ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/JPN/1
18février 1997
DUCOMMERCE(97-0633)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses duJapon
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Lajuridiction compétente enpremier ressort pourlesaffaires d'atteintes àdesDPIestletribunal
d'arrondissement (district court). Sesdécisions sontsusceptibles d'appel devant unehaute cour, et
lajuridiction derecours endernier ressort estlaCour Suprême. (Lorsque lavaleur del'objetdulitige
nedépasse pas900000yen,lesjuridictions destroisdegrés mentionnés ci-dessus sontrespectivement
lejugedesréférés, letribunal d'arrondissement etlahaute cour.)
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Quiconque revendique desDPIaqualité pouragirenjustice. Lapartie intéressée peutnommer
unreprésentant librement choisi parmi lesavocats (enprocédure sommaire devant letribunal d'instance,
ellepeut,avecl'autorisation dutribunal, nommer unreprésentant quinesoitpasunavocat), maispeut
aussiassurer elle-même sareprésentation (article 79duCode deprocédure civile). Iln'estpasnécessaire
quelapartie comparaisse enpersonne devant letribunal lorsqu 'elles'yfaitreprésenter. Ellepeutêtre
citéeàcomparaître lorsque letribunal décide del'interroger danslecadre del'enquête. Lorsque la
personne convoquée neseprésente pasdevant letribunal sansraison légitime, laprétention soutenue
parlapartie adverse peutêtreconsidérée comme vraie (article 338duCode deprocédure civile).
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande delapartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Letribunal alepouvoir d'ordonner àtoute personne quidétient desdocuments, ycompris
unepartie, delesproduire, àlademande d'unepartie adverse, danslescassuivants (articles 312et
314duCode deprocédure civile):
1) lorsque lapartie elle-même détient lesdocuments auxquels elles'estréférée aucours
delaprocédure;
1Document IP/C/5.IP/N/6/JPN/1
Page2
2) lorsque lapartie quiaquelque chose àprouver estendroitd'exiger dudétenteur des
documents quecelui-ci lesluiremette oul'autorise àlesinspecter;
3) lorsque lesdocuments ontétéproduits dansl'intérêt d'unepartie quiaquelque chose
àprouver, oulorsqu 'ilsl'ontétérelativement auxrapports juridiques entrecettepartie
etledétenteur desdocuments.
Deplus,letribunal alepouvoir d'ordonner àtoutepersonne quidétient desobjets, ycompris
unepartie, delesprésenter pourinspection, àlademande delapartie adverse, danslamesure oùcette
personne n'apasderaison légitime derefuser delefaire(article 335duCode deprocédure civile).
Article 105delaLoisurlesbrevets
Danstoutlitigerelatif àuneatteinte àundroitouunelicence exclusive surunbrevet, letribunal
peut, àlademande d'unepartie, ordonner àl'autre partie deproduire lesdocuments nécessaires à
l'appréciation desdommages causés parl'atteinte. Toutefois, cettedisposition nes'applique paslorsque
lapersonne quiestenpossession desdocuments auneraison légitime derefuser delesproduire.
L'article 105delaLoisurlesbrevets s'applique, mutatis mutandis ,danslecadre delaLoi
surlesmarques etdelaLoisurlesdessins etmodèles.
Voirl'article 26delaLoisurlesconfigurations decircuits intégrés semi-conducteurs.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Lescirconstances danslesquelles unepersonne peutêtrerequise, contre savolonté, deproduire
deséléments depreuve qu'elledétient sontlimitées auseulcas3)ci-dessus et,enpareil cas,ceséléments
depreuve nesontpassupposés renfermer desrenseignements confidentiels. Partant, iln'yapasde
circonstances danslesquelles ilpuisse êtreexigé dudétenteur derenseignements confidentiels qu'il
lesproduise comme éléments depreuve contre savolonté, cequiassure laprotection desrenseignements
decettenature.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Lesmesures correctives prévues parchacune desloisrégissant lesdifférents DPIsontmises
enoeuvre parlesdécisions dejustice danschaque casd'espèce lorsque lesconditions prescrites par
laloiconsidérée sontremplies.IP/N/6/JPN/1
Page3
Injonctions
Article 100delaLoisurlesbrevets
Letitulaire d'unbrevet oud'unelicence exclusive peutréclamer d'unepersonne qui
porte ouvaprobablement porter atteinte àsondroitouàsalicence qu'ellecesse ous'abstienne
delefaire.
