RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/36
17septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3705)
Organe derèglement desdifférends
30juillet 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le30juillet 1997
Président: M.Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire: Page
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD ..... 1
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules:
Rapport desituation présenté parlesEtats-Unis .................. 1
2. Communautés européennes -Mesures affectant l'importation decertains
produits provenant devolailles .................................. 3
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleBrésil ..... 3
3. Indonésie -Certaines mesures affectant l'industrie automobile .............. 4
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parles
Etats-Unis ......................................... 4
4. Canada -Certaines mesures concernant lespériodiques .................. 6
- Rapport del'Organe d'appel etrapport duGroupe spécial ............ 6
5. Hongrie -Subventions àl'exportation desproduits agricoles ...............11
- Déclaration del'Australie ................................11
6. Etats-Unis -Mesures affectant lestextiles etlesvêtements ................11
- Déclaration deHong Kong, Chine ..........................11
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules: Rapport de
situation présenté parlesEtats-Unis (WT/DS2/10/Add.6)
LePrésident arappelé quecepoint étaitinscrit àl'ordre dujourconformément àl'article 21:6
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, quiprévoyait qu'"àmoins quel'ORD n'en
décide autrement, laquestion delamiseenoeuvre desrecommandations oudécisions serainscrite
àl'ordre dujourdelaréunion del'ORD après unepériode desixmois suivant ladateàlaquelle le
délairaisonnable prévu auparagraphe 3auraétéfixéetrestera inscrite àl'ordre dujourdesréunions
del'ORD jusqu'àcequ'ellesoitrésolue". Ilaappelé l'attention surledocument WT/DS2/10/Add.6,
quicontenait unnouveau rapport desituation desEtats-Unis faisant lepoint surlamiseenoeuvre des
recommandations del'ORD enlamatière.WT/DSB/M/36
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Lereprésentant desEtats-Unis aditque,conformément àl'article 21:6duMémorandum
d'accord, sadélégation avait présenté sonseptième rapport desituation surlamiseenoeuvre des
recommandations del'ORD. Ilarappelé que,le29avril1997, l'Administrateur del'EPAavaitpublié,
pourobservations, leprojet deréglementation. Conformément auxprocédures réglementaires normales
desEtats-Unis, l'EPAavaitinvité toutes lesparties intéressées àformuler, d'iciau19juin1997, des
observations surletextedesonprojet. Desobservations avaient étécommuniquées parunlargeéventail
departies intéressées. Lepublic pouvait lesconsulter àl'EPA. LesEtats-Unis avaient aussi pris
soigneusement notedespoints etquestions soulevés surcesujetàl'ORD. Toutefois, comme l'EPA
procédait actuellement auréexamen desaréglementation etn'avaitpasencore publié deréglementation
définitive, ilserait inopportun queladélégation desEtats-Unis fassepartdesesobservations àcestade.
L'intervenant arépété quetoutes lesobservations présentées àl'EPAseraient prises enconsidération
avant l'élaboration définitive delaréglementation. Ilasouligné quelesEtats-Unis prenaient trèsau
sérieux l'exécution ponctuelle deleursobligations etavançaientsurlavoieconduisant aurespect des
engagements qu'ilsavaient prisenlamatière.
Lereprésentant duBrésil arappelé quelapériode de15moisaccordée pourlamiseenoeuvre
desrecommandations del'ORD expirait le20août1997. Comme lesvacances d'étéoffriraient une
pause "providentielle" auxEtats-Unis etqu'ilneserait paspossible derevenir surcettequestion avant
septembre, ilatenuàrappeler certains points quiintéressaient particulièrement leBrésil. Ilarappelé
quesadélégation avaitexprimé àplusieurs reprises lacrainte duBrésil quelesEtats-Unis nesoient
pasenmesure derespecter ladatelimite du20août1997. LesEtats-Unis l'avaient toutefois rassurée
surcepoint.
Legouvernement brésilien etl'entreprise brésilienne Petrobrás avaient pleinement participé
àlaprocédure engagée parl'EPA enprésentant desobservations écrites avant lapublication des
amendements àlaréglementation surl'essence quipermettraient auxEtats-Unis deseconformer aux
recommandations del'ORD. Petrobrás avaitégalement prispartauxauditions etauxréunions prévues.
Comme celaavaitétéditàlaréunion del'ORD le25juin1997, leBrésil avaitsoulevé desquestions
techniques etdespoints étroitement liésauxdomaines decompétence del'OMC. Apropos desquestions
techniques, ilavaitprésenté desobservations surl'utilisation delaboratoires indépendants, lesméthodes
d'essaietlesmélanges. Legouvernement brésilien espérait quel'EPAtiendrait compte despropositions
présentées parPetrobrás afind'éviter desprocédures oudesprescriptions lourdes etinutiles.
LeBrésil s'étaitaussi penché surdeuxéléments delaproposition directement liésauxdroits
etobligations découlant duGATT de1994etdel'Accord surl'OMC etquilepréoccupaient gravement.
Lepremier étaitl'exigence decautionnement imposée auxexportateurs d'essence pourgarantir le
paiement ultérieur d'amendes. Cette exigence pourrait entraîner uneviolation desarticles IIetIIIdu
GATT de1994. Lesecond étaitl'obligation derenoncer audroitd'immunité souveraine, quirisquait
d'avoir degraves conséquences surlesdroits dontjouissait leBrésil envertu dudroitinternational.
Cespoints avaient étésoulevés auprès del'EPAparl'exportateur brésilien, etlegouvernement brésilien
enavaitdirectement faitpartauxautorités desEtats-Unis. Ilfallait espérer quecesquestions étaient
désormais examinées sérieusement etqu'ilenserait tenucompte danslesprochains amendements à
laréglementation surl'essence.
