ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/KEN/8
23 octobre 2002
(02-5802)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS1
concernant la notification du KENYA2
La Mission permanente du Kenya a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 octobre 2002.
_______________
Question
Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande du Kenya de se
réserver le droit de recourir aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39 pour
demander une prorogation de la période de transition prévue pour les subventions à
l'exportation conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SCM).  Ces questions sont  présentées sans préjudice de notre position
finale.  Nous nous réservons le droit de poser d'autres questions.
Zones franches  industrielles d'exportation
Programme de promotion des exportations relevant du Règlement sur les droits de douane etd'accise
Régime de fabrication sous douane
Le Kenya pourrait-il fournir, pour chacun de ces programmes, les textes d'application
ainsi que les modifications pertinentes qui y ont été apportées?
                                                     
1 G/SCM/Q3/KEN/7.
2 G/SCM/N/74/KEN et G/SCM/Q3/KEN/6.G/SCM/Q3/KEN/8
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Réponse
À la suite de la communication de votre délégation datée du 28 mai 2002 et figurant dans le
document G/SCM/Q3/KEN/7, nous avons le plaisir de communiquer les textes d'application pour les
trois programmes suivants:
- Zones franches industrielles d'exportation
- Programme de promotion des exportations relevant du Règlement sur les droits de
douane et d'accise
- Régime de fabrication sous douaneG/SCM/Q3/KEN/8
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TABLE DES MATIÈRES
Page
LOI SUR LES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION,
CHAPITRE  517................................................................................................................... ....................6
PROGRAMME DE PROMOTION DES EXPORTATIONS RELEVANT DU
RÈGLEMENT SUR LES DOITS DE DOUANE ET D'ACCISE, COMMISSION DE
PROMOTION DES EX PORTATI ONS ................................................................................................24
LOI SUR LES DROITS DE DOUANE ET D'ACCISE, CHAP. 472, PARTIE IVA
RÉGIME DE FABRICAT ION SOUS DOUANE ....................................................................31
PROJET DE LOI DE FINANCES DE  1988 ............................................................................33G/SCM/Q3/KEN/8
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LOIS DU KENYA
CHAPITRE 517
LOI SUR LES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION
ORGANISATION DES ARTICLES
PARTIE I – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article
1. Titre abrégé
2. Définitions
PARTIE II – L'OFFICE DES ZONES FRANCHES
INDUSTRIELLES D'EXPORTATION
3. Établissement et composition de l'Office des zones franches industrielles d'exportation
4. Réunions et procédures de l'Office5. Sceau et signature des documents
6. Nomination du premier dirigeant de l'Office
7. Nomination et rémunération du personnel
8. Immunité de juridiction
9. Objectifs de l'Office10. Pouvoir de réglementation de l'Office
11. Fonds général et budget annuel de l'Office
12. Comptes, etc., de l'Office
13. Communication de renseignements
14. Comités
PARTIE III – ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION
15. Déclaration de zone franche industrielle d'exportation
16. Installations, etc., à l'intérieur d'une zone franche industrielle d'exportation
17. Activités autorisées à l'intérieur d'une zone franche industrielle d'exportation
18. Pouvoir de réglementation du ministre
PARTIE IV – DISPOSITIONS RELATIVES AUX LICENCES
19. Licences
20. Registre des licences
PARTIE V – PROMOTEURS ET EXPLOITANTS D'UNE ZONE
FRANCHE INDUSTRIELLE D'EXPORTATION
21. Qualités requises des promoteurs et exploitants d'une zone franche industrielle d'exportation
22. Pouvoirs des promoteurs et exploitants d'une zone franche industrielle d'exportationG/SCM/Q3/KEN/8
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PARTIE VI – ENTREPRISES D'UNE ZONE FRANCHE
INDUSTRIELLE D'EXPORTATION
23. Établissement d'entreprises d'une zone franche industrielle d'exportation
PARTIE VII – OPÉRATIONS EFFECTUÉES À L'INTÉRIEUR DES
ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION
24. Marchandises réputées exportées du Kenya ou importées au Kenya
25. Marchandises à l'intérieur d'une zone franche industrielle d'exportation
26. Activités interdites à l'intérieur de la zone franche industrielle d'exportation
27. Enlèvement de marchandises de la zone franche industrielle d'exportation;  etc.28. Contrôle des changes sur les encaissements et décaissements des entreprises d'une zone
franche industrielle d'exportation
PARTIE VIII – AVANTAGES DÉVOLUS AUX ENTREPRISES D'UNE ZONE
FRANCHE INDUSTRIELLE D'EXPORTATION, ETC.
29. Avantages dévolus aux entreprises d'une zone franche industrielle d'exportation, etc.
30. Installations d'inspection
PARTIE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
31. Appels au ministre
32. Pouvoir du ministre de donner des directives
33. Rapports au ministre
34. Règlements35. Pouvoirs généraux du ministre
PREMIÈRE ANNEXE - Activités autorisées
DEUXIÈME ANNEXE - Restrictions sur les importationsG/SCM/Q3/KEN/8
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CHAPITRE 517
12 de 1990
14 de 1991
7 de 1991LOI SUR LES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION
Ouverture du 23 novembre 1990
Loi du Parlement prévoyant l'établissement de zones franches industrielles
d'exportation et de l'Office des zones franches industrielles d'exportation et visant
à stimuler et à faciliter les investissements à vocation exportatrice ainsi qu'à
développer un environnement propice à l'investissement et aux activités
connexes.
PARTIE I – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre abrégé 1. La présente loi peut être appelée Loi sur les zones franches industrielles
d'exportation.
Définitions
7 de 1992 S.22. Sauf incompatibilité avec le contexte, les définitions suivantes
s'appliquent à la présente loi.
"garantie suffisante" Une garantie qui a été acceptée comme garantie suffisante
par l'Office aux fins de l'article 10;
"Office" L'Office des zones franches industrielles d'exportation établi par
l'article 3;
"société" Une société au sens de la Loi sur les sociétés ou une société constituée
en dehors du Kenya mais immatriculée au Kenya en vertu de la Loi sur les
sociétés;
Cap. 486 "activité commerciale" Le négoce, le transbordement, le classement, le
reconditionnement ou le réétiquetage de marchandises et de matières premières
industrielles;
"contrôle douanier" Les mesures appliquées pour garantir la conformité aux lois
et règlements que les agents des douanes ont pour tâche d'appliquer;
"agent des douanes" Un agent des douanes nommé en vertu de la Loi sur les
droits de douane et d'accise;
"territoire douanier" Le territoire dans lequel les lois douanières du Kenya
s'appliquent en totalité, mais à l'exclusion d'une zone franche industrielle
d'exportation;
Cap. 472 "entreprise nationale kenyane" Un particulier, une société de personnes, unepersonne morale ou autre entité exploitant un commerce ou une entreprise au
Kenya, qui n'est pas une entreprise d'une zone franche industrielle d'exportation;
"droit" Le droit à caractère fiscal, le droit de douane ou le droit d'accise qui peut
être perçu en vertu d'une loi écrite quelconque;G/SCM/Q3/KEN/8
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"exportation" L'action consistant à sortir ou à faire sortir du territoire douanier, ou
à faire entrer dans une zone franche industrielle d'exportation;
"zone franche industrielle d'exportation" Une région désignée du Kenya où les
marchandises qui s'y trouvent sont généralement considérées, pour autant quesoient concernés les droits et taxes à l'importation, comme se trouvant à
l'extérieur du territoire douanier, mais qui sont dûment restreintes par un accès
contrôlé et auxquelles s'appliquent les avantages prévus par la présente loi;
"promoteur d'une zone franche industrielle d'exportation" Une personne morale
établie pour développer une zone franche industrielle d'exportation selon la
présente loi;
"entreprise d'une zone franche industrielle d'exportation" Une personne morale, y
compris un promoteur ou un exploitant d'une zone franche industrielle
d'exportation, à qui une licence a été délivrée en vertu de la présente loi;
"exportation d'une zone franche industrielle d'exportation" Un produit vendu par
une entreprise d'une zone franche industrielle d'exportation, à l'intérieur d'une
telle zone, pour exportation vers le territoire douanier ou à travers le territoire
douanier;
"importation d'une zone franche industrielle d'exportation" Un intrant ou service
devant être fourni à une entreprise d'une zone franche industrielle d'exportation, à
l'intérieur d'une telle zone, qu'il provienne de l'extérieur ou de l'intérieur du
territoire douanier;
"exploitant d'une zone franche industrielle d'exportation" Une personne morale
qui s'occupe de la gestion d'une zone franche industrielle d'exportation et qui est
désignée en vertu de l'article 25;
Supra "marchandises" Tous genres d'articles, de produits et de biens et, lorsque telles
marchandises sont vendues en vertu de la Loi sur les droits de douane et d'accise,
le produit de leur vente;
"importation" L'action consistant à introduire ou à faire introduire sur le territoire
douanier depuis un pays étranger ou depuis une zone franche industrielle
d'exportation;
"matières premières industrielles" Les articles utilisés dans la fabrication de
marchandises;
"infrastructures" Une structure matérielle, par exemple route, pont ou égout
pluvial, qui facilite l'activité économique ou autre ou protège des biens;
"droits et taxes à l'importation" Les droits de douane et tous autres droits, taxes
ou impositions qui sont perçus en rapport avec l'importation et l'exportation de
marchandises, mais à l'exclusion des droits et impositions dont le montant se
limite aux coûts des services rendus en vertu de la présente loi;
Loi 7/93 "Administration fiscale du Kenya" L'Administration établie par l'article 3 de laLoi sur l'Administration fiscale du Kenya;G/SCM/Q3/KEN/8
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"licence" Une licence délivrée en vertu de la présente loi;
"fabrication" sont assimilées à la fabrication les activités suivantes:a) la conversion de matières organiques ou inorganiques, par des moyens
manuels, mécaniques, chimiques ou biochimiques, en un produit
nouveau, par modification de la taille, de la forme, de la composition, de
la nature ou de la qualité de telles matières;  et
b) l'assemblage de pièces pour former un équipement ou d'autres produits;mais à l'exclusion des activités suivantes
i) l'installation d'équipements ou de matériel à des fins de
construction;  ou
ii) tout procédé qui concerne surtout des activités agricoles,
pastorales, horticoles ou sylvicoles;
"ministre" Le ministre chargé pour l'heure de l'industrie;"activité de service" Un service lié à l'exportation qui est fourni par une entreprise
d'une zone franche industrielle d'exportation, notamment services de consultation,
services d'information, services de courtage et services de réparation, services
financiers et activités commerciales;
Établissement et
composition de l'Officedes zones franches
industrielles
d'exportation7 de 1993 S.3PARTIE II – L'OFFICE DES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES
D'EXPORTATION
3. 1) Est constitué un organisme dont le nom est Office des zones
franches industrielles d'exportation;
2) L'Office est une personne morale permanente, dotée d'un sceau, qui aura
la capacité, de son propre chef:
a) d'ester en justice;b) de prendre, d'acheter ou d'une autre manière d'acquérir, de détenir, de
grever d'une charge et d'aliéner des biens meubles et immeubles;
c) de détenir et de gérer son propre fonds général, et notamment
d'emprunter et de prêter de l'argent;
d) de conclure des contrats;e) de faire ou d'exécuter toutes autres choses nécessaires au bon
accomplissement de ses tâches selon la présente loi qui peuvent être
légalement effectuées par une personne morale.
