RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/M/5
21 février 2003
(03-1113)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 9 DÉCEMBRE 2002
ET 13 JANVIER 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Conseil du commerce des services s'est réuni en Session extraordinaire les
9 décembre 2002 et 13 janvier 2003, sous la présidence de l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili).
L'ordre du jour de la réunion se trouve dans le document WTO/AIR/1994.
2. Le Président a indiqué qu'au titre des Autres questions, le représentant de la CNUCED avait
demandé à faire une déclaration.  Il a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été
distribué, en y ajoutant le point qu'il venait de mentionner au titre des "Autres questions".
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
4. Le Président a dit qu'il y avait, au titre de ce point, un certain nombre d'informations que les
Membres pourraient juger intéressantes.  Il a appelé l'attention sur une nouvelle source d'information
que les Membres pourraient juger utile pour développer leur point de vue sur les effets de la
libéralisation des services.  La Division du développement et de la recherche économique avait établi
une bibliographie des publications, contenant pour la plupart des recherches concrètes, qui existaient
dans les domaines relevant des divers Accords de l'OMC.  Cette bibliographie contenait aussi une
longue liste d'études portant sur différents secteurs de services, qui avait été établie en collaboration
avec la Division du commerce des services.  L'ensemble de la bibliographie serait mise sur le siteWeb de l'OMC, et des copies informelles des sections pertinentes seraient distribuées à la réunion
suivante.  Le Président a aussi rappelé qu'en octobre, M. James Hodge, de l'Université du Cap, avait
présenté un exposé sur l'expérience de l'Afrique australe en matière de libéralisation des services.  La
Norvège avait aussi présenté un document de séance sur son expérience dans les secteurs de services
relatifs à l'électricité et au pétrole.  On avait dit également que les Membres étaient libres de revenirsur tout document, antérieur ou actuel, présenté au titre de ce point, et que le Conseil réserverait du
temps à ces discussions.  À cet égard, le Président a appelé l'attention des délégations sur la liste des
documents antérieurs consacrés à l'évaluation qui avait été demandée à la réunion précédente et
établie par le Secrétariat sous la cote JOB(02)/2 08.  Enfin, il a appelé l'attention du Conseil sur une
communication de la Chine qui était disponible comme document de séance et serait distribuéeprochainement comme document de travail.
5. Présentant la communication établie par sa délégation au titre du point considéré, le
représentant de la Chine a dit que cette communication avait pour but d'apporter une contribution à la
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/S/M/5
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discussion sur l'évaluation du commerce des services qui avait lieu dans le cadre de la Session
extraordinaire du CCS.  Il a rappelé qu'elle était intitulée "Développement du secteur du commerce
des services de la Chine et bilan de l'ouverture dans ce secteur" et constituait une tentative
d'évaluation préliminaire du développement du secteur national des services et du commerce des
services au moment où la Chine abordait sa deuxième année comme Membre de l'OMC.L'introduction contenait un bref historique des négociations sur le commerce des services menées par
la Chine.  La Chine avait présenté officiellement sa première offre d'engagements concernant le
commerce des services en 1991 et avait négo cié avec les PARTIES CONTRACTANTES du GATT
durant le Cycle d'Uruguay, ce qui signifiait qu'au mo ment de son accession, elle était en négociation
sur ce sujet depuis dix ans.  La première partie du document exposait le développement du secteur des
services en Chine de 1978 à 2001.  Ayant démarré avec du retard, ce secteur était encore
sous-développé;  il représentait 33,6 pour cent du PIB et 27,7 pour cent de l'emploi de l'ensemble dessecteurs.  Ces deux chiffres étaient largement inférieurs à la moyenne mondiale, de sorte que la Chine
avait eu du mal à prendre des engagements complets et étendus lors de son accession.  Elle avait des
difficultés à coordonner le processus d'ouverture avec le développement de son secteur de services.
6. Passant au reste du document, l'intervenant a dit que la deuxième partie contenait une analyse
de l'IED réalisé dans le secteur des services au cours des dernières années.  Les recherches indiquaientque les apports de capitaux étrangers dans ce secteur s'étaient accélérés et que la part de marché des
investissements étrangers avait connu une progression spectaculaire.  Bien que la Chine ait bénéficié
d'une croissance régulière de son commerce des serv ices, les déficits s'étaient rapidement creusés au
cours des dix années écoulées.  La troisième partie résumait l'expérience du pays en matière de
libéralisation des services, qui ouvrait de nouveaux horizons mais présentait aussi de nouveaux défis.Les nouveaux horizons étaient entre autres les suivants:  apport de capitaux étrangers, de technologies
de pointe et de l'expérience en matière de gestion des investisseurs étrangers, mise en place du
mécanisme de la concurrence, et développement et croissance du marché intérieur des services;
services nouveaux et de meilleure qualité pour les clients;  accélération de la réforme des entreprises
publiques;  et possibilité pour les fournisseurs de services chinois d'accéder au marché international.Les défis étaient entre autres les suivants:  acquisition par les fournisseurs étrangers de parts de
marché dans les services chinois;  difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises
confrontées à une vive concurrence de la part de grosses sociétés étrangères dans certains secteurs;
amplification de l'effet de "fuite des cerveaux" entraîné par l'investissement étranger;  risque
d'aggravation du déséquilibre touchant le développement économique au profit de la Chine orientale,
qui jouissait d'une forte croissance;  et hausse rapide du déficit du commerce des services.  Le
document donnait des exemples de ces nouveaux horizons et de ces défis pour les services juridiques,les services de publicité, les services de distribution, les services d'assurance et les services bancaires.
L'intervenant a rappelé que le gouvernement chinois attachait une grande importance à la
libéralisation ainsi qu'à la nécessité de renforcer le cadre juridique, d'étoffer les capacités en matière
de réglementation et de faire une pause dans la réforme des entreprises publiques.  La conclusion de
cette analyse était que la libéralisation du commerce des services devrait se faire de manièreprogressive et contrôlée.
7. L'intervenant a dit que la quatrième partie de la communication était une étude de cas sur les
services bancaires en Chine.  On y examinait la situation actuelle du secteur, le processus de
libéralisation et la participation étrangère.  La libéralisation de ce secteur offrait aussi à la Chine des
avantages et des inconvénients.  Les avantages étaient entre autres les suivants:  accroissement desentrées de capitaux étrangers et climat général plus propice aux investissements;  réforme du secteur
bancaire;  promotion de la compétitivité des banques nationales;  et perspectives nouvelles de
prospection des marchés financiers internationaux par les banques nationales.  Les inconvénients
étaient entre autres les suivants:  les banques nationales perdaient des parts de marché et des clients
aisés;  elles perdaient des cadres compétents;  et les autorités chargées du contrôle bancaire étaientsoumises à une pression plus forte dans leur fonction de macro-régulation du système financier et
dans l'exercice des tâches de la banque centrale.  Compte tenu de la période de transition de cinq ans,TN/S/M/5
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l'intervenant a dit qu'il était trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant à l'impact de
l'application complète des engagements de la Chine sur son secteur bancaire.  Il a toutefois proposé
quelques conclusions préliminaires:  par rapport à ce que l'on pouvait observer dans les pays
développés Membres, le secteur bancaire chinois se trouvait encore dans une phase de réforme et
d'amélioration permanentes;  la Chine était en train de mettre sur pied un système financier propice audéveloppement de l'économie de marché, et les banques nationales n'étaient pas encore compétitives;
et il fallait agir progressivement en matière de libéralisation, à un rythme compatible avec celui de la
réforme des banques commerciales publiques.  En conclusion, si l'on se plaçait du point de vue de la
réglementation, de la réforme et du développement du marché, il était impératif pour le secteur
bancaire chinois de faire l'objet d'une libéralisation progressive.
8. Le représentant des États-Unis a remercié la Chine de sa communication, ajoutant que sa
délégation l'examinerait et y reviendrait éventuellement par la suite.  Passant à sa déclaration orale, il
a affirmé que les industries de services jouaient un rôle important sur les marchés développés comme
sur les marchés en développement et représentaient une part large et croissante de la production
économique et de l'emploi aux États-Unis et dans les pays en développement.  Tout en reconnaissant
que les États-Unis et les autres pays développés détenaient une plus grande part du marché mondial
des services, il a noté que la participation des pays en développement progressait depuis quelquesannées, grâce en partie aux nouvelles possibilités de fourniture transfrontières qu'offraient les
innovations dans le domaine des technologies de  communication.  Selon le s données r ecueillie s par
les États-Unis, certains pays en développement voyaient croître rapidement leur part dans l'IED des
États-Unis ou l'investissement étranger aux Ét ats-Unis, et les admissions aux États-Unis de
travailleurs temporaires de pays à revenu intermédiaire et faible augmentaient plus rapidement que lamoyenne.  Les faits montraient que les mesures prises pour libéraliser les services avaient eu des
effets positifs sur les États-Unis et les pays en développement, et l'intervenant estimait que les
mesures à venir apporteraient sans doute de nouveaux avantages.  Il a annoncé que les États-Unis
comptaient présenter un document officiel détaillé sur les points qu'ils soulevaient.  À propos des
services dans l'économie des États-Unis, l'intervenant a dit que, tout au long du XX
e siècle, le secteur
des services avait été l'élément de l'économie qui, à la fois, occupait la plus grande place et se
développait le plus rapidement.  En 1950, il représentait environ 60 pour cent de la production
américaine;  en 2000, sa part dans le PIB du secteur privé était passée à environ 79 pour cent.  Citant
des données de la Banque mondiale, l'intervenant a indiqué que le secteur des services était l'élément
du PIB qui croissait le plus vite dans les pays à revenu faible et intermédiaire.  En outre, le PIB du
secteur des services dans ces pays progressait plus rapidement que la moyenne mondiale.  Une
proportion élevée des travailleurs dans les pays en développement était employée dans le secteur desservices.  Entre 1960 et 1999, la part des travailleurs employés dans les industries de services en
Amérique latine et aux Caraïbes était passée de 31 pour cent à plus de 50 pour cent.  De même, plus
de la moitié des travailleurs d'Asie de l'Est étaient employés dans le secteur des services.
9. À propos du commerce transfrontières des services, l'intervenant a dit que, depuis la création
de l'OMC, les exportations de services des pays à revenu intermédiaire et faible avaient progressé plusrapidement que celles des pays à revenu élevé.  Entre 1995 et 2001, les exportations de services
commerciaux des pays à revenu intermédiaire et faible avaient progressé à un rythme annuel moyen
de 4,2 pour cent, tandis que celles des pays à revenu élevé avaient progressé au rythme moyen de
3,3 pour cent.  Durant la même période, plusieurs pays à revenu intermédiaire et faible avaient connu
une croissance remarquable de leurs exportations de services.  Les pays qui avaient enregistré unecroissance annuelle de ces exportations supérieure à 10 pour cent étaient entre autres les suivants:
Albanie (31,9 pour cent), El Salvador (20,6 pour cent ), Inde (20,2 pour cent), Angola (17,9 pour cent),
Lituanie (15,5 pour cent), Bélarus (14,0 pour cent), Cap-Vert (13,2 pour cent), Kazakhstan (13,0 pour
cent), Croatie (12,0 pour cent), Malawi (11,9 pour cent), Estonie (11,1 pour cent), Maroc (11,1 pour
cent) et Chine (10,1 pour cent).  En comparaison, les exportations de services des États-Unis avaientaugmenté au taux annuel de 4,8 pour cent durant la même période.  Selon l'OMC, les pays à revenu
intermédiaire et faible représentaient une part grandissante des exportations mondiales de services.TN/S/M/5
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Cette part était passée de 18,2 pour cent en 1995 à 19,1 pour cent en 2001, tandis que la part des pays
à revenu élevé était tombée de 81,8 à 80,9 pour cent.
10. À propos du commerce des filiales, l'intervenant a indiqué que le commerce transfrontières
des services constituait un élément important du commerce total des États-Unis et avait représenté
environ 21 pour cent du commerce transfrontières total du pays en 2001.  Malgré le volume élevé ducommerce transfrontières des services aux États-Unis, les transactions effectuées par des filiales
étrangères représentaient une part plus grande des ventes totales de services américains aux clients
étrangers.  En outre, les achats des filiales américaines auprès de certains pays à revenu intermédiaire
et faible avaient augmenté rapidement au cours des dernières années.  Par exemple, durant la période
1997-2001, les achats des États-Unis auprès de filiales philippines, indiennes et brésiliennes avaient
progressé respectivement de 36, 28 et 24 pour cent.  Durant la même période, les achats totaux des
États-Unis auprès de filiales en Europe orientale avaient progressé d'environ 38 pour cent par an.  Ausujet de l'admission temporaire de personnel, l'intervenant a rappelé qu'un grand nombre de
travailleurs temporaires étaient admis chaque année aux États-Unis et que le nombre des admissions
avait augmenté au cours des dernières années.  Entre 1996 et 2000, le nombre des travailleurs
temporaires, des visiteurs dans le cadre d'échanges et des personnes transférées à l'intérieur des
sociétés admis aux États-Unis avait augmenté au rythme annuel d'environ 19 pour cent, pour dépasser1,2 million d'entrants.  Les travailleurs temporaires des pays à revenu intermédiaire et faible
représentaient une part importante du nombre total des admissions de travailleurs temporaires aux
États-Unis, notamment dans la catégorie des emplois spécialisés.  En 2000, les personnes venant de
pays à revenu intermédiaire et faible avaient représenté environ 44 pour cent du nombre total des
travailleurs temporaires, des visiteurs dans le cadre d'échanges et des personnes transférées àl'intérieur des sociétés admis aux États-Unis, et environ 50 pour cent du nombre total des personnes
admises aux États-Unis pour des emplois spécialisés.  Au cours des dernières années, les admissions
de travailleurs temporaires aux États-Unis en provenance des pays à revenu intermédiaire et faible
avaient augmenté plus rapidement que les admissions totales de travailleurs temporaires.
L'intervenant a rappelé que cette déclaration orale précédait une communication écrite dans laquelleserait examiné l'effet potentiel d'une future libéral isation sur le commerce des services aux États-Unis
et dans les pays en développement.
11. Le représentant de la Suisse a dit, à titre préliminaire, qu'il avait lu avec intérêt l'étude de cas
sur les services bancaires et qu'il reconnaissait la politique de libéralisation progressive appliquée par
le gouvernement chinois dans ce secteur.  À pr opos du paragraphe 43 de la communication chinoise,
il a souligné que l'ouverture du secteur bancaire améliorait le climat de l'investissement et constituait
un moteur pour la croissance et le développement, comme en attestaient les politiques de nombreuxMembres.  Au sujet de la main-d'œuvre et du personnel, l'intervenant a dit que l'arrivée de nouveaux
établissements étrangers ayant des expériences différentes était un moyen de perfectionner le
personnel bancaire.  Une fois formé dans une banque étrangère, le personnel pouvait revenir dans un
établissement local, ce qui rendait celui-ci plus compétitif.  L'intervenant a aussi demandé si, à long
terme, l'ouverture effectuée dans le cadre de l'AGCS aiderait les établissements chinois à s'établir et àdesservir des clients à l'étranger et a suggéré que ces considérations fassent aussi partie de
l'évaluation.  Il a encouragé la Chine à mettre en œuvre les mesures évoquées au paragraphe 42, afin
de progresser dans l'établissement des principes de Bâle dans le cadre des travaux du Comité de Bâle.
Il a indiqué qu'il reviendrait éventuellement sur cette communication lors d'une réunion ultérieure.
12. Le représentant de la Norvège a noté l'évolution impressionnante de la Chine dans le secteur
des services, qui s'inscrivait dans la ligne des tendances mondiales.  Dans les pays en développement,
40 pour cent du PIB était assuré par les services en 1965, et cette part était passée à 50 pour cent
en 1999, ce qui constituait une croissance supérieure à la moyenne mondiale.  À propos du graphique
de la page 6 concernant la solde du commerce des services, l'intervenant a émis l'idée que le
déséquilibre en faveur des importations signifiait que l'analyse était uniquement quantitative.  Enrevanche, les importations pouvaient avoir des aspects qualitatifs bénéfiques susceptibles de favoriserTN/S/M/5
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la croissance en modernisant l'économie.  Au sujet des déséquilibres régionaux dus aux
investissements étrangers, c'était effectivement un problème qui exigeait une politique régionale
judicieuse susceptible d'assurer un développement régional équilibré.  L'intervenant a dit qu'il
étudierait plus avant la communication et y reviendrait.
13. Le représentant de l'Inde, exprimant quelques remarques préliminaires et indiquant qu'il
souhaitait revenir ultérieurement sur la communication chinoise, a dit que les pays en développement
avaient effectivement besoin d'une libéralisation graduelle et progressive à un rythme confortable.  Il a
répété que la structure de l'AGCS permettait une libéralisation progressive et qu'apparemment, d'après
certaines demandes reçues, cela n'avait pas été pris en compte.  Il souscrivait à ce que les États-Unis
avaient dit dans leur déclaration orale, à savoir que les exportations de services avaient progressé plus
rapidement dans certains pays en développement que dans les pays développés, mais il a insisté pour
que l'on évalue les données selon une perspective juste:  le taux de croissance annuel de 4 à 5 pourcent aux États-Unis partait d'un niveau beaucoup plus élevé que celui des pays en développement.