L'intervenant asouligné queleBrésil attachait del'importance àcetteaffaire etqu'ilétait
pleinement conscient, comme lesautres Membres, quecepremier cas,quiavait atteint lestade de
lamise enoeuvre, pourrait servir d'exemple. Legouvernement brésilien estimait quelerespect
scrupuleux desrecommandations del'ORD étaitfondamental pourlacrédibilité dumécanisme de
règlement desdifférends. LeBrésil comptait doncsurlesEtats-Unis pourdonner auxMembres, lors
delaprochaine réunion del'ORD enseptembre, desinformations détaillées surlaréglementation qui
serait alors envigueur. Ils'attendait aussi àcequecetteréglementation soitpleinement conforme
auxrecommandations del'ORD.WT/DSB/M/36
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Lereprésentant duVenezuela aremercié lesEtats-Unis deleurrapport desituation etrappelé
quec'étaitladernière réunion avant l'expiration dudélaidu20août1997 convenu pourlamiseen
oeuvre desrecommandations del'ORD. Alaréunion tenue parl'ORD du25juin1997, ladélégation
vénézuélienne s'étaitditepréoccupée parunesériededispositions contenues danslesamendements
etquiétablissaient unefoisencore untraitement discriminatoire contre l'essence importée. Ces
dispositions portaient surlespoints suivants: i)prescriptions complexes relatives àl'essence importée,
quiseraient plusstrictes quepourl'essence nationale; etii)imposition decertaines prescriptions qui
avaient pourconséquence pratique queleVenezuela devrait renoncer àsesdroits d'immunité souveraine.
LeVenezuela s'inquiétait vivement dufaitque,quelques jours seulement avant l'expiration dudélai,
onnesavait toujours passil'EPA avait tenucompte desobservations etsuggestions faites parles
partenaires commerciaux. Pour préserver lacrédibilité dusystème commercial multilatéral, les
Etats-Unis -entantqueMembre ayant euleplusfréquemment recours aumécanisme derèglement
desdifférends -avaient laresponsabilité deseconformer fidèlement etpromptement aux
recommandations del'ORD. Toute attitude contraire causerait degraves problèmes commerciaux au
Venezuela etnuirait auxintérêts etàl'image desEtats-Unis.
Lereprésentant desCommunautés européennes ajugéimportant quelesrecommandations de
l'ORD soient mises enoeuvre entemps voulu, comme l'avaient souligné lesintervenants précédents,
dontilappuyait lesdéclarations. Ilétaitclairquecetteaffaire étaitimportante etqu'elleétaitsuivie
deprès. S'ilétaiteffectivement inopportun dedonner unavissurlesobservations présentées àl'EPA,
l'intervenant arappelé quelesquestions soulevées parsadélégation àlaréunion del'ORD du
25juin1997avaient étéadressées augouvernement desEtats-Unis. Elles portaient surlapossibilité
quelenouveau système soitconçudetellesortequ'onenrevienne àlasituation oùlesproduits importés
faisaient l'objet demesures discriminatoires parrapport auxproduits nationaux. LesCommunautés
comptaient recevoir quelques réponses àcesquestions, quiavaient étéadressées auxautorités des
Etats-Unis etnonàl'EPA.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine
réunion ordinaire.
2. Communautés européennes -Mesures affectant l'importation decertains produits provenant
devolailles
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleBrésil (WT/DS69/2)
LePrésident arappelé quel'ORD avaitexaminé cettequestion àsaréunion du25juin1997
etétaitconvenu d'yrevenir. Ilaensuite appelé l'attention surledocument WT/DS69/2.
Lereprésentant duBrésil aditquelademande d'établissement d'ungroupe spécial présentée
parsonpaysétaitexaminée pourladeuxième foisparl'ORD. Ilarappelé quelaplainte duBrésil
comprenait deuxéléments principaux. Lepremier avaittraitàlamiseenoeuvre intégrale d'unaccord
compensatoire négocié envertu del'article XXVIII:4 duGATT de1994. LeBrésil affirmait que
l'application ducontingent tarifaire surlaviande devolaille prévu dansl'accord bilatéral n'avaitpas
correctement maintenu "unniveau général deconcessions réciproques etmutuellement avantageuses
nonmoins favorable pour lecommerce quecelui qui[existait] ...avant lesnégociations1".Les
compensationsnes'étaientpasmatérialiséesàlasuitedel'attributionetdel'administrationducontingent.
Lesecond élément concernait lapossibilité quelesdroits duBrésil relatifs aucommerce hors
contingent soient annulés oucompromis. Lemanque detransparence dans l'administration des
Communautés touchant lapartréduite ducontingent tarifaire allouée auBrésil avaitnuiaucommerce
1Article XXVIII:2 duGATT de1994.WT/DSB/M/36
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horscontingent. LeBrésil n'étaitpasenmesure dedéterminer sisesexportations passibles dedroits,
soumisesauxdispositionsspécialesdesauvegardeprévueauxarticles4et5del'Accordsurl'agriculture,
bénéficiaient despossibilités d'accès aumarché convenues lorsduCycle d'Uruguay. Ilvoulait une
compensation totale pourlaviande depoulet, comme celaavaitétéconvenu lorsdesnégociations au
titredel'article XXVIII:4. Ilestimait aussi quelecontingent tarifaire devait êtreadministré d'une
manière transparente, quipermette d'identifier lesventes faites danslecadre ducontingent ethors
contingent etdedéterminer sisesdroits autitredel'Accord surl'OMC étaient respectés.
Malheureusement, depuis laréunion tenue parl'ORD le25juin1997, leBrésil n'avaitreçu
desCommunautésaucuneinformationsupplémentairesurl'administrationducontingenttarifaireappliqué
àlaviande devolaille quipermette delevercertains doutes formulés lorsdesconsultations. Iln'avait
pasreçunonplusd'indication montrant qu'unesolution bilatérale conforme àl'esprit del'article 3:7
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends pourrait êtretrouvée. Ildemandait donc
qu'ungroupe spécial soitétabli immédiatement conformément àl'article 6:1duMémorandum d'accord,
quecegroupe examine lerégime d'importation devolailles desCommunautés etqu'ilconstate que
cerégime étaitincompatible avec, entre autres: i)lesarticles II,III,X,XIIIetXXVIII duGATT
de1994; ii)lesarticles premier et3del'Accord surlesprocédures delicences d'importation; et
iii)lesarticles 4et5del'Accord surl'agriculture. Legroupe devrait aussiconstater quelesmesures
prises parlesCommunautés avaient faussé lecommerce et,decefait,annulaient oucompromettaient
lesavantages résultant pourleBrésil desaccords susmentionnés etqu'ellesentravaient laréalisation
desobjectifs del'OMC. LeBrésil demandait enoutre quelegroupe spécial soitdotédumandat type
énoncé àl'article 7duMémorandum d'accord.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation acceptait lademande
d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleBrésil àlaréunion encours. Pourtenter derésoudre
certaines questions, lesCommunautés avaient espéré avoir denouveaux contacts après laréunion de
l'ORD du25juin1997. Celan'ayant pasétépossible, ellesacceptaient quel'affaire soitportée devant
ungroupe spécial.
