ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/41
29 avril 1998
(98-1727)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUARANTE-DEUXIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quarante-deuxième réunion les 11 et
13 mars 1998.
2. Étaient présents à la réunion les membres et suppléants suivants:  MM. Babajide;
Da Costa/Mlle Gervasi;  MM. Khalil/Mukerji;  Kobayashi;  Malik/Mlle Morais;  MM. Moroz;  Rey;Tadpitakkul;  Tagliani;  Tong/Kim.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa quarante et unième réunion (G/TMB/R/40).
Notification au titre de l'article 2:6, 2:7 a), 2:8 a) et 2:11 de l'ATV:  Communication reçue en réponse
à la recommandation de l'OSpT
4. Les 16 et 21 mai 1997, suite à une notification au titre de l'article 2:21 que la Colombie avait
présentée en son nom et au nom de plusieurs autres Membres de l'OMC également membres du
Bureau international des textiles et des vêtements1, l'OSpT avait examiné certains aspects du
programme d'intégration de la Communauté européenne pour la première étape.  Les observations et
constatations, ainsi que la recommandation de l'OSpT, figurent dans le document G/TMB/R/29.
5. La Communauté européenne, déclarant qu'elle acceptait les constatations de l'OSpT, a notifié
à celui-ci la révision à laquelle elle avait procédé (G/TMB/N/1/Corr.2 et Corr.2/Suppl.1, et
G/TMB/N/207/Corr.1) et qui s'est traduite par des modifications de ses programmes d'intégration pour
la première comme pour la deuxième étape.  L'OSpT a examiné cette communication, procédant à un
examen produit par produit approfondi, à la lumière des observations et des constatations figurant
dans le document G/TMB/R/29.
Chapitre 39
6. S'agissant des trois lignes relevant du chapitre 39 du SH (ex 3921 12, ex 3921 13 et
ex 3921 90:  tissus tissés, tissus de bonneterie ou tissus non tissés enduits ou recouverts de matière
plastique ou stratifiés avec cette même matière), l'OSpT avait observé, entre autres, qu'il "n'était pas
d'accord avec la Colombie lorsque celle-ci prétendait que la totalité du volume des importations pourchacune des trois lignes relevant du chapitre 39 du SH ne remplissait pas les conditions requises aux
fins du calcul du volume des importations des produits intégrés au cours de la première étape de
l'ATV.  Cela aurait signifié que ces produits ne pouvaient pas, dans ces conditions, être intégrés par la
Communauté européenne pendant la période d'application de l'ATV.  Par ailleurs, l'OSpT ne pouvait
accepter les arguments présentés par la Communauté européenne selon lesquels elle pouvait inclure levolume correspondant à la totalité des importations communautaires pour chaque ligne dans son
ensemble".  En outre, "il ressortait clairement de la spécification et de la désignation des marchandises
figurant à l'Annexe de l'ATV que les produits relevant des lignes 3921.12, 3921.13 et 3921.90 du SH
n'étaient pas tous visés par l'ATV et donc que le volume des importations des produits non visés
n'aurait pas dû être inclus dans la notification de la CE.  Faute de données statistiques suffisamment
                                                     
1 La mention de la Colombie, dans la suite du texte, fait également référence à ces Membres.G/TMB/R/41
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détaillées, l'OSpT n'était pas en mesure de déterminer le volume d'importations précis qui devrait être
pris en compte pour le calcul du volume des importations des produits intégrés au cours de la
première étape de l'ATV.  A cet égard, il a noté que le représentant de la Communauté européenne
avait estimé qu'au moins 90 pour cent des produits concernés étaient une association de matières
plastiques et de matières textiles".2
7. Dans sa communication, la Communauté européenne a déclaré que, durant le réexamen de
son programme d'intégration pour la première étape à la lumière des observations et des constatations
de l'OSpT, elle avait à nouveau vérifié les renseignements dont elle disposait concernant la nature et le
volume des importations relevant des lignes du SH en question.  Les notes des chapitres 56 et 59 du
Système harmonisé excluaient expressément certains textiles associés à des matières plastiques,
notamment lorsque l'élément en textile sert de support.  Tous les produits de ce type relevaient du
chapitre 39 et constituaient des importations importantes en tant que matières premières, notammentpour les bagages, les chaussures et les produits techniques.  En tant que tels, ils formaient la majeure
partie des produits importés relevant des lignes du SH en question.  La Communauté européenne avait
vérifié cette position avec les autorités communautaires compétentes.  En outre, elle avait examiné
toutes les décisions relatives aux renseignements tarifaires contraignants (RTC) rendues par les
autorités communautaires compétentes en ce qui concerne ces positions du SH, renseignements quisont représentatifs des échanges effectifs pour les lignes en question.  Sur les 83 décisions rendues,
77 avaient trait à des associations de matières textiles et de matières plastiques.  De ce fait, la CE avait
révisé les volumes des importations pour ces lignes afin de se conformer à son évaluation selon
laquelle au moins 90 pour cent des produits relevant des lignes à six chiffres du SH étaient des
produits textiles associés à des matières plastiques, et étaient par conséquent visés par la définition del'Annexe de l'ATV.
