ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/USA/3
9 novembre 2000
(00-4755)
Comité des licences d'importation
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 6 novembre 2000.
_______________
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/USA/3
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Table des matières
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Département de l'agriculture
1. Plantes et produits végétaux 3
2. Animaux et produits animaux 5
3. Sucre 7
4. Certains produits laitiers 11
Département de l'énergie
5. Gaz naturel 15
Département de l'intérieur
6. Poissons et faune sauvage (notamment les espèces menacées d'extinction) 18
Département de la justice
7. Substances réglementées 24
Département des finances
Service des alcools, des tabacs et des armes à feu
8. Alcools distillés (boissons);  vins et boissons maltées 27
9. Alcools distillés à usage industriel (y compris l'alcool utilisé comme
carburant) 29
10. Armes à feu et munitions 30
11. Armes à feu, munitions et engins de guerre 32
12. Explosifs 34
13. Produits du tabac 35
Commission de réglementation nucléaire
14. Installations et matières nucléaires 37G/LIC/N/3/USA/3
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Département de l'agriculture
1. Plantes et produits végétaux
Description succincte du régime
1. Des permis sont exigés pour l'importation de la plupart des plantes et de certains produits
végétaux, afin d'empêcher l'introduction de parasites et de maladies.  Des permis sont également
exigés pour l'importation, l'exportation ou la réexportation des plantes indigènes qui figurent sur la
liste des espèces menacées d'extinction.  Ces permis ne sont délivrés qu'aux personnes ou sociétés
résidentes aux États-Unis.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des permis sont exigés pour les produits ci-après:
- plantes et produits végétaux pouvant servir de boutures ou destinés à un tel usage;
- fruits et légumes;
- céréales;
- certaines fleurs coupées (roses, gardénias, lilas, camélias, rhododendrons et azalées);
- coton et couvertures de coton;
- bagasse de canne à sucre;- sorgho et paille à balais;
- certains produits à base de riz;
- sacs, toile à sacs, récipients en cuivre;
- rondins, sciages et autres articles manufacturés en bois;
- sol et produits des industries extractives;- plantes et produits végétaux transitant par les États-Unis.
3. Le régime de permis s'applique aux produits de toutes provenances, sauf exceptions.4. Le régime de permis est utilisé pour empêcher l'introduction de parasites végétaux et de
maladies et pour protéger les espèces végétales en voie d'extinction.
5. Le régime de permis pour la plupart des produits visés est imposé par l'article 412 de la Loi
sur la préservation des végétaux (7 U.S.C. 7712).  La Loi concernant les espèces menacées
d'extinction, qui met en œuvre les dispositions de  la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, institue un régime de permis pour
certaines plantes qui figurent sur la liste des espèces menacées d'extinction.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. Les demandes de permis sont examinées par un organisme, la Section des permis du
Département de l'agriculture des États-Unis, dont l'adresse est la suivante:  US Department of
Agriculture, Permit Section, Unit 136, 4700 River Road, Riverdale, Maryland 20782-1236.  Dans la
plupart des cas, les demandes ne sont pas transmises à d'autres organismes pour être visées, notées ou
approuvées, et l'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organisme administratif.  Les exceptionsconcernent les demandes de permis d'importation de sol et de plantes qui doivent être cultivées
pendant la période de quarantaine suivant leur importation.G/LIC/N/3/USA/3
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8. Un permis ne peut être refusé dans aucune circonstance autre que la non-conformité avec les
critères ordinaires.  Les raisons du refus sont communiquées à l'intéressé.  La législation ne prévoit
aucune procédure de recours.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, société ou institution résidente aux États-Unis est habilitée à demander une
licence.  Il n'est perçu aucun droit d'immatriculation.  Il n'existe pas de liste publiée des importateurs
agréés.  Un droit de 70 dollars EU est perçu pour les plantes et les produits végétaux visés par la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués sur la formule PPQ 587 (pour
les plantes et les produits végétaux), 588 (demande pour les produits interdits) et 621 pour les plantes
menacées d'extinction.  Pour les plantes et produits végétaux transitant par les États-Unis, une
formule PPQ 586 doit être présentée.  Les demandes concernant l'importation de terres font l'objet dela formule PPQ 525.
11. Pour la totalité des plantes et pour certains produits végétaux, un certificat phytosanitaire doit
accompagner l'expédition.  Des documents spéciaux sont exigés pour les espèces menacées
d'extinction.
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative pour les permis, si ce n'est
le droit de 70 dollars par permis perçu pour les plantes menacées d'extinction.
13. La délivrance d'un permis n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni d'aucun paiement
préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de la validité des permis est spécifiée;  elle peut être prolongée sur demande.
Les permis pour les plantes menacées d'extinction ou en voie de disparition ont une validité de
deux ans.
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'un permis.16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune autre condition, sauf dans le cas des
plantes qui doivent être cultivées après leur importation.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.19. Sans objet.G/LIC/N/3/USA/3
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Département de l'agriculture
2. Animaux et produits animaux
Description succincte du régime
1. Des permis sont exigés pour l'importation de certains animaux et produits animaux,
organismes et vecteurs, et produits biologiques vétérinaires, afin de protéger le bétail et les volailles
contre l'introduction de maladies qui n'existent pas aux États-Unis.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des permis sont exigés pour les produits ci-après:
- bétail et autres espèces animales susceptibles d'introduire une maladie qui pourrait
affecter le bétail et la volaille;
- certains produits dérivés d'origine animale, pour quelque raison que ce soit, à des fins
commerciales ou de recherche;
- volailles et œufs à couver et autres espèces aviennes;
- spécimens d'animaux et d'espèces aviennes, tissus ou produits sanguins;
- matériel ayant été exposé à des produits animaux susceptibles d'être contaminés par
des agents infectieux;
- échantillons de produits laitiers, foin, paille et herbes, etc., à usage scientifique, en
provenance de pays jugés touchés par des maladies comme la fièvre aphteuse;
- plasma germinatif - sperme/embryons d'animaux (bétail);
- organismes qui touchent le bétail et les espèces aviennes et différents vecteurs de ces
organismes;  et
- produits biologiques vétérinaires, y compris graines et substrats.
3. Le régime de permis s'applique aux animaux de toutes provenances (à l'exception du Canada
et du Mexique), des différences pouvant intervenir suivant les espèces et l'existence ou non de
maladies dans le pays d'origine.  Il s'applique aux produits de toutes provenances suivant que le pays
est exempt ou non de maladies et suivant le type de produits.
4. Le régime de permis est utilisé non pas pour restreindre la quantité ou la valeur des
importations, mais uniquement pour protéger l'agriculture nationale contre l'introduction ou l'entrée de
maladies ou de vecteurs de maladies.
5. Le régime de permis n'est pas imposé par disposition législative, sauf en ce qui concerne les
permis pour les produits biologiques vétérinaires.  Les règlements applicables en la matière figurent
dans le titre 9 CFR, Parties 92, 94.7, 94.16, 95.4, 95.18, 95.19, 95.20 à 98, 104 et 122;  et dans les lois
suivantes:  21 U.S.C.-102 à 105, 111, 134, 135, 151 à 159 et 19 U.S.C.-1306.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) La réglementation ne précise pas combien de temps avant l'importation le permis doit
être demandé.
b) Un permis ne peut pas être accordé immédiatement sur demande.  Un examen
préalable de la demande est nécessaire.G/LIC/N/3/USA/3
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c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis peuvent être déposées
n'est pas limitée.
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme.  Les demandes ne
sont pas transmises à d'autres organismes pour être visées, notées ou approuvées, etl'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organisme administratif.
8. En général, un permis ne peut être refusé dans aucune circonstance autre que la
non-conformité avec les critères ordinaires.  Dans le cas des animaux ou produits d'animaux, volailles
ou oiseaux vivants, un permis pourrait être refusé pour une période donnée s'il n'y a pas de place dans
un centre de quarantaine.  En cas de poussée d'une maladie particulière dans un pays exportateur, le
permis délivré préalablement à cette poussée peut être révoqué;  on peut citer à titre d'exemple lespoussées de peste du cheval en Espagne et de peste porcine et d'encéphalopathie spongiforme bovine
en Europe.  Les raisons du refus sont communiquées à l'intéressé.  Aucune procédure de recours n'est
prévue dans la législation ou la réglementation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, société ou institution résidant aux États-Unis est habilitée à demander un
permis.  Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués sur les formules VS 16-3 et
16-7, 17-129, 17-128 et sur le formulaire APHIS 2005.
11. Dans le cas des animaux et oiseaux vivants, l'original et des copies du permis d'importation
ainsi qu'un certificat sanitaire délivré par le service vétérinaire national du pays d'origine doivent
accompagner l'expédition.  Des copies du permis d'importation doivent aussi accompagner les
expéditions de produits animaux, d'organismes et de vecteurs, de même que les expéditions de
produits biologiques vétérinaires.
12. Des redevances liées aux formalités d'importation sont perçues, notamment pour l'examen de
la demande de permis, les inspections exigées, les essais et la mise en quarantaine.  Les établissementsqui fabriquent des produits biologiques vétérinaires sont inspectés dans le cadre d'accords de
coopération en matière de services.
13. Un droit de réservation d'une place dans un centre de quarantaine est perçu pour les animaux
et oiseaux vivants.  Le montant de ce  droit varie selon l'animal ou l'oiseau.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des permis délivrés pour les produits animaux, les organismes et les
vecteurs varie, mais elle est en général d'environ un an.  Pour les animaux et oiseaux vivants, lespermis sont valables de sept à 60 jours, suivant les espèces.  Aucune date d'expiration n'est attachée
aux permis délivrés pour les produits biologiques vétérinaires destinés à l'importation, à la distribution
et à la vente.
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'un permis.  Les redevances dues
au titre de la demande de permis et les droits de réservation d'une place dans un centre de quarantaine
ne sont pas remboursables.
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs.G/LIC/N/3/USA/3
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17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune condition.  L'intéressé doit respecter les
stipulations y relatives.  L'importateur certifie que les renseignements fournis dans la demande sont
exacts.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative préalable.19. Sans objet.
Département de l'agriculture
3. Sucre
Description succincte du régime
1. La note additionnelle 5 relative au chapitre 17 du Tarif des douanes harmonisé des États-Unis
(HTS) établie par la Proclamation présidentielle n° 6763 de décembre 1994 autorise le Secrétaire à
l'agriculture à établir, pour chaque exercice budgétaire, la quantité de sucres et de sirops qui peut être
admise aux taux les plus faibles du régime de contingentement tarifaire.  Les produits visés par les
contingents tarifaires sont les sucres et sirops relevant des sous-positions suivantes du Tarif
harmonisé:  1701.11, 1701.12, 1701.91, 1701.99, 1702.90 et 2106.90.  Ce pouvoir a été accordé pourpermettre de mettre en œuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay tels qu'ils figurent dans les dispositions de la Liste XX (États-Unis) annexée à l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Dans le cadre de l'administration du contingent tarifaire pour le sucre de canne brut, le
Secrétaire à l'agriculture établit la quantité contingentaire qui peut être importée au taux de droit le
plus faible, laquelle est ensuite répartie par le représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales entre les 40 pays exportateurs de sucre admis à en bénéficier.  Les
quantités allouées aux pays bénéficiaires dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP),
de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (CBI) et de l'Initiative commerciale en faveur des
pays andins sont exemptées de droits.  Des certificats d'éligibilité sont délivrés aux pays exportateurs;
ils doivent être visés et renvoyés avec le chargement de sucre pour que ce dernier bénéficie dutraitement tarifaire appliqué dans la limite du contingent.  La réglementation qui régit le programme
de certificats d'éligibilité est publiée à la Partie 2011 du Titre 15 du Code des règlements fédéraux.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits visés par le certificat d'éligibilité sont les sucres, sirops et mélasses relevant des
positions 1701.11.10 du Tarif des douanes.  Des certificats sont délivrés pour les sucres définis dans la
Partie 2011, Titre 15 du Code des règlements fédé raux (CFR) ayant une polarité d'au moins 99,5 pour
cent destinés à des spécialités relevant des positions 1701.12.10, 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.10
et 2106.90.44.  Des licences sont aussi délivrées aux raffineurs pour leur permettre d'importer dessucres bruts relevant de la position 1701.11.20 du Tarif des douanes devant subir une transformation
supplémentaire et destinés:  1) à être réexportés à l'état raffiné, 2) à être réexportés à l'état raffiné sous
forme de produits contenant du sucre, ou 3) à la production, autre que par distillation, d'alcools
polyhydriques, à l'exception des alcools polyhydriques employés comme succédanés du sucre dans
des produits de consommation humaine.
