RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/31
9 décembre 1998
(98-4973)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 23 ET 24 NOVEMBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services s'est réuni les 23 et 24 novembre 1998.  L'ordre du jour
de la réunion figure dans les aérogrammes WTO/AIR/971 et WT O/AIR/971/CORR.1.  Au titre du
point intitulé "Autres questions", la délégation du  Ghana a soulevé un point au sujet de la réouverture
temporaire à l'acceptation du quatrième Protocole de l'AGCS et la délégation des États-Unis a
présenté une proposition concernant l'organisation d'une réunion d'information sur l'Accord sur lesservices de télécommunication.
A. COMMERCE ÉLECTRONIQUE – MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE
TRAVAIL
2. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil avait débattu de la manière
d'organiser le programme de travail sur le commerce électronique.  Le Secrétariat avait été invité à
établir une note succincte traitant des éléments du programme de travail dans leurs rapports avec
l'AGCS.  Cette note a été publiée sous la cote S/C/W/68.  Il avait été suggéré par ailleurs que les
discussions quant au fond se déroulent de manière informelle et que le Président en donne un résumé
à la réunion formelle.
3. La délégation des Communautés européennes a présenté une communication succincte sur
l'organisation des travaux sur le commerce électronique au Conseil des services à compter de la
réunion de décembre.  Les questions étaient classées en deux catégories:  les questions de clarificationet les questions analytiques.  En présentant  sa communication, la délégation des Communautés
européennes a fait ressortir qu'il était important d'organiser les travaux dans ce domaine et souligné
que les questions relatives à la portée et à la clarification devaient être examinées en premier, avant de
passer aux questions plus précises.  Plusieurs délégations ont formulé des observations et proposé des
modifications du calendrier des travaux.  Il a été dit qu'il fallait accélérer le rythme de façon àexaminer le plus grand nombre de questions possibles avant la réunion du Conseil général de mars,
que les travaux concernant la clarification et les questions analytiques ne s'excluaient pas
mutuellement et que le processus informel devait avoir une certaine souplesse, par exemple pour que
les questions soulevées à une réunion puissent être reprises par les délégations à d'autres réunions.  Le
Président a proposé le calendrier ci-après, à titre préliminaire.
Réunion du Conseil des 14 et 15 décembre
• Portée (y compris les modes de fourniture)
• Questions de classification
• NPF
• Transparence
• Participation croissante des pays en développementS/C/M/31
Page 2
Réunion du Conseil de février
• Réglementation intérieure, normes et reconnaissance
• Engagements en matière d'accès au marché pour la fourniture électronique de services
• Traitement national
• Accès et recours aux réseaux et services publics de télécommunication
Réunion du Conseil de mars
• Concurrence
• Protection de la sphère privée et de la moralité publique et prévention de fraude
(article XIV)
• Droits de douane
Un certain nombre de délégations ont précisé qu'elles n'étaient pas encore en mesure de
convenir formellement d'un cadre pour les discussions.
4. À l'issue des discussions informelles, la réunion formelle a repris et le Président en a donné,
sous sa responsabilité, le résumé ci-après:
Les observations des membres au sujet de la note du Secrétariat ont un caractère préliminaire.
Comme il a été suggéré de prendre acte des progrès réalisés dans ce domaine, on trouvera ci-après un
aperçu relativement détaillé des discussions.
Portée
Les membres se sont accordés à reconnaître que la fourniture électronique de services relevait
de l'AGCS.  Plusieurs délégations ont déclaré qu'il était important d'affirmer la neutralité de l'AGCS
sur le plan technologique;  quelques-unes auraient souhaité que l'on approfondisse cette notion.  Dans
l'ensemble, le cadre général des quatre modes de fourniture paraissait satisfaisant pour traiter de lafourniture électronique de services.  Il restait toutefois à préciser la distinction entre les deux premiers
modes, fourniture transfrontières et consommation à l'étranger.  La manière d'aborder le problème
proposée au paragraphe 8 du document du Secrétariat paraissait intéressante, quoique simpliste.
Peut-être les exemples concrets semblaient être un bon moyen de tester la faisabilité de l'approche
proposée.  Une délégation a suggéré que l'on tente de déterminer également si l'implantation deserveurs Internet sur le territoire d'un Membre pouvait être assimilée à la présence commerciale.
