À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1700 HEURES GMT LE 16 AVRIL 2002
PRESS/TPRB/190
16 avril 2002
(02-2069)
LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS A SERVI
DE CATALYSEUR POUR LE DÉVELOPPEMENT DU MEXIQUE MAIS
DE NOUVELLES RÉFORMES SONT INDISPENSABLES
Le Mexique est devenu un exemple de pays ayant su employer son régime de commerce
extérieur et d'investissement comme catalyseur pour sa modernisation et sa croissance.  S'appuyant
sur ses engagements internationaux pour réformer des politiques introverties, le gouvernement a crééun cercle vertueux de déréglementation, de transformation structurelle, de gains de productivité et
d'élévation du revenu par habitant qui ont fait du Mexique un partenaire de plus en plus intéressant
pour le commerce et l'investissement étranger.  Néanmoins, en raison de la stratégie de libéralisation
appliquée par le Mexique, il y a aujourd'hui un écart important entre le traitement offert aux
partenaires NPF et celui offert aux autres Membres de l'OMC, selon un rapport du Secrétariat sur lapolitique et les pratiques commerciales du Mexique.
Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que la déclaration de politique générale du
gouvernement mexicain serviront de base au troisième examen de la politique commerciale du
Mexique par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 15 et 16 avril 2002.
D'après ce rapport, certaines activités demeurent relativement peu efficientes, car elles sont
protégées contre la concurrence extérieure et entravées par des obstacles au commerce ou à
l'investissement.  Des réformes importantes attendent d'être faites depuis des années, notamment dans
les secteurs des hydrocarbures et de l'électricité.  Il est donc indispensable de faire avancer leprocessus de réforme pour préserver l'élan de la restructuration du Mexique et pour relancer la
croissance, qui s'est ralentie depuis la fin de l'année 2000 à la suite de la baisse de la demande aux
États-Unis.
Malgré ce fléchissement récent, l'économie mexicaine a enregistré dans l'ensemble de bons
résultats pour les cinq dernières années.  Entre 1997 et 2000, le PIB a augmenté en moyenne de
5,2 pour cent par an;  le commerce extérieur a progressé de 17,1 pour cent par an en moyenne, ce qui
place le Mexique au premier rang parmi les 20 plus grands pays Membres de l'OMC.  LesPRESS/TPRB/190
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À SUIVREimportations ont augmenté un peu plus vite que les exportations.  Parallèlement, l'investissement a
considérablement augmenté:  entre 1997 et 2000, le taux de croissance annuel moyen de
l'investissement privé a été de 10,6 pour cent.  Durant cette période, le Mexique a attiré quelque
44 milliards de dollars EU d'investissements étrangers.
Ces bons résultats sont dus à une politique macro-économique saine, caractérisée par un taux
de change stable et une baisse de l'inflation et du chômage.  Les déficits budgétaires sont restés
modérés, mais compte tenu de la vigueur de la croissance, la situation aurait pu être meilleure.  Le
compromis budgétaire adopté par le Congrès pour 2002 devrait accroître les recettes fiscales, mais
dans des proportions moindres que ce que le g ouvernement souhaitait.  La situation budgétaire du
Mexique reste donc exposée aux fluctuations des recettes pétrolières, et il y a un important passif
conditionnel.
L'essentiel du commerce extérieur du Mexique se fait dans le cadre de règles préférentielles et
l'ALENA a une importance économique considérable.  En particulier, les États-Unis sont de loin le
premier partenaire commercial du Mexique;  en 2000, ils ont fourni quelque 73 pour cent des produits
importés par le pays et absorbé environ 89 pour cent de ses exportations.  Cette année-là, le Canada a
été le deuxième client du Mexique et a absorbé qu elque 2 pour cent des exportations.  En dehors de
l'ALENA, aucun pays n'absorbe plus de 1 pour cent des exportations mexicaines.
