RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG41/2
5novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4833)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE TCHEQUE
ETLAREPUBLIQUE DEBULGARIE
Communication desParties àl'Accord
Lesmissions permanentes delaRépublique tchèque etdelaRépublique deBulgarie ontfait
parvenir lacommunication ci-après auSecrétariat, enluidemandant deladistribuer auxMembres
del'OMC.
_______________
I. GENERALITES CONCERNANT L'ACCORD
1. Membres, dates designature, deratification etd'entrée envigueur
Membres: laRépublique tchèque etlaRépublique deBulgarie
Datedesignature: 15décembre 1995 àPrague (République tchèque)
Application provisoire: àcompter du1erjanvier 1996
Datederatification: 7juin1996
Dated'entrée envigueur: 7juin1996
2. Type d'accord
Type d'accord: zonedelibre-échange
Calendrier prévu: lesParties àl'Accord établiront progressivement une
zone delibre-échange aucours d'unepériode de
transitionseterminantauplustardle1erjanvier1998.
3. Champ d'application
Lesdispositions del'Accord s'appliquent àtouslesproduits (industriels etagricoles) originaires
desParties relevant deschapitres 1à97duSystème harmonisé dedésignation etdecodification des
marchandises (SH), sansaucune exception (voirarticles 2et11).L'Accord prévoit l'élimination des
droits etautres obstacles aucommerce pourl'essentiel deséchanges entre lesParties, conformément
auxprescriptions del'article XXIV:8 duGATT de1994. L'Accord contient également desdispositions
surlesaidesgouvernementales,lesmonopolesd'Etat,laconcurrence,lesdroitsdepropriétéintellectuelle
etlesmarchés publics.
4. Données commerciales
Voirl'annexe.WT/REG41/2
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
Auxtermesdel'article4,pourchaqueproduitindustriel,ledroitdebasesurlequellesréductions
desdroits dedouane prévues dansl'Accord doivent êtreopérées estletauxdedroitapplicable àla
nation laplusfavorisée le1erjanvier 1995. Toutefois, siaprès l'entrée envigueur del'Accord, des
réductions dedroits sontappliquées ergaomnes ,lesdroits ainsiréduits sesubstitueront auxdroits de
base.
Lechapitre IIdel'Accord prévoit également lalibéralisation deséchanges deproduits agricoles.
LesParties sesontmutuellement accordé desconcessions pouruncertain nombre decesproduits par
lebiaisdecontingents tarifaires annuels bénéficiant d'untauxpréférentiel. Lalibéralisation dusecteur
agricole prévue dansl'Accord représente lapremière étape delalibéralisation deséchanges deproduits
agricoles. Toutes lesrestrictions commerciales existant danslesecteur agricole neseront paséliminées
àlafindelapériode detransition, maisl'Accord contient desdispositions permettant auxParties de
s'accorder mutuellement denouvelles concessions.
1. Restrictions àl'importation
1.1 Droits dedouane etimpositions
Auxtermes desarticles 3et6,lesParties n'appliqueront pasdenouveaux droits dedouane
àl'importation desproduits industriels nidedroits àcaractère fiscal. Lesdroits dedouane envigueur
seront supprimés au1erjanvier 1998 auplustard,àquelques exceptions près. D'iciàlafindela
période detransition, c'est-à-dire le1erjanvier 1998, laRépublique deBulgarie appliquera desdroits
dedouane àl'importation surunepartie desproduits delamétallurgie originaires delaRépublique
tchèque (septlignes tarifaires). Cesexceptions seront éliminées le1erjanvier 2000 auplustard.