Certaines délégations ont estimé que l'interprétation de l'expression "mesures qui affectent le
commerce des services" donnée dans un rapport récent de groupe spécial et de l'Organe d'appel était
trop large.  Une délégation a fait valoir que les organes chargés de l'administration ou de l'attributiondes noms de domaines n'exerçaient pas nécessairement des pouvoirs qui leur avaient été délégués par
les pouvoirs publics.
NPF
Les délégations ont relevé la nécessité de débattre davantage de la question de la similarité et
du rapport qu'il pouvait y avoir avec la notion de neutralité sur le plan technologique.  Une délégation
a fait observer que si les distinctions intramodales fondées sur la technique de livraison pouvaient en
principe être contestées parce qu'incompatibles avec la clause NPF, les Membres avaient toujours la
possibilité d'établir ces distinctions lorsqu'ils précisaient la portée de leurs engagements spécifiquesdans un secteur donné.  Cette délégation a souligné le rôle important de la note du Président relative à
la neutralité technologique dans les négociations sur les télécommunications de base.S/C/M/31
Page 3
Transparence
Il a été relevé que l'application de l'article III relatif à la transparence au commerce
électronique était évidente.
Participation croissante des pays en développement
Les délégations ont souligné la nécessité d'accroître la participation des pays en
développement au commerce électronique.  Il y avait lieu à cet égard de libéraliser l'accès aux
marchés dans des secteurs qui présentaient un intérêt pour les pays en développement du point de vue
des exportations.  La participation au commerce électronique n'exigeait pas forcément des capitaux
importants ni des technologies complexes, et les petites et moyennes entreprises des pays endéveloppement elles-mêmes pourraient être compétitives.  Il existait de nombreux cas de participation
d'entreprises de pays en développement au commerce électronique et il serait bon de recueillir
davantage de renseignements à ce sujet.  Une délégation a relevé que le fait que l'accès à la
technologie de décryptage était limité pourrait poser un problème pour les pays en développement.
Une autre a fait valoir que les pays en développement devaient libéraliser l'accès à leurs marchés pourque les consommateurs puissent tirer tout le parti possible du commerce électronique.
Une délégation aurait souhaité que ce point soit abordé plus en détail dans le document du
Secrétariat.  Des travaux futurs devraient comporter un examen des incidences du commerce
électronique sur l'offre et la demande de services, ainsi que la compétitivité des pays endéveloppement;  des cas réussis d'association entre pays développés et pays en développement et entre
le secteur public et le secteur privé;  et les difficultés et les défis pour les pays en développement, et
en particulier les petites et moyennes entreprises de ces pays, et le besoin éventuel d'assistance
technique.  L'accent a été mis sur la nécessité de tirer parti des travaux effectués à la CNUCED et au
Comité du commerce et du développement.
Réglementation intérieure
Il était nécessaire d'examiner les incidences de la réglementation intérieure du point de vue du
commerce électronique.  Une délégation a demandé comment la question de la responsabilité et la
notion de disciplines qui ne soient pas "plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire" pouvaient s'appliquer
au commerce électronique.  Une délégation a relevé que le paragraphe 3 de l'article VI de l'AGCSn'avait pas été évoqué dans le document et qu'il devait être pris en compte.  Une autre délégation a
relevé qu'il existait des preuves que les engagements pris par les Membres en ce qui concerne le
mode 4 se rapportaient à des réglementations qui étaient plus rigoureuses que nécessaire.
Dispositions relatives à la concurrence
Dans l'ensemble, les participants estimaient que les dispositions de l'AGCS, et en particulier
l'Annexe sur les télécommunications et le document de référence, prenaient en compte les problèmes
relatifs à la concurrence de manière satisfaisante.  Toutefois, une délégation a demandé que le Conseil
examine s'il y avait des lacunes dans les dispositions en vigueur, et dans quelle mesure cesdispositions s'appliquaient aux fournisseurs de services d'accès à l'Internet.  Contrairement à ce qui
était dit dans le document du Secrétariat, une délégation ne croyait guère que le développement du
commerce électronique permette de réduire les risques de pratiques commerciales restrictives.
