RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/M/5 
11 juillet 2003  
 
(03-3741) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard les 2 et 3 décembre 2002
 
  
Président:  M. l'Ambassadeur P.-L. Girard (Suisse) 
 Questions examinées
 Page  
 
1. Examen des modalités possibles des négociations sur l'accès aux marchés 
(obstacles tarifaires et non tarifaires) pour les produits non agricoles ................................1  
2. Autres qu estions............................................................................................................... .......50  
3. Bilan des travaux en cours ..................................................................................................... 51 
4. Établissement du calendrier des réunions jusqu'au 31 mai 2003.......................................52  
5. Annexe (présentation des CE en format "PowerPoint").....................................................53 
 
_____________ 
  
 Le Président
 a dit que l'ordre du jour de la réunion se trouvait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/1976 du 22 novembre 2002 et qu'un ordre du jour annoté avait été distribué sous la cote JOB(02)/191.  
 Le Groupe de négociation a adopté
 l'ordre du jour distribué sous la cote WTO/AIR/1976. 
  
1. Examen des modalités possibles des négocia tions sur l'accès aux marchés (obstacles 
tarifaires et non tarifaires) po ur les produits non agricoles 
1.1 La représentante de la Suisse  a dit que les modalités devraient avoir pour objectif de faire 
baisser autant que possible les droits de douane a uxquels étaient soumis les échanges entre tous les 
Membres.  La meilleure manière d'y parvenir ét ait de recourir à une formule d'harmonisation 
transparente qui aurait pour effet de réduire cons idérablement (c'est-à-dire dans une proportion plus 
élevée que les autres droits) les droits assimilables aux crêtes tarifaires, aux droits élevés et à la 
progressivité tarifaire.  Pour réaliser le mandat de Doha sur le plan des objectifs de développement, la 
formule devrait être modulée de manière à prendre en compte les différents niveaux de 
développement, de participation aux échanges et de compétitivité des Membres de l'OMC.  Cette 
formule devrait être complétée en parallèle par des initiatives plus audacieuses qui provoqueraient une 
libéralisation encore plus poussée, en l'occurre nce l'harmonisation à un niveau très bas voire 
l'élimination complète des droits.  Certains Memb res avaient fait des propos itions en ce sens dans 
leurs récentes communications.  La Suisse était en trai n de les examiner.  Dans ce contexte, la Suisse 
estimait qu'il convenait de porter une  attention particulière  aux produits pharmaceu tiques visés dans la 
déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publiq ue.  Enfin, pour un nombre très limité de produits 
sensibles, une approche fondée sur la présentation de  demandes et d'offres pourrait être envisagée.  
Toutefois, une telle possibilité ne devrait pas avoi r pour effet d'empêcher que des secteurs spécifiques 
soient soustraits à la libéralisation, surtout si ces secteurs concernent des produits qui présentent un 
intérêt particulier pour les pays en développement et les PMA.  Quant aux droits "peu élevés", ils TN/MA/M/5 
Page 2  
 
devraient, comme tous les autres, faire l'objet de  négociations, mais leur élimination devrait être 
considérée comme une concession similaire aux autres dans ces négociations.  Pour ce qui était de la 
base de négociation, la délégation de l'intervenan te proposait qu'on utilise le taux consolidé de la fin 
de la période de mise en œuvre du Cycle d'Uruguay et  la nomenclature du SH 96.  Toutefois, pour ce 
dernier point, les résultats des négociations devrai ent être publiés selon la nomenclature du SH 2002.  
Concernant les produits visés, l'objectif devrait être de consolider la totalité des lignes tarifaires de 
l'ensemble des Membres, qui devrait en principe l' être aux taux appliqués au début des négociations, 
c'est-à-dire en 2001.  Eu égard à l'échelonnement, la  Suisse favorisait une durée précise, par exemple 
cinq ans, en combinaison avec des durées plus longues pour les réductions majeures frappant les produits sensibles dans les pays en développement.  S'agissant des droits de négociateur primitif 
(DNP), s'ils n'étaient pas d'application avec une formule, ils représentaient une question importante 
pour les petites et moyennes économies, lorsque des réductions tarifaires étaient négociées au niveau 
bilatéral.  Les modalités convenues devraient prévoi r que les DNP, lorsqu'ils seraient d'application, 
seraient pris en compte dans les résultats finals  des négociations.  Pour ce qui était des biens 
environnementaux, le débat avait montré qu'il sera it très difficile de s'entendre sur un ensemble 
commun de critères pour les produits qui seraient co nsidérés comme tels et que la meilleure manière 
d'aller de l'avant était donc de dresser la liste  de tels produits, ce qui correspondait à l'approche 
retenue dans l'ATI en la matière.   Cette approche perm ettrait aux participants d'inclure les produits 
énumérés dans les listes de l'APEC et de l'OCDE, qu' ils estimaient intégrables d'office, tout en allant 
plus loin et permettant d'inclure d'autres produits respectueux de l'environnement.  Elle faisait en sorte 
aussi de protéger les intérêts de l'ensemble des Me mbres.  Pour la Suisse, la partie des négociations 
qui portait sur l'accès aux marchés pour les produits  industriels présentait une certaine importance, 
dans la mesure où elle accentuait la libéralisation des échanges tout en pren ant en compte certaines 
préoccupations liées à l'environnement.  Enfin, pour ce qui était des mesures non tarifaires, la Suisse 
avait fait parvenir un questionnaire aux milieux d' affaires pour leur dema nder lesquelles de ces 
mesures affectaient à leur avis le commerce.  D'apr ès ce qu'elle avait constaté à ce jour, l'intervenante 
était convaincue qu'une partie subs tantielle des problèmes pouvaient trouver une solution par le biais 
de négociations bilatérales entre les Membres concernés.  1.2 Le représentant du Chili
 a dit que son pays nourrissait un degré élevé d'ambition quant aux 
résultats de ces négociations.  Il  reconnaissait que les présentes négociations étaient liées à d'autres, y 
compris celles sur l'agriculture et celles sur les rè gles, en particulier les règles antidumping.  Les 
propositions faites par la Nouvelle-Zél ande et par Hong Kong, Chine alla ient bel et bien dans la bonne 
direction.  La plupart des participants évoluaient  vers un régime de libéra lisation complète pour le 
commerce des marchandises sur la base de schémas  d'intégration région aux, sous-régionaux, 
transrégionaux ou plurilatéraux.  Ce qui préoccupa it le plus le Chili, c'était de savoir si cette 
libéralisation devrait intervenir dans le cadre ou à l' extérieur du cadre de l'OMC.    Si c'était dans le 
cadre du système multilatéral, il serait possible d'éviter,  par exemple, que les distorsions sur le plan 
des règles d'origine se traduisent par des distorsions  des échanges et par une mauvaise répartition des 
ressources.  Pour ce qui était des calendriers de mise en œuvre, il existait une relation directe entre le niveau d'ambition caractérisant ces négociations et le s délais qu'il convenait de fixer pour en mettre en 
œuvre les résultats.  Plus les échéances seraient éloign ées, plus les participants pourraient faire preuve 
d'ambition.   S'agissant des modalités des négociations, l' approche la plus efficace , la plus transparente 
et la plus équitable consistait à recourir à une fo rmule, laquelle serait appliquée dans tout le secteur 
non agricole sans exception.  En conséquence, le Chili ne croyait pas qu'il serait équitable d'utiliser 
des moyennes, qu'elles soient simples ou pondérées.  Un e formule telle que celle mise de l'avant par la 
Suisse aurait plus de prise sur les droits él evés, autrement dit elle inclurait un élément 
d'harmonisation, d'autant qu'elle simplifierait et faciliterait les négociations.  Si les participants 
s'entendaient sur une formule, ils ne seraient pas ob ligés de définir des concepts tels que les crêtes 
tarifaires, la progressivité des droits, les droits élevés ou les biens environnementaux.  Il se pourrait 
que des approches complémentaires telles qu'une  approche par secteur ou une approche de 
présentation de demandes et d'offres autorisent une libé ralisation plus poussée et plus rapide.  La base 
de négociation devrait être les dr oits consolidés et, dans le cas des lignes tarifaires non consolidées, 
les droits en vigueur au lancement des négociatio ns.  S'agissant des biens environnementaux, il  TN/MA/M/5 
 Page 3 
 
 
n'existait pas de définition acceptée par tous de cette  notion.  Les définitions qui avaient été suggérées 
étaient arbitraires ou dangereuses, par exemple ce lle qui reposait sur les procédés et méthodes de 
production (PMP).  La Déclaration ministérielle se  référait aux biens envir onnementaux, mais nulle 
part il n'y était indiqué que leur commerce devait être libéralisé en priorité par rapport aux autres 
produits visés par les négociations.  En d'autres te rmes, le Chili mettait les biens environnementaux 
sur un pied d'égalité avec les autres produits, et les deux méritaient le même degré d'attention.  Les 
biens environnementaux étaient asso ciés à des préoccupations environnementales et répondaient à des 
intérêts environnementaux mais auss i à des intérêts commerciaux.  Ils étaient transformés, produits et 
vendus par des sociétés commerciales.   Manifestement, ils pouvaient générer des bénéfices.  Ceux qui 
souhaitaient une libéralisation plus  complète et plus rapide du commerce des biens environnementaux 
devraient donner une contrepartie dans d'autres sect eurs et pour d'autres produits afin d'arriver à des 
résultats mutuellement bénéfiques dans les négocia tions.  Quant aux négociations sur les obstacles 
non tarifaires, le Groupe devrait év iter le dédoublement des travaux. 
  1.3 La représentante des États-Unis
 était heureuse d'annoncer la  proposition de son pays 
concernant les modalités applicables aux négociatio ns sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, proposition qui se voulait ambitieuse et  globale.  Cette proposition était le fruit d'une 
réflexion approfondie, d'un travail acharné, des co nsultations menées avec la société civile et des 
décisions politiques du gouvernement des États-Unis da ns son entier.  Elle constituait un autre signe 
de la détermination des États-Unis à continuer de faire évoluer le monde vers le libre-échange.  Les 
trois éléments participant de l'accès aux marchés inscrits dans le programme  de Doha – les produits 
agricoles, les services et les produits non agrico les – représentaient l'essentiel du commerce mondial 
et étaient au cœur des négociations globales.  La proposition américaine concernant l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles complétait les contributions initiales que les États-Unis avaient faites plus tôt dans l'année pour les produits  agricoles et les services.  La délégation de 
l'intervenante était impatiente de  passer à une phase plus intensive des négociations.  Elle se proposait 
de consacrer la même énergie aux trois éléments de l'accès aux marchés.  Dans le cas des produits 
industriels et des produits de cons ommation, elle préconisait une approc he différente de celle qu'elle 
avait adoptée lors du Cycle d'Uruguay, ce qui témoignait de sa compréhension des limites de l'expérience passée, de sa volonté d'exécuter le manda t précis issu de Doha compte tenu de la longue 
histoire des négociations sur les droits de doua ne frappant les produits industriels, et de sa 
détermination à faire progresser inexorablement la pr ésente négociation et la libéralisation de l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles.  Pour él aborer sa proposition, elle s'était mise à l'écoute 
des préoccupations des Membres, particulièrement ceux en développement.  Il convenait de noter que 
la proposition des États-Unis était globale.  E lle n'écartait aucun produit non agricole des 
négociations.  Comme l'intervenante l'avait déjà indiqué, cette proposition se démarquait des positions 
antérieures de sa délégation, telles que l'ouvertur e de négociations fondées sur la présentation de 
demandes et d'offres, qui avaient abouti à la présen ce d'exceptions, de droits élevés et d'une 
progressivité des droits pour plusieurs produits et de listes largement biaisées d'un Membre à l'autre.  
La proposition américaine visait à faire en sorte qu'il soit créé des possibilités d'accès aux marchés 
pour tous les Membres et que tous participent au pr ocessus de libéralisation.  Lorsqu'elle examinait la 
situation du commerce des produits non agricoles auj ourd'hui, la délégation de l'intervenante croyait 
que le meilleur moyen de parvenir à cette fin était de supprimer tous les droits de douane frappant les 
produits non agricoles et tous les obstacles tarifaires établis par l'ensemble des Membres de l'OMC.  
Elle a noté que certains avaient déjà remarqué à quel point cette proposition était ambitieuse et 
doutaient qu'elle puisse être réalisée.  Elle avait aussi noté que d'autres Membres, développés ou en 
développement, étaient séduits par l'idée d'un object if ambitieux.   Les Membres devraient éviter de 
laisser les réflexes de la peur et de la protection entr aver l'avancement réel de la libéralisation, d'autant 
que plusieurs faits importants, dont celui qui suit, la confortaient dans son opinion: avec plus de 
200 accords de libre-échange régionaux ou bilatéraux maintenant en vigueur, plus de la moitié du 
commerce mondial échappait désormais aux droits de douane, alors que selon le Secrétariat de 
l'OMC, seulement six pour cent des droits étaient c onsolidés au taux zéro dans le cadre de l'OMC.  
Cet écart était appelé à se creuser après la mise en œuvre de quelque 50 autres accords de 
libre-échange actuellement en négociation.  Les pa ys en développement seraient vraisemblablement TN/MA/M/5 
Page 4  
 
les plus touchés par les distorsions qui en résulteraient pour les échanges.  Manifestement, la multiplication des accords de libre-échange au c ours des dix dernières années constituait une 
reconnaissance des avantages de la libéralisati on des échanges, y compris pour les pays en 
développement.  À l'échelle planét aire, la Banque mondiale estimait que l'élimination complète des 
droits de douane générerait des recettes de 500 milliards de dollars EU pour les pays en 
développement.  Une valeur de 6 billions de dollars EU du commerce mondial des marchandises 
échapperait ainsi aux droits de doua ne.  La délégation de l'interven ante estimait qu'il était temps que 
l'OMC revienne à son rôle fondamental de forc e libéralisatrice universelle qui apporterait des 
avantages à tous les pays, et donne le ton aux échang es libéralisés, plutôt que d'être à la remorque des 
initiatives régionales.  Les États-Unis  étaient d'avis que le monde ava it atteint le point de non-retour 
dans l'accès aux marchés pour les produits non agricol es, et qu'il ne restait plus d'autre choix que de 
faire preuve d'ambition.  L'intervenante espér ait que d'autres pays adopteraient une attitude 
d'ouverture et de créativité en examinant cet objectif  et l'approche qu'avaien t retenue son pays pour 
l'atteindre.  Il était indispensable, pour l'avancem ent des autres questions inscrites au programme de 
Doha, de faire fond sur cet élan positif dans les présentes négociations. 
 
1.4 S'agissant de la modalité, la proposition prévoy ait l'élimination en deux étapes, d'ici à 2015, 
de tous les droits de douane.  La première étape verrait les Membres de l'OMC réduire et harmoniser 
leurs droits durant une période de cinq ans allant  de 2005 à 2010.  Plus précisément, les Membres:  
1) ramèneraient tous leurs droits à un niv eau égal ou inférieur à cinq pour cent pour 2010;  
2) supprimeraient dès que possible, mais pas plus tard qu'en 2010, leurs droits dans les secteurs 
industriels où les échanges sont im portants.  La proposition écrite des États-Unis comprenait aussi les 
secteurs "zéro pour zéro" du Cycle d'Uruguay où les négociations avaient été couronnées de succès, 
ainsi que ceux qui avaient fait l'objet de débats mais pour lesquels aucun accord n'était intervenu.  Les 
États-Unis étaient également ouverts à examiner d' autres secteurs et éventuellement envisager de 
présenter des propositions visant des secteurs additionnel s, par exemple, ceux du matériel électrique et 
des engrais;  et 3) pour tous les autres droits de douane, appliqueraient la formule suisse avec un 
coefficient de huit, ce qui permettrait de réduire l es droits à moins de 8 pour cent d'ici à 2010.  La 
deuxième étape interviendrait de 2010 à 2015 et prévoy ait que tous les Membres ramèneraient leurs 
droits à zéro par le biais de réductions annuelles ég ales des droits restants.  Les réductions seraient 
opérées à partir des taux appliqués ou des taux cons olidés définitifs issus du Cycle d'Uruguay, selon 
ceux qui seraient les plus bas.  À cet égard, s'il deva it être recouru à cette moda lité, la question du taux 
de base était moins pertinente.  Enfin, l'interv enante a insisté pour que les négociations sur ces 
obstacles non tarifaires spécifiques soient menées simu ltanément.    Il ne falla it pas que l'élimination 
des droits soit contrebalancée par des obstacles non tarifaires existants ou nouveaux.  Lorsque sa 
délégation avait examiné sa proposition concernant les droits de douane avec les branches d'activités 
nationales, ces dernières s'étaient systématiquement plaintes des obstacles non tarifaires et de la 
nécessité de faire en sorte qu'ils soient abordés dans  le cadre des présentes négociations, à plus forte 
raison si une approche ambitieuse était retenue.  En réponse à la de mande du Président, elle livrerait 
d'ici à la fin de janvier 2003 une réflexion plus poussée sur cet élém ent capital de la négociation et 
dresserait une liste des obstacles non tarifaires.  1.5 S'agissant de la manière dont la propositi on des États-Unis répondait aux préoccupations des 
pays en développement, le fait que les produits industriels repr ésentaient approximativement 89 pour 
cent des exportations de ces pays ne diminuait en ri en l'importance des efforts américains dans les 
domaines de l'agriculture et des services.  Selon la proposition, les pays en développement obtiendraient, en moins de cinq ans, un accès conso lidé en franchise de droits au marché étasunien 
pour leurs produits non agricoles actuellement soumis à des droits égaux ou inférieurs à 5 pour cent, 
ce qui représentait un important "acompte" en matiè re de libéralisation qui stimulerait presque 
immédiatement le commerce de ces pays.  Malgré les perceptions contraires, cet élément représentait 
les trois quarts des importations américaines des pays  en développement et obligerait à l'heure actuelle 
les exportateurs de certains de ces pays à acquitte r des sommes importantes au titre des droits.  Quant 
aux autres exportations des pays en développement assujetties à des droits supérieurs à 5 pour cent à 
leur entrée aux États-Unis, la proposition aurait pour effet de les réduire à moins de 8 pour cent en  TN/MA/M/5 
 Page 5 
 
 
cinq ans.  Pareilles réductions étaient pleinement conformes au mandat de Doha visant à réduire ou à 
éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et  la progressivité des droits, toutes préoccupations 
primaires exprimées par les pays en développement.  Toutefois, la question de l'accès aux marchés des 
pays développés, bien qu'importante, ne constitu ait qu'un aspect du problème.  Selon la proposition 
des États-Unis, les pays en développement à divers  niveaux de développement seraient en mesure de 
réaliser une libéralisation importante de leurs éch anges mutuels, puisque 70 pour cent des droits 
perçus par les pays en développement exporta teurs étaient imposés par d'autres pays en 
développement.  Cette propos ition allait dans le sens  des intérêts des pays en développement et 
devrait être accueillie favorablement en tant que  modalité maximisant les possibilités d'accès aux 
marchés pour l'ensemble des Membres, en partic ulier ceux en développement.  La délégation de 
l'intervenante a signalé l'importanc e qu'attachait la proposition des États- Unis au traitement spécial et 
différencié et le rôle que celui-ci pouvait jouer en garantissant une intégration effective des pays en 
développement dans le système commercial.  Elle était consciente, par exemple, des préoccupations 
exprimées quant à la nécessité de maintenir les reve nus.  Elle a noté que les institutions financières 
internationales, particulièrement le FMI et la Banque mondiale, étaient en mesure d'offrir un appui 
technique et financier aux pays d ésireux d'entreprendre des réformes fiscales et commerciales dans le 
contexte de programmes économiques valables.  Des réformes de cette nature non seulement 
aideraient les pays en développement à générer des revenus suffisants de manière plus équitable, mais 
aussi amélioreraient la répartition des ressources et les perspectives de croissance.  La délégation de 
l'intervenante était disposée à débattre plus longueme nt de la manière dont le traitement spécial et 
différencié pourrait être appliqué pour que les re venus augmentent, et non diminuent, en raison de la 
mise en œuvre de ces propositions.  Toutefois, à cet  égard, elle prenait acte de l'expérience avec 
l'Accord sur les technologies de l'information (AT I) qui, pour bien des Membres, s'était traduit par 
une forte augmentation du revenu national à la suite de leur participation à cette initiative 
d'élimination des droits.  En revanche, de l'avis  des États-Unis, il fallait, dans un premier temps, 
établir les paramètres généraux et l'orientati on que les Membres entendaient poursuivre.  La 
délégation de l'intervenante se pr oposait de travailler de concert avec les pays en développement et les 
PMA partenaires pour cerner les approches plus préci ses et plus adaptées au traitement spécial et 
différencié afin d'assurer la plei ne participation de ces pays.  Elle croyait fermement que cette 
proposition était équitable.  Les États-Unis mettaient leurs propres secteurs sensibles – les textiles, les vêtements, les chaussures, le verre – sur la table pl us qu'ils ne l'avaient jamais fait.  Ils montraient 
aussi qu'ils savaient que pour de nombreux pays en dé veloppement, les priorités a llaient au delà de ces 
secteurs traditionnels et englobaient un éventail bien plus large de produits industriels.  Ils jumelaient 
cette proposition avec d'autres tout aussi audacieuses dans d'autres domaines de l'accès aux marchés. 
 1.6 Le représentant de l'Inde
, commentant la proposition des CE, a dit que s'il semblait d'après la 
représentation graphique de cette  proposition montrée à la réunion que la formule proposée aurait 
pour effet de faire chuter les droits de douane élevés,  elle ne permettrait pas d'éliminer effectivement 
les crêtes tarifaires.  Le paragraphe 5 de la proposition suggérait une initia tive additionnelle pour les 
produits qui présentaient de l'intérêt pour les pays en développement.  Si l'Inde se réjouissait du fait 
que les Communautés étaient disposées à s'attaquer aux crêtes tarifaires caractérisant le commerce de ces produits, elle se devait de faire remarquer que malgré le fait que cette formule réduisait de 
manière draconienne les droits de douane élevés, s on traitement relativement plus mou des droits de 
douane peu élevés était favorable aux pays développés.  Cela n'était pas approprié  et allait à l'encontre 
du principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui était des engagements de réduction, qui 
faisait partie intégrante du mandat de Doha.  Sans préjudice de cette position, s'agissant de l'initiative 
additionnelle proposée pour ce qui était des textiles et cuirs, la délégation de l'intervenant voulait 
savoir où voulaient en venir les CE lorsqu'elles disa ient qu'il convenait de ramener les droits sur ces 
produits à l'intérieur d'une fourchette commune ét roite aussi proche de zéro que possible.  Il a 
demandé si cela voulait dire que les droits défin itifs pourraient ne pas être identiques pour tous les 
pays, par exemple être nuls pour les pays développés et être d'une autre valeur pour les pays en développement.  Le Japon avait également proposé une formule de réduction de droits mais à l'instar 
de celle présentée dans la communication des CE, une telle formule n'était pas intégrée dans le 
concept de la réciprocité qui ne soit pas totale.  Également, la délégation de l'intervenant voyait une TN/MA/M/5 
Page 6  
 
discontinuité dans le coefficient de réduction de la fo rmule japonaise, selon laqu elle le taux initial de 
droit passerait de 10 à 20 puis à 30 pour cent.  E lle voulait qu'on lui précise s'il s'agissait des différents 
taux cibles dont le Japon avait fait état dans son do cument.  Dans l'affirmative, si, comme le proposait 
la communication des CE, on retenait pour éliminer l es droits de douane élevés une formule commune 
qui ferait mal aux pays en développement, l'interven ant s'interrogeait quant à la nécessité d'adopter 
une mesure additionnelle pour éliminer les crêtes tarifaires.  La proposition de l'Oman était très 
intéressante en ce sens qu'elle reconnaissait les préo ccupations des pays en développement et leur 
besoin de flexibilité pour être en mesure de  répondre à leurs préoccupations en matière de 
développement.  La suggestion faite  par ce pays de s'attaquer aux crêtes tarifaires dans les pays 
développés permettrait effectivement de pallier à cet te difficulté.  Le document du Mexique présentait 
aussi des suggestions allant dans le même sens.  L'Inde convenait avec le Me xique que le débat actuel 
devrait déboucher sur l'établissement d'une formule de réduction globale des dr oits de douane.  La 
suggestion faite par le Mexique de  procéder à une réduction linéaire semblait plus appropriée pour les 
pays en développement même si l' utilisation d'une réduction en pourcen tage risquait de se traduire par 
le fait que les droits plus élevés seraient réduits de manière plus importante en chiffres absolus.  La 
flexibilité préconisée par le Mexique pour les produits sensibles était très importante pour les pays en 
développement.  De ce fait, l'Inde demandait que soit  clarifiée davantage la proposition relative à une 
réduction du taux de droit moyen de (X pour cent).  Sa question était de savoi r si la réduction de X 
pour cent serait la même pour les pays développés et ceux en développement .  Elle souhaitait aussi 
savoir si cette formule prévoyait, pour les crêtes tarifaires, une réduction des droits selon le même 
pourcentage "X". 
 
1.7 L'Inde, ayant noté avec intérêt les éléments de la proposition des États-Unis, a dit que cette 
proposition représentait une initiative radicale que pourraient sans doute entreprendre les pays 
développés.  Toutefois, comme elle l'avait indi qué dans ses observations sur les propositions des CE 
et du Japon, l'Inde n'y trouvait auc une disposition sur le traitement sp écial et différencié pour les pays 
en développement.  L'accès aux marchés devait êt re élargi de manière à ménager une certaine 
flexibilité pour les pays en développement et à éviter qu'il ne donne lieu à des troubles économiques, 
sociaux ou politiques dans ces pays.  Les droits de  douane étaient par ailleurs indispensables à ces 
derniers car ils permettaient de gé nérer des revenus pour l'État et de faire face à des dépenses liées au 
développement.  Bien des pays en  développement, y compris l'Inde , avaient réduit unilatéralement 
leurs droits de douane et ils conti nueraient de le faire, bien que su r une base d'autonomie.  En réalité, 
l'Inde considérait que la référence à l'article XXVIII bis du GATT de 1994 dans le mandat de Doha 
était précisément destinée à prendre en compte le s besoins des pays en développement.  Elle devait 
aussi se demander sérieusement si les approc hes zéro pour zéro et d'harmonisation étaient 
respectueuses des pays en développement.  Elle av ait livré ses réflexions initiales détaillées sur cette 
question dans son document distri bué sous la cote TN/MA/W/10. 
 
1.8 Le document du Chili reconnaissait avec raison que les approches zéro pour zéro 
aboutissaient à l'exclusion à toutes fins utiles des pa ys en développement.  Le fait de demander à ces 
pays de ramener leurs droits de douane à zéro sa ns égard aux niveaux actuels de ces droits était 
manifestement injuste pour ces pays et ne tenait pas compte de leurs besoins en matière de développement et de financement, sans compter que  ces approches ne renfermaient pas le moindre 
élément de traitement spécial et différencié.  En revanche, rien n'empêchait les pays développés de 
procéder de manière unilatérale à l'élimination de leurs droits de douane.  Les conséquences qui 
s'ensuivraient pour les pays en développement devr aient être soigneusement examinées.  L'Inde ne 
souscrivait pas à l'argument exposé dans le docum ent du Chili en faveur d'une consolidation des 
positions non consolidées au niveau de leurs taux appliqués.  Dans la première partie du même 
paragraphe, la proposition du Chili disait que les dro its de douane consolidés doivent constituer la 
base de la négociation.  L'Inde tenait à faire valoir que les positions non consolidées étaient 
généralement beaucoup plus sensibles que les positions  consolidées dans le tarif douanier d'un pays et 
qu'il convenait de faire preuve de flexibilité eu ég ard au niveau des consolidations des droits 
applicables à de tels produits.  En outre, si cer taines positions étaient très sensibles ou présentaient un 
intérêt stratégique, il convenait de ménager la  flexibilité de les maintenir non consolidées.  TN/MA/M/5 
 Page 7 
 
 
 1.9 Concernant la communication présentée par la Suisse, l'Inde convenait que le taux consolidé 
devait constituer le point de dépa rt pour les positions consolidées.   Il semblait y avoir un large 
consensus sur ce point.  L'Inde a également noté que la proposition rappelait les principaux éléments 
du mandat de Doha et le fait que la Déclaration mi nistérielle mettait les questions de développement 
au cœur du programme de Doha.  Toutefois, sa délégation ne voyait pas comment on pouvait en 
déduire que le mandat visait à assurer un effet d'harm onisation sur les tarifs douaniers de l'ensemble 
des Membres de l'OMC.  Ce qui était plus important  pour l'Inde, c'était la nécessité de s'attaquer aux 
aspects de développement auxquels se référait clairement  le mandat de Doha.  La  référence aux droits 
de négociateur primitif dans la  proposition constituait un nouvel élément qui présentait un certain 
intérêt, bien qu'il eût été utile que la Suisse indi que comment elle entendait mettre en application sa 
proposition.  S'agissant des biens environnementaux,  la délégation de l'intervenant a réitéré sa 
position, à savoir que les listes de l'OCDE et de l'APEC ne pouvaient pas constituer la base des 
négociations dans la mesure où la plupart des produits qui y figuraient étaient des produits industriels, 
dont l'intérêt environnemental était au mieux limité.  L'élément déterminant devrait être de savoir si 
un produit est destiné à un usage principalement environnemental, ce à quoi pas plus qu'une poignée 
de produits figurant sur les listes de l'OCDE et de  l'APEC pouvaient prétendre.  Pour ce qui était des 
obstacles non tarifaires, il fallait d'abord les recenser.  L'Inde avait reçu le projet de modèle de 
notification d'obstacles non tarifaires que le Secrét ariat avait préparé, et notait qu'il s'agissait d'un 
modèle indicatif; elle l'examinerait en détail.  Un e question qui préoccupait jusqu'à un certain point sa 
délégation était de savoir en quoi c onsistaient les obstacles non tarifair es virtuels qui existaient dans 
de nombreux marchés et qui n'émanaient pas des gouve rnements mais ou bien d'acheteurs agissant de 
concert les uns avec les autres ou bien d'autres fa cteurs, et qui avaient les mêmes effets que les 
obstacles non tarifaires.  Certaines de ces mesures n'étaient même pas liées aux produits considérés ou 
aux normes auxquelles ils étaient assujettis.  La délégation de l'intervenant était ouverte aux 
suggestions sur la manière dont le Groupe de travail pourrait examiner ces mesures. 
 