Auxtermes del'article 32del'Accord ainsiquedel'article XIIduGATT de1994etdesautres
dispositions concernant labalance despaiements, laBulgarie aintroduit le4juin1996 unesurtaxe
temporaire àl'importation quidevrait êtresupprimée le1erjuillet 2000. Enapplication desmêmes
dispositions, laRépublique tchèque aintroduit le21avril1997 unrégime dedépôt temporaire à
l'importation, quiaétésupprimé le21août1997. Pourdeplusamples renseignements surcesdeux
mesures, voirlesdocuments pertinents duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements del'OMC.1
Enapplication del'article 5,lesParties n'introduiront aucune nouvelle taxeayant uneffet
équivalant àundroitdedouane àl'importation surlesproduits industriels. Lestaxes existantes ont
étésupprimées àladated'entrée envigueur del'Accord, saufpourlesproduits énumérés àl'annexe II
decedernier, pourlesquels lataxeàl'importation aétésupprimée avant lafinde1996.
1.2 Restrictions quantitatives
Enapplication del'article 8,lesParties n'introduiront aucune nouvelle restriction quantitative
ninouvelle mesure d'effetéquivalent. Lesrestrictions existantes ontétésupprimées àladated'entrée
envigueur del'Accord, àquelques exceptions près. LaRépublique tchèque applique desrestrictions
quantitatives àl'importation deproduits industriels etdesmesures d'effetéquivalant àcertains produits
originaires deBulgarie (minerais d'uranium etdethorium etleursconcentrés, charbon, lignite, produits
1Voir lesdocuments WT/BOP/N/18, WT/BOP/S/4, WT/BOP/G/4 etWT/BOP/R/34 pour laBulgarie et
WT/BOP/N/19 etAdd.1, WT/BOP/S/3, WT/BOP/G/3, WT/BOP/R/33 etWT/BOP/N/29 pourlaRépublique
tchèque.WT/REG41/2
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chimiques radioactifs etisotopes, uranium naturel ouenrichi, etbarres decombustible nucléaire).
Cesrestrictions quantitatives seront supprimées le1erjanvier 2001 auplustard.
1.3 Tarif extérieur commun
L'Accord n'envisage pasd'établir untarifextérieur commun.
2. Restrictions àl'exportation
2.1 Droits dedouane ettaxes
Lesdroits dedouane ettaxes àl'exportation sontrégisparlesdispositions del'article 7.Les
Parties n'introduiront aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent.
Lesdroits ettaxes existants ontétésupprimés àladated'entrée envigueur del'Accord, àl'exception
destaxes àl'exportation appliquées parlaRépublique deBulgarie àcertains produits exportés vers
laRépublique tchèque (escargots demer,boisdefeuetboisbrut,déchets depapiers, déchets etdébris
deproduits enacierinoxydable etencuivre). Cesrestrictions àl'exportation sontspécifiques etseront
supprimées le1erjanvier 2001 auplustard.
2.2 Restrictions quantitatives
Enapplication del'article 9,lesParties n'introduiront aucune nouvelle restriction quantitative
ninouvelle mesure d'effetéquivalant àcesdernières. Lesrestrictions existantes ontétésupprimées
àladatedel'entrée envigueur del'Accord, àl'exception desinterdictions temporaires d'exporter
frappant plusieurs produits exportés parlaBulgarie verslaRépublique tchèque. Cesinterdictions
d'exporter sontappliquées ergaomnes etseront supprimées dèsquelasituation n'enjustifiera plus
lemaintien.
Le1erjanvier 1997, laRépublique tchèque asupprimé lesmesures ayant uneffetéquivalant
auxrestrictions quantitatives àl'exportation pourlesproduits énumérés àl'annexe Va.
3. Règles d'origine
Lesrèglesd'origines'appliquantauxmarchandisesetlesméthodesdecoopérationadministrative
s'yrapportant sontprécisées danslesdispositions del'article 16etduProtocole 3del'Accord, lequel
faitpartie intégrante decedernier. CeProtocole définit lesprincipes etlesrègles s'appliquant àla
définition duconcept de"produits originaires", àlajustification del'origine, àlaréglementation
concernant les"ristournes ouexemptions", auxprescriptions territoriales, auxarrangements relatifs
àlacoopération administrative etautres dispositions.