Engagements spécifiques
D'une manière générale, les délégations ont approuvé l'analyse contenue dans le document du
Secrétariat.  Il fallait absolument éviter de compromettre les engagements existants en considérant que
la fourniture de services électroniques n'était pas visée par l'AGCS.  Il était nécessaire en revanche,S/C/M/31
Page 4
notamment eu égard au paragraphe 32, de débattre de la manière de traiter les restrictions concernant
les moyens techniques utilisés pour livrer un service.  L'émergence du commerce électronique ne
devait pas servir de prétexte à l'inscription de nouvelles restrictions dans les listes.  Il fallait à l'inverse
reconsidérer au vu de l'évolution technologique la réserve contenue dans les listes en vertu de laquelle
certains modes étaient non consolidés faute de faisabilité technique.  Il importait également dedéterminer comment l'engagement relatif au traitement national s'appliquait aux deux premiers modes.
Certaines délégations contestaient la pertinence de l'article XXIII:3 eu égard aux plaintes "en situation
de non-violation" évoquée au paragraphe 32.
Une délégation a fait ressortir qu'on pourrait ajouter une quatrième catégorie aux transactions
énumérées au paragraphe 27, à savoir l'utilisation de l'Internet pour fournir des services de
télécommunication.  Il a été dit par ailleurs que l'affirmation contenue au paragraphe 28 selon laquellele commerce électronique exige un accès au réseau Internet était erronée, puisqu'il existe des formes
de commerce électronique fondées sur d'autres moyens électroniques.  Il a été souligné qu'il importait
de faire une distinction entre les moyens de livraison et ce qui était livré, encore que les Membres
aient reconnu que la distinction pouvait parfois être floue.  Plusieurs délégations ont souligné la
nécessité d'affiner la classification afin de faire face à l'émergence de nouveaux services et de préciserle traitement des fournisseurs de services d'accès à l'Internet.
Droits de douane
La nécessité d'examiner la question plus avant a été soulignée.
Classification
Les délégations ont estimé, comme il ressortait du document du Secrétariat, que la fourniture
électronique de services relevait de l'AGCS.  En revanche, certaines délégations ont fait valoir que la
question de savoir si tous les produits livrés par des moyens électroniques étaient des services appelait
un complément d'examen.  Si l'on considérait que certains produits livrés par ces moyens n'étaient pas
des services, il serait bon de donner des exemples concrets.  La question de la classification présentait
un intérêt pratique car elle permettrait de déterminer la nature du régime commercial applicable aux
produits correspondants.  Lorsqu'on déterminerait si certains de ces produits ne devaient pas être
considérés comme des services, il ne faudrait pas perdre de vue la nécessité de préserver la clarté du
régime juridique.  Les participants sont convenus que le Conseil du commerce des services devaitcontinuer de débattre de la question.  Une délégation a fait valoir qu'il serait peut-être prématuré de se
prononcer de manière catégorique sur la question de la classification au Conseil des services, puisqu'il
s'agissait d'une question intersectorielle qui était également à l'examen au Conseil du commerce des
marchandises et serait renvoyée en dernier ressort au Conseil général.
B. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À L'ARTICLE XIX – ÉCHANGE
DE RENSEIGNEMENTS, DISCUSSIONS SECTORIELLES
5. Le Président a invité les participants à se reporter aux cinq principales questions que les
Membres avaient retenues afin de structurer les discussions sectorielles, à savoir:  1) Quelles sont les
autorités réglementaires, gouvernementales et/ou non gouvernementales?  2) Existe-t-il des problèmesparticuliers ou communs en ce qui concerne la transparence ou l'application du principe de la nation la
plus favorisée?  3) Quels sont les principaux types de restrictions à l'accès aux marchés ou au
traitement national?  4) Y a-t-il d'autres types de réglementations, concernant par exemple les
licences, les normes techniques ou les prescriptions en matière de qualification – qui restreignent
généralement le commerce dans ce secteur?  5) Quels sont les principaux obstacles auxquels seheurtent les exportations sur le marché d'autres Membres?S/C/M/31
Page 5
6. Le débat a porté sur les secteurs suivants:  services de transport terrestre, services de transport
aérien et services de transport maritime.  Le Secrétariat a présenté les documents qu'il avait établis
concernant chacun de ces secteurs, reproduits dans les documents S/C/W/59 à 62.  Pour les services
de transport terrestre, le Secrétariat avait établi deux documents, le premier consacré aux questions
des transports terrestres en général et aux transports routiers, le second aux transports ferroviaires.  LePrésident a également invité les participants à revenir sur les secteurs examinés à la précédente
réunion du Conseil.
