RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/36
25mars 1997
DUCOMMERCE(97-1224)
Comité desobstacles techniques aucommerce
Original: Anglais/
Français/
Espagnol
NOTE DELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Premier examen triennal dufonctionnement etdelamiseenoeuvre del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,annexé àl'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce.
1. L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce prévoit, ensonarticle 15.4, qu'auplus
tardàlafindelatroisième année àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
leComité qu'ilinstitue examinera lefonctionnement etlamiseenoeuvre del'Accord, ycompris les
dispositions relatives àlatransparence. Lebutdecetexamen estderecommander unajustement des
droits etdesobligations quirésultent del'accord OTCdanslescasoùcelaseranécessaire pourassurer
l'avantage économique mutuel etl'équilibre decesdroits etobligations, sanspréjudice desdispositions
relatives autraitement spécial etdifférencié despaysendéveloppement Membres.
2. LaCommunautéeuropéenneprésenteci-aprèslespropositionsqu'elles'estexpressémentréservé
ledroit defairepourcepremier examen triennal danslanotedejuillet 1996, intitulée "Technical
Regulations, Standards andConformity assessment intheWTO", qu'elleaprésentée enprévision de
laConférence ministérielle deSingapour.
3. Cespropositions sontdictées parlesouci d'assurer, d'abord, l'application pleine etentière
etlebonfonctionnement del'accord OTC, dontlanécessité etlecaractère hautement prioritaire ont
étérappelés dansladéclaration ministérielle deSingapour, etderenforcer lesmécanismes prévus par
l'accord OTC. Elles reposent surlaconviction quecetaccord peutetdoitjouer unrôleprimordial
danslaprévention etl'élimination desentraves nontarifaires auxéchanges auniveau mondial, entraves
quiontgagné enimportance dufaitdelaréduction considérable desbarrières tarifaires etdunombre
grandissant depaysquiontcommencé àadopter deslégislations techniques cesdernières années.
L'appréciation quiseraportée surl'étatdelalibéralisation mondiale deséchanges demarchandises,
notamment deproduits industriels, etsurlanécessité denouveaux développements danscedomaine
nepourra pasnepastenircompte dubilan del'élimination desobstacles techniques aucommerce.
4. Auvudel'étatd'application del'accord OTC, laCommunauté européenne nejugepas
nécessaire, niapproprié d'envisager, austade actuel, lamodification desdispositions decetaccord.
Eneffet, lepremier objectif àatteindre pourréaliser l'avantage économique mutuel etl'équilibre des
droits etdesobligations voulus parl'accord OTC estl'application detoutes lesdispositions defond
etdeprocédure decetaccord partouslesMembres del'OMC, complétée parl'adoption dedécisions
duComité visant àaccroître latransparence lorsdel'adoption derèglements techniques, deprocédures
d'évaluation delaconformité oudenormes.
5. Ilconvient également qu'àl'occasion dupremier examen triennal delamiseenoeuvre etdu
fonctionnement del'accord OTC, leComité desobstacles techniques aucommerce entame uneréflexion
surlesdifférentes approches enmatière depolitique réglementaire etleurs conséquences surl'accèsG/TBT/W/36
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aumarché. Pour sapart, laCommunauté européenne afourni unedescription del'approche
communautaire dansledomaine delaréglementation technique etdelanormalisation enannexe au
rapport qu'elleaprésenté conformément àl'article 15.2(doc.G/TBT/2/Add.12). Dans unpremier
temps, ilestproposé queleComité établisse unprogramme detravail axésurl'examen desdiverses
procédures d'évaluation delaconformité etsurlerenforcement durôledesnormes internationales
dansl'application del'accord OTC, afind'êtreàmême deproposer desmesures opérationnelles
ultérieurement.
6. L'application del'accord OTC estloind'êtresatisfaisante, puisque, comme celaressort des
données statistiques figurant danslerapport duComité desobstacles techniques aucommerce pour
laConférence ministérielle deSingapour, cetaccord demeure largement inappliqué, notamment dans
lesnouveaux Membres, bienqu'aucune période transitoire n'aitétéprévue. Seulletiersenviron des
Membres ainformé leComité desmesures decaractère procédural quisontenvigueur ouquiontété
prises pourassurer lamiseenoeuvre etl’administration del'Accord, conformément àl'article 15.2
decedernier. Demême, unnombre limité d'organismes àactivité normative ontaccepté leCode
depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes, annexé àl'Accord. Quant aux
notifications deprojets derèglements techniques etdeprocédures d'évaluation delaconformité, leur
nombre estrelativement faible, neserait-ce qu'auvudunombre desMembres del'OMC etdeladurée
delapériode considérée. LaCommunauté européenne observe également queseule unetrentaine de
Membres ontnotifié unouplusieurs projets en1995 ouen1996 etque,parmi lesprojets notifiés,
unepartinfime émane despouvoirs publics locaux, alorsquelanotification desprojets despouvoirs
publics locaux sesituant directement au-dessous dugouvernement central estobligatoire. Aucun accord
conclu parunMembre avecunautreMembre oud’autres paysdanslesdomaines couverts parl'Accord
n'adavantage éténotifié, ycompris enmatière dereconnaissance mutuelle desprocédures d'évaluation
delaconformité.
