ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ARG/6 
G/SCM/Q1/ARG/6 22 juin 1999 
 
(99-2516) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6  DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE
1,  
LE JAPON2 ET LES ÉTATS-UNIS3 concernant la notification  
présentée par l'ARGENTINE4 
  
 La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 21 mai 1999.  
_______________ 
  
QUESTIONS POSÉES PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
 Décret  n° 1326/1998 
 
Article 36 
 
Question 
  Pendant la période laissée au Ministre de  l'économie et des travaux et services publics 
pour décider d'accepter un engagement, les déla is de procédure fixés pour l'enquête seront 
suspendus.  Cela signifie-t-il qu'une enquête peut  finalement dépasser le délai de 18 mois prévu 
par l'article 5.10 de l'Accord antidumping de l'OMC?  
Réponse 
 1. Article 36: 
 
 L'article 8.1 de l'Accord antidumping autori se les gouvernements à suspendre ou à clore les 
procédures entamées au titre de ce  même accord dans le cas où l' exportateur propose de prendre un 
engagement sur les prix. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/ARG/3-G/SCM/Q1/ARG/3. 
 
2 G/ADP/Q1/ARG/5-G/SCM/Q1/ARG/5. 
 
3 G/ADP/Q1/ARG/4-G/SCM/Q1/ARG/4. 
 
4 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2- G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.2. G/ADP/Q1/ARG/6 
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  Le chapitre 5 du Décret n° 1326/98 régit la procédure à suivre dans le cas d'offre 
d'engagement sur les prix formulée par le gouve rnement d'un pays exportate ur.  Conformément aux 
dispositions de l'article 8.1 de l'Accord antidumping,  l'article 36 prévoit la suspension des délais de 
procédure relatifs à l'enquête pendant to ute la période visée par ce même article. 
 
 Les délais fixés à cette fin par l'article 36 sont ceux qui sont nécessaires pour procéder à 
l'analyse de l'offre et permettre aux autorités comp étentes (Ministre de l'économie et des travaux et 
services publics ou Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines) de prendre une décision.  
 Il ressort de l'examen de ces deux dispositi ons (article 8.1 de l'Accord antidumping et 
article 36 du Décret n° 1326/98) que la suspension d es délais de procédure a pour objet de permettre 
l'étude de l'opportunité de  l'engagement proposé. 
  Il convient de relever que, dans la mesure où les dispositions de la législation argentine 
coïncident avec celles de l'Accord antidumping, pour ce qui concerne les délais maximum de 
l'enquête (article 5.10 de l'Accord antidumping) et  la possibilité de suspendre les procédures, la 
question posée par l'Union européenne pourrait en t out état de cause s'appliquer aussi bien à 
l'interprétation de l'Accord antidumping lu i-même qu'à la législation argentine. 
  En d'autres termes, il conviendrait d'examiner si la suspension de la procédure prévue à 
l'article 8.1 de l'Accord a ou non un effet su r les délais maximums fixés à l'article 5.10. 
  Quoi qu'il en soit, et même si un doute devait s ubsister quant à l'interprétation des dispositions 
de l'Accord, le gouvernement argentin a l'intention de respecter les délais fixés à l'article 5.10. 
 
Article 67 
 
Question 
  la disposition de l'article 67 c) prévoyan t qu'une pratique doit tendre à compromettre 
les effets correctifs de la mesure appliquée s'applique-t-elle aussi aux situations visées à 
l'article 67 a) et 67 b)?  
Réponse 
 2. Article 67: 
  L'article 67 du Décret n° 1326/98 doit être inte rprété dans son ensemb le.  L'article commence 
par ces mots:   "Une mesure en vigueur est réputée fa ire l'objet d'un contournement lorsque: 
 