Lescritères généraux utilisés pourdéterminer l'origine desproduits auxquels s'appliquent
l'Accord sontprécisés àl'annexe duProtocole: lesproduits entièrement obtenus danslepaysetles
produitssuffisammentouvrésoutransformésysontdéfinis,ainsiquelesconditionsdevantêtrerespectées
encequiconcerne lesopérations defabrication oudetransformation dechaque composante duproduit.
Lescritères applicables àlatransformation substantielle s'appliquent également auxcasd'ouvraison
oudetransformationinsuffisantes,quisontégalementdéfinis.S'agissantduchangementdeclassification
tarifaire, lesParties adhèrent auprincipe selon lequel untelchangement n'aurapasd'incidence sur
lecalendrier delalibéralisation, nisurleslistes etconcessions établies auxtermes del'Accord.
S'agissant ducumul del'origine, lesParties appliquent unprincipe decumul bilatéral, avec
unepossibilité d'élargissement aucumul diagonal àl'échelle detoute l'Europe. Lecumul diagonal
del'origine sera appliqué entre lesParties etunetierce partie, àcondition quecelle-ciWT/REG41/2
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(l'Union européenne -UE,l'Accord delibre-échange del'Europe centrale -ALEEC, etlespaysBaltes)
aitconclu unaccord delibre-échange ouunaccord portant création d'uneunion douanière avecles
deuxParties etquedesrègles identiques s'appliquent enmatière d'origine.
S'agissant desprescriptions territoriales, leprincipe delaterritorialité estétabli etlesconditions
s'appliquant autransport direct etauxexpositions sontdéfinies dansleProtocole quiprécise également
qu'ilestinterdit derecourir àdesristournes ouàdesexemptions dedroits dedouane. Ilsera
temporairement dérogé àceprincipe, jusqu'àcequ'ilsoitappliqué danslecadre dusystème decumul
diagonal misenplace entre lesdeuxParties etl'UE. Toutefois, chacune desParties pourra décider
del'appliquer partiellement, enrespectant pleinement leséventuelles modalités d'application partielle
convenues avecl'UE.
Encequiconcerne lajustification del'origine, ledocument EUR 1estutilisé comme certificat
decirculation pourcequiestdeséchanges entrelesParties. Lesarrangements relatifs àlacoopération
administrative portent, entreautres, surl'assistance mutuelle, lerèglement desdifférends, lespénalités,
leszones franches, etc.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques aucommerce
L'annexe VIdel'Accord portesurl'établissement etlamodification desrèglements techniques,
etdéfinit laprocédure denotification desprojets derèglements techniques. Toutefois, cesdispositions
nesontpasentrées envigueur etleComité mixte décidera àl'avenir deladateàlaquelle ellesseront
mises enoeuvre.
4.2 Mesures sanitaires etphytosanitaires
L'Accord contient desdispositions (article 15)surl'application desmesures vétérinaires,
sanitaires etphytosanitaires. LesParties sontconvenues d'harmoniser entre ellesainsiqu'avecla
législation del'UElesmesures concernant lecontrôle vétérinaire etphytosanitaire, etquelesmesures
zoosanitaires etletravail desservices vétérinaires seront conformes auCode del'Office international
desépizooties etauxautres conventions internationales danscedomaine. LesParties s'engagent
également ànepasintroduire demesures discriminatoires ouautres quilimiteraient lacirculation de
l'information, desanimaux, desplantes oudesproduits.
5. Sauvegardes
Chacune desParties peutappliquer desmesures desauvegarde etdesmesures d'urgence dans
lesconditions etselon lesprocédures définies dansl'Accord. Lesdispositions enlamatière portent
surlesmesures desauvegarde générales (article 27),l'ajustement structurel (article 28),laréexportation
etlapénurie grave deproduits (article 29),lesdifficultés debalance despaiements (article 32)etles
mesures desauvegarde spécifiques danslesecteur agricole (article 14).
