RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
DUCOMMERCE 23juillet 1996
(96-2897)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses desPhilippines1auxquestions posées parl'Argentine2,
l'Australie3,laCommunauté européenne4,
LesEtats-Unis5etHong Kong6
LaMission permanente desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du2juillet 1996.
_______________
A. Introduction
Lalégislationphilippineenmatièrededroitsantidumpingetdedroitscompensateursestcontenue
dansl'article 301,modifié parlaLoidelaRépublique n7843, etl'article 302duCode douanier,
respectivement. LaLoidelaRépublique n7843aétésignée le21décembre 1994etelleestentrée
envigueur le31décembre 1994.
Avant derépondre auxquestions spécifiques quiontétéposées concernant lalégislation en
matière dedroits antidumping etdedroits compensateurs, ilconvient d'exposer quelques principes
pertinents dusystème juridique philippin.
D'après laConstitution philippine, lesprincipes dudroit international sontintégrés dansle
droitinterne. Cesprincipes sontnormalement énoncés danslestraités etleslois. Lorsque cen'est
paslecas,ilappartient auxtribunaux dechoisir lesprincipes applicables.
Ilexiste aussiauxPhilippines desrègles concernant lesdispositions indicatives ouimpératives
deslois. Encequiconcerne ladated'enregistrement desaffaires etladateàlaquelle lesdécisions
1G/ADP/N/1/PHL/1 etG/SCM/N/1/PHL/1.
2G/ADP/W/315-G/SCM/W/323.
3G/ADP/W/336-G/SCM/W/344.
4G/ADP/W/326-G/SCM/W/334.
5G/ADP/W/378-G/SCM/W/388.
6G/ADP/W/35278-G/SCM/W/360.G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page2
doivent êtrerendues, lestribunaux administratifs etlesorganes juridictionnels peuvent considérer que
lesdispositions pertinentes sontindicatives etnonimpératives.
Ilconvient également denoter qued'après lajurisprudence actuelle, untraité ratifié parle
Président etapprouvé parleSénat modifie valablement uneloiquiluiestantérieure. Ilfautdonctenir
compte decesprincipes pourinterpréter lalégislation philippine enmatière dedroits antidumping et
dedroits compensateurs.
LesPhilippines,ayantratifiél'Accordsurl'OMC,s'engagentdoncàenrespecterlesdispositions.
Puisque l'Accord antidumping del'OMC estentréenvigueur après lalégislation antidumping nationale
(Loin7843),legouvernementphilippinestimequecetaccord,étantultérieuretdirectementapplicable,
amodifié laLoidelaRépublique n7843. Cette position estfondée surlajurisprudence existante
selon laquelle untraité international ratifié parlePrésident etapprouvé parleSénat modifie laloiqui
luiestantérieure.
Pour cequiestdessubventions etdesmesures compensatoires, lesdispositions defondde
lalégislationnationale(article302duCodedouanier(Décretprésidentieln1464)etOrdonnancen300
duDépartement desfinances) vontêtremodifiées afind'êtrerendues conformes auxprescriptions de
fondetdeprocédure del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires (Accord
SMC). Unprojet deloiestactuellement élaboré pourêtreprésenté auCongrès.
Ilconvient desouligner qu'aucune enquête n'aétéjusqu'àprésent ouverte autitredelanouvelle
législation antidumping.
B. Questions del'Argentine
1. LaLoin7843, intitulée Loiantidumping de1994, estlalégislation actuelle envigueur notifiée
parlaRépublique desPhilippines (notification G/ADP/N/1/PHL/1-G/SCM/N/1/PHL/1 du
6novembre 1995). Lalecture decetextefaitapparaître lapossibilité deconflits avecletexte
del'Accord.
Quelle législation lesPhilippines appliqueront-elles encasdeconflit? LesPhilippines se
proposent-elles d'adopter denouvelles règles tenant compte desprescriptions del'Accord
antidumping?
Atitred'exemplesdeconflitspossibles,nouspouvonsciterlesdispositionsrelativesauxquestions
suivantes: ouverture d'office d'uneenquête, dédouanement pendant l'enquête, notifications
etpublications,rétroactivitédesdroitsantidumping,participationdesautrespartiesintéressées,
liendecausalitéetélémentsdudommage,déterminationdesmargesdedumping,valeurnormale
etapplication del'Accord surl'évaluation endouane auxfinsdeladétermination decette
valeur, mesures préliminaires, réexamens prévus àl'article 11del'Accord etpossibilité de
faireappel enjustice desdécisions administratives.
Comme ilestditdansl'introduction, lalégislation antidumping estcontenue dansl'article 301
duCode douanier, telqu'ilaétémodifié parlaLoidelaRépublique n7843. Toutefois, conformément
auprincipe juridique selon lequel lestraités internationaux fontpartie dudroitinterne, lesPhilippines
sonttenues d'appliquer l'Accord antidumping quiestentréenvigueur après lalégislation antidumping
nationale.
Encasdeconflit, lesautorités compétentes peuvent sefonder surl'Accord antidumping. De
nouveaux règlements d'application seront publiés silebesoin s'enfaitvraiment sentir.G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page3
2. Enmatière desubventions, onrelève despossibilités deconflit semblables àcelles quiontété
mentionnées danslaquestion précédente enmatière dedumping.
Quelle seral'attitude desPhilippines encasdeconflits decegenre?
Comme ilestditdansl'introduction, unprojet deloiestactuellement élaboré pourêtreprésenté
auCongrès, quiviseàmodifier etàmettre àjourlalégislation surlessubventions etlesmesures
compensatoires afind'enfaire unoutil efficace permettant degarantir deséchanges équitables,
conformément àl'Accord SMC.
C. Questions del'Australie
1. Lalégislation notifiée présente, àuncertain nombre d'égards, desdifférences parrapport
àl'Accord antidumping etàl'Accord surlessubventions del'OMC, etbeaucoup desdétails
contenus dans cesaccords n'ysontpastransposés. LesPhilippines seproposent-elles de
modifier leurlégislation oudepromulguer desréglementations? Dans lanégative, existe-t-il
d'autres arrangements denature àguider lesautorités compétentes encequiconcerne les
dispositions del'Accord surl'OMC etquelle serait leurautorité dansunerévision judiciaire?
(Certains desdomaines dans lesquels ilyadivergence sontexaminés ci-dessous.) Les
dispositions deprocédure communes àlaluttecontre ledumping etauxmesures compensatoires
énoncéesàl'article301pourcequiestdelaluttecontreledumpings'appliquent-elleségalement
àl'article 302pourcequiestdesmesures compensatoires?
Lalégislation enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs estcontenue dans
l'article 301,modifié parlaLoidelaRépublique n7843, etdansl'article 302duCode douanier.
Lesautorités chargées desenquêtes enmatière dedroits compensateurs peuvent sefonder surl'Accord
antidumping etsurl'Accord SMC, lesPhilippines étantliéesparlesengagements contractés dansle
cadre del'OMC. Unprojet deloiestactuellement élaboré pourêtresoumis auCongrès, quirégit
demanière détaillée lessubventions etlesmesures compensatoires conformément àl'Accord SMC.
Lalégislation nationale donne auxparties concernées ledroitdesaisir lestribunaux ordinaires
envued'unréexamen desdécisions desorganes juridictionnels.
Lesprocédures enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs sontsimilaires
parce quelesprocédures applicables envertu del'article 302,quisontprévues dansleprojet deloi,
sontfondées surl'Accord antidumping etsurl'Accord SMC.