3) L'Office comprend:
a) un président qui sera nommé par le directeur général;G/SCM/Q3/KEN/8
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b) un représentant de l'Association kenyane des manufacturiers;
c) un représentant de la Chambre nationale de commerce et d'industrie;d) quatre autres membres nommés par le ministre et venant du secteur privé,
qui, de l'avis du ministre, ont une connaissance intime de l'industrie
manufacturière, du commerce d'exportation ou des questions
commerciales et financières;
e) le secrétaire permanent du Trésor;f) le secrétaire permanent du Ministère responsable pour l'heure de
l'industrie;
g) le gouverneur de la Banque centrale du Kenya;h) le commissaire des douanes et de l'accise;i) l'Administrateur général des domaines;j) le directeur général du Centre de promotion de l'investissement;  et
k) le premier dirigeant de l'Office.
4) Le président et tout membre nommé en vertu des alinéas b), c) et d) du
paragraphe 3) occupent leurs charges pendant une période de trois ans et leurs
mandats peuvent être renouvelés.
5) Tout membre nommé en vertu des alinéas b), c) et d) du paragraphe 3)
cesse d'occuper sa charge si:
a) il remet au ministre une démission en forme écrite;b) sur recommandation de l'Office, le ministre le démet de ses fonctions au
motif qu'il est devenu incapable en raison d'une maladie mentale ou
physique ou au motif qu'il n'est pas par ailleurs en mesure de s'acquitter
des fonctions d'un membre ou n'est pas en mesure de demeurer membre;
c) il ne s'est pas présenté à trois réunions consécutives de l'Office et n'a pas
donné de motif valable;
d) il est déclaré failli ou il a négocié un concordat ou un arrangement avec
ses créanciers;
e) il est condamné par un tribunal à une peine d'emprisonnement d'au moins
six mois;  ou
f) il est déclaré coupable d'une infraction qui comporte un élément de
malhonnêteté, de fraude ou de turpitude morale.
6) Les membres de l'Office sont rémunérés et indemnisés sur le fonds
général de l'Office selon ce que peut déterminer le ministre.G/SCM/Q3/KEN/8
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Cap 480 7) L'Office est dispensé du paiement de tout droit de timbre pouvant être
imposé en vertu de la Loi sur les droits de timbre.
Réunions et procédures
de l'Office4. 1) Le président de l'Office convoque des réunions au moins une fois
chaque mois, et lorsqu'il reçoit une demande écrite en ce sens d'au moins deuxmembres et, en l'absence du président, les réunions sont convoquées par le
premier dirigeant de l'Office, et les membres présents élisent l'un d'eux au poste
de président.
Immunité de juridiction 2) Aux réunions de l'Office, la moitié des membres de l'Office constitue le
quorum, et l'Office peut, sous réserve que le quorum soit atteint, fixer la
procédure des réunions de l'Office et régler les affaires courantes durant cesréunions.
3) Si le président de l'Office est temporairement incapable, pour cause de
maladie ou d'absence prolongée, d'accomplir les devoirs de sa charge, le directeur
général nomme un autre membre de l'Office qui remplacera le président durantson absence.
4) Le président peut à tout moment démissionner en adressant une lettre en
ce sens au directeur général, et la démission prend effet dès son acceptation par le
directeur général.
5) Tout membre qui a un intérêt direct ou indirect dans une décision que
doit prendre l'Office sur un sujet quelconque doit divulguer la nature de cet
intérêt durant la réunion de l'Office où cette décision est prise, et la divulgation
doit être consignée dans le procès-verbal de la réunion, et si l'intérêt du membreou la majeure partie de l'intérêt du membre dans cette affaire risque fort
d'influencer son jugement, alors le membre ne doit pas participer à la délibération
ou à la décision de l'Office sur cette affaire.
Sceau de l'Office et
signature des documents5. 1) Le sceau de l'Office est placé sous la garde de l'Office et ne peut
être apposé sur un instrument ou document qu'avec l'autorisation de l'Office.
2) Tous les documents autres que ceux qui en vertu de la loi doivent être
marqués du sceau, préparés par l'Office, ainsi que toutes les décisions de l'Office,
peuvent être signés de la main du président, ou, dans le cas d'une décision prise
durant une réunion à laquelle le président n'assiste pas, de la main de la personne
qui préside cette réunion.
Nomination du premier
dirigeant de l'Office6. 1) Le ministre peut, sur la recommandation de l'Office, nommer un
premier dirigeant de l'Office dont les conditions d'emploi, y compris la
rémunération, seront fixées par le ministre.
2) Sous l'autorité et la surveillance de l'Office, le premier dirigeant a pour
mandat de gérer les affaires et les opérations de l'Office, de veiller au bon
accomplissement des objectifs et attributions de l'Office et d'administrer et
surveiller le personnel de l'Office.
3) Le ministre peut, sur la recommandation de l'Office, renvoyer le premier
dirigeant nommé selon le paragraphe 1).G/SCM/Q3/KEN/8
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Nomination et
rémunération du
personnel7. 1) L'Office peut nommer les autres dirigeants et employés qu'il juge
nécessaires pour bien s'acquitter de ses responsabilités et fonctions.
2) Les dirigeants et employés nommés en vertu du paragraphe 1) sont
rémunérés de la manière et selon les taux que détermine l'Office, et leursconditions d'emploi sont également fixées par l'Office.
3) Sous réserve de la présente loi, tout dirigeant ou employé nommé en
vertu du paragraphe 1) exerce les pouvoirs et fonctions et s'acquitte des tâches
que lui assigne le cas échéant le premier dirigeant.
8. 1) La responsabilité de l'Office et de ses membres, dirigeants ou
employés n'est pas engagée à l'égard d'un acte accompli ou censé avoir été
accompli de bonne foi par l'un ou l'autre d'entre eux, selon les directives de
l'Office, ou à l'occasion de l'exécution effective ou projetée d'une tâche ou dans
l'exercice d'un pouvoir selon la présente loi ou ses règlements d'application.
2) Les frais engagés par une personne mentionnée au paragraphe 1) à
l'occasion d'une instance ou d'une poursuite engagée contre elle devant un
tribunal pour un acte qu'elle a accompli ou qu'elle est censée avoir accompli en
vertu de la présente loi selon les directives de l'Office seront, si le tribunal juge
que l'acte a été accompli de bonne foi, payés sur le fonds général de l'Office, àmoins que tels frais ne soient recouvrés par elle au cours de ladite instance ou
poursuite.
