RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/HRV/3
G/SCM/Q1/HRV/3
9 novembre 2001
(01-5551)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 et les COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES2 concernant la notification de la CROATIE3
La Mission permanente de la Croatie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 novembre 2001.
_______________
Comme il est indiqué dans le document G/ADP/N/1/HRV/1-G/SCM/N/1/HRV/1, la Croatie a
notifié, le 3 avril 2001, sa législation nationale en vigueur relative aux mesures antidumping ( aux
mesures compensatoires ) conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article  VI du GATT de 1994 ( à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires ).
La législation en question est la Loi sur le commerce, plus particulièrement ses articles 48
et 49 ( 50 et 51 ), qui reprennent les dispositions fondamentales et essentielles de l'Accord antidumping
(de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ) de l'OMC, garantissant ainsi la
conformité de la législation croate avec l'Accord.
Cependant, les dispositions des articles 48 et 49 ( 50 et 51 ) étant générales, elles ne pouvaient
pas être appliquées en l'absence d'un règlement spécial d'application établissant des règles, procédures
et conditions détaillées en vue de l'application des mesures antidumping ( des mesures
compensatoires ) en conformité avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
(l'Accord SMC ).  Un règlement de ce type n'a pas encore été adopté;  c'est pourquoi la Croatie
n'applique pas actuellement les dispositions antidumping de la Loi sur le commerce.
Cela est conforme aux engagements pris aux paragraphes 98 et 99 du rapport du Groupe de
travail de l'accession de la Croatie à l'OMC (document WT/ACC/HRV/59).  Dans ce rapport, il est
indiqué que la Croatie n'appliquerait aucune mesure antidumping ( compensatoire ) avant d'avoir
notifié et mis en œuvre le règlement mentionné ci-dessus, énonçant des règles détaillées et
                                                     
1 G/ADP/Q1/HRV/1-G/SCM/Q1/HRV/1.
2 G/ADP/Q1/HRV/2-G/SCM/Q1/HRV/2.
3 G/ADP/N/1/HRV/1-G/SCM/N/1/HRV/1-G/SG/N/1/HRV/1.G/ADP/Q1/HRV/3
G/SCM/Q1/HRV/3
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déterminant les autres questions techniques liées à l'application des mesures antidumping
(compensatoires ), sur la base de la Loi nationale sur le commerce et conformément à l'article VI du
GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI (l' Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires ).
Le Ministère de l'économie prépare actuellement la réglementation en question.  Elle sera
adoptée et mise en œuvre au début de 2002 et sera publiée au Journal officiel et dûment notifiée au
Comité des pratiques antidumping (au Comité des subventions et des mesures compensatoires ).
Après ces remarques d'introduction, nous do nnons ci-dessous les réponses aux questions
reçues des États-Unis et des Communautés européennes en ce qui concerne notre notification:
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Dans la Notification des lois et réglementations de la Croatie, il est dit que l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  et l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires ont été "en partie incorporé[s]  dans la Loi nationale sur le commerce" (non
souligné dans l'original).  De nombreuses disp ositions de l'Accord antidumping et de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires semblent ne pas être reflétées dans la Loi sur
le commerce.  Il est dit néanmoins dans la Notification des lois et réglementations de la Croatie
que le gouvernement croate "[adoptera] une réglementation stipulant les règles détaillées et
fixant les autres questions techniques liées à l'application des mesures antidumping, sur la base
de la Loi nationale sur le commerce et conformément à l'article VI du GATT de 1994 et de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI".
Question n° 1
L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
sont-ils directement applicables en droit croate?  Dans l'affirmative, les prescriptions détaillées
de ces accords sont-elles actuellement exécutoires en vertu de la législation croate?  Dans le cas
contraire, le gouvernement croate les prendra-t-il  en compte dans les  futures réglementations?
Réponse
Non, l'Accord antidumping et l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ne
sont pas directement applicables en droit croate, pas plus que les prescriptions détaillées de ces
accords ne sont exécutoires en vertu de la législation croate.  Seules quelques-unes des dispositions
générales ont été incorporées dans la Loi.  Cependant, le Ministère de l'économie prépare laréglementation énonçant des règles détaillées et déterminant les autres questions techniques liées à
l'application des mesures antidumping, des subventions et des mesures compensatoires.  Cette
réglementation sera conforme à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI, et à l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires respectivement.
