RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TF/COH/S/2
18 juin 1999
(99-2481)
COHÉRENCE DANS L'ÉLABORATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES
AU NIVEAU MONDIAL:  COOPÉRATION DE L'OMC AVEC LE FMI
ET LA BANQUE MONDIALE
Traitement des réserves monétaires dans les consultations du Comité des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC
Note du Secrétariat
1. Cette note a été établie à la suite d'une demande qui a été faite au Secrétariat de fournir des
éclaircissements sur le traitement des réserves monétaires lors des consultations du Comité des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC (le Comité).  Cette demande
faisait suite aux inquiétudes exprimées par une délégation qui souhaitait que lors de l'examen du
niveau et de l'adéquation des réserves d'un Membre appelé en consultation, le Comité prenne en
considération l'ampleur des engagements extérieurs à court terme, potentiellement volatils, qui étaientliés aux réserves.
2. La présente note a été établie par le Secrétariat de l'OMC, en consultation avec les services
du FMI.
I. RÉSUMÉ
3. Sur la base des dispositions et procédures relatives à la balance des paiements de l'OMC, le
Comité doit tenir compte non seulement du niveau des réserves en devises du Membre appelé en
consultation, mais aussi de leur adéquation, eu égard aux engagements extérieurs liés aux réserves etaux "autres facteurs".  Dans le cadre de plusieurs consultations qui se sont tenues depuis 1995, le
Membre appelé en consultation et le FMI, dans sa déclaration, ont attiré l'attention du Comité sur cet
aspect particulier, et notamment sur la sensibilité du niveau des réserves (mesuré par le nombre de
mois de couverture d'importations) aux flux de capitaux à court terme.  Lorsqu'il est invité à donner
son avis sur l'adéquation du niveau des réserves d'un Membre appelé en consultation, le FMI a tenucompte de facteurs tels que la composition des réserves et la structure par échéance de la dette
extérieure, qui pourraient révéler un risque de diminution considérable du niveau des réserves.  Les
archives du Comité montrent que lorsque la question des engagements extérieurs liés aux réserves a
été portée à l'attention du Comité, elle a toujours été examinée par rapport à l'adéquation du niveau
des réserves du Membre appelé en consultation, bien qu'il n'ait pas toujours été possible aux membresdu Comité de se mettre d'accord sur l'importance de cette question.
4. Plusieurs règles empiriques peuvent être utilisées pour évaluer, à un moment donné,
l'adéquation du niveau des réserves monétaires d'un Membre.  Aucune d'entre elles n'est entièrement
satisfaisante et aucune d'entre elles ne peut se substituer à l'examen approfondi de toutes les
composantes de la situation de la balance des paiements, dans les circonstances particulières quiprévalent au moment de la consultation du Comité.WT/TF/COH/S/2
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II. DISPOSITIONS ET PROCÉDURES DE L'OMC RELATIVES À LA BALANCE DES
PAIEMENTS
5. L'application de restrictions commerciales aux fins de la balance des paiements est régie par
les articles XII et XVIII:B et le Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des
paiements du GATT de 1994, par l'article XII de l'AGC S et par la Déclaration relative aux mesures
commerciales prises à des fins de balance des pa iements de 1979.  En outre, l'article XV:2 du GATT
de 1994 dispose que:  "dans tous les cas où les [Membres de l'OMC] seront appelés à examiner ou à
résoudre les problèmes ayant trait aux réserves monétaires, aux balances des paiements ou aux
dispositions en matière de change, elles entreront en consultation étroite avec le Fonds monétaire
international".
6. Sous réserve de certaines conditions spécifiées, l'article XII:2 du GATT de 1994 autorise un
Membre à instituer ou à maintenir des restrictions à l'importation "i) pour s'opposer à la menaceimminente d'une baisse importante de ses réserves monétaires ou pour mettre fin à cette baisse;  ii) ou
pour relever ses réserves monétaires suivant un taux d'accroissement raisonnable, dans le cas où elles
seraient très basses.  Il sera dûment tenu compte, dans les deux cas, de tous les facteurs spéciaux qui
affecteraient les réserves monétaires [du Membre] ou ses besoins en réserves monétaires …".
L'article XVIII:9 du GATT de 1994 contient des dispositions fort semblables.
1  Cet article traite en
outre de la situation dans laquelle un pays Membre en voie de développement peut appliquer des
restrictions commerciales pour "assurer un niveau de réserves suffisant pour l'exécution de son
programme de développement économique".  Aux term es de l'article XII de l'AGCS, un Membre peut
adopter ou maintenir des restrictions au commerce des services "au cas où sa balance des paiements et
sa situation financière extérieure causent ou menacent de causer de graves difficultés", et reconnaîtégalement que "des pressions particulières s'exerçant sur la balance des paiements d'un Membre en
voie de développement économique ou engagé dans un processus de transition économique pourront
nécessiter le recours à des restrictions pour assurer, entre autres choses, le maintien d'un niveau de
réserves financières suffisantes pour l'exécution de son programme de développement économique ou
de transition économique".
7. Les procédures convenues en matière de consultations au sein du Comité comprennent un
"plan de discussion", qui comprend quatre volets principaux.
2  Le premier de ces volets concerne la
situation et les perspectives de la balance des paiements du pays appelé en consultation, qui comprend
les rubriques suivantes:  "situation de la balance des paiements et niveau des réserves monétaires,
considérations spéciales affectant les ressources réelles ou les besoins en réserves monétaires, et
facteurs, externes ou internes, qui influent sur les composantes de la balance des paiements".
8. Le pays appelé en consultation a la possibilité de présenter des données au Comité sur la
situation de sa balance des paiements, y compris sur le niveau et la composition de ses réserves de
devises, tant dans la documentation de base qu'il fournit au Comité que dans l'exposé introductif qu'il
fait lors de la consultation.3
9. Le FMI participe également au Comité de la balance des paiements.  L'article XV:2
(Dispositions en matière de change) du GATT de 1994 dispose que lorsqu'ils auront à prendre leurdécision finale dans les cas où entreront en ligne de compte les critères établis à l'article XII:2 et à
                                                     
1 "... a) pour s'opposer à la menace d'une baisse importante de ses réserves monétaires ou pour mettre
fin à cette baisse;  b) ou pour relever ses réserves monétaires suivant un taux d'accroissement raisonnable, dansle cas où elles seraient insuffisantes."