Voir Paragraphe 1del'article 36delaLoisurlesmarques, paragraphe 1del'article 37
delaLoisurlesdessins etmodèles, paragraphe 1del'article 112delaLoisurledroit
d'auteur, paragraphe 1del'article 22delaLoisurlesschémas deconfiguration de
circuits intégrés semi-conducteurs.
Dommages-intérêts
Article 709duCode civil
Quiconque porte intentionnellement ouparnégligence atteinte auxdroits d'uneautre
personne l'indemnise dudommage ainsicausé.
Présomptions, etc.,dumontant dudommage
Article 102delaLoisurlesbrevets
1) Lorsque letitulaire d'unbrevet oud'unelicence exclusive réclame, d'unepersonne
quia,intentionnellement ouparnégligence, commis unecontrefa çonportant atteinte
àsondroit, l'indemnisation dudommage quiluiaainsi étécausé, lemontant des
bénéfices réalisés parlecontrefacteur grâce àlacontrefa çonestréputé constituer le
montant dudommage subiparledétenteur dudroit.
2) Letitulaire d'unbrevet oud'unelicence exclusive peutréclamer, d'unepersonne qui
a,intentionnellement ouparnégligence, commis unecontrefa çonportant atteinte à
sondroit, unesomme d'argent équivalant àcelles qu'ilserait normalement endroit
depercevoir pourl'exploitation del'invention brevetée, comme représentant lemontant
dudommage subiparlui.
3) Lesdispositions duparagraphe précédent n'excluent paslapossibilité deréclamer des
dommages-intérêtssupérieursaumontantviséauditparagraphe.Danscecas,letribunal
peuttenircompte, pourdéterminer lemontant desdommages-intérêts, dufaitqu'il
n'yaeuniintention ninégligence grave delapartdel'auteur delacontrefa çonportant
atteinte audroitdutitulaire dubrevet oudelalicence exclusive.
Voir Article 38delaLoisurlesmarques, article 39delaLoisurlesdessins etmodèles,
article 114delaLoisurledroitd'auteur, article 25delaLoisurlesconfigurations
decircuits intégrés semi-conducteurs.
Présomption denégligence
Article 103delaLoisurlesbrevets
Quiconque acommis unecontrefa çonportant atteinte audroitdutitulaire d'unbrevet
oud'unelicence exclusive estprésumé l'avoir faitparnégligence.IP/N/6/JPN/1
Page4
L'article 103delaLoisurlesbrevets s'applique mutatis mutandis danslecadre de
laLoisurlesmarques.
Voirl'article 40delaLoisurlesdessins etmodèles.
Frais
Article 89duCode deprocédure civile
Lesfraisdejustice sontàlacharge delapartie quisuccombe.
Destruction ouautre forme demiseàl'écart
Article 1002)delaLoisurlesbrevets
Letitulaire d'unbrevet oud'unelicence exclusive agissant envertu duparagraphe
précédent peutdemander ladestruction desobjets parlesquels lacontrefa çonaétécommise
(ycompris desobjets fabriqués grâce àl'actedecontrefa çons'ils'agitd'uneinvention brevetée
portant surunprocédé defabrication), l'enlèvement dumatériel ayant servi àcommettre la
contrefa çonoud'autres mesures nécessaires pourprévenir lacontrefa çon.
Voir Paragraphe 2del'article 36delaLoisurlesmarques, paragraphe 2del'article 37
delaLoisurlesdessins etmodèles, paragraphe 2del'article 112delaLoisurledroit
d'auteur, paragraphe 2del'article 22delaLoisurlesconfigurations decircuits intégrés
semi-conducteurs.
