RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/36/Add.1
10 septembre 2002
(02-4741)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
du 25 au 27 juin 2002
Addendum
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Eduardo Pérez Motta (Mexique)
Le présent document contient le procès-verbal des discussions qui ont eu lieu sur les points A,
B et D à Q de l'ordre du jour de la réuni on du Conseil des ADPIC qui s'est tenue du 25 au
27 juin 2002.  Le compte rendu des discussions relatives au point C i) et ii) concernant le
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l' Accord sur les ADPIC et la santé publique et la
prorogation de la période de transition prévue au paragraphe 7 de cette Déclaration est reproduit dans
le document IP/C/M/36.
Sommaire Page
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2
i) Notifications au titre de l'article 63:2..............................................................................2
ii) Notifications au titre de s articles 1:3 et 3:1.....................................................................3
iii) Notifications au titr e de l'article 69 .................................................................................3
B. E XAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ........................................................3
i) Suite donnée aux examen s déjà effe ctués.........................................................................3
ii) Examens de la législation du Qatar et  de Saint-Vincent-et-les Grenadines ....................7
iii) Dispositions concern ant les examens  futurs ....................................................................8
D. Q UESTIONS LIÉES À L 'EXTENSION DE LA PROTECTION DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES PRÉVUE À L 'ARTICLE  23 À D'AUTRES PRODUITS QUE LES VINS
ET LES SPIRITUEUX ....................................................................................................................10
E. E XAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) ...................................................................51
F. R ELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE ..............................................................................................................................5 8
G. P ROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE .................................................58
H. E XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 ..........................70
I. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2..........................................................................................70IP/C/M/36/Add.1
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J. P LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES
PAR UNE AUTRE SITUATION .......................................................................................................73
K. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE ......................................................................................................74
L. A UTRES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS (TIRETS 93 ET 94 ET
PROPOSITION DES PMA CONCERNANT LEUR PÉRIODE DE TRANSITION )...................................74
M. E XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2.................................75
N. C OOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................77
O. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............78
P. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................78
Q. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................81
1. Le Conseil a adopté l'ordre du jour de la réunion, étant entendu que:  premièrement , le
Conseil veillerait à ce que tous les mandats se rapportant à chacun des points de l'ordre du jour soient
exécutés;  deuxièmement , qu'ils le soient dans les délais fixés;  et troisièmement , que le Conseil
veillerait à ce que le temps imparti pour le traitement des différents points de l'ordre du jour soit
réparti de manière équitable.
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
- Notifications adressées par des Membres pour lesquels la période de
transition prévue à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui
ont accédé à l'OMC après cette date
2. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la note du Secrétariat exposant l'état des
notifications reçues des Membres pour lesquels la période de transition prévue à l'article 65:2 ou 65:3
avait expiré le 1er janvier 2000 ou qui avaient accédé à l'OMC après cette date (JOB(02)/64).  Cette
note montrait que, parmi les 79 Membres concernés, sept n'avaient pas encore soumis de notification
concernant leur législation de mise en œuvre.  Les notifications présentées par un certain nombre
d'autres Membres étaient incomplètes.  Rappelant qu'aux termes de l'article 63:2 de l'Accord, les
notifications des lois et réglementations visées devaient être soumises à compter du 1er janvier 2000,
le Président a exhorté ces Membres à fournir les documents manquants dans les plus brefs délais.  Il a
invité également instamment les délégations visées, si les documents devant être notifiés n'étaient pasencore tous prêts, à soumettre dès maintenant ceux qui pouvaient être notifiés et à compléter la
notification dès que les parties manquantes seraient prêtes.  Il a rappelé aux délégations qu'en vertu de
l'accord conclu entre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale
du commerce et des décisions prises par les organes directeurs de l'OMPI, le Bureau international de
l'OMPI pouvait, si nécessaire, aider les délégations en ce qui concerne la traduction de leursprincipales lois et réglementations de propriété intellectuelle.
- Notifications adressées par d'autres Membres
3. Le Président a indiqué que le Bangladesh avait informé le Conseil de la promulgation d'une
nouvelle Loi sur le droit d'auteur, conformément à l'Accord sur les ADPIC, et que dès que quelques
nouvelles modifications mineures auraient été apportées, la version anglaise de la loi et du règlementIP/C/M/36/Add.1
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y relatif pourrait être notifiée (document IP/N/1 /BDG/1).  Le Président a également informé le
Conseil que depuis la dernière réunion, le Canada, le Costa Rica, la République kirghize et la Tunisie
avaient notifié des modifications qu'ils avaient apportées à des législations notifiées antérieurement.
Ces notifications seraient distribuées dans la série de documents IP/N/1/-.
4. La représentante du Canada a dit que la notification que sa délégation venait de présenter
contenait, outre les exemplaires des textes des lois et réglementations portant modification des lois et
réglementations précédentes, des notes explicatives pour chacun de ces textes ainsi que des données
complémentaires, par exemple les adresses des sites Web contenant de plus amples renseignements.
5. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation avait notifié ses principales lois en rapport
avec l'Accord sur les ADPIC.  Il pensait faire parvenir au Conseil les réponses à la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits dans les semaines à venir.
ii) Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1
6. Le Président a informé le Conseil que depuis la dernière réunion, le Taipei chinois avait
informé l'OMC, en vertu de l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC, qu'il entendait se prévaloir des
possibilités offertes par l'article 6 de la Convention de Berne telles qu'intégrées dans l'Accord sur les
ADPIC (notification distribuée ultérieurement sous couvert du document IP/N/2/TPKM/1).
iii) Notifications au titre de l'article 69
7. Le Président a informé le Conseil que depuis la dernière réunion, le Bangladesh, la Géorgie,
la Grenade et le Taipei chinois avaient notifié leurs nouveaux points de contact au titre de l'article 69
de l'Accord, et que les délégations du Brésil, de Cuba , de l'Égypte, d'Israël et des Philippines avaient
fourni des renseignements mis à jour (distribués ultérieurement sous couvert du document
IP/N/3/Rev.6/Add.1).  Les Membres ayant notifié leurs points de contact au titre de l'article 69 étaientdésormais au nombre de 114.
8. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
B. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES
i) Suite donnée aux examens déjà effectués
- Examen d'avril 2001
9. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, le Conseil avait noté que des questions
restaient en suspens en ce qui concerne cinq Membres pour lesquels l'examen avait été entrepris en
juin 2001.  Depuis lors, le Cameroun et la Grenade avaient répondu à la plupart des questions en
suspens (documents IP/C/W/302 /Add.1 et IP/C/W/301/Add.1, respectivement);  toutefois, quelques
questions initiales posées à ces Membres restaient encore sans réponse.
10. Aucune nouvelle réponse n'était parvenue au Secrétariat depuis la dernière réunion.  Le
Congo n'avait toujours pas répondu à certaines questions initiales, ni le Suriname à certaines questions
complémentaires.  Le Guyana n'avait encore répondu à aucune question initiale.
11. Le Président a dit que le Secrétariat avait reçu de la Namibie des réponses à toutes les
questions qui lui avaient été posées, y compris les questions complémentaires (document IP/C/W/248
et addenda) et a proposé que l'examen de la législation de la Namibie soit supprimé de l'ordre du jour,étant entendu que les délégations qui le souhaitaient pourraient revenir à tout moment sur toute
question découlant de cet examen.IP/C/M/36/Add.1
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12. Le Conseil en est ainsi convenu.
- Examen de juin 2001
13. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, le Conseil avait noté que des questions
initiales ou complémentaires demeuraient en suspens en ce qui concerne neuf Membres pour lesquels
l'examen avait été entrepris en juin 2001.  Depuis lors, l'Albanie et les Émirats arabes unis avaient
fourni des réponses à toutes les questions, y compris aux questions complémentaires, qui leur avaient
été posées (documents IP/C/W/267/A dd.3 et IP/C/W/291/Add.3, respectivement).
14. Le représentant des Émirats arabes unis a dit qu'à l'instar de tous les Membres de l'OMC, son
pays avait dû entreprendre des réformes juridiques afin d'honorer les engagements qui avaient été pris
lors de son accession à l'OMC et d'aligner son système juridique de propriété intellectuelle sur les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  La ré forme avait impliqué non seulement une modification
des dispositions existant déjà, mais aussi l'introduction de nouvelles règles, en particulier dans les lois
sur les brevets et sur le droit d'auteur.  C'est pour cette raison, et pour d'autres raisons d'ordre
constitutionnel, que la mise en conformité de la législation des Émirats arabes unis avec l'Accord sur
les ADPIC avait été retardée.  La structure fédérale des Émirats arabes unis et la nécessité d'améliorer
la coordination à divers niveaux avaient contribué à ce retard.  Malgré cette situation, les Émiratsarabes unis avaient commencé leur examen à la réunion du Conseil de juin 2001 en fournissant au
Conseil les réponses aux questions qu'avaient posées le Canada, le Japon, les Communautés
européennes, la Suisse et les États-Unis (documen ts IP/C/W/291 et addenda 1 à 3).  L'examen avait
été entrepris sur la base des lois existant déjà, à savoir la Loi sur les brevets et les dessins et modèles
industriels, la Loi sur les marques et la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Il avait égalementpleinement tenu compte des modifications qu'il était alors prévu d'apporter à ces lois.
15. L'orateur a indiqué que les Émirats arabes unis avaient mené à bien leurs procédures internes
et qu'ils étaient prêts à présenter à l'OMC les trois lois telles que modifiées, parachevées et approuvées
par le pouvoir législatif du pays aux niveaux local et fédéral.  Les trois projets de loi, à savoir le projet
de loi sur les marques, le projet de loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels et le projetde loi sur le droit d'auteur et les droits voisins n'attendaient plus que l'approbation constitutionnelle de
l'autorité suprême des Émirats arabes unis, qui devait intervenir prochainement.  Les amendements
approuvés visaient à:
- remanier les textes juridiques visés de sorte à introduire un libellé technique et
juridique plus clair et conforme à la terminologie internationale en vigueur;
- adapter les dispositions de fond des lois existant déjà à l'Accord sur les ADPIC en ce
qui concerne en particulier les brevets, les dessins et modèles industriels et le droit
d'auteur;
- introduire de nouvelles durées de protection, conformément aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC, tout en conservant des délais plus longs lorsqu'ils étaientprévus avant la mise en œuvre des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC,
ce qui était le cas par exemple pour les marques;
- renforcer les mesures visant à faire respecter les droits, notamment les procédures
administratives, judiciaires et douanières, et renforcer les prérogatives des autoritéscompétentes, surtout en ce qui concerne les mesures préventives et les mesures à la
frontière;  et
- étendre la protection par brevet à de nouveaux domaines technologiques et
rationaliser et préciser les définitions concernant le droit d'auteur afin d'aligner leIP/C/M/36/Add.1
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régime de propriété intellectuelle des Émirats arabes unis sur les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.
16. Pour conclure, le représentant des Émirats arabes unis a dit qu'il pensait que les lois modifiées
tenaient pleinement compte des dispositions de l'Accord sur les ADPIC et que son pays n'épargneraitaucun effort pour respecter ses obligations et améliorer son régime de propriété intellectuelle.
17. Le Président a proposé que les examens de la législation de l'Albanie et des Émirats arabes
unis soient supprimés de l'ordre du jour, étant entendu que les délégations qui le souhaitaient
pourraient revenir à tout moment sur toute question découlant de ces examens.
18. Le Conseil en est ainsi convenu.
19. Le Président a indiqué que le Secrétariat venait juste de recevoir d'Oman des réponses à toutes
les questions en suspens et que celles-ci n'avaient pas encore été distribuées à tous les Membres
(distribuées par la suite sous couvert du document IP/C/W/282/Add.4).
20. Maurice et Saint-Kitts-et-Nevis n'avaient fourni aucune réponse aux questions initiales.  Les
autorités de Saint-Kitts-et-Nevis avaient informé le Secrétariat qu'elles répondraient à toutes les
questions qui leur avaient été posées d'ici à la fin de cette année.  Par ailleurs, l'Égypte et Fidji
n'avaient toujours pas répondu à certaines questions initiales et complémentaires, ni le Kenya et lesPhilippines à certaines questions complémentaires.
21. Le représentant de Maurice a dit que les questions que quelques Membres avaient posées sur
la législation mauricienne portaient toutes sur les anciennes lois de Maurice.  Sa délégation avait
mené des consultations prolongées avec les délégations visées.  L'orateur leur a exprimé sa gratitude
pour les indications et les conseils précieux qu'elles lui avaient donnés.  Il a ajouté que sa délégationavait aussi consulté le Secrétariat et qu'elle l'av ait informé qu'elle avait tenu compte de toutes les
questions qui avaient été soulevées.  Celles-ci avaient été dûment incorporées dans le nouveau projet
de législation, qui répondait à toutes les demandes formulées.  Des exemplaires de la législation
avaient été distribués à tous les Membres.
1  Depuis lors, Maurice avait pris des mesures actives et
avait le plaisir d'annoncer que sa nouvelle législation était désormais devant le Parlement, qui avaitdéjà procédé à la première lecture.  Les travaux du Parlement devaient s'achever à la fin du mois de
juillet ou au début du mois d'août.  Maurice prendrait alors des dispositions pour présenter en temps
utile les lois révisées sur la propriété intellectuelle à tous les Membres et au Secrétariat.  L'intervenant
a dit qu'il espérait que ces explications satisferaient les délégations qui avaient posé des questions et
que ce dossier pourrait être clos une fois que les nouvelles lois auraient été distribuées aux Membres.
22. La représentante du Kenya a dit que sa délégation serait en mesure de soumettre les réponses
manquantes d'ici à la prochaine réunion.
23. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il pensait être en mesure de fournir les réponses aux
questions en suspens avant la prochaine réunion.  La nouvelle législation avait été adoptée par le
Parlement deux semaines avant la présente réunion, ce qui permettrait de terminer plus rapidement
l'examen.
24. Le représentant de la Suisse a fait observer que sa délégation n'avait toujours pas reçu de
réponses aux questions initiales qu'elle avait posées à l'Argentine.  Lorsque ces questions avaient été
soumises, l'Argentine avait indiqué qu'elle ne pouvait pas y répondre étant donné que les questions
soulevées faisaient l'objet de consultations entre les États-Unis et l'Argentine.  Renvoyant au
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/MUS/1.IP/C/M/36/Add.1
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document WT/DS171/32, l'intervenant a fait observer que ces consultations avaient finalement abouti
à une solution convenue d'un commun accord.  Il a dit que sa délégation attendait donc avec
impatience des réponses aux questions qu'elle avait posées.  Il a également remercié Oman et les
Émirats arabes unis de leurs réponses et a dit qu'il les étudierait dans le détail et soumettrait, si
nécessaire, des questions complémentaires.
- Examen de novembre 2001
25. Le Président a indiqué qu'en ce qui concerne l'examen de novembre 2001, le Secrétariat avait
reçu au cours de la dernière réunion ou depuis cette réunion des réponses d'Antigua-et-Barbuda, de la
Barbade, du Brunéi Darussalam, du Gabon, du Ghana, de Sri Lanka, de la Thaïlande, de la Tunisie et
de l'Uruguay à toutes les questions initiales et co mplémentaires en suspens.  Ces réponses avaient été
distribuées sous couvert des documents IP/C/W/317, 325, 318, 338, 343,  324, 319, 331 et 330,
respectivement, et dans les addenda de ces documents.  Il a proposé que l'examen de la législation de
ces Membres soit supprimé de l'ordre du jour, étant entendu que les délégations qui le souhaitaient
pourraient revenir à tout moment à toute question découlant de cet examen.
26. Le Conseil en est ainsi convenu.
27. Le Président a dit que la Malaisie avait aussi fourni, depuis la dernière réunion, des réponses à
toutes les questions en suspens.  Celles-ci avaient été distribuées dans les addenda 1 et 2 du document
IP/C/W/327.  Les réponses fournies aux dernières questions en suspens n'avaient pas encore été
distribuées aux Membres (ce qui a été fait par la suite sous couvert du document IP/C/W/327/Add.3).
28. Le Swaziland n'avait encore fait parvenir aucune réponse aux questions initiales qui lui
avaient été posées lors de cet examen.  Certaines questions initiales demeuraient en outre en suspensen ce qui concerne Cuba et le Zimbabwe.  Il restait également des questions initiales et
complémentaires en suspens concernant le Brésil, l'Inde et le Pakistan.
29. Le représentant du Zimbabwe a présenté ses excuses pour le retard, précisant que les réponses
aux questions en suspens seraient fournies prochainement.
30. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation analysait toujours les questions en suspens
posées par le Canada et la Suisse et qu'il pensait être en mesure d'y répondre très prochainement.
31. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'en raison de certaines formalités internes, sa délégation
n'avait pas pu encore répondre aux quelque huit questions en suspens, mais elle comptait le faire dans
les plus brefs délais.
32. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation fournirait dès que possible des réponses
aux questions restantes, au plus tard à la prochaine réunion du Conseil.
                                                     
2 Voir aussi le paragraphe 280 ci-dessous.IP/C/M/36/Add.1
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- Examen de mars 2002
33. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 2002, le Conseil avait entamé les examens de
la Moldova et du Nigéria et était convenu de repousser l'examen de la législation de
Saint-Vincent-et-les Grenadines à la présente réunion.  S'agissant de la Moldova, certaines questionsinitiales demeuraient en suspens.  Depuis la réunion de mars, le Nigéria avait répondu à la plupart des
questions qui lui avaient été posées.  Les réponses avaient été distribuées sous couvert du document
IP/C/W/344.  Un certain nombre de questions initiales demeuraient toutefois en suspens.
34. Le représentant du Nigéria a dit que sa délégation soumettrait des réponses aux questions en
suspens avant la prochaine réunion du Conseil.
35. Le Président a invité instamment les délégations qui n'avaient toujours pas répondu à
certaines questions initiales ou complémentaires en suspens depuis les examens précédents à
soumettre leurs réponses sans tarder.  Il a fait observer qu'il était quelque peu compliqué de passer en
revue toutes les questions qui demeuraient en suspens à l'issue des examens déjà effectués.  Il a
proposé d'inviter le Secrétariat à distribuer, avant la réunion de septembre du Conseil pour aider le
Conseil et les Membres visés, une note informelle répertoriant tous les éléments qui devaient être
soumis pour mener à terme les divers examens.  Il a par ailleurs demandé au Secrétariat de rester encontact avec les délégations qui devaient encore répondre à certaines questions.
36. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu
 de suivre la procédure proposée
par le Président et de revenir à cette question à sa prochaine réunion.
ii) Examens de la législation du Qatar et de Saint-Vincent-et-les Grenadines
- Qatar
37. Le Président a indiqué que la notification des lois et réglementations du Qatar avait été
distribuée dans le document IP/N/QAT/2 et les textes des lois notifiées, dans la série de documents
pertinente.  Les réponses du Qatar à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits avaient été distribuées sous couvert du document IP/N/6/QAT/1.  Le Qatar avait reçu desquestions de l'Australie, du Canada, des Communaut és européennes et de leurs États membres, du
Japon, de la Suisse et des États-Unis (documents IP/C/W/328, 314, 320, 208, 315 et 215 Addendum 1,
respectivement).  Il avait répondu à la plupart de ces questions (document IP/C/W/346), mais le
Secrétariat n'avait pas obtenu avant la présente réunion de réponses écrites à un certain nombre de
questions posées par les Communautés européennes, le Japon, la Suisse et les États-Unis.
38. Conformément aux procédures applicables, la délégation du Qatar a présenté un bref aperçu
liminaire de la structure de sa législation dans les domaines visés par l'Accord sur les ADPIC, ainsi
que des modifications qu'elle avait dû apporter à sa législation pour la rendre compatible avec
l'Accord.  Le texte de cette déclaration liminaire ainsi que les questions posées et les réponses
fournies (y compris les réponses à toute question complémentaire éventuellement posée après la
réunion) seraient distribués dans les documents  suivants:  IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  IP/Q3/QAT/3
et IP/Q4/QAT/1.
39. Les représentants du Canada et de la Suisse  ont remercié la délégation du Qatar de ses
remarques liminaires et des réponses qu'elle avait fournies à leurs questions.  Le représentant de la
Suisse a dit qu'il attendait avec impatience des réponses aux questions n° 6 et n° 7 qui demeuraient en
suspens, indiquant qu'il soumettrait une question complémentaire la semaine suivante.IP/C/M/36/Add.1
Page 8
- Saint-Vincent-et-les Grenadines
40. Le Président a dit que la délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines avait informé le
Secrétariat  qu'elle ne serait pas en mesure d'assister à la présente réunion.  Elle préparait actuellement
les renseignements qu'elle soumettrait au Conseil pour l'examen de sa législation.  Ces renseignementsseraient mis à la disposition du Conseil dès que possible.  Le Président a proposé que le Conseil
revienne à l'examen de la législation de ce pays à sa prochaine réunion.
41. Le Conseil en est ainsi convenu.
iii) Dispositions concernant les examens futurs
- Chine
42. Le Président a rappelé qu'à la réunion de mars, le Président alors en exercice avait déclaré
qu'il imaginait qu'en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC, les Membres souhaiteraient procéder à
l'examen normal de la législation chinoise sur la propriété intellectuelle en même temps que l'examen
du Conseil prévu pour cette année dans le cadre du mécanisme d'examen provisoire établi en vertu du
Protocole d'accession de la Chine.  Le représentant de la Chine s'était félicité que le Président propose
de combiner ainsi l'examen provisoire avec l'examen normal par le Conseil de la législation chinoised'application de l'Accord sur les ADPIC.  Le Cons eil était convenu de revenir à cette question à la
présente réunion.
43. Depuis la réunion de mars, le Président avait consulté les Membres sur les dispositions à
prendre en vue de ces examens.  Lors de la réunion informelle du Conseil du 17 mai, les Membres
avaient indiqué qu'ils seraient d'accord pour que l'examen normal par le Conseil de la législationchinoise d'application de l'Accord sur les ADPIC et l'examen prévu dans le cadre du mécanisme
d'examen provisoire aient lieu en même temps lors de la réunion du Conseil prévue du 17 au
19 septembre 2002.  L'examen normal aurait lieu conformément aux procédures applicables au
Conseil.  À titre d'information, le Président a indiqué au Conseil que le Secrétariat avait reçu de la
Chine une notification des lois et réglementations d'application de l'Accord sur les ADPIC.
3
44. Le Président a proposé que le Conseil confirme les dates auxquelles les questions et réponses
devraient être soumises en ce qui concerne l'examen normal de la Chine, conformément aux pratiques
suivies par le Conseil, comme suit:
- les questions devraient être soumises à la Chine, et une copie adressée au Secrétariat,
d'ici au 9 juillet 2002, soit dix semaines avant la réunion de septembre 2002;  et
- les réponses aux questions posées dans ce délai devraient être fournies d'ici au
20 août 2002, soit quatre semaines avant la réunion de septembre 2002.
45. S'agissant des procédures applicables aux examens de septembre, le Président a expliqué qu'il
proposait aux Membres d'appliquer, pour cette année, les procédures d'examen habituelles pour les
ADPIC en ce qui concerne l'examen normal du Conseil des ADPIC et qu'il ne suggérait aucuneprocédure spéciale pour l'examen prévu dans le cadre du mécanisme d'examen provisoire.  La
question de savoir ce que devrait faire le Conseil des ADPIC pour les futurs examens prévus dans le
cadre du mécanisme d'examen provisoire devrait être examinée l'année prochaine, à la lumière du
Protocole d'accession de la Chine et des pratiques qui auraient été suivies par d'autres organes de
l'OMC pour ces examens.
                                                     
3 La notification de la Chine a été distribuée sous couvert du document IP/N/1/CHN/1 et les textes de
ses principales lois et réglementations dans la série de documents pertinente.IP/C/M/36/Add.1
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46. Le représentant du Japon a indiqué qu'il appuyait l'idée de commencer l'examen de la
législation chinoise à la réunion du Conseil de septembre.  Toutefois, étant donné que la notification
de la législation de la Chine avait été distribuée juste avant le 9 juillet 2002, délai fixé pour la
soumission des questions, il craignait de ne pas avoir suffisamment de temps pour étudier la
législation et préparer ses questions.  Il pensait donc qu'il serait raisonnable d'autoriser la soumissiond'autres questions pour la réunion de novembre du Conseil.  Il a ajouté que dans certains domaines,
tels que la protection des indications géographiques et des secrets commerciaux ou des moyens de
faire respecter les droits, la législation n'avait pas encore été notifiée, ce qui, il l'espérait, serait fait
sans tarder.
47. Abordant la question des méthodes applicables à l'ensemble du processus d'examen, l'orateur
a dit que, conformément au Protocole d'accession de la Chine, l'examen de la législation en rapport
avec l'Accord sur les ADPIC aurait lieu chaque année pendant huit ans à compter de l'accession, aprèsquoi aurait lieu un examen final au cours de la dixième année, ou à une date antérieure si le Conseil
général en décidait ainsi.  Étant donné que c'était la première fois que le Conseil des ADPIC devait
examiner une législation dans ce délai de huit ans, le Conseil devrait s'efforcer de trouver une
méthode efficace.  Ce faisant, il était extrêmement important de tenir compte des trois éléments
suivants.  Premièrement, la période de huit ans fixée par le Protocole devrait être utilisée efficacementpar les Membres qui effectuaient l'examen et ceux qui y étaient soumis.  Deuxièmement, le
mécanisme d'examen appliqué au Conseil des ADP IC devrait être compatible avec les mécanismes
d'examen appliqués par d'autres organes de l'OMC.  Troisièmement, le mécanisme d'examen du
Conseil des ADPIC devrait, cependant, tenir compte de la nature du système de propriété
intellectuelle.  La législation sur la propriété intellectuelle et les pratiques et/ou activités en vigueurdans le cadre de cette législation devraient être examinées séparément et de manière indépendante
étant donné qu'elles évolueraient au fil du temps.
48. Il serait donc judicieux de diviser l'ensemble du processus d'examen en trois étapes.  La
première étape pourrait par exemple consister en l'examen normal, la deuxième étape serait consacrée
à l'examen des pratiques et des activités menées dans le cadre de la législation, alors que la troisièmeétape serait axée sur les problèmes émergents.  Sans insister sur un mécanisme d'examen à trois
étapes, l'orateur pensait néanmoins que le Conseil devrait faire tout ce qui était en son pouvoir pour
que l'ensemble du processus d'examen soit fructueux pour chacun des Membres intéressés.
49. Le représentant de la Chine a déclaré qu'il était d'accord pour que l'examen commence lors de
la réunion du Conseil de septembre, sur la base des procédures proposées par le Président.  Répondant
aux observations faites par le Japon, il a expliqué que les indications géographiques et les
renseignements non divulgués relevaient de la Loi sur les marques et de certaines autres lois etréglementations qui avaient déjà été notifiées.  Il a répété que la Chine soumettrait ses réponses à la
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits dans les semaines à venir.
S'agissant du déroulement des examens futurs, il a dit que le Protocole d'accession de la Chine
prévoyait déjà les modalités applicables au sein des divers organes de l'OMC pour les examens prévus
dans le cadre du mécanisme d'examen provisoire.  Selon lui, le Conseil pourrait d'ores et déjàconvenir d'effectuer l'examen législatif normal en combinaison avec l'examen de la première année
prévu dans le cadre du mécanisme d'examen provisoire et débattre plus tard des modalités des futurs
examens relevant du mécanisme d'examen provisoire à la lumière des pratiques qui auraient été
suivies par les autres organes de l'OMC et du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine.
50. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il se félicitait que l'examen de la
législation notifiée commence à la réunion de septembre et qu'il espérait que les textes législatifs
manquants seraient notifiés dès que possible.  Souscrivant aux remarques faites par le Japon, il a dit
qu'il apprécierait d'avoir pleinement la possibilité d'adresser des questions à la Chine une fois que
toutes les lois et réglementations auraient été dûment notifiées.  Il était de l'intérêt de l'ensemble des
Membres que le processus se déroule sans heurt et que tous les Membres aient la possibilitéIP/C/M/36/Add.1
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d'examiner de manière approfondie la législation de la Chine, comme cela avait été le cas pour la
législation de tous les autres nouveaux Membres.  L'orateur n'était pas encore en mesure de prendre
position par rapport aux idées émises par le Japon concernant les méthodes à appliquer aux futurs
examens, mais il a indiqué qu'il souhaitait faire en sorte qu'un examen fructueux et efficace ait lieu.
51. Le représentant du Japon a déclaré que, bien qu'il n'insiste pas sur l'idée d'un mécanisme
d'examen en trois étapes, il était prêt à soumettre une note informelle pour préciser ses idées aux
Membres.
52. Le Président a dit que les dates qu'il avait proposées conformément à la pratique habituelle du
Conseil visaient à faciliter un examen détaillé et à accorder à toutes les délégations suffisamment de
temps pour réagir.  Cette pratique habituelle ménageait aussi une certaine souplesse, notamment la
possibilité de soumettre des questions complémentaires.  Le Président a répété qu'il était convenu que
l'examen normal par le Conseil de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur les ADPIC et
l'examen prévu dans le cadre du mécanisme d'examen provisoire seraient combinés lors de la réunion
du Conseil de septembre 2002, mais que la question de savoir ce que le Conseil devrait faire pour les
examens futurs relevant du mécanisme d'examen provisoire serait examinée l'année prochaine,
conformément au Protocole d'accession de la Chine et à la lumière des pratiques qui auraient été
suivies dans ce domaine par d'autres organes de l'OMC.
53. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
- Taipei chinois
54. Le Président a rappelé que le Conseil avait décidé à sa réunion de mars d'examiner la
législation du Taipei chinois à la réunion qui éta it prévue du 17 au 19 septembre 2002.  Le Secrétariat
avait reçu du Taipei chinois une notification de ses lois et réglementations d'application de l'Accord
sur les ADPIC ainsi que ses réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits.  La notification du Taipei chinois avait été distribuée sous couvert du document
IP/N/1/TPKM/1, et les textes de ses principales lois et réglementations avaient été distribués dans la
série de documents pertinente.  Les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de fairerespecter les droits étaient disponibles dans le document IP/N/6/TPKM/1.  Le Président a rappelé aux
délégations que les questions devraient être soumises au Taipei chinois, et une copie adressée au
Secrétariat, d'ici au 9 juillet 2002, soit dix semaines avant la réunion de septembre 2002 et que les
réponses aux questions posées dans ce délai devraient être fournies d'ici au 20 août 2002, soit quatre
semaines avant la réunion de septembre 2002.
55. Le représentant du Taipei chinois a remercié le Conseil de la possibilité qui lui était donnée
de soumettre le régime de propriété intellectuelle de son pays à examen.  Sa délégation espérait
recevoir toutes les questions d'ici au 9 juillet 2002, mais elle aurait peut-être besoin de davantage de
temps pour préparer ses réponses.  L'orateur estimait que par la biais de ce processus, le Taipei
chinois bénéficierait de la coopération et de l'assistance technique des Membres, qui lui permettraient
d'améliorer son régime de propriété intellectuelle.
56. Le Conseil a pris note de la déclaration faite.
D. QUESTIONS LIÉES À L 'EXTENSION DE LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
PRÉVUE À L 'ARTICLE  23 À D'AUTRES PRODUITS QUE LES VINS ET LES SPIRITUEUX
57. Le Président a rappelé qu'en vertu du paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha,
la Conférence ministérielle avait noté que "les questions relatives à l'extension de la protection des
indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seronttraitées au Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration".  Bien queIP/C/M/36/Add.1
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ce mandat donne lieu à un certain nombre d'interprétations différentes, le Président pensait que les
Membres étaient néanmoins d'accord sur le fait que le Conseil devait faire rapport sur cette question
au Comité des négociations commerciales d'ici à la fin de 2002.  Cette décision impliquait donc un
délai important, dont le Conseil devrait tenir compte pour organiser ses travaux.
58. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars, le Conseil avait eu des discussions
approfondies sur le fond de cette question.  Depuis cette réunion, il avait reçu une communication de
la Suisse au nom de la Bulgarie, de Cuba, de Chypre, des Communautés européennes et de leurs États
membres, de la Géorgie, de la Hongrie, de l'Inde, de l'Islande, du Kenya, du Liechtenstein, de Malte,
de Maurice, du Pakistan, de la République slova que, de la République tchèque, de la Roumanie, de
Sri Lanka, de la Suisse, de la Thaïlande et de la Turquie (document IP/C/W/353).
59. Présentant la communication que contenait le document IP/C/W/353, le représentant de l'Inde
a déclaré que la liste des coauteurs s'était allongée et comprenait désormais la Bulgarie, Cuba, Chypre,
les Communautés européennes et leurs États membres, la Géorgie, la Hongrie, l'Inde, l'Islande, la
Jamaïque, le Kenya, le Liechtenstein, Malte, Maurice, le Pakistan, la République slovaque, la
République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande et la Turquie.  Les
dénominations des thés, des cafés, du riz, des bananes, des tapis et des produits artisanaux des pays
coauteurs de la communication étaient en jeu et c'ét ait leur patrimoine culturel qu'ils cherchaient à
protéger.  Ils souhaitaient réserver les dénominations de leurs produits à leurs producteurs, de sorte
que ceux-ci, et en même temps leurs pays respectifs, puissent se développer.  L'orateur a dit que si
certains pays s'élevaient vivement contre l'extension et parlaient de ses coûts, il était néanmoins
intéressant de noter que la plupart des "adversaires" de l'extension produisaient des vins et des
spiritueux.  Il se demandait si ces pays seraient à ses côtés si c'étaient les vins et les spiritueux quifaisaient l'objet d'une discrimination.
60. L'intervenant a dit que la communication reposait sur des communications précédentes telles
que celle que contenait le document IP/C/W/247/Rev.1, qui expliquait pourquoi il était nécessaire
d'étendre la protection des indications géographiques des vins et des spiritueux aux indications
géographiques d'autres produits, ou celle que contenait le document IP/C/W/308/Rev.1, qui expliquaitpourquoi tous les Membres de l'OMC, les milieux commerciaux et les consommateurs tireraient des
avantages d'une extension de la protection.  La communication présentée montrait que l'extension
pourrait être intégrée facilement dans la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC relative
aux "indications géographiques".  L'orateur a dit qu'il espérait avec les autres coauteurs que ces
explications permettraient au Conseil d'enrichir les débats sur ce point dans l'intérêt de l'ensemble des
Membres.  Actuellement, seules les indications géographiques des vins et des spiritueux bénéficiaient
de la protection efficace que prévoyait l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  L'extension visait àprotéger efficacement les indications géographiques de tous les produits de la même manière à
l'avenir.
61. L'intervenant a rappelé que de longues discussions avaient eu lieu au sein du Conseil sur les
avantages et les coûts qu'impliquerait ou que pourrait impliquer une extension.  Personne n'avait
cependant démontré que la protection additionnelle des vins et des spiritueux avait engendré des coûtslorsqu'elle avait été introduite pour la première fois en 1994.  Il a déclaré qu'il était désormais temps
d'engager un débat plus approfondi portant sur les conséquences concrètes de l'extension, de sorte que
les membres du Conseil puissent se concentrer sur la portée véritable d'une extension dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC et dans leurs pays respectifs.  Les coauteurs espéraient contribuer par leur
communication à une meilleure compréhension des effets concrets et des avantages de l'extensionpour les Membres et créer également une base qui permettrait des discussions fructueuses au sein du
Conseil.
