RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/DMA/1
IP/Q2/DMA/1
IP/Q3/DMA/1
IP/Q4/DMA/1
7 décembre 2001
(01-6230)
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
DOMINIQUE1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de la Dominique,
les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la législation
effectué à la réunion du Conseil qui s'est tenue du 18 au 22 juin 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
En tant qu'État membre du GATT depuis son in dépendance en 1979, la Dominique a toujours
adhéré au principe simple selon lequel la libéralisation des échanges est l'une des clés du
développement.  Évidemment, comme vous le save z bien, les prescriptions que la Dominique doit
respecter dans le cadre de l'OMC, qui sont entrées en vigueur en 1995, sont beaucoup plus étendues
que celles du GATT.  Les prescriptions figurant dans l'Accord sur les ADPIC en sont un exemple.
L'Accord sur les ADPIC est à ce jour l'accord multilatéral le plus complet sur la propriétéintellectuelle et établit des normes minimales obligatoires que chaque État signataire de l'Accord sur
l'OMC doit respecter.
Lorsque la Dominique a accédé à l'OMC et, en même temps, à l'Accord sur les ADPIC, son
régime de droits de propriété intellectuelle n'était pas conforme aux obligations énoncées dans cetaccord.  Sa législation en la matière était fondée sur des règlements désuets du Royaume-Uni qui ne
comprenaient pas les éléments fondamentaux du traitement national et ne protégeaient pas la propriété
intellectuelle au niveau prescrit dans l'Accord sur les ADPIC.  En raison des obligations contractées
par la Dominique dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, celle-ci a donc dû mettre à jour toutes ses
lois relatives à la propriété intellectuelle et même, dans certains cas, en adopter de nouvelles.
Les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC mettent effectivement à rude épreuve
nos faibles ressources humaines, et il nous faut absolument développer des compétences techniques
en matière de droits de propriété intellectuelle tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Cependant, malgré les contraintes auxquelles les petits États sont généralement confrontés, je suis fier
de dire que la Dominique a fait des progrès notables quant au respect de ses obligations concernant
l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
1 Pour les lois et règlements notifiés par la Dominique au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se reporter
aux documents IP/N/1/DMA/1, IP/N/1/DMA/C/1, IP/N/1/DMA/D/1, IP/N/1/DMA/G/1, IP/N/1/DMA/L/1,IP/N/1/DMA/P/1 et 2 et IP/N/1/DMA/T/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/32.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 2
Monsieur le Président, puis-je me permettre de m'écarter un moment du sujet, simplement
pour souligner que la Dominique s'est efforcée de bonne foi de protéger la propriété intellectuelle,
mais que nous sommes déçus de constater que l'OMC ne déploie pas actuellement la même énergie
pour mettre en œuvre des mesures qui seraient utiles à notre petite économie en développement,notamment le transfert de technologie envisagé à l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois,
nous continuons à espérer vraiment que ce processus commencera prochainement, et c'est dans cet
état d'esprit que nous nous adressons aujourd'hui au Conseil.
Lorsque l'Accord sur les ADPIC a été signé, les lois dominiquaises en matière de propriété
intellectuelle étaient les suivantes:
- Loi sur les brevets;
- Loi sur l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni;- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce;- Loi sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni;- Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux;
- Loi sur les marques de produits.
Afin de respecter les obligations résultant de l'Accord sur les ADPIC, la Dominique a adopté
les lois suivantes:
- Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;
- Loi de 1999 sur les brevets;- Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et marques commerciales;- Loi de 1999 sur la protection des indications géographiques;- Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales;- Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies de circuits
intégrés).
En outre, la Dominique a désormais un projet de loi sur le droit d'auteur qui sera
vraisemblablement adopté au plus tard la première semaine de juillet de cette année et entrera en
vigueur peu après.
Les lois susmentionnées ont été adoptées par le Parlement, mais je dois faire remarquer
qu'aucune n'est encore entrée en vigueur.  Les lois ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir fait
l'objet d'une déclaration de la part du Ministre des affaires juridiques.  La Dominique, bien qu'étant un
pays démocratique stable, a connu une série de changements politiques qui ont eu des incidences sur
les fonctions du Ministre des affaires juridiques.  En février 2000, à l'arrivée d'un gouvernementnouvellement élu, on a remplacé le Ministre des affaires juridiques qui avait supervisé l'élaboration
des lois récemment adoptées en matière de propriété intellectuelle.  En octobre 2000, le décès du
Premier Ministre élu a entraîné une autre modification de l'administration et un nouveau Ministre des
affaires juridiques a prêté serment le 8 juin 2001.  Le Ministre actuel s'est maintenant engagé à ce queIP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 3
la législation adoptée en matière de propriété intellectuelle entre en vigueur au plus tard la première
semaine de juillet 2001.
Je vais maintenant indiquer brièvement en quoi la législation dominiquaise est conforme aux
normes énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.
Tout d'abord, dès l'accession à l'Accord sur les ADPIC, le greffier de la Haute Cour a été
chargé d'administrer les droits de propriété intellectuelle en Dominique.  Toutefois, la Dominique a
rapidement reconnu la nécessité de tenir un registre séparé pour mettre en place le régime de propriété
intellectuelle prescrit compte tenu des obligations  découlant de l'Accord sur les ADPIC et d'autres
accords internationaux.  Ainsi, la Loi de 1999 sur les brevets a institué l'Office des sociétés et de lapropriété intellectuelle, qui est dirigé par le Directeur de l'enregistrement des sociétés et de la
propriété intellectuelle, un fonctionnaire ayant l'entière responsabilité d'administrer et de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.  À l'heure actuelle, des dispositions sont prises en vue
de trouver un local pour ce service.
En outre, je dois aussi indiquer que toutes les lois sont conformes aux prescriptions énoncées
aux articles 41 à 49 de l'Accord sur les ADPIC quant aux moyens de faire respecter les droits.  La
Haute Cour est compétente en cas de différend relati f à l'application de tous les droits de propriété
intellectuelle.  D'autre part, toute personne lésée par une décision du Directeur de l'enregistrement des
sociétés et de la propriété intellectuelle a le droit de faire appel devant la Haute Cour.  Tous les texteslégislatifs contiennent des dispositions concernant des sanctions pénales ET indiquent de façon
détaillée l'amende minimale et/ou le délai d'emprisonnement minimal en cas d'infraction.
Par ailleurs, toutes les lois permettent au titulaire d'un titre de protection ou d'une licence, ou à
toute autorité compétente, d'engager une action civile devant la Haute Cour qui est habilitée à:
- prononcer une injonction;- accorder des dommages-intérêts;- ordonner la saisie, la confiscation ou la destruction;
- accorder toute autre réparation prévue dans le droit commun.
Projet de loi sur le droit d'auteur
Le projet de loi sur le droit d'auteur de 1999 vise la protection des œuvres littéraires et
artistiques et les questions connexes.  Il comprend un régime conforme à l'Accord sur les ADPIC en
ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits.  Par exemple, l'article 31 du projet de loi
protège les œuvres contre les atteintes au droit d'auteur.  D'autre part, le projet de loi prévoit une
protection plus large et des moyens accrus de faire respecter les droits en mettant en œuvre
intégralement les articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC, ce que ne fait pas la législation actuellesur le droit d'auteur.  En outre, ce nouveau texte législatif comprendra le traitement national.
Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels
La Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels concerne la protection des dessins et
modèles industriels et les questions connexes.  Elle définit clairement les dessins et modèles
industriels susceptibles d'être enregistrés et accorde le droit d'enregistrement au créateur du dessin ou
modèle.  La demande d'enregistrement peut contenir une déclaration revendiquant la priorité, comme
il est prévu dans la Convention de Paris.  La durée de la protection est de cinq ans, avec possibilité de
renouvellement.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 4
Loi de 1999 sur les brevets
La Loi de 1999 sur les brevets, qui entrera en vigueur le 5 juillet 2001, abroge la législation
actuelle en matière de brevets – la Loi sur les brevets et la Loi sur l'enregistrement des brevets duRoyaume-Uni.
Contrairement aux règlements qu'elle abroge, la Loi de 1999 sur les brevets énonce
clairement les droits conférés au titulaire d'un brevet conformément aux prescriptions figurant à
l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, et porte la durée de la protection à 20 ans.  Elle prévoit la
protection des inventions, qu'il s'agisse de produits ou de procédés, et ne fait pas de distinction quant à
la nationalité du requérant.  La Loi ne mentionne pas la brevetabilité des micro-organismes maisindique clairement que les découvertes ne seront pas brevetées.  En outre, elle indique de façon
détaillée les exceptions concernant la brevetabilité de certaines inventions, comme il est permis au
titre des articles 27:2 et 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Loi de 1999 sur les marques, les marques collectives et les marques commerciales
Avant l'accession de la Dominique à l'Accord sur les ADPIC, la législation dominiquaise sur
les marques de fabrique ou de commerce n'était pas conforme à cet accord.  En conséquence, la Loi
de 1999 sur les marques, les marques collectives et les marques commerciales tient compte des
articles 15 à 21 de l'Accord sur les ADPIC et abrogera la législation actuelle relative aux marques defabrique ou de commerce (Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Loi sur l'enregistrement
des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni, Loi sur l'enregistrement des noms
commerciaux et Loi sur les marques de produits).  Le nouveau Procureur général s'est engagé à faire
entrer en vigueur la Loi de 1999 sur les marques, les marques collectives et les marques commerciales
d'ici au 5 juillet 2001.
Les règlements devant être abrogés prévoient la protection des marques de fabrique ou de
commerce et celle des marques commerciales enregistrées en Dominique et au Royaume-Uni pour
une durée initiale de 14 ans.  En vertu de la nouvelle législation, le droit exclusif sur une marque
s'acquiert par l'enregistrement auprès du Directeur de l'enregistrement des sociétés et de la propriété
intellectuelle.  La protection dure dix ans à compter de la date de la demande, et les marques de
fabrique ou de commerce ainsi que les marques commerciales sont protégées avant l'enregistrementou sans enregistrement.  En outre, la nouvelle législation élargit l'objet d'une marque de fabrique ou de
commerce en définissant le terme "marque" comme étant "tout signe visible permettant de distinguer
les biens ou les services d'une entreprise".
La nouvelle législation rend illégal tout usage d'une marque commerciale qui pourrait induire
le public en erreur.  Les actes de concurrence déloyale, comme les actes destinés à créer une
confusion, les fausses allégations ou les actes propres en induire en erreur, sont déclarés illégaux.
Loi de 1999 sur les indications géographiques
Lorsque la Dominique a accédé à l'Accord su r les ADPIC en 1995, elle n'avait aucune loi
visant à protéger les indications géographiques.  Elle a donc promulgué la Loi de 1999 sur les
indications géographiques pour se mettre en conformité avec les articles 22 à 24 de l'Accord sur les
ADPIC.  Le Procureur général s'est engagé à faire entrer la loi en vigueur d'ici au 5 juillet 2001.
Il faut noter qu'en vertu de la loi la protection d'une indication géographique peut être
accordée indépendamment du fait que l'indication géographique ait été enregistrée ou non.  En outre,
la Loi prévoit une disposition supplémentaire pour les indications géographiques relatives aux vins et
aux spiritueux, comme il est prescrit à l' article 23 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 5
La Loi indique les procédures à suivre pour l'enregistrement des indications géographiques,
l'opposition à leur enregistrement, l'invalidation ou la modification d'un enregistrement, ainsi que les
actions en justice en cas d'utilisation illégale.  Des personnes intéressées très diverses, y compris tout
groupe de consommateurs et toute autorité compétente, peuvent enregistrer une indicationgéographique.
Protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
La protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés est un autre
nouveau domaine pour lequel la Dominique doit prévoir une protection législative depuis qu'elle a
accédé à l'Accord sur les ADPIC.  En conséquence, la loi tient compte des obligations énoncées auxarticles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi protège les schémas de configuration originaux qui n'ont pas encore été exploités ou
sont exploités depuis moins de deux ans.  Le droit de protection appartient au créateur ou aux
créateurs d'un schéma de configuration.  Malgré cela, la loi prévoit des dispositions de procédure pourla cession et le transfert par succession et pour l'exploitation par l'État.  Des procédures sont
également prévues pour l'invalidation d'un schéma de configuration.
La protection commence à la date de la première exploitation commerciale, où que ce soit
dans le monde, et se termine dix ans plus tard.  Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprèsdu Directeur de l'enregistrement des sociétés et de la propriété intellectuelle.
Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales
La Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales est un autre exemple d'un nouveau
domaine pour lequel la Dominique doit prévoir une législation afin de respecter les obligations
résultant de l'Accord sur les ADPIC.  Comme d'autres éléments législatifs équivalents du régime
dominiquais de propriété intellectuelle, l'administration de la protection des obtentions végétales et les
moyens de la faire respecter dans le cadre de la loi relèvent de l'Office des sociétés et de la propriété
intellectuelle.
Conformément à la loi, des droits d'obtenteur peuvent être accordés au sélectionneur ou à son
successeur en titre afin de protéger des variétés qui sont nouvelles, distinctes, homogènes et stables.
En outre, la loi indique de façon détaillée tous les critères applicables concernant la protection et le
droit à la protection.
Autres obligations internationales
Outre la législation nationale relative à la propriété intellectuelle qui a été mentionnée, la
Dominique est signataire des traités internationaux suivants et respecte les dispositions y figurant:
- Traité de coopération en matière de brevets;- Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle du 20 mars 1883,
telle qu'elle a été révisée pour la dernière fois;
- Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, Loi
du 2 décembre 1961 telle que modifiée par les Actes additionnels du10 novembre 1972, du 23 octobre 1978 et du 19 mars 1991;
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 6
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques;
- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;
- Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
Si les obligations de la Dominique au titre des traités internationaux mentionnés sont
contraires à son régime national de propriété intellectuelle, les premières prévalent.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC en général) ont été
exécutées.
Article 41
L'article 31 du projet de loi sur le droit d'auteur dispose qu'il est porté atteinte au droit d'auteur
d'une œuvre protégée lorsque toute personne qui, sans être le titulaire du droit d'auteur en rapport avec
cette œuvre et sans avoir reçu de licence de ce titulaire, réalise ou autorise la réalisation d'actes en
rapport avec cette œuvre.
L'article 32 interdit l'importation de toute copie portant atteinte au droit d'auteur.L'article 37 prévoit la possibilité, pour le titulaire d'un droit d'auteur, d'engager une action en
cas d'atteinte à son droit et l'article 38 prévoit une ordonnance de remise pendant la procédure civile.
Partie IX – Cette partie autorise le détenteur d'un droit d'auteur en rapport avec une œuvre à
demander au Contrôleur, par la voie d'un avis écrit, de consigner toute copie pirate dont les douanes
peuvent recevoir le contrôle ou la garde.
L'article 102 habilite le tribunal, sur demande, à rendre une ordonnance exigeant:
a) qu'un avis soit émis;
b) qu'un article consigné soit libéré;c) qu'il soit déterminé si un article que le Contrôleur a estimé être une copie pirate est
effectivement une copie pirate.
Il prévoit également que le Contrôleur doit être informé de toute procédure.En outre, il dispose que, dans le cadre d'actions intentées au titre du paragraphe 1 e), le
tribunal doit donner des instructions quant à la signification du jugement à toute personne ayant un
intérêt dans l'affaire et à l'objet de la procédure, et que toute personne intéressée aura le droit de:
a) comparaître pendant cette procédure, qu'elle ait ou non reçu une signification en vertu
de l'article 61;  et
b) de faire appel de toute décision rendue pendant cette procédure, que cette personne ait
ou non comparu au cours du procès;IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 7
c) aucune ordonnance rendue pendant la procédure engagée en vertu du paragraphe 3)
ne prendra effet jusqu'à expiration de la période pendant laquelle une intimation peut
être délivrée ou, si une intimation est dûment délivrée avant expiration de cette
période, jusqu'à la fin de la décision définitive ou le désistement de l'appel.
L'article 91 prévoit le dépôt d'une demande auprès du tribunal en vue de la révision d'une
ordonnance concernant une licence.
Article 44
Article 41 relatif aux brevets:  "Dans le cadre d'une procédure engagée pour atteinte à un
droit, des mesures de réparation pourront être accordées au requérant, par la voie de:
a) une injonction;b) la saisie, la confiscation et la destruction d'un produit portant atteinte au droit, ou de
toute chose au moyen de laquelle un produit portant atteinte au droit a été produit;
c) de dommages-intérêts;d) une rétrocession de tous bénéfices découlant de l'atteinte au droit;  oue) de toute autre réparation prévue par la loi en général."
Loi sur le droit d'auteur
L'article 35 dispose que le fait d'autoriser l'utilisation de locaux pour réaliser des actes portant
atteinte à un droit constitue un délit.
Les mesures correctives suivantes peuvent être accordées au requérant:a) paiement de dommages-intérêts;
b) une injonction;
c) saisie ou destruction d'une copie portant atteinte au droit et de son emballage, ainsi
que de tous les instruments ayant servi à commettre des actes portant atteinte au droit;
d) rétrocession des bénéfices;
e) paiement des dépenses et frais de justice encourus du fait de l'atteinte au droit;  ouf) toute autre mesure corrective à laquelle le requérant a accès pour l'atteinte à tout autre
droit de propriété.
L'article 38 prévoit une ordonnance de remise pendant la procédure civile.
L'article 39 autorise la saisie des copies portant atteinte au droit.
Les articles 40 et 41 définissent les droits et les mesures correctives liés aux licences
exclusives et prévoient l'exercice de concours de droits.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 8
L'article 20 habilite le Greffier à autoriser une prolongation du temps accordé pour réaliser
tout acte en vertu de la législation.
L'article 24 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels prévoit (article 2 1)) la
remise ou la destruction de tout produit portant atteinte à un droit, de tout article ou produit dont le
produit portant atteinte au droit forme une partie indissociable.
L'article 13 prévoit l'inspection des dessins et modèles enregistrés.
Importations de minimis
L'article 21 dispose qu'aucun droit d'auteur ne subsistera pour aucun texte officiel de nature
législative, administrative ou juridique, ni pour aucune traduction de pareil texte:
Article 61:  procédures pénales
Législation sur les marques de fabrique ou de commerce, article 29:
1) toute personne qui réalise un acte qui constitue une atteinte au droit est passible d'une
amende dont le montant ne pourra pas être inférieur à 10 000 dollars mais ne pourradépasser 30 000 dollars ou à une peine de prison dont la durée ne pourra pas êtreinférieure à trois ans mais ne pourra dépasser dix ans, ou à une amende et une peinede prison;
2) toute personne qui contrefait une marque ou une marque collective.
Toute personne qui fait une fausse déclaration au Greffier est passible, en cas de
condamnation, d'une peine d'amende ou d'une peine d'amende et d'une peine de prison.
Article 42:  procédures justes et équitables
L'article 99 2) exige la production d'un avis contenant les détails prescrits afin d'étayer la
plainte selon laquelle l'article est un article pirate.
Il prévoit également que l'avis restera en vigueur pendant une période qui ne pourra pas
dépasser cinq ans.
Lorsque le droit d'auteur sur l'œuvre à laquelle se rapporte l'avis expire pendant cette période
de cinq ans, cette période ne devra pas excéder celle pendant laquelle subsistera le droit d'auteur.
Brevets
Des poursuites judiciaires peuvent être engagées, à titre de protection contre les infractions à
la Loi sur les brevets, pendant une période limitée à cinq ans.
L'article 62 dispose que toute personne lésée par:
2) une décision du Ministre ou du Greffier en vertu de la présente loi peut, dans les deux
mois suivant la décision, se pourvoir en justice.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 9
L'article 63 dispose que, dans le cadre d'une action engagée pour un délit en vertu de la
présente section, l'accusé devra prouver pour sa défense qu'il a fait preuve de la diligence nécessaire
pour prévenir la perpétration du délit.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
L'article 9 3) de la Loi sur le droit d'auteur relative à la protection des artistes interprètes ou
exécutants dispose que "les dispositions de cette loi relatives à la protection des artistes interprètes ou
exécutants" s'appliquent aux:
a) artistes interprètes ou exécutants qui ne sont pas des ressortissants de la Dominique
mais dont l'exécution:
i) a lieu en Dominique;
ii) est incorporée dans des enregistrements sonores protégés par la présente loi;
ou
iii) n'a pas été fixée dans un enregistrement sonore, mais fait partie d'une
émission pouvant bénéficier d'une protection en vertu de la présente loi.
b) Un programme câblé pourra bénéficier d'une protection par droit d'auteur s'il est émis
à partir d'un lieu situé en Dominique ou dans un pays prescrit conformément à cette
loi ou à toute loi en vigueur réglementant la transmission par câble, à condition que
ce droit d'auteur ne concerne pas tout programme câblé si:
i) il est inclus dans un service de programme câblé par réception et
retransmission immédiate d'une émission;  ou
ii) il porte atteinte, ou dans la mesure où il porte atteinte, au droit d'auteur d'un
autre programme câblé ou d'une émission.
Article 7:  "Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux artistes interprètes
ou exécutants, aux producteurs d'enregistrements sonores et aux organismes de radiodiffusion
pouvant bénéficier d'une protection en vertu de, et conformément à toute convention
internationale ou à tout autre accord international auquel la Dominique est partie."
Article 9 1):  "Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des œuvres littéraires
et artistiques s'appliquent:
a) aux œuvres dont les auteurs sont des ressortissants de la Dominique ou qui résident
habituellement en Dominique.
b) aux œuvres dont la première publication a eu lieu en Dominique et aux œuvres dont
la première publication a eu lieu dans un autre pays et qui ont également été publiées
en Dominique dans les 30 jours suivant la publication dans cet autre pays, quelle que
soit la nationalité ou la résidence de leurs auteurs."
3. Selon nos informations, la législation en matière de brevets a été adoptée mais n'est pas
encore entrée en vigueur.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 10
La législation sera mise en œuvre dans le courant des trois prochains mois.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
Dans la nouvelle législation sur les brevets, la protection par brevet pourra être accordée pour
toute invention, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un pr océdé, dans tous les domaines de la technologie
uniquement sous réserve du critère de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle.  Le
titulaire d'un brevet jouit du droit exclusif d'exploiter le produit ou procédé, y compris le droit de
cession et de transmission.  En outre, dans le cadre d'une action civile pour atteinte au droit lorsque le
brevet a pour objet un procédé, il incombe au défendeur d'établir que le produit n'a pas été fabriquépar le procédé breveté.  Si la loi prévoit un régime de licences obligatoires, elle prescrit également les
conditions spécifiées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, les moyens  de faire respecter les
droits contenus dans la réglementation constituent une amélioration importante.  Le recours à des
poursuites civiles et pénales est également prévu.  Les mesures correctives comprennent les
injonctions, les dommages-intérêts, la saisie, la confiscation, la destruction, la rétrocession desbénéfices, les amendes et les peines de prison.
4. Selon nos informations, il existe un projet de législation sur le droit d'auteur.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?
La législation sera mise en œuvre dans le courant des trois prochains mois.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
Le projet de législation sur le droit d'auteur incorpore les articles 1
er à 21 de la Convention de
Berne (1971) ainsi que l'article 6 bis (droits moraux).  Les programmes d'ordinateur et les compilations
de données (bases de données) sont également protégés en tant qu'œuvres littéraires.  Le projet de loi
protège également les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d'enregistrements
sonores et des organismes de radiodiffusion.  Toute atteinte à ces droits peut faire l'objet de poursuites
de la part du détenteur des droits d'auteur.  En outre, le détenteur du droit d'auteur peut déposer unedemande écrite auprès du Contrôleur des douanes en vue de la consignation des marchandises
soupçonnées de porter atteinte au droit.  Le tribunal est habilité à accorder des injonctions, des
dommages-intérêts, la saisie, la confiscation, la destruction, la rétrocession des bénéfices et, dans les
cas de poursuites pénales, des peines d'amende et de prison.
5. Selon nos informations, il existe un projet de législation sur les moyens de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle qui traite notamment de la saisie des marchandises
contrefaites.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?
La législation sera mise en œuvre dans le courant des trois prochains mois.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
La législation relative aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour
ce qui concerne les brevets, les indications géographiques, les variétés végétales, les schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés et les marques de fabrique ou de commerce a été
promulguée.  S'agissant du droit d'auteur, la législat ion reste à l'état de projet dans l'attente de saIP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 11
promulgation.  En ce qui concerne les mar ques de fabrique ou de commerce/marques de
service/modèles d'utilité, les brevets, les dessins et modèles industriels, les variétés végétales et les
schémas de configuration de circuits intégrés, le titulaire enregistré des droits ou le détenteur de
licence enregistré a le droit d'intenter une action civile.3
Dans le cas des indications géographiques, toute personne intéressée ou tout groupe de
personnes intéressées ou tout groupe de consommateurs ou toute autorité compétente peut engager
une action auprès du tribunal de grande instance.4
La Loi sur les indications géographiques ne définit pas l'autorité compétente mais il devrait
normalement s'agir d'une institution qui est concernée par l'affaire, c'est-à-dire qui a subi des pertes ou
qui est susceptible de subir des pertes ou qui est affectée de toute autre façon par l'atteinte au droit.
L'institution doit également être apte à engager des poursuites et à être poursuivie.
Concernant les droits d'auteur, toute personne se revendiquant titulaire du droit d'auteur du
fait de la création, de la cession ou de toute autre transmission des droits, ou tout détenteur de licenceexclusive peut engager une action civile.
5
Outre les actions civiles énumérées ci-dessus, l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle
constitue également un délit pénal passible de sanctions telles que des amendes obligatoires et ou des
peines de prison.6
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
Ainsi qu'il est prévu conformément à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC, la Dominique,
lorsqu'elle a établi la protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, a adopté les
mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt publicdans les secteurs d'une importance vitale pour son développement socioéconomique et technologique.
                                                     
