RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
10 août 1999 
 (99-3393) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Jordanie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA JORDANIE 
 
Offre révisée concernant les services  
 
Révision  
   Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordan ie a fait parvenir au Secrétariat l'offre 
révisée ci-après concernant les services, en dema ndant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe 
de travail. 
 
_______________ 
 
   
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
Sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs spécifiés dans la présente Liste 
  En ce qui concerne les subventions, les modes 1, 2, 3 et 4 
sont non consolidés.  
 3) L'investissement étranger est encouragé. La prise de 
participation maximale par des non-Jordaniens autorisée dans tout projet ou activité économique est de 50 pour cent.  
Dans ces cas, et comme il est indiqué ci-après, les lois 
sectorielles s'appliquent.  
Les succursales d'entreprises étrangères ne sont pas 
assujetties au plafond de 50 pour cent qui s'applique à la participation étrangère, sauf indication contraire dans le 
sous-secteur. 
 Comme il est indiqué ci-après dans des secteurs et 
sous-secteurs spécifiques, l'engagement concernant la 
présence commerciale peut être modifié par une prescription 
de qualifications professionnelles ou de nationalité. 3) L'investissement étranger minimal autorisé, autre que 
dans une société anonyme, est de 50 000 dinars jordaniens.   
  Biens immobiliers:  
3) Les entreprises étrangères peuvent, avec l'autorisation du 
Conseil des ministres, faire l'acquisition de biens immobiliers en Jordanie, à condition que ces biens se 
rapportent aux activités approuvées de l'investisseur. 
Toutefois, il est interdit à toutes les personnes morales d'effectuer des transactions immobilières. 
 
Terres appartenant à l'État
; 
3) Seuls les ressortissants jordaniens sont autorisés à acheter 
ou à louer des terres appartenant à l'État.   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
Sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs spécifiés dans la présente Liste 
 3) Tous les investissements dans les entreprises de services 
publics font généralement l'objet de concessions.  Dans les 
secteurs où l'autorisation de fo urnir des services est accordée 
sous forme de concession, l'établissement commercial doit 
prendre la forme d'une société anonyme.  
   
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l'admission et le 
séjour temporaire des personnes physiques qui relèvent de 
l'une ou l'autre des catégories ci-après: 
 Personnes en voyage d'affaires
: 
Personnes physiques qui séjournent en Jordanie sans 
recevoir de rémunération ni vendre directement au grand 
public ni fournir de services, en vue de participer à des 
réunions d'affaires, de nouer des contacts d'affaires, y 
compris à des négociations pour la vente de services et/ou à 
d'autres activités similair es, y compris pour préparer 
l'établissement d'une présence commerciale en Jordanie. L'admission et le séjour sont limités à 90 jours. 
 
Personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise
: 
Personnes physiques qui sont employées par une personne 
morale d'un autre Membre depuis au moins un an et qui 
cherchent à faire un séjour temporaire pour fournir des services i) à la même personne morale, qui effectue des 
opérations commerciales substantielles en Jordanie, ou ii) à 
la personne morale constituée en Jordanie et qui effectue des opérations commerciales substantielles en Jordanie, qui est 
détenue ou contrôlée par la personne morale susmentionnée 
ou lui est affiliée. 4) Non consolidé, sauf pour les mesures touchant les 
catégories indiquées sous "Limitations de l'accès aux 
marchés". 
   
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Page 4 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
Sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs spécifiés dans la présente Liste 
 Dirigeants : 
Personnes physiques travaillant pour une personne morale, 
qui travaillaient pour cette personne morale depuis au moins un an avant qu'une mutation en Jordanie leur soit proposée, 
qui sont responsables de la totalité ou d'une part substantielle 
des activités de cette personne morale en Jordanie, et qui ne 
sont supervisées ou dirigées que de manière générale par les 
cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise.  
 
Personnel d'encadrement
: 
Personnes physiques qui ont essentiellement pour tâche de 
diriger une personne morale, ou un de ses départements ou 
services, supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à 
recruter et à licencier du pe rsonnel ou à en recommander le 
recrutement et le licenciemen t, ou à prendre d'autres 
décisions, et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités 
courantes à un niveau de responsabilité élevé.  
 Spécialistes
: 
Personnes travaillant pour une personne morale qui ont de 
très grandes compétences et des connaissances exclusives des produits, des services, des activités de recherche, du 
matériel, des techniques ou de la gestion de la personne 
morale.  
 
Professionnels
 
Personnes physiques qui cherch ent à exercer leurs activités à 
un niveau professionnel dans le cadre d'un marché de 
services obtenu par une personne morale d'un autre Membre.  Elles doivent posséder la formation nécessaire et les 
qualifications professionnelles voulues, dûment reconnues 
dans la mesure du possible par l'association professionnelle concernée en Jordanie.    
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
Sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs spécifiés dans la présente Liste 
 Les permis de travail pour toutes les catégories sont 
accordés sur la base d'un examen des besoins économiques, 
c'est-à-dire aux candidats ayant des qualifications professionnelles qui ne sont pas disponibles en Jordanie ou 
cherchant un travail dans des domaines où l'offre locale de 
travailleurs est peu élevée. 
   