D'après le rapport du Secrétariat, le Mexique considère que le système commercial
multilatéral doit être le principal instrument de libéralisation du commerce mondial.  Son adhésion à
ce système a été très visible ces derniers temps, par exemple lorsqu'il a fermement appuyé le
lancement du Programme de Doha pour le développement et a proposé d'accueillir la cinquièmeConférence ministérielle de l'OMC.
La politique commerciale du Mexique reste étroitement associée à la promotion de
l'investissement étranger, pour laquelle il a introduit des règles dans ses initiatives tant multilatérales
que préférentielles.  Sauf dans le cas de l'accord conclu avec Israël, tous les ALE auxquels il est partiecontiennent des dispositions relatives à l'investissement qui accordent aux investisseurs une protection
additionnelle.  Depuis 1997, il a aussi pris d'importantes mesures unilatérales pour ouvrir aux
investisseurs étrangers diverses activités, notamment les services financiers et les
télécommunications.  Toutefois, un petit nombre de domaines restent totalement fermés aux
investisseurs privés, sont entièrement ou partiellement réservés aux investisseurs mexicains (quidoivent avoir la majorité du capital), ou admettent des investisseurs étrangers à concurrence de
49 pour cent du total des fonds propres moyennant autorisation préalable.
Depuis le précédent examen, en 1997, le Mexique a majoré ses taux de droits NPF, si bien
que la moyenne simple des taux effectivement appliqués a augmenté de quelque 3 points de
pourcentage, atteignant 16,5 pour cent en 2001.  En conséquence, alors que ce n'était pas le cas en
1997, en 2001 la structure tarifaire affichait une nette progressivité.
La multiplicité des systèmes de contingents tarifaires accroît la complexité du régime
d'importation mexicain.  Le Mexique applique des contingents tarifaires pour plusieurs produits
agricoles, la plupart de ces contingents étant réservés à certains pays.  La base de l'évaluation en
douane varie selon l'origine des importations:  la valeur f.a.b. est employée pour les importations
provenant des pays de l'ALENA et la valeur c.a.f. pour toutes les autres importations.  En outre, le
Mexique recourt fréquemment à des mesures contingentes, principalement des mesures antidumping.
Selon le rapport du Secrétariat, en partie pour compenser les effets défavorables aux
exportations des obstacles au commerce qui entravent les importations, le Mexique soutient
l'exportation au moyen de divers avantages tarifaires et fiscaux, dont un a été notifié à l'OMC en tantPRESS/TPRB/190
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À SUIVREque subvention à l'exportation.  En vertu de ce régime, sauf si un ALE contient une disposition qui
l'interdit, les intrants importés incorporés dans les produits d'exportation ne sont pas assujettis aux
droits de douane;  en outre, pour promouvoir l'exportation, le Mexique a créé divers mécanismes
administratifs d'allègement de l'impôt.
Le Mexique a aussi mis en œuvre de nombreux programmes de soutien en faveur de certaines
activités.  En général, ce soutien est accordé sous fo rme de facilités de financement, le plus souvent
par l'intermédiaire de banques de développement ou de fonds publics d'affectation spéciale, ou sous
forme d'avantages fiscaux.  Certains de ces avantages sont subordonnés au respect de prescriptions
concernant la teneur en éléments d'origine nationale, ou ne sont accordés que s'il n'existe pas de
produit national de substitution.  En 2001, le Mexique a demandé une prolongation du délai pour
l'élimination de ses MIC incompatibles avec l'OMC da ns le secteur de l'automobile, et l'a obtenue.
En ce qui concerne les politiques sectorielles, le rapport note que le secteur manufacturier a
confirmé son rôle clé de catalyseur de la croissance et son expansion a été étroitement liée à sacapacité de soutenir la concurrence sur les marchés étrangers.  Dans le secteur agricole, de
nombreuses activités ont été modernisées et ont pu tirer parti de l'amélioration de l'accès aux marchés
extérieurs et en particulier à celui des États-Unis, mais d'autres sont encore exercées par de petites
exploitations axées principalement sur l'autoconsommation.  Le secteur de l'énergie est toujours en
grande partie sous le contrôle de l'État, car des dispositions constitutionnelles restreignent laparticipation d'entreprises privées à des activités stratégiques comme l'exploitation des hydrocarbures
et la distribution d'électricité au public.  Dans le secteur des services, d'importantes modifications ont
été apportées au cadre juridique et institutionnel, souvent consolidées par des initiatives de
libéralisation multilatérales et préférentielles ou autrement liées à de telles initiatives.  Toutefois,
depuis quelques années, le marché des télécommunications et celui des transports intérieurs, quirestent pour l'essentiel fermés aux investisseurs étrangers, suscitent des préoccupations du point de
vue de la politique de la concurrence.
Note à l'intention des journalistes
Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de
l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres
sont examinées et évaluées périodiquement.  Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une
incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi.  Pour chaque examen, deux
documents sont établis:  une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du
Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat del'OMC.  Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le
cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC).  Ces documents et les comptes
rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après.  Depuis 1995, c'est-à-dire depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique
générale élaborée par le gouvernement mexicain seront examinés par l'Organe d'examen des
politiques commerciales les 15 et 16 avril 2002.  Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de
tous les aspects de la politique commerciale du Mexique, y compris les lois et réglementations
intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure ainsi que l'évolution de
certains secteurs.
Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du
Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement.  Les rapports
du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complètePRESS/TPRB/190
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À SUIVREdes rapports sur l'examen des politiques commerciales figurant sur le site Internet
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  Ces deux documents, le compte rendu des
débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en tempsopportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC,
Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,
1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie
(1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001),
Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000),
Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991,
1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2001), Costa Rica (1995 et 2001),Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El  Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996,
1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Ga bon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala
(2002), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon
(1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et  1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et
1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho(1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001),  Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002),
Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002),
Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragu a (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991,
1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan
(1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999 ), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000),
Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République
slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal
(1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996
et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991,
1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998),
Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996),  Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/190
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
Rapport du Secrétariat – Observations récapitulatives
Depuis le précédent examen de sa politique commerciale, fait en 1997, le Mexique est devenu
un exemple de pays ayant su employer son régime de commerce extérieur et d'investissement comme
catalyseur pour sa modernisation et sa croissance.  S'appuyant sur ses engagements internationaux
pour réformer des politiques introverties, le gouvernement a créé un cercle vertueux de
déréglementation, de transformation structurelle, de gains de productivité et d'élévation du revenu parhabitant qui ont fait du Mexique un partenaire de plus en plus intéressant pour le commerce et
l'investissement étranger.  Ce processus a été induit principalement par une politique ambitieuse de
libéralisation réciproque, complétée par des initiatives unilatérales et des engagements multilatéraux.
En conséquence, l'essentiel du commerce extérieur du Mexique est aujourd'hui régi par les règles
préférentielles d'accords de libre-échange (ALE).
En raison de la stratégie de libéralisation appliquée par le Mexique, il y a aujourd'hui un écart
important entre le traitement offert aux partenaires NPF et celui offert aux partenaires membres
d'ALE, dont le champ d'application dans des domaines tels que les droits de douane s'est élargi
depuis 1997.  Ce processus pourrait donc entraîner une distorsion nette des échanges.  De plus, bienque le champ d'application des ALE conclus par le Mexique soit vaste, il y a encore des obstacles au
commerce qui empêchent les consommateurs mexicains d'avoir accès à quelques-uns des produits les
plus compétitifs du monde.  Certaines activités restent relativement peu efficientes, car elles sont
protégées contre la concurrence extérieure et entravées par des obstacles au commerce ou à
l'investissement.  La poursuite de la réforme est donc essentielle pour préserver l'élan de larestructuration.  Elle est aussi une des conditions que le Mexique devra remplir pour retrouver et
maintenir le taux de croissance économique élevé nécessaire pour que le niveau de vie de sa
population se rapproche de ceux de ses principaux partenaires commerciaux.
