PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED
WORLD TRADE G/MA/TAR/RS/17
16April 1997
ORGANIZATION(97-1640)
Original: English Committee onMarket Access
RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OFSCHEDULES
Schedule XX-United States
Thefollowingcommunication,dated2April1997,hasbeenreceivedfromthePermanentMission
oftheUnited States.
_________________
Inaccordance withtheProcedures forModification andRectification ofSchedules ofTariff
Concessions (BISD 27S/25), theUnited States hereby submits theenclosed draft schedule of
modifications, concerning trade ininformation technology products toSchedule XXtotheGeneral
Agreement onTariffs andTrade 1994.
_____________
Ifnoobjection isnotified totheSecretariat within threemonths fromthedateofthisdocument,
therectifications andmodifications toSchedule XX-United States willbedeemed tobeapproved
andwillbeformally certified.
Copies ofthisdocument (inelectronic form-Microsoft Access, orpaper) areavailable inthe
Market Access Division (Ms. Wood, Office 3142, tel:7395079).
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/763/Add.1 
19 mai 2004 
 
 (04-2195) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 12 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 Procedures for Re-establishing a Region as Free of a Disease;  Final Rule  (Procédure visant à 
réintégrer une région dans son statut de ré gion exempte d'une maladie.  Règle finale) 
 
 Le Service d'inspection zoosanitaire et phyt osanitaire (APHIS) modifie la réglementation 
relative à la reconnaissance des régions par l'établi ssement de la procédure à suivre quand une région 
reconnue par ses services comme étant exempte d'une maladie animale se trouve confrontée à 
l'apparition de cette maladie.  La procédure é nonce les mesures que l'APHIS adoptera pour prévenir 
l'introduction de la maladie depuis la région en cause et les mesures qu'il appliquera pour réévaluer le 
statut zoosanitaire de cette région.  La procédure pe rmettra le rétablissement en temps voulu du statut 
de région exempte de la maladie si cela est justifié par les résultats de la réévaluation.  Date d'entrée 
en vigueur de la règle:  9 juin 2004. 
 
 La proposition de règle a été publiée dans le Federal Register  du 24 juin 2003 (68 FR, 
p. 37426-37429).   Le texte de la règle finale peut être obtenu à l'adresse: 
www.aphis.usda.gov/ppd/rad/webrepor.html   
ou 
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/get doc.cgi?dbname=2004_regis ter&docid=fr10my04-1   
 
La règle finale a été publiée dans le Federal Register  du 10 mai 2004 (69 FR, p. 25817-25820). 
 
 
 USDA/FAS/FSTSD  Attn:  Julie Morin  United States SPS Enquiry Point Officer  Food Safety and Technical Services Division 
 USDA Foreign Agricultural Service 
 Téléphone:  202 720 4501  Téléfax:  202 720 7772  
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/52/Add.1
20 octobre 1999
(99-4517)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE DE
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
Addendum
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions qu'ils ont prises en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er janvier
au 30 juin 1999: Afrique du Sud, Canada, Communauté européenne, Égypte, Pérou et Venezuela.
Ces rapports ont été distribués dans la série de documents G/SCM/N/52/-.
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de droits compensateurs pendant la période considérée.
Argentine1
Australie2
Brésil
Bulgarie
Chili
Corée, Rép. de
Costa Rica
El SalvadorFidji
GuatemalaHong Kong, Chine
Hongrie
Inde
Islande
Israël
Japon
Lettonie
LiechtensteinMacao
MalteMaroc
Mexique
3
NorvègeNouvelle-Zélande
4
PanamaPhilippines
Pologne
QatarRoumanie
République kirghizeRépublique tchèque
Singapour
Slovénie
Sri Lanka
Suisse
Trinité-et-Tobago
Tunisie
TurquieUruguay
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Angola,
Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélize, Bénin, Bolivie, Botswana,Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chypre, Colombie, Congo, Côte d'Ivoire,
Cuba, Djibouti, Dominique, Émirats arabes un is, Équateur, États-Unis, Gabon, Gambie, Ghana,
Grenade, Guinée-Bissau, Guinée Rép. de, Guyana, Haïti, Honduras, Ìles Salomon, Indonésie,
Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice,
Mauritanie, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nicaragua, Niger, Nigéria, Ouganda,
                                                     