3. Le système des certificats d'éligibilité s'applique aux pays d'où le sucre est importé à
concurrence des contingents tarifaires.  Les certificats d'importation de sucre destiné à des spécialités
sont accordés aux importations de toutes provenances.  Les licences d'importation de sucre destiné àG/LIC/N/3/USA/3
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être raffiné et réexporté (Programme de réexportation du sucre raffiné) ou destiné à la production
d'alcools polyhydriques sont accordées pour les importations de toutes provenances.
4. Les certificats d'éligibilité ont pour objet de permettre aux exportateurs d'accéder au marché
intérieur américain au taux de droit le plus bas.  Le certificat pour le sucre destiné à des spécialités apour objectif de permettre l'entrée de certains sucres raffinés peu communément disponibles aux
États-Unis, qui sont utilisés sur des marchés de niches, tels que les produits exotiques, les produits
biologiques et les articles de confiserie.  Les licences d'importation de sucre hors contingent sont
conçues pour accroître l'utilisation de la capacité excédentaire nationale de raffinage et améliorer
l'emploi dans les raffineries et les industries connexes.
5. Les certificats d'éligibilité sont émis conformément aux dispositions de la Partie 2011,
sous-partie A du Titre 15 du CFR, et de la Partie 2011, sous-partie B, en ce qui concerne le sucre
destiné à des spécialités.  Les règlements régissant les licences d'importation de sucre hors contingent
figurent dans la Partie 1530 du Titre 7 du CFR.  Les services compétents ont le pouvoir de suspendre
chacun de ces régimes chaque fois qu'ils le jugent approprié.  La suspension fait l'objet d'un avis
publié dans le Federal Register .
Modalités d'application
6. I. Des renseignements sur la répartition des contingents tarifaires, la délivrance des
certificats d'éligibilité et les formalités de demande de licence d'importation sontpubliés par les soins du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales et du Département de l'agriculture des États-Unis dans le Federal
Register , dans des communiqués de presse des rapports officiels, et sur les sites Web
du gouvernement.
II. Le contingent tarifaire de sucre brut et de sucre raffiné (y compris le sucre destiné à
des spécialités) est déterminé annuellement par le Secrétaire à l'agriculture et est
annoncé avant l'exercice pour lequel le contingent tarifaire sera d'application. Le
Secrétaire à l'agriculture délivre les certificats d'éligibilité aux pays de façon à
coïncider avec l'exercice contingentaire applicable.  Il en va de même des certificats
d'importation de sucres destinés à des spécialités.  Les licences octroyées pour
permettre l'importation, le raffinage ou l'utilisation du sucre hors contingent pour laproduction des alcools polyhydriques ne sont pas assujetties aux limitations liées à
l'exercice contingentaire.
III. Les gouvernements des pays qui participent au système des certificats visent à leur
tour ces certificats et les délivrent à une maison d'expédition ou au consignataire d'unchargement de sucre destiné aux États-Unis.  Le sucre en provenance de ces pays ne
peut être importé aux États-Unis au taux de droit appliqué dans le cadre du contingent
que si un certificat d'éligibilité valable et dûment visé est présenté lors de l'entrée à
l'agent des douanes compétent.
Le Service "Étranger" du Département de l'agriculture délivre aux importateurs les
certificats pour l'importation de sucre destiné à des spécialités, ces derniers en font la
demande chaque année et présentent des éléments suffisants attestant que le sucre
qu'ils ont l'intention d'importer répond à la définition du sucre destiné à des
spécialités.  Le certificat est présenté à l'agent des douanes compétent au moment del'entrée du produit.
Les licences d'importation de sucre hors contingent tarifaire sont délivrées par le
Département de l'agriculture aux raffineurs de sucre des États-Unis.  Un formulaireG/LIC/N/3/USA/3
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donnant un résumé des transactions (bilan indiquant les débits et les crédits au titre de
la licence) doit être présenté à l'agent des douanes compétent lors de l'entrée du
produit et accompagné d'une licence.
IV-VI. Sans objet.VII. Le Département de l'agriculture des États-Unis administre les régimes de licences et
de certificats.
VIII. L'autorité compétente désignée par le pays participant délivre des certificats
d'éligibilité à la maison d'expédition ou au consignataire.  La quantité maximale de
sucre à expédier sous couvert d'un certificat ne doit pas dépasser 10 000 tonnescourtes.  Ces certificats concernant le sucre destiné à des spécialités sont délivrés aux
importateurs qui satisfont aux prescriptions de la Partie 2011, Sous-Partie B du
Titre 15 du CFR.  Le certificat peut couvrir plusieurs types de sucre raffiné.  La
délivrance d'un certificat ne garantit pas l'entrée du produit au taux de droit le plus
bas appliqué dans le cadre du contingent si le contingent tarifaire pour le sucredestiné à des spécialités est déjà épuisé.  Toutefois, un nombre illimité de
chargements peuvent entrer jusqu'à ce que le contingent tarifaire soit entièrement
utilisé.
IX-X. Sans objet.XI. En vertu des dispositions du programme de réexportation de sucre raffiné, les
raffineurs détenteurs d'une licence peuvent importer du sucre brut ne faisant pas
l'objet d'une restriction au titre de la limite quantitative établie pour le sucre brut dans
le cadre du contingent tarifaire ou au titre des prescriptions relatives aux certificatsd'éligibilité, du moment qu'ils exportent une quantité équivalente de sucre raffiné ou
qu'ils cèdent le sucre à un fabricant détenteur d'une licence permettant d'utiliser le
sucre dans des produits destinés à l'exportation.
7. Sans objet.8. Un certificat d'éligibilité, un certificat d'importation de sucres destinés à des spécialités ou une
licence d'importation de sucre hors contingent ne peuvent être refusés pour une raison autre que la
non-conformité avec les critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les importateurs sont habilités à demander des certificats pour des sucres destinés à des
spécialités.  Seuls les raffineurs et les producteurs d'alcools polyhydriques des États-Unis peuvent
demander des licences d'importation de sucre hors contingent.  Il n'existe pas de liste publiée des
importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Chaque certificat d'éligibilité doit être numéroté et identifié par le pays étranger et fournir les
renseignements ci-après:  1) quantité pouvant être acceptée à l'entrée;  2) nom de l'expéditeur;  3) nom
du navire;  et 4) port d'embarquement.  Si possible, les renseignements suivants peuvent êtreégalement donnés:  nom et adresse du consignataire, date de départ prévue, date d'arrivée prévue aux
États-Unis, port(s) d'arrivée prévu(s) aux États-Unis.G/LIC/N/3/USA/3
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Les demandes de certificats d'importation de sucres destinés à des spécialités doivent être
faites par écrit et contenir les renseignements ci-après:  1) nom et adresse de l'intéressé;  2) quantités
prévues de sucre importé;  3) positions à six chiffres du Tarif des douanes des États-Unis
correspondant aux produits;  4) désignation des sucres dont l'importation est prévue pendant la durée
de validité du certificat, y compris le nom ou la désignation commerciale usuelle du fabricant ou del'exportateur et l'utilisation des sucres de ce type;  5) preuve suffisante qu'il s'agit de sucres destinés à
des spécialités;  6) si possible, consommateurs prévus au moment du dépôt de la demande;  et 7) si
possible, date prévue d'entrée.
Les personnes qui souhaitent déposer des demandes de licences d'importation de sucre destiné
à être réexporté doivent communiquer par écrit les éléments suivants à l'autorité chargée de délivrer
les licences.  La demande doit indiquer:  1) le nom et l'adresse de l'intéressé;  2) l'adresse à laquelle ilconservera les registres requis;  et 3) l'adresse de la ou les usine(s) de transformation de l'intéressé.
Dans le cas de réexportation de sucre raffiné, il doit fournir la polarité du produit, y compris la
formule permettant de calculer la quantité de sucre raffiné contenue dans le produit.  Tous les
demandeurs doivent conclure un accord de documentation avec l'autorité chargée de délivrer les
licences.
11. Le sucre soumis à contingent tarifaire importé des pays qui participent au système des
certificats doit être accompagné d'un certificat d'éligibilité signé par l'autorité compétente du pays
d'origine et muni d'un sceau ou autre forme d'authentification.
Tout certificat délivré par le Département de l'agriculture autorisant l'importation de sucres
destinés à des spécialités doit être présenté à l'agent des douanes compétent au moment de l'entrée de
la marchandise.
Les licences délivrées par le Département de l'agriculture pour l'importation de sucre hors
contingent destiné à être réexporté à l'état raffin é, ou à la production d'alcools polyhydriques doivent
être présentées à l'agent des douanes compétent au moment de l'entrée de la marchandise.
12. Non.13. Le titulaire d'une licence relevant du programme de réexportation de sucre raffiné peut établir
une caution ou une lettre de crédit en faveur du Département de l'agriculture des États-Unis pourimputer le sucre importé dans le cadre du programme au débit de la licence en prévision de
l'exportation ou de la cession du sucre raffiné, de l'exportation de sucre dans des produits en
contenant, ou de la production de certains alcools polyhydriques.  La caution ou la lettre de crédit peut
couvrir des importations effectuées durant la période spécifiée dans le document y relatif (caution à
terme) ou dans le cadre d'une seule importation donnée (caution pour importation unique).  Lemontant de la caution ou de la lettre de crédit est égal à 20 cents par livre de sucre importé au titre de
la licence.  Si le titulaire de la licence ne peut pas porter au crédit de la licence, dans le délai précisé
pour la date d'exportation ou d'utilisation du sucre correspondant, une quantité suffisante pour
compenser l'imputation au débit de la licence de ce sucre correspondant, un versement est effectué au
bénéfice du Département des finances.  Cette somme est égale à l'écart entre le prix contractuel n° 11et le prix contractuel n° 14 (Bourse du café, du sucre et du cacao de New York) en vigueur le dernier
jour d'ouverture du marché précédant la date d'importation du sucre ou le dernier jour d'ouverture du
marché avant l'expiration de la période durant laquelle il fallait exporter ou utiliser le sucre, selon
l'écart qui est le plus grand.  Cet écart est multiplié par la quantité de sucre raffiné, convertie en valeur
brute, qui aurait dû être exportée conformément à la présente section.
Il n'est pas nécessaire d'établir une caution ou une lettre de crédit si les sommes créditées au
titre de l'exportation sont supérieures aux sommes débitées au titre de l'importation.G/LIC/N/3/USA/3
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les certificats d'éligibilité ne sont valables que pour la période contingentaire pour laquelle ils
ont été délivrés. Un certificat accordé pour l'importation de sucre destiné à des spécialités n'est valable
que pour l'exercice contingentaire au cours duquel il est utilisé.  Dans le cadre du programme deréexportation de sucre raffiné, les licences peuvent être retirées par l'autorité compétente qui en avise
par écrit les détenteurs.
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'une licence.16. Les licences délivrées au titre du programme de réexportation de sucre raffiné et les certificats
d'importation de sucres destinés à des spécialités ne sont pas cessibles entre les importateurs.
17. La délivrance d'un certificat n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Il n'est exigé aucune autre formalité.19. Sans objet.
Département de l'agriculture
4. Certains produits laitiers
Description succincte du régime
1. En vertu de la Proclamation présidentielle n° 6763 du 23 décembre 1994, diverses
modifications ont été apportées au Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS), et, partant, au
régime d'importation de certains produits laitiers.  La Proclamation a mis fin aux restrictions
quantitatives qui avaient été imposées conformément à l'article 22 de l' Agricultural Adjustment Act
de 1933, tel qu'il a été modifié (U.S.C. 624);  a institué des contingents tarifaires pour ces produits
conformément au P.L. 103-465, et a spécifié les produits laitiers dont l'importation peut exiger l'octroi
d'une licence délivrée conformément aux termes et aux conditions énoncées dans la réglementationpubliée par le Secrétariat à l'agriculture.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences s'applique aux produits laitiers suivants tels qu'ils sont définis dans les
notes additionnelles relatives au chapitre 4 du Tarif des douanes harmonisé des États-Unis (HTS):
beurre et crème fraîche ou acide contenant en poids plus de 45 pour cent de matières grasses du lait
(note 6);  lait écrémé sec (note 7);  lait entier sec (note 8);  babeurre et lactosérum secs (note 12);
succédanés du beurre (note 14);  autres fromages, N.s.D. (note 16);  fromages à pâte persillée
(note 17);  fromage de Cheddar (note 18);  fromages américains autres que de Cheddar (note 19);fromages d'Edam et de Gouda (note 20);  fromages de type italien (note 21);  fromage fondu de
gruyère (note 22);  fromages à faible teneur en matières grasses (note 23);  et fromages suisse et
d'Emmental (note 25).
