ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EST/3
15 janvier 2003
(03-0203)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation2
ESTONIE
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 7 janvier 2003.
_______________
I. DENRÉES ALIM ENTAIR ES .................................................................................................2
II. SEMENCES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION OU DE
MULTIPLICAT ION ................................................................................................................3
III. MATÉRIEL DE SÉLECTION ANIMALE............................................................................5
IV. PRODUITS PHYT OSANITAIRES ........................................................................................7
V. ESPÈCES ET TROPHÉ ES DE CH ASSE ..............................................................................8
VI. SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET PRODUITS
CONTENANT CES SUBSTANCE S .......................................................................................9
VII. MÉDI CAMEN TS................................................................................................................ ....11
VIII. PIERRES ET MÉTAUX PRÉCIEUX ET  OUVRAGES EN CE S MATIÈRES...............15
IX. MATÉRIEL DE TRANSMI SSION RADIOÉLEC TRIQUE .............................................17
X. COMBUSTIBLES ET ÉNERGI E.........................................................................................20
XI. TABAC ET PRODUI TS DU TA BAC...................................................................................22
XII. ALCOOL ..................................................................................................................... ............24
XIII. PRODUITS STRATÉGIQUES .............................................................................................27
XIV. ARMES ET M UNITIONS .....................................................................................................28
XV. EXPLOSIFS ET ARTICLES DE PYROTECHNIE ...........................................................31
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.
2 Les textes des législations citées dans la présente notification peuvent être consultés au Secrétariat
(Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/EST/3
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I. DENRÉES ALIMENTAIRES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les denrées alimentaires est régi par le
Règlement n° 3 du 9 janvier 2002 du Ministère de l'agriculture et est administré par le Ministère de
l'agriculture.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de denrées alimentaires sont soumises au régime de licences automatiques.3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.4. Le régime de licences est nécessaire à des fins de protection des consommateurs.
5. Le régime de licences d'importation pour les denrées alimentaires se fonde sur la Loi sur les
produits alimentaires et est maintenu en vertu du Règlement publié au Journal officiel Riigi Teataja
Lisa (Appendice du Journal officiel) 2002 n° 13, article 166.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a-b) C'est au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal de dix jours ouvrables après réceptionde la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande de licence sur papier libre doit contenir le nom, l'adresse, les numéros de
téléphone et de télécopie du requérant, le numéro de registre du commerce ou de registre
d'associations et d'œuvres à but non lucratif ou le code d'identification, le nom et la fonction officielle
de la personne responsable de l'activité concernée.  Il est demandé à l'importateur de présenter les
documents suivants avec la demande:
- une copie du registre du commerce dans le cas d'une société d'exploitation;G/LIC/N/3/EST/3
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- une copie de l'acte constitutif et des statuts dans le cas d'une société et d'une
association ou d'une œuvre à but non lucratif en cours de constitution;
- une copie des statuts et de l'extrait de registre dans le cas d'une association ou d'une
œuvre à but non lucratif;
- un certificat de l'administration fiscale locale confirmant l'enregistrement dans le cas
d'un propriétaire unique;
- une copie d'un reçu de paiement d'une redevance perçue par l'État.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. La redevance perçue par l'État est de 25 000 EEK (couronnes estoniennes)3, et de 2 000 EEK
dans le cas d'un renouvellement de licence.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable pendant deux ans.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
II. SEMENCES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les semences et le matériel de reproduction ou de
multiplication est régi par la Loi sur les semences et le matériel de reproduction ou de multiplication
et les Règlements du Ministère de l'agriculture n° 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18 du 20 avril 1999, n° 20 du
3 juin 1999, le Règlement du Ministère de l'environnement n° 68 du 7 juillet 1999 et est administrépar l'Inspection de la production végétale et le Bureau national des forêts.
                                                     
3 La couronne estonienne est rattachée à l'euro au taux de 1 EUR = 15,667 EEK.G/LIC/N/3/EST/3
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les semences et le matériel de reproduction ou de multiplication
des plantes agricoles et horticoles, les semences et le matériel végétal des plants forestiers.  Les
importations de marchandises sont soumises au régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.4. Le régime de licences vise à garantir la qualité minimum des semences et du matériel de
reproduction ou de multiplication des espèces de plantes agricoles et horticoles, et du matériel de
travail du sol des plants forestiers.
5. Le régime de licences pour le commerce des semences et du matériel de reproduction ou de
multiplication se fonde sur la Loi sur les semences et le matériel de reproduction ou de multiplication
et est maintenu en vertu des Règlements du Ministère de l'agriculture n° 11, 12, 14, 15 du
20 avril 1999, publiés au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 93;  les Règlements du Ministère
de l'agriculture n° 16, 17, 18 du 20 avril 1999, publiés au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999
n° 100;   le Règlement du Ministère de l'agriculture n° 20 du 3 juin 1999, publié au Journal officiel
Riigi Teataja Lisa  1999 n° 101;  le Règlement du Ministère de l'environnement n° 68 du
7 juillet 1999, publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 114 et au Journal officiel
Riigi Teataja Lisa  2000 n° 30.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal d'un mois.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Des modèles de formulaires de demande sont disponibles pour référence au Secrétariat.  Il est
demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la demande:
- dans le cas d'espèces de plantes soumises à une certification, les lots de semences
importés et les lots de matériel de propagation ou de multiplication seront fournisavec un certificat de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA), un
certificat de l'OCDE ou un document attestant de la certification délivrée par l'autorité
exerçant la supervision de l'État dans le pays d'exportation;G/LIC/N/3/EST/3
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- dans le cas d'autres espèces de plantes, un document attestant de la qualité délivré par
l'autorité exerçant la supervision de l'État dans le pays exportateur;
- le certificat sanitaire de la plante, le passeport de la plante ou une copie de celui-ci
délivré par l'autorité exerçant la supervision de l'État dans le pays exportateur.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'organe administratif fixe la durée de validité d'une licence.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
III. MATÉRIEL DE SÉLECTION ANIMALE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour le matériel de sélection animale est régi par le
Règlement du gouvernement estonien n° 332 du 13 octobre 1995 et est administré par l'Inspection
estonienne de la sélection animale.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de matériel de sélection sont soumises au régime de licences non
automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.4. L'objet de la délivrance de licences est de réglementer l'élevage d'animaux de ferme pour
améliorer leurs qualités génétiques et leurs capacités de rendement, conserver leur patrimoine
génétique, augmenter l'efficacité agronomique et obtenir des produits de qualité.
