ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/74
15 novembre 2000
(00-4848)
Organe d'examen des politiques commerciales
11 et 13 octobre
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BAHREÏN
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE BAHREÏN 4III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 10
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE BAHREÏN ET REMARQUES
COMPLÉMENTAIRES 18
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 26ANNEXE I QUESTIONS POSÉES PAR ÉCRIT PAR LES MEMBRES AVANT LA
RÉUNION 29
ANNEXE II RÉPONSES ÉCRITES DE LA DÉLÉGATION DE BAHREÏN 46WT/TPR/M/74
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le premier examen de la politique commerciale de Bahreïn a eu lieu les 11 et
13 octobre 2000.  Le Président, S.E. M. Iftekh ar Ahmed Chowdhury (Bangladesh), a souhaité la
bienvenue à S.E. Shaikh Daij Bin Salman Al-Khalifa, Sous-Secrétaire adjoint au commerce extérieur
et à la promotion des échanges au Ministère du commerce, et à la délégation qui l'accompagnait
composée de membres venus de Bahreïn et de la Mission à Genève.  Il a également introduit le
présentateur, M. Ricardo Barba (Mexique) et a rappelé aux Membres qu'il prendrait la parole à titrepersonnel et non en tant que représentant de s on gouvernement.  Conformément à la procédure
établie, le présentateur avait communiqué, avant la réunion, un résumé des principaux points qu'il se
proposait de soulever.  Ces derniers figuraient dans le document WT/TPR/D/53.
2. Le Président a rappelé l'objectif des examens des politiques commerciales ainsi que les
principales règles de procédure de la réunion.  Le rapport du gouvernement de Bahreïn figurait dans le
document WT/TPR/G/74 et celui du Secrétariat de l'OMC, dans le document WT/TPR/S/74.  Les
copies des questions posées par écrit avant la réunion par la Thaïlande;  l'Union européenne;  le
Canada;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  l'Inde;  l'Australie;  la Corée et les États-Unis avaient été
transmises à la délégation de Bahreïn (annexe I).  Les réponses à ces questions, ainsi qu'à d'autres
questions soulevées durant la réunion, sont reproduites à l'annexe II.
3. Le Président a fait observer que la politique libérale menée par Bahreïn en matière de
commerce et d'investissement avait contribué à maintenir une croissance économique stable au cours
des années 90, malgré les fluctuations des cours mondiaux de l'énergie.  Bahreïn s'était également
engagé dans des réformes budgétaires et structurelles visant à diversifier sa base économique et à être
moins tributaire des recettes pétrolières.  Le rapport de Bahreïn fournissait de plus amples
informations à propos des réformes engagées à ce jour, qui portaient notamment sur la promotion du
secteur privé par le biais d'une amélioration des infrastructures et d'une rationalisation du cadreréglementaire, y compris en ce qui concerne les investissements étrangers.  L'amélioration de
l'investissement du secteur privé observée depuis 1998 témoignait de la confiance accrue dans les
résultats de l'économie et le programme de réformes.  Toutefois, d'après le rapport du Secrétariat, il
fallait accélérer le programme de réformes afin d'aborder les questions de la diversification de
l'économie et de la montée du chômage.
4. Bahreïn poursuivait également un objectif d'intégration régionale par le biais d'accords
commerciaux préférentiels conclus notamment avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG) et la
Zone arabe de libre-échange (GAFTA).  Des restrictions à l'importation étaient maintenues sur un
nombre relativement limité de produits;  toutefois le Secrétariat avait noté un certain décalage entre la
documentation concernant ces restrictions et leur application.  Plusieurs Membres ayant soulevé desquestions concernant l'accès aux marchés, notamment sur les mesures non tarifaires telles que les
restrictions à l'importation, les normes, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le Président prévoyait
un débat animé sur ces questions ainsi que sur d'autres points concernant l'accès aux marchés.
5. Le Président a tout d'abord donné la parole au Secrétariat pour un bref communiqué à propos
du rapport du Secrétariat.  Le Secrétariat a attiré l'attention sur la page de couverture du rapport quiprécisait que des observations avaient été présentées par Bahreïn sur les chapitres II, III et IV.  Par la
suite, une fois le rapport envoyé pour traduction et distribution, d'autres observations avaient été
reçues au sujet du chapitre I.  Ces observations ne modifiaient pas substantiellement le rapport et
seraient intégralement reproduites dans la publication.  Certaines modifications avaient également été
apportées au tarif sans pour autant affecter l'analyse tarifaire présentée au chapitre III.  Par ailleurs,s'agissant d'un point relatif à l'investissement ét ranger direct, des doutes subsistaient quant à
l'exactitude du graphique I.6 reproduit à la page 15 du rapport.  Le Secrétariat étudiait la question avec
les autorités compétentes et un graphique exact serait reproduit dans la publication.WT/TPR/M/74
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE BAHREÏN
6. Le représentant de Bahreïn a dit qu'il était heureux de représenter son gouvernement au
premier examen de la politique commerciale de Bahreïn.  Ayant eu l'occasion de collaborer avec
l'équipe envoyée par l'OMC dans le cadre de l'examen de sa politique commerciale, Bahreïn
appréciait le travail considérable accompli par le Secrétariat dans la poursuite du mandat de l'OMC et
remerciait l'équipe chargée de l'examen des politiques commerciales pour son assistance et la patience
dont elle avait fait preuve.  Bahreïn avait dû consentir des efforts importants pour répondre auxquestions soulevées par le Secrétariat et pour recueillir et réunir les informations et les données
nécessaires;  toutefois, cet exercice avait permis d'établir une coopération plus étroite entre les
ministères, aboutissant à la constitution d'un groupe de travail inter-ministériel.  L'examen de la
politique commerciale de Bahreïn même s'il n'avait lieu qu'une fois tous les six ans, s'était révélé
gratifiant et avait été, dans une certaine mesure, l'occasion d'échanges culturels.  Le représentantrépondrait aux questions posées avant la réunion, ainsi qu'à toute autre question soulevée par
l'examen, et prendra tout le temps nécessaire pour fournir des réponses complètes.
7. Le rapport du Secrétariat était exhaustif, mais il donnait une fausse impression de la réalité
dans certains domaines, notamment en ce qui concerne les droits consolidés.  Toutes les lignes
tarifaires, à l'exception des produits du tabac et des produits alcooliques, avaient été consolidées à35 pour cent.  Les taux de droits actuellement appliqués par Bahreïn se situaient entre zéro et 20 pour
cent, sauf pour l'alcool et le tabac pour lesquels les taux étaient supérieurs, pour des raisons
religieuses et sanitaires.  Le rapport du Secrétariat était exact sur le plan des faits en ce qui concerne la
fourchette tarifaire, seules quelques lignes étant assujetties à des taux plus élevés.  Bien que le
Secrétariat constate à juste titre que les taux consolidés étaient plus élevés que les taux appliqués, on
pouvait en conclure que cette situation laissait une marge aux pouvoirs publics, pour augmenter les
droits.  En fait, la politique suivie par le gouvernement visait à réduire les droits et, effectivement, lesdroits sur les produits alimentaires, s'élevant précédemment à 5 pour cent, avaient été supprimés le
1
er janvier 2000 et, pour d'autres produits, ils avaient été ramenés de 10 à 7,5 pour cent.
8. S'agissant du décalage apparent entre les droits consolidés et les droits appliqués par Bahreïn,
le représentant a expliqué que le Ministre du commerce avait sollicité une assistance technique au
moment de la préparation du tarif douanier consolidé de Bahreïn.  Le Secrétariat du GATT avaitaccepté, mais il n'avait ensuite pas été en mesure de fournir l'assistance prévue et avait réécrit la liste
qu'il avait mal interprétée en faisant apparaître les droits consolidés à 100 pour cent uniquement pour
le tabac brut, alors que le gouvernement avait l'intention de consolider à 100 pour cent tous les
produits du tabac, fabriqué et brut.  Le Ministère du commerce était en contact avec le Secrétariat à ce
propos.  Les subventions au secteur manufacturier, me ntionnées dans le rapport du Secrétariat, avaient
été supprimées et notifiées à l'OMC.
9. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement contenant un bilan de la situation et décrivant
la politique et la conjoncture actuelles en matière économique, budgétaire et commerciale, le
représentant a retracé l'historique de Bahreïn, exposé la situation présente, évoqué les objectifs et
ambitions pour l'avenir, ainsi que les points que Bahreïn juge essentiels à sa future stabilitééconomique en tant que petit État insulaire en développement.  Les observations sur le chapitre I du
rapport du Secrétariat n'ayant pas été reprises en raison de la charge de travail au Secrétariat de l'OMC
et à Bahreïn, il espérait qu'elles seraient reproduites dans le rapport final.
10. Bahreïn n'était pas riche en pétrole et ne disposait pas d'autres dotations en facteurs;  il devait
utiliser ses recettes pétrolières pour développer une infrastructure matérielle et juridique de niveauinternational et développer l'économie sur la base de son véritable atout, la population.  Afin de créer
un environnement favorable à la création d'entreprises et d'encourager l'acquisition de compétences, le
gouvernement avait souscrit au concept du marché libre en devenant membre fondateur de l'OMC,WT/TPR/M/74
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organisation à laquelle il adhérait pleinement, afin de promouvoir le commerce mondial grâce au
système commercial multilatéral.  Moyennant une gestion prudente des ressources, Bahreïn avaitdéveloppé une économie capable de se régénérer et d' évoluer.  L'histoire du pays a montré qu'il était
passé, en moins d'une génération, d'une économie centrée sur l'agriculture à l'exploitation des
ressources pétrolières, puis à une économie de services sans appliquer une imposition classique ou des
prélèvements substantiels à l'importation.  Le marché international avait joué un rôle important:  alors
que le PIB nominal avait connu une augmentation d'environ 70 pour cent au cours des dix dernièresannées, le taux de croissance global par habitant s'était élevé à environ 3,3 pour cent du fait de la
croissance démographique (32 pour cent) pendan t cette même période. La croissance économique
réelle était en moyenne d'environ 4,9 pour cent par an depuis 1992 et l'inflation avait progressé en
moyenne de 0,7 pour cent par an pendant la dernière décennie.  L'économie était fondée sur les
services, qui représentaient environ 63 pour cent du PIB, contre 18 pour cent pour le secteur pétrolier.Par ailleurs, les services employaient plus de 50 pour cent de la population.  L'activité manufacturière
était basée sur la pétrochimie et une fonderie d'aluminium hautement performante, ALBA.
L'économie était vulnérable aux chocs extérieurs, étant tributaire de ces deux produits;  c'est pourquoi
les orientations futures de l'industrie seraient centrées sur l'apport d'une valeur ajoutée à la production
existante par le biais d'activités en aval.  Le manque relatif de terres, de ressources en eau et enénergie, de même que les autres caractéristiques communes aux petits États insulaires imposaient à
Bahreïn de se tourner vers le commerce et les services pour sa prospérité future.
11. Reconnaissant l'importance des marchés internationaux et de l'apport de capitaux, Bahreïn
avait progressivement ouvert son économie et cherchait à acquérir un avantage concurrentiel au
niveau régional et international.  Le pays était classé quatrième par la Heritage Foundation dans son
indice de liberté économique, ce qui était révélateur  du chemin parcouru.  Bahreïn pensait que la
nouvelle économie mondiale et l'ouverture qu'elle suppose lui apportaient les meilleures perspectivesde succès économique pour l'avenir, à condition que des modalités appropriées soient en place pour
garantir que les pays en développement et les pays les moins avancés ne soient pas marginalisés par la
dimension mondiale croissante et l'influence politique et économique des principaux pays développés.
Bahreïn s'employait, avec ses partenaires régionaux, à parfaire l'accord économique du CCG, qui
devrait aboutir à la mise en place d'une union douanière en 2005.  Le CCG renforcerait également lacoopération avec d'autres blocs économiques, y compri s l'UE.  Bahreïn estimait que la libéralisation
des échanges au niveau régional et l'entrée de nouveaux membres à l'OMC constituaient une étape
importante vers une généralisation du multilatéralisme.
12. Bahreïn était importateur net de produits manufacturés et alimentaires et la valeur totale de
ses importations en 1999 atteignait 3,4 milliards de dollars EU contre 4,1 milliards de dollars EU pourses exportations, y compris les exportations de pétrole pour un montant de 2,7 milliards de dollars EU.
La part du commerce régional restait relativement faible, bien qu'en augmentation, reflétant un
changement parmi les principaux partenaires commerciaux de Bahreïn;   l'Arabie saoudite était le
premier partenaire commercial de Bahreïn, suivie, par ordre d'importance, par l'Union européenne et
les États-Unis.
13. Le gouvernement avait joué un rôle essentiel dans le passage d'une société agraire à une
économie mixte, en développant non seulement un capital physique et humain, mais également une
industrie et des services, créant lui-même des entreprises et des projets d'intérêt national.  Le succès
économique était dû aux efforts consentis.  Les pouvoirs publics avaient créé les compétences
techniques et commerciales nécessaires par le biais du système d'enseignement scolaire etprofessionnel et par l'acquisition des connaissances et le brassage des idées avec des entreprises telles
que BAPCO et ALBA.  Reconnaissant que le secteur privé était désormais en mesure de choisir sa
destinée, le gouvernement réorientait son action en facilitant l'esprit d'entreprise.  Plusieurs entreprises
et projets d'État avaient été privatisés et d'autres privatisations dégageraient l'État de l'essentiel de sa
participation au processus de production au cours des prochaines années.WT/TPR/M/74
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14. Le gouvernement s'attachait à ce que le secteur privé et les investisseurs étrangers ne soient
pas entravés par une bureaucratie inutile, mais il était également conscient de la nécessité de maintenirun encadrement étroit, en particulier en ce qui concerne les entrées et sorties sur le marché.  De plus,
il continuait à surveiller les opérations bancaires et non bancaires des institutions financières afin de
garantir la légitimité de Bahreïn en tant que centre financier et d'affaires international et compte tenu
de la responsabilité qui lui incombait d'atténuer les risques économiques, tant au niveau national
qu'international.  Les investissements étrangers étaient favorisés par l'Office de promotion et decommercialisation de Bahreïn et si la plupart des secteurs étaient désormais ouverts aux investisseurs
étrangers sous la forme de sociétés locales détenues à 100 pour cent, Bahreïn encourageait les
investissements dans des secteurs nécessitant moins de terres, d'eau et d'énergie.  À cette date, Bahreïn
comptait environ 3,9 milliards de dollars EU d'IED en capital émis.
15. Pour l'avenir, le gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, encourageait le
commerce électronique et donnait l'exemple en offrant ses services au secteur privé par le biais du
commerce électronique et d'applications Internet.  Bahreïn étant une économie de services et de
nombreux services pouvant parfaitement être fournis par voie électronique, le gouvernement estimait
qu'il était essentiel, pour le secteur privé, d'exploiter pleinement ces nouvelles techniques et il
encourageait et facilitait l'innovation dans ce domaine tout en réorientant l'économie vers des serviceset une industrie fondés sur le savoir.  Un réseau de données national (Government Data Network
- GDN) avait été mis en place et le Ministère du commerce, principal organe du gouvernement
responsable de l'enregistrement et de la surveillance des sociétés commerciales de Bahreïn, avait
développé une application Internet interactive afin d'accélérer les opérations de ses services
d'enregistrement ainsi qu'un lien en ligne vers d'autres organes externes participant au processus
d'approbation.
16. Par ailleurs, Bahreïn procédait à l'examen et à la modification de sa législation commerciale
afin de l'adapter, le cas échéant, aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et aux meilleures
pratiques internationales.  Des progrès avaient été accomplis dans le domaine du droit des sociétés, du
droit des assurances et du droit commercial, mais le système de gouvernement imposait une analyse
de cette législation par divers organes des pouvoirs exécutif et législatif avant l'adoption finale, ce qui
prenait du temps.  Par ailleurs, la législation de Bahreïn était subrogée aux traités internationaux etlorsqu'une loi n'était pas conforme aux accords de l'OMC, ces derniers avaient la primauté et
pouvaient être invoqués devant les tribunaux nationaux.  Ces éléments étaient importants pour
comprendre la position de Bahreïn sur  l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil des ADPIC examinerait,
en juillet 2001, la législation de Bahreïn rédigée en collaboration avec l'OMPI.  Toutefois, Bahreïn
respectait l'Accord de facto  et avait progressé dans son application effective, en particulier dans la
lutte contre le piratage du droit d'auteur.  L'importance accordée aux droits de propriété intellectuelle
se reflétait dans les efforts consentis par Bahreïn pour rendre sa législation nationale conforme à
l'Accord sur les ADPIC.
17. En conclusion, le représentant de Bahreïn a émis le souhait que les pays développés, en
particulier, s'engagent davantage à libéraliser l'accès à leurs marchés et à fournir une assistancetechnique aux pays en développement afin de les aider à mettre en place des capacités.  Parallèlement,
il a mis en garde contre la prise en compte de questions non liées au commerce, qui selon lui devraient
être confiées aux organisations compétentes.WT/TPR/M/74
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
18. Le présentateur, M. Ricardo Barba, a fait observer que l'examen de la politique commerciale
de Bahreïn avait lieu à un moment particulièrement intéressant en raison des faits récents survenus sur
le marché pétrolier mondial, dans lequel Bahreïn jouait un rôle très important, et des brillantes
réformes engagées par ce pays ces dernières années.  Il a remercié la délégation de Bahreïn pour son
excellente introduction et a particulièrement apprécié la présence, à la réunion, de membres
importants de la délégation, dirigée par S.E. Shaikh Daij Bin Salman Al-Khalifa, Sous-Secrétaireadjoint au commerce extérieur et à la promotion des échanges.
19. Il s'est félicité des rapports du Secrétariat et du gouvernement et a dit qu'il se concentrerait sur
trois thèmes:  1) la situation macroéconomique,  2) la politique et les mesures commerciales et 3) les
aspects sectoriels, et qu'il s'efforcerait d'identifier des sujets sur lesquels il serait intéressant d'entendre
l'avis de la délégation.
A. S
ITUATION MACROÉCONOMIQUE
20. Le présentateur a félicité les autorités de Bahreïn pour avoir adopté une politique
macroéconomique plus saine, accompagnée de mesures de diversification, de déréglementation et de
libéralisation des échanges, malgré que le pays ait dû, durant pratiquement toute la décennie, faire
face à une diminution des prix du pétrole et de l' aluminium qui, ensemble, représentaient plus de
80 pour cent des exportations de marchandises.  Comme le reconnaissait le gouvernement dans son
rapport, l'économie était fortement tributaire de l'évol ution des cours de l'énergie et de l'aluminium, ce
qui obérait la croissance économique (la croissance annuelle moyenne du PIB réel était tombée de
8,1 pour cent en 1992-1994 à 3,6 pour cent en 1994-1999),  les finances publiques (qui sont passées
d'un léger excédent en 1997 à un déficit égal à 6,5 pour cent du PIB en 1998), la balance extérieure (le
déficit du compte courant étant passé de 0,5 pour cent du PIB en 1997 à 12,6 pour cent en 1998) et
contribuait à la montée du chômage dans la population locale (environ 6 pour cent en 1998).  Celaexpliquait pourquoi Bahreïn s'était em ployé à diversifier son économie.
21. Il ressortait du bilan budgétaire de Bahreïn que le pétrole et le gaz étaient à l'origine de
56 pour cent des recettes publiques, soit environ 15 pour cent du PIB en 1999.  La réforme budgétaire,
explicitée dans le rapport du Secrétariat, comprenait une réduction des dépenses courantes, une
augmentation des prix intérieurs du gaz naturel, un accroissement des recettes non pétrolières et laprivatisation de certaines activités.  Ces mesures avaient rendu le budget moins sensible aux
fluctuations des cours mondiaux du pétrole.  Cependant, étant donné la taille du secteur public et le
nombre d'industries clés dans lesquelles existaie nt des monopoles, un programme de privatisation plus
large et plus systématique et une promotion de l'investissement étranger direct semblaient appropriés.
Un redressement budgétaire, quel que soit le pays, nécessitait plus que de simples décisions classiquesvisant à réduire les dépenses et/ou à augmenter les recettes publiques.  Un effort budgétaire complet
était nécessaire, au niveau macro-économique, pour planifier et contrôler de manière appropriée le
déficit budgétaire et définir précisément un système comptable pour l'ensemble du secteur public et,
au niveau micro-économique, pour assurer un suivi approprié des comptes financiers des entreprises
du secteur public.
22. À défaut d'un régime d'imposition efficace, il était pratiquement impossible de parvenir à une
croissance durable permettant de créer suffisamment d'emplois pour la main-d'œuvre croissante de
Bahreïn.  Le régime d'imposition devait être modernisé afin d'augmenter les recettes publiques.
Bahreïn n'avait pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui pourrait permettre d'améliorer l'affectation
des ressources et d'accroître l'efficacité de l'industrie.  Le présentateur a demandé un compte rendudétaillé des projets de politique budgétaire, étant donné qu'il croyait comprendre que l'objectif était
d'équilibrer le budget en 2006.  Il a demandé si Bahreïn avait envisagé d'introduire la TVA ou d'autresWT/TPR/M/74
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taxes, s'il avait renforcé le processus de privatisation, qui datait de 1989, et encouragé l'investissement
étranger direct, notamment en promulgu ant une législation dans ce domaine.
23. L'administration des ressources tirées des ventes du pétrole représentait un autre défi.
Comme le montrait l'expérience de divers pays, alors que les bénéfices substantiels en devises tirés
des exportations du pétrole avaient eu un effet positif permettant à Bahreïn de financer les déficits
importants de son compte courant et du secteur public, il pourrait y avoir, à long terme et du fait d'un
phénomène souvent qualifié de "Dutch disease", un effet négatif sur le reste de l'économie, si lacompétitivité relative d'autres produits, au niveau de la production, de l'exportation, de
l'investissement et de l'emploi, pâtissait d'une appréciation du taux de change réel.  Le présentateur a
demandé si les pouvoirs publics avaient l'intention d'établir un mécanisme, par exemple un fonds
régulateur pour le pétrole, afin de pouvoir réserver une partie des recettes pétrolières pour résister aux
pressions sur les taux de change et renforcer la compétitivité de l'économie en général.
B. P
OLITIQUE ET MESURES COMMERCIALES
24. Les mesures adoptées pour décloisonner l'économie, notamment un droit NPF moyen
effectivement appliqué de 7,7 pour cent  et la consolidation de 77,1 pour cent de son tarif dans le cadre
du Cycle d'Uruguay, avaient contribué à améliorer le système commercial multilatéral.  L'Accord
d'unification économique du Conseil de coopération du Golfe (CCG), devant aboutir à la mise en
place d'une union douanière en 2005, représentait le facteur d'influence le plus important dans la
politique commerciale de Bahreïn.  Cela se vérifiait par le fait que l'Arabie saoudite, les Émirats
arabes unis, le Koweït, Oman et le Qatar représentaient les principales destinations des exportations
hors pétrole de Bahreïn et l'origine de la quasi-totalité de l'investissement étranger direct.  Si cette
situation semblait logique à divers points de vue, elle entraînait néanmoins une dépendance excessive
envers un petit nombre de marchés, ce que Bahreïn s'efforçait de changer.  Même si l'amélioration des
relations commerciales avec d'autres pays du CCG représentait une évolution positive, Bahreïn avaittout intérêt, dans les efforts qu'il déployait, à diversifier sa structure commerciale non seulement au
niveau des produits, mais aussi au niveau des pays, afin d'éviter de perdre la base d'activité et la
sécurité essentielle offertes par les marchés traditionnels ou autres.