 a) …;  ou 
  b) …"   Il est clair qu'aussi bien dans le cas visé au paragraphe a) que dans le cas visé au 
paragraphe b), est visé un contournement des mesu res en vigueur;  ces deux paragraphes visent les 
deux procédés les plus c ourants de contournement. 
  La conjonction "ou" insérée avant le paragraphe c) signifie que celui-ci vise un cas différent 
des deux précédents:  il s'agit de toutes les pratiques qui, sans correspondre aux cas visés aux  G/ADP/Q1/ARG/6 
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 paragraphes précédents, constituent un moyen de cont ourner les mesures en vigueur.  Dans ce cas, les 
pratiques visées n'étant pas décrites de manière spéci fique, il doit s'agir d'une pratique "tendant à 
compromettre les effets correctifs de la mesure appliquée".  QUESTION POSÉE PAR LE JAPON   Les articles 67 à 74 du Décret n° 1326/98 co ntiennent une définition du contournement 
et décrivent la procédure de l'enquête anticontou rnement.  Toutefois, les Accords de l'OMC, 
notamment l'Accord antidumping, ne contienne nt aucune disposition sur les mesures 
anticontournement.  Bien que nous nous soyons enquis de la compatibilité de ces dispositions 
avec l'Accord antidumping à la réunion du Comi té des pratiques antidumping d'octobre 1995, 
nous n'avons pas reçu de réponse directe.  Question 
  Comment l'Argentine justifie-t-elle ces dispos itions au regard de l'Accord antidumping?  
Si elle nous donne la même réponse que celle  qui figure dans le document G/ADP/W/286, 
peut-elle expliquer le lien qui existe entre le pouvoir conféré aux autorités chargées de 
l'application au titre de l'article 5.6 de l'Accord antidumping et les dispositions anticontournement du Décret n° 1326/98. 
 Réponse 
 
 Les articles 67 à 74 du Décret n° 1326/98 fixe nt la procédure à suivre dans le cas où est 
constatée l'une des situations visées à l'article 67. 
 
 La République argentine estime que cette procédure est compatible avec l'esprit et la lettre de l'Accord antidumping.   
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
 
Question 1 
  Le 12 juin 1995, l'Argentine a notifié au Co mité des pratiques antidumping et au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires le Décret n° 106/95 portant réglementation de la 
Loi n° 24.176 (G/ADP/N/1/ARG/1-G/SCM/N/1/ARG /1, pages 25 à 47).  Le Décret n° 106/95 
contenait plusieurs dispositions régissant la conduite en Argentine des enquêtes en matière de 
pratiques antidumping et de droits compensate urs.  Le Décret n° 1326/98 (ci-après dénommé 
"Décret de 1998"), qui fait l'objet de la notification visée ici (G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.2) ne fait pas mention du Décret n° 106/95. 
 
 a) L'Argentine peut-elle expliquer le lien qui  existe entre le Décret n° 1326/98 et le 
Décret n° 106/95.  Le Décret n° 1326/ 98 modifie-t-il ou remplace-t-il d'une 
manière ou d'une autre le Décret n° 106/95? 
 
Réponse 
 
1. a) Le Décret n° 1326/98 remplace le Décret n°  2121/94 et le décret portant modification de ce 
dernier, à savoir le Décret n° 106/95, ces deux décret s portant règlement au titre de la Loi n° 24.176 
par laquelle la République argentine a approuvé l'Accord relatif à la mi se en œuvre de l'article VI et G/ADP/Q1/ARG/6 
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 l'Accord relatif à l'interprétation et à l'applicati on des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (Tokyo Round).   Le Décret n° 106/95 modifiait l'article 77 du Décret n° 2121/94.  Les dispositions en question 
concernaient les compétences du Sous-secrétariat au commerce extérieur et de la Commission 
nationale du commerce extérieur, nouvellement créée,  par rapport à la date d'entrée en vigueur du 
Décret n° 2121/94.   Comme il ressort de ses considérants, et de son article 79, le Décret n° 1326/98 établit les 
dispositions réglementaires et d'application de l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
et de l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires du Cycle d'Uruguay, approuvés par 
la République argentine, par la Loi n° 24.425.  Le  Décret est applicable aux enquêtes et aux examens 
des mesures existantes entrepris à la suite de de mandes présentées à partir de sa date d'entrée en 
vigueur, à savoir le 4 décembre 1998.  Le Décret  n° 2121/94 et le Décret n° 106/95, portant 
modification du précédent, ne sont pas applicables à ces enquêtes et examens. 
  Le Décret n° 2121/94 (modifié par le Décret n°  106/95) continue à s'a ppliquer aux enquêtes et 
examens des mesures existantes entr epris antérieurement à l'entrée en vigueur du Décret n° 1326/98. 
 
 b) Les dispositions du Titre I, chapitre III du Décret n° 106/95 relatives au 
dommage et au lien de causalité sont-elles toujours en vigueur? 
 
