ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS34/AB/R
22 octobre 1999
(99-4546)
Original:  anglais
TURQUIE - RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE
PRODUITS TEXTILES ET DE VÊTEMENTS
AB-1999-5
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS34/AB/R
Page i
I. Introduc tion................................................................................................................. .......... 1
II. Arguments des particip ants.................................................................................................. .3
A. Allégations d'erreur de la Turquie – Appelant ....................................................... 3
B. Arguments de l'Inde – Intimé .................................................................................. 6
III. Arguments des pa rticipants  tiers........................................................................................... 9
A. Hong Kong, Chine .................................................................................................. 9
B. Japon ...................................................................................................................... 10
C. Philippines .............................................................................................................. 10
IV. Question soulevée dans  le présen t appel............................................................................... 11
V. Article XXIV du GATT de 1994.......................................................................................... 12
VI. Constatations et conclusions................................................................................................ .2 2WT/DS34/AB/R
Page 1
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Turquie - Restrictions à l'importation de
produits textiles et de vêtements
Turquie, appelant
Inde, intimé
Hong Kong, Chine;  Japon;  et Philippines,
participants tiersAB-1999-5
Présents:
Beeby, Président de la section
Bacchus, membre
El-Naggar, membre
I. Introduction
1. La Turquie fait appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le
rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Turquie – Restrictions à l'importation de produits
textiles et de vêtements  (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a été établi pour
examiner une plainte de l'Inde concernant des restrictions quantitatives appliquées par la Turquie àl'importation de produits textiles et de vêtements indiens.
2. Le 6 mars 1995, le Conseil d'association CE-Turquie a adopté la Décision n° 1/95
2, qui
énonce les règles relatives à la mise en place de la phase finale de l'union douanière entre la Turquie etles Communautés européennes.  L'article 12:2 de ladite Décision se lit comme suit:
Conformément à l'article XXIV du GATT, la Turquie applique, à
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, une
politique commerciale substantiellement similaire à celle de laCommunauté dans le secteur textile, y compris en ce qui concerne les
accords ou arrangements relatifs au commerce des produits textiles et
d'habillement.
Afin d'appliquer ce qu'elle considérait comme une "politique commerciale substantiellement
similaire" à celle des Communautés européennes dans le commerce des textiles et des vêtements, la
                                                     
1 WT/DS34/R, 31 mai 1999.
2 Reproduite dans le document WT/REG22/1.WT/DS34/AB/R
Page 2
Turquie a institué, avec effet à compter du 1er janvier 1996, des restrictions quantitatives à
l'importation de 19 catégories de produits textiles et de vêtements en provenance d'Inde.3
3. Le Groupe spécial a examiné les allégations de l'Inde selon lesquelles les restrictions
quantitatives introduites par la Turquie étaient incompatibles avec les articles XI et XIII du GATT
de 1994 et avec l'article 2:4 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (l'" ATV").  Dans son rapport,
distribué le 31 mai 1999, le Groupe spécial est arrivé à la conclusion que les restrictions quantitativesétaient incompatibles avec les dispositions des articles XI et XIII du GATT de 1994 et, parconséquent, avec celles de l'article 2:4 de l' ATV, et il a rejeté le moyen de défense présenté par la
Turquie selon lequel l'imposition de toutes restrictions à l'importation en ce sens, qui sont par ailleursincompatibles avec les règles du GATT/de l'OMC, était autorisée par l'article XXIV du GATTde 1994.
4
4. Le 26 juillet 1999, la Turquie a notifié à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") son
intention de faire appel de certaines questions de droit traitées dans le rapport du Groupe spécial et de
certaines interprétations du droit données par celui-ci, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum
d'accord"), et a déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail
pour l'examen en appel (les " Procédures de travail ").  Le 5 août 1999, la Turquie a déposé sa
communication en tant qu'appelant.5  Le 20 août 1999, l'Inde a déposé sa communication en tant
qu'intimé.6  Le même jour, Hong Kong, Chine;  le Japon;  et les Philippines ont déposé leurs
communications en tant que participants tiers.7
5. L'audience d'appel a eu lieu le 14 septembre 1999.  Les participants et les participants tiers
ont présenté leurs arguments verbalement et ont répondu aux questions des membres de la section de
l'Organe d'appel saisie de l'appel.
                                                     
3 Pour une analyse plus approfondie des faits de la cause et une description plus détaillée des produits
concernés en l'espèce, voir les paragraphes 2.2 à 2.46 et 4.1 à 4.3 ainsi que l'annexe du rapport du Groupespécial.
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.1.
5 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail .
6 Conformément à la règle 22 1) des Procédures de travail .
7 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .WT/DS34/AB/R
Page 3
II. Arguments des participants
A. Allégations d'erreur de la Turquie – Appelant
6. La Turquie fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article XXIV
du GATT de 1994 ne l'autorise pas à imposer, au moment de l'établissement de son union douanière
avec les Communautés européennes, des restrictions quantitatives sur les produits textiles et les
vêtements qui sont incompatibles avec les articles XI et XIII du GATT de 1994 et avec l'article 2:4de l'ATV.
7. La Turquie fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en présumant l'existence
d'un conflit entre, d'une part, les articles XI  et XIII du GATT de 1994 et l'article 2:4 de l' ATV, et,
d'autre part, l'article XXIV du GATT de 1994.  Le raisonnement du Groupe spécial se fondait sur laprésomption incorrecte que les restrictions quantitatives appliquées par la Turquie dans le cadre deson union douanière avec les Communautés européennes étaient incompatibles avec les obligationsqui découlaient pour elle de l'Accord sur l'OMC.
8. Selon la Turquie, l'article XXIV permet que  la réglementation commerciale commune d'une
union douanière dans un secteur particulier soit déterminée par les restrictions quantitativesappliquées licitement par un des membres constitutifs dans ce secteur, à condition que lesréglementations unifiées ne soient pas, dans leur ensemble, plus rigoureuses que ne l'étaient lesréglementations antérieures des membres constitutifs.
9. La Turquie soutient aussi que l'article XXIV diffère des clauses d'exception telles que les
articles XX et XXI du GATT de 1994.  Le droi t d'établir une union douanière au titre de
l'article XXIV est un droit autonome;  ce n'est pas une "exception" aux autres obligations découlant
du GATT.
10. La Turquie fait valoir que le Groupe spécial a méconnu le véritable rapport entre
l'article XXIV et les obligations générales découlant du GATT de 1994.  Le Groupe spécial n'a pasinterprété correctement le sens ordinaire du libellé de l'article XXIV et, en particulier, celui du texteintroductif du paragraphe 5 dudit article.  Le sens ordinaire du texte introductif du paragraphe 5montre que l'article XXIV confère aux Membres de l'OMC le droit de participer à une uniondouanière et de déroger, sous certaines conditions, à leurs obligations au titre du GATT, y comprismais non exclusivement leurs obligations au titre de l'article premier.WT/DS34/AB/R
Page 4
11. De l'avis de la Turquie, d'autres dispositions  de l'article XXIV confirment que l'établissement
d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange est un droit des Membres de l'OMC.  Lesdispositions des paragraphes 6, 7, 8 et 9 de l'article XXIV énoncent les prescriptions relatives à lamise en place d'une union douanière mais n'en n'interdisent pas l'établissement en définitive, et
permettent donc d'avancer que les Membres ont le droit d'établir une union douanière au titre de
l'article XXIV.
