ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/59/ARG
11 février 2000
(00-0532)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
ARGENTINE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Argentine pour la période du 1er juillet
au 31 décembre 1999.G/ADP/N/59/ARG
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  ARGENTINE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires Droit définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure
Date Date, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Autriche Papier et carton couchés
spécifiques d'un poids au m2
excédant 200 g29.07.99
Espagne Papier et carton couchés
spécifiques d'un poids au m2
excédant 200 g29.07.99
États-Unis
d'AmériquePolychlorure de vinyle, non
mélangé à d'autres substances,
obtenu par polymérisation en
suspension (PVC suspension)21.04.99 21.10.991
États-Unis du
MexiquePolychlorure de vinyle, non
mélangé à d'autres substances,obtenu par polymérisation en
suspension (PVC suspension)21.04.99 21.10.99
1
Lames de scies droites, pour le
travail manuel des métaux, en
acier rapide16.09.99
Fédération de
RussieProduits laminés plats, en fer
ou en acier non allié, d'une
largeur supérieure ou égale à
600 mm, laminés à chaud, non
plaqués ni revêtus, d'une
épaisseur inférieure ou égale à12,7 mm, à l'exception de
qualités spécifiques selon les
normes API05.10.98 20.04.99 09.12.99
2
Produits plats, en fer ou en
acier, laminés à froid, recuits ettrempés, à l'exception de ceux
dont l'épaisseur est inférieure à
0,3 mm et dont la dureté totale
HRB est supérieure à 8502.09.99G/ADP/N/59/ARG
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Italie Papier et carton couchés
spécifiques, d'un poids au m2
excédant 200 g29.07.99
Carreaux et dalles en grès fin,
d'apparence "porcelaine"22.09.98 17.11.994
Pologne Papier et carton couchés
spécifiques d'un poids au m2
excédant 200 g29.07.99
République de
CoréeTissus en filaments d'acétate,
purs, teints02.12.99
République
fédérative du
BrésilProduits plats, en fer ou en
acier, laminés à froid, recuits et
trempés, à l'exclusion de ceux
dont l'épaisseur est inférieure à0,3 mm et dont la dureté totale
HRB est supérieure à 8502.09.99
Produits laminés plats, en fer
ou en acier non allié, d'une
largeur supérieure ou égale à600 mm, laminés à chaud, non
plaqués ni revêtus, d'une
épaisseur inférieure ou égale à12,7 mm, à l'exception de
qualités spécifiques selon les
normes API05.10.98 20.04.99 09.12.99
209.12.993
Javelots en acier au cuivre 18.02.99 07.10.995
République
populaire de
ChineVerre plat flotté, non coloré, de
toutes les épaisseurs comprises
entre 2 mm et 10 mm25.01.99 02.07.99
Lames de scies droites en acier
allié pour la coupe manuelle de
métaux26.10.996
Accessoires de tuyauterie pour
soudures bout à bout26.10.997
Afrique du Sud Papier et carton couchés
spécifiques d'un poids au m2
excédant 200 g29.07.99
Suède Papier et carton couchés
spécifiques d'un poids au m2
excédant 200 g29.07.99
Taiwan Accessoires de tuyauterie pour
soudures bout à bout26.10.997G/ADP/N/59/ARG
Page 412 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Ukraine Produits laminés plats, en fer
ou en acier non allié, d'une
largeur supérieure ou égale à600 mm, laminés à chaud, non
plaqués ni revêtus, d'une
épaisseur inférieure ou égale à12,7 mm, à l'exception de
qualités spécifiques selon les
normes API05.10.98 20.04.99 09.12.99
2
Notes explicatives
1. Une valeur minimale à l'exportation f.a.b. a été fixée à titre provisoire pour le polychlorure de vinyle, non mélangé à d'aut res substances, obtenu par polymérisation en suspension (PVC suspension).  Elle est
de 490 dollars EU la tonne.
2. Une valeur minimale à l'exportation f.a.b. définitive a été fixée pour les produits laminés plats, en fer ou en acier non all ié, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, laminés à chaud, non plaqués ni
revêtus, d'une épaisseur inférieure ou égale à 12,7 mm, à l'exception de qualités spécifiques selon les normes API.  Période d' application:  cinq ans.  Voir l'annexe I.
3. L'engagement en matière de prix pour les produits laminés plats, en fer ou en acier non allié, d'une largeur supérieure ou ég ale à 600 mm, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur inférieure ou
égale à 12,7 mm, à l'exception de qualités spécifiques selon les normes API a été accepté pour les entreprises USIMINAS, CSN, C OSIPA.  Période d'application:  cinq ans.
4. Une valeur minimale à l'exportation f.a.b. définitive a été fixée pour les carreaux et dalles en grès fin, d'apparence "porce laine".  Période d'application:  trois ans.  Voir l'annexe II.
