ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/16/Suppl.4/Rev.1
6 juin 2000
(00-2236)
Conseil du commerce des services
CANADA
Liste d’engagements spécifiques
Supplément 4
Révision
(Seuls les textes français et anglais font foi)
_______________GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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CANADA
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES REVISEES
Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables à tous les secteurs des services financiers:
1. Les engagements prévus par ce chapitre sont pris conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs au services  financiers («le
Mémorandum»).
2. Il est entendu que les engagements relatifs à l'accès au marché  en ce qui concerne les aspects de la «fourniture transfrontiè res», de la «consommation à
l'étranger» (décrits aux alinéas 2a) et 2b) de l'Article premier de l'Accord général sur le commerce des services) sont limités  à la mesure des obligations visées aux
paragraphes 3 et 4 de la section Accès aux marchés du Mémorandum .  Il est entendu que le paragraphe 4 du Mémorandum  n'impose pas l'obligation de permettre aux
fournisseurs de services financiers non résidents de solliciter des contrats.
3. Les engagements de la «présence commerciale» sont consolidés conformément au Mémorandum.
4. Les engagements relatifs à la «présence de personnes physiques» sont organisés conformément au Mémorandum et consolidés selon  les limites générales
applicables à tous les secteurs de cette liste (Partie I).
5. Autrement, les engagements prévus par ce chapitre sont soumis aux conditions ou limites générales applicables à tous les sect eurs de cette liste.
1), 2) Aucune 1), 2) Aucune, sauf ce qui suit:
(i) Certaines transactions entre les
membres d'un groupe de sociétés étroitement liées,qui comprend un établissement financier, peuvent
être considérées comme des transactions exonérées
de la taxe à la valeur ajoutée.  Les importations nebénéficient pas de ce traitement.
(ii) Les transactions entre les succursales ou
bureaux de représentation résidents et nonrésidents d'un établissement financier sontconsidérées comme des transactions entre
personnes non liées aux fins de la taxe à la valeur
ajoutée.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Aucune, sauf ce qui suit:
Les institutions financières sous
réglementation fédérale dont le capital dépasse750 millions de dollars doivent, dans un délaide cinq ans après avoir atteint le seuil, faire ensorte que 35 pour cent de leurs actions avec
droit de vote soient distribuées dans le public et
officiellement cotées en bourse au Canada.3) Aucune, sauf ce qui suit:
(i) Certaines transactions entre les
membres d'un groupe de sociétés étroitement liées,qui comprend un établissement financier, peuventêtre considérées comme des transactionsexonérées de la taxe à la valeur ajoutée.  Les
importations ne bénéficient pas de ce traitement.
Compagnies étrangères sous réglementation
fédérale (i.e. assurances, banques et sociétés de
fiducie et de prêts): La compagnie étrangère
constituée en personne morale dans la
juridiction où elle traite, directement ou par
l'intermédiaire d'une filiale, le plus gros de ses
affaires, doit détenir un nombre suffisantd'actions dans la filiale canadienne pour enexercer le contrôle.(ii) Les transactions entre les succursales ou
bureaux de représentation résidents et nonrésidents d'un établissement financier sontconsidérées comme des transactions entrepersonnes distinctes aux fins de la taxe à la valeur
ajoutée.
(Institutions sous réglementation fédérale
(c’est-à-dire compagnies d’assurances, banques et
sociétés de fiducie et de prêts):  Au moins la
moitié des administrateurs doivent être soit des
citoyens canadiens qui résident habituellement auCanada, soit des résidents permanents qui résident
habituellement au Canada.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
La Directive du Conseil de gestion du
gouvernement de l'Ontario et le mécanisme
d'examen du développement industriel prévoient,quant au prix, une préférence pouvant aller jusqu'à10 pour cent pour le contenu canadien, comptetenu de la valeur ajoutée au Canada pour certainsachats gouvernementaux.  La Directive s'applique
selon la nationalité du fournisseur de service
concerné.
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur lesservices financiers.4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.
