ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/6/CHE
G/STR/N/7/CHE
27 juin 2001
(01-3210)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 juin 2001.
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A. REMARQUES LIMINAIRES
La présente notification a trait aux produits qui font l'objet d'un commerce d'État en Suisse au
sens de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994, respectivement au sens du paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII.  Elle décrit la situation dans ce domaine
depuis la dernière notification complète de la Suisse pendant la période allant de 1999 à la fin de 2001
et contient des renseignements statistiques pour 2000.
B. NOTIFICATION
1. Énumération des entreprises commerciales d'État
1.1 Régie fédérale des alcools;  Département fédéral des finances
1.2 Office fédéral de l'agriculture;  Département fédéral de l'économie publique
2. Raison et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d'État
Les entreprises commerciales d'État ont été créées et maintenues aux fins des objectifs
généraux de la politique suisse en matière de santé publique, d'agriculture et d'approvisionnement.
Elles portent sur l'importation, la commercialisation et, le cas échéant, la production des produits
concernés.G/STR/N/6/CHE
G/STR/N/7/CHE
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2.1 Alcool
La législation sur l'alcool, qui concerne aussi bien la fabrication, la rectification que
l'importation des eaux-de-vie et de l'éthanol, a été adoptée en Suisse pour des raisons de santépublique.
Elle se base sur l'article 105, (anciennement l'article 32 bis) de la Constitution fédérale qui
donne à la Confédération le droit exclusif de légiférer en la matière.  En vertu de ce fondement
constitutionnel, l'Assemblée fédérale a promulgué la Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932.  Cette
législation vise à diminuer la production et la consommation des eaux-de-vie.
La Régie fédérale des alcools est chargée de l'application de cette loi.
2.2 Farine panifiable
Le droit d'importer de la farine panifiable, qui appartient exclusivement à la Confédération, a
été institué pour des raisons de sécurité d'approvisionnement et en vue de protéger la meunerie
indigène.  Il est basé sur l'article 23, alinéa premier, de la Loi fédérale du 20 mars 1959 sur
l'approvisionnement du pays en blé.  L'Office fédéral de l'agriculture est compétent pour son
application.
3. Fonctionnement des entreprises commerciales d'État
3.1 Alcool
Le secteur privé est autorisé à importer sans restrictions ni permis de l'éthanol et des
eaux-de-vie dont la teneur alcoolique ne dépasse pas 80 pour cent en volume.  Les taxes, fixées par le
Conseil fédéral, doivent être versées sur les produits importés et sur la production nationale.
Pour des raisons de contrôle, la Confédération suisse est autorisée à importer, par
l'intermédiaire d'Alcosuisse, centre de profit de la Régie fédérale des alcools, de l'éthanol dont la
teneur alcoolique dépasse 80 pour cent en volume.  Toutefois, les importations du secteur privé sont
possibles à condition que la Régie fédérale des alcools délivre au préalable une autorisation.
À l'intérieur du pays, l'éthanol et les eaux-de-vie ne sont pas produits par la Régie elle-même,
mais par le secteur privé (producteurs industriels et professionnels, agriculteurs et petits producteurs)
qui est concessioné à cet effet pour des raisons de contrôle.
Les distilleries à caractère industriel et les producteurs d'eaux-de-vie ont la faculté de
commercialiser directement leurs produits moyennant paiement des impôts prévus.  Ce commerce est
par ailleurs soumis à autorisation.
L'éthanol est acheté et vendu pas Alcosuisse au prix du marché des différentes qualités
importées ou produites en Suisse.  Les prix de l'éthanol vendu par Alcosuisse sont fixés par le Conseil
fédéral.  L'éthanol destiné à la consommation est assujetti à un impôt.
3.2 Farine panifiable
Le droit d'importer de la farine panifiable appartient exclusivement à la Confédération.  En
application de l'article 23 de la Loi sur l'approvisionnement du pays en blé (Loi sur le blé), il ne doit
en être fait usage qu'en période troublée, lorsque l'approvisionnement est sérieusement compromis ou
en cas de guerre.G/STR/N/6/CHE
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L'Office fédéral de l'agriculture accorde automatiquement des permis d'importation
moyennant paiement des droits de douane fixés dans la législation douanière.  A ces taux, les
importations ne sont pas limitées.  Des permis d'importation peuvent être accordés à un taux de droitde douane réduit lorsque la farine panifiable est utilisée à des fins techniques, pour la fabrication de
pâtes alimentaires ou de produits destinés à l'exportation.  Les conditions d'octroi de ces permis sont
fixées par l'Office fédéral de l'agriculture.
