ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/N/31/Add.1
31octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4788)
Original: anglais Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements
NOTIFICATION CONFORMEMENT AUPARAGRAPHE 9DUMEMORANDUM
D'ACCORD SUR LESDISPOSITIONS DEL'ACCORD GENERAL SUR
LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
RELATIVES ALABALANCE DESPAIEMENTS
Addendum
LaMission permanente duPakistan afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28octobre 1997.
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./.WT/BOP/N/31/Add.1
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NOTE SUR LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DEPROCEDURE ENONCEES AU
PARAGRAPHE 1DUMEMORANDUM D'ACCORD SUR LESDISPOSITIONS
DUGATT DE1994 RELATIVES ALABALANCE DESPAIEMENTS
Surlalistenégative del'arrêté surlapolitique d'importation duPakistan pour1997nefigurent
que15rubriques declassification tarifaire deproduits dontl'importation n'estpasautorisée pourdes
raisons debalance despaiements. Toutefois, àl'intérieur dechacune decesrubriques, l'importation
d'uncertain nombre deproduits estpermise. Parexemple, sous laposition 52.0, seules les
sous-positions 52.08 à52.12 sontinscrites surlalistenégative alorsquetouslesautres produits relevant
decetteposition peuvent êtreimportés librement. Parailleurs, souschacune decessous-positions
(52.08, parexemple), uncertain nombre deproduits ontétéexclus envertu d'accords relatifs àl'accès
auxmarchés négociés aveclesEtats-Unis etl'Union européenne. Enconséquence, lesproduits soumis
àdesrestrictions pourdesraisons debalance despaiements sont,àl'heure actuelle, trèspeunombreux.
Lefaitqueseulement untrèspetitnombre deproduits figurent surlalistenégative pourdes
raisons debalance despaiements témoigne del'attachement duPakistan àunepolitique axéesurle
marché plutôt qu'àdesmesures administratives. Ilconvient desouligner que,malgré l'extrême fragilité
delasituation desabalance despaiements, lePakistan a,aufildutemps, réduit demanière significative
lenombre deproduits d'importation figurant surlalistenégative, toutenajustant lesdroits dedouane
àlabaisse.
LePakistan estd'avisqueletauxdechange constitue, enthéorie, uninstrument depolitique
idéalpourfairefaceauxproblèmes debalance despaiements etquelesdroits dedouane doivent être
préférés auxobstacles nontarifaires. Cependant, lesdiverses imperfections dumarché quicaractérisent
leséconomies endéveloppement comme celleduPakistan limitent fortement lesmesures fondées sur
lesprixcomme moyen deréguler leniveau général desimportations.
Bienquel'objectifdenotrepolitiqueàlongtermerestel'éliminationdesrestrictionsquantitatives
appliquées àcertaines catégories d'importations, desérieuses difficultés debalance despaiements,
notamment leniveau trèspeuélevé denosréserves deliquidités endevises, rendent impossible la
poursuite d'untelobjectif àcourt terme. Celaestdûaufaitquelesproduits inscrits surlalistenégative
actuelle sontdesproduits textiles "dehaute couture" et"deluxe", destinés auxclasses lesplusriches
delasociété. Pourcesproduits, lademande estpardéfinition inélastique etlesmesures fondées sur
lesprixnepermettraient doncpasdelaréguler. Enoutre, ilconvient denoter qu'autitredesaccords
négociés avecleFMIletauxdedroitmaximal nepeutpasdépasser 45pourcent. LePakistan sevoit
donccontraint d'ajouter auxmesures fondées surlesprixdesmesures nonfondées surlesprix, afin
deréguler leniveau général desesimportations jusqu'àcequelasituation desabalance despaiements
s'améliore.
C'estpourlesraisons exposées ci-dessus quelePakistan adumalàprésenter, aucours des
consultations actuelles, lecalendrier pourl'élimination progressive desrestrictions àl'importation.
Cependant, nousrestons déterminés àprésenter cecalendrier dèsquelasituation delabalance des
paiements lepermettra.