ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EST/2
4 février 2002
(02-0517)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation2
ESTONIE
La Mission permanente d'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 19 décembre 2001.
_______________
Table des matières
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1. DENRÉES ALIM ENTAIR ES .................................................................................................2
2. ALIMENTS PO UR ANIM AUX ..............................................................................................3
3. SEMENCES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION OU DE
MULTIPLICAT ION ................................................................................................................5
4. MATÉRIEL DE SÉ LECTION ANI MALE............................................................................7
5. PRODUITS PHYT OSANITAIRES ........................................................................................8
6. ESPÈCES ET TROPHÉ ES DE CH ASSE ..............................................................................9
7. SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET PRODUITS
CONTENANT CES SUBSTANCE S .....................................................................................11
8. MÉDICAM ENTS.................................................................................................................. ..12
9. PRODUITS COSMÉTIQUES ...............................................................................................17
10. PIERRES ET MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CE S MATIÈRES...............18
11. MATÉRIEL DE TRANSMI SSION RADIOÉLEC TRIQUE .............................................20
12. COMBUSTIBLES ET ÉNERGI E.........................................................................................22
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.
2 Les textes des législations citées dans la présente notification peuvent être consultés au Secrétariat
(Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/EST/2
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13. TABAC ET PRODUI TS DU TA BAC...................................................................................24
14. ALCOOL ...................................................................................................................... ...........26
15. PRODUITS ST RATÉGIQUES .............................................................................................27
16. ARMES ET M UNITIONS .....................................................................................................29
17. EXPLOSIFS ET ARTICLE S DE PYROTECHNIE ...........................................................32
1. DENRÉES ALIMENTAIRES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les denrées alimentaires est régi par le Règlement
n° 1 du 19 janvier 2000 du Ministère de l'agriculture et est administré par le Ministère de l'agriculture.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de denrées alimentaires sont soumises à un régime de licences automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences est nécessaire à des fins de protection des consommateurs.5. Le régime de licences d'importation pour les denrées alimentaires repose sur la Loi sur les
produits alimentaires et s'inscrit dans le cadre du Règlement publié au Journal officiel Riigi Teataja
Lisa (Appendice du Journal officiel) 2000 n° 207.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) C'est au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le document sera
délivré dans un délai maximal de dix jours ouvrables après réception de la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par lalégislation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande de licence sur papier libre doit contenir le nom, l'adresse, les numéros de
téléphone et de télécopie du requérant, le numéro de registre du commerce ou de registreG/LIC/N/3/EST/2
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d'associations et d'œuvres à but non lucratif ou le code d'identification, le nom et la fonction officielle
de la personne responsable de l'activité concernée.  Il est demandé à l'importateur de présenter les
documents suivants avec la demande:
- une copie du registre du commerce dans le cas d'une société d'exploitation;- une copie de l'acte constitutif et des statuts dans le cas d'une société et d'une association ou
d'une œuvre à but non lucratif en cours de constitution;
- une copie des statuts et de l'extrait de registre dans le cas d'une association ou d'une œuvre à
but non lucratif;
- un certificat de l'administration fiscale locale confirmant l'enregistrement dans le cas d'un
propriétaire unique;
- une copie d'un reçu de paiement d'une redevance perçue par l'État.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. La redevance perçue par l'État est de 25 000 EEK (couronnes estoniennes)
3, et de 2 000 EEK
dans le cas d'un renouvellement de licence.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable pendant deux ans.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
2. ALIMENTS POUR ANIMAUX
Description succincte du régime
1. Il est demandé aux importateurs d'aliments pour animaux d'enregistrer les marchandises
auprès de l'Inspection de la production végétale avant l'importation effective.  Seuls les aliments
enregistrés sont autorisés à l'importation.  L'enregistrement des aliments est régi par la Loi sur les
                                                     
3 La couronne estonienne est rattachée au mark allemand au taux de 1 EEK = 0,125 DM.G/LIC/N/3/EST/2
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aliments et le Règlement du gouvernement estonien n° 248 du 5 novembre 1998 et est administré par
l'Inspection de la production végétale.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les aliments, les compléments alimentaires, les mélanges de base et les aliments composés
sous soumis à enregistrement.
3. Cette exigence s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.4. L'enregistrement vise à protéger la santé des animaux et des personnes.
5. L'enregistrement des aliments repose sur la Loi sur les aliments et s'inscrit dans le cadre du
Règlement n° 248 du 5 novembre 1998, publié au Journal officiel Riigi Teataja I (partie I), 1998
n° 100.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander l'enregistrement.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande
d'enregistrement et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus d'enregistrement d'un produit, le requérant a un droit de recours
conformément à la procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander l'enregistrement.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande d'enregistrement sur papier libre doit contenir le nom, l'adresse et le numéro de
registre du commerce de l'importateur, le nom et le pays du producteur d'aliments, de compléments
alimentaires, de mélanges de base et d'aliments composés, les noms, numéros de téléphone et detélécopie, les adresses électroniques du directeur et de la personne à contacter.  Il est demandé à
l'importateur de présenter avec la demande le certificat de conformité et autres documents justificatifs
concernant les aliments.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la copie du
certificat d'enregistrement.
12. La redevance perçue par l'État pour l'enregistrement est de 500 EEK.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une marchandise est enregistrée pour une durée illimitée.G/LIC/N/3/EST/2
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15. Il n'est pas appliqué de sanctions pour non-importation des aliments enregistrés.
