. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/149 
22 avril 2004 
 
 (04-1801) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
TAUX DE CHANGE (ARTICLE 2.4.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING) 
 
Communication des États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.1 
 
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 Les États-Unis ont suggéré que les Membres dé battent des problèmes associés à l'article 2.4.1 
de l'Accord antidumping, qui traite de la manière dont les taux de change doivent être appliqués dans 
les enquêtes antidumping.
2  En particulier, les États-Unis ont  fait observer que les prescriptions de 
fond de cet article étaient vagu es et que celui-ci ne contenait aucune prescription quant à la 
transparence de la procédure.  Sans préjudice des propositions qu'ils pourraient faire concernant le 
premier point, l'établissement de règles claire s faisant obligation aux Membres d'indiquer les 
procédures qu'ils suivront contribuera pour beaucoup,  à leur avis, à clarifier et améliorer cette 
disposition.  Les États-Unis reconnaissent qu'il pe ut y avoir plusieurs moyens raisonnables de mettre 
en œuvre l'article 2.4.1.  Par exemple, il existe de nombreuses sources dont l'autorité est reconnue et 
auprès desquelles on peut obtenir des renseignements sur les taux de change.  Il importe cependant 
que les Membres indiquent clairement la manière dont  ils entendent mettre en œuvre l'article 2.4.1, 
pour parer à toute application arbitraire.  Cela étan t, les États-Unis estiment que ce qui est préconisé 
ci-après permettrait de clarifier et d'amél iorer considérablement l'article 2.4.1: 
  1. L'article 2.4.1 devrait exiger que les Membres utilisent des taux de change 
provenant de sources dont l'autorité est reconnue, et il devrait obliger les Membres à 
notifier au Comité des pratiques antidumping la source qu'ils ont l'intention d'utiliser 
normalement. 
  2. L'article 2.4.1 devrait faire obligatio n aux Membres de notifier au Comité des 
pratiques antidumping la méthodologie spécifique qu'ils suivront normalement pour mettre en 
œuvre l'article 2.4.1, notamment en précisant les points suivants:  1) la manière dont le 
Membre définit une "fluctuation" des taux de ch ange aux fins de l'article 2.4.1;  2) les 
dispositions qu'il prendra s'il identifie une telle fluctuation;  3) la manière dont le Membre 
définit "un mouvement durable" aux fins de l'artic le 2.4.1, et 4) les dispositions qu'il prendra 
s'il identifie un tel mouvement. 
 
                                                     
 
1 La délégation des États-Unis a demandé que le présent document, qui a été communiqué au Groupe 
de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(04)/46), soit également distribué en tant que 
document formel.  
 
2 Voir le document TN/RL/W/130. 
 TN/RL/W/149 
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  3. L'article 2.4.1 devrait spécifier que l es Membres sont tenus d'utiliser une source 
notifiée et de suivre une méthodologie notifiée, à moins qu'ils n'aient fourni, dans leurs avis au public et leurs explications des détermin ations pertinents visés à l'article 12, une 
explication raisonnable des faits et de la logi que qui les amènent à conclure que la source ou 
la méthodologie normale n'était pas appropriée. 
 
 4. Si un Membre modifie sa pratique en ce qui concerne une source ou une 
méthodologie qui a été notifiée conformément aux paragraphe 1 et 2, l' article 2.4.1 devrait 
exiger que ce Membre de notifie au  Comité sa nouvelle pratique;  et 
 
 5. L'article 2.4.1 devrait sp écifier le délai dans lequel ces notifications devraient être 
faites, ainsi que les conséquences en ca s de non-respect de cette obligation. 
  De l'avis des États-Unis, il y a des domaines visés par l'Accord antidumping qui appellent des 
règles spécifiques.  Toutefois, dans la plupa rt des domaines, il existe plusieurs procédures 
raisonnables qui peuvent être suivies.  Dans ces domai nes, le danger est moins que l'approche adoptée 
dans tel ou tel cas ne soit déraisonnable, mais pl utôt qu'un Membre ne passe arbitrairement d'une 
méthode raisonnable à une autre selon le cas.  L' approche proposée ci-dessus pour l'article 2.4.1 
pourrait servir de modèle utile pour traiter les questions de ce genre.  
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