Objectifs de l'Office
14 de 1991, Sch.9. 1) Les objectifs principaux de l'Office sont les suivants:
a) le développement de tous les aspects des zones franches industrielles
d'exportation, l'accent étant mis en particulier sur la prestation de conseils
concernant la suppression des obstacles à la production pour
l'exportation, et concernant la mise en place de stimulants pour une telle
production, dans des zones désignées comme zones franches industrielles
d'exportation;  et
b) la réglementation et l'administration d'activités approuvées exercées à
l'intérieur des zones franches industrielles d'exportation, par la mise en
place d'un système permettant, dans toute la mesure du possible, une
autoréglementation des entreprises des zones franches industriellesd'exportation;  et
c) la préservation des recettes publiques et des recettes en devises.(2) Pour l'accomplissement des objectifs énumérés au paragraphe 1), l'Office
peut exercer les pouvoirs, fonctions et attributions qui suivent:
a) conseiller le ministre à propos de chacun des aspects du développement
des zones franches industrielles d'exportation;
b) appliquer les politiques et programmes du gouvernement qui se
rapportent à la mise en place de telles zones;
c) définir et circonscrire les secteurs à désigner comme zones franches
industrielles d'exportation;G/SCM/Q3/KEN/8
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d) planifier le développement et l'entretien des zones franches industrielles
d'exportation, et financer leurs infrastructures de base jusqu'à leur
périmètre;
e) examiner et traiter les demandes de désignation de zones franches
industrielles d'exportation et délivrer les agréments pertinents;
f) examiner et traiter les demandes de licences présentées par les
promoteurs, les exploitants et les entreprises des zones franches
industrielles d'exportation, et délivrer les licences nécessaires;
g) promouvoir et faire connaître les zones franches industrielles
d'exportation parmi les investisseurs;
h) délivrer des certificats d'origine aux entreprises des zones franches
industrielles d'exportation aux fins d'un système généralisé de
préférences et autres préférences commerciales consenties en vertud'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux;
i) tenir lieu de guichet unique par l'entremise duquel les entreprises des
zones franches industrielles d'exportation puissent diriger toutes leurs
demandes de permis et d'installations dont ne s'occupe pas directementl'Office;
j) exécuter des conceptions architecturales et délivrer des agréments en
concertation avec le ministère responsable de l'aménagement du territoire
et avec les autres organismes compétents;
k) exercer, à l'égard des zones franches industrielles d'exportation qui sont
désignées, toutes les fonctions administratives qui seraient normalement
exercées par les autorités locales;
l) conserver des données courantes sur l'exécution du programme dans
chaque zone franche industrielle d'exportation et chaque entreprise d'unetelle zone;
m) veiller à ce que soient respectées, à l'intérieur de la zone franche
industrielle d'exportation, les procédures douanières et autres exigences
visant à prévenir l'utilisation non autorisée de zones franches désignées etd'entreprises de ces zones;
n) veiller à ce que soient observées les procédures de contrôle des changes
et autres exigences visant à prévenir l'utilisation non autorisée de zones
franches désignées et d'entreprises de telles zones;
Cap 472
Cap 112
Cap 476o) suspendre ou annuler la licence d'une entreprise ou d'un promoteur d'une
zone franche industrielle d'exportati on si cette entreprise ou ce promoteur
contrevient à la Loi sur les droits de douane et d'accise, à la Loi sur le
contrôle des changes ou à la Loi sur la taxe à la valeur ajoutée;  etG/SCM/Q3/KEN/8
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p) accomplir tous les autres actes pouvant être accessoires ou propices à la
réalisation des objectifs de l'Office ou à l'exercice de ses pouvoirs selon
la présente loi.
Pouvoir de
réglementation del'Office
14 de 1991, Sch.10. 1) Sans que soit restreinte la généralité des pouvoirs que lui confère
la présente loi, l'Office édicte les règles qui peuvent être nécessaires pour assurer
le développement et le fonctionnement ordonnés et équitables des zones franches
industrielles d'exportation et des entreprises qu'elles hébergent, et en particulier
des règles:
Comités a) déterminant les procédures de demande et les conditions d'approbation
des zones franches industrielles d'exportation ou des promoteurs,exploitants ou entreprises de telles zones;
2) L'Office doit rendre sa décision sur la désignation d'une zone franche
industrielle d'exportation, et donner tous les autres agréments requis en vertu de
la présente loi, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'Office areçu le formulaire dûment rempli de demande d'agrément ou de licence.
11. 1) L'Office dispose d'un fonds  d'administration générale.
2) Il est versé au fonds d'administration généralea) toutes les sommes d'argent payées à titre de droits selon la présente loi;
et
b) toutes les sommes d'argent reçues de toute autre source par l'Office pour
ses activités.
3) Il est payé sur le fonds d'administration général toutes sommes d'argent
requises pour régler les dépenses engagées par l'Office dans l'accomplissement de
ses objectifs, fonctions et responsabilités selon la présente loi.
4) Le budget annuel de l'Office est sujet à l'approbation du Trésor et les
sommes générées dans le fonds d'administration générale en excédent des
sommes jugées nécessaires par le ministre sont versées au fonds consolidé.
Comptes, etc., de
l'Office12. 1) L'Office veille à ce que soient conservés des registres comptables
adéquats de ses revenus et dépenses, de son actif et de son passif et de toutes sesautres opérations.
2) L'Office ou toute personne officiellement autorisée à ce titre par l'Office
peut, par avis écrit, obliger tout licencié à remettre à l'Office ou à une personne
autorisée, dans le délai que précise l'avis, délai qui ne pourra être inférieur à30 jours, tous les rapports et renseignements précisés dans ledit avis.
La présente disposition n'a pas pour effet d'obliger un licencié à
divulguer ses secrets commerciaux brevetés.G/SCM/Q3/KEN/8
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Communication de
renseignements13. 1) L'Office et ses dirigeants et employés doivent s'abstenir de
divulguer à quiconque ou d'utiliser tout rapport ou renseignement obtenu en vertu
du paragraphe 12 2) si ce n'est pour accomplir les objectifs de l'Office, à moins
qu'ils n'y soient contraints par une cour de justice.
2) Tout dirigeant ou employé de l'Office qui contrevient à la présente
disposition est coupable d'une infraction et passible d'une amende maximale de
200 000 shillings ou d'un emprisonnement maximal de trois ans, ou des deux
peines.
Comités 14. L'Office peut  nommer des comités, composés ou non de ses propres
membres, pour l'accomplissement des fonctions générales ou particulières quepeut préciser l'Office, et il peut selon qu'il le jugera à propos déléguer tel ou tel de
ses pouvoirs à l'un quelconque de ces comités.
Déclaration de zone
franche industrielle
d'exportation7 de 1993, s.4PART III – ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION
15. 1) Le ministre peut, sur la recommandation de l'Office, et en
concertation avec le ministre responsable des finances, déclarer, par avis inséré
dans la Gazette, toute région du Kenya zone franche industrielle d'exportation,
dans le dessein d'attirer, d'encourager ou d'accroître la fabrication de produits ou
la fourniture de services pour l'exportation.
Installations, etc., à
l'intérieur d'une zone
franche industrielle
d'exportation2) La déclaration de zone franche industrielle d'exportation selon ce que
prévoit le paragraphe 1) précise les limites de la zone et conserve son effet
jusqu'à son annulation par le directeur général au moyen d'un décret inséré dans
la Gazette.
16. 1) L'Office peut obliger le promoteur d'une zone franche
industrielle d'exportation à fournir et à maintenir dans la zone les installations qui
pourront être jugées nécessaires pour le bon fonctionnement de la zone,
notamment une enceinte suffisante pour séparer la zone franche industrielle
d'exportation du territoire douanier.
2) Sous réserve de la présente loi, nul ne peut résider dans une zone franche
industrielle d'exportation sans l'autorisation préalable de l'Office.
3) L'Office peut, à son gré, ordonner que soit éliminée ou enlevée d'une
zone franche industrielle d'exportation toute marchandise, ou que soitabandonnée toute activité ou opération, si la marchandise, l'activité ou l'opération
est à son avis dangereuse ou préjudiciable pour l'intérêt, la santé ou la sécurité du
public.
L'Office doit, avant de rendre une ordonnance selon la présente
disposition, donner d'abord à l'intéressé la possibilité d'être entendu.
4) Quiconque contrevient à la présente disposition est coupable d'une
infraction et passible d'une amende ne dépassant pas 200 000 shillings ou d'un
emprisonnement maximal de trois ans, ou des deux peines.G/SCM/Q3/KEN/8
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Activités autorisées à
l'intérieur d'une zone
franche industrielled'exportation
7 de 1993 S.517. 1) Les activités pouvant être exercées à l'intérieur d'une zone
franche industrielle d'exportation sont les activités manufacturières, les activités
commerciales ou les activités de service.
i) lorsque des activités manufacturières et commerciales portant sur des
marchandises fabriquées en dehors du Kenya sont exercées par une
entreprise de la zone franche industrielle d'exportation, les deux types
d'activités doivent être physiquement séparés;  et
ii) lorsque des activités commerciales concernent des marchandises
fabriquées en dehors du Kenya, ces marchandises doivent être étiquetées
clairement comme marchandises du pays où elles ont été fabriquées.
2) Pour l'application du paragraphe 1), et nonobstant l'abrogation de la
première annexe, les activités précisées dans ladite annexe ou dans des ajouts
apportés à ladite annexe par le ministre au moyen d'un avis inséré dans la Gazette
continueront d'être exercées de la manière précisée pour chaque zone francheindustrielle d'exportation qui est désignée.
3) L'Office donne à l'Administration fiscale du Kenya avis de chaque
entreprise d'une zone franche industrielle d'exportation qui est autorisée selon la
présente disposition, en précisant
a) les activités à l'égard desquelles l'entreprise est autorisée et, pour des
activités commerciales, l'Office indique si l'entreprise est autorisée à faire
le commerce de marchandises non directement rattachées à des activités
manufacturières;
b) les conditions attachées à la licence.
Pouvoir de
réglementation du
ministre18. Le ministre peut, en concertation avec l'Office, établir des règles
régissant l'établissement et l'administration des zones franches industrielles
d'exportation.
PARTIE IV – DISPOSITIONS RELATIVES AUX LICENCES
Licences.
14 de 1993, sch.19. 1) Nul ne peut exercer les activités d'un promoteur, d'un exploitant
ou d'une entreprise d'une zone franche industrielle d'exportation ni se faire passer
pour quelqu'un qui exerce des activités ou entretient des installations au seind'une entreprise d'une zone franche industrielle d'exportation, à moins de détenir
une licence le désignant selon le cas comme promoteur, exploitant ou entreprise
d'une zone franche industrielle d'exportation.
2) L'Office peut, sur réception d'une demande en la forme réglementaire,
délivrer à toute personne une licence l'autorisant à exercer les activités d'un
promoteur, d'un exploitant ou d'une entreprise d'une zone franche industrielle
d'exportation, et toute licence délivrée selon la présente disposition doit être en la
forme réglementaire.