L'ORD aprisnotedeladéclaration etestconvenu d'établir, conformément auxdispositions
del'article 6duMémorandum d'accord, ungroupe spécial dotédumandat type.
Lesreprésentants delaThaïlande etdesEtats-Unis ontréservé leurdroit departiciper aux
travaux dugroupe spécial enqualité detierces parties.
3. Indonésie -Certaines mesures affectant l'industrie automobile
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS59/6)
LePrésidentarappeléquel'ORDavaitexaminécettequestionlorsdesaréuniondu25juin1997
etétaitconvenu d'yrevenir. Iladéclaré quecepoint figurait àl'ordre dujourdelaprésente réunion
surlademande desEtats-Unis etaappelé l'attention surlacommunication reproduite souslacote
WT/DS59/6.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesongouvernement avait depuis prèsd'unandes
consultationsavecl'Indonésieausujetdesmesuresdecettedernièrequiaffectaientl'industrieautomobile.
LesEtats-Unis, trèspréoccupés parcettequestion, espéraient quetouslesMembres respecteraient
lesrègles del'OMC lorsqu 'ilsformuleraient leursmesures concernant cesecteur. Ilsavaient eudes
entretiens intensifs avecl'Indonésie enjuin1997etquelques échanges enjuillet 1997surcettequestion.
Lesentretiens avaient étépositifs, maisilsn'avaient paspermis d'aboutir àunesolution mutuellement
satisfaisante. LesEtats-Unis demandaient doncànouveau l'établissement d'ungroupe spécial chargé
d'examiner leurplainte concernant lesmesures indonésiennes. Ilsdemandaient aussique,conformément
àl'article 9:1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, legroupe spécial établiWT/DSB/M/36
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précédemmentàlademandedesCommunautéseuropéennesetduJapon2examineégalementleurplainte.
Ilsavaient tenucompte desdispositions del'article 3duMémorandum d'accord, notamment celles
quivisaient àarriver àunesolution positive desdifférends, etespéraient poursuivre lesentretiens
constructifs avecl'Indonésie afindeparvenir prochainement àunesolution mutuellement satisfaisante
danscetteaffaire.
Lereprésentantdel'Indonésieaditquec'étaitladeuxièmeréuniondel'ORDaucoursdelaquelle
lesEtats-Unis demandaient l'établissement d'ungroupe spécial surcettequestion, etilaaccepté qu'un
telgroupe soitétabli àlaréunion encours. Iln'avaitpasl'intention defairedesobservations surcette
procédure automatique maisplutôt dedirequesongouvernement étaitsensible auxefforts sincères
déployés parlesEtats-Unis pourétudier lesfondements d'unesolution bilatérale. Malheureusement,
endépitdesefforts faitsparlesEtats-Unis etlegouvernement indonésien, celan'avaitpasétépossible.
Ladélégation indonésienne préférait, comme celledesEtats-Unis, qu'ungroupe unique soitétabli pour
examiner cesplaintes, àcondition qu'ilprésente desrapports distincts, conformément àl'article 9:2
duMémorandum d'accord.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation avaitprisnotedela
demande desEtats-Unis tendant àcequeleurgroupe spécial soitfusionné aveclegroupe spécial qui
étaitdéjàentrain d'examiner deux plaintes desCommunautés etduJapon. Ladélégation des
Communautés n'avaitaucune objection deprincipe contre cettedemande. Elleestimait quel'examen
decesplaintes parungroupe spécial unique serait plusefficace. LesCommunautés n'avaient qu'une
réserve: ellestenaient àcequ'aucun retard nerésulte del'ajoutd'unetroisième plainte. Leprocessus
desélection desmembres dugroupe spécial etlacollecte desrenseignements visée àl'annexe Vde
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires avaient avancé. Ladélégation des
Communautés européennes tenait àcequecesprocédures soient achevées rapidement etnesoient pas
retardées àcause delademande desEtats-Unis. L'intervenant arépété quelesCommunautés n'avaient
aucune objection deprincipe etquec'était, selon elles, lemoyen deplusefficace deprocéder.
Lereprésentant duJapon aditquesadélégation nevoyait pasd'objection àcequ'ilyaitun
groupe spécial unique, àcondition queladated'établissement decegroupe soitle12juin1997,
c'est-à-dire ladated'établissement dugroupe spécial demandé parlesCommunautés européennes et
leJapon.
LePrésident aditqu'enréponse auxdéclarations faites parlesCommunautés européennes
etleJapon, ilnedevrait pas,selon soninterprétation, yavoir dedifficultés concernant lerespect des
dates oulespréoccupations soulevées àpropos deretards possibles danslaprocédure.
L'ORD aprisnotedesdéclarations, estconvenu d'accepter lademande d'établissement d'un
groupe spécial dotédumandat typeprésentée parlesEtats-Unis etestconvenu que,conformément
àl'article9duMémorandumd'accordrelatifàlapluralitédesplaignants,legroupeétablile12juin1997
pour examiner lesplaintes desCommunautés européennes (WT/DS54/6) etduJapon
(WT/DS55/6-WT/DS64/4) examinerait aussi laplainte desEtats-Unis figurant dansledocument
WT/DS59/6.
LePrésident arappelé que,dansleurdemande, lesEtats-Unis avaient aussidemandé quel'ORD
engage laprocédure decollecte derenseignements prévue àl'annexe Vdel'Accord SMC. Comme
lesparties avaient demandé quetoutes lesplaintes déposées autitredel'Accord SMC soient examinées
parungroupe spécial unique, ilserait souhaitable depoursuivre leplusrapidement possible cette
procédure afindenepasretarder lestravaux dugroupe spécial. Ilconviendrait defixerdesdateslimites
2Réunion del'ORD du12juin1997 (WT/DSB/M/34).WT/DSB/M/36
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pourlaparticipation desEtats-Unis àlaprocédure prévue àl'annexe V.Ledélaiserait court carle
groupe spécial avaitdéjàétéétabli. LePrésident ademandé auxEtats-Unis etàl'Indonésie deremettre
dèsquepossible parécritàM.S.Harbinson -représentant désigné parl'ORD conformément aux
procédures del'annexe V-toutes lesquestions qu'ilssouhaiteraient voirposées auxparties. Cela
permettrait àM.Harbinson derédiger lesdemandes derenseignements etdelestransmettre dansles
meilleurs délais auxEtats-Unis ouàl'Indonésie. LePrésident aaussi demandé àM.Harbinson de
coopéreraveclespartiesafindedéterminercesdatesainsiquelesautresprocéduresdetravailnécessaires
àl'accomplissement desatâche. Ilarappelé queM.Harbinson avaitdéjàengagé laprocédure visée
àl'annexe Vàpropos delademande desCommunautés européennes. Ilserait donctoutàfaitnaturel
qu'ils'acquitte delamême tâche pourlademande desEtats-Unis.
