ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/35
8 mars 2002
(02-1179)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 1er mars 2002, la
notification ci-après au sujet des mesures prises dans le cadre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour les années civiles 1999 et
2000 (tableau NF:1 ).
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification dans le cadre de la Décision sur
les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau NF:1 ), des
détails sont donnés ci-après sur les programmes des Communautés européennes en relation avec la
Décision.G/AG/N/EEC/35
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Tableau NF:1
Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord:  Surveillance de la suite
donnée à la décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires:  Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1999 et 2000
1) Quantité d'aide alimentaire fournie au x pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires
En 1999, l'aide alimentaire et les opérations de soutien se sont chiffrées à 380 millions
d'euros, dont 120,5 millions pour les produits visés par la Convention relative à l'aide alimentaire,
165 millions qui ont été transférés à titre d'aide sous forme d'opérations de soutien, de systèmesd'alerte rapide et d'activités de stockage.  94,5 millions d'euros ont été dépensés pour le transport, la
distribution et autres mesures de soutien, et pour des mesures en vue de la mise en œuvre.
En 2000, l'aide alimentaire et les opérations de soutien se sont chiffrées au total à 366 millions
d'euros dont 120,5 millions pour les produits visés par la Convention relative à l'aide alimentaire,150,4 millions qui ont été transférés à titre d'aide pour des opérations de soutien, des systèmes d'alerte
rapide et des activités de stockage.  95 millions d'euros ont été dépensés pour le transport, la
distribution et autres mesures de soutien, et pour des mesures en vue de la mise en œuvre.
L'aide alimentaire fournie par les Communautés européennes est détaillée à l'annexe.
2) Indication de la part fournie intégralemen t à titre de don ou à des conditions favorables
appropriées
Toute aide alimentaire est fournie intégralement à titre de don.
3) Assistance technique et financière prév ue au paragraphe 3 iii) de la Décision
Pays ACP
En juin 2000, l'Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat avec 77 pays de
l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à Cotonou (Bénin).  Cet accord, dont la durée est de20 ans (2000-2020), remplace toutes les anciennes Conventions de Lomé.  L'Accord de Cotonou
définit le cadre qui régira à l'avenir la coopération, le commerce et le dialogue politique entre l'Union
européenne et les États ACP.  Il inclut également six nouveaux partenaires, des pays insulaires du
Pacifique, à savoir:  les Îles Cook, la République des Îles Marshall, la Micronésie, l'île Nauru,l'île Niue et les Palaos.
S'agissant du développement rural dans les pays ACP, 2,4 milliards d'euros (soit 15 pour cent
des trois Fonds européens de développement) ont été alloués entre 1986 et 2000 pour l'exécution de
projets en matière d'agriculture et d'élevage.
Concernant l'aide humanitaire, l'Office human itaire de la Communauté européenne (ECHO) a
été très actif dans les pays ACP.  Aussi bien en 1999 qu'en 2000, plus de 170 millions d'euros ont été
dépensés pour cette région essentiellement en faveur de l'Angola, du Burundi, du Congo (RD), deG/AG/N/EEC/35
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l'Éthiopie, de l'Érythrée, du Mozambique, de la Sierra  Leone, de la Guinée, du Libéria, de la Somalie,
du Soudan et de la Tanzanie.
Le dernier accord ACP-UE en date prévoit un examen périodique des stratégies de soutien et,
partant, une flexibilité comprenant une allocation des ressources qui sera calculée sur la base d'uneévaluation des besoins et de la situation politique.
Projets de développement avec d'autres pays
L'assistance fournie par la Communauté européenne à l'Asie s'est chiffrée en moyenne à
438 millions d'euros par an en 1999 et 2000.  En matière de développement rural, l'objectif est
d'accroître la production tant en quantité qu'en qualité, et d'améliorer les capacités decommercialisation.
En outre, les pays asiatiques ont reçu de l'ECHO plus de 77 millions d'euros par an à titre
d'aide humanitaire;  cette aide est allée essentiellement à l'Afghanistan, au Pakistan, à l'Iran, au
Cambodge, au Viet Nam, à l'Inde, à l'Indonésie, à la Corée du Nord, à la Thaïlande et au Timor.
