ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/109
26 septembre 2001
(01-4639)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU KENYA
Proposition de négociation
La délégation du Kenya a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. OBJECTIFS
1. Au sujet des négociations en cours dans le cadre de l'AGCS, le Kenya attache une importance
primordiale à ce que soit facilitée la participation de ses fournisseurs de services au commerceinternational croissant des services.  Cette participation accrue contribuera à la réalisation des
objectifs de croissance économique et d'allégement de la pauvreté.
2. Compte tenu de cet objectif, le Kenya aimerait souligner ses attentes dans les négociations sur
les questions ci-après ainsi que sur certains secteurs qui l'intéressent.  Il se réserve le droit de préciser
cette proposition et d'autres qu'il pourrait faire à l'avenir.
II. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
3. Pour atteindre cet objectif, il importe avant tout de procéder à une évaluation du commerce
des services au niveau national, de sorte que le Kenya puisse déterminer les gains/avantages qu'il a
retirés de l'AGCS, les domaines qui pourraient fair e l'objet d'une plus grande libéralisation et les
secteurs qui présentent un intérêt du point de vue des exportations.  Nous observons qu'une telle
assistance technique est prévue dans les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le
commerce des services.  À cet égard, le Kenya demande cette assistance à titre prioritaire, afind'entreprendre une telle étude aux niveaux national et sectoriel.
III. LIBÉRALISATION AUTONOME
4. Le Kenya a pris un certain nombre de mesures de libéralisation depuis le cycle précédent de
négociations commerciales multilatérales et souhaiterait que ces mesures de libéralisation autonome
soient reconnues et prises en compte.  Grâce à des critères convenus au plan multilatéral pour lareconnaissance de telles mesures, les efforts en question seraient portés au crédit du Kenya, ainsi que
des autres pays en développement.S/CSS/W/109
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IV. MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES
5. Le Kenya possède une base de ressources humaines bien développée.  Il est conscient des
avantages que procurent à l'ensemble de l'économie les compétences en gestion et les connaissances
techniques étrangères qui accompagnent l'IED, surtout quand elles n'existent pas dans le pays.  Il
attend de ses partenaires commerciaux qu'ils prennent des engagements significatifs du point de vueéconomique dans le mode 4 pour certains  secteurs et certaines professions.
V. RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE ET RÈGLES DE L'AGCS
6. Les deux groupes de travail établis pour se pencher sur la question de la réglementation
intérieure et des règles de l'AGCS doivent mener à bien leur mandat.  Il importe que les aspects qui se
rapportent à cette question ne soient étudiés que par eux.  La date limite du 15 mars 2002 fixée pour
l'achèvement des travaux sur le mécanisme de sauvegarde d'urgence doit être respectée.
VI. SERVICES PROFESSIONNELS
7. Un certain nombre de professionnels appartenant à diverses disciplines ont le droit de
s'inscrire et de pratiquer au Kenya.  Or, les professionnels kényens ne bénéficient pas du même
traitement dans la plupart des autres pays.  Le Kenya considère à cet égard que l'accession aux ARM
en vigueur faciliterait concrètement la réalisation des objectifs énoncés à l'article IV, ce qui
renforcerait la capacité des professionnels de vendre leurs services.
VII. EXAMEN DES BESOINS ÉCONOMIQUES
8. L'examen des besoins économiques est un instrument de politique important pour permettre à
certains secteurs économiques des pays en développement de bénéficier d'un maximum d'avantages.
Il est nécessaire et important d'élaborer au plan multilatéral des critères et des procédures pour son
application.
VIII.  SERVICES FINANCIERS
9. Le Kenya a contracté un certain nombre d'engagements concernant les services financiers,
dans les sous-secteurs de la banque aussi bien que de l'assurance.  Il estime que toute nouvelle
libéralisation devrait être précédée par la mise en place d'un régime réglementaire solide et transparent
ainsi que d'un organe de surveillance efficace, afin de préserver l'intégrité et la stabilité du systèmefinancier.  Il reconnaît en outre que l'existence d'une infrastructure financière moderne et bien conçue
est un élément important de la croissance et de la stabilité économiques grâce à son rôle
d'intermédiaire pour le financement du développement.
IX. SERVICES DE TOURISME
10. La contribution que le tourisme peut apporter à l'économie kényenne est reconnue depuis
longtemps par les pouvoirs publics.  À cet égard, le Kenya a souscrit des engagements notables dans
ce secteur durant le Cycle d'Uruguay.  La libéralisation complète des services de tourisme pourraitcréer une situation où chacun serait gagnant, une fois traitée comme il convient la question des
pratiques anticoncurrentielles.  Les experts du tourisme réunis par la CNUCED ont souligné
l'existence de ces pratiques, qui empêchent d'exploiter pleinement le potentiel du secteur.  Les
négociations en cours sont donc le lieu qui convient pour répondre à ces préoccupations grâce à
l'adoption d'une annexe relative au tourisme, comme cela a été proposé.  Nous reconnaissons en outreque l'AGCS offre aux Membres la souplesse nécessaire pour poursuivre des objectifs légitimes tels
que l'encouragement de l'écotourisme en faveur du développement durable.S/CSS/W/109
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X. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
11. L'objectif du Kenya dans les négociations sur les services de construction et les services
d'ingénierie connexes est de favoriser la création d'emplois, la mise en valeur des ressources humaines
et le renforcement des capacités comme moyen de réaliser le transfert de technologie et d'améliorer le
savoir-faire local.  Les services de construction sont des services d'infrastructure fondamentaux, où laparticipation des entreprises nationales est essentielle.  Pour assurer la pérennité des infrastructures
nationales et tirer parti de la connaissance des conditions locales, il faudrait donner la préférence aux
professionnels kényens grâce, entre autres, aux moyens suivants:
a) création de coentreprises, associations et partenariats avec des entreprises étrangères;
b) amélioration de l'accès aux réseaux d'information et aux circuits de distribution,
conformément à l'article IV;
c) prescriptions de résultats conformes aux disciplines multilatérales.
12. Pour permettre au Kenya d'atteindre ses objectifs de développement avec l'appui de ses
partenaires en matière de développement, il faudrait prendre des mesures positives conformes àl'article IV, afin que les entreprises nationales puissent participer à la conception et à l'exécution des
projets de construction financés par tous les partenaires en question.
13. On sait que certains Membres de l'OMC subventionnent leur secteur des services de
construction et des services d'ingénierie connexes, alors que d'autres, à savoir surtout les pays en
développement financièrement désavantagés comme le Kenya, sont dans l'incapacité de le faire.  LeKenya souhaite que les subventions qui faussent les échanges ne soient pas utilisées de manière à
compromettre la compétitivité des fournisseurs de services des pays en développement.
14. Le versement exigé lorsqu'on sollicite une demande de manifestation d'intérêt devrait être
supprimé.  Il ne devrait pas y avoir de caution exigée pour les services de consultation.
XI. INTÉGRATION RÉGIONALE
15. On ne soulignera jamais assez le rôle de l'intégration régionale entre les pays en
développement comme instrument d'une libéralisation progressive des services conforme aux
dispositions de l'article V de l'AGCS.  Le Kenya considère à cet égard l'intégration régionale comme
un moyen de renforcer les capacités et la compétitivité des entreprises nationales.
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