Mesures destinées àrétablir laréputation
Article 106delaLoisurlesbrevets
Surrequête dutitulaire d'unbrevet oud'unelicence exclusive, letribunal peut, en
lieuetplace ouensusdesdommages-intérêts, ordonner àunepersonne quianuiàlaréputation
commerciale dutitulaire dubrevet oudelalicence exclusive encommettant, intentionnellement
ouparnégligence, unecontrefa çonportant atteinte àsondroitdeprendre lesmesures nécessaires
pourrétablir ladite réputation.
L'article 106delaLoisurlesbrevets s'applique mutatis mutandis danslecadre de
laLoisurlesmarques etdelaLoisurlesdessins etmodèles.
Voirl'article 115delaLoisurledroitd'auteur.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Lesautorités judiciaires n'ontpascepouvoir.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?IP/N/6/JPN/1
Page5
Lesfraisdejustice sontàlacharge delapartie quisuccombe (article 89duCode deprocédure
civile).
Quant audommage causé parlefaitd'êtreengagé dansuneprocédure entraînant desfrais
d'honoraires d'avocat etainsidesuite, unepartie peutendemander l'indemnisation surlefondement
desprincipes généraux duCode civil(article 709duCode civil).
Lorsqu 'unagent public, agissant dansl'exercice despouvoirs conférés àl'Etatnational ou
àuneadministration locale, cause délibérément ouaccidentellement undommage àunepersonne, l'Etat
oul'administration locale enquestion estresponsable ettenue del'indemniser decedommage
(article premier delaLoisurlesrecours contre l'Etat).
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Iln'yapasdedisposition quirégisse directement ladurée desprocédures, maisilestentendu
quechacun tientdelaConstitution ledroitàunejustice rapide.
D'après lerapport annuel destatistique judiciaire de1993, ladurée effective desprocédures
civiles (deladated'introduction del'instance àlafinduprocès) seprésente comme suit:
- Lenombre totaldesaffaires jugées parlestribunaux d'arrondissement s'estélevé à
138040,dont8374enl'espace deunmois, 21472endeuxmois, 24276entrois
mois, 28909ensixmois, 21605enunan,19439endeuxans,7208entroisans,
3094enquatre ans,1532encinqanset2131enplusdecinqans.
- Pour lesfrais dedossier desaffaires civiles, leparagraphe 1del'article 3etle
paragraphe 1delaliste1jointe enannexe àlaLoisurlecoûtdesprocédures civiles
prévoient unbarème fixant lemontant decesfraisenfonction delavaleur del'objet
dulitige.
Atitred'exemple, lemontant desfraisprévus parlaLois'établit comme suit:
- 3000yenpouruneaffaire d'unevaleur de300000yen,8600yenpourunevaleur
de1million deyenet22600yenpourunevaleur de3millions deyen.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Iln'existe pasdeprocédures administratives concernant lefond.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
1) Encequiconcerne lesmesures provisoires civiles quelestribunaux peuvent ordonner,
leCode deprocédure civile deréféré prévoit des"ordonnances provisoires concernantIP/N/6/JPN/1
Page6
lesobjets considérés" etdes"ordonnances provisoires déterminant unrégime
provisoire".
Letribunal aparexemple lepouvoir d'interdire provisoirement l'entrée danslescircuits
commerciaux demarchandises portant atteinte àdesDPI. (Cette mesure correspond
àune"ordonnance provisoire déterminant unrégime provisoire".) Lorsqu 'untribunal
ordonne lamiseàl'écart provisoire demarchandises portant atteinte àdesDPI, la
mesure provisoire asimultanément poureffetdepréserver deséléments depreuve
concernant l'atteinte alléguée.
2) Letribunal peutdélivrer uneordonnance provisoire concernant lesobjets considérés
s'ilconclut àlapossibilité, pourlerequérant, denepasêtreenmesure d'exercer son
droit oud'éprouver d'extrêmes difficultés àl'exercer, enraison d'unchangement
intervenu danslasituation decesobjets (paragraphe 1del'article 23duCode de
procédure civile deréféré). Iln'estpastoujours nécessaire autribunal dedonner à
l'autre partie lapossibilité d'exposer sonopinion avant derendre l'ordonnance
provisoire.