Registre des licences 20. L'Office conserve, en la forme qu'elle juge adéquate, un registre destitulaires de licences actuelles délivrées selon la présente loi, en précisant, pour
chaque titulaire de licence:G/SCM/Q3/KEN/8
Page 16
a) son nom
b) l'adresse du principal établissement où il exerce des activités;  etc) la dénomination sociale sous laquelle les activités sont exercées si cette
dénomination diffère du nom du titulaire de la licence.
2) Lorsque:a) le titulaire de la licence cesse d'exercer les activités auxquelles se
rapporte la licence;  ou
b) des modifications sont apportées aux détails qui doivent être inscrits dans
le registre des titulaires de licence à l'égard d'un titulaire en particulier,
le titulaire de la licence a alors 14 jours à compter dudit événement pour en
donner avis à l'Office selon la forme réglementaire.
Qualités requises des
promoteurs et
exploitants d'une zone
franche industrielled'exportation
14 de 1991, sch
LicencesPARTIE V – PROMOTEURS ET EXPLOITANTS D'UNE ZONE FRANCHE
INDUSTRIELLE D'EXPORTATION
21. 1) Le promoteur ou l'exploitant d'une zone franche industrielle
d'exportation doit:
a) être une société constituée au Kenya à seule fin de développer et
d'exploiter une zone franche industrielle d'exportation;
b) avoir les capitaux nécessaires et les connaissances spécialisées requises
pour le développement de la zone franche industrielle d'exportation;  et
c) sauf pour l'exploitant d'une zone franche industrielle d'exportation qui est
nommé selon l'article 22, être propriétaire ou locataire d'un terrain
pendant une période minimale de 30 ans à l'intérieur de la zone franche
industrielle d'exportation.
2) Tout promoteur d'une zone franche industrielle d'exportation reçoit de
l'Office une licence d'exploitant de zone  franche industrielle d'exportation s'il
remplit les conditions fixées par règlement.
Pouvoirs des promoteurs
et exploitants d'une zone
franche industrielled'exportation
14 de 1991, sch.22. 1) Le promoteur d'une zone franche industrielle d'exportation a le
pouvoir:
a) d'agir comme exploitant de la zone ou de nommer un exploitant de la
zone pour qu'il s'occupe, en son nom, sous réserve du paragraphe 19 1),de la gestion et de l'administration de la zone;
b) de louer, sous-louer ou vendre des terrains ou des édifices aux entreprises
de la zone qui détiennent des licences, et de percevoir des loyers ou des
droits, en monnaie convertible, pour les autres services pouvant êtrefournis.G/SCM/Q3/KEN/8
Page 17
2) Le promoteur de la zone doit:
a) apporter des améliorations à l'emplacement de la zone et à ses
installations, selon les plans approuvés par l'Office;
b) fournir ou faire en sorte que soient fournis des infrastructures et autres
services selon les plans et études techniques présentés à l'Office en même
temps que la demande;
c) construire des enceintes adéquates séparant le territoire de la zone et le
territoire douanier, pour la protection des recettes, et procéder aux
aménagements requis pour assurer la circulation des personnes, desmoyens de transport, des navires et des marchandises vers la zone ou
depuis la zone;
d) prévoir une sécurité suffisante, selon ce que détermine l'Office, pour les
locaux administratifs, les logements et les installations douanières;
e) adopter des règles et réglementations pour les entreprises situées à
l'intérieur de la zone, afin de favoriser la sécurité et l'efficacité de leurs
opérations;
f) conserver des relevés et autres registres adéquats et suffisants de ses
activités et faire rapport sur les activités, les résultats et le développement
de la zone à l'Office chaque année, ou selon ce que demandera l'Office,
ainsi qu'au Commissaire des douanes et de l'accise, à la Banque centrale,
au Bureau central de la statistique et autres autorités compétentes;  et
g) enregistrer les baux et accords de services.3) Les relevés et registres mentionnés dans l'alinéa f) du paragraphe 2)
doivent être rédigés en anglais.
4) L'exploitant d'une zone franche industrielle d'exportation a les pouvoirs
énoncés dans l'alinéa b) du paragraphe 1).
5) L'exploitant d'une zone franche industrielle d'exportation doit se
conformer à toutes les dispositions du présent article, notamment aux alinéas d),
e), f) et g) du paragraphe 2).
6) Le promoteur ou l'exploitant d'une z one franche industrielle d'exportation
qui ne conserve pas des relevés et autres registres adéquats et suffisants selon ce
qu'exige le présent article est coupable d'une infraction et passible d'une amende
maximale de 300 000 shillings.
Établissement
d'entreprises d'une zone
franche industrielle
d'exportationPARTIE VI – ENTREPRISES D'UNE ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE
D'EXPORTATION
23. 1) Nulle entreprise d'une zone franche industrielle d'exportation ne
peut être établie ni ne peut prétendre aux avantages décrits dans la partie VIII à
moins qu'elle ne détienne une licence valide délivrée par l'Office.G/SCM/Q3/KEN/8
Page 18
2) La licence est accordée par l'Office si l'Office juge que la demande
répond aux objectifs de la présente loi et si l'entreprise projetée:
a) est constituée au Kenya, qu'elle soit ou non entièrement sous contrôle
étranger, à seule fin de produire des marchandises ou des services pourexportation à l'intérieur d'une zone franche industrielle d'exportation;
b) se propose d'exercer des activités pouvant être exercées par elle à
l'intérieur de la zone;
c) n'a pas d'effet nuisible sur l'environnement ni n'exerce d'activités
commerciales illicites pouvant menacer la sécurité nationale oucompromettre la santé de la population;  et
d) exerce ses activités en conformité avec les lois en vigueur hormis les
dispenses pouvant être au besoin accordées.
Marchandises réputées
exportées du Kenya ou
importées au KenyaPARTIE VII – OPÉRATIONS EFFECTUÉES À L'INTÉRIEUR DES ZONES
FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION
24. Sauf disposition contraire de la présente loi ou d'une autre loi écrite:
a) les marchandises qui sont sorties du territoire douanier et introduites dans
une zone franche industrielle d'exportation, ou les services qui sont
fournis depuis le territoire douanier vers une zone franche industrielle
d'exportation, sont réputés avoir été exportés du Kenya et doivent être
payés en monnaie convertible;  et
b) les marchandises qui sont sorties d'une zone franche industrielle
d'exportation et introduites sur le territoire douanier pour y être utilisées,
ou les services qui sont fournis depuis une zone franche industrielle
d'exportation vers une région du territoire douanier sont réputés importés.
Marchandises à
l'intérieur d'une zone
franche industrielle
d'exportation14 de 1991 Sch.
7 de 199325. 1) Sous réserve de l'article 17, les marchandises situées à l'intérieur
d'une zone franche industrielle d'exportation ne peuvent être sorties de la zone
sauf aux fins suivantes:
a) exportation;  ou
b) exportation vers le territoire douanier sous réserve des procédures
d'importation et procédures douanières et sous réserve du paiement des
droits d'importation;  ou
c) réparation, entretien, traitement ou conversion, avec l'approbation
préalable de l'Office et sous la surveillance des douanes, et sous réserve
des conditions qui pourront être imposées.
2) Sous réserve de l'article 17, les services fournis par une entreprise d'une
zone franche industrielle d'exportation doivent être fournis:
a) à des personnes situées à l'extérieur du Kenya;  ouG/SCM/Q3/KEN/8
Page 19
b) à d'autres entreprises de la zone pour servir les activités d'exportation de
telles entreprises, sous réserve de l'approbation de l'Office;  ou
c) à des personnes se trouvant sur le territoire douanier, sous réserve de
l'approbation du ministre.
Activités interdites à
l'intérieur de la zone
franche industrielle
d'exportation26. 1) Il ne peut y avoir dans la zone franche industrielle d'exportation
aucun commerce de détail portant sur des marchandises produites dans la zone ou
importées dans la zone.
2) Les marchandises fabriquées dans la zone ne peuvent être utilisées dans
la zone pour consommation personnelle.
3) Des services aux entreprises, selon ce qu'approuve le ministre après avis
de l'Office, peuvent être fournis à l'intérieur de la zone.
4) Quiconque contrevient au présent article est coupable d'une infraction et
passible d'une amende maximale de 200 000 shillings ou d'un emprisonnement
maximal de trois ans, ou des deux peines.
27. 1) Sous réserve de la présente loi, les marchandises se trouvant à
l'intérieur de la zone franche industrielle d'exportation peuvent:
Enlèvement de
marchandises d'une zone
franche industrielle
d'exportationa) être enlevées de la zone pour exportation, sous la surveillance d'un agent
des douanes, ou envoyées dans une autre zone ou usine sous contrôle
douanier, dans l'emballage original ou autrement;
b) sauf directive contraire de l'Office,
i) être entreposées, vendues, exposées, démontées, remballées, assemblées,
distribuées, triées, classées, nettoyées, mélangées ou d'une autre manière
manipulées, ou être fabriquées en conformité avec les dispositions de la
présente loi;  ou
ii) être détruites sous la surveillance des douanes.
2) Sous réserve de la présente loi, les marchandises de toute désignation qui
seraient utilisées directement pour la fabrication d'autres marchandises par une
entreprise autorisée d'une zone franche industrielle d'exportation, ou lesmarchandises fabriquées dans toute partie du territoire douanier qui sont
destinées à l'exportation, peuvent être introduites dans une zone franche
industrielle d'exportation.