5. Le régime de licences d'importation pour le matériel de sélection se fonde sur la Loi sur
l'élevage des animaux de ferme et est maintenu en vertu du Règlement n° 332 du 13 octobre 1995,
publié au Journal officiel Riigi Teataja I  1995 n° 81, 1998 n° 33, 1998 n° 2.G/LIC/N/3/EST/3
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Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande de licence sur papier libre doit contenir le nom, l'adresse et les numéros de
téléphone et de télécopie de l'importateur, la liste, les codes ENC (Nomenclature estonienne de
produits), la quantité de matériel de sélection importé et la gare frontière pour le transport.  Le
matériel de sélection importé doit être accompagné de certificats de race ou de certificats
d'ascendance et de certificats vétérinaires.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un certificat non renouvelable délivré pour une certaine durée.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.G/LIC/N/3/EST/3
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IV. PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les produits phytosanitaires est régi par la Loi sur la
protection des végétaux et est administré par l'Inspection de la production végétale.  Selon la Loi surla protection des végétaux, seuls les produits phytosanitaires inscrits auprès de l'Inspection de la
production végétale peuvent être importés.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de produits phytosanitaires sont soumises au régime de licences
automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.4. Le régime de licences vise à fournir aux consommateurs des produits phytosanitaires de
qualité et sans risque pour la santé et l'environnement.
5. Le régime de licences d'importation pour les produits phytosanitaires se fonde sur la Loi sur la
protection végétale, la Loi douanière et est maintenu en vertu du Règlement n° 258 du 
1er août 2000,
publié au Journal officiel Riigi Teataja I  2000 n° 65.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution importatrice est habilitée à demander des licences
d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande d'enregistrement sur papier libre au Registre des produits phytosanitaires doit
contenir le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie, les domaines d'activité et le
numéro d'inscription au registre du commerce du requérant et du vendeur autorisé, ainsi que le nom,
la fonction et la signature de la personne qui a effectué la demande.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.G/LIC/N/3/EST/3
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13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une demande de licence est une procédure non renouvelable.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
V. ESPÈCES ET TROPHÉES DE CHASSE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences pour le commerce d'espèces et de trophées de chasse est régi par le
Règlement du Ministère de l'environnement n° 60 du 25 septembre 2000 et est administré par le
Ministère de l'environnement.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les espèces indiquées dans les annexes de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et
les trophées de chasse.  Ces importations sont soumises au régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences vise à préserver la nature et les espèces de faune et de flore menacées
d'extinction et à appliquer les accords internationaux.
5. Le régime de licences pour le commerce des espèces et des trophées de chasse se fonde sur la
Loi sur les objets relevant de la protection de la nature et est maintenu en vertu du Règlement du
Ministère de l'environnement n° 60 publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  2000 n° 107,
article 1653.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.G/LIC/N/3/EST/3
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d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande de licence sur papier libre doit spécifier le nom des espèces de flore ou de faune
ou les trophées de chasse qui sont importés, le but de l'importation, le propriétaire de la marchandise,
le destinataire de la marchandise, l'expéditeur, le lieu d'origine et la destination, le moment probable
du passage à la frontière.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un permis non renouvelable.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
VI. SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET PRODUITS
CONTENANT CES SUBSTANCES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
et les produits qui contiennent ces substances est régi par le Règlement du Ministère de
l'environnement estonien n° 43 du 13 avril 1999 et est administré par le Service de l'environnement duMinistère de l'environnement.G/LIC/N/3/EST/3
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de produits qui
contiennent ces substances sont soumises au régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences vise à protéger l'environnement et la santé des personnes.5. Le régime de licences pour le commerce des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
et des produits qui contiennent ces substances se fonde sur la Loi sur la protection de l'air ambiant et
est maintenu en vertu du Règlement du Ministère de l'environnement estonien n° 43 du 13 avril 1999,publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 71.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal de 60 jours après réception de la
demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Un modèle de formulaire de demande est disponible pour référence au Secrétariat.  Il est
demandé à l'importateur de présenter un extrait de registre du commerce avec la demande.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'organe qui délivre la licence en fixe la durée de validité.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.G/LIC/N/3/EST/3