 Des permis de travail et de résidence temporaires sont 
requis.  Ces permis sont délivrés pour une période maximale 
d'un an mais ils sont renouvelables s'il continue d'être satisfait aux prescriptions initiales.   
  Prescriptions en matière de résidence : 
 4) Les directeurs généraux de succursales et de personnes 
morales doivent résider en Jordanie.  
  
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Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques (services de conseil 
concernant le droit 
étranger (à l'exclusion du droit 
jordanien) 
CPC 861*) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant.  Seuls les ressortissants jordaniens peuvent assurer la représentation des justiciables devant les tribunaux 
jordaniens. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
b. Services d'audit1 
(partie de CPC 862)  
 1) Néant  
  
2) Néant 
  
3) Néant, seules les personnes physiques ou les associés 
dans des sociétés en nom collectif qui résident en Jordanie sont autorisées à fournir des services d'audit. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Seuls les vérificateurs agréés qui résident en Jordanie 
peuvent fournir des services d'audit.   
2). Seuls les vérificateurs agré és qui résident en Jordanie 
sont autorisés à fournir des services d'audit   
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
b. Services 
comptables et de 
tenue de livres (partie de CPC 862) 
 
c. Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
1 Les vérificateurs étrangers peuvent faire partie de l'Association à titre de membres temporaires s'ils satisfont à toutes les prescriptions en matière de qualifications 
professionnelles et si leur pays accorde un  traitement réciproque aux Jordaniens.  
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 Page 7Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
d. Services d'architecture
2 
(CPC 8671) 
 
e. Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
 g. Services 
d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674) 1) Néant 
  
 
 2) Néant 
 
  
 
3) Au moins 50 pour cent des propriétaires d'entreprises jordaniennes doivent être des ingénieurs. L'accès aux 
succursales d'entreprises d'ingénierie étrangères est permis 
dans le cadre de coentreprises avec des entreprises jordaniennes. 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant pour les services de conseil, de planification ou de 
conception uniquement.  La soumission de plans à l'approbation des autorités compétentes nécessite la 
collaboration d'une entreprise établie en Jordanie. 
 2) Néant pour les services de conseil, de planification ou de 
conception uniquement.  La soumission de plans à 
l'approbation des autorités compétentes nécessite la collaboration d'une entreprise établie en Jordanie. 
 
3) L'accès aux succursales d'entreprises d'ingénierie étrangères est permis dans le cadre de coentreprises avec des 
entreprises jordaniennes. Les entreprises étrangères sont 
tenues d'assurer la formation ainsi que le perfectionnement technique et de renforcer le s compétences en matière de 
gestion du personnel local.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  
 
  
h. Services médicaux (à l'exclusion des 
services dentaires) 
(CPC 9312)
3 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant, sauf que l'accès est limité aux médecins. 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
                                                      
2 Les architectes, ingénieurs, urbanistes et architectes paysager s non jordaniens peuvent faire partie de l'Union à titre de mem bres temporaires s'ils satisfont à toutes les 
prescriptions en matière de qualifications  professionnelles et si leur pays accorde un traitement récipr oque aux Jordaniens. 
 
3 Les médecins non jordaniens peuvent faire partie de l'Union à titre de membres temporaires s'ils  satisfont à toutes les prescr iptions en matière de qualifications 
professionnelles et si leur pays accorde un  traitement réciproque aux Jordaniens.  
  
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Page 8 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Seuls les Jordaniens peuvent bénéficier du régime de retraite et de sécurité sociale de l'Association des 
médecins.  
j. Services des 
accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes 
(CPC 93191) 4 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
k. Autres services Pharmaciens5 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Seuls les personnes physiques ou les associés dans des sociétés en nom collectif s ont autorisés à exercer la 
profession de pharmacien.  Un  pharmacien ne peut être 
propriétaire que d'une  seule pharmacie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 1) Néant  
 
2) Néant 
 
3) Néant   
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
4 Les infirmières non jordaniennes peuvent faire partie de l'Union à titre de membres temporaires si elles satisfont à toutes le s prescriptions en matière de qualifications 
professionnelles et si leur pays accorde un  traitement réciproque aux Jordaniens.  
 
5 Les pharmaciens non jordaniens peuvent faire partie de l'Union à titre de membres temporaires s'ils satisfont à toutes les pre scriptions en matière de qualifications 
professionnelles et si leur pays accorde un  traitement réciproque aux Jordaniens.  
  
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
B. Services informatiques et services connexes 
a. Services de 
consultation en 
matière d'installation des 
matériels 
informatiques 
(CPC 841) 
 b. Services de 
réalisation de 
logiciels (CPC 842)  1) Néant  
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant  
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
c. Services de 
traitement de 
données (CPC 843) 
 
d. Services de bases 
de données (CPC 844) 
 
e. Services d'entretien et de 
réparation de 
machines et de matériel de bureau, 
y compris les 
ordinateurs (CPC 845) 
 
f. Autres services informatiques  
(CPC 849)     
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Page 10 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
C. Services de recherche-développement 
b. Services de R & 
D en sciences 
sociales et humaines (CPC 852) 
 
c. Services de R & 
D interdisciplinaires 
(CPC 853)   1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Les directeurs de  centres de recherche doivent 
être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
D. Services immobiliers 
a. Services 
immobiliers se 
rapportant à des 
biens propres ou loués (CPC 8210) 
 
b. Services immobiliers à forfait 
ou sous contrat 
(CPC 822) 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) L'accès est limité aux person nes physiques jordaniennes.  
Il est interdit aux personnes morales d'effectuer des 
transactions immobilières.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Les agents immobiliers et les arpenteurs agréés employés par des agences  immobilières doivent être 
de nationalité jordanienne. 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
a. Services de 
location simple ou 
en crédit-bail de 
bateaux 
(CPC 83103)  
d. Services de 
location simple ou en crédit-bail 
d'autres machines et 
matériel (CPC 83106-83109) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
F. Autres services fournis aux entreprises 
a. Services de 
publicité (CPC 871) 
  1) Néant 
 