L'Union européenne est le principal prestataire d'aide publique bilatérale à l'Amérique latine.
En 2000, la CE a signé un certain nombre d'accords-cadres de coopération avec des pays d'Amérique
latine et des sous-groupes régionaux tels que le Mexique, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay,
l'Argentine et le Chili, l'Amérique centrale, la Communauté andine et le Mercosur.  Les engagementsvis-à-vis de ce continent se sont chiffrés dans l'ensemble à quelque 200 millions d'euros par an en
1999 et 2000.
L'année 2000 a été une période difficile pour l'Amérique latine en raison des conflits et des
catastrophes naturelles.  Un montant total de 25 millions d'euros a été dépensé par l'ECHO en faveurdes populations les plus touchées.
Les États partenaires d'Europe orientale et d'Europe centrale revêtent une importance capitale
pour l'UE.  Le dialogue politique a été concrétisé par les accords de partenariat et de coopération
(APC).  En 1999 et 2000, les travaux se sont poursuivis dans le cadre de 45 projets avec un budget
total d'environ 45 millions d'euros.
Par ailleurs, l'ECHO, dans le cadre de ses activités dans cette région, a dépensé quelque
50 millions d'euros par an.
Les principaux projets financés par l'Union européenne sont les suivants:
Pays Projets Dépenses*
(en millions d'écus)
Bangladesh Projet agricole (CARE NOPEST) (1995-2000) 6,0
Projet national mineur de développement de l'irrigation
(NMIDP) (1991-2000)18,0
Projet de réhabilitation des digues côtières (1996-2004) 15,0
Projets de réhabilitation (SRP) (1990-1999) 14,4Projet de développement rural de la région de Rangpur
(RRRDP) (1987-1999)32,7
Développement BRAC (1997-2003) 33,0G/AG/N/EEC/35
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Pays Projets Dépenses*
(en millions d'écus)
Bhoutan Culture de plantes médicinales pour la médecine
traditionnelle (1993-2000)4,1
Renforcement des services vétérinaires en vue de lutter
contre les maladies du bétail (1992-1999)5,0
Ressources naturelles renouvelables - Projet de soutien à la
vulgarisation (1997-2003)6,2
Projet de gestion du bassin de Wang (1997-2005) 9,2
Cambodge Programme de réhabilitation et de soutien au secteur
agricole36,8
Égypte Amélioration du sol – Kafr El Sheik 8,0
Programme de développement du secteur agricole
(1995-2000)75,0
Programme de soutien vétérinaire (1995-2000) 20,0
Projet de développement agricole - Bustan 15,0Programme régional – Vallée du Nil 5,0
Honduras Programme visant à soutenir les petites et moyennes
exploitations agricoles – Olancho (1996-2000)9,86
Programme de développement agricole et de conservation
des terres (1998-2004)6,9
Laos Microréalisations - Luang Prahang (1996-2002) 12,8
Développement rural - Luang Namtha (1994-1999) 8,0
Renforcement des services concernant l'élevage
(1997-2002)5,7
Préservation des forêts et développement rural - Phong Sali
(1998-2003)9,5
Maroc Programme de développement rural intégré 28,4
Népal Programme visant à renforcer les services vétérinaires en
vue de lutter contre les maladies du bétail (1996-2001)8,7
Programme de développement rural - Gulmi et
Arghankhanchi (1996-2001)14,7
Gestion intégrée du bassin de Bagmati (1997-2001) 12,2
Développement de l'irrigation – Régions du centre ouest
(1997-2003)8,1G/AG/N/EEC/35
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Pays Projets Dépenses*
(en millions d'écus)
Pérou Microréalisations rurales 21,4
Projet de développement rural – Renom-Inka 10,0
Projet de développement rural (Majes II) 11,0Projet pour les femmes des zones rurales 5,0Lutte contre la pauvreté dans les zones rurales - Chavin 16,0Projet de développement rural intégré dans la région de
Libertad-Cajamarca8,5
Sri Lanka Programme national de réhabilitation des systèmes
d'irrigation3,3
Développement du système d'irrigation et développement
communautaire – Moneragala5,7
Projet de consolidation – Mahalawi 10,4
Développement agricole dans les zones arides 5,1
Tunisie Programme de développement rural intégré et de gestion
des ressources naturelles50,0
* Ou fonds totaux engagés par les CE.