3. Le régime de licences s'applique à tous les produits visés quel que soit le pays fournisseur.4. Le régime de licences est un instrument administratif qui régit l'importation de certains
produits laitiers soumis aux contingents tarifaires en raison de l'entrée en vigueur de l'Accord du
Cycle d'Uruguay.  En vertu du régime de contingentement tarifaire, la quantité contingentaireG/LIC/N/3/USA/3
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d'importations est admise au taux de droit le plus bas, la quantité en dépassement du contingent étant
importée au taux de droit le plus élevé.  Les importations de produits laitiers soumis au régime de
licences ne seront admises au taux appliqué dans le cadre du contingent qu'à condition d'être
accompagnées d'une licence.  Un produit ne peut être admis qu'au nom du titulaire de la licence, ou au
nom de l'agent du titulaire agissant pour le compte de ce dernier en vertu d'une procuration, et laquantité admise doit être détenue par le titulaire de la licence à la date d'entrée du produit et imputée
sur la licence en vigueur.  Le régime de licences a été mis en place à l'origine par application de la
Proclamation présidentielle n° 3019 afin d'assurer une répartition équitable du commerce des produits
laitiers visés par les contingents prévus à l'article 22 entre les importateurs, les utilisateurs et les pays
fournisseurs.  Dans un régime de contingentement tarifaire, le régime de licences a également pour
objectif la stabilisation du commerce et l'équité.
5. Le régime de licences n'est pas imposé par disposition législative.  Le pouvoir de procéder à
la répartition des contingents a été délégué au Secrétaire à l'agriculture par la Proclamation
présidentielle n° 3019 du 8 juin 1953.
Modalités d'application
6. I. Les procédures relatives au dépôt des demandes de licence, les conditions requises
pour être habilité à demander une licence, les conditions d'utilisation d'une licence et
les autres dispositions du règlement applicable en la matière figurent dans le
Titre 7 CFR, Parties 6.20 à  6.36.  Les formules de demande de licences, que l'on peutse procurer auprès du Département, donnent des renseignements complets sur les
contingents tarifaires et la quantité attribuée à chaque pays fournisseur.  Les
renseignements concernant les quantités admises sous couvert d'une licence figurent
dans le règlement.  Une notification préalable d'un projet de réglementation a été
publiée dans le Federal Register  le 2 juin 1994, invitant les intéressés à formuler des
observations sur les méthodes d'attribution, jusqu'à l'an 2000, des parts de contingents
tarifaires résultant des négociations du Cycle d'Uruguay et sur la manière de mettre à
jour ou d'améliorer la réglementation existante.  Le 6 janvier et le 2 mai 1995, des
notifications ont été publiées dans le Federal Register  qui portent modification de la
réglementation sur les importations afin de donner effet aux engagements pris par les
États-Unis pour 1995 dans le cadre du Cy cle d'Uruguay.  Le 9 octobre 1996, le
Département a publié dans le Federal Register  le texte final de la réglementation
relative aux licences pour les contingents tarifaires de produits laitiers.
II. Conformément à l'Accord du Cycle d'Uruguay, les quantités soumises au
contingentement tarifaire, importées dans les limites du contingent, seront relevées
chaque année de 1995 à l'an 2000 pour tenir compte des négociations du Cycled'Uruguay sur l'accès aux marchés.  Le calendrier de mise en œuvre figure dans la
Liste XX annexé au GATT - États-Unis  d'Amérique.  Les demandes de licence
doivent être présentées chaque année pendant la période prévue à cet effet, spécifiée
dans la réglementation sur les importations.  Les licences sont délivrées le 1
er janvier
de chaque année et sont valables 12 mois.  Pour les pays qui n'avaient pas commencéà mettre en œuvre les engagements qu'ils avaient pris dans le cadre du Cycle
d'Uruguay au 1
er juillet 1995, les États-Unis n'avaient pas délivré de licences avant le
1er juillet pour la tranche correspondant à l'augmentation prévue pour 1995 et
résultant des négociations du Cycle d'Uruguay.
III. Les licences sont attribuées aux importateurs de produits laitiers, qu'ils soient ou non
producteurs de marchandises similaires.  Le reliquat non utilisé ne peut être ajouté au
montant attribué l'année suivante.  La réglementation sur les importations oblige les
bénéficiaires de licences à utiliser un pourcentage donné du montant de la licenceG/LIC/N/3/USA/3
Page 13
délivrée et à abandonner volontairement la part qu'ils ne peuvent utiliser, laquelle sera
ensuite réattribuée à d'autres détenteurs de licences remplissant les conditions
requises et qui en font la demande.  Une liste des noms des importateurs bénéficiaires
de licences est communiquée chaque année à tous les détenteurs de licences.  Cette
liste peut être obtenue sur demande.
IV. Lorsque l'ouverture d'un nouveau contingent pour un produit laitier est annoncée, les
intéressés ont un délai de 30 jours au moins après la publication pour déposer leurs
demandes avec documents justificatifs à l'appui.
V. Les demandes sont examinées dès réception et dans les meilleurs délais afin de
déterminer si elles satisfont aux conditions requises prévues dans la réglementation
sur les importations.  D'une manière générale, plus de 300 demandes sont examinéeset le traitement de la demande prend cinq semaines.
VI. Les licences sont délivrées dans les deux dernières semaines de décembre, pour
utilisation à partir du 1
er janvier.
VII. Seule la section de délivrance des licences d'importation (Import Licensing Group) du
Service étranger du Département de l'agriculture examine les demandes de licences
relatives à des produits laitiers.
VIII. Si la demande de  licences dépasse les montants disponibles,
- des licences sont délivrées aux détenteurs traditionnels de licences, chaque
année, pour un volume égal d'importations provenant des mêmes pays
fournisseurs sous réserve que les demandes soient déposées, et qu'elles
répondent aux critères d'octroi de licences, aux dispositions relatives àl'utilisation des licences et à d'autres prescriptions énoncées dans la
réglementation sur les importations;
- des licences spécifiques sont délivrées chaque année pour certains produits à
base de fromage aux intéressés admis à en bénéficier et désignés par le
gouvernement du pays d'origine comme importateurs privilégiés.  Toute
quantité attribuée à des importateurs désignés qui n'est pas utilisée seraaffectée aux détenteurs de licences d'importations non traditionnelles (par
tirage au sort);
- les licences non traditionnelles (attribuées par tirage au sort) sont délivrées
chaque année selon un système de distribution aléatoire.  Les licencesdélivrées pour un fromage spécifique ou un produit laitier autre qu'à base de
fromage ne sont pas renouvelables l'année suivante.  Les intéressés admis à
en bénéficier peuvent déposer une demande de licences chaque année.
IX. Il n'est pas exigé de permis pour les exportations en provenance de pays étrangers.X. Voir ci-dessus.XI. Conformément à la note générale 15 du Tarif des douanes harmonisé des États-Unis,
les quantités d'importations soumises au contingent tarifaire, importées dans leslimites du contingent, peuvent être admises si elles ne sont pas destinées au
commerce des États-Unis et si elles sont importées en tant qu' échantillons aux fins de
commandes, d'expositions, de présentation à une foire commerciale, de la recherche,G/LIC/N/3/USA/3
Page 14
de l'utilisation par les ambassades de pays étrangers ou d'essai de matériel, sous
réserve qu'une autorisation écrite du Secrétariat à l'agriculture ou de son représentant
désigné soit présentée à l'entrée des marchandises.  L'autorité qui délivre les licences
octroie des permis d'importation hors contingent pour ces marchandises après un
examen minutieux des demandes et des documents requis.
7. Lorsque sont appliqués des droits supérieurs à ceux des contingents tarifaires, il n'est pas
exigé de licences d'importation pour les produits laitiers et aucune limite quantitative n'est imposée.
8. Outre la non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de licences peut être
refusée si la formule correspondante n'a pas été remplie et si toute la documentation nécessaire n'a pas
été communiquée dans les délais.  Les raisons du refus peuvent être communiquées à l'intéressé surdemande.  Aucune procédure de recours n'est prévue.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les importateurs ou les industriels s'occupant de produits laitiers peuvent obtenir des licences
d'importation s'ils remplissent les critères relatifs aux résultats énoncés dans la réglementation sur les
importations en ce qui concerne la quantité d'importations admise au cours d'une précédente période
de 12 mois (1er septembre au 31 août) et, pour les industriels, au niveau spécifié de production laitière
pendant une précédente période de 12 mois.  En outre, l'entreprise peut aussi être mentionnée dans la
publication du Département de l'agriculture des États- Unis intitulée "Dairy Plants Surveyed".  Pour
l'année contingentaire 1995, les exportateurs de produits laitiers étaient admis à faire une demande de
licence non traditionnelle (délivrée par tirage au sort) pour des produits laitiers autres qu'à base de
fromage, sous réserve de fournir les documents indiquant que les exportations de produits laitiers
dépassaient les quantités spécifiées admises au cours d'une précédente période de 12 mois.  Les
documents exigés apportant la preuve de l'importation doivent accompagner les demandes de licence.Le droit à l'octroi d'une licence traditionnelle repose essentiellement sur la preuve que le produit qui
fait l'objet de la demande a été importé pendant une période représentative donnée.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements exigés pour les demandes sont énoncés dans le Règlement sur les licences
d'importation pour les contingents tarifaires applicables aux produits laitiers.  Les formulaires du FAS(service agricole étranger) 923, 923A et 923B doivent être remis accompagnés des copies des
récapitulatifs des entrées et/ou des exportations;  dans le cas des fabricants, ceux-ci doivent figurer sur
la liste de la publication "Dairy Plants Approved Bulletin".
11. Au moment de l'importation effective, le numéro de la licence et le numéro de contrôle,
correspondant au numéro attribué à l'importateur par l'Administration fiscale, un connaissement
complet et une facture doivent être présentés à l'Administrateur des douanes du port d'entrée.
12-13.  À dater du 1
er janvier 1986, un droit est perçu pour chaque licence ou lié à la délivrance de la
licence.  Pour 1999, ce droit est de 158 dollars.
14. La durée de validité des licences s'étend du 1er janvier au 31 décembre.  Elle ne peut être
reportée sur l'année contingentaire suivante.
15. Les détenteurs de licences prévoyant qu'ils n'utiliseront pas 85 pour cent du montant de la
licence peuvent abandonner volontairement la part non utilisée avant le 1er octobre, ou la licence sera
annulée l'année suivante.  Pour les licences accordées traditionnellement, une utilisation de moins de
85 pour cent entraîne la perte définitive de la licence, et la quantité correspondante du contingent
tarifaire est incluse dans le montant attribué par tirage au sort.  Les montants qui sont abandonnés sontG/LIC/N/3/USA/3
Page 15
réattribués à d'autres intéressés qui déposent une demande en vue d'obtenir des parts de licences non
utilisées suite à un avis de l'autorité qui délivre les licences.  Ces licences sont délivrées selon un
système aléatoire.  Les quantités attribuées au titre des licences traditionnelles peuvent aussi être
réduites si le détenteur n'utilise pas sa licence pendant trois années consécutives.  Toute suppression
de licences peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours suivant la notification de cette mesure.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Toutes les importations de produits alimentaires sont assujetties aux prescriptions énoncées
dans la Loi sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques et dans la Loi sur
l'emballage et l'étiquetage corrects, notamment en matière sanitaire et en matière d'étiquetage et, pour
les produits laitiers, dans la Loi fédérale sur les importations de lait.  Ces prescriptions sont
administrées par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA).L'importation de certains produits laitiers est réglementée par cet office ainsi que par le Service
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS).   Les importateurs doivent se mettre en rapport
avec le FDA pour les prescriptions énoncées par le FDA et avec l'APHIS pour les prescriptions
énoncées par l'APHIS.