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17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
VII. MÉDICAMENTS
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les médicaments est régi par les Règlements du
Ministère des affaires sociales n° 28 du 9 avril 1998, n° 17 du 29 avril 1996 et n° 50 du 16 mai 2001
et est administré par l'Office national des médicaments.  Le régime de licences ne vise pas lesmarchandises relevant des positions SH 3001, 3002, 3003, 3004 et 3006 qui sont uniquement utilisées
en médecine vétérinaire, ni les marchandises relevant de la position SH 3002 qui sont utilisées pour le
contrôle de la stérilisation.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Conformément au Règlement n° 50 du 16 mai 2001, le régime de licences vise:
Produit Code du SH
Feuilles de coca;  paille de pavot asiatique et produits dérivés artisanaux 1211 90 95
Chanvre et produits dérivés 1301 90 90
Opium 1302 11 00
Chanvre et produits dérivés 1302 19 91
Chanvre et produits dérivés 1302 19 98
Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique) 2806 10
Acide sulfurique 2807 00 10
Permanganate de potassium 2841 61
Toluène 2902 30 90
Étachlorvinyle 2905 50 20
Éther diéthylique 2909 11
Acétone 2914 11
Butanone (méthyléthylcetone) 2914 12
Phénylcétone (phénylpropane-2-1) 2914 31
Anhydride acétique 2915 24
Acide phénylacétique et ses sels 2916 34
Sodiumoxybutyrate 2918 19 99G/LIC/N/3/EST/3
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Produit Code du SH
Propylhexédrine 2921 30 99
Amphétamine, alphacétylméthadol, benzphétamine, dexamphétamine, éticyclidine
(PCE), étilamphétamine, fenfluramine, fencamfamine, phentermine, lefétamine(SPA), lévamphétamine, lévométhamphétamine, mefenorex2921 49 90
Alphaméthadol, acétylméthadol, bé tacetylméthadol, bétaméthadol,
dextropropoxyphène, dimépheptanol, diménoxadol, noracyméthadol2922 19 90
Brolamphétamine 2922 29
Amfépramone, isométhadone, cathinone, cethamine, méthadone, méthadone
intermédiaire, norméthadone2922 30
Acide anthranilique et ses sels 2922 43
Tilidine 2922 49 70
Alphaméthylaminoéthylcetone, diméthoxyméthylamphétamine (DOM), tramadol 2922 50
Méprobamate 2924 10
2-Acide acétamidobenzoïque 2924 22
Éthinamate, diapromide, hexapropymate 2924 29 90
Glutéthimide 2925 19 80
Fenproporex 2926 90 99
Isosafrole 2932 91
1-(1,3-Benzodioxol-5-yl)propane-2-1 2932 92
Pipéronal 2932 93
Safrole 2932 94
Tenamphétamine 2932 99
DMHP, 1-(3,4-diméthoxyphényle)-2-propanamine, N-éthyl-1-(3,4-
diméthoxyphényle)-2-propanamine, N-éthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-2-
butanamine (MDP-2-EB), N-éthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-3-butanamine(MDP-3-EB), N-hydroxyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-2-butanamine (MDP-2-OHB), N-hydroxyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-3-butanamine (MDP-3-OHB),N-méthyl-1-(3,4-diméthoxyphényle)-2-propanamine, N-méthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-2-butanamine (MDP-2-MB, MBDB), N-méthyl-1-(3,4-
méthylènedioxyphényle)-3- butanamine (MDP-3-MB, MBDB), N,N-diméthyle-1-
(3,4-diméthoxyphényle)-2- propanamine, N,N-diméthyle-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-2- butanamine (MDP-2-MMB), N,N-diméthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-3- butanamine (MDP-3-MMB), pyrhexyle,tétrahydrocannabinol, ses isomères et dérivés, 1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-2-butanamine (MDP-2-B), 1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-3-butanamine (MDP-3-B)2932 99 80
Pipéridine et ses sels 2933 32G/LIC/N/3/EST/3
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Produit Code du SH
Alphaméprodine, alpha-méthylfentanyle, alphaprodine, alfentanyl, allylprodine,
aniléridine, acetyl-alpha-méthylfentanyle, béta-hydroxyfentanyle, béta-hydroxyméthylfentanyle, bétaméprodine, bétaprodine, benzéthidine, bézitramide,
bromazépam, difenoxine, diphénoxylate, di pipanone, étoxéridine, phénampromide,
phénazocine, phénopéridine, fentanyle, fentcyclidine (PCP), hydroxypéthidine,cétobémidone, métazocine, méthylphénidate, méthylfentanyle, norpipanone,para-fluorofentanyle, pentazocine, PEPAP, péthidine, péthidine intermédiaire A, B,C, piminodine, pipradol, piritramide, proheptazine, propéridine, propiram,remifentanyle, trimépéridine2933 39 95
Drotébanol, phénomorphane, lévophénacylmorphane, lévométhorphane,
lévorphanone, norlévorphanol, racéméthrophane, racémorphane2933 40 90
Barbital, phénobarbital 2933 51 20
Allobarbital, amobarbital, aprobarbital, butalbital, butobarbital, hexobarbital,
heptabarbital, méthohexital, méthylphénobarbital, pentobarbital, secbutabarbital,
sécobarbital, thiopental, cyclobarbital, vinbarbital, vinylbarbital2933 51 90
Mécloqualone, méthaqualone, loprazolam, zipéprol 2933 59 70
Clobazam, méthyprylone 2933 79
Chlordiazépoxide 2933 90 40
Alprazolam, delorazépam, diazépam, dipot assiumclorazepate, estazolam, éthyl
loflazepate, fénazépam, fludiazépam, flunitrazépam, flurazépam, halazépam,
camazépam, clonazépam, chlorazépate, lorazépam, lormet azépam, médazépam,
midazolam, nimétazépam, nitrazépam , nordazépam, oxazépam, pinazépam,
prazépam, témazépam, te trazépam, triazolam2933 90 60
Étonitazène, étryptamine, clonitazène, mazi ndol, pyrovalérone, rolicyclidine (PHP,
PCPY)2933 90 95
Clométhiazole 2934 10
Alpha-méthylthiofentanyle, aminorex, brotizolam, dextromoramide,
diéthylthiambutène, diméthylthiambutène, dioxaphétyle butyrate,éthylméthylthiambutène, phénadoxone, phendimétrazine, phenmétrazine,
fluréthidine, haloxazolam, kétazolam, cloxazolam, clotiazépam, lévomoramide,
mésocarb, méthylthiofentanyle, moramide  intermédiaire, morphéridine, oxazolam,
pémoline, racémoramide, sufentanil, ténocyclidine (TCP)2934 90 96
Hormones, naturelles ou reproduites par synthèse;  leurs dérivés, utilisés
principalement en tant qu'hormones;  autres stéroïdes utilisés principalement en tantqu'hormones2937
Glycosides, naturels ou reproduits par synthè se, et leurs sels, éthers, esters et autres