2 IBDD, S18/48-53.
3 Le Secrétariat de l'OMC fournit également des documents de base, mais ceux-ci concernent
principalement les mesures commerciales appliquées.WT/TF/COH/S/2
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l'article XVIII:9, les Membres de l'OMC "accepteront les conclusions du Fonds sur le point de savoir
si les réserves monétaires [du pays appelé en consultation] ont subi une baisse importante, si elles se
trouvent à un niveau très bas ou si elles se sont relevées suivant un taux d'accroissement raisonnable,
ainsi que sur les aspects financiers des autres problèmes auxquels s'étendront les consultations en
pareil cas".  Pour les consultations approfondies, comme pour les consultations simplifiées, le FMImet à la disposition de l'OMC des données récentes sur la situation de la balance des paiements du
pays appelé en consultation.  Dans le cas de consultations approfondies, le FMI est en outre invité à
faire une déclaration, qui est approuvée par le Conseil d'administration du FMI pour transmission au
Comité de la balance des paiements de l'OMC.  Dans cette déclaration, le FMI rend compte de
l'évolution de la situation économique et extérieure du pays ainsi que des politiques appliquées par le
pays appelé en consultation, de l'évolution de la situation du compte des capitaux et du compte des
transactions courantes ainsi que de leurs causes, et des modifications ou tendances ayant affecté lesréserves de change depuis les dernières consultations ou pendant la période considérée.  Le FMI est
également invité à formuler une recommandation sur l'adéquation du niveau des réserves.
III. AMÉLIORER LA DISPONIBILITÉ DES DONNÉES ET LE SUIVI
10. Pour que le Comité de la balance des paiements puisse, lors de ses consultations, évaluer
l'adéquation du niveau des réserves monétaires du Membre appelé en consultation, il est essentiel qu'ilpuisse disposer de l'ensemble des données relatives aux engagements liés aux réserves et aux autres
ponctions possibles sur les réserves.
11. Le FMI examine de façon approfondie le traitement des réserves dans le contexte de ses
travaux sur le renforcement de l'architecture financière internationale.  Il étudie notamment les divers
indicateurs qui permettent d'évaluer la suffisance du taux de couverture, et en particulier lesindicateurs relatifs aux comptes de capitaux, ainsi que la cohérence de ces indicateurs entre les pays.
Dans le cas des économies de marché émergentes, les services du FMI s'attachent de plus en plus au
taux de couverture de la dette à court terme, selon les échéances.  Pour cela, il faut également
améliorer la disponibilité des données sur la dette à court terme, en particulier en ce qui concerne la
détention par des non-résidents d'instruments émis sur le territoire national.
12. Le Conseil d'administration du FMI a récemment décidé de renforcer la Norme spéciale de
diffusion des données (NSDD), en particulier en ce qui concerne la collecte de statistiques
désagrégées et plus complètes sur les réserves internationales et la dette extérieure, et les procédures
mises en œuvre pour assurer le contrôle de l'application de la norme.  Les autorités nationales qui
utilisent la Norme spéciale doivent appliquer la norme révisée en ce qui concerne les réserves à
compter du 31 mars 2000 et le FMI apporte à cet effet une assistance technique à ses membres.  Le
nouveau modèle sur les réserves internationales comprend des renseignements détaillés sur les actifsde réserves ainsi que sur les engagements liés aux réserves et autres ponctions potentielles sur les
réserves.  La Norme spéciale requiert que l'ensemble des données du modèle sur les réserves
internationales soit diffusé mensuellement, avec un décalage qui ne soit pas supérieur à un mois.  Les
données sur le total des actifs de réserves doivent être diffusées chaque mois, avec un décalage qui ne
soit pas supérieur à une semaine.  Le FMI encourage également la diffusion hebdomadaire del'ensemble des données du modèle, avec un décalage d'une semaine.
IV. CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITÉ DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES
AUX FINS DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DE L'OMC
13. Depuis le début des activités de l'OMC, 15 Membres ont consulté le Comité.  La composition
des réserves monétaires a été examinée lors de quatre de ces consultations.  On trouvera ci-après unrésumé des principaux points qui ont été soulevés au cours de ces consultations pour ce qui est du
niveau et de la composition des réserves.WT/TF/COH/S/2
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AFRIQUE DU SUD
14. L'Afrique du Sud a consulté le Comité de la balance des paiements en 1995 sur la question de
l'application d'une surtaxe à l'importation aux fins de la balance des paiements.4  La couverture des
importations par les réserves était alors de six semaines.
15. Dans son exposé introductif, le représentant de l'Afrique du Sud a noté, entre autres choses,
que lors de la précédente consultation de l'Afrique du Sud, en 1993, les réserves brutes ne couvraient
qu'environ six semaines d'importations.  Au cours des neuf mois qui avaient suivi et qui ont précédé
les élections d'avril 1994, les réserves nettes (y compris l'or) avaient été complètement épuisées et les
réserves brutes consistaient alors exclusivement en facilités de financement à court terme utilisées par
la Banque de réserve.  À la suite des élections, les entrées nettes de capitaux ont repris.  Initialement,
il s'agissait pour l'essentiel de capitaux à court terme, mais ceux-ci ont été progressivement remplacéspar des capitaux à moyen terme, ce qui a permis à la Banque de réserve de réduire ses engagements à
court terme.  Compte tenu de l'amélioration des réserves nettes et de la contraction de l'écart entre les
taux de change du rand financier et du rand commercial, le gouvernement a aboli le système de la
double monnaie en mars 1995.  Étant donné qu'on ignorait alors comment les marchés financiers
réagiraient, surtout après l'impact de la crise mexicaine sur les marchés émergents, le gouvernementavait décidé de retarder l'abolition de la surtaxe à l'importation jusqu'en octobre 1995.
