent, lessanctions administratives imposées devront être révoquées et, si leur nature le permet,
ajoutées à l'exécution de la peine établie par les tribunaux."
"Article 67.  Responsabilité des personnes moralesLes personnes morales et les autres entités citées dans les alinéas b) et c) de l'article 17 du
présent Code ne seront pas responsables pénalement.  Toutefois, au civil, elles seront solidairementresponsables des actions ou des omissions de leurs représentants dans l'exercice de leurs fonctions."
"Article 68.  Responsabilité des représentants.  Les représentants, les mandataires, les
dirigeants, les agents, les fonctionnaires ou les employés d'une personne morale seront responsables
des actions ou des omissions établies dans la présente loi.  Cette responsabilité n'est pas présumée etest donc soumise à la présentation d'éléments de preuve."
"Article 69.  Élément subjectif des faits fiscaux illicites.  Les faits fiscaux illicites sont
sanctionnables uniquement s'ils sont réalisés avec dol ou faute, y compris au titre de simple
négligence dans le cadre du devoir de vigilance devant être respecté dans l'exercice des obligations etdes exigences fiscales."
"Article 70.  Concept du "salaire de base".  Le terme "salaire de base" utilisé dans la présente
loi doit être entendu dans le sens indiqué dans l'article 2 de la Loi n° 7337."
"Article 71.  Concept de "administration fiscale".  Aux fins du présent Titre III, le terme
"administration fiscale" doit être entendu au sens des organes de l'administration fiscale relevant du
Ministère des finances."
CHAPITRE II.  SANCTIONS ADMINISTRATIVES
PREMIÈRE SECTION.  Dispositions générales
"Article 72.  Mesures administratives.  L'administration fiscale imposera les mesures
administratives établies dans la Loi:  amendes et fermeture d'entreprise échéant au contribuable sur
lequel pèse l'obligation fiscale.  L'application de ces sanctions est indépendante du versement de
l'intérêt visé à l'article 57 du présent Code."
"Article 73.  Concurrence formelle.  Lorsqu'un fait regroupe plusieurs infractions, la sanction
la plus sévère doit être appliquée."
"Article 74.  Délai de prescription.  Le droit d'appliquer des sanctions est prescrit dans un
délai de quatre ans à compter de la date de l'infraction.  La prescription de la procédure d'application
des sanctions est interrompue par la notification des infractions présumées ou par la plainte déposée
devant le ministère public."
"Article 75.  Réglementation supplétive.  L'administration fiscale devra imposer les sanctions
établies dans le présent chapitre, en vertu des principes de la légalité et de la régularité de la
procédure.G/SCM/N/71/CRI
Page 99
En ce qui concerne les procédures, en l'absence de disposition expresse dans le présent code,
les dispositions générales de procédure administrative de la Loi générale de l'administration publique
doivent s'appliquer."
"Article 76.   Retard.  Il y a retard lorsque le contribuable acquitte sa dette fiscale en dehors
des délais établis par la législation pertinente, sauf lorsque la prorogation mentionnée dans l'article 38
du présent Code lui a été accordée.
Les débiteurs en retard devront payer une surtaxe de un pour cent (1 pour cent) pour chaque
mois ou fraction de mois écoulé depuis la date à laquelle l'obligation aurait dû être acquittée jusqu'à la
date effective de paiement, et sera calculée en fonction des sommes non payées dans les délais.  La
demande de facilités de paiement, acceptée par l'administration fiscale, interrompt le calcul de cettesurtaxe.
Lorsque le retard concerne des sommes non versées au fisc par les agents de retenue ou les
percepteurs, la surtaxe correspondra à trois pour cent (3 pour cent) mensuels de la somme retenue.
Cette surtaxe doit être appliquée indépendamment du paiement de l'intérêt établi dans l'article 57 duprésent Code et en respectant les dispositions de son article 40."
SECONDE SECTION.  Infractions administratives
"Article 77.  Amende de un salaire de base.  Une amende équivalant à un salaire de base sera
infligée à quiconque:
a) Ne se présente pas dans les bureaux de l'administration fiscale lorsque sa présence est
requise, selon les termes de l'article 112 du présent Code.
b) Ne tient pas ses registres comptables et les pièces justificatives correspondantes au
domicile fiscal ou dans le lieu autorisé par l'administration fiscale.
c) Refuse l'inspection des locaux occupés à quelque titre que ce soit par l'administré,
lorsqu'il existe un mandat de perquisition autorisant l'administration à effectuer
l'inspection."
"Article 78.  Amende de trois salaires de base.  Une amende équivalant à trois salaires de base
sera infligée à quiconque:
a) Omet d'inscrire les biens devant être obligatoirement inscrits au registre.
b) Ne communique pas à l'administration fiscale le changement de domicile fiscal."
"Article 79.  Amende de six salaires de base.  Une amende équivalant à six salaires de base
sera infligée à quiconque:
a) Présente les livres ou registres comptables stipulés à l'article 104 du présent Code
avec un retard supérieur à trois mois.
b) Ne présente pas les déclarations fiscales dans le délai légalement établi.
c) Omet ou retarde la communication officielle de l'exercice d'une activité ou de la
réalisation d'un fait déclencheur.
d) Ne respecte pas son devoir de retenue et de perception de taxes."G/SCM/N/71/CRI
Page 100
CHAPITRE III.  SANCTIONS PÉNALES
SECTION I.  Dispositions générales
"Article 80.  Principes et règles applicables.  Les dispositions du présent Code s'appliquent
aux infractions et aux délits fiscaux, qui relèveront des services municipaux chargés des infractions
fiscales et des tribunaux pénaux fiscaux, selon la pr océdure établie dans le Code de procédure pénale.
De même, les dispositions générales contenues dans le Code pénal seront applicables.
S'il existe dans la législation fiscale des dispositions particulières, celles-ci prévaudront sur les
dispositions générales."
"Article 81.  Procédure d'application des sanctions pénales fiscales.  Pour appliquer les
sanctions pénales fiscales, la procédure suivante sera appliquée:
a) Si, dans le cadre de ses fonctions de contrôle, l'administration fiscale découvre des
faits qui dissimulent selon elle des infractions et des délits fiscaux relevant du pénal,commis par des contribuables soumis à des obligations fiscales, elle devra les en
informer officiellement par décision administrative notifiée personnellement, leur
intimant de respecter leurs devoirs officiels dans un délai pouvant aller jusqu'à vingt
jours ouvrables à compter de la date de notification, ou, selon le cas, d'acquitter la
taxe, les surtaxes, les intérêts et les amendes correspondants, directement liés auxfaits à l'origine des infractions et délits fiscaux.
b) Les obligations fiscales principales ou accessoires sans lien direct avec les faits à
l'origine des sanctions fiscales pénales seront déterminées selon la procédure établie
en vertu de l'article 144 du présent Code qui inclut l'accès au tribunalcontentieux-administratif.
c) Le délai de sommation commencera à compter de la décision du Directeur général
des impôts ou, selon le cas, du tribunal fiscal administratif, s'il est fait appel de la
décision dans un délai de cinq jours ouvrables.  Le tribunal devra statuer dans un
délai d'un mois.
d) Si le délai de sommation expire sans que l'intéressé ait respecté les exigences de la
décision administrative, l'administration fiscale transmettra le dossier administratif au
ministère public afin qu'il entame la procédure pénale correspondante.
Il n'y aura pas de délit ni d'infraction si, au cours du délai de sommation indiqué, le
contribuable acquitte la taxe, les surtaxes, les intérêts et les amendes, et s'il respecte le cas échéant, les
devoirs officiels exigés dans la décision administrative de sommation."
"Article 82.  Détermination du montant des obligations fiscales.  Dans la décision, le juge
pénal fiscal se prononcera sur l'application des sanctions pénales fiscales au prévenu.  En cas decondamnation, le juge déterminera le cas échéant le montant des obligations fiscales principales et
accessoires directement liées aux faits ayant donné lieu aux sanctions pénales fiscales.  Le montant
déterminé ne pourra dépasser la détermination figurant dans la décision administrative confirmée par
voie administrative."
"Article 83.  Classification des sanctions.  Les infractions fiscales seront sanctionnées, selon
le cas, au moyen:
a) D'une amende, qui sera toujours considérée comme la sanction principale.G/SCM/N/71/CRI
Page 101
b) De sanctions accessoires, qui seront:
i) Perte du droit d'obtenir des subventions publiques et de bénéficier
d'avantages ou d'incitations fiscaux pendant une période pouvant aller jusqu'àtrois ans.
ii) Interdiction de signer des contrats avec l'administration publique pendant une
période pouvant aller jusqu'à trois ans.
iii) Interdiction de l'exercice professionnel, pendant une période pouvant aller
jusqu'à trois ans, à quiconque a été habilité par la Loi à collaborer à ladétermination ou au recouvrement des taxes, sous réserve que l'infraction soit
liée à l'exercice de la fonction ou de la profession.
iv) Destitution de la charge publique.
Les sanctions accessoires stipulées dans les sous-alinéas i) et ii) s'appliqueront tant à la
personne physique contrevenante qu'à la personne morale qui a bénéficié de l'infraction."
"Article 84.  Critères de gradation.  Outre l'importance du préjudice fiscal causé, les
caractéristiques du fait fiscal illicite commis et le comportement du contribuable, le juge tiendracompte des critères de gradation établis dans la section VII du titre IV du premier Livre du Code
pénal afin de déterminer la sanction applicable.  De même, selon les circonstances atténuantes et
aggravantes relatives au fait, le juge appliquera les sanctions accessoires stipulées dans la présente
loi."
"Article 85.  Règles de prescription.  La procédure pénale est prescrite au bout de quatre ans à
compter de la réalisation du fait illicite.  La présentation du recours en appel cité dans l'article 81 c) du
présent Code interrompra la prescription."
"Article 86.  Règle générale de qualification.  Les types d'infraction décrits supposent
l'existence d'obligations précises et des devoirs fiscaux prévus dans le présent Code ou autres lois.
Les sanctions établies dans la section suivante pour les infractions ne s'appliqueront pas
lorsqu'il existe une sanction pénale plus sévère."
SECTION II.  Infractions fiscales
"Article 87.  Amende de quatre à dix fois l'impôt non acquitté ou l'avantage perçu
Une amende de quatre à dix fois le montant de l'impôt non acquitté ou de l'avantage perçu
sera infligée à quiconque commet les actions ou omissions suivantes:
a) Jouissance ou obtention d'avantages fiscaux, exonérations ou restitutions indus.
b) Détermine et perçoit des revenus, des frais ou des déductions indus.""Article 88.  Amende de huit à vingt fois le salaire de base.  Une amende de huit à vingt fois
le salaire de base sera infligée à quiconque commet les actions ou omissions suivantes:
a) Tient plusieurs jeux de livres comptables, systèmes de registres ou comptabilités.G/SCM/N/71/CRI
Page 102
b) Adultère ou falsifie des pièces justificatives ou utilise délibérément des pièces
justificatives falsifiées ou fausses pour étayer sa comptabilité."
"Article 89.  Amende de cinq à douze fois le salaire de base.  Une amende de cinq à 12  fois le
salaire de base sera infligée à quiconque commet les actions ou omissions suivantes:
a) Inexactitude ou omission d'une ou de plusieurs opérations comptables et dans les
registres exigés par la réglementation fiscale.
b) Transcription inexacte dans les déclarations fiscales de données figurant dans les
livres et registres fiscaux.
c) Manquement à l'obligation de tenir la comptabilité et les registres établis par les
dispositions fiscales et commerciales de type fiscal, en vertu des règles et des
principes de comptabilité communément acceptés."
SECTION III.  Délits fiscaux
"Article 90.  Sanctions pour avoir induit l'administration fiscale en erreur.  Quiconque induit
l'administration fiscale en erreur, au moyen de données erronées, des renseignements avérés déformés
ou omis, dans le but d'obtenir, pour soi-même ou un tiers, un avantage patrimonial, une exonération
ou une restitution, au détriment des finances publiques, sera sanctionné de la manière suivante:
a) Un à trois mois d'emprisonnement si le montant du délit ne dépasse pas 50 fois le
salaire de base.
b) Trois à cinq ans d'emprisonnement si le montant du délit est supérieur à 50 fois le
salaire de base."
"Article 91.  Sanctions pour n'avoir pas remis les taxes perçues.  L'agent de retenue ou le
percepteur d'impôts qui, après les avoir retenus ou perçus, ne les remet pas au fisc dans le délai prévu,
se verra infliger une peine d'emprisonnement de:
a) Trois à cinq ans si le montant ne dépasse pas cinquante fois le salaire de base.b) Cinq à dix ans si le montant retenu dépasse cette somme.""Article 92.  Sanctions pour altération de renseignements.  Sera passible d'une peine de un à
trois ans d'emprisonnement quiconque, malgré l'obligation de dire la vérité à l'administration fiscale,nie, occulte ou apporte de manière incomplète ou fausse, des renseignements d'intérêt fiscal sur des
faits ou des actions de tiers, dans le but de conserver des relations économiques et financières avec
ceux-ci."
"Article 93.  Sanctions pour manipulation indue des renseignements.  Sera passible d'une
peine de un à trois ans d'emprisonnement quiconque omet ou détruit des renseignements, livres
comptables, biens, documents, registres, systèmes et programmes d'ordinateur, supports magnétiques
ou autres supports importants pour les enquêtes et les procédures fiscales."
"Article 94.  Sanctions pour accès non autorisé aux renseignements.  Sera passible d'une peine
de un à trois ans d'emprisonnement quiconque, par quelque moyen technique que ce soit, accède aux
systèmes d'information ou aux bases de données de l'administration fiscale sans autorisation."G/SCM/N/71/CRI
Page 103
"Article 95.  Sanctions pour manipulation indue de programmes d'ordinateur.  Sera passible
d'une peine de trois à dix ans d'emprisonnement quiconque s'empare, copie, détruit, met hors d'état,
transfère ou contrôle, sans l'autorisation expresse de l'administration fiscale, tout programme
d'ordinateur utilisé pour gérer les renseignements fiscaux et les bases de données, sous réserve que
l'administration fiscale les ait déclarés d'usage restreint par décision."
"Article 96.  Sanction pour divulgation du code et de la clé d'accès.  Sera passible d'une peine
de trois à cinq ans d'emprisonnement quiconque fournit le code S l et sa clé d'accès, assignés pour
accéder aux systèmes de renseignements fiscaux, pour qu'un tiers les utilise."
"Article 97.  Sanction pour prêt du code et de la clé d'accès.  Sera passible d'une peine de six
mois à un an d'emprisonnement quiconque permet  que son code ou sa clé d'accès, assignés pour
accéder aux systèmes de renseignements fiscaux, soient utilisés par un tiers."
"Article 98.  Sanction du fonctionnaire pour action ou omission frauduleuse.  Sera passible
d'une peine de trois à dix ans d'emprisonnement le fonctionnaire de l'administration fiscale qui, de
manière directe ou indirecte, par action ou omission frauduleuse, collabore au, ou facilite, de quelquemanière que ce soit, le manquement à l'obligation fiscale et le non-respect des devoirs officiels du
contribuable."
Article 3.  Sont abrogés les articles 99 à 104 et sont renumérotés les articles 105 à 110 en
vigueur, qui deviendront les articles 99 à 104.
Article 4.  L'article 104 du Code de règles et de procédures fiscales est modifié comme suit:"Article 104.  Demande en matière de renseignements auprès du contribuable.  Pour faciliter
la vérification rapide de la situation fiscale des contribuables, l'administration fiscale pourra leurdemander de présenter les livres, registres comptables et tous autres renseignements d'intérêt fiscal,
imprimés sous forme de document, sur support technique ou enregistrés par tout autre moyen
technologique.  Sans préjudice de ces dispositions générales, l'administration pourra demander aux
contribuables et aux responsables:
a) Copie des livres, archives et registres comptables.
b) Des renseignements sur le matériel informatique utilisé et les applications
développées.
c) Copie des supports magnétiques contenant des renseignements fiscaux.
Les frais d'application des alinéas précédents seront à la charge de l'administration fiscale."
Article 5.  Sont ajoutés onze articles, numérotés 105 à 115, au Code de règles et de
procédures fiscales, comme suit:
"Article 105.  Renseignements de tiers
Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, sera tenue de fournir à
l'administration fiscale les renseignements d'intérêt fiscal, provenant de ses relations économiques,
financières et professionnelles avec d'autres personnes.  Elles les fournira de la manière indiquée parl'administration par règlement ou demande particulière.  Cette demande devra être dûment et
expressément justifiée en ce qui concerne la pertinence fiscale.G/SCM/N/71/CRI
Page 104
L'administration ne pourra pas exiger de renseignements:
a) Aux ministres du culte sur les domaines relatifs à l'exercice de leur ministère.b) Aux personnes qui, par disposition légale expresse, peuvent invoquer le secret
professionnel, en ce qui concerne les rensei gnements relevant de celui-ci.  Toutefois,
les professionnels ne pourront alléguer le secret professionnel pour empêcher le
contrôle de leur propre situation fiscale.
c) Les fonctionnaires qui, par disposition légale, sont tenus de garder le secret sur les
données, correspondances ou communications en général.
d) Les ascendants ou les descendants jusqu'au troisième degré de parenté ou d'affinité,
ainsi que le conjoint du contribuable."
"Article 106.  Devoirs spécifiques de tiers.  Les devoirs stipulés dans le présent article seront
respectés, sans préjudice de l'obligation générale établie dans l'article précédent, de la manièresuivante:
a) Les agents de retenue seront tenus de présenter les documents informatifs sur les
quantités fournies à d'autres personnes, par poste de revenus du travail, capitaux
mobiliers et activités professionnelles.
b) Les sociétés, associations, fondations et collèges professionnels devront soumettre les
renseignements d'intérêt fiscal figurant dans leurs registres, concernant leurs associés,
partenaires et membres.
c) Les personnes ou les entités, y compris bancaires, les agences de crédit ou
d'intermédiation financière en général qui, de manière légale, statutaire ou habituelle,
effectuent la gestion ou l'exécution de l'encaissement d'honoraires professionnels ou
de commissions, devront fournir des renseignements sur les revenus tirés de leurs
activités de captation, placement, cession ou intermédiation sur le marché des
capitaux.
d) Les personnes ou les entités dépositaires de fonds en espèces ou sur un compte, en
valeurs ou autres biens de débiteurs des finances publiques, au cours de la période de
couverture judiciaire, sont tenues d'en informer les organes et les agents de
recouvrement exécutif, ainsi que de satisfaire aux demandes que ceux-ci leur
présentent dans l'exercice de leurs fonctions légales.
e) Les banques, les institutions de crédit et les institutions financières, publiques ou
privées, devront fournir des renseignements sur les opérations financières et
économiques de leurs clients et utilisateurs.  Dans ce cas, le Directeur général des
impôts directs, par décision fondée, demandera à l'autorité judiciaire compétentequ'elle ordonne la remise de ces renseignements, sous réserve de respecter les
dispositions stipulées dans les paragraphes suivants du présent article.
Il sera possible de demander des renseignements uniquement sur des contribuables
préalablement choisis selon des critères objectifs de sélection pour le contrôle fiscal, dûment publiéspar l'administration fiscale et inclus dans le plan annuel de contrôle fiscal en vigueur à la date de la
demande.G/SCM/N/71/CRI
Page 105
La demande devra également démontrer la présence d'éléments de preuve solides venant à
l'appui de l'existence possible d'un acte fiscal illicite.
De plus, la demande pourra inclure des renseignements sur des tiers contribuables lorsque, à
la suite de l'enquête menée sur l'un des contribuables répondant aux dispositions précédentes, il estconstaté que des tiers pourraient être liés à des actes fiscaux illicites."
"Article 107.  Devoirs de renseignement des fonctionnaires publics et autres.  Les
fonctionnaires publics de toute institution ou agence publique, des institutions autonomes,
semi-autonomes, des entreprises publiques, des autres institutions décentralisées de l'État et des
municipalités, seront tenus de soumettre à l'administration fiscale les données et antécédents d'intérêt
fiscal obtenus dans l'exercice de leurs fonctions."
"Article 108.  Demandes en matière de renseignements.  L'administration fiscale pourra
exiger des bénéficiaires d'incitations fiscales des renseignements sur le respect des obligations et sur
les faits ayant permis d'obtenir ces incitations."
