ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/52/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0722)
Commerce desservices
MALAISIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/52/Suppl.1GATS/SC/52/Suppl.3
Page2MALAISIE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS YCOMPRIS ASSURANCE
Engagements horizontaux applicables ausecteur desservices financiers
1. Lesoffres concernant lesservices financiers sontconformes àl'Accord général surlecommerce desservices etàl'Annexe surlesservices financiers.
2. Leslimitations signalées sous"Engagements horizontaux" concernant touslessecteurs nes'appliquent pasauxservices financiers, saufindication contraire.
3. Encequiconcerne lesbanques etbanques d'investissement offshore, lesbanques commerciales, lesbanques d'affaires, lescompagnies d'assurance etde
réassurance offshore, lescourtiers d'assurance etagents spécialisés dans lasouscription etlagestion decontrats d'assurance offshore, lescompagnies
d'assurance etlesbureaux dereprésentation desbanques commerciales etdesbanques d'affaires, lesconditions etlimitations ci-après del'accès aumarché,
dutraitement national etdesmouvements despersonnes physiques sontapplicables ensusdeslimitations particulières del'activité dans chaque service
financier, quisontspécifiées pour chaque activité mentionnée dans laprésente liste.
TOUS LESSERVICES
FINANCIERS3) Limitations desinvestissements comme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteurs3) Limitations concernant lesterrains et
autres biens immobiliers comme indiqué
sous"Engagements horizontaux" pour tous
lessecteurs
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
mesures enmatière deservices financiers
prises enfaveur desBumiputera oupour
aider audéveloppement detout
établissement financier Bumiputera afin
d'atteindre lesobjectifs delaPolitique de
développement national (NDP)GATS/SC/52/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Leslimitations signalées sous
"Engagements horizontaux" concernant
touslessecteurs sontapplicables
lorsqu 'elles sontindiquées pour telleou
telleactivité4) Leslimitations signalées sous
"Engagements horizontaux" concernant
touslessecteurs sontapplicables
lorsqu 'elles sontindiquées pour telleou
telleactivité
1. Banques etbanques
d'investissement
offshore, compagnies
d'assurance directe etde
réassurance offshore,
courtiers d'assurance et
agents spécialisés dans la
souscription etlagestion
decontrats d'assurance
offshore
2. Banques commerciales et
banques d'affaires1),2)Nonconsolidé*, saufindication
contraire dans laprésente liste
3) Accès limité àLabuan
Accès limité àlacréation d'unesuccursale
immatriculée oud'unefiliale constituée en
Malaisie
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
laprésence temporaire depersonnes
physiques liéeàlafourniture deservices
selon lemode delaprésence commerciale
1),2)Nonconsolidé*, saufindication
contraire dans laprésente liste1),2)Nonconsolidé*, saufindication
contraire dans laprésente liste
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
laprésence temporaire depersonnes
physiques liéeàlafourniture deservices
selon lemode delaprésence commerciale
1),2)Nonconsolidé*, saufindication
contraire dans laprésente liste
3) Les13banques commerciales existantes à
capitaux entièrement étrangers peuvent
rester lapropriété deleurs actuels
actionnaires3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier, ainsi quepour lesactivités
énumérées ci-après
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.GATS/SC/52/Suppl.3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
nouvelles licences
L'accès estlimité àlaprise de
participation, pardesbanques étrangères,
aucapital social debanques commerciales
etdebanques d'affaires àcapitaux
malaisiens ousouscontrôle malaisien, la
participation étrangère totale dans une
banque commerciale ouunebanque
d'affaires nedevant pasdépasser 30pour
cent. Unepersonne nepeutdétenir,
individuellement ouenassociation avec
despersonnes liées, que20pour centau
plusdesactions.
L'acquisition parunebanque étrangère de
5pour centouplusautotaldesactions
d'unebanque commerciale oud'une
banque d'affaires àcapitaux malaisiens ou
souscontrôle malaisien doitsatisfaire aux
critères suivants:
a)labanque étrangère doitpouvoir
faciliter lecommerce etcontribuer au
développement financier et
économique delaMalaisie;GATS/SC/52/Suppl.3
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)lepays d'origine delabanque
étrangère doitavoir desintérêts
importants enmatière
d'investissements etdecommerce en
Malaisie; et
c)lepays d'origine delabanque
étrangère nedoitpasavoir de
représentation notable dans lesecteur
bancaire malaisien.
Unebanque commerciale nepeutpas
acquérir d'actions d'uneautre banque
commerciale mais ellepeutacquérir des
actions d'unebanque d'affaires
Unebanque d'affaires nepeutacquérir
d'actions nid'unebanque commerciale ni
d'uneautre banque d'affaires
Encequiconcerne lesautres personnes,
elles nesontpasautorisées àacquérir
5pour centouplusdesactions d'une
banque commerciale oud'unebanque
d'affaires sielles détiennent déjà5pour
centouplusdesactions d'unautre
établissement financier agréé
L'offre denouveaux services nécessite une
autorisation, délivrée surlabasede
critères prudentielsGATS/SC/52/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'accès estaussi autorisé parlebiais dela
création debureaux dereprésentation.