4) Autres renseignements pertinents concernant les mesures prises dans le cadre de la
Décision
Néant.G/AG/N/EEC/35
Page 6
Annexe
Aide alimentaire et sécurité alimentaire assurées par les Communautés européennes
1999
Pays Type de soutien Quantité Valeur (euros)
DIRECT
Albanie Facilités de change 5 000 000
Assistance technique 500 000
Total 5 500 000
Arménie Facilités de change 115 480 9 500 000
Assistance technique 500 000
Total 10 000 000
Azerbaïdjan Facilités de change 139 792 11 500 000
Assistance technique 500 000
Total 12 000 000
Bangladesh Céréales 50 000 6 250 000
Mesures de soutien 15 000 000
Transport et assistance technique 5 750 000
Total 27 000 000
Bolivie Facilités de change 10 000 000
Mesures de soutien 10 000 000
Total 20 000 000
Cap-Vert Facilités de change 60 780 5 000 000
Total 5 000 000
Corée du Nord Céréales 81 000 8 910 000
Sucre 3 300 1 320 000
Mesures de soutien 4 375 000
Assistance technique 850 000
Outils et intrants 3 500 000
Transports 6 795 000
Huile végétale 5 000 4 250 000
Total 30 000 000
Éthiopie Céréales 50 000 9 550 000
Mesures de soutien 1 500 000
Assistance technique 1 500 000
Transport 2 950 000
Total 15 500 000
Géorgie Facilités de ch ange 145 870 12 000 000
Total 12 000 000
Haïti Mesures de soutien 2 000 000
Total 2 000 000
G/AG/N/EEC/35
Page 7
Pays Type de soutien Quantité Valeur (euros)
Honduras Facilités de change 18 234 3 000 000
Mesures de soutien 1 000 000
Assistance technique 1 000 000
Total 5 000 000
Kirghizistan Facilités de change 48 205 8 000 000
Assistance technique 500 000
Total 8 500 000
Madagascar Mesures de soutien 12 000 000
Outils et intrants 1 670 000
Transport 1 330 000
Total 15 000 000
Malawi Facilités de change 65 641 20 800 000
Mesures de soutien 5 200 000
Assistance technique 1 700 000
Total 27 700 000
Mali Mesures de soutien 800 000
Total 800 000
Monténégro Facilités de change 10 000 000
Assistance technique 400 000
Total 10 400 000
Mozambique Mesures de soutien 16 300 000
Assistance technique 1 700 000
Total 18 000 000
Palestine Mesures de soutien 4 000 000
Assistance technique 1 000 000
Total 5 000 000
Pérou Facilités de chan ge 729 351 12 000 000
Mesures de soutien 2 400 000
Assistance technique 600 000
Total 15 000 000
Région du Sahel Mesures de soutien 645 000
Total 645 000
Rwanda Système d'alerte rapide 1 000 000
Mesures de soutien 5 000 000
Assistance technique 2 000 000
Total 8 000 000
Sierra Leone Mesures de soutien 1 500 000
Total 1 500 000
Somalie Système d'alerte rapide 4 000 000
Total 4 000 000G/AG/N/EEC/35
Page 8
Pays Type de soutien Quantité Valeur (euros)
PAM
Céréales 189 000 22 680 000
Autres produits 8 300 000
Sucre 2 000 520 000
Transport 54 258 074
Huile végétale 12 700 8 382 000
Total 94 140 074
Kosovo Céréales 6 391 671 055
Autres produits 3 425 000
Sucre 1 000 270 000
Transport 3 557 945
Huile végétale 3 000 2 076 000
Total 10 000 000
EuronAid
Céréales 145 000 20 300 000
Lait en poudre 1 200 2 040 000
Autres produits 5 000 000
Légumineuses 8 000 3 200 000
Sucre 7 500 2 250 000
Outils et intrants 2 000 000
Transport 19 526 000
Huile végétale 900 684 000
Total 55 000 000
UNRWA
Lait en poudre 1 225 2 450 000
Légumineuses 40 20 000
Sucre 3 750 1 012 500
Mesures de soutien 7 350 000
Transport 785 525
Huile végétale 1 855 1 381 975
Total 13 000 000