L'économie mexicaine a enregistré d'excellents résultats entre 1997 et 2000, le PIB
augmentant en moyenne de 5,2 pour cent par an;  le commerce extérieur a progressé de 17,1 pour cent
par an en moyenne, ce qui place le Mexique au premier rang parmi les 20 plus grands Membres de
l'OMC. Les importations ont augmenté un peu plus vite que les exportations.  Parallèlement,
l'investissement a considérablement augmenté:  entre 1997 et 2000, le taux de croissance annuel
moyen de l'investissement privé a été de 10,6 pour cent.  Durant cette période, le Mexique a attiré
quelque 44  milliards de dollars d'investissements étrangers.
Ces bons résultats sont dus à une politique macro-économique saine, caractérisée par un taux
de change stable et une baisse de l'inflation et du chômage.  Les déficits budgétaires sont restés
modérés, mais compte tenu de la vigueur de la croissance, la situation budgétaire aurait pu être
meilleure.  Le compromis budgétaire adopté par le Congrès pour 2002 devrait accroître les recettes
fiscales, mais dans des proportions moindres que ce que le gouvernement souhaitait.  La situationbudgétaire du Mexique reste donc exposée aux fluctuations des recettes pétrolières, et il y a un
important passif conditionnel.
Aujourd'hui, l'essentiel du commerce extérieur du Mexique se fait dans le cadre de règles
préférentielles et l'ALENA a une importance économique considérable.  En particulier, les États-Unissont de loin le premier partenaire commercial du Mexique;  en 2000, ils ont fourni quelque 73 pour
cent des produits importés par le Mexique et absorbé environ 89 pour cent de ses exportations.  CettePRESS/TPRB/190
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À SUIVREannée-là, le Canada a été le deuxième client du Mexique et a absorbé quelque 2 pour cent des
exportations.  En dehors de l'ALENA, aucun pays n'absorbe plus de 1 pour cent des exportations
mexicaines.
Depuis la fin de 2000, parallèlement au fléchissement de la demande des États-Unis,
l'expansion du commerce extérieur et du PIB s'est ralentie et l'emploi s'est contracté.  Les mesures tantmonétaires que budgétaires que les autorités pourraient prendre pour remédier à cette évolution
paraissent limitées.  Le rétablissement et le maintien de la croissance dépendent donc surtout du
redressement de l'économie mondiale, et en particulier de celle des États-Unis, ainsi que de la mise en
œuvre de plusieurs réformes importantes qui ont été différées pendant des années, notamment dans les
secteurs des hydrocarbures et de l'électricité.
Depuis le précédent examen, le Mexique n'a apporté aucune modification fondamentale au
cadre de sa politique commerciale.  Le Ministère de l'économie (autrefois SECOFI) reste le principal
organisme responsable de la formulation et de la mise en œuvre de la politique commerciale.  Le
nouveau gouvernement a dans l'ensemble repris les objectifs antérieurs de la politique commerciale,
qui établissent un lien officiel entre politique industrielle, déréglementation de l'économie et
promotion des exportations.  Un nouveau programme de commerce et d'investissement pour 2000-2006 devait être publié au début de 2002.  Des progrès importants ont été faits depuis 1997 en matière
de transparence, notamment par le biais de différents organismes publics qui diffusent des
renseignements clés, y compris par Internet.
Le Mexique considère que le système commercial multilatéral doit être le principal
instrument de libéralisation du commerce mondial.  Son adhésion à ce système a été très visible ces
derniers temps, par exemple lorsqu'il a fermement appuyé le lancement du Programme de Doha pour
le développement et a proposé d'accueillir la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC.  Il a pris
de nouveaux engagements multilatéraux dans le cadre des quatrième et cinquième Protocoles de
l'AGCS (concernant les télécommunications de base et les services financiers), qui sont entrés envigueur en février 1998 et en mars 1999 respectivement.
Dans l'attente des résultats d'initiatives plus larges, le principal moyen employé par le
Mexique pour libéraliser son régime de commerce extérieur et d'investissement a consisté à négocier
des ALE.  Le Mexique reconnaît que les avantages implicites des ALE sont de caractère temporaire etqu'ils ne sauraient donc se substituer à une amélioration de la compétitivité de son économie.  Comme
dans le cas d'autres Membres qui ont une stratégie similaire, le nombre et la multiplication des
accords préférentiels peuvent soulever des préoccupations au sujet de la complexité de l'application de
différents régimes et de leur effet sur la structure des échanges.