Untribunal peutrendre uneordonnance provisoire déterminant unrégime provisoire
s'ilconclut àlanécessité d'unetelleordonnance pouréviter ledommage extrême ou
imminent quelerequérant subirait relativement auxrapports juridiques enjeu
(paragraphe 2del'article 23duCode deprocédure civile deréféré). Enprincipe,
letribunal procède àuneaudition ouuninterrogatoire contradictoires avant dedélivrer
l'ordonnance. Toutefois, s'ilconsidère qu'ilserait impossible d'accomplir lebutde
lademande d'ordonnance provisoire danslecasoùilprocéderait ainsi, ilpeutordonner
lamesure provisoire enomettant cetteprocédure (paragraphe 4del'article 23duCode
deprocédure civile deréféré).
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Voirlaréponse àlaquestion 10.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Laprocédure applicable auxfinsd'uneordonnance demesures provisoires estengagée àla
demande delapartie intéressée. Après avoir entendu cettepartie (oulesdeux parties), letribunal
détermine silesconditions légales deladélivrance del'ordonnance demesures provisoires sontréunies.
S'ildécide derendre l'ordonnance, celle-ci estsignifiée audéfendeur (article 17duCode deprocédure
civile deréféré). Celui-ci peutendemander l'annulation autribunal enformant opposition (article 26
dumême Code).
Deplus,àlademande dudéfendeur, letribunal quiarendu l'ordonnance fixeuncertain délai
raisonnable enexigeant durequérant:
1) qu'ilintroduise l'instance aufondetenfournisse lapreuve parécritdanscedélai;
ou
2) sil'instance estdéjàintroduite, qu'ilenfournisse lapreuve parécritdanscedélai.IP/N/6/JPN/1
Page7
Silerequérant nefournit paslapreuve dansledélaiprescrit, ledéfendeur peutdemander au
tribunal d'annuler l'ordonnance (paragraphes 1et3del'article 37duCode deprocédure civile de
référé).
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Iln'yapasdedisposition quirégisse directement ladurée desprocédures, maisilestentendu
quechacun tientdelaConstitution ledroitàunejustice rapide.
D'après leRapport annuel destatistique judiciaire de1993, ladurée effective desprocédures
relatives àdesmesures provisoires enapplication duCode deprocédure civile deréféré s'établit comme
suit:
- Lenombre totaldesaffaires jugées parlestribunaux d'arrondissement s'estélevé à
12113,dont7010enl'espace dedixjours, 1302en20jours, 687enunmois, 1106
endeuxmois, 635entroismois, 822ensixmois, 407enunan,128endeuxanset
16entroisans.
- Encequiconcerne lesfraisafférents auxdemandes d'ordonnance deréféré civil, le
paragraphe 1del'article 3etleparagraphe 11-2delaliste1jointe enannexe àlaLoi
surlesfraisdeprocédure civile lesfixent à1500yen.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Iln'existe pasdeprocédures administratives endehors desmesures àlafrontière.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamise encirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
Lasuspension parlesautorités douanières delamiseencirculation surlemarché intérieur
peuts'appliquer auxmarchandises portant atteinte àdesdroits relatifs àdesbrevets, àdesmodèles
d'utilité, àdesdessins etmodèles industriels, àdesmarques defabrique oudecommerce, audroit
d'auteur, auxdroits voisins ouauxdroits relatifs auxschémas deconfiguration decircuits intégrés
(article 21delaLoitarifaire).
Encequiconcerne lesmarchandises portant atteinte àdesdroits relatifs àdesmarques, au
droitd'auteur ouàdesdroits voisins, lesprocédures adoptées visent àpermettre audétenteur dudroit
dedéposerauprèsdesautoritésdouanières,quisontlesautoritéscompétentes,unedemandedesuspensionIP/N/6/JPN/1
Page8
parlesautorités douanières delamiseencirculation detelles marchandises (article 21bisdelaLoi
tarifaire).
Cenesontpaslesmêmes procédures quisontadoptées danslecasdemarchandises portant
atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle autres quelesdroits relatifs auxmarques, ledroitd'auteur
oulesdroits voisins. Ledétenteur del'undecesdroits peuttoutefois fournir auxautorités douanières
desrenseignements surlesmarchandises comportant uneatteinte àsondroitetleurdemander ainsi
lasuspension delamainlevée (Directives concernant lecontrôle desmarchandises quiportent atteinte
àdesdroits depropriété intellectuelle, Ministère desfinances, Bureau desdouanes etdesperceptions
douanières, document n1192, 28décembre 1994).
