RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/KOR/9
17janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0141)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses delaCOREE auxquestions duJAPON1,delaTHAILANDE2,de
l'ARGENTINE3,delaPOLOGNE4,desETATS-UNIS5,duCANADA6
etdelaCOMMUNAUTE EUROPEENNE7
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication suivante
datée du10janvier 1997.
_______________
QUESTIONS DUJAPON
1. V.A. Réserves pourpertes àl'exportation
Selon leparagraphe 1b)delanotification, ceprogramme apour objectif général de
"dédommager despertes àl'exportation". Pourriez-vous répondre àcepropos auxquestions ci-après?
2. V.B. Réserves pourledéveloppement desmarchés étrangers
Selonleparagraphe1b),ceprogrammeapourobjectifgénéralde"promouvoirledéveloppement
desmarchés étrangers d'uneentreprise dontlesactivités procurent desdevises". Pourriez-vous répondre
àcepropos auxquestions ci-après?
1G/SCM/Q2/KOR/3.
2G/SCM/Q2/KOR/2.
3G/SCM/Q2/KOR/6.
4G/SCM/Q2/KOR/5.
5G/SCM/Q2/KOR/7.
6G/SCM/Q2/KOR/1.
7G/SCM/Q2/KOR/4 etG/SCM/Q2/KOR/8.G/SCM/Q2/KOR/9
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Question
Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation ausensdel'article 3.1a)de
l'Accord SMC etdelalettre e)del'annexe I(allégements fiscaux)?
Réponse
Oui,ceprogrammeconstitueunesubventionprohibéeenvertudel'article3.1del'AccordSMC
del'OMC.
Question
Sera-t-il notifié conformément àl'article 28.1del'Accord SMC?
Lasubvention sera-t-elle progressivement éliminée conformément àl'article 28.1 de
l'Accord SMC?
Réponse
LaCorée estime quel'article 28.1relatif àlanotification dessubventions prohibées etàleur
suppression dansundélaidetroisansnes'applique qu'auxpaysdéveloppés etque,pourlespaysen
développement, ladisposition pertinente serait l'article 27surletraitement spécial etdifférencié des
paysendéveloppement Membres.
Etant donné quelaCorée aparticipé auxnégociations duCycle d'Uruguay enqualité depays
endéveloppement, c'estàcetitrequ'ellemetenoeuvre lesAccords découlant decesnégociations.
Ellen'estdoncpassoumise auxdispositions del'article 28.1del'Accord SMC.
LaCorée faitcependant toutcequiestensonpouvoir pouraccélérer samiseenoeuvre des
Accords duCycle d'Uruguay selon sescapacités et,notamment, supprimera cesprogrammes d'ici
àlafinde1998.
3. V.C. Prêts àl'équipement accordés parleFonds depromotion despetites etmoyennes
entreprises (PME)
Selon leparagraphe 1b)delanotification, ceprogramme apourobjectif général d'augmenter
lesexportationsetderenforcerlacompétitivitéinternationaledesPMEenfavorisantleursinvestissements
enbiens d'équipement axéssurl'exportation. Lecritère àremplir pourbénéficier delasubvention
esténoncé auparagraphe 1d)ii);lasubvention estdestinée auxPME quiontbesoin desedoter
d'installations pourpouvoir produire desmarchandises etdesmatériaux etdespièces détachées en
vuedel'exportation. Pourriez-vous répondre àcepropos auxquestions ci-après?
Question
Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation ausensdel'article 3.1de
l'Accord SMC?
Réponse
Oui. Ceprogramme constitue unesubvention prohibée envertu del'article 3.1del'Accord
etserasupprimé d'iciàlafinde1996.G/SCM/Q2/KOR/9
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Question
Quels sontlescritères quedoivent remplir lesPME pour êtreadmises àbénéficier dece
programme?
Réponse
LaLoifondamentale surlesPME etsondécret d'application définissent lesPME enfonction
dunombre depersonnes employées etdumontant totaldesactifs, quivarient selon lesbranches de
production. LeDécret d'application delaLoifondamentale surlesPMEindique lenombre depersonnes
employées etlemontant totaldesactifs pour150branches d'activité.
S'agissant dusecteur manufacturier, sontconsidérées comme PMElesentreprises quiemploient
moins de300à1000personnes etontmoins de20à80milliards dewond'actifs. Leseuilexact
dépend delabranche d'activité.
Lesprêtssontaccessibles auxpetites etmoyennes entreprises définies comme telles parlaLoi
fondamentale ouauxentreprises s'occupant d'agriculture, depêche oudesylviculture quiemploient
moins de500personnes ettravaillent pour l'exportation, lorsque cesentreprises construisent ou
agrandissentuneusineouachètentdesmachinesdefabricationlocaleenvued'exporterdesmarchandises
oudeproduire desmatériaux etdespièces détachées destinés àremplacer desimportations.
4. V.E. Réductions etexonérations d'impôt pourlesentreprises bénéficiant d'investissements
étrangers
Ontrouveauparagraphe1d)ii)l'expression"entreprisesbénéficiantd'investissementsétrangers
implantées dansdeszones franches". Prière derépondre auxquestions ci-après.
Question
Quefaut-il entendre par"zones franches"?
Réponse
Leszones franches coréennes visent àfavoriser ledéveloppement économique enencourageant
lesinvestissements étrangers, letransfert detechnologie etlesexportations.
Ellesontétécréées àMasan, surlacôtesud-est, etàIksan, danslecentre-ouest. Lesprincipales
branches d'activité implantées àMasan etàIksan sontl'électronique etlesproduits électroniques, les
produits métalliques, lesproduits deprécision, lesproduits textiles, etc.
Commelanotificationl'indique,desallégementsfiscauxsontaccordésauxentreprisesbénéficiant
d'investissements étrangers quis'installent dansdeszones franches. Cesallégements sontlessuivants:
- impôt surlerevenu ouimpôt surlessociétés: exonération de100pourcentparannée
fiscale àcompter dupremier jourd'activité etpendant lestroisannées suivantes, et
réduction de50pourcentpendant deuxannées encore;
- taxeàl'achat, impôt immobilier etensemble del'impôt foncier: réduction de50pour
centpendant ladurée prévue pourl'exonération d'impôt surlerevenu oud'impôt sur
lessociétés;G/SCM/Q2/KOR/9
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- droits dedouane, droits spéciaux d'accise ettaxeàlavaleur ajoutée: réduction de
50pourcent.
Question
Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation ausensdel'article 3.1a)de
l'Accord SMC etdelalettre e)del'annexe I(allégements fiscaux)?
Réponse
Leprogramme dezones franches delaCorée necomporte pasdeprescription obligatoire
d'exportation etlesallégements fiscaux nedépendent pasdesrésultats àl'exportation. Ilestouvert
àtoutes lesentreprises bénéficiant d'investissements étrangers quis'installent dansdeszones franches,
quelquesoitleurcomportement àl'exportation. Deplus, lesentreprises implantées dansdeszones
franches peuvent soitexporter leurs produits soitlesvendre àdesfinsdeconsommation intérieure
surleterritoire coréen àl'extérieur deszones franches.
Ceprogramme neconstitue doncpasunesubvention àl'exportation ausensdel'Accord SMC.
5. V.F. Réduction desdroits dedouane afférents auxparties d'aéronefs oudenavires
Prière derépondre auxquestions ci-après:
Question
Querecouvre lemot"navire"? Comprend-il lesbateaux etlesvéhicules automobiles?
Réponse
Lesnavires pouvant prétendre àuneréduction desdroits dedouane sontlesbâtiments qui
naviguent surlamer. Ilsnecomprennent paslesvéhicules automobiles.
Question
Cette subvention concerne-t-elle lesaéronefs etlesnavires destinés àl'exportation?
Réponse
Cette réduction desdroits dedouane nes'applique pasauxaéronefs etauxnavires destinés
àl'exportation.
Question
Est-il faitunediscrimination àl'égard decertains paysquiexportent despièces détachées?
Réponse
Iln'estfaitdediscrimination àl'égard d'aucun paysexportateur depièces détachées.G/SCM/Q2/KOR/9
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6. V.H. Programme d'aideàlapromotion del'utilisation demini-ordinateurs defabrication
locale
Selonleparagraphe1b)delanotification,ceprogrammeapourobjectifgénéralde"promouvoir
l'utilisation demini-ordinateurs defabrication locale".
Question
Ceprogramme constitue-t-il unesubvention liéeàl'utilisation deproduits defabrication
locale depréférence àdesproduits importés ausensdel'article 3.1b)?
Réponse
Ceprogramme constitue unesubvention prohibée envertu del'article 3.1del'Accord etsera
supprimé d'iciàlafinde1997.
Question
Quefaut-il entendre parmini-ordinateurs?
Réponse
Unmini-ordinateur estunordinateur central dont lavitesse atteint 6à1000millions
d'instructions parseconde etdontlamémoire centrale aunecapacité de16MB-2 GB.
Question
Quels sontlescritères àremplir pour bénéficier duprêt?
Réponse
Leprogrammefournituneaideauxuniversités,auxentitéspubliquesetauxentreprisesdésireuses
d'utiliser desmini-ordinateurs defabrication locale selon leprincipe "premier entré, premier servi".
QUESTIONS DELATHAILANDE
V.C. Prêts àl'équipement accordés parleFonds depromotion despetites etmoyennes entreprises
(PME)
Question 1
Veuillez expliquer lefonctionnement etlessources definancement duFonds depromotion
despetites etmoyennes entreprises (PME) etdansquelle mesure yinterviennent leMinistère des
finances etdel'économie etleMinistère ducommerce, del'industrie etdel'énergie.
Réponse
(Fonctionnement)
Lesprêtssontaccessibles auxpetites etmoyennes entreprises définies comme telles parlaLoi
fondamentale surlespetites etmoyennes entreprises ouauxentreprises s'occupant d'agriculture, de
pêche oudesylviculture quiemploient moins de500personnes ettravaillent pourl'exportation, lorsqueG/SCM/Q2/KOR/9
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cesentreprises construisent ouagrandissent uneusine ouachètent desmachines defabrication locale
envued'exporter desmarchandises oudeproduire desmatériaux etdespièces détachées destinés à
remplacer desimportations.
Desprêts représentant jusqu'à100pourcentdescoûts sontaccordés autauxde9pourcent
pourunedurée maximum dedixans.
(Source definancement)
Lasource definancement estlebudget del'Etat.
(Relation avecleMinistère desfinances etdel'économie etleMinistère ducommerce, del'industrie
etdel'énergie)
LeMinistère desfinances etdel'économie metdesressources financières àladisposition du
Ministère ducommerce, del'industrie etdel'énergie quiélabore ensuite unplandebaseetunplan
détaillé, metcesplans enoeuvre etaccorde desprêts auxPME.
Question 2
Cetypedesubvention estsubordonné auxrésultats àl'exportation etletauxd'intérêt
(9pour cent) pratiqué parlespouvoirs publics estplusfaible queletauxd'intérêt moyen sur
lemarché (12,3 pour cent). LaCorée supprimera-t-elle ceprogramme d'icià1997?
Réponse
Ceprogramme constitue unesubvention prohibée envertu del'article 3.1del'Accord etsera
supprimé d'iciàlafinde1996.
Programmes desubventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC
Question 3
Prière dedonner desdétails surleszones franches coréennes.
Réponse
Leszones franches coréennes visent àfavoriser ledéveloppement économique enencourageant
l'investissement étranger, letransfert detechnologie etlesexportations.
Ellesontétécréées àMasan, surlacôtesud-est, etàIksan, danslecentre-ouest. Lesprincipales
branches d'activité implantées àMasan etàIksan sontl'électronique etlesproduits électroniques, les
produits métalliques, lesproduits deprécision, lesproduits textiles, etc.