19. Sans objet.
Département de l'énergie
5. Gaz naturel
Description succincte du régime
1. Les importations de gaz naturel, qu'elles soient effectuées par pipeline ou par expédition de
gaz naturel liquéfié, sont régies par l'article 3 de la Loi sur le gaz naturel (15 U.S.C. 717 b)), qui
dispose de ce qui suit:  "nul ne doit ... importer de gaz naturel en provenance d'un pays étranger sans
avoir obtenu au préalable un arrêté ... l'y autorisant".  L'article 3 dispose par ailleurs que ces arrêtéssont promulgués à moins que, après que la possibilité d'une audition a été ménagée, il soit constaté
que l'importation proposée n'est pas compatible avec l'intérêt public.  Le Secrétaire à l'énergie dispose
des pouvoirs en ce qui concerne les importations de gaz naturel.  Il a délégué ses pouvoirs habilitant à
"autoriser" les importations au Secrétaire adjoint à l'énergie fossile (Arrêtés portant délégation de
pouvoirs n°  0204-111 (49 FR 6690, 22 février 1984) et n° 0204-127 (54 FR 11436, 20 mars 1989)).
En outre, le Secrétaire à l'énergie a délégué à la Commission fédérale de la réglementation de
l'énergie (FERC) le pouvoir de réglementer l'emploi du gaz naturel importé dans le réseau national
(Arrêté portant délégation de pouvoirs n°  0204-112 (49 FR 6690, 22 février 1984)).  La FERC est
notamment habilitée à approuver ou à désapprouver la construction et l'exploitation d'installations
particulières, le lieu d'implantation de ces installations et, en ce qui concerne le gaz naturel qui
suppose la construction de nouvelles installations nationales, le lieu d'importation.
La Loi de 1992 sur la politique énergétique (EPACT) a été adoptée le 24 octobre 1992.
L'article 201 de ladite loi porte modification de l'article 3 de la Loi sur le gaz naturel puisque leDépartement de l'énergie (DOE) n'a plus à constater que des importations de gaz naturel en
provenance d'un pays avec lequel existe un accord de libre-échange prescrivant le traitement national
pour le commerce du gaz naturel ou pour les importations de gaz naturel liquéfié sont compatibles
avec l'intérêt public.  En conséquence, les importations aux États-Unis de gaz naturel et de gaz naturelG/LIC/N/3/USA/3
Page 16
liquéfié provenant de pays avec lesquels les États-Unis ont un tel accord sont réputées compatibles
avec l'intérêt public et les demandes d'importation sont acceptées sans modification ni délai.
À l'heure actuelle, la quasi-totalité des demandes d'importation de gaz naturel présentées
au DOE sont examinées en fonction des critères définis par l'EPACT.  Le DOE n'est pas tenud'évaluer ces demandes en vue de déterminer si elles sont compatibles avec l'intérêt public.  Les
pouvoirs discrétionnaires du DOE en la matière ayant été supprimés par l'EPACT, il n'est plus
nécessaire d'engager une procédure publique ni d'inviter les intéressés à formuler des observations.
En fait, après s'être assuré que ces demandes d'importation sont complètes et juridiquement
satisfaisantes, le DOE prépare et délivre les autorisations demandées.  Dans ce cas, il est nécessaire
qu'un arrêté portant autorisation d'importer soit promulgué, mais le traitement de la demande prend
moins de temps que lorsqu'il s'agit d'une demande qui ne relève pas des dispositions de l'EPACT.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits visés sont le gaz naturel et le gaz naturel liquéfié.
3. Le régime s'applique aux produits en provenance de tous les pays, mais surtout du Canada et
de l'Algérie.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations de gaz
naturel.
5. Voir la réponse à la question 1.Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Les règlements du DOE (Partie 590 du Titre 10 du CFR) stipulent que les demandes
d'autorisation d'importer du gaz naturel doivent être présentées 90 jours avant la date
prévue pour le début des opérations d'importation.  Toutefois, la délivrance d'une
autorisation d'importer prend normalement moins de deux semaines si la demande est
examinée en application des critères de l'EPACT.
b) L'autorisation d'importer du gaz naturel peut être délivrée dès que le demandeur a
déposé une demande juridiquement satisfaisante et que cette demande a été examinée
et traitée.
c) La période de l'année pendant laquelle une demande d'autorisation d'importer du gaz
naturel peut être présentée ne fait l'objet d'aucune limitation.
d) Les demandes sont examinées par un seul organe administratif, l'Office de l'énergie
fossile, dont l'adresse est la suivante:  Office of Fossil Energy, U.S. Departmentof Energy, the Forestal Building, 1 000 Independence Avenue, S.W.,
Washington D.C. 20585.
8. En aucun cas une demande d'autorisation d'importer ne peut être rejetée, dans la mesure où le
demandeur a présenté une demande juridiquement satisfaisante.  Les renseignements à fournir dans lademande figurent dans la Partie 590 du Titre 10 du CFR.G/LIC/N/3/USA/3
Page 17
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une autorisation pour
l'importation de gaz naturel.  Traditionnellement, les entités qui demandent ces autorisations sont des
sociétés de transport de gaz naturel par gazoduc, des producteurs ou des sociétés de commercialisationde gaz naturel et des services publics.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La procédure d'autorisation d'importer est engagée avec le dépôt de la demande.  Celle-ci n'est
pas présentée sur une formule type mais fait l'objet d'un document particulier dans lequel figurent les
renseignements de base relatifs aux dispositions proposées pour l'importation ainsi que les piècesjustificatives exigées par la réglementation du DOE applicable en la matière (Partie 590 du Titre 10
du CFR).  L'EPACT a exigé la mise en place d'une procédure à deux volets pour l'examen par le DOE
des demandes d'importation de gaz naturel.  Les demandes qui visent des importations en provenance
de pays avec lesquels les États-Unis ont un accord de libre-échange doivent être approuvées par le
DOE sans modification ni délai.  La délivrance par le DOE de ces autorisations d'importer prend doncun caractère ministériel.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de demandes visant l'importation de gaz en provenance de pays avec
lesquels les États-Unis n'ont pas d'accord de libre-échange prescrivant le traitement national pour le
commerce du gaz naturel, le DOE doit déterminer si l'opération proposée répond à l'intérêt public.
Les formalités s'appliquant à l'examen de ces demandes sont définies dans la Partie 590 du Titre 10
du CFR.
Demandes d'importation ne relevant pas des dispositions de l'EPACT - Les demandes d'importation
de gaz naturel qui ne relèvent pas des dispositions de l'EPACT, c'est-à-dire qui visent des importations
en provenance d'un pays avec lequel les États-Unis n'ont pas d'accord de libre-échange prescrivant le
traitement national pour le commerce du gaz naturel, sont soumises aux formalités définies à laPartie 590 du Titre 10 du CFR.  Après réception de la demande, le DOE fait paraître un avis au
Federal Register  et invite les intéressés à présenter des observations au sujet de l'importation
proposée.  Suivant les réactions à cette publication et les interventions des intéressés, le DOE peut
donner suite immédiatement à  la demande ou engager d'autres procédures.  Une demande ne peut pas
être rejetée avant que soit ménagée la possibilité de recours  à des procédures additionnelles.
Le DOE procède à l'examen de ces demandes d'importation conformément à l'Arrêté portant
délégation de pouvoirs n° 0204-111 et à certaines directives relatives aux importations de gaz naturel
qui ont été promulguées en février 1984 par le Secrétaire à l'énergie.  L'Arrêté portant délégation de
pouvoirs spécifie que la réglementation des importations s'appliquera au cas par cas, compte tenunotamment des considérations suivantes:
1) la compétitivité de l'importation;
2) les besoins de gaz;  et
3) la sécurité des approvisionnements.
En ce qui concerne la compétitivité d'une importation proposée, le demandeur doit prouver
que l'arrangement comporte des dispositions d'une souplesse suffisante pour garantir une
compétitivité constante pendant toute la durée des opérations, en s'adaptant notamment à l'évolution
de l'état du marché.  Si l'arrangement est jugé compétitif, l'importation est présumée nécessaire pour lesecteur de marché proposé.  S'agissant de la sécurité des approvisionnements, les directives stipulent
qu'il sera fait référence à la fiabilité traditionnelle du fournisseur en sa qualité de fournisseur de gaz
naturel destiné aux États-Unis.G/LIC/N/3/USA/3
Page 18
11. Il n'existe pas de formule de demande.  La demande est présentée par écrit sous forme d'une
requête et doit fournir les renseignements spécifiés par le règlement (Partie 590 du Titre 10 du CFR).
12. Un droit de 50 dollars est perçu pour le dépôt de chaque demande.
13. La délivrance d'un arrêté n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni d'aucun paiement
préalable.
Conditions attachées à la délivrance d'une licence
14. La durée de validité d'une autorisation d'importer du gaz naturel est généralement précisée
dans l'Avis et dans l'Arrêté du DOE;  elle varie selon les conditions particulières de l'arrangementd'importation.  L'autorisation d'importer peut être prorogée si demande en est faite au DOE.
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'un arrêté d'importation de gaz
naturel.
16. Les autorisations d'importer du gaz naturel ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. Non.Autres formalités
18. Tous les arrêtés portant autorisation d'importer prescrivent aux importateurs de gaz naturel de
fournir chaque trimestre au DOE des renseignements sur les ventes.  Ces renseignements concernent
le volume, le prix, le nom des vendeurs et des acheteurs ainsi que tous autres détails se rapportant aux
opérations d'importation.
19. Sans objet.
Département de l'intérieur
6. Poissons et faune sauvage (notamment les espèces menacées d'extinction)
Description succincte du régime
1. Le 25 août 1980, le Service a publié les règles finales portant révision de la Partie 14 du
Titre 50 du CFR (Importation, exportation et transport d'animaux sauvages), afin de donner effet aux
dispositions d'un certain nombre de lois relatives à la faune sauvage qu'il est chargé d'appliquer.  Dansle cadre de cette réglementation et en vertu de la Loi de 1973 concernant les espèces menacées
d'extinction, une licence d'importation/exportation est exigée de toute personne qui fait le commerce
d'importation ou d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages, sauf si elle importe ou exporte
certains animaux non visés ou appartient à l'une des catégories de personnes non soumises à ces
règles.  Les dispositions du régime de licences ont été promulguées au titre de l'article 9 d) de la Loiconcernant les espèces menacées d'extinction [16 U.S.C. 1538 d)] qui stipule qu'il est illégal pour
toute personne de faire le commerce d'importation ou d'exportation de poissons ou d'animaux
sauvages (à l'exclusion de certains coquillages ou produits de la pêche), sans avoir obtenu au préalable
l'autorisation du Secrétaire à l'intérieur.
Le régime de licences est décrit dans la Partie 14.91-93 du Titre 50 du CFR.  Les détenteurs
de licence sont tenus:
1) de verser une somme de 50 dollars par an;G/LIC/N/3/USA/3
Page 19
2) de verser un droit d'inspection de 25 dollars pour chaque expédition avant
l'inspection;
3) de verser, qu'ils soient importateurs ou exportateurs de faune sauvage, des droits
couvrant le coût effectif des inspections effectuées à des moments ou en des lieux
précis sur la demande de la maison d'expédition;
4) de tenir certains registres et de les conserver pendant cinq ans;5) d'autoriser le Service à vérifier les registres et à contrôler les stocks d'animaux
sauvages importés;  et
6) de présenter tout rapport demandé par le Service.Les exemptions au régime de licences sont indiquées dans la Partie 14.92 du Titre 50 du CFR.
Certaines personnes exemptées de l'obligation de demander une licence aux termes de laPartie 14.92 b) du Titre 50 du CFR doivent cependant se conformer aux prescriptions énoncées à
l'article 9 d) de la Loi concernant les espèces menacées d'extinction, à savoir:
1) tenir des registres faisant dûment et correctement état de chaque importation ou
exportation d'animaux sauvages qu'elles ont effectuées;
2) tenir des registres faisant dûment et correctement état de la façon dont elles ont
disposé ultérieurement des animaux sauvages importés ou exportés;  et
3) autoriser le Service à vérifier les registres et à contrôler les stocks d'animaux sauvages
importés.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences s'applique à tous les "animaux sauvages", expression qui, aux termes de
la réglementation, s'entend des poissons ou de la faune sauvage, définis comme suit à la Partie 10.12
du Titre 50 du CFR:
L'expression "poissons ou faune sauvage" s'ente nd de tout animal sauvage vivant ou mort, y
compris, sans restriction, tout mammifère, oiseau, reptile, amphibie, poisson, mollusque,
crustacé, arthropode, coelentéré ou autre invertébré sauvage, qu'il ait été ou non élevé ou
couvé ou qu'il soit ou non né en captivité, ainsi que les parties, produits, œufs ou progéniturede ces animaux.
3. Le régime de licences s'applique à toute personne qui "fait le commerce d'importation ou
d'exportation d'animaux sauvages", c'est-à-dire à quiconque consacre du temps, de l'attention, de
l'énergie ou des efforts à une activité lucrative impliquant l'importation ou l'exportation d'animauxsauvages, qu'il s'agisse ou non d'un importateur ou d'un exportateur au sens des lois douanières des
États-Unis.
Les personnes exemptées de l'obligation de demander une licence aux termes de la
Partie 14.92 b) du Titre 50 du CFR sont notamment les suivantes:
1) transporteurs publics, lorsqu'ils agissent en qualité de transporteurs et non en qualité
d'importateurs ou exportateurs;G/LIC/N/3/USA/3
Page 20
2) courtiers en douane;
3) musées publics, ou autres établissements publics, scientifiques ou d'enseignement, qui
importent ou exportent des animaux sauvages à des fins de recherche ou
d'enseignement et non pour la revente;
4) organismes fédéraux, d'Ét at ou municipaux;  et
5) cirques important ou exportant des animaux sauvages pour des spectacles
exclusivement, et non en vue de l'achat, de la vente ou de la cession de ces animaux.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Il a
pour objet d'identifier les gros importateurs et exportateurs commerciaux d'animaux sauvages, de
rendre obligatoire la tenue de registres faisant dûment et correctement état de chaque importation ou
exportation d'animaux sauvages et de la façon dont l'importateur ou l'exportateur en a ultérieurement
disposé, de donner au Service la faculté de vérifier lesdits registres et de contrôler les stocks
d'animaux sauvages importés, d'interdire le commerce des animaux sauvages aux contrevenantsrécidivistes à la loi sur la faune sauvage, d'améliorer les communications entre le Service et les
importateurs et exportateurs commerciaux d'animaux sauvages, enfin d'aider le Service à préserver les
espèces menacées d'extinction et à identifier celles qui pourraient l'être.
5. L'article 9 d) de la Loi de 1973 concernant les espèces menacées d'extinction
[16 U.S.C. 1538 d)] stipule qu'il est illégal "pour toute personne de faire le commerce d'importation
ou d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages ... sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du
Secrétaire [à  l'intérieur]".  Cette "autorisation" implique que le règlement donne pouvoir d'exiger une
licence, mais le régime de licences n'a pas un caractère légal.  Des exemptions à l'obligation de
demander une licence peuvent être accordées par voie de règlement.  En outre, le nombre des produitsvisés peut être augmenté ou diminué en modifiant la définition de l'expression "poissons ou faune
sauvage" ou le membre de phrase "... de faire le commerce d'importation ou d'exportation de poissons
ou d'animaux sauvages".
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Aucun délai n'est fixé pour la réception d'une demande avant l'importation, toutefois,
le Service dispose de 60 jours pour examiner la demande de licence, laquelle doit être
délivrée avant une importation ou une exportation.  La Partie 14.91 a) du Titre 50 du
CFR dispose qu'il est illégal pour toute personne de faire le commerce d'importationou d'exportation d'animaux sauvages sans avoir obtenu au préalable une licence
d'importation/exportation valide auprès du Directeur (du Service).  La demande de
renouvellement d'une licence doit parvenir au Service chargé de la délivrance des
licences au moins 30 jours avant la date d'expiration de cette licence.
b) Oui.
c) Non.d) Les demandes sont présentées pour examen aux bureaux régionaux du Service
chargés de faire appliquer la loi.  Le Directeur régional adjoint responsable de chaque
bureau est habilité à délivrer des licences.G/LIC/N/3/USA/3
Page 21
8. Les demandes doivent être conformes aux dispositions des Parties 13.11 et 13.12 du Titre 50
du CFR.  Aux termes de la Partie 13.21 b) de ce titre, une licence peut être refusée:
1) si le demandeur a été condamné à une sanction civile, ou a été reconnu coupable
d'une infraction à une disposition civile ou pénale d'une loi ou d'un règlement relatif àl'activité pour laquelle la demande est présentée, pour autant qu'il y ait là un manque
évident de sens des responsabilités;
2) si le demandeur n'a pas communiqué des renseignements importants qui lui étaient
demandés ou a fait des déclarations inexactes concernant des faits importants en
rapport avec sa demande;
3) si le demandeur n'a pas produit de justification valable pour sa demande de licence et
n'a pas fait preuve de sens des responsabilités;
4) si l'autorisation demandée constitue une menace potentielle pour une population
d'animaux sauvages ou de végétaux;  ou
5) si le Directeur juge, après complément d'enquête ou autrement, que le demandeur ne
répond pas aux conditions requises.
Tout demandeur doit être informé par écrit du rejet de sa demande, dont les raisons doivent
lui être communiquées.  Si l'avis de rejet l'y autorise, le demandeur peut fournir un complément
d'information ou indiquer les raisons pour lesquelles la licence devrait lui être accordée.  La décision
finale du Directeur est considérée comme étant la décision administrative finale du Département de
l'intérieur.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, société ou institution peut demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements ci-après sont exigés:
1) nom, adresse postale et numéro de téléphone du demandeur;2) si le demandeur est un particulier:  date de naissance, taille, poids, couleur des
cheveux et des yeux, sexe;  le cas échéant, liens avec les entreprises ou les institutionss'intéressant aux animaux sauvages visés par la licence;
3) si le demandeur est une compagnie, une entreprise, une société de personnes, une
institution ou un organisme, privé ou public:  nom et adresse du Président, de tous les
partenaires et responsables principaux et de l'agent agréé pour répondre aux besoinsdu service d'examen des demandes;
4) lieu d'exécution de l'activité autorisée;5) certification dans les termes ci-après:
"Je certifie par la présente avoir pris connaissance et être au courant des règlements
énoncés dans la Partie 13 du Titre 50 du Code des règlements fédéraux et dans les
autres parties pertinentes du chapitre premier, sous-chapitre B, du Titre 50, et jeG/LIC/N/3/USA/3
Page 22
certifie également que les renseignements communiqués dans ma demande de licence
sont, dans toute la mesure où je puis en être certain, complets et exacts.  Je prends
note du fait que toute déclaration inexacte peut m'exposer à la suspension ou au retrait
de cette licence et aux sanctions pénales prévues par le Code (18 U.S.C. 1001)";
6) date proposée pour l'entrée en vigueur de la licence;
7) date;8) signature du demandeur;9) description succincte de la nature des activités professionnelles du demandeur qui ont
un rapport avec l'importation ou l'exportation d'animaux sauvages, par exemple
"négociant en animaux vivants", "courtier en fourrures", "naturaliste", "grand
magasin de détail", ou "magasin d'animaux familiers";
10) indication de l'endroit où seront conservés les livres ou les registres concernant
l'importation ou l'exportation d'animaux sauvages;
11) indication de l'endroit où seront entreposés les stocks d'animaux sauvages;12) nom, adresse et numéro de téléphone du responsable, du directeur ou de toute autre
personne habilitée à communiquer les registres, pour examen, aux fonctionnaires du
Service ou à leur présenter les stocks d'animaux sauvages;  et
13) valeur prévue en dollars des animaux qui seront importés ou exportés au cours d'une
année civile.  Ci-joint copie de la demande.
2
11. Une licence d'importation/exportation ne constitue qu'une autorisation de faire le commerced'importation ou d'exportation d'animaux sauvages.  La licence vient en sus des autres formalités à
remplir, en vertu de la loi, pour l'importation ou l'exportation d'animaux sauvages, et ne les remplace
pas.
12. Le droit de licence est de 50 dollars.13. Toute demande doit être accompagnée du montant du droit de licence.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences ont une durée de validité de un an.  Le détenteur d'une licence doit, pour en
obtenir le renouvellement, faire une demande au service chargé de la délivrance des licences au moins
30 jours avant la date d'expiration de cette licence.
15. Si un détenteur de licence ne fait plus le commerce d'importation ou d'exportation d'animaux
sauvages, il doit renvoyer sa licence par la poste dans un délai de 30 jours et en demander l'annulation
au fonctionnaire chargé de délivrer les licences.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  Les agents placés sous le contrôle
direct du détenteur, qui sont employés par lui ou ont passé un contrat avec lui, peuvent entreprendreles activités autorisées par la licence.
                                                     
2 Un exemplaire peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/USA/3
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17. a) Sans objet.
b) Outre les conditions générales auxquelles ils sont assujettis aux termes de la Partie 13
du Titre 50 du CFR, les détenteurs de licences sont également soumis aux conditions
spéciales ci-après conformément à la Partie 14.93 c) du Titre 50 dudit Code:
1) à compter de la date d'entrée en vigueur de la licence, le détenteur tiendra des
registres faisant dû ment et correctement état de chaque importation ou
exportation d'animaux sauvages qu'il aura effectuée, ainsi que de la façon
dont il aura ultérieurement disposé de ces animaux.  Ces registres doivent
donner une description générale de l'état dans lequel se présentent les
animaux, par exemple "animaux vivants", "peaux brutes", ou "vêtements defourrure";  les renseignements suivants doivent y figurer:  quantité d'animaux
sauvages, exprimée en nombre, en poids ou en toute autre unité de mesure
appropriée;  noms commun et scientifique;  pays ou lieu d'origine, s'il est
connu;  date et lieu de l'importation ou de l'exportation;  date à laquelle il a
été ultérieurement disposé de ces animaux;  façon dont il en a été disposé, àsavoir vente, échange, expédition, prêt, livraison, destruction, etc.;  et, le cas
échéant, nom et adresse de la personne à laquelle les animaux ont ainsi été
remis;
2) les détenteurs de licences inséreront et conserveront dans leurs registres des
exemplaires de toutes les autorisations exigées par les lois et règlements des
États-Unis et de tout pays d'exportation ou d'origine;
3) les détenteurs de licences conserveront ces livres et registres pendant cinq
ans;
4) sous réserve des limitations applicables en vertu de la loi, les fonctionnaires
du Service dûment habilités pourront avoir accès, à tout moment raisonnable,
et sur préavis, aux locaux professionnels du détenteur de la licence et à ses
stocks d'animaux sauvages importés;  ils pourront examiner les registres qu'il
doit tenir et les reproduire;
5) sur demande écrite du Directeur, les détenteurs de licences présenteront, dans
un délai de 30 jours à compter de l'envoi de cette demande, un rapport
contenant les renseignements qu'ils sont tenus de consigner dans leurs
registres.