2. Quelles sontlesconditions quedoitremplir unedemande d'enquête surl'existence d'undumping
oud'unsubventionnement? LesPhilippines envisagent-elles denombreux casdanslesquels
lesautorités pourraient ouvrir uneenquête d'office?
Lesplaintes envuedel'ouverture d'uneenquête doivent remplir lesmêmes conditions qu'il
s'agisse d'undumping oud'unsubventionnement. Lesunesetlesautres doivent êtreprésentées par
écritetcontenir desallégations concrètes. Dans lesdeuxcas,lespièces justificatives requises doivent
êtrefournies avant qu'uneenquête préliminaire puisse êtreenvisagée.
LesPhilippines n'envisagent pasdecasdanslesquels lesautorités pourraient ouvrir d'office
uneenquête surl'existence d'undumping oud'unesubvention.
3. Etant donné lespériodes enjeu,lesPhilippines pourraient-elles préciser sil'établissement d'une
"présomption" dedumping concerne l'ouverture d'uneenquête, etnonladéterminationG/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page4
préliminaireainsiqu'ilestprévuàl'article7del'Accordantidumping.L'article301a)(page2)
prévoit "l'établissement d'uneprésomption dedumping". Cette expression inclut-elle la
détermination del'existence d'undommage etd'unliendecausalité, aussi bienqued'un
dumping?
L'établissement d'uneprésomption dedumping estsimplement laphase précédant l'ouverture
d'uneenquête officielle. Silapersonne quifaitl'objetdelaplainte peutfournir deséléments depreuve
attestant delavaleur normale, ilestimmédiatement déterminé qu'iln'estpasnécessaire depoursuivre
laprocédure.
Pourl'établissement d'uneprésomption dedumping, ilesttenucompte detousleséléments
dudumping telsqueladifférence deprix,ledommage etleliendecausalité. Sil'undeceséléments
estabsent, laprocédure neserapasengagée.
4. LesPhilippinespourraient-ellesconfirmerquel'article301a)(pages2et3)autoriseouprescrit
l'imposition demesures antidumping avant qu'unedétermination préliminaire positive n'ait
étéétablie, etquel'article 302a)(pages 1et2)autorise demême l'imposition demesures
compensatoires avant qu'unedétermination préliminaire positive n'aitétéétablie.
LeSecrétaire aucommerce etàl'industrie s'abstiendra deprendre unedécision concernant
l'application demesures provisoires jusqu'àcequelaCommission tarifaire aitétabli unedétermination
préliminaire etunerecommandation quant àl'existence d'undanger imminent dedommage, 60jours
après l'ouverture delaprocédure, conformément auxdispositions del'Accord antidumping etde
l'Accord SMC.
5. Ledeuxièmeparagraphedel'article301b)1)(page3)exclut-ill'utilisationdesventesduproduit
similaire danslepaysexportateur lorsque celui-ci n'estpaslepaysd'origine?
LaLoin'interdit pasexpressément laprise encompte desventes duproduit similaire dans
lepaysexportateur lorsque celui-ci n'estpaslepaysd'origine. Elleprévoit enfaitquesicepaysest
aumême niveau dedéveloppement, cesventes peuvent êtreprises encompte.
6. Autitreduquatrième paragraphe del'article 301b)1)(page 3),qu'est-ce quiestconsidéré
comme une"juste comparaison" etqu'est-ce quipeutfairequelavaleur normale nesoitpas
fiable dufaitdel'existence d'uneassociation oud'unarrangement entre l'exportateur et
l'importateur? Autitredumême paragraphe, surquelle baselaméthode aboutissant au"prix
leplusélevé" est-elle choisie? Parailleurs, desméthodes autres quecelles quisonténoncées
danslesarticles 2.1et2.2del'Accord antidumping (telles quel'utilisation d'unautre pays
oulecoûtàl'importation duproduit similaire danslepaysproducteur) peuvent-elles être
utilisées pourdéterminer desvaleurs normales dansdescirconstances autres quecelles qui
sontprévues danslaseconde noteadditionnelle auparagraphe 1del'article VIduGATT?
Unejustecomparaison estfondée surleprixàl'exportation etlavaleur normale déterminée
parl'attaché commercial philippin danslepaysexportateur. Lorsqu 'ilestconstaté qu'ilexiste une
association ouunarrangement entre l'exportateur etl'importateur, ausensdel'Accord antidumping,
lerapport del'attaché commercial danslepaysexportateur estadopté.
7. L'expression"articlesimilaire"(article301O)5),page7)a-t-ellelemêmesensquel'expression
"produit similaire" employé dansl'Accord antidumping, oupeut-elle inclure aussi d'autres
produits concurrents (voiraussilesarticles 301b)3)d)i),page4,et301E),page5)?Quelle
estl'acception del'expression "nature ouespèce" employée danslespremiers paragraphesG/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page5
del'article 301a)(page 2)et301b)1)(page 3)?Est-elle lamême quecelledel'expression
"article similaire"?
LaCommission tarifaire applique ladéfinition du"produit similaire" ausensétroit decette
expression enlimitant lacomparaison desproduits auxarticles faitssensiblement delamême manière,
servant auxmêmes usages etayant descaractéristiques ressemblant fortement àcelles desarticles
considérés.
8. Comment l'existence etl'ampleur delamarge dedumping seront-elles déterminées autitre
del'article 301b)2)(page 3)?
Lamarge dedumping estdéterminée surlabasedelacomparaison entre lavaleur normale
etleprixàl'exportation.
9. Quellesorientationsserontfourniesauxautoritéschargéesdel'enquête,outrel'article301b)3)
(pages 3et4),pourcequiestdeladétermination del'existence d'undommage etd'unlien
decausalité?
LeDépartement ducommerce etdel'industrie etlaCommission tarifaire appliqueront les
dispositions pertinentes del'Accord antidumping pourdéterminer l'existence d'undommage etd'un
liendecausalité.
10. Surquelle baselesPhilippines percevraient-elles desdroits surlesimportations effectuées
antérieurement audépôt delaplainte, cequisemble êtreobligatoire autitredel'article 301E)
(page 5)?
Ledélaide150jours mentionné àl'article 301,paragraphe E,neconcerne quel'enquête et
pasnécessairement ladurée d'application dudroitantidumping exigible. Detoutemanière, l'article 10
del'Accordantidumpingautorisel'applicationrétroactivededroitsantidumpingsouscertainesconditions.
11. Lesexportateurssont-ilsconsidéréscommedevantêtreinclusautitredel'article301G)(page5)
("personne quifaitl'objetdelaplainte") etleurreconnaîtra-t-on lesmêmes droits qu'auxautres
parties intéressées autitredel'Accord antidumping?
Lesexportateurs sontconsidérés comme desparties etbénéficieront desmêmes droits queles
autres parties; desquestionnaires leurseront envoyés soitdirectement soitparl'intermédiaire deleurs
ambassades respectives.
12. Combien detemps lesexportateurs etlesproducteurs severront-ils accorder pourrépondre
auxquestionnaires? Les"mémoires" visésdansledernier paragraphe del'article 301b)3)
(page 4)sont-ils différents desquestionnaires, étantdonné labrièveté delapériode accordée
auxparties intéressées pouradresser leurréponse?
Tantlespersonnes visées parlaplainte quelesexportateurs disposeront d'undélaid'aumoins
30jours pourrépondre auquestionnaire conformément àl'article 6.1.1 del'Accord antidumping.