25. L'écart marqué entre le taux de droit moyen effectivement appliqué de 7,7 pour cent et le taux
consolidé moyen de 35,6 pour cent représentait un facteur d'incertitude pour les investisseurs et lesnégociants étant donné la marge importante dont disposaient les autorités pour augmenter les droits.
Le présentateur a demandé si Bahreïn avait envisagé de mettre en œuvre une libéralisation des
échanges autonome qui lui permettrait de réduire ou de supprimer cet écart ou s'il avait envisagé de
consolider l'ensemble de ses droits.  Alors que le taux appliqué par Bahreïn était relativement bas,
comme le montrait le graphique de la page 37 du rapport du Secrétariat, la progressivité des droitsvariait considérablement selon le secteur, ce qui donnait une idée peu claire de la protection effective
accordée à l'industrie;  le présentateur a invité la délégation de Bahreïn à présenter ses observations à
ce propos.  S'agissant des mesures non tarifaires, le présentateur a fait état du décalage apparent entre
les restrictions à l'importation figurant dans le Manuel douanier et la liste fournie à l'OMC.
26. Bahreïn n'avait pas de législation stimulant la concurrence sur le marché intérieur;  de même,
le présentateur croyait comprendre qu'il n'existait aucun organisme d'État responsable de la
réglementation ou de la défense de la concurrence.  Comme l'indiquait le rapport du Secrétariat, il
conviendrait de mettre en place une politique de la concurrence et un mécanisme réglementaire, étant
donné le processus dynamique de libéralisation et de diversification qui touchait l'économie et qui, à
son tour, avait encouragé la participation du secteur privé, national et étranger.  Le présentateur ademandé si la délégation de Bahreïn présenterait ses observations sur ce point, ainsi que sur l'examen
de sa législation en matière de propriété intellectuelle et sur l'absence de lois ou règlements en matière
de dumping et de sauvegardes.WT/TPR/M/74
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C. ASPECTS SECTORIELS
27. Bahreïn, même s'il n'était pas membre de l'OPEP, jouait un rôle important sur le marché
pétrolier en tant qu'exportateur et importateur.  La base industrielle de Bahreïn était également plus
diversifiée que celle d'autres pays de la région; le secteur des services représentait 64 pour cent du PIB
et fournissait la moitié des emplois.  Un des objectifs à moyen terme était de continuer à diversifier
l'économie et le rapport du gouvernement décrivait les possibilités et les incitations offertes au secteur
manufacturier.  Cependant, la part de l'activité manufacturière dans le PIB était tombée de 17,5 pourcent en 1995 à 12,3 pour cent en 1999, alors que l'aluminium, qui représentait 36,5 pour cent de
l'activité manufacturière était détenu presque entièrement par une seule société.  C'est pourquoi le
présentateur estimait que le pays avait toute latitude pour diversifier la base industrielle en privilégiant
les activités manufacturières consommant moins d'énergie pour élargir l'accès aux marchés et en
favorisant l'accroissement du rôle des petites et moyennes entreprises, étant donné la concentrationactuelle de la production.  Il s'est également enquis des programmes menés en coopération avec
l'ONUDI et d'autres organisations internationales en vue de diversifier l'industrie.
28. Le présentateur a souligné le niveau de développement, de diversification et l'évolution
technique des services financiers, qui représentaient 22,9 pour cent du secteur des services en 1998.
Bahreïn avait participé au Cinquième Protocole annexé à l'AGCS, en prenant des engagements,notamment dans le secteur des banques et des assurances.  D'autres services, tels que le transport
maritime et aérien ou le tourisme, avaient également été libéralisés, toutefois dans une moindre
mesure.  Le présentateur a fait état du cas particulier des télécommunications de base, étant donné que
le seul fournisseur de ce type de service était l'entreprise publique Batelco et qu'il croyait comprendre
qu'il n'existait pas de perspective d'ouverture de ce marché à la concurrence.  Bien que Bahreïn n'ait
pas pris d'engagements au titre de l'AGCS dans ces secteurs, le rapport du gouvernement indiquait la
possibilité de contracter des engagements dans ces domaines et dans d'autres, tels que les servicesprofessionnels, avant la fin de l'année.  Ce point était important parce que les effets positifs des
réformes économiques dépendaient dans une large mesure de la confiance des agents économiques
nationaux et étrangers dans la stabilité des politiques actuelles.  Des indices du caractère irréversible
de ces politiques, tels que les engagements au titre de l'AGCS, jouaient un rôle essentiel, car ils
représentaient un avantage pour les partenaires commerciaux de Bahreïn et renforçaient la crédibilitéet la stabilité du pays.
29. Le présentateur a félicité les pouvoirs publics des progrès accomplis en matière de politique
économique et commerciale, qui avaient bénéficié à Bahreïn et au système commercial multilatéral, et
espérait qu'ils poursuivraient cette entreprise, pour laquelle ils sollicitaient l'appui de la communauté
internationale.WT/TPR/M/74
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
30. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation de Bahreïn, conduite par le
sous-secrétaire au commerce extérieur et à la promotion des échanges.  Ils se sont félicités des efforts
consentis par Bahreïn en vue de diversifier sa base économique et des initiatives récentes visant à
mettre en œuvre la réforme budgétaire et sectorielle, à réduire la taille du secteur public, à accroître la
privatisation et à adapter la législation commerciale en fonction des engagements pris dans le cadre del'OMC.  Ils ont également remercié le gouvernement de Bahreïn et le Secrétariat pour leurs rapports et
ont dit qu'ils attendaient avec intérêt les réponses écrites à leurs questions.
31. La représentante de la Thaïlande a fait observer que malgré un ralentissement de la croissance
économique enregistré au cours des années 90 en raison des fluctuations des cours mondiaux de
l'énergie, Bahreïn avait maintenu un régime de commerce et d'investissement libéral et transparent.La privatisation s'était poursuivie.  Elle a félicité Bahreïn pour la clairvoyance de ses politiques et l'a
encouragé à poursuivre dans cette voie.  Toutefois, la Thaïlande était préoccupée par les mesures non
tarifaires, y compris les restrictions à l'importation du sucre, des perles de culture, des jouets et du
matériel de sport et la représentante a demandé si ces interdictions seraient levées.  Les
réglementations sur l'importation d'animaux domestiques en provenance de certains pays semblaientincompatibles avec les règles de l'OMC et la représentante a demandé si Bahreïn pourrait envisager
d'importer des animaux domestiques d'autres pays de l'OMC à condition qu'ils soient munis d'un
certificat garantissant que l'animal n'a pas la rage.
32. La représentante du Canada a indiqué que malgré les relations économiques limitées, le
commerce bilatéral pouvait encore évoluer.  Les services offraient un potentiel certain, surtout étant
donné la volonté de Bahreïn de devenir un centre régional dans ce secteur.  À l'instar de Bahreïn, le
secteur des services au Canada contribuait dans une large mesure aux résultats économiques etcommerciaux du pays.  La représentante a exprimé sa satisfaction devant l'intention de Bahreïn de
prendre des engagements supplémentaires au titre de l'AGCS avant la fin 2000 en ce qui concerne les
télécommunications, le tourisme, les services de transport aérien et maritime et d'autres services
professionnels.  Le Canada attendait avec intérêt de participer avec Bahreïn et d'autres Membres de
l'OMC aux négociations sur l'accès aux marchés.  Il avait suivi avec intérêt les politiques delibéralisation et de promotion de l'investissement et encourageait la poursuite de la réforme
économique et les efforts visant à accroître la prévisibilité et la transparence du régime du commerce
et de l'investissement.  Le Canada se réjouissait de l'échange fructueux qui se dégagerait de l'examen
de la politique commerciale de Bahreïn et restait attaché à l'excellente relation de travail établie avec
Bahreïn à l'OMC.
33. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que le commerce bilatéral avec Bahreïn avait
atteint 56 millions de dollars EU en 1999 et que Hong Kong, Chine se classait au 28ème rang parmi les
partenaires commerciaux de Bahreïn.  Les échanges avec Bahreïn avaient toutefois diminué et il
espérait que cette tendance s'inverserait dans un avenir proche.  Il a félicité Bahreïn pour son intention
d'adhérer à l'Accord sur les technologies de l' information (ATI), ce qui permettrait d'accélérer le
transfert de technologie et favoriserait l'accès à des produits des technologies de l'information meilleur
marché.  Il a invité le pays à lancer au plus tôt le processus d'accession à l'ATI.  Il s'est également
félicité des efforts consentis en vue d'accroître la transparence des marchés publics en encourageant
les négociations dans ce domaine.  Hong Kong, Chine estimait qu'un régime de commerce et
d'investissement libéral et transparent était important pour la croissance économique et encourageaitles mesures visant à mettre en place un espace ouvert et approprié pour les investisseurs et les
négociants nationaux et étrangers.WT/TPR/M/74
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34. La représentante du Japon s'est félicitée de l'examen de la politique commerciale de Bahreïn
car il permettrait de mieux comprendre l'économie et la politique commerciale du pays.  Le Japon et
Bahreïn entretenaient de bonnes relations économiques, les exportations et les importations étant en
augmentation.  En 1998, les exportations du Japon vers Bahreïn avaient atteint 269 millions de
dollars EU, tandis que les importations en provenance de Bahreïn s'étaient élevées à 487 millions de
dollars EU.  Les exportations du Japon vers Bahreïn comprenaient des véhicules automobiles et des
appareils électroménagers, tandis que les importations en provenance de Bahreïn se composaient deproduits pétroliers et de produits en aluminiu m.  Les investissements du Japon à Bahreïn pour 1998
s'élevaient à environ 300 millions de dollars EU.
35. Le Japon félicitait Bahreïn de la poursuite de sa politique libérale en matière de commerce et
d'investissement.  Bahreïn avait adopté des mesures afin de réduire les droits, d'éliminer les obstacles
non tarifaires aux échanges, de libéraliser l'investissement et de continuer la réforme de saréglementation et le Japon espérait que le pays serait en mesure de poursuivre ces efforts.  Bien que le
taux de droit NPF moyen effectivement appliqué par Bahreïn soit bas, le taux consolidé moyen
- 35,6 pour cent - dépassait largement les taux effectivement appliqués et la représentante espérait que
ce décalage serait éliminé afin de garantir la prévisibilité et la certitude des droits de douane.  Le
Japon a noté une certaine divergence entre la législation et la pratique en ce qui concerne les mesuresnon tarifaires, telles que les prohibitions à l'importation et à l'exportation et l'étiquetage, et il espérait
que cette législation serait adaptée à la pratique afin d'améliorer la transparence.  La représentante a
demandé si des mesures étaient prévues à cette fin.
36. Bahreïn avait pris des engagements au titre de  l'AGCS seulement pour les services financiers.
Étant donné que les services représentaient environ 77 pour cent du PIB, un engagement positif dans
le secteur des services serait important pour la libéralisation des échanges et témoignerait d'une
attitude constructive à l'égard de l'OMC.  Le Japon attendait avec intérêt de nouveaux engagements deBahreïn au titre de l'AGCS, y compris du Quatrième Protocole.  La représentante a remercié Bahreïn
pour les efforts consentis en matière de libéralisation des échanges, espérant qu'ils contribueraient de
manière substantielle aux négociations d'un nouveau cycle.
37. Le représentant de l'Union européenne a dit que Bahreïn était un partenaire précieux dans le
contexte des efforts déployés par l'UE en vue de renforcer sa coopération avec la région.  Les relations
bilatérales étaient fondées sur l'Accord de coopé ration conclu en 1998 entre les CE et le CCG, qui
englobait le commerce, l'investissement et d'autres domaines.  Il espérait qu'au terme des négociations
en cours, visant à établir un accord de libre-échange entre l'UE et le CCG, les relations commerciales
avec Bahreïn seraient meilleures et plus étroites.  L'UE se félicitait du régime libéral de Bahreïn en
matière de commerce et d'investissement qui avait contribué à produire des résultats significatifs enmatière de diversification économique et de croissance de l'investissement extérieur.  Les perspectives
économiques étaient favorables.  Tout en reconnaissant l'intérêt à court terme du maintien des cours
du pétrole à un niveau élevé, le représentant a recommandé la prudence dans ce domaine.  L'instabilité
actuelle des cours du pétrole pourrait avoir d'importantes répercussions négatives sur l'économie
mondiale et le commerce international, ainsi que sur les perspectives à long terme du commerce et dela diversification des échanges de pays tels que Bahreïn.  L'UE apprécierait que Bahreïn et d'autres
pays du CCG appuient des mesures internationales visant à établir des cours raisonnables pour le
pétrole.
38. Bien que le droit global effectivement appliqué par Bahreïn fût relativement bas - et il était
souhaitable qu'il soit maintenu à ce niveau -, les taux de droit consolidés dépassaient de beaucoup lesniveaux appliqués, introduisant de ce fait un facteur d'incertitude pour les négociants et les
investisseurs.  Le représentant a encouragé Bahreïn à réduire ses taux consolidés dans le cadre d'un
nouveau cycle de négociations commerciales.  Il s'est dit également préoccupé par l'importance du
secteur public et le nombre d'activités économiques où la concurrence semblait inexistante;  c'estWT/TPR/M/74
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pourquoi il a engagé Bahreïn à poursuivre la libéralisation et à accélérer le processus de privatisation
des entreprises publiques, afin d'adapter des secteurs tels que les télécommunications et les marchéspublics aux conditions de l'économie de marché.
39. L'UE regrettait la décision de Bahreïn de reporter l'examen de sa législation relative à
l'Accord sur les ADPIC, prévu pour novembre 2000, et encourageait les autorités à commencer cet
exercice dès que possible.  Par ailleurs, le représentant s'est félicité de l'accession de Bahreïn à l'OMPI
et à la Convention de Berne.  D'autre part, il a déploré que Bahreïn n'ait pas rempli ses obligations autitre de l'Accord sur l'évaluation en douane, au term e de la période de transition de trois ans et n'ait
présenté que tardivement une demande de prolongation.  Bahreïn avait signé le Protocole relatif aux
services financiers et le représentant a recommandé de libéraliser d'autres services et de prendre les
engagements correspondants au titre de l'AGCS.  Étant donné l'importance des dépenses publiques,
Bahreïn devrait améliorer la transparence des procédures de passation des marchés et adhérer àl'Accord relatif aux marchés publics.  De même, pour le bien de sa propre industrie et des services,
Bahreïn devrait adhérer à l'Accord sur le s technologies de l'information (ATI).
40. Le représentant avait noté les préoccupations de Bahreïn quant aux difficultés rencontrées par
les pays en développement pour mettre en œuvre certaines obligations contractées dans le cadre de
l'OMC et reconnaissait qu'un effort supplémentaire était nécessaire, notamment par le biais del'assistance technique.  Toutefois, la plupart des questions soulevées ne pourraient être abordées que
dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations global es et il espérait que Bahreïn se joindrait à l'UE
pour lancer un nouveau cycle de libéralisation des échanges, adapter les règles de l'OMC aux réalités
économiques actuelles, intégrer pleinement les pays en développement à l'économie mondiale et tenir
compte des attentes de la société civile.
41. Dans un commentaire personnel, il a indiqué que le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales était l'une des principales innovations de l'Accord de Marrakech.  Ce mécanisme étaitfondé sur la pression des pairs afin de permettre aux Membres de mener une réflexion sur leurs
politiques et de mieux intégrer leur économie dans  le système commercial mondial.  Il constituait
également un exercice stimulant et difficile pour d'autres Membres et il pourrait s'avérer nécessaire
d'en poursuivre le développement.
42. Le représentant de l'Inde a souligné l'attachement de Bahreïn au système de commerce
multilatéral et le point de vue des pouvoirs publics, selon lesquels un régime libéral et transparent en
matière de commerce et d'investissement était important pour que le pays reste sur la voie de la
croissance économique et de la prospérité.  Les lois commerciales et connexes de Bahreïn avaient été
révisées périodiquement afin d'assurer la compatibilité avec les obligations contractées dans le cadre
de l'OMC.  Le rapport du Secrétariat indiquait que la croissance économique était fortementinfluencée par les variations des cours mondiaux de l'énergie.  Étant tributaire de ressources en pétrole
modestes, Bahreïn avait été amené à mettre en œuvre des réformes, dont la privatisation, visant à
diversifier l'activité économique et à accélérer la croissance économique.  Cependant, le rapport faisait
également observer que la privatisation n'avait pas remporté un grand succès dans les secteurs
contrôlés par l'État et qu'une privatisation plus systématique et accélérée viendrait renforcer laconfiance des investisseurs privés dans l'économie et attirerait l'investissement étranger.  Le
représentant a demandé s'il était prévu d'accélérer le programme de privatisation.
43. Bahreïn avait poursuivi l'intégration de son économie avec celles de ses partenaires dans le
cadre d'accords tels que l'Accord d'unification économique du CCG et de la Zone arabe de
libre-échange (GAFTA).  Le CCG était également engagé dans la négociation d'un accord delibre-échange avec l'UE, fondé sur l'accord de coopération signé en 1998.  L'Inde pensait que les
accords régionaux devraient être compatibles avec les règles de l'OMC et ne pas fausser les échanges,
et que le système commercial multilatéral devrait continuer à primer sur les accords régionaux quiWT/TPR/M/74
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contribueraient à le renforcer.  Le représentant s'est dit convaincu que Bahreïn veillerait à maintenir la
cohérence entre les arrangements régionaux et les obligations multilatérales.  Il était heureux de noterqu'aucune difficulté majeure n'avait été relevée, ni par les exportateurs de son pays, ni par les
entreprises indiennes établies à Bahreïn.  Toutefois, les exportateurs indiens de produits
pharmaceutiques rencontraient des difficultés à l'enregistrement qui semblait nécessaire pour
permettre l'exportation de ces produits à Bahreïn.   Il croyait comprendre que cette situation était due à
une préférence pour l'importation de ces produits dans le cadre d'arrangements bilatéraux et ignorait sices règles avaient été notifiées à l'OMC ou si elles étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Il a
demandé que ces points soient clarifiés et que l'enregistrement des produits pharmaceutiques soit
facilité par Bahreïn.  L'Inde se félicitait des efforts consentis par Bahreïn en vue d'honorer les
engagements pris dans le cadre de l'OMC et souhai tait d'ores et déjà un franc succès aux pouvoirs
publics et au pays tout entier dans leur entreprise.
44. Le représentant de l'Australie s'est félicité de l'attachement de Bahreïn à la poursuite de la
libéralisation de son économie, notamment dans le cadre de la réforme structurelle et juridique
engagée dans les domaines des structures commerciales et de la privatisation.  Il a fait observer
l'importance accordée à la privatisation dans le rapport du gouvernement et a fait part de son intérêt
pour les mesures visant à encourager la participation du secteur privé et à poursuivre la libéralisationdans les domaines des transports et des télécommunications.  Bahreïn avait signé plusieurs
arrangements commerciaux préférentiels et plusieurs autres étaient activement étudiés.  Tout en se
gardant de proposer à Bahreïn de renoncer au moindre avantage découlant de ces arrangements, il
s'est dit préoccupé par le fait qu'ils pourraient fausser les flux commerciaux et d'investissement au
détriment des autres pays.  Il a encouragé Bahreïn à exploiter les arrangements commerciaux
préférentiels dans la perspective d'une libéralisation de l'ensemble des échanges, y compris des
secteurs sensibles, et à veiller à ce qu'aucun des pays tiers ne soit désavantagé par de telsarrangements.  Il a souhaité à Bahreïn de réussir dans l'examen de sa politique commerciale et s'est
réjouit de sa participation active et de son attachement à un système commercial multilatéral solide et
fondé sur des règles.
45. Le représentant de la Corée a indiqué que le total des échanges bilatéraux de son pays avec
Bahreïn s'élevait à 215 millions de dollars EU pour les sept premiers mois de l'année, soit une forte
augmentation par rapport à la même période de l'année précédente, et que les deux pays entretenaient
des relations commerciales solides.  La Corée était également le quatrième marché d'exportation de
Bahreïn.  Néanmoins, il s'est dit préoccupé par la politique commerciale de Bahreïn.
46. Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, les entreprises devaient veiller à employer au
minimum 50 pour cent de Bahreïnites parmi leurs salariés.  Cependant, étant donné que la populationcomptait 40 pour cent d'étrangers, cette exigence pouvait s'avérer contraignante, en particulier pour
les entreprises étrangères établies à Bahreïn.  Les droits payés par les salariés étrangers pour les visas
de travail semblaient avoir été majorés en 1996, passant de 50 à 100 dinars de Bahreïn pour un permis
de travail de deux ans et de 40 à 150 dinars de Bahreïn pour un renouvellement du permis.  Le
représentant a demandé si Bahreïn avait l'intention d'alléger ces conditions afin d'encouragerl'investissement étranger direct.  Par ailleurs, il a indiqué qu'au vu du rapport du Secrétariat, Bahreïn
avait signé un accord avec d'autres pays du CCG concernant une union douanière.  Il a demandé dans
quelle catégorie de réduction des droits de douane le droit à l'importation de 20 pour cent applicable
aux véhicules automobiles entrerait en 2005 et s'il était prévu d'accélérer la réduction des droits à
l'importation sur les véhicules automobiles.  Étant donné l'importance des marchés publics, quireprésentaient environ 11 pour cent du PIB en 1998, le représentant a invité Bahreïn à adhérer à
l'Accord sur les marchés publics de l'OMC et à entamer des consultations bilatérales.  Cela permettrait
de régler certains problèmes rencontrés par les entreprises coréennes à Bahreïn.  Par ailleurs, Bahreïn
ne disposait pas de procédures de recours ou d'appel concernant la passation des marchés publics et il
a demandé si de telles procédures seraient introduites.  L'accès des entreprises étrangères pourraitWT/TPR/M/74
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également être facilité grâce à la mise en place d'un point national d'information unique chargé de
traiter les questions relatives aux marchés publics et de publier les avis en langue anglaise.
47. S'agissant des services, il a fait observer que la participation étrangère dans les banques
"onshore" constituées localement était limitée à 49 pour cent, alors qu'elle pouvait atteindre 100 pour
cent pour les organismes bancaires offshore.  Il a demandé si ce traitement spécial, qui semblait être
en contradiction avec le principe NPF, figurait dans l'Accord du CCG ou s'il s'agissait d'une mesure
unilatérale.  Il a également demandé à Bahreïn de justifier le traitement spécial accordé auxressortissants du CCG.  La Corée avait noté l'intention de Bahreïn de contracter des engagements dans
le cadre de l'AGCS pour le secteur des télécommunications de base et invitait Bahreïn à poursuivre le
développement de son projet.
48. La représentante des États-Unis a fait observer que la politique libérale poursuivie par
Bahreïn en matière de commerce et d'investissement représentait un élément important dans la
perspective d'une intégration étroite de son économie à celle des autres pays de la région.  Bahreïn
était largement tributaire du pétrole qui représentait environ 64 pour cent des exportations de
marchandises, et avait reconnu la nécessité de diversifier son économie afin de se prémunir contre les
baisses futures des cours du pétrole et d'assurer sa croissance économique.  La diversification des
marchés bahreïnites dans les produits non pétroliers avait été un franc succès.  Les relationséconomiques bilatérales avec les États-Unis durant cette période avaient connu une croissance
considérable: au cours des deux dernières années, la valeur des exportations vers les États-Unis avait
pratiquement doublé et ces derniers étaient devenus le premier marché d'exportation des produits non
pétroliers de Bahreïn.  En 1999, les deux partenaires avaient signé un accord bilatéral en matière
d'investissement, dit "de liberté de l'investissement", qui contribuerait à attirer l'investissement des
entreprises américaines dans la région.