3 Article 24 2) de la Loi de 1999 sur la protec tion des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;article 24 1) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 1) et 6) de la Loi de 1999 sur lesbrevets;  article 44 1) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
4 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
5 Article 37 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
6 Article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés;  articles 17 3), 18, 28 et 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et nomscommerciaux;  articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  articles 13 et 23 de
la Loi de 1999 sur les indications géographiques;  articles 33, 36, 40 et 63 de la Loi de 1999 sur les brevets;
articles 51, 54, 55 et 58 du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 45 de la Loi de 1999 sur la protection desobtentions végétales.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 12
La législation en matière de propriété intellectuelle relative aux brevets, aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés et aux obtentions végétales contient des sauvegardes.7  Des licences
obligatoires sont accordées sur la base des circonstances qui leur sont propres, que le détenteur de
droits de propriété intellectuelle ou toute partie intéressée est en droit de contester.8  Le bénéficiaire
d'une licence non volontaire doit verser au détenteur du droit une rémunération adéquate.  Lorsque le
Procureur général décide d'accorder une licence non volontaire, le détenteur du droit de propriété
intellectuelle ou toute partie intéressée, peut se pourvoir en justice.9  Dans tous les cas, il peut être fait
appel de la décision du tribunal de grande instance.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite
Convention?
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur qui entrera en vigueur dans trois mois, l'auteur
ou le détenteur du droit d'auteur dispose du droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire:
- la reproduction de l'œuvre;- la traduction de l'œuvre;- l'adaptation, l'arrangement ou toute autre type de transformation de l'œuvre;- la distribution au public par la vente, la location ou le prêt public de l'original ou
d'une copie de l'œuvre qui n'a pas encore fait l'objet d'une distribution autorisée par ledétenteur du droit d'auteur;
- la location ou le prêt public de l'original ou d'une copie d'une œuvre protégée par un
droit d'auteur, quel que soit le détenteur de l'original ou de la copie en question;
- l'importation de copies de l'œuvre;
- l'exposition de l'original ou d'une copie de l'œuvre;
- l'exécution publique de l'œuvre;
- la radiodiffusion de l'œuvre ou son incorporation dans un service de programme par
câble;  et
- toute autre communication de l'œuvre au public.
10
                                                     
7 Article 51 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales;  article 17 de la Loi de 1999
sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés;  articles 35 et 38 de la Loide 1999 sur les brevets.
8 Id.
9 Id.
10 Article 10 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 13
Les œuvres littéraires et artistiques originales sont protégées par le fait de leur création, quels
qu'en soient le mode d'expression, le contenu, la qua lité ou l'objet.  Le droit d'auteur concernant une
œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique est protégé pendant la vie de l'auteur et pendant
une période de 50 ans après le décès de celui-ci.11  Dans le cas d'une œuvre de collaboration indivise,
les droits économiques sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant une périodede 50 ans après sa mort.
12  Dans le cas d'une œuvre collective13 autre qu'une œuvre des arts appliqués,
dans le cas d'une œuvre audiovisuelle14, et dans le cas où l'œuvre est publiée de façon anonyme ou
sous un pseudonyme15, les droits économiques sont protégés pour une période de 50 ans à compter de
la date de la communication ou de la première communication au public ou de la premièrepublication, selon celle des deux dates qui est la plus proche.  Dans le cas d'œuvres produites par
ordinateur16, d'enregistrements sonores et de films17, d'émissions ou de programmes câblés18, le droit
d'auteur expire après une période de 50 ans à compter de l'année de la réalisation de l'œuvre.  Le droitd'auteur concernant la disposition typographique d'une édition publiée expire 25 ans après sa première
publication.
Indépendamment des droits économiques dont il jouit, et même lorsqu'il n'est plus le
détenteur de ces droits, la législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle confère à
l'auteur des droits moraux.
19  Parmi ceux-ci figurent le droit:
- d'inscrire son nom de façon visible sur les copies et en rapport avec toute utilisation
publique de l'œuvre;
- d'utiliser un pseudonyme;- de ne pas se faire faussement attribuer la paternité d'une œuvre littéraire et artistique;
- de ne pas se faire faussement attribuer la réalisation d'un film;  et
- de s'opposer à toute altération, mutilation ou autre modification de, ou autre acte
désobligeant en rapport avec, son œuvre, qui porterait préjudice à son honneur ou à sa
réputation.
20
                                                     
11 Article 11 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
12 Voir l'article 11 2) du projet de loi sur le droit d'auteur.
13 Article 11 3) du projet de loi sur le droit d'auteur.
14 Id.
15 Article 11 4) du projet de loi sur le droit d'auteur.
16 Article 11 5) du projet de loi sur le droit d'auteur.
17 Article 12 du projet de loi sur le droit d'auteur.
18 Article 13 du projet de loi sur le droit d'auteur.
19 Article 15 du projet de loi sur le droit d'auteur.
20 Id.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 14
Si les droits moraux énumérés ci-dessus ne sont pas transmissibles pendant la vie de l'auteur,
ils le deviennent cependant après son décès, par disposition testamentaire.21
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur, une œuvre littéraire comporte un tableau ou une
compilation et un programme d'ordinateur.22  À ce titre, les auteurs de programmes d'ordinateur ou de
bases de données disposent de tous les droits énumérés à la réponse à la question n° 2 ci-dessus.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Des droits de location exclusifs peuvent être accordés pour les œuvres audiovisuelles, les
enregistrements sonores, les programmes d'ordinateur, les bases de données et les œuvres musicales
sous forme de notations.23
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
Artistes interprètes ou exécutants
En vertu de la législation sur le droit d'auteur, un artiste interprète ou exécutant jouit du droit
exclusif d'exécuter ou d'autoriser:
- la radiodiffusion ou autre communication de son exécution au public;- la fixation de son exécution non fixée;- la reproduction directe ou indirecte d'une fixation de son exécution;- la première communication au public d'une fixation, ou d'une copie de celle-ci, de son
exécution par la vente ou le transfert de la propriété;
- la location au public ou le prêt public d'une fixation de son exécution;
- la mise à disponibilité du public de son exécution fixée par câble ou par le moyen des
ondes radioélectriques, de telle façon que les membres du public puissent y accéder à
l'endroit et au moment choisis par eux.
24
Indépendamment des droits économiques énumérés ci-dessus, et même après la transmission
de ces droits, la législation sur le droit d'auteur garantit des droit moraux.  Concernant les exécutions
sonores en direct et les exécutions fixées sur des phonogrammes, l'artiste interprète ou exécutant a le
droit d'être identifié comme étant l'artiste interprète ou exécutant de ses exécutions et a le droit de
                                                     
21 Id. paragraphe 3).
22 Article 2 du projet de loi sur le droit d'auteur.
23 Article 10 e) du projet de loi sur le droit d'auteur.
24 Article 26 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 15
s'opposer à toute altération, mutilation ou autre modification de son exécution susceptible de porter
préjudice à sa réputation.25
Producteurs d'enregistrements sonores
Les producteurs d'enregistrements sonores jouissent du droit exclusif d'exécuter ou
d'autoriser:
- la reproduction directe ou indirecte de l'enregistrement sonore de toute manière ou
sous toute forme que ce soit;
- l'importation de copies de l'enregistrement sonore;
- la mise à disponibilité du public de l'enregistrement sonore par la vente ou par un
autre transfert de propriété;
- la location ou le prêt public de l'enregistrement sonore, quelle que soit la propriété de
la copie louée ou prêtée;  et
- la mise à disponibilité du public de l'enregistrement sonore par le moyen des ondes
radioélectriques.26
Organismes de radiodiffusion
Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit exclusif d'exécuter ou d'autoriser:
- la rediffusion de leur émission;
- la communication au public de leur émission;- la fixation de leurs émissions;  et
- la reproduction d'une fixation de leurs émissions.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
En dépit des droits énumérés ci-dessus conférés aux artistes interprètes ou exécutants, aux
producteurs d'enregistrements sonores et aux organismes de radiodiffusion, les actes ci-après sont
autorisés:
a) l'utilisation de brefs extraits pour relater des événements d'actualité
27;
                                                     
25 Article 26 3) du projet de loi sur le droit d'auteur.
26 Article 27 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
27 Article 30 du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 16
b) la reproduction exclusivement à des fins de recherche scientifique28;
c) la reproduction exclusivement dans le cadre d'activités d'enseignement face à face,
sauf pour ce qui concerne les exécutions et les phonogrammes publiés en tant que
matériel didactique;  et29
d) la reproduction privée d'une copie unique par une personne pour son usage privé.30
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel il s'applique?
Les droits ci-dessus conférés aux artistes interprètes ou exécutants sont protégés pendant une
période de 50 ans après l'exécution ou après sa fixation sur un phonogramme.31  Les droits des
producteurs d'enregistrements sonores subsistent pendant une période de 50 ans suivant la publication
de l'enregistrement sonore et, lorsque l'enregistrement sonore n'a pas été publié, pendant une période
de 50 ans à compter de l'année de la fixation.32  Les droits spécifiés pour les organismes de
radiodiffusion subsistent pendant une période de 50 ans à compter du moment de la radiodiffusion.33
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La nouvelle législation de la Dominique en matière de droit d'auteur s'applique à toutes les
œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, bénéficiaient d'une protection par droit d'auteur envertu de l'ancienne législation.
34
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Si les lois de la Dominique ne donnent pas de définition spécifique du terme "signe", le terme
"marque" est défini comme étant tout signe visible propre à distinguer les marchandises ou services
d'une entreprise.35
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
                                                     
28 Id.
29 Id.
30 Article 63 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
31 Article 26 6) du projet de loi sur le droit d'auteur.
32 Id. paragraphe 2).
33 Article 29 du projet de loi sur le droit d'auteur.
34 Article 108 du projet de loi sur le droit d'auteur.
35 Article 2 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 17
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Conformément aux lois de la Dominique, un si gne propre à distinguer les services d'une
entreprise – une marque de service – peut bénéficier d'une protection.36 Il en va de même pour les
noms commerciaux – un nom ou une dénomination propre à identifier ou à distinguer une entreprise.37
Toutefois, la disposition exigeant que le signe soit visible limite l'enregistrabilité de certains articlestels que les sons et les parfums.  Dans la mesure où un contenant est propre à distinguer les
marchandises et services d'une entreprise, il peut également être légalement enregistré conformément
aux lois de la Dominique.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, po urriez-vous également préciser la définition de
l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'enregistrement initial d'une marque n'est subordonné à aucune obligation d'usage.
Toutefois, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties intéressées, ordonner la suppression d'une
marque du registre lorsque, concernant des marchandises et services, la marque n'a pas été utilisée parle titulaire ou le détenteur de licence enregistré pendant une période continue d'au moins trois ans
avant le dépôt de la demande auprès du tribunal.
38  Le titulaire peut s'opposer à cette ordonnance s'il
produit des éléments de preuve attestant de la survenue de circonstances particulières et prouvant qu'il
n'a pas l'intention de renoncer à la marque.39  La législation de la Dominique en matière de marques
de fabrique ou de commerce ne définit pas l'"usage".
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Oui.40  L'enregistrement expire après une période de dix ans à compter de la date de dépôt et
peut être renouvelé pour des périodes consécutives de dix ans.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
La législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle ne prévoit aucune
obligation spéciale concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
                                                     
36 Id.
37 Id.
38 Article 12 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
39 Id.
40 Article 10 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 18
Il n'existe pas de refus systématique pour les marques de fabrique ou de commerce
incorporant une indication géographique.  Toutefois, l'enregistrement sera refusé lorsque la marque
est susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux commerciaux quant à l'origine
géographique des marchandises ou services concernés.41  En outre, pour ce qui concerne les marques
de fabrique ou de commerce comprenant des indications géographiques pour les vins et spiritueux, le
Greffier, soit d'office soit à la demande de l'une des parties intéressées, refusera ou annulera une
indication qui présente de manière inexacte l'origine du vin ou du spiritueux.42
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Conformément aux lois de la Dominique en matière de propriété intellectuelle, le terme
"indication géographique" s'entend d'une indication propre à identifier toutes marchandises comme
étant originaires du territoire d'un pays, ou d'une région ou d'une localité de ce territoire, lorsqu'une
qualité, une réputation ou une autre caractéristique donnée des marchandises est essentiellement
attribuable à leur origine géographique.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Les lois de la Dominique n'exigent pas de lien entre les caractéristiques d'une indication et
son origine géographique.  Cependant, l'indication doit identifier l'origine géographique des
marchandises.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
Toute personne ou groupe de personnes intéressées peut engager une action devant le tribunal
de grande instance  pour empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour
des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou
identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par
l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine des produits est
indiquée, où dans ceux où l'indication géographique  est employée en traduction ou accompagnée
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.43  Pendant la procédure
judiciaire, le tribunal de grande instance est habilité à prononcer une injonction ou à ordonner leversement de dommages-intérêts ou l'application de toute autre mesure corrective civile.
44
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou les listes de noms considérées comme génériques dans votrejuridiction?
                                                     
41 Article 14 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
42 Article 15 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
43 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
44 Id.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 19
Les lois de la Dominique comprennent les exceptions visées à l'article 24:4 à 24:9 de l'Accord
sur les ADPIC.45
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Les dessins et modèles produisant un résultat technique et qui ne laissent aucune liberté à
l'égard des caractéristiques arbitraires de l'apparence ne peuvent bénéficier d'une protection en tant
que dessins et modèles industriels.46  Néanmoins, "tout matériel, qu'il soit ou non associé à des lignes
ou à des couleurs, qui confère une apparence particulière à un produit d'une branche de production oude l'artisanat et qui peut servir de modèle pour un produit d'une branche de production ..." est, entre
autres , un dessin ou modèle industriel.
47
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie decelui-ci?
En vertu des lois de la Dominique, le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré jouit du droit
exclusif en Dominique d'importer tout article portant ou comportant le dessin ou modèle protégé.
48
En tant que tel, le titulaire enregistré du dessin ou modèle protégé a le droit d'engager une procédure àl'encontre de toute personne portant atteinte au dessin ou modèle, dans le cadre de laquelle le tribunalpeut accorder réparation par la voie de dommages-intérêts, d'une injonction, de la remise à des fins de
destruction et de la rétrocession des bénéfices.
49
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle ne prévoit pas de régime
de licences obligatoires pour les dessins et modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
La législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle prévoit, pour les dessins
et modèles industriels, une période de protection initiale de cinq ans, avec une possibilité de
renouvellement pour deux périodes consécutives de cinq ans.50
                                                     
45 Voir les articles 16 et 5 c) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
46 Article 2 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels.
47 Id.
48 Id. article 10.
49 Id. article 24.
50 Id. article 11.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 20
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
En vertu de la réglementation sur les brevets de la Dominique, il est satisfait à l'obligation en
matière de nouveauté si l'invention n'a pas été divulguée au public nulle part dans le monde par une
description orale ou écrite, un usage ou tout autre moyen avant la date de dépôt ou la date de priorité,selon que l'une ou l'autre est applicable.
51  Toutefois, la loi ne prend pas en considération une
divulgation au public survenue au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de dépôt ou de
priorité, selon que l'une ou l'autre est applicable, lorsque cette divulgation est la conséquence directe
d'actes commis par le déposant ou son prédécesseur en titre ou qu'elle est un usage abusif de la part
d'un tiers au préjudice du déposant ou de son prédécesseur en titre.52
Conformément à la réglementation sur les brevets, une activité inventive est non évidente
pour un homme de métier ordinaire.53
Par ailleurs, selon la loi, l'exigence relative à l' application industrielle signifie que l'invention
doit être fabriquée ou utilisée dans une branche de production.54
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
La Loi de 1999 sur les brevets reconnaît le brevet comme étant la propriété personnelle du
titulaire qui jouit de l'autorité exclusive de l'exploiter.55  L'exploitation d'une invention brevetée par
toute personne autre que le titulaire du brevet est subordonnée à l'autorisation de celui-ci.56
L'article 33 2) de la loi définit l'"exploitation" de la façon suivante:
a) la fabrication, l'importation dans le pays, l'offre à la vente, la vente, l'utilisation, le
stockage aux fins d'offrir à la vente ou de  vendre ou d'utiliser un produit breveté;  ou
b) l'utilisation d'un procédé breveté et la réalisation de tout acte énuméré au
paragraphe a) à l'égard de tout produit obtenu par le procédé breveté.
En outre, le titulaire du brevet a le droit de céder et d'hypothéquer le brevet ou d'accorder une
sous-licence de celui-ci.57
                                                     