12. La Turquie fait valoir qu'il n'existe aucune référence écrite étayant la conclusion du Groupe
spécial selon laquelle l'article XXIV permet de déroger à l'article premier mais non aux autresdispositions du GATT.  Il est dit dans le texte introductif de l'article XXIV:5 que "les dispositions duprésent Accord" ne feront pas obstacle à l'établissement d'une union douanière, ce qui couvre toutesles dispositions du GATT de 1994 et non uniquement l'article premier.
13. La Turquie allègue que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'article XXIV:5 a)
"n'autorise pas les Membres qui établissent une union douanière à déroger aux interdictions énoncées
aux articles XI et XIII du GATT ou à l'article 2:4 de l'ATV"
8 était fondée sur plusieurs erreurs de
droit.  Premièrement, la Turquie fait valoir que le Groupe spécial a mal interprété le sens ordinaire del'article XXIV:5 a).  Plus précisément, elle fait valoir que le Groupe spécial a ignoré le texteintroductif de l'article XXIV:5, qui indique clairement qu'aucune disposition du GATT de 1994 ne"fera obstacle" à l'établissement d'une union douanière tant que certaines conditions énoncées auparagraphe 5 a) seront remplies.  Le Groupe spécial a ignoré le texte introductif et, de ce fait, estarrivé à la conclusion erronée que l'article XXIV:5 a) "n'autorise ni n'interdit" le recours à desrestrictions quantitatives au moment de l'établissement d'une union douanière.
14. Deuxièmement, la Turquie fait valoir que l'interprétation de l'article XXIV:5 a) donnée par le
Groupe spécial est forcément viciée car elle rend cette disposition "caduque".  Le "critèreéconomique" établi au paragraphe 5 a) s'applique aux droits de douane et réglementationscommerciales de l'union douanière dans son ensemble, et non, comme le Groupe spécial l'a déclaré,aux droits de douane et réglementations de tel ou tel membre de l'union douanière.  Suivantl'interprétation du Groupe spécial, l'introduction d'une mesure incompatible par ailleurs pourraitempêcher une union douanière de remplir les conditions requises même si les courants d'échangesétaient, dans leur ensemble, facilités.
                                                     
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.134.WT/DS34/AB/R
Page 5
15. Troisièmement, la Turquie fait valoir que l'analyse du "contexte immédiat" de
l'article XXIV:5 a) faite par le Groupe spécial n'étaye pas son interprétation de cette disposition.  LeGroupe spécial n'a pas inclus le texte introductif de cet article dans son analyse du contexte.  De plus,il a mal interprété le contexte de l'article XXIV:5 a), en particulier l'article XXIV:5 b), XXIV:4
et XXIV:6, ainsi que l'emplacement de l'article XXIV dans la Partie III du GATT de 1994.
16. La Turquie allègue aussi que le Groupe spécial n'a pas interprété correctement le sens
ordinaire de l'article XXIV:8 a).  Le Groupe spécial a commis une erreur en omettant d'examiner latotalité du contexte de l'article XXIV:8 a) et a donc méconnu la nature interdépendante des alinéas i)et ii) du paragraphe 8 a), ainsi que les rapports entre ces dispositions dans le contexte plus large del'article XXIV.
17. La Turquie soutient que si elle n'est pas autorisée à imposer les restrictions quantitatives sur
les produits textiles et les vêtements mises en cause dans la présente affaire, les Communautéseuropéennes excluront 40 pour cent de ses exportations en provenance de l'union douanière entre elle
et les Communautés, ce qui entraînera une incompatibilité avec l'article XXIV:8 a) i).  Elle risquera
ainsi de se voir objecter que l'union douanière envisagée ne couvre pas "l'essentiel des échangescommerciaux" et n'est donc pas compatible avec l'article XXIV.
18. La Turquie note que d'après le Groupe spécial, elle pouvait recourir à plusieurs solutions
possibles autres que l'imposition de restrictions quantitatives:  relèvement des droits de douane, règlesd'origine, suppression anticipée des mesures, et tarification.  Chacune de ces suggestions a son pointfaible et, de plus, la Turquie ne voit pas comment le Groupe spécial a pu conclure qu'elle avait ledevoir d'opter pour une de ces solutions tant que les mesures contestées par l'Inde n'avaient pas pour
effet de rendre la réglementation commerciale commune de l'union douanière CE-Turquie plus
rigoureuse, dans son ensemble, que ne l'étaient les réglementations de la Turquie et des Communautésavant l'établissement de l'union douanière.
19. La Turquie fait aussi valoir que le contexte élargi de l'article XXIV:5 et XXIV:8 ainsi que
l'objet et le but de l' Accord sur l'OMC  n'étayent pas l'interprétation du Groupe spécial.
L'article XXIV:4, de même que le Préambule du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandumd'accord concernant l'article XXIV") et la Déclaration ministérielle de Singapour ne permettent pas de
conclure que l'adoption de restrictions quantitatives dans le cadre de l'établissement d'une union
douanière est interdite par l'article XXIV.WT/DS34/AB/R
Page 6
20. Enfin, la Turquie fait valoir que le Groupe spécial a tiré une conclusion erronée de la pratique
antérieure du GATT/de l'OMC.  Le Groupe spécial a conclu, au vu de la pratique du GATT/del'OMC, qu'il n'y avait pas accord ou acceptation quant au fait que l'article XXIV autorisait ou
prescrivait  l'adoption de mesures par ailleurs incompatibles avec les règles du GATT/de l'OMC au
moment de l'établissement d'une union douanière.  Il a cependant commis une erreur en omettant
d'examiner la question de savoir si la pratique suivie par le GATT/l'OMC interdisait  l'adoption de
telles mesures.  La Turquie rappelle, par exemple, que la Suède a adopté, lorsqu'elle a adhéré auxCommunautés européennes, des restrictions quantitatives semblables à celles qui sont contestées enl'espèce.  Aucune PARTIE CONTRACTANTE du GATT n'a alors contesté ces mesures au titre desarticles XXII ou XXIII du GATT.
B. Arguments de l'Inde – Intimé
21. L'Inde fait valoir que la décision du Groupe spécial selon laquelle l'article XXIV n'autorise
pas l'adoption de restrictions quantitatives en l'espèce est commandée par les principes d'interprétation
reconnus qui sont énoncés aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités .
Aux termes de l'article XXIV:5, seules sont exem ptées des autres obligations prévues par le GATT
de 1994 les mesures qui sont "inhérentes" à l'établissement d'une union douanière.  Par exemple, envue de l'établissement d'une union douanière, un traitement préférentiel incompatible avec l'articlepremier du GATT de 1994 doit être accordé.  Par contre, les unions douanières peuvent être crééessans l'introduction de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation qui sont incompatibles avecl'article XI du GATT de 1994.
22. L'Inde fait valoir que le contexte de l'article XXIV:5 confirme cette interprétation.
L'article XXIV:4 énonce les raisons pour lesquelles les unions douanières sont autorisées et les buts
que celles-ci doivent permettre de réaliser.  Au vu du contexte constitué par l'article XXIV:4,l'article XXIV:5 ne peut pas être interprété de façon à justifier des mesures qui opposent des obstaclesau commerce d'autres Membres de l'OMC.  De plus, le fait que l'article XXIV:6 prévoit un mécanismede compensation dans le cas du relèvement de droits de douane, sans qu'il y ait une dispositioncorrespondante concernant la compensation à accorder en raison de l'introduction de restrictionsquantitatives nouvelles, montre clairement que l'article XXIV n'était pas censé autoriser l'impositionde restrictions quantitatives.