Oui,lesmémoires etlesquestionnaires sontdeux choses différentes; lespremiers étant
simplement lescommunications initiales présentées autitredelaplainte parlesparties intéressées.
13.Desdispositionsseront-ellesprisesenmatièredemesuresvisantspécifiquementlesexportateurs,
lesengagements enmatière deprixetlestauxdedroit résiduels?G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page6
Oui,encequiconcerne lesengagements enmatière deprixet/oud'autres mesures serapportant
àlapremière détermination danslecadre d'uneenquête.
14. LesPhilippines pourraient-elles préciser sil'article 3011)(pages 5et6)limite ledroit, pour
lesparties intéressées, d'obtenir larévision judiciaire detoutes lesmesures administratives
serapportant auxdéterminations finales etauxréexamens endehors ducalcul dumontant
dudroit antidumping. Qu'enest-il enmatière dedroits compensateurs?
Lalégislation nationale donne auxparties concernées ledroitdesaisir lestribunaux ordinaires
d'unedemande derévision judiciaire. Unréexamen dumontant dudroitantidumping peutêtredemandé
auprès duTribunal desimpôts.
15. Surquelle baselesPhilippines ont-elles spécifié àl'article 301O)2)(page 7)lemontant
minimum descoûts etdesbénéfices? Lescoûts effectivement supportés (etlesbénéfices
effectivement réalisés) seraient-ils acceptés s'ilspouvaient êtrevérifiés, même danslescasoù
ilsseraient inférieurs auxmontants minimaux spécifiés?
Cemontant estfondé surlesdonnées d'expérience etlapratique établie. Toutefois, lesmontants
minimaux descoûts etdesbénéfices n'ontqu'unevaleur indicative pourl'enquête etlaCommission
tarifaire peutaccepter desmontants réelsinférieurs auxmontants minimaux.
16. L'expression "proportion notable" employée àl'article 301O)3)(page 7)pour définir la
"branche deproduction nationale" a-t-elle lemême sensquel'expression "proportion majeure"
employée dansl'Accord antidumping? Quel degré desoutien delabranche deproduction
nationale serait nécessaire pourqu'uneenquête soitouverte?
Oui,l'expression "proportion notable" employée pourdéfinir labranche deproduction nationale
alemême sensquel'expression "proportion majeure" utilisée dansl'Accord antidumping. Pource
quiestdudegré desoutien, lesautorités sefondent surl'article 5.4del'Accord antidumping.
D. Questions del'Union européenne
Législation antidumping
Question 1 LesPhilippines pourraient-elles préciser silaLoidelaRépublique n7843 est
actuellement envigueur?
LaLoiestenvigueur. Cependant, lesPhilippines étantjuridiquement liéesparleuradhésion
àl'Accord antidumping del'OMC, quiestentréenvigueur après lalégislation antidumping nationale,
cetAccord aégalement force deloi.
Question 2 AuxPhilippines, ilsemble qu'ilsoitpossible d'ouvrir desenquêtes s'ilya"desraisons
decroire" (parexemple unarticle d'unquotidien) qu'ilexiste undumping etun
dommage. Comment celaest-il compatible aveclesdispositions del'article 5de
l'Accord del'OMC concernant lecontenu desplaintes?
L'expression "raisons decroire" signifie qu'ilestprésumé qu'ilyasuffisamment d'éléments
depreuve pourouvrir uneenquête. Toutefois, uneaction n'estgénéralement engagée enmatière de
dumping quesurprésentation auDépartement desfinances ouauDépartement ducommerce etde
l'industrie d'uneplainte dûment accompagnée desdocuments nécessaires etconforme auxprescriptions
(formulaire officiel, actesnotariés, consultations/conférences avant audition); ildoitégalement yavoirG/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page7
deséléments depreuve del'existence d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité entre
l'unetl'autre.
Question 3 LesPhilippines publient-elles unavispourannoncer l'ouverture d'uneenquête?
Oui,laCommission tarifaire publie unavispour annoncer lesauditions publiques etles
consultations relatives àl'affaire.
Question 4 Autitredequelles dispositions del'Accord lesPhilippines justifient-elles que
l'importateur/l 'exportateur soitcontraint defournir deséléments depreuve attestant
delavaleur normale duproduit dansles15jours suivant laréception delademande
etquel'onsefonde sur"lesdonnées disponibles" sicesrenseignements nesontpas
communiqués?
Cette prescription neconstitue qu'unepartie duprocessus visant àdéterminer l'existence d'une
présomption dedumping avant l'ouverture d'uneenquête officielle.
Question 5 Avant l'établissement d'uneprésomption dedumping, comment l'Accord autorise-t-il
lesPhilippines àgarder endouane lesproduits importés àmoins qu'une"caution"
nesoitdéposée?
Cette mesure neseraprise quesileSecrétaire aucommerce etàl'industrie détermine qu'il
existe undanger imminent dedommage pourunebranche deproduction nationale particulière àla
suited'undumping. Mais ilfautd'abord quelerequérant dépose unecaution pourcouvrir lestorts
quel'importateur pourrait subir dufaitquelesimportations encause ontétégardées endouane, au
casoùleSecrétaire constaterait quelaprésomption dedumping n'estpasfondée.
Acejour,iln'yapaseudecasdemarchandise gardée endouane, probablement àcause de
l'obligation dedéposer unecaution.
Question 6 Conformément àl'article 7del'Accord, descautions nepeuvent êtredemandées avant
60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête. Comment lesPhilippines
mettent-elles enoeuvre cettedisposition?
LeSecrétaire aucommerce etàl'industrie s'abstiendra deprendre unedécision concernant
l'application demesures provisoires jusqu'àcequelaCommission tarifaire aitétabli unedétermination
préliminaire etunerecommandation quant àl'existence d'undanger imminent dedommage, 60jours
après l'ouverture delaprocédure conformément auxdispositions del'Accord antidumping.
Question 7 Pourcequiestdelavaleur normale, pourquoi lesPhilippines n'ont-elles pasincorporé
lesdispositions détaillées del'Accord, notamment encequiconcerne lesventes àperte,
lavaleur construite etlacomparaison équitable?
LaLoinecontient pasdedispositions détaillées surcespoints maislesautorités compétentes
sefonderont essentiellement surl'Accord antidumping pouranalyser etévaluer laquestion.
Question 8 L'Accord del'OMC dispose quelapériode surlaquelle porte l'enquête doitêtrede
sixmoisaumoins. Quelle estlapratique suivie àcetégard auxPhilippines?
Lapériode surlaquelle porte l'enquête delaCommission tarifaire estd'environ 12mois, ce
quiestconforme auxdispositions del'article 5.10del'Accord antidumping.G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page8
Question 9 Pour lesimportations réalisées après l'enquête, lamarge dedumping semble être
calculée parexpédition, surlabasedevaleurs normales révisées. LesPhilippines
pourraient-elles donner desdétails plusprécis surlafaçondontcesystème fonctionne?
LesPhilippines n'ajustent paslesdroits antidumping applicables auximportations réalisées
après l'enquête. S'ilfautmodifier ourevoir lamarge dedumping, uneenquête officielle estréalisée.
Législation relative auxdroits compensateurs
1. Le9octobre 1995, lesPhilippines ontnotifié l'article 302deleurCode douanier qui"contient
lalégislation enmatière dedroits compensateurs".
2. Aucune modification n'aétéapportée àcetteloidepuis l'accession desPhilippines auxCodes
duTokyo Round en1985.