"Article 109.  Directives en matière de consignation des renseignements fiscaux.
L'administration fiscale pourra établir des directives sur la forme de consignation des renseignements
fiscaux.  Elle pourra également exiger que les contribuables et les responsables tiennent les livres, les
archives ou les registres de leurs négociations, nécessaires pour le contrôle et la détermination corrects
des obligations fiscales et des pièces justificatives telles que des factures, bordereaux ou autresdocuments, qui facilitent la vérification.  Les contribuables ou les responsables devront conserver les
duplicatas de ces documents pendant quatre ans.
L'administration pourra exiger que les registres comptables soient attestés par les pièces
justificatives correspondantes."
"Article 110.  Comptabilité au domicile fiscal.  Les contribuables devront conserver toute la
documentation fiscale et les pièces justificatives correspondantes au domicile fiscal ou dans le lieu
expressément autorisé par l'administration fiscale."
"Article 111.  Inventaires.  L'administration fiscale pourra réaliser des inventaires, contrôler
leur levée ou les confronter avec les faits, en s'efforçant autant que possible de ne pas gêner lesactivités du contribuable.  Ces démarches devront donner lieu à un acte dont une copie sera remise au
contribuable."
"Article 112.  Pouvoir de citation des contribuables et des tiers.  L'administration fiscale
pourra citer les contribuables et les tiers liés à l'obligation fiscale correspondante à comparaître dansles bureaux de l'administration fiscale afin de répondre, oralement ou par écrit, aux questions et aux
demandes de renseignements nécessaires pour vérifier et contrôler les obligations fiscales concernées,
en vertu du principe de la régularité de la procédure.  Toute comparution devra donner lieu à un acte
correspondant."
"Article 113.  Inspection des locaux.  Lorsque cela est nécessaire pour déterminer ou contrôler
la situation fiscale des contribuables, l'administration fiscale pourra inspecter les locaux occupés, à
quelque titre que ce soit, par le contribuable en question.  En cas de refus ou de résistance,
l'administration, par décision fondée, devra demander à l'autorité judiciaire compétente l'autorisation
de procéder à une perquisition, laquelle sera soumise aux formalités établies dans le Code deprocédure pénale."
"Article 114.  Saisie.  L'administration fiscale pourra demander à l'autorité judiciaire
compétente, par décision fondée, l'autorisation de saisie de documents ou de biens dont laG/SCM/N/71/CRI
Page 106
conservation est nécessaire pour déterminer l'obligation fiscale ou, selon le cas, pour recueillir les
éléments de preuve de l'infraction ou de l'acte fiscal illicite.
Cette mesure a pour but de garantir la conservation desdits documents ou biens et ne pourra
dépasser un délai de trente jours, renouvelable trente jours.
Cette démarche devra donner lieu à un acte et à un inventaire des biens saisis ainsi qu'à la
désignation d'un administrateur-séquestre.  La saisie de biens sera soumise à des formalités établies
dans le Code de procédure pénale."
"Article 115.  Utilisation des renseignements.  Les renseignements obtenus ou demandés ne
pourront être utilisés qu'à des fins fiscales dans le cadre des fonctions de l'administration fiscale,laquelle ne pourra communiquer ou remettre ces renseignements à d'autres agences, services ou
institutions publiques ou privées.  Le manquement à cette disposition constituera un délit de
divulgation de renseignements confidentiels, visé à l'article 337 du Code pénal.
L'interdiction indiquée dans le présent article n'empêche pas le transfert ni l'utilisation de tous
les renseignements requis par les tribunaux communs.
Les renseignements et les éléments de preuve généraux obtenus ou recueillis à la suite d'actes
illégaux commis par l'administration fiscale n'auront aucune répercussion juridique sur le contribuable
contrôlé."
Article 6.  Les articles 111 à 145 du Code de règl es et de procédures fiscales sont renumérotés
et deviennent les articles 116 à 150.
Article 7.  Sont modifiés le dernier paragraphe de l'article 117, les alinéas b) et e) de
l'article 128, l'alinéa g) de l'article 147 et un alinéa h) est ajouté à ce même article, comme suit:
"Article 117.  Caractère confidentiel des renseignementsLes renseignements obtenus par l'administration fiscale auprès des contribuables,
responsables et tiers, par quelque moyen que ce soit, ont un caractère confidentiel.  Ses fonctionnaires
et employés ne peuvent divulguer, sous quelque forme que ce soit, le montant ou l'origine des revenusni aucune autre donnée figurant sur les déclarations ni ne doivent permettre que celles-ci ou des
copies de celles-ci, livres ou documents contenant des extraits ou des références aux déclarations,
soient vus par d'autres personnes que celles chargées par l'administration de veiller sur l'application
des dispositions légales réglementant les taxes relevant de leurs fonctions.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le contribuable, son représentant
légal ou toute autre personne dûment autorisée par celui-ci, peuvent examiner les données et les
annexes consignées dans ses déclarations sous serment correspondantes, de même que tout dossier
envisageant des ajustements ou comprenant des réclamations formulées à l'encontre de ses
déclarations.
L'interdiction indiquée dans le présent article n'empêche pas la vérification des déclarations
par les tribunaux communs.  Elle ne lève pas non plus le secret des déclarations, la publication de
données statistiques ou du registre de valeur des biens immobiliers, ainsi que la jurisprudence fiscale,
conformément à l'article 107 du présent Code, ou la remise de rapports aux mandataires des pouvoirspublics, sous réserve qu'ils se présentent de manière à rendre impossible l'identification des personnes.
Les interdictions et les limites établies dans le présent article s'appliquent également aux
membres et employés du tribunal fiscal administratif, ainsi qu'aux agents des banques du systèmeG/SCM/N/71/CRI
Page 107
bancaire national, des agences financières d'investissement et de crédit particulier de nature non
bancaire et des autres entités réglementées par la Commission générale de vérification des comptes
des entités financières."
"Article 128. Obligations des particuliers.  Les contribuables et les responsables sont tenus de
faciliter les tâches de détermination, de contrôle et d'enquête réalisées par l'administration fiscale;  ils
doivent notamment:
a) Lorsque cela est requis par la législation ou la réglementation ou lorsque ladite
administration l'exige en vertu des pouvoirs que lui confère le présent Code:
i) tenir les livres et registres indiqués dans l'alinéa a) de l'article 110 du présent
Code;
ii) s'inscrire sur les registres pertinents, y apporter les données nécessaires et
communiquer les modifications en temps opportun;  et
iii) présenter les déclarations correspondantes;
b) Conserver, sous forme ordonnée, les livres de commerce, les livres, les registres, les
documents et les antécédents des opérations ou situations qui constituent des faits
imposés.
c) Donner des pouvoirs aux fonctionnaires fiscaux autorisés afin qu'ils effectuent les
inspections ou vérifications de leurs établissements commerciaux ou industriels,
immeubles, bureaux, dépôts ou tout autre lieu.
d) Présenter à l'administration fiscale ou aux fonctionnaires autorisés les déclarations,
rapports, documents ou autres pièces justificatives relatifs aux faits à l'origine de leurs
obligations fiscales et fournir les applications ou les éclaircissements demandés.
e) Communiquer à l'administration le changement de domicile fiscal.f) Se rendre personnellement ou par l'intermédiaire de leurs représentants dûment
autorisés dans les bureaux de l'administration fiscale lorsque leur présence est
requise."
"Article 147.  Obligations relatives à la décision.  Toute décision administrative doit remplir
les obligations suivantes:
a) Indication du lieu et de la date.b) Indication de la taxe, de l'exercice correspondant et, selon le cas, de l'évaluation
effectuée.
c) Évaluation des éléments de preuve et des justifications invoquées.d) Fondements de la décision.
e) Éléments de détermination appliqués, en cas d'estimation sur une base présumée.
f) Détermination des montants exigibles et indication des infractions attribuées.G/SCM/N/71/CRI
Page 108
g) Qualification des infractions encourues afin d'appliquer les surtaxes mentionnées dans
les articles 57 et 76 du présent Code.
h) Signature du fonctionnaire légalement auto risé à se prononcer.  L'absence de l'une
quelconque de ces obligations rend l'acte nul."
Article 8.  Est modifiée la cinquième section du chapitre IV du titre IV du Code de règles et
de procédures fiscales de la manière suivante:
"CINQUIÈME SECTION.  CHAPITRE IV DU TITRE IV DU CODE DE RÈGLES ET DE
PROCÉDURES FISCALES
Procédure d'application des sanctions administratives
"Article 148.  Principes généraux.  Dans tous les cas, il incombe à l'administration fiscale de
prouver, selon le principe de la libre évaluation des éléments de preuve et au moyen de la procédure
de sanction mentionnée dans la présente Section, que le contribuable est l'auteur des infractions.  Ledroit de la défense devra toujours être respecté."
"Article 149.  Organes compétents pour l'application des sanctionsLes sanctions administratives fiscales seront infligées par les organes de l'administration
fiscale qui énoncent les actes administratifs par lesquels sont déterminées les taxes ou, selon le cas, les
revenus par retenues en acompte de ces taxes."
"Article 150.  Procédure de sanction.  Le dossier de sanction sera ouvert à la suite d'une
demande motivée du fonctionnaire compétent ou du titulaire de l'unité administrative dans laquelle ledossier est traité ou sur proposition motivée des fonctionnaires de l'administration fiscale lorsque
ceux-ci établissent dans les actes les démarches, les actions ou les omissions constituant des
infractions fiscales.
Une fois la proposition présentée, le contrevenant présumé sera informé des charges qui
pèsent contre lui et il lui sera accordé un délai de dix jours ouvrables pour s'exprimer et apporter les
éléments de preuve correspondants.
À l'issue de la procédure précédente, l'administration fiscale prendra la décision
correspondante dans un délai de quinze jours ouvrables.
La décision de l'entité ou de l'organe compétent devra s'appuyer sur des faits tenus pour
éprouvés afin que les organes de l'administration fiscale appliquent la sanction pécuniaire principale;
elle devra en outre être liée aux faits établis pour le type légal d'infraction en question.
La décision pourra faire l'objet d'un appel en révocation auprès de l'organe ayant énoncé
l'acte, avec appel en indemnité auprès du tribunal fiscal administratif.  Ces deux appels devront êtreintroduits dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.  Le tribunal fiscal devra
se prononcer dans un délai d'un an.
Le régime général de contestation par la voie contentieuse-administrative prévu dans le
présent Code et dans la Loi de réglementation du tribunal contentieux-administratif sera égalementappliqué.  Toutefois, les dispositions de l'alinéa 9) de l'article 83 de ladite loi ne seront pas
applicables.  S'agissant de la suspension d'exécution de l'acte administratif de sanction, le régime
général des articles 91 et suivants de la Loi de réglementation du tribunal contentieux-administratif
s'appliquera."G/SCM/N/71/CRI
Page 109
Article 9.  Sont ajoutés quatre articles, numér otés 151, 152, 153, 154, au Code de règles et de
procédures fiscales, comme suit:
"Article 151.  Cas particulier.  Lorsque l'infraction est liée à la jouissance indue d'avantages
fiscaux, il conviendra d'appliquer la procédure prévue dans le chapitre IX de la Loi n° 7293 de
réglementation de toutes les exonérations en vigueur, ses dérogations et exceptions, du
31 mars 1992."
"Article 152.  Décision de l'organe compétent.  Dans ce cas, l'application de sanctions
impliquera la décision expresse de l'organe compétent et entrera en vigueur à compter du jour suivant
la date de notification au contribuable contrevenant."
"Article 153.  Engagement de l'action.  Pour entamer l'action, il ne sera pas nécessaire que la
procédure de détermination des taxes ait épuisé la voie administrative."
"Article 154.  Actes d'inspection.  Les circonstances de l'infraction attribuée doivent être
consignées dans les rapports ou les actes d'inspection.  L'intéressé doit signer l'acte et il peut ajouter
les témoignages qu'il estime pertinents.  Lorsqu'il refuse ou ne peut signer l'acte, le fonctionnaire en
charge doit en rendre compte."
Article 10.  Les articles 146 et suivants du Code en vigueur sont renumérotés et deviennent
les articles 155 et suivants.
Article 11.  Sont modifiés les articles 156, 161 et 163 du Code de règles et de procédures
fiscales, comme suit:
"CHAPITRE V.  APPELS
"Article 156.  Appel.  Les décisions administratives mentionnées dans les articles 29, 40, 43
102, 119, 146 et dans le dernier paragraphe de l'article 168 du présent Code pourront faire l'objet d'un
appel par les intéressés auprès du tribunal fiscal administratif, dans un délai de quinze jours à compter
de la date de notification.  Il est également possible d'interjeter appel si, à l'issue du délai de deux
mois indiqué dans le second paragraphe de l'article 46 de la présente loi, l'administration fiscale n'apas rendu la décision correspondante.
À la réception de l'appel et des antécédents, selon les spécifications du paragraphe précédent,
le tribunal fiscal administratif en informera l'intéressé afin qu'il présente l'argumentation et les
éléments de preuve pertinents pour la défense de ses droits, s'il le souhaite."
"Article 161.  Constitution du tribunal fiscal admi nistratif.  Le Pouvoir exécutif doit désigner
individuellement le Président et les quatre titulaires du tribunal fiscal administratif, à l'issue d'un
concours d'antécédents, qui doit être effectué de manière officielle avec l'intervention des autorités
établies par le statut de service civil.  Les formalités et les dispositions concernées et définies danscette ordonnance seront également respectées pour la radiation des membres du tribunal.
La rémunération des membres du tribunal doit être égale à celle des membres des tribunaux
supérieurs du pouvoir judiciaire;  la rémunération du reste du personnel devra être comparable, selon
le cas, à celle des postes équivalents de ces tri bunaux ou d'autres organes du pouvoir judiciaire où se
trouvent des postes identiques ou similaires."
"Article 163.  Action du tribunal fiscal administratif.  Le tribunal fiscal administratif doit
ajuster son action à la procédure et aux règles de fonctionnement établies dans le présent Code, ainsiG/SCM/N/71/CRI
Page 110
qu'à la Loi générale de l'administration publique, la Loi de réglementation du tribunal
contentieux-administratif et la Loi organique du pouvoir judiciaire, lorsqu'elles s'appliquent à titre
supplétif.
Pour instruire les affaires dont il a la charge, le tribunal établira des délais communs et non
renouvelables aux parties afin qu'elles présentent leurs arguments et les éléments de preuve présentés
à titre de réfutation, selon le principe de la recherche de la vérité des faits et en tenant compte de la
nécessaire rapidité de la procédure.  Pour contrer les affirmations et les charges présentées par
l'administration fiscale, les contribuables pourront recourir à tout support de preuve accepté par
l'ordonnance juridique positive applicable.  Les rapports et les certifications des experts-comptables
autorisés, d'autres professionnels ayant pouvoir d'authentifier ou des autorités publiques compétentes
désignées de manière indépendante par le tribunal fiscal administratif, sont considérés comme deséléments de preuve indéniables et, dans ce cas, la charge de la preuve pour les contester incombera à
l'administration fiscale."
MODIFICATIONS ET AJOUTS À LA LOI N° 7092 RELATIVE À L'IMPÔT SUR LE REVENU,
DU 21 AVRIL 1988, ET SES MODIFICATIONS
Article 12.  Sont modifiés les alinéas d) et f), le premier paragraphe de l'alinéa m) et les
antépénultième et pénultième paragraphes de l'article 8 de la Loi n° 7092 relative à l'impôt sur le
revenu, du 21 avril 1988, et ses modifications, comme suit:
"Article 8.  Frais déductibles.  Sont déductibles du revenu brut:
a) Le coût des biens et des services vendus, tels que l'acquisition de biens et de services
faisant l'objet de l'activité de l'entreprise, les matières premières, parties, pièces et
services permettant de produire les biens et services vendus, les combustibles, laforce motrice et les lubrifiants et produits similaires, ainsi que les frais des
exploitations agricoles nécessaires pour générer le revenu.
b) Les salaires, sursalaires, rémunérations, bonifications, gratifications, primes, étrennes,
cadeaux et toute autre rémunération pour des services personnels effectivement
fournis, sous réserve que les retenues aient été constituées et que les impôts auxquels
se réfère le titre II de la présente loi aient été versés.
Il sera également possible de déduire une quantité égale, qui s'ajoutera à celle indiquée pour
les postes mentionnés dans le paragraphe précédent, pour les personnes souffrant d'infirmités
physiques graves, conformément aux exigences, conditions et règles stipulées dans le règlement de la
présente loi.
c) Les impôts et les taxes qui touchent les biens, les services et les négociations dans le
cadre habituel de l'entreprise, ou les activités exercées par des personnes physiques,
sous réserve des exceptions visées à l'alinéa c) de l'article 9.
ch) Les primes d'assurance contre l'incendie, le  vol, les larcins, les tremblements de terre
ou autres risques, contractées avec l'Institut national des assurances ou avec d'autres
compagnies d'assurance autorisées.
d) Les intérêts et autres frais financiers, payés ou dus par le contribuable pendant
l'exercice, directement liés à la gestion de son entreprise et l'obtention de revenus
soumis à l'impôt sur les bénéfices, sous réserve qu'ils n'aient pas été capitalisés.G/SCM/N/71/CRI
Page 111
Les déductions pour ce poste sont soumises à des limites établies dans les paragraphes
suivants:
Ne seront pas déductibles, en raison de leur assimilation à des dividendes ou des
participations sociales, les intérêts et autres frais financiers payés en faveur d'associés de sociétés àresponsabilité limitée.
Ne sera pas déductible la partie des intérêts attribuable à un taux convenu qui dépasse les taux
d'intérêt habituels du marché.
Ne seront pas déductibles les intérêts lorsque l'impôt correspondant n'a pas été retenu.
Lorsque le montant des intérêts que le contribuable souhaite déduire est supérieur à cinquante
pour cent (50 pour cent) du revenu liquide, le contribuable devra remplir un formulaire spécial fourni
par l'administration fiscale et devra en outre fournir les renseignements et les éléments de preuve
complémentaires spécifiés dans le formulaire.
Aux fins du paragraphe précédent, on entendra par revenu liquide le total du revenu net,
défini dans l'article 7 de la présente loi, moins le total des recettes par intérêts pour l'exercice, plus les
déductions correspondant aux intérêts financiers déductibles tels que définis dans le présent article.
Le Pouvoir exécutif pourra établir par décret, une fois par an et avant le début de l'exercice,
un pourcentage supérieur à cinquante pour cent (50 pour cent), en tant que condition obligeant le
contribuable à présenter le formulaire spécial mentionné dans le sixième paragraphe du présent alinéa.
Le devoir imposé aux contribuables dans le premier paragraphe du présent alinéa ne limite
pas la possibilité pour l'administration de demander des renseignements et des éléments de preuve etde pratiquer les inspections nécessaires pour vérifier la légalité de la déduction des intérêts,
conformément aux pouvoirs que lui confère le Code de règles et de procédures fiscales.
Dans tous les cas, le contribuable devra démontrer à l'administration fiscale l'utilisation des
prêts dont il souhaite déduire les intérêts, afin d'établir le lien avec le revenu imposable obtenu, ce qui
devra être démontré dans les documents devant accompagner la déclaration.
Sans préjudice des dispositions visées aux alinéas précédents, toute autre circonstance
révélant l'absence de lien entre les intérêts payés et le revenu imposable pendant l'exercice
correspondant contribuera à établir que la déduction des intérêts n'est pas admissible.
e) Les dettes manifestement irrécouvrables, sous réserve qu'elles proviennent
d'opérations effectuées dans le cadre habituel de l'entreprise et que les procédures
légales de recouvrement soient épuisées, sur décision de l'administration fiscale et
conformément aux règles établies dans le règlement de la présente loi.
f) Les dépréciations pour compenser l'usure, la détérioration ou l'obsolescence
économique, fonctionnelle ou technologique des biens matériels générant des revenus
imposés et appartenant au contribuable, ainsi que la dépréciation des améliorations
permanentes ou les réévaluations, conformément aux dispositions établies à cet effet
dans l'article 6 b).  La dépréciation de la valeur de la terre ne sera pas admise.