2) Néant  
3) L'accès est limité aux pers onnes physiques jordaniennes, 
aux sociétés en nom collectif dans lesquelles des Jordaniens 
ont une participation majorita ire et aux sociétés anonymes 
dont le conseil d'administration est composé en majorité de Jordaniens. 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Les directeurs d'agences de publicité doivent 
être de nationalité jordanienne. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux  
b. Services d'études 
de marché 
(CPC 86401) 
 
c. Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
 d. Services liés aux 
services de 
consultation en matière de gestion 
(CPC 866) 
 q. Services de 
conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"    
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
Services de sondages (CPC 86402) 
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Les directeurs de maisons de sondage doivent être de nationalité jordanienne. 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
r. Services 
d'impression et de 
publication (CPC 88442) 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant, sauf que les publications périodiques ne peuvent 
appartenir qu'à des personnes physiques et des personnes morales jordaniennes, le capital de ces dernières devant être 
détenu en totalité par des Jordaniens. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Les directeurs d'imprimerie et de maisons 
d'édition doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  
e. Services d'essais 
et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676)  1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
i. Services annexes 
aux industries 
manufacturières (CPC 884 et 885) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Néant 
 
Néant  
Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
n. Services d'entretien  et de réparation de 
matériels (à 
l'exclusion des navires pour la 
navigation 
maritime, aéronefs ou autres matériels 
de transport, de 
l'équipement de transmission 
radioélectrique et 
télévisuelle, des matériels de 
téléphonie et de 
télégraphie et des 
matériels de 
retransmission d'émissions de 
radiodiffusion) 
(CPC 633, 8861-8866) 
 
o. Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 74) 
 p. Services 
photographiques (à 
l'exclusion des photos militaires et 
des photos 
aériennes du territoire du 
Royaume 
hachémite de la 
Jordanie) 
(CPC 875) 1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
s. Services de congrès (CPC 87909)    
2.  SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de 
courrier  
(CPC 7512) 1) Néant 
 
2) Néant 
 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
C. Services de 
télécommunication Les limitations concernant l'accès aux marché s et le traitement national pour la fourn iture de services de télécommunication se lon les modes 1 
(fourniture transfrontières) et 2 (consommation à l'étranger) sont inscrites dans la présente section de la Liste compte tenu d e la distinction ci-après 
entre les mesures visant ces deux modes de fourniture:  
Mesures visant le mode 1:  Toute limitation de la capacité d'un fournisseur de services de télécommunication non résident de fo urnir le service sur le 
territoire du Membre.  
Mesures visant le mode 2:  Toute limitation de la capacité d'un consommateur résident d'acheter le service sur le territoire d' un autre Membre. 
 L'absence de toute limitation concernant la capacité d'un consommateur résident d'acheter un service sur le territoire d'un aut re Membre ne signifie 
pas qu'il existe un engagement d'autoriser un fournisseur de services non résident à solliciter la clientèle ou à faire du mark eting actif sur le territoire 
du Membre.  
Base d'infrastructure pour les appels 
locaux et les appels 
à grande distance nationaux et 
internationaux, à 
l'intention du public:   La Jordanie s'engage 
à respecter les 
obligations décrites 
dans le document de référence ci-joint. 
a. Services téléphoniques 
(CPC 7521) 
 d. Services télex 
(CPC 7523) 1) Néant, sauf que les servic es de rappel international ne 
sont pas autorisés.  
 
2) Néant  1) Néant, sauf que les servic es de rappel international ne 
sont pas autorisés.  
 
2) Néant    
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
e. Services télégraphiques (CPC 7522) 
 
f. Services de télécopie 
(CPC 7521 + 7529) 
 g. Services de 
circuits loués privés 
(7522+7523) 3) La Société jordanienne des télécommunications détient 
des droits exclusifs jusqu'à la fin de décembre 2002.  Les autorités étudieront la possi bilité d'accorder des licences à 
d'autres fournisseurs après décembre 2002. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  3) Non consolidé  
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
b. Services de 
transmission de 
données avec 
commutation par paquets: 
(CPC 7523) 
 Services de courrier 
électronique 
(CPC 7523)  
Services 
d'audiomessagerie téléphonique 
(CPC 523) 
 
Services d'échange 
électronique de données 
(CPC 7523) 
 Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie (CPC 7523) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Les services ne sont fournis qu'au moyen de circuits loués 
par la Société jordanienne des télécommunications. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
Services directs de recherche d'information 
permanente et de 
serveur de bases de données 
(CPC 7523) 
 Services Internet (à 
l'exclusion des 
services téléphoniques et des 
services de 
télécopie)  
c. Services de 
transmission de 
données avec 
commutation de circuits 
(CPC 7523)     
O.  Autres services: 
Services 
radiotéléphoniques 
mobiles (réseau de téléphonie mobile) 
(CPC 75213) 
  