Commelanotificationl'indique,lesallégementsfiscauxsontaccordésauxentreprisesbénéficiant
d'investissements étrangers quis'installent dansdeszones franches. Cesallégements sontlessuivants:
- impôt surlerevenu ouimpôt surlessociétés: exonération de100pourcentparannée
fiscale àcompter dupremier jourd'activité etpendant lestroisannées suivantes, et
réduction de50pourcentpendant deuxannées encore;G/SCM/Q2/KOR/9
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- taxeàl'achat, impôt immobilier etensemble del'impôt foncier: réduction de50pour
centpendant ladurée prévue pourl'exonération d'impôt surlerevenu oud'impôt sur
lessociétés;
- droits dedouane, droits spéciaux d'accise ettaxeàlavaleur ajoutée: réduction de
50pourcent.
QUESTIONS DEL'ARGENTINE
1. LaCorée anotifié unesérie deprogrammes desubventions enfaveur del'industrie
manufacturière, dontlessuivants:
1.1 Réserves pourpertes àl'exportation
1.2 Réserves pourledéveloppement desmarchés étrangers
Question
Ilestditquecesprogrammes sontenplace jusqu 'au31décembre 1998. LaCorée
prévoit-elle d'enrelever leniveau desubvention? Pourrait-elle préciser s'ilsseront définitivement
supprimés après cettedateconformément auxprincipes énoncés àl'article 27.4del'Accord sur
lessubventions?
Réponse
Iln'estpasprévu d'accroître leniveau desubvention decesprogrammes d'aide.
Lessubventions accordées sontdessubventions prohibées envertu del'article 3.1de
l'Accord SMC del'OMC etseront supprimées d'iciàlafinde1998.
1.3 Crédit d'impôt pourinvestissements d'équipement
Question
Ceprogramme comporte sixcatégories decrédits d'impôt. Pour unseuld'entre eux,
celuiquiconsisteen"uncréditd'impôtpourinvestissementdansleséquipementsvisantàaugmenter
laproductivité etdans deséquipements spéciaux", ilestditquelesystème prendra finle
31décembre 1996. LaCorée prévoit-elle d'enaugmenter leniveau desubvention? Pourrait-elle
indiquer s'ilseradéfinitivement supprimé après cettedate, conformément auxprincipes énoncés
àl'article 27.4del'Accord surlessubventions? Pourlesautres catégories, aucune dated'expiration
n'estindiquée. LaCorée pourrait-elle préciser àquelle datecescatégories seront supprimées,
conformément auxprincipes énoncés àl'article 27.4del'Accord surlessubventions?
Réponse
Lecrédit d'impôt pourinvestissements d'équipement (àl'exception ducrédit d'impôt pour
investissement dansdeséquipements visant àaugmenter laproductivité etdansdeséquipements spéciaux
quiserasupprimé le31décembre 1996) seraconsenti jusqu'au31décembre 1998, délaicorrespondant
àlaloipertinente. Celaestclairement indiqué danslanotification.
LaCorée procédera àunréexamen desoncrédit d'impôt pourinvestissements d'équipement
afindelerendre conforme àl'Accord SMC del'OMC dansledélaicorrespondant àlaloipertinente.G/SCM/Q2/KOR/9
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1.4 Prêts àl'équipement accordés parleFonds depromotion despetites etmoyennes entreprises
(PME); Réductions etexonérations d'impôt pourlesentreprises bénéficiant d'investissements
étrangers; Programme desoutien enfaveur del'entretien dumatériel agricole; Programme
d'aideàlapromotion del'utilisation demini-ordinateurs defabrication locale; Fonds desoutien
ausecteur delapierre
Question
Pour certains decesprogrammes, ilestditqu'ilsnesontpaslimités dansletemps, pour
d'autres, iln'yaaucune précision surcepoint. LaCorée pourrait-elle indiquer ladated'expiration
decesprogrammes, conformément auxprincipes énoncés àl'article 27.4del'Accord surles
subventions?
Réponse
L'article 27.4del'Accord SMC prévoit lasuppression dessubventions prohibées despays
endéveloppement. LaCorée supprimera ouréexaminera àlafinde1998 celles dessubventions
susmentionnées quisontprohibées, c'est-à-dire lesPrêts àl'équipement accordés parleFonds de
promotion despetites etmoyennes entreprises (PME) etleProgramme d'aideàlapromotion de
l'utilisationdemini-ordinateursdefabricationlocale.Lesautresmesuresnerelèventpasdel'article27.4
etnousnepouvons doncpaspréciser lesdates deleursuppression.
Question
Cesprogrammes prévoient desréductions dutaux d'intérêt desprêts accordés aux
entreprises comme celles quifabriquent desmachines agricoles etdesmini-ordinateurs. Cette
bonification estunesubvention viséeparlalistequecontient l'annexe I.Lamarge delasubvention
sera-t-elle progressivement réduite ousera-t-elle maintenue àsonniveau actuel?
Réponse
Mêmesiunprogrammeprévoituneréductiondutauxd'intérêtdesprêtsaccordésauxentreprises,
unprêtoctroyé indépendamment desrésultats àl'exportation neconstitue pasunesubvention prohibée
parlalistedel'annexe I.
Pourl'instant, laCorée n'apasencore déterminé silamarge desubvention seraréduite ou
maintenue àsonniveau actuel.
2. LaCorée notifie uncertain nombre deprogrammes derecherche-développement, àsavoir:
Activitésderecherche-développementrelativesàdesvéhiculesàmoteurpeupolluants;Activités
derecherche-développement soutenues parleFonds depromotion del'information etdela
communication; Programme dedéveloppement del'ingénierie etdelatechnologie dansle
domaine del'environnement; Fonds depromotion delascience etdelatechnologie.
Pourriez-vous indiquer, conformément auxdispositions del'article 8.2a)del'Accord surles
subventions:
Question
2.1 Quelle partenpourcentage descoûts delarecherche représente chacune dessubventions
énumérées ci-dessus?G/SCM/Q2/KOR/9
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Réponse
Activités derecherche-développement relatives àdesvéhicules àmoteur peupolluants: ce
programme prévoit unprêtinférieur à1milliard dewonparprojet etlapartenpourcentage descoûts
delarecherche quiseracouverte parlasubvention n'estpasfixée àl'avance.
Activités derecherche-développement soutenues parleFonds depromotion del'information
etdelacommunication: ceprogramme couvre lecoûtdelarecherche àconcurrence d'unmontant
représentant moins de80pourcentdumontant totalnécessaire pourleprojet.
Programme dedéveloppement del'ingénierie etdelatechnologie dans ledomaine de
l'environnement: lapartducoûtdelarecherche quelasubvention peutreprésenter n'estpasfixée
àl'avance. Lasubvention accordée actuellement parlespouvoirs publics couvre cependant enmoyenne
40pourcentducoûttotal.
Fonds depromotion delascience etdelatechnologie: ceprogramme couvre lecoûtdela
recherche àconcurrence d'unmontant représentant moins de80pourcentdumontant totalnécessaire
pourleprojet.
Question
2.2 Aquelsaspectsdel'activitéderecherchedel'entreprisecorrespondchacunedessubventions
énumérées ci-dessus -fraisdepersonnel, coûtdesinstruments, coûtdesservices consultatifs, par
exemple, etc.?
Réponse
Enprincipe,chacunedessubventionscorrespondauxfraisdepersonnel,aucoûtdesinstruments,
aucoûtdesservices consultatifs etauxautres fraisgénéraux découlant directement desactivités de
recherche industrielle oudesactivités dedéveloppement préconcurrentielles, conformément à
l'article 8.2a)del'Accord SMC.
Toutefois, nousenvisageons deréexaminer toutélément descoûts del'activité derecherche
ouvrant droitàuneaidequineserait pascompatible avecl'article 8.2a)del'Accord SMC.
QUESTIONS DELAPOLOGNE
Réserves pourpertes àl'exportation etréserves pourledéveloppement desmarchés étrangers
Question
Nous estimons quecesdeux programmes constituent unesubvention prohibée ausensde
l'article 3del'Accord SMC puisque lemontant del'aide(allégement fiscal) estindirectement
liéauxrésultats àl'exportation del'entreprise. LaCorée a-t-elle notifié cessubventions en
application del'article 28.1del'Accord SMC? Lessubventions prohibées doivent êtremises en
conformité aveclesdispositions del'Accord SCM dansundélai detroisans.OrlaCorée prévoit
delesmaintenir enapplication jusqu 'àlafinde1998. Pourrait-elle indiquer comment ellejustifie
leurmaintien jusqu 'endécembre 1998?G/SCM/Q2/KOR/9
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Réponse
Oui, cesprogrammes constituent dessubventions prohibées ausensdel'article 3.1de
l'Accord SMC del'OMC.
LaCorée estime quel'article 28.1relatif àlanotification dessubventions prohibées etàleur
suppression dansundélaidetroisansnes'applique qu'auxpaysdéveloppés etque,pourlespaysen
développement, ladisposition pertinente serait l'article 27surletraitement spécial etdifférencié des
paysendéveloppement Membres.
Etant donné quelaCorée aparticipé auxnégociations duCycle d'Uruguay enqualité depays
endéveloppement, c'estàcetitrequ'ellemetenoeuvre lesAccords découlant decesnégociations.
Ellen'estdoncpassoumise auxdispositions del'article 28.1del'Accord SMC.
LaCorée faitcependant toutcequiestensonpouvoir pouraccélérer samiseenoeuvre des
Accords duCycle d'Uruguay selon sescapacités et,notamment, supprimera cesprogrammes d'ici
àlafinde1998.
QUESTIONS DESETATS-UNIS
I. QUESTIONS CONCERNANT LESPROGRAMMES NOTIFIES
Question
A. Veuillez préciser, pour lesprogrammes notifiés ci-après:
i) lapériode visée parlanotification; et
ii) ladurée delasubvention et/ou lesautres délais yafférents, ycompris ladatedu
début d'application.
Réponse
1. Programme degestion descéréales vivrières
- Rizetorge: 1950-
- Fèves desojaetlégumineuses (haricots rouges etharicots verts): 1986-
- Maïs: 1989-
2. Programme desoutien del'élevage
- Soutien enfaveur dubétail indigène coréen (Hanwoo) surl'îleKanghwa: 1978-
- Soutien enfaveur delaproduction deviande deporc: 1988-
3. Programme dedéveloppement delasériciculture: 1988-
4. Achats publics degraines denavette: 1991-
5. Programme devalorisation desfruits etdesfleurs: 1990-
6. Programme d'aideenfaveur desboiscontreplaqués etdespanneaux: 1994-
7. Programme d'aideàl'utilisation deproduits delasylviculture: 1987-
8. Soutien enfaveur dudéveloppement delapêche hauturière: 1988-
9. Soutien enfaveur dudéveloppement delatransformation desproduits dupoisson: 1981-
10. Fonds desoutien enfaveur delapêche: 1963-
11. Soutien audéveloppement delapisciculture: 1992-
12. Réduction desimpôts locaux frappant laconstruction etl'acquisition denavires depêche
hauturière: 1982-1997
13. Programme desoutien enfaveur dusecteur ducharbon: 1983-G/SCM/Q2/KOR/9
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14. Réserves pourpertes àl'exportation: 1973-1998
15. Réserves pourledéveloppement desmarchés étrangers: 1969-1998
16. Prêts àl'équipement accordés parleFonds depromotion despetites etmoyennes entreprises:
1994-1996
17. Crédit d'impôt pourinvestissements d'équipement: 1972-1998
18. Réductions etexonérations d'impôt pourlesentreprises bénéficiant d'investissements étrangers:
1996-
19. Réduction desdroits dedouane afférents auxparties d'aéronefs oudenavires: 1975-1997
20. Programme desoutien enfaveur del'entretien dumatériel agricole: 1981-
21. Programme d'aideàlapromotion del'utilisation demini-ordinateurs defabrication locale:
1993-1997
22. Fonds desoutien ausecteur delapierre: 1989-
23. Activités derecherche-développement relatives àdesvéhicules àmoteur peupolluants: 1994-
24. Activités derecherche-développement soutenues parleFonds depromotion del'information
etdelacommunication: 1993-
25. Programme dedéveloppement del'ingénierie etdelatechnologie dans ledomaine de
l'environnement: 1992-2001
26. Fonds depromotion delascience etdelatechnologie: 1992-
Lanotification estfondée surlalistedessubventions ànotifier quiétaient enapplication à
lafinde1995. Lesdonnées statistiques relatives auxsubventions notifiées sontcelles de1992-1994.