Dans le règlement, seront déterminés les pourcentages maximums pouvant être fixés
approximativement par poste de dépréciation ou les années de vie utile des biens;  la nature des biens
et l'activité économique pour laquelle ils sont utilisés seront prises en compte.G/SCM/N/71/CRI
Page 112
Dans tous les cas, lorsque le contribuable cède des biens matériels soumis à dépréciation, à
quelque titre que ce soit, pour une valeur différente de celle correspondant à la date de la transaction,
selon l'amortissement autorisé, cette différence sera incluse en tant de recette imposable ou perte
déductible selon le cas, dans l'exercice pendant lequel la transaction est effectuée.
La valeur du brevet d’invention appartenant au contribuable pourra être amortie sur la base de
sa durée de validité.
Les dépréciations ou amortissements concernant le cheptel vif - notamment le cheptel
consacré à la production laitière et à l'élevage -, ainsi que certaines cultures, devront être accordés
conformément au règlement de la présente loi.  Les cultures qui, pour leur cycle de production, ne
peuvent être classées comme permanentes selon l'administration fiscale, pourront être amortiespendant un nombre d'années directement lié à leur cycle de production.
g) Lorsqu'une entreprise subit des pertes au cours d'un exercice, celles-ci seront
acceptées en tant que déduction pendant les trois exercices suivants.  S'agissant
d'entreprises agricoles, cette déduction pourra être appliquée pendant les cinqexercices suivants.
Les entreprises industrielles qui débutent des activités après l'entrée en vigueur de la présente
loi pourront également déduire ces pertes pendant les cinq exercices suivants, mais, à l'issue de ces
cinq années, ces entreprises seront régies par les dispositions du premier paragraphe du présent alinéa.
La détermination des pertes sera effectuée par l'administration fiscale et celle-ci les acceptera
à condition qu'elles soient dûment comptabilisées comme des pertes différées.  Les entreprises qui, de
par leur nature, exercent des activités agricoles ou industrielles combinées avec des activités
commerciales, devront tenir des comptes séparés pour chaque activité afin de pouvoir appliquer cettedéduction.
Le solde non compensé selon les termes indiqués ne donnera pas le droit au contribuable de
réclamer des remises ou des crédits sur l'impôt.
h) La part proportionnelle par poste d'épuisement des biens exploitables provenant de
ressources naturelles non renouvelables, inclus dans les frais consacrés à l'octroi de laconcession, le cas échéant.  Cette déduction devra être liée au coût du bien et à la
durée de vie utile estimée, selon la nature des exploitations et de l'activité, et
conformément aux règles énoncées à cet égard dans le règlement de la présente loi.
En aucun cas le total des déductions par poste d'épuisement de ressources naturelles non
renouvelables ne pourra dépasser la valeur de l'acquisition du bien.
Sont compris dans le présent alinéa les exploitations minières et les carrières, les dépôts de
pétrole, de gaz et de toute autre ressource naturelle non renouvelable:
i) Les charges patronales établies dans la législation.
j)  Les rémunérations, salaires, commissions, honoraires ou indemnités versés ou
crédités à des membres de conseils d'administration, de conseils ou autres organes
directifs exerçant leurs activités à l'étranger.
k) Les versements ou les crédits accordés à des personnes non domiciliées dans le pays
pour assistance technique, financière ou autre, ainsi que pour l'usage de brevets,G/SCM/N/71/CRI
Page 113
fourniture de formules, de marques de fabrique et de commerce, privilèges,
franchises, cadeaux et autres similaires.
Lorsque les versements ou les crédits indiqués sont effectués en faveur de sociétés mères
possédant des filiales, succursales, agences ou établissements permanents situés dans le pays, ladéduction totale pour les postes signalés ne pourra dépasser dix pour cent (10 pour cent) des ventes
brutes obtenues pendant l'exercice correspondant.  Pour ce faire, les retenues de l'impôt établi dans la
présente loi devront avoir été effectuées.
l) Les versements ou les crédits accordés à des personnes non domiciliées dans le pays
pour la divulgation de nouvelles, pour la production, la distribution, l'intermédiation
ou toute autre forme de négociation dans le pays, de films cinématographiques etpour la télévision, de cassettes vidéo, de romans radiodiffusés, de phonogrammes, de
bandes dessinées, de romans-photos, et tout autre mode similaire de projection,
transmission ou diffusion d'images et de sons.
m) Les frais de représentation et frais similaires encourus dans le pays ou à l'étranger, les
frais de déplacement attribués ou versés aux propriétaires, associés, membres de
conseils d'administration ou d'autres organes directeurs, à des fonctionnaires ou à des
employés du contribuable, sous réserve que les déductions pour ces postes ne
représentent pas plus de un pour cent (1 pour cent) des recettes brutes déclarées.
Seront également déductibles les frais encourus pour la venue de techniciens dans le pays ou
l'envoi d'employés du contribuable à l'étranger pour des besoins de spécialisation:
n) Les frais d'organisation des entreprises, qui peuvent être déduits pendant l'exercice au
cours duquel ils sont versés ou crédités, ou, s'ils sont accumulés, pendant cinqexercices consécutifs à partir de la date de début de leur activité de production,
jusqu'à épuisement du solde.
Seront considérés comme des frais d'organisation tous les coûts et frais nécessaires pour
obtenir des revenus imposables, déduits des revenus bruts conformément à la présente loi:
ñ) Les indemnisations, les indemnités et les retraites, leur montant étant limité au triple
du minimum établi dans le Code du travail.
o) Les frais de publicité et de promotion, encourus dans le pays ou à l'étranger,
nécessaires pour obtenir des revenus imposables.
p) Les frais de transport et de communication, les salaires, les honoraires et toute autre
rémunération versés à des personnes non domiciliées dans le pays.
q) Les dons dûment démontrés qui ont été versés au cours de l'exercice correspondant à
l'État, ses institutions autonomes et semi-autonomes, aux associations municipales,aux universités publiques, aux associations de protection sociale, aux comités
d'éducation, aux institutions publiques d'enseignement, à la Croix rouge du
Costa Rica et à d'autres institutions ou fondations consacrées à des œuvres sociales,
scientifiques ou culturelles;  ainsi que les dons effectués en faveur des associations
civiles et sportives qui ont été déclarées d'utilité publique par le Pouvoir exécutif envertu de l'article 32 de la Loi sur les associations, ou des comités désignés
officiellement par la Direction générale des sports dans les zones dites rurales, selon
le règlement de la présente loi, pendant l'exercice correspondant.G/SCM/N/71/CRI
Page 114
La Direction générale des impôts directs aura tous pouvoirs quant à l'évaluation et la
qualification de la véracité des dons auxquels se réfère le présent alinéa, et pourra qualifier et évaluer
les dons uniquement lorsqu'il s'agira de dons versés à des œuvres sociales, scientifiques ou culturelles,
et aux comités sportifs désignés officiellement par la Direction générale des sports dans les zones
dites rurales, selon le règlement de la présente loi.  Dans ce règlement seront établis les conditions etcontrôles qui devront être appliqués au vu de ces dons, tant pour le donateur que pour le bénéficiaire.
Les crèches créées par la Loi pour la promotion sociale et l'égalité des femmes peuvent être
considérées comme bénéficiaires des dons auxquels se réfère le présent alinéa:
r) Les pertes par destruction de biens, incendie, délits au préjudice de l'entreprise,
dûment démontrés et sur la partie non couverte par les assurances.
s) Les professionnels ou techniciens qui fournissent leurs services sans qu'il y ait
relation de dépendance avec leurs clients, ainsi que les agents de placement, les
agents de change et les courtiers d'assurances, pourront déduire les frais nécessaires
pour générer leurs recettes imposables, conformément aux règles générales, ou ilspourront demander une déduction unique, sans qu'il soit nécessaire d'apporter des
éléments de preuve, de vingt-cinq pour cent (25 pour cent) des revenus bruts ou des
commissions touchées selon le cas.
t) Toutes les déductions stipulées dans la Loi n° 7064 d'encouragement à la production
agricole, du 29 avril 1987.
L'administration fiscale acceptera toutes les déductions stipulées dans le présent article, à
l'exception de celle de l'alinéa q), sous réserve que, dans l'ensemble, les exigences suivantes soient
respectées:
1. Qu'il s'agisse de frais nécessaires pour obtenir des revenus, réels ou potentiels, imposables en
vertu de la présente loi.
2. Que l'obligation de retenue et de versement de l'impôt établi dans d'autres dispositions de la
présente loi ait été respectée.
3. Que les pièces justificatives d'attestation soient dûment autorisées par l'administration fiscale.
Il incombera à cette dernière d'exclure les cas particuliers qui seront déterminés dans le règlement de
la présente loi.
L'administration fiscale est habilitée à refuser, totalement ou partiellement, les frais cités dans
les alinéas b), j), k), l), m), n), o), p), s) et t) précédents, lorsqu'elle les considère excessifs ou
irrecevables, ou lorsqu'elle ne les juge pas indispensables pour obtenir des revenus imposables, selon
les études fondées qu'elle effectue.
Pour pouvoir déduire les frais occasionnés et non versés pendant l'année, il faudra les avoir
comptabilisés sur un compte spécial, de sorte qu'ils soient imputés à ce compte lorsqu'ils seront
réellement payés.  La déduction de frais versés ne sera pas acceptée si les mêmes frais ont été déduits
au cours de l'exercice précédent en tant que frais occasionnés."
Article 13.  Est modifié l'article 13 de la  Loi n° 7092 relative à l'impôt sur le revenu, du
21 avril 1988, et ses modifications, comme suit:
"Article 13.  Autres revenus présumés.  Pour les contribuables qui sont des personnes
physiques, indépendamment de la nationalité et du lieu de signature des contrats, ainsi que pour lesG/SCM/N/71/CRI
Page 115
entreprises individuelles à responsabilité limitée qui exercent dans le pays, il sera présumé que, sauf
preuve directe ou indirecte du contraire, ils obtiennent un revenu minimum pour les postes suivants:
a) Prestation de services sous forme libérale:  pour tout professionnel ou technicien qui
fournit des services sans qu'il y ait relation de dépendance avec ses clients, qui neprésente pas de déclaration sur le revenu s'il y a lieu, et, par conséquent, n'acquitte pas
l'impôt correspondant ou ne présente pas les reçus ou les pièces justificatives dûment
autorisés par l'administration fiscale, conformément à la présente loi, ou qui relève de
l'un quelconque des cas établis dans les alinéas 1) et 2) du présent article, il sera
présumé qu'il obtient un revenu net minimum annuel selon la classification suivante:
i) médecins, dentistes, architectes, ingénieurs, avocats et notaires, arpenteurs,
experts-comptables, professionnels des sciences économiques et courtiers de
biens immobiliers, montant équivalant à trois cent trente-cinq (335) salaires
de base;
ii) experts, comptables privés, techniciens et, en général, tous les professionnels
et techniciens, membres d'une Société ou non, qui ne figurent pas dans le
paragraphe précédent, montant équivalant à deux cent cinquante (250)
salaires de base.  En aucun cas ces revenus minimums présumés ne pourront
être calculés au prorata à partir du moment où le professionnel ou le
technicien fournit d'autres services, qu'ils aient ou non une relation dedépendance, ou suite à l'exercice d'autres activités soumises à cet impôt.
b) Pour l'exploitation du transport terrestre rémunéré de personnes et de marchandises, si
aucune déclaration n'est présentée ou si le contribuable relève de l'un quelconque des
cas établis dans les alinéas 1) et 2) du présent article, le revenu net minimum présumésera équivalent à:
Pour les véhicules servant au transport de marchandises d'un poids nominal brut de
quatre mille (4 000) kg, cent dix-sept (117) salaires pour chaque véhicule.
Pour les autobus, cent dix-sept (117) salaires de base;  pour les minibus,
quatre-vingt-quatre (84) salaires de base;  pour les taxis, quatre-vingt-quatre(84) salaires de base.  Le fractionnement de ce revenu ne sera pas autorisé pour le
calcul de l'impôt.  Le calcul doit être effectué avant de répartir les dividendes ou tout
autre type de bénéfice entre associés, actionnaires ou bénéficiaires et avant de séparer
les réserves légales ou les réserves spéciales.  Les suppositions établies dans le
présent article seront appliquées s'il se produit l'un quelconque des cas suivants:
1. Le contribuable ne présente pas sa déclaration de revenu.2. Le contribuable ne tient pas ses opérations dûment enregistrées dans les livres et attestées par
des pièces justificatives dignes de foi et cachetées selon le cas.
Les suppositions établies dans le présent article ne limitent pas la possibilité pour
l'administration fiscale d'établir les revenus nets réels afin d'appliquer les dispositions de la présente
loi et du Code de règles et de procédures fiscales.
Le terme "salaire de base" utilisé dans le présent article doit être entendu dans le sens indiqué
dans l'article 2 de la Loi n° 7337."G/SCM/N/71/CRI
Page 116
Article 14.  Sont modifiés les articles 20 et 21 de la Loi n° 7092 relative à l'impôt sur le
revenu, du 21 avril 1988, et ses modifications, comme suit:
"Article 20.  Délai de présentation des déclarations et d'acquittement de l'impôt
Les contribuables mentionnés dans l'article 2 de la présente loi devront présenter la
déclaration sous serment de leurs revenus et, simultanément, acquitter l'impôt correspondant, dans les
lieux désignés par l'administration fiscale, dans les trois mois suivant la fin de l'exercice, quel que soit
le montant des revenus bruts obtenus et même si ceux-ci sont totalement ou partiellement exonérés ou
que les contribuables ne sont pas soumis au versement de l'impôt par disposition légale.
Ils devront joindre à la déclaration les états financiers et économiques ainsi que les notes
explicatives justifiant chacun des postes consignés dans la déclaration.  Ces postes devront
correspondre aux registres des livres de comptabilité et aux pièces justificatives venant à l'appui des
écritures.  Les contribuables qui exercent des activités depuis moins de quatre mois compris entre la
date de début de leurs activités et la date de clôture de l'exercice ne seront pas tenus de présenter la
déclaration correspondante mais les activités effectuées pendant cet intervalle devront s'ajouter à ladéclaration suivante.  L'assiette de l'impôt devra en outre être effectuée séparément pour chaque
période.
Lorsque le contribuable cesse ses activités et qu'il n'est donc pas tenu de présenter la
déclaration sous serment de ses revenus, il devra en informer par écrit l'administration fiscale etjoindre une dernière déclaration ainsi que l'état ou le bilan final, dans un délai de trente jours à
compter de la cessation de ses activités, date à laquelle il devra acquitter l'impôt correspondant, le cas
échéant.
S'agissant des entreprises auxquelles se réfère l'article 2 de la présente loi,  l'obligation de
présenter la déclaration de leurs revenus subsiste, même lorsqu'elles cessent légalement, si elles
continuent d'exercer des activités de fait.
Les contribuables soumis à l'impôt unique sur les revenus de travail dépendant ne seront pas
tenus de présenter la déclaration exigée dans le présent article.
L'obligation de présenter la déclaration subsiste même si l'impôt n'est pas acquitté.""Article 21.  Détermination et versement de l'impôt et de l'impôt sur le revenu disponible.
L'impôt résultant de la liquidation des déclarations présentées dans les délais devra être acquitté dans
les trois mois suivant la fin de l'exercice correspondant, à l'exception de la situation prévue dans le
troisième paragraphe de l'article 20 de la présente loi.
L'impôt déterminé, ainsi que les surtaxes, intérêts ou amendes dans le cas de déclarations
présentées après les dates indiquées, devront être acquittés à la Banque centrale du Costa Rica, ses
agences ou dans les trésoreries autorisées.
Le reçu officiel délivré par la perception correspondante sera suffisant pour attester le
versement des sommes indiquées sur celui-ci.
L'impôt auquel se réfèrent les articles 18 et 19 de la présente loi devra être versé au fisc au
cours des dix premiers jours ouvrables du mois suivant celui pendant lequel a été effectué le paiement,le retrait ou le versement au crédit du revenu disponible.
Lorsque le versement se fait pas chèque, le reçu n'est valide que si le chèque n'est pas refusé
par la banque auprès de laquelle il a été viré."G/SCM/N/71/CRI
Page 117
Article 15.  Sont modifiés l'alinéa c) et le dernier paragraphe de l'article 22, comme suit:
"Article 22.  Versements partiels de l'impôt.  Les contribuables auxquels se réfère l'article 2
de la présente loi sont tenus d'effectuer des versements partiels en acompte de l'impôt de chaqueexercice, conformément aux règles suivantes:
a) L'impôt déterminé l'année précédente ou la moyenne arithmétique des trois derniers
exercices servira de base pour le calcul des cotisations partielles, en prenant la valeur
la plus élevée des deux.
Dans le cas de contribuables qui, pour quelque raison que ce soit, n'auraient pas déclaré les
trois exercices précédents, la base de calcul des cotisations partielles sera déterminée au moyen des
déclarations déjà présentées et, s'il s'agit de la première, selon une estimation fondée que le
contribuable en question devra fournir à l'administration fiscale.  Cette estimation devra être présentée
au plus tard au cours du mois de janvier de chaque année.  Dans le cas contraire, l'administration
fiscale établira la cotisation correspondante d'office.
b) Une fois le montant de l'acompte déterminé, soixante quinze pour cent (75 pour cent)
de ce montant seront divisés en trois cotisations égales qui devront être acquittées
successivement, au plus tard le dernier jour ouvrable des mois de mars, juin et
septembre de chaque année.
c) Les versements partiels correspondant à cet exercice devront être déduits à partir de
l'impôt total déterminé dans la déclaration sous serment.  Le solde qui en découle
devra être acquitté dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'exercice
correspondant.  Les entreprises dont les recettes sont issues d'activités exclusivementagricoles pourront acquitter l'impôt de l'exercice en une seule cotisation, dans un délai
de trois mois à compter de la fin de l'exercice correspondant.
L'administration fiscale peut rectifier les cotisations partielles lorsque les contribuables en
font la demande par écrit avant la date d'expiration et qu'ils démontrent de manière satisfaisante, pour
cette obligation, que la base de calcul est influencée par des recettes extraordinaires ou lorsqu'ils
prévoient des pertes pour l'exercice en question."
Article 16.  Un alinéa g) est ajouté à l'article 23 de la Loi n° 7092 relative à l'impôt sur le
revenu, du 21 avril 1988, comme suit:
"Article 23.  Retenue à la source.  Toute entreprise publique ou privée, soumise ou non au
versement de cet impôt, y compris l'État, les banques du système bancaire national, l'institut national
des assurances et les autres institutions autonomes et semi-autonomes, les municipalités et les
associations et institutions auxquelles se réfère article 3 de la présente loi, est tenue d'agir en tant
qu'agent de retenue de l'impôt lorsqu'elle verse ou crédite des revenus soumis à l'impôt établi dans la
présente loi.  Les contribuables devront à cette fin retenir et verser au fisc, pour le compte desbénéficiaires des revenus mentionnées ci-après, les montants indiqués pour chaque cas:
a) Salaires ou toute autre rémunération versés pour des travaux personnels comportant
une relation de dépendance.  Dans ces cas, le payeur ou l'employeur devra calculer
l'impôt mensuel correspondant à chacun des bénéficiaires des revenus indiqués.
Si le bénéficiaire n'est pas domicilié au Costa Rica, sur le montant versé ou crédité seront
retenues les sommes correspondant à l'impôt, conformément à l'article 54 de la présente loi.  Les
dispositions auxquelles se réfère le présent alinéa seront incluses dans le règlement.G/SCM/N/71/CRI
Page 118
b) Indemnités, gratifications et autres allocations pour services personnels, dans le cadre
de travaux avec relation de dépendance.  Dans ces cas, si les bénéficiaires de ces
revenus sont domiciliés dans le pays, le payeur devra retenir dix pour cent (10 pour
cent) sur les sommes qu'il verse ou crédite à ces personnes;  si les bénéficiaires nesont pas domiciliés au Costa Rica, il retiendra les sommes correspondantes,
conformément à l'article 54 de la présente loi.
c)
1. Les organismes émetteurs, les agents payeurs, les sociétés anonymes et autre entités publiques
ou privées qui, dans le cadre du prélèvement des ressources financières, payent ou créditent desintérêts ou accordent des escomptes sur des billets à ordre et toute classe de titre, à des personnes
domiciliées au Costa Rica, devront retenir quinze pour cent (15 pour cent) de ces revenus par poste
d'impôt.