L'article 31del'Accord définit laprocédure d'application desmesures desauvegarde, laquelle
prévoit desconsultations auseinduComité mixte envuederégler toutdifférend entrouvant unesolution
mutuellement acceptable, ainsiquedesexamens périodiques desmesures envuedeleurassouplissement
progressif etdeleursuppression.WT/REG41/2
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6. Mesures antidumping
Commeleprévoitl'article26,lesmesuressusmentionnéesdoiventêtreappliquéesconformément
auxdispositions del'article VIduGATT de1994etdel'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI
duGATT de1994, ensuivant lesconditions etmodalités définies dansl'Accord.
7. Subventions etaides gouvernementales
L'Accord contient desdispositions relatives auxsubventions, auxaidesgouvernementales, aux
monopoles d'Etat, auxrègles deconcurrence entre entreprises etauxmarchés publics.
7.1 Aides gouvernementales
Auxtermes del'article 23,lesParties ontl'obligation d'éviter d'accorder touteaideouressource
publique, sousquelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser laconcurrence enfavorisant
certaines entreprises oulaproduction decertaines marchandises. Cesdispositions nes'appliquent pas
auxproduits agricoles.
SiunePartie estime qu'unepratique donnée, ycompris danslesecteur del'agriculture, est
incompatible aveclesdispositions del'Accord, ousiunetellepratique cause oumenace decauser
unpréjudice sérieux auxintérêts deladite Partie, ouundommage important àsabranche deproduction
nationale, cettePartie pourra prendre desmesures appropriées ensuivant laprocédure définie dans
l'Accord. Detelles mesures nepourront êtreprises quedanslerespect desengagements contractés
danslecadre del'OMC.
7.2 Monopoles d'Etat
Auxtermes del'article 20del'Accord, lesParties sonttenues d'aménager progressivement
lesmonopoles d'Etatprésentant uncaractère commercial demanière àfaireensorte que,d'iciau
1erjuillet 1999, iln'existe plusaucune discrimination enlamatière entrelesressortissants desParties.
7.3 Règles deconcurrence
Auxtermes del'article 22del'Accord, lesParties sonttenues d'observer leprincipe dela
libreconcurrence entre entreprises, etdes'abstenir derecourir auxpratiques quiontpourobjet ou
poureffetd'empêcher, derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence, ainsiqued'éviter l'abus
deposition dominante paruneouplusieurs entreprises surlesterritoires desParties.
Certaines dérogations auxdispositions concernant lesrègles deconcurrence enteentreprises
sontprévues, sousforme d'avantages, deconcessions etd'autres privilèges. Cesavantages peuvent
êtreaccordés auxentreprises chargées defonctions publiques particulières, etauxentités auxquelles
aétéconfié lefonctionnement deservices d'intérêt économique général ouquisontdesmonopoles
générateurs derecettes fiscales. Desdérogations similaires àcetégard peuvent êtreappliquées pour
lesproduits agricoles, auxquels lesdispositions pertinentes del'Accord àcetégard nes'appliquent
pas.
SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible aveclesdispositions del'Accord
relatives auxrègles deconcurrence etsicettepratique cause oumenace decauser unpréjudice grave
auxintérêts decettePartie, ouundommage important àsabranche deproduction nationale, ellepourra
prendre desmesures appropriées suivant laprocédure définie dansl'Accord.WT/REG41/2
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7.4 Marchés publics
Auxtermesdel'article24,lesPartiess'engagentàélaborerprogressivementleursréglementations
respectives enmatière demarchés publics danslebutd'accorder auxfournisseurs del'autre Partie,
auplustardàlafinde1998, l'accès auxprocédures d'adjudication deleursmarchés publics respectifs.
Cetaccèsdoitreposer surleprincipe delalibreconcurrence, conformément auxdispositions del'Accord
surlesmarchés publics del'OMC.
8. Dispositions sectorielles
Hormis danslesecteur del'agriculture, l'Accord necontient aucune disposition sectorielle
particulière applicable auxéchanges entre lesParties.
