./. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ECU/1 
G/SCM/Q1/ECU/1 
22 juin 1998 
 (98-2510) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par l'ARGENTINE
1; l'AUSTRALIE2; le CANADA3; 
la CEE4; HONG KONG, CHINE5; la République de CORÉE6 et le VENEZUELA7 
   La Mission permanente de l'Équateur a fait parv enir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 8 juin 1998. 
 
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  Depuis l'achèvement du processus d'accession de l' Équateur à l'OMC jusqu'à ce jour, le pays 
n'a pas connu d'autre réforme de son régime de co mmerce extérieur que l'entrée en vigueur de son 
Protocole d'accession à l'OMC et l'adoption par voie de conséquence de tous les engagements qui en 
découlent, notamment celui d'adopter les textes juridiques de l'OMC.   Bien qu'en vertu de la Constitution équatori enne les instruments internationaux signés et 
dûment ratifiés entrent immédiatement en vigueur, leur application n'est pas automatique lorsque 
celle-ci exige l'adoption de règlements et de dispositions administratives qui, dans certains cas, 
supposent l'abrogation ou la révision de dispositions juridiques antérieures.   L'Équateur est Membre à part  entière de l'OMC depuis seulement trois mois;  au cours de 
cette brève période, le gouvernement équatorien s'est  engagé dans un important processus de réforme 
de son régime de commerce extérieur de façon que sa législation nationale soit pleinement compatible 
avec les règles multilatérales et les engagements acceptés par le pays au cours de son processus 
d'accession.   Ainsi, alors que nous sommes sur le point de vo ir les premiers fruits du processus de réforme 
au cours des jours prochains, et étant certains que les réformes auront pleinement pris effet d'ici au 
                                                      
1 G/ADP/W/319-G/SCM/W/327. 
 
2 G/ADP/W/334-G/SCM/W/342. 
 
3 G/ADP/W/331-G/SCM/W/339 & Corr.1. 
 
4 G/ADP/W/325-G/SCM/W/333 & Corr.1. 
 
5 G/ADP/W/357-G/SCM/W/366. 
 
6 G/ADP/W/361-G/SCM/W/370 & Corr.1. 
 
7 G/ADP/W/368-G/SCM/W/378 & Corr.1. G/ADP/Q1/ECU/1 
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 mois d'août 1996, nous considérons que l'Équateur n'a rien d'autre à ajouter en ce qui concerne le dumping, les subventions et les mesures compensa toires qui n'ait déjà été exposé lors du processus 
d'accession dans différents documents de travail,  dans le rapport même du Groupe de travail sur 
l'accession de l'Équateur et dans la notificati on correspondante présentée par l'Équateur aux Comités 
de l'OMC. 
  Si l'Équateur comprend l'intérêt manifesté par plusieurs Membres de l'Organisation qui 
souhaitent en savoir davantage sur les dispositions  juridiques qu'il a appliquées jusqu'à présent, il 
considère cependant que le récent processus d'acce ssion a expliqué de façon détaillée les règles 
appliquées par l'Équateur en matière de dumping et de subventions.  C'est pour quoi l'Équateur tient à 
faire savoir à tous les Membres de l'OMC que, d ès que la nouvelle législation, qui est en voie 
d'adoption, entrera en vigueur, elle sera notifiée en  toute transparence aux parties intéressées et aux 
comités pertinents, en suivant toutes les procédures  de notification prescrites.  En outre, l'Équateur 
fournira tous renseignements additionnels que les Membres solliciteront concernant certaines 
questions spécifiques dont nous savons qu'e lles intéressent plusieurs délégations. 
  
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