3. Outre lefaitquelalégislation estrestée inchangée depuis 1985 (c'est-à-dire queles
modifications del'Accord surlessubventions résultant duCycle d'Uruguay n'ontpasété
incorporées danslaloiphilippine), letextedel'article 302estextrêmement concis etestdonc
inapproprié lorsqu 'ils'agitdemener desenquêtes enmatière demesures compensatoires.
4. L'article 302faitréférence àlapromulgation ultérieure de"toutes lesrègles etréglementations"
nécessaires àl'exercice desfonctions autitredecetarticle. Cesrègles etréglementations
(s'ilenexiste) nesemblent cependant pasavoir éténotifiées àl'OMC.
5. Iln'estdonc paspossible àlaCommunauté d'exercer pleinement, àcestade, sondroit
d'examiner lacompatibilité delaloiphilippine surlessubventions aveclalégislation del'OMC.
6. QuellesrègleslesPhilippinesappliqueraient-ellespourmenerdesenquêtesenmatièredemesures
compensatoires? Comment ont-elles l'intention derespecter lesobligations enmatière de
procédure établies dansl'Accord surlessubventions del'OMC?
7. Commentlespartiesviséesparuneenquêteenmatièredemesurescompensatoires(exportateurs,
importateurs) peuvent-elles connaître leursdroits etleursobligations? Parexemple, comment
lesautorités philippines garantiront-elles lerespect desdispositions del'Accord duCycle
d'Uruguay surlecaractère confidentiel desrenseignements, lareprésentativité desplaignants,
l'évaluation dudommage, larétroactivité, laperception dedroits provisoires etlecalcul du
montant delasubvention? Enoutre, quelles règles appliqueraient-elles pourdéterminer que
lessubventions delacatégorie verte nedonnent paslieuàuneaction?
Comme ilestditdansl'introduction, lalégislation relative auxsubventions etauxmesures
compensatoires vaêtremodifiée afindedevenir unoutilefficace permettant degarantir deséchanges
équitables. Toute modification seraconforme auxprescriptions defondetdeprocédure del'Accord
SMC. Entoutétatdecause, lesPhilippines n'ontpaseurecours auxdispositions delaloiactuelle
niimposé demesure compensatoire contre unepartie contractante auGATT ouunMembre del'OMC.
E. Questions desEtats-Unis
1. L'article 301a)delaLoidelaRépublique n7843("laLoiantidumping") [page 2]autorise
leSecrétaire àouvrir uneenquête ensefondant surunarticle demagazine. Considérez-vous
qu'ilyalàles"circonstances spéciales" requises parl'article 5.6del'Accord antidumping
pourquelesautorités décident d'ouvrir uneenquête deleurpropre initiative?G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page9
Non, uneaction n'estgénéralement engagée enmatière dedumping quesurprésentation au
Département desfinances ouauDépartement ducommerce etdel'industrie d'uneplainte dûment
accompagnéedesdocumentsnécessairesetconformeauxprescriptions(formulaireofficiel,actesnotariés,
consultations/conférencesavantaudition);ildoitégalementyavoirdesélémentsdepreuvedel'existence
d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité.
LesPhilippines n'envisagent pasdecasdanslesquels lesautorités pourraient ouvrir uneenquête
d'office.
2. Ilsemble quelesautorités philippines soient habilitées àouvrir uneenquête deleurpropre
initiative ensefondant seulement surdesrenseignements selon lesquels undumping seproduit.
Commentcelaest-ilcompatibleavecl'article5.6del'Accordantidumpingquiprévoitlanécessité
d'éléments depreuve del'existence d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité?
Ils'agitsimplement d'unepartie duprocessus visant àdéterminer s'ilyaprésomption de
dumping avant l'ouverture d'uneenquête officielle. Enrègle générale toutefois, leDépartement des
finances ouleDépartement ducommerce etdel'industrie doivent, pourdéterminer s'ilyaprésomption
dedumping, examiner leséléments dudumping, àsavoir ladifférence deprix,ledommage etlelien
decausalité. Siundeceséléments estabsent, laprocédure neserapasengagée.
3. Deplus,l'article 301semble permettre auxautorités d'imposer desmesures préliminaires en
sefondant seulement surlesrenseignements contenus danslademande. Comment celaest-il
compatibleavecl'article7del'Accordantidumpingquiexigequ'unedéterminationpréliminaire
del'existence d'undumping etd'undommage soitétablie etdispose qu'"ilneserapasappliqué
demesures provisoires avant 60jours àcompter deladatedel'ouverture del'enquête"?
LeSecrétaire aucommerce etàl'industrie peutdécider d'appliquer desmesures provisoires
uniquement unefoisquelaCommission tarifaire auraprocédé àuneenquête préliminaire etétabli une
recommandation concernant l'existence d'undanger imminent dedommage, 60joursaprès l'ouverture
del'enquête.
4. L'article 301b)1)[page 3]énonce d'autres moyens decalculer lavaleur normale lorsque,
notamment,lesventesn'ontpaslieuaucoursd'opérationscommercialesnormalessurlemarché
intérieur dupaysexportateur. Endroitphilippin, cesméthodes sontnotamment lessuivantes:
lavaleur normale estétablie surlabaseduprixleplusélevéconstruit nonlimitativement selon
l'unedesméthodes ci-après, àsavoir lavaleur normale d'articles similaires dansunautre
paysdontlabranche deproduction quiproduit lesproduits similaires enestaumême stade
dedéveloppement, oulecoûtdeproduction danslepaysdeproduction oudefabrication ou
lecoûtaudébarquement d'unpaysdeproduction oudefabrication quiestfondé surle
prixc.etf.decesarticles, ycompris lesdroits, surtaxes ettaxes appliqués auxproduits
lorsqu 'ilssontimportés parunimportateur danslepaysdeproduction.
L'article 2.2del'Accord antidumping dispose quelorsque lesventes n'ontpaslieuaucours
d'opérations commerciales normales:
lamarge dedumping seradéterminée parcomparaison avecunprixcomparable duproduit
similaire lorsque celui-ci estexporté àdestination d'unpaystiersapproprié, àcondition que
ceprixsoitreprésentatif, ouaveclecoûtdeproduction danslepaysd'origine majoré d'un
montant raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisde
caractère général, etpourlesbénéfices.G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page10
Sansdoute, desdispositions spéciales (autorisées parlesnotes additionnelles auparagraphe 1
del'article VI)peuvent-elles êtreprises lorsqu 'uneéconomie estcontrôlée parl'Etat, mais
nousnevoyons aucune disposition autorisant cesautres moyens dedéterminer lavaleur normale
lorsque lesventes sontréalisées autrement qu'aucours d'opérations commerciales normales.
Pourriez-vousexpliquercommentcettedispositiondudroitphilippinestcompatibleavecl'Accord
antidumping?
Unejustecomparaison estfondée surleprixàl'exportation etlavaleur normale déterminée
parl'attaché commercial philippin danslepaysexportateur. Silavaleur normale nepeutpasêtre
déterminée parce quelescirconstances nesontpascelles d'opérations commerciales normales ouparce
qu'ilyexiste uneassociation ouunarrangement entre l'exportateur etl'importateur, lerapport de
l'attaché commercial philippin estadopté.
5. L'article 301b)3)d)[page 4]dispose:
danslescinqjours quisuivent laréception del'avisduSecrétaire auxfinances, laCommission
recense toutes lesparties intéressées etleurdemande deluiadresser leurmémoire respectif
dansles15jours quisuivent lanotification.
