. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.546
29 octobre 1999
(99-4701)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (39)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Emballages pour pesticides
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Normes concernant les
emballages et le conditionnement des pesticides (27 pages, en anglais)
6. Teneur:   L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) a publié dans le
Federal Register  une proposition de règlement concernant des prescriptions en matière de
conception des emballages et d'élimination des résidus applicables aux emballages pour
pesticides, réutilisables ou jetables, et des normes relatives aux systèmes de
conditionnement des pesticides.  L'EPA procède à la réouverture du délai prévu pour la
présentation d'observations afin de recueillir les réactions du public sur trois questions
évoquées dans les observations formulées au sujet de la proposition de règlement ou dans
des actes législatifs récemment promulgués, ainsi que sur une autre question.  L'EPA
envisage certaines modifications (limitation de la portée des normes applicables auxemballages, adjonction d'une exemption en ce qui concerne certains pesticides
antimicrobiens et adoption de certains règlements du Département des transports (DOT) sur
les matières dangereuses).  L'EPA cherche également à susciter des observations sur la
définition des petites entreprises utilisée dans l'analyse d'impact sur les petites entités pour
désigner les petits fabricants de pesticides, marchands de produits chimiques pourl'agriculture et épandeurs de pesticides.  Ces éventuelles modifications, si elles sont reprises
dans le règlement définitif, iraient dans le sens de l'action de l'EPA visant à prévenir la
pollution en encourageant l'utilisation d'emballages rechargeables, auraient un effet
d'harmonisation et renforceraient la cohérence des normes fédérales en matière d'emballage
avec l'adoption des normes du DOT.  En outre, ces modifications amoindriraient l'impactéconomique prévu avec la proposition initiale en réduisant le nombre de produits pesticides
assujettis aux prescriptions relatives aux emballages.G/TBT/Notif.99.546
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation de la classification et de l'étiquetage des produits chimiques qui présentent
des risques pour les personnes et l'environnement.
8. Documents pertinents:   64 FR 56918, 21 octobre 1999 et 59 FR 6712, 11 février 1994;
40 CFR Partie 165.  Publication dans le Federal Register  après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer.
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html