ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/429 
21 septembre 2004 
 
 (04-3967) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ÉLÉMENTS DE L'OBLIGATION DE DIVULGUER LA SOURCE ET 
LE PAYS D'ORIGINE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES  
ET/OU DES SAVOIRS TRADITIONNELS UTILISÉS 
DANS UNE INVENTION 
 
Communication présentée par le Brésil, l'Inde, le Pakistan ,  
le Pérou, la Thaïlande et le Venezuela  
  
 La communication ci-après, datée du 20 septemb re 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil, de l'Inde, du Pakistan, du Pérou, de la Thaïlande et du Venezuela. 
 
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 I. INTRODUCTION 
1. Par une communication en date du 2 mars 2004 (ci-après dénommée la Communication) les 
délégations de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pérou, de la Thaïlande et du 
Venezuela ont présenté une Liste de questions concerna nt la relation entre l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la Convention sur la diversité 
biologique (CDB) dans l'objectif de faciliter des di scussions sur cette question qui soient plus ciblées, 
mieux structurées et davantage axées sur les résultats.
1  Des débats ciblés, structurés et axés sur les 
résultats concernant la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB sont essentiels pour assurer 
que le Conseil des ADPIC traite cette question conf ormément au mandat qui lui a été confié à Doha.2  
L'objet de cette liste, qui a été élaborée sur la base des questions soulevées par diverses délégations 
depuis 1999, et compte tenu de diverses notes établies par le Secrétariat, en particulier des documents 
IP/C/W/368 et IP/C/W/370, était donc de faciliter et  accélérer le processus et non de limiter la portée 
des discussions. 
2. À la réunion du Conseil des ADPIC tenue le 8 mars 2004, lors de laquelle la Liste de 
questions a été examinée pour la première fois, prat iquement tous les Membre s sont convenus de la 
nécessité d'avoir des discussions ciblées et structurées sur cette question.  En outre, la plupart des 
Membres sont convenus que la Liste de questions  identifiées dans la Communication constituait une 
bonne base pour la suite des discussions au sein du C onseil.  En particulier, de nombreux Membres 
ont exprimé l'opinion que les questions relatives à la divulgation de la source et du pays d'origine des 
ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels  utilisés dans une invention étaient parfaitement 
à même de faire évoluer la discussion et constituai ent ainsi un domaine offrant de grandes possibilités 
de convergence d'opinions.  Lors de la réunion du 16 juin 2004, certains membres du Conseil des 
                                                      
1 Voir IP/C/W/420 et IP/C/W/420/Add.1. 
 
2 Voir les paragraphes 12 et 19 lus conjointement av ec le paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle 
de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1). IP/C/W/429 
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 ADPIC ont formulé des observations de fond utiles au sujet des questions figurant sur la liste.  Cette 
Communication vise à faire avancer le processus en développant certaines des questions se rapportant 
à la première des trois séries de questions identifi ées dans la liste, à savoir la  divulgation de la source 
et du pays d'origine des ressources biologiques et/ou des avoirs traditionnels utilisés dans les 
inventions. 
II. EN QUOI L'OBLIGATION DE DIVULGUER LE PAYS D'ORIGINE ET LA 
SOURCE DE LA RESSOURCE BIOLOGIQUE ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS QUI LUI SONT ASSOCIÉS UTILISÉS DANS UNE INVENTION PERMETTRAIT-ELLE DE MIEUX EXAMINER LES BREVETS ET D'EMPÊCHER LA DÉLIVRANCE DE "MAUVAIS" BREVETS? 
3. On a décrit un certain nombre d'affaires dans le  cadre desquelles des brevets ont été délivrés 
concernant des ressources génétiques et des produits ou processus connus et utilisés par des 
communautés traditionnelles ou locales pendant de nombreuses années, voire de nombreux siècles.  