Pourriez-vous indiquer cequecemémoire estcensé inclure? Parailleurs, sicemémoire est
synonymeduquestionnaireviséàl'article6del'Accordantidumping,commentcettedisposition
est-elle compatible avecl'article 6quidispose qu'undélai d'aumoins 30jours seraménagé
auxexportateurs pourrépondre auquestionnaire?
Lesmémoires sontsimplement lescommunications initiales duplaignant. Ilssontsansrapport
aveclequestionnaire mentionné àl'article 6del'Accord antidumping, pourlequel lesexportateurs
disposent d'undélaideréponse d'aumoins 30jours.
6. Prière d'expliquer l'article 301I)[page 5].Cette disposition semble permettre deformer un
recours devant leTribunal desimpôts pourle"montant dudroitantidumping"; or,dansune
enquête antidumping, lesconstatations defaitsontdéfinitives etconcluantes, etnesontdonc
passusceptibles d'appel. Cela est-il correct? Pourriez-vous expliquer comment celaest
compatible avecl'article 13del'Accord antidumping quiprévoit larévision judiciaire des
"mesures administratives serapportant auxdéterminations finales etauxréexamens des
déterminations ausensdel'article 11"?
Lalégislation nationale donne auxparties concernées ledroitdesaisir lestribunaux ordinaires
d'unedemande derévision judiciaire. Unréexamen du"montant dudroit antidumping" peutêtre
demandé auprès duTribunal desimpôts afind'obtenir unrèglement plusrapide del'affaire.
7. L'article 301O)2)b)etd)prévoit desmontants minimaux de10pour centpour lesfrais
administratifs etcommerciaux etlesfrais généraux etde8pour centpour lesbénéfices.
Comment celaest-il compatible avecl'article 2.2.2 del'Accord antidumping?
Cesmontants minimaux sontsimplement deschiffres indicatifs auxfinsdel'enquête dansles
casoùlescoûts réelsnepeuvent pasêtredéterminés nivérifiés. LaCommission tarifaire peutaccepter
deprendre encompte descoûtsetbénéfices réelsmême siceux-ci sontinférieurs auxmontants minimaux
spécifiés.
8. Quelles dispositions ontétéprises pour qu'ilsoitprocédé àdesexamens des"nouveaux
expéditeurs" comme leprévoit l'article 9.5del'Accord antidumping?G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page11
LaLoiestmuette surcepoint. Toutefois, lesautorités compétentes peuvent appliquer la
disposition del'article 9.5del'Accord antidumping concernant lesréexamens pourles"nouveaux
expéditeurs".
9. Selon lalégislation philippine, quelestledélai minimum quidoits'écouler après réception
d'unedemande d'ouverture d'enquête pourquedesdroits antidumping puissent êtreimposés?
Lesdroits antidumping nepeuvent êtreimposés qu'après undélaiminimum de215jours à
compter deladatederéception d'unedemande.
10. Lalégislation philippine nesemble pasinclure dedisposition exigeant unseuilminimum de
soutien delabranche deproduction nationale pourqu'uneenquête soitouverte. Celaest-il
correct? Dans l'affirmative, comment celaest-il compatible avecl'article 5.4del'Accord
antidumping?
Lesautorités compétentes peuvent sefonder surl'article 5.4del'Accord antidumping.
11. Quelles dispositions ontétéprises pourquelesrenseignements nonconfidentiels soient mis
àladisposition desautres parties intéressées, comme leprévoit l'article 6.1.2 del'Accord
antidumping?
Toutes lesparties intéressées auront accès auxdonnées etrenseignements nonconfidentiels
nécessaires pourétayer leurargumentation.
12. Quelles dispositions ontétéprises pourassurer ladivulgation prévue àl'article 6.9del'Accord
antidumping?
L'obligation dedivulgation esténoncée danslaLoi.
13. Quelle estlaméthode decomparaison employée pourdéterminer lamarge dedumping? Des
marges dedumping spécifiques pourl'exportateur sont-elles calculées?
Lamarge dedumping estdéterminée surlabasedelacomparaison entre lajuste valeur
marchande etleprixd'achat.
LaLoineprévoit paslecalcul demarges dedumping spécifiques pourl'exportateur; toutefois
laCommission tarifaire peutadopter cetteprocédure danssonrèglement interne.
14. Quelle estlaméthode d'évaluation desdroits employée autitredelalégislation philippine?
Ledroit antidumping estprélevé, ensusdudroit normal applicable, surlesexpéditions
concernées ainsiquesurlesimportations ultérieures del'article enquestion enprovenance dupays
viséparlaplainte.
15. L'article301a)delaLoiantidumpingprévoitl'importationoulavented'unarticlequi"pourrait
causer unpréjudice àlabranche deproduction quiproduit desarticles similaires aux
Philippines,ouenretarderlacréation,ouestsusceptibledecauserunpréjudiceàladitebranche
deproduction". Comment celibellé, enparticulier l'emploi dumot"pourrait", est-ilcompatible
avecladéfinition dudommage donnée àl'article 3,note9,del'Accord antidumping?G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page12
L'expression "pourrait causer unpréjudice" doitêtreinterprétée comme signifiant "menace
dedommage". Iln'yapaseudedétermination positive surlabased'unemenace dedommage.
16. Lesdeuxième ettroisième paragraphes del'article 301a)[page 2]delaLoiantidumping
semblentautoriserlasuspensiondelaliquidation(c'est-à-direpermettrelemaintiensousdouane)
avanttoutedéterminationpréliminairedel'existenced'undumpingoud'undommage.Comment
celaest-il compatible avecl'article 7.1etl'article 10.1del'Accord antidumping?
Desmesures provisoires neseront appliquées quelorsque laCommission tarifaire auraétabli
unedétermination préliminaire positive del'existence d'undommage pourlabranche deproduction
nationale, 60jours après l'ouverture delaprocédure.
17. Ledeuxième paragraphe del'article 301a)[page 2]delaLoiantidumping faitmention d'un
"danger imminent dedommage". Queveutdirecetteexpression?
L'expression "danger imminent dedommage" équivaut à"menace dedommage important",
suivant ladéfinition dudommage donnée dansl'Accord antidumping (article 3).Comme ledommage
important ouréel,lamenace dedommage important estdéterminée surlabased'éléments depreuve
etderenseignements factuels, leséléments dudumping étantprisenconsidération.
18. L'article 301b)3)delaLoiantidumping dispose quelaCommission établit siunebranche
deproduction nationale "subit" ou"asubi" undommage dufaitdesimportations faisant l'objet
d'undumping. Ya-t-il unedifférence quelconque entre lasignification decelibellé etcelle
delarègle établie parl'article 3.5del'Accord antidumping, àsavoir quelesimportations
faisant l'objet d'undumping "causent undommage [important]" àlabranche deproduction
nationale?
Cette expression estpourl'essentiel identique àcellequiestemployée danslarègle prévue
àl'article 3.5del'Accord antidumping.
19. Aquoil'expression "pour cetteraison", àl'article 301b)3)delaLoiantidumping, fait-elle
référence?
L'expression "pour cetteraison" faitréférence auxconclusions delaCommission tarifaire qui
constituent labasepourladétermination del'existence d'unliendecausalité entre lesimportations
faisant l'objetd'undumping etledommage causé àlabranche deproduction nationale. Desfacteurs
pertinents peuvent êtreprisenconsidération àcetégard, notamment levolume desimportations de
l'article enquestion, lesprixàl'importation etlesrésultats enmatière d'exportation, deproductivité
etdevente delabranche deproduction nationale.