Réponse 
 
1. b) Nous ne comprenons pas la question:  Le Décret n° 106/95 ne cont ient aucun chapitre ou titre 
traitant du dommage et du lien de causalité. 
 
Question 2 
 
 L'article 3 du Décret de 1998 prévoit que la  demande est présentée conformément aux 
"lignes directrices, prescriptions et formalités ét ablies à cette fin par le Sous-Secrétariat et la 
Commission… " 
  a) Quand le Sous-Secrétariat et la Commission prévoient-ils d'établir ces lignes 
directrices, prescriptions et formalités? 
 
 d) Quelles dispositions régissent les de mandes d'ouverture d'enquête pour dumping 
ou subventionnement en attendant l'é laboration des lignes directrices? 
 
Réponse 
 
2. a) et d)   
 
 Les lignes directrices, prescriptions et  formalités mentionnées à l'article 3 du 
Décret n° 1326/98 ont été récemment approuvées par la Résolution n° 224 du 8 avril 1999 du 
Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines.  Cette résolution a été publiée au Journal officiel 
de la République argentine le 15 avril 1999 et est en trée en vigueur le 27 avril dernier, c'est-à-dire il y 
a deux jours. 
  La Résolution n° 224/99 déroge à la Réso lution n° 349 du 12 novembre 1991du Secrétariat à 
l'industrie et au commerce, laquelle contenait les lignes directrices générales applicables jusqu'alors 
pour la présentation d'une demande d'ouverture d'e nquête en matière de dumping ou de subventions.  G/ADP/Q1/ARG/6 
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  b) Comment ces lignes directrices seront-e lles portées à la connaissance des parties 
intéressées comparaissant devant le Sous-Secrétariat et la Commission? 
  c) Quel sera l'effet juridique de ces lignes di rectrices?  Quel est leur rapport avec le 
Décret de 1998 et d'autres dispositions de la législation argentine? 
  e) Le Décret de 1998 lui-même ne contie nt aucune disposition spécifique régissant 
le contenu des demandes.  Comment la législation argentine satisfait-elle aux 
prescriptions de l'article 5.2 de l'Accord antidumping et de l'article 11.2 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant les 
renseignements spécifiques à faire figurer dans ces demandes? 
 
Réponse 
 2. b), c) et e) 
  Le Décret n° 224/99 a été publié au Journal officiel.  Le texte sera fourni aux parties 
intéressées qui en font la demande au Sous-Secrétariat au commerce extérieur et à la Commission nationale du commerce extérieur.  
 Le Décret n° 224/99 approuve les formulai res à remplir par la personne qui demande 
l'ouverture d'une enquête en matière  de dumping et/ou de subventions, lesquels figurent en annexes 1 
à 6 du décret.  Il approuve en outre une directive, qui constitue l'annexe 7, contenant les prescriptions 
que devra respecter le demandeur au moment de remplir les formulaires.  Cette directive sera notifiée à l'OMC dans les prochains jours. 
 
