ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG136/5 
27 août 2004 
 
 (04-3574) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
  
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LE CHILI ET LE COSTA RICA 
 
Questions et réponses
 
 
  La communication ci-après, datée du 16 août 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Costa Rica.  
 Le présent document reproduit les questions  adressées aux parties et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation des documents WT/REG136/3 (aspects liés aux marchandises) et WT/REG136/4 (aspects liés aux services).  
_______________ 
  
ASPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES
 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application  
 Conformément au Programme d'éliminatio n tarifaire prévu par l'accord, les listes 
individuelles des parties relatives à l'élimination des droits de douane appliqués aux produits de 
l'autre partie figurent à l'annexe 3.04. 
 Alors que de nombreux produits figurant da ns les listes des parties étaient admis en 
franchise de droits depuis le 1
er janvier 2004, l'élimination prog ressive des droits appliqués à 
certains autres produits s'effectuera sur une période de 12 ans (le régime d'admission en 
franchise de droits pour ces produits commençant le 1er janvier 2011) ou de 16 ans (le régime 
d'admission en franchise de droits pour ces produits commençant le 1er janvier 2015). 
 La progressivité de l'élimination de certains droits semble lente .  Bien que le Costa Rica 
maintienne des droits à des taux relativement bas (juste en dessous de 5 pour cent) sur la viande 
de bœuf fraîche, réfrigérée ou congelée orig inaire du Chili, l'élimination progressive de ces 
droits par le Chili ne commencera pas avant le 1er janvier 2006 et l'élimination totale 
n'interviendra pas avant le 1er janvier 2011.  La viande de bœuf de ce type fait l'objet de 
contingents tarifaires jusqu'au 1er janvier 2008.   
1. Pour quelle raison les droits appliqués à ces produits font-ils l'objet d'une élimination 
progressive sur une si longue période alors qu' au départ ils ne sont pas très élevés? WT/REG136/5 
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  Il est vrai que le Costa Rica et le Chili ont d es droits de douane plus faibles pour la viande de 
bœuf.  La longue période prévue pour l'éliminat ion des droits tient compte des sensibilités des 
secteurs productifs des deux parties au moment de la  négociation.  Néanmoins, afin de promouvoir les 
échanges concernant ces produits, les deux parties sont convenues d'un accès préférentiel contingenté 
réciproque .  Cet accès préférentiel contingenté réciproque  commencera en 2006 et aboutira à un taux 
de droit nul en 2011.   
 Produits exclus .  Les pays sont convenus d'exclure totalement une catégorie de produits 
(la catégorie EXCL) du programme d'élimination ta rifaire;  en conséquence, chacun des pays 
peut maintenir des droits sur ces produits en provenance de l'autre pays. 
 Ces produits incluent certaines viandes de vol aille, les produits laitiers, les légumes frais 
ou en conserve, le froment, les graisses et les huil es, la charcuterie, le sucre, le bois transformé, 
et le mobilier de bureau. 
2. Comment les parties justifient-elles l'exclusion d'un grand nombre de produits du 
programme d'élimination tarifaire?   
 Les deux pays ont exclu les produits particu lièrement sensibles du point de vue économique 
et social.  Ils ont estimé que l'exclusion était la  meilleure manière de tenir compte de ces sensibilités 
au moment de la négociation.     
 De toute façon, les exclusions ne sont pas du tout importantes, étant donné que les deux pays 
n'ont exclu qu'un nombre limité de produits de l'élim ination tarifaire, lesquels représentent pour les 
deux parties moins de 4 pour cent du total des produits. 
3. Aux termes de cet accord, les parties prévoi ent-elles d'identifier les positions tarifaires 
de ces produits exclus pour la future élimination tarifaire, et dans l'affirmative, quand et pour 
quels produits?   