20. Defaçongénérale, laLoiantidumping nesemble pasdistinguer entrelesfacteurs serapportant
àundommage actuel ouàunemenace dedommage. Comment celaest-il compatible avec
l'Accord antidumping?
D'après l'expérience acquise etlapratique établie danslecadre del'ancienne loiantidumping,
l'existencedudommageactueletcelledelamenacededommagesontdéterminéesenfonctiondefacteurs
similaires. Pourcequiestdel'Accord antidumping, toutefois, lesPhilippines sonttenues d'enappliquer
lesdispositions concernant ladétermination desdifférents stades dedommage.
21. L'article 301b)3)delaLoiantidumping faitréférence aucaractère "raisonnable" desprix
degros, etdonne àpenser quel'existence d'undommage peutêtrefondée surleseulfaitqueG/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page13
lesprixdegrossontbas,sansréférence auliendecausalité. Comment celaest-ilcompatible
avecl'Accord antidumping?
Celaestcompatible avecl'Accord antidumping parce quelesprixdegrosnesontpaslesseuls
facteurs prisencompte.
22. L'article 301b)3)delaLoiantidumping nementionne paslesstocks parmi lesfacteurs à
prendre enconsidération pourétablir unedétermination demenace dedommage important.
Comment celaest-il compatible avecl'article 3.7iv)del'Accord antidumping?
Lesstocks del'article/du produit faisant l'objet del'enquête sontprisenconsidération pour
déterminer l'existence d'unemenace dedommage important.
23. L'emploi duterme disjonctif "ou", àl'article 301b)3)delaLoiantidumping, donne àpenser
qu'unseuldesfacteurs énumérés doitêtreprisenconsidération auxfinsdeladétermination
d'unemenace dedommage important. Comment celaest-il compatible avecl'article 3.7de
l'Accord antidumping, quiprescrit quetouslesfacteurs énumérés soient prisenconsidération?
Lesautorités compétentes peuvent examiner touslesfacteurs énumérés pour déterminer
l'existence dudommage.
24. L'article 301b)3)a)delaLoiantidumping semble indiquer qu'unaccroissement de3pour
centdesimportations faisant l'objetd'undumping satisfait automatiquement aucritère du"taux
d'accroissement notable" énoncé àl'article 3.7i)del'Accord antidumping. Est-ce bienlà
l'intention et,dansl'affirmative, pourquoi? Comment celaest-il compatible avecl'Accord
antidumping?
LaCommission tarifaire peutprendre cepourcentage comme référence aucours del'enquête.
25. Al'article 301b)3)d)i)delaLoiantidumping, quelle estlapertinence duchiffre de10pour
centdelaconsommation locale dansladétermination duproduit similaire oududommage?
Comment cettenorme est-elle compatible avecladéfinition du"produit similaire" énoncée
àl'article 2.6del'Accord antidumping?
Lechiffre de"10pourcentdelaconsommation locale" indique simplement lenombre de
consommateurs locaux touchés quiestlacondition àremplir pourqu'ilsoitdonné suiteàuneplainte.
LaCommission tarifaire applique ladéfinition du"produit similaire" ausensétroit decette
expression enjugeant queseulssontcomparables desarticles faitssensiblement delamême manière,
servant auxmêmes usages etayant descaractéristiques ressemblant fortement àcelles desarticles
considérés.
26. L'article 301b)3)d)i)delaLoiantidumping neprévoit passpécifiquement l'examen de
l'incidence desimportations surlesproducteurs nationaux. Comment celaest-ilconforme avec
l'article 3.1del'Accord antidumping?
LaLoinecontient aucune disposition expresse détaillée surcepoint, mais lesautorités
compétentes ontprisenconsidération divers paramètres etindicateurs économiques pouranalyser et
évaluer laquestion.G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page14
27. L'article 301b)3)d)i)delaLoiantidumping n'énonce paslesfacteurs quidoivent êtrepris
enconsidération pour déterminer l'effetsurlesprixdesimportations faisant l'objet d'un
dumping. Comment celaest-il conforme àl'article 3.2del'Accord antidumping?
LaLoin'énonce pasdanscettedisposition lesfacteurs quidoivent êtreprisenconsidération
pourdéterminer l'effetsurlesprixdesimportations faisant l'objetd'undumping. Ellelesmentionne
cependant dansd'autres dispositions. Detoute manière, lesautorités compétentes peuvent prendre
enconsidération dansleuranalyse etleursconclusions lesfacteurs etindices économiques pertinents
énumérés àl'article 3del'Accord antidumping.
28. Lesmodifications spécifiques enpourcentage énoncées àl'article 301b)3)d)ii)delaLoi
antidumping signifient-elles qu'unebaisse de5pourcentduvolume desventes ouunebaisse
de2pourcentdesprixdesventeétablitautomatiquementleliendecausalité?Commentl'emploi
decritères chiffrés decegenre est-il compatible avecl'article 3.4del'Accord antidumping
quidispose qu'unseulfacteur neconstitue pasnécessairement unebase dejugement
déterminante?
Ceschiffres ontsimplement valeur indicative pourlesautorités compétentes etneconstituent
paslesseuls facteurs décisifs.
29. L'article 301b)3)d)ii)delaLoiantidumping exige seulement quesoient prisencompte la
baisse duvolume desventes oudesprixdesventes, labaisse duvolume delaproduction et
leseffets réelsetpotentiels négatifs surl'emploi etsurlesstocks. Queltextedelalégislation
philippine exigel'examen desautres facteurs énumérés àl'article 3.4del'Accord antidumping?
LaLoinelesmentionne peut-être pasexplicitement, mais cesfacteurs seront prisen
considération.
30. L'article 302a)duCodedouanier desPhilippines ("Loi relative auxsubventions etauxmesures
compensatoires) faitréférence àl'importation ouàlavente d'articles "susceptible[s] decauser
unpréjudice àuneproduction établie oud'empêcher ouderetarder sensiblement lacréation
d'uneproduction auxPhilippines". Comment celibellé est-il compatible avecladéfinition
dudommage énoncée àl'article 15,note45,del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
Comme ilestditdans l'introduction, laconduite d'uneenquête enmatière dedroits
compensateurs estrégie parl'article 302duCode douanier. Lesdispositions defondetdeprocédure
duCode ontenfaitétémodifiées compte tenudel'Accord SMC, conformément austatut juridique
delalégislation antidumping nationale. Néanmoins, unprojet deloiestactuellement élaboré pour
êtreprésenté auCongrès; ilviseàmodifier etàmettre àjourlalégislation afind'enfaireunoutil
efficace permettant degarantir deséchanges équitables, conformément àl'Accord SMC.
31. LaLoisurlessubventions etlesmesures compensatoires necontient pasdedisposition
comparable àl'article 301b)3)delaLoiantidumping. Quelles normes lesPhilippines
utilisent-elles pourdéterminer l'existence d'undommage important dansuneenquête relative
àdesdroits compensatoires? Cesnormes sont-elles lesmêmes quedanslesenquêtes relatives
àundumping?
Comme ilestditplushaut, leslacunes delalégislation nationale enmatière dedroits
compensateurs ontétécomblées compte tenudel'Accord SMC. Cesquestions seront cependant traitées
dansleprojet deloienvisagé.G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page15
32. Ilyanidans laLoiantidumping, nidans laLoisurlessubventions etlesmesures
compensatoires dedispositions traitant del'évaluation cumulative deseffets desimportations
enprovenance deplusd'unseulpays, laquelle estautorisée parl'article 3.3del'Accord
antidumping etl'article 15.3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
LesPhilippines procèdent-elles àdesévaluations cumulatives et,dansl'affirmative, dansquelles
circonstances?
