RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/35 
5 janvier 2004 
 
 (04-0006) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-cinquième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 2 ET 3 DÉCEMBRE 2003 
 
Président:  M. J. Meetoo (Maurice ) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La trente-cinquième session du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a été 
convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2217/Rev.1, daté  du 27 novembre.  Un projet d'ordre du jour 
annoté avait été distribué en septembre 2003. 
2. Le Président  a indiqué que l'ordre du jour révisé co mportait une modification de l'ordre des 
points à traiter.  La raison en était que la délé gation chilienne avait demandé que soit déplacé l'examen 
des accords de libre-échange conclus entre le Canada et le Chili, et entre le Chili et le Costa Rica, 
étant donné que les réunions sur le mécanisme d'exam en de la politique commerciale du Chili avaient 
lieu au même moment.  Le Président a informé le Comité qu'il tiendrait des c onsultations informelles 
le 3 décembre au matin sur l'examen des accord s de services dans lesquels aucun engagement 
spécifique n'avait encore été négocié, et sur l'exam en des accords qui cesseraient d'exister au moment 
de l'élargissement des Communautés européennes (CE) à dix nouveaux membres.  Le Président a 
annoncé qu'il ferait rapport sur les consultations inform elles au titre des "Aut res questions" et qu'il 
soulèverait trois points, à savoir:  le calendrie r des réunions pour 2004, les activités de coopération 
technique menées en 2003 dans le domaine de s accords commerciaux régionaux (ACR), et le 
Séminaire sur les ACR et l'OMC, tenu le 14 novembre 2003 à Genève. 
3. Le représentant du Taipei chinois  a fait savoir qu'il souhaiterait ajouter sous les "Autres 
questions" un point concernant les aspects procédur aux de l'élargissement de l'Union européenne.   
4. La représentante des Communautés européennes  a dit que lors d'une précédente réunion, le 
Comité avait examiné les aspects relatifs aux services de l'Accord européen conclu entre les CE et la 
Bulgarie en même temps que deux autres accords (CE/Roumanie, et CE/République tchèque).  Par 
inadvertance, la délégation des CE avait four ni des réponses écrites seulement sur l'Accord 
CE/Bulgarie, alors que les questions reçues étaient les mêmes pour les trois accords.  Il appartenait 
aux Membres de décider s'il valait mieux poursuivre  l'examen uniquement de l'Accord CE/Bulgarie à 
la réunion en cours ou plutôt le reporter à une  autre session, et examiner  alors les trois accords 
ensemble.   
5. La représentante des États-Unis  a rappelé que des consultations avaient aussi été prévues sur 
l'examen des accords dans lesquels une partie n'ét ait pas Membre de l'OMC, notant qu'il serait bon de 
les tenir avant que l'examen de ce type d'acco rd ne soit programmé.  S'agissant de l'Accord 
CE/Bulgarie, l'intervenante préférerait exam iner les trois accords concernés ensemble.   
6. Aucune autre observation n'ayant été formulée, le Comité est convenu  de reporter l'examen 
des aspects relatifs aux services de l'Accord européen conclu entre les CE et la Bulgarie à la réunion 
suivante du Comité, et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié. WT/REG/M/35 
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 7. L'ordre du jour ci-après a été adopté: 
 A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Présentation de rapports sur le fonctionnement des accords    C. Rapport annuel au Conseil général  D. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux d'examen 
II. Association européenne de libre-échange (AELE), services  III. Espace économique européen, services  IV. Accord entre la Nouvelle-Zélande et  Singapour sur un partenariat économique 
plus étroit, marchandises et services  
V. Accord entre le Japon et Singapour p our un partenariat économique moderne, 
marchandises et services 
VI. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Slovénie VII. Accord de libre-échange entre les États membres de l'AELE et la Croatie 
VIII. Accord de libre-échange entre les Ét ats membres de l'AELE et la Jordanie  
IX. Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, services  
X. Accord de libre-échange entre le Chili et le Costa Rica, marchandises et 
services 
 E. Autres questions   8. Le Président
 a rappelé que l'Association latino-améric aine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur au CACR à titre ad hoc  et a demandé au Comité de confirmer qu'il pouvait 
inviter l'ALADI à assister à sa réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu . 
9. Le représentant de la République de Corée  a demandé confirmation que les deux questions 
concernant le prochain élargissement des CE seraient traitées séparément.  Le Président  a confirmé 
que la question soulevée par le Taipei chinois serait abordée dans le cadre de s Autres questions et que 
ses consultations ne porteraient que sur la manière de procéder pour l'examen des ACR qui cesseraient 
d'exister dès l'élargissement des CE.   
B. PRÉSENTATION DE RAPPO RTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS  
10. Le Président  a rappelé qu'à sa trente-troisième session, le Comité avait décidé de reporter d'un 
an, à 2004, la présentation des prochains rapports biennaux, notamment pour tenir compte de la 
charge de travail en 2003 liée à la préparation de la Conférence ministérielle de Cancún.  Le 
Secrétariat avait distribué le Calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux sur le 
fonctionnement des ACR en 2004  sous la cote WT/REG/W/48.  Les rapports sur les 19 accords 
énumérés dans ce document devaient être présent és au Secrétariat pour le 31 juillet 2004.  Le 
Président a souligné qu'à la date de la réuni on en cours, six rapports biennaux attendus en 2001 
n'avaient pas encore été communiqués (Communa uté et marché commun des Caraïbes, Marché 
commun d'Amérique centrale, CE/Chypre, CE/Malte , Accord Australie/Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
et ALE États-Unis/Israël).  Par ailleurs, concernant ces deux derniers accords, les rapports prévus dans 
le calendrier de 1999 n'avaient pas ét é présentés.  Le Président a sugg éré, et le Comité est convenu , que 
les parties concernées présentent un rapport unique détaillé et mis à jour couvrant toutes les périodes.  Il 
a souligné que l'incapacité de se conformer aux da tes limites pour la présentation des rapports allait 
non seulement à l'encontre de l'attention croissante accordée à la question de la transparence dans les 
travaux du Comité, mais donnait également lieu à un a rriéré de rapports, ce qui re ndait de plus en plus 
difficile le respect des dates limites fixées dans le  calendrier.  Il a donc invité tous les Membres à 
réaliser des efforts considérables afin de faire en  sorte de respecter leur obligation d'établir des 
rapports et a exhorté les parties aux ACR dont l es rapports n'avaient pas encore été présentés à 
remédier à cette situation le plus rapidement possible.  WT/REG/M/35 
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 C. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL  
11. Le Président  a indiqué que le projet de rapport annue l du Comité au Conseil général avait été 
distribué sous la cote WT/REG/W/49.  Dans ce document, on avait laissé en blanc un certain nombre 
de points entre crochets en vue de les compléter ultérieurement en fonction des travaux du Comité 
pendant la session en cours.  Le Président a proposé que le Comité aborde le projet de rapport section 
par section de manière à pouvoir traiter les éventue lles modifications à ce moment-là.  Peu après la 
réunion en cours, le Secrétariat modifierait le pr ojet en intégrant les changements convenus et en 
remplissant les blancs qui restaient à compléter.  Pour terminer, le Président a dit que ce processus devrait être entièrement achevé pour le vendredi 5 décembre, étant donné que ce rapport serait inscrit 
à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général prévue du 15 au 18 décembre.   
12. Au sujet de la Section III, le représentant de la Turquie
 a demandé que les Accords de 
libre-échange entre la Turquie et la Croatie et entre la Turquie et la Bosnie-Herzégovine soient 
intégrés dans l'Appendice 2, dans la section in titulée "Accords commerciaux régionaux pour lesquels 
l'examen factuel n'est pas encore comm encé".  Un représentant du Secrétariat  a expliqué que ces ALE 
n'avaient pas été inclus dans l'Appendice 2 parce que lorsque le projet de rapport avait été distribué, le 
Conseil du commerce des marchandises n'avait pas en core adopté les mandats pour leur examen, mais 
qu'il en serait tenu compte dans la version finale du rapport du Comité.  Le représentant de la Croatie  
a noté qu'il en allait de même pour ce qui concernait l' Accord de libre-échange entre la Croatie et la 
Bosnie-Herzégovine, lequel devrait donc être aussi in clus dans l'Appendice 2.  Également au sujet de 
l'Appendice 2, le représentant de la Suisse  a demandé que l'AELE (services);  l'accord 
AELE/Jordanie;  et l'accord AELE/Croatie soient tr ansférés dans une autre sous-section, étant donné 
que l'examen de ces accords commencerait à la réunion en cours.   
13. Le représentant de la Corée  a demandé que les questions soulevées au titre des Autres 
questions pendant la session en cours soient consignées dans la Section VII.  Le Président  a confirmé 
que le compte rendu de ses consultations informell es et la question d'ordre procédural concernant 
l'élargissement des CE seraient pris en cons idération dans cette section du rapport.   
14. Le Président  a proposé que le Comité confie au Secrétariat la tâche de compléter les blancs et 
d'apporter les modifications, et que le Comité approuve ad referendum le rapport annuel qui serait 
présenté au Conseil général.  Il en a été ainsi convenu .  
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
I. Rapport de situation sur les travaux d'examen 
15. Le Président  a dit que la situation des travaux d'exam en du Comité était décrite en détail dans 
le projet de rapport annuel.  Il a exprimé l'inquiét ude de la Présidence au sujet de ce qui était devenu 
une tendance regrettable dans la vie du Comité, à sav oir le non-respect de son programme de travail et 
des délais fixés pour la réception de la documenta tion.  Pour illustrer ce point, il a fait remarquer que 
dix ACR, dont l'examen avait été prévu pour la session en cours, n'avaient pas pu être inscrits à l'ordre 
du jour définitif, malgré le fait que  le programme de travail de 2003 concernant les examens avait été 
communiqué aux délégations en ja nvier 2003 puis une note de rappel et le projet d'ordre du jour 
annoté en septembre.  Il n'était pas dans l'inten tion du Président de blâmer tel ou tel Membre, mais 
plutôt d'appeler l'attention du Co mité sur une situation qui progressi vement allait de mal en pis et 
entraînait une accumulation inutile de travail en retard.  Le retard pris par le Comité dans les rapports 
d'examen avait pour origine diverses questions d'in terprétation de fond, mais ces questions mises à 
part, rien ne pouvait justifier le non-respect des délais pour la présentation des modèles de 
présentation types et autres renseignements nécessai res.  Le Président a demandé instamment aux 
Membres de faire en sorte que la documentation n écessaire parvienne au Secrétariat en temps voulu, WT/REG/M/35 
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 de manière à ce que le programme de travail du Comité concernant les examens pour l'année 2004 
puisse être pleinement respecté.   
16. Le Président
 a aussi informé le Comité qu'à la suite de la distribution du projet d'ordre du jour 
annoté, la mission de la Slovénie avait demandé que l'examen de l'Accord de  libre-échange entre la 
Slovénie et la Bosnie-Herzégovine soit retiré de l'ordre du jour, étant donné que l'Accord serait 
dénoncé lorsque la Slovénie deviendrait membre d es CE.  Comme il l'avait indiqué aux autorités 
slovènes, le Président avait accepté de retirer provisoirement cet accord de l'ordre du jour, étant 
entendu que son examen restait du ressort du Comité.  Cette question – qui était commune à un certain 
nombre d'accords – serait examinée au cours des consultations informelles.     
17. La représentante de la Slovénie  a confirmé que la délégati on slovène avait demandé que 
l'examen de l'Accord de libre-échange entre la Sl ovénie et la Bosnie-Herzégovine soit retiré de l'ordre 
du jour.  La délégation slovène ava it estimé qu'il n'était pas nécessaire de surcharger l'ordre du jour du 
Comité pour deux raisons.  Premièrement, cela ne ser vait à rien d'entreprendre l'examen de l'Accord, 
dans la mesure où sa validité ne durerait pas plus  de six mois, jusqu'à l'adhésion de la Slovénie à 
l'Union européenne (UE).  Deuxièmement, il avait été tenu compte des observations qui avaient été 
formulées à la précédente réunion du Comité au sujet de l'examen des accords entre Membres et 
non-Membres. 
D.II.-X.  (Les comptes rendus de l'examen des accords énumérés aux points D.II à X de l'ordre du 
jour sont distribués séparément.) 
E. AUTRES QUESTIONS  
18. Le représentant du Taipei chinois  a noté que l'élargissement de l'UE prendrait effet le 
1er mai 2004.  La délégation du Taipei chinois était sa tisfaite de constater que, à bien des égards, les 
nouveaux membres de l'UE adopteraient d'autres m esures de libéralisation du commerce après leur 
adhésion.  Pour que le reste du monde tire avantage de l'élargissement de l'UE, il était très important 
que le processus de transition se déroule d'une manièr e transparente et prévisible.  À cette fin, la 
délégation du Taipei chinois souhaitait souligner certa ins problèmes d'ordre procédural.  Tout d'abord, 
s'agissant des mesures commerciales correctives, aux réunions des Comités des sauvegardes, des 
pratiques antidumping, et des subventions et des mesures compensatoires tenues en octobre 2003, le 
représentant des CE avait de nouveau indiqué  la position des CE, laquelle était qu'après 
l'élargissement, les mesures comme rciales correctives en place à ce moment-là pour l'UE des 15 
seraient automatiquement étendues à l'UE des 25.  De plus, les CE avaient demandé qu'un examen suite à l'élargissement de l'UE ne soit éventue llement envisagé que si des exportateurs étrangers 
présentaient une demande d'examen concernant un ch angement de circonstances.  La délégation du 
Taipei chinois avait soigneusement examiné les positi ons des CE, mais elle n'était pas convaincue par 
les raisons que les CE avaient avancées pour ne pas en treprendre des examens d'office.  Tout d'abord, 
il y aurait très certainement des différences entre les facteurs essentiels de la détermination de l'existence d'un dommage selon qu'ils s'appliquaient à l'UE des 15 ou à l'UE des 25.  Une 
interprétation correcte de l'article XXIV:5 a) du GA TT de 1994 devrait rejeter la  justification des CE 
selon laquelle il appartenait aux e xportateurs de demander l'examen.  Deuxièmement, s'agissant de 
l'accès aux marchés, vu l'expérience du précédent élar gissement des CE (1995), il fallait que l'examen 
traîne en longueur dans les négociations sur la comp ensation.  L'intervenant a prié instamment les CE 
de respecter scrupuleusement leurs obligations de notification, conformément à l'article XXIV:7 du 
GATT de 1994 et à l'article V:7 de l'AGCS.  Dans  le cas où un membre accédant à l'UE des 25 
relèverait son taux de droit, ou retirerait ou modifi erait ses engagements concernant les services, les 
procédures de compensation prévues à l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 et à l'article XXI de 
l'AGCS devraient être entamées rapidement.  La délégation du Taipei chinois encourageait les CE à 
clarifier les procédures pertinentes pour l'examen des mesures commerciales correctives et à notifier 
l'Accord accompagné de la liste des engagements consolidés en matière d'accès aux marchés qu'elles  WT/REG/M/35 
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 envisageaient de mettre en œuvre, avant l'élargissem ent.  L'intervenant a ajouté que la délégation du 
Taipei chinois attendait avec intérêt de travailler de manière concertée av ec les CE sur ce sujet. 