23. Examinant l'objet et le but de l' Accord sur l'OMC , l'Inde note l'argument de la Turquie selon
lequel les prescriptions de l'article XXIV:5 et XXIV:8 s'appliquent aux régimes d'importation des
Membres de l'OMC constituant l'union douanière considérés dans leur ensemble et non à des mesuresisolées.  Or, comme il n'existe aucun mécanisme de compensation prévu pour l'introduction deWT/DS34/AB/R
Page 7
nouvelles restrictions quantitatives, l'acceptation de l'argument de la Turquie inciterait les Membres
qui établissent une union douanière à remplacer par des restrictions quantitatives nouvelles laprotection assurée par leurs droits de douane, ce qui contredirait l'objet et le but visés par lesrédacteurs, qui ont énoncé une interdiction rigoureuse du recours à des restrictions quantitatives.
24. S'agissant des allégations générales de la Turquie concernant des erreurs de droit, l'Inde a fait
valoir que le Groupe spécial n'a pas présumé l'existence d'un conflit entre les dispositions del'article XXIV et celles des articles XI et XIII du GATT de 1994 et de l'article 2:4 de l' ATV.  Le
Groupe spécial n'a formulé aucune présomption en ce sens et a simplement abordé la question de
savoir s'il était nécessaire d'examiner la compatibilité de l'union douanière avec l'article XXIV.  Deplus, contrairement à ce que dit la Turquie, le Groupe spécial n'a jamais déclaré que l'article XXIVénonçait une exception aux obligations découlant du  GATT.  Il a simplement noté que la Turquie
avait présenté un "moyen de défense affirmatif" fondé sur l'article XXIV.
25. L'Inde répond ensuite à la déclaration de la Turquie selon laquelle l'article XXIV:5 autorise
l'établissement d'une union douanière pour autant que l'évaluation économique prévue au
paragraphe 5 a) soit satisfaisante.  L'article XXIV définit les buts en vue desquels un Membre del'OMC peut déroger aux autres dispositions du GATT, mais ne dit pas quelles sont ces dispositionselles-mêmes.  Seules les dispositions du GATT de 1994 qui "font obstacle" à l'établissement d'uneunion douanière peuvent servir de base à un moyen de défense au titre de l'article XXIV.  Aux termesde l'article XXIV:5, les obligations énoncées à l'ar ticle XI du GATT de 1994 et à l'article 2:4 de l' ATV
ne "font" pas "obstacle" à l'établissement d'une union douanière.  Seules les dispositions du GATTde 1994 qui interdisent la discrimination, telles que  l'article premie r du GATT de 1994 et les autres
dispositions relatives au traitement de la nation la plus favorisée, "font obstacle" à l'établissement
d'une union douanière car la discrimination est inhérente à l'intégration régionale.
26. L'Inde allègue aussi que, contrairement à l'argument avancé par la Turquie, le Groupe spécial
n'a pas déclaré que l'article XXIV justifiait uniquement les dérogations à l'article premier, et quel'article XXIV s'appliquait par conséquent uniquement aux droits de douane.  En fait, le Groupespécial a clairement dit que l'article XXIV pouvait autoriser les Membres à s'abstenir d'appliquer desrestrictions quantitatives, ainsi que des droits de douane, à leurs autres partenaires dans l'uniondouanière.
27. Enfin, d'après l'Inde, la Turquie est incapable d'expliquer pourquoi le simple fait qu'un type de
mesure est régi par la Partie III du GATT de 1994 montre que les autres parties de l'Accord cessent
d'être applicables.  Les arguments de la Turquie ne prennent pas en compte la raison pour laquelle lesrédacteurs ont divisé le GATT en trois parties.WT/DS34/AB/R
Page 8
28. S'agissant des allégations spécifiques de la Turquie concernant des erreurs de droit, l'Inde
répond à l'objection formulée par la Turquie selon laquelle le Groupe spécial n'a pas pris en compte letexte introductif de l'article XXIV:5 dans son examen de l'article XXIV:5 a) en faisant valoir que leGroupe spécial a en fait effectué une analyse textuelle et contextuelle approfondie.  En réponse à
l'allégation de la Turquie selon laquelle l'interprétation du Groupe spécial rend caduc
l'article XXIV:5 a), l'Inde fait valoir que cet article établit une prescription à laquelle les Membres quiconstituent une union douanière doivent satisfaire en plus de leurs autres obligations en matièred'accès aux marchés.  Cette prescription additionnelle n'a pas été rendue caduque par l'interprétationdu Groupe spécial.  Les Membres qui établissent une union douanière peuvent ne pas avoir consolidéla totalité de leurs droits de douane ou peuvent appliquer leurs droits de douane à des niveauxinférieurs aux taux consolidés, ou encore peuvent avoir le droit d'imposer des restrictions quantitativescompatibles avec l'une des exceptions à l'article XI du GATT de 1994.  Dans ces circonstances, ilspourraient exercer leur droit de renforcer des obst acles au commerce, mais uniquement en respectant
les conditions énoncées à l'article XXIV:5 a).
29. L'Inde déclare aussi que, contrairement aux allégations de la Turquie, le contexte immédiat de
l'article XXIV:5 a) étaye l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle cette disposition n'autorisepas l'adoption de restrictions quantitatives.  En particulier, tant le libellé de l'article XXIV:5 b),XXIV:4 et XXIV:6, que l'insertion de l'article XXIV dans la Partie III du GATT de 1994 étayentl'interprétation du Groupe spécial.  L'Inde fait aussi valoir que, contrairement aux allégations de laTurquie, le contexte élargi de l'article XXIV:5 et XXIV:8 ainsi que l'objet et le but de l' Accord sur
l'OMC  étayent l'interprétation de ces dispositions donnée par le Groupe spécial.
30. Par ailleurs, l'Inde soutient que l'allégation de la Turquie selon laquelle le Groupe spécial n'a
pas interprété correctement le sens ordinaire de l'article XXIV:8 a) est erronée.  Le Groupe spécial aconstaté que l'article XXIV:8 a) ii) n'autorisait pas les Membres constituant une union douanière àenfreindre les prescriptions des articles XI et XIII du GATT de 1994 ou de l'article 2:4 de l' ATV.  La
Turquie rejette cette interprétation au motif qu'elle porte atteinte au droit des Membres ayant desrégimes commerciaux différents d'établir une union douanière.  Elle ne prend pas en compte le faitque le droit d'établir une union douanière n'est pas absolu.  De plus, l'interprétation donnée par leGroupe spécial ne l'empêche pas d'établir une union douanière avec les Communautés européennes,même si la nature de l'union et le moment de sa réalisation pourraient en être affectés.WT/DS34/AB/R
Page 9
31. Enfin, d'après l'Inde, le Groupe spécial a tiré les conclusions correctes de la pratique suivie
par le GATT/l'OMC à cet égard.  Il s'agit ici d'une situation différente de celle dans laquelle la Suèdea adopté des restrictions quantitatives lors de son adhésion à l'Union européenne, car la Turquie n'apas adhéré à l'Union européenne.  Les mesures en cause en l'espèce sont simplement les restrictions
quantitatives adoptées par la Turquie dans le contexte d'un accord établissant une union douanière
avec les Communautés européennes.