1 Ces Membres ont également notifié des droits définitifs en vigueur au 30 juin 1999 dans les
documents G/SCM/N/52/ARG et G/SCM/N/52/BRA, respectivement.
2 Ce Membre a également notifié des droits compensateurs et l'abrogation/expiration de droits
compensateurs au  30 juin 1999 dans le document G/SCM/N/52/AUS.
3 Ce Membre a également notifié des droits compensateurs et des engagements en vigueur au 30 juin
1999 dans le document G/SCM/N/52/MEX.
4 Ce Membre a également notifié des droits définitifs, des engagements et l'abrogation de mesures
prises en matière de droits compensateurs au 30 juin 1999 dans le document G/SCM/N/52/NZL.G/SCM/N/52/Add.1
Page 2
Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République centrafricaine, République
démocratique du Congo, République dominicaine , République slovaque, Rwanda, Sainte-Lucie,
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sierra Leone, Suriname, Swaziland,
Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Zambie et Zimbabwe.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/HND/5
9 avril 2002
(02-1899)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Question posée par le JAPON au sujet de la notification
du HONDURAS1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
_______________
Le Japon présente la question ci-après en vue de clarifier certains aspects de la demande
soumise par le Honduras au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires concernant la prorogation de la période de transition prévue pour les subventions à
l'exportation.  En outre, le Japon se réserve le droit de poser des questions supplémentaires.  Ces
questions ne préjugent pas de la position du Japon au sujet des conclusions qui pourraient être
adoptées.
Le Honduras pourrait-il indiquer en quelle année la zone franche de Puerto Cortés (ZOLI), les
zones industrielles de perfectionnement (ZIP) et le régime d'importation temporaire (RIT) ont été
établis?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/HND.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q3/JOR/1
3 de abril de 2002
(02-1671)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
SUBVENCIONES
Solicitudes de conformidad con el párrafo 4 del artículo 27 del
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
Pregunta formulada por Suiza
Se ha recibido de la Misión Permanente de Suiza la siguiente comunicación, de fecha 28 de
marzo de 2002.
_______________
Suiza formula las siguientes observaciones y preguntas para obtener aclaraciones sobre
determinados aspectos de la solicitud objeto de examen.  Estas observaciones y preguntas noprejuzgan necesariamente su posición final con respecto a esas solicitudes
Jordania (G/SCM/N/74/JOR)
Suiza entiende que Jordania había adoptado las medidas legislativas apropiadas a los efectos
de eliminar las subvenciones a la exportación otorgadas por la Ley del Impuesto sobre la Renta Nº 57
de 1985 y sus modificaciones, de conformidad con su Protocolo de Adhesión a la OMC (véanse lospárrafos 125, 126 y 248 del documento WT/ACC/JOR/33).  Se insta a Jordania a que explique en
detalle las necesidades económicas y de desarrollo que justifican esta solicitud de prórroga.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/2
7 mai 2001
(01-2341)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Secrétariat d'État à l'économie
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dispositifs médicaux implantables actifs;  dispositifs médicaux;  dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur les dispositifs
médicaux (21 pages, en français)
6. Teneur:   Révision de l'Ordonnance sur les dispositifs médicaux en vigueur (publiée le
24 janvier 1996 et fondée sur la Loi fédérale sur la sécurité des produits techniques
transposant les Directives 90/385/CEE et 93/42/CEE) de façon à inclure les nouvellesexigences prévues par la nouvelle Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs
médicaux (http://www.admin.ch/ch/f/ff/2000/5689.pdf (en français);  pas encore en vigueur)
ainsi que la Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifsmédicaux de diagnostic in vitro
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'Ordonnance sur les dispositifs médicaux sera modifiée en vue de la transposition de la
Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil dans la législation suisse.L'adoption des directives européennes contribue à réduire les obstacles au commerce des
dispositifs médicaux et garantit un haut degré de sécurité des produits ainsi que la protection
des patients et des utilisateurs.
8. Documents pertinents:   Directives 90/385/CEE,  93/42/CEE et 98/19/CE
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2001G/TBT/N/CHE/2
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 juillet 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Le texte de la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux approuvé par le
Parlement peut être consulté à l'adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2000/5689.pdf
Le texte du projet d'Ordonnance sur les dispositifs médicaux peut être consulté à l'adresse
suivante:  http://www.admin.ch/bag/heilmitt/gesetz/verord/f/mepv.pdf
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EST/8
7 octobre 2002
(02-5389)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Estonie , le 18 septembre 2002, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation ( tableau ES:1 ) pour
l'année civile 2001 .
_______________
La République d'Estonie a l'honneur d'informer le Comité de l'agriculture qu'elle n'a accordé
aucune subvention à l'exportation en 2001.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DS213/9 
13 January 2003 
 (03-0149) 
  
  
UNITED STATES – COUNTERVAILING DUTIES ON CERTAIN 
CORROSION-RESISTANT CARBON STEEL 
FLAT PRODUCTS FROM GERMANY 
 
Appellate Body Report and Panel Report  
 
Action by the Dispute Settlement Body  
 
 
 At its meeting on 19 December 2002, the Dis pute Settlement Body adopted the Appellate 
Body Report on " United States – Countervailing Duties on Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel 
Flat Products from Germany " (WT/DS213/AB/R and Corr.1) and the Panel Report (WT/DS213/R), 
as modified by the Appellate Body Report.  The Pa nel Report should be read in conjunction with the 
Appellate Body Report. 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS PLATS  
EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ CONTRE LA CORROSION  
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE 
 
Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  
 
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends 
 
 
 À sa réunion du 19 décembre 2002, l'Organe de  règlement des différends a adopté le rapport 
de l'Organe d'appel intitulé " États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier 
au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne " (WT/DS213/AB/R) et le rapport 
du Groupe spécial (WT/DS213/R), modifié par le rappor t de l'Organe d'appel.  Le rapport du Groupe 
spécial est à rapprocher de celui de l'Organe d'appel. 
 
 
 
ESTADOS UNIDOS - DERECHOS COMPENSATORIOS SOBRE 
DETERMINADOS PRODUCTOS PLANOS DE ACERO AL 
CARBONO RESISTENTE A LA CORROSIÓN 
PROCEDENTES DE ALEMANIA 
 
Informe del Órgano de Apelación e informe del Grupo Especial  
 
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias 
 
 
 En su reunión del 19 de diciembre de 2002, el Órgano de Solución de Diferencias adoptó el 
informe del Órgano de Apelación titulado " Estados Unidos - Derechos  compensatorios sobre 
determinados productos planos de acero al car bono resistente a la corrosión procedentes de 
Alemania " (WT/DS213/AB/R y Corr.1) y el informe del Grupo Especial (WT/DS213/R), modificado 
por el informe del Órgano de Apelación.  El in forme del Grupo Especial debe leerse conjuntamente 
con el informe del Órgano de Apelación. 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/410/Add.1
23 juillet 2001
(01-3644)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 11 juillet 2001.
_______________
Boissons:  Eau en bouteille;  Modification technique;  Confirmation de date d'entrée en vigueur
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) confirme la date
d'entrée en vigueur du 1er janvier 2002 pour la règle finale directe publiée dans le Federal Register  du
28 mars 2001 (notification G/SPS/N/USA/410).  Cette règle finale directe modifie la réglementation
relative à la norme de qualité applicable à l'eau en bouteille (21 CFR partie 165) en établissant des
niveaux admissibles pour trois désinfectants résiduels (chloramine, chlore et dioxyde de chlore) ettrois types de sous-produits de désinfection (ci-après dénommés SPD), à savoir le bromate, le chlorite
et les acides haloacétiques (AHA5), et révise le niveau admissible fixé dans la partie 165 pour le SPD
que constituent les trihalométhanes totaux.  La règle finale directe révise aussi, pour les trois
désinfectants résiduels mentionnés et pour quatre types de SPD seulement, la prescription concernant
le contrôle de l'eau de source figurant dans la réglementation relative aux bonnes pratiques de
fabrication actuelles pour l'eau en bouteille (21 CFR partie 129).  Le FDA apporte présentement une
modification technique à la partie 165 afin de corriger une erreur rédactionnelle dans la règle finaledirecte du 28 mars 2001 (66 FR, page 16866).  Le texte notifié confirme par ailleurs, comme indiqué
plus haut, la date d'entrée en vigueur de la règle finale directe.
La date d'entrée en vigueur confirmée est le 1
er janvier 2002.  La modification technique
apportée à la partie 165 entrera aussi en vigueur au 1er janvier 2002.
Le texte intégral de l'addendum est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information/autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSDATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS207/12
20 December 2002
(02-7027)
Original:  English
CHILE – PRICE BAND SYSTEM AND SAFEGUARD MEASURES
RELATING TO CERTAIN AGRICULTURAL PRODUCTS
Surveillance of Implementation of Recommendations and Rulings
Acceptance of the Appointment as Arbitrator under Article 21.3(c) of the
Understanding on Rules and Procedures Go verning the Settlement of Disputes
The following communication, dated 17 December 2002, from Mr. John Lockhart to the
Permanent Mission of Argentina and the Permanent Mission of Chile is circulated to WTO Members.
_______________
I have the honour to refer to your letter of 16 December 2002 (WT/DS207/11), and to confirm
that I accept the appointment as arbitrator to determine, pursuant to Article 21.3(c) of the
Understanding on Rules and Procedures Go verning the Settlement of Disputes  (the "DSU"), the
reasonable period of time for the Republic of Chile to implement the recommendations and rulings of
the DSB in   Chile – Price Band System and Safeguard Measures Relating to Certain Agricultural
Products   (WT/DS207).
With respect to the time-period for the arbitration, Article 21.3(c) of the DSU provides that
the reasonable period of time for implementation be determined through binding arbitration within 90
days after the date of adoption of the recommendations and rulings by the DSB.  This adoption took
place on 23 October 2002 (WT/DS207/8).  Consequently, the deadline for concluding this arbitrationnormally would be 21 January 2003.  However, I note that both participants to this dispute have
agreed, in the letter of 16 December 2002, to extend the period of time such that this arbitration be
concluded no later than 90 days after my appointment as Arbitrator, and that the report issuedthereunder be deemed to be the award of the arbitrator pursuant to Article 21.3(c) of the DSU.
Accordingly, and in order to ensure that all part ies have an opportunity to present their arguments
fully, and that I have the time to consider carefully  the arguments of the parties, I propose to issue the
award not later than Monday, 17 March 2003, which is 90 days from today.
I understand that both participants have agreed to meet with staff of the Appellate Body
Secretariat on 18 December 2003, commencing at 9:30 a.m., to discuss matters related to the
scheduling of various aspects of this arbitration proceeding.  Following this meeting, I will issue a
working schedule for this arbitration proceeding.
If you have any questions about the conduct of this arbitration, please contact
Mr. Arun Venkataraman of the Appellate Body Secretariat, at 022 739 5588.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/PER/1
13 avril 2000
(00-1495)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
PÉROU
Par une communication de sa Mission permanente datée du 31 janvier 2000, le Pérou a notifié
les règles qui régissent la propriété intellectuelle au Pérou, au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à savoir:
- Décision n° 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
Régime commun concernant la propriété intellectuelle.1
- Décision n° 345 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
Régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales.2
- Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
Régime commun concernant le droit d'auteur et les droits connexes.3
- Décision n° 391 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
Régime commun concernant l'accès aux ressources génétiques.4
- Décret législatif n° 822
Loi sur le droit d'auteur.5
- Décret législatif n° 823.
Loi sur la propriété industrielle.6
- Décret suprême n° 03-94-ITINCI.
Y sont édictées les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur et des droits
connexes établis par la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène.7
- Décret suprême n° 008-96-ITINCI.
Règlement pour la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales.8
__________
                                                     
