ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.380
19 août 1999
(99-3487)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur
Direction générale de la police générale du RoyaumeRue Royale 56
B-1000 BRUXELLES
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Systèmes de protection:  des systèmes  technologiques homologués qui suivent en
permanence le transport de fonds protégé et qui permettent la détection de situations
anormales et, le cas échéant, la neutralisation ou l'inutilité des valeurs.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté ministériel
concernant une procédure d'homologation des systèmes de protection de valeurs et une note
technique relative à la mise en application de l'arrêté ministériel du 3 mars 1997 concernant
une procédure d'homologation des systèmes de protection de valeurs.
6. Teneur:   Les systèmes de protection mentionnés au point 6 doivent être homologués par le
Ministre de l'intérieur, après concertation avec la Commission concernant la protection des
valeurs.  Le présent règlement établit la procédure qui doit être suivie afin d'arriver à unehomologation.  Le système sera apprécié à l'aide des résultats des essais effectués par des
laboratoires neutres, démontrant que le système et ses éléments satisfont à l'ensemble des
conditions imposées.  Le contenu de ces essais sera élaboré dans la note technique afférente
au présent règlement.
Le présent projet d'arrêté ministériel reprend les dispositions de l'arrêté ministériel
du 3 mars 1997, qui à l'époque a été notifié auprès de la Commission européenne.
Toutefois, un certain nombre de dispositions a été adapté.  La note technique reprend
l'intégralité des dispositions de la note technique, jointe à l'arrêté ministériel du
3 mars 1997.  Cette note technique a déjà été notifiée auprès de la Commission européenne
en 1997.G/TBT/Notif.99.380
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Afin de protéger les transports de valeurs, le gouvernement belge opte pour une stratégie qui
doit tout d'abord être dissuasive et qui doit permettre à rendre toute attaque d'un transport de
valeurs non rentable et de plus en plus risquée pour les acteurs.  Le gouvernement belge vise
à réaliser cet objectif en prévoyant l'utilisation de "systèmes de protection homologués".Ainsi, les valeurs, qui, de par leur nature, peuvent être neutralisées (en général des valeurs
prédisposées aux attaques), sont intégrées dans un système qui rend ces valeurs inutilisables
dès qu'une tentative d'usurpation a lieu.
8. Documents pertinents:
a)  Arrêté royal du 15 février 1999 relatif à certaines méthodes permettant la réglementation
du transport de valeurs protégé (pas encore publié)
Il convient de lire ce règlement avec les règlements suivants:
Arrêté royal relatif aux caractéristiques techniques et à l'homologation de véhicules de
transport de valeurs utilisés par les entreprises de surveillance et les services de surveillance
interne.  L'arrêté royal du 28 février 1997 (notification 97/0069/B) est actuellement en coursde révision.  Le nouveau projet a déjà été notifié auprès de la Commission européenne (le
numéro de notification n'est pas encore connu).
Arrêté ministériel du 3 mars 1997 relatif à une procédure de contrôle des véhicules de
transport de valeurs utilisés par les entreprises de surveillance et les services de surveillance
interne (notification 97/0072/B)
Arrêté ministériel du 8 juillet 1997 relatif à l'établissement des conditions imposées à
l'espace protégé (notification 97/0476/B)
b)  Arrêté royal du 28 février 1997 relatif à certaines méthodes permettant la réglementation
du transport de valeurs protégé (notification 97/0070/B), modifié par les arrêtés royaux des25 avril 1997 et 26 janvier 1998 (notification 97/0029/B)
Arrêté royal du 28 février 1997 relatif aux caractéristiques techniques et à l'homologation de
véhicules de transport de valeurs, utilisés par les entreprises de surveillance et les services
de surveillance interne (notification 97/0069/B)
Arrêté ministériel du 3 mars 1997 relatif à une procédure d'homologation des systèmes de
protection de valeurs et de la note technique permettant la mise en application de l'arrêté
ministériel du 3 mars 1997 relatif à une procédure d'homologation des systèmes de
protection des valeurs (notification 97/0071/B)
Arrêté ministériel du 3 mars 1997 relatif à une procédure de contrôle des véhicules de
transport de valeurs utilisés par les entreprises de surveillance et les services de surveillance
interne (notification 97/0072/B)
Arrêté ministériel du 8 juillet 1997 relatif à l'établissement des conditions imposées à
l'espace protégé (notification 97/0476/B)
Arrêté royal du 15 février 1999 relatif à certaines méthodes permettant la réglementation du
transport de valeurs protégé.
c)  -G/TBT/Notif.99.380
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CIBELNOR