19. Reprenant à son compte cette déclaration, le représentant de la Corée  a demandé aux CE de se 
conformer aux prescriptions d'ordre procédural énoncées à l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS.  La délégation coréenne est imait qu'il serait opportun de notifier l'élargissement 
de l'UE dès l'achèvement des procédures de ratifica tion.  Même si la notification intervenait avant 
l'entrée en vigueur, un laps de temps trop court entre la ratification et l'entrée en vigueur empêcherait 
les Membres de l'OMC de bien comprendre les chiffres exacts de l'élargissement de l'UE et les priverait de leur droit légitime d'en évaluer les effe ts, efficacement et en temps utile, sur la structure 
des échanges avec les pays qui n'étaient pas parties à l'ACR.  Il n'était donc par opportun d'envisager 
la notification au plus tard à la date d'entrée en  vigueur.  La délégation co réenne estimait que l'UE 
devrait élaborer la notification à l'OMC parallèleme nt aux procédures de rati fication, et qu'il serait 
raisonnable d'opter pour la présentation de la notifica tion trois ou six mois avant l'entrée en vigueur.  
Sans imposer de charge excessive aux parties à l' ACR, la notification donnerait aux autres Membres 
de l'OMC la possibilité de comprendre l'évolution de l'ACR.  Cette position trouvait sa justification 
dans la prescription juridique des Accords de l' OMC se rapportant aux ACR.  En cas de création ou 
d'élargissement d'une union douanière,  la négociation sur l'ajustement compensatoire avant l'entrée en 
vigueur était obligatoire aux termes du paragraphe  6 de l'article XXIV du GATT et du Mémorandum 
d'accord de 1994.  Citant le paragraphe 4 du Mémorandum d'accord  de 1994, l'intervenant a indiqué 
qu'il disposait expressément que "la procédure [énon cée à] l'article XXVIII et dans le Mémorandum 
[y afférent] doit être engagée avant que  des concessions tarifaires ne soient modifiées ou retirées ...".  
À cet égard, la notification n'était pas seulement une question de procédure,  mais elle garantissait 
aussi la possibilité pour les autres Membres de dé fendre leurs intérêts.  Si des réglementations 
commerciales externes appliquées aux pays non-parti es étaient modifiées par l'élargissement de l'UE, 
une notification préalable devait être présentée à l'OM C et l'évaluation globale de l'incidence sur les 
autres réglementations commerciales ou une comp araison distincte avec les réglementations 
correspondantes devaient être effectuées avant l'entrée en vigueur de l'élargissement.  Afin de réaliser 
un progrès significatif dans la procédure, toute tier ce partie qui était Membre de l'OMC devait, avant 
l'entrée en vigueur, être pleinement informée d es caractéristiques et du contenu exacts de l'union 
douanière et avoir la possibilité d'en examiner  les effets avant d'engager les négociations 
conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT.   
20. Souscrivant aux déclarations qui venaient d' être faites, la représentante des États-Unis
 a invité 
l'UE à faire part des renseignements importants aussitôt que possible et à suivre les procédures 
appropriées prévues aux articles XXIV et XXVIII du GATT et à l'article V de l'AGCS.  La représentante du Chili
 a demandé aux CE de fournir les renseignements suffisamment tôt pour que 
la délégation chilienne puisse savoir de quelle manièr e son pays serait touché par l'élargissement.   
21. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avait pris 
bonne note des déclarations faites par les précédents intervenants.  Les CE en tendaient bien respecter 
leurs obligations, à commencer par l'obligation pro cédurale de notifier l'élargissement conformément 
aux dispositions pertinentes de l'article XXIV du GA TT et de l'article V de l'AGCS, et, après cela 
engager des négociations avec les Membres qui estimaien t que leurs intérêts avaient été lésés.  Les CE 
estimaient a priori  que, globalement, les autres Membres tireraient avantage de l'élargissement, mais 
elles étaient naturellement prêtes à examiner et discuter les questions et préoccupations précises qui 
pourraient apparaître le moment venu.  L'intervenan t a informé les Membres qu'une notification était 
en cours d'élaboration;  il espérait qu'elle pourrait être communiquée prochainement.  Cette 
notification n'était pas simple car elle devait co mporter une quantité considérable de données, par 
exemple en ce qui concernait les renseign ements sur les lignes tarifaires.    
22. Le Président  a rendu compte des consultations info rmelles qu'il avait menées sur trois 
questions liées aux problèmes rencontrés au cours d es travaux d'examen effectués par le Comité.  WT/REG/M/35 
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 Tout d'abord, s'agissant de l'examen des accord s de services dans lesquels des engagements 
spécifiques n'avaient pas encore été négociés, deux qu estions avaient été abordées, à savoir la manière 
dont le Comité devrait procéder pour l'examen des deux accords qui étaient dans ce cas, c'est-à-dire 
les accords CE/Mexique et AELE/Mexique, pour les quels le Conseil du commerce des services (CCS) 
avait déjà établi le mandat d'examen;  et la ma nière dont le CACR pourrait éviter que le cas ne se 
reproduise.  Le Président avait retiré des discussi ons le sentiment qu'un ex amen par le CACR était 
important chaque fois que des accords contenaien t des dispositions ayant des incidences sur le 
commerce, même s'ils ne comportaient aucun engagement spécifique précis.  En tout cas, il était nécessaire d'obtenir des renseigne ments additionnels des Parties concernées avant que le Comité 
puisse aboutir à une décision quant à l'opportunité de l'examen.  La question de savoir s'il fallait ou 
non informer le Conseil du commerce des servic es ou sa Présidence du problème rencontré par le 
Comité à cet égard demandait réflexion, bien que plusieurs options aient été avancées.  
Deuxièmement, s'agissant de l'examen des ACR qui  cesseraient d'exister lors de l'élargissement de 
l'UE à dix nouveaux pays membres, les délégations  présentes aux consultations étaient convenues que 
chacune des questions qui se posaient devait être a bordée avec pragmatisme.  Il était généralement 
estimé qu'il serait vain d'entreprendre ou de poursuivre  l'examen d'accords qui seraient prochainement 
remplacés, mais les délégations ne savaient pas bi en si, ou dans quelle mesure, le sort des ACR 
existants serait décidé par les Parties concernées au  cas par cas.  Il semblait nécessaire que les Parties 
concernées fournissent des renseignements plus précis par écrit pour permettre au CACR de poursuivre ou de suspendre son travail concernant ces  accords.  Sur cette question, une deuxième série 
de consultations informelles pourrait être nécessaire lorsqu'on disposera it de plus d'information.  Le 
Président a dit qu'étant donné l'imminence de l'él argissement, ces consultations pourraient avoir lieu 
en janvier 2004 et que les délégations seraient info rmées à l'avance.  Troisièmement, s'agissant de 
l'examen des ACR conclus par des Membres avec des non-Membres, le Président a dit que cette 
question n'était pas nouvelle pour les délégations, étant donné que des consultations informelles 
avaient déjà eu lieu, il y avait de cela un certain temps.  Les discussions avaient toutefois évolué, 
passant d'un contexte particulier et largement procé dural à des questions plus générales et de fond 
concernant la situation de ces accords vis-à-vis des règles de l'OMC.  Le débat avait certainement été animé et le sujet méritait qu'on poursuive la réflex ion et l'échange de vues à un stade ultérieur.   
23. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle avait participé a ux consultations informelles sans 
avoir reçu d'instructions de la part des autorit és de son pays.  En ce qui concernait la question des 
services, elle a souligné que les consultations n'avaient pas abouti à un consensus sur l'idée qu'un 
examen fragmentaire serait approprié dans tous les cas.  S'agissant de l'examen des ACR conclus par 
des Membres avec des non-Membres, elle croyait comprendre que le Président avait demandé aux 
délégations d'approfondir la réfl exion sur certaines questions juridiques qui pourraient être examinées 
à un stade ultérieur, mais elle ne savait pas bien si de nouvelles consultations seraient menées ou non.  