Cesbureaux nepeuvent proposer quedes
services derecherche, d'échange
d'informations etdeliaison.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-après:
a)Sauf indication contraire, laprésence
temporaire depersonnes physiques
n'estautorisée quepour lafourniture
deservices selon lemode dela
présence commerciale4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne surl'accès aumarché
b)Dans lecasdesbanques, deux cadres
dedirection supérieurs pour chaque
établissement àparticipation étrangère
totale dépassant 50pour cent. Un
cadre dedirection supérieur estune
personne quipossède lesconnaissances
exclusives etl'autorité indispensables à
l'établissement, aucontrôle età
l'exploitation desservices du
fournisseur deservices financiers.
c)Cinq spécialistes ouexperts par
établissement dans lesdomaines
concernant:
i)lefinancement ducommerce;
ii)lagestion financière desentreprisesGATS/SC/52/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)lagestion detrésorerie;
iv)lestechnologies del'information.
d)Dans lecasdesbureaux de
représentation, deux étrangers. Un
seuldesdeux postes lesplusélevés
peutêtreoccupé parunétranger.
e)leséjour estlimité àcinqansau
maximum
3. Compagnies d'assurance
directe1),2)Nonconsolidé*, saufindication
contraire dans laprésente liste1),2)Nonconsolidé*, saufindication
contraire dans laprésente liste
3) Lessuccursales decompagnies d'assurance
étrangères doivent êtreconstituées d'iciau
30juin1998 ensociétés locales, dans
lesquelles laparticipation étrangère nedoit
pasdépasser 51pour cent3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier, ainsi quepour lesactivités
énumérées ci-après
Uneparticipation étrangère nedépassant
pas51pour centestaussi autorisée pour
lesactuels actionnaires étrangers de
compagnies d'assurance constituées en
sociétés locales quiétaient lespropriétaires
initiaux decescompagnies, pour autant
quelaparticipation étrangère totale ne
dépasse pas51pour cent
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.GATS/SC/52/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tout nouvel accès estlimité àlaprise de
participation, pardescompagnies
d'assurance étrangères, aucapital social de
compagnies d'assurance constituées en
sociétés locales, laparticipation étrangère
totale dans cessociétés nedevant pas
dépasser 30pour cent
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
nouvelles licences
L'acquisition, parunecompagnie
d'assurance étrangère, deplusde5pour
centautotaldesactions d'unecompagnie
d'assurance constituée ensociété locale
doitsatisfaire aumoins àl'undescritères
suivants:
a)lacompagnie d'assurance étrangère
doitpouvoir faciliter lecommerce et
contribuer audéveloppement financier
etéconomique delaMalaisie;
b)lepays d'origine delacompagnie
d'assurance étrangère doitavoir des
intérêts importants enmatière
d'investissements etdecommerce en
Malaisie;GATS/SC/52/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)lepays d'origine delacompagnie
d'assurance étrangère nedoitpasavoir
dereprésentation notable dans le
secteur malaisien desassurances; et
d)lacompagnie d'assurance étrangère
doitpouvoir fournir descompétences
techniques etunsavoir-faire
permettant decontribuer au
développement financier et
économique delaMalaisie.
Unecompagnie d'assurance nepeutpas
acquérir plusde5pour centdesactions:
a)d'uneautre compagnie d'assurance en
Malaisie quipratique lemême type
d'assurance qu'elle; ni
b)d'unesociété decourtage en
assurance.
Encequiconcerne lesautres personnes,
celles quidétiennent plusde5pour cent
desactions d'unecompagnie d'assurance
nepeuvent pasacquérir plusde5pour
centdesactions:
a)d'uneautre compagnie d'assurance qui
pratique lemême typed'assurance que
lacompagnie dontelles sont
actionnaires; niGATS/SC/52/Suppl.3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)d'unesociété decourtage en
assurance.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-après:
a)Sauf indication contraire, laprésence
temporaire depersonnes physiques
n'estautorisée quepour lafourniture
deservices selon lemode dela
présence commerciale4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne surl'accès aumarché
b)Uncadre dedirection supérieur pour
lessuccursales decompagnies
d'assurance étrangères etles
compagnies d'assurance constituées en
sociétés locales àparticipation
étrangère totale de50pour centou
plus
Uncadre dedirection supérieur est
unepersonne quipossède les
connaissances exclusives etl'autorité
indispensables àl'établissement, au
contrôle etàl'exploitation desservices
dufournisseur deservices financiers
c)Trois spécialistes ouexperts par
établissement dans lesdomaines
concernant:
i)lasouscription decontrats
d'assurance-dommages
spécialisés;GATS/SC/52/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)lestechnologies del'information;
et
iii)l'actuariat
d)Leséjour estlimité àcinqansau
maximum
Offres spécifiques relatives auxdifférents sous-secteurs dusecteur desservices financiers
A. SERVICES
BANCAIRES ET
AUTRES SERVICES
FINANCIERS, A
L'EXCLUSION DE
L'ASSURANCE
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic (transactions
interbancaires etservices pour
lesparticuliers)1) Ilestinterdit desolliciter oud'accepter
desdépôts ainsi quedefaire delapublicité
àceteffet enMalaisie
2) Ilestinterdit desolliciter desdépôts etde
faire delapublicité àceteffet enMalaisie1) Néant
2) Néant
3) Autorisé uniquement parl'intermédiaire
d'unebanque commerciale, d'unebanque
d'affaires oud'unebanque offshore
Lesbanques offshore situées àLabuan ne
peuvent accepter quedesdépôts endevises3) Dans lecasdesbanques commerciales,
nonconsolidé encequiconcerne
l'ouverture desuccursales (ycompris les
guichets automatiques horsdeslocaux) et
leraccordement àdesguichets
automatiques installés enMalaisieGATS/SC/52/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
étrangères. Lesbanques d'investissement
offshore situées àLabuan nepeuvent pas
accepter dedépôts.