7. Enréalité, lerôledel'Accord comme instrument d'échange d'informations aparul'emporter
jusqu'àprésent surlerôlequ'ildevrait jouer envuedel'élimination desentraves techniques aux
échanges. Ledémontrent, d'unepart,lenombre depoints d'information chargés derépondre aux
demandes derenseignements émanant d'autres Membres etdeparties intéressées et,d'autre part,
l'imprécision quirègne souvent quant àl'autorité ouauxautorités responsables delamiseenoeuvre
desprocédures denotification.
8. Amoyen terme, l'attribution etlerenforcement del'assistance technique enfaveur despays
endéveloppement Membres et,enparticulier, desMembres lesmoins développés devraient permettre
deremédier enpartie àcettesituation.
9. Dansl'immédiat toutefois, ilconvient dedonner suiteàl'invitation adressée, auparagraphe 11
deladéclaration ministérielle deSingapour, d'unepart,auxMembres deredoubler leursefforts pour
seconformer àleurs obligations enmatière denotification et,d'autre part,auxorganes compétents
deprendre lesdispositions appropriées pourfavoriser lerespect decesobligations.
I. MISE ENOEUVRE ETADMINISTRATION DEL’ACCORD OTC
10. LaCommunauté européenne suggère queleComité sefixecomme objectif d'obtenir detous
lesMembres, auplustardauterme duprésent examen triennal, lalistedesmesures prises pourassurer
lamiseenoeuvre etl'administration del'accord OTC, conformément àl'article 15.2, tellequ'elle
aétéétablie pardécision duComité (G/TBT/1/Rev.4 du6août1996). LaPrésidence ayant déjàadressé,
enmai1996, desrappels auxMembres quines'étaient pasconformés àleursobligations autitrede
l'article 15.2, ilestnécessaire queleComité examine, aucours d'entretiens individuels, puislorsdes
réunions qu'iltiendra en1997, lasituation dechaque Membre quin'aurait pasrépondu àcerappelG/TBT/W/36
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ounes'yserait conformé quepartiellement. Unepremière évaluation delaqualité desmesures prises
pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration del'accord pourrait ainsiêtreeffectuée etlesdécisions
ourecommandations nécessaires adoptées auterme del'examen triennal.
11. L'acceptation duCode depratique relatif auxnormes parlesorganismes àactivité normative
estdéterminante pourassurer l'équilibre desdroits etdesobligations entrelesMembres. Or,nombreux
sontencore lesMembres, ycompris despaysdéveloppés, dontaucun organisme àactivité normative
n'aencore accepté leCode depratique.
12. Uneattention particulière doitdonc êtreaccordée àcette question lorsdel'examen du
fonctionnement etdelamiseenoeuvre del'accord OTC etuneamélioration sensible delasituation
doitêtreenregistrée auterme decelui-ci. Lerecours àlaprocédure derèglement desdifférends qui,
envertudel'article14,paragraphe4,estadmisdanslescasoùunMembreestimeraqu'unautreMembre
n'estpasarrivé àdesrésultats satisfaisants autitre, entre autres, del'article 4relatif àl'élaboration,
l'adoption etl'application denormes, etquesesintérêts commerciaux sontaffectés defaçonnotable
nedevrait apparaître quecomme unmoyen ultime d'obtenir l'acceptation etlerespect duCode de
pratique parlesorganismes àactivité normative.
13. Entoutétatdecause, ilapparaît utilederappeler queleparagraphe NduCode depratique
n'impose, àunorganisme quiaaccepté leCode, l'obligation derépondre auxobservations relatives
àunprojet denorme quelorsque celles-ci sontreçuesparl'intermédiaire d'organismes àactivité
normative quionteux-mêmes accepté cecode. Sinécessaire, l'application stricte decettedisposition
contribuera àrétablir l'équilibre desdroits etdesobligations entre lesMembres.