16. Le représentant du FMI a noté, entre autres choses, qu'en 1994 les principales sources d'entrée
de capitaux avaient été les emprunts à court terme contractés par les banques commerciales, bien que
des capitaux à plus long terme aient été collectés en décembre après que l'Afrique du Sud eut réussi
son retour sur les marchés financiers internationaux.  Au premier trimestre de 1995, les réserves duchange net atteignaient deux semaines d'importations et les réserves brutes 4,8 semaines
d'importations.  Néanmoins, les niveaux des réserves restaient insuffisants.
17. Dans ses conclusions, le Comité de la balance des paiements a reconnu que, en raison de
l'instabilité des flux de capitaux, la situation globale de la balance des paiements restait précaire et que
le niveau des réserves de change était faible.  Le Comité a accueilli favorablement l'engagement prispar l'Afrique du Sud d'abolir totalement la surtaxe à l'importation au 1
er octobre 1995 et de cesser de
se prévaloir des dispositions relatives à la balance des paiements.
BRÉSIL
18. Le Brésil a consulté le Comité de la balance des paiements en 1995 sur l'utilisation d'un
contingentement des importations aux fins de la balance des paiements.5  A u  m o m e n t  d e  c e t t e
consultation, les réserves couvraient près de 12 mois d'importations.
19. Dans son exposé introductif, le représentant du Brésil a noté, entre autres choses, que compte
tenu de la volatilité des mouvements de capitaux, exacerbés par la crise mexicaine, l'analyse ne
pouvait se limiter au niveau des réserves mais devait aussi prendre en considération leur composition.
Une des caractéristiques des années 90 avait été la croissance d'investissements de portefeuille
étrangers, hautement instables.  Toute instabilit é, ou menace d'instabilité, sur les marchés financiers
avait des répercussions immédiates sur ces flux de capitaux.  Il était donc risqué, pour des marchés
émergents tels que le Brésil, de financer le déficit de la balance des paiements principalement au
moyen d'entrées de capitaux à court terme.  Au cours de deux mois particulièrement critiques,
décembre 1994 et mars 1995, les réserves brésiliennes avaient diminué de 7,3 milliards de dollars EU.
                                                     
4 WT/BOP/R/1.
5 WT/BOP/R/7.WT/TF/COH/S/2
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Il était donc nécessaire de maintenir un niveau de réserves suffisamment élevé pour préserver la
solvabilité du pays et éviter un mouvement panique de retrait de capitaux à court terme.  Le fait de
restructurer les réserves et de les maintenir à un niveau élevé, comme l'avait fait le Brésil, s'inscrivait
donc dans le cadre d'une politique macro-économique fondée sur les principes de la diligence et du
caractère raisonnable.  En juin 1994, 66,4 pour cent des réserves brésiliennes étaient constituées decapitaux à court terme, ce qui montrait que les difficultés de balance des paiements persistaient, même
si les réserves étaient relativement élevées.
20. Le contingentement des importations d'automobiles, qui avait été appliqué en même temps
que d'autres mesures visant à promouvoir l'inve stissement, la production et les exportations
d'automobiles, avait pour premier objectif d'assainir la composition des réserves en réduisant le poids
des composants instables (capitaux à court terme) et en accroissant celui des investissements à moyen
et à long termes.  Cet objectif était d'une importance primordiale compte tenu des dangers queprésentait le financement de déficits de la balance des paiements par des investissements de
portefeuille à court terme.
21. Le représentant du FMI a noté, entre autres choses, que l'excédent du compte de capital du
Brésil avait fortement diminué au cours du premier semestre de 1995, principalement en raison des
sorties de capitaux provoquées par la crise mexicaine.  En raison d'un écart important entre les tauxd'intérêt nominaux et, peut-être, d'une diminution du risque de change anticipé à la suite de
l'ajustement de la marge de fluctuation du taux de change intervenu à la fin du mois de juin, les
investisseurs nationaux avaient fait d'importants investissements de portefeuille et les résidents
brésiliens avaient beaucoup emprunté à l'étranger.  En raison d'une reprise des entrées de capitaux en
juillet et août, les réserves atteignaient à nouveau l'équivalent de 12 mois d'importations demarchandises (projetées) et on escomptait un excédent global de la balance des paiements de
6,5 milliards de dollars pour l'année.  La reconstitution d'un niveau élevé de réserves internationales
reflétait des flux importants d'entrées de capitaux potentiellement instables et dépendait du
comportement des investissements de portefeuille, qui avaient beaucoup fluctué en 1995.  Toutefois,
le recours à des restrictions commerciales n'était pas un instrument approprié pour régler lesproblèmes macro-économiques du Brésil.
22. Au cours des discussions du Comité de la balance des paiements, le représentant du Brésil a
ajouté que l'évaluation de la situation de la balance des paiements fondée sur les réserves totales,
mesurées par le nombre de mois de couverture d'importations, était une évaluation statique, ex post ,
qui ne tenait pas compte des effets de la mondialisation des marchés financiers internationaux sur les
mouvements de capitaux à court terme.  En cas d'une attaque sur la monnaie, les réserves pouvaient
diminuer très rapidement;  ainsi, en mars et avril 1995, les réserves brésiliennes avaient diminué àdeux reprises de 500 millions de dollars EU en un seul jour.  Les opérateurs des marchés financiers
avaient alors fondé leurs anticipations sur la capacité des pays en développement à financer des
déficits annuels courants supérieurs à 2,5 pour cent de leur PIB et sur les risques auxquels étaient
exposées leurs positions.  Sur la base de ces considérations, ils avaient beaucoup réduit les montants
alloués au Brésil, comme à d'autres marchés émergents, en février et en mars 1995.  Face auxincertitudes créées par l'érosion rapide des réserves au début de l'année, les autorités brésiliennes
avaient réagi en adoptant des mesures budgétaires et monétaires énergiques, en ajustant des taux de
change, en relevant les droits de douane et, enfin, en contingentant les importations, ce qui devait être
considéré comme une mesure de précaution motivée par l'évolution défavorable de la situation au
début de l'année.