51 Article 9 de la Loi de 1999 sur les brevets.
52 Article 9 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
53 Article 10 de la Loi de 1999 sur les brevets.
54 Article 11 de la Loi de 1999 sur les brevets.
55 Articles 31 et 33 de la Loi de 1999 sur les brevets.
56 Article 33 1) de la Loi de 1999 sur les brevets.
57 Article 31 de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 21
En vue de garantir les droits conformément  à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, le
titulaire du brevet a le droit d'intenter une action civile à l'encontre de toute personne qui exploite son
invention brevetée en Dominique sans son autorisation, sous réserve des exclusions suivantes:
- actes portant atteinte au droit commis à bord de véhicules étrangers entrant
provisoirement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur le territoire ou dans les
eaux territoriales de la Dominique;
- actes réalisés à des seules fins expérimentales;- actes portant sur des articles qui ont été commercialisés en Dominique par le titulaire
du droit ou avec son consentement;
- préparations extemporanées individuelles de médicaments dans une pharmacie;  ou- actes réalisés par toute personne qui, en toute bonne foi, utilisait l'invention avant que
le titulaire du brevet ne dépose une demande de protection.
58
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans lapratique.
La législation de la Dominique en matière de brevets comprend certaines exclusions aux
objets brevetables conformément à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.  La protection par brevet
ne sera pas accordée lorsqu'il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale d'une invention
afin de protéger l'ordre public ou la moralité, notamment pour protéger la vie des personnes, desanimaux ou des végétaux, ou la santé;  ou pour éviter d'occasionner des dommages graves à
l'environnement.
59  À ce jour, la disposition n'a pas en core été appliquée dans la pratique.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagn ostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Conformément à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, la Dominique n'accordera aucun
droit de brevet pour des méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement des personnes ou
des animaux, de même que pour les méthodes diagnostiques pratiquées sur le corps des personnes et
des animaux.60
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
La Loi de 1999 sur les brevets ne traite pas directement de la protection des micro-organismes
et des procédés non biologiques et microbiologiques.   La protection par brevet ne pourra être accordée
                                                     
58 Article 33 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
59 Article 12 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
60 Article 12 de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 22
pour les découvertes.61  Toutefois, la Dominique a élaboré la Loi de 1999 relative à la protection des
obtentions végétales afin d'octroyer des droits aux obtenteurs à l'égard des variétés nouvelles,
distinctes, homogènes et stables.62
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
La Loi de 1999 sur les brevets dispose que tout traité international en matière de propriété
industrielle auquel la Dominique est partie s'appliquera aux matières traitées dans la loi et, en cas de
conflit avec les dispositions de la loi, les dispositions du traité international prévaudront.63  L e s
micro-organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques, ainsi qu'il est prévu àl'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, sont ainsi protégés.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
En vertu des lois de la Dominique en matière de propriété intellectuelle, le titulaire du brevet
jouit du droit exclusif d'importer et d'offrir à la vente l'invention brevetée.
64  Le titulaire du brevet ou
le détenteur de licence enregistré a le droit d'engager une action civile pour protéger ces droits.65  À la
demande du détenteur du droit, ou d'un détenteur de licence, le tribunal peut:
- accorder une injonction afin d'empêcher qu'il soit porté atteinte au droit, ou
d'empêcher une atteinte imminente;
- ordonner la saisie, la confiscation ou la destruction de:
- tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit ou article
dont le produit ou article portant atteinte au droit fait partie intégrante;  ou
- tout article, instrument ou chose ayant servi à la fabrication de tout produit ou
article portant atteinte au droit.66
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
La législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle ne contient aucune
disposition spécifique relative à la protection des produits pharmaceutiques et des produits chimiques
pour l'agriculture.
                                                     
61 Article 12 1) de la Loi de 1999 sur les brevets.
62 Article 5 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
63 Article 54 de la Loi de 1999 sur les brevets.
64 Article 33 de la Loi de 1999 sur les brevets.
65 Article 41 1) et 6) de la Loi de 1999 sur les brevets.
66 Article 41 2) de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 23
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui, en vertu de la législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle, une
invention peut être un produit ou un procédé.67
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Il n'existe pas d'autres conditions.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
La législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle prévoit des exceptions
limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet.  Les détails à ce sujet sont repris aux
articles 33 4), 34, 35 et 38 de la Loi de 1999 sur les brevets.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licenceobligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
Exploitation autorisée par le Procureur général:
La Loi de 1999 sur les brevets permet au Procureur général d'autoriser une agence
gouvernementale ou un tiers désigné à exploiter l'invention brevetée sans le consentement du titulaire
du brevet, lorsque:
- l'intérêt public l'exige;  ou- le Procureur général a estimé que l'exploitation par le titulaire allait à l'encontre des
lois de la concurrence et que l'exploitation autorisée pourrait remédier à cettepratique.
68
Une personne qui cherche à obtenir une licence non volontaire en vertu de cette disposition
est tenue de produire des éléments de preuve attestant que le titulaire du brevet a refusé d'accorder une
licence contractuelle à des conditions et selon des modalités commerciales raisonnables, et dans desdélais raisonnables.
69
                                                     
67 Article 8 2) de la Loi de 1999 sur les brevets.
68 Article 35 1) de la Loi de 1999 sur les brevets.
69 Voir l'article 35 4) de la Loi de 1999 sur les brevets.  Ces éléments de preuve ne sont pas requis dans
les cas d'urgence nationale ou dans les autres cas d'extrême urgence, d'utilisation publique non commerciale etde pratiques contraires à la concurrence déterminés par le Procureur général.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 24
L'exploitation du brevet selon les modalités ci-dessus est limitée aux fins auxquelles elle a été
autorisée, principalement pour l'approvisionnement du marché de la Dominique, et sous réserve du
paiement d'une rémunération adéquate au titulaire du brevet.70 En outre, la décision du Procureur
général est rendue après l'audition du titulaire du brevet et des autres personnes intéressées.71
Licences non volontaires autorisées par le tribunal
Quatre ans après le dépôt d'une demande de brevet, ou trois ans après l'octroi du brevet, selon
l'acte réalisé le plus tard, une personne intéressée peut solliciter auprès du tribunal la délivrance d'une
licence non volontaire au motif que l'invention brevetée n'est pas suffisamment exploitée en
Dominique.72  Lorsqu'une licence non volontaire est délivrée, le tribunal fixera la portée, la fonction et
la date d'expiration de la licence, ainsi que le montant et les modalités du paiement au titulaire du
brevet.73
Le titulaire du brevet peut éviter la délivrance de pareille licence non volontaire en produisant
devant le tribunal des éléments justifiant la non-exploitation.74
Lorsque l'invention revendiquée dans un brevet ultérieur ne peut être exploitée sans porter
atteinte à un brevet antérieur, et que l'invention ultérieure constitue un progrès technique significatif
d'une importance économique considérable par rapport au brevet antérieur, le tribunal peut délivrer
une licence non volontaire au titulaire du brevet ultérieur afin d'empêcher qu'il soit porté atteinte aubrevet antérieur.
75
35. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans undélai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
La législation de la Dominique en matière de brevets exige que le candidat utilisateur
fournisse des éléments de preuve au tribunal.
76
Néanmoins, la réglementation ne spécifie pas la durée d'un "délai raisonnable".
                                                     
70 Article 35 2) et 9) de la Loi de 1999 sur les brevets.
71 Article 35 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
72 Article 38 1) a) de la Loi de 1999 sur les brevets.
73 Article 38 2) de la Loi de 1999 sur les brevets.
74 Article 38 1) b) de la Loi de 1999 sur les brevets.
75 Article 38 4) de la Loi de 1999 sur les brevets.
76 Article 35 4) de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 25
La Loi de 1999 sur les brevets stipule que "l'exploitation de l'invention brevetée par l'agence
gouvernementale ou par un tiers désigné par le Ministre servira principalement à l'approvisionnement
du marché de la Dominique".77
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?
La législation de la Dominique en matière de brevets ne contient aucune disposition relative à
la protection après expiration de la période de 20 ans.78
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
Conformément à la législation de la Dominique, les brevets accordés en vertu des lois
antérieures sur les brevets, et les demandes de brevets en suspens en vertu de la précédente loi sur les
brevets, sont considérés comme ayant été accordés en  vertu de la loi actuelle, la Loi de 1999 sur les
brevets, et bénéficient de tous les droits additionnels.79
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
Dans toute action civile pour atteinte à un droit, lorsque le brevet a pour objet un procédé, il
incombe au défendeur de démontrer que le produit n'a pas été fabriqué à partir du procédé breveté.80
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle accorde au créateur d'un
schéma de configuration (topographie) le droit de bénéficier d'une protection pour ce qui concerne la
reproduction, l'importation, la vente ou autre distribution commerciale.81  Le créateur ou le titulaire
d'une topographie détient également le droit de cession ou de transmission par voie successorale.
Pour être protégé, le schéma de configuration doit être original.82  Si le schéma de configuration
consiste en une combinaison d'éléments et d'interconnexions courants, il faut que la combinaison dans
son ensemble soit originale pour bénéficier d'une protection.83  Toute personne souhaitant enregistrer
                                                     
77 Article 35 9) de la Loi de 1999 sur les brevets.
78 Article 28 de la Loi de 1999 sur les brevets.
79 Article 72 1), 4) et 5) de la Loi de 1999 sur les brevets.
80 Article 41 7) de la Loi de 1999 sur les brevets.
81 Article 5 de la Loi sur la protection des schémas de  configuration (topographies) de circuits intégrés.
82 L'article 4 exige l'originalité, qui s'entend d'une création qui est le fruit de l'intelligence du créateur et
qui n'est pas courante parmi les créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés aumoment de la création.
83 Id.  Ainsi, la combinaison doit être une création qui soit le fruit de l'intelligence du créateur et qui ne
soit pas courante parmi les créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés aumoment de la création.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 26
un schéma de configuration d'un circuit intégré doit déposer une demande auprès du Greffier.  Une
protection n'est offerte qu'à condition que le schéma de configuration n'ait pas fait l'objet d'une
exploitation commerciale quelque part da ns le monde depuis plus de deux ans.84  En dépit de ce qui
est mentionné ci-dessus, la reproduction du schéma protégé à des fins personnelles ou à des seulesfins d'évaluation, de recherche, d'analyse ou d'enseignement est autorisée.
85
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Il est illégal de reproduire le schéma de configuration (topographie) ou circuit intégré protégé,
ou d'importer, de vendre ou de distribuer celui-ci à des fins commerciales sans l'autorisation du
détenteur des droits.86 Tous les actes susmentionnés constituent des infractions aux lois de la
Dominique au titre desquelles le détenteur des droits peut engager une action en justice.87
41. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré
ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
En vertu des lois de la Dominique, lorsqu'une personne a, sans autorisation, importé, vendu
ou distribué de toute autre manière un circuit intégré protégé, à des fins commerciales, et que cettepersonne n'a pas connaissance ou n'a pas de raison valable de savoir qu'il s'agit d'une topographie
illégale, alors il n'a pas été commis d'acte illégal.
88
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La durée de la protection est de dix ans après la date de début de la protection.89
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
                                                     
84 Article 8 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
85 Article 6 3) de la Loi de 1999 sur la protectio n des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés.
86 Article 6 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
87 Article 24 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
88 Article 6 3) de la Loi de 1999 sur la protectio n des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés.
89 Article 7 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 27
La Dominique n'a élaboré aucune législation visant la protection des renseignements non
divulgués.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
La Dominique n'a élaboré aucune législation visant la protection des renseignements non
divulgués.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
La Dominique n'a élaboré aucune législation visant la protection des renseignements non
divulgués.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Actions civiles et administratives
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, des brevets, des dessins ou modèles
industriels, des obtentions végétales et des schémas de configurations (topographies) de circuits
intégrés, le détenteur enregistré du droit ou le détenteur d'une licence a le droit d'engager une actioncivile.
90
Dans le cas des indications géographiques, toute personne intéressée, tout groupe de
personnes intéressées ou toute autorité compétente peut engager une action devant le tribunal de
grande instance.91
La Loi sur les indications géographiques ne définit pas l'autorité compétente mais il devrait
normalement s'agir d'une institution qui est concernée par l'affaire, c'est-à-dire qui a subi des pertes ou
qui est susceptible de subir des pertes ou qui est affectée de toute autre façon par l'atteinte au droit.
L'institution doit également être apte à engager des poursuites et à être poursuivie.
Concernant les droits d'auteur, toute personne se revendiquant titulaire du droit d'auteur du
fait de la création, de la cession ou de toute autre transmission des droits, ou tout détenteur de licence
exclusive peut engager une action civile.92
                                                     
90 Article 24 2) de la Loi de 1999 sur la protec tion des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;article 24 1) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 1) et 6) de la Loi de 1999 sur lesbrevets;  article 44 1) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
91 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
92 Article 37 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 28
Actions pénales
Outre les actions civiles énumérées ci-dessus, l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle
constitue également un délit pénal passible de sanctions telles que des amendes obligatoires et ou despeines de prison.
93
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle bénéficiant d'une protection en
Dominique, toute décision rendue par le Procureur général ou le Greffier peut faire l'objet d'un recours
en appel devant le tribunal.  Les compétences en matière de propriété intellectuelle peuvent êtreexercées par la Cour suprême des Caraïbes orientales, qui est une cour d'archives supérieure et qui
comporte deux divisions – le tribunal de grande instance, présidé par un seul juge, et la cour d'appel.
Les appels de décisions finales se font devant le Comité judiciaire du Conseil privé d'Angleterre.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Les Règles de procédure civile habilitent le tribunal à exiger d'une partie qu'elle divulgue et
qu'elle examine les éléments de preuve avant le procès, et qu'elle produise ceux-ci au cours du procès.En règle générale, lorsqu'il requiert la production des éléments de preuve, le tribunal doit tenir compte
de l'intérêt légitime du défendeur à ne pas divulguer ses secrets de fabrication et de commerce.
Il n'existe aucune disposition légale relative à la protection de l'identité et des renseignements
confidentiels.  Le tribunal peut, à sa discrétion, traiter comme confidentiel tout renseignement produità titre de preuve.  Une demande peut être introduite auprès du tribunal afin que pareils renseignements
soient traités comme confidentiels.  Il appartient au tribunal de décider d'accéder ou non à cette
demande.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Les lois en matière de propriété intellectuelle prévoient l'octroi de mesures de réparation par
voie d'injonction en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
94  Le tribunal délivrera une
injonction provisoire si l'affaire est urgente ou que la délivrance de l'injonction est nécessaire dans
l'intérêt de la justice et que le paiement de dommages-intérêts ne constituerait pas une mesure
adéquate dans ces circonstances.
                                                     