LesPhilippines nepratiquent pasl'évaluation cumulative. Cepoint seratraité, sinécessaire,
dansunamendement àlalégislation enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs.
33. Contrairement àlaLoiantidumping, laLoisurlessubventions etlesmesures compensatoires
necontient aucune disposition concernant lamanière dontlesenquêtes doivent êtremenées.
Lesprocédures énoncées danslaLoiantidumping, applicables danslesenquêtes antidumping,
sont-elles aussi applicables danslesenquêtes portant surdesdroits compensateurs ouvertes
autitredelaLoisurlessubventions etlesmesures compensatoires? Dans lanégative, en
quoilesprocédures diffèrent-elles?
Lesprocédures sontessentiellement lesmêmes.
34. A-t-on voulu donner àl'expression "achève l'enquête", employée àl'article 301C)delaLoi
antidumping, lemême sensqu'àl'expression "termine l'enquête" contenue àl'article 5.10
del'Accord antidumping?
Oui.Lapériode surlaquelle porte l'enquête delaCommission tarifaire estd'environ 12mois,
cequiestconforme auxdispositions del'article 5.10del'Accord antidumping.
35. L'article 301H)delaLoiantidumping nedéfinit pasles"parties intéressées". Les"parties
intéressées" autitredel'article 301H)sont-elles lesmêmes queles"parties intéressées" au
titredel'article 6.11del'Accord antidumping?
Oui. Conformément aurèglement intérieur delaCommission tarifaire, lesexportateurs sont
considérés comme desparties.
36. Lesparties intéressées visées àl'article 301H)delaLoiantidumping sont-elles lesmêmes
queles"parties concernées" visées àl'article 301G)?Quisont"l'auteur delaplainte" et
"lapersonne quifaitl'objet delaplainte" visésàl'article 301G)?
Oui. L'"auteur delaplainte" s'entend delabranche deproduction nationale, quicomprend
leproducteur oulefabricant del'article similaire; la"personne quifaitl'objetdelaplainte" s'entend
desimportateurs, négociants et/ou consignataires del'article importé considéré ouviséparlaplainte.
37. Comment laLoiantidumping donne-t-elle effetàlaprescription contenue àl'article 6.2de
l'Accord antidumping, auxtermes duquel lesparties intéressées doivent sevoiraccorder toutes
possibilités dedéfendre leurs intérêts?
Toutes lesparties intéressées sevoient pleinement accorder lapossibilité dedéfendre leurs
intérêts dansuneprocédure antidumping, notamment lorsdesconsultations oudesconférences précédant
l'audition publique quiconstitue ledébut d'uneenquête officielle, etellesontaccès auxrenseignements
nonconfidentiels.G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page16
38. Comment laLoiantidumping etlaLoisurlessubventions etlesmesures compensatoires
donnent-elleseffetauxprescriptionsdesarticles6.4del'Accordantidumpinget12.3del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, auxtermes desquels lesparties intéressées
doivent avoir lapossibilité deprendre connaissance detouslesrenseignements pertinents pour
laprésentation deleursdossiers, ainsiquedepréparer leurargumentation surlabasedeces
renseignements?
Cesprescriptions seront pleinement observées parlesautorités compétentes aucours dela
procédure officielle engagée envertu delalégislation antidumping envued'unedétermination finale.
Cette procédure seraégalement appliquée encasdemesures compensatoires.
39. LaLoiantidumping necontient aucune disposition prévoyant l'examen parunorganisme
indépendant d'unedétermination établissant l'existence d'undommage dans uneenquête
antidumping. Comment celaest-ilcompatible aveclesprescriptions del'article 13del'Accord
antidumping, quiprévoient l'inclusion dedispositions permettant detelsexamens?
LaLoiprévoit seulement unréexamen dumontant dudroitantidumping parleTribunal des
impôts, mais lalégislation nationale donne auxparties concernées ledroit desaisir lestribunaux
ordinaires d'unedemande derévision judiciaire.
40. LaLoisurlessubventions etlesmesures compensatoires necontient aucune disposition
permettant l'examen parunorganisme indépendant dedéterminations relatives àdesdroits
compensateurs. Comment lesPhilippines ont-elles donné effetauxprescriptions del'article 23
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires concernant larévision judiciaire?
Cette question seratraitée dansleprojet deloienvisagé. D'icilà,l'Accord SMC complétera
lalégislation nationale enlamatière.
41. L'article 301O)3)delaLoiantidumping dispose quel'expression "branche deproduction
nationale" peuts'entendre del'ensemble desproducteurs nationaux dontlesproductions
additionnées desproduits considérés constituent une"proportion notable" delaproduction
nationale totale. Prière d'expliquer comment cettedéfinition estcompatible avecl'article 4.1
del'Accord antidumping, quimentionne lesproducteurs dontlesproductions additionnées de
produits similaires constituent une"proportion majeure" delaproduction nationale.
L'expression "proportion notable" serainterprétée comme ayant lemême sensquelesmots
"proportion majeure" figurant dansl'Accord antidumping.
42. Ledernier paragraphe del'article 301a)del'Accord antidumping dispose queleSecrétaire
(quimetenroute l'enquête) estlibred'exclure lesparties liéesdelabranche deproduction
nationale. LaCommission tarifaire a-t-elle, desoncôté,lepouvoir discrétionnaire d'exclure
lesparties liéesauxfinsdedéterminer l'existence d'undommage?
LaCommission tarifaire alepouvoir discrétionnaire derecommander l'exclusion desparties
liéesàl'auteur delaplainte ouàlapersonne quifaitl'objet delaplainte.
43. Ladéfinition desparties liéescontenue dansleparagraphe finaldel'article 301a)delaLoi
antidumping s'applique-t-elle également àl'article 301O)3)?
Oui,ladéfinition estlamême.G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page17
44. Lesnormes énoncées àl'article 301N)delaLoiantidumping etàl'article 302f)delaLoi
surlessubventionsetlesmesurescompensatoiressemblentpermettrequelapérioded'application
desdroits soitprorogée au-delà deleurdated'expiration àl'issued'unepériode decinqans
s'ilestconstaté quelesconditions quiontservi defondement auxdéterminations initiales
relatives àl'existence d'undumping (oud'unsubventionnement) etd'undommage sonttoujours
réunies. Comment celaest-il compatible avecl'article 11.3 del'Accord antidumping et
l'article 21.3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, quidisposent que
l'application desdroits nepeutêtreprolongée au-delà delapériode decinqansquesiles
autorités déterminent qu'ilestprobable queledumping (oulesubventionnement) etledommage
subsisteraient ousereproduiraient siledroit étaitsupprimé?
Iln'yapasd'incompatibilité surcepoint. LaLoiprévoit unepériode fixedesixmoispendant
laquelle unedemande deprorogation peutêtreformulée, etsiladurée d'application estprorogée après
uneenquête enbonne etdueforme, elleneleseraquepour24mois.
45. LesPhilippines entreprennent-elles desanalyses régionales delabranche deproduction
nationale, comme l'autorisent l'article 4.1ii)del'Accord antidumping etl'article 16.2de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Celapourrait êtreenvisagé àl'avenir.