14. En réponse à la question de la Suisse qui avait demandé si la libéralisation aiderait les
fournisseurs chinois à s'implanter sur les marchés étrangers, le représentant de la Chine a formulé trois
remarques.  Premièrement, la Chine n'en était qu'à sa première année d'appartenance à l'OMC, et sonaccession avait aidé les fournisseurs de services nationaux à exporter, tout en leur faisant mieuxconnaître les possibilités de débouché à l'étranger.  Le gouvernement avait fait beaucoup d'efforts
dans ce sens, ainsi que pour mettre en œuvre ses engagements.  Deuxièmement, l'accord avait
amélioré le contexte pour les exportateurs chinois, qui tiraient parti du traitement NPF et bénéficiaient
des fruits du Cycle d'Uruguay dans un environnement commercial stable.  Troisièmement, le fait
d'appartenir à l'OMC donnait à la Chine la possibilité de participer activement à la série denégociations en cours, afin d'élargir son accès au marché international.
15. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à
la réunion suivante.
16. Il en a été ainsi convenu.
B. TRAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
17. Le Président a rappelé qu'à la réunion formelle précédente, en octobre 2002, il avait fait savoir
qu'en dépit de nouvelles consultations et réunions informelles, des avis divergents subsistaient sur
quelques questions en suspens:  dispositions concernant les pays en développement, traitement des
engagements contractés par les Membres ayant accédé récemment à l'OMC et autres questions
soulevées par certains Membres.  Il avait dit alors que, pour parvenir à un consensus, les Membres
devraient faire preuve d'une plus grande souplesse et accepter des compromis politiques.
Entre-temps, et après une certaine réflexion, il avait rédigé un nouveau projet portant la coteJOB(02)/35/Rev.2, espérant que cela ferait avancer le Conseil vers un consensus.  Il y avait joint un
projet de déclaration du Président portant sur la situation des Membres ayant accédé récemment à
l'OMC.  Il estimait que c'était le moyen qui convenait pour aborder cette question particulière et avait
le sentiment que la plupart des Membres étaient de cet avis.  Il a rappelé qu'il avait convoqué une
réunion informelle ouverte à tous le 25 novembre, afin d'examiner ce nouveau projet.  Il regrettait que,faute de temps, mais aussi parce que de nombreux Membres étaient restés sur leur position, cette
réunion n'ait pas été entièrement concluante.  Il avait eu l'intention de la convoquer à nouveau le
5 décembre et avait eu des consultations intensives entre le 25 novembre et le 3 décembre avec
certains Membres, y compris au moyen de consultations  informelles plus restreintes, afin de parvenir
à une convergence de vues.  Ces consultations l'avaient amené à constater qu'une nouvelle réunioninformelle le 5 décembre ne donnerait aucun résultat, et il n'avait pas voulu faire perdre leur temps
aux délégations.  Il a présenté ses excuses pour les inconvénients que cela avait pu causer.TN/S/M/5
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18. Le Président a dit ensuite que des Membres avaient eu quelques conversations qui avaient un
peu fait bouger les choses, quoique de façon insuffisante, et que les résultats éventuels devraient être
communiqués à l'ensemble des Membres.  Il semblait que le Conseil n'avait plus que deux grandes
questions en suspens (en plus de certaines autres):  les dispositions concernant les pays en
développement et le traitement des engagements contractés par les Membres ayant accédé récemmentà l'OMC.  Le Président a souligné qu'il était important pour tous les Membres de mettre les modalités
en perspective.  Comme il l'avait indiqué au CNC, en fin de compte, les modalités seraient appliquées
dans le cadre de négociations bilatérales entre les participants.  Elles ne créeraient pas en soi
d'obligations juridiques fondamentales ni n'établiraient de droit automatique à un crédit ou à une
reconnaissance.  Ce qui prévaudrait finalement, ce seraient les accords conclus au niveau bilatéral.
Les modalités ne pourraient priver aucun pays en développement Membre de la flexibilité déjà prévue
dans l'AGCS et, de la même façon, elles ne remédieraient pas aux dissymétries existant dans lesengagements contractés par les Membres, originaires ou récents, lors des négociations passées.
Malgré les progrès accomplis, il faudrait plus de temps pour parvenir à un consensus.  Le projet de
déclaration du Président s'était révélé plus problématique que prévu, car certains Membres, ayant des
niveaux de développement divers, avaient exprimé des préoccupations à son sujet.  Il faudrait y
apporter quelques remaniements.
19. Le Président estimait qu'il ne pouvait pas ajouter grand-chose et, pour parler franchement,
s'est dit déçu qu'un accord n'ait pas été trouvé.  Souhaitant maintenir la dynamique, il a proposé une
ligne d'action compte tenu de la nécessité d'accroître la flexibilité.  Le Président a dit que, pour des
questions de temps et en raison de la réunion du Conseil général, il ne serait pas possible d'appliquer
cette ligne d'action avant la fin de l'année et a donc recommandé que le Conseil laisse cette questionouverte, afin de permettre la tenue de nouvelles consultations ouvertes à tous en janvier.  Cela
permettrait au Conseil de reprendre sa session pour adopter un projet dans le cas où un consensus
serait trouvé.  Si la situation évoluait, le Président serait en mesure de convoquer la Session
extraordinaire avant la réunion formelle suivante qui était prévue pour février ou mars.  Il a répété que
les modalités étaient importantes dans le cadre des négociations.  Enfin, il a appelé l'attention duConseil sur une communication informelle de la Bulgarie qui suggérait des modifications au projet de
modalités.  Il a rappelé que ces observations avaient été présentées par la Bulgarie à la dernière
réunion informelle le 25 novembre.
20. Approuvant la suggestion faite par le Président au sujet des travaux futurs sur ce point, le
représentant de la Bulgarie a dit que la communication informelle de son pays avait été rédigée en
réponse à une demande faite par les Membres à la dernière réunion informelle.  Les projets antérieursprésentaient un déséquilibre entre les intérêts du Membre qui avait pris des mesures de libéralisationet ses partenaires commerciaux et il fallait y remédier, car le but de l'exercice était d'aider les
Membres qui avaient pris des mesures de libéralisation à titre autonome.  Les modifications proposées
tenaient compte du fait que le partenaire commercial avait la maîtrise du processus d'octroi d'un crédit
et visaient à renforcer la position du Membre qui avait pris des mesures de libéralisation.
L'intervenant estimait possible d'apporter certaines modifications pour souligner les "droits" desMembres qui avaient pris des mesures de libéralisation, par exemple en parlant de "mesures" au
pluriel, ce qui engloberait la totalité des changements entrepris par les Membres ayant pris des
mesures de libéralisation et pas seulement les changements individuels ou leur somme.  Il a indiqué
que le souci d'éviter des procédures lourdes avait été pris en compte.  Enfin, il a appelé l'attention sur
les suggestions relatives aux pays en développement Membres et aux mesures de libéralisation prisespar les Membres ayant accédé récemment à l'OMC et s'est dit prêt à répondre aux questions.
21. Reconnaissant les efforts déployés à ce sujet par le Président, le représentant de la Corée a
souhaité faire consigner les préoccupations de sa délégation au sujet du projet de modalités.  Selon lui,
le paragraphe 7 du document JOB(02)/35/Rev.2 risquait d'avoir des incidences trompeuses, et il a
demandé des éclaircissements sur son objet.  Il craignait que les termes employés dans ceparagraphe ne soient appliqués d'une façon avantageuse pour certains Membres qui avaient pris desTN/S/M/5
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mesures de libéralisation.  Il a répété que sa délégation était préoccupée par l'approche graduée et
considérait que le fait d'établir des différences entre les pays en développement selon leur niveau de
développement pour ce qui concernait les droits et obligations au regard des Accords de l'OMC était
contraire à la tradition de l'autodéclaration.  Cette approche allait à l'encontre du mandat contenu dans
le Programme de Doha pour le développement, et l'intervenant a averti qu'une question aussi sensiblerisquait d'avoir des conséquences sur ce mandat.  Étant donné la gravité de ses préoccupations
concernant le libellé du paragraphe 7, il a demandé que ce libellé soit modifié, espérant que des
discussions sur ce sujet pourraient avoir lieu parallèlement aux autres sujets, dont la situation des
Membres ayant accédé récemment à l'OMC.
22. Le Président a accusé réception d'une communication présentée par la Mission de la Corée
aux fins de la déclaration qui avait été faite.
23. Remerciant le Président des efforts qu'il avait déployés pour établir un texte révisé et
regrettant avec lui qu'un texte n'ait pu être adopté, le représentant des Communautés européennes a dit
que le texte révisé ne traitait pas pleinement de tous les points auxquels les Communautés attachaientune grande importance, mais que la délégation des CE était prête à avancer à partir de ce texte pour
parvenir à un consensus.  Il espérait qu'un consensus pourrait voir le jour en janvier.  Il a demandé à
tous les Membres de faire preuve d'une souplesse renouvelée sur la base d'un bon projet du Président,estimant que le moment était venu de passer à d'autres aspects des négociations.  Il a répété que le
texte actuel tenait compte de nombreuses préoccupations soulevées par les délégations.
24. Rappelant une petite histoire, le représentant de la Côte d'Ivoire a dit que son pays avait
engagé des mesures de libéralisation autonome dans divers secteurs en 1995, dans le cadre d'un
programme de restructuration de la Banque mondiale.  Ce programme préconisait des mesures delibéralisation sans condition, de sorte que certains secteurs de services avaient été entièrement
libéralisés.  Dans certains secteurs, la participation des fournisseurs étrangers dépassait 97 pour cent,
de sorte que les PME nationales avaient du mal à s'y implanter.  L'intervenant estimait que le texte
révisé du Président aidait à éclaircir la situation.  Il a noté qu'il y aurait des réunions avec les
fournisseurs dans les capitales pour procéder à une évaluation.  Au sujet du paragraphe 7 du projet,l'intervenant a dit que la mention du niveau de développement et de la position des fournisseurs de
services n'évoquait pas spécifiquement les difficultés qu'avaient les petites entreprises pour pénétrer
sur un marché avant les grandes entreprises étrangères et leurs filiales, qui bloquaient l'accès au
marché.  Selon lui, il faudrait tenir compte, dans ce paragraphe, de la dimension des fournisseurs des
pays en développement.
25. Le représentant du Canada a dit qu'il avait espéré qu'un accord serait possible sur la base du
document JOB(02)/35/Rev.2.  Bien que ce texte ne soit pas parfait, la délégation canadienne était
prête à avancer sur cette base dans un esprit de compromis.  Elle espérait que les autres délégations
feraient preuve de souplesse pour qu'un accord puisse être trouvé en janvier.
26. En écho aux propos du Canada, le représentant des États-Unis a dit que sa délégation ne
souscrivait pas à tous les éléments du projet du Président mais qu'elle avait espéré qu'il serait possible
d'avancer à partir de là.  Il s'est dit déçu que tous les Membres n'aient pas pu partir de là.
27. Rappelant la communication présentée sur ce point par l'Uruguay et d'autres pays en
développement, le représentant de l'Uruguay a dit que ces délégations avaient joué un rôle actif dans
les actions menées en vue de parvenir à un consensus.  Faisant observer que les pays endéveloppement avaient fait preuve de souplesse dans ces négociations sur les modalités de la
libéralisation autonome, il a demandé aux autres participants de faire de même, afin que le documentémane de toutes les délégations.  L'intervenant a dit que l'Uruguay contribuerait de façon constructive
au processus, afin qu'un consensus puisse être trouvé d'ici à la date indiquée par le Président ou dès
que possible.TN/S/M/5
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28. Remerciant le Président des efforts soutenus qu'il avait déployés au sujet de ce point, le
représentant de l'Australie a dit qu'il soutenait le texte publié sous la cote JOB(02)/35/Rev.2 et
espérait qu'un consensus serait trouvé dès que possible sur cette base.
29. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation s'associait aux propos de l'Uruguay, ajoutant
que tous les Membres devaient faire preuve de souplesse et pas seulement les pays en développement.
Il a soutenu la position de la Corée concernant l'approche graduée.
30. Le représentant du Japon a dit lui aussi que les modalités devaient être mises en perspective.
Selon lui, le texte constituait une bonne approche, qui n'était pas loin de trouver un consensus.  Il
espérait que les Membres travailleraient de façon constructive et feraient preuve de souplesse afin de
se mettre rapidement d'accord.
31. Constatant que des progrès avaient été accomplis, le représentant de Djibouti a exprimé
l'espoir que le projet du Président porterait ses fruits.  Il a souscrit aux observations de la Côte d'Ivoire,
ajoutant que la spécificité des États africains était un élément dont il fallait tenir compte.
32. Le représentant du Mexique a dit que des questions transversales excédant le mandat de la
Session extraordinaire avaient été soulevées telles que la gradation.  Il a rappelé que, dans tous les
instruments de l'OMC, y compris l'AGCS, trois catégories seulement étaient mentionnées:  les pays en
développement, les pays développés et les pays les moins avancés Membres.  À son avis, il neconvenait pas que le Conseil du commerce des services s'occupe de cette question, qui devrait être
examinée ailleurs et de façon horizontale.  Faisant écho aux propos de la Corée, il a estimé que
celle-ci avait fait observer à juste titre que la question ne pouvait être examinée au Conseil du
commerce des services et que le Conseil ne pouvait qu'élaborer un projet de modalités relatives au
traitement de la libéralisation autonome.  Au sujet du nouveau projet établi par le Président, leMexique ne le jugeait pas entièrement satisfaisant mais il le soutenait pour l'essentiel et pourrait partir
de ce texte dans un esprit de souplesse.
33. La représentante de la Thaïlande a dit qu'elle souscrivait aux propos de l'Uruguay et du Brésil.
Elle a exprimé des préoccupations quant à la participation aux consultations informelles qui avaient
eu lieu.  Elle reconnaissait que tous les Membres ne pouvaient y être invités, mais elle a néanmoinsfait observer qu'aucun membre de l'ANASE n'y avait pris part.  Elle a soutenu le texte révisé du
Président, qui constituait un bon moyen d'avancer, et a dit qu'elle comptait sur les autres Membres
pour faire preuve de souplesse.
34. Faisant remarquer que son pays faisait partie des auteurs de la communication mentionnée par
l'Uruguay, le représentant de la Malaisie a souscrit aux propos de l'Uruguay.  Il s'est dit préoccupé par
la question de la gradation, qui avait été soulevée à la Session extraordinaire et ailleurs à l'OMC.Cette question ne figurait pas dans le Programme de Doha pour le développement, et le fait qu'elle
soit débattue préoccupait la délégation malaisienne.  Bien que la Malaisie n'ait pas participé aux
consultations informelles sur ce sujet, ses préoccupations étaient connues, et l'intervenant a formulé
l'espoir que les Membres feraient preuve de souplesse à cet égard.  Il a accepté la proposition faite par
le Président de convoquer la Session extraordinaire dès qu'un consensus aurait été réuni sur cette
question.
35. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait écouté les remarques faites au
sujet du paragraphe 7 du projet révisé, sans nécessairement les approuver toutes.  Les États-Unis
n'avaient pas voulu introduire dans la discussion les points qui avaient été mentionnés.
36. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que sa délégation était relativement
attachée à certains aspects du projet, dont la question des consolidations, au sujet de laquelle le texte
n'était pas entièrement clair, mais que les CE avaient fait preuve de souplesse.  Les CE pourraientTN/S/M/5
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admettre la suppression du paragraphe 7, mais l'intervenant a tenu à dire clairement qu'il serait
inacceptable de modifier la structure de l'AGCS au moyen des modalités.  Il a rappelé que
l'article XIX:2 prévoyait une flexibilité pour différents Membres, parmi lesquels certains pays en
développement, et que le Conseil ne pouvait créer de nouveaux groupes.  Il a répété que les CE
avaient fait preuve de souplesse en acceptant, dans les modalités, une section relative aux pays endéveloppement qui était déjà traitée dans l'Accord et qu'il ne serait pas acceptable de modifier la
structure de l'AGCS au moyen des modalités.
37. À propos de la question de la gradation, le représentant de la Bulgarie a dit qu'il ne la voyait
pas au paragraphe 7, que la Bulgarie n'avait pas proposé les termes qui y figuraient mais qu'elle
pourrait y souscrire compte tenu du fait qu'il était tiré de l'AGCS.  Il s'est dit perplexe au sujet des
déclarations selon lesquelles une gradation était introduite dans l'AGCS, car cela ne semblait pas être
le cas.  Alors que certains estimaient que cette question devrait être traitée de façon horizontale, il afait remarquer que son examen était bloqué lorsqu'elle était soulevée dans d'autres instances.  La
Bulgarie n'avait pas soulevé la question de la gradation, et il n'y avait pas de principe d'autosélection,
ce qui n'était qu'une conséquence pratique du fait que l'on n'avait pas défini qui étaient les
bénéficiaires de droits et privilèges spéciaux à l'OMC.  Si l'on voulait prévoir des droits et privilèges
pour un groupe de Membres en particulier, il fallait définir ce groupe.  Si l'on ne définissait pas ceuxqui détenaient des droits, cela compromettait le système juridique dont émanaient les droits et
privilèges spéciaux.  Ce point était au centre du Programme de Doha pour le développement, et la
délégation bulgare ne l'avait pas soulevé dans le débat sur la libéralisation autonome.
38. Le Président a dit qu'aucun élément nouveau n'avait été apporté et qu'il craignait que la
discussion n'aille à l'encontre du but recherché.  Rien dans les modalités n'ajouterait ni ne retrancherait
quoi que ce soit aux droits et obligations des Membres.