Lasuspension susmentionnée parlesautorités douanières delamiseencirculation s'applique
auxmarchandises importées avecunedéclaration d'importation etauxcolisinternationaux quiontété
présentés auxautorités douanières parlaposte. Lesmarchandises entransit, àdestination depays
autres queleJapon, nesontpassusceptibles d'unetellesuspension.
Encequiconcerne lesmarques, cesprocédures nes'appliquent pasauxmarchandises importées
quiontétélégalement mises surlemarché dupaystiersavecleconsentement dudétenteur dudroit.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Conformément àl'article 51del'Accord surlesADPIC, cesprocédures sontadoptées envue
depermettre audétenteur dudroitconcernant unemarque, dudroitd'auteur oud'undroitvoisin de
déposer auprès desautorités compétentes unedemande desuspension parlesautorités douanières de
lamiseencirculation demarchandises portant atteinte àsondroit. Lesdites autorités compétentes sont
lesautorités douanières, etledétenteur dudroitpeutdéposer lademande auprès d'elles.
Lapersonne quisepropose dedéposer unedemande auprès desautorités douanières doitleur
adresser uneformule dedemande, accompagnée deséléments depreuve nécessaires àl'appui de
l'allégation d'atteinte àsesdroits, fournissant lesindications suivantes: 1)lateneur desdroits du
requérant; 2)ladénomination desmarchandises quisontconsidérées comme portant atteinte àces
droits; 3)lesraisons deconsidérer quelesdites marchandises portent auxdits droits; 4)ladurée de
validité delademande souhaitée parlerequérant, etainsidesuite.
Lesautorités douanières examinent ladite demande. Siellesconstatent qu'ellenecontient pas
d'éléments depreuve suffisants pourétayer l'allégation d'atteinte auDPIdurequérant, ellespeuvent
larejeter.
Siellesestiment qu'ilyadesmarchandises correspondant auxmarchandises comportant une
atteinte àcedroit parmi celles quidoivent êtreimportées, lesautorités douanières ontrecours àla
procédure d'identification pourvoirsicettecorrespondance existe bien, procédure durant laquelle la
miseencirculation desmarchandises enquestion estsuspendue. Enpareil cas,lesautorités douanières
notifient àl'importateur desmarchandises ainsiqu'audétenteur dudroitl'adoption delaprocédure
d'identification. Dans lecours delaprocédure, elles donnent audétenteur dudroit comme à
l'importateur lapossibilité deprésenter deséléments depreuve etdefaireconnaître leuropinion.
Encequiconcerne leséléments depreuve surlabasedesquels ilseraprocédé àl'identification, ellesIP/N/6/JPN/1
Page9
donnent audétenteur dudroitetàl'importateur lapossibilité defaireconnaître leuropinion surces
éléments depreuve.
Si,tandis quelamiseencirculation desmarchandises considérées estsuspendue etquela
procédure d'identification engagée surdemande dudétenteur dudroit estencours, celui-ci et
l'importateur expriment desopinions opposées, quelaprocédure soitappelée àdurer longtemps et
quecelarisque decauser undommage àl'importateur dufaitqu'ilnepeutpasimporter lesmarchandises
tantqu'ellen'estpasachevée, lesautorités douanières peuvent ordonner aurequérant dedéposer le
montant ouautre garantie sérieuse auprès dudépositaire désigné àunedatelimite fixée parelles, à
condition qu'ellesaientconstaté lanécessité d'unegarantie contre unteldommage. Lorsque àladate
fixée, lapersonne àlaquelle ilaétéordonné dedéposer l'argent ouautre garantie équivalente nel'a
pasfait,lesautorités douanières peuvent mettre finàlaprocédure d'identification etmettre les
marchandises encirculation.