A. Services d'assurance et
services auxiliaires de
l'assurance (CPC 812* + 814)
(a) Services
d’assurance-vie, accident etsanté (CPC 8121)
(b) Services d'assurance
autres que sur la vie (àl'exception de l'assurance-dépôts et autres arrangementssemblables relatifs aux
compensations) (CPC 8129)1) Aucune, sauf ce qui suit:
Assurance directe (fédéral):  Les services
doivent être assurés par l'intermédiaire d'une
présence commerciale, sauf pour l'assurancemaritime.
(Toutes les provinces):  Les services
doivent être assurés par l'intermédiaire d'uneprésence commerciale.1) Aucune
(c) Réassurance et
rétrocession (CPC 81299*)Réassurance et rétrocession  (fédéral):
Les services doivent être assurés par
l'intermédiaire d'une présence commerciale.
(Toutes les provinces, à l'exception de
l'Alberta et du Nouveau-Brunswick):  Les
services doivent être assurés par l'intermédiaired'une présence commerciale.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Aucune, sauf ce qui suit:
Réassurance et rétrocession (fédéral,
Alberta et Terre-Neuve):  L'achat de services
de réassurance par un assureur canadien, autrequ'un assureur vie ou qu'un réassureur, d'unréassureur non résident est limité à 25 pour
cent des risques assumés par l'assureur qui
achète la réassurance.2) Aucune, sauf ce qui suit:
Assurance directe autre que l'assurance-vie,
l'assurance individuelle contre les accidents,
l'assurance maladie ou l'assurance maritime
(fédéral):  Une taxe d'accise de 10 pour cent est
applicable sur les primes nettes versées aux
assureurs non résidents ou aux échanges qui sont
effectués habituellement au Canada en vertu d'uncontrat d'assurance contre le risque, à moins qu'ilsoit reconnu que l'assurance n'est pas disponibleau Canada.
Assurance directe (Alberta): Les assureurs
non titulaires d'une licence doivent notifier la
province des assurances sur les risques qu'ils
accordent et de plus, un droit de 50 pour cent de laprime versée est payable à la province.
(Saskatchewan): Un droit de 10 pour cent de laprime est payable à la province pour l’assurance
de risques dans la province par les assureurs non
titulaires d’une licence.
3) Aucune, sauf ce qui suit:
Assurance directe, réassurance et
rétrocession (fédéral):  La sollicitation de
services d'assurance au Canada ne peut se faire
que de la façon suivante:
(i) par l'intermédiaire d'une société
constituée en personne morale en vertu des lois
fédérale ou provinciale;3) Aucune, sauf ce qui suit:
Assurance directe et réassurance et
rétrocession (Ontario):  Les exigences relatives au
capital imposées aux sociétés mutuelles
d'assurance ne s'appliquent pas à toutes lessociétés mutuelles d'assurance constituées enpersonne morale en Ontario.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(ii) par l'intermédiaire d'une société
constituée en personne morale en vertu de la loi
d'une autre juridiction (c'est-à-dire unesuccursale d'une société étrangère);
(iii) par une association formée en vertu
du régime connu sous le nom de Lloyd's; et
(iv) par un groupe d’échange
d’assurance réciproque.
La succursale d'une compagnie d'assurance
étrangère doit être établie directement sous lesauspices de la compagnie d'assurance étrangère
constituée en personne morale dans la
juridiction où elle traite, directement ou parl'intermédiaire d'une filiale, le plus gros de sesaffaires.(Québec):  Les trois quarts des
administrateurs doivent être des citoyens
canadiens et une majorité d’entre eux doit résiderau Québec.
(Toutes les provinces):  Les services relatifs
aux assurances ne peuvent être fournis que dela façon suivante:
(i) par l'intermédiaire d'une société
constituée en personne morale en vert u d'uneloi provinciale;
(ii) par l'intermédiaire d'une compagnie
d'assurance extraprovinciale, c'est-à-dire un
assureur constitué en personne morale en vertu
de la loi d'une autre juridiction (y compris unesuccursale d'une société étrangère autorisée parl'administration fédérale);(Québec): Un assureur non constitué en vertu
des lois du Québec et autorisé à agir à titred’assureur au Québec a les droits et obligations
d’une compagnie d’assurance ou d’une société
mutuelle constituée en vertu des lois du Québec,selon le cas.  Cet assureur peut exercer lesactivités supplémentaires prévues à la loi dans laseule mesure où sa loi constitutive lui permetd’exercer de telles activités.  Il est par ailleurs tenu
de respecter sa loi constitutive si cette dernière est
plus restrictive.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(iii) par une association formée en vertu
du régime connu sous le nom de Lloyd's; et
(iv) (à l’exception du Québec et de
l’Île du Prince-Édouard):  par un grouped’échange d'assurance réciproque.