Si les titres sont inscrits sur un marché boursier officiellement reconnu, ou s'ils ont été émis
par des entités financières dûment enregistrées auprès de la Commission générale des banques, en
vertu de la Loi n° 5044 du 7 septembre 1972 et ses modifications, par l'État et ses institutions, par les
banques appartenant au système bancaire national, par les coopératives, ou lorsqu'il s'agit de lettres de
change et d'acceptations bancaires, le pourcentage à appliquer sera de huit pour cent (8 pour cent).
Lorsque les banques et les entités financières mentionnées dans le paragraphe précédent
avalisent des lettres de change ou des acceptations bancaires, la retenue sera appliquée sur la valeur
d'escompte qui, pour ces cas, sera comparable au taux d'intérêt passif fixé par la Banque centrale du
Costa Rica, pendant le délai correspondant, plus 3 pour cent.
Ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt stipulé dans le présent alinéa, les
revenus issus de titres en devises, émis par l'État ou les banques de l'État et les titres émis en monnaie
nationale par la banque populaire et de développement communal et par le système financier national
pour le logement, dans le cadre de la Loi n° 7052 du 13 novembre 1986.  Les investissements en
fidéicommis sans but lucratif, visés à l'article 6 de la Loi n° 7044 sur la création de l'école agricole de
la région tropicale humide, du 29 septembre 1986.
De même, ne seront pas soumises à la retenue les seules entités énumérées qui relèvent des
conditions signalées dans l'article 3 a) de la présente loi, ainsi que la banque populaire et de
développement communal, lorsqu'elles investissent dans les titres émis par le Ministère des finances.
Les sommes retenues seront considérées comme un impôt unique et définitif.La Direction générale des impôts directs est habilitée pour accorder une autre modalité de
paiement lorsque, en raison de la nature du titre, la retenue à la source se révèle difficile.
2. Les retenues des impôts auxquelles se réfèrent les alinéas précédents devront être effectuées à
la date à laquelle le versement ou le crédit est effectué, selon l'action effectuée en premier.  Elles
devront en outre être déposées à la Banque centrale du Costa Rica ou dans ses trésoreries auxiliaires,
au cours des dix premiers jours ouvrables du mois suivant cette date.
ch) Excédents payés par les coopératives et les associations de solidarité et similaires.Ces entités devront verser au fisc, comme impôt unique et définitif, pour le compte de leurs
associés, un montant équivalant à cinq pour cent (5 pour cent) des excédents ou bénéfices distribués.G/SCM/N/71/CRI
Page 119
d) Envois ou crédits en faveur de bénéficiaires domiciliés à l'étranger.  Dans ces cas, le
payeur retiendra, comme impôt unique et définitif, les sommes de l'impôt
correspondantes, conformément à l'article 54 de la présente loi.
e) Transport, communications, réassurances, films cinématographiques, nouvelles
internationales et les autres services mentionnés dans les alinéas a), b), c) et ch) de
l'article 11 de la présente loi, fournis par des entreprises non domiciliées dans le pays.
Dans ces cas, si les entreprises qui fournissent ces services ont un représentant
permanent au Costa Rica, les entreprises util isant les services devront retenir, comme
acompte de l'impôt établi dans l'article 15 de la présente loi, trois pour cent (3 pour
cent) sur les montants versés ou crédités.
Lorsque ces entreprises n'ont pas de représentant permanent dans le pays, les entreprises
utilisatrices des services devront retenir, comme impôt unique, les sommes indiquées ci-après:
i) huit virgule cinq pour cent (8,5 pour cent) sur le montant versé ou crédité,
pour les services de transport et de communications;
ii) cinq virgule cinq pour cent (5,5 pour cent), pour les services de réassurance,
de renouvellement de garantie et de primes cédées de quelque classe que ce
soit;
iii) vingt pour cent (20 pour cent) sur le montant versé ou crédité pour les autres
services indiqués dans l'alinéa e).
f) Bénéfices, dividendes et participations sociales.  Dans ces cas, les dispositions
auxquelles se réfèrent les articles 18 et 19 de la présente loi devront s'appliquer.
Les personnes, agissant en tant qu'agents de retenue ou de perception de l'impôt, devront
déposer le montant des retenues effectuées à la Banque centrale du Costa Rica, ses agences, ou dans
les trésoreries auxiliaires autorisées, au cours des dix premiers jours ouvrables du mois suivant la date
de retenue.  Dans le règlement seront stipulées, pour chaque cas, les exigences que devront respecter
les agents de retenue ou de perception, ainsi que les exigences relatives aux montants qu'ils devront
remettre à l'administration fiscale et relatives aux pièces justificatives qu'ils devront remettre auxpersonnes soumises à la retenue en question.
Les exigences qu'ils devront respecter et la forme des retenues stipulées dans le présent article
seront déterminées dans le règlement de la présente loi.
g) L'État ou ses institutions, autonomes ou semi-autonomes, les municipalités, les
entreprises publiques et autres entités publiques, dans les cas d'appels d'offres publics
ou privés, passations de marchés, affaires ou autres opérations réalisées par eux,
lorsqu'ils versent ou créditent des revenus à des personnes physiques ou morales
domiciliées dans le pays, doivent retenir deux pour cent (2 pour cent) du produit brutsur les quantités mentionnées, même s'il s'agit d'acomptes ou de versements anticipés.
Le contribuable pourra demander que les montants des retenues effectuées selon la présente
disposition soient ajoutés aux versements partiels visés à l'article 22 de la présente loi.
Ces retenues doivent être effectuées aux dates où sont effectués les versements ou les crédits
dont elles découlent.  Les sommes retenues devront être déposées dans les banques du système
bancaire national ou dans leurs agences ou succursales autorisées par la Banque centrale, au cours des
dix (10) premiers jours du mois suivant la date de la retenue.  Il faudra pour ce faire utiliser leG/SCM/N/71/CRI
Page 120
formulaire fourni par l'administration fiscale ou, si ce document n'est pas disponible, les documents
courants pour les versements à l'État.
Article 17.  Sont modifiés les alinéas c) et ch) de l'article 27 et le premier paragraphe de
l'article 28 de la Loi n° 7092 relative à l'impôt sur le revenu du 21 avril 1988, comme suit:
"Article 27.  Recettes visées.  Aux personnes physiques domiciliées dans le pays sera
appliqué, calculé et recouvré un impôt mensuel, conformément au barème appliqué sur les revenus
indiqués ci-après et dont la source est le travail personnel dépendant, la retraite ou la pension:
a) Salaires, sursalaires, traitements, primes, bonifications, gratifications, commissions,
paiements pour heures de travail supplémentaires, cadeaux et étrennes, sous réservequ'ils dépassent les dispositions de l'article 30 b), versés par les employeurs aux
employés pour la prestation de services personnels.
b) Indemnités, gratifications et participations perçues par les cadres, dirigeants,
conseillers et membres de sociétés anonymes et autres entités juridiques.
c) Autres recettes ou bénéfices similaires à ceux mentionnés dans les alinéas précédents,
y compris les salaires en espèces.
ch) Les retraites et les pensions de tout régime.Lorsque le montant des recettes ou des bénéfices mentionnés dans l'alinéa c) n'est pas
représenté, il reviendra à l'Administration fiscale de les évaluer et de fixer leur valeur monétaire, à la
demande de la personne devant effectuer la retenue.
Dans le cas contraire, la Direction générale des impôts directs pourra fixer leur valeur
d'office."
"Article 28.  Barème de droits.  L'employeur ou le patron retiendra l'impôt établi dans l'article
précédent et l'appliquera sur le revenu total perçu mensuellement par le travailleur.  Dans les cas des
alinéas a), b) et c) de l'article précédent, la retenue sera appliquée par le Ministère des finances et,
dans le cas de l'alinéa ch) de ce même article, elle sera appliquée par toutes les autres entités,publiques ou privées, qui versent des pensions.  Son application sera effectuée selon le barème de
droits progressif suivant:
a) Les revenus jusqu'à 96 000 ¢ mensuels ne seront pas assujettis à l'impôt.
b) Les revenus supérieurs à 96 000 ¢ mensuels et jusqu'à 144 000 ¢ mensuels seront
assujettis à un impôt de dix pour cent (10 pour cent).
c) Les revenus supérieurs à 144 000 ¢ mensuels seront assujettis à un impôt de quinze
pour cent (15 pour cent).
ch) Les personnes obtenant des revenus conformes à ceux mentionnés dans les alinéas b)
et c) de l'article 27 paieront un impôt sur le revenu brut, sans aucune déduction, de
dix pour cent (10 pour cent).
L'impôt stipulé dans le présent article qui touche des personnes qui obtiennent uniquement
des revenus par leur travail personnel dépendant ou par retraite ou pension, aura un caractère unique
concernant les quantités sur lesquelles il s'applique.  Les excès de ce montant devront être traités
conformément aux dispositions du second paragraphe de l'article 41 de la présente loi.G/SCM/N/71/CRI
Page 121
Article 18.  Est modifié l'article 38 de la  Loi n° 7092 relative à l'impôt sur le revenu, du
21 avril 1988, comme suit:
"Article 38.  Certification des retenues.  Pour chaque exercice, l'employeur, le patron ou le
payeur devra remettre à ses employés, pensionnés ou retraités, un état dans lequel figure le total des
rémunérations versées et des impôts retenus et acquittés.
Le règlement de la présente loi pourra également établir d'autres exigences que les agents de
retenue devront respecter, ou les documents qu'ils devront présenter à la Direction générale des impôts
directs."
Article 19.  Est modifié l'article 46 de la Loi n° 7092 relative à l'impôt sur le revenu, du
21 avril 1988, comme suit:
"Article 46.  Livres comptables.  Le règlement de la présente loi établira les exigences et les
conditions concernant les livres de comptabilité et autres que les contribuables devront tenir, ainsi queles systèmes particuliers que ces derniers pourront demander.
Les dispositions de la présente loi qui affectent la comptabilité des contribuables sont des
ajustements aux résultats de la comptabilité, nécessaires pour déterminer le revenu imposable, mais ce
ne sont pas des principes de comptabilité auxquels les contribuables doivent se soumettre.L'administration fiscale prescrira les registres nécessaires, à titre de mémorandum, pour effectuer les
ajustements indiqués dans le présent paragraphe."
MODIFICATIONS ET AJOUTS À LA LOI N° 6826 RELATIVE À L'IMPÔT GÉNÉRAL SUR LES
VENTES DU 8 NOVEMBRE 1982, ET SES MODIFICATIONS
Article 20.  Est modifié l'alinéa c) de l'article 2 de la Loi n° 6826 relative à l'impôt général sur
les ventes du 8 novembre 1982 et ses modifications, comme suit:
"Article 2.  Aux fins de la présente loi, le terme "vente" a pour acception:a) Le transfert de propriété de marchandises.b) L'importation ou l'admission de marchandises sur le territoire national.c) La vente en consignation, l'isolement de marchandises et la location de marchandises
avec option d'achat.
ch) Le retrait de marchandises pour utilisation ou consommation personnelle du
contribuable.
d) La prestation des services auxquels se réfère l'article précédent.e) Tout acte qui implique ou qui a pour fin ultime le transfert de propriété de
marchandises, indépendamment de sa nature juridique et de la désignation, ainsi que
des conditions convenues par les parties."
Article 21.  Est modifié l'alinéa c) et l'alinéa d)  est ajouté à l'article 3 de la Loi générale sur
les ventes n° 6826 du 8 novembre 1982 et ses modifications, comme suit:G/SCM/N/71/CRI
Page 122
"Article 3.  Origine.  L'origine de l'impôt se situe:
a) Pour la vente de marchandises, au moment de la facturation ou lors de leur remise,
selon l'action effectuée en premier.
b) Pour les importations ou admissions de marchandises, au moment de l'acceptation de
la police ou du formulaire des douanes, selon le cas.
c) Pour la prestation de services, au moment de la facturation ou de la prestation du
service, selon l'action effectuée en premier.
ch) Pour l'usage ou la consommation de marchandises par les contribuables, à la date à
laquelle les marchandises sortent de l'entreprise.
d) Pour les ventes en consignation et l'isolement de marchandises, au moment où les
marchandises sont isolées, selon le cas."
Article 22.  Sont modifiés l'article 4 et le premier paragraphe de l'article 5 de la Loi générale
sur les ventes n° 6826 du 8 novembre 1982 et ses modifications, comme suit:
"Article 4.  Contribuables et déclarants.  Les personnes physiques ou morales, de droit ou de
fait, publiques ou privées, qui réalisent des ventes ou fournissent des services de manière habituelle,sont assujetties à cet impôt.  De même, les personnes de quelque nature que ce soit, qui effectuent des
importations et des admissions de biens, sont  tenues d'acquitter l'impôt, conformément aux
dispositions de l'article 13 de la présente loi.
Sont en outre déclarants de cet impôt les personnes physiques ou morales, de droit ou de fait,
publiques ou privées, qui réalisent des ventes pour l'exportation.
Tous les exportateurs, assujettis ou non à cet impôt, doivent présenter des déclarations.  Est
créé un régime d'imposition simplifié pour les peti ts contribuables, conformément aux dispositions
des articles 27, 28, 29 et 30 de la présente loi.  Ces contribuables devront tenir des registres
comptables spéciaux, sous la forme et dans les conditions déterminées par le règlement de la présente
loi."
"Article 5.  Inscription.  Au début de leurs activités imposables, les personnes ou les entités
auxquelles se réfère l'article précédent doivent s'inscrire au registre des contribuables que devra tenir
l'administration fiscale.  Les personnes ou les entités qui ne demandent pas leur inscription seront
inscrites d'office par l'administration fiscale.
Sans préjudice des sanctions qui pourraient leur être infligées, les personnes qui ne respectent
pas les obligations relatives à leur inscription sont de toute manière tenues d'acquitter l'impôt, et elles
n'auront pas droit à une remise ou un crédit pour l'impôt acquitté sur les marchandises stockées à la
date de leur inscription en tant que contribuables."
Article 23.  Est modifié le premier paragraphe et un second paragraphe est ajouté dans
l'article 8, comme suit:
"Article 8.  Obligations des contribuables et des déclarants.  Dans tous les cas, les
contribuables et les déclarants sont tenus de ré diger des factures ou documents équivalents, dûment
autorisés par l'administration fiscale, pour les ventes de marchandises ou pour les services fournis.
Dans ces documents, ils doivent indiquer leur numéro d'inscription et noter séparément le prix de
vente, l'impôt correspondant et les autres données établies dans le règlement de la présente loi.G/SCM/N/71/CRI
Page 123
Toutefois, l'administration fiscale est habilitée à exempter les contribuables et les déclarants de cette
obligation dans des cas dûment justifiés par les intéressés, sous réserve qu'il s'agisse de ventes à des
personnes non assujetties à cet impôt.
Ces contribuables et les déclarants devront tenir des registres comptables, sous la forme et
dans les conditions déterminées par le règlement.
Les contribuables doivent en outre consigner leur numéro d'inscription sur toute déclaration,
pièce justificative de dépôt et communication qu'ils présentent ou adressent à l'administration fiscale."
Article 24.  Est modifié le dernier paragraphe de l'article 11 de la Loi générale sur les ventes
n° 6826 du 8 novembre 1982 et ses modifications, comme suit:
"Article 11.  Base d'imposition sur les ventes de marchandises.  Pour les ventes de
marchandises, l'impôt sera déterminé sur le prix net de vente, qui inclut à cet effet le montant de
l'impôt sélectif de consommation lorsque les marchandises en question sont assujetties à cet impôt.
Ne font pas partie de la base d'imposition:
a) Les escomptes acceptés dans les pratiques commerciales, sous réserve qu'ils soient
habituels et généraux et consignés séparément du prix de vente sur la facture
correspondante.
b) La valeur des services fournis dans le cadre des ventes de marchandises imposables,
sous réserve qu'ils soient fournis par des tiers et soient facturés et comptabilisés
séparément.
c) Les frais financiers facturés et comptabilisés séparément.
L'administration fiscale est habilitée à déterminer la base d'imposition et à ordonner le
recouvrement de l'impôt au niveau des usines, grossistes et douanes, sur les prix de vente au
consommateur final, au niveau des détaillants sur les marchandises pour lesquelles il est difficile de
percevoir l'impôt.
La procédure précédente devra être adoptée par décision raisonnée rendue par l'administration
fiscale et devra contenir les paramètres et les données permettant aux contribuables d'appliquer
correctement l'impôt.
Pour déterminer la base d'imposition, l'administration fiscale fera une estimation des
bénéfices sur la base d'une étude réalisée auprès des entreprises dominantes sur le marché des produits
en question.
Article 25.  Sont modifiés l'article 13, le dernier paragraphe de l'article 14 et l'article 15 de la
Loi générale sur les ventes n° 6826 du 8 novembre 1982 et ses modifications, comme suit:
"Article 13.  Base d'imposition sur les importations.  Pour l'importation ou l'admission de
marchandises, la valeur sur laquelle l'impôt est déterminé correspond à la somme de la valeur c.a.f.,
douane du Costa Rica, la valeur effectivement payée par poste d'importation, l'impôt sélectif de
consommation et les impôts spécifiques et toute autre taxe pesant sur l'importation ou l'admission,ainsi que les autres charges qui figurent sur la police ou le formulaire des douanes, selon le cas.
L'impôt ainsi déterminé doit figurer séparément sur ces documents et le versement doit être démontré
avant le déchargement des marchandises correspondantes."G/SCM/N/71/CRI
Page 124
"Article 14.  Détermination de l'impôt.  L'impôt devant être versé au fisc correspond à la
différence entre le débit fiscal et le crédit fiscal, qui doivent être dûment attestés par des pièces
justificatives et enregistrés dans la comptabilité des contribuables.  Le débit fiscal est déterminé en
appliquant le barème d'imposition auquel se réfère l'article 10 de la présente loi sur le total des ventes
imposables du mois correspondant.
Le crédit fiscal est établi en additionnant l'impôt réellement versé par le contribuable sur les
achats, importations ou "admissions" réalisées pendant le mois correspondant.  Le crédit fiscal est
appliqué en cas d'acquisition de marchandises qui sont physiquement incorporées dans l'élaboration
de biens exonérés de cet impôt, ainsi que sur les machines et équipements directement destinés à la
production de ces biens.  Le crédit fiscal est en outre accordé sur l'acquisition de marchandises
physiquement incorporées dans la production de biens exportés, qu'ils soient ou non exonérés de cetimpôt.
Lorsque le crédit fiscal est supérieur au débit fiscal, la différence constitue un solde de l'impôt
en faveur du contribuable.
Le crédit fiscal pour des achats locaux doit être attesté par des factures ou des pièces
justificatives dûment autorisées par l'administration fiscale."
"Article 15.  Détermination et versement.  Les contribuables cités dans l'article 4 de la
présente loi doivent déterminer l'impôt au plus tard le dernier jour de chaque mois par l'intermédiaire
d'une déclaration sous serment des ventes réalisées au cours du mois précédent.  L'impôt
correspondant devra être acquitté au moment de présenter la déclaration.  L'obligation de présenter la
déclaration subsiste même si l'impôt n'est pas acquitté ou si la différence entre le débit fiscal et le
crédit fiscal représente un solde en faveur du contribuable.
L'impôt doit être acquitté ou, selon le cas, les déclarations doivent être présentées, dans les
lieux indiqués à cet effet par l'administration fiscale aux contribuables.  Tant que le contribuable n'a
pas annulé son inscription, l'obligation de présenter la déclaration subsiste, même si l'impôt n'est pas
dû pour quelque raison que ce soit.  Les contribuables qui possèdent des agences ou des succursales
dans le pays doivent présenter une seule déclaration qui inclura la totalité des opérations effectuées
par ces établissements, ainsi que les opérations correspondant à leurs sociétés mères."
Article 26.  Est modifié l'article 20 et l'article 20 bis est ajouté à la Loi générale sur les ventes
n° 6826 du 8 novembre 1982 et ses modifications, comme suit:
"Article 20.  Fermeture d'entreprises.  L'administration fiscale est habilitée à ordonner la
fermeture d'établissements, pendant un délai de quinze jours, ainsi qu'à appliquer d'autres sanctionsadministratives ou pénales, stipulées dans le Code de règles et de procédures fiscales, en vertu du
principe de la régularité de la procédure, aux contribuables ou à leurs représentants ou employés selon
le cas, qui relèvent de l'un quelconque des cas suivants:
1. Ne pas délivrer la facture ou la pièce justificative, dûment autorisée par l'administration
fiscale, ou ne pas les remettre au client avec l'acte correspondant à l'achat, la vente ou la
prestation du service.
