ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/349
2 mai 2000
(00-1772)
Original:  anglais
BAHAMAS – DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR
Communication des Bahamas
Le Ministre des finances des Bahamas a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 avril 2000 et adressée au Directeur général.
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Au nom du gouvernement du Commonwealth des Bahamas, j'ai l'honneur de présenter une
demande de statut d'observateur auprès du Cons eil général de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) et de ses organes subsidiaires.
Je saisis cette occasion pour indiquer que le gouvernement des Bahamas a l'intention de
présenter une demande d'accession à l'Accord sur l'OMC dans un avenir proche.  En attendant, le
statut d'observateur lui permettrait de se familiariser avec l'OMC, ses règles et ses procédures.
Conformément au règlement intérieur du Conseil général, je joins à la présente un
aide-mémoire sur l'économie et le régime de commerce extérieur des Bahamas.
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente demande et la documentation qui
lui est jointe au Conseil général pour examen à sa prochaine réunion.WT/L/349
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I. INTRODUCTION
A. LE PAYS
1. Le Commonwealth des Bahamas est un archipel comprenant environ 700 îles, situé dans
l'Atlantique Nord, au sud-est de la Floride.  Les deux principaux centres d'activité économique sont
l'île de New Providence (207 km2), où se trouve la capitale Nassau, et Grand Bahama (1 373 km2).
2. Les deux tiers environ de la population (300 000 habitants selon les estimations de 1999)
vivent sur l'île de New Providence, contre environ 16 pour cent à Grand Bahama.  La population est
relativement jeune, plus de 70 pour cent des habitants ayant moins de 35 ans et environ un tiers moins
de 15 ans.
3. La langue officielle du pays est l'anglais, la monnaie le dollar des Bahamas (qui se divise en
100 cents);  il y a parité du dollar EU et de cette monnaie depuis 1973.
4. Le taux d'alphabétisation des adultes, estimé à plus de 95 pour cent, est l'un des plus élevés de
l'hémisphère occidental.  Grâce à leur niveau élevé de développement social, les Bahamas se situaient
en 1999 au trentième rang du classement établi suivant l'indice du développement humain du
Programme des Nations Unies pour le développement, et au deuxième rang si l'on considère
uniquement les pays d'Amérique latine et des Caraïbes.
5. Ancienne colonie britannique, les Bahamas ont accédé à l'indépendance le 10 juillet 1973.
Elles sont membre des Nations Unies, du Commonwealth britannique, de l'Organisation des États
américains, de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), du Fonds monétaire international, de la
Banque mondiale et d'autres organisations internationales.  Elles reconnaissent le monarque
britannique comme leur chef d'État.  Un gouverne ur général désigné le représente sur place.  Le
Premier Ministre, chef du gouvernement, et les ministres du gouvernement forment l'exécutif.  LeParlement comprend une assemblée et un sénat.
6. La Banque mondiale classe les Bahamas parmi les pays à revenu intermédiaire.  En 1999, le
PIB nominal par habitant y était de 15 000 dollars EU environ, ce qui met les Bahamas au troisième
rang des territoires indépendants de l'hémisphère occidental, après les États-Unis et le Canada.
L'économie est en grande partie axée sur les services, 40 pour cent du PIB provenant du tourisme,15 pour cent des services financiers, 10 pour cent de la construction, 8 pour cent de l'industrie légère
et 5 pour cent de l'agriculture et de la pêche.
7. Le secteur du tourisme, l'un des plus compétitifs de la région des Caraïbes, est en forte
progression, du fait des importants investissements étrangers effectués dans la rénovation et
l'augmentation de la capacité hôtelière.
8. Depuis le début des années 60, les Bahamas sont une destination de choix pour les services
financiers, qui vont d'opérations bancaires offshore, de fonds de placements sécurisés, d'entreprisescommerciales internationales, de la gestion du patrimoine et des assurances captives à
l'immatriculation des bateaux.  Les services financiers offshore connaissent aussi une reprise de la
croissance liée à la modernisation de la législation, à l'intensification des efforts de commercialisation
et à la diversification des produits et des services.