Lereprésentant del'Indonésie aditquesadélégation étaitdisposée àaccepter lademande
présentée parlesEtats-Unis ausujetduprocessus decollecte derenseignements, àcondition quela
procédure prévue àl'annexe V,etnotamment auparagraphe 5,soitrespectée, c'est-à-dire quele
processus soitachevé dansundélaide60jours.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
4. Canada -Certaines mesures concernant lespériodiques
- Rapport del'Organe d'appel (WT/DS31/AB/R) etrapport duGroupe spécial
(WT/DS31/R)
LePrésident aditquecepoint figurait àl'ordre dujouràlademande desEtats-Unis. Ila
appelé l'attention surlacommunication del'Organe d'appel reproduite souslacoteWT/DS31/6,
transmettant lerapport del'Organe d'appel surl'affaire "Canada -Certaines mesures concernant les
périodiques", quiavaitétédistribué souslacoteWT/DS31/AB/R, conformément àl'article 17:5du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ilarappelé que,conformément àlaDécision
concernant lesProcédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC,
figurant dansledocument WT/L/160/Rev.1, lerapport del'Organe d'appel etlerapport duGroupe
spécial avaient faitl'objet d'unedistribution nonrestreinte. Ilaensuite appelé l'attention sur
l'article 17:14 duMémorandum d'accord, quiétaitainsilibellé: "Unrapport del'Organe d'appel sera
adopté parl'ORD etaccepté sanscondition parlesparties audifférend, àmoins quel'ORD nedécide
parconsensus denepasadopter lerapport del'Organe d'appel, dansles30jourssuivant sadistribution
auxMembres. Cette procédure d'adoption estsanspréjudice dudroitdesMembres d'exprimer leurs
vuessurunrapport del'Organe d'appel."
Lereprésentant duCanada aditquesonpaysacceptait que,conformément auxarticles 16:4
et17:14 duMémorandum d'accord, lesrapports duGroupe spécial etdel'Organe d'appel soient adoptés
etacceptés sanscondition parlesparties audifférend, àmoins quel'ORD nedécide parconsensus
denepaslesadopter. LeCanada notait toutefois quelaprocédure d'adoption étaitsanspréjudice du
droitdesMembres d'exprimer leursvues. Iltenait doncàexprimer sesvuessurlesrapports duGroupe
spécial etdel'Organe d'appel etàsouligner uncertain nombre depoints quiluiimportaient etqui
avaient étésoulevés danscetteaffaire. C'étaiteuégard àl'importance fondamentale dusystème de
règlement desdifférends queleCanada exprimait sagrande déception concernant lerapport del'Organe
d'appel etcertains aspects desdélibérations decedernier. Ilserait peut-être tenucompte deces
observations lorsdesdébats quiauraient lieuàl'avenir danslecadre del'examen duMémorandum
d'accord.
LeCanada avait unintérêt direct àcequelesystème commercial international soitouvert,
stable etrespecté. Mais, comme lecommerce international conduirait àunmonde deplusenplus
globalisé ethomogène, ceserait laculture quipréserverait lasingularité desMembres etleur
souveraineté.LeCanadaétaitdoncattachéaumaintiendepolitiquesetd'instrumentsefficacespermettantWT/DSB/M/36
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desoutenir sondéveloppement culturel. Lapresse demeurait unmoyen essentiel decommunication
auCanada etdanslerestedumonde. Parmi lesdifférents types depresse écrite, lespériodiques en
particulier constituaient despublications d'actualité. Lespériodiques crééspourlesbesoins dumarché
canadien neressemblaient pasauxpériodiques créés enfonction desbesoins, intérêts etperceptions
desautres marchés. LeCanada, comme toutMembre, nepouvait compter surlesmédias desautres
payspourtémoigner desapropre réalité, carc'étaitdanscetteréalité quesedéterminait sasingularité
souveraine. Ilétaitdoncindispensable detrouver, àl'intérieur dusystème commercial fondé surdes
règles, unmoyen quipermette auxMembres d'élaborer etdeconserver despolitiques susceptibles
demettre envaleur leurculture etleuridentité propres.
Lesdispositions del'Accord surl'OMC relatives aurèglement desdifférends permettaient
d'appliquer lesrègles commerciales defaçonplusrapide etpluséquitable. LeCanada avaitétéaux
avant-postes delaréforme duprocessus derèglement desdifférends durant lesnégociations duCycle
d'Uruguay etilcontinuait àsoutenir cesobjectifs. Lesprocédures prévues dansleMémorandum
d'accord visaient àrégler rapidement lesdifférends enimposant desdélais stricts pourlesdécisions
del'ORD. Mais celanedevait passetraduire parunmépris desprincipes fondamentaux del'équité.
LeCanada étaitdéçuparlamanière dontl'Organe d'appel avaittraité lesprescriptions fondamentales
enmatière d'équité. L'équité élémentaire voulait quel'occasion soitdonnée deprésenter sesarguments
etd'êtreentendu. Ladétermination relative àlasubstitualité, àlaconcurrence etàlaprotection en
vertu deladeuxième phrase del'article III:2duGATT de1994 étaitessentielle àl'interprétation du
GATT de1994 etàl'issue decetteaffaire. Aucun argument n'avait étéprésenté surcespoints à
l'Organe d'appel, quin'enavait pasnonplussollicité. Sil'occasion avaitétédonnée deprésenter
unargument écritetoralcomplet, l'équité delaprocédure n'aurait puêtrecontestée. L'Organe d'appel
avaitestimé qu'ilpouvait enl'espèce compléter l'analyse del'article III:2duGATT de1994, àcondition
qu'ilyaitdanslerapport duGroupe spécial unebasesuffisante quiluipermette delefaire. L'Organe
d'appel s'étaitfondé surlerésumé desarguments contenu danslerapport duGroupe spécial ausujet
deladeuxième phrase del'article III:2. Toutefois, celanerempla çaitpasunargument écritetoral
complet enappel.