8. L'OSpT a fait observer que la nouvelle évaluation effectuée par la Communauté européenne,
qui aboutissait à une réduction de 10 pour cent des échanges relevant des "lignes ex du SH"
pertinentes, était conforme à l'évaluation qui avait été faite par le représentant de la Communauté
européenne lors de la réunion de l'OSpT qui s'était tenue les 16 et 21 mai 1997.  L'OSpT a indiqué quela révision effectuée par la Communauté européenne résultait d'une estimation selon laquelle 90 pour
cent des échanges au titre des trois "lignes ex" à six chiffres du SH notifiées dans le cadre du
chapitre 39, étaient visés par l'Annexe, et que les explications fournies par la Communauté
européenne à l'appui de cette estimation étaient celles qui figuraient au paragraphe 7 ci-dessus.
L'OSpT a fait remarquer, toutefois, qu'il n'était pas en mesure de vérifier les estimations fournies par
les Membres.
Chapitre 42
9. S'agissant des quatre lignes relevant du chapitre 42 du SH (ex 4202 12, ex 4202 22,
ex 4202 32 et ex 4202 92:  bagages, sacs à main et articles plats à surface extérieure principalement en
matières textiles), l'OSpT avait fait remarquer, notamment, "que tous les produits relevant des
lignes 4202.12, 4202.22, 4202.32 et 4202.99 du SH étaient groupés en deux sous-catégories, selon lamatière dont se composait leur surface extérieure.  La Colombie reconnaissait que les produits à
surface extérieure en matières textiles pouvaient être choisis aux fins d'intégration au titre de l'ATV,
mais elle s'opposait à la Communauté européenne sur le point de savoir si les produits à surface
extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matière plastique moulée étaient visés par l'ATV.
De l'avis de la Colombie, ce n'était pas le cas, alors que la Communauté européenne faisait valoir queles feuilles de matières plastiques ou la matière plastique moulée pouvaient être des associations de
matières plastiques et de matières textiles et pouvaient donc relever du chapitre 39.  L'OSpT a
toutefois fait observer que la Communauté européenne n'avait pas dit que tous les produits à surface
                                                     
2 G/TMB/R/29, paragraphes 19 et 20.G/TMB/R/41
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extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matière plastique moulée contenaient des matières
textiles.  De plus, en réponse aux questions posées par l'OSpT, elle avait indiqué que probablement
95 pour cent des produits concernés ne se composaient pas uniquement de matières plastiques.
Compte tenu des arguments et des explications présentés, l'OSpT n'était d'accord ni avec la Colombie
qui affirmait qu'aucune des positions 4202.12.11, 4202.12.19, 4202.12.50, 4202.22.10, 4202.32.10,4202.92.11, 4202.92.15 et 4202.92.19 ne devrait être prise en compte aux fins d'intégration au titre de
l'ATV, ni avec la CE qui soutenait qu'elles devraient toutes l'être.  S'agissant de la position de la CE, il
pouvait certes être admis que les positions tarifaires énumérées ci-dessus englobaient effectivement
les bagages à surface extérieure en feuilles de matières plastiques, fabriqués en associant des matières
plastiques et des matières textiles, mais il n'avait pas été démontré qu'ils étaient tous fabriqués de cette
manière.  Le programme d'intégration adopté par la CE pouvait donc avoir aussi pris en compte des
importations ne relevant pas de l'ATV.  L'OSpT n'était toutefois pas en mesure d'évaluer l'ampleur decette anomalie;  il a réaffirmé que le mieux placé pour le faire serait le Membre importateur
lui-même".