23. La plupart des Membres considéraient que le Brésil n'était pas menacé par une "baisse
importante" de ses réserves monétaires.  Selon les Membres, le niveau des réserves paraissait suffisant
pour faire face aux problèmes d'ajustements temporaires associés à l'application du plan Real et aux
turbulences observées sur les marchés des capitaux au début de 1995.  Ils ont estimé que les
restrictions à l'importation n'étaient pas justifiées aux termes de l'article XVIII:9 et ont demandéWT/TF/COH/S/2
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qu'elles soient rapidement levées.  Un Membre a fait observer que la volatilité des mouvements de
capitaux observés au début de 1995 s'était révélée temporaire et que les réserves du Brésil n'avaient
pas diminué au point de rendre critique la situation de la balance des paiements.  Un autre a dit que les
dispositions relatives à la balance des paiements n'étaient pas conçues pour faire face à des crises dues
à l'instabilité potentielle du compte des capitaux.
24. Certains Membres ont déclaré que l'appréciation portée par les autorités brésiliennes sur la
situation de leur balance des paiements devait être considérée avec bienveillance.  Il n'était pas
toujours opportun de ne tenir compte que du niveau global des réserves, exprimé en mois
d'importations;  il importait également de prendre en considération la structure des réserves et
l'évolution probable de leurs différentes composantes.  Même si l'on pouvait soutenir que la balance
des paiements du Brésil n'avait pas atteint un statut critique au sens du Mémorandum d'accord, il ne
serait dans l'intérêt d'aucun des Membres de laisser une situation critique devenir catastrophique avantde chercher à prendre des mesures pour y faire face.  Ces Membres considéraient donc qu'il convenait
d'apprécier la "situation critique" mentionnée dans le Mémorandum d'accord en tenant compte du
paragraphe 9 a) de l'article XVIII qui autorisait l'adoption de mesures visant à des importations pour
"s'opposer à la menace d'une baisse importante" des réserves monétaires.
25. Dans ses conclusions, le Comité de la balance des paiements a noté que la rapide baisse des
réserves observée en décembre 1994 et en mars 1995 était due à la fois au déficit des transactions
courantes et à des sorties temporaires de capitaux à court terme.  Il a reconnu que, dans ces conditions,
le Brésil devait veiller à ce que ses réserves restent d'un niveau suffisant pour préserver sa solvabilité,
et prendre en temps voulu des mesures pour éviter que la situation de la balance des paiements ne
devienne critique et en particulier pour éviter le retrait précipité de capitaux à court terme.  Il a prisnote de la déclaration du FMI selon laquelle les réserves internationales du Brésil représentaient
actuellement 12 mois d'importations et les capitaux à court terme instables constituaient une
proportion élevée de ces réserves.  Le Brésil a soutenu que la situation de sa balance des paiements
nécessitait un contingentement des importations pour écarter la menace d'une baisse importante de ses
réserves monétaires, comme le prévoyait l'article XVIII:9 a).  Deux délégations pensaient qu'il étaitjudicieux de prendre des mesures préventives au lieu de laisser la situation devenir critique.
6
Toutefois, certains Membres du Comité estimaient que la situation de la balance des paiements n'étaitpas critique.  D'autres encore pensaient qu'il n'y avait pas de menace de baisse importante des réserves
monétaires du Brésil, au sens de l'article XVIII:9 a).  Le Comité était d'avis que les circonstances ne
justifiaient pas l'introduction d'un contingent d'importation et a demandé au Brésil de lever ce
contingentement.
INDE
26. L'Inde a consulté le Comité de la balance des paiements en 1995 et 1997 sur l'utilisation de
restrictions quantitatives aux fins de la balance des paiements.
7  À la fin de l'année 1995, les réserves
de l'Inde représentaient environ 6,5 mois d'importations et elles atteignaient près de six mois
d'importations au moment de la consultation finale de juillet 1997.
27. En 1995, dans son exposé introductif, le représentant de l'Inde a noté, entre autres choses, que
les investissements de portefeuille, qui avaient très rapidement augmenté durant une grande partie de
1993 et 1994, avaient nettement baissé en 1995 à cause des problèmes survenus sur d'autres marchés
émergents.  En raison notamment de ces facteurs, les réserves en devises avaient sensiblement
diminué, passant de 20,8 milliards de dollars au début de l'année budgétaire à environ 17,2 milliards
                                                     
6 Un Membre s'est associé à ce point de vue lors de la séance de clôture.
7 WT/BOP/R/11, 22 et 32.WT/TF/COH/S/2
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de dollars à la fin de la même année.  Dans ce contexte caractérisé par une aggravation du déficit
commercial et du déficit courant, un ralentissement  des investissements de portefeuille, une hausse du
service de la dette, une diminution des réserves et une instabilité accrue des mouvements de capitaux
et du taux de change, il n'était ni prudent ni réaliste d'envisager à ce stade une levée générale des
restrictions quantitatives à l'importation.
28. Le représentant du FMI a dit, entre autres choses, que la position extérieure de l'Inde s'était
redressée depuis la crise de 1990/91.  Les réserves de devises représentaient quelque 19 milliards de
dollars à la fin de septembre 1995, soit environ 6,5 mois d'importations.  L'accumulation de réserves
était due à une forte hausse des entrées de capitaux privés consécutive à l'assouplissement des
restrictions visant les investissements étrangers et à l'accélération de la croissance des exportations.
Les investissements de portefeuille avaient quelque peu diminué depuis la fin de 1994 en raison d'une
réévaluation générale des perspectives des pays émergents après la crise du Mexique, mais il étaitencourageant de constater que les investissements étrangers directs avaient continué d'augmenter.  En
raison du niveau élevé des besoins d'investissement, il était prévu que le déficit des opérations
courantes se creuse jusqu'à atteindre 2 à 3 pour cent du PIB, mais que cette évolution ne devrait pas
poser de problèmes en raison de l'amélioration des perspectives concernant les entrées de capitaux
privés et notamment l'investissement direct.  Le ratio du service de la dette devait tomber de 27 pourcent en 1994/95 à moins de 20 pour cent à la fin de la décennie, tandis que les réserves internationales
devaient rester à un niveau confortable.
