ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/358
15 novembre 2002
(02-6350)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
OBSERVATIONS CONCERNANT LA PROPOSITION CANADIENNE
Déclaration de l'Égypte à la réunion des 7 et 8 novembre 2002
1. Nous voudrions remercier le Canada pour sa proposition (G/SPS/W/127) qui constitue selon
nous une étape très constructive dans les efforts entrepris pour rendre l'article 10:1 plus opérationnel
et plus efficace.
2. Ainsi que vous le savez, lors de la réunion de mars 2002, l'Égypte a proposé d'ajouter une
nouvelle case au modèle de présentation des notifications ayant trait à l'application de l'article 10:1 de
l'Accord SPS (pour mettre en évidence la composante du traitement spécial et différencié d'unemesure adoptée ou appliquée par un pays développé Membre importateur).  Nous avions aussi noté
que nonobstant le caractère impératif de l'article 10:1, il y avait un manque de transparence dans sa
mise en application par les Membres importateurs.
3. La nouvelle case proposée répondrait à un double objectif:
a) aider les pays en développement à repérer les notifications qui les intéressent le plus
et leur permettre de demander l'ouverture de consultations bilatérales et de formuler
des commentaires;  et
b) spécifier "à l'avance" les types d'assistance technique qui pourraient être fournis par le
Membre importateur.
4. Cette proposition – ainsi que nous l'avons déjà expliqué – est inspirée par le fait que de
nombreux pays en développement rencontrent des problèmes majeurs pour faire face à l'avalanche de
notifications qui leur sont soumises par leurs partenaires commerciaux, et ne peuvent de ce faitformuler des commentaires sur ces notifications dans les délais requis, ce qui fait perdre toute utilité à
la procédure.
5. La proposition soumise par le Canada "pour une plus grande transparence du traitement
spécial et différencié dans le cadre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires" répond
bien aux obligations de transparence visées à l'article 7 et à l'Annexe B de l'Accord.  Toutefois, elle ne
précise toujours pas quels devraient être les résultats des consultations bilatérales entre le pays
développé auteur de la notification et les pays en développement intéressés.  À la fin du paragraphe 5
(deuxième page), il est simplement dit que "le résultat de ces discussions pourrait être un traitement
spécial et différencié précis se rapportant à la mesure notifiée ou une autre solution mutuellement
acceptable".  Il ne s'agit là à notre avis que d'une clause du type "effort maximal" puisque l'onn'impose au pays importateur auteur de la notification aucune obligation impérative d'accorder le
traitement spécial et différencié requis au pays en développement exportateur.  Nous voudrions aussi
demander au Canada ce qu'il adviendrait si aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée au
cours des discussions bilatérales.G/SPS/GEN/358
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6. En outre, nous aimerions avoir des éclaircissements sur le sens de l'expression "traitement
spécial et différencié spécifique".  Cela veut-il dire que le traitement spécial et différencié serait
spécifique au pays en question ou au contraire étendu à tous les Membres (développés et en
développement) conformément au principe NPF?  Si le principe NPF est appliqué à la fois aux pays
développés et aux pays en développement Membres, quelle forme prendrait le traitement spécial etdifférencié accordé uniquement aux pays en développement?
7. Nous pensons en outre qu'il serait envisageable que le pays développé auteur de la
notification fournisse certaines informations ex ante .  Cela devrait en particulier être le cas lorsque la
mesure notifiée fait intervenir une réglementation qui va au-delà de ce qui est prévu par les normes,
directives ou recommandations internationales.  La fourniture de cette information " ex ante "
permettrait aussi d'écourter le processus des réunions bilatérales qui risque autrement de se prolonger
indéfiniment.  De plus, elle permettrait d'identifier avec plus de précision le traitement spécial etdifférencié et l'assistance technique/financière accessibles/souhaitables.  L'information à fournir
ex ante  à cet égard devrait permettre de déterminer notamment:
a) Les pays en développement exportateurs intéressés par les mesures notifiées.  Le pays
développé auteur de la notification pourrait aisément fournir une "première" liste de
pays en développement qui étaient déjà exportateurs des produits concernés ou deproduits similaires à destination du pays notificateur au cours des trois dernières
années.  Les valeurs des exportations correspondantes pourraient être indiquées (les
données requises pourraient être obtenues auprès de UN-COMTRADE ou provenir
des propres statistiques douanières du pays).
b) Le type de prescriptions techniques susceptibles d'être demandées pour pouvoir
satisfaire aux mesures notifiées:  ces renseignements devraient pouvoir être obtenus
aisément dès l'instant où l'on prépare la mise en application interne de la mesure
notifiée.  Cela aiderait les pays en développement exportateurs intéressés à
examiner/déterminer les domaines et les types exacts d'assistance technique et
financière dont ils auraient besoin.
c) Le type de traitement spécial et différencié que le pays auteur de la notification serait
prêt à accorder avant d'engager des consultations bilatérales (par exemple le
calendrier effectif s'agissant de l'article 10:2 (introduction progressive de nouvelles
mesures sanitaires ou phytosanitaires ou application de délais plus longs pour en
permettre le respect).
d) Le type et la source de l'assistance technique et financière que le pays auteur de la
notification serait prêt à fournir à la demande de ses partenaires bilatéraux, y comprisl'assistance technique au titre de l'article 10:4 (facilitation de la participation des pays
en développement aux travaux des organisations internationales de normalisation
compétentes).
e) Dans le cas où un pays développé Membre introduirait ou appliquerait une mesure
sanitaire ou phytosanitaire se traduisant par un niveau de protection sanitaire ouphytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les
normes, directives ou recommandations internationales (voir l'article 3:3) le
traitement spécial et différencié pourrait consister à accorder un accès au marché aux
pays en développement dès lors qu'ils satisferaient aux normes internationales
pertinentes (lorsqu'elles existent) c'est-à-dire que ces pays ne seraient pas tenus de seconformer aux mesures locales "plus protectrices" appliquées par le pays développé
importateur lorsqu'il existe une norme internationale correspondante.G/SPS/GEN/358
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8. Pour terminer, ma délégation voudrait à nouveau remercier la délégation du Canada de sa
proposition.  L'idée d'un addendum permet de renforcer la transparence car elle aide les "autres pays
en développement intéressés" à connaître l'issue des discussions bilatérales entre les pays en
développement exportateurs et les pays développés importateurs.  Cela donne à ces autres pays la
possibilité de demander plus aisément que le même traitement leur soit appliqué, sans avoir à passer àleur tour par tout le processus de consultations.
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