49. Au vu du rapport du Secrétariat, la représentante a cependant indiqué que les pays non
membres du CCG représentaient moins de 10 pour cent de l'investissement étranger direct (IED) à
Bahreïn et a souhaité obtenir des informations sur les projets visant à stimuler l'investissement
provenant de l'extérieur de la région, ainsi que sur les changements de la politique d'IED.  Si Bahreïn
pouvait, à juste titre, être fier de ses réalisations économiques, certaines mesures en matière de
commerce et d'investissement semblaient entr aver le développement économique, notamment une
protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle, limitant ainsi le transfert de technologie
nécessaire pour adapter les capacités de production à la croissance démographique.  Bahreïn avait
renforcé la protection du droit d'auteur et des marques de fabrique mais le régime actuel des DPI
restait déficient.  Les États-Unis souhaitaient notamment savoir comment Bahreïn veillerait à ce que
le régime de brevets du CCG lui permette de respecter les engagements contractés dans le cadre desADPIC.  Les États-Unis étaient préoccupés par la protection des renseignements confidentiels, y
compris le savoir-faire technique et les renseignements commerciaux, et regrettaient que l'examen de
la législation de Bahreïn par le Conseil de s ADPIC, prévu pour novembre 2000, ait été reporté à
juin-juillet 2001;  ils étaient néanmoins disposés à fournir toute l'assistance technique nécessaire dans
ce domaine.
50. La représentante a fait observer que les tableaux III.4 et III.5 du rapport du Secrétariat
contenaient un nombre important de restrictions à l'importation.  Les deux tableaux se chevauchaient
en partie en ce qui concerne les importations prohibées et celles soumises à restriction.  Elle estimait
que bon nombre de ces positions étaient peu susceptibles de causer des problèmes de santé, de
sécurité ou d'éthique, notamment les jouets et le maté riel de sport, les préparations destinées à adoucir
la peau et les préparations capillaires.  Certaines positions, telles que le ciment, les tracteurs et le
matériel de télécommunication semblaient nécessaires au développement de l'infrastructure
économique globale.  Bahreïn avait également introduit une demande de prolongation du délai pour laWT/TPR/M/74
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mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC et elle a souhaité prendre
connaissance des mesures prises par Bahreïn en faveur de cette mise en œuvre.
51. D'après le rapport du Secrétariat, les services représentaient plus de 75 pour cent du PIB;  or,
les engagements pris par Bahreïn dans le cadre de l'AGCS ne portaient que sur les services financiers.
Le pays avait d'amples possibilités de prendre d'autres engagements dans le cadre de l'AGCS, en
particulier dans les domaines de l'énergie, du tourisme et des services de télécommunication.  Le
rapport du Secrétariat exposait également le processus de privatisation et les progrès réalisés danscertains services;  la participation aux négociations en cours sur les services pourrait contribuer à
renforcer le processus de privatisation de Bahreïn.  S'agissant des notifications adressées par Bahreïn
à l'OMC, la représentante a estimé que plusieurs entreprises, dont BAPCO, devraient être notifiées en
tant qu'entreprises commerciales d'État, étant donné qu'elles bénéficiaient de droits exclusifs de
commerce et que l'Accord du CCG devrait être notifié au Conseil sur le commerce des services,conformément à l'article 5 de l'AGCS.  Elle s'est enquise de la notification de la Zone arabe de
libre-échange (GAFTA) et a demandé des précisions sur les mesures adoptées par Bahreïn pour
réduire de 10 pour cent par an les droits dans le cadre de l'accord.  Elle s'est félicitée des efforts
consentis au titre de la diversification économique et a estimé qu'une amélioration des politiques en
matière d'IED (investissement étranger direct) et de propriété intellectuelle, ainsi qu'un  accroissementdes engagements pris dans le cadre de l'AGCS viendraient renforcer ces résultats.
52. Le représentant de la Tunisie a fait observer que Bahreïn - pays en développement et membre
fondateur de l'OMC - avec lequel son pays entretenait d'excellentes relations, avait consenti des
efforts méritoires en vue de réformer et moderniser son économie et qu'il avait accompli des progrès
remarquables qui méritaient d'être encouragés et renforcés.  Cette volonté avait été mise en relief dans
le rapport du Secrétariat qui soulignait, en particulier, la réforme budgétaire engagée en vue de
résorber le déficit provoqué par le faible niveau des recettes pétrolières, l'accélération de laprivatisation et l'investissement privé dans des branches de production dominées par le secteur public.
Ces mesures reflétaient la détermination des autorités à poursuivre la libéralisation en vue d'intégrer
l'économie dans le système commercial multilatéral, ce qui constituait un des objectifs de l'OMC.
Bahreïn méritait soutien et encouragement et la Tunisie était disposée à l'aider à jouer un rôle
constructif au sein de l'OMC.  Le représentant a souligné l'importance de l'examen de la politiquecommerciale et ses répercussions sur l'efficacité de l'OMC, tout en espérant que toutes les délégations
reconnaissaient l'importance accordée à cet exercice dans l'Accord de Marrakech.
53. Le représentant de Maurice a souhaité que l'examen constitue un exercice constructif pour
Bahreïn.  Il a fait observer que son pays, tout comme Bahreïn, était un État insulaire.  Bahreïn
comptait 640 000 habitants contre 1 100 000 à Maurice;  toutefois, avec un taux de croissancedémographique annuel de 3,5 pour cent - pratiquement le double de Maurice - Bahreïn pourrait
bientôt combler cet écart.  La principale différence entre les deux pays était que Maurice était
importateur de pétrole alors que Bahreïn restait exportateur de ce produit.  Maurice était fortement
touché par la fluctuation des cours du pétrole, mais Bahreïn était lui aussi fortement affecté par les
variations des cours qui constituaient, en partie, la raison de la faible croissance du PIB de Bahreïndurant les années 90.  Cette situation n'était guère surprenante étant donné que le pétrole représentait
environ 14 pour cent du PIB et 64 pour cent des exportations de marchandises.  Cependant, la part du
pétrole dans le PIB diminuait tandis que Bahreïn était passé d'une économie centrée sur l'agriculture à
l'exploitation des ressources pétrolières et ensuite à une économie de services.
54. Les pouvoirs publics s'étaient attachés à poursuivre activement le processus de libéralisation,
qui avait permis de mettre en place un cadre propice à plus d'efficacité.  Ils avaient adopté d'autres
mesures, parmi lesquelles la compression des dépenses publiques pour rationaliser les dépenses
financières et la réforme budgétaire pour résorber les déficits dans ce domaine.  Bahreïn avait
également poursuivi sa réforme sectorielle, en particulier dans le domaine des services quiWT/TPR/M/74
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représentaient 77 pour cent du PIB en 1998 et 50 pour cent de l'emploi.  La poursuite du
développement du secteur des services représentait un élément important de la stratégie dediversification.  Bahreïn avait pris des engagement s au titre de l'AGCS et du Cinquième Protocole, et
malgré qu'il n'ait pas participé aux négociations sur les services de télécommunication de base, il
envisageait de contracter de nouveaux engagements au titre de l'AGCS.  Le représentant a souligné
l'amélioration de l'investissement du secteur privé observée depuis 1998, résultant d'une confiance
accrue des investisseurs, mais qui pouvait être également attribuée à l'ouverture d'un nombre croissantde secteurs à l'investissement privé.  Certains services publics avaient fait l'objet de contrats de
sous-traitance.  Bahreïn avait réorienté sa politique industrielle afin de diversifier la base industrielle
par le développement d'activités en aval liées aux industries existantes à forte intensité d'énergie.
55. À l'instar de Maurice, Bahreïn attachait de l'importance à la coopération régionale et
maintenait des liens étroits en matière de commerce et d'investissement avec les autres pays membresdu CCG.  Toutefois, le représentant a demandé comment Bahreïn envisageait de concilier les
conditions préférentielles accordées aux investisseurs des pays membres du CCG avec les mesures
visant à attirer d'autres investisseurs étrangers.  Par ailleurs, Bahreïn maintenait, principalement pour
des raisons de santé et de sécurité, des mesures non tarifaires sous la forme de prohibitions et de
licences applicables à l'importation et à l'exportation d'un nombre limité de produits;  la précautionétait certes nécessaire mais ne semblait pas être le motif de toutes les restrictions à l'importation.  Le
représentant a cependant reconnu et encouragé les efforts consentis par Bahreïn afin de renforcer
l'économie et de satisfaire aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, ce qui n'était pas
toujours une tâche facile.  Il a remercié Bahreïn, s'est félicité de la nomination récente de quatre
femmes au Conseil consultatif et a souhaité au pays de continuer à progresser et à prospérer.
56. Le représentant du Qatar, qui prenait également la parole au nom du Koweït et des Émirats
arabes unis, a apporté son soutien à l'exposé complet qui soulignait les faits marquants dans
l'évolution de l'économie de Bahreïn.  Le gouver nement avait poursuivi une politique commerciale
ambitieuse visant à renforcer l'efficacité de l'économie.  Bahreïn avait également modifié sa
législation afin de remplir ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le pays avait réussi à mettre en
place une économie forte et moderne et avait également renforcé ses relations commerciales avec un
certain nombre de pays.  Il était devenu un parten aire important dans de nombreux domaines, ainsi
qu'un membre productif du CCG, dont l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, le Koweït et l'Oman
étaient également membres. Le CCG avait reconnu les principes d'un système commercial multilatéral
et l'importance de l'intégration et de l'interdépendance.  Le représentant attendait avec intérêt les
débats constructifs sur l'examen de la politique commerciale de Bahreïn qui contribueraient à
améliorer et à renforcer le système commercial multilatéral.
57. La représentante de la Malaisie a indiqué que son pays entretenait des relations commerciales
solides avec Bahreïn et que ces dernières s'intensifiaient.  Bien que la valeur totale du commerce entre
les deux pays fût relativement faible, le taux de croissance des échanges avait été encourageant,
évoluant rapidement de 29 pour cent en 1998 à 48 pour cent en 1999.  La Malaisie se félicitait donc
du faible taux du droit NPF moyen effectivement appliqué, 7,7 pour cent, comparable à celui denombreux pays développés.  Elle a encouragé Ba hreïn à réduire ses droits consolidés - 35,6 pour
cent - dans la mesure du possible et s'est félicitée des réductions récentes des droits de douane
frappant les produits de première nécessité et les fruits.  Elle a demandé des précisions sur le droit de
douane de 20 pour cent appliqué sur les huiles comestibles, faisant observer que les huiles végétales
étaient au nombre des importations prohibées.  Elle a demandé que d'autres interdictions sur lesarticles sanitaires, les postes téléphoniques d'usagers par fil et les pneumatiques rechapés soient levées
conformément aux obligations de Bahreïn contractées dans le cadre de l'OMC.  La Malaisie se
félicitait des efforts consentis par Bahreïn en vue d'améliorer la croissance économique, notamment
par le développement de l'IED et la diversification de son économie.  Les mesures visant à encourager
ce processus avaient été améliorées et elle pensait que Bahreïn était sur la bonne voie duWT/TPR/M/74
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développement économique.  La Malaisie et Bahreïn avaient signé des accords en matière de garantie
des investissements et de double imposition et la Ma laisie était vivement désireuse de développer des
liens plus étroits avec Bahreïn en matière de commerce et d'investissement.
58. Le représentant du Maroc a dit que les relations entre le Maroc et Bahreïn étaient bonnes.
Bahreïn, qui figurait parmi les membres fondateurs de l'OMC, était une petite économie basée sur les
services, qui appliquait les principes NPF à tous les membres et ne limitait pas la participation
étrangère dans les banques offshore.  Bahreïn avait appliqué une politique libérale en matière decommerce et d'investissement.  Même si les secteurs manufacturier, pétrolier et des
télécommunications n'avaient pas été libéralisés, Bahreïn avait engagé une réforme structurelle afin
d'accélérer la croissance, de réduire la taille du secteur public et d'ouvrir un certain nombre de
secteurs à l'investissement privé en vue d'absorber le déficit provoqué par le faible niveau des recettes
pétrolières.  Cela avait eu pour effet d'accroître les investissements intérieurs et étrangers du secteurprivé.  La croissance des investissements privés depuis 1998 témoignait de la confiance accrue dans la
réforme économique.  Le Maroc a encouragé Bahreïn à poursuivre sa réforme, à promouvoir la
diversification et à attirer l'IED en vue d'assurer un développement durable.  L'examen de la politique
commerciale avait révélé certaines incohérences dans le régime de Bahreïn;  les autorités en étaient
sans nul doute conscientes et, vu l'enthousiasme qu'elles avaient manifesté durant l'examen, elless'emploieraient à y remédier.  Le Maroc était satisfait des efforts consentis par Bahreïn en vue
d'examiner sa législation et de la rendre compatible avec les accords de l'OMC et de simplifier ses
politiques en matière d'investissement étranger.  Bahreïn devait prendre d'autres engagements dans le
cadre de l'OMC.
59. Le représentant du Pakistan a reconnu la détermination du gouvernement dans la mise en
œuvre de réformes visant à diversifier son économie et l'a félicité pour avoir créé les conditions d'une
croissance équilibrée et durable.  Le Pakistan a noté également l'attachement de Bahreïn à unepolitique microéconomique stable, à une structure fina ncière renforcée et à son plan de privatisation
visant à éliminer les obstacles structurels à la croissance.
60. Le représentant de la Turquie a souligné l'importance attachée par son pays à ses liens avec
Bahreïn.  Il a souhaité obtenir des informations sur les privilèges accordés à la production
d'aluminium et a fait observer que le traitement différencié concernant les tarifs de l'électricitépouvaient être considérés comme une subvention à l'exportation.  Il a demandé si une nouvelle
législation était prévue pour l'IED.WT/TPR/M/74
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE BAHREÏN ET REMARQUES
COMPLÉMENTAIRES
61. Le représentant de Bahreïn a déclaré que sa délégation avait tenté de répondre à toutes les
questions qui avaient été posées et qu'il structurerait ses remarques selon trois thèmes:  1) les résultats
économiques récents, 2) la politique commerciale - analyse par mesure et 3) les politiques sectorielles.
A. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES RÉCENTS
62. Bahreïn n'était pas riche en pétrole, ses réserves nationales limitées étaient estimées à environ
200 millions de barils, ce qui représentait 0,1 pour cent des réserves totales prouvées de la planète.
Toutefois, la récupération n'en était encore qu'au stade primaire et de nouvelles réserves devraient être
récupérées grâce aux techniques de récupération assistée des hydrocarbures.  Bahreïn ne faisait pas
partie de l'OPEP et n'était pas un acteur de premier plan sur le marché pétrolier mondial.  Le pétrole
avait toujours constitué la principale source de devises du pays, bien que la part qu'il représentait dansles exportations de marchandises fût tombée à 53,4 pour cent en 1998, contre 76,1 pour cent en 1992.
La plupart des exportations de pétrole provenaient du gisement d'Abu Saafa, et bien que le pétrole
constituait une part importante des recettes publiques, il représentait moins de 15 pour cent du PIB, ce
qui témoignait de la réussite de la politique de diversification.
63. En 1999, le redressement des cours du pétrole avait eu un impact positif et le déficit
budgétaire avait été ramené à 2,4 pour cent du PIB.  Le budget avait également bénéficié des
nouvelles mesures visant à accroître les recettes et de la poursuite de la rationalisation des dépenses,
notamment en ce qui concerne les éléments renouvelables.  Les secteurs non pétroliers affichaient
également des résultats satisfaisants, avec une croissance d'environ 3,8 pour cent, essentiellement
imputable à la performance des services financiers, du tourisme, du secteur manufacturier et du
bâtiment.  Le bilan consolidé du système bancaire de Bahreïn était passé de 99,4 milliards de
dollars EU en 1998 à 102,1 milliards de dollars EU en 1999 et la balance des paiements avait atteintun solde excédentaire de 9,6 millions de dinars de Bahreïn.  L'objectif du gouvernement était
d'équilibrer le budget d'ici à 2006 en adoptant, entre autres, une stratégie de dépenses à moyen terme
pour assainir les finances publiques par des mesures visant à accroître les recettes des secteurs non
pétroliers et à restructurer les dépenses, ces dernières faisant l'objet d'un contrôle étroit du Ministère
des finances et de l'économie nationale.
64. Les dépenses étaient contenues, notamment, en maintenant le gel des recrutements dans la
fonction publique et en surveillant la structure de s salaires relatifs, ainsi qu'en externalisant ou en
privatisant certains services publics.  La poursuite du processus de libéralisation et de privatisation
contribuerait à réduire les dépenses publiques nettes en matière de services.  Grâce à une planification
prudente et à la rigueur budgétaire, Bahreïn avait créé une infrastructure moderne et  complexe sansrecourir à l'imposition directe.  Des droits étaient perçus pour certains services, tels que
l'enregistrement des sociétés et les prélèvements à l'importation, ainsi que pour l'alimentation en eau,
gaz, électricité et d'autres services publics.  Le gouvernement renforçait délibérément le rôle du
secteur privé dans le développement économique et, s' agissant de la production des recettes et de la
limitation des dépenses, il s'efforçait de veiller à ce que les mesures adoptées n'entravent pas lacroissance.  L'équilibre du budget devrait pouvoir être atteint sans recourir à l'imposition ou à la TVA.
65. La politique monétaire visait principalement à  maintenir la parité du taux de change nominal
du dinar de Bahreïn par rapport au DTS, soit un taux de 0,47619 dinar de Bahreïn par DTS.  Le taux
de change par rapport au DTS pourrait être fixé avec une marge de plus ou moins 7,25 pour cent.  Le
taux médian du dinar par rapport au dollar EU était établi par l'Autorité monétaire de Bahreïn (BMA)et il demeurait inchangé depuis décembre 1980, à 2,6596 dollars EU par dinar.  La BMA avait un
certain nombre d'instruments de politique monétaire à sa disposition.  Les bons du Trésor étaientWT/TPR/M/74
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utilisés pour réguler les positions de liquidité des banques commerciales en dinars de Bahreïn.  Les
liquidités étaient offertes au moyen d'opérations secondaires en bons du Trésor, notamment lesopérations à escompte sur bons du Trésor et les ventes de bons du Trésor par les banques
commerciales à la BMA, à charge pour elles de les racheter plus tard et à un prix plus élevé.  Les taux
d'intérêt étaient déterminés par le jeu du marché, sans intervention de l'Agence monétaire.  Celle-ci
suivait de près les crédits distribués par les banques commerciales en raison de leur importance
économique, sans pour autant imposer ni restrictions quantitatives, ni mesures d'orientation sélectivedans ce domaine.  Il n'existait aucun contrôle de change sur les recettes perçues ou les paiements
effectués par les résidents ou les non-résidents, ni imposition sur le revenu ou les bénéfices.
66. Les subventions n'étaient généralement pas utilisées pour soutenir les industries locales.
Cependant, dans un nombre limité de cas particuliers, un soutien avait été accordé à un nombre
restreint de branches de production naissantes, par le biais d'une augmentation des droits àl'importation;  toutefois, les taux appliqués se situaient dans les limites des taux consolidés.  Certaines
mesures avaient été adoptées auparavant, lorsqu'elles s'étaient avérées nécessaires, comme par
exemple la mise en place du Programme de soutien au développement des ressources humaines
(HRD) et d'autres mesures de soutien, à caractère social, afin de maintenir le niveau de vie minimum.
Le programme HRD avait été supprimé en 1998 et d'autres formes de soutien, telles que les mesuresconcernant le mouton ou le bœuf, avait également été supprimées.  Les subventions accordées par
Bahreïn avaient été notifiées à l'OMC dans le document G/SCM/N/38/BHR, daté du 27 juillet 2000.
Les prix réglementés avaient tous été supprimés à l'exception de ceux relatifs à la boulangerie locale,
maintenus pour des raisons de stabilisation.
67. La privatisation supposait de redéfinir le rôle de l'État en tant que responsable de l'élaboration
des politiques et de la réglementation plutôt que comme producteur de biens et services marchands, ce
qui impliquait de réduire les effectifs de l'administration publique, de déréglementer le secteur privé etd'introduire des règlements favorables aux entreprises.  La politique de privatisation couvrait tous les
secteurs publics, y compris les infrastructures et les services.  Comme le précisait le rapport du
gouvernement, une série de projets et de services avaient été privatisés et d'autres avaient été inscrits
au programme.  Bahreïn poursuivait une politique dynamique de promotion de l'investissement
étranger direct (IED) à travers une campagne de commercialisation menée par l'Office de promotion
et de commercialisation de Bahreï n.  La quasi-totalité des secteurs étaient ouverts aux investisseurs
étrangers par le biais des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés par actions à capital
fixe (SA) détenues à 100 pour cent par des étrangers.  L'IED était autorisé dans toutes les entreprises
manufacturières et dans la plupart des secteurs des services.  À la fin 1999, l'encours total de l'IED à
Bahreïn, défini au sens strict comme le capital entièrement libéré, dépassait 3,9 milliards dedollars EU.
68. Le nouveau droit des sociétés, dont on arrêtait la version définitive, offrirait un cadre encore
plus libéral et transparent pour la constitution des sociétés et aurait pour effet, à l'avenir, d'attirer
davantage l'IED.  De plus, le Ministère du commer ce, principal organe gouvernemental concerné par
la constitution des sociétés à Bahreïn, avait développé un nouveau système électronique interactifdisponible sur l'Internet, permettant aux investisseurs de constituer leur entreprise directement en
ligne, réduisant ainsi les délais de lancement.  Pour l'instant, ce système fonctionnait en parallèle et il
devrait devenir pleinement opérationnel en cours d'année.  L'investissement étranger ne faisait l'objet
d'aucune législation particulière puisque Bahreïn ne faisait pas de distinction entre investisseurs
nationaux et investisseurs étrangers.  Bahreïn n'avait pas de législation sur la concurrence proprementdite.  Toutefois, d'autres dispositions légale s, notamment celles concernant la protection des
consommateurs, prévoyaient des mesures visant à éliminer les monopoles ou les pratiques restrictives.
69. Le programme de bahreïnisation ne comportait pas de pourcentage obligatoire fixe concernant
l'emploi de main-d'œuvre locale.  Le pourcentage de 50 pour cent de personnel local constituait unWT/TPR/M/74
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objectif qui avait été défini pour des raisons de planification et afin d'aider les entreprises à identifier
les ressources humaines locales.  L'objectif actuel était de 20 pour cent et il demeurait, par ailleurs,modulable.  Il était clair que si certaines compétences n'étaient pas disponibles localement, les
entreprises étaient libres d'engager des étrangers.  Toutefois, le Ministère du travail et des affaires
sociales s'efforçait d'aider les entreprises dans la recherche de main-d'œuvre locale appropriée.  De
plus, Bahreïn appliquait un traitement national, garantissant un traitement identique pour les sociétés
locales et les sociétés détenues par des étrangers.   Les droits appliqués par l'État, notamment sur
l'octroi des visas de travail, faisaient partie du système de recettes et, en dehors des droits
d'enregistrement, aucune autre imposition ne frappait la création d'entreprises.
70. Bahreïn était fermement attaché au système commercial multilatéral qui faisait partie de sa
stratégie de développement économique et était convaincu que l'ouverture des marchés et la
concurrence étaient les meilleurs garants d'une économie forte, dynamique et compétitive.  Tous lesaccords internationaux signés par Bahreïn avaient la primauté sur la législation nationale et pouvaient
être invoqués devant les tribunaux nationaux.  Bahreïn avait satisfait à l'ensemble des prescriptions de
notification, à l'exception des règles d'origine, qui étaient traitées dans le cadre des négociations avec
le CCG, l'UE et la GAFTA et se conformerait à l' Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Il
n'existait pas de réglementation relative aux droits antidumping ou compensateurs bien que, commeBahreïn le précisait dans ses notifications, les autorités se réservent le droit d'adopter de telles mesures
dès que le besoin s'en ferait sentir et ce, conformément à l'Accord.