7 de 1993, s.7 3) Quiconque contrevient au présent article est coupable d'une infraction etpassible d'une amende maximale de 200 000 shillings ou d'un emprisonnement
maximal de trois ans ou des deux peines, et les marchandises sont susceptibles de
confiscation selon la Loi sur les droits de douane et d'accise.G/SCM/Q3/KEN/8
Page 20
Cap. 113 28. 1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou d'une autre loi
écrite:
a) les paiements effectués par une entreprise d'une zone franche industrielle
d'exportation qui peuvent être reçus par un résident ou un non-résident duterritoire douanier et portés au débit du compte en devises légalement
maintenu et géré par l'entreprise sont sujets aux dispositions de la Loi sur
le contrôle des changes qui sont applicables à toutes les opérations entre
telle personne et des non-résidents;
b) les sommes reçues par une entreprise d'une zone franche industrielle
d'exportation qui peuvent être payées par un résident ou un non-résidentau sens de la Loi sur le contrôle des changes doivent être portées
uniquement au crédit de comptes en devises légalement maintenus et
gérés par ladite entreprise, pour autant que les sommes en question se
rapportent à des exportations autorisées depuis la zone franche
industrielle d'exportation, ou à d'autres opérations dûment approuvées envertu de la Loi sur le contrôle des changes;  et
c) toutes les opérations financières entre des entreprises d'une zone franche
industrielle d'exportation et des personnes qui ne résident pas sur le
territoire douanier sont soustraites à l'application de la Loi sur le contrôledes changes, à l'exception des règlements pris en vertu de la présente loi
qui sont applicables aux entreprises des zones franches industrielles
d'exportation.
2) Nonobstant le paragraphe 1), toutes les opérations financières, y compris
le versement de salaires et de traitements, entre les entreprises des zones franches
industrielles d'exportation et les résidents du Kenya sont effectuées par
l'entremise de comptes bancaires commerciaux.
Avantages dévolus aux
entreprises d'une zonefranche industrielle
d'exportation, etc.
14 de 1991, sch.Cap.  472
Cap.  476PARTIE VIII – AVANTAGES DÉVOLUS AUX ENTREPRISES D'UNE ZONE
FRANCHE INDUSTRIELLE D'EXPORTATION, ETC.
29. 1) Les entreprises, promoteurs et exploitants de zones franches
industrielles d'exportation sont exonérés de l'intégralité des droits et taxes, actuels
ou futurs, payables en vertu de la Loi sur les droits de douane et d'accise et de la
Loi sur la taxe à la valeur ajoutée, à l'égard de toutes les importations reçues par
la zone franche industrielle d'exportation pour utilisation dans les activitéscommerciales admissibles de l'entreprise considérée, notamment matériel et
outillage, pièces détachées, outils, matières premières, produits intermédiaires,
matériaux de construction et équipements, équipements de bureau et fournitures,
et équipements de transport, sous réserve des restrictions fixées aux marchandises
et énumérées dans la deuxième annexe de la présente loi, et en accord avec lesconditions fixées dans la Loi sur les droits de douane et d'accise et la Loi sur la
taxe à la valeur ajoutée.
2) Sous réserve du paragraphe 1) et sans préjudice de toute autre loi écrite,
les entreprises, promoteurs et exploitants des zones franches industriellesd'exportation bénéficient des dispenses suivantes:G/SCM/Q3/KEN/8
Page 21
Cap 472 Contrôle des changes exercé sur les encaissements et décaissements des
entreprises de la zone:
a) dispense de l'enregistrement prévu par la Loi sur la taxe à la valeur
ajoutée;
b) dispense du paiement des droits d'accise prévus dans la Loi sur les droits
de douane et d'accise;
c) dispense du paiement de l'impôt sur le revenu prévu par la Loi de l'impôt
sur le revenu, et cela pour les dix premières années à compter de la date
de la première vente en tant qu'entreprise d'une zone franche industrielled'exportation, sauf que le taux d'imposition sera limité à 25 pour cent
pour les dix années qui suivront l'expiration de la dispense accordée par
le présent alinéa;
Cap. 470 Il est entendu cependant que cette dispense ne s'appliquera pas auxactivités commerciales d'une entreprise de la zone qui ne concernent pas
directement ses activités manufacturières.
d) dispense du paiement de la retenue à la source sur les dividendes et autres
paiements effectués à des non-résidents pendant la période durantlaquelle l'entreprise de la zone est dispensée du paiement de l'impôt sur le
revenu selon l'alinéa c);
e) dispense du paiement du droit de timbre sur la signature des instruments
se rapportant aux activités commerciales d'une entreprise de la zone;
f) dispense d'application des contingents ou autres restrictions ou
prohibitions à l'importation ou à l'exportation, à l'exception du commerce
des armes à feu, du matériel militaire et autres marchandises illégales;
g) dispense d'application du contrôle des changes sur:
i) les sommes reçues au titre des exportations de la zone franche
industrielle d'exportation;
ii) les paiements se rapportant à des matières premières, à des produits
intermédiaires, à des outils et pièces de rechange, à des fournitures, à deséquipements de construction et matériaux de construction, à des biens
d'équipement, à des équipements de bureau, au rapatriement de
redevances, aux frais de gestion, aux honoraires de transfert de
technologie, aux bénéfices, aux dividendes, aux frais de publicité, aux
droits d'inspection pour le contrôle de la qualité, au service de la dette etaux autres frais commerciaux légitimes;  et
iii) les opérations en capital, sauf les capitaux levés auprès de résidents
kenyans et soumis au contrôle des changes;
h) dispenses d'application du contrôle des loyers et des locations;  etG/SCM/Q3/KEN/8
Page 22
i) toutes autres dispenses pouvant être accordées au besoin par le ministre
responsable des finances, au moyen d'un avis inséré dans la Gazette.
Installations d'inspection PARTIE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
30. L'agent des douanes de chaque zone franche industrielle d'exportation
doit offrir une inspection sur place à la zone pour les importations dans la zone et
les exportations depuis la zone.
Appels au ministre 31. 1) Toute personne lésée par une directive que lui a donnée l'Office
ou par une décision de l'Office
a) de lui refuser une licence,
b) d'imposer des limites, ou
c) d'annuler ou de suspendre une licence
peut faire appel au ministre contre cette directive, ce refus, ces limites ou
restrictions, cette annulation, cette suspension ou ce retrait, selon le cas, et cela
dans un délai de 30 jours après que la décision a été communiquée à l'intéressé.
2) Le ministre peut, s'il juge que cela est dans l'intérêt public, annuler la
décision de l'Office.
Pouvoir du ministre de
donner des directives32. 1) Le ministre peut donner à l'Office les directives qu'il juge
nécessaires pour le bon fonctionnement d'une zone franche industrielle
d'exportation ou pour la protection de recettes publiques et de recettes en devises.
Rapport au ministre 2) Le ministre peut au besoin ordonner à l'Office de lui communiquer, en laforme qu'il juge nécessaire, les rapports, relevés et autres renseignements se
rapportant aux travaux de l'Office, et l'Office doit se conformer à l'ordre ainsi
reçu.
Rapport au ministre 33. L'Office doit, dans un délai de trois mois après la clôture de chaque
exercice, présenter au ministre un rapport sur ses opérations et activitésaccomplies tout au long de l'année, ainsi que des comptes vérifiés présentant la
forme et le détail que peut déterminer le ministre.
Règlements 34. Le ministre peut prendre des règlements sur toute matière pour laquelle la
présente loi requiert des dispositions réglementaires, ou toute matière pourlaquelle la prise de règlements est autorisée.
Pouvoir général du
ministre35. 1) Le ministre peut, pour des raisons sanitaires, environnementales
ou de sécurité publique, et par décret publié dans la Gazette, soustraire des
marchandises ou des services aux dispositions de la présente loi.
2) Le ministre peut, pour des raisons sanitaires, environnementales ou de
sécurité publique, et par décret publié dans la Gazette, interdire l'introduction de
certaines marchandises dans une zone franche industrielle d'exportation.G/SCM/Q3/KEN/8
Page 23
PREMIÈRE ANNEXE
(abrogée par 7 de 1993, s.8)
DEUXIÈME ANNEXE
RESTRICTIONS SUR LES IMPORTATIONS
(s.29(1)) Les marchandises suivantes ne peuvent être importées en franchise des
droits d'importation et de la taxe à la valeur ajoutée par une entreprise ou un
promoteur d'une zone franche industrielle d'exportation.
Modification de la
deuxième annexe du
chapitre 5171. Tout véhicule non utilisé exclusivement à l'intérieur d'une zone franche
industrielle d'exportation et, dans tous les cas,
les véhicules de tourisme
les minibus.
Modification n° 97
de 20012. La deuxième annexe de la Loi sur l'Office des zones franches
industrielles d'exportation est modifiée par suppression de l'alinéa ii) de l'article 2
et par insertion du nouvel alinéa suivant:
i) le mazout qui est exclusivement et physiquement consommé comme
matière première pour la fabrication du bitume, selon les quantités que leCommissaire peut au besoin approuver;
ii) le carburant utilisé dans les génératrices et chaudières, selon les quantités
et aux conditions que peut fixer le Commissaire.