1.10 En conclusion, l'intervenant tenait à sou ligner l'importance de prendre en compte les 
prescriptions claires de l'article XXVIII bis du GATT, à savoir le "besoin, pour les pays les moins 
développés, de recourir avec plus de souplesse à la  protection tarifaire en vue de faciliter leur 
développement économique, et des besoins spéciaux, pour ces pays, de maintenir des droits à des fins 
fiscales".  Personne ne remettait en question l'impor tance des réductions progressives des droits de 
douane que de nombreux pays en développement, y compris l'Inde, avaient engagées de manière 
autonome ces dernières années et que l'Inde, quant à elle, poursuivrait.  Toutefois, il ne fallait pas 
oublier que les pays développés dépendaient beauc oup moins des recettes douanières que les pays en 
développement.  Pour les 25 pays les plus déve loppés, la contribution des recettes douanières au 
revenu total de l'État était inférieure à 3 pour cen t.  Aux États-Unis, par exemple, les chiffres du 
Bureau des analyses économiques montraient que les droits de douane ne représentaient que 1 pour 
cent des recettes courantes.  En revanche, les pays en développement tiraient une partie substantielle 
de leurs revenus des droits de douane, cette proportion atteignant 30 à 40 pour cent voire davantage 
dans certains cas.  Toute formule fondée sur une réduc tion plus radicale des droits de douane élevés 
par comparaison avec les droits de douane peu él evés impliquerait que les pays en développement 
devraient sacrifier une proportion beaucoup plus élevée de leurs recettes totales que les pays 
développés, ce qui d'ailleurs allait totalement à l'enco ntre du principe d'une réciprocité qui ne soit pas 
totale.  Toute mesure en ce sens aurait un impact négatif sur les ressources limitées des pays en développement et creuserait leur déficit et di minuerait les fonds disponibles pour la construction 
d'infrastructures et la prestation de services sociaux.   Tous les pays en développement devraient en 
conséquence faire preuve d'une extrême prudence en évaluant ces propositions et leurs éventuelles 
répercussions pour le processus de développement. 
 1.11 Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 souhaitait s'attarder sur la  proposition des États-Unis.  
Cela n'était guère surprenant compte tenu de la  proposition qu'avait présentée la Nouvelle-Zélande 
même à la réunion précédente en vue d'éliminer les droits de douane frappant les produits non 
agricoles.  La proposition américaine partageait avec celle de la Nouvelle -Zélande un objectif qui TN/MA/M/5 
Page 8  
 
transcendait tous les autres, à savoir "rétablir l'OMC en tant que force centrale pour la libéralisation 
des échanges à l'échelle mondiale".  Cet objectif mé ritait une réflexion approfondie.  L'intervenant 
était surpris que les États-Unis aient présenté une  telle proposition pour la simple raison qu'il ne 
croyait pas qu'il puisse y avoir un consensus nati onal dans ce pays pour mettre de l'avant une 
proposition aussi audacieuse.  Pour audacieuse qu' elle soit, la véritable question qui se posait 
relativement à cette proposition était de  savoir si elle était réalisable.  Après tout, c'était la question 
qui avait été soulevée à propos du document conceptu el de la Nouvelle-Zéla nde dans lequel il était 
suggéré que le temps était venu d'éliminer les dro its de douane auxquels étaient soumis les produits 
industriels.  S'il n'était pas réaliste d'imaginer la  conclusion d'une entente dans les prochains six à 
12 mois sur un tel objectif, la question se posait t out autrement lorsqu'on envisageait une telle entente 
pour la fin du cycle de négociation.  L'intervenan t a rappelé que le premier enseignement tiré du Cycle 
d'Uruguay était que les participants avaient augmenté  leur niveau d'ambition afin d'inclure davantage 
de domaines et de créer de nouvelles possibilités de compromis, et qu'ils avaient élargi la vision dans laquelle s'inscrivait cette né gociation.  Pour ce qui était d'être réa liste, si un participant, au début du 
Cycle d'Uruguay, avait proposé que soient tarifiées globalement toutes les restrictions quantitatives au 
commerce des produits agricoles, qu'il soit mis fin au subventionnement des exportations, que soient 
consolidées les règles de résolution des différends  et que le GATT soit remplacé par une nouvelle 
institution, les autres auraient qualifié ces propositions d'irréalistes.  En conséquence, un objectif tel 
que des droits ramenés à zéro n'était pas réaliste pour le moment parce qu'il allait clairement au-delà 
du mandat de négociation de la vast e majorité des délégations.  Pl usieurs observations avaient été 
formulées sur le fait que la proposition des États-Unis  était "égoïste".  L'intervenant s'est livré à une 
réflexion sur cette déclaration dans le contexte  de la proposition de la  Nouvelle-Zélande.  La 
proposition de la Nouvelle-Zélande étai t-elle égoïste?  Cela avait pris  des mois pour piloter le concept 
à travers les branches d'activités néo-zélandaises dont  le commerce était caractérisé par des crêtes 
tarifaires, notamment les textiles, les vêtements et  les chaussures.  Cela avait causé tout un émoi 
politique et s'était finalement terminé devant le Con seil de la CTU, le principal organe syndical de la 
Nouvelle-Zélande, lequel s'était disso cié de la position du gouvernement à l'instar de quelques autres 
groupes de pression, à telle enseigne que lorsque la Nouvelle-Zélande avait pr ésenté la proposition, il 
n'avait pas eu l'impression que son pays était é goïste.  Lorsqu'il appliquait la même logique aux 
États-Unis, il voyait, par exemple, la réaction du lobby des textiles, qui était résumée dans l'organe Inside US Trade , où il était dit que les fabricants de textiles américains avaient rejeté catégoriquement 
la proposition au cours de la semaine écoulée, car  cette proposition menaçait de faire disparaître 
1 million d'emplois dans les secteurs des textiles et  des vêtements aux États-Unis.  L'intervenant a 
rappelé que selon la Banque mondial e, chaque emploi protégé dans les secteurs des textiles et des 
vêtements dans l'Union européenne, au Canada et aux États-Unis en coûtait 35 dans les pays en 
développement.  En tenant pour acquis que ce chiffr e était exact, cela voulait dire que la perte de 
1 million d'emplois aux États-Unis permettrait d'en créer 35 millions dans les pays en développement.  
Que ce chiffre soit exact ou non, il ne faisait au cun doute que le fait de qualifier ces propositions 
d'égoïstes était grossièrement exagéré.  Si cela ava it été le cas pour la proposition des États-Unis, elle 
aurait supposé la libéralisation des crêtes tarifaires d es pays en développement au niveau de celles des 
États-Unis, elle se serait traduite par des choix unila téraux de la part de ceux- ci, elle aurait privilégié 
une formule dont l'objectif pourrait être atteint sans toucher aux secteurs protégés et, ce qui était le 
plus important, elle se serait appuyée sur la prés entation de demandes et d'offres en tant que modalité 
centrale, en raison de la puissance politique et économique des États-Unis. 
 1.12 Quant au traitement spécial et différencié, il s'agissait d'une question difficile qu'il convenait 
de régler non pas seulement au sein du présent Groupe, ma is aussi de tous les groupes de négociation.  
Est-ce qu'on accorderait le traitement spécial et différe ncié aux pays en dével oppement en restreignant 
le plus possible la libéralisation de leurs frontières ou en maximisa nt leurs possibilités économiques?  
La réponse n'était pas simple.  Lorsqu'on examinait le  niveau d'intégration des pays en développement 
dans le système commercial mondial, on percevait la  nécessité d'une plus grande flexibilité.  Donc, 
sur cet aspect du programme de développement, la proposition des États-Unis péchait quelque peu par 
manque de conviction.  Toutefois, elle disait bel et  bien que "[d]ans un premier temps, les Membres 
devraient s'entendre sur les modalités et sur une vision commune des résultats à obtenir dans les  TN/MA/M/5 
 Page 9 
 
 
négociations.  Cela fait, ils devraient adopter d es approches plus précises et plus personnalisées pour 
assurer la participation des divers pays en développement Membres, notamment les moins avancés d'entre eux, en fonction de leurs besoins de dével oppement individuels".  La  plupart des négociateurs 
professionnels devraient être capables d'interpré ter ces propos.  Les autorités de l'intervenant 
estimaient que les États-Unis auraient pu se montre r plus souples dans leur version de la proposition 
d'éliminer les droits de douane – précisément afin de répondre à au moins une préoccupation 
concernant la question des revenus.  Donc, la N ouvelle-Zélande avait proposé que toute contribution 
des PMA soit volontaire.  Du point de vue du déve loppement à long terme, compter sur des revenus 
générés par l'introduction de distor sions dans le cadre des échanges ne constituait pas une solution 
viable.  Le deuxième aspect du déve loppement était la création de possibilités commerciales, et c'était 
un aspect auquel les États-Unis avaient contribué.  À l'instar de la proposition plus modeste de la 
Nouvelle-Zélande, le fait de mettre sur la table tous les secteurs protégés représentait la plus 
importante contribution qu'un pays puisse faire à l' égard du processus de développement, à fortiori 
lorsque les secteurs présentaient un intérêt fondamental  pour les pays en développement.  Les pays en 
développement diraient-ils maintenant que cela ne serait qu'une tactique, que cela ne serait pas 
réaliste?  Il convenait d'y réfléchir très attentivement. 
 1.13 Passant au fait politique le plus difficile et le  plus sujet à controverse qui avait été débattu de 
manière approfondie, à savoir les prétentions selon lesquelles les obstacles au commerce représentaient un problème plus grave pour les pays en développement que pour les pays développés, 
l'intervenant a dit qu'il s'agissait d'une question tr ès délicate.  Cependant, un cycle de négociation tel 
que celui-ci ne se produisait pas très souvent et, comme l'avait indiqué le Chili, la question n'était pas 
de savoir si ce problème serait ou ne serait pas réglé,  mais s'il le serait de manière multilatérale ou par 
le biais d'une série d'accords régionaux.  Les pays  en développement, qui étaient très préoccupés par 
l'érosion des préférences à la faveur de la libéralis ation au niveau multilatéral, devaient réfléchir sur 
ce point central.  Cela allait se produire étant donné que les accords régionaux se multipliaient.  Si les 
États-Unis accordaient des préférences à un certain nombre de pays tout en offrant simultanément des 
accords commerciaux régionaux à toute une série d' autres partenaires commerciaux, il était par 
définition inévitable que ces préférences s'érodent av ec le temps.  La question fondamentale qui se 
posait pour l'ensemble des Membres était de savoir si cette manière de procéder était la meilleure. 
 1.14 La délégation de l'interven ant voyait deux types de propositions: celles qui tombaient dans la 
catégorie "traditionnelle mercantiliste" qui consis tait à mettre de l'avant une position en vertu de 
laquelle les objectifs pouvaient être atteints sans b eaucoup toucher aux secteurs les plus protégés, et 
qui étaient assez nombreuses;  et celles qui étaien t "globales".  S'ajoutaient les déclarations d'un 
certain nombre de délégations qui allaient dans la même directi on, notamment celles de Hong Kong, 
Chine.  Les propositions de la Suisse, du Chili, du  Mexique et de la N ouvelle-Zélande faisaient 
également partie de cette deuxième catégorie, à la quelle on pouvait aussi associer les propositions des 
CE et des États-Unis.  Du point de vue de la N ouvelle-Zélande, la question intéressante était de savoir 
à quel point la proposition des CE différait de celles des États-Unis.  D'abord, il convenait de féliciter 
ces deux grandes entités commerciales d'avoir mis de l'avant des propositions globales supposant 
l'ajustement de leurs secteurs les plus prot égés en dehors de l'agriculture.  La proposition 
communautaire était un peu moins ambitieuse eu égard aux crêtes tarifaires.  Par exemple, si on 
considérait la crête tarifaire de 20 pour cent, e lle tomberait à 12,2 pour cent selon la proposition de 
compression des CE et à 5,7 pour cent selon la proposition américaine.  Il existait donc un niveau élevé d'ambition dans les coefficients et dans la st ructure technique de la proposition américaine.  Par 
contre, on pouvait dire que les proposit ions allaient dans la même dir ection positive.  Il y avait une 
particularité dans les exportations  de produits non agricoles de la Nouvelle-Zélande, qui étaient 
caractérisées par un nombre considérable de positions tarifaires assujetties à une fourchette de droits 
comprise entre 5 et 10 pour cent.  Par définition,  l'approche choisie par les CE ne changeait pas 
beaucoup de choses dans ce secteur, mais se tra duirait néanmoins par quelques améliorations.  Les 
deux propositions étaient très encour ageantes, n'étaient pas "égoïstes" et allaient toutes les deux dans 
la même direction.  Elles étaient compatibles avec la  raison d'être de l'OMC.  La question de savoir si, 
à un moment quelconque dans l'avenir, la propositio n communautaire pourrait être modulée pour aller TN/MA/M/5 
Page 10  
 
encore plus loin était intéressante.  Il n'ét ait pas nécessairement insensé de penser que cette 
proposition pourrait évolue r dans une direction plus ambitieuse. 
 1.15 S'agissant du choix des modalités, une des principales raisons pour lesquelles la 
Nouvelle-Zélande favorisait la pr oposition ambitieuse d'éliminer le s droits de douane, tout en 
acceptant qu'il reste à définir les nouvelles flexibilités à ménager aux pays en développement, était 
que cette proposition facilitait le rè glement d'une série de problèmes de négociation susceptibles de se 
poser à ce niveau.  Par exemple, l'utilisation d es taux consolidés par oppositio n aux taux appliqués.  
Un point que la Nouvelle-Zélande n'acceptait pas dans  la proposition des États-Unis était la décision 
prise par ceux-ci de baser les réductions sur les ta ux les plus bas entre ceux qui étaient appliqués au 
1
er janvier 2001 et les taux définitifs du Cycle d'Urugua y.  Les participants devaient réfléchir plus 
attentivement à ce point, mais la délégation de l'intervenant estima it que les négociations devraient 
être basées sur les taux consolidés et la Nouve lle-Zélande, à l'instar de certains pays en 
développement, voulait obtenir un crédit pour les me sures de libéralisation autonomes prises.  
Lorsqu'on examinait les droits de douane pratiq ués par la Nouvelle-Zélande sur les véhicules 
automobiles, par exemple, on constatait que le taux consolidé était de 55 pour cent alors que le taux 
appliqué était de zéro pour cent.  La Nouvelle-Zél ande voulait obtenir un crédit pour cela.  Mais ce 
qu'il fallait retenir en définitive, c'était qu'une fois adopté l'objectif d'éliminer les droits de douane, la 
question des taux de base n'avait guè re plus d'importance.  L'interv enant comprenait parfaitement le 
point de vue des délégations telles que celles du Canada et des États-Unis, qui préconisaient 
l'utilisation des taux appliqués, parce qu'elles voul aient s'assurer qu'une réduction de droits en 
apparence très importante le soit aussi en réalité et permette effectivement de libéraliser les échanges.  
Dans certains cas, lorsqu'il y avait un écart important  entre les taux consolidés et les taux appliqués, 
comme c'était le cas dans les droits perçus par la Nouvelle-Zélande sur le s véhicules automobiles, 
l'élimination du taux consolidé serait nécessaire pour atte indre le niveau des taux appliqués.  Il y avait 
donc une préoccupation légitime.  Le deuxième ex emple concernait l'octroi précoce de possibilités 
d'exportation pour les pays en développement.  Si  le Groupe s'entendait sur cet objectif à long terme 
d'éliminer les droits de douane, lequel représentait un effort énorme de chacun, il serait politiquement 
très simple d'accorder précocement de nombreuses po ssibilités d'exportation dans toute formule que le 
Groupe pourrait négocier.  Bref, le choix des mo dalités serait d'autant facilité par cet objectif 
unificateur. 
 
1.16 Le représentant de l'Uruguay  a dit que pour ce qui était de la communication du Chili, son 
pays souscrivait aux points de vue et aux concep ts qui y étaient énoncés.  Premièrement, l'Uruguay 
partageait le niveau très élevé d'ambition qu'il convena it d'associer à ces négociations.  À cette fin, il 
était indispensable que les participants acceptent  une formule de type "suisse".  Deuxièmement, 
l'Uruguay était d'accord avec certaines des appr oches traditionnelles de la formule suisse.  
Troisièmement, il souhaitait utiliser les dro its consolidés comme base de négociation.  
Quatrièmement, il devait y avoir une corrélation entre le niveau d'ambition et les délais.  Plus les 
attentes étaient élevées, plus les périodes de mise en  œuvre devaient être longues.  Cinquièmement,  
l'Uruguay reconnaissait aussi l'existence de liens entre le niveau d'ambition dans les présentes 
négociations et celui dans d'autres né gociations telles que celles sur l'ag riculture et sur les règles.  Il 
était par ailleurs d'accord avec les vues qui  avaient été exprimées concernant les biens 
environnementaux et les obstacles non tarifaires.  Il  accueillait donc avec satis faction le document du 
Chili qui semblait constituer une bonne base pour les dé bats ultérieurs.  Concernant le document des 
États-Unis, l'Uruguay était d'accord avec les vues qui y étaient exprimées relativement au niveau 
élevé d'ambition qu'il convenait d'associer à ces négociations, et ce pour deux raisons:  1) les 
Ministres s'étaient entendus sur ce point dans la Déclaration de Doha qui prévoyait des réductions 
considérables et l'élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires, et la proposition des 
États-Unis s'inscrivait très bien dans ce niveau d'am bition;  2) l'Uruguay participait aux négociations 
avec l'objectif de créer une zone de libre-échange pour les Amériques et avec l'UE.  Selon un autre 
argument, étant donné que le commerce mondial en général présentait des pers pectives très faibles de 
croissance pour les prochaines années, il fallait s'effo rcer d'améliorer sa situation de manière qu'il  TN/MA/M/5 
 Page 11 
 
 
devienne le moteur d'une plus forte croissance éco nomique mondiale.  Il ne fallait ménager aucun 
effort pour libéraliser les échanges dans cette optique. 
 1.17 Passant à la proposition des États-Unis, l'interven ant a dit qu'elle allait dans la bonne direction 
et que même si certains de ses aspects ne faisaient pa s l'unanimité, elle permettrait de faire avancer le 
débat.  Toutefois, il avait deux réserves important es qu'il tenait à faire à son sujet:  premièrement, ce 
genre de proposition était acceptable pour l'Uruguay pour peu que tous les secteurs, y compris 
l'agriculture, bénéficient du même niveau d'ambiti on.  Le taux moyen auquel étaient soumis les 
produits agricoles était de 12 fois supérieur à celui  qui frappait les produits industriels.  Les crêtes 
tarifaires et la progressivité des droits étaient b eaucoup plus prononcés dans le secteur agricole que 
dans le secteur industriel.  L'objectif minimum de l'Uruguay était de mettre les produits agricoles sur 
un pied d'égalité avec les produits industriels.  La libéralisation devrait progresser  en parallèle dans les 
deux secteurs.  La proposition des États-Unis concernant  l'agriculture était ambitieuse mais pas autant 
que leur proposition sur les produits industriels.  Cependant, elle faisait partie d'une série de 
propositions faites par les pays industrialisés, où le niveau d'ambition était totalement différent selon 
qu'il s'agissait de produits industr iels ou de produits agricoles.  La première réserve que l'Uruguay 
ferait concernant la proposition des Ét ats-Unis, si elle devait être mise  en œuvre, était qu'elle devrait 
tenter d'introduire dans la négocia tion un certain équilibre d'ambition entre les secteurs.  Sa deuxième 
réserve concernait les pays en développement.  Du point de vue de l'Uruguay, la proposition 
américaine ne répondait pas aux besoins de déve loppement des pays en développement.  Elle 
prévoyait certes de plus longues périodes pour arrive r à la pleine libéralisation mais ne tenait pas 
suffisamment compte des différents niveaux de déve loppement ou d'industrialisation des Membres, et 
ne les mettait pas suffisamment en évidence.  La représentante des États-Unis avait expliqué que son 
pays était déterminé à continuer de négocier avec les pays en développement, et l'intervenant était 
convaincu qu'un certain nombre d' éléments pouvaient être incorpor és à ces négociations, de manière 
que les intérêts particuliers des pa ys en développement soient pris en compte au fur et à mesure que 
les négociations progresseraient.  Concernant la proposition de la Suisse, on pouvait se féliciter de ce 
que ce pays soit en faveur d'une  négociation fondée sur des droits  de douane consolidés et dans 
l'optique d'une harmonisation des droits.  Toutefois,  les deux nuances que l'intervenant avait apportées 
relativement à la proposition des États-Unis étaien t également valables pour celle de la Suisse. 
 1.18 Le représentant de Singapour
 a dit que la proposition des États-Unis était constructive et 
ambitieuse et visait à arriver à l' élimination complète des droits  de douane dans le monde, et 
parallèlement, à l'élimination des obstacles non tarifaires.  Singapour se réjouissait particulièrement de 
l'engagement pris par les États-Unis selon lequel ils ne soustrairaient aucun produit industriel à 
l'application de leur proposition.  À son avis, l' objectif d'un monde sans droits de douane s'inscrivait 
tout à fait dans la ligne des propositions de la Nouve lle-Zélande et de Hong Kong, Chine, qui visaient 
à arrimer les initiatives régionales et bilatérales, ce qui était parfaitement compatible avec son propre 
objectif d'assister au bout du processus à l'élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires qui entravaient le commerce des produits industriels.  Singapour croyait qu'on pourrait un 
jour vivre dans un monde sans droits de douane .  Elle estimait aussi que les propositions des 
États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et de Hong Kong, Chine étaient de nature à bénéficier à tous les 
pays, les développés comme ceux en développement , dans la mesure où le  commerce des produits 
industriels représentait une proportion très consid érable du commerce mondial.  Singapour notait 
aussi l'existence de sim ilarités apparentes entre les éléments de  la proposition américaine et ceux des 
autres propositions.  Par exemple, les États-Unis et  l'UE proposaient tous les deux une certaine forme 
d'harmonisation des droits de douane pour régler la question des crêtes tarifaires et des droits élevés, 
ainsi que l'élimination des droits peu élevés, ce qui favoriserait l'accès aux marchés des pays 
développés.  Les propositions des États-Unis  et du Japon préconisaient une réduction ou une 
élimination immédiate des droits dans certains sect eurs, y compris pour des produits visés par l'ATI.  
Singapour était impatiente d'assister à une libéra lisation accrue du commerce des produits visés par 
l'ATI, avec peut-être la possibilité d'augmenter le  nombre de produits visés, par exemple en incluant 
les produits visés par l'ATI II.  Concernant la pro position de la Suisse, un élément intéressant était son TN/MA/M/5 
Page 12  
 
dessein de mettre en place des modalités d'application pour l'exercice des droits de négociateur primitif.  1.19 Le représentant de la Corée
 a dit que les États-Unis avaient proposé une nouvelle formule de 
réduction et d'élimination des droits de douane.  La Corée se félicitait du caractère audacieux et du 
niveau étonnamment élevé d'ambition de cette proposition.  Il ne fai sait aucun doute que le 
libre-échange constituait l'objectif ultime des négoc iations sur l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles.  Aucun pays ne rejette rait le principe de cette idée.  Mais la question était de savoir s'il 
serait possible pour tous les Membres de l'OMC de l' appuyer dans les faits.  Le taux de droit moyen 
pratiqué par la Corée pour les produits non agricoles était inférieur à 8 pour cent, et elle avait peu de 
lignes tarifaires dont elle pouvait dire qu'elles étai ent soumises à des droits de douane élevés ou à des 
crêtes tarifaires.  De ce fait, la charge que représen tait pour la Corée la réduction ou l'élimination des 
droits selon la formule proposée par les États-Unis ne  serait pas aussi lourde qu'on aurait pu le croire, 
pour peu que ladite formule soit appliquée avec tant soit peu de flexibilité.  Chaque pays, quel que soit 
son niveau de développement, avait divers secteurs ou produits comportant des sensibilités variées.    
Les pays en développement en avaient peut-être plus .  Dans ce contexte, la Corée se demandait si les 
Membres, et plus particulièrement les pays en développement Membres, pouvaient accepter une 
proposition d'élimination de tous les droits sans ex ception.  Elle se demandait aussi si la formule 
proposée était suffisamment équitable en termes d'équ ilibre des avantages et des inconvénients entre 
les différents Membres.  Pour les pays en développe ment, la charge que repr ésentait la réduction des 
droits par le biais de ce que les États-Unis qualif iaient de formule de "pér équation des droits" était 
beaucoup plus lourde que pour les pays développés,  du fait que cette formule ciblait les pays en 
développement ayant des structures de  droits élevés.  Dans la mesure  où le niveau moyen des droits 
était déjà bas dans les pays développés, la charge que représentaient pour eux les réductions de droits 
serait minime, sauf pour quelques secteurs sensibles où prévalaient des crêtes tarifaires.  Comme 
l'avait souligné la Corée aux réunions précédent es, il convenait de concevoir des modalités pour 
éliminer les crêtes tarifaires d'une manière équilibré e tant dans les pays en  développement que dans 
les pays développés.  La Corée avait travaillé à l'élaboration d'une formule de réduction des droits 
fondée sur cette approche.   Toutefois, étant donné que les consultations internes sur les particularités 
de cette formule n'étaient pas terminées, la Cor ée n'avait pas été en mesure de présenter sa proposition 
avant la présente réunion.  Elle espérait être ca pable, d'ici à la date convenue, de présenter une 
proposition qu'elle jugerait plus é quilibrée pour tenir compte des disparités dans les tarifs douaniers 
entre les pays en développement et les pays développés. 
 1.20 Le représentant de la Répub lique slovaque, s'exprimant aussi au nom de la Bulgarie, de 
l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Pologne, de la Ré publique tchèque et de la Slovénie , a 
dit qu'il attachait beaucoup d'importance à la lib éralisation plus poussée du commerce des produits 
non agricoles.  La libéralisation graduelle du secteur industriel se poursuivait depuis plusieurs 
dizaines d'années, et les présentes négociations fournissaient l'occasion d'en faire un processus 
équitable.  Comparativement au secteur agricole, où l'ouverture tant soit peu importante des marchés 
n'avait débuté qu'après 1995, il convenait d'accélérer la libéralisation dans le secteur des produits 
industriels.  Les Membres au nom de squels l'intervenant prenait la pa role comprenaient à la fois des 
Membres fondateurs de l'OMC et des Membres ay ant récemment accédé à l'Organisation qui avaient 
contracté d'importants engagements en matière de li béralisation.  Ceux-ci s' attendaient manifestement 
à ce que les déséquilibres actuels dans l'ouverture des marchés des produits industriels dans les divers 
pays soient en grande partie éliminés et à ce que les Membres de l'OMC ayant un niveau de développement comparable à ces pays contribuent  également à ce processus.   Passant à certaines 
questions précises, la gamme des produits visés devait être globale, sans exemptions a priori  et axée 
sur une réduction substantielle des droits de douane, de manière à am éliorer encore davantage l'accès 
aux marchés.  Le but des négociations devrait être d'accroître la transparence et la stabilité grâce à la 
consolidation des taux et à la réducti on ou l'élimination des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la 
progressivité des droits.  L'inclusion du plus grand no mbre possible de produits était de la plus haute 
importance pour la prévisibilité du régime tarifair e et pour le fonctionnement de l'ensemble du 
système.  La portée des consolidations devait être améliorée.  Ces Membres étaient disposés à réaliser  TN/MA/M/5 
 Page 13 
 
 
cet ambitieux mandat et à s'engager à accorder un me illeur accès à leurs marchés par le biais de 
réductions de droits de douane.  Pour ce qui était des modalités, il penchaient en faveur d'une formule 
qui assurerait l'inclusion du plus grand nombre possi ble de produits et permettrait de régler des 
questions telles que celles des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la progressivité des droits.  Une telle formule devrait aussi être suffisamment s ouple pour tenir compte des différents niveaux de 
développement et de compétitivité des Membres de l'OMC.  Les difficultés des PMA et des Membres 
ayant un plus faible niveau de développement étai ent prises en compte et leurs obligations envers 
l'Organisation seraient moins rigoureuses.  En reva nche, l'intervenant ne pouvait pas souscrire à une 
interprétation du traitement spécial et différencié en  vertu de laquelle certains pays en développement 
concurrentiels dotés de secteurs i ndustriels modernes n'ouvriraient p as leur marché dans une mesure 
comparable avec celle des engagements contractés par les pays au nom desquels il prenait la parole.  
Ces éléments devaient être pleinement reflétés da ns les modalités qui seraient établies.  Quant à la 
base de négociation, l'intervenant proposait que l'on utilise les taux consolidés définitifs figurant dans 
les listes des Membres.  En ce qui concernait les obstacles non tarifaires, il appuyait la réduction et 
l'élimination de ces mesures qui faussaient les échang es.  Le point de départ devrait être la recension 
des problèmes concrets auxquels faisaient face les Membres. 
 1.21 Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit qu'une convergence semblait se dessiner entre les 
propositions qui avaient été déposées.  Par exemple, il a noté que tous semblaient être d'accord sur le 
fait que l'accès aux marchés pour les produits non agricoles relevait de la compétence fondamentale 
de l'OMC.  Ces négociations étaient caractérisées par un degré élevé d'ambition, et la plupart des 
Membres étaient conscients que le processus de libér alisation devait prendre en compte les besoins de 
développement des différents pays et que le résulta t final devait être bénéfi que pour l'ensemble des 
Membres.   Manifestement, il fallait établir pour le s négociations un objectif global qui orienterait le 
débat sur les éléments détaillés des modalités.  À cet  égard, Hong Kong, Chine était encouragée par le 
nombre de propositions présentées, y compris celles de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis, et de sa 
propre délégation, qui préconisaient l'élimination des droits de douane.  Hong Kong, Chine voyait 
d'un œil favorable ce genre d'objectif global.  Le moment était en effet opportun d'entreprendre cette 
tâche, surtout pour les Membres développés qui pouvaient donner l'exemple aux Membres en développement.  En échange, il était attendu de ces derniers qu'ils s'engagent à procéder à des 
réductions substantielles et progressives de leurs droits de douane au cours du présent cycle de 
négociations, dans le but d'arriver à une élimination totale à l ong terme.  C'était là en effet une 
approche ambitieuse, mais comme l'avait si éloquemment fait valoir le représentant de la 
Nouvelle-Zélande, elle n'était pas irréaliste.  C'était dans ce cont exte que Hong Kong, Chine avait 
préconisé une approche en deux étapes dans sa pr oposition.  Dans un premie r temps, elle avait 
proposé que les Membres adoptent une approche de réduction ou d'élimination des droits de douane 
fondée sur une formule immédiatement après la c onclusion des négociations de Doha.  Les Membres 
en développement s'engageraient pour des réductions moins importantes.  Dans un deuxième temps, 
Hong Kong, Chine proposait que les Me mbres développés éliminent tous le urs droits restants dans un 
laps de temps relativement court, par exemple ci nq ans, alors que les Membres en développement 
continueraient de réduire les leurs sur une durée plus longue en appliquant de nouveau la formule.  La 
proposition de Hong Kong, Chine perme ttait de réaliser le mandat confér é par la Déclaration de Doha 
en réglant le cas des produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les économies des pays en 
développement, et en accordant un traitement sp écial et différencié a ux économies des pays en 
développement et des PMA, y compris une réciprocité  qui ne soit pas totale pour ce qui était des 
engagements de réduction.  1.22 Passant aux propositions présentées au cours de la  réunion, l'intervenant a noté que leur degré 
d'ambition était élevé.  Il était très encouragé par cel le des États-Unis, qui était encore plus précise que 
la sienne, en ce sens qu'elle fixait un délai clair pour  l'élimination des droits  de douane de tous les 
Membres.  Globalement, Hong Kong, Chine accue illait avec satisfaction cette proposition, qu'elle 
considérait comme ambitieuse.  En particulier, elle se réjouissait de ce qu'il y soit suggéré qu'aucun 
produit ne soit soustrait à l'élimination des droits de 5 pour cent ou moins;  à l'élimination des droits 
frappant les produits faisant l'objet d'un commerce inte nse; et à l'harmonisation des droits à moins de TN/MA/M/5 
Page 14  
 
8 pour cent pour 2010.  Hong Kong, Chine a noté que l'harmonisation des droits à moins de 8 pour cent et l'élimination des droits de 5 pour cent ou  moins seraient bénéfiques à tous les Membres.  
Toutefois, elle ne voyait pas clairement comme nt la proposition des États- Unis répondait au mandat 
relatif au traitement spécial et di fférencié et à la réciprocité qui ne  soit pas totale pour ce qui était des 
engagements de réduction.  Une autre observation pr éliminaire était que si la proposition des États-
Unis suggérait que l'on prenne des initiatives zér o pour zéro accélérées dans certains secteurs, il 
semblait à sa délégation que les produits concer nés ne soient pas nécessairement ceux dont 
l'exportation présentait un intérêt pour les Membres en  développement.  Une omission évidente à cet 
égard était le secteur des textiles,  des vêtements et des chaussures.   L'intervenant a demandé des 
éclaircissements sur quelques points techniques relativement à la proposition des États-Unis: 
1) Quelles étaient les modalités de réduction des dr oits de douane à partir  de l'achèvement des 
négociations, vraisemblablement du 1
er janvier 2005 à 2010?  Les Membres devraient-ils pratiquer 
une réduction linéaire ou attendre à 2010 pour éliminer le s droits?  2) L'application de la formule de 
péréquation à un taux de droit de, par exemple, 7 pour cent donnerait un taux de 3,7 pour cent.  Les 
droits frappant ces produits seraient-ils éliminés dès 2010? 
 
