ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/259
23 septembre 1998
(98-3672)
Comité des mesures concernant les investissements
et liées au commerce
RAPPORT (1998) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
I. INDICATIONS GÉNÉRALES
1. Le présent rapport est soumis en application de l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce, qui dispose que le Comité des mesures
concernant les investissements et liées au commerce fait rapport chaque année au Conseil du
commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 1997 à septembre 1998.1
2. Le Comité s'est réuni le 16 mars et le 14 septembre 1998 sous la présidence de
M. Javier Paulinich (Pérou) et de M. Dimitrij Gr čar (Slovénie), respectivement.  Le compte rendu de
ces réunions a été distribué sous les cotes G/TRIMS/M/8 et 9.  Les réunions du Comité étaient
ouvertes aux Membres, aux gouvernements ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC et aux
organisations intergouvernementales internationales auxquelles le Comité avait accordé le statut
d'observateur régulier (FMI, OCDE, ONU, CNUCED et Banque mondiale).  Les demandes de statut
d'observateur émanant de plusieurs autres organisations internationales sont en cours d'examen.
II. MISE EN ŒUVRE
3. Lors des réunions qui se sont tenues pendant la période couverte par le présent rapport, le
Comité a continué d'examiner les notifications présentées au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce.  L'article 5:1 dispose que, dans un délai
de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres notifieront
toutes les mesures concernant les investissements et liées au commerce ("MIC") incompatibles avec
l'Accord.  L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sontnotifiées au titre de l'article 5:1 et qui étaient en  vigueur au moins 180 jours avant l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC.  Conformément à une décisi on prise par le Conseil général en avril 1995, les
États admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le
1
er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur
l'OMC pour présenter des notifications au titre de l'article 5:1, étant entendu toutefois que les délaisprévus pour l'élimination des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 continuent d'être régis par référence
à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC lui-même.
2
                                                     
1 Le précédent rapport a nnuel est contenu dans le document G/L/ 193 du 15 octobre 1997.
2 WT/L/64.G/L/259
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4. Outre les notifications de mesures au titre de l'article 5:1 qui avaient été présentées avant la
période couverte par le présent rapport3, le Comité a reçu une nouvelle notification de la Bolivie et un
addendum à la notification du Nigéria.  L'annexe 1 contient une liste de toutes les notifications de
mesures au titre de l'article 5:1.  Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées
après le délai de 90 jours prévu pour eux.  Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ontnotifié au Comité qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord.  Pendant la période
considérée, une notification de ce genre a été présentée par la Jamaïque.  On trouvera à l'annexe 2 la
liste de tous les Membres qui ont présenté de telles notifications.
4
5. Lors des débats consacrés par le Comité à ces notifications, certaines délégations ont
demandé des éclaircissements ou des renseignements additionnels de caractère factuel.5  Des vues
différentes continuent d'être exprimées sur des questions comme le moment de la présentation des
notifications eu égard aux dispositions de l'article 5:1, le caractère approprié des renseignementsdonnés dans les notifications et l'adoption ou la modification récentes de certaines mesures eu égard
aux dispositions des articles 2 et 5:4. Certains Membres ont demandé des renseignements sur les
dispositions prises par les Membres ayant présenté des notifications au titre de l'article 5:1 pour
respecter l'obligation qui leur était faite d'éliminer les mesures notifiées d'ici à la fin de la période de
transition de cinq ans prévue à l'article 5:2 pour les pays en développement Membres. D'autresMembres ont indiqué que, selon eux, l'Accord n'imposait pas aux Membres de fournir ces
renseignements.  En septembre 1998, aucun renseignement de ce type n'avait été fourni.  À cet égard,
les dispositions de l'article 5:3, qui prévoient que le Conseil du commerce des marchandises peut
proroger la période de transition à la demande des Membres, ont aussi été évoquées.
6. Le Comité a également examiné les mesures introduites par un Membre à la fin de 1997 et
qui, selon certains Membres, étaient incompatibles avec les dispositions des articles 2, 5:2 et 5:4 de
l'Accord.
6
7. L'article 5:5 traite des conditions auxquelles, pendant les périodes de transition prévues à
l'article 5:2, les Membres peuvent appliquer les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 à de nouveaux
investissements.  Le Comité a adopté un modèle de présentation des notifications au titre de cettedisposition (G/TRIMS/3), mais, jusqu'à présent, aucune notification de ce genre n'a été présentée.
8. Un certain nombre de Membres ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 qui
prévoit la notification au Secrétariat des publications où figurent des renseignements sur les MIC.
Une liste de ces notifications a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.4.  On trouvera à
l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2.
                                                     