7. Les délégations mentionnées ci-après ont présenté des documents informels sur les secteurs
de services à l'examen:  a) services de transport (en général):  Japon et Pologne ;  b) services de
transport aérien:  Australie, Nouvelle-Zélande  et Turquie ;  c) services de transport terrestre:  Australie
et Nouvelle-Zélande;  d) services de transport maritime:  Australie , Nouvelle-Zélande , Norvège  et
Turquie.  Les États-Unis ont présenté un document formel sur les services de transport (S/C/W/71).
8. En ce qui concerne les secteurs examinés à la précédente réunion du Conseil, la délégation de
la Turquie a présenté une communication informelle sur les services postaux et sur les services de
tourisme.
9. Le Conseil a suivi la même procédure qu'aux réunions précédentes.  Il a mené les discussions
de manière informelle, pour revenir à un mode formel à la fin de la réunion.  À la réunion formelle, lePrésident a résumé comme suit les principaux points évoqués au cours des discussions informelles sur
certains des secteurs:
a) Services de transport en général
Plusieurs Membres ont appelé l'attention sur le fait que les Membres devaient participer plus
activement au processus d'échanges de renseignements, dans le secteur des transports comme dans les
autres secteurs.  Cela dit, plusieurs délégations ont distribué ou annoncé qu'elles distribueraient des
documents soit sur le secteur des transports en général soit sur des sous-secteurs particuliers,
contenant un aperçu de la situation réglementaire dans leur pays et dans certains cas des suggestions
quant à la suite des travaux.
Les Membres ont relevé l'importance du secteur des transports en tant que secteur de services
à part entière qui devait représenter environ 25 pour cent des recettes totales afférentes aux services
dans certains pays, composante vitale de l'économie mondiale et moyen d'assurer la circulation des
marchandises dans des conditions d'efficacité et de sécurité, et à bon marché.
Les intervenants ont également fait ressortir que la tendance à la déréglementation et à la
privatisation s'accentuait et souligné les questions que cela posait en ce qui concerne le service public,
les règles relatives aux monopoles, la politique de la concurrence, les politiques réglementaires en
liaison avec l'article VI:4 de l'AGCS, l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement.
Ils ont également souligné l'existence d'une concurrence intermodale et l'importance croissante des
services de transport multimodal porte-à-porte, d'où la nécessité d'adopter peut-être une approcheglobale dans les négociations futures.  Le lien entre les services de transport et les services postaux et
les services de courrier a également été évoqué.
Un certain nombre de délégations ont émis des réserves au sujet de la révision éventuelle des
classifications sectorielles;  d'autres ont estimé en revanche que le problème devait être abordé.D'aucuns ont fait ressortir que toute révision quelle qu'elle soit des classifications devrait être aussi
proche que possible des réalités économiques et comm erciales de ces secteurs.  La question du degré
d'agrégation approprié a également été examinée, de même que la pertinence de documents antérieurs
concernant la classification établis dans le cadre des travaux du Comité des engagements spécifiques.S/C/M/31
Page 6
b) Services de transport terrestre:  questions générales et transport routier
L'échange d'informations entre les délégations a fait apparaître un assouplissement progressif
du contrôle des prix et des quantités qui avait été institué par de nombreux gouvernements, et une
ouverture de plus en plus grande à l'investissement étranger.  Le maintien de restrictions en matière decabotage et d'exceptions au traitement NPF (c'est le principe de la réciprocité qui prévaut dans ce
secteur) a aussi été relevé.  Les délégations ont également relevé l'existence de différences entre les
listes nationales quant à la faisabilité technique de la fourniture transfrontières de services d'entretien.
Une délégation a souligné que le niveau des engagements en ce qui concerne le transport de
marchandises par route était limité et que ce secteur devrait figurer parmi les priorités dans les
prochaines négociations.  Une autre a souligné la nécessité d'aborder les problèmes de classification et
les dérogations au principe du traitement NPF.
c) Services de transport ferroviaire
Les délégations ont fait valoir que le faible niveau des engagements concernant le transport
ferroviaire pouvait s'expliquer par le fait que, jusqu'à une date très récente, il existait dans presquetous les pays des monopoles publics qui étaient le mode d'organisation le plus répandu.  Plusieurs
délégations ont montré comment leur régime réglementaire évoluait dans le sens de la libéralisation,
de la privatisation et de l'ouverture à l'investissement étranger.
Les délégations ont relevé, là aussi, qu'il existait des différences entre les listes en ce qui
concerne la faisabilité technique de la fourniture transfrontières de services d'entretien.  Une
délégation a suggéré d'entreprendre des travaux additionnels au sujet des questions liées à l'inscription
des engagements dans les listes et de la préparation d'un éventuel document de référence sur la
question de l'accès aux infrastructures de transport et de leur utilisation.
d) Services de transport aérien
Plusieurs délégations ont donné un aperçu du régi me en place dans leurs pays, notamment en
ce qui concerne les clauses types des accords bilatéraux en vigueur et l'ouverture à l'investissement
étranger, au niveau des compagnies aériennes et au niveau des aéroports.
Une délégation estimait qu'il était nécessaire de souscrire des engagements plus étendus dans
les trois domaines prévus dans l'Annexe sur les transports aériens (services de réservation par
ordinateur, réparation et entretien et vente et commercialisation).  À propos des droits de trafic
essentiels, le système fondé sur la Convention de Chicago fournissait un cadre suffisamment souple et
il n'était donc pas nécessaire d'élargir le champ de l'Annexe.  À une délégation qui déplorait une telle
affirmation alors que l'examen de l'Annexe sur le s transports aériens n'avait même pas commencé, la
délégation considérée a répondu que c'était là sa position du moment et qu'elle participerait
activement à l'examen, dans un esprit constructif.
Une autre délégation a évoqué les événements récents dans le secteur des transports aériens,
dont l'élaboration d'alliances commerciales globale, ainsi que l'évolution de l'approche réglementairedans ce secteur dont témoignait l'augmentation du nombre d'accords dits de "ciel ouvert".  Elle pensait
qu'il serait bon d'examiner plus en détail les droits auxiliaires et les services au sol et a suggéré que
l'on commence par rassembler des renseignements sur la base d'un questionnaire concernant l'accès à
la manutention au sol, les dispositions tarifaires, la désignation multiple, la participation étrangère
dans les compagnies aériennes et la liberté aérienne.  Elle a également suggéré que le Secrétariatrecueille des renseignements sur les travaux entrepris par d'autres organes et élargisse son analyse des
clauses modèles de l'OACI.  D'autres délégations ont manifesté leur intérêt pour ces travaux et indiqué
qu'elles procédaient à un examen analogue de ce qui avait été fait sur le plan interne en vue des
futures négociations.  Il a été convenu que ces propositions seraient examinées à un stade ultérieur,S/C/M/31
Page 7
dans le cadre des préparatifs de l'examen visé au paragraphe 5 de l'Annexe sur les services de
transport aérien.
Une délégation estimait que les activités aériennes autres que le transport aérien occupaient
une place minime dans le commerce international, que les services annexes énumérés dans ledocument du Secrétariat avaient un lien direct avec les droits essentiels puisqu'ils étaient mentionnés
dans les accords bilatéraux et que la location et la fourniture en crédit-bail d'aéronefs avec équipage
étaient, contrairement à la fourniture en crédit-bail d'aéronefs sans équipage, normalement considérées
comme un service de transport aérien et étaient donc exclues du champ d'application de l'AGCS sous
sa forme actuelle.  Le représentant de l'OACI a donné lecture d'une déclaration qui était reproduite
dans un document informel (job n° 6541).
e) Services de transport maritime
Plusieurs délégations ont décrit le régime en vigueur dans leur pays.  Certaines ont déploré le
faible niveau des engagements dans ce secteur, d'autant que les régimes en vigueur sont relativement
plus libéraux – plus que dans d'autres modes de transport.  Il a été souligné que le phénomène du"dépavillonnement" des navires tenait à des considérations fiscales et aux coûts d'exploitation.
L'accent a été mis sur l'importance des services portuaires, dont près de la moitié est fournie dans des
pays en développement.