3
10. Dans sa communication, la Communauté européenne a déclaré que, compte tenu de la
recommandation faite par l'OSpT, elle avait effectué un nouvel examen des renseignements dont
disposaient les autorités compétentes de la Communauté européenne, notamment des décisionsrelatives aux renseignements tarifaires contraignants rendues par les autorités.  Les produits inclus
dans le sous-chapitre 4202 étaient considérés comme des produits durables.  Ainsi, les notes relatives
au chapitre 42 du SH excluaient les sacs en matière plastique (par exemple, les sacs de supermarché)
en tant que tels (qui relevaient du chapitre 39).  Étant donné la nature (et, selon la définition figurant
dans les notes du SH, le caractère durable) des produits en question, la part des produits textiles dansla composition des produits en question était importante.  Cela était confirmé par les décisions
relatives aux renseignements tarifaires contraignants rendues par les autorités communautaires
compétentes qui (lorsqu'elles ne concernaient pas des produits faits entièrement de matières textiles)
avaient presque toujours trait à des produits faits de matières textiles associées à des matières
plastiques relevant du sous-chapitre 3921, produits eux-mêmes visés par l'ATV.  En se fondant surune évaluation tout à fait modérée, la Communauté avait révisé les produits relevant des positions à
huit chiffres du SH en question (à savoir les positions 4202.12.11, 4202.12.19, 4202.12.50,
4202.22.10, 4202.32.10, 4202.92.11, 4202.92.15 et 4202.92.19) pour inclure dans les produits pris en
compte aux fins d'intégration un volume correspondant à 45 pour cent des importations.
11. Considérant la révision effectuée par la Communauté européenne, l'OSpT a fait observer que
celle-ci avait réduit, sur la base d'estimations se traduisant par une réduction de 55 pour cent pour huit
des 15 lignes à huit chiffres du SH en question (énumérées au paragraphe 10 ci-dessus), d'environ15 pour cent le volume des importations entrant dans le cadre de l'ATV et relevant des "positions ex"
du chapitre 42 du SH qui figurait dans la notification initiale de sa première étape d'intégration.
L'OSpT a fait observer toutefois qu'il n'était pas en mesure de vérifier les estimations fournies par les
Membres.
Chapitre 64
12. S'agissant de la ligne ex 6406 10 du SH (dessus de chaussures dont la surface extérieure est
constituée pour 50 pour cent ou plus de matières textiles), l'OSpT, ayant comparé les désignations
respectives des marchandises et tenu compte des arguments présentés, était "d'avis que, même s'il
pouvait y avoir des produits relevant de la position 6406.10 du SH contenant un mélange ou uneassociation de cuir et de matières textiles, la plupart des produits relevant des positions 6406.10.11
et 6406.10.19 du Tarif douanier commun étaient probablement des dessus de chaussures ou des
parties de dessus de chaussures en cuir, qui n'entraient pas dans le cadre de l'Annexe de l'ATV.  Les
                                                     
3 G/TMB/R/29, paragraphes 24 et 25.G/TMB/R/41
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importations de dessus de chaussures en cuir ne remplissaient pas les conditions requises pour
l'intégration au titre de l'ATV".4
13. Dans sa communication, la Communauté européenne a déclaré qu'en réexaminant son
programme d'intégration pour la première étape, elle avait suivi les constatations de l'OSpT
confirmant les allégations de la Colombie, en ce qui concerne les positions 6406.10.11 et 6406.10.19,et avait par conséquent exclu la totalité des importations relevant de ces positions de la version révisée
et corrigée de son programme d'intégration pour la première étape, la position 6406.10.90 (dans son
ensemble), correspondant désormais à la dési gnation figurant dans l'Annexe de l'ATV.