62. L'orateur a expliqué que l'extension n'aurait aucune incidence sur la définition des indications
géographiques figurant à l'article 22:1 de l'Accord  sur les ADPIC, qui s'appliquait aux indications ouIP/C/M/36/Add.1
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aux signes apposés sur un produit.  Il était incontestable que la définition était suffisamment souple
pour pouvoir protéger des noms de localités (comme "Cognac" pour les spiritueux), de régions
(comme "Napa Valley" pour les vins) ou de pays (comme "Luxembourg" pour les produits carnés).
Tout nom ou signe qui évoquait une origine géographique sur un produit et qui répondait à la
définition, en particulier au critère relatif au lien entre la qualité, la réputation ou autre caractéristiqued'un produit et son origine géographique, pouvai t bénéficier d'une protection des indications
géographiques.
63. Actuellement, les producteurs et d'autres parties intéressées telles que les consommateurs ne
disposaient d'aucun moyen efficace d'empêcher l'usage de dénominations telles que "Café d'Antigua
produit en Argentine" ou "Café Cortez australien" car les juges pouvaient décider que l'utilisation de
telles indications géographiques n'induisait pas le public en erreur et ne constituait pas un acte de
concurrence déloyale dans la mesure où l'origine véritable du produit était indiquée.  D'un autre côté,l'utilisation de l'expression "Napa Valley d'Espagne" ou "Saint-Émilion australien" pour un vin était
interdite grâce à la protection efficace qui était accordée aux indications géographiques des vins et des
spiritueux par l'article 23:1.  Cette situation illustra it le déséquilibre qui existait actuellement entre les
normes de protection prévues à l'article 22:1 et la protection additionnelle découlant de l'article 23:1.
L'article 23:1 permettait aux parties intéressées d'empêcher, sans avoir à prouver que le public étaitinduit en erreur ou qu'il y avait un acte de concurrence déloyale, l'utilisation illégitime d'indications
géographiques de vins et de spiritueux sur de tels produits.  Or, les indications géographiques de tous
les produits méritaient une protection efficace pour empêcher l'utilisation illégitime d'une indication
géographique sur la même catégorie de produits que celle qui était identifiée par l'indication
géographique.
64. L'intervenant a dit que l'extension aurait des effets positifs pour tous les Membres.  Les
avantages découlant de la protection additionnelle ne seraient plus limités à une poignée de pays
producteurs de vins ou de spiritueux, dont la plupart n'étaient pas des pays en développement.
L'orateur estimait que l'Accord sur les ADPIC serait ainsi finalement rééquilibré.  Les producteurs de
café guatémaltèque, de thé chinois, de thé Darjeeling, de thé de Ceylan, de céramiques françaises, detapis turcs, etc. disposeraient d'un instrument efficace pour empêcher l'exploitation sans contrepartie
de la réputation de leurs indications géographiques.  L'orateur pensait que des progrès réels seraient
enregistrés lorsque les Membres seraient en mesure d'empêcher effectivement l'utilisation
d'indications géographiques sur des produits qui ne provenaient pas de la région identifiée par
l'indication géographique, même si cette utilisation n'induisait pas le public en erreur ou ne constituait
pas un acte de concurrence déloyale, comme c'était actuellement le cas pour les indications
géographiques des vins et des spiritueux seulement.
65. La communication présentée étudiait les effets de l'extension sur les dispositions de la
section 3 relatives au lien entre les indications géographiques et les marques.  L'orateur a rappelé que
la section 3 ne permettait pas que des dénominations de vins et de spiritueux protégées en tant
qu'indications géographiques soient enregistrées en tant que marques.  Toutefois, si une indication
géographique s'appliquait à du riz, du café ou des bananes, elle pouvait être enregistrée tant que leconsommateur n'était pas induit en erreur.  Il existait par exemple une marque pour le "Cacao Chuao
d'Équateur", mais il ne pouvait pas y avoir de marque telle que "Barossa Valley d'Argentine".
L'intervenant a dit que la réalisation d'une enquête auprès des consommateurs visant à démontrer que
ceux-ci étaient induits en erreur pouvait coûter des milliers de dollars dans des pays comme l'Inde.
Comment les producteurs de pays en développement pourraient-ils se le permettre?  Pourquoi lesproducteurs de vins de l'Union européenne, des États-Unis, de l'Australie, du Chili, de la
Nouvelle-Zélande et de l'Argentine, les principales régions viticoles, bénéficieraient-ils de cet
avantage et pas les producteurs d'autres pays?  Grâce à l'extension, l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC s'appliquerait à tous les produits.  Les autorités administratives, les bureaux d'enregistrement
ou les juges se référeraient à un critère simple et objectif:  le tabac identifié par la marque contenantl'indication géographique "Arapiraca", par exemple, provenait-il effectivement de la région du BrésilIP/C/M/36/Add.1
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désignée par cette indication géographique ou non?  Pour résumer, aucune enquête onéreuse auprès
des consommateurs ne serait nécessaire si l'extension était acceptée et il n'y aurait plus d'incertitude
pour les consommateurs.  Les producteurs et les consommateurs de cette région obtiendraient une
protection plus efficace et moins coûteuse pour leurs indications géographiques contre l'utilisation
illégitime de l'indication dans les marques.
66. Le représentant de l'Inde s'est ensuite penché sur les effets de l'extension sur les dispositions
de la section 3 relatives aux indications géographiques homonymes (c'est-à-dire lorsque les noms de
deux territoires situés dans des pays différents étaient identiques et protégés tous les deux en tant
qu'indications géographiques).  L'article 23:3 disposait qu'en cas d'homonymie d'indications
géographiques pour les vins, la protection était accordée à chaque indication.  Les Membres de l'OMC
étaient ainsi incités à maintenir leur marché ouvert dans le cas d'indications géographiques
homonymes tout en étant tenus de trouver des solutions appropriées pour la coexistence des produitsportant des indications géographiques homonymes, tenant compte des intérêts des consommateurs et
des producteurs.  Cette solution favorable au commerce se limitait actuellement aux vins, alors qu'il
était clair qu'elle pourrait bénéficier à d'autres produits, y compris les spiritueux, ainsi qu'à tous les
autres produits jouissant de la protection d'une indication géographique.  L'intervenant se demandait
pourquoi les tapis, le riz et les thés ne devraient pas bénéficier de cette même solution qui leurouvrirait des marchés étrangers.
67. Grâce à l'extension, l'article 23:3 s'appliquerait aux cas d'homonymie d'indications
géographiques pour tous les produits.  Comme l'expliquait le document IP/C/W/353, l'article 22:4
continuerait de s'appliquer à tous les produits dans les cas qui n'étaient pas visés par l'article 23:3,
comme c'était actuellement le cas pour les vins.  Les avantages d'une extension de la protection desindications géographiques homonymes étaient évidents et illustraient clairement les avantages
qu'aurait l'extension pour le commerce, les producteurs et les consommateurs.  Une extension de la
portée de l'article 23:3 aux indications géographiques de tous les produits favoriserait le commerce et
permettrait de maintenir les marchés ouverts.
68. L'objectif de l'extension était de faire bénéficier tous les produits de la protection plus efficace
que prévoyait l'article 23, qui n'était actuellement applicable qu'aux indications géographiques des
vins et des spiritueux.  Faisant référence aux négociations en cours sur la création d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques, l'orateur a dit qu'aucune
disposition de l'article 23:4 n'empêchait d'ouvrir à l'avenir un tel système à toute indication
géographique qui correspondrait à la définition de l'article 22:1.  Ce serait là une conséquence logique
du rééquilibrage de la protection des indications géographiques dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC.
69. Les paragraphes 4 à 9 de l'article 24 comprenaient un certain nombre d'exceptions destinées à
apporter une flexibilité dans la mise en œuvre du niveau de protection prévu aux articles 22 et 23 de
l'Accord.  L'intervenant a dit qu'il importait de noter que l'extension de la protection additionnelle
prévue à l'article 23 aux indications géographiques de produits autres que les vins et spiritueux
n'aurait pas d'incidence directe sur ces exceptions et que celles-ci continueraient de s'appliquer.  Ilapparaissait ainsi que les partisans de l'extension étaient prêts à tenir compte des préoccupations de
ceux qui continuaient de s'interroger.  Nombre de délégations voulaient faire accroire aux Membres
que l'extension perturberait les échanges et rendrait un réétiquetage nécessaire.  L'orateur a rappelé
qu'en 1994, lorsque la protection additionnelle avait été accordée aux vins et aux spiritueux, rien de la
sorte ne s'était produit.  En fait, aucun des maux et des coûts que certaines délégations imputaient àl'extension ne s'était concrétisé lorsque la protection additionnelle avait été accordée aux vins et aux
spiritueux.  Pourquoi?  Simplement parce que les exceptions prévues à l'article 24 avaient permis de
parer à ces risques.  Pourquoi les Membres ne pourraient-ils pas faire de même aujourd'hui?  Si la
protection prévue à l'article 23 était étendue aux indications géographiques de tous les produits, des
ajustements allant dans le même sens que les dispositions existantes de l'article 24 pourraient êtreIP/C/M/36/Add.1
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nécessaires.  Les partisans de l'extension étaient prêts à y travailler puisque l'extension avait pour but
d'offrir aux indications géographiques de tous les produits la même protection que celle que l'Accord
sur les ADPIC ne conférait actuellement qu'aux indications géographiques des vins et des spiritueux.
Les ajustements qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter à l'article 24 devraient s'appuyer en
particulier sur les principes suivants.  Premièrement, ils ne devraient pas abaisser le niveau deprotection actuellement offert aux indications géographiques.  Deuxièmement, ils devraient permettre
une solution souple tenant compte de l'intérêt des différents intervenants sur le marché:  une
utilisation de bonne foi et des utilisations pendant une longue période qui n'induisent pas le
consommateur en erreur devraient être les critères essentiels lors de l'examen de l'utilisation des
indications géographiques qui pourraient relever d'exceptions.  Troisièmement, les ajustements à
l'article 24 devraient être rédigés de façon restrictive et ne permettre que des interprétations
restrictives, ce qui était la nature même des exceptions.
70. Pour conclure, le représentant de l'Inde a déclaré que la communication qu'il avait présentée
tendait à décrire les principaux éléments de l'extension de la protection additionnelle aux indications
géographiques de produits autres que les vins et spiritueux.  Les coauteurs du document proposaient
que le Conseil des ADPIC recommande au Comité  des négociations commerciales (CNC) d'adopter
les lignes directrices suivantes pour les négociations sur l'extension.  Premièrement, la protectionconférée par l'article 23 devrait s'appliquer aux indications géographiques pour tous les produits.
Deuxièmement, les exceptions figurant à l'article 24 devraient s'appliquer mutatis mutandis .
Troisièmement, le registre multilatéral qui serait établi devrait être ouvert aux indications
géographiques pour tous les produits.  L'intervenant a ajouté que des résultats positifs sur l'extension
étaient une condition préalable à un équilibre général dans les différents domaines de négociation duProgramme de Doha pour le développement.
71. Le représentant des États-Unis partageait le point de vue du Président et du représentant de
l'Inde selon lequel un examen détaillé des effets concrets de l'extension était nécessaire.  L'extension
de la protection prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux indications géographiques de tous
les produits avait été défendue en tant que solution à ce que certains considéraient comme untraitement spécial inéquitable des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Il avait
également été soutenu que l'extension servirait les intérêts des Membres de l'OMC du point de vue de
l'accès aux marchés.  Si elle pouvait effectivement procurer de tels avantages, nombreux étaient les
produits américains qui auraient à gagner d'une telle extension.  C'est pour cette raison que la
délégation des États-Unis avait soigneusement examiné toutes les propositions visant à étendre la
protection prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux.  Cependant, elle avait
conclu après examen que l'extension créerait des difficultés nouvelles pour les Membres au lieu de setraduire par les avantages annoncés.
72. Présentant certains éléments d'une communication qui serait soumise prochainement
4,
l'intervenant a indiqué que personne ne s'était encore penché sur le déséquilibre potentiel
qu'impliquerait une extension.  Il se pouvait qu'un Membre ne soit intéressé par une protection
additionnelle que pour un nombre restreint d'indications géographiques pour des produits nationaux.Cependant, en vertu des propositions faites, ce Membre serait tenu de protéger des centaines, voire
des milliers d'indications géographiques appartenant à des Membres qui avaient déjà mis en place des
régimes officiels pour de telles indications.  Pour prendre un exemple, les États membres des CE
avaient enregistré plus de 600 noms de produits alimentaires et de bières en vertu du Règlement CE
n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et les Membres de l'OMC pouvaient
s'attendre à ce que les Communautés européennes essaient d'obtenir une protection pour chacun de ces
600 noms dans toute négociation.  La situation se rait donc déséquilibrée pour tout Membre qui ne
souhaitait protéger qu'un ou deux noms.  Ce déséquilibre était aggravé par le fait que, d'après le
Règlement n° 2081/92, apparemment, les Communautés européennes n'assuraient en fait pas la
                                                     
4 Distribuée ultérieurement sous couvert du document IP/C/W/360.IP/C/M/36/Add.1
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protection des indications géographiques non communaut aires, c'est-à-dire des noms de lieux d'autres
Membres de l'OMC.  La seule exception intervenait lorsque les CE avaient conclu un accord bilatéral
avec un autre Membre de l'OMC ou lorsqu'elles avaient déterminé qu'un pays, un autre Membre de
l'OMC par exemple, avait mis en place un régime de protection des indications géographiques
équivalant exactement à celui qu'elles appliquaient.  L'intervenant encourageait donc tous lesMembres à étudier les avantages commerciaux réels dont ils bénéficieraient du fait de l'extension de la
protection de l'article 23 par rapport à la protection qu'ils devraient assurer à d'autres Membres de
l'OMC.  Il se demandait comment un grand nombre des coauteurs du document IP/C/W/353 avaient
réussi à obtenir ne serait-ce que la protection de base prévue par l'Accord sur les ADPIC pour ces
produits au sein des Communautés européennes, par exemple.  Il a rappelé que sa délégation avait
fourni précédemment des renseignements sur la mesure dans laquelle les Membres avaient pu obtenir
une protection pour de tels produits aux Etats-Unis en vertu des règles existantes de l'Accord sur lesADPIC
73. L'intervenant a dit que l'article 22 prévoyait une protection suffisante lorsque les Membres
mettaient en œuvre cette protection.  Il prévoyait en effet une protection contre l'utilisation trompeuse
d'indications géographiques.  L'orateur croyait comprendre que certains Membres craignaient que les
indications géographiques ne deviennent génériques.  Toutefois, les dispositions de l'article 22permettaient d'empêcher que cela ne se produise.  Avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC,
le fait qu'un terme géographique plus récent devienne générique était probablement dû au fait que le
propriétaire de l'indication géographique n'avait pas essayé d'en empêcher l'utilisation non autorisée.
Or, cette responsabilité incombait au propriétaire de l'indication géographique car, comme le disait le
préambule de l'Accord sur les ADPIC, les droits de propriété intellectuelle étaient des droits privés.Aux États-Unis, par exemple, des indications géographiques telles que "Stilton" pour le fromage,
"Parma" pour le jambon, "Roquefort" pour le fromage et "Suisse" pour le chocolat bénéficiaient déjà
d'une protection au titre de l'article 22.  L'orateur a fait observer que les propriétaires de ces
indications géographiques avaient pris des mesures afin d'empêcher l'utilisation non autorisée de leurs
indications géographiques aux États-Unis.  Le système juridique des États-Unis offrait actuellementles moyens juridiques d'empêcher l'utilisation non autorisée ou trompeuse d'une indication
géographique.
74. Renvoyant à certains exemples cités au cours de réunions précédentes, l'intervenant a dit que
l'indication géographique suisse "Etivaz" qui identifiait un fromage originaire de la Suisse pouvait être
revendiquée pour empêcher l'utilisation non autorisée du terme "Etivaz" ou d'un terme similaire pour
tout fromage ou produit apparenté, qui donnait à penser à tort qu'il existait un lien avec le fromage
"Etivaz" originaire de la Suisse.  S'agissant du terme "Basmati", ce terme n'était pas, à la connaissancede sa délégation, protégé en tant qu'indication géographique dans le pays d'origine et, en vertu de
l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC, les autres Membres de l'OMC ne seraient pas tenus, à la suite
de négociations visant à élargir la portée de l'article 23, d'étendre cette protection au terme "Basmati".
Par conséquent, celui-ci ne bénéficierait pas d'une extension de l'article 23 aux indications
géographiques pour des produits autres que les vins et les spiritueux.  Certains Membres de l'OMCpourraient considérer que le terme "Basmati" n'était pas admissible au bénéfice d'une protection à titre
d'indication géographique car il n'identifiait pas en fait un lieu concret auquel la qualité particulière et
les caractéristiques du riz pouvaient être attribuées.  D'autres problèmes pourraient se poser si plus
d'un Membre demandait une protection exclusive pour ce terme.  Pour ce qui était de l'expression
"yaourt bulgare", elle était apparemment utilisée en France de façon générique.  Or, l'extension del'article 23 n'empêcherait pas la France de se prévaloir de l'exception concernant les termes génériques
et la Bulgarie ne bénéficierait pas de la protection espérée en cas d'extension.  L'utilisation du terme
"bulgare" de façon générique était conforme à la position de certains Membres de l'OMC selon
laquelle les noms de pays pourraient ne pas être protégés en tant qu'indications géographiques.  Voilà
quelques-unes des raisons pour lesquelles des discussions concrètes étaient nécessaires pourdéterminer si les avantages annoncés pouvaient en fait se concrétiser.IP/C/M/36/Add.1
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75. Abordant la question des coûts, l'orateur a dit que la mise en œuvre d'une extension de
l'article 23 pourrait entraîner des coûts importants pour les pouvoirs publics, les fabricants et les
consommateurs en raison des nouveaux mécanismes administratifs nécessaires pour la mise en œuvre
de normes dont la portée était plus large.  Il fallait aussi tenir compte à cet égard des coûts liés au
réétiquetage, au réemballage et à la confusion des consommateurs qui ne pouvaient plus trouver lesproduits qu'ils avaient l'habitude d'acheter.  Pour ce qui était des coûts pour les pouvoirs publics,
l'intervenant a dit que s'il y avait extension de l'article 23, la mise en œuvre des nouvelles dispositions
de l'article 23 serait obligatoire.  Dès que les négociations sur le système multilatéral prévues à
l'article 23:4 seraient terminées, il était probable que certains Membres veilleraient au respect de la
mise en œuvre par le biais du règlement des différends en se fondant sur les articles 22, 23 et sur le
système multilatéral prévu à l'article 23:4.  Certains Membres attachaient beaucoup d'importance à
leurs indications géographiques et à leur protection.  Étant donné que les CE considéraient quel'article 23 prescrivait un régime d'étiquetage qui permettait de veiller à ce que toutes les étiquettes
soient conformes aux conditions énoncées à l'article 23, la mise en œuvre d'un tel régime serait très
complexe.  S'il y avait extension de l'article 23 aux indications géographiques pour tous les produits,
le nombre d'étiquettes qu'il faudrait examiner et dont il faudrait vérifier la conformité augmenterait
probablement de manière exponentielle.
76. Poursuivant, le représentant des États-Unis a déclaré que les régimes communautaire et suisse
prévoyaient que la reconnaissance des indications géographiques ainsi que la surveillance et
l'application des normes établies pour l'utilisation des indications géographiques incombaient à l'État.
Pour les Membres qui n'avaient pas de tels régimes, la prise en charge de ces responsabilités par l'État
nécessiterait des ressources considérables car il faudrait mettre en place le régime et continuerd'affecter des ressources pour le maintenir.  Le récent document des CE n'exigeait pas expressément
que les États veillent au respect des indications géographiques.  Cela dit, étant donné que le régime
communautaire actuel de protection des indications géographiques, ainsi que celui de certains autres
demandeurs, ne prévoyaient pas le principe du traitement national mais protégeaient au contraire les
noms originaires d'autres Membres de l'OMC seulement  si cet autre Membre avait mis en place un
régime public équivalent, l'orateur craignait que plutôt que d'adapter le régime en fonction de leurs
obligations de traitement national, les demandeurs ne cherchent à exporter ce régime public fortement
réglementé vers tous les Membres qui souhaitaient obtenir des avantages réciproques de l'extension.
Il pensait que les Membres devraient être conscients de cette possibilité dans leur évaluation des coûts
s'ils acceptaient une telle extension.
77. Abordant la relation entre les marques et les indications géographiques, l'orateur a déclaré que
sa délégation comprenait par exemple que les Communautés européennes aient supprimé la protectionaccordée aux eaux minérales en vertu de leur règlement sur les indications géographiques.  Selon lui,
cette mesure était peut-être due à l'existence de conflits potentiels entre les marques et les indications
géographiques européennes pour les eaux minérales.  La marque "Evian" pour l'eau minérale pourrait
également être protégée à titre d'indication géographique.  Si une demande de protection du terme
"Evian" à titre d'indication géographique était présentée aux CE, ces dernières devraient déterminer sileur propre règlement était d'application, causant ainsi un préjudice commercial à la marque "Evian"
en autorisant une coexistence de l'indication géog raphique et de la marque, même si la marque
"Evian" avait été établie en premier, ou en annulant purement et simplement la marque.  Ce risque de
conflit hypothétique montrait pourquoi l'examen de toute possibilité d'extension devait comprendre un
examen de la relation qui existait véritablement entre les indications géographiques et les marques.L'intervenant pensait qu'il y avait dans tous les Membres des producteurs qui se fiaient dans une
grande mesure à la protection des marques pour établir la qualité et la provenance des produits qu'ils
exportaient au niveau international.  Par ailleurs, les CE avaient pour pratique d'exiger, pour conclure
des accords bilatéraux, qu'aucune exception telle que celles que contenait l'article 24 de l'Accord sur
les ADPIC ne soit tolérée.  Elle s auraient encore davantage intérêt à demander l'annulation des
exceptions dans le cadre du processus de l'Accord sur les ADPIC car cette annulation s'appliquerait à
tous les Membres de l'OMC.  Elles pourraient ains i parvenir d'un seul coup à leurs fins plutôt que deIP/C/M/36/Add.1
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passer par la conclusion de différents accords bilatéraux.  L'annulation des exceptions énoncées à
l'article 24, telles que l'exception concernant les termes génériques, forcerait les entreprises
américaines à abandonner des noms, même sur leur marché intérieur, indépendamment du temps
pendant lequel ces noms auraient été utilisés ou de ce qui aurait été investi dans ces noms.  L'orateur a
noté à cet égard qu'à l'issue d'une décision récente de la Cour européenne de justice, le terme "feta",considéré comme générique dans un grand nombre de Membres de l'OMC, était assimilé à une
indication géographique identifiant un fromage blanc à pâte molle originaire de Grèce.  Les
Communautés européennes avaient depuis décidé d'adopter un règlement qui empêcherait les
producteurs de fromage blanc à pâte molle qui n'étaient pas Grecs d'utiliser le terme "feta" sur le
territoire des Communautés européennes.  On pouvait donc s'attendre à ce que les CE cherchent à
empêcher les producteurs d'autres Membres de l'OMC d'utiliser ce terme si les Membres s'engageaient
dans des négociations visant à étendre la protection à des produits alimentaires autres que les vins etles spiritueux.
78. Pour conclure, le représentant des États-Unis a dit que l'extension de l'article 23 à tous les
produits ne serait pas la panacée que de nombreux Membres imaginaient.  Une telle extension pourrait
servir les intérêts des Membres de l'OMC qui possédaient déjà de nombreuses indications
géographiques protégées par des systèmes d'enregistreme nt officiels dont l'État assurait le respect et
l'application.  La charge incomberait aux Membres qui possédaient peu d'indications géographiques, à
ceux qui protégeaient les indications géographiques au moyen de régimes de marques et de
concurrence déloyale, et à ceux dont les industries alimentaires employaient depuis de nombreuses
années, aux fins de la commercialisation de leurs produits sur le marché intérieur et à l'étranger, des
noms géographiques qui étaient originaires de pays d'où les fondateurs de ces industries avaientémigré pour des raisons politiques ou religieuses.  Ces Membres auraient peu à gagner d'une telle
extension, alors que les obligations seraient nombreuses.
79. La représentante de l'Argentine a dit que l'Accord sur les ADPIC protégeait des droits privés
sur la base du principe de la territorialité et qu'il constituait par conséquent un accord sui generis
parmi les différents accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'OMC.Dans le cadre des objectifs généraux du GATT/OMC, à savoir réduire les droits de douane et autres
obstacles au commerce, la réglementation multilatérale des droits de propriété intellectuelle devenait
nécessaire pour réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international, de
sorte qu'une protection suffisante de ces droits ne devienne pas elle-même un obstacle au commerce
légitime, comme l'indiquait le préambule de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, les Membres
devraient considérer que les discussions actuelles avaient principalement pour objet d'éviter que les
droits de propriété intellectuelle ne deviennent des obstacles au commerce.  Or, l'extension de laprotection à des produits autres que les vins et les spiritueux procédait d'une revendication qui
renforcerait les droits territoriaux au détriment de la libéralisation et de la facilitation du commerce
international.
80. Répondant à une observation selon laquelle les pays qui produisaient du vin bénéficiaient
d'avantages additionnels et s'opposaient néanmoins à l'extension de ces soi-disant avantages à d'autresproduits, l'oratrice a souligné que l'Argentine, pays producteur de vin, n'avait encore constaté aucun
de ces avantages.  La mise en œuvre du régime de protection prévu à l'article 23 par l'Argentine
représentait une charge financière et administrative difficile à assumer compte tenu du manque
d'expérience par rapport à ce type de protection, des coûts élevés de la mise en œuvre du système
relevant de l'article 23 et des coûts liés à la constitution de capacités.  Par ailleurs, certains payss'interrogeaient sur l'application des exceptions que l'Argentine était en droit d'invoquer au titre de
l'article 24 et de l'article 23:3.  S'il y avait des avantages, ceux qui en avaient bénéficié jusqu'à présent
étaient les pays qui accordaient depuis longtemps ce type de protection et qui se révélaient être les
plus fervents défenseurs d'une extension de la protection.  Les vins argentins continuaient de se
heurter aux mêmes problèmes d'accès à certains marchés que ceux qu'ils rencontraient déjà avant laconclusion de l'Accord sur les ADPIC.  L'Accord n'avait permis de supprimer aucun obstacle auIP/C/M/36/Add.1
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commerce des vins et, du fait des accords bilatéraux conclus sur les indications géographiques, l'accès
légitime des vins argentins à des marchés tiers en avait directement pâti.
81. Si la mise en œuvre de la protection au niveau national des indications géographiques pour
deux produits seulement avait engendré des difficultés, il n'était pas logique de proposer à l'OMC une
extension de cette protection à d'autres produits.  Les déclarations selon lesquelles l'extension de laprotection n'exigerait pas la mise en place d'un nouveau mécanisme international coûteux et complexe
ne correspondaient pas à la réalité à laquelle les pays en développement devaient faire face lorsqu'ils
essayaient de mettre en œuvre les règles actuelles de protection prévues par l'Accord sur les ADPIC.
Si la mise en œuvre de la protection prévue à l'article 23 était aussi simple et systématique, l'Accord
lui-même ne prévoirait pas la création d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement
pour les vins et les spiritueux.  Cela montrait également que la protection prévue à l'article 23 n'était
pas "absolue" comme certains Membres le prétendaient.  Les caractéristiques du système denotification et d'enregistrement qui serait finalement établi pour les vins et les spiritueux
détermineraient le degré de complexité du système et les coûts que chaque Membre devrait endosser
au niveau national.  Il y aurait inévitablement un lien entre la complexité du système et les charges
que les Membres devraient assumer.  Il avait été dit également que l'extension de la protection prévue
à l'article 23 à d'autres produits signifiait simplement qu'une indication géographique pourrait êtreutilisée pour certains produits seulement dans les cas où ces produits provenaient réellement de la
région géographique indiquée.  Or, ce concept ne correspondait pas à la définition donnée à
l'article 22:1 car il ne tenait pas compte des critères relatifs à la qualité, la réputation ou autre
caractéristique du produit qui pouvaient être attribuées essentiellement à son origine géographique et
qui constituaient des éléments inhérents à la protection conférée par les indications géographiques.Cette question, qui était fondamentale pour la définition énoncée à l'article 22:1, avait donné lieu à un
débat de fond au cours de la semaine précédente au sein du Comité permanent de l'OMPI du droit des
marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques.  Ces déclarations
s'appliquaient aux appellations d'origine et non aux "indications géographiques" telles qu'elles étaient
définies dans l'Accord sur les ADPIC.
82. L'oratrice a dit que les coûts afférents aux indications géographiques qui étaient reconnues à
l'étranger dépendraient dans certains cas des conditions que chaque pays aurait établies pour la
reconnaissance des indications géographiques étrangères.  S'agissant des coûts juridiques, rien
n'indiquait a priori  que les conflits ne continueraient pas, ni même ne s'aggraveraient.
83. L'article 22, applicable à tous les produits, constituait la norme générale de protection.  C'est
l'article 23 qui complétait l'article 22, et non le contraire, car l'article 23 représentait l'exception à la
règle générale.  Les articles 22 et 23 ne différaient pas en ce qui concerne l'obligation fondamentaleimposée aux Membres de prévoir les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher
l'utilisation d'une indication géographique.  Dans les deux cas, les Membres étaient tenus de mettre
des moyens juridiques à la disposition des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, reconnus
comme des droits privés dans le préambule de l'Accord sur les ADPIC, de sorte que ces détenteurs
puissent exercer leurs droits dans leurs juridictions nationales respectives.  L'article 22 contenait unedéfinition des indications géographiques sans distinction entre les produits.  Cette définition
correspondrait en soi à un concept convenu d'un commun accord et harmonisé.  La protection prévue
à l'article 23 n'était ni exclusive, ni absolue, et représentait une exception à la règle générale établie à
l'article 22.  Par ailleurs, s'agissant des indications géographiques, il devait y avoir un lien entre le
produit et une qualité, une réputation ou autre caractéristique déterminée.  Les autorités nationales nedevraient donc pas se contenter de vérifier si le produit provenait effectivement de l'endroit désigné
par l'indication géographique.
84. L'intervenante était pleinement d'accord sur l'importance des exceptions prévues à l'article 24.
Ces exceptions participaient de l'équilibre entre le s droits et les obligations que l'Accord essayait
d'instaurer.  On ne savait pas encore très bien comment elles avaient été mises en œuvre dans lesIP/C/M/36/Add.1
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législations nationales et encore moins comment elles s'appliquaient dans le cadre des accords
bilatéraux conclus depuis la signature de l'Accord sur les ADPIC.  Les renseignements disponibles sur
les accords les plus récents portant sur le commerce des vins montraient qu'elles avaient subi une
certaine érosion.  Si les pays favorables à l'extension de la protection prévue à l'article 23
considéraient que les exceptions énoncées à l'article 24 devraient être pleinement valides, ils devraientalors veiller à ce que tous les Membres partagent ce point de vue et encourager la collecte de
renseignements sur la manière dont ces exceptions avaient été prises en considération depuis la
conclusion de l'Accord sur les ADPIC.
85. S'agissant des indications géographiques homonymes, l'oratrice a dit, renvoyant aux
paragraphes 21 à 24 du document IP/C/W/353, que certains des pays qui avaient soumis cette
communication n'appliquaient pas cette approche da ns la pratique.  Aux paragraphes 26 à 28 de ce
même document, ils relativisaient ce qui était dit à l'article 23:3.  Ces paragraphes réaffirmaient enoutre l'importance des connotations que les indications géographiques devraient revêtir pour le
consommateur.  Le paragraphe 4 du même document plaidait en faveur de la création d'un système
complet de protection des indications géographiques, ce qui semblait indiquer que les délégations en
question préconisaient non seulement l'extension de la protection prévue à l'article 23, mais aussi une
reformulation de la section de l'Accord sur les ADPIC relative aux indications géographiques.L'intervenante a dit que sa délégation était surprise et préoccupée de constater que dans le même
paragraphe, les auteurs du document faisaient référence aux exceptions énoncées dans l'Accord, tout
en prétendant qu'il existait des "périodes de transition" pour l'utilisation de certaines indications
géographiques, ce que l'Accord sur les ADPIC ne prévoyait aucunement.  L'oratrice a rappelé qu'à la
dernière réunion du Conseil, une délégation avait déclaré qu'une protection rigoureuse des indicationsgéographiques constituait une priorité fondamentale pour les pays en développement, comme en
témoignait le soutien écrasant en faveur de l'extension.  Or, ces propos ne correspondaient ni à la
réalité ni aux discussions.  Les documents soumis et les interventions faites au cours des réunions
précédentes du Conseil donnaient en effet à penser que seul un petit nombre de pays en
développement Membres était expressément favorable à l'extension.  Cette même délégation avaitprétendu que l'accroissement de la concurrence internationale en ce qui concerne les produits
agricoles génériques et les produits de base pouvait entraîner une chute notable du revenu des
nouveaux Membres, que ces pays avaient besoin d'autres sources de revenu, et que la protection des
indications géographiques leur garantirait un accès aux marchés.  Cette déclaration avait été reprise
dans le document IP/C/W/353.  À cet égard, l'intervenante a dit que certains pays en développement
qui préconisaient l'extension de la protection des indications géographiques entrevoyaient la
possibilité de protéger des produits agricoles génériques.  Rien, cependant, ne prouvait que laprotection des indications géographiques permettrait de surmonter les obstacles qui existaient
actuellement dans certains pays et qui entravaient le commerce de produits agricoles tels que les
produits laitiers.
86. Associant sa délégation à la déclaration faite par l'Australie à la dernière réunion du Conseil,
la représentante de l'Argentine a dit que la question de l'immigration, de la culture et des coutumesétait importante.  L'Argentine faisait partie des pays qui avaient connu historiquement la plus forte
immigration, estimée à 6 millions de personnes entre 1850 et 1970.  En 1975, les étrangers
représentaient 25,5 pour cent de la population du pays.  Ce pourcentage avait atteint son maximum
en 1914, alors que 2,5 millions d'étrangers vivaient en Argentine.  Cette même année, 49 pour cent de
la population de Buenos Aires était étrangère.  Entre la fin de la seconde guerre mondiale et 1952,110 000 personnes par an étaient venues en Argentine, soit plus qu'au cours des années précédentes.
L'oratrice a dit que ces chiffres montraient que, alors que de nombreuses délégations parlaient
d'utilisation illégitime ou abusive, il y avait de nombreux cas d'utilisation légitime du fait que les
immigrants avaient apporté avec eux leurs coutumes lorsqu'ils avaient immigré, que ce soit pour des
raisons économiques, sociales ou autres.  Ces coutumes avaient donc été préservées et ellesconstituaient en fait des droits acquis que les Membres ne pouvaient pas balayer d'un revers de main
pendant les négociations.IP/C/M/36/Add.1
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87. La Déclaration ministérielle de Doha ne donnait pas aux Membres pour instruction de
négocier une extension de la protection prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et les
spiritueux.  Les Ministres avaient noté que les questions relatives à l'extension de la protection des
indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux
seraient traitées au Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la Déclaration.  Selonl'oratrice, il était évident que les discussions ne portaient pas sur l'établissement des modalités de
négociation.  S'agissant de la décision du CNC du 4 février 2002, elle pensait que celui-ci n'était pas
habilité à modifier le mandat contenu au paragraphe 18 de la Déclaration.  Elle a rappelé que le CNC
avait aussi indiqué que d'autres questions énoncées aux paragraphes 18 et 19 seraient traitées en
priorité.  Le CNC ne mentionnait aucune question précise, pas plus qu'il n'établissait de priorité parmi
les diverses questions mentionnées au paragraphe 18 ou 19.  Chaque organe créé par le CNC, ou
auquel celui-ci confiait des questions définies par les Ministres à Doha, déterminerait les modalités detraitement de ces diverses questions.  Ce dont les Ministres avaient chargé le Conseil des ADPIC,
c'était de présenter un rapport au CNC, qui déciderait d'une action appropriée.  L'oratrice a déclaré que
sa délégation n'était donc pas en mesure d'appuyer la proposition contenue au paragraphe 4 du
document IP/C/W/353.