Question 14
Réserves pour pertes àl'exportation
(Note: LesEtats-Unis ontconstaté queceprogramme desubventions étaitpassible dedroits
compensateurs àl'issue detroisenquêtes menées enlamatière concernant certains produits en
acier,dumatérieltubulairedestinéàl'explorationetàl'exploitationpétrolièresetcertainsustensiles
decuisine enacier inoxydable originaires deCorée. Dans cesaffaires, lesarticles 22,23et24
delaLoisurlecontrôle desexonérations etréductions d'impôt ontétécitéscomme fondement
juridique duprogramme. Or,dans lanotification delaCorée, cesontlesarticles 14à17qui
ontétécitéscomme textejuridique deréférence. LaCorée pourrait-elle s'expliquer surcepoint?)
Réponse
Avant quelaLoisurlecontrôle desexonérations etréductions d'impôt nesoitmodifiée le
31décembre1993,sesarticles22,23et24prévoyaientdesaidesfiscalesàl'exportation.Lesarticles14
à17sontdevenus lefondement juridique duprogramme après cettemodification.
B. Programmes agricoles
Question
Nous notons quelaCorée amentionné le"Programme devalorisation desfruits etdes
fleurs" etsouhaiterions unedescription plusdétaillée dessubventions àlatransformation etau
transport accordées parlaSociété decommercialisation desproduits agricoles etdesproduits
delapêche.G/SCM/Q2/KOR/9
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Réponse
Lesexportations deproduits agricoles bénéficiant d'unsoutien sontlesexportations depommes,
depoires etdefleurs. Lecontenu delasubvention aétémodifié envued'assurer lamiseenoeuvre
del'Accord surl'agriculture del'OMC àcompter de1995. Lasubvention porte surlescoûts de
transformation liésautrietauconditionnement etlescoûts dutransport etdufretinternationaux et
intérieurs conformément auxdispositions del'article 9.1d)ete)del'Accord surl'agriculture.
Question
Ausujet du"Programme degestion descéréales vivrières", nouscontestons l'affirmation
selon laquelle l'intervention despouvoirs publics surlemarché descéréales adeseffets insignifiants
surlecommerce. Dans lecasduriz,laréduction actuelle desstocks enCorée (quin'ontjamais
étéaussi bas), enréponse àunechute delaproduction, semble avoir pour butderéduire ou
d'empêcher lesimportations. LaCorée pourrait-elle expliquer pourquoi ellen'apasenvisagé,
pour remédier audéficit, d'autres mesures quifausseraient moins leséchanges?
Réponse
Lagestion desstocks derizdanslecadre duProgramme degestion descéréales vivrières répond
àlanécessité d'assurer lasécurité alimentaire pourlesproduits essentiels etviseàmaintenir unstock
régulateur envuedestabiliser lesprixàlaconsommation intérieure.
Ilestvraiquelestock public adiminué dernièrement. Cette diminution estduenonseulement
àunechute delaproduction provoquée pardescatastrophes naturelles en1993 et1995 maisaussi
auxeffets deschangements apportés àlapolitique degestion descéréales vivrières envuederelancer
lejeudesmécanismes dumarché intérieur.
Nosprincipes degestion sontlaflexibilité pourlafixation duniveau annuel approprié etla
priseencompte delasituation del'offreetdelademande ainsiquedesperspectives concernant l'année
enquestion. End'autres termes, lerécent déstockage estattribuable àl'application decesystème et
nonàlavolonté deréduire oud'empêcher lesimportations.
Question
3. Apropos des"Achats publics degraines denavette", nousremarquons quelaCorée n'a
pasanalysé leseffets deceprogramme surlecommerce. LaCorée pourrait-elle confirmer que
ceprogramme n'aaucun effetnégatif surlecommerce?
4. Encequiconcerne le"Programme desoutien del'élevage", nouscontestons l'affirmation
delaCorée selon laquelle lasubvention àlaproduction deviande deporcadeseffets insignifiants
surlecommerce. Nous relevons quelecoûtdeceprogramme afortement augmenté aucours
delapériode considérée, àsavoir entre 1992 et1994. Quel enaétélecoûten1995 etquelest
lebudget prévu pour 1996?
Réponse
(Effet surlecommerce)
Toutes choses égales parailleurs, lesprogrammes desoutien onteupoureffetd'accroître la
production intérieure etlerevenu agricole etderemplacer laconsommation deproduits importés parG/SCM/Q2/KOR/9
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laconsommation deproduits locaux. Comme lesprogrammes notifiés ontétédesmesures desoutien
intérieur, l'évaluation deleurs effets surlecommerce n'apasétésansdifficultés.
IlestvraiquelaCorée estessentiellement unimportateur decesproduits etquelesvolumes
touchés parl'intervention despouvoirs publics nereprésentent qu'unefaible partdelaproduction totale.
Sil'onconsidère leprixd'acquisition imposé desdernières années, onnepeutpasdirequelesprix
d'interventionaientétésuffisantspoursoutenirlesrevenusagricoles.Malgrél'aidedespouvoirspublics,
latendance delaproduction totale estdoncrestée décroissante.
LaCorée estime que,danscetteoptique, sesprogrammes desoutien notifiés onteuuneffet
insignifiant surlecommerce.
(Montant duProgramme desoutien del'élevage)
Nous avons augmenté notre soutien àlaproduction deviande deporcautitreduProgramme
desoutien del'élevage entre 1992 et1994.
Nous avons accordé auxéleveurs deporcs unesubvention de7667,7 millions dewonen1995
etauxentreprises detransformation delaviande porcine unprêtde9997millions dewon. En1996
unbudget de10800millions dewonendons et16500millions dewonenprêts aétéalloué au
subventionnement delaproduction deviande deporc.
Question
5. Depuis quelques années, laproduction coréenne detabac enfeuille estexcédentaire en
raison duniveau élevé desprixgarantis payés parlaSociété coréenne dutabac etduginseng,
quidétient lemonopole delaproduction decigarettes. Bien quelesprixcoréens soient restés
stables depuis 1992, ilsdépassent encore lescours mondiaux. Lesexportations, bienqu'enbaisse,
semblent êtreabsorbées danslescircuits internationaux àdesprixinférieurs àceuxquisontpayés
auxagriculteurs. Veuillez expliquer pourquoi iln'enapasétéfaitétatdans lanotification.
Réponse
Al'heure actuelle, laculture etl'achat dutabac enfeuille sontrégis paruncontrat liantla
Société coréenne dutabac etduginseng etlesagriculteurs coréens. Cecontrat estleproduit d'une
simple transaction commerciale conclue entre deuxparties surunpiedd'égalité.
C. Autres questions
Question
1. LaCorée pourrait-elle expliquer ladifférence entre lesprogrammes "Réserves pourpertes
àl'exportation" et"Réserves pour ledéveloppement desmarchés étrangers"?
Réponse
Leprogramme "Réserves pourpertes àl'exportation" aunbutetunobjet différents deceux
duprogramme "Réserves pourledéveloppement desmarchés étrangers".G/SCM/Q2/KOR/9
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(But)
- Leprogramme "Réserves pourpertes àl'exportation" viseàcompenser lespertes
supportées dansl'exercice d'activités d'exportation.
- Leprogramme "Réserves pour ledéveloppement desmarchés étrangers" viseà
compenser lescoûts liésàl'exploration desmarchés étrangers.
(Objet)
- Leprogramme "Réserves pourpertes àl'exportation" estdestiné auxentreprises de
labranche exportatrice dusecteur desservices àl'étranger, del'industrie dutourisme,
etc.
- Leprogramme "Réserves pourledéveloppement desmarchés étrangers" estdestiné
auxentreprises inscrites auRegistre ducommerce extérieur oufournissant desservices
particuliers (ingénierie, tourisme, activités portuaires) àdespaysétrangers.
Question
2. LaCorée pourrait-elle expliquer ladifférence entre lesprogrammes "Prêts àl'équipement
accordés parleFonds depromotion despetites etmoyennes entreprises" et"Crédit d'impôt pour
investissements d'équipement"?
Réponse
Lesdifférences entreleprogramme "Prêts àl'équipement accordés parleFonds depromotion
despetites etmoyennes entreprises" (ci-après désigné parl'expression "Prêts àl'équipement") etle
programme "Crédit d'impôt pourinvestissements d'équipement" (ci-après désigné parl'expression
"crédit d'impôt") sontlessuivantes:
- pourcequiestdesbénéficiaires, lesprêtsàl'équipement sontaccordés seulement aux
PME travaillant pourl'exportation oucomptant exporter alors quelecrédit d'impôt
peutêtreobtenu partoutes lesentreprises;
- s'agissant deséquipements visésparcesprogrammes, desprêtssontconsentis auxPME
pourl'achatoul'installation demachines d'origine locale etlecrédit d'impôt estoctroyé
pourl'achat d'équipements destinés àperfectionner latechnologie etàaccroître les
qualifications delamain-d 'oeuvre ainsi qu'àaugmenter laproductivité, etpour
l'acquisition d'éléments d'actifs etdelogements àl'intention dupersonnel;
- concernant laforme souslaquelle l'aideestoctroyée, lesprêts àl'équipement sont
desprêtsà9pourcentetlecrédit d'impôt consiste enunallégement fiscal représentant
3à10pourcentdel'investissement.
Question
3. LaCorée pourrait-elle expliquer lescritères appliqués pourdéterminer l'octroi decrédits
d'impôt autitreduprogramme "Crédit d'impôt pour investissements d'équipement"?G/SCM/Q2/KOR/9
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Réponse
Danslecasdesinvestissementsenéquipement,lecréditd'impôtvaauxéquipementsremplissant
lesconditions requises.
Lagamme deséquipements visés estprécisée parlaLoisurlecontrôle desexonérations et
réductions d'impôts, leDécret portant application delaLoisurlecontrôle desexonérations etréductions
d'impôt, l'Ordonnance portant application delaLoisurlecontrôle desexonérations etréductions
d'impôt.Letauxducréditd'impôtvarieselonqueleséquipementssontd'origineétrangèreounationale.
Leséquipements visés sontlessuivants:
1) Equipements visant àperfectionner latechnologie etàaccroître lesqualifications dela
main-d 'oeuvre: ceséquipements comprennent leséquipements destinés àlarecherche età
l'expérimentation, àlaformation destagiaires etàl'application detechnologies nouvelles.
2) Equipements visant àaugmenter laproductivité etéquipements spéciaux: ceséquipements
comprennentleséquipementsdestinésàaméliorerleprocessusdeproductionetl'automatisation,
etàassurer l'application detechnologies depointe etleremplacement dumatériel vétuste ainsi
queleséquipements spéciaux, ycompris lesmatériels économes enénergie, favorisant la
dépollution etpermettant demoderniser lesecteur deladistribution.
3) Equipements destinés auxpetites etmoyennes entreprises: uncrédit d'impôt estaccordé pour
toutes lescatégories d'éléments d'actifs appartenant auxpetites etmoyennes entreprises. Le
critère applicable enlamatière estlenombre depersonnes employées etlemontant totaldes
actifs comme leprévoit leDécret portant application delaLoisurlecontrôle desexonérations
etréductions d'impôt.
4),5),6)Voirnotification.
Question
4. LaCorée pourrait-elle expliquer, endonnant desexemples, surquelle baseetd'après
quels critères ladistinction estfaiteentre lesactivités derecherche industrielle etdedéveloppement
préconcurrentiel, dontilestquestion dansleprogramme "Activités derecherche-développement
soutenues parleFonds depromotion del'information etdelacommunication"?
