. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EST/1
27 janvier 2003
(03-0559)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par l'AUSTRALIE concernant la
nouvelle notification complète de l'ESTONIE1
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 janvier 2003.
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L'Australie remercie l'Estonie pour sa nouvelle notification complète présentée conformément
à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, qui est reproduite dans le document G/SCM/N/71/EST daté du 10 septembre 2002.
L'Australie communique les questions ci-après.
Système de crédit et de garantie à l'exportation
1. Étant donné qu'il a été mis fin au système de crédit à l'exportation en 2000 (voir le
point A.1.8), l'Estonie pourrait-elle confirmer que le seul programme en vigueur est le système de
garantie à l'exportation et que les renseignements communiqués au point A.1 ne concernent donc que
ce système?
2. À quelle date en 2000 a-t-il été mis fin au système de crédit à l'exportation?  Des versements
ont-ils continué d'être effectués au titre de ce système depuis cette date?
Soutien pour l'organisation de la participation des entrepreneurs aux foires et expositions
internationales
1. Quelles sont les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la subvention aux exploitants
de foires ou aux professionnels intervenant dans leur organisation?
2. Le programme s'applique-t-il aux visites d'entreprises de tous les secteurs/toutes les branches
de production?
Soutien pour la participation aux foires/expositions internationales
1. Les entreprises de tous les secteurs/toutes les branches de production sont-elles toutes
admises à demander à bénéficier de cette subvention?
                                                     
1 G/SCM/N/71/EST.G/SCM/Q2/EST/1
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2. Hormis la participation à une foire internationale une fois par an, y a-t-il d'autres conditions
auxquelles est subordonné l'octroi de cette subvention, par exemple des conditions relatives aux
résultats ou aux ventes?
3. Est-il possible pour la même entreprise de bénéficier des programmes notifiés aux points A.5
et A.6, par exemple, la visite d'une entreprise donnée à telle ou telle foire peut-elle bénéficier du
soutien de ces deux programmes?
Prêts aux petites et moyennes entreprises
1. Outre les conditions indiquées dans la notification, ce programme vise-t-il certains
secteurs/certaines branches de production ou est-il accessible à tous les secteurs/toutes les branches deproduction?
2. L'Estonie pourrait-elle indiquer les secteurs/les branches de production qui ont bénéficié de
subventions au titre de ce programme en 2000?
Système de garantie pour les petites et moyennes entreprises
1. Outre les conditions indiquées dans la notification, ce programme vise-t-il certains
secteurs/certaines branches de production ou est-il accessible à tous les secteurs/toutes les branches de
production?
2. L'Estonie pourrait-elle indiquer les secteurs/les branches de production qui ont bénéficié de
garanties de prêts au titre de ce programme en 2000?
3. La même entreprise est-elle admise à bénéficier de subventions au titre des programmes
notifiés aux points B.7 et B.8 au cours d'un exercice donné?
Soutien pour la participation des dirigeants des petites entreprises aux foires/expositions locales
1. Les petites entreprises de tous les secteurs/toutes les branches de production sont-elles
admises à demander à bénéficier de cette subvention?
Prêts pour le développement régional
1. Outre les conditions indiquées dans la notification, ce programme vise-t-il certains
secteurs/certaines branches de production ou est-il accessible à tous les secteurs/toutes les branches de
production?
2. Comment les "zones périphériques" sont-elles définies?
Aide à l'industrie audiovisuelle estonienne
1. Les producteurs de films estoniens reçoivent-ils tous cette subvention?  Combien de
producteurs ont reçu des subventions en 2000?
2. Quelles sont les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette subvention?
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