2. Ne pas percevoir ou retenir la taxe correspondante.
3. Être en retard de plus d'un mois pour la présentation de la déclaration ou l'acquittement de
l'impôt correspondant.
4. Ne pas remettre au fisc les taxes retenues ou perçues.G/SCM/N/71/CRI
Page 125
La procédure administrative de fermeture de l'entreprise sera stipulée dans le règlement de la
présente loi.
Les dispositions précédentes seront applicables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sélectif sur
la consommation.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, s'il n'y a pas d'établissement, seules les sanctions
correspondantes en vertu du Code de règles et de procédures fiscales seront appliquées.
Dans tous les cas cités, le motif de la fermeture d'un établissement sera constaté par des
scellés officiels posés sur les portes, les fenêtres ou autres endroits de l'établissement.
Sont considérés comme infractions fiscales le bris, la destruction ou l'altération de ces scellés,
suscités ou incités par le propre contribuable, ses représentants, les administrateurs, les associés ou le
personnel.
Dans tous les cas de fermeture, le contribuable devra pleinement assumer la totalité de ses
obligations salariales envers ses employés, ainsi que les autres charges sociales.  À tout moment, le
manquement à ces obligations sera sanctionné conformément à la législation applicable."
"Article 20 bis.  Peine pour rupture de scellés.  Sera sanctionné d'une amende de vingt-cinq
mille (25 000 ¢) à cent mille (100 000 ¢) colones quiconque, sur l'ordre ou à l'incitation du propre
contribuable, ses représentants, les administrateurs, les associés ou le personnel, détruit ou altère les
scellés officiels.  L'instruction de cette infraction devra suivre la procédure établie dans les articles
148 et suivants du Code de règles et de procédures fiscales.
Article 27.  Est modifié le second paragraphe de l'article 29 de la Loi n° 6826 relative à
l'impôt général sur les ventes du 8 novembre 1982 et ses modifications, comme suit:
"Article 29.  Obligations imposées par le régime.  Les vendeurs ou les prestataires de services
qui acquittent leurs impôts selon le régime simplifié établi restent soumis à toutes les règles et
obligations qui touchent les autres contribuables, selon le cas.
Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, les contribuables qui se soumettent au
régime visé à l'article 27 de la présente loi ne seront pas tenus de délivrer des factures pour leurs
ventes mais ils pourront les exiger de leurs fournisseurs."
Article 28.  Substitution de timbres.  Sont substitués les timbres créés en vertu des lois
indiquées ci-après, par des timbres fiscaux de même valeur.  Le recouvrement sera destiné à la caisse
unique de l'État:
1. Loi n° 6594 sur le timbre policier, du 6 août 1981.
2. Création du timbre d'aide aux enfants abandonnés, Loi n° 4320 du 28 janvier 1969 et ses
modifications.
3. Loi n° 2854 sur le timbre hospitalier, du 6 novembre 1961 et ses modifications, dans son
article 3."
Le Pouvoir exécutif, par l'intermédiaire du Ministère des finances, définira, en commun
accord avec les institutions concernées par le présent article, les ressources nécessaires à leur
fonctionnement."G/SCM/N/71/CRI
Page 126
Article 29.  Modification de la Loi générale de l'aviation civile.  Est modifié l'en-tête de
l'article 152 de la Loi générale sur l'aviation civile n° 5150, du 14 mai 1973, comme suit:
"Article 152.  Pour que soit autorisée la délivrance de certificats d'exploitation de services
aériens internationaux, l'entreprise devra démontrer le respect des exigences suivantes: ..."
Article 30.  Abrogations.  Sont abrogées les règles suivantes:a) L'alinéa ch) de l'article 15, le second paragraphe de l'article 20 et les articles 12 et 25
de la Loi n° 7092 relative à l'impôt sur le revenu, du 21 avril 1988 et ses
modifications.
b) Tout ce qui correspond aux preuves ou aux certifications fiscales stipulées dans
l'alinéa 5) de l'article 11 de la Loi n° 1155, du 29 avril 1950;  dans l'article 7 c) de la
Loi n° 14, du 2 décembre 1935;  dans l'article 10 ch) de la Loi n° 1922, du
5 août 1955 et ses modifications et dans les alinéas a), c) et d) de l'article 48 de la Loin° 7293, du 31 mars 1992, ainsi que la certification du titre de logement rural de la
Loi n° 6154 modifiée par la Loi n° 6244 du 2 mai 1978.
Article 31.  Modification de l'article 8 de la Loi n° 7210.  Est modifié l'article 28 de la Loi
n° 7210, du 23 novembre 1990, comme suit:
"Article 28.  Une fois publié l'accord d'exécution, l'entreprise bénéficiaire devra souscrire
avec la Société un contrat de fonctionnement dont la signature marquera l'entrée en vigueur des
avantages du régime.
Si, trois mois après la publication de l'accord d'exécution, le contrat de fonctionnement n'a pas
été approuvé par l'entreprise bénéficiaire, la Société lui enverra un dernier avertissement et lui
accordera un délai péremptoire de cinq jours ouvrables.  À l'issue de ce délai, si l'entreprise n'a pas
signé le contrat, l'octroi du régime de zone franche sera prescrit.
Article 32.  Autorisation de passation de marché.  L'administration fiscale est autorisée à faire
appel à des experts-comptables autorisés, conformément aux procédures établies dans la Loi sur lapassation de marchés administratifs, afin qu'ils effectuent des contrôles fiscaux.
Article 33.  Sanctions des fonctionnaires.  Le fonctionnaire de l'administration fiscale qui
s'expose au délit visé à l'article 317 du Code pénal, sera passible d'une peine de trois à dix ans
d'emprisonnement.
Article 34.  Réglementation.  Sauf disposition contraire, le Pouvoir exécutif devra réglementer
la présente loi dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa publication.
VALIDITÉ
Article 35.  Dates de validité.  Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public et
abrogent toute disposition légale, générale ou particulière qui va à leur encontre.  Les modifications de
son article 2, en ce qui concerne les sanctions, entreront en vigueur dans un délai de six mois à
compter de la publication, sous réserve que le Ministère des finances ait rempli les obligationssuivantes:
a) Promulguer les règlements généraux de contrôle fiscal, gestion fiscale et
recouvrement.G/SCM/N/71/CRI
Page 127
b) Publier les critères objectifs de sélection des contribuables pour le contrôle fiscal.
c) Mettre en œuvre un système ou un programme d'information et d'éducation destiné au
contribuable afin qu'il connaisse la portée de la présente loi.
Les modifications citées dans l'article 2 de la présente loi s'appliquent à partir de l'exercice
suivant sa publication;  ses articles 4 et 5 s'appliquent à partir de l'exercice 1996;  les autres
dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de sa publication.
Article 36.  Autorisation conférée au Pouvoir exécutif.  Le Pouvoir exécutif est autorisé à
publier intégralement le Code de règles et de procédures fiscales, Loi n° 4755 du 3 mai 1971 et sesmodifications, par décret, afin d'ordonner et d'harmoniser la nomenclature et l'ensemble de ses
articles.
DISPOSITION TRANSITOIRE I.  La Cour suprême de justice devra créer les services
judiciaires mentionnés dans l'article 65 du Code de règles et de procédures fiscales dans un délai desix mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
DISPOSITION TRANSITOIRE II.  Le Ministère des finances, dans un délai d'un an
maximum, devra:
a) Épurer le registre unique des contribuables.
b) Valider le compte fiscal intégral.DISPOSITION TRANSITOIRE III.  Les augmentations injustifiées de patrimoine ou de
revenus, présentées sur la première déclaration de l'impôt sur le revenu après l'entrée en vigueur de
l'article l de la présente loi, ne devront pas s'accompagner de justification d'origine et ne serviront pas
de base pour l'application de sanctions administratives ou pénales.
Pour les obligations fiscales dont les faits déclencheurs se produiraient avant l'entrée en
vigueur de la présente loi, il ne sera pas possible d'appliquer ses dispositions.
Pour les impôts dont le versement est soumis à la présentation d'une déclaration sous serment,
la présente loi s'appliquera sur les faits déclencheurs qui se produiront à partir de l'exercice postérieur
à son entrée en vigueur.
À compter de l'entrée en vigueur de la présente  loi, les contribuables assujettis à des impôts
gérés par le Ministère des finances bénéficieront d'un délai de trois mois pour acquitter leurs
obligations fiscales en attente de paiement contra ctées avant l'entrée en vigueur de la présente loi,
avec une exonération totale des surtaxes, sanctions et intérêts.
DISPOSITION TRANSITOIRE IV.  La caducité à laquelle se réfère l'article 28 de la Loi
n° 7210, du 23 novembre 1990, ne s'appliquera aux entreprises qu'à partir de l'entrée en vigueur de la
présente loi si elles sont déjà soumises au régime de zone franche, indépendamment de la date à
laquelle elles ont souscrit les contrats de fonctionnement correspondants.
DISPOSITION TRANSITOIRE V.  L'administration fiscale sera habilitée, au moyen de
décisions raisonnées et d'application générale à tous les contribuables, à lever les procédures entamées
avant l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi, portant sur chacune des infractions fiscales
stipulées dans le Code de règles et de procédures fiscales et les lois spéciales en vigueur.G/SCM/N/71/CRI
Page 128
DISPOSITION TRANSITOIRE VI.  Bénéficient d'une remise les droits acquittés en faveur
de l'État auprès de l'Office des recouvrements judici aires de la Direction générale des finances, issus
d'impôts correspondant aux exercices précédant 1991, à l'exception des droits impliquant une décision
ferme ou un fait ayant entraîné l'interruption de la prescription.
(Modifié par la Loi n° 7543 du 14 septembre 1995)
Assemblée législative.  San José, le trente et un juillet mille neuf cent quatre-vingt-quinze.
Pour communication au Pouvoir exécutifAntonio Alvarez Desanti, Président.  Alvaro Azofeifa Astúa, Premier Secrétaire.
Manuel Ant. Barrantes Rodríguez, Second Secrétaire.
Fait à la Présidence de la République.  San José, le premier août mille neuf cent quatre-vingt-quinze.Pour exécution et publicationJOSE MARIA FIGUERES OLSEN.  Ministre des fi nances, Fernando Herrero Acosta.  une fois.
C-1500.  (44116).
"ACTE DE CORRECTION D'ERREUR MATÉRIELLE DONT IL RÉSULTE:1. Que, depuis son approbation en première lect ure, la Commission de rédaction a restructuré
l'ensemble des articles du projet de Loi de justice fiscale, de sorte que les 12 articles qui le
composaient ont été subdivisés en 36 articles.
2. Qu'en raison de cette restructuration, et en ce qui concerne les dispositions pertinentes,
l'article 1 du projet, qui comprenait toutes les modifications du Code de règles et de procédures
fiscales, a été subdivisé pour devenir les articles I à II de la Loi.
Les modifications apportées au régime de sanction restent stipulées dans l'article 2 de la Loi.L'article 2, qui comprenait toutes les modifications de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, a
été subdivisé pour devenir les articles 12 à 19 de la Loi.
Les articles 4 et 5 relatifs à la substitutions de timbres mineurs, ont été regroupés dans un seul
article qui porte le n° 28.
4. Que l'Assemblée législative plénière a approuvé le projet de Loi de justice fiscale,
conformément à la rédaction finale proposée par la Commission de rédaction.
5. Que l'article 35 et les dispositions transitoires III et V de la Loi contiennent des références aux
articles 1, 2, 4 et 5, références qui devaient être corrigées, sous la forme indiquée, au moment de larestructuration de son texte.  Que, en l'absence de correction, il s'est produit une erreur matérielle de la
Loi.
CONSIDÉRANT
Que, conformément aux principes généraux de droit, inscrits dans l'Ordonnance juridique
dans le Titre préliminaire du Code civil et dans la Loi générale de l'administration publique, les
erreurs matérielles peuvent être corrigées à tout moment.  Par conséquent, il est procédé à laG/SCM/N/71/CRI
Page 129
correction des références aux articles, contenues dans l'article 35 et les dispositions transitoires III et
V de la Loi de justice fiscale, comme suit:
Article 35:
Lorsqu'il est inscrit "article 1", il faut lire "article 2".
Lorsqu'il est inscrit "article 2", il faut lire "articles 12 à 19".Lorsqu'il est inscrit "articles 4 et 5", il faut lire "article 28".
Dispositions transitoires III et V
Lorsqu'il est inscrit "article 1", il faut lire "articles 1 à 11".
Fait en conformité.
Fait à la Présidence de l'Assemblée législative, à quatorze heures, le dix août mille neuf cent
quatre-vingt-quinze".
Antonio Alvarez Desanti, Président.  Alvaro Azofeifa Astúa, Premier Secrétaire.
Manuel Antonio Barrantes Rodríguez, Second Secrétaire.G/SCM/N/71/CRI
Page 130
CRÉATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET
DE LA SOCIÉTÉ PROMOTRICE DU COMMERCE
EXTÉRIEUR DU COSTA RICA
N° 7638
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
CHAPITRE I
Du Ministère du commerce extérieur
Article 1.  Création
Est créé le Ministère du commerce extérieur, dont l'acronyme sera COMEX, en tant qu'organe
du Pouvoir exécutif.
Article 2.  Attributions
Les attributions du Ministère du commerce extérieur seront:
a) Définir et diriger la politique commerciale extérieure et la politique de
l'investissement étranger, y compris en ce qui concerne l'Amérique centrale.  Pour ce
faire, le Ministère du commerce extérieur établira des mécanismes de coordination
avec le Ministère des affaires étrangères et du culte et les ministères et entités
publiques ayant une compétence légale sur la production et la commercialisation debiens et la prestation de services dans le pays.
b) Diriger les négociations bilatérales et multilatérales sur le commerce et
l'investissement, et conclure des traités et des conventions dans ces domaines.
Sur l'accord du Pouvoir exécutif, il pourra autoriser que les traités et conventions, ainsi que
leurs modifications, soient signés par les directions d'autres ministères ou entités publiques de l'Étatqui ont une compétence légale spécifique dans le domaine objet du traité ou de la convention.
c) Participer, avec le Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce, le
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche et le Ministère des finances, à la
définition de la politique douanière.
d) Représenter le pays auprès de l'Organisation mondiale du commerce et des autres
enceintes commerciales dans lesquelles se déroulent des discussions sur les traités,
conventions et, de manière générale, les domaines relatifs au commerce et à
l'investissement.
e) Établir des mécanismes de réglementation des exportations, lorsque cela est
nécessaire pour les restrictions à l'entrée de biens du Costa Rica dans d'autres pays.
Dans ces circonstances, les réglementations devront être motivées, équitables et non
discriminatoires.  Pour appliquer ces mécanismes, le Ministère du commerceextérieur pourra s'appuyer sur le Ministère de l'économie, de l'industrie et du
commerce et celui de l'agriculture et de l'élevage, selon le cas.  Il pourra en outre les
faire appliquer par l'intermédiaire d'autres institutions, publiques ou privées, liées auG/SCM/N/71/CRI
Page 131
secteur de production correspondant.  Ces institutions pourront toucher les utilisateurs
à travers les services fournis.
f) Déterminer, en consultation avec le ministre des affaires étrangères et du culte et les
ministres chargés de la production nationale, les représailles commerciales issues desaccords internationaux conclus par le Costa Rica, qui seront appliquées dans le pays
par les organismes compétents, selon les procédures législatives et le sujet en
question.
g) Dicter les politiques relatives aux exportations et aux investissements.h) Accorder le régime de zone franche, les contrats d'exportation et le régime
d'admission temporaire ou de perfectionnement actif et, s'il y a lieu, les révoquer,
conformément aux dispositions de la présente loi et d'autres lois applicables.
i) Diriger et coordonner des plans, stratégies et programmes officiels concernant les
exportations et les investissements.
j) Évaluer les politiques du commerce extérieur et des investissements au minimum une
fois tous les deux ans.  À cet effet, sera créée une Commission mixte d'évaluation des
politiques du commerce extérieur et des investissements, formée d'un représentant du
Ministère du commerce extérieur, d'un représentant du Ministère de la planification,de deux représentants du secteur privé et de deux enquêteurs spécialisés dans ce
domaine et issus d'universités publiques.
Article 3.  Soutien interinstitutionnel
Conformément aux lois correspondantes, les ministères liés à la production de produits
déterminés et les institutions publiques liées à des services spécifiques participeront à la gestion et à
l'application nationale des traités, conventions et instruments relatifs au commerce ou aux
investissements, en harmonie avec les politiques, directives et règlements dictés par le Ministère du
commerce extérieur, en consultation avec ces ministères et institutions.
Article 4.  Conseil consultatif du commerce extérieur
Est établi un Conseil consultatif du commerce extérieur, qui conseillera le Pouvoir exécutif
dans la définition des politiques du commerce extérieur et des investissements étrangers et dans la
promotion des mécanismes de coordination et de coopération avec le secteur privé, afin d'appliquer
ces politiques et les négociations commerciales internationales.  Il sera constitué des membressuivants:
a) Le ministre du commerce extérieur, qui le présidera, et, en son absence, son
vice-ministre.
b) Le ministre de l'économie, de l'industrie et du commerce ou, en son absence, son
vice-ministre.
c) Le ministre de l'agriculture et de l'élevage ou, en son absence, son vice-ministre.
d) Le ministre des affaires étrangères et du culte ou un de ses représentants spécialement
désigné à cet effet.G/SCM/N/71/CRI
Page 132
e) Le président ou, en son absence, le vice-président désigné à cet effet, de chacun des
organismes suivants: Union costa-ricienne des chambres et associations des
entreprises privées, chambre des industries, chambre du commerce, chambre des
exportateurs et chambre de l'agriculture, lequel ne touchera pas d'indemnités.
f) Deux représentants des petits et moyens producteurs et entrepreneurs, désignés par
des organisations autorisées.
Le ministre du commerce extérieur pourra inviter à participer aux séances de ce Conseil les
ministres des autres portefeuilles, les représentants d'autres organisations publiques et privées dont
l'activité influe sur les politiques du commerce et des investissements, ou d'autres personnes
concernées par ce domaine.
Article 5.  Délégation permanente auprès de l'Organisation mondiale du commerce
La délégation permanente du Costa Rica auprès de l'Organisation mondiale du commerce fera
partie du Ministère du commerce extérieur et dépendra de lui à tous égards.  Pour la doter des posteset des services nécessaires, il sera créé un programme spécifique dans le cadre du budget de ce
ministère.  S'appliqueront aux membres de la délégation, selon le cas, les dispositions du statut de
service extérieur de la République, Loi n° 3530, du 5 août 1965, conformément au règlement dicté par
le Pouvoir exécutif à travers ce ministère.
Article 6.  Diplomates d'autres missi ons chargées des questions commerciales
Les diplomates chargés des questions commer ciales des autres missions diplomatiques
resteront rattachés au Ministère des affaires étrangères et du culte et dépendront de lui dans les
domaines administratifs et budgétaires.  Ils seront désignés au vu de critères hautement techniques etprofessionnels et selon leur expérience.
Pour les questions ayant trait au commerce et à l'investissement, ils seront soumis à des
programmes de travail approuvés conjointement par le Ministère des affaires étrangères et du culte et
le Ministère du commerce extérieur.  Ces derniers devront préparer ces programmes, les actualiser
régulièrement et évaluer leur application et leur efficacité.  Ils devront également établir les
mécanismes de coordination nécessaires pour garantir l'exercice approprié de leurs fonctions.  Lescommunications sur le commerce et l'investissement rédigées par ces diplomates devront être
transmises simultanément aux deux ministres.
CHAPITRE II
De la Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica
Article 7.  Création
Est créée la Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica, dont l'acronyme sera
PROCOMER, en tant qu'entité publique de caractère non étatique.