5. Une valeur minimale à l'exportation f.a.b. a été fixée à titre provisoire pour les javelots en acier au cuivre.  Elle est de 2,12 dollars EU le kg.
6. Au titre de la Résolution MEYOSP n° 1233/99, le droit antidumping dûment fixé demeure en vigueur jusqu'à l'achèvement de la p rocédure d'examen.
7. Au titre de la Résolution MEYOSP n° 1246/99, le droit antidumping dûment fixé demeure en vigueur jusqu'à l'achèvement de la p rocédure d'examen.G/ADP/N/59/ARG
Page 5Nom de la Partie présentant le rapport:  ARGENTINE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuver-
ture de
l'enquêteMesures/
détermi-
nations
provisoiresDroit
définitifEnga-
gement
en
matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consom-
mation
intérieure% du
volume du
commerce
(du pays
expor-
tateur)
faisant
l'objet d'une
enquêteBases
de la
détermi-
nation
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
République de
CoréeTissus de filaments de
nylon ou d'autres
polyamides, contenant aumoins 85 pour cent en
poids de ces filaments,
teints, et tissus de filamentsde polyester texturés, sans
fils de caoutchouc,
contenant au moins85 pour cent en poids de
ces filaments, teints22.06.99
République
fédérative du
BrésilPoulets éviscérés 25.01.99
Tissus dits "denim" 29.04.99
Lames de scies à main
droites en acier rapide13.05.99
République
populaire de
ChineCintres anatomiques pour
vêtements, en bois24.03.99
Mèches de forage à
extrémité cylindriqueconformes aux normes
DIN10.06.99G/ADP/N/59/ARG
Page 61 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Taiwan Tissus de filaments de
nylon et d'autres
polyamides, contenant aumoins 85 pour cent en
poids de ces filaments,
teints, et tissus de filamentsde polyester, texturés, sans
fils de caoutchouc,
contenant au moins85 pour cent en poids de
ces filaments, teints22.06.99G/ADP/N/59/ARG
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MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 1999)
Pays/territoire douanier Produit Date
d'impositionDurée
États-Unis d'Amérique Câbles à fibres optiques de type monomode, standard
et à dispersion décalée18.12.98 2 ans
Paraguay Contreplaqués et stratifiés uréiques de cèdre 22.01.99 3 ans
République de Corée Fours à micro-ondes 03.09.96 5 ans
Moteurs électriques monophasés pour lave-linge 26.01.98 3 ans
République d'Italie Mèches de forage avec tige de cône morse 11.09.98 2 ans
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non
vernissés ni émaillés, en céramique, en grès find'apparence "porcelaine", non polis17.11.99 3 ans
République du Venezuela Câbles en aluminium 27.02.96 5 ans
République fédérale
d'AllemagnePapier et carton couchés sp écifiques d'un poids au m2
excédant 200 g26.02.99 2 ans
République fédérative du
BrésilCâbles à fibres optiques de type monomode, standard
et à dispersion décalée18.12.98 2 ans
Câbles en aluminium 27.02.96 5 ans
Lames de scies à main droites en acier rapide106.05.97 2 ans
Fusibles de type NH 00, 01 et 02 pour tension
inférieure ou égale à 1 000 volts16.12.97 3 ans
Bouteilles en tôles d'acier 26.01.98 3 ans
Produits laminés plats, en fer ou en acier non allié,
d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, laminés à
chaud …09.12.99 5 ans
Cyclomoteurs 08.11.95 5 ans République populaire de
ChineBicyclettes 22.11.95 5 ans
Toile métallique de fer galvanisé pour moustiquaire 08.10.97 5 ans
Lames de scies droites en acier allié208.10.97* 2 ans
Perceuses à socle d'une puissance de perçage de ¼
à ¾ hp08.10.97* 2 ans
Moteurs électriques monophasés pour lave-linge 22.11.95 5 ans
Accessoires de tuyauterie pour soudures bout à bout314.10.97* 2 ans
Autoradios 11.11.97* 2 ans
Couverts intégralement fabriqués en acier inoxydable 17.02.98 2 ans
Cartes à jouer 17.02.98 2 ans
Articles pour feux d'artifice 27.05.98 2 ans
Cadenas à cylindre en bronze à double sécurité 09.06.98 2 ans
Rayons et rayons avec écrous pour bicyclettes et
motocyclettes, de 1,8 mm à 2,5 mm de diamètre, dans
toutes les longueurs21.07.98 2 ans
Machines à fraiser verticales à tourelle 05.11.98 2 ansG/ADP/N/59/ARG
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Pays/territoire douanier Produit Date
d'impositionDurée
Taiwan Machines à fraiser verticales à tourelle 05.11.98 2 ans
Accessoires de tuyauterie pour soudures bout à bout314.10.97* 2 ans
Bicyclettes 22.11.95 5 ans
Rayons et rayons avec écrous pour bicyclettes et
motocyclettes, de 1,8 mm à 2,5 mm de diamètre, dans
toutes les longueurs21.07.98 2 ans
Ukraine Produits laminés plats, en fer ou en acier non allié,
d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, laminés à
chaud …09.12.99 5 ans
Fédération de Russie Produits laminés plats, en fer ou en acier non allié,
d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, laminés à
chaud …09.12.99 5 ans
* Pour les cas signalés par un astérisque, les droits antidumping ont expiré au cours du deuxième
semestre de 1999.