16. Sans objet.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à l'enregistrement d'une
marchandise.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
3. SEMENCES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les semences et le matériel de reproduction ou de
multiplication est régi par la Loi sur les semences et le matériel de reproduction ou de multiplication
et les Règlements du Ministère de l'agriculture n° 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18 du 20 avril 1999, n° 20 du3 juin 1999, le Règlement du Ministère de l'environnement n° 68 du 7 juillet 1999 et est administré
par l'Inspection de la production végétale et le Bureau national des forêts.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les semences et le matériel de reproduction ou de multiplication
des plantes agricoles et horticoles, les semences et le matériel végétal des plants forestiers.  Les
importations de marchandises sont soumises à des licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.4. Le régime de licences vise à garantir la qualité minimum des semences et du matériel de
reproduction ou de multiplication des espèces de plantes agricoles et horticoles, et du matériel de
travail du sol des plants forestiers.
5. Le régime de licences pour le commerce des semences et du matériel de reproduction ou de
multiplication repose sur la Loi sur les semences et le matériel de reproduction ou de multiplication ets'inscrit dans le cadre des Règlements du Ministère de l'agriculture n° 11, 12, 14, 15 du 20 avril 1999,
publiés au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 93;  les Règlements du Ministère de l'agriculture
n° 16, 17, 18 du 20 avril 1999, publiés au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 100;   le
Règlement du Ministère de l'agriculture n° 20 du 3 juin 1999, publié au Journal officiel Riigi Teataja
Lisa 1999 n° 101;  le Règlement du Ministère de l'environnement n° 68 du 7 juillet 1999, publié au
Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 114 et au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  2000 n° 30.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le document
sera délivré dans un délai maximal d'un mois.G/LIC/N/3/EST/2
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c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Des modèles de formulaires de demande sont disponibles pour référence au Secrétariat.  Il est
demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la demande:
- dans le cas d'espèces de plantes soumises à une certification, les lots de semences importés et
les lots de matériel de propagation ou de multiplication seront fournis avec un certificat de
l'Association internationale d'essais de semences (ISTA), un certificat de l'OCDE ou undocument attestant de la certification délivrée par l'autorité exerçant la supervision de l'État
dans le pays d'exportation;
- dans le cas d'autres espèces de plantes, un document attestant de la qualité délivré par
l'autorité exerçant la supervision de l'État dans le pays exportateur;
- le certificat sanitaire de la plante, le passeport de la plante ou une copie de celui-ci délivré par
l'autorité exerçant la supervision de l'État dans le pays exportateur.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est établie par l'organe administratif.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.G/LIC/N/3/EST/2
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19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
4. MATÉRIEL DE SÉLECTION ANIMALE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour le matériel de sélection animale est régi par le
Règlement du gouvernement estonien n° 332 du 13 octobre 1995 et est administré par l'Inspection
estonienne de la sélection animale.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de matériel de sélection sont soumises à un régime de licences non
automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. L'objet de la délivrance de licences est de réglementer l'élevage d'animaux de ferme pour
améliorer leurs qualités génétiques et leurs capacités de rendement, conserver leur patrimoine
génétique, augmenter l'efficacité agronomique et obtenir des produits de qualité.
5. Le régime de licences d'importation pour le matériel de sélection repose sur la Loi sur
l'élevage des animaux de ferme et s'inscrit dans le cadre du Règlement n° 332 du 13 octobre 1995,
publié au Journal officiel Riigi Teataja I  1995 n° 81, 1998 n° 33, 1998 n° 2.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande de licence sur papier libre doit contenir le nom, l'adresse et les numéros de
téléphone et de télécopie de l'importateur, la liste, les codes ENC (Nomenclature estonienne de
produits), la quantité de matériel de sélection importé et la gare frontière pour le transport.  Le
matériel de sélection importé doit être accompagné de certificats de race ou de certificatsd'ascendance et de certificats vétérinaires.G/LIC/N/3/EST/2
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11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un certificat non renouvelable délivré pour une certaine durée.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
5. PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les produits phytosanitaires est régi par la Loi sur la
protection des végétaux et est administré par l'Inspection de la production végétale.  Selon la Loi sur
la protection des végétaux, seuls les produits phytosanitaires inscrits auprès de l'Inspection de la
production végétale peuvent être importés.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de produits phytosanitaires sont soumises à la délivrance de licences
automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.4. Le régime de licences vise à fournir aux consommateurs des produits phytosanitaires de
qualité et sans risque pour la santé.
5. Le régime de licences d'importation pour les produits phytosanitaires repose sur la Loi sur la
protection végétale, la Loi douanière et s'inscrit dans le cadre du Règlement n° 258 du 
1er août 2000,
publié au Journal officiel Riigi Teataja I  2000 n° 65.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.G/LIC/N/3/EST/2
Page 9
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution importatrice est habilitée à demander des licences
d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande d'enregistrement sur papier libre au Registre des produits phytosanitaires doit
contenir le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie, les domaines d'activité et le
numéro d'inscription au registre du commerce du requérant et du vendeur autorisé, ainsi que le nom,
la fonction et la signature de la personne qui a effectué la demande.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une demande de licence est une procédure non renouvelable.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
6. ESPÈCES ET TROPHÉES DE CHASSE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences pour le commerce d'espèces et de trophées de chasse est régi par le
Règlement du Ministère de l'environnement n° 50 du 12 octobre 1994 et est administré par leG/LIC/N/3/EST/2
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Département de la protection et de l'exploitation de la nature du Ministère de l'environnement, le
Bureau national des forêts et le Centre de géologie.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les espèces indiquées dans les annexes de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et
les trophées de chasse.  Ces importations sont soumises à un régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.4. Le régime de licences vise à préserver la nature et les espèces de faune et de flore menacées
d'extinction et à appliquer les accords internationaux.