9. Les initiatives actuelles en matière de développement visent à élargir la base des recettes en
devises de l'économie, à renforcer et à améliorer le secteur des services financiers, et à accroître la
participation du secteur privé à l'activité économique.WT/L/349
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B. L'ÉCONOMIE
10. En 1999, le PIB réel a augmenté de 5,8 pour cent d'après les estimations, après avoir
progressé de 3,0 pour cent en 1998 et de 3,3 pour cent en 1997.
11. Les investissements étrangers directs nets se sont fortement accrus, atteignant 1 936 millions
de dollars d'après les estimations, soit environ 43 pour cent du PIB, ces cinq dernières années.  Ils ontconcerné principalement l'expansion de l'industrie hôtelière de New Providence, la construction de
villas de grand standing, le développement d'une infrastructure de transbordement sur Grand Bahama
et d'autres infrastructures pour l'industrie légère.
12. Ces trois dernières années, le secteur de la construction a contribué au PIB dans une
proportion légèrement supérieure à celle que l'on a observée sur le long terme, et en 1999 le tourisme
a connu une forte reprise, bénéficiant de l'augmentation de la capacité hôtelière et de l'amélioration
des produits.  En 1999, les Bahamas ont accueilli 3 648 291 visiteurs, soit 9,0 pour cent de plusqu'en 1998.  Les indicateurs de la compétitivité du secteur – durée moyenne du séjour et chambres
louées – ont tous progressé.
13. La situation de l'emploi s'améliore régulièrement, le taux de sous-emploi ayant été ramené
d'un niveau record de 14,9 pour cent en 1992 à 7 pour cent en 1999.
14. En 1999, la dette nationale représentait 44,0 pour cent du PIB.  La dette en devises du secteur
public s'élevait à 374,0 millions de dollars, soit 8,4 pour cent du PIB.  On estime que le service de la
dette extérieure a absorbé 4,0 pour cent des recettes d'exportation en 1999.
15. Les pratiques prudentes du gouvernement en matière de gestion de la dette, soutenues par une
politique économique saine, durable et orientée vers la croissance, ont permis au pays d'obtenir des
cotes stables pour les investissements:  A3 pour les emprunts extérieurs souverains et A1 pour lesemprunts intérieurs.
16. L'inflation aux Bahamas, qui se situe à moins de 2,0 pour cent par an depuis 1993, est
traditionnellement liée à celle des États-Unis, principal partenaire commercial du pays.
II. STRATÉGIE GLOBALE DE DÉVELOPPEMENT
17. Les récentes améliorations des résultats économiques s'expliquent en grande partie par les
réformes structurelles engagées dans les années 90.  La mise en place d'une nouvelle politique
d'investissement, associée à un programme global d'incitations à l'investissement, a donné un nouvel
essor au tourisme, à l'industrie légère et à l'agriculture.  Les mesures prises pour moderniser le cadre
réglementaire du secteur des services financiers ont permis une plus grande diversification des
produits et les résultats budgétaires ont bénéficié de la privatisation de plusieurs entreprises publiques,
principalement dans le secteur du tourisme.
18. En 1993, le gouvernement a publié sa nouvelle politique nationale d'investissement.  Celle-ci
a pour objectif d'attirer des investissements productifs privés de grande qualité, de réduire la
participation de l'État à l'activité économique et de créer des mécanismes de réglementation plus
équitables et plus transparents pour faciliter le développement du secteur privé.  Elle vise aussi à
promouvoir des liens intersectoriels plus solides, en particulier entre le tourisme et les services
financiers, afin d'augmenter les contributions de l'agriculture, de la pêche et de l'industrie légère à lacroissance de la production.WT/L/349
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A. LE SECTEUR FINANCIER
19. Les initiatives prises dans le secteur financier illustrent la volonté du gouvernement de
promouvoir l'emploi et la croissance des revenus, de renforcer le processus d'intermédiation au plan
national et de développer les services financiers offshore dans un cadre réglementaire efficace.
20. Dans le secteur bancaire, l'objectif a été de faire en sorte que les normes en matière de
réglementation et de surveillance soient au moins équivalentes à celles que recommande le G7, en
particulier en ce qui concerne l'adéquation du capital, la gestion des risques et les mesures de lutte
contre le crime.