 À ce jour, les parties ne prévoient pas d'iden tifier les positions tarifaires de manière que les 
produits exclus soient inclus procha inement dans les programmes d'élimin ation tarifaire.  Toutefois, la 
Commission de libre-échange est habilitée à exam iner à tout moment une demande d'inclusion 
présentée par l'une ou l'autre partie.   
 Tranches de prix:  article 3.04/annexe 3.04 6 ).  L'ALE permet au Chili de maintenir son 
système de tranches de prix - dans lequel il peut appliquer un prix supérieur à la normale si le 
prix d'un produit passe en dessous d'un certain pr ix plancher - pour l'importation des produits 
suivants en provenance du Costa Rica:  certains blés, méteil et farine de froment, certaines graines oléagineuses et huiles végétales, et certains sucres. 
4. Depuis que cet ALE est entré en vigueur, est-il arrivé que le système de tranches de prix 
du Chili nécessite l'application de droits supérieu rs à la normale à l'un ou l'autre des produits 
susmentionnés en provenance du Costa Rica?  Dans  l'affirmative, combien de fois cela s'est-il 
produit?  Quels produits étaient concernés?  Qu elle a été la durée de l'application des droits 
supérieurs à la normale?   
 Depuis que l'accord est entré en vigueur, le Ch ili n'a pas appliqué son système de tranches de 
prix au Costa Rica, du fait qu'il n'y a eu aucune importation de produits visés par le système en provenance du Costa Rica.   
5. Comment le Chili justifie-t-il le maintien de son système de tranches de prix à l'égard 
des produits d'un pays de taille relativement mode ste comme le Costa Rica?  Sur quoi le Chili se  WT/REG136/5 
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 fonde-t-il pour convenir dans l'ALE qu'aucun aut re produit ne pourra être ajouté au système 
de tranches de prix?  Pour quelle raison les pr oduits susmentionnés bénéficient-ils de cette 
protection supplémentaire alors que d'au tres ne peuvent pas en bénéficier? 
 Le système de tranches de prix du Chili est imposé par la législation, laquelle établit que le 
système s'appliquera à un petit nombre de produits, que lle que soit leur origine.  Cette disposition ne 
laisse pas la possibilité d'exempter un pays de l'app lication du système de tranches de prix.  Le Chili 
maintient son engagement de ne pas inclure de nouveaux produits dans le système.   
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation  2. Restrictions à l'exportation  
 Restrictions à l'importation et à l'exp ortation:  article 3.10/annexe 3.10 6
).  L'ALE 
autorise chaque partie à adopter ou maintenir de s restrictions à l'importation ou à l'exportation 
de certaines marchandises en provenance ou à destination de l'autre partie: 
Chili (importations):    véhicules usagés; Costa Rica (importations): l'importation, le raffi nage et la distribution en commerce de gros 
du pétrole brut, de ses combustibles dérivés, asphaltes et naphtes, 
dans la mesure où il relève du monopole exercé par les pouvoirs 
publics sur ces produits;  les pneumatiques d'automobiles rechapés ou usagés;  les sacs, sachets et autres types de réceptacles usagés;  les textiles et vêtements usagés;  certains véhicules automobiles usagés et leurs composants; 
Costa Rica (exportations): bois en billes et bo is équarri provenant de forêts;  hydrocarbures. 
6. Sur quoi chaque partie se fonde-t-elle pour  maintenir ou se réserver le droit d'adopter 
des mesures qui restreignent ces importations ou exportations en provenance ou à destination 
de l'autre partie? 
 En ce qui concerne le Chili, la mesure relative à l'interdiction d'importer des véhicules usagés 
est fondée sur des raisons de protection de l'environnement et, à ce titre, elle a été notifiée 
précédemment.  Le Chili, en particulier la Région métropolitaine, souffre d'un haut degré de pollution 
de l'environnement due en majeure partie à l'automo bile.  Le Chili maintient cette interdiction pour 
renouveler constamment son parc auto mobile dans le cadre d'un programme plus large visant à garder 
sous contrôle les niveaux de la contamination. 