3. Pièces de rechange pour véhicules automobiles, y compris les pneus.G/SCM/Q3/KEN/8
Page 24
RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE DOUANE ET D'ACCISE
COMMISSION DE PROMOTION DES EXPORTATIONS
240A. 1) Les définitions suivantes s'appliquent au présent règlement
"fournisseur approuvé" Un fabricant ou un producteur qui importe des matières pour les utiliser dans
la fabrication de marchandises qui seront fournies à un exportateur indirect;
"Commission de promotion des exportations" La Co mmission relevant du Ministère des finances et
chargée d'appliquer le présent règlement;
"carburant" Sont assimilés au carburant l'essence, le carburant diesel et le kérosène, mais non le
charbon, le coke, le mazout domestique et les gaz de pétrole;
"exportateur indirect" Un fabricant ou un producteur qui importe des marchandises pour les utiliser
dans la fabrication de marchandises qui seront fournies à un autre fabricant ou producteur pour
utilisation dans la fabrication de marchandises destinées à l'exportation;
"exportation indirecte" Les matières fournies par un exportateur indirect à un fabricant ou producteur
pour utilisation dans la production de biens d'exportation selon le présent règlement; l'expressioncomprend aussi les fournitures d'un fournisseur agréé à un exportateur indirect;
"importateur indirect" Un fabricant ou producteur qui importe des matières pour l'approvisionnement
d'un autre fabricant ou producteur en vue de leur utilisation dans la fabrication de marchandises
destinées à l'exportation;
"importation indirecte" Les matières importées par un exportateur indirect ou par un fournisseur
agréé, pour la fabrication de biens d'exportation selon le présent règlement;
"fabrication" Pour l'application du présent règlement, la fabrication comprend tout procédé par lequel
un produit de base est transformé en un produit fini, notamment le montage, le conditionnement,
l'embouteillage, le remballage, le mélange, le coupage, le broyage, le taillage, le pliage, le tordage, lecollage ou autres activités de même nature.
2) Sous réserve du présent règlement, l'exonération de droits peut être consentie par le ministre
pour:
a) des marchandises importées pour être utilisées dans des marchandises ou fixées à des
marchandises qui sont fabriquées au Kenya pour exportation ultérieure;
b) des marchandises importées, autres que le carburant, les lubrifiants, les installations,
le matériel ou l'outillage, pour consommation directe ou pour intégration dans lafabrication ou la production au Kenya de marchandises destinées à l'exportation;
c) des marchandises importées, autres que le carburant, les lubrifiants, les installations,
le matériel ou l'outillage, pour consommation directe ou pour intégration dans la
fabrication ou la production au Kenya de marchandises destinées à l'avitaillement dutransporteur national ou d'une compagnie aérienne désignée dans un accord de
services de transport aérien conclu entre le gouvernement et un gouvernement
étranger;G/SCM/Q3/KEN/8
Page 25
d) des marchandises importées autres que le carburant, les lubrifiants, les installations, le
matériel ou l'outillage, pour consommation directe ou pour intégration dans la
fabrication ou la production au Kenya de marchandises destinées à un exportateur
indirect.
Mais il est entendu que les exportateurs indirects et les fournisseurs agréés doivent être
immatriculés par le commissaire aux conditions que peut préciser le commissaire.
3) Sous réserve du présent règlement, l'exonération de droits peut être consentie par le ministre
pour:
a) des marchandises importées pour être utilisées dans des marchandises ou fixées à des
marchandises qui sont fabriquées ou produites au Kenya;  et
b) des marchandises importées, autres que le carburant, les lubrifiants, les installations,
le matériel et l'outillage, pour consommation directe ou pour intégration dans la
fabrication ou la production au Kenya de marchandises.
Il est entendu que les marchandises produites ou fabriquéesi) sont exonérées de droits en vertu de la première annexe de la loi, mais à l'exclusion
du carburant;  ou
ii) sont des marchandises, notamment des biens d'équipement et des véhicules, fournies
pour un projet financé par l'aide publique lorsque les marchandises, si elles étaient
importées, se seraient qualifiées pour une exonération intégrale des droits selon
l'article 138 de la loi;  ou
iii) sont des marchandises pour utilisation officielle par les forces armées du Kenya;  ouiv) sont des marchandises destinées au transporteur national ou à une compagnie
aérienne désignée en vertu d'un accord sur le transport aérien conclu entre le
gouvernement et un gouvernement étranger;  ou
v) sont des marchandises fabriquées ou produites à partir du sucre industriel.
4) L'exonération de droits est limitée:
a) au fabricant ou producteur des marchandises à l'exportation mentionnées au
paragraphe 2);
b) à un exportateur indirect agréé selon l'alinéa 6) c);c) au fabricant ou producteur des marchandises mentionnées au paragraphe 3);  etd) à 65 pour cent du droit payable dans le cas d'un fabricant qui utilise le sucre industriel
comme matière première dans la production de marchandises pour consommation
intérieure.
Il est entendu que l'exonération de droits n'est pas accordée à l'égard de droits suspendus et de
droits antidumping.G/SCM/Q3/KEN/8
Page 26
5) La Commission de promotion des exportations examine toutes les demandes d'exonération
présentées selon le présent règlement.
6) Sous réserve du paragraphe 4), une demande d'exonération selon le paragraphe 2) peut être
autorisée par la Commission de promotion des exportations dans les cas suivants:
a) la réception d'une demande sur le formulaire C.56, appuyée par:
i) une commande à l'exportation ou un contrat d'exportation, sincère et véritable,
portant sur des marchandises déterminées, et une lettre de crédit ou autre
preuve documentaire pour une banque étrangère remettante;
ii) des plans de production détaillés, y compris procédés ou formules de
production, avec indication des genres et quantités de marchandises à
importer;  et
iii) une liste des marchandises à importer, avec désignation, classification
tarifaire, quantité, valeur et pourcentage du droit sujet à exonération;  ou
iv) un formulaire M délivré en vertu des dispositions de la Loi sur le thé, à l'égard
du thé vendu dans les ventes aux enchères de thé de Mombasa;
b) lorsqu'un exportateur peut justifier d'antécédents d'exportation de marchandises
déterminées couvrant une période d'au moins un an, sur réception d'une demande
présentée sur le formulaire C.56, pour les importations requises dans la production de
bien d'exportation à concurrence de la valeur exportée en moyenne au cours d'une
période de six mois, lorsque la demande est appuyée par:
i) des inscriptions d'exportation attestant la valeur d'exportation de
marchandises déterminées au cours de l'année précédente ou au cours d'une
période précédente plus longue qui ne dépasse pas trois ans;
ii) des plans de production détaillés, notamment procédés ou formules de
production, avec indication des genres et quantités de marchandises àimporter;  et
iii) une liste des marchandises ou matières à importer, avec désignation,
classification tarifaire, quantité, valeur et montant estimatif du droit sujet à
exonération;  ou
c) sur réception d'une demande présentée sur le formulaire C.56 par un exportateur
indirect, en même temps qu'une demande ou des demandes d'un exportateur ou
d'exportateurs selon les alinéas a) ou b), lorsque la demande de l'exportateur indirect
est appuyée par:
i) une ou des commandes véritables venant d'un exportateur ou d'exportateurs
présentant leurs demandes selon les alinéas a) ou b);
ii) des plans de production détaillés, notamment procédés ou formules de
production, avec indication des genres et quantités de marchandises à
importer;  etG/SCM/Q3/KEN/8
Page 27
iii) une liste des marchandises et matières à importer en tant qu'importations
indirectes, notamment désignation, classification tarifaire, quantité, valeur et
montant estimatif du droit sujet à exonération; et un exemplaire de la
demande approuvée est retourné au demandeur, dûment certifié par la
Commission de promotion des exportations.
Il est entendu que la valeur des marchandises importées pour lesquelles une exonération est
demandée selon le présent paragraphe doit dépasser 1 million de shillings.
8) Les demandes selon les alinéas 6) b) ou 7) b) ne peuvent être présentées qu'une fois tous les
six mois, sauf lorsqu'il peut être prouvé que des exportations ou des ventes ont dépassé ou devraient
raisonnablement dépasser la valeur moyenne des exportations ou des ventes pendant une période desix mois.
9) La Commission de promotion des export ations conserve un registre des demandes
d'exonération de droits présentées en vertu du présent règlement, registre qui indique le nom, l'adresse
postale et l'endroit des locaux commerciaux, ainsi que tout autre renseignement que peut exiger laCommission de promotion des exportations.
10) Les exonérations de droits sur des marchandises selon le présent règlement sont subordonnées
à l'engagement du requérant, énoncé sur le formulaire C.56:
a) de payer le droit sur les marchandises importées
i) qui n'ont pas été utilisées dans la production d'exportations agréées ou
d'exportations indirectes lorsque l'exonération est accordée selon le
paragraphe 2);
ii) qui n'ont pas été utilisées dans la production des marchandises approuvées
lorsque l'exonération est accordée en vertu du paragraphe 3);
iii) qui n'ont pas été réexportées;iv) qui n'ont pas été transférées à une usine agréée sous contrôle douanier ainsi
que le prévoit le paragraphe 21);  ou
v) qui n'ont pas été transférées à la période de production suivante ainsi que le
prévoit le paragraphe 22);
c) de remplir et présenter à la Commission de promotion des exportations une
déclaration de conciliation selon ce qu'exige le paragraphe 22);
d) de conserver et de mettre à jour des livres et registres conformément au
paragraphe 18);  et
e) d'offrir une garantie en la forme et de la manière que prévoit le paragraphe 14).
11) Les marchandises fabriquées avec des marchandises importées selon le présent règlement ne
sont pas admissibles à la compensation des exportations selon la Loi sur les fabricants locaux(compensation des exportations), ni à l'exonération de droits selon toute autre loi écrite.
12) Lorsqu'un sous-produit résulte d'un procédé de fabrication ou de production utilisant des
marchandises sujettes à exonération de droits selon le présent règlement, le droit est payable sur tellesG/SCM/Q3/KEN/8
Page 28
marchandises importées selon le pourcentage que la valeur du sous-produit représente par rapport à la
valeur totale de toutes les marchandises fabriquées ou produites à partir de telles marchandises
importées, à moins que les sous-produits ne soient exportés.