93Article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés;  articles 17 3), 18, 28 et 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et nomscommerciaux;  articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  articles 13 et 23 de
la Loi de 1999 sur les indications géographiques;  articles 33, 36, 40 et 63 de la Loi de 1999 sur les brevets;
articles 51, 54, 55 et 58 du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 45 de la Loi de 1999 sur la protection desobtentions végétales.
94 Article 24 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) a) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) b) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi sur les indications
géographiques;  article 41 2) a) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) b) du projet de loi de 1999 sur ledroit d'auteur;  article 44 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 29
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Les lois de la Dominique en matière de propriété intellectuelle prévoient le recours au
versement de dommages-intérêts à titre de réparation.95  Généralement, les dommages-intérêts
comprennent le recouvrement des pertes commerciales occasionnées par l'atteinte au droit.  Lorsqu'il
détermine le montant des dommages-intérêts, le tribunal doit prendre en compte les redevances
raisonnables qui auraient normalement été dues par un détenteur de licence.  D'autres
dommages-intérêts, tels que les dommages-intérêts alourdis peuvent être accordés si les circonstances
dans lesquelles l'atteinte au droit a été commise sont scandaleuses au point de mériter cesdommages-intérêts alourdis.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Une ordonnance de paiement de dommages-intérêts est généralement assortie d'une
ordonnance exigeant le remboursement des frais de justice à la partie gagnante à laquelle ces frais
sont généralement attribués.
52. Pourriez-vous indiquer si, et de quelle manière, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées descircuits commerciaux ou détruites?
En vertu des lois en matière de propriété intellectuelle, le tribunal est habilité à délivrer, à la
demande du détenteur du droit de propriété intellectuelle, une ordonnance de saisie, de confiscation
ou de destruction des produits ou articles portant atteinte au droit.
96
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Le tribunal est habilité à accorder des dommages-intérêts ou à ordonner le paiement d'une
somme à titre de compensation en faveur d'une partie indûment requise de faire en tant que partie.
Habituellement, les frais de justice sont attribués à la partie gagnante.  Par ailleurs, le demandeur
                                                     
95 Article 24 2) b) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) b) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) a) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur les
indications géographiques;  article 41 2) c) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) a) du projet de loi de1999 sur le droit d'auteur;  article 44 2) c) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
96 Article 24 2) c) de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) c) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) c) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 2) b) de la Loi de 1999 sur les
brevets;  article 37 2) c) du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 44 2) b) de la Loi de 1999 sur la protectiondes obtentions végétales.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 30
d'une injonction provisoire doit s'engager à dédommager l'intimé s'il est estimé que la délivrance de
l'injonction était injustifiée.97
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
La partie 17 des règles de procédure civile de 2000 énumère les mesures provisoires qui
peuvent être appliquées par le tribunal.  Elles comprennent:
- les injonctions provisoires;- les déclarations provisoires;
- des ordonnances exigeant la consignation, la garde ou l'inspection du bien concerné;
- des ordonnances exigeant la remise des marchandises;- des ordonnances de blocage;- des ordonnances exigeant de fournir des renseignements relatifs à la propriété ou aux
biens faisant l'objet d'une ordonnance de blocage;
- des ordonnances de perquisition;- une ordonnance de paiement provisionnel;
- toute autre ordonnance provisoire dictée par les circonstances de l'affaire.
Dans les situations urgentes, le tribunal de grande instance peut accorder une injonction
ex parte , c'est-à-dire sans que l'autre partie soit entendue.  Toutefois, le tribunal n'accordera pareille
injonction que s'il a acquis la conviction que l'affaire est urgente et que, en refusant d'accorder
l'injonction, il irait à l'encontre du but de la demande.  Une injonction ex parte ne peut être accordée
que pour une période maximum de 28 jours.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à fairesuspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
Le Contrôleur des douanes.
98
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
                                                     
97 Article 24 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) a) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) b) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur lesindications géographiques;  article 41 2) a) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) b) du projet de loi surle droit d'auteur;  article 44 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
98 Article 99 du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 31
Bien que des mesures à la frontière aient été adoptées spécialement pour restreindre
l'importation de marchandises de contrefaçon, il n'existe pas de régime similaire visant à suspendre
l'exportation de marchandises de contrefaçon.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
En vertu de toute la législation en matière de propriété intellectuelle, le tribunal jouit de la
compétence exclusive d'ordonner la mise hors circuit ou la destruction de toutes les marchandises
portant atteinte à un droit.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
Oui.  Les importations à des fins d'usage privé ne sont pas illégales.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu des lois de la Dominique, l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut
constituer un délit pénal pouvant être sanctionné de peines d'amende obligatoires et/ou de peines de
prison.99  Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actes criminels d'atteinte
aux droits et la cour d'appel est compétente pour connaître des appels, tandis que les appels dedécisions finales sont du ressort du Comité judiciaire du Conseil privé.
S'agissant des indications géographiques, des schémas de configuration de circuits intégrés et
des brevets, les personnes qui, sciemment, portent atteinte à la propriété intellectuelle faisant l'objet
d'une protection sont passibles d'une amende dont le montant minimum sera de 15 000 dollars et/ou
d'une peine de prison dont la durée minimum sera de cinq ans.100
S'agissant des dessins et modèles industriels, toute personne qui commet intentionnellement
un acte portant atteinte à un droit commet un délit et est passible d'une amende de 20 000 dollars etd'une peine de prison de cinq ans.
101
S'agissant des obtentions végétales, toute personne non autorisée qui, délibérément, offre à la
vente ou commercialise du matériel de propagation d'une variété protégée en Dominique, est passible
d'une amende d'un montant minimum de 5 000 dollars.102
                                                     
99 Article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés;  articles 17 3), 18, 28 et 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et nomscommerciaux;  articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  articles 13 et 23 dela Loi de 1999 sur les indications géographiques;  articles 33, 36, 40 et 63 de la Loi de 1999 sur les brevets;
articles 51, 54, 55 et 58 du projet de loi de 1999 sur le droit d'auteur;  article 45 de la Loi de 1999 sur la
protection des obtentions végétales.
100 Article 23 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques;  article 63 de la Loi de 1999 sur les
brevets;  article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
101 Article 24 5) de la Loi de 1999 sur les dessins et modèles industriels.
102 Article 45 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 32
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, l'atteinte à une marque, à une marque
collective ou à un nom commercial protégé(e) consti tue un délit et est passible d'une amende dont le
montant minimum sera de 10 000 dollars et/ou d'une peine de prison dont la durée minimum sera de
trois ans.103  En outre, toute personne qui réalise les actes ci-après commet un délit et est passible
d'une amende dont le montant minimum sera de 15 000 dollars et/ou d'une peine de prison dont la
durée minimum sera de cinq ans:
- contrefaire une marque ou une marque collective;- fabriquer une matrice, un billot, une machine ou tout instrument destiné à contrefaire
une marque ou une marque collective;
- utiliser ou posséder une telle matrice, billot, machine ou tout autre instrument;  ou- importer, vendre ou posséder en vue de vendre des marchandises portant une marque
ou une marque collective contrefaite.
104
Dans le cas d'un droit d'auteur protégé, toute personne non autorisée portant atteinte à un droit
d'auteur est, la première fois, passible d'une amende de 2 500 dollars pour chaque article en rapport
avec le délit et, en cas de récidive, de l'amende susmentionnée plus d'une peine de prison de
12 mois.105  Par ailleurs, toute personne qui, sciemment, fabrique ou possède un article spécifiquement
conçu ou adapté pour copier une œuvre particulière protégée par un droit d'auteur, commet un délit et
est passible, la première fois, d'une amende de 15 000 dollars et, en cas de récidive, de l'amende
susmentionnée plus d'une peine de prison de six mois.106
IV. RÉPONSES À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
La Loi sur le droit d'auteur ne prévoit aucune exception applicable uniquement aux étrangers
et les ressortissants de certains pays étrangers ne bénéficieront d'aucun traitement particulier en vertu
de la loi.  Tous les hommes seront considérés comme égaux.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection
des indications géographiques.
                                                     
103 Article 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
104 Id.
105 Article 51 4) du projet de loi sur le droit d'auteur.
106 Article 51 5) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 33
L'article 6 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques autorise les personnes/parties
ci-après à déposer un demande d'enregist rement d'une indication géographique.
a) toute personne ou groupe de personnes exerçant une activité de production dans la
zone géographique mentionnée dans la demande, pour ce qui est des produits
indiqués dans la demande;
b) tout groupe de consommateurs;  ouc) toute autorité compétente.
Par ailleurs, toute personne intéressée peut, dans les délais impartis et le respect des formes
prescrites, former une opposition auprès du Greffier contre l'enregistrement d'une indication
géographique.
107
En outre, les indications géographiques sont protégées en Dominique, qu'elles soient ou non
enregistrées.108
Toute personne intéressée peut engager une action en justice pour empêcher l'utilisation
illicite d'indications géographiques, y compris toute utilisation constituant un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris.109  Pendant la procédure judiciaire, le
tribunal de grande instance est habilité à prononcer une injonction, ou à ordonner le versement de
dommages-intérêts ou l'application de toute autre mesure corrective civile.110
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article
27 de l'Accord sur les ADPIC?
Ainsi que l'exige l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi de 1999 sur les brevets de la
Dominique accordera un brevet pour une invention qui est nouvelle, qui comporte une activité
inventive et qui est susceptible d'application industrielle.111
Exceptions
Conformément à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, la protection par brevet n'est pas
accordée lorsqu'il est nécessaire d'empêcher l'exploi tation commerciale d'une invention pour protéger
l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux
ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement.112
                                                     
107 Article 9 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
108 Article 3 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
109 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
110 Id.
111 Article 8 de la Loi de 1999 sur les brevets.
112 Article 12 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 34
En outre, aucun brevet n'est accordé pour:
a) les théories scientifiques ou les méthodes mathématiques;
b) les systèmes, règles ou méthodes pour faire des affaires, réaliser un acte mental ou
pratiquer un jeu;
c) les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement du corps des
personnes ou des animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques pratiquées sur le
corps des personnes ou des animaux.113
La Dominique a aussi adopté la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales, qui confèredes droits aux obtenteurs végétaux pour des variétés végétales nouvelles, homogènes et stables.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Oui.
114
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes.
Oui.  Les conditions sont stipulées à l'article 38 de la Loi de 1999 sur les brevets.
5. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes en la matière.
Oui.  La disposition en question se trouve à l'article 41 7) de la Loi de 1999 sur les brevets.
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme
public compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, parexemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son
propre produit.  Votre législatio n prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions ces exceptions seraient-e lles applicables?  Votre législation prévoit-elle
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autresdonnées communiquées par le premier déposant?
                                                     
113 Article 12 de la Loi de 1999 sur les brevets.
114 Article 38 de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 35
La législation de la Dominique ne contient aucune disposition relative aux renseignements
non divulgués.
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
Actions civiles et administratives
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce/marques de service/modèles d'utilité, des
brevets, des dessins ou modèles industriels, des obtentions végétales et des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, le détenteur enregistré du droit ou le détenteur d'une licence a ledroit d'engager une action au civil.
115
Dans le cas des indications géographiques, toute personne intéressée, tout groupe de
personnes intéressées ou tout groupe de consommateurs ou toute autorité compétente peut engager
une action devant le tribunal de grande instance.116
La Loi sur les indications géographiques ne définit pas l'autorité compétente, mais il devrait
normalement s'agir d'une institution qui est concernée par l'affaire, c'est-à-dire qui a subi des pertes ou
qui est susceptible de subir des pertes ou qui est affectée de toute autre façon par l'atteinte au droit.
L'institution doit également être apte à engager des poursuites et à être poursuivie.
Concernant les droits d'auteur, toute personne se revendiquant titulaire du droit d'auteur du
fait de la création, de la cession ou de toute autre transmission des droits, ou tout détenteur de licence
exclusive peut engager une action civile.117
Mesures correctives civiles:
- Injonctions
Les lois en matière de propriété intellectuelle prévoient l'octroi de mesures de réparation par
voie d'injonction en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.118  L e  t r i b u n a l
délivrera une injonction provisoire si l'affaire est urgente ou que la délivrance de l'injonction
est nécessaire dans l'intérêt de la justice et que le paiement de dommages-intérêts neconstituerait pas une mesure adéquate dans ces circonstances.  Le demandeur d'une injonction
                                                     
115 Article 24 2) de la Loi de 1999 sur la protec tion des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;article 24 1) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 1) et 6) de la Loi de 1999 sur lesbrevets;  article 44 1) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
116 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
117 Article 37 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
118 Article 24 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) a) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) b) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur les
indications géographiques;  article 41 2) a) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) b) du projet de loi surle droit d'auteur;  article 44 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 36
provisoire doit s'engager à dédommager l'intimé s'il est estimé que la délivrance de
l'injonction était injustifiée.
- Dommages-intérêtsLes lois de la Dominique en matière de propriété intellectuelle prévoient le recours au
versement de dommages-intérêts à titre de réparation.
119  Généralement, les
dommages-intérêts comprennent le recouvrement des pertes commerciales occasionnées par
l'atteinte au droit.  Lorsqu'il détermine le montant des dommages-intérêts, le tribunal doit
prendre en compte les redevances raisonnables qui auraient normalement été dues par un
détenteur de licence.  D'autres dommages-intérêts, tels que les dommages-intérêts alourdispeuvent être accordés si les circonstances dans lesquelles a été commise l'atteinte au droit sont
scandaleuses au point de mériter que ces dommages-intérêts soient accordés.
- Saisie, confiscation ou destruction
En vertu des lois en matière de propriété intellectuelle, le tribunal est habilité à rendre une
ordonnance, à la demande du détenteur du droit de propriété intellectuelle, de saisie, de
confiscation ou de destruction des produits ou articles portant atteinte au droit.
120
- Rétrocession des bénéfices et toute autre disposition de la loi en général
Les lois en matière de propriété intellectuelle permettent également au détenteur du droit de
demander toute autre mesure corrective prévue par la législation en général.121  Par exemple,
plutôt que de réclamer des dommages-intérêts, le requérant peut réclamer la rétrocession des
bénéfices.  Dans ce cas, le tribunal devra procéder à une évaluation des bénéfices découlantde l'atteinte au droit perçus par le contrevenant et verser cette somme au détenteur du droit.
                                                     