14. L'accord OTCnerequiert pasexpressément lacommunication parlesMembres d'informations
surleursprogrammes d'assistance technique. LaCommunauté européenne estcependant d'avisqu'il
serait judicieux quelesMembres fournissent detelles informations etlesactualisent régulièrement,
carcecicontribuerait àaccroître latransparence dansl'application del'accord OTC. Ellejointàla
présente note, àtitred'illustration, untableau récapitulatif desespropres actions danscedomaine.
II. CHAMP D'APPLICATION DEL'ACCORD OTC
15. Toutenreconnaissant quelechamp d'application del’accord OTC neseraprécisé qu'aufur
etàmesure del'adoption desolutions dansdescasd'espèce, laCommunauté européenne considère
qu'ilestsouhaitable, afind'assurer l'application cohérente decetaccord, derappeler oudeclarifier
laportée delanotion d'obstacle nonnécessaire aucommerce international quiendétermine lechamp
d'application. S'agissant desrèglements techniques, ilestprécisé dansl'Accord queceux-ci neseront
pasplusrestrictifs pourlecommerce qu'iln’estnécessaire pourréaliser unobjectif légitime, compte
tenudesrisques quelanon-réalisation entraînerait. Cette disposition requiert qu'uneappréciation soit
portée surlaproportionnalité delamesure incriminée auregard desobjectifs poursuivis. Lechoix
desmesures appropriées pouratteindre ceux-ci n'échappe doncpasàuncontrôle ducaractère excessif
decesmesures parungroupe spécial.
16. Quant auxprocédures d'évaluation delaconformité, lemême principe deproportionnalité est
applicable, puisque, d'après l'accord OTC, cesprocédures nedoivent pasêtreplusstrictes niappliquées
demanièreplusstrictequ'iln’estnécessairepourdonnerauMembreimportateuruneassurancesuffisante
quelesproduits sontconformes auxrèglements techniques ounormes applicables. Unexamen parmi
lesdifférents types deprocédures d'évaluation delaconformité devrait êtreentrepris. Parmi ces
procédures, ladéclaration deconformité dufabricant apparaît comme cellequi,apriori, produit les
effets lesmoins restrictifs surlecommerce. Lerecours àcetteprocédure devrait doncêtreprivilégié,
pourautant qu'ellepermette deprendre enconsidération demanière adéquate lesimpératifs d'ordreG/TBT/W/36
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public quesontlaprotection delasanté, delasécurité, laprotection del'environnement etcelledes
consommateurs. Cette approche exige quedeuxconditions soient remplies :
- quelesfabricants aientlacapacité defaireétatdesmodes fournir lesmoyens depreuve
requis parlesréglementations, (enparticulier ladocumentation technique quipermet
l'évaluation delaconformité auxexigences publiques), etqu'ilsprennent toutes les
mesures nécessaires pourqueleprocédé defabrication assure laconformité desproduits
àcettedocumentation technique;
- quelesautorités publiques puissent assurer unesurveillance adéquate dumarché.
Ilestproposé queleComité confie augroupe detravail mentionné auparagraphe 13
ci-après lesoin d'examiner tous lesaspects d'unetelle procédure dela
déclaration deconformité dufabricant etlesconditions desonapplication etdelui
fairerapport àcesujetafinqu'iladopte lesdécisions ourecommandations appropriées.
17. Cegroupe detravail pourrait étendre sesinvestigations auxprocédures d'évaluation dela
conformité partierce partie, danslescasoùlerecours àcetteprocédures serévèle indispensable, afin
d'enrationaliser l'application.
18. Laquestion deladélimitation duchamp d'application del'accord OTC seposeégalement au
sujetdesprogrammes volontaires d'éco-étiquetage fondés surlecycle deviedesproduits etcomportant
descritères relatifs àdesprocédés etàdesméthodes deproduction neserapportant pasauxproduits,
critères quiconstituent unélément essentiel decesprogrammes. LaCommunauté européenne rappelle
qu'elleaexprimé saposition àcesujetdansundocument présenté auComité ducommerce etde
l'environnement. Ellesouligne que,toutenpréservant l'intégrité decesprogrammes, ilestnécessaire
d’assurer uneplusgrande transparence dansleurdéveloppement etdansleurfonctionnement. Cette
question afaitl'objet d'unexamen approfondi auComité desobstacles techniques aucommerce et
auComité ducommerce etdel'environnement, décrit dans lesrapports decescomités pour la
Conférence ministérielle deSingapour. Conformément àladéclaration ministérielle adoptée àcette
occasion, l'examen decettequestion doitêtrepoursuivi.