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Le duopole sera maintenu jusqu'au 1
er janvier 2001.  
Après cette date, les licences seront accordées après un examen des besoins économiques (critères:  population, lieu 
géographique et nombre d'entreprises à desservir). 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Non consolidé 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
Services de radiomessagerie (basé à terre)  
(CPC 75291) 1) Néant 
  
2)  Néant 
 3) Le nombre total de fournisseurs de services autorisé est 
fonction d'un examen des besoins économiques (critères: 
population, lieu géographique et nombre d'entreprises à desservir).  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant, sauf que les servic es de rappel international ne 
sont pas autorisés.  
2) Néant 
 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
Services de cabines 
téléphoniques  1) Néant, sauf que les servic es de rappel international ne 
sont pas autorisés. 
 2) Néant 
 
3) Le nombre total de fournisseurs de services autorisé est fonction d'un examen des besoins économiques (critères:  
population, lieu géographique et nombre d'entreprises à 
desservir).  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant, sauf que les servic es de rappel international ne 
sont pas autorisés. 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Système mobile 
mondial de 
communications 
personnelles (GMPCS) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant, sauf pour les services fournis par des fournisseurs 
locaux autorisés (fournisseurs de services d'accès). 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
D. Services audiovisuels  
a. Services de 
production et de distribution de films 
cinématographiques 
et de bandes vidéo (CPC 9611) 
 
b. Services de projection de films 
cinématographiques 
(CPC 9612)  
c. Services 
d'enregistrement 
sonore 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Les directeurs de points de vente au détail doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
3. Services de construction et services d'ingénierie connexes 
Travaux généraux 
de construction de 
bâtiments  (CPC 512) 
 
Travaux généraux de construction 
d'ouvrages de génie 
civil (CPC 513) 
 
Travaux de pose d'installations et de 
montage  
(CPC 514 + 516)  
Travaux 
d'achèvement et de finition de bâtiments 
(CPC 517) 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Les entreprises de construction et de travaux étrangères 
et/ou leurs succursales ne sont autorisées à fournir des services que dans le cadre de coentreprises avec des 
entreprises jordaniennes. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Le nombre d'ingénieurs étrangers employés par une entreprise ne peut dépasser le double du nombre 
d'ingénieurs jordaniens qualifiés employés par la même 
entreprise. 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Les entreprises de construction et de travaux étrangères 
et/ou leurs succursales ne sont autorisées à fournir des services que dans le cadre de coentreprises avec des 
entreprises jordaniennes. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
4. Services de distribution 
a. Services de 
courtage (à 
l'exclusion des armes à feu) 
(CPC 621) 
b. Services de 
commerce de gros 
(à l'exclusion du 
commerce de gros des armes à feu et 
des produits 
pharmaceutiques) (CPC 622) 
c. Services de 
commerce de détail 
(à l'exception du commerce de détail 
des produits 
pharmaceutiques) (CPC 631, 632,  
6111, 6112, 6113, 
6121) 
d. Services de 
franchisage 
(CPC 8922, 8923, 
8929) 1) Une présence comm erciale est requise. 
 
