RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/LTU/2
30juillet 1996
DUCOMMERCE(96-3022)
Original: anglais
ACCESSION DELALITUANIE
Engagements enmatière desoutien interne etdesubventions àl'exportation
LaRépublique deLituanie afaitparvenir auSecrétariat l'offreci-après d'engagements initiaux
enmatière desoutien interne etdesubventions àl'exportation dansledomaine del'agriculture, sur
labasedumodèle prescrit dansledocument WT/ACC/4.
_______________
Table desmatières
1. Introduction
2. Tableau DS:1
"Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
3. Tableau DS:4
"Calcul delamesure globale dusoutien totale"
4. Tableau DS:5
"Mesures globales dusoutien parproduit: soutien desprixdumarché"
5. Tableau DS:6
"Mesures globales dusoutien parproduit: versements directs nonexemptés"
6. Tableau DS:9
"MGS autre queparproduit"
7. Tableau ES:1
"Subventions àl'exportation: dépenses etquantités"WT/ACC/SPEC/LTU/2
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Introduction
Réforme agraire enLituanie
Comme ilestexpliqué dansl'Aide-mémoire delaLituanie surlerégime decommerce extérieur
(L/7551), larestauration del'indépendance, le11mars 1990, aétésuivie d'unerestructuration
fondamentale durégime depropriété foncière et,parconséquent, del'agriculture (pour plusdedétails,
veuillez vousreporter auxréponses delaLituanie àlaquestion 39dudocument WT/ACC/LTU/2,
àlaquestion 81dudocument WT/ACC/LTU/4 etàlaquestion 256dudocument WT/ACC/LTU/7).
Leprécédent système desoutien àl'agriculture aétéabandonné. Aucours desannées quiontsuivi
immédiatement l'indépendance, laproduction agricole enLituanie adiminué approximativement de
moitié et,tantpourdesraisons économiques quesociales, lareconstruction etlarestructuration du
secteur agricole représentent unepriorité nationale essentielle. Denouveaux programmes desoutien
ontétémisenplace etceuxquisontactuellement envigueur n'existent quedepuis l'année 1995. Il
n'estévidemment paspossible d'assurer quedenouvelles modifications dusystème actuel neseront
pasnécessaires enfonction del'expérience.
Compte tenudecettesituation, laLituanie considère quetoutcequ'ellepeutfaireestdefournir
desrenseignements concernant lesmesures desoutien àl'agriculture surlabasedesprogrammes
actuellement appliqués etdefonder surcesprogrammes évalués entermes réels, sesengagements
concernant lesniveaux desoutien futurs.
Pourcesmêmes raisons, iln'estpaspossible defournir desrenseignements portant surune
période detroisanscomme ledemande ledocument WT/ACC/4. Danstouslescas,lapériode couverte
estprécisée danslestableaux, maislaplupart d'entre euxsontfondés surlesdépenses budgétaires
effectives (versements etrecettes sacrifiées) en1995, etsurlesprévisions budgétaires pour1996.
Lesprixagricoles enLituanie s'alignent progressivement surlescours mondiaux. Decefait,
ilyauraunehausse apparente delavaleur delaproduction agricole même enl'absence d'augmentation
duvolume delaproduction. LaLituanie atenucompte deceteffetstatistique danssespropositions
d'engagements futurs enmatière deMGS.