29. Lors des discussions du Comité de la balance des paiements de 1995, de nombreux membres
ont relevé que, même si la position extérieure de l'Inde paraissait stable, la balance globale des
paiements présentait toujours des faiblesses structurelles.  Le solde des capitaux avait été positif aucours de l'année budgétaire 1994/95, ce qui était dû principalement aux entrées de capitaux étrangers,
en grande partie sous forme d'investissements de portefeuille.  Plusieurs Membres ont fait observer
que ce type d'investissements s'était révélé très instable et réversible en raison de l'évolution
défavorable des flux financiers vers les pays émergents durant l'année précédente.  Relevant que
l'aggravation du déficit commercial en 1995/96 avait eu un impact négatif sur la stabilité des réservesde l'Inde, ces Membres pensaient, comme la délégation indienne, qu'il n'était pas suffisant d'évaluer
des réserves en mois d'importations de biens et de services.  En raison des incertitudes dues à la
libéralisation des marchés financiers et à l'évolution du marché des capitaux, il fallait aussi tenir
compte de la composition des réserves.  Ils pensaient donc que l'Inde avait raison de faire preuve de
prudence dans la libéralisation de son commerce extérieur et devait continuer de se prévaloir de
l'article XVIII:B du GATT pour mener à bien son programme de réformes économiques.
30. De nombreux autres Membres ont relevé que l'Inde avait attiré beaucoup de capitaux
étrangers grâce à sa réforme financière et à des taux d'intérêt élevés.  En conséquence, le déficit des
opérations courantes était contrebalancé par d'importantes entrées de capitaux étrangers sous forme
d'investissements directs et d'investissements de portefeuille, ce qui avait permis d'accroître
considérablement les réserves en devises, par rapport à leur niveau de 1991.  C'était la diminution
récente des entrées de capitaux, plutôt que l'augmentation du déficit courant, qui expliquait ladégradation attendue de la situation de la balance des paiements en 1995/96.  La stabilité de la balance
globale des paiements au cours des deux dernières années montrait que les réserves de l'Inde se
situaient actuellement à un niveau confortable et n'étaient pas menacées.  Les perspectives à moyen
terme de la balance des paiements de l'Inde paraissaient saines et les réserves pouvaient être
maintenues à un niveau confortable à condition que le pays continue d'appliquer une politiquemacro-économique appropriée.  L'Inde n'était menacée ni par une baisse importante de ses réserves au
sens de l'article XVIII:B, ni par une situation critique de la balance des paiements au sens du
Mémorandum.  La situation de sa balance des paiements ne justifiait donc pas le maintien de
restrictions à l'importation.WT/TF/COH/S/2
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31. Dans sa réponse, le représentant de l'Inde a précisé, entre autres choses, qu'au cours des
derniers mois, la balance globale des paiements avait subi des pressions croissantes en raison de
l'évolution tant du compte courant que du compte des capitaux.  La situation s'était fragilisée en dépit
de l'augmentation des réserves en devises, mesurées en mois d'importations.  En raison de sa taille et
de sa complexité, son pays avait besoin d'un niveau de réserves supérieur aux trois à quatre moisd'importations généralement considérés comme satisfaisants.
32. Lors de la conclusion de ces consultations, de nombreux Membres étaient favorables à ce que
l'Inde continue d'appliquer des restrictions à l'importation à des fins de balance des paiements au titre
de l'article XVIII:B, car la situation de sa balance des paiements leur paraissait encore précaire.  De
nombreux autres Membres estimaient que la situation de la balance des paiements de l'Inde était
confortable et que ce pays n'était pas menacé par une baisse importante de ses réserves, au sens du
paragraphe 9 de l'article XVIII, et qu'il n'était donc pas justifié que l'Inde continue d'appliquer desrestrictions à l'importation à des fins de balance des paiements.
33. Lors de la reprise des consultations en 1997, le représentant de l'Inde a noté, entre autres
choses, que les réserves représentaient environ quatre mois d'importations.  Les investissements
étrangers directs et les investissements de portefeuille étaient devenus les principales composantes du
compte de capital.  Toutefois, la volatilité de la bourse indienne s'était en partie répercutée sur lesinvestissements de portefeuille des investisseurs institutionnels étrangers.  En outre, le ralentissement
de la croissance des exportations, l'augmentation rapide des importations de pétrole et les sorties de
capitaux potentielles associées au remboursement de 2,2 milliards de dollars d'obligations (Indian
Development Bonds) étaient des facteurs importants dont il fallait tenir compte lorsqu'il s'agissait de
déterminer si les réserves de change étaient suffisantes.
34. Le représentant du FMI a dit, entre autres choses, que depuis février 1996, les pressions sur le
taux de change s'étaient atténuées, grâce à la décélération de la croissance des importations et à
l'augmentation des flux de capitaux privés.  La Banque de réserve avait pu reconstituer ses réserves
internationales en prévision des importants rem boursements d'emprunts qui venaient à échéance au
début de 1997.  Pour l'ensemble de l'année budgétaire 1996/97, la balance des paiements devaitdégager un léger excédent.  Les réserves internationales brutes devaient augmenter pour s'établir en
fin d'année à un niveau confortable, soit cinq mois d'importations, niveau qui était également adéquat
compte tenu de l'encours de la dette à court terme et du stock cumulé des investissements de
portefeuille.  À moyen terme, il était probable que le déficit des opérations courantes continuerait de
se creuser, en raison de l'augmentation des investissements d'infrastructure et de la poursuite de la
libéralisation du commerce extérieur, et ce malgré les perspectives d'amélioration des exportations au
fur et à mesure de l'ouverture de l'économie.  Les entrées de capitaux privés devaient rester soutenues,l'augmentation des investissements étrangers directs complétant les investissements de portefeuille et
les emprunts extérieurs.  De l'avis du FMI, il était tout à fait possible de gérer la situation extérieure au
moyen d'instruments de politique macro-économique sans recourir à des restrictions quantitatives.