FAO
Assistance technique 2 380 000
Total 2 380 000
Non géographique Système d'alerte rapide 10 120 000
Total 10 120 000
ONG
Mesures de soutien 30 000
Total 30 000G/AG/N/EEC/35
Page 9
Pays Type de soutien Quantité Valeur (euros)
Autres
Burkina Faso Assistance technique horizontale 70 000
Total 70 000
Corée du Nord Ajustement des prix 579 757
Total 579 757
Haïti Assistance technique horizontale 41 000
Total 41 000
Madagascar Ajustement des prix 176 503
Total 176 503
Nicaragua Ajustement des prix 206 644
Total 206 644
Non géographique Assistance technique horizontale 26 960 316
Intérêts moratoires 120 000
Surveillance 1 730 000
Ajustement des prix 1 901 627
Total 30 711 943G/AG/N/EEC/35
Page 10
Aide alimentaire et sécurité alimentaire assurées par les Communautés européennes
2000
Pays Type de soutien Valeur (euros)
DIRECT
Arménie Facilités de change 9 500 000
Assistance technique 500 000
Total 10 000 000
Bangladesh Céréales 3 750 000
Mesures de soutien 20 500 000
Transport 4 250 000
Total 28 500 000
Corée du Nord Assistance technique 1 500 000
Outils et intrants 16 240 000
Transport 2 260 000
Total 20 000 000
Équateur Mesures de soutien 1 400 000
Assistance technique 600 000
Total 2 000 000
Érythrée Céréales 2 100 000
Transport 1 230 000
Total 3 330 000
Éthiopie Mesures de soutien 11 000 000
Assistance technique 1 500 000
Céréales 17 380 000
Transport 10 120 000
Total 40 000 000
Honduras Mesures de soutien 2 000 000
Assistance technique 500 000
Facilités de change 2 500 000
Total 5 000 000
Kirghizistan Assistance technique 500 000
Facilités de change 9 500 000
Total 10 000 000
Malawi Mesures de soutien 5 200 000
Assistance technique 2 000 000
Facilités de change 10 800 000
Total 18 000 000
Mauritanie Assistance technique 380 000
Total 380 000
G/AG/N/EEC/35
Page 11
Pays Type de soutien Valeur (euros)
Moldavie Assistance technique 500 000
Facilités de change 5 000 000
Total 5 500 000
Monténégro Facilités de change 10 000 000
Assistance technique 1 000 000
Total 11 000 000
Mozambique Mesures de soutien 5 000 000
Assistance technique 1 200 000
Facilités de change 8 400 000
Total 14 600 000
Niger Mesures de soutien 4 000 000
Assistance technique 750 000
Total 4 750 000
Pérou Mesures de soutien 9 300 000
Assistance technique 700 000
Total 10 000 000
SADC Assistance technique 2 000 000
Total 2 000 000
Yémen Assistance technique 2 000 000
Facilités de change 9 000 000
Total 11 000 000
PAM
Autres produits 36 200 000
Transport 53 800 000
Total 90 000 000
EuronAid
Céréales 9 450 000
Autres produits 12 500 000
Outils et intrants 2 500 000
Transport 23 600 000
Total 48 050 000
ONG
Mesures de soutien 20 000 000
Autres produits 40 000 000
Total 60 000 000G/AG/N/EEC/35
Page 12
Pays Type de soutien Valeur (euros)
UNRWA
Mesures de soutien 8 700 000
Autres produits 4 417 750
Transport 682 250
Total 13 800 000
FAO
Pakistan Mesures de soutien 1 800 000
Total 1 800 000
Autres
Ajustement des prix 28 650 446
AGRER 1 970 000
Assistance technique horizontale 860 561
Divers 9 509 993
Surveillance 750 000
RESAL 6 600 000
Total 48 341 000
Bolivie Vérification comptable 100 000
Total 100 000
Honduras Vérification comptable 75 000
Total 75 000
Mauritanie Vérification comptable 90 000
Total 90 000
Pérou Vérification comptable 90 000
Total 90 000
__________