Lesbanques d'affaires n'ontpasledroit
d'accepter desdépôts àterme de
particuliers. Lemontant minimal de
chaque dépôt àterme estindiqué detemps
àautre parlaBanque centrale.L'ouverture desuccursales estautorisée
pour lesbanques d'affaires àparticipation
étrangère totale nedépassant pas
30pour cent
Lesbanques commerciales àcapitaux
étrangers sontautorisées àaccepter des
dépôts endevises étrangères derésidents,
sousréserve decertaines conditions
imposées auxbanques agréées
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier
Prêts detouttype, ycompris
crédit àlaconsommation,
crédit hypothécaire,
affacturage etfinancement des
transactions commerciales1),2)Lesservices financiers associés à
l'octroi, àdesrésidents, deprêts en
n'importe quelle monnaie d'unmontant
dépassant l'équivalent de25millions de
ringgit doivent êtreassurés conjointement
avec desbanques commerciales oudes
banques d'affaires enMalaisie
3) L'accès entantqu'établissement non
bancaire pour cesactivités estréservé:1),2)Néant
3) Lesétablissements bancaires souscontrôle
étranger enMalaisie peuvent accorder desGATS/SC/52/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)auxétablissements financiers
étrangers, parlacréation d'une
coentreprise constituée ensociété
locale, dans laquelle laparticipation
étrangère totale nedoitpasdépasser
30pour cent; ou
b)auxbureaux dereprésentation.facilités decrédit (ycompris affacturage et
crédit-bail) représentant jusqu 'à40pour
centauplusdesfacilités totales decrédit
obtenues pardessociétés souslecontrôle
denon-résidents auprès d'établissements
bancaires. Cepourcentage seraporté à
50pour centenl'an2000.
Pour fournir desservices d'affacturage, les
banques commerciales doivent créer un
établissement distinct, dans lequel la
participation d'unebanque commerciale
souscontrôle étranger nedoitpasdépasser
30pour centDans lescasdesbanques commerciales,
nonconsolidé encequiconcerne
l'ouverture desuccursales (ycompris les
guichets automatiques horsdeslocaux) et
leraccordement àdesguichets
automatiques installés enMalaisie
Lesbanques d'affaires nesontpas
autorisées àpratiquer lecrédit àla
consommation nilecrédit hypothécaire sur
leshabitationsL'ouverture desuccursales estautorisée
pour lesbanques d'affaires àparticipation
étrangère totale nedépassant pas30pour
cent
Seules lesbanques commerciales peuvent
consentir desdécouverts
Lesbanques etbanques d'investissement
offshore nesontautorisées àaccorder des
prêts qu'endevises étrangères
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
proposer quedesservices derecherche et
deliaisonGATS/SC/52/Suppl.3
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufpour un
étranger àunposte decadre dedirection
autre quecelui dedirecteur général dans
chaque établissementNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufpour ce
quiconcerne lespersonnes physiques
définies dans lacolonne surl'accès au
marché
Dans lecasdesbureaux dereprésentation,
accès limité àdeux étrangers, sousréserve
qu'unseuldesdeux postes lesplusélevés
soitoccupé parunétrangerRésidence obligatoire pour lapratique des
prêts
Leséjour estlimité àcinqansau
maximum
Crédit-bail 1),2)Lesservices decrédit-bail proposés àdes
résidents enn'importe quelle monnaie
doivent êtreassurés conjointement avec
dessociétés decrédit-bail oudesbanques
d'affaires enMalaisie1),2)Néant
3) L'accès entantqu'établissement non
bancaire estréservé:3) Néant
a)auxétablissements financiers
étrangers, parlacréation d'une
coentreprise constituée ensociété
locale, dans laquelle laparticipation
étrangère totale nedoitpasdépasser
30pour cent; ouGATS/SC/52/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)auxbureaux dereprésentation
Pour fournir desservices decrédit-bail, les
banques commerciales doivent créer un
établissement distinct, dans lequel la
participation d'unebanque commerciale
souscontrôle étranger nedoitpasdépasser
30pour cent
Laparticipation étrangère totale autorisée
serade49pour centàpartir du
1erjuillet 2000
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
proposer quedesservices derecherche et
deliaison
L'accès n'estautorisé queparlebiais de
lacréation d'unesuccursale oud'une
filiale àLabuan pardessociétés étrangères
decrédit-bail debonne réputation. De
telles entités offshore nepeuvent effectuer
quedesopérations surdevises.
Lesbanques etbanques d'investissement
offshore nepeuvent effectuer d'opérations
decrédit-bail qu'endevises
4) Nonconsolidé, saufpour deux étrangers,
l'unàunposte decadre degestion autre
quecelui dedirecteur général etl'autre à4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne surl'accès aumarchéGATS/SC/52/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
unposte technique, dans chaque
établissement
Dans lecasdesbureaux dereprésentation,
accès limité àdeux étrangers, sousréserve
qu'unseuldesdeux postes lesplusélevés
soitoccupé parunétrangerNonconsolidé dans lecasdessociétés de
crédit-bail offshore, saufpour cequi
concerne laprésence temporaire de
personnes physiques liéeàlafourniture de
services selon lemode delaprésence
commerciale
Leséjour estlimité àcinqansau
maximum
Nonconsolidé dans lecasdessociétés de
crédit-bail offshore, saufpour cequi
concerne laprésence temporaire de
personnes physiques liéeàlafourniture de
services selon lemode delaprésence
commerciale
Tous services derèglement et
detransferts monétaires, à
savoir cartes decrédit etde
paiement, chèques devoyage
ettraites1),2)Autorisation obligatoire pour lessystèmes
detransfert électronique defonds
3) Lesbanques offshore nepeuvent proposer
deservices derèglement etdetransferts
monétaires qu'auxnon-résidents
Seules lesbanques commerciales sont
autorisées àémettre descartes decrédit et
depaiement etàfournir desservices de
compte-chèques1),2)Néant