32. Outre sa réponse aux allégations générales et spécifiques de la Turquie concernant des erreurs
de droit, l'Inde formule plusieurs observations gé nérales.  Premièrement, l'argument selon lequel
l'article XXIV du GATT de 1994 peut justifier des restrictions quantitatives n'a jamais été acceptédans le cadre du GATT de 1947.  Deuxièmement, l'accord établissant une union douanière entre laTurquie et les Communautés européennes a été rédigé sur la base du postulat que l'article XXIV nejustifie pas l'introduction de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation de produits textiles etde vêtements.  Cet accord reconnaissait expressément la possibilité que la Turquie ne soit pas en
mesure d'imposer des restrictions quantitatives et que, par conséquent, un système de certificats
d'origine continue à s'appliquer à ces produits.  Troisièmement, l'accord conclu entre la Turquie et lesCommunautés prévoit l'établissement d'une union douanière uniquement à une date ultérieure etconstitue donc, tout au plus, un accord provisoire  en vue de l'établissement d'une union douanière.
Pour réaliser les objectifs de cet accord provisoire, la Turquie n'était pas obligée d'imposer les mêmesrestrictions à l'importation de textiles et de vêtements que celles qui sont imposées par lesCommunautés.
III. Arguments des participants tiers
A. Hong Kong, Chine
33. Hong Kong, Chine fait valoir que l'article XXIV doit surtout être considéré comme une
disposition spécifique du GATT de 1994 en vertu de laquelle les Membres de l'OMC sont autorisés,pour autant qu'ils respectent certaines conditions, à établir des unions douanières ou des zones delibre-échange qui peuvent ne pas être conformes à certaines autres dispositions de l' Accord
sur l'OMC .
34. Dans l'interprétation de l'article XXIV:5, Hong Kong, Chine note qu'il importe d'examiner le
contexte constitué par l'article XXIV:4.  Il est dit dans ce paragraphe que le but d'une union douanièreou d'une zone de libre-échange n'est pas "d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties
contractantes avec ces territoires".  De même, le Mémorandum d'accord concernant l'article XXIV
précise que les parties à des accords commercia ux régionaux "doivent dans toute la mesure duWT/DS34/AB/R
Page 10
possible éviter que des effets défavorables n'en résultent pour le commerce d'autres Membres".9  I l
serait contraire au but déclaré des accords régionaux, tel qu'il est énoncé à l'article XXIV:4,d'interpréter le texte introductif de l'article XXIV:5 comme permettant que des obstacles soientopposés au commerce en violation des articles XI et XIII du GATT de 1994.
35. Hong Kong, Chine déclare aussi que, au regard de l'article XXIV:8 a), il n'est pas nécessaire
qu'une union douanière aboutisse à une harmonisation totale des régimes de commerce extérieur desterritoires constitutifs.  Par ailleurs, les allégations de la Turquie concernant la pratique antérieure duGATT/de l'OMC à cet égard sont hors de propos.  En particulier, les circonstances dans lesquelles laSuède a appliqué les restrictions quantitatives discriminatoires à l'importation de produits textiles et devêtements étaient entièrement différentes de celles de la présente affaire.
B. Japon
36. Le Japon déclare qu'un postulat fondamental de l' Accord sur l'OMC  est la primauté du
système commercial multilatéral fondé sur le principe central de l'élimination du traitement
discriminatoire dans les relations commerciales internationales.  Les Membres doivent observer ce
principe toutes les fois qu'ils exercent leurs droits et exécutent leurs obligations dans le cadre del'Accord sur l'OMC , y compris lorsqu'ils concluent des accords commerciaux régionaux au titre de
l'article XXIV du GATT de 1994.  Les accords commerciaux régionaux ne sont autorisés que s'ilsapportent un complément au système commercial multilatéral et s'ils satisfont aux règles énoncées àl'article XXIV du GATT de 1994.
37. Le Japon ne pense pas que l'article XXIV fonctionne comme une "dérogation" qui permet de
s'écarter des postulats fondamentaux du système commercial multilatéral.  Par ailleurs, cet article ne
devrait pas être interprété comme une dérogation à l'obligation de supprimer les restrictions
quantitatives, qui est un élément central du système de l'OMC.  Le Japon ne partage donc pas l'avisque l'article XXIV donne aux Membres de l'OMC le droit d'introduire des restrictions quantitatives eninfraction à l' Accord sur l'OMC  à l'occasion de l'établissement d'une union douanière.
C. Philippines
38. Les Philippines notent tout d'abord que le recours de la Turquie à l'article XXIV est un moyen
de défense affirmatif concernant son infraction reconnue aux articles XI et XIII du GATT de 1994 et àl'article 2:4 de l' ATV.
                                                     
9 Mémorandum concernant l'article XXIV, Préambule.WT/DS34/AB/R
Page 11
39. Les Philippines font valoir ensuite que les restrictions quantitatives appliquées par la Turquie
ne sont pas justifiées par l'article XXIV.  Premièrement, ces restrictions ne sont pas justifiées car ellessont, dans leur ensemble, plus rigoureuses, quant à leur incidence générale, que ne l'étaient lesréglementations commerciales en vigueur dans les territoires constitutifs avant l'établissement de
l'union douanière, et contrevenaient à l'article XXIV:5 a).  Deuxièmement, elles constituent une
violation de l'article XXIV:4 car la Turquie (et les Communautés européennes) n'a pas évité danstoute la mesure du possible que des effets défavorables n'en résultent pour le commerce d'autresMembres.  Troisièmement, le texte introductif de l'article XXIV:5 s'applique uniquement auxdispositions du GATT de 1994 qui, si elles étaient appliquées, interdiraient l'établissement d'uneunion douanière.  Il ne dispense pas les Membres d'exécuter les autres obligations découlant del'Accord sur l'OMC .  Quatrièmement, les raisons pour lesquelles les mesures sont autorisées en vertu
des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX sont, par nature, propres aux Membres concernés et nepeuvent donc pas bénéficier de la clause de l'antériorité.
40. Les Philippines font aussi valoir qu'en tout état de cause, la Turquie et les Communautés
européennes n'ont pas établi une union douanière.  L'accord conclu entre la Turquie et lesCommunautés ne peut pas être considéré comme une union douanière au sens de l'article XXIV:8 car,entre autres choses, toutes les réglementations commerciales restrictives n'ont pas été éliminées pourl'essentiel des échanges commerciaux entre la Turquie et les Communautés.  En outre, la Turquie etles Communautés n'appliquent pas au commerce avec les Membres qui ne sont pas compris dans
l'union douanière des droits de douane et réglementations commerciales identiques en substance.
IV. Question soulevée dans le présent appel
41. Le présent appel concerne certaines restrictions quantitatives imposées par la Turquie sur
19 catégories de produits textiles et vêtements importés d'Inde.  La Turquie a adopté ces restrictionsau moment de l'établissement d'une union douanièr e avec les Communautés européennes.  Le Groupe
spécial a constaté que ces restrictions quantitatives étaient incompatibles avec les articles XI et XIIIdu GATT de 1994 et avec l'article 2:4 de l' ATV.
10  La question soulevée par la Turquie dans le présent
appel est le point de savoir si ces restrictions quantitatives sont néanmoins justifiées par l'article XXIVdu GATT de 1994.
                                                     
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.86.WT/DS34/AB/R
Page 12
V. Article XXIV du GATT de 1994
42. Pour examiner le moyen de défense de la Turquie selon lequel l'article XXIV du GATT
de 1994 l'autorisait à adopter les restrictions quantitatives mises en cause dans le présent appel, leGroupe spécial a d'abord considéré l'article XXIV:5 a) puis l'article XXIV:8 a) du GATT de 1994.  Il
a examiné le sens ordinaire des termes de ces dispositions, dans leur contexte et à la lumière de l'objet
et du but de l' Accord sur l'OMC .  Il a formulé les conclusions ci-après:
Quant au rapport spécifique entre, en l'espèce, l'article XXIV et les
articles XI et XIII (et l'article 2:4 de l'ATV), nous estimons que le
libellé de l'article XXIV ne permet pas de se soustraire auxobligations énoncées aux articles XI et XIII du GATT et à
l'article 2:4 de l'ATV.