dérivés2938
Alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, et leurs sels, éthers, esters
et autres dérivés2939
Antibiotiques 2941
Glandes et autres organes à usage organo-thérapeutique, séchés, qu'ils soient ou non
en poudre;  extraits de glandes ou d'autres organes ou leurs sécrétions à usage
organo-thérapeutique;  héparine et ses sels;  autres substances humaines ou animales
préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, non spécifiées ou incluesailleurs3001G/LIC/N/3/EST/3
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Produit Code du SH
Sang humain, sang animal préparé à de s fins thérapeutiques, prophylactiques ou
diagnostiques;  antisérum et autres fractions de sang et produits immunologiquesmodifiés, qu'ils soient ou non obtenus au moyen de processus biotechnologiques;
vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exception des levures) et produits
similaires3002
Médicaments (à l'exception des marchandises des positions n° 3002, 3005 ou 3006)
consistant en deux constituants ou plus qui ont été mélangés à des fins thérapeutiquesou prophylactiques, non présentés en doses mesurées ou dans des formes ouemballages destinés à la vente au détail3003
Médicaments (à l'exception des marchandises des positions n° 3002, 3005 ou 3006)
consistant en deux constituants ou plus qui ont été mélangés à des fins thérapeutiquesou prophylactiques, non présentés en doses mesurées ou dans des formes ou
emballages destinés à la vente au détail3004
Préparations opacifiantes pour examens radiol ogiques;  réactifs de diagnostic conçus
pour être administrés au patient3006 30
Préparations contraceptives chimiques à base d'hormones ou de spermicides 3006 60
Les importations de médicaments sont soumises au régime de licences automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences vise à protéger les consommateurs qui utilisent les marchandises
couvertes par le Règlement du Ministère des affaires sociales n° 50 du 16 mai 2001.
5. Le régime de licences pour le commerce des médicaments se fonde sur la Loi sur les
médicaments et est maintenu en vertu du Règlement n° 50 du 16 mai 2001, publié au Journal officiel
Riigi Teataja Lisa  2001 n° 61, 837, 1998 n° 153/154, 574, 1999 n° 109 et le Règlement du Ministère
des affaires sociales n° 17 du 29 avril 1996, publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1996 n° 56.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a-b) La demande de licence doit être déposée au moins cinq jours ouvrables avant
l'importation.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution ayant une licence d'activité délivrée par le Ministère
estonien des affaires sociales est habilitée à faire une demande de licence d'importation.G/LIC/N/3/EST/3
Page 15
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il est demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la demande:
- le nom commercial du médicament;
- la forme du médicament;
- la ou les substances actives et leur teneur;
- les dimensions du conditionnement;
-l e  f a b r i c a n t ;
- le code ATC du médicament;
- le nombre de conditionnements;
- l'exportateur et l'importateur;- la gare frontière et le mode de transport.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un certificat non renouvelable délivré pour une certaine durée.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
VIII.  PIERRES ET MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES
Description succincte du régime
1. Un importateur de pierres et métaux précieux et ouvrages en ces matières devra avoir une
licence d'activité conformément au Règlement n° 40 du 29 janvier 2001.  Les importations de pierreset métaux précieux et d'ouvrages en ces matières sont régies par le Règlement du Ministère des
finances n° 56 du 15 juillet 1999 et sont administrées par le Ministère des finances.  Le régime de
licences ne vise pas les importations non commerciales de produits et de biens uniques.G/LIC/N/3/EST/3
Page 16
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les pierres et métaux précieux et les ouvrages en ces matières.  Les
importations de pierres et métaux précieux et d'ouvrages en ces matières sont soumises au régime de
licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.4. Le régime de licences vise à protéger les consommateurs et à maintenir un contrôle sur les
caractéristiques techniques des matériaux.
5. Le régime de licences pour le commerce des pierres et métaux précieux et ouvrages en ces
matières se fonde sur la Loi sur la teneur en métaux précieux des produits et est maintenu en vertu du
Règlement du gouvernement estonien n° 40 du 29 janvier 2001, publié au Journal officiel Riigi
Teataja I 2001 n° 14 et le Règlement n° 56 du Ministère des finances du 15 juillet 1999, publié au
Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 115, 2000 n° 28.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne morale inscrite conformément à la législation estonienne et disposant d'un
certificat de registre du laboratoire d'analyses estonien est habilitée à déposer une demande de licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande d'enregistrement sur papier libre doit contenir le nom, l'adresse, les numéros de
téléphone et de télécopie du requérant, les domaines d'activité, le nom, la fonction et la signature de la
personne qui a effectué la demande.  Il est demandé au requérant de présenter les documents suivants
avec la demande:
- dans le cas d'une société:  une copie de l'acte constitutif ou du contrat de société et les
statuts ainsi que la liste des actionnaires;
- dans le cas d'un propriétaire unique – le nom commercial de l'entreprise, le code
d'identification et l'adresse;
- un extrait du registre du commerce estonien;- une copie du certificat d'inscription auprès du laboratoire d'analyses;G/LIC/N/3/EST/3
Page 17
- un reçu du paiement d'une redevance perçue par l'État.