14. S'agissant de la ligne ex 6406 99 du SH (jambières et guêtres en matières textiles), l'OSpT
avait cru "comprendre que les guêtres étaient visées par la désignation des marchandises
correspondant à la ligne 6406.99.10 du Tarif douanier commun, alors que les jambières, seul autre
produit compris dans l'Annexe de l'ATV, pouvaient vraisemblablement relever des sous-positions6406.99.10 ou 6406.99.90.  Les produits indiqués dans les sous-positions 6406.99.30 et 6406.99.50 ne
semblaient pas correspondre à la désignation des marchandises figurant dans l'ATV".
5
15. Dans sa communication, la Communauté européenne a déclaré que suite à son réexamen, elle
avait exclu les importations correspondant aux produits relevant des positions 6406.99.30 et
6406.99.50 que l'OSpT, confirmant les allégations de la Colombie, avait considéré comme necorrespondant pas à la désignation des marchandises figurant dans l'ATV.  La CE était d'avis que les
jambières relevaient de la position 6406.99.90.  Toutefois, puisque cette position était définie par
référence à la catégorie "autres", la CE avait réduit le volume des importations de 50  pour cent pour
garantir qu'il corresponde à la désignation effective figurant dans l'Annexe de l'ATV.
16. L'OSpT a indiqué que, suite à son réexamen, la Communauté européenne avait réduit de
quelque 87 pour cent le volume des importations entrant dans le cadre de l'ATV et relevant des
"lignes ex" du chapitre 64 du SH, qui figurait dans la notification initiale de sa première étape
d'intégration, puisque le volume des importations correspondant à quatre des sept positions à huit
chiffres du SH en question avait été décompté.  Quant aux importations de jambières, l'OSpT a
renouvelé l'observation selon laquelle il n'était pas en mesure de vérifier les estimations fournies parles Membres.
Chapitre 70
17. S'agissant de la position ex 7019 10 du SH (fils en fibres de verre), l'OSpT avait partagé l'avis
de la Communauté européenne et de la Colombie selon lequel "la ligne 7019.10.59 du SH comprenait
des fils et devait être prise en compte dans le calcul du volume des importations à intégrer.  De même,
il était d'avis que la sous-position 7019.10.99 pouvait aussi inclure des fils, puisque d'après lastructure de la position 7019.10 et les notes explicatives du Tarif douanier commun, il était
suffisamment clair que le fil pouvait être fabriqué aussi bien à partir de filaments que de fibres
discontinues.  Toutefois, il n'était pas en mesure de parvenir à une conclusion définitive sur le point desavoir si les produits relevant des sous-positions 7019.10.10 et 7019.10.51 pouvaient correspondre à
la définition donnée dans l'Annexe de l'ATV pour la position ex 7019 10 (fils en fibres de verre)".
6
18. Dans sa communication, la Communauté européenne a déclaré que, suite à son réexamen, elle
avait révisé son programme d'intégration pour la première étape en excluant les importations relevant
                                                     
4 G/TMB/R/29, paragraphe 28.
5 G/TMB/R/29, paragraphe 29.
6 G/TMB/R/29, paragraphe 33.G/TMB/R/41
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de la position 7019.10.10 (fils coupés), conformément à la position de la Colombie, et malgré
l'impossibilité dans laquelle l'OSpT se trouvait de parvenir à une conclusion, en se fondant sur
l'argument selon lequel ces produits n'entraient pas dans le cadre de l'Annexe de l'ATV.  La CE avait
continué à inclure les importations correspondant aux produits relevant de la position 7019.10.51
(stratifils) dans le cadre de son programme d'intégration pour la première étape pour les raisons qu'elleavait données antérieurement à l'OSpT.
7  En outre, la CE avait examiné les notifications présentées
par d'autres Membres en ce qui concerne la position ex 7019 10 et avait observé que, bien que certains
Membres utilisent une nomenclature différente, avec des sous-positions différentes, il s'avérait d'une
manière générale que les fibres continues étaient incluses, alors que les fibres discontinues ne l'étaient
pas.
19. L'OSpT a fait observer que, suite au réexamen de la Communauté européenne, le volume des
importations entrant dans le cadre de l'ATV et relevant des "positions ex" du chapitre 70 du SH quifigurait dans la notification initiale de son programme d'intégration pour la première étape avait été
globalement réduit de 9,7 pour cent (en tenant compte également des importations relevant de la
position 7019.20 du SH, que la Colombie ne discutait pas) puisque la CE avait décompté le volume
des importations correspondant à l'une des quatre sous-positions à huit chiffres relevant de la position
7019.10 du SH.  L'OSpT a également fait remarquer que, s'agissant de deux sous-positions à huitchiffres du SH, la Communauté européenne était parvenue à la même conclusion que la Colombie.