3) Dans lecasdesbanques commerciales,
nonconsolidé encequiconcerne
l'ouverture desuccursales (ycompris les
guichets automatiques horsdeslocaux) et
leraccordement àdesguichets
automatiques installés enMalaisieGATS/SC/52/Suppl.3
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Seules lesbanques souscontrôle malaisien
sontautorisées àémettre, vendre etacheter
deschèques devoyage enringgit
Pour vendre etacheter deschèques de
voyage endevises étrangères, les
établissements autres quedesbanques
commerciales doivent êtretitulaires d'une
licence dechangeur. L'accès estlimité à
lacréation d'unecoentreprise constituée en
société locale, dans laquelle la
participation étrangère totale nedoitpas
dépasser 30pour cent.L'ouverture desuccursales estautorisée
pour lesbanques d'affaires àparticipation
étrangère totale nedépassant pas
30pour cent
Seuls lesparticuliers denationalité
malaisienne peuvent acheter etvendre des
chèques devoyage
L'ouverture desuccursales (ycompris les
distributeurs) estautorisée pour les
sociétés émettrices dechèques devoyage à
participation étrangère nedépassant pas
30pour cent
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufpour un
étranger àunposte decadre dedirection
autre quecelui dedirecteur général dans
chaque établissementNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufpour ce
quiconcerne lespersonnes physiques
définies dans lacolonne surl'accès au
marché
Leséjour estlimité àcinqansau
maximum
Cartes depaiement 1),2)Néant 1),2)Néant
3) Accès limité àlacréation d'unesociété
constituée enMalaisie. L'autorisation de
laBanque centrale estnécessaire. Cette3) NéantGATS/SC/52/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
autorisation estdélivrée surlabasede
critères prudentiels
4) Nonconsolidé, saufpour deux cadres de
direction supérieurs parétablissement
Leséjour estlimité àcinqansau
maximum4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne surl'accès aumarché
Garanties etengagements 1),2)Néant, sicen'estquel'offre peutdevoir
êtrefaite toutd'abord auxbanques établies
enMalaisie
Lesgaranties etengagements accordés par
desnon-résidents sontrégis parlesrègles
ducontrôle deschanges
3) Néant1),2)Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier ettouslessecteurs4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier ettouslessecteurs
Services decourtage en
instruments monétaires eten
devises1),2)Lesservices decourtage enringgit eten
instruments monétaires émis enMalaisie
doivent êtrefournis pardesopérateurs
agréés oudescourtiers eninstruments
monétaires ouendevises constitués en
sociétés enMalaisie1),2)NéantGATS/SC/52/Suppl.3
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'accès estlimité:
a)àlaprise departicipation aucapital
d'établissements existants, la
participation étrangère totale dans ces
établissements nedevant pasdépasser
30pour cent; ou
b)àlacréation, pardescourtiers en
instruments monétaires ouendevises,
d'unesuccursale oud'unefiliale
immatriculée ouconstituée ensociété à
Labuan.
Encequiconcerne lesservices de
courtage eninstruments monétaires eten
devises, lesopérations desentités offshore
sontlimitées auxopérations surdevises.3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Nonconsolidé dans lecasdescourtiers en
instruments monétaires ouendevises
offshore, saufpour cequiconcerne la
présence temporaire depersonnes
physiques liéeàlafourniture deservices
selon lemode delaprésence commercialeNonconsolidé dans lecasdescourtiers en
instruments monétaires ouendevises
offshore, saufpour cequiconcerne la
présence temporaire depersonnes
physiques liéeàlafourniture deservices
selon lemode delaprésence commerciale
Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, sur:1) Lesopérations sontlimitées aux
transactions effectuées surdesbourses
étrangères spécifiques1) NéantGATS/SC/52/Suppl.3
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- instruments dumarché
monétaire
- devises
- valeurs mobilières
négociables
- instruments dumarché
deschanges etdu
marché monétaire
- produits dérivés, y
compris instruments à
terme etoptions
- autres instruments
négociables, ycompris
métal2) Néant
3) Lesopérations desbanques etbanques
d'investissement offshore situées àLabuan
doivent êtreeffectuées endevises, à
l'exception desopérations devente et
d'achat demonnaies avec desbanques
autorisées enMalaisie
Lesopérations pour compte propre des
banques etbanques d'investissement
offshore situées àLabuan sontlimitées aux
instruments créés etémis pardessociétés
offhore situées àLabuan oudessociétés
étrangères àl'étranger2) Néant
3) Néant
Lesopérations pour compte declients des
banques, banques d'investissement et
sociétés offshore situées àLabuan sont
limitées auxclients nonrésidents etaux
instruments créés etémis pardessociétés
offshore situées àLabuan oudessociétés
étrangères àl'étranger
Lesopérations desbanques, banques
d'investissement etsociétés offshore sur
lesactions desociétés malaisiennes sont
limitées auxclients nonrésidents autres
quedessociétés offshore constituées ou
immatriculées àLabuanGATS/SC/52/Suppl.3
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lecommerce desdevises étrangères est
réservé auxbanques commerciales etaux
banques d'investissement offshore
Lesopérations surlesvaleurs mobilières,
instruments financiers àterme etproduits
dérivés pardesétablissements financiers
autres queceux expressément désignés
nécessitent lacréation d'unecoentreprise
constituée ensociété locale, dans laquelle
laparticipation étrangère totale nedoitpas
dépasser 30pour cent
L'exécution desopérations pour compte
propre oupour compte declients se
trouvant horsdeMalaisie peutêtre
confiée, parl'intermédiaire desociétés
membres delaBourse, àunesociété
étrangère decourtage constituée en
Malaisie, sousréserve detoutes les