1 Voir document IP/N/1/PER/I/1.
2 Voir document IP/N/1/PER/P/1.
3 Voir document IP/N/1/PER/C/1.
4 Voir document IP/N/1/PER/P/2.
5 Voir document IP/N/1/PER/C/2.
6 Voir document IP/N/1/PER/I/2.
7 Voir document IP/N/1/PER/C/3.
8 Voir document IP/N/1/PER/P/3.
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/2/Add.17
2août1996
DUCOMMERCE(96-3095)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
MISE ENOEUVRE ETADMINISTRATION DEL'ACCORD SUR
LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Ladélégation delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après autitre
del'article 15.2del'Accord.
_______________
1. Après avoir étératifiés parleParlement roumain parlaLoin133/1994, l'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce etl'Accord surlesobstacles techiques aucommerce, quien
faitpartie intégrante, sontentrés envigueur le1erjanvier 1995. Letexteintégral decesaccords a
étépublié auJournal officiel (Monitorul Oficial) du27décembre 1994, souslesnuméros 360et360bis.
2. L'Institut roumain denationalisation faitparaître aumoins touslessixmois unprogramme
général detravail indiquant sesactivités denormalisation (Programul deStandardizare).
3. Lestravaux encours surlesprojets denormes etlestitres desnormes adoptées oumodifiées
sontpubliés dans leBulletin officiel mensuel del'Institut roumain denormalisation (Buletinul
Standardizarii).
4. L'élaboration deprocédures d'évaluation delaconformité n'estpasencore achevée. Ces
procédures seront notifiées conformément auxdispositions del'Accord dèsqu'ellesauront étéfinalisées.
5. Ledélaiprévu pourlaprésentation parécritd'observations surlesprojets denormes estde
60jours.
6. Lepointd'informationOMCchargédemettreenoeuvrelesobligationsenmatièred'information
découlant desarticles 10.1et10.3del'Accord estlesuivant:
Institut roumain denormalisation
13,rueJeanLouis Calderon
Secteur 2
Bucarest
Roumanie
Téléphone: +(401) 2113296
+(401) 6155870
Téléfax: +(401) 2100833
./.G/TBT/2/Add.17
Page2
7. L'Institut roumain denormalisation anotifié auCentre d'information ISO/CEI sonacceptation
duCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes, annexé àl'Accord.
8. LeMinistère roumain ducommerce estresponsable del'application, àl'échelon national, des
dispositions del'Accord, ycompris celles desarticles 10.10 et10.11.
9. Conformément àl'Ordonnance n19/1992 ratifiée parleParlement roumain parlaLoi
n11/1994, lesautorités nationales compétentes doivent fournir assez tôtàl'Institut roumain de
normalisation (point d'information OMC) desrenseignements surlestravaux encours concernant les
projets derèglements techniques quiseront ensuite notifiés envertu del'Accord.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/57
7 février 2000
(00-0457)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des postes et des télécommunications
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements radioélectriques pour la radiodiffusion sonore numérique par satellite sur la
bande de fréquences des 2,6 GHz
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification partielle du Décret
sur la réglementation de l'équipement radioélectrique et du Décret définissant les normesd'émission pour la radiodiffusion numérique (systèmes avec télévision à définition normale)
(_ pages, disponible en anglais)
6. Teneur:   Normes techniques applicables aux équipements radioélectriques utilisés pour la
radiodiffusion sonore numérique par satellite sur la bande de fréquences des 2,6 GHz
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Introduire la radiodiffusion sonore numérique par satellite sur la bande de fréquences des
2,6 GHz en établissant les normes techniques pe rtinentes, afin de faciliter la création et
l'expansion de nouvelles entreprises de radiodiffusion.
8. Documents pertinents:   Décret sur la réglementation de l'équipement radioélectrique
(décret ministériel) et Décret définissant les normes d'émission pour la radiodiffusion
numérique (systèmes avec télévision à définition normale) (décret ministériel)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Mi-avril 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mars 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CUB/5
8 February 2002
(02-0646)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  CUBA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 y 7.2):           
2. Agency responsible:   National Standardization Office (NC).
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], other:   Mandatory
standard adopted pursuant to National Standardization Office Resolution No. 41-1996 of
2 July 1996.
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Packaged drinking water
for human consumption.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Cuban Mandatory
Standard NC 2:1996 – Packaged drinking water.  Specifications (8 pages.  In Spanish) (ICS:
13.060.20; 67.160.20).