71. Bahreïn n'était pas favorable à l'instauration d'un couplage entre problèmes et bien qu'il
estime que des questions telles que les normes de travail et l'environnement étaient importantes pour
préserver la dignité humaine et le système mondial contre les interventions nuisibles de l'homme, elles
devaient plutôt être traitées par les autorités compétentes dans le cadre de leurs attributions.  Les
gouvernements devraient, dès lors, soutenir ces organisations indépendamment du soutien apporté àl'OMC, qui devrait se concentrer sur ses responsabilités essentielles, qui consistent à contribuer à la
mondialisation.  Bahreïn se déclarait en faveur de marchés libres et ouverts, stimulant la concurrence,
décourageant les situations de monopole et encourageant les investissements étrangers dans le cadre
d'un traitement national.  Le droit des sociétés autorisait la participation étrangère jusqu'à 100 pour
cent dans les entreprises constituées localement dans la plupart des secteurs.  Bahreïn était doncfavorable à un nouveau cycle de négociations qui accorderait une importance particulière à la
concurrence et à l'investissement.  Il pensait également que le prochain cycle bénéficierait de la
participation de pays accédants tels que l'Arabie saoudite et d'autres pays arabes, qui devraient
pouvoir participer activement aux négociations.  La transparence, la participation sans exclusivité, le
traitement préférentiel et le rôle effectif de tous devraient figurer parmi les priorités du nouveau cyclede négociations.
72. Le présentateur a remercié Bahreïn pour son exposé exhaustif, qui avait couvert toutes les
questions abordées dans cette partie.  De toute évidence, les résultats macroéconomiques des dernières
années étaient bons, comme le montraient la croissance du PIB réel et le faible niveau d'inflation.  Il a
pris note des réponses concernant les mesures budgétaires en signalant, par ailleurs, qu'elles sefondaient sur les dépenses consolidées et non sur la collecte des droits.  Il a exprimé ses doutes à
propos d'une telle méthode, estimant qu'une approche nuancée, mettant davantage l'accent sur le
recouvrement des droits, serait nécessaire.  Il a noté que le processus de privatisation se poursuivrait
et qu'il serait renforcé et que Bahreïn s'efforcerait de mieux promouvoir l'IED.  Il était important
d'éviter les distorsions dans la mesure du possible pour l'ensemble de l'appareil productif del'économie.  Il a souhaité obtenir des détails concernant la bahreïnisation:  le rapport du Secrétariat
signalait qu'entre 1992 et 1997, la part des travailleurs originaires de Bahreïn avait augmenté de
48 pour cent et il souhaitait recevoir des chiffres mis à jour.WT/TPR/M/74
Page 21
73. Le représentant de l'Union européenne a demandé quelle était la différence entre l'OPEP et
l'OPAEP, Bahreïn étant membre de cette dernière.  Il savait gré à Bahreïn de ses observations à
propos d'un nouveau cycle de négociations commercial es, notamment concernant des sujets tels que la
concurrence et l'investissement.
74. Le représentant de l'Égypte a félicité Bahreïn pour la politique économique et les mesures
engagées en vue d'attirer l'IED et il s'est réjoui de la poursuite d'une telle politique.  Il partageait l'avis
de Bahreïn selon lequel il fallait découpler  l'emploi des questions d'environnement.
75. Le représentant de Bahreïn a remercié l'ensemble des délégations pour leurs précieuses
contributions et idées.  La délégation bahreïnite avait suivi les divers exposés et questions et en avait
tiré des enseignements et s'emploierait à communiquer ces points aux parties intéressées à Bahreïn.
D'une manière générale, Bahreïn adhérait pleinement  au système commercial multilatéral et était
probablement plus ouvert aux investissements étra ngers que bon nombre de pays développés.  Alors
que le pétrole continuait à jouer un rôle important  dans le budget des pouvoirs publics, les efforts
consentis en vue de diversifier l'économie et de la rendre moins tributaire du pétrole produisaient de
bons résultats et Bahreïn avait l'intention de poursuivre ces efforts.  Des mesures urgentes étaient
adoptées afin d'équilibrer le budget et, grâce à une combinaison de mesures judicieuses en matière
d'économies et de recettes, le gouvernement espérait atteindre son objectif sans devoir recourir àl'imposition directe.  Bahreïn était optimiste à propos de son avenir économique, avenir qui
bénéficierait de sa participation à l'OMC.  Le représentant répondrait plus tard à la question de la
différence entre l'OPEP et l'OPAEP.  Toutefois, cette dernière semblait être un intermédiaire pour la
création de partenariats entre des sociétés établies dans ses pays membres.
B. P
OLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE
76. Toutes les lignes tarifaires étaient consolidées à 35 pour cent, à l'exception du tabac et de
l'alcool, consolidés à des taux supérieurs pour des raisons religieuses et sanitaires.  Un tarif unifié et,probablement, un nouveau taux consolidé seraient fixés dans le cadre de l'union douanière du CCG;
ces décisions seraient notifiées à l'OMC.  Le Secrétariat avait fait état de la progressivité des droits,
toutefois les taux de droits plus élevés ne concernaient qu'un petit nombre de lignes tarifaires, par
conséquent le calcul du taux moyen des droits donnait une fausse idée de la réalité.  Les droits
effectivement appliqués étaient inférieurs aux tarifs consolidés et les pouvoirs publics s'efforceraientde réduire les taux à zéro.  Un décret du Premier Ministre avait supprimé les droits sur la plupart des
produits alimentaires, qui étaient de 5 pour cent et avait ramené les taux appliqués sur diverses
marchandises de 10 à 7,5 pour cent le 1
er janvier 2000.
77. L'évaluation en douane de Bahreïn était basée sur des valeurs c.a.f. et sur des factures
commerciales.  En moyenne, 90 pour cent des contrats de vente avaient été acceptés parl'administration des douanes pour déterminer la valeur des produits importés.  Lorsque la Direction
des douanes doutait de la valeur indiquée sur les factures commerciales, l'importateur disposait d'un
délai suffisant pour certifier à l'administration des douanes que la valeur indiquée était la même que
celle de produits importés identiques ou similaires.  À défaut, un comité d'experts estimait cette valeur
et l'importateur était en droit de porter tout différend résultant de ce processus devant les tribunauxlocaux.  La Direction des douanes était en train de s'informatiser et de former son personnel, c'est
pourquoi elle avait besoin de temps avant d'être pleinement opérationnelle.  Entre-temps, Bahreïn
adhérait à l'OMD et avait l'intention de solliciter une assistance technique appropriée.  Les règles
d'origine étaient en cours d'élaboration au sein  du CCG/UE et de la GAFTA;  elles seraient
compatibles avec l'Accord de l'OMC et seraient notifiées une fois finalisées.
78. Une certaine confusion régnait en ce qui concerne les produits faisant l'objet de prohibitions
ou de restrictions pour des raisons de santé ou de sécurité et Bahreïn clarifierait la situation avec leWT/TPR/M/74
Page 22
Secrétariat.  Ces informations, classées en fonction des raisons de sécurité ou de santé, étaient reprises
sur le CD-ROM fourni au Secrétariat par la Direction des douanes de Bahreïn;  Bahreïn n'appliquaitaucune restriction aux importations de sucres et sucreries ou de matériel de sport.  Le Ministère de
l'intérieur appliquait des restrictions à certains jouets pour des raisons de santé et de sécurité:  les
modèles réduits de voitures rapides et hautement performantes à quatre roues pouvant être utilisées
par les enfants sur la voie publique, les modèles réduits d'avions radiocommandés, en raison des
interférences avec le trafic aérien, et les jouets contenant du chlorure de méthyle ou d'autressubstances chimiques étaient notamment interdits par le Ministère de la santé pour des raisons de
santé.  Les importations des perles de culture étaient interdites, afin de soutenir la production de perles
fines, sur laquelle était basée l'économie traditionnelle de Bahreïn.  En tant que centre de production
de perles fines du Golfe, Bahreïn souhaitait éviter de voir sa réputation entachée par l'arrivée sur le
marché des perles de culture.  Il n'existait pas d'autres restrictions ou prohibitions.
79. Bahreïn avait notifié ses entreprises commerciales d'État à l'OMC.  La seule entité
correspondant à cette définition établie par l'OMC était le Ministère du commerce qui assurait
l'importation d'ovins vivants en provenance d'Australie.  Les autres, telles que BAPCO, ne
bénéficiaient pas de droits commerciaux exclusifs et ne pouvaient dès lors être considérées comme
entreprises commerciales d'État.  Bahreïn n'était pas signataire de l'Accord plurilatéral sur les marchéspublics, mais il consentait à un accord sur la transparence des marchés publics dans le droit fil des
conclusions du groupe de travail créé à cet effet et il attendait avec impatience la fin de ses travaux.
Tel que cela avait été précisé, les accords intern ationaux, y compris celui sur les ADPIC dont Bahreïn
était signataire, se substituaient à la législation nationale et pouvaient être invoqués devant les
tribunaux nationaux.  Toutefois, Bahreïn apportait des modifications à sa législation nationale
conformément à l'Accord sur les ADPIC et en collaboration avec l'OMPI.  Le Conseil des ADPIC
procéderait à l'examen de la législation de Bahreïn en juin-juillet 2001.  Bahreïn modifiait égalementle décret de l'Émir n° 11 de 1985 conformément à l'Accord sur les MIC;  les modifications avaient été
transmises aux organes législatifs et exéc utifs de l'État afin d'être finalisées.
80. Le représentant a pris note des observations de l'Inde concernant les difficultés rencontrées
par les entreprises lors de l'enregistrement des produits pharmaceutiques et en aviserait le Ministère de
la santé afin qu'il réagisse et prenne les mesures appropriées.
81. Le présentateur a fait observer que Bahreïn n'était entré que récemment sur la scène
multilatérale, étant devenu partie contractante au GATT en 1993, et souhaitait connaître ses
expériences à l'OMC jusqu'à présent, ainsi que ses vues sur les liens entre les approches régionales et
multilatérales de la libéralisation des échanges.  Il a également souhaité obtenir réponse à la question
du décalage entre les droits consolidés et les droits effectivement appliqués et a demandé si Bahreïnenvisagerait de consolider l'ensemble de ses lignes tarifaires dans le cadre d'un nouveau cycle de
négociations commerciales.
82. Le représentant de l'Inde a demandé si Bahreïn pouvait prendre des mesures afin de faire
reculer les hausses récentes du prix du pétrole.
83. La représentante des États-Unis a noté que Bahreïn avait transmis son projet de Loi sur la
propriété industrielle au Département d'État américain pour examen et s'efforcerait de présenter ses
observations dès que possible.
84. Le représentant de la Corée a demandé si Bahreïn envisageait d'adhérer à l'Accord sur les
marchés publics dans son état actuel.
85. La représentante de la Malaisie a demandé des précisions sur le tableau de la page 41 du
rapport du Secrétariat qui mentionnait les huiles végétales dans sa liste des importations prohibées.WT/TPR/M/74
Page 23
86. Le représentant de l'Union européenne a fait observer que la plupart de ses questions
techniques concernaient les ADPIC et que Bahreïn y avait apporté une réponse d'ensemble en
déclarant que la législation était revue et modifiée et qu'elle serait examinée à l'OMC en
juin-juillet 2001.  Il a demandé si Bahreïn pouvait fournir des réponses plus spécifiques aux questions
avant cette date.
87. Le représentant de Bahreïn a dit que les autorités tenteraient de répondre aux questions
spécifiques sur les ADPIC avant juin-juillet 2001.  Les importations d'huiles végétales n'étaient pas
prohibées.  Bahreïn n'avait pas l'intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC dans
son état actuel mais examinerait avec intérêt les conclusions du Comité sur la transparence des
marchés publics.  S'agissant des accords régionaux, le représentant a fait observer que l'Accord du
CCG avait été notifié à l'OMC depuis 1993 par l'intermédiaire du Koweït dans le cadre de la Clause
d'habilitation.  Une notification supplémentaire concernant l'union douanière prévue pour 2005 seraitélaborée.
88. Plusieurs délégations avaient demandé des précisions quant au décalage existant entre le
Manuel douanier et la réalité.  Le représentant a répondu que l'élimination des restrictions avait
probablement été plus rapide que la rectification de la documentation officielle.  Néanmoins, un
CD-ROM contenant une liste actualisée avait été transmis au Secrétariat et d'autres exemplairesétaient à la disposition de toutes les parties intéressées auprès de la Direction des douanes de Bahreïn.
Étant donné que l'Accord du CCG aboutirait à un tarif unifié, il était inutile d'actualiser le Manuel
douanier.  Il a certifié aux Membres que le projet de législation de Bahreïn relatif aux ADPIC serait
examiné en juillet prochain et que tous seraient invités à émettre leurs observations.  Il a remercié les
États-Unis pour leur proposition d'assistance technique.  Il espérait que la rationalisation et
l'amélioration des procédures douanières accéléreraient les flux commerciaux et stimuleraient
l'investissement étranger.
C. P
OLITIQUES SECTORIELLES
i) Agriculture
89. Bahreïn était un importateur net de produits alimentaires et l'agriculture avait représenté
moins de 1 pour cent du PIB et 3 pour cent de l'em ploi au cours des 20 dernières années.  Outre une
assistance technique, des subventions étaient accordées pour les intrants de la production de volaille etde produits laitiers.  Ces mesures avaient été notifiées à l'OMC.
ii) Secteur manufacturier, aluminium, textiles et vêtements
90. La politique industrielle visait à établir une base large privilégiant les activités
manufacturières en aval, à valeur ajoutée, et favorisait les branches de production consommant peu
d'énergie ou de terres par rapport à leur contribution au PIB.  L'aide d'organisations internationalestelles que l'ONUDI était bienvenue.  Bahreïn encourageait les petites et moyennes entreprises et des
pépinières d'entreprises avaient été créées afin de promouvoir le développement des industries locales.
L'industrie de l'aluminium reposait sur la fonderie ALBA, l'une des plus importantes et des plus
efficaces au monde, qui avait récemment fusionné avec la Société de commercialisation de
l'aluminium.  Les importations d'aluminium n'étaient soumises à aucune restriction, bienqu'actuellement ALBA soit le seul importateur de ce produit.
91. S'agissant des textiles et des vêtements, le Comité de la confection établi par la Chambre de
commerce et d'industrie de Bahreïn avait chargé un consultant international d'analyser cette activité et
de définir une stratégie à la lumière de la dynamique du nouveau marché résultant de l'Accord sur les
textiles et les vêtements.  L'accent serait mis sur la fabrication de produits à valeur ajoutée et surWT/TPR/M/74
Page 24
l'identification de nouveaux marchés potentiels.  La première étude devait être achevée à la fin 2000.
Cette question concernait essentiellement le secteur privé et des initiatives seraient proposées par laChambre de commerce.  Les pouvoirs publics apportaient leur soutien par le biais de formations,
organisées par l'Institut de formation de Bahreïn à l'intention des opérateurs de machine et des
contremaîtres, pouvant accueillir chaque année 240 stagiaires dans des établissements financés au
départ par le PNUD.  La surveillance était assurée par un comité composé de membres des ministères
concernés et de propriétaires d'usines de confection du secteur privé.  En assurant la crédibilité auniveau international et en fournissant une infrastructure juridique, administrative et matérielle
complémentaire, les pouvoirs publics soutenaient le secteur privé, notamment dans le domaine des
textiles et des vêtements.
iii) AGCS
92. Bahreïn avait signé le Cinquième Protocole sur les services et avait contracté des
engagements dans les domaines de l'assurance offshore et de la réassurance, ainsi qu'en matière
bancaire et financière.  Le gouvernement envisageait de prendre des engagements dans d'autres
secteurs, qu'il soumettrait ultérieurement au Conseil de l'AGCS.
93. Le présentateur a noté le passage de Bahreïn d'une économie centrée sur l'agriculture à
l'exploitation des ressources pétrolières et ensuite, à une économie de services qui était devenue le
moteur du changement économique et de l'emploi.  Il  a également pris note de l'intention de Bahreïn
de prendre d'autres engagements au titre de l'AGCS et a encouragé les autorités à poursuivre dans
cette voie.
94. Le représentant du Japon a demandé à Bahreïn de fournir plus de précisions sur les secteurs
des services dans lesquels il avait l'intention de prendre des engagements supplémentaires, ainsi que
sur leur portée.
95. Le représentant de Bahreïn a répondu qu'actuellement, des engagements supplémentaires
étaient à l'étude pour l'aviation civile, le tourisme , les services maritimes et de télécommunication.
96. Le représentant de l'Inde a demandé des précisions sur la part des services dans le PIB.  La
délégation de Bahreïn avait avancé le chiffre de 64 pour cent alors que d'autres, se référant au rapport
du Secrétariat, avaient parlé de 77 pour cent.  Il souhaitait connaître le chiffre exact et la raison d'un
tel écart.
97. Le représentant de Bahreïn a répondu que la part du secteur des services dans le PIB dépassait
70 pour cent pour 1998, toutefois ce chiffre variait d'année en année.  La différence était
probablement due à la définition du secteur des services.  Il fournirait des chiffres ultérieurement pour
la période 1990-1999.  Il a fait observer que la diversification de l'économie se poursuivait sans
recourir à des mesures générales de soutien au secteur industriel.  Les mesures de soutien adoptéesdans le passé, telles que le Programme de soutien au développement des ressources humaines (HRD),
avaient été éliminées.  Bahreïn était conscient de l'importance de la participation du secteur privé et
des petites et moyennes entreprises qui étaient encouragées par la création de pépinières d'entreprises.
La politique industrielle visait à développer la production grâce à des activités manufacturières en
aval créant de la valeur ajoutée.  Les politiques en matière d'IED apporteraient de nouvellesressources à l'industrie et ouvriraient des possibilités d'investissement aux niveaux régional et
international.  Elles seraient guidées par le plan stratégique du gouvernement qui privilégiait, entre
autres, les branches d'activité à valeur ajoutée axées sur le tourisme, le développement de Bahreïn en
tant que centre d'excellence dans des domaines tels que le commerce électronique, la formation
technique et professionnelle, ainsi que d'autres domaines où la principale ressource naturelle deBahreïn, à savoir sa population, pouvait être utilisée au mieux.WT/TPR/M/74
Page 25
D. CONCLUSIONS
98. Le représentant a conclu en notant que le premier examen de la politique commerciale de
Bahreïn avait été extrêmement utile et il a remercié la présidence ainsi que les autres participants pour
leur précieuse contribution et leurs remarques constructives.  Il reconnaissait que cet exercice visait à
fournir des enseignements au pays soumis à examen et sa délégation avait, sans aucun doute, tiré des
enseignements utiles durant ces trois derniers jours.  Il a remercié le Président pour l'efficacité avec
laquelle il avait mené les travaux et la perspicacité de ses interventions.  Il a également remerciéM. Ricardo Barba pour ses observations qui avaient mis l'accent sur les points essentiels, ainsi que les
éminents représentants dont les questions - qui, par ailleurs, avaient demandé à la délégation
bahreïnite un effort considérable durant trois jours et trois nuits - avaient également attiré l'attention
sur des points qui méritaient d'être pris en considération.
99. L'OMC était un des piliers de la stabilité économique mondiale et, à travers cette stabilité, un
garant de la paix.  Le représentant a souhaité qu'au cours de prochaines années, le rôle de l'OMC
continue à se développer au service d'un système commercial mondial sans obstacles, au sein duquel
tous les pays développés ou en développement, ainsi que les pays les moins avancés bénéficieraient
des mêmes droits.  Enfin, il a remercié M. Boonekamp, directeur de la Division de l'examen des
politiques commerciales, et son équipe, le Secrétar iat, ainsi que les interprètes qui avaient rendu la
communication possible.WT/TPR/M/74
Page 26
VI. REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT
100. Nous avons eu un débat ouvert et très instructif sur la politique et les pratiques commerciales
de Bahreïn.  Les Membres ont noté que sa politique libérale l'a aidé à maintenir une croissance
économique stable, malgré les fluctuations récentes des prix du pétrole.  Le pays reste très dépendant
des exportations pétrolières.  À cet égard, les Membres ont noté avec satisfaction les efforts qu'il a
faits pour essayer de réduire cette dépendance au moyen de réformes visant à diversifier la base
économique.  Il a notamment pris des mesures, récemment, pour réduire le rôle du secteur public dansl'économie en engageant une réforme budgétaire et des privatisations, ainsi qu'une réforme sectorielle
visant à ouvrir certains secteurs à l'investissement privé.  Les Membres ont relevé que, malgré cela,
l'État jouait toujours un rôle considérable dans l'économie, et ils ont demandé instamment à Bahreïn
de poursuivre ses efforts en vue de réduire la taille du secteur public et d'encourager l'investissement
privé national et étranger.  Certains Membres ont également suggéré qu'une législation en matière deconcurrence serait utile pour stimuler la concurrence.
101. S'agissant des mesures de politique commerciale, les Membres ont observé que le droit NPF
appliqué par Bahreïn était relativement faible, s'établissant à 7,7 pour cent en moyenne.  Toutefois, le
droit consolidé était nettement plus élevé, à 35,6 pour cent, ce qui était un facteur d'incertitude pour
les investisseurs et les négociants, car cela laissait aux autorités la possibilité de relever les tauxappliqués dans la limite des consolidations.  Les Membres ont demandé si Bahreïn envisageait de
réduire ou supprimer cet écart et ils ont obtenu de sa délégation l'assurance que le pays était déterminé
à abaisser les droits appliqués.
102. Les Membres ont aussi posé des questions sur les mesures non tarifaires, telles que les
prohibitions et restrictions à l'importation et la raison de leur maintien, les normes et réglementations
techniques et leur conformité avec les règles internationales, et les mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Ils ont noté que, outre sa participation à l'OMC, Bahreïn était membre du Conseil decoopération du Golfe (CCG) et cherchait à établir une intégration plus étroite avec les pays de la
région membres du CCG et d'autres pays dans le cadre de la Zone arabe de libre-échange (GAFTA).
Ils ont demandé des précisions sur l'état d'avancement de l'Union douanière entre les membres du
CCG et la GAFTA et si les accords régionaux pouv aient rendre Bahreïn très dépendant d'un petit
nombre de marchés.
103. Les Membres ont noté que Bahreïn s'efforçait de modifier ses lois pour les mettre en
conformité avec ses engagements dans le cadre de l'OMC, bien que les obligations qu'il a contractées
dans le cadre de traités internationaux prévalent sur le droit national.  À cet égard, ils ont demandé si
Bahreïn pouvait donner plus de précisions sur l'état de la législation, en particulier dans le domaine
des droits de propriété intellectuelle.  Plusieurs Membres se sont dit préoccupés par le décalageapparent entre la législation relative aux mesures liées au commerce et l'application de ces mesures.