 Le Décret n° 224/99 a été pris en application du Décret n° 1326/98, portant règlement de la 
Loi n° 24.425, notifié en temps opportu n à l'OMC et repris dans le document 
G/ADP/N/ARG/1/Suppl.1.  Il précise les prescrip tions relatives à la présentation d'une demande 
d'ouverture d'enquête, ce qui évitera de s demandes de renseignements répété es de la part de l'autorité 
compétente et accélérera la procédure.  L'adoption et l'entrée en vigueur du décret constituent la mise 
en œuvre des prescriptions au titre de l'article 5.2 de l'Accord antidumping et de l'article 11 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
Question 3 
 
 Bien que le Décret de 1998 fasse référence à la branche de production, il ne définit pas 
cette expression.   a) Comment la législation argentine satisfait-elle aux prescriptions de l'article 4.1 
de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant la défi nition de la branche de production 
nationale? 
  b) La législation argentine prévoit-elle la  possibilité de formuler une constatation 
pour des branches de production nationales,  comme le permettent l'article 4.2 de 
l'Accord antidumping et l'article 16.3 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires? G/ADP/Q1/ARG/6 
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 Question 4 
 
 L'article 8 du texte prévoit que la Commiss ion examine l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve fournis au sujet du "domm age causé par les importations".  L'Argentine 
entend-elle donner à cette expression un sens conforme à la définition figurant à l'article 3, 
note n° 9 de l'Accord antidumping et à l'article 15, note n° 45 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires?  
Réponse 
 
3) et 4)   La République argentine a ratifié les deux accord s par la Loi n° 24.425;  ceux-ci sont donc 
devenus partie intégrante de la  législation nationale.  Le Décr et n° 1360/98 n'a qu'une valeur 
réglementaire, mais il ne modifie pas cette loi, qui  reprend le texte intégral des accords.  Tous les 
aspects que le décret ne réglemente pas, ou pour l esquels subsistent des dout es quant à l'interprétation 
du texte, sont régis par les termes de la loi, c'est-à-dire par les textes des accords. 
 
Question 5 
 
 L'expression "parties intéressées", qui figu re à l'article 15 du Décret de 1998 semble 
être limitée aux producteurs, exportateurs et im portateurs.  Comment l'Argentine définit-elle 
l'expression "parties intéressées"?  
 
Réponse 
 5)   La définition donnée par le Décret n° 1326/98 est large et non restrictive, puisque le texte ne 
contient pas d'énumération exhaustive des parties intéressées.  Pour chaque enquête, ce sont les 
intéressés eux-mêmes qui s'impliquent dans l'affaire.  Toute décision concluant au caractère 
inopportun de l'ouverture d'une enquête serait communi quée aux personnes ayant pris part à l'action.  
Dans le cas contraire – lorsque l' ouverture d'une enquête a été décidée – l'autorité de mise en œuvre 
évalue la situation et décide de l'opportunité  de communiquer les mesures à d'autres personnes 
intéressées, même si celles-ci n'ont pas pris  part à l'action (usagers, consommateurs). 
 Question 6 
 
 Auprès de quel type de tribunal pourra-t-il êt re fait appel des décisions en matière de 
droits antidumping et de droits compensateu rs?  Quelles sont les voies de recours prévues? 
 
Question 7 
  L'Argentine peut-elle indiquer si les cours d'appel sont indépendantes des autorités 
chargées des déterminations ou réexamens concer nant les droits antidumping ou compensateurs 
dont il est fait appel, comme le prévoient l'artic le 13 de l'Accord antidumping et l'article 23 de 
l'Accord sur les mesu res compensatoires?  G/ADP/Q1/ARG/6 
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 Réponse 
 
6) et 7)  
 L'Argentine a adopté un régime représentatif , républicain et fédéral.  Le gouvernement 
national est composé du pouvoir législatif, du pouvoi r exécutif et du pouvoir judiciaire, qui agissent 
de façon indépendante.   Le Décret n° 1759/72, portant règlement de la  Loi n° 19.549 (G/ADP/N/1/ARG/1) réglemente 
les différents moyens de recours administratifs contre les actes émanant des organes de 
l'administration publique.  Ce texte est app licable aux actes accomplis dans le cadre du 
Décret n° 1326/98.   De la même façon, l'article 61 du Décret n° 1326/98 établit expressément qu'une fois épuisée 
la voie administrative, les parties intéressées peuvent entamer un recours par voie judiciaire contre les 
décisions susceptibles de recours.  
__________