conditions dontlamise aupoint esten
voied'achèvement
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteursGATS/SC/52/Suppl.3
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services relatifs àdes
émissions detoustypes de
valeurs mobilières et
placement enqualité d'agent
(dans lepublic ouàtitre
privé) (àl'exclusion des
établissements d'émission et
decotation)1),2)Uneautorisation estnécessaire pour
participer àdesémissions etfournir des
services relatifs àcesémissions
3) Laparticipation desbanques etbanques
d'investissement offshore situées àLabuan
estlimitée auxclients nonrésidents etaux
émissions devaleurs mobilières horsde
Malaisie1),2)Néant
3) Néant
Seules lesbanques d'affaires peuvent
présenter àlaCommission desopérations
debourse desdemandes d'autorisation
pour denouvelles émissions
Laparticipation d'établissements non
bancaires exige lacréation d'une
coentreprise constituée ensociété locale,
dans laquelle laparticipation étrangère
totale nedoitpasdépasser 30pour cent
Nonconsolidé encequiconcerne la
désignation entantqu'opérateur principal
enbourse
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteursGATS/SC/52/Suppl.3
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Garantie d'émissions 1) Présence commerciale obligatoire 1) Nonconsolidé
2) Autorisation nécessaire 2) Néant
3) Unelicence d'opérateur enbourse est
exigée pour lesétablissements non
bancaires. L'accès estlimité àlacréation
d'unecoentreprise constituée ensociété
locale, dans laquelle laparticipation
étrangère totale nedoitpasdépasser
30pour cent3) Néant
Lesbanques commerciales sontautorisées
àgarantir exclusivement destitres de
créance privée
Lesbanques etbanques d'investissement
offshore sontautorisées àgarantir des
valeurs mobilières libellées endevises,
créées etémises pardessociétés offshore
situées àLabuan oudessociétés étrangères
àl'étranger
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques
commerciales, desbanques d'affaires et
desbanques etbanques d'investissement
offshore saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques
commerciales, desbanques d'affaire etdes
banques etbanques d'investissement
offshore saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financierGATS/SC/52/Suppl.3
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteurs
Gestion d'actifs comme suit:
- gestion detrésorerie ou
deportefeuille
- toutes formes degestion
d'investissement collectif
- services degarde etde
dépositaire1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Lesservices degarde etdedépositaire
sontlimités auxtitres sousforme de
certificats intérimaires
Lagestion d'actifs parlesbanques,
banques d'investissement ousociétés
offshore estlimitée auxclients non
résidents etauxactifs endevises1) Néant
2) Néant
3) Néant
Lagestion pardesbanques, banques
d'investissement ousociétés offshore
d'actions malaisiennes oudetitres
malaisiens assimilés àdesactions est
limitée auxclients nonrésidents autres que
dessociétés offshore constituées àLabuan
dontlesrésidents sontactionnaires
L'accès entantqu'établissement non
bancaire autre qu'unesociété étrangère de
gestion defonds (SEGF) estlimité àla
création d'unecoentreprise constituée en
société locale, dans laquelle la
participation étrangère totale nedoitpas
dépasser 30pour centGATS/SC/52/Suppl.3
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pour fournir desservices degestion
d'actifs, lesbanques commerciales doivent
créer unétablissement distinct, dans lequel
laparticipation d'unebanque commerciale
souscontrôle étranger nedoitpasdépasser
30pour cent
L'accès entantqueSEGF estlimité àla
création d'unesociété constituée en
Malaisie dans laquelle laparticipation
étrangère estsupérieure à50pour centet
nécessite l'autorisation delaCommission
desopérations debourse. Lamobilisation
defonds locaux d'unmontant égalou
supérieur à10millions deringgit est
réservée auxSEGF dans lesquelles la
participation étrangère totale nedépasse
pas70pour centetquigèrent ousesont
engagés àgérer desfonds mobilisés hors
deMalaisie d'unmontant égalou
supérieur à100millions dedollars EU.
Lamobilisation defonds locaux est
réservée auxfonds institutionnels etaux
organismes deplacement collectif en
valeurs mobilières autres quelesfonds
communs deplacement. DixSEGF
seulement dans lesquelles laparticipation
étrangère nedépasse pas70pour cent
peuvent gérer lesfonds d'unfonds
commun deplacement local sousréserve
del'autorisation delaCommission des
opérations debourse.GATS/SC/52/Suppl.3
Page26Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques
commerciales etdesbanques d'affaires,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteurs4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteurs
Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers auxiliaires,
ycompris cotedecrédit et
analyse financière, conseil en
investissements etenmatière
d'acquisitions, de
restructurations etdestratégies
d'entreprises1) Présence commerciale obligatoire pour la
fourniture deconseils eninvestissements et
enplacements
Lesservices autres quelesconseils en
investissements etenplacements proposés
àdesrésidents doivent êtreassurés
conjointement avec desbanques
commerciales oudesbanques d'affaires en
Malaisie1) Néant
2) Lesservices autres quelesconseils en
investissements etenplacements proposés
àdesrésidents doivent êtreassurés
conjointement avec desbanques
commerciales oudesbanques d'affaires en
Malaisie2) Néant
3) L'accès entantqu'établissement non
bancaire estlimité:3) NéantGATS/SC/52/Suppl.3
Page27Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)àlacréation d'unecoentreprise
constituée ensociété locale, dans
laquelle laparticipation étrangère
totale nedoitpasdépasser 30pour
cent; ou
b)auxbureaux dereprésentation.