1 Au titre de la Résolution MEYOSP n°  530/99, le droit antidumping dûment fixé demeure en vigueur
jusqu'à l'achèvement de la procédure d'examen.
2 Au titre de la Résolution MEYOSP n° 1233/99, le droit antidumping dûment fixé demeure en vigueur
jusqu'à l'achèvement de la procédure d'examen.
3 Au titre de la Résolution MEYOSP n° 1246/99, le droit antidumping dûment fixé demeure en vigueur
jusqu'à l'achèvement de la procédure d'examen.G/ADP/N/59/ARG
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ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 1999)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition Durée
Australie Tôles laminées à froid 13.01.95 -
Chili Tubes fluorescents droits 21.08.96* 3 ans
États-Unis d'Amérique Câbles téléphoniques 18.01.95 -
Royaume d'Espagne Câbles téléphoniques 18.01.95 -
République fédérale
d'AllemagneCiment Portland 27.02.96 5 ans
Tubes fluorescents droits 21.08.96* 3 ans République fédérative du
BrésilPlateaux de polystyrène expansé 10.06.97 5 ans
Abrasifs naturels ou artificiels en
poudre ou en grains, appliquéssur produits textiles, papier,carton ou autres matières, mêmedécoupés, cousus ou autrement
assemblés, en particulier papier
abrasif pour ponçage à l'eau,papier de verre, papier de verrelourd, disques de fibre ou toile
émeri10.06.99 2 ans
Chaînes brevetées de 2,5 mm à
20 mm en fonte, en fer ou en
acier11.06.99 3 ans
Produits laminés plats, en fer ou
en acier non allié, d'une largeursupérieure ou égale à 600 mm,
laminés à chaud …09.12.99 5 ans
Suède Lames de scies droites
constituées de deux métaux17.05.99 5 ans
* Pour les cas signalés par un astérisque, les engagements de prix ont expiré au cours du deuxième
semestre de 1999.
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
(1er juillet au 31 décembre 1999)
Pays/territoire douanier Produit Date d'abrogation
---G/ADP/N/59/ARG
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ANNEXE I
VALEURS MINIMALES À L'EXPORTATION F.A.B. DÉFINITIVES, PAR TONNE, POUR LES
PRODUITS LAMINÉS PLATS, EN FER OU EN ACIER NON ALLIÉ, D'UNE LARGEUR
SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 600 MM, LAMINÉS À CHAUD, PRODUITS GRÂCE À UN TRAINDE LAMINAGE EN CONTINU, NON PLAQUÉS OU REVÊTUS, D'UNE ÉPAISSEUR
INFÉRIEURE OU ÉGALE À 12,7 MM, PRÉSENTÉS SOUS LEUR FORME ORIGINALE (EN
ROULEAUX) OU SOUS FORME DE PLAQUES ISSUES DE LA COUPE DE CES ROULEAUX,
À L'EXCEPTION DES QUALITÉS DESTINÉES À LA FABRICATION DE TUYAUX SOUDÉS
SELON LES NORMES DE L'AMERICAN PETROLEUM INSTITUTE (API), DES ÉBAUCHES
EN ROULEAUX POUR RELAMINAGE À FROID ET DE L'ACIER LAMINÉ À CHAUD DONT
LA TENEUR EN CARBONE EST INFÉRIEURE À 0,6 POUR CENT, EN POIDS.
Pays Valeurs minimales à l'exportation f.a.b.
définitive, par tonne
Fédération de Russie 360 dollars EU
Ukraine 360 dollars EU
République fédérative du Brésil 410* dollars EU
* À l'exception des entreprises productrices exportatrices brésiliennes avec lesquelles il y a eu un
engagement de prix.G/ADP/N/59/ARG
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ANNEXE II
VALEURS MINIMALES À L'EXPORTATION F.A.B. DÉFINITIVES PAR MÈTRE CARRÉ,
POUR LES CARREAUX ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVÊTEMENT, NON
VERNISSÉS NI ÉMAILLÉS, EN CÉRAMIQUE, EN GRÈS FIN D'APPARENCE "PORCELAINE",
NON POLIS.
Mesures Valeurs minimales à l'exportation f.a.b.
définitives, par mètre carré
20 cm x 20 cm 7,80 dollars EU
30 cm x 30 cm 9,00 dollars EU
40 cm x 40 cm 10,90 dollars EU
__________