Prescriptions légales relatives ausoutien àl'agriculture
Lastructure etlesoutien financier del'agriculture sontrégisenLituanie parlaLoinI-734
surlaréglementation parl'Etatdesrelations économiques danslesecteur agricole, quiaétépromulguée
le22décembre 1994. L'objectif etlesdispositions essentielles decetteloisontexposés ci-après:
Lesecteur agricole, entantqueproducteur dedenrées alimentaires, estaucentre del'économie
lituanienne. Aucours delapériode quiasuivi immédiatement l'indépendance, de1990 à1993, les
prixdesintrants utilisés danslaproduction agricole ontétémultipliés parplusde3,5parrapport aux
prixsortie d'exploitation pourlaplupart desproduits agricoles. Parconséquent, unrecul important
delaproduction agricole étaitinévitable etlabaisse desrevenus desproducteurs agricoles aété
supérieure àlabaisse dessalaires dansl'industrie. Lasituation financière desagriculteurs aété
sérieusement affectée parl'endettement croissant dusecteur del'agro-alimentaire àleurégard. Le
soutien accordé àcetteépoque parlegouvernement àl'agriculture étaitinefficace enraison destaux
d'inflation extrêmement élevés quiavaient régné depuis l'indépendance etdupouvoir d'achat
monopolistiquedesentreprisesdetransformationquicontrastaitaveclafaiblessedespetitesexploitations
agricoles créées àlasuite delaréforme agraire en1991 mais quin'avaient paseuletemps de
s'organiser.WT/ACC/SPEC/LTU/2
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LaLoide1994 considère doncl'agriculture comme unsecteur prioritaire del'économie du
faitdesesfonctions économiques, sociales, environnementales etethnoculturelles. L'article 5prévoit
unesériedemoyens quelegouvernement peututiliser pourréguler lesrelations économiques entre
lesentités agricoles, lesorganismes d'Etatetlespartenaires dumarché desproduits agricoles. Ces
moyens sontnotamment lessuivants:
i) garantir lesachats massifs deproduits agricoles conformément auxcontingents;
ii) compléter lesréserves deproduits alimentaires del'Etatouenvendre unepartie;
iii) soutenir l'investissement agricole;
iv) réguler lesimportations etlesexportations deproduits agricoles etdeproduits
alimentaires;
v) contrôler laqualité desproduits;
vi) restreindre lesactivités desentités agricoles quiontuneposition dominante surle
marché;
vii) encourager oulimiter laproduction decertains produits agricoles; et
viii) protéger lesintérêts del'agriculture pardesaccords internationaux.
LaLoiprévoit, ensonarticle 16,que10pourcentaumoins desdépenses budgétaires del'Etat
ainsiquedesprêtsciblés étrangers etd'autres crédits seront affectés d'unemanière générale àlamise
enoeuvre duprogramme national dedéveloppement del'agriculture etdesmesures connexes. Ilest
eneffet indispensable dereconstruire etderééquiper lesexploitations agricoles lituaniennes et
d'encourager leregroupement desexploitations troppetites pourêtreviables.
Lesprincipales dispositions delaLoisusmentionnée concernent l'achat decertains produits
agricoles parl'Etatetl'obligation pourcedernier depayer rapidement lesagriculteurs, lamiseen
place d'unprogramme deprixminimaux pourcertains produits, l'octroi deprêtsàdesconditions de
faveur, etun"financement ciblé". Cette expression désigne l'attribution defonds envertu del'article 9
auxfinssuivantes:
i) soutenir lesachats massifs deproduits agricoles conformément auxcontingents;
ii) réorganiser lesactivités économiques desentités agricoles établies surdesterrains à
faible productivité etréduire lesdifférences dans lasituation économique de
l'agriculture;
iii) organiserlaproductiondeproduitsagricolesécologiquementpursetéliminerlescentres
depollution concentrée;
iv) développer lacoopération etlesservices agricoles;
v) mettre enoeuvre desprogrammes d'établissement d'agriculteurs etdedéveloppement
del'infrastructure deproduction;
vi) compenser labaisse derevenu desagriculteurs consécutive auxrestrictions àla
production imposées parl'Etat;
vii) effectuer desrecherches scientifiques enagronomie etfournir desservices deconseil
etdeformation;
viii) acheter desvariétés etespèces plusproductives devégétaux, d'animaux etdevolailles
pourlareproduction;
ix) mettre envaleur desterres etchauler lessolsacides.
LaLoiprévoit enoutre quelesentités agricoles seront imposées àdestauxpréférentiels. On
trouvera desprécisions concernant lesavantages ainsiaccordés danslestableaux joints.WT/ACC/SPEC/LTU/2
Page4
Programmes actuellement envigueur
Lestableaux ci-après indiquent lescoûts actuels dechacun desprogrammes quiontétémis
enplace danslesecteur agricole danslecadre desfonctions énumérées ci-dessus. Lesengagements
delaLituanie concernant lesfuturs niveaux desoutien del'agriculture reflètent lesbesoins etlespriorités
nationales, telles qu'ellessontincorporées danslaLoi. Etant donné quelesprogrammes énumérés
ci-dessus etdécrits defaçonplusdétaillée danslestableaux joints nesontentrés envigueur que
récemment, destauxdedépart doivent êtreétablis danscertains cas.Enoutre, iln'estpasexclu que
denouveaux ajustements soient peut-être nécessaires enfonction del'expérience.
Ilconvient denoter quelaLituanie n'accorde quedessubventions minimales àl'exportation.
