ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/27
18 mai 2000
(00-2028)
Comité de l'évaluation en douane
RÉSERVE DE LA TUNISIE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La Décision ci-après concernant la réserve de la Tunisie au titre du paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord a été adoptée par le Co mité de l'évaluation en douane le 10 mai  2000.1
_______________
PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement tunisien au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), fait à
Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prorogation du délai pour l'application des
dispositions de cet accord,
RECONNAISSANT que, le 29 mars 1995, la Tu nisie est devenue partie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalue du paragraphe 1 de l'article 20 de cet
accord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du29 mars 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'elle applique les
dispositions de cet accord d'ici au 29 mars 2000,
CONSIDÉRANT que la Tunisie a accompli des efforts importants pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
CONSIDÉRANT aussi  que la Tunisie a reçu une assistance technique pour la mise en œuvre
et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane et continue d'exprimer son intérêt
pour une telle assistance technique,
NOTANT la détermination dont la Tunisie fait preuve de longue date et les efforts
considérables qu'elle accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière,
NOTANT aussi l'objectif de la Tunisie consistant à assurer la mise en œuvre et
l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/14, à paraître.G/VAL/27
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NOTANT que les autorités de la Tunisie ont établi un programme de travail détaillé2, auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques internes, y compris en ce
qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que la Tunisie, en vertu du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, n'applique pas à l'heure actuelle de valeurs minimales et n'a pas l'intention de
le faire à l'avenir,
NOTANT que le gouvernement tunisien mettra en œuvre d'ici au 28 septembre 2001 le
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à deséquipements de traitement des données
3,
NOTANT que le gouvernement tunisien n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser les
services d'inspection avant expédition aux fins de l'évaluation en douane,
NOTANT que la Tunisie a indiqué que, à ce stade, elle n'a pas l'intention de demander de
nouveau délai pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, la Tunisie pourra différer encore
l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, sans dépasserla date du 28 septembre 2001.
2. Le gouvernement tunisien rendra compte au Comité de l'évaluation en douane d'ici au
1
er octobre 2000 et au 1er avril  2001, des progrès accomplis dans l'exécution du programme
de travail repris à l'annexe I et de la situation concernant la mise en œuvre de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane conformément aux conditions et modalités énoncées dans la
présente décision.
3. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de la Tunisie au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
                                                     
2 Annexe I – Programme de travail.
3 G/VAL/5.G/VAL/27
Page 3ANNEXE I
Programme de travail pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
(Période:  29 mars 2000–28 septembre 2001)
L'objectif de ce programme est de permettre l'achèvement du processus de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en  douane.
OBJECTIFS ACTIVITÉS DÉLAIS BESOINSOBSERVATIONS /
INDICATIONS
I. Stratégie globale
pour la mise enœuvre de l'Accordsur l'évaluation endouane18 mois
1. Affectation des
ressources:a) Affectation, élargissement des domaines de
compétence et d'intéressement et spécialisation des
cadres administratifs et agents de la douane ayanten charge le contrôle et la vérification de la valeuren douane d'après les domaines prévus par l'Accord(les services et la protection de la propriétéintellectuelle en ce qui concerne l'évaluation des
supports informatiques de logiciels, les finances
pour l'aspect relatif à la conversion des monnaiesetc.).Un calendrier pour la formation sera établi à cettefin selon un échéancier espacé et étalé dans letemps afin d'éviter leur mobilisation totale et pour
ne pas compromettre le fonctionnement normal des
services de la douane.- Intensification des travaux visant à
mettre à niveau tout le personnel
concerné directement chargé etimpliqué dans la mise en oeuvre del'ensemble du processus de réformeinterne
- Recours à l'assistance technique
b) Création d'un noyau d'experts et de spécialistes-
techniciens en matière d'évaluation en douaneRecours à l'assistance technique
c) Élaboration et mise à la disposition de l'agent
douanier de documents, manuels et supportsphysiques, informatiques et audiovisuels en arabe
et dans une autre langue pour assurer l'application
des différentes méthodes d'évaluation en douanedans leur ordre de priorité d'application, tout entenant compte des spécificités techniquesinhérentes à chacune de ces méthodes (aspectscomptables, financiers, juridiques, recherche
documentaire etc.)Recours à l'assistance techniqueG/VAL/27
Page 4OBJECTIFS ACTIVITÉS DÉLAIS BESOINSOBSERVATIONS /
INDICATIONS
2. Implications
structurellesa) -  Poursuite de la restructuration et renforcement,
au niveau central, régional et local (bureau desdouanes), des structures et services chargés de ladétermination de la valeur en douane de manière à
répondre aux différents aspects régissant la valeur
(organes de vérification, de collecte des données,d'appel, etc.) et instaurer les mécanismes de gestionconformément à l'Accord.-  Mise en place des structures de recours
conformément à l'Accord.18  mois Poursuite de la restructuration
organisationnelle selon un plan dechargement en vue de rehausser lacapacité d'intervention des services de la
douaneDans 18 mois, réaffectation et
redéploiement du personnel desservices de la douane
b) Définition d'un plan de carrière en établissant des
critères de recrutement, de sélection et depromotion du personnel chargé du contrôle de lavaleur en douane.
c) Assurer un meilleur encadrement du personnel
responsable de la vérification a posteriori  de la
valeur en douane compatible avec les exigences du
commerce moderne.
d) Intégration des fonctions de vérification dans les
services techniques, et renforcement de laspécialisation dans les services et organes chargésde la détermination de la valeur en douane.
e) Affecter et charger des cadres spécialisés en
matière de valeur pour assurer le suivi de la miseen œuvre du nouveau système et procéder à des
évaluations périodiques permettant d'apporter les
améliorations nécessaires à la bonne application dece système.
3. Gestion informatisée
des opérations dedétermination de la
valeur en douane et
de vérificationa) Arabisation du système d'information douanier par
la rénovation du système SINDA dans le cadre d'unschéma directeur informatique18 mois Formation de techniciens et d'ingénieurs-
informaticiensAu bout de 18 mois, les services
de la douane seront dotés d'uneinfrastructure moderne
permettant de dématérialiser la
déclaration en douane.
b) Développement de programmes bilingues pour le
traitement informatisé des régimes douaniersd'importationAu bout de 18 mois, les services
de la douane seront dotés d'uneinfrastructure modernepermettant de dématérialiser ladéclaration en douane.
c) Élaboration de manuels contenant les schémas
opérationnels du réseau informatiqueG/VAL/27
Page 5OBJECTIFS ACTIVITÉS DÉLAIS BESOINSOBSERVATIONS /
INDICATIONS
d) Extension du réseau à toutes les directions
régionales et à tous les bureaux des douanes surtout le territoire national
e) Mise en exploitation du matériel informatique, et
adoption de la langue arabe dans le système
d'exploitation
f) Établissement de programmes d'évaluation des
risques pour mieux cibler la vérification desmarchandises par l'élaboration de textes juridiques,l'installation de nouveaux équipements delaboratoire, l'établissement de procédures
adéquates, la mise en place d'une banque de
données etc.Recours à l'assistance technique
4. Outils adaptés Création d'un fichier valeur informatisé (logiciel
didactique)Ce fichier, qui sera accessible à toutes les directionsrégionales et à tous les bureaux des douanes à travers leréseau informatique, fournira en temps réel et à toutes
les structures centrales, régionales et locales de la
douane dans le cadre d'un programme d'aide à la visite,les informations nécessaires (base de données) sur lesprix et cours internationaux des divers produits etservices afférents aux transactions commercialesinternationales.18 mois - Formation de techniciens et
ingénieurs-informaticiens
- Un travail de terrain est requis sur
tout le territoire nationalDans dix mois, création d'un
outil didactiqueDurant les huit mois qui restent,généralisation de l'accès à cetoutil
II. Mise en œuvre des
activités spécifiques
1. Mise en conformité
de la législationnationale18 mois
1) Réforme et refonte du Code des douanes et
insertion des dispositions de l'Accord surl'évaluation en douane dans la législation douanière
(projet de loi portant refonte du code des douanes).
Un processus d'adaptation de la législationnationale s'étale sur les phases suivantes:- établissement d'un projet de loi en langue
française reprenant les dispositions del'Accord sur l'évaluation en douane;
- traduction à la langue arabe, langue officielle
de promulgation des lois en Tunisie;10 mois Association des différentes parties
concernéesDeux mois:  Finalisation du
projet de loi portant refonte duCode des douanes
Deux mois:  Examen par les
différentes parties concernéesDeux mois:  Établissement duprojet de loi dans sa dernièreversion, y compris les travaux detraduction
Deux mois:  Transmission et
examen par les organesG/VAL/27
Page 6OBJECTIFS ACTIVITÉS DÉLAIS BESOINSOBSERVATIONS /
INDICATIONS
- examen du projet de loi par les différentes
parties concernées, y compris par les organesconsultatif, constitutionnel et législatif;
- adoption du projet de loi et publication au
Journal officielconsultatif, constitutionnel et
législatif.Deux mois:  Adoption etpublication au journal Officiel
2) Élaboration, adoption et publication de textes
réglementaires d'application de la loi4 mois
3) Élaboration de manuels de procédures à usage
interne pour l'administration, et à usage externepour tous les opérateurs économiques4 mois Assistance technique afin de mettre en
place des procédures et documentsadministratifs annotés et illustrésd'exemples voire d'exercices pratiques
destinés à l'administration et aux
différents opérateurs et intervenantséconomiques
2. Formation: Formation du personnel administratif concerné, dont:
- agents de la douane;- personnels des différents départements ministériels
concernés ayant la charge de superviser et de suivre
la mise en œuvre de l'Accord sur la valeur en
douane;
Formation des opérateurs de commerce extérieur etutilisateurs, dont notamment les importateurs et agentsde transitFormation d'un noyau d'experts spécialisés
indépendants de l'administration
Formation de formateurs en matière d'évaluation endouane18 mois - Organisation d'une formation
spécialisée pour des fonctionnairesdans des pays ayant une expériencesuffisante en matière d'application du
nouveau système d'évaluation
- Une assistance technique est
sollicitée sur la base des besoinsspécifiques formulés dans cedomaine (G/VAL/W/62/Add.1).
3. Information et
sensibilisation desmilieux d'affaires
(commerçants,
industriels, hommesd'affaires,investisseurs etc.)-S é m i n a i r e s
- Journées de sensibilisation- Diffusion des documents
- Rencontres
-e t c .18 mois Fourniture, traduction et mise à la
disposition de tous les opérateurséconomiques de la documentation
nécessaire (texte de loi et de décrets,
manuels de procédure, prospectus,dépliants etc.)Cette documentation, qui prend pourcible entre autres les investisseurs tanttunisiens qu'étrangers, doit être rédigée
en plusieurs langues des pays émetteurs
d'investissements en Tunisie.Ces activités couvriront tout le
territoire national, etconcerneront les différents pôles
économiques régionaux du pays.
__________