88. Le représentant de l'Australie a dit que les interventions de l'Argentine et des États-Unis
étaient désormais davantage axées sur les questions que le Conseil devait aborder.  Il pensait
qu'aucune délégation ne refuserait jamais à une autre délégation la possibilité de soumettre une
proposition de négociation sur quelque sujet que ce soit, indépendamment du fait que l'OMC soit ou
non dans un cycle de négociations.  Il était toutefois présomptueux et inutile qu'un groupe de
délégations soumette une proposition visant à étendre des droits et des règles alors que les Ministresavaient expressément chargé les Membres d'examiner les questions liées à la mise en œuvre d'un
accord qui était déjà en vigueur.  L'orateur était prêt à s'engager dans un débat portant sur le mandat
que contenait la Déclaration de Doha en ce qui concerne l'extension de la protection des droits de
propriété intellectuelle à des produits autres que les vins et les spiritueux, bien que sa délégation ne
trouve pas cette initiative très pertinente.  Compte tenu des divergences significatives qui existaientavant Doha, les Ministres avaient décidé que la meilleure chose à faire était de demander au Conseil
d'examiner les questions et de présenter un rapport au CNC avant la fin de l'année.  Ils n'avaient pas
engagé de négociations.  L'orateur n'était pas d'accord avec la déclaration que le Président avait faite
au début de la réunion selon laquelle une discussion approfondie sur ces questions avait eu lieu lors de
la réunion de mars.  Les Membres n'avaient en fait que commencé à débattre de ces questions.
L'intervenant a rappelé aux Membres la réaction que le nouveau règlement des CE sur les vins, qui
avait été notifié au Comité des obstacles techniques au commerce, avait suscitée la semaine dernièreau sein de cet organe.  Pour un grand nombre de délégations, il n'y avait pas beaucoup d'intérêt à
envisager la création d'une nouvelle série d'obligations tant que les Membres ne seraient pas certains
que les parties à l'Accord sur les ADPIC ou à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
étaient prêtes à respecter leurs obligations actuelles.  L'orateur a dit qu'un grand nombre de pays
exportateurs de vins qui n'étaient pas européens émettaient de sérieuses réserves sur le nouveaurèglement des CE sur les vins, qui se fondait notamment sur une interprétation de l'Accord sur les
ADPIC que les autres Membres ne partageaient pas.  Pour justifier de nouvelles mesures
protectionnistes, les Communautés européennes avaient prétendu que certaines mentions
traditionnelles, qu'elles avaient réservées à leur usage exclusif, n'étaient en fait pas couvertes par la
définition des indications géographiques que contenait l'Accord sur les ADPIC, et ce malgré lesassurances qu'il lui semblait avoir entendu à la dernière réunion de la bouche du représentant de la
Commission européenne, qui avait dit que les expressions traditionnelles n'avaient rien à voir avec les
indications géographiques.  Dans ces circonstances, la délégation australienne n'était pas intéressée
par une proposition visant à étendre la protection additionnelle à des produits autres que les vins et les
spiritueux tant qu'il n'y aurait pas d'accord sur la manière dont les dispositions actuelles de l'Accordsur les ADPIC devaient être interprétées.  Par consé quent, la délégation australienne, à l'instar de celle
de l'Argentine, n'était pas en mesure de s'engager dans un examen de la proposition que contenait leIP/C/M/36/Add.1
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document IP/C/W/353.  L'orateur demeurait toutef ois prêt à donner suite à l'instruction que les
Ministres avaient donnée aux Membres à Doha.
89. Répondant à la remarque faite par le représentant de l'Inde sur le souhait des partisans de
l'extension de protéger leur patrimoine culturel, la représentante de l'Australie a déclaré que son pays
se souciait lui aussi de la protection de son patrimoine culturel et qu'il craignait que l'extension n'aitune incidence à cet égard.  Elle a rappelé que sa délégation était intervenue longuement sur ce point
lors de la réunion du Conseil de mars.  S'agissant des commentaires de l'Inde sur le fait que l'article 23
ne portait que sur les vins et les spiritueux, elle a dit que sa délégation comprenait les sentiments que
cette situation suscitait et qu'elle pouvait répondre dans une certaine mesure à cette préoccupation.
Elle a souligné que l'article 23 ne représentait pas un objectif de négociation pour le secteur des vins
et des spiritueux en Australie, pas plus qu'il ne laissait penser que l'équilibre instauré dans ces
dispositions était idéal pour les vins et les spiritueux, et encore moins pour d'autres produits.  D'aprèsl'expérience qu'elle tirait du niveau élevé de protection des indications géographiques pour les vins et
les spiritueux, l'Australie s'était rendu compte des coûts inhérents à une telle protection, ainsi que de la
charge administrative et de la rente économique pure qu'elle représentait pour un groupe déterminé de
producteurs dans une région du monde.  L'oratrice a associé sa délégation aux propos de l'Argentine
en ce sens qu'elle non plus ne pensait pas que cette protection renforcée conférait dans la pratique desavantages supérieurs à ceux qui découlaient déjà de l'article 22.  La protection prévue à l'article 23
n'avait pas empêché en effet les partenaires commerciaux de l'Australie de trouver d'autres moyens
pour tenir les vins australiens à l'écart de leurs marchés.  Enfin, pour répondre à l'Inde concernant le
terme "Saint-Émilion australien", l'oratrice a fait observer que, d'après certains membres du Conseil,
l'Australie ne serait même pas autorisée à utiliser ce terme, de sorte que c'était un faux problème.
90. L'oratrice a rappelé qu'à la réunion du Conseil de mars, la délégation australienne avait mis en
exergue un certain nombre de questions qui méritaient d'être examinées, notamment les conséquences
de l'extension sur le commerce et la prospérité.  Elle avait soulevé la question des intérêts concurrents
qui devaient être équilibrés dans tout régime de protection des indications géographiques et de la
manière de déterminer un équilibre approprié dans ce domaine.  Comme l'Australie et d'autres pays
l'avaient souligné dans les communications qu'ils avaient soumises précédemment au Conseil des
ADPIC, des conflits d'intérêts pouvaient naître entre les consommateurs, les fabricants d'un produit
jouissant d'une réputation distinctive ou d'une tradition de production et les producteurs qui avaient
intérêt à ce que les désignations usuelles de produits puissent être utilisées sans restriction.
91. Renvoyant au cas de la protection de la "feta" en vertu du Règlement CE n° 2081/92 et de ses
conséquences pour les producteurs européens de ce produit autres que la Grèce, elle a indiqué que la
France, l'Allemagne et le Danemark contestaient depuis 1994 une revendication de la Grèceconcernant le droit exclusif d'utiliser le terme "feta".  La France, l'Allemagne et le Danemark avaient
fait valoir que, au vu des habitudes de production et de consommation de leurs pays respectifs, le
terme "feta" était devenu pour eux un terme générique.  Malgré tous leurs efforts, cependant, les CE
avaient annoncé en juin 2002 une proposition visant à faire enregistrer le terme "feta" conformément
au système européen d'enregistrement des indications géographiques.  La proposition entrerait envigueur à la fin de l'année, à moins que le Conseil de l'Union européenne ne vote contre.
92. Les producteurs communautaires non grecs n'étaient pas satisfaits de cette situation.  Lors du
colloque de l'OMC qui s'était tenu en mai 2002, la Commission danoise du lait avait exposé son point
de vue sur le cas de la feta.  Elle avait qualifié la feta de "produit de base mondial" et avait déclaré
qu'il était inacceptable que ce terme soit réservé à l'usage exclusif d'un État membre des CE.L'oratrice a dit qu'il en avait apparemment coûté 1,5 million d'euros au Danemark pour faire valoir
son point de vue devant la Commission et il semblait qu'il avait été débouté.  Elle pensait que les
producteurs de feta français et allemands étaient dans une situation similaire.  D'après la proposition
de la Commission, l'Australie serait tenue de suivre la pratique communautaire.  Or, dans les épiceries
fines australiennes, on pouvait trouver de la feta grecque, de la feta bulgare, de la feta danoise, de laIP/C/M/36/Add.1
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feta allemande et de la feta française.  Si la Commission parvenait à imposer sa décision, les
consommateurs trouveraient dans les épiceries fines de la feta grecque ainsi que tout un assortiment
d'autres fromages frais dont ils ne sauraient rien.  Cela était-il vraiment dans l'intérêt des
consommateurs?  Pas dans celui des consommateurs australiens en tout cas.
93. L'intervenante a dit que cet exemple illustrait parfaitement le genre de cauchemar
administratif que pourrait entraîner l'utilisation d'une seule dénomination et qu'il montrait comment
des équilibres malencontreux pourraient être créés.  Il démontrait également que l'application des
exceptions prévues par l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les indications géographiques, en
l'occurrence l'application de l'exception relative à l'usage habituel, était loin d'être simple.  Si la
proposition de la Commission visant à réserver le terme "feta" à la Grèce aboutissait, les trois États
membres de l'Union européenne mentionnés ne seraient pas les seuls à subir les conséquences de cette
décision.  La Bulgarie, par exemple, était également producteur de feta.  En fait, le fromage frais àpâte molle vendu sous le nom de "feta bulgare" coûtait cher dans les épiceries fines australiennes.
L'oratrice pensait qu'aucun consommateur australien qui achetait de la "feta bulgare" n'était trompé ou
induit en erreur quant à l'origine de ce fromage.  La Bulgarie étant en passe d'adhérer à l'Union
européenne, y compris à son régime de protection des indications géographiques, les consommateurs
australiens ne pourraient bientôt plus acheter de "feta bulgare" si la Commission parvenait à faireadopter sa proposition, ce qui représenterait certainement une perte pour eux.  Mais cela représenterait
aussi une perte pour les producteurs de feta bulgare qui pourraient ne jamais plus réussir à
commercialiser leurs exportations de fromage frais à pâte molle en Australie.
94. Les Ministres avaient qualifié l'extension de question de mise en œuvre et, à ce titre, le
Conseil devrait aborder les questions liées à l'extension de la protection additionnelle à des produitsprésentant un intérêt spécifique pour les pays en développement.  L'oratrice a attiré l'attention des
Membres sur un article qui était paru dans le numéro de mai de la publication "Bridges" (Passerelles),
publication du International Centre for Trade and Sustainable Development, intitulé "Extension of
Stronger Geographical Indications Protection:  Against the Interests of Developing Countries".
Prenant l'exemple du riz basmati, l'oratrice a indiqué qu'un institut de normalisation des produitsalimentaires situé dans cette partie du monde avait récemment entrepris, dans l'intérêt des
consommateurs, de trouver une définition juridique du terme "basmati".  Les travaux impliquaient une
recherche concernant l'établissement de profils d'ADN en vue de déterminer les propriétés du riz,
ainsi que la mise au point d'une méthode permettant de contrôler certaines variétés de riz de qualité
supérieure.  L'oratrice a dit que la recherche de profils d'ADN pour le basmati donnait fortement à
penser que ce terme ne pouvait pas être une indication géographique.  Si, en effet, la variété pouvait
être identifiée d'après ses gènes, il était difficile d'imaginer qu'elle puisse aussi être limitée sur le plangéographique.  Si cette hypothèse s'avérait, l'extension de la portée de l'article 23 à d'autres produits
ne représenterait aucune valeur ajoutée pour la protection du riz basmati.
95. La délégation australienne avait entrepris récemment des recherches sur la production et le
commerce du café en Afrique.  Les cours réels du café étant de quelque 50 pour cent inférieurs à ce
qu'ils étaient dans les années 60, on comprenait que les pays producteurs de café, en particulier ceuxqui dépendaient fortement des recettes d'exportation du café, cherchent à améliorer leurs revenus.
Dans ce contexte, les avantages potentiels des indications géographiques pour le café avaient été
présentés comme une réponse au problème de la chute des prix payés aux pays producteurs.
Cependant, compte tenu de divers paramètres liés à la production et au commerce du café, notamment
la chaîne de production, la manière dont le café ét ait commercialisé sous une marque, et par qui, ainsi
que les ressources engagées dans ces activités, il apparaissait, d'après les recherches effectuées par la
délégation australienne, que la protection des indications géographiques ne remédierait aucunement
aux causes systémiques de la baisse des cours du café.  La délégation australienne avait en fait conclu
qu'en tant que voie de recours juridique potentielle, les indications géographiques n'offraient aucun
avantage évident par rapport aux autres solutions existantes.  Les avantages escomptés dans le cadred'une extension de la protection additionnelle des indications géographiques au café étaient illusoires.IP/C/M/36/Add.1
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C'est par le biais de négociations sur l'accès aux marchés, visant à réduire de manière substantielle la
progressivité des droits de douane sur les principaux marchés consommateurs, que les producteurs de
café pourraient gagner quelque chose.
96. Depuis plusieurs années, l'Australie déclarait que le Conseil devrait entreprendre un examen
approfondi des régimes nationaux de protection des indications géographiques pour parvenir ainsi àune meilleure compréhension globale des méthodes de mise en œuvre possibles, pour distinguer ce
qui était efficace et réalisable de ce qui ne l'était pas, et pour évaluer les coûts propres à chaque type
de régime.  L'Australie espérait que le débat qui interviendrait plus tard dans la semaine au titre du
point M de l'ordre du jour (examen conformément à l'article 24:2) permettrait de faire la lumière sur
ces questions.  Sa délégation invitait instamment les pays en développement à contribuer au débat et à
faire part de leur avis.  La première étape essentielle consisterait en ce que le Conseil s'engage dans un
débat sérieux sur les régimes nationaux.  C'était là une condition préalable nécessaire pour permettreaux Membres de prendre une décision éclairée sur toute action éventuelle que les Membres devraient
recommander au CNC à la fin de l'année.
97. Les documents soumis par les pays en développement Membres dans le cadre de l'examen de
leur législation d'application nationale semblaient indiquer que certains d'entre eux n'avaient pas
encore mis en place de régime de protection des indications géographiques;  on ne savait pas non plusclairement quand ils s'apprêteraient à le faire.  Dans le même temps, les demandeurs, y compris ceux
qui ne disposaient pas de régime de protection des indications géographiques, soutenaient que le texte
actuel de l'Accord sur les ADPIC devrait être reformulé de sorte à étendre la portée de l'article 23 à
tous les produits.  L'oratrice s'inquiétait de voir que les demandeurs préconisaient un remaniement du
texte de l'Accord sur les ADPIC avant même que certains Membres n'aient mis en œuvre la protectionprévue actuellement, et encore moins qu'ils n'aient eu la possibilité de déterminer, sur la base de
l'expérience pratique, si des changements étaient souhaitables.
98. L'Australie avait également soulevé à la réunion de mars du Conseil des ADPIC une série de
questions concernant le fonctionnement pratique de la définition des indications géographiques
figurant à l'article 22:1, l'application des diverses exceptions à la protection des indicationsgéographiques et d'autres questions techniques liées aux règles existantes.  Un mois avant la présente
réunion du Conseil, des experts en propriété intellectuelle participant à une réunion du Comité
permanent de l'OMPI du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications
géographiques (SCT) avaient pris part à ce qui représentait peut-être le dialogue multilatéral le plus
approfondi mené jusqu'à ce jour sur les indications géographiques.  Insistant depuis longtemps sur la
nécessité de discussions multilatérales de fond sur les indications géographiques, l'Australie se
félicitait d'avoir participé à ce débat.  Sa délégation avait notamment retiré de cette réunion que leConseil des ADPIC devait, en tant qu'organe chargé en vertu de l'article 68 de l'Accord sur les ADPIC
de "suivre le fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC", engager lui-même un débat sur les
questions soulevées au sein du SCT de l'OMPI dans la mesure où elles étaient liées aux règles
spécifiques que contenait l'Accord sur les ADPIC.  Les experts en propriété intellectuelle réunis au
sein du SCT de l'OMPI avaient noté qu'il ne serait pas indiqué que celui-ci examine des dispositionsspécifiques de l'Accord sur les ADPIC.  C'est la raison pour laquelle il était essentiel que le Conseil
des ADPIC, étant l'organe responsable, se charge de cette tâche.  L'oratrice a demandé au Secrétariat
de distribuer le compte rendu de la réunion du SC T de l'OMPI en tant que document du Conseil des
ADPIC lorsque celui-ci serait disponible.
99. La représentante de l'Australie a indiqué que l'un des principaux sujets de discussion du SCT
avait trait à la définition des indications géographiques.  Il ressortait du débat pour l'essentiel que de
plus amples travaux étaient nécessaires dans ce domaine et il avait été convenu que le Secrétariat de
l'OMPI élaborerait un nouveau document sur ce sujet, qui serait examiné à la prochaine réunion du
SCT en novembre.  Certaines des questions devant être traitées dans ce document étaient liées à
l'application de la définition au niveau national dans le cadre des différents régimes de protection, auxIP/C/M/36/Add.1
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différences existant dans la pratique entre les régimes de protection d'indications géographiques telles
que les appellations d'origine et le régime de protection des marques collectives et des marques de
certification, aux liens entre le produit et son origine géographique, ainsi qu'à la réputation et à la
question de savoir si les produits portant une indication géographique devaient nécessairement être
fabriqués dans un endroit particulier.  L'oratrice a dit que certaines de ces questions étaientfondamentales au regard du concept même d'indication géographique.  Le fait que les experts en
propriété intellectuelle doivent les étudier démontrait que le dialogue international sur les indications
géographiques se situait encore à un niveau très élémentaire.  Sa délégation avait été frappée à l'OMPI
par le nombre de pays en développement qui avaient témoigné un vif intérêt pour la poursuite d'un
dialogue de fond de façon à obtenir davantage de lumière sur ce domaine complexe.  Le Secrétariat de
l'OMPI avait été aussi chargé d'élaborer un document sur la question de la territorialité, c'est-à-dire le
principe selon lequel les droits de propriété intellectuelle n'étaient valables que sur le territoire pourlequel ils avaient été acquis et sur lequel on pouvait les faire respecter.  Ce document examinerait
deux aspects:  premièrement, la question de savoir si les critères permettant d'établir si un terme
pouvait être protégé en tant qu'indication géographique devaient être déterminés par le pays d'origine
de l'indication géographique ou par le pays dans lequel la protection était demandée et,
deuxièmement, la manière dont les exceptions pertinentes en ce qui concerne les indicationsgéographiques étaient appliquées.  Ces questions soulevaient à leur tour des questions fondamentales
sur la manière dont les régimes de protection des indications géographiques fonctionnaient dans la
pratique.  Il convenait d'étudier ces différents éléments en se référant directement aux règles prévues
par l'Accord sur les ADPIC.
100. L'intervenante a proposé, au regard du mandat que les Ministres avaient confié aux Membres
dans la Déclaration de Doha selon lequel ils devaient examiner "les questions liées à l'extension", que
le Conseil des ADPIC se penche sur cinq questions lors de sa réunion de septembre.  Premièrement, la
définition et l'application de l'article 22:1 de l' Accord sur les ADPIC;  deuxièmement, l'incidence du
principe de territorialité sur la mise en œuvre de la section 3 de l'Accord sur les ADPIC;
troisièmement, l'interaction entre les marques et les indications géographiques à la lumière desdispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC, telles que les articles 16 et 24;  quatrièmement, la
différence de coût entre la protection prévue à l'article 22 et celle prévue à l'article 23;  et enfin, les
exceptions énoncées à l'article 24.
101. Le nouveau Règlement CE n° 753/2002 sur les vins avait été notifié à l'OMC deux semaines
avant la réunion du Conseil et examiné lors de la réunion du Comité des obstacles techniques au
commerce qui s'était tenue la semaine précédente.  Le nouveau règlement limitait l'usage de termes
descriptifs et/ou génériques tels que "château", "vintage", "ruby" et "tawny", termes qui n'avaientaucun rapport spécifique avec une provenance géographique, au motif que leur utilisation pouvait
induire les consommateurs en erreur.  L'Australie ne pouvait pas accepter le concept sous-tendant ce
nouveau règlement selon lequel un Membre de l'OMC pouvait réserver à l'usage exclusif de l'une de
ses branches de production des adjectifs de la langue courante ainsi que d'autres termes descriptifs.
L'oratrice ne pouvait accepter non plus l'argument selon lequel le fait de réserver l'usage exclusif demots courants de la langue anglaise tels que "ruby" ou "tawny" constituait le moyen le moins restrictif
pour les échanges de réaliser un objectif légitime.  Pas plus qu'elle ne pouvait accepter l'argument
avancé par les Communautés européennes selon lequel les mentions dites traditionnelles avaient un
lien avec des droits de propriété intellectuelle.  La plupart des termes énumérés dans les diverses
annexes du règlement n'étaient en effet rien d'autre que des adjectifs qualificatifs de la languecourante et les CE ne pouvaient pas légitimer l'action qu'elles menaient pour les réserver à l'usage
exclusif des branches de production viticoles des États membres de l'UE en prétendant qu'ils
relevaient des droits de propriété intellectuelle.
102. Le représentant du Pakistan a dit que la Déclaration ministérielle de Doha prévoyait aux
paragraphes 12 et 18 que les questions liées à l'extension de la protection des indications
géographiques devaient être traitées en priorité dans le cadre des réunions ordinaires du Conseil desIP/C/M/36/Add.1
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ADPIC, en même temps que d'autres questions de mise en œuvre en suspens, en vue d'adresser une
recommandation au CNC d'ici à la fin de 2002 dans la perspective d'une action appropriée.  Il a ajouté
que sa délégation, avec d'autres Membres, s'était à nouveau associée à une communication présentée
par l'Inde, qui proposait certaines lignes directrices pour les négociations sur l'extension qui devraient
être recommandées au CNC pour adoption.  Cette communication examinait de manière très détaillée
la question de l'extension, ses conséquences et ses avantages et traitait également de manière
exhaustive de ses composantes juridiques et administratives.
103. L'orateur a rappelé que sa délégation avait insisté à de nombreuses occasions sur la nécessité
d'une extension.  L'objectif des Accords de l'OMC et l'un des intérêts communs aux Membres de
l'Organisation étaient d'établir ou de garantir un cadre juridique équitable et prévisible dans lequel le
commerce international pourrait prospérer.  L'intervenant a associé sa délégation à la déclaration faite
par l'Argentine selon laquelle l'Accord sur les ADP IC, tout comme d'autres Accords de l'OMC, visait
à réduire les distorsions et les entraves au commerce international.  Il estimait que le fait d'accorder le
niveau de protection prévu à l'article 23 non seulement aux vins et aux spiritueux, mais aussi aux
indications géographiques pour tous les produits, permettrait d'instaurer un niveau de protection
uniforme des indications géographiques au niveau multilatéral et de remédier à l'incertitude juridique
qui entourait le niveau de protection accordé par les Membres de l'OMC à des indicationsgéographiques particulières.  L'Accord sur les ADPIC pourrait aussi instaurer de cette manière une
norme unique en matière de protection, que les Membres compléteraient au niveau national,
indépendamment du régime de protection qu'ils avaient choisi d'appliquer à titre individuel.  La
prévisibilité, la transparence et la sécurité juridique de la protection des indications géographiques
dans le cadre de l'OMC seraient renforcées et les risques de distorsion du commerce réduits auminimum.
104. L'extension facilitait la protection et le respect des indications géographiques car le critère de
la tromperie ne serait plus appliqué et/ou la preuve de l'existence d'un acte de concurrence déloyale
n'aurait plus à être établie.  Il suffirait simplement de vérifier si le produit provenait effectivement du
lieu indiqué par l'indication géographique apposée sur ce produit, comme c'était le cas pour les vins etles spiritueux.  L'extension permettrait donc aux autorités judiciaires et administratives, ainsi qu'à
ceux qui étaient en droit d'utiliser une indication géographique et à ceux qui souhaitaient protéger
leurs droits contre toute utilisation abusive, de réaliser certaines économies.  L'extension n'était pas
censée procurer des avantages aux Membres qui possédaient un grand nombre d'indications
géographiques au détriment de ceux qui en avaient peu.  L'objectif était d'instaurer une égalité de
traitement dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pour toutes les indications géographiques, ce qui
permettrait ainsi à tous les Membres et à leurs produits de bénéficier d'une protection additionnelle,plus efficace.  À l'instar de la plupart des pays en développement Membres, le Pakistan attachait
également une grande importance au mandat relatif aux questions et préoccupations de mise en
œuvre.  Des résultats positifs sur l'extension et sur d'autres questions de mise en œuvre représentaient
une condition préalable à un équilibre général dans les différents domaines de négociation du Cycle
de Doha.
105. Le représentant de la Suisse a dit que les partisans de l'extension avaient expliqué à maintes
reprises au Conseil des ADPIC pourquoi une extensi on était nécessaire pour améliorer et faciliter la
protection de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  L'objectif était de
parvenir à une protection juste et équitable des indications géographiques pour tous les produits, dans
l'intérêt de tous les Membres.  En bénéficieraient par exemple les producteurs de miel du Chili, lesproducteurs de tabac du Brésil, les producteurs de café du Congo, les producteurs de céramique du
Japon et de Corée ou les producteurs de tapis d'Ouzbékistan.  Ils devraient en effet jouir du même
niveau de protection efficace que les producteurs de vins et de spiritueux.  Le déséquilibre qui
caractérisait actuellement la protection des indications géographiques en vertu de l'Accord sur les
ADPIC permettait à certains d'expl oiter de manière illégitime et sans contrepartie la réputation
d'indications géographiques connues pour des produits autres que les vins et les spiritueux.  Une telleIP/C/M/36/Add.1
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situation compromettait les investissements que les producteurs locaux avaient réalisés au fil des
années pour mettre au point des produits de qualité réputés ainsi que le développement économique
futur de nouveaux produits locaux de qualité destinés à être commercialisés sur les marchés nationaux
et le marché international.  L'intervenant a rappelé que les États-Unis avaient donné l'exemple du
"yaourt bulgare" produit en France et que la Bulgarie ne pourrait pas faire protéger son yaourt enFrance compte tenu des exceptions énoncées à l'article 24 de l'Accord;  par ailleurs, la clause
d'antériorité prévue à l'article 24:4 et la clause relative aux exceptions génériques énoncée à
l'article 24:6 s'appliqueraient également aux produits auxquels la protection additionnelle serait
étendue.  Le représentant de la Suisse a dit que la question de l'application continue de ces exceptions
était en fait abordée dans la communication de sa délégation, ce qui tendait à montrer que sa
délégation proposait une approche équilibrée tenant compte de tous les intérêts de toutes les parties en
jeu.  Quels seraient alors les avantages pour la Bulgarie si l'extension était acceptée?  Il s'agissait enfait d'empêcher la possibilité d'utiliser sans contrepartie des indications géographiques connues pour
des produits autres que les vins et les spiritueux.  L'orateur a exhorté le Conseil à poursuivre sans
tarder la mise au point des éléments juridiques qui permettraient de remédier au déséquilibre
caractérisant actuellement l'Accord sur les ADPIC dans le domaine de la protection des indications
géographiques.  La communication que contenait le document IP/C/W/353, présentée par l'Inde aunom de ses coauteurs, fournissait une base pour ces travaux, en vue de parvenir à une solution qui
serait acceptable pour tous.
106. Répondant à l'argument présenté par les États-Unis selon lequel certains Membres pouvaient
posséder des centaines d'indications géographiques alors que d'autres n'en auraient que quelques-unes,
ce qui créerait un déséquilibre en cas d'extension, il a déclaré qu'il ne voyait aucune différence entreles indications géographiques et les marques.  Les États-Unis avaient en effet des milliers de marques
qui devaient être protégées dans les pays en développement et les pays les moins avancés, alors qu'ils
ne devaient en protéger qu'un petit nombre.  Il en allait de même de tous les droits de propriété
intellectuelle.
107. Les partisans de l'extension ne demandaient pas une extension du niveau de protection
accordé par un Membre particulier;  ils ne demandaient pas par exemple que le niveau de protection
prévu par les CE s'applique à l'ensemble des Membres de l'OMC.  Ils aspiraient en fait à un niveau de
protection qui existait déjà, à savoir celui que prévoyait l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC pour les
indications géographiques des vins et des spiritueux.  La délégation suisse a rappelé que les Membres
étaient libres de choisir la manière dont ils entendaient mettre en œuvre un tel niveau de protection.
Ils pouvaient décider de le faire en accordant à un détenteur de droit le droit de défendre et de faire
respecter son indication géographique devant un tribuna l en cas d'utilisation abusive.  C'était donc le
détenteur de droit qui devait se charger de faire respecter ses droits.  Cependant, en accordant le
niveau de protection plus élevé de l'article 23, les Membres donneraient au détenteur du droit un
instrument efficace pour y parvenir, ce qui n'était pas possible avec la protection prévue à l'article 22.
Dans le cadre d'une mise en œuvre de la protection prévue à l'article 23 allant dans ce sens et de
l'application de cette protection plus efficace à toutes les indications géographiques, peu importait desavoir si 500 ou quelques indications géographiques seulement bénéficieraient de ce niveau de
protection plus élevé, et il n'y aurait aucun déséquilibre des coûts et des charges pour les Membres.
108. L'orateur pensait que la communication présentée par l'Inde serait utile pour aborder la
question de l'extension et qu'elle permettrait au Conseil des ADPIC de recommander au CNC
l'adoption des lignes directrices concernant les négociations sur l'extension qui étaient exposées dansla partie IV de la communication contenue dans le document IP/C/W/353.  Il a ajouté que des résultats
positifs sur le dossier de l'extension étaient nécessaires pour parvenir à un équilibre général dans les
différents domaines de négociation du Cycle de Doha.
109. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation était l'un des coauteurs de la
communication IP/C/W/353 et qu'elle se ralliait aux déclarations faites par l'Inde, le Pakistan et laIP/C/M/36/Add.1
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Suisse.  La question de l'extension de la protection des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux à d'autres produits était très importante pour tous les Membres.  Elle était toujours inscrite
au programme de travail du Conseil des ADPIC et elle était aussi au centre de l'intérêt des Membres
par rapport aux autres négociations menées à l'OMC.  Sans vouloir sous-estimer l'importance que
revêtaient d'autres questions relevant de l'Acco rd sur les ADPIC, l'orateur a dit que tout progrès
pouvant être enregistré sur ce point permettrait à sa délégation d'aborder d'autres négociations avec un
nouvel optimisme.  La Déclaration de Doha contenait un mandat clairement défini qui devait être
rempli avant la fin de l'année.  Si une action appropriée pouvait être décidée, les Membres pourraient
supprimer le déséquilibre qui marquait l'Accord sur les ADPIC.  La suppression de ce déséquilibre
permettrait d'aboutir à un régime de protection des indications géographiques plus équitable et
raisonnable grâce à l'extension et à la création d'un registre multilatéral, tout en préservant la
flexibilité suffisante qui existait déjà dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
110. L'application actuelle de l'Accord sur les ADPIC donnait lieu à la mise en œuvre d'une
protection qui favorisait certains produits, alors que d'autres produits faisaient l'objet d'une
discrimination du fait qu'ils étaient soumis à un régime de protection insuffisant.  L'extension
garantirait une protection et une sécurité à un grand nombre de producteurs de différents pays.
L'intervenant a souligné que ce problème n'était ni un problème Nord-Sud, ni un problème quiopposait des blocs commerciaux ayant des intérêts commerciaux particuliers.  Les coauteurs du
document représentaient en effet 36 pays dotés de niveaux de développement et de structures de
production économique différents.  La délégation turque se ralliait à d'autres Membres pour proposer
que le Conseil des ADPIC recommande au CNC l'adoption de lignes directrices pour les négociations
sur l'extension, à savoir l'extension de la protection à tous les produits, le maintien des exceptionspertinentes et la création d'un registre multilatéral.
111. La représentante de la Roumanie a rappelé que sa délégation était l'un des coauteurs du
document IP/C/W/353.  L'extension aurait pour principal avantage de garantir une application
équilibrée de l'Accord à tous les produits.  Le document proposait de dégager une série d'éléments qui
devraient être pris en considération dans le débat sur la question de l'extension par rapport à ladéfinition des indications géographiques.  L'article 22:1 n'établissait aucune distinction entre les
produits et prévoyait une protection équilibrée de toutes les indications géographiques.  L'extension
signifierait qu'il ne serait plus nécessaire que la partie intéressée prouve que le public avait été induit
en erreur ou qu'il y avait eu un acte de concurrence déloyale.  En ce qui concerne la relation entre les
indications géographiques et les marques, elle signifierait que l'article 23:2 s'appliquerait à tous les
produits.  Enfin, s'agissant des indications géographiques homonymes, l'article 23:3 pourrait
s'appliquer à tous les produits.
112. Le représentant de la Hongrie a rappelé qu'à la réunion de mars du Conseil, le représentant de
l'Australie avait engagé les discussions sur la portée de l'extension en disant que le débat qui avait eu
lieu au cours de ces dernières années suscitait davantage de passion que de lumière, de confusion que
de consensus, et qu'il avait été plus échauffé que convaincant.  Il avait alors poursuivi, certains lui
ayant ensuite emboîté le pas, en soulevant un grand nombre de questions qui appelaient une étude pluspoussée ainsi que des réponses plus claires de la part des partisans de l'extension, en particulier sur la
manière dont l'extension était sollicitée et dont elle devrait être mise en œuvre et dans quelles
conditions.  Le représentant de la Hongrie a dit qu'il avait été déjà répondu, non seulement oralement
mais aussi par le biais de communications écrites, à un grand nombre des questions soulevées qui
étaient pertinentes pour ce sujet.  Avec d'autres partisans de l'extension, sa délégation avait décidé defaire un nouvel effort pour répondre de manière claire, simple et facilement compréhensible sur la
question de savoir comment et pourquoi l'extension devrait être mise en œuvre et pour exposer ce à
quoi sa délégation souhaitait parvenir d'ici à la fin de l'année.  Le résultat de cet effort était le
document IP/C/W/353 dont la Hongrie était l'un des coauteurs.  L'intervenant a dit qu'il espérait que
ce document apporterait davantage de lumière que de passion, qu'il susciterait des débats plusIP/C/M/36/Add.1
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convaincants qu'échauffés et qu'il permettrait aux Membres de passer de la confusion au consensus
sur cette question importante.
113. Le représentant de la Hongrie a dit que la Partie III du document indiquait clairement et sans
ambiguïté ce qu'impliquerait l'extension et en analysait les conséquences.  Ce faisant, elle répondait à
certaines des questions fondamentales posées par l'Australie et d'autres.  Par exemple, le paragraphe 8expliquait que l'extension n'avait aucune incidence sur la définition des indications géographiques
figurant à l'article 22:1;  l'orateur a ajouté qu'il n'était d'ailleurs pas dans l'intention des partisans de
l'extension de demander une modification de cette définition.  Cela répondait aussi à la question de
savoir si les demandeurs souhaitaient inclure les services dans la définition.  Le paragraphe 7
expliquait clairement qu'aux yeux des demandeurs, les noms de localités, de régions et même de pays
pouvaient être des indications géographiques au sens de l'article 22:1, à condition qu'ils satisfassent
aux conditions énoncées dans cet article, en particulier en ce qui concerne l'existence d'un lien entre laqualité, la réputation ou autres caractéristiques d'un produit et son origine géographique.  L'orateur a
ajouté qu'il ressortait clairement du document que les règles d'origine ou les indications de provenance
ne devaient pas être mélangées avec les indications géographiques, et que les premières ne
renvoyaient pas à une qualité, une réputation ou une autre caractéristique du produit.  Dans la
Partie IV, les coauteurs du document présentaient leurs attentes en ce qui concerne le contenu de larecommandation que le Conseil adresserait au CNC dans son rapport d'ici à la fin de l'année.
