COMITE DESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Projet decompte rendu delaréunion tenue le27mars 1998
Veuillez trouver ci-joint leprojet decompte rendu delaréunion tenue le27mars 1998. Les
délégations sontinvitées àcommuniquer leursobservations éventuelles auSecrétariat (Mme Vivien Liu,
tél.: 7395455)d'iciau15mai1998.
98-1711RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/65
28avril1998
DUCOMMERCE(98-1711)
Comité desobstacles techniques aucommerce
PROJET DECOMPTE RENDU DELAREUNION
TENUE LE27MARS 1998
Président: M.T.H.M. Tong (Hong Kong, Chine)
1. LeComité desobstacles techniques aucommerce atenusadouzième réunion le27mars 1998.
2. L'ordre dujourci-après, reproduit dansl'aérogramme WTO/AIR/799, aétéadopté:
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I. Demande destatut d'observateur auprès duComité présentée parl'Office
international delavigne etduvin(OIV) 2
II. Troisième examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement de
l'Accord OTC conformément àl'article 15.3 2
III. Troisième examen annuel duCode depratique pourl'élaboration, l'adoption
etl'application desnormes figurant àl'annexe 3del'Accord, conformément
àlaDécision ministérielle surl'examen delapublication duCentre
d'information ISO/CEI 3
IV. Programme detravail résultant dupremier examen triennal dufonctionnement
etdelamiseenoeuvre del'Accord OTC conformément àl'article 15.4 3
V. Exposés concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord 12
VI. Autres questions 15
VII. Election dubureau 15G/TBT/W/65
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I. DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DUCOMITE PRESENTEE PAR
L'OFFICE INTERNATIONAL DELAVIGNE ETDUVIN(OIV)
3. LePrésident arappelé lesdébats duComité (documents G/TBT/M/8 et10)surlademande
destatut d'observateur présentée parl'Office international delavigne etduvin(OIV). Ilainformé
leComité qu'unecommunication del'OIVavaitétéreçuerécemment, renfermant desrenseignements
surl'Office etsursesactivités (document G/TBT/W/62).
4. Lareprésentante desEtats-Unis aaccueilli avecintérêt lesrenseignements fournis parl'OIV.
Cependant, sadélégation nepouvait pas,pourlemoment, serallier auconsensus surl'octroi dustatut
d'observateur àl'OIV.
5. LareprésentantedesCommunautéseuropéennesarenouvelél'appuidesadélégationàlademande
del'OIV. Elle aditquecelui-ci avait étéreconnu comme étant laseule organisation
intergouvernementaleinternationalecompétentepourélaborerdesnormesinternationalesdansledomaine
vinicole. Elleademandé pourquelle raison iln'étaitpaspossible d'accéder àlademande présentée
parl'OIV.
6. LeComitéaprisnotedesdéclarations.LePrésidentainvitélesMembresintéressésàpoursuivre
lesconsultations informelles àcesujet, enprenant enconsidération lesrenseignements fournis par
l'OIV.
II. TROISIEMEEXAMENANNUELDELAMISEENOEUVREETDUFONCTIONNEMENT
DEL'ACCORD OTC CONFORMEMENT AL'ARTICLE 15.3
7. LePrésident aappelé l'attention surledocument debaseG/TBT/6 établi parleSecrétariat
pourletroisième examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord.
8. Lereprésentantdel'Indearelevéqu'en1997,lesMembresavaientménagéundélaide46,3jours
enmoyennepourlaprésentationdesobservationssurlesprojetsderèglements.Ils'estdéclarépréoccupé
parlabrièveté decedélai, indiquant quelasituation étaitdifficile pourlespaysendéveloppement
oùlesprocédures internes prenaient plusdetemps. Ilaajouté quel'Indeménageait undélaide90jours
pourlaprésentation desobservations, etilainstamment demandé auxautres Membres deprévoir un
délaid'aumoins 60jours, ainsiquelerecommandait leComité.
9. Lereprésentant duCanada partageait lespréoccupations exprimées parl'Inde. Ilarappelé
queleComité avaitrecommandé qu'unMembre puisse commencer àmettre enoeuvre unemesure
projetée après undélai de45jours, siaucun autre Membre n'avait dans l'intervalle présenté
d'observations nidemandé deprolongation dudélai. Ilaproposé demettre immédiatement en
distribution générale ledocument renfermant l'examen annuel, defaçonàcequelesparties intéressées,
qu'ils'agisse d'instances nationales, infranationales ounongouvernementales, puissent connaître le
fonctionnement del'Accord.
10. Lesreprésentants duMexique etdel'Indeontestimé quelamiseendistribution générale des
documents étaitunequestion horizontale, etqueleComité devait suivre leslignes directrices générales
duConseil général pourmettre lesdocuments endistribution générale aumoment opportun.
11. Lesreprésentants del'Australie etdelaNouvelle-Zélande ontfaitremarquer queledocument
présentait desdonnées factuelles etqu'ilserait utiledelerendre public. Uncomité pouvait toujours
déciderdemettredesdocumentsendistributiongénérale,s'illesouhaitait.Lereprésentantdel'Australie
afaitsavoir auComité quelesrenseignements figurant dansledocument G/TBT/ENQ/10, ausujet
dupoint d'information australien, devaient êtremisàjour.G/TBT/W/65
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12. LeComitéaprisnotedesdéclarations.LePrésidentaditqu'ilfallaitpoursuivrelesconsultations
pourqueleComité puisse seprononcer surlaproposition canadienne visant àmettre immédiatement
endistribution générale ledocument G/TBT/6.
III. TROISIEME EXAMEN ANNUEL DUCODE DEPRATIQUE POUR L'ELABORATION,
L'ADOPTION ETL'APPLICATION DES NORMES FIGURANT AL'ANNEXE 3DE
L'ACCORD
13. LePrésident aappelé l'attention surlatroisième édition duRépertoire relatif auCode dela
normalisationdel'AccordOTCdel'OMC,élaboréparleCentred'informationISO/CEI,quirenfermait
lesrenseignements reçusautitredesparagraphes CetJduCode depratique. Ilaégalement appelé
l'attention surledocument G/TBT/CS/2/Rev.4 quidressait lalistedetouslesorganismes àactivité
normative quiavaient accepté leCode depratique depuis le1erjanvier 1995. Au11février 1998,
92organismes àactivité normative de69Membres avaient accepté leCode etavaient notifié leurs
programmes detravail surlanormalisation. En1997, 28autres organismes àactivité normative de
26Membres avaient accepté leCode depratique (document G/TBT/CS/1/Add.2).
14. Lareprésentante desCommunautés européennes ademandé auxEtats-Unis defournir uneliste
des200organismes américains àactivité normative qui,d'après l'American National Standards Institute
(ANSI), avaient accepté leCode depratique.
15. Lareprésentante desEtats-Unis arépondu quecesrenseignements seraient fournis.
16. Lereprésentant duJapon ainformé leComité quedeux autres organismes japonais non
gouvernementaux àactivité normative avaient notifié cetteannée leuracceptation duCode. Ils'agissait
del'Association desconsommateurs pourlasécurité desproduits (document G/TBT/CS/N/94) etde
laFédération japonaise duferetdel'acier.
17. LeComité aprisnotedesdéclarations.
IV. PROGRAMME DETRAVAIL RESULTANT DUPREMIER EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ETDELAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD OTC
CONFORMEMENT AL'ARTICLE 15.4
18. LePrésident arappelé queleComité avait terminé sonpremier examen triennal du
fonctionnement etdelamiseenoeuvre del'Accord conformément àl'article 15.4ennovembre 1997.
Neuféléments avaient étéprisencompte auxfinsdel'examen (document G/TBT/5). Del'avisgénéral,
lefonctionnement del'Accord aucours destroispremières années desonexistence montrait queledit
accord pouvait favoriser laréalisation desobjectifs duGATT de1994, enfaisant ensorte queles
règlements techniques, lesnormes etlesprocédures d'évaluation delaconformité necréent pas
d'obstacles nonnécessaires aucommerce international. LeComité atoutefois notéqu'ilexistait des
difficultés oudesproblèmes dansplusieurs domaines concernant lefonctionnement etlamiseenoeuvre
del'Accord. Iladoncadopté uncertain nombre dedécisions, derecommandations etdedispositions
envued'améliorerlefonctionnementetlamiseenoeuvredel'Accord.Aunombredecelles-cifiguraient
desmesures concernant l'échange derenseignements entre lesMembres, laréalisation denouvelles
études, lesexamens oudébats duComité, l'élaboration dedocuments etdelistes parleSecrétariat,
ainsiquelacommunication avecd'autres organisations internationales.
19. LePrésident aappelé l'attention surlesparagraphes 9et12d)dudocument G/TBT/5, etil
aindiqué qu'ilavaitétédemandé auSecrétariat d'élaborer deuxlistesàpartir desrenseignements fournis
parlesMembres: a)celle desMembres dans lesquels lesinstitutions publiques locales, situées
directement au-dessous dugouvernement central, sonthabilitées àadopter desrèglements techniquesG/TBT/W/65
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oudesprocédures d'évaluation delaconformité; etb)celledesinstitutions ouorganismes àactivité
normative. Ilaappelé l'attention surunecommunication portant lacoteG/TBT/SPEC/6 quiavait
étédistribuéepourinviterlesMembresàfournirtoutrenseignementpertinentpourqueceslistespuissent
êtreétablies.
20. Concernantl'échangederenseignementsetdedonnéesd'expériencenationalesentrelesMembres,
lePrésident aappelé l'attention surlacommunication delaColombie, intitulée "Leslabels écologiques
etl'accèsauxmarchés: étudeducasdelafloriculturecolombienne"
(document WT/CTE/W/76-G/TBT/W/60), celleduCanada, intitulée "Les forêts: uneexpérience
nationale" (WT/CTE/W/81-G/TBT/W/61), etcelles desEtats-Unis, intitulées "Procédures d'évaluation
delaconformité: déclaration deconformité dufournisseur" (G/TBT/W/63) et"Transparence de
l'élaboration desnormes internationales" (document G/TBT/W/64).
21. LereprésentantdelaColombieaappelél'attentionsurledocumentWT/CTE/W/76-G/TBT/W/60
quiavaitégalement étéprésenté auComité ducommerce etdel'environnement, etilaprécisé que
cettecommunication visait àdonner suite aupremier examen triennal. Ilafaitremarquer quela
Colombie étaitledeuxième exportateur defleurs dumonde après laHollande etqu'elledétenait environ
10pourcentdumarché mondial. Ilaprécisé quelesfloriculteurs colombiens avaient pourpriorité
deprotéger l'environnement, cequiavaitdonné lieuaulancement duprogramme FLORVERDE qui
sefondait surunsystème degestion durable. Endépit desefforts qu'elleavaitdéployés pourmieux
protégerl'environnement,lafloriculturecolombienneavaitéprouvédesdifficultésàexportersesproduits
enraison desmesures deprotection del'environnement envigueur danscertains pays. Desrestrictions
commerciales avaient étémises enplaceàlasuitedecampagnes dedénigrement desfleurs colombiennes
menées parcertaines organisations privées reconnues. Elles nerésultaient pasd'études objectives et
représentatives réalisées parlabranche deproduction.
22. L'intervenant aindiqué quecesgroupes depression avaient proposé desprogrammes
d'éco-étiquetage quelesexportateurs colombiens nepouvaient accepter pourlesraisons suivantes:
a)ilsétaient coûteux; b)l'approche utilisée étaitcoercitive (autrement dit,silesecteur privécolombien
refusait d'accepter leslabels proposés, lescampagnes dedénigrement desesfleurs s'intensifiaient);
c)lesprogrammes étaient discriminatoires (c'est-à-dire qu'ilsnevisaient quecertains pays); d)des
experts étrangers s'assuraient deleurrespect; ete)leslistesdecontrôle manquaient declarté etétaient
souventarbitraires.Ilaajoutéqu'enraisondelamultiplicationdesprogrammesd'éco-étiquetageadoptés
pardifférentes organisations etdifférents pays, ilétaitimpossible quelesproducteurs seconforment
àleurs diverses prescriptions.
23. L'expérience colombienne montrait combien ilétaitimportant queleComité seprononce
clairement surlamultiplication deslabels écologiques privés quinesefondaient suraucune norme
commune etn'étaient assujettis àaucun mécanisme desurveillance commun, quinecréaient pasde
distorsions dumarché etinduisaient doncleconsommateur enerreur. Ilimportait quelaconception
etl'application deséco-labels soient transparentes afind'éviter qu'ilsnesoient discriminatoires, et
ilfallait quelesparties concernées puissent participer àleurélaboration (c'est-à-dire àlaconception
desprogrammes, auchoix desproduits visés, àlasélection descritères surlesquels ilssefondaient
etàlaconception desprocédures devérification éventuelles). L'intervenant asouligné combien il
importait quelesorganismes responsables del'élaboration desprogrammes d'éco-étiquetage facultatifs
appliquent leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes (annexe 3
del'Accord). Selon lui,leslabels écologiques devaient tenircompte desvariables del'environnement
etdel'écosystème propres àchaque pays. Acetégard, l'OMC devait sepencher surlaquestion de
lareconnaissancemutuelleetdel'équivalenceenmatièred'éco-étiquetage,carcelapouvaitréglercertains
desproblèmes auxquels seheurtaient différents secteurs.G/TBT/W/65
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24. Lereprésentant del'Equateur aaccueilli favorablement ledocument delaColombie etadéclaré
qu'ilpartageait lespréoccupations quiyétaient exprimées. Iladitquelesexportations defleurs étaient
importantes poursonpays, etquecelui-ci étaitconfronté auxmêmes problèmes commerciaux quela
Colombie. Lesprogrammes d'éco-étiquetage avaient deseffets négatifs surlecommerce, eten
particulier, s'ilsétaient imposés defaçondiscriminatoire. Ilétaitluiaussi d'avisquelesorganismes
responsables del'élaboration desprogrammes d'éco-étiquetage facultatifs devaient seconformer aux
règles énoncées dansleCode depratique. Ilestimait queleComité devait établir desdisciplines à
l'intention decesorganismes, defaçonàpouvoir résoudre lesproblèmes commerciaux auxquels se
heurtaient lesproduits assujettis auxprogrammes d'éco-étiquetage.
25. Lereprésentant duBrésil aaccueilli avecsatisfaction ledocument delaColombie etadéclaré
qu'ilpartageait lespréoccupations quiyétaient exprimées. Ilétaitd'avisqueleComité devait prendre
position afind'empêcher lamultiplication detelsprogrammes etd'éviter qu'ilsn'aient deseffets
commerciaux négatifs surtouslessecteurs. Ilétaitd'accord avecl'idéedefaireappliquer leCode
depratiqueparlesorganismesresponsablesdel'élaborationdesprogrammesd'éco-étiquetagefacultatifs.
26. Lereprésentant duCanada arappelé queledocument canadien intitulé "Les forêts -une
expérience nationale" (document WT/CTE/W/81-G/TBT/W/61) avait étéprésenté auComité du
commerce etdel'environnement le19mars (document WT/CTE/M/17). Iladitquecedocument
n'exposait paslaposition desonpaysmaisqu'ilavaitétéétabli danslebutd'échanger desdonnées
d'expérience nationales danslecadre duprogramme detravail del'examen triennal. Cedocument
enrichirait lestravaux futurs duComité surlesnormes etl'étiquetage. Ilafaitremarquer qu'ildécrivait
l'expérience duCanada danslesecteur desproduits forestiers, étantdonné quelespouvoirs publics,
lesecteur privé etd'autres membres delasociété civile avaient eudesdifficultés àconcilier les
préoccupations d'ordre commercial etenvironnemental. Iln'avait pasétépossible d'entirerdes
conclusions définitives, carleCanada n'enétaitqu'audébut del'application desinstruments mentionnés
dans ledocument. L'intervenant étaitcependant d'avisquelesquestions soulevées avaient des
conséquences sérieuses etréelles.
27. Ledocument décrivait l'application parleCanada decinq instruments facultatifs: la
norme ISO14001 Système demanagement environnemental; lesnormes duSystème decertification
forestière del'Association canadienne denormalisation (CSA) (CAN/CSA-Z808/9); leSystème de
certification desproduits duForest Stewardship Council (FSC); laFiche technique duprofil
environnemental (EPDS) detypeIIIoulelabelécologique delacartedesituation; etl'éco-label de
typeIduprogramme Choix environnemental. Ilarelevé quelanorme ISO14001 avaitétéélaborée
danslecadre duprocessus international d'élaboration desnormes. Dans lesecteur forestier, cette
norme pouvait s'appliquer àlaphase degestion desressources, àlaphase deproduction ouauxdeux.
Ellesefondait surlaconformité aucadre réglementaire national etsurl'amélioration continue. Un
document intermédiaire visant àfaciliter lamiseenoeuvre etl'utilisation delanorme ISO14001 par
lesorganisations forestières avaitétéétabli.
28. Lesnormes duSystème decertification forestière delaCSAavaient étéélaborées danslecadre
d'unprocessus national auquel avaient participé denombreux intervenants. Elles nes'appliquaient
qu'àlaphase degestion desressources. Ellessefondaient surlamême structure etlamême approche
fondamentales quelessystèmes demanagement delanorme ISO14001, maisils'agissait enplusde
normes deperformance àcertains égards essentiels. Elles faisaient eneffetréférence àdescritères
etdesindicateurs nationaux degestion durable desforêts etauxprescriptions spécifiques enmatière
deconsultation publique. Comme danslecasdelanorme ISO14001, l'étiquetage desproduits n'était
paspermis.
29. LeSystème decertification desproduits duForest Stewardship Council avaitétéélaboré par
divers organismes nongouvernementaux, acheteurs deproduits forestiers etorganismes decertification;G/TBT/W/65
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sonapproche étaitdavantage axéesurlessystèmes deperformance quesurlessystèmes demanagement.
Enattendantl'élaborationdenormesrégionales,etcontrairementauxprocessusdecertificationcourants,
lesorganismes decertification eninterprétaient lesprincipes etcritères généraux aulieud'attester que
desnormes spécifiques avaient étérespectées. Comparativement àl'approche axéesurlessystèmes
degestion retenue parlanorme ISO14001 etlanorme CSA-Z808/9, leSystème duFSCétiquetait
lesproduits originaires deforêts biengérées. Sapuissance commerciale résultait engrande partie de
laformation degroupes d'acheteurs quiexigeaient unecertification duFSCouunecertification
équivalente. L'intervenant étaitd'avisqueleSystème duFSCsoulevait despréoccupations similaires
àcelles delaColombie.
30. LaFiche technique duprofil environnemental (EPDS) fournissait àdesclients expérimentés
desinformations détaillées surlescaractéristiques écologiques desproduits delapâteetdupapier.
Ils'agissaitd'uncompte-rendufacultatif,normaliséetrempliparuntiers,semblableàl'approcheretenue
pourl'étiquetage nutritionnel. L'EPDS permettait auxclients d'effectuer descomparaisons entre les
fournisseurs pourcequiétaitdescaractéristiques écologiques qu'ilsjugeaient trèsimportantes. C'étaient
lesclients, etnonlestiers,quidéterminaient l'importance descritères. L'intervenant étaitd'avisqu'une
telleapproche présentait unplusgrand intérêt pourl'industrie carellen'étaitpasnormative, maislaissait
plutôt auxclients lesoindeprendre leurs décisions.
31. Ilafaitremarquer queleprogramme Choix environnemental étaitlelabelécologique detypeI
bienconnu quiavait faitl'objet dedébats approfondis auseintantduComité ducommerce etde
l'environnement queduComité desobstacles techniques aucommerce. Contrairement auxlabels
écologiques detypefichetechnique, comme laFiche technique duprofil environnemental, leprogramme
Choix environnemental etd'autres programmes semblables classaient lesproduits enfonction dechaque
critère,établissaientdesseuils,ouattribuaientdespondérations,afindepouvoirdéterminersilesproduits
étaient respectueux del'environnement. Leplandetravail descritères d'étiquetage étaitpublié deux
foisparannée etundélaide60jours étaitménagé pourlaprésentation d'observations surlesprojets
decritères. L'intervenant aditque,contrairement àlaplupart desautres programmes d'éco-étiquetage,
leprogramme Choix environnemental envisageait d'utiliser desdonnées d'essaiéquivalentes pourles
méthodes d'essaispécifiées dansseslignes directrices enmatière deproduits. Leprogramme Choix
environnemental respectait lesdispositions deprocédure etdefondduCode depratique, etilavait
éténotifié souslacoteG/TBT/Notif.96.190 du4juillet 1996. Ils'estfélicité qued'autres programmes
d'éco-étiquetage avaient éténotifiés, notamment parleJapon etlaNouvelle-Zélande, demême que
leuracceptation duCode depratique (document G/TBT/CS/N/73 et86).
32. Iladitqueledocument présenté parleCanada etsesannexes fournissaient desdétails sur
lesapproches retenues. Ladiversité decelles-ci, etlesconsidérations préliminaires depolitique figurant
auxparagraphes 43à54,devraient aumoment approprié permettre d'examiner plusenprofondeur
l'incidence decesapproches surlapolitique commerciale. Ilaaccueilli avecsatisfaction ledocument
présenté parlaColombie, etilaestimé quel'expérience vécue parcelle-ci danslesecteur desfleurs
coupées soulevait desproblèmes similaires àceuxrencontrés parleCanada danslesecteur desproduits
forestiers. Ilainvité lesautres Membres àprésenter descommunications afind'élargir labasedes
comparaisons etdefaciliter l'examen del'incidence réelle oupossible surleséchanges desdiverses
approches enmatière denormes etd'étiquetage décrites danslesdocuments duCanada etd'autres
pays.
33. Lareprésentante desCommunautés européennes ademandé silesdocuments delaColombie
etduCanada seraient examinés parleComité desobstacles techniques aucommerce étantdonné qu'ils
avaient étédistribués comme documents tantduComité ducommerce etdel'environnement quedu
Comité desobstacles techniques aucommerce. Ellearelevé queplusieurs délégations avaient proposé
quelesorganismes responsables desprogrammes d'éco-étiquetage acceptent leCode depratique, et
ademandé desrenseignements surlesorganismes quiavaient déjàaccepté leCode.G/TBT/W/65
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34. LePrésident arappelé quelesdocuments tantdelaColombie queduCanada avaient déjàété
examinés àladernière réunion duComité ducommerce etdel'environnement. Lesdeuxdocuments
ayant déjàétéprésentés auComité desobstacles techniques aucommerce danslecadre del'échange
derenseignements prévu parleprogramme detravail del'examen triennal, ilpensait queleComité
serait enmesure derevenir surcesdocuments àsesréunions futures.
35. Lereprésentant duCanada asignalé quelegouvernement canadien, danslecadre duprogramme
Choix environnemental, etlesecteur privé avaient tousdeuxélaboré leprogramme Fiche technique
duprofil environnemental, quiétaitmisenoeuvre parunesociété privée. LeCanada avait notifié
leprogramme Choix environnemental etilexaminait aveclasociété privée lespossibilités defaire
accepter parlesecteur privé leCode depratique (annexe 3del'Accord) conçuparuneorganisation
internationale. Tantlesautorités desonpaysquelasociété privée pensaient quel'acceptation duCode
neposerait pasdeproblème. Ilfaudrait cependant régler certaines questions deprocédure.
36. Lareprésentante desEtats-Unis aaccueilli favorablement lesdocuments duCanada etdela
Colombie etaajouté qu'ilsconstitueraient unebaseutileàlapoursuite desdiscussions. Ellearappelé
queleComité avait eudeséchanges devuesdétaillés durant l'examen triennal etavait décidé de
poursuivre l'échange derenseignements surlesexpériences nationales. Elleaappelé l'attention sur
ledocument américain concernant lesprocédures d'évaluation delaconformité, etaprécisé qu'il
fournissait desinformations factuelles surlafaçondontladéclaration deconformité dufournisseur
étaitutilisée auxEtats-Unis. Ellearappelé quedurant lesdébats ayant entouré l'examen triennal,
ilavait étéreconnu queladéclaration deconformité dufournisseur étaitunmoyen d'évaluer la
conformité quin'avaitpasd'effets négatifs surlecommerce. Elleafaitremarquer quedanssonpays,
cette méthode étaitutilisée pour évaluer laconformité tantauxnormes facultatives qu'auxrègles
obligatoires (parexemple, danslecasdesvéhicules àmoteur etdeleuréquipement). Elleainvité
lesautres Membres àétudier ledocument desEtats-Unis, etàéchanger vuesetdonnées d'expérience
surl'utilisation decetteapproche dansleurs pays.
37. Ausujet dudocument desEtats-Unis surlaTransparence del'élaboration desnormes
internationales, l'intervenante étaitd'avisquecelui-ci demanderait peut-être untravail d'examen plus
approfondi auComité, carilrenfermait uneproposition spécifique etprésentait lepointdevueaméricain
surlaquestion. Elleaditqueledocument traitait desnormes internationales etdesproblèmes yrelatifs
quiappelleraient lesorganismes internationaux àfairemieux connaître leurs activités etàménager
despossibilités departicipation. Ellearelevé qu'auxtermes del'Accord, lesorganismes
gouvernementaux etnongouvernementaux étaient tenus demener leursactivités denormalisation de
manière transparente. Aucune règle semblable n'étaitcependant prévue danslecasdesorganismes
internationaux. Elleaditquel'article 9reconnaissait quelesMembres avaient pourresponsabilité
defaireensorte quelessystèmes internationaux d'évaluation delaconformité seconforment aux
dispositions pertinentes del'Accord (c'est-à-dire àcelles desarticles 5et6),mais quecelui-ci ne
renfermait aucune disposition correspondante quant l'obligation pourlesMembres departiciper àdes
organismes internationaux élaborant desnormes. Selon elle,ilserait utilequeleComité envisage
d'adopter desprincipes quipourraient orienter lesorganismes internationaux élaborant desnormes.
Elleaditque,silesMembres étaient d'accord, sadélégation serait disposée àélaborer detelsprincipes,
ouàcollaborer àcettefinavecd'autres délégations intéressées.
38. Lereprésentant duPakistan aaccueilli avecsatisfaction lesdocuments desEtats-Unis, en
particulier celuiquiconcernait laTransparence del'élaboration desnormes internationales, lequel traitait
également delaquestion delaparticipation desMembres del'OMC auxorganismes internationaux
élaborant desnormes. Ilpensait qu'ilfallait examiner plusendétail laproposition desEtats-Unis
concernant l'élaboration deprincipes surlesquels sefonderaient lesorganismes internationaux, car
celapermettrait desefaireunemeilleure idéedespropositions américaines.G/TBT/W/65
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39. Lereprésentant del'Indeaaccueilli avecsatisfaction lescommunications delaColombie, du
Canada etdesEtats-Unis. Ausujetdesdocuments delaColombie etduCanada, ilarappelé qu'ils
avaient étéprésentés auComité ducommerce etdel'environnement, etquelesréactions qu'ilsavaient
suscitées avaient montré l'importance etlapertinence desquestions soulevées, enparticulier, pour
lesMembres del'OMC quicherchaient àmieux comprendre l'incidence desmesures environnementales
etd'autresmesuresnoncommercialessurl'accèsauxmarchés.Ilpartageaitlespréoccupationsexprimées
parleBrésil àcesujetdanslecasdesproduits présentant unintérêt pourlespaysendéveloppement.
Ilaappelé l'attention surleparagraphe 11dudocument G/TBT/5 quiindiquait quel'application de
telles mesures pouvait avoir deseffets défavorables surlecommerce. Ilaajouté quepuisque leComité
ducommerce etdel'environnement examinait actuellement laquestion, sadélégation espérait quece
comité définirait lesautres travaux àeffectuer danslecontexte del'Accord OTC. Ilaréaffirmé que
sadélégationétaitd'avisquel'éco-étiquetagen'entraitpasdanslechampd'applicationdel'AccordOTC.
40. Lareprésentante duMexique aaccueilli avecsatisfaction lescommunications delaColombie,
duCanada etdesEtats-Unis, etaditqu'elleyrépondrait defaçonplusdétaillée àl'occasion desréunions
futures. Elleaprisnotedesprincipes delareconnaissance mutuelle etdel'équivalence enmatière
d'étiquetage facultatif avancés parlaColombie danssacommunication. Elleafaitremarquer queles
notes tantdelaColombie queduCanada indiquaient qu'ilétaitimportant defaireensortequeleCode
depratique s'applique auxnormes facultatives. Ellearéaffirmé laposition desadélégation ausujet
del'acceptation etdelamiseenoeuvre efficace duCode. Quant audocument desEtats-Unis surla
Transparence del'élaboration desnormes internationales, elleaditquesadélégation souhaitait étudier
lesprincipes pertinents surlesquels pourraient s'appuyer lesorganismes internationaux quiélaboraient
desnormes.
41. Lareprésentante delaThaïlande aaccueilli avecsatisfaction lesdeuxdocuments desEtats-Unis,
enparticulier celui quiconcernait latransparence. Elleétaitd'accord avecl'idéeproposée parles
Etats-Unis defournir desprincipes oudesorientations auxorganismes internationaux quiélaboraient
desnormes. Ilfallait quecesprincipes traitent desprocédures d'obtention duconsensus auseinde
cesorganismes.
42. Lareprésentante del'Australie aaccueilli avecsatisfaction lesdocuments delaColombie, du
Canada etdesEtats-Unis. Elleaindiqué quesadélégation s'intéressait audocument américain sur
lesnormes internationales. Elleconvenait quelaparticipation despaysendéveloppement auxtravaux
desorganismes internationaux àactivité normative étaitunsujetdepréoccupation, etelleestimait qu'il
pouvait s'agirautant d'unequestion detransparence qued'unequestion decontenu technique desnormes
élaborées. Elleafaitremarquer quelesorganismes internationaux àactivité normative disposaient
deressources limitées pourencourager laparticipation despaysendéveloppement. Ilconviendrait
peut-être, a-t-elle suggéré, queleComité demande auxorganismes internationaux desrenseignements
surlenombre deréunions techniques quiavaient ététenues dansdesrégions oùl'onretrouvait un
grand nombre depaysendéveloppement (parexemple, l'Afrique centrale, lesous-continent indien,
l'AsieduSud-Est, l'Amérique duSudetl'Amérique centrale), etdecomparer cesdonnées avecle
nombre totalderéunions tenues parcesorganismes. Cela pourrait encourager lesorganismes
internationaux àactivité normative àtenirdesréunions dansdesrégions oùlespaysendéveloppement
seraient incités àparticiper davantage. Elleestimait quelesMembres pourraient inviter leursorganismes
nationaux àactivité normative àidentifier lesnormes internationales susceptibles d'avoir uneincidence
surlecommerce deproduits présentant unintérêt particulier poureux,defaçonàcequetoutes les
parties comprennent mieux leseffets decesnormes internationales surlecommerce lorsqu 'elles
participeraient àleurélaboration. Lesorganismes internationaux àactivité normative pourraient ainsi
utiliser lesfonds disponibles pouraiderlespaysendéveloppement àparticiper àl'élaboration denormes
dansdessecteurs oùellesavaient deseffets surlecommerce plutôt quedansdessecteurs oùilétait
peuprobable qu'ellesenaient.G/TBT/W/65
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43. L'intervenante ainvité lesautres Membres àprésenter auComité desexemples concrets de
casoùlecommerce avaitétéaffecté, soitparl'absence denormes internationales soitparleurcaractère
obsolète, oudesexemples denorme nationale ourégionale dominante susceptible deconstituer un
obstacle technique aucommerce. Elleaproposé detransmettre cesrenseignements auxorganismes
internationaux compétents envuedesolliciter leurs commentaires.
44. LereprésentantduJaponaaccueilliavecsatisfactionlescontributionsdelaColombie,duCanada
etdesEtats-Unis, etilaajouté quelesdocuments présentés faciliteraient lesdiscussions consécutives
àl'examen triennal. Iladéclaré qu'ilétaitd'accord pourquelesEtats-Unis poursuivent leurstravaux
surlatransparence del'élaboration desnormes internationales, etilaindiqué quesadélégation
souhaiterait yparticiper.
45. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandearappeléquesadélégationavaitprésentédesobservations
surlesdocuments delaColombie etduCanada àladernière réunion duComité ducommerce etde
l'environnement. Ilétaitd'avisquelaméthode del'équivalence quiavait étémentionnée lorsde
l'examen triennal pourrait êtreutilisée danscertains desprogrammes d'éco-étiquetage décrits dans
lesdeuxdocuments. Selon lui,ilpourrait s'avérer utiledepoursuivre l'échange derenseignements
etd'expériences nationales enlamatière. Ilaaccueilli avecsatisfaction lesdocuments desEtats-Unis
etaditqueceluiquiconcernait lesprocédures d'évaluation delaconformité montrait biencomment
ladéclaration dufournisseur pouvait faciliter lecommerce. Quant audocument surlatransparence
desnormes internationales, ilpensait comme lePakistan quedenouvelles contributions desEtats-Unis
surlesprincipes etprocédures àl'intention desorganismes internationaux élaborant desnormes,
pourraient aider leComité danssestravaux futurs.
46. LePrésident ainvité lesMembres àéchanger desvuessurlafaçondontleComité pourrait
organiser sonprogramme detravail résultant dupremier examen triennal.
47. LareprésentanteduMexiqueétaitd'avisquel'examentriennalavaitpermisdemieuxcomprendre
l'Accord etelleespérait qu'ilpermettrait d'enassurer lamiseenoeuvre. Elleadéclaré quel'examen
donnerait lieuàl'élaboration d'unprogramme detravail concret quidevrait êtreexécuté en1998 et
lesdeuxannées suivantes. Elleafaitremarquer quelestravaux àaccomplir avaient étéclairement
définis dansledocument G/TBT/5. Elles'estfélicitée desprogrès réalisés àlaréunion encours en
vuededonner suiteàcertains deséléments quiavaient étéprisencompte auxfinsdel'examen. Selon
elle,l'échange derenseignements etdedonnées d'expérience nationales étaitl'approche quiconvenait
àcestade. Ilpermettrait demieux comprendre lateneur même desquestions encause.
48. Lareprésentante desCommunautés européennes estimait queleComité devrait profiter de
laréunion encours pourdéfinir desméthodes d'organisation desonprogramme detravail avant de
selancer dansl'examen approfondi desquestions. Celapermettrait d'éviter queletravail surles
questions defondnecommence qu'àlafindel'année. Asonavis,ilétaitimportant queleComité
traite desquestions quidevraient êtreexaminées enpriorité àsaréunion suivante, etlestravaux seraient
organisés enconséquence. ElleaditqueleComité devrait commencer paridentifier lesquestions
prioritaires. LesMembres seraient informés entemps voulu despoints inscrits àl'ordre dujourdes
réunions ultérieures etpourraient ainsitoujours sepréparer enconséquence, enparticulier danslecas
desquestions techniques. Outre lespoints mentionnés danslesdeuxdocuments desEtats-Unis, les
Communautéseuropéennessepréoccupaientdesmesuresvisantàaméliorerlamiseenoeuvredel'Accord
etàaccroître latransparence. L'intervenante aproposé queleComité inscrive cesdeuxpoints àson
ordre dujouretce,dèslaréunion suivante. Ceséléments étaient reproduits danslessections A,B
etCdudocument G/TBT/5 -Mise enoeuvre etadministration del'Accord parlesMembres
conformément àl'article 15.2; Fonctionnement etmise enoeuvre desprocédures denotification,
notamment celles prévues àl'article 10.7; etAcceptation, miseetoeuvre etfonctionnement duCode
depratique.G/TBT/W/65
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49. L'intervenante aditquedeuxéléments concernaient lestravaux enmatière d'harmonisation
internationale: lesnormes internationales relatives auxproduits, etlescommunications entreleComité
etlesorganismes internationaux àactivité normative. Elleaappelé l'attention surlesparagraphes 13,
22c)et33b)dudocument G/TBT/5 oùilétaitquestion delanécessité d'échanger desrenseignements
ausujetdesrelations entredifférents organismes àactivité normative dedivers niveaux; del'élaboration
desnormes internationales; etdesproblèmes spéciaux auxquels pouvaient fairefacelespaysen
développement. Selon elle,ilfallait entamer rapidement ceséchanges derenseignements.
50. Concernant lesnormes internationales, l'intervenante aproposé quelesMembres examinent
ledocument établi parlesCommunautés européennes pourl'examen triennal etdressent l'inventaire
desnormes internationales élaborées parcertains organismes internationaux àactivité normative. Cela
pourrait allerdepairaveclestravaux effectués dansd'autres organismes internationaux. Pourcequi
étaitdesguidesinternationauxsurlesprocéduresd'évaluationdelaconformité,ellearelevéqueplusieurs
documents avaient étéprésentés durant l'examen triennal, etqu'ilyavaitlieu,àcestade, depublier
unnouveau document. Selon elle,leprocessus d'examen témoignait d'uneméconnaissance dela
question. Lestravaux effectués parleComité etleGroupe detravail technique envuedeparvenir
àuneentente surl'application decertains guides internationaux avaient soulevé despréoccupations.
L'intervenante étaitd'avisqu'ilétaitpeut-être plusfacile d'arriver àunconsensus danscedomaine
quesurd'autres éléments duprogramme detravail. Ens'entendant surcertains guides internationaux
relatifsauxprocéduresd'évaluationdelaconformité,ilseraitpossibled'assureruneapplicationcohérente
del'Accord etderenforcer laconfiance mutuelle, quiétaitunobjectif essentiel del'Accord.
L'intervenante aprécisé quecettequestion étaitprioritaire poursadélégation etqu'elleservirait de
baseauxdébats surlesprocédures d'évaluation delaconformité etlesaccords dereconnaissance
mutuelle. Comme laquestion nécessitait destravaux techniques, elleétaitd'avisqueleComité devrait
faireappel àdesexperts enlamatière. Elleaproposé quelestravaux soient organisés defaçonà
pouvoir bénéficier del'assistance technique appropriée.
51. Lereprésentant duCanada afaitremarquer quel'examen triennal avait permis demieux
comprendre l'Accord etdedéterminer lesquestions quiprésentaient unintérêt pourlesMembres.
Cetexamen avaitdéfini lecadre desdébats duComité pourlesannées àvenir etavaitétabli queles
Membres devaient échanger desrenseignements surlesquestions recensées. L'intervenant estimait
quelapremière étape duprogramme detravail devait consister àétablir desdocuments surles
expériences nationales dansdesdomaines présentant unintérêt particulier pourlesMembres. Ilafait
observer quelapremière contribution duCanada avaitporté surlagestion forestière. Ilasignalé que
sadélégationprésenteraitundocumentsurl'approchecanadienneenmatièred'équivalencedesrèglements
techniques, quis'appuierait suruncertain nombre denotifications autitredel'Accord OTC. Ila
accueilli avecsatisfaction lesdocuments présentés parlaColombie etlesEtats-Unis. Ilainvité les
autres Membres àétablir desdocuments semblables ens'inspirant deleurs propres expériences, ce
quipermettraitdefournirauComitédesrenseignementspratiquessurlesquelsporteraientsesdiscussions
futures. Iladéclaré qu'ilfallait àcestade accorder lamême importance àtousleséléments du
programme detravail continu. Selon lui,ilfaudrait adopter uneapproche structurée lorsqu 'unnombre
suffisant dedocuments relatant desexpériences nationales permettraient detenirdesdébats éclairés
etapprofondis.
52. Lereprésentant duJapon partageait l'opinion duCanada, àsavoir queleComité nepouvait
envisager d'organiser lesdiscussions qu'après avoir reçuuncertain nombre decommunications des
Membres. Ilaindiqué quesadélégation entendait présenter descontributions àcetégard.
53. Lereprésentant duPakistan aappuyé laproposition duCanada selon laquelle leComité devait
attendre quelesdélégations présentent davantage decommunications. Iljugeait contre-productif que
leComité entreprenne dèsmaintenant d'établir l'ordre depriorité desquestions sansréellement savoir
commentchaquedélégationentendaittraiterlesdomainesquilesintéressaient.Ilestimaitqu'àlalumièreG/TBT/W/65
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descontributions reçues,leComité devrait finalement organiser sontravail demanière àfaciliter la
tenue dedébats plusstructurés.
54. Lereprésentant desPhilippines, s'exprimant aunomdespaysdel'ANASE, s'estassocié aux
vuesduPakistan. Ilestimait queleComité nedevait pasàcestadeaccorder lapriorité àdesdomaines
spécifiques, maisenvisager sonprogramme detravail defaçonéquilibrée.
55. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande partageait l'opinion duCanada, duJapon etduPakistan
selon laquelle ilfaudrait davantage detemps pouréchanger desvuessurlesdocuments présentés avant
d'adopter unprogramme detravail plusstructuré. Selon lui,ilfaudrait, àcestade, inviter lesMembres
àprésenter descommunications surlesquestions mises enlumière lorsdel'examen triennal defaçon
àpouvoir tenirdesdiscussions approfondies. Ilestimait queleComité devrait seconcentrer surles
débats defondetquel'établissement depriorités sansconnaître lateneur desquestions pourrait entraîner
leComité dansdelongues discussions deprocédure.
56. Lereprésentant del'Indeaappuyé l'idéedemettre àl'ordre dujourdesréunions futures tous
leséléments del'examen triennal, etdedemander auPrésident detenirdesconsultations informelles
surl'organisation duprogramme detravail. Ilnepouvait accepter quel'onfixedespriorités pour
certains éléments àcestade préliminaire etilaajouté qu'après avoir reçudesdocuments oudes
contributions desMembres, leComité pourrait vouloir seconcentrer surcertaines questions.
57. L'intervenant aappelé l'attention surleparagraphe 7b)dudocument G/TBT/5 etainvité les
Membres àéchanger desrenseignements surlesdispositions qu'ilsavaient prises envued'assurer une
miseenoeuvre etuneadministration efficaces desdispositions del'Accord. Acetégard, ilaproposé
d'indiquernotamment:a)sidanslespaysendéveloppementquieffectuaientdesopérationsd'exportation
importantes leslaboratoires d'essais étaient accrédités; b)silesméthodes d'essais utilisées parles
paysendéveloppement Membres étaient reconnues, même siellesdifféraient desméthodes plus
perfectionnées appliquées danslespaysdéveloppés; c)l'importance etlanature del'assistance fournie
auxpaysendéveloppement danslecadre del'élaboration derèglements techniques, denormes etde
procédures d'évaluation delaconformité susceptibles decréer desobstacles àl'expansion etàla
diversification desexportations enprovenance decespays; etd)toute assistance technique ayant eu
poureffetd'augmenter oudediversifier lesexportations despaysendéveloppement. Selon lui,ce
typederenseignements permettrait auxMembres dedonner suiteauxtravaux duComité etd'aller
del'avant.
58. L'intervenant aproposé, ainsiqueleprévoyait leparagraphe 13,decommencer àdemander
desrenseignementsauxorganismesinternationauxàactiviténormativesurleursmodalitésdecoopération
avecleurs membres nationaux. Selon lui,leComité pourrait seservir decesrenseignements pour
entreprendre lestravaux mentionnés àlasection D,enparticulier auparagraphe 22,dudocument
G/TBT/5.
59. LareprésentantedesEtats-UnisainstammentdemandéauxMembresdefairepreuvedesouplesse
dansleurs travaux. Elleétaitd'avisquelesdébats devaient sepoursuivre surtousleséléments de
l'examen triennal. Elleaditquesadélégation nes'intéressait passeulement auxéléments mentionnés
danslesdocuments desEtats-Unis (G/TBT/W/63 et64).Selon elle,leséléments prisencompte aux
finsdel'examen triennal étaient complexes, etilfaudrait plusdetemps pourparvenir àuneconcordance
devuessuruncertain nombre dedispositions del'Accord etsurlesmoyens demettre leplus
efficacement enoeuvre lesdispositions del'Accord auxniveaux national etinternational.
60. L'intervenante aaccueilli favorablement lamanière d'envisager l'échange derenseignements
exposée auparagraphe 7b)etdansd'autres parties dudocument G/TBT/5. Elleainvité lesautres
Membres àfournir desrenseignements, notamment encequiconcernait lesrèglements techniques,G/TBT/W/65
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lesbonnes réglementations etlaréforme delaréglementation. Elleafaitremarquer queplusieurs
gouvernements avaient lancé desprogrammes deréforme économique parsuitedelacrisefinancière.
Cesréformesconsistaientàapporterdesmodificationsauxstructuresdelaréglementation,auxprocédures
enmatière denormes etaufonctionnement del'Accord OTC. Bienquepositifs, ceschangements
n'avaient peut-être pasàêtrenotifiés envertu desprescriptions del'Accord. L'intervenante estimait
qu'ilpourrait s'avérer avantageux pourlesautres Membres deprendre connaissance decesmesures
positives deréforme, etqueleComité pourrait endresser l'inventaire. Elleétaitd'accord avecla
proposition del'Indeselonlaquelle lePrésident tiendrait desconsultations informelles aveclesMembres
envued'établir unprogramme detravail plusstructuré, maiselleaconseillé auComité denepas
allertroploinnitropvite.
61. Lereprésentant delaColombie s'estdéclaré favorable àl'approche présentée parleCanada.
Iljugeait important quelesdébats duComité portent surdesquestions defondpratiques. Ilarappelé
quec'étaitprécisément cequevisait ledocument présenté parsonpayssurlesfleurs. Ilainvité les
autres Membres àprésenter descommunications relatant leurs expériences nationales surlesquelles
pourraient sefonder lesdébats futurs.
62. Lareprésentante duMexique étaitfavorable àl'idéed'échanger desrenseignements defaçon
souple, équitable etlibre. Selon elle,lescontributions nationales, comme celles delaColombie, du
Canada etdesEtats-Unis, renfermaient desrenseignements defondetpermettaient demieux comprendre
lesquestions. Elleafaitobserver qu'ilyavaitdeuxsortes derenseignements: a)lesrenseignements
factuels mentionnés auparagraphe 7dudocument G/TBT/5; etb)lesrenseignements relatifs auxcas
d'espèces surlesquels sefonderaient lesdébats. Illuisemblait quelesMembres pourraient fairepart
deleursexpériences nationales aumoyen decommunications écrites oud'exposés oraux présentés aux
réunions.
63. Lareprésentante delaSuisse aaccueilli favorablement lescontributions delaColombie, du
Canada etdesEtats-Unis, etaannoncé quesadélégation présenterait unecommunication. Concernant
leprogramme detravail àvenir, elleaappuyé l'idéeavancée parleCanada etajugéutiled'échanger
desrenseignements surlesexpériences nationales.
64. Lereprésentant duMaroc estimait qu'ilétaitprématuré, àcestade, dedéfinir despriorités.
Ilappuyaitl'idéedecommencerparéchangerdesrenseignementsetdesdonnéesd'expériencenationales.
Après avoirétudié lesrenseignements fournis, leComité pourrait arrêter sesfutures méthodes detravail.
65. LeComité aprisnotedesdéclarations. LePrésident ainvité lesMembres àprésenter des
contributions parécritousousd'autres formes. Iladitqu'ilengagerait desconsultations avecles
Membres surlafaçondestructurer leprogramme detravail etlemoment approprié pourlefaire.
Iladitquetousleséléments prisencompte auxfinsdupremier examen triennal seraient inscrits à
l'ordre dujourdesréunions futures duComité.
V. EXPOSES CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE ETL'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
66. Lereprésentant delaPologne ainformé leComité quesonpayspoursuivait sestravaux visant
àmettre enoeuvre etàrendre fonctionnel lesystème national denotifications, entenant compte de
sesobligations pertinentes autitred'accords internationaux etrégionaux. Sonpaysentendait ainsi
devenir membre desorganisations européennes denormalisation comme leCEN/CENELEC etl'Institut
européen desnormes detélécommunications, toutens'efforçantdenepasnégliger lacoopération
internationale enmatière denormalisation. Iladitquesonpaysestimait quelesnormes delasérie
ISO9000étaient unmoyen defavoriser laqualité etdefaciliter leséchanges. Selon lui,ilétaitessentiel
d'encourager desactivités denormalisation facultatives etlesprocédures d'évaluation delaconformitéG/TBT/W/65
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danslecasdesnormes ISOPN-EN etdesguides ISOafinderéduire lesobstacles techniques au
commerce international, etilestimait qu'ilyaurait peut-être lieud'approfondir cettequestion.
67. Lereprésentant duCanada aappelé l'attention surundécret royal delaBelgique portant le
nF.98-453, datédu21février 1998, quilimitait lacommercialisation, lafabrication etl'utilisation
decertaines substances dangereuses, dontl'amiante. Ilarelevé qued'autres délégations avaient notifié
lesmesures qu'ellesavaient prises àl'égard del'amiante conformément auxrègles del'Accord OTC,
etilespérait quelaBelgique ferait demême. Ilaappelé l'attention surl'article 2.5del'Accord aux
termes duquel lesMembres quiadoptaient unrèglement technique pouvant avoir uneffetnotable sur
lecommerce d'autres Membres, devaient justifier, siunautre Membre leurenfaisait lademande, ce
règlement technique auregard desdispositions desarticles 2.2et2.4.Ilarappelé quelesautorités
desonpays avaient rencontré legouvernement belge le3mars 1998 pour luifaire partdes
préoccupations quesuscitait ledécret royal récemment adopté etademandé sicelui-ci serait notifié
etjustifié ainsiqueleprévoyait l'article 2.5. Ilademandé àlaBelgique defournir uneréponse à
laréunion oudes'engager àprésenter lajustification requise dansundélaide30jours.
68. Lereprésentant duBrésil aditquesonpaysétaitl'undeceuxquirisquaient d'êtreaffectés
parledécret royal belge etilademandé quelamesure soitnotifiée etjustifiée danslesplusbrefsdélais.
69. Lareprésentante desCommunautés européennes aditqueledécret royal delaBelgique avait
étéadopté le3février 1998etserait notifié dansunproche avenir afindeménager auxautres Membres
lapossibilité deprésenter desobservations. Elleaindiqué queledécret belge renfermait desdispositions
visant àappliquer unelégislation desCommunautés européennes quiremontait à1976, ainsiquedes
dispositions nonprévues parlalégislation desCommunautés. Elleaditquecesdernières dispositions
seraient notifiées auComité conformément auxdispositions del'Accord.
70. Lereprésentant duCanada aappelé l'attention surlesdispositions del'Accord quistipulaient
quelesnotifications devaient êtreprésentées avant l'adoption desrèglements techniques.
71. Lareprésentante desCommunautés européennes aappelé l'attention suruneentente intervenue
entre laCorée etlesEtats-Unis en1995 sousforme d'unmémorandum d'accord envued'accroître
l'accès desvoitures detourisme étrangères aumarché coréen. Elleafaitobserver queleMémorandum
d'accord n'avaitpaséténotifié conformément àl'article 10.7del'Accord. Elleainstamment demandé
auxMembres deprésenter lesnotifications prévues àl'article 10.7. Ellearelevé queleMémorandum
d'accord visait àexempter lesvoitures enquestion desessais effectués enCorée pourdéterminer leur
conformité aveccertaines spécifications techniques desEtats-Unis enmatière desécurité, etqueles
spécifications desEtats-Unis étaient considérées comme équivalentes àcelles envigueur enCorée.
LeMémorandum d'accord stipulait expressément quel'exemption s'appliquerait surlabasedelaclause
delanation laplusfavorisée. L'intervenante estimait que,danscecas,l'exemption s'appliquerait
auxvéhicules conformes auxspécifications desEtats-Unis, même siceux-ci n'étaient pasfabriqués
auxEtats-Unis. Ellearappelé quedesdémarches avaient étéentreprises auprès desautorités coréennes
etelles'estfélicitée desréponses obtenues. Ellepensait cependant quelesrenseignements fournis
negarantissaient pastotalement quelaclause NPFserait pleinement appliquée. Elleademandé àla
Corée deluifournir dansunproche avenir d'autres garanties àceteffetainsiqueletextemême des
documents pertinents.
72. Lereprésentant delaCorée aditqu'iltransmettrait àsesautorités ladéclaration des
Communautés européennes.
73. Lareprésentante desCommunautés européennes arappelé qu'àlaréunion précédente
(G/TBT/M/9), elleavaitfaitpartdesapréoccupation concernant lesprescriptions mexicaines enmatière
d'étiquetage desproduits industriels. Lesrèglements enquestion comprenaient desrèglements générauxG/TBT/W/65
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etspécifiques applicables auxsecteurs desproduits alimentaires etdestextiles. L'intervenante adit
quedescontacts avaient étéprisaveclesautorités mexicaines etelles'estfélicitée desréponses obtenues.
Cependant, d'autres renseignements etavancées concernant lesrèglements seraient indispensables pour
écarter l'éventualité d'untraitement discriminatoire etd'obstacles nonnécessaires aucommerce. Les
autorités desCommunautés avaient adressé àcesujetunenouvelle séried'observations auMexique.
L'intervenante espérait quelaquestion serait bientôt réglée defaçonsatisfaisante. Ellearappelé qu'en
décembre 1997, sadélégation avait présenté desobservations surcertains règlements mexicains
concernant l'étiquetage desouvrages encuiretqu'elleattendait toujours uneréponse duMexique.
74. Lareprésentante duMexique ainformé leComité quelesautorités desonpaysavaient déjà
répondu àcertaines desquestions soulevées parlesCommunautés européennes. Elleaindiqué que
lesnormes officielles mexicaines NOM-050-SCFI-1994 etNOM-051-SCFI-1994 àpropos desquelles
lesCommunautés européennes avaient faitpartdeleurspréoccupations, avaient étéélaborées envue
depréciser lesinformations commerciales àmentionner surlesproduits nationaux etétrangers pour
l'information desconsommateurs mexicains. LeMinistère ducommerce etdudéveloppement industriel
(SECOFI) avaitadopté unedécision visant àpermettre auximportateurs deseconformer auxrèglements
susmentionnés (publiés dansleDiario Oficial delaFederación (Journal officiel) du24février 1997).
Ladécision n'avaitpaséténotifiée parce qu'ilnes'agissait pasd'un"règlement technique", maisd'un
instrument facultatif quin'étaitsoumis àaucune prescription denotification autitredel'Accord.
75. L'intervenante aajouté quelesdeux normes officielles mexicaines étaient compatibles avec
lesnormes internationales. Lanorme NOM-050 (information commerciale -dispositions générales
concernant lesproduits) sefondait surlesguides ISO14,37et41.Lanorme NOM-051 (spécifications
générales enmatière d'étiquetage concernant lesproduits alimentaires etlesboissons nonalcooliques
conditionnées) étaitcompatible avec lesnormes Codex: CODEX STAN 107-1981 et1-1985,
CAC/GL1-1979, CAC/GL2-1985 etd'autres directives delaPartie IIduCodex.
76. Concernant lesobservations présentées parladélégation desCommunautés européennes selon
lesquelles lesnormes mexicaines encause étaient discriminatoires etcréaient desobstacles aucommerce,
l'intervenante asouligné quelesprescriptions enmatière d'étiquetage qu'établissaient cesnormes avaient
étéélaborées conformément auxprincipes etrègles énoncés dansl'Accord OTC.
77. S'agissant delaRésolution publiée auJournal officiel le25février 1997, portant modification
delanormeofficiellemexicaineNOM-004-SCFI-1994(informationcommerciale-étiquetagedesproduits
textiles, ainsiquedesarticles d'habillement etdeleurs accessoires), l'intervenante aditqu'elleétait
entrée envigueur unjouraprès sapublication, parce qu'ellen'ajoutait aucune nouvelle prescription
àlanorme mexicaine modifiée. LaRésolution étaitdestinée àaméliorer lelibellé delanorme età
mieux définir sonchamp d'application. Ellen'obligeait paslesproducteurs àmodifier l'étiquetage
desproduits.
78. Encequiconcernait lanorme mexicaine NOM-020-SCFI-1997 (information commerciale -
étiquetage descuirs etdespeaux tannées naturels etdeleurs imitations enmatière synthétique ou
artificielle, deschaussures, desarticles demaroquinerie etdesproduits encesmatières), l'intervenante
afaitobserver qu'elleavaitéténotifiée auComité (TBT/Notif.97.611). Elleaditquec'étaitlapremière
foisquelesCommunautés européennes yfaisaient allusion etqu'elletransmettrait leursobservations
auxautorités desonpays.
79. Lareprésentante desCommunautés européennes aaccueilli avecsatisfaction lesprécisions
fournies parleMexique etelleaditqu'ellereviendrait surcettequestion après avoir reçulesréponses
auxnouvelles observations quiavaient étéprésentées.
80. LeComité aprisnotedesdéclarations.G/TBT/W/65
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VI. AUTRES QUESTIONS
81. Lereprésentant duJapon ainformé leComité quel'Association japonaise denormalisation
accueillerait àl'automne 1998 unséminaire régional OMC/ISO/JIS, auquel lesgouvernements etles
organismes àactivité normative depaysvoisins duJapon seraient invités àparticiper. Leséminaire
s'inscrirait danslecadre duprogramme d'assistance technique destiné àmieux fairecomprendre le
fonctionnement del'Accord OTC etlesactivités del'ISO. Lesdétails relatifs auséminaire seraient
annoncés peuavant ladatedesatenue.
82. L'observateur delaFAOainformé leComité del'existence d'unenouvelle publication intitulée
"L'assistance technique delaFAO etlesAccords duCycle d'Uruguay". Iladitquelapublication
présentait desprogrammes d'assistance technique danslesdomaines del'alimentation, del'agriculture
etducommerce desproduits alimentaires etagricoles, destinés auxpaysmembres delaFAO, dont
bonnombre étaient également Membres del'OMC.
83. LeComité aprisnotedesdéclarations.
VII. ELECTION DUBUREAU
84. LeComité aéluM.OttoTh.Genee (Pays-Bas) Président pour1998.
85. LePrésident aproposé queleComité tienne saréunion suivante quelque temps avant lapause
del'été.Ilafaitremarquer queleComité avaitdécidé quedesréunions despersonnes chargées de
l'échange derenseignements, ycompris lesresponsables despoints d'information, auraient lieu
régulièrement, àraison d'unefoistouslesdeuxans(G/TBT/1/Rev.5). Ilaproposé qu'unetelleréunion
aitlieuàl'automne del'année encours. Iltiendrait desconsultations informelles pourarrêter lesdates
précises desréunions suivantes.
86. L'intervenant arelevé que,concernant laConférence ministérielle, leConseil général avait
décidé àsaréunion du10décembre 1997, quesonrapport àlaConférence ministérielle de1998 se
composerait desRapports annuels pour1997 duConseil général etdesesorganes subsidiaires
accompagnés d'unbrefrapport demiseàjourduConseil général concernant lesfaitsnouveaux survenus
aucours despremiers mois de1998. LeSecrétaire dechaque comité avait étépriéd'établir, en
consultation aveclePrésident dechaque organe concerné, unbrefcompte rendu destravaux réalisés
depuis décembre 1997 parl'organe subsidiaire enquestion. Cesrenseignements feraient partie du
brefexposé oralquelePrésident duConseil ducommerce desmarchandises ferait àlaréunion du
Conseil général prévue pourle24avril1998.
87. LeComité aprisnotedesdéclarations etilestconvenu dedemander auSecrétariat d'établir
unbrefrapport demiseàjour,pourinformer leConseil ducommerce desmarchandises delapremière
réunion duComité OTC etl'aviser queleComité avaitentrepris dedonner suiteauprogramme de
travail résultant dupremier examen triennal dufonctionnement etdelamiseenoeuvre del'Accord
effectué conformément àl'article 15.4.
__________