39. Le représentant du Nicaragua a dit que, depuis 2000, il y avait eu pléthore de suggestions
concernant les négociations et qu'on s'en était servi pour progresser dans d'autres organes de
négociation.  Les lignes directrices contenaient à son avis des sujets qui relevaient des négociations
sur les services.  Les divergences entre les Membres étaient, selon lui, fonction du développement deleur économie et de la situation de leurs fournisseurs de services, ce que reflétait le paragraphe 7.  Au
sujet des déclarations faites par les CE et la Corée, l'intervenant estimait que les problèmes qu'elles
mentionnaient se posaient ailleurs et non au Conseil.  Les Membres devraient poursuivre leurs
discussions sur la base non pas des positions anciennes mais des questions non réglées.
40. Le représentant de la Lituanie, répondant aux appels à la participation constructive et à la
souplesse, a rappelé que les Membres ayant accédé récemment à l'OMC avaient fait des concessions
importantes et en attendaient autant des autres.  Il espérait qu'il serait répondu à leurs préoccupations.
41. La représentante de la Jordanie a dit que sa délégation s'associait aux propos de la Lituanie.
42. Le représentant de la République kirghize s'est associé aux déclarations antérieures.  Il a fait
observer que les Membres ayant accédé récemment à l'OMC n'avaient pas participé à la rédaction de
l'AGCS et que leurs besoins n'étaient pas pris en compte dans cet accord.  Il espérait que l'on tiendrait
compte de leur situation selon leur niveau de développement.
43. La représentante de la Pologne a dit que sa délégation était disposée à accepter le projet révisé
du Président et à aller de l'avant.
44. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation s'associait aux déclarations faites par la
Lituanie et la Jordanie à propos de la position des Membres ayant accédé récemment à l'OMC.  Il
estimait que la Chine avait fait preuve de souplesse et espérait un consensus rapide.TN/S/M/5
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45. Le Président a dit qu'il regrettait qu'aucun élément nouveau n'ait émergé des débats.  Il fallait
poursuivre le travail et les consultations.  Il espérait plus de souplesse durant l'année à venir.  Il a
proposé que le Conseil prenne note des déclarations et laisse ce point ouvert afin de permettre à la
Session extraordinaire de se réunir de nouveau à tout moment avant la réunion formelle suivante pour
adopter les modalités.
46. Il en a été ainsi convenu.
C. MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES
47. Le Président a rappelé qu'à la réunion informelle précédente, en octobre, le Sénégal avait
informé le Conseil, au nom des pays les moins avancés Membres, que ces pays travaillaient sur un
projet de texte à présenter au Conseil pour que les Membres l'examinent.  À cet égard, il a appelé
l'attention des Membres sur une communication présentée par la Zambie au nom des pays les moins
avancés Membres, qui portait la cote JOB(02)/205.
48. Présentant, au nom des PMA, la communication portant la cote JOB(02)/205, le représentant
de la Zambie a répété que les PMA constituaient le groupe le plus faible dans les négociations sur le
commerce des services et que, pour remédier à ce déséquilibre dans le pouvoir de négociation, ilfallait définir les modalités du traitement spécial en leur faveur.  Il était nécessaire de reconnaître que
les PMA méritaient la plus grande flexibilité dans le processus des négociations bilatérales etmultilatérales sur les services.  L'article XIX:3 disait qu'il fallait établir des modalités et prescrivait
des travaux sur cette question.  C'était pour les PMA la meilleure chance de fixer des points de repère
permettant d'évaluer la progression des négociations.  Parallèlement, une possibilité analogue était
offerte aux paragraphes 1 et 2 de l'article IV, qui reconnaissaient aussi les graves difficultés
rencontrées par les PMA.  L'intervenant a en outre relié le traitement spécial et différencié, réaffirmédans le mandat de Doha comme faisant partie intégrante de l'OMC, au fait qu'il était pris en compte
lorsqu'il y avait des négociations intéressant les PMA.  Pour lui, les dispositions des articles IV et XIX
étaient pertinentes, et il fallait donc, selon les termes de Doha, "les rendre plus précises, plus
effectives et plus opérationnelles" en faveur des PMA.  Il a invité les Membres à se souvenir que, pour
les PMA, l'importance des services allait au-delà des avantages économiques et englobait des objectifspublics plus larges.  Les services jouaient un rôle décisif dans la lutte contre la pauvreté et l'élévation
du niveau de vie dans de nombreux pays parmi les moins avancés.  Les PMA estimaient que les
Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services devraient être
mêlées avec les modalités du traitement spécial en faveur des PMA.
49. Passant à quelques points précis concernant la proposition, l'intervenant a dit que les PMA
attendaient des demandes qui n'aillent pas au-delà de leurs besoins en matière de développement et de
leurs besoins économiques et financiers et que la responsabilité en incombait au Membre demandeur.Ils attendaient du Conseil qu'il réaffirme que les PMA devraient se voir offrir la plus grande flexibilité
de manière à prendre des engagements en accord avec leurs besoins de développement.  Cela voulait
dire que des conditions pouvaient être attachées à des fins de développement, comme cela était admis
à l'article XIX de l'AGCS.  Reconnaissant le droit de réglementer, l'intervenant a dit que les Membres
ne devraient pas demander aux PMA d'accepter et de mettre en œuvre des mesures supplémentairesallant au-delà de leurs capacités intrinsèquement faibles en matière institutionnelle et réglementaire.
Il fallait selon lui accorder aux PMA un accès entier aux marchés et veiller à ce que cet accès ne
demeure pas un simple avantage théorique et potentiel, c'est-à-dire que les partenaires commerciaux
devraient prendre, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour le rendre plus effectif et plus
opérationnel.  L'investissement, le transfert de technologie, la formation et l'accès aux circuits dedistribution étaient au cœur des préoccupations des PMA en matière de développement.  Pour assurer
un progrès dans ce domaine, il était déterminant que les autres Membres prennent des mesures
positives et qu'il y ait une coopération à tous les niveaux.  Le mouvement temporaire des personnes
physiques qui fournissaient des services, dans toutes les catégories de personnel et au-delà de ceux quiTN/S/M/5
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étaient liés aux investissements, revêtait une importance commerciale directe pour les PMA.  Le
groupe demandait aux Membres, lorsqu'ils élaboraient des règles et disciplines nouvelles ou tout autre
instrument au titre de l'AGCS, de tenir compte de le ur pertinence et d'évaluer dans quelle mesure ils
pouvaient être appliqués dans les PMA.  Enfin, l'intervenant a dit que la mise en œuvre des mesures et
la réalisation des objectifs qu'il avait indiqués devraient être appuyées par des ressources financièressuffisantes ainsi que par une assistance technique ciblée de la part des Membres et des organisations
internationales compétentes.
50. Globalement, les PMA en tant que groupe tendaient à considérer la mise en œuvre des
modalités comme un moyen de conférer légitimité et crédibilité au Programme de Doha pour le
développement et de le traduire en actes.  L'adoption de modalités pour le traitement spécial en faveur
des PMA permettrait de faire en sorte que les PMA ne soient pas tenus à l'écart du processus des
négociations sur les services et que leurs préoccupations et intérêts soient entièrement pris enconsidération grâce aux efforts en faveur d'une libéralisation progressive du commerce des services.
Un résultat positif au stade actuel inciterait les PMA à s'engager dans un partenariat en vue d'une issue
équilibrée des négociations sur les services.  L'intervenant a constaté que le processus des
négociations sur les services s'accélérait.  Cette accélération avait lieu au moment même où le CNC
reconnaissait les progrès notables accomplis dans le domaine des services.  Pour les PMA, il étaitentendu que l'élaboration de modalités en leur faveur était prise en considération dans ce contexte.  Il
a répété que les modalités du traitement spécial en faveur des PMA étaient un moyen pour les PMA
Membres de faire valoir leur intérêt à jouer un rôle plus actif dans les négociations sur les services.
La libéralisation des services était un outil de développement important pour les PMA, surtout
lorsqu'elle conduisait à une amélioration de leurs capacités intérieures en matière d'offre etd'exportation.  L'intervenant a exhorté les Membres à soutenir la proposition, estimant que la date
limite de mars 2003 serait opportune pour l'adoption des modalités, avant la phase de présentation des
offres.
51. Le représentant de l'Inde a dit que la communication présentée par la Zambie exposait en
détail la position des PMA Membres sur les négociations relatives aux services et que la délégation
indienne souscrivait aux huit points évoqués.  L'Inde avait pris en considération ces facteurs
lorsqu'elle avait présenté ses demandes.  L'inte rvenant était d'accord sur le fait que les demandes
adressées aux PMA devraient être compatibles avec leurs besoins économiques et financiers et leurs
besoins en matière de développement et que le nombre des secteurs dans lesquels des demandes
seraient faites devrait être limité, ainsi que les modes de fourniture et la portée des engagements.  Il
était en outre d'accord sur le fait qu'une flexibilité maximale devait être offerte aux PMA pour ce qui
était de souscrire des engagements.  À propos du paragraphe 8 du document JOB(02)/205, qui parlait
de secteurs prioritaires, l'intervenant attendait de recevoir une liste de ces secteurs, afin que l'Inde
puisse en tenir compte dans ses offres initiales.  Au sujet de la proposition concernant le
développement du commerce des services pour les PMA, il l'approuvait dans les grandes lignes et a
dit qu'elle serait prise en compte dans les demandes et les offres présentées par la délégation indienne.
L'intervenant était également d'accord sur le fait que,  dans l'octroi d'un crédit pour la libéralisation
autonome, les PMA devraient faire l'objet d'une attention particulière.  Au sujet du passage où il était
dit que, lorsqu'il s'agissait de prendre des engagements spécifiques, les PMA ne disposaient pas des
capacités institutionnelles et humaines nécessaires pour analyser les demandes et y donner suite, il a
fait observer que ce phénomène ne se limitait pas aux PMA et que les pays en développement qui
avaient participé peu de temps auparavant à l'atelier sur l'inscription d'engagements avaient aussiconstaté la complexité de certaines questions.  Il a signalé que l'Inde souhaiterait que cette question
soit inscrite comme point permanent à l'ordre du jour.
52. La représentante de Cuba a dit qu'elle souscrivait sans réserve au contenu du projet, qui
énonçait clairement les préoccupations des PMA.  Elle l'appuyait comme base pour aller de l'avant.TN/S/M/5
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53. Rappelant que son pays assurait la présidence du bureau de correspondance des PMA, le
représentant du Bénin a dit qu'il soutenait ce document, comme d'ailleurs tout effort destiné à intégrer
les PMA dans le système commercial multilatéral.  Citant le paragraphe 5 du projet, il a estimé qu'unecoopération technique accrue donnerait aux PMA la possibilité de renforcer leurs capacités humaines
et administratives, de façon à améliorer leur participation au commerce.  Il a remercié la CNUCED, leCCI, le JITAP et l'OMC de leur assistance à cet égard, ajoutant que l'assistance technique était
importante pour donner aux PMA les éléments dont ils avaient besoin pour décider s'ils devaient
contracter des engagements spécifiques.
54. Le représentant du Burkina Faso a dit qu'il soutenait la proposition, qui englobait les besoins
en matière de traitement spécial et différencié conformément à l'article XIX:3.  Le Burkina Faso était
prêt à participer aux négociations sur le commerce des services et demandait aux pays développés de
faire preuve de compréhension dans ce domaine.  L'intervenant a souligné qu'il fallait une insertionprogressive dans le commerce mondial et que les pays devaient procéder à des évaluations nationales
du commerce des services avec l'aide de l'OMC, de la CNUCED et du CCI.  Il a réaffirmé la nécessité
d'accorder aux PMA un crédit pour la libéralisation autonome et formulé l'espoir que les besoins
particuliers de ces pays donneraient lieu à l'élaboration de propositions concrètes avec les partenaires
commerciaux.
55. Rappelant le cas particulier des PMA, le représentant de Djibouti a cité l'exemple de la
formation des dirigeants, en disant que le calendrier des séminaires de formation devrait être
prolongé, afin de permettre aux PMA de mieux se familiariser avec les règles de l'OMC.  Il a
demandé si les décideurs des PMA dans le domaine des services pourraient se réunir pour voir quelles
concessions seraient demandées à l'avenir.  En effet, quand des demandes étaient faites aux PMA,ceux-ci n'étaient pas toujours pleinement informés, et de telles réunions pourraient faciliter les
échanges d'informations.
56. En guise d'observations préliminaires, le représentant du Japon a dit qu'il partageait l'avis
selon lequel le niveau de développement des PMA devrait être pris en considération dans le processus
de présentation des demandes et des offres.  Le Japon tenait compte de ce facteur dans ses demandesdu point de vue du nombre de secteurs et du contenu des demandes.  L'intervenant a toutefois fait
remarquer que la flexibilité ne devrait pas être énoncée sous la forme de droits et obligations
automatiques, de l'exclusion de certains secteurs ou de certaines disciplines ou règles, ni de l'inclusion
d'éléments ne relevant pas de l'AGCS.  Les modalités ne sauraient servir à préjuger du résultat des
discussions bilatérales ou multilatérales.  L'intervenant s'est donc dit quelque peu préoccupé par
certains termes employés dans le projet, notamment les verbes au futur, qui avaient une tonalité
d'obligation et pourraient préjuger du résultat des négociations bilatérales ou multilatérales.  Il aindiqué que le Japon reviendrait éventuellement sur ce point.
57. Le représentant de la Tanzanie a dit que sa délégation s'associait aux propos de la Zambie et a
invité le Conseil à continuer de tenir compte systématiquement de la situation des PMA dans
l'application de l'AGCS.
58. Estimant que le projet de texte constituait une bonne base pour la définition des modalités, la
représentante des Communautés européennes a indiqué que sa délégation était prête à travailler de
manière constructive.  Au sujet du paragraphe 5 de la proposition, elle a fait remarquer que les CEs'étaient efforcées de tenir compte de la situation des PMA dans l'élaboration de leurs demandes et
qu'elles avaient choisi des secteurs qui, à leur avis, offriraient des avantages mutuels.  À propos du
paragraphe 6, l'intervenante a dit que la libéralisation progressive était déjà prévue à l'article XIX:3 del'AGCS.  Tout en approuvant le fait que des conditions relatives au développement soient attachées
aux engagements, afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article IV, elle a estimé qu'un trop grand
nombre de conditions nuirait à la valeur de l'engagement.  Au sujet du paragraphe 14, elle était
d'accord sur la nécessité de tenir compte de la situation des PMA dans les négociations au titre desTN/S/M/5
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articles VI:4, X et XIII.  En écho aux propos de l'Inde, l'intervenante a demandé que la liste des
secteurs prioritaires pour les PMA soit communiquée, afin de permettre aux Membres d'en tenir
compte dans les offres initiales qu'ils présenteraient quelques mois plus tard.  Les clauses de la
proposition relatives à l'assistance technique, bien qu'elles méritent d'être examinées, ne relevaient
peut-être pas des modalités, de même que certaines autres clauses.  Elle a cité comme exemple leparagraphe 8, qui semblait prescrire un résultat pour les négociations.  En outre, ce paragraphe ne
s'accordait pas bien avec la structure de l'AGCS, car il prévoyait un traitement meilleur pour certains
Membres que pour d'autres.  Elle estimait important que les modalités ne préjugent pas du résultat des
négociations mais aident les PMA dans leurs négociations.  Enfin, elle pensait que les modalités
devraient viser à accroître la participation des PMA aux négociations et que certaines dispositions
semblaient exclure ces pays de certains domaines des négociations, ce qui n'était pas le but de
l'exercice.  Elle souhaitait que des résultats soient atteints sur ce point.
59. Le représentant de la Chine a dit qu'il soutenait le document et a approuvé à titre préliminaire
les propos de l'Inde concernant les éléments détaillés énoncés dans la partie II.  Il a indiqué que la
Chine étudiait la proposition et y reviendrait lors d'une réunion ultérieure.
60. Le représentant de la Norvège a exprimé l'espoir que les résultats des négociations
renforceraient la croissance des PMA et leur participation au commerce mondial.  Il a réaffirmé que la
Norvège prenait au sérieux les obligations énoncées dans l'AGCS et les lignes directrices relatives aux
négociations, qui prescrivaient d'accorder une attention particulière aux PMA.  À propos du
paragraphe 5 de la proposition concernant les difficultés qu'avaient les PMA à accepter des
engagements spécifiques, l'intervenant a indiqué que les demandes adressées par la Norvège aux pays
en développement concernaient des domaines qui serviraient à la fois les intérêts de ces pays et ceuxde la Norvège, et il a estimé que cette approche correspondait aux objectifs indiqués dans la
communication de la Zambie.  Ces demandes exprimaient les intérêts actuels et futurs des sociétés.
La Norvège avait un ensemble de mesures et de mécanismes de soutien financier destiné à faire en
sorte que ce développement ne se produise pas dans le vide et grâce auquel elle aidait les pays en
développement à accroître leurs échanges et leurs exportations.  L'assistance contribuait à renforcerles moyens qu'avaient les PMA de participer au commerce multilatéral et d'en retirer des avantages.
La suppression au 1
er juillet 2002 des droits d'importation sur les produits exportés par les PMA vers
la Norvège offrirait à ces pays davantage de possibilités d'accroître leurs exportations.  Il y avait des
programmes spéciaux de subventions destinés à encourager les études de faisabilité, le développement
de produits, l'amélioration et le contrôle de la qualité et le développement des marchés, afin
d'implanter des entreprises dans les pays en développement.  Il faudrait apporter un soutien aux
institutions et associations des pays en développe ment pour renforcer leurs capacités et élargir les
débouchés.  La Norvège concevait de façon globale ses relations avec les pays en développement,
dont le commerce constituait un des aspects destinés à atteindre les objectifs relatifs au
développement.  L'intervenant a encouragé les pays en développement à présenter plus de demandes,
ce qui rendrait plus concret le processus de présentation d'offres, et a affirmé que la Norvège comptait
jouer un rôle constructif dans les modalités en faveur des PMA.