Il est demandé au requérant de présenter les documents suivants pour le renouvellement de la
demande:
- un extrait du registre du commerce;- une copie du certificat de renouvellement d'enregistrement auprès du laboratoire
d'analyses;
- un dossier fiscal de l'administration fiscale locale;- un reçu du paiement d'une redevance perçue par l'État.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
approuvée.
12. La redevance perçue par l'État est de 4 000 EEK.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable pendant un an à compter de la date de délivrance.  La validité peut
être prolongée si le requérant en fait la demande.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
IX. MATÉRIEL DE TRANSMISSION RADIOÉLECTRIQUE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour le matériel de transmission radioélectrique est régi
par le Règlement du Ministère du transport et des communications n° 51 du 10 septembre 1999 et est
administré par le Conseil national des communications.G/LIC/N/3/EST/3
Page 18
Objet et champ d'application du régime de licences
2.
Produit Code ENC
Matériel de transmission radioélectrique pour la radiotéléphonie, les services de
télétexte et la radiodiffusion8525 10
Matériel de transmission radioélectri que incorporant un appareil de réception
pour la radiotéléphonie, les services de télétexte et la radiodiffusion8525 20
Postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil 8517 11 00 00
Matériel radar (matériel de radiolocalisation), matériel de radionavigation et
appareils de radiotélécommande8526
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences vise à s'assurer que les marchandises importées sont adaptées au
système de communications national.
5. Le régime de licences d'importation pour le matériel de transmission radioélectrique se fonde
sur la Loi douanière et est maintenu en vertu du Règlement du Ministère du transport et descommunications n° 51 du 10 septembre 1999, publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999
n° 130.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré au maximum un jour après la réception de la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.G/LIC/N/3/EST/3
Page 19
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Demande de licence spéciale pour le transport transfrontières du matériel de transmission
radioélectrique:
Nom Code d'identification personnel
ou code d'immatriculation
Adresse
Personne à contacter Téléphone Adresse électronique
Matériel de transmission radioélectrique
Utilisation projetée Quantité
Marque Type/modèle Fabricant
Bande(s) de fréquence ou canau(x) Puissance maximum de sortie
Je confirme, par la présente, que les renseignements ci-dessus communiqués à la Direction nationale estonienne
des communications sont exacts et valables.  Je confirme  que le matériel de transmission radioélectronique
spécifié ci-dessus est marqué conformément aux pres criptions établies dans la République d'Estonie.
Nom Date Signature
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Le droit de licence est de 100 EEK.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable pendant 30 jours à compter de la date de délivrance.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.G/LIC/N/3/EST/3
Page 20
X. COMBUSTIBLES ET ÉNERGIE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences pour le commerce des combustibles et de l'énergie est régi par la Loi
sur l'énergie et est administré par l'Inspection du marché énergétique.  La Loi sur l'énergie ne régit pas
l'importation de tourbe et de combustibles biologiques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de combustibles et d'énergie électrique sont soumises au régime de licences
non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.4. Le régime de licences vise à protéger les consommateurs qui utilisent les marchandises
couvertes par la Loi sur l'énergie.
5. Le régime de licences pour le commerce des combustibles et de l'énergie se fonde sur la Loi
sur l'énergie, qui a été publiée au Journal officiel Riigi Teataja I  2001 n° 52, article 303.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal de 30 jours après réception de lademande dans le cas d'un début d'activité, et dans un délai maximal de 60 jours après
réception de la demande dans le cas d'une poursuite d'activité.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation,
excepté:
- les licences commerciales pour l'importation de combustibles liquides (à l'exception
des gaz liquéfiés) sont applicables aux entreprises ayant un capital-actions d'au moins
10 millions d'EEK et qui s'engagent à entretenir des stocks minimaux de combustibles
liquéfiés si la législation le prescrit, et peuvent être détenues par ces entreprises.G/LIC/N/3/EST/3
Page 21
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Pour obtenir une licence commerciale, le requérant doit déposer auprès de l'Inspection du
marché énergétique une demande contenant au moins les renseignements suivants:
- le nom commercial de l'entreprise;
- l'adresse du siège et du lieu d'activité;- les numéros de téléphone et de télécopie;- le numéro d'inscription au registre du commerce;- les domaines d'activité conformément au paragraphe 2) de l'article 9 de la Loi sur
l'énergie.