35. En réponse aux questions posées par la suite, le représentant du FMI a déclaré que, de l'avis
des services du FMI:  i) il n'y avait pas eu de baisse importante des réserves de change de l'Inde aucours de l'année écoulée;  ii) le niveau des réserves paraissait confortable compte tenu du niveau des
importations et de l'encours de la dette à court terme et ne pouvait pas être considéré comme
insuffisant ou très faible.  Si elle continuait d'appliquer une politique macro-économique prudente,
l'Inde devrait être capable de s'acquitter de tous ses paiements extérieurs sans difficulté et de faire face
aux effets d'un éventuel choc extérieur sans trop de perturbations;  iii) l'Inde n'était pas menacée d'unebaisse importante de ses réserves monétaires;  au contraire, sauf imprévus majeurs, ses réserves
devraient continuer d'augmenter en 1997 et à moyen terme, et la balance des paiements devrait
évoluer favorablement grâce à la forte diminution des paiements au titre du remboursement des
financements exceptionnels obtenus pour faire face à la crise de 1990/91.  Le déficit des transactions
courantes pourrait se creuser en raison d'une accélération des importations de biens d'équipement,WT/TF/COH/S/2
Page 9
mais il devait pouvoir être financé sans difficulté par l'accroissement des entrées de capitaux privés;
iv) les restrictions quantitatives appliquées par l'Inde n'étaient pas nécessaires pour assurer une
progression suffisante des réserves.
36. Au cours des discussions du Comité de la balance des paiements, certains Membres ont
estimé que l'Inde n'avait pas de problèmes de balance des paiements et, se référant aux conditionsénoncées à l'article XVIII:9, ont relevé qu'il n'y avait pas de menace de baisse importante de ses
réserves monétaires et que celles-ci n'étaient pas insuffisantes.  Tout en admettant que chaque pays
devait surveiller sa position extérieure, ils ont fait observer que les réserves se situaient à un niveau
confortable, soit cinq mois d'importations.  Ils souscrivaient à l'opinion du FMI selon laquelle le
déficit de la balance des paiements ne compromettait pas la situation extérieure de l'Inde et que
celle-ci pouvait être maîtrisée au moyen d'instruments de politique macro-économique.  À leur avis,
l'Inde devait cesser de se prévaloir des dispositions relatives à la balance des paiements et lever lesrestrictions quantitatives.
37. D'autres Membres pensaient que, malgré la remarquable amélioration de la situation de sa
balance des paiements, l'Inde devait rester prudente dans la gestion de ses comptes extérieurs en
raison des pressions exercées sur la balance des paiements par le déficit budgétaire.  Ils ont appelé
l'attention sur les composantes instables de la balance des paiements (transferts privés, dettes à courtterme et investissements de portefeuille), la volatilité des flux de capitaux, le maintien d'un taux
d'endettement élevé, le ralentissement de la croissance des exportations et la brusque augmentation
des importations pétrolières, facteurs qui pouvaient fragiliser la balance des paiements.  À leur avis,
l'Inde pouvait continuer de se prévaloir de l'article XVIII:B du GATT de 1994 et du Mémorandum
d'accord connexe.
38. En conclusion, le Comité a pris note de la déclaration du FMI selon laquelle les réserves
monétaires de l'Inde n'étaient pas insuffisantes et il n'y avait pas de menace de baisse importante de
ses réserves.
39. Lors de la reprise des consultations en juin 1997, le représentant de l'Inde a déclaré, entre
autres choses, dans sa déclaration liminaire, que la situation des réserves de change devait être évaluéeà la lumière des besoins de développement de l'Inde.  Les dispositions de l'article XV III:B
établissaient un lien étroit avec les besoins du développement puisqu'elles prévoyaient le maintien de
restrictions quantitatives appliquées à des fins de balance des paiements "d'une manière qui tienne
pleinement compte du niveau élevé et stable de la demande d'importations susceptible d'être créé par
la réalisation de leurs programmes de développement économique".  Le plan que l'Inde avait présenté
au Comité permettait à la fois d'éliminer progressivement les restrictions quantitatives appliquées aux
importations et d'éviter de compromettre l'équilibre de la balance des paiements dans le cadre duprogramme global de développement économique.  Pour ce qui était du premier aspect, le souvenir de
la crise de la balance des paiements survenue en 1990/91 et de la baisse des réserves de 3 milliards de
dollars en 1995/96 était encore dans toutes les mémoires.  Les autorités indiennes ne voulaient pas
courir le risque de provoquer une baisse des réserves qui entraînerait une crise de balance des
paiements.  Les paragraphes 2, 8, 9 et 11 de l'article XVIII énonçaient clairement la nécessité deprendre en compte les besoins de développement d'un pays en développement pour décider si ses
réserves de change étaient suffisantes.  On ne pouvait évaluer la solidité de la situation de la balance
des paiements d'un pays en développement en se basant uniquement sur la valeur totale de ses
importations au cours des deux ou trois dernières années, ni se fonder sur les récentes tendances pour
projeter la croissance des réserves de change.  Le Comité devait tenir compte de l'importance desressources requises pour bâtir l'infrastructure qui était nécessaire à une croissance économique rapide.
40. Le représentant du FMI a déclaré, entre autres choses, que le montant brut des réserves
officielles avait augmenté et, en mars 1997, atteignait un niveau correspondant à près de six mois
d'importations.  Pour l'année 1997/98, on prévoyait que la balance des paiements enregistrerait encoreWT/TF/COH/S/2
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un excédent assez important.  Le déficit courant devait continuer à se creuser, mais les entrées de
capitaux privés devaient rester soutenues en raison de plusieurs émissions de titres sur les marchés
internationaux et de la poursuite de la libéralisation des investissements de portefeuille.  Le plafond
des emprunts commerciaux à l'étranger avait également été relevé et les modalités d'emprunt
assouplies.  Les réserves officielles brutes devaient continuer à augmenter.  De l'avis du FMI, il étaittout à fait possible de gérer la situation extérieure au moyen des seuls instruments de la politique
macro-économique.  Les restrictions quantitatives n'étaient pas nécessaires à la gestion de la balance
des paiements.