Réponse
Ladistinction entre"recherche industrielle" et"développement préconcurrentiel" estconforme
àladéfinition del'article 8.2del'Accord surlessubventions del'OMC.
Question
5. LaCorée pourrait-elle expliquer ladifférence entre le"génie écologique" etle
"développement delatechnologie", telsqu'ilssontmentionnés dans le"Programme degénie
écologique etdedéveloppement delatechnologie"?
Réponse
Iln'yapasdedifférence sensible entre le"génie écologique" etle"développement dela
technologie" puisqu 'ilsfontl'objet d'unprojet unique.G/SCM/Q2/KOR/9
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Question
6. LaCorée pourrait-elle expliquer surquelle baseelleaestimé quele"Fonds depromotion
delascience etdelatechnologie" n'exerçaitaucun effetsurlecommerce?
Réponse
LeFonds depromotion delascience etdelatechnologie aétécréépoursoutenir lesinitiatives
desentreprises privées enmatière dedéveloppement delatechnologie.
Ilestdifficile demesurer soneffetsurlecommerce car,étant donné quesescontributions
revêtent exclusivement laforme deprêts etnesontjamais desdonsdirects etqu'ilestd'importance
relativement restreinte, onnedispose pasdedonnées statistiques.
II. QUESTIONS SURDESPROGRAMMES QUINESONT PASMENTIONNES DANS LA
NOTIFICATION
Question
A. Prière d'indiquer silesprogrammes ci-après ontétémentionnés comme faisant partie
d'unautre programme. Dans l'affirmative, prière d'indiquer dequelprogramme ils'agit. Pour
lesprogrammes énumérés ci-dessous quin'ontpaséténotifiés, prière defournir lesrenseignements
demandés selon lemodèle denotification approuvé, oud'expliquer surquelle baselaCorée a
estimé qu'iln'yavait paslieudenotifier cessubventions.
(Note: LesEtats-Unis ontconstaté quecertains desprogrammes ci-après prévoyaient des
subventions passibles dedroits compensateurs àl'issuedeplusieurs enquêtes enlamatière, portant
notamment surcertains produits enacier, certains ustensiles decuisine enacier inoxydable, les
treillis etpilesdeplates-formes deforage enmeretlematériel tubulaire destiné àl'exploration
etàl'exploitation pétrolières.)
Injection decapitaux publics dans unesociété sidérurgique
Fondement juridique: apport parlebiais duMinistère desfinances etdelaBanque coréenne
dedéveloppement
Réponse
Legouvernement coréen aparticipé aucapital social delasociété sidérurgique Poohang (ci-après
dénommée laPOSCO) depuis sacréation jusqu'aumilieu desannées 80.
L'article 14a)del'Accord SMC spécifie qu'uneprise departicipation despouvoirs publics
aucapital social d'uneentreprise neserapasconsidérée comme conférant unavantage, àmoins que
ladécision enmatière d'investissement nepuisse êtrejugée incompatible aveclapratique habituelle
concernant lesinvestissements desinvestisseurs privés surleterritoire duMembre concerné.
Compte tenudesfaitssuivants, laparticipation aucapital social delaPOSCO aétéabsolument
conforme àlapratique habituelle concernant lesinvestissements desinvestisseurs privés enCorée:
- premièrement, legouvernement coréen aréalisé unbénéfice substantiel lorsque la
POSCO adiffusé soncapital danslepublic enjuin1988;G/SCM/Q2/KOR/9
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- deuxièmement, laPOSCO acontinué deverser desdividendes appréciables au
gouvernement coréen.
Comme un"avantage" ausensdel'article 14del'Accord n'apasétéconféré, cetteparticipation
nepeutêtreconsidéréecommeunesubventionetn'estdoncpasassujettieàlaprescriptiondenotification.
2. Prêts nonconformes auxconditions dumarché/Accès préférentiel delasidérurgie auxprêts
étrangers
Réponse
Iln'yapasdeprogramme deprêtsparticulier pourlasidérurgie. Ungrand nombre deprêts
d'origines diverses, comme desprêtsconsentis auxconditions dumarché etdesprêtsétrangers directs,
peuvent êtreobtenus etsontutilisés partouslessecteurs del'économie. Certains prêts accordés à
lasidérurgie sontgérés pardesorganes distincts etproposés surlabasedecritères différents, mais
ilsnesontpasréservés exclusivement àcettebranche d'activité.
Enfait,lespouvoirs publics n'interviennent pasdansl'octroi desprêtsauxconditions dumarché
oudesprêts étrangers directs. Ladurée etlebénéficiaire duprêtsontdéterminés selon lesnormes
desbailleurs defonds. Enconséquence, laCorée estime quecesapports decapitaux neconstituent
pasunecontribution financière despouvoirs publics ausensdel'article 1.1a)1)del'Accord etque
laprescription denotification neleurestpasapplicable.
3. Aidepublique destinée àl'infrastructure delabaiedeKwangyang
Réponse
Legouvernement coréen afinancé laconstruction del'infrastructure delabaiedeKwangyang:
lesports, leslignes ferroviaires, lesroutes etleréseau d'alimentation eneau.L'eauàusage industriel
estcependant fournie danslecadre duréseau dedistribution intégré quidessert toute larégion etest
utilisée parleshabitants etd'autres branches deproduction. Lesports servent également àd'autres
secteurs d'activité etentreprises.
Dans cesconditions, l'aidepublique destinée àl'infrastructure delabaiedeKwangyang n'est
pasunecontribution financière particulière despouvoirs publics àlaPOSCO maisplutôt unedépense
générale d'infrastructure. Elleneconstitue doncpasunesubvention ausensdel'article 1.1a)1)et
laprescription denotification neluiestpasapplicable.
4. Réserves pourinvestissement
Réponse
Leprogramme deréserves pour investissement viseàencourager lesinvestissements
d'équipement. Lesréserves constituées auxfinsdesinvestissements enéléments d'actifs despetites
etmoyennesentreprises,desinvestissementsenéquipementscollectifsetdesinvestissementsenmatériels
économes enénergie sontimputées comme pertes, danscertaines limites, lorsducalcul durevenu
imposable.
Lesréserves pour investissement enfaveur despetites etmoyennes entreprises etpour
investissement danslesmatériels économes enénergie nesontpasdessubventions spécifiques etn'ont
doncpasétémentionnées danslanotification coréenne.G/SCM/Q2/KOR/9
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Enoutre,lesréservespourinvestissementenéquipementscollectifsconstituentuneaideaccordée
ausecteur delaconstruction, quiestunsecteur deservice nerelevant pasdel'Accord. Quant aux
réserves pourinvestissement dansdeséléments d'actifs appartenant àdesentreprises deszones rurales,
ellesontétésupprimées endécembre 1993.
5. Déduction illimitée desfraisdereprésentation àl'étranger
Fondement juridique: article 18.2delaLoisurl'impôt surlessociétés
Réponse
CeprogrammeaététotalementsupprimélorsquelaLoisurl'impôtsurlessociétésaétémodifiée
endécembre 1995.
6. Financement etgarantie descrédits àl'exportation parlaBanque export-import deCorée
Fondementjuridique:LoisurlaBanqueexport-importdeCorée(Loin2122du28juillet1969)
Réponse
Leprêtsous forme depaiement différé (prêt après expédition) accordé parlaBanque
export-import deCorée estuncrédit àl'exportation quiestconforme àl'Arrangement relatif àdes
lignes directrices pourlescrédits àl'exportation bénéficiant d'unsoutien public etnedevrait donc
pasêtreconsidéré comme unesubvention prohibée devant fairel'objet d'unenotification àl'OMC
autitredel'annexe Ik)del'Accord SMC.
Selon l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, unepratique suivie enmatière
decrédit àl'exportation quiestconforme auxdispositions del'Arrangement del'OCDE neserapas
considérée comme unesubvention àl'exportation prohibée parl'Accord.
Enoutre, laCorée ademandé officiellement àdevenir membre duGroupe surlescrédits et
garantiesdecréditàl'exportationduComitédeséchangesdel'OCDEetàdevenirpartieàl'Arrangement
relatif àdeslignes directrices pour lescrédits àl'exportation bénéficiant d'unsoutien public en
juillet 1996.
S'agissant desgaranties, laBanque export-import deCorée n'accorde pasdegarantie decrédit
àl'exportation quipourrait êtreréputée constituer unesubvention. Elleconsent seulement desgaranties
depaiement d'avance etdesgaranties debonne finquisontdeséléments accessoires enmatière de
crédit àl'exportation.
7. Amortissement accéléré
Fondement juridique: article 25delaLoisurlecontrôle desexonérations etréductions d'impôt.
Réponse
Ceprogramme étaitmentionné àl'article 25delaLoisurlecontrôle desexonérations et
réductions d'impôt (avant qu'ellenesoitmodifiée endécembre 1993) mais ilaétésupprimé en
décembre 1994.G/SCM/Q2/KOR/9
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8. Incitations fiscales pourlesexportateurs
Fondementjuridique:articles22,23et24delaLoisurlecontrôledesexonérationsetréductions
d'impôt.
Réponse
Cesincitations étaient mentionnées auxarticles 22à24decetteloiavant qu'ellenesoitmodifiée
endécembre 1993.
- l'article 22étaitintitulé "Réserves pourpertes àl'exportation" (Notification, V.A);
- l'article 23étaitintitulé "Réserves pour ledéveloppement desmarchés étrangers"
(Notification, V.B);
- l'article 24étaitintitulé "Réserves pourfluctuation desprix", etilaétésupprimé en
décembre 1988.
9. Exonération delataxeàl'achat
Fondement juridique: Loisurlapromotion desources derevenu dansleszones rurales.
Réponse
Lesexonérations delataxeàl'achataccordées auxentreprises s'installant dansleszones rurales
envertu delaLoisurlapromotion desources derevenu dansleszones rurales ontétésupprimées
dès1988.
10. Prêts accordés auxpetites etmoyennes entreprises d'avenir
Réponse
Cesprêts sontaccordés auxpetites etmoyennes entreprises d'avenir définies danslaLoi
fondamentale surlesPME etplusparticulièrement auxentreprises employant moins de150personnes.
Ilsdoivent permettre àcesentreprises desedévelopper demanière indépendante.
Lesconditions requises sontessentiellement lessuivantes:
- détenir destechniques depointe ouunbrevet;
- démarrer etêtreàfortetechnicité;
- participer àungroupe régional pourledéveloppement delatechnologie réunissant
desentreprises, desuniversités etdesorganismes derecherche.
Lesadministrations locales, lesbanques etlaSociété depromotion despetites etmoyennes
entreprises (PME) consentent desprêts auxentreprises satisfaisant àcescritères.
Laplupart desprêts sontoctroyés parlesbanques commerciales, àleurs conditions. En
conséquence, ilsnecomportent aucune contribution financière despouvoirs publics etneconstituent
pasunesubvention.
Lesprêtsdesadministrations locales etdelaSociété depromotion desPME nesontpasdestinés
àdesbranches deproduction déterminées etsontaccessibles àtoutes lesPME surlabasedecritères
objectifs. Ilsneconstituent doncpasdessubventions spécifiques etlaprescription denotification ne
leurestpasapplicable.G/SCM/Q2/KOR/9
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11. Financement àcourt terme desexportations
Réponse
Conformément auplandelibéralisation destauxd'intérêt, lestauxdesprêts enfaveur de
réformes ontétélibéralisés enjuillet 1995. Al'heure actuelle, lesbanques commerciales sontautorisées
àfixerlibrement lestauxd'intérêt pourlefinancement àcourt terme desexportations.
Aucun avantage n'estdoncconféré àcetitreàunbénéficiaire comme leprévoit l'article 1.1b)
del'Accord. Ilnes'agitdoncpasd'unesubvention ausensdel'Accord SMC.
12. Tarifs préférentiels desservices publics
Réponse
Encequiconcernel'électricité,legouvernementcoréenappliquedestarifsdifférentsauxdiverses
branches d'activité defaçonàencourager lesconsommateurs àéconomiser l'énergie etàaccorder un
soutien auxentreprises etausecteur del'éducation quibénéficient detauxplusbas.