13) Lorsque des déchets ou rebuts ayant une valeur commerciale résultent d'un procédé de
fabrication ou de production utilisant des marchandises sujettes à exonération de droits selon le
présent règlement, les droits sont payables sur la valeur courante des déchets ou rebuts conformément
aux articles 127 et 121B, selon le cas, de la première annexe, à moins que les déchets ou rebuts ne
soient exportés, ou détruits sous la surveillance du fonctionnaire compétent.
14) Les marchandises importées selon le présent règlement
a) sont inscrites sur le formulaire C.15, avec les mots "EXONÉRATION POUR
FABRICATION AGRÉÉE, n° de notification légale ……..…. de ………….."
inscrits sur chaque exemplaire en lettres majuscules;  et
b) sont accompagnées d'un cautionnement, selon le formulaire CB.13, dont le montant
est fixé par le commissaire, mais ne dépassant pas le droit qui serait par ailleurs
payable sur les exportations indirectes.
15) Les marchandises achetées à un exportateur indirect selon le présent règlement
a) sont transférées de l'exportateur indirect au fabricant ou producteur approuvé pour
utilisation dans la production à l'expor tation, à l'aide du formulaire C.58;  et
b) sont accompagnées d'un cautionnement déposé, selon le formulaire CB.13, par le
bénéficiaire des marchandises transférées, cautionnement dont le montant est fixé parle commissaire, mais ne dépasse pas le droit qui serait par ailleurs payable sur les
exportations indirectes.
15A) Les marchandises transférées d'un fournisseur agréé à un exportateur indirect
a) sont inscrites sur le formulaire C.58;  et
b) sont accompagnées d'un cautionnement constaté par le formulaire CB.13.
16) Le cautionnement est annulé uniquement
a) après que la déclaration de conciliation a été vérifiée et approuvée par la Commission
de promotion des exportations;  et
b) après que les marchandises importées non utilisées ont été réexportées ou transférées
à une usine agréée sous contrôle douanier;  ou
c) après que le droit a été payé;
sauf que, pour une demande d'exonération approuvée à compter du 1
er juillet 1992, le
cautionnement est annulé dans un délai de 90 jours après la réception, par la Commission de
promotion des exportations, d'un formulaire C.57 dûment rempli ainsi que l'exigent lesparagraphes 31) et 22), sous réserve du paiement de tous les droits déclarés sur le
formulaire C.57, si la Commission de promotion des exportations n'a pas répondu par écrit
pour approuver ou rejeter ladite conciliation à l'intérieur de cette période.G/SCM/Q3/KEN/8
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17) La Commission de promotion des exportations doit, dans un délai de sept jours après la
réception d'une demande dûment remplie et accompagnée de justificatifs ainsi que l'exigent les
paragraphes 6) ou 7), donner son approbation ou informer le requérant du rejet de la demande, avec
motifs à l'appui.
18) Toute personne à qui a été accordée une exonération de droits doit conserver et tenir à jour,
dans les locaux de son établissement, des livres et registres détaillés se rapportant à l'achat, à
l'importation, aux stocks de marchandises, à la production, à l'emballage, aux ventes, à l'expédition et
à l'exportation de toutes les marchandises.
19) Les livres et registres mentionnés au paragraphe 18) doivent être conservés pendant une
période de cinq ans à compter de la date de la demande d'exonération et doivent être remis, surdemande, à tout moment raisonnable, au fonctionnaire compétent, notamment à un fonctionnaire de la
Commission de promotion des exportations, pour examen et vérification.
20) Des livres et registres distincts doivent être conservés pour les stocks de marchandises
importées, d'importations indirectes et d'exportations indirectes, séparément des livres et registresconservés pour les marchandises d'origine nationale.
21) Un fonctionnaire compétent, notamment un fonc tionnaire de la Commission de promotion des
exportations ou un fonctionnaire nommé par la Commission, est autorisé à examiner et vérifier les
livres et registres, à inspecter les installations de production de tout demandeur d'exonération et àexaminer toute marchandise ou matière se trouvant dans l'installation de production ou dans un lieu
annexe d'entreposage.
22) Une déclaration de conciliation selon le formulaire C.57 à l'égard de l'exonération consentie
est présentée à la Commission de promotion des expo rtations en trois exemplaires, dans un délai de
neuf mois à compter de l'approbation de la demande d'exonération ou, pour les demandes approuvées
en vertu des paragraphes  6) a) ou 1) 4), 011, à compter de l'exécution de la commande du contrat,
selon la première éventualité.
23) La déclaration mentionnée au paragraphe 22) doit être appuyée par:
a) des copies certifiées de toutes les inscriptions d'importation et de tous les transferts
d'exportation indirecte auxquels se rapporte la déclaration de conciliation;
b) un document indiquant:
i) dans le cas d'exportateurs approuvés en vertu du paragraphe 2), les
marchandises apparentées produites ou fabriquées à partir de ces
marchandises importées, ou les déchets ou rebuts ayant une valeur
commerciale, ou les déchets ou rebuts détruits, ou les sous-produits exportés
ou vendus sur le marché intérieur et résultant de la fabrication ou de la
production des marchandises exportées;
ii) dans le cas des exportateurs indirects approuvés en vertu du paragraphe, le
lien entre les exportations indirectes produites ou fabriquées à partir des
marchandises importées, ou les déchets ou rebuts ayant une valeur
commerciale, ou les déchets ou rebuts détruits, ou les sous-produits exportésou vendus sur le marché intérieur et résultant de la fabrication ou de la
production des exportations indirectes;  etG/SCM/Q3/KEN/8
Page 30
iii) dans le cas de fabricants ou producteurs approuvés en vertu du paragraphe 3),
le lien entre les marchandises importées et les ventes de marchandises
approuvées produites ou fabriquées à partir des marchandises importées, ou
les déchets ou rebuts ayant une valeur commerciale, ou les déchets ou rebuts
détruits, ou les sous-produits exportés ou vendus sur le marché intérieur etrésultant de la fabrication ou de la production des marchandises approuvées;
et
iv) l'aliénation des marchandises importées inutilisées restantes ou des
exportations indirectes par réexportation, transfert à une usine agréée sous
contrôle douanier, conservation pour utilisation future dans la production
ainsi que le prévoit le paragraphe 23), ou vente sur le marché intérieur sujetteau paiement de droits;
c) des copies certifiées de toutes les déclarations en douane d'exportation ou une liste
des numéros de déclaration d'exportation auxquels se rapporte la déclaration, et des
copies certifiées de tous les documents de transfert d'exportation indirecte;  et
d) les factures des marchandises exportées, des exportations indirectes et des
marchandises vendues sur le marché intérieur, selon le cas.
24) Sous réserve de l'article 58A de la Loi, les marchandises importées pour lesquelles une
exonération a été autorisée peuvent être vendues ou transférées à une usine agréée sous contrôle
douanier.
25) L'exonération de droits accordée en vertu du présent règlement peut être renouvelée sur la
base des conditions de l'autorisation initiale, après la période de neuf mois mentionnée auparagraphe 22), sur présentation d'une nouvelle demande selon les paragraphes 6) ou 7), lorsque:
a) l'exécution d'un contrat d'exportation ou de vente sur le marché intérieur a été
retardée ou n'a été que partielle;  ou
b) lorsqu'il peut être établi que la production et la livraison pour exportation ou vente sur
le marché intérieur, selon le cas, est régulière et continue.
26) Quiconque ne se conforme pas ou contrevient à une disposition du présent règlement est
coupable d'une infraction et passible d'une amende ne dépassant pas 500 000 shillings ou trois fois la
valeur des marchandises concernées, selon la somme la plus élevée, ou passible d'un emprisonnement
ne dépassant pas trois ans, ou des deux peines.
27) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 26), lorsqu'une personne
a) contrevient frauduleusement aux dispositions du présent règlement;  ou
b) néglige délibérément de se conformer aux dispositions du présent règlement;  ou
c) agit constamment d'une manière incompatible avec l'esprit du présent règlement,
la Commission de promotion des exportations peut rejeter une demande présentée en vertu du présent
règlement, ou annuler l'approbation d'une telle demande.G/SCM/Q3/KEN/8
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LOI SUR LES DROITS DE DOUANE ET D'ACCISE, CHAP. 472
PARTIE IVA – FABRICATION SOUS DOUANE
79A. 1) Les installations et équipements importés, y compris les matières premières destinées
exclusivement à servir dans la fabrication de marchandises à l'exportation sous contrôle douanier,
doivent être inscrites sur le formulaire CF.1 en six exemplaires.
2) La valeur des marchandises importées mentionnées au paragraphe 1), qu'elles soient exemptes
de droits ou passibles d'un droit spécifique ou passibles d'un droit ad valorem , doit être déclarée en
conformité avec les articles 127, 127B et 127C de la septième annexe de la loi.
3) Au point d'entrée, le fonctionnaire compétent doit dénombrer les marchandises importées et
inscrire le dénombrement dans un registre spécial, soit le formulaire CF.5.
4) Les installations et équipements et les matières premières devant servir à la fabrication de
marchandises à l'exportation sous contrôle douanier sont placés sous les soins du fonctionnaire
compétent du poste de destination, et ces marchandises ne sont pas remises au destinataire ou à
quiconque sans l'autorisation du fonctionnaire compétent.
5) Sur réception des marchandises à l'usine sous contrôle douanier, le titulaire de licence doit:
a) inscrire dans le registre du formulaire CF.6 les installations, équipements et matières
premières importés;  et
b) inscrire sur un registre distinct, dans le formulaire CF.6, tous les équipements,
installations et matières premières acquises sur le marché local.
79B. 1) Une demande d'autorisation de locaux de fabrication sous contrôle douanier est
présentée sur le formulaire CF.2.