...
[Les paragraphes 5 et 8 de l'article XXIV] ne mentionnent ... aucune
mesure spécifique qui peut ou ne peut pas être adoptée au moment de
la création d'une union douanière et, surtout, elles n'autorisent pas la
violation des articles XI et XIII et de l'article 2:4 de l'ATV.  ...  Nous
concluons que même à l'occasion de la création d'une union
douanière, les membres ne peuvent pas imposer des restrictionsquantitatives incompatibles par ailleurs.
11
En conséquence, le Groupe spécial a rejeté le moyen de défense de la Turquie selon lequel
l'article XXIV justifiait l'introduction des restrictions quantitatives en cause.  La Turquie fait appel del'interprétation de l'article XXIV donnée par le Groupe spécial.
43. Nous notons que dans ses constatations, le Groupe spécial n'a mentionné le texte introductif
du paragraphe 5 de l'article XXIV que d'une façon incidente et superficielle.  Ce texte introductifn'occupe pas une place centrale dans l'analyse du Groupe spécial, laquelle est surtout axée sur lesparagraphes 5 a) et 8 a).  Or, nous estimons que le texte introductif du paragraphe 5 de l'article XXIVest la disposition-clé pour le règlement de l'affaire dont nous sommes saisis dans le présent appel.  La
passage pertinent de ce texte se lit comme suit:
En conséquence, les dispositions du présent Accord ne feront pas
obstacle , entre les territoires des parties contractantes, à
l'établissement d'une union douanière  ..., sous réserve  ... (pas
d'italique dans l'original)
                                                     
11 Ibid. , paragraphes 9.188 et 9.189.WT/DS34/AB/R
Page 13
44. Pour déterminer le sens et l'importance du texte introductif du paragraphe 5, nous devons
examiner son libellé et son contexte, lequel, aux fins de notre analyse, est constitué à notre avis par leparagraphe 4 de l'article XXIV.
45. Premièrement, lorsque nous examinons le libellé du texte introductif pour en établir le sens
ordinaire, nous notons qu'il y est indiqué que les dispositions du GATT de 1994 " ne feront pas
obstacle " à l'établissement d'une union douanière.  Selon notre interprétation, cela signifie que les
dispositions du GATT de 1994 ne rendront pas impossible  l'établissement d'une union douanière.
12
Le texte introductif indique donc clairement que l'article XXIV peut, sous certaines conditions,
justifier l'adoption d'une mesure qui est incompatible avec certaines autres dispositions du GATT, etqu'il peut être invoqué comme "moyen de défense" possible contre une constatationd'incompatibilité.
13
46. Deuxièmement, lorsque nous examinons le libellé du texte introductif, nous remarquons aussi
que d'après ce texte les dispositions du GATT de 1994 ne feront pas obstacle à " l'établissement d'une
union douanière ".  Cette formulation montre que l'article XXIV peut justifier l'adoption d'une mesure
incompatible avec certaines autres dispositions du GATT uniquement si la mesure est introduite aumoment de l'établissement d'une union douanière, et uniquement pour autant qu'il soit fait obstacle àl'établissement de l'union douanière si l'introduction de la mesure n'était pas autorisée.
                                                     
12 L'expression "faire obstacle" est définie comme si gnifiant "rendre impraticable ou impossible par une
action anticipatoire;  empêcher que quelque chose se produise" dans The New Shorter Oxford English
Dictionary  (Clarendon Press, 1993), Volume II, page 2348.
13 Nous notons que les juristes éminents ont depuis longtemps estimé que l'article XXIV était une
"clause d'exception" ou un "moyen de défense" possible contre des allégations concernant une infraction à desdispositions du GATT.  Un ancien ouvrage sur les règles du GATT indique ce qui suit:  "[L'article XXIV] établit
une exception aux obligations découlant du GATT  pour les accords régionaux qui satisfont à une série de
critères détaillés et complexes." (pas d'italique dans l'original)  J. Jackson, World Trade and the Law of GATT
(The Bobbs-Merrill Company, 1969), page 576.  Voir aussi J. Allen, The European Common Market and the
GATT (The University Press of Washington, D.C., 1960), page 2;  K. Dam, "Regional Economic Arrangements
and the GATT:  The Legacy of Misconception", University of Chicago Law Review , 1963, page 616;  et
J. Huber, "The Practice of GATT in Examining Regional Arrangements under Article XXIV", Journal of
Common Market Studies , 1981, page 281.  Nous notons aussi la déclaration ci-après qui figure dans le rapport
non adopté du Groupe spécial chargé de l'affaire CEE – Régimes d'importation applicables aux bananes dans
les États membres , DS32/R, 3 juin 1993, paragraphe 358:   "[Le Groupe spécial] a noté que les paragraphes 5 à 8
de l'article XXIV autorisaient  les parties contractantes à s'écarter des obligations qui leur incombaient en vertu
d'autres dispositions de l'Accord général  pour établir une union douanière ...".  (pas d'italique dans l'original)
Le texte introductif du paragraphe 5 mentionne uniquement les dispositions du GATT de 1994.  Il ne
mentionne pas les dispositions de l' ATV.  Toutefois, l'article 2:4 de l' ATV dispose qu'"[a]ucune nouvelle
restriction ... ne sera introduite, sauf en application  des dispositions du présent accord ou des dispositions
pertinentes du GATT de 1994 " (pas d'italique dans l'original).  L'article XXIV du GATT de 1994 est ainsi
incorporé dans l' ATV et peut être invoqué comme moyen de défense contre une allégation d'incompatibilité avec
l'article 2:4 de l' ATV, pour autant que les conditions énoncées à l'article XXIV pour le recours à ce moyen de
défense soient remplies.WT/DS34/AB/R
Page 14
47. Il s'ensuit nécessairement que le libellé du texte introductif du paragraphe 5 de l'article XXIV
ne peut pas être interprété sans référence à la définition d'une "union douanière".  Cette définitionfigure au paragraphe 8 a) de l'article XXIV, dont les passages pertinents se lisent comme suit:
On entend par union douanière la substitution d'un seul territoire
douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers, lorsque cette
substitution a pour conséquence
i) que les droits de douane et les autres réglementations
commerciales restrictives (à l'exception, dans la
mesure où cela serait nécessaire, des restrictions
autorisées aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV,
XV et XX) sont éliminés pour l'essentiel des
échanges commerciaux  entre les territoires
constitutifs de l'union, ou tout au moins pour
l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les
produits originaires de ces territoires;
ii) et que ... les droits de douane et les autres
réglementations appliqués par chacun des membresde l'union au commerce avec les territoires qui ne
sont pas compris dans celle-ci sont identiques en
substance .  (pas d'italique dans l'original)
48. Le paragraphe 8 a) i) de l'article XXIV établit le critère relatif au commerce interne  entre les
membres constitutifs qui régit la conformité avec la définition d'une "union douanière".  Il dispose queles membres constitutifs d'une union douanière doivent éliminer "les droits de douane et les autresréglementations commerciales restrictives" pour "l'essentiel des échanges commerciaux" entre eux.Ni les PARTIES CONTRACTANTES du GATT ni les Membres de l'OMC ne sont jamais entendus
sur l'interprétation du terme "essentiel" qui figure dans cette disposition.