3 Ces notifications avaient été présentées par les pays suivants:  Afrique du Sud, Argentine, Barbade,
Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Inde, Indonésie, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda,
Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, République dominicaine, Roumanie, Thaïlande, Uruguay et Venezuela.
4 Les notifications au titre de l'article 5:1 distribuées en 1995 ont été mises en distribution générale le
28 mai 1996.  A la suite de la décision sur la mise en circulation générale et la distribution des documents de
l'OMC prise par le Conseil général le 18 juillet 1996, les documents contenant des notifications présentées autitre des articles 5:1 et 5:5 et 6:2 font l'objet d'une dist ribution non restreinte.  Toutefois, les Membres peuvent,
au moment où ils communiquent un document, indiquer au Secrétariat que ce document doit faire l'objet d'une
distribution restreinte s'ils le souhaitent.
5 Les questions posées par écrit par un Membre à propos des notifications au titre de l'article 5:1 ont été
distribuées sous les cotes G/TRIMS/W/10 et 13.
6 Les questions posées par écrit par un Membre à propos de ces mesures ont été distribuées sous les
cotes G/TRIMS/W/11 et 12.  Les réponses à ces questions ont été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/15.G/L/259
Page 3
9. La question de l'examen au titre de l'article 9 de l'Accord a également été soulevée.  Cette
question sera étudiée plus avant.
10. Pendant la période couverte par le rapport, le Comité a été informé de la mise en route de
quatre procédures au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui visaient,
entre autres, l'Accord sur les MIC, ainsi qu'il est indiqué dans les documents G/TRIMS/D/9 à 12.G/L/259
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ANNEXE 1
Notifications reçues au titre de l'article 5:1 de l'Accord
sur les mesures concernant les investissements
et liées au commerce
Membre Cote du document Date de communication
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1 19 avril 1995
Argentine G/TRIMS/N /1/ARG/1 30 mars 1995
Argentine G/TRIMS/N/1/A RG/1/Add.1 21 mars 1997
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998
Chili G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/1 29 juin 1995Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995Colombie G/TRIMS/N/1/COL/ 2/Corr.1 30 septembre 1996
Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995Cuba
7G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995
Égypte G/TRIMS/N/1/E GY/1 29 septembre 1995
Équateur G/TRIMS/N/ 1/ECU/1 20 mars 1996
Inde G/TRIMS/N/1/ IND/1 31 mars 1995
Inde G/TRIMS/N/1/IND/ 1/Add.1 22 décembre 1995
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/ Add.1/Corr.1 18 mars 1996
Inde G/TRIMS/N/1/I ND/1/Add.2 11 avril 1996
                                                     
7 Le représentant de Cuba a informé le Comité que, à la suite de l'adoption en septembre 1995 d'une
nouvelle loi sur les investissements étrangers, les mesu res relatives à la teneur en produits nationaux notifiées
par Cuba au titre de l'article 5:1 n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5).G/L/259
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Membre Cote du document Date de communication
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995Mexique G/TRIMS/N/ 1/MEX/1/Rev.1
831 mars 1995
Nigéria G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997
Pakistan G/TRIMS/N/ 1/PAK/1 30 mars 1995
Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 30 mars 1995Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995Pologne G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995
Pologne G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1 4 décembre 1996
République dominicaine G/TR IMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995Thaïlande G/TRIMS/N/ 1/THA/1 30 mars 1995
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995Uruguay G/TRIMS/N/1/U RY/1/Add.1 30 août 1995
Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995
                                                     
8 En anglais seulement.G/L/259
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ANNEXE 2
Notifications indiquant qu'aucune mesure incompatible avec l'Accord
sur les mesures concernant les investissements
et liées au commerce n'est appliquée
Membre Cote du document Date de communication
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995
Israël G/TRIMS/N/1/ ISR/1 24 octobre 1996
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997
Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995
Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996Singapour G/TRIMS/N/1/ SGP/1 9 octobre 1996
Slovénie G/TRIMS/N/ 1/SVN/1 27 mars 1995
Suisse G/TRIMS/N/1/ CHE/1 8 août 1995
Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995G/L/259
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ANNEXE 3
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2
de l'Accord sur les mesures concernant les investissements
et liées au commerce
Argentine
Australie
Brunéi Darrusalam
Bulgarie
ChiliCommunauté européenne (y compris les États membres)
Costa Rica
Cuba
États-Unis
Hong Kong, ChineFidji
Inde
Indonésie
Islande
IsraëlJamaïque
Japon
Liechtenstein
Maurice
NicaraguaNorvège
Ouganda
Paraguay
Pérou
Philippines
Roumanie
SingapourSuisse
Thaïlande
Tunisie
Uruguay
Venezuela
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