RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/429
7 mars 2001
(01-1112)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE
CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Document de travail communiqué par la Colombie
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 mars 2001.
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PROPOSITION CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA NOTE DE BAS DE PAGE 61
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
INTRODUCTION
1. Lors du processus de préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, l'Inde a présenté
une proposition relative à la note de bas de page 61 de l'Accord sur les subventions, qui concerne
l'Annexe I où figure la liste exemplative.1
2. Par la suite, lors des débats qui ont eu lieu l'année passée au sujet de la mise en œuvre des
Accords issus du Cycle d'Uruguay, la Colombie s'est déclarée favorable à l'élimination du traitementdiscriminatoire réservé aux différents biens utilisés dans la fabrication des produits destinés à
l'exportation.  À la suite de cette proposition, cette question a été incluse dans la décision du Conseil
général du 15 décembre 2000.  Au point 6.3 de cette décision, il a été convenu que le Comité SMC
"procédera[it] à un examen, qui constituera[it] une partie importante de ses travaux, des questions des
taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation et de la définition des intrantsconsommés dans le processus de production, en tenant compte des besoins particuliers des pays en
développement".
3. À la réunion du Comité des subventions tenue le 9 février de cette année, des procédures ont
été arrêtées pour l'examen des questions liées à la mise en œuvre.  Le 8 mars 2001 a été fixé comme
date limite pour la présentation des communications écrites et la réunion spéciale à laquellecommenceront à être examinées ces propositions doit avoir lieu le 2 avril.  Il a aussi été reconnu que
le Comité devrait être guidé par les délais fixés par le Conseil général pour les questions de mise en
œuvre.  Enfin, il a été décidé que le Comité demanderait à son président de présenter un rapport au
Conseil général, l'objectif étant d'achever les travaux pour le 31 juillet prochain.
                                                     
1 Il faut préciser que la liste exemplative de subventions, en définissant les mesures qui pourraient être
considérées comme des subventions subordonnées, en droit ou en fait, aux résultats à l'exportation, indique les
instruments qui seraient incompatibles avec les normes multilatérales.G/SCM/W/429
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4. Compte tenu de ce qui précède, le présent document a été établi afin d'expliquer au Comité
des subventions la proposition relative à la note de bas de page 61 de l'Accord sur les subventions.
5. À cette fin, ce document s'articule en quatre chapitres.  Le premier présente les problèmes
rencontrés par les pays en développement s'agissant  de l'accès aux biens d'équipement et l'importance
de ces biens pour la compétitivité des exportations.  Le deuxième contient une analyse de la situationmultilatérale en ce qui concerne les instruments fiscaux visant à promouvoir les exportations.  Le
troisième présente les conclusions;  enfin, le quatrième contient une proposition, soumise à l'examen
du Comité des subventions, relative aux intrants consommés.
1. Problèmes rencontrés par les pays en développement
6. Les différents mécanismes visant à accroître la compétitivité des exportations ont pris une
place très importante dans la politique industrielle des pays en développement au cours des dernières
années.
7. Toutes les études s'accordent à définir l'accès au progrès technologique comme l'un des
éléments essentiels de la promotion des exportations.  L'accès à la technologie dans les secteurs
exportateurs est directement lié à la possibilité d'acquérir des biens d'équipement permettant de
fabriquer des produits compétitifs sur les marchés internationaux.
8. L'acquisition de biens d'équipement à des conditions concurrentielles est possible dans les
pays développés du fait que ces biens sont produits par l'industrie de ces pays ou peuvent être
importés moyennant une charge fiscale minime.  Seul un petit nombre de pays en développement a la
possibilité de produire quelques biens d'équipement.  Pour les autres, l'importation de ces biens est la
seule solution permettant à leurs entreprises d'utiliser les progrès technologiques.
9. Si l'on évalue la solution consistant à importer les biens d'équipement, on constate que les
entreprises exportatrices des pays en développement doivent acquitter des taxes d'un taux plus élevé
que dans les pays développés, en raison des graves problèmes de déficit budgétaire et du fait de
politiques douanières imposant des droits et des taxes élevés sur ces biens, en fonction de leur degré
d'ouvraison.