L'Organe d'appel avaitfondé sadécision suruncritère quin'étaitpastraité danslerapport
duGroupe spécial, n'avaitpasétéévoqué enappel etn'étaitpasabordé danslesarguments écrits ou
oraux desparties. Lesparties n'avaient pasétéprévenues del'intention del'Organe d'appel defonder
sadécision suruncritère quin'avaitpasconstitué lefondement del'appel prévu àl'article 17:6du
Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel avaitdoncrendu sadécision sansquelesparties aientpu
présenter unargument écritouoraletsansleuroffrir véritablement l'occasion deprésenter untel
argument. Cette manière deprocéder revenait ànierledroitdesparties d'êtreavisées àl'avance et
entendues surtoutes lesquestions pertinentes. L'Organe d'appel s'étaitappuyé surl'affaire Etats-Unis
-Nouvelles normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules3,oùilavaitconsidéré letexte
introductif del'article XXduGATT de1994, après avoir décidé quel'undesalinéas del'article XX
étaitapplicable. Ils'agissait purement etsimplement d'uneanalyse àdeux niveaux d'unemême
disposition légale. Toute décision surlaquestion desavoir siuneexception prévue parl'article XX
duGATT de1994s'appliquait incluait automatiquement unexamen dutexteintroductif. Enrevanche,
lesdeuxphrases del'article III:2duGATT de1994constituaient desobligations distinctes ayant une
portée etdesrègles différentes, etellesavaient manifestement ététraitées comme tellesdanslesdécisions
antérieures, notamment àpropos del'affaire Japon -Taxes surlesboissons alcooliques .4
3Rapport del'Organe d'appel (WT/DS2/AB/R).
4Rapport duGroupe spécial (WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R) etRapport del'Organe d'appel
(WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R).WT/DSB/M/36
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Lorsqu 'ilavaitexaminé l'appel duCanada concernant ladécision duGroupe spécial relative
àlataxed'accise entantquemesure concernant lesservices, l'Organe d'appel avaitconclu que,comme
leCanada n'avaitpasfaitappel deladécision duGroupe spécial relative auCode tarifaire 9958, la
taxed'accise devait êtreconsidérée comme unetaxesurlesmarchandises. Ilétaitinopportun, pour
desraisons d'équité, detirerdesconclusions préjudiciables deladécision prise parleCanada dene
pasfaireappel surdesquestions distinctes.
LeCanada étaitparticulièrement déçuparladécision del'Organe d'appel àpropos deses
arguments relatifs àl'application desdisciplines duGATT auxmesures concernant lesservices. Pour
s'assurer qu'àl'avenir lesMembres honorent entièrement leursobligations etengagements concernant
lecommerce desmarchandises etdesservices, ilétaitessentiel defournir uneinterprétation cohérente
duGATT de1994 etdel'AGCS, endonnant unsensàtoutes leurs dispositions. Lorsque l'Organe
d'appel étaitinvité àseprononcer surlaportée relative desdeuxaccords, ilimportait qu'ildonne un
raisonnement précis etrigoureux pourpermettre auxMembres decomprendre comment ilétaitarrivé
àsadécision. Enl'occurrence, l'Organe d'appel avaitétéinvité àseprononcer surl'applicabilité des
dispositions duGATT etdel'AGCS àlataxed'accise. LeCanada étaitdéçuquel'Organe d'appel
n'aitpasfourni deraisonnement motivé surlaquestion delataxed'accise comme mesure visant les
services depublicité. Aucontraire, ladécision del'Organe d'appel surcepointcritique semblait reposer
largement sursoninterprétation desliensdepolitique entre lataxesurlapublicité etlamesure àla
frontière visant lesmagazines ensoi.Lerapport del'Organe d'appel montrait clairement queles
Membres devaient réfléchir àlarelation entre lesobligations découlant duGATT de1994 etles
engagements prisautitredel'AGCS. Faute d'entente surlaportée desdeux accords, unetelle
détermination risquait d'êtrelaissée àl'initiative del'Organe d'appel dansunnombre croissant de
différends. L'intervenant aappelé l'attention surl'affaire récente Communautés européennes -Régime
applicable àl'importation, àlavente etàladistribution desbananes5,estimant qu'ilfallait sepencher
davantage surcettequestion sil'onvoulait quelestravaux dansledomaine desservices progressent
defaçonsignificative.
Apropos del'article IIIduGATT de1994, l'Organe d'appel avait jugéimpossible dese
prononcer surlaquestion des"produits similaires" enl'absence d'uneanalyse suffisante danslerapport
duGroupe spécial. S'iln'étaitpaspossible dedéterminer la"similarité" auxfinsdelapremière phrase
del'article III:2enraison del'absence d'uneanalyse suffisante danslerapport duGroupe spécial,
ilétaitàplusforteraison impossible dedéterminer, auxfinsdeladeuxième phrase, silesproduits
étaient "directement concurrent[s]" oupouvaient être"directement substitué[s]". Lerapport duGroupe
spécial necontenait aucune analyse deladeuxième phrase, laquelle devait, selon lerapport Japon -
Taxes surlesboissons alcooliques ,êtrefaiteaucasparcas.LeCanada contestait lefaitquel'Organe
d'appel refuse deseprononcer surunequestion parce quel'analyse duGroupe spécial étaitinsuffisante,
alorsqu'ilsepronon çaitensuite surunequestion distincte queleGroupe spécial n'avaitpasanalysée
dutout. L'Organe d'appel avaitfondé saconclusion relative àlaquestion des"produits similaires"
enpartie sursonanalyse desexemples constitués parSports Illustrated etHarrowsmith Country Life,
quin'avaient aucun rapport avecl'affaire. Celarévélait uneincompréhension fondamentale desfaits.
Lepériodique àtirage dédoublé Sports Illustrated étaitunproduit national etnonunproduit importé.
C'étaitunterrain d'entente entre lesparties. L'Organe d'appel avait aussi fondé saconclusion sur
lefaitquel'édition américaine deHarrowsmith Country Life,périodique d'appartenance canadienne
précédemment publié auxEtats-Unis, avaitcessé d'êtreproduite. Comme ceproduit n'avaitjamais
étéexporté versleCanada etn'étaitpasdestiné auxlecteurs canadiens, onnepouvait prétendre que
l'arrêtdel'édition américaine équivalait àuneapplication delataxeàdesfinsdeprotection. Cette
mesure n'avaitd'effetquesurl'exploitation nationale.
