RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/PER/3
G/SCM/Q1/PER/3
DUCOMMERCE 8avril1998
(98-1440)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Questions desETATS-UNIS auPEROU1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6avril1998.
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1. a) Dansuncertain nombre d'articles durèglement (18,20,21,parexemple) ilestprécisé
queles"conditions exigées dansleTUPA" devront êtreremplies. L'article 2définit
leTUPAcomme"leTexteuniqueconcernantlesprocéduresadministrativesdel'Institut
national dedéfense delaconcurrence etdeprotection delapropriété intellectuelle
(INDECOPI), partie serapportant àlaCommission decontrôle dudumping etdes
subventions", c'est-à-dire l'entité administrante. LePérou pourrait-il préciser quel
estlelienentrecetexteetlerèglement contenu danscettenotification? Cetextesera-t-il
notifié auxComités despratiques antidumping etdessubventions del'OMC?
b) Delamême manière, l'article 33durèglement dispose quelaforme etlavaleur des
moyens depreuve seront régies àtitresupplétif parlesdispositions pertinentes duTexte
unique récapitulatif duCode deprocédure civile. Lesdispositions pertinentes dece
Code seront-elles notifiées auxComités despratiques antidumping etdessubventions
del'OMC?
2. L'article 12durèglement notifié prévoit que"[d]ans lecasdesubventions pouvant donner
lieuàuneaction, laCommission pourra présumer qu'undommage estcausé àlabranche deproduction
nationale conformément auxcritères énoncés àl'article 6del'Accord surlessubventions". Etant donné
quel'article 6del'Accord surlessubventions porte nonsurledommage causé àunebranche de
production nationale d'unautre Membre (voir article 5a)del'Accord surlessubventions) maissur
lepréjudice grave causé auxintérêts d'unautre Membre (voir article 5c)del'Accord surles
subventions), l'article 12est-il censé seréférer aupréjudice grave plutôt qu'audommage causé àla
branche deproduction nationale? LePérou peut-il confirmer que,danslecasdesubventions pouvant
donner lieuàuneaction etpourlesquelles unemesure corrective estdemandée conformément àla
loipéruvienne, l'existence d'undommage pourlabranche deproduction nationale neserapasprésumée,
maisseraexaminée conformément auxdispositions del'article 15del'Accord surlessubventions et
duTitre IVdurèglement notifié?
1G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.2.G/ADP/Q1/PER/3
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3. L'article 22durèglement notifié prévoit queleSecrétariat devra notifier lespersonnes citées
danslaplainte après lapublication deladécision d'ouvrir uneenquête. Etant entendu quecette
disposition paraît correspondre auxprescriptions enmatière denotification del'article 6.1del'Accord
antidumping etdel'article 12.1del'Accord surlessubventions, lePérou pourrait-il confirmer que,
comme leprescrit l'article 5.5del'Accord antidumping, lesautorités desonpays aviseront le
gouvernement duMembre exportateur concerné "avant deprocéder àl'ouverture d'uneenquête".
4. L'article23durèglementnotifiéprévoitquelaCommissionpourrademanderdesrenseignements
auxagents endouane, entre autres. Etant donné qu'unegrande partie desrenseignements quisont
rassemblés parleService desdouanes desEtats-Unis nepeutêtrecommuniquée àungouvernement
étranger,mêmeconfidentiellement,lereprésentantpéruvienpeut-ilconfirmerqueles"agentsendouane"
citéssontuniquement desagents endouane péruviens?
5. L'article 32durèglement notifié prévoit que,danslecasoùunepartie intéressée refusera de
donner accès auxrenseignements nécessaires ounelescommuniquera pasdansledélai imparti, ou
entravera ledéroulement del'enquête defaçonnotable, laCommission pourra décider d'imposer des
droits provisoires oudéfinitifs conformément auxdispositions del'article 6.8del'Accord antidumping
etdel'article 12.7del'Accord surlessubventions. Cesarticles permettent àl'entité administrante
d'établir des"déterminations préliminaires etfinales, positives ounégatives", surlabasedesdonnées
defaitdisponibles. Parailleurs, aussi bienl'Accord antidumping quel'Accord surlessubventions
prescrivent quedesmesures provisoires oudéfinitives nepourront êtreappliquées quelorsqu 'ilya
uneconstatation positive nonseulement del'existence d'undumping oudesubventions, maisaussi
d'undommage enrésultant pourlabranche deproduction nationale.
LePérou pourrait-il préciser que, même siunexportateur étranger nefournit pasles
renseignements nécessaires pourdéterminer s'ilyaeudumping ousubventionnement desesproduits,
ilneseraprélevéaucundroitprovisoireoudéfinitifenl'absenced'uneconstatationpositivedel'existence
d'undommage résultant decedumping oudecesubventionnement?
6. L'article 39durèglement notifié dispose quelesdroits antidumping etlesdroits compensateurs
sontdes"amendes" plutôt qu'unimpôt. Quelles sontlesconséquences decettedistinction pourles
importateurs etleurs fournisseurs?
7. LePérou semble suivre uneméthode prospective encequiconcerne laloiantidumping.
Toutefois, bienquel'article 47durèglement notifié prévoie unréexamen dumaintien del'application
[prospective] desdroits lorsqu 'ilexiste deséléments depreuve suffisants d'un"changement notable"
decirconstances, cerèglement neparaît pasprévoir le"réexamen envueduremboursement desdroits"
dontlesimportateurs peuvent bénéficier danslessystèmes prospectifs, conformément àl'article 9.3.2
del'Accord antidumping. LePérou pourrait-il préciser dequelle manière ilestsatisfait àcetteobligation
danslecadre delaloipéruvienne?
8. Legouvernement péruvien a-t-ilpublié lerèglement administratif s'appliquant àlaCommission
decontrôle dudumping etdessubventions del'Institut national dedéfense delaconcurrence etde
protection delapropriété intellectuelle (la"Commission") mentionnée auparagraphe IIIduTitrepremier
duDécret suprême n043-97-EF (le"Décret suprême")? Sitelestlecas,legouvernement péruvien
notifiera-t-il cerèglement àl'OMC?
9. LaCommission sera-t-elle autorisée àprocéder àuneévaluation cumulative deseffets des
importations enprovenance deplusd'unpaysfaisant l'objetd'enquêtes enmatière dedroits antidumping
oudedroits compensateurs, comme lepermettent l'article 3.3del'Accord antidumping etl'article 15.3
del'Accord surlessubventions? Sitelestlecas,comment legouvernement péruvien veillera-t-il à
cequecetteanalyse soitconforme auxprescriptions decesarticles?G/ADP/Q1/PER/3
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10. Leparagraphe I)b)del'article 14duDécret suprême permet àlaCommission deprocéder
àl'évaluation deseffets quelesimportations faisant l'objetd'enquêtes ontsurlesprix,auxfinsd'établir
unedétermination del'existence d'undommage important enexaminant leseffets quecesimportations
"causent oupeuvent causer". Cela est-il conforme àl'article 3.2del'Accord antidumping età
l'article 15.2del'Accord surlessubventions, quiexigent quelespaysMembres examinent sileprix
desimportations considérées estréellement inférieur auprixdesproduits similaires nationaux, ousi
cesimportations ontpoureffetdedéprimer lesprixnationaux oud'empêcher deshausses deprixqui,
sanscela,seseraient produites?
11. L'article 23duDécret suprême prévoit quelesdiverses entités dusecteur privé devront fournir
desrenseignements àlaCommission danslesdélais impartis parelle"àcharge deresponsabilité".
Quesignifie l'expression "àcharge deresponsabilité"?
12. Quelle est,auxfinsduDécret suprême, ladéfinition d'une"partie intéressée" quialedroit
departiciper àuneprocédure enmatière dedroits antidumping oudedroits compensateurs?
13. L'article 32duDécret suprême permet àlaCommission dedécider d'"imposer desdroits
[antidumping oucompensateurs] provisoires oudéfinitifs" lorsqu 'unepartie intéressée refuse de
communiquer lesrenseignements nécessaires danslesdélais impartis parelleouentrave ledéroulement
del'enquête defaçonnotable. Celaest-il conforme àl'article 6.8del'Accord antidumping età
l'article 12.7del'Accord surlessubventions, quidisposent seulement qu'unEtatMembre peutétablir
sesdéterminations préliminaires oufinales surlabasedes"données defaitdisponibles" dansces
circonstances?
14. LaCommission est-elle obligée, envertu duDécret suprême oud'uneautre loi,d'informer
toutes lesparties des"faits essentiels examinés" quiconstituent lefondement desadétermination, avant
d'établir sadétermination finale, comme leprescrivent l'article 6.9del'Accord antidumping et
l'article 12.8del'Accord surlessubventions?
15. L'article 38duDécret suprême prévoit quelevolume desimportations faisant l'objet d'un
dumping serajugénégligeable s'"ilestconstaté quelesimportations enprovenance d'unpaysparticulier
représentent moins de3pourcentdesimportations duproduit similaire dansleterritoire national".
Celasignifie-t-il queladétermination, aucours d'uneenquête antidumping, ducaractère négligeable
desimportations serafondée surunecomparaison duvolume desimportations enprovenance d'un
paysaveccelui detoutes lesimportations auPérou, comme leprescrit l'article 5.8del'Accord
antidumping?
16. LaCommission publiera-t-elle uneexplication desesdéterminations préliminaires etfinales
danslecadre desenquêtes enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs comme le
prescrivent l'article 12.2del'Accord antidumping etl'article 22.3del'Accord surlessubventions?
17. L'article 47duDécret suprême prévoit quelaCommission pourra réexaminer lanécessité de
maintenir uneordonnance, àlademande d'unepartie siplusdesixmoissesontécoulés depuis lafin
del'enquête. Comment leDécret suprême garantit-il queceréexamen seraconforme àl'article 11.2
del'Accord antidumping etàl'article 21.2del'Accord surlessubventions, quiprévoient qu'aucours
d'untelréexamenlaCommissiondevraitdéterminersilemaintiendudroitestnécessairepourneutraliser
ledumping oulasubvention et/ou siledommage serait susceptible desubsister oudesereproduire
aucasoùledroitserait éliminé oumodifié?
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