2) Néant  
3) Néant, sauf que l'accès est limité aux personnes physiques 
jordaniennes, aux sociétés en  nom collectif jordaniennes 
dans lesquelles des Jordaniens ont une participation 
majoritaire, et aux sociétés  anonymes jordaniennes dont le 
conseil d'administration est composé en majorité de 
Jordaniens.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
5.  SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services 
d'enseignement 
primaire (CPC 921) 
B. Services 
d'enseignement secondaire 
(CPC 922) 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 20  
Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques  
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
C. Services 
d'enseignement supérieur (CPC 923) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
D. Services 
d'enseignement pour 
adultes 
(CPC 924) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Les directeurs de centres d'enseignement pour 
adultes doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
C. Services de voirie et 
services analogues6 
(CPC 9403) 1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
6 Non consolidé*: non consolidé à cause de l'absence de faisabilité technique.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques  
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
 Autres services 
Services de purification 
des gaz brûlés 
(CPC 9404)  
Services de lutte contre 
le bruit  
(CPC 9405) 
 Autres services de 
protection de 
l'environnement n.c.a. (CPC 9409) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
7. SERVICES 
FINANCIERS Services financiers (y compris les services d'assurance):  Les engagements dans ces sous-secteurs  sont pris en conformité avec l'Accord général 
sur le commerce des services (AGCS) et l'Annexe sur les services financiers.  Tous les engagements spécifiques pris dans ce sec teur sont 
assujettis aux prescriptions en matière d'admission, lois nationa les, lignes directrices, règles et réglementations, et modalit és et conditions, et ne 
sont pas incompatibles avec les engagement s énoncés dans la présente Liste.  
L'établissement d'une nouvelle présence commerciale (mode 3 seulem ent) ou la conduite de nouvelles activités sont réservés aux sociétés 
anonymes (à l'exception d'une succursale pour les compagnies d'assurance et d'une succursale ou d'une filiale pour les banques)  sauf indication 
contraire dans le sous-secteur spécifique. 
En outre, il est à signaler que seules les banques peuvent ex ercer des activités impliquant l'acceptation de dépôts et d'autres  fonds remboursables 
du public (CPC 81115-81119 à l'exclusion de CPC 81117), des services de garantie et d'engagements (CPC 81199** MTN/GNS/W/120) e t des 
services de courtage monétaire (CPC 81339**MTN/GNS/W/120). Le s institutions financières spécialisées des sous-secteurs ci-après  peuvent 
exercer toutes les autres activités financières.  Les institutions  de services financiers sont autorisées à fournir des service s fiduciaires, de gestion 
d'investissements, de conseil financier, de courta ge, de dépôts, de gestion des émissions primaires. 
Les limitations concernant l'accès aux marché s et le traitement national pour la fourn iture de services financiers selon les mo des 1 (fourniture 
transfrontières) et 2 (consommation à l'étranger) sont inscrites dans  la présente section de la Liste compte tenu de la distinc tion ci-après entre 
les mesures visant ces deux modes de fourniture: 
Mesures visant le mode 1:  Toute limitation de la capacité d'un fournisseur de services financiers non résident de fournir le s ervice sur le 
territoire du Membre. 
Mesures visant le mode 2:  Toute limitation de la capacité d'un consommateur résident d'acheter le service sur le territoire d' un autre Membre. 
L'absence de toute limitation concernant la capacité d'un consommateur résident d'acheter un service sur le territoire d'un aut re Membre ne 
signifie pas qu'il existe un engagement d'autoriser un fournisseur de services non résident à solliciter la clientèle ou à fair e du marketing actif 
sur le territoire du Membre.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques  
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
A.  Services d'assurance et services connexes (CPC 812) 
a. Services 
d'assurance-vie, 
d'assurance accident et d'assurance maladie 
(CPC 81211) et 
(CPC 1212), à 
l'exclusion de la gestion 
des caisses de pension  
b. Services d'assurance 
autre que sur la vie (y compris l'assurance 
accident) (CPC 8129) 1) Une présence comm erciale est requise. 
 
2) Non consolidé  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Les directeurs de succursales d'entreprises 
étrangères doivent être de nationalité jordanienne. 
 1) Une présence comm erciale est requise. 
 
2) Non consolidé  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
c. Services de 
réassurance et de 
rétrocession 
(CPC 81299) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
d. Services auxiliaires 
(CPC 8140)    
Services d'agences 
d'assurance 
(CPC 81401) 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) L'accès est limité aux pers onnes physiques jordaniennes, 
aux sociétés en nom collectif jordaniennes dans lesquelles 
des Jordaniens ont une partic ipation majoritaire, et aux 
sociétés anonymes dont le conseil d'administration est 
composé en majorité de Jordaniens. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Les agents d' assurance et les directeurs 
d'agences doivent être de nationalité jordanienne. 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques  
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
Services de consultation 
en matière d'assurance  (CPC 81402, à 
l'exclusion de services de 
consultation en matière de pension) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
Services de règlement de 
sinistres 
(CPC 81403)  1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
Services actuariels 
(CPC 81404) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
B.  Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance et des marchés financiers) 
a. Acceptation de dépôts 
et d'autres fonds 
remboursables du public (CPC 81115-81119 à 
l'exclusion de 
CPC 81117) 
e. Garanties et 
engagements 
(CPC 81199**) 
h. Courtage monétaire 
(CPC 81339**) 
MTN/GNS.W/120 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Il est interdit d'hypothéquer des biens immobiliers situés 
en Jordanie auprès d'une banque établie hors de la Jordanie. 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Les succursales de banques étrangères sont tenues d'avoir un directeur régional qui réside en Jordanie.   
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques  
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
b. Prêts de tout type, y 
compris crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire et 
financement de transactions 
commerciales, à 
l'exclusion de l'affacturage (CPC 8113) 
 
d. Tous services de règlement et de transferts 
monétaires (CPC 81339) 1) Néant 
  
2) Néant 
 3) Ces services peuvent être fournis uniquement par 
l'intermédiaire des banques et des institutions financières 
spécialisées.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Il est interdit d'hypothéquer des biens immobiliers situés 
en Jordanie auprès d'une ban que établie hors de Jordanie. 
 
2) Néant 
 3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Les succursales de banques étrangères sont tenues d'avoir un directeur régional qui réside en Jordanie.  
b. Affacturage (partie de 
CPC 8113)  
c. Crédit-bail 
(CPC 8112)  
Produits dérivés, y 
compris, mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options (CPC 81339**) MTN/GNS.W/120 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 
3) Ces services peuvent être fournis uniquement par l'intermédiaire des banques et des institutions financières 
spécialisées. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Les succursales de banques étrangères sont 
tenues d'avoir un directeur régional qui réside en Jordanie.  
f. Opérations pour 
compte propre ou pour 
compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur 
un marché hors cote ou 
autre, sur: - Instruments du marché 
monétaire (chèques, 
effets, certificats de dépôt, etc.) 
(CPC 81339**) 
MTN/GNS.W/120 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Ces services peuvent être fournis uniquement par 
l'intermédiaire des banques et des institutions financières spécialisées.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques  
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
Devises (CPC 81333) 
- Instruments du marché des changes et du marché 
monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme (CPC 81339**) 
MTN/GNS.W/120 
 Valeurs mobilières 
négociables 
(CPC 81321)  
Autres instruments et 
actifs financiers négociables, y compris 
métal (CPC 81339**) 
MTN/GNS.W/120    
g. Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou 
à titre privé) et prestation de services relatifs à ces 
émissions (CPC 8132)  
 