119 Article 24 2) b) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) b) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) a) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur les
indications géographiques;  article 41 2) c) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) a) du projet de loi surle droit d'auteur;  article 44 2) c) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
120 Article 24 2) c) de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) c) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) c) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 2) b) de la Loi de 1999 sur les
brevets;  article 37 2) c) du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 44 2) b) de la Loi de 1999 sur la protectiondes obtentions végétales.
121 Article 24 2) d) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) d) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) d) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur les
indications géographiques;  article 41 2) d) et e) de la Loi de 1999 sur les brevets;  articles 37 2) d), e) et f) duprojet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 37
Actions pénales
En vertu des lois de la Dominique, l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut
constituer un délit pénal pouvant être sanctionné de peines d'amende obligatoires et/ou de peines deprison.
122  Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actes criminels d'atteinte
aux droits et la cour d'appel est compétente pour connaître des appels, tandis que les appels de
décisions finales sont du ressort du Comité judiciaire du Conseil privé.
S'agissant des indications géographiques, des schémas de configuration de circuits intégrés et
des brevets, les personnes qui, sciemment, portent atteinte à la propriété intellectuelle faisant l'objet
d'une protection sont passibles d'une amende dont le montant minimum sera de 15 000 dollars et/ou
d'une peine de prison dont la durée minimum sera de cinq ans.123
S'agissant des dessins et modèles industriels, toute personne qui commet intentionnellement
un acte portant atteinte à un droit commet un délit et est passible d'une amende de 20 000 dollars etd'une peine de prison de cinq ans.
124
S'agissant des obtentions végétales, toute personne non autorisée qui, délibérément, offre à la
vente ou commercialise du matériel de propagation d'une variété protégée en Dominique, est passible
d'une amende d'un montant minimum de 5 000 dollars.125
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, l'atteinte à une marque, à une marque
collective ou à un nom commercial protégé(e) consti tue un délit et est passible d'une amende dont le
montant minimum sera de 10 000 dollars et/ou d'une peine de prison dont la durée minimum sera de
trois ans.126  En outre, toute personne qui réalise les actes ci-après commet un délit et est passible
d'une amende dont le montant minimum sera de 15 000 dollars et/ou d'une peine de prison dont ladurée minimum sera de cinq ans:
- contrefaire une marque ou une marque collective;- fabriquer une matrice, un billot, une machine ou tout instrument destiné à contrefaire
une marque ou une marque collective;
- utiliser ou posséder une telle matrice, billot, machine ou tout autre instrument;  ou
                                                     
122 Article 25 de la Loi de 1999 sur la protectio n des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  articles 17 3), 18, 28 et 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms
commerciaux;  articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  articles 13 et 23 dela Loi de 1999 sur les indications géographiques;  articles 33, 36, 40 et 63 de la Loi de 1999 sur les brevets;articles 51, 54, 55 et 58 du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 45 de la Loi de 1999 sur la protection desobtentions végétales.
123 Article 23 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques;  article 63 de la Loi de 1999 sur les
brevets;  article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
124 Article 24 5) de la Loi de 1999 sur les dessins et modèles industriels.
125 Article 45 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
126 Article 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 38
- importer, vendre ou posséder en vue de vendre des marchandises portant une marque
ou une marque collective contrefaite.127
Dans le cas d'un droit d'auteur protégé, toute personne non autorisée portant atteinte à un droit
d'auteur est, la première fois, passible d'une amende de 2 500 dollars pour chaque article en rapport
avec le délit et, en cas de récidive, de l'amende susmentionnée plus d'une peine de prison de
12 mois.128  Par ailleurs, toute personne qui, sciemment, fabrique ou possède un article spécifiquement
conçu ou adapté pour copier une œuvre particulière protégée par un droit d'auteur, commet un délit et
est passible, la première fois, d'une amende de 15 000 dollars et, en cas de récidive, de l'amende
susmentionnée plus d'une peine de prison de six mois.129
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits depropriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Ainsi qu'il est démontré ci-dessus, la législation pénale relative à l'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle est une législation complète.  La tâche la plus ardue est désormais de trouverles ressources financières et humaines nécessaires à l'application des réglementations dans ce
domaine.  À cet égard, la Dominique s'est engagée à procéder à des examens réguliers du système de
façon à assurer une mise en œuvre adéquate.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque  forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux
ressortissants des autres Membres de l'OMC, et citer les dispositions législatives pertinentes.
Pour ce qui concerne les brevets, les lois de la Dominique autorisent "toute personne" à
déposer une demande de brevet130 sans aucune discrimination fondée sur la nationalité.
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels, des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, et des obtentions végétales, la nationalité
du demandeur n'affecte en rien ni l'enregistrabilité du droit de propriété intellectuelle131 ni les droits
conférés.132  En outre, la législation de la Dominique dispose que lorsque la Dominique est un État
                                                     
127 Id.
128 Article 51 4) du projet de loi sur le droit d'auteur.
129 Article 51 5) du projet de loi sur le droit d'auteur.
130 Article 13 de la Loi de 1999 sur les brevets.
131 Voir l'article 4 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
l'article 10 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales;  article 4 de la Loi de 1998 sur lesdessins et modèles industriels;  et l'article 5 de la  Loi sur la protection des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.
132 Voir l'article 9 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
l'article 17 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales;  l'article 10 de la Loi de 1998 sur lesdessins et modèles industriels;  et l'article 6 2) de la Loi sur la protection des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 39
signataire d'un traité international en matière de marques, marques collectives et noms commerciaux
et de protection contre la concurrence déloyale, ce sont les dispositions du traité international qui
prévalent.133
Concernant les indications géographiques, toute personne ou groupe de personnes qui
exercent des activités de production dans la région géographique spécifiée dans la demande, tout
groupe de consommateurs ou toute autorité compétente peut déposer une demande aux fins de
l'enregistrement d'une indication géographique.134
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation de la Dominique en matière de droit
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les
compilations de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur qui entrera en vigueur dans trois mois, une
œuvre littéraire comprend un tableau ou une compilation et un programme d'ordinateur.135 Toutes les
œuvres littéraires originales sont protégées par le seul fait de leur création, quels qu'en soient le mode
d'expression, le contenu, la qualité et l'objet.  L'auteur ou le détenteur du droit d'auteur dispose du
droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire:
- la reproduction d'œuvre;- la traduction d'œuvre;- l'adaptation, l'arrangement ou toute autre type de transformation d'œuvre;
- la distribution au public par la vente, la location ou le prêt public de l'original ou
d'une copie d'œuvre qui n'a pas encore fait l'objet d'une distribution autorisée par le
détenteur du droit d'auteur;
- l'importation de copies d'œuvre;- l'exposition de l'original ou d'une copie d'œuvre;- toute autre communication de l'œuvre au public.
136
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillezciter la disposition correspondante de la législation de la Dominique en matière de droit
d'auteur.
                                                     
133 Voir l'article 32 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
134 Voir l'article 6 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
135 Article 2 du projet de loi sur le droit d'auteur.
136 Article 10 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 40
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur, concernant les programmes d'ordinateur ou les
œuvres audiovisuelles, l'auteur ou le détenteur du droit d'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire la location de l'original ou d'une copie de l'œuvre.137
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation de laDominique en matière de droit d'auteur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre
cinématographique ou une œuvre des arts appliqués et citer la disposition législative pertinente.
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur, le droit d'auteur concernant une œuvre littéraire,
dramatique, musicale ou artistique est protégé pendant la vie de l'auteur et pendant une période de
50 ans après le décès de celui-ci.138  Dans le cas d'une œuvre de collaboration indivise , les droits
économiques sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant une période de
50 ans après sa mort.139  Dans le cas d'une œuvre collective140 autre qu'une œuvre des arts appliqués,
dans le cas d'une œuvre audiovisuelle141, et dans le cas où l'œuvre est publiée de façon anonyme ou
sous un pseudonyme142, les droits économiques sont protégés pour une période de 50 ans à compter de
la date de la communication ou de la première communication au public ou de la première
publication, selon celle des deux dates qui est la plus proche.  Dans le cas d'œuvres produites par
ordinateur143, d'enregistrements sonores et de films144, d'émissions ou de programmes câblés145, le
droit d'auteur expire après une période de 50 ans à compter de l'année de la réalisation de l'œuvre.  Le
droit d'auteur concernant la disposition typographique d'une édition publiée expire 25 ans après sa
première publication.
Indépendamment des droits économiques dont il jouit, et même lorsqu'il n'est plus le
détenteur de ces droits, la législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle confère à
l'auteur des droits moraux.146
5. Veuillez décrire la protection offerte par la législation de la Dominique en matière dedroit d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection.
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur, qui entrera en vigueur dans trois mois, un artiste
interprète ou exécutant jouit du droit exclusif d'exécuter ou d'autoriser:
                                                     
137 Article 10 1) e) du projet de loi sur le droit d'auteur.
138 Article 11 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
139 Article 11 2) du projet de loi sur le droit d'auteur.
140 Article 11 3) du projet de loi sur le droit d'auteur.
141 Id.
142 Article 11 4) du projet de loi sur le droit d'auteur.
143 Article 11 5) du projet de loi sur le droit d'auteur.
144 Article 12 du projet de loi sur le droit d'auteur.
145 Article 13 du projet de loi sur le droit d'auteur.
146 Article 15 du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 41
a) la radiodiffusion ou autre communication de son exécution au public;
b) la fixation de son exécution non fixée;
c) la reproduction directe ou indirecte d'une fixation de son exécution;
d) la première communication au public d'une fixation, ou d'une copie de celle-ci, de son
exécution par la vente ou le transfert de la propriété;
e) la location au public ou le prêt public d'une fixation de son exécution;
f) la mise à disponibilité du public de son exécution fixée par câble ou par le moyen des
ondes radioélectriques, de telle façon que les membres du public puissent y accéder à
l'endroit et au moment choisis par eux.147
Par ailleurs, indépendamment des droits économiques de l'artiste interprète ou exécutant, et
même après la transmission de ces droits, l'artiste interprète ou exécutant a le droit, concernant les
exécutions sonores en direct et les exécutions fixées sur des phonogrammes, d'être identifié comme
étant l'artiste interprète ou exécutant de ses exécutions et a le droit de s'opposer à toute altération,
mutilation ou autre modification de son exécution susceptible de porter préjudice à sa réputation.148
Les droits ci-dessus sont protégés pour une période de 50 ans à compter de l'exécution ou de
la fixation sur un phonogramme.149
En dépit des droits susmentionnés des artistes interprètes ou exécutants, les actes ci-après sont
autorisés:
a) l'utilisation de brefs extraits pour relater des événements d'actualité150;
b) la reproduction exclusivement à des fins de recherche scientifique151;
c) la reproduction exclusivement dans le cadre d'activités d'enseignement face à face,
sauf pour ce qui concerne les exécutions et les phonogrammes publiés en tant quematériel didactique;  et
152
d) la reproduction privée d'une copie unique par une personne pour son usage privé.153
                                                     
147 Article 26 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
148 Article 26 3) du projet de loi sur le droit d'auteur.  Néanmoins, l'auteur n'a pas le droit d'être ainsi
nommé lorsque l'omission est dictée par la façon dont l'exécution a été utilisée.
149 Article 26 6) du projet de loi sur le droit d'auteur.
150 Article 30 du projet de loi sur le droit d'auteur.
151 Id.
152 Id.
153 Article 63 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 42
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originauxou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation de la
Dominique en matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la
protection.
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur qui entrera en vigueur dans le courant des trois
prochains mois, le producteur d'un enregistrement sonore jouit du droit exclusif d'exécuter ou
d'autoriser:
a) la reproduction directe ou indirecte de l'enregistrement sonore de toute manière ou
sous toute forme que ce soit;  et
b) la location ou le prêt public de l'enregistrement sonore quelle que soit la propriété de
la copie louée ou prêtée.
154
Les droits ci-dessus sont protégés pour une période de 50 ans suivant la publication de
l'enregistrement sonore ou la fixation d'un enregistrement sonore non publié.155
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de
commerce conformément à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de la
Dominique.
Conformément à la législation dominiquaise, l'objet d'une marque peut être constitué de tout
signe visible propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise.
8. Veuillez décrire la procédure applicable à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce en Dominique, en citant les dispositio ns législatives pertinentes, et indiquer les
droits que peut exercer le titulaire d'une marque enregistrée.
Conformément à l'article 5 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms
commerciaux, la demande d'enregistrement d'une marque doit être déposée auprès du Greffier au
moyen d'un formulaire prévu à cet effet, et être accompagnée de la taxe prescrite.  À la réception de la
demande, le Greffier vérifiera si elle contient les pièces suivantes:
a) une demande d'enregistrement de la marque;
b) une reproduction de la marque;c) une liste des produits ou services qui font l'objet de la demande d'enregistrement de la
marque, répertoriés selon la ou les classes pertinentes de la Classification
internationale.
                                                     