Autres formalités
18. Tout détenteur de licence doit se conformer aux prescriptions énoncées dans la Partie 14 du
Titre 50 du CFR, qui s'appliquent  à l'importation, à l'exportation ou au transport des animaux
sauvages en général.  En outre, il se peut qu'un détenteur de licence qui importe ou exporte une espèceparticulière doive se conformer à d'autres prescriptions figurant dans les Parties 10 à 23 du Titre 50 du
CFR et dans d'autres lois fédérales ou d'État.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/USA/3
Page 24
Département de la justice
7. Substances réglementées
Description succincte du régime
1. Le régime de permis, de déclarations et de contingents d'importation a pour objet de limiter
l'importation de substances réglementées aux quantités nécessaires pour répondre aux besoins
médicaux et scientifiques ou à d'autres besoins légitimes des États-Unis, et de contrôler le négoce de
ces substances.  Ce régime établit également une méthode qui permet aux États-Unis de s'acquitter des
obligations qui leur incombent à l'échelle internat ionale au titre de la Convention unique sur les
stupéfiants de 1961 et de la Convention sur les substances psychotropes de 1971.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Pour pouvoir importer des substances réglementées, l'importateur doit adresser chaque année
une demande d'immatriculation à  l'Administration des règlements pharmacologiques, et la faireapprouver par celle-ci.  Lorsque l'immatriculation lui est accordée et préalablement à l'importation,
l'importateur doit:
a) demander et recevoir un permis pour toute importation de substances relevant des
tableaux I et II ou de stupéfiants réglementés figurant sur les tableaux III, IV ou V, oude toutes substances réglementées autres que les stupéfiants relevant du tableau III et
figurant expressément dans le Titre 21 de l'article 1312.30 du Code of Federal
Regulations  ou de toute substance réglementée, autre que les stupéfiants, relevant du
tableau IV ou V et figurant également dans le tableau I ou II de la Convention sur les
substances psychotropes;  ou
b) présenter, pour chaque expédition, une déclaration d'importation spécifique pour
toutes les substances réglementées, autres que les stupéfiants, qui relèvent des
tableaux III, IV ou V.  La liste des principaux types de substances visées par la Loi
relative aux substances réglementées figure dans le Titre 21 de l'article 1308 du Code
of Federal Regulations .
Exception faite de l'opium, de la paille de pavot, du concentré de paille de pavot ou des
feuilles de coca, il n'est possible d'importer aucune substance figurant sur le tableau I ou II ni aucun
stupéfiant relevant des tableaux III, IV ou V sauf si le Ministre de la justice considère a) que les
approvisionnements nationaux sont insuffisants pour faire face à une situation d'urgence, b) que la
concurrence entre les fabricants nationaux est insuffisante et que même l'immatriculation de fabricantsadditionnels n'y changera rien ou c) que ces substances réglementées se présentent en quantité limitée,
et qu'elles sont exclusivement destinées à un usage scientifique, analytique ou à des travaux de
recherche.
3. En règle générale, les restrictions à l'importation s'appliquent à toutes les substances
réglementées, quel que soit le pays d'origine.  Toutefois, l'article 1312.13, Titre 21, du Code of
Federal Regulations , impose des limitations additionnelles à l'importation de matières premières
servant à la fabrication de stupéfiants.  En effet, les importations aux États-Unis de matières premières
agréées (opium, paille de pavot et concentré de paille de pavot) doivent obligatoirement être
originaires des pays suivants:
a) Turquie,
b) Inde,
c) Yougoslavie,G/LIC/N/3/USA/3
Page 25
d) France,
e) Pologne,
f) Hongrie, et
g) Australie.
Au moins 80 pour cent des importations annuelles doivent provenir de la Turquie et de l'Inde.
La part des autres pays susmentionnés ne doit pas dépasser 20 pour cent, à moins qu'il y ait pénurie.
Cette politique a pris effet le 17 septembre 1981.
4. Le régime a pour objet de limiter en quantité (et non en valeur) les importations de produits
pharmacologiques réglementés et d'instituer un système de contrôle.  D'autres méthodes étaient
utilisées avant la Loi sur l'importation et l'exportation de substances réglementées (entrée en vigueurle 1
er mai 1971), mais le régime actuel est prescrit par la loi et se fonde sur deux traités internationaux
(la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la Convention sur les substances psychotropes
de 1971).
5. Les systèmes d'immatriculation des importateurs et de contingentement (pour les produits
pharmacologiques relevant des tableaux I et II) sont imposés en vertu des dispositions de la Loi
générale de 1970 sur la prévention et la répression de l'abus de substances pharmacologiques, Partie C
(articles 301, 302, 303, 306), et le régime de licences d'importation est établi conformément à la Loi
sur l'importation et l'exportation de substances réglementées (articles 1002, 1007 et 1008)
(21 U.S.C. 822, 823, 826, 953, 957, 958), et ses règlements d'application.  La Loi sur l'importation etl'exportation de substances réglementées établit des critères en fonction desquels les produits
pharmacologiques réglementés sont classés dans l'un des cinq tableaux de produits soumis au régime
de licences d'importation.  Ce régime, qui a un caractère l égal, ne peut être abrogé sans l'accord du
Législatif.
Modalités d'application
6. I. Un avis annuel de publication des contingents de production globaux destinés à
satisfaire l'ensemble des besoins des États-Unis (à l'aide de la production nationale ou
des importations) en substances réglementées relevant des tableaux I et II est publié
au Federal Register  vers le 1er juillet de l'année précédant celle à laquelle s'applique
le contingent.  Aucun contingent n'est fixé pour les substances relevant destableaux III, IV et V.  Un avis additionnel de réglementation est publié dans le Code
of Federal Regulations , Titre 21, Partie 1300 jusqu'à la fin.
II. Les contingents destinés à répondre à des besoins légitimes sont fixés chaque année,
mais les importations proprement dites sont déterminées au vu de chaque demande.
III. Les permis d'importation ne sont délivrés que sur demande des importateurs
immatriculés qui ont fait la preuve que la substance sera importée pour répondre à des
besoins légitimes.  Les déclarations ne sont présentées sous la forme d'avis préalable
d'importation qu'afin de permettre à l'Administration des règlementspharmacologiques d'exercer un contrôle.
IV. Sans objet;  les quantums sont déterminés cas par cas.
V-VI. Les demandes d'importations sont examinées au fur et à mesure de leur réception.
VII. C'est à l'Administration des règlements pharmacologiques qu'il appartient d'examiner
et d'approuver toutes les demandes d'importation de substances réglementées.  DesG/LIC/N/3/USA/3
Page 26
exemplaires des permis d'importation sont fournis à l'Administration des douanes des
États-Unis à des fins de contrôle et de certification.
VIII. L'immatriculation des importateurs dépend en partie de considérations de sécurité,
des registres, des infractions antérieures et de l'autorisation des États.  Les permisd'importation sont fonction de l'offre de ces substances et des besoins légitimes des
États-Unis.
IX-X. Sans objet.XI. Les substances réglementées assujetties au régime de permis ne peuvent être
importées que pour les besoins légitimes des États-Unis.
7. Les substances réglementées, autres que les stupéfiants, qui relèvent des tableaux III, IV et V
doivent faire l'objet de déclarations d'importation et les importateurs doivent être immatriculés.
a) L'importation ne peut être effectuée que par des importateurs agréés et immatriculés.
Toute déclaration d'importation doit être présentée 15 jours avant la date
d'importation prévue.  Dans des circonstances spéciales, il peut être dérogé par voie
administrative à ce délai de 15 jours.
b-c) Sans objet.d) Oui.  L'Administration des règlements pharmacologiques.
8. Tout importateur immatriculé peut se voir refuser une importation, s'il n'est pas en mesure de
prouver qu'elle répond à un besoin national, co nformément aux critères indiqués ci-dessus.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les demandes d'importations ne sont approuvées que si elles émanent d'importateurs
immatriculés qui, préalablement à leur immatriculation, doivent se soumettre à un contrôle (exactitude
des registres, sécurité, approbation des États, etc.).  Le droit d'immatriculation est de 438 dollars.  Les
chercheurs sont également autorisés à importer les substances dont ils ont besoin pour leurs travaux, àcondition d'être dûment immatriculés.  Le droit d'immatriculation qui leur est applicable s'élève à
70 dollars par an.  Les personnes immatriculées qui exécutent des travaux d'analyse chimique peuvent
importer des substances réglementées à des fins d'analyse ou d'enseignement.  Le droit
d'immatriculation qui leur est applicable est de 70 dollars par an.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements exigés pour obtenir un permis d'importation sont indiqués dans la
Partie 1312.12 du Titre 21 du CFR, à savoir:  a) nom et adresse de l'expéditeur, b) port d'exportation
étranger, c) port d'entrée aux États-Unis, d) date de l'expédition, e) nom du transporteur, f) quantité etg) quantums attribués aux importateurs pour l'année.
11. Permis d'importation.12. Il n'est perçu aucun droit pour les permis d'importation.
13. Non.G/LIC/N/3/USA/3
Page 27
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les importateurs doivent se faire immatriculer chaque année.  Les permis sont valables
six mois.
15. Toute importation qui n'est pas conforme au permis ou à la déclaration peut donner lieu à
saisie, ou à sanctions civiles ou pénales.
16-17. Non.Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
Département des finances
Service des alcools, des tabacs et des armes à feu
8. Alcools distillés (boissons);  vins et boissons maltées
Description succincte du régime
1. Les producteurs, embouteilleurs et importateurs d'alcools distillés à usage non industriel (voir
la section 9 pour l'usage industriel), de vins et de boissons maltées, ainsi que les grossistes en ces
produits, sont tenus de demander un permis, qui est délivré au titre de la Loi fédérale surl'administration des alcools, pour pouvoir exercer leurs activités professionnelles respectives.  Cette
prescription a essentiellement pour objet de protéger le consommateur en surveillant l'étiquetage, la
publicité et autres pratiques visées par la Loi fédérale sur l'administration des alcools et de faire
respecter toutes les autres lois fédérales relatives aux alcools, vins et boissons maltées, y compris les
taxes.  Les personnes qui n'exercent pas d'activités professionnelles de ce type ne sont pas tenues
d'obtenir un permis.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le permis de base qui est délivré aux importateurs au titre de la Loi fédérale sur
l'administration des alcools est l'un des divers permis qui permet de contrôler les industries des alcools
distillés à usage non industriel, du vin et des boissons maltées.
3. Le régime du permis s'applique aux produits de toutes origines et de toutes provenances.4. Non.  Le régime de licences vise à assurer que l'emballage, le marquage et l'étiquetage des
produits, ainsi que l'inscription de leur marque de fabrique, soient conformes aux dispositions de laLoi fédérale sur l'administration des alcools.  Non, d'autres méthodes n'ont pas été envisagées.
5. Le régime de permis est imposé par la Loi fédérale sur l'administration des alcools,
27 U.S.C. 201 et suivants, 27 CFR, Partie 1 et suivants.  Oui, le régime de licences est imposé par
disposition législative et ne peut pas être abrogé sans l'accord du législatif.  La désignation desproduits n'est pas laissée à la discrétion de l'administration.G/LIC/N/3/USA/3
Page 28
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) En règle générale, les permis sont délivrés dans un délai de quatre  à six semaines  à
compter du dépôt de la demande.  Dans certaines circonstances, il est possible
d'obtenir un permis dans un laps de temps plus court.
b) La demande doit être déposée par la personne avant d'entreprendre l'activité
professionnelle.  Le permis peut être délivré une fois la demande déposée.  Voir la
réponse visée au point 7 a) ci-dessus.
c) Non.
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif.
L'importateur n'a besoin de contacter qu'un seul organe administratif.
8. Aucune autre circonstance ne permet de rejeter une demande de permis, hormis les
dispositions prévues dans 27 U.S.C. 204.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à
l'intéressé.  En cas de refus d'une licence, des recours administratifs peuvent être introduits devant la
Cour d'appel des États-Unis par l'intermédiaire du Directeur du Service des alcools, des tabacs et des
armes à feu.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. b) Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  Il n'y a
pas de droit d'immatriculation;  toutefois, les importateurs qui vendent des alcools, duvin ou de la bière peuvent être assujettis à une taxe professionnelle spéciale en qualité
de grossistes (500 dollars par an) ou de détaillants (250 dollars par an).  Il est possible
d'obtenir une liste des importateurs agréés auprès du Département de la
communication du Service des alcools, des tabacs et des armes à feu.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Se reporter à la formule ATF 5110.24.11. Aux fins du Service des alcools, des tabacs et des armes à feu, certificat attestant l'âge et
l'origine (si le certificat est délivré par le pays d'origine) et certificat attestant que le label a été agréé
(formule ATF 5100.31).