L'orateur a appelé l'attention en particulier sur le paragraphe 41 b) qui répondait aux questions posées
par certains Membres, notamment l'Australie, et confirmait que les partisans de l'extension
prévoyaient que les exceptions figurant à l'article 24 (relatives à l'usage antérieur, à l'utilisation
antérieure de bonne foi et l'acquisition de marques, ainsi qu'aux expressions génériques)s'appliqueraient mutatis mutandis .  Il apparaissait ainsi que l'extension était une solution pour l'avenir
et qu'elle devrait dissiper les préoccupations de ceux qui n'étaient pas encore convaincus de son
opportunité.
114. L'orateur espérait que les arguments axés sur les coûts ou les charges de mise en œuvre
imaginaires, présentés en particulier par les Membres qui étaient normalement demandeurs dans ledomaine de la propriété intellectuelle et par ceux qui n'avaient pas les mêmes préoccupations en ce
qui concerne la protection par brevet des produits pharmaceutiques, ne recevraient pas une attention
qu'ils ne méritaient pas.  Il espérait aussi qu'aucun Membre n'invoquerait comme réel motif de son
opposition à l'extension le désir de préserver le droit de vendre des produits sous des dénominations
qui tiraient profit sans contrepartie des indications géographiques appartenant à d'autres Membres, ce
qui serait un argument pour le moins étrange dans le contexte de la propriété intellectuelle.  Lors des
réunions précédentes, l'Australie et d'autres Membres avaient fait référence aux exceptions depolitique publique et à la nécessité de les maintenir dans le domaine des indications géographiques.
L'orateur ne comprenait pas ce raisonnement.  S'agissant d'autres formes de propriété intellectuelle, la
portée des exceptions, comme à l'article 30 dans le cas des brevets, était extrêmement limitée et la
possibilité de conserver le droit de commencer à vendre des produits sous des dénominations qui
tiraient profit sans contrepartie d'indications géographiques appartenant à d'autres ne semblaient pasrelever de ces exceptions limitées.
115. S'agissant de la préservation de la diversité culturelle, la délégation hongroise avait été
interpellée par la déclaration que l'Australie avait faite à la dernière réunion du Conseil sur la
dimension culturelle que revêtait l'extension de la portée de la protection prévue à l'article 23.  En
expliquant à quel point il était important pour l'Australie de protéger et de préserver sa diversitéculturelle grâce à une utilisation continue des indications que les immigrants avaient apportées avec
eux et utilisées pour des produits agricoles, des denrées alimentaires et des boissons, le représentant
de l'Australie avait mis très clairement en avant une préoccupation importante qui n'était pas d'ordre
commercial.  À la présente réunion du Conseil et  lors des dernières réunions, les États-Unis,
l'Argentine et l'Uruguay avaient avancé des arguments similaires.  Le représentant de la Hongrie sefélicitait de ce net changement dans la position de certains exportateurs de produits agricoles majeursIP/C/M/36/Add.1
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par rapport aux préoccupations d'ordre non commercial, qui, il l'espérait, ne se limiteraient pas aux
préoccupations des pays qui faisaient partie de ce que l'on appelait le "nouveau monde", mais qui
engloberaient également des considérations liées au dé veloppement régional, au folklore, etc.  Il a fait
observer que l'extension aurait une incidence pour l'essentiel sur l'avenir, ce qui ne semblait pas
incompatible avec cette préoccupation, à moins que les pays en question ne s'attendent à de nouveauxflux d'immigration importants.
116. Après la réunion de mars, sa délégation avait effectué une recherche pour déterminer si les
indications géographiques hongroises qui étaient exploitées sans contrepartie en Australie étaient
effectivement utilisées par des Hongrois expatriés.  Il a dit que les conclusions de sa délégation ne
confirmaient pas les dires de l'Australie.  Par exemple, l'indication géographique hongroise "Csabai",
utilisée pour un salami épicé connu, était utilisée en Australie par une entreprise appartenant à
M. Otto Wort, dont le nom n'évoquait aucun lien avec la Hongrie.  Le nom du produit hongrois le pluscélèbre, le vin "Tokaj", apparaissait sur des étiquettes utilisées par au moins cinq producteurs
australiens.  On trouvait sur ces étiquettes australiennes les dénominations suivantes:  "Bailey's Liquor
Tokaj", "Campbell's Fruit-blend Tokaj", "R. L. Buller and Son's Victoria Tokaj" et "Stanton and
Killeen Classic Tokaj".
117. Pour conclure, l'intervenant a dit qu'il associait sa délégation aux déclarations faites par l'Inde,
le Pakistan, la Suisse et d'autres Membres.  Sa délégation pensait elle aussi qu'il convenait de faire des
progrès dans ce domaine pour assurer un équilibre général des négociations de Doha.  Pour elle, il
existait un lien fort et logique entre l'amélioration de la protection des indications géographiques, que
ce soit par l'extension de la protection prévue à l'article 23 à d'autres produits ou de l'établissement
d'un registre efficace conformément à l'article 23:4, et les négociations sur l'agriculture.  Cequ'attendait sa délégation, c'est que le CNC prenne à la fin de 2002 une décision qui permettrait aux
négociations sur la portée de l'extension d'avancer  notablement dans le cadre du Cycle de Doha.  Un
échec dans ce domaine risquerait de tempérer l'enthousiasme dont sa délégation pourrait faire preuve
dans d'autres domaines de négociation, dans lesquels elle ne voyait pas de possibilités de concessions
satisfaisantes.
118. La représentante de l'Estonie a dit que sa délégation souhaitait s'associer aux coauteurs du
document IP/C/W/353.
119. Le représentant du Japon a dit que sa position sur l'extension n'avait pas changé depuis la
réunion de mars du Conseil.  Un examen plus poussé de ce dossier était nécessaire avant qu'une
décision finale puisse être prise;  pour ce faire, il fallait être pleinement au fait des avantages et des
inconvénients d'une extension de la liste des produi ts auxquels l'article 23 s'appliquait.  Outre cette
analyse des avantages et des inconvénients de l'extension, il importait de déterminer et d'examiner deséléments fondamentaux tels que la définition et les conditions de la protection additionnelle.  La
protection prévue à l'article 23 semblait extrêmement forte par rapport à celle dont bénéficiaient les
marques, en particulier en ce qui concerne le territoire de la protection et le caractère obligatoire du
critère de tromperie du public.  Il convenait également d'accorder une attention adéquate à la
compatibilité avec les régimes de propriété intellectuelle existants, notamment les régimes deprotection des marques.  L'orateur estimait qu'il serait utile de tenir compte des discussions qui avaient
eu lieu au sein du SCT de l'OMPI.  Il a noté que le paragraphe 41 du document IP/C/W/353 proposait
que les indications géographiques pour tous les produits soient protégées en vertu de l'article 23, ce
qui ferait de cet article, et non plus de l'article 22, la norme générale.  Cette proposition devrait être
étudiée très soigneusement car une telle modification aurait une incidence très importante sur lasituation actuelle.
120. Le représentant de la Corée a déclaré que les indications géographiques étaient uniques à
maints égards par rapport à d'autres droits de propriété intellectuelle protégés dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC.  La forme de protection accordée dans des régions où les traditions étaientIP/C/M/36/Add.1
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établies de longue date différait souvent des régimes de protection des indications géographiques
choisis par d'autres Membres.  Compte tenu de ces différences, il existait des risques de conflit entre
les indications géographiques et les marques existantes.  L'incertitude apparaissait lorsqu'une
indication géographique était protégée dans un pays alors qu'elle représentait un terme générique dans
un autre.  Les discussions du Conseil des ADPIC sur l'extension n'avaient pas encore donné lieu à uneconvergence de vues sur certains aspects fondamentaux.  Les Membres pourraient donc peut-être
s'efforcer de se mettre d'accord sur des concepts plutôt que de débattre des pour et des contre de
l'extension.  À cet égard, l'intervenant appuyait la proposition de l'Australie visant à concentrer le
débat sur les éléments de fond inhérents à la protection des indications géographiques.
121. La représentante du Canada a dit que les orateurs précédents avaient présenté un grand
nombre d'arguments importants que le Conseil devait examiner avant de pouvoir présenter un rapport
au CNC à la fin de l'année.  Elle a informé le Conseil que sa délégation serait coauteur du documentque les États-Unis avaient mentionné précédemment et elle l'a associée à un grand nombre de vues
exprimées par ce pays.  Comme les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Corée et d'autres,
le Canada ne pouvait pas appuyer l'approche contenue dans la communication sur l'extension
présentée par l'Inde.  Aux termes de la Déclaration ministérielle de Doha, le Conseil des ADPIC
devait continuer d'étudier ces questions, et non pas les négocier.  Il n'était donc pas opportun desoumettre des propositions sur les modalités de l'extension de la protection des indications
géographiques.  L'oratrice continuait de croire que les Membres devaient réfléchir davantage à ces
questions et mieux comprendre la situation avant de s'engager pleinement dans un débat sur
l'extension.
122. Elle a rappelé qu'à la réunion de mars du Conseil, sa délégation avait demandé aux pays qui
étaient favorables à l'extension de la protection des indications géographiques de donner des exemples
des problèmes qu'ils avaient rencontrés en protégeant des indications géographiques en vertu de
l'article 22.  Elle a dit que, malheureusement, elle n'avait reçu aucune réponse.  Elle a déclaré que bien
que l'article 22 ne soit pas un sujet très prisé, sa délégation souhaitait néanmoins soulever un certain
nombre de questions importantes.  Il importait de se rappeler que la base de la protection desindications géographiques figurait à l'article 22 et que l'article 23 constituait une exception à la règle
générale.  Il était aussi essentiel de noter l'importance pour les Membres de protéger les indications
géographiques dans leur pays d'origine avant de demander une protection internationale.  Cela
impliquait qu'il fallait non seulement disposer au niveau national des moyens juridiques de protéger
les indications géographiques, mais qu'il fallait également investir du temps et fournir les efforts
requis pour qu'un produit donné soit associé à un lieu géographique.
123. S'agissant de la définition de l'article 22, l'intervenante a déclaré qu'il convenait de se mettre
d'accord collectivement sur la portée de la définition.  Par exemple, la définition de l'article 22 faisait
référence à la qualité, la réputation ou autre caractéristique déterminée du produit.  Elle ne précisait
pas si toute la production ou des parties seulement de la production devaient avoir lieu dans un lieu
géographique donné.  Se posait également la question de l'origine des matières premières contenues
dans le produit final.  Par exemple, comment la "moutarde de Dijon" serait-elle traitée?  La questiondes exceptions était aussi très importante.  L'ensemble des Membres s'accordaient à reconnaître que
l'article 24 s'appliquait aux vins et aux spiritueux ainsi qu'à d'autres produits.  Or, nombre de Membres
qui demandaient une extension de la protection pourraient avoir des surprises désagréables lorsqu'ils
se rendraient compte que le terme pour lequel ils demandaient une protection était générique dans
d'autres pays.  L'oratrice ne voyait pas pour quelle raison il faudrait modifier la portée des exceptionset l'étendre à des produits autres que les vins et les spiritueux.
124. Elle a déclaré que ces questions étaient importantes et qu'elles avaient une incidence sur des
principes tels que le traitement national, c'est-à-dire qu'elles détermineraient si l'indication
géographique d'un Membre serait protégée dans d'autres pays.  Elle a rappelé que sa délégation, tout
comme d'autres producteurs de vins du nouveau m onde, n'avait ni demandé ni appuyé l'inclusion deIP/C/M/36/Add.1
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l'article 23 dans l'Accord sur les ADPIC.  Le Canada n'avait pas non plus bénéficié d'une amélioration
de l'accès aux marchés pour ses vins.  Beaucoup de délégations avaient dit au cours des réunions
précédentes du Conseil des ADPIC qu'il existait un déséquilibre dans le niveau de protection des
indications géographiques.  Selon l'intervenante, bien que cela puisse être vrai sur le fond, il convenait
de se demander néanmoins quels pays bénéficieraient dans la pratique d'une extension du niveau deprotection prévu par l'article 23.  Elle a ajouté que sa délégation, comme celles de l'Argentine et de
l'Australie, n'avait joui, pour ses exportations de vins, d'aucun avantage supérieur à ceux que conférait
la protection prévue à l'article 22.
125. La représentante du Canada a dit qu'au cours de ces dix dernières années, un grand nombre de
Membres avaient probablement rencontré des équipes de négociation spécialisées, en particulier les
Communautés européennes, qui étaient intéressées par la négociation d'accords bilatéraux
conformément à l'article 24.  L'un des objectifs était d'assurer la protection de certains termes dulangage courant, qui relevaient des exceptions énoncées à l'article 24, étant donné que beaucoup des
termes que certains pays se plaisaient à qualifier d'indications géographiques pouvaient ne pas être
protégés en raison des exceptions relatives aux termes usuels employés dans le langage courant
contenues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait de savoir si les autres Membres
avaient le temps, les ressources et les spécialistes nécessaires pour mener ce type de négociationsbilatérales pour d'autres produits.  L'Australie n'avait pas pu protéger la dénomination "Australian
Chardonnay" en tant qu'indication géographique et le Canada n'avait pas pu obtenir la protection du
nom "Canadian Icewine" en tant qu'indication géographi que en Europe par le biais de l'article 23.  Or,
les efforts continus déployés par les négociateurs canadiens pour permettre au Canada de tirer profit
des dispositions de l'article 23 avaient été très coûteux.
126. Les Membres devaient comprendre ce que les différents pays souhaitaient protéger avant de
décider du meilleur moyen de le faire efficacement.  La délégation canadienne avait constaté par
expérience que la possibilité d'obtenir une protection pour les vins et les spiritueux n'avait pas
amélioré l'accès aux marchés.  Par le passé, et plus récemment dans la communication des CE sur
l'extension, l'article 23 avait été lié à la perspective d'un accroissement de l'accès aux marchés, ce quin'était pas nécessairement garanti.  L'oratrice a rappelé une observation que l'Australie avait faite sur
le projet de règlement des CE concernant l'étiquetage des vins.  Sa délégation était quant à elle
particulièrement préoccupée par la nature inutilement restrictive de nombre des dispositions de ce
règlement.  Elle pensait par exemple aux limites de tolérance pour l'indication du titre alcoométrique,
à la protection de certains types de bouteilles, aux critères relatifs aux cépages, aux prescriptions
relatives à la concurrence dans le domaine des vins et à des considérations connexes liées au
traitement NPF et au traitement national.  Dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, c'est l'utilisationde certains termes descriptifs dans les CE, connus par ailleurs sous le nom de "mentions
traditionnelles", qui gênait également sa délégation.  Pourquoi, par exemple, les producteurs de vins
français devraient-ils jouir du droit exclusif d'utiliser le mot "château", qui avait une signification
générale dans le langage courant?  On pouvait supposer que les consommateurs de vins européens
étaient bien placés pour savoir ce qu'était un "château" et qu'ils étaient capables de faire la distinctionentre le Château Nenin en France ou le Château des Charmes de la presqu'île du Niagara au Canada.
La délégation canadienne se demandait aussi s'il était vraiment nécessaire de définir juridiquement le
terme "sec" pour ne pas semer la confusion dans l'esprit des consommateurs.  Après tout, les
gouvernements ne pourraient jamais harmoniser les préférences des consommateurs et faire en sorte
que tous les Membres soient d'accord sur ce qu'était un vin doux, savoureux ou fruité.  L'intervenantea dit que sa délégation restait convaincue que le niveau de protection offert par l'article 22 était non
seulement suffisant pour tous les produits, mais qu'il représentait aussi le mécanisme le plus
approprié.  Il ménageait en effet aux Membres une grande souplesse pour la mise en œuvre de leurs
obligations, ce qui était très important dans la mesure où les Membres s'étaient plaints par le passé du
coût élevé de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Nombre de Membres n'avaient toujourspas déterminé le meilleur moyen de protéger les indications géographiques au niveau national.
L'oratrice a indiqué que sa délégation était prête à poursuivre les travaux au sein du Conseil desIP/C/M/36/Add.1
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ADPIC de sorte que celui-ci soit mieux à même de présenter un rapport à la fin de l'année.  Enfin, elle
a appuyé la demande adressée par l'Australie au Secrétariat concernant la distribution aux membres du
Conseil des ADPIC du compte rendu de la réunion du SCT de l'OMPI en rapport avec les indications
géographiques.
127. Le représentant du Mexique pensait que tous les Membres convenaient qu'il importait
d'examiner cette question en profondeur.  Il a remercié les pays qui avaient soumis des
communications, que sa délégation était toujours en train d'étudier.  À titre de remarque préliminaire,
il a dit que la question devait être abordée avec soin.  Il n'était pas persuadé qu'une protection
additionnelle, comme certains le laissaient entendre, procurerait des avantages majeurs au Mexique eu
égard aux complications inhérentes à l'extension de la liste des produits visés, surtout dans la mesure
où un grand nombre d'indications étaient devenues des termes génériques non seulement sur leur
territoire, mais aussi sur celui de beaucoup d'autres pays.
128. La représentante de la République slovaque a associé sa délégation, en tant que coauteur de la
communication contenue dans le document IP/C/W/353, aux déclarations faites par l'Inde, le Pakistan,
la Suisse, la Turquie, la Roumanie, la Hongrie et les autres Membres en faveur de l'extension de la
protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres que les vins et les
spiritueux.  L'Accord sur les ADPIC avait pour objet de réduire les distorsions et les entraves aucommerce international et de promouvoir une protection efficace et appropriée des droits de propriété
intellectuelle sur la base du principe de non-discrimination.  Les Membres devraient fonder les
négociations sur cette question importante, principalement sur ces paramètres.  Cet objectif
apparaissait à nouveau dans différentes parties de l'Accord, notamment la partie relative aux
indications géographiques.  L'article 22 définissait les principes de la protection des indicationsgéographiques d'une manière générale.  L'article 23 portait sur la protection additionnelle des
indications géographiques ouverte à une catégorie particulière de produits, à savoir les vins et les
spiritueux.  Cette structure de l'Accord divisait les indications géographiques en deux groupes, d'une
part les indications géographiques bénéficiant d'une protection additionnelle et, d'autre part, les
indications géographiques auxquelles s'appliquait le  niveau de protection de base.  Nombreux étaient
les produits qui présentaient une qualité, une réputation ou autre caractéristique déterminée pouvant
être attribuée essentiellement à leur origine géographique et qui étaient généralement connus non
seulement sur leurs marchés nationaux, mais également à l'étranger.  La qualité et la réputation
conféraient des avantages importants tant sur le marché intérieur que sur les marchés étrangers.  La
protection additionnelle des indications géographiques devrait être accessible de manière non
discriminatoire et devrait donc être étendue à toutes les catégories de produits.  L'oratrice a dit qu'une
protection égale de toutes les indications géographiques aurait un impact positif à la fois sur lesproducteurs et les consommateurs.  Pour les producte urs de ces produits, l'extension représenterait un
outil de commercialisation précieux, augmentant leurs chances d'accès aux marchés, et empêcherait
l'exploitation sans contrepartie de la réputation de leurs produits.  L'extension de la protection
faciliterait l'identification des produits et empêcherait que les consommateurs ne soient induits en
erreur.  Le registre multilatéral devant être créé devrait être ouvert aux indications géographiques detous les produits.  L'intervenante partageait le point de vue présenté par la Hongrie, ajoutant que cette
approche permettrait de résoudre de nombreux problèmes en ce qui concerne les indications
géographiques, par exemple celui du vin de Tokaj originaire de la région de Tokaj dans la République
slovaque.  Elle espérait que la question de l'extension serait traitée correctement au sein du Conseil
des ADPIC, dans le cadre des mandats assignés, et qu'une solution appropriée concernant lesnégociations sur ce sujet serait trouvée et incorporée dans le rapport que le Conseil des ADPIC
soumettrait au CNC avant la fin de l'année.  Le Conseil des ADPIC devrait recommander au CNC
d'adopter les lignes directrices proposées pour les négociations dans le paragraphe 41 de la
communication conjointe.
129. La représentante de la République tchèque a déclaré que sa délégation était l'un des coauteurs
du document IP/C/W/353.  Elle a rappelé qu'à la Conférence ministérielle de Singapour, les MembresIP/C/M/36/Add.1
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étaient convenus d'entamer des négociations visant à relever le niveau de protection d'indications
géographiques particulières, bien qu'aucun délai n'ait été fixé alors.  Les Ministres avaient confirmé ce
mandat dans les paragraphes 12 et 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.  L'intervenante a dit
que les Membres en étaient désormais à l'étape des négociations sur l'extension et qu'ils devaient
parvenir à des résultats positifs pour arriver à un équilibre général dans les différents domaines duCycle de Doha.  Ils étaient près de conclure les discussions sur les effets positifs et négatifs de
l'extension et devaient maintenant poursuivre leurs travaux afin de s'acquitter de la tâche qui leur était
confiée au paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha et de faire rapport au CNC en vue d'une action
appropriée.  L'oratrice a proposé que le Conseil des ADPIC recommande au CNC de prendre une
décision sur les principaux paramètres ci-après en ce qui concerne l'extension.  Premièrement, la
protection prévue à l'article 23 devrait s'appliquer aux indications géographiques pour tous les
produits.  Deuxièmement, les exceptions énoncées à l'article 24 devraient s'appliquer mutatis
mutandis .  Troisièmement, le registre multilatéral, dont la création était négociée dans le cadre de la
session extraordinaire du Conseil des ADPIC, devrait être ouvert à toutes les indications
géographiques correspondant à la définition de l'article 22:1 de l'Accord.
130. S'agissant des termes génériques, l'intervenante a assuré que la proposition que contenait le
document IP/C/W/353 n'aurait pas d'incidence sur l'utilisation actuelle de quelque nom que ce soit etn'aurait pas d'effet rétroactif.  Elle conduisait à une situation où tout le monde était gagnant et aurait
un impact positif dans tous les domaines d'intérêt.  Le niveau actuel de protection des indications
géographiques était discriminatoire pour les produits autres que les vins et les spiritueux et engendrait
certains inconvénients pour les consommateurs, qui pouvaient se fier aux indications géographiques
désignant l'origine des vins et des spiritueux, mais qui étaient contraints d'étudier attentivement lesétiquettes des autres produits qui portaient le nom d'un lieu géographique pour connaître leur véritable
origine.  Une amélioration du niveau de protection des indications géographiques serait également
appréciée des producteurs concernés, pour lesquels les procédures de protection juridique et de
contestation seraient plus faciles, plus efficaces et moins onéreuses.  L'extension favoriserait aussi le
développement régional et l'expansion des petites et moyennes entreprises dans les pays endéveloppement, ce qui devrait aussi être considéré comme un avantage important.  Le document
n'avait d'autre objectif que de proposer une décision qui permettrait de garantir à l'avenir les mêmes
conditions aux producteurs de tous les produits dont la qualité pouvait être attribuée à l'origine
géographique, à toutes les régions qui pourraient se développer quelle que soit la nature des produits
grâce auxquels ces régions avaient acquis leur réputation, et à tous les consommateurs, qu'ils soient
consommateurs de vins ou de spiritueux ou qu'ils préfèrent la bière, le fromage ou autre chose.
131. La représentante de Sri Lanka a associé sa délégation à la déclaration faite par l'Inde.  À la
réunion de mars du Conseil, une délégation avait demandé "ce que l'on entendait par protéger une
indication géographique".  L'oratrice a déclaré pour répondre à cette question que, comme dans tout
autre domaine de la propriété intellectuelle, protéger une indication géographique signifiait protéger
ses utilisateurs légitimes, qui étaient en droit d'empêcher quiconque d'utiliser cette indication
géographique sur des produits qui ne provenaient pas du lieu indiqué.  Tout comme les marques, lesindications géographiques étaient soumises au principe de la "spécialité".  Elles n'étaient en effet
protégées que pour le type de produits sur lesquels elles étaient effectivement utilisées et le principe
de "territorialité" signifiait qu'elles étaient protégées sur un territoire donné uniquement et qu'elles
étaient soumises aux lois et réglementations applicables sur ce territoire.  Il existait une exception au
principe de la spécialité pour les indications géographiques jouissant d'une réputation.  Pour obtenir laprotection internationale d'une indication géographique, la portée territoriale de l'indication
géographique devrait être étendue par le biais d'accords internationaux, qu'ils soient bilatéraux ou
multilatéraux.
132. S'agissant de savoir quels intérêts l'on cherchait à renforcer ou à protéger et si l'objectif était
de promouvoir des branches de production régionales  ou de protéger les consommateurs, l'oratrice a
répondu que l'utilisation non autorisée d'une indication géographique tirait injustement profit de laIP/C/M/36/Add.1
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réputation de cette indication ou lui était préjudiciable et, partant, constituait un acte de concurrence
déloyale.  Elle était donc dommageable pour les producteurs et les consommateurs.  Ainsi, ce serait en
fait les intérêts tant des producteurs légitimes que des consommateurs qui seraient protégés.
133. L'objectif des demandeurs était-il simplement d'accorder des droits exclusifs en ce qui
concerne des indications géographiques protégées?  Pour répondre à cette question, l'oratrice a dit quel'Accord sur les ADPIC concernait la protection de droits privés, comme l'énonçait le préambule, qu'il
s'agisse de marques, de brevets, de droit d'aute ur ou d'indications géographiques, un droit exclusif
étant ainsi accordé au détenteur légitime de tels droits.  Il convenait cependant d'établir une distinction
entre les marques et les indications géographiques.  Si, en effet, les indications géographiques étaient
protégées au moyen d'un système sui generis  reposant sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC,
cette protection serait régie par les dispositions de l'Accord.  Une indication géographique serait alors
considérée comme une dénomination générique, qui pourrait être utilisée par tous les négociantssitués dans une aire géographique particulière pour les biens provenant de cet endroit.  Par
conséquent, tous les négociants de l'aire géographique donnée bénéficiaient du droit de protéger une
indication géographique contre une utilisation illicite.  Dans la pratique, les droits attachés aux
indications géographiques étaient contrôlés et protégés par les producteurs de cette aire géographique,
ce qui empêchait une libre cession d'un propriétaire à un autre.  Il devait y avoir un lien entrel'utilisateur et la région géographique et l'utilisateur devait se conformer aux méthodes de production
en vigueur dans cette région.  Il n'y avait donc pas de droits privés individuels en soi.  D'un autre côté,
les marques étaient des signes qui permettaient de distinguer les produits d'une entreprise particulière
de ceux de ses concurrents.  Il était donc peu probable qu'il s'agisse de termes descriptifs, les marques
ne pouvant pas ainsi être génériques.  Dans le cas des marques de certification ou des marquescollectives, l'indication géographique appartenait à un groupe d'entreprises ou à une association de
producteurs.
134. Comment le Conseil concilierait-il les intérêts des producteurs jouissant d'une réputation ou
possédant des méthodes de production distinctives avec ceux des producteurs qui étaient intéressés
par l'utilisation sans restriction de dénominations courantes de produits, de noms de personnes, demarques et de noms commerciaux non enregistrés?  Répondant à cette question, l'oratrice a expliqué
que la définition contenue à l'article 22:1 énonçait les conditions qu'une indication géographique
devait remplir.  L'article 24 prévoyait en outre des exceptions qui seraient applicables pour déterminer
ce qui pouvait être protégé.  La proposition figurant dans la communication conjointe n'aurait d'effets
que sur les échanges futurs et n'aurait pas d'incidence sur l'utilisation actuelle de noms qui
correspondaient à des indications géographiques protégées dans la mesure où elle était conforme aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, notamment de l'article 24.
135. S'agissant de savoir quels produits méritaient une protection additionnelle et si les services
devraient être inclus, l'intervenante a dit que l'extension de la protection prévue à l'article 23 à des
produits autres que les vins et les spiritueux n'aurait aucune conséquence sur la définition figurant à
l'article 22:1.  Cette définition n'établissait pas en effet de distinction entre les produits et
s'appliquerait donc à tous.  L'extension de la liste des produits visés serait assujettie aux exceptionsprévues à l'article 24.
136. Les demandeurs souhaitaient-ils que le Conseil s'engage dans un exercice de réécriture de
l'Accord sur les ADPIC?  L'oratrice a répondu que, comme le soulignait la proposition du groupe, une
fois que le Conseil serait convenu d'étendre la protection prévue à l'article 23 à des produits autres que
les vins et les spiritueux, les Membres proposeraient une approche appropriée qui pourrait êtreconciliée avec les dispositions de l'article X de l'Accord sur l'OMC.  Les demandeurs ne pensaient
certainement pas qu'une telle approche, qu'il s'agisse d'une interprétation faisant autorité de l'Accord
ou d'un amendement, nécessiterait que l'Accord soit réécrit.  S'agissant de la question "les demandeurs
proposent-ils la suppression du critère de tromperie des consommateurs et des exceptions relatives à
l'"usage équitable" pour la protection des indications géographiques, désormais clairement énoncéeIP/C/M/36/Add.1
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dans l'Accord sur les ADPIC?", l'intervenante a déclaré que les demandeurs n'entendaient pas
supprimer ces dispositions dans la mesure où les produits qui ne pouvaient pas prétendre à une
protection additionnelle pourraient avoir besoin d'une protection au titre de l'article 22:2.
137. La représentante de Sri Lanka a rappelé qu'une délégation avait demandé si les partisans de
l'extension de la protection additionnelle cherchaient à modifier la définition énoncée à l'article 22.Comme ils le soulignaient dans leur communication également, les demandeurs considéraient que la
définition prévue à l'article 22 était suffisamment souple pour déterminer le champ d'application et
différencier les indications géographiques des "indications de provenance" et des "appellations
d'origine".  Cette définition prévoyait que six conditions soient remplies.  Premièrement, les
indications géographiques devaient identifier des produits.  Deuxièmement, elles ne représentaient pas
des idées ou des procédures, ce qui signifierait qu'elles devaient exister dans la réalité.
Troisièmement, les produits devaient être identifiés par une indication, mais pas nécessairement par lenom d'un lieu géographique.  Sur ce point, elle a rappelé que plusieurs délégations avaient prétendu
que seul un nom géographique pouvait être protégé et avaient cité l'exemple du riz basmati, notant
qu'il ne pourrait pas être protégé car il ne renvoyait pas à un lieu géographique.  Selon l'oratrice, cette
affirmation n'était pas vraie puisque les noms de lieu ou noms géographiques n'étaient pas les seuls à
pouvoir être protégés en tant qu'indications;  d'autres indications pouvaient l'être sous réserve qu'ellesremplissent les six conditions que l'oratrice était en train d'énumérer.  Quatrièmement, une indication
correspondait au territoire d'un Membre ou à une région ou localité de ce territoire, ce qui signifiait
que les noms de pays ainsi que les noms de régions pouvaient être protégés pourvu qu'ils satisfassent
à tous les autres critères.  Cinquièmement, les indications géographiques devaient identifier l'origine
du produit.  Sixièmement, il devait exister un lien particulier entre l'origine et la qualité, la réputationou une autre caractéristique particulière.
138. Répondant à la question de savoir si un terme considéré comme générique dans un pays
Membre de l'OMC était nécessairement perçu comme étant devenu générique dans un autre pays
Membre, l'oratrice a dit que si une indication géographique devenait générique dans son pays
d'origine, elle le devenait aussi dans les autres Membres.  Si le Conseil acceptait le principe selonlequel une indication géographique pouvait devenir générique dans un pays qui n'était pas le pays
d'origine du produit et qu'elle le devienne par conséquent dans un autre ou dans tous les autres pays
Membres, cette indication pourrait faire l'objet d'une utilisation abusive.  Il serait donc possible, par
une utilisation déloyale, de rendre la plupart des indications géographiques génériques dans tout État
Membre.  Or, l'extension aurait pour avantage supplémentaire de supprimer le risque de voir de tels
noms devenir des termes génériques à l'avenir.
139. L'intervenante a fait observer que de nombreuses questions avaient été posées concernant les
coûts.  Certains Membres avaient soutenu que le Conseil devrait d'abord cerner et quantifier les coûts
et les avantages relatifs et fonder ses discussions sur l'impact pratique de l'extension.  Une délégation
avait proposé que le Conseil étudie l'impact réglementaire et administratif, l'impact sur le commerce
et l'impact sur les consommateurs.  En présentant les propositions susmentionnées, un certain nombre
de délégations s'étaient souciées de la manière dont les pays en développement assumeraient les coûtsde la mise en œuvre d'obligations et d'engagements additionnels si le Conseil décidait d'étendre la
protection additionnelle à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Les pays en
développement était reconnaissants aux délégations des pays développés qui avaient tenu compte de
ces considérations de coûts.  La délégation sri-lankaise serait encore plus reconnaissante à ces
délégations si elles se souciaient également des coûts de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPICdans son ensemble, ainsi que d'autres Accords de l'OMC tels que l'Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce, en particulier.  Il ressortait
clairement de différentes études entreprises sur les conséquences de la mise en œuvre de l'Accord sur
les ADPIC que l'adoption, la mise en œuvre et l'application d'un régime de propriété intellectuelle
efficace pèseraient lourdement sur les ressources et capacités administratives très limitées d'un grandnombre de pays en développement.  Le Rapport sur le développement humain de 2001 établi par leIP/C/M/36/Add.1
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PNUD analysait différentes conséquences de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC sur les pays
en développement.  Il reconnaissait que la mise en œuvre et l'application du régime de protection des
droits de propriété intellectuelle représentaient une charge pour les pays en développement dont les
ressources et les capacités administratives étaient déjà limitées.  Si le Conseil se souciait tant des
implications au niveau des coûts, il devrait commencer par supprimer l'Accord sur les ADPIC.  LeConseil était-il prêt à le faire?  Tant que l'Accord sur les ADPIC resterait en vigueur, le problème des
coûts de la mise en œuvre de toutes ses dispositions demeurerait lui aussi.  Ces mêmes délégations
tenaient-elles compte aussi des coûts qu'impliquait l'octroi de droits sur les brevets au niveau national
aux détenteurs de ces droits lorsqu'ils déposaient leur demande de brevet auprès du système du PCT
de l'OMPI?  Des études montraient que le nombre des demandes de brevets traitées par le PCT, dont
la majorité émanaient de déposants de pays développés, augmentait de manière alarmante.  Lorsque
ces demandes abordaient la phase nationale, comment les responsables des offices de brevets quin'étaient pas préparés à traiter un volume aussi important, faisaient-ils face à un nombre aussi élevé de
demandes?  Ces délégations se souciaient-elles également des coûts et des avantages en sachant
pertinemment qu'il n'y avait pas d'avantages pour le pays qui était obligé d'accorder une protection
adéquate, que ce soit pour les marques ou les brevets?  Pour la délégation sri-lankaise, cette situation
illustrait clairement le fait que l'on appliquait deux poids deux mesures, un pour tous les régimes deprotection de droits de propriété intellectuelle rele vant de l'Accord sur les ADPIC, et l'autre pour les
indications géographiques.