154 Article 27 du projet de loi sur le droit d'auteur.
155 Article 26 6) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 43
Lorsque le Greffier constate qu'il a été satisfait aux prescriptions relatives à l'enregistrement
et qu'aucune opposition n'a été formée contre l'enregistrement de la marque156 dans les délais prescrits
ou, dans le cas d'une opposition contre l'enregistrement de la marque, qu'il a été fait droit au déposant,
il inscrit la marque au Registre, publie la mention de l'enregistrement au Journal officiel et délivre audéposant un certificat d'enregistrement.
Le titulaire d'une marque enregistrée a le droit exclusif d'utiliser la marque.
157  En
conséquence, l'usage de la marque par des tiers est subordonné à son autorisation.  Le titulaire de la
marque a le droit d'engager devant un tribunal de grande instance une action contre toute personne qui
utilise la marque sans son autorisation.158  Le tribunal de grande instance peut ordonner l'application
des sanctions de droit commun, ou les mesures ci-après prévues par la Loi sur les marques, marquescollectives et noms commerciaux:
a) injonction;b) dommages-intérêts;c) saisie, confiscation ou destruction de tout produit contrefait ou de tout instrument
utilisé pour fabriquer la marque contrefaite.
Parallèlement aux droits que peut exercer le titulaire de la marque, toute personne qui porte
atteinte à une marque ou qui:
a) fabrique une matrice, un billot, une machine ou tout instrument destiné à contrefaire
une marque ou une marque collective;
b) utilise ou possède une telle matrice, billot, machine ou tout autre instrument;
c) vend ou possède en vue de vendre tout produit portant une marque ou une marque
collective contrefaite;
d) importe en Dominique tout produit portant une marque ou une marque collective
contrefaite;
commet une infraction passible d'une amende ou d'une peine de prison ou des deux.
9. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection qu'offre la législation
dominiquaise relative aux marques de fabrique ou de commerce à une marque de fabrique oude commerce.
                                                     
156 Conformément à la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux, une
partie intéressée peut former opposition auprès du Greffier  dans les délais prescrits aux motifs que la marque
est:
a) impropre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux des autres
entreprises;
b) contraire à l'ordre public et à la moralité;
c) susceptible d'induire le public ou les milieux d'affaires en erreur;
d) identique à ou une imitation de ou contient …
157 Article 3 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
158 Article 9 de la  Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 44
L'enregistrement d'une marque prend fin au terme d'une période de dix ans à compter de la
date de dépôt de la demande.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Veuillez indiquer de manière détaillée comment la législation dominiquaise reconnaît et
protège les indications géographiques conformément  à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC,
en citant les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes, et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
L'article 6 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques  autorise les personnes/parties
ci-après à déposer une demande d'enregistrement d'une indication géographique:
a) toute personne ou groupe de personnes exerçant une activité de production dans la
zone géographique mentionnée dans la demande, pour ce qui est des produits
indiqués dans la demande;
b) tout groupe de consommateurs;
c) toute autorité compétente.
Par ailleurs, toute personne intéressée peut, dans les délais impartis et le respect des formes
prescrites, former une opposition auprès du Greffier contre l'enregistrement d'une indicationgéographique.
159
En outre, les indications géographiques sont protégées en Dominique, qu'elles soient ou non
enregistrées.160
Toute personne intéressée peut engager une action en justice pour empêcher l'utilisation
illicite d'indications géographiques, y compris toute utilisation constituant un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris.161  Pendant la procédure judiciaire, le
tribunal de grande instance est habilité à prononcer une injonction,  ou à ordonner le versement de
dommages-intérêts ou l'application de toute autre mesure corrective civile.162
11. Veuillez décrire en détail la manière dont est mise en œuvre la protection additionnelle
requise pour les vins et les spiritueux par l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les
dispositions législatives ou réglementaires pe rtinentes, et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
Toute personne ou groupe de personnes intéressées peut engager une action devant le tribunal
de grande instance pour empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour
des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou
identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par
l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine des produits est
                                                     
159 Article 9 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
160 Article 3 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
161 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
162 Id.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 45
indiquée, où dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.163  Pendant la procédure
judiciaire, le tribunal de grande instance est habilité à prononcer une injonction ou à ordonner le
versement de dommages-intérêts ou l'application de toute autre mesure corrective civile.164
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins
et modèles industriels et citer les dispositions  législatives ou réglementaires pertinentes.
Conformément à la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels, "tout matériel, qu'il soit
ou non associé à des lignes ou à des couleurs, qui confère une apparence particulière à un produitd'une branche de production ou de l'artisanat et qui peut servir de modèle pour un produit d'une
branche de production …" est, entre autres , un dessin ou modèle industriel.
165
Pour obtenir la protection d'un dessin ou modèle industriel, une demande d'enregistrement
doit être déposée auprès du Greffier, accompagnée des frais de demande requis.166
F. BREVETS
13. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation dominiquaise sur les brevets met
en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, et signaler toute exception prévue, en donnant
des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions pertinentes.
Comme l'exige l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi de 1999 sur les brevets de la
Dominique réserve la délivrance d'un brevet aux inventions nouvelles qui impliquent une activité
inventive et sont susceptibles d'application industrielle.167
Une invention est réputée nouvelle lorsqu'elle n'a été divulguée au public nulle part dans le
monde par une description orale ou écrite, un usage ou tout autre moyen avant la date de dépôt ou la
date de priorité, selon que l'une ou l'autre est applicable.168  Cependant, la loi ne prend pas en
considération une divulgation au public survenue au cours des 12 mois précédant immédiatement la
date de dépôt ou de priorité, selon que l'une ou l'autre est applicable, lorsque cette divulgation est la
conséquence directe d'actes commis par le déposant ou son prédécesseur en titre ou qu'elle est un
usage abusif de la part d'un tiers au préjudice du déposant ou de son prédécesseur en titre.169
                                                     
163 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
164 Id.
165 Article 2 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels.
166 Article 5 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels.
167 Article 8 de la Loi de 1999 sur les brevets.
168 Article 9 de la Loi de 1999 sur les brevets.
169 Article 9 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 46
Conformément à la réglementation sur les brevets, une activité inventive est non évidente
pour un homme de métier ordinaire.170
Par ailleurs, selon la loi, l'exigence relative à l' application industrielle signifie que l'invention
doit être fabriquée ou utilisée dans une branche de production.171
Exceptions
Conformément à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, la protection par brevet n'est pas
accordée lorsqu'il est nécessaire d'empêcher l'exploi tation commerciale d'une invention pour protéger
l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animauxou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement.
172
Tout en ne traitant pas directement de la protection des micro-organismes et des procédés non
biologiques et microbiologiques, la Loi de 1999 sur les brevets exclut les découvertes de la
brevetabilité.173  En outre, aucun brevet n'est accordé pour:
a) les théories scientifiques ou les méthodes mathématiques;
b) les systèmes, règles ou méthodes pour faire des affaires, réaliser un acte mental ou
pratiquer un jeu;
c) les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement du corps des
personnes ou des animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques pratiquées sur le
corps des personnes ou des animaux.174
Variétés végétales
La Dominique a aussi adopté la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales, qui
confère des droits aux obtenteurs végétaux pour des variétés végétales nouvelles, homogènes et
stables.
14. Veuillez décrire de manière détaillée les droits que confère la législation dominiquaise
sur les brevets aux titulaires de brevets, et citer les dispositions législatives pertinentes.
La Loi de 1999 sur les brevets dispose qu'un brevet est la propriété personnelle du titulaire,
qui est seul habilité à l'exploiter.175  L'exploitation d'une invention brevetée par toute personne autre
que le titulaire du brevet est subordonnée à l'autorisation de ce dernier.176  Conformément à
l'article 33 2) de la loi, il faut entendre par "exploitation":
                                                     
170 Article 10 de la Loi de 1999 sur les brevets.
171 Article 11 de la Loi de 1999 sur les brevets.
172 Article 12 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
173 Article 12 1) de la Loi de 1999 sur les brevets.
174 Article 12 de la Loi de 1999 sur les brevets.
175 Article 31 et  article 33 de la Loi sur les brevets.
176 Article 33 1) de la Loi sur les brevets.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 47
a) la fabrication, l'importation dans le pays, la mise en vente, la vente, l'utilisation ou le
stockage en vue de la mise en vente, de la vente ou de l'utilisation d'un produit
breveté;  ou
b) l'utilisation d'un procédé breveté et l'exécution de tout acte énoncé au paragraphe a)
en ce qui concerne tout produit obtenu par le procédé breveté.
Le titulaire du brevet est habilité à engager une action de droit civil  contre toute personne qui
exploite son invention brevetée en Dominique sans son autorisation.177
15. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative de la Dominiquepermettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans
lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu.
Exploitation autorisée par le Procureur général
La Loi de 1999 sur les brevets permet au Procureur général d'autoriser une agence
gouvernementale ou un tiers désigné à exploiter l'invention brevetée sans le consentement du titulaire
du brevet, lorsque:
a) l'intérêt public l'exige;  oub) le Procureur général a estimé que l'exploitation par le titulaire allait à l'encontre des
lois de la concurrence et que l'exploitation autorisée pourrait remédier à cette
pratique.
178
Dans certaines circonstances, une personne qui cherche à obtenir une licence non volontaire
en vertu de cette disposition est tenue de produire des éléments de preuve attestant que le titulaire du
brevet a refusé d'accorder une licence contractuelle à des conditions et selon des modalités
commerciales raisonnables, et dans des délais raisonnables.179
L'exploitation du brevet selon les modalités ci-dessus est limitée aux fins auxquelles elle a été
autorisée, principalement pour l'approvisionnement du marché de la Dominique, et sous réserve dupaiement d'une rémunération adéquate au titulaire du brevet.
180  En outre, la décision du Procureur
général est rendue après l'audition du titulaire du brevet et des autres personnes intéressées.181
Licences non volontaires autorisées par le tribunal
Par ailleurs, quatre ans après le dépôt d'une demande de brevet, ou trois ans après l'octroi du
brevet, selon l'acte qui est réalisé le plus tard, une personne intéressée peut solliciter auprès du
tribunal la délivrance d'une licence non volontaire au motif que l'invention brevetée n'est pas
                                                     
177 Article 33 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
178 Article 35 1) de la Loi de 1999 sur les brevets.
179 Voir l'article 35 4) de la Loi de 1999 sur les brevets.  Ces éléments de preuve ne sont pas requis dans
les cas d'urgence nationale ou dans les autres cas d'extrême urgence, d'utilisation publique non commerciale etde pratiques contraires à la concurrence déterminés par le Procureur général.
180 Article 35 2) et 9) de la Loi de 1999 sur les brevets.
181 Article 35 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 48
suffisamment exploitée en Dominique.182  Lorsqu'une licence non volontaire est délivrée, le tribunal
fixera la portée, la fonction et la date d'expiration de la licence, ainsi que le montant et les modalités
du paiement au titulaire du brevet.183
Le titulaire du brevet peut éviter la délivrance de pareille licence non volontaire en produisant
devant le tribunal des éléments justifiant la non-exploitation.184
Lorsque l'invention revendiquée dans un brevet ultérieur ne peut être exploitée sans porter
atteinte à un brevet antérieur et que l'invention ultérieure constitue un progrès technique significatif
d'une importance économique considérable par rapport au brevet antérieur, le tribunal peut délivrer
une licence non volontaire au titulaire du brevet ultérieur afin d'empêcher qu'il soit porté atteinte aubrevet antérieur.
185
16. Quelle durée de protection la législation dominiquaise sur les brevets prévoit-elle pour
les brevets?  veuillez préciser toutes les dispositions permettant de prolonger la durée de la
protection, et citer les dispositions pertinentes.
La durée d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.  Pour
maintenir le brevet en vigueur, le titulaire ou le déposant doit, chaque année à compter de l'année qui
suit la date de dépôt, verser à l'avance une taxe annuelle prescrite au Greffier.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
17. Veuillez décrire en détail la protection accordée par la législation dominiquaise aux
schémas de configuration de circuits intégrés, en précisant la durée de protection, et citer les
dispositions pertinentes.
Le droit à la protection d'un schéma de configuration appartient au créateur.186  Ce droit
comprend le droit de cession ou de transmission par voie successorale.  La durée de protection est de
dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la protection.187  Pour être protégé, le schéma de
configuration doit être original.188  Cependant, si le schéma de configuration consiste en une
combinaison d'éléments et d'interconnexions courants, il faut que la combinaison dans son ensemble
soit originale pour  bénéficier d'une protection.189  Toute personne souhaitant enregistrer un schéma de
configuration d'un circuit intégré doit déposer un formulaire de demande auprès du Greffier.  Une
                                                     
182 Article 38 1) a) de la Loi de 1999 sur les brevets.
183 Article 38 2) de la Loi de 1999 sur les brevets.
184 Article 38 1) b) de la Loi de 1999 sur les brevets.
185 Article 38 4) de la Loi de 1999 sur les brevets.
186 Article 5 de la Loi sur la protection des schémas de  configuration (topographies) de circuits intégrés.
187 Article 7 de la Loi sur la protection des schémas de  configuration (topographies) de circuits intégrés.
188 L'article 4 exige l'originalité, qui s'entend d'une création qui est le fruit de l'intelligence du créateur
et qui n'est pas courante parmi les créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés aumoment de la création.
189 Id.  Donc, la combinaison doit être le fruit de l'intelligence du créateur et ne pas être courante parmi
les créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés au moment de la création.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 49
protection n'est offerte qu'à  condition que le schéma de configuration n'ait pas fait l'objet d'une
exploitation commerciale quelque part da ns le monde depuis plus de deux ans.190  Il est illégal de
reproduire le schéma protégé, ou d'importer, de vendre ou de distribuer le schéma protégé à des fins
commerciales sans autorisation du détenteur du droit.191  En dépit de ce qui précède, la reproduction
du schéma protégé à des fins d'usage privé ou à des se ules fins d'évaluation, de recherche, d'analyse
ou d'enseignement est autorisée.192
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
18. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Dominique assurent la protection
des renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et
citer les dispositions législatives pertinentes.
La Dominique n'a élaboré aucun projet de législation en vue de la protection des
renseignements non divulgués.
19. Veuillez décrire en détail la façon dont la Dominique protège les données résultant
d'essais qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques
et aux produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de
ces produits en Dominique, et citer les dispositions législatives pertinentes.
La Dominique n'a élaboré aucun projet de législation en vue de la protection des
renseignements non divulgués.
20. Les autres auteurs d'une demande d'appr obation de la commercialisation de leur
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture
préalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par
l'auteur de la demande déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la périoded'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent
se servir de ces données?
La Dominique n'a élaboré aucun projet de législation en vue de la protection des
renseignements non divulgués.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
21. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Dominique permettent une action
efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Actions civiles et administratives
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce/marques de service, des modèles d'utilité,
des brevets, des dessins ou modèles industriels, des obtentions végétales et des schémas de
                                                     