On a largement parlé et débattu d'affaires comme celles qui se rapportent au curcuma, au Neem 
(margousier), au Hoodia et à l'ayahuasca.  Ces affaires, impliquant des biopirateries à plusieurs 
niveaux, ont soulevé des questions graves concernant la qualité de l'examen des brevets.  Un argument 
avancé à la défense des examinateurs de brevets est qu'ils n'avaient pas accès aux renseignements sur 
l'état de la technique et qu'il n'y avait aucun moye n de savoir que l'invention revendiquée n'était en fait 
pas une invention brevetable.  Un certain nombre de  principes et mécanismes qui pourraient améliorer 
l'examen des brevets en ce qui concerne les ress ources génétiques et les sa voirs traditionnels ont été 
proposés, en vue essentiellement d'améliorer les possib ilités d'accès aux renseignements sur l'état de la 
technique relative à ces ressources.  Toutefois, au cun de ces mécanismes n'est susceptible de donner 
accès à tous les renseignements sur l'état de la tec hnique tout en abordant les importantes questions 
culturelles et religieuses, a ssociées en particulier aux savoirs traditionnels.   
4. Par ailleurs, un grand nombre de ces mécanismes sont fondés sur le volontariat et ne donnent 
aucune garantie que dans la pra tique les examinateurs de brevets de différents pays examineront ces 
renseignements dans leurs recherches sur l'état de la technique.  En conséquence, l'obligation 
juridiquement contraignante de divulguer la source et le pays d'origine de la ressource biologique 
et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans les inventi ons aidera les examinateurs de brevets à faire en 
sorte que tous les renseignements sur l'état de la t echnique soient à la disposition des examinateurs de 
brevets.  La divulgation aidera également les exam inateurs de brevets à déterminer si l'invention 
revendiquée constitue une invention exclue de la brevetabilité au titre des paragraphes 2 et 3 de 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, la divulgation ferait partie d'une procédure tendant à 
systématiser les renseignements disponibles en matière de ressources biologiques et de savoirs 
traditionnels, et développant de faç on continue l'information sur l'état  de la technique à la disposition 
des examinateurs de brevets et du grand public. 
5. Sans compter les questions relatives à l'état de la technique, à la brevetabilité et aux 
exclusions de la brevetabilité, les prescriptions rendant la divulgation obligatoire seront également 
utiles en cas de contestation au sujet de la délivra nce de brevets, ou de litiges au sujet de la qualité 
d'inventeur ou du droit à une  invention revendiquée, ou en cas d'atteinte à un brevet.  Le Conseil des 
ADPIC a déjà montré que les procédures de contesta tion de brevets prennent beaucoup de temps et de 
ressources, et ne constituent pas une option convenan t aux pays en développement.  Les procédures 
portant sur la contestation en matière de délivrance de  brevets, sur la qualité d'inventeur ou sur le droit 
à l'invention ainsi que sur les atteintes au dro it de brevet, constituent un élément important du 
processus assurant la qualité des brevets.  À cet ég ard, il convient de noter que les obligations de 
divulgation sous diverses formes  constituent déjà une norme admi se dans la pratique du droit 
international des brevets.  IP/C/W/429 
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 6. Certaines législations nationales sur les brev ets exigent des déposants d'une demande de 
brevet qu'ils donnent aux autorités responsables des brevets des renseignements qui peuvent être utiles 
pour évaluer la validité des revendications de brev et ou pour comprendre l'invention.  Au niveau 
international, l'article 29 de l'Accord sur les AD PIC, par exemple, oblige les Membres à exiger du 
déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue l' invention d'une manière suffisamment claire et 
complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, à éventuellement exiger de lui qu'il 
indique la meilleure manière d'exécuter l'invention co nnue de l'inventeur.  Cet article permet en outre 
aux Membres d'exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il fournisse des renseignements sur les 
demandes correspondantes qu'il aura déposées et les br evets correspondants qui lui auront été délivrés 
à l'étranger.  Ces règles existantes sur la divulgation de divers types de renseignements sont destinées 
à assurer la qualité des brevets qui sont délivrés et à assurer la transparence.  En conséquence, il est 
clair que l'obligation de divulguer la source et le pays d'origine des ressources biologiques et/ou des 
savoirs traditionnels utilisés dans une invention jouerait un rôle essentiel pour assurer la qualité du 
brevet. 