Rapport entre lesdifférents programmes envigueur
Lestableaux joints reprennent l'ensemble desméthodes actuellement appliquées poursoutenir
l'agriculture. D'unpointdevuetechnique, certains decesprogrammes relèvent duProgramme national
dedéveloppement desactivités agricoles etd'autres duFonds desoutien agricole, maisconsidérés
ensemble, ilsreprésentent lemontant global dusoutien apporté ausecteur agricole enLituanie. Pour
lesrapports entre cesdeux organismes detutelle, voirlesréponses auxquestions n40et41du
document WT/ACC/LTU/2 etauxquestions n258et260dudocument WT/ACC/LTU/7. Certains
deschiffres citésdanscesréponses n'ontpasétéétablis surlabasedesdonnées relatives auxdifférents
programmes quifigurent danslestableaux joints etdoivent, parconséquent, lesremplacer.
Programme desoutien desprixminimaux
Letableau DS:6 donne desdétails surleprogramme lituanien desoutien desprixminimaux
decertains produits agricoles. Ilconvient d'expliquer pourquoi ceprogramme parproduit estrepris
danscetableau plutôt quedansletableau DS:5.
L'article 6delaLoide1994prévoit quelegouvernement lituanien ouunorganisme habilité
peutétablir descontingents d'achats etdesprixminimaux pourcertains produits agricoles importants.
Levolume deproduction auquel s'applique lecontingentement estfixéenfonction delademande,
desbesoins destransformateurs etdesconsommateurs, desconditions etdeshabitudes deproduction,
delacapacité desindustries detransformation etdel'emplacement. Lesprixminimaux desproduits
assujettis àuncontingent sontfixés enfonction descoûts deproduction, desprixcourants etdes
prévisions enmatière deprixainsiquedel'offreetdelademande. Chaque année, après l'adoption
dubudget national etl'attribution desfonds nécessaires, letypedeproduits visés, lemontant des
contingents, lesprixminimaux etlesniveaux desubvention fontl'objet dedécisions surlabasedes
recommandations adressées augouvernement parleConseil derégulation etdecoordination desachats
deproduits agricoles.
Desmesures desoutien autitredeceprogramme ontétéintroduites aucours del'année 1995
(1erfévrier pourlebétail et1ermaipourlelait).
L'originalité deceprogramme réside danslefaitquelesoutien n'estpasaccordé pourlatotalité
delaproduction d'unproduit donné maisseulement pourunvolume correspondant aucontingent, qui
estlimité auxproduits dequalité supérieure. Deplus,leprogramme dépend dessubventions directes
enespèces quisontversées, nonpasauxagriculteurs maisauxentreprises detransformation, afin
d'alléger lacharge administrative. Letransformateur nereçoitlasubvention ques'ilverseàl'agriculteur
leprixdedéclenchement fixépourunproduit donné. Enoutre, ildoitalors reverser àl'agriculteur
lemontant delasubvention applicable, lasomme decesdeuxmontants représentant leprixminimum
officiel fixépourceproduit.WT/ACC/SPEC/LTU/2
Page5
Danslapratique, lesprixminimaux applicables auxproduits susceptibles d'êtresubventionnés
envertu deceprogramme sontfixésenfonction delasituation enLituanie etnonpasparcomparaison
aveclesprixextérieurs. Dans certains cas,ilssontinférieurs auxprixcourants dumarché mondial.
Comparaisons avecl'étranger
Pourlesraisons exposées ci-dessus, iln'apasétépossible d'inclure danslestableaux joints
descomparaisons significatives aveclescours mondiaux. Ilconvient denoter qu'en1994, dixdes
15principaux marchés d'exportation delaLituanie etseptdes15principaux exportateurs enLituanie
étaient despaysd'Europe del'Estoudel'ex-Union soviétique. Lecommerce lituanien desproduits
agricoles s'effectue principalement aveclesEtatsvoisins. Parconséquent, lescours mondiaux nesont
pasnécessairement lameilleure référence. Enoutre, l'effondrement del'ancienne zonerouble rend
difficile unecomparaison deprixintéressante, même pourlapériode laplusrécente.
Unité decompte
Lamonnaie nationale delaLituanie, lelitas,aétéintroduite le25juin1993. Conformément
àlaLoisurlastabilité dulitas,du17mars 1994, lelitasestrattaché audollar desEtats-Unis autaux
de4litaspour undollar EU. Unedisposition analogue couvrant lesannées 1994-1997 figure à
l'article XIduMémorandum surlapolitique économique élaboré avecleFMI.
Pour1996,letauxdel'inflationenLituanieestestiméà30pourcentenviron.Legouvernement
continue dedéployer touslesefforts possibles pourcontenir etréduire letauxd'inflation. Ilfauttoutefois
présumer qu'uncertain tauxd'inflation persistera aucours desprochaines années.