14  Il est cependant évident
que "l'essentiel des échanges commerciaux" n'est pas la même chose que la totalité  des échanges
commerciaux, et que "l'essentiel des échanges commerciaux" est quelque chose de beaucoup plusimportant que simplement une certaine partie des échanges.  Nous notons aussi qu'aux termes du
paragraphe 8 a) i), les membres d'une union douanière peuvent maintenir, au besoin, dans leur
commerce interne, certaines réglementations commercia les restrictives qui sont par ailleurs autorisées
en vertu des articles XI à XV et de l'article XX du GATT de 1994.  Nous convenons donc avec leGroupe spécial que les termes du paragraphe 8 a) i) offrent "une certaine souplesse" aux membresconstitutifs d'une union douanière dans la libéralisation de leur commerce interne conformément à ceparagraphe.
15  Nous rappelons toutefois que le degré de "souplesse" ménagé par le paragraphe 8 a) i)
                                                     
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.148.
15 Ibid. , paragraphe 9.146.WT/DS34/AB/R
Page 15
est limité par la prescription selon laquelle "les droits de douane et les autres réglementations
commerciales restrictives" doivent être "éliminés pour l'essentiel" du commerce interne.
49. Le paragraphe 8 a) ii) établit le critère relatif au commerce des membres constitutifs avec les
pays tiers  qui régit la conformité avec la définition d'une "union douanière".  Il dispose que les
membres constitutifs d'une union douanière doivent appliquer au commerce extérieur avec les pays
tiers des droits de douane et autres réglementations commerciales "identiques en substance".  Lesmembres constitutifs d'une union douanière sont donc tenus d'appliquer un régime commun decommerce extérieur, en ce qui concerne aussi bien les droits de douane que les autres réglementationscommerciales.  Cependant, le paragraphe 8 a) ii) n'exige pas que chaque membre constitutif d'une
union douanière applique des droits de douane et autres réglementations commerciales identiques  à
ceux des autres membres constitutifs pour ce qui est du commerce avec les pays tiers;  il exige en faitque des droits de douane et autres réglementations commerciales identiques en substance  soient
appliqués.  Nous convenons avec le Groupe spécial que:
[l]e sens ordinaire des mots "en substance" dans le contexte du
paragraphe 8 a) semble comporter à la fois des éléments qualitatifs et
des éléments quantitatifs.  Le membre de phrase "les droits de douane
et les autres réglementations appliqués par chacun des membres de
l'union [douanière] au commerce ... sont identiques en substance"
semblerait comporter à la fois des éléments quantitatifs et deséléments qualitatifs, l'aspect quantitatif étant davantage mis en relief
en ce qui concerne les droits de douane.
16
50. Nous estimons aussi que le Groupe spécial a eu raison de dire que le paragraphe 8 a) ii) et, en
particulier, l'expression "identiques en substance" offraient un certain degré de "souplesse" auxmembres constitutifs d'une union douanière dans "l'élaboration d'une politique commercialecommune".
17  Là encore, nous rappellerions que cette "souplesse" est limitée.  Il ne faut pas oublier
que les mots "en substance" qualifient le terme "identiques".  En conséquence, à notre avis,
l'article XXIV:8 a) ii) exige qu'il y ait quelque chose qui soit très voisin de l'"identité".  Nous ne
partageons pas l'avis du Groupe spécial selon lequel:
... en règle générale, une situation dans laquelle les membres
constitutifs ont adopté des réglementations commerciales
"comparables" ayant des effets semblables en ce qui concerne le
commerce avec les pays tiers serait dans l'ensemble conforme à
l'aspect qualitatif des prescriptions énoncées au paragraphe 8 a) ii).18
                                                     
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.148.
17 Ibid.
18 Ibid. , paragraphe 9.151.WT/DS34/AB/R
Page 16
Le paragraphe 8) a) ii) dispose que les membres constitutifs d'une union douanière doivent adopter
des réglementations commerciales "identiques en substance".  À notre avis, des "réglementationscommerciales comparables ayant des effets semblables" ne répondent pas à ce critère.  Un degréd'"identité" plus élevé est exigé aux termes du paragraphe 8 a) ii).
51. Troisièmement, lorsque nous examinons le libellé du texte introductif de l'article XXIV:5,
nous notons que ce texte indique que les dispositions du GATT de 1994 ne feront pas obstacle àl'établissement d'une union douanière " sous réserve ".  L'expression " sous réserve " est un élément
essentiel de ce libellé.  À cet égard, aux fins d'une "union douanière", la clause conditionnelle
pertinente est énoncée immédiatement après le texte introductif, dans l'article XXIV:5 a).  Le passage
pertinent de cette clause se lit comme suit:
que, dans le cas d'une union douanière …, les droits de douane
appliqués lors de l'établissement de cette union … ne seront pas, dans
leur ensemble, en ce qui concerne le commerce avec les parties
contractantes qui ne sont pas parties à de tel[le]s unions ou ..., d'une
incidence générale plus élevée, ni les autres réglementations
commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et les
réglementations commerciales en vigueur dans les territoires
constitutifs de cette union avant l'établissement de l'union ...;
52. Eu égard à cette clause conditionnelle, l'article XXIV peut, à notre avis, uniquement être
invoqué comme moyen de défense contre une constatation de l'incompatibilité d'une mesure aveccertaines dispositions du GATT pour autant que la mesure soit introduite au moment de
l'établissement d'une union douanière qui satisfait à la prescription énoncée au paragraphe 5 a) de
l'article XXIV concernant "les droits de douane [et] les autres réglementations commerciales"appliqués par les membres constitutifs de l'union douanière au commerce avec les pays tiers.
53. En ce qui concerne les "droits de douane", l'article XXIV:5 a) dispose que les droits appliqués
par les membres constitutifs de l'union douanière après  l'établissement de l'union " ne seront pas, dans
leur ensemble, ... d'une incidence générale plus élevée " que ne l'étaient les droits appliqués par chacun
des membres constitutifs avant l'établissement de l'union douanière.  Le paragraphe 2 duMémorandum d'accord concernant l'article XXIV  prévoit que l'évaluation au titre de
l'article XXIV:5 a) de l'incidence générale des droits de douane  appliqués avant et après
l'établissement d'une union douanière "se fera ... sur la base d'une évaluation globale des taux de droitsWT/DS34/AB/R
Page 17
moyens pondérés et des droits de douane perçus".19  Avant l'adoption de ce Mémorandum d'accord, il
y avait divergence de vues entre les parties contractantes du GATT sur la question de savoir s'il fallaitprendre en compte, pour appliquer le critère prévu à l'article XXIV:5 a), les taux de droits consolidés
ou les taux de droits appliqués .  Cette question a été résolue au paragraphe 2 du Mémorandum
d'accord concernant l'article XXIV , qui indique clairement que ce sont les taux de droits appliqués
qui doivent être utilisés.
54. Quant aux "autres réglementations commerciales", l'article XXIV:5 a) dispose que les
réglementations appliquées par les membres constitutifs après  l'établissement de l'union douanière " ne
seront pas, dans leur ensemble, ... plus rigoureuses ", quant à leur incidence générale , que ne l'étaient
les réglementations commerciales appliquées par chacun des membres constitutifs avant
l'établissement de l'union douanière.  Au paragraphe 2 du Mémorandum d'accord concernant
l'article XXIV , il est expressément reconnu qu'il peut être difficile de quantifier et d'agréger les
réglementations commerciales autres que les droits de douane et il y est donc indiqué "qu'aux fins de
l'évaluation globale de l'incidence des autres réglementations commerciales qu'il est difficile de
quantifier et d'agréger, l'examen de chaque mesure, réglementation, produit visé et flux commercialaffecté pourra être nécessaire".