61. Le représentant de l'Ouganda a dit que sa délégation s'associait aux propos de la Zambie.  Il a
fait remarquer que la discussion sur le traitement spécial et différencié était centrée sur la culture et
l'accès aux marchés mais qu'elle pourrait s'étendre aux services, qui constituaient un élément essentiel
du commerce pour les PMA.
62. Exprimant son soutien à l'initiative, la représentante de la Colombie a dit qu'elle approuvait en
particulier la nécessité, mentionnée au paragraphe 6, de permettre aux PMA de disposer d'une
flexibilité maximale pour prendre des engagements.  Citant le paragraphe 8, l'intervenante a dit que sa
délégation attendait de recevoir des listes indiquant les secteurs prioritaires pour les PMA, afin d'en
tenir compte.  Le contenu de la proposition aiderait les Membres à se conformer à l'article IV et
faciliterait la participation des PMA aux négociations.TN/S/M/5
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63. Le représentant du Ghana a dit que sa délégation soutenait la proposition présentée par la
Zambie et invitait instamment les Membres à la considérer avec une grande bienveillance compte tenu
de la situation des PMA.
64. Remerciant le CCI, la CNUCED et l'OMC de le ur coopération technique, le représentant de la
Côte d'Ivoire a dit que ce renforcement des capacités était important pour aider les partenaires des
secteurs public et privé à connaître les aspects complexes des instruments de l'OMC.  Il a noté
l'assistance offerte par la Norvège pour le renforcement des capacités.  Il a invité l'Union européenne
à soutenir, dans le cadre de l'ACP, les efforts faits par la Côte d'Ivoire pour renforcer ses capacités,
afin notamment de l'aider à appréhender les situations nationales et régionales lors de l'établissement
de ses offres.  Il estimait à cet égard que des ateliers et des téléconférences permettraient aux experts
d'analyser les enjeux.  Il a aussi demandé que la Côte d'Ivoire ait la possibilité de réaliser une
évaluation du commerce des services, qu'il jugeait importante pour analyser les possibilités offertes etles obstacles à surmonter dans les domaines dans lesquels la Côte d'Ivoire pourrait prendre part au
commerce des services.
65. Le représentant de la Suisse a souligné que la proposition présentée soulignait le désir des
PMA de participer aux négociations, qui devaient être multilatérales et universelles.  Il s'est dit
encouragé par cette initiative, car elle représentait un pas vers cet objectif.  Il a exprimé sa satisfactionau sujet du paragraphe 3 et du rôle que les négociations en cours pourraient jouer dans la réalisation
des objectifs de développement et des objectifs économiques et sociaux des PMA.  À propos des
dispositions concernant les demandes présentées aux PMA, l'intervenant a dit que ces facteurs avaient
été pris en compte dans les demandes suisses et que sa délégation n'avait aucune objection majeure à
l'encontre de cette disposition.  Il estimait aussi qu'il faudrait accorder une attention aux secteurs quiprésentaient un intérêt pour les PMA en matière d'exportation.  Les réponses des PMA aux demandes
joueraient un rôle important à cet égard, et l'intervenant les a encouragés à définir leurs intérêts.  Il a
reconnu le rôle important joué par la réglementation nationale.  Il s'est dit d'accord sur le caractère
essentiel de la coopération et de l'assistance multilatérales et a fait remarquer que la Suisse apportait
un soutien financier au CCI.  Il pensait que la situation des PMA était difficile et justifiait uneapproche tenant compte de leurs besoins particuliers, comme c'était le but des modalités.  Il a souligné
qu'elles devraient servir de précédent pour d'autres cas.  Il a répété que la Suisse se souciait de ne pas
imposer de nouvelles tâches qui surchargeraient le Conseil du commerce des services ou le
Secrétariat.  Ce qui serait éventuellement accordé dans le cadre du débat en cours sur les PMA ne
devait pas servir de précédent pour l'avenir.
66. Le représentant du Kenya a dit lui aussi qu'il fallait ménager une flexibilité maximale aux
PMA et que ceux-ci avaient besoin d'un traitement spécial et différencié pour faire face à des
préoccupations spécifiques.  Il était d'accord sur le fait que le commerce des services était important
pour les PMA et devait être considéré parallèlement aux dimensions économiques et sociales du
développement.  Il jugeait que la proposition soulignait les éléments à prévoir pour les modalités et il
soutenait les questions évoquées aux paragraphes 5 à 15, ainsi que les mécanismes et procédures
proposés dans ce texte.
67. Présentant quelques observations préliminaires, le représentant du Canada a demandé des
éclaircissements sur la première phrase du paragraphe 10, où il manquait apparemment un mot dans le
texte anglais.  Il pensait que des consultations in formelles sur ce sujet au cours de l'année suivante
pourraient se révéler utiles.
68. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation aurait besoin d'un peu de temps pour
étudier plus avant la proposition et a exprimé l'espoir qu'un accord serait trouvé rapidement.  Il
partageait certaines préoccupations exprimées au sujet du caractère apparemment obligatoire de
certaines dispositions, qui semblaient aller au-delà des modalités.  Il s'est demandé si les modalités ne
devraient pas être centrées sur la flexibilité dont les PMA disposeraient pour répondre aux demandesTN/S/M/5
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présentées par les Membres qui choisiraient de le faire plutôt que d'imposer des obligations de fond
aux pays autres que les PMA.  Il a répété l'intérêt qu'il y avait à renforcer la participation des PMA au
commerce des services sur la base de leurs stratégies nationales de croissance économique et l'utilité
des négociations.
69. Le représentant du Sénégal a dit qu'il avait pris note des observations et des questions
soulevées et qu'il y répondrait à une réunion ultérieure.  Il a reconnu, comme l'avaient fait d'autres
Membres, le travail important accompli par l'OMC, le CCI, le JITAP et la CNUCED afin de renforcer
le rôle du commerce des services dans le développement.  Il a souscrit à la proposition de tenir des
consultations informelles et a dit qu'il reviendrait éventuellement sur les questions soulevées.  Il a
rappelé que le texte visait à ménager une flexibilité maximale comme le prévoyait l'article IV:3 de
l'AGCS et a invité les Membres à faire de la flexibilité leur l'objectif, notamment dans le cadre de
consultations bilatérales.
70. Le représentant d'Haïti a remercié les Membres qui avaient exprimé leur soutien à la
proposition, ajoutant que celle-ci traduisait les attentes des PMA.
71. Le représentant de la Corée a instamment invité les PMA Membres à présenter leurs
demandes et leurs offres en temps utile, afin que leurs partenaires commerciaux puissent tenir compte
des domaines qui les intéressaient.
72. Répondant à la demande du Canada, le représentant de la Zambie a dit qu'il fallait supprimer
le mot "their" à la première phrase du paragraphe 10 du texte anglais et lire la phrase comme suit:
"Les Membres aideront les pays les moins avancés à bénéficier d'un transfert de technologie et
d'activités de formation, et prendront …".  Il a remercié les Membres de leur soutien et de leurs
observations et les a mis en garde contre les opinions subjectives qui risquaient de freiner les progrès.
73. Le Président a remarqué qu'un pas important avait été franchi sur cette question et a remercié
de leurs efforts la Zambie et les autres PMA.  Il a noté que les interventions effectuées avaient été
positives et que les participants étaient d'accord pour tenir une réunion informelle ouverte à tous
l'année suivante.  Il s'est engagé à avoir des consulta tions informelles pour préparer cette réunion.  Il a
proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à la réunion suivante.
74. Il en a été ainsi convenu.
D. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
75. Afin de gagner du temps et pour cette réunion seulement, le Président a proposé que les
rapports des Présidents des organes subsidiaires soient distribués et incorporés au rapport de la
réunion.
76. Il en a été ainsi convenu.
77. Le Comité du commerce des services financiers s'est réuni de manière formelle le lundi
2 décembre 2002.  Aucun renseignement nouveau n'a été communiqué par le Brésil, la Jamaïque, les
Philippines, la Pologne, la République dominicaine et l'Uruguay au sujet de leurs procédures
intérieures relatives à l'acceptation du cinquième Protocole.  Au titre du point de l'ordre du jour
consacré aux questions techniques, les Membres ont eu un débat préliminaire sur la question soulevée
par le Brésil à propos de la portée des obligations des Membres au titre de l'AGCS en ce quiconcernait les mouvements de capitaux liés à des engagements spécifiques concernant certains
services financiers.  À l'issue de ce débat, le Comité a décidé de demander au FMI d'établir une liste
des documents du Fonds qui pourraient être utiles pour cet examen.  À propos des Faits récents
touchant le commerce des services financiers, Hong Kong, Chine a présenté un document sur lesTN/S/M/5
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finances électroniques intitulé "Tendances du marché et questions réglementaires concernant les
opérations bancaires électroniques et les opérations en ligne sur les marchés boursier et à terme de
Hong Kong, Chine", qui a été distribué sous la  cote S/FIN/W/25.  Le Pérou a présenté une
communication sur son cadre réglementaire relatif aux services financiers.  Le Comité a adopté son
rapport annuel au Conseil du commerce des services, qui portait la cote S/FIN/8.  Au titre des Autresquestions, les Membres ont été informés des réponses apportées aux deux lettres émanant des
Présidents de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement et du Groupe de
travail du commerce et du transfert de technologie.  Le Comité se réunira à nouveau lors de la
prochaine série de réunions sur les services.  La présentation par la Banque mondiale de son onzième
rapport sur les politiques de développement intitulé "Finance for Growth:  Policy Choices in a volatile
world" était prévue pour la même période que la réunion du Comité.
78. Depuis le dernier rapport sur ses travaux datant du mois d'octobre 2002, le Comité des
engagements spécifiques a tenu une réunion informelle le 19 novembre sur les questions de
classification et une réunion formelle le 5 décembre, au cours de laquelle il a examiné deux points de
fond:  a) questions de classification et b) questions se rapportant à l'inscription des engagements dans
les listes.  Au sujet des questions de classification, les Membres ont eu un échange de vues très utile
sur la base de l'inventaire des propositions de classification établi par le Secrétariat.  La classificationdes services informatiques et services connexes en particulier a été examinée en détail, à partir de
propositions présentées par les Communautés européennes et le Taipei chinois.  Au titre du point
consacré aux questions se rapportant à l'inscription des engagements dans les listes, les Membres ont
poursuivi leur examen des approches concernant l'inscription des engagements additionnels dans les
listes au titre de l'article XVIII de l'AGCS.  À la demande du CES, le Secrétariat a organisé du 27 au29 novembre 2002 un atelier sur l'inscription d'engagements dans les listes.  Cet atelier a réuni
environ 180 participants, dont une centaine provenant de capitales des pays en développement ont été
financés par l'OMC, ce qui en a fait l'un des événements majeurs de 2002 en matière de coopération
technique.  Les premières réactions ont été très positives, disant que l'atelier avait été bien conçu et
très utile pour les représentants des pays en développement qui participaient aux négociations sur lesservices.  On a aussi noté que le Secrétariat comptait achever ses travaux sur la consolidation des listes
des Membres avant la fin de l'année.  Ces projets de liste étaient destinés à faciliter la présentation
d'offres sous la forme d'un document unique.
79. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu une réunion informelle le 22 novembre et
une réunion formelle le 3 décembre 2002.  Il a adopté son rapport annuel le 3 décembre, lequel a été
distribué sous la cote S/WPGR/8 et transmis au Conseil du commerce des services.  Au sujet des
sauvegardes et pour structurer le débat, un ordre du jour annoté a été publié avant la réunion sous lacote JOB(02)/202;  il proposait divers thèmes à examiner par les délégations tels qu'ils s'étaient
dégagés des réunions précédentes.  Outre la question de l'"opportunité et de la faisabilité" d'une
sauvegarde dans le domaine des services, les Membres ont examiné à titre préliminaire plusieurs
questions soulevées dans l'ordre du jour annoté:  i) identifier d'éventuels éléments communs en vue de
l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les services fondé sur les propositionsprésentées;  ii) examiner les cas ou exemples concrets dans lesquels une mesure de sauvegarde
d'urgence serait nécessaire et la manière dont elle pourrait être appliquée;  iii) envisager de mettre au
point un cadre procédural ou un mécanisme central, ou de combiner différents modèles proposés;
iv) examiner les questions relatives au processus, telles que les dispositions en matière de
transparence, de notification, de consultation et de surveillance;  et v) continuer à étudier l'idée derecourir à des procédures de règlement des différends accélérées.  Comme les Membres l'avaient
demandé à la réunion du 23 octobre 2002, le Secrétariat a établi une note donnant un aperçu des
diverses questions soulevées par les Membres dans leurs propositions écrites, intitulée "Éléments
essentiels figurant dans les propositions des Membres – Vue d'ensemble de la récapitulation"
(JOB(02)/200).  Au cours de la réunion, les Membres ont en outre demandé au Secrétariat d'établirune note d'information sur les dispositions en matière de sauvegarde contenues, entre autres, dans les
accords économiques bilatéraux et plurilatéraux et les listes d'engagements spécifiques des Membres,TN/S/M/5
Page 17
ainsi qu'une compilation des examens des besoins économiques inscrits dans les listes d'engagements
spécifiques.  L'examen du point consacré aux marchés publics a été reporté à la réunion suivante par
manque de temps.  Au titre du point consacré aux subventions, la délégation polonaise a distribué une
communication informelle contenant quelques réflexions sur la définition d'une subvention dans
l'AGCS (JOB(02)/207).  Faute de temps, l'examen de ce document a toutefois été reporté à la réunionsuivante.
80. Depuis la réunion de la Session extraordinaire du CCS en octobre, le Groupe de travail de la
réglementation intérieure a tenu une réunion informelle le 4 décembre 2002.  Le débat a porté sur
l'examen des mesures réglementaires.  Le premier point inscrit à l'ordre du jour était l'adoption du
rapport annuel au Conseil du commerce des services (S/WPDR/W/19).  À l'issue d'une brève
discussion, les Membres ont adopté le rapport tel qu'il avait été modifié.  Le point principal à l'ordre
du jour était l'élaboration de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS, aveccomme premier alinéa l'examen des concepts relatifs à l'élaboration de disciplines.  Un document
informel de la Chine consacré aux restrictions réglementaires auxquelles étaient confrontés les
exportateurs de services chinois (JOB(02)/203) a suscité un débat animé sur les exemples de
réglementation donnés dans le document révisé du Secrétariat intitulé "Exemples de mesures devant
être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS" (JOB(02)/20/Rev.3).  Lesobstacles mentionnés dans ce document étaient, entre autres, la non-reconnaissance des qualifications
professionnelles et les procédures de visa onéreuses, qui constituaient tous deux des sujets essentiels
pour les pays en développement.  Bien que les procé dures de visa n'aient pas été jusqu'alors un sujet
explicitement examiné par le Groupe de travail, plusieurs délégations ont souhaité qu'il en discute
davantage.  Le second alinéa du point consacré à l'élaboration de disciplines réglementaires au titre del'article VI:4 de l'AGCS était l'élaboration de disciplines générales pour les services professionnels.
La Chine a présenté un rapport formel sur ses consultations avec les secteurs professionnels
(S/WPDR/W/20), qui a aussi fait l'objet d'une très grande attention.  C'était le premier document
formel présenté par un Membre au Groupe de trav ail en 2002.  Le Canada et le Taipei chinois ont
rendu compte oralement de leurs consultations, après quoi de nombreuses délégations ont donné leurpoint de vue.  Comme l'indiquait le rapport précédent du Président sur la réunion du 22 octobre, les
pays en développement prenaient une part de plus en plus active dans les travaux consacrés à la
réglementation intérieure, notamment au sujet des réglementations qui avaient une incidence sur les
efforts faits pour développer les exportations de services au moyen du mouvement des personnes
physiques.  La réunion formelle suivante du Groupe de travail était prévue pour la semaine du
24 février 2003, avec éventuellement une réunion informelle auparavant.
E. P
ROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX DE L'AGCS
81. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, il y avait eu un débat approfondi
sur une proposition des États-Unis relative aux petites et moyennes entreprises, publiée sous la cote
TN/S/W/5.  Deux autres propositions avaient été présentées, la première par les Communautés
européennes au sujet des services informatiques et services connexes (TN/S/W/6), et la seconde par
Maurice au sujet des petites économies en tant que petits fournisseurs de services (TN/S/W/8).Certaines questions avaient été posées, et il avait semblé que les Membres souhaitaient revenir sur ces
propositions.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur une communication du Taipei chinois
relative aux services informatiques et services connexes, ajoutant qu'elle était disponible comme
document de salle et serait distribuée comme document de travail.  Il avait aussi appris que le Japon
souhaitait faire une déclaration sur les services de transport maritime.
82. Le représentant du Taipei chinois a remercié les Membres qui avaient réuni les délégations
ayant des idées similaires dans certains secteurs, car cela aiderait à faire avancer les négociations.
Présentant la proposition de sa délégation sur les services informatiques et services connexes,
l'intervenant a dit que ces services constituaient un moteur dans une économie fondée sur le savoir,
qu'ils étaient important pour l'efficience des activités commerciales et qu'ils amélioraient laTN/S/M/5
Page 18
compétitivité des économies qui les utilisaient.  Il a ajouté que la présence de fournisseurs de services
étrangers étoffait l'infrastructure des pays en développement Membres en matière d'information et
élargissait l'accès aux techniciens qualifiés.  Le renforcement du commerce international des services
informatiques et services connexes serait bénéfique aux importateurs et aux exportateurs de ces
services.  Le document en question traitait de deux questions.  Premièrement, l'éventail des servicesvisés par la division 84 de la CPC était large et, deuxièmement, il y avait un chevauchement entre les
services informatiques et services connexes et d'autres secteurs de services.  Dans le document, on
proposait la notion de "chaîne de valeur", afin de déterminer le champ d'application des services
informatiques et services connexes, notion acceptée par l'industrie des technologies de l'information.