L'importateur desmarchandises peutbénéficier durecouvrement del'argent ouautregarantie
équivalente quiaétédéposé, àtitred'indemnité pour ledommage subiparlui. Dans cecas,
l'importateuradresseauxautoritésdouanièresparécritunedemanded'approbation,ainsiqu'undocument
prouvant lemontant dudommage quiluiaétéeffectivement causé. Lapreuve decemontant est
rapportée parlemoyen d'unedécision judiciaire, quel'importateur obtient paruneassignation enjustice,
oud'uncompromis, conclu parluiaveclerequérant.
Lorsque lesautorités douanières suspendent lamiseencirculation demarchandises quivont
êtreimportées surrequête dudétenteur dedroits surlamarque, dudroitd'auteur oud'undroitvoisin,
lerequérant etl'importateur sevoient chacun offrir surdemande lapossibilité d'inspecter les
marchandises. Laquantité desmarchandises seradivulguée audétenteur dudroit, maislesnom,adresse
etautres renseignements concernant l'importateur neleseront pas.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité des
décisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Conformément aux"Directives concernant lecontrôle desmarchandises portant atteinte àdes
droits depropriété intellectuelle" (Ministère desfinances, Bureau desdouanes etdesperceptions
douanières, document n1192, 28décembre 1994),ladurée delaprocédure d'identification nedoit
pasdépasser unmoisàcompter deladateàlaquelle elleaétéengagée. Cette procédure n'entraîne
pasdefrais.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
Lorsque lesautorités douanières estiment qu'ilyadesmarchandises correspondant aux
marchandises comportant uneatteinte àdesdroits depropriété intellectuelle protégés parlaloi,sur
unbrevet parexemple, parmi celles quiontfaitl'objetd'unedéclaration d'importation, ellesengagent
laprocédure d'identification, qu'unedemande encesensaitounonétédéposée.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation .
Lesautorités douanières peuvent confisquer etdétruire lesmarchandises comportant uneatteinte
àdesdroits surdesbrevets, desmodèles d'utilité, desdessins oumodèles industriels oudesmarques,IP/N/6/JPN/1
Page10
àundroit d'auteur, àdesdroits voisins ouàdesdroits surdesschémas deconfiguration dont
l'importation estprévue, ouordonner àl'importateur detelles marchandises (àl'exclusion decelles
quicomportent uneatteinte àdesdroits concernant unemarque) delesréexpédier.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Lajuridiction dupremier degré quiestcompétente pourlesatteintes portées àdesDPIrelevant
dudroitpénal estletribunal d'arrondissement. Ilpeutêtreinterjeté appel desadécision devant une
haute cour, quipeutelle-même êtrecensurée parlaCour Suprême. Toutefois, lejugedesréférés,
entantquetribunal desimple police, jugeenpremier ressort certaines infractions mineures désignées
parlaloi.Enpareil cas,sonjugement estsusceptible d'appel enhaute cour, etunpourvoi peutencore
ensuite êtreformé devant laCour Suprême.
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Estpassible d'unepeine d'emprisonnement oud'uneamende quiconque acommis l'unedes
infractions suivantes:
Brevets
1) Délit decontrefa çon: Article 1961)delaLoisurlesbrevets
2) Délit defauxmarquage: Articles 188et198delaLoisurlesbrevets
Dessins etmodèles industriels
1) Délit decontrefa çon: Article 691)delaLoisurlesdessins etmodèles
industriels
2) Délit defauxmarquage: Articles 65et71delaLoisurlesdessins etmodèles
industriels
Marques defabrique oudecommerce
1) Délit decontrefa çon: Article 78delaLoisurlesmarques defabrique ou
decommerce
2) Délit defauxmarquage: Articles 74et80delaLoisurlesmarques defabrique
oudecommerce
Droit d'auteur etdroits connexes
Délit d'atteinte àl'unde
cesdroits: Article 199delaLoisurledroitd'auteur
Schémas deconfiguration decircuits intégrés semi-conducteurs
Délit decontrefa çon: Article 511)delaLoi surlesschémas de
configuration decircuits intégrés semi-conducteursIP/N/6/JPN/1
Page11
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Lesofficiers depolice judiciaire etleministère public peuvent ouvrir uneinformation deleur
propre initiative et/ousurplainte. Lorsque l'officier depolice judiciaire aachevé sonenquête, ilenvoie
ledossier auprocureur etcelui-ci décide s'ilyalieuounond'inculper lesuspect. Enmatière d'atteintes
àdesDPI, l'inculpation exige généralement uneplainte.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Non. Toutefois, unparticulier peutporter plainte auprès d'unofficier depolice judiciaire ou
d'unprocureur. Enpareil cas,sidespoursuites sontengagées, ouqu'ilestdécidé denepasenengager,
leprocureur enavise sansdélaileplaignant (article 260duCode deprocédure pénale).