190 Article 8 de la Loi sur la protection des schémas de  configuration (topographies) de circuits intégrés.
191 Article 6 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
192 Article 6 3) de la Loi de 1999 sur la protectio n des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 50
configurations (topographies) de circuits intégrés, le détenteur enregistré du droit ou le détenteur d'une
licence a le droit d'engager une action civile.193
Dans le cas des indications géographiques, toute personne intéressée, tout groupe de
personnes intéressées ou toute autorité compétente peut engager une action devant le tribunal de
grande instance.194
La Loi sur les indications géographiques ne définit pas l'autorité compétente mais il devrait
normalement s'agir d'une institution qui est concernée par l'affaire, c'est-à-dire qui a subi des pertes ou
qui est susceptible de subir des pertes ou qui est affectée de toute autre façon par l'atteinte au droit.
L'institution doit également être apte à engager des poursuites et à être poursuivie.
Concernant les droits d'auteur, toute personne se revendiquant titulaire du droit d'auteur du
fait de la création, de la cession ou de toute autre transmission des droits, ou tout détenteur de licence
exclusive peut engager une action civile.195
Actions pénales
Outre les actions civiles énumérées ci-dessus, l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle
constitue également un délit pénal passible de sanctions telles que des amendes obligatoires et ou des
peines de prison.196
22. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès lesdétenteurs de droits en vertu des lois de la Do minique et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
Injonction
Les lois en matière de propriété intellectuelle prévoient l'octroi de mesures de réparation par
voie d'injonction en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.197  Le tribunal délivrera une
injonction provisoire si l'affaire est urgente ou que la délivrance de l'injonction est nécessaire dans
l'intérêt de la justice et que le paiement de dommages-intérêts ne constituerait pas une mesure
                                                     
193 Article 24 2) de la Loi de 1999 sur la protec tion des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 1) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 1) et 6) de la Loi de 1999 sur lesbrevets;  article 44 1) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
194 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
195 Article 37 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
196Article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés;  articles 17 3), 18, 28 et 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et nomscommerciaux;  articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  articles 13 et 23 de
la Loi de 1999 sur les indications géographiques;  articles 33, 36, 40 et 63 de la Loi de 1999 sur les brevets;
articles 51, 54, 55 et 58 du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 45 de la Loi de 1999 sur la protection desobtentions végétales.
197 Article 24 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) a) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) b) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur les
indications géographiques;  article 41 2) a) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) b) du projet de loi surle droit d'auteur;  article 44 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 51
adéquate dans ces circonstances.  Le demandeur d'une injonction provisoire doit s'engager à
dédommager l'intimé s'il est estimé que la délivrance de l'injonction était injustifiée.
Dommages-intérêts
Les lois de la Dominique en matière de propriété intellectuelle prévoient le recours au
versement de dommages-intérêts à titre de réparation.198 Généralement, les dommages-intérêts
comprennent le recouvrement des pertes commerciales occasionnées par l'atteinte au droit.  Lorsqu'il
détermine le montant des dommages-intérêts, le tribunal doit prendre en compte les redevances
raisonnables qui auraient normalement été dues par un détenteur de licence.  D'autres
dommages-intérêts, tels que les dommages-intérêts alourdis peuvent être accordés si les circonstancesdans lesquelles a été commise l'atteinte au droit sont scandaleuses au point de mériter que ces
dommages-intérêts soient accordés.  Une ordonnance de paiement de dommages-intérêts est
généralement assortie d'une ordonnance exigeant le remboursement des frais de justice à la partie
gagnante à laquelle ces frais sont généralement attribués.
Saisie, confiscation ou destruction
En vertu des lois en matière de propriété intellectuelle, le tribunal est habilité à délivrer une
ordonnance, à la demande du détenteur du droit de propriété intellectuelle, de saisie, de confiscation
ou de destruction des produits ou articles portant atteinte au droit.199
Rétrocession des bénéfices et toute autre disposition de la loi en général
Les lois en matière de propriété intellectuelle permettent également au détenteur du droit de
demander toute autre mesure corrective prévue par la législation en général.200  Par exemple, plutôt
que de réclamer des dommages-intérêts, le requérant peut réclamer la rétrocession des bénéfices.
Dans ce cas, le tribunal devra procéder à une évaluation des bénéfices découlant de l'atteinte au droit
perçus par le contrevenant et verser cette somme au détenteur du droit.
23. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois de la Dominique, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doiventsatisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.
                                                     
198 Article 24 2) b) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) b) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) a) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur les
indications géographiques;  article 41 2) c) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) a) du projet de loi surle droit d'auteur;  article 44 2) c) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
199 Article 24 2) c) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) c) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) c) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 2) b) de la Loi de 1999 sur les
brevets;  article 37 2) c) du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 44 2) b) de la Loi de 1999 sur la protectiondes obtentions végétales.
200 Article 24 2) d) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) d) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) d) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur les
indications géographiques;  article 41 2) d) et e) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) d), e) et f) duprojet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 52
La partie 17 des règles de procédure civile de 2000 énumère les mesures provisoires qui
peuvent être appliquées par le tribunal.  Elles comprennent:
- les injonctions provisoires;- les déclarations provisoires;- des ordonnances exigeant la consignation, la garde ou l'inspection du bien concerné;- des ordonnances exigeant la remise des marchandises;
- des ordonnances de blocage;
- des ordonnances exigeant de fournir des renseignements relatifs à la propriété ou aux
biens faisant l'objet de l'ordonnance de blocage;
- des ordonnances de perquisition;
- une ordonnance de paiement provisionnel;- toute autre ordonnance provisoire dictée par les circonstances de l'affaire.
Le tribunal délivrera une injonction provisoire si l'affaire est urgente ou que la délivrance de
l'injonction est nécessaire dans l'intérêt de la justice et que le paiement de dommages-intérêts ne
constituerait pas une mesure adéquate dans ces circonstances.  Le demandeur d'une injonction
provisoire doit s'engager à dédommager l'intimé s'il est estimé que la délivrance de l'injonction était
injustifiée.  Des réglementations spécifiques en matière de propriété intellectuelle prévoient desmesures correctives.  Il s'agit de:
Protection des schémas de configuration
201, Marques, marques collectives et noms
commerciaux202, Dessins et modèles industriels203, Indications géographiques204, Brevets205, Droit
d'auteur206, Protection des obtentions végétales.207  À la demande du détenteur du droit, le tribunal
peut, dans les plus brefs délais:
a) accorder une injonction afin d'empêcher qu'il soit porté atteinte au droit, ou
d'empêcher une atteinte imminente;
                                                     
201 Article 24 2) de la Loi de 1999 sur la protec tion des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés.
202 Article 28 2) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
203 Article 24 2) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels.
204 Article 13 2) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
205 Article 41 2) de la Loi de 1999 sur les brevets.
206 Article 37 2) du projet de loi sur le droit d'auteur.
207 Article 44 2) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 53
b) ordonner la saisie, la confiscation ou la destruction de:
- tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit ou article
dont le produit ou article portant atteinte au droit fait partie intégrante;  ou
- tout article, instrument ou chose ayant servi à la fabrication de tout produit ou
article portant atteinte au droit.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
24. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marques de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procéduresapplicables aux mesures à la frontière aux termes des lois de la Dominique, indiquer les
autorités compétentes et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Marques, marques collectives et noms commerciaux
Toute personne important en Dominique un produit ou un article portant une marque ou une
marque collective contrefaite, ou tout autre article portant atteinte au droit commet un délit et est
passible d'une amende obligatoire et/ou d'une peine de prison.208  Par ailleurs, la réglementation
prévoit l'octroi d'une injonction afin d'empêcher qu'il soit porté atteinte au droit, et la délivrance d'une
ordonnance de saisie, de confiscation ou de destruction de tout produit portant atteinte au droit, à lademande du titulaire.
209 Toutefois, il n'existe aucune dispos ition relative à des mesures à la frontière
spécifiques.
Droit d'auteur
S'agissant du droit d'auteur, lorsqu'il existe des raisons valables de croire qu'une copie pirate
est importée en Dominique, le détenteur du droit d'auteur peut demander au Contrôleur, par la voie
d'un avis écrit, de consigner toute copie pirate dont les douanes peuvent recevoir le contrôle ou la
garde.210  La Partie IX, articles 99 à 102 du projet de loi sur le droit d'auteur, traite des mesures de
protection à la frontière.
25. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres fo rmes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.   Dans l'affirmative, veuillez décrire les
procédures et les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété
intellectuelle et citer les dispositions législatives pertinentes.
Il n'existe pas de disposition similaire dans la législation relative aux marques de fabrique ou
de commerce ni dans aucune autre législation en matière de droits de propriété intellectuelle.
26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précis e les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes de la
Dominique sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droitsde propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
                                                     
208 Article 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
209 Article 28 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
210 Article 99 du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 54
Il n'existe aucune disposition prévoyant une action menée d'office par les agents des douanes.
Toutes les actions doivent être engagées par le détenteur du droit d'auteur ou par le détenteur d'une
licence exclusive ou par le détenteur (ou utilisateur autorisé) du droit de propriété industrielle.
K. PROCÉDURES PÉNALES
27. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Dominique mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures
pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
En vertu des lois de la Dominique, l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut
constituer un délit pénal pouvant être sanctionné de peines d'amende obligatoires et/ou de peines de
prison.211  Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actes criminels d'atteinte
aux droits et la cour d'appel est compétente pour connaître des appels, tandis que les appels dedécisions finales sont du ressort du Comité judiciaire du Conseil privé.
S'agissant des indications géographiques, des schémas de configuration de circuits intégrés et
des brevets, les personnes qui, sciemment, portent atteinte à la propriété intellectuelle faisant l'objet
d'une protection sont passibles d'une amende dont le montant minimum sera de 15 000 dollars et/ou
d'une peine de prison dont la durée minimum sera de cinq ans.212
S'agissant des dessins et modèles industriels, toute personne qui commet intentionnellement
un acte portant atteinte à un droit commet un délit et est passible d'une amende de 20 000 dollars etd'une peine de prison de cinq ans.
213
S'agissant des obtentions végétales, toute personne non autorisée qui, délibérément, offre à la
vente ou commercialise du matériel de propagation d'une variété protégée en Dominique, est passible
d'une amende d'un montant minimum de 5 000 dollars.214
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, l'atteinte à une marque, à une marque
collective ou à un nom commercial protégé(e) consti tue un délit et est passible d'une amende dont le
montant minimum sera de 10 000 dollars et/ou d'une peine de prison dont la durée minimum sera de
trois ans.215 En outre, toute personne qui réalise les actes ci-après commet un délit et est passible d'une
                                                     
211 Article 25 de la Loi de 1999 sur la protectio n des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  articles 17 3), 18, 28 et 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et nomscommerciaux;  articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  articles 13 et 23 dela Loi de 1999 sur les indications géographiques;  articles 33, 36, 40 et 63 de la Loi de 1999 sur les brevets;articles 51, 54, 55 et 58 du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 45 de la Loi de 1999 sur la protection desobtentions végétales.
212 Article 23 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques;  article 63 de la Loi de 1999 sur les
brevets;  article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
213 Article 24 5) de la Loi de 1999 sur les dessins et modèles industriels.
214 Article 45 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
215 Article 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 55
amende dont le montant minimum sera de 15 000 dollars et/ou d'une peine de prison dont la durée
minimum sera de cinq ans:
- contrefaire une marque ou une marque collective;- fabriquer une matrice, un billot, une machine ou tout instrument destiné à contrefaire
une marque ou une marque collective;
- utiliser ou posséder une telle matrice, billot, machine ou tout autre instrument;  ou- importer, vendre ou posséder en vue de vendre des marchandises portant une marque
ou une marque collective contrefaite.
216
Dans le cas d'un droit d'auteur protégé, toute personne non autorisée portant atteinte à un droit
d'auteur est, la première fois, passible d'une amende de 2 500 dollars pour chaque article en rapportavec le délit et, en cas de récidive, de l'amende susmentionnée plus d'une peine de prison de12 mois.
217  Par ailleurs, toute personne qui, sciemment, fabrique ou possède un article spécifiquement
conçu ou adapté pour copier une œuvre particulière protégée par un droit d'auteur, commet un délit et
est passible, la première fois, d'une amende de 15 000 dollars et, en cas de récidive, de l'amende
susmentionnée plus d'une peine de prison de six mois.218
28. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie,la confiscation et la destruction des marchan dises contrefaites et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commett re le délit.  Veuillez décrire les dispositions
législatives de la Dominique prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles
elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Conformément aux lois de la Dominique en matière de propriété intellectuelle, pour ce qui
concerne les brevets, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuits
intégrés, le droit d'auteur et les marques de fabrique ou de commerce, le tribunal est habilité à rendre
une ordonnance, à la demande du détenteur du droit de propriété intellectuelle, en vue de la saisie, de
la confiscation ou de la destruction des produits ou articles portant atteinte au droit, ainsi que des
instruments ayant servi à fabriquer le produit portant atteinte au droit.219
L. QUESTIONS STATISTIQUES
29. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en
2000 en vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas deconfiguration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre
de procédures engagées et d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements
                                                     
216 Id.
217 Article 51 4) du projet de loi sur le droit d'auteur.
218 Article 51 5) du projet de loi sur le droit d'auteur.
219 Article 24 2) c) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) c) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 2) b) de la Loi de 1999 surles brevets;  article 37 2) c) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1,
IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1
Page 56
contrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y compris par voie de règlement), ainsi que le
montant des dommages-intérêts accordés.
Aucune donnée statistique n'est disponible.
30.  Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon
de marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de
poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines
d'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement
ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autrerenseignement prouvant l'efficacité du système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est
des actes de piratage portante atteinte à un droit d'auteur ou de contrefaçon d'une marque de
fabrique ou de commerce.
Aucune donnée statistique n'est disponible.
__________