Lesbureaux dereprésentation (ycompris
ceux desbanques commerciales, des
banques d'affaires etdesmaisons detitres)
nepeuvent proposer quedesservices de
recherche, d'information etdeliaison
Lesbureaux dereprésentation desmaisons
detitres nesontpasautorisés àpublier et
diffuser leurs travaux derecherche en
Malaisie
Lesbanques, banques d'investissement et
sociétés offshore situées àLabuan ne
peuvent fournir leurs services qu'àdes
clients nonrésidents
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteursGATS/SC/52/Suppl.3
Page28Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans lecasdesbureaux dereprésentation,
accès limité àdeux étrangers, sousréserve
qu'unseuldesdeux postes lesplusélevés
soitoccupé parunétranger. Leséjour est
limité àcinqansaumaximum
Services degestion dessièges
d'entreprises dans lesecteur
financier:
(fourniture deservices aux
banques commerciales et
banques d'affaires auxfinsde
leurs activités enMalaisie
pour lecompte deleurs
bureaux ousociétés apparentés
situés horsdeMalaisie,
couvrant lagestion et
l'administration générales, la
planification, lalogistique
technique, lagestion du
marketing etlaplanification de
lapromotion commerciale, la
formation etlagestion du
personnel, lagestion de
trésorerie etdefonds etla
recherche-développement)1),2)Nonconsolidé*
3) Uniquement parl'intermédiaire d'une
société à100pour centétrangère
constituée enMalaisie
Lessociétés àcapitaux étrangers, les
bureaux régionaux desociétés àcapitaux
étrangers quientendent proposer leurs
services degestion desièges d'entreprises
enMalaisie, lesbureaux régionaux de
sociétés àcapitaux étrangers établies en
Malaisie etlessociétés àcapitaux
étrangers déjàconstituées enMalaisie
peuvent demander àêtreagréées comme
fournisseurs deservices degestion des
sièges d'entreprises
Cesfournisseurs doivent travailler en
Malaisie etsatisfaire auxcritères suivants:1),2)Nonconsolidé*
3) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.GATS/SC/52/Suppl.3
Page29Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)exercer aumoins trois desactivités
ci-contre;
b)disposer horsdeMalaisie d'unréseau
notable desociétés, dontlasociété
mère ousonsiège etdessociétés
apparentées;
c)disposer d'unesociété àcapitaux
étrangers bienétablie etdotée d'actifs
etd'uneffectif substantiels;
d)disposer d'unréseau desociétés dotées
d'uneffectif substantiel dedirigeants,
deprofessionnels, detechniciens et
d'autres personnels desoutien
qualifiés;
e)pouvoir prendre desdécisions entoute
indépendance sansdevoir consulter
leursiège nileursociété mère horsde
Malaisie;
f)pouvoir contribuer àl'économie
malaisienne:
i)enutilisant desservices
(juridiques oucomptables par
exemple) fournis pardes
Malaisiens;
ii)encréant desemplois pour des
Malaisiens;GATS/SC/52/Suppl.3
Page30Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)enpermettant desentrées accrues
dedevises.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour tousles
secteurs4) Néant
Services decourtage en
valeurs mobilières,
comprenant:
- services decourtage;
- cotedecrédit etanalyse
financière;
- gestion deportefeuille et
conseils enplacements;
et
- études demarché.1) Lesopérations surlesbourses
malaisiennes doivent passer pardes
sociétés constituées enMalaisie quisont
membres decesbourses
Autorisation obligatoire pour lapromotion
enMalaisie d'actions malaisiennes
Présence commerciale obligatoire pour la
fourniture àdesrésidents deservices de
conseil eninvestissements etdecotede
crédit
2) Lesopérations surlesbourses
malaisiennes doivent passer pardes
sociétés constituées enMalaisie quisont
membres decesbourses1) Néant
2) Néant
3) L'accès estréservé auxsociétés étrangères
decourtage agréées, parlebiais:3) Néant
a)d'uneprise departicipation aucapital
social d'unesociété decourtage
existante; ouGATS/SC/52/Suppl.3
Page31Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)delacréation, avec unesociété de
courtage malaisienne, d'une
coentreprise constituée ensociété
locale;
laparticipation étrangère totale dans cette
société nedevant pasdépasser 30pour
cent. Cepourcentage serade49pour cent
àpartir du1erjuillet 2000, sousréserve
decertaines conditions.
Unesociété decourtage étrangère nepeut
détenir d'actions qued'uneseule société
decourtage
L'accès dessociétés decourtage étrangères
agréées estaussi autorisé par
l'intermédiaire d'unbureau de
représentation
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
proposer quedesservices derecherche,
d'information etdeliaison. Ilsnesontpas
autorisés àpublier etdiffuser leurs travaux
derecherche enMalaisie.
Ladélivrance denouvelles licences est
assujettie àcertaines conditions,
notamment intérêt del'implantation
géographique, contingents numériques et
autres conditions àdéfinirGATS/SC/52/Suppl.3
Page32Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé dans lecasdessociétés de
courtage, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour tousles
secteurs4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne surl'accès aumarché
Dans lecasdesbureaux dereprésentation,
accès limité àdeux étrangers, sousréserve
qu'unseuldesdeux postes lesplusélevés
soitoccupé parunétranger. Leséjour est
limité àcinqansaumaximum
Courtage surlesmarchés à
terme demarchandises1),2)Lesopérations àterme surlesbourses
malaisiennes demarchandises doivent
passer pardessociétés constituées en
Malaisie quisontmembres decesbourses1),2)Néant
3) L'accès estlimité: 3) Néant
a)àlacréation d'unecoentreprise
constituée ensociété locale, dans
laquelle laparticipation étrangère
totale nedoitpasdépasser 30pour
cent, outoutpourcentage plusélevé
arrêté parlesautorités compétentes;
ou
b)auxbureaux dereprésentation
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
proposer quedesservices derecherche,
d'information etdeliaisonGATS/SC/52/Suppl.3
Page33Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lenombre total desmembres dechaque
bourse demarchandises estfixéen
fonction desbesoins del'économie
4) Nonconsolidé, saufpour unétranger àun
poste decadre dedirection par
établissement, sousréserve del'examen
desbesoins dumarché4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne surl'accès aumarché
B. SERVICES
D'ASSURANCE
Assurance directe (autre que
surlavie)1) Ilestinterdit desolliciter laclientèle etde
faire delapublication enMalaisie1) Néant
Leplacement direct àl'étranger de
