. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/74
6 juillet 1999
(99-2795)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Direction générale VI (Agriculture) de la Commission
européenne
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Gélatine pour l'alimentation humaine et matières premières destinées à la
production de gélatine pour l'alimentation humaine.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décision de la Commission
modifiant l'annexe II de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de
police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations
dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la
directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE
(13 pages).
5. Teneur:  Établissement des conditions de santé publique régissant la préparation de la
gélatine pour l'alimentation humaine, y compris les réglementations spécifiques concernant
les conditions applicables aux établissements produisant de la gélatine, les exigences
relatives aux matières premières à utiliser pour la production de gélatine, les exigences
relatives au transport et au stockage des matières premières, les exigences relatives à la
fabrication de la gélatine, les exigences relatives au conditionnement, au stockage et au
transport du produit fini et les exigences relatives à l'importation de gélatine et de matièrespremières destinées à la production de gélatine pour l'alimentation humaine.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Le
chapitre 3.2.13 du Code de l'OIE adopté le 21 mai 1999 comporte des dispositionsspécifiques en relation avec l'ESB.  Le texte notifié énonce aussi des règles générales sans
rapport avec l'ESB et qui ne figurent pas dans des normes internationales.G/SPS/N/EEC/74
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document VI/4841/98 Rev.11 de la Commi ssion européenne (disponible en anglais,
espagnol et français)
9. Date projetée pour l’adoption:  Septembre 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Huit mois après adoption
11. Date limite pour la présentation des observations:  25 août 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: