ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS126/11
G/SCM/D20/2
31 juillet 2000
(00-3138)
Original:  anglais
AUSTRALIE - SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX PRODUCTEURS
ET EXPORTATEURS DE CUIR POUR AUTOMOBILES
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, dat ée du 24 juillet 2000, adressée par la Mission permanente des
États-Unis et la Mission permanente de l'Australie au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les gouvernements des États-Unis et de l'Aust ralie ont l'honneur de notifier à l'Organe de
règlement des différends (ORD) qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement satisfaisante en ce qui
concerne la mise en œuvre des constatations figurant dans le rapport du Groupe spécial "Australie
- Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles" (WT/DS126/R),
recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
adopté par l'ORD le 11 février 2000.
Cette solution mutuellement satisfaisante prévoit:
- le versement de 7,2 millions de dollars australiens au gouvernement australien par la
société dont il a été constaté qu'elle a bénéficié d'une aide accordée d'une manière
incompatible avec les obligations de l'Australie au titre de l'OMC;
- l'exclusion du cuir pour automobiles du champ d'application de certains programmes
d'aide à l'industrie australienne destinés au secteur des textiles, des vêtements et de la
chaussure et au secteur automobile, ainsi que l'interdiction, pour une durée de 12 ans,
d'autres subventions, qu'elles soient directes ou indirectes, liées ou profitant à la
fabrication, à la vente, ou à la distribution du cuir pour automobiles;
- la suspension de certains droits de douane sur une base NPF, avec effet à compter du
1er juillet 20001;
- un arbitrage contraignant en cas de différend au sujet de la mise en œuvre ou de
l'application de la solution mutuellement satisfaisante.
                                                     
1 Les lignes tarifaires pouvant bénéficier d'une suspension de droits de douane sont énumérées dans
l'Appendice à la présente notification.WT/DS126/11
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Appendice A
Subventions relatives au cuir pour automobiles
Mémorandum d'accord entre le gouvernement des États-Unis
d'Amérique et le gouvernement australien
Réductions temporaires des taux de droits
Code SH Désignation des produits
2905.12.00 Monoalcools saturés
- propane-1-ol (alcool propylique) et propane-2-ol (alcool isopropylique)
2915.60.00 Acides butyriques, acides valériques, leurs sels et leurs esters
4011.30.00 Pneumatiques neufs, en caoutchouc
- des types utilisés pour avions
4014.10.00 Articles d'hygiène ou de pharmacie, en caoutchouc vulcanisé non durci
- Préservatifs
7013.10.00 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau,
l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n° 7010ou 7018
- Objets en vitrocérame
8211.93.00 Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les
serpettes fermantes, et leurs lames
- Couteaux autres qu'à lame fixe, y compris les serpettes fermantes
8407.21.00 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
- Moteurs pour la propulsion de bateaux
--  du type hors-bord
8419.60.00 Appareils et dispositifs pour la liquéfaction de l'air ou d'autres gaz
8475.21.00 Machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre
- Machines pour la fabrication des fibres optiques et de leurs ébauches
8506.10.00 Piles et batteries de piles électriques
- au bioxyde de manganèse
8506.40.00 Piles et batteries de piles électriques
- à l'oxyde d'argent
8506.50.00 Piles et batteries de piles électriques
- au lithium
8509.30.00 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique
- Broyeurs pour déchets de cuisine
8509.40.00 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique
- Broyeurs et mélangeurs pour aliments;  presse-fruits et presse-légumesWT/DS126/11
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8509.80.00 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique
- Autres appareils
8510.20.00 Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, à moteur électrique incorporé
- Tondeuses
8516.50.00 Fours à micro-ondes
8520.32.90 Autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques
- numériques, autres que les machines à dicter
-- autres
8528.21.00 Moniteurs vidéo
- en couleurs
8528.30.00 Projecteurs vidéo8539.21.00 Autres lampes et tubes à incandescence, à l'exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou
infrarouges
- halogènes, au tungstène
9008.40.00 Appareils photographiques d'agrandissement ou de réduction
9010.10.00 Appareils et matériel pour le développement automatique des pellicules
photographiques, des films cinématographiques ou du papier photographique en
rouleaux ou pour l'impression automatique des pellicules développées sur des
rouleaux de papier photographique
9010.50.10 Autres appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou
cinématographiques;  négatoscopes
- Tables de montage, appareil de récupération de l'argent en photographie, cadres
vides
9010.50.20 Autres appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou
cinématographiques;  négatoscopes
- Appareils et équipement pour le traitement des films ou papiers sensibilisés, à
l'exclusion de ceux du n° 9010.50.10
9503.10.00 Trains électriques, y compris les rails, les signaux et autres accessoires
9503.20.00 Modèles réduits, animés ou non, à assembler, autres que ceux du n° 9503.10.00
9503.80.00 Autres jouets et modèles, à moteur
9506.11.00 Skis de neige et autre matériel pour la pratique du ski de neige
- Skis
9617.00.00 Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés, dont l'isolation est
assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre)
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