140. La représentante de Sri Lanka a dit que certaines délégations avaient également parlé de la
perte de possibilités d'accès aux marchés due à l'augmentation du nombre des produits qui
bénéficieraient d'une protection renforcée des indications géographiques.  Ces délégations sepréoccupaient-elles aussi de la perte de possibilités d'accès aux marchés due à l'accroissement des
règles sanitaires et phytosanitaires et de règles sur les obstacles techniques au commerce qui découlait
de l'adoption de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord OTC?  L'oratrice
a dit qu'elle avait tenu des propos similaires lors de la session extraordinaire du Comité du commerce
et du développement et qu'elle s'était déclarée prête à fournir ces renseignements à toute délégationintéressée.  L'assistance technique offerte par l'OMC et l'OMPI aux pays en développement pour
l'élaboration d'une législation nationale sur la propriété intellectuelle semblait avoir aidé les pays
bénéficiaires.  De la même manière, une assistance technique pourrait être fournie aux pays en
développement pour les aider à mieux comprendre les questions posées par les différentes délégations
qui étaient pertinentes et nécessitaient des éclaircissements.  Une assistance technique pourrait
également être prévue pour former les responsables de l'enregistrement.
141. S'agissant de la protection des indications géog raphiques en vertu de l'Accord sur les ADPIC,
les Membres devraient tenir compte de deux questions:  premièrement, comment accorder une
protection aux détenteurs de droits étrangers;  et deuxièmement, comment obtenir une protection pour
les détenteurs de droits locaux et assurer une protection aux détenteurs de droits locaux à l'étranger.
Quels seraient les coûts dans ces deux cas de figure?  S'agissant de la première question, aucun coût
additionnel n'incomberait au pays qui était juridiquement obligé d'accorder une protection, si ce n'estle coût qu'engendraient l'examen des données disponibles sur les indications géographiques déjà
enregistrées et la vérification que les indications pour lesquelles une protection était demandée
satisfaisaient aux six critères énoncés dans la définition de l'article 22.  Ces critères étaient les mêmes
que ceux qui régissaient la brevetabilité.  Quels seraient les coûts dans le deuxième cas de figure?  Un
Membre devrait introduire les dispositions nécessaires dans sa législation nationale pour protéger desindications géographiques locales.  Cela engendrerait-il un coût?  La délégation sri-lankaise ne pensait
pas qu'il y aurait un coût additionnel, mais si un pays le souhaitait, il pouvait obtenir une assistance
technique de l'OMPI à cette fin.
142. La plus grande difficulté pour les pays en développement consistait à identifier les biens
susceptibles d'être protégés en tant qu'indications  géographiques au niveau national.  Une fois cela
fait, une protection analogue devait être obtenue au niveau international.  Si les pays enIP/C/M/36/Add.1
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développement parvenaient à obtenir une protection à l'étranger en vertu de l'article 22, les pays qui
possédaient les indications géographiques devraient alors contrôler si des personnes non autorisées
n'accomplissaient pas d'acte de concurrence déloyale.  Compte tenu des contraintes auxquelles ils
devaient faire face au niveau des ressources, les pays en développement ne seraient pas en mesure de
surveiller les marchés respectifs, que de telles pratiques aient lieu ou non.  Ainsi, par défaut, ces nomspourraient devenir génériques à la suite d'une utilisation indue.  Sri Lanka avait eu du mal à contrôler
l'enregistrement des indications géographiques et des brevets dans les différents pays.  Par exemple,
une entreprise multinationale, Unilever, avait déposé une demande selon le système du PCT pour faire
protéger une innovation qu'elle revendiquait sur le thé noir.  Cette demande avait été déposée en 1997.
Conformément aux procédures applicables dans le cadre du PCT, l'entreprise avait désigné les pays
dans lesquels le brevet devrait être enregistré.  Unilever avait demandé que cette innovation soit
brevetée dans les principaux pays importateurs de thé qui présentaient un intérêt pour Sri Lanka.  Lademande avait ensuite abordé la phase nationale.  Les principaux pays importateurs de thé comme les
États-Unis, l'Australie et d'autres grands pays av aient délivré un brevet pour ce produit.  L'oratrice
avait découvert cela trois ans après, alors qu'il était trop tard pour s'opposer à la décision.  Comment
Sri Lanka contesterait-elle ce brevet?  D'après Sri Lanka, il s'agissait d'un mauvais brevet car les
spécialistes qui goûtaient les thés, ceux qui les mélangeaient et ceux qui étudiaient les détailstechniques de cette innovation affirmaient qu'il ne s'agissait pas d'une invention.  Il s'agissait d'un
mélange qui était utilisé depuis plus de 200 ans et qui faisait appel à des connaissances nationales,
exploitées par une entreprise multinationale.  Or, les pays en développement n'avaient pas les moyens
de se rendre dans chaque pays et d'y contester ce brevet car les critères de brevetabilité énoncés par
l'Accord sur les ADPIC étaient vagu es et manquaient de rigueur.  De la même façon, si l'article 23 ne
prévoyait pas de protection additionnelle, il serait impossible de protéger le "thé de Ceylan" sur les
principaux marchés importateurs de thé des pays développés.  Cela signifiait que Sri Lanka devrait
suivre chaque cas d'utilisation déloyale.  Un renforcement de la protection pourrait donc présenter des
avantages pour les pays en développement en réduisant les coûts d'application et de surveillance.
143. Pour conclure, l'intervenante a dit que Sri Lanka était un pays producteur et exportateur de
thé.  Il exportait 60 pour cent de sa production en vrac car il ne possédait aucune marque.  Ces
marques appartenaient pour l'essentiel à des entreprises multinationales.  Récemment, un exportateur
de thé sri-lankais avait créé sa propre marque de thé, "Dilmah", destiné au marché australien, en
utilisant de manière assez surprenante comme argument de vente le fait qu'il s'agissait d'un thé
100 pour cent Ceylan, qui provenait des meilleures plantations de Sri Lanka.  L'entreprise avait
engagé là un exercice visant à développer la confiance des consommateurs.  L'exportateur suivait
attentivement les processus de production et d'emballage à Sri Lanka, qui avaient créé des emplois etune valeur ajoutée.  Cet exemple démontrait clairement qu'une entreprise pouvait faire reconnaître un
nom grâce à la protection.
144. Le représentant de l'Australie a posé les questions suivantes à Sri Lanka.  i)   Le nom
"Dilmah" était-il une marque enregistrée en Australie?  ii) Comment la protection des indications
géographiques pouvait-elle résoudre le problème de brevet dont la représentante de Sri Lanka avaitparlé?  iii) Sri Lanka protégeait-elle des indications géographiques sur son propre marché?  Si tel
n'était pas le cas, elle n'aurait aucune chance d'obtenir une protection à l'étranger du fait des
dispositions relatives aux exceptions que contenait l'Accord sur les ADPIC.
145. Répondant à la troisième question, la représentante de Sri Lanka a expliqué que la législation
en était toujours à l'état de projet, mais qu'elle contenait des dispositions allant dans ce sens.  Elle
reconnaissait la dénomination "thé de Ceylan".  Cependant, d'autres produits seraient incorporés à la
suite du dernier amendement qui avait été soumis au Parlement.  S'agissant de la deuxième question,
l'oratrice a dit que certains des droits que son pays pouvait exercer concernant ses savoirs et ses
produits étaient exploités et utilisés de manière abusive et que, par défaut, son pays avait permis qu'ils
soient utilisés par d'autres personnes.  Le cas du brevet qu'elle avait mentionné représentait une amèreleçon pour la plupart des pays producteurs de thé car ils ne pouvaient pas exporter de thé noir, quiIP/C/M/36/Add.1
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devait être exporté par l'entreprise citée.  Si le "thé de Ceylan" ne pouvait pas bénéficier d'une
protection additionnelle, il faudrait contrôler la situation dans chaque pays qui utiliserait cette
dénomination de manière abusive.  Pour ce qui était de la première question concernant le nom
"Dilmah", l'oratrice a dit que l'entreprise avait pu établir cette marque car elle avait mis sur le marché
un produit qui était du thé de Ceylan à 100 pour cent et qui correspondait à une indicationgéographique.
146. Le représentant de l'Uruguay a rappelé les remarques faites par les représentants des
États-Unis, de l'Argentine et de l'Australie concernant des problèmes tels que les coûts liés à
l'extension.  La forme et la teneur de toute décision qui serait prise à cet égard nécessiteraient
l'approbation de tous les Membres.  Bien que l'Uruguay soit prêt à participer, dans le cadre du Conseil
des ADPIC, tout comme dans tous les autres organe s de l'OMC, à un dialogue constructif en vue de
faire en sorte que le Conseil puisse s'acquitter du mandat qui lui avait été confié et qu'il puisse en fairerapport au CNC à la fin de 2002, l'orateur a déclaré que selon lui, les paragraphes 12 et 18 de la
Déclaration de Doha ne chargeaient aucunement les Membres d'établir les modalités de l'extension.
En cas d'extension, les différentes interprétations que les Membres donnaient de la définition des
indications géographiques pourraient compromettre l' équilibre instauré dans l'Accord sur les ADPIC.
Le paragraphe 39 du document IP/C/W/353 n'était pas clair quant au traitement des termesgénériques.  L'intervenant était également préoccupé  par les effets possibles de l'extension sur des
produits qui résultaient des flux migratoires intervenus depuis le début du siècle dernier.  De
nombreux termes et noms utilisés pour désigner divers produits découlaient de traditions culturelles
liées aux migrations.
147. Le groupe de pays à l'origine du document IP/C/W/353 faisaient observer dans ce document
que les communications IP/C/W/247/Rev.1 et IP/C/W /308/Rev.1 avaient expliqué pourquoi, selon les
auteurs, la protection prévue à l'article 22 était nettement insuffisante.  Après avoir relu ces
documents, l'orateur avait toujours des doutes.  Les raisons invoquées étaient liées aux différences des
niveaux de protection conférés par les articles 22 et 23 de l'Accord.  Mais bien que la demande ait été
formulée à plusieurs reprises, aucun pays n'avait fourni de renseignements sur les difficultés réellesqu'il aurait rencontrées dans la pratique pour protéger une indication géographique dans un autre pays,
conformément aux dispositions de l'Accord.  Tout en reconnaissant que l'article 23 prévoyait un
niveau de protection différent pour les vins et les spiritueux, l'intervenant n'acceptait pas l'argument
selon lequel la protection conférée par l'article 22 aux autres produits était insuffisante.  L'article 23
résultait des négociations qui avaient eu lieu au cours du Cycle d'Uruguay et avait été accepté alors
dans le cadre d'un ensemble de concessions, sans que les intérêts de l'Uruguay n'aient été
nécessairement pris en considération ou qu'il n'en ait tiré d'avantages particuliers.  D'aprèsl'expérience qu'il avait faite par la suite, l'Uruguay avait constaté que l'application de l'article 23
engendrait des problèmes plutôt que des avantages.  Le fait que sa délégation ait accepté à l'époque
l'inclusion de l'article 23, ce qui, elle le pensait aujourd'hui, était une erreur, ne signifiait pas qu'elle
était prête à refaire la même erreur.  Elle n'était donc pas prête à étendre ce niveau de protection à
d'autres produits car elle pensait que le niveau  que conférait actuellement l'article 22 était suffisant.
148. L'Uruguay était un petit pays et un producteur compétitif de vins de grande qualité, reconnus
dans le monde entier.  Ce secteur s'était développé et progressait, lentement mais sûrement, grâce aux
efforts importants qui avaient été déployés.  L'orateur était néanmoins d'accord avec les délégations de
l'Australie et de l'Argentine sur le fait que l'Accord sur les ADPIC n'avait procuré aucun avantage.
Au contraire, dans certains cas, les difficultés d'accès aux marchés de certains pays s'étaient accrues.Ces problèmes n'étaient aucunement liés aux mesures prises dans le domaine de la propriété
intellectuelle, en particulier des indications géographiques.  Sa délégation ne partageait donc pas le
point de vue selon lequel l'extension impliquerait en soi de meilleures possib ilités d' accès aux
marchés.  Cette hypothèse devrait être analysée et étudiée en même temps que d'autres mesures qui
avaient été adoptées par différents pays pour protéger leurs marchés.IP/C/M/36/Add.1
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149. S'agissant des coûts, l'intervenant s'est rallié aux observations faites par les représentants des
États-Unis, de l'Australie et de l'Argentine.  Il av ait été dit que les bénéficiaires de l'extension seraient
des Membres ayant des niveaux de développement différents.  L'orateur pensait, cependant, que
l'extension ne procurerait des avantages qu'à quelques pays seulement et qu'elle aurait des effets
négatifs pour un grand nombre de Membres.  L'extension qui avait été proposée engendrerait undéséquilibre et des coûts excessifs pour des pays tels que l'Uruguay.  L'Uruguay se verrait en effet
contraint d'accorder une protection additionnelle aux indications géographiques d'un groupe
minoritaire de pays qui possédaient un grand nombre d'indications.  Les coûts ne seraient donc pas
négligeables.
150. Pour conclure, le représentant de l'Uruguay a déclaré qu'il était vivement préoccupé par la
proposition des auteurs du document IP/C/W/353 visant à ce que le registre multilatéral qui devait être
établi pour les vins et les spiritueux soit étendu à d'autres produits.  Il ne faisait aucun doute qu'unetelle initiative irait bien au-delà du mandat que contenait le paragraphe 18 de la Déclaration
ministérielle de Doha.  L'orateur rejetait donc tout lien entre ces deux questions.
151. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que le document IP/C/W/353 semblait être une
proposition de négociation.  Il existait certes un certain nombre de mandats de négociation, mais
l'extension de la protection des indications géographiques n'en faisait pas partie.  Ce type de décisiondevait être prise dans d'autres enceintes et à un autre moment, avec l'accord de tous les Membres.
L'intervenante a rappelé que nombre des questions soulevées par les États-Unis l'avaient été
également par sa délégation lors des réunions précédentes.  Cette fois, elle souhaitait se concentrer sur
l'expérience récente de sa délégation en matière de réglementation sur un marché majeur, expérience
qui montrait jusqu'à quel point le concept d'extension de la protection des indications géographiquespouvait être étiré pour créer des obstacles réglementaires et non tarifaires au commerce.
152. Rappelant les remarques qu'elle avait faites précédemment sur le lien entre les indications
géographiques et d'autres formes de protection de la propriété intellectuelle et sur les questions
relatives à la concurrence, l'oratrice a dit que si le Conseil considérait les indications géographiques
sous le seul angle de la propriété intellectuelle, il pourrait sous-estimer certains effets significatifsanticoncurrentiels et restrictifs pour les échanges de l'extension.  La manière dont certains Membres
décidaient de mettre en œuvre les obligations qui leur incombaient au titre de l'article 23 en
témoignait et remettait en question le respect des objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de
l'Accord sur les ADPIC.  Cette question était liée au principe de l'égalité des conditions ou, tout du
moins, de l'équilibre des obligations.  Certains demandeurs avaient mis en avant le traitement
discriminatoire dont faisaient l'objet les produits autres que les vins et les spiritueux dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC tel qu'il était actuellement ré digé et accusaient d'autres Membres, notamment
ceux qui disposaient d'un secteur vitivinicole, de manquer d'équité en essayant de refuser l'extension à
d'autres produits.  Or, c'était uniquement en raison de l'expérience que le secteur des vins de la
Nouvelle-Zélande avait faite par rapport à l'article 23, en particulier récemment, que la délégation
néo-zélandaise ne pouvait pas appuyer l'idée d'une protection additionnelle pour les autres produits.
La protection prévue à l'article 23 pouvait en effet restreindre l'innovation, entraver l'accès auxmarchés et accroître les coûts réglementaires dans la mesure où des prescriptions injustifiées et
inutiles devraient être observées sur d'autres marchés.  Le secteur des vins néo-zélandais, tout en se
félicitant du niveau de protection que conférait l'article 22 de l'Accord, déplorait le jour où la
Nouvelle-Zélande avait dû accepter le niveau de protection prévu à l'article 23.  Il fallait imaginer la
tâche à laquelle les responsables néo-zélandais avaient dû faire face lorsqu'ils étaient rentrés enNouvelle-Zélande pour présenter le concept de l'extension aux autres secteurs, alors que le secteur des
vins était passé par cette étape avant eux et les avait mis en garde contre les risques commerciaux
réels que cela impliquait.
153. L'intervenante a indiqué qu'en évaluant ainsi la situation, le secteur des vins néo-zélandais ne
déplorait pas le fait que son accès aux noms géographiques d'autres Membres soit limité, maisIP/C/M/36/Add.1
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redoutait plutôt tous les à-côtés que pouvait impliquer une extension du niveau de protection et les
problèmes qu'elle pourrait leur poser pour utiliser leurs propres indications géographiques sur d'autres
marchés, c'est-à-dire pour concourir dans des conditions similaires avec d'autres secteurs des vins
établis depuis plus longtemps.  Le secteur des vins venait juste de prendre connaissance d'un nouveau
règlement sur l'étiquetage des produits destinés à un important marché d'exportation.  Les Membressouhaiteraient peut-être se référer à cet égard aux observations et à l'analyse détaillées qu'un nombre
important de pays avaient faites à propos de ce règlement lors de la réunion du Comité des obstacles
techniques au commerce qui avait eu lieu la semaine précédente.  Ce règlement tendait à limiter
l'utilisation de certains noms de produits, liés à la production et à des procédés, à certaines indications
géographiques particulières seulement, y compris des termes génériques tels que ceux qui désignaient
les couleurs.  De la même manière, certains types d'emballages étaient limités à certaines indications
géographiques particulières, ce qui, une fois de plus, privait d'autres utilisateurs d'indicationsgéographiques de l'utilisation de termes de base liés à la production et à des procédés, alors qu'ils
n'avaient rien à voir avec les indications géographiques.  On essayait de faire la même chose
également avec les variétés de vins.  Le règlement en question se caractérisait par ailleurs par le fait
qu'il ne tenait quasiment pas compte de la notion d'équivalence, ni du fait que les approches
réglementaires différaient selon les Membres de l'OMC, un paramètre également ancré dans l'Accordsur les ADPIC.  En fait, c'était comme si l'on e ssayait d'exporter certaines approches en matière de
réglementation et de respect des droits vers d'autres Membres de l'OMC.  Enfin, ce règlement
prévoyait l'utilisation de noms de pays en ta nt qu'indications géographiques, une question qui
intéressait vivement la Nouvelle-Zélande.  Une telle protection ne devait cependant être accordée que
dans des conditions "exceptionnelles", ce qui, encore une fois, restreignait considérablement les droitsconférés par les dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC.  Ces problèmes ne relevaient pas
nécessairement de la propriété intellectuelle, mais des obstacles techniques au commerce et, à ce titre,
n'intéressaient pas le Conseil des ADPIC.  L'on ne pouvait cependant ignorer l'existence en aval de
ces obstacles non tarifaires sérieux, ni les effets, au niveau de la réglementation, d'une extension de la
protection des indications géographiques pour laquelle certains Membres pourraient opter.  Si l'on nepouvait pas ignorer ces obstacles, c'était en raison de l'effet préjudiciable considérable qu'ils
pourraient avoir sur le commerce.  Ces éléments tendaient à montrer que le fait qu'une indication
géographique soit protégée ne garantissait pas l'accès aux marchés.
154. La délégation néo-zélandaise avait demandé que les Membres concernés fassent état des
problèmes spécifiques qu'ils avaient rencontrés dans la mise en œuvre des dispositions actuelles de
l'Accord sur les ADPIC concernant les indications  géographiques, mais elle n'avait reçu aucune
réponse, ce qui était regrettable car il était ainsi difficile de faire progresser les discussions sur ce queles Membres pourraient faire pour aider certains pays à mieux mettre en œuvre les dispositions,
notamment pour aider les pays en développement à faire valoir leurs droits sur des marchés tiers.
L'oratrice craignait aussi que les conséquences négatives de l'extension pour l'innovation et l'accès à
des termes dont la protection n'était pas envisagée aujourd'hui, mais qui pourrait l'être à l'avenir, ne se
répercutent sur les pays dotés de secteurs d'exportation naissants, en particulier de secteursalimentaires.  Pour ces secteurs, l'évolution co mmerciale habituelle commençait par l'implantation
grâce à la production d'un grand nombre de produits génériques, suivie d'une diversification en
produits à plus forte valeur ajoutée et produits spécialisés.  Or, les effets réglementaires et contraires à
l'innovation inhérents à un élargissement de la définition des indications géographiques pourraient
entraver ce développement commercial.
155. Il semblait que les partisans de l'extension souhaitaient que les indications géographiques
priment sur les marques établies pour tous les produits, et pas seulement pour les vins et les
spiritueux.  Selon la délégation néo-zélandaise, il n'y avait aucune raison qu'une forme de propriété
intellectuelle prime sur une autre, surtout lorsqu'une marque avait été établie en premier.  Là encore,
les demandeurs invoquaient le motif de la certitude juridique, mais cet argument ne s'appliquait qu'aupropriétaire de l'indication géographique et pouvait engendrer une incertitude juridique et
commerciale considérable pour le titulaire de la marque.  S'agissant d'incertitude, il convenaitIP/C/M/36/Add.1
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également de tenir compte du consommateur.  Une extension de la protection et le risque qu'elle
entraînait, à savoir que les marques existantes soient supplantées et que des termes considérés comme
génériques ne soient plus accessibles étaient, contrairement à ce qu'affirmaient les demandeurs,
susceptibles de diminuer le choix des consommateurs.  Comme l'avaient souligné récemment
certaines associations de consommateurs, une extension de la protection des indicationsgéographiques pouvait avoir pour effet que les consommateurs disposent de moins d'informations sur
les qualités objectives et la nature des produits.  Tout en se félicitant du point de vue des demandeurs
selon lequel les exceptions importantes que prévoyait l'article 24 seraient examinées dans le contexte
d'une extension, l'oratrice a dit que les conditions assez restrictives qui semblaient être associées aux
ajustements qui seraient apportés aux exceptions ne tenaient apparemment pas compte de manière
équitable de la réalité, c'est-à-dire le grand nombre de termes utilisés actuellement – en particulier
ceux qui étaient perçus comme génériques – , ni de l'obligation imposée par les Accords de l'OMCd'éviter la désorganisation des échanges et des marchés.  L'oratrice a renvoyé aux exemples cités par
les États-Unis, qui illustraient l'incertitude importante qui pouvait en résulter pour les termes en
question, qui bénéficiaient déjà d'une protection sûre au titre de l'article 22 et de mécanismes autres
que le mécanisme de protection des indications géographiques.  Dans nombre des exemples donnés, la
définition des indications géographiques semblait cruciale.  Pour finir, l'oratrice s'est félicitée de laproposition faite par l'Australie visant à structurer les discussions comme celles qui avaient eu lieu
précédemment, à savoir la définition des indications géographiques, les questions de territorialité, la
relation entre les indications géographiques et les marques, les différences de coûts entre les
articles 22 et 23 et les exceptions prévues à l'article 24.
156. Le représentant des Communautés européennes a souscrit aux observations faites par l'Inde, le
Pakistan, la Suisse, la Turquie et d'autres Membres.  C'était la première fois que les Communautés
européennes s'associaient à une communication préconisant l'extension.  Les Communautés
européennes avaient ainsi voulu exprimer leur engagement en faveur des demandes des pays en
développement dans le cadre d'un cycle qui devrait être celui du développement.  Cette question était
devenue une condition nécessaire à l'équilibre du programme pour le développement.  L'orateur s'estdit surpris d'entendre plusieurs délégations déclarer que l'extension n'allait pas dans l'intérêt des pays
en développement.  Répondant aux observations faites sur les discussions qui avaient eu lieu au sein
du Comité des obstacles techniques au commerce, il a dit que le règlement qui avait été examiné au
sein de cet organe n'avait pas de rapport avec le sujet visé par l'Accord sur les ADPIC.  L'objet de ce
règlement n'était pas d'assurer le niveau de protecti on qui était obligatoire en vertu de l'Accord sur les
ADPIC.
157. Rappelant qu'à la réunion précédente du Conseil, le représentant du Guatemala avait demandé
aux Membres d'indiquer s'ils avaient connaissance d'une utilisation de l'indication géographique "Café
d'Antigua" dans un pays autre que le Guatemala, l'intervenant a dit que sa délégation était entrée en
contact avec l'Association américaine de cafés séle ctionnés, une organisation basée aux Etats-Unis et
créée en 1982, qui représentait 2 500 entreprises du monde entier, notamment 100 entreprises
américaines, 21 entreprises australiennes, 70 entreprises canadiennes, 30 entreprises mexicaines, ainsique des entreprises néo-zélandaises, argentines et 13 entreprises guatémaltèques.  Cette association
regroupait des détaillants, des torréfacteurs, des torréfacteurs/détaillants, des producteurs, des
exportateurs, des importateurs et, en fait, toute entreprise qui opérait dans le secteur du café et qui
était intéressée par la production d'un café de qualité.  Par l'intermédiaire de cette association, la
délégation des Communautés européennes avait pris contact avec l'ANACAFE (l'Associationnationale des cafés du Guatemala) et, en particulier, avec l'APCA (l'Association des producteurs de
café d'Antigua).  Le Président actuel de l'APCA lui avait dit que chaque année, plus de 50 millions de
livres de café portant l'étiquette "Antigua" étaient vendues dans le monde.  Antigua ne produisait
cependant pas plus de 6 millions de livres chaque année.  En d'autres termes, chaque année,
44 millions de livres de faux café d'Antigua étaient vendues dans le monde, ce qui signifiait que prèsde huit fois plus de faux café d'Antigua était vendu que de vrai café d'Antigua.  L'orateur a déclaré
qu'il était remarquable de constater que le volume de café d'Antigua vendu sur les marchés américainsIP/C/M/36/Add.1
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était plus important que celui qui pénétrait effectivement sur le territoire des États-Unis.  Quelles
étaient les conséquences de cette situation?  Les consommateurs souhaitant acheter du "café
d'Antigua" ne sauraient pas ce qu'ils achetaient en réalité.  Le même rapport indiquait que "bien que la
consommation actuelle des États-Unis stagne, les consommateurs achetaient plus de produits à valeur
ajoutée par l'intermédiaire du secteur des cafés sé lectionnés, ce qui augmentait la valeur commerciale
générale".  Pour résumer, les consommateurs ne buvaient pas plus de café, mais ils buvaient un café
de meilleure qualité.  Les consommateurs de café avaient cessé de choisir leurs produits en fonction
du prix pour acheter un produit en fonction de sa variété et de sa qualité.  Cette tendance à l'achat de
produits de qualité avait entraîné une évolution du st atut du café, qui n'était plus une boisson de base,
mais un produit doté de connotations culturelles et sensorielles.  L'APCA avait souligné que le fait
que le marché soit inondé de "faux" Antigua expliquait en partie pourquoi les prix qu'elle percevait ne
reflétaient pas la valeur véritable du vrai café d'Antigua.  En l'espace de dix ans, 440 millions de livresde faux "café d'Antigua", si ce n'est plus, seraient vendues dans le monde.  L'orateur a fait mention de
la crise marquée des cours que traversait le marché du café depuis quelques années déjà, dont des
pays comme le Brésil ou la Colombie avaient souffert.
158. L'Organisation internationale du café (OIC) avait déclaré récemment que "sans mesures
correctives, il était difficile d'imaginer que les cours se rétablissent dans un avenir proche.  Si les paysexportateurs adoptent une approche passive, ce sera la loi du plus fort qui prévaudra et ce seront les
plus petits producteurs, dont plusieurs dépendent de l'exportation du café pour leurs revenus en
devises, qui seront les plus durement touchés, comme c'est d'ailleurs déjà le cas.  Une telle situation
pourrait avoir des conséquences sociales graves et faire naître notamment le risque que les
agriculteurs de certains pays estiment qu'il est beaucoup plus facile de renoncer et de s'adonner à descultures illégales.  Les pays qui cultivent des fèves de grande qualité doivent vraiment investir dans
une bonne gestion agricole.  Cependant, eu égard aux prix auxquels on leur achète leurs fèves
aujourd'hui, les producteurs de café ne peuvent plus s'en sortir et la situation est en passe d'engendrer
des problèmes réels, qui peuvent se traduire par une désaffection dans les pays producteurs et
conduire très facilement à des troubles sociaux conjugués avec des pressions migratoires vers leszones urbaines et les pays développés".  Pour remédier à cette situation, l'OIC proposait par exemple
de se concentrer davantage sur la qualité et suggérait la création d'un système de certificats d'origine
liés à la qualité.  L'Association américaine de cafés sélectionnés avait quant à elle défendu l'idée d'une
extension auprès du représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales.  Le
Président de cette association avait demandé à la délégation des CE de plaider à son tour en faveur
d'une meilleure protection du "café d'Antigua" auprès des autorités guatémaltèques.  Il estimait que
tout le monde partageait son point de vue lorsqu'il déclarait que "s'agissant des cafés sélectionnés, lesindications géographiques et un étiquetage non mensonger primaient sur les considérations de prix.
Les cafés sélectionnés provenant d'une origine particulière concentraient toute une histoire dans une
tasse.  Ils étaient associés à un lieu éloigné, à des endroits inconnus d'un grand nombre de personnes
et créaient une sensation insaisissable si ce n'était lorsqu'on les buvait.  Un café sélectionné était un
café qui ne pouvait pas provenir de n'importe où.  Le Président de l'Association américaine de caféssélectionnés avait déclaré en substance que les cafés provenant d'une origine particulière étaient
préparés et servis avec le plus grand soin et qu'il était dit alors:  "Voilà quel goût ont les contreforts du
Mont Kenya"."  Pour terminer, le représentant des Communautés européennes s'est déclaré favorable
à un débat structuré.
159. La représentante de la Jamaïque s'est ralliée aux observations faites par l'Inde au nom des
partisans de l'extension de la protection des indications géographiques à des produits autres que les
vins et les spiritueux.  Sa délégation demeurait préoccupée par la disparité des niveaux de protection
pour un seul et même droit de propriété intellectuelle, à savoir les indications géographiques.  Le
niveau actuel de protection pour les produits autres que les vins et les spiritueux était insuffisant.
Contrairement à l'article 23, l'article 22 ne permettait pas d'empêcher l'utilisation d'indicationsgéographiques accompagnées d'expressions telles que "genre, type, style ou imitation".  Or, de telles
sauvegardes, prévues pour les vins et les spiritueux par l'article 23, devraient pouvoir s'appliquer àIP/C/M/36/Add.1
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d'autres produits.  De nombreux opposants à l'extension avaient soutenu qu'ils ne voyaient pas les
avantages d'une protection renforcée.  En fait, certains pays producteurs de vins avaient informé le
Conseil que l'amélioration de la protection des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux ne leur avait pas rapporté d'avantages.  Or, cela était peut-être lié plus aux restrictions
auxquelles ils se heurtaient du fait d'accords conclus dans d'autres instances qu'à l'efficacité del'article 23.  L'oratrice considérait qu'un renforcement du niveau de protection en vue de protéger les
producteurs légitimes de produits provenant effectivement du lieu indiqué par l'indication
géographique était justifié.  Il était nécessaire d'aller au-delà de l'application d'un simple critère de
"tromperie" pour établir s'il avait été porté atteinte à un droit.  Il convenait de mettre en place un
mécanisme plus rigoureux, ce qui était possible dans le cadre de l'article 23.
160. L'oratrice a appelé l'attention sur le pa ragraphe 7 du document IP/C/W/353, qui disait
notamment que "la définition des indications gé ographiques est suffisamment souple pour pouvoir
protéger des noms de localités, de régions ou de pays".  La Nouvelle-Zélande avait fait part de deux
préoccupations concernant l'extension, l'une ayant trait aux restrictions à l'accès aux marchés, et
l'autre aux restrictions à l'innovation.  Contrairement aux vues exprimées par la Nouvelle-Zélande, la
délégation jamaïcaine pensait que l'extension pouvait en fait favoriser l'innovation, notamment la
création de produits de créneau, par exemple des produits dotés de caractéristiques particulièrespouvant être attribuées à leur origine géographique ou des produits qui seraient préservés car des
expressions telles que "genre, type, style, etc." seraient interdites.  Les producteurs de tels produits de
créneau pourraient devenir des concurrents à part entière au lieu d'essayer d'usurper des noms
appartenant aux producteurs légitimes de produits provenant du lieu indiqué par l'indication
géographique.  L'oratrice a remercié les Communautés  européennes des statistiques qu'elles avaient
présentées concernant le "café d'Antigua", ce qui suscitait chez elles de très vives préoccupations
concernant le café "Blue Mountain".
161. Le représentant des États-Unis a dit que, comme la Suisse l'avait fait observer, les États-Unis
avaient effectivement des milliers de marques qui étaient protégées sur les marchés d'autres Membres
de l'OMC conformément à l'Accord sur les ADPIC, mais qu'il y avait une différence essentielle entrele fait d'assurer une protection des marques et la question examinée au sein du Conseil.  La différence
résidait dans le fait que les États-Unis accordaient une protection totale aux marques d'autres
Membres de l'OMC.  Or, une partie des discussions actuelles portait sur la question de savoir si des
possibilités commerciales s'ouvraient aux Membres du fait de l'extension de la protection des
indications géographiques.  Les Membres de l'OMC ne jouissaient pas tous des avantages
commerciaux de la protection des indications géographiques qui avait été négociée dans le cadre du
Cycle d'Uruguay.  Si les Membres convenaient d'élargir cette protection, il n'était pas certain qu'ilsbénéficieraient tous des perspectives commerciales promises par les demandeurs.  L'orateur regrettait
que certains Membres, au lieu d'engager un dialogue sur la réalité de ces perspectives commerciales,
laissaient entendre que la réussite des débats sur l'extension était une condition préalable aux progrès
dans d'autres domaines.  Le Conseil devrait examiner la réalité des faits et déterminer ce que seraient
les avantages.  L'orateur a demandé au représentant des Communautés européennes si le RèglementCE n° 2081/92 sur les indications géographiques permettrait au Guatemala d'obtenir une protection
pour ses indications géographiques sans avoir mis en place ce que les Communautés européennes
considéraient comme un système de protection équivalent.
162. Le représentant du Kenya, souscrivant à la déclaration faite par l'Inde au nom des coauteurs
de la communication, a dit que ce qu'il attendait du régime de propriété intellectuelle, c'était une
égalité de conditions et de gains.  Il a indiqué que les Membres du Conseil devraient examiner toutes
les questions avec un esprit ouvert et objectif.  Il a rappelé que les États-Unis avaient déclaré que
certains Membres qui demandaient une extension ne s'étaient même pas conformés aux prescriptions
prévues par l'Accord sur les ADPIC.  Or, il pensait que certains de ces pays, qui ne s'étaient pas
encore acquittés des obligations imposées par l'Accord sur les ADPIC dans le domaine des indicationsgéographiques, pourraient être réticents à le faire car ils pensaient que la protection n'était pasIP/C/M/36/Add.1
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équilibrée.  Il était fort probable qu'une fois que ce problème de déséquilibre serait réglé, ils feraient
rapidement des efforts pour respecter leurs obligations.  Les États-Unis avaient également dit que les
obligations étaient nombreuses, alors que les avantages ne l'étaient pas.  D'après l'orateur, l'extension
profiterait aux pays en développement, y compris au Kenya.  Les consommateurs seraient aussi mieux
à même de choisir les produits si ceux-ci étaient assortis d'indications de provenance correctes.Certes, il était vrai que les Membres ne bénéficieraient pas tous de la même manière des dispositions
relatives à la protection des indications géographiques.  Leurs capacités étaient en effet différentes et
certains n'auraient aucune indication géographique à faire enregistrer, alors que d'autres en auraient
plusieurs milliers.  Cette tendance générale s'observait toutefois dans l'ensemble du régime de
propriété intellectuelle.  Les Membres étaient déjà tenus de protéger d'autres droits de propriété
intellectuelle, notamment les brevets, les marques, etc.  Certains Membres déposaient des milliers de
demandes de brevets chaque année, alors que d'autres ne pouvaient en déposer qu'une seule au coursd'une année donnée.  Ce qui importait, c'était de créer un système qui conférerait aux Membres les
mêmes avantages.  Si un Membre ne pouvait pas obtenir d'avantages aujourd'hui, il en obtiendrait
demain.  S'agissant de l'expérience de Sri Lanka sur les marques de thé, il a déclaré qu'il pouvait y
avoir d'autres cas analogues.