III. PROCÉDURE DENOTIFICATION
19. Laprocédure denotification desrèglements techniques, desprocédures d'évaluation dela
conformité etdesnormes austade desprojets estl'instrument essentiel pourassurer latransparence
dansl'application del'accord OTC etprévenir lacréation dediscriminations etd'obstacles techniques
nonnécessaires aucommerce. Ilestdoncindispensable quetouslesMembres notifient régulièrement
leurs projets danslesconditions prévues parl'Accord. Cette obligation visant nonseulement les
institutions dugouvernement central, maiségalement lespouvoirs publics locaux sesituant directement
au-dessous dugouvernement central, lacompréhension delasituation existant danschaque paysMembre
serait facilitée parlapublication delalistedesMembres dontlespouvoirs publics locaux enquestion
sesituant directement au-dessous dugouvernement central sonthabilités àadopter desdispositions
réglementaires etsontdoncsoumis àl'obligation denotification prévue parl'accord. Ilesttoutaussi
indispensable quelesMembres respectent lesrègles quirégissent ledéroulement detoutes lesphases
delaprocédure denotification, telles qu'ellessontdécrites auxarticles 2et5del'accord OTC etont
étéprécisées parlesdécisions duComité desobstacles techniques aucommerce (Doc. G/TBT/1/Rev.4
du6août1996). Ceciinclut ledroit nonseulement deprésenter desobservations parécrit, mais
également d'obtenir uneréponse àcesobservations préalablement àl'adoption duprojet, detellesorte
qu'ilsoitpossible auMembre intéressé dedemander, sinécessaire, desdiscussions sursesobservations,
conformément àl'article 2.9.4.G/TBT/W/36
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20. Encettematièreégalement,desaméliorationspeuventetdoiventêtreapportéesaufonctionnement
del'Accord, sanslemodifier. Pourrenforcer l'efficacité desdécisions déjàprises parleComité, la
Communauté européenne suggère quelesmesures concrètes suivantes soient adoptées:
Communication dutexteduprojet:
21. L'examen dutexte duprojet derèglement technique oudelaprocédure d'évaluation dela
conformité estindispensable pourvérifier sisonadoption estsusceptible decréer desdiscriminations
oudesobstacles nonnécessaires aucommerce international. Puisque, entoutétatdecause, lesMembres
sonttenus defournir, surdemande, letexted'unprojet notifié, ilserait approprié queletexteduprojet
accompagne d'office lanotification transmise auSecrétariat del'OMC. Lesdécisions prises parle
Comité selimitent àprévoir l'indication, danslanotification, qu'unetraduction ouunrésumé traduit
desdocuments pertinents existe. Ilestproposé quecettetraduction oucerésumé traduit soitjoint
systématiquement auprojet transmis auSecrétariat, afinqueledélaiprévu pourlescommentaires puisse
êtrerespecté. Chaque Membre intéressé pourrait alorsseprocurer cesdocuments directement auprès
duSecrétariat.
Délai pourlescommentaires:
22. Saufurgence, lesMembres sonttenus deménager undélairaisonnable auxautres Membres
pourleurpermettre deprésenter leurs observations parécritsurlesprojets notifiés (articles 2.9.4 et
5.6.4). LeComité arecommandé qu'undélaidesoixante jours soitobservé àcetégard. Pourque
ledroitqu'ontlesMembres deformuler descommentaires nesoitpasvidédesasubstance enraison,
parexemple, delatransmission tardive d'unenotification oudel'application deprocédures internes
deconsultation oudedécision enméconnaissance desdispositions del'accord OTC, laCommunauté
européenne propose queledélaidesoixante jours coure àpartir deladateàlaquelle lanotification
estpubliée parl'OMC.
Autorité responsable del'application desprocédures denotification:
23. L'importance deladésignation d'uneautorité responsable del'application desprocédures de
notification et,àcetitre,chargée detraiter lesobservations émises parunMembre surunprojet mérite
d'êtrerappelée, notamment danslescasoùlepoint d'information n'estpashabilité àexercer cette
responsabilité. Lenometl'adresse del'autorité compétente doivent êtreindiqués, soitdanslerapport
prévu àl'article 15.2, soitdansleformulaire denotification. Sicetteautorité estdifférente decelle
quiestresponsable del'élaboration duprojet, elledevrait êtreindiquée dansleformulaire denotification.
Surcepoint, ilconvient doncderenforcer ladécision prise parleComité desobstacles techniques
aucommerce.
24. Ilimporteégalementdenepasmultiplierlesautoritésresponsablesdel'applicationdesprocédures
denotification, maisdes'entenirstrictement auxconditions fixées parl'article 10.11 del'accord OTC.
