ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/S/4
31 janvier 2003
(03-0656)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
STATUT D'OBSERVATEUR
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs
droits et obligations dans le cadre de l'OMC
I. STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DES ORGANES DE NÉGOCIATION DE
L'OMC
A. SESSIONS EXTRAORDINAIRES DU COMITÉ DE L 'AGRICULTURE ET DU CONSEIL DU COMMERCE
DES SERVICES
1. Suite à une décision prise par le Conseil général les 7 et 8 février 20001, les négociations sur
l'agriculture au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et les négociations sur les services au
titre de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services ont été menées dans le cadre de
sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du commerce des services,respectivement.  À sa première réunion, les 28 janvier et 1
er février 2002, le Comité des négociations
commerciales (CNC) établi par les Ministres à Doha pour superviser la conduite globale des
négociations et pour établir des mécanismes de négociation appropriés, a décidé que les négociations
sur l'agriculture et les services se poursuivraient dans ces organes.2
2. Au moment où ces deux organes de négociation ont été établis, aucune décision formelle n'a
été prise quant à l'octroi du statut d'observateur aux organisations internationales
intergouvernementales.  Toutefois, en pratique, les organisations qui avaient déjà le statut
d'observateur auprès du Comité de l'agriculture et du Conseil du commerce des services ont été
invitées aux réunions formelles de ces deux organes en session extraordinaire.3
                                                     
1 Voir le document WT/GC/M/53.
2 Voir le document TN/C/M/1.
3 La liste des organisations qui avaient alors le statut d'observateur au Comité de l'agriculture figure
dans le document G/AG/W/29/Rev.5.  S'agissant du Conseil du commerce des services, les organisationsconcernées sont l'Organisation des Nations Unies, la CNUCED, le FMI et la Banque mondiale.TN/TE/S/4
Page 2
3. Depuis février 2000, le Comité de l'agriculture n'a accordé le statut d'observateur à aucune
autre organisation.4  Pour sa part, le Conseil du commerce des services a accordé le statut
d'observateur sur une base ad hoc  aux organisations suivantes:  Organisation mondiale de la santé
(OMS), Organisation internationale de l'aviation ci vile (OACI) et Organisation mondiale du tourisme
(OMT).5  De plus, l'Union internationale des télécommunications (UIT) a obtenu le statut
d'observateur régulier au Conseil du commerce des services en vertu d'un accord de coopération
conclu avec l'OMC.6  Ces organisations ont été invitées aux réunions de la Session extraordinaire du
Conseil du commerce des services lorsque des questions les intéressant y étaient examinées.
B. AUTRES ORGANES DE NÉGOCIATION ÉTABLIS EN VERTU DU MANDAT DE DOHA
4. Bien qu'aucune décision d'ordre général n'ait été prise au niveau du CNC au sujet du statut
d'observateur pour les organisations internationales intergouvernementales, les Lignes directrices
concernant le statut d'observateur, qui figurent à l'Annexe 3 du Règlement intérieur des réunions duConseil général
7 et qui s'appliquent, mutatis mutandis , au CNC et aux organes établis par celui-ci8,
prévoient que chaque organe de négociation peut prendre une décision, selon qu'il est approprié, au
sujet des arrangements concernant le statut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementales.
II. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR EN ATTENTE PRÉSENTÉES PAR
LES SECRÉTARIATS D'ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX
(AEM)/LE PNUE AU CCE RÉUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE
1. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination (Convention de Bâle)
2. Convention sur la diversité biologique (CDB)3. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES)
4. Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT)
5. Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
                                                     
