. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/KOR/58
5 août 1999
(99-3324)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et des affaires sociales
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Produits alimentaires
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modifications apportées au Décret
présidentiel concernant la Loi relative à l'hygiène alimentaire (29 pages)
5. Teneur:           
Réduction du nombre de produits soumis à inspection avant commercialisation:
- les produits et la poix de ginseng sont exemptés d'inspection avec effet immédiat
et les aliments de santé sont soumis à inspection jusqu'à la fin de 1999.
Réduction du nombre de catégories d'entreprises du secteur alimentaire:
- les commerces vendant des aliments de santé sont exemptés de déclaration.
Suppression d'exigences en rapport avec le Youheung-Jujeom.
Réduction du nombre de catégories d'entreprises du secteur alimentaire soumises à
l'obligation de licence et adaptation du nombre de catégories d'entreprises du secteur
alimentaire devant être déclarées:
- déréglementation concernant les entreprises telles que celles qui fabriquent et/ou
transforment des aliments, y compris pour  la vente immédiate, les entreprises
stockant des aliments congelés ou réfrigérés et les restaurants.
Autorisation pour le Commissaire de l'Office coréen de contrôle des médicaments et des
produits alimentaires d'établir et d'activer les comités scientifiques spécialisés nécessaires.
Utilisation du Fonds pour la promotion de l'alimentation et administration de ce fonds:
- il peut être fait appel au Fonds pour la promotion de l'alimentation à des fins de
contrôle et de surveillance.
Habilitation des autorités responsables de l'octroi des licences.G/SPS/N/KOR/58
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6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Notification ministérielle 1999-62 (disponible en coréen)
9. Date projetée pour l’adoption:  Septembre 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Septembre 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:  30 août 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: