RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/4/Add.1
1er juillet 2002
(02-3666)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ
Propositions conjointes des pays les moins avancés concernant
le traitement spécial et différencié
Addendum
Le Secrétariat a reçu le 19 juin 2002 la communication ci-après présentée par la délégation
ougandaise au nom du groupe de pays susmentionné.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Dans les présentes propositions, nous faisons référence à celles que nous avons
précédemment présentées le 16 mai 2002 à la session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement (CCD).  Entre autres choses, les pays les moins avancés (PMA) ont proposé un cadre
général à adopter pour orienter les travaux concernant la question globale du renforcement des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement, y compris les
PMA, et des mesures visant à rendre ces dispositions opérationnelles et plus effectives.
2. Nous récapitulons ci-dessous les quatre éléments qui composent le cadre général, dans lequel
nous présentons au CCD les propositions suivantes:
3. Premièrement , il doit y avoir une réaffirmation et une opérationnalisation du développement
en tant qu'objectif essentiel des Accords de l'OMC, le cadre, les principes, les règles, les activités et
les propositions existant actuellement au sein de l'OMC devant être évalués et améliorés.  Leprocessus présentement mené par le CCD vise certains aspects de cet élément mais nous soulignons
que, pour renforcer le traitement spécial et différencié, il ne faudrait pas se contenter d'examiner les
dispositions existantes mais aussi prévoir des mesures additionnelles comme il est envisagé au
paragraphe 12 de la Décision sur la mise en œuvre.
4. Deuxièmement , il doit y avoir un renforcement et une opérationnalisation, voire l'adoption,
des principes généraux du développement énoncés dans les accords dans les quatre grands domaines
de l'OMC, à savoir marchandises, services, propriété intellectuelle et règlement des différends.  Outre
les "principes du développement" ou les "objectifs en matière de développement" fondés sur des
indicateurs généraux du développement, chaque accord devrait énoncer des "points de repère en
matière de développement" déterminés qui faciliteraient l'évaluation des dispositions relatives autraitement spécial et différencié et de leur impact sur le développement.TN/CTD/W/4/Add.1
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5. Troisièmement , les pays en développement, en particulier les PMA, devraient recourir à des
ressources financières pour être en mesure d'assumer leurs obligations et d'exercer leurs droits, y
compris leurs droits au titre du traitement spécial et différencié.  Pour cela, il faut évaluer le montant
des ressources additionnelles dont chaque pays en développement a besoin au titre de chaque accord
et envisager la façon de satisfaire ces besoins financiers.  L'"évaluation" devrait viser, entre autres,i) le coût de la mise en œuvre des engagements et ii) le coût de la modernisation des moyens destinés
à satisfaire à toute mesure nouvelle ou contingente imposée par un pays importateur au(x) produit(s)
des PMA.
6. Quatrièmement , il faudrait tenir compte des contraintes des pays en développement au plan de
l'offre, et continuer à ménager à ces derniers la flexibilité nécessaire pour adopter des politiques et
options favorables au développement.  Cela peut être fait de plusieurs façons, à savoir:  i) exemptions
d'obligations pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, si cesobligations freinent ou empêchent l'adoption par ces pays des politiques ou des mesures dont ils ont
besoin pour leur développement économique et social, et ii) obligation pour les pays développés
d'aider les pays en développement à accroître leur capacité sur le plan de l'offre afin de renforcer la
capacité nationale de production, ainsi que la capacité d'offre à l'exportation.
7. Dans ce cadre général, les PMA présentent les propositions ci-dessous.  Il est noté qu'il y a
parfois un chevauchement entre les quatre éléments susmentionnés et les propositions spécifiques.
II. PROPOSITION VISANT À CLARIFIER LES DISPOSITIONS ÉNONCÉES DANS LA
DÉCISION CONCERNANT LE TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ET PLUS
FAVORABLE, LA RÉCIPROCITÉ ET LA PARTICIPATION PLUS COMPLÈTE
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Dispositions relatives à l'amélioration de l'accès aux marchés pour les PMA
Questions
8. La Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la
participation plus complète des pays en développement (la Décision) dispose entre autres que:
i) s'agissant du traitement différencié et plus favorable, il est possible, au titre
du paragraphe 2 d), d'accorder un "traitement spécial aux pays les moins
avancés".
9. Conformément à ces dispositions, les pays développés ont pris des mesures pour accorder aux
pays les moins avancés, au titre de leur Système généralisé de préférences (SGP), un traitement
spécial et plus favorable que celui qui est accor dé aux pays en développement, en octroyant des
marges préférentielles plus élevées ou le régime d'admission en franchise pour les importations.
10. Un certain nombre d'indices positifs montrent que de tels arrangements encouragent les
investissements nationaux et étrangers dans tous les secteurs, le but étant de tirer parti de l'accès
préférentiel spécial.  Certains redoutent toutefois que les producteurs des PMA ne puissent peut-être
pas tirer pleinement avantage des possibilités qui existent pour le développement du commerce avecles pays qui accordent le traitement préférentiel si la réduction des droits NPF dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales entraîne une réduction ou une érosion des marges
préférentielles dont leurs exportations bénéficient.TN/CTD/W/4/Add.1
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Propositions
11. Pour que les dispositions énoncées dans la Décision sur le traitement plus favorable soient
rendues effectivement opérationnelles et pour faire en sorte que les pays les moins avancés tirent des
avantages constants et durables du traitement préférentiel spécial accordé par les pays développés, ilest proposé de clarifier lesdites dispositions de la manière suivante:
a) Le traitement spécial à accorder aux pays les moins avancés conformément aux
dispositions des paragraphes 1 et 2 d) de la Décision revêtira la forme d'un accès en
franchise et hors contingents pour tous les produits.
b) Avant la cinquième Conférence ministérielle, le Comité du commerce et du
développement examinera les progrès réalisés par les pays développés pour ce qui estd'offrir l'accès aux pays les moins avancés sur la base énoncée ci-dessus et formulera
des recommandations appropriées en vue de leur examen à la Réunion ministérielle.
c) Le paragraphe 3 b) de la Décision dispose que l'octroi d'un traitement différencié et
plus favorable aux pays en voie de développement, y compris le traitement spécialaccordé aux pays les moins avancés, ne constituera pas une entrave à la réduction ou
à l'élimination de droits de douane sur la base NPF.  Toutefois, il convient de
reconnaître que les réductions des droits NPF entraînent une érosion des marges
préférentielles et, en conséquence, une perte de compétitivité pour les exportations
des PMA affectés.  Dans une telle situation, les PMA affectés devraient bénéficier demesures compensatoires ou d'aide à l'ajustement dans les domaines du commerce, des
finances et des technologies pour atténuer les effets défavorables sur leurs recettes
d'exportation et leur permettre de faire face à un renforcement de la concurrence
mondiale par le biais, entre autres, des mesures suivantes:
i) élimination de toutes les contraintes in ternes et à la frontière qui empêchent
la pleine exploitation de l'accès préférentiel existant;
ii) soutien des efforts de diversification, y compris élimination de toutes les
crêtes tarifaires et de la progressivité des droits visant les produits
semi-transformés et les produits transformés;
iii) allégement de la dette sous la forme d'une annulation afin de libérer des
ressources pour le renforcement des capacités de production;
iv) octroi d'incitations ciblées aux entreprises des PMA pour faciliter le transfert
de technologie selon l'esprit de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC;
v) suppression de tous les obstacles non tarifaires à la totalité des exportations
des PMA;
vi) octroi d'une compensation financière temporaire pour la diminution des
recettes d'exportation découlant d'une réduction des taux de droits NPF dans
le cas des produits dont la part dans les recettes d'exportation totales d'un
PMA dépasse 50 pour cent.TN/CTD/W/4/Add.1
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Dispositions relatives aux contributions à apport er et aux concessions à accorder par les pays en
voie de développement et les pays les moins avancés dans le cadre des négociations
commerciales
Questions
12. La principale disposition relative aux "contributions et concessions négociées" que les pays en
voie de développement et les pays les moins avancés devraient apporter ou accorder dans le cadre des
négociations commerciales figure au paragraphe 8 de l'article XXXVI de la Partie IV du GATT.  Ces
dispositions ont été précisées et étoffées par la Décision concernant le traitement différencié et plus
favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement (la
Clause d'habilitation).
13. Le paragraphe 5 de la Décision dispose ce qui suit:  "Les pays développés n'attendent pas de
réciprocité pour les engagements, pris par eux au cours de négociations commerciales, de réduire ou
d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des pays en voie de développement,
c'est-à-dire que les pays développés n'attendent pas des pays en voie de développement qu'ils
apportent, au cours de négociations commerciales, des contributions incompatibles avec les besoinsdu développement, des finances et du commerce de chacun de ces pays.  Les parties contactantes
développées ne chercheront donc pas à obtenir, et les parties contractantes peu développées ne seront
pas tenues d'accorder, des concessions incompatibles avec les besoins du développement, des finances
et du commerce de ces dernières."
14. Au cours des deux dernières décennies, la quasi-totalité des pays les moins avancés ont mis
en place des mesures de libéralisation en réduisant des droits de douane et en supprimant d'autres
obstacles au commerce, notamment les restrictions quantitatives.  Toutefois, dans la plupart des cas,
ces mesures ont été prises dans le cadre de programmes d'ajustement structurel ou dans des conditions
de ce genre.
15. En raison de l'absence d'une infrastructure suffisamment développée en matière de ressources
physiques et humaines et en raison des contraintes au niveau de l'offre dont souffrent les PMA, les
mesures de libéralisation appliquées dans le but de promouvoir une croissance orientée vers
l'exportation ont parfois entraîné:
a) dans certains secteurs agricoles, le remplacement de la production nationale par des
importations accrues;  et
b) une "désindustrialisation" étant donné que les quelques branches de production
existantes, incapables de faire face à la concurrence, avaient cessé leurs activités alorsque, simultanément, aucun investissement intérieur ou étranger n'a été effectué pour
favoriser le développement de nouvelles branches de production.
16. Il a découlé de cette expérience la nécessité de faire en sorte que les décisions concernant tant
le rythme que la portée des mesures de libéralisation, ainsi que leur ordre et leur chronologie, soient
laissées à l'appréciation des pays les moins avancés concernés, compte tenu de leur situationéconomique et commerciale, des négociations commerciales et des programmes d'ajustement
structurel.
Propositions
17. À cette fin, il est proposé que les dispositions de la Décision concernant le traitement plus
favorable soient clarifiées afin de prévoir ce qui suit:TN/CTD/W/4/Add.1
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a) Dans les cas exceptionnels où il est considéré que les mesures de libéralisation dans
le domaine du commerce sont essentielles pour la réalisation des objectifs en matière
de développement et d'autres objectifs des programmes d'ajustement structurel, la
portée et le rythme de la libéralisation seront déterminés après consultation du
gouvernement du pays bénéficiaire, compte tenu des dispositions pertinentes de laDécision concernant le traitement plus favorable, qui disposent que les pays les moins
avancés ne seront pas obligés d'adopter des mesures de libéralisation qui sont
incompatibles avec les besoins du développement, du commerce et des finances de
ces pays.  Le nouveau Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances de
l'OMC devrait examiner ces questions de près et formuler les recommandations
appropriées.
b) Dans les négociations commerciales multilatérales, on reconnaîtra aux pays en
développement et aux pays les moins avancés le mérite d'appliquer les mesures
pertinentes en leur ménageant une certaine flexibilité dans la détermination de
l'"année de référence" pour le choix des droits de douane qui doivent faire l'objet
d'une réduction.
c) Les dispositions de la Décision concernant le traitement plus favorable qui disposent
que les pays les moins avancés "ne seront pas tenus d'accorder des concessions
incompatibles" avec les "besoins du développement, des finances et du commerce" de
ces derniers, seront clarifiées de manière à prévoir que, dans les négociationscommerciales, ces pays seront autorisés, s'ils estiment que leur situation économique
et commerciale et leur stade de développement le justifient:
i) à ne pas procéder à des réductions tarifaires dans le secteur agricole et/ou le
secteur industriel;
ii) à exclure des réductions tarifaires certains sous-secteurs des deux secteurs
susmentionnés;  et
iii) à consolider les taux réduits lors des négociations et les taux effectivement
appliqués à des niveaux compatibles avec les besoins du développement, du
commerce et des finances des pays en développement et des PMA.
III. CLARIFICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE XVIII C):  MESURES DE
SAUVEGARDE À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT
Questions
18. L'article XVIII:C et la "Décision sur les mesures de sauvegarde à des fins de développement",
qui a été adoptée dans le cadre du Tokyo Round (Décision du 18 novembre 1979), permettent aux
pays en développement, y compris les pays les moins avancés, de prendre des "mesures de
sauvegarde", notamment des mesures qui ne sont pas compatibles avec la disposition énoncée dans le
GATT de 1994, lorsqu'ils considèrent qu'"une aide de  l'État est nécessaire pour faciliter la création
d'une branche de production déterminée", y compris "l'établissement de nouvelles structures de
production ou la modification ou le développement de structures existantes, en vue d'arriver à une
utilisation des ressources plus complète et plus efficace conformément aux priorités de leur
développement".
19. Cependant, l'adoption de telles mesures est assujettie à la condition selon laquelle elles
doivent être notifiées à l'OMC et agréées, avant d'être appliquées au niveau national.  En particulier,TN/CTD/W/4/Add.1
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les règles de l'article en question disposent que le pays qui se propose d'adopter les mesures doit,
avant leur adoption:
a) notifier au Secrétariat de l'OMC la nature de la mesure affectant les importations qu'il
se propose de prendre (paragraphe 14);
b) entrer en consultation sur une base multilatérale au sujet de la mesure projetée si un
pays demande que de telles consultations soient tenues dans un délai de 30 jours à
compter de celui de la notification (paragraphes 15 et 16).
20. Les mesures de libéralisation des échanges prises unilatéralement par les pays les moins
avancés par le passé, de leur propre chef ou selon les conditions imposées dans le cadre de
programmes d'ajustement structurel, ont substantiellement réduit le niveau des droits de douane.Cependant, comme indiqué précédemment, les cons équences brutales qui en découlent pour les
importations se traduisent dans un certain nombre de pays par une éviction de la production nationale
tant dans le secteur industriel que dans le secteur agricole et découragent les investissements destinés
à la modernisation technique des branches de production affectées ainsi que les investissements
destinés au développement de nouvelles branches.
21. Dans une telle situation, pour promouvoir le développement des branches de production
existantes et encourager les investissements dans de nouvelles branches, les pays en question devront
peut-être temporairement renforcer le niveau de protection dans certains secteurs de production en
tirant parti de la flexibilité ménagée par l'article XVIII:C pour l'adoption de mesures de sauvegarde à
des fins de développement.  Toutefois, la manière stricte et rigoureuse dont les règles qui imposent unagrément préalable ont été appliquées par le passé a en fait dissuadé les pays de faire pleinement
usage de ces dispositions.
Propositions
22. Les Membres feront preuve de modération en cherchant à obtenir une compensation de la part
des pays les moins avancés lorsqu'il sera nécessaire pour ces derniers de modifier ou de retirer une
concession tarifaire.
23. Pour permettre aux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés,
d'adopter facilement au besoin de telles mesures, il serait nécessaire d'examiner comment les
procédures existantes prescrites par l'article XVIII:C pour l'octroi de l'agrément peuvent être
modifiées et améliorées.  On pourrait appliquer aux mesures de sauvegarde prises à "des fins de
développement" au titre de l'article XVIII:C des règles comparables à celles qui sont applicables, autitre de l'Accord sur les sauvegardes, aux mesure de sauvegarde prises "dans les cas d'urgence".  Dans
ce dernier cas, les pays peuvent prendre des mesures entraînant un relèvement des taux de droits
consolidés ou l'imposition de restrictions quantitatives si les conditions énoncées par l'Accord sur les
sauvegardes sont remplies.  Il n'est pas nécessaire d'obtenir un agrément préalable de l'OMC, sauf
dans les cas où la mesure de sauvegarde se traduit par l'application, sur une base sélective, derestrictions quantitatives aux importations de certains pays.
24. Les améliorations apportées de la manière indiquée ci-dessus aux règles qui régissent
l'utilisation des mesures de sauvegarde à des fins de développement renforceront également la volonté
des pays de poursuivre le processus de libéralisation global en leur donnant l'assurance qu'ils
pourraient en cas de besoin renforcer, d'une manière sélective, la protection dans tous les secteurspour réaliser leurs objectifs en matière de développement.TN/CTD/W/4/Add.1
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IV. CLARIFICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DE
NOTIFICATION
Questions
25. Les pays Membres de l'OMC sont tenus de veiller à ce que leurs lois et règlements ainsi que
les mesures de politique commerciale qu'ils prennent soient entièrement conformes aux dispositions
des accords multilatéraux et plurilatéraux auxquels ils sont parties.  La surveillance du respect de cette
obligation incombe avant tout aux divers comités institués par les accords en question.