Les documents ci-après doivent être joints à la demande:- un extrait du registre du commerce;- une copie des statuts de la société;
- une attestation de l'Administration fiscale locale certifiant l'absence d'arriérés d'impôt;
- le rapport annuel approuvé de l'exercice antérieur;- une liste des marchandises et services que le requérant de la licence a l'intention de
vendre, exporter ou importer, que le requérant vend, exporte ou importe, ainsi que le
chiffre d'affaires de l'exercice financier précédent;
- un plan schématique et une description du territoire sous licence de l'opérateur réseau;- un certificat de l'Administration douanière confirmant l'absence d'arriérés d'impôt si
la licence est demandée pour exercer une activité d'importation;
- une confirmation écrite du requérant certifiant que celui-ci dispose des capacités
techniques et du personnel ayant les compétences requises pour opérer dans le
domaine d'activité indiqué dans la demande et que les activités du requérant satisfont
aux prescriptions en matière de protection de l'environnement et de sécurité au travailet aux autres prescriptions établies par la législation.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.  Au moment de l'importation de combustible liquide, il est demandé à
l'importateur de présenter le certificat de conformité du combustible liquide aux autorités douanières.L'importation aux fins de la distribution, du stockage et de la vente libres d'un combustible liquide qui
ne répond pas aux normes de qualité est interdite.
12. Les droits de licence sont les suivants:
- Importation et vente de combustible - 30 000 EEK par an
- Importation et vente d'énergie électrique - 30 000 EEK par an
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.G/LIC/N/3/EST/3
Page 22
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Il est délivré à une société une licence commerciale d'une durée maximum de deux ans.  Les
licences commerciales sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans en ce qui concernel'importation et la vente de combustible et pour une durée maximale de 12 ans en ce qui concerne
l'importation et la vente d'énergie électrique.
15. Si un importateur ne s'est pas engagé dans les activités soumises à licence pendant 12 mois, la
licence sera révoquée.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
XI. TABAC ET PRODUITS DU TABAC
Description succincte du régime
1. Le régime de licences pour le commerce du tabac et des produits du tabac est régi par la Loi
sur le tabac et est administré par le Ministère des affaires économiques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de tabac et de produits du tabac sont soumises au régime de licences non
automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.
4. Le but de la licence d'activité pour la manutention des produits du tabac vise à réglementer le
marché des produits du tabac ainsi qu'à garantir la concurrence loyale et la perception des taxes.
5. Le régime de licences pour le commerce du tabac et des produits du tabac se fonde sur la Loi
sur le tabac, publiée au Journal officiel Riigi Teataja I  2001 n° 43.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal de 30 jours après réception de la
demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.G/LIC/N/3/EST/3
Page 23
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution inscrite au registre du commerce est habilitée à
demander des licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Pour obtenir une licence d'activité, les documents ci-après doivent être présentés à l'autorité
chargée de la délivrer:
- une demande indiquant, entre autres choses, l'adresse de chaque lieu d'activité ainsi
que le nom, les fonctions officielles de la personne responsable de l'activité en
question et des renseignements concernant cette personne;
- un extrait du registre du commerce;
- une attestation de l'Administration fiscale locale certifiant l'absence d'arriérés d'impôt
ou par laquelle cette administration donne son accord pour la délivrance de la licence
d'activité si l'entreprise paie ses impôts par versements échelonnés et honore les
échéances de ces versements, et si l'entreprise n'est pas en activité mais est inscrite au
registre officiel des contribuables et personnes assujetties à l'impôt à la source;
- une attestation de l'Administration douanière certifiant l'absence d'arriérés d'impôt;- des copies des accords, autorisations et autres documents prouvant l'origine des
produits du tabac qui font l'objet de la manutention;
- un document certifiant le paiement des redevances dues à l'État.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. La redevance perçue par l'État est de 20 000 EEK.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable pendant trois ans à compter de la date de délivrance.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.G/LIC/N/3/EST/3
Page 24
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
XII. ALCOOL
Description succincte du régime
1. Le régime de licences pour le commerce de l'alcool est régi par la Loi sur les alcools et est
administré par le Ministère des affaires économiques et le Registre officiel des alcools.
L'importation d'alcool peut être effectuée par une entreprise:- qui est inscrite au Registre du commerce- qui est dûment inscrite au Registre officiel des entreprises dont l'activité est soumise à
des prescriptions spéciales.
L'alcool à importer doit être inscrit au Registre officiel des alcools.  L'importateur de l'alcool
doit présenter une demande d'inscription de l'alcool importé au Registre officiel des alcools.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations d'alcool sont soumises au régime de licences automatiques.3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.4. Le régime de licences vise à préserver le contrôle de l'État dans le domaine couvert par la Loi
sur les alcools.
5. Le régime de licences pour le commerce de l'alcool se fonde sur la Loi sur les alcools publiée
au Journal officiel Riigi Teataja I  2002 n° 3, article 7, sur le Règlement n° 69 du Ministère de
l'agriculture, publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa 2002 , n° 94, article 1462 et sur le
Règlement n° 208 du gouvernement publié au Journal officiel Riigi Teataja I  2002 n° 56, article 353.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour deux demandes, l'importateur doit s'adresser à deux organes administratifs.
8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.G/LIC/N/3/EST/3
Page 25
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution inscrite au registre du commerce est habilitée à
demander des licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Toute entreprise qui désire importer de l'alcool doit présenter au Ministère des affaires
économiques et des communications, en qualité d'entité habilitée à tenir le Registre officiel des
entreprises dont les activités sont soumises à des prescriptions spéciales, une demande
correspondante, qui doit comporter au moins les éléments suivants:
- le nom commercial, le code du Registre du commerce, l'adresse et autres
renseignements sur l'entreprise;
- le contenu clairement énoncé de la demande;- les nom et coordonnées de la personne responsable de l'importation, du commerce de
gros ou de l'exportation d'alcool;  si la demande est présentée par une entreprise
individuelle, la même personne est responsable de l'importation, du commerce de
gros ou de l'exportation d'alcool;
- l'adresse de l'établissement ou les adresses des établissements;- le numéro de la décision autorisant l'entreprise ou une partie de l'entreprise à
pratiquer le commerce de produits alimentaires, la date de la décision et le nom del'organisme qui a pris la décision;
- la date de présentation de la demande et la signature;- le nom, le titre officiel et les coordonnées de la personne qui a signé la demande.