(Alberta et Île du Prince-Édouard):  Les
filiales de compagnies d'assurance étrangères
doivent être autorisées par l'administrationfédérale.
(Québec):  Les non-résidents ne peuvent
acquérir, directement ou indirectement, plus de30 pour cent des droits de vote rattachés auxactions de toute compagnie d’assurance à
charte du Québec ou d’une corporation qui la
contrôle, sans une approbation ministérielle.
(Québec): Lors d’un transfert d’actions
avec droit de vote de la compagnie d’assurance
à capital-actions «SSQ, Société d’assurance-vie
inc.» ou de la société de portefeuille «GroupeSSQ inc.», le ministre peut demander à lacompagnie ou à la société, selon le cas, de luidémontrer que ces actions ont été offertesprioritairement à des personnes qui résident au
Québec et subsidiairement à d’autres résidents
canadiens, mais qu’aucune offre n’a été faiteou n’était acceptable.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(Fédéral):  L'achat de services de
réassurance par un assureur canadien, autre
qu'un assureur vie ou qu'un réassureur, d'unréassureur résident est limité à 75 pour cent desrisques assumés par l'assureur qui achète laréassurance.
(Colombie-Britannique):  Toute
constitution en société, acquisition de parts ou
demande d'immatriculation commerciale,
lorsque le demandeur détient ou détiendra 10pour cent ou plus des droits de vote de lasociété est assujettie à l'approbationministérielle.
Assurance automobile: (Québec, Manitoba,
Saskatchewan et Colombie-Britannique):
L'assurance automobile est fournie par unmonopole d'État.
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur lesservices financiers.4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.
d) Services auxiliaires de
l'assurance (y compris lesservices de courtage et
d'agences d'assurance)
(CPC 8140)1) Aucune, sauf ce qui suit:
Intermédiation en assurance relative aux
expéditions maritimes, à l'aviation
commerciale, aux lancements spatiaux, au
transport de marchandises (y compris les
satellites) et aux marchandises en transit
international (toutes les provinces):  Les
services doivent être assurés par une présence
commerciale dans la province où le service est
fourni.1) Aucune, sauf ce qui suit:
(Saskatchewan): Les contrats pour
l’assurance contre le feu et la grêle doivent être
signés ou contresignés par un agent licenciérésidant dans la province.  Dans l’éventualitéd’une mésentente relative à l’assurance contre lagrêle, les dommages doivent être évalués par unévaluateur qui est un contribuable de la province.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(Ontario et Île du Prince-Édouard):  Les
experts d'assurance indépendants et non
résidents ne peuvent exercer dans cesprovinces.
(Manitoba): Les licences afin d’agir à titre
d’agents ou courtiers ne peuvent être émises
aux personnes qui ne sont pas des  résidents
canadiens.
(Nouveau-Brunswick): Les licences ne
peuvent être émises aux corporations dont le
siège social est à l’extérieur du Canada.
(Alberta et Manitoba): Les licences
permettant d’œuvrer à titre de courtier spécialautorisé à fournir une couverture d’assuranceavec des assureurs non-licenciés ne peuvent
être émises qu’aux résidents de la province
appropriée.
(Colombie-Britannique): Les licences pour
l’assurance générale ne peuvent être émisesqu’aux résidents de la province.
(Île du Prince-Édouard): Les licences
permettant d’œuvrer à titre d’agent d’assurance
ou d’expert ne peuvent être émises auxnon-résidents de la provinceGATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Aucune 2) Aucune, sauf ce qui suit:
Intermédiation en assurance relative à
l'aviation commerciale, aux lancements spatiaux,
au transport de marchandises (y compris les
satellites) et aux marchandises en transit
international (fédéral):  Une taxe d'accise de 10
pour cent est applicable aux primes nettes versées
aux assureurs non résidents ou aux échanges quisont effectués habituellement au Canada en vertud'un contrat d'assurance contre le risque, à moinsqu'il soit reconnu que l'assurance n'est pas
disponible au Canada.  La taxe d'accise est aussi
applicable aux primes nettes payables à l'égardd'un contrat conclu, par l'intermédiaire d'un agentou d'un courtier non-résident, avec un assureurautorisé par les lois canadienne ou provinciale àoffrir des services d'assurance.
