RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/DZA/14/Add.2
22 août 2001
(01-4073)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlgérieOriginal:  français
ACCESSION DE L'ALGERIE
Communication de l'Algérie
Projet de calendrier pour la promulgation des législations ou réglementations
internes visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC
Addendum
Comme indiqué dans le document WT/A CC/DZA/14, la Mission permanente de la
République d'Algérie a fait parvenir au Secrétariat le projet de calendrier pour la promulgation des
législations ou réglementations internes visant à assurer la conformité avec les accords de l'OMC.
_______________WT/ACC/DZA/14/Add.2
Page 2Accord de l'OMC pertinentDispositions législatives ou
réglementaires internesObservations Date prévue pour l'adoption
- Accord sur la mise en oeuvre de 
l'Article VII du GATT de 1994
- Article II du GATT de 1994Mise en oeuvre de la réforme du tarif
douanier:
- Tarification de toutes les 
mesures non tarifaires;
- Réduction du nombre de taux 
de droits de douane;
- Mise en cohérence du tarif.Préparation de négociations sur la
base de l'Article II du GATT de 1994juillet 2001 et janvier 2002
Accord de l'OMC sur la mise en
oeuvre de l'Article VI de l'Accord
Général sur les Tarifs Douaniers et le
Commerce de 1994Mise en oeuvre de mesures
antidumping en application de
l'Article 8 ter de la loi N°79.07 due
21 juillet 1979 modifiée et complétée
par la loi N°98.10 du 22 août 1998
portant code des douanesTexte d'application du code des
douanes en vigueur1er semestre 2002
Accord sur les subventions et les
mesures compensatoiresDispositif de mise en oeuvre de droits
compensateurs en application del'Article 8 ter de la loi N°79.07 due
21 juillet 1979 modifiée et complétée
par la loi N°98.10 due 22 août 1998
portant code de douanesTexte d'application du code des
douanes en vigueur1er semestre 2002
Accord sur les sauvegardes Mise en oeuvre de mesures de
sauvegarde en application de l'Article
20 de la loi N°79.07 du 21 juillet 1979
modifiée et complétée par la loi
N°98.10 du 22 août 1998 portant codedes douanesTexte d'application du code des
douanes en vigueur2ème semestre 2002
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Article 19: Obligation
d'usage)Modification de l'Ordonnance
N°66.57 du 19 mars 1966 relative aux
marques de fabrique et de commerceMise en conformité avec l'accord
ADPIC4ème trimestre 2002
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Partie III et les
Articles 27, 28, 29, 31, 32 et 34)Modification du décret législatif
N°93.97 relatif à la protection des
inventionsMise en conformité avec l'accord
ADPIC4ème trimestre 2002WT/ACC/DZA/14/Add.2
Page 3Accord de l'OMC pertinentDispositions législatives ou
réglementaires internesObservations Date prévue pour l'adoption
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Article 14, 57, 49 et
51 à 60)Modification du décret législatif
N°97.10 relative aux droits d'auteur et
aux droits voisinsMise en conformité avec l'Accord
ADPIC4ème trimestre 2002
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Section 4:prescriptions spéciales concernant
les mesures à la frontière)Mesures relatives aux moyens de faire
respecter les droits de propriété
intellectuelle à la frontièreTexte d'application de l'Article 22 du
code des douanes en vigueur1er trimestre 2003
Accord sur les procédures en matière
de licences d'importationRégime applicable aux licences
d'importationMise en place d'un régime pour les
licences d'importation pour gérer,notamment:
- les contingents autorisés;
- les mesures de sauvegarde;
- les mesures de protection de 
la santé, de la sécurité, de 
l'environnement, des 
végétaux, des animaux.1er trimestre 2003
Accord sur les obstacles techniques
au commerce, partie IIIDispositif en matière de normalisation Mettre en conformité la législation
nationale avec le code de pratiques
prévu à la partie III de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce1er semestre 2003
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Article 35)Dispositif relatif à la configuration
(topographie) des circuits intégrésMise en conformité avec l'Accord
ADPIC2ème trimestre 2003
Accord sure les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Article 40)Dispositif relatif au contrôle des
pratiques anticoncurrentielles dans les
licences contractuellesMise en conformité avec l'Accord
ADPIC3ème trimestre 2003
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Article 39)Dispositif relatif à la protection des
renseignements non divulguésMise en conformité avec l'Accord
ADPIC3ème trimestre 2003
Accord sure les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Article 27.3 b)Dispositif relatif à la protection des
variétés végétalesMise en conformité avec l'Accord
ADPIC4ème trimestre 2003WT/ACC/DZA/14/Add.2
Page 4Accord de l'OMC pertinentDispositions législatives ou
réglementaires internesObservations Date prévue pour l'adoption
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Article 27)Dispositif relatif à la protection des
micro-organismesMise en conformité avec l'Accord
ADPIC4ème trimestre 2003
Article III.2 du GATT de 1994 Adaptation de la Taxe Intérieure à la
Consommation sur les tabacs et
allumettesMise en conformité avec l'Article III
du GATT de 1994 (Traitement
National)décembre 2003
Article VIII du GATT de 1994 Adaptation des redevances douanières Mise en conformité avec l'Article VIII
du GATT de 1994 (les redevances
doivent être égales au service rendu)décembre 2003
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