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Emprisonnement etamendes
Brevets
1) Délit decontrefa çon: Article 1961)delaLoisurlesbrevets
Quiconque acommis unecontrefa çonportant atteinte àundroit debrevet ouàune
licence exclusive estpassible d'unepeine d'emprisonnement decinqansaumaximum oud'une
amende de5millions deyenaumaximum.
2) Délit defauxmarquage: Article 198delaLoisurlesbrevets
Quiconque acontrevenu auxdispositions del'article 188estpassible d'unepeine
d'emprisonnementdetroisansaumaximumoud'uneamendede3millionsdeyenaumaximum.
3) Cumul deresponsabilité: Article 201delaLoisurlesbrevets
Lorsque l'agent d'unepersonne morale oulereprésentant oul'employé àquelque titre
quecesoitd'unepersonne morale ouphysique acommis, dans l'exercice desactivités
industrielles oucommerciales delapersonne morale ouphysique, unacteconstituant undélit
ausensdesarticles 1961)ou2),197ou198,ladite personne morale ouphysique estpassible
del'amende prévue auxdits articles, ensusdelasanction infligée àl'auteur dudélit.
Dessins etmodèles industriels
1) Délit decontrefa çon: Article 691)delaLoisurlesdessins et
modèlesIP/N/6/JPN/1
Page12
Quiconque acommis unecontrefa çonportant atteinte àundroitdedessin oumodèle
ouàunelicence exclusive estpassible d'unepeine d'emprisonnement detroisansmaximum
oud'uneamende de3millions deyenaumaximum.
2) Délit defauxmarquage: Article 71delaLoisurlesdessins etmodèles
Quiconque acontrevenu auxdispositions del'article 65estpassible d'unepeine
d'emprisonnement deunanaumaximum oud'uneamende de1million deyenaumaximum.
3) Cumul deresponsabilité: Article 74delaLoisurlesdessins etmodèles
Lorsque l'agent d'unepersonne morale oulereprésentant oul'employé àquelque titre
quecesoitd'unepersonne morale ouphysique acommis, dans l'exercice desactivités
industrielles oucommerciales delapersonne morale ouphysique, unacteconstituant undélit
ausensdesarticles 691),70ou71,ladite personne morale ouphysique estpassible del'amende
prévue auxdits articles, ensusdelasanction infligée àl'auteur dudélit.
Marques defabrique oudecommerce
1) Délit decontrefa çon: Article 78delaLoisurlesmarques
Quiconque acommis unecontrefa çonportant atteinte àundroitdemarque ouàune
licence exclusive estpassible d'unepeine d'emprisonnement decinqansaumaximum oud'une
amende de5millions deyenaumaximum.
2) Délit defauxmarquage: Article 80delaLoisurlesmarques
Quiconque acontrevenu auxdispositions del'article 74estpassible d'unepeine
d'emprisonnementdetroisansaumaximumoud'uneamendede3millionsdeyenaumaximum.
3) Cumul deresponsabilité: Article 82delaLoisurlesmarques
Lorsque l'agent d'unepersonne morale oulereprésentant oul'employé àquelque titre
quecesoitd'unepersonne morale ouphysique acommis, dans l'exercice desactivités
industrielles oucommerciales delapersonne morale ouphysique, unacteconstituant undélit
ausensdesarticles 78à80,ladite personne morale ouphysique estpassible del'amende prévue
auxdits articles, ensusdelasanction infligée àl'auteur dudélit.