contrats d'assurance portant sur:
a)desbiens meubles ouimmeubles situés
enMalaisie, notamment tousnavires
ouaéronefs immatriculés enMalaisie;
et
b)laresponsabilité civile derésidents
nécessite uneautorisation. Celle-ci est
accordée sileservice nepeutêtre
fourni parlescompagnies d'assurance
directe enMalaisie.GATS/SC/52/Suppl.3
Page34Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Leplacement direct àl'étranger de
contrats d'assurance portant sur:
a)desbiens meubles ouimmeubles situés
enMalaisie, ycompris tousnavires ou
aéronefs immatriculés enMalaisie; et
b)laresponsabilité civile derésidents
nécessite uneautorisation. Celle-ci est
accordée sileservice nepeutêtre
fourni parlescompagnies d'assurance
directe enMalaisie.2) Néant
3) L'accès n'estautorisé quepar
l'intermédiaire decompagnies d'assurance
directe
Lescompagnies d'assurance directe
offshore situées àLabuan nesontpas
autorisées àaccepter l'assurance directe de
risques malaisiens3) L'ouverture desuccursales estautorisée
pour lescompagnies d'assurance directe à
participation étrangère totale inférieure à
50pour cent. Lescompagnies d'assurance
directe sontautorisées àmaintenir leur
réseau desuccursales existant.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
aides spéciales accordées auxcompagnies
d'assurance directe àcapitaux malaisiens
pour faciliter leurdéveloppement
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financierGATS/SC/52/Suppl.3
Page35Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Assurance directe
(assurance-vie)1),2)Nonconsolidé
3) L'accès n'estautorisé quepar
l'intermédiaire decompagnies d'assurance
directe
L'offre deservices d'assurance liésàdes
placements etdenouveaux produits
d'assurance-vie pardescompagnies
d'assurance directe nécessite une
autorisation, délivrée surlabasede
critères prudentiels
Lescompagnies d'assurance directe
offshore situées àLabuan nesontpas
autorisées àassurer surlaviedesrésidents
malaisiens. Cette limitation nes'applique
pasàl'assurance-vie ordinaire des
résidents disposant d'unpatrimoine élevé.1),2)Nonconsolidé
3) L'ouverture desuccursales n'estautorisée
quepour lescompagnies d'assurance
directe àparticipation étrangère totale
inférieure à50pour cent. Lescompagnies
d'assurance directe sontautorisées à
maintenir leurréseau desuccursales
existant.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
aides spéciales accordées auxcompagnies
d'assurance directe àcapitaux malaisiens
pour faciliter leurdéveloppement
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier
Réassurance etrétrocession
(assurance autre quesurla
vie)1),2)Laréassurance àl'extérieur n'est
autorisée ques'iln'existe pasdecapacité
locale1),2)Pour laréassurance autre quesurlavie,
cession volontaire àlaMalaysian National
Reinsurance Berhad de30pour centau
maximum dechaque typederisque
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
avantages fiscaux accordés pour
promouvoir laréassurance enMalaisieGATS/SC/52/Suppl.3
Page36Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Tous lesassureurs autres queles
compagnies d'assurance directe etde
réassurance offshore sonttenus d'exploiter
aumaximum lacapacité derétention
nationale avant d'avoir recours àdes
services deréassurance extérieurs
Septnouvelles licences pour laréassurance
autre quesurlavieseront délivrées
pendant lapériode dedixansseterminant
le30juin2005
L'accès seferaparlacréation, selon une
répartition équilibrée, desuccursales etde
coentreprises constituées ensociétés
locales, sousréserve desconditions
suivantes:3) Nonconsolidé pour cequiconcerne les
mesures accordant unstatut spécial àla
Malaysian National Reinsurance Berhad
a)Lapriorité seradonnée aux
réassureurs étrangers appartenant aux
100premiers réassureurs mondiaux:
i)quisontprésents depuis longtemps
enAsie etpeuvent procurer àleur
succursale/coentreprise unvolume
d'activités suffisant; ou
ii)quisontoriginaires depays oude
régions n'ayant pasde
représentation enMalaisie mais
quiapportent dans lepays des
compétences spéciales.GATS/SC/52/Suppl.3
Page37Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Pour l'accès parlacréation de
succursales, lapriorité seradonnée
auxréassureurs étrangers quiont
l'intention d'établir leursiège régional
enMalaisie
c)Pour l'accès parlacréation de
coentreprises, lapriorité seradonnée
auxcoentreprises quiprévoient
d'engager desactivités dans larégion
d)Lasuccursale oucoentreprise doit
s'engager àrespecter lesobjectifs
nationaux consistant àgarantir une
rétention optimale desrisques locaux,
uneparticipation locale àlagestion de
lasuccursale oucoentreprise etun
transfert decompétences techniques
verslemarché local
e)Laparticipation étrangère totale au
capital social delacoentreprise ne
devra pasdépasser 49pour cent
f)Lapriorité seradonnée aux
coentreprises créées avec unpartenaire
local:
i)quidispose d'uncapital-actions de
3milliards deringgit aumoins;GATS/SC/52/Suppl.3
Page38Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)quiestunétablissement de
premier planmenant desactivités
diversifiées àl'intérieur deson
groupe; ou
iii)quiadebons antécédents dans le
domaine delagestion degros
portefeuilles d'assurance.
Laparticipation étrangère totale aucapital
social delaMalaysian National
Reinsurance Berhad nedoitpasdépasser
30pour cent
L'accès entantquecompagnie de
réassurance offshore estlimité àLabuan
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-après:
a)accès autorisé pour deux cadres de
direction supérieurs parétablissement.
Uncadre dedirection supérieur estune
personne quipossède lesconnaissances
exclusives etl'autorité indispensables à
l'établissement, aucontrôle età
l'exploitation desservices dufournisseur
deservices financiers;4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier
Nonconsolidé dans lecasdescompagnies
deréassurance offshore, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour lesecteur financier
b)Accès autorisé pour troisspécialistes
ouexperts parétablissement.GATS/SC/52/Suppl.3
Page39Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesspécialistes ouexperts sontdes
personnes quipossèdent desconnaissances
etdescompétences concernant les
nouveaux produits etservices, les
techniques oulagestion desétablissements
quifournissent lesservices financiers;
c)leséjour estlimité àcinqansau
maximum.