Depuis 1997, le Mexique a conclu de nouveaux ALE avec le Chili, l'Association européenne
de libre-échange, l'Union européenne, Israël, le Nicaragua et le Triangle du Nord (El Salvador,
Guatemala et Honduras), si bien qu'aujourd'hui le nombre de ses pays partenaires dans le cadre d'ALE
dépasse 30.  À la fin de 2001, il envisageait ou avait entrepris de négocier des ALE avec le Japon et
Singapour, entre autres.
La politique commerciale du Mexique reste étroitement associée à la promotion de
l'investissement étranger, pour laquelle il a introduit des règles dans ses initiatives tant multilatérales
que préférentielles.  Sauf dans le cas de l'accord conclu avec Israël, tous les ALE auxquels il est partie
contiennent des dispositions relatives à l'investissement qui accordent aux investisseurs une protection
additionnelle.  Depuis 1997, il a aussi pris d'importantes mesures unilatérales pour ouvrir aux
investisseurs étrangers diverses activités, notamment les services financiers et les services detélécommunication.  Toutefois, un petit nombre de domaines restent totalement fermés aux
investisseurs privés, sont entièrement ou partiellement réservés aux investisseurs mexicains (quiPRESS/TPRB/190
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À SUIVREdoivent avoir la majorité du capital), ou admettent des investisseurs étrangers à concurrence de
49 pour cent du total des fonds propres moyennant autorisation préalable.
Le Mexique n'a été partie qu'à un petit nombre de différends traités par l'OMC.  La plupart
des plaintes le visant concernaient des mesures antidumping;  il y a aussi eu une plainte concernant
ses pratiques dans le domaine des services de télécommunication.  Les plaintes déposées par leMexique concernaient toutes des mesures antidumping, sauf dans un cas.
Depuis le précédent examen, le Mexique a majoré ses taux de droits NPF, si bien que la
moyenne simple des taux effectivement appliqués a augmenté de quelque 3 points de pourcentage,
atteignant 16,5 pour cent en 2001.  En conséquence, alors que ce n'était pas le cas en 1997, en 2001 la
structure tarifaire affichait une nette progressivité.  La hausse des taux NPF et la baisse des droits
préférentiels ont aussi élargi l'écart entre le traitement NPF et le traitement accordé aux produitsprovenant de partenaires préférentiels.  La protection tarifaire est beaucoup plus élevée dans le cas des
produits agricoles que dans le cas des autres produits, et pour un petit nombre de produits les taux
NPF effectivement appliqués dépassent légèrement les taux consolidés.  Le Mexique accorde au
minimum le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux.
La multiplicité des systèmes de contingents tarifaires accroît la complexité du régime
d'importation du Mexique.  Le Mexique applique des contingents tarifaires pour plusieurs produits
agricoles, la plupart de ces contingents étant réservés à certains pays.  De plus, d'autres produits
peuvent faire l'objet d'un droit NPF réduit s'ils sont accompagnés d'un certificat contingentaire;  cette
mesure vise à garantir l'approvisionnement lorsque la production nationale est insuffisante.  En outre,le Mexique applique des contingents tarifaires à certaines importations provenant de partenaires
préférentiels et à certains produits agricoles importés dans le cadre d'un régime tarifaire frontalier
spécial.
La base de l'évaluation en douane varie selon l'origine des importations:  la valeur f.a.b. est
employée pour les importations provenant des pays de l'ALENA et la valeur c.a.f. pour toutes les
autres importations.  Tous les ALE auxquels le Mexique est partie contiennent des règles d'origine
spécifiques.  Des règles d'origine non préférentielles s'appliquent aux produits assujettis à des droits
antidumping et à des droits compensateurs afin d'éviter le contournement de ces droits;  les modalités
d'application de ces règles varient selon le produit et le pays d'origine.
