98-5094COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Projet de compte rendu de la réunion tenue le 20 novembre 1998
Veuillez trouver ci-joint le projet de compte rendu de la réunion tenue le 20 novembre 1998.
Les délégations sont invitées à communiquer leurs observations éventuelles au Secrétariat
(Mme Vivien Liu, tél.:  739.54.55) d'ici au 30 janvier 1999.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/102
17 décembre 1998
(98-5094)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PROJET DE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
TENUE LE 20 NOVEMBRE 1998
Président:  M. Otto Th. Genee (Pays-Bas )
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa quinzième réunion le
20 novembre 1998.
2. L'ordre du jour ci-après, reproduit da ns l'aérogramme WTO/AIR/967, a été adopté:
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES PAR
L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV) ET LA COOPÉRATIONINTERNATIONALE POUR L'AGRÉMENT DES LABORATOIRES D'ESSAI (ILAC) ......................2
II. RAPPORT (1998) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ......................2III. FACILITATION DES ÉCHANGES EN RAPPORT AVEC L'ACCORD OTC (À LA
DEMANDE DU CONSEIL DU COMMER CE DES MARCH ANDISES) ..............................................2
IV. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD ...........................2
V. SUIVI DE LA RÉUNION SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS ................................................................................................................. ..............6
VI. PROGRAMME DE TRAVAIL RÉSULTANT DU PREMIER EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4...............................................................................................14
A. M
ISE EN ŒUVRE  ET ADMINISTRATION DE L 'ACCORD PAR LES MEMBRES CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 15.2 ........................................................................................................................... ..............14
B. F ONCTIONNEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION AU TITRE DES
ARTICLES 2, 3, 5 ET 7 ............................................................................................................................. ..14
C. A CCEPTATION , MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION , L'ADOPTION ET L 'APPLICATION  DES NORMES PAR LES ORGANISMES À ACTIVITÉ
NORMATIVE ............................................................................................................................... ...............14
D. N ORMES , GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX ..................................................................16
E. É LABORATION , ADOPTION ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ............................................19
F. P ROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ....................................................................................19
G. A SSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DE L 'ARTICLE 11 ................................................................................19
H. T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ AU TITRE DE L 'ARTICLE 12...........................................................20
VII. AUTRES QUESTI ONS ........................................................................................................... ...............20G/TBT/W/102
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV) ET LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L'AGRÉMENT DES LABORATOIRES
D'ESSAI (ILAC)
3. Le Président a signalé qu'un délai plus long était nécessaire pour tenir des consultations
informelles concernant les demandes de statut d'observateur présentées par l'OIV et l'ILAC.  Le
Comité est convenu de revenir sur ces demandes à sa prochaine réunion.
II. RAPPORT (1998) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
4. Le Comité est convenu d'adopter le Rapport (1998) du Comité des obstacles techniques au
commerce (document G/L/278).
III. FACILITATION DES ÉCHANGES EN RAPPORT AVEC L'ACCORD OTC (À LA
DEMANDE DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES)
5. Le Président a appelé l'attention sur une lettre datée du 1er septembre 1998 émanant du
Président du Conseil du commerce des marchandises par laquelle celui-ci demandait qu'un point
concernant la "facilitation des échanges" soit inscrit à l'ordre du jour des réunions ordinaires du
Comité.  Le Conseil du commerce des marchandises souhaitait être informé des travaux effectués par
le Comité sur les questions liées à la facilitation des échanges, pour que cela contribue à ses propresdélibérations sur ce sujet (en particulier à sa réunion informelle de mars 1999).
6. Le Comité est convenu que le Président, au nom du Comité, présenterait au Président du
Conseil du commerce des marchandises une note sur la facilitation des échanges et l'Accord OTC
(Annexe 1).  Le Président a proposé que le Comité reprenne ses discussions sur ce sujet à sa prochaine
réunion, lorsque les délégations seraient mieux à même de décider d'inscrire ou non ce point à l'ordre
du jour des réunions ordinaires du Comité, et de voir comment procéder si elles souhaitaient le faire.
IV. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
7. La représentante des États-Unis a rappelé que lors de la réunion précédente, sa délégation
avait demandé aux Communautés européennes (CE) et au Japon de plus amples renseignements sur
l'étiquetage des organismes génétiquement  modifiés (OGM) (document G/TBT/M/13).
8. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'une réponse formelle serait
distribuée aux Membres dans les semaines à venir.  Cela répondrait aux questions soulevées à la
dernière réunion par les États-Unis et le Canada, notamment à celles concernant la raison d'être et la
mise en oeuvre pratique de la mesure.
9. Le représentant du Japon a informé le Comité que la question de l'étiquetage des produits
dérivés d'OGM était actuellement débattue dans son pays et qu'on n'était encore parvenu à aucune
conclusion.  Toutefois, il a assuré au Comité que le Japon respecterait les dispositions del'Accord OTC, en particulier celles concernant la transparence.  Il a signalé que les autorités de son
pays avaient invité le public à formuler des observations sur la prescription proposée en matière
d'étiquetage.
10. Le représentant du Canada s'est déclaré satisfait des réponses des CE et du Japon.
11. La représentante des États-Unis s'est dite préoccupée par un projet de règlement
communautaire visant à restreindre, après le 1er avril 1999, l'immatriculation, dans les États membres
de l'Union européenne (UE), des avions équipés de dispositifs d'insonorisation ou de moteurs dont le
taux de dilution était inférieur à 3 qui étaient immatriculés dans un pays tiers.  Ce règlementG/TBT/W/102
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restreindrait de manière similaire, après le 1er avril 2002, l'exploitation dans l'UE, en vue de la
fourniture de services ou d'opérations de maintenance, de ce type d'avions, à moins qu'ils ne soient
immatriculés dans le même pays tiers à partir du 1er avril 1999 et qu'ils aient été exploités au sein de
l'UE entre le 1er avril 1995 et le 1er avril 1999.
12. L'intervenante a dit craindre que le règlement envisagé ne restreigne l'exploitation en Europe
d'avions satisfaisant aux normes en matière de bruit de l'Organisation de l'aviation civile
internationale (OACI) grâce à des dispositifs d'insonorisation ou des moteurs à faible taux de dilution.
Ce règlement risquait d'avoir une incidence négative sur le commerce des dispositifs d'insonorisation
et des moteurs à faible taux de dilution, ainsi que sur le commerce des avions qui en étaient équipés.
Il affecterait les vols à destination, en provenance et au sein de l'UE, assurés par toute compagnie
aérienne utilisant des avions équipés de dispositifs d'insonorisation ou de moteurs à faible taux de
dilution qui étaient immatriculés hors de l'UE.  Après le 1er avril 1999, ces avions ne pourraient être
vendus ou transférés à une compagnie aérienne de l'UE ni y être immatriculés.  En outre, après le
1er avril 2002, ils ne pourraient être vendus ou transférés à une compagnie aérienne d'un pays non
membre de l'UE s'ils avaient été réimmatriculés dans un pays tiers pour assurer des vols à destination,
en provenance ou au sein de l'UE.
13. L'intervenante a demandé pourquoi l'UE souhaitait restreindre l'exploitation des avions
équipés de dispositifs d'insonorisation et de moteurs à faible taux de dilution alors que ceux-ci
satisfaisaient aux normes en matière de bruit élaborées par l'OACI qui figuraient au "chapitre 3".  Elle
a fait remarquer que les États membres de l'UE avaient approuvé ces normes au moment de leur
élaboration.  Par conséquent, le projet de règlement communautaire revenait à imposer des normes de
manière unilatérale.  En outre, il était discriminatoire, car il accordait une dérogation aux avionséquipés de dispositifs d'insonorisation ou de moteurs à faible taux de dilution qui seraient
immatriculés dans l'UE à partir du 1
er avril 1999.  Comme les avions immatriculés dans un pays tiers
ne bénéficiaient pas de cette dérogation, ils seraient la cible du règlement envisagé.
14. L'intervenante craignait que le règlement envisagé ne crée un précédent en faveur de normes
fondées sur la conception du produit et non sur ses propriétés d'emploi, puisqu'il visait plus un produitque la réduction des bruits en soi.  Les autorités de son pays n'avaient connaissance d'aucun élément
de preuve démontrant que le règlement envisagé améliorerait sensiblement le niveau du bruit dans les
aéroports européens ni d'aucune étude d'impact réalisée par l'UE pour justifier ces restrictions d'un
point de vue scientifique ou technique.  L'intervenante a demandé des documents sur le fondement
scientifique et technique du projet de règlement.
15. L'intervenante a signalé que la Commission prévoyait d'adopter le règlement dès le
30 novembre 1998 et s'est dite préoccupée par le fait que la mesure n'avait pas été notifiée à l'OMC.Sa délégation s'était déjà plainte auprès des CE et de leurs États membres et avait demandé que le
règlement ne soit pas adopté.
16. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation répondrait aux
États-Unis et que la réponse serait distribuée aux Membres avant la prochaine réunion.  Il a estimé
que le règlement envisagé était compatible avec les normes internationales, en particulier avecl'Annexe 16 de la Convention de l'OACI.  Il a précisé que l'objet de ce règlement était de réduire la
pollution sonore et les atteintes à l'environnement dans les aéroports, et que cela faisait partie des
objectifs légitimes prévus dans l'Accord OTC.