10. Contrairement à ce qui se passe pour les exportateurs, dans les différents systèmes fiscaux
nationaux, les entreprises ont la possibilité d'incorporer le coût des biens d'équipement par le biais de
la notion d'amortissement.  C'est ainsi qu'afin de calculer la base de l'impôt sur les bénéfices, par
exemple, le contribuable peut déduire l'amortissement des biens.  À cette fin, les diverses
administrations fiscales définissent les biens auxquels l'amortissement peut être appliqué et les
différents systèmes d'amortissement admis.
11. D'un autre côté, en ce qui concerne les impôts indirects, en particulier la taxe sur la valeur
ajoutée, les systèmes fiscaux nationaux ont élaboré la notion d'abattement, en vertu de laquelle lecontribuable est autorisé à déduire des impôts à payer sur un produit déterminé les impôts versés lors
de l'acquisition des biens ou des services utilisés pour le produire.  Il faut souligner qu'en pareil cas,
les législations nationales n'exigent pas l'incorporation physique des biens utilisés dans le processus
de production pour autoriser la déduction des impôts payés lors de l'acquisition de ces biens.
12. En ce sens, le prix d'un produit final, qui est la base sur laquelle tout impôt est appliqué,
incorpore toujours, outre les intrants consommés physiquement (matières premières), un élément
correspondant à la dépréciation des biens d'équipement utilisés pour sa fabrication.  C'est un fait qui
ressort clairement de la théorie économique, selon laquelle le coût total d'un produit final (CT)
comprend son coût fixe (CF) et son coût variable (CV).  Le coût fixe comprend les frais de location,G/SCM/W/429
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les intérêts sur le capital financier et la dépréciation des biens meubles et immeubles.  Les coûts
variables comprennent notamment les salaires et le coût des intrants.
13. Ainsi, la compétitivité du produit final sur le marché international est réduite du fait des
impôts qui frappent chacun des éléments du coût total.
14. La raison pour laquelle le système multilatéral a examiné la notion de ce que nous pourrions
appeler la "neutralité fiscale", qui permet aux Membres d'élaborer des instruments afin d'éliminer les
effets de distorsion créés par les impôts sur leurs exportations dues, apparaît donc clairement.
15. Maintenant, il faut se demander si les disciplines multilatérales devraient établir une
distinction entre les différents types de biens pouvant faire l'objet d'instruments visant à réduire au
minimum l'incidence négative des systèmes fiscaux nationaux afin d'autoriser certains instruments et
d'en interdire d'autres.
16. Notre réponse à cette question serait que cela n'a guère de sens de limiter, par une
réglementation multilatérale, la portée des mesures visant à garantir que la compétitivité d'un pays
n'est pas réduite du fait de ses politiques douanières et fiscales.
17. Créer une distinction parmi les mesures visant à garantir la neutralité fiscale afin d'en
autoriser certaines et de considérer les autres comme des incitations à l'exportation incompatibles ne
paraît pas une bonne solution.  Ce que souhaitent les pays en développement, c'est acquérir des biensd'équipement à des conditions concurrentielles.  Ce résultat, s'il semblerait être celui que la liste
exemplative actuelle tente d'éviter, un Membre de l'OMC peut en tout état de cause l'obtenir sans que
cela soulève d'objection d'aucune sorte, en appliquant certaines politiques fiscales précises ou grâce à
des accords commerciaux.
18. Le chapitre suivant montre comment les beso ins des pays en développement exigent une
interprétation claire des disciplines prévues dans la liste exemplative.
2. Instruments de caractère fiscal autorisés par l'OMC
19. La liste exemplative de subventions, en définissant les mesures considérées comme des
subventions à l'exportation, établit des critères permettant de déterminer les instruments dont le champ
d'application est considéré comme compatible avec les engagements multilatéraux.
20. En particulier, la liste exemplative, aux points g), h) et i), définit les impôts faisant l'objet de
politiques compatibles avec le système multilatéral, les opérations qui permettraient d'arriver à ce que
nous avons appelé la "neutralité fiscale" et les conditions associées à l'objet lui-même de l'impôt.