Le Mexique exige des permis d'importation pour certains produits sensibles pour des motifs
de sécurité nationale, de santé publique ou de protection des producteurs nationaux.  En 2001, les
produits importés de sources NPF qui étaient assujettis à un permis étaient notamment les produits
pétrochimiques, les véhicules, et les pneumatiques, machines, vêtements et machines de bureau
usagés.  Dans le cas des machines et véhicules usagés, le permis n'est délivré que s'il n'y a pas de
produit national de remplacement.  Depuis 1998, le Mexique emploie un mécanisme de licenced'importation afin de recueillir des statistiques sur les prix de certaines marchandises provenant de
certains pays avant de les importer.
Le Mexique recourt fréquemment à des mesures contingentes, principalement des mesures
antidumping.  En mars 2001, il appliquait 90 droits antidumping à un large éventail de produits,principalement d'origine chinoise.  Depuis 2001 en particulier, le nombre d'enquêtes antidumping
ouvertes a diminué sensiblement, ce qui a quelque peu apaisé les craintes de ceux qui pensaient que
ces mesures pourraient devenir d'importants obstacles au commerce.
En partie pour compenser les effets défavorables aux exportations des obstacles au commerce
qui entravent les importations, le Mexique soutient l'exportation au moyen de divers avantages
tarifaires et fiscaux, dont un a été notifié à l'OMC en tant que subvention à l'exportation.  En vertu dePRESS/TPRB/190
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À SUIVREce régime, sauf si un ALE contient une disposition qui l'interdit, les intrants importés incorporés dans
les produits d'exportation ne sont pas assujettis aux droits de douane;  en outre, pour promouvoir
l'exportation, le Mexique a créé divers mécanismes administratifs d'allègement de l'impôt.  Plus de
90 pour cent des exportations mexicaines sont réalisées par des entreprises qui bénéficient de ces
mécanismes.  Depuis le précédent examen, le Mexique a beaucoup modifié ces mécanismes de façon
à limiter leur emploi dans le cas des exportations qui relèvent de l'ALENA.  En vertu des ALEnégociés avec l'AELE et l'Union européenne, il devrait modifier en 2003 ses programmes de
promotion des exportations vers ces zones.
Le Mexique a aussi mis en œuvre de nombreux programmes de soutien en faveur de certaines
activités.  En général, ce soutien est accordé sous fo rme de facilités de financement, le plus souvent
par l'intermédiaire de banques de développement ou de fonds publics d'affectation spéciale, ou sous
forme d'avantages fiscaux.  Certains avantages fiscaux sont subordonnés au respect de prescriptionsconcernant la teneur en éléments d'origine nationale, ou ne sont accordés que s'il n'existe pas de
produit national de substitution.  En 2001, le Mexique a demandé une prolongation du délai pour
l'élimination de ses MIC incompatibles avec l'OMC da ns le secteur de l'automobile, et l'a obtenue.
Le Mexique n'a pas signé l'accord plurilatéral sur les marchés publics et utilise les marchés
publics pour soutenir les fournisseurs nationaux, notamment au moyen de marges de préférence sur
les prix et de prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine nationale.
Depuis le 1
er janvier 2000, le Mexique applique inté gralement l'Accord sur les ADP IC;  il
avait pris à l'avance des mesures pour appliquer la plupart de ses dispositions.  Les efforts faits pourrenforcer la protection des DPI paraissent avoir été récompensés par des transferts de technologie
considérables.  Le Mexique a un commerce dynamique et croissant de produits à forte intensité de
DPI, comme les produits des technologies de l'information, les produits pharmaceutiques, les boissons
et les "biens culturels".
Dans le secteur agricole, de nombreuses activités ont été modernisées et ont pu tirer parti de
l'amélioration de l'accès aux marchés extérieurs et en particulier à celui des États-Unis, mais d'autres
sont encore exercées par de petites exploitations axées principalement sur l'autoconsommation.