163. La représentante de Cuba, en tant que coauteur du document IP/C/W/353, a déclaré que
l'extension était essentielle pour le commerce de son pays.  Les indications géographiques pour le
tabac, qui étaient liées à des qualités et des caractéristiques que l'on ne pouvait reproduire nulle part
ailleurs, existaient depuis longtemps à Cuba, et de nombreuses multinationales avaient utilisé de
manière illégitime ces indications géographiques en tant que marques dans différentes parties du
monde.  Au cours des huit dernières années, Cuba avait investi quelque 4 millions de dollars EU pourdéfendre ces indications géographiques.  Cela ne suffisait néanmoins toujours pas pour faire valoir ses
droits et obtenir une indemnisation sur tous les territoires sur lesquels ces indications géographiques
pour le tabac avaient été utilisées de manière illégitime.  En tant que pays en développement, Cuba
n'avait pas pu assumer certaines dépenses.  Un certain nombre d'arguments avaient été présentés pour
démontrer l'insuffisance de l'article 22, en vue de parvenir à une meilleure protection.  L'oratrice étaitsurprise de constater que certains Membres pensaient que l'article 22 était parfaitement approprié,
alors qu'il pouvait entraîner des discriminations.  Les indications géographiques pour le tabac étaient
aussi importantes que celles qui s'appliquaient aux vins et aux spiritueux.  L'extension contribuerait
donc à améliorer l'équilibre.
164. Le représentant du Chili a dit que l'on ne savait toujours pas quels étaient les effets possibles
de l'extension, c'est-à-dire si la situation serait meilleure ou pire après.  Répondant à la représentante
de la République tchèque qui avait justifié sa position en déclarant que l'Accord sur les ADPIC avaitpour objectif de supprimer les entraves au commerce, il a dit que le problème ne semblait pas se poser
en termes d'accès aux marchés;  au contraire, le débat était susceptible d'aboutir à une limitation de
l'accès aux marchés.  La représentante de Sri Lanka avait invoqué des arguments qui n'avaient pas
vraiment trait à la protection des indications géogra phiques.  Un certain nombre de pays avaient dit
qu'il existait un déséquilibre et qu'ils appelaient de leurs vœux une égalité de conditions etd'avantages, qui prévalait dans d'autres secteurs.  L'orateur estimait que l'on pourrait remédier à tous
ces problèmes en supprimant simplement la protection additionnelle des vins et des spiritueux.  Il a
demandé aux délégations de faire preuve de cohérence dans leurs discussions sur l'agriculture, les
produits industriels ou les subventions à l'importation par exemple.  Il était pour sa part favorable à un
débat structuré, comme l'avait suggéré l'Australie.
165. Le représentant de la Suisse a déclaré que pour bénéficier pleinement de la protection des
indications géographiques, les autorités et les producteurs des pays Membres, en particulier des pays
Membres en développement et les moins avancés, devaient faire preuve d'une attitude volontariste.
Le rapport de politique commerciale élaboré par le Secrétariat de l'OMC concernant le Mexique
montrait pourquoi les indications géographiques offraient des possibilités considérables et desavantages très importants pour le développement et la prospérité des économies des pays Membres.IP/C/M/36/Add.1
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D'après le paragraphe 226 de ce rapport, "L'industrie mexicaine des boissons alcoolisées, secteur qui
utilise de manière intensive des marques de fabrique ou de commerce et des indications
géographiques, est devenue l'un des secteurs d'activités à l'exportation les plus dynamiques du pays.
Le Mexique connaît un excédent commercial important et croissant dans cette catégorie de produits,
ce qui est essentiellement dû aux ventes de bières et de spiritueux, qui représentaient, respectivement,près de 64 et 26 pour cent des exportations de boissons.  Cet excédent est en partie le résultat des
efforts concertés déployés par les autorités afin d'assurer que les appellations d'origine mexicaines
sont protégées de manière adéquate sur les marchés étrangers."  Le paragraphe 227 concluait que
"L'expérience mexicaine en ce qui concerne la Tequila est un exemple qui illustre particulièrement
bien les avantages financiers considérables que peut apporter l'octroi de droits exclusifs par le biais
d'indications géographiques."
166. Au paragraphe 40 du rapport établi pour la réunion du Comité intergouvernemental de l'OMPI
de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au
folklore, qui s'était tenue du 13 au 21 juin 2002, plusieurs pays avaient parlé de l'importance que
revêtaient les indications géographiques pour la protection des savoirs traditionnels.  D'après l'orateur,
les Membres ne parviendraient jamais à une protection totale des savoirs traditionnels si les
indications géographiques n'étaient pas protégées.  Les peuples autochtones et les agriculteurs locauxde divers pays avaient développé au fil des ans leurs propres savoirs en vue de tirer de leurs terres des
produits alimentaires et des médicaments.  Ces savoirs évoluaient souvent en dehors de la structure
juridique du système de protection de la propriété intellectuelle.  Étant donné que nombre de ces
produits fabriqués selon des méthodes traditionnel les et anciennes jouissaient d'une qualité, d'une
réputation ou autre caractéristique déterminée qui pouvait être attribuée essentiellement à leur originegéographique, ils étaient susceptibles de bénéficier de la protection des indications géographiques.
Les savoirs traditionnels étaient souvent liés à un lieu ou une région spécifique dans lequel un produit
donné était fabriqué ou aux méthodes traditionnelles ou conditions prévalant dans une région
déterminée.  Les produits présentaient ainsi certaines caractéristiques ou une réputation en rapport
avec leur origine géographique.  L'intervenant a cité les exemples des haricots mexicains enola, duyacon péruvien et des haricots andins nuna.  Pour conclure, il a dit que l'extension représentait une
chance pour tous les Membres de l'OMC.  Il importait donc que chaque Membre saisisse cette
occasion dans son propre intérêt.
167. Le représentant de Singapour a dit que le Conseil traitait d'un domaine dans lequel les enjeux
économiques étaient importants.  La question avait également surgi au sein du SCT de l'OMPI et dans
le cadre des deux sessions consacrées aux noms de domaines.  La décision prise par les Ministres à
Doha d'étudier cette question intervenait à point nommé.  Il avait été noté à juste titre que ce dossieravait été réglé vers la fin des négociations du Cycle d'Uruguay dans le cadre d'un accord global.  Il
n'était peut-être pas opportun d'examiner maintenant si cette solution était la bonne.
168. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation était attachée au respect du mandat contenu
au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha et qu'elle reconnaissait le droit des autres
Membres de soumettre des propositions à la lumière de ce mandat.  Sa délégation ne tenterait pas dele réinterpréter et serait très préoccupée si un mandat déjà établi était modifié.  À cet égard,
l'intervenant a remercié l'Inde d'avoir présenté la proposition conjointe qui figurait dans le document
IP/C/W/353 au nom de plusieurs délégations.  Il a dit qu'il reviendrait au contenu de cette proposition
lors de discussions ultérieures.  Le Brésil était riche en produits locaux dotés d'une certaine qualité et
réputation.  Dans le domaine des marques, il protégeait les consommateurs contre les pratiquestrompeuses depuis la fin du XIX
e siècle et la mise en œuvre de la Convention de Paris.  Depuis 1997,
il accordait une protection des indications géographiques conforme aux dispositions de l'Accord sur
les ADPIC.  Malgré l'existence d'un cadre juridique de protection des indications géographiques, force
était de constater que les producteurs brésiliens avaient peu, voire aucune expérience concernant ce
type de protection des droits de propriété intellectuelle.  Ce n'est qu'en décembre 2001 que leIP/C/M/36/Add.1
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gouvernement brésilien avait accordé une protecti on d'office à la première indication géographique
brésilienne, "Cachaca", qui s'appliquait à un spiritueux.
169. L'orateur a souligné que le Brésil n'était pas demandeur concernant les indications
géographiques applicables à ce produit particulier ou à tout autre produit ou service.  Tout en
respectant les intérêts commerciaux légitimes d'autres Membres à cet égard, sa délégation suivait lesdiscussions avec une certaine circonspection eu égard aux coûts et avantages potentiels que
l'extension pouvait engendrer.  Sa délégation partageait les préoccupations exprimées par un certain
nombre d'autres délégations concernant la nécessité de trouver un équilibre entre la protection de
quelques indications géographiques nationales éventuelles et l'obligation de protéger un grand nombre
d'indications géographiques étrangères.  Une autre question qui se posait était celle de savoir si les
Membres pouvaient s'attendre de manière réaliste à des bénéfices à la suite d'une extension de la
protection des indications géographiques.
170. L'orateur a rappelé que l'Australie avait argué que la protection des indications géographiques
n'offrirait ni solution au problème de la baisse des cours du café, ni avantage, et que les contreparties
seraient illusoires.  Il a dit qu'il ne pensait pas nécessairement que les indications géographiques
étaient illusoires ou qu'elles ne conféreraient aucun avantage ou contrepartie patent.  Il conviendrait de
mettre l'accent sur une meilleure mise en œuvre de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, de sorte queles pays puissent analyser le potentiel que représentait cette disposition particulière afin d'évaluer les
effets positifs qui pourraient découler de la protection des indications géographiques.  L'intervenant
était d'accord avec l'Australie sur le fait que les négociations sur l'accès aux marchés constituaient un
moyen d'obtenir davantage de gains substantiels.  En revanche, il ne partageait pas vraiment le point
de vue des Communautés européennes selon lequel ce serait le plus apte qui s'en sortirait si un régimede protection des indications géographiques n'était pas mis en place.
171. Répondant à l'intervention du Chili, le représentant du Brésil a dit qu'il était d'accord sur la
possibilité d'abaisser les normes de protection en vue d'instaurer des conditions égales.  Tout en étant
pleinement attachée au respect de l'Accord sur les ADPIC, sa délégation pouvait, par souci de
cohérence, envisager la même approche dans d'autres domaines de la propriété intellectuelle.L'orateur a dit qu'il n'était pas complètement opposé à l'argument avancé par la Suisse concernant le
lien entre les indications géographiques et les savoirs traditionnels, mais il ne pensait pas que cela
résoudrait le problème de la protection des savoirs traditionnels.  En fait, les indications
géographiques seraient tout aussi limitées et inefficaces que d'autres catégories de droits de propriété
intellectuelle.  Elles ne permettraient pas en effet d'empêcher la biopiraterie.  S'agissant du document
élaboré par le Secrétariat de l'OMPI, il a fait observer qu'un nombre assez important de délégations
avaient demandé au Secrétariat de l'OMPI de rédiger à nouveau ce document en vue de tenir compted'autres droits de propriété intellectuelle.  Elles avaient eu le sentiment qu'il existait un déséquilibre et
qu'il n'y avait aucune raison valable de privilégier les indications géographiques comme moyen de
protection des savoirs traditionnels.  Pour conclure, l'orateur a associé sa délégation à la déclaration
faite par la Turquie selon laquelle il ne s'agissait pas d'un problème Nord-Sud.  Tant les pays
développés que les pays en développement, qu'ils soient grands ou petits, avaient présenté desarguments convaincants sur les deux aspects du débat.  C'est pour cette raison que les discussions du
Conseil devraient tendre à un résultat équilibré, une fois que toutes les préoccupations liées à cette
question auraient été étudiées.
172. La représentante de la Colombie a dit qu'avant de s'engager dans un examen détaillé des
propositions, il convenait d'analyser en profondeur les différents éléments.  Elle a appuyé les sujets
proposés par l'Australie en vue d'un débat structuré, y ajoutant la question du rapport entre les règles
d'origine, les marques et les indications géographiques.
173. La représentante du Maroc a déclaré que l'extension était une question prioritaire dans les
travaux du Conseil.  Sa délégation étudiait actuellement le document IP/C/W/353 et pourrait s'yIP/C/M/36/Add.1
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associer.  Les arguments qui y étaient présentés permettraient d'instaurer un climat de sécurité en ce
qui concerne la protection des indications géographiques et un équilibre entre les produits, qui ne
seraient plus différenciés.
174. Le représentant du Guatemala estimait que l'application de l'article 23 suffisait pour protéger
les intérêts de son pays.  Les pays qui fabriquaient des produits protégés par les dispositions de
l'article 23, comme le Canada, l'Australie et l'Argentine, considéraient que leur expérience par rapport
à cette protection additionnelle n'était pas positive.  L'intervenant convenait par ailleurs que des
renseignements sur les travaux menés par l'OMPI en ce qui concerne les indications géographiques
pourraient être utiles aux Membres avant qu'ils ne poursuivent les négociations au sein du Conseil.
S'agissant du mandat du Conseil, il a associé sa délégation à la déclaration de l'Uruguay.  Il a dit qu'il
appréciait les travaux menés par les Communautés européennes concernant le "café d'Antigua",
ajoutant que sa délégation poursuivrait les pourparlers avec les producteurs guatémaltèques et qu'elleinformerait le Conseil si elle recevait une proposition de leur part.
175. La représentante de l'Argentine a dit que le document de l'OMPI auquel il avait été fait
référence était une compilation des réponses fournies à un questionnaire, auquel seuls 48 Membres de
l'OMC avaient répondu, cinq d'entre eux ayant mentionné, parmi d'autres catégories de propriété
intellectuelle, les indications géographiques.  Comme l'avait souligné le Brésil, les Membresconsidéraient que le paragraphe 40 ne reflétait pas de manière équilibrée les opinions des pays qui
avaient répondu.  Il avait donc été convenu de rédiger à nouveau le document en question car, d'après
les Membres, le Secrétariat avait été trop loin dans ses conclusions.  S'agissant de l'accès aux marchés,
l'intervenante a demandé à la Suisse comment, au cas, par exemple, où l'Argentine souhaiterait
protéger son fromage au moyen d'indications géographiques, l'accès du fromage argentin sur le
marché suisse en serait facilité.
176. Le représentant du Mexique s'est dit d'accord avec le représentant de la Suisse sur le fait que
le terme "tequila" était une indication géographique efficace et l'a invité à essayer de déterminer
pourquoi.  Le fait qu'un produit soit protégé par une indication géographique ne signifiait pas
nécessairement en effet qu'il aurait du succès, ni qu'il bénéficierait d'un meilleur accès aux marchés.Le Mexique protégeait des indications géographiques de produits qui ne relevaient pas des catégories
prévues à l'article 23.  L'orateur tenait à faire observer qu'en raison précisément de l'expérience du
Mexique, l'extension se solderait selon lui, mis à part pour quelques Membres qui possédaient des
centaines d'indications géographiques, par un bilan négatif pour la plupart des Membres.
177. Le représentant des Philippines a dit que la réunion avait confirmé la nécessité de faire preuve
de prudence dans l'extension des diverses formes de protection actuellement prévues par l'Accord sur
les ADPIC.  Il se demandait si les dispositions ex istantes étaient suffisamment souples, lorsqu'elles
étaient mises en œuvre ou appliquées de manière appropriée, pour permettre une protection adéquate
des produits pour lesquels une protection des indications géographiques était demandée.  Les vues
divergeaient quant à l'interprétation du paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Tout
en appréciant la communication conjointe des 36 pays Membres, l'orateur souhaitait qu'elle s'inscrive
simplement dans le contexte d'un examen des questions liées à l'extension de la protection desindications géographiques, comme le prescrivait le paragraphe 18.  À cet égard, il était enclin à
évaluer cette communication à la lumière de la liste de questions proposée précédemment par
l'Australie.  Ces questions portaient sur la défini tion, l'application de l'article 22:1, l'incidence du
principe de territorialité sur la mise en œuvre de la section 3 de l'Accord sur les ADPIC, l'interaction
entre les marques et les indications géographiques, les différences de coûts entre la protection prévueà l'article 22 et celle prévue à l'article 23 et les exceptions énoncées à l'article 24.  Les
communications de l'Australie, des États-Unis, de l'Argentine et d'autres Membres avaient
suffisamment mis en lumière les difficultés auxquelles tant les consommateurs que les administrateurs
des Membres de l'OMC se heurteraient dans la pratique si un régime de protection des indications
géographiques élargi était mis en place.  Les Philippines elles aussi souhaiteraient peut-êtreIP/C/M/36/Add.1
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revendiquer les avantages découlant d'une protection additionnelle des indications géographiques pour
certains de leurs produits, par exemple les mangues, les enveloppes et le chanvre de Manille, mais
l'orateur était préoccupé par les coûts que cela entraînerait en contrepartie, qui iraient des coûts liés à
une réorientation de la production ou des méthodes ou stratégies de commercialisation jusqu'aux coûts
résultant d'une réduction de l'accès aux marchés.
178. Un régime de protection fondé sur les indications géographiques reposait pour l'essentiel sur
des droits privés.  La protection des indications géographiques dans le cadre du régime existant,
c'est-à-dire les marques, empêchait l'utilisation de noms similaires ou identiques lorsque cette
utilisation pouvait induire le public en erreur ou semer la confusion dans son esprit.  Des
considérations d'intérêt public entraient donc en jeu dans ce dernier système.  Or, cet élément serait
écarté si le régime de protection se fondait uniquement sur l'origine géographique, étant donné que
l'article 23 imposait la mise en œuvre d'une norme absolue, c'est-à-dire que si les produits neprovenaient pas du lieu désigné, l'indication géographique ne serait pas alors considérée comme
valable, que son utilisation induise ou non le public en erreur.  Si l'on souhaitait asseoir aujourd'hui le
régime actuel sur une norme différente, qui ne tiendrait pas compte de l'intérêt public, il faudrait alors
procéder à un changement de philosophie radical, ce que les Membres devraient envisager, selon lui,
avec la plus grande réserve.
179. Le représentant de la Bulgarie a fait observer qu'il avait été soutenu à maintes reprises que
l'extension de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres que les
vins et les spiritueux signifierait que des centaines d'indications géographiques étrangères devraient
être protégées par certains Membres, alors que pour d'autres Membres, il ne s'agirait que de quelques
indications, ce qui constituerait un déséquilibre.  Or, cet argument allait à l'encontre de l'essence de laprotection de la propriété intellectuelle.  Il n'avait pas été invoqué pour d'autres droits de propriété
intellectuelle lorsque l'Accord sur les ADPIC avait été intégré dans le système commercial
multilatéral.  L'Accord sur les ADPIC visait à protéger une certaine catégorie d'objets et à fixer des
normes minimales.  Par conséquent, si les Membres parlaient de déséquilibre, ils devraient s'interroger
sur la cohérence en soi et ne pas aborder le problème en termes d'échange de concessions.
180. Certains Membres avaient beaucoup parlé de la question des coûts, y compris des difficultés
administratives et de la confusion pour les consommateurs.  Certains avaient répété à plusieurs
occasions que la protection d'indications géographiques étrangères n'entraînerait que des coûts
négligeables, voire aucun coût;  seules des modifications législatives étaient nécessaires pour
permettre aux tribunaux de protéger des indications géographiques étrangères.  Or, il convenait
d'accorder d'abord une protection au niveau national avant de demander une protection à l'étranger.  Il
faudrait pour ce faire mettre en place un cadre administratif et les producteurs seraient certainementprêts à assumer les coûts administratifs qui en découleraient.  L'orateur se demandait si les Membres
qui s'étaient dits déçus par les avantages résultant de la protection additionnelle de leurs vins et
spiritueux à l'étranger avaient envisagé de supprimer la protection au niveau national des indications
géographiques pour ces vins et ces spiritueux, si cette protection était si coûteuse et si, même, leurs
branches de production étaient contre.
181. D'aucuns avaient laissé entendre que les demandeurs s'attendaient à plus d'avantages qu'il ne
pourrait y en avoir en réalité.  Un des arguments avancés avait trait au fait que les exceptions prévues
à l'article 24 en ce qui concerne les noms génériques, l'utilisation antérieure et les droits acquis
excluaient la protection.  Les États-Unis avaient donné l'exemple du yaourt bulgare.  L'orateur a dit
que le nom de yaourt bulgare n'était pas générique, mais seulement connu.  Or, l'extension avaitjustement pour objet d'empêcher que des noms ne puissent finalement devenir génériques.  Les
exceptions permettraient aux producteurs existants, notamment à ceux qui souhaitaient faire bon
usage de leur patrimoine culturel, de poursuivre la  production de leurs produits.  L'argument relatif
aux exceptions était donc sans fondement;  il allait à l'encontre des préoccupations potentielles etIP/C/M/36/Add.1
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réelles des producteurs actuels de produits qui pouvaient revendiquer une protection des indications
géographiques.
182. Il avait été dit que l'extension aurait pour effet d'entraver le commerce, sans garantir une
amélioration de l'accès aux marchés.  L'intervenant a précisé qu'il ne prétendait pas que l'extension en
soi garantirait un accès aux marchés, mais elle ne constituerait certainement pas un nouvel obstacle aucommerce.  Il n'était pas d'accord avec l'argument selon lequel l'extension restreindrait l'innovation
car elle était censée au contraire inciter les producteurs à œuvrer en faveur de la réputation d'un
produit ou d'une région.  Nombre des arguments présentés par les adversaires de l'extension n'avaient
rien à voir avec la pertinence de la proposition visant à étendre la protection additionnelle à tous les
produits, mais avaient trait à des problèmes spécifiques rencontrés par certains Membres dans le vaste
domaine des indications géographiques.  Ces problèmes n'avaient soit rien à voir avec l'extension en
soi, soit ils pouvaient être résolus justement par une extension de la protection existante.  LesÉtats-Unis avaient demandé par exemple pourquoi la protection prévue à l'article 22 n'était pas
suffisante.  À l'heure actuelle, les yaourts "à la bulgare" pouvaient être produits en toute légitimité et
ne pouvaient pas faire l'objet de procédures de contestation en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Or, si
la protection additionnelle était étendue, cette utilisation serait illicite.  Répondant aux observations
faites par l'Australie sur la feta bulgare, l'intervenant a dit que le problème ne tenait pas au fait que cefromage était vendu dans des épiceries fines australiennes;  l'extension ne signifierait pas en effet que
la feta ne serait plus vendue dans des épiceries fines australiennes.  Ce que l'orateur ne voulait pas,
c'est que les épiceries fines australiennes puissent vendre de la feta de type bulgare.
183. Plusieurs délégations avaient soutenu que les Membres n'avaient été aucunement chargés de
débattre des modalités.  Le représentant de la Bulgarie a dit qu'il n'avait pas proposé de discussionssur les modalités, mais sur des lignes directrices.  Dans la Déclaration de Doha, les Ministres avaient
exprimé leur détermination à trouver des solutions adéquates et à proposer une action appropriée
avant la fin de l'année.  L'intervenant était déçu que la délégation australienne ait refusé de débattre de
la proposition des coauteurs reproduite dans la communication présentée par l'Inde.  Pour conclure, il
a déclaré qu'à l'instar d'autres orateurs qui avaient pris la parole au nom des coauteurs, il pensait quedes résultats positifs sur la question de l'extension de la protection additionnelle des indications
géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux représentaient une condition
préalable à l'équilibre général des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement.  Cela signifiait pour sa délégati on que tous progrès dans ce domaine auraient une
incidence sur d'autres questions;  or, la question de l'extension avait des retombées plus larges que sur
le seul dossier des indications géographiques.
184. Répondant au représentant de la Bulgarie, le représentant de l'Australie a dit que la
contribution de sa délégation aux réunions du Conseil et pendant la période qui avait précédé Doha
montrait qu'elle était prête à examiner cette question.  C'était justement au cas du yaourt et de la feta
bulgares qu'il souhaitait en venir.  La Bulgarie considérait en effet son yaourt et sa feta comme des
produits très connus.  Il se trouvait que les Communautés européennes venaient d'adopter un
règlement qui empêcherait la Bulgarie de vendre de la feta bulgare dans les CE une fois que leConseil aurait avalisé ce règlement.  Si sa délégation acceptait la proposition des coauteurs, elle aussi
devrait refuser à la Bulgarie le droit de vendre de la feta bulgare en Australie.  Pour ce qui était du
yaourt bulgare, il s'agissait de savoir si les Communautés européennes accepteraient les termes
"yaourt bulgare" en tant qu'indication géographique de  la Bulgarie.  L'orateur pensait pour sa part
qu'elles ne le feraient pas.  Par ailleurs, il s'agissait de savoir si, au cas où les Communautéseuropéennes accepteraient le yaourt, le nom de pays "Bulgarie" serait accepté en tant qu'indication
géographique.  Un certain nombre de pays avaient indiqué que la définition des indications
géographiques était suffisamment souple.  L'orateur pensait que c'était justement là le problème;  la
définition était à ce point souple que certains pays en abusaient et prétendaient que des expressions
traditionnelles ou des adjectifs de la langue anglaise qui décrivaient un produit portugais étaient enquelque sorte une indication géographique.  C'est la raison pour laquelle le règlement desIP/C/M/36/Add.1
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Communautés européennes sur le vin était aussi pertinent pour ce débat.  L'orateur a dit qu'il
comprenait que les Communautés européennes ne souhaitent pas s'appesantir sur le système
communautaire ou sur le règlement communautaire sur les vins, mais il n'en demeurait pas moins
qu'ils étaient essentiels dans le cadre du débat sur l'extension.
185. Les pays en développement Membres avaient déclaré à maintes reprises que des chances
égales devaient être offertes à tous.  Le Kenya avait demandé aux exportateurs de vins quel serait leur
sentiment si les rôles étaient inversés.  Le représentant de l'Australie a déclaré que le Chili avait
répondu à cette question et il était sûr que si l'on demandait à tous les exportateurs de vins non
européens s'ils étaient prêts à renoncer à l'article 23 pour revenir à l'article 22, la réponse serait
unanime.  La raison tenait à leur expérience de la protection prévue à l'article 23 par rapport aux vins.
Au cours de ces dernières années, un certain nombre de pays du nouveau monde, à savoir le Chili,
l'Argentine, l'Afrique du Sud, les États-Unis, le Ca nada, la Nouvelle-Zélande, l'Uruguay et l'Australie,
avaient vu leur secteur des vins se développer de manière prospère.  Était-ce parce qu'ils protégeaient
les indications géographiques et vendaient leurs vins sur la base des indications géographiques?  Cette
évolution positive était en fait due à la qualité, à l'innovation, à la commercialisation, à
l'investissement et à une bonne réputation.  Les Communautés européennes rétorqueraient que la
raison tenait plutôt à l'utilisation de leurs noms.  L'Australie, cependant, avait accepté de ne pasutiliser leurs noms au moment des négociations su r l'Accord sur les ADPIC.  Elle était aujourd'hui
confrontée à un nouveau règlement sur les vins qui allait au-delà de la protection des indications
géographiques et qui sélectionnait un certain nombre de termes correspondant à des adjectifs de la
langue courante anglaise.  L'Australie avait une boisson qui s'appelait "Port" et reconnaissait que ce
terme venait du mot portugais "oporto";  elle avait donc volontairement renoncé à l'utilisation de ceterme.  Cherchant ensuite des termes pouvant figurer sur les étiquettes, les producteurs australiens
avaient utilisé des expressions telles que "vintage", "ruby" ou "tawny", qui étaient des mots de la
langue anglaise, et non pas des traductions en anglais de mots portugais.  La délégation australienne
s'était toutefois entendu déclarer que les producteurs australiens ne pouvaient pas utiliser ces mots.
On lui avait dit également que les Communautés européennes possédaient certains types de bouteilles.Cela signifiait que dans quelques années, les bouteilles du type bouteilles de champagne, qui étaient
utilisées dans le monde entier, seraient soudain déclarées expression traditionnelle ou forme
traditionnelle.  En Suisse, la ville de Champagne n'avait pas le droit de produire un vin qui n'était
même pas du champagne.  Le problème était que la définition même des indications géographiques
n'était pas appliquée de manière satisfaisante, et c'est la raison pour laquelle l'orateur était préoccupé
par la question de l'extension.
186. Il a rappelé que le Kenya avait dit que les pays en développement Membres auraient peut-être
plus de facilités à se conformer aux anciennes obligations si les nouvelles étaient équilibrées.  Il
comprenait dans une certaine mesure, mais se demandait si cette explication était vraiment la bonne et
si c'était la véritable raison pour laquelle certains pays en développement Membres n'avaient pas mis
en place la protection prévue à l'article 22, et encore moins celle que prévoyait l'article 23.
L'intervenant pensait qu'ils ne l'avaient pas fait car cela impliquait un effort coûteux.  La raison pourlaquelle l'orateur appelait à la prudence avait été mise en avant pendant le colloque public de l'OMC.
Qui étaient les personnes qui conseillaient à sa délégation de faire preuve de prudence?  C'étaient la
Commission danoise du lait ainsi qu'un producteur de vi ns espagnol, qui avaient traversé tous les deux
des périodes difficiles:  le producteur de vins avait en effet perdu sa marque et s'était battu pendant de
nombreuses années pour la récupérer, alors que la Commission danoise du lait avait eu des difficultésavec la feta.  Pour conclure, le représentant de l'Australie a dit qu'il était tout à fait prêt à débattre de
ces questions et qu'il pensait que le type de régime que les Communautés européennes avaient mis en
place était pertinent.  Le problème ne se limitait pas à une simple modification de l'article 23 afin
d'une extension à tous les produits.
187. Le représentant de la Bulgarie a dit que les problèmes évoqués par l'Australie n'avaient rien à
voir avec la question examinée.  Le problème de la protection de la "feta" en tant qu'indicationIP/C/M/36/Add.1
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géographique dans les Communautés européennes n'était pas pertinent dans le cadre du débat sur
l'extension;  il avait trait à la protection prévue à l'article 22, et pas à celle que prévoyait l'article 23.
L'orateur a ajouté que l'Australie n'avait pas répondu à sa question, qui était de savoir si elle avait
envisagé de supprimer la protection qu'elle accordait au niveau national aux indications
géographiques des vins et des spiritueux.
188. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était d'accord avec l'observation
faite par la Bulgarie selon laquelle les nombreux ar guments présentés par l'Australie n'avaient rien à
voir avec le débat en cours.
189. Le Président a proposé, pour que les discussions sur ce sujet soient plus méthodiques lors de
la réunion du Conseil de septembre, de préparer une liste de questions qui tiendrait compte des points
soulevés pendant le débat.  Lors de cette réunion, le Conseil devrait se pencher non seulement sur le
fond du problème, mais également sur la manière dont il devrait présenter un rapport au CNC d'ici àla fin de l'année.  Le Président a également proposé d'inviter le Secrétariat à distribuer aux Membres
le compte rendu de la huitième session du Comité permanent de l'OMPI du droit des marques, des
dessins et modèles industriels et des indications géographiques, qui s'était tenue du 27 au
31 mai 2002, dès qu'il serait disponible.
190. Le représentant de la Suisse a dit qu'il était important de ne pas mélanger le point de l'ordre du
jour relatif à l'extension avec celui qui portait sur l'article 24:2.  Il convenait d'éviter toute répétition
de ce qui était débattu d'une part à la réunion du Comité permanent de l'OMPI du droit des marques,
des dessins et modèles industriels et des indications géographiques et, d'autre part, au titre du point M
de l'ordre du jour.  L'orateur souhaitait se concentrer  sur le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha et
sur le point D de l'ordre du jour, à savoir l'extension de la protection prévue à l'article 23 à desproduits autres que les vins et les spiritueux.
191. Le représentant des Communautés européennes a associé sa délégation à la déclaration faite
par la Suisse.  Il ne devait pas y avoir de chevauchement des travaux entre les différentes
organisations internationales.  Il espérait que ce risque pourrait être évité lorsque le Président
consulterait les délégations pour vérifier que la liste qu'il établirait ne faisait pas double emploi avecles questions qui étaient examinées à l'OMPI.  Un grand nombre d'arguments avaient été consignés
par écrit, qu'il conviendrait de ne pas répéter à la prochaine réunion.
192. Le représentant des États-Unis a dit que la proposition du Président était constructive et que
les suggestions faites par l'Australie contenaient certains points sur lesquels il souhaiterait peut-être se
concentrer.  Il respectait la préoccupation des Communautés européennes qui voulaient éviter tout
chevauchement avec les travaux effectués par une autre organisation.  Si les Membres se
concentraient sur les dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC, ce risque pouvait être évité.
193. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
E. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)
194. Le Président a rappelé que le Conseil des ADPIC avait demandé à la dernière réunion de
mars 2002 au Secrétariat d'établir des notes succinctes résumant les données pertinentes qui avaient
été présentées au Conseil dans le cadre de ses discussions antérieures et dressant la liste de tous lesdocuments pertinents sur trois sujets, à savoir l'examen des dispositions de l'article 27:3 b), la relation
entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la  diversité biologique (CDB) et la protection des
savoirs traditionnels et du folklore.  Il a informé les Membres que ces trois notes avaient été
distribuées sous couvert des documents JOB(02)/59, JOB(02)/58 et JOB(02)/60, respectivement.  Il a
également fait savoir aux Membres que le Conseil des ADPIC avait reçu des renseignements mis àjour de la FAO, de la CDB, de  la CNUCED et de l'UPOV concernant leurs activités et que cesIP/C/M/36/Add.1
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renseignements avaient été distribués dans les documents IP/C/W/347 et ses addenda 1 à 3,
respectivement.  Le Bureau international de l'OMPI avait également soumis une communication sur
des questions en rapport avec les travaux du Conseil des ADPIC, qui avait été distribuée sous couvert
du document JOB(02)/15.  Par ailleurs, une communication concernant les travaux menés par la
CNUCED en rapport avec le paragraphe 32 ii) de la Déclaration ministérielle de Doha avait étédistribuée à la fois au Comité du commerce et de l'environnement et au Conseil des ADPIC dans le
document IP/C/W/350.  Le Secrétariat avait également envoyé un rappel aux Membres, dans
l'aérogramme WTO/AIR/1756 du 26 mars 2002, les invitant à répondre au questionnaire sur la mise
en œuvre des dispositions de l'article 27:3 b);  il n'avait toutefois reçu aucune nouvelle réponse.  Le
Secrétariat mettrait à jour le tableau synoptique qui figurait dans sa note récapitulative, comme le lui
avait demandé le Conseil à sa dernière réunion, une fois qu'il aurait reçu de nouvelles
communications.  Le Conseil avait également reçu une communication du Brésil, faite au nom d'ungroupe de pays en développement, à savoir le Brésil, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde, le Pakistan, la
République dominicaine, la Thaïlande, le Venezuela, la Zambie et le Zimbabwe, sur la relation entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la protect ion des savoirs traditionnels, cette communication
ayant été distribuée sous couvert du document IP/C/W/356.
195. Le représentant du Secrétariat a présenté les documents JOB(02)/59, JOB(02)/58 et
JOB(02)/60, déclarant qu'ils reposaient sur les discussions qui avaient eu lieu au sein du Conseil des
ADPIC dans le cadre de l'examen des dispositions de l'article 27:3 b).  Les sujets traités dans chacun
des documents avaient été présentés de manière à éviter tout chevauchement inutile, bien qu'il n'ait
pas été facile de les séparer.  L'orateur a expliqué que le Secrétariat avait distribué ces documents en
tant que documents informels pour vérifier si l'approche adoptée satisfaisait toutes les délégations.Ces documents seraient publiés en tant que documents de travail sous réserve des remarques qui
pourraient être faites.
