ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CZE/3
30 novembre 2001
(01-6115)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 novembre 2001.
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En vertu de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au modèle de
présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre de
l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/1), la République  tchèque transmet la notification ci-après avant
de prendre une mesure de sauvegarde provisoire au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde projetée
Poudre de cacao d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 pour cent
(position 1806 10 90 du SH).
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera sous la forme d'une majoration des droits de
douane, soit la perception d'un droit additionnel de 113 pour cent  sur toutes les importations du
produit en cause, quelle qu'en soit la provenance.
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Il est prévu que la mesure provisoire entrera en vigueur le 30 novembre 2001.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera pendant une période ne dépassant pas
200 jours (soit jusqu'au 17 juin 2002 au plus tard), période au cours laquelle l'enquête se poursuivra.
5. Il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé ou
menace de causer un dommage grave
Il a été constaté que le produit considéré était importé en République tchèque en quantités
tellement accrues et à des conditions telles qu'il causait ou menaçait de causer un dommage grave à la
branche de production nationale concernée.G/SG/N/7/CZE/3
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Importations du produit considéré exprimées en tonnes d'équivalent-sucre
1998 1999 2000 2001 (1er janvier-31octobre)
Position du SH 1806 10 90 5,48 3,94 242,21 13 125,67
Part du produit considéré (exprimée en équivalent-sucre) dans la production, la
consommation et les ventes nationales de sucre (en pour cent)
Part 1998 1999 2000 2001
Dans la production nationale de sucre 0,0012 0,0010 0,0558 2,6*
Dans la consommation nationale de sucre 0,0014 0,0010 0,0577 3,1*
Dans les ventes nationales de sucre 0,0015 0,0011 0,0756 4,2*
* 1er janvier - 31 octobre 2001
Les importations du produit considéré, exprimées en équivalent-sucre,  se sont accrues
en 2001 (1er janvier - 31 octobre) pour atteindre 13 125,67 tonnes, ce qui représente une augmentation
de 5,319 pour cent par rapport à celles de 2000.  Cette progression spectaculaire se serait poursuivie si
une mesure préliminaire n'avait été prise à des fins de protection.  Le volume moyen des importationspour les trois années précédentes était de 93 tonnes, soit 84 tonnes d'équivalent-sucre.
La valeur du sucre qui n'a pas été vendu par suite de l'augmentation des importations de
poudre de cacao (calculée sur la base du prix moyen à la production en 2001) s'élève à
CZK 236,8 millions.  Un tel accroissement substantiel des importations a des effets dommageablessur la branche de production nationale de sucre, notamment du fait de la baisse continue des ventes
intérieures de sucre en 2001 (estimées à 295 300 tonnes pour 2001, alors qu'elles ont atteint
320 362 tonnes en 2000).
6. Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort
qu'il serait difficile de réparer
L'augmentation des importations de poudre de cacao coïncide avec l'adoption, le
1
er janvier 2001, d'une mesure de sauvegarde portant sur les importations de succédanés de sucre
(G/SG/N/11/CZE/2).  Les données mensuelles pour 2001 font apparaître clairement l'accroissement
des importations.
Importations mensuelles du produit considéré en 2001, exprimées en tonnes d'équivalent-sucre
I II III IV V VI VII VIII IX X XI
Importations
exprimées en
tonnesd'équivalent-sucre42 892 1 090 1 183 768 2 123 911 1 514 1 567 3 035 1 231G/SG/N/7/CZE/3
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Le Ministère de l'industrie et du commerce a déterminé que tous ces faits constituaient des
circonstances critiques où un délai causerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, au sens de
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
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