4 La liste des organisations dont les demandes de statut d'observateur au Comité de l'agriculture sont en
attente figure dans le document G/AG/W/29/Rev.5.
5 Voir le Rapport (2000) du Conseil du commerce des services au Conseil général (document S/C/12).
Ces organisations sont invitées aux réunions du Conseil lorsque l'ordre du jour comporte un point qui lesintéresse.  La liste des organisations dont la demande de statut d'observateur au Conseil du commerce desservices n'a pas encore fait l'objet d'une décision figure dans le document S/C/W/19/Rev.6.
6 Voir le document S/C/11 pour le texte de l'accord, tel qu'il a été approuvé par le Conseil général à sa
réunion du 10 octobre 2000.  Selon le paragraphe 3 de  cet accord, "l'OMC invite le Secrétariat de l'UIT à
assister en qualité d'observateur aux réunions de la Conférence ministérielle et du Conseil du commerce des
services.  Le Secrétariat de l'UIT est invité également à assister en qualité d'observateur aux réunions des autres
organes de l'OMC pertinents (à l'exception du Comité du budget, des finances et de l'administration, de l'Organede règlement des différends, de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux chargés du règlement des différends),
dans les cas où l'organe concerné considère que des questions présentant un intérêt commun pour les deux
organisations seront à l'étude".
7 Voir le document WT/L/161.
8 Voir le document TN/C/M/1.TN/TE/S/4
Page 3
III. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR LES
SECRÉTARIATS D'ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX
(AEM)/LE PNUE AU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT
(CCE)9
A. STATUT ACCORDÉ
1. Convention sur la diversité biologique (CDB)
2. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES)
3. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)
4. Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
5. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
B. EN ATTENTE
1. Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT)
2. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole
de Montréal)
IV. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR EN ATTENTE PRÉSENTÉES PAR
LES SECRÉTARIATS D'ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX
(AEM)/LE PNUE À D'AUTRES ORGANES DE L'OMC
Organe de l'OMC AEM/PNUE
Conseil général10Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
Conseil des ADPIC11Convention sur la diversité biologique (CDB)
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
Comité de l'agriculture12Convention sur la diversité biologique (CDB)
Comité SPS13Convention sur la diversité biologique (CDB)
Comité OTC14Convention sur la diversité biologique (CDB)
Comité du commerce et du développement15Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)16
                                                     
9 La liste complète des organisations internationa les intergouvernementales qui ont obtenu le statut
d'observateur, ou dont la demande est en attente au CCE, figure dans le document WT/CTE/W/41/Rev.10.
10 Document WT/GC/W/51/Rev.9.
11 Document IP/C/W/52/Rev.9.
12 Document G/AG/W/29/Rev.5.
13 Document G/SPS/W/78/Rev.2.
14 Document G/TBT/M/28.TN/TE/S/4
Page 4
V. SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE STATUT D'OBSERVATEUR POUR LE
PNUE OU LES SECRÉTARIATS D'AEM QUI ONT PARTICIPÉ AUX SÉANCES
D'INFORMATION SUR LES AEM DANS LE CADRE DU CCE
AEM Statut d'observateur
auprès du CCEDemande de statut
d'observateur en
attente pour la Session
extraordinaire du CCE
1.  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leurélimination (Convention de Bâle)Non Oui
2.  Commission pour la conservation de la faune et de la
flore marines de l'Antarctique (CCAMLR)Non Non
3.  Convention sur la diversité biologique (CDB) Oui Oui
4.  Convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES)Oui Oui
5.  Commission internationale pour la conservation des
thonidés de l'Atlantique (CICTA)Oui Non
6.  Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) Demande en attente Oui
7.  Protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal)Demande en attente Non
8.  Convention de Rotterdam sur la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause
applicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l'objet d'un commerce international(Convention de Rotterdam)Non Non
9.  Convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants (Convention de Stockholm)Non Non
10.  Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Non Non
11.  Programme des Nations Unies pour l'environnement
(PNUE)Oui Oui
12.  Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons Non Non
13.  Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF) Non Non
14.  Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiquesOui Non
__________
                                                                                                                                                                    
15 Document WT/COMTD/W/22/Rev.5.
16 Bien que le PNUE n'ait pas formellement le statut d'observateur auprès de ce comité, il a néanmoins
obtenu le statut d'observateur sur une base ad hoc , réunion par réunion.