196. Le représentant de l'OMPI a donné un aperçu du déroulement de la réunion qu'avait tenue le
Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux
savoirs traditionnels et au folklore (ci-après dénommé IGC) à Genève, du 13 au 21 juin 2002.  Il a ditque cette réunion avait porté à la fois sur le fonctionnement des formes existantes de protection de la
propriété intellectuelle et sur des formes nouvelles ou adaptées de protection sui generis  des savoirs
traditionnels et du folklore.  Presque toutes les catégories de propriété intellectuelle visées par
l'Accord sur les ADPIC avaient été examinées de manière assez détaillée.  La réunion s'était
également penchée sur la protection sui generis  des bases de données et sur des formes sui generis
spécifiques de protection des savoirs traditionnels et du folklore.  Elle avait progressé sur certaines
questions liées aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (ou expressions de laculture traditionnelle).  S'agissant des ressources génétiques, la réunion avait entériné la création d'une
base de données électronique des pratiques et clauses contractuelles en matière de propriété
intellectuelle, d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages.  Un grand nombre de
parties intéressées seraient invitées à fournir des renseignements sur les clauses contractuelles et les
licences et à faire part de leur expérience en matière d'octroi de licences et de contrats dans ledomaine des ressources génétiques et de la propriété intellectuelle.  La base de données servirait de
source d'informations pratique destinée à aider les personnes qui s'occupaient des aspects des
ressources génétiques liées à la propriété intellectuelle.  Il avait été souligné pendant la réunion de
l'OMPI que la base de données qui serait créée constituerait un outil pratique immédiat pour les
parties qui s'engageraient dans des négociations sur l'octroi de licences et qu'elle permettraitégalement d'approfondir l'étude sur les licences et les contrats conclus dans le domaine de la propriété
intellectuelle et des ressources génétiques.  S'agissant des ressources génétiques également, la réunion
était convenue que le Secrétariat de l'OMPI devrait entreprendre une étude technique sur les lois qui
exigeaient des déposants d'une demande de brevet qu'ils divulguent certaines données telles que
l'origine des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels, des innovations et des pratiquesutilisées dans l'invention revendiquée, ainsi que sur les mesures similaires concernant le consentement
préalable éclairé.  Cette décision reposait sur une demande que la sixième Conférence des Parties à laIP/C/M/36/Add.1
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CDB avait adressée à l'OMPI, conformément à la décision VI/24 sur l'accès et le partage des
avantages.  L'orateur a informé le Conseil que l'OMPI distribuerait prochainement un questionnaire
qui constituerait la base de l'étude.
197. L'orateur a poursuivi en disant que, pour ce qui était de la protection des savoirs traditionnels,
les discussions avaient porté à la fois sur les mesures techniques immédiates destinées à protéger lessavoirs traditionnels contre des revendications concurrentielles de droits de propriété intellectuelle et
sur des questions conceptuelles plus larges liées aux systèmes juridiques sui generis  d'identification,
de reconnaissance et de protection des savoirs traditionnels.  S'agissant des mesures techniques, la
réunion était convenue de mettre au point un portail de bases de données sur les savoirs traditionnels à
titre de projet pilote afin de faire progresser l'étude sur les aspects des bases de données sur les savoirs
traditionnels qui étaient liés à la propriété intellectuelle.  Il était particulièrement important de noter
que ces bases de données contribueraient à améliorer l'accès des examinateurs de brevets à certainesdonnées relevant des savoirs traditionnels, ce qui permettrait d'identifier plus facilement les
revendications de brevets qui portaient sur des savoirs traditionnels existants.  L'intervenant a dit que
les Membres pouvaient obtenir de plus amples renseignements sur ce portail auprès du Secrétariat de
l'OMPI ou sur le site Web de l'Organisation.  Par ailleurs, la Chine, l'Inde, le Venezuela ainsi que la
communauté autochtone d'Amérique du Nord avaient présenté des exposés sur des initiativesnationales lancées pour mettre au point des bases de données sur les savoirs traditionnels.  Ces
systèmes de bases de données portaient sur des questions diverses telles que:  les savoirs traditionnels
qui appartenaient intégralement au domaine public, les savoirs traditionnels qui faisaient l'objet de
droits de propriété intellectuelle en vigueur mais qui étaient accessibles au public et les savoirs
traditionnels qui étaient consignés dans une base de données mais dont l'accès demeurait restreint.L'IGC s'était mis d'accord lors de cette réunion sur un programme de coopération sur la
documentation des savoirs traditionnels qui appartenaient au domaine public.  Ce programme
prévoyait l'établissement d'un module d'assist ance donnant des conseils pratiques à ceux qui
évaluaient l'incidence de la documentation des savoirs traditionnels sur la propriété intellectuelle, la
réalisation d'une étude sur les objectifs et les fonctions requises des bases de données sur les savoirstraditionnels, ainsi qu'une compilation des spécifications techniques des initiatives qui avaient été
lancées en vue de la création de bases de données.  S'agissant des questions conceptuelles, les
discussions de fond avaient eu lieu sur la base de plusieurs études réalisées par le Secrétariat et d'un
examen des approches juridiques existantes.  Elles avaient abordé divers modes juridiques de
protection des savoirs traditionnels, y compris une meilleure utilisation des lois existantes en matière
de propriété intellectuelle, les éléments d'un système sui generis  possible de protection des savoirs
traditionnels, ainsi que les définitions possibles du terme "savoirs traditionnels".  En ce qui concernele folklore ou les expressions de la culture traditionnelle, l'orateur a dit que l'IGC avait demandé que
soient réalisées des études sur les expériences nationales en matière de protection du folklore, à la fois
au moyen des systèmes de propriété intellectuelle existants, comme le droit d'auteur ou les lois
spécifiques sur le folklore, et au moyen du droit coutumier et des protocoles existants en matière de
protection des expressions du folklore.  Il avait aussi demandé des études sur la relation entre le droitcoutumier et les systèmes de propriété intellectuelle existants.  Les résultats de ces études
permettraient d'améliorer les activités de renforcement des capacités dans le domaine de la protection
des expressions de la culture traditionnelle.
198. L'intervenant a dit que les résultats de ces diverses études et activités formeraient la base des
travaux de l'IGC à sa réunion de décembre 2002.  Les participants s'étaient félicités des effortsdéployés par l'OMPI pour collaborer avec d'autres organisations internationales, en particulier avec le
Forum permanent des populations autochtones des Nations Unies.  La réunion avait également
examiné et approuvé diverses formes d'assistance pratique, juridique et technique renforcée destinées
à consolider les systèmes de protection nationaux des savoirs traditionnels, du folklore et des
questions connexes.  Ces activités comprendraient des travaux relatifs à la documentation des savoirstraditionnels, par exemple les bases de données sur les savoirs traditionnels et les systèmes juridiques
nationaux de protection du folklore.  Elles impliqueraient également un partenariat actif avec les ÉtatsIP/C/M/36/Add.1
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membres, les représentants des détenteurs de savoirs traditionnels et d'autres parties prenantes afin de
veiller à ce que les travaux soient pratiques et utiles.  Pour conclure, l'orateur a dit que l'OMPI se
réjouissait de poursuivre le dialogue avec l'OMC sur ces questions importantes.
199. Le représentant du Brésil a dit qu'il appréciait l'aperçu qui avait été présenté des travaux
menés par l'OMPI intéressant le Conseil des ADPIC.  Le Conseil des ADPIC aurait pu bénéficier de
la même manière de renseignements sur le déroulement de la sixième Conférence des Parties à la
CDB qui s'était tenue à La Haye, et il était dommage qu'aucun représentant de la CDB n'ait pu
présenter un tel exposé au Conseil.  Le Brésil considérait que les travaux menés par l'OMPI sur des
questions spécifiques liées aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore
pouvaient aider les Membres à mettre en œuvre des mesures techniques destinées à protéger les
savoirs traditionnels, même si ces mesures n'avaient pas un caractère normatif.  Cependant, des
organisations intergouvernementales autres que l'OMPI avaient des mandats qui se recoupaient surces différentes questions, comme en attestaient les travaux menés récemment par la CDB en matière
de protection des savoirs traditionnels et du folklore, le Traité international sur les ressources
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après dénommé Traité de la FAO sur les
ressources phytogénétiques), ainsi que le mandat contenu au paragraphe 19 de la Déclaration
ministérielle de l'OMC qui chargeait le Conseil des ADPIC d'examiner la relation entre l'Accord surles ADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels et du folklore.  Il importait que ces
organisations travaillent de concert et le Brésil  espérait que les discussions du Conseil des ADPIC
s'appuieraient sur les travaux menés par l'OMPI, étant donné, en particulier, que les bases de données
pouvaient constituer un outil important pour protéger les savoirs traditionnels ou empêcher
l'utilisation abusive de brevets dans ce domaine.  Le Brésil se félicitait des progrès accomplis àl'OMPI, mais il aimerait également s'assurer que ses programmes allaient dans la bonne direction,
c'est-à-dire qu'ils étaient conformes aux principes et aux objectifs de la CDB.  Il a fait observer par
ailleurs que le Comité permanent du droit des brevets de l'OMPI examinait actuellement un projet de
traité sur le droit matériel des brevets, question qui préoccupait sérieusement le Brésil car, si cet
instrument était approuvé, il pourrait restreindre un grand nombre des flexibilités ménagées parl'Accord sur les ADPIC.  Le Brésil invitait donc inst amment les autres délégations à participer à cet
exercice pour veiller à ce que les flexibilités ménagées par l'article 27:3 b) en ce qui concerne la
non-brevetabilité des végétaux et des animaux et par d'autres articles également soient préservées.
200. Le représentant du Zimbabwe a indiqué qu'il se réjouissait de travailler en étroite
collaboration avec tous les Membres pour parachever l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) et
qu'il espérait que le mandat assigné à Doha inciterait les Membres à œuvrer en faveur d'une
conclusion satisfaisante de cet exercice.  La Déclaration de Doha stipulait clairement que l'examendevait tenir compte des objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et
de la dimension développement.  Les solutions proposées et les résultats devaient ainsi refléter ces
objectifs et principes primordiaux, ils devaient être consensuels et tenir compte de toutes les
préoccupations exprimées par les Membres.
201. Le Zimbabwe pensait que le Conseil des ADPIC pouvait adopter une décision qui traduirait
un accord entre les Membres sur certaines questions sans se lancer dans des procédures prolongées.
S'agissant des questions sur lesquelles il n'y avait pas d'accord, le Conseil des ADPIC pourrait se
concentrer sur les plus urgentes, en s'appuyant sur les propositions faites par les Membres et sur les
éléments du programme de travail.  Les domaines pouvant donner lieu à un accord englobaient la
reconnaissance du droit et de la liberté des Membres de déterminer et d'adopter des régimesappropriés pour protéger les obtentions végétales au moyen d'un système sui generis  efficace.  Ces
régimes pourraient intégrer par exemple le système de l'UPOV ou la loi type pour l'Afrique sur les
ressources génétiques et les droits des communautés.  L'intervenant pensait cependant que les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC n'oblig eaient pas les Membres à adhérer à l'UPOV ni à
promulguer des lois conformes aux conventions UPOV et qu'il serait en fait approprié et avantageuxde mettre en place des systèmes de protection susceptibles de répondre aux réalités et aux besoinsIP/C/M/36/Add.1
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locaux.  La loi type pour l'Afrique sur la protection des droits des communautés locales, des
agriculteurs et des obtenteurs et sur la réglementation de l'accès aux ressources biologiques était un
exemple de système sui generis  mis au point pour assurer une protection appropriée et efficace des
droits et des savoirs des agriculteurs, des populations autochtones et des communautés locales.  La
préservation de l'utilisation non commerciale de variétés végétales ainsi que le système deconservation et d'échange de semences entre agriculteurs relevaient de politiques publiques
importantes, indépendamment du type de système, sui generis  ou système des brevets, adopté pour
protéger les variétés végétales.  Il était par ailleurs important de garantir la sécurité alimentaire et de
préserver l'intégrité des communautés rurales ou locales.  Cela ne signifiait pas, cependant, que les
droits légitimes des obtenteurs commerciaux ne devraient pas être protégés, mais que ces droits
devraient être équilibrés par rapport aux besoins des agriculteurs et des communautés locales des pays
en développement.  Tout système quel qu'il soit devrait permettre aux Membres de conserver leurdroit de mettre au point des systèmes qui ne compromettent pas les traditions de leurs communautés
d'agriculteurs ou de leurs populations autochtones dans le domaine de l'innovation et du
développement de nouvelles variétés végétales renforçant la biodiversité.  Une autre question
susceptible de donner lieu à un accord pourrait être celle de la mise en œuvre des dispositions de
l'Accord sur les ADPIC et de la CDB d'une manière complémentaire et cohérente.  À cet égard, lesMembres devraient conserver le droit d'exiger, dans le cadre de leurs lois nationales, la divulgation de
l'origine de tout matériel biologique entrant dans l'invention pour laquelle une demande était déposée.
De la même façon, il pourrait être convenu que les savoirs traditionnels et les inventions des
communautés locales pourraient être protégés dans le cadre de régimes appropriés, étant entendu que
l'Accord sur les ADPIC ne prévoyait que des normes minimales et n'empêchait pas les Membresd'adopter des mesures de protection additionnelles.  Il importait de mettre au point des mécanismes
garantissant l'équité dans l'utilisation des savoirs traditionnels, grâce à des accords et des
arrangements internationaux appropriés, destinés à compléter les lois et mesures nationales.
L'identification et la documentation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels pourraient
faciliter les recherches et l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive et garantir l'équité dansl'utilisation des savoirs traditionnels.  Une coopération avec toutes les organisations internationales
compétentes, telles que l'OMPI et la CDB, et avec des organismes du secteur privé serait importante
pour parvenir à une solution qui réponde aux préoccupations exprimées par les Membres dans le cadre
de l'article 27:3 b).  Il conviendrait d'accorder une attention particulière au respect des préoccupations
des populations autochtones et des communautés locales dans l'élaboration d'un mécanisme destiné à
protéger les savoirs traditionnels.  Il serait utile de définir précisément le sens de certains termes
utilisés à l'article 27, tels que micro-organismes, pr océdés non biologiques et procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, tout en mettant l'accent sur la flexibilité dont
jouissaient les Membres.
202. Une fois que le Conseil des ADPIC se serait mis d'accord sur un certain nombre de questions
liées à l'examen de l'article 27:3 b), il pourrait se concentrer sur les questions en suspens découlant de
l'article 71:1, sur d'autres dispositions relatives au  transfert de technologie vers les pays les moins
avancés, sur le règlement des différends, ainsi que sur d'autres domaines pouvant faire l'objet de
négociations, en particulier l'extension de la protection additionnelle à toutes les indications
géographiques en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a fait référence dans ce contexte à
la proposition du groupe africain qui faisait état de domaines d'accord et de désaccord possibles.  Il a
demandé au Secrétariat de déterminer et de recenser les domaines d'accord sur la base des discussionsqui avaient eu lieu jusqu'à présent et des documents soumis sur l'examen des dispositions de
l'article 27:3 b).  Pour conclure, il a exhorté les Membres à s'engager dans cet exercice afin d'aider le
Secrétariat à déterminer la voie que suivrait le Conseil des ADPIC à sa prochaine réunion.
203. La représentante du Pérou souhaitait que son pays soit ajouté à la liste des coauteurs du
document IP/C/W/356.  Elle a dit que le Conseil des ADPIC était chargé d'un mandat spécifique en
vertu de la Déclaration ministérielle de Doha consistant à examiner la relation entre l'Accord sur les
ADPIC et la CDB, et à veiller en particulier à ce que les deux accords se renforcent mutuellementIP/C/M/36/Add.1
Page 56
ainsi que la protection des savoirs traditionnels et du folklore.  L'article 15 de la CDB disposait
clairement que les parties devraient adopter les mesures nécessaires pour garantir un partage des
avantages équitable et un consentement préalable donné en connaissance de cause;  c'est sur cette base
qu'un grand nombre de Membres avaient traduit dans leur législation nationale et/ou régionale des
dispositions visant à donner effet à ces principes.  Par exemple, la Communauté andine avaitincorporé dans son régime commun de propriété industrielle des dispositions selon lesquelles des
brevets reposant sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels ne pourraient être délivrés
que si la preuve de l'existence d'un contrat sur l'accès aux ressources génétiques ou d'une autorisation
d'utiliser des savoirs traditionnels avait été apportée.  L'oratrice a cependant indiqué que les règles
adoptées aux niveaux national et régional ne suffisaient pas pour empêcher les détournements, qui
avaient lieu en grande partie dans des pays qui n'étaient pas dotés d'une telle législation.  Il importait
donc d'introduire dans l'Accord sur les ADPIC des pr escriptions relatives à la divulgation de l'origine
des ressources génétiques, au partage équitable des avantages et au consentement préalable donné en
connaissance de cause.  Il n'était pas plus difficile d'observer de telles prescriptions que n'importe
quelle autre prescription régissant la délivrance de brevets.  L'intervenante reconnaissait que certains
Membres pensaient qu'il serait compliqué de mettre en place de telles exigences et que les objectifs de
la CDB pourraient être réalisés par la signature de contrats bilatéraux.  Si tel était le cas, elle sedemandait pourquoi l'adoption de dispositions au niveau multilatéral qui reprendraient les éléments
essentiels de ces contrats posait problème.  Elle reconnaissait que les contrats bilatéraux assuraient un
certain niveau de protection mais elle pensait qu'ils n'offraient pas la sécurité juridique nécessaire dans
la mesure où ils étaient à caractère volontaire.  Qui plus est, il convenait de faire en sorte que ces
contrats soient équitables et avantageux pour les deux parties, ce qui était particulièrement difficile àl'heure actuelle étant donné que la grande majorité des communautés autochtones n'avaient pas les
connaissances juridiques appropriées pour négocier des contrats de cette nature.  Il fallait donc prévoir
des dispositions au niveau multilatéral qui préserveraient les droits légitimes des détenteurs de
ressources génétiques et de savoirs traditionnels.  Le Pérou considérait que la proposition contenue
dans le document IP/C/W/356 constituait une première étape en préconisant une protection défensivepour empêcher le détournement.  Elle devrait cependant être complétée par d'autres propositions
visant à obtenir une protection positive des savoirs traditionnels.
204. L'oratrice a informé le Conseil que le Pérou avait rédigé une proposition de régime de
protection sui generis  pour les savoirs collectifs appartenant aux peuples et communautés
autochtones.  Le régime proposé contenait des dispositions sur la protection des savoirs des peuples
ou communautés autochtones et sur l'utilisation de la diversité biologique.  Il avait été rédigé dans le
cadre d'un processus consultatif qui avait tenu compte des préoccupations des communautésautochtones et avait abordé les problèmes dans une perspective régionale et communautaire.  Les
principaux objectifs étaient de promouvoir, respecter, protéger et préserver les savoirs collectifs des
peuples et communautés autochtones ainsi qu'une application et un développement généraux de ces
savoirs;  de garantir leur utilisation sur la base du consentement préalable donné en connaissance de
cause;  de promouvoir un partage juste et équilibré des avantages;  et d'empêcher la délivranceinjustifiée de brevets pour des inventions qui ne reconnaissaient pas les savoirs traditionnels sur
lesquels elles se fondaient.  Les savoirs des peuples autochtones n'étaient pas seulement précieux pour
les communautés locales dans la mesure où ils pourraient, par exemple, constituer une base utile pour
la recherche et la mise au point de nouveaux produits, en particulier dans les secteurs
pharmaceutiques, biochimiques et cosmétiques.  L'expérience avait montré que les chances de réussiteétaient accrues lorsque cette recherche reposait sur des savoirs traditionnels, les délais et les coûts
nécessaires s'en trouvant  ainsi réduits.  Malgré cela, très peu de communautés avaient perçu à ce jour
une rémunération, sous quelque forme que ce soit, pour avoir partagé leurs savoirs avec des tierces
parties, alors que ces tierces parties avaient bénéficié d'une protection de la propriété intellectuelle
pour leurs produits.  L'intervenante a évoqué d'autres problèmes tels que la perte des savoirstraditionnels et l'utilisation de ces savoirs sans autorisation.  À l'heure actuelle, il n'existait aucun
cadre juridique réglementant les conditions d'accès à ces savoirs et les droits de ceux qui lesIP/C/M/36/Add.1
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détenaient.  Bien que certains instruments internationaux reconnaissent les droits des peuples
autochtones sur leurs savoirs, aucun pays n'avait mis en place de régime de protection efficace.
205. Selon le régime de protection proposé par le Pérou, quiconque souhaiterait accéder à des
savoirs collectifs à des fins industrielles ou commerciales devrait en demander l'autorisation auprès de
l'organisme compétent qui représentait les peuples et communautés autochtones.  Par ailleurs, uncontrat de licence précisant les conditions de rémunération appropriée et garantissant un partage des
avantages devrait être signé et enregistré auprès de l'Office péruvien de la propriété intellectuelle
(INDECOPI), qui veillerait au respect d'un nombre minimum de conditions.  Les peuples et
communautés autochtones qui signeraient une telle licence contractuelle percevraient une
rémunération initiale, sous forme monétaire ou autre, destinée à promouvoir leur développement
durable,  et un pourcentage des bénéfices bruts avant imposition découlant de l'utilisation de ces
savoirs serait versé aux peuples eux-mêmes.  Un fonds de développement des peuples etcommunautés autochtones, administré par cinq représentants d'organisations représentant les peuples
et communautés autochtones et deux représentants de la Commission nationale des peuples
d'Amazonie andine et afro-péruviens, serait créé pour veiller à ce que les avantages découlant du
partage des savoirs soient transférés également à des communautés plus larges, et pas seulement aux
détenteurs d'une licence.  Un pourcentage des ventes brutes avant imposition serait versé au fonds,duquel les peuples et communautés autochtones détenant une licence recevraient une rémunération
directe, alors que les autres recevraient une rémunération indirecte en contrepartie de l'utilisation de
leurs savoirs.  En outre, trois types de registres volontaires, destinés à protéger, préserver et
sauvegarder les savoirs, les intérêts et les droits collectifs des peuples et communautés autochtones sur
ces savoirs et à fournir des renseignements à l'INDECOPI, seraient créés.  Il y aurait un registrenational officiel, un registre confidentiel et des registres locaux sur les savoirs collectifs des peuples et
communautés autochtones.  Les deux premiers registres seraient administrés par l'INDECOPI, alors
que le troisième type de registre serait tenu et administré par les communautés elles-mêmes.  Les
communautés pourraient engager des procédures en atteinte auprès de l'INDECOPI lorsque des
savoirs auraient été divulgués, acquis ou utilisés de manière déloyale et/ou sans leur consentement.L'INDECOPI pourrait engager une procédure similaire à celle qui était prévue en cas d'atteinte à un
brevet ou à d'autres droits de propriété industrielle.  Les peuples et communautés autochtones
pourraient cependant continuer de conclure des accords définissant le partage des avantages et réglant
leurs conflits, conformément à leurs traditions et lois coutumières.  Par ailleurs, un Conseil spécial,
qui aurait principalement pour mission de surveiller et de suivre l'application du régime de protection
proposé, serait créé pour protéger les savoirs autochtones.  L'oratrice a ajouté que la proposition
péruvienne ne prétendait pas constituer la dernière étape, mais qu'elle devrait plutôt être considéréecomme un point de départ pour les discussions entre peuples et communautés autochtones et sociétés
civiles.  Le Pérou avait également l'intention d'organiser, dans l'année à venir, un vaste processus de
consultations avec les diverses communautés autochtones en vue de fournir des renseignements
explicatifs et de répondre aux questions concernant  le régime de protection proposé.  Deux ateliers,
l'un destiné aux animateurs autochtones et aux consultations locales que ces animateursorganiseraient, et l'autre destiné à des consultations nationales visant à consolider la proposition avec
la participation des animateurs autochtones, auraient lieu également.  Le Pérou procéderait à un
examen technique et juridique de la viabilité de la proposition et établirait un instrument juridique qui
permettrait de protéger véritablement les intérêts des peuples et communautés autochtones.
206. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.IP/C/M/36/Add.1
Page 58
F. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE
G. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
207. Le Président a rappelé aux Membres que le Secrétariat avait reçu une communication
conjointe du Brésil, présentée au nom d'un groupe de pays en développement, sur la relation entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la protecti on des savoirs traditionnels, qui avait été distribuée
sous couvert du document IP/C/W/356.
208. Le représentant du Venezuela a présenté la communication conjointe soumise par le Brésil au
nom d'un groupe de pays en développement, précisant qu'elle se fondait sur le mandat de négociation
que contenait le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Cette communication
contenait également un résumé des dispositions pertinentes de la CDB et faisait référence aux
principales dispositions de la décision de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partagejuste et équitable des avantages résultant de leur utilisation, adoptée pendant la sixième Conférence
des Parties à la CDB en avril 2002.  Les coauteurs de la communication considéraient que l'Accord
sur les ADPIC et la CDB devraient se renforcer mu tuellement et promouvoir l'utilisation durable des
ressources biologiques.  Alors que la CDB reconnaissait que les Parties avaient des droits souverains
sur leurs ressources biologiques, l'Accord sur les ADPIC permettait aux Membres de délivrer desbrevets portant sur des ressources biologiques, c'est-à-dire des végétaux, des animaux et des
micro-organismes.  L'Accord sur les ADPIC ne cont enait par ailleurs aucune disposition empêchant
les actes de biopiraterie par lesquels une personne pouvait revendiquer des droits de brevet dans un
pays sur des ressources génétiques relevant de la souveraineté d'un autre pays, comme en
témoignaient les cas du curcuma, du riz basmati et de l'ayahuasca.  En outre, la délivrance de brevetssans autorisation pouvait donner lieu à des conflits entre l'Accord sur les ADPIC et le principe de la
souveraineté des États sur leurs ressources génétiques, consacré par la CDB;  dans ce contexte, il
faudrait modifier l'Accord sur les ADPIC.  Aux termes de cette modification, les Membres devraient
exiger des déposants d'une demande de brevet portant sur du matériel biologique ou des savoirs
traditionnels, comme condition à l'obtention de droits afférents aux brevets, premièrement, qu'ilsdivulguent la source et le pays d'origine de la ressource biologique et des savoirs traditionnels utilisés
dans l'invention;  deuxièmement, qu'ils apportent la preuve du consentement préalable donné en
connaissance de cause par les détenteurs de la ressource biologique par le biais de l'approbation des
autorités, conformément aux régimes nationaux du pays d'origine;  troisièmement, qu'ils apportent la
preuve du partage juste et équitable des avantages conformément au régime national du pays
d'origine.  Faute d'une solution assurant une rela tion de soutien mutuel entre l'Accord sur les ADPIC
et la CDB, les objectifs des deux instruments pourra ient être compromis et la modification de l'Accord
sur les ADPIC en vue d'intégrer certains éléments de la CDB devrait résulter obligatoirement des
négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens, conformément au principe de
l'engagement unique dans les négociations commerciales prévu dans la Déclaration de Doha.
209. Le représentant de la Colombie a dit que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et
la protection des savoirs traditionnels et du folklore faisaient partie des questions de mise en œuvre en
suspens soulevées par les Membres.  Le Conseil des ADPIC devrait donc s'a tteler en priorité aux
questions mentionnées dans la Déclaration de Doha et en faire rapport au CNC d'ici à la fin de 2002
en vue d'une action appropriée.  L'orateur appréciait les notes établies par le Secrétariat et distribuées
dans les documents JOB(02)/58 et JOB(02)/60 qui, selon lui, dressaient un tableau complet des
diverses propositions faites jusqu'à présent.  Il a appelé l'attention des Membres sur les sectionsconsacrées à l'accès aux ressources génétiques, aux conflits potentiels entre l'Accord sur les ADPIC et
la CDB et aux préoccupations liées à l'octroi de droits de propriété intellectuelle fondés sur des
savoirs traditionnels à des personnes autres que les populations ou communautés autochtones à
l'origine de ces savoirs.  Selon lui, les travaux menés par les diverses organisations internationales en
matière d'accès aux ressources génétiques devraient se compléter et se renforcer mutuellement, enIP/C/M/36/Add.1
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particulier au regard des règles contenues dans l'Accord sur les ADPIC et des principes et objectifs de
la CDB.  D'après la Colombie, les pays avaient le droit souverain de réglementer l'accès aux
ressources génétiques et de protéger les savoirs traditionnels connexes;  toutefois, les régimes de
protection nationaux et régionaux n'étaient pas suffis ants pour assurer une protection internationale à
des tiers.  Les règles internationales devaient donc être renforcées, par exemple, par le biais del'incorporation dans l'Accord sur les ADPIC des obje ctifs, principes et mesures énoncés dans la CDB
et des lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable
des avantages résultant de leur utilisation afin d'éviter la biopiraterie.  Par ailleurs, les Membres
devraient exiger que les déposants d'une demande de brevet portant sur des inventions utilisant du
matériel biologique et/ou des savoirs traditionnels connexes divulguent le pays d'origine des
ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, qu'ils apportent la preuve
du consentement préalable donné en connaissance de cause par le biais de l'approbation des autoritéset communautés du pays d'origine et qu'ils apportent la preuve d'un partage juste et équitable des
avantages avec le pays d'origine et ses communautés locales.  L'orateur a souligné que les lignes
directrices de Bonn avaient fait l'objet d'un accord sans préjudice des règles existant au niveau
national ou régional et du droit souverain des États sur leurs ressources naturelles.  Il a appuyé la
proposition faite par le Brésil et d'autres pays en développement et pensait qu'il était souhaitabled'étudier d'autres options qui ne nécessiteraient pas une modification de l'Accord sur les ADPIC, en
sus du mandat consistant à examiner l'article 27:3 b), par exemple une interprétation de la relation
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, conformément à l'article IV, paragraphe 1 de l'Accord de
Marrakech.
210. Le représentant de la Norvège a dit que l'Accord sur les ADPIC devrait jouer un rôle
important dans la mise en œuvre de la CDB.  Le fait d'exiger dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC
la divulgation de l'origine des ressources génétiques lors du dépôt d'une demande de brevet pourrait
permettre de garantir la transparence et le respect des droits sur les ressources génétiques faisant
l'objet du brevet.  L'intervenant a invité instamment les membres du Conseil des ADPIC à réfléchir
sérieusement à la question de savoir si l'Accord sur les ADPIC devait être renforcé dans la perspectived'exiger ou d'autoriser la divulgation obligatoire de l'origine des ressources génétiques dans une
demande de brevet.  Il a pris note avec intérêt de la demande formulée par les parties contractantes de
la CDB dans leur décision VI/24, adressée à l'OMPI, d'établir entre autres une étude technique sur un
certain nombre de questions, au sujet notamment des méthodes compatibles avec les obligations
découlant des traités administrés par l'OMPI pour requérir la divulgation dans les demandes de
brevets de certains éléments.  Pour conclure, l'orateur a dit qu'il attendait avec impatience les résultats
de cette étude technique de l'OMPI qui, selon lui, serait importante pour aider le Conseil des ADPIC,dans ses discussions futures, à déterminer si une telle proposition permettrait dans la pratique de
mieux harmoniser l'Accord sur les ADPIC avec les objectifs de la CDB.
211. Le représentant du Pakistan a dit qu'il considérait que les trois notes établies par le Secrétariat
étaient utiles et instructives.  Il a indiqué que les paragraphes 12 et 19 de la Déclaration ministérielle
de Doha chargeaient les Membres de soumettre des propositions de négociation concernant lesquestions de mise en œuvre en suspens, dans le cadre du programme de travail.  Par ailleurs, le
paragraphe 47 précisait que la conduite et la conclusion des négociations ainsi que l'entrée en vigueur
de leurs résultats seraient considérées comme des parties d'un engagement unique dans le cadre du
cycle multilatéral de négociations commerciales relevant du Programme de Doha pour le
développement.  Intervenant en tant que coauteur de la communication présentée par le Venezuela,l'orateur a dit que l'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient se renforcer mutuellement et
promouvoir l'utilisation durable des ressources.  Les ressources génétiques et les savoirs traditionnels
qui leur étaient associés étaient importants, et il apparaissait, d'après une étude effectuée récemment,
que 85 à 90 pour cent des besoins de subsistance de base, par exemple dans les domaines de
l'alimentation, des médicaments ou des logements, des populations pauvres de la planète dépendaientde l'utilisation directe des ressources biologiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés.
Plus de 1,4 milliard d'agriculteurs pauvres étaient tributaires de semences mises de côté àIP/C/M/36/Add.1
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l'exploitation et de techniques d'obtentions végétales locales, qui représentaient leur principale source
de semences.  L'orateur a ajouté que 57 pour ce nt des 150 plus grandes marques de médicaments,
recensées au cours d'une période de six mois en 1993, contenaient au moins un composé actif majeur,
qui avait été conçu ou breveté alors sur la base de ressources tirées de la diversité biologique.  De la
même manière, sur les 35 médicaments dérivés de végétaux qui faisaient partie de cette liste des 150médicaments les plus vendus, 94 pour cent contenaient au moins un composé utilisé par les
communautés autochtones et locales dans leurs pratiques médicales traditionnelles.  Ces
communautés autochtones, qui étaient détentrices de ressources génétiques et de savoirs traditionnels
connexes, n'avaient cependant obtenu aucun avantage.  L'Accord sur les ADPIC permettait l'octroi de
droits privés sur des ressources génétiques qui faisaient l'objet de droits souverains, subordonnant
ainsi les droits publics sur des ressources génétiques reconnues dans la CDB à l'octroi de droits privés,
tels que les brevets.  L'article 27 de l'Accord sur les ADPIC ne tenait pas compte du fait que lematériel génétique ou les savoirs traditionnels pouvaient être utilisés ou intégrés dans un processus
inventif sans consentement préalable donné en connaissance de cause et sans partage des avantages.
Le Pakistan considérait que des mécanismes imposant l'obtention du consentement préalable donné en
connaissance de cause et garantissant un partage des avantages étaient essentiels pour parvenir à une
solution rentable qui légaliserait l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels.  Ladivulgation de l'origine du matériel génétique et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés
éviterait que des procédures judiciaires onéreuses ne doivent être engagées pour faire annuler des
brevets qui utilisaient ou incorporaient des ressources et des savoirs connexes acquis de manière
illégale.  La solution proposée ne serait pas plus contraignante que toute autre prescription ordinaire
relative à la divulgation normale d'une invention.  La législation nationale en matière d'accès n'étaitpas suffisante pour empêcher des situations dans lesquelles l'accès au matériel génétique s'était fait de
manière illégale, lorsqu'il avait été utilisé sans autorisation ou intégré dans un processus inventif ou
une invention en dehors de la juridiction nationale.