17. L'intervenant a déclaré que les dispositifs d'insonorisation fabriqués aux États-Unis seraient
toujours commercialisables à l'intérieur et à l'ex térieur des CE, puisque les avions répondant aux
conditions prescrites au chapitre 2 pourraient continuer à être exploités dans les Communautés après
le 1
er avril 2002, à condition d'être équipés d'un dispositif d'insonorisation prévu au chapitre 3.  En ce
qui concerne la vente à des pays tiers d'avions équipés de dispositifs d'insonorisation qui avaient été
exploités auparavant dans les Communautés, le projet de règlement était non discriminatoire puisqu'ilG/TBT/W/102
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prévoyait un traitement identique pour les avions immatriculés dans les Communautés et pour ceux
immatriculés dans des pays tiers.  L'intervenant a informé le Comité que le projet de règlement en
était encore au stade des procédures communautaires, c'est-à-dire à celui d'une prise de position
commune.  Il a estimé qu'il y aurait un délai suffisant pour présenter une notification.  Sa délégation
garantirait que la mesure envisagée n'était pas contraire à l'Accord OTC.
18. Le représentant du Japon a fait part de l'intérêt de sa délégation pour cette question.
19. Le représentant de la Norvège a appelé l'attention sur la notification G/TBT/Notif.98.448
concernant un projet de loi des Pays-Bas sur l'étiquetage obligatoire du bois et des produits du bois.
Sa délégation avait sollicité des renseignements auprès du point d'information néerlandais et demandé
où en était la loi.
20. La représentante des Philippines, au nom des pays  de l'ANASE, s'est félicitée de la possibilité
offerte par le gouvernement néerlandais de présenter des observations sur le projet de loi.  Celui-ci
exigeait qu'avec effet à compter du 1er juillet 1999, "quiconque [mettant] un produit du bois sur le
marché pour la première fois [conserve] des archives concernant l'origine du produit en question", et
qu'avec effet à compter du 1er janvier 2000, il soit apposé sur le bois et les produits du bois une
marque "verte" ou "rouge".  L'intervenante a informé le Comité que plusieurs pays de l'ANASE
avaient présenté des observations sur la proposition au point d'information des CE et aux CE.
21. L'intervenante a donné plusieurs raisons pour lesquelles le règlement ne devait pas être
adopté.  En premier lieu, il était contraire à plusieurs arrangements multilatéraux, tels que l'Accord sur
l'OMC, et allait à l'encontre des travaux du Forum intergouvernemental des Nations Unies sur les
forêts (FIF) et de l'Acco rd international sur les bois tropicaux.  Le gouvernement néerlandais était
lui-même membre de l'Organisation internationale des bois tropicaux et tenu d'appliquer lesdispositions de l'article 1 e) de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui prévoit de
promouvoir "l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux provenant
de sources durables par l'amélioration des caractéristiques structurelles des marchés internationaux
ainsi que par une amélioration de l'accès aux marchés".
22. L'intervenante a estimé que la loi envisagée cr éerait des obstacles au commerce international.
Cette loi était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, car elle était non seulement
contraignante mais visait à répondre à des préoccupations environnementales subjectives sur le
territoire d'autres Membres.  Elle allait à l'encontre du principe de non-discrimination de l'OMC, car
elle empêchait l'importation de bois et de produits du bois marqués en "rouge".  En outre, elle omettait
de donner effet à l'article 12 de l'Accord OTC, en particulier aux paragraphes 2 et 3 de cet article.
L'intervenante a déclaré qu'une telle discrimination unilatérale aurait un effet préjudiciable sur les
recettes d'exportation des pays en développement, et donc des conséquences négatives sur la capacitéde ces pays de poursuivre des efforts à long terme vers un aménagement forestier durable.
23. L'intervenante a déclaré que les causes de la déforestation mondiale, ainsi que le rôle de
l'étiquetage du bois pour promouvoir un aménagement forestier durable dans les pays producteurs,
étaient des questions qui faisaient encore l'objet de discussions au Forum intergouvernemental sur les
forêts et n'avaient pas encore été résolues.  En outr e, il fallait encore s'entendre au niveau international
sur ce qui constituait un aménagement forestier durable.   L'intervenante a estimé que le projet de loi
néerlandais était inopportun, car il imposait sa propre interprétation de l'aménagement forestier
durable.  La tentative du Parlement néerlandais de mettre en application son propre système
d'étiquetage revenait à imposer en dehors du territoire national des procédés et méthodes de
production qui concernaient essentiellement un programme intérieur.  L'intervenante a fait valoir queles plans d'aménagement forestier étaient inévitablement différents d'un pays à l'autre afin de tenir
compte des caractéristiques régionales des forêts et de la diversité des environnements économiques,
sociaux et culturels.  Par conséquent, des États souverains ne pouvaient accepter la prescription selonG/TBT/W/102
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laquelle le plan d'aménagement forestier d'un pays devait être approuvé par un Conseil d'accréditation,
probablement établi par les Pays-Bas.
24. Le représentant de la Pologne a dit que sa délégation avait envoyé des observations sur le
projet de loi néerlandais au point d'information néerlandais et aux CE et qu'elle attendait leurs
réponses avec intérêt.
25. Le représentant de l'Équateur a approuvé les déclarations faites par les deux intervenants
précédents et a fait part de son désir de recevoir de plus amples renseignements sur cette question.
26. Le représentant du Canada a rappelé que lors de la dernière réunion, sa délégation avait fait
connaître son point de vue sur le projet de loi néerlandais et qu'elle partageait les préoccupations des
autres délégations.
27. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que la position
communautaire sur le projet de loi néerlandais n'avait pas changé de manière significative depuis la
dernière réunion.  Il a noté la forte opposition internationale soulevée par ce projet de loi et a indiqué
qu'il en serait fait part au Parlement néerlandais pour qu'il y réfléchisse.  L'intervenant a expliqué que
c'était seulement après l'accomplissement des procédures du Parlement néerlandais (c'est-à-dire quand
il y aurait un vote sur le projet de loi) que le gouvernement néerlandais indiquerait s'il acceptait ou
non la loi.  Il estimait qu'une autre notification serait présentée à ce moment-là et que le documentG/TBT/Notif.98.448 deviendrait une notification préalable.
28. Le représentant de l'Égypte a rappelé que lors de la dernière réunion, les CE avaient fait part
de leurs préoccupations au sujet de plusieurs décrets égyptiens.  S'agissant du décret sur l'étiquetage
de la viande qui obligeait à indiquer les noms des importateurs et des abattoirs, il a expliqué que cette
mesure était nécessaire afin de protéger les consommateurs d'un point de vue religieux.  Ellepermettait d'établir que l'abattage des animaux était effectué selon la coutume islamique.  L'obligation
de mentionner la date de l'abattage et le pays d'origine était nécessaire pour assurer la protection
sanitaire des consommateurs.  Quant à l'obligation de mettre des étiquettes à l'intérieur et à l'extérieur
de l'emballage, l'intervenant a fait valoir que cela ne créerait pas d'obstacles au commerce et ne
représenterait pas un coût supplémentaire pour les exportateurs puisqu'ils connaissaient cetteinformation.
29. En ce qui concerne le décret sur l'étiquetage des textiles qui exige que les noms de
l'importateur et du pays d'origine soient tissés à chaque extrémité de tous les rouleaux de 30 mètres,
l'intervenant a expliqué que cette prescription visait à protéger les consommateurs.  Elle fournissait
des indications sur la nature et la qualité des marchandises.  Le règlement s'appliquait à la fois aux
marchandises locales et aux marchandises importées.  L'intervenant a indiqué qu'une réponse écrite
serait communiquée aux CE.
30. Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec satisfaction la réponse de
l'Égypte.
31. L'intervenant a appelé l'attention sur la notification G/TBT/Notif.98.343 concernant la
Directive 92/23/CEE du Conseil de l'UE relative aux pneumatiques des véhicules à moteur, et sur le
document G/TBT/W/91 dans lequel l'Indonésie avait formulé des observations sur ladite directive.  Ila indiqué que sa délégation répondrait à ces observations.  Toutefois, il s'est demandé pourquoi
l'Indonésie avait présenté ses observations directement au Comité plutôt qu'aux autorités
communautaires.  Celles-ci n'avaient reçu aucune observation de la part de l'Indonésie pendant la
période prévue pour la présentation d'observations qui était arrivée à expiration le 8 septembre 1998.
Cette façon de procéder n'était pas conforme à la pratique normale ni aux recommandations duComité.G/TBT/W/102
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32. Le représentant de l'Indonésie a précisé que la communication avait déjà été envoyée au point
d'information des CE et qu'il espérait que des consultations bilatérales s'ouvriraient dans un proche
avenir.
33. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que lors de la dernière réunion, sa
délégation avait fait part de ses préoccupations concernant les normes brésiliennes relatives aux
sucettes et qu'aucune réponse n'avait été reçue.