Droit d'auteur etdroits connexes
1) Délit d'atteinte àl'undecesdroits: Article 119i)delaLoisurledroitd'auteur
Quiconque aporté atteinte audroitmoral, auxdroits patrimoniaux, auxdroits d'édition
ouauxdroits voisins estpassible d'unepeine d'emprisonnement n'excédant pastroisansou
d'uneamende nedépassant pas1million deyen.
2) Cumul deresponsabilité: Article 1241)delaLoisurledroitd'auteur
Lorsqu 'unreprésentant d'unepersonne morale ouunmandataire, unemployé outoute
autre personne travaillant pourlecompte d'unepersonne morale oud'unepersonne physique
aenfreint lesdispositions desarticles 119à122danslecadre del'activité decettepersonneIP/N/6/JPN/1
Page13
morale oudecettepersonne physique, ladite personne morale ouphysique estpassible de
l'amende prévue auxdits articles, ensusdelasanction infligée àl'auteur dudélit.
Schémas deconfiguration decircuits intégrés semi-conducteurs
1) Délit del'atteinte àun Article 511)delaLoisurlesschémas de
droityrelatif configurationdecircuitsintégrés
semi-conducteurs
Quiconque aporté atteinte àundroit surunschéma deconfiguration ouàundroit
d'usage exclusif estpassible d'unepeine d'emprisonnement n'excédant pastroisansoud'une
amende n'excédant pas1million deyen.
2) Cumul deresponsabilité: Article 56delaLoisurlesschémas de
configurationdecircuitsintégrés
semi-conducteurs
Lorsque l'agent d'unepersonne morale oulemandataire, l'employé outoute autre
personne travaillant auservice d'unepersonne morale oud'unepersonne physique acommis,
dansl'exercice del'activité professionnelle decettepersonne morale oudecettepersonne
physique, unacteconstituant undélitausensdesarticles 511)ou52,ladite personne morale
ouphysique estpassible del'amende prévue auxdits articles, ensusdelasanction infligée
àl'auteur dudélit.
Saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux etinstruments ayant
servi àleurproduction
Lasaisie ordonnée paruntribunal estprévue auchapitre IX(articles 99à127)duCode de
procédure pénale et,sielleestopérée parunorgane chargé del'exécution delaloi,auxarticles 218
à220et222dumême Code.
Laconfiscation estprévue àl'article 19duCode pénal. (Prière desereporter aussi àlaLoi
concernant lesmesures temporaires auxfinsdelaprocédure deconfiscation desbiens appartenant
àlatierce partie danslesaffaires pénales .)
Ladestruction (exécution delaconfiscation) doitêtreexécutée parunprocureur enapplication
desdispositions desarticles 490à492et496duCode deprocédure pénale.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure.
1) Dispositions régissant ladurée delaprocédure:
Paragraphe 1del'article 37delaConstitution -danstoutes lesaffaires criminelles,
l'accusé aledroitd'êtrejugérapidement etpubliquement paruntribunal impartial.
2) Dispositions régissant lecoûtdelaprocédure:
Article 181duCode deprocédure pénale -lorsqu 'unepeine estprononcée, l'accusé
estcondamné àpayer toutoupartie desfraisdejustice. Toutefois, cettedisposition
nes'applique pasdanslescasoùilestévident quel'accusé estinsolvable enraison
desondénuement.IP/N/6/JPN/1
Page14
Même s'iln'yapasdepeine prononcée àsonencontre, l'accusé peutsevoircondamner
àpayer tousfraisentraînés desonfait.
Lorsque seulleministère public interjette appel etqu'ilestdébouté ousedésiste de
sonappel, lesfraisyafférents nesontpasmisàlacharge del'accusé.
Article 182dudit Code -lesfraisdejustice entraînés parleprocès descoauteurs du
délitpeuvent êtresupportés pareuxconjointement etsolidairement.
Article 183duditCode -lorsqu 'unverdict d'innocence oud'acquittement estprononcé
dansuneespèce oùlespoursuites ontétéengagées surplainte, dénonciation ourequête
dontl'auteur a,cefaisant, agidemauvaise foiouavecunenégligence grave, lesfrais
dejustice peuvent êtremisàlacharge decelui-ci.
3) Nous n'avons pasputrouver dedonnées surladurée effective desprocédures etleur
coût.