3) Aucune, sauf ce qui suit:
(Nouveau-Brunswick): Les licences ne
peuvent être émises aux corporations dont lesiège social est à l’extérieur du Canada.
(Ontario et Île du Prince-Édouard):  Les
experts d'assurance indépendants et nonrésidents ne peuvent exercer dans cesprovinces.3) Aucune, sauf ce qui suit:
(Saskatchewan): Les contrats pour
l’assurance contre le feu et la grêle doivent êtresignés ou contresignés par un agent licenciérésidant dans la provinces.  Dans l’éventualité
d’une mésentente relative à l’assurance contre la
grêle, les dommages doivent être évalués par unévaluateur qui est un contribuable de la province.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
Page 11Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(Ontario):  Lorsque la majorité des actions
avec droit de vote d'une société appartient à des
non-résidents, la société ne peut obtenir delicence pour agir en qualité de courtier oud'expert en assurance.  Un organisme ou uneentreprise d'expertise ou de courtage enassurance qui appartient en majorité à des non-
résidents et qui a obtenu une licence en vertu
de droits acquis ne peut prendre d'expansion enachetant des actifs ou l'entreprise d'un autrecourtier, agent ou expert en assurance, ou en sefusionnant avec lui.  Aucune licence ne sera
concédée à une société indépendante ou à une
société en nom collectif offrant des servicesd'assurance ou d'expertise, si son siège socialest situé à l'extérieur du Canada ou si unassocié de la société est résident d'un autre Étatque le Canada.
(Manitoba): Les licences afin d’agir à titre
d’agents ou courtiers ne peuvent être émisesaux personnes qui ne sont pas des résidentscanadiens.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(Alberta et Manitoba): Les licences
permettant d’œuvrer à titre de courtier spécial
autorisé à fournir une couverture d’assuranceavec des assureurs non-licenciés ne peuventêtre émises qu’aux résidents de la provinceappropriée.
(Colombie-Britannique): Les licences pour
l’assurance générale ne peuvent être émisesqu’aux résidents de la province.
(Île du Prince-Édouard): Les licences
permettant d’œuvrer à titre d’agent d’assurance
ou d’expert ne peuvent être émises qu’auxrésidents de la province.
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur lesservices financiers.4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers (à
l’exclusion de l’assurance)
a) Acceptation de dépôts
et autres fonds remboursablesdu public (CPC 81115-81119)
b) Prêts de tout type, y
compris, inter alia, crédit à la
consommation, crédithypothécaire, affacturage et
financement de transactions
commerciales   (CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 8112)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sauf ce qui suit:
Banques:  Afin d’effectuer des opérations
bancaires au Canada, une banque étrangère
doit:
(i)  constituer une filiale bancaire en vertu de la
Loi sur les banques;
(ii) établir une succursale bancaire en vertu de
la Loi sur les banques.
Pour établir une succursale bancaire, une
banque étrangère doit y être autorisée en vertu
de la Loi sur les banques et elle doit être
constituée en personne morale en vertu des loisd’une juridiction  étrangère (c.-à-d. une banqueétrangère autorisée).
Une succursale bancaire doit être établie
directement sous les auspices de la banque
étrangère autorisée constituée en personnemorale dans la juridiction où elle traite le plusgros de ses affaires.1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sauf ce qui suit:GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Une banque étrangère autorisée ne peut établirque l’un des deux types suivants de succursales
bancaires:
(i) une succursale bancaire à service complet
(c.-à-d. une banque étrangère autorisée en vertude la partie 1 de l’annexe III);
(ii)  une succursale bancaire de prêts (c.-à-d.
une banque étrangère autorisée en vertu de lapartie 2 de l’annexe III).
Les succursales bancaires à service complet et
les succursales bancaires de prêts ne peuventexercer les activités qu’une société definancement spécial peut, aux termes de la Loisur les banques, exercer.