104. S'agissant des questions sectorielles, la discussion a porté principalement sur les mesures
envisagées par Bahreïn pour diversifier davantage la base industrielle, qui repose encore largement
sur les industries à forte intensité d'énergie.  Au sujet des services, plusieurs Membres ont demandé
des précisions sur ce que le pays comptait faire pour encourager la participation du secteur privé audéveloppement économique, notamment par la privatisation de services comme les transports et les
télécommunications.  En outre, les Membres ont observé que Bahreïn n'avait pris aucun engagement
au titre de l'AGCS dans le secteur des services, à l'exception des services financiers.  Ils ont estimé
que des engagements additionnels au titre de l'AGCS étaient importants pour accroître la transparence
et la prévisibilité du régime de commerce et d'investissement et pour faire progresser la libéralisation.WT/TPR/M/74
Page 27
105. Des renseignements supplémentaires ont été demandés sur plusieurs points, notamment les
suivants:
- la réforme budgétaire, en particulier en ce qui concerne la fiscalité;
- le programme de "bahreïnisation" (objectifs d'emploi de Bahreïnites dans le secteur
privé);
- les priorités du pays dans les futures négociations commerciales à l'OMC;
- les procédures douanières, l'évaluation en douane et les règles d'origine;- la protection des branches de production naissantes et les mesures prévues pour la
supprimer progressivement d'ici à 2005;
- les exemptions de droit accordées pour certains produits en fonction de leur teneur en
produits nationaux et les mesures prévues pour les mettre en conformité avec
l'Accord sur les MIC;
- la raison d'être des prohibitions et restrictions à l'importation maintenues pour un
certain nombre de produits;
- les procédures de licences d'importation;
- la législation et les mesures en matière de droits antidumping et de droits
compensateurs;
- les entreprises commerciales d'État et ce qui est prévu pour les notifier à l'OMC;
- les procédures de passation des marchés publics (préférence accordée aux
fournisseurs locaux ou du CCG, intention d'accéder à l'Accord de l'OMC, procédures
de recours contre les décisions prises par les autorités);
- la situation actuelle sur le plan du contrôle des prix et des subventions;
- des questions sectorielles, concernant notamment les préparatifs du pays dans le
domaine du commerce des textiles et des vêtements avant la fin de la période de miseen œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, le secteur de la construction, les
restrictions à la participation étrangère dans les banques locales et les sociétés cotées
à la Bourse de Bahreïn, et l'intention du pays d'adhérer à l'Accord sur les technologies
de l'information (ATI) et d'adopter une loi sur les télécommunications.
106. Les Membres se sont également déclarés satisfaits des réponses écrites et orales fournies par
la délégation bahreïnite au cours de la réunion.
107. En conclusion, j'estime que cet examen nous a permis de mieux comprendre la politique et les
pratiques commerciales de Bahreïn.  Les Membres ont apprécié les efforts faits par le pays pour
mettre en œuvre des réformes économiques de grande envergure afin de diversifier l'économie et de
stimuler la croissance réelle;  ils ont toutefois reconnu qu'il fallait accélérer les réformes pour faireface à l'augmentation du chômage parmi les Bahreïnites.  Il me semble que les Membres ont été
rassurés par le fait que Bahreïn a déclaré qu'il avait la ferme volonté de poursuivre le programme de
réforme.  Ils lui ont cependant recommandé d'accroître la transparence et la prévisibilité de son régime
de commerce et d'investissement.  Certains lui ont préconisé de souscrire des engagements plusWT/TPR/M/74
Page 28
importants d'une part au titre de l'AGCS et, d'autre part, en présentant régulièrement des notifications
à l'OMC.  La délégation bahreïnite a réaffirmé l'attachement de son pays à un système multilatéralfondé sur des règles et sa détermination à mettre toute sa législation en conformité avec ses
obligations au regard de l'OMC.  Je crois que, dans l'ensemble, l'examen a rempli son objectif.  Pour
conclure, je tiens à remercier sincèrement S.E. M. Shaikh Daij et sa délégation, ainsi que tous les
collègues et les délégations qui ont pris part à cet examen, en particulier M. Barba, le présentateur,
MM. Boonekamp et Daly et Mme Rohini Acharya et leur équipe, les interprètes, et tous ceux qui ontapporté leur contribution.WT/TPR/M/74
Page 29
ANNEXE I
QUESTIONS POSÉES PAR ÉCRIT PAR LES MEMBRES AVANT LA RÉUNION
THAÏLANDE
Importations prohibées, restrictions à l'importation et licences d'importation, tableau III.4,
p. 41
Nous constatons que Bahreïn applique des restrictions à l'importation sur les perles de culture, les
sucres et sucreries, les jouets et le matériel pour la pratique de sports.  Nous souhaitons savoir si
Bahreïn a l'intention de lever l'interdiction d'importation frappant ces produits.  Si oui, quand?
Mesures sanitaires et phytosanitaires, p. 45, par. 48
Nous constatons que seuls les animaux vivants impor tés de certains pays ne nécessitent ni certificat
sanitaire, ni autorisation préalable du Ministère des travaux et de l'agriculture de Bahreïn etsouhaiterions obtenir plus de précisions à ce sujet.
Nous constatons également que Bahreïn n'autoris e l'importation d'animaux domestiques que depuis
un certain nombre de pays.  Nous estimons que cette mesure est incompatible avec les règles de
l'OMC et souhaitons connaître la position de Bahreïn sur ce point.  À cet égard, nous souhaitons
savoir si Bahreïn pourrait envisager d'importer des animaux domestiques depuis d'autres paysMembres de l'OMC s'ils sont accompagnés d'un certificat certifiant que l'animal n'a pas la rage.
HONG KONG, CHINE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/74)
P. vii, par. 4
Il est indiqué que Bahreïn a établi des objectifs quantitatifs pour les entreprises concernant l'emploi
de Bahreïnites.  Nous souhaiterions connaître les objectifs fixés pour les secteurs des services et
savoir s'il existe une certaine flexibilité dans l'application du système et si Bahreïn envisaged'assouplir ou d'éliminer cet arrangement.
P. 40, par. 31;  tableau III. 4
Il ressort que les importations relevant de onze lignes tarifaires, y compris les graines oléagineuses,
les graines d'œillette ou de pavot et les perles de culture sont interdites.  En outre, des prohibitions à
l'importation s'appliquent également à des articles aussi divers que les oiseaux de compagnie et les
animaux vivants, les graisses et huiles, le sucre, les pneumatiques rechapés, le matériel de
télécommunication et les jouets.  Nous souhaiterions connaître, dans le détail, les raisons de ces
prohibitions.
P. 32, par. 8
On constate que tous les produits importés doivent être accompagnés d'un certain nombre de
documents, y compris quatre exemplaires du connaisse ment, l'original du certificat d'origine, trois
factures commerciales et les certificats d'assurance pour l'expédition assurée par l'exportateur ou
l'expéditeur.  De plus, les factures commerciales doivent être certifiées avant exportation par une
chambre de commerce du pays d'origine et visées par le Consulat de Bahreïn ou l'ambassade d'unWT/TPR/M/74
Page 30
pays arabe se trouvant dans le pays d'origine.  Nous pensons que les documents d'importation doivent
être limités au strict minimum et n'être exigés qu'en cas de nécessité afin de faciliter le commerceinternational.  Nous souhaiterions également savoir si Bahreïn envisage de simplifier les formalités
relatives aux documents d'importation.
P. 42, par. 33
On constate que les licences d'importation de matières premières et de biens d'équipement ne peuvent
être accordées qu'à des sociétés établies sur le territoire national dont le capital est détenu, à 51 pourcent au moins, par des ressortissants de Bahreïn et/ou d'autres pays membres du Conseil de
coopération du Golfe (CCG).  Nous souhaiterions connaître les raisons d'une telle restriction.
P. 85, par. 74
On constate que l'inscription des sociétés étrangères à la Bourse des valeurs de Bahreïn est soumise à
des conditions plus strictes que celle des sociétés bahreïnites.  Bahreïn pourrait-il envisager desupprimer la différence de traitement qui subsiste entre sociétés étrangères et bahreïnites afin
d'inciter davantage de sociétés à s'inscrire à la Bourse des valeurs de Bahreïn?
P. 93, par. 97
Bien qu'aucune loi générale en matière de télécommunications n'existe actuellement à Bahreïn, les
autorités envisagent d'élaborer une loi dans ce domaine.  Nous souhaiterions connaître le champd'application présumé de cette loi et savoir si Bahreïn pourrait envisager d'intégrer, dans sa nouvelle
législation, les éléments du Document de référence sur les télécommunications de base.
P. 99, par. 117
On constate que les sociétés étrangères désireuses d'offrir des services de navigation et de transport
de passagers doivent obtenir l'autorisation des pouvoirs publics.  Nous souhaiterions savoir si des
prescriptions similaires s'appliquent au transport de fret et si les prestataires de services nationaux
doivent satisfaire aux mêmes prescriptions.
CANADA
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/74)
III 1) par. 25 j)
Le rapport précise que des possibilités d'investissement dans de nouvelles opérations existent dans un
certain nombre de branches d'activité, y compris les textiles et les vêtements.
Conformément à l'Accord sur les textiles et les vê tements, tous les contingents existant dans ces
secteurs disparaîtront le 31 décembre 2004.  À ce moment, les pays qui disposeront d'industries des
textiles et des vêtements solides et concurrentielles seront en mesure de mieux pénétrer des marchés
protégés dans le passé, ce qui éventuellement éliminera d'autres fournisseurs moins compétitifs de
divers marchés.  Comment Bahreïn va-t-il s'y prendre pour attirer l'investissement dans les secteurs
des textiles et des vêtements peu avant la fin de l'Accord sur les textiles et les vêtements?  Comment
va-t-il se préparer à la concurrence des marchés au terme de l'Accord sur les textiles et les
vêtements?WT/TPR/M/74
Page 31
UNION EUROPÉENNE
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/74)
Le paragraphe 61 du rapport de Bahreïn établit les priorités relatives aux négociations futures.  L'UE
attache une grande importance au lancement d'un nouveau cycle global de négociations
commerciales qui tiendra compte des préoccupations de tous les Membres de l'OMC.  C'est pourquoi
l'UE serait reconnaissante à Bahreïn de lui faire parvenir plus de précisions à propos des questions
qu'il souhaiterait voir abordées dans un nouveau cycle.  Quelles sont, notamment, les priorités deBahreïn en ce qui concerne le commerce et la concurrence, le commerce et l'investissement, ou
encore le commerce et l'environnement?
Toujours dans le cadre du lancement d'un nouveau cycle:  quelles mesures de politique commerciale
Bahreïn utilise-t-il pour soutenir le développement durable?  Dans quelle mesure Bahreïn utilise-t-il
ou a-t-il l'intention d'utiliser des instruments tels que les évaluations de l'impact sur la durabilité entant qu'outils dans ce domaine?  Quels sont, notamme nt, les autres mécanismes utilisés par Bahreïn
pour promouvoir les synergies entre sa politique commerciale et sa politique environnementale?
S'agissant de la question des zones de libre-échange et des accords commerciaux régionaux, la CE
note que Bahreïn est membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et également de la Zone
arabe de libre-échange (GAFTA).  Le rapport du Secrétariat indique que la GAFTA n'a pas éténotifiée à l'OMC.  Nous serions reconnaissants à Bahreïn de préciser quand la GAFTA sera notifiée à
l'OMC.
Nous constatons que l'union douanière conclue entre les membres du CCG devrait aboutir en 2005.
Bahreïn pourrait-il fournir des précisions sur l'état de la mise en œuvre de l'accord à Bahreïn?
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/74)
II, p. 21, par. 22, Cadre et objectifs de la politique commerciale
Le gouvernement de Bahreïn pourrait-il préciser co mment il compte accroître la transparence des
marchés publics dans l'hypothèse d'une poursuite de l'application des politiques nationales et des
procédures internes existantes en matière de passation de marchés?
P. 27, par. 34
Le gouvernement de Bahreïn pourrait-il préciser le s circonstances dans lesquelles le Ministre du
commerce peut, par voie de résolution, augmenter le pourcentage maximum d'actions de sociétés paractions ou de sociétés à responsabilité limitée, généralement limité à 49 pour cent, pouvant être
détenues par des étrangers venant de pays non membres du CCG?
III 2), par. 11, Mesures agissant directement sur les importations
Nous constatons que Bahreïn a introduit une demande de prolongation afin de pouvoir achever la
préparation des autorités douanières en vue de la pleine mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluationen douane et que cette demande est encore en cou rs d'examen.  Bahreïn pourrait-il confirmer que si
une prolongation lui est accordée, il sera prêt à pleinement mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation
en douane à la date convenue et qu'il n'intr oduira pas d'autre demande de prolongation?WT/TPR/M/74
Page 32
Par. 29
Nous constatons que Bahreïn n'est pas signataire de l'Accord sur les technologies de l'information
(ATI) de l'OMC.  L'ATI représente un point essentiel de la promotion du commerce par voie
électronique, étant donné qu'il engage les signataires à éliminer les droits de douane sur les produits
repris dans l'annexe de l'accord.  Cet engagement permet, à son tour, de réduire le coût de
l'introduction de cette technologie et encourage son utilisation.  Étant donné qu'au vu de l'examen de
sa politique, Bahreïn applique un régime commercial relativement libéral, nous souhaitons savoir s'ila l'intention d'adhérer.  Bahreïn a-t-il l'intention d'adhérer à l'ATI et, dans la négative, quelles sont
les raisons qui l'empêchent de signer?
P. 40, par. 27
Le rapport fait observer que quelques taux effectivement appliqués, principalement à l'alcool et au
tabac, semblent dépasser les taux spécifiés dans la liste de consolidations de Bahreïn et que, selon lesautorités du pays, une erreur attribuable à un malentendu s'est glissée dans la liste.  Les autorités
pourraient-elles clarifier la nature du malentendu et préciser si elles ont l'intention de rectifier les
taux appliqués?
P. 40, par. 31
Le gouvernement bahreïnite envisage-t-il de ré duire le nombre relativement important d'articles
figurant dans la liste des importations prohibées?
P. 44-45, par. 39-44
Lorsqu'il est fait référence aux normes obligatoires dans le texte, nous comprenons qu'il s'agit de
règlements techniques (tel que définis dans l'Accord OTC).  Bahreïn peut-il confirmer ce point?
Le paragraphe 40 indique que "… des normes propres  au pays ne sont mises au point qu'en cas de
nécessité et en l'absence de normes à l'échelle du Golfe.  Il n'existe actuellement que trois normes
nationales…".  De plus le paragraphe 41 précise que "En 1999, il y avait 1 018 normes à l'échelle duGolfe, dont 316 (31 pour cent), portant principalement sur les produits alimentaires, revêtaient un
caractère obligatoire à Bahreïn".  Bahreïn pourrait-il préciser les autres domaines dans lesquels les
normes sont obligatoires?
Combien de normes à l'échelle du Golfe, revêtant un caractère obligatoire à Bahreïn, reposent-elles
sur des normes ISO?
Bahreïn pourrait-il expliquer et développer davantage la procédure permettant d'obtenir  la marque
de conformité selon les normes en vigueur à Bahreïn?  Combien de laboratoires agréés étrangers
recense-t-on à Bahreïn?
P. 46, par. 50
Comment le gouvernement de Bahreïn explique-t -il que pour les importations de produits
pharmaceutiques et de médicaments, un certificat attestant que le produit est autorisé et peut être
utilisé aux États-Unis est exigé?
P. 49, par. 64-65
Selon le rapport, Bahreïn n'a pas notifié d'activi tés de commerce d'État au Conseil du commerce des
marchandises de l'OMC, alors que, par exempl e, seule la Société bahreïnite-saoudienne deWT/TPR/M/74
Page 33
commercialisation de l'aluminium, à participation majoritaire de l'État, importe de l'alumine.  De
plus, il semble que les monopoles devaient être éliminés au titre du décret de l'Émir n° 18 de 1975.Le gouvernement bahreïnite pourrait-il s'exprim er sur l'existence du commerce d'État et des
monopoles?
III 4) vi) Droits de propriété intellectuelle
Veuillez préciser quand les lois en matière de propriété intellectuelle qui sont élaborées actuellement
dans le domaine de la propriété industrielle seront notifiées.
Veuillez préciser les dispositions pertinentes de la nouvelle Loi sur les marques adoptée en 1991 en
vue d'assurer la conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez préciser si, oui ou non, l'office responsable de l'enregistrement des marques rejette les
demandes d'enregistrement contenant une indication géographique.
Veuillez préciser la durée de la protection des brevets prévue par votre législation.S'agissant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques agricoles, veuillez expliquer si et
comment votre législation assure la protection des données d'essai ou d'autres données non
divulguées et confidentielles contre toute divulgation ou exploitation déloyale par un concurrent,
lorsqu'elles sont transmises à des organismes gouvernementaux en vue d'obtenir une autorisation de
commercialisation.
Veuillez préciser si, et comment, votre législation assurera la protection des dessins et modèles
industriels, des obtentions végétales et des topographies, ainsi que le respect de ces droits.  Veuillez,
en particulier, fournir les dispositions pertinentes de votre législation qui contiennent des
prescriptions spécifiques relatives aux mesures tarifaires.
Nous tenons à féliciter Bahreïn pour avoir réduit de façon drastique les niveaux de piratage du droit
d'auteur.  Une nouvelle législation sur le droit d'auteur était prévue pour juin 2000 et nous
l'examinons en ce moment.  Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur les points suivants:
- Veuillez indiquer les dispositions pertinentes de la nouvelle loi sur le droit d'auteur de
1993 qui ont été adoptées afin de garantir la compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC.
Par. 100-111
Nous souhaiterions obtenir des précisions sur le niveau de protection du droit d'auteur dans divers
domaines (notamment, les droits de location, l'inte rprétation, les services d'enregistrement sonore et
les œuvres pré-existantes protégées par le droit d'auteur).  Bahreïn pourrait-il fournir davantage
d'information quant au niveau de protection du droit d'auteur offert conformément à l'Accord sur les
ADPIC dans les domaines suivants:  enregistrements sonores, œuvres pré-existantes protégées par le
droit d'auteur, droits des interprètes, droits de location pour les programmes informatiques, les
œuvres audiovisuelles ou les enregistrements sonores?  En particulier, nous souhaiterions égalementsavoir si les enregistrements sonores étrangers datant de moins de 50 ans bénéficient d'une protection
rétrospective à Bahreïn.
Tableau III.9
Nous sommes préoccupés par le fait qu'il n'existe apparemment pas de protection pour les schémas de
configuration de circuits intégrés (topographies), ce qui est contraire aux dispositions desarticles 35-38 de l'Accord sur les ADPIC.  La  norme prévue par les ADPIC impose une protection deWT/TPR/M/74
Page 34
dix ans au minimum.  La délégation peut-elle préciser si une protection existe pour les schémas de
configuration de circuits intégrés?  Si tel n'est pas le cas, comment Bahreïn envisage-t-il de seconformer aux dispositions des articles 35-38 de l'Accord sur les ADPIC et dans quels délais?
Par. 104
Nous souhaiterions savoir si les programmes d'ordina teur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires,
conformément à l'article 10.1 de l'Accord sur les ADPIC.  En tant qu'œuvres littéraires, les
programmes d'ordinateur devraient pouvoir bénéficier d'une protection du droit d'auteur durant toutela vie de l'auteur plus 50 ans (article 12 de l'Accord sur les ADPIC) et non, comme l'indique ce
paragraphe, d'une protection de seulement 50 ans à compter de la date de réalisation de l'œuvre ou
de 40 ans à compter de la date de publication.  Bahreïn peut-il expliquer comment les programmes
d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires?  Quelles sont les mesures envisagées pour
rendre la législation de Bahreïn pleinement conforme aux dispositions de l'article 12 de l'Accord surles ADPIC et offrir une protection du droit d'auteur durant toute la vie de l'auteur et durant
50 années supplémentaires et dans quels délais ces mesures seront-elles prises?
Nous souhaiterions savoir si la législation de Bahreïn relative au droit d'auteur prévoit d'accorder
aux autres Membres de l'OMC un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses
propres ressortissants, conformément à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
Bahreïn pourrait-il préciser si l'enregistrement du droit d'auteur est obligatoire?  Si oui, quelles sont
les mesures qu'il envisage de prendre pour rendre sa législation conforme à l'article 5 de la
Convention de Berne et à l'article 9.1 de l'Accord sur les ADPIC?
Par. 110
Nous constatons que les atteintes portées au droit d'auteur à Bahreïn sont passibles d'une peine
d'emprisonnement maximale d'une année et/ou d'une amende de 1 000 dinars de Bahreïn au plus,
imposée(s) par les tribunaux.  Veuillez fournir des él éments de comparaison permettant d'établir que
les peines prévues pour les atteintes au droit d'auteur peuvent être considérées comme suffisamment
décourageantes par rapport aux autres peines imposées par les tribunaux bahreïnites.
INDE
Le paragraphe 13 des observations récapitulatives du rapport du Secrétariat fait état de la
divergence entre la législation concernant les mesures non tarifaires et l'application de cette
législation.  Cette divergence est patente dans le cas de l'application de la liste des importations et
exportations soumises à restriction par les autorités.  Le rapport indique par ailleurs que d'autres
mesures, comme les prescriptions en matière d'étiquetage pour les œufs importés, ne sont
apparemment pas appliquées de la même façon aux produits importés et aux produits d'origine
nationale, bien que cela ne semble pas expressément indiqué dans la législation qui a étécommuniquée.  Le décalage apparent entre la législation et la pratique risque de réduire la
transparence et la prévisibilité du régime commercial de Bahreïn et d'accroître les possibilités
d'intervention de l'administration, en particulier à la frontière.
Nous souhaiterions connaître la position de la délégation de Bahreïn quant aux observations du
Secrétariat.  Il nous intéresserait également d'être informés de toute démarche concrète envisagée envue de remédier à cette situation.
Le paragraphe 7 des observations récapitulatives du rapport du Secrétariat fait observer qu'il n'y a
pas eu de "notification dans un certain nombre de domaines, y compris les règles d'origineWT/TPR/M/74
Page 35
préférentielles, la législation relative aux obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et
phytosanitaires et le commerce d'État".  Au paragraphe 29, le Secrétariat indique que "la prévisibilitéet la transparence du régime de commerce et d'investissement seraient améliorées si Bahreïn se
souciait davantage de notifier sa législation à l'OMC".
Nous souhaitons savoir si Bahreïn éprouve des difficultés particulières à satisfaire à ses obligations
de notification.
AUSTRALIE
Union douanière
Bahreïn est membre l'union douanière du CCG.  Pourrions-nous obtenir des précisions sur les
produits visés, sur les secteurs et les produits faisant l'objet d'exemptions, ainsi que sur les étapes de
réalisation du tarif extérieur commun qui seront progressivement mises en œuvre au cours des
prochaines années et qui ont été arrêtées à la fin 1999?
Services
Bahreïn peut-il indiquer les mesures envisagées pour encourager la participation du secteur privé au
développement économique, moyennant la privatisation de services tels que le transport et les
télécommunications?
CORÉE
II 5) Régime de l'investissement étranger
Conformément au programme de " bahreïnisation", tel que précisé dans l'encadré 1.1, p. 5 du rapport
du Secrétariat, les entreprises sont censées employer au minimum 50 pour cent de ressortissants
bahreïnites.  Étant donné que la population de Bahreïn compte 40 pour cent d'étrangers, cette
prescription peut s'avérer contraignante, en particulier pour les entreprises à participation étrangère
installées à Bahreïn. Par ailleurs, les droits payés par les employés étrangers pour des visas de
travail ont augmenté en 1996.  Ils ont doublé pour un permis de travail de deux ans, passant de 50 à100 dinars de Bahreïn, et ils sont passés de 40 à 150 dinars de Bahreïn pour un renouvellement.  Le
gouvernement bahreïnite envisage-t-il d'alléger ces prescriptions et de réduire les droits en matière
de visas afin de favoriser l'investissement étranger direct?