Globalement, la productivité de la main-d'œuvre agricole est nettement inférieure à la moyenne
nationale.  Dans le but principalement d'accroître la participation du secteur privé à lacommercialisation des produits agricoles, le Mexique a procédé à d'importantes réformes
institutionnelles depuis 1997, notamment en supprimant l'entreprise d'État qui était auparavant
responsable des importations de lait.  Il applique divers programmes conçus pour apporter un soutien
direct du revenu des agriculteurs et promouvoir leur productivité et leur compétitivité.  Les indicateurs
de l'aide à l'agriculture ont beaucoup augmenté depuis 1997, ce qui est dû essentiellement à la
faiblesse des cours internationaux.
Le secteur de l'énergie est toujours en grande partie sous le contrôle de l'État, car des
dispositions constitutionnelles restreignent la participation d'entreprises privées à des activités
stratégiques comme l'exploitation des hydrocarbures et la distribution d'électricité au public.  Comme
elles sont très capitalistiques, ces deux industries à elles seules absorbent près de 57 pour cent des
investissements du secteur public.  En raison des difficultés budgétaires du pays et afin d'obtenir lesinvestissements nécessaires pour répondre à la demande intérieure croissante, le gouvernement
souhaite accroître la participation d'entreprises privées au secteur de l'énergie, tout en conservant le
contrôle des entreprises d'État qui sont prédominantes dans ce secteur.  Il est essentiel pour l'économie
de régler les problèmes structurels déjà anciens des industries de l'électricité et des hydrocarbures,
mais jusqu'à présent les mesures en ce sens ont suscité une forte résistance des groupes d'intérêtconcernés.PRESS/TPRB/190
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À SUIVRELe secteur manufacturier a confirmé son rôle clé de catalyseur de la croissance et son
expansion a été étroitement liée à sa capacité de soutenir la concurrence sur les marchés étrangers.  Il
a été beaucoup soutenu par l'État au moyen de régimes spéciaux pour le commerce extérieur et
l'investissement.  L'étroite imbrication du secteur manufacturier mexicain dans les circuits de
production des États-Unis a apporté des avantages considérables;  toutefois, elle a aussi exposé ce
secteur aux baisses conjoncturelles de l'économie des États-Unis, comme en témoigne la nettecontraction de l'activité manufacturière depuis la fin de 2000.
Dans le secteur des services, d'importantes modifications ont été apportées au cadre juridique
et institutionnel, souvent consolidées par des initiatives de libéralisation multilatérales et
préférentielles ou autrement liées à de telles initiatives.  La participation de l'État a continué à
diminuer dans ce secteur ces dernières années.  L'intensification de la concurrence et l'ouverture à des
entreprises étrangères sont allées de pair avec un ajustement considérable de la structure du marché decertaines activités clés, notamment les services financiers et les services de télécommunication.
Toutefois, depuis quelques années, le marché des télécommunications et celui des transports
intérieurs, qui restent pour l'essentiel fermés aux investisseurs étrangers, suscitent des préoccupations
du point de vue de la politique de la concurrence.PRESS/TPRB/190
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
Rapport du gouvernement mexicain – Parties II et III
La politique d'ouverture commerciale, l'un des grands axes de la stratégie du développement du
Mexique
Le Mexique a entamé son processus d'ouverture économique il y a plus de 15 ans, lorsqu'il a
adhéré, en 1986, à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).  Depuis, il a
accru sa présence sur les marchés internationaux.
La stratégie de libéralisation du commerce et des investissements a fortement influé sur la
croissance économique du pays, laquelle s'est vue renforcée par l'accès permanent et sûr aux marchés
extérieurs, et par les améliorations apportées au cadre réglementaire dans lequel s'inscrit l'économie
nationale.
Les négociations commerciales internationales constituent un élément fondamental de cette
stratégie car elles donnent au Mexique de meilleures garanties que ses produits auront accès aux
marchés les plus importants du monde, engendrent des investissements à long terme, stimulent la
productivité nationale et l'utilisation des nouvelles technologies, et ont pour effet d'accroître le volumedes exportations en favorisant une plus grande diversification des marchés de destination des produits
mexicains.