20
55. Nous convenons avec le Groupe spécial que les termes de l'article XXIV:5 a), tels qu'ils ont
été développés et clarifiés par le paragraphe 2 du Mémorandum d'accord concernant l'article XXIV ,
disposent:
... que les mesures et politiques commerciales résultant du nouvel
accord régional n'auront pas d'effets globalement plus restrictifs surle commerce que ne l'étaient ceux des politiques commerciales
antérieures des pays constitutifs.
21
                                                     
19 Le paragraphe 2 du Mémorandum concernant l'article XXIV  dispose aussi que "[s]eront utilisées
pour cette évaluation les statistiques des importations faites pendant une période représentative antérieure quiseront communiquées par l'union douanière, par ligne tarifaire, en valeur et en volume, ventilées par paysd'origine Membre de l'OMC".
20 Au paragraphe 43 de sa communication en tant qu'appelant, la Turquie fait valoir que cette
disposition doit être interprétée comme autorisant les membres constitutifs d'une union douanière à introduire
des restrictions quantitatives incompatibles avec les règles du GATT/de l'OMC au moment de l'établissement del'union.  À notre avis, il n'y a rien qui étaye une telle interprétation.
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.121.WT/DS34/AB/R
Page 18
et nous convenons aussi qu'il s'agit:
[d']un critère "économique" à appliquer pour déterminer si telle ou
telle union douanière est compatible avec l'article XXIV.22
56. Le libellé du texte introductif du paragraphe 5 doit aussi être interprété dans son contexte.  À
notre avis, le paragraphe 4 de l'article XXIV constitue un élément important de ce contexte.  Le texteintroductif du paragraphe 5 de l'article XXIV commence par les mots "en conséquence", qui peuventuniquement être interprétés comme renvoyant au paragraphe 4 de l'article XXIV, qui le précèdeimmédiatement.  Le paragraphe 4 se lit comme suit:
Les parties contractantes reconnaissent qu'il est souhaitable
d'augmenter la liberté du commerce en développant, par le moyen
d'accords librement conclus, une intégration plus étroite des
économies des pays participant à de tels accords.  Elles reconnaissentégalement que l'établissement d'une union douanière ou d'une zone
de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre
les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce
d'autres parties contractantes avec ces territoires.
57. D'après le paragraphe 4, le but d'une union douanière est de "faciliter le commerce" entre les
membres constitutifs et "non d'opposer des obstacles au commerce" avec les pays tiers.  Cet objectifexige qu'un équilibre soit institué par les membres constitutifs d'une union douanière.  Une uniondouanière doit faciliter le commerce à l'intérieur de l'union mais elle ne doit pas le faire de telle façon
que des obstacles sont opposés au commerce avec les pays tiers.  Nous notons que le Mémorandum
d'accord concernant l'article XXIV réaffirme expressément ce but d'une union douanière et précise
que dans l'établissement ou l'élargissement d'une telle union, les membres constitutifs doivent "dans
toute la mesure du possible éviter que des effets défavorables n'en résultent pour le commerce d'autresMembres".
23  Le paragraphe 4 est libellé en termes téléologiques et non impératifs.  Il n'énonce pas
une obligation distincte proprement dite mais le but premier et omniprésent de l'article XXIV, qui
s'exprime par les termes impératifs utilisés pour stipuler les obligations spécifiques qui figurent dansd'autres parties du même article.  Ainsi, le but énoncé au paragraphe 4 éclaire les autres paragraphespertinents de l'article XXIV, y compris le texte introductif du paragraphe 5.  Pour cette raison, le texteintroductif du paragraphe 5, et les conditions qui y sont énoncées pour la possibilité de recourir à unmoyen de défense fondé sur l'article XXIV, doivent être interprétés à la lumière du but des unions
                                                     
22 Ibid. , paragraphe 9.120.
23 Mémorandum d'accord concernant l'article XXIV , Préambule.WT/DS34/AB/R
Page 19
douanières indiqué au paragraphe 4.  Il n'est pas possible d'interpréter correctement le texte introductif
sans se référer constamment à ce but.
58. En conséquence, sur la base de cette analyse textuelle et contextuelle du texte introductif du
paragraphe 5 de l'article XXIV, nous sommes d'avis que l'article XXIV peut justifier une mesure qui
est incompatible avec certaines autres dispositions du GATT.  Cependant, dans une affaire impliquant
l'établissement d'une union douanière, ce "moyen de défense" ne peut être utilisé que si deuxconditions sont remplies.  Premièrement, la partie qui prétend se prévaloir de ce moyen de défensedoit démontrer que la mesure en cause est adoptée au moment de l'établissement d'une uniondouanière qui satisfait pleinement aux prescriptions des paragraphes 8 a) et 5 a) de l'article XXIV.Deuxièmement, cette partie doit démontrer qu'il serait fait obstacle à l'établissement de ladite uniondouanière si elle n'était pas autorisée à adopter la mesure en cause.  Là encore, il faut satisfaire à l'une
et à l'autre  de ces deux conditions pour se prévaloir du moyen de défense au titre de l'article XXIV.
59. Nous nous attendrions à ce qu'un groupe spécial, lorsqu'il examine une telle mesure, demande
à une partie d'établir que l'une et l'autre de ces conditions ont été remplies.  Il se peut qu'il ne soit pas
toujours possible de déterminer si la seconde des deux conditions a été remplie sans déterminerd'abord si la première l'a été.  Autrement dit, il se peut qu'il ne soit pas toujours possible de déterminersi le fait de ne pas appliquer une mesure ferait obstacle à l'établissement d'une union douanière sansdéterminer d'abord s'il existe  une union douanière.  En l'espèce, le Groupe spécial a simplement
supposé, pour les besoins de l'argumentation, que la première de ces deux conditions a été remplie et aaxé son attention sur la seconde.
60. Plus précisément, en ce qui concerne la première condition, le Groupe spécial, en l'espèce, n'a
pas abordé la question de savoir si l'accord commercial régional conclu entre la Turquie et les
Communautés européennes était, en fait, une "union douanière" qui satisfaisait aux prescriptions desparagraphes 8 a) et 5 a) de l'article XXIV.  Selon le Groupe spécial, "on peut soutenir" que les groupesspéciaux n'ont pas compétence pour évaluer la compatibilité globale d'une union douanière avec lesprescriptions de l'article XXIV.
24  Dans le présent appel, nous ne sommes pas invités à aborder cette
question, mais nous notons à cet égard notre décision dans l'affaire Inde – Restrictions quantitatives à
l'importation de produits agricoles, textiles et industriels  concernant la compétence des groupes
spéciaux pour examiner le bien-fondé des restrictions appliquées à des fins de balance des paiementsen vertu de l'article XVIII:B du GATT de 1994.
25  Le Groupe spécial a aussi estimé que, eu égard au
                                                     
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.53.