6. Description of content:   Sets quality specifications for all types of packaged drinking water
made available for human consumption, in accordance with the requirements set by the
health and mining authorities of Cuba. Does not apply to other types of water sold or used
for other purposes.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
This standard was declared mandatory at the request of the Cuban health and
mining authorities in view of its regulatory implications for human health and in accordance
with Decree Law No. 182 of 23 February 1998.
8. Relevant documents:    Normalización (journal)
9. Proposed date of adoption:  Its date of issue
Proposed date of entry into force:  2 July 1996
10. Final date for comments:   N/A.
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses (if available) of the other body:
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.177
26June1996
ORGANIZATION
(96-2431)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Bedrijfschap Frisdranken onWaters -Rotterdam
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Lemonade concentrates
(syrup)
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: First Amendment to
theImplementation Order onQuality Requirements Relating toLemonade Concentrates
(Syrup), (2pages)
6. Description ofcontent: TheAmendment oftheImplementation Order istargeted at
enabling thecombination ofboth sugars andartificial sweeteners inlemonade
concentrates (syrup) without thisbeing subject totherequirement forafixed minimum
percentage ofsugar. Theopportunity istaken tomake individual definitions inthe
existing Implementation Regulation more specific. Itisperhaps superfluous topoint out
thatthisOrder relates solely toconcentrates manufactured intheNetherlands andnot,
therefore, toimported products.
7. Objective andrationale: Thepresent Amendment isdeemed necessary inorder tobe
abletocontend withthecompetition from abroad inthefield ofthemanufacture of
concentrates withareduced energy value, theso-called "light concentrates".
8. Relevant documents:
- Industrial Organization Act(27-01-1950, LawGazette, X22);
- Establishment Order ontheSoftDrinks andWater Commodity Board, 1996.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:1January 1997
10. Final dateforcomments: 5September 1996
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCES/ENQ/51
27April 1998
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(98-1687)
Council forTrade inServices Original: English/
anglais/
inglés
COMMUNICATION FROM THE STATE OFQATAR
National enquiry point
Pursuant toArticle III.4oftheGeneral Agreement onTrade inServices (GATS), theState
ofQatar hereby informs thatthenational enquiry point tosupply information under theterms ofthe
GATS is:
Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION DEL'ETAT DUQATAR
Point d'information national
Conformément auxprescriptions duparagraphe 4del'article IIIdel'Accord général surle
commerce desservices (AGCS), l'EtatduQatar faitsavoir quelepoint d'information national chargé
defournir desrenseignements enapplication desdispositions del'AGCS estlesuivant:
Consejo delComercio deServicios
COMUNICACI ÓNDEL ESTADO DEQATAR
Servicio nacional deinformación
Deconformidad conelpárrafo 4delartículo IIIdelAcuerdo General sobre elComercio de
Servicios (AGCS), elEstado deQatar notifica porlapresente elservicio nacional deinformación
encargado defacilitar información conarreglo alodispuesto enelAGCS:
./.S/ENQ/51
Page2
Department ofCommerce
Ministry ofFinance, Economy andCommerce
P.O.Box
22355 Doha
Qatar
Tel: (0974) 432103
Fax: (0974) 431412
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CHN/11
9 octobre 2003
(03-5336)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par le MEXIQUE au sujet des notifications
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 octobre 2003.
_______________
I. Réglementation de la République populaire de Chine relative aux sauvegardes
(G/SG/N/1/CHN/2 du 28 août 2002)
Où le MOFTEC publie-t-il les analyses, déterminations, décisions, etc. mentionnées dans
cette réglementation?
Article 12:  Quels sont les autres moyens appropriés pour mener à bien l'enquête?
Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de sauvegardes
Article 3:   Prière de préciser dans quelles circonstances le MOFTEC peut ouvrir une enquête d'office?
Article 20:   Qu'entend-on par "terminologie normalisée"?
Règles provisoires relatives à la conduite des auditions publiques dans le cadre des enquêtes en
matière de sauvegardes
Article 4:   Sur la base de quel critère les renseignements sont-ils classés secrets d'affaires?
En vertu de quelles lignes directrices la tenue d'une audition peut-elle être refusée?
Article 13:  Quels sont les critères appliqués pour déterminer que des éléments de preuve
supplémentaires peuvent être fournis?  Quelles sont les lignes directrices pour décider de la
suspension ou de la clôture de l'audition?
                                                     