5. Le régime de licences pour le commerce des espèces et des trophées de chasse repose sur la
Loi sur les objets relevant de la protection de la nature et s'inscrit dans le cadre du Règlement publié
au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1994 n° 51/52, au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1995 n° 26
et au Journal officiel  Riigi Teataja Lisa  1998 n° 110/111.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande de licence sur papier libre doit spécifier le nom des espèces de flore ou de faune
ou les trophées de chasse qui sont importés, le propriétaire de la marchandise, le destinataire de la
marchandise, l'expéditeur, le lieu d'origine et la destination, le moment probable du passage à la
frontière.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.G/LIC/N/3/EST/2
Page 11
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un permis non renouvelable.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
7. SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET PRODUITS
CONTENANT CES SUBSTANCES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
et les produits qui contiennent ces substances est régi par le Règlement du Ministère de
l'environnement estonien n° 43 du 13 avril 1999 et est administré par le Service de l'environnement du
Ministère de l'environnement.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de produits qui
contiennent ces substances sont soumises à un régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à protéger l'environnement et la santé des personnes.
5. Le régime de licences pour le commerce des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
et des produits qui contiennent ces substances repose sur la Loi sur la protection de l'air ambiant et
s'inscrit dans le cadre du Règlement du Ministère de l'environnement estonien n° 43 du 13 avril 1999,publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 71.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le document
sera délivré dans un délai maximal de 60 jours après réception de la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.G/LIC/N/3/EST/2
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8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Un modèle de formulaire de demande est disponible pour référence au Secrétariat.  Il est
demandé à l'importateur de présenter un extrait de registre du commerce avec la demande.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est établie par l'organe qui la délivre.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
8. MÉDICAMENTS
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les médicaments est régi par les Règlements du
Ministère des affaires sociales n° 28 du 9 avril 1998, n° 17 du 29 avril 1996 et n° 50 du 16 mai 2001
et est administré par l'Office national des médicaments.  Le régime de licences ne vise pas lesmarchandises relevant des positions SH 3001, 3002, 3003, 3004 et 3006 qui sont uniquement utilisées
en médecine vétérinaire, ni les marchandises relevant de la position SH 3002 qui sont utilisées pour le
contrôle de la stérilisation.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Conformément au Règlement n° 50 du 16 mai 2001, le régime de licences vise:G/LIC/N/3/EST/2
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Produit Code du SH
Feuilles de coca;  paille de pavot asiatique et produits dérivés artisanaux 1211 90 95
Chanvre et produits dérivés 1301 90 90
Opium 1302 11 00
Chanvre et produits dérivés 1302 19 91
Chanvre et produits dérivés 1302 19 98
Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique) 2806 10
Acide sulfurique 2807 00 10
Permanganate de potassium 2841 61
Toluène 2902 30 90
Étachlorvinyle 2905 50 20
Éther diéthylique 2909 11
Acétone 2914 11
Butanone (méthyléthylcetone) 2914 12
Phénylcétone (phénylpropane-2-1) 2914 31
Anhydride acétique 2915 24
Acide phénylacétique et ses sels 2916 34
Sodiumoxybutyrate 2918 19 99
Propylhexédrine 2921 30 99
Amphétamine, alphacétylméthadol, benzphétamine, dexamphétamine, éticyclidine
(PCE), étilamphétamine, fenfluramine, fencamfamine, phentermine, lefétamine(SPA), lévamphétamine, lévométhamphétamine, mefenorex2921 49 90
Alphaméthadol, acétylméthadol, bé tacetylméthadol, bétaméthadol,
dextropropoxyphène, dimépheptanol, diménoxadol, noracyméthadol2922 19 90
Brolamphétamine 2922 29
Amfépramone, isométhadone, cathinone, cethamine, méthadone, méthadone
intermédiaire, norméthadone2922 30
Acide anthranilique et ses sels 2922 43
Tilidine 2922 49 70
Alphaméthylaminoéthylcetone, diméthoxyméthylamphétamine (DOM), tramadol 2922 50
Méprobamate 2924 10
2-Acide acétamidobenzoïque 2924 22
Éthinamate, diapromide, hexapropymate 2924 29 90
Glutéthimide 2925 19 80
Fenproporex 2926 90 99
Isosafrole 2932 91
1-(1,3-Benzodioxol-5-yl)propane-2-1 2932 92
Pipéronal 2932 93G/LIC/N/3/EST/2
Page 14
Produit Code du SH
Safrole 2932 94
Tenamphétamine 2932 99
DMHP, 1-(3,4-diméthoxyphényle)-2-propanamine, N-éthyl-1-(3,4-
diméthoxyphényle)-2-propanamine, N-éthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-2-butanamine (MDP-2-EB), N-éthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-3-butanamine(MDP-3-EB), N-hydroxyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-2-butanamine (MDP-2-
OHB), N-hydroxyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-3-butanamine (MDP-3-OHB),
