. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/120
18 septembre 1998
(98-3569)
Conseil du commerce des marchandises
1er octobre 1998Original:  anglais
SRI LANKA - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Projet de décision portant prorogation de délai
Considérant que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947, par Décision du
8 novembre 19881, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1947 dans la
mesure nécessaire pour permettre au gouvernement sri-lankais de mettre en oeuvre le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) le
1er janvier 1989 et de procéder ultérieurement à des négociations;
Tenant compte du fait que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée à
Sri Lanka a été prorogée jusqu'au 31 octobre 19982;
Considérant que, par Décision du 31 janvier 19953, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée à Sri Lanka pour l'établissement d'une nouvelle Liste VI;
Tenant compte du fait que la documentation se rapportant à la transposition de la Liste de
Sri Lanka dans la nomenclature du Système harmonisé a été distribuée le 12 janvier 1990 sous
couvert du document SECRET/HS/26;
Considérant que le gouvernement sri-lankais a engagé des négociations au titre de
l'article XXVIII avec quatre Membres, mais qu'il n'a pas pu les conclure, car il lui était difficile à
plusieurs égards d'achever les travaux préparatoires pour la suite des négociations, compte tenu des
problèmes de sécurité qui obligeaient le pays à mobiliser d'importantes ressources humaines et
financières pour préserver son intégrité territoriale;
Considérant que, dans ces conditions, le gouvernement sri-lankais aura des difficultés à
conclure les négociations avant le 31 octobre 1998 et aura besoin de plus de temps pour engager des
consultations avec tous les organismes compétents au sujet des dernières propositions reçues;
Notant que les domaines dans lesquels des contre-propositions ont été reçues continuent d'être
politiquement sensibles dans un climat de difficultés économiques;
Notant également que la Commission du comm erce et du tarif douanier qui a été créée à
Sri Lanka pour examiner toute anomalie et modification concernant les questions tarifaires qui influe
                                                     
1 IBDD, S35/23.
2 WT/L/266.
3 WT/L/3 + Corr.1.G/C/W/120
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directement sur les négociations n'a pas achevé son rapport sur la Politique tarifaire nationale dans le
contexte de laquelle les négociations devront progresser;
Considérant que le gouvernement sri-lankais a assuré ses partenaires commerciaux dans ces
négociations que tout sera mis en œuvre pour conclure les négociations le plus tôt possible de manière
satisfaisante et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées;
Considérant que le gouvernement sri-lankais, ayant satisfait aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du
GATT de 1994, a demandé que l'exemption des obligations qui lui incombent au titre de l'article II du
GATT de 1994 soit de nouveau reconduite4;
Le Conseil général, agissant conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus, de proroger
jusqu'au 30 avril 1999 la dérogation accordée à Sri Lanka par Décision du 8 novembre 1988.
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4 G/L/257.