. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MEX/11 
G/SCM/Q1/MEX/11 20 avril 2004 
 
(04-1775) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
 
Réponses aux questions posées par la RÉPUBLIQUE ARGENTINE
1 
au sujet de la notification du MEXIQUE2 
   La communication ci-après, datée du 16 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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 S'agissant de la notification du Mexique (document G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2), 
l'Argentine souhaiterait des clarifications sur les points suivants: 
  a) Article 40, troisième paragraphe:  Dans  ce paragraphe, le Mexique traite des cas 
dans lesquels la totalité des producteu rs sont liés aux exportateurs et/ou sont 
eux-mêmes importateurs.  Doit-on comprendre par conséquent que la branche 
de production nationale du produit si milaire est remplacée par l'ensemble des 
producteurs aux stades antérieurs, c'est-à-dire des producteurs des facteurs ayant servi à la production du produit cons idéré?  Dans cette hypothèse, qui sont 
alors les requérants? 
 
Réponse
 
 
 Dans la pratique mexicaine, l'article 40, paragr aphe 3, de la Loi sur le commerce extérieur n'a 
pas été appliqué;  c'est pourquoi la présente ré ponse traite uniquement des mesures que prendrait 
automatiquement l'autorité chargée de l'enquête da ns cette hypothèse, et après avoir procédé à un 
examen du cas particulier.  Ainsi, lorsque la to talité des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux 
importateurs, le Mexique peut te nir compte des fabricants de la marchandise produite au stade 
immédiatement antérieur de la même ligne de pr oduction continue, pour autant que cette marchandise 
répond aux critères relatifs au produit similaire étab lis à l'article 2.6 de l'Accord antidumping. 
 
 b) Article 70 B:  Le Mexique pourrait-il préciser pourquoi, dans un examen d'office 
auquel procède l'autorité, faut-il que l es producteurs signifient par écrit leur 
intérêt? 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/MEX/6-G/SCM/Q1/MEX/6. 
2 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2. G/ADP/Q1/MEX/11 
G/SCM/Q1/MEX/11 Page 2 
 
 
 Réponse
 
  Cet article concerne les examens quinquenna ux sur la suppression ou le maintien des droits 
antidumping;  l'obligation pour les producteurs na tionaux de présenter une communication écrite vise 
à faire connaître l'existence de la branche de pr oduction nationale et son désir de voir le droit 
maintenu.  Si cette obligation n'est pas remplie, il sera procédé à bref délai à la suppression du droit. 
 
 c) Le Mexique pourrait-il préciser si  son analyse de la menace de dommage 
présente des caractéristiques différentes da ns les enquêtes sur une discrimination 
en matière de prix et dans celles qui co ncernent les subventions, compte tenu du 
fait qu'il existe une prescription spécifique pour ces dernières à l'article 42, alinéa V? 
 
Réponse
 
 
 Non, l'analyse de la menace de dommage lo rs d'une enquête anti dumping ou d'une enquête 
sur les subventions est effectuée de la même façon dans les deux cas.  Au demeurant, l'article 42.V de 
la Loi sur le commerce extérieur reprend, pour  les enquêtes en matièr e de subventions, les 
dispositions de l'article 15.7 i) de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires relatives 
à la nature de la subvention et à ses effets sur le commerce. 
 
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