Lesbastarifs sontproposés àtoutes lesbranches d'activité utilisatrices d'électricité. Ilsne
sontpasspécifiques etlaprescription denotification neleurestpasapplicable.
13. Programme relatif auxzones franches industrielles
Réponse
Lesystème coréen dezones franches adéjàéténotifié àl'OMC sousletitre"Réductions et
exonérations d'impôt pourlesentreprises bénéficiant d'investissements étrangers".
Leszones franches coréennes visent àfavoriser ledéveloppement économique enencourageant
l'investissement étranger, letransfert detechnologie etlesexportations.
Ellesontétécréées àMasan, surlacôtesud-est, etàIksan, danslecentre-ouest. Lesprincipales
branches d'activité implantées àMasan etàIksan sontl'électronique etlesproduits électroniques, les
produits métalliques, lesproduits deprécision, lesproduits textiles, etc.
Commelanotificationl'indique,lesallégementsfiscauxsontaccordésauxentreprisesbénéficiant
d'investissements étrangers quis'installent dansdeszones franches. Cesallégements sontlessuivants:
- impôt surlerevenu ouimpôt surlessociétés: exonération de100pourcentparannée
fiscale àcompter dupremier jourd'activité etpendant lestroisannées suivantes, et
réduction de50pourcentpendant deuxannées encore;
- taxeàl'achat, impôt immobilier etensemble del'impôt foncier: réduction de50pour
centpendant ladurée prévue pourl'exonération d'impôt surlerevenu oud'impôt sur
lessociétés;
- droits dedouane, droits spéciaux d'accise ettaxeàlavaleur ajoutée: réduction de
50pourcent.G/SCM/Q2/KOR/9
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14. Loisurl'encouragement desapports decapitaux étrangers
Réponse
Envertu delaLoisurl'encouragement desapports decapitaux étrangers, peuvent prétendre
àdesréductions etexonérations d'impôt surlessociétés, d'impôt immobilier, dedroits dedouane etc.
lesentreprises bénéficiant d'investissements étrangers accompagnés d'untransfert detechnologie de
pointe etcelles quis'implantent dansdeszones franches envuedefavoriser l'investissement étranger.
Ceprogramme adéjàéténotifié sousletitre"V.E Réductions etexonérations d'impôt pour
lesentreprises bénéficiant d'investissements étrangers", etiln'existe pasdesubvention spécifique autre
quelasubvention susmentionnée.
15. Réductions tarifaires pourlesinstallations etéquipements
Fondement juridique: article 28delaLoidouanière.
Réponse
Lesréductions tarifaires pour lesinstallations etéquipements desbranches deproduction
essentielles ontétésupprimées dèsdécembre 1993.
16. Assurance-crédit àl'exportation
Réponse
LaSociété coréenne d'assurance ducrédit àl'exportation gèreunsystème d'assurance destiné
àcompenser lespertes quelesexportateurs, fabricants etinstitutions financières pourraient devoir
supporter danslescasoùilleurserait impossible desefairepayer oud'exporter enraison derisques
liésauxtransactions.
Ondistingue deuxcatégories d'assurance-crédit àl'exportation: l'assurance etlagarantie du
crédit àl'exportation etl'assurance desinvestissements étrangers.
L'annexe Ij)del'Accord spécifie quelamiseenplace parlespouvoirs publics deprogrammes
d'assurance ducrédit àl'exportation àdestauxdeprime quisontinsuffisants pourcouvrir àlongue
échéance lesfraisetlespertes autitredelagestion decesprogrammes constitue unesubvention à
l'exportation.
LaLoicoréenne surl'assurance ducrédit àl'exportation spécifie quelebarème destauxde
prime estfixédefaçonàmaintenir l'équilibre entre lesrecettes etlesdépenses descompagnies
d'assurance ducrédit àl'exportation. Cette disposition aétérespectée.
LaCorée estime quesonsystème d'assurance ducrédit àl'exportation n'estpasunesubvention
àl'exportation visée parlalisteexemplative del'annexe Ietneconstitue pasunesubvention ausens
del'article 1.1del'Accord. Enconséquence, unenotification envertu del'article 25.2del'Accord
n'estpasnécessaire.G/SCM/Q2/KOR/9
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17. Subventions accordées autitredeBiotech 2000
Réponse
Biotech 2000 viseprincipalement àsoutenir larecherche industrielle etlesactivités de
développement préconcurrentielles. Legouvernement coréen prend àsacharge unepartie desdépenses
derecherche-développement desinstituts participants.
Biotech 2000n'estpasspécifique carilestouvert, sanslimitation, àtoutinstitut derecherche
ouuniversité quiaétéchoisi dansdesconditions delibreconcurrence pourexécuter unprojet de
recherche auseind'uneunité.
18. Fonds dedéveloppement pourlatechnologie industrielle
Réponse
LeFonds dedéveloppement pourlatechnologie industrielle quiestmentionné semble êtresoit
leFonds dedéveloppement delatechnologie industrielle générale soitleFonds dedéveloppement de
l'industrie.
LeFonds delatechnologie industrielle, quiestissudelaLoisurledéveloppement industriel,
estconstitué àl'heure actuelle dedeux éléments: leFonds dedéveloppement delatechnologie
industrielle générale etleFonds dedéveloppement desprototypes etdestechnologies depointe connu
souslenomdeFonds dedéveloppement del'industrie entre 1986 et1995.
Peuvent faireappel auFonds dedéveloppement delatechnologie industrielle générale les
entreprises etlesorganismes derecherche quiexécutent danscedomaine lesprogrammes dontlesecteur
industriel abesoin. Uneaidesousforme dedonsleurestaccordée àconcurrence delamoitié ducoût
totaldelarecherche.
LeFonds dedéveloppement desprototypes etdestechnologies depointe estouvert aux
entreprises etorganismes derecherche désireux demettre aupointdesprototypes debiens d'équipement
etdesproduits dehaute technicité. Ilaétéalimenté parleFonds dedéveloppement del'industrie
jusqu'en1995. Acompter decettedate,ilarevêtu laforme d'unprêtassorti d'undélaidegrâce de
deuxansetd'unplanderemboursement surtroisansautauxde6,5pourcent.
Lemode desélection estlesuivant:
- legouvernement notifie publiquement lesprojets pouvant fairel'objetd'unedemande
danslesdifférents secteurs manufacturiers;
- lesentreprises oulesorganismes derecherche présentent unedemande definancement
accompagnée d'unplanderéalisation;
- unchoix estopéré parmi lesdemandes compte tenudel'importance duprojet etde
soncontenu, desmodalités derecherche, etc.
LeFonds n'estpasdestiné àdesentreprises oudesbranches deproduction spécifiques ettoutes
peuvent enbénéficier. Comme l'aideaccordée n'estpasspécifique, ellen'estpasassujettie àla
prescription denotification del'article 25.2del'Accord.G/SCM/Q2/KOR/9
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19. Centre depromotion delaproduction delogiciels
Réponse
LeCentre depromotion delaproduction delogiciels estgéréparl'Association coréenne des
fabricants delogiciels, association decaractère privé quifournit auxcréateurs desociétés delogiciels
desservices etdesrenseignements denature àrenforcer leurcompétitivité.
Ilnes'agitpasdesubventionsausensdel'article1.1a)1)del'AccordSMCpuisquelesbailleurs
defondssontdesentreprisesprivéesquinereçoiventaucunecontributionfinancièredespouvoirspublics.
20. Centre deconsultation pourl'exportation delogiciels
Réponse
LeCentre deconsultation pourl'exportation delogiciels estgéréparl'Association coréenne
desfabricants delogiciels, association privée quifournit desrenseignements auxentreprises pouraider
àaccroître lesexportations delogiciels.
Ilnes'agitpasdesubventionsausensdel'article1.1a)1)del'AccordSMCpuisquelesbailleurs
defondssontdesentreprisesprivéesquinereçoiventaucunecontributionfinancièredespouvoirspublics.
21. Centre desoutien àl'industrie deslogiciels
Réponse
LeCentre desoutien àl'industrie deslogiciels viseàrenforcer laviabilité desentreprises de
logiciels encréant unenvironnement quifavorise larecherche-développement surleslogiciels etsa
vulgarisation.
Cecentre enestencore austadedelaplanification. Ildevrait permettre lamiseenplace d'une
infrastructure derecherche-développement etlacommunication derenseignements techniques àtous
lesparticuliers etàtoutes lespetites etmoyennes entreprises.
22. Projets nationaux depointe
- Projet dedéveloppement delatechnologie desproduits
- Projet dedéveloppement delatechnologie fondamentale
Réponse
Lesprojets nationaux depointe soutiennent larecherche fondamentale, larecherche industrielle
etl'activité dedéveloppement préconcurrentielle desinstituts derecherche etdesuniversités.
Ilsnesontpasspécifiques ausensdel'article 2del'Accord SMC. Ilsvisent lamiseaupoint
detechnologies générales pourtoutes lesbranches deproduction etnonlafourniture d'uneaideàun
secteur spécifique. Laparticipation àcesprojets n'estassujettie àaucune restriction. Ilssontouverts
àtoutinstitut derecherche outouteuniversité quiaétéchoisi dansdesconditions delibreconcurrence
pourexécuter unprojet derecherche auseind'uneunité.G/SCM/Q2/KOR/9
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QUESTIONS DUCANADA
I.A Programme degestion descéréales vivrières
Question
1. D'après leschiffres contenus autableau 1,quis'intitule "Statistiques delaproduction,
delaconsommation etdeséchanges decéréales vivrières", ilsemble queleniveau
d'auto-approvisionnement concernant laproduction decéréales pour 1994soitsous-estimé. Sur
quelle formule estfondé lecalcul duniveau d'auto-approvisionnement?
Réponse
Lesstatistiques delaproduction, delaconsommation etdeséchanges decéréales vivrières
dutableau 1onttraituniquement auxproduits relevant duProgramme degestion descéréales vivrières
et,danslecasdel'orge, auxproduits comestibles.
Letauxd'auto-approvisionnementindiquépourmontrerleseffetsdeceprogrammedesubvention
surlecommerce n'estcependant pasétabli àpartir dutableau 1.Sontprisencompte danslecalcul
l'ensemble descéréales, desharicots etdespommes deterre, etc.classés danslacatégorie descéréales
vivrières envertu delaLoisurlagestion descéréales vivrières. Letauxd'auto-approvisionnement
n'estdonc passous-estimé puisqu 'ilestfondé surlasituation del'offre etdelademande detoutes
lescéréales vivrières.
Section I.A
Question
2. Lesorganismes chargés del'exécution duProgramme degestion descéréales vivrières
doivent-ils acheter uniquement auxagriculteurs coréens oupeuvent-ils s'adresser àd'autres
fournisseurs? Dans lesecond cas,quels sontlesfournisseurs possibles etcomment lesachats sont-ils
répartis?
Réponse
Comme celaaéténotifié (I.A), lesorganismes chargés del'exécution duProgramme degestion
descéréales vivrières achètent leurs céréales vivrières auxagriculteurs coréens.
Néanmoins, lesimportations autitredecontingents tarifaires effectuées, pourleriz,parle
Ministère del'agriculture etdelasylviculture, comme convenu lorsdesnégociations duCycle
d'Uruguay, et,pourlesharicots rouges, parlaSociété decommercialisation desproduits agricoles
etdesproduits delapêche, quin'ontpaséténotifiées, sontadministrées conformément auxprincipes
ducommerce d'Etatetdelanation laplusfavorisée duGATT.