Plusieurs délégations ont estimé que des travaux supplémentaires étaient nécessaires dans le
domaine de la classification, notamment en ce qui concerne le dragage, la question du transport
multimodal (compte tenu des réglementations en matière de cabotage) et la possibilité de dresser une
liste composite associant les rubriques du document W/120 et du projet de liste modèle.  Le lien avec
les travaux sur la facilitation du commerce entrepris sous l'égide du Conseil du commerce des
marchandises a également été mis en relief.
f) Services annexes de tous les modes de transport
Une délégation a fait valoir que, contrairement à ce qui était dit dans le document informel du
Secrétariat (job n° 5156) les services d'inspection du fret n'étaient pas des services fournis dans
l'exercice de pouvoirs gouvernementaux, mais des serv ices annexes de tous les modes de transport, et
qu'ils relevaient du n° 7490 de la CPC et des engagements pris au titre de cette rubrique.
C. COOPÉRATION ENTRE L'UNION INTERNATIONALE DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS (UIT) ET L'OMC
10. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil avait demandé au Secrétariat
d'établir une note succincte donnant un aperçu des principaux avantages que pourrait présenter un
accord avec l'UIT.  Cette note avait été distribuée sous la cote S/C/W/64.  Le Président a appelé
l'attention sur les points-clés de l'accord, à savoir la coopération technique et l'échange de
renseignements.  Il a encouragé les délégations à aborder la question dans un esprit positif et pour
tenter d'arriver à une décision à son sujet.
11. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation n'était pas encore en mesure d'accepter
un accord formel mais qu'elle était favorable à un type d'accord différent.  Il a ajouté qu'il ferait savoir
aux autorités dont il relevait qu'il serait souhaitable d'arriver à une décision sur cette question à la
réunion du Conseil des services de décembre.  La représentante du Mexique a déclaré que sa
délégation approuvait l'idée d'un arrangement de coopération technique et d'échange derenseignements, mais qu'elle ne pouvait pas encore dire la forme que devrait prendre cet arrangement.Les représentants du Brésil, des États-Unis
 et du Japon  ont fait valoir qu'il serait bon de disposer d'unS/C/M/31
Page 8
texte révisé du projet d'accord à la prochaine réunion du Conseil afin que les délégations puissent
proposer des suggestions et des modifications spécifiques.
D. ARTICLE VI:4:  PROGRAMME DE TRAVAIL
12. Le Président a invité la délégation de la Nouvelle-Zélande  à présenter le document sur le
programme de travail découlant de l'article VI:4, qu'elle avait soumis, et qui était reproduit sous la
cote S/C/W/66.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a fait ressortir qu'il était important
d'envisager l'article VI:4 sous l'angle horizontal et sous l'angle sectoriel, tout en précisant qu'en bonnelogique il fallait commencer par les questions plus générales.  Elle a rappelé que les Ministres avaient
demandé au Conseil de faire progresser autant que possible les travaux au titre de l'article VI:4 avant
l'ouverture de la prochaine série de négociations, et a déclaré que ces travaux ne pouvaient pas
attendre davantage.  Elle a suggéré de commencer par:  i) déterminer comment la réglementation
intérieure avait été traitée jusque-là dans le cadre de l'AGCS dans les travaux sur les divers secteurs deservices;  ii) examiner les progrès réalisés en matière de réglementation intérieure dans d'autres
domaines d'activité de l'OMC;  iii) réunir des renseignements sur les travaux entrepris dans d'autres
organisations internationales et régionales;  iv) rassembler des informations générales factuelles sur
les travaux récemment effectués par des organismes internationaux pertinents dans le domaine des
normes techniques;  et v) organiser une session informelle du Conseil des services afin d'examiner cesinformations et d'arrêter le programme de travail futur.
13. Le représentant des États-Unis considérait, comme la délégation de la Nouvelle-Zélande
, que
les Ministres avaient donné mandat au Conseil d'engager sans plus attendre les travaux dans ce
domaine, et si possible à la fin de l'échange d'inform ations.  Il a déclaré que l'approche horizontale et
l'approche sectorielle n'étaient pas incompatibles et que les travaux horizontaux et les travauxsectoriels pouvaient aller de pair.  Il a suggéré que le Secrétariat prépare un document contenant des
renseignements relatifs à l'application de l'article VI:4 tirés des documents sectoriels du Secrétariat et
des documents établis et des déclarations prononcées par les délégations dans le cadre de l'échange de
renseignements.  Ce document pourrait aussi prendre en compte les travaux concernant la
réglementation intérieure effectués jusque-là dans le cadre de l'AGCS, et notamment dans le secteurdes télécommunications et des services comptables.  Plusieurs délégations ont reconnu qu'il serait
souhaitable que le Secrétariat établisse un document de travail et que le Conseil se réunisse en session
informelle pour débattre de la question.  Certaines délégations ont fait valoir que les travaux effectués
à l'échelon horizontal ne devaient pas préjuger des travaux effectués à l'échelon sectoriel en ce qui
concerne les services comptables par le Groupe de travail des services professionnels, et qu'il fallait
en tirer tout le parti possible.
E. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX – RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES ACCORDS
COMMERCIAUX RÉGIONAUX
14. Le Président a appelé l'attention sur les recommandations du Comité des accords
commerciaux régionaux à l'intention du Conseil du commerce des services adoptées le
20 février 1998, touchant la question de savoir comment procéder à l'établissement des rapports requissur le fonctionnement des accords commerciaux régionaux.  Ces recommandations étaient contenues
dans le document WT/REG/5.  Elles avaient été tran smises au Président du Conseil des services par le
Président du Comité des accords commerciaux régionaux à l'attention du Conseil.  Il s'agissait
essentiellement de recommandations de procédure, dont la mise en œuvre ne modifiait en rien les
droits et obligations juridiques des Membres.  Elles visaient à uniformiser la présentation des rapportssur les accords commerciaux régionaux aux Membres de l'OMC.  Comme ces recommandations
avaient été élaborées par le Comité dans l'exercice de ses fonctions, le Président a suggéré que le
Conseil en prenne note.S/C/M/31
Page 9
15. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation trouvait ces
recommandations très utiles, mais il a fait ressortir, à propos du paragraphe 1 de l'Annexe auxdites
recommandations, que selon l'article V l'accord des Membres était nécessaire pour renvoyer un accord
d'intégration économique au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen.
16. Le Conseil a pris note des recommandations.
F. RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL AU CONSEIL GÉNÉRAL
17. Le Président a appelé l'attention sur le document S/C/W/67, qui contenait le rapport sur les
activités du Conseil du commerce des services pour 1998.  Normalement, le rapport aurait dû donner
un aperçu des activités des organes subsidiaires fondé sur les rapports desdits organes.  Or, comme la
dernière réunion du Conseil des services pour 1998, prévue les 14 et 15 décembre, se tiendrait après la
dernière réunion du Conseil général, prévue pour les 9 et 10 décembre, le Conseil devait approuver
son rapport à la présente réunion.  La dernière réunion des organes subsidiaires du Conseil desservices pour 1998 n'ayant pas encore eu lieu, le Conseil est convenu que les rapports des organes
subsidiaires seraient annexés à son rapport lorsque les organes subsidiaires en question les auraient
achevés.
18. Le Président a proposé d'insérer dans le rapport un paragraphe sur les travaux du Conseil sur
la question du commerce électronique et suggéré que le Conseil adopte le rapport.
19. Le Conseil en est ainsi convenu.
G. MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES NOTES SECTORIELLES DU
SECRÉTARIAT
20. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente il avait suggéré que le Conseil adopte une
décision visant à mettre en distribution générale les notes établies par le Secrétariat en vue des
discussions sectorielles dans le cadre de l'échange de renseignements.  Il a fait ressortir que ces
documents ne contenaient rien de confidentiel.  Il a présenté le document S/C/W/65, du
6 novembre 1998, qui contenait la liste des notes sectorielles établies jusque-là.
21. Les représentants du Brésil et du Mexique  ont approuvé la mise en distribution générale des
13 premiers documents contenus dans le document S/C/W/65 (documents S/C/W/37 à S/C/W/52) à
condition qu'il soit entendu que cette décision ne préjugeait en rien du débat en cours au Conseil
général sur la mise en distribution générale.