III. QU'ENTEND-ON PAR DIVULGATION DE LA SOURCE ET DU PAYS D'ORIGINE 
DE LA RESSOURCE BIOLOGIQUE ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS 
UTILISÉS DANS L'INVENTION? 
7. Un certain nombre de questions ont été s oulevées à propos de ce que l'on entend par 
l'obligation proposée de divulguer la source et le pa ys d'origine de la ressource biologique et des 
savoirs traditionnels utilisés dans une invention.  L es questions portent notamment sur la question de 
savoir si l'obligation serait une prescription de fond ou  de forme concernant la brevetabilité;  à partir 
de quel niveau d'utilisation de la ressource dans l' invention l'obligation serait déclenchée;  et quelles 
seraient les charges administratives et financières d'une telle obligation. 
8. La divulgation de la source et du pays d'orig ine d'une ressource biologique et/ou des savoirs 
traditionnels utilisés dans une invention aura des in cidences de forme et de fond.  De même, toute 
utilisation, dont la divulgation est nécessaire pour déterminer l'état de la technique, la qualité 
d'inventeur ou le droit à l'invention revendiqu ée, la portée des revendications ou bien pour 
comprendre ou exécuter l'invention, serait suffisante pour déclencher l'obligation de divulgation.  À cet égard, même si cette utilisation n'était qu'a ccessoire, elle serait suffisante pour déclencher 
l'obligation si la divulgation de la source et du pays d'origine est utile  pour la détermination de l'état 
de la technique, de la qualité d'inventeur ou du  droit, la portée des revendications ou bien pour 
comprendre ou exécuter l'invention.  Les utilisations qui  aideraient à déterminer l'état de la technique, 
la qualité d'inventeur ou le droit, ainsi que la  portée des revendications, ou qui aideraient à 
comprendre ou exécuter l'invention pourraient in clure notamment l'utilisation de ressources 
biologiques et/ou de savoirs traditionnels: 
 a) en tant que partie constitu tive de l'invention revendiquée; 
 b) lors du processus d'élaborati on de l'invention revendiquée; 
 c) comme condition préalable à l'élaboration de l'invention; 
 d) pour faciliter l'élaboration de l'invention;  et  e) comme document d'information nécessai re pour l'élaboration de l'invention.¨ 
 9. On a émis l'opinion qu'une obligation de di vulgation se rapportant à la source et au pays 
d'origine des ressources biologiques et/ou aux savoirs traditionnels imposerait une charge 
administrative et financière importante aux déposants  d'une demande de brevet.  Il y aura certes des 
incidences administratives et il peut y avoir des im plications financières po ur les déposants d'une 
demande puisque l'on attend d'e ux qu'ils recourent au minimum à toutes mesures raisonnables pour 
déterminer le pays d'origine et la source des données afin de faire face à cette obligation, mais il n'est 
pas prévu que les procédures administratives et les dé penses liées à cette obligation soient pesantes.  
La pratique de la législation sur les brevets implique un certain nombre d'autres obligations de IP/C/W/429 
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 divulgation, y compris la divulgation de la meilleu re manière d'exécuter l'invention.  Comme déjà 
noté, plusieurs Membres exigent dé jà la divulgation de la source et du pays d'origine des ressources 
biologiques et/ou des savoirs traditi onnels utilisés dans une invention. 
10. La collecte et l'enregistrement des informa tions nécessaires pour respecter l'obligation ne 
devraient pas exiger du déposant d'une demande qu'il  engage d'importants travaux supplémentaires de 
documentation et d'archivage en plus de ce qu'il fe rait pour élaborer une invention dans les cas où il 
n'y a pas obligation de divulgation.  La seule  différence importante serait que, partant des 
renseignements habituellement collectés et enregist rés au cours du processus d'invention, le déposant 
d'une demande aurait à trier les renseignements se rapportant à l'utilisation de ressources biologiques 
et/ou de savoirs traditionnels.  L'obligation de divu lgation telle qu'elle est envisagée, compte tenu des 
pratiques existantes, n'imposerait donc au déposant au cune charge administrative ou financière lourde. 