34. La représentante du Brésil a indiqué qu'elle fournirait une réponse après avoir demandé des
renseignements auprès des autorités de son pays.
35. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur la notification G/TBT/Notif.98.485,
datée du 12 octobre 1998, présentée par le Mexique, interdisant l'utilisation de certains produits
réfrigérants, ou composés de chlorofluorocarbures, pour les réfrigérateurs et les climatiseurs.  Alors
que le règlement était notifié au titre de l'article 2.9.2, il était décrit dans la formule de notificationcomme une norme officielle d'urgence devant être adoptée et entrer en vigueur le 22 septembre 1998,
un jour après sa publication au Journal officiel (le 21 septembre 1998).  L'intervenante a demandé en
quoi cette mesure était urgente et a indiqué que les produits devaient être testés par un laboratoire
accrédité afin de respecter les règlements mexicains.  Or, pas un seul laboratoire n'avait encore été
accrédité pour effectuer les tests prescrits.  Les exportateurs américains ne savaient donc pas très bience qu'ils devaient faire pour respecter le règlement.
36. L'intervenante a demandé si des observations sur le règlement pouvaient être présentées, car
les mots "sans objet" avaient été inscrits dans la notification en regard de la "date limite pour la
présentation des observations".  Elle a appelé l'attention sur l'article 2.10.3 de l'Accord et a déclaré
que les autres Membres pouvaient toujours présenter leurs observations, même si un règlementtechnique était élaboré pour répondre à des problèmes urgents.  Elle pensait qu'il existait d'autres
moyens d'atteindre les mêmes objectifs, mais d'une manière qui soit moins restrictive pour le
commerce.
37. La représentante du Mexique a pris note des préoccupations formulées par les États-Unis et a
ajouté qu'elle les transmettrait à sa capitale.  Elle a reconnu que c'était une erreur d'avoir notifié la
norme d'urgence au titre de l'article 2.9.2, car celle-ci aurait dû l'être au titre de l'article 2.10.1.
38. La représentante des États-Unis a informé le Comité qu'un accord de reconnaissance mutuelle
avait été conclu entre les États-Unis et les CE et qu'il entrerait en vigueur le 1er décembre 1998.  Sa
délégation préparait actuellement une notification qui serait adressée au Comité au titre de
l'article 10.7.
39. Le Comité a pris note des déclarations.
V. SUIVI DE LA RÉUNION SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS
40. Le Président a appelé l'attention sur une liste de propositions faites par les États-Unis à la
réunion sur les procédures d'échange de renseignements, qui s'était tenue le 14 septembre 1998, et par
le Canada le 17 novembre 1998 (G/TBT/W/89/90 et 100), et a invité les délégations à présenter leurs
observations sur ces propositions.
41. Les représentants de l'Égypte, de l'Équateur, de l'Inde, du Mexique et de la Thaïlande ont dit
que leurs délégations n'étaient pas en mesure de prendre des décisions pour le moment et qu'un délai
serait nécessaire pour obtenir des instructions de la part des capitales.  Elles réservaient leurs droits de
faire des observations sur les propositions.G/TBT/W/102
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42. La représentante du Mexique a déclaré que plusieurs propositions étaient utiles et ne prêtaient
pas à controverse.  Toutefois, elle a demandé si le Comité savait comment les résultats de la réunion
sur les procédures d'échange de renseignements devaient être traités et si les propositions se
rapportaient au programme de travail résultant de l'examen triennal.  Elle a noté que l'un des éléments
de l'examen triennal avait trait au fonctionnement et à la mise en oeuvre des procédures denotification.  Le document G/TBT/1/Rev.5 avait été révisé à partir du document G/TBT/1/Rev.4 afin
d'inclure les résultats de l'examen triennal.  L'intervenante a demandé si le document serait révisé de
nouveau au cas où le Comité choisirait d'adopter certaines de ces propositions.
43. Le Président a expliqué que les propositions faites par les États-Unis et le Canada résultaient
directement des réunions que le Comité tenait une fois tous les deux ans "afin de donner aux Membres
la possibilité de débattre des activités et des problèmes touchant à l'échange de renseignements" avec
les personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les personnes responsables despoints d'information (page 19, G/TBT/1/Rev.5).  Le Comité avait pour pratique de permettre aux
experts des capitales de présenter des propositions concrètes afin d'améliorer le fonctionnement des
procédures de notification et des points d'information.  Le Président a précisé que les propositions
n'étaient pas liées directement à l'examen triennal.
44. S'agissant du document G/TBT/1/Rev.5, le Président a expliqué que celui-ci comprenait
toutes les décisions et recommandations qui avaient été adoptées par le Comité depuis le
1
er janvier 1995 et qu'il avait été révisé chaque fois que le Comité avait adopté ou modifié des
décisions ou des recommandations visant à améliorer le fonctionnement de l'Accord.  Il a ajouté que
les révisions n'étaient pas toutes nécessairement liées à l'examen triennal.  Il est convenu que si les
questions examinées étaient liées à cet examen, le Comité devait les étudier dans le contexte de sonprogramme de travail.  Toutefois, cela ne voulait pas dire que tous les efforts devaient faire partie
d'une seule entreprise, car cela empêcherait de progresser dans l'étude des questions moins
importantes.  Le Président a fait valoir que si le Comité pouvait adopter certaines des propositions par
consensus, il devait le faire.
45. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé le point de vue du Président.  Il a estimé que
l'idée de tenir des réunions régulières sur les procédures d'échange de renseignements donnait
l'occasion d'avoir des discussions techniques sur les questions relatives aux notifications et aux points
d'information, laissant au Comité le soin d'examiner les questions de politique.  Cela permettait au
Comité d'examiner les propositions spécifiques découlant des réunions sur les procédures d'échange
de renseignements.  Cette pratique avait été établie avant le premier examen triennal de l'Accord.
46. La représentante des États-Unis a souscrit aux observations faites par la Nouvelle-Zélande et
a appelé l'attention sur la page 25 du compte rendu de la dernière réunion (G/TBT/M/13).  Il y était dit
que lors de la réunion sur les procédures d'échange de renseignements, les propositions présentées par
les États-Unis avaient été soutenues par plusieurs délégations, et il avait été convenu qu'elles seraient
transmises au Comité pour être débattues et examinées.  L'intervenante a rappelé que cela avait été la
pratique au Comité et que le document G/TBT/1 avait été révisé cinq fois depuis le 1er janvier 1995.
Elle a estimé que le Comité était capable d'examiner des propositions, de prendre des décisions et defaire des recommandations à tout moment, indépenda mment d'un examen triennal ou annuel.  Elle a
demandé aux délégations d'aller de l'avant lorsqu'un consensus pouvait être atteint, que les
propositions se rapportent ou non à la réunion sur les procédures d'échange de renseignements ou à
l'examen triennal.
47. La représentante du Mexique a précisé qu'elle n'avait pas voulu dire que les décisions
pouvaient être prises uniquement dans le contexte des examens triennaux et est convenue que le
Comité devait aller de l'avant.  Toutefois, elle a suggéré que les membres du Comité s'entendent sur la
manière de procéder et d'examiner toutes les différentes propositions soumises au Comité.G/TBT/W/102
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48. Le Président a partagé les préoccupations exprimées par le Mexique et a proposé de tenir des
consultations informelles sur la manière dont le Comité pouvait aborder au mieux le programme de
travail résultant de l'examen triennal.  Pour le moment, le Comité était dans une phase analytique, au
cours de laquelle les délégations réfléchissaient sur les questions mentionnées dans le programme de
travail.  Elles échangeaient des renseignements sur leurs expériences nationales et certaines avaientprésenté des propositions concrètes.  Le Comité avait débattu de ces propositions, mais n'avait pas pris
de décisions à leur égard.  À l'approche de la prochaine Conférence ministérielle, il comprenait les
préoccupations de certaines délégations quant à la manière dont les nombreuses propositions seraient
traitées.  Le Président a néanmoins été d'avis que, pour le moment, le Comité pourrait progresser en
étudiant les propositions se rapportant à la réunion sur les procédures d'échange de renseignements.
49. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/89 contenant
les propositions de sa délégation sur la manière d'améliorer les procédures de notification des
obstacles techniques au commerce.  Il était dit au paragraphe 5 du document que "les Membres de
l'OMC souhaiteraient avoir un système de notification qui facilite l'élaboration de normes, de
règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité tenant compte des meilleurs
renseignements scientifiques et techniques disponibles, des techniques de transformation connexes ou
des utilisations finales prévues pour les produits.  Le développement rapide des télécommunications etdes technologies de l'information modernes offre de nouvelles possibilités considérables de hâter la
réalisation de ces objectifs, notamment en accélérant la transmission des documents entre les
gouvernements et en améliorant leur lisibilité par rapport aux télécopies.  Idéalement, les pointsd'information des Membres devraient disposer de matériel informatique, d'un logiciel de publication,
avoir accès à Internet, un site Web et la capacité de transmettre électroniquement des notifications et
des textes".
