RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/328/Add.1
23 novembre 2001
(01-6016)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
Nouveaux arrangements tarifaires spéciaux des CE pour lutter contre
la production et le trafic de stupéfiants
Addendum
La délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 novembre 2001.
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À la suite des discussions qui ont eu lieu à la réunion du Conseil du commerce des
marchandises du 2 novembre 2001, les Communautés européennes soumettent une version révisée
(texte ci-joint) du projet de décision figurant à l'annexe II de la demande de dérogation à l'article
premier du GATT, en ce qui concerne les nouveaux arrangements tarifaires spéciaux des CE pourlutter contre la production et le trafic de stupéfiants (distribuée sous la cote G/C/W/328, document
daté du 24 octobre 2001).
Les règles d'origine préférentielles applicables aux produits visés par la demande de
dérogation sont définies dans le Règlement (CEE)  n° 2454/93 de la Commission fixant certaines
dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission du4 mai 2001 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 141 du 28 mai 2001, page 1).G/C/W/328/Add.1
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ANNEXE II
Projet de décision du [date de la décision]
Le Conseil général,
EU ÉGARD aux paragraphes 1 et 3 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen
des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et auxProcédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par
le Conseil général (WT/L/93);
EXERÇANT les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions
de celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
PRENANT ACTE de la demande présentée pa r la Communauté européenne (CE) en vue
d'obtenir une dérogation relevant la CE de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier
de l'Accord général, en ce qui concerne l'octroi d'un traitement tarifaire  préférentiel aux produits
remplissant les conditions requises originaires de certains Membres comme le requièrent les
arrangements SGP spéciaux pour lutter contre la production et le trafic de stupéfiants décrits dans le
document G/C/W/328  (ci-après dénommés aussi "les arrangements spéciaux");
CONSIDÉRANT la situation exceptionnelle des pays en développement bénéficiaires des
arrangements spéciaux et que ces arrangements ont pour objectif de favoriser le développementéconomique et commercial des pays en développement bénéficiaires, en encourageant l'expansion du
commerce de produits licites en remplacement de la production et du trafic de plantes narcotiques
illicites;
CONSIDÉRANT également que l'octroi d'un traitement tarifaire  préférentiel au titre des
arrangements spéciaux vise à promouvoir l'expans ion des échanges commerciaux et le développement
économique des bénéficiaires d'une manière conf orme aux objectifs du GATT de 1994 ainsi qu'aux
besoins du commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires, et non à élever des
obstacles ou à créer des difficultés au commerce des autres Membres;
NOTANT les assurances données par la CE qu'elle engagera dans les moindres délais des
consultations avec tout Membre intéressé qui lui en fera la demande au sujet de toute difficulté ouquestion qui pourrait surgir du fait de la mise en œuvre des arrangements spéciaux;
NOTANT que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant une
dérogation au paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général sont réunies;
DÉCIDE ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé à l'article premier,
paragraphe 1, de l'Accord général jusqu'au 31 décembre 2004, dans la mesure nécessaire pour
permettre à la CE d'accorder un traitement préférentiel aux produits remplissant les conditionsrequises originaires de certains Membres comme le prévoient les arrangements SGP spéciaux
pour lutter contre la production et le trafic de stupéfiants décrits dans le document
G/C/W/328 , sans être tenue d'accorder le même traitement tarifaire  préférentiel aux produits
similaires de tout autre Membre.G/C/W/328/Add.1
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2. La CE notifiera dans les moindres délais au Conseil général toute modification du traitement
tarifaire  préférentiel accordé aux produits remplissant les conditions requises originaires des
pays bénéficiaires des arrangements spéciaux.
3. La CE engagera dans les moindres délais des consultations avec tout Membre intéressé qui lui
en fera la demande au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la
mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel  visé par la présente dérogation;
lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui de l'Accord général risque
d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteront
sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de régler la question de manière
satisfaisante.
4. Tout Membre qui considère que le traitement tarifaire préférentiel  visé par la présente
dérogation est appliqué d'une manière incompatible avec la présente dérogation ou que tout
avantage résultant pour lui de l'Accord géné ral risque d'être ou est indûment compromis du
fait de la mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel  visé par la présente dérogation
et que les consultations ne se sont pas révélées satisfaisantes peut porter la question devant le
Conseil général, qui l'examinera dans les moindres délais et formulera toutes
recommandations qu'il jugera appropriées.
5. La CE soumettra au Conseil général un rapport annuel sur la mise en œuvre du traitement
tarifaire préférentiel  visé par la présente dérogation.
6. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux
articles XXII et XXIII de l'Accord général.
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