III 2) ii),  par. 18, p. 33,  Droits NPF
Le gouvernement bahreïnite applique une protection tarifaire accrue pour certaines industries
naissantes, sur la base des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux.
Le gouvernement bahreïnite peut-il confirmer que les produits repris au tableau AIII.2, p. 116 sont les
seuls concernés par cette mesure et qu'aucun autre produit ne sera ajouté à cette liste?
Le gouvernement bahreïnite pourrait-il fournir des précisions sur l'élimination progressive de la
protection qu'il envisage pour 2005?
Par. 21, p. 36
Le gouvernement bahreïnite a récemment signé l'Ac cord du CCG en vue de la création d'une union
douanière.  Dans quelle catégorie de réduction des droits de douane le droit à l'importation actuel deWT/TPR/M/74
Page 36
20 pour cent applicable aux véhicules automobiles entrera-t-il en 2005?  Le gouvernement bahreïnite
a-t-il l'intention d'accélérer la réduction des dr oits à l'importation sur les véhicules automobiles?
Par. 23, p. 38
Le gouvernement bahreïnite pourrait-il préciser co mment il entend mettre la mesure d'exemption
tarifaire appliquée à certains produits sur la base de la teneur en produits nationaux, en conformité
avec l'Accord de l'OMC sur les MIC?
vi) Mesures antidumping et mesures compensatoires , par. 36-38, p. 43
Bahreïn n'a ni lois ni réglementations en rapport avec l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires ou l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  Cependant, étant donné que les accords
commerciaux font partie du système juridique national de Bahreïn et qu'ils ont la primauté sur toute
législation nationale, les accords de l'OMC font partie  de la législation de Bahreïn.  Cela signifie-t-il
que le gouvernement bahreïnite peut recourir à des mesures antidumping, à des mesurescompensatoires ou à des mesures de sauvegarde sur la base des accords pertinents de l'OMC?
Bahreïn peut-il garantir qu'il ne prendra aucune mesure de ce type à moins qu'une législation
nationale appropriée ne soit mise en place?
vii) par. 45, p. 45 , Normes et autres prescriptions techniques
Quand le gouvernement bahreïnite notifiera-t-il à l'OMC son autorité nationale chargée des
notifications et ses points d'information? Quant  Bahreïn commencera-t-il à faire parvenir ses
notifications relatives aux Accords SPS et OTC?
ix) Marchés publics, par. 54-62, pp. 47-48
Étant donné que la part des marchés passés par l'État en 1998 est estimée représenter environ
11 pour cent du PIB, Bahreïn a-t-il l'intention d'ad hérer dans un avenir proche à l'Accord sur les
marchés publics de l'OMC?
Bahreïn ne semble pas disposer de procédures de recours ou d'appel permettant de contester une
adjudication déterminée.  Le gouvernement bahreïnite compte-t-il introduire de telles procédures?
Existe-t-il un projet visant à améliorer l'accès des entreprises étrangères, par exemple, en mettant en
place un point national d'information unique chargé de traiter la plupart des questions relatives aux
marchés publics et de publier les avis en langue anglaise?
La Corée se félicite de la volonté du gouvernement bahreïnite de participer aux négociations sur la
transparence des marchés publics.  Quelle est sa position à propos du seuil à adopter ou de la gamme
d'entités qui sera couverte par l'Accord sur la transparence des marchés publics?  Selon lui, les
négociations devraient-elles couvrir les produits et services ou seulement les produits?
4) vi) Droits de propriété intellectuelle,  tableau III.9, p. 58
On note certaines différences entre la législation de Bahreïn et l'Accord sur les ADPIC.  Le
gouvernement bahreïnite pourrait-il fournir des précisions sur les mesures envisagées pour supprimer
ces différences?
Bahreïn n'a pas encore été soumis à l'examen su r les ADPIC.  Quand le gouvernement bahreïnite
sera-t-il prêt à se soumettre à cet examen?WT/TPR/M/74
Page 37
IV 1) Généralités
D'après le graphique IV.6, p. 78, le secteur de la construction représente 4,1 pour cent du PIB de
Bahreïn.  Toutefois, le rapport du Secrétariat ne couvre pas ce secteur.  Veuillez fournir un aperçu de
ce secteur.
5) iii) Services financiers,  par. 63, p. 81
La participation étrangère dans les banques "onshore" constituées localement est limitée à 49 pour
cent, mais elle peut atteindre 100 pour cent pour les établissements bancaires offshore.  Cependant,les ressortissants des pays membres du CCG peuvent être propriétaires dans une proportion de
100 pour cent des banques "onshore" constituées localement.  Ce traitement spécial, qui semble être
en contradiction avec le principe NPF, est-il spécifié dans l'Accord du CCG ou s'agit-il d'une mesure
unilatérale appliquée par le gouvernement?  Comment le gouvernement bahreïnite justifie-t-il ce
traitement spécial accordé aux ressortissants du CCG?
Par. 100, p. 94
Bahreïn envisage de contracter des engagements au titre de l'AGCS dans le secteur de
télécommunication de base. Le gouvernement bahreïnite peut-il fournir des précisions sur son
intention à cet égard?
ÉTATS-UNIS
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/74)
I 1) par. 2
Le rapport précise qu'en raison d'une réduction de l'ensemble des dépenses budgétisées, les
subventions accordées au mouton et au bœuf ont ét é supprimées en 1998.  Ces subventions ont-elles
été éliminées définitivement ou ont-elles été éliminées seulement pour l'année 1998?
II 2) par. 19
Veuillez fournir plus de précisions sur le système de retraite anticipée proposé.  Quand ce système
prendra-t-il effet?  Par quels moyens sera-t-il financé?
III 1) par. 25
Le rapport note que les "activités de substitution aux importations" bénéficient d'un soutien important
de l'État.  Veuillez étayer ces propos.  Quel type de soutien les pouvoirs publics offrent-ils?  Qui peut
en bénéficier?
Le rapport énumère les branches d'activité qui offrent des possibilités nouvelles.  Veuillez préciser si
un soutien ou des incitations sont offerts en vue d'encourager le développement de ces branches
d'activité.  Toutes les branches de production et tous les investisseurs peuvent-ils bénéficier des
mesures de soutien ou des incitations proposées?
IV 1) par. 38
Le rapport précise qu'un des objectifs statutaires de l'Agence monétaire de Bahreïn (AMB) est
d'"organiser les activités bancaires et contrôler le système bancaire".  Quels sont les moyens utilisés
par l'Agence pour atteindre cet objectif?WT/TPR/M/74
Page 38
Une grande partie des activités bancaires ont été privatisées.  Le mandat de l'AMB l'autorise-t-elle à
exercer un contrôle effectif sur les banques privées?
Un des objectifs statutaires de l'Agence monétaire de Bahreïn est d'"assurer la régulation du crédit et
orienter sa distribution de façon à atteindre l'objectif de la politique économique de l'État".  Veuillez
préciser si cet objectif s'applique également aux prêts consentis par les banques privées et
commerciales.  Les banques sont-elles encouragées à octroyer des crédits à tous les secteurs de
l'économie sur une même base?  Vers quelles branches de production l'octroi de crédits a-t-il étéorienté en 1999 et en 2000?  De nouveaux objectifs ont-ils été définis pour 2001?
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/74)
Observations récapitulatives
Par. 6
Nous comprenons que les obligations contractées par Bahreïn dans le cadre de traités internationaux
se substituent à la législation nationale une fois que le traité est ratifié.  Toutefois, le gouvernement
s'emploie également à réviser la législation nationale  pour faire en sorte qu'elle tienne compte des
engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Quelle est la situation en ce qui concerne les efforts
consentis par Bahreïn en vue réviser ses lois commerciales et connexes?
Par. 13
Le rapport du Secrétariat note certaines divergences entre la législation et la pratique en matière de
douanes.  Pourriez-vous décrire ces divergences et en donner les raisons?  Quels sont les moyens mis
en œuvre pour accroître la transparence et améliorer la prévisibilité dans l'administration des
douanes?
Par. 29
Quels sont les moyens envisagés par Bahreïn pour encourager la privatisation?  Le gouvernement
a-t-il l'intention d'engager la privatisation du secteur des télécommunications?
I 4) par. 22
Le gouvernement s'efforce d'améliorer le climat économique pour stimuler l'investissement privé,
national ou étranger.  Nous constatons qu'une nouvelle loi a été promulguée, qui relève les plafonds
fixés pour l'investissement étranger dans certains secteurs de l'économie.  Veuillez préciser quels sont
ces secteurs.  Quels sont les plafonds fixés?  Quelles sont les conditions?  Quand la nouvelle loientrera-t-elle en vigueur?
II 3) par. 22
Le rapport du Secrétariat fait observer que Bahreïn souhaite avoir une autre possibilité de notifier à
l'OMC ses MIC existantes.  Certaines MIC existantes auraient-elles dû être notifiées par Bahreïn?  Si
oui, lesquelles?
 4) i) par. 23
En janvier 2000, Bahreïn a demandé une prolongation de la période transitoire pour l'application de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Toutefois, à notre connaissance, aucune prolongation
n'a été accordée.  Quelles ont été les mesures prises par Bahreïn pour obtenir la prolongationWT/TPR/M/74
Page 39
demandée?  Quelles ont été les mesures prises par Bahreïn depuis l'introduction de sa demande de
prolongation pour garantir l'application de  l'Accord sur l'évaluation en douane?
4) ii) Accords régionaux
Veuillez préciser les secteurs des services dans lesquels les prestataires du CCG bénéficient d'un
accès préférentiel?  Quels sont les secteurs des services couverts par le CCG?  Quel est le calendrier
prévu pour l'obtention d'une couverture sectorielle substantielle?  La portée des accords va-t-elle
au-delà des droits en matière d'investissement afin d'inclure des garanties de fournituretransfrontières?  L'Accord relatif à la Zone arabe de libre-échange sera-t-il assorti d'un accord
annexe en matière de services?
Par. 28
Quelles sont les mesures envisagées pour faire avancer les négociations sur la création d'une zone de
libre-échange entre le CCG et l'Union européenne?  Quel est le champ d'application de cet accord?
Prévoira-t-il la suppression des droits dans tous les secteurs?
Par. 31
Nous constatons que Bahreïn a mis en place un certain nombre de mesures de réforme économique
visant à diversifier son économie, notamment en ouvrant certains secteurs des services à
l'investissement étranger.  Bahreïn a-t-il l'intention d'accélérer le rythme de la libéralisation desservices?
Comment les mesures prévues pour attirer l'investissement étranger s'inscriront-elles dans le cadre
de la libéralisation des services?  Quels sont les secteurs des services les plus susceptibles de
bénéficier de la réforme?
 5) i) par. 31
Quelles sont les mesures supplémentaires prises par les pouvoirs publics pour accélérer la
libéralisation de l'investissement en vue d'attirer les investisseurs étrangers?
Par. 39
Le rapport du Secrétariat note que Bahreïn "étudie" la possibilité d'ouvrir encore plus le marché  aux
opérateurs étrangers, tant pour ce qui est de la détention de 100 pour cent du capital des sociétés
cotées en bourse que pour ce qui est des services  rendus au marché boursier.  Quand Bahreïn a-t-il
lancé ce processus de révision?  Quelles sont les entités du gouvernement qui participent à l'étude?Quand l'examen sera-t-il achevé?  Quels sont les arguments avancés en faveur ou en défaveur d'une
libéralisation complète?
III 2) i) par. 11
Quelles sont les méthodes utilisées actuellement par Bahreïn pour l'évaluation en douane?  Quelles
sont les mesures adoptées pour préparer la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane?Quels sont les problèmes spécifiques rencontrés par Bahreïn dans les efforts qu'il consacre à la mise
en œuvre de cet accord?WT/TPR/M/74
Page 40
Par. 21
Le rapport du Secrétariat fait observer que l'Accord relatif à la Zone arabe de libre-échange
préconise un abaissement des droits de douane au rythme de 10 pour cent par an.  Nous souhaitons
que Bahreïn fasse le point sur l'abaissement des droits de douane dans le cadre de cet accord.
Par. 30
Veuillez décrire les règles d'origine utilisées dans le cadre des régimes de commerce non
préférentiels et préférentiels, notamment en ce qui concerne la détermination d'origine nécessaire àl'obtention du certificat d'origine exigé pour les produits importés.
Veuillez décrire la procédure suivie par Bahreïn pour garantir la délivrance des déterminations
d'origine dans un délai de 150 jours à compter de l'introduction de la demande de l'exportateur ou de
l'importateur, tel que prévu dans l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC.
Veuillez décrire la procédure permettant d'exercer  un recours contre les déterminations d'origine.
Existe-t-il une procédure de révision au niveau administratif?
Quand les règles d'origine de Bahreïn seront-elles notifiées, conformément à l'Accord sur les règles
d'origine de l'OMC?  Si Bahreïn n'a pas de règles d'origine non préférentielles, veuillez décrire la
procédure suivie pour garantir que les déterminations d'origine nécessaires à l'obtention des
certificats d'origine sont établies de manière non discriminatoire et en conformité avec les obligationscontractées dans le cadre de l'Accord sur les règles d'origine.
Par. 40
Veuillez fournir de plus amples informations sur l'élaboration et l'adoption des normes nationales et
des règlements techniques.  Toutes les parties intéressées sont-elles autorisées à participer à
l'élaboration des normes nationales et des règlements  techniques?  Existe-t-il un délai pour formuler
des observations en ce qui concerne les normes nationales et les règlements techniques?  Quel est-il?
Bahreïn cite trois normes nationales relatives à la sécurité, à la boulangerie locale et aux entrepôts
de denrées alimentaires.  Quels sont les produits concernés par la norme relative à la sécurité?
Depuis quand ces normes nationales sont-elles en vigueur?
Par. 41
Le rapport du Secrétariat fait observer que Bahreïn et les autres membres du CCG s'emploient à
harmoniser toute norme volontaire avec les prescriptions nationales.  Pour quelle raison ces normesvolontaires deviennent-elles obligatoires une fois harmonisées?
Nous prenons bonne note de l'examen de la conformité des normes à l'échelle du Golfe avec les
normes internationales, effectué par l'Organisati on de normalisation et de métrologie du CCG.  À
quel stade en est l'examen, quels sont les résultats obtenus à ce jour et quand sera-t-il achevé?  Au
terme de l'examen, quelles seront les mesures adoptées par l'Organisation de normalisation et demétrologie du CCG pour rendre les normes du Golfe conformes aux normes internationales?
Par. 45
Quand le point d'information national sera-t-il no tifié par Bahreïn conformément à l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires?WT/TPR/M/74
Page 41
Par. 54
Selon le rapport du Secrétariat, les dépenses budgé taires de l'État représentent 30 pour cent du PIB.
Bahreïn n'est toutefois pas signataire de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.  Nous pensons
qu'une participation à cet accord peut permettre d' aboutir à plus d'efficac ité et de transparence.
Nous encourageons vivement Bahreïn à envisager de devenir observateur au Comité des marchés
publics.
Par. 62
En dehors des tribunaux, quelles sont les procédures de recours envisagées par Bahreïn pour
contester une adjudication terminée?
Par. 87
Veuillez fournir des précisions concernant les plans et les processus de privatisation, notamment dans
les secteurs bancaires et des télécommunications.
Tableau III.9
Nous constatons, d'après le tableau III.9, que la législation de Bahreïn ne comporte pas de clauses de
protection en matière de droit d'auteur, de brevets, de dessins et modèles industriels, d'indications
géographiques et de schémas de configuration de ci rcuits intégrés pour la période minimale prévue
par l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir la raison pour laquelle ces périodes sont inférieures aux
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Quelles sont les mesures prises par Bahreïn pour garantir
que ses tribunaux respectent les obligations des traités plutôt que les dispositions prévues par sa
législation nationale?
Par. 100
Veuillez préciser les mesures envisagées par Bahreïn pour respecter l'obligation visée au
paragraphe 2 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige des membres de protéger tous les
renseignements non divulgués qui répondent à certains critères, y compris le savoir-faire technique etles informations commerciales.
Quelles seront les mesures adoptées par les autorités judiciaires, conformément aux prescriptions de
l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, pour protéger la confidentialité des renseignements non
divulgués fournis par une partie au cours d'une procédure légale afin d'appliquer les droits relatifs à
ces renseignements ou à d'autres fins?
Veuillez expliquer les mesures envisagées par Bahreïn pour mettre en œuvre l'obligation visée au
paragraphe 3 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige des membres de protéger certaines
données d'essai figurant dans les demandes d'autorisation pour la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou agricoles contre la divulgation et l'"exploitation déloyale dans le commerce".
Veuillez, s'il y a lieu, expliquer les procédures prévues par les autres ministères concernés de Bahreïnpour mettre en œuvre cette disposition en vue de l'application pratique de cette prescription.
Veuillez préciser si les inventions reprises dans les catégories ci-dessous seront brevetables au titre
de la loi sur les brevets de Bahreïn à condition qu'elles soient nouvelles, qu'elles impliquent une
activité inventive et qu'elles soient susceptibles d'application industrielle:
- des inventions de procédé comprenant, en tout ou en partie, des opérations exécutées
par ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;WT/TPR/M/74
Page 42
- des inventions de produit comprenant des éléments d'une invention conçue par
ordinateur, y compris:
i) un code de programme d'ordinateur lisible en machine mémorisé sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;
ii) un terminal multifonctions dont la nouveauté, par rapport au matériel
existant, réside principalement dans la combinaison avec un programme
d'ordinateur spécifique;
- une invention de procédé qui facilite l'exercice des activités commerciales;
- un micro-organisme;
- des obtentions végétales ou des animaux;
- des produits pharmaceutiques;
- des produits chimiques agricoles.
Veuillez préciser les droits qui seront conférés par brevet à Bahreïn en matière de produits et de
procédés.
Veuillez préciser toute exception aux droits qui seront conférés par brevet à Bahreïn, ainsi que les
mesures qui permettront de veiller à ce que ces exceptions n'entrent pas, sans raison valable, en
conflit avec l'exploitation courante du brevet et ne nuisent pas, sans raison valable, aux intérêtslégitimes du détenteur du brevet, tout en tenant compte des intérêts légitimes d'autres parties.
Veuillez préciser les dispositions qui seront mises en place concernant la concession de licences
obligatoires dans le cadre de la législation de Bahreïn et expliquer comment les autorités veilleront à
satisfaire à chacune des dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les
licences obligatoires.
Veuillez préciser, s'il y a lieu, le nombre de licences obligatoires délivrées dans le cadre du droit des
brevets de Bahreïn pour chacune des cinq dernières années.
Veuillez préciser la durée de la protection des brevets prévue par le droit des brevets de Bahreïn et
les éventuelles modifications apportées à cette durée, en fonction du domaine technologique concerné
par le brevet.  Si la validité a été modifiée, veuillez indiquer dans quelle mesure et pour quelles
technologies et indiquez les mesures adoptées pa r Bahreïn pour se conformer à l'article 27.1 qui
interdit toute discrimination, quant au domaine technologique, dans la jouissance de droits debrevets.  De surcroît, les conditions imposées par l'Accord sur les ADPIC étant un minimum requis,
veuillez préciser si Bahreïn accordera une prolongation de la validité du brevet pour compenser, s'il
y a lieu, le temps perdu en raison de l'examen réglementaire.
Veuillez vérifier que la validité de tous les brevets existant à Bahreïn à la date d'application de
l'Accord sur les ADPIC dans ce pays ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans àcompter de la date de dépôt.
Veuillez décrire, dans le détail, les moyens législatifs mis en œuvre par Bahreïn pour assurer la
protection des variétés végétales.WT/TPR/M/74
Page 43
Par. 101
On constate que l'Office des brevets du CCG a reçu plusieurs centaines de demandes de brevets.
Toutefois, nous n'avons reçu aucune information signalant que l'Office des brevets de Bahreïn
examinait ces demandes et  qu'il délivrait effectivement des brevets.  Étant donné qu'un système de
délivrance des brevets dans le cadre du CCG est déterminant pour garantir le respect, par Bahreïn,
des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC en ma tière de brevets, il importe que le système du CCG
soit opérationnel et délivre effectivement des brev ets aux demandeurs désireux d'obtenir la protection
conférée par un brevet à Bahreïn.  Quelles sont les mesures adoptées par Bahreïn pour veiller à ce
que l'Office des brevets du CCG soit opérationnel et qu'il remplisse sa mission?
Quelles sont les mesures adoptées par le pays pour modifier son droit des brevets afin de faire
respecter les brevets délivrés par l'office du CCG, c'est-à-dire pour qu'ils soient reconnus et
applicables à Bahreïn?
Quelles sont les dispositions prises par Bahreïn concernant la mise en œuvre de la Partie III de
l'Accord sur les ADPIC?
Quelles sont les mesures prises par Bahreïn pour accéder au Traité de coopération en matière de
brevets?
Quelles sont les mesures prises par Bahreïn pour protéger par des brevets l'ensemble des objets
brevetables conformément à l'article 27 de l'Acco rd sur les ADPIC, notamment la dernière clause de
l'article 27 2)?
Quelles sont les dispositions mises en place pa r Bahreïn pour veiller à ce que les exclusions de la
brevetabilité dans la loi sur les brevets du CCG, notamment en ce qui concerne les pratiques
commerciales, n'aillent pas au-delà de celles autorisées par l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC?
Quelles sont les dispositions prises par Bahreïn pour veiller à ce que la loi sur les brevets du CCG
établisse clairement que les dispositions concernant l'exploitation du brevet dans le pays s'appliquentégalement aux importations?
Par. 103
Veuillez fournir des précisions sur les moyens législatifs mis en œuvre par Bahreïn  pour protéger les
dessins et modèles industriels, y compris les dessins et modèles de textiles.
Veuillez préciser comment Bahreïn envisage de s'acquitter des obligations figurant à la section 6 de
la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.
Par. 109
Quelles sont les mesures prises par Bahreïn pour veiller à ce que les dispositions relatives à la mise
en œuvre de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, ces dispositions étant liées aux brevets, soient
appliquées à Bahreïn?
IV 2) i) par. 6
Le rapport du Secrétariat fait observer que hormis le pétrole et certains produits alimentaires, aucune
autre activité manufacturière ne semble faire l'objet d'un contrôle des prix.  Veuillez confirmer qu'il
n'existe pas de contrôle des prix sur d'autres produits.  Quels sont les produits alimentaires faisant
l'objet d'un contrôle des prix?WT/TPR/M/74
Page 44
Par. 11
Le blé est-il soumis à des restrictions à l'importation?  Si oui, veuillez préciser ces restrictions.
Par. 15
Bahreïn a encouragé la production agricole par le biais de subventions accordées pour un certain
nombre d'intrants. Quels sont les montants des subventions accordées pour les intrants au cours des
trois dernières années en ce qui concerne la volaille, les produits alimentaires, les semences et les
produits laitiers?
Par. 16 et tableau AIV.1
Quel est le programme d'intervention d'État pour la farine, la viande et le mouton?  Quel est le lien
entre le programme de stabilisation des prix et le contrôle des prix des produits alimentaires?
Par. 26
Il ressort de la description figurant dans le rapport du Secrétariat que la Société pétrolière bahreïnite
(BAPCO) répond à la définition d'entreprise commercia le d'État étant donné qu'elle jouit d'un droit
exclusif pour l'exportation du pétrole.  Nous constatons toutefois qu'aucune notification n'a été
fournie à ce propos.  Bahreïn est-il d'accord sur le fait qu'il s'agit d'une entreprise commerciale
d'État qui devrait être notifiée?  Si non, pour quelles raisons?