1.23 Le représentant du Costa Rica  a accueilli favorablement les idées qui donnaient matière à 
réflexion avancées par les États-Unis et qui, d'après ce qu'il croyait comprendre, convergeaient avec celles qu'avait exprimées la Nouvelle-Zélande à la pr écédente réunion.  Le Costa Rica considérait ces 
propositions comme une étape constructive de la réalisation de l'ambitie ux mandat de négociation 
énoncé au paragraphe 16 de la Déclaration ministér ielle de Doha.  L'intervenant avait une question 
préliminaire à poser aux États-Unis.  Le paragra phe 8 du document des États-Unis, qui décrivait la 
première étape et l'élimination des droits de doua ne inférieurs à 5 pour cen t, suggérait implicitement 
que tous les droits non ad valorem  soient convertis en leurs équivalents ad valorem  pour que les 
critères soient applicables.  Il demandait aux États- Unis de lui confirmer que  son interprétation était 
correcte. 
 
1.24 Pour ce qui était de la proposition présentée à la précédente réunion par la Corée concernant 
la définition de "crêtes tarifaires", le Costa Rica souhaitait utiliser quelques chiffres pour illustrer son 
inquiétude.  La Corée proposait de définir les cr êtes tarifaires comme des droits "équivalents ou 
supérieurs à X pour cent".  De l'avis du Costa Rica, la tableau 8 du document TN/MA/S/4/Rev.1/Corr.1 était fort utile pour estimer  le niveau potentiel du X pour cent en question.  
D'après ce tableau, si la définition internationale d es crêtes tarifaires (soit X = 15) était adoptée, plus 
de 50 pour cent des droits perçus par 57 Membr es, tous des pays en développement, seraient 
supérieurs à ce niveau.  Cela voudrait dire que plus de 50 pour cent de leurs niveaux tarifaires seraient 
considérés comme des "crêtes tarifaires".  La colonn e de la moyenne simple des droits de ce tableau 
se révélait aussi très utile pour évaluer le niveau pot entiel du X en question.  Elle montrait que, pour 
87 des 144 Membres, le niveau moyen des droits était supérieur à 15 pour cent.  Pour 74 Membres, 
c'est-à-dire pour plus de la moitié de l'effectif de  l'OMC, la moyenne simple des droits consolidés 
pour les produits non agricoles était supérieure à 20 pour cent.  Lorsqu'on examinait les niveaux supérieurs, 59 Membres affichaient une moyenne si mple de plus de 30 pour cent, et même 35 
dépassaient les 40 pour cent.  Si on considérait que ces moyennes simples n'incluaient pas les niveaux 
non consolidés ni les droits non ad valorem , dont le Costa Rica estimait qu'ils entraient tous les deux 
dans les crêtes tarifaires, il était évident que les chances de s'entendre sur une valeur de X qui 
s'approcherait tant soit peu de 15 – ou de tout autre chiffre relativement bas – étaient en effet très 
minces.  De ce fait, il était légitime de se demander s'il était pertinent de s'entendre sur une telle définition.  En conséquence, le Costa Rica abondait dans le même sens que les délégations qui étaient 
d'avis qu'il valait mieux ne  pas tenter de définir ces éléments en termes explicites mais plutôt d'établir 
une formule simplement mathématique.  Par exempl e, la formule suisse était un outil mathématique 
qui permettait de traiter les crêtes tarifaires, les droits de douane élevés et la progressivité des droits 
sans recourir à des définitions.  Si toutefois les Me mbres jugeaient nécessaire d'utiliser une définition, 
le Costa Rica estimait qu'elle de vrait être du type proposé par la Corée pour les droits de douane 
élevés, par exemple "Y fois la moyenne nationale", ou un critère similaire à celui qu'avait utilisé le 
Secrétariat en définissant les "crêtes au niveau national" dans son document.  TN/MA/M/5 
 Page 15 
 
 
 
1.25 Pour ce qui était de la proposition du Japon, le  Costa Rica se réjouissait de ce que la formule 
ait été clarifiée dans le document TN/MA/W/15/Co rr.1.  Il considérait la formule proposée comme 
une étape constructive vers la mise en œuvre du paragr aphe 16 de la Déclaratio n de Doha.  Malgré la 
clarification fournie, le Costa Rica ne comprenait toujours pas pourquoi l'élément " α = 0,3" était 
ajouté à la fin de la formule.  D'après ce qu'il co mprenait, sa seule fonction était d'accroître le résultat 
de 0,3 pour cent afin d'empêcher que certains niveaux tombent à zéro pour cent.  Pourquoi?   Le Costa Rica demandait aussi au Japon d'expliquer comment le "t
0" serait calculé, et ce qui arriverait 
aux lignes tarifaires ne faisant l' objet d'aucune importation.  Puisqu'on avait affaire à des droits 
pondérés à l'importation, utiliserait-on un taux de b ase de zéro pour ces lignes?  Autrement dit, 
l'application de la formule prop osée voudrait-elle dire que toutes les lignes tarifaires pour lesquelles 
aucune importation n'avait été enregistrée serai ent consolidées à zéro pour cent?  Et sinon, le 
Costa Rica souhaitait savoir quelle incidence aura it cette formule sur ces positions tarifaires. 
 
1.26 Le Costa Rica a accueilli favorablement la r écente proposition de la Suisse, qui semblait très 
constructive et pragmatique.  Il était par ailleurs d'accord avec un certain nombre d'aspects de la 
proposition du Chili. 
 
1.27 S'agissant des consolidations de niveaux de droits et en ré férence aux propos du représentant 
de l'Inde sur la question, le Costa Rica estimait que  les droits frappant tous les produits non agricoles 
de tous les Membres devraient être consolidés san s exception à la suite de ces négociations.  Le 
tableau 8 du document du Secrétariat (TN/MA/S/4/Rev.1/C orr.1) était des plus instructifs à cet égard.  
Seulement 52 des 144 Membres de l'OMC avaient cons olidé tous leurs droits applicables aux produits 
non agricoles; 46 avaient consolidé moins de 95 pour cent des mêmes droits, dont 33 avaient 
consolidé moins de 50 pour cent de leurs positions ta rifaires.  En outre, 17 Membres avaient consolidé 
moins de 10 pour cent de leurs positions tarifair es associées à des produits non agricoles.  Le 
Costa Rica était préoccupé par cette situation, qui ét ait contraire aux principes de la transparence et de 
la prévisibilité qui devraient être d'application a ux termes des règles commerciales multilatérales.  En 
outre, le Costa Rica ne voyait aucune raison pour  laquelle un Membre devrait avoir un nombre si 
élevé de positions tarifaires non consolidées, a fortiori  s'il ne produisait pas localement la plupart des 
produits en question.  Manifestement, sur le pl an mathématique, un taux de droit non consolidé 
équivalait à un taux consolidé à l'infini, ce qui (que lle que soit la définition adoptée) représentait la 
plus forte crête tarifaire ou le taux de droit le plus élevé que l'on puisse imaginer.  Le Costa Rica 
estimait que les niveaux de droits auxquels ces produits seraient consolidés seraient certainement 
négociables et qu'il pourrait être répondu, à la fa veur des présentes négociations, aux préoccupations 
exprimées par certains Membres.  À cet égard, la pr oposition de la Suisse, ainsi qu'elle était exposée 
dans le document TN/MA/W/16, selon laquelle les dr oits devraient être consolidés en principe aux 
taux appliqués, avec la possibilité d'une consolida tion à un taux plus élevé pour un nombre déterminé 
de lignes tarifaires, semblait une réponse adéquate à ces préoccupations.  En tout état de cause, le Costa Rica était d'avis que l'ensemble du tarif douanier  de tous les Membres devr ait être consolidé à la 
suite des présentes négociations.  Cette idée n'avait ri en de nouveau, puisqu'elle avait déjà été mise de 
l'avant durant les négociations du Cycle d'Uruguay pour  les produits les plus sensibles d'entre tous, 
nommément les produits agricoles.  En conséquence, le Costa Rica  réitérait sa conviction que l'un des 
résultats fondamentaux du cycle de Doha à cet égard devrait être la consolidation de l'ensemble du 
domaine tarifaire. 
 
1.28 Enfin, le Costa Rica souscrivait aux pr opos du représentant de l'Uruguay concernant 
l'équilibre global du cycle de Doha et les liens entre ces négociations et celles sur l'agriculture. 
 
1.29 Le représentant de la Colombie
 a félicité les États-Unis d'avoir proposé comme objectif 
l'élimination totale des droits de douane applicab les à toutes les marchandises à partir de 2015.  De 
plus, une avancée considérable était prévue pour 20 10, date à laquelle l'accès au marché américain 
pour les exportations des pays en développement ser ait considérablement amél ioré.  La moindre des TN/MA/M/5 
Page 16  
 
choses que pouvaient faire les participants était de  s'engager à examiner les conditions moyennant 
lesquelles les formules de réduction et d'harmoni sation des droits de d ouane s'appliqueraient, 
particulièrement dans les secteurs traditionnelleme nt protégés de la concurrence internationale.  
Cependant, la Colombie avait des réserves concerna nt les taux de base proposés par les États-Unis.  
L'intervenant accueillait favorablement les points de  vue des Membres concernant l'élimination des 
obstacles non tarifaires, le contingentem ent tarifaire et les taux de droit non ad valorem .  La 
contribution de la Suisse renfermait des éléments  extrêmement valables.  On pouvait commencer à 
déceler un début de consensus sur la définiti on des modalités de négociation.  La Colombie 
préconiserait l'établissement d'une modalité qui consisterait en l'app lication d'une formule 
transparente contenant un élément d'harmonisati on complété par le rec ours à une approche de 
présentation de demandes et d'offres (pour un groupe lim ité de produits sensibles), en plus d'initiatives 
sectorielles, ou encore de l'approche zéro pour zéro pour les biens environnementaux et les produits 
pharmaceutiques.  La Colombie avait aussi écouté différentes propositions pour  le traitement des 
droits dits de nuisance qui, selon la Suisse, devrai ent faire l'objet de négociations.  Elle tenait à 
analyser ces propositions de manière plus approf ondie parce qu'elles risquaient à la longue de 
compliquer les négociations plutôt que les faciliter .  Elle se réjouissait d'obtenir de plus amples 
explications concernant la proposition de la Suisse, ce qui permettrait de prendre en compte les droits 
de négociateur primitif dans les né gociations.  Il était par ailleurs im portant d'entendre le point de vue 
de la Suisse relativement aux droits non ad valorem , au principe de la réciproc ité qui ne soit pas totale 
pour ce qui était des engagements de réduction, et au traitement spécial et différencié.  La Colombie 
partageait un grand nombre d'arguments qui avaien t été soulevés par le Chili au cours de ces 
négociations, particulièrement eu égard au rôle d es initiatives régionales et à la corrélation entre la 
durée des périodes de mise en œuvre et le niveau d' ambition.  De plus, elle estimait que le point de 
vue du Chili était fondé quant à l'utilisation d'une fo rmule à la suisse qui rendrait superflu l'exercice 
consistant à définir les crêtes tarifaires et les droits  de douane élevés.  Elle souscrivait par ailleurs aux 
arguments présentés par ce pays concernant les inconvénients des formules visant à obtenir une 
réduction fondée sur le taux moyen simple ou pondéré de droit.  Enfin, elle était en accord total avec 
les arguments présentés par le Costa Rica concernant les crêtes tarifaires.  1.30 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que dans la présentation en format 
"PowerPoint" que ferait son collè gue, le Groupe verrait les chiffres que les CE avaient utilisés pour 
illustrer leur approche.  Au stade actuel, la question la plus importante à débattre était l'approche.  Au 
moment opportun, les CE déposeraient leur  proposition concernant les chiffres. 
 1.31 Une autre représentante des Communautés européennes
, faisant la présentation en format 
"PowerPoint" (voir l'annexe), a dit que l'analyse faite par sa délégation se fondait sur deux questions 
précises, à savoir "où voulons-nous aller?" et "comment nous y rendre?" (diapositive 1).  Les 
Membres de l'OMC devraient arriver à une vision commune de ces deux points.  Concernant la 
première question, "où voulons-nous aller?", cela dépendait aussi du point de départ.  Les Membres 
avaient hérité d'une situation don née après le Cycle d'Uruguay (diapos itive 2).  Cette situation était 
que les pays développés avaient consolidé presque 100 pour cent de leurs droits de douane, et avaient 
procédé à une réduction moyenne de 40 pour cent ou pl us.  Les pays en développement, quant à eux, 
avaient consolidé à peu près 73 pour cent de leurs dr oits en moyenne, et leur taux de réduction moyen 
s'établissait à 25 pour cent (chiffres tirés d'études de  l'OMC).  On pouvait utiliser divers critères pour 
examiner les profils des listes des Membres (d iapositive 3), en l'occurrence: l'étendue des 
consolidations;  le taux de droit moyen;  l'excéden t de consolidation (c'est-à -dire la différence entre 
les taux consolidés et les taux appliqués);  la di spersion des droits (cette notion s'entendait de 
plusieurs choses, mais voulait aussi dire la manièr e dont les listes avaient tendance à être constituées 
de positions à huit chiffres frappées de taux parfois tr ès éloignés de la moyenne globale de la liste);  
les droits élevés;  les crêtes tarifaires;  la progr essivité des droits – fondamentalement les éléments 
visés par le mandat de Doha.  On prenait aussi en compte l'élément de valeur dans lequel ces critères 
étaient énoncés dans les listes, en l'occurrence étai ent-ils libellés en droits spécifiques ou en droits 
ad valorem , puisque la différence avait tendance à être très marquée lors de l'analyse mais aussi lors 
de l'utilisation d'une formule proposée;  enfin, les engagements souscrits par les Membres sur le plan  TN/MA/M/5 
 Page 17 
 
 
des restrictions à l'exportation ou autrement.  Tels étaient les critères examinés, qui permettraient à la 
délégation de l'intervenante  d'arriver à une proposition. 
 1.32 Trois principes incontournables étaient au cœ ur de l'approche communautaire (diapositive 4):  
1) un résultat équilibré;  2) un résultat de croiss ance et de réduction de la pauvreté;  et 3) un 
engagement unique.  S'agissant du troisième principe , les réalisations du GATT et de l'OMC devraient 
être des réalisations de tous leurs Membres.  Les Communautés n'aimaient pas l'idée d'avoir des 
Membres de première classe ou de deuxième classe.  Ces trois princi pes constituaient le noyau de la 
stratégie communautaire.  Cependant, existaient t oujours des contraintes, que l'on pouvait diviser en 
trois catégories:  1) les différentes structures tarifair es;  2) le développement durable – de l'avis de 
l'intervenante, la libéralisation n'était pas envisag eable sans que soit prise en compte la notion de 
développement durable, qui comportait plusieurs face ttes;  3) le dérapage par rapport aux règles de 
l'OMC.  Ces trois catégories de contraintes étaient à l'origine de problèmes tels que:  1) la forte 
protection de certains secteurs;  2) l'inefficacité économique, l'ab sence de "règles du jeu";  et 
3) l'absence de prévisibilité.  La protection de certa ins secteurs pourrait être attribuable à des taux de 
droit élevés, à des crêtes tarifair es ou à des mesures non tarifaires, ma is elle pourrait l'être aussi au 
non-respect des engagements contract és, autrement dit le "dérapage" par rapport aux règles de l'OMC.  
Les inefficacités économiques imputables aux droits de  douane élevés consistaient  dans le fait que ces 
droits élevés protégeaient des bran ches d'activités qui n'auraient pas été viables autrement, ou encore 
dans le fait qu'elles découlaient d'un type de dé veloppement non durable.  L'absence de prévisibilité, 
quant à elle, pouvait être attribuable au fait qu 'un Membre était incapable de respecter ses 
engagements parce que son niveau de développement ne  lui permettait pas de le faire.  Toutefois, il 
convenait d'établir une distinction en tre la protection découlant d'une tentative délibérée de ne pas se 
conformer aux règles acceptées antérieurement et le faible niveau de développement qui paralyse la mise en œuvre de ces règles.  Il fallait trouver d es solutions adaptées à tous ces problèmes.  Du point 
de vue des CE, ces solutions pourraient prendre les formes suivantes:  1) un mécanisme de 
compression qui permettrait de s'attaquer aux pr oblèmes rencontrés dans le champ traditionnel des 
droits de douane;  2) la consolidation, c'est-à-di re celle de tout ce qui aurait été convenu, y compris, 
mais non exclusivement, des droits de douane;  et  3) les mesures supplémentaires au traitement 
spécial et différencié.  Tels devaient être les él éments permettant de fair e face aux problèmes que 
suscitait la volonté de réaliser un développement durable, et qui expliquaient le fondement de 
l'approche communautaire et la raison pour laquelle la formule n'ét ait qu'un élément de l'équation. 
 
1.33 La diapositive 5 montrait les anciens et  les nouveaux taux résultant de l'application du 
mécanisme de compression des Communautés.  La ligne bleue (anciens taux) indiquait le niveau 
courant des droits.  L'application du mécanisme  de compression donnait la ligne rouge (nouveaux 
taux).  On pouvait également voir ce que serait la s ituation jusqu'en 2010 si on adoptait l'approche 
préconisée par les États-Unis.  En revanche, ces de rniers n'avaient communiqué aucun détail sur le 
processus d'échelonnement, mais il ne faisait auc un doute qu'en 2015 il y aurait un point au milieu du 
graphique en ce qui concerne la proposition américaine.  1.34 Pourquoi les Communautés avaient-elles eu re cours au mécanisme de compression, qui n'était 
qu'un élément du portrait d'ensemble?  Dans s on document sur les approches fondées sur des 
formules, le Secrétariat avait montré comment le  système des formules s'était développé.  Les 
formules pouvaient être linéaires, destinées à assu rer l'harmonisation comme la formule suisse, ou 
pouvaient même être logarithmiques.  Toutefois, il fallait un objectif.  La formule linéaire, ou suisse, 
était plus ou moins axée sur le processus (diapositive 6) .  Selon le profil tarifaire, de telles formules 
avaient une certaine incidence.  L'approche que les CE avaient mise de l'avant avant la Conférence 
ministérielle de Seattle comportait certes des lacunes, mais elle recelait un aspect intéressant, et c'était 
l'idée d'un résultat final.  L'intervenante avait c onstaté la présence d'une idée similaire dans la 
proposition du Japon, qui se référait à une date cible.  Les Communautés avaient décidé qu'il fallait 
une formule qui participait des deux approches, c' est-à-dire qui se traduisait par une réduction mais 
aussi qui arrivait à un certain résultat.  D'ailleurs, le mécanisme de compress ion avait conservé l'idée 
d'un taux final ou un taux cible.  La diapositiv e 6 montrait une pyramide.  Le mécanisme de TN/MA/M/5 
Page 18  
 
compression formait le premier étage de l'approche  communautaire.  À cet égard, les Communautés 
étaient disposées à discuter des chiffres qui y seraient introduits.  Le deuxième étage était appelé celui 
des mesures supplémentaires au traite ment spécial et différencié.  Te lles étaient les solutions que les 
Communautés étaient en mesure de concevoir, mais  elles tenaient à entendre d'autres idées quant à la 
manière dont le traitement spécial et différencié pourrait se concrétiser dans leur proposition.  Puis, il 
y avait le troisième étage, celui des réductions draconiennes.  Les Communautés étaient intéressées 
par des réductions plus draconiennes, par exemple en  ce qui concernait les biens environnementaux.  
Telle était la structure de l'approche communautaire .  La délégation de l'inte rvenante était disposée à 
discuter des éléments qui devraient être inclus dans  chaque étage.  Pour ce qui était des réductions 
plus draconiennes, des propositions de nature sector ielle avaient été présentées par la Japon, la Corée 
et les États-Unis.  Toutefois, pour le moment, les Communautés ne croyaient pas qu'il faille mettre la 
priorité à cet endroit.  1.35 La diapositive 7 montrait un graphique contenant des chiffres.  Ce graphique se présentait 
sous la forme d'un "triple saut".  Dans le premier "saut" se trouvait la première tranche de droits 
soumis à réduction que les Communautés situaient entre zéro et 15 pour cent;  comme l'avait 
mentionné le représentant de l'Inde, la réduction qui s'appliquait à cette tranche n'était pas si radicale.  
Sa délégation était désireuse d'en débattre.  Ce tte tranche était touchée par une réduction qui 
correspondait plus ou moins à celle qui avait été convenue lors du Cycle d'Uruguay.  Le deuxième 
"saut" correspondait à la réduction qui s'appliquait a ux droits à partir de 15 pour cent.  C'était la 
tranche qui préoccupait sa délégation à cause des crêt es tarifaires.  Quant au troisième "saut", les 
Communautés estimaient qu'il pourrait commencer aux alentours du taux de 50 pour cent.  
L'intervenante a noté que le mé canisme de compression était appliqué sur la base de chiffres 
provisoires et que tous les chiffres pourraient être débattus.  La formule avait aussi été distribuée, 
mais les résultats dépendaient de l'endroit où l' on fixait les limites supérieure et inférieure. 
 
1.36 Concernant le traitement spécial et diffé rencié, on disposait du mécanisme de compression, 
même si relativement à certains produits qui prése ntaient un intérêt particulier pour les pays en 
développement, les Communautés étaient disposées à aller plus loin et à aplanir encore la fourchette 
des droits.  Elles avaient indiqué que les droits po urraient être aussi proches que possible de zéro.  
Puisque, historiquement, les secteurs des textiles, des vêtements et des chaussures avaient tendance à 
être des moteurs de développement, sa délégatio n avait offert cette possibilité, cette "mesure 
supplémentaire".  Pour ce qui éta it de l'échelonnement des résultat s, sa délégation avait précisé que 
tout dépendant du niveau d'ambition, les Communa utés étaient prêtes à en discuter.  En outre, en 
proposant de démanteler les droits très bas, sa  délégation avait estimé qu'elle ferait droit aux 
demandes des pays en développement concernant certa ins secteurs spécifiques.  De plus, tous les pays 
développés devraient offrir aux PMA un accès à leur ma rché en franchise de droits et sans contingent. 
 
1.37 Bref, la proposition comprenait toute une série  d'éléments qui avaient leur importance.  
Premièrement, le mécanisme de compression s'appliqua it au niveau de la position dans le SH.  La 
délégation de l'intervenante ne voulait pas utiliser de moyennes ou d'objectif global.  Les 
Communautés tenaient à ce que le mécanisme de compression s'applique au niveau de la position 
tarifaire, de manière qu'il ne soit plus possible de protéger un secteur en particulier.  Cette approche 
était par ailleurs valable pour les droits consolidés.  Selon l'ampleur de l'excédent de consolidation, la 
réduction serait plus ou moins douloureuse.  Ces deux éléments ne devaient pas être perdus de vue.  
Enfin, il y avait la possibilité que le Groupe éla bore quelques directives pour créditer les mesures de 
libéralisation autonomes.  L'intervenant a insist é sur le fait que les Communautés proposaient une 
méthode et non des chiffres.  Il appartiendrait aux Membres de choisir les chiffres. 
 
1.38 Le représentant de l'Australie
 a accueilli avec satisfaction le dépôt par les États-Unis de leur 
proposition concernant l'accès aux marchés.  L'ac cès aux marchés était l'enjeu essentiel du présent 
cycle de négociations et relevait des attributions fondamentales de l'OMC.  On pouvait dire que la 
réponse des États-Unis au mandat de Doha dans ce  secteur particulier serait capitale pour le succès 
non pas seulement des négociations sur les produits n on agricoles mais de l'en semble des négociations  TN/MA/M/5 
 Page 19 
 
 
sur l'accès aux marchés.  Bien sûr, les États-Unis  n'étaient pas le seul Membre important dont la 
réponse au fil des trois négociations sur l'accè s aux marchés serait jugé e aussi cruciale pour 
l'avancement de l'ensemble du programme de Doha.  Pas plus que le succès de ces négociations serait 
déterminé uniquement par la contribution des pays développés.  Dans le document des États-Unis, il 
était mentionné que les pays en développement serai ent les grands bénéficiaires de la libéralisation 
des marchés des produits industriels.  Selon le modè le économétrique cité, il ne faisait aucun doute 
que dans la mesure où la protecti on subsistait la plupart du temps dans  les pays en développement, et 
compte tenu du fait que le commerce Sud-Sud éta it en croissance, les pays en développement 
eux-mêmes bénéficieraient le plus du processus de libéralisation pour peu qu'ils y participent 
pleinement eux aussi.  Pour certains, cela restait un constat qui n'allait pas de soi, en ce sens que la 
politique de gestion de la libéralisation des écha nges était fondée sur l'aptitude des négociateurs à 
vendre aux partenaires nationaux le fait que tous l es pays s'engageaient dans une libéralisation de 
leurs échanges et que les marchés des autres Membres s'ouvraient en même temps que le leur.  Ce 
message, au moins, devrait s'imposer auprès de l' ensemble des Membres par son caractère d'évidence.  
Bien sûr, les circonstances particulières des pays  en développement, particulièrement les PMA, 
devraient se retrouver dans les m odalités dont le Groupe conviendrait en fin de compte pour régir la 
libéralisation de l'accès aux marchés.   1.39 Toujours concernant le document des États- Unis, il semblait constituer une réponse globale 
de la part des États-Unis au mandat de Doha et ét ait particulièrement bienve nu dans le contexte des 
secteurs sensibles pour les États-Unis.  Il contribuait à fixer les jalons marquant les niveaux 
d'ambition dans ce domaine.  La proposition amér icaine comprenait certaines caractéristiques dont 
l'Australie se réjouissait particulièrement: elle était conforme au mandat, en ce sens que les 
négociations devaient être globales et ne tolére r aucune exclusion;  elle fixait un délai pour 
l'élimination initiale des droits, y compris celle des droits de nuisance, en attendant l'élimination de 
tous les droits restants d'ici à 2015;  elle pré voyait une élimination antic ipée des droits dans des 
secteurs à convenir mais comprenant une gamme abordée lors du Cycle d'Uruguay et d'autres 
secteurs;  elle prévoyait la participation de tous l es Membres;  elle abordait en parallèle la question 
des obstacles non tarifaires, et mettait en évidence l'intention de donner davantage de précisions sur 
les options qui s'offraient pour attaquer cet élémen t important du mandat tout en tentant de recenser 
certains obstacles non tarifaires spécifiques qui suscita ient des préoccupations pour les États-Unis.  À 
l'instar d'autres Membres, l'Australie avait récemment été mise au courant d'un certain nombre de 
particularités qui caractérisaient la proposition améri caine et tenait à savoir précisément comment les 
États-Unis se proposaient de matérialiser leur a pproche.  Quant à la formule préconisée dans la 
proposition du Japon, l'Australie était intéressée par les observations du Costa Rica sur les 
implications de cette formule.  Elle souscrivait à certaines de ces observations et accueillerait avec 
plaisir une réponse du Japon. 
 
1.40 Le représentant de la Roumanie
 a dit que durant les présentes négociations, les Membres 
devraient faire preuve à la fois de réalisme et d'ambition, sans oublier l'élément central de 
développement du programme de Doha.  Il ét ait important que le commerce des produits non 
agricoles soit davantage libéralisé.  La Roum anie appuyait avec vigueur l'idée de débuter ces 
négociations à partir des niveaux consolidés lors du Cycle d'Uruguay et en utilisant la nomenclature 
du SH de 2002 ou de 1996.  Pour ce qui était de la portée, il était important que tous les produits 
soient inclus, y compris les textiles et les vêtements.  Il fallait chercher à éliminer les crêtes tarifaires 
et la progressivité des droits.  La Roumanie était en faveur d'une approche fondée sur une formule qui 
à la fois engloberait tous les produits et permettrait d'éliminer les droits élevés, les crêtes tarifaires et la progressivité des droits.  La formule retenue de vrait être suffisamment souple pour tenir compte des 
différents niveaux de développement des Membres de  l'Organisation et ainsi permettre l'application 
du traitement spécial et différencié.  Concernant  les modalités, la Roumanie estimait qu'il était 
indispensable pour la transparence et la prévisib ilité du système multilatéral d'adopter l'objectif de 
consolider les nouveaux droits de douane résultant  des négociations.  Même si, après de nombreux 
cycles de négociations, le niveau moyen des droits avait diminué considérablement, la Roumanie était 
d'avis que le rôle des droits de douane éta it resté essentiellement inchangé pour les pays en TN/MA/M/5 
Page 20  
 
développement.  Les droits de douane restaient le seul instrument de protection autorisé, y compris 
pour les nouvelles branches d'activité et celles qui étaient en restructuration.  Cela étant, la libéralisation du commerce des produits non agricoles devait se poursuivre dans l'objectif d'assurer un 
meilleur accès aux marchés mondiaux à tous les Membres de l'OMC.  Pour ce faire, il était indispensable mais non suffisant de réduire les droits  de douane.  Il était impé ratif de supprimer aussi 
les obstacles non tarifaires.  La Roumanie espérait que l'initiative du Président serait utile et que les 
Membres de l'OMC réussiraient à trouver les moda lités voulues pour réduire et éliminer ces mesures 
qui faussaient les échanges.  1.41 Le représentant du Taipei chinois
 a dit que sa délégation jugeait utile et bien équilibré le 
document de la Suisse et qu'il prenait en compte les diverses préoccupations des Membres.  Sa 
délégation partageait certaines vues de la délégation suisse sur les questions de la nomenclature, du 
taux de base, etc.  Elle était aussi très intéressée pa r l'idée des droits de négociateur primitif et espérait 
en apprendre davantage à ce sujet grâce à la dé légation suisse.  Concernant le document des 
États-Unis, le Taipei chinois le considérait co mme une proposition de négoc iation très ambitieuse qui 
traçait la voie à suivre pour atteindre l'objectif final du système commercial multilatéral.  Toutefois, il 
se demandait comment on en était arrivé à choisir un coefficient de huit.  En outre, ayant entendu les 
observations des autres Membres, il estimait que  la proposition des États-Unis pourrait être plus 
acceptable si elle ménageait davantage de flexibilité pour les Membres, par exemple en leur accordant 
des périodes de transition plus longues pour les produits sensibles.  
1.42 Le représentant du Mexique
 a dit que la proposition des États-Unis était très ambitieuse et 
conforme à ce que les États-Unis avaient proposé dans d'autres groupes de négociation.  Elle était 
différente de celle d'autre pays développés qui hélas n'avaient pas fait preuve du même degré 
d'ambition sur d'autres questions fondamentales afin de faire avancer le Programme de Doha pour le 
développement.  Toutefois, il faudrait voir si les pays en développement pourraient appuyer cette 
proposition très ambitieuse compte te nu des sensibilités que leurs déléga tions avaient exprimées lors 
des réunions.  À cet égard, le Mexique aimerait savoir comment il serait ménagé une place plus 
concrète pour le traitement spécial et différencié  dans cette proposition.  Le Mexique avait aussi 
certains doutes quant à savoir si cette proposition pou rrait résister aux pressions internes exercées par 
certains secteurs aux États-Unis.  Il favorisait une approche équilibrée qui a llierait la promotion d'une 
libéralisation commerciale élargie et une atten tion bienveillante aux susceptibilités et aux sensibilités 
des pays en développement. 
 1.43 Le représentant de la Malaisie
 a dit que sa délégation pouvait accepter certaines parties du 
document du Chili, en particulier lorsqu'il disait que l'approche relative à la présentation de demandes 
et d'offres ne devrait servir qu'à compléter l'approche  fondée sur une formule.  La Malaisie était par 
ailleurs d'accord avec le traitement  des biens environnementaux de la  manière suggérée par le Chili;  
avec l'approche que celui-ci avait retenue pour les droits  élevés, la progressivité des droits et les crêtes 
tarifaires;  et avec le fait que les réductions devraient être calculées à partir des niveaux de droits consolidés et non des niveaux appliqués.  Elle souscr ivait aussi à la suggestion de ce pays concernant 
le traitement des obstacles non tarifaires.  En re vanche, elle ne pouvait pas accepter les idées du Chili 
concernant le traitement des lignes tarifaires non consolidées ni son argument selon lequel les taux de 
droit frappant certains produits devraient être c onsolidés aux taux appliqués étant donné que ceux-ci 
pouvaient être considérés comme offrant un niveau su ffisant de protection.  En effet, ce raisonnement 
ne tenait pas compte du fait que ces droits n'étai ent toujours pas consolidés du simple fait qu'il 
s'agissait de produits sensibles, soit en raison des rece ttes fiscales qu'ils permetta ient de générer, soit 
en raison du rôle capital qu'ils jouaient dans le  développement économique du pays.  S'agissant du 
document de la Suisse, la Malaisie souhaitait en a pprendre davantage sur l'inclusion des droits de 
négociateur primitif dans les résultats finals d es négociations sur l'accès aux marchés.  Quant au 
document des États-Unis, l'intervenant le jugea it extrêmement ambitieux.  S'il reconnaissait qu'un 
degré élevé d'ambition était nécessaire, particuliè rement à ce moment des négociations, il estimait 
qu'il fallait aussi faire preuve de réalisme.  Le traite ment spécial et différencié et le principe d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui ét ait des engagements de ré duction conformément au  TN/MA/M/5 
 Page 21 
 
 
paragraphe 16 de la Déclaration de  Doha brillaient par leur absence dans le document des États-Unis.  
Brillait aussi par son absence l'esprit de l'article XXVIII bis.  Certes, il était bien de voir les marchés 
d'exportation des pays développés s'ouvrir a ux marchandises en provenance des pays en 
développement, mais il était plus important de comp rendre que les pays en développement, à l'instar 
de la Malaisie, avaient aussi comme dessein de de venir des pays développés, à leur manière et selon 
leur calendrier.  Ce qui était important à cet égard était qu'ils assure nt leur développement 
économique et maintiennent leur capacité d'accorder un niveau adéquat de protection tarifaire à leurs 
branches d'activités, capacité qu'ils entendaient pr éserver jalousement.  L'intervenant se demandait 
comment la proposition américaine tiendrait co mpte de cette préoccupation particulière. 
 
1.44 S'agissant des revenus, si la Malaisie recour ait de moins en moins aux droits de douane pour 
générer des revenus, elle avait encore besoin de cet  outil, comme l'avait montré la crise asiatique de 
1997, au cours de laquelle le pays  avait dû majorer les droits applicables à certains produits.  De ce 
fait, la Malaisie n'était pas prête à s'engager à renoncer à cette importante source de recettes dans 
l'avenir prévisible.  En fait, la proposition des État s-Unis lui rappelait les discussions qui avaient eu 
lieu au sein de l'APEC en 1994, lorsqu'elle avait ét é incapable de s'associer à une idée très ambitieuse 
qui consistait à contracter des engagements qui a llaient au-delà des engagements volontaires et de 
l'effort maximal.  C'était toujours le cas, pour exactement la même raison qu'elle avait exposée et défendue à l'APEC en 1994 et qu'e lle venait de mentionner de nouveau .  Concernant le détail de la 
proposition des États-Unis et, premièrement, les dro its de nuisance ou les droits extrêmement bas, la 
Malaisie ne serait pas en mesure de se joindre à un pareille entreprise, pour les raisons déjà évoquées.  
Les États-Unis avaient également proposé que l'on util ise les taux appliqués comme base de réduction.  
La Malaisie avait toujours dit que la base de réduc tion devrait être les taux consolidés.  Enfin, la 
Malaisie voulait obtenir un éclaircis sement concernant la significa tion de la dernière phrase du 
paragraphe 15 de la proposition des États-Unis à propos du traitement spécial et différencié.  Le 
Groupe devait trouver une formule qui déboucherait su r des réductions considérables de droits dans 
tous les marchés tout en ménageant aux pays en dé veloppement la flexibilité voulue pour poursuivre 
leurs objectifs de développement économique, y compris en percevant des droits de douane. 
 
1.45 Le représentant du Japon
 a dit que la proposition des États- Unis était globale, ambitieuse et 
idéaliste.  Si l'on voulait être réaliste, le temps ét ait limité et plus de 140 Membres de l'OMC étaient 
engagés dans ces négociations.  Compte tenu de ce s conditions de base, le Japon estimait que seule 
une approche réaliste et flexible permettrait d'arriver à des réalisations concrètes.  À cet égard, le 
Japon appelait l'attention sur la proposition qu'il ava it présentée à la réunion précédente et qui se 
voulait à son avis réaliste.  La proposition du Japon consistait en une formule baptisée "objectif de 
taux moyen de droit" combinée à des approches sectorielles "zéro pour zéro" et "d'harmonisation".  Il avait préparé un document à l'intention des participan ts pour qu'ils puissent l'examiner plus à fond.  La 
proposition du Japon était à la fois si mple, substantielle et réaliste.  Il existait deux approches, une 
approche fondée sur une formule et une approche  sectorielle.  En combinant les deux, il serait 
possible d'améliorer l'accès aux marchés pour une partie considérable des produits industriels 
échangés dans le monde.  De plus, les deux approch es permettaient de régler la question des crêtes 
tarifaires et de la progressivité des droits.  L'in tervenant a indiqué que la formule proposée par son 
pays figurait à la page 2 de la proposition, apr ès quoi il a donné les éclairci ssements demandés par le 
Costa Rica et l'Australie.  La premier éclaircissement concernait la signification de l'élément " α = 0,3" 
dans la formule.  À l'origine, cette formule visait à générer des réducti ons de droits globales 
équivalentes à celles du Cycle d'Uruguay.  Pour atte indre cet objectif, il avait fallu apporter certains 
ajustements, d'où l'inclusion de l'élément " α = 0,3" dans la formule.  L'autre éclaircissement se 
rapportait aux lignes tarifaires pour lesquelles il n'y avait aucun échange commercial.  Étant donné 
que le Japon utilisait la moyenne pondérée, les lign es tarifaires en question avaient été exclues des 
calculs.  La page 3 de la propos ition donnait des renseignements sur l' approche sectorielle retenue par 
le Japon, selon laquelle ce dernier avait proposé que les droits de douane soient éliminés ou 
harmonisés dans quelque 18 secteurs;  il s'agissa nt de secteurs qui présentaient un intérêt non TN/MA/M/5 
Page 22  
 
seulement pour les pays développés Membres mais aussi pour les pays en développement Membres, 
notamment les textiles et les vêtements.  1.46 S'agissant de la proposition des États-Unis , le Japon estimait qu'il convenait de se montrer 
réaliste.  Les participants deva ient rechercher un résultat tangi ble dans un délai convenu, ce qui 
rehausserait la crédibilité de l'OMC.  Le Japon avait quelques observations et clarifications 
préliminaires à formuler.  D'une part, la propositio n des États-Unis préconisait l'utilisation des taux 
appliqués en tant que taux de base pour les négociatio ns sur les droits de douane.  Toutefois, le Japon 
était d'avis qu'il valait mieux conserver la trad ition établie à l'OMC/au GATT d'utiliser les taux 
consolidés.  D'autre part, le Japon pouvait appuye r les approches sectorielles proposées par les 
États-Unis telles que l'approche "zéro pour zéro" qui s'était révélée passab lement efficace lors du 
Cycle d'Uruguay.  Les secteurs proposés par les État s-Unis étaient les mêmes que ceux que visait la 
proposition du Japon, soit le verre, les produits céramiques, les véhicules automobiles, etc.  Les 
États-Unis avaient inclus le secteu r des textiles et des vêtements, qui  intéressait à la fois les Membres 
développés et ceux en développement .  Le Japon avait déjà fait part de sa volonté de libéraliser le 
commerce des textiles et des vêtements.  À cet égar d, il saluait l'effort qu'avaient fait les États-Unis 
d'inclure ces produits dans leur proposition malgré le ur caractère sensible.  Il estimait que ce geste des 
États-Unis témoignait du fait qu'ils s'étaient souciés de  l'intérêt des pays en développement Membres.  
Il souhaitait savoir si d'autres consid érations ou éléments spécifiques pertinents pour l'intérêt des pays 
en développement Membres ou pour le traitement spéci al et différencié étaient inclus dans les phases I 
et II de la proposition américaine sur les modalités.   Enfin, la proposition américaine se référait à 
l'approche "zéro pour zéro" pour le poisson, les produ its de la pêche et les produits du bois.  Le Japon 
était d'avis que ces catégories de produits présenta ient une très grande importance eu égard à la 
protection de l'environnement et à l'utilisation dur able des ressources naturelles épuisables visées par 
la Déclaration de Doha.  D'où le fait que la proposition américaine concernant ces catégories n'était 
pas réaliste.  À propos du document de la Suisse, le Japon en était satisfait et souscrivait à l'idée 
d'utiliser les taux consolidés comme taux de base pour  les négociations.  En revanche, l'octroi de 
droits de négociateur primitif dans une réduc tion fondée sur une formule représentait une idée 
nouvelle, que le Japon aurait besoin d'étudier plus longuement.  1.47 Le représentant du Pakistan
 a dit que tous les participants souhaitaient arriver à une réduction 
ambitieuse des niveaux des droits de douane, confor mément au mandat de Doha.  En fait, bien des 
pays avaient substantiellement restructuré et réfo rmé leurs barèmes de droits.  Mais malgré le 
caractère ambitieux des propositions, nombre de pays  en développement ne seraient hélas pas en 
mesure d'accepter de telles propositions.  Premièreme nt, comme la Malaisie et le Japon l'avaient dit, 
les participants devaient se montrer réalistes et non id éalistes.  Il serait difficile d'arriver à des niveaux 
de droits nuls dans l'avenir prévisible.  Deuxièm ement, si les Membres acceptaient des réductions 
radicales telles que des taux de droit de zéro pour cer tains secteurs, par exempl e l'automobile, ce serait 
la fin des nouveaux investissements dans ces sect eurs en développement.  En outre, même si la 
dépendance à l'égard des droits de douane était en train de diminuer, y compris dans les pays en 
développement – par exemple, le s droits ne constituaient plus  que 12 pour cent des revenus au 
Pakistan, contre 40 pour cent auparavant – les droits représentaient toujours des sommes 
considérables auxquelles les pays en développeme nt ne pouvaient pas encore renoncer.  Dans ce 
contexte, l'intervenant tenait à apporter certaines préc isions.  Le Pakistan privilégiait une approche 
consistant dans une réduction fondée sur une formule.  Un tel mécanism e était réaliste et permettrait 
de faire évoluer les négociations à un rythme co mparativement plus rapide, tout en ménageant la 
flexibilité voulue aux pays en dé veloppement pour qu'ils puissent protéger certains secteurs sensibles.  
À cet égard, le Pakistan appuyait avec enthousi asme la suggestion des Communautés voulant que tous 
les Membres de l'OMC opèrent des réductions plus draconiennes dans les secteurs des textiles et des 
vêtements et des chaussures, avec l'objectif de fixe r les droits frappant ces produits à des niveaux les 
plus proches de zéro possible.  Les pays en déve loppement devraient avoir la liberté de suivre un 
calendrier différent.  Le Pakistan pouvait aussi accep ter la proposition faite par le Japon à l'annexe 1 
du document TN/MA/W/15, à savoir que le secteur des textiles et des vêtements devrait être abordé 
de façon sectorielle.  Pour ce qui était des consolida tions tarifaires, le Pakistan estimait que tous les  TN/MA/M/5 
 Page 23 
 
 
pays devaient s'engager à consolider  l'entièreté de leurs tarifs douan iers.  Toutefois, compte tenu de 
l'extrême sensibilité de certains secteurs, bien des pays  en développement ne seraient peut-être pas en 
mesure de le faire.  En consé quence, le Pakistan suggérait que da ns un premier temps, les pays en 
développement consolident les droits  frappant les trois quarts de leur s positions tarifaires et les pays 
développés, 100 pour cent de leurs positions tari faires.  Le taux de base pour les pays en 
développement devrait être le taux consolidé mais si c'étaient les taux appliqués qui devaient être 
utilisés, il faudrait que ce soit ceux qui étaient en vi gueur à la conclusion du cycle de négociations 
d'Uruguay.  Pour les fins des négociations sur les droits, la version 2002 du SH devrait être retenue, 
étant donné que 70 à 80 pour cent des participants l'avaient déjà adoptée.  Même si les participants 
convenaient de mener les négociations sur la base du SH96, une  transposition dans  le SH2002 devrait 
être effectuée et un processus de vérification mis en place.  Enfin, le Pakistan estimait que certaines 
des listes tarifaires étaient extrêmem ent complexes et avaient pour effet d'entraver les échanges;  elles 
devaient être simplifiées.  À cet égard, le Pakistan  était en train d'élaborer un document, qu'il espérait 
être en mesure de présenter bientôt.  
1.48 La représentante de la Norvège
 a dit, à propos de la proposition communautaire présentée à la 
précédente réunion du Groupe, que la formule dite  de compression s'attaquait à maints égards aux 
mêmes questions que celles que son pays jugeait indispensables pour que des négociations dignes de 
ce nom puissent avoir lieu.  La Norvège espérait que  le Groupe engagerait un débat constructif sur la 
proposition communautaire.  Toutefois, cette propos ition était susceptible d'amélioration, sur deux 
aspects en particulier, le premier étant le niveau en deçà duquel les droits de  douane seraient éliminés, 
et le second, le plafond de 25 pour cent et les réducti ons modestes dans la fo urchette de zéro à 15 pour 
cent, qui était celle où se retrouvaient la plupart d es droits en pratique.  De manière générale, la 
Norvège était très favorablement impressionnée par la proposition communautaire, ce qui augurait 
bien pour les négociations futures.  Concernant  la proposition du Japon, la Norvège se réjouissait du 
fait que ce pays ait choisi une approche fondée sur une formule et du fait que la formule proposée 
entraînerait des réductions des niv eaux globaux de droits des Membres.   La plus gra nde préoccupation 
de la Norvège était que la formule laisse à chaque  Membre le soin de décider les taux qui seraient 
réduits et ceux qui ne le seraient pas.  À la dern ière réunion, le représentant de la Nouvelle-Zélande 
avait pris une initiative très importa nte en appelant l'attention du Groupe sur la question de savoir 
quand et comment les droits frappa nt les produits non agricoles sera ient éliminés.  La Norvège 
convenait que l'objectif à long terme devrait être l' élimination des obstacles tarifaires sur une base 
NPF pour tous les produits non agricoles.  Concernant la proposition des États-Unis, la Norvège se 
félicitait de ce que ceux-ci, sur la foi des mêmes arguments que les CE se soient prononcées de façon 
si catégorique en faveur d'une approche de formule globale de réduction.  Il semblait y avoir un 
consensus grandissant sur le fait que ce serait par le biais d'approches de ce genre que le Groupe 
pourrait le plus facilement parven ir aux réductions globales de dro its que le mandat de Doha avait 
prescrites.  La Norvège pouvait aussi faire sien le haut niveau d'ambition que contenait la proposition 
américaine dans la mesure où elle était d'accord sur le fait que l'objectif d es négociations devait être 
l'élimination des droits à l'intérieur d'un délai rais onnable.  L'intervenante croyait comprendre que ce 
délai serait, selon la proposition américaine, de  dix ans, ce que la Norvège ne trouvait pas 
déraisonnable.  En suggérant d'éliminer les droits  de douane d'un niveau égal ou inférieur à 5 pour 
cent au cours de la première phase qui s'étendrait jusqu'en 2010, les États-Unis faisaient un premier 
pas prudent.  Le deuxième pas, qui serait franchi  au cours de la période comprise de 2010 à 2015, 
consisterait en cinq réductions annuelles égales.  Ce détail était important parce qu'il fallait éviter la 
situation où des Membres opéreraient  les réductions à première vue f aciles dans un premier temps et 
relégueraient pour la fin celles applicables aux produ its sensibles, ce qui avait déjà été fait dans un 
autre domaine. 
 
1.49 S'agissant du traitement des pays en développeme nt et en particulier de  la manière d'appliquer 
le traitement spécial et différencié dans les né gociations sur l'accès aux marchés, les CE et les 
États-Unis avaient tous les deux insisté dans leur s propositions sur l'effet pos itif qu'aurait un meilleur 
accès aux marchés pour les produits dont l'expor tation présentait un intérêt pour les pays en 
développement.  La Norvège pouvait accepter que l'élim ination des droits de douane frappant tous les TN/MA/M/5 
Page 24  
 
produits non agricoles ait une importance majeure pour  les exportateurs des pays en développement – 
et pouvait même défendre le point de  vue selon lequel elle avait une im portance plus grande pour eux 
que pour les exportateurs des pays de l'OCDE.  Il ne faisait aucun doute que les exportations 
concurrentielles de produits industriels des pays en  développement se heurtaient souvent à des droits 
élevés, à des crêtes tarifaires et à une progressivité  des droits.  L'élimination des droits et les 
franchises de droits consolidées permettraient de régler cette question d'une manière bien plus 
transparente, simple et prévisible que n'importe quel schéma de préférences.   De ce fait, il ne devrait 
y avoir aucun doute qu'il serait dans l'intérêt de la  plupart des pays en développement de participer 
activement à ces négociations afin de réaliser l'object if ambitieux d'éliminer le s droits de douane d'ici 
à 2015.  Cependant, la Norvège reconnaissait qu'a ccepter cet objectif ambitieux pourrait se révéler 
difficile pour certains pays en développement, ce qui  était reconnu dans le ma ndat de Doha qui, entre 
autres choses, se référait à une " 
réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de 
réduction".  Pour sa part, la Norvège attendait des pays en développement autres que les PMA qu'ils 
apportent une contribution proportionné e à leur niveau de développement.  Selon la formule qui serait 
finalement arrêtée, il devrait y avoir amplement de ma nières d'intégrer, par le biais de coefficients et 
de délais plus ou moins longs, un traitement adapté  aux barèmes de taux des pays en développement.  
En outre, deux éléments particuliers qui avaient fra ppé sa délégation lorsqu'elle avait étudié les profils 
tarifaires compilés par le Secrétariat de l'OMC et qui  devaient être analysés étaient les suivants:  1) on 
relevait d'énormes différences dans le nombre de lignes tarifaires consolidées parmi les pays en 
développement, et à l'exception peut-être de quelq ues pays africains, il ne semblait pas y avoir de 
différences systématiques fondées sur le niveau de  développement.  La Norvège ne voyait aucune 
raison, pour le reste des Membres, de ne pas faire comme l'Angola, la Bolivie, Djibouti, le 
Mozambique et les Îles Salomon, qui avaient consolid é la totalité de leurs lignes tarifaires.  Voilà une 
contribution que tous les Membres de l'OMC pourraient faire, selon la Norvège;  2) pour pas mal de 
pays en développement Membres, on relevait des écar ts très considérables entre les taux consolidés et 
les taux appliqués.  Encore une fois, il était diffici le de voir le moindre lien systématique entre le 
niveau des consolidations et le niveau de dével oppement de tel ou tel Membre de l'OMC.  Depuis le 
Cycle d'Uruguay, bien des Membres avaient pris d es mesures d'envergure pour ouvrir leur économie à 
la concurrence extérieure, y compris en procédant à l'abaissement autonome de leurs droits de douane 
sur une gamme élargie de produits.  Ils l'avaient fa it essentiellement pour améliorer l'efficacité de leur 
propre économie à la faveur de vastes programmes de changements structurels.  Toutefois, ces mesures avaient un effet secondaire important, c'est -à-dire qu'elles amélioraient l'accès aux marchés 
pour les négociants étrangers.  Par ailleurs, le fa it que les droits résultants ne soient pas consolidés 
limitait la valeur de ces efforts de libéralisa tion.  Les modalités de discussion du Groupe devaient 
inclure des façons de reconnaître ces réductions autonom es de droits lorsque le Membre qui les avait 
engagées était au moins disposé à consolider les taux résultants afin de donner suite à ses 
engagements dans le cadre du cy cle de développement de Doha. 
 
1.50 Le représentant des Philippines
 a dit qu'il admirait les États-Unis pour le niveau d'ambition de 
leur proposition.  Cette dernière complétait celle qu'ils avaient présentée relativement à l'agriculture, 
aux services et aux règles.  La première questi on que ce document posait, c'était de savoir si la 
proposition était réaliste, et il avait entendu le Japon dire plusieurs fois  qu'elle ne l'était pas.  Les 
propositions suisse et communautaire le semblaient  davantage et plus conformes au mandat de 
développement issu de Doha.  À cet égard, l'interven ant faisait sien le point de vue de la Malaisie 
concernant la proposition des États-Unis.  Les Phili ppines ne pourraient pas appuyer le taux cible de 
zéro pour cent proposé par les États-Unis pour 2010 car  il imposerait, comme l'Inde l'avait dit, une 
charge plus lourde pour les pays qui percevaient de s droits relativement élevés et qui avaient besoin 
des revenus ainsi générés pour assurer leur dé veloppement et maintenir leur situation 
socio-économique, sous peine de graves difficultés.   Sa délégation était aussi préoccupée par la 
question de l'élimination des droits dits de nuisan ce.  Une telle élimination aurait des répercussions 
sur les revenus, ce qui était inacceptable pour les Phili ppines.  Concernant le traitement spécial et 
différencié, le paragraphe 15 du document des État s-Unis disait que les Membres de l'OMC devraient 
élaborer un processus "personnalisé" permettant de faire en sorte que les pays en développement 
participent à titre individuel.  Cette position avait été entendue dans le débat sur le traitement spécial  TN/MA/M/5 
 Page 25 
 
 
et différencié devant une enceinte destinée à l'or igine à l'examen de dispositions particulières 
contenues dans les accords et à leur mise en œu vre, mais qui avait digressé sur des questions 
transversales telles que la catégorisation la différencia tion, et la gradation.  Si l'intention des États-
Unis était de définir de cette manière le traitement spécial et différencié, ils a llaient dans une direction 
opposée à celle des Philippines.  À l'instar de celle du Chili, la délégation de l'intervenant ne voulait 
pas que l'on définisse en quoi consistait un bien en vironnemental à des fins de négociations, mais 
souhaitait engager des négociations dans ce domaine su r la base d'une liste de demandes et d'offres.  
Dans la mesure où seraient intégralement mis en œuvre les principes du traitement spécial et différencié et de la réciprocité qui ne soit pas tota le pour ce qui était des engagements de réduction et 
du crédit pour la libéralisation autonome, les Philippines étaient disposées à participer à des 
négociations positives, mais sinon, e lles réservaient leur position pour  ce qui était des propositions de 
négociation.  1.51 Le représentant de la Croatie
 a dit qu'en sa qualité de nouveau Membre de l'OMC, sa position 
était particulière et délicate à maints égards.  Le ni veau élevé de libéralisation du marché intérieur, qui 
pouvait être perçu comme le dénominateur commun des pays ayant récemment accédé à 
l'Organisation, était reconnu par les Ministres au  paragraphe 9 de la Déclaration de Doha.  
L'intervenant tenait à souligner que  la position de son pays eu égar d aux négociations était en de 
nombreux aspects similaire à celle qu'avait exprimée le représentant de la République slovaque au 
nom des partenaires rapprochés de la Croatie.  Cette dernière partageait leur point de vue, selon lequel 
les écarts dans les niveaux actuels de libéralisa tion et d'ouverture des marchés pour les produits non 
agricoles devraient être réduits le plus possible après l'achèvement du présent cycle de négociation.  
En tout état de cause, la Croatie estimait qu'il devra it être possible de procéder à des ajustements dans 
le cas des PMA en particulier, ainsi que dans cel ui d'autres Membres ayant un faible niveau de 
développement et des pays ayant récemment accédé à l'OMC, ce qui garantirait que la mise en œuvre 
des futures mesures de libéralisati on serait équilibrée et acceptable pour tous les Membres.  En outre, 
s'agissant des modalités, la Croatie partageait le poi nt de vue voulant que les obstacles non tarifaires 
doivent être supprimés pour assurer un développem ent adéquat des courants d'échanges.  Une 
augmentation généreuse de la portée des consolidati ons, de concert avec l'é limination de tous les 
droits spécifiques et la négociation de la générali sation de l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, constitueraient une des ré ussites les plus importantes de ce cycle de négociations pour le 
système commercial mondial.  Les avantages de ces m esures seraient bien plus  grands que n'importe 
quelle augmentation éventuelle des courants d'échanges mondiaux.  La  transparence et la prévisibilité 
des conditions des marchés mondiaux, de concert avec la sécurité qui en  découlerait, seraient 
incontestablement encore plus avantageuses pour l es Membres et pour le système dans son ensemble. 
 
1.52 Le représentant du Canada  a rappelé qu'à la fin de la ré union d'août 2002 du Groupe, sa 
délégation avait conclu son intervention en disant qu 'il s'agissait "maintenant du fond et des véritables 
négociations ", reprenant ainsi les propos d'un disc ours que M. Moore avait prononcé à la fin de son 
mandat.  À Doha, les Ministres avaient confié un  programme ambitieux au Groupe de négociation.  
Conformément à son mandat, il devait avoir pour objectif de "réduire ou, selon qu'il sera approprié, 
[d']éliminer les droits de douane … en particu lier pour les produits dont l'exportation présente un 
intérêt pour les pays en développement".  Ce fais ant, "[l]a gamme de produits visés sera complète et 
sans exclusion a priori ."  Le Groupe avait été saisi de plus ieurs propositions concernant les modalités 
permettant de donner suite d'une manière directe et ouverte au programme de Doha concernant l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles.  Plusie urs des propositions avaient une portée très vaste.  
Elles étaient audacieuses et novatr ices et méritaient un examen co llectif approfondi de la part du 
Groupe pour au moins deux excellentes raisons.  D' abord, elles répondaient au niveau d'ambition 
initialement prévu au paragraphe 16 de la Déclarati on de Doha, c'est-à-dire qu'elles visaient à "réduire 
ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de  douane".  Deuxièmement, elles abordaient, d'une 
manière significative, le "reste à faire", c'est-à-dire les droits qui subsistaient après huit cycles de négociations.  Le Canada se réjouissait du niveau  d'ambition que les Membres étaient invités à 
considérer dans ces propositions.  Manifestement, plusieurs de ces  propositions étaient susceptibles 
d'apporter des avantages économiques d'une ampleur et d'une échelle jamais atteints dans les cycles TN/MA/M/5 
Page 26  
 
passés, y compris la possibilité de s'attaquer au prob lème de la pauvreté pour tous les Membres, et 
surtout pour de nombreux pays en dé veloppement, qui étaient en position de  récolter entre le tiers et la 
moitié de tous les avantages qui découleraient de l' élimination des obstacles au commerce.  Le Canada 
était mû par certains principes dans son examen des propositions.  Il voyait des avantages distincts 
dans ces dernières, qui portaient sur l'ensemble d es produits et qui ne prévoyaient aucune exclusion 
a priori .  Elles le séduisaient parce qu'elles se traduiraient par une libéralisation commercialement 
significative, réelle et progressive des droits de douane.  Le Canada appuyait celles qui prescrivaient 
un rôle pour chaque Membre, qu'il soit un pays dé veloppé ou un pays en développement, faute de 
quoi les avantages seraient biaisés ou à sens unique.  Par ailleurs, il était moins attiré par les propositions représentant des approches unilatérale s, qui limitaient les avantages globaux ou qui 
diminuaient le niveau d'ambition an noncé dans la Déclaration de Doha 
 1.53 À la lumière des discussions qui avaient eu lie u à ce jour, le Canada estimait qu'une approche 
fondée sur une formule permettrait dans une larg e mesure de répondre aux besoins d'une grande 
proportion des Membres, en ce sens qu'elle entraîne rait une libéralisation gé néralisée présentant un 
intérêt pour tous les Membres et permettrait de resp ecter les échéances fixées.  Il continuait de voir la 
possibilité d'inclure d'autres modalités, y compris des accords sectoriels et un processus de demandes 
et d'offres permettant de réagir et de répondre aux besoins des Membres pris individuellement.  
Comme il l'avait déjà dit, le Canada appuyait l'a pproche sectorielle, qui c onstituait un moyen d'attirer 
l'attention des négociants et des investisseurs.  À elles seules, les approches fondées sur une formule, 
contrairement à celles qui avaient pour objectif la di sparition des droits de dou ane, ne permettaient 
pas d'arriver au but que s'était fixé le Canada pour  faire progresser d'autres secteurs vers cet objectif 
au cours du présent cycle de négociations et pour élargir la participation aux accords sectoriels 
intervenus lors des cycles précédents.  En outre , le processus des demandes et des offres était 
susceptible d'offrir la flexibilité voulue pour faire progresser certains intérêts spécifiques ou répondre 
à certains besoins spécifiques.  Un autre élément qu'avait abordé le Gr oupe à sa dernière réunion était 
les droits dits "de nuisance".  Il n'était pas inutile de  s'attarder sur ce type de droits.  La libéralisation 
généralisée serait complétée par l'élimination de ces droits peu élevés, dont il ne fallait pas 
sous-estimer le trop important rôle.  En plus de l'attention que portait le Groupe aux modalités, 
d'autres éléments justifiaient l'attention du Groupe si celui-ci devait voir à ce que les avantages de la 
libéralisation soient entièrement acquis et assimilés.   Le premier était la détermination à porter le 
nombre de consolidations au niveau le plus élevé possible, certains avaient mentionné 100 pour cent.  
En outre, il fallait utiliser le plus possible les droits ad valorem .  Le Canada appuyait la notion de 
crédit pour les mesures de libéralisation autonomes anté rieures.  Un crédit devait être accordé lorsque 
la libéralisation était parach evée par des consolidations. 
 1.54 Concernant le rôle du cycle de  Doha en tant que "c ycle de développement"  et l'orientation que 
prenait le mandat relativement a ux produits non agricoles, le Canada reconnaissait que [c]es 
"négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en 
développement et pays les moins avancés participan ts, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne 
soit pas totale pour ce qui est des engagements de ré duction".  Il estimait par ailleurs qu'il était dans 
l'intérêt des pays en développement d'améliorer l'accès à leurs marchés.  On ne pouvait pas ne pas 
tenir compte du fait que les véritables avantages vie ndraient de l'accès amélioré aux produits sur tous 
les marchés – tant ceux des pays développés que ce ux, en nombres croissants, qui seraient créés par 
les nouvelles possibilités qui s'offraient dans le co mmerce Nord-Sud, celui-ci présentant de surcroît 
d'autres avantages connexes, par exem ple en constituant un pôle d'attr action pour l'investissement.  À 
ce jour, plusieurs propositions avaient suscité d es calendriers d'exécuti on et des engagements 
différenciés ainsi que des mesures d'échelonnement de la mise en œuvre pour répondre aux 
préoccupations.  Le Groupe devait mettre à profit ces st ratégies et d'autres afin de faire avancer les 
choses de manière optimale et de distribuer les avan tages à tous.  Le Canada tenait aussi à réitérer le 
vœu exprimé par d'autres Membres, à savoir que le  Groupe devait redoubler d'efforts pour obtenir les 
données dont il avait besoin pour étayer ses discussions .  Il était impossible d'évaluer l'impact des 
diverses formules si l'information contenue da ns la base de données (BDI) était incomplète ou  TN/MA/M/5 
 Page 27 
 
 
périmée.  De ce fait, le Canada exhortait les Memb res qui n'avaient pas encore envoyé leurs chiffres à 
la BDI de le faire dans les moindres délais.  1.55 Le représentant du Brésil
 a dit qu'il y avait apparemment des points communs dans plusieurs 
des communications que les Membres avaient fait parvenir.  Premièrement, il semblait y avoir une 
remarquable cohérence dans la volonté d'applique r la partie du mandat du Groupe se rapportant au 
concept d'une réciprocité qui ne soit pas totale en faveur d'une partie des Membres.  Le Brésil se 
réjouissait des efforts qui avaient été faits pour in clure dans les propositions la question des produits 
dont l'exportation présentait un intérêt particulier pour les pays en développement, mais cela relevait 
d'une partie totalement différente du mandat.  Il saluait aussi les tentatives qui étaient faites de 
débattre et de considérer certains éléments du traitement spécial et différencié tels que 
l'échelonnement et les périodes de transition.  Cependant, de par eux-mêmes, ces concepts ne 
donnaient pas directement suite au mandat non équivoque conféré par les Ministres, qui avaient prescrit une réciprocité qui ne soit pas totale.  Ce la voulait incontestablement dire que les pays 
développés devraient accepter des concessions plus  importantes que les pays en développement.  
Proposer que l'on arrive à cet objectif en se conten tant d'améliorer la réciprocité de l'accès aux 
marchés parmi les pays en développement ne pourra it pas être perçu autrement qu'une tentative de 
transférer à ces pays la charge d'appliquer le con cept d'une réciprocité qui ne soit pas totale, d'autant 
que cela exigerait, au moins de la part du Brés il, un acte de foi énorme pour accepter que de telles 
concessions sur le plan de l'accès aux marchés de la  part des pays en dével oppement soient bénéfiques 
essentiellement à d'autres pays en développement.  En tout état de cause, l'intervenant saurait gré aux 
partisans de cette solution de lui préciser comment  ils entendaient incorporer le concept de la 
réciprocité qui ne soit pas totale dans les moda lités de négociation.  Deuxièmement, un autre aspect 
qui ressortait de plusieurs propositions  était la perception qu'il était intrinsèquement nécessaire, voire 
souhaitable, que les Membres aien t des barèmes de droits de doua ne similaires.  Il semblait 
simplement logique que la structure tarifaire de chaque Membre soit fonction de ses circonstances 
particulières et de son niveau de  développement.  D'ailleurs, autant  qu'il sache, rien dans le mandat 
n'orientait le Groupe vers une harm onisation des structures tarifaires de tous les Membres.  Un certain 
nombre de Membres avaient proposé une interpré tation très audacieuse du mandat confié au Groupe 
de réduire ou, selon qu'il convenait, d'éliminer les droits de douane en passant directement à leur 
élimination complète.  Le Brésil se félicitait de l' impact politique que ce genre de proposition avait sur 
les négociations, mais pour le moment, il restait s ceptique quant au bien-fondé de rechercher la 
libéralisation complète des droits de douane frappa nt les produits non agricoles tout en laissant en 
place une série de restrictions qui continuaient d'en traver les exportations des pays en développement, 
qu'elles soient dans le secteur agricole ou dans le do maine des règles.  Enfin, l'intervenant tenait à dire 
son inquiétude concernant le fait qu'un grand nombre des communications parvenues au Groupe 
semblaient confondre les notions de crêtes tarifaires et de droits de douane él evés.  En suggérant des 
approches qui permettraient d'aborde r de la même manière les crêtes tarifaires et les droits élevés, on 
pouvait craindre que cela ne débouche sur un tra itement moins favorable pour les pays en 
développement, en ce sens qu'ils devraient consen tir des concessions importantes sur presque toute 
leur structure tarifaire, tandis que les pays déve loppés pourraient limiter leurs concessions à quelques 
secteurs particuliers caractérisés par la présence de crêtes tarifaires.  
1.56 Le représentant du Kenya
 a dit que sa délégation était he ureuse de noter que la Suisse 
proposait d'étendre le traitement accordé aux PMA à des pays qui présentaient des caractéristiques 
similaires de développement.  Il espérait que cela se traduirait par un accès aux marchés sans 
contingentement et en franchise de droits pour les pays en développement qui présentaient les mêmes 
caractéristiques que les PMA.  Le cadre commercial international actuel avait déjà eu pour effet de 
limiter la gamme d'options de développement o ffertes aux pays en développement et aux PMA 
Membres et la période qui leur était impartie pour  adapter leurs régimes de commerce international 
aux exigences des marchés internationaux.  Dans la  mesure où le concept du développement n'avait 
pas été adéquatement traité dans le régime exis tant de commerce interna tional, les futurs accords 
commerciaux devraient pleinement prendre en compte  la réalité des pays en développement et des 
PMA, et particulièrement les pays africains.  Cela  se traduirait par des réajustements à apporter aux TN/MA/M/5 
Page 28  
 
accords commerciaux pour qu'ils tiennent compte des b esoins en matière de développement.  Par le 
passé, les pays en développement et les PM A Membres qui avaient répondu positivement aux 
pressions en faveur de la libéralisation avaien t beaucoup souffert de surexposition.  Une base 
industrielle affaiblie et le dysfonctionnement des ma rchés avaient créé une situation qui faisait qu'on 
trouvait maintenant des millions de nouveaux pauvres  dans les pays en développement et les PMA 
Membres.  La récente libéralisation avait ét é accompagnée d'une aggrav ation de la mauvaise 
répartition des revenus.  Certes, le Kenya était d' accord avec ceux qui prétendaient que tous les 
Membres devraient avoir pour objectif ultime une plus grande ouverture aux échanges, mais cet 
objectif ne devrait pas être immédiat pour les pays qui en étaient aux premiers stades de 
l'industrialisation.  Ces pays devraient passer à trav ers une phase d'apprentissage afin d'améliorer leur 
productivité et leur capacité de concurrence.  L'apprentissage était un processus long et spécifique 
pour chaque secteur et activité.  Le récent phénomèn e des fusions et acquisitions avait rendu encore 
plus difficile l'arrivée sur les marchés de nouve lles entreprises des pays en développement, et 
compliqué d'autant l'apprentissage, d'où la nécessité encore plus justifiée aujourd'hui de protéger les 
industries naissantes.  Le Groupe devait prendre en  compte ces facteurs en mettant au point les 
modalités.  Il devait permettre aux Membres d'ai der les industries naissantes dans les pays en 
développement et les pays les moins avancés pour qu' elles puissent concurrencer les entreprises bien 
établies sur les marchés internationaux.  La libéra lisation tous azimuts deva it appuyer le commerce et 
non le remplacer dans le cadre d'une politique industrielle.  
 1.57 S'agissant des approches suggérées par que lques Membres, une approche fondée sur une 
formule avait l'avantage de permettre une ré duction des droits de douane d'une manière qui 
bénéficierait aux Membres ayant une capacité li mitée de négocier sur une base de demandes et 
d'offres.  En revanche, il convenait de définir cet te formule avec soin pour éviter qu'elle ne soit 
désavantageuse pour certains Membres.  Par exem ple, une réduction de 36 pour cent en moyenne, 
comme celle qui était ressortie du cycle d'Urugua y, pouvait être obtenue au moyen de fortes 
réductions opérées sur des taux très bas en laissant in tacts les taux élevés.  Ce n'était pas la solution 
recherchée par le Kenya.  Si une approche fondée sur une formule était jugée souhaitable, elle devrait 
s'attaquer aux droits élevés, à la progressivité des droits  et aux crêtes tarifaires qui sévissaient dans les 
pays développés.  Des exceptions devaient être prévues pour les pays en développement Membres 
afin de tenir compte de leurs besoins de développeme nt.  Le point de départ de l'approche fondée sur 
une formule devrait être les taux consolidés et  non les taux appliqués comme l'avaient suggéré 
certaines délégations.  Les modalités devaient rec onnaître à quel point les fonctions importantes et 
utiles qui consistaient à maintenir une différence entr e les taux consolidés et les taux appliqués et à ne 
pas consolider les droits frappant certaines catégori es de produits servaient le s intérêts des pays en 
développement.  Ceux-ci devaient avoir la possibilité  de choisir de réduire l'écart entre leurs taux 
consolidés et leurs taux appliqués, ou de majore r leur nombre de lignes tarifaires consolidées en 
fonction de leurs besoins de développement.  Con cernant le traitement sp écial et différencié, la 
plupart des dispositions des Accords de l'OMC en la  matière n'étaient pas contraignantes pour les pays 
développés Membres et certaines avai ent été ramenées à des périodes de  transition plus longues.  Si 
l'on était sérieux en parlant de développement , on devait cesser d'appliquer de la manière 
traditionnelle le traitement spécial et différencié et  intégrer le développement dans les Accords de 
l'OMC de manière que le commerce puisse devenir un véhicule pour la poursuite de certains objectifs 
nationaux de développement.  Le Kenya s'attendait à ce que le Groupe de négociation adopte une 
nouvelle approche du traitement spécial  et différencié, de manière à in clure le développement dans les 
modalités à établir.  Bref, la nouvelle conception du tr aitement spécial et diffé rencié devait permettre 
de faire en sorte que les obligations multilatéra les favorisent la réalisation des objectifs de 
développement plutôt que de la freiner. 
 
1.58 Le représentant de l'Égypte  a noté avec inquiétude que le niveau d'ambition présent dans 
certaines des propositions allait au de là du mandat de Doha et des para mètres du paragraphe 16 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  Il tenait à insist er sur le fait que les négo ciations devaient tenir 
pleinement compte des besoins et intérêts particu liers des pays en développement et des pays les 
moins avancés, y compris en ce qui concernait le prin cipe d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour  TN/MA/M/5 
 Page 29 
 
 
ce qui était des engagements de réduc tion, conformément à l'article XXVIII bis du GATT et à la 
Déclaration de Doha.  Ce point avait été amplem ent développé par l'Inde, dont le point de vue 
rejoignait celui de l'Égypte à cet égard.    1.59 Le représentant de la Thaïlande
 a dit que la proposition des États-Unis semblait ne pas tenir 
compte du fait que l'OMC était composée de pays dé veloppés et de pays en développement.  Dans 
leur document, les États-Unis proposaient une m odalité qui semblait partir du principe que les 
différents pays devaient être traités sur un pied d'ég alité plutôt que selon le principe d'une réciprocité 
qui ne soit pas totale.  Or c'était ce dernier princi pe qui devrait guider les négociations sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles.  Aucun d es secteurs proposés aux fins de l'approche "zéro 
pour zéro" et énumérés dans la note de bas de page 3 n'était d'intérêt pour les pays en développement.  
En outre, il avait été fait mention de l'utilisation d es taux appliqués en tant que taux de base.  La 
Thaïlande ne pouvait accepter cela et estimait que la base de négociation devrait être les taux 
consolidés.  La section sur le traitement spécial et  différencié était la plus  décevante parce qu'elle 
semblait suggérer que les Membres devraient s'ente ndre sur les modalités d'abord et élaborer par la 
suite le détail de la mise en œuvre.  La Thaïlande  souhaitait engager d'abord un débat sur le traitement 
spécial et différencié qui ferait partie de la moda lité.  Si elle pouvait accepter en principe la phrase 
suivante de la proposition des États-Unis:  "De fa çon simultanée dans le cadre des négociations en 
cours, les Membres doivent chercher à supprimer  les obstacles non tarifaires, parallèlement aux 
engagements tarifaires", sa délé gation tenait quand même à voir le détail de leur proposition sur les 
modalités relatives aux négociations con cernant les obstacles non tarifaires. 
 
1.60 La représentante de la Jamaïque  tenait à faire consigner au compte rendu que sa délégation 
souscrivait à une observations partic ulière faite par plusieurs pays en développement concernant la 
valeur des droits de douane.  Bien des pays en dé veloppement comptaient sur les droits de douane, qui 
représentaient une partie importante de leurs revenus, environ 30 pour cent dans le cas de la Jamaïque 
par exemple.  Il ne s'agissait aucunement de minimi ser la valeur du concept de la libéralisation mais 
simplement de faire remarquer que le rythme de cette libéralisation devrait prendre en compte un 
certain nombre de facteurs, notamment la possib ilité de faire une utilisation rationnelle des mesures 
commerciales correctives, surtout si la protection tarifaire devait être supprimée pour les secteurs 
naissants et sensibles.  Tels étaient quelques-uns d es facteurs qui, de l'avis de la Jamaïque, devraient 
être pris en compte dans l'examen des différent es approches qui s'offraient pour la réduction et/ou 
l'élimination des droits de douane. 
 1.61 Le représentant de l'Indonésie
 a dit que son pays partageait le point de vue exprimé par 
certains Membres, à savoir que la proposition des Ét ats-Unis était très ambitieuse.  Toutefois, 
l'élimination des droits de douane ferait mal à bien des Membres, surtout les pays en développement.  
Ce concept allait même au delà de  ce que l'Indonésie avait envisagé lo rsqu'elle avait accepté d'engager 
des négociations sur le commerce des produits non agri coles.  L'exercice qui prenait place au sein du 
Groupe devrait être axé sur la réduction, plutôt  que sur l'élimination, des droits de douane.  
L'élimination devrait plus avantage usement être le lot des pays plus  avancés.  S'agissant du traitement 
spécial et différencié, cet aspect n'était pas parfaite ment exprimé dans la proposition des États-Unis.  
L'Indonésie estimait qu'au vu du mandat non équivoque  conféré par la Déclaration de Doha, le 
traitement spécial et différencié devra it faire partie intégrante des modalités. 
 1.62 Le représentant du Nigéria
 a dit que son homologue de la Nouvelle-Zélande avait 
opportunément classé les Membres participant aux présentes négociations en deux catégories – les 
"mercantilistes" et les "globalistes".  Malheureusem ent, le Nigéria ne se retrouvait dans aucune de ces 
catégories.  Il se voyait plutôt dans une troisième,  les "développementalistes", en ce sens qu'il n'avait 
ni le talent des mercantilistes, ni les capacités des globalistes.  S'agissant de la proposition des 
États-Unis, le Nigéria, en principe, n'avait pas de difficulté majeure avec son orientation générale, 
dans la mesure où elle relevait d'une approche globale sans exclus ions, elle comportait une phase 
initiale d'élimination, de réduction et d'harmoni sation des droits de douane, ainsi qu'une seconde 
phase d'élimination de tous les droits restants, elle  supposait la participation de tous les Membres de TN/MA/M/5 
Page 30  
 
l'OMC, et les obstacles non tarifaires seraient trai tés en parallèle.  S'il se réjouissait de ce que l'on 
envisage d'éliminer tous les droits, il n'était pas convaincu que cet objectif pourrait être atteint pour 
l'échéance de 2015.  La position du Nigéria à cet égard était fondée sur l'expérience acquise par 
l'OMC, qui montrait qu'il était peut-être facile de fixer des échéances mais qu'on avait tendance à 
oublier les aspects liés à la mise en œuvre, surtout  chez les pays en développement.  Cette proposition 
ne semblait pas donner beaucoup de poids aux différe nts niveaux de développe ment dans la mesure 
où elle disait avec insistance que les pays en développement, globalement, seraient gagnants eux 
aussi.  À cet égard, la délégation de l'intervenant av ait aussi observé qu'à l'instar de certaines autres 
propositions, dont celle des CE, la proposition américai ne reconnaissait la nécessité d'accorder un 
traitement spécial et différencié aux pays en dé veloppement, mais malheureusement, aucune de ces 
propositions ne s'attardait suffisamment sur la mise  en œuvre détaillée.  Le Nigéria a noté que les 
États-Unis avaient dit qu'ils réfléchiraient pl us longuement à cet aspect des négociations.  Sa 
délégation souhaitait également savoir comment était traitée la question de la réciprocité qui ne soit 
pas totale pour ce qui était des engagements de réduc tion lorsqu'il était proposé d'éliminer les droits de 
douane.  Le Nigéria n'était pas d'accord sur le fa it que les réductions devraient être fondées sur les 
taux appliqués.  La base de réduction devrait être les taux consolidés, sur lesquels s'étaient appuyés 
juridiquement les Membres lorsqu'ils avaient souscr it leurs engagements.  Il souhaitait rappeler aux 
Membres que le mandat de négociation visait à parven ir, entre autre choses, à une réduction des droits 
élevés, des crêtes tarifaires et de la progressivité  des droits, particulièrement lorsqu'il s'agissait de 
produits dont l'exportation présentait un inté rêt pour les pays en développement. 
 
1.63 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation était heureuse de voir 
qu'un nombre croissant de délégations  participaient activement au débat sur les modalités, et il les a 
remerciées toutes, particulièrement celles qui avaient présenté des documents portant spécifiquement sur cette question.  Les plus récentes communications des États-Unis, de la Suisse et du Chili constituaient des contributions utiles dans la mesu re où elles préconisaient une formule (c'est-à-dire 
aucune exclusion) et que celle-ci était unique. 
 1.64 La proposition des États-Unis, ainsi que l'av ait dit leur délégation elle-même, s'éloignait 
nettement des positions qu'ils avaient défendues lors des cycles précédents et qui s'articulaient autour 
de l'ancien système de demandes et d'offres.  La dé légation de l'intervenant était heureuse de constater 
que les États-Unis reconnaissaient les vertus d'une fo rmule, et en proposaient en fait une, en tant que 
modalité pour le présent cycle de négociations.  La  proposition américaine s'éloignait aussi nettement 
de la protection active que les différentes branches d'activités nationales réclamaient de leurs négociateurs depuis des décennies et qui avaient, ainsi que l'avait menti onné la Nouvelle-Zélande, 
contribué à affaiblir la valeur du Cycle d'Uruguay pour un certain nombre de participants.  La 
délégation de l'intervenant était extrêmement heureuse de voir que les États-Unis, tout comme la 
Nouvelle-Zélande à la dernière réunion du Groupe, exhortait maintena nt tous les Membres, pays 
développés, pays en développement comme pays les mo ins avancés, à achever le  travail sur les droits 
de douane frappant les produits non agricoles qui avait débuté au GATT il y avait plus d'un 
demi-siècle, un objectif qui n'avait jamais été expressément énoncé dans le GATT lui-même.  La 
proposition des États-Unis soulignait que l'objectif de  l'élimination des droits de douane devait être 
partagé par toutes les délégations.  Comme le dirait  la Nouvelle-Zélande, cela devait être un objectif 
"unificateur".  Les Communautés seraient en accord total avec l'importance d'un tel objectif commun, 
qui avait aussi été mis en évidence par le Chili, et leur représentant était en mesure de confirmer que 
les CE pourraient certainement envisager de partic iper à un mouvement vers l'élimination s'il était 
partagé par tous les Membres.  La délégation communa utaire était arrivée à cette réunion bien au fait 
des différents communiqués de presse faisant état de l'impressionnante proposition des États-Unis.  
Toutefois, elle était surprise de voir dans les chiffres de ces derniers une comparaison avec la 
proposition communautaire, bien que les CE n'ai ent encore proposé aucun chiffre.  En plus, 
l'intervenant ne comprenait pas l'observation de la Nouvelle-Zélande qui se référait explicitement à 
des chiffres que les CE n'avaient jamais présent és.  Les CE espéraient participer à un débat 
enthousiaste sur cet objectif osé et audacieux.  Malheureusement, le degré de confort avec cette  TN/MA/M/5 
 Page 31 
 
 
proposition n'était pas le même pour tous, et sa dé légation se demandait si cela n'aurait pas pu être 
prévu avant le dépôt de la proposition.  1.65 Pour aller davantage dans le détail lors de l'analyse des possibilités qui intéresseraient de ce 
fait l'ensemble des Membres, on pouvait se poser deux questions distinctes : 1. "Où voulons-nous 
aller?" et 2. "Comment nous y rendre?"  Pour ce qui était de la première question, une possibilité était 
d'aller vers l'élimination.  En analysant cette possibilité, la délégation de l'intervenant se rendait 
compte qu'il existait d'innombrables arguments en  sa faveur et qu'ils n'étaient certainement pas 
égoïstes:  la libéralisation totale de tous les marc hés pour tous les produits, y compris les marchés des 
pays en développement qui présentaient une impor tante capitale pour les pays en développement 
eux-mêmes, la multilatéralisation du traitement qui n'était que préférentiel jusqu'à maintenant, le 
démantèlement des systèmes de détermination de l'origine, etc.  1.66 Le débat entre la "progressivité" et l'"ins tantanéité" ("big bang") était un débat ancien mais 
fascinant.  En latin, il existait une expression qui disait:  Summum jus, summa injuria  ("comble du 
droit, comble de l'injustice"), c'est-à-dire, en clair, que la multilatéralisation des zéros priverait 
certains des Membres les plus vulnérables d'une marg e de protection relative dont ils avaient encore 
besoin pour un certain temps afin de  s'adapter et d'affronter sur un pi ed d'égalité leurs concurrents.  
Comme l'avait dit un moment donné le délégué du Keny a, un tel geste devrait être évalué dans le 
contexte du programme "Tout sauf les armes"
1 des CE (ou de la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique, dite loi "AGOA"2), qui livrait maintenant ses premiers fruits 
en attirant l'investissement vers les Membres les plus faibles.  Les Communautés avaient donc pensé, 
et cette idée avait été en quelque sorte confir mée par les observations entendues aujourd'hui, que 
l'élimination totale des droits de douane restait toujours une entreprise très difficile, sinon impossible 
dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, à pl us forte raison si les Membres 
tenaient à préserver l'équilibre des concessions n écessaires pour arriver à un engagement unique, mais 
dont tous les Membres seraient en mesure de bénéfi cier en contractant des engagements à la mesure 
de leur capacité et de leur niv eau de développement.  Les CE c onsidéraient que l'élimination des 
droits de douane ne pourrait être une priorité du prése nt cycle de négociations qui si cet objectif était 
partagé par tous les Membres.  Toutefois, l'interv enant était forcé d'admettre que le niveau extrême 
d'ambition que montrait la proposition des États-Unis  témoignait clairement de l'intensité du désir 
américain d'arriver à une véritable multilatéralisa tion, qui semblait assurément préférable à des 
accords commerciaux régionaux.  Étant donné le fort  penchant actuel des États-Unis pour les accords 
régionaux, ce changement de cap ne pouvait qu' être salué par l'ensemble des Membres.  
 1.67 La délégation de l'intervenant estima it qu'un objectif mieux ciblé pourrait être une 
compression radicale de tous les droits de douane.  Afin de préparer les Membres à la dernière étape 
qu'ils devraient franchir ultérieurement, c'est-à-dire l' élimination totale des droits, et conformément au 
mandat, les Communautés avaient proposé une formule destinée à pe rmettre une réduction 
draconienne des droits existants et des écarts entre les profils tarifaires des Membres qui créaient des 
distorsions dans les échanges.  Le mandat comportait par ailleurs un autre objectif: la prise en compte des produits dont l'exportation présentait un intérêt p our les pays en développement.  Voilà pourquoi 
les Communautés, convaincues qu'aucune modalité ne  serait jamais acceptée en l'absence de cet 
élément du mandat, avaient déposé une proposition sp écifique pour les produits manufacturés à forte 
intensité de main-d'œuvre, en l'o ccurrence les textiles, les vêtements et les chaussures.  La délégation 
de l'intervenant était très satisfaite  de constater que les États-Unis n'avaient pas exclu les textiles de 
leur approche audacieuse.  
                                                     
 
1 Initiative de l'UE en faveur de l'élimination des dr oits de douane et de l' accès sans contingentement 
pour les produits originaires des PMA. 
 
2 AGOA est l'acronyme anglais de "Africa Growth Opportunity Act". 
 TN/MA/M/5 
Page 32  
 
1.68 Les Membres sachant maintenant où aller, il le ur restait à déterminer comment s'y rendre.  À 
cet égard, les modalités s'avéraient aussi indisp ensables que l'objectif.  Il fallait s'entendre sur 
l'objectif final mais aussi sur les moyens de l'atte indre.  Voilà pourquoi la dé légation de l'intervenant 
était d'avis que le réalisme jouerait un rôle impor tant dans l'établissement de modalités qui soient 
acceptables pour tous les Membres et qui feraient en sorte que les pays les plus développés aident les 
plus faibles à franchir les dernières étapes.   
 1.69 Les États-Unis proposaient d'arriver à l'élimin ation en adoptant une appr oche en deux temps.  
Ils proposaient également que des approches plus  "personnalisées" soient arrêtées après que les 
Membres se seraient "entend[us] sur les modalités et sur une vision commune des résultats à obtenir 
dans les négociations".  Si elle interprétait correct ement la déclaration américaine, la délégation de 
l'intervenant était encline à croire  qu'au besoin et en fonction des résultats des négociations, il pourrait 
y avoir des périodes différenciées de transition selon les Membres.  1.70 En examinant les différentes contributions au  débat et les différents documents, la délégation 
de l'intervenant était en mesure de discerner d es éléments communs sur lesquels le Groupe devrait 
bâtir son approche: les Membres étaient intéress és par une formule.  Leur intérêt avait des 
justifications variées.  Parmi celles qui revenaient  souvent, on distinguait les disparités actuelles entre 
les profils tarifaires des Membres, que seule une fo rmule permettrait de cont ourner;  l'obligation de 
respecter le mandat issu du Programme de Doha pou r le développement, qui interdisait les exclusions 
a priori , les mécanismes de demandes et d'offres et " zéro pour zéro" offrant d'amples possibilités de 
maintenir une protection;  le ris que qu'en raison de la petite taille de leur marché, certains pays en 
développement soient incapables de réaliser des progrès dans le cadre du processus de demandes et 
d'offres;  ou encore les distorsions que pourraie nt causer les approches zéro pour zéro dans les 
économies des pays en développement.  Les matières premières et les produits intermédiaires avaient 
tendance à constituer des intrants dans plusieurs secteu rs, et leur inclusion ou leur exclusion dans un 
processus zéro pour zéro risquait de se traduire par des taux différenciés de protection effective qui 
affecteraient différemment les producteurs.  1.71 Il était impératif de respecter le mandat.  Ce la étant, la formule choisie devrait permettre de 
réduire ou d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits.  Une formule unique serait en mesure de gérer les trois aspects comme le faisait la formule préconisée par les CE.  
Une formule unique appliquée à l'ensemble des Membres respecterait le critère de la transparence 
évoqué opportunément par le représen tant de la Suisse.  À cet égard,  l'intervenant tenait à rappeler que 
le mécanisme de compression proposé par les CE  garantissait un échange équilibré de concessions 
dans la mesure où tous les droits seraient co mprimés en fonction des priorités des pays en 
développement:  a) les crêtes établies par les pays  développés (habituellement tournées contre les 
exportations des pays en développement) seraient élim inées;  b) en réduisant la dispersion des droits, 
la compression réduisait leur progressivité, qui affecta it énormément les pays en développement;  c) la 
compression des droits de douane élevés au moyen d'un plafond améliorait les possibilités d'exploiter à fond les complémentarités entre les marchés (l'a ccroissement des échanges entre partenaires ayant 
un niveau similaire de développement était importa nt pour les pays qui montaient dans l'échelle 
technologique).  Les pays en développement devaient  être plus attentifs aux structures tarifaires 
appliquées entre eux dans la mesure où le commer ce avec les voisins était plus important que le 
commerce avec le reste du monde. 
1.72 Il n'y aurait aucune exclusion a priori .  Dans toutes les communications, les auteurs avaient 
réitéré qu'aucun secteur ne devrait être exclu.  En  fait, la délégation de l'intervenant doutait que 
certaines des propositions présentées, qui se référa ient à des "réductions moyennes" (notamment 
celles de la Corée, du Mexique et du Japon) ne se tr aduisent par la protection de secteurs sensibles, en 
contradiction avec le mandat issu du Programme de  Doha pour le développement.  Les Communautés 
tenaient à préciser que la méthode  de compression s'appliquait à chaque  ligne tarifaire et ne serait pas 
appliquée à des valeurs moyennes.  À cet égard, l' intervenant a noté que la proposition des États-Unis 
ne semblait pas se soucier des droits spécifiques, ce qui était plutôt étonnant de la part d'un Membre  TN/MA/M/5 
 Page 33 
 
 
dont la liste comprenait un nombre relativement élevé de droits spécifiques, particulièrement dans le 
secteur des vêtements. 
1.73 Il convenait d'éliminer les crêtes tarifaires, l es droits élevés et la progressivité des droits, en 
particulier, qui frappaient les produits dont l' exportation présentait un intérêt pour les pays en 
développement.  Toute modalité devait être assor tie de propositions spécifiques relativement à cette 
question.  À cet égard, l'intervenant souhaitait ra ppeler les propos du commissaire Lamy et du Premier 
Ministre belge Verhofstadt, qui dans une récente déclaration avaient souligné la nécessité pour les 
pays développés d'ouvrir leurs marchés aux pr oduits compétitifs en provenance des pays en 
développement.  Voilà pourquoi la proposition des CE renfermait une initiative particulière 
concernant les textiles et les ch aussures, secteurs historiquement fondamentaux pour les stratégies 
d'industrialisation et la réduction de  la pauvreté.  Les pays en développement comptaient pour environ 
la moitié des exportations mondiales de textil es et 70 pour cent des exportations mondiales de 
vêtements.  Une initiative audacieuse de libéralisati on de la part des pays développés pour les produits 
intéressant les pays en développement envoyait un  signal fort à ces derniers sur l'importance et 
l'urgence de procéder à leurs propres réformes.  Les droits de douane élevés pratiqués par les pays en 
développement sur les textiles et les vêtements représentaient un tribut tout aussi important: le 
commerce entre ces pays comptait pour la moitié de le urs exportations totales de textiles et pour plus 
de 20 pour cent de leurs exportations de vêtements.  
1.74 Les CE avaient également inclus d'autres éléments unilatéraux ou asym étriques en faveur des 
pays en développement et des PMA, notamment:  1) l'élimination des droits peu élevés:  même 
multilatéral, ce geste était plus favorable aux pays  en développement.  Cependant, l'intervenant a 
insisté sur l'importance d'adopter une formule pour ré gler la question des droits élevés et des crêtes 
tarifaires.  Si on éliminait seulement les droits pe u élevés, on courait le ris que d'affaiblir l'économie 
des pays en développement en modifiant la stru cture des importations au détriment des produits 
manufacturés à forte intensité de main-d'œuvre;  2)  l'initiative "Tout sauf les armes":  l'expérience des 
CE avait montré que l'élargissement de l'accès au x marchés en franchise de droits pour les PMA, 
notamment par le biais de l'initia tive précitée, pouvait aider ces pays à diversifier leurs structures des 
exportations.  Selon des recherches  menées récemment, si au moins l es marchés de la Quadrilatérale 
adoptaient ce genre d'initiative, la valeur des expor tations des PMA à destination des pays de la 
Quadrilatérale augmenterait de 2, 5 milliards de dollars EU, soit une  majoration de quelque 11 pour 
cent, avec pratiquement aucun détournement d'écha nges;  3) les Membres pourraient choisir des 
calendriers différents de mise en œuvr e de leurs engagements définitifs. 
 
1.75 Chose plus importante, la délégation de l'intervenant ne voyait pas comment le "dogmatisme" 
des approches de "libéralisation totale" pouvait c oncrètement respecter l'esprit et la lettre du 
paragraphe 16 du mandat de  Doha, selon lequel les "négociations  tiendront pleinement compte des 
besoins et intérêts spéciaux des pays en dével oppement et pays les moins avancés participants, y 
compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de 
réduction".  Les États-Unis avaient employé le mo t "triade" pour décrire leur proposition concernant 
l'accès aux marchés.  Pour ce qui était de leur pr oposition concernant les produits non agricoles, ils 
avaient insisté auprès des pays en développement pour qu'ils ne procèdent pas à une libéralisation totale, dans la mesure où le dé fi qu'eux-mêmes et la Nouvelle-Zél ande avaient lancé aux pays en 
développement ne pouvait être relevé que par les pays développés, à fo rtiori si on prenait en compte la 
très courte période de mise en œuvre envisagée (dix an s après la fin du présent cycle de négociations).  
À cet égard, il convenait de prendre en considér ation les points de vue exprimés par les pays en 
développement sur la question des revenus.  Comme le Mexique l'avait indiqué dans sa 
communication, respecter l'échéance de 2005 était im portant pour la crédibilité de l'OMC.  Plusieurs 
propositions étaient maintenant sur la table,  certaines plus révolutionnaires que d'autres. 
 
1.76 La représentante des États-Unis  a dit qu'en ce qui concernait la proposition de la Suisse, son 
pays serait d'accord pour insister afin qu'une form ule fasse partie de la modalité, mais à l'instar 
d'autres participants, elle aimerait beaucoup savoir que lle formule précise la Suisse avait en tête.  Elle TN/MA/M/5 
Page 34  
 
a par ailleurs pris acte de l'appui que donnait la Suisse aux objectifs d'une réduction aussi importante 
que possible des droits de douane et à l'inclusi on de l'élimination sectorielle lorsque cela serait 
faisable.  Tels étaient les éléments importants de  la proposition des États-Unis.  Ceux-ci convenaient 
aussi que les pays en développement avancés devaient  y participer pleinement.  Elle ne comprenait 
pas très bien la teneur exacte de la proposition de la Suisse pour ce qui était de l'utilisation du 
processus de présentation de demandes et d'offres re lativement aux secteurs sensibles, et se demandait 
si ce pays suggérait une approche du type Tok yo Round; elle accueillerait volontiers quelques 
éclaircissements à ce sujet.  S'ag issant des consolidations, les État s-Unis abondaient dans le même 
sens que la Suisse, à savoir que l'objectif devrait êt re de 100 pour cent de consolidations.  Les taux 
applicables aux produits sensibles des États-Unis ét aient consolidés aussi.  Les produits pétroliers, qui 
constituaient les seules positions tarifaires non consolid ées de la liste américaine, étaient sur la table 
pour le présent cycle de négociations, et étaient in clus dans l'actuelle pr oposition des États-Unis.  
Également, la délégation de l'intervenante accueillera it bien de plus amples explications sur les idées 
de la Suisse concernant les consolidations tarifaires aux taux appliqués de 2001.   Enfin, elle convenait 
que les droits de douane peu élevés ne devaient pas être considérés comme une concession gratuite.  
Comme le contenu de la proposition des États-Unis et la documentation de base le montraient, les 
droits peu élevés représentaient une proportion é norme du commerce mondial.  Ces droits n'étaient 
pas des droits de nuisance et ce commerce n'était pas un commerce de nuisance.  Comme les autres 
pays, les États-Unis demeuraient intéressés par les idées de la Suisse sur les droits de négociateur primitif et accueilleraient avec plaisir les réponses aux questions déjà posées quant à la manière de 
faire progresser ces travaux. 
 
1.77 La délégation de l'interven ante partageait bien des aspects du point de vue du Chili, y compris 
ceux concernant l'orientation des travaux du Groupe.  E lle était totalement en accord sur le fait qu'au 
vu du nombre croissant d'accords commerciaux régiona ux, les Membres de l'OMC pouvaient, ou bien 
pencher en faveur de la libérali sation multilatérale, ou bien se laisser prendre dans une toile d'accords 
commerciaux régionaux qui excluraient bien des pays , en particulier des pays  en développement, du 
processus de libéralisation.  Par contre, si une lib éralisation importante ne faisait pas suite à ce 
processus, les États-Unis et d'autres pays po urraient se tourner vers les accords commerciaux 
régionaux.  Aux paragraphes 7 à 9, le Chili avait la issé entendre qu'il aimerait examiner la question de 
l'échelonnement dans toutes ces propositions.  La délégation de l'intervenante était disposée à 
collaborer avec le Chili et d'autres à cet égard.  Enfi n, elle saluait les efforts que faisait le Chili pour 
faciliter le débat sur les biens environnementa ux ainsi que ses réflexions sur les obstacles non 
tarifaires.  1.78 S'agissant des questions soulevées à propos de la proposition des États-Unis, la première 
étape, à franchir au cours des cinq premières années,  consistait à éliminer les droits d'un niveau égal 
ou inférieur à 5 pour cent.  Par la suite, la formul e proposée par la Suisse avec un coefficient de huit 
serait appliquée aux produits restants.  En ré ponse à la question spécifique posée par Hong Kong, 
Chine, si un taux de droit de 7 pour cent était ramené à 3,7 pour cent d'ici à 2010, ce taux de 3,7 pour cent serait ensuite réduit à zéro par le biais de cinq réductions linéaires égales réparties sur cinq ans pour tous les produits restants.  Cet élément à lui seul représentait plus de 75 pour cent des 
importations du Japon, des CE et des États-Unis en  provenance des pays en développement.  Cela 
constituerait une contribution énorme et un témoignage de la détermin ation des États-Unis à procéder 
à la libéralisation et un avantage majeur pour les exportations des pays en développement.  
Cependant, une telle éventualité ne pouvait se matériali ser que si les pays y participaient activement.  
La délégation de l'intervenante estimait que l' élément sectoriel lui aussi pourrait apporter des 
avantages additionnels i mmédiats, y compris pour les pays en développement.  En réponse aux 
questions concernant les secteurs visés dans la pr oposition initiale des États-Unis, elle avait indiqué 
qu'elle était disposée à examiner la possibilité d'incl ure d'autres secteurs.  Le défi était de trouver un 
ensemble de secteurs qui commanderaient un large appui .  L'intervenante a noté, en revanche, que les 
secteurs visés par la proposition des États-Unis représentaient 54 pour cent des importations 
mondiales, plus de 50 pour cent de celles du Brésil et de  la Corée, et 37 pour cent de celles de l'Inde.  
Ainsi, ces secteurs étaient importants pour tous les Membres et non pas seulement pour les Membres  TN/MA/M/5 
 Page 35 
 
 
développés.  Quant aux observations faites par la Thaïlande selon lesquelles ces secteurs présentaient 
peu d'intérêt pour elle, elles surpre naient la délégation de l'interven ante.  Lorsqu'elle examinait les 
exportations de la Thaïlande seule ment, elle constatait que les pierres gemmes et les bijoux, les 
poissons et l'électronique devraient présenter un inté rêt important.  Consolider au taux de zéro les 
droits applicables dans ces secteurs devrait êt re énormément profitable pour la Thaïlande.  Les 
États-Unis encourageraient les pays en développement  à ne pas négliger cette option et à en discuter 
activement avec leurs communautés d'affaires resp ectives afin d'évaluer les avantages et les 
inconvénients de cet élément de la proposition.  1.79 S'agissant de l'élément de péréquation des dro its de douane et de l'a pplication de la formule 
suisse, le Taipei chinois avait demandé aux États- Unis pourquoi ils avaient choisi un coefficient de 
huit.  Ceux-ci avaient étudié attentivement une large gamme de possibilités concernant les modalités 
et avaient déterminé que ce coefficient était le plus  à même de réduire les disparités entre les listes et 
de respecter les divers aspects du mandat de Doha, y compris en ce qui concerne les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les droits élevés.  La  délégation de l'intervenante avait également reçu 
plusieurs questions concernant l'éc helonnement des réductions au cour s de la période initiale, soit de 
2005 à 2010.  À cet égard, elle était ouverte à discut er de l'échelonnement appr oprié, sous réserve que 
d'ici à 2010, cet objectif de mi-mandat soit atteint.  Concernant la phase 2, la Norvège avait posé une 
question, à savoir comment les États-Unis se proposai ent-ils d'éliminer les droits au cours de la 
deuxième étape.  Ils proposaient de les réduire  par tranches annuelles égales après 2010 jusqu'à ce 
qu'ils aient disparu en 2015.  Plusieurs questions av aient été posées eu égard à l'utilisation des droits 
ad valorem  par opposition aux droits spécifiques.  Pour les produits industriels, les États-Unis 
proposaient de convertir les droits spécifiques en droits ad valorem  et de les réduire à partir de ce 
niveau.  De manière générale, ils estimaient qu'il ser ait utile d'encourager autant que faire se peut 
l'utilisation de droits ad valorem  et de réduire au minimum possible l'utilisation de droits spécifiques 
dans les engagements définitifs. 
 
1.80 S'agissant des obstacles non tarifaires, la Th aïlande avait demandé des précisions à propos de 
l'approche des États-Unis.  Comme d'autres pays, les États-Unis continuaient de considérer les 
obstacles non tarifaires comme un élément crucial d es présentes négociations.  Manifestement, le 
Groupe devait s'assurer qu'il examinait bien les obstacles non tarifaires liés à certaines lignes 
spécifiques du SH.  Les États-Unis avaient mis en  place à l'interne un système qui faciliterait cet 
examen, et qui permettrait de solliciter le point de  vue des parties intéressées de leur économie.  La 
délégation de l'intervenante accueillerait volontiers  un échange d'idées sur cette question et aimerait 
savoir comment d'autres pays élaboraient leur réponse à la demande du Président à propos des 
obstacles non tarifaires.  L'objectif que poursuivaient les États-Unis était de faire en sorte que la libéralisation obtenue à partir de l'élimination d'un droit ne soit pas compromise par la présence d'un 
obstacle non tarifaire.  Dans certains cas, il se  pourrait que des accords existants doivent être 
confirmés et qu'il faille vérifier jusqu'à quel point ils permettaient de régler les problèmes.  Dans 
d'autres, le Groupe pourrait devoir trouver une ma nière d'inscrire dans certains accords sur les 
mesures non tarifaires la libéralisation des prescripti ons qui n'y figureraient pas déjà.  Enfin, dans 
d'autres cas encore, le Groupe serait peut-être obligé d'examiner des produits particuliers un à un.   
 
1.81 Concernant l'utilisation des taux appliqués par opposition aux taux c onsolidés, la délégation 
de l'intervenante était très préoccupée par la quest ion des écarts entre les taux consolidés.  Elle a 
également noté que l'entièreté de la liste des État s-Unis était consolidée aux taux appliqués, ce qui 
représentait un avantage important sur le plan de l' accès aux marchés par comparaison avec les listes 
comportant des écarts entre les taux consolidés.  Essentiellement, pour les États-Unis, la capacité 
d'éliminer les droits de douane était liée à l'obtention d'un véritabl e accès au marché en échange.  
Voilà pourquoi la délégation de l'intervenante avait systémati quement mis l'accent sur les taux 
appliqués comme point de départ.  Elle a noté que  lors du Cycle d'Uruguay, un certain nombre de 
pays avaient bien négocié à partir des taux app liqués.  Elle avait entendu les préoccupations qui 
avaient été exprimées à propos de cette question, mais elle croyait aussi que la position des États-Unis 
restait pertinente.  Si l'objectif était d'arriver à des taux nuls, la question du taux de base devenait TN/MA/M/5 
Page 36  
 
beaucoup moins importante et pouvait être gérée.  La  délégation de l'interven ante avait par ailleurs 
reçu un certain nombre de questions sur le traitement spécial et différencié.  Elle n'avait pas toutes les réponses concernant la meilleure manière de mettre en œuvre le traitement spécial et différencié dans 
le contexte de cette proposition spectaculaire.  Au fu r et à mesure que le Groupe évoluerait vers une 
décision définitive quant à une modalité, les États-Unis  s'attendaient bien sûr à clarifier davantage ces 
points, en tenant compte des questions cruciales qui avaient été soulevées au cours de la réunion. 
 1.82 S'agissant des observations préliminaires, et d'abord concernant la qu estion de l'érosion des 
recettes générées par les droits de douane, les chiffr es montraient que lorsque les droits diminuaient, 
les revenus qu'ils généraient augmen taient du fait qu'il y avait moins d'incitations à les contourner et 
que la baisse des droits stimulait le commerce.  En t out état de cause, la délégation de l'intervenante 
croyait comprendre les préoccupations qui avaient ét é soulevées et, en collaboration avec le Président, 
elle tenterait de trouver une manière de répondre à ces préoccupations.  Deuxièmement, pour ce qui 
était des recettes globales, elle a noté que dans l es pays qui avaient un régime fiscal fonctionnel, les 
revenus grimpaient notablement à la suite d'une ré duction ou d'une éliminati on de droits de douane, 
puisque les échanges s'intensifiaient en réponse à pa reille mesure.  Elle se rendait compte que tous les 
Membres n'étaient pas pour le moment dotés d'un régime  fiscal fonctionnel.  En revanche, les régimes 
de droits de douane ne constituai ent un moyen ni équitable ni économiquement efficace de générer 
des recettes à court terme, puisqu'ils avaient te ndance à fausser la répartition des ressources et à 
transférer la charge fiscale aux segments les plus pauvres de l'économie.  De ce fait, les États-Unis 
estimaient que les Membres devraient examiner de manière plus approfondie comment améliorer les 
régimes fiscaux tout en éliminant les droits de douane.  Certains Membres avaient laissé entendre 
qu'ils dépendaient plus des recettes générées par les dr oits de douane que d'autr es.  L'objectif de moins 
dépendre des recettes génér ées par les droits de douane était parfaitement compatible avec l'objectif 
du développement.  Cette proposition aiderait les pa ys en développement à diminuer leur dépendance 
à l'égard de ce genre de revenus, avec l'aide du FMI et de la Banque mondiale et d'autres institutions.  
Encore une fois, les Membres devraient se dema nder comment cette proposition pourrait servir à 
atteindre des objectifs connexes, plutôt que simplement  la rejeter du revers de la main.  Pour ce qui 
était de la question de l'érosion des préférence s tarifaires, selon la proposition américaine, ces 
préférences finiraient par disparaître du fait que les droits auraient été ramenés à zéro.  Les consolidations à zéro apporteraient plus de prévisibilité, plus de cer titude et plus de permanence que 
jamais les programmes de préférences ne pourraie nt le faire, du fait de  leur nature même.  
L'intervenante a aussi fait remarquer que selon la  clause d'habilitation, le traitement spécial et 
différencié ne devrait pas constituer un empêchement à la réduction ou à l'élimination des droits de 
douane et autres restrictions au comme rce sur la base de la nation la plus favorisée.  Il était important 
de noter que bien des produits exclus des progra mmes de préférences des États-Unis et d'autres pays 
étaient assujettis à des règles d'origine compliqu ées.  Elle a également fait remarquer que les 
consultations avec les différentes branches d'activité s avaient montré que de nombreuses entreprises 
exportatrices, plus particulièrement des PME, avaient dit éprouver de véritables difficultés à 
administrer les diverses règles d'origine dans le cadre des nombreux accords de commerce préférentiel 
actuellement en vigueur.  La proposition des États-Unis , une fois en vigueur, éliminerait le besoin de 
ces règles, qui avaient tendance à nuire davant age aux petits fournisseurs et aux pays en 
développement.  S'agissant de la réciprocité qui ne soit pas totale, les États-Unis avaient toujours 
considéré que l'objectif du traitement spécial et diffé rencié était d'aider les pays en développement à 
s'intégrer à l'économie mondiale.  La question éta it de savoir si cette intégration était entravée ou 
accélérée par le maintien de droits de do uane élevés et de plateaux tarifaires. 
 1.83 La proposition des États-Unis concernant l es modalités fixait un objectif à atteindre pour que 
les négociations soient couronnées de succès, et la  délégation de l'intervenante espérait que les 
Membres s'entendraient sur cet objectif.  Commencer av ec des exceptions, que ce soit par le retrait de 
produits ou par le choix de ne pas participer à tel ou tel aspect de la réduc tion des droits de douane, 
inviterait d'autres participants à faire de même et a boutirait à des résultats très mitigés.  Si les pays 
tenaient à réaliser la grande vague de libéralisa tion pour les produits qui intéressaient les pays en 
développement, ils devraient tous accepter leur propre libéralisation en profondeur.  La délégation de  TN/MA/M/5 
 Page 37 
 
 
l'intervenante était disposée à examiner la possibilité  d'accorder des périodes de  transition et d'autres 
moyens susceptibles de donner aux pays plus de temps pour mettre en œuvre les concessions, mais 
son objectif ultime, c'était l'élimina tion éventuelle des droits applicabl es à tous les produits industriels.  
Les États-Unis estimaient que les paramètres ou le  point de destination d es négociations pourraient 
être fixés, après quoi des ajustements pourraient êt re apportés si cela s'avérait nécessaire afin de 
dissiper certaines craintes à propos de l'application du traitement spécial et différencié.  Mais leur 
délégation ne croyait pas que la réponse résidait dans une applicati on uniforme du traitement spécial 
et différencié.  Elle souhaitait la tenue d'un débat plus approfondi sur cette question.  Bien des choses 
avaient été dites concernant le réalisme de la proposition des États-Unis.  Certes, ceux-ci avaient 
présenté une proposition audacieuse et en avaient pr obablement surpris beaucoup qui croyaient qu'ils 
pencheraient en faveur d'une négociation limitée, sur la base de s modalités utilisées pour le Cycle 
d'Uruguay.  Leur objectif avait été de mettre la barre très haut, ainsi qu'ils l'avaient fait dans les autres 
sphères de l'accès aux marchés pour l'agriculture et  les services.  En paraphrasant la citation selon 
laquelle il fallait éviter de confondre le réalisme et l'obstructionnisme, l'intervenante convenait avec le 
représentant de la Nouvelle-Zéla nde que l'heure n'était pas à la baisse du niveau d'ambition. 
 
1.84 La représentante de la Suisse  a dit que la proposition des États-Unis montrait l'objectif à long 
terme que devrait poursuivre l'Orga nisation et auquel pouvait souscrire s on pays.  Toutefois, dans le 
cadre du Cycle de Doha, la Suisse était convaincu e que tous les Membres pourraient adopter et 
accepter les modalités.  C'était ce qui faisait croire à sa délégation que le moment n'était pas encore 
propice à une initiative aussi audacieuse et globale.  L'objectif de la proposition de la Suisse était de 
parvenir à une libéralisation encore plus poussée du commerce des produits industriels, laquelle faisait 
partie intégrante des négociations  de Doha.  En même temps, la Suisse avait tenté de se montrer 
pragmatique et réaliste afin de faire en sorte que  tous les Membres puissent accepter les modalités de 
la libéralisation, et sa représentante était confortée par les observations de certains pays en développement aux dires desquels l'a pproche suisse était réaliste et pragmatique.  Pour ce qui était de 
la question des droits de négociateur primitif, qui avait soulevé beaucoup d'intérêt auprès de 
nombreuses délégations, la Suisse était consciente  qu'il convenait que l'on soit mieux renseigné à son 
sujet.  Pour le moment, il suffisait de soulever la question et non d'expliquer en long et en large ce à 
quoi la Suisse voulait en venir.  L'importance de la question des droits de négociateur primitif 
dépendrait de l'approche utilisée pour les réductions de droits de douane, pui sque le recours à une 
formule rendait superflu le débat sur cette questi on.  La Suisse donnerait des renseignements plus 
détaillés sur le traitement de ces droits dans les résu ltats des négociations à un stade ultérieur.  Quant à 
la formule elle-même, la Suisse n'en avait pas proposé puisqu'il existait déjà de nombreuses 
propositions.  Elle examinait les propositions afin de  voir laquelle réussirait le mieux à réaliser les 
objectifs de ces négociations.  Toutefois, il était im portant que cette formule soit modulée de manière 
compatible avec le mandat de Doha, selon lequel les  devraient tenir  
 
1.85 Le représentant du Chili
 a dit qu'il existait certains points de convergence entre la proposition 
de son pays et celle de la Suisse.  Par exemple, le  recours à une formule, la consolidation de toutes les 
lignes tarifaires, l'utilisation de la nomenclature  du SH96, et la position de la Suisse sur la 
non-utilisation des critères relatifs aux procédés et méthodes de production pour la définition des 
biens environnementaux.  En revanche, les deux prop ositions présentaient aussi quelques différences.  
Par exemple, le Chili ne croyait pas que les approc hes sectorielle et de présentation de demandes et 
d'offres doivent être utilisées en parallèle avec l' approche fondée sur une formule mais bien en 
complément de celle-ci.  De l'avis du Chili, il de vait y avoir une période de mise en œuvre beaucoup 
plus longue que cinq ans, précisément pour hausser le niveau d'ambition.  Le Chili jugeait intéressante 
et séduisante la proposition des États-Unis.  Elle re nfermait des éléments tr ès positifs et complétait 
bien leur proposition dans un autre domaine des né gociations.  Elle englobait tous les produits et 
toutes les catégories de droits et elle apportait beau coup au processus de négocia tion.  En revanche, le 
Chili rejetait trois des éléments qu'elle contenait:  Premièrement, la base sur laquelle les négociations 
devraient avoir lieu.  C'était le niveau consolidé qui devrait être utilisé, et dans le cas des droits non 
consolidés, le taux appliqué à une date spécifiée.   Les États-Unis soutenaient que les réductions 
devraient être opérées à partir des taux appliqués le 1er janvier 2000 ou les taux consolidés définitifs TN/MA/M/5 
Page 38  
 
du Cycle d'Uruguay, selon les plus bas.  Ils avai ent dit que ces négociations devraient déboucher sur 
des résultats effectifs, et à cet égard, l'intervenant avait deux observations:  1) le taux de droit appliqué 
par le Chili était de 7 pour cent et son taux consolid é, 25 pour cent.  Il n'avait pas diminué son taux 
consolidé parce que ses partenaires commerciaux n' avaient pas été en mesure de lui offrir une 
contrepartie acceptable, ce qui faisait que la cons olidation à un niveau supérieur au taux appliqué 
n'était rien de plus que l'expression du résultat des négociations;  2) si le document des États-Unis 
proposait d'utiliser le plus bas en tre le taux appliqué et le taux consolidé comme base de réduction, 
cette base serait, dans le cas des produits visés par le système généralisé de préférences (SGP), le 
niveau des préférences ta rifaires, sinon les réductions seraient opé rées à partir d'un niveau qui serait 
toujours plus élevé que celui du SGP, avec le résu ltat que pendant un certain temps, les pays en 
développement ayant accès au SGP des États-Unis ne bénéficieraient d'aucun avantage concret. 
 1.86 Le deuxième élément du document des États- Unis à propos duquel le Chili était en désaccord 
était l'approche zéro pour zéro.  Le Chili croya it comprendre que cette approche pourrait compléter 
l'approche fondée sur une formule qui permettrait d' accélérer les réductions de droits dans certains 
secteurs, mais tous les Membres ne seraient pas tenus de participer à ces accords.  D'après 
l'observation faite par les CE, qu'il ne fallait pas oublie r, il pourrait parfois arriver que l'approche zéro 
pour zéro se traduise par une réduction de droi ts pour certains produits mais aussi par une 
augmentation de la protection effective pour d'autr es produits ayant subi une ouvraison plus poussée.  
Cela étant, le Chili, en sa qualité de fournisseur de matières premières et en tant que pays souhaitant 
diversifier son économie, verrait sa si tuation empirer.  Troisièmement, le document des États-Unis 
proposait que le traitement spécial et différencié so it défini une fois qu'un accord serait intervenu sur 
les modalités.  Cela n'était cependant pas l'approche  correcte.  Le traitement spécial et différencié 
devait faire partie intégrante des modalités.  1.87 L'intervenant a demandé que l'intervention des CE soit distribuée.  En outre, il n'a pas pu 
s'empêcher de se demander si l'observation faite par le commissaire Lamy et le Premier Ministre 
belge Verhofstadt concernant la nécessité pour les pays développés d'ouvrir leurs marchés aux 
produits compétitifs des pays en développemen t portait aussi sur les produits agricoles. 
 1.88 En référence à la proposition du Chili con cernant les positions tarifaires pour lesquelles les 
taux de droit n'étaient pas consolidés, l'Inde et la Malaisie avaient dit que ces taux n'étaient pas 
consolidés parce que les produits en question étaien t très sensibles.  Toutefoi s, l'intervenant avait 
présumé que les droits qui frappaient des produits sen sibles tenaient compte de cette sensibilité.  Étant 
donné que les Membres tenaient à être régis par des règl es stables et claires, le point de départ pour la 
réduction des droits non consolidés devrait être les taux appliqués au début du présent cycle.  Toute 
sensibilité associée à ces produits pourrait être prise en compte par la durée de la période pendant 
laquelle serait opérée la réduction ou par l'ampleur de la réduction,  par exemple lorsqu'il fallait 
compter plus de temps avant que ne débute concrè tement la réduction.  S'agissant du traitement 
spécial et différencié, il convenait de le définir au tout début du processus, et il comportait plusieurs éléments.  L'un d'eux, peut-être le plus important, ét ait l'obligation de prévoir des délais beaucoup plus 
longs pour les pays en développement, que ce soit sur une base nationale ou sectorielle.  Certains 
secteurs étaient plus sensibles que d'autres.  Sur cet  aspect, le Groupe pouvait envisager la possibilité 
d'y intégrer un élément de grande flexibilité.  Pour  le Chili, chaque pays et chaque secteur avaient 
leurs propres particularités.  Un secteur sensible au Chili pouvait être différent d'un secteur sensible en Bolivie.  En conséquence, l'idée d' un traitement spécial et différencié se traduisant par des délais plus 
longs devrait renfermer cet élément de flexibilité grâce auquel chaque pays en développement serait 
en mesure de choisir sa période de transition et s on rythme de libéralisation.  Deuxièmement, un autre 
élément du traitement spécial et di fférencié qui pouvait ne pas sembler aussi important mais qui l'était 
autant était de s'assurer que dans le cadre de ce processus de libéralisation, la priorité serait accordée 
aux produits dont l'exportation présenta it un intérêt pour les pays en dé veloppement.  En conséquence, 
les Membres devraient procéder à une libéralisation plus rapide pour ce qui était de ces produits, de 
manière à générer plus rapidement de plus gra ndes possibilités commerciales pour les exportations de 
ces derniers.  TN/MA/M/5 
 Page 39 
 
 
 1.89 Les Membres devraient garder en mémoire le s appréhensions qu'avaient de nombreux pays eu 
égard à une réduction des droits de douane qui se tra duirait par une réduction des rentrées fiscales.  Le 
processus de libéralisation devrait être progressif et  s'accompagner de programmes destinés à modifier 
l'assiette des impôts et taxes.  Les régimes fiscaux étaient de moins en moins fondés sur les droits de 
douane et plusieurs pays en déve loppement bénéficiaient de progra mmes de transition mis sur pied 
avec le concours de la Banque mondiale ou de banq ues régionales telles que la BID.  Les Membres 
devaient se pencher sur les délais impartis pour la  transition et sur les pe rspectives offertes par ces 
programmes afin que tout effort de libéralisation en trepris par ces pays en développement ne soit pas 
au détriment de leur économie.  Le s délégations du Pakistan, des Philippines, du Japon, de la Suisse et 
des CE avaient parlé de réalisme.  La réalité était qu'à peu près la moitié du commerce mondial 
s'effectuait en franchise de droits de douane en  raison de la présence d'accords bilatéraux ou 
plurilatéraux.  En faisant une projection de la situ ation dans quelques années à partir des accords qui 
se négociaient actuellement, on pouvait imaginer que  d'ici à 2005-2006 par exemple, 70 pour cent du 
commerce mondial échapperait aux droits de douane .  Des pays qui ne participaient pas à ces 
exercices de libéralisation bilatéraux et plurilaté raux pourraient subir de graves préjudices du fait que 
leur économie serait de plus en plus marginalisée.  Le Brésil avait fait valoir qu'on pourrait arriver à 
des résultats ambitieux pour les produits non agricoles,  mais ces résultats étai ent très étroitement liés 
au degré d'ambition et à l'ampleur des réalisati ons dans d'autres domaines des négociations, en 
particulier l'agriculture et les règles, y compris notamment les règles antidumping. 
 
1.90 Le représentant de la Corée
 a dit que son homologue du Costa Rica s'était inquiété à propos 
de la suggestion préliminaire de son pays concernant la définition des droits de douane élevés et des 
crêtes tarifaires.  La suggestion que la Coré e avait faite à la dern ière réunion n'avait pas 
nécessairement la même teneur que la proposition qu 'elle présenterait ultérieurement concernant les 
modalités.  Cette suggestion avait pour but d'illustre r les points en question afin que le processus 
puisse se poursuivre d'une manière plus équilibrée.  En soulevant la question de la définition claire des 
expressions "crêtes tarifaires" et "droits élevés", la Corée avait voulu souligner le besoin d'adopter des 
approches différentes pour aborder les crêtes tarifaires  pratiquées par les pays développés d'une part et 
les droits de douane élevés pratiqués par les pays en développement d'autre part.  En l'absence de cette 
différenciation, le résultat des négoc iations ne serait pas équilibré autant qu'il le devrait sur les plans 
des engagements de réduction ou des avantages ré sultant des réductions.  La Corée pouvait avoir 
recours à une formule différente de réduction d es droits de douane pour mieux régler chaque 
problème, mais cela ne voulait pas nécessairement  dire qu'elle introduirait automatiquement un 
élément de définition dans sa proposition concernant l es crêtes tarifaires et les droits élevés.  En 
introduisant le concept ou le critère de crêtes tarifa ires définies comme correspondant à x fois le taux 
de droit national moyen, la Corée avait cru qu'e lle pourrait s'attaquer plus efficacement aux crêtes 
tarifaires des pays développés.  Par ailleurs, dans  les pays en développement, le problème des droits 
de douane élevés pouvait la plupart du temps être régl é par l'application du critère fondé sur le nombre 
x de fois la moyenne nationale.  À la dernière réunion, la Corée n' avait pas suggéré de chiffre précis 
tel que la norme internationale de  15 pour cent pour régler la question des droits élevés dans les pays 
en développement.  Au contraire, elle avait me ntionné que ce critère des 15 pour cent ne pourrait 
régler de manière effective les problèmes des crêt es tarifaires dans les pays développés parce que peu 
de crêtes dépassaient les 15 pour cent.  La Coré e faisait siennes les préoccupations exprimées par 
certains pays en développement et pays dévelo ppés concernant le danger de définir de telles 
expressions et a pris note de leurs observations.  Elle espérait être en mesure de répondre à ces 
préoccupations grâce à une formule spécifi que qu'elle présenterait ultérieurement. 
 
1.91 Le représentant des Communautés européennes  s'est référé à l'observation faite par son 
homologue du Chili concernant un passage de la déclaration commune du Commissaire Lamy et du Premier Ministre belge.  Ceux-ci, dans le passag e en question, avaient exhorté les pays riches à 
prendre leurs responsabilités et à offrir un accès plus direct aux produits pour lesquels les pays en 
développement avaient un avantage comparatif, y co mpris dans les secteurs de l'agriculture et des 
services.  Selon eux, les crêtes tarifaires et la pr ogressivité des droits, qui très souvent affectaient les TN/MA/M/5 
Page 40  
 
produits pour lesquels les pays en développement étaient précisé ment en position concurrentielle, 
particulièrement les textiles et vêtements, les prod uits alimentaires et les chaussures, devaient être 
réduits.  Le subventionnement des e xportations de produits agricoles, qui faussait les échanges, devait 
être sérieusement remis en question.  L'autre partie  de leur texte se référait à l'initiative "Tout sauf les 
armes" des CE, ainsi qu'au traitement spécial et di fférencié et, de façon géné rale, à la mondialisation 
comme instrument de développement.  L'interven ant convenait de l'intérêt de se donner un objectif à 
long terme mais il n'était pas inutile de noter que l es objectifs à court terme et plus accessibles étaient 
plus motivants.  Voilà qui justifiait l'approche des CE, qui fixait un objectif réalisable dans un avenir 
pas trop lointain.  
 