N-méthyl-1-(3,4-diméthoxyphényle)-2-propanamine, N-méthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-2-butanamine (MDP-2-MB, MBDB), N-méthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-3- butanamine (MDP-3-MB, MBDB), N,N-diméthyle-1-(3,4-diméthoxyphényle)-2- propanamine, N,N-diméthyle-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-2- butanamine (MDP-2-MMB), N,N-diméthyl-1-(3,4-
méthylènedioxyphényle)-3- butanamine (MDP-3-MMB), pyrhexyle,
tétrahydrocannabinol, ses isomères et dérivés, 1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-2-butanamine (MDP-2-B), 1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-3-butanamine (MDP-3-B)2932 99 80
Pipéridine et ses sels 2933 32
Alphaméprodine, alpha-méthylfentanyle, alphaprodine, alfentanyl, allylprodine,
aniléridine, acetyl-alpha-méthylfentanyle, béta-hydroxyfentanyle, béta-hydroxyméthylfentanyle, bétaméprodine, bétaprodine, benzéthidine, bézitramide,bromazépam, difenoxine, diphénoxylate, di pipanone, étoxéridine, phénampromide,
phénazocine, phénopéridine, fentanyle, fentcyclidine (PCP), hydroxypéthidine,
cétobémidone, métazocine, méthylphénidate, méthylfentanyle, norpipanone,para-fluorofentanyle, pentazocine, PEPAP, péthidine, péthidine intermédiaire A, B,C, piminodine, pipradol, piritramide, proheptazine, propéridine, propiram,remifentanyle, trimépéridine2933 39 95
Drotébanol, phénomorphane, lévophénacylmorphane, lévométhorphane,
lévorphanone, norlévorphanol, racéméthrophane, racémorphane2933 40 90
Barbital, phénobarbital 2933 51 20
Allobarbital, amobarbital, aprobarbital, butalbital, butobarbital, hexobarbital,
heptabarbital, méthohexital, méthylphénobarbital, pentobarbital, secbutabarbital,
sécobarbital, thiopental, cyclobarbital, vinbarbital, vinylbarbital2933 51 90
Mécloqualone, méthaqualone, loprazolam, zipéprol 2933 59 70
Clobazam, méthyprylone 2933 79
Chlordiazépoxide 2933 90 40
Alprazolam, delorazépam, diazépam, dipot assiumclorazepate, estazolam, éthyl
loflazepate, fénazépam, fludiazépam, flunitrazépam, flurazépam, halazépam,
camazépam, clonazépam, chlorazépate, lorazépam, lormet azépam, médazépam,
midazolam, nimétazépam, nitrazépam , nordazépam, oxazépam, pinazépam,
prazépam, témazépam, te trazépam, triazolam2933 90 60
Étonitazène, étryptamine, clonitazène, mazi ndol, pyrovalérone, rolicyclidine (PHP,
PCPY)2933 90 95
Clométhiazole 2934 10G/LIC/N/3/EST/2
Page 15
Produit Code du SH
Alpha-méthylthiofentanyle, aminorex, brotizolam, dextromoramide,
diéthylthiambutène, diméthylthiambutène, dioxaphétyle butyrate,éthylméthylthiambutène, phénadoxone, phendimétrazine, phenmétrazine,
fluréthidine, haloxazolam, kétazolam, cloxazolam, clotiazépam, lévomoramide,
mésocarb, méthylthiofentanyle, moramide  intermédiaire, morphéridine, oxazolam,
pémoline, racémoramide, sufentanil, ténocyclidine (TCP)2934 90 96
Hormones, naturelles ou reproduites par synthèse;  leurs dérivés, utilisés
principalement en tant qu'hormones;  autres stéroïdes utilisés principalement en tantqu'hormones2937
Glycosides, naturels ou reproduits par synthè se, et leurs sels, éthers, esters et autres
dérivés2938
Alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, et leurs sels, éthers, esters
et autres dérivés2939
Antibiotiques 2941
Glandes et autres organes à usage organo-thérapeutique, séchés, qu'ils soient ou non
en poudre;  extraits de glandes ou d'autres organes ou leurs sécrétions à usage
organo-thérapeutique;  héparine et ses sels;  autres substances humaines ou animales
préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, non spécifiées ou incluesailleurs3001
Sang humain, sang animal préparé à de s fins thérapeutiques, prophylactiques ou
diagnostiques;  antisérum et autres fractions de sang et produits immunologiquesmodifiés, qu'ils soient ou non obtenus au moyen de processus biotechnologiques;vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exception des levures) et produits
similaires3002
Médicaments (à l'exception des marchandises des positions n° 3002, 3005 ou 3006)
consistant en deux constituants ou plus qui ont été mélangés à des fins thérapeutiques
ou prophylactiques, non présentés en doses mesurées ou dans des formes ouemballages destinés à la vente au détail3003
Médicaments (à l'exception des marchandises des positions n° 3002, 3005 ou 3006)
consistant en deux constituants ou plus qui ont été mélangés à des fins thérapeutiquesou prophylactiques, non présentés en doses mesurées ou dans des formes ouemballages destinés à la vente au détail3004
Préparations opacifiantes pour examens radiol ogiques;  réactifs de diagnostic conçus
pour être administrés au patient3006 30
Préparations contraceptives chimiques à base d'hormones ou de spermicides 3006 60
Les importations de médicaments sont soumises à un régime de licences automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à protéger les consommateurs qui utilisent les marchandises
couvertes par le Règlement du Ministère des affaires sociales n° 50 du 16 mai 2001.
5. Le régime de licences pour le commerce des médicaments repose sur la Loi sur les
médicaments et s'inscrit dans le cadre du Règlement n° 50 du 16 mai 2001, publié au Journal officielRiigi Teataja Lisa  2001 n° 61, 837, 1998 n° 153/154, 574, 1999 n° 109 et le Règlement du Ministère
des affaires sociales n° 17 du 29 avril 1996, publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1996 n° 56.G/LIC/N/3/EST/2
Page 16
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.