5RapportsduGroupespécial(WT/DS27/R/ECU,WT/DS27/R/GTM-WT/DS27/R/HND,WT/DS27/R/MEX,
WT/DS27/R/USA).WT/DSB/M/36
Page9
Alapage21desonrapport, l'Organe d'appel avait supposé quel'expression "directement
ouindirectement" employée danslapremière phrase del'article III:2s'appliquait aussiàladeuxième
phrase dumême article, dontlechamp d'application étaitplusvaste. Silechamp d'application de
ladeuxième phrase étaiteffectivement plusvaste quant auxproduits visés, ilnel'étaitmanifestement
pasquant auxmesures detaxation auxquelles elles'appliquait.
L'extrait durapport duGroupe spécial citéauxpages 29et30durapport del'Organe d'appel
montrait quelesmagazines avaient besoin derecettes provenant àlafoisdeladiffusion etdelapublicité
etqu'uneinsuffisance derecettes publicitaires nuirait àlaqualité rédactionnelle. Ilnemontrait pas
quelesmagazines étaient directement concurrents ousubstituables comme produits deconsommation.
LeCanada estimait quelepassage duRapport duGroupe detravail surl'industrie canadienne des
magazines citéàlapage30durapport del'Organe d'appel neconstituait pasunepreuve suffisante
pourétayer unetelleconclusion faceaufaitavéré quelesmagazines concernés n'étaient quedetrès
"médiocres substituts" comme produits deconsommation. Selon leCanada, ilnesubsistait del'analyse
decettequestion qu'unedéclaration politique ayant unevaleur probante minimale, tantenéconomie
qu'endroit.
L'Organe d'appel avait déclaré quesoninterprétation étaitcorroborée parlecontexte de
l'article III:8b)examiné auregard del'article III:2et4duGATT de1994. Or,iln'avait procédé
àaucun examen ducontexte del'exemption desubventions auxproducteurs auregard desdisciplines
concernant letraitement national. Enoutre, ils'étaitappuyé surl'objet etlebutdel'article III:8b)
pourtirersesconclusions relatives auxtarifs postaux "subventionnés". Iln'avaitmalheureusement
pasexpliqué quels étaient cetobjet etcebutetn'enavaitpasfaitl'analyse. Enconséquence, cette
décision nefournissait pasuneargumentation suffisante permettant auCanada decomprendre pourquoi
lestarifspostaux "subventionnés" nepouvaient bénéficier del'exemption autorisée parl'article III:8b)
duGATT de1994.
Enconclusion, l'intervenant adéclaré queleCanada restait fermement attaché ausystème de
règlement desdifférends etqu'ilavaitl'intention decontinuer àrespecter lesrègles etprocédures qui
régissaient lerèglement desdifférends. LeCanada informerait l'ORD, d'iciau29août1997, deses
intentions concernant lamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD. Toutefois, aulieudefaire
sadéclaration lorsd'uneréunion comme lepréconisait l'article 21:3duMémorandum d'accord, il
informerait l'ORD parunelettre transmise auPrésident pourdistribution auxmembres del'ORD.6
LeCanada etlesEtats-Unis étaient convenus, àl'issue d'unentretien, quecettemanière deprocéder
respecterait leurs droits etobligations respectifs comme siuneréunion avait lieuconformément à
l'article 21:3duMémorandum d'accord.
Lesmembres duGroupe spécial avaient souligné, dansleursobservations finales, que"...le
présent différend neportait passurlafaculté qu'ontlesMembres deprendre desmesures pourprotéger
leuridentité culturelle7".Ilnefallait pastenircettefaculté pouracquise. Dans uncontexte oùil
partageait unemême langue ainsiquelapluslongue frontière nondéfendue dumonde avecunvoisin
dontlapopulation étaitdixfoissupérieure àlasienne, leCanada setrouvait faceaudéfisingulier de
devoir protéger sonidentité culturelle sanspouvoir réaliser leséconomies d'échelle dontbénéficiaient
lesproducteurs deproduits etservices culturels quirenfor çaientl'identité américaine. Même sibien
desaspects duproblème canadien étaient singuliers, leCanada estimait quetouslesMembres avaient
intérêt àaborder laquestion sansdétour. Ilétaitattaché auxpolitiques etauxmesures visant àrenforcer
laviabilité desesindustries culturelles, toutenétantconscient delanécessité defairerespecter ses
droits etobligations enqualité deMembre del'OMC.
6Distribuée parlasuite souslacoteWT/DS31/8.
7Rapport duGroupe spécial (WT/DS31/R, p.92).WT/DSB/M/36
Page10
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpayssoutenait sansréserve l'adoption durapport
del'Organe d'appel etdeceluiduGroupe spécial. Aufildesans,leCanada avaitadopté unesérie
demesures quiavaient empêché ouentravé lapleine participation desmagazines étrangers aumarché
canadien. Ilavaitenparticulier: i)interdit l'importation detouslesmagazines contenant même un
faible volume depublicité s'adressant spécifiquement auxlecteurs canadiens; ii)facturé àdenombreux
magazines nationaux destarifs postaux inférieurs, quireprésentaient parfois 80pourcentdemoins
quelestarifs facturés auxmagazines importés similaires; etiii)imposé unetaxed'accise prohibitive
de80pourcentsurlesmagazines ditsàtirage dédoublé, c'est-à-dire lesmagazines publiés dansdes
éditions différentes pourdesmarchés différents. LeGroupe spécial etl'Organe d'appel avaient constaté
quecesmesures étaient incompatibles aveclesobligations découlant pourleCanada desarticles III
etXI,deuxdispositions essentielles duGATT de1994.