5) i) Services
Bien que seule une société étrangère participe actuellement au secteur de l'énergie, les autorités
bahreïnites signalent que la participation d'autres sociétés pourrait être envisagée à l'avenir.
Veuillez préciser la portée du programme de libéralisation envisagé pour les services relatifs à
l'énergie.
Quelles sont les restrictions pour les services professionnels fournis par des sociétés étrangères?  Les
sociétés étrangères sont-elles autorisées à fournir des services dans les domaines suivants: droit,
comptabilité, architecture, ingénierie ou énergie?
Par. 51
Quelles sont les mesures prises par le gouvernement afin de libéraliser et de privatiser les services
des transports, de télécommunications et d'autres services d'infrastructure?
Par. 53
Nous constatons que l'Accord sur les services du CC G n'a pas été notifié tel que le prévoit l'AGCS et
souhaitons savoir dans quels délais Bahreïn envisage d'effectuer cette notification.
Bahreïn a contracté des engagements dans les secteurs financier et des assurances au titre de
l'AGCS.  Bahreïn envisage-t-il d'étendre ces engagements?
Services financiers
Il semble que les compagnies d'assurance établie s à Bahreïn (comparé aux compagnies d'assurance
offshore) bénéficient d'un meilleur accès aux marchés que ne le laisse supposer le tableau.  Quand
Bahreïn compte-t-il compléter la liste de ses engagements dans ce domaine?WT/TPR/M/74
Page 45
Télécommunications
Bien que Bahreïn n'adhère pas à l'Accord de télécommunication de base, nous sommes heureux de
constater qu'il a envisagé de contracter des engagements supplémentaires.  Dans quels sous-secteurs
Bahreïn envisage-t-il de prendre des engagement s supplémentaires dans l'optique du développement
de ce secteur?
La société BATELCO, à participation majoritaire de l'Ét at, est-elle une entité semi-privatisée?  Si oui,
quelle est la composition du reste de l'actionnariat?  Quelles sont les mesures envisagées par Bahreïnpour la cession des parts restantes détenues par l'État?
Outre les possibilités actuelles, pour les sociétés étrangères, d'entrer en concurrence dans les services
des microstations terriennes et de télématique vocale, quels autres services à valeur à ajoutée
pourraient être ouverts à l'avenir?  Quelles sont les consolidations prévues au titre de l'AGCS?
Nous constatons que de nombreux États membres ont ouvert leurs services de
télécommunications à la concurrence.  Quand Bahreïn envisage-t-il d'ouvrir son marché des
télécommunications à la concurrence?WT/TPR/M/74
Page 46
ANNEXE II
RÉPONSES ÉCRITES DE LA DÉLÉGATION DE BAHREÏN
Questions de la Thaïlande
v) Importations prohibées, restrictions à l'importa tion et licences d'importation, tableau III.4,
page 41
Il semble qu'il règne une certaine confusion à propos des produits prohibés et des produits soumis à
restriction pour des raisons de santé ou de sécurité et nous répondrons directement au Secrétariat afin
de clarifier les positions spécifiques dans chaque catégorie.  Toutefois, ces informations, classées en
fonction de critères de sécurité ou de santé, figurent sur le CD-ROM transmis au Secrétariat par la
Direction des douanes de Bahreïn.
Pour répondre plus précisément à la question de la Thaïlande, signalons que Bahreïn n'applique
aucune restriction à l'importation de sucres et sucreries ou de matériel pour la pratique de sports.
Conformément aux directives du Ministère de l'intéri eur, certains jouets sont soumis à restriction pour
des raisons de santé et de sécurité, notamment les modèles réduits de voitures rapides et hautement
performantes à quatre roues pouvant être utilisées par les enfants sur la voie publique.  Quant auxmodèles réduits d'avions radiocommandés, ils sont soumis à restriction en raison des interférences
avec le trafic aérien.  Enfin, les jouets contenant du chlorure de méthylène ou d'autres substances
chimiques, qui sont déclarées préjudiciables à la santé, sont interdits conformément aux instructions
du Ministère de la santé.
Les importations de perles de culture sont interdites afin de soutenir la production de perles fines sur
laquelle repose l'économie traditionnelle de Bahreïn.  En tant que centre de production de perles fines
du Golfe, Bahreïn souhaite éviter de voir sa réputation entachée par l'arrivée sur le marché des perlesde culture.
viii) Mesures sanitaires et phytosanitaires, page 45, par. 48
Bahreïn n'exerce pas de discrimination entre les pays et envisagera l'importation d'animaux vivants et
domestiques depuis n'importe quel pays, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions de Bahreïn
en matière de santé et de sécurité.
Par conséquent, nous estimons que ces mesures ne sont, en aucun cas, incompatibles avec les règles
de l'OMC.
Questions de Hong Kong, Chine
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/74)
Introduction, page vii, par. 4
Ce point reflète les observations récapitulatives du Secrétariat de l'OMC, mais en réalité, le
Programme de soutien au développement des ressources humaines, sur lequel se fonde cette
observation, s'est achevé en 1998 et a été expressément notifié à l'OMC dans le document
G/SCM/N/38/BHR.WT/TPR/M/74
Page 47
Le programme général de bahreïnisation se fonde sur le principe de l'emploi de personnel formé
localement, répondant aux exigences internationales, dans tous les secteurs.  Les autoritésn'appliquent aucune restriction à l'emploi de non-Bahreïnites lorsque certaines compétences ne sont
pas disponibles localement.  D'une manière générale, les entreprises sont invitées à tendre vers une
proportion de 20 pour cent de personnel local, mais il ne s'agit pas d'une règle fixe et une grande
latitude est laissée aux entreprises.
Tarifs douaniers, page 40, par. 31; tableau III.4
Dans notre réponse à la question posée sur le même sujet par la Thaïlande, nous avons indiqué qu'il y
avait eu une certaine confusion de la part du Secrétariat concernant les produits soumis à restriction et
les produits prohibés et Bahreïn clarifiera cette situation directement avec le Secrétariat.
Certains produits sont soumis à restriction pour de s raisons de santé, de sécurité, d'environnement ou
des raisons religieuses.  Cette liste peut faire l'objet de modifications en fonction des circonstances.
Pour répondre plus précisément à la question de Hong Kong, Chine, signalons que, d'une manière
générale, aucune restriction n'est appliquée aux graines oléagineuses.  Il semble y avoir une certaine
confusion dans la liste du tableau III.4 de la page 41 du rapport du Secrétariat auquel nous fournirons
une liste actualisée en temps voulu.  Toutefois, nous pensons que le détail des prohibitions et des
restrictions figure déjà dans les informations sur le Tarif douanier de Bahreïn fournies précédemmentsur CD-ROM au Secrétariat de l'OMC.  Nous souhaitons préciser que sous la rubrique des graines
oléagineuses, seules les graines d'œillette ou de pavot (code SH 12 07 91 00), les graines oléagineuses
(code SH 12 07 99 10) et les graines de chanvre (code SH 12 07 99 20) sont interdites afin de lutter
contre leur utilisation illicite.  La justification de la restriction appliquée aux perles de culture figure
dans notre réponse adressée à la Thaïlande.
Procédures douanières:  documentation page 32, par. 8
Bahreïn convient avec Hong Kong, Chine que la documentation exigée pour les importations devrait
être réduite au minimum et les autorités s'emploient aujourd'hui à supprimer les formalités inutiles;  la
Direction des douanes est en train de développer un nouveau système informatique intégré qui,
notamment, reliera dans un système l'administration des douanes, les commerçants transitaires, les
banques et les commerçants afin de permettre le dédouanement avant l'arrivée et l'acquittement
automatique des droits de douanes.
Malgré les prescriptions actuelles en matière de documentation, la Direction des douanes applique un
système de suivi rapide qui permet aux importateurs de dédouaner leurs produits même si les
documents ne sont pas directement disponibles au moment de l'importation.
Licences d'importation, page 42, par. 33
Le Décret ministériel n° 10 de 1976 mentionné au paragraphe 33 du rapport du Secrétariat concerne
expressément les règles régissant les explosifs et n'a aucun lien avec l'octroi de licences d'importation
pour d'autres matières premières.
S'agissant de l'importation de marchandises à des fins commerciales, le droit des sociétés permet aux
personnes morales constituées en sociétés locales détenues à 100 pour cent par des étrangers, sous
forme de société à responsabilité limitée ou de société par actions, d'importer et de distribuer leurspropres produits ou services.  D'autres produits sont également autorisés pour autant qu'ils soient
conformes aux dispositions de la Loi sur les bureaux de représentation.WT/TPR/M/74
Page 48
D'une manière générale, la politique suivie par Bahreïn en matière d'échanges consiste à réexaminer et
à améliorer sa législation en matière de droit des sociétés et d'échanges et à ouvrir le marché aumaximum.  Nous reconnaissons que certains domaines méritent d'être améliorés en termes d'ouverture
et de transparence, toutefois, l'excellente position de notre pays qui, pour l'année 2000, occupe, avec
les États-Unis et le Luxembourg, la quatrième place dans l'indice de liberté économique de la Heritage
Foundation, témoigne des bons résultats atteints par comparaison avec d'autres pays d'un niveau de
développement équivalent.  En particulier, le nouveau droit des sociétés a déjà été approuvé par leConseil des ministres et est actuellement finalisé.  Il peut sembler prématuré d'entrer dans le détail de
cette loi, mais elle devrait apporter davantage de transparence et d'ouverture dans la structure et les
activités des sociétés et, d'une manière générale, sera conforme aux exigences de l'OMC.
Valeurs mobilières, page 85, par. 74
En tant que régulateur du marché des capitaux, la Bourse des valeurs de Bahreïn considère qu'il est
bénéfique pour les deux parties de s'adresser directement à l'organe de réglementation de la société
étrangère qui souhaite être inscrite à la Bourse des valeurs de Bahreïn, afin de s'assurer qu'elle est
agréée par la législation de son pays d'origine.  Bien que les conditions d'admission soient plus
rigoureuses que pour les sociétés locales, elles sont mises en place pour garantir que l'entreprise
satisfait aux normes et aux meilleures pratiques au niveau international.
De plus, cette réglementation sera considérée comme un élément de référence pour protéger les
investisseurs et à décourager les infractions, telles que le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et
toute autre pratique nuisible de nature à influer sur la stabilité financière de la planète.
Télécommunications, page 93, par. 97
Le projet de législation en matière de télécommunications est sur le point d'être achevé, c'est pourquoi
il est prématuré d'engager, à ce stade, un débat sur son contenu et sa portée.
Toutefois, le texte actuel ne comprend pas les éléments du document de référence sur la
télécommunication de base.
Transport maritime, page 99, par. 117
Les mêmes prescriptions en matière de traitement national sont appliquées aux fournisseurs de
services locaux et étrangers, tant pour le transport de passagers que pour le fret.
Questions du Canada
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/74)
III.  Le climat général de l'investissement,  1) Secteurs d'investissement;  par. 25 j)
Le "Comité de la confection", mis en place par la Chambre de commerce et d'industrie de Bahreïn, a
chargé un consultant international d'analyser l'industrie de la confection et de définir une stratégie à
appliquer par l'industrie de Bahreïn compte tenu de la dynamique du nouveau marché qui résultera del'Accord sur les textiles et les vêtements.  L'accent sera mis, notamment, sur la fabrication de produits
à valeur ajoutée et sur l'identification de nouveaux marchés potentiels.  La première étude devrait être
achevée à la fin de l'année.
Cette question concerne essentiellement le secteur privé et des initiatives seront proposées par la
Chambre de commerce.  Toutefois, le gouvernement  accorde son soutien aux travaux de la Chambre
de commerce, en mettant notamment l'accent sur la politique qu'il mène en vue de se conformer auxWT/TPR/M/74
Page 49
règles internationales en matière de travail et dans d'autres domaines.  Le gouvernement bahreïnite est
particulièrement intransigeant sur la question du travail des enfants, interdit à Bahreïn.
Les pouvoirs publics apportent également leur soutien au secteur par le biais d'activités de formation
organisées par l'Institut de formation de Bahreïn à l'intention des opérateurs de machine et des
contremaîtres, pouvant accueillir chaque année 240 stagiaires dans des établissements financés au
départ par le PNUD.  La surveillance est assurée par un comité composé de membres des ministères
concernés et de propriétaires d'usines de confection du secteur privé.
En assurant la crédibilité au niveau international et en fournissant une infrastructure juridique,
administrative et matérielle complémentaire, le gouvernement soutient le secteur privé, notamment
dans le domaine des textiles et des vêtements.
Accord sur les ADPIC
Questions soulevées par les États-Unis, l'U nion européenne, le Japon et la Corée
Il convient tout d'abord de rappeler que les conv entions internationales, y compris l'Accord sur les
ADPIC dont Bahreïn est signataire, ont la primauté sur la législation nationale de Bahreïn et qu'elles
peuvent être invoquées devant les tribunaux nationaux.  Cela étant, Bahreïn modifie néanmoins sa
législation nationale afin de la rendre conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et aux
règles de l'OMPI.
Le Conseil des ADPIC a accepté d'examiner la législation de Bahreïn en juin-juillet 2001 et les
Membres qui souhaitent formuler des observations ou soulever d'autres questions à ce propos sont
invités à le faire durant cette réunion.
Questions de l'UE
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/74)
1.1 Bahreïn n'est pas favorable au couplage des problèmes;  et si des questions telles que les
normes de travail et l'environnement sont im portantes pour préserver la dignité humaine et
l'écosystème de notre planète contre les interventions nuisibles de l'homme, elles doivent plutôt être
traitées par les autorités compétentes, telles que l'Organisation internationale du Travail, dans le cadre
de leurs attributions.  Les gouvernements devraient, dès lors, soutenir les efforts de ces organisations
indépendamment de l'OMC, qui devrait se concentrer sur ses responsabilités essentielles qui
consistent à faciliter les échanges à l'échelle mondiale.
Bahreïn se déclare en faveur de marchés libres et ouverts, stimulant la concurrence,  décourageant les
situations de monopole et encourageant les investissements étrangers dans le cadre d'un traitement
national.  Le droit des sociétés de Bahreïn autorise la participation étrangère jusqu'à 100 pour cent
dans les entreprises constituées localement dans la plupart des secteurs.  Bahreïn est donc favorable à
un nouveau cycle de négociations qui accorde une importance particulière au développement de laconcurrence et à la promotion de l'investissement.
Nous pensons également que le prochain cycle bénéficierait de la participation de pays accédants, qui
devraient pouvoir participer activement aux négociations.
La transparence devrait constituer un axe de priorité au même titre qu'une participation exclusive, le
traitement préférentiel et le rôle effectif de tous.WT/TPR/M/74
Page 50
1.2 Bahreïn considère qu'une politique d'ouverture des échanges est le complément naturel du
développement durable étant donné qu'elle renforce l'expérience du pays, favorise le brassage d'idéeset contribue au développement des compétences locales par le biais des connaissances acquises.
La planification économique efficace de Bahreïn produi t de bons résultats.  Bahreïn n'est pas riche en
pétrole, mais est toutefois parvenu à créer une infrastructure moderne et une économie relativement
bien diversifiée sans recourir à l'imposition directe, grâce à une gestion saine.
Bahreïn encourage les apports de capitaux et s'efforce de les diriger vers les secteurs globalement les
plus avantageux en termes d'accroissement net du PI B et, notamment, de création d'emplois, et qui,
dans un même temps, consomment des terres, de l'énergie et des ressources en eau dans des
proportions économiquement raisonnables et n'obèrent pas les ressources naturelles du pays.
Les incidences des investissements sur l'économie font l'objet d'un suivi étroit et, grâce aux techniques
de groupage, aux contre-analyses effectuées sur la base de projections et au suivi par objectif de base,Bahreïn s'efforce de les définir en fonction de l'évaluation initiale de l'impact économique, les
données obtenues étant ensuite utilisées pour la planification et les programmes de commercialisation.
Il n'est nullement question de décourager l'investissement, bien au contraire, Bahreïn s'efforce de le
promouvoir dans des secteurs pour lesquels il estime qu'il peut offrir un avantage concurrentiel et
lorsqu'il est susceptible de contribuer à la conservation de nos ressources naturelles et au maintien denotre dotation en facteurs.
Bahreïn est un petit État insulaire qui manque de terres, d'eau et d'énergie.  En conséquence, il a
adopté des mesures environnementales qui protègent notre environnement des impacts négatifs de
l'activité industrielle.  Bahreïn effectue une analyse coût-avantages des nouvelles branches de
production potentielles, afin d'en évaluer l'impact sur les ressources naturelles et l'effet sur les réserves
actuelles d'énergie, d'eau ou autres.
Les entreprises doivent se conformer aux prescriptions environnementales de Bahreïn.  La
surveillance est assurée par le Comité de la protection de l'environnement qui a récemment acquis le
statut de Direction permanente et qui fait partie intégrante de la procédure de licence pour les
nouvelles entreprises.  De même, les produits importés à Bahreïn doivent être conformes aux normes
pertinentes.
1.3 La Zone arabe de libre-échange (GAFTA) a été créée en 1996 en vertu d'un accord conclu au
Sommet des pays arabes.  L'accord prévoit de réduire progressivement, de 10 pour cent par an à partir
de 1998, les droits de douane entre les pays arabes, en vue de parvenir à leur suppression totale en
décembre 2007.
Il semble que cet accord n'ait pas été notifié à l'OMC en raison d'un oubli administratif de la part des
pays membres de la GAFTA et du Secrétariat de la Ligue arabe.  Toutefois, Bahreïn veillera àsoulever cette question auprès du Secrétariat de la Ligue arabe afin que des mesures appropriées
soient prises pour remédier à cette situation dès que possible.
1.4 Lors du dernier sommet du CCG en 1999, les parties sont convenues de fixer des droits
d'importation uniformes à zéro pour cent, 5,5 pour ce nt et 7,5 pour cent, et de constituer l'Union
douanière du CCG qui devrait être réalisée d'ici à mars 2005.  Comme l'indique le rapport de notregouvernement, conformément aux directives de Son Altesse le Premier ministre, Bahreïn a déjà réduit
ses droits d'importation de 5 à zéro pour cent sur de nombreux produits alimentaires, et de 10 à
7,5 pour cent sur d'autres produits à compter du 1
er janvier 2000.  Les droits seront progressivement
réduits en vue d'aboutir au tarif unifié en 2005.WT/TPR/M/74
Page 51
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/74)
II. Cadre et objectifs de la politique commercialeP. 21, par. 22
Bahreïn souscrit à l'amélioration de la transparence des marchés publics et a soutenu ce principe à
Seattle dans sa déclaration en faveur d'un accord sur la transparence des marchés publics.  Le meilleur
moyen d'accroître la transparence des marchés publics est de conclure un accord dans ce domaine.
2.2 Page 27, par. 34
Ce paragraphe concerne spécialement les sociétés par actions publiques cotées à la Bourse des valeurs
de Bahreïn.  La disposition légale permettant au Ministre du commerce d'accroître, par voie de
résolution, le niveau de participation étrangère, est un mécanisme visant à faciliter le changement
uniforme des règles de participation pour les non-Bahreïnites lorsqu'une décision dans ce sens a été
prise par le gouvernement.  Précisons que cette règle n'autorise pas le Ministre à traiter ces questionsau cas par cas, mais qu'elle permet de modifier le niveau de participation lorsque les circonstances
semblent le justifier.  La politique du gouvernement vise à porter le niveau de participation étrangère à
100 pour cent.
En effet, le droit des sociétés autorise les étrangers à détenir 100 pour cent du capital des sociétés à
responsabilité limitée et des sociétés par actions à capital fixe actives dans les secteurs manufacturierset des services.
III.  Politiques et pratiques commerciales - anal yse par mesure, 2) Mesures agissant directement
sur les importations
Par. 11
Bahreïn confirme que si la prolongation et l'assi stance technique demandées sont accordées, il pense
pouvoir honorer son engagement dans ce domaine.
Par. 29
Comme l'indique le rapport du g ouvernement, Bahreïn envisage de s'associer à cette déclaration et
d'appliquer des droits de douane nuls sur ces produits dans le but d'accélérer les transferts de
technologie à Bahreïn.
Page 40, par. 27
Les taux effectivement appliqués ne dépassent pas les taux consolidés.  La liste des engagements de
Bahreïn reprenait des consolidations tarifaires à 35 pour cent, sauf pour le tabac brut, le tabac fabriqué
et l'alcool pour lesquels les taux ont été portés, respectivement, à 100 et 200 pour cent.
Pour l'élaboration des listes, le Ministre du commerce avait sollicité une assistance technique qui avait
été acceptée par le Secrétariat du GATT mais qui n'avait pu être fournie par la suite en raison d'autres
engagements pris à l'époque.  En fait, le Secrétariat avait réécrit les listes de Bahreïn qu'il avait malinterprétées en faisant apparaître les droits consolidés à 100 pour cent uniquement pour le tabac brut,
or dans les listes des engagements qui mentionnaient précisément "le tabac fabriqué et le tabac brut",
il était clair que le gouvernement entendait consolider à 100 pour cent tous les produits du tabac,
fabriqué et brut.WT/TPR/M/74
Page 52
Depuis lors, le Ministère du commerce s'est entretenu sur la question avec le Secrétariat de l'OMC et
les discussions se poursuivent.
Les taux consolidés appliqués au tabac et à l'alcool sont relativement élevés pour des raisons
sanitaires, mais ils n'ont pas eu d'effets néfastes sur le niveau des importations de ces produits qui sont
restées relativement stables depuis 1996.
Page 40, par. 31
Nombreux sont les produits qui ne font l'objet d'aucune interdiction à l'importation à Bahreïn.
S'agissant de la liste des importations prohibées du tableau III.4 à la page 41 du rapport du Secrétariat,
veuillez vous référer à notre réponse adressée à Hong Kong, Chine, n° 2, page 2.  Certains produits
sont soumis à restriction pour des raisons de santé, de sécurité, d'environnement ou des raisons
religieuses.  Cette liste peut faire l'objet de modifications en fonction des circonstances.
Page 44-45, par. 39-44
a) Oui.  Nous confirmons que lorsqu'il est fait référence aux normes obligatoires, il s'agit de
règlements techniques.
b) Les autres domaines dans lesquels les normes à l'échelle du Golfe sont obligatoires sont les
secteurs de l'électricité, du bâtiment, de la santé et de la sécurité.
c) Une étude est actuellement en cours au CCG afin de recenser les normes obligatoires de
Bahreïn qui sont basées sur les normes ISO.  Dès que l'étude sera achevée, nous partagerons cette
information avec le Secrétariat de l'OMC.
d)+e) Une réponse détaillée à cette question et à la question sur le paragraphe 50 de la page 46,
concernant l'importation de produits pharmaceutiques et de médicaments sera fournie en temps voulu
par les autorités de Bahreïn.
Page 49, par. 64-65
Bahreïn a adressé une notification à l'OMC concernant  les entreprises commerciales d'État en date du
5 octobre 2000, sous la référence G/STR/N/4/BHR.
S'agissant de la Société bahreïnite-saoudienne de commercialisation de l'aluminium (BALCO), nous
souhaitons faire remarquer qu'elle ne bénéficie d'aucun avantage à l'importation de l'aluminium et qu'à
ce titre, elle n'est pas considérée comme une entreprise commerciale d'État suivant la définition de
l'OMC.  Cette entreprise a récemment fusionné avec la Société de commercialisation de l'aluminium(ALBA).
4) Mesures agissant sur la production et le commerce, vi) Droits de propriété intellectuelle
Veuillez vous référer à notre réponse à propos des ADPIC.