1 Documents G/SG/N/1/CHN/2, daté du 28 août 2002 et G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1, daté du
19 février 2003.G/SG/Q1/CHN/11
Page 2
II. Règles relatives aux enquêtes en matière de sauvegardes et aux déterminations de l'existence
d'un dommage causé à une branche de production (G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2 du
15 avril 2003)
Article 22:  À quels autres types de questionnaires se réfère-t-on?
III. Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production (G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2 du 15 avril 2003)
Article 13:  Existe-t-il des critères pour déterminer à quel sujet il est possible de présenter des
éléments de preuve complémentaires?  Existe-t-il des lignes directrices pour décider de la suspension,
de l'ajournement ou de la clôture de l'audition ou ces décisions relèvent-elles du pouvoirdiscrétionnaire du fonctionnaire qui préside l'audition?
Article 24:  La décision conjointe est-elle prise à la majorité des voix ou faut-il qu'il y ait consensus?
Si la décision est prise à la majorité des voix, y a-t-il une voix prépondérante?
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/THA/4
18juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3053)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Réponse àlaquestion del'ARGENTINE1concernant lanotification
présentée parlaTHAILANDE2autitredel'article XVII
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16juillet 1997.
_______________
Question
S'agissant desrenseignements statistiques fournis parlaThaïlande auxpages 2et3du
document G/STR/N/2/THA, ilsemble queleschiffres pour lapériode enquestion concernant
laconsommationapparentedecigarettesfabriquées(ventesàl'exportationplusventessurlemarché
intérieur) necorrespondent pasàceux concernant l'évolution del'offre detabac (production
intérieure plusimportations). Nous aimerions avoir plusdeprécisions surcette question.
Réponse
Leschiffres concernant laconsommation detabac necorrespondent pasnécessairement àceux
delaproduction decigarettes. Eneffet, leMonopole thaïlandais destabacs prend ladécision defaire
desachats detabacenfonction d'uneprévision desventes surtroisans,tandis quesaproduction annuelle
decigarettes estfondée surlademande dumarché. Ilarrive parfois quedesstocks dereport importants
incitent leMonopole thaïlandais destabacs àréduire sesachats.
Enoutre, lamodification desingrédients utilisés danschaque marque decigarettes enfonction
delademande explique aussi engrande partcettedifférence dechiffres.
1G/STR/Q1/THA/3.
2G/STR/N/2/THA.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/CAN/35
15dediciembre de1997
DEL COMERCIO
(97-5487)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: CANAD Á
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Ministerio deSalud
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): 4-hexilresorcinol
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Propuesta demodificación del
Reglamento deProductos Alimenticios yFarmacéuticos (1078) (páginas 3709-3711)
5. Descripción delcontenido: Seharecibido unacomunicación delMinisterio deSalud parala
utilización del4-hexilresorcinol como sustituto delossulfitos, afindeinhibir laformación de
manchas negras (melanosis) enloscrustáceos frescos ycongelados.
ElReglamento deProductos Alimenticios yFarmacéuticos contempla actualmente lautilización
deagentes sulfitantes como inhibidores delamelanosis enloscrustáceos. ElReglamento no
contempla enlaactualidad lautilización del4-hexilresorcinol enloscrustáceos nienningún otro
alimento. Ahora bien, lautilización propuesta estáautorizada envarios países, incluidos los
Estados Unidos yAustralia.
Esta utilización del4-hexilresorcinol seevaluó desde elpunto devista delainocuidad yla
eficacia, deconformidad conelartículo B.16.002 delReglamento deProductos Alimenticios y
Farmacéuticos. Sellegó alaconclusión dequelautilización propuesta noentrañaría ningún
riesgo desalud odefraude paralosconsumidores.
Lamodificación propuesta permitirá lautilización del4-hexilresorcinol como inhibidor dela
melanosis enloscrustáceos frescos ycongelados, encantidades compatibles conlas"buenas
prácticas industriales", conresiduos enlaporción comestible delproducto sincocer de
1,0p.p.m. como máximo.
6. Objetivo yrazón deser:Protección delasalud humana
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Canada Gazette, Parte I,29de
noviembre de1997
./.G/SPS/N/CAN/35
Página 2
9. Fecha propuesta deadopción: Noseindica
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Noseindica
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 10defebrero de1998
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones: Servicio nacional de