Question n° 2
Veuillez indiquer les dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires que  le gouvernement croate a décidé de ne pas
mettre en œuvre et préciser s'il envisage de les incorporer à la Loi sur le commerce à une date
ultérieure.G/ADP/Q1/HRV/3
G/SCM/Q1/HRV/3
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Réponse
La Loi sur le commerce ne contient que des dispositions générales.  Dans sa réglementation à
venir, la Croatie incorporera toutes les prescriptions détaillées de l'Accord antidumping et de l'Accordsur les subventions et les mesures compensatoires et traitera les autres questions techniques liées à
l'application des mesures antidumping et compensatoires.
Question n° 3
Quand la Croatie prévoit-elle de publier la réglementation stipulant des règles détaillées
et fixant les autres questions techniques, comme indiqué dans la notification considérée, ainsique dans le rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Croatie à l'OMC (document
WT/ACC/HRV/59)?
Réponse
Comme il est indiqué dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Croatie à
l'OMC (document WT/ACC/HRV/59), la Croatie adoptera sa réglementation énonçant les règles
détaillées et fixant les autres questions techniques concernant l'Accord antidum ping et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires au début de 2002.  Cette réglementation sera publiée dans
le Journal officiel et notifiée au Comité des pratiques antidumping et au Comité des subventions etdes mesures compensatoires de l'OMC.
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Question n° 1
Articles 49 et 51 de la Loi sur le commerce
L'article 49 de la Loi sur le commerce stipule:  " Une demande d'imposition de droit
antidumping pourra être faite par l'ensemble des producteurs nationaux du produit similaire ou
des producteurs dont la production additionnée du  produit similaire constitue une proportion
majeure de la production nationale totale. "
L'article 51 de la Loi sur le commerce stipule:  " Une demande d'imposition d'un droit
compensateur doit être faite par l'ensemble des producteurs nationaux du produit similaire, ou par
les producteurs dont la production additionnée du produit similaire constitue une part essentielle
de la production nationale totale. "
La Croatie pourrait-elle expliquer comment elle entend se conformer à l'article 5.4 de
l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 11.4 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et
les mesures compensatoires, et en particulier au x prescriptions relatives au degré de soutien de
la demande?
Réponse
Dans sa nouvelle réglementation sur les mesures antidumping et les subventions et les
mesures compensatoires, qui sera adoptée et appliquée au début de 2002, la Croatie se conformera àl'article 5.4 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 11.4 de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires.G/ADP/Q1/HRV/3
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Question n° 2
Articles 49 et 51 de la Loi sur le commerce
L'article 49 de la Loi sur le commerce stipule:  " Les droits antidumping ne resteront en
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un
dommage.  Le Ministère réexaminera la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela sera
justifié, de sa propre initiative ou, à condition qu' un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis
l'imposition du droit, à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données
positives la nécessité d'un tel réexamen. "
L'article 51 de la Loi sur le commerce stipule:  " Les droits compensateurs ne resteront en
vigueur que le temps et dans la mesure nécessai res pour contrebalancer le subventionnement qui
cause un dommage.  Le Ministère réexaminera la nécessité de maintenir le droit dans les cas où
cela sera justifié, de sa propre initiative ou à la demande de toute partie intéressée qui justifierait
par des données positives la nécessité d'un tel réexamen. "
La Croatie pourrait-elle expliquer comment elle entend se conformer à l'article 11.3 de
l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 21.4 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et
les mesures compensatoires, en particulier en ce  qui concerne la durée maximale de la mesure?
Réponse
Dans sa nouvelle réglementation sur les mesures antidumping et les subventions et les
mesures compensatoires, qui sera adoptée et appliquée au début de 2002, la Croatie se conformera à
l'article 11.3 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 21.4 de l'Accord de l'OMC sur lessubventions et les mesures compensatoires.
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