Questions de l'Inde
Observations récapitulatives, par. 13
Nous reconnaissons qu'il existe un décalage entre le Manuel douanier et la réalité.  À titre d'exemple,
Bahreïn n'applique pas d'embargo sur le commerce avec l'Afrique du Sud.  Toutefois, nous n'avons
pas l'intention d'actualiser le Manuel douanier étant donné que les États du CCG sont convenusWT/TPR/M/74
Page 53
d'appliquer obligatoirement la législation douanière unifiée du CCG, qui vient d'être révisée à partir
de 2001.
En ce qui concerne les œufs importés, Bahreïn estime n'exercer aucune discrimination.  La marque
appliquée sur les œufs importés est tout simplement destinée à identifier le pays d'origine,
conformément aux prescriptions d'étiquetage.
Les œufs produits localement et destinés au marché intérieur ne sont pas soumis à cette prescription
pour la simple raison que s'ils ne portent pas de marque, il est clair qu'ils sont produits à Bahreïn.  Sides œufs produits localement sont destinés à être exportés, ils seront également soumis à des
prescriptions en matière d'étiquetage.
Le gouvernement bahreïnite n'envisage pas de modi fier la pratique à ce stade et estime qu'elle est
transparente.
Observations récapitulatives,  par. 7
Bahreïn discute actuellement des règles d'origine avec la GAFTA, l'UE et le CCG et une notification à
ce sujet parviendra au Secrétariat de l'OMC en temps voulu.
En ce qui concerne les autres notifications mentionnées par l'Inde, Bahreïn confirme qu'elles ont été
effectuées comme suit:
Notification Référence du document Date de la notification
OTC G/TBT/2/Add.19 02.08.1996
SPS Soumis à l'OMC Soumis le 03.07.2000
Entreprises commerciales d'État G/STR/N/4/BHR 05.10.2000
Bahreïn n'éprouve pas de difficultés particulières à satisfaire à ses obligations de notification.
Questions de l'Australie
Union douanière
L'Union douanière du CCG entrera en vigueur en 2005.  Les produits visés, les exemptions de
produits, les dérogations sectorielles, etc. font aujourd'hui l'objet d'un débat entre les parties et une
notification à ce sujet parviendra à l'OMC en temps voulu.
Le tarif extérieur commun entrera en vigueur en 2005.  Bahreïn a cependant déjà commencé à
appliquer les taux de droits réduits en ramenant les droits de douane de 5 à zéro pour cent pour de
nombreux produits alimentaires et de 10 à 7,5 pour cent pour d'autres produits secondaires.  La liste
des produits faisant l'objet d'une réduction des droits de douane a déjà été soumise au Comité de
l'accès aux marchés de l'OMC.
Services
Reconnaissant que le secteur privé est désormais parfaitement en mesure de choisir sa destinée, le
gouvernement réoriente ses efforts en facilitant l'accès aux affaires.  Plusieurs entreprises et projets
d'État ont été privatisés et un programme est actuellement mis en place afin de poursuivre le processus
de privatisation qui dégagera l'État de l'essentiel de  sa participation dans le processus de production au
cours des prochaines années.WT/TPR/M/74
Page 54
Les entreprises et projets privatisés, ou susceptibles de l'être, sont indiqués aux pages 11 à 13 du
rapport du gouvernement.
Questions de la Corée
II. Cadre et objectifs de la politique commerciale, 5) Régime de l'investissement étranger
Le programme de bahreïnisation ne recourt à aucun pourcentage obligatoire fixe concernant l'emploi
de main-d'œuvre locale.  La proportion de 50 pour cent de personnel local constitue un objectif établi
par les pouvoirs publics pour des raisons de planification et en vue d'aider les entreprises à identifierles ressources humaines locales.  L'objectif actuel est de 20 pour cent et il demeure, par ailleurs,
modulable.  Il est clair que si certaines compétences ne sont pas disponibles localement, les
entreprises sont libres d'engager des étrangers.  Toutefois, le Ministère du travail et des affaires
sociales s'efforce d'aider les entreprises dans la recherche de main-d'œuvre locale appropriée.
De plus, Bahreïn applique un traitement national afin que ces instruments de planification soient
utilisés de la même manière, qu'il s'agisse d'entreprises locales ou étrangères.
Les droits appliqués par l'État, notamment pour l'octroi  des visas de travail, font partie du système de
recettes et, en dehors des droits d'enregistrement, aucune autre imposition ne frappe la création ou
l'activité des entreprises.
Le gouvernement ne considère pas ces droits relativement faibles comme une entrave ou un obstacle à
l'investissement étranger qu'il s'efforce d'ailleurs d'encourager activement.
III. Politique et pratiques commerciales - analyse par mesure, 2) Mesures agissant
directement sur les exportations ii) Droits NPF
Bahreïn confirme que les produits énumérés dans le tableau fourni sont les seuls articles faisant l'objet
d'une protection tarifaire accrue.  Bahreïn a en fait déjà éliminé les huiles végétales de cette liste et
envisage d'éliminer l'ensemble des autres produits d'ici 2005.  Dans l'intervalle, aucun nouveau
produit ne sera ajouté.
L'union douanière du CCG entrera en vigueur en mars 2005.  Les produits visés, les exemptions de
produits, les dérogations sectorielles, etc. font actuellement l'objet d'un débat entre les parties,
toutefois, toutes les lignes tarifaires ont été acceptées, sauf deux positions, parmi lesquelles les
véhicules automobiles, qui seront traitées incessamment.
Bien que la ligne tarifaire concernant les véhicules automobiles n'ait pas encore été adaptée, le droit
d'importation sera immanquablement réduit à 7,5 ou à 5,5 pour cent selon l'accord qui sera conclu
entre les États du CCG.
Le tarif extérieur commun entrera en vigueur en 2005.  Bahreïn a cependant commencé à appliquer
les taux de droits réduits en ramenant les droits de douane de 5 à zéro pour cent pour de nombreux
produits alimentaires et de 10 à 7,5 pour cent pour d'autres produits secondaires.  La liste des produitsfaisant l'objet d'une réduction des droits de douane a déjà été soumise au Comité de l'accès aux
marchés de l'OMC.
Bahreïn est en train de modifier le décret de l'Émir n° 11 de 1985 afin de le rendre conforme à
l'Accord sur les MIC.  Il importe de noter que la question est déjà examinée par les organes législatifs
et exécutifs du gouvernement afin d'être finalisée.WT/TPR/M/74
Page 55
vi) Mesures antidumping et mesures compensatoires
Bahreïn pourrait recourir à des mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde sur la base
des accords pertinents de l'OMC.  Toutefois, dans la pratique, les conventions internationales ont la
primauté seulement s'il existe une législation nationale;  or Bahreïn ne dispose pas de législation dans
ce domaine actuellement.
Le gouvernement se réserve cependant le droit d'adopt er une législation de cet ordre, selon les besoins
ou les circonstances, auquel cas elle serait conforme aux accords de l'OMC.
vii) Normes et autres prescriptions techniques
Bahreïn a déjà notifié son point d'information relatif à l'Accord OTC dans le document
G/TBT/2/Add.19, quant aux deux points d'information relatifs à l'Accord SPS, ils ont été notifiés le
3 juillet 2000.
ix) Marchés publics
Bahreïn n'est pas signataire de l'Accord multilatéral sur les marchés publics.  Toutefois, il consent à
un accord sur la transparence des marchés publics et attend les conclusions du groupe de travail créé à
cet effet.  Un accord sur la transparence répondra de facto  à l'ensemble des questions soulevées par la
Corée et d'autres pays à propos des marchés publics.
vi) Droits de propriété intellectuelle
Veuillez vous référer aux réponses que nous avons fournies à propos des DPI.  Elles devraient
apporter réponse à toutes les questions posées sur le sujet.
iv) Généralités
Le secteur du bâtiment est resté relativement stable au cours des dernières années, représentant
environ 4 pour cent du PIB annuel et environ 20 000 emplois.  Les emplois dans ce secteur sont
généralement pourvus par une main-d'œuvre étrangère.
Le secteur du bâtiment est ouvert aux entreprises étrangères pour autant qu'elles respectent le droit des
sociétés et la loi sur l'enregistrement commercial.  Dans les faits, la plupart des grands projets de
construction ont été réalisés par des entreprises internationales, généralement en partenariat avec une
société locale.
Ces dernières années, le secteur du bâtiment a été marqué par un certain nombre de projets à grande
échelle tels que le viaduc reliant Bahreïn à l'Arabie saoudite, ainsi que par plusieurs projets deconstruction nationaux à plus petite échelle.
Une grande partie des infrastructures primaires est aujourd'hui achevée, toutefois, plusieurs projets à
grande échelle doivent encore être lancés, notamment la construction d'un nouveau port de mer, d'un
viaduc reliant Muharraq à Manama et plusieurs projets d'assainissement routier et d'infrastructure.
Le tourisme est considéré comme un des secteurs clés du pays, ce qui donne lieu à de nombreux
projets de construction d'hôtels, de rénovation d'im meubles d'habitation, ainsi qu'à d'autres projets de
logement du secteur privé.WT/TPR/M/74
Page 56
iii) Services financiers
Le traitement spécial relatif à la participation au capital des banques commerciales constituées en
sociétés locales accordé aux ressortissants des pays membres du CCG n'est pas en contradiction avec
le principe NPF, étant donné que le Traité d'uni fication économique a été notifié par le Koweït en
1983 et qu'il bénéficie de la clause d'habilitation qui autorise l'échange de préférences entre pays
concernés en tant qu'exception au principe NPF.
De plus, Bahreïn et les autres  États du CCG travaillent actuellement à la création d'une union
douanière offrant les mêmes avantages qu'une exception au principe NPF.
Bahreïn envisage de prendre des engagements au titre de l'AGCS dans le secteur des
télécommunications de base;  toutefois, cette question fait encore l'objet d'un débat parmi les autorités
concernées, de sorte que nous ne sommes pas en mesure de fournir plus d'information sur ce sujet
actuellement.
Questions des États-Unis
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/74)
I. Évolution de la situation économique
Les subventions accordées pour le mouton et le bœuf ont été définitivement supprimées en 1998.
II. Principaux problèmes qui se posent et politique des pouvoirs publics
Grâce au système de retraite anticipée, le gouvernement peut appliquer sa politique de réduction
d'effectifs, en permettant aux salariés éligibles de partir à la retraite avant l'âge normal, moyennant le
rachat, par l'État, de cotisations correspondant à plusieurs années d'activité.
Ce système est déjà appliqué par certains ministères qui se sont engagés dans une révision de leurs
activités et structures organisationnelles.
Cette opération est financée par une ligne budgétaire spécifique directe, tandis que les autres
prestations de retraite sont octroyées par la Caisse de pension.
III. Le climat général de l'investissement
Le gouvernement soutient les initiatives de production qui concernent les activités de substitution aux
importations ou les activités menées vers l'exportation.  Toutefois, il ne s'agit pas d'un soutien direct,
mais plutôt d'un soutien global que l'État accorde en développant et en assurant une infrastructure
matérielle et administrative appropriée et en encourageant l'investissement direct dans ces branchesd'activité spécifiques.
IV. Politique monétaire
L'Agence monétaire de Bahreïn
La BMA s'efforce de préserver l'intégrité du système bancaire et la réputation de Bahreïn en tant que
centre financier régional et international de renom, où règne la compétitivité, en veillant àl'application des normes internationales pertinentes telles que les  Principes fondamentaux de Bâle
pour la supervision efficace des opérations bancaires.  Dans son rapport, le FMI note que la BMA "se
conforme pleinement à 24 des 30 principes fondamentaux (et secondaires) et en grande partie à cinqWT/TPR/M/74
Page 57
autres principes (quatre principes fondamentaux et un principe de moindre importance).  Ces
29 principes couvrent pratiquement tous les aspects de la surveillance et sont à la base d'un systèmede supervision de qualité".
Toutes les banques exerçant des activités à Bahreïn ou au départ de Bahreïn doivent obtenir une
licence auprès de la BMA.  La BMA a notamment pour mandat de surveiller les activités de toutes les
banques agréées.
Une présentation plus complète des instruments utilisés par la BMA pour la gestion du secteur
bancaire figure aux pages 81 à 84 du rapport du Secrétariat.
À toutes fins utiles, rappelons que toutes les banques à Bahreïn, sauf la Banque de crédit au logement
et la Banque de développement, sont privées.
La BMA suit de près les crédits distribués par les banques commerciales en raison de leur importance
économique.  Cependant, elle n'impose pas de restrict ions quantitatives, pas plus qu'elle ne pratique
l'orientation sélective du crédit.
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/74)
Observations récapitulatives
Par. 6
Le gouvernement a déjà réalisé des progrès considérables dans la modification de sa législation
commerciale, du droit des sociétés, du droit des assurances et de sa législation en matière de DPI afin
de les mettre en conformité avec les Accords de l'OMC.  Toutefois, comme indiqué précédemment, à
Bahreïn, ces lois doivent être examinées par tous les services administratifs et nous confirmons que
l'on met actuellement la dernière main à la législation.
Par. 13
Nous reconnaissons qu'il existe un décalage entre le Manuel douanier et la réalité.  À titre d'exemple,
Bahreïn n'applique pas d'embargo sur le commerce avec l'Afrique du Sud.  Toutefois, nous n'avonspas l'intention d'actualiser le Manuel douanier étant donné que les États du CCG sont convenus
d'appliquer d'office la législation douanière unifiée du CCG à partir de 2001.
Par. 29
Bahreïn est en train de fixer le calendrier et la mise en œuvre de ses plans de privatisation.  La liste
des secteurs visés actuellement figure dans le rapport du gouvernement et des détails supplémentairesseront disponibles dès que les plans auront été finalisés.  Certaines branches du secteur des
télécommunications sont déjà visées par une participation du secteur privé et des discussions sont en
cours en ce qui concerne d'autres sous-secteurs.
I. Environnement économique, 4) Perspectives
Par. 22
Les secteurs sont déjà indiqués dans le rapport du Secrétariat (p. 26 et 27).  Ces conditions et plafonds
sont déjà d'application.WT/TPR/M/74
Page 58
II. Cadre et objectifs de la politique commerciale, 3) Objectifs de la politique commerciale
Par. 22
Certains articles du décret de l'Émir n° 11 de 1985 sont incompatibles avec l'Accord sur les MIC,
toutefois, ce décret fait actuellement l'objet de modifications afin de le rendre conforme à l'accord,
c'est pourquoi une notification n'a pas d'utilité actuellement.
4) Accords et arrangements commerciaux
Par. 23
Bahreïn a demandé une prolongation de trois ans de la période transitoire relative à l'Accord sur
l'évaluation en douane, sur laquelle le Conseil du commerce des marchandises doit statuer.  Il a
répondu au questionnaire qui lui a été présenté et a sollicité une assistance technique.  Il n'a pas encore
reçu de réponse sur ces points.
ii) Accords régionaux
La nature exacte de la portée de l'Accord d'unification économique du CCG et de celui de la GAFTA
continuent à faire l'objet d'un débat, c'est pourquoi il n'est pas actuellement possible de fournir une
liste exhaustive des secteurs couverts ou d'autres éléments connexes.  Toutefois, Bahreïn confirme
que la GAFTA est limitée aux marchandises et qu'elle  ne concerne pas d'autres domaines tels que les
services, etc.
Par. 28
Les négociations sont encore en cours, toutefois, Bahreïn espère qu'elles s'intensifieront  au cours de
l'année prochaine afin qu'une zone de libre-échange soit rapidement mise en place.  L'accord portera
sur le commerce, l'investissement et la coopération dans divers domaines.  La question des droits de
douane est en cours de négociation, l'objectif final étant de les supprimer.
Par. 31
Le secteur des services est déjà relativement libéralisé, la participation étrangère étant autorisée
jusqu'à 100 pour cent dans la plupart des services lorsqu'ils sont fournis par des entreprises constituées
soit en société à responsabilité limitée, soit en société par actions à capital fixe.  D'autres branches
seront également libéralisées conformément aux plans de privatisation et de libéralisation du
gouvernement qui, comme signalé précéde mment, doivent encore être finalisés.
Le gouvernement poursuit son programme de commercialisation en vue d'attirer l'investissement
étranger par l'intermédiaire de l'Office de prom otion et de commercialisation de Bahreïn (BPMB).
Les programmes de commercialisation du BPMB sont directement liés aux secteurs visés et c'est vers
ces derniers que les efforts commerciaux du BPMB sont orientés, à mesure que les plans sont
finalisés.
Aucune branche du secteur des services n'est exclue des plans généraux de libéralisation du
gouvernement.WT/TPR/M/74
Page 59
5) Régime de l'investissement étranger
Par. 31
Veuillez vous reporter à la réponse à la question précédente.
Par. 39
Actuellement, les ressortissants des pays non membres du CCG sont autorisés à détenir jusqu'à
49 pour cent des actions de sociétés par actions publiques.  Les pouvoirs publics envisagent de relever
cette limite dès que possible, en la portant à 100 pour cent, et des études sont en cours en vue dedéfinir le cadre et le calendrier de l'opération.  À l'instar des autres questions d'intérêt national, ces
questions sont soumises à tous les organes administratifs compétents, ainsi qu'au secteur privé et, au
besoin, à des consultants indépendants qui formulent ensuite des recommandations quant à une
stratégie appropriée, dans le droit fil des objectifs nationaux et des prescriptions à l'échelle
internationale.
La question est actuellement discutée sous tous ses aspects.
III. Politique et pratiques commerciales - analyse par mesure
Par. 11
L'évaluation en douane de Bahreïn est basée sur des valeurs c.a.f. et sur des factures commerciales.
En moyenne, 90 pour cent des contrats de vente ont été acceptés par l'administration des douanes pourdéterminer la valeur en douane des produits importés.  Lorsque la Direction des douanes doute de la
valeur indiquée sur les factures commerciales, l'importateur dispose d'un délai suffisant pour certifier
à l'administration des douanes que la valeur indiquée est la même que celle de produits importés
identiques ou similaires.  À défaut, un comité d'experts est constitué afin de procéder à l'évaluation
des produits et en cas de désaccord avec cette évaluation, l'importateur est en droit de porter tout
différend résultant de ce processus devant les tribunaux locaux.  Les produits faisant l'objet du
différend peuvent également être dédouanés au moyen d'un dépôt.
La Direction des douanes procède actuellement à l'informatisation de ses services et à la formation de
son personnel, c'est pourquoi elle a besoin de temps avant d'être pleinement opérationnelle.
Entre-temps, Bahreïn est sur le point de devenir membre de l'Organisation mondiale des douanes
(OMD) et a l'intention de solliciter une assistance technique appropriée auprès de l'OMD et de l'OMC.
Par. 21
Les pays membres de la GAFTA sont désormais parvenus à une réduction de 30 pour cent des droits
de douane et la GAFTA est en train d'adopter une ensemble de règles d'origines en vue d'appliquer
l'accord.
Règles d'origine
Par. 30
Bahreïn s'emploie actuellement à établir un ensemble de règles d'origine dans le cadre des
négociations entre le CCG et l'UE et de la GAFTA, et conformément aux dispositions de l'OMC
concernant les règles d'origine.  Une fois finalisées, elles seront notifiées à l'OMC.WT/TPR/M/74
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Par. 40 et 41
Les réponses à ces questions sont traitées de manière exhaustive dans le rapport du Secrétariat,
notamment à la page 44.  Toutefois, pour plus d'information, la délégation des États-Unis est invitée à
consulter les autorités de Bahreïn par l'intermédiaire de la Mission de Bahreïn à Genève.
Par. 45
Bahreïn a déjà notifié son point d'information natio nal conformément à l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires, en date du 03.07.2000.
Par. 62
Veuillez vous reporter au paragraphe 62 et à la note de bas de page concernant le recours possible à
l'arbitrage.
4) Mesures agissant sur la production et le commerce
Par. 87
Nous avons déjà répondu à cette question à propos des plans de privatisation de Bahreïn.  Comme
nous l'avons indiqué, Bahreïn est en train de déte rminer leur champ d'application et d'établir un
calendrier de mise en œuvre.  Le rapport du gouvernement et celui du Secrétariat contiennent une
description détaillée des plans de privatisation.
ADPIC
Concernant les questions des États-Unis, à partir du point vi) Droits de propriété intellectuelle
(page 6) jusqu'au paragraphe 109 (page 9), veuillez vous reporter à notre réponse sur les DPI, qui
figure en page 7 des réponses écrites de notre délégation.  Bahreïn fait cependant observer qu'à la
suite de l'offre d'assistance technique proposée par la représentante des États-Unis, une copie du projet
de loi de Bahreïn sur les droits de propriété intellectuelle a été envoyée au mois de juillet de cette
année, pour commentaire, au Département d'État par l'intermédiaire de l'ambassade des États-Unis à
Bahreïn et qu'il n'a pas encore obtenu de réponse.
IV. Politique commerciale - analyse par secteur
2) Agriculture et pêche
Par. 6
Bahreïn confirme qu'aucune autre activité manufacturière ne fait l'objet d'un contrôle des prix.
S'agissant des produits alimentaires, seule la boulangerie locale fait l'objet d'une réglementation desprix, considérée comme une mesure de stabilisation.
Par. 11
L'importation de blé n'est soumise à aucune restriction.
Par. 15
Bahreïn notifie le volume des subventions accordées pour les intrants en ce qui concerne la volaille et
les produits laitiers.  Il convient cependant de noter que l'agriculture est un secteur relativement peuWT/TPR/M/74
Page 61
important qui représente moins de 1 pour cent du PIB.  De plus, Bahreïn est un importateur net de
produits alimentaires.
Par. 16 et tableau AIV.1
Le programme d'intervention d'État en ce qui concerne la viande et le mouton a été supprimé.
S'agissant de la farine, le gouvernement applique un programme de stabilisation des prix par le biais
des subventions à caractère social.
Par. 26
BAPCO ne dispose pas d'un monopole de jure  et, même si elle bénéficie de facto  d'un monopole,
aucun droit exclusif ne lui est accordé, c'est pourquoi elle ne constitue pas une entreprise commerciale
d'État au terme de la définition de l'OMC.
5) Services, i) Généralités
La libéralisation des services relatifs à l'énergie est réalisée dans le cadre des plans de privatisation et
de libéralisation dont Bahreïn, comme nous l'avons indiqué précédemment, est en train de fixer le
calendrier et la mise en œuvre.
Les services professionnels sont pratiquement tous ouverts aux entreprises étrangères pour autant
qu'elles soient en conformité avec les prescriptions du droit des sociétés.
Oui.  Les entreprises étrangères sont autorisées à fournir les services mentionnés, pour autant qu'elles
soient en conformité avec les prescriptions du droit des sociétés et les règles correspondantes.
Par. 51
Nous avons déjà répondu à cette question, veuillez vous reporter à la réponse à votre question
concernant le paragraphe 29.
Par. 53
Pour répondre à la question des États-Unis à propos d'un accroissement des engagements dans les
services financiers et les assurances, Bahreïn envisage d'accroître ses engagements et il espère pouvoirles notifier sous peu.
iv) Télécommunications
Bahreïn analyse les sous-secteurs dans ce domaine afin de déterminer les branches d'activité qui
feront l'objet de nouveaux engagements.  BATELCO est une société par actions publique cotée à la
Bourse des valeurs de Bahreïn et dont l'État est actionnaire.  Le reste de l'actionnariat de BATELCOest largement dilué et il n'est guère possible, dans le cas présent, de fournir une liste des nombreux
actionnaires qui détiennent une partie du capital de BATELCO.  La cession des parts détenues par
l'État fera partie du programme de privatisation, qui est évoqué ailleurs dans la présente réponse.
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