7. a)-b) La demande de licence doit être déposée au moins cinq jours ouvrables avant l'importation.c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution ayant une licence d'activité délivrée par le Ministère
estonien des affaires sociales est habilitée à faire une demande de licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il est demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la demande:- le nom commercial du médicament;
- la forme du médicament;
- la ou les substances actives et leur teneur;
- les dimensions du conditionnement;-l e  f a b r i c a n t ;
- le code ATC du médicament;
- le nombre de conditionnements;
- l'exportateur et l'importateur;
- la gare frontière et le mode de transport.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un certificat non renouvelable délivré pour une certaine durée.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.G/LIC/N/3/EST/2
Page 17
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
9. PRODUITS COSMÉTIQUES
Description succincte du régime
1. Il est demandé aux importateurs de produits cosmétiques d'enregistrer les marchandises
auprès de l'Inspection de la protection sanitaire avant l'importation effective.  L'enregistrement des
produits cosmétiques est régi par le Règlement du gouvernement estonien n° 228 du
29 novembre 1997 et est administré par l'Inspection de la protection sanitaire.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Seules les marchandises enregistrées pourront être importées.3. Cette exigence s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à protéger la santé des consommateurs et à prévenir les effets
nocifs des marchandises couvertes par le règlement.
5. L'enregistrement des produits cosmétiques repose sur la Loi sur la santé publique et s'inscrit
dans le cadre du Règlement publié au Journal officiel Riigi Teataja I  1997 n° 84, 1999 n° 37.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander un enregistrement.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande
d'enregistrement et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus d'enregistrement d'un produit, le requérant a un droit de recours
conformément à la procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander l'enregistrement.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande d'enregistrement sur papier libre doit comporter la liste des produits
cosmétiques importés.  Il est demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la
demande:G/LIC/N/3/EST/2
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- des informations concernant les ingrédients des produits cosmétiques, en pourcentage;
- un document prouvant la sécurité des produits cosmétiques;
- des informations concernant le matériau du conditionnement;
- des instructions d'utilisation en estonien.
11. Sans objet.
12. Il n'y a pas de droit perçu par l'État ni de frais administratifs.13. Aucun dépôt ou paiement anticipé n'est requis avec l'enregistrement.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une marchandise est enregistrée pour une durée illimitée.15. Aucune pénalité.
16. L'enregistrement des produits cosmétiques est un régime général.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à l'enregistrement d'une
marchandise.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
10. PIERRES ET MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES
Description succincte du régime
1. Un importateur de pierres et métaux précieux et ouvrages en ces matières devra avoir une
licence d'activité conformément au Règlement n° 40 du 29 janvier 2001.  Les importations de pierres
et métaux précieux et d'ouvrages en ces matières sont régies par le Règlement du Ministère des
finances n° 56 du 15 juillet 1999 et sont administrées par le Ministère des finances.  Le régime de
licences ne vise pas les importations non commerciales de produits et de biens uniques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les pierres et métaux précieux et les ouvrages en ces matières.  Les
importations de pierres et métaux précieux et d'ouvrages en ces matières sont soumises à un régime de
licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.4. Le régime de licences vise à protéger les consommateurs et à maintenir un contrôle sur les
caractéristiques techniques des matériaux.
5. Le régime de licences pour le commerce des pierres et métaux précieux et ouvrages en ces
matières repose sur la Loi sur la teneur en métaux précieux des produits et s'inscrit dans le cadre duG/LIC/N/3/EST/2
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Règlement du gouvernement estonien n° 40 du 29 janvier 2001, publié au Journal officiel Riigi
Teataja I 2001 n° 14 et le Règlement n° 56 du Ministère des finances du 15 juillet 1999, publié au
Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 115, 2000 n° 28.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par lalégislation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne morale inscrite conformément à la législation estonienne et disposant d'un
certificat de registre du laboratoire d'analyses estonien est habilitée à déposer une demande de licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande d'enregistrement sur papier libre doit contenir le nom, l'adresse, les numéros de
téléphone et de télécopie du requérant, les domaines d'activité, le nom, la fonction et la signature de la
personne qui a effectué la demande.  Il est demandé au requérant de présenter les documents suivants
avec la demande:
- dans le cas d'une société:  une copie de l'acte constitutif ou du contrat de société et les statuts
ainsi que la liste des actionnaires;
- dans le cas d'un propriétaire unique – le nom commercial de l'entreprise, le code
d'identification et l'adresse;
- un extrait du registre du commerce estonien;
- une copie du certificat d'inscription auprès du laboratoire d'analyses;
- un reçu du paiement d'une redevance perçue par l'État.
Il est demandé au requérant de présenter les documents suivants pour le renouvellement de la
demande:
- un extrait du registre du commerce;- une copie du certificat de renouvellement d' enregistrement auprès du laboratoire d'analyses;
- un dossier fiscal de l'administration fiscale locale;- un reçu du paiement d'une redevance perçue par l'État.G/LIC/N/3/EST/2
Page 20
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
approuvée.
12. La redevance perçue par l'État est de 4 000 EEK.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable pendant un an à compter de la date de délivrance.  La validité peut
être prolongée si le requérant en fait la demande.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
11. MATÉRIEL DE TRANSMISSION RADIOÉLECTRIQUE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour le matériel de transmission radioélectrique est régi
par le Règlement du Ministère du transport et des communications n° 51 du 10 septembre 1999 et est
administré par le Conseil national des communications.