Letraitement desobservations parlàoùlesmêmes autorités, bieninformées desparticularités de
l'application del'accord OTC, contribuera àl'adoption desolutions mutuellement acceptables pour
lesMembres.
RôleduComité desobstacles techniques aucommerce:
25. Sansalourdir niralentir laprocédure denotification, ildevrait êtrepossible auComité dejouer
unrôleplusactifenvued'assurer notamment quelesnotifications sontconformes auxrègles del'accord
OTC etàsesmodalités d'application, telles queleComité lesadéfinies danssesdécisions.G/TBT/W/36
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IV. RENFORCEMENT DURÔLEDESNORMES INTERNATIONALES
26. Lepremier examen triennal delamiseenoeuvre del'accord OTC offrel'occasion àl'OMC
d'inciter sesMembres àassurer l'utilisation lapluscomplète possible desnormes internationales.
27. Parnormesinternationales,l'accordOTCentendlesnormesémanantd'organismesinternationaux
àactivité normative, qu'ildéfinit comme étantouverts auxorganismes compétents d'aumoins tous
lesMembres. Ilrappelle aussiquelesnormes élaborées parlacommunauté internationale sontfondées
surunconsensus. Etant donné quelechamp d'application del'accord OTC esttrèsvaste, puisque
touslesproduitsindustrielsetagricolessontassujettisàsesdispositions,lanotiondenormeinternationale
couvrira desdocuments denature variée, dontlerespect est,selon lescas,volontaire ouobligatoire
etquidiverse, émanant d'organisations gouvernementales ounongouvernementales. Pourautant que
lescaractéristiques etlesmodalités d'élaboration desnormes internationales rappelées ci-dessus sont
respectées, l'identification etl'inventaire decesnormes pourlesbesoins del'application del'accord
OTC devraient reposer surladéfinition lapluslarge possible decettenotion pourtenircompte de
ladiversité tantdesorganisations internationales quedesinstruments juridiques concernés.
28. L'accord OTCreconnaît déjàunrôleprééminent auxnormes internationales danslaprévention
desobstacles techniques aucommerce. Eneffet, cetaccord impose auxMembres, enprincipe, d'utiliser
lesnormes internationales ouleurséléments pertinents comme basedeleursréglementations techniques,
prévoit quelerespect desnormes internationales pertinentes créeuneprésomption simple deconformité
àl'accord, dispense denotification lesprojets derèglements techniques conformes auxnormes
internationales etincite lesMembres àparticiper àl'élaboration denormes internationales envue
d'harmoniser lesrèglements techniques.
29. Desdispositions similaires concernent lesguides ourecommandations émanant d’organismes
internationaux àactivité normative etrelatifs auxprocédures d'évaluation delaconformité. Enoutre,
lerespect confirmé decesguides etrecommandations estappelé àjouer unrôledéterminant dans
l'appréciation del'adéquation delacompétence technique desorganismes d'évaluation delaconformité,
nécessaire àlaconclusion d'accords dereconnaissance mutuelle. Lesorganismes àactivité normative
sontsoumis parleCode depratique àdescontraintes identiques concernant l'utilisation desnormes
internationales comme basedesnormes qu'ilsélaborent etlaparticipation àleurélaboration.
30. Pourassurer l'application effective decesdispositions etenaccroître latransparence, ilest
nécessaire queleComité définisse uneprocédure permettant demesurer ledegré dereprise et,entout
cas,d'application desnormes, guides ourecommandations internationaux parlesMembres etles
organismes àactivité normative etconfie àungroupe detravail lesoindemener àbienlestravaux
préparatoires nécessaires.
31. D'oresetdéjà,leComitéaprévuque,dansleformulairedenotification,soitdonnée,sipossible,
laréférence delanorme internationale pertinente, quelanotification viseunprojet derèglement
technique, deprocédure d’évaluation delaconformité oudenorme. Cette disposition devrait être
renforcée etprévoir que, nonseulement l'existence d'unenorme internationale soitindiquée
systématiquement, maisqu'aucasoùlanorme internationale n'estpasappliquée, lesmotifs dela
non-application soient précisés dans lanotification. Lamême règle s’appliquerait auxguides et
recommandations internationaux relatifs auxprocédures d'évaluation delaconformité etdevrait être
étendue àlanotification desprogrammes detravail desorganismes àactivité normative.