21. D'après les statistiques pertinentes concernant l'industrie des services financiers, le secteur, à
la fin de décembre 1999, était constitué de 415 compagnies d'assurance et de 596 organismes de
placement collectif en valeurs mobilières.  Bien que la réglementation des changes sépare d'un point
de vue juridique les activités offshore et les activités intérieures, les deux secteurs sont égalementouverts à la participation étrangère.
III. POLITIQUE MONÉTAIRE ET CONVERTIBILITÉ DE LA MONNAIE
22. La politique monétaire, telle que l'a conduite la Banque centrale des Bahamas, vise à
promouvoir et à maintenir la stabilité monétaire et à assurer une situation de la balance des paiements
et des conditions de crédit qui soient favorables au développement ordonné de l'économie.  Lemaintien de conditions de crédit et de flux transfrontières qui garantissent la parité fixe du dollar des
Bahamas et du dollar EU, établie depuis 1973, est un objectif de premier plan pour les autorités.
23. Les contrôles de change administrés par la Banque centrale n'imposent pas de restrictions sur
les opérations courantes et sont utilisés pour surveiller la situation dans ce secteur.  Pour les
opérations en capital, tous les transferts vers l'étranger doivent être approuvés dans le cadre ducontrôle des changes et les sorties de capitaux appartenant à des résidents sont soumises à restriction.
IV. RÉGIME FISCAL ACTUEL
24. À quelques rares exceptions, le régime fiscal des Bahamas s'applique uniformément aux
Bahamiens et aux étrangers.  Les Bahamas n'ont jamais eu de système de fiscalité direct;  les recettes
proviennent principalement des impôts indirects, surtout les droits de douane, les droits de timbre, lestaxes foncières et les taxes sur les activités touristiques.  À quelques exceptions près, les droits
d'importation ne sont pas un instrument de la politique commerciale des Bahamas et les droits de
douane n'établissent pas de discrimination selon le pays d'origine.  Par ailleurs, les traitements
préférentiels, qui établissaient autrefois une discrimination à l'égard de certains produits alimentaires
(volailles et légumes), ont aujourd'hui été presque totalement éliminés, les droits de douane pour ces
produits se situant dans la fourchette des droits généralement appliqués aux articles pour lesquels il
n'y a pas de production locale.
25. D'après les estimations provisoires des résultats budgétaires pour 1998/99, les droits de
douane et les droits de timbre sur les importations représentent ensemble 56 pour cent des recettes
totales.
26. Au total, les droits de douane et les droits de timbre sur les importations représentaient une
charge moyenne de 25,5 pour cent durant la période 1997-1999, le chiffre correspondant pour 1995 et1996 étant de 30 pour cent environ.  La plupart des produits autres qu'alimentaires importés font
l'objet de droits ad valorem  de 25-35 pour cent augmentant par tranches de 5 pour cent, et d'un droit
de timbre supplémentaire de 7 pour cent.  De manière générale, les droits ad valorem  les plus bas sont
appliqués aux produits alimentaires de base, aux produits médicaux et sanitaires (qui représententWT/L/349
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entre moins de zéro pour cent et 15 pour cent en moyenne).  Compte tenu des objectifs de
développement prioritaires, les matériaux de construction et les articles électroniques essentiels, y
compris les ordinateurs et les logiciels informatiques, sont frappés de taxes allant de zéro à 25 pour
cent.  Dans la tranche la plus élevée, les taxes sur les automobiles prennent en compte les véhicules de
luxe, les droits sur les véhicules neufs (équivalant à des droits d'accise) s'échelonnant entre 55 et65 pour cent.
27. Le 1
er juillet 1996, le gouvernement a adopté le  système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises de l'Organisation mondial e des douanes.  Le nombre de taux de droits a
été ramené de 123 à 29 et tous les droits de douane ont été arrondis au multiple de 5 inférieur le plus
proche, la majorité des droits s'établissant dans une fourchette de 25 à 35 pour cent.  Cette
simplification a permis des gains d'efficacité importants au plan administratif ainsi qu'une expansion
des recettes fiscales.  Depuis 1996, la structure du tarif est pour l'essentiel inchangée.
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