. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/AUS/14
25 mars 2003
(03-1721)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Competition and Consumer Policy Division, Department of the
Treasury  (Division de la concurrence et de la politique des consommateurs, Département
des finances)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Extincteurs portatifs (SH 8424 10)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Consumer Protection Notice
entitled Portable Fire Extinguishers made pursuant to Trade Practices Act 1974 (Avis
relatif à la protection des consommateurs concernant les extincteurs portatifs, émis en vertu
de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales)
6. Teneur:   Les extincteurs portatifs doivent satisfaire aux normes australo-néozélandaises
AS/NZS 1841.1 à 1841.8:1997 modifiées, relatives aux extincteurs portatifs.
La norme obligatoire continue à faire uniquement référence aux prescriptions nécessaires en
matière de construction, de conception, de rendement et d'étiquetage des normes AS/NZS.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'avis relatif à la protection des consommateurs aligne la norme relative à la sûreté des
biens de consommation sur les normes AS/NZS actuelles, modifiées.
L'avis relatif à la protection des consommateurs faisant référence aux normes AS/NZS a été
notifié pour la première fois en 1999.  La modification n° 1 des normes AS/NZS figure
désormais dans cette norme obligatoire révisée, tandis que certaines prescriptions non
essentielles en matière de construction, de rendement et d'étiquetage ont été supprimées.G/TBT/N/AUS/14
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8. Documents pertinents:   Article 65 du Loi de 1974 sur les pratiques commerciales ( Trade
Practices Act 1974 )
Avis relatif à la protection des consommateurs concernant les extincteurs portatifs, émis en
vertu de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales
9. Date projetée pour l'adoption:  Mars 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 mai 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Competition and Consumer Policy Division
Department of the Treasury
Langton Cres
PARKES ACT 2600
Téléfax:  +61 2 6263 2830
Courrier électronique: pwilliams@treasury.gov.au