Objet et champ d'application du régime de licences
2.
Produit Code ENC
Matériel de transmission (le sous-groupe dans l'ensemble) 8525 10
Matériel de transmission intégrant le matériel de réception, exceptés
- téléphones mobiles GSM et DIS1800 qui comportent le marquage CE de
certification de conformité de l'UE8525 20
8525 20 91
Postes téléphoniques filaires avec combinés sans fil, exceptés - postes
téléphoniques filaires DECT avec combinés sans fil qui comportent le marquageCE de certification de conformité de l'UE8517 11 00 00
Appareils radar, appareils radio d'aide  à la navigation et appareils radio
télécommandés8526, excepté
8526 91 11 00
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.G/LIC/N/3/EST/2
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4. Le régime de licences vise à s'assurer que les marchandises importées sont adaptées au
système de communications national.
5. Le régime de licences d'importation pour le matériel de transmission radioélectrique repose
sur la Loi douanière et s'inscrit dans le cadre du Règlement du Ministère du transport et des
communications publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 130.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.
7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le document
sera délivré au maximum un jour après la réception de la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Un modèle de formulaire de demande est disponible pour référence au Secrétariat.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est non renouvelable et valable pendant un mois à compter de la date de
délivrance.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.G/LIC/N/3/EST/2
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19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
12. COMBUSTIBLES ET ÉNERGIE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences pour le commerce des combustibles et de l'énergie est régi par la Loi
sur l'énergie et est administré par l'Inspection du marché énergétique.  La Loi sur l'énergie ne régit pas
l'importation de tourbe et de combustibles biologiques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de combustibles et d'énergie électrique sont soumises à un régime de
licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.4. Le régime de licences vise à protéger les consommateurs qui utilisent les marchandises
couvertes par la Loi sur l'énergie.
5. Le régime de licences pour le commerce des combustibles et de l'énergie repose sur la Loi sur
l'énergie, qui a été publiée au Journal officiel Riigi Teataja I  2001 n° 52.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le document
sera délivré dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande dans le cas d'un début
d'activité, et dans un délai maximal de 60 jours après réception de la demande dans le cas d'une
poursuite d'activité.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation,
excepté:
- Les licences commerciales pour l'importation de combustibles liquides (à l'exception des gaz
liquéfiés) sont applicables aux entreprises ayant un capital-actions d'au moins 10 millionsd'EEK et qui s'engagent à entretenir des stocks minimaux de combustibles liquéfiés si la
législation le prescrit, et peuvent être détenues par ces entreprises.G/LIC/N/3/EST/2
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Pour obtenir une licence commerciale, le requérant doit déposer auprès de l'Inspection du
marché énergétique une demande contenant au moins les renseignements suivants:
- le nom commercial de l'entreprise;
- l'adresse du siège et du lieu d'activité;
- les numéros de téléphone et de télécopie;
- le numéro d'inscription au registre du commerce;
- les domaines d'activité conformément au paragraphe 2) de l'article 9 de la Loi sur l'énergie.
Les documents ci-après doivent être joints à la demande:
- un extrait du registre du commerce;
- une copie des statuts de la société;
- une attestation de l'Administration fiscale locale certifiant l'absence d'arriérés d'impôt;
- le rapport annuel approuvé de l'exercice antérieur;- une liste des marchandises et services que le requérant de la licence a l'intention de vendre,
exporter ou importer, que le requérant vend, exporte ou importe, ainsi que le chiffre d'affaires
de l'exercice financier précédent;
- un plan schématique et une description du territoire sous licence de l'opérateur réseau;
- un certificat de l'Administration douanière confirmant l'absence d'arriérés d'impôt si la licence
est demandée pour exercer une activité d'importation;
- une confirmation écrite du requérant certifiant que celui-ci dispose des capacités techniques et
du personnel ayant les compétences requises pour opérer dans le domaine d'activité indiqué
dans la demande et que les activités du requérant satisfont aux prescriptions en matière de
protection de l'environnement et de sécurité au travail et aux autres prescriptions établies parla législation.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.  Au moment de l'importation de combustible liquide, il est demandé à
l'importateur de présenter le certificat de conformité du combustible liquide aux autorités douanières.
L'importation aux fins de la distribution, du stockage et de la vente libres d'un combustible liquide qui
ne répond pas aux normes de qualité est interdite.
12. Les redevances perçues pour les licences sont les suivantes:- Importations de combustible (à l'exception du combustible liquide):  10 000 EEK par an.
- Importation et vente de combustible liquide:  60 000 EEK par an.- Énergie électrique: 2 500 EEK par an.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Il sera délivré à une société en cours de fondation une licence commerciale d'une durée
maximum de deux ans.  Les licences commerciales sont délivrées pour une durée maximale de cinq
ans en ce qui concerne l'importation et la vente de combustible et pour une durée maximale de 12 ans
en ce qui concerne l'importation et la vente d'énergie électrique.
15. Si un importateur ne s'est pas engagé dans les activités soumises à licence pendant 12 mois, la
licence sera révoquée.G/LIC/N/3/EST/2
Page 24
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
13. TABAC ET PRODUITS DU TABAC
Description succincte du régime
1. Le régime de licences pour le commerce du tabac et des produits du tabac est régi par la Loi
sur le tabac et est administré par le Ministère des affaires économiques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de tabac et de produits du tabac sont soumises à un régime de licences non
automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.4. Le but de la licence d'activité pour la manutention des produits du tabac vise à réglementer le
marché des produits du tabac ainsi qu'à garantir la concurrence loyale et la perception des taxes.