información
12. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS234/5
12 June 2001
(01-2902)
Original:  English
UNITED STATES - CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY
OFFSET ACT OF 2000
Request to Join Consultations
Communication from Indonesia
The following communication, dated 8 June 2001, from the Permanent Mission of Indonesia
to the Permanent Mission of the United States, the Permanent Missions of Canada and Mexico, and to
the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the
DSU.
_______________
Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the
Settlement of Disputes (DSU), the Government of Indonesia hereby notifies its desire to be joined in
the consultations, requested jointly by the Governments of Canada and Mexico in the document
"United States – Continued Dumping and Subs idy Offset Act of 2000" (WT/DS234/1, G/L/452,
G/ADP/D36/1 and G/SCM/D43/ 1) dated 1 June 2001.
Indonesia considers that it has a substantial trade interest in the matter:  In addition,
Indonesia, together with other Members, already re quested consultations with the United States on
this measure contained in document WT/DS217/ 1, G/L/430, G/ADP/D31/1 a nd G/SCM/D39/1 dated
9 January 2001.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/SVN/11
12 juillet 2001
(01-3464)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Ministère de l'agriculture, des forêts
et de l'alimentation
2. Organisme responsable:  Administration des affaires vétérinaires
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant):  Bovins vivants;  embryons de bovins;  viande fraîche ou congelée de bovins;
produits issus de bovins, à l'exclusion du lait et des produits laitiers, de la gélatine et du suif
et des produits du suif (si l'expédition satisfait aux prescriptions de la partie II de laDécision);  farine de viande et d'os et déchets issus de bovins;  matières premières issues de
bovins destinées à être utilisées dans l'industrie pharmaceutique et cosmétique.
Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Fr ance, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal,
République tchèque, Royaume-Uni et Suisse.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décision portant interdiction de
l'importation et du transit de certaines expéditions aux fins de la prévention de l'introduction
de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) – 3 pages.
5. Teneur:  Mesures de protection aux fins de la prévention de l'introduction de l'ESB en
République de Slovénie
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [  X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Apparition et propagation de l'ESB en
République tchèque
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Le texte de la décision est disponible en slovène.
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  15 juin 2001
(Journal officiel de la République de Slovénie n° 50/01)
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [  X ] autorité nationale responsable des notifications,
[ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.346
20September 1996
ORGANIZATION
(96-3731)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: INDIA
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Bureau ofIndian Standards
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): ICS21.180
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: PE02(163) Draft
Indian Standards Specification forPalm Grips (4pages)
6. Description ofcontent: ThisStandard specifies therequirements andthedimensions of
palm grips usedonmachine tools.
7. Objective andrationale: Standardization andquality control
8. Relevant documents: Onadoption thenotification ofthedocument willbemade through
Government ofIndia Gazette. Itwillalsobepublished inStandards India andStandards
Monthly Additions brought outbytheBureau.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:After finalization
10. Final dateforcomments: 7October 1996
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/37/Suppl.1
17 August 2001
(01-4044)
Committee on Safeguards Original:  Spanish
REQUEST FOR CONSULTATIONS FROM CHILE UNDER ARTICLE 12.3
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS
Imposition of a Safeguard Measure by Argentina
on Imports of Peaches
Supplement
The following communication, dated 7 August 2001, has been received from the Permanent
Mission of Chile.
_______________
I have the honour to acknowledge receipt of your Note No. 87/01, proposing that the
consultations requested by Chile under Article 12.3 of the Agreement on Safeguards take place in
Geneva today, 7 August.  I appreciate the swiftness of your response to my Government's request, butthis proposal does not satisfy our expectations, which are to hold constructive consultations aimed at