46. Iln'existe nidans laLoiantidumping, nidans laLoisurlessubventions etlesmesures
compensatoiresdedispositionrégissantletraitementdesrenseignementsconfidentiels.Comment
lesPhilippines ont-elles donné effetauxprescriptions del'article 6.5del'Accord antidumping
etdel'article 12.4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
LaLoinecomporte pasdedisposition régissant expressément letraitement desrenseignements
confidentiels. Toutefois, lecaractère confidentiel d'undocument estrespecté lorsqu 'ilenaétéfait
état,conformément aurèglement intérieur delaCommission tarifaire.
F. Questions deHong Kong
1. Lanotification desPhilippines contient laLoidelaRépublique n7843portant modification
del'article 301,section 2,titreII,livrepremier duCode desdouanes.
a) Quel estlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC (l'Accord) aux
Philippines? A-t-il force deloi?
b) LesautoritésantidumpingdesPhilippinessont-ellestenues,juridiquementouautrement,
d'observer lesdispositions del'Accord aucours d'uneprocédure antidumping, oude
prendrecelles-cienconsidération,parexemplepourinterpréterlalégislationnationale?
Comme ilestditplushaut, l'Accord antidumping aforce deloidanslesystème juridique
philippin.
Pourcequiestdelaseconde question, laréponse estaffirmative.
2. BienquelaLoidelaRépublique n7843 aitétéadoptée parleCongrès desPhilippines en
décembre 1994, après lasignature del'Accord surl'OMC enavril1994, nombre deses
dispositions semblent déroger auxdispositions del'Accord, notamment lessuivantes:G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page18
- Leparagraphe a)autorise leDirecteur desdouanes àgarder sous douane les
marchandises enquestion. Or,l'article 5.9del'Accord dispose qu'uneprocédure
antidumping n'entravera paslesprocédures dedédouanement.
- Leparagraphe a)prévoit l'imposition demesures provisoires après l'établissement
d'uneprésomption dedumping dans undélai de20jours àcompter deladatede
réception delademande oudeséléments d'information. Auxtermes del'article 7.3
del'Accord, ilneserapasappliqué demesures provisoires avant 60jours àcompter
deladated'ouverture del'enquête et,auxtermes del'article 7.1,cesmesures ne
pourront êtreappliquées quesilesconditions quisonténoncées àcetarticle sont
remplies.
- Leparagrapheb)exigequetouteslespartiesintéresséesadressentleurmémoirerespectif
dansles15jours quisuivent lanotification. L'article 6.1.1 dispose qu'undélaid'au
moins 30jours seraménagé auxexportateurs ouproducteurs étrangers pourrépondre
auxquestionnaires.
- Lasection Dautorise laperception dedroits antidumping surlesproduits faisant l'objet
d'undumping etlasection Edispose quetoutes lesimportations d'articles similaires
effectuéesdansles150joursimmédiatementantérieursaudépôtdelaplaintesontvisées
parl'enquête. L'article 10.6del'Accord dispose qu'undroit antidumping définitif
pourra êtreperçusurdesproduits déclarés pourlamiseàlaconsommation 90jours
auplusavant ladated'application desmesures provisoires. L'article 10.8dispose
enoutre qu'aucun droit neseraperçurétroactivement avant ladated'ouverture de
l'enquête.
- Auxtermes delasection E,ledroitantidumping estégalàladifférence entre leprix
àl'exportation réeletlavaleur normale effective aumoment del'importation telle
qu'elleaétédéterminée parlaCommission. Auxtermes delasection L,ledroit
antidumpingétablifaitl'objetd'unajustementfondésurlavaleurnormalelaplusélevée
définie àl'alinéa b)1.L'article 9.3del'Accord dispose quelemontant dudroit
antidumping nedépassera paslamarge dedumping déterminée selon l'article 2.Par
conséquent, lavaleur normale applicable pourl'établissement delamarge dedumping
doitêtreladernière valeur déterminée, etpasnécessairement laplusélevée.
- Lasection O.2définit lesdifférents éléments quiconstituent le"coût deproduction",
ycompris lesfraisadministratifs etcommerciaux etlesfraisgénéraux, lesfraisliés
àl'expédition etlemontant desbénéfices, mais limite artificiellement leurniveau
minimal àcertains pourcentages descoûtsdeproduction. L'article 2.2.1.1 del'Accord
dispose enrevanche quelesfraisseront normalement calculés surlabasedesregistres
effectifs.
Parailleurs, nombreuses sontlesdispositions del'Accord quinesontapparemment pasreprises
danslalégislation desPhilippines, oulesontd'unefaçonquin'estpeut-être pasappropriée. Les
principaux exemples sontlessuivants:
- quantitésuffisantedeventessurlemarchéintérieur(article2.2etnotedebasdepage2)
- établissement descoûts (articles 2.2.1 et2.2.2)
- notion decomparaison équitable etdispositions pertinentes (article 2.4)G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page19
- tauxdechange (article 2.4.1)
- méthode decomparaison (article 2.4.2)
- évaluation cumulative del'existence d'undommage (article 3.3)
- menace dedommage (article 3.7)
- représentativité durequérant (article 5.4)
- vérification surplace (article 6.6,6.7etAnnexe I)
- échantillonnage (article 6.10)
- droitappliqué àdesexportateurs etàdesproducteurs quin'ontpasétéchoisis pour
l'échantillonnage (article 9.4)
- utilisation desmeilleurs renseignements disponibles (Annexe II)
Cespointsontdéjàétéclarifiésdansnotreréponseauxquestionsposéesparl'Australieetl'Union
européenne.
Ilfautaussi préciser queHong Kong afaiterreur ensupposant laLoin7843 postérieure
àl'Accord antidumping, carl'entrée envigueur deladite loiaprécédé celledel'Accord surl'OMC.
a) Quelles autres mesures législatives lesPhilippines prendront-elles pour assurer la
conformité deleurslois,règlements etprocédures administratives aveclesdispositions
del'Accord, comme leprescrit l'article 18.4?
Toute modification éventuelle delaLoiseferaparactelégislatif.
b) Comment lesPhilippines assureront-elles lerespect desdispositions del'Accord avant
queleurlégislation nesoitrendue totalement conforme àcetaccord?
Comme ilestditplushaut(voirlaréponse àlapremière question del'Australie), lesautorités
compétentes harmoniseront toutes lesloisantidumping envigueur pourlesrendre conformes àl'Accord
antidumping.
c) SilesPhilippines envisagent l'adoption d'unenouvelle législation entemps utile, quels
enseront lebutetlechamp d'application? Quelestlecalendrier prévu àcettefin?
Toute modification éventuelle delaLoiconsistera àlapréciser davantage conformément à
l'esprit etàlalettre del'Accord antidumping. LesPhilippines nesontpasenmesure derépondre
àlaquestion concernant lecalendrier prévu.
3. Quelles procédures derévision judiciaire lesPhilippines ont-elles mises enplace conformément
àleurs obligations autitredel'article 13(Révision judiciaire) del'Accord?
Lalégislationnationaledonneauxpartiesconcernéesledroitdedemanderunerévisionjudiciaire
auprès destribunaux ordinaires. Lesprocédures decesderniers seront appliquées.G/ADP/Q1/PHL/1
G/SCM/Q1/PHL/1
Page20
4. Quelle politique etquelle réglementation lesPhilippines appliquent-elles pourmettre enoeuvre
lesrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Iln'existe aucune disposition concernant lamiseenoeuvre desrapports desgroupes spéciaux
del'OMC. Toutefois, entantqueMembre del'OMC, lesPhilippines doivent appliquer lesdispositions
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.