IV. QUEL SERAIT L'EFFET JURIDIQUE D'UNE DIVULGATION MENSONGÈRE OU 
D'UN DÉFAUT DE DIVULGATION? 
11. L'effet juridique sur le dépôt d'une demande  ou sur un brevet délivré d'une divulgation 
insuffisante ou mensongère ou d'un défaut de divulga tion de la ressource biologique et/ou des savoirs 
traditionnels utilisés dans une invention a fait l' objet d'un débat important.  Comme déjà noté, 
l'obligation de divulgation proposée aura des aspects et des incidences de fond et de forme.  La nature 
de l'effet juridique d'une divulgation insuffisante ou mensongère ou d'un défaut  de divulgation variera 
selon que l'on a affaire à un aspect de forme ou de f ond de la divulgation et selon l'étape du processus 
avant ou après la délivrance du brevet. 
12. Dans ce contexte, lorsque la divulgation in suffisante ou mensongère ou le défaut de 
divulgation est découvert avant l'examen ou la déliv rance d'un brevet, l'effet juridique pourrait être la 
suspension du traitement de la demande jusqu'à la présentation de la déclaration de divulgation 
nécessaire.  Cette mesure pourrait s'accompagner de sanctions et de l'imposition de délais:  si la 
divulgation n'est pas faite dans ces délais, la demande  pourrait être réputée retirée.  Pour l'essentiel, la 
divulgation insuffisante ou mensongère ou le défaut de divulgation de la source et du pays d'origine 
des ressources biologiques et/ou de savoirs traditionnel s justifierait que la demande ne soit pas traitée 
dans la mesure où cela affecte la dé termination de l'état de la tec hnique, de la qualité d'inventeur ou 
du droit à l'invention revendiquée, ainsi que la por tée de l'allégation, ou si ces informations sont 
nécessaires pour comprendre ou exécuter l'invention. 
13. Lorsque la divulgation insuffisante ou mensongère  ou un défaut de divulgation est découvert 
après la délivrance d'un brevet, l'effet juri dique pourrait être notamment le suivant: 
 • révocation du brevet lorsqu'il est détermin é que la bonne divulgation aurait entraîné le 
refus de délivrer le brevet, soit au mo tif d'un manque de nouveauté du fait de 
l'existence d'un état de la technique, soit pour  atteinte à l'ordre public ou à la moralité;  
et en cas d'intention frauduleuse à la ba se de la divulgation insuffisante ou 
mensongère ou du défaut de divulgation.  À la révocation peuvent s'ajouter des 
sanctions pénales et/ou administratives que l'on peut imposer par exemple lorsque la 
divulgation insuffisante ou mensongère ou le défaut de divulgation équivaut à une 
déclaration mensongère; 
 
 • le transfert complet ou partiel des droits afférents à l'invention dans les cas où une 
divulgation complète aurait montré que  l'autre personne ou communauté ou 
organisme gouvernemental est l'inventeur à part entière ou en partie ou aurait 
autrement droit à tout ou partie de l'invention revendiquée;  et 
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  • restreindre la portée des revendications lorsque certaines parties des revendications 
sont viciées du fait d'un manque de nouveau té ou d'une intention frauduleuse ou dans 
les cas où une complète divulgation aurait entr aîné le refus d'accepter ces parties des 
revendications. 
  Nous sommes conscients du fait que les con cepts susmentionnés seront développés si les 
Membres doivent réfléchir sur le mécanisme permettant de les matérialiser, y compris, le cas échéant, un mécanisme d'examen judiciaire.  Une certaine latit ude peut être accordée ici concernant l'effet 
juridique précis de chaque infraction, mais chaque Membre devrait avoir l'oblig ation de faire en sorte 
que l'effet juridique d'une divulgation insuffisan te ou mensongère ou d'un défaut de divulgation 
réponde effectivement aux critères de diss uasion, de compensation et d'équité. 