 Les restrictions à l'importation et à l'e xportation établies en vertu de l'article 3.10/ 
annexe 3.10 6) sont incluses dans l'ALE pour deux raisons essentielles:  i)  l'existence de monopoles 
d'État en vertu de la législation nationale des pa rties qui prévoit des restrictions concernant la 
commercialisation de ces produits;  et ii) bien que de  nombreuses restrictions parmi celles-ci soient 
directement applicables en vertu des disciplines de l'OMC, le Costa Rica préfère les énoncer 
expressément sous la forme de dispositions de l'ALE pour assurer la transparence à l'égard des 
partenaires commerciaux bilatéraux. 
7. Quelles mesures les parties maintiennent-elles actuellement en ce qui concerne ce type 
de restriction à l'importation? WT/REG136/5 
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  Les mesures liées aux restrictions à l'importa tion dépendent de la réglementation interne 
propre au produit soumis à ces restrictions.  Par exemple, dans le cas d'une marchandise usagée, 
comme les automobiles ou les vêtements usagés, d es règles sanitaires particulières doivent être 
respectées.  Dans d'autres cas, l'interdiction d'impor ter un produit donné est absolue;  c'est le cas en ce 
qui concerne le bois découpé. 
8. Les parties prévoient-elles d'identifier l es positions tarifaires de ces articles pour 
l'élimination de ces mesures restrictives dans le futur?  Dans l'affirmative, quand ce processus 
d'identification débutera-t-il?  Quels produits seront vraisemblablement envisagés pour cette 
identification?   
 Pour l'instant, les parties n'envisagent pas d' identifier des positions tarifaires dans l'objectif 
d'éliminer dans le futur les mesures restrictives ét ablies dans le cadre de l'article 3.10/annexe 3.10 6
). 
2.1 Droits et impositions  
 Taxes à l'exportation:  article 3.14/annexe 3.14 .  De manière générale, aucune des parties 
n'adoptera ni ne maintiendra de taxes, droits  ou autres frais relativement à l'exportation de 
marchandises vers le territoire d'une autre partie, à moins que ces taxes, droits ou autres frais 
ne soient également appliqués  à l'égard de ces marchandises lorsqu'elles sont destinées à la 
consommation intérieure.  Toutefois, la di scipline du présent ALE ne s'applique pas au 
Costa Rica en ce qui concerne la banane, le café, la viande de bœuf et le bétail sur pied.   
9. Pour quelle raison la discipline de l'ALE ne  s'applique-t-elle pas au Costa Rica en ce qui 
concerne les taxes à l'exportation de la banane, du café, de la viande de bœuf et du bétail sur 
pied (ou les taxes sont-elles appliquées à la dema nde du Chili)?  Quel est le niveau des taxes à 
l'exportation du Costa Rica appliquées à ces produi ts?  Y a-t-il des prix du marché ou d'autres 
circonstances en vertu desquels la taxe à l'ex portation n'est pas appliquée, ou qui ont une 
incidence sur le taux de la taxe à l'exportation?   
10. Le Costa Rica envisage-t-il de soumett re les taxes à l'exportation appliquées aux 
produits exclus mentionnés ci-dessus aux disciplines de l'ALE concernant les taxes à 
l'exportation? 
 Les taxes à l'exportation que le Costa Rica appliq ue à la banane, au café et à la viande de 
bœuf ne sont pas appliquées à la demande du Chili.  Ces taxes à l'exportation représentent des recettes 
très importantes qui ont toujours joué un rôle essentiel en perm ettant la constitution et le 
fonctionnement des trois organismes que sont l'In stitut du café du Costa Rica (ICAFE);  la Société 
bananière nationale (CORBANA) et l'Association pour la promotion de l'élevage (CORFOGA).  
Grâce à ces organismes, ces secteurs sont organisé s de manière institutionne lle pour élaborer des 
programmes visant à garantir la qualité des produits exportés, à effectuer des recherches scientifiques 
et à permettre l'introduction des techniques les plus récentes se rapportant à chaque secteur. 