50. Cela étant, les États-Unis ont fait la proposition suivante:  "Afin d'exploiter ces progrès
techniques, il serait utile de faire une enquête sur les points d'information pour déterminer quelles
dispositions doivent être prises pour faciliter la transmission électronique des documents entre les
Membres.  Une telle enquête pourrait, entre autres, aider à mieux cibler l'assistance technique et la
formation.  Indépendamment de l'enquête, la simple  adjonction d'adresses électroniques à la liste des
points d'information faciliterait considérablement la transmission électronique des documents."
51. L'intervenante a expliqué que la proposition des États-Unis visait à permettre l'échange
électronique de renseignements chaque fois que cela était possible.  L'objectif n'était pas de créer de
nouvelles obligations ni des difficultés pour les délégations.  Toutefois, la délégation des États-Unis
savait que des préoccupations avaient été exprimées sur le manque de ressources dans les pointsd'information, et elle a proposé qu'une enquête soit menée sur les points d'information afin de
déterminer les mesures qui pourraient être prises pour faciliter la transmission électronique des
documents, par exemple au moyen de l'assistance technique et de la formation.  L'intervenante a
indiqué que la transmission électronique serait facilitée si les Membres pouvaient convenir d'ajouter
les adresses électroniques de leurs points d'information à la liste des points d'information(documents G/TBT/ENQ/).
52. Le représentant de l'Inde a été aussi d'avis qu'une enquête pourrait contribuer à résoudre les
problèmes auxquels les points d'information étaient confrontés en matière de transmission
électronique des documents.  S'agissant de la seconde partie de la proposition sur " la simple
adjonction d'adresses électroniques à la liste des points d'information ", il a suggéré de remplacer les
termes " Indépendamment de l'enquête " par " En outre " ou " Entre-temps ".
53. Le représentant des Communautés européennes a appuyé les propositions des États-Unis.  Il a
cependant souligné qu'en raison de l'incompatibilité des normes, les documents reçus par courrier
électronique étaient parfois difficiles à lire.  Il a suggéré que l'enquête porte également sur ce point.G/TBT/W/102
Page 9
54. La représentante du Brésil a demandé si la proposition avait pour but de compléter les
procédures de notification existantes en permettant, dans la mesure du possible, une transmission plus
rapide des documents.
55. Le Président a expliqué que les États-Unis avaient fait deux propositions:  la première
consistait à demander au Secrétariat de mener une enquête sur les points d'information nationaux des
Membres, et la seconde que les adresses électroniques des points d'information soient ajoutées,
lorsqu'il en existait, à la liste des points d'information.  L'enquête déterminerait les problèmes
auxquels certaines délégations étaient confrontées pour utiliser le courrier électronique ou transmettre
électroniquement des documents.  Avec ces renseignements, le Comité pourrait avoir une discussion
plus centrée et examiner comment l'assistance technique pouvait être ciblée.  Le Président a invité les
délégations à transmettre leurs documents par voie électronique lorsqu'elles le pouvaient.
56. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur le paragraphe 8 du
document G/TBT/W/89, où il était suggéré ce qui suit:  " Le Comité des obstacles techniques au
commerce pourrait exercer son pouvoir au titre des "Procédures de mise en circulation et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC" et mettre immédiatement en distribution générale les
comptes rendus des réunions du Comité, y compris les examens annuels, après approbation ."
57. Le représentant de l'Inde a fait valoir que la question de la mise en circulation et de la mise en
distribution générale des documents était actuellement débattue au Conseil général et que le Comité
devait attendre sa décision.
58. Le Président a suggéré que le Comité revienne sur cette proposition à une date ultérieure.
59. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur le paragraphe 2 du
document G/TBT/W/90, où il était indiqué que "les Membres de l'OMC n'avaient pas toujours bien
compris quels types de règlements techniques devaient être signalés au titre des procédures de
notification".  Afin de clarifier la situation, sa délégation proposait d'apporter les modifications
suivantes à la recommandation relative à la description des renseignements figurant dans la formule
de notification (pages 12-13 du document G/TBT/1/Rev.5):  point iii) Article au titre duquel est faite
la notification:  remplacer "Article 2.10.1:  règlement technique adopté…" par " Article 2.10.1:
règlements techniques adoptés pour des problèmes urgents … ";  remplacer "Article 3.2:  règlement
technique projeté ou adopté …" par " Article 3.2:  règlements techniques projetés ou règlements
techniques adoptés pour des problèmes urgents … ";  remplacer "Article 5.7.1:  procédures
d'évaluation de la conformité adoptées …" par " Article 5.7.1:  procédures d'évaluation de la
conformité adoptées pour des problèmes urgents … ";  et remplacer "Article 7.2:  procédures
d'évaluation de la conformité projetées ou adoptées …" par " Article 7.2:  procédures d'évaluation de
la conformité projetées ou procédures d'évaluation de la conformité adoptées pour des problèmesurgents … ".
60. L'intervenante a expliqué que ces suggestions d'ordre rédactionnel étaient seulement censées
préciser la nature urgente des notifications présentées au titre des articles 2.10.1, 3.2, 5.7.1 et 7.2, et
ne modifiaient pas les procédures en vigueur.
61. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé la proposition en précisant que celle-ci
fournirait des renseignements utiles aux lecteurs.
62. Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré d'accord avec la
Nouvelle-Zélande et a souligné que la proposition n'était qu'une modification de pure forme.
63. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur le point 5 du document G/TBT/W/90,
où sa délégation proposait d'ajouter une décision à la page 17 du document G/TBT/1/Rev.5, au
point 4.  En ce qui concerne le point intitulé Traduction de documents relatifs aux notifications etG/TBT/W/102
Page 10
adresse de l'organisme chargé de les fournir, la décision qu'elle proposait d'ajouter était la suivante:
"les Membres pourront effectuer volontairement des traductions non officielles de règles proposées
disponibles – de leurs propres propositions ou de celles d'un autre Membre – et informer le
Secrétariat de la disponibilité, de la langue et de l'emplacement de la traduction sur l'Internet.
L'OMC pourrait fournir ces renseignements (notificat ion, disponibilité, langue et emplacement) sur
sa page d'accueil aux Membres de l'OMC, en général au moyen des systèmes électroniques existants".
64. L'intervenante a déclaré que les Membres pourraient informer le Secrétariat de la
disponibilité, de la langue et de l'emplacement sur l'Internet des documents traduits.  Le Secrétariat
pourrait fournir ces renseignements aux Membres sur la page d'accueil de l'OMC grâce aux systèmes
électroniques existants.  L'idée était de prévenir les Membres potentiellement intéressés de la
disponibilité des documents traduits et de leur four nir ces documents par l'intermédiaire de l'Internet.
65. Le Secrétariat a expliqué qu'il faudrait demander conseil aux experts compétents de l'OMC
pour savoir s'il serait possible de placer ces renseignements sur la page d'accueil de l'OMC et, entre
autres questions, quel format il faudrait utiliser.  Il faudrait également voir quelles seraient les
ressources humaines et financières nécessaires.
66. Le représentant du Japon s'est déclaré d'accord, de manière générale, avec le principe de la
proposition.  Toutefois, il s'est dit préoccupé quant à l'exactitude des traductions non officielles et a
estimé que les Membres pourraient s'informer mutuellement, de manière informelle, de la
disponibilité des documents traduits.
67. Le représentant de l'Inde a approuvé la proposition dans son objet, mais a demandé si les
traductions pouvaient être fournies sur papier.  En outre, il a indiqué que si les règles d'un Membre
devaient être traduites par un autre Membre, il faudrait d'abord demander le consentement du premier.
68.  Le Président a rappelé que de nombreuses délégations avaient estimé, à la réunion sur les
procédures d'échange de renseignements, que la traduction des documents était un problème.  Il a
suggéré que le Comité revienne, lors de sa prochaine réunion, sur la proposition à l'examen en tenant
compte des renseignements fournis par les experts compétents de l'OMC.
69. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur le point 6 du document G/TBT/W/90,
où sa délégation suggérait d'ajouter certaines recommandations à la page 17 du
document G/TBT/1/Rev.5.  Elle a proposé d'ajouter les alinéas suivants au point 5 intitulé Traitement
des demandes de documentation:  c) les demandes de documentation par courrier électronique
devraient comprendre le nom, l'organisation, l'adresse, les numéros de téléphone et de téléfax, et
l'adresse électronique;  et d) la fourniture de la documentation sous forme électronique est
encouragée et les demandes devraient préciser si une version électronique est souhaitée.
70. Le représentant des Communautés européennes a appuyé la proposition.  Toutefois, en ce qui
concerne l'alinéa d), il a appelé l'attention sur le fait qu'il était important d'assurer la compatibilité des
documents électroniques.
71. La représentante des États-Unis a dit qu'un document pouvait être envoyé par téléfax ou par
d'autres moyens s'il ne pouvait être transmis électroniquement en utilisant les renseignements fournis
au titre de l'alinéa c).
72. Le représentant de la Thaïlande s'est dit favorable à la transmission électronique des
documents.  Toutefois, il a fait remarquer que des versions imprimées devaient également être
fournies en raison des contraintes en matière de ressources humaines et des limites technologiques des
pays en développement.G/TBT/W/102
Page 11
73. Le Président a dit partager les préoccupations exprimées par la Thaïlande.  Il a expliqué qu'il
était seulement envisagé d'ajouter la proposition aux recommandations et pratiques en vigueur pour
fournir la documentation.