9. Autres questions
LeProtocole n3del'Accord, quifaitpartie intégrante decedernier, traite delacoopération
enmatière d'administration douanière. Ilcontient desdispositions relatives àl'assistance mutuelle
pourlesquestions douanières entrelesadministrations desdouanes dechaque Partie. LesParties doivent
échanger desrenseignements surlesquestions douanières etseporter mutuellement assistance.
III. DISPOSITIONS GENERALES DEL'ACCORD
1. Exceptions etréserves
L'Accordcontientégalementdesdispositionsrelativesauxexceptionsgénéralesetauxexceptions
concernant lasécurité (articles 18et19). LesParties peuvent appliquer desprohibitions oudes
restrictions àl'importation, àl'exportation ouautransit demarchandises pourdesraisons liéesàla
moralité, àl'ordre ouàlasécurité publics, àlaprotection delavieetdelasanté despersonnes et
desanimaux ouàlapréservation desvégétaux, àlaprotection destrésors nationaux ayant unevaleur
artistique, historique ouarchéologique, àlaprotection delapropriété intellectuelle, àlamiseenoeuvre
desrègles relatives àl'orouàl'argent, ainsiqu'àlaconservation desressources naturelles épuisables,
sidetelles mesures sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàla
consommation nationale.
Detellesprohibitions ourestrictions nedoivent pasêtredesmoyens dediscrimination arbitraire
niunerestriction déguisée deséchanges entre lesParties. Pourdesraisons desécurité, chaque Partie
pourra prendre lesmesures appropriées qu'elleestime nécessaires, envued'empêcher ladivulgation
derenseignements contraires auxintérêts essentiels desasécurité, etenvuedeprotéger cesderniers,
des'acquitter desesobligations internationales oudemettre enoeuvre despolitiques nationales.
2. Accession
L'Accord necontient aucune disposition autorisant d'autres paysàyaccéder.
3. Procédure derèglement desdifférends
L'Accord necontient pasdedispositions concernant lerèglement desdifférends.
4. Relation aveclesautres accords commerciaux
Auxtermes del'article 36,l'Accord s'applique auxrelations commerciales entrelaRépublique
tchèque etlaRépublique deBulgarie. Iln'empêche paslemaintien oul'établissement parlesPartiesWT/REG41/2
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d'unions douanières, dezones delibre-échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier,
pourautant queceux-ci n'aientaucun effetdéfavorable surlerégime decommerce et,enparticulier,
surlesdispositions concernant lesrègles d'origine prévues dansl'Accord.
L'Accordnecomportepasdedispositionsquiétabliraientdesrelationsparticulièresavecd'autres
accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et/ou multilatéraux. Toutefois, sonpréambule fait
référence auGATT de1994 etàl'Accord surl'OMC.
5. Cadre institutionnel
L'article 34porte création duComité mixte composé d'unmembre dechacune desParties.
Lesmembres dececomité sontdesreprésentants dugouvernement. LeComité mixte n'estpasun
organeintergouvernementalousupranationalcréépourfairefonctionnerl'Accord.Safonctionprincipale
estdesuperviser etd'administrer lamiseenoeuvre del'Accord.
LeComité mixte peutprendre desdécisions danslescasprévus parl'Accord. Pourcequi
estdetouteautre question, ilpeutformuler desrecommandations. L'article 35décrit lesprocédures
duComité mixte, quiseréunit chaque foisqu'ilestnécessaire, maisaumoins unefoisl'an,etagit
d'uncommun accord. Chacune desParties peutdemander saconvocation. LeComité mixte peut
décider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail qu'iljugenécessaire pourl'aider dans
l'accomplissement desestâches.
Auxfinsdel'Accord, leComité mixte établit sonrèglement intérieur quicontient notamment
desdispositions relatives àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident etaumandat
decedernier. Lesopérations desentités nationales desParties sontsoumises auxdispositions de
l'Accord etdoivent également mettre enoeuvre lespolitiques définies danscedernier.