III.A Soutien enfaveur dudéveloppement delapêche hauturière
Question
3. Quelle estladurée desprogrammes indiqués etquels sontlescrédits correspondants?G/SCM/Q2/KOR/9
Page25
Réponse
(Durée desprogrammes)
- Soutien pourl'exploitation deressources halieutiques: 1992- finnonfixée
- Soutien enfaveur deprojets decoopération dansledomaine delapêche avecd'autres
payscôtiers: 1994-1995
- Soutien pourlamiseenvaleur del'océan Antarctique: 1988-2008
(Nombre deprêts etmontant estimatif delasubvention)
- Soutien pourl'exploitation desressources halieutiques:
(1995) 105000 4200millions dewon
(1996) 155000 6200millions dewon
- Soutien enfaveur deprojets decoopération dansledomaine delapêche avecd'autres
payscôtiers:
(1995) 588 28millions dewon
- Soutien pourlamiseenvaleur del'océan Antarctique: 1988-2008
(1995) 713 29millions dewon
(1996) 660 26millions dewon
III.C Fonds desoutien enfaveur delapêche
Question
4. Pourriez-vous préciser cequel'onentend par"maintenir unsecteur stable delapêche
etalléger lacharge financière supportée parlespêcheurs", c'est-à-dire legenre d'activités visé
parleprogramme? Quels sontlescritères requis pour êtreadmis àbénéficier duprogramme?
Quels sontladurée duprogramme viséetlescrédits correspondants?
Réponse
(Signification del'objectif "maintenir unsecteur stable delapêche etalléger lacharge financière
supportée parlespêcheurs")
Parmaintenir unsecteur stable delapêche, onentend maintenir unsecteur stable etdurable
dupoint devuefinancier.
Paralléger lacharge financière supportée parlespêcheurs, onentend faireensorte quele
Fonds diminue lapartdecettecharge quirésulte desprêtsprivés. L'absence decrédit hypothécaire
oblige lespêcheurs àrecourir àcettesource definancement aulieud'emprunter àlabanque. C'est
ànotre avisunphénomène courant danslespaysendéveloppement.
(Genre d'activités viséparleprogramme)
Leprogrammeportesurtouteslesactivitésassociéesausecteurdelapêche,commelaréparation
desnavires etdesfilets, l'achat deglace etdecasiers, etc.G/SCM/Q2/KOR/9
Page26
(Critères requis pourêtreadmis àbénéficier duprogramme)
Toutpêcheur quiselivredirectement àlapêche remplit lesconditions requises.
(Durée duprogramme etcrédits correspondants)
Lafindeceprogramme quiaétélancé en1963 n'apasétéfixée.
Lenombre deprêts etlemontant estimatif delasubvention sontlessuivants:
- (1995) 749559 24225millions dewon
- (1996) 850000 27696millions dewon
III.E Réduction desimpôts locaux frappant laconstruction etl'acquisition denavires depêche
hauturière
Question
5. Quel estletauxnormal del'impôt frappant l'acquisition etlapropriété denavires en
Corée? Prière d'indiquer lenombre, letonnage etlavaleur desnavires visésparceprogramme.
Réponse
Letauxnormal delataxeàl'achat estde20pourcentdelavaleur desnavires etcelui de
l'impôt surlapropriété estde3pourcent.
Nous n'avons aucune précision surlenombre, letonnage etlavaleur desnavires visés par
ceprogramme.
IV.A Programme desoutien enfaveur dusecteur ducharbon
Question
6. Comment lemécanisme desoutien desprixtendant àgelerleprixducharbon afind'assurer
lastabilité etlaprotection desménages àfaible revenu (subventions) fonctionne-t-il (àquiles
subventions sont-elles attribuées etselon quels critères)? Quels sontleschiffres relatifs àla
production, auxéchanges etàlaconsommation concernant l'industrie ducharbon?
Réponse
(Bénéficiaires dusoutien desprixducharbon etcritères àremplir pourobtenir cesoutien)
Lesoutien desprixducharbon viseàstabiliser lesprixetàprotéger lesménages àfaible revenu
engelant leprixducharbon auniveau de1988.
Lesbénéficiaires sontlesménages àfaible revenu quiutilisent desbriquettes decharbon pour
sechauffer. Lespouvoirs publics subventionnent l'écartde20pourcententre leprixdevente etle
coûtdeproduction.G/SCM/Q2/KOR/9
Page27
(Chiffres relatifs àlaproduction, àlaconsommation etauxstocks deréserve)
Enraison del'augmentation desrevenus desménages, leshabitudes deconsommation se
modifient auprofit deformes d'énergie moins polluantes. Lademande decharbon pourlechauffage
domestique arapidement diminué après lafindeannées 80.
Laproduction decharbon esttombée de7483000tonnes en1994à5720000tonnes en1995,
etlademande deceproduit de6925000tonnes en1994 à5485000tonnes en1995. Lesstocks
decharbon sontpassés de7723000tonnes en1994 à8508000tonnes en1995.
V.C Prêts àl'équipement accordés parleFonds depromotion despetites etmoyennes entreprises
(PME)
Question
7. Pourriez-vous indiquer comment sontdéfinies lespetites etmoyennes entreprises admises
àbénéficier deceprogramme? Existe-t-il dans uneloi,unrèglement ouunautre texte une
définition decequesontlespetites etmoyennes entreprises?
Réponse
LaLoifondamentale surlesPME etsondécret d'application définissent lesPME enfonction
dunombre depersonnes employées etdumontant totaldesactifs, quivarient selon lesbranches de
production. Ledécret d'application delaLoifondamentale surlesPMEindique lenombre depersonnes
employées etlemontant totaldesactifs pour150branches d'activité.
S'agissant dusecteur manufacturier, sontconsidérées comme PMElesentreprises quiemploient
moins de300à1000personnes etontmoins de20à80milliards dewond'actifs. Leseuilexact
dépend delabranche d'activité.
Lesprêtssontaccessibles auxpetites etmoyennes entreprises définies comme telles parlaLoi
fondamentale ouauxentreprises s'occupant d'agriculture, depêche oudesylviculture quiemploient
moins de500personnes ettravaillent pour l'exportation, lorsque cesentreprises construisent ou
agrandissentuneusineouachètentdesmachinesdefabricationlocaleenvued'exporterdesmarchandises
oudeproduire desmatériaux etdespièces détachées destinés àremplacer desimportations.
V.D Crédit d'impôt pourinvestissements d'équipement
Question
8. D'après laformule indiquée àlasection V.D.2 pourcalculer lemontant delasubvention,
nepeut-on raisonnablement considérer quelesimportations auraient étéréduites, parexemple,
de1465700milliards dewonen1994? Etant donné quelesentreprises nebénéficieraient de
cesavantages quesielles renon çaient àimporter pour acheter desproduits locaux, queles
allégements fiscaux sesontélevés à102600millions dewoncetteannée-là, sachant enoutre que
l'allégement fiscal serait d'environ 7pour centaumoins, onobtient uneréduction delavaleur
desimportations de1465700milliards dewonouplus. Est-ce exact?G/SCM/Q2/KOR/9
Page28
Réponse
Lecrédit d'impôt pour investissements d'équipement estappliqué àtoutes lescatégories
d'équipement, ycompris leséquipements destinés àdesmarchandises importées, etn'estpaslimité
auxcasoùlesmarchandises importées sontremplacées pardesproduits locaux.
Danslanotification, nousavons cherché àévaluer leséléments desubvention queleprogramme
comporte enfaveur desproduits defabrication locale parrapport auxproduits importés, c'est-à-dire
l'"allégement fiscal" selon notre terminologie.
Pourcalculer ceséléments desubvention, onpeututiliser ladifférence variable, entrelestaux
decrédit d'impôt pourlesinvestissements portant surdesmarchandises defabrication locale etles
tauxdecrédit d'impôt pourlesinvestissements portant surdesmarchandises defabrication étrangère.
Autrement dit,lemontant delasubvention estégalàladiminution desrecettes publiques quiserait
enregistrée silestauxdecrédit d'impôt appliqués auxmarchandises étrangères étaient portés auniveau
destauxappliqués auxmarchandises locales.
Iln'estpaspertinent d'évaluer lemontant estimatif desimportations sacrifiées ensefondant
uniquement surceséléments desubvention.
VI.B Activités derecherche-développement soutenues parleFonds depromotion del'information
etdelacommunication
Question
9. Pourriez-vous donner deplusamples renseignements surlescritères àremplir parles
entreprises privées demandant àbénéficier d'uneaideautitredeceprogramme?
Réponse
Outrelanécessitédelarecherche-développement,lesélémentsprisenconsidérationpourchoisir
lesentreprises désireuses dedévelopper latechnologie del'information etdestélécommunications qui
seront admises àbénéficier d'uneaidesontlafaisabilité etlecontenu duprojet, lesystème appliqué
etl'efficacité.
Question
10. Quel typederecherche-développement aétéfinancé en1993 et1994? Desversements
autitredeprojets approuvés en1993 eten1994 continuent-ils d'êtreeffectués?
Réponse
Lesprojets derecherche-développement quiontbénéficié d'unsoutien portent surdesdomaines
allant delarecherche fondamentale audéveloppement delatechnologie desapplications. Parexemple:
- 1993: miseaupoint d'unfiltre pourlacommunication mobile numérique;
- 1994: développement delatechnologie deslogiciels derecherche documentaire par
lelangage naturel; miseaupoint d'unfiltreàinterférence électromagnétique
pourlesdispositifs designalisation.
Lesversements autitredesprojets approuvés en1993 et1994 ontprisfin.G/SCM/Q2/KOR/9
Page29
QUESTIONS DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
a) Réserves pourpertes àl'exportation
Question
Pourriez-vous donner deplusamples renseignements surlessecteurs quiontbénéficié
decetallégement fiscal?
Réponse
Lesentreprises remplissant lesconditions requises sontcelles quitravaillent dansdessecteurs
procurant desdevises telsquel'exportation, lesservices àl'étranger, lesactivités touristiques.
Question
Ilestditqueleprogramme s'achèvera le31décembre 1998. Cependant, comme iln'a
paséténotifié autitre del'article 28del'Accord surlessubventions, ilsemble toutàfait
incompatible avecl'article 3.1dumême accord. Pourriez-vous expliquer pourquoi ilestencore
enapplication?
Réponse
Ceprogramme constitue unesubvention prohibée envertu del'article 3.1del'Accord SMC
del'OMC.
LaCorée estime quel'article 28.1relatif àlanotification dessubventions prohibées etàleur
suppression dansundélaidetroisansnes'applique qu'auxpaysdéveloppés etque,pourlespaysen
développement, ladisposition pertinente serait l'article 27surletraitement spécial etdifférencié des
paysendéveloppement Membres.
Etant donné quelaCorée aparticipé auxnégociations duCycle d'Uruguay enqualité depays
endéveloppement, c'estàcetitrequ'ellemetenoeuvre lesAccords découlant decesnégociations.
Ellen'estdoncpassoumise auxdispositions del'article 28.1del'Accord SMC.
LaCorée faitcependant toutcequiestensonpouvoir pouraccélérer samiseenoeuvre des
Accords duCycle d'Uruguay selon sescapacités et,notamment, supprimera ceprogramme d'icià
lafinde1998.
Question
Pourriez-vous fournir uneanalyse plusdétaillée ducalcul del'allégement fiscal etindiquer
enparticulier comment lesréserves "imputées comme pertes" sontdéduites durevenu imposable?
Réponse
Lesréserves sontimputées comme pertes lorsducalcul durevenu imposable etlemontant
alloué àcesréserves estajouté auxbénéfices partranche surtroisansàpartir deladeuxième année
suivant l'année oùlesréserves ontétéimputées comme pertes.G/SCM/Q2/KOR/9
Page30
Lesréservesontlemêmeeffetqueleprêtd'unmontantéquivalentàceluidelaréductiond'impôt
résultant del'imputation desréserves comme pertes lorsducalcul durevenu imposable surlapériode
considérée avecuntauxd'intérêt nul.Lemontant delasubvention estégalàl'intérêt quiserait produit
parlemontant delaréduction d'impôt dueàl'imputation desréserves comme pertes surunepériode
dequatre ans.
b) Réserves pourledéveloppement desmarchés étrangers
Question
Pourriez-vous donner desprécisions surlescritères àremplir pour pouvoir bénéficier
decette subvention?