12-13. Voir la réponse visée au point 9 ci-dessus.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Permanente, sauf si la licence est retirée ou rendue.15. En cas de non-utilisation pendant plus de deux ans, le permis peut être retiré.16-17. Non.G/LIC/N/3/USA/3
Page 29
Autres formalités
18. Aucune, mais se référer au point 11 ci-dessus.
19. Sans objet.
Département des finances
Service des alcools, des tabacs et des armes à feu
9. Alcools distillés ou alcool à usage industriel
(y compris l'alcool utilisé comme carburant)
Description succincte du régime
1. Le Code des impôts fait obligation aux producteurs d'alcools distillés ou d'alcool à usage
industriel de demander un permis.  Si les distributeurs ou les utilisateurs veulent se procurer desalcools distillés ou de l'alcool à usage industriel sans acquitter les droits d'accise au titre de
26 U.S.C. 5001, ils doivent demander un permis.  Les alcools industriels sont exonérés d'impôts s'ils
sont affectés à des utilisations autorisées par la loi.  Le régime du permis permet de contrôler ces
utilisations autorisées.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Il n'est pas exigé de licence à proprement parler pour l'importation d'alcools à usage
industriel.  Les alcools distillés, tels que définis dans 26 U.S.C. 5002 a) englobent les alcools pouvant
contenir des substances propres à les dénaturer.  Ces alcools ne peuvent entrer aux États-Unis que s'ilssont importés par une entreprise d'alcools distillés, qui est agréée et placée sous contrôle douanier
conformément au Code des impôts ou contre paiement des impôts à l'importation.
3. Tous les pays.4. Voir la réponse à la question 1.  Aucune autre méthode n'a été envisagée.
5. 26 U.S.C. 5171, 5181, 27 CFR Partie 19.  Le régime de licences a été instauré par la loi et ne
peut pas être abrogé sans l'intervention du législatif.  La désignation des produits n'est pas laissée à la
discrétion de l'administration.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) En règle générale, les permis accordés conformément au Code des impôts sont
délivrés dans un délai de quatre à six semaines à compter du dépôt de la demande.Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un laps de temps
plus court.
b) La demande doit être déposée par la personne avant d'entreprendre l'activité
professionnelle.  Le permis peut être délivré une fois la demande déposée.  Voir laréponse visée au point 7 a) ci-dessus.
c) Non.G/LIC/N/3/USA/3
Page 30
d) Oui.
8. Aucune autre circonstance ne permet de rejeter une demande de permis, hormis les
dispositions prévues dans 26 U.S.C. 5271.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à
l'intéressé.  En cas de refus d'une licence, des recours administratifs peuvent être introduits devant laCour d'appel des États-Unis par l'intermédiaire du Directeur du Service des alcools, des tabacs et des
armes à feu.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. b) Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  Il n'y a
pas de droit d'immatriculation;  toutefois, les personnes qui ont présenté une demande de permispeuvent être assujetties à une taxe professionnelle spéciale en qualité de titulaires de permis (de 250 à
1 000 dollars selon le permis).  En règle générale, les listes ne sont pas communiquées au public sauf
si le titulaire du permis a autorisé cette divulgation.  Prière de prendre contact avec le Département de
la communication du Service des alcools, des tabacs et des armes à feu pour obtenir la liste des
titulaires de permis.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Alcool industriel à usage autre que comme carburant - Formule ATF 5110.25;  alcool à usage
industriel - formule ATF 5110.74, selon le cas, accompagnée de tout justificatif requis.
11. Documents commerciaux habituels.12-13. Voir la réponse visée au point 9 ci-dessus.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Permanente, sauf si la licence est retirée ou rendue.
15. En cas de non-utilisation pendant plus de deux ans, le permis peut être retiré.16-17. Non.Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
Département des finances
Service des alcools, des tabacs et des armes à feu
10. Armes à feu et munitions
Description succincte du régime
1. Aux termes de la Loi de 1968 sur le contrôle des armes à feu, les États-Unis appliquent un
régime de licences et de permis afin de contrôler la fabrication, l'importation et le commerce des
armes à feu et des munitions.  Le Service des alcools, des tabacs et des armes à feu est chargé
d'appliquer les contrôles à l'importation, ainsi que ceux qui ont été institués en vertu de la Loi de 1976G/LIC/N/3/USA/3
Page 31
sur la réglementation des exportations d'armes au moyen d'un système de permis d'importation.  Un
système d'enregistrement des mitrailleuses, des silencieux, des engins de destruction et autres armes à
feu analogues est appliqué conformément au chapitre 53 du Code 26 U.S.C.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse à la question n° 1.  Une arme à feu s'entend a) de toute arme (y compris les
pistolets de starter) qui lance ou est conçue pour lancer un projectile au moyen d'un explosif, ou qui
peut être facilement transformée à cette fin;  b) de la carcasse ou de la monture de cette arme;  c) de
tout silencieux;  ou d) de tout engin de destructi on.  Les armes à feu anciennes ne sont pas visées par
le régime de licences.
3. Tous les pays à l'exception de ceux frappés d'interdiction par le Département d'État et dont les
produits ne peuvent donc être importés aux États-Unis.  Prière de se référer à 27 CFR 47.52 pour les
pays actuellement frappés d'interdiction.
4. Non.  En règle générale, le régime de licences a pour objet d'empêcher que des licences soient
accordées à certaines catégories de personnes qui, aux termes de la loi, n'ont pas le droit d'en
posséder.  En outre, ces prescriptions à l'importation visent expressément à  empêcher l'importation de
fusils d'assaut semi-automatiques, de mitrailleuses, d'engins de destruction, d'armes à feu réformées
de forces armées et autres armes à feu analogues, sauf pour l'usage des organismes publics.  Aucune
autre méthode n'a été envisagée.
5. 18 U.S.C., Chapitre 44 et 27 CFR, Partie 178.  Le régime de licences est prescrit par la loi et
ne peut pas être abrogé sans l'accord du législatif.  La désignation des produits n'est pas laissée à la
discrétion de l'administration.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Les licences fédérales pour armes à feu sont délivrées dans un délai de 60 jours à
compter du dépôt de la demande dûment remplie.  Les permis sont accordés dans un
délai de 45 jours si les marchandises en question peuvent être importées en vertu dela loi.
b) Les permis peuvent être accordés immédiatement si la licence a déjà été accordée
précédemment.
c) Non.
d) Oui, les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif.
8. Aucune autre circonstance n'est applicable.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit
à l'intéressé.  En cas de refus d'une licence, des recours administratifs peuvent être introduits auprès
du Directeur du Service des alcools, des tabacs et de s armes à feu, puis portés devant la Cour d'appel
des États-Unis si cela est souhaité.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.G/LIC/N/3/USA/3
Page 32
Documents et autres formalités à remplir pour la demande d'une licence
10. Formules 7 et 6.  Demande et permis d'importation d'armes à feu, de munitions et d'engins de
guerre (Formule ATF 6 - Partie I).  Cession et prise en charge d'armes à feu, de munitions et d'engins
de guerre importés (Formule ATF 6A).
11. L'importateur ou son agent doit fournir la preuve à l'Administration des douanes des
États-Unis qu'il est détenteur d'une licence.
12. Oui.  150 dollars par an pour les importateurs d'armes à feu ou de munitions à l'exclusion des
engins de destruction ou de leurs munitions.  3 000 dollars par an pour les importateurs d'engins de
destruction ou de leurs munitions.  Ces licences sont renouvelées tous les trois ans.
13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La validité d'une licence fédérale pour armes à feu est de trois ans à compter de la date de
délivrance à moins qu'elle ne soit annulée.  Permis d'importation:  un an à compter de la date de
délivrance.  La durée de validité d'une licence peut être prolongée en renouvelant la demande de
licence et en présentant une nouvelle demande de permis d'importation.
15-17. Non.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
Département des finances
Service des alcools, des tabacs et des armes à feu
11. Armes à feu, munitions et engins de guerre
Description succincte du régime
1. Les États-Unis appliquent un régime d'immatriculation et de permis afin de contrôler
l'importation d'armes, de munitions et d'engins de guerre.  La législation et les réglementations
relatives à ces importations, ainsi que la Loi de 1968 sur le contrôle des armes à feu, sont appliquées
par le Service des alcools, des tabacs et des armes à feu.  Le Département d'État applique un système
de contrôle analogue pour les exportations.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Toute personne qui importe des articles figurant sur la Liste des importations de munitions
des États-Unis doit être immatriculée.  L'importation effective est autorisée à condition d'utiliser la
formule 6.  Les articles figurant sur la Liste des importations sont des articles qui pourraient avoir desapplications militaires importantes.
3. Tous les pays.  L'entrée aux États-Unis est interdite aux produits en provenance de certains
pays (essentiellement les pays à planification centrale) qui sont spécifiés par le Département d'État.G/LIC/N/3/USA/3
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4. Le régime de licences vise essentiellement à empêcher le trafic international des armes.
Aucune autre méthode n'a été envisagée.
5. Loi de 1976 sur le contrôle des exportations d'armes;  22 U.S.C. 2778 et 27 CFR Partie 47.
Décret-loi 11432 (33 FR 15701).  Le régime de licences est prescrit par la loi et ne peut pas être
abrogé sans l'intervention du législatif.  La désignation des produits n'est pas laissée à la discrétion de
l'administration.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Environ dix jours ouvrables.
b) Oui.
c) Non.
d) Oui, les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif.
8. Aucune autre circonstance n'est applicable.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit
à l'intéressé.  En cas de refus d'une licence, des recours administratifs peuvent être introduits devant
un tribunal d'instance des États-Unis par l'intermédiaire du Directeur du Service des alcools, des
tabacs et des armes à feu.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Formule ATF 4587 et formule 6.  Aucun document supplémentaire n'est demandé.
11. Formules ATF 6 et 6A.
12. Il est perçu un droit pour l'immatriculation, mais pas pour le permis.
Montant de ce droit:Un an: 250 dollars
Deux ans: 500 dollars
Trois ans: 700 dollars
Quatre ans: 850 dollarsCinq ans: 1 000 dollars
13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Immatriculation:  un à cinq ans.
Permis:  six mois à compter de la date de la délivrance.G/LIC/N/3/USA/3
Page 34
15-17. Non.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
Département des finances
Service des alcools, des tabacs et des armes à feu
12. Explosifs
Description succincte du régime
1. Les fabricants, négociants et importateurs de matières explosives sont tenus par la loi de
demander une licence pour pouvoir exercer leurs activités professionnelles respectives.  Le régime de
licences a essentiellement pour objet d'empêcher que des explosifs ne soient détenus par des
personnes qui, aux termes de la loi, n'ont pas le droit d'en recevoir ou d'en posséder, et d'assurer que
les explosifs soient stockés dans des conditions de sécurité.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une matière explosive s'entend d'un explosif, d'un agent explosif ou d'un détonateur.  Les
utilisateurs qui désirent acheter des matières explosives aux États-Unis ou à l'étranger doivent être
titulaires d'un permis.  Des licences sont exigées, ainsi qu'il est indiqué  dans la réponse à laquestion n° 1.
3. Tous les pays.4. Non.  Le régime de licences vise à empêcher qu'il ne soit fait un mauvais usage des matières
explosives et que leur stockage ne s'effectue dans de mauvaises conditions de sécurité.  Voir
également la réponse à la question n°  1.  Aucune autre méthode n'a été envisagée.
5. 18 U.S.C. Chapitre 40 - 27 CFR Partie 55.  Le régime de licences est prescrit par la loi et ne
peut pas être abrogé sans l'intervention du législatif.  La désignation des produits n'est pas laissée à la
discrétion de l'administration.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Toute demande doit être acceptée ou refusée dans un délai de 45 jours à compter de
sa réception.  Le délai entre la réception et la délivrance de la licence est
généralement de 30 jours.
b) En règle générale non, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
c) Non.
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif.G/LIC/N/3/USA/3
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8. Aucune autre circonstance n'est applicable.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit
à l'intéressé.  En cas de refus d'une licence, des recours administratifs peuvent être introduits auprès
du Directeur du Service des alcools, des tabacs et de s armes à feu, puis portés devant la Cour d'appel
des États-Unis.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Formules ATF 6 et 6A.  Aucun document supplémentaire n'est demandé.
11. L'importateur ou son agent doit fournir la preuve à l'Administration des douanes des
États-Unis qu'il est détenteur d'une licence ou d'un permis.  Les explosifs doivent être classés et
marqués conformément aux normes du Département américain des transports.
12. Oui.
50 dollars par an pour une licence annuelle;
25 dollars pour un renouvellement de trois ans;
20 dollars par an pour le permis;  et
10 dollars pour le renouvellement du permis pour trois ans.
13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La validité des licences est de trois ans [le règlement en vigueur à compter du
22 décembre 1998].  Auparavant, les licences étaient valables un an.