74. La représentante des États-Unis a indiqué que le point 7 du document G/TBT/W/90
comprenait une proposition de recommandation à ajouter à la page 18 du document G/TBT/1/Rev.5.
Le texte suivant pourrait être ajouté au point  7 intitulé Traitement des commentaires relatifs aux
notifications:  c) pour faciliter une meilleure compréhension des conséquences des projets de
réglementation, les Membres souhaiteront peut-être diffuser sur Internet leurs observations sur ces
projets et informer les autres Membres de leur adresse Internet sur la liste des points d'information
nationaux.
75. Le représentant des Communautés européennes a exprimé ses réserves au sujet de cette
proposition, en soulignant qu'elle pourrait être contraire à la volonté des pays présentant des
notifications qui ne souhaiteraient pas que des observations soient diffusées sur Internet.  Il préférait
que toutes les observations soient envoyées directement au pays auteur de la notification.
76. La représentante du Mexique a également exprimé ses doutes quant à cette proposition et a
demandé quel en était l'objectif.  Les Membres qui souhaitaient engager des consultations avec
d'autres Membres au sujet de leurs règlements techniques pouvaient déjà le faire.
77. Le Président a indiqué que les procédures en vigueur permettaient aux Membres de l'OMC de
transmettre des observations au pays présentant la notification, directement ou par l'intermédiaire du
Comité.  La proposition des États-Unis visait à accroître la transparence.  Elle permettait aux
Membres qui n'étaient pas à même de formuler des observations sur les notifications de se familiariser
avec les questions que d'autres avaient pu soulever.  La proposition ne s'ajoutait pas aux obligationsexistantes, car elle était seulement facultative.
78. La représentante des États-Unis a estimé que l'objet des notifications et de la communication
d'observations au titre de l'Accord était l'échange de renseignements.  Cet échange apportait de
nouveaux renseignements aux autorités de réglementation et permettait de tenir compte des
observations avant l'adoption des projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de laconformité.  L'intervenante a expliqué que la proposition ne visait pas à mettre les gouvernements
dans l'embarras, mais à accroître la transparence et à promouvoir les échanges techniques.
79. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a trouvé la proposition intéressante.  Il a fait
remarquer que plusieurs délégations de l'OMC disposaient de petites administrations et avaient des
difficultés à se tenir au courant de toutes les notifications.  Il était difficile, pour n'importe quelle
délégation, d'examiner attentivement chaque notification.  Sa propre délégation prenait souvent
connaissance des notifications en fonction des groupes de produits qui présentaient un intérêt essentielpour son pays.  Dans certains cas, c'était seulement au cours de discussions informelles avec d'autres
délégations que sa délégation réalisait que certaines notifications qui avaient été faites posaient des
problèmes.  Toutefois, il arrivait parfois que la période prévue pour la présentation d'observations était
déjà passée.  L'intervenant a demandé comment les autres délégations examinaient minutieusement les
notifications et si certains points d'information ou organismes désignés avaient déjà commencé àdiffuser sur leurs sites Internet des observations sur les notifications.
80. Le représentant de l'Inde s'est demandé si la proposition était nécessaire et a estimé qu'elle
allait au-delà des droits et obligations des Membres.  La diffusion des observations sur Internet
mettrait ces observations à la disposition du grand public.  En outre, de nombreux pays en
développement rencontraient des difficultés pour accéder aux moyens de communicationélectronique.G/TBT/W/102
Page 12
81. Le représentant du Chili a appuyé la proposition et accueillait favorablement toutes initiatives
visant à accroître la transparence et l'échange de renseignements et à développer les consultations.  De
telles initiatives étaient essentielles au fonctionnement de l'Accord OTC.
82. Le Président a suggéré que le Comité revienne sur cette proposition à sa prochaine réunion.  Il
a invité la délégation des États-Unis à examiner plus avant le texte de la proposition.
83. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur le point 8 du document G/TBT/W/90
et a proposé de modifier la recommandation faite au point 2, page 19 du document G/TBT/1/Rev.5.
À l'alinéa  b) i) du point intitulé Brochures relatives aux points d'information, les États-Unis
proposaient de reformuler le texte comme suit:  Objectif, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro
de téléfax, adresse électronique et adresse Internet du (des) point(s) d'information OMC sur les
obstacles techniques au commerce .
84. Le Président a proposé que cela s'applique uniquement aux points d'information qui avaient
des adresses électroniques et des sites Internet.
85. Le représentant des Communautés européennes a appuyé la proposition et la déclaration faites
par le Président.  Il a suggéré d'ajouter l'expression " le cas échéant, " avant " adresse électronique et
adresse Internet … ".
86. Le représentant du Canada a appelé l'attention sur le paragraphe 2 du document
G/TBT/W/100 et sur le point 4 a), page 17 du document G/TBT/1/Rev.5, qui disposent ce qui suit:  "Il
convient d'indiquer sur la formule de notificatio n à l'OMC des obstacles techniques au commerce,
après le titre des documents pertinents, si ceux-ci ont été traduits, soit intégralement, soit sous forme
de résumé, ou s'il est prévu de les traduire;".  Il a indiqué qu'un tableau figurant à la page 13 du
document G/TBT/1/Rev.5 mentionnait les renseignements à porter sous les diverses rubriques desformules de notification.  Afin que le point v) du tableau soit pleinement compatible avec la décision
mentionnée à la page 17, il a proposé de modifier comme suit la dernière phrase du point v):
"Langue(s) dans laquelle ou lesquelles les textes notifiés , et des résumés de ces documents,  sont
disponibles  existent, ou seront disponibles. "
87. Le représentant de l'Inde a suggéré de remplacer les mots " et des résumés " par " ou des
résumés ", ce que la représentante du Mexique a appuyé.
88. Le représentant du Canada a proposé de modifier l'alinéa c) des décisions se rapportant au
point 4.  S'agissant du point intitulé Traduction de documents relatifs aux notifications et adresse de
l'organisme chargé de les fournir (page 17 du document G/TBT/1/Rev.5), il a suggéré le libellé
suivant:  "les Membres indiqueront, à la rubrique 11 de la formule de notification à l'OMC des
obstacles techniques au commerce, l'adresse exacte, l'adresse électronique  et les numéros de
téléphone et de téléfax de l'organisme chargé de fournir les documents pertinents, si cet organismen'est pas le point d'information".
89. L'intervenant a indiqué qu'il était prêt à remplacer le libellé proposé initialement par
"l'adresse électronique, le cas échéant, ".  On avait omis de mentionner l'adresse électronique au
point 4, alors que d'autres parties du document G/TBT/1/Rev.5 y faisaient référence.
90. La représentante du Mexique a jugé acceptables les mots additionnels "le cas échéant".
91. Le représentant du Canada a proposé de modifier comme suit l'alinéa b) des recommandations
figurant au point 5 intitulé Traitement des demandes de documentation (page 17 du document
G/TBT/1/Rev.5):  "il devrait être donné suite à to ute demande de documentation dans un délai de cinq
jours ouvrables, si possible.  En cas de retard  prévu dans la communication de la documentation,
l'auteur de la demande devrait en être informé et il faudrait lui indiquer à quel moment les documentsG/TBT/W/102
Page 13
pourraient être fournis ".  Cette proposition visait à offrir un meilleur service aux personnes qui
recherchaient des renseignements.  Elle ajouterait à la pratique courante la possibilité de savoir quand
les documents pourraient être disponibles.
92. L'intervenant a proposé que la recommandation figurant au point 4 intitulé Traitement des
demandes, page 21 du document G/TBT/1/Rev.5, soit modifiée ainsi:  "Un point d'information devraitautomatiquement accuser réception de la demande de renseignements et faire savoir au demandeur si
la demande a été transmise à une autre organisation ou à un autre organisme pour réponse. "  Là
encore, cette proposition visait à fournir un meilleur service aux personnes recherchant des
renseignements en les informant des dispositions prises pour traiter leurs observations.
93. La représentante du Mexique a exprimé ses réserves concernant la proposition.  Elle a
souligné que les points d'information avaient été établis dans le cadre de l'Accord OTC afin de
faciliter l'échange de renseignements et qu'il le ur incombait de transmettre des renseignements à
d'autres organismes compétents pour réponse.  Elle se demandait quel était l'objet de la proposition et
si cela voulait vraiment dire que les personnes recherchant des renseignements prendraient contact
directement avec les autorités compétentes (comme, par exemple, les Ministères de la santé et de
l'agriculture).  Dans ce cas, le rôle des points d'information n'était pas très clair.
94. Le représentant de l'Inde s'est associé au point de vue exprimé par le Mexique.  Il a déclaré
que, si un point d'information ne pouvait pas conseiller une personne recherchant des renseignements,
il devait indiquer le délai nécessaire pour fournir une réponse.
95. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il faudrait plus de temps pour
examiner la proposition.  Il s'est déclaré préoccupé par le risque de divulgation de renseignements
confidentiels et d'alourdissement des procédures administratives.