LaLituanie s'estdemandée silefaitdeconvertir endollars oudans uneautre unité
internationalement reconnue lesdonnées relatives àsesprogrammes desoutien del'agriculture etses
engagements futurs faciliterait unecomparaison internationale. Selon l'évolution dutauxd'inflation,
lesengagements concernant laMGS, s'ilsétaient exprimés enlitascourants, seraient réduits dufait
del'inflation, demême ques'ilsétaient exprimés endollars desEtats-Unis tantquelelitasdemeurerait
rattaché audollar. Lerecours àunesolution deremplacement, parexemple lesdroits detirage spéciaux,
aétéenvisagé, maisilfaudrait alors formuler deshypothèses concernant aussi bienl'évolution de
l'inflation enLituanie queseseffets surlaparité entre lelitasetl'unité choisie, cequinerépondrait
peut-être pasauxbesoins decertitude delaLituanie quant auniveau autorisé desoutien del'agriculture
pendant lapériode couverte parlesengagements. C'estpourquoi lesengagements concernant laMGS
quisontrepris danslestableaux joints sontexprimés enlitasàprixconstants de1996, cequipermet
unecomparaison plusexacte entre cesengagements etlesniveaux dedépenses effectifs. Encasde
modification future delaparité delamonnaie nationale, ilpourrait êtrenécessaire d'envisager une
révision duniveau nominal decesengagements initiaux.WT/ACC/SPEC/LTU/2
Page6Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE
PERIODE CONSIDEREE: 1995 et1996
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'annexe 2del'Accord surl'agricultureValeur monétaire delamesure pendant
l'année enquestion,
enmillions deLlt
1995
(dépenses
effectives)1996
(dépenses budgétaires)
1 2 3 4
a)Services decaractère 1.Enseignement agricole (article 2c)) 61,1 76,1
général 2.Financement delaconstruction d'établissements secondaires etsupérieurs
d'enseignement agricole (article 2c))3,9 5,.6
3.Financement d'établissements d'éducation etdeformation etd'instituts derecherche
(article 2a)et2c))- 15,5
4.Recherche, services deformation, services devulgarisation etdeconsultation (article
2c)et2d))8,2 12,5
5.Services decommercialisation etrenseignements surlesmarchés (article 2f)) - 1,0
6.Débouchés commerciaux pour lesagriculteurs etcoopération dans lesecteur agricole
(article 2f))3,1 4,0
7.Conception etréalisation derelevés topographiques (article 2g)) 3,5
8.Services d'infrastructure pour lesexploitations privées récemment établies (article 2g)) 14,7 30,1
c)Aide alimentaire
intérieureProduction d'aliments pour nourrissons (article 4) - 1,0WT/ACC/SPEC/LTU/2
Page71 2 3 4
f)Versements àtitre
d'aideencasde
catastrophes naturellesCatastrophes naturelles etincendies (article 8) 4,7 8,0
i)Aide àl'ajustement
desstructures fournie
aumoyen d'aides à
l'investissement1.Ajustement desstructures pour l'horticulture (article 11) - 5,0
2.Programmes d'amélioration génétique descultures etducheptel (article 11) 11,0 16,0
3.Versements auxagriculteurs pour l'achat debétail deraceetdesemences
sélectionnées (article 11)7,9 14,3
4.Reconstruction deserres (article 11) - 11,0
5.Mise envaleur desterres: remise enétatetchaulage (article 11) 147,3 157,8
j)Programmes de
protection de
l'environnementAgriculture biologique (article 12) 1,8 4,0
k)Aide régionale Versements parl'intermédiaire desautorités locales pour l'amélioration desterres situées
dans deszones marginales (article 13)13,8 24,0
Total 277,5 389,4WT/ACC/SPEC/LTU/2
Page8
Tableau DS:4
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE
PERIODE CONSIDEREE: 1995 et1996
Calcul delamesure globale dusoutien totale
Désignation desproduits initiaux
(ycompris MGS autre quepar
produit)MGS parproduit,
millions deLltEngagements MGS,
millions deLltàprix
constants de1996
1995 1996 2000
1 2 3 4
MGS parproduit
-DS:525,0 50,0 61,0
MGS parproduit
-DS:6122,96 174,4 286,0
MGS autre queparproduit
-DS:9388,0 412,3 501,0
MGS totale courante 535,96 636,7 848,0WT/ACC/SPEC/LTU/2
Page9Tableau DS:5
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE
PERIODE CONSIDEREE: 1995 et1996
Mesures globales dusoutien parproduit: soutien desprixdumarché
Désignation des
produits initiauxType demesure Production visée,
enmilliers de
tonnesDépense effective,
enmillions deLltDépense budgétaire,
enmillions deLltEngagements MGS,
millions deLltàprix
constants de1996
Coût desachats desproduits prélevés surle
stock d'intervention àdesfinsdestabilisation
duprixintérieur1995 1995 1996 2000
1 2 3 4 5 6
Beurre 1,6 13,5
Viande deboeuf 1,8 10,8
Viande deporc 0,1 0,7
Total 25,0 50,0 61,0WT/ACC/SPEC/LTU/2
Page10Tableau DS:6
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE
PERIODE CONSIDEREE: 1995 et1996
Mesures globales dusoutien parproduit: versements directs nonexemptés
Type demesure Prixd'achat
minimum, en
Llt/tonneProduction visée, en
milliers detonnesVersements directs,
enmillions deLltSources des
donnéesEngagements MGS, en
millions deLltàprix
constants de1996
Subvention directe versée aux
transformateurs pour maintenir les
prixminimaux quisontpayés aux
producteurs deproduits primaires.