25 Rapport adopté le 22 septembre 1999, WT/DS90/AB/R, paragraphes 80 à 109.WT/DS34/AB/R
Page 20
principe de l'économie jurisprudentielle, il n'était pas nécessaire d'évaluer la compatibilité de l'accord
commercial régional entre la Turquie et le s Communautés européennes avec l'article XXIV pour
examiner les allégations de l'Inde.26  Sur la base de ce raisonnement, il a supposé, aux fins de
l'argumentation, que l'accord entre la Turquie et les Communautés était compatible avec les
prescriptions de l'article XXIV:8 a) et 5 a) et s'est borné à examiner la question de savoir si la Turquie
était autorisée à introduire les restrictions quantitatives en cause.27  Il n'a pas été fait appel de la
supposition du Groupe spécial selon laquelle l'accord entre la Turquie et les Communautés est une"union douanière" au sens de l'article XXIV.  En conséquence, nous ne sommes pas saisis de laquestion de savoir si cet accord satisfait aux prescriptions des paragraphes 8 a) et 5 a) del'article XXIV.
61. En ce qui concerne la seconde condition à remplir pour pouvoir se prévaloir du moyen de
défense fondé sur l'article XXIV, la Turquie affirme que si elle n'avait pas introduit les restrictionsquantitatives visant les produits textiles et les vêtements en provenance d'Inde qui sont mises en
cause, les Communautés européennes auraient "exclu ces produits du régime de libre-échange à
l'intérieur de l'union douanière CE-Turquie".
28  D'après elle, les Communautés l'auraient fait afin
d'empêcher un détournement des échanges.  Les exportations turques de ces produits représentaient40 pour cent des exportations totales du pays vers les Communautés.
29  La Turquie dit qu'elle doute
fort que la prescription de l'article XXIV:8 a) i) selon laquelle les droits de douane et autresréglementations commerciales restrictives doivent être éliminés pour "l'essentiel des échanges" entreelle et les Communautés puisse être respectée si 40 pour cent de ses exportations totales vers lesCommunautés étaient exclus.
30  Ainsi, elle fait valoir que, à moins qu'elle ne soit autorisée à imposer
des restrictions quantitatives sur les produits textiles et les vêtements en provenance d'Inde, elle serait
empêchée de satisfaire aux prescriptions de l'article XXIV:8 a) i) et serait donc empêchée d'établir uneunion douanière avec les Communautés européennes.
62. Nous convenons avec le Groupe spécial que si la Turquie n'avait pas adopté des restrictions
quantitatives identiques à celles qui sont appliquées par les Communautés européennes, cela n'auraitpas empêché la Turquie et les Communautés de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 8 a) i) de
                                                     
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.54.
27 Ibid. , paragraphe 9.55.
28 Communication de la Turquie en tant qu'appelant, paragraphe 56.
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.153.
30 Communication de la Turquie en tant qu'appelant, paragraphe 56.WT/DS34/AB/R
Page 21
l'article XXIV, et par conséquent d'établir une union douanière.  Nous rappelons notre conclusion
selon laquelle les termes du paragraphe 8 a) i) offrent une certaine souplesse – quoique limitée – auxmembres constitutifs d'une union douanière dans la libéralisation de leur commerce interne.
31  Comme
le Groupe spécial l'a fait observer, la Turquie et les Communautés disposent d'autres solutions
possibles pour empêcher un détournement éventuel des échanges tout en respectant les prescriptions
du paragraphe 8 a) i).32  Par exemple, la Turquie pourrait adopter des règles d'origine pour les produits
textiles et les vêtements qui permettraient aux Communautés de faire la distinction entre les produitsoriginaires de son territoire, lesquels bénéficieraient du libre accès au marché communautaire en vertude l'union douanière, et les produits textiles et vêtements originaires de pays tiers, y compris l'Inde.
En fait, nous notons que la Turquie et les Communautés elles-mêmes semblent avoir reconnu que desrègles d'origine pouvaient être appliquées pour remédier à tout détournement éventuel des échanges.L'article 12:3 de la Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, qui énonce les règlesrelatives à la mise en place de la phase finale de l'union douanière entre la Turquie et les
Communautés, prévoit expressément la possibilité d'appliquer un système de certificats d'origine.
33
Un système de certificats d'origine aurait été une solution raisonnable possible en attendant qu'il soit
mis fin, comme cela est requis par les dispositions de l' ATV, aux restrictions quantitatives appliquées
par les Communautés.  Or, il n'a pas été fait usage de cette possibilité pour éviter un détournement deséchanges.  La Turquie a préféré introduire à la place les restrictions quantitatives en cause.
63. Pour cette raison, nous concluons que la Turquie n'était pas, en fait, tenue d'appliquer les
restrictions quantitatives mises en cause dans le présent appel afin d'établir une union douanière avecles Communautés européennes.  Par conséquent, la Turquie n'a pas rempli la seconde des deux
conditions nécessaires auxquelles il faut satisfaire pour être en droit de se prévaloir du moyen de
défense au titre de l'article XXIV.  Elle n'a pas démontré qu'il serait fait obstacle à l'établissementd'une union douanière entre elle et les Communautés si elle n'était pas autorisée à adopter cesrestrictions quantitatives.  Ainsi, la Turquie ne peut pas recourir en l'espèce au moyen de défenseoffert par l'article XXIV sous certaines conditions, et l'article XXIV ne justifie pas l'adoption par laTurquie de ces restrictions quantitatives.
                                                     
31 Voir le paragraphe 48.
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.152.
33 L'article 12:3 se lit comme suit:
Dans l'attente de la conclusion, par la Turquie, de ces arrangements, le
système de certificats d'origine pour les exportations de produits textiles etd'habillement  reste en vigueur.  Les produits de ce type non originaires de la
Turquie restent soumis à la politique commerciale des Communautés à
l'égard des pays tiers en question (pas d'italique dans l'original).WT/DS34/AB/R
Page 22
VI. Constatations et conclusions
64. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel conclut que le Groupe
spécial a commis une erreur dans son raisonnement juridique en axant son examen sur les
paragraphes 8 a) et 5 a) et en omettant de reconnaître le rôle crucial du texte introductif du
paragraphe 5 dans l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, mais il confirme la conclusiondu Groupe spécial selon laquelle l'article XXIV ne permet pas à la Turquie d'adopter, au moment del'établissement d'une union douanière avec les Communautés européennes, les restrictionsquantitatives à l'importation de 19 catégories de produits textiles et de vêtements qui ont été jugéesincompatibles avec les articles XI et XIII du GATT de 1994 et l'article 2:4 de l' ATV.
65. Nous tenons à souligner que nous ne formulons aucune constatation sur la question de savoir
si les restrictions quantitatives jugées incompatibles avec l'article XI et l'article XIII du GATTde 1994 seront jamais  justifiées par l'article XXIV.  Nous constatons uniquement que les restrictions
quantitatives mises en cause en appel dans la présente affaire ne sont pas justifiées à ce titre.  De
même, nous ne formulons aucune constatation sur de nombreuses autres questions qui peuvent êtresoulevées au titre de l'article XXIV.  Pour résoudre ces autres questions, il faut attendre une autreoccasion.  Nous n'estimons pas qu'il soit nécessaire de formuler d'autres constatations que celles quenous avons formulées ici pour nous acquitter de notre tâche conformément au Mémorandum d'accord,dans le règlement de la présente affaire.
66. L'Organe d'appel recommande que l'ORD demande à la Turquie de mettre ses mesures, que le
Groupe spécial a jugées incompatibles avec les articles XI et XIII du GATT de 1994 et l'article 2:4 de
l'ATV, en conformité avec les obligations découlant pour elle de ces accords.WT/DS34/AB/R
Page 23
Texte original signé à Genève le 23 septembre 1999 par:
_______________________
Christopher Beeby
Président de la section
___________________
James Bacchus
Membre____________________
Said El-Naggar
Membre