Article 8.  Objectifs et fonctions
Les objectifs et fonctions de la Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica
seront les suivants:
a) Élaborer et coordonner des programmes relatifs aux exportations et aux
investissements, dans le cadre des directives énoncées par le Pouvoir exécutif.G/SCM/N/71/CRI
Page 133
L'application de ces programmes sera coordonnée avec les entités privées sans but
lucratif liées aux exportations et aux investissements.
b) Soutenir techniquement et financièrement le Ministère du commerce extérieur pour
gérer les régimes spéciaux d'exportation, promouvoir les intérêts commerciaux dupays à l'étranger et les défendre.
c) Gérer un système administratif unique pour le commerce extérieur, qui centralise et
traite les formalités d'importation et d'exportation.  Pour ce faire, les institutions
publiques intervenant dans ces formalités seront tenues de prêter leur concours à la
Société promotrice et de désigner des représentants bénéficiant d'un pouvoir de
décision suffisant.  Le cas échéant, ces entités pourront déléguer leurs fonctions, demanière temporaire ou permanente, aux agents du système administratif unique.
d) Donner suite aux statistiques du commerce extérieur, en coordination avec les
institutions compétentes.
e) Administrer des biens en fidéicommis, conclure tous les contrats permis par la
législation, nécessaires pour atteindre les objectifs et remplir les fonctions de la
Société promotrice.
Article 9.  Financement
La Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica financera ses activités avec les
ressources suivantes:
a) Un apport initial de l'État, constitué du patrimoine final résultant de la liquidation de
la Société de la zone franche d'exportation S.A.  et du Centre pour la promotion des
exportations et des investissements.
b) Apports des secteurs exportateurs et importateurs, constitués par les contributions
obligatoires établies par la présente loi, lesquelles seront recouvrées par la Société
promotrice, directement ou dans le cadre de conventions avec les banques du système
bancaire national ou avec d'autres organismes publics ou privés.  Ces contributionsseront:
i) Une somme fixée par le Pouvoir exécutif par décret, correspondant au
maximum à trois dollars des États-Unis (3 dollars EU), pour chaque
déclaration douanière d'exportation et d'importation.
ii) Le versement d'un droit d'usage du régime de zone franche par les entreprises
soumises à ce régime.  Son montant sera déterminé par décret exécutif dans
les limites maximums suivantes:  les entreprises industrielles d'exportation
verseront l'équivalent de cinquante centimes de dollar des États-Unis aumaximum pour chaque mètre carré de surface industrielle;  les autres
entreprises soumises au régime verseront au maximum l'équivalent de zéro
virgule cinquante pour cent (0,50 pour cent) du volume des ventes
mensuelles.  Dans tous les cas, le montant minimum mensuel à payer pour ce
poste ne sera pas inférieur à l'équivalent de deux cents dollars des États-Unis(200 dollars EU).
c) Le produit de crédits, dons ou legs, avec l'autorisation préalable du Conseil
d'administration de la société promotrice.G/SCM/N/71/CRI
Page 134
Article 10.  Conseil d'administration
La direction de la Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica sera un conseil
d'administration composé des neuf membres suivants:
a) Le ministre du commerce extérieur, qui le présidera, et, en son absence, son
vice-ministre.
b) Trois personnes librement désignées et révoquées par le Conseil des ministres,
nommées pour une durée correspondant au mandat constitutionnel du Président de la
République.
c) Le président ou, en son absence, le vice-président désigné à cet effet, de chacun des
organismes suivants:  chambre des industries, chambre du commerce, chambre des
exportateurs et chambre de l'agriculture.
d) Un représentant des petits et moyens exportateurs nommé par le Conseil des ministres
parmi trois personnes présentées par l'Union costa-ricienne des chambres et
associations des entreprises privées.  Ce représentant exercera ses fonctions pendant
la même durée que celle précisée dans l'alinéa b) du présent article.
Article 11.  Attributions du Conseil d'administration.  Les attributions du Conseil d'administration
seront:
a) Élaborer les règles et les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement de
la Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica.  Les règlements sur lapassation de marchés de cette Société promotrice ne seront pas soumis aux
procédures de la Loi n° 7494 sur la passation de marchés administratifs du
2 mai 1995, ni à son règlement;  ils seront néanmoins soumis aux principes généraux
de passation de marchés et aux interdictions contenues dans ladite loi.
b) Approuver le budget annuel et ses modifications, qui devront être ajustées aux frais
de l'institution.
c) Nommer et révoquer le directeur général et l'auditeur interne, à la majorité des deux
tiers au moins de l'ensemble de ses membre s.  Pour révoquer l'auditeur interne, le
conseil devra demander l'avis préalable de la Cour des comptes de la République.
d) Déléguer, dans le cadre de commissions formées de ses membres ou d'agents de
l'institution, l'adoption de décisions relatives aux domaines de compétence de la
Société promotrice, conformément aux règles énoncées à cet effet par le conseil.
e) Approuver la création de postes à la majorité des deux tiers au moins de l'ensemble de
ses membres.  La même majorité qualifiée sera requise pour approuver la vente
d'actifs de l'institution.  La désignation, la révocation et le régime de travail de la
Société promotrice seront régis par les dispositions du Code du travail.
f) Faire appel à des services d'audit externe, dépendant du Conseil, afin qu'ils vérifient
régulièrement les états financiers de la Société promotrice.  À la fin de chaque
exercice, les services d'audit présenteront au Conseil d'administration un rapport
contenant une opinion fondée sur la clôture comptable et financière de l'exercice etG/SCM/N/71/CRI
Page 135
les recommandations qu'ils jugeront pertinentes.  Une copie de ce rapport sera
envoyée à la Cour des comptes de la République aux fins légales correspondantes.
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 12.  Cadre juridique
La Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica ne sera pas soumise aux
dispositions légales suivantes:
a) Statut de service civil, Loi n° 1581, du 30 mai 1953 et ses modifications.b) Articles 9 et 10 de la Loi de planification nationale n° 5525, du 2 mai 1974.c) Livre II de la Loi générale de l'administration publique n° 6227, du 2 mai 1978.
d) Loi créant l'autorité budgétaire n° 6821, du 19 octobre 1982.
e) Loi n° 6955 pour l'équilibre financier du secteur public pour l'année 1984, du
24 février 1984.
f) Articles 18 et 20 de la Loi organique n° 7428 de la Cour des comptes de la
République, du 7 septembre 1994.
g) Règlements ou directives fondés sur les lois précédentes.
Article 13.  Abrogations
Sont abrogées les dispositions suivantes:a) Les articles 2, 3, 6, 8, 9, 10, 28 et 29 de la Loi n° 7210 sur le régime de zone franche,
du 23 novembre 1990.  Dans ladite loi et dans tout autre loi ou règlement, les
références à la Société de la zone franche d'exportation devront s'entendre au sens dela Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica.
b) La Loi de création du Centre pour la promotion des exportations et des
investissements n° 4081, du 27 février 1968.  Dans toute loi ou règlement, les
références au Centre pour la promotion des exportations et des investissementsdevront s'entendre au sens de la Société promotrice.
c) L'article 67 de la Loi n°7092 relative à l'impôt sur le revenu, du 21 avril 1988.  Les
fonctions accordées au Conseil national des investissements dans les articles 65 à 69
de ladite loi devront s'entendre en référence au Ministère du commerce extérieur, sanspréjudice des dispositions visées à l'alinéa b) du présent article et des activités de
soutien exercées par la Société promotrice, conformément aux dispositions de la
présente loi.
Disposition transitoire I.  Les désignations des premiers membres du Conseil d'administration
de la Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica mentionnés dans l'article 10 b) seront
en vigueur jusqu'au 8 mai 1998.  À partir de cette date, les désignations suivantes seront en vigueur
pendant une durée équivalente au mandat constitutionnel du Président de la République.G/SCM/N/71/CRI
Page 136
Disposition transitoire II.  À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la Société
promotrice du commerce extérieur du Costa Rica dispos era d'un délai de trois mois pour formaliser et
documenter le transfert, en sa faveur, des actifs, passifs et patrimoine du Centre pour la promotion des
exportations et des investissements et de la Société de la zone franche d'exportation.
Disposition transitoire III.  Les employés du Centre pour la promotion des exportations et des
investissements et de la Société de la zone franche d'exportation, auxquels seront versés les droits
salariaux à la suite de la fermeture de ces institutions, pourront être employés par la Société
promotrice du commerce extérieur du Costa Rica, sans que leur soit applicable l'interdiction visée à
l'article 27 de la Loi n°6955 sur l'équilibre financier du secteur public pour l'année 1984, du
24 février 1984, et sans préjudice de ce que, pour le versement de prestations légales futures, leur
embauche tienne compte de l'accumulation de la durée de service antérieure s'ils n'ont pas perçu lesdroits salariaux correspondants.
Disposition transitoire IV.  L'administration fiscale versera à la Société de la zone franche
d'exportation S. A. et au Centre pour la promotion des exportations et des investissements les
montants complets correspondant aux postes du budg et ordinaire uniquement pour l'exercice 1996.
La présente loi entrera en vigueur à la date de sa publication.Assemblée législative.  San José, le trois octobre mille neuf cent quatre-vingt-seize.
Pour communication au Pouvoir exécutif.
Víctor Julio Brenes Rojas
VICE-PRÉSIDENT EN EXERCICE DE LA PRÉSIDENCE
Gerardo Humberto Fuentes González María Luisa Ortiz Messeguer
SECOND SECRÉTAIRE PREMIER SECRÉTAIRE
Fait à la Présidence de la République.  San José, le trente octobre mille neuf cent quatre-vingt-seize.Pour exécution et publication
JOSE MARIA FIGUERES OLSEN.  Ministre du commerce extérieur, José Rossi U.  une fois.
C-300.  (65367).G/SCM/N/71/CRI
Page 137
RÈGLEMENT POUR LA GESTION DES DEVISES DE LA PART DES
BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME DE ZONE FRANCHE ÉTABLI
DANS LA LOI N° 7210 DU 14 DÉCEMBRE 1990
(LOI SUR LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE)
N° 4924
CHAPITRE I
Définitions et champ d'application
Article 1.  Aux fins du présent règlement, il sera entendu par:
a) Règlement pour les opérations de change:  le règlement pour l'application du régime
de change établi par la Banque centrale du Costa Rica.
b) Loi:  Loi n° 7210 sur le régime de zone franche du 14 décembre 1990.
c) Bénéficiaire:  personne physique ou morale qui bénéficie du régime de zone franche.d) Société:  la Société de la zone franche d'exportation, S.A.Article 2.  Conformément aux dispositions de l'article 20 j) de la Loi, les actes et contrats
conclus en devises entre les bénéficiaires, entre ceux-ci et la Société, ou les actes et contrats relatifs à
leurs transactions internationales, ainsi que toute transaction issue de ceux-ci, ne seront pas tenus
d'appliquer le règlement pour les opérations de change.
CHAPITRE II
De l'utilisation et de la gestion des devises
Article 3.  Les bénéficiaires et la Société jouiront de la libre possession et gestion de devises
acquises au cours des transactions visées à l'article 2 précédent, et des devises issues de leur activité
habituelle, de sorte qu'ils ne seront pas tenus de les vendre dans l'une quelconque des entitésautorisées ou de prouver l'entrée dans le pays des devises ou monnaies étrangères qu'ils percevront
dans le cadre des transactions mentionnées.
Article 4.  Les actes, contrats et obligations en monnaie étrangère seront valides, efficaces et
exigibles, mais ils pourront être payés au choix du débiteur en colones, selon la valeur commercialede la monnaie étrangère en cours à la date du paiement.  On entendra par valeur commerciale le taux
de change moyen calculé par la Banque centrale du Costa Rica, pour les opérations du marché des
changes.
Article 5.  Les exportations ou importations effectuées par des personnes physiques ou
morales domiciliées sur le territoire douanier national et soumises aux dispositions du régime de zone
franche, avec des bénéficiaires ou avec la Société, conformément aux articles 22 et 23 de la Loi,
seront soumises aux dispositions de règlement en vigueur pour les opérations de change.G/SCM/N/71/CRI
Page 138
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 6.  La négociation de devises sur le territoire national se fera par l'intermédiaire de la
Banque centrale, des entités financières supervisées par la Direction générale des entités financières et
par d'autres institutions autorisées par le Conseil d'administration de la Banque centrale du Costa
Rica.
Article 7.  Toute violation des dispositions du présent règlement donnera lieu à l'application
des sanctions stipulées aux articles 31 et 32, ainsi que la Loi organique de la Banque centrale du
Costa Rica.
Article 8.  Le présent règlement remplace les précédents et entera en vigueur à partir de la
date de sa publication au Journal officiel " La Gaceta"
Sincèrement,
Lic.  Jorge Monge Bonilla, Secrétaire général a.i.  une fois.   (O.P.  34792) – C 5050 – (5855)
Le Conseil d'administration de la Banque centrale du Costa Rica, en vertu de l'article 5,
alinéa 1) de l'acte de la séance 4920-97, qui s'est tenue le 13 août 1997, est convenu de ce qui suit:
Règlement pour les opérations de change
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 1.  De l'objectif
Le présent règlement a pour objectif d'établir les règles qui régissent les opérations effectuées
avec des devises du marché des changes sur le territoire national, conformément aux dispositions de la
Loi organique de la Banque centrale du Costa Rica n° 7558, du 27 novembre 1995.
CHAPITRE II
De l'intermédiation sur le marché des changes
Pourront participer au marché des changes, pour leur compte et risque propre, les entités
financières supervisées et enregistrées auprès de la Direction générale des entités financières
(SUGEF) et les courtiers actifs de la bourse nationale de valeurs (BNV) et de la bourse électronique
de valeurs (BEVCR), au nom et pour le compte d'exportateurs, importateurs et autres négociateurs de
devises, selon les termes et conditions stipulés dans le chapitre VI du présent règlement.
Les autres entités ou entreprises autorisées par le Conseil d'administration de la Banque
centrale du Costa Rica à participer au marché des changes devront respecter les exigences suivantes:
a) Présenter par écrit une demande d'autorisation pour participer au marché des changes
à la SUGEF, qui devra remettre au Conseil d'administration tous les renseignementsfinanciers et de toute autre nature qu'il demandera concernant les intéressés.
b) Se soumettre à la supervision établie par la SUGEF afin de vérifier le respect des
dispositions de la réglementation sur les changes.G/SCM/N/71/CRI
Page 139
c) Participer exclusivement sous la modalité de maison de change, selon les termes et
conditions stipulés dans l'article VII du présent règlement.
Toutes les entités autorisées à participer au marché des changes devront appliquer un système
comptable permettant d'identifier les opérations correspondant au marché des changes, conformément
aux dispositions établies par l'organe de contrôle compétent.
La SUGEF, selon le cas, inclura sans son plan comptable les éléments concernés par les
dispositions indiquées dans le présent article.
Article 3.  Taux de change de référence
La Banque du Costa Rica calculera quotidiennement un taux de change de référence pour
l'achat et un autre pour la vente, taux qui seront utilisés, selon le cas, aux fins des différentes lois,
règlements, règles et dispositions générales.
Les taux de change de référence quotidiens pour l'achat et la vente seront calculés par la
Banque centrale du Costa Rica sur la base d'une moyenne pondérée des transactions de change à
l'achat et à la vente effectuées par l'une des entités autorisées le pénultième jour ouvrable, ajustée par
la variation du taux de change moyen du système MONED pour le jour précédent.  À cet effet, seront
utilisés respectivement, les taux de change d'achat et de vente moyens pondérés par la totalité destransactions de devises avec le public.
Article 4.  Marge d'intermédiation de change
La marge d'intermédiation de change, définie comme la différence entre le taux de change
d'achat et de vente, sera déterminée par les entités autorisées à participer au marché des changes.
Conformément à l'article 97 de la Loi organi que de la Banque centrale du Costa Rica, pour
chaque dollar vendu, les entités autorisées devront transférer, au plus tard le jour ouvrable suivant,
15 pour cent de la marge d'intermédiation de change moyenne, pondérée par le total des transactions
effectuées par chacune des entités au cours de la journée.  Le reste correspondra à l'entité vendeuse.
Article 5.  Les entités autorisées à participer au marché des changes devront fournir à la
Banque centrale du Costa Rica les renseignements suivants sur les opérations de change:
A) Communiquer quotidiennement, conformément aux futures instructions de la Banque centrale
du Costa Rica, le montant en monnaie national e et étrangère des achats et des ventes de
devises réalisés sur le marché des changes, selon la forme, les détails et les moyens établis.
B) Calculer et indiquer quotidiennement leur position autorisée et réelle en devises, à l'exception
des entités ou entreprises qui participent au nom et pour le compte d'exportateurs,
importateurs et autres négociateurs de devises.
C) Communiquer quotidiennement par le système électronique disponible ou tout autre moyen
accepté par la Banque centrale du Costa Rica, les taux de change à l'achat et à la vente en
cours au guichet à l'ouverture et à la fermeture de la journée.
Article 6.  Réglementation de la position autorisée en devises
La position autorisée en devises, définie comme la différence entre la totalité des actifs et
passifs en monnaie étrangère, pourra osciller entre zéro et 100 pour cent du patrimoine de l'entitéG/SCM/N/71/CRI
Page 140
autorisée à participer au marché des changes.  Les renseignements sur le patrimoine seront fournis par
la SUGEF.  Aux fins du calcul de la position autorisée en devises, on utilisera le taux de change
d'achat de fin du mois établi par chaque entité.
La position autorisée en devises pourra être modifiée automatiquement par des opérations qui
n'affectent pas le marché des changes, telles que des intérêts et commissions payés ou couverts, le
versement ou la retenue de dividendes, des pertes pour prêts non recouvrables, des apports de capitaux
et des modifications issues de fluctuations des taux de change par rapport au dollar, sous réserve que
la position autorisée en devises soit maintenue dans l'intervalle établi dans le paragraphe précédent.
Les entités devront informer la SUGEF et la direction de la Banque centrale, au plus tard le jour
ouvrable suivant, de la variation de la position autorisée en devises.
La position autorisée en devises pourra varier quotidiennement, par poste d'opérations de
change, jusqu'à un pour cent (1 pour cent) au maximum par rapport au solde de la journée précédente.
Article 7.  Contrôle
La SUGEF contrôlera directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité expressément
autorisée par elle, les courtiers et les autres entités ou entreprises qui participent au marché des
changes et vérifiera le respect de la Loi et du présent règlement, en effectuant à cet effet les
inspections qu'elle considère opportunes et en demandant les rapports nécessaires.
CHAPITRE III
Opérations avec d'autres monnaies
Article 8.  Autorisation de transactions avec d'autres monnaies
Les entités autorisées pourront acheter et vendre pour leur compte et risque propre, tous types
de devises autres que le dollar des États-Unis, avec des colones du Costa Rica, dans le strict respect
des dispositions du présent règlement.  Chaque entité autorisée pourra prélever sur la somme versée
au client la commission qu'il juge pertinente pour chaque transaction.
Article 9.  Achat de devises par la Banque centrale du Costa Rica
La Banque centrale du Costa Rica pourra acquérir auprès des entités qui le demandent des
billets et chèques de voyage dans les devises suivantes:
livre sterling, franc français, franc suisse, mark allemand, florin hollandais, dollar canadien,
yen japonais.
À cette fin, on utilisera le taux de change fixé par la Banque centrale du Costa Rica le jour de
la transaction.  L'entité financière devra transmettre, par les moyens déterminés par la Banque centrale
du Costa Rica, les types de devises achetés et les montants en billets et en chèques de voyage.  Le jourde l'opération, la Banque centrale du Costa Rica remettra à l'entité intéressée les colones équivalents
au moyen d'un crédit sur son compte courant à la Banque centrale du Costa Rica.
Article 10.  Référence de conversion
Les entités souhaitant vendre à la Banque centrale du Costa Rica des devises visées à
l'article 8 devront utiliser les taux de change de ces monnaies par rapport au dollar des États-Unis, qui
seront fixés quotidiennement par la Banque centrale  du Costa Rica.  La conversion en colones se fera
au moyen du taux de change de référence le jour de l'opération.G/SCM/N/71/CRI
Page 141
CHAPITRE IV
Des exportations et autres recettes de devises
Article 11.  Recette ou report de devises
Conformément à l'article 91 de la Loi organiqu e de la Banque centrale du Costa Rica, toute
personne physique ou morale ayant obtenu des devises par l'exportation de biens, services et tourisme,
devra les vendre dans l'une quelconque des entités autorisées ou prouver leur entrée dans le pays
auprès de la Banque centrale du Costa Rica dans les 90 jours suivants, à la clôture de l'exercice ou à
une date précédente si la Banque centrale du Costa Rica l'exige.