1.92 Le représentant du Japon
 a dit que l'Inde avait demandé des éclaircissements concernant trois 
aspects de la proposition du Japon : 1) est-ce que la formule comprenait des éléments du principe 
d'une réciprocité qui ne soit pas totale?  2) est-c e qu'il y avait discontinuité dans le facteur de 
réduction prévu dans la formule du Japon?  et 3) est-ce que la formule permettait de régler le 
problème des crêtes tarifaires?  Pour ce qui était du premier point, quatre coefficients différents (10, 
20, 30 et 40) avaient été utilisés, selon le niveau des taux consolidés.  Ils représentaient l'élément 
d'une réciprocité qui ne soit pas totale.  Leur e ffet était que les réductions étaient moins prononcées 
pour les taux de droit moyens relativement plus élev és.   Pour ce qui était du deuxième point, il était 
vrai qu'il existait une certaine discontinuité dans le  facteur de réduction.  Toutefois, le Japon avait 
donné la priorité à une formule simple.  Du point de vue technique, le Japon aurait pu intégrer ces 
éléments, mais il avait préféré une formule simple  vu que plus de 140 Membres étaient engagés dans 
ces négociations.  Quant au point qui avait été soul evé eu égard aux crêtes tarifaires, la modalité 
préconisée par le Japon comportait deux éléments, le  premier étant la formule, et le deuxième 
l'approche zéro pour zéro et l'approche sectorielle de l'harmonisation.  En utilisant ces deux piliers, on 
pouvait corriger jusqu'à un certain point le problèm e des crêtes.  Toutefois, le Japon estimait que 
l'approche zéro pour zéro constitua it l'approche la plus efficace pour s'attaquer au problème des crêtes 
tarifaires, particulièrement dans le domaine des textiles et des vêtements.  Voilà pourquoi le Japon 
encourageait l'harmonisation des dro its de douane dans le secteur d es textiles.  Quant à l'observation 
des CE voulant que l'approche fondée sur la moye nne des droits ne risque de déboucher sur une 
protection de certains secteurs, le représentant du Japon a fait remarquer que son pays avait proposé 
l'approche fondée sur le taux moyen de droit pour être réaliste.  Toutefois, le Japon n'avait pas 
l'intention de protéger quelque secteu r que ce soit et il respectait le prin cipe de l'inclusion de tous les 
secteurs sans exclusions a priori .   
 
1.93 Le représentant de l'Inde a dit que sa dé légation appuyait l'idée de la simplicité dans une 
formule parce que celle-ci serait plus transparente et pl us facile à saisir.  Toutefois, s'agissant de la 
proposition du Japon, il n'était pas convaincu que les réductions seraient moindres pour les droits 
élevés.  En outre, selon la formule préconisée par le Ja pon, seraient-ce tous les taux de droit de la liste 
d'un pays ou seulement le taux moyen qui devraient se rapprocher du taux cible?  Dans le second cas, 
la question des crêtes tarifaires devenait d'autant pl us importante puisque comme on l'avait vu dans le 
passé, même si des réductions substantielles de taux avaient été opérées, les crêtes tarifaires subsistaient.  Une question connexe  était de savoir si, dans ces circonstances, le problème des crêtes 
tarifaires serait abordé.  Concernant le mécanisme de compression préconisé par les CE, il semblait 
que s'il permettait de faire baisser les taux de droit élevés beaucoup plus brusquement, il avait 
relativement peu d'effet sur les niveaux de droits que  l'on trouvait la plupart du temps dans la liste des 
CE.  À la lumière de ces faits, l'intervenant voulait savoir comment le traitement spécial et différencié 
avait été pris en compte.  
1.94 Le représentant du Japon
 a dit que l'utilisation de coefficients différents répondait à l'idée 
d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui était des engagements de réduction.  Si le Japon 
avait utilisé un seul coefficient dans  sa formule, et dans l'hypothèse où ce coefficient aurait été de dix 
alors que le taux de droit moyen aurait été de 20 pour  cent, la réduction moyenne aurait été de 8 pour 
cent.  Toutefois, étant donné que quatre coefficien ts différents étaient utilisés, selon le taux de droit 
moyen et en utilisant le même exemple, le coe fficient réellement utilisé pour un taux de droit de  TN/MA/M/5 
 Page 41 
 
 
20 pour cent serait plus élevé et la réduction serait de 14 pour cent.  Les crêtes tarifaires seraient traitées par le biais du recours à l'approche sectorielle zéro pour zéro.   1.95 Le représentant du Costa Rica
 a demandé si, d'après la formule du Japon, le Costa Rica aurait 
un seul t 0 ou autant de t 0 qu'il avait de taux consolidés. 
 
1.96 Le représentant du Japon  a répondu que chaque Membre aurait un seul t 0. 
 1.97 Le Président
 souhaitait donner la parole aux déléga tions désireuses de formuler des 
observations sur des éléments spécifiques des modalités tels que les taux de base, la nomenclature, les 
crêtes tarifaires, les droits élevés, la progressivité de s droits, l'échelonnement de la mise en œuvre et le 
traitement spécial et différencié.  Certes, il r econnaissait que certains Membres avaient fait connaître 
leurs vues sur ces éléments dans leurs interventions  générales, mais il tenait à s'assurer que chacun 
aurait la possibilité de prendre la parole sur ces questions.  
1.98 La représentante de la Colombie
 a dit qu'il était important de travailler sur la base de la 
nomenclature du SH96.  Comme l'avait indiqué la Suisse, une fois les négociations terminées, les Membres devraient transposer leurs listes augmen tées des nouvelles concessions  dans la version 2002 
du SH.  Pour ce qui était de l'année de base, la Colombie estimait que les chiffres de 2001 pourraient être utilisés.  Toutefois, cela exigerait de la part de  tous les pays qu'ils se donnent la peine de mettre à 
jour leurs chiffres à verser dans la BDI.  S'agi ssant du taux de base, des né gociations devaient être 
menées sur la base du taux consolidé final du Cycl e d'Uruguay.  La Colombie était également en 
faveur de l'accroissement du nombre de produits soumis à des droits consolidés, et ce ne serait que 
dans quelques cas précis qu'il serait possible de soustrai re des produits à la consolidation des taux.  Il 
devrait également être possible de consolider un ta ux à un niveau supérieur au taux appliqué pour un 
produit en particulier.  La Colombie appuyait l'idée de donner un crédit pour les mesures de 
libéralisation autonomes adoptées depuis la fin du Cycl e d'Uruguay.  Concernant les crêtes tarifaires 
et les droits élevés, la Colombie convenait que le s formules susceptibles d'être adoptées devraient 
prendre en compte ces éléments sans qu'il soit nécessai re de s'entendre sur une définition des termes.  
Une période de cinq ans constituerait une période raisonnable pour mettre en œuvre les réductions.  
La Colombie était en faveur d'une  approche linéaire afin que la mise en œuvre soit progressive et ne 
s'effectue pas au cours de la dernière année.  Da ns certains cas, des périodes plus longues pourraient 
être envisagées, selon l'engagement contracté.  Pour ce qui était des biens environnementaux, la 
Colombie était d'avis qu'une liste fondée sur l'utilis ation finale des produits constituait un point de 
départ adéquat.  Tenter de définir en quoi consis tait un bien environnemental s'avérerait une tâche 
beaucoup trop complexe.  Il serait plus productif de  dresser une liste de ce genre de biens.  Sur ce 
point, l'intervenante demandait à la Suisse de lui dire sur quels critères s' appuyait sa définition de 
produit respectueux de l'environnement.  Concernant  les obstacles non tarifaires, elle a indiqué que 
ses autorités travaillaient de concert avec les expor tateurs pour recenser et notifier les difficultés que 
ceux-ci éprouvaient dans leurs activités.  À la deuxième réunion du Groupe de négociation, la 
Colombie s'était ralliée au diagnostic  de la Nouvelle-Zélande quant à la complexité de ces questions 
ainsi qu'à sa classification initiale des questions que le Groupe devrait  scruter lorsqu'il entreprendrait 
l'examen de ces mesures.  En conséquence, la Colombie proposait que ce document serve de guide 
pour l'élaboration du programme de travail.  Enfin, la Colombie n'avait pas encore d'idées très claires 
et précises sur le traitement spécial et différencié , sauf qu'elle était d'avis qu'il devrait y avoir une 
distinction entre le traitement spécial et différencié  et le principe de la réciprocité qui ne soit pas 
totale, et que le premier ne devr ait pas consister uniquement en périodes de mise en œuvre prolongées 
pour des engagements plus complets.  
1.99 Le représentant du Costa Rica
 a dit que son pays avait jugé  que les niveaux consolidés 
reconnus historiquement dans les présentes négocia tions devraient être utilisés comme niveaux de 
référence pour les réductions tarifaires.  À l'instar  d'autres délégations, le Costa Rica avait invoqué 
nombre de raisons à l'appui de cette position.  Certai ns Membres avaient déjà fait valoir que ce n'était 
qu'en utilisant les droits appliqués que l'on obtiendr ait de "véritables" réductions.  Ils avaient aussi TN/MA/M/5 
Page 42  
 
indiqué que les réductions des niveaux consolidés qui n'affectaient pas les taux appliqués équivalaient 
à des concessions "vides de sens" et qu'elles ne devraient pas être considérées comme des concessions 
dans les présentes négociations.  Ils avaient même prétendu qu'une différence entre les taux consolidés 
et les taux appliqués n'était pas utilisable.  Le Costa Rica ne croyait pas au bien-fondé de ces 
arguments.  L'objectif des présentes négociations ét ait clairement un objectif traditionnel, à savoir 
réduire les taux consolidés.  Le simple fait qu'un ta ux de droit soit consolidé était très important pour 
l'Organisation, comme le prouvait le grand intérê t exprimé par bien des Membres vis-à-vis de 
l'achèvement des travaux liés à la consolida tion des niveaux de droits durant les présentes 
négociations.  L'existence de taux appliqués infé rieurs aux taux consolidés représentait un signe 
positif, en ce sens qu'ils témoignaient d'un effort de lib éralisation de la part du Membre en question.  
La consolidation engendrait la transparence et la prévisibilité des échanges d es produits concernés.  
De ce fait, il s'ensuivait qu'il était important, en soi, d'opérer des réductions dans les niveaux 
consolidés.  L'histoire du GATT avait confirmé ce point.  Depuis le tout début des présentes négociations, le Costa Rica avait dit clairement qu' il espérait des résultats ambitieux et qu'il croyait 
que tous les Membres devraient réduire leurs nivea ux consolidés.  Toutefois, il considérait que le 
niveau d'ambition eu égard aux m odalités de réduction devrait être né gocié sur la base de la méthode 
de réduction des droits et non sur celle du choix du taux de base.  Pour ce qui était de la nomenclature, 
le Costa Rica était d'avis que celle utilisée pour dresser les nouvelles listes d'engagements des 
Membres devrait être leur liste certifiée à une date donnée.  Il allait de soi que tous les Membres, 
idéalement, devraient utiliser la même nomenclature, mais le Costa Rica ne croyait pas que cela soit 
indispensable aux travaux du Groupe ni que cela just ifie un débat au sein du Groupe.  Il convenait de 
rappeler que les procédures de transposition de la version de 1996 du Système harmonisé dans celle 
de 2002 avaient déjà été établies, raison pour laquelle le Costa Rica ne voyait p as l'utilité de s'attarder 
indûment sur ce point.  Le Costa Rica avait pris note de la proposition de la Suisse voulant que les 
négociations soient menées sur la base de la nomen clature du SH96, les résultats étant ultérieurement 
transposés dans le SH2002 pour publication.  Il j ugeait cette proposition raisonn able et était disposé à 
l'avaliser, dans la mesure où les listes de tous l es Membres étaient déjà certifiées sur la base du SH96. 
 1.100 S'agissant de la méthode de réduction des dr oits, le Costa Rica abondait dans le même sens 
que les délégations qui préféraient utiliser une ou des formules, croyant que ce moyen serait le plus indiqué compte tenu de la taille de l'effectif act uel de l'OMC.  Parallèlement, et comme l'avait 
précédemment mentionné le Costa Rica, la ou les fo rmules en question devaient être soigneusement 
élaborées pour prendre en compte tous les problèm es connexes et respecter les considérations 
énoncées au paragraphe 16 de la Déclaration ministér ielle de Doha.  Toutefois, le Costa Rica n'était 
toujours pas prêt à adopter une formule en particu lier.  Il espérait que les Communautés européennes 
seraient bientôt en mesure de présenter la formulation algébrique de leur mécanisme de compression des droits de douane pour que les Membres puissent ex aminer leur proposition en détail.  Ce ne serait 
que lorsque tous les éléments et tous les coeffici ents pertinents auraient été présentés que le Costa 
Rica pourrait déterminer quelle formule perme ttrait le mieux d'atteindre les objectifs. 
 1.101 Pour ce qui était d'éventuelles modalités supplém entaires, le Costa Rica était en faveur de ce 
que les Membres puissent décider de poursuivre leur libéralisation sur la base d'autres modalités, 
telles que l'approche zéro pour zéro et les négocia tions sectorielles.  Toutefois, ces négociations 
devraient être menées sur une base volontaire et seulement après qu'une fo rmule générale bonne pour 
tous les produits aurait été appliquée.  Autrement dit, les approches telles que celles qui venaient 
d'être mentionnées devaient compléter la modalité  générale, en l'occurrence l'application d'une 
formule.  
1.102 S'agissant du mandat spécifique de réduire ou d'éliminer les crêtes tarifaires, le Costa Rica 
avait déjà dit qu'à son avis, il n'était pas nécessaire de définir les termes.  Il suffisait d'une formule 
mathématique qui prendrait en compte les données du  problème.  Le Costa Rica croyait que ce serait 
là la meilleure manière d'optimiser l'emploi du pe u de temps de négociation dont disposait le Groupe.  
Il avait pris note des observations positives et des écl aircissements de la Corée à cet égard et attendait 
la proposition finale de celle-ci avant de faire d'autres remarques.  TN/MA/M/5 
 Page 43 
 
 
 1.103 S'agissant des produits qui présentaient un  intérêt pour les pays en développement, le 
Costa Rica estimait que la possibilité d'inclure d'autres  secteurs, en plus des textiles et des chaussures, 
devrait rester ouverte.  Si ces deux secteurs étaient en effet importants pour certains pays en développement, il était également vrai que d'autres de ces pays, dont le Costa Rica, avaient aussi des 
intérêts dans d'autres secteurs non agricoles qui devrai ent être pris en considération conformément au 
paragraphe 16 de la Déclara tion ministérielle de Doha. 
 1.104 Comme d'autres délégations l'avaient égal ement indiqué, le Costa Rica estimait qu'un crédit 
devrait être accordé pour des mesures de libéralisat ion autonomes dans ce secteur.  Par exemple, au 
titre de l'ATI, il avait souscrit de nouveaux engageme nts lors du Cycle d'Uruguay, en vertu desquels il 
avait entrepris de modifier sa liste relative aux produi ts non agricoles et de lib éraliser le commerce de 
certains produits à l'échelon multilatéral.  À son av is, il devrait recevoir un crédit dans les présentes 
négociations pour cette libéralisa tion sur une base NPF mise en œuvre durant le Cycle d'Uruguay. 
 
1.105 Le Costa Rica n'avait pas en core arrêté de position définitive sur le traitement spécial et 
différencié.  Il était très peu probable qu'il soumet te un document de négociati on formel d'ici à la fin 
de 2002.  Il demandait donc que les positions qu'il avait défendues depuis la première réunion de fond 
en août 2002, telles que consign ées dans les comptes rendus de ces réunions qu'avait préparés le 
Secrétariat, soient pleinement prises en compte dans l'aperçu récapitulatif des propositions qui sera 
présenté aux participants à la première réunion du Groupe en 2003, ainsi que celui-ci en est convenu 
dans son programme des réunions (TN/MA/3). 
 1.106 La représentante des Communautés européennes
 a dit que sa délégation tenterait de faire 
distribuer sa formule, comme l'avait demandé le Costa Rica.  En réponse à la question de l'Inde, elle a 
souligné que tous les chiffres figurant dans la pr oposition communautaire étaient indicatifs, et qu'elle 
ne voyait donc pas comment on pouvait en déduire que l'approche des CE était plus souple pour les 
droits de douane peu élevés.  En fait, ces dernière s avaient proposé d'éliminer les droits peu élevés 
égaux ou inférieurs à un niveau plancher à négocier.  En tout état de cause, l' intervenante a insisté sur 
le fait que tous les aspects de la proposition co mmunautaire étaient négociables.  Sa délégation 
proposait tout au plus une méthode et non des chiffres.  Comme cela était indiqué dans la 
communication des CE et concernant les divers él éments des modalités, le taux de base utilisé pour 
les négociations devrait être conso lidé.  La nomenclature devrait être celle du SH96 et les résultats des 
négociations transposés dans la nom enclature du SH2002.  Les crêtes tarifaires, les droits élevés et la 
progressivité des droits n'avaient pas besoin d'êt re définis pour peu que l'approche correcte soit 
adoptée.  Pour ce qui était de l'échelonnement , sa délégation était disposée à discuter d'un 
échelonnement différencié.  Relativement au traiteme nt spécial et différencié, si sa délégation avait 
inclus certains éléments dans sa proposition, elle était disposée à écouter les propositions de tous les 
Membres.  Elle était par ailleurs prête à discuter d'un crédit pour les mesures de libéralisation autonomes.   1.107 Le représentant de l'Inde
 a dit que la représentante des CE avait souligné à maintes reprises 
que sa délégation proposait seulement une méthode  et que la formule elle-même dépendrait des 
chiffres à négocier.  Donc, les chiffres constituaien t un détail important dans la formule, et le 
graphique que le Groupe de négoc iation avait pu examiner durant la présentation pourrait n'être pas 
suffisamment représentatif de la méthode définitive.  Peut-être que lorsqu'elle aurait été distribuée, la 
formule contribuerait à clarifier les choses pour sa dé légation.  Toutefois, la manière dont les droits 
peu élevés seraient supprimés constituait un aspect im portant.  En outre, l'intervenant voulait savoir 
quand les Communautés donneraient plus de précisi ons sur le genre de traitement spécial et 
différencié qu'elles avaient envisagé dans leur méthode.  
 
1.108 La représentante des Communautés européennes  a dit que le traitement spécial et différencié 
était expliqué en détail dans la communication présen tée par sa délégation.  Toutefois, comme cela 
avait déjà été dit et répété, tout était négociable , et sa délégation était disposée à écouter de nouvelles TN/MA/M/5 
Page 44  
 
propositions à cet égard.  La communication présen tée par les Communautés contenait également des 
propositions relatives à certaines réduc tions plus considérables de dr oits frappant divers produits, y 
compris les biens environnementaux, réductions que sa délégation ne considérait pas comme le fruit 
d'une négociation sectorielle mais plutôt comme de s réductions au nom d'objectifs plus élevés qui 
pourraient éventuellement re lever d'une politique de prot ection de l'environnement. 
 
1.109 Le Président
 a dit que concernant les obstacles non tarifaires, comme il en avait été convenu à 
la dernière réunion du Groupe, une lettre en date du 27 novembre 2002 avait été expédiée aux 
participants pour leur proposer un modèle de présen tation commun pour la notification des obstacles 
non tarifaires.  Il a souligné qu'il ne fallait pas ex aminer cette question de manière mécanique.  Il 
espérait qu'à la fin de l'exercice, le Groupe aura it accumulé suffisamment d'informations pour se faire 
une idée claire à la fois de la nature des obs tacles non tarifaires rencontrés par les opérateurs 
économiques et des éléments qui en composeraient une définition afin qu'il dispose de moyens plus 
pratiques et opérationnels de les aborder.  
1.110 La représentante des États-Unis
 a dit que le modèle de pr ésentation proposé répondait aux 
besoins de sa délégation sur le plan de la structur e et que c'était le genre de renseignement que sa 
délégation examinait déjà.  Cepe ndant, elle a donné un avertissement et formulé une observation 
pratique.  Les participants devaie nt veiller à ne pas trop s'arrêter sur les colonnes ou le processus.  Il 
arrivait parfois qu'on se perde dans les détails et qu' on oublie la substance.  À cet égard, sa délégation 
avait tiré un enseignement d'une récente expérience,  en l'occurrence le débat sur les obstacles non 
tarifaires sous le régime de l'ATI, à savoir que  parfois, au début du processus, il valait mieux 
supprimer la colonne "Participant maintenant l'obsta cle" et examiner les obstacles existants et leurs 
caractères communs.  Il s'avérerait également utile, da ns un premier temps, de concentrer l'attention là 
où existaient les problèmes de fond.  Sur le plan pratique, il serait utile que cette information soit 
présentée en format "Excel" afin qu'elle soit plus facile à manipuler et à analyser. 
 
1.111 Le Président  a rappelé que cette communication avait été envoyée aux participants à leur 
demande.  Il s'agissait, était-il besoin de préciser, d'un modèle de présentation qui était proposé et qui offrait une certaine souplesse quant à l'information qui  figurerait ou ne figurerait pas dans les diverses 
colonnes proposées.  
1.112 Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que sa délégation jugea it utile de s'arrêter sur la 
nature générique des mesures au début du processus plutôt que d'aller trop da ns le détail quant à 
savoir quel Membre maintenait telle mesure.  À cet égard, la clarification du Président était très 
valable.  Il était indispensable que le Groupe de négociation arrive à des ré sultats concrets sur les 
obstacles non tarifaires s'il devait proposer des amélio rations à l'accès aux marchés qui voudraient dire 
quelque chose pour les entreprises.  Les participants  éprouvaient quelque difficulté à déterminer la 
forme de la négociation gérable concernant les obs tacles non tarifaires qui permettrait d'arriver à de 
tels résultats.  Dans ce contexte, la Nouvelle-Zél ande convenait avec le Chili que vraisemblablement, 
la plupart des mesures qui seraient notifiées avant la fin de janvier 2003 seraient déjà visées par des 
Accords de l'OMC.  Pour celles qui ne le ser aient pas ailleurs dans le mandat de Doha, la 
Nouvelle-Zélande ne croyait pas qu'il serait très productif de déterminer  si telle ou telle mesure était 
légale au sens de l'OMC.  Pareille détermination ne pourrait être faite de manière définitive que par le 
biais du système de règlement des différends et il y avait peu de chances que les participants du 
Groupe de négociation se rallient à un consensus voula nt qu'ils maintiennent une mesure illégale.  Le 
système de règlement des différends restait là en ta nt que possibilité mais aller dans cette direction 
n'aurait plus grand-chose à voir avec s'acquitter du mandat confié au Groupe.  Cela étant, la 
Nouvelle--Zélande estimait qu'il conve nait de rappeler le mandat conf éré par les Ministres à propos 
des obstacles non tarifaires, c'est-à-dire de réduire  ou d'éliminer, selon qu'il conviendra, les obstacles 
non tarifaires.  À première vue, le statut juridi que d'un obstacle non tarifaire ne relevait pas de 
l'exécution de ce mandat.  Par analogie avec les droi ts de douane qui étaient des mesures légales au 
sens de l'OMC, le mandat du Groupe était de réduire ou d'éliminer les obstacles non tarifaires.  Force 
était par ailleurs de reconnaître que bien des obs tacles non tarifaires étaient liés à des objectifs  TN/MA/M/5 
 Page 45 
 
 
légitimes de l'action des gouvernements , par exemple en matière de san té, de sécurité ou de protection 
de l'environnement.  En conséquence, on ne pou vait simplement réduire ou éliminer une proportion 
arbitraire de ces mesures.  En tout état de cause,  certaines de ces mesures imposaient bel et bien des 
coûts non nécessaires aux entreprises et aux consomma teurs et faussaient les échanges, à plus forte 
raison lorsqu'on était en présence de différences ou de variations  dans, par exemple, les normes 
obligatoires concernant les produits ou les pro cédures d'évaluation de la conformité avec les 
règlements techniques dans les gr ands marchés mondiaux.  Telle était une des questions auxquelles 
devrait s'attaquer le Groupe de  négociation s'il voulait arriver à des résultats concrets. 
 1.113 À l'instar du Chili, la Nouvelle-Zélande av ait noté plus tôt qu'un processus bilatéral de 
présentation de demandes et d'offres constituait une a pproche possible d'aborder ces mesures.  Elle 
s'attendait à ce que ce processus se révèle nécessaire  pour de nombreuses mesures mais elle mettait en 
garde les participants d'en faire la principale modalité pour régler la question des obstacles non 
tarifaires.  C'était une question pr atique vu le grand nombre de Membres et le nombre potentiellement 
énorme d'obstacles non tarifaires.  Plus tôt dans l'année, l'OCDE avait mené une enquête qui avait 
porté sur plus de 7 000 mesures de ce genre.  La Nouvelle-Zélande tenait à faire savoir que pour 
réaliser des progrès substantiels da ns la partie du mandat qui portait sur les obstacles non tarifaires, le 
Groupe de négociation devrait aussi ex aminer la faisabilité d'approches plus génériques.  Elle pensait 
à la possibilité d'envisager des "ensembles de ques tions génériques" posés par des groupes de produits 
particuliers.  Un exemple de tel ensembles serait le  domaine des produits forestiers et l'ensemble des 
obstacles non tarifaires associés aux différents codes du bâtiment.  Voilà un domaine – parmi d'autres 
– qui pouvait faire l'objet d'une a pproche générique et dans lesque ls le Groupe serait sans doute en 
mesure d'accomplir de véritables progrès.  1.114 La représentante des Communautés européennes
 a dit que le modèle de présentation proposé 
par le Président constituait un point de départ utile  pour cette partie comp lexe du mandat du Groupe.  
Il était par ailleurs intéressant d'entendre le Prési dent dire qu'une certaine souplesse s'imposait en ce 
qui concerne les éléments à inscrire dans les col onnes destinées à répertorier les mesures non tarifaires 
(document TN/MA/S/5) étant donné que la liste de telles mesures était dé jà ancienne et que depuis, de 
"nouveaux" obstacles avaient été recensés qui s'ajoutaie nt à la liste.  La délé gation de l'intervenante 
espérait être en mesure d'introduire de nouvell es sous-catégories.  Le représentant de la 
Nouvelle-Zélande avait raison de di re que le Groupe devrait se concentrer sur les obstacles généraux.  
L'intervenante tenait à appeler l'at tention sur l'importance de la co lonne 4 du modèle de présentation 
proposé qui s'intitulait "Effets de l'obstacle sur les éc hanges".  Cette colonne était difficile à remplir.  
La partie la plus importante, au moins pour le débat entre les Membres, serait l'information à inscrire à 
la colonne 3 intitulée "Nature de l'obstacle".  Les par ticipants devaient explique r, dans la mesure du 
possible, de quel type d'obstacle il s'agissait.  La  colonne 6, intitulée "Dispositions pertinentes de 
l'OMC", présentait également des difficultés eu ég ard à l'identification des dispositions, et les 
Membres avaient le choix de ne pas fournir de re nseignements et de ne p as s'engager dans un débat 
difficile.  Enfin, la colonne 7, intitulée "Traitement  de l'obstacle", était fort utile mais aussi fort 
délicate puisqu'elle portait sur la manière d'aborde r ce genre d'obstacles, c'est-à-dire d'une manière 
multilatérale, bilatérale, etc.  
1.115 Le Président
 a rappelé que pour ce qui était des biens environnementaux, le Groupe était, à sa 
dernière réunion, convenu que la Division des statistiques pourrait tenter d'établir, à des fins 
d'illustration, le volume et l'orientation des flux d'éch anges de tels produits en s'inspirant de la liste 
japonaise.  Cet exercice se révélait plus complexe  et moins évident que prévu, mais les Membres 
pourraient néanmoins trouver intéressant d'avoir à leur disposition ce genre de renseignements qui 
permettrait de décrire la situation partic ulière de certains biens environnementaux. 
 1.116 Une représentante de la Division des statistiques
 (Mme R. Jackson) a dit que le document 
intitulé "Commerce des biens environnementaux" (TN/MA/S/8), qui donnait un instantané de la 
situation, se fondait sur les statistiques officiell es disponibles des exportations et des importations 
tirées de la base de données COMTRADE de la Divisi on de statistique de l'ONU ainsi que dans la TN/MA/M/5 
Page 46  
 
BDI de l'OMC.  Les renseignements n'étaient p as disponibles pour tous les Membres de l'OMC et 
étaient incomplets pour 34 Membres énumérés dans la  note de bas de page 2.  Le Secrétariat s'était 
aussi heurté à des difficultés pratiques en ce sens que les codes du SH utilisés dans la liste du Japon 
étaient les positions à six chiffres qui, assez souvent, n'étaient pas suffisamment détaillées pour correspondre aux biens environnementaux figurant sur la  liste, ce qui revenait à dire qu'il n'était pas 
possible d'avoir une idée précise de l'importance de s échanges de biens environnementaux de chaque 
Membre en se fondant sur la liste du Japon.  Le  tableau 1 du document exposait ce problème.  Il 
comprenait deux séries de chiffres.  La première, figurant sous la rubrique "À l'exclusion des 
positions ex", comprenait les codes du SH à six chiffr es pour lesquels tous les produits étaient définis 
comme des biens environnementaux dans la liste ja ponaise.  La liste de ces codes était reproduite à 
l'annexe 1 du document.  La deuxième série, présent ée sous la rubrique "Y compris les positions ex", 
comprenait l'ensemble des codes à six chiffres de la  liste du Japon.  S'y trouvaient des produits qui 
n'étaient pas des biens environnementaux mais qui ne pouvaient pas être exclus parce qu'il était 
impossible de les identifier au niveau des positions  à six chiffres du SH.  La première série sous-
estimait l'ampleur des échanges et la seconde la sur estimait.  Pour aider les participants à évaluer 
l'importance relative des deux séries de produits, le  Secrétariat avait prévu une colonne qui donnait 
leurs parts respectives dans le commerce total d es marchandises de chaque économie.  Par exemple, 
dans le cas du premier Membre inscrit, la part d es exportations variait de 0,2 à 0,9 pour cent.  Le 
Secrétariat avait également donné, pour chaque Me mbre énuméré au tableau 1, les données détaillées 
au niveau des positions du SH96.  Étant donné que tout es ces statistiques occupaient plus de 80 pages, 
le Secrétariat proposait de les diffuser sur le s ite Web des Membres, auquel cas l'information serait 
disponible en format tableur et les participants serai ent à même de l'analyser de manière plus poussée.  
 1.117 Le représentant de l'Australie
 a demandé qu'un document comparable soit établi pour la liste 
des biens environnementaux de l'APEC.  
1.118 Le représentant du Japon
 a dit que son pays avait utilisé les positions "ex" dans certains cas 
parce que l'éventail des produits visés au niveau des positions à six chiffres était trop large. 
 
1.119 Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation prenait note des listes de biens 
environnementaux qui avaient été présentées au Groupe de négociation.  Le Brésil n'avait pas 
participé à leur élaboration et ne se sentait lié par aucune de ces lis tes.  Il les acceptait en tant que 
contributions utiles aux travaux du Groupe, mais sans plus.  La deuxième questi on était celle de savoir 
comment le Groupe déciderait de la te neur de la liste.  Ce tte liste ne pouvait pas être la compilation de 
ce que les 144 Membres considéraient comme des biens environnementaux;  il devrait y avoir des 
critères.  Pour donner un exemple, dans la liste du Japon, à la partie 2, "Technologies et produits 
moins polluants", le premier produit était une positi on "ex" des Papiers et cartons appelée "Papier 
recyclé".  Cette question avait fait l'objet d'un débat dans d'autres enceintes, mais la question était de 
savoir si le papier recyclé était intrinsèquement me illeur pour la protection de  l'environnement que le 
papier produit à partir de produits issus de forêts gérées de façon "durable".  Le Groupe engagerait un 
débat très difficile s'il devait se demander si ch aque produit proposé était bel et bien un produit 
environnemental ou non.  Le Brésil souhaitait que le CCE en session extr aordinaire joue un rôle plus 
grand dans la définition de  "produit environnemental". 
 