Cette chaîne de valeur définissait le champ d'application en quatre phases:  la préparation à la mise en
œuvre, la mise en œuvre, le fonctionnement, et la maintenance et l'appui.  De l'avis de l'intervenant,
cette approche tenait compte des exigences imposées aux entreprises, dont on attendait qu'elles offrentun service complet à leurs clients et qui devaient donc pouvoir opérer sur l'ensemble des quatre
phases.  L'intervenant a cité comme exemple le fait que certains services de conseil pouvaient être
nécessaires avant la phase de mise en œuvre.  Cela pouvait comporter la fourniture de services de
développement et d'intégration afin de mettre en œuvre l'application, ainsi que des services de
traitement des données, de bases de données et de connectivité.  En outre, des services demaintenance, d'appui et de formation pouvaient être nécessaires plus loin dans la chaîne de prestation
du service.  L'intervenant a fait remarquer que les entreprises avaient besoin d'une approche orientée
vers la solution, de sorte que, dans le domaine des services informatiques et services connexes, les
engagements spécifiques devaient être pris au niveau à deux chiffres de la CPC.  Il a proposé qu'un
dialogue s'engage à la Session extraordinaire pour réduire les obstacles concernant ces services et quele Comité des engagements spécifiques soit chargé d'examiner la question des services convergents.
83. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était encouragée par le fait que les
négociations avaient commencé, suivant la procédure de demandes et d'offres, sur le commerce des
services, y compris les services de transport maritime, conformément à la Déclaration ministérielle de
Doha.  Les Membres étaient en train de clarifier les demandes initiales et d'établir leurs offresinitiales, sur la base de la Déclaration.  L'intervenant a réaffirmé l'importance des transports maritimes
et a encouragé tous les Membres à prendre une part active aux négociations en cours dans ce secteur.
Il a souligné que les transports maritimes jouaient un rôle important dans la facilitation des échanges
mondiaux, secteur en développement, et que les quatre cinquièmes de ces échanges étaient effectués
par mer.  Ils contribuaient aussi directement au PIB de nombreux Membres.  Compte tenu de leur
importance, il était essentiel de consolider une libéralisation fondamentale pour assurer le succès
global des négociations commerciales en cours.  L'accès à un réseau mondial de services de transportmaritime fiables, efficaces et rentables bénéficiait à tous les Membres, y compris les pays en
développement et les pays les moins avancés dans l'économie desquels le commerce des produits dont
la demande était sensible aux prix jouait souvent un rôle important.  Les restrictions visant les services
de transport maritime pouvaient avoir un effet néfaste, y compris sur les prix à l'exportation et à
l'importation et la localisation des investissements étrangers directs.  La libéralisation étaitindispensable pour réduire le coût des transports maritimes, offrir plus de choix aux expéditeurs et
assurer des livraisons rapides et efficaces.  La libéralisation du secteur encouragerait aussi
l'investissement étranger, qui non seulement accroîtrait les possibilités d'emploi dans le secteur
lui-même mais favoriserait la croissance d'autres secteurs de services connexes tels que les services de
réparation et d'entretien des navires, les services de classification, les services de distribution, lesservices professionnels, les services de communication, les services bancaires et les services
d'assurance.  L'intervenant a rappelé que, dans la Décision du Conseil du commerce des services
de 1996 (S/L/24), il était dit que les négociations dans ce secteur reprendraient sur la base des offres
existantes ou améliorées.  Il a fait observer que la "Compilation des offres existantes concernant les
transports maritimes" établie par le Secrétariat et distribuée en octobre 2002 montrait qu'unecinquantaine de Membres avaient présenté des offres au cours de la dernière série de négociations et
qu'une dizaine de Membres ayant accédé récemment à l'OMC avaient pris un engagement dans ce
secteur.  Il a vivement encouragé les Membres à participer activement aux négociations en cours afinTN/S/M/5
Page 19
de parvenir à une libéralisation significative des services de transport maritime et de ménager ainsi à
ce secteur une large place dans le système commercial multilatéral et dans le cadre de l'AGCS.
84. Le représentant du Panama a dit que la libéralisation du commerce mondial ne pouvait se
concevoir sans des activités similaires dans les secteurs qui facilitaient les échanges.  L'ouverture des
marchés n'aurait pas de sens sans une amélioration de l'accès physique.  Au Panama, les services detransport maritime avaient joué un rôle important dans le développement national.  Le pays
n'appliquait plus aucune restriction depuis 1925 en matière de nationalité pour l'enregistrement et il
possédait l'une des plus grandes flottes du monde.  Les taxes et les droits d'enregistrement procuraient
des recettes au gouvernement et avaient donné naissance à toute une industrie qui attirait
l'investissement étranger et favorisait la croissance dans d'autres secteurs tels que la banque,
l'assurance et les services professionnels.  Le canal, même s'il était essentiel à cette stratégie, ne
procurait pas la moitié des recettes que le Panama retirait des services maritimes.  La traditionmaritime reposait certes sur le canal et la flotte, mais la libéralisation de certains services maritimes,
notamment les ports, était relativement récente.  L'intervenant a rappelé qu'au titre des traités sur le
canal de Panama, les ports étaient passés sous juridiction panaméenne en 1978.  L'État en avait alors
assuré seul la gestion, et le volume du fret était assez faible.  En 1993, il avait commencé à libéraliser
le secteur portuaire et, moins de dix ans plus tard, l'investissement dans les infrastructures et lesinstallations portuaires dépassait le milliard de dollars.  Trois sociétés étrangères avaient été créées,
dont deux (Hutchison Whampoa et Stevedoring Serv ices of America) figuraient parmi les quatre
premiers opérateurs portuaires du monde, et un troisième terminal était géré par Evergreen Group.  Le
nombre de conteneurs passant par les ports panaméens excédait 2 millions de conteneurs équivalent
20 pieds, soit plus que le volume traité au Brésil ou en Argentine.  Le Panama était en train d'agrandir
le port de Balboa, ce qui lui permettrait de porter le fret total traité à plus de trois millions de
conteneurs équivalent 20 pieds.
85. La gestion de l'Inter-Ocean Railway avait également échu à l'État en 1978, jusqu'à ce que la
société cesse ses opérations au début des années 90.  Le développement portuaire incitait à la
libéralisation des transports ferroviaires.  La Kansas City Railway, qui assurait le transporttranscontinental de voyageurs et de marchandises, avait renouvelé ses infrastructures et ses
équipements.  La libéralisation avait aussi touché le tourisme:  alors que, pendant des années, les
navires de croisière traversaient le canal sans s'arrêter, la libéralisation avait permis de construire, au
moyen de capitaux privés, deux terminaux de paquebots sur l'Atlantique ainsi qu'une marina avec
terminal pour les paquebots de croisière de moyenne dimension sur le Pacifique.  Ces terminaux
entraînaient des investissements dans d'autres infrastructures touristiques, et les croisiéristes utilisaient
les chemins de fer.  En 2002, on prévoyait que 800 000 touristes débarqueraient des paquebots.  Pourle Panama, la libéralisation des services maritimes avait créé des emplois, des investissements et des
infrastructures, développé les services professionnels et financiers et fait du pays un centre touristique.
Le Panama a confirmé son intérêt pour le développement de ces négociations, en indiquant qu'il avait
présenté 56 demandes et avait eu des consultations bilatérales avec 45 Membres.  Les services de
transport maritime occupaient une place essentielle dans ses demandes, et il a invité les Membres àprendre une part active aux négociations afin que ces services fassent l'objet d'une libéralisation
significative.
86. Remerciant le Japon de sa déclaration, le représentant de la Norvège s'est dit d'accord sur le
fait qu'il fallait progresser davantage dans le domaine des transports maritimes.  L'intérêt que les
services fournis par ce secteur représentaient pour  le bien-être et le développement économique et
commercial du monde avait été démontré dans plusie urs rapports.  Des services de transport maritime
compétitifs et libres de restrictions favorisaient le développement économique et commercial en
réduisant les coûts et en améliorant la qualité des services.  Les restrictions se répercutaient sur les
prix à l'importation et à l'exportation et entravaient l'investissement étranger direct.  Le commerce
mondial effectué par voie maritime avait doublé entre 1970 et 2000.  Les statistiques de la CNUCEDpour l'année 2001 montraient que, durant la même période, les taux de fret des lignes régulièresTN/S/M/5
Page 20
étaient restés stables en valeur réelle, alors que ceux des bateaux-citernes et des navires de tramping
avaient baissé de plus de 50 pour cent en moyenne.  La libéralisation était un préalable à une telle
amélioration, et elle ne devrait se faire que dans  le cadre de l'AGCS.  L'intervenant a cité la
publication de la Banque mondiale concernant les perspectives économiques mondiales et les pays en
développement (2002), où il était dit ceci:  "la nouvelle série de négociations sur les services dans lecadre de l'AGCS offre la possibilité de créer un régime de services fondé sur des règles pour le
transport maritime".  Il a estimé que, pour les pays plus petits, il serait important de pouvoir disposer
d'un mécanisme de règlement des différends dans ce secteur.  Il a rappelé qu'au paragraphe 1 de la
Décision sur les services de transport maritime (S/L/24) adoptée le 28 juin 1996, il était dit que les
négociations devraient reprendre "sur la base des offres existantes ou améliorées".  L'intervenant a dit
que les consultations bilatérales menées jusqu'alors avaient donné des indications positives dans ce
sens et a encouragé les Membres à participer aux négociations en cours dans ce secteur.
87. Remerciant le Taipei chinois de sa communication sur les services informatiques et services
connexes, le représentant de la Suisse a dit qu'elle avait un caractère technique et qu'il y reviendrait
après une analyse plus approfondie.  La Suisse approuvait vigoureusement ce qu'avait dit le Japon, enpartie parce qu'elle était une nation commerçante qui exportait plus de la moitié de sa production.  La
libéralisation dans ce secteur était importante pour le commerce en général, aussi bien pour les paysen développement que pour les pays industrialisés.  L'intervenant a rappelé que la Suisse jouait un rôle
actif dans ce secteur, comme en témoignait son offre conditionnelle durant la série de négociations
précédente, et il a signalé qu'elle avait inclus ce secteur dans ses demandes.  Elle possédait la
quinzième flotte marchande au monde du point de vue de la capacité de transport et cette flotte était
moderne.  L'intervenant a rappelé l'aspect systémique de ce secteur, qui constituait un moteur pour lacroissance.
88. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Taipei chinois de sa communication sur
les services informatiques et services connexes et noté qu'elle avait été présentée au Comité des
engagements spécifiques;  il a rappelé que Hong Kong, Chine avait posé des questions au sujet de la
proposition d'exclure les services convergents dans cette instance et a dit qu'il comptait sur un examenplus approfondi au Conseil.  Il a souscrit sans réserve à la déclaration de la délégation japonaise.  Il a
souligné que l'existence d'engagements de libéralisation contraignants dans les services de transport
maritime offrirait des avantages considérables à tous les pays.  Ces avantages ne se limiteraient pas
aux pays qui avaient des intérêts substantiels dans des flottes de navires, ils concerneraient la majorité
des pays dont le transport maritime était le moyen principal d'exporter et d'importer des marchandises.
Une telle libéralisation procurerait de multiples avantages.  L'intervenant s'est dit d'accord avec le
Japon, le Panama et la Norvège au sujet des avantages économiques de la libéralisation, en ajoutantque, pour l'exportation comme pour l'importation des marchandises, et pour les pays développés
comme pour les pays en développement, l'accès à un réseau de transports maritimes compétitif,
efficient et rentable pouvait offrir des avantages considérables.  Des engagements de libéralisation
contraignants permettraient d'enraciner ces avantages et d'ancrer la tendance à l'amélioration.  Cela
était tout particulièrement important pour les pays en développement, qui assuraient 50 pour cent desexportations transportées par la mer (en 2000) et dont les exportations de marchandises représentaient
souvent une part importante de l'économie.  L'intervenant a aussi souligné que les services de
transport maritime concernaient non seulement le transport par bateau mais aussi les services
auxiliaires et autres services connexes essentiels au transport maritime tels que les installations
portuaires, la manutention du fret, le stockage et l'entreposage, les centres et dépôts de conteneurs, lesagences de transport, le transit et l'accès raisonnable et non discriminatoire aux installations
essentielles et aux autres modes de transport.  Tous ces éléments de la chaîne du transport étaient
importants et ajoutaient au coût de transport du commerce des marchandises.  Bon nombre de ces
services reposaient sur la notion de logistique moderne, destinée à optimiser toutes les activités pour
assurer la livraison des marchandises d'un bout à l'autre de la chaîne de transport.  Le transport et ladistribution efficaces des marchandises de porte à porte et la gestion intégrée des chaînes mondiales et
régionales d'approvisionnement et de distribution étaient donc essentiels pour soutenir un systèmeTN/S/M/5
Page 21
commercial véritablement mondialisé et compétitif et permettaient de concrétiser pleinement les
avantages de la libéralisation des échanges.  À cet égard, Hong Kong, Chine avait proposé une liste de
moyens logistiques, pour tenter de saisir la grande diversité des services qui étaient essentiels aux
courants d'échange de marchandises.  L'intervenant a indiqué que sa délégation continuait à travailler
sur cette liste, et notamment sur le champ d'application et la définition des sous-secteurs qui yfiguraient, et attendait avec intérêt d'en discuter avec les Membres.
89. Au sujet des négociations sur les services de transport maritime, l'intervenant a rappelé la
Décision sur les services de transport maritime (S /L/24) adoptée en 1996 par le Conseil du commerce
des services.  Il a fait remarquer en outre qu'au paragraphe 5 des Lignes directrices et procédures pour
les négociations sur le commerce des services (S/L/93), il était dit ceci:  "Aucun secteur de service ni
mode de fourniture ne sera exclu a priori ."  Pour la délégation de Hong Kong, Chine, il était clair que
les négociations sur les services de transport maritime devaient reprendre durant la série denégociations en cours, qu'elles devaient se conclure à la fin de cette série et qu'elles devaient se
dérouler sur la base des offres existantes ou améliorées.  À cet égard, Hong Kong, Chine comptait
bien que les offres initiales relatives aux services de transport maritime reposeraient sur les offres
existantes ou sur toute amélioration qui y serait apportée.  Compte tenu de l'importance de ces
services pour tous les Membres, l'intervenant a instamment invité les Membres à exprimer leur
souhait de parvenir à des engagements contraignants substantiels en matière de libéralisation dans ce
secteur en soutenant la déclaration faite par la délégation japonaise et en incluant ce secteur dans leurs
offres initiales.
90. Passant aux services audiovisuels, l'intervenant a pris note avec intérêt de la réunion d'experts
tenue peu de temps auparavant par la CNUCED au sujet de ces services et a répété qu'en vertu duparagraphe 5 des Lignes directrices pour les négociations, aucun secteur de service ni mode de
fourniture ne devait être exclu a priori .  À ses yeux, le secteur des services audiovisuels ne devait pas
être traité différemment des autres dans la série de négociations en cours et il ne faudrait pas laisser
entendre que la libéralisation de ce secteur ne pourrait être négociée, recherchée, examinée ou
discutée, que ce soit au niveau bilatéral ou multilatéral.  Il ne devrait y avoir aucun préalable auxnégociations en la matière.  Conformément aux lignes directrices, les négociations sur la libéralisation
des services devaient avoir lieu en accord avec les objectifs de l'AGCS, y compris la reconnaissance
du droit des Membres à réglementer.  À cet égard, l'intervenant a estimé qu'aucune négociation sur la
libéralisation des services n'avait pour but de remettre en cause les objectifs de politique nationale
fixés par un gouvernement dans un secteur quelconque.  Le but des négociations sur la libéralisation
des échanges dans un système commercial multilatéral était de faire en sorte que le commerce puisse
être libéralisé et effectué sur la base d'un cadre de règles claires, applicables et convenues au planmultilatéral et que des mesures soient prises afin de poursuivre des objectifs de politique nationale
dans le cadre de telles règles.  Hong Kong, Chine ne voyait aucun argument convaincant permettant
de dire qu'un secteur de services quelconque pourrait être mis au-dessus des règles commerciales
multilatérales ou exclu de l'application de telles règles alors que tous les autres secteurs y étaient
assujettis.  L'intervenant était convaincu que la libéralisation des services audiovisuels relevait de lasérie de négociations en cours sur la libéralisation du commerce des services.  Il estimait que cette
libéralisation pouvait être accomplie sans atteinte indue au droit des Membres de poursuivre leurs
objectifs de politique nationale.  Le cadre de l'AGCS était suffisamment souple, à son avis, pour
intégrer un large éventail de mesures dans le secteur audiovisuel, comme dans tout autre secteur de
services.  Enfin, il a exhorté les Membres à engager un débat de fond sur le point de savoir si et dequelle manière les mesures qu'ils prendraient ou souhaiteraient prendre dans le secteur audiovisuel
afin de poursuivre leurs objectifs de politique nationale, y compris la politique culturelle, pourraient
trouver leur place dans le cadre existant de l'AGCS et à déterminer, le cas échéant, s'il faudrait de
nouvelles règles commerciales au sein du système commercial multilatéral pour intégrer les objectifs
de politique nationale.TN/S/M/5
Page 22
91. Exprimant son soutien aux remarques faites par le Japon, le représentant de l'Australie a
reconnu le rôle vital joué par les services de transport maritime dans l'économie mondiale:  80 pour
cent du volume des exportations mondiales était transpor té par mer.  Il s'est dit d'accord sur le fait que
des services de transport maritime sûrs, efficients et compétitifs étaient importants pour l'économie de
la planète et celle de tous les Membres.  Une fourniture plus efficiente et plus compétitive de cesservices favoriserait l'investissement et facilitera it l'expansion des échanges.  Ces gains d'efficience
entraîneraient une augmentation de la valeur des échanges, y compris dans des domaines tels que la
logistique de transport et les services de terminal, de manutention et de gestion des ports et auraient
un effet multiplicateur dans d'autres secteurs.  L'accroissement de la concurrence ferait baisser les
tarifs de fret et permettrait aux compagnies maritimes de transporter des marchandises plus
nombreuses et plus variées.  Il rendrait le transport plus sûr et, là où des services multimodaux
intervenaient, plus efficient dans les services de bout en bout.  L'intervenant a dit que plus de 90 pourcent des marchandises australiennes en volume étaient transportées par mer et qu'il était vital pour le
bien-être économique de son pays d'avoir accès à des services compétitifs et suffisants en volume.