22. Le Président a suggéré que le Conseil convienne de mettre en distribution générale les
documents du Secrétariat portant les cotes S/C/W/37 à S/C/W/52 et que la décision concernant les
documents portant les cotes S/C/W/59 à S/C/W/62 soit remise à la prochaine réunion du Conseil.  Il a
souligné que la décision de mettre les documents en distribution générale serait prise sur la base des
règles en vigueur en matière de mise en distribution générale et ne préjugerait en rien de l'issue dudébat en cours au Conseil général sur les règles en la matière.  Il a précisé en outre qu'aucune décision
relative à la mise en distribution générale d'autres documents du même type ne saurait être examinée
tant que les documents considérés n'avaient pas été étudiés par le Conseil.
23. Le Conseil en est ainsi convenu.
H. ÉTAT DES ACCEPTATIONS DU CINQUIÈME PROTOCOLE
24. Le Président a souligné qu'il était important que ce point soit un point officiel de l'ordre du
jour, étant donné que la date limite pour l'acceptation du cinquième Protocole relatif aux servicesS/C/M/31
Page 10
financiers (29 janvier 1999) approchait.  Depuis la dernière réunion du Conseil du 14 octobre l'Égypte
et la Suisse avaient accepté le Protocole, ce qui portait à 13 le nombre d'acceptations.  De plus, deux
signatures étaient soumises à ratification.  Le Président a invité instamment tous les Membres
intéressés à porter la question à l'attention des autorités gouvernementales chargées des procédures de
ratification internes.  Il a rappelé que l'entrée en vigueur de protocoles précédents avait posé desproblèmes à cause de retards dans les procédures d'acceptation et a fait ressortir que tout devait être
mis en œuvre dans le cas présent pour éviter que cela se reproduise.  Il a rappelé aux participants que
le Directeur général avait écrit le 20 novembre aux ambassadeurs de tous les Membres intéressés qui
n'avaient pas encore accepté le cinquième Protocole en leur demandant instamment de faire accélérer
la procédure dans les capitales.  Le Président s'est félicité de cette initiative et a exprimé l'espoir que
le Conseil ferait à son tour passer le message.
25. Le représentant des Communautés européennes a fait valoir que cinq États Membres avaient
achevé les procédures de ratification internes et que l'on attendait de tous les autres qu'ils mènent à
bien la procédure interne dans les délais.  La représentante du Venezuela a indiqué que la procédure
de ratification interne en était au stade final dans son pays.  Le représentant des États-Unis a indiqué
que son gouvernement était en mesure d'accepter le Protocole et qu'il s'apprêtait à le faire et a exprimé
l'espoir que d'autres États Membres seraient incités à faire de même.
I. AUTRES QUESTIONS
26. Le représentant du Ghana a déclaré que son gouvernement avait accepté le quatrième
Protocole à l'Accord général sur les services en novembre 1997, sous réserve de ratification.
L'acceptation finale avait été déposée à la Division des affaires juridiques du Secrétariat de l'OMC le
28 octobre 1998.  Or, la date limite d'acceptation du Pr otocole était le 31 juille t 1998.  Il a demandé au
Conseil de rouvrir temporairement le quatrième  Protocole afin que son gouvernement puisse
l'accepter.
27. Le Président a demandé au Secrétariat de préparer un projet de décision sur la réouverture du
quatrième Protocole que le Conseil examinerait à sa réunion de décembre.
28. Le représentant des États-Unis a proposé l'organisation d'une réunion d'information sur
l'Accord sur les services de télécommunication.  Cette réunion permettrait aux Membres d'échanger
leurs points de vue sur les résultats de l'Accord et de débattre de l'assistance technique qui pourrait
être nécessaire.  Il a souligné qu'une assistance technique était particulièrement nécessaire aux
Membres qui procédaient à des réformes de leur réglementation.  Il a indiqué que son pays offrait déjà
une assistance technique dans le secteur des télécommunications.  Le Président a pris note de la
déclaration du représentant des États-Unis et proposé  d'inscrire cette proposition à l'ordre du jour de la
prochaine réunion du Conseil des services.
29. Le Président a rappelé aux participants qu'en vertu de l'article XIX de l'AGCS le Conseil
devrait, lorsque le processus d'échange de renseignements aurait été achevé, en décembre, procéder à
une évaluation du commerce des services et établir des lignes directrices et des procédures pour la
prochaine série de négociations sur la libéralisation.  Même si l'évaluation ne devait commencer qu'en
février, il a proposé que le Conseil procède, à la réunion de décembre, à un premier échange de vuessur la question.  Plusieurs délégations ont appuyé la proposition du Président.
__________