26. Pour aider les comités à s'acquitter de cette fonction de surveillance, les accords prescrivent
aux pays Membres de notifier au Secrétariat de l'OMC les éléments suivants:
a) leurs lois et règlements et les modifications qui y sont apportées par la suite;
b) certains types de mesures ou d'actions déterminées.
27. L'assistance technique fournie par l'OMC permet actuellement d'améliorer dans une certaine
mesure les compétences techniques dont les fonctionnaires des pays en développement, notamment
les moins avancés d'entre eux, ont besoin pour assurer le respect de ces obligations.
28. Malgré les efforts déployés par l'OMC, un grand nombre de pays comptant parmi les moins
avancés rencontrent des problèmes pratiques pour satisfaire à leurs obligations de notification, saufpour les notifications qui ne doivent être présentées qu'une seule fois.  Les fonctionnaires des
ministères du commerce extérieur font de leur mieux pour que les notifications soient présentées à
temps, mais ils ne bénéficient pas toujours de la coopération nécessaire à cette fin de la part des autres
ministères.
29. Deux facteurs sont responsables de cette situation.  Premièrement, il est plus facile de
favoriser la coopération interministérielle lorsque les fonctionnaires sont convaincus que les
ressources humaines et le temps consacrés à une tâche rapportent au moins quelques avantages
immédiats au pays.  Les travaux routiniers à accomplir pour satisfaire aux obligations de notification
ne leur apportent pas ce type d'encouragement.  Deuxièmement, pour certaines notifications (à savoir
les rapports annuels sur les subventions accordées pour les produits industriels ou le soutien interne àla production agricole), la complexité des renseignements à recueillir et à traiter suffit à dissuader les
fonctionnaires de niveau intermédiaire, qui sont ch argés de ce travail, de s'y intéresser activement.
Propositions
30. Compte tenu de ces difficultés pratiques et pour préparer progressivement les pays les moins
avancés à s'acquitter entièrement des obligations de notification qu'ils ont contractées dans le cadre de
l'OMC, il est proposé d'étudier la possibilité de leur accorder un "traitement spécial et différencié".Ce traitement pourrait consister, entre autres, à:
a) porter la fréquence à trois ou quatre ans pour certains types de notifications;
b) simplifier les questionnaires ou les formulaires;
c) dispenser ces pays de notifier certains types de mesures ponctuelles.
31. Dans ce contexte, il convient de noter que précédemment, notamment durant les années 80, le
Secrétariat du GATT établissait des rapports périodiques complets sur l'évolution de la politique
commerciale, en se servant des renseignements contenus dans les notifications ainsi que desTN/CTD/W/4/Add.1
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"renseignements sur l'évolution du système de commerce international obtenus de sources autres que
les notifications" (voir G/NOP/W/1).  Pour s'assurer qu'au sujet des mesures dont la notification était
obligatoire, le rapport ne contienne que des renseignements authentiques, le Secrétariat vérifiait avec
la délégation du pays concerné le projet de texte relatif à ces mesures, lorsqu'il contenait des éléments
que ce pays n'avait pas notifiés spécifiquement.  Comme le rapport ne se bornait pas à énumérer lesmesures mais donnait aussi certaines informations générales sur les raisons pour lesquelles le pays
avait été conduit à les prendre, il était considéré comme utile, tant pour l'examen des faits qui se
produisaient à l'OMC que par le grand public.
32. Si l'on recommençait à élaborer de tels rapports, qui contiennent un condensé de tous les
renseignements dont la notification est requise, établi sur la base des renseignements figurant dans les
notifications aussi bien que dans d'autres publications, cela contribuerait grandement à ce que les
renseignements sur les mesures prises par les pays les moins avancés soient disponibles à l'OMC peuaprès leur adoption, même si les pays en question ne sont tenus de présenter certaines des notifications
concernées que tous les trois ou quatre ans.
33. En outre, si un pays considère, durant cette période de trois ou quatre ans, que les mesures
prises par ces pays nuisent à ses intérêts, il pourrait appliquer la procédure des notifications croisées.
Cette procédure ne devrait être appliquée que dans des situations exceptionnelles, lorsque lesrenseignements requis ne sont pas disponibles par d'autres moyens, et non pour harceler le pays qui
n'a pu les notifier.
V. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DU GATT DE 1994
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Questions
34. Le paragraphe 12 b) de l'article XVIII du GATT de 1994 exige des pays en développement
qui appliquent des restrictions à des fins de balance des paiements de mener des consultations sur une
base multilatérale tous les deux ans.  En outre, la Déclaration de 1979 relative aux mesures
commerciales prises à des fins de balance des paiements impose des "consultations approfondies" oudes "procédures de consultation simplifiées" plus courtes et moins rigoureuses.
35. Le Mémorandum d'accord adopté dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay sur les
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements dispose que des "consultations
pourront avoir lieu selon les procédures simplifiées ... dans le cas des pays les moins avancés
Membres".
Proposition36. La disposition pertinente du paragraphe 8 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements devrait être modifiée de manière à imposer
l'obligation d'appliquer les procédures simplifiées aux pays les moins avancés comme indiqué
ci-après:  "des consultations auront lieu selon les procédures simplifiées ... dans le cas des pays les
moins avancés Membres".  Ce libellé supprimerait la possibilité de recourir à des procédures deconsultation approfondies qu'implique l'utilisation du terme "pourront" au paragraphe 8, ce qui serait
moins contraignant pour les pays les moins avancés.TN/CTD/W/4/Add.1
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VI. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'ARTICLE XXIV DU GATT DE 1994
Propositions
37. Il est entendu que ce Mémorandum d'accord ne préjugera pas du droit des pays en
développement Membres et des pays les moins avancés Membres de conclure des arrangements envue de la réduction ou de l'élimination mutuelles des droits de douane et des obstacles non tarifaires à
leur commerce, conformément à la Décision du 18 novembre 1979 (Clause d'habilitation).
38. Un traitement spécial sera accordé aux pays les moins avancés parmi les pays en
développement dans les arrangements conclus entre pays développés et pays en développement ou
entre pays en développement conformément à ladite décision, nonobstant les paragraphes 5, 6, 7 et 8
de l'article XXIV du GATT de 1994.
VII. MÉMORANDUM D'ACCORD CONCERNANT LES DÉROGATIONS AUX
OBLIGATIONS DÉCOULANT DU GATT DE 1994
Questions
39. Le Mémorandum d'accord définit le type de renseignements qu'un pays qui demande une
dérogation doit fournir dans sa demande.  En particulier, il dispose que de tels renseignementsdevraient inclure:
a) la mesure que le Membre se propose de prendre;
b) l'objectif que le Membre souhaite atteindre;  et
c) la raison qui l'empêche de réaliser ses objectifs au moyen de mesures compatibles
avec les obligations qui découlent du GATT de 1994.
40. En raison de la règle de l'"engagement unique" appliquée dans la dernière phase des
négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, les pays les moins avancés ont dû devenir Membres
de tous les accords multilatéraux faisant partie du système de l'OMC, sans que l'on ait examiné si,
étant donné leur situation économique et commerciale, ils seraient en mesure d'accepter pleinement
toutes les obligations imposées par ces accords.  Il est donc possible que surviennent à l'avenir dessituations dans lesquelles les pays en question ne pourront pas s'acquitter pleinement de leurs
obligations à cause du faible niveau de leur stade de développement.
41. Dans ce contexte, il convient de noter que le paragraphe 1 de la Décision sur les mesures en
faveur des pays les moins avancés reconnaît implicitement, si ce n'est explicitement, que les pays les
moins avancés peuvent avoir des difficultés à "se conform[er] aux règles générales" énoncées dans les
accords multilatéraux.  Si une telle situation se produit, du point de vue juridique, pour se conformer
au système de l'OMC, le pays moins avancé qui n'est pas en mesure de se conformer pleinement auxrègles devra peut-être demander une dérogation à l'obligation qui est la sienne pendant une période
temporaire.
Proposition
42. Le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT
de 1994 devrait être clarifiés de manière à prévoir que les demandes de dérogation présentées des
pays les moins avancés concernant les obligations qui découlent pour eux du GATT de 1994 et
d'autres accords multilatéraux seront examinées avec compréhension et que les dérogations seront
accordées rapidement.TN/CTD/W/4/Add.1
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VIII.  ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS (ATV)
Questions
43. Le paragraphe 18 de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements énonce des lignes
directrices sur la manière dont un pays importateur pourrait assurer une "amélioration significative del'accès" pour les pays exportateurs lorsqu'il applique des "restrictions représentant 1,2 pour cent" de
son volume total de restrictions.
44. Le paragraphe 2 de l'article premier dispose que les Membres conviennent que les
dispositions ci-dessus pourraient permettre d'assurer "des possibilités d'accès significatives pour le
petit fournisseur et la création de possibilités d'échanges commerciaux pour les nouveaux venus dans
le domaine des textiles et des vêtements".  La note de bas de page relative à la disposition ci-dessus
dispose que "les exportations des pays les moins avancés pourront aussi bénéficier de cettedisposition".
45. Les dispositions susmentionnées, qui ont valeur de recommandation, ne sont généralement
pas prises en compte par les pays importateurs lorsqu'ils appliquent des coefficients de croissance aux
contingents attribués et les dispositions relatives à la flexibilité.
Proposition
46. La note de bas de page devrait être modifiée de manière à prévoir que les Membres
appliqueront la disposition énoncée au paragraphe 18 de l'article 2 d'une façon qui permette une
augmentation significative de l'accès aux marchés pour les textiles et les vêtements exportés par les
pays les moins avancés.
IX. COMMENT RENDRE PLUS EFFECTIVES LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES
PMA ÉNONCÉES DANS L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES
SERVICES (AGCS)
Question(s):  article IV:1
47. Le pouvoir de négociation étant inégal entre les différents pays, les PMA ne pourront
peut-être pas obtenir les résultats souhaités au moyen d'engagements spécifiques négociés comme le
prévoit le paragraphe 1 de l'article IV de l'AGCS, engagements qui garantiraient qu'une priorité
spéciale soit accordée aux pays les moins avancés Membres.
Proposition
48. En conséquence, une priorité spéciale devrait être accordée aux PMA à un niveau sectoriel, à
savoir que des mesures sectorielles pourraient être arrêtées par tous les Membres compte tenu des
besoins du développement, du commerce et des finances des PMA dans le but d'assurer leur
participation croissante au système commercial multilatéral.  Au début des négociations concernant
les offres et les demandes dans le domaine des services sectoriels, il devrait être demandé aux PMA
d'indiquer les secteurs et les modes de fournitures qui représentent une priorité dans leur politique dedéveloppement afin que les Membres de l'OMC puissent tenir compte de ces priorités dans les
négociations.
Disposition additionnelle proposée pour l'article IV:2
49. "d) Les mesures prises en faveur des pays les moins avancés dans la mise en œuvre du
paragraphe 1".TN/CTD/W/4/Add.1
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Question(s) et proposition(s):  article IV:3
50. Pour assurer une mise en œuvre effective des dispositions de l'article IV:3 de l'AGCS et les
rendre opérationnelles, il est nécessaire d'établir des mesures additionnelles assurant la participation
croissante des PMA dans les secteurs qui présentent un intérêt commercial pour eux .  Ces mesures
pourraient être inscrites par les Membres de l'OMC comme des engagements spécifiques additionnels
en faveur des PMA et elles pourraient être rédigées sous forme d'annexes sectorielles concernant
les PMA, ajoutées aux engagements spécifiques sectoriels additionnels ou annexées en tant que
documents de référence.  Lorsque ces mesures additionnelles sont déjà instaurées ou seront négociées
par tous les Membres, il faudrait inclure des dispositions impératives spéciales visant à répondre aux
préoccupations commerciales des PMA.
Disposition additionnelle proposée pour l'article IV:3, à inclure après la première phrase
51. "Dans les secteurs qui les intéressent du point de vue des exportations, des critères convenus
au plan multilatéral visant à accorder la priorité aux pays les moins avancés Membres seront établis,
ainsi que lors de l'élaboration de nouvelles disciplines et obligations générales au titre de l'Accord".
Paragraphe 6 de l'Annexe sur les télécommunications
Disposition additionnelle proposée en tant qu'alinéa 6 e)
52. "Les pays développés Membres notifieront dans les moindres délais au Conseil du commerce
et des services toute mesure qu'ils auront prise pour la mise en œuvre des alinéas a), b), c) et d) duprésent paragraphe."
X. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
Question(s):  article 66:1
53. L'article 66:1 accorde aux PMA Membres une période de transition automatique d'une durée
de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, des prorogations de ce délai pouvant
être accordées par le Conseil des ADPIC.  Toutefois, les prorogations ne seront accordées que sur
demande "dûment motivée" des Membres moins avancés.  Il n'est pas clairement établi si l'expression
"dûment motivée" implique une obligation pour les PMA de justifier la nécessité d'une prorogation.  Il
faudrait préciser qu'une telle obligation n'existe pas.
Proposition
54. Si, à la fin de la période de transition, le Membre moins avancé n'a pas établi une base
technologique viable, une prorogation de la période de transition sera automatiquement accordée par
le Conseil des ADPIC sur demande de ce Membre.  Si un autre Membre s'oppose à la prorogation, il
lui incombera de démontrer que l'objectif de la période de transition a été rempli pour le Membremoins développé.
Question(s):  article 67
55. L'article 67 crée pour les pays développés Membres l'obligation impérative d'offrir une
coopération technique et financière aux pays en développement Membres et aux pays les moinsavancés Membres sur demande de ces derniers pays et selon des modalités et à des conditions
mutuellement convenues pour cette assistance.  Lorsqu'ils mettent en œuvre l'Accord sur les ADPIC,
les pays les moins avancés Membres sont confrontés à des contraintes financières et administratives.TN/CTD/W/4/Add.1
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56. Les tâches à entreprendre consisteraient à modifier la législation nationale, à élaborer des
procédures judiciaires pour faire respecter les lois et à établir un cadre administratif, y compris des
procédures douanières mais, ce qui est plus important, à assurer la coordination avec d'autres
politiques pour optimiser les avantages découlant des dispositions des accords internationaux.  Pour
ces derniers, il ne s'agirait pas seulement de moderniser les arrangements existants mais aussi d'établirdes arrangements additionnels dans les domaines qui ne sont pas actuellement visés par le dispositif
gouvernemental, juridique et administratif.  À cet  égard, il est important de reconnaître que le seul
renforcement du régime des droits de propriété intellectuelle, bien que pouvant éventuellement
accroître l'accès au commerce, à l'IED et aux technologies, sera probablement de peu d'utilité sauf
dans un cadre cohérent de politiques de plus grande portée.  L'assistance en question devrait aider les
PMA à assurer une adaptation appropriée à l'Accord sur les ADPIC ainsi que sa mise en œuvre et son
application générale.
Proposition
57. Un vaste programme d'assistance  au titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC est donc
nécessaire, qui permettrait aux Membres en question d'établir une série d'arrangements institutionnels,
y compris des programmes de formation, pour contribuer d'une part à créer une base technologiquesolide et viable et d'autre part à attirer investissements et technologies.
58. Le programme d'assistance devrait comprendre les éléments suivants:
a) amélioration du cadre juridique pertinent conformément aux obligations générales
découlant de l'Accord;
b) renforcement des mécanismes destinés à faire respecter les droits;
c) renforcement de la formation du personnel à différents niveaux;
d) modification de la législation et des procédures pour répondre à l'augmentation de la
capacité d'encourager et de surveiller le transfert de technologie;
e) recours aux droits et à la flexibilité prévus dans l'Accord;  et
f) renforcement ou établissement d'une coordination entre les organismes responsables
des droits de propriété intellectuelle, des investissements et de la concurrence.
XI. OBTENTION D'UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE DANS L'ÉLABORATION DES
POLITIQUES ÉCONOMIQUES AU NIVEAU MONDIAL
Questions
59. Pour obtenir une plus grande cohérence au niveau mondial en matière de politique
économique, les PMA souhaitent proposer  ce qui suit:
a) Sur la base des recommandations formulées par le Groupe de travail du commerce, de
la dette et des finances de l'OMC, le Conseil général consacrera chaque année une
session à l'examen de l'interaction et de la compatibilité entre l'élaboration des
politiques économiques au niveau mondial et la flexibilité prévue dans les accords
commerciaux multilatéraux pour répondre aux besoins du commerce, des finances etdu développement des pays en développement et des pays les moins avancés.TN/CTD/W/4/Add.1
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b) Les conditions imposées par les institutions de Bretton Woods devraient garantir la
cohérence avec les engagements pris dans le cadre de l'OMC et les nouvelles mesures
en faveur des PMA conformément à la Déclaration sur la contribution de l'OMC à
une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau
mondial .
c) Le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances et le Groupe de travail
du commerce et du transfert de technologie de l'OMC devraient être dotés de mandats
spécifiques à cet égard et, périodiquement, d'autres organismes compétents, y compris
la CNUCED, devraient participer à leurs travaux pour évaluer la mise en œuvre de la
cohérence et de la réalisation des objectifs des PMA en matière de développement.
Des points de repère spécifiques en matière de développement devraient être adoptés
par ces groupes de travail pour faciliter l'évaluation.
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