Chapitre 96
20. En ce qui concerne les produits relevant de la position 9612.10 du SH, l'OSpT avait considéré
qu'il était peu probable, dans la pratique, que les produits relevant de la position 9612.10.10comportent des matières textiles.  Il lui semblait donc que seules les importations relevant de la
sous-position 9612.10.90 remplissaient les conditions requises pour l'intégration au titre de l'ATV.
8
21. Dans sa communication, la Communauté européenne a déclaré que, lors du réexamen du
volume des échanges entrant dans le cadre de l'ATV et relevant des deux "lignes ex" du chapitre 96
du SH qui étaient incluses dans son programme d'intégration pour la première étape, elle avait suiviles constatations de l'OSpT confirmant l'allégation de la Colombie, et exclu les importations de
produits relevant de la position 9612.10.10, ne comptabilisant que le volume des importations relevant
de la position 9612.10.90.
22. L'OSpT a fait observer que, suite au réexamen effectué par la Communauté européenne, le
volume des importations entrant dans le cadre de l'ATV et relevant des "positions ex" du chapitre 96
du SH qui figurait dans la notification initiale de son programme d'intégration pour la première étape,
avait été réduit de 68 pour cent, étant donné que le volume des importations de l'une des deuxpositions à huit chiffres du SH en question avait été décompté.  L'OSpT a également fait remarquer
que pour ces deux positions à huit chiffres du SH, la Communauté européenne était parvenue à la
même conclusion que la Colombie.
Observations récapitulatives
23. Pour résumer le résultat du réexamen que la Communauté européenne a effectué à la lumière
des observations et des constatations de l'OSpT, en ce qui concerne son programme d'intégration pour
la première étape, l'OSpT a fait observer que:
                                                     
7 G/TMB/R/29, paragraphe 31.
8 G/TMB/R/29, paragraphe 37.G/TMB/R/41
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- la totalité du volume des échanges relevant de six positions à huit chiffres du SH avait
été décomptée, conformément à l'évaluation faite par la Colombie;
- la totalité des échanges relevant de onze positions à huit chiffres du SH avait été prise
en compte, également conformément à l'évaluation faite par la Colombie;
- le volume des échanges relevant de 12 positions à huit chiffres du SH avait été réduit,
dans une proportion inférieure toutefois à ce que demandait la Colombie;
- la totalité des volumes des échanges relevant de deux positions à huit chiffres du SH
avait été maintenue.  Pour l'une de ces positions, l'OSpT avait conclu9 que la
sous-position pouvait également inclure des produits entrant dans le champd'application de l'ATV;  pour l'autre position, il n'avait pas été en mesure de parvenir
à une conclusion définitive sur le point de savoir si les produits relevant de la
sous-position pouvaient correspondre à la définition donnée dans l'ATV.
24. Suite au réexamen que la Communauté européenne avait effectué en ce qui concerne son
programme d'intégration pour la première étape en réponse à la recommandation de l'OSpT, et afin de
compenser l'écart résultant du fait qu'une partie du volume des importations en 1990 relevant des
"positions ex du SH" pertinentes avait été décomptée, la Communauté européenne avait transféré
quatre positions à six chiffres du SH de son programme d'intégration pour la deuxième étape à son
programme pour la première étape.  En conséquence, la révision effectuée par la Communautéeuropéenne montrait que le volume des produits intégrés dans le cadre de la première étape s'élevait,
après révision, à 16,20 pour cent des importations de la Communauté européenne en 1990, et le
volume révisé des produits intégrés dans le cadre de la deuxième étape, à 17,11 pour cent.  L'OSpT a
pris note de ces modifications et du fait que les programmes d'intégration, sous leur forme révisée,
répondaient aux prescriptions définies respectivemen t à l'article 2:6 et 2:8 a) (G/TMB/N/1/Corr.2 et
Corr.2/Suppl.1, et G/TMB/N/207/Corr.1).