Prisensemble, lesrapports duGroupe spécial etdel'Organe d'appel confirmaient certains
principes importants quis'appliquaient bienau-delà desfaitsliésàcetteaffaire oudusecteur des
magazines.Premièrement,unMembrenepouvaitsesoustraireàsonobligationd'accorderuntraitement
fiscal nondiscriminatoire auxproduits importés enconcevant sesmesures fiscales defaçonqu'elles
paraissent nondiscriminatoires, alorsqu'enfaitellesservaient àprotéger desproduits nationaux contre
laconcurrence deproduits importés. Enl'occurrence, l'Organe d'appel avaitconfirmé quelataxe
d'accise prélevée parleCanada surlesmagazines àtirage dédoublé avait étéappliquée demanière
àprotéger saproduction nationale demagazines. Deuxièmement, unMembre nepouvait sesoustraire
àlaresponsabilité qu'ildevait assumer, envertu duGATT, pourlesactions d'uneentité qu'ilcréait,
possédait etcontrôlait, souslesimple prétexte qu'illuiavait donné une"personnalité juridique"
techniquement distincte dugouvernement. LeGroupe spécial avaitconstaté enl'occurrence queles
tarifs postaux discriminatoires accordés parlaPoste canadienne étaient desréglementations oudes
prescriptions dugouvernement canadien. Troisièmement, unMembre nepouvait fournir desservices
publics àuntarifinférieur aucoûtuniquement pourdesproduits nationaux, puisjustifier cestarifs
parlefaitqu'ilséquivalaientàdessubventionspayéesauxproducteursnationauxetétaientdoncexemptés
dutraitement national pourlesproduits importés. L'Organe d'appel avaitconstaté quelestarifspostaux
discriminatoires inférieurs aucoûtappliqués enl'occurrence parleCanada étaient contraires à
l'article III:4 duGATT de1994 etneconstituaient pasunesubvention justifiée autitrede
l'article III:8b).Enfin, comme leGroupe spécial l'avait notéauparagraphe 5.45desonrapport,
cetteaffaire neconcernait paslaculture. Comme biendespays, lesEtats-Unis soutenaient lesefforts
faitspourmettre envaleur l'identité nationale grâce audéveloppement culturel. Toutefois, l'OMC
nepermettait pasàunMembre deseservir dela"culture" comme prétexte pouroffrir desavantages
commerciaux auxproduits nationaux ni,comme celas'étaitpassé enl'occurrence, pourévincer des
produits étrangers desonmarché.
Cesimportantes constatations créeraient unenvironnement plussûrpour lecommerce
internationaldesmarchandisesetconstitueraientenparticulierunrempartcontrelesrestrictionsdéguisées
aucommerce. Aussi lesEtats-Unis soutenaient-ils l'adoption desdeuxrapports. Ilsinvitaient leCanada
àmettreenoeuvresanstarderlesrecommandationsduGroupespécialtellesqu'ellesavaientétémodifiées
parl'Organe d'appel, sedisant prêtsàavoir desconsultations aveclesreprésentants canadiens àpropos
decettemiseenoeuvre. Ladélégation desEtats-Unis avaitnotéqueleCanada informerait l'ORD,
d'iciau29août1997, desesintentions concernant lamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD.
LesEtats-Unisétaientd'accordpourqueleCanadafasseparvenirauPrésidentunelettrepourdistribution
auxmembres del'ORD, aulieuquecelui-ci tienne uneréunion comme lepréconisait l'article 21:3
duMémorandum d'accord. Ilsétaient aussi d'accord avecleCanada surlefaitquelesdroits et
obligations respectifs desdeuxpaysseraient préservés comme siuneréunion avaiteulieuconformément
àl'article 21:3duMémorandum d'accord.
Lereprésentant delaSuisse aditquesonpaysavaitprisconnaissance avecbeaucoup d'intérêt
durapport del'Organe d'appel. Ladélégation suisse partageait lesconclusions durapport. ElleWT/DSB/M/36
Page11
s'interrogeait toutefois surlamanière dontl'Organe d'appel avait interprété lemandat quiluiétait
donné parl'article 17:6duMémorandum d'accord, rappelant quecettedisposition limitait l'objet de
l'appel aux"...questions dedroit couvertes parlerapport duGroupe spécial etauxinterprétations
dedroitdonnées parcelui-ci". L'Organe d'appel avaitrefusé derouvrir l'examen ducaractère similaire
despériodiques àtirage dédoublé importés etdespériodiques canadiens àtirage nondédoublé carcela
aurait nécessité uneanalyse factuelle.8Enrevanche, ilavait établi quecesdeux produits étaient
directement concurrents oudirectement substituables, alorsmême qu'unetelledétermination reposait
également suruneanalyse desfaits. Pourladélégation suisse, cettemanière deprocéder soulevait
uncertain nombre d'interrogations auregard dumandat limité donné àl'Organe d'appel. Ladélégation
suisse serait intéressée parl'opinion d'autres délégations, enplusdecelleduCanada, surcettequestion.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etaadopté lerapport del'Organe d'appel reproduit sous
lacoteWT/DS31/AB/R etlerapport duGroupe spécial reproduit souslacoteWT/DS31/R, telqu'il
avaitétémodifié parlerapport del'Organe d'appel.
LePrésident anotéqueleCanada avait déclaré qu'ilinformerait l'ORD desesintentions
concernant lamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD d'iciau29août1997souslaforme d'une
lettre transmise auPrésident. Ilaproposé quel'ORD prenne notedecetteinformation etconvienne
derevenir surlaquestion delamiseenoeuvre lorsd'uneprochaine réunion.
L'ORD enestainsiconvenu.
5. Hongrie -Subventions àl'exportation desproduits agricoles
- Déclaration del'Australie
Lereprésentant del'Australie, intervenant autitredes"Autres questions" etaunomdes
plaignants dansl'affaire dessubventions àl'exportation desproduits agricoles delaHongrie9,ainformé
l'ORD quel'Argentine, l'Australie, lesEtats-Unis etlaNouvelle-Zélande avaient arrêté aveclaHongrie
unesolution convenue d'uncommun accord. Conformément àcetaccord, laHongrie présenterait,
autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC, unedemande dedérogation auConseil ducommerce
desmarchandises lorsdesaréunion du6octobre 1997, puisauConseil général. Enattendant l'examen
decettedemande, lesplaignants avaient demandé auSecrétariat denepascomposer legroupe spécial
établi surcettequestion. Lesplaignants comptaient retirer leurplainte lorsque leConseil général aurait
accepté d'accorder ladite dérogation danslesconditions convenues entre euxetlaHongrie.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
6. Etats-Unis -Mesures affectant lestextiles etlesvêtements
- Déclaration deHong Kong, Chine
Lereprésentant deHong Kong, Chine, intervenant autitredes"Autres questions", aappelé
l'attention surlademande deconsultations avec lesEtats-Unis présentée parlesCommunautés
européennes àpropos desmodifications apportées en1996 parlesEtats-Unis auxrègles d'origine
concernant lestextiles etlesvêtements. Cette demande avaitétédistribuée souslacoteWT/DS85/1
le3juin1997. Lesautorités deHong Kong, Chine, ainsi queplusieurs autres Membres, avaient
demandé àparticiper àcesconsultations conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends. LesEtats-Unis avaient accédé àcettedemande etaviséHong Kong, Chine
quelesconsultations auraient lieulematin du16juillet 1997. Or,lesoirdu15juillet 1997, lesautorités
8Rapport del'Organe d'appel (WT/DS31/AB/R), p.25.