32. Ladécision priselorsdelasixième réunion duComité desobstacles techniques aucommerce
decréerungroupetechniquechargéd'examinerlesguidesdel'ISO/CEIrelatifsauxactivitésd'évaluation
delaconformité, enliaison avecl'application desarticles 5et6del'accord OTC, estparticulièrement
appropriée danscecontexte. Lestâches decegroupe technique devraient êtreétendues àtouslesG/TBT/W/36
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principes etrègles adoptés pardesorganisations internationales, autres quel'ISO/CEI, quipeuvent
faciliter l'application desarticles 5et6del'accord OTC, etmenées encollaboration étroite avec
l'ISO/CASCO etcesautres organisations internationales, afindedonner uneimpulsion auxévolutions
encours etdelesorienter.
33. Enattendant lesrésultats decestravaux, ilestproposé quelesMembres confirment l'application
delarecommandation duComité desobstacles techniques aucommerce, adoptée sousl'empire de
l'accord OTC précédent, quiprévoit quelesactivités d'évaluation delaconformité sefondent surles
principes etrègles énoncés danslesGuides ISO/CEI ns25,39et43.Cette recommandation devrait
êtrecomplétée parlamention desguides ISO/CEI adoptés danslasuite.
34. Ultérieurement etsurlabasedel'expérience acquise, ilconviendra d'examiner s'ilestpossible
d'instaurer uneprocédure desurveillance duprocessus d'harmonisation internationale etdel'utilisation
desnormes, guides ourecommandations internationaux, comportant l'établissement d'unelistedes
normes internationales quiontuneincidence majeure surlecommerce, àl'instar decequeprévoit
l'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS) ettoutentenant compte de
l'étendue duchamp d'application del'accord OTC. Dans cecaségalement, cettelistementionnerait
l'indication parlesMembres desnormes, guides ourecommandations internationaux qu'ilsappliquent.
Pourapprécier silamiseenoeuvre d'unetelleprocédure estréalisable, ilconviendra detenircompte
del'étendue duchamp d'application del'accord OTC etdeprendre enconsidération lesrésultats de
l'application delaprocédure prévue parl'accord SPS.(cf.article 12del'accord SPS;doc.G/SPS/W/51
et58).
35. Lerenforcement durôledesnormes internationales dansl'application del'accord OTCsuppose
laparticipation active desorganisations internationales denormalisation.
36. Acetégard, laCommunauté sefélicite delacoopération quis'estinstaurée entreleSecrétariat
del'Organisation mondiale ducommerce etl'Organisation internationale denormalisation (ISO) pour
assurer l'information surl'application duCode depratique annexé àl'accord OTC, conformément
àladécision ministérielle deMarrakech du15Avril 1994. Ilconvient d'étendre cettecoopération,
d'unepart,auprocessus d'harmonisation internationale proprement ditet,d'autre part,àtoutes les
organisations internationales quiparticipent àceprocessus.
37. Grâce àuneinteraction plusgrande avec l'OMC, lesorganisations internationales de
normalisation devraient êtremieux àmême deprendre enconsidération lesnécessités ducommerce
international, révélées notamment lorsdel'application del'accord OTC, dansladéfinition deleurs
priorités etdetenirencompte, àcetteoccasion, desproduits pourlesquels lespayslesmoins développés
fontvaloir unintérêt spécifique. L'effetenprincipe contraignant reconnu parl'accord OTCauxnormes
etautresdocumentsinternationauxconduiraaussicesorganisationsàréfléchiràlaméthoded'élaboration
deleurs documents, afind'enaugmenter l'efficacité etd'adopter desdocuments debonne qualité et
d'unniveau d'exigence élevé dansdesdélais suffisamment brefs, enparticulier encequiconcerne
lesproduits nouveaux. Demême, ceteffetneserapassansincidence surlesrègles applicables àla
transposition ouàl'acceptation decesdocuments parlesmembres desorganisations internationales
concernées, comme lemontrent lestravaux encours auseindesorganes duCodex Alimentarius.
38. Dèsmaintenant, lesorganisations internationales denormalisation pourraient améliorer
l'information desMembres del'OMC surleurs travaux, enleurdonnant accès àl'inventaire, misà
jourrégulièrement, desnormes qu'ellesontadoptées etqui,d'après leurestimation, ontuneincidence
actuelle surlecommerce international. Cedocument inclurait leslistesdetransposition oud'acceptation
desnormes internationales parlesmembres decesorganisations. Cetinventaire pourrait ultérieurement
servir debaseàl'élaboration delalistedesnormes internationales quiontuneincidence majeure sur
lecommerce, mentionnée ci-dessus.G/TBT/W/36
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39. Enoutre, cesorganisations internationales pourraient réagir auxnotifications deprojets qui
leursontcommuniquées, conformément àl'article 10.6del'accord OTC, enadressant auxMembres,
vialeSecrétariat,lesinformationsnécessairessurl'étatdelanormalisationinternationaledansledomaine
considéré etenindiquant, lecaséchéant, lesinitiatives quiseront prises envuedel'élaboration de
normes internationales danscemême domaine. Detelles initiatives pourraient d'ailleurs également
répondre auxrecommandations formulées parleComité desobstacles techniques aucommerce.