Les exportateurs devront rendre un rapport certifié par un expert-comptable sur les
exportations effectuées, ainsi que les devises réglées ou introduites dans ce cadre.  À cet effet, la
Banque centrale du Costa Rica émettra des instructions qui contiendront les exigences indispensables
en matière de renseignements et la procédure à suivre dans ces cas.
Aux fins du présent article, l'exportateur peut vendre les devises selon l'une des modalités
suivantes:
a) L'exportateur respecte les dispositions de la Loi organique de la Banque centrale du
Costa Rica n° 7588 et ne porte pas atteinte à l'article 92 de ladite loi lorsqu'il présente
une certification d'un expert-comptable autorisé, ou autre preuve digne de foi,
attestant que les devises ont été vendues à une entité autorisée à opérer sur le marché
des changes.  La disposition précédente s'appuie sur le fait que l'opération peut être
perçue comme une forme d'introduction juridique, comptable et réelle des devisesdans les registres de l'exportateur, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales du
Costa Rica, dûment enregistrées, exerçant leurs activités et étant domiciliées au
Costa Rica, conditions que la Banque centrale ou les agents autorisés peuvent
confirmer à tout moment.
CHAPITRE V
Des opérations de devises au secteur public
Article 12.  Achat et vente de devises au secteur public
Les institutions du secteur public non bancaire effectueront leurs transactions d'achat–vente
de devises par l'intermédiaire de l'une quelconque des banques commerciales de l'État, aux taux de
change de référence du jour.
Pour ces transactions, les banques commerciales de l'État transféreront au plus tard le jour
suivant les devises achetées et demanderont le retour des devises vendues à la Banque centrale duCosta Rica, laquelle effectuera la transaction au taux de change utilisé par la banque commerciale
d'État.
La Banque centrale du Costa Rica pourra autoriser et définir les limites que les entités du
secteur public pourront maintenir pour les devises dans des cas dûment justifiés.G/SCM/N/71/CRI
Page 142
Article 13.  Devises correspondant à la dette
Le traitement accordé aux devises provenant de la dette extérieure, ainsi que les demandes
pour le service de la dette extérieure, seront régis selon les conditions et termes stipulés dans le
règlement pour le registre et le contrôle de la dette extérieure des institutions du secteur public duCosta Rica.
CHAPITRE VI
Règles de fonctionnement des courtiers pour le compte de tiers
Article 14.  Objet
Le présent chapitre a pour objet le fonctionnement et la définition des exigences que doivent
respecter les courtiers sur la base des dispositions de la Loi et de l'article 2 du présent règlement.
Article 15.  Courtiers
Seuls pourront opérer sur le marché des changes pour le compte de tiers, les courtiers de la
bourse nationale de valeurs (BNV) et de la bours e électronique de valeur  du Costa Rica (BEVCR).
Article 16.  Autorisation
Les courtiers qui respectent les dispositions de l'article précédent devront solliciter par écrit à
la SUGEF l'autorisation de participer au marché des changes.  À cette fin, la SUGEF pourra demander
aux intéressés tous les renseignements financiers et de toute autre nature qu'elle jugera nécessaires.
Les courtiers devront préciser s'ils acceptent de se soumettre au contrôle et à la supervision de laSUGEF ou de l'entité expressément autorisée par la SUGEF, en ce qui concerne les opérations qu'ils
effectuent.
Article 17.  Exigences supplémentaires
Pour opérer sur le marché des changes, les courtiers devront en outre respecter les exigences
suivantes:
a) Verser une garantie, sous forme de titres de propriété ou de bons de stabilisation
monétaire, d'une valeur de marché de 5 000 000 de colones, qui devra être déposée à
la Banque centrale du Costa Rica.  La valeur des titres sera déterminée selon les
cotisations les plus récentes de l'une des bourses de valeurs autorisées pour négocierce type d'actifs, étant entendu que, si un prix inférieur apparaît pour les titres déposés
ou si une augmentation de la garantie est nécessaire, le garant sera tenu de verser les
sommes nécessaires pour compléter la valeur établie.  Le montant de ladite garantie
sera révisé et, le cas échéant, augmenté au cas par cas par la SUGEF en fonction du
volume des transactions de change effectuées, au plus tard au cours du premiersemestre de fonctionnement et ensuite à la fin de chaque année civile.  Cette garantie
sera utilisée pour les éventuels dommages-intérêts que pourraient causer les courtiers
à des tiers dans le cadre de leurs opérations et qui seront déterminés par l'autorité
judiciaire compétente.  La garantie versée sera conservée par la Banque centrale du
Costa Rica, selon sa forme.
b) Disposer d'installations adéquates pour leur fonctionnementG/SCM/N/71/CRI
Page 143
c) Présenter en permanence et sous forme visible:
i. La ratification de la SUGEF pour opérer sur le marché des changes
ii. Les prix proposés à l'achat et à la vente de devises
iii. Les règles énoncées par la Banque centrale du Costa Rica en matière de
change.
d) Indiquer clairement sur les documents leur condition de courtier avec leur raison
sociale correspondante.
Article 18.  Renseignements que doivent fournir les courtiers actifs de la BNV et de la BEVCR
Les courtiers indiquant à la SUGEF leur intention de participer au marché des changes pour le
compte de tiers devront répondre aux demandes de renseignements stipulées dans l'article 5, alinéas a
et c, du présent règlement.
Article 19.  Contrôle
La SUGEF contrôlera, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité expressément
autorisée par elle, les opérations de change des courtiers et vérifiera le respect de la Loi et du présent
règlement, en effectuant à cet effet les inspections qu'elle considère opportunes et en demandant les
rapports nécessaires.
CHAPITRE VII
Règles de fonctionnement des maisons de change
Article 20.  Objet
Le présent chapitre a pour objet le fonctionnement et la définition des exigences que doivent
respecter les maisons de change sur la base des dispositions de la Loi et de l'article 2 du présent
règlement.
Article 21.  Maison de change
Ne pourra opérer en tant que maison de change qu'une société anonyme constituée à cette fin
et dont les statuts stipulent expressément que son unique objectif sera l'achat et la vente de monnaie
étrangère en billets, chèques de voyage et autres instruments de paiement exprimés en devises.
Ce type de société devra indiquer clairement dans sa raison sociale la légende " Maison de
change".
Article 22.  Autorisation
a) Les sociétés anonymes constituées conformément à l'article précédent devront
demander par écrit à la SUGEF l'autorisation de participer au marché des changes.
La SUGEF devra donner son avis sur la question au Conseil d'administration de la
Banque centrale du Costa Rica pour que celui-ci prenne la décision correspondante.
À cette fin, la SUGEF pourra demander aux intéressés tous les renseignementsfinanciers et de toute autre nature qu'elle jugera nécessaires.  Ces sociétés devront
préciser si elles acceptent de se soumettre au contrôle et à la supervision de la
SUGEF.G/SCM/N/71/CRI
Page 144
Article 23.  Exigences supplémentaires
Pour opérer sur le marché des changes, les maisons de change devront en outre respecter les
exigences suivantes:
a) Au moment de la constitution, les associés devront apporter un capital social
minimum de 10 000 000 de ¢ (dix millions de colones)
b) Verser une garantie, sous forme de titres de propriété ou de bons de stabilisation
monétaire, d'une valeur de marché de 30 000 000 de ¢ (trente millions de colones),
qui devra être déposée à la Banque centrale du Costa Rica.  La valeur des titres sera
déterminée selon les cotisations les plus récentes de l'une des bourses de valeursautorisées pour négocier ce type d'actifs, étant entendu que, si un prix inférieur
apparaît pour les titres déposés ou si une augmentation de la garantie est nécessaire, le
garant sera tenu de verser les sommes nécessaires pour compléter la valeur établie.
Le montant de ladite garantie sera révisé et, le cas échéant, augmenté au cas par cas
par la SUGEF en fonction du volume des transactions de change effectuées, au plustard au cours du premier semestre de fonctionnement et ensuite à la fin de chaque
année civile.
Cette garantie sera utilisée pour les éventuels dommages-intérêts que pourraient causer les
maisons de change à des tiers dans le cadre de leurs opérations et qui seront déterminés par l'autoritéjudiciaire compétente.  La garantie versée sera conservée par la Banque centrale du Costa Rica, selon
sa forme.
Si la maison de change cesse de prêter ses services au public par décision propre, par acte
administratif ou par acte judiciaire, la garantie versée restera en vigueur pour un délai de six moisminimum.
c) Présenter et actualiser les renseignements relatifs à l'honorabilité, la solvabilité et
l'expérience de chacun des associés et membres du conseil d'administration et des
agents d'exécution, renseignements qui contiendront les éléments suivants:
i. noms, qualités, numéros d'identité et domiciles;
ii. attestation délivrée par l'autorité compétente concernant l'absence
d'antécédents pénaux.
iii. références bancaires commerciales.
d) Diffuser une déclaration dans une publication nationale afin de pouvoir entendre les
oppositions, qui devront être présentées dans un délai de dix jours à compter de la
publication, pour permettre au Conseil d'administration de la Banque centrale de
rendre sa décision.
e) Disposer d'installations adéquates pour leur fonctionnementf) Présenter en permanence et sous forme visible:
i. une plaque apposée à l'extérieur de l'établissement indiquant qu'il s'agit d'une
"Maison de change";
ii. l'autorisation d'opérer sur le marché des changes;G/SCM/N/71/CRI
Page 145
iii. les prix proposés à l'achat et à la vente de devises;
iv. les règles énoncées par la Banque centrale du Costa Rica en matière de
change.
g) Indiquer clairement sur les documents leur condition de maison de change.
Article 24.  Participation
Les maisons de change participent au marché des changes en leur nom et risque propre.
Article 25.  Réglementation de la position autorisée en devises
La position autorisée en devises des maisons de change pourra osciller entre zéro et 100 pour
cent du montant de la garantie exigée.  Renseignements sur la garantie exigée.  Les renseignements
sur la garantie fournie par la SUGEF.  La position autorisée en devises pourra varier quotidiennementjusqu'à un pour cent (1 pour cent) au maximum par rapport au solde de la journée précédente.
Article 26.  Renseignements que doivent fournir les maisons de change
Les maisons de change auront les mêmes obligations de renseignement que les autres entités
autorisées à participer au marché des changes, conformément à l'article 5 du présent règlement.
Article 27.  Contrôle
La SUGEF contrôlera, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité expressément
autorisée par elle, les opérations des maisons de change et vérifiera le respect de la Loi et du présent
règlement, en effectuant à cet effet les inspections qu'elle considère opportunes et en demandant les
rapports nécessaires.
CHAPITRE VIII
Sanctions
Article 28.  Sanctions
Les infractions à la Loi organique de la Banque centrale du Costa Rica et au présent
règlement en matière de change seront sanctionnées conformément aux dispositions des articles 92,93, 156 et suivants de ladite loi, sans préjudice d'autres sanctions civiles ou pénales applicables.
Validité et abrogation
Le présent règlement entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel "La
Gaceta".  Il remplace le règlement pour les opérations de change approuvé par le Conseil
d'administration de la Banque centrale lors de sa séance 4848-95 article 6, qui s'est tenue le
15 décembre 1995, et ses modifications, (4864-96 article 8 du 13 mars 1996;  4868-96 article 7,
alinéa 1, du 24 avril 1996 et 4898-96 article 7 du 13 novembre 1996) ainsi que les autres règles
juridiques dictées par ledit conseil en matière de change qui s'opposent aux dispositions de la présenteréglementation.G/SCM/N/71/CRI
Page 146
MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
N° 7830
MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article 1.  Est modifiée la Loi n° 7210 sur le régime de zone franche, du 23 novembre 1990,
par les dispositions suivantes:
a) L'article 1, comme suit:"Article 1.  Le régime de zone franche est l'ensemble des incitations et avantages que l'État
accorde aux entreprises qui réalisent de nouveaux investissements dans le pays, sous réserve qu'elles
respectent les autres exigences et obligations établies dans la présente loi et ses règlements.  Le
règlement précisera la signification des "nouveaux investissements dans le pays".  Les entreprisesbénéficiaires de ce régime auront pour activités la prestation de services et la manipulation, le
traitement, la fabrication, la production, la réparation et la maintenance de biens destinés à
l'exportation ou à la réexportation, sous réserve des exceptions visées aux articles 22 et 24 de la
présente loi.  L'emplacement du groupe d'entreprises bénéficiaires de ce régime est appelé "zone
franche" et correspond à une zone définie, sans population résidente, autorisée par le Pouvoir exécutifà fonctionner comme telle.  Le régime de zone franche ne sera accordé qu'aux entreprises dont le
projet représentera au minimum un investissement nouveau initial en immobilisations de cent
cinquante mille dollars des États-Unis (150 000 dollars EU) ou leur équivalent en monnaie nationale.
Les petites entreprises, qui s'associent pour entreprendre, ensemble et directement, des
activités industrielles destinées à l'exportation, pourront atteindre le montant minimum
d'investissement indiqué dans le présent article en additionnant le montant des investissementsréalisés par chaque entreprise associée, conformément aux dispositions du règlement de la présente
loi.  À cet effet, seront considérées comme petites entreprises celles qui emploient au maximum vingt
travailleurs.
Les entreprises qualifiées pour le régime de zone franche devront respecter toutes les règles
de protection de l'environnement prévues par la légi slation du pays et la législation internationale pour
le développement durable des activités économiques.
b) L'alinéa c) de l'article 4, comme suit:
Article 4"
[...]
c) Assumer, de manière exceptionnelle et temporaire, la gestion des zones franches
lorsque l'autorisation accordée à une entreprise gestionnaire du régime de zone
franche a été suspendue ou révoquée."G/SCM/N/71/CRI
Page 147
c) Le premier paragraphe de l'article 13, comme suit:
"Article 13.Sont déclarées zones douanières primaires les zones dans lesquelles sont installées les
entreprises soumises au régime de zone franche.
[...]"
d) L'article 16, comme suit:La propriété des pertes, des sous-produits et des rebuts provenant des entreprises soumises au
régime de zone franche reviendra en priorité à la municipalité du canton où sont installées ces
entreprises, sous réserve qu'ils puissent être traités au niveau local ou national et qu'ils ne causent pas
de danger pour la population;  dans ces cas, les municipalités sont autorisées à les vendre directement.
Si les pertes, sous-produits et rebuts ne peuvent être traités au niveau local ou national, il incombera à
l'entreprise concernée de leur faire subir le traitement approprié.
Lorsqu'un producteur ou un vendeur de biens similaires aux rebuts des entreprises soumises
au régime de zone franche estime que ses intérêts sont lésés par le traitement des pertes, sous-produits
et rebuts par la municipalité, il pourra présenter une plainte au Ministère de l'économie, de l'industrie
et du commerce.  Ce ministère tranchera le conflit en faveur du demandeur s'il estime que la situationle désavantage clairement.  Pour résoudre ces conflits, le Ministère de l'économie, de l'industrie et du
commerce énoncera, par règlement, la procédure à suivre."
e) Le premier paragraphe de l'article 17, ainsi que ses alinéas c) et ch), comme suit:
Article 17 - Les entreprises bénéficiant du régime de zone franche sont classées de la manière
suivante:
[...1
c) Industries et entreprises de services qui exportent des services à des personnes
physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des entreprisessoumises au régime de zone franche, à condition dans ce dernier cas que les services
soient directement liés aux processus de production de ces entreprises.
Les entités bancaires, financières et d'assurance qui s'installent dans les zones franches ne
pourront pas bénéficier des avantages de ce régime, pas plus que les personnes physiques ou moralesprestataires de services professionnels.
ch) Entreprises gestionnaires de parcs destinés à l'installation d'entreprises sous le régime
de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les conditions minimales
d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément au règlement de laprésente loi.  Ces entreprises bénéficieront des exonérations indiquées dans
l'article 20, à condition que le parc industriel qu'elles développent n'accueille que des
entreprises soumises au régime de zone franche.  Si des entreprises non soumises au
régime de zone franche s'installent dans le parc industriel, l'entreprise gestionnaire
perdra à partir de ce moment l'exonération indiquée dans l'alinéa g) de l'article 20 etles autres exonérations subiront une baisse proportionnelle, comme s'il s'agissait de
ventes sur le territoire douanier national en vertu de l'article 22.G/SCM/N/71/CRI
Page 148
f) L'alinéa ch) de l'article 18, comme suit:
"Article 18.ch) Exceptionnellement, uniquement lorsque les caractéristiques du processus de
production ou la nature du projet empêchent son développement dans un parc
industriel, le régime de zone franche pourra être accordé à des entreprises
industrielles d'exportation pour qu'elles s'installent en dehors d'un parc industriel,
sous réserve que l'investissement initial en immobilisations soit au minimum de deux
millions de dollars des États-Unis (2 000 000 de dollars EU) ou son équivalent en
monnaie nationale, et que les dispositions réglementaires suivantes soient respectées.
Pour accorder le régime de zone franche en dehors d'un parc industriel, le Ministèredu commerce extérieur devra tenir compte de l'avis favorable du Ministère des
finances.  Celui-ci devra se prononcer dans un délai de quinze jours ouvrables à
compter de la réception de la copie de la demande.  Si le Ministère des finances n'a
pas répondu dans ce délai, son avis sera considéré comme favorable.
De même, exceptionnellement, pour des raisons de disponibilité de la main-d'œuvre, de
transport ou de gestion des matières premières pour d'autres motifs, qualifiés par voie réglementaire et
avec l'autorisation préalable expresse de PROCOMER, les entreprises soumises au régime de zone
franche situées dans un parc industriel pourront installer en dehors de ce parc des usines satellites qui
s'inscriront dans le cadre de l'accord d'exécution dans lequel figure l'autorisation de l'entreprise.
L'usine installée dans le parc devra réaliser une proportion significative de sa production totale par
rapport au nombre d'usines installées en dehors du parc, et devra respecter les critères émis par
PROCOMER à cet effet.  De même, toutes les importa tions de matières premières, machines et autres,
ainsi que l'exportation du produit final, devront être effectuées à partir de l'usine installée dans le parc
industriel, sauf cas particuliers dûment justifiés, et autorisés par PROCOMER.
Le régime de zone franche ne sera pas accordé dans les deux cas mentionnés dans les
paragraphes précédents si les entreprises ne tiennent pas compte des contrôles fiscaux et douaniers
pertinents.
g) L'alinéa d) de l'article 19, comme suit:
"Article 19.
d) Fournir les rapports sur les niveaux d'emploi, l'investissement, la valeur ajoutée
nationale ou autres éléments indiqués dans l'accord d'exécution autorisant le régime.
Le respect de cette obligation sera une exigence essentielle pour pouvoir bénéficierdes mesures d'incitation visées par la présente loi.
h) Le premier paragraphe de l'article 20, l'alinéa c), l'alinéa g) et le premier paragraphe
de l'alinéa k), comme suit:
Les entreprises soumises au régime de zone franche obtiendront les incitations suivantes, avec
les exceptions indiquées ci-après:
1...]
c) Exonération de toutes taxes et droits consulaires sur l'importation de combustibles,
huiles et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces entreprises.  Cette exonération est accordée
uniquement lorsque les biens ne sont pas produits dans le pays avec la qualité, la quantité et les
possibilités nécessaires.  Pour les importer, le Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerceG/SCM/N/71/CRI
Page 149
devra délivrer l'autorisation préalable et se prononcer, par décision fondée, dans un délai maximum de
15 jours ouvrables.
g) Exonération de toutes les taxes sur les bénéfices, ainsi que toute autre taxe dont la
base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés aux actionnaires,les revenus ou les ventes, conformément aux distinctions suivantes:
1. Pour les entreprises situées dans des zones de "développement relativement élevé",
l'exonération sera de cent pour cent (100 pour cent) pendant huit ans et de cinquante
pour cent (50 pour cent) pendant les quatre années suivantes.
2. Pour les entreprises situées dans des zones de "développement relativement faible",
l'exonération sera de cent pour cent (100 pour cent) pendant douze ans et de
cinquante pour cent (50 pour cent) pendant les six années suivantes.
Ces périodes débuteront à compter de la date de début des activités productives de l'entreprise
bénéficiaire, sous réserve que cette période ne dépasse pas deux ans à compter de la publication del'accord d'exécution correspondant.
Les exonérations établies dans le présent alinéa ne seront pas applicables lorsque les
bénéficiaires potentiels pourront déduire dans leur pays d'origine les impôts exonérés au Costa Rica.