 Du fait que les organismes susmentionnés dépendent très largement de ces taxes à 
l'exportation, et compte tenu de l'absence d'autr es solutions financières, le gouvernement n'a pas 
l'intention de les éliminer.        
 Ces taxes à l'exportation sont appliquées de ma nière générale, sans être influencées par les 
conditions liées au marché.   
11. L'une ou l'autre partie maintient-elle actue llement des droits, taxes ou autres frais sur 
des produits destinés à la fois à l'exportation et  à la consommation intérieure?  Ceux-ci sont-ils 
imposés par le même organisme ou le même dépa rtement et exactement de la même manière?  WT/REG136/5 
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  Le système fiscal du Costa Rica ne prescrit p as les mêmes taxes intérieures pour les produits 
destinés à la consommation intérieure et pour l es produits destinés aux marchés internationaux, à 
l'exception des produits élaborés sous des régimes fi scaux particuliers, comme dans le cadre des zones 
franches.   
12. L'ALE prescrit-il que ces droits, taxes et au tres frais soient appliqués exactement au 
même niveau aux exportations et à la consommation intérieure? 
 Oui, cette obligation est énoncée à l'article 3.14.   
3. Règles d'origine  
 Instruments de mise en œuvre et d'interprétation:  article 4.02 .  L'ALE dispose que deux 
ans après l'entrée en vigueur du traité pour  toutes les parties (le Chili et les pays 
centraméricains), celles-ci comm enceront à examiner la possib ilité que les matières d'origine 
chilienne puissent être prises en compte afin de respecter la règle d'origine 
intracentraméricaine. 
13. L'ALE est-il entré en vigueur pour toutes l es parties?  Dans l'affirmative, cette question 
a-t-elle été abordée? 
 L'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Chili est entré en vigueur le 
14 février 2002, et celui avec El Salvador le 1er juin 2002.  L'ALE entre le Chili et le reste des pays 
membres n'est pas encore entré en vigueur.   
14. Les matières d'origine chilienne peuvent-elles maintenant être prises en compte afin de 
respecter la règle d'origine intracentraméricaine?  Dans l'affirmative, depuis combien de temps 
sont-elles prises en compte, et cet te mesure s'applique-t-elle à tous les intrants chiliens?  Sinon, 
pour quelles raisons les pays n'ont-ils pas pu co nvenir d'un mécanisme pour prendre en compte 
ces matières? 
 Le paragraphe 5 de l'article 4.02 dispose que :  "Deux (2) ans après l'entrée en vigueur du 
présent traité pour toutes les parties, celles-ci étab liront un programme de travail pour examiner la 
possibilité que les matières d'origine chilienne puissent êt re prises en compte afin de respecter la règle 
d'origine intracentraméricaine, sous réserve que la marchandise finale dans laquelle sont incorporées 
ces matières bénéficie du libre-échange entre le Ch ili et chaque pays d'Amérique centrale ainsi 
qu'entre ces derniers." 
 D'après ce paragraphe, on peut dire que la première condition requise pour le cumul d'origine 
n'a pas encore été remplie.  L'ALE est entré en vigue ur seulement entre le Costa Rica et El Salvador, 
ce qui fait que l'article n'est pas applicable tant que tous les autres pays n'ont pas ratifié l'accord.  Les 
parties n'ont pas encore abordé ce sujet.   
 Procédures douanières 
 Exceptions aux exigences de certificat d'origine:  article 5.05 .  Bien que l'ALE prévoie 
d'une manière générale d'utiliser des certificats d'origine, il dispose également que les parties n'exigeront pas de certificat d'origine pour l'importation d'une marchandise à l'égard de 
laquelle la partie importatrice a renoncé à exiger un certificat d'origine. 
