ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/102
2 juin 1999
(99-2227)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
L'Australie a adressé la notification ci-après au Conseil du commerce des services,
conformément à ses obligations au titre du paragraphe 4 de l'article VII de l'AGCS.
_______________
1. Membre adressant la notification:
Australie
2. Notification au titre de:
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
Variable
Durée
Illimitée
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Engineers Institution, Australia (EIA)
5. Description de la mesure:
L'EIA a passé des accords de dispense mutuelle avec plusieurs associations professionnelles
d'ingénieurs à l'étranger.  En vertu de ces accords, les membres de l'association partenaire
pourront devenir membres agréés ou obtenir un statut équivalent après avoir présenté une
demande en bonne et due forme.  Les membres de l'EIA bénéficient de conditions
équivalentes de la part des organismes participants.
Aux termes de l'accord de Washington, les organismes signataires conviennent de reconnaître
comme sensiblement équivalentes ou comparables les procédures d'accréditation utilisées par
les autres organismes signataires pour ce qui est des qualifications professionnelles des
ingénieurs.S/C/N/102
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6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Engineers Institution of Australia
11 National Circuit
BARTON ACT 2600
AustralieS/C/N/102
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ANNEXE
Accords de dispense mutuelle administrés par l'Engineers Institution, Australia
Pays Organisme Type d'accord
Accord de Washington
(Australie/Canada/Hong Kong/Irlande/
Nouvelle-Zélande/Afrique
du Sud/Royaume-Uni/États-Unis)The Engineers Institution Australia/The
Canadian Engineering Accreditation Board ofthe Canadian Council of Professional
Engineers/The Institution of Engineers
Hong Kong/The Institution of EngineersIreland/The Institution of ProfessionalEngineers New Zealand/The South AfricanCouncil of Engineering/The EngineeringCouncil (Royaume-Uni) et certaines
associations d'ingénieurs agréés /The
Engineering Accreditation Commission ofthe Accreditation Board for Engineering andTechnology, Inc.Reconnaissance de l'équivalence des
programmes de formation d'ingénieurspour l'obtention du  "Accredited
Engineering Degree"
Australie, États-Unis,
Royaume-UniEngineers Institution, Australia, The
Institution of Electrical Engineers, The
Institution of Electrical and Electronic
Engineers, Inc.Mémorandum d'accord sur l'adhésion
conjointe
Chine China Association for Science and
TechnologyMémorandum d'accord sur la
coopération mutuelle
États-Unis The American Society of Civil Engineers Accord visant à faciliter l'adhésion
réciproque et la double adhésion
Hong Kong, Chine Hong Kong Institution of Engineers Accord visant à faciliter la réciprocité
de l'adhésion aux associationsprofessionnelles
Irlande The Institution of Engineers of Ireland Accord visant à faciliter la réciprocité
de l'adhésion aux associations
professionnelles
Malaisie Institution of Engineers, Malaysia Accord de dispense mutuelle pour les
membres d'associations professionnelles
Nouvelle Zélande The Institution of Professional Engineers
New ZealandAccord visant à faciliter la réciprocité
de l'adhésion aux associationsprofessionnelles
Philippines The Philippine Technological Coun cil Mémorandum d'accord sur l'élaboration
des critères de reconnaissance mutuelle
Royaume-Uni The Institution of Electrical Engineers Accord visant à faciliter la réciprocité
d'adhésion pour les membres agréés
Royaume-Uni The Institution of Mechanical Engineers Accord de reconnaissance mutuelle
Royaume-Uni The Chartered Institution of Building
Services EngineersAccord de reconnaissance mutuelle, de
double adhésion et de renforcement dela coopération
Singapour The Singapore Institute of Engineering
TechnologistsAccord de dispense mutuelle
Viet Nam Vietnam Union of Science and Technological
AssociationsMémorandum d'accord sur l'élaboration
des critères de reconnaissance mutuelle
__________