. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/60
8 décembre 2003
(03-6466)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DE LA THAÏLANDE (EN RAPPORT AVEC
L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS)
Communication de la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 28 novemb re 2003, est distribuée à la demande de la
délégation thaïlandaise.
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1. Problèmes
Le tableau ci-après, élaboré à partir de données statistiques du Secrétariat, indique, par année,
le nombre d'affaires qui a été confié à chacun des membres de l'Organe d'appel.  Il révèle que lenombre de différends a baissé après 2000 mais, étant donné les circonstances incertaines entourant la
question de la Clause de paix et les cas dans lesquels l'application des mesures antidumping, y
compris de mesures de sauvegarde, risque de devenir plus fréquente, il apparaît que la charge de
travail de chacun des membres de l'Organe d'appel a tendance à augmenter.
En outre, le document présenté par le Mexique indique à la page 7 que 89 rapports de groupes
spéciaux ont été adoptés jusqu'à présent, contre 64 rapports de l'Organe d'appel adoptés par l'ORD.  Ilne serait pas erroné d'en déduire que plus de la moitié des différends ont été portés en appel ces
dernières années.  Ce chiffre confirme la validité de notre argument selon lequel chaque membre de
l'Organe d'appel doit connaître de quatre différends environ par an, en plus des procédures d'arbitrage
qui lui sont confiées à titre individuel.  Nous sommes d'avis que chacun des membres de l'Organe
d'appel aura, désormais, à traiter sensiblement le même nombre de différends, voire davantage par an.
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
M .  F e l i c i a n o 214563
M. Beeby 1 3 4 2
M. Matsushita 2 3 3 4 1
M .  L a c a r t e - M u r o 224374
M .  B a c c h u s 132574 3
M .  E l - N a g g a r 21441
M .  E h l e r m a n n 223463 4
M. Ganesan 2 6 2
M. Abi-Saab 3 4 3
M. Taniguchi 3 4 2
M. Baptista 3
M. Sacerdoti 1 3
M. Lockhart 3TN/DS/W/60
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2. Questions
1. Voulons-nous que chacun des membres de l'Organe d'appel connaisse des affaires qui lui sont
confiées et les examine, en ayant suffisamment de temps pour en débattre avec les autres membres et
peut-être tenir des consultations avec eux en séance plénière, alors qu'il est signalé à la page 19 dudocument du Mexique que l'Organe d'appel n'a publié que 7,8 pour cent du nombre total de ses
rapports dans le délai prévu de 60 jours, et que l'Équateur aurait pu perdre 14,7 millions de dollars EU
compte tenu du temps moyen de dépassement du délai prévu pour une procédure d'appel?
2. Ne voulons-nous pas permettre à l'Organe d'appel de se constituer en trois chambres distinctes
pour connaître des différends de manière à faciliter la répartition des tâches en parallèle de sorte que
l'un de ses membres ne se voit pas confier inutilement un plus grand nombre d'affaires que les autres
et que tous les membres puissent se consacrer au traitement des questions juridiques soulevées par lesparties aux différends en fonction de leurs compétences dans les domaines visés?
3. Ne voulons-nous pas accroître le nombre des membres de l'Organe d'appel tant que nous
avons mandat pour le faire ou voulons-nous reporter la décision jusqu'au moment où cela deviendra
nécessaire mais où nous n'aurons peut-être pas de mandat à cet effet?
4. Voulons-nous avoir à disposition le plus grand nombre possible d'experts dans différents
domaines pour faire partie de l'Organe d'appel, par exemple dans les domaines de la propriété
intellectuelle, des services, de l'agriculture?
5. Y aurait-il de nombreuses conséquences financières pour l'ensemble des Membres de
l'Organisation si le nombre des membres de l'Organe d'appel passait de sept à neuf?
6. Pensons-nous que l'Organe d'appel serait incapable de faire face à la question de la
collégialité si, et si seulement, le nombre de membres de l'Organe d'appel est augmenté de manière
très prudente, par exemple de deux (ce nombre passant de sept à neuf, ce qui n'est pas, loin s'en faut,
de sept à 20 ou 30)?
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