Services de courtage en 
valeurs mobilières (CPC 81321) 
 
Services de gestion de portefeuilles 
(CPC 81323) 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) L'accès est limité aux: 
a) Sociétés de services financiers spécialisées, sous forme de 
sociétés par actions, sociétés anonymes ou sociétés en commandite simple.  
b) Banques agréées, par l'interm édiaire de sociétés affiliées 
ou de comptes distincts. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) L'accès est limité aux: 
a) Sociétés de services financiers spécialisées, sous forme de 
sociétés par actions, sociétés anonymes ou sociétés en commandite simple.  
b) Banques agréées, par l'interm édiaire de sociétés affiliées 
ou de comptes distincts. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
   
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques  
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
Services d'émission et 
d'enregistrement de valeurs mobilières 
(CPC 81322) 
 Services de fonds de 
placement fermés 
(CPC 81191)  
Services de fonds de 
placement ouverts et autres services de fonds 
de placement à capital 
variable (CPC 81193)    
j. Services de règlement 
et de compensation 
afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres 
instruments négociables.  1) Non consolidé* 
 
2) Néant 
 3) L'accès est limité au Centre de dépôt de la Bourse 
d'Amman (pour les valeurs mobilières uniquement) et à la 
Banque centrale de Jordanie pour tous les autres instruments financiers. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
 
2) Néant 
 3) L'accès est limité au Centre de dépôt de la Bourse 
d'Amman (pour les valeurs mobilières uniquement) et à la 
Banque centrale de Jordanie pour tous les autres instruments financiers. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
k. Services de conseil et 
autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées dans 
la partie 1B du document 
MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et 
analyse financière, 
recherche et conseil en 1) Néant 
 
2) Néant  
3) L'accès est limité aux: 
a) Sociétés de services financiers spécialisées, sous forme de sociétés par actions, sociétés anonymes ou sociétés en 
commandite simple. 
b) Banques 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) L'accès est limité aux: 
a) Sociétés de services financiers spécialisées, sous forme de sociétés par actions, sociétés anonymes ou sociétés en 
commandite simple. 
b) Banques   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques  
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de 
stratégies d'entreprises (CPC 8131 ou 8133) 
 
l. Fourniture et transfert d'informations 
financières se rapportant 
au marché boursier, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres 
services financiers 
(CPC 8131) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Autres services liés aux 
marchés des valeurs 
mobilières (services 
d'information seulement) (CPC 81329) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
8.  SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux de la partie 1.A.) 
Services hospitaliers 
(CPC 9311) 
Services sociaux (CPC 
933). Notamment les 
maisons de soins 
infirmiers, les maisons de convalescence et les 
centres de réadaptation 1) Néant 
2) Néant 3) Au moins un des propriétaires doit être un médecin, sauf 
dans une société anonyme. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Au moins les trois quarts des médecins 
employés par un hôpital, une maison de soins infirmiers ou une maison de convalescence doivent être de nationalité 
jordanienne.  Au moins la moitié des effectifs doivent être 
Jordaniens. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques  
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
B. Autres services de 
santé humaine, notamment les 
laboratoires médicaux 
(CPC 93199) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Les directeurs de laboratoires doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
Services d'hébergement 
en hôtel et en motel, à l'exclusion des casinos 
(CPC 6411 & 6412)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services de repas dans 
les restaurants 
traditionnels (à 
l'exclusion des transports) 
(CPC 6421) 
 Services de repas dans 
les restaurants 
libre-service 
(self-service) 
(CPC 6422)  
Services de vente de 
boissons à consommer sur place, à l'exclusion 
des casinos  
(CPC 643) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Seules les personnes morales jordaniennes sont autorisées 
à conclure des accords de franchise. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques  
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
Services de traiteur 
(CPC 6423).  Services de restauration collective 
(exception faite des 
services de restauration dans les aéroports et des 
services de ravitaillement 
des lignes aériennes, qui relèvent exclusivement 
des transporteurs aériens 
nationaux) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
B. Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471) 1) Les agences de voyages étrangères doivent organiser leurs 
excursions en Jordanie par l'intermédiaire d'un fournisseur 
de services local.  
 2) Néant 
 1) Néant 
 
 
 2) Néant  
 3) Ces services peuvent être fournis par des personnes 
physiques et des personnes morales jordaniennes.  Le fournisseur de services doit êt re une entreprise spécialisée 
dans le tourisme. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Les directeurs d'agences doivent être de 
nationalité jordanienne. 3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
Services de guides 
touristiques 
(CPC 7472) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques  
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
10.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (autres que les services audiovisuels)  
A. Autres services de 
spectacles (CPC 96191):  
Producteurs de pièces de théâtre, chœurs, 
orchestres et formations 
musicales 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services des cirques 
(CPC 96194) 1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
3) Les spectacles de cirques ét rangers doivent être organisés 
par un club sportif jordanien enregistré.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
B. Services d'agences de 
presse (CPC 962) 
Services de correspondants 
seulement 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques  
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
C. Services des 
bibliothèques, archives, musées et autres services 
culturels (CPC 963) 
 Services des musées (à 
l'exclusion des sites et 
monuments historiques) (CPC 96321)  
  