Les succursales bancaires à service complet et
les succursales bancaires de prêts ne peuventêtre membres de la Société canadienned’assurance-dépôts.
Une succursale bancaire à service complet ne
peut accepter des dépôts inférieurs à 150 000 $
et payables au Canada que si la somme desdépôts inférieurs à 150 000 $ représente moinsd’un pour cent de l’ensemble des dépôtspayables au Canada.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
Page 15Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Une succursale bancaire de prêts ne peutqu’accepter des dépôts ou, par ailleurs,
contracter des emprunts au moyend’instruments financiers, ou garantir des titresou accepter des lettres de change qui nepeuvent être par la suite vendus ou négociés:
(i) d’institutions financières, sauf une banque
étrangère;
(ii) d’une banque étrangère dont la principale
activité consiste à fournir des services qui
seraient autorisés en vertu de la Loi sur les
banques s’ils étaient fournis par une banque auCanada; et qui est réglementée à titre debanque dans le pays sous le régime des loisduquel elle a été constituée ou dans un pays oùelle exerce ses activités.
Une succursale bancaire de prêts ne peut être
membre de l’Association canadienne despaiements.
Une banque étrangère autorisée ne peut à la
fois établir une succursale bancaire de prêts et
une succursale bancaire à service complet, unefiliale bancaire, une société de prêts ou unesociété de fiducie qui accepte des dépôts.
Il est interdit à toute personne (canadienne ouétrangère) de détenir plus de 10 pour cent de
toute catégorie d’actions d’une banque de
l’annexe I.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Tous les services de
règlements et de transferts
monétaires (CPC 81339*)
e) Garanties et
engagements (CPC 81199*)Sociétés de fiducie et  de prêts (fédéral et
toutes les provinces à l’exclusion de la
Colombie-Britannique):  La constitution d’unepersonne morale en vertu d’une loi fédérale ouprovinciale est obligatoire.
(Ontario, Québec et Manitoba):
L'acquisition directe ou indirecte de sociétés
sous contrôle canadien par des non-résidentsest limitée à 10 pour cent individuellement et à25 pour cent collectivement.Sociétés de fiducie et de prêts
(Alberta):  Au moins les trois quarts des
administrateurs doivent être habituellementrésidents du Canada.
(Nouveau-Brunswick): Au moins deux des
administrateurs doivent être résidents au
Nouveau-Brunswick.
(Saskatchewan):  Des étrangers ne peuvent
être propriétaires, individuellement oucollectivement, de plus de 10 pour cent des
actions des sociétés sous contrôle canadien et
constituées dans la province.(Nouvelle-Écosse):  Une majorité des
administrateurs doit résider au Canada et au moinsdeux doivent résider dans la province.
(Manitoba et Ontario):  Les étrangers ne
peuvent exercer le droit de vote rattaché à leursactions s'ils ne sont pas enregistrés en tantqu'actionnaires des actions.
(Colombie-Britannique):  Toute
constitution en société, acquisition d'actions oudemande d'immatriculation commerciale,lorsque le demandeur détient ou détiendra 10pour cent ou plus des droits de vote de lasociété, est assujettie à l'approbation
ministérielle.(Manitoba): Une majorité des administrateurs
doit résider au Canada.
(Québec):  Les trois quarts des
administrateurs doivent être citoyens canadiens etune majorité d’entre eux doit résider au Québec.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(Ontario, Nouveau-Brunswick et
Nouvelle-Écosse):  La constitution en société
ou l'enregistrement d'une entreprise sera refuséà moins que les autorités compétentes ne soientconvaincues de l'intérêt ou de l'avantagepublics que représenterait l'arrivée d'unenouvelle société.
(Ontario): Le gouvernement provincial peut
s'opposer au transferts ou au changement decontrôle de 10 pour cent ou plus des actionsavec droits de vote s'il les juge contraires à
l'intérêt public.
Coopératives de crédit, caisses populaires et
associations ou groupes connexes (toutes les
provinces):  Doivent être constitués en
personnes morales dans la juridiction où ilsexercent leurs activités.Coopératives de crédit et caisses populaires
(Ontario):  Les administrateurs de
coopératives de crédit doivent être citoyenscanadiens ou résidents permanents.