Favorable à la reprise des négociations dans ce secteur durant la série en cours, l'Australie a
instamment invité tous les Membres à y participer afin de parvenir à une libéralisation significative.
Considérant le transport de fret sous l'angle de la chaîne d'approvisionnement tout entière, elle aexhorté les Membres qui prenaient des engagements à y inclure des éléments propres à faciliter les
services multimodaux.
92. Associant sa délégation aux propos du Japon, le représentant de Singapour a dit qu'il soutenait
la libéralisation dans ce secteur, qui était nécessaire à la croissance mondiale et renforcerait
l'intégration des économies de la planète.  Singa pour appliquait une politique d'ouverture, dont elle
avait retiré de grands bénéfices et qui avait attiré l'industrie.  L'intervenant a rappelé qu'elle avait
contracté des engagements de fond dans le domaine des services de transport maritime lors du Cycle
d'Uruguay.  Il a exhorté tous les Membres à prendre une part active aux négociations en cours sur ces
services.
93. Relevant le caractère technique de la communication du Taipei chinois sur les services
informatiques et services connexes, le représentant du Pakistan a dit qu'il avait besoin de temps pour
l'analyser.  Il a demandé des éclaircissements au sujet du paragraphe 10, qui proposait d'engager undialogue afin de lancer les négociations sur l'accès aux marchés et l'élimination des obstacles
concernant les services mentionnés.  Cela voulait-il dire que les questions d'accès aux marchés
concernant les services informatiques et services connexes ne pouvaient être débattues sans
l'approbation du Conseil du commerce des services, bien qu'elles figurent dans certaines demandes?
L'intervenant a demandé en outre si le Conseil du commerce des services devait charger le Comité desengagements spécifiques de commencer à examiner ou à classer les services convergents.  Au sujet
des services de transport maritime, il a souscrit aux propos du Japon et a dit que le Pakistan soutenait
les négociations dans ce secteur, qui constitueraient un stimulant économique pour les pays en
développement et les pays développés.  Il s'agissait d'un secteur qui facilitait les échanges et
dynamisait la croissance.  La délégation pakistanaise s'est associée aux déclarations du Japon, deHong Kong, Chine, de la Suisse, de l'Australie, de Singapour et aux autres qui s'étaient prononcées
pour une reprise des négociations dans le secteur des transports maritimes.
94. Le représentant de la Corée a jugé lui aussi que les services de transport maritime étaient
indispensables à l'infrastructure de l'économie mondiale, laquelle avait des effets sur les autres
secteurs économiques.  Il a souscrit sans réserve aux propos du Japon et a exhorté les Membres àprendre une part active aux négociations concernant ce secteur, qui seraient, selon lui, bénéfiques pour
tous.
95. Le représentant de l'Indonésie a rappelé que son pays offrait des services maritimes et que ce
secteur apportait des avantages à l'ensemble de l'économie.  L'intervenant a dit qu'il souhaitait étudier
cette question plus avant et en discuter de manière plus approfondie avec le Japon.TN/S/M/5
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96. Le représentant du Mexique a dit qu'il comptait analyser plus avant la communication du
Taipei chinois.  Il a souscrit aux propos du Japon, en disant que ce secteur était important.  Il a rappelé
que le Mexique avait présenté une offre conditionnelle englobant l'ensemble du secteur et était
disposé à prendre des engagements s'il y avait une forte participation dans ce secteur.  Le Mexique,
qui avait 10 000 km de côtes, était tributaire des transports maritimes.  Bien que n'ayant pas unemarine marchande de grande dimension, il estimait que la libéralisation lui permettrait d'être plus
compétitif au plan international.  Le transport maritime contribuait au développement dans d'autres
secteurs, et l'intervenant a formulé l'espoir que les négociations dans ce secteur s'achèveraient au
même moment que dans les autres domaines prévus dans le Programme de Doha pour le
développement.
97. Le représentant de la Côte d'Ivoire a dit qu'il souscrivait aux éléments abordés dans la
déclaration du Japon.  Il a fait remarquer qu'à l'exception du Cameroun, il ne restait pratiquement plus
aucune flotte marchande en Afrique de l'Ouest.  Il a indiqué que 97 pour cent du commerce était
transporté par des flottes étrangères, ce qui préoccupait beaucoup les Membres concernés, d'autant
que cela comportait aussi la fourniture de services d'assurance, de services portuaires, de services de
transport terrestre et de services logistiques.  On demandait souvent aux Membres en question de
libéraliser toute la chaîne des services, mais l'intervenant a mis en garde contre le fait que, sans uneplanification appropriée, cela risquait de menacer le fonctionnement de l'infrastructure de transport.
Cela avait une incidence sur le transport de marchandises telles que le café et le cacao.  L'intervenant
a demandé si la notion de chaîne de valeur dans le transport maritime représentait un lien dans la
chaîne de transport complète ou si elle correspondait au transport maritime englobant les services
mentionnés précédemment.  Il a donc insisté pour que l'on se montre prudent en matière delibéralisation.
98. Le représentant de la Chine, s'associant à la déclaration du Japon, a reconnu lui aussi que le
transport maritime facilitait le commerce mondial et que des engagements dans ce secteur pourraient
procurer des avantages.  Il a rappelé que ce secteur était important pour la Chine, cinquième
transporteur maritime du monde, et a dit que la délégation chinoise souhaitait revenir sur cettedéclaration au cours d'une réunion ultérieure.
99. Accueillant avec satisfaction la communication du Taipei chinois et se réservant le droit d'y
revenir, le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait eu une série de réunions bilatérales avec
d'autres Membres à propos des questions relatives aux négociations sur les services.  D'après lesdiscussions qui avaient eu lieu à cette occasion, l'intervenant a tenu à souligner quelques points dont
l'Inde estimait qu'ils devraient faire l'objet d'une attention au niveau multilatéral et être examinés à la
Session extraordinaire.  Il y avait une dissymétrie dans les engagements entre les différents modes defourniture, les pays développés ayant pris des engagements minimum concernant le mode 4, qui
revêtait une extrême importance pour la délégation indienne et pour lequel la libéralisation restait
passablement limitée.  En outre, le faible niveau d'engagement concernant le mode 4 était encore
réduit par différentes limitations inscrites sur les listes des Membres.  L'intervenant a rappelé que,
dans les négociations en cours, l'Inde attachait une grande importance à la libéralisation concernant lemode 4.  Elle avait donc présenté des demandes relatives à ce mode à ses partenaires commerciaux et
comptait sur des engagements significatifs.  L'in tervenant a rappelé que l'Inde avait exposé son
approche dans le document S/CSS/W/12.  Il était dit,  au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle
de Doha, que les négociations relatives au commerce des services devaient avoir pour objet d'atteindre
les objectifs de l'AGCS, tels qu'ils étaient énoncés dans le Préambule, l'article IV et l'article XIX decet accord.  Aux paragraphes 2 et 5 des Lignes directrices pour les négociations, il était dit qu'une
attention spéciale devait être accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressaient les
pays en développement du point de vue des exportations.  Les négociations devaient viser à accroître
la participation des pays en développement au commerce des services.  L'Inde souhaitait en particulier
que l'accès aux marchés pour les professionnels indépendants soit découplé de la présencecommerciale.  Lors du Cycle d'Uruguay, les engage ments concernant le mode 4 avaient été minimauxTN/S/M/5
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et ils avaient été liés en grande partie au mode 3 (personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise,
voyageurs d'affaires, etc.)  L'Inde souhaitait que, durant ces négociations, il soit remédié non
seulement à la dissymétrie du mode 4 par rapport aux autres modes mais aussi à la dissymétrie, au
sein du mode 4, du mouvement des personnes physiques lié au mode 3.  Elle estimait que des
engagements concernant les professionnels indépendants complétés par des engagements sectorielsspécifiques offriraient un accès aux marchés prévisible et sûr.
100. L'intervenant a toutefois ajouté que les engagements sectoriels n'assureraient pas à eux seuls
l'accès aux marchés requis s'ils n'étaient pas étayés par des actions sur quatre plans supplémentaires.
Premièrement, il fallait des procédures et des prescriptions transparentes, simplifiées et assorties de
délais appropriés en matière de visa, afin que les Membres remplissent leurs engagements horizontaux
et sectoriels.  Le mouvement des fournisseurs de services temporaires devrait être séparé des courants
de main-d'œuvre permanents.  Des procédures adéquates pourraient être élaborées afin que lesprocédures d'immigration normales n'entravent pas l'exécution des engagements concernant le
mouvement temporaire.  L'Inde estimait qu'il fallait examiner cette question de façon complète.
Deuxièmement, la question de la reconnaissance des qualifications, surtout pour faciliter le
mouvement des services professionnels, était importante.  Si les Membres ne parvenaient pas à mettre
en place un mécanisme pour cette reconnaissance, les engagements en matière d'accès aux marchésrisquaient d'être réduits à néant.  Cette question devait aussi être étudiée dans le cadre de discussions
multilatérales.  Troisièmement, la nécessité de donner effet à l'article VII concernant les accords de
reconnaissance mutuelle (ARM) était aussi une question importante qu'il fallait examiner au plan
multilatéral.  L'intervenant a suggéré que le Secrétariat établisse une liste par secteur de tous les ARM
notifiés au titre de l'article VII.  L'Inde estimait aussi que les ARM existants, y compris l'ouverture denégociations, n'avaient pas tous été notifiés à l'OMC et invitait instamment les Membres concernés à
les notifier dès que possible.  Il fallait offrir aux pays en développement Membres des possibilités
effectives de participer aux négociations sur la conclusion d'ARM.  L'intervenant estimait aussi que
les Membres devraient être encouragés à conclure des ARM, notamment avec les pays en
développement.  Quatrièmement, l'Inde souhaitait faire part de ses préoccupations concernant lesexamens des besoins économiques opaques et discrétionnaires qui étaient très courants et
constituaient un obstacle non négligeable.  Il fallait établir des normes multilatérales afin de réduire
les risques de discrimination dans le recours à ces examens.  L'intervenant a rappelé que l'Inde avait
déjà exposé des approches possibles dans sa proposition et attendait avec intérêt les suggestions des
Membres.  Il a rappelé en outre que les interventions de l'Inde s'appuyaient sur les discussions qu'elle
avait eues au cours de réunions bilatérales avec ses partenaires commerciaux.  Elle estimait que le
mode 4 faisait partie des modes qui intéressaient de nombreux pays en développement du point de vuedes exportations et qui devaient faire l'objet d'une attention spéciale conformément au paragraphe 5
des Lignes directrices et procédures.  L'intervenant comptait bien que les négociations en cours
aboutiraient à un résultat équilibré et à une libéralisation significative pour le mode 4, ce qui
contribuerait à une mise en œuvre significative de l'article IV de l'AGCS.  Outre la prise
d'engagements sectoriels concernant le mode 4, il estimait qu'il faudrait apporter une réponse effectiveaux questions soulevées par l'Inde dans son document pour donner effet aux engagements concernant
ce mode.  À cet égard, l'Inde comptait sur une collaboration constructive avec les Membres.
101. Indiquant qu'il reviendrait éventuellement sur la communication du Taipei chinois, le
représentant du Brésil a dit qu'il souscrivait aux arguments théoriques exposés au sujet des services de
transport maritime mais qu'il jugeait important que ces arguments soient véritablement appliqués au
commerce des produits agricoles.  Soutenant largement les parties de la déclaration de Hong Kong,
Chine relatives aux services audiovisuels, l'intervenant a dit que sa délégation était préoccupée par le
fait que certains Membres avaient refusé d'échanger des informations sur ce secteur au cours des
consultations bilatérales.  Ils faisaient valoir que tout engagement dans ce secteur réduirait
l'autonomie de réglementation grâce à laquelle ils atteignaient leurs objectifs de politique nationale.L'intervenant a rappelé que chaque Membre avait des secteurs sensibles dans lesquels il était difficile
de prendre des engagements.  Toutefois, comme on l'avait souvent répété, la structure de l'AGCSTN/S/M/5
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tenait compte de ces points sensibles.  Il était donc difficile d'accepter l'argument selon lequel un
secteur était plus sensible qu'un autre, et le fait d'avancer cet argument créait un dangereux précédent.
Il vaudrait mieux trouver un moyen de tenir compte de ces points sensibles au sein de la structure, car
il serait très difficile de définir quels secteurs étaient plus sensibles que les autres.  Il était normal que
les services fassent l'objet d'une réglementation stricte, car ils étaient généralement sensibles.  Lespays en développement, par exemple, connaissaient les retombées négatives que pouvait avoir la
libéralisation dans le secteur des services financiers.  L'intervenant a invité les délégations à expliquer
pourquoi l'AGCS et le système multilatéral seraient incapables de tenir compte de leurs
préoccupations.
102. Indiquant que sa délégation souscrivait aux objectifs de négociation mentionnés dans la
proposition du Taipei chinois, le représentant des Communautés européennes a jugé lui aussi qu'une
libéralisation complète des services informatiques et services connexes, avec des engagements au
niveau à deux chiffres de la CPC, était souhaitable pour les raisons évoquées dans la proposition
communautaire relative à ce secteur.  Le docume nt soulevait indéniablement des questions déjà
débattues et qui seraient soulevées au Comité de s engagements spécifiques.  L'intervenant a répété
qu'il fallait faire la distinction entre les services de base et les services d'accès.  Il ne fallait pas exclure
les services de base de la division 84 de la CPC, car les services tels que les services financiersn'étaient pas couverts par la division 84;  les services d'accès tels que les plates-formes de services
bancaires électroniques étaient des services informatiques et n'avaient pas à être exclus de la
division 84.  La meilleure approche consisterait à prendre des engagements au niveau à deux chiffres
pour couvrir les services informatiques qui combinaient plusieurs fonctions.  Le but était d'éviter une
différenciation dans les engagements qui risque de créer une confusion.  Au sujet des services detransport maritime, l'intervenant a rappelé le rôle important que ce secteur jouait dans la facilitation
des échanges, notamment en faveur du développement économique dans les pays développés aussi
bien que dans les pays en développement.  Les CE espéraient donc qu'il y aurait des mesures de
libéralisation significatives et consolidées durant les négociations, sans que la nécessité d'un
développement durable, de la sécurité et de la sûreté soit négligée pour autant.
103. Répondant à la proposition du Taipei chinois, le représentant des États-Unis a estimé lui aussi
que les services informatiques et services connexes étaient d'importants services fournis aux
entreprises.  Il était en outre d'accord sur le fait qu'il importait de couvrir tous les modes de fourniture,
particuliers et sociétés, ainsi que le commerce effectué au moyen d'un établissement commercial et
des communications électroniques.  Il soutenait l'appel lancé à tous les Membres pour qu'ils prennent
des engagements nouveaux et plus approfondis dans  ce secteur.  Les États-Unis étudieraient plus
avant la notion de "chaîne de valeur".  Au sujet des autres déclarations orales, l'intervenant a dit queles États-Unis participeraient aux négociations sur les deux secteurs mentionnés, en plus de tous les
autres secteurs.
104. Le représentant du Canada a dit qu'il soutenait la déclaration du Japon et a rappelé que son
pays avait pris part aux négociations concernant ce secteur durant le Cycle d'Uruguay et ferait de
même durant la série en cours.  Compte tenu du caractère technique de la communication duTaipei chinois, le Canada y reviendrait ultérieurement.  À propos des déclarations faites par
Hong Kong, Chine et le Brésil sur les services audiovisuels, l'intervenant a dit que le point de vue du
Canada était connu et avait été exposé dans une pr oposition de négociation datant de mars 2000.  Il a
rappelé la proposition de négociation du Canada concernant le mode 4, qui soulignait la nécessité de
rechercher des engagements qui ne soient pas nécessairement liés au mode 3.  L'intervenant a dit queles pays développés aussi bien que les pays en développement avaient un intérêt dans le mode 4.