V. COORDINATION DESACTIVITÉS DESORGANISMES NATIONAUX, RÉGIONAUX
ETINTERNATIONAUX ÀACTIVITÉ NORMATIVE
40. L'efficacité duprocessus d'harmonisation internationale desnormes etlerenforcement durôle
desnormes internationales dansl'application del'accord OTC rendent nécessaires uneclarification
del'organisation desstructures etdesméthodes detravail desorganismes àactivité normative situés
auxdifférents échelons, enparticulier desorganismes nongouvernementaux, ainsi qu'unebonne
coordination deleurs activités.
41. Dans cedomaine aussi, l'accord OTC poselespremiers jalons, puisque leCode depratique
invite lesorganismes nationaux etrégionaux àactivité normative àfairetousleursefforts pouréviter
qu'ilyaitduplication ouchevauchement destravaux, soitentre eux,soitavec lesorganismes
internationaux.
42. Enraison delaresponsabilité quiincombe auxorganisations internationales àactivité normative
danslebonfonctionnement del'accord OTC, ilserait souhaitable quecesorganisations soient invitées
àdéfinir lacoopération entreelles-mêmes etlesorganismes régionaux etnationaux quilescomposent,
defaçonàfairerespecter lahiérarchie desnormes, etàprocéder àl'harmonisation desmodalités de
cette coopération entre lesorganismes établis dans deszones géographiques différentes. Cette
harmonisation devrait couvrir enparticulier uneprocédure d'information mutuelle surlestravaux de
normalisation, lesconditions dutransfert destravaux denormalisation àl'échelon international etles
mesures destinées àassurer lacohérence desnormes internationales, régionales etnationales.
Parallèlement, lesorganismes nationaux etrégionaux denormalisation pourraient utilement développer
desprocédures d'information mutuelle avecleurs homologues desautres régions dumonde.
43. LaCommunauté européenne rappelle quel'ISOetleCEN, d'unepart,ainsiquelaCEIet
leCENELEC, d'autrepart,ontconclu desaccords définissant lesmodalités deleurcoopération (accord
deVienne de1991, accord deLugano, remplacé parl'accord deDresde de1996). LeCEN vient
enoutre decréer unnouveau typedeliaison aveclesorganismes nationaux denormalisation despays
tiersnoneuropéens afinderenforcer sesliensavecceux-ci etdepermettre unemeilleure connaissance
desestravaux. Parailleurs, l'élaboration desnormes européennes entraîne uneharmonisation effective
desnormes auseindelaCommunauté, conformément auxrègles définies, d'unepart, parles
organisations européennes denormalisation CEN, CENELEC etETSI et,d'autre part, parla
Communauté européenne dansladirective CEE/83/189 du28mars 1983, modifiée endernier lieu
parladirective 94/10/CEE du23mars1994 (cf.l’annexe aurapport delaCommunauté européenne
surlamiseenoeuvre etl'administration del'accord OTC). Lesrègles ainsidéveloppées enEurope
pourraient servir debasedetravail pourl'élaboration deformules harmonisées auniveau mondial.G/TBT/W/36
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ANNEXE
ACTIONS ENCOURS
PAYS TIERS NATURE DUPROJET SECTEURS DUREE MONTANT
(ECU)
Inde Métrologie, normalisation,
certification, assurance
qualité, essaisAutomobile,
denrées
alimentaires,
appareillage
électrique
domestique et
T.I&TPart1
1988/1992
Part2:
1992-19972.000.000
2.528.000
SriLanka Normes, assurance
qualité, conformitéHorizontale 2ans 450.000
Vietnam Normes, assurance
qualité, conformitéHorizontale 3ans 3.500.000
Malte Normalisation,
certification, métrologie,
assurance qualité, essaisHorizontale 3ans 2.200.000
Mexique Certification,
accréditation,
normalisationNonprécisé 4ans
1992/19961.650.000
Maroc Certification,
accréditation, métrologie,
promotion delaqualitéHorizontale 3ans
1993/19961.575.000
Algérie Certification,
normalisation, propriété
intellectuelle, assurance
qualitéRobinetterie,
cimenterie6ans
1992-1997400.000
Tunisie Certification,
normalisation, assurance
qualitéHorizontale 1995/1997
3ans5.000.000
Egypte Mission d'identification
pour laconception d'un