25. L'OSpT a pris note de la communication que lui avait transmise la Communauté européenne
en réponse à la recommandation qu'il avait formulée à sa réunion des 16 et 21 mai 1997.  Ce faisant,
l'OSpT a fait observer que, bien que l'approche choisie par la Communauté européenne était contenue
dans les conclusions que l'OSpT avait lui-même tirées en mai 1997
10, pour un certain nombre de
positions ex du SH, les révisions mises en œuvre par la Communauté avaient été fondées sur des
estimations.  L'OSpT a rappelé qu'il n'était pas en mesure de vérifier les estimations fournies par lesMembres.
26. L'OSpT a également rappelé que, comme le demandait la Communauté européenne, il avait
décidé de vérifier si le volume des importations qu'un certain nombre d'autres Membres de l'OMC
avaient notifié, dans leurs programmes d'intégration respectifs, pour les "lignes ex du SH" (et, par
conséquent, les données relatives au volume total des importations) concernait précisément lesproduits désignés dans l'Annexe de l'ATV.  L'OSpT a fait observer qu'un certain nombre de ces
Membres avaient opté, dans leurs réponses respectives, pour des solutions qui consistaient notamment
à ajouter des produits à leur programme d'intégration pour la première étape, de façon que le volume
des produits intégrés dans le cadre de la première étape soit supérieur aux prescriptions de l'article 2:6
de l'ATV, même si le volume des importations relevant des "lignes ex du SH" posant des problèmesstatistiques devait être déduit dans son ensemble.
                                                     
9 G/TMB/R/29, paragraphe 33.
10 G/TMB/R/29, paragraphe 41.G/TMB/R/41
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Notification au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 de l'ATV:  Communication reçue en réponse aux
questions posées par l'OSpT
27. L'OSpT a pris note d'une communication transmise par le Liechtenstein
(G/TMB/N/219/Add.1), dans laquel le celui-ci répondait aux questions posées par l'OSpT en vue de
vérifier si les renseignements statistiques fournis dans le cadre de l'intégration avaient trait, le cas
échéant, aux parties de lignes du SH entrant dans le champ d'application de l'ATV et non aux lignes à
six chiffres du SH correspondantes dans leur ensemble (G/TMB/R/29, paragraphes 43 à 45).  Dans sa
communication portant sur la notification de sa deuxième étape d'intégration, le Liechtenstein a
déclaré que les réponses données par la Suisse aux questions posées par l'OSpT en rapport avec la
notification qu'elle avait présentée au titre des dispositions de l'article 2:8 a) et 2:1111 étaient
également valables pour la notification du Liechtenstein.
Notifications au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 de l'ATV
28. L'OSpT a examiné, en application de l'article 2:21, la notification adressée par le Bangladesh
au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 (G/TMB/N/320).  Au cours de son examen, il a noté que les produits
intégrés représentaient 17,04 pour cent de la valeur des importations, en 1990, des produits visés parl'Accord.  L'OSpT a également noté que, conformément à l'article 2:8 a), les produits intégrés
comprenaient des produits relevant de chacun des quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles
confectionnés et vêtements.  S'agissant du fait que le calcul de la part des produits intégrés avait été
fait sur la base de la valeur, l'OSpT a assuré qu'il n'existait pas de données plus satisfaisantes et que le
Bangladesh avait suivi la même approche que celle qu'il avait adoptée dans la notification qu'il avaitprésentée en application de l'article 2:6 et 2:7 b).
29. L'OSpT a examiné, en application de l'article 2:21, la notification adressée par le Guatemala
au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 (G/TMB/N/304/Rev.1).  Au cours de son examen, il a noté que,
conformément à l'article 2:8 a), le volume des produits intégrés représentait 17,50 pour cent du
volume des importations, en 1990, des produits visés par l'Accord.  L'OSpT a également noté que,conformément à l'article 2:8 a), les produits intégrés comprenaient des produits relevant de chacun des
quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
30. L'OSpT a examiné, en application de l'ar ticle 2:21, la notification adressée par le
Liechtenstein au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 (G/TMB/N/219 et Add.1).