15. Quels sont les produits pour lesquels chaque partie a renoncé à exiger un certificat 
d'origine? WT/REG136/5 
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  Le Costa Rica n'a pas renoncé à exiger un cer tificat d'origine pour l'importation de tous les 
produits chiliens visés au paragraphe c) de l'article 5.05.  Toutefois, le certificat d'origine n'est pas 
exigé lorsque les conditions fixées aux paragraphes a)  et b) de l'article 5.05 sont remplies (à savoir 
lorsque la valeur en douane de la marchandise importée ne dépasse pas 1 000 dollars EU).           
16. Pour chacun de ces produits, sur quoi le renoncement à cette exigence est-il fondé? 
 Le Costa Rica n'a pas renoncé à exiger un certif icat d'origine pour tous les produits importés 
du Chili conformément aux dis positions du paragraphe c) de l'article 5.05.    
17. Dans chaque cas, les importateurs doiven t-ils encore justifier leur prétention au 
traitement tarifaire préférentiel fondé sur l'ori gine du produit?  Dans l'affirmative, comment 
l'importateur justifie-t-il sa prétention sans utiliser un certificat d'origine?   
 Dans le cas des paragraphes a) et b) de l'article  5.05, bien que le certifi cat d'origine ne soit pas 
exigé, l'importateur a le droit de bénéficier du tarif préférentiel négoci é dans le cadre de l'ALE.  Une 
facture commerciale indiquant l'origine de la marchandise est exigée.       
5. Sauvegardes  
 Mesures de sauvegarde globales:  article 6.03
.  L'ALE exige que la partie qui imposera 
une mesure de sauvegarde globale compatible av ec les disciplines de l'OMC devra en exempter 
les importations de produits de l'autre partie sa uf si les importations en provenance de cette 
autre partie 1) comptent pour une part substant ielle des importations totales et 2) contribuent 
de manière importante au préjudice grave causé à une branche de production nationale.   
18. En dehors du fait que l'autre partie soit  l'un des cinq principaux fournisseurs du 
produit, quels facteurs feraient estimer que les im portations de cette autre partie comptent pour 
une "part substantielle" des impo rtations totales du produit? 
 L'accord ne définit pas les facteurs servant à déterminer que les importations en provenance 
de l'autre partie représentent une part substantielle des importations totales, même quand l'autre partie 
n'est pas l'un des cinq principa ux fournisseurs d'un produ it donné visé par la procédure.  En 
conséquence, normalement dans ce cas, les importations ne seront pas considérées comme faisant 
partie de cette catégorie, sa uf si l'autorité chargée de l'enquête est  d'avis qu'il existe des circonstances 
spéciales et particulières accréditant cette thèse.   
19. Une partie peut-elle se classer parmi les cinq principaux fournisseurs du produit et 
n'être cependant pas source d'une part subs tantielle des importations totales?   
 L'accord établit que si le coefficient de cr oissance des importations en provenance d'une 
partie au cours de la période d'augmentation subite  et préjudiciable des importations est sensiblement 
inférieur au coefficient de croissance des importati ons totales de toutes provenances au cours de la 
même période, ladite partie, même si elle représente  une part substantielle des importations totales qui 
la classe parmi les cinq principaux fournisseurs du produit, ne sera normalement pas considérée comme contribuant de manière importante au préjudice grave ou à la menace de préjudice grave.  Dans ce cas, la partie exportatrice ne sera pas touchée par la mesure. 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires   Programme de travail futur:  article 7.02
.  L'ALE dispose, que deux ans après son 
entrée en vigueur pour toutes les parties, celles-ci établiront un programme de travail pour examiner les possibilités d'introduire des réformes  dans le domaine des pratiques commerciales  WT/REG136/5 
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 déloyales afin d'éviter que ce type de mesure ne donne lieu à des entraves déguisées au 
commerce. 
20. Les parties ont-elles établi un programme de travail pour reformer les mécanismes de 
pratiques commerciales déloyales? 