Réponse
Seules peuvent bénéficier deceprogramme lesentreprises inscrites auRegistre ducommerce
extérieur oufournissant desservices particuliers (ingénierie, tourisme, activités portuaires) àdespays
étrangers.
Question
Querecouvre l'expression "entreprise dontlesactivités procurent desdevises"? Est-elle
synonyme d'"entreprises travaillant pour l'exportation"?
Réponse
L'expression "entreprise dontlesactivités procurent desdevises" s'entend d'uneentreprise
d'exportation oud'uneentreprise fournissant desservices particuliers àdespaysétrangers.
Question
Pourriez-vous donner uneanalyse plusdétaillée ducalcul del'allégement fiscal etindiquer
enparticulier comment les"réserves imputées comme pertes" sontdéduites durevenu imposable?
Ilestditqueleprogramme s'achèvera le31décembre 1998. Cependant, comme iln'a
paséténotifié autitre del'article 28del'Accord surlessubventions, ilsemble toutàfait
incompatible avecl'article 3.1dumême accord. Pourriez-vous expliquer pourquoi ilestencore
enapplication?
Réponse
Laréponse estlamême quedanslecasdesréserves pourpertes àl'exportation.
c) Prêts àl'équipement
Question
Pourriez-vous indiquer lescritères àremplir pour pouvoir bénéficier deceprogramme?
S'agit-il uniquement desexportations?G/SCM/Q2/KOR/9
Page31
Réponse
Cesprêts sontaccessibles auxpetites etauxmoyennes entreprises définies comme telles par
laLoifondamentale ouauxentreprises s'occupant d'agriculture, depêche oudesylviculture qui
emploient moins de500personnes ettravaillent pourl'exportation, lorsque cesentreprises construisent
ouagrandissent uneusine ouachètent desmachines defabrication locale envued'exporter des
marchandises oudeproduire desmatériaux etdespièces détachées destinés àremplacer lesimportations.
Question
Ladated'expiration n'estpasprécisée. Cependant, comme leprogramme n'apasété
notifié autitredel'article 28del'Accord surlessubventions, ilparaît toutàfaitincompatible
avecl'article 3.1dumême accord. Pourriez-vous expliquer pourquoi ilestencore enapplication?
Réponse
Ceprogramme constitue unesubvention prohibée envertu del'article 3.1del'Accord etsera
supprimé àlafinde1996.
Laréponse concernant lanotification faiteautitredel'article 28estlamême quedanslecas
desréserves pourpertes d'exportation.
d) Crédit d'impôt pourinvestissements d'équipement
Question
Pourriez-vous indiquer siunesociété quiremplit lesconditions requises pour pouvoir
bénéficier decette subvention peutcumuler lessixcatégories decrédit d'impôt?
Réponse
Siunesociété satisfait auxcritères correspondant auxsixcatégories decrédit d'impôt, elle
peutcumuler cessixcatégories, maisellenepeutobtenir qu'unseulcrédit d'impôt pourinvestissement.
Question
Lesexportations sont-elles uncritère pour l'unedessixcatégories considérées?
Réponse
Toutes lesbranches deproduction peuvent bénéficier d'uncrédit d'impôt pourinvestissements
d'équipement indépendamment deleurs activités d'exportation.
e) Programme d'aideàlapromotion del'utilisation demini-ordinateurs defabrication locale
Question
Pourriez-vous indiquer lescritères àremplir pour bénéficier delasubvention?G/SCM/Q2/KOR/9
Page32
Réponse
Leprogrammefournituneaideauxuniversités,auxentitéspubliquesetauxentreprisesdésireuses
d'utiliser desmini-ordinateurs defabrication locale selon leprincipe "premier entré-premier servi".
Question
Ceprogramme apourobjet depromouvoir l'utilisation demini-ordinateurs defabrication
locale. Ilsemblerait qu'ilconfère unavantage pour l'utilisation d'ordinateurs defabrication
nationale depréférence àdesordinateurs importés; ilestdoncprohibé autitredel'article 3.1b)
del'Accord surlessubventions. Quelles sontlesobservations delaCorée surcepoint?
Réponse
Ceprogramme constitue unesubvention prohibée envertudel'article 3.1b)del'Accord SMC.
II. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NON NOTIFIES AL'OMC
Question
LaCommunautéaexaminélesdiversespolitiquesdesautoritéscoréennesencequiconcerne
lesincitations àl'industrie locale. Lesprogrammes ci-après, enplace enCorée, n'ontpasété
notifiés àl'OMC.
LaCommunauté demande quelaCorée présente, lecaséchéant, unenotification pour
chacun decesprogrammes suivant lequestionnaire type.
a) Fonds definancement desexportations àpaiement différé
LaBanque export-import deCorée gèreleFonds definancement desexportations à
paiement différé. Ils'agitd'unesociété publique quisertessentiellement àaccorder desprêts
àdesconditionspréférentiellespourfinancerlesexportations,lesimportationsetlesinvestissements
àl'étranger. LeFonds accorde auxexportateurs descrédits relais desixmoisàdixans.Ilexiste
desexceptions pour dessecteurs spécifiques. Letauxdesprêts estde8pour centpour lesprêts
endevises etde10pour centpour lesprêts enwon.
Lesproduitsouprojetsquisontadmisàbénéficierdecetteformedefinancementconcernent
lesinstallations industrielles, lesnavires, lematériel ferroviaire, lesmatières premières, les
machines, l'acier, lecuivre ettoutes lesexportations pour lesquelles lepaiement sefaitplusde
sixmois après l'expédition.
Réponse
Leprêtsous forme depaiement différé (prêt après expédition) accordé parlaBanque
export-import deCorée estuncrédit àl'exportation quiestconforme àl'Arrangement relatif àdes
lignes directrices pourlescrédits àl'exportation bénéficiant d'unsoutien public etnedevrait donc
pasêtreconsidéré comme unesubvention prohibée devant fairel'objet d'unenotification àl'OMC
autitredel'annexe Ik)del'Accord SMC.
Selon l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, unepratique suivie enmatière
decrédit àl'exportation quiestconforme auxdispositions del'Arrangement del'OCDE neserapas
considérée comme unesubvention àl'exportation prohibée parl'Accord.G/SCM/Q2/KOR/9
Page33
Enoutre, laCorée ademandé officiellement àdevenir membre duGroupe surlescrédits et
garantiesdecréditàl'exportationduComitédeséchangesdel'OCDEetàdevenirpartieàl'Arrangement
relatif àdeslignes directrices pour lescrédits àl'exportation bénéficiant d'unsoutien public en
juillet 1996.
b) Incitations concernant lesproduits stratégiques
LeMinistèredesfinancesetdel'économieamisenplaceunprogrammevisantàencourager
laproduction de105produits stratégiques grâce àdesprêts àdesconditions defaveur accordés
parleFonds dedéveloppement del'industrie. Cesproduits ontétédéfinis parlegouvernement
comme ayant unintérêt auxfinsdela"localisation" delaproduction.
Lebudget totaldeceprogramme atteignait 75milliards dewonen1995. Lesavantages
dontilestassorti sontundélai degrâce dedeux ansetunremboursement surtroisansautaux
de6,5pour cent. Lemontant maximal parprojet estde0,5milliard dewon. Les105produits
considérés peuvent êtreclassés enseptgrandes catégories: machines engénéral, machines de
précision (appareils demesure), machines pour letransport (roulements, systèmes d'injection
pour automobiles), produits électriques etélectroniques (appareils decommande électronique
pour automobiles), produits sidérurgiques, tissus (fils)etproduits chimiques (produits adhésifs,
cuivre).
Réponse
Lesincitations mentionnées parlaCEconstituent leprogramme pourlacréation deprototypes
quiestfinancé parleFonds dedéveloppement desprototypes etdestechnologies depointe. Autitre
deceprogramme, ilestaccordé uneaidefinancière sousforme deprêts auxentreprises désireuses
demettre aupoint desprototypes debiens d'équipement etdesproduits dehaute technicité. En1995,
lemontant maximum del'aideaccordée areprésenté 75pourcentdescoûts autauxde6,5pourcent.
Comme laquestion delaCEl'indique, 105produits stratégiques ontétéadmis àbénéficier
duprogramme auquel ontétéalloués 75milliards dewonfournis parleFonds dedéveloppement de
l'industrie àraison d'unmontant maximum de0,5milliard dewonparprojet.
Lefinancement aétéassuré parleFonds dedéveloppement del'industrie en1995 etparle
Fonds dedéveloppement desprototypes etdestechniques depointe àcompter de1996.
Lesprincipaux projets remplissant lesconditions requises sontlessuivants:
- lesprojets visant àmettre aupoint desproduits stratégiques autitredelapolitique
dedéveloppement desbiens d'équipement;
- lesprojets décrits endétail danslePlanquinquennal d'expansion del'infrastructure
technologique (ceplanprévoit plusde600projets quiportent surtoutes lesbranches
deproduction);
- lesprojets inclus dans leProgramme dedéveloppement delatechnologie de
l'infrastructure industrielle.
Les105produits stratégiques mentionnés parlaCEnesontpaslesseuls quiremplissent les
conditions voulues, 311autres leurontétéajoutés en1996.G/SCM/Q2/KOR/9
Page34
Lemode desélection estlesuivant:
- legouvernement notifie publiquement lesprojets pouvant bénéficier duprogramme,
lesconditions deprêtetlaprocédure àsuivre pourfaireactedecandidature;
- lesentreprises oulesorganismes derecherche depratiquement toutes lesbranches
d'activité peuvent présenter unedemande deprêt;
- unchoix estopéré parmi lesdemandes compte tenudel'importance duprojet etde
soncontenu, desmodalités derecherche, etc.
Parconséquent, leFonds dedéveloppement desprototypes etdestechnologies depointe n'est
pasréservé àcertains secteurs ouutilisés exagérément àleurbénéfice; ilestouvert àtoutes lesbranches
d'activité. Iln'estdonc passpécifique etn'estpasassujetti àlaprescription denotification de
l'article 25.2del'Accord.
c) Programme relatif auxzones franches
Lessociétés implantées dansleszones franches sontexonérées del'impôt surlessociétés,
delataxed'établissement, del'impôt autitredeladéfense nationale etdel'impôt immobilier.
Pourriez-vous indiquer l'emplacement deceszones etlesprincipales industries quiysont
implantées?
Réponse
Lesystème coréen dezones franches adéjàéténotifié àl'OMC sousletitre"Réductions et
exonérations d'impôt pourlesentreprises bénéficiant d'investissements étrangers".
Leszones franches coréennes visent àfavoriser ledéveloppement économique enencourageant
lesinvestissements étrangers, letransfert detechnologie etlesexportations.
Ellesontétécréées àMasan, surlacôtesud-est, etàIksan, danslecentre-ouest. Lesprincipales
branches d'activité implantées àMasan etàIksan sontl'électronique etlesproduits électroniques, les
produits métalliques, lesproduits deprécision, lesproduits textiles, etc.
Commelanotificationl'indique,lesallégementsfiscauxsontaccordésauxentreprisesbénéficiant
d'investissements étrangers quis'installent dansdeszones franches. Cesallégements sontlessuivants:
- impôt surlerevenu ouimpôt surlessociétés: exonération de100pourcentparannée
fiscale àcompter dupremier jourd'activité etpendant lestroisannées suivantes, et
réduction de50pourcentpendant deuxannées encore;
- taxeàl'achat, impôt immobilier etensemble del'impôt foncier: réduction de50pour
centpendant ladurée prévue pourl'exonération d'impôt surlerevenu oud'impôt sur
lessociétés;
- droits dedouane, droits spéciaux d'accise ettaxeàlavaleur ajoutée: réduction de
50pourcent.G/SCM/Q2/KOR/9
Page35
d) Amortissement accéléré
Envertu delaLoisurlecontrôle desexonérations etréductions d'impôt (article 25),
l'amortissement normal peutêtreaugmenté de30pourcentpourlessociétés dontplusde50pour
centduchiffre d'affaires global estréalisé endevises.