Quoi qu'il en soit, la délégation de son pays n'ai merait pas voir des ACR de ce type inscrits à l'ordre 
du jour d'une réunion future, tant que les Membr es n'auraient pas eu le temps d'approfondir la 
question et de la résoudre, au moins temporairement.   
24. Le Président  a informé le Comité qu'au cours des discussions informelles, on avait insisté sur 
la nécessité d'approfondir la réflexion sur les conséquences juridiques des ACR conclus par des 
Membres avec des non-Membres.  Il suggérait, par c onséquent, que cette question soit aussi traitée en 
même temps que la deuxième série de consultati ons informelles sur l'élargissement de l'UE.  
S'agissant de la question des services, le Président  a précisé qu'aucun consensus ne s'était dégagé sur 
la manière dont il y aurait lieu de traiter cette question.   
25. Au sujet du calendrier des réunions pour les sessions ordinaires du Comité de l'année 
suivante, le Président  a informé le Comité que le Secrétariat avait, à titre préliminaire, retenu les salles 
pour les réunions des 29 et 30 mars 2004 et des 7 et 8 octobre 2004.  Le Président a invité les 
délégations pour lesquelles ces dates pourraient poser  des difficultés à faire parvenir leurs remarques  WT/REG/M/35 
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 au Secrétariat dès que possible.  Par ailleurs, il a d it que rien n'empêchait le Comité de se réunir en 
dehors de ces dates si la progression de ses travaux l'exigeait. 
26. Le Président  a rappelé qu'à sa trente-d euxième session, le Comité était convenu d'examiner 
périodiquement les activités d'assistance technique liées aux ACR entreprises par le Secrétariat.  Un représentant du Secrétariat
 a dit que le Secrétariat avait conduit 19 activités d'assistance technique 
liées aux ACR entre juin 2002 et la date de la ré union en cours, et avait participé à deux Réunions 
ministérielles du Pacte de stabilité.  Sur ces activités,  huit avaient eu lieu en 2002 et les onze autres, 
en 2003.  Onze activités étaient prévues pour 2004.  La plupart des activités d'assistance technique avaient été financées par le budget ordinaire de l' OMC, les dons de certains Membres ou le Fonds 
global d'affectation spéciale (dans le cadre du Prog ramme de Doha pour le développement).  Dans un 
cas au moins, les frais de participation avaient été pris en charge par le gouvernement du pays 
d'accueil lui-même.  Les objectifs des activités allaient de la sensib ilisation aux questions 
commerciales régionales à l'octroi d'une formati on et de conseils aux responsables gouvernementaux 
concernant les règles et procédures de l'OMC rela tives aux ACR.  Leur but fondamental était de 
contribuer à l'élaboration d'ACR qui soient avantage ux pour leurs membres, et qui viennent compléter 
les objectifs de l'OMC.  Le Secrétariat avait aussi, depuis la Conférence ministérielle de Doha, été 
chargé de clarifier les questions liées aux négocia tions sur les règles des ACR.  L'intervenant a 
indiqué que le Secrétariat fournissait aussi une bonne quantité d'assistance technique informelle;  le 
Secrétariat répondait continuellement aux questions po sées par les Membres.  Par ailleurs, il s'avérait 
que les délégations et le monde au sens large ét aient très demandeurs des in formations rassemblées 
par le Secrétariat sur les ACR;  à cet égard, il a appelé l'attention du Comité sur un document élaboré 
par le Secrétariat pour le sémi naire tenu en novembre, intitulé " Les accords commerciaux régionaux:  
un paysage mouvant ".  L'étude de ce "paysage" était un exer cice permanent et un document "vivant";  
pour de nombreuses personnes, il était devenu un panor ama important de la situation des ACR et, en 
tant que tel, il représentait en so i une activité d'assistance technique fournie par le Secrétariat.    
27. La représentante du Chili
 a remercié le Secrétariat pour les renseignements qu'il venait de 
fournir et pour le séminaire très intéressant sur les ACR et l'OMC qu'il avait organisé en 
novembre 2003, lequel avait constitué une bonne approche théorique de la question.  Notant que des 
séminaires régionaux d'assistance technique étaient pr évus en 2004, l'intervenante a demandé si les 
dates ou lieux de ces séminaires avaient été fixés, et  si son pays ou tout autre pays d'Amérique latine 
pouvait encore proposer d'accueillir un séminaire régi onal en 2004.  Le représentant du Secrétariat  a 
répondu que les lieux précis où se tiendraient les sé minaires régionaux prévus pour 2004, y compris 
celui prévu en Amérique latine, n'avaient pas encore  été décidés.  Les séminaires avaient été planifiés 
pour répondre à la demande, mais ils n'avaient pas tous été définis en termes concrets.  Au cas où le 
Chili souhaiterait accueillir cette manifestation, le Secrétariat accueillerait favorablement la demande.  
