. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/230
24 février 2000
(00-0685)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Acides gras trans
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Étiquetage des produits alimentaires:  acides
gras trans dans l'étiquetage des produits alimentaires, indications relatives à la teneur en
éléments nutritifs, et indications relatives aux vertus sanitaires (79 pages plus addendum de
2 pages)
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose
de modifier sa réglementation relative à l'étiquetage des produits alimentaires
(précédemment notifiée sous la cote TBT/Notif.99.0607) afin de rendre obligatoire
l'inclusion de la quantité d'acides gras trans présents dans un produit alimentaire, y comprisles compléments alimentaires, dans la quantité et le pourcentage de la valeur nutritionnelle
journalière déclarée pour les acides gras saturés.  Le FDA propose qu'en cas de présence
d'acides gras trans la déclaration d'acides gras saturés comporte un symbole renvoyant à une
note inscrite au bas de l'étiquetage du produit alimentaire spécifiant en grammes la teneur en
acides gras trans d'une portion du produit.  Le FDA propose également que, dans tous lescas où les indications relatives à la teneur en éléments nutritifs, les indications relatives aux
vertus sanitaires ou les seuils de divulgation et d'exclusion sont assortis de limites pour les
graisses saturées, la quantité d'acides gras trans soit également limitée.  En outre, l'Office de
contrôle propose de définir l'indication relative à la teneur en éléments nutritifs pour la
mention "exempt d'acides gras trans".  Cette proposition répond en partie à une demande dupublic concernant les acides gras trans dans l'étiquetage des produits alimentaires adressée
par le Centre pour les questions scientifiques d'intérêt public (CSPI).  Cette mesure est
également prise dans le but de lutter contre les indications mensongères et d'informer les
consommateurs pour les aider à conserver des pratiques alimentaires saines.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/USA/230
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  La
présente  proposition prend en compte les recommandations d'une consultation mixte
FAO/OMS sur les acides gras trans.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 62746, 17 novembre 1999;  Addendum relatif à la période pour la présentation des
observations 65 FR 7806, 16 février 2000, disponible en anglais
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  La date d'entrée en vigueur sera annoncée au
moment de la publication du texte final dans le Federal Register.
11. Date limite pour la présentation des observations:  La période initiale pour la
présentation des observations a pris fin le 15 février 2000.  L'Addendum marque saréouverture et la proroge de 60 jours jusqu'au 17 avril 2000.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: :  Office de contrôle
des médicaments et des produits alimentaires
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov