RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/10
21 mai 2002
(02-2787)
Groupe de travail de
l'accession du Royaume du NépalOriginal:  anglais
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU
ROYAUME DU NÉPAL
Plan d'action législatif
Le gouvernement du Royaume du Népal a fait parvenir au Secrétariat le Plan d'action
législatif ci-après, en lui demandant de le distribuer aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/NPL/10
Page 2Plan d'action législatif
(État actuel du processus législatif du Népal en vue de sa mise en conformité avec les règles de l'OMC)
N° Accord de l'OMC Loi État du projet Date d'approbation prévue
(Parlement)
1. Accord de Marrakech
instituant l'OMC en 1994Instrument de ratification de
l'Accord sur l'OMCLe Conseil des ministres envisagera de soumettre l'instrument au
Parlement pour ratification de l'Accord sur l'OMC et accession à cet
accord dès que l'OMC approuvera l'accession du Népal.
2. Accord sur l'application
des mesures sanitaires etphytosanitairesLoi de 1972 sur la protection des
végétaux, Règlement de 1975 surla protection des végétaux
Instrument de la Convention
internationale sur la protection des
végétaux (CIPV)
Loi sur les semences de 1988
(premier amendement)La loi et le règlement sont en cours d'examen et les domaines visés par
des amendements sont en cours d'identification par le Groupe d'étude.Les amendements nécessaires seront rédigés par le Ministère del'agriculture et des coopératives sous réserve d'une assistance technique.La présentation du projet au Conseil des ministres est attendue dans les
trois mois suivant sa mise au point définitive.  Les projets
d'amendement de la loi seront soumis au Parlement par le Conseil desministres dans les six mois.
Adopté par le Conseil des ministres;  en attente de ratification par le
Parlement.
Un projet de loi portant amendement a été soumis au Parlement en
septembre 2001.Septembre 2003
*
Août 2003
Août 2003
3. Accord sur les obstacles
techniques au commerceLoi népalaise de 1980 sur les
normes (marque de certification);Loi de 1968 sur les poids et
mesures.
Règlements népalais de 1982 sur
les normes (marque decertification);Règles de 1960 sur les normes despoids et mesures.Un examen des lois a eu lieu.  Le Bureau des normes et des mesures du
Népal élaborera les amendements nécessaires sous réserve d'uneassistance technique.  Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements devrait achever la mise au point du projet et le
soumettre au Conseil des ministres dans les six mois suivant sa date deréception, sous réserve d'une assistance technique pour ledéveloppement de l'infrastructure.  Le Conseil des ministres devraitsoumettre la proposition d'amendement au Parlement dans les six mois.
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements
examinera les amendements à ces règlements et règles, amendementsqui pourraient être soumis au Conseil des ministres après approbationde l'amendement aux lois ci-dessus par le Parlement.Septembre 2003
*
Octobre 2004
                                                     
* Note:  Ces dates d'approbation prévues sont sous réserve d'une assistance technique.WT/ACC/NPL/10
Page 3N° Accord de l'OMC Loi État du projet Date d'approbation prévue
(Parlement)
4. Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI du
GATT de 1994(antidumping)Loi sur les mesures antidumping Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements
élaborera un projet sous réserve d'une assistance technique.  Le Conseil
des ministres devrait soumettre ce projet de loi au Parlement dans lessix mois suivant son achèvement.Septembre 2003
5. Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII duGATT de 1994(évaluation en douane)Loi douanière de 1962;
Réglementation douanière de 1969.Des projets d'amendements sont actuellement examinés par le
Département des douanes.  Le Ministère des finances parachèvera leprojet d'ici à septembre 2002 et le soumettra au Conseil des ministres endécembre 2002 sous réserve d'une assistance technique pour le
développement des institutions et des ressources humaines.  Les projets
d'amendement à la loi devraient être présentés au Parlement dans lessix mois.Février 2004
*
6. Accord sur les règles
d'origineLoi douanière de 1962;
Réglementation douanière de 1969.Des projets d'amendements sont actuellement examinés par le
Département des douanes.  Le Ministère des finances parachèvera leprojet d'ici à septembre 2002 et le soumettra au Conseil des ministres endécembre 2002 sous réserve d'une assistance technique pour ledéveloppement des institutions et des ressources humaines.  Les projets
d'amendement à la loi devraient être présentés au Parlement dans les
six mois.Février 2004
7. Accord sur les
procédures en matière delicences d'importationLoi de 1957 sur le contrôle des
exportations et des importations;Réglementation des exportations etdes importations de 1978.Le Département du commerce examine actuellement des projets
d'amendement à la loi et à la réglementation.  Le Ministère del'industrie, du commerce et des approvisionnements devrait en acheverla mise au point d'ici à décembre 2002 sous réserve d'une assistancetechnique, et ces projets devraient êt re soumis au Conseil des ministres
dans les trois mois.  Ils devraient être présentés au Parlement dans les
six mois suivant leur mise au point définitive par le ministère.Février 2004
8. Accord général sur le
commerce des services(AGCS)Loi sur les experts comptables
népalais (première modification)
Loi sur le fonctionnement des
établissements de santé
Loi de 1992 sur l'investissement
étranger et le transfert detechnologie;Politique de 1992 surl'investissement étranger et sur le
guichet unique;
Politique industrielle de 1992.Soumise au Parlement en septembre 2001.
Ce nouveau projet de loi est actuellement examiné par le Parlement.
Le gouvernement du Royaume du Népal examine actuellement cette loi
et ces politiques.Août 2002
Septembre 2003
Septembre 2003
                                                     
* Note:  Ces dates d'approbation prévues sont sous réserve d'une assistance technique.WT/ACC/NPL/10
Page 4
N° Accord de l'OMC Loi État du projet Date d'approbation prévue
(Parlement)
Loi de 1992 sur le Barreau du
Népal;
Loi de 1992 sur les entreprisesindustrielles;Loi de 1991 sur le travail;Loi de 1992 sur l'assurance;Loi de 1997 sur les sociétés
(modification);
Loi de 1982 sur les valeursimmobilières.
Loi sur la banque et les sociétés
financièresLes amendements à ces lois sont actuellement examinés par le
Ministère ou le Département concerné et ils devraient être soumis au
Conseil des ministres d'ici à fin décembre 2003 et au Parlement enjuin 2004.
Ce nouveau projet de loi est en cours d'élaboration par la Banque
centrale du Népal et devrait être soumis au Ministère des finances d'ici à
fin août 2002.  Il devrait être présenté au Conseil des ministres d'ici à
fin décembre 2002 et au Parlement d'ici à mars 2003.Octobre 2004
Octobre 2003
9. Accord sur les aspects
des droits de propriétéintellectuelle quitouchent au commerce(ADPIC)Loi sur la propriété industrielle
(protection)
Loi de 1965 sur le droit d'auteur
Instrument de ratification de la
Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires etartistiques (1971)
Loi sur les ressources végétales
Loi sur l'accès aux ressources
génétiquesLe Département de l'industrie élaborera le nouveau projet de loi sous
réserve d'une assistance technique.  Ce projet devrait avoir été mis aupoint par le Ministère de l'industrie, du commerce et desapprovisionnements d'ici à décembre 2003.  Il devrait être soumis auConseil des ministres en juin 2004, sous réserve d'une assistance
technique pour le développement des institutions et des ressources
humaines, et au Parlement en septembre 2004.
Le Parlement examine actuellement un projet de loi modificative.Le gouvernement envisage d'y être partie d'ici à la fin de 2002, et ce
projet devrait être soumis au Parlement en février 2003.
Un projet de loi a été soumis au Parlement en 2001.
Le Ministère des forêts et de la conservation des sols a presque terminé
le projet définitif de cette nouvelle loi, qui devrait être soumis auConseil des ministres d'ici à juillet 2002 et au Parlement en
septembre 2002.Février 2005
*
Mars 2003
Août 2003
Mars 2003
Février 2003
                                                     
* Note:  Ces dates d'approbation prévues sont sous réserve d'une assistance technique.WT/ACC/NPL/10
Page 5N° Accord de l'OMC Loi État du projet Date d'approbation prévue
(Parlement)
10. Général Loi sur la réglementation des
changes (deuxième modification)
Loi sur l'insolvabilité et la faillite;
Loi sur l'impôt sur le revenu;Loi de 1997 sur l'environnement;Loi de 1978 sur les produits
pharmaceutiques.
Loi sur la concurrence
Loi sur InternetLe texte de l'amendement est en cours d'examen au Parlement
Des amendements aux lois et l'adoption de nouvelles lois sont en cours
d'examen par les ministères concernés et par le Ministère de lalégislation et de la justice;  ils devraient être soumis au Conseil desministres en décembre 2004 et au Parlement en juillet 2005.
Des échanges et des discussions sont engagés concernant le premier
projet.
En cours d'examen par le gouvernement népalais.Octobre 2002
Septembre 2005
Septembre 2005
Septembre 2005
Instruments de ratifications
Convention des Nations Unies surles contrats de vente internationalede marchandises (Vienne, 1980).Le gouvernement envisage d'adopter cette convention et d'en faire la
proposition au Parlement d'ici à septembre 2003.Juillet 2004
__________