ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/BRA/3
25 septembre 2003
(03-5082)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
BRÉSIL
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 23 septembre 2003.
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Description des régimes
1. Les importations brésiliennes sont assujetties à un régime de licences dans le cadre du
Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX), système administratif qui intègre les activités
d'enregistrement et de surveillance des opérations d'importation et d'exportation au moyen d'une seule
base de données de renseignements informatisée.
L'importateur peut demander une licence soit directement depuis son établissement, soit par
d'autres voies d'accès telles que le système bancaire, les sociétés de courtage ou les entreprises oupersonnes qui s'occupent du dédouanement.  Aucun formulaire particulier n'est exigé.
L'enregistrement informatisé de l'opération suffit.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. L'attribution des licences peut être automatique ou non automatique.  En règle générale, les
licences sont attribuées automatiquement et devraient être établies au début des procédures
douanières.  Les licences non automatiques doivent être obtenues avant ou après l'expédition des
marchandises depuis l'étranger, mais toujours avant le dédouanement.
La liste des marchandises et des opérations assujetties au régime de licences non
automatiques figure dans des communiqués publiés par le Département des opérations de commerce
extérieur (DECEX) du Secrétaria t au commerce extérieur (SECEX) du Ministère du développement,
de l'industrie et du commerce (MDCI).  En général, ces importations incluent, entre autres, les
produits susceptibles d'être néfastes à la santé, les produits qui pourraient causer des dommages àl'environnement et les produits classés comme armes ou engins de guerre.
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises de toutes provenances, sans distinction.G/LIC/N/3/BRA/3
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4. L'objet du régime de licences est de permettre des études et des analyses statistiques, qui sont
également utilisées comme instrument de surveillance des flux commerciaux, pour évaluer les déficits
et les excédents.  C'est aussi un important instrument de gestion pour obtenir des informations aux
fins de la mise en application des politiques commerciales.
5. Les lois qui régissent les procédures de licences sont le Décret n° 660 du 25 septembre 1992,
l'Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, du commerce
et du tourisme daté du 12 décembre 1996, les Arrêtés n° 21, 3 et 12 du Secrétariat au commerce
extérieur du MDIC, datés du 12 décembre 1996, du 14 mai 1998 et du 15 décembre 1999
respectivement, ainsi que les communiqués émanant du DECEX.
L'autorité administrative chargée du régime de licences est le DECEX/SECEX, qui est
compétent pour déterminer le régime d'importation pour tous les produits et toutes les opérations.
Modalités d'application
6.I-XI Les restrictions quantitatives appliquées par le Brésil, ainsi que toutes les informations
pertinentes concernant les licences, les limites quantitatives, le délai accordé pour la demande de
licence et les formalités administratives sont publiées dans le Journal officiel du Brésil ("Diario
Oficial") et sont conformes aux principes énoncés dans les différents traités multilatéraux se
rapportant aux marchandises de l'OMC.
7. a) Dans le cas des licences automatiques, les renseignements sont donnés dans le
SISCOMEX, au début de la procédure douanière, en même temps que les données
nécessaires au dédouanement des marchandises.  Dans le cas des licences non
automatiques, la demande doit être présentée avant ou après l'expédition de la
marchandise à l'étranger, mais toujours avant le début des formalités dedédouanement.
b) Dans le cas des licences automatiques, la licence est délivrée immédiatement.c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une
demande de licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Comme mentionné précédemment dans la réponse à la question 5, le
DECEX/SECEX est l'organe administratif chargé des licences d'importation.  Avec
l'entrée en vigueur du module d'importation du SISCOMEX, l'importateur n'a pas
besoin de présenter sa demande aux bureaux du DECEX.  Il lui suffit d'insérer les
données dans le système et le DECEX les évalue et formule des observations.  Dansle cas d'opérations impliquant des formalités particulières (stupéfiants, matières
radioactives, armes, etc.), d'autres organes gouvernementaux doivent examiner les
demandes, là aussi par le biais du SISCOMEX.
La liste des produits assujettis à un examen préalable, ainsi que celle des organismes
gouvernementaux chargés de délivrer les autorisations, apparaissent dans des
communiqués publiés périodiquement par le DECEX et dans la base de données du
SISCOMEX.
8. Les demandes de licences peuvent être rejetées si elles ne sont pas conformes aux
prescriptions de la législation.  Ce peut être le cas, par exemple, pour les importations de produits
susceptibles d'être nuisibles à la santé ou de causer des dommages à l'environnement, ou dans les
situations où l'importateur ou son établissement industriel ne sont pas dûment autorisés à importer.G/LIC/N/3/BRA/3
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Les requérants sont informés des raisons du rejet.  Ils ont un droit de recours auprès de
l'autorité chargée de délivrer les licences.  Dans ce cas, leur demande de réexamen doit être dûment
motivée et contenir tous les documents qu'ils jugent nécessaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements que l'importateur doit insérer dans le SISCOMEX sont indiqués à
l'annexe II de l'Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie,
du commerce et du tourisme, daté du 12 décembre 1996.  Comme il a déjà été expliqué dans laréponse à la question 1, il n'y a pas de formule type.
En règle générale, il n'est pas nécessaire de présenter de documentation, sauf dans des cas
particuliers, comme par exemple dans celui des importations soumises à restriction (textiles,
conformément à l'Accord sur les textiles et les vête ments), où il faut présenter la licence d'exportation
délivrée par le Membre exportateur.
11. L'importateur n'a pas besoin de présenter la licence d'importation pour les procédures
douanières.  Au moment du dédouanement, il doit présenter les documents relatifs au dédouanement,
énumérés à l'article 13 de l'Instruction normative n° 69 du Département de l'impôt fédéral, datée du10 décembre 1996 (factures commerciales, par exemple).
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative.  L'importateur peut présenter une
demande sur le SISCOMEX directement depuis son entreprise, par l'intermédiaire de banques, de
sociétés de courtage, ou d'entreprises/personnes qui s'occupent de dédouanement.  Si l'importateurchoisit de demander la licence sans passer par son entreprise, il sera soumis aux conditions établies
par le fournisseur de services retenu, ce qui peut englober le paiement de frais non liés aux services se
rapportant aux licences.
13. La délivrance de la licence n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni paiement préalable.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 60 jours.  Cette validité peut être prolongée sur
demande présentée au moyen du SISCOMEX.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle d'une
licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. Dans les deux cas, il n'y a pas d'autres conditions attachées à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Dans le cas des importations soumises à l'autorisation d'autres organismes gouvernementaux
(Ministère de l'armée, Commission nationale de l'énergie nucléaire, Institut brésilien del'environnement et des ressources naturelles renouvelables, entre autres), les informations fournies par
l'importateur dans le SISCOMEX seront aussi examinées par ces organismes.G/LIC/N/3/BRA/3
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19. Il n'y a aucun lien entre le régime de licences d'importation et le régime de change.
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