Pour définir les "zones de développement relativement élevé ou faible", la Société devra
respecter les dispositions énoncées à cet égard par le Ministère de la planification nationale et de la
politique économique.
[".1
k) Les entreprises qui s'établissent dans les zones franches situées dans les zones de
"développement relativement faible" selon la qualification du Ministère du commerce extérieur,
d'après un rapport du Ministère de la planification nationale et de la politique économique, auront le
droit de recevoir une remise équivalente à dix pour cent (10 pour cent) de la somme versée pour les
salaires pendant l'année précédente, une fois déduit le montant dû à la Caisse de sécurité sociale du
Costa Rica sur ces salaires et selon la certification de la liste transmise à la Caisse.  Ces entreprisespourront demander à bénéficier de l'avantage de la présente loi dans un délai de cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur des dispositions du présent alinéa.  Cet avantage sera accordé pendant cinq ans et
décroîtra de deux pour cent par an jusqu'à la cinquième et dernière année.  Cette remise sera accordée
dans le cadre du budget national dans les conditions visées par le règlement de la présente loi.
[...1"
1) L'article 22, comme suit:Article 22.  Les entreprises soumises au régime de zone franche, à l'exception des entreprises
visées à l'article 17 b) , pourront introduire sur le territoire national jusqu'à vingt-cinq pour cent
(25 pour cent) de leurs ventes totales, à condition de respecter les exigences indiquées dans le
règlement de la présente loi.  Dans le cas des entreprises visées à l'article 17 c), le pourcentage
maximum sera de cinquante pour cent (50 pour cent).
Les biens et services introduits sur le marché national seront assujettis aux taxes et procédures
douanières propres à toute importation similaire provenant de l'extérieur.  De plus, le pourcentage
d'exonération des taxes sur l'importation de machines, équipements et matières premières et des taxesG/SCM/N/71/CRI
Page 150
sur les bénéfices sera réduit proportionnellement à la valeur totale des ventes et des services de
l'entreprise, conformément au règlement de la présente loi."
j) L'article 32, comme suit:
"Article 32.
Le Ministère du commerce extérieur pourra imposer une amende pouvant aller jusqu'à trois
cents fois le salaire de base, conformément à la définition de l'article 2 de la Loi n° 7337, du
5 mai 1993, il pourra supprimer, pendant un mois à un an, une ou plusieurs incitations parmi celles
visées à l'article 20 de la présente loi, ou il pourra révoquer le régime de zone franche, sans
responsabilité pour l'État, accordé aux entreprises bénéficiaires qui commettent l'une des infractionssuivantes:
a) Avoir fourni des données erronées dans leur demande d'octroi du régime.b) Débuter des activités en dehors de la période prévue dans l'accord d'exécution.c) Ne pas respecter les nouveaux niveaux d'investissement, d'emploi, de valeur ajoutée
nationale ou autres éléments indiqués dans l'accord d'exécution correspondant.
d) Rendre en dehors des délais réglementaires le rapport annuel d'activité, quels que
soient les autres rapports demandés par PROCOMER et le Ministère du commerce
extérieur.  L'absence du rapport annuel dans le délai établi à cet effet impliquera la
suspension automatique de tous les avantages du régime jusqu'à ce que le rapport
complet soit présenté.
Réaliser des ventes sur le marché local sans respecter les exigences indiquées dans l'article 22
de la présente loi.
f) Payer en retard le droit d'usage du régime.g) Ne pas constituer le dépôt de garantie prévu dans la présente loi ou ne pas le
renouveler avant son expiration.
h) Cesser leurs activités ou abandonner leurs installations sans autorisation préalable,
sous la forme prévue dans le règlement de la présente loi.
i) Pour l'entreprise ou ses actionnaires, directeurs, employés ou mandataires avoir été
sanctionnés relativement aux activités de l'entreprise, par décision administrative sans
appel, pour avoir commis des infractions administratives, douanières, fiscales ou
d'imposition douanière.  Dans ce cas, il ne sera pas procédé à l'application d'amendes
mais à la révocation du régime lorsqu'il s'agit d'infractions graves et répétées selon le
Ministère du commerce extérieur.
j) Pour les actionnaires, directeurs, employés ou mandataires de l'entreprise
bénéficiaire, avoir été condamnés relativement aux activités de l'entreprise, par
décision judiciaire sans appel, pour des délits douaniers ou fiscaux.  Dans ce cas, il ne
sera pas procédé à l'application d'amendes mais à la révocation du régime lorsqu'ils'agit d'infractions graves et répétées selon le Ministère du commerce extérieur.G/SCM/N/71/CRI
Page 151
k) Pour l'entreprise, être en cessation de paiements ou avoir été déclarée en faillite,
soumise à concours de créanciers ou convention préventive ou sous administration
par intervention judiciaire.
1) Tout autre manquement aux obligations prévues dans la législation, les règlements et
les contrats de fonctionnement.
m) Traiter les déchets, sous-produits et rebuts sans respecter les dispositions de
l'article 16 de la présente loi et son règlement.
n) Utiliser ou avoir l'intention d'utiliser d'une manière autre que celle qui est spécifiée
dans l'accord d'exécution correspondant, les machines, équipements, véhicules,matières premières, produits semi-finis et tous autres articles acquis par les
entreprises dans le cadre des incitations accordées.
ñ) S'agissant des entreprises gestionnaires des parcs, ne pas respecter les règles de
sécurité et de contrôle établies dans le règlement de la présente loi.
Pour déterminer la sanction applicable, seront pris en compte la gravité de la faute, le degré
de culpabilité ou l'existence de dol de la part des employés ou mandataires de l'entreprise, la récidive
et, pour les amendes, le montant des recettes de l'entreprise.
Le Ministère du commerce extérieur pourra ordonner, pendant une période de six mois
maximum, la suspension conservatoire des incitations et avantages prévus dans la présente loi,
pendant les procédures administratives ou des enquêtes judiciaires sur la légalité des activités d'une
entreprise bénéficiant du régime de zone franche, d'entreprises associées ou de leurs actionnaires,
directeurs, gérants ou mandataires.  Ni la suspension conservatoire ni sa levée ne préjugeront de ladécision finale de la procédure administrative ou judiciaire correspondante.
Le Ministère du commerce extérieur et le Ministère des finances détermineront les
mécanismes de coordination nécessaires pour l'application correcte et efficace des contrôles et des
sanctions aux entreprises bénéficiant du régime de zone franche.
Le produit des amendes prévues dans le présent article sera réparti de la manière suivante:
cinquante pour cent (50 pour cent) à PROCOMER et cinquante pour cent (50 pour cent) à la
municipalité du canton où se situe l'entreprise bénéficiaire.
L'application des sanctions prévues dans le présent article pourra faire l'objet d'un recours en
renouvellement dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décisioncorrespondante, après quoi la voie administrative sera considérée épuisée.
La décision d'application d'une amende aura un caractère exécutif contre le contrevenant et
PROCOMER sera habilitée à la demander.
Article 2.  S'ajoutent à la Loi n° 7210 sur le régime de zone franche, du 23 novembre 1990,
les dispositions suivantes:G/SCM/N/71/CRI
Page 152
a) À l'article 14, un second paragraphe, comme suit:
Article 14
[...
De même, ces gestionnaires fourniront au Ministère du commerce extérieur et à PROCOMER
les installations et l'assistance qui leur seront nécessaires pour exercer leurs fonctions relatives aux
entreprises bénéficiant du régime de zone franche."
b) À l'article 19, les alinéas e) et 1).  En conséquence, la numérotation du précédent
alinéa e) devient g);  comme suit:
"Article 19.
(...1
e) Utiliser les déclarations douanières, les sceaux et autres instruments exigés par la
législation ou la réglementation, pour la documentation ou le contrôle de leurs
opérations.
f) Les entreprises gestionnaires de parcs, les entreprises bénéficiaires du régime de zone
franche en dehors du parc industriel et les usines satellites devront établir les
contrôles nécessaires concernant l'entrée et la sortie des marchandises, contrats et
autres règles régies par la législation et les règlements applicables."
c) À l'article 20, un alinéa 1) et un paragraphe final, comme suit:"Article 20.1) Les entreprises industrielles d'exportation soumises au régime de zone franche qui,
après quatre ans sous ce régime, réinvestissent dans le pays, pourront obtenir une exonération
additionnelle de l'impôt sur le revenu, conformément aux paramètres suivants:
1. Si le réinvestissement dépasse vingt-cinq pour cent (25 pour cent) de l'investissement
initial, l'exonération sera prolongée d'un an.
2. Si le réinvestissement dépasse cinquante pour cent (50 pour cent) de l'investissement
initial, l'exonération sera prolongée de deux ans.
3. Si le réinvestissement dépasse soixante-quinze pour cent (75 pour cent) de
l'investissement initial, l'exonération sera prolongée de trois ans.
4. Si le réinvestissement dépasse cent pour cent (100 pour cent) de l'investissement
initial, l'exonération sera prolongée de quatre ans.
Les exonérations additionnelles seront de soixante-quinze pour cent (75 pour cent) de l'impôt
sur le revenu.  Les exonérations additionnelles accordées ici entreront en vigueur à l'issue de la
huitième année d'activité, sans préjudice des exonérations correspondant à la période finale de quatreans accordée à l'origine, laquelle débutera à l'issue de la période d'exonération additionnelle
réglementée dans le présent article.  S'agissant des entreprises installées dans des zones de
"développement relativement faible", l'exonération additionnelle accordée entrera en vigueur à l'issue
de la douzième année d'activité, sans préjudice des exonérations  additionnelles correspondant à laG/SCM/N/71/CRI
Page 153
période finale de six ans accordée à l'origine, laquelle débutera à l'issue de cette période d'exonération
additionnelle.  Le réinvestissement donnant lieu à l'exonération additionnelle devra être effectué à
l'issue de la quatrième année et avant la huitième année d'activité dans le cadre du régime de zone
franche.
L'exonération additionnelle ne pourra être accordée qu'aux entreprises dont l'investissement
initial en immobilisations était au minimum de deux millions de dollars des États-Unis (2 000 000 de
dollars EU)."
"Les entreprises indiquées dans l'alinéa b) de l'article 17 ne bénéficieront pas des exonérations
établies dans les alinéas f) et g) du présent article.  Lorsqu'une entreprise visée par les alinéas de
l'article 17 autres que l'alinéa b) exerce des activités de commercialisation dans la même proportionque ses activités de production, l'exonération de l'impôt sur le revenu sera réduite, conformément aux
dispositions du règlement de la présente loi.  Les activités de commercialisation exercées par des
entreprises non commerçantes soumises au régime ne pourront être que des activités complémentaires
et non principales, et devront bénéficier de l'autorisation préalable de PROCOMER."
d) L'article 20 bis, comme suit:
"Article 20 bis.  Le régime de zone franche ne sera pas accordé à des personnes physiques ou
morales pour diriger ou développer une entreprise ou un projet d'investissement bénéficiant déjà des
incitations du régime, même s'il s'agit d'une personne physique ou morale distincte, sauf s'il peut êtredémontré qu'il s'agit d'un projet nouveau ou, dans des cas exceptionnels, lorsque la nature et la portée
des investissements additionnels le justifient de l'avis du Ministère du commerce extérieur et
conformément aux dispositions du règlement de la présente loi."
a) À l'article 24, un dernier paragraphe, comme suit:
1...]
Le règlement de la présente loi établira les exigences, les conditions et les règles de contrôle
sur la vente de biens et services entre les entreprises bénéficiaires du régime de zone franche et les
entreprises soumises à d'autres régimes spéciaux d'importation et d'exportation.
f) Un nouvel article 37, la numérotation est donc corrigée;  comme suit:
Article 37.  Les entreprises gestionnaires de parcs prévoiront un local pour que les travailleurs
y tiennent des réunions et assemblées et le conserveront en bon état.  Les représentants des travailleurs
auront libre accès au parc afin d'assister à ces activités.
Article 3Sont abrogées les dispositions suivantes de la Loi n° 7210 sur le régime de zone franche, du
23 novembre 1990:
a) l'alinéa g) de l'article 4;b) l'article 31.
Article 4
Le Ministère des finances, par règlement dicté conjointement avec le Ministère du commerce
extérieur, pourra exempter les entreprises soumises au régime de zone franche de formalitésG/SCM/N/71/CRI
Page 154
déterminées propres aux régimes définitifs et temporaires d'importation et d'exportation, étant donné
les particularités de ce régime, afin d'adapter les opérations des zones franches aux besoins des
usagers du service.
La présente loi entrera en vigueur à la date de sa publication.
Pour communication au pouvoir
Assemblée législative,  San José, le dix septembre mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Rina Contreras López, Vice-Président en exercice de la Présidence.  Manuel Ant.  Bolaños Salas,
premier Secrétaire.  Irene Urpí Pacheco, Second Secrétaire.
Fait à la Présidence de la République.  San José, le vingt-deux septembre mille neuf cent
quatre-vingt-dix-huit.
Pour exécution et publication
MIGUEL ANGEL RODRÍGUEZ ECHEVERRÍA.  Ministre du commerce extérieur,
Samuel Guzowski R.  une fois.  (Demande n° 12718) C42800.  (62678).G/SCM/N/71/CRI
Page 155
N° 27329-H-COMEX
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LES MINISTRES
DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR,
Par les pouvoirs que leur confèrent l'article 140, alinéas 3) et 18) de la Constitution politique,
l'article 28, alinéa b) de la Loi générale de l'administration publique, le Code douanier uniforme
centraméricain III, La Loi douanière générale n° 7557, le Règlement n° 2527O~H, Règlement
n° 26285-H-COMEX et la Loi n° 7092 relative à l'impôt sur le revenu,
Considérant:1. Que la Loi n° 7092 relative à l'impôt sur le revenu et ses modifications, du 21 avril 1988, dans
son Titre Y, chapitre XXVII, a établi une série de mesures d'incitation concernant les activités
destinées à l'exportation de produits non traditionnels.
2. Que dans ladite loi a en outre été créé le régime d'admission temporaire, dont les aspects
fondamentaux et administratifs doivent être réglementés afin qu'ils participent à la promotion des
exportations.
3. Que la Loi douanière générale n° 7557, publiée dans "La Gaceta" n° 212 du jeudi
8 novembre 1995, en vigueur à partir du 1
er juillet 1996, dans ses articles 179 et suivants, a établi les
bases du régime de perfectionnement actif et qu'elle comprend le régime d'admission temporaire et
reconnaît les droits acquis par les bénéficiaires dudit régime.
4. Que, par le Décret exécutif n° 26285-H-COMEX, publié dans "La Gaceta" n° 170 du
4 septembre 1997, a été créé, entre autres, le règlement du régime de perfectionnement actif.
5. Que, dans les dispositions transitoires du règlement précédent, notamment dans la disposition
transitoire III, ont été établies les directives concernant le titre de caution en douane.
6. Que, pour des besoins de législation, dans le strict respect des dispositions de l'Ordonnance
juridique en vigueur.  Par conséquent,
Décrètent ce qui suit:
Article 1.  "Est modifiée la disposition transitoire III du Décret exécutif n° 26285-H-COMEX,
du 4 septembre 1997, comme suit:
Disposition transitoire III.  Les bénéficiaires se verront accorder un délai de trois mois pour
que leur représentant légal présente la déclaration sous serment aux douanes de contrôle, comprenant
l'inventaire des marchandises dûment certifié par un expert-comptable autorisé, selon laquelle les
marchandises ont été introduites sous le régime d'admission temporaire.
Ladite déclaration devra contenir les numéros de caution en douane correspondants."Article 2.  "Validité:
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1
er septembre 1998."G/SCM/N/71/CRI
Page 156
Fait à la Présidence de la République.  San José, le vingt-six août mille neuf cent
quatre-vingt-dix-huit.
MIGUEL ANGEL RODRÍGUEZ ECHEVERRÍA.  Les Ministres des finances,
Leonel Baruch, et du commerce extérieur, Samuel Guzowski.  une fois.  (Demande n° 17 l63).C-6750.  (61952).G/SCM/N/71/CRI
Page 157
POUVOIR EXÉCUTIF
DECRETS
Nº 29055-H-COMEX
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LES MINISTRES
DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR,
Par les pouvoirs que leur confèrent les alinéas 3) et 18) de l'article 140 de la Constitution
politique, en complément des dispositions visées à l'article 190 de la Loi douanière générale et des
dispositions transitoires V de cette même loi.
Considérant:
1. Que l'article 179 de la Loi douanière générale n° 7557 du 20 octobre 1995, publiée dans La
Gaceta  n° 212 du 8 novembre 1995, définit le régime de perfectionnement actif comme " ... le régime
douanier permettant de recevoir des marchandises sur le territoire douanier national avec suspension
de toutes classes de taxes et sous dépôt de garantie.  Ces marchandises doivent être réexportées dans
les délais déterminés par la réglementation, ap rès avoir subi un processus de transformation,
réparation, reconstruction, montage, assemblage ou  incorporation dans des ensembles, machines,
équipements de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle,ou utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions stipulées par la réglementation et en vertu
des dispositions établies à cet effet par l'organe administratif compétent."
2. Que l'article 3 du Décret exécutif n° 26285-H-COMEX, en date du 19 août 1997 et publié
dans La Gaceta  n° 170 du 4 septembre 1997, correspondant au "règlement du régime de
perfectionnement actif et du régime dévolutif de droits", a défini le concept de ventes sur le marché
local aux fins dudit régime comme "les ventes effectuées sur le territoire costa-ricien ou en Amérique
centrale".
3. Que ladite définition comprend une limite, non établie dans la Loi, en ce qui concerne les
entreprises qui souhaitent se soumettre au régime de perfectionnement actif, limite qui leur interdit
d'exporter leurs produits en Amérique centrale si elles bénéficient des avantages du régime.  Cettelimite, outre le fait de ne pas être stipulée dans la Loi, restreint sans aucune justification technique
l'application d'un instrument légal tel que le régime de perfectionnement actif pour les exportateurs du
Costa Rica.
4. Que cette même limite apparaît dans les articles 12 et 18, premier paragraphe, du règlement
précité.
5. Qu'avant l'expiration des contrats d'exportation, le secteur de l'exportation du pays a besoin
d'outils de substitution appropriés qui leur permettent de soutenir la concurrence internationale sur un
pied d'égalité.
6. Que l'un de ces outils est précisément le régime de perfectionnement actif stipulé dans la Loi
douanière générale, lequel - comme il a été dit - a été limité de manière significative par la définition
du marché local précisée dans les articles 3, 12 et 18 du règlement précité.G/SCM/N/71/CRI
Page 158
7. Que, face aux nouvelles circonstances résultant de l'expiration des contrats d'exportation, il se
révèle indispensable d'adapter ledit régime au concept établi dans la Loi douanière générale et donc de
redéfinir le concept des ventes sur le marché local indiqué dans les articles précités.  Par conséquent ,
DÉCRÈTENT CE QUI SUIT:
Article 1.  Est modifiée la définition de "marché local" contenue dans l'article 3 du Décret
exécutif n° 26285-H-COMEX, en date du 19 août 1997, publié dans La Gaceta  n° 170 du
4 septembre 1997, comme suit:
"Article 3.   Définitions.  Aux fins du présent règlement, on entend par: ...  Marché
local:  Sont considérées comme des ventes sur le marché local toutes les ventesréalisées sur le territoire du Costa Rica ou en Amérique centrale."
Article 2.  Sont modifiés les articles 12 et 18 du Décret exécutif n° 26285-H-COMEX, en date
du 19 août 1997, publié dans La Gaceta  n° 170 du 4 septembre 1997, comme suit:
"Article 12.  Destination de la production.  Les entreprises qui adoptent cette modalité
ne pourront pas vendre leurs produits sur le marché local.  L'usine de production
devra être destinée uniquement à la production pour la réexportation."
Article 18.  Pour la vente de produits sur le marché local, le bénéficiaire de cette
modalité devra verser la totalité des impôts correspondant à l'importation définitive
des marchandises.
..."
Fait à la Présidence de la République.  San José, le trente et un octobre deux mille.MIGUEL ÁNGEL RODRÍGUEZ ECHEVERRÍA.  Les Ministres des finances,
Leonel Baruch Goldberg, et du commerce extérieur, F.  Tomás Dueñas.  une fois.  (Demande
n° 30062-COMEX).  C-13320.  (74513).
__________