En réponse à cela, la représentante du Chili  a dit qu'elle poserait la question aux autorités de son pays.  
Le Président  a indiqué que les pays pourraient faire connaître ultérieurement au Secrétariat leur 
souhait d'accueillir ces séminaires régionaux.   
28. Le représentant du Secrétariat  a ensuite fait un exposé sur le séminaire d'une journée intitulé 
"Les accords commerciaux régionaux et l'OMC" qui avait eu lieu le 14 novembre 2003.  La tenue de 
ce séminaire avait été demandée par les Membres à la suite d'une manifestation similaire en avril 2002 
et il avait été inscrit dans le Plan de coopérati on technique pour 2003.  Il avait été ouvert aux 
Membres et observateurs de l'OMC, y compris les Membres sans représentation à Genève et les 
organisations régionales des pays en développement qui assistaient à la Semaine de Genève.  Le 
séminaire avait réuni une assistance nombreuse, 200 à 250 délégués ayant été présents tout au long de la journée.  Le programme du séminaire avait été établi de manière à amplifier et approfondir les travaux par rapport à la manifestation de l'année préc édente.  En conséquence, outre un débat général 
sur la relation entre les ACR et le système commerc ial multilatéral, le principal objectif du séminaire 
avait été d'étudier le fonctionnement  des dispositions réglementaires des ACR et leur corrélation avec 
l'accès aux marchés et avec les efforts de libéra lisation du commerce déployés au niveau multilatéral.  WT/REG/M/35 
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 La séance du matin avait porté sur le paysage co mmercial régional/global act uel, la situation des 
négociations de l'OMC sur le s règles des ACR;  la nature de la relation entre libéralisation régionale et 
multilatérale du commerce;  et le rôle des ACR dans la promotion du développement économique.  
L'après-midi avait été consacré aux aspects réglem entaires des ACR, tels que les règles d'origine 
préférentielles, les sauvegardes et les politiques de la  concurrence, mais aussi aux aspects relatifs à la 
propriété intellectuelle, aux services et à l'investisse ment.  Les exposés reflétaient l'expérience et les 
points de vue de spécialistes réput és, lesquels faisaient également des propositions concrètes sur la 
façon dont certaines de ces questions pourraient êt re abordées durant les négociations en cours sur les 
règles des ACR. 
29. Le représentant du Secrétariat
 a présenté ensuite les questions importantes qui avaient été 
débattues durant le séminaire.  Premièrement, la prol ifération des ACR était de plus en plus un sujet 
de préoccupation pour de nombreux Membres de l'OMC en raison de ses effets de distorsion 
potentiels sur les relations commerciales international es.  À cet égard, l'intervenant a noté que dans le 
Mécanisme d'examen de la politique commerciale du Chili qui était en cours à ce moment-là, les ACR 
avaient été un élément marquant de la discussion;   par ailleurs, dans les examens des politiques 
commerciales plus récents, les ACR avaient été au centre de la discussion.  Ce sentiment que les ACR 
pouvaient avoir des effets de distorsion était apparu dans de nombreuses enceintes mais 
particulièrement dans le séminair e.  Plusieurs intervenants avai ent souligné qu'étant donné que le 
mouvement en faveur des ACR ne pouvait pas être stoppé, la libéralisation du commerce fondée sur le 
principe NPF était le seul mécanisme viable pour co ntrebalancer tout effet de distorsion qui pourrait 
résulter de cette tendance.  De uxièmement, un "effet boule de ne ige" des ACR semblait s'être 
déclenché, alimenté en partie par une réaction défens ive et les craintes d'être marginalisé et de faire 
l'objet d'une discrimination (en par ticulier dans le domaine de l'accès aux marchés).  La situation avait 
été exacerbée par le changement de cap constaté réce mment dans des pays qui jusque là privilégiaient 
la libéralisation fondée sur le principe NPF ma is avaient maintenant résolument opté pour le 
régionalisme;  c'est ainsi qu'une des parties du monde  où se négociaient le plus souvent les ACR était 
l'Asie du Sud et de l'Est.  Il avait été souligné à la fois par les intervenants et par certains Membres 
que cette multiplication des ACR mettait à rude épreuve les capacités administratives nationales, en particulier des petits pays mais aussi des plus gra nds.  Il avait été demandé que les négociations de 
l'OMC sur les règles des ACR tiennent compte de ce  facteur, ainsi que du fait qu'un certain nombre de 
ces ARC étaient en train d'être négociés entre des pays développés et des pays en développement.  