12 Au cours de cet examen, il
a noté que, conformément à l'article 2:8 a), le volume des produits intégrés représentait 17,001 pour
cent13 du volume des importations, en 1990, des produits visés par l'Accord.  L'OSpT a également
noté que, conformément à l'article 2:8 a), les produits intégrés comprenaient des produits relevant dechacun des quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
Notification au titre de l'article 2:18 de l'ATV
31. L'OSpT a examiné la notification présentée conformément à l'article 2:18 par la Communauté
européenne au sujet de l'amélioration de l'accès accordé aux exportations des membres qui faisaientl'objet, le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, de restrictions représentant
1,2 pour cent ou moins du volume total des restrictions appliquées par un Membre importateur au
                                                     
11 Voir les documents G/TMB/N/206/Add.1 à 3 et G/TMB/R/37, paragraphe 7.
12 Voir également le paragraphe 27.
13 Les données fournies concernent les importations de la Suisse et du Liechtenstein, étant donné qu'il
n'y a pas de données disponibles pour le Liechtenstein uniquement.G/TMB/R/41
Page 8
31 décembre 1991 et notifiées au titre de l'article 2 de l'ATV.  Les Membres concernés étaient le
Pérou et Sri Lanka.  Pour le Pérou, les deux restrictions, telles qu'elles avaient été notifiées au titre de
l'article 2, prévoyaient des coefficients de croissance de 5 pour cent et de 7 pour cent, qui seraient
portés à 9,21 pour cent et à 12,89 pour cent, respectivement, pour la seconde étape d'intégration.  Les
quatre restrictions concernant Sri Lanka, telles qu'elles avaient été notifiées au titre de l'article 2,prévoyaient des coefficients de croissance de 7 pour cent (pour trois d'entre elles) et de 8 pour cent
(pour la restriction restante), qui seraient portés respectivement à 12,89 pour cent et 14,73 pour cent
pour la seconde étape d'intégration.  Ces coefficients de croissance résultaient de l'application de la
majoration du coefficient de croissance normalement applicable à la troisième étape (27 pour cent)
aux coefficients de croissance utilisés pour ces pays au cours de la deuxième étape (au cours de
laquelle la Communauté européenne avait utilisé les coefficients de croissance notifiés au titre de
l'article 2 majorés de 16 pour cent puis de 25 pour cent) (G/TMB/N/319).
Notifications au titre des articles 2:17 et 5 de l'ATV
32. L'OSpT a repris l'examen des notifications adressées par le Pakistan au titre de l'article 2:17 et
par les États-Unis au titre de l'article 5 au sujet d'un accord mutuellement satisfaisant conclu entre les
deux membres14, après consultations, et a décidé de poursuivre cet examen à une réunion ultérieure.
Notifications au titre de l'article 6:9 de l'ATV
33. L'OSpT a repris, conformément à l'article 6:9, l'examen15 de la mesure de limitation convenue
entre les États-Unis et la Thaïlande pour les importations de fils de fibres artificielles discontinues
(catégorie EU 603) et a décidé de reprendre cet examen à une réunion ultérieure.
Observations concernant les notifications tardives
34. À propos des notifications parvenues à l'OSpT après les dates limites respectives prévues dans
l'ATV, l'OSpT a rappelé que le fait qu'il prenait note des notifications tardives ne préjugeait pas de
leur statut juridique.
Rapport oral des présidents des organes subsidiaires au Conseil général
35. Dans le cadre du rapport du Conseil général à la Conférence ministérielle de 1998, et compte
tenu de la proposition faite par le Président du Conseil général à la réunion du 10 décembre 1997
selon laquelle "le rapport du Conseil général à la Conférence ministérielle de 1998 se composerait des
Rapports annuels pour 1997 du Conseil général et de ses organes subsidiaires accompagnés d'un bref
rapport de mise à jour du Conseil général concernant les faits nouveaux survenus au cours des
premiers mois de 1998, et les présidents des organes subsidiaires seraient invités à faire rapportoralement au Conseil général sur les travaux effectués depuis décembre 1997" (WT/GC/M/25),
l'OSpT a autorisé son Président à préparer une contribution au rapport oral du Président du Conseil du
commerce des marchandises portant sur les travaux effectués par l'OSpT depuis décembre 1997.
__________
                                                     
14 Voir les documents G/TMB/R/11, paragraphe 12;  G/TMB/R/35, paragraphe 16 et G/TMB/R/39,
paragraphe 11.
15 Voir le document G/TMB/R/39, paragraphe 15.