L'importance de l'ouverture commerciale du Mexique tient à ce qu'elle constitue un catalyseur
du développement national.  Elle contribue en effet à faire participer de nouvelles régions et denouvelles entreprises au commerce international, ce qui ne peut que promouvoir encore la création
d'emplois nouveaux et mieux rémunérés, ains i qu'un développement régional équilibré.
Le Mexique s'est fixé pour but d'associer davantage d'entreprises à l'activité exportatrice,
l'expérience montrant que c'est là un moyen efficace d'accroître les ventes, de créer des emplois mieuxrémunérés et de moderniser l'appareil de production.  À cela s'ajoutent les possibilités ainsi offertes
d'accéder à de nouveaux marchés ainsi qu'à des intrants de qualité, et de créer des alliances
stratégiques susceptibles de faciliter l'accès des producteurs mexicains aux nouvelles technologies.
Alors que le Mexique comptait 21 477 exportateurs en 1993, ils étaient 36 422 en 2000, ce qui
représente un accroissement de 70 pour cent.  Cependant, si nous voulons concrétiser nos objectifs de
diversification et accroître notre pénétration sur les marchés internationaux, il faut qu'à la fin de la
législature actuelle, leur nombre soit passé à 70 000.
Au début des années 80, les exportations du Mexique reposaient presque exclusivement sur le
pétrole.  En plus de constituer la principale source de recettes de l'État, les hydrocarbures étaient le
premier produit d'exportation du Mexique, et, en 1982, ils représentaient 70 pour cent des
exportations totales du pays.  Mais aujourd'hui, la structure des exportations a radicalement changé.En 2001, les exportations mexicaines étaient constituées à plus de 89 pour cent par des produits
manufacturés.  Cependant, il nous faut continuer d' élargir nos exportations à de nouveaux produits et
de nouveaux secteurs.
Afin de maximiser les avantages découlant de la pénétration de produits mexicains sur les
marchés internationaux, nous devons incorporer une plus grande valeur ajoutée nationale par unitéPRESS/TPRB/190
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exportée.  L'approvisionnement des entreprises exportatrices en intrants est une façon de promouvoir
l'intégration internationale des entreprises mexicaines.
Le Mexique et le système commercial multilatéral
L'OMC est pour le Mexique le principal mécanisme permettant de procéder à une
libéralisation et de mettre en place un cadre f ondé sur les règles du commerce mondial.  L'ouverture
commerciale et la participation du Mexique au système commercial multilatéral ont contribué de
façon substantielle au développement de nos exportations, de l'économie et de l'emploi.
En adhérant au GATT, le Mexique entendait créer un environnement favorable à l'activité
économique.  Premièrement, par l'ouverture des marchés mondiaux grâce à la réduction des obstacles
au commerce.  Deuxièmement, par l'assurance que donnent aux opérations de commerce extérieur lesrègles et disciplines claires et transparentes du système commercial multilatéral, l'élaboration de
règles et de disciplines au sein de l'OMC prévenant en effet l'adoption de mesures commerciales
unilatérales.  Troisièmement, par la possibilité offerte de recourir à un mécanisme de règlement des
différends commerciaux.  Les avantages qu'appor te la participation au système commercial
multilatéral sont devenus plus patents depuis l'achèvement du Cycle d'Uruguay et la création del'OMC.
Dans ce contexte, le Mexique, désireux à la fois d'amplifier l'ouverture et les possibilités
offertes aux pays en développement, et de renforcer le système commercial multilatéral, a milité en
faveur d'une libéralisation accrue des échanges par le lancement d'un nouveau cycle de négociationsmultilatérales lors de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Doha (Qatar)
en novembre 2001.  Le programme de ce nouveau cycle est suffisamment vaste pour tenir compte des
intérêts de tous les participants, notamment ceux des pays en développement.  C'est pourquoi le
Mexique sera l'hôte de la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, en 2003.
FIN