96. Le représentant du Canada a appelé l'attention sur la proposition de sa délégation selon
laquelle " les Membres voudront peut-être étudier la possibilité d'élaborer d'un commun accord des
normes de service volontaires qui établiraient des délais acceptables pour accuser réception des
demandes de renseignements techniques et y répondre ".  Il a indiqué que des préoccupations avaient
été formulées à propos de l'expression "d'un commun accord" et a précisé que le Canada n'avait pasl'intention de créer une obligation contraignante.  Cette proposition pouvait être formulée aussi bien
sans cette expression.
97. La représentante du Mexique a suggéré qu'une étude soit réalisée pour voir si cette approche
était possible.
98. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré que la proposition du Canada était à la fois
utile et valable.  Toutefois, compte tenu des différences entre les points d'information nationaux, il ne
serait pas facile de trouver un "délai acceptable d'un commun accord" qui soit applicable à tous.  Ellea suggéré aux Membres de suivre l'exemple des autorités de son pays qui avaient promulgué leurs
propres normes en matière de fourniture de services et établi des délais pour répondre aux demandes.
99. Le représentant des Communautés européennes a accueilli favorablement la proposition et a
indiqué que sa délégation comptait faire une proposition similaire.  Celle-ci portait sur le
fonctionnement de l'Accord et la manière dont il pourrait être amélioré en ce qui concernait, parexemple, l'absence de notifications, les notifications tardives, la non-fourniture de documents et de
traductions, le non-respect des délais et le fait qu'il n'était pas tenu compte des observations.
100. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation soutenait bon nombre des propositions
et que d'autres observations pourraient être présentées.G/TBT/W/102
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101. Le représentant du Canada a accueilli favorablement les observations formulées au sujet des
propositions de son pays et a dit qu'elles seraient étudiées.
102. Le Président a invité les délégations à étudier plus avant les propositions et a suggéré que le
Comité y revienne lors de sa prochaine réunion.  Il a indiqué que certaines des propositions relatives
au document G/TBT/1/Rev.5 n'étaient pas sujettes à controverse.  Il a estimé que le Comité pourraiten accepter certaines à sa prochaine réunion.  Toutefois, les propositions de caractère plus général et
plus vaste appelaient un plus ample examen.
103. Le Comité a pris note des déclarations et a demandé
 au Secrétariat d'effectuer une enquête sur
les moyens électroniques dont disposaient les points d'information nationaux.
VI. PROGRAMME DE TRAVAIL RÉSULTANT DU PREMIER EXAMEN TRIENNAL
DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4
A. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L 'ACCORD PAR LES MEMBRES CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 15.2
104. Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point.
B. FONCTIONNEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION AU TITRE DES
ARTICLES 2, 3, 5 ET 7
105. Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point.
C. ACCEPTATION , MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION , L'ADOPTION ET L 'APPLICATION DES NORMES PAR LES ORGANISMES À
ACTIVITÉ NORMATIVE
106. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Comité avait débattu d'une proposition des
CE sur la publication de programmes de travail par les organismes à activité normative.  Il a présenté
au Comité pour examen le texte de compromis figurant ci-dessous.  Il estimait que ce texte permettait
la publication de programmes de travail sur Internet tout en répondant aux préoccupations des
délégations qui n'avaient pas accès aux moyens électroniques.
Historique et objectif
Afin de simplifier et d'accélérer les travaux des organismes à activité normative
concernant la publication de leurs programmes de travail, conformément au paragraphe J du
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes par les
organismes à activité normative, le Comité convient des procédures ci-après.
Décisions
La communication des programmes de travail des organismes à activité normative
par Internet serait simplement une possibilité de se conformer aux obligations énoncées au
paragraphe J en s'adaptant aux nouvelles technologies.  Toutefois, si demande en est faite,
des versions sur papier des programmes de travail seront imprimées et mises à la dispositiondes demandeurs.
107. Le représentant des Communautés européennes a appuyé la proposition du Président.G/TBT/W/102
Page 15
108. Le représentant de l'Égypte a déclaré que, conformément à l'Annexe 3 de l'Accord, les
organismes à activité normative devaient fournir des versions imprimées des programmes de travail.
Il a fait valoir que la mise à disposition des programmes de travail sur Internet pouvait offrir une
option de plus, si on le voulait, mais que cela ne remplaçait pas l'obligation de fournir des versions
imprimées.
109. Le Président a expliqué que la proposition permettait d'obtenir des copies des programmes de
travail sous forme à la fois imprimée et électronique.  Elle permettrait également aux organismes à
activité normative de mettre à jour quotidiennement leurs programmes de travail sur ordinateur, au
lieu de tous les six jours, et garantissait donc l'actualité des renseignements.  La proposition
n'empêchait en aucun cas les organismes à activité normative d'imprimer des versions sur papier de
leurs programmes de travail et de les fournir sur demande.
110. Le Président a appelé l'attention sur le paragraphe J du Code de pratique, selon lequel "Au
moins tous les six mois, l'organisme à activité normative fera paraître un programme de travail …"  Il
a expliqué que le terme "faire paraître", à l'âge de l'électronique, ne renvoyait pas nécessairement à
une version imprimée.  Cela pouvait aussi se faire sur Internet.  Pour les délégations qui n'y avaient
pas accès, des versions imprimées seraient fournies.
111. Le représentant de l'Inde a déclaré qu'il partageait les vues exprimées par l'Égypte.  Il a
demandé comment les Membres qui n'avaient pas accès au format électronique pourraient connaître
l'existence des programmes de travail.
112. La représentante de Hong Kong, Chine a été aussi d'avis que les travaux des organismes à
activité normative devaient suivre le progrès technologique, mais elle comprenait les difficultés
rencontrées par certains pays en développement Membres pour accéder au nouveau moyen decommunication.
113. Le représentant du Chili a demandé si le paragraphe J du Code de pratique exigeait la
publication et la mise à disposition du programme de travail.
114. Le Président a appelé l'attention sur le paragraphe J du Code de pratique qui stipulait ce qui
suit: "Un avis annonçant l'existence du programme de travail sera publié dans une publication
nationale ou, selon le cas, régionale concernant les activités de normalisation."  Il a souligné que l'avis
devait paraître sous forme écrite dans une publication et non sur Internet.
115. Le paragraphe J exigeait également que les organismes à activité normative notifient
l'existence de leur programme de travail au Centre d'information ISO/CEI.  Entre autres choses, la
notification devait préciser comment et où il était possible d'obtenir les programmes de travail.  Le
Président a estimé que ces obligations de base n'étaient pas modifiées par la proposition.  Les parties
intéressées seraient informées de l'existence des programmes de travail dans une publication, et de lamanière de les obtenir par les notifications.  Toutefois, conformément à l'Accord, les organismes à
activité normative n'étaient pas tenus de faire parvenir, tous les six mois, des copies de leurs
programmes de travail aux Membres ou à d'autres organismes de ce genre.
116. La représentante du Mexique a accueilli favorablement la proposition et a indiqué qu'une
solution pourrait bientôt être trouvée.  Elle a déclaré partager l'opinion exprimée par l'Égypte et a
suggéré de remplacer, dans la dernière phrase de la décision, le terme "Toutefois" par l'expression
"Par conséquent", de façon que les demandeurs gardent la possibilité de choisir entre des versions sur
papier ou sur Internet.
117. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait remarquer que la première phrase du
paragraphe J du Code ne spécifiait pas comment les programmes de travail devaient être publiés.
Toutefois, la dernière phrase du même paragraphe précisait que l'avis annonçant l'existence duG/TBT/W/102
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programme de travail devait être publié dans une publication nationale ou, selon le cas, régionale
concernant les organismes à activité normative (publication sur papier).  L'intervenant a suggéré
d'ajouter la phrase suivante à la fin de la proposition:  "Ce qui précède s'entend sans préjudice de
l'obligation de publier un avis annonçant l'existence du programme de travail dans une publication
nationale ou, selon le cas, régionale concernant les activités de normalisation."  Les Membres n'ayantpas accès à Internet pourraient ainsi être informés de l'existence des programmes de travail.
118. La représentante de l'Australie a appuyé la suggestion de la Nouvelle-Zélande.  Elle a suggéré
de reformuler comme suit la dernière phrase du texte existant pour répondre aux préoccupations qui
avaient été exprimées: "Des copies sur papier des programmes de travail devront encore être
imprimées et mises à la disposition des demandeurs."
119. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation remanierait la
proposition en tenant compte des observations formulées.
120. Le Comité a pris note des déclarations.
D. NORMES , GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX
121. Le Président a rappelé que lors de la séance d'information des organismes s'occupant de
l'élaboration des normes internationales, qui s'était tenue la veille de la présente réunion, les
organisations suivantes avaient été invitées:  Commission du Codex Alimentarius/Organisationmondiale de la santé (OMS)/Organisation pour l' alimentation et l'agricu lture (FAO), Commission
économique pour l'Europe (CEE/ONU), Commission électrotechnique internationale (CEI), Office
international des épizooties (OIE), Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE), Organisation internationale de métrologie  légale (OIMG), Organisation internationale de
normalisation (ISO), Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO), Union internationale des télécommunications (UIT).
