. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/29
4 septembre 2002
(02-4681)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'énergie (Secretaría de Energía)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact DGN/SE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Cette  Procédure d'évaluation de la conformité (PEC) ne visera aucun produit directement
puisque la norme à laquelle elle se réfère réglemente uniquement les caractéristiques
auxquelles doivent satisfaire les systèmes d'éclairage destinés à être installés dans les
immeubles non résidentiels, aux fins d'être efficients du point de vue énergétique.
Cependant, la norme contient des spécifications qui s'appliqueront de manière indirecte à
des équipements, des appareils et des accessoires qui font partie intégrante de ces systèmesd'éclairage.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Procedimiento para
la Evaluación de la Conformidad de la  Norma Oficial Mexicana NOM-007-ENER-1995
"Eficiencia energética para sistemas de alumbrado en edificios no residenciales" (Projet de
procédure d'évaluation de la conformité de la Norme officielle
mexicaine NOM-007-ENER-1995 "Efficience énergétique des systèmes d'éclairage dans les
immeubles non résidentiels") (22 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Établissement d'une méthodologie visant à faciliter et à orienter les Unités de
vérification ainsi que les usagers de l'énergie électrique dans le respect des prescriptionstechniques établies par la Norme officielle mexicaine NOM-007-ENER-1995 "Efficience
énergétique des systèmes d'éclairage dans les immeubles non résidentiels", dans les cas où
la charge connectée, y compris l'éclairage, est supérieure ou égale à 20 kW, aux fins
d'économiser de l'énergie en utilisant de manière efficiente l'électricité et en préservant en
plus les ressources naturelles, dans le cadre de la Loi fédérale sur la métrologie et lanormalisation et de son règlement.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Économie d'énergie et préservation des ressources naturelles.G/TBT/N/MEX/29
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8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération du 19 juillet 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 septembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site Web:  www.economia.gob.mx  (Catálogo de normas)