RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MAR/3
G/SCM/Q1/MAR/3
11 avril 2001
(01-1842)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
au sujet de la notification du MAROC1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 avril 2001.
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G/ADP/N/1/MAR/2/Rev.1
DÉCLARATION PRÉALABLE D 'IMPORTATION
1. Le Maroc pourrait-il préciser si des déclarations préalables d'importation peuvent être exigées
également dans le cas d'enquêtes aboutissant à l'imposition de droits antidumping ou de droits
compensateurs?
DEMANDES VISANT À BÉNÉFICIER DES MESURES VISÉES À L 'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 13-89
2. L'article 22 du Décret n° 2-93-415 traitant des modalités d'application des droits antidumping
et droits compensateurs dispose que les demandes visant à bénéficier des mesures de sauvegarde
prévues à l'article 15 de la Loi n° 13-89 " doivent contenir les éléments de preuve de l'existence a) d'un
dumping, b) d'une subvention ou d'une prime, et c) d'un lien de causalité entre le produit importéfaisant l'objet d'un dumping ou bénéficiant d'une subvention ou d'une prime et le préjudice subi. "
Le Maroc pourrait-il indiquer comment il entend se conformer à l'article 5.2 de l'Accord
antidumping de l'OMC et à l'article 11.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC, notamment en ce qui concerne les éléments de preuve que doit comporter
une demande pour justifier l'ouverture d'une enquête?  Plus généralement, le Maroc pourrait-ilpréciser comment il concilie les dispositions des articles 22 et 23 du décret avec les obligations qui lui
incombent au titre de l'article 5 de l'Accord an tidumping et de l'article 11 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires?
3. D'après l'article 30 du décret, " Les dispositions du présent titre sont applicables aux pièces ou
composants destinés à l'assemblage ou à l'ouvraison finale de tout produit soumis à un droit
antidumping ou à un droit compensateur. "
                                                     
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Le Maroc pourrait-il indiquer comment il entend appliquer cette disposition compte tenu de
l'article 5 de l'Accord antidumping et de l'article 11 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires?
IMPOSITION DE MESURES
4. D'après l'article 24.1 du décret, " Si le Ministre intéressé fournit les éléments de preuve de
l'existence de dumping, subvention ou prime et de préj udice causé à la production nationale, il est fait
immédiatement application des mesures de sauvegarde prévues à l'article 15 de la Loi précitée
n° 13-89, par arrêté du Ministre des finances pris après avis du ou des ministres intéressés. "
Le Maroc pourrait-il indiquer comment il concilie cette disposition avec les obligations qui lui
incombent au titre des articles 7 et 9 de l'Accord antidumping et des articles 17 et 19 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires?
MÉTHODE SUIVIE POUR DÉTERMINER LA MARGE DE DUMPING ET LE MONTANT DE LA
SUBVENTION
5. D'après l'article 24 3) du décret, "Lorsqu'il est fait application des mesures de sauvegarde
prévues au premier alinéa ci-dessus, le montant du droit antidumping ne doit en aucun cas dépasser la
marge de dumping et le montant du droit compensateur ne doit en aucun cas dépasser le montant de la
subvention ou de la prime."
Le Maroc pourrait-il indiquer la méthode suivie pour déterminer la marge de dumping et le
montant de la subvention?
ENQUÊTE PUBLIQUE
6. D'après l'article 25 du décret, " La Commission consultative des importations peut décider de
soumettre pour complément d'information à enquête publique préalable toute requête soumise à son
avis" et " À cette fin, un modèle de questionnaire sera tenu à la disposition des intéressés au siège du
Ministère chargé du commerce extérieur.  Le questionnaire dûment rempli devra parvenir à la
Commission consultative des importations avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. "
D'après l'article 26 " La Commission consultative des importations doit donner son avis motivé
au Ministre chargé du commerce extérieur dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date desa saisine. "
Le Maroc pourrait-il expliquer comment il concilie les dispositions de cet article avec les
obligations qui lui incombent au titre de l'article 6 de l'Accord antidumping et de l'article 12 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
D
URÉE D 'APPLICATION DES DROITS ET RÉEXAMENS
7. D'après l'article 29 du décret " Les droits antidumping et les droits compensateurs institués en
vertu des dispositions du présent titre resteront en vigueur tant que les mesures qui les ont justifiéssubsistent. "
Le Maroc pourrait-il indiquer comment il concilie les dispositions de cet article avec les
obligations qui lui incombent au titre de l'articl e 11.3 de l'Accord antidumping et de l'article 21.3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?  Quelles mesures sont prises en ce qui
concerne le réexamen des droits antidumping ou des droits compensateurs?G/ADP/Q1/MAR/3
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IMPOSITION DE DROITS SUR DES PIÈCES ET COMPOSANTS
8. Le Maroc pourrait-il préciser dans quelles conditions s'applique l'article 30 du Décret, selon
lequel "Les dispositions du présent titre sont applicables aux pièces ou composants destinés à
l'assemblage ou à l'ouvraison finale de tout produit soumis à un droit antidumping ou à un droit
compensateur"?  Le Maroc a-t-il déjà appliqué cette disposition?
G/SCM/N/1/MAR/3
9. La notification de l'article 15 (modifié) de la Loi n° 13-89 et du Titre V du Décret n° 2-93-415
ne fait état d'aucune disposition explicite limitant l'imposition de droits compensateurs auxsubventions spécifiques conformément à l'article 1.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Le Maroc pourrait-il confirmer que seules sont soumises à des droits compensateurs les
importations qui bénéficient de subventions spécifique s au sens de l'article 1.2 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires?
10. Il est indiqué, à la page 2 de la notification de l'article 15 (modifié) de la Loi sur le commerce
extérieur n° 13-89, que les importations peuvent être soumises à:
- "des mesures tarifaires ou non tarifaires s'il est constaté un accroissement massif des
importations de produits similaires directement concurrents" (article 15 3));
- "des mesures non tarifaires en cas d'importations de produits bénéficiant de la
franchise douanière en vertu d'accords conclus, antérieurement à la mise en vigueur
de la présente loi, par le Maroc avec d'autres pays" (article 15 4));
- "un droit additionnel à l'équivalent tarifaire visé à l'article 5 s'il est constaté une
diminution sensible des prix des produits visés à l'article 7 ci-dessus" (article 15 5)).
a) Le Maroc peut-il préciser le lien entre ces trois dispositions et les paragraphes 1 (Droits
compensateurs) et 2 (Droits antidumping) de l'article 15 (modifié) de la Loi n° 13-89 sur le
commerce extérieur?
b) Dans quelles conditions est-il possible d'adopter des "mesures tarifaires ou non tarifaires" en
vertu de l'article 15 3) (modifié) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur?
c) Dans quelles conditions est-il possible d'adopter des "mesures non tarifaires" en vertu de
l'article 15 4) (modifié) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur?
d) Dans quelles conditions est-il possible d'imposer "un droit additionnel" en vertu de
l'article 15 5) (modifié) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur?
e) Sur quelles dispositions des Accords de l'OMC se fonde l'article 15 3), 15 4) et 15 5)
(modifié) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur?
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