RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/34
11 juin 1998
(98-2398)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE CONCERNANT
LE SOUTIEN INTERNE
Document de travail présenté par la Nouvelle-Zélande
Les questions ci-après concernant la mise en œuvre des engagements en matière de soutien
interne ont été souvent soulevées à maintes reprises au Comité de l'agriculture.  La Nouvelle-Zélande
a élaboré le présent document à titre d'information de base et pour inciter les Membres intéressés à
engager un débat sur la façon dont ces questions pourraient être résolues.  D'autres Membressouhaiteront peut-être que d'autres sujets soient ajoutés à la liste et examinés.
1. Modification des prix de référence extérieurs
Pour déterminer la composante soutien des prix du marché de la MGS courante, les Membres
sont tenus de calculer l'écart entre un prix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué.
Cet écart entre les prix est ensuite multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier du prixadministré appliqué, afin de déterminer le soutien des prix du marché pour le produit en question.
Dans le document intitulé Prescriptions en matière de notification et modes de présentation des
notifications (G/AG/2), il est indiqué dans les tableaux explicatifs DS:5 et DS:6 que les prix de
référence extérieurs doivent généralement provenir des tableaux explicatifs relatifs à l'agriculture
(AGST).
Plusieurs Membres ont utilisé pour le calcul du soutien des prix du marché des prix de
référence extérieurs modifiés, au lieu des prix de référence fixes initialement disponibles dans lesdocuments de la série AGST.  Le fait de modifier les prix de référence extérieurs peut influer de façon
substantielle sur la valeur du soutien des prix du marché et donc sur celle de la MGS courante.  Les
prix de référence extérieurs ont été modifiés comme suit:
a) ajustements opérés pour tenir compte de l'inflation;
b) ajustements opérés pour tenir compte des variations des taux de change/de l'utilisation
d'un prix de référence extérieur exprimé en une monnaie différente;  et
c) utilisation d'une période de référence autre que celle de 1986 à 1988.
L'Accord sur l'agriculture ne prévoit pas de telle s modifications.  Le paragraphe 9 de l'Annexe 3
indique clairement que les prix de référence extérieurs sont fixes et seront établis sur la base des
années 1986 à 1988.  Lorsqu'ils calculent leur soutien des prix du marché, les Membres sont tenus
d'utiliser les chiffres fournis dans leurs documents de la série AGST.  Il est admis que l'inflation peutavoir un effet sur l'ampleur d'un écart de prix.  Toutefois, la Nouvelle-Zélande pense que les prix de
référence extérieurs initiaux fournis dans les documents de la série AGST devraient être utilisés dans
tous les cas.  Si la MGS courante se trouve ensuite être supérieure aux engagements en la matière enraison d'une inflation excessive, l'article 18:4 de l'Accord entre alors en jeu.  Les Membres seraientG/AG/W/34
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libres de faire valoir des arguments en faveur d'un ajustement destiné à tenir compte de l'inflation en
présentant des chiffres corrigés accompagnés d'explications techniques avec les chiffres non corrigés
de leur notification.  De même, avec les nouvelles mesures de soutien des prix du marché, une période
pour les prix de référence allant de 1986 à 1988 devrait encore être utilisée.
2. Utilisation de chiffres négatifs dans le calcul de la MGS courante
Lors du calcul de la composante soutien des prix du marché de la MGS, un prix administré
appliqué inférieur au prix de référence extérieur donnera un chiffre négatif.  De même, d'autres
composantes de la MGS peuvent également être négatives en raison des taxes et prélèvements
frappant l'agriculture.  Une MGS négative suppose qu'un pays prélève effectivement une taxe sur le
produit en question.
La façon dont les chiffres négatifs sont traités dans le calcul de la MGS totale (par secteur) est
importante.  Les disciplines concernant le soutien interne ont été élaborées pour réduire les formes desoutien faussant les échanges (c'est-à-dire les chiffres positifs), et non pour réduire les taxes qui
frappent l'agriculture.  Il n'y a donc aucune règle explicite sur la manière de traiter les chiffres
négatifs, même si le paragraphe 4 de l'article 6 donne à penser que ces derniers (qui sont par définition
de minimis ) ne devraient pas être inclus dans la MGS totale.  Les Membres ne devraient pas pouvoir
utiliser des chiffres négatifs pour compenser une MGS positive.  Cela pourrait leur permettred'accroître en fait leur soutien, qui atteindrai t des niveaux supérieurs aux niveaux d'engagement
inscrits dans leur liste.
3. Quantité produite admissible
Pour calculer le soutien des prix du marché, il faut multiplier la différence entre le prix
administré et le prix extérieur par la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué.
Dans la plupart des cas, lorsque les prix administrés sont utilisés, le soutien des prix ne se limite pas àune quantité spécifique, mais est généralement accordé pour toute la production qui est, par exemple,
offerte aux pouvoirs publics pour achat.  Dans ces cas, le prix administré appliqué soutient le marché
tout entier et pas simplement la quantité effectivement achetée par les pouvoirs publics.  Le chiffredes quantités utilisé dans le tableau explicatif DS:5 devrait donc correspondre à la production totale.
Néanmoins, dans un certain nombre de cas, il apparaît que les Membres présentent uniquement les
achats publics effectifs comme production visée, et non la production totale.  Parfois, un niveau de
production visée nul est indiqué, niveau qui ne peut représenter l'effet réel des politiques en vigueur
(celles-ci continuant à influencer les prix et la production même si aucun achat n'est effectivement
réalisé par les pouvoirs publics).
4. Communication de renseignements pour étayer les affirmations relatives au niveau de minimis
Au titre du paragraphe 4 de l'article 6, les Membres ne sont pas tenus d'inclure dans le calcul
de leur MGS:
a) le soutien interne par produit qui n'excède pas 5 pour cent (ou 10 pour cent pour les
pays en développement) de la valeur totale de la production d'un produit;
b) le soutien interne autre que par produit qui n'excède pas 5 pour cent (ou 10 pour cent
pour les pays en développement) de la valeur de la production totale.
Un problème qui s'est souvent posé au Comité est que des Membres affirment dans leurs notifications,
que le soutien accordé est de minimis , mais ne fournissent pas les chiffres relatifs à la valeur totale de
la production pour étayer ces affirmations.  Pour des raisons de transparence et afin de faciliter
l'examen, la Nouvelle-Zélande pense que, dans tous les cas, lorsque des affirmations relatives auG/AG/W/34
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niveau de minimis  sont formulées, les chiffres relatifs à la valeur totale de la production devraient
également être fournis.
5. Communication de renseignements adéquats dans les notifications
Un problème qui s'est communément posé au cours de l'examen des notifications par le
Comité est que les renseignements fournis dans les tableaux explicatifs DS:1 (mesures de la catégorieverte), DS:2 (traitement spécial et différencié) et DS:3 (catégorie bleue) ont été insuffisants pour
permettre aux autres Membres de déterminer de façon raisonnable la nature d'une mesure donnée.  Il y
a des exemples de "descriptions" qui se limitent à un seul terme.  Les modes de présentation des
notifications pour les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 sont tout à fait clairs:  il est demandé aux
Membres de préciser le type de la mesure, la désignation de la mesure
 et la description de la mesure
eu égard aux critères énoncés à l'annexe ou à l'article pertinents.  Ici encore, pour des raisons de
transparence et afin de faciliter l'examen, la Nouvelle-Zélande pense que, dans tous les cas, lesMembres devraient fournir des tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 contenant ces quatre éléments pour
chaque mesure identifiée.
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