programme global
d'assistance techniqueNonprécisé 1996 35.000
Argentine Certification etassistance
auxlaboratoiresMatériel
électrique et
électronique2phases:
91-95 ;
96-981.089.000
Bulgarie Certification,
normalisation,
méthodologie, assurance
qualité, essaisNonprécisé 3ans
1996/19982.000.000G/TBT/W/36
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PROGRAMMES ENCOURS
PAYS TIERS NATURE DUPROJET SECTEURS DUREE MONTANT
(ECU)
Roumanie
(Phare)Assurance qualité,
normalisation, certification,
accréditation, essaisSecteurs variés 5ans
1993/1997500.000
Hongrie
(Phare)Métrologie, certification,
accréditation etassurance
qualitéNonprécisé 5ans
1991/1995700.000
Hongrie
(Phare)Certification, approbation type Telecoms 3ans
1995/1997500.000
République
tchèque
(Phare)Métrologie, normalisation,
essaisInfrastructure
qualité5ans
1991/1995690.000
République
tchèque
(Phare)Normalisation, métrologie Infrastructure
qualité4ans
1992/19951.580.000
République
tchèque
(Phare)Essais, normalisation,
accréditationInfrastructure
qualité4ans
1995/19984.000.000
République
tchèque
(Phare)Essais, certification Telecoms 4ans
1991/1994700.000
République
slovaqueNormalisation, science et
technologieNonprécisé 3ans
1995/19975.000.000
Lituanie
(Phare)Normalisation, rapprochement
deslégislationsIndustrie
alimentaire,
appareils à
pression,
équipements
électriques3ans
1996/19983.800.000
Lettonie
(Phare)Normalisation, rapprochement
deslégislationsNonprécisé 3ans
1996/19982.055.000
Estonie
(Phare)Normalisation, accréditation,
métrologie, évaluation de
conformitéQualité,
infrastructure4ans
1995/19981.800.000
Roumanie
(Phare)Normalisation, protection du
consommateurNonprécisé 3ans
1996/1998600.000
Bulgarie Certification, méthodologie
assurance qualité,
normalisationNonprécisé 3ans
1996/19982.000.000G/TBT/W/36
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PAYS TIERS NATURE DUPROJET SECTEURS DUREE MONTANT
(ECU)
Programmes
multi-pays :
PRAQ 91,
PRAQ 93
PRAQ IIIMétrologie, certification,
normalisation, accréditation,
essais, législationSecteurs variés 35.500.000G/TBT/W/36
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PROGRAMMES ENCOURS DEPREPARATION
PAYS TIERS NATURE DUPROJET SECTEURS DUREE MONTANT
(ECU)
Pakistan Certification,
normalisation, assurance
qualité
Chili Certification,
normalisation, assurance
qualité, métrologieCertification,
qualité,
sensibilisation,
formation2ans 500.000
Mongolie Normalisation,
certification
Chine Certification,
normalisation, assurance
qualité, métrologieNonprécisé 4ans
1997-20005.210.000
ChypreNormalisation,
certification, métrologie,
assurance qualité
ASEAN Normes, assurance
qualité, conformitéNonprécisé 5ans
1997-2002pasencore
déterminé
Jordanie Mission d'identification
certification,
normalisation, assurance
qualitéHorizontale 1996 - 30.000
Liban Normes industrielles et
commercialesHorizontale 3ans
1997-19996.000.000
Maroc rapprochement des
législations, mission
d’identification des
besoinsHorizontale 1996
2mois30.000
Paraguay Certification,
normalisation, assurance
qualité, métrologieProduits
industriels2-3ans
(à
déterminer)+/-900.000
Brésil Métrologie, certification Produits
industriels8mois +/-400.000
MERCOSUR Certification,
normalisation, procédures
denotification,
métrologie, assurance et
gestion delaqualitéProduits
industriels3ans
1993/19963.950.000G/TBT/W/36
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PAYS TIERS NATURE DUPROJET SECTEURS DUREE MONTANT
(ECU)
AIDMO1Certification,
normalisationNonprécisé 3ans
1997/2000750.000
GCC2Certification, qualité,
normalisationApréciser 3ans
1996/1999700.000
PACTE ANDIN
(5pays)Réglementation,
notification,
normalisation, essais,
certification, assurance
qualité, métrologieApréciser 3ans
1997-20002.300.000
1AIDMO =Arab Industrial Development andMining Organisation
2GCC =GulfCooperation Council (Conseil deCoopération duGolfe)