Lasubvention n'estversée quesi
letransformateur paieleprix
minimal recommandé au
producteur. Ellen'estaccordée
quedans leslimites d'un
contingent maximum etnevisepas
latotalité delaproduction.1996 1995 1996 1995
(dépense effective)1996
(dépense
budgétaire)Ministère de
l'agriculture2000
1 2 3 4 5 6 7 8
Bovins 2700-4500 89,6 72,0 62,74 78,0
Porcins 5100-5700 - 50 - 6,2
Lait 570-620 936,4 1300 33,41 53,6
Seigle 580 77,6 120 3,89 6
Sarrasin 1500 0,4 3 0,17 2,0
Légumineuses 800-1000 - 25 - 6,0
Lin 530-2000 19,6 35,0 20,84 19,2
Graines denavette 950-1100 9,6 20,0 1,91 3,4
Total 122,96 174,4 286,0WT/ACC/SPEC/LTU/2
Page11Tableau DS:9
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE
PERIODE CONSIDEREE: 1995 et1996
MGS autre queparproduit
Types demesures Coûts necorrespondant pasàdesproduits
déterminés, enmillions deLltSources desdonnées Engagements MGS
1995
(dépenses
effectives)1996
(dépenses
budgétaires)2000
enmillions deLlt
àprixconstants de
1996
1 2 3 4 5
1.Exonération del'impôt surlebénéfice pour lesentreprises
agricoles (29pour cent)42,4 43,5 Ministère desfinances
2.Réduction de9pour centsurletauxdelaTVA frappant les
achats deproduits agricoles200,0 200,0 Ministère desfinances
3.Exonération del'impôt foncier nonbâti(administrée àl'échelon
local)5,0 5,0 Ministère desfinances
4.Exonération delataxesurlesbaux ruraux (administrée à
l'échelon local)10,0 10,0 Ministère desfinances
5.Réduction relative àl'électricité, accordée auxproducteurs
agricoles68,3 68,3 Ministère de
l'agriculture
Ministère del'énergie
6.Réduction relative augaznaturel, accordée auxexploitants de
serres5,8 5,8 Ministère de
l'agriculture
Ministère del'énergie
7.Compensation dutauxd'intérêt (10pour cent) versée aux
acheteurs deproduits agricoles1,5 17,7 Ministère de
l'agriculture
8.Crédits accordés àdesconditions defaveur auxproducteurs de
produits primaires pour l'achat d'équipements etdemachines et
auxtransformateurs pour l'achat deproduits agricoles55,0 62,0 Ministère de
l'agriculture
MGS totale 388,0 412,3 501,0WT/ACC/SPEC/LTU/2
Page12Tableau ES:1
SUBVENTIONS ÀL'EXPORTATION: LITUANIE
PERIODE CONSIDEREE: 1995
Subventions àl'exportation: dépenses etquantités
Désignation desproduits Ventes àl'étranger deproduits prélevés surles
stocks d'intervention en1995Ventes àl'étranger de
produits prélevés surles
stocks d'intervention en
1996Sources desdonnées Engagements
2000
enmillions deLlt,àprix
constants de1996
Versements directs aux
exportateursQuantité deproduits
d'exportation
subventionnés, en
milliers detonnesDépenses effectives
enmillions deLltDépenses budgétaires en
millions deLltMinistère de
l'agriculture
1 2 3 4 5 6
Beurre 6,0 8,96
Laitcondensé 6,9 17,26
Fromages 1,2 1,88
Viande deporc 0,4 0,62
Porcins 0,03 0,03
Total 28,75 36,0 36,0