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
  
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
D. Services sportifs et 
autres services récréatifs (CPC 964)
7 Clubs de santé et de culture physique seulement : 
 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 
                                                      
7 Non consolidé*:  non consolidé à cause de l'absence de faisabilité technique.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 32  
 
Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
11.  SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime:  
Services de transport 
maritime (CPC 721)    
a. Transport de 
voyageurs  
(CPC 7211)  
 b. Transport de 
marchandises 
(CPC 7212)  1) A) Navigation de ligne: Néant, mais tous les navires qui 
accostent en Jordanie doivent re tenir les services d'un agent 
portuaire jordanien.  
B) Transport en vrac, tram ping et autre transport 
international, y compris le tr ansport de voyageurs: Néant  
 
2) Néant  
3) a) Établissement d'une société enregistrée aux fins de 
l'exploitation d'une flotte battant pavillon jordanien:  Néant 
     b) Autres formes de présence commerciale établie aux 
fins de la fourniture de services de transport maritime international:  Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Au moins un cinquième de l'équipage des navires jordaniens doit être composé de Jordaniens. 1) Néant 
 
 
  
 
2) Néant  
3) Les droits pour les services de pilotage et de 
stationnement à quai et les droits de bassin sont 
inférieurs de 10 pour cent pour les navires jordaniens.  
Les navires jordaniens sont exemptés des droits de port dans les eaux territoriales de la Jordanie.  Ils 
bénéficient d'un traitement préférentiel pour ce qui 
est du prix du combustible au Port d'Aqaba.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Les services portuaires 
suivants sont offerts 
aux fournisseurs de 
services de transport maritime international 
selon des modalités et à 
des conditions raisonnables et non 
discriminatoires: 
1. Pilotage (exclus) 
2. Tractage et 
remorquage  3. Avitaillement et 
approvisionnement en 
carburant et en eau 4. Ramassage des 
ordures et évacuation 
des eaux de lestage 5.Services de 
capitainerie de port 
6. Aides à la navigation 7. Services 
opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation des 
navires, notamment 
services de communication, 
d'approvisionnement en 
eau et en électricité  
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
   8. Exploitation 
d'installations pour effectuer les 
réparations d'urgence 
9. Services d'ancrage, de mouillage et de 
stationnement à quai 
(exclus).  
Il est à noter que les 
services de pilotage et de mouillage ont été 
exclus en raison de la 
limitation concernant le traitement national 
indiquée dans les 
engagements ci-après. 
Services auxiliaires de s transports maritimes 
c. Services de location de 
navires avec équipage 
pour la navigation 
maritime  (CPC 7213) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
d. Entretien et réparation 
des navires 
(CPC 8868) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) L'accès est limité aux personnes physiques et aux 
personnes morales jordaniennes.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
Services d'entreposage (CPC 742) 1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
3) Néant**  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
3) Néant**  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Agents maritimes  
 
Services d'expédition de 
marchandises (CPC 748)  
Services d'inspection de 
marchandises (CPC 749)  
Services de traiteur  
(avitaillement) 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) L'accès est limité aux personnes physiques et aux 
personnes morales jordaniennes.  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Non consolidé*:  Un engagement concernant ce mode de fourniture n'est pas praticable. 
Néant**:  Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domain e public.  
B.  Services de transports aériens 
Entretien et réparation 
des aéronefs (partie de 
CPC 8868) 1) Sous réserve d'un accord  avec la Compagnie aérienne 
royale jordanienne (transporteur national). 
 
2) Néant  
3) Non consolidé 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières    2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale     4)  Présenc e de personnes physiques 
Secteur ou  
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
Commercialisation et ventes au moyen du SIR 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Entretien et réparation du 
SIR 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 36  
 
 ANNEXE DE LA LISTE DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE 
SUR LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  
Objet
 
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  
 
Définitions 
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou   b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
  
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.  
 1.2 Sauvegardes
  
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:  
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et  
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
 Page 37 
 
 
 2. Interconnexion   
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible. Cette interconnexion est assurée:  
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées;  
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et  
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
  
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
  
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence.  
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 38  
 
 3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.       4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes:  
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et  
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribu tion et l'utilisation des ressources limitées, 
y compris les fréquences, les numéros et les servit udes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
  