105. La représentante de la Thaïlande a dit que le fait que son pays n'avait pas pris la parole au
sujet des services informatiques et services connexes ne devait pas être interprété comme un manque
d'intérêt de sa part:  il écoutait attentivement les autr es points de vue.  Elle souscrivait à l'orientation
générale de la déclaration faite par le Japon et a dit que la Thaïlande prendrait une part active auxTN/S/M/5
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négociations sur les services de transport maritime, car aucun secteur ne devait être exclu des
négociations.  Au sujet des services audiovisuels, elle s'associait aux propos de Hong Kong, Chine et
partageait de nombreux points soulevés par le Brésil.  Elle était d'accord sur le fait que ce secteur ne
devait pas être exclu des négociations et a dit que la Thaïlande ne souhaitait pas voir le
subventionnement devenir la politique de choix dans ce secteur, car il déformait le commerce.  Enoutre, les pays en développement n'avaient pas les mêmes ressources financières pour accorder de
telles subventions.  L'intervenante n'avait aucun désir de voir les subventions s'accroître dans le
domaine des services et a réaffirmé que les services audiovisuels ne méritaient pas un traitement
spécial.  Pour la Thaïlande, les services de détail étaient extrêmement sensibles, mais cela ne l'avait
pas conduite à demander l'exclusion d'un secteur ou des subventions pour ce secteur.  Au sujet des
PME, l'intervenante a rappelé les propositions présentées par le Canada et les États-Unis.  En
Thaïlande, la définition d'une PME variait selon les secteurs, et elle pensait que cela ne servirait pas àgrand-chose de chercher à élaborer une définition au Conseil.  La Thaïlande souhaiterait que des
offres soient faites dans certains secteurs avantageux pour les PME des pays en développement.
L'intervenante a dit que le mode 4 était important pour la délégation thaïlandaise, qui souhaitait le voir
découplé du mode 3.  Elle avait un intérêt concernant les professionnels indépendants et souhaitait
recevoir des offres initiales sur une base sectorielle pour le mode 4, par opposition aux engagementshorizontaux contractés lors du cycle précédent.  Elle s'est associée aux propos de l'Inde concernant la
reconnaissance des qualifications et les examens des besoins économiques.
106. Le représentant du Costa Rica a rappelé que les services informatiques et services connexes
étaient un secteur qui intéressait son pays et a remercié le Taipei chinois de sa communication, sur
laquelle il reviendrait.
107. Présentant quelques observations préliminaires sur la communication du Taipei chinois, le
représentant de l'Argentine a dit qu'il n'était pas sûr que tous les éléments de la "chaîne de valeur"
relèvent de la division 84 de la CPC, surtout la phase opérationnelle.  À propos des servicesconvergents, il a estimé que la tentative de clarifier le champ d'application de la rubrique risquait de
créer une certaine confusion, ajoutant qu'un examen de cette question ne pouvait pas avoir d'incidencesur la portée des engagements existants.  Il a exprimé son soutien à la déclaration de l'Inde concernant
le mode 4.
108. Le représentant du Pakistan a exprimé l'intérêt de son pays pour le mode 4, ajoutant qu'il
soutenait sans réserve la déclaration de l'Inde et s'y associait, et a dit qu'il comptait sur des
engagements significatifs concernant ce mode.  Il souhaitait aussi que la discussion sur les PME se
poursuive au cours des sessions futures.
109. La représentante de l'Afrique du Sud a dit que sa délégation s'associait aux propos de l'Inde
concernant le mode 4 et a relevé la dissymétrie qui existait dans les engagements entre les différents
modes.  Elle était également préoccupée par le recours aux examens des besoins économiques comme
obstacle au commerce et par le manque de transparence des procédures imposées pour obtenir des
visas et des permis de travail.
110. Le représentant du Pérou a dit que sa délégation soutenait la déclaration de l'Inde concernant
les dissymétries relatives au mode 4, tant par rapport aux autres modes qu'à l'intérieur du mode 4.  Il a
répété que les fournisseurs de services avaient des difficultés pour obtenir des visas, ce qui imposait
aux demandeurs des obligations abusives et non transparentes.
111. Le représentant du Taipei chinois a répété son soutien à la déclaration du Japon et remercié
les délégations qui avaient posé des questions.  Répondant à titre préliminaire au Pakistan et à
Hong Kong, Chine, l'intervenant a dit que le processus de présentation de demandes et d'offres
donnait effectivement aux Membres les moyens de mener des négociations bilatérales dans ce secteur.
Il a répété que la libéralisation dans ce secteur était importante et bénéfique pour les pays enTN/S/M/5
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développement comme pour les pays développés.  Il a rappelé que le plus opportun serait de
contracter des engagements au niveau à deux chiffres, car c'était la solution la plus conforme à la
réalité du monde des affaires.  Il espérait que le Conseil se mettrait d'accord sur ces deux points, car
cela aiderait les Membres dans leurs consultations bilatérales.  Au sujet de la convergence, il a cité
l'exemple des services multimédia qui intégraient du texte numérisé et des informations audiovisuelleset qui pouvaient correspondre en même temps aux services informatiques et services connexes, aux
services de télécommunication et aux services audiovisuels.  Il a donné aussi l'exemple de la
téléphonie par Internet, qui pouvait correspondre aux services de télécommunication et aux services
informatiques.  Sans exclure aucune possibilité, il estimait que le Comité des engagements spécifiques
était le mieux outillé pour débattre de cette question technique sous tous ses aspects et définir le
secteur auquel appartenaient ces services.
112. Le représentant du Japon a remercié les délégations des observations qu'elles avaient faites au
sujet de sa déclaration orale et a dit qu'il attendait avec intérêt la poursuite du débat.  Il a souscrit aux
remarques faites par Hong Kong, Chine sur les services audiovisuels, qui constituaient effectivement
un secteur important dans les négociations.
113. Le Président a noté que de nombreuses délégations avaient exprimé l'intention de revenir à la
réunion suivante sur la communication du Taipei chinois relative aux services informatiques et
services connexes.  À propos de l'exposé du Japon sur les services de transport maritime, il a constaté
le soutien marqué et le vif intérêt exprimés par certains Membres.  Des observations avaient
également été faites sur les services audiovisuels.  Un nombre important de Membres avaient évoqué
des questions concernant le mode 4, et l'on avait demandé l'établissement d'une liste des notifications
présentées au titre de l'article VII:4.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note desdéclarations et revienne sur ce point à la réunion suivante.
114. Il en a été ainsi convenu.
F. EXAMEN DE L 'AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS ENTRE LES PARTICIPANTS
115. Rappelant l'atelier organisé peu de temps auparavant par le Secrétariat au sujet de l'inscription
d'engagements sur les listes, le Président a dit que les réactions des participants avaient été positives et
a rappelé aux délégations de retourner les formulaires d'évaluation distribués au Comité des
engagements spécifiques.  À la réunion d'octobre, le Conseil avait eu des discussions approfondies sur
un certain nombre de points soulevés.  Quelques Membres avaient aussi fait des observations
préliminaires sur une communication présentée par la Colombie au nom de plusieurs pays en
développement Membres au sujet de la mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices et
procédures pour les négociations sur le commerce des services, portant la cote TN/S/W/7.  Certains
Membres avaient indiqué leur intention de revenir sur cette communication.  Le Président a rappeléque le but de ce point était de favoriser la transparence des négociations en général et d'offrir aux
Membres la possibilité de donner leurs impressions sur l'état d'avancement des négociations.
116. Intervenant au sujet de la proposition publiée sous la cote TN/S/W/7, le représentant du Pérou
a indiqué que la République dominicaine, le Honduras et le Guatemala avaient fait savoir
officiellement qu'ils souhaitaient se joindre aux auteurs de ce texte.  L'intervenant a dit que, dans sadéclaration orale, il souhaitait informer le Conseil de quelques-uns des aspects de la proposition
examinés au cours des consultations bilatérales tenues peu de temps auparavant.  Il a expliqué que
l'objet principal de la proposition était de faire en sorte que la Session extraordinaire s'acquitte du
mandat énoncé au paragraphe 15 du document S/L/93.  Elle visait à engager un processus multilatéral
pour assurer la mise en œuvre effective des articles IV et XIX:2 et à recommander les moyens requispour promouvoir les objectifs qui y étaient indiqués.  L'étude et les recommandations éventuelles
étaient destinées à offrir un complément positif aux consultations bilatérales et non à les remplacer.
L'intervenant a rappelé que, comme l'indiquaient les procédures, les consultations bilatérales étaientTN/S/M/5
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l'un des moyens de mener à bien les négociations.  À cette fin, les recommandations du Conseil
donneraient des orientations pour le processus de négociation compte tenu de l'application des
articles IV et XIX:2, par exemple en ce qui concernait l'amélioration de l'accès des pays en
développement aux circuits de distribution et aux réseaux d'information, la libéralisation dans les
secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressaient du point de vue des exportations etl'attention spéciale à accorder aux besoins des petits fournisseurs de services.  La proposition ne visait
pas à créer un mécanisme, mais plutôt à définir un instrument susceptible de guider les discussions
multilatérales et de faciliter le suivi du processus énoncé au paragraphe 15 des Lignes directrices pour
les négociations, y compris en l'inscrivant comme point subsidiaire permanent au titre du point de
l'ordre du jour, "Examen de l'avancement des négociations entre les participants".  L'intervenant a
expliqué que l'examen de ce point un mois après la distribution des offres initiales constituait une date
indicative et qu'il ne s'agissait pas d'augmenter le nombre des réunions.  Il a proposé que le point soitexaminé à la première réunion formelle qui suivrait la distribution des offres initiales.  À son avis, il
serait plus facile de parvenir à des résultats concrets en prenant comme base des discussions un
certain nombre d'indicateurs de référence qui seraient des critères objectifs, non exclusifs et convenus
au plan multilatéral.  Ces indicateurs contenaient certaines questions pertinentes que l'on pourrait
examiner pour déterminer dans quelle mesure les offres tenaient compte des intérêts spécifiques etconcrets des pays en développement en termes de secteurs et de modes de fourniture.  L'intervenant a
cité comme exemple le commerce effectué au moyen du mouvement temporaire de personnes
physiques.  Les discussions pourraient aussi porter sur des difficultés particulières rencontrées par les
pays en développement dans le processus de négociation, afin de proposer des mesures propres à
assurer une participation effective de tous les Membres, ainsi que sur des questions relatives à unemeilleure application des articles IV et XIX:2.  Le résultat de ces discussions pourrait ensuite être
inscrit dans le rapport destiné à la Conférence ministérielle de Cancún pour donner des orientations
politiques.  Au sujet de la procédure, l'intervenant a dit que ce travail se ferait sur la base des
propositions des Membres et que le rôle du Secrétariat serait conforme à ses tâches normales.  La
référence faite dans la proposition aux travaux des autres organisations internationales, notamment laCNUCED, était destinée à reconnaître l'intérêt de ces travaux pour ce qui était de soutenir les pays en
développement au sujet des articles IV et XIX.  L'intervenant a répété que la proposition avait pour
but de faire respecter l'obligation énoncée au paragraphe 15 du document S/L/93.  Il s'est dit prêt à
entendre le point de vue des Membres.
117. Le représentant du Brésil a dit qu'il était d'accord pour que la mise en œuvre du paragraphe 15
des Lignes directrices pour les négociations constitue un point subsidiaire permanent au titre du point
considéré de la Session extraordinaire.  Il a remercié le représentant du Pérou d'avoir informé leConseil des consultations informelles qu'il avait eues  sur le point de savoir comment le processus se
déroulerait et d'avoir dit, entre autres, qu'il reposerait sur les propositions des Membres.  Le Brésil a
répété que le Conseil avait une obligation au titre du paragraphe 15 du document S/L/93 et qu'il devait
l'exécuter.  Cela était important pour la mise en œuvre de l'article IV de l'AGCS.
118. La représentante de la Thaïlande a dit que les négociations sur les services progressaient, mais
qu'il y avait des déséquilibres et qu'il faudrait y remédier durant les négociations.  Les progrès étaient
plus grands dans le domaine des services que dans des domaines tels que l'agriculture, le traitement
spécial et différencié et les questions liées aux ADPIC et à la santé, où il fallait aller de l'avant.  Il y
avait en outre un déséquilibre, dans le domaine des services, entre les négociations sur l'accès aux
marchés et celles sur les règles.  La Thaïlande était favorable à une mesure de sauvegarde d'urgence etespérait voir des progrès sur ce point.  Il y avait aussi un ralentissement au sujet de la réglementation
intérieure, qui avait fait l'objet d'un soutien enthousiaste au début de la part de nombreux pays
développés, et l'intervenante a exhorté les Membres à consacrer la même énergie aux négociations sur
les règles qu'à celles sur l'accès aux marchés.  Depuis le mois de juin, les discussions bilatérales
s'étaient amplifiées aux dépens des discussions multilatérales, et l'intervenante a instamment invité lesMembres à avoir plus de négociations et de discussions multilatérales.  Elle a rappelé le manque de
transparence de ce processus, notamment de la part des Membres qui demandaient souvent de laTN/S/M/5
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transparence concernant la réglementation intérieure, regrettant qu'ils ne soient pas plus transparents
dans leurs négociations au sein de l'Organisation.  L'intervenante a souligné un autre déséquilibre dû à
l'accent mis sur le mode 3 par rapport au mode 4, constatant que les Membres hésitaient à contracter
des engagements significatifs concernant le mode 4.  Elle a encouragé les Membres à se concentrer
sur le mode 4 et à prendre des engagements aussi significatifs que pour les autres modes.  Elleestimait que, pour la série de négociations en cours, au lieu de se concentrer sur des engagements
horizontaux, les Membres devraient s'efforcer de prendre des engagements sectoriels pour le mode 4
et d'en étendre la portée pour inclure non seulement les personnes transférées à l'intérieur des sociétés
et la main-d'œuvre qualifiée mais aussi la main-d'œuvre semi-qualifiée et non qualifiée.
L'intervenante a répété que cela entrait dans le champ d'application de l'AGCS et avait été exclu des
engagements, surtout dans les domaines qui intéressaient les pays en développement.  Elle espérait
que ce déséquilibre serait corrigé durant la série de négociations en cours.  Au sujet du nombre deréunions, elle s'est dite préoccupée, notamment quant à la parité avec l'agriculture.  Enfin,
l'intervenante a dit qu'il faudrait accorder l'attention nécessaire aux négociations sur les règles dans le
contexte multilatéral et ne pas les mettre à l'écart pour donner plus de temps aux consultations
bilatérales.
119. Le représentant du Canada a dit qu'il souhaitait des éclaircissements au sujet du
paragraphe 8 v) de la proposition et a demandé si l'évaluation proposée serait distincte de celle
prescrite au paragraphe 15 ou si ce serait la même.
120. Répondant à la question du Canada, le représentant du Pérou a dit que le passage en question
se référait à l'évaluation mentionnée au paragraphe 15 et qu'il ne s'agissait pas d'avoir un mécanisme
de plus.  Il y aurait donc une évaluation à l'issue des négociations.
121. Parlant de la proposition présentée par un groupe de pays en développement, le représentant
des Communautés européennes a dit qu'il était réservé quant à la nécessité d'un mécanisme, mais il a
jugé utile l'explication selon laquelle ce qui était demandé était l'inscription d'un point subsidiaire autitre du point de l'ordre du jour considéré, afin d'avoir un débat plus structuré.  Au sujet de l'examen
de l'avancement des négociations, l'intervenant a dit qu'il n'avait pas été possible d'organiser autant deconsultations bilatérales avec les experts en poste dans les capitales en raison du grand nombre de
réunions prévues dans la série en cours.  L'intervenant avait toutefois reçu des indications selon
lesquelles plusieurs délégations étaient en train d'élaborer leurs demandes et les présenteraient d'ici au
mois de mars, et il les a encouragées à le faire.  Il souscrivait à plusieurs remarques de la Thaïlande
concernant l'importance des travaux menés aux niveaux bilatéral et multilatéral.  Les CE attachaient
de l'importance aux questions de classification ainsi qu'aux négociations sur les règles, par exemple au
sujet des marchés publics.  L'intervenant s'est dit d'accord sur le fait qu'il fallait un équilibre entre lesdeux processus pour permettre des progrès salutaires.
122. Relevant que six mois s'étaient écoulés depuis la présentation des premières demandes, le
représentant du Mexique a confirmé que les consultations bilatérales avaient été productives.  Le
Mexique jouait un rôle actif dans le processus multilatéral et espérait qu'il irait de l'avant.L'intervenant a souligné que plusieurs préoccupations soulevées par les pays en développementconcernaient les modes et les secteurs qui les intéressaient.  Pour aller de l'avant et pour que le
Mexique ait un engagement fort à l'égard des négociations, il fallait qu'un équilibre soit ménagé dans
tous les domaines tels que les règles et les indicateurs des avantages.  La série de réunions suivantes
offrait la possibilité de présenter un cadre dans lequel seraient faites les offres.  La délégation
mexicaine attachait de l'importance au processus bilatéral, et l'engagement du Mexique dépendrait dece qui serait obtenu à ce niveau.
123. Commentant la proposition publiée sous la cote TN/S/W/7, le représentant des États-Unis a
demandé si l'intention était bien de mettre en œuvre le paragraphe 15 du document S/L/93.  Ce
document semblait proposer des modalités pour mettre en œuvre les modalités.  Si l'intention était deTN/S/M/5
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créer de nouvelles modalités, il serait peut-être plus logique de discuter des modalités de mise en
œuvre des objectifs énoncés dans les Lignes directrices que de mettre en œuvre les modalités
existantes.
124. Le représentant de la Suisse a dit que le Pérou avait fait preuve de souplesse dans les
éclaircissements qu'il avait donnés et que sa déclaration constituait un pas en avant.  Il a réaffirmé que
les dispositions juridiques contenues dans les articles IV et XIX:2 de l'AGCS devaient être prises au
sérieux par les Membres et a confirmé que la délégation suisse avait l'intention de s'y conformer.