5. Le régime de licences pour le commerce du tabac et des produits du tabac repose sur la Loi
sur le tabac, publiée au Journal officiel Riigi Teataja I  2001 n° 43.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le document
sera délivré dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution inscrite au registre du commerce est habilitée à
demander des licences d'importation.G/LIC/N/3/EST/2
Page 25
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Pour obtenir une licence d'activité, les documents ci-après doivent être présentés à l'autorité
chargée de la délivrer:
- une demande indiquant, entre autres choses, l'adresse de chaque lieu d'activité ainsi que le
nom, les fonctions officielles de la personne responsable de l'activité en question et des
renseignements concernant cette personne;
- un extrait du registre du commerce;- une attestation de l'Administration fiscale locale certifiant l'absence d'arriérés d'impôt ou par
laquelle cette administration donne son accord pour la délivrance de la licence d'activité si
l'entreprise paie ses impôts par versements échelonnés et honore les échéances de ces
versements, et si l'entreprise n'est pas en activité mais est inscrite au registre officiel des
contribuables et personnes assujetties à l'impôt à la source;
- une attestation de l'Administration douanière certifiant l'absence d'arriérés d'impôt;
- des copies des accords, autorisations et autres documents prouvant l'origine des produits du
tabac qui font l'objet de la manutention;
- un document certifiant le paiement des redevances dues à l'État.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. La redevance perçue par l'État est de 20 000 EEK.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable pendant trois ans à compter de la date de délivrance.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.G/LIC/N/3/EST/2
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14. ALCOOL
Description succincte du régime
1. Le régime de licences pour le commerce de l'alcool est régi par le Règlement n° 319 du
26 octobre 1999 et est administré par le Ministère des affaires économiques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations d'alcool sont soumises à un régime de licences non automatiques.3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à préserver le contrôle de l'État dans le domaine couvert par le
Règlement.
5. Le régime de licences pour le commerce de l'alcool repose sur la Loi sur les alcools et s'inscrit
dans le cadre du Règlement n° 319 du 26 octobre 1999, publié au Journal officiel Riigi Teataja I  1999
n° 81, 2000 n° 7.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le document
sera délivré dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution inscrite au registre du commerce est habilitée à
demander des licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande de licence sur papier libre doit indiquer, entre autres choses, l'adresse de chaque
siège social et le nom, la fonction officielle et les coordonnées de la personne responsable de l'activitéconcernée.  Il est demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la demande:
- un extrait du registre du commerce;
- un certificat délivré par l'Administration fiscale locale établissant l'absence d'arriérés d'impôt;
- un certificat délivré par l'Administration douanière établissant l'absence d'arriérés d'impôt;- des copies de contrats qui prouvent l'origine de l'alcool à traiter et des copies de documents
d'autorisation ou autres documents similaires.G/LIC/N/3/EST/2
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11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. La redevance perçue par l'État est de 150 000 EEK, et dans le cas de boissons faiblement
alcooliques elle est de 90 000 EEK.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable pendant un maximum de trois ans à compter de la date de délivrance.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
15. PRODUITS STRATÉGIQUES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les produits stratégiques est régi par la Loi sur
l'importation, l'exportation et le transit des produits stratégiques et le Règlement n° 218 du
28 septembre 1999, et est administré par la Commission de contrôle sur l'importation, l'exportation et
le transit des produits stratégiques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les marchandises utilisées à des fins militaires, c'est-à-dire les
substances, matériaux, appareils, équipements, systèmes correspondants et composants de ceux-ci, le
savoir-faire et la technologie, et les marchandises utilisées à des fins civiles et militaires(marchandises à double usage).  Les importations de marchandises sont soumises à un régime de
licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à assurer la sécurité nationale.
5. Le régime de licences pour le commerce des produits stratégiques repose sur la Loi sur
l'importation, l'exportation et le transit des produits stratégiques et s'inscrit dans le cadre du
Règlement n° 218 du 28 septembre 1999, publié au Journal officiel Riigi Teataja I  1999 n° 72.G/LIC/N/3/EST/2
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Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.
7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le document
sera délivré dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander une licence d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il est demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la demande sur papier
libre:
- une légitimation ou un extrait du registre du commerce;
- une licence d'activité dans le cas d'une activité soumise à licence;- des documents qui prouvent l'origine des produits stratégiques;
- des documents qui décrivent la qualité et les caractéristiques techniques (dans le cas de
produits chimiques – la formule de composition et le cas échéant, le numéro d'inscription
CAS) des produits stratégiques;
- un contrat entre l'exportateur et l'importateur ou une copie de celui-ci.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable pendant un maximum d'un an à compter de la date de délivrance.  La
validité peut être prolongée si le requérant en fait la demande.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.G/LIC/N/3/EST/2
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Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
16. ARMES ET MUNITIONS
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les armes et munitions est régi par la Loi sur les
armes et le Règlement n° 379 du 21 décembre 1995 et est administré par le Conseil national de police.
Objet et champ d'application du régime de licences
2.