 14. À ce stade il convient de noter qu'outre les effets juridiques ci-dessus qui peuvent découler 
d'une divulgation insuffisante ou mensongère ou d'un défaut de divulgation de la source et du pays 
d'origine des ressources biologiques et/ou des savoirs  traditionnels utilisés dans une invention, il peut 
y avoir également un effet juridique d'un autre ordr e qui se rapporte au respect des obligations liées au 
consentement préalable donné en connaissance de cause et au partag e des connaissances, et qui ne 
sont pas examinées ici. 
V. À QUI DEVRAIT INCOMBER LA CHARGE DE LA PREUVE? 
15. Une demande sera réputée être prima facie  conforme à la prescription concernant la 
divulgation si elle contient une déclaration présentée sous la forme prescrite indiquant la source et le 
pays d'origine de la ressource biologique et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans une invention.  
Toutefois, cela ne couvrira que la partie essentielle du problème de la charge de la preuve.  Alors que 
la présentation d'une déclaration sur la source et le pays d'origine d'une ress ource biologique et/ou des 
savoirs traditionnels utilisés dans une invention devrait prima facie établir la conformité avec la 
prescription concernant la divulgation, le dépo sant d'une demande devra prouver, comme il lui 
incombe de le faire, qu'il a eu accès de façon légale  et légitime à la ressource génétique et/ou aux 
savoirs traditionnels et qu'il y a eu ou qu'il y aurait  partage des avantages si un brevet est délivré 
concernant l'invention pour laquelle la ressource biologique et/ou les savoirs traditionnels ont été 
utilisés.  La question de savoir comment la divul gation dans le cadre du système de brevets se 
rattacherait au consentement préalable donné en pl eine connaissance de cause ainsi qu'aux régimes 
d'accès et de partage des avantages serait traitée da ns les deuxième et troisième séries de questions de 
la Liste de questions. 
VI. DE QUELLE MANIÈRE L'OBLIGATION DE DIVULGATION DE LA SOURCE ET 
DU PAYS D'ORIGINE DE LA RESSOURCE BIOLOGIQUE ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS QUI LUI SONT ASSOCIÉS, QU'IL EST PROPOSÉ 
D'INSTAURER, DEVRAIT-ELLE ÊTRE INTRODUITE DANS L'ACCORD SUR LES 
ADPIC? 
16. L'obligation pour les déposants d'une demande de  divulguer la source et le pays d'origine 
d'une ressource biologique et/ou de s savoirs traditionnels utilisés da ns une invention prévoit une 
obligation positive à l'endroit du dé posant d'une demande de brevet.  Plusieurs Membres exigent déjà 
que les déposants de demandes de brevets sur leur te rritoire divulguent la source et le pays d'origine 
d'une ressource biologique et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention. 
17. Toutefois, la biopiraterie est un problème mondial  et le plus souvent implique l'acquisition 
d'informations dans un pays et la demande de brevet  dans un autre pays.  Il s'ensuit que le recours aux 
seules mesures nationales ne suffit pas pour tra iter du problème de biopiraterie.  Pour assurer 
l'efficacité des obligations envisagées à l'endro it des déposants d'une demande de brevet, une IP/C/W/429 
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 obligation positive et impérative doit être imposée aux Membres, à savoir exiger des déposants de 
demandes de brevets sur leur territoire qu'ils divulgu ent la source et le pays d'origine des ressources 
biologiques et/ou des savoirs traditionnels utilisés da ns des inventions.  Une telle obligation positive 
et impérative pourrait être introduite dans l'Acco rd sur les ADPIC soit en modifiant de façon 
appropriée les dispositions existantes soit en in troduisant un nouvel article dans l'Accord. 
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