Troisièmement, de nombreux intervenants avaient ét é d'avis que le développement anarchique de la 
réglementation commerciale des ACR pouvait conduire  à des contradictions, être un facteur 
d'imprévisibilité dans les relations commerciales, al imenter la discrimination à plusieurs niveaux, et 
finalement entraver ou fausser les courants d'écha nge.  De nombreux intervenants pensaient que cette 
perspective empirait lorsque les pays devenaie nt parties à plusieurs ACR ayant des règles 
commerciales différentes – par exemple, en Afrique le  Marché commun d'Afrique orientale et australe 
(COMESA) et la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC).  À cet égard, on 
avait insisté sur la question des règles d'origine préférentielles, les données préliminaires disponibles 
indiquant non seulement qu'elles avaient une incide nce sur le coût des transactions commerciales 
(jusqu'à 6 à 7 points de pourcentage), mais aussi qu'elles risquaient de constituer des obstacles 
effectifs au commerce.  Il avait été dit que l'harm onisation NPF de ces règles et des autres dispositions 
réglementaires des ACR était une question à laquelle il faudrait accord er beaucoup d'attention dans le 
futur, de manière à limiter les coûts au minimum et à garantir que les ACR en cours d'élaboration 
constituent véritablement une aide et non pas un ob stacle à la libéralisation du commerce multilatéral.  
Quatrièmement, il avait souvent été souligné qu e des études supplémentaires étaient nécessaires pour 
évaluer précisément les effets et les inciden ces des dispositions réglementaires des ACR sur les 
relations commerciales multilatérales (en particulier en ce qui concerne les nouveaux sujets visés dans 
les ACR, tels que les services, l'investissement et la propriété intellectuelle), et que l'OMC avait un 
rôle central à jouer dans la collecte et la fourniture  d'informations.  Les participants estimaient que la 
garantie de la transparence des ACR assurée par le CACR était une mesure importante dans ce sens, 
et que la coopération avec les autres organisations  s'occupant de questions analogues contribuerait  WT/REG/M/35 
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 aussi à améliorer la connaissance et la capacité cr itique en matière d'ACR.  (À cet égard, le 
représentant du Secrétariat a annoncé que les ACR co nstitueraient un sujet d'étude dans le Rapport sur 
le développement de l'année su ivante, pour lequel la Banque mondi ale avait déjà approché le 
Secrétariat en vue de coopérer pour compiler l'inform ation.)  Pour terminer, l'intervenant a dit que, 
d'après les points de vue exprimés par un certain nomb re de participants, le séminaire avait atteint son 
principal objectif, à savoir faire prendre conscience des enjeux et de  l'importance des ACR dans le 
commerce mondial et rechercher différents moyens  permettant d'assurer une cohérence entre les 
initiatives de politique commerciale prises au niveau multilatéral et celles prises au niveau régional.  
La plupart des exposés qui avaient été présentés et des documents qui avaient été distribués figuraient 
à la page du site Internet de l' OMC consacrée aux ACR.  D'autres documents seraient ajoutés lorsque 
les intervenants auraient établi la version finale de leurs exposés et consenti à ce que ceux-ci soient 
publiés.  Les frais encourus pour l'organisation du séminaire avaient été couverts par le Plan de 
coopération technique de l'OMC.   
30. Le Président  a remercié le représentant du Secrétar iat pour l'exposé détaillé qu'il venait de 
faire.  Il avait assisté à une partie du séminaire et  avait appris beaucoup de choses sur l'importance des 
ACR.  La représentante des États-Unis  a remercié le Secrétariat pour son appréciation de ce qui s'était 
passé dans le séminaire.  La délégation américaine convenait que le séminaire avait été très utile et 
enrichissant;  par ailleurs, il était particulièrement  intéressant de connaître les points de vue d'un si 
grand nombre d'universitaires de dive rs horizons.  L'intervenante ne pensait pas qu'il serait juste de 
dire qu'un consensus s'était dégagé  sur l'une ou l'autre des questions abordées à ce séminaire, sauf, 
peut-être sur le fait que les ACR suscitaient un gr and intérêt, comme le m ontraient les nombreuses 
demandes d'assistance technique.  En général, les part icipants qui posaient le plus de questions étaient 
plutôt ceux qui n'avaient pas de représentation à Genève.  Compte tenu du caractère pédagogique de la 
manifestation et de son financem ent au titre de l'assistance tec hnique, les délégués de Genève – 
notamment ceux des pays développés – qui partic ipaient aux réunions du CACR et au Groupe de 
négociation sur les règles, essayaient de remettre à plus tard leurs observations de manière à permettre 
aux autorités des pays qui viennent en visite de participer activement.  La délégation américaine se 
félicitait de ce que les documents se rapportant au séminaire soient affich és sur le site Internet et elle 
les étudierait certainement car un grand nombre d es questions soulevées pourraient donner matière à 
réflexion pour les négociations.   
31. Le Comité a pris note  des observations.   
 
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