122. Le Président a souligné qu'il faudrait du temps aux délégations pour examiner les
renseignements fournis de manière structurée et a proposé que le Secrétariat élabore un document de
synthèse sur la base des différentes questions posées à ces organisations, c'est-à-dire traitant de sujets
comme leur qualité de membre, les procédures de travail et la manière dont elles tenaient compte desproblèmes spéciaux auxquels les pays en développement étaient confrontés.
123. Le Président a également proposé que le Comité envisage d'organiser une autre séance
d'information sur les procédures d'évaluation de la conformité.  Il a déclaré qu'il tiendrait des
consultations informelles en janvier 1999 afin de discuter des points suivants:  quand tenir la séance
d'information, comment la structurer, qui inviter et quelles questions poser aux personnes s'occupant
de l'évaluation de la conformité.  Il a souligné qu'il fallait examiner le sujet de façon large et a invité
les délégations à soumettre des suggestions par écrit.
124. La représentante des États-Unis a estimé que la séance d'information des organismes
s'occupant de l'élaboration des normes internationales avait été instructive.  Toutefois, bien que cette
séance ait permis de répondre à certaines questions, elle en avait soulevé d'autres sur lesquelles la
délégation des États-Unis souhaitait revenir plus tard.  L'intervenante a appuyé la proposition faite par
le Président de demander au Secrétariat d'élaborer un document de synthèse.  Quant à la tenue d'uneautre séance d'information sur les procédures d'évaluation de la conformité, elle a demandé si le
Comité inviterait seulement les organisations s'o ccupant de l'élaboration des guides, recommandations
et normes internationaux dans ce domaine, ou s'il inviterait aussi les praticiens concernés par les
procédures d'évaluation de la conformité.  L'intervenante a estimé que sa question serait étudiée au
mieux lors des consultations informelles devant se tenir en janvier 1999.G/TBT/W/102
Page 17
125. Le représentant du Canada a appuyé les propositions du Président.  Il a rappelé que c'était sa
délégation qui avait eu l'idée de tenir une séance d'information sur les normes internationales.
S'agissant de la prochaine séance d'information sur les procédures d'évaluation de la conformité, il a
suggéré d'inviter des organismes très divers chargés de l'évaluation de la conformité, notamment aux
niveaux national (des secteurs public et privé), régional et international.  Il a indiqué que sa délégationprésenterait des suggestions avant les consultations informelles de janvier.
126. Le Comité est convenu de demander au Secrétariat d'élaborer un document de synthèse fondé
sur les renseignements fournis par les organisations lors de la séance d'information des organismes
s'occupant de l'élaboration des normes internationales, qui s'était tenue le 19 novembre 1998, et est
convenu d'organiser une séance d'information sur les procédures d'évaluation de la conformité.
127. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/W/75 et 87 où figuraient des
propositions présentées par les États-Unis et les Communautés européennes sur la transparence des
normes internationales et les conditions d'acceptation et d'utilisation des normes internationales dans
le contexte de l'Accord OTC de l'OMC.  Il a rappelé que plusieurs délégations avaient exprimé leurs
vues sur ces documents à la dernière réunion et invité les délégations à présenter des observations
additionnelles.
128. Le représentant du Japon a dit partager l'idée de base du document des États-Unis et de la
partie III du document des Communautés européennes.  Des disciplines devraient exister pour les
organismes internationaux à activité normative afin de garantir la transparence et une participation
égalitaire à l'élaboration des normes internationales.  L'intervenant a jugé importante la séance
d'information qui s'était tenue la veille et a suggéré que le Comité étudie les renseignements
communiqués et poursuive les discussions sur le sujet.
129. Le représentant des Communautés européennes a noté que les Membres s'étaient engagés
juridiquement à utiliser les normes internationales comme base de leurs règlements techniques et
normes.  Afin de donner toute certitude aux Membres, ces documents devaient être identifiés et
reconnus.  Le Comité devrait examiner en détail la question des normes internationales.  S'agissant du
document des États-Unis, l'intervenant a souscrit au renforcement de la transparence.  Le documentdes CE traitait également de certaines des questions  mentionnées dans le document des États-Unis, en
allant plus loin.  L'intervenant a invité les Membres à se pencher parallèlement sur les deux
documents.
130. La représentante du Mexique a jugé complexe la question des normes internationales et a
estimé elle aussi que le Comité devrait avoir des discussions de fond sur ce sujet.  À partir du
document de synthèse du Secrétariat et des discussions qui se poursuivraient sur les documents des
CE et des États-Unis, le Comité pourrait avoir de nouvelles idées sur les dispositions à prendre enmatière de recommandations ou de lignes directrices se rapportant à ce sujet.
131. Le représentant de la Nouvelle-Zélande est convenu que le document de synthèse du
Secrétariat contribuerait à la poursuite des discussions du Comité.  Il a souscrit aux vues exprimées
dans les documents des États-Unis et des CE.  Un aspect commun de ces deux documents était la
proposition que le Comité examine comment il pourrait donner des indications aux organismesinternationaux à activité normative.  Les indications proposées étaient similaires aux éléments figurant
dans le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes par les organismes à
activité normative (Annexe 3 de l'Accord), qui s'appliquaient à d'autres organismes à activité
normative.  L'intervenant a estimé que le Comité pourrait envisager d'élaborer un code parallèle ou de
faire des recommandations de base à l'intention des organismes internationaux à activité normative.
132. La représentante des États-Unis s'est associée aux remarques formulées par le Mexique et la
Nouvelle-Zélande sur le fait qu'il serait intéressant de revenir sur les propositions à la lumière du
document de synthèse du Secrétariat.  Elle a appuyé la notion, proposée par les CE, de critèresG/TBT/W/102
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essentiels à remplir par les organismes pour être acceptés en tant qu'organismes élaborant des normes
internationales dans le contexte de l'Accord OTC de l'OMC.  Elle a noté que la notion exprimée dans
les documents des États-Unis et des CE était qu'il fallait faire preuve d'impartialité dans l'élaboration
des normes internationales afin de parvenir à des résultats sans discrimination selon la nationalité des
participants, et que tous les Membres intéressés par la normalisation auraient la possibilité departiciper aux travaux de normalisation internationale.  Cela serait le point principal sur lequel sa
délégation reviendrait.  L'intervenante a appelé l'attention sur les parties II et III du document des CE
contenant certains principes différents de ceux des propositions des États-Unis.  Elle a indiqué que sa
délégation reviendrait sur ces points lors de la prochaine réunion.
133. Le représentant du Chili a été d'avis, comme le Mexique et la Nouvelle-Zélande, que le
Comité devrait relire les propositions des délégations des États-Unis et des Communautés
européennes à la lumière du document de synthèse.  Il pensait que la question des normesinternationales était un sujet sensible nécessitant une coordination aux niveaux international et
national.
134. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appelé l'attention sur une communication de son
pays intitulée "Équivalence" (G/TBT/W/88).  Il a estimé que ce document avait trait aux questions
relatives aux normes internationales, car il visait à promouvoir le concept d'équivalence dans les casoù il n'existait pas de normes internationales pertinentes.  Le document avait aussi à voir avec le Code
de pratique, car il proposait d'y ajouter une disposition qui encouragerait les organismes à activité
normative à prendre en considération l'équivalence.
135. Le représentant des Communautés européennes a dit que le concept d'équivalence avait été
mis à l'épreuve au sein de l'Union européenne et était actuellement étudié dans le contexte du
partenariat économique transatlantique.  Il a estimé que les organismes à activité normative étaient les
organismes responsables de l'acceptation de normes équivalentes et que cela devait se faire, si
possible par consensus, selon un processus déterminé résultant d'une action expresse des organismes à
activité normative.  D'après l'expérience de l'Union européenne, il avait constaté que l'équivalence
nécessitait un environnement technique compatible.  On avait essayé de qualifier d'équivalentes desnormes au sein de l'Union européenne, pour découvrir ensuite qu'elles ne l'étaient pas lorsqu'on les
appliquait concrètement.  On pouvait se demander pourquoi un organisme national à activité
normative se préoccuperait d'élaborer une norme nationale alors qu'il existait une norme équivalente.
L'intervenant a estimé que la raison devait en être le désir de se démarquer.  Si les normes ne
traduisaient pas une équivalence réelle, elles ne seraient pas considérées comme équivalentes par les
négociants sur le marché.  Pour cette raison, il ne suffisait pas de déclarer que des normes étaient
équivalentes, car le marché aurait peut-être besoin de se décider pour le respect de normes nationales.
136. L'intervenant a accueilli favorablement l'idée que l'approche de l'équivalence des normes était
une mesure provisoire destinée à faciliter le commerce en l'absence de normes internationales
pertinentes.  Il a approuvé la notion d'objectifs pour les normes, mentionnée dans le document de la
Nouvelle-Zélande, et a dit que, pour le moment, les objectifs des normes n'étaient pas habituellement
déclarés.  Il a suggéré que les Membres, lorsqu'ils envisageaient d'élaborer une norme, examinent sesobjectifs et la possibilité d'adopter des normes existant ailleurs.