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 39Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF ) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Mesures horizontales 
Tous les secteurs: Présence commerciale  Les mesures accordant un traitement 
préférentiel sont appliquées conformément aux traités d'investissement bilatéraux. Malaisie, Italie, 
Égypte, Algérie, Indonésie, Tunisie, Roumanie, 
République 
tchèque, 
Allemagne, 
Pays-Bas, Pologne, France, Suisse,  
États-Unis 
d'Amérique, Royaume-Uni, 
Turquie, Yémen, 
Émirats arabes unis et Maroc Indéterminée Promouvoir l'investissement en Jordanie 
et pour le signataire. 
Tous les secteurs:  Présence commerciale Les Arabes et les Palestiniens sont 
autorisés à détenir 100 pour cent du capital des établissements commerciaux. Tous les Arabes Indéterminée Promouvoir l'investissement et 
l'accroissement des échanges entre la Jordanie et les autres pays arabes.  
Tous les secteurs:  Conduite des affaires Les personnes physiques et les personnes 
morales étrangères sont autorisées à devenir membres de chambres de commerce sous réserve de l'approbation 
des autorités et si leur pays accorde aux 
Jordaniens un traitement réciproque. Tous Indéterminée Promouvoir l'investissement et 
l'accroissement des échanges entre la Jordanie et les autres pays arabes.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
Page 40 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Mesures horizontales 
Tous les secteurs: Mouvement des personnes physiques Les redevances de services peuvent établir 
une discrimination entre fournisseurs arabes et non arabes.  Dans tous les 
secteurs, les frais de permis annuels sont 
plus élevés pour les non-Arabes que pour les Arabes. Ressortissants de 
pays arabes Indéterminée Promouvoir l'investissement et les 
échanges bilatéraux entre les pays arabes.  
Tous les secteurs: Mouvement des personnes physiques La main-d'œuvre étrangère bénéficie du 
traitement national pour ce qui concerne la sécurité sociale. Turquie 
Philippines Pakistan 
Égypte Indéterminée Promouvoir le mouvement de la 
main-d'œuvre, les échanges et l'investissement dans la région.  
Tous les secteurs: Utilisation des terres L'achat et la location de terres par des 
personnes morales ou des personnes 
physiques non arabes sont conditionnels à 
un accord de réciprocité. Tous les 
ressortissants, sauf 
ceux des pays 
arabes Indéterminée Sécurité et politique étrangère  
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 41 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Secteurs spécifiques 
Services professionnels Parmi les non-Jordaniens, l'accès est 
réservé aux vétérinaires arabes qualifiés dont le pays accorde un traitement 
réciproque aux Jordaniens. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux professionnels 
jordaniens un accès équivalent aux marchés étrangers. 
 
Services d'assurance Pour les entreprises étrangères, 
l'établissement en Jordanie d'une succursale ou d'une agence d'assurance ou 
de réassurance et l'obtention d'une licence 
à cet effet sont subordonnés à une condition de réciprocité. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux compagnies 
d'assurances jordaniennes un accès équivalent aux marchés étrangers. 
Laboratoires médicaux Des licences  peuvent être délivrées aux 
non-Jordaniens pour la pratique d'essais en 
laboratoire et l'administration de laboratoires à condition que les 
ressortissants jordaniens bénéficient d'un 
traitement réciproque.  Une exception à la condition de réciprocité est prévue pour les 
directeurs de laboratoires d'hôpitaux 
privés. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux laboratoires 
médicaux jordaniens un accès équivalent 
aux marchés étrangers.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Secteurs spécifiques 
Services audiovisuels 
- Production et 
distribution d'œuvres cinématographiques et 
d'émissions de 
télévision 
  
Mesures fondées sur des accords-cadres 
entre gouvernements sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui accordent le 
traitement national aux œuvres 
audiovisuelles visées par ces accords, en particulier pour ce qui concerne la 
distribution et l'accès au financement.  
Tous les pays avec 
lesquels une collaboration dans le 
domaine culturel peut 
être souhaitable.  
Indéterminée  
Ces accords ont pour but de favoriser 
l'établissement de liens culturels entre les pays concernés. 
- Production et 
distribution d'émissions de télévision et d'œuvres 
cinématographiques Mesures accordant des prestations au titre 
de programmes de soutien (comme MEDIA) aux œuvres audiovisuelles et aux 
fournisseurs de ces œuvres qui répondent 
au critère de l'origine européenne. Pays des 
Communautés européennes Indéterminée 
  
Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques Les véhicules de transport peuvent être 
utilisés pour des voyages touristiques, dont 
des services de navette, sans que l'obtention d'une licence préalable ne soit 
nécessaire. Turquie 
Suède Indéterminée Politique étrangère 
Services d'agences de presse:  
Services de presse Les agences de presse étrangères peuvent 
être autorisées à publier des bulletins d'information avec l'autorisation du 
Conseil des ministres et uniquement à 
condition que les agences jordaniennes bénéficient d'un traitement réciproque. Tous Indéterminée  
 Nécessité de garantir aux agences de 
presse de la Jordanie un accès équivalent aux marchés étrangers.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1
 Page 43Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Secteurs spécifiques 
Arrangements en matière de 
transport terrestre Promotion des accords de transport et de 
transit. Turquie, Iraq, 
Égypte, Israël, 
Arabie saoudite, Tunisie, Yémen, 
Qatar, Iraq, Iran, 
Autorité nationale palestinienne,  
Liban, Pays-Bas, 
Bulgarie, Roumanie, 
Suède, Hongrie,  
Ex-Yougoslavie,  Ex-Tchécoslovaquie, 
Royaume-Uni, 
Grèce, Autriche, Pakistan, Pologne, 
Belgique, Finlande, 
Canada, Suisse Indéterminée Favoriser les échanges entre les pays, en 
particulier ceux qui ont des frontières 
communes avec la Jordanie.  
 
 
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