IV. AUTRES
Avant sonentrée envigueur, l'Accord estappliqué àtitreprovisoire. L'Accord porte surle
commerce desmarchandises, lecommerce desservices n'étant pasassujetti àsesdispositions.
L'article 33prévoit uneclause évolutive quipermet d'étendre lesdispositions del'Accord àdenouveaux
domaines.WT/REG41/2
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ANNEXE
Importations delaRépublique tchèque enprovenance deBulgarie
(enmilliers dedollars EU,f.a.b.)
Sections
duSH1994 1995 1996
I 31 13 174
II 1935 3857 4150
III n.d. 6 n.d.
IV 365 547 1163
V 161 648 65
VI 105 427 1162
VII 223 170 381
VIII 465 76 122
IX 27 404 442
X 354 132 26
XI 595 756 918
XII 67 165 136
XIII 26 46 136
XIV 21 25 33
XV 4190 4247 4526
XVI 3782 4154 6031
XVII 1622 1733 2314
XVIII 167 143 160
XX 128 90 222
XXI n.d. n.d. n.d.
TOTAL 14296 18090 22632WT/REG41/2
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Importations totales delaRépublique tchèque
(enmilliers dedollars EU,f.a.b.)
Sections
duSH1994 1995 1996
I145095 198891 208611
II 498511 656060 739720
III 60335 82489 80930
IV 665468 857648 1018607
V 1754558 2345264 2763019
VI 1602156 2301529 2473705
VII 770901 1421080 1617802
VIII 109089 233990 241503
IX 104460 196147 202244
X 501174 816597 886407
XI 684869 1617963 1702601
XII 134129 242097 260598
XIII 257899 424169 470763
XIV 49675 86339 65366
XV 1355547 2767153 2731441
XVI 4234640 7487608 8.393.784
XVII 965712 1881172 2205389
XVIII 681340 964589 960761
XX 380607 592049 678290
XXI 4375 73401 3273
TOTAL 14970437 25264527 27715746WT/REG41/2
Page10
Importations delaBulgarie enprovenance delaRépublique tchèque
(enmilliers dedollars EU,c.a.f.)
Sections
duSH1994 1995 1996
I228,0 535,4 1031,9
II 469,3 98,6 97,3
III 54,6 0,1 0,5
IV 966,7 246,7 197,1
V 36,0 148,4 318,4
VI 5873,5 8022,3 3609,8
VII 1678,6 6178,4 3933,7
VIII 1159,9 612,0 393,6
IX 5,7 42,0 79,7
X 3389,1 4214,7 3406,6
XI 3364,2 8228,5 7010,3
XII 270,6 231,7 106,3
XIII 1434,6 2586,3 2165,1
XIV 66,1 67,8 75,6
XV 8431,3 17166,5 14842,1
XVI 9568,5 18070,5 17885,4
XVII 19251,1 7704,7 6201,1
XVIII 339,3 1542,6 675,9
XX 223,6 807,0 957,0
XXI 0,0 0,1 0,0
TOTAL 56992,0 76792,7 63132,4WT/REG41/2
Page11
Importations totales delaBulgarie
(enmilliers dedollars EU,c.a.f.)
Sections
duSH1994 1995 1996
I64,1 63,2 30,9
II 114,8 80,2 93,2
III 21,5 21,8 20,2
IV 261,9 296,6 207,2
V 1302,2 1686,4 1496,9
VI 366,6 612,2 442,7
VII 149,1 210,2 162,7
VIII 41,8 52,7 58,6
IX 25,4 27 20,4
X 123,3 223,8 141,4
XI 347,7 484,9 411
XII 41,1 50,8 49,6
XIII 44,6 61,7 53,4
XIV 3,6 8,1 3
XV 291,3 402,7 258,4
XVI 657,3 830,8 592,6
XVII 263,1 276,6 166,1
XVIII 93 117,5 87,3
XX 43 64,1 47,3
XXI
.0,1 0,1 n.d.
TOTAL 4257,2 5575,7 4344,9