Chacun de ces éléments est examiné ci-dessous.
a) Impôts
21. Sur ce sujet, la liste exemplative limite les incitations à l'exportation, c'est-à-dire les
instruments qui pourraient être considérés comme compatibles avec les engagements multilatéraux, à
celles qui ont trait aux impôts indirects et aux impositions à l'importation.  En matière d'impôts
indirects, les instruments concernant les impôts frappant la production et la distribution comme les
biens et les services utilisés pour la fabrication des produits exportés sont autorisés.
b) Opérations autorisées
22. En matière d'opérations autorisées, l'idée est que l'exonération, c'est-à-dire l'exemption de
l'obligation de payer les impôts ou les impositions, est la plus grande concession autorisée.  En ceG/SCM/W/429
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sens, toute opération ayant un effet économique plus faible que le non-paiement de l'impôt, comme la
remise, la ristourne ou le report de l'impôt, serait autorisée.
c) Conditions associées à l'impôt
23. Dans ce domaine, deux interprétions des disciplines de l'OMC sont possibles.
24. Selon la première interprétation, tout instrument fiscal visant à éliminer les incidences
négatives des impôts indirects ou des impositions à l'importation doit porter sur les intrants incorporés
physiquement dans le produit final.
25. Cette interprétation découle de la note de bas de page 61 qui définit les intrants consommés
de la façon suivante:  "Les intrants consommés dans le processus de production sont des intrants
physiquement incorporés, de l'énergie, des combustibles et carburants utilisés dans le processus de
production et des catalyseurs qui sont consommés au cours de leur utilisation pour obtenir le produit
exporté".
26. Une deuxième interprétation des disciplines en matière fiscale de la liste exemplative
conduirait à conclure que l'OMC autorise dans certains cas la ristourne d'impôts indirects perçus sur
les biens d'équipement.  C'est ce qui résulte de l'analyse des deux éléments du point h) de la liste
exemplative.  Ce point établit une distinction quelque peu arbitraire.
27. Il est certain que le premier élément du point h) de la liste exemplative, en mentionnant les
impôts indirects perçus à des stades antérieurs d'un processus de production visant à produire un bien
destiné à l'exportation, couvre un champ nettement plus large que celui qui est défini dans la
deuxième partie du même point.  Ce premier élément autorise la déduction de tous les impôts perçus
sur les biens ou les services utilisés à condition qu'une telle déduction soit prévue pour les produits
vendus sur le marché intérieur et que la déduction autorisée pour les produits exportés ne soit pas plusélevée.
28. Il serait donc possible, d'après cette interprétation, que dans les pays où les opérations
d'exportation en tant que telles sont exemptées du paiement d'impôts indirects, l'existence d'incitations
visant à réduire au minimum l'incidence des impôts indirects perçus notamment sur les biens
d'équipement soit admise.  Cela serait possible pour autant que dans les pays en question, une formequelconque de déduction des impôts indirects versés lors du processus de production soit autorisée.
3. Conclusions
29. L'interprétation des disciplines multilatérales permet d'affirmer que les pays en
développement qui appliquent des mécanismes visant à éviter les impôts en cascade pourraient
déduire les impôts indirects perçus sur les biens d'équipement utilisés pour la fabrication des produits
destinés à l'exportation de l'impôt indirect établi pour ces produits.  Cette déduction pourrait se
transformer en ristourne dans les cas où le produit final est exonéré de l'impôt indirect applicable.Toutefois, même si cette interprétation était acceptée, elle ne s'appliquerait qu'aux impôts indirects et
les pays ne pourraient adopter pour les biens d'équipement de mesures d'incitation d'aucune sorte
relatives aux impositions à l'importation.
30. D'un autre côté, au cas où le point h) de la liste exemplative serait interprété de manière
différente et où toute ristourne serait subordonnée à l'incorporation physique des intrants,conformément à la note de bas de page 61, nous serions en présence d'une situation discriminatoire à
l'encontre des pays en développement du fait que les biens d'équipement seraient exclus de
l'application d'instruments visant à autoriser leur importation dans des conditions favorables,
permettant d'accroître la compétitivité des exportations de ces pays.G/SCM/W/429
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31. Cette exclusion des impôts et impositions à l'importation perçus sur les biens d'équipement de
l'application d'instruments compatibles avec l'OMC est contraire à ce qui se fait actuellement dans les
systèmes fiscaux nationaux des Membres et n'a au cune justification d'un point de vue économique.
4. Proposition
32. Étant donné que, conformément aux articles IX et X de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce, il appartient à la Conférence ministérielle d'interpréter et de modifier les
dispositions des accords multilatéraux, il est proposé d'adopter une décision prévoyant l'inclusion des
biens d'équipement dans la définition des intran ts consommés qui figure dans la note de bas de
page 61 de l'Accord sur les subventions.
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