1.120 Le Président  s'attendait à ce que le CCE en session extraordinaire joue un rôle actif à cet 
égard puisqu'il détenait un mandat pour ce faire.  1.121 Le représentant de la Malaisie
 a dit qu'aux yeux de son pays, tous les produits devaient être 
traités de la même manière et devaient être soum is à la même formule, sans préjudice du traitement 
spécial et différencié.  En ce sens, le Chili et la Malaisie partageaient la même approche pour ce qui 
était du traitement des biens environnementaux.  Nonobstant cette position, la  Malaisie appuyait la 
proposition de l'Australie voulant que le Secrétariat effectue le même travail de collecte de statistiques 
pour la liste de biens environnementaux de l'APEC. 
  TN/MA/M/5 
 Page 47 
 
 
1.122 La représentante des États-Unis  appuyait la demande adressée au Secrétariat de préparer une 
autre étude statistique en utilisant la liste de l'APEC.  1.123 Le représentant du Canada
 appuyait la demande présentée par l'Australie voulant que le 
Secrétariat effectue un travail similaire avec la liste de l'APEC. 
 
1.124 Le représentant du Pakistan  convenait avec le Brésil de la difficulté de dresser la liste des 
biens environnementaux.  Il souscrivait par ailleurs à la position de la Malaisie  selon laquelle tous les 
produits devraient être traités de la même manière.  
1.125 Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que si le Groupe devait adopter comme 
hypothèse de travail la décision d'éliminer les dro its de douane avec le temps, la proposition du Chili 
sur le traitement des biens environnementaux semblait plutôt séduisante.  Dans l'intervalle et sur le 
plan pratique, le Groupe devrait poursuivre son analy se des options qui s'offraient à lui, et de ce point 
de vue, la Nouvelle-Zélande trouvait intéressante  la suggestion de l'Australie voulant que l'on 
établisse des statistiques concernant la liste des biens environnementaux de l'APEC.  La 
Nouvelle-Zélande souscrivait à l'observation du Brésil sur le fait que les questions de définition dans 
ce débat relevaient à bon droit du CCE en session extraordinaire.  1.126 Le représentant de l'Argentine
 a dit qu'à la lumière des problèmes que posaient les statistiques 
obtenues à partir de la liste de biens environne mentaux établie par le Japon, il serait peut-être 
préférable de ne pas entamer d'autres travaux de cette nature.  S'agissant du travail sur les biens 
environnementaux, l'Argentine convenait avec le Brésil que le Groupe devrait établir un critère 
permettant de déterminer quels produits devraient figurer sur cette  liste.  Ladite liste devrait être 
dressée de manière claire et spécifique pour que l'on soit certain que les produits qui y figureraient auraient un lien direct avec l'environnement.  
 
1.127 La représentante des Communautés européennes
 a dit que concernant les statistiques 
produites par le Secrétariat, plus précisément les produits relevant des positio ns "ex", elle souhaitait 
savoir comment on arrivait techniquement à certains ch iffres.  L'approche correcte de la question des 
biens environnementaux était d'élaborer un critère.  Toutefois, la perception de ce en quoi consistait 
un bien environnemental différait d'un Membre à l'autre, et rien n'empêchait les Membres de 
soumettre des propositions de  produits en expliquant pourquoi ils figuraient sur la liste ou en quoi ils 
répondaient aux critères.  L'interv enante était heureuse de la rema rque du Brésil qui, se référant au 
"papier recyclé", avait soulevé la question de savoir si le papier recyclé était intrinsèquement meilleur 
pour l'environnement que la papier pr oduit à partir de produits issus de forêts gérées de façon durable.  
Dans ce dernier cas, on aurait utilisé le critère des procédés et méthodes de production, qui indiquait 
de manière satisfaisante comment les pays en  développement pouvaient  trouver la possibilité 
d'équilibrer les listes.  Par ailleurs, elle n'était p as réfractaire à ce que le Secrétariat entreprenne une 
étude sur la base de la liste de l'APEC, mais prév enait les participants qu'une telle étude ne serait 
guère utile dans la mesure où la liste du Japon englobait la plupart des produits de l'APEC.  Elle était 
contre l'idée de mobiliser les ressources limitées du Secrétariat pour l'analyse d'encore une autre liste. 
 
1.128 Le représentant de l'Inde  a dit qu'un élément d'information que son pays avait cherché à tirer 
de cette liste était de savoir à quel point il serait équitable d'accorder un traitement spécial aux biens 
environnementaux qui se traduise par des avantages pour  les pays en développement et qui bénéficie 
aux produits dotés d'un avantage comparatif.  Il  semblait que le document ne donne pas cette 
information.  Ce n'était pas la faute du Secrétariat, mais découlait du fait que les systèmes de 
classification des Membres n'étaient pas fondés sur les produits qui servaient principalement à des fins 
environnementales.  Même si une autre analyse sta tistique était effectuée à partir de la liste de 
l'APEC, il pourrait y avoir les mêmes limitations.  Avec les données plus générales, la délégation de 
l'intervenant n'avait pas été en mesure d'arriver à la moindre conclusion et ce dernier avait hâte 
d'obtenir des renseignements détaillés sur les lignes tarifaires à partir du site Web des Membres.  
Quant à la question de la classification des biens e nvironnementaux, l'Inde avait examiné la liste de TN/MA/M/5 
Page 48  
 
l'APEC et était arrivée à la conclusion que seule ment une poignée de produits, peut-être un peu plus 
d'une douzaine, relèveraient d'une catégorie  qui pourrait être considérée comme utilisée 
principalement à des fins environnementales.  L'I nde avait reconnu que tous les produits ne pouvaient 
pas être utilisés à 100 pour cent à des fins environnemental es.  En vertu donc de la nature de ces listes, 
l'Inde était attirée par la proposition du Brésil se lon laquelle il n'appartenait pas au Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés de recenser et de définir les produits qui servaient principalement 
à des fins environnementales.  1.129 Le représentant du Costa Rica
 était heureux de noter que la proposition de la Suisse suggérait 
que l'on abandonne le critère des procédés et mé thodes de production, une position que son pays 
faisait sienne.  Le Costa Rica se réjouissait de  ce qu'il soit précisé à quel genre de produits 
"respectueux de l'environnement" la Suisse se référa it au paragraphe 13 de sa proposition.  Pourrait-
elle donner quelques exemples de produits qu' elle considérait comme "respectueux de 
l'environnement"?  Le Costa Rica avait antérieureme nt montré de l'intérêt pour la proposition du Chili 
voulant que le Groupe de négociati on s'occupe d'abord des modalités de réduction des droits de 
douane et par la suite, en guise de tâche additionne lle, se livre à une analyse de la question des biens 
environnementaux.  C'était ce que disait le pa ragraphe 16 de la proposition formelle du Chili, 
distribuée sous la cote TN/MA/W/17.  Le Costa Rica avait pris note des remarques faites par le Brésil à propos de la définition des biens environnementau x dans le cadre de la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et de l'environnement, et espérait les commenter ultérieurement. 
 
1.130 La représentante de la Suisse
 a dit que dans la communicati on qu'il avait présentée, son pays 
avait indiqué que les participants devraient dresser des listes de produits étant donné que le débat sur 
les critères compliquerait le processus.  Bien sûr, toute liste, y compris celles de l'APEC et de l'OCDE, était fondée sur certains critères.  Ces deux dernières constituaient une bonne base mais 
n'englobaient pas tous les produits susceptibles de présenter un intérêt pour les Membres.  Dans sa 
communication, la Suisse avait affirmé qu'il était en visageable qu'il y ait des produits respectueux de 
l'environnement autres que ceux qui figuraient sur les listes de l'APEC et de l'OCDE qui soient susceptibles de présenter de l'intérêt.  À cet égard, elle avait pensé que des ma tériaux d'emballage tels 
que le jute ou d'autres produits avaient comme caractéristique d'être des produits respectueux de 
l'environnement, pour ne citer qu'un exemple.  La Sui sse était en train de recueillir d'autres exemples, 
et espérait renseigner davantage le Groupe ultérieurement. 
 
1.131 Le représentant du Brésil
 a rappelé qu'à la dernière réunion du Groupe de négociation, il avait 
demandé si, en renvoyant l'affaire au Groupe, le CCE en Session extraordinaire lui avait renvoyé 
seulement les produits non agricoles ou tous les pr oduits.  Dans le premier cas, les produits agricoles 
seraient-ils traités par une autre organe, quel qu'il so it, en vertu du troisième alinéa du paragraphe 31 
de la Déclaration de Doha? 
 1.132 Le représentant du Japon
 a dit qu'il soumettait cette liste pour éviter un débat philosophique 
sur la définition des biens environnementaux, et  favoriser la tenue d' un débat plus pratique. 
 
1.133 Le Président  a dit que s'agissant de la question généra le de savoir si le Groupe devrait tenter 
de définir les biens environnementaux, il était d'avis  que le Groupe n'était pas rendu si loin dans le 
débat.  Il avait été utile d'avoir un échange de vues sur les biens dits environnementaux sans que ceux 
ne soient clairement et précisément définis.  On avait tenté de montrer ce qu'auraient été les circuits 
d'échanges avec une liste de biens environnementa ux telle que définie par le Japon.  Les Membres 
auraient à leur disposition des renseignements additio nnels susceptibles de les aider à clarifier d'autres 
questions.  L'argument avancé par le Brésil était légi time, et c'était de cette manière que le Groupe 
pouvait clarifier ses vues eu égard à l'ensemble de la question des biens environnementaux.  Il ne 
faisait aucun doute que le Groupe n' usurpait d'aucune manière le manda t du CCE.  Il n'existait aucun 
malentendu sur le fait qu'il y avait de nombreuses ma nières de traiter les biens dits environnementaux, 
que ce soit d'abord en les définissant et en leur donna nt un traitement spécial ou en accordant le même 
traitement à tous les produits non agricoles et  en octroyant un traitement spécial aux biens  TN/MA/M/5 
 Page 49 
 
 
environnementaux.  Le seul point qu'il importait de se rappeler était que l'alinéa iii) du paragraphe 31 
de la Déclaration ministérielle de Doha menti onnait nommément les biens environnementaux et que 
d'après ce qu'il croyait comprendre, les Ministres avaient ainsi voulu faire savoir que ces biens devaient bénéficier d'un traitement sp écial.  Le Groupe était en train de  clarifier cette question.   À cet 
égard, un certain nombre de délégations avaient s uggéré que le Secrétariat fasse avec la liste de 
l'APEC le même exercice qu'avec la liste du Ja pon.  Cette façon de procéder présentait certaines 
limites mais il souhaitait laisser la parole au Se crétariat pour qu'il indique si cette tâche était 
susceptible de conférer une valeur ajoutée à ce qui avait déjà été fait.  1.134 Une représentante du Secrétariat
 (Mme R. Jackson) a dit, en réponse à la question des CE qui 
voulaient savoir d'où venaient les données compilées au  tableau 1, qu'elles avaient été extraites des 
bases de données au niveau des positions du SH à six chiffres relatives à tous les produits figurant sur 
la liste du Japon.  Cette liste comprenait donc des positions à six chiffres qui englobaient plus de 
produits que la liste du Japon.  En ce sens, les st atistiques qui constituaient ce tableau étaient par 
conséquent indicatives.  En fait, la colonne "Y compris les positions "ex"" englobait beaucoup plus de 
produits que le nombre qu'on aurait pu obtenir si on avait pu définir plus précisément dans les 
statistiques sur les importations et les exportations le s produits visés dans la liste du Japon.  Le même 
problème se présenterait pour toute statistique compilée à partir de la liste de l'APEC.  Le Secrétariat ne pourrait le faire qu'au niveau des positions à six chiffres du SH, et arriverait de ce fait avec un total 
qui serait plus grand que ce qui était rée llement défini dans la liste de l'APEC. 
 
1.135 Le Président
 a indiqué qu'il lui semblait qu'entreprendre  un travail statistique à partir d'autres 
listes de biens environnementaux apporterait très pe u de valeur ajoutée.  Grâce au travail du 
Secrétariat, on avait déjà certains éléments qui contri buaient à illustrer la question.  Il a proposé que le 
Groupe fasse une pause et s'accorde un moment de réflexion.  Il convoquerait une réunion avec la 
Présidente du CCE en Session extraordinaire et tent erait d'obtenir d'elle de s informations sur les 
intentions du CCE concernant ses propres travaux dans ce domaine.  Il a noté que rien n'empêchait un 
participant de présenter une liste des produits qu' il considérait comme des biens environnementaux. 
 1.136 Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a noté que sa délégation, en accordant son soutien à la 
compilation de données à partir de la liste de l' APEC, était motivée par son intérêt à obtenir des 
données actualisées sur les échanges.  La Nouvelle-Zéla nde avait fait distribuer la liste de l'APEC aux 
membres du CCE et y avait ajouté une annexe c ontenant les données sur les échanges depuis 1999.  
De ce fait, à l'exception de ceux faisant l'objet des mises en garde du Secrétariat, les chiffres sur les 
échanges antérieurs au niveau des positions à six chiffres étaient disponibles pour les Membres 
intéressés, et figuraient dans le document TN/TE/W/6.  
1.137 Le représentant du Brésil
 a admis qu'une compilation de nouvelles statistiques pourrait n'avoir 
guère d'utilité.  Le niveau des échanges ne permettrait pas de sa voir si un produit était 
"environnemental" ou non.  Il était donc à même  de comprendre pourquoi le Président avait 
recommandé au Groupe de faire une pause et de s'acco rder un moment de réflexion.  Il a invité le 
Président à demander à la Présidente du CCE, lorsqu'il la consulterait, de lui indiquer très précisément 
en quoi consistait le mandat que le CCE avait confié au Groupe, en l'occurrence lui avait-il confié tout 
le mandat énoncé au troisième alinéa du paragraphe  31 de la Déclaration de  Doha ou procéderait-il 
lui-même à l'établissement de la définition, quitte  pour le Groupe à attendre que cette tâche soit 
accomplie avant de commencer ses propres travaux sur la question?  En outre, le CCE avait-il cédé au 
Groupe la responsabilité relative à tous les produits  ou seulement les produits non agricoles?  
 
1.138 En réponse à une question de la Malaisie, le Président  a dit qu'il demanderait à la Présidente 
du CCE où ce dernier en était rendu dans ses trava ux, quelles étaient ses intentions relativement à 
cette question, et comment les deux organes pourraient se renforcer mutuellement dans 
l'accomplissement du mandat de Doha.  TN/MA/M/5 
Page 50  
 
1.139 Le représentant de la Malaisie
 a dit qu'il n'était pas question de demander au CCE 
d'entreprendre un exercice de dé finition de l'expression "bien envi ronnemental".  Le Brésil avait 
soulevé un point important qui devrait être abor dé avec la Présidente du CCE.  La position de la 
Malaisie était que le traitement devrait être le même pour toutes les marchandises et à cet égard, elle 
différait de l'interprétation que faisaient la Préside nte et d'autres Membres du paragraphe 31 de la 
Déclaration de Doha.  La Malaisie suivait l'avis de la Présidente qui avait conseillé au Groupe de faire 
une pause et de s'accorder un moment de réflexion relativement à cette question, et de ce fait n'insisterait pas sur les statisti ques commerciales à partir de la liste de l'APEC pour le moment. 
 1.140 Le Président
 a noté que le CCE en Session extraordin aire était un organe souverain et qu'à ce 
titre, il était habilité à entreprendre cet exerci ce de définition si tel était son souhait. 
 1.141 Le représentant de l'Australie
 a noté l'intention du Président concernant la manière de donner 
suite à la proposition qu'avait avancée son pays rela tivement aux travaux sur la liste de l'APEC.  
Ayant pris acte en même temps du soutien en faveur de la poursuite de ces travaux et de l'absence de 
réelle opposition, son jugement sur ce point ne di fférait pas de celui du Président, une partie de 
l'intérêt qu'il y avait à obtenir cette informati on tôt ou tard étant qu'elle pourrait contribuer à 
convaincre les sceptiques quant au bien-fondé de dr esser des listes de biens environnementaux.  Les 
statistiques des échanges pourraient contribuer à écl airer ce débat.  Quant au débat du CCE sur la 
définition des biens environnementaux, l'intervenan t a rappelé qu'il siégeait au CCE lorsque celui-ci 
avait tenu son débat sur la manièr e de s'acquitter du mandat.  À ce moment-là, il avait été suggéré que 
le CCE se penche sur une définiti on de l'expression "bien environnement al", et l'intervenant a rappelé 
qu'il avait dit que si l'Australie ne voyait aucu n problème à ce que le CCE se penche sur cette 
question, sa délégation ne tenait pas à se retrouver da ns une situation où les travaux du Groupe de 
négociation seraient paralysés en attendant que le CC E arrive à un accord sur la définition des biens 
environnementaux.  Cela avait été accepté à l'époque et il refusait de  rouvrir un débat sur une question 
qui avait alors été clairement réglée. 
 1.142 Le Président
 a dit que l'obtention de statistiques à pa rtir de la liste de l'APEC comme le 
demandait l'Australie ne posait pas de problème mais  que la question était de savoir si ce travail 
déboucherait sur une valeur ajoutée.  À la lumière des renseignements fournis, la valeur ajoutée 
semblait limitée. 
 
1.143 Le représentant de l'Australie  a précisé que sa délégation n'insistait pas sur les statistiques.  Il 
avait simplement indiqué que si de telles statis tiques étaient disponibles, elles contribueraient à 
éclairer certains Membres qui avaient soulevé des ques tions quant à la pertinen ce de listes du genre de 
celles qui avaient été présentées pour leurs propres intérêts commerciaux. 
 
1.144 Le Président  a proposé que le Groupe fasse une pause.  Il ne prévoyait pas, pour le moment, 
engager de nouveaux travaux d'ordr e statistique.  D'après ce qu'il cr oyait comprendre au terme de la 
discussion, les délégations avaient besoin d'obtenir des clarifications sur des questions bien plus 
importantes à propos des biens environnementaux que  des statistiques additionnelles ne permettraient 
pas d'obtenir.  Le Groupe pourrait revenir ul térieurement sur la question des statistiques 
additionnelles. 
 1.145 Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations. 
 
2. Autres questions 
2.1 Il n'y a pas eu de débat au titre de ce point de l'ordre du jour. 
  TN/MA/M/5 
 Page 51 
 
 
3. Bilan des travaux en cours 
3.1 Le Président  a dit qu'il était satisfait du travail accompli par le Groupe de négociation.  
Celui-ci avait tenu des réunions très intéressantes et reçu des communications fort importantes dans 
lesquelles un nombre encore plus grand de déclarati ons de fond avaient été faites.  Les participants 
avaient tenu un débat éclairé et avaient abordé la question des modalités dès pratiquement le premier 
jour.  Beaucoup de progrès avaient été réalisés sur les plans de la clarification, des énoncés de 
positions et du commencement de la définition des paramètres des modalités.  Fort des travaux 
accomplis à ce jour, le Groupe pouvait amorcer avec confiance la phase débutant en janvier 2003 qui, 
espérait-il, le mènerait à un accord sur les modalités av ant la fin de mai 2003 au plus tard.  Il devrait 
travailler plus fort et cibler encore davantage s on action dans l'avenir mais pour peu qu'il maintienne 
le même état d'esprit et affiche la même déterm ination que celle dont il avait fait preuve jusqu'à 
maintenant, il ferait un grand pas en avan t dans la réalisation de son mandat. 
 3.2 Le représentant du Brésil
 partageait l'optimisme du Président et estimait que l'aspect le plus 
important à souligner était de redire que le Groupe avançait au rythme prévu dans ses travaux.  Les 
craintes qu'il avait pu nourrir concernant le démarr age tardif de ses activités avaient été dissipées.  
Comme le Président l'avait indiqué, le Groupe de vrait tenter de passer à une phase du débat plus 
opérationnelle ou plus ciblée.  Le présent débat géné ral avait été utile dans la mesure où il avait 
permis aux délégations de présenter un survol complet de leurs vues su r l'ensemble de la question des 
modalités.  En revanche, pour la prochaine année, il serait plus utile  pour le Groupe de tenir un débat 
plus ciblé et plus interactif sur chacun des multiple s éléments à prendre en compte dans la définition 
des modalités.  En ce sens, l'ordre du jour a nnoté constituait un guide utile pour que l'on puisse 
déterminer comment seraient structurés le programme de  travail et les débats du Groupe l'an prochain.  
En préparant ce modèle de présentation, l'intervenan t a demandé au Président de distinguer le concept 
du traitement spécial et différencié de celui de la réciprocité qui ne soit pas totale, qui étaient 
différents et justifiaient chacun leur propre traiteme nt particulier.  Il a également suggéré que cette 
approche soit retenue dans le document récapitulati f afin de donner au Groupe des éléments de 
réflexion additionnels pour les discussions de l'an prochain.  3.3 La représentante des États-Unis
 abondait dans le même sens que le Président quant à 
l'évaluation globale du débat à ce jour.  Depuis la  première réunion, les Membres étaient arrivés 
préparés et avec l'esprit ouvert.  La délégation de  l'intervenant tenait aussi à rappeler aux Membres 
qu'il restait encore 28 jours pour présenter des propositi ons concernant les modalités.  Plus il y aurait 
de propositions, plus les discussions seraient fru ctueuses à mesure que l'année 2003 avancerait.  
L'intervenant a aussi encouragé l es Membres à utiliser les données et le logiciel mis à leur disposition 
pour qu'ils puissent appliquer les diverses propositions à leurs propres listes et à celles de leurs principaux partenaires commerciaux, de manière qu e les participants puissent débattre les diverses 
modalités.  Il les a par ailleurs encouragés à con tinuer de fournir des données sur leurs droits de 
douane et sur leurs échanges, car le Groupe en av ait absolument besoin pour tenir son débat sur ces 
modalités.  Sa délégation les encourageait enfin à ne pas oublier que leur objectif était d'alimenter le 
processus relatif aux obstacles non tarifaires.  Sa délé gation avait l'intention de livrer le fruit de sa 
réflexion initiale et sa contribution d'ici à la fin de janvier 2003.   
3.4 Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a demandé au Président s'il était en mesure de donner 
une indication sur la forme que pr endrait le document récapitulatif. 
 3.5 Le Président
 a dit que ce serait un aperçu récapitula tif des propositions que les participants 
avaient présentées jusqu'au 31 décembre 2002.  Pour  le moment, aucune décision n'avait été prise 
quant à la forme précise qu'aurait le document.  Le  Brésil avait fait quelques suggestions à cet égard et 
d'autres suggestions, quell es qu'elles soient, seraient les bienvenues.  
 3.6 Quant à la question de l'état des négociations , il semblait que les participants partagent la 
succincte évaluation positive qu'il en avait faite.  Il voyait aussi cela comme un signe de la TN/MA/M/5 
Page 52  
 
détermination des participants à pour suivre les négociations concernant  les produits non agricoles.  Il 
leur a rappelé de nouveau les demandes qui avaien t été formulées concernant la communication des 
données sur les droits de douane et les échanges comme rciaux et/ou la lettre d'autorisation et les 
renseignements sur les obstacles non tarifaires.  S'ag issant de l'autorisation de verser des données dans 
la BDI, seulement un nombre limité d'autorisati ons avaient été envoyées jusqu'ici.  Il croyait 
comprendre que certains Membres ne jugeaient pas nécessaire d'envoyer cette prétendue autorisation 
parce qu'il estimaient s'être déjà acquittés de leur ob ligation à cet égard.  En tout état de cause, il a 
demandé à tous les participants de revoir leur déci sion et de rappeler à leurs capitales respectives la 
demande qui leur avait été adressée.  Le fait de signer un tel document d'autorisation garantirait que 
les données nécessaires seraient mises à la dis position des participants aux négociations. 
 
3.7 Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations. 
 
4. Établissement du calendrier des réunions jusqu'au 31 mai 2003 
4.1 Le Président  a proposé que les réunions d'ici à mai 2003 se tiennent aux dates suivantes:  du 
19 au 21 février, du 14 au 16 avril, et du 26 au 28 mai 2003.  Il n'avait pas été facile d'arriver à ces 
dates du fait d'un certain nombre de contraintes et de paramètres.  4.2 Le représentant du Japon
 a dit que comme cela était claireme nt indiqué dans le programme de 
travail, tous les Membres étaient convenus que non  seulement la fin de mai mais aussi la fin de 
mars 2003 étaient des dates cibles im portantes, et que le Groupe devra it se faire un devoir de respecter 
ce calendrier.  L'absence de réunions en mars 2003 renforçait d'autant l'importance de l'aperçu 
récapitulatif des propositions à présenter à la réunion de  février 2003.  À cet égard, la délégation du 
Japon aimerait souligner l'importance d'y incorpor er de façon claire et objective toutes les 
propositions concernant les modalités.  
4.3 Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations et est convenu  du calendrier suivant 
pour les réunions d'ici au 31 mai 2003: du 19 au 21 février, du 14 au 16 avril, et du 26 au 
28 mai 2003.   TN/MA/M/5 
 Page 53 
 
 
Annexe  
 
  Diapositive 1
 
 
Diapositive 2  
 
  
 
 AccèsAccès aux aux marchésmarchés ––
Programme de Doha pour Programme de Doha pour 
le le développementdéveloppement
Hervé JouanjeanHervé Jouanjean
NégociateurNégociateur principal pour principal pour l’accèsl’accès aux aux marchésmarchés des des produitsproduits non non agricolesagricoles
OùOùvoulonsvoulons --nousnous alleraller??
Comment y Comment y allonsallons --nousnous??
Commission européenne 
Direction générale du commerce  
L'héritage laissé par le Cycle L'héritage laissé par le Cycle 
d'Uruguayd'Uruguay
Une amélioration majeure de l'accès aux Une amélioration majeure de l'accès aux 
marchés pour les produits industrielsmarchés pour les produits industriels
-25%
-40%
Réduction 
moyenne
73%
99%Proportion des 
droits consolidésPays développésPays en 
développementProgramme de Doha pour le développement – Accès aux marchés TN/MA/M/5 
Page 54  
 
Diapositive 3
 
    
 
Commission européenne 
Direction générale du commerce  
 
 Diapositive 4
 
 
 
 ÉvaluationÉvaluation dududegrédegré de de 
protection/protection/ d'ouvertured'ouverture
••PortéePortée des consolidations des consolidations 
••MoyenneMoyenne des des droitsdroits consolidésconsolidés (part des consolidations (part des consolidations 
de de droitsdroits nulsnuls, part des , part des droitsdroits non non ad ad valoremvalorem , etc., etc.
••ExcédentExcédent de consolidationde consolidation
••Dispersion des Dispersion des droitsdroits
••DroitsDroits élevésélevés , , crêtescrêtes tarifairestarifaires , , progressivitéprogressivité des des droitsdroits
••Restrictions Restrictions ààl’exportationl’exportation , en , en particulierparticulier droitsdroits
d’exportationd’exportationProgramme de Doha pour le développement – Accès aux marchés
European CommissionEuropean Commission
Directorate General for TradeDirectorate General for TradeTRADE.DTRADE.DDDA Market Access 
Different tariff
structuresSustainabledevelopment
Backsliding from
WTO rules
Economic inefficiencies
Lack of predictability
Continued high protectionShelteringSingle
undertakingBalanced
outcomeGrowth &
Alleviation
of povertyCompression
mechanism
ConsolidationS&D
add-onsCroissance et
réduction de la
pauvretéRésultat
équilibré
Engagement 
uniqueMécanisme de compressionM
esures supplém
en
tairesau traitementsp
écial et différenciéInefficacités économiques
Différentes structures 
tarifairesDéveloppement durableMa
intien d’une forte protectionManque de prévisibilité
Dérapage par rapport aux règles 
de l’OMCProgramme de Doha pour développement – Accès aux marchés
UneUnestratégiestratégie intégréeintégrée
Commission européenne 
Direction générale  du commercer  TN/MA/M/5 
 Page 55 
 
 
Diapositive 5  
 
 
  European CommissionEuropean Commission
Directorate General for TradeDirectorate General for TradeTRADE.DTRADE.DDDA Market Access 
Compression des Compression des tauxtaux de de droitsdroits
01020304050601234567
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
262728293031 323334353637383940414243444546474849505152535455565758596061
Anciens taux
Nouveaux tauxProgramme de Doha pour le développement – Accès aux marchés
Commission européenne 
Direction générale  du commerce 
European Commission
Directorate General for Trade
Proposition des Proposition des modalitésmodalités
ApprocheApproche de la compressionde la compression
Commission européenne
Direction générale du commerceTN/MA/M/5 
Page 56  
 
Diapositive 6
 
  
 
Diapositive 7
 
 
 
 European CommissionEuropean Commission
Directorate General for TradeDirectorate General for TradeTRADE.DTRADE.DDDA Market Access 
Process-oriented
(Swiss, Linear, 30%)
Result-oriented
(Bands)Types of
Formula ApproachesHybrid approach
(Compression)AperçuAperçu généralgénéral
Compression formulaS & D add-onsDeeper
cuts
Formules de réduction des droits Organisation des élémentsFormule de compressionMesures complémenaires
au traitement spécial et 
différencié Réductions 
plus 
radicales Formule de 
compression
Axées sur le processus
(Suisse, linéaire, 30%)
Axées sur les
résultats (bandes)Type de formules 
d’approche
Commission européenne
Direction générale du commerceProgramme de Doha pour le développement – Accès aux marchés
Approche hybride 
(compression) 
European CommissionEuropean Commission
Directorate General for TradeDirectorate General for TradeTRADE.DTRADE.DDDA Market Access Scénario de r éduction des droits
0.02.55.07.510.012.515.017.520.022.525.027.530.0
0
2
4
6
8
10
121416
18
20
22
24
26
283032
34
363840
42
44
46
48
505254
565860Taux de baseTaux apr ès réduction
0%5%10%15%20%25%30%35%40%45%50%55%60%Réduction en pourcentageNiveau des droits
Pourcentage de r éduction par rapport au taux de base
Commission européenne
Direction générale du commerceProgramme de Doha pour le développement – Accès aux marchés TN/MA/M/5 
 Page 57 
 
 
 European CommissionEuropean Commission
Directorate General for TradeDirectorate General for TradeTRADE.DTRADE.DDDA Market Access 
Different tariff
structures
Single
undertakingBalanced
outcomeGrowth &
Alleviation
of poverty
Economic inefficiencies
Lack of level-playing field
Lack of predictability
Continued high protectionSheltering
Compression
mechanism
Consolidation
S&D
add-onsSustainabledevelopment
Backsliding from
WTO rulesUne vision 
partagée et 
cohérente pour les 
négociations dans
le cadre du
Programme de 
Doha
1erjanvier 2005ConclusionConclusionProgramme de Doha pour le développement – Accès aux marchés
Dérapage par rapport aux 
règles de l'OMC
Différentes structures 
tarifaires
Développement durableInefficacités économiques
Mainti
en 
d’une forte protect
ion
Manque de prévisibilitéMesures complémentaires 
au traitement spécial et
différenciéMécanisme de 
compression
Engagement 
uniqueEngagement 
unique
Croissance  et
Réduction de la
pauvretéRésultat
équilibré
Commission européenne
Direction générale du commerce