2) L'usine doit, à la satisfaction du commissaire, se prêter à la fabrication sous contrôle douanier
de marchandises à l'exportation, pour autant que soient concernés l'emplacement, la situation, laconstruction et les locaux, et un plan des édifices, de l'usine et des voies publiques doit accompagner
la demande.
3) La licence est délivrée sur le formulaire CF.3 et expire le 31 décembre de l'année de sa
délivrance.
4) Lorsque la demande a été approuvée, le requérant doit payer le droit de licence, soit
40 000 shillings pour chaque usine sous contrôle douanier, quel que soit le moment de l'année où la
licence est délivrée.
5) Un titulaire de licence doit déposer un cautionnement selon le formulaire CFB.1 pour garantir
le droit sur les marchandises au moment de leur enlèvement ou à l'intérieur de l'usine, ainsi que
l'observation de toutes les dispositions de la loi et du présent règlement se rapportant à la fabrication
sous contrôle douanier des marchandises à l'exportation.
6) Le décès d'un titulaire de licence ou d'une caution, ou tout autre changement, doit être signalé
immédiatement au commissaire par le titulaire de licence ou par la caution.G/SCM/Q3/KEN/8
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7) Chaque usine sous contrôle douanier pour laquelle une licence a été délivrée doit être
identifiée par un chiffre et par les mots "usine sous contrôle douanier", et le numéro attribué à l'usine
doit être inscrit clairement sur l'entrée principale de l'usine ou ailleurs, selon ce qu'approuvera le
fonctionnaire compétent, et doit être enlevé lorsque l'usine cesse de bénéficier d'une licence selon la
loi.
8) Le titulaire de licence d'une usine sous contrôle douanier doit présenter au fonctionnaire
compétent un rapport sur les marchandises demeurant dans son usine à la fermeture des affaires le
30 juin de chaque année, et cela au plus tard le 31 juillet de la même année.
9) Quiconque contrevient au présent règlement est coupable d'une infraction.
79C. Toutes les marchandises fabriquées doivent être inscrites dans le "Registre des produits
manufacturés", sur le formulaire CF.7, et doivent être entreposées dans le magasin des produits
manufacturés, jusqu'à ce qu'elles en soient sorties pour être exportées ou pour être emportées vers une
autre usine sous contrôle douanier pour transformation ultérieure.
79D. 1) Le titulaire de licence doit tenir un registre selon le formulaire CF.8 pour y consigner
les déchets et rebuts qui doivent être entreposés séparément dans le magasin des déchets et rebuts, et
le registre doit être accessible à tout  moment au fonctionnaire compétent pour inspection.
2) Les déchets et rebuts d'une usine sous contrôle douanier sont exportés, ou bien détruits sous la
surveillance des douanes.
79E. Les produits manufacturés sous contrôle douanier et destinés à l'exportation sont inscrits sur
le formulaire CF.4, et les détails sont consignés dans le registre des produits manufacturés.
79F. Les produits manufacturés ne peuvent être sortis du magasin des produits manufacturés qu'en
la présence du fonctionnaire compétent, après qu'ils ont été dûment inscrits pour l'exportation, et  ils
doivent être transportés directement au point d'exportation finale dans des véhicules ou conteneurs
scellés, sauf dans le cas des chargements exceptionnels au sens du paragraphe 96 6), ou sauf dans un
cas spécial autorisé par le commissaire.
79G. Le titulaire de licence doit obtenir un certificat d'exportation du fonctionnaire compétent au
point de sortie, à l'achèvement de l'exportation, et le certificat doit être présenté au fonctionnaire
compétent, à l'usine sous contrôle douanier, comme preuve de cette exportation, dans un délai de
30 jours ou à l'intérieur de la période plus longue que le fonctionnaire compétent peut autoriser, à
compter de la date d'admission des marchandises.
79H. 1) Nonobstant toute disposition du présent règlement, le commissaire peut, sous réserve
des conditions et restrictions qu'il peut imposer, et moyennant le paiement des droits exigibles,
permettre que les produits manufacturés dans une usine sous contrôle douanier, y compris les déchets
provenant du procédé de fabrication, soient admis pour utilisation intérieure.
2) Sous réserve du paragraphe 1), les produits manufacturés dans une usine sous contrôle
douanier et destinés à une utilisation intérieure sont inscrits sur le formulaire C.20.G/SCM/Q3/KEN/8
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE 1988
PARTIE IVA – DISPOSITIONS RELATIVES À LA FABRICATION SOUS DOUANE
Autorisation d'usines
sous contrôle douanier58A. 1) Le commissaire peut, sur demande et avec l'approbation préalable
du ministre, et sous réserve des conditions que le commissaire peut imposer,
délivrer à toute personne une licence en la forme réglementaire, autorisant cette
personne à fabriquer sous contrôle douanier, dans des locaux précisés, des
marchandises destinées à l'exportation;  et le commissaire peut refuser de délivrer
une licence ou, par avis écrit, suspendre, annuler ou refuser de renouveler une
licence, pour les raisons indiquées dans l'avis.
2) Une demande de licence selon le présent article est présentée en la forme
réglementaire et doit être accompagnée du droit applicable.
3) Une licence délivrée en vertu du paragraphe 1) est subordonnée au
paiement du droit annuel réglementaire et expire le 31 décembre de chaque année.
4) Le commissaire peut, comme condition de l'octroi d'une licence, obliger le
demandeur de licence à présenter la garantie que le commissaire juge suffisante, et
le commissaire peut à tout moment obliger le titulaire de licence à fournir unenouvelle garantie d'un montant différent ou assortie de conditions différentes.
5) Aucun local ne peut servir à la fabrication sous contrôle douanier à moins
qu'il ne soit l'objet d'une licence valide.
6) Toute personne qui utilise sans licence ou permet que soient utilisés sans
licence ses locaux pour la fabrication sous douane, ou tout titulaire de licence qui
utilise ou permet que soit utilisée son usine sous contrôle douanier en
contravention des conditions de sa licence, est coupable d'une infraction et passible
d'une amende maximale de 100 000 shillings ou d'un emprisonnement maximal de
trois ans, ou des deux peines;  et les marchandises à l'égard desquelles une
infraction a été commise peuvent être confisquées.
Inscription de locaux
à titre d'usines sous
contrôle douanier58B. 1) Le titulaire de licence doit, avant de commencer la fabrication sous
douane, inscrire sur le formulaire réglementaire, et de la manière prévue, chaque
édifice, pièce, endroit et équipement de son usine qu'il se propose d'utiliser pour la
fabrication ou l'entreposage de matières premières ou de produits manufacturés;  et,pour chaque inscription, il doit préciser l'objet auquel doit servir chaque édifice,
pièce, emplacement ou équipement.
2) Le titulaire de licence ne peut, au cours de la fabrication de marchandises
sous contrôle douanier:
a) utiliser un édifice, une pièce, un emplacement ou un équipement pour
lequel une inscription est requise en vertu du présent article, à moins qu'il
n'existe, pour l'édifice, la pièce, l'emplacement ou l'équipement, une
inscription valide;G/SCM/Q3/KEN/8
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b) modifier, sans l'autorisation préalable du commissaire, la forme, la position
ou la capacité d'un édifice, d'une pièce, d'un emplacement ou d'un
équipement.
Annulation de la
licence, etc.58C. 1) Lorsque le commissaire suspend, annule ou refuse de renouveler
une licence selon l'article 58A 1), il doit signifier ou faire signifier par écrit au
titulaire de licence un avis en ce sens.
2) L'avis mentionné au paragraphe 1) peut être signifié par remise en main
propre au titulaire de licence ou par dépôt de l'avis à l'usine sous contrôle douanier
ou aux soins du responsable de l'usine sous contrôle douanier, et l'avis sera alors
réputé avoir été signifié.
Inscription des
installations et
équipements, etc.,
pour exportation oupour utilisation
intérieure58D. 1) Lorsqu'un fabricant cesse de détenir une licence selon
l'article 58A, il doit, dans le délai que peut fixer le commissaire, déclarer et livrer
pour exportation ou pour enlèvement vers une autre usine sous contrôle douanier,
ou pour utilisation intérieure, toutes les installations et équipements, matièrespremières ou produits manufacturés de l'usine sous contrôle douanier.
2) Lorsque, à l'expiration du délai précisé par le commissaire selon le
paragraphe 1), les installations et équipements, matières premières ou produits
manufacturés ne sont pas déclarés et livrés conformément au paragraphe 1), alorsles installations et équipements, les matières premières et les produits manufacturés
sont susceptibles de confiscation.
Le fabricant doit
fournir les
installations58E. 1) Le fabricant doit:
a) fournir des locaux administratifs et des poids, balances, mesures et autres
installations fonctionnant avec précision, pour l'examen et le récolementdes marchandises et pour leur préservation selon ce que peut
raisonnablement exiger le fonctionnaire compétent;
b) tenir un registre des installations et équipements, des matières premières et
des produits manufacturés, et mettre en permanence ce registre à ladisposition du fonctionnaire compétent pour examen;
c) fournir la main-d'œuvre et les matériaux nécessaires pour l'entreposage,
l'examen, le conditionnement, le marquage, le tonnelage, le pesage et le
récolement des marchandises chaque fois que l'exige le fonctionnaire
compétent.
2) Lorsqu'un fabricant contrevient à l'une des dispositions du présent article,
le commissaire peut lui ordonner de cesser ses activités jusqu'à ce qu'il s'exécute, à
la satisfaction du commissaire.
3) Le fabricant qui contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent
article ou à l'une des directives données par le commissaire selon le présent article
est coupable d'une infraction.
__________