Produit Code du SH
Revolvers et pistolets de calibre 9 mm et plus 9302 00 100
Revolvers et pistolets de calibre inférieur à 9 mm 9302 00 100
Armes à feu à chargement par la bouche 9303 10 000
Fusils de chasse à un coup 9303 20 100
Fusils de chasse à un coup de petit calibre 9303 30 000
Fusils de chasse à un coup de calibre réel 9303 30 000
Fusils et pistolets lance-gaz à cartouche 9303 90 000
Matraques 9304 00 000
Armes et pistolets à air comprimé de calibre 4,5 mm et plus 9304 00 000
Canons de revolvers ou de pistolets 9305 10 000
Carcasses de revolvers ou de pistolets 9305 10 000
Sous-calibres de revolvers ou de pistolets 9305 10 000
Détentes et mécanismes de mise à feu de revolvers ou de pistolets 9305 10 000
Barillets de revolvers 9305 10 000
Chargeur de pistolets 9305 10 000
Silencieux de revolvers ou de pistolets 9305 10 000
Canons de fusils de chasse 9305 21 000
Canons de carabines 9305 29 950
Chambres de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Verrous de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Détentes et mécanismes de mise à feu de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Carcasses de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950G/LIC/N/3/EST/2
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Produit Code du SH
Chambres à verrou de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Chargeurs de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Sous-calibres de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Silencieux de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Viseur de nuit 9013 10 000
Lunette de visée 9013 10 000
Viseurs laser 9013 10 000
Cartouches à fusil 9306 21 000
Plombs d'armes à air comprimé de calibre 4,5 mm et plus 9306 29 700
Plombs en étain 9306 29 700
Cartouches de revolvers ou pistolets 9306 30 100
Cartouches de fusils de chasse et carabines de calibre réel 9306 30 910
Cartouches de fusils de chasse et carabines de petit calibre 9306 30 930
Cartouches de fusils lance-gaz et pistolets 9306 30 930
Douilles de cartouches 9306 30 980
Capsules fulminantes 9306 30 980
Balles 9306 30 980
Épées, sabres, baïonnettes, lances et armes similaires ainsi que leurs pièces,
fourreaux et étuis9307 00 000
Menottes 8301 40 900
Arbalètes avec une puissance de tir supérieure à 43 kg 9506 99 900
Les importations de marchandises sont soumises à un régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à assurer la sécurité nationale.5. Le régime de licences pour le commerce des armes et des munitions repose sur la Loi sur les
armes et s'inscrit dans le cadre du Règlement n° 379 du 21 décembre 1995, publié au Journal officiel
Riigi Teataja I  1995 n° 97, Riigi Teataja I  1996 n° 26, Riigi Teataja I  1997 n° 56, Riigi Teataja I
1998 n° 22 et Riigi Teataja I  1999 n° 61.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.G/LIC/N/3/EST/2
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d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution qui a une licence d'activité ou une licence
d'acquisition délivrée par le Conseil de la police nationale est habilitée à demander une licence
d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande de licence sur papier libre doit contenir le nom et l'adresse du destinataire et de
l'expéditeur, le nom, le code du SH de la marchandise, le nombre d'unités, des informations
concernant la personne responsable du transport de la marchandise, dans le cas d'armes à feu et demunitions – le calibre, la marque et la quantité, dans le cas d'une arme enregistrée – le numéro
d'inscription et le propriétaire.  Il est demandé à l'importateur de présenter les documents suivants
avec la demande:
- un reçu du paiement d'une redevance perçue par l'État;- dans le cas d'une importation pour nécessité propre – une licence d'acquisition et un certificat
d'arme et de munitions;
- dans le cas d'une importation selon une licence d'activité – une copie de la licence d'activité,
une copie du contrat entre l'exportateur et l'importateur ou une déclaration de l'exportateur
concernant l'existence de celui-ci.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Les redevances perçues par l'État sont de 500 EEK par arme pour les citoyens estoniens,
1 000 EEK par arme pour les non-citoyens;  8 000 EEK pour les dix premières armes et ensuite
10 000 EEK plus 500 EEK pour dix armes pour les personnes morales, 50 EEK pour
1 000 cartouches.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un certificat non renouvelable délivré pour une certaine durée.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.G/LIC/N/3/EST/2
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Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
17. EXPLOSIFS ET ARTICLES DE PYROTECHNIE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences pour les explosifs et articles de pyrotechnie est régi par le Règlement
du Ministère des affaires économiques n° 21 du 16 juin 2000 et est administré par le Conseil national
de l'inspection technique.  Le règlement ne couvre que les marchandises utilisées dans l'industrie
civile et les ménages.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les poudres propulsives (position SH 3601), les explosifs préparés,
autres que les poudres propulsives (position SH 3602), les mèches de sûreté;  les cordeaux détonants
de mineur;  les capsules fulminantes ou détonantes;  les détonateurs;  les détonateurs électriques
(position SH 3603), les feux d'artifice, les fusées de signalisation, les fusées paragrêle, les signaux debrume et autres articles de pyrotechnie (position SH 3604).  Les importations d'explosifs et d'articles
de pyrotechnie sont soumises à un régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à assurer la sécurité nationale et la sécurité publique.
5. Le régime de licences pour les explosifs et articles de pyrotechnie repose sur la Loi sur les
substances explosives et s'inscrit dans le cadre du Règlement publié au Journal officiel Riigi Teataja
Lisa 2000 n° 73.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution qui s'est vue délivrer un permis d'achat ou une licence
d'activité par le Conseil de la police nationale est habilitée à demander une licence d'importation.G/LIC/N/3/EST/2
Page 33
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande d'inscription sur papier libre doit contenir le nom, le numéro de registre du
commerce, l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie de l'importateur, la liste, les quantités
et les positions SH des marchandises importées et le pays exportateur.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. La redevance perçue par l'État est de 500-1 500 EEK, dans le cas d'importations supérieures à
1 000 t et la redevance est de 1 000 EEK par 1 000 t supplémentaires.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un permis non renouvelable.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
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