41. Lors des discussions du Comité de la balance des paiements, certains Membres ont rappelé la
déclaration du FMI selon laquelle les réserves monétaires de l'Inde étaient adéquates et il n'y avait pas
de menace d'une baisse importante de ces réserves et ont noté que l'article XV:2 dispose que
"lorsqu'elles auront à prendre leur décision finale dans le cas où entreront en ligne de compte lescritères établis à l'alinéa a) du paragraphe 2) de l'article XII ou au paragraphe 9 de l'article XVIII:B,
[les Membres] accepteront les conclusions du Fonds sur le point de savoir si les réserves monétaires
[du Membre] ont subi une baisse importante, si elles se trouvent à un niveau très bas ou si elles se sont
relevées suivant un taux d'accroissement raisonnable, ainsi que sur les aspects financiers des autres
problèmes auxquels s'étendront les consultations en pareils cas".  Pour d'autres Membres, le déficitcourant de l'Inde demeurait chronique, entre autres choses, du fait de l'importance des entrées de
capitaux instables et des engagements à court terme sur la position extérieure de l'Inde, alors que la
récente amélioration de la balance des paiements était attribuable aux entrées de capitaux sous forme
d'investissements de portefeuille, de dépôts à court terme et d'envois de fonds des Indiens résidant à
l'étranger et non à des recettes grâce auxquelles l'Inde pourrait maintenir de façon saine et durablel'équilibre de sa balance des paiements.  Ils ont invoqué les dispositions de l'article XV III:B selon
lequel un pays en développement Membre qui, pour équilibrer sa balance des paiements, éprouve des
difficultés attribuables à l'élargissement de son marché et à l'instabilité des termes de l'échange,
devrait pouvoir être en mesure de maintenir des restrictions à l'importation en vue de sauvegarder sa
position financière extérieure et d'assurer un niveau de réserves suffisant pour la mise en œuvre de sonprogramme de développement économique.
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
42. La République slovaque a consulté le Comité de la balance des paiements en 1997 sur
l'utilisation d'une surtaxe à l'importation aux fins de la balance des paiements.
8  À l'époque de ces
consultations, les réserves représentaient environ trois mois d'importations.
43. Dans sa déclaration liminaire, le représentant de la République slovaque a noté, entre autres
choses, que son gouvernement avait appliqué les mesures commerciales et invoqué l'article XII duGATT de 1994 afin de préserver la situation de sa balance des paiements et de repousser un danger
imminent de baisse de ses réserves monétaires.  Les entrées de capitaux à court terme avaient
considérablement augmenté pendant les quatre premiers mois de l'année 1997 mais s'étaient
soudainement inversées en mai, de peur d'une éventuelle dévaluation.  Les réserves en devises étaient
alors tombées à moins de trois mois d'importations et cette situation était encore rendue plus fragile etinstable par la part élevée des actifs à court terme et des engagements correspondants dans ces
réserves.
44. Le représentant du FMI a noté, entre autres choses, qu'en mai 1997, la couronne slovaque
avait subi une attaque spéculative causée en partie par l'effet de contagion des turbulences sur le
marché des changes tchèque, mais aussi par l'important déficit de la balance des paiements courants.Dans le passé, ce déficit avait été en grande partie financé par des crédits à moyen ou à long terme,
mais au premier trimestre de l'année 1997, il y avait eu une augmentation considérable des crédits à
                                                     
8 WT/BOP/R/40.WT/TF/COH/S/2
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court terme.  Le ratio de couverture des réserves, qui était d'environ 4,5 mois d'importations en 1995,
était progressivement tombé à moins de 3,5 mois.  Bien qu'en octobre 1997, les réserves de change
officielles aient retrouvé leur niveau de la période précédent la crise de mai, elles risquaient de se
dégrader rapidement dans la mesure où le déficit du compte courant restait élevé et où les turbulences
sur les marchés financiers internationaux limitaient l'accès aux emprunts extérieurs.  Tout enreconnaissant l'impérieuse nécessité de réduire l'important déficit de la balance courante, le FMI n'en
regrettait pas moins l'imposition d'une surtaxe à l'importation alors que la politique budgétaire était
expansionniste et a demandé instamment aux autorités slovaques de lancer immédiatement un
programme d'austérité budgétaire et de commencer à éliminer progressivement la surtaxe, de
préférence avant la date annoncée.
45. Dans ses conclusions, le Comité a reconnu que la République slovaque faisait face à des
problèmes de balance des paiements et que le niveau de ses réserves était bas.  Il est convenu que laRépublique slovaque s'acquittait de ses obligations au titre du GATT de 1994, à condition qu'elle
respecte le calendrier modifié d'élimination progressive de la surtaxe au plus tard le 1
er octobre 1998.
V. SUFFISANCE DES RÉSERVES
46. La question de la suffisance des réserves monétaires d'un Membre dans le contexte de
l'application des dispositions de l'OMC relatives à la balance des paiements a été traitée par le Groupespécial chargé du règlement des différends qui a examiné le cas " Inde – Restrictions quantitatives à
l'importation de produits agricoles, textiles et industriels ".
9  Le FMI a répondu à un certain nombre de
questions qui lui avaient été posées par le Groupe spécial.  Les questions ci-après concernent
directement la question de la suffisance des réserves monétaires.  Ces réponses contribuent à clarifier
la façon dont le FMI formule un jugement en la matière dans le contexte de sa participation au Comitéde la balance des paiements de l'OMC.
47. [Au 18 novembre 1997, date de l'établissement du Groupe spécial], l'Inde avait-elle un
niveau de réserves monétaires insuffisant ou très bas?
Avec l'équivalent d'environ six mois d'importations de marchandises et de services non
facteurs, les réserves de l'Inde semblaient assurer des liquidités extérieures suffisantes et un degré deprotection raisonnable contre des chocs extérieurs imprévus.  En particulier, les réserves étaient
suffisantes pour couvrir les paiements au titre du service de la dette et les sorties potentielles de
capitaux au titre des investissements de portefeuille, soit 2,5 fois le montant des exigibilités au titre de
la dette venant à échéance au cours des 12 prochains mois et 1,5 fois l'encours de la dette à court
terme et le montant cumulé des apports d'investissements de portefeuille.  Le Fonds est donc d'avis
que le niveau des réserves en devises au 18 novembre 1997 était adéquat.
10
48. En relation avec les réponses à ces questions, le FMI pourrait-il indiquer ce qui aurait
constitué une baisse importante des réserves monétaires de l'Inde, ce qui aurait constitué un niveau
insuffisant, ou très bas, des réserves monétaires pour l'Inde, et ce qui aurait constitué un taux
raisonnable d'accroissement des réserves monétaires de l'Inde?