15-16. Non.17. Aucune autre condition n'est requise.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
Département des finances
Service des alcools, des tabacs et des armes à feu
13. Produits du tabac
Description succincte du régime
1. Le Code des impôts (Titre 26 U.S.C.) fait obligation aux fabricants, aux propriétaires
d'entrepôts d'exportation et aux importateurs de produits du tabac de demander, et d'obtenir, un permis
avant d'entreprendre leurs activités professionnelles.  Ce permis a pour objet principal de faire en sorte
que des recettes appropriées soient perçues sur les produits du tabac.G/LIC/N/3/USA/3
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les personnes qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, reçoivent des produits du
tabac sur lesquels le droit d'accise fédéral n'a pas été fixé ni acquitté doivent demander, et obtenir, unpermis.  Les produits du tabac s'entendent des cigarettes, des cigares, du tabac à priser ou à chiquer,
du tabac à pipe et du tabac pour cigarettes à rouler.  Les produits du tabac ne comprennent pas le tabac
naturel en feuilles non conditionné aux fins d'utilisation par les consommateurs.
3. Tous les pays.4. Le système de permis ne limite pas la quantité ni la valeur des produits du tabac importés.
Aucune méthode de rechange n'a été envisagée.
5. Les permis sont obligatoires au titre de 26 U.S.C. 5713.  Le gouvernement n'a pas le pouvoir
de modifier la liste des produits (26 U.S.C. 5702) assujettis aux prescriptions en matière de permis ni
de supprimer le système de permis sans l'approbation du pouvoir législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) En règle générale, les permis accordés conformément au Code des impôts sont
délivrés dans un délai de quatre à six semaines à compter du dépôt de la demande.
Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un laps de temps
plus court.
b) La demande doit être déposée par la personne avant d'entreprendre l'activité
professionnelle.  Le permis peut être délivré une fois la demande déposée.  Voir la
réponse visée au point 7 a) ci-dessus.
c) Non.d) Le Service des alcools, des tabacs et des armes à feu est le seul organisme auquel doit
s'adresser un importateur de produits du tabac pour obtenir un permis.
8. Aucune autre circonstance ne permet de rejeter une demande de permis, hormis les
dispositions prévues dans 27 U.S.C. 5712.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à
l'intéressé.  Celui-ci peut, en cas de rejet, introduire un recours administratif auprès du Directeur duService des alcools, des tabacs et des armes à fe u, puis devant la Cour d'appel des États-Unis.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  Il n'y a pas de
droit d'immatriculation.  En règle générale, les listes ne sont pas communiquées au public, sauf si le
titulaire du permis a autorisé cette divulgation.  Prière de prendre contact avec le Département de la
communication du Service des alcools, des tabacs et des armes à feu pour obtenir la liste des titulaires
de permis.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Prière de se référer à la formule ATF 5230.4.G/LIC/N/3/USA/3
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11. Documents commerciaux habituels et ordinaires.
12-13 Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La validité des permis autres que les permis temporaires est de trois ans à compter de la date
qui figure sur le permis.  Les permis temporaires sont délivrés aux intéressés qui exerçaient leur
activité commerciale avant le 1er janvier 2000 et qui ont déposé une demande avant cette date.
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation du permis.
16. Les permis ne sont pas cessibles.
17. Les permis ne sont assortis d'aucune restriction en ce qui concerne la quantité ou les produits.Autres formalités
18. Le Service des alcools, des  tabacs et des armes à feu ne requiert aucune autre formalité
administrative, hormis les prescriptions en matière de permis, avant l'importation.
19. Sans objet.
Commission de réglementation nucléaire
14. Installations et matières nucléaires
Description succincte du régime
1. La réglementation de la Commission de réglementation nucléaire (NRC) qui régit
l'importation de matières nucléaires figure à la Partie 110 du Titre 10 du CFR, en application de la Loi
de 1954 sur l'énergie atomique, modifiée ultérieurement, et de la Loi de 1974 sur la réorganisation de
l'énergie, modifiée ultérieurement.3  Cette réglementation est applicable à toutes les personnes aux
États-Unis, avec certaines exceptions pour le Département de l'énergie et le Département de la défensedes États-Unis.
La liste du matériel et des matières nucléaires assujettis au régime de licences d'importation
de la NRC couvre les installations affectées à la production et à l'utilisation, les matières nucléaires
spéciales, les matières nucléaires brutes et leurs sous-produits, qui sont définis dans la Partie 110.2 duTitre 10 du CFR.
Bien que ces produits soient assujettis au régime de licences d'importation administré par
la NRC, les dispositions générales relatives à la délivrance des licences qui sont énoncées dans la
Partie 110.27 du Titre 10 du CFR ont supprimé la plupart des cas pour lesquels il est nécessaired'obtenir une licence d'importation spécifique.  Conformément aux dispositions générales, toute
personne peut importer des matières nucléaires brutes ou spéciales, ou leurs sous-produits, à
l'exception de quantités égales ou supérieures à 100 kg de combustible irradié, si le destinataire est
autorisé à posséder ces matières, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une licence d'importation
                                                     
3 Un exemplaire de la Partie 110 du Titre 10 du  CFR contenant la réglementation de la Commission de
réglementation nucléaire, qui régit l'exportation et l'importation de l'équipement et du matériel nucléaires, peut
être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/USA/3
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spécifique.  Aux termes de la licence générale prévue dans la Partie 110.27 du Titre 10 du CFR,
l'importateur de matières nucléaires spéciales doit fournir à l'avance à la NRC une notification
d'importation dans les cas où celle-ci est exigée en application de la Partie 110.27 du Titre 10 du CFR.
Des licences d'importation spécifiques sont exigées pour l'importation d'installations affectées
à la production et à l'utilisation et de plus de 100 kg de combustible irradié (matière nucléaire spéciale
irradiée), et de déchets radioactifs à l'exception des déchets radioactifs remis au gouvernement
américain ou à un établissement militaire américain autorisé à détenir ce matériel.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. La Partie 110.9a du Titre 10 du CFR donne la liste des produits assujettis au régime de
licences d'importation administré par la NRC.
3. Le régime s'applique aux produits de toutes origines et de toutes provenances.4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Il est
appliqué principalement à des fins sanitaires et de protection, pour réglementer la possession,
l'utilisation, la distribution, la fabrication et le transport des produits visés, et pour des raisons de
sécurité et de défense nationales.
D'autres méthodes sont envisagées aux fins de réaliser l'objectif visé par le régime de
licences, et la réglementation de licences d'importation appliquée par la NRC les fait entrer en ligne de
compte, le cas échéant.  En outre, les dispositions générales relatives à la délivrance des licences qui
sont énoncées dans la Partie 110.27 du Titre 10 du CFR ont supprimé la plupart des cas pour lesquels
il est nécessaire d'obtenir une licence d'importation spécifique pour les matières nucléaires brutes et
spéciales et leurs sous-produits.
5. Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question n° 1, la réglementation de la NRC
(Partie 110 du Titre 10 du CFR) est  édictée en vertu de la Loi de 1954 sur l'énergie atomique, telle
qu'elle a été modifiée, et de la Loi de 1974 sur la réorganisation de l'énergie, telle qu'elle a été
modifiée.  La Loi de 1978 sur la non-prolifération nucléaire ne touche pas directement les
prescriptions concernant les licences d'importation.  La législation définit les produits et les
installations soumis au régime de licences de façon à réduire au minimum le pouvoir discrétionnairede l'administration.
Modalités d'application
6. L'importation des produits considérés n'étant limitée ni en quantité ni en valeur, cette question
est sans objet.
7. a) Aucun délai avant l'importation n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence
spécifique, si ce n'est celui qui, aux termes de la Partie 110 du Titre 10 du CFR, est
nécessaire pour publier l'avis de réception de la demande et ménager la possibilitéd'intervenir.  (Voir les Parties 110.70 et 110.82 du Titre 10 du CFR.)  La Commission
a en fait le pouvoir d'accorder dans certaines conditions (voir Partie 110.10 du
Titre 10 du CFR) des dérogations spécifiques aux règles énoncées dans la Partie 110
du Titre 10 du CFR, et elle s'est pré value de cette prérogative à plusieurs reprises
pour accorder des licences dans un bref délai.
b) Une licence spécifique n'est généralement pas accordée immédiatement sur demande.
L'intéressé devrait prévoir, pour l'examen de la demande, un délai allant de trois
semaines à trois mois à compter de la date à laquelle elle a été déposée, selon leG/LIC/N/3/USA/3
Page 39
produit (par exemple, une licence pour l'importation de déchets radioactifs requiert
plusieurs mois d'examen).
c) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence spécifique peut être
déposée ou l'importation effectuée n'est pas limitée mais les licences d'importationspécifiques sont assorties d'une date d'expiration.
d) En ce qui concerne les matières et les installations de production et d'utilisation
assujetties au régime de licences administré par la NRC, l'importateur s'adresse
uniquement à cet organisme, sauf pour les déchets mixtes (déchets dangereux et
déchets radioactifs), l'importation de ces produits étant également soumise aux
prescriptions de l'Agence pour la protection de l'environnement applicables auxdéchets dangereux.  Pour certaines demandes de licences d'importation spécifiques, la
NRC peut consulter d'autres agences fédérales concernées (généralement le
Département d'État et celui de l'énergie), et/ou solliciter leur accord, bien qu'en
dernier ressort la délivrance de la licence dépende de la NRC.
8. Jusqu'à ce jour, aucune licence d'importation n'a été refusée.  Les raisons du rejet seront
communiquées à l'intéressé qui aura un droit de recours.  Les procédures qui s'offrent à lui sont
indiquées dans les sous-parties H,  J et K de la Partie 110 du Titre 10 du CFR.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, société ou institution ayant un bureau aux États-Unis où les documents
peuvent être notifiés et où les registres requis par la Commission seront tenus, est habilitée à
demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les Parties 110.31 et 110.32 du Titre 10 du CFR indiquent les renseignements à donner dans
les demandes.  Il n'existe pas de formule type.  Les demandes sont généralement présentées par écrit.
L'importateur peut joindre à sa demande d'autres  documents de son choix.  La NRC peut demander
des renseignements supplémentaires, si besoin est, pour procéder à l'examen de la demande
conformément aux règlements applicables en l'espèce.
11. La NRC n'exige aucun document d'importation autre que la licence.  De plus, les formules
d'importation ordinairement exigées par d'autres services gouvernementaux sont nécessaires (par
exemple les documents du Service des douanes et du Département du commerce).  Il existe certaines
formalités de déclaration en cas de transfert de matières nucléaires, mais elles ne sont pas liées àl'octroi de la licence.
12. Des droits sont perçus pour l'examen des demandes de licence conformément au barème
indiqué dans les parties 170.21 et 170.31 du Titre 10 du CFR (par exemple, pour l'exercice fiscal
de 2001, les droits pour les demandes de licences d'importation vont de 210 à 9 300 dollars).
13. Toutes les demandes de licences spécifiques doivent, pour être examinées, s'accompagner du
versement des droits appropriés.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence d'importation est généralement valable pour une période allant de trois à cinq ans
à dater de sa délivrance, mais sa durée de validité peut être plus longue si l'importateur le demande et
si la NRC y consent.G/LIC/N/3/USA/3
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15. La non-utilisation de la licence peut entraîner l'application d'une sanction.
16. Une licence spécifique ne peut être cédée ou attribuée à une autre personne qu'avec
l'assentiment de la Commission.
17. La délivrance d'une licence spécifique est souvent subordonnée à des prescriptions relatives
au transport, à la sécurité et la notification.
Autres formalités pour l'importation de matières nucléaires
18. Un grand nombre des matières qui peuvent être importées sous couvert de licences
spécifiques ou générales de la NCR étant considérées comme dangereuses et pouvant présenter un
intérêt stratégique, leur transport peut être assujetti à d'autres formalités qui concernent par exemple la
protection matérielle, les techniques spéciales de manutention à des fins sanitaires et de sécurité, ou
les préavis de réception imminente;  toutefois, ces formalités sont indépendantes de la licence
proprement dite.  Il s'agit de formalités de caractère général auxquelles doivent satisfaire lespersonnes, aux États-Unis, qui expédient ou reçoivent certains types de matières, que celles-ci
viennent du pays ou de l'étranger.
19. Sans objet.
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