11. Au moment de l'importation de l'alcool, outre les prescriptions prévues dans les règles
douanières, un certificat du Registre officiel des alcools indiquant que l'alcool importé a été inscrit au
Registre officiel des alcools à la demande de l'importateur doit être présenté aux autorités douanières.
Les formalités à remplir pour demander une inscription au Registre officiel des alcools sont
énumérées ci-dessous.  Le requérant doit présenter une demande contenant les données suivantes:
• le nom du requérant;
• le numéro de la licence d'activité de l'entrepôt des accises;
• les date et numéro de la décision d'agrément de l'entreprise;
• le numéro d'inscription au Registre officiel des entreprises dont les activités sont
soumises à des prescriptions spéciales;
• le lieu d'exercice des activités et les coordonnées (adresse, téléphone, télécopie,
adresse électronique) du requérant;
• le nom du produit;
• le pays d'origine du produit;
• le type de produit;
• le nom du producteur;
• le pays du producteur;G/LIC/N/3/EST/3
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• les coordonnées (adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique) du producteur;
• la capacité de l'emballage de vente ou, s'il s'agit d'alcool qui n'a pas été conditionné
dans un emballage de vente, la capacité du conditionnement;
• la teneur en éthanol;
• le code numérique des produits figurant dans la Nomenclature estonienne de produits;
• la matière de l'emballage de vente ou du conditionnement;
• le nombre d'étiquettes figurant sur l'emballage de vente ou le conditionnement;
• la forme et la couleur de la bouteille (il faudrait indiquer s'il s'agit d'une bouteille de
Bourgogne, de Bordeaux, de Porto, de vin allemand, de vin mousseux ou d'une autrebouteille);
• la matière du bouchon;
• la couleur du bouchon;
• la forme du bouchon;
• une indication concernant le cépage, le cas échéant;
• la couleur du cépage;
• une indication concernant l'étiquette, le cas échéant;
• une indication concernant la contre-étiquette, le cas échéant;
• une indication concernant la collerette, le cas échéant;
• une indication concernant d'autres étiquettes, le cas échéant;
• la liste des documents et matériels annexés à la demande;
• les nom, fonction et signature du requérant.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un certificat non renouvelable.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.G/LIC/N/3/EST/3
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XIII.  PRODUITS STRATÉGIQUES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les produits stratégiques est régi par la Loi sur
l'importation, l'exportation et le transit des produits stratégiques et le Règlement n° 281 du28 septembre 1999, et est administré par la Commission de contrôle sur l'importation, l'exportation et
le transit des produits stratégiques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les marchandises utilisées à des fins militaires, c'est-à-dire les
substances, matériaux, appareils, équipements, systèmes correspondants et composants de ceux-ci, lesavoir-faire et la technologie, et les marchandises utilisées à des fins civiles et militaires
(marchandises à double usage).  Les importations de marchandises sont soumises au régime de
licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.4. Le régime de licences vise à assurer la sécurité nationale.5. Le régime de licences pour le commerce des produits stratégiques se fonde sur la Loi sur
l'importation, l'exportation et le transit des produits stratégiques et est maintenu en vertu duRèglement n° 218 du 28 septembre 1999, publié au Journal officiel Riigi Teataja I  1999 n° 72.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal de 30 jours après réception de la
demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par lalégislation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander une licence d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il est demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la demande sur papier
libre:
- une légitimation ou un extrait du registre du commerce;G/LIC/N/3/EST/3
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- une licence d'activité dans le cas d'une activité soumise à licence;
- des documents qui prouvent l'origine des produits stratégiques;- des documents qui décrivent la qualité et les caractéristiques techniques (dans le cas
de produits chimiques – la formule de composition et le cas échéant, le numéro
d'inscription CAS) des produits stratégiques;
- un contrat entre l'exportateur et l'importateur ou une copie de celui-ci.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable pendant un maximum d'un an à compter de la date de délivrance.  La
validité peut être prolongée si le requérant en fait la demande.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
XIV. ARMES ET MUNITIONS
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les armes et munitions est régi par la Loi sur les
armes et le Règlement n° 44 du 26 février 2002 et est administré par le Conseil national de police.
Objet et champ d'application du régime de licences
2.