reaching a satisfactory settlement of the matter.  As we informally pointed out to the Argentine
Mission, our intention is to conduct this meeting in Buenos Aires, or in Santiago, in order to ensure
the participation of representatives of the Argentine investigating authority who can respond to the
doubts and concerns of my Government authorities.  Moreover, this is the only way to fulfil the object
and purpose of these consultations, as set forth in Article 12.3 referred to above.
In view of the foregoing, I propose that we jointly set a new date for holding these
consultations in the course of this week or the early part of next week, in either of our capitals.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/AHG/W/8
16deseptiembre de1997
DEL COMERCIO(97-3671)
Original: inglés Comité dePrácticas Antidumping
Grupo adhocsobre laAplicación
CALENDARIO, INFORMACI ÓNCONFIDENCIAL YNORMA
DEL DERECHO INFERIOR (WTO/AIR/643, PÁRRAFO 3)
Información facilitada porHungría
Seharecibido delaMisión Permanente deHungría lasiguiente comunicación, defecha
3deseptiembre de1997.
_____________
A) Calendario conlosdistintos acontecimientos queocurren enlosprocesos deinvestigación en
Hungría.
Primer día
SOLICITUD
30días
Examen inicial delasolicitud.
Inmediatamente
Seinforma alsolicitante dequelasolicitud contiene onoinformación suficiente:
a) serechaza lasolicitud;
b) sesolicita información suficiente;
c) sedacurso alasolicitud.
Noseestipula ningún plazo
Enlasituación c)supra ,seenvían cuestionarios alsolicitante, alosexportadores yalos
importadores enlosquesesolicita información detallada.
Alamayor brevedad posible
INICIACI ÓN
- seadopta (oserechaza) ladecisión acerca delainiciación;
./.G/ADP/AHG/W/8
Página 2
- sepublica ladecisión enelDiario Oficial delaRepública;
- seinformaalosexportadores,importadores,paísesdeexportaciónodeorigenconocidos
yéstos pueden consultar lainformación noconfidencial.
Noseestipula ningún plazo
DETERMINACI ÓNPRELIMINAR
- puede imponerse unamedida preliminar porunperíodo lomáscorto posible,
cuatro meses como máximo, quepuede prorrogarse dosmeses más.
Durante lainvestigación
AUDIENCIA(S)
- enloscasos justificados, laspartes podrán testificar oralmente;
- laspartes pueden solicitar quesecelebre unaaudiencia conjunta delaspartes con
intereses opuestos.
Durante lainvestigación
COMUNICACI ÓN(ES) ESCRITA(S) DELASPARTES
DIVULGACI ÓNDELOSHECHOS ESENCIALES
- aparte delaposibilidad deconsultar lainformación noconfidencial enlafasede
"INICIACI ÓN",noexiste ninguna otradisposición sobre estacuestión.
Plazo máximo de9(12)meses apartir delasolicitud
DETERMINACI ÓNDEFINITIVA
Noexiste ningún plazo
AVISO PÚBLICO DELASDETERMINACIONES
- publicación enelDiario Oficial delaRepública, loqueexige unbreve plazo dealgunos
días.
B) Lista delainformación queseconsidera confidencial porsunaturaleza.
Desde nuestro punto devista, lainformación esconfidencial sisudivulgación puede causar,
enopinión delaparteasícomo delaautoridad investigadora, unefecto significativamente desfavorable
paralaparte olafuente queproporcione dicha información. Untipodeinformación esconfidencial
"porsunaturaleza" sitieneestaconsideración entodos loscasos. Probablemente lainformación relativa
alacuantía delprecio enfábrica yloselementos quepermiten calcularlo, yalimporte delasdeducciones
aplicadas cuando seprocede acalcular elprecio deexportación, pueda incluirse dentro deestacategoría.
C) Descripción delamanera enqueseaplica lanorma delderecho inferior.
Alnohaberse realizado ninguna investigación, estanorma nohasidoaplicada enlapráctica.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG75/2
7 January 2000
(00-0053)
Committee on Regional Trade Agreements
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN
THE KYRGYZ REPUBLIC AND UZBEKISTAN
Terms of Reference of the Examination
Terms of Reference adopted on 2 July 1999
"to examine, in light of the relevant prov isions of the GATT 1994, the Free Trade Agreement
between the Kyrgyz Republic and Uzbekistan and to submit a report to the Council for Trade
in Goods".
Understanding read out by the Chairm an of the Council for Trade in Goods
at its meeting of 2 July 1999
It is understood that the understanding read out  by the Chairman of the Council for Trade in
Goods under item 7 of the Agenda of the meeting of the Council on 20 February 1995, as contained in
document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to the examination.  It is also understood that,
during the examination, due account will be taken of  the intrinsic differences between customs unions
and free-trade areas.
__________