Réponse
Ceprogramme étaitprévu parl'article 25delaLoisurlecontrôle desexonérations etréductions
d'impôt(avantquecelle-cinesoitmodifiéeendécembre1993),maisilaétésuppriméendécembre1994.
e) Financement detechnologies depointe
Lesautorités coréennes ontmisenplace unprogramme quiconsiste àfournir uneaide
àdessociétés etinstitutions pour ledéveloppement deproduits faisant appel àunetechnologie
depointe. Pour lesprojets admis àbénéficier decetteaide, ellesoffrent unfinancement quipeut
allerjusqu 'à50pour cent. Cette facilité peutaussi êtreaccordée pour lacommercialisation des
produits considérés.
Lesautorités ontcréélaSociété debanque pour lefinancement detechnologies deCorée,
quiestseule compétente pour choisir etfinancer lesprojets. Lefinancement prend laforme de
prêts avec bonification d'intérêt, ousertpour laprise departicipation ouàlacréation
d'installations deproduction.
Réponse
Lesprojets nationaux depointe soutiennent larecherche fondamentale, larecherche industrielle
etl'activité dedéveloppement préconcurrentielle desinstituts derecherche etdesuniversités.
Ilsnesontpasspécifiques ausensdel'article 2del'Accord SMC. Ilsvisent lamiseaupoint
detechnologies générales pourtoutes lesbranches deproduction etnonlafourniture d'uneaideàun
secteur spécifique. Laparticipation àcesprojets n'estassujettie àaucune restriction. Ilssontouverts
àtoutinstitut derecherche outouteuniversité quiaétéchoisi dansdesconditions delibreconcurrence
pourexécuter unprojet derecherche auseind'uneunité.
LaSociété debanque pourlefinancement detechnologies deCorée, quiestunesociété faisant
appel àl'épargne publique cotée àlabourse deCorée, soutient parl'intermédiaire desesservices
financiers lesinitiatives desentreprises privées enmatière dedéveloppement destechnologies.
Lesservices financiers proposés parlaSociété quicomprennent laprise departicipation au
capital social etlefinancement paremprunt sontaxéssurledéveloppement delatechnologie, la
commercialisation etlacroissance desentreprises privées. Cesontdesservices émanant dusecteur
privé quin'ontpaséténotifiés àl'OMC puisqu 'ilsneconstituent pasdessubventions ausensde
l'article 25.2del'Accord surlessubventions.
f) Bonification d'intérêt
Lapolitique monétaire delaCorée etleniveau artificiellement élevé destauxd'intérêt
visent àconférer unavantage important àl'industrie nationale. Lestauxd'intérêt commerciaux
sesituent autour de18à19pourcent. LaBanque deCorée fixe,parl'intermédiaire desbanques
commerciales, destauxpréférentiels pour lesentreprises travaillant pour l'exportation etpour
lemarché intérieur. Lestauxd'intérêt appliqués parlesbanques commerciales àl'industrie neG/SCM/Q2/KOR/9
Page36
sontplusaujourd 'huiquede13pour centpour lesprêts bancaires normaux, 10pour centpour
lesprêts àl'appui deréformes et7pour centpour lesprêts endevises.
LaCommunauté européenne estime queladifférence entre lestauxd'intérêt constitue
effectivement unesubvention, puisque laréduction quereprésentent lestauxpréférentiels entraîne
nécessairement unecontribution financière dugouvernement. Lesdifférences detauxd'intérêt
indiquées ci-dessus confèrent unavantage indéniable auxindustries d'exportation; cetavantage
estd'autant plusévident lorsque ledélai dematuration estlongetquelesprixsontlibellés en
monnaies fortes.
Réponse
Al'heure actuelle, enCorée, lestauxd'intérêt commerciaux sontenbaisse etsesituent à
11-12 pourcent; lestauxd'intérêt appliqués parlesbanques pourlesprêts normaux s'établissent à
12-13 pourcent.
Enapplication duplandelibéralisation destauxd'intérêt, lestauxperçussurlesprêtsàl'appui
deréformes ontétélibéralisés enjuillet 1995.
Lesbanques commerciales accordent desprêtsendevises auxentreprises quineseraient pas
enmesure d'emprunter àl'étranger. Elles fixent librement lestauxd'intérêt decesprêts entenant
compte ducoûtdelamobilisation decapitaux endevises etlesemprunteurs assument lerisque d'une
fluctuation éventuelle dutauxdechange. Lestauxappliqués auxprêts endevises nepeuvent être
comparés àceuxdesprêtsenmonnaie nationale; cetypedetransaction nesaurait doncêtreconsidéré
comme unesubvention.
Lestauxd'intérêt desprêtsendevises danslamesure oùilssontconformes auxtauxd'intérêt
pratiqués àl'étranger neconstituent évidemment pasunesubvention despouvoirs publics.
g) Fonds derationalisation del'industrie
CeFonds aétécrééafind'aider auremplacement desinstallations vétustes despetites
etmoyennes entreprises dusecteur manufacturier.
Ilaccorde desprêts àdestauxpréférentiels auxpetites etmoyennes entreprises. Entre 1989
et1992, ilaconsenti pour 118,2 millions dewondeprêts àdestauxpréférentiels (7pour cent).
Réponse
L'objectif duFonds derationalisation del'industrie étaitd'aider àrestructurer sansà-coups
desbranches d'activité restées trèslongtemps nonconcurrentielles enraison desmodifications apportées
àlastructure del'industrie coréenne. Lefinancement autitredecefonds revêtait laforme deprêts
à7,05pourcentaccordés pourunedurée maximum dedixans.
LeFonds aétésupprimé en1992 etiln'estpasmentionné danslanotification delaCorée
parce qu'elleporte surlesprogrammes desubvention enapplication en1995.G/SCM/Q2/KOR/9
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REPONSES AUX QUESTIONS COMPLEMENTAIRES DELACE
1. Crédit d'impôt pourinvestissements d'équipement
Question
Ceprogramme prévoit-il untraitement plusfavorable danslescasoùdesproduits locaux
sontutilisésplutôtquedesproduitsd'importation?Dansl'affirmative,quellesmesuressontprévues
pour lesupprimer progressivement?
Réponse
Ceprogramme constitue unesubvention prohibée ausensdel'article 3.1b)del'Accord SMC
del'OMC. Nous modifierons lesconditions d'octroi denotre crédit d'impôt pourinvestissements
d'équipement demanière àlerendre compatible avecl'Accord SMC del'OMC d'iciàlafinde1998,
c'est-à-dire dansledélaicorrespondant àlaloipertinente.
2. Fonds definancement desexportations àpaiement différé
Question
Dans lecadre deceprogramme, ilapparaît quelaBanque export-import deCorée accorde
auxexportateurs àdesconditions préférentielles descrédits-relais allant jusqu 'àdixans.LaCorée
pourrait-elle expliquer comment cettemesure peutêtreconforme auxlignes directrices del'OCDE?
Réponse
IlestvraiquelaBanque export-import deCorée accorde auxexportateurs coréens descrédits
àl'exportation d'unedurée maximum dedixans.
Toutefois, cescrédits étantréservés auxpaysdelacatégorie II,comme leprévoient leslignes
directrices del'OCDE indiquées ci-après, ceslignes directrices sontrespectées.
- Article 10(ouparagraphe 4a)):délaimaximum deremboursement
Ledélaimaximum deremboursement varieselon lacatégorie dupaysdedestination.
- Pourlespaysdelacatégorie I,ledélaimaximum deremboursement estdecinqans;
undélaidehuitansetdemi peutêtreconsenti encasd'application delaprocédure
denotification préalable spécifiée àl'article 43.
- Pourlespaysdelacatégorie II,ledélaimaximum deremboursement estdedixans.
Lorsque laCorée estdevenue membre duGroupe surlescrédits etgaranties decrédit à
l'exportation del'OCDE, le12décembre 1996, ellearenouvelé sonengagement deseconformer aux
lignes directrices del'OCDE.G/SCM/Q2/KOR/9
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3. Fonds dedéveloppement desprototypes etdestechnologies depointe
Question
Dans lecadre deceprogramme, ilaétéannoncé queleMinistère desfinances etde
l'économie encouragerait laproduction de105produits stratégiques. Ils'agirait alors d'une
subvention spécifique. LaCorée entend-elle lanotifier autitredel'article 25?
Réponse
Envuedesoutenir ledéveloppement delatechnologie depointe etdesproduits dehaute
technicité etdepromouvoir touslessecteurs industriels ycompris lessecteurs desmachines, de
l'électricité, del'électronique, del'information, delachimie, destextiles, etc., leFonds de
développement desprototypes etdestechnologies depointe accorde uneaidefinancière sousforme
deprêts parprélèvement surdeuxcatégories defonds, leFonds dedéveloppement desprototypes et
leFonds dedéveloppement destechnologies depointe.
Lesprojets visant àencourager laproduction deproduits stratégiques mentionnés parlaCE
nesontpaslesseulsprojetsadmisàbénéficierdesressourcesduFondsdedéveloppementdesprototypes.
Aux105produits retenus en1995, 311autres ontétéajoutés en1996.
Lesprincipaux projets pouvant prétendre àl'aideduFonds dedéveloppement desprototypes
concernent touslessecteurs industriels. Ils'agitdesprojets relatifs auxsecteurs susmentionnés etdes
projets suivants:
- projets visant àmettre aupoint desproduits stratégiques autitredelapolitique de
développement desbiens d'équipement;
- projets décrits endétail dans lePlanquinquennal d'expansion del'infrastructure
technologique;
- projets inclus dans leProgramme dedéveloppement delatechnologie pour
l'infrastructure industrielle;
- projets visant àdévelopper latechnologie desdessins etmodèles industriels.
Tous lesprojets sontgérés sansdistinction danslesmêmes conditions etselon lesmêmes
modalités. Leprogramme n'estpasréservé àcertains secteurs ouutilisé exagérément àleurbénéfice.
Ilestouvert àtoutes lesbranches d'activité etn'estpasspécifique. Decefait,iln'estpasassujetti
àlaprescription denotification del'article 25.2del'Accord.
4. Bonification d'intérêt
Question
Pouvez-vous expliquer pourquoi laBanque deCorée estenmesure deproposer pour les
activités d'exportation destauxd'intérêt préférentiels, inférieurs auxtauxofferts surlemarché
intérieur parlesbanques commerciales?G/SCM/Q2/KOR/9
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Réponse
LaBanquedeCoréenefinancepaselle-mêmelecommerceextérieur.Commelesautresbanques
centrales, ellepropose unmécanisme derefinancement auxbanques commerciales. Leréescompte,
ycompris lefinancement ducommerce extérieur parl'entremise decesbanques, estuneforme de
refinancement etl'unedesesattributions générales entantquebanque centrale.
L'accès auservice duréescompte estlimité parl'existence d'unplafond decrédit global; dans
cecadre desressources sontallouées auxdifférentes banques surlabasedeleursrésultats. Lesystème
aétéadopté enmars 1994autitredelalibéralisation financière générale, enremplacement dusystème
précédent deréescompte automatique. Leplafond estabaissé parétapes. Ennovembre 1996, ila
faitl'objet d'uneréduction particulièrement substantielle (1,9billion dewon).
Parallèlement, touslestauxd'intérêt appliqués aufinancement ducommerce extérieur, quelle
qu'ensoitlasource, ontétédéréglementés enjuillet 1995; ilssontdésormais fixésparlesbanques
commerciales selon leurappréciation delaconjoncture.
Enconclusion,laBanquedeCoréen'accordepasuneaidedirectepourlesactivitésd'exportation
enconsentant destauxd'intérêt préférentiels et,étant donné ladéréglementation destauxd'intérêt
appliqués aufinancement ducommerce extérieur, leréescompte neconfère pasunavantage particulier.
Ilnes'agitdoncpasd'unesubvention ausensdel'Accord SMC del'OMC.