 Le programme de travail prévu à l'article 7.02 n'a pas été établi puisque le traité n'est pas 
encore entré en vigueur pour toutes les parties.  Cela n'empêche cependant pas le Costa Rica et le 
Chili d'entamer des pourparlers en vue de la mise en place d'un programme de ce type si cela leur convient.    
21. Quelles réformes ont été recommandées ou proposées?   
 Le programme de travail évoqué à l'ar ticle 7.02 n'a pas encore été établi. 
22. Un délai a-t-il été fixé pour la mise en œuvre des modifications?  Les entreprises privées 
– en particulier les entreprises à capitaux étrang ers – sont-elles impliquées dans le programme 
de travail? 
 Le programme de travail évoqué à l'ar ticle 7.02 n'a pas encore été établi. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
 Indications géographiques
:  article 3.12.  Chacune des parties reconnaît et protège les 
indications géographiques et les appellations d'origine de l'autre partie.   
23. Chaque partie fournira-t-elle une liste comp lète des produits de l'autre partie qu'elle 
reconnaît et protège en vertu de l'article 3.12? 
 Conformément au paragraphe 3 de l'article 3.12, chaque partie doit communiquer à l'autre 
partie les indications géographiques qui doivent être pr ises en compte dans le cadre de la protection.   
 La protection sera accordée seulement aux pr oduits portant une indication géographique 
protégée dans l'autre partie, qui ont été élaborés et  certifiés dans ladite partie conformément à sa 
législation applicable à ces marchandises. 
24. Les deux parties ne reconnaissent-elles et ne protègent-elles pas toutes les marchandises 
de l'autre partie dont la définition correspond à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Aux termes du paragraphe 3 de l'article 3. 12, les parties reconnaissent les indications 
géographiques protégées par la législation nationale de la partie qui demande la  protection pour autant 
que la définition corresponde à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Aucune indication 
géographique notifiée n'a été refusée dans le cadre de cet accord.   
25. L'ALE prescrit-il aux parties de se concerter au x fins de la modification de la liste des 
produits que chacune d'entre elles reconnaît  et protège en vertu de l'article 3.12? 
 L'ALE prévoit le cadre dans lequel les parties engageront des discussions visant à modifier la 
liste des produits qui sont reconnus par chaque partie comme étant protégés en vertu de l'article 3.12 
de l'ALE.   WT/REG136/5 
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  Politique de la concurrence 
 Monopoles et entreprises d'État:  article 15.02
.  L'ALE n'empêche pas une partie de 
maintenir ou d'établir des monopoles (c'est-à -dire de désigner un organisme comme fournisseur 
ou acheteur unique d'un produit ou d'un service) en vertu de sa législation. 
26. Quels monopoles chaque partie a-t-elle établis , et quelle est la part des échanges entre les 
parties qui est touchée par chaque monopole ?  Comment chaque partie justifie-t-elle 
l'établissement de ce monopole? 
 Depuis que l'ALE entre le Chili et le Costa Rica est entré en vigueur, le Chili n'a établi aucun 
monopole.  Au cas où il envisagerait la possibilité d'établir un monopole, les autorités prendraient en considération, comme élément central, l'intérêt public.   
 Le Costa Rica n'a établi aucun monopole dans le  cadre de l'ALE entre le Costa Rica et le 
Chili.  Le cas échéant, le Costa Rica considérera que, en vertu de la Constitution, les monopoles 
privés ainsi que toute décision, même découlant de l'application de sa législation, susceptibles de menacer ou de limiter la liberté du commerce, tant des produits agricoles que des produits industriels, 
sont interdits.  De ce fait, seuls les monopoles d'État peuvent être établis. 
 Marchés publics  
 Organismes visés:  annexe 16.01
.  Cette annexe à l'ALE énumère 14 organismes chiliens 
et 13 organismes costa-riciens visés par ces disciplines. 
27. Pour l'exercice fiscal le plus récent, quel pourcentage de la valeur totale des marchés 
passés par les pouvoirs publics relèv e des disciplines de cet ALE? 