Nonconsolidé dans lecasdescompagnies
deréassurance offshore, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour lesecteur financier
Réassurance etrétrocession
(assurance-vie)1),2)Laréassurance àl'extérieur n'est
autorisée ques'iln'existe pasdecapacité
locale
3) Lacapacité derétention nationale doitêtre
optimisée avant toute opération de
réassurance àl'extérieur effectuée par:
a)descompagnies d'assurance directe et
deréassurance surlavieenMalaisie;
et
b)descompagnies offshore d'assurance
directe etderéassurance surlavie
autorisées àassurer ouàréassurer sur
laviedesrésidents disposant d'un
patrimoine élevé.1),2)Nonconsolidé pour cequiconcerne les
avantages fiscaux accordés pour
promouvoir laréassurance enMalaisie
3) NéantGATS/SC/52/Suppl.3
Page40Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Sixnouvelles licences pour laréassurance
surlavieseront délivrées d'icile
30juin2005
L'accès sefera, parlacréation, selon une
répartition équilibrée, desuccursales etde
coentreprises constituées ensociétés
locales, sousréserve desconditions
suivantes:
a)lapriorité seradonnée auxréassureurs
étrangers appartenant aux
100premiers réassureurs mondiaux:
i)quidisposent desuccursales en
Malaisie;
ii)quisontprésents depuis longtemps
enAsie etpeuvent procurer àleur
succursale ouleurcoentreprise un
volume d'activité suffisant; ou
iii)quisontoriginaires depays oude
régions n'ayant pasde
représentation enMalaisie mais
quiapportent dans lepays des
compétences spéciales.
b)Pour l'accès parlacréation de
succursales, lapriorité seradonnée
auxréassureurs étrangers quiont
l'intention d'établir leursiège régional
enMalaisieGATS/SC/52/Suppl.3
Page41Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Pour l'accès parlacréation de
coentreprises, lapriorité seradonnée
auxcoentreprises quiprévoient
d'engager desactivités dans larégion
d)Lasuccursale oucoentreprise doit
s'engager àrespecter lesobjectifs
nationaux consistant àgarantir une
rétention optimale desrisques locaux,
uneparticipation locale àlagestion de
lasuccursale oucoentreprise etun
transfert decompétences techniques
verslemarché local
e)Laparticipation étrangère totale au
capital social delacoentreprise ne
devra pasdépasser 49pour cent
f)Lapriorité seradonnée aux
coentreprises créées avec unpartenaire
local:
i)quidispose d'uncapital-action de
3milliards deringgit aumoins;
ou
ii)quiestunétablissement de
premier planmenant desactivités
diversifiées àl'intérieur deson
groupe.GATS/SC/52/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laparticipation étrangère totale aucapital
social delaMalaysian LifeReinsurance
Group Berhad nedoitpasdépasser
30pour cent
L'accès entantquecompagnie de
réassurance offshore estlimité àLabuan
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-après:
a)accès autorisé pour deux cadres de
direction supérieurs parétablissement.
Uncadre dedirection supérieur est
unepersonne quipossède les
connaissances exclusives etl'autorité
indispensables àl'établissement, au
contrôle etàl'exploitation desservices
dufournisseur deservices financiers;4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier
Nonconsolidé dans lecasdescompagnies
deréassurance offshore, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour lesecteur financier
b)Accès autorisé pour troisspécialistes
ouexperts parétablissement.
Lesspécialistes ouexperts sontdes
personnes quipossèdent des
connaissances etdescompétences
concernant lesnouveaux produits et
services, lestechniques oulagestion
desétablissements quifournissent les
services financiers;GATS/SC/52/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)lescadres dedirection supérieurs,
spécialistes ouexperts peuvent être
déplacés partransfert interne ou
autrement;
d)leséjour estlimité àcinqansau
maximum.
Nonconsolidé dans lecasdescompagnies
deréassurance offshore, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour lesecteur financier
Intermédiation enassurance
- courtage enassurance (à
l'exception desservices
d'agence)1),2)Lesservices decourtage enassurance
directe nepeuvent êtrefournis qu'àdes
compagnies offshore situées àLabuan
Lecourtage enréassurance estautorisé1),2) Néant
3) Nonconsolidé pour cequiconcerne le
courtage enassurance effectué àpartir du
territoire malaisien3) Néant
Lecourtage pour l'assurance directe des
risques malaisiens pardescourtiers
d'assurance offshore n'estpasautorisé.
Cette limitation nes'applique pasau
courtage pour laréassurance desrisques
malaisiens.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financierGATS/SC/52/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Intermédiation enassurance
- souscription etgestion
decontrats d'assurance1),2)Lasouscription etlagestion decontrats
d'assurance nesontpasautorisées
3) Nonconsolidé pour cequiconcerne la
souscription etlagestion decontrats
d'assurance effectuées àpartir duterritoire
malaisien.1),2)Néant
3) Néant
Lesagents spécialisés dans lasouscription
decontrats d'assurance offshore nesont
pasautorisés àfournir leurs services àdes
personnes autres quedescompagnies
d'assurance offshore situées àLabuan
Lesagents spécialisés dans lagestion de
contrats d'assurance offshore sontautorisés
àfournir desservices degestion de
contrats d'assurance àdespersonnes autres
quedesrésidents
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier
Services auxiliaires de
l'assurance:
a) Services deconsultations
(àl'exclusion des
services d'agences
fournis ausecteur de
l'assurance)1) Lesservices actuariels nepeuvent être
fournis qu'àdescompagnies d'assurance et
deréassurance offshore situées àLabuan
2) Néant
3) Limité àlacréation:1) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/52/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Evaluation actuarielle
desrisques
c) Gestion desrisques
d) Règlement dessinistres
enmera)decompagnies constituées ensociétés
locales;
b)desuccursales; ou
c)desociétés depersonnes.
Lescompagnies offshore nesontpas
autorisées àfournir leurs services àdes
résidents malaisiens
4) Nonconsolidé, sauf pour cequiconcerne
laprésence temporaire depersonnes
physiques liéeàlafourniture deservices
selon lemode delaprésence commerciale4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
laprésence temporaire depersonnes
physiques liéeàlafourniture deservices
selon lemode delaprésence commerciale