(Colombie-Britannique):  Les administrateurs
et les souscripteurs des coopératives de créditdoivent être résidents de la province.
Courtiers en hypothèques (Ontario):
Doivent être constitués en sociétés en vertu de
la loi canadienne ou d’une loi provinciale.  Les
étrangers ne peuvent détenir individuellementplus de 10 pour cent et collectivement plus de25 pour cent des actions de participation de lasociété.(Toutes les provinces, à l’exception de la
Colombie-Britannique, l’Ontario et le Québec):
Les coopératives de crédit et les caisses populaires
sont exemptées de la taxe sur le capital descorporations.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(Nouvelle-Écosse):  Doivent être constitués
en sociétés en vertu de la loi canadienne ou
provinciale.(Alberta):  Les administrateurs de
coopératives de crédit doivent être citoyens
canadiens ou résidents permanents du Canada etles trois quarts d'entre eux doivent être en touttemps habituellement résidents de la province.
(Saskatchewan):  Doivent avoir une adresse
commerciale dans la province.(Manitoba, Nouvelle-Écosse et
Saskatchewan): Les administrateurs de
coopératives de crédit doivent être citoyens
canadiens.
(Québec):  Pour être membre fondateur d’une
caisse populaire, un individu doit avoir sondomicile, sa résidence, une place d’affaires ou untravail habituel sur le territoire indiqué dans les
statuts constitutifs de la caisse.
Sociétés d'obligations communautaires
(Manitoba, Nouveau-Brunswick et
Saskatchewan):  Les administrateurs de sociétés
d'obligations communautaires doivent être
résidents de la province.
Sociétés de prêts et placements (Québec):
Elles doivent être constituées en personnesmorales en vertu d’une loi fédérale ouprovinciale.
Sociétés coopératives (Ontario et
Terre-Neuve):  Doivent être constituées en
sociétés en vertu de la loi provincialeapplicable ou de la loi fédérale.Sociétés de capital de risque (fédéral et toutes
les provinces):  Mesures fiscales entraînant un
traitement différencié des investissements dans lessociétés de capital de risque conformément aux
dispositions de la Loi canadienne de l'impôt sur le
revenu  et des lois provinciales.
Prêts de tous types (Nouvelle-Écosse):  Les
sociétés de prêts doivent être constituées en
vertu de la loi canadienne ou provinciale.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Acceptation des dépôts (Québec):
L'acceptation des dépôts d'établissements
publics et parapublics est assurée par unmonopole d'État.
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur lesservices financiers.
Courtiers en hypothèques (Ontario):
Doivent être citoyens canadiens ou résidents
permanents qui résident habituellement auCanada
(Nouvelle-Écosse):  Doivent être résidents
de la province.4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, que ce soit dans une
bourse, sur un marché hors
cote ou autre, sur:
- instruments du marché
monétaire (chèques, effets,certificats de dépôts, etc.)
(CPC 81339*)1) Aucune, sauf ce qui suit:
Services de conseil et autres services
financiers auxiliaires (Alberta,
Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse,
Ontario, Québec et Saskatchewan):  Lesservices doivent être assurés par l'intermédiaired'une présence commerciale dans la juridictionoù le conseiller exerce son activité.1) AucuneGATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- devises (CPC 81333*)
- produits dérivés, y
compris, mais nonexclusivement, instruments àterme et options (CPC 81339*)Gestion des actifs (Alberta,
Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse,
Ontario, Québec et Saskatchewan):  Lesservices doivent être assurés par l'intermédiaired'une présence commerciale dans la juridictionoù le service est fourni.
(Québec): La gestion des fonds de pension
d'établissements publics et parapublics auQuébec est assurée par un monopole d'État.
Services de garde (toutes les provinces):
Les fonds mutuels qui offrent des valeurs
mobilières au Canada doivent utiliser undépositaire résident.  Il est possible d'utiliser unsous-dépositaire non résident si soncapital-actions est d'au moins 100 millions dedollars.