L'évaluation du caractère suffisant du niveau des réserves et de leur taux de variation
comporte une très grande part de subjectivité.  L'opinion du Fonds sur cette question se fonde sur
l'ampleur des ponctions existantes et potentielles sur les réserves, considérées dans le contexte des
                                                     
9 WT/DS90/R, 6 avril 1999.  Il est à relever que l'Inde a fait appel des conclusions du groupe spécial:
WT/DS90/11.
10 Ibid. , paragraphe 3.361.WT/TF/COH/S/2
Page 12
circonstances économiques du pays.  Dans le cas de l'Inde, la politique appliquée a visé prudemment à
faire en sorte que les réserves soient supérieures à la somme de l'encours des exigibilités à court terme
(sur la durée résiduelle) et des sorties potentielles de capitaux au titre des investissements de
portefeuille.  En novembre 1997, les exigibilités à court terme (sur la durée résiduelle) et l'encours des
investissements de portefeuille (après valorisation au prix du marché) s'élevaient selon les estimationsà quelque 16 milliards de dollars EU.  Par conséquent, une baisse des réserves qui ramènerait celles-ci
nettement en deçà de ce niveau serait considérée importante, et les niveaux ainsi atteints pourraient
être considérés insuffisants ou très bas.  Si les réserves étaient réputées insuffisantes à ce seuil, tout
accroissement qui les porterait au-delà de ce niveau devrait être considéré raisonnable.
11
49. Y avait-il des facteurs spéciaux, au sens de l'article XVIII:9 du GATT, affectant les réserves
de l'Inde et la nécessité de ces réserves, que le FMI considère pertinents?
S'agissant des facteurs spéciaux au sens de l'article XVIII:9 du GATT, le Fonds estime que les
facteurs ci-après sont pertinents.  À l'exception des engagements à terme nets qui totalisaient
1,4 milliard de dollars EU à la fin de novembre 1997, les réserves de l'Inde n'étaient affectées ni par
des engagements conditionnels ni par un niveau inhabituellement élevé d'engagements.  Quant à
l'évolution future des paiements au titre du service de la dette, les versements au titre del'amortissement et des intérêts devraient retomber en 1997/98 et 1998/99 au-dessous des niveaux
élevés atteints en 1995/96 et 1996/97.
12
50. Dans sa présentation au Groupe spécial, l'Inde a proposé quatre indicateurs possibles pour
mesurer la suffisance de ses réserves en devises, qui lui semblaient mieux adaptés que les instrumentsde mesure utilisés par le FMI.  Ces indicateurs étaient les suivants:
a) un taux de couverture des importations d'au moins six mois;
b) une couverture des importations de trois mois, majorée de 50 pour cent des paiements
au titre du service de la dette et d'un mois d'importations pour tenir compte dutermaillage;
c) une dette à court terme, majorée des investissements de portefeuille, qui ne soit pas
supérieur à 60 pour cent des réserves, toute augmentation de ces deux postes devant
s'accompagner d'une augmentation équivalente des réserves;  et
d) un ratio avoirs extérieurs nets/monnaie fiduciaire qui ne soit pas inférieur à 40 pour
cent, le niveau recommandé étant de 70 pour cent.
51. Le Groupe spécial n'a pas formulé d'observations sur les mérites méthodologiques respectifs
de chacun des indicateurs proposés par l'Inde, et a noté que l'Inde n'avait ni formulé d'observations, ni
expliqué pourquoi l'utilisation de l'un ou l'autre de ces indicateurs était préférable à l'utilisation de laméthode appliquée par le FMI dans ce cas particulier.
52. Sur la base de l'examen des cas auxquels il a été fait référence ci-dessus, il semble qu'il
n'existe aucun indicateur unique, adapté à toutes les circonstances, de la suffisance du niveau des
réserves d'un Membre.
                                                     
11 Ibid. , paragraphe 3.363.
12 Ibid. , paragraphe 3.366.WT/TF/COH/S/2
Page 13
53. Les règles empiriques qui ont été utilisées dans le passé, telles que la couverture d'un certain
nombre de mois d'importations, répondaient essentiellement à des préoccupations liées à la situation
du compte courant, souvent dans un contexte de parité fixe.  Comme de plus en plus de Membres de
l'OMC ont choisi d'adopter un taux de change flottant, il n'est peut-être plus nécessaire de maintenir
un niveau de réserves monétaires donné pour défendre, quand cela est nécessaire, le taux de change.On ne peut toutefois formuler un jugement catégorique sur ce point dans la mesure où des Membres
qui ont un taux de change flottant et des systèmes bancaires fragiles peuvent néanmoins avoir besoin
de maintenir un niveau de réserves important.
54. De plus en plus de Membres de l'OMC interviennent activement sur les marchés financiers
internationaux.  Pour nombre d'entre eux, l'évolution du compte des capitaux devient donc un élément
de plus en plus important dans la gestion prudente de la situation globale de la balance des paiements,
ainsi que l'a montré la récente crise financière des "marchés émergents".  Or, les restrictionscommerciales sont un instrument moins bien adapté à la gestion des problèmes de balance des
paiements quand ces problèmes sont dus à l'évolution du compte des capitaux et non à celle du
compte courant.  En outre, il est nécessaire de déterminer au cas par cas ce qui constitue un niveau de
réserves monétaires suffisant pour permettre à ces Membres de résister aux chocs, qu'ils soient
cycliques, ou non anticipés, causés par l'évolution du compte de capitaux.  Les consignes internesdonnées par le FMI en matière d'évaluation de la suffisance des réserves mettent de plus en plus
l'accent sur la nécessité d'étudier attentivement la de tte à court terme, selon la structure des échéances
dues (y compris les dépôts des non-résidents et les titres émis sur le territoire national qui sont détenus
par des non-résidents).  En outre, dans l'évaluation du niveau des réserves disponibles, il est
nécessaire d'évaluer la position des autorités en ce qui concerne les actifs et passifs éventuels et lesproduits dérivés (en particulier vis-à-vis des non-résidents).
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