137. S'agissant des observations formulées par les États-Unis à propos du document des CE,
l'intervenant a dit que le paragraphe 6 et les parties II et III de ce document étaient importants pour la
délégation de son pays.  Il a été d'avis que, puisque les délégations jugeaient importante la question
des normes internationales, le Comité pourrait souhaiter, ultérieurement, tenir des séances spéciales deconsultation en même temps que ses propres réunions afin d'approfondir les discussions sur ce sujet.
138. Le Comité a pris note des déclarations.G/TBT/W/102
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E. ÉLABORATION , ADOPTION ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES
139. La représentante de l'Australie a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/99 relatif aux
expériences nationales en matière de normes et de règlements techniques, établi par les organismes de
normalisation australiens à la suite d'une demande du Comité résultant de l'examen triennal.
L'intervenante a dit que son pays avait élaboré des normes en raison de sa taille, de sescaractéristiques géographiques, de son niveau de  développement économique et de divers autres
facteurs internes.  Selon les circonstances, l'Australie avait repris les meilleurs éléments des normes
étrangères pour les appliquer ou les adapter.  Elle avait élaboré ses propres normes uniquement en cas
de nécessité, en raison de ses particularités géographiques ou climatiques, et pour tenir compte de
l'évolution de la situation dans les secteurs de l'industrie et de l'infrastructure et du rapprochement
économique avec la Nouvelle-Zélande.
140. L'intervenante a noté que son pays, reconnaissant que l'élaboration de normes était le fruit de
l'investissement dans la recherche-développement , avait amalgamé, dans bien des cas, les normes
d'autres pays.  L'Australie avait aussi pris en compte les besoins des sociétés multinationales opérant
sur son territoire ou dans des pays vers lesquels elle exportait.  Des normes avaient été élaborées parce
que les sociétés australiennes devaient respecter les normes d'autres pays, et non dans le seul souci
d'élaborer des normes locales.  Les quatre grands organismes australiens à activité normative étaientl'Administration australo-néo-zélandaise de la sécurité alimentaire (ANZFA), l'Association nationale
des organismes d'essai (NATA), l'Office fédéral de la sécurité routière (FORS) et l'Association
australienne de normalisation "Standards Australia".
141. Le Comité a pris note des déclarations.
F. PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
142. Le Président a rappelé que lors de la dernière réunion, au titre du point 3.6.8 de l'ordre du jour
sur le traitement spécial et différencié, le Comité était convenu "d'inviter des représentants […] des
systèmes internationaux d'évaluation de la conformité à présenter au Comité des exposés écrits ou
oraux sur la question de savoir si les problèmes spéciaux des pays en développement [étaient] pris en
compte par ces […] systèmes et selon quelles modalités".  Le Président a estimé que cela pourrait êtrel'une des questions à aborder lors de la prochaine séance d'information sur les procédures d'évaluation
de la conformité.
143. Le représentant de la Suisse a rappelé que, lors de la dernière réunion, sa délégation avait
présenté une communication (G/TBT/W/79) donnant des renseignements sur la manière dont son pays
avait mis en oeuvre l'article 6.1 de l'Accord en adoptant le concept de reconnaissance autonome des
résultats d'évaluation de la conformité étrangers.  L'intervenant a précisé que l'application de ce
concept dans son pays pendant les deux dernières années avait eu des résultats positifs.  Les doublescertifications non nécessaires étant évitées, le coût des produits importés soumis à certification par des
tiers avait diminué.  Il en avait résulté une stimulation de la concurrence sur le marché suisse et donc
un renforcement de la compétitivité des industries suisses au niveau international.  Du point de vue de
la santé et de la sécurité, le concept de reconnaissance autonome s'était avéré utile.  Fondé sur des
critères acceptés au niveau international, il avait ménagé un degré de protection approprié sans porteratteinte au niveau de sécurité et de santé existant en Suisse.  L'intervenant a sollicité des réactions à la
communication de son pays.
144. Le Comité a pris note des déclarations.
G. ASSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DE L 'ARTICLE 11
145. Le représentant du Japon a fait savoir au Comité qu'un séminaire de
l'OMC/ISO/CCI/JISC/JSA concernant l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerceG/TBT/W/102
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et le rôle des normes dans la promotion du commerce se tiendrait du 23 au 26 février 1999 à Tokyo.
Les pays invités étaient les suivants:  Brunéi, Fidji, Chine, Indonésie, République de Corée, Malaisie,
Mongolie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Singapour, Thaïlande, Viet Nam, Cambodge,
Laos et Myanmar.  Le Japon mettrait des fonds à la disposition des participants pour payer les billets
d'avion (sauf pour le Brunéi et Singapour, en rais on de contraintes budgétaires), le logement à l'hôtel
et les indemnités journalières.  Des invitations seraient envoyées séparément par l'OMC, l'ISO et le
CCI à leurs membres respectifs afin de nommer un représentant de chaque organisme concerné.  Des
experts de l'OMC, de l'ISO, du CCI et du Japon donneraient des conférences sur l'Accord OTC et des
informations sur les normes, les normes internationales et les activités relatives à l'évaluation de la
conformité.  De plus amples renseignements pouvaient être obtenus auprès du Secrétariat."
146. Le Comité a pris note des déclarations.
H. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ AU TITRE DE L 'ARTICLE 12
147. Le Président a rappelé que, lors de la dernière réunion, le Comité était convenu de demander
au Secrétariat de réaliser une étude visant à faire le bilan des connaissances sur les obstacles
techniques à l'accès aux marchés pour les fournisseurs des pays en développement, en particulier les
petites et moyennes entreprises (PME), qui résultaient des normes, des règlements techniques et des
procédures d'évaluation de la conformité.
148. Le Secrétariat a fait savoir au Comité qu'il avait contacté plusieurs organisations
internationales et régionales pour être informé des études qu'elles auraient réalisées sur le sujet.  Ces
organisations étaient les suivantes:  Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE), Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED),
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Banque mondiale,Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) et Forum de coopération
économique Asie-Pacifique (APEC).  En outre, les travaux d'auteurs indépendants, jugés
particulièrement importants pour le sujet, seraient examinés.  L'étude serait prête pour la première
réunion du Comité de 1999.  Les délégations étaient invitées à soumettre au Secrétariat les titres des
études qu'elles souhaitaient y voir figurer.
149. Le Comité a pris note des déclarations.
VII. AUTRES QUESTIONS
150. Le Président a suggéré que la prochaine réunion du Comité se tienne dans le courant du mois
de mars 1999, la date exacte devant être fixée ultérieurement.  Des consultations informelles se
tiendraient pendant la seconde quinzaine de janvier 1999.G/TBT/W/102
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Annexe 1
NOTE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE
DES MARCHANDISES SUR LA FACILITATION
DES ÉCHANGES ET L'ACCORD OTC
151. L'objectif de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce est de réduire au minimum
les obstacles techniques au commerce.  Le texte de  l'Accord reconnaît l'importance de la facilitation
des échanges.  Par exemple, elle se reflète dans les dispositions sur la non-discrimination, le souci
d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce, l'encouragement de l'harmonisation, les notions
d'équivalence, de reconnaissance mutuelle et de transparence.  En particulier, les industries et les
négociants peuvent obtenir, conformément aux dis positions de l'Accord en matière de transparence,
des renseignements sur les normes auprès des points d'information nationaux, et les Membres ont la
possibilité de faire des observations sur les projets de règlements techniques et de procéduresd'évaluation de la conformité des autres Membres, afin d'éviter les obstacles non nécessaires au
commerce.
152. Conformément à l'article 13.1 de l'Accord, chaque Membre a la possibilité de procéder à des
consultations au Comité sur toute question concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation
de ses objectifs.  À chaque réunion ordinaire, le Comité entend des exposés sur la mise en œuvre etl'administration de l'Accord.  Des Membres ont appelé l'attention du Comité sur des mesures qui les
préoccupent en raison de leurs effets commerciaux préjudiciables potentiels ou de leur incompatibilité
avec l'Accord.  Au titre de l'article 15.2 de l'Acco rd, les Membres ont informé le Comité des mesures
prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.
153. L'article 15.4 de l'Accord prévoit que le Comité doit examiner le fonctionnement et la mise en
œuvre de l'Accord tous les trois ans.  Le premier examen triennal a été effectué à la fin de 1997.  Le
Comité a réaffirmé l'importance de la prévention et de l'élimination des obstacles techniques au
commerce et a souligné le rôle essentiel de l'Accord dans la réalisation de ces objectifs.  Il a toutefois
noté qu'il existait des difficultés ou des problèmes dans plusieurs domaines concernant le
fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord  (G/TBT/5).  Au début de 1998, le Comité a
commencé son programme de travail résultant du premier examen triennal.  Les Membres ont ainsi eu
davantage de possibilités d'avoir des discussions sur les questions relatives à la facilitation des
échanges.
154. En conclusion, les dispositions de l'Accord OTC ont par nature un rapport avec la facilitation
des échanges.  Par conséquent, les questions liées à ce sujet constituent un élément courant des
travaux du Comité OTC.  En particulier, elles sont abordées régulièrement au titre du point de l'ordre
du jour intitulé "Exposés sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord".
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