- instruments du marché
des changes et du marchémonétaire, y compris swaps,accords de taux à terme, etc.(CPC 81339*)2) Aucune, sauf ce qui suit:
Négociation de valeurs mobilières et
d'instruments à terme - personnes (toutes les
provinces):  Pour négocier par l'intermédiaire
de courtiers qui ne sont ni résidents ni
enregistrés dans la province où se fait la
négociation, il faut être enregistré.2) AucuneGATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
Page 21Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- valeurs mobilières
négociables (CPC 81321*)
- autres instruments et
actifs financier négociables, ycompris métal (CPC 81339*)3) Aucune, sauf ce qui suit:
Courtiers en valeurs mobilières
(Colombie-Britannique, Ontario, Saskatchewan
et Yukon):  Doivent être constitués en sociétés,formés ou maintenus en vertu de la loi fédérale,provinciale ou territoriale.
(Québec):  Seules les maisons de courtage
constituées en personnes morales en vertud’une loi canadienne, provinciale ou d’unterritoire peuvent être membres à la Bourse de
Montréal.
Services de garde (toutes les provinces):
Les fonds mutuels qui offrent des valeurs
mobilières au Canada doivent utiliser undépositaire résident.  Il est possible d'utiliser un
sous-dépositaire non résident si son
capital-actions est d'au moins 100 millions dedollars.3) Aucune, sauf ce qui suit:
Négociation de valeurs mobilières et
d'instruments à termes et services de conseils et
autre services financiers auxiliaires - courtiers et
conseillers:  (Alberta, Ontario, Terre-Neuve,
Nouvelle-Écosse et Saskatchewan):  Une société
requérante doit compter un administrateur ou un
dirigeant résident du Canada depuis au moins unan avant de présenter une demande.
Services de conseil, autres services financiers
auxiliaires et gestion d’actifs (Nouvelle-Écosse et
Québec):  L’établissement doit être dirigé par un
résident de la province.
(Québec): L’ouverture des comptes doit être
sous la responsabilité d’un résident du Québec.
g) Participation à des
émissions de tout type devaleurs mobilières, y comprisgarantie et placement en
qualité d'agent (dans le public
ou à titre privé) et prestation deservices relatifs à ces émissions(CPC 8132)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339*)Services de conseil et autres services
financiers auxiliaires (Colombie-Britannique):
Doivent être constitués en sociétés, formés ou
maintenus en vertu d’une loi fédérale,
provinciale ou d’un territoire.
Gestion des actifs (Québec):  La gestion des
fonds de pension d'établissements publics et
parapublics au Québec est assurée par unmonopole d'État.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
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Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de trésorerie
ou de portefeuille, toutesformes de gestiond'investissement collectif,gestion de fonds de pension,services de garde, services de
dépositaire et services
fiduciaires (CPC 8119*,81323*)4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.
(Québec): Seuls les résidents canadiens
peuvent être membres individuels à la boursede Montréal.4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.
Négociation de valeurs mobilières et
d'instruments à terme et services de conseils et
autres services financiers auxiliaires - courtiers et
conseillers:  (Toutes les provinces à l’exception de
la  Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick
et du Québec):  Un requérant individuel doit êtrerésident du Canada depuis au moins un an avantde pouvoir présenter une demande et être résidentde la province dans laquelle il/elle  souhaite
exercer son activité au moment de la présentation
de la demande.
j) Services de règlement et
de compensation afférents àdes actifs financiers, y comprisvaleurs mobilières, produitsdérivés et autres instruments
négociables (CPC 81339*,
81319*)(Québec):  Une personne physique qui agit à
titre de représentant d'un courtier ou d'unconseiller doit, sous réserve de certainesexemptions, être résident de la province.GATS/SC/16/ Suppl.4/Rev.1
Page 23Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale    4)  Prés ence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) Services de conseil,
d’intermédiation et autres
services financiers auxiliairesafférents à toutes les activitésénumérées aux alinéas 5 a) (v)à (xv) de l'Annexe sur lesservices financiers, y compris
cote de crédit et analyse
financière, recherche et conseilen investissements et enplacements et conseil enmatière d'acquisitions, de
restructuration et de stratégies
d'entreprises (CPC 8131*,8133*)
l) Fourniture et transfert
d'informations financières, ettraitement de donnéesfinancières et logiciels
connexes, par les fournisseurs
d'autres services financiers(CPC 8131*, 842*, 843*,844*)
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