9WT/DS35/4, 5,6et7.WT/DSB/M/36
Page12
deHong Kong, Chine avaient reçuunecommunication commune desEtats-Unis etdesCommunautés
lesinformant quelesconsultations n'auraient paslieujusqu'ànouvel ordre. Depuis, aucune autre
communication n'avaitétéreçuedesparties audifférend. Or,selon certaines informations parues dans
lesmédias, lesEtats-Unis etlesCommunautés auraient trouvé entre-temps unesolution convenue d'un
commun accord.
L'intervenant asouhaité formuler quelques observations àcetégard. Premièrement, les
Etats-Unis avaient euavecuncertain nombre deleurs partenaires commerciaux, dontHong Kong,
Chine, desentretiens bilatéraux surlesmodifications dansledomaine desrègles d'origine affectant
lestextiles etlesvêtements. Trois séries d'entretiens avaient eulieusansrésultat aveclesautorités
deHong Kong, Chine. Indépendamment dufaitqu'elleaitrecours ounonàlaprocédure derèglement
desdifférends danscetteaffaire, Hong Kong, Chine étaitintéressée partouteprocédure derèglement
desdifférends quiserait engagée surcettequestion.
Deuxièmement, Hong Kong, Chine admettait quelemécanisme derèglement desdifférends
avaitpourbutdetrouver unesolution positive mutuellement acceptable pourlesparties audifférend
etcompatible aveclesaccords visés. Malgré lapréférence pourunesolution mutuellement acceptable,
lesconséquences multilatérales detoute solution decetypeintéressaient touslesMembres. Cefait
étaitreconnu dansl'article 3:6duMémorandum d'accord, auxtermes duquel lessolutions convenues
d'uncommun accord seraient notifiées àl'ORD etauxconseils etcomités compétents, devant lesquels
toutMembre pourrait soulever toute question àcesujet.
Danscetteaffaire,lesconsultationsavaientétéannuléesmoinsde24heuresavantladateprévue.
Lesautorités deHong Kong, Chine neconsidéraient pasquecette annulation avait étéreportée
délibérément àladernière minute, même s'ils'étaitécoulé 42joursdepuis laprésentation delademande.
Quoiqu'ilensoit,lesautres parties quicomptaient participer auxconsultations envertudel'article 4:11
duMémorandum d'accord auraient puêtreinformées descirconstances quiavaient entraîné l'annulation
subite decesconsultations. Celasoulevait laquestion desavoir sietdequelle manière lesintérêts
destiercespartiesdevaientêtreprisencompteparrapportauxintérêtsdespartiesdirectementimpliquées
dansledifférend, question qui,del'avisdesautorités deHong Kong, Chine, méritait uneétude attentive
lorsdel'examen duMémorandum d'accord prévu pour1998. Entre-temps, ladélégation de
Hong Kong, Chine souhaitait savoir siunesolution avaitétéconvenue d'uncommun accord entreles
Etats-Unis etlesCommunautés surcettequestion et,dansl'affirmative, quand elleserait notifiée.
Lereprésentant del'Indeasouhaité quesadélégation soitassociée àladéclaration faitepar
Hong Kong, Chine. L'Indeavaitégalement demandé àparticiper àcesconsultations conformément
àl'article 4:11duMémorandum d'accord, etlesEtats-Unis avaient accédé àcette demande. Le
15juillet, unexpert delacapitale étaitarrivé àGenève, oùilavaitétéinformé quelesconsultations
prévuespourlelendemainétaientannulées.Ladélégationindiennecomprenaitquedetellescirconstances
particulières puissent seproduire. Toutefois, l'Indeavaitunintérêt fondamental àsavoir siunesolution
avaitétémutuellement convenue surcettequestion. Dans l'affirmative, ellesouhaitait enconnaître
lesdétails. Ellepréférait êtreinformée decesdétails parlesparties audifférend plutôt queparla
presse internationale.
Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation souhaitait êtreassociée auxvuesexprimées
parlesintervenants précédents. LePakistan avait aussi demandé àparticiper auxconsultations, et
cettedemande avaitétéacceptée parlesEtats-Unis. L'intervenant nesouhaitait pasentrer dansles
détails lorsdelaréunion encours maisseulement appeler l'attention surdeuxpoints importants. L'un
avaittraitàl'équilibre entre lesdroits destierces parties etceuxdesparties directement impliquées
dans undifférend. LePakistan espérait quecette question serait étudiée lorsdel'examen du
Mémorandum d'accord en1998. L'autreavaittraitauxdétails delasolution quiavaitéventuellementWT/DSB/M/36
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étémutuellement convenue danscette affaire. Ladélégation pakistanaise souhaitait recevoir des
informations surcesujetcar,jusqu'alors, sesseules informations provenaient delapresse.
Lereprésentant delaSuisse aditquesonpaysavaitdemandé àparticiper auxconsultations
conformémentàl'article4:11duMémorandumd'accord.Aucasoùunesolutionauraitétémutuellement
convenue, ladélégation suisse souhaitait enconnaître lesdétails.
Lereprésentant delaRépublique dominicaine aditquesadélégation souhaitait êtreassociée
àladéclarationfaiteparHongKong,Chine.LaRépubliquedominicaineavaitaussidemandéàparticiper
auxconsultations, etlesEtats-Unis avaient accédé àcettedemande. Ellesouhaitait aussisavoir siune
solution avaitététrouvée danscetteaffaire.
Lereprésentant duJapon aditque,comme sadélégation avaitaussidemandé àparticiper aux
consultations, ellepartageait lesvuesexprimées parlesintervenants précédents.
Lereprésentant duHonduras aditquesongouvernement souscrivait auxvuesexprimées par
lesintervenants précédents. LeHonduras, quiavait aussi demandé àparticiper auxconsultations,
souhaitait savoir silesparties audifférend avaient conclu unaccord.
Lereprésentant del'Argentine aditque,bienquesadélégation n'aitpasdemandé àparticiper
auxconsultations, elleétaitattachée àlatransparence concernant l'accord technique etcontractuel entre
lesEtats-Unis etlesCommunautés àpropos desrègles d'origine.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.