 Les organismes énumérés à l'annexe 16.01, cont rairement à ce qui est dit dans la question, 
sont ceux qui sont exclus du chapitre concernant les marchés publics.    
 Les chiffres exacts n'existent pas, ils varient selon la définition de ce qui est considéré comme 
organisme public, ainsi que la défi nition de marché public dans le cadre du champ d'application du 
chapitre.  Toutefois, la valeur totale des marché s passés pour les pouvoirs publics chiliens est estimée 
à environ 7 milliards de dollars.   
 Pour ce qui est du Costa Rica, on ne dispose pas des chiffres et autres renseignements 
statistiques permettant de répondre à cette question. 
 
ASPECTS LIÉS AUX SERVICES  
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD  
3. Champ d'application   Dans la communication qu'elles ont présentée (WT/REG136/4), les parties expliquent la 
structure des réserves à l'égard des articles concernant le traitement national, le traitement NPF, et la présence locale.  Cette structure répar tit les réserves en deux catégories:  les réserves 
à l'égard des mesures actuellement existantes so nt énumérées dans l'annexe I, tandis que les 
réserves à l'égard des mesures futures possibles so nt énumérées dans l'annexe II.  S'agissant de 
l'annexe II, le Costa Rica et le Chili ont tous  deux énuméré plusieurs secteurs importants, y  WT/REG136/5 
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 compris les télécommunications, l'éducation, la construction, l'énergie et les services liés à 
l'environnement.  Ces secteurs sont parmi les plus importants pour constituer une 
infrastructure forte capable de soutenir le développement économique.  Étant donné qu'il 
semblerait que les réserves de l'annexe II excluent essentiellement certaines activités du champ d'application de l'accord, les parties pourraient-e lles donner plus de précisions sur la nature de 
ces réserves et sur l'incidence co ncrète qu'elles ont sur la portée de l'accord?  Pourquoi les 
parties ont-elles considéré qu'il était nécessaire d'exclure des activités aussi importantes? 
 En effet, comme vous le soulignez, la struct ure de l'accord entre le Chili et le Costa Rica 
permet d'émettre des réserves pour des mesures non conformes existantes (annexe I) et futures 
(annexe II).  En fait, les deux pays ont très peu de ré serves dans le cadre de l'annexe II.  Pour ce qui 
est du Chili, sept secteurs sont concernés:  les mi norités, les populations indigènes, les services de 
télécommunication de base, les services d'éducation, les services liés à l'environnement, la construction, et les activités se rapportant à la pêche;  dans le cas du Costa Rica, il s'agit de neuf secteurs:  le pétrole, les minorités, la production d'alcool, les télécommunications, l'électricité, les 
chemins de fer, les docks et aéroports et les ressources naturelles.  La gamme des mesures non 
conformes est déterminée par la définition des me sures qui peuvent être adoptées, ce qui réduit leur 
champ d'application.  En même temps, il s'agit de se cteurs pour lesquels la plupart des pays formulent 
des réserves dans leurs accords commerciaux.  En  effet, si on examinait les accords régionaux 
antérieurs à celui-ci (et qui ont servi de modèl es) on constaterait que plusieurs de ces secteurs font 
l'objet de réserves, en plus d'autres secteurs qui ne figurent pas dans les listes du Chili et du 
Costa Rica.   
 Pour clarifier la portée des réserves énumérée s dans l'annexe II du Chili et du Costa Rica, 
nous faisons observer qu'elles limitent seulement  le commerce des services "transfrontières", 
c'est-à-dire les modes 1, 2 et 4 de l'AGCS.  En ce  qui concerne l'investissement dans les services 
(mode 3), l'accord entre le Chili et le Costa Rica sur la promotion et la protection de l'investissement, 
en vertu duquel chaque partie s'engage, entre autres choses, à protéger sur son territoire les 
investissements effectués conformément à ses lois et  réglementations par des investisseurs de l'autre 
partie, demeure pleinement en vigueur.   
__________