Produit Code du SH
Revolvers et pistolets du calibre 9 mm ou au-dessus 9302 00 100
Revolvers et pistolets de calibre inférieur à 9 mm 9302 00 900
Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon 9303 10 000G/LIC/N/3/EST/3
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Produit Code du SH
Fusils de chasse à un coup 9303 20 100
Fusils de chasse à deux coups, carabines de chasse comportant au moins un
canon lisse9303 20 950
Fusils de chasse à un coup de petit calibre 9303 30 000
Fusils de chasse à un coup de calibre réel 9303 30 000
Fusils et pistolets lance-gaz à cartouche 9304 00 000
Matraques 9304 00 000
Fusils, carabines et pistolets à air comprimé du calibre 4,5 mm ou au-dessus 9304 00 000
Canons de revolvers ou de pistolets 9305 10 000
Carcasses de revolvers ou de pistolets 9305 10 000
Sous-calibres de revolvers ou de pistolets 9305 10 000
Détentes et mécanismes de mise à feu de revolvers ou de pistolets 9305 10 000
Barillets de revolvers 9305 10 000
Chargeur de pistolets 9305 10 000
Silencieux de revolvers ou de pistolets 9305 10 000
Canons de fusils de chasse 9305 21 000
Canons de carabines 9305 29 950
Chambres de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Verrous de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Détentes et mécanismes de mise à feu de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Carcasses de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Chambres à verrou de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Chargeurs de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Sous-calibres de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Silencieux de fusils de chasse ou de carabines 9305 29 950
Viseurs de nuit 9013 10 000
Lunettes de visée 9013 10 000
Viseurs laser 9013 20 000
Cartouches à fusil 9306 21 000
Plombs d'armes à air comprimé du calibre 4,5 mm ou au-dessus 9306 29 700
Plombs en étain 9306 29 700
Cartouches de revolvers ou pistolets 9306 30 100
Cartouches de fusils de chasse et carabines de calibre réel 9306 30 910
Cartouches de fusils de chasse et carabines de petit calibre 9306 30 930
Cartouches de fusils lance-gaz et pistolets 9306 30 930
Douilles de cartouches 9306 30 980
Capsules fulminantes 9306 30 980
Balles 9306 30 980
Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs
fourreaux9307 00 000G/LIC/N/3/EST/3
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Produit Code du SH
Menottes 8301 40 190
Arbalètes avec une puissance de tir supérieure à 45 kg 9506 99 900
Les importations de marchandises sont soumises au régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.4. Le régime de licences vise à assurer la sécurité nationale.5. Le régime de licences pour le commerce des armes et des munitions se fonde sur la Loi sur
les armes publiée au Journal officiel Riigi Teataja I  2001 n° 65, article 377 et est maintenu en vertu du
Règlement n° 44 du 26 février 2002 publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa 2002  n° 49,
article 691.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.
7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution qui a une licence d'activité ou une licence
d'acquisition délivrée par le Conseil de la police nationale est habilitée à demander une licence
d'importation.  Les personnes titulaires d'une licence d'activité pour la fabrication ou la vente d'armes,
d'éléments essentiels d'armes à feu, de munitions ou de viseurs laser, ou pour la conversion ou laréparation d'armes peuvent importer des armes et des munitions en tant que marchandises destinées à
être mises en libre pratique, sur la base d'une autorisation spéciale.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Toute demande de licence sur papier libre doit indiquer le code du SH et la quantité de
marchandises - dans le cas d'armes à feu et de munitions – le calibre, la marque et la quantité, le
nombre d'unités - les nom et adresse du destinataire et de l'expéditeur, des informations concernant la
personne responsable du transport des marchandises, la durée requise de la licence.
L'importateur est tenu de présenter les documents suivants avec la demande:
- un reçu du paiement d'une redevance perçue par l'État
- une copie de la licence d'activitéG/LIC/N/3/EST/3
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Toute personne titulaire d'une licence d'activité pour la fabrication, la réparation ou la
conversion d'armes, d'éléments essentiels d'armes à feu, ou d'accessoires, ou pour la fabrication de
munitions peut demander uniquement l'autorisation d'importer le type particulier d'armes, d'éléments
essentiels d'armes à feu, de viseurs laser ou de munitions pour la fabrication, la réparation ou la
conversion desquels la licence d'activité lui a été délivrée.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Les redevances perçues par l'État sont de 500 EEK par arme pour les citoyens estoniens,
1 000 EEK par arme pour les non-citoyens;  8 000 EEK pour les dix premières armes et ensuite
10 000 EEK plus 500 EEK pour dix armes pour les personnes morales, 50 EEK pour1 000 cartouches.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un certificat non renouvelable délivré pour une certaine durée.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
XV. EXPLOSIFS ET ARTICLES DE PYROTECHNIE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences pour les explosifs et articles de pyrotechnie est régi par le Règlement
du Ministère des affaires économiques n° 21 du 16 juin 2000 et est administré par le Conseil nationalde l'inspection technique.  Le règlement ne couvre que les marchandises utilisées dans l'industrie
civile et les ménages.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les poudres propulsives (position SH 3601), les explosifs préparés,
autres que les poudres propulsives (position SH 3602), les mèches de sûreté;  les cordeaux détonants
de mineur;  les capsules fulminantes ou détonantes;  les détonateurs;  les détonateurs électriques
(position SH 3603), les feux d'artifice, les fusées de signalisation, les fusées paragrêle, les signaux de
brume et autres articles de pyrotechnie (position SH 3604).  Les importations d'explosifs et d'articlesde pyrotechnie sont soumises au régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires ou en provenance de tous les pays.G/LIC/N/3/EST/3
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4. Le régime de licences vise à assurer la sécurité nationale et la sécurité publique.
5. Le régime de licences pour les explosifs et articles de pyrotechnie se fonde sur la Loi sur les
substances explosives et est maintenu en vertu du Règlement publié au Journal officiel Riigi Teataja
Lisa 2000 n° 73.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution qui s'est vue délivrer un permis d'achat ou une licence
d'activité par le Conseil de la police nationale est habilitée à demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande d'inscription sur papier libre doit contenir le nom, le numéro de registre du
commerce, l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie de l'importateur, la liste, les quantités
et les positions SH des marchandises importées et le pays exportateur.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. La redevance perçue par l'État est de 500-1 500 EEK, dans le cas d'importations supérieures à
1 000 t et la redevance est de 1 000 EEK par 1 000 t supplémentaires.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un permis non renouvelable.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.G/LIC/N/3/EST/3
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Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
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