. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/145
13 août 2003
(03-4214)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE (DOCUMENT TN/RL/W/135)
CONCERNANT LA COMMUNICATION DU CANADA RELATIVE À
L'AMÉLIORATION DES DISCIPLINES DE L'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
(DOCUMENT TN/RL/W/112)
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 août 2003.
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1. Quelles sont les vues du Canada sur la relation entre les subventions de démarrage
visées au paragraphe 4 de l'Annexe IV (le niveau réputé nécessaire de 15 pour cent) et leniveau réputé nécessaire de 5 pour cent spécifié à l'article 6.1 de l'Accord SMC?
Il n'existe pas de lien manifeste entre le paragraphe 4 de l'Annexe IV de l'Accord SMC et le
seuil de 5 pour cent spécifié à l'article 6.1 a) de l'Accord.  Alors que le seuil de 15 pour cent prescrit
au paragraphe 4 de l'Annexe IV est fixé par rapport aux capitaux totaux investis dans une opération de
démarrage, le seuil de 5 pour cent prescrit à l'article 6.1 a) est établi par rapport à la valeur du produit.
Le paragraphe 2 de l'Annexe IV donne à penser que le paragraphe 4 constitue une exception à
la règle générale qu'il énonce pour déterminer si le taux global de subventionnement dépasse 5 pour
cent de la valeur du produit.  (Cela tient vraisemblablement au fait que les entreprises dans une
situation de démarrage n'ont parfois pas fabriqué de produits durant la période de 12 mois la plus
récente.)  Le paragraphe 4 semble toutefois bizarrement placé dans la mesure où, contrairement auxautres paragraphes de l'Annexe IV qui traitent directement du calcul du montant du subventionnement
aux fins de l'article 6.1 a), il considère qu'un préjudice grave proprement dit est réputé exister dans le
cas de certaines subventions de démarrage.
2. Le Canada pourrait-il fournir des précisions supplémentaires sur l'amélioration des
disciplines concernant les subventions de démarrage qu'il propose?
Certains aspects techniques de l'actuel paragraphe 4 de l'Annexe IV gagneraient, de l'avis du
Canada, à être clarifiés pour mieux définir les paramètres de la disposition relative au préjudice grave
réputé exister.  Par exemple:
a) on pourrait examiner la question de savoir si l'actuel paragraphe 4 de l'Annexe IV
permet d'invoquer la clause concernant le préjudice grave réputé exister une fois
qu'une entreprise est sortie de la période de démarrage même s'il a été démontré que,
pendant qu'elle était dans une situation de démarrage, cette entreprise a reçu des
subventions dépassant le seuil prescrit et que le flux d'avantages découlant de ces
subventions se poursuivait au-delà de la période de démarrage;  etTN/RL/W/145
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b) des clarifications pourraient être données sur ce que recouvrent les " capitaux investis "
(qui constituent le dénominateur dans le critère relatif au seuil des 15 pour cent).
Outre les clarifications techniques, le Canada étudie aussi différentes possibilités concernant
la manière dont les disciplines de fond concernant les subventions de démarrage pourraient être
améliorées et espère être en mesure de présenter des propositions spécifiques prochainement.
3. Quelles sont les vues du Canada sur les implications du paragraphe 1 de l'Annexe IV?
En particulier, le "coût pour les pouvoirs publics" est-elle une méthode appropriée étant
donné que l'octroi d'un "avantage" est un élément constitutif de la définition d'une
subvention?
Le Canada serait bien évidemment disposé à examiner d'autres méthodes.
4. Le Canada a-t-il d'autres idées sur la manière dont le montant de la subvention
découlant d'un financement fondé sur les redevances pourrait être quantifié?
Par exemple, les programmes de financement fondés sur les redevances sans possibilité de
recours, dans le cadre desquels les remboursements sont fixés sur la base de prévisions irréalistes
concernant les ventes et les recettes futures peuvent être un moyen efficace d'octroyer des
subventions.  Le Canada (comme il l'a indiqué dans sa communication TN/RL/W/112) considère doncqu'il est important d'élaborer des lignes directrices plus détaillées dans ce domaine.  À cet égard, il
continue d'examiner cette question complexe et espère être en mesure de présenter des propositions
spécifiques prochainement.
5. Le Canada pourrait-il donner des clarifications sur la manière dont des modalités,
compatibles avec l'article 15 de l'Accord SMC, pourraient être élaborées aux fins de
l'évaluation de l'effet net entre les subvention s internes et les subventions étrangères?
Dans le cadre d'une approche axée sur la subvention nette, une fois que les niveaux respectifs
du subventionnement étranger et du subventionnement interne ont été déterminés (selon une méthode
d'enquête bidirectionnelle, séquentielle ou autre), le processus de détermination de l'existence d'un
dommage pourrait être largement identique au processus prévu à l'actuel article 15 de l'Accord SMC,les constatations concernant l'incidence correspondante des importations sur les producteurs nationaux
étant établies sur la base de la subvention nette constatée (autrement dit, le critère consistant à savoir
si les importations subventionnées ont ou non causé un dommage à cause des effets de la subvention
serait fondé sur la différence entre les niveaux des subventions étrangères et des subventions internes).
Si l'existence d'un dommage était constatée, des droits provisoires ou définitifs ne seraient pas perçuspour un montant supérieur au montant net de la subvention constatée.
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