En vertu de l'article 35, alinéa 3, de la Loi sur le blé, si le prix de la farine panifiable indigène
est excessif, l'Office fédéral de l'agriculture assure l'approvisionnement en farine à un prix équitable
en important, pour son propre compte, de la farine panifiable ou en autorisant l'importation de farinepanifiable à un taux de droit de douane réduit.
4. Importations, exportations, production nationale
Voir annexe.
5. Raisons de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
La législation sur l'alcool ayant été établie pour des raisons de santé publique, les activités
commerciales de la Régie fédérale des alcools sont concentrées sur le marché national.  De ce fait, laquantité exportée par la Régie n'est pas importante (voir le tableau II, exportations).
6. Renseignements complémentaires
6.1 Farine panifiable
La Loi sur le blé sera abrogée à compter du 30 juin 2001.  Avec l'adoption d'une nouvelle
politique du blé à compter de la campagne allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, le monopole de
l'État sera aboli.G/STR/N/6/CHE
G/STR/N/7/CHE
Page 4ANNEXE
TABLEAU I
Régie fédérale des alcools
Office fédéral de l'agriculture
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, année 2000
Désignation
(y compris le
numéro du SH)Quantité totale
importéeQuantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix moyen à
l'importationPrix de vente
représentatif moyen
sur le marché
intérieurMajoration Production nationale
1234567
Alcool éthylique non
dénaturé d'un titre
alcoométrique
volumique de 80%
ou plus
2207.10001 862,150 hl 1 862,150 hl 108,90 dollars EU/hl 112,73 dollars EU/hl 15,732 hl
(non produits par la
Régie fédérale des
alcools)
Alcool éthylique
dénaturé ou destiné à
la dénaturation
2207.2000219 559,650 hl 219 559,650 hl 44,02 dollars EU/hl 65,29 dollars EU/hl 85,375 hl
(non produits par la
Régie fédérale des
alcools)
Farine panifiable
1101.0029311 147 t 311 147 t 45,94 francs suisses 65 francs suisses 393 624 t
Semoule de blé dur
1103.1119138 677 t 138 677 t 119,51 francs suisses 125 francs suisses 80 410 tG/STR/N/6/CHE
G/STR/N/7/CHE
Page 5TABLEAU II
Régie fédérale des alcools
Office fédéral de l'agriculture
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, année 2000
Désignation
(y compris le
numéro du SH)Quantité totale
exportéeQuantité exportée par
l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix d'achat moyenPrix de vente
représentatif moyen
sur le marché
intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction nationale
1234567
Alcool éthylique non
dénaturé d'un titre
alcoométrique
volumique de 80%
ou plus
2207.1000203,490 hl - 108,90 dollars EU/hl 112,73 dollars EU/hl - 15,732 hl
Alcool éthylique
dénaturé ou destiné à
la dénaturation
2207.2000857,620 hl 34,130 hl 44,02 dollars EU/hl 65,29 dollars EU/hl 90,31 dollars EU hl 85,375 hl
Farine panifiable
1101.002938 556 t 38 556 t 139,68 francs suisses 139,68 francs suisses 139,68 francs suisses 393 624 t
Semoule de blé dur
1103.1119104 312 t 104 312 t 236,32 francs suisses 236,32 francs suisses 236,32 francs suisses 80 410 tG/STR/N/6/CHE
G/STR/N/7/CHE
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TABLEAU III
Régie fédérale des alcools
Office fédéral de l'agriculture
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, année 2000
Désignation
(y compris le numéro du SH)Achats sur le marché intérieur
par l'entreprise commerciale
d'ÉtatProduction nationale Ventes sur le marché intérieur
par l'entreprise commerciale
d'ÉtatConsommation nationale
12345
Alcool éthylique non dénaturé
d'un titre alcoométrique
volumique de 80% ou plus
2207.10001 862,150 hl 15,732 hl 1 862,150 hl  1 674,392 hl
Alcool éthylique dénaturé ou
destiné à la dénaturation
(importé par la Régie féd.)
2207.2000219 559,650 hl 85,375 hl 219 525,520 hl 218 787,405 hl
Farine panifiable
1101.0029704 771 t 393 624 t 704 771 t 666 215 t
Semoule de blé dur
1103.1119219 087 t 80 410 t 219 087 t 114 775 t
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