Mais, avant de poursuivre, il fallait déterminer si la mise en œuvre de ces dispositions posait
effectivement des problèmes.  Au sujet de la capacité de la Session extraordinaire et du Secrétariat de
s'acquitter des travaux récurrents qui augmentaient, compte tenu des éclaircissements donnés par le
Pérou, l'intervenant était optimiste et considérait que l'on progressait dans le bon sens, et la Suisse
était disposée à en discuter plus avant.
125. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il souscrivait de manière générale à la proposition.  Il a
rappelé les diverses procédures et lignes directrices approuvées par le Conseil en matière de
négociation et le fait que la proposition avait pour objet d'examiner la procédure prévue au
paragraphe 15.  Il jugeait le mécanisme important et était d'accord avec les délégations qui avaient dit
qu'il était important pour les pays en développement de présenter des demandes.  Il a noté que denombreux Membres l'avaient fait et que d'autres le feraient.  Bien plus importantes étaient à son avis
les réponses qui seraient apportées à ces demandes, et dont l'intervenant espérait qu'elles seraient
positives.  Le mécanisme contribuerait à assurer l'avancement des négociations.  L'intervenant
souhaitait revoir la question du libellé de ce point de l'ordre du jour car, a-t-il rappelé, tous les
Membres participaient sous une forme ou sous une autre aux négociations, et il importait de ne paslaisser penser qu'elles ne seraient ouvertes qu'à certains.
126. Le représentant du Honduras a dit que, jusqu'alors, les négociations avaient été caractérisées
par deux dynamiques:  vigoureuses au sujet des engagements spécifiques et enlisées quant aux
discussions sur les articles X, XV et XIX:3.  À propos du document TN/S/W/7, l'intervenant a dit qu'il
était né du souci d'une mise en œuvre effective des articles XIX:2 et IV concernant la flexibilité enfaveur des pays en développement.  Il ne s'agissait pas de créer de nouvelles lignes directrices mais
plutôt de mettre en œuvre celles qui existaient et qui se référaient aux travaux du Conseil du
commerce des services sur l'évaluation générale des résultats obtenus à l'issue des négociations par
rapport aux objectifs fixés.  L'intervenant a exhorté les pays développés à observer le principe de
flexibilité énoncé à l'article XIX:2 et au paragraphe 12 des Lignes directrices, qui permettait d'atténuer
la libéralisation en fonction du niveau de développement.  Il espérait que les partenaires commerciaux
accepteraient de prendre des engagements dans les secteurs et pour les modes qui intéressaient lespays en développement, y compris le mode 4 au niveau sectoriel plutôt qu'horizontal.  Au sujet de la
réglementation intérieure, il a rappelé que cette question relevait de l'article VI:4 et, sans exclure la
possibilité que des engagements additionnels soient pris, il a mis en garde contre la prolifération de
disciplines spécifiques qui seraient adoptées de cette manière.  À propos des règles de l'AGCS, il a
rappelé que les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence avaient commencé sept ans plustôt et qu'elles étaient au point mort, malgré le mandat énoncé à l'article X.  Il serait important pour les
pays en développement de savoir qu'ils avaient à leur disposition un mécanisme de sauvegarde
d'urgence utilisable selon des critères clairs, surtout si l'on tenait compte du traitement spécial et
différencié.  L'intervenant a constaté en outr e qu'il n'y avait eu aucune avancée au sujet des
subventions, des renseignements concernant la date à laquelle elles étaient accordées et de la questionde savoir si elles avaient un effet de distorsion qui risquait d'agir sur la prise d'engagements
spécifiques.  Un tel échange d'informations jouerait, selon lui, un rôle positif avant la distribution des
offres initiales.
127. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les progrès salutaires accomplis dans le
domaine des négociations sur les services montraient l'importance des enjeux.  Il a rappelé auxTN/S/M/5
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Membres ce qu'ils perdraient si un équilibre ne pouvait être ménagé dans ces négociations.
L'intervenant les a instamment invités à présenter des offres initiales substantielles, afin de maintenir
l'élan vigoureux des négociations et de mettre en re lief le coût d'opportunité qu'entraînerait l'absence
de progrès général.  Il a répété que les offres initiales étaient un point de départ et qu'elles pouvaient
être retirées si les autres offres n'étaient pas assez substantielles ou s'il n'y avait pas d'avancée dans lesautres domaines.  Au sujet de l'accent à mettre sur les négociations bilatérales et multilatérales
concernant les règles, l'intervenant a dit que sa délégation s'associait aux propos de la Thaïlande.  Il a
noté que de nombreuses délégations avaient évoqué la reconnaissance des qualifications et le mode 4
et que c'était peut-être là un exemple de réglementation intérieure agissant comme un obstacle au
commerce.
128. Le représentant du Pérou a noté que les réactions à la proposition avaient été positives et a
répété que son intention était de mettre en œuvre ce qui existait et non de créer de nouveaux
mécanismes.
129. Le Président a constaté le débat de qualité qui avait eu lieu sur ce point et les liens qui
existaient avec le débat sur le point précédent.  Les Membres étaient généralement d'accord sur le fait
que les négociations sur l'accès aux marchés dans le domaine des services progressaient rapidement,
et certains espéraient que cela serait aussi le cas des négociations menées dans d'autres domaines.  Ledegré d'avancement des négociations sur les services se traduirait dans les offres initiales.  On avait
mentionné un certain nombre de déséquilibres dans les négociations, notamment entre les progrès
accomplis dans les négociations sur l'accès aux marchés par rapport aux négociations sur les règles,
entre l'intérêt pour le mode 3 et l'intérêt pour le mode 4, à l'intérieur du mode 4 et entre les approches
bilatérales et multilatérales.  De l'avis de tous, il fallait que les négociations progressent d'une manièreéquilibrée.  Le débat sur une proposition antérieure (TN/S/W/7) concernant le paragraphe 15 des
Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services s'était poursuivi,
trois nouveaux Membres (République dominicaine, Honduras et Guatemala) s'étant joints aux auteurs
de la communication.  Des précisions très utiles avaient été apportées à cette proposition, notamment
le fait qu'elle pourrait être examinée au moyen d'un point subsidiaire permanent au titre du point del'ordre du jour considéré.  Comme certaines dema ndes d'éclaircissements de la proposition étaient
encore en suspens et qu'il n'y avait pas de consensus, le Président a proposé que les Membres
reviennent sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.
130. Il en a été ainsi décidé.
G. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES
131. Afin de gagner du temps et pour cette réunion seulement, le Président a proposé de rendre
compte au Comité des négociations commerciales des discussions qui avaient eu lieu durant cette
réunion formelle.  Le Président a dit que le texte contenant les grandes lignes de son rapport était à la
disposition des Membres qui le demanderaient.
132. Il en a été ainsi convenu.
H. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
133. Le Président a dit, au sujet de l'accord exprimé à la réunion précédente pour que le Secrétariat
propose des secteurs en vue de la présence à Genève d'experts sectoriels, que cette approche n'avait
pas abouti.  Comme deux approches différentes avaient déjà été essayées à ce sujet, il a proposé aux
délégations de se concerter pour l'organisation de ces réunions.TN/S/M/5
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134. Parlant au nom des pays du MERCOSUR, le représentant du Brésil a abordé deux points:
l'organisation des réunions de la Session extraordinaire en 2003 et les travaux des organes
subsidiaires.  Il a rappelé que, plus tôt dans l'année, quand le Secrétariat avait évoqué la question des
réunions de 2003, il avait indiqué que les salles étaient réservées à titre provisoire et que les Membres
devraient encore prendre une décision en la matière.  L'intervenant a demandé que cette interprétationsoit confirmée.  L'intervenant a dit qu'aux yeux des pays du MERCOSUR, la fréquence et le nombre
des réunions devraient être déterminés en fonction de décisions similaires de la part des autres organes
de négociation et a suggéré à cet égard que le Conseil attende jusqu'en mars 2003 pour prendre cette
décision, lorsqu'il aurait des informations sur l'organisation des autres réunions à l'OMC.  Il a
réaffirmé les lignes directrices énoncées par le Président du Conseil général, où il était dit que deux
groupes de négociation ne se réuniraient pas simultanément.  De la même façon, les réunions sur les
services ne devaient pas coïncider avec celles des autres organes de négociation.  Deuxièmement, àpropos des organes subsidiaires, l'intervenant a dit que leurs travaux consistaient à mener les
négociations prescrites dans les lignes directrices concernant les négociations et réaffirmées au
paragraphe 15 de la Déclaration de Doha.  Il s'est dit préoccupé par le fait que les négociations sur les
services prenaient sur le temps des organes subsidiaires, notamment ceux qui n'avaient eu qu'une
demi-journée pour se réunir dans la série de réunions en cours, afin de laisser du temps pour lesconsultations bilatérales.  Il reconnaissait qu'il fallait laisser du temps pour ces consultations, mais
cela ne devrait pas se faire au préjudice des organes qui étaient responsables des négociations
prescrites.  Il a estimé qu'il faudrait chercher à ménager un équilibre entre les deux pour la série de
réunions de 2003.
135. Le Président a confirmé l'interprétation du Brésil concernant l'organisation des réunions de la
Session extraordinaire en 2003.
136. Le représentant du Pérou a souscrit aux remarques du Brésil concernant le fait que le nombre
de réunions consacrées aux services devait être décidé dans un contexte plus large.
137. La représentante de la Thaïlande s'est ralliée aux remarques du Brésil concernant le temps
alloué aux organes subsidiaires et au Conseil.  Elle a aussi tenu à répéter que, dans certains cas, la
période entre les séries de réunions avait été trop courte.  Par exemple, la période entre les séries
d'octobre et de décembre 2002 n'avait pas permis à la délégation thaïlandaise de planifier et de
coordonner ses consultations avec les experts sectoriels des pays en développement.  L'intervenante a
proposé que la coordination soit faite plus en avance des réunions.
138. La représentante des Communautés européennes a dit qu'il y avait peu de chambres d'hôtels
disponibles à Genève début mars.  Comme cela poserait des problèmes pour la présence des experts
sectoriels, elle a proposé d'avancer les dates de la réunion.
139. Un représentant du Secrétariat a dit que l'une des possibilités serait d'inverser l'ordre des
réunions de février, celle de la Session extraordinaire ayant lieu une semaine avant celles des organes
subsidiaires.  Comme il était un peu difficile de réorganiser les dates pour les organes subsidiaires, il a
proposé que la Session extraordinaire se réunisse durant la semaine du 17 février et que les organes
subsidiaires se réunissent durant celle du 24 février.  Si les Membres préféraient cet arrangement, il yaurait du temps pour les consultations bilatérales entre la séance d'ouverture de la Session
extraordinaire en début de semaine et la dernière séance vers la fin de la semaine.
140. Le représentant du Brésil a demandé si l'exposé de la Banque mondiale prévu au Comité des
services financiers serait reporté.
141. Le représentant du Canada a demandé si tous les organes subsidiaires avaient besoin de se
réunir la même semaine ou si certains pourraient se réunir la même semaine que la Session
extraordinaire.  L'intervenant a dit, par exemple, que  tous les organes subsidiaires sauf le Comité desTN/S/M/5
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services financiers pourraient se réunir la semaine du 3 mars, tandis que la réunion de la Session
extraordinaire, les consultations bilatérales et la réunion du Comité des services financiers pourraient
avoir lieu la semaine du 24 février.
142. Un représentant du Secrétariat a dit que, jusque-là, les réunions avaient été organisées en
fonction de l'hypothèse selon laquelle les Membres souhaitaient réserver du temps pour les
consultations bilatérales pendant la semaine où se tenait la Session extraordinaire.  Toutefois, les
Membres étaient libres d'en décider autrement;  ils pouvaient, par exemple, consacrer au Comité des
services financiers une journée normalement réservée aux consultations bilatérales.  L'intervenant a
fait observer que les réunions prévues pour la semaine du 24 février risquaient d'être en concurrence
avec d'autres réunions.
143. Le Président a dit en résumé qu'il serait peut-être difficile de trouver des chambres d'hôtels la
semaine du 3 mars, que les réunions consacrées à l'agriculture étaient prévues pour la semaine du
24 février, ce qui, en raison des règles applicables aux réunions, réduisait les options de la Session
extraordinaire, et que la possibilité restante semblait être que la Session extraordinaire et les
consultations bilatérales aient lieu la semaine du 17 février.
144. La représentante des États-Unis a dit qu'elle devait vérifier avec sa capitale si ce changement
de dates ne serait pas incompatible avec les projets de déplacement des experts.
145. Le représentant de l'Uruguay, disant que sa délégation était disposée à faire preuve de
souplesse et à s'en remettre au jugement du Président, a rappelé la règle selon laquelle deux organes
de négociation ne devaient pas se réunir simultanément, c'est-à-dire qu'il ne devait pas y avoir, par
exemple, une réunion sur l'agriculture et une réunion sur les services en même temps.  L'intervenant a
dit que la délégation uruguayenne tiendrait à assister à ces deux réunions et qu'il ne devait pas y avoirde concurrence entre les deux.
146. Le Président a proposé que le Conseil laisse en suspens la date de la réunion suivante, afin
qu'il ait le temps de vérifier les possibilités d'hébergement pour la semaine du 17 février, qui semblait
être la semaine préférée.  Il aurait des consultations à ce sujet et, en dernier recours, la Session
extraordinaire aurait lieu durant la semaine du 3 mars.  Le Président a aussi informé le Conseil de sonintention de convoquer le matin du jeudi 30 janvier 2003 une réunion informelle ouverte à tous pour
examiner le projet de texte des modalités du traitement spécial en faveur des PMA.  Enfin, il a
proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites au titre de ce point et y revienne à la
réunion suivante.
147. Il en a été ainsi décidé.
I. AUTRES QUESTIONS
148. Afin de gagner du temps, le Président a proposé qu'une déclaration de la CNUCED soit
incorporée au rapport de la réunion pour informer les Membres des résultats d'une réunion d'experts
sur les services audiovisuels intitulée "Améliorer la participation des pays en développement", qui
s'était tenue du 13 au 15 novembre 2002.
149. Le représentant de la CNUCED a dit que le rapport de la réunion d'experts était disponible en
anglais et que son principal élément de fond était un résumé du Président.  Ce résumé donnait une
bonne idée des questions examinées ainsi que des avis, positions et préoccupations exprimés dans le
domaine du commerce des services audiovisuels.  La contribution de l'UNESCO à l'organisation de
cette réunion était reconnue.  La réunion avait été précédée par celle d'un groupe spécial de haut
niveau qui avait offert aux représentants en poste à Genève une occasion exceptionnelle de s'informer
sur les préoccupations de politique dans le domaine des services audiovisuels.  Le groupe avaitTN/S/M/5
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souligné l'importance grandissante des préoccupations autres que la libéralisation des échanges dans
ce domaine et la nécessité de trouver différents moyens d'y répondre.  La réunion d'experts avait
donné lieu à un riche débat sur l'éventail complet des questions et des positions, qui touchaient aussi
bien les pays développés que les pays en développement.  L'un des principaux facteurs qui avaient
contribué à son succès était le fait que ces deux groupes de pays partageaient les mêmes intérêts et lesmêmes préoccupations.  La réunion avait donné aux participants l'occasion d'avoir un échange de vues
ouvert avec, en toile de fond, les négociations en cours au titre de l'AGCS.  La séance consacrée aux
questions concernant l'OMC avait attiré une attention particulière et suscité une participation active
des experts, grâce en partie à la communication du Directeur de la Division du commerce des
services.  Elle avait aussi démontré la difficulté à établir des critères délimitant les réglementations
qui touchaient au commerce et à la culture, l'importance qu'il y avait à identifier les éléments qui
pouvaient relever de considérations commerciales et les conditions préalables générales qui étaientnécessaires.  Le débat avait montré à quel point le dialogue avait été limité entre des pays qui
concevaient et traitaient différemment le commerce des services audiovisuels.  Tout au long des
discussions, les experts n'avaient cessé de revenir à la question du commerce et de la culture, ce qui
avait limité dans une certaine mesure la possibilité d'effectuer une analyse plus approfondie des
aspects spécifiques de ce secteur, de la libéralisation des échanges en la matière et du rôle associé despays en développement.  Néanmoins, les exposés présentés par un certain nombre d'experts des pays
en développement avaient démontré l'importance des services audiovisuels pour le développement
socio-économique de ces pays et l'intérêt qu'ils avaient à rechercher un accès et une participation
accrue.  Quelques autres pays en développement avaient dit qu'il était important de protéger et de
développer les cultures indigènes et souligné le rôle essentiel des accords de coproduction et autresaccords préférentiels, y compris les accords bilatéraux.  Les participants avaient présenté de
nombreuses communications écrites, qui représentaient plus de 20 documents, disponibles sur le site
Web de la CNUCED.  Dans le rapport, les expert s demandaient à la CNUCED de mettre une instance
de suivi à la disposition des pays pour qu'ils puissent continuer à débattre des différents aspects du
commerce des services audiovisuels.
150. Remerciant la CNUCED de sa déclaration, le représentant des États-Unis a ajouté que, bien
que le représentant de la CNUCED ne l'ait pas indiqué, les États-Unis avaient participé à la réunion
d'experts et l'avaient jugée utile.
151. Remerciant la CNUCED et l'UNESCO du déba t intéressant et stimulant provoqué par la
réunion, le représentant du Canada a constaté l'intérêt qu'il y avait à ce que des spécialistes de la
politique commerciale et de la politique culturelle participent à une réunion commune.
152. Le Président a proposé que le Conseil exprime sa gratitude à la CNUCED pour l'organisation
de la réunion d'experts, qu'il prenne note des déclarations et que la séance soit levée.
153. Il en a été ainsi décidé.
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