212. Le représentant de l'Inde a déclaré que les renvois que contenaient les trois documents établis
par le Secrétariat témoignaient du fait que les sujets abordés étaient étroitement liés et que toute
référence à l'un d'eux sans référence aux deux autres serait incomplète.  Commentant les propositions
faites par un groupe de pays en développement, y comp ris le sien, sur la relation entre l'Accord sur les
ADPIC et la CDB et les savoirs traditionnels et le folklore, distribuées sous couvert du document
IP/C/W/356, l'orateur a dit qu'elles prévoyaient une obligation de divulguer la source et le pays
d'origine du matériel génétique et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés, d'apporter la
preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages,
conformément au régime national du pays d'origine.  Il a déclaré que les pays qui étaient coauteurs decette proposition représentaient environ 45 pour cent de la population totale mondiale et que leur
démarche traduisait l'importance considérable que ces populations accordaient à la protection de leurs
ressources et savoirs précieux.  Il a fait observer que des propositions analogues avaient été présentées
dans le cadre de discussions antérieures et qu'elles avaient fait l'objet de commentaires, comme le
montraient les documents du Secrétariat.  Il a noté qu'il apparaissait clairement, après lecture de cesdocuments, que, premièrement, aucune délégation n'avait dit que le problème de la biopiraterie
n'existait pas.  En fait, la possibilité qu'un individu ignore les prescriptions juridiques et obtienne des
échantillons de matériel génétique sans avoir conclu d'accord sur l'accès avec la partie intéressée avait
été reconnue.  Deuxièmement, personne n'avait prétendu que la solution proposée visant à modifier
l'Accord sur les ADPIC pour y intégr er l'obligation de divulgation ne résoudrait pas le problème.  Il
avait seulement été dit qu'un système de contrats volontaires et l'introduction dans les législations
nationales de voies de recours pénales et/ou civiles pourraient permettre de régler le problème,
argument auquel il avait déjà été dûment répondu.  Les voies de recours civiles et pénales prévues
dans les législations nationales n'étaient en effet manifestement pas suffisamment dissuasives pour
lutter contre l'utilisation illicite dans des pays tiers.  Plusieurs pays en développement avaient introduitdans leur législation nationale des dispositions précisant les conditions d'accès et de partage des
avantages et exigeant la preuve que le consentement préalable donné en connaissance de cause par les
communautés qui détenaient ces ressources et/ou les entités pertinentes qui les représentaient avait étéIP/C/M/36/Add.1
Page 61
obtenu.  Pour résumer, une telle obligation de divulgation viendrait compléter le système des contrats
et les recours civils et pénaux prévus dans les législations nationales.  Seuls des obligations de
divulgation et des régimes nationaux d'accès et de partage d'avantages pourraient, conjugués, garantir
un niveau raisonnable de prévisibilité juridique permettant de lutter contre l'utilisation abusive des
ressources génétiques et des savoirs traditionnels des communautés autochtones des pays endéveloppement.
213. L'intervenant a dit que les délégations qui avaient réagi précédemment à cette proposition
avaient avancé les arguments suivants:  i) les amendements proposés constituaient un cauchemar
juridique et administratif et une charge inutile;  ii) les amendements ne seraient pas compatibles avec
l'Accord sur les ADPIC et seraient contraires à l'article 62:1, qui prévoyait des procédures et
formalités "raisonnables" en ce qui concerne la délivrance de brevets, ainsi qu'à l'article 27:1, qui
disposait qu'un brevet pourrait être obtenu sans di scrimination quant aux domaines technologiques;  et
iii) les propositions portant sur un système multilatéral indépendant et/ou d'autres solutions en vue de
la divulgation et du partage de renseignements sur l'origine géographique pourraient être examinées
sans qu'il y ait d'incidence sur l'Accord sur les ADPIC, même si l'éventualité d'une introduction de
telles dispositions dans l'Accord en cas de besoin pouvait être envisagée.
214. L'Inde souhaitait rétorquer à ces arguments que l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC
prévoyait certaines prescriptions en matière de divulgation, sans empêcher les Membres d'imposer des
conditions additionnelles dans ce domaine.  Par conséquent, toute procédure et formalité
supplémentaire concernant la délivrance de brevets devraient rester dans les limites du raisonnable et
être conformes aux dispositions de l'article 62:1.  Par ailleurs, il avait été reconnu qu'il se pouvait que
des personnes puissent accéder à des ressources génétiques et des savoirs traditionnels en violation dela législation nationale.  Dans un tel cas, les autorités désignées procéderaient à l'évaluation habituelle
des éléments de preuve nécessaires, ce qui n'entraînerait pas d'obligations contraignantes
supplémentaires.  L'orateur était persuadé qu'aucun Membre ne s'opposerait à ce qu'une petite
obligation de divulgation supplémentaire soit imposée lorsque l'accès aux ressources génétiques et
aux savoirs traditionnels se faisait de manière contraire à la législation nationale.  Il pensait que lespréoccupations liées à la charge supplémentaire qui incomberait aux déposants d'une demande de
brevet devaient être replacées dans leur contexte.  La proposition des pays en développement
découlait du fait que la charge à laquelle les sociétés traditionnelles ou autochtones devaient faire face
pour obtenir l'annulation de brevets injustes, délivrés par inadvertance, était considérable.
L'intervenant s'interrogeait sur le fait que certains pays se souciaient du confort de quelques déposants
d'une demande de brevet seulement, qui n'avaient même pas pris la peine de respecter les lois d'un
pays, alors qu'ils ne se préoccupaient aucunement des droits légitimes d'un grand nombre de peuplesautochtones.  En fait, ce que les Membres cherchaient à faire dans le cadre du Programme de Doha
pour le développement, c'était de rééquilibrer un accord largement partial.  Pour répondre aux
délégations qui avaient déclaré que cette question devrait être abordée dans d'autres organisations et
soumise éventuellement au Conseil des ADPIC par la suite, si nécessaire seulement, l'orateur a dit que
le fait même qu'aucun pays ne conteste l'existence du problème et ne déclare que les amendementsproposés concernant les prescriptions en matière de divulgation ne résoudraient pas le problème était
suffisant pour conclure que l'Accord  sur les ADPIC représentait le cadre le plus approprié pour traiter
cette question.  Pour conclure, l'intervenant a dit que l'introduction obligatoire de prescriptions
concernant la divulgation de l'origine du matériel génétique et des savoirs traditionnels qui leur étaient
associés ainsi que de l'obligation d'apporter la preuve du consentement préalable donné enconnaissance de cause et du partage des avantages, conformément à la législation du pays d'origine,
était la solution la plus simple que les Membres pouvaient proposer pour rétablir les droits des
communautés traditionnelles d'une manière positive sur le plan juridique.  Le délégué pensait que les
Membres devraient maintenant commencer de réfléchir à des modalités appropriées en vue de donner
effet à la solution proposée.IP/C/M/36/Add.1
Page 62
215. Le représentant de l'Égypte s'est félicité de la communication présentée par le Venezuela et l'a
appuyée, faisant observer qu'un grand nombre de questions avaient été posées sur l'impact des droits
de propriété intellectuelle sur la biodiversité, l'accès aux ressources génétiques ainsi que sur
l'existence et la résolution d'un conflit entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC.  Selon lui, les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC étaient pertinentes au regard de la mise en œuvre et de laréalisation des objectifs de la CDB.  Il lui semblait qu'il n'y avait aucune contradiction entre les deux
instruments et qu'ils n'étaient pas rédigés de manière conflictuelle.  Au contraire, chacun allait dans le
sens de ses intérêts et les résultats se recoupaient.  Toutefois, l'accès aux ressources génétiques dans le
cadre de l'Accord sur les ADPIC serait contrôlé par le s détenteurs de droits de propriété intellectuelle
et ferait l'objet de droits privés, auquel cas les gouvernements n'auraient aucun moyen de réglementer
l'accès ou d'exiger une partie des avantages.  Il conviendrait peut-être donc d'apporter des
modifications mineures afin que les deux accords se renforcent mutuellement et qu'un cadremultilatéral juste et équitable régissant l'accès à la biodiversité et le partage des avantages entre ceux
qui détenaient les ressources et ceux qui détenaient la technologie soit mis en place.  Les avantages
pourraient se traduire par des compensations, un partage des bénéfices découlant de la
commercialisation du produit dérivé d'une ressource génétique ou par un accès à la technologie.  En
outre, un système sui generis  compatible avec l'Accord sur les ADPIC devrait tenir compte des
objectifs d'autres traités internationaux, en particulier de ceux de la CDB.
216. S'agissant de la protection des savoirs traditionnels et du folklore, le représentant de l'Égypte
a dit que les savoirs traditionnels représentaient un dénominateur commun entre les ressources
génétiques et le folklore et qu'il était donc difficile de traiter ces questions séparément.  Il pensait que
la corrélation entre les ressources génétiques et le folklore devrait orienter les travaux futurs duConseil des ADPIC sur ce sujet;  l'orateur a promis qu'il ferait des observations sur le fond de cette
question à la prochaine réunion.
217. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées dans la
communication conjointe soumise par un groupe de pays en développement et qu'il appuyait la
proposition (IP/C/W/356) portant sur l'introduction de prescriptions concernant les demandes debrevets en rapport avec du matériel biologique ou des savoirs traditionnels.  L'Indonésie estimait que
la CDB et l'Accord sur les ADPIC abordaient les que stions de la diversité biologique et des savoirs
traditionnels de manière très différente.  La CDB mettait l'accent sur la conservation de la diversité
biologique, l'utilisation durable de ses composantes, le partage juste et équitable des avantages qui
découlaient de l'utilisation des ressources génétiques et sur la nécessité de respecter, de préserver et de
conserver les savoirs traditionnels.  L'Accord sur les ADPIC, quant à lui, mettait l'accent sur la
primauté des droits privés sur les droits publics, mais il ne reconnaissait pas le principe duconsentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages en ce qui
concerne les brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle qui utilisaient des ressources
génétiques et des savoirs traditionnels.  En tant que pays riche en biodiversité et savoirs traditionnels,
l'Indonésie était préoccupée depuis longtemps par la  différence qui existait entre la CDB et l'Accord
sur les ADPIC en ce qui concerne la biodiversité et les savoirs traditionnels.  Elle avait été confrontéeà maintes reprises à des cas d'utilisation non autorisée des ressources génétiques et des savoirs
traditionnels, des brevets ayant été délivrés en dehors de son territoire, sans consentement préalable
donné en connaissance de cause, ce qui avait entraîné incontestablement des pertes économiques et
une privation des droits de propriété pour les communautés locales et le pays.  L'Indonésie pensait
qu'une approche bilatérale de la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels ainsique du partage des avantages ne serait peut-être pas une solution appropriée.  En outre, les pays en
développement ne disposaient pas des ressources nécessaires pour surveiller ou suivre chaque brevet
délivré à l'étranger.  L'Indonésie pensait donc qu'il fallait faire davantage au niveau multilatéral pour
veiller à ce que les accords liés à la biodiversité et aux savoirs traditionnels se renforcent
mutuellement et promeuvent l'utilisation durable des ressources.  À cet égard, elle appuyait laproposition visant à insérer des conditions supplémentaires dans l'Accord sur les ADPIC concernant
l'acquisition de droits sur des brevets qui portaient sur du matériel biologique et des savoirsIP/C/M/36/Add.1
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traditionnels, par exemple la divulgation de la s ource et du pays d'origine des ressources biologiques
et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, la preuve du consentement préalable donné en
connaissance de cause et la preuve d'un partage équitable des avantages, comme le proposait le
document IP/C/W/356.  Par ailleurs, une solution multilatérale serait plus efficace au niveau des coûts
pour empêcher la biopiraterie que le recours à une procédure d'annulation des brevets, qui prenait dutemps et était coûteuse.  D'après l'Indonésie, ces conditions supplémentaires ne seraient pas
contraignantes pour les déposants d'une demande de brevet, comme certains le laissaient entendre.  De
telles prescriptions auraient au contraire un effet positif car elles permettraient aux gouvernements,
aux investisseurs, aux communautés traditionnelles et aux chercheurs d'opérer dans un environnement
prévisible.  L'Indonésie encourageait le Secrétariat à travailler en étroite collaboration avec d'autres
organisations internationales telles que les Secrétariats de l'OMPI, de la CDB et de la FAO sur cette
question.  Pour conclure, l'Indonésie a appelé l'attention des Membres sur les recommandationsélaborées à l'issue d'un colloque régional de l'OMPI Asie-Pacifique sur les droits de propriété
intellectuelle, les savoirs traditionnels et les questions connexes, qui s'était tenu à Djakarta, en
Indonésie, en octobre 2001.  Ces recommandations soulignaient notamment l'importance de l'accès et
du transfert de technologies qui utilisaient des ressources génétiques, y compris de technologies
protégées par des brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle.
218. Le représentant de la Thaïlande a déclaré que les savoirs traditionnels étaient un sujet très
important et que la Thaïlande ne pouvait guère s'abstenir de faire part de ses besoins et de ses intérêts.
La Thaïlande était l'un des pays dans lequel le patrimoine culturel traditionnel et ancestral était riche
et précieux;  elle devait donc veiller à la préservation, au respect et à la protection des savoirs
autochtones transmis de génération en génération.  Par ailleurs, elle appréciait les efforts et lescontributions fournis par le groupe de pays en développement à l'origine du document IP/C/W/356
concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs
traditionnels.  Il était dans l'intérêt de la Thaïla nde de modifier l'Accord sur les ADPIC d'une manière
qui renforce la protection des savoirs traditionnels.  L'orateur a dit que les conditions proposées en ce
qui concerne la divulgation de l'origine, la preuve du consentement préalable donné en connaissancede cause et la preuve d'un partage juste et équitable des avantages avaient pour objet de faire en sorte
que les peuples et communautés autochtones ne soient pas exploités et que leurs contributions ne
soient pas oubliées par les titulaires de brevets portant sur des inventions, des créations et des
innovations nouvelles.  La Thaïlande partageait également les vues exprimées dans un communiqué
rédigé à l'issue du séminaire sur la protection et la commercialisation des savoirs traditionnels, qui
s'était tenu à New Delhi, en Inde, du 3 au 5 avril 2002, reproduit dans le document WT/CTE/W/214.
Il avait été reconnu dans le communiqué qu'il convenait d'élaborer un système sui generis  qui
protégerait les savoirs traditionnels et récompenserait les détenteurs de savoirs aux niveaux national et
international.  D'après la Thaïlande, la commercialisation de produits et services dérivés des savoirs
traditionnels devrait, lorsqu'il y a lieu, être encouragée en mettant l'accent sur un partage équitable des
avantages avec les communautés locales et autochtones et la preuve du consentement préalable
éclairé.  Le transfert, l'utilisation et la commercialisation des savoirs traditionnels devraient se faireselon des modalités et conditions justes et équitables.  Les éléments possibles d'un cadre pour la
reconnaissance internationale des systèmes sui generis  étaient également présentés au paragraphe 5 de
ce document, la protection des savoirs traditionnels devant être interprétée de manière large, de sorte à
s'appliquer tant aux produits qu'aux services, étant donné que la définition des savoirs traditionnels et
du folklore allait bien au-delà des ressources génétiques que les titulaires de brevets chercheraientéventuellement à faire protéger par le système des brevets.  La Thaïlande se réservait le droit
d'intervenir dans d'autres discussions concernant d'autres approches appropriées dans le contexte des
négociations relevant des paragraphes 12 et 19 de la Déclaration de Doha.
219. Le représentant du Brésil a dit que la communication présentée par le Venezuela au nom d'un
groupe de pays en développement, y compris le sien, soulevait des questions importantes qui devaient
être abordées dans le contexte du suivi de la Conférence ministérielle de Doha.  L'essence de la
proposition figurant dans ce document n'aurait pas dû surprendre les Membres étant donné qu'unIP/C/M/36/Add.1
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certain nombre de délégations avaient déjà présenté cette proposition visant à modifier l'Accord sur
les ADPIC pour y intégrer certains éléments de la CDB.  D'après le Brésil, la proposition comportait
deux éléments principaux:  premièrement, donner aux questions liées aux ressources biologiques
l'orientation politique nécessaire et, deuxièmement, reconnaître le mandat de négociation énoncé aux
paragraphes 12 et 19 de la Déclaration ministérielle de Doha.  L'orateur a également attiré l'attentionsur d'autres faits nouveaux importants intervenus dans d'autres organisations, par exemple la
Décision VI/24 de la sixième Conférence des Parties à la CDB établissant les lignes directrices de
Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de
leur utilisation.  Ces lignes directrices prévoyaient notamment que les parties contractantes ayant sous
leur juridiction des utilisateurs de ressources génétiques devraient prendre les mesures législatives,
administratives ou de politique générale appropriées afin de favoriser le respect du consentement
préalable donné en connaissance de cause de la partie contractante fournissant ces ressources ainsique des conditions convenues d'un commun accord auxquelles l'accès a été accordé.  Elles stipulaient
en outre que les pays devraient également envisager notamment des mesures visant à encourager la
divulgation du pays d'origine des ressources génétique s et l'origine des connaissances, innovations et
pratiques traditionnelles des communautés autochtones et locales dans les demandes de droits de
propriété intellectuelle, ainsi que des mesures visant à empêcher l'utilisation des ressources génétiquesobtenues sans le consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie contractante qui
fournit ces ressources.  Les Membres devraient donc regrouper de manière conséquente les
propositions qui s'inscrivaient dans le contexte des négociations de Doha et les résolutions précitées.
Le Brésil a déclaré que l'objet de la proposition était de parvenir à une recommandation que le Conseil
des ADPIC soumettrait au CNC en vue de modifier les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de
permettre ainsi aux Membres d'exiger, comme condition de l'acquisition de droits aux brevets, que le
déposant d'une demande de brevet utilisant des matériels biologiques ou des savoirs traditionnels
divulgue la source et le pays d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés
dans l'invention, qu'il apporte la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause
par le biais de l'approbation des autorités conformément aux régimes nationaux applicables et qu'ilapporte la preuve du partage juste et équitable des avantages conformément au régime national du
pays fournissant les ressources biologiques et les savoirs traditionnels.  L'orateur a dit que si les
Membres ne trouvaient pas une solution qui permettr ait à l'Accord sur les ADPIC et à la CDB de se
renforcer mutuellement, les objectifs des deux instruments pourraient en pâtir.  Souscrivant à la
déclaration de la délégation indienne, il a précisé que l'obligation de divulgation ne devrait pas être
isolée des autres mesures nécessaires en vue de garantir une mise en œuvre adéquate de la CDB, telles
que l'adoption d'une législation sur l'accès aux ressources génétiques et la conclusion de contratsbilatéraux.
220. L'intervenant a également fait référence à un document distribué par les États-Unis à la
dernière réunion du Conseil des ADPIC qui portait sur les contrats bilatéraux en matière d'accès aux
ressources génétiques, précisant que de tels contrats représenteraient un moyen de mettre en œuvre les
législations nationales et internationale sur l'accès aux ressources génétiques.  Cependant, il était clairpour un grand nombre de Membres que ces contrats bilatéraux n'étaient à eux seuls pas suffisants pour
garantir un partage des avantages équitable ou le consentement préalable donné en connaissance de
cause.  Qui plus est, la question des contrats bilatéraux serait traitée de manière pratique et plus
efficace au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI;  l'orateur a donc encouragé ladélégation américaine à soulever cette question dans cette enceinte.  La synergie entre les discussions
ayant lieu à l'OMPI, à l'OMC et à la CDB aiderait les pays à mettre en œuvre les mesures dans ce
domaine.
221. S'agissant de la proposition portant sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB que
contenait une communication conjointe présentée notamment par le Brésil, l'intervenant a dit qu'ellese fondait sur le mandat assigné aux Membres et qu'elle tendait à instaurer un certain équilibre et à
éviter des conflits qui pourraient résulter d'une mise en œuvre inappropriée de l'Accord sur lesIP/C/M/36/Add.1
Page 65
ADPIC.  Selon le Brésil, si l'on n'introduisait pas les éléments proposés, il était fort probable que
l'Accord sur les ADPIC ait pour effet d'autoriser les actes de biopiraterie, ce qui se passait d'ailleurs
probablement déjà dans la pratique.  D'un point de vue systémique, il s'agissait d'éléments importants
qui devaient être pris en considération dans le cadre du Programme de Doha pour le développement et
qui relevaient des questions de mise en œuvre en suspens et du cycle multilatéral de négociationscommerciales mentionné dans la Déclaration ministérielle de Doha.  L'orateur a dit que les
paragraphes 15 et 16 de la communication conjointe abordaient la question des savoirs traditionnels
d'un point de vue défensif.  Bien qu'il soit important de prévoir des sauvegardes dans les procédures
de délivrance des brevets afin d'empêcher l'utilisation abusive des savoirs traditionnels par des
personnes non autorisées, une approche défensive n'était pas suffisante pour protéger les savoirs
traditionnels de manière appropriée.  Le Conseil des ADPIC devrait donc peut-être examiner plus
avant des propositions portant sur un cadre international possible, qui assurerait une protectionpositive, comme il en avait été question lors d'un séminaire organisé par le gouvernement de l'Inde et
la CNUCED sur la protection et la commercialisat ion des savoirs traditionnels, qui s'était tenu à
New Delhi du 3 au 5 avril 2002.  D'après l'orateur, les résultats de ce séminaire seraient extrêmement
utiles pour élaborer la proposition susmentionnée.
222. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était consciente de la nécessité de
répondre aux préoccupations relatives à la biopiraterie exprimées par de nombreuses délégations, ce
qu'elle avait fait de manière exhaustive dans la communication qu'elle avait soumise au Conseil des
ADPIC en 2001 et qui avait été distribuée sous la cote IP/C/W/310.  Dans ce document, l'Australie
avait souligné que le problème de la biopiraterie devrait être abordé en premier lieu par la mise en
œuvre au niveau national de systèmes efficaces de réglementation de l'accès aux ressourcesgénétiques et du partage des avantages, conformément à la CDB.  L'orateur a dit que l'Australie, en
tant que partie active à ces deux traités, ne considérait pas qu'il y ait un conflit entre la CDB et
l'Accord sur les ADPIC et que sa position était déterminée par son statut de pays très riche en
biodiversité, comme c'était le cas d'autres participants au débat, engagé en faveur du développement
du secteur de la biotechnologie.  S'agissant de la mi se en œuvre au niveau national, la note exhaustive
établie par le Secrétariat sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB (JOB(02)/58)
indiquait que quatre Membres seulement avaient soumis des communications sur leurs législations,
pratiques et expériences nationales dans le domaine des ressources génétiques et du partage des
avantages.  Cela n'avait rien de surprenant dans la mesure où peu de Membres avaient mis en place
des systèmes de mise en œuvre de la CDB.  Par conséquent, l'expérience administrative pratique qui
permettrait d'évaluer l'efficacité du fonctionnement de ces systèmes était très maigre.  L'orateur se
félicitait cependant des renseignements fournis par la représentante du Pérou sur le système mis enplace dans son pays;  il a expliqué à son tour que le projet de règlement australien, résumé dans le
document IP/C/W/310, tendait également à faire en sorte que les communautés puissent partager les
avantages qui découlaient de la découverte et de l'utilisation commerciale de matériel génétique tiré
de la flore, de la faune et des micro-organismes locaux et à garantir un environnement sûr à l'industrie
et aux chercheurs.  L'un des éléments essentiels de ce règlement résidait dans l'obligation, pour lapersonne ou l'entreprise souhaitant obtenir un accès à des ressources biologiques et le fournisseur de
ces ressources, de conclure des accords, ce qui, d'après l'Australie, était conforme aux lignes
directrices de la CDB établies à Bonn.  L'intervenant a donc invité instamment les Membres à
présenter des communications sur leurs expériences nationales étant donné que le Conseil recherchait
des solutions pratiques.  S'agissant de la réunion du Comité intergouvernemental de l'OMPI qui s'était
tenue en juin 2002, il a mis en exergue deux aspects qui étaient pertinents au regard des discussions
du Conseil des ADPIC.  Premièrement, le Comité intergouvernemental était convenu de créer une
base de données des pratiques contractuelles et des clauses de propriété intellectuelle liées aux
ressources génétiques.  Les contributions des instituts de recherche publics, des groupes
communautaires, des sociétés et d'autres parties prenantes majeures seraient selon lui utiles pourévaluer la nécessité et la nature de toute modification des régimes nationaux et international.
Deuxièmement, les membres du Comité intergouvernemental étaient convenus de participer à un
programme de travail détaillé visant à évaluer la relation réciproque entre l'Accord sur les ADPIC etIP/C/M/36/Add.1
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la CDB.  Le Comité intergouvernemental analyserait notamment l'impact des régimes de propriété
intellectuelle sur l'accès et l'utilisation des ressources génétiques et l'efficacité des obligations de
divulgation pour le pays d'origine et de consente ment préalable donné en connaissance de cause pour
contrôler le respect des dispositions en matière d'accès.  Pour l'Australie, il serait inhabituel, au regard
de la pratique internationale, et prématuré d'essayer de modifier le régime international de propriétéintellectuelle pour garantir le respect des obligations de la CDB sur la base de renseignements
préliminaires, qui commençaient tout juste à être fournis.  En outre, il n'y avait pas suffisamment
d'éléments probants tendant à démontrer que les systèmes nationaux ne permettaient pas de lutter
efficacement contre la biopiraterie;  même si, au demeurant, de tels éléments de preuve existaient,
d'autres options, sans aller jusqu'à une modification des conditions de la brevetabilité, pourraient être
envisagées pour traiter le problème.  Ces options pourraient consister par exemple en des mesures
destinées à améliorer l'échange de renseignements entre les offices de brevets ou en la divulgation del'origine du matériel génétique dans les demandes de brevets.  L'Australie appréciait les contributions
que contenait le document IP/C/W/356 et attendait avec intérêt que les discussions se poursuivent au
sein du Conseil des ADPIC, conformément au mandat de Doha.  D'après elle, les contributions
substantielles des Membres amélioreraient la compréhension mutuelle des problèmes et permettraient
aux Membres d'examiner des solutions possibles.
223. Le représentant des Communautés européennes a dit que la communication conjointe
présentée par un groupe de pays en développement était opportune et utile pour les discussions sur la
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Elle représentait une contribution importante sur
plusieurs questions qui semblaient prioritaires dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement et elle permettrait au Conseil des ADPIC d'organiser un débat ciblé sur la question dela divulgation de l'origine, qui était au cœur même de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la
CDB.  L'intervention du représentant de l'OMPI était très utile également;  la délégation des CE
regrettait toutefois, comme d'autres, que le Conseil des ADPIC ne puisse pas tirer profit des
compétences du Secrétariat de la CDB.  L'orateur a invité le Président à essayer de convaincre les
délégations qui continuaient de penser que le Secrétariat de la CDB n'avait pas à être représenté.
224. L'intervenant a déclaré que des propositions portant sur la relation entre l'Accord sur les
ADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels avaient été soumises ces dernières années
dans le cadre de l'examen des dispositions de l'article 27:3 b).  Il a dit aussi que la note du Secrétariat
(JOB(02)/58) donnait un aperçu complet de la situation, qui permettrait à l'ensemble des Membres de
progresser sur ce sujet.  Il a rappelé que les Communautés européennes s'étaient montrées prêtes à
discuter de la proposition sur la divulgation de l'origine, en vue, en particulier, d'accroître la
transparence et de permettre aux Membres qui offraient un accès à leurs ressources génétiquesd'obtenir des renseignements sur l'utilisation commerciale des inventions reposant sur ces ressources
génétiques ou sur des savoirs traditionnels.  Tel était le message que sa délégation avait transmis à la
réunion du Comité intergouvernemental de l'OMPI.  L'orateur a indiqué que sa délégation
commenterait de manière détaillée la proposition présentée par les pays en développement à la
prochaine réunion, mais qu'elle souhaitait poser une question concernant le renvoi aux paragraphes 12et 19 de la Déclaration ministérielle de Doha que contenait cette communication.  Il a dit qu'il serait
utile que les coauteurs précisent quelle(s) question(s), parmi les questions de mise en œuvre en
suspens, ils aimeraient invoquer pour ces discussions, conformément au paragraphe 12 de leur
communication.  Pour conclure, l'orateur a informé les Membres que les CE et leurs États membres
travaillaient à l'élaboration d'une communication qui serait soumise au Conseil des ADPIC avant laréunion de septembre 2002.
225. Le représentant du Japon se demandait si l'obligation concernant la divulgation de l'origine
des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevets en rapport avec la
biotechnologie ainsi que l'obligation d'apporter la preuve du consentement préalable donné en
connaissance de cause qui étaient proposées pouvaient être interprétées comme relevant desprescriptions prévues à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC en matière de divulgation.  Selon lui, lesIP/C/M/36/Add.1
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prescriptions de l'Accord sur les ADPIC en la ma tière étaient suffisamment claires et complètes pour
qu'une invention puisse être exécutée, ce qui signifiait que les obligations proposées seraient des
obligations supplémentaires.  Il a déclaré que le Japon ne pouvait pas, à l'heure actuelle, appuyer
l'introduction dans l'Accord sur les ADPIC de nouvelles obligations telles que l'obligation de
divulgation qui était proposée.
226. Pour ce qui était de la protection des savoirs traditionnels et du folklore, l'orateur a dit que des
discussions importantes avaient eu lieu à la réunion du Comité intergouvernemental de l'OMPI, en
particulier du point de vue des experts en propriété intellectuelle.  Il a exhorté le Conseil des ADPIC à
tenir compte des progrès et des résultats qui seraient enregistrés dans cette enceinte dans la mesure où
le concept de protection des savoirs traditionnels et du folklore semblait assez nouveau dans le cadre
du système de propriété intellectuelle.  Il a invité également instamment les Membres à tenir compte
de la compatibilité de cette protection avec les régimes de protection de propriété intellectuelleexistants afin d'éviter tout conflit inutile entre les régimes nouveaux et les régimes existant déjà.
S'agissant de la protection des savoirs traditionnels et du folklore, un grand nombre de questions
appelaient des discussions approfondies, comme la défi nition de l'objet, la question de savoir qui était
le détenteur du droit, la relation entre protection passive et protection active, etc.  Il semblait plus
raisonnable d'élucider ces questions avant de débattre du cadre qui permettrait de protéger les savoirstraditionnels et le folklore.  Par ailleurs, l'octroi de droits de propriété intellectuelle était assujetti à des
critères clairement définis, tels que la nouveauté, l'activité inventive et la possibilité d'application
industrielle, alors que les prescriptions régissant la protection des savoirs traditionnels et du folklore
n'étaient pas claires.  L'intervenant pensait donc que ces discussions devraient tenir compte des
compétences et des connaissances du Comité intergouvernemental de l'OMPI.
227. La représentante de la Chine a dit qu'elle appuyait les efforts visant à intégrer la relation entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB ainsi que la prot ection des savoirs traditionnels et du folklore dans
les négociations commerciales multilatérales de l'OMC.  Elle a dit que les paragraphes 12 et 19 de la
Déclaration ministérielle de Doha chargeaient le Conseil des ADPIC d'œuvrer en faveur des
négociations et de faire des recommandations concrètes sur les négociations multilatérales dans lerapport qu'il présenterait au CNC à la fin de 2002.  Pour la Chine, la proposition visant à modifier
l'Accord sur les ADPIC était importante dans la perspective d'un développement durable de
l'humanité;  un tel objectif pourrait être réalisé si l' Accord sur les ADPIC et la CDB étaient interprétés
et mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Ces deux instruments juridiques
présentaient de nombreuses caractéristiques comm unes, dont le transfert de technologie des pays
développés vers les pays en développement et les pays les moins avancés faisait partie.  Cependant,
les dispositions pertinentes divergeaient à certains égards.  Par exemple, la CDB reconnaissait, d'uncôté, la souveraineté nationale sur les ressources naturelles du pays, y compris les ressources
biologiques et les principes du consentement préalable donné en connaissance de cause, du partage
équitable des avantages qui découlaient de l'utilisation des ressources génétiques et de la protection
des savoirs traditionnels, y compris des savoirs, innovations et pratiques des communautés
autochtones et locales qui traduisaient des modes de vie traditionnels pertinents au regard de laconservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique.  D'un autre côté, l'Accord sur les
ADPIC reconnaissait les droits de propriété intellectuelle en tant que droits exclusivement privés,
assujettis à certaines exceptions et limitations.  Des efforts avaient été néanmoins déployés dans le
cadre de la CDB et de la Déclaration de Doha pour énoncer des lignes directrices qui permettraient de
réaliser les objectifs communs des deux instruments juridiques internationaux d'une manièrecomplémentaire.  Par exemple, l'article 16 5) de la CDB reconnaissait que les brevets et d'autres droits
de propriété intellectuelle pouvaient avoir une incidence sur la mise en œuvre de la Convention et
obligeait les parties contractantes à coopérer à cet égard, sous réserve des dispositions des législations
nationales et du droit international, pour veiller à ce que ces droits étayent la réalisation de ses
objectifs et ne les contrent pas.  L'oratrice a souligné que le paragraphe 2 de la Déclaration de Dohacontenait la phrase suivante:  "Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre duIP/C/M/36/Add.1
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programme de travail adopté dans la présente Déclaration", alors que le paragraphe 6 réaffirmait
l'"engagement en faveur de l'objectif du développement durable" des Membres.
228. L'intervenante a dit que la proposition des pays en développement, présentée dans le
document IP/C/W/356, tendait à intégrer dans l'Acco rd sur les ADPIC les règles de base reconnues
par la CDB, telles que la souveraineté nationale, le consentement préalable donné en connaissance decause et le partage équitable des avantages, étant entendu que la notion de développement durable
devait sous-tendre les deux instruments.  Elle pensait donc qu'une modification de l'Accord sur les
ADPIC s'imposait.  La Chine appuyait les propositions visant à assortir les demandes de brevets qui
utilisaient des matériels biologiques ou des savoirs traditionnels de conditions et créer un système
multilatéral de bases de données sur les ressources biologiques et les savoirs traditionnels; un tel
système représenterait un mécanisme de vérification et d'approbation efficace, qui permettrait aux
autorités nationales compétentes de suivre, au niveau mondial, les demandes de brevets liées à desressources génétiques et des savoirs traditionnels.  La Chine proposait en outre que des lois et
réglementations nationales visant à rendre le syst ème de compensation rétroactif lorsque l'obligation
de divulgation n'avait pas été respectée soient autorisées.
229. La représentante du Canada était pleinement d'accord sur le fait que l'Accord sur les ADPIC
et la CDB devraient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  La CDB, d'un côté,
tendait à promouvoir la conservation des ressources biologiques, l'utilisation durable de ses
composantes et le partage des avantages qui découlaient de l'utilisation des ressources génétiques.
L'Accord sur les ADPIC, de l'autre côté, visait à promouvoir l'innovation technologique et la diffusion
de la technologie.  Rien, cependant, dans ces objectifs n'était intrinsèquement contradictoire.  Le
Canada était pleinement favorable à ce que le Conseil des ADPIC poursuive ses travaux sur l'étude dela relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB da ns le cadre de l'examen en cours des dispositions
de l'article 71 et des instructions contenues au paragraphe 19 de la Déclaration de Doha, instruction
qui portait sur la poursuite des discussions et non pas sur l'engagement de négociations, comme
d'autres l'avaient laissé entendre.  L'oratrice a fait observer que si le Conseil des ADPIC avait un rôle
à jouer dans l'étude de la relation entre ces deux accords, il ne fallait pas oublier que ces questions etles définitions y relatives étaient actuellement examinées par l'OMPI.  Le Canada pensait que les
travaux effectués par l'OMPI sur les ressources génétiques, comme l'avait souligné l'Australie, étaient
très importants car ils contribueraient à éclaircir la situation et permettraient aux Membres de l'OMC
de mieux comprendre la relation complexe qui existait entre l'accès aux ressources génétiques, le
partage des avantages et les droits de propriété intellectuelle.  En outre, la décision prise par l'OMPI à
la troisième session du Comité intergouvernemental visant à créer une base de données sur les clauses
contractuelles et les conditions régissant l'accès et le partage des avantages représentait un pas concreten avant vers la réalisation des objectifs de la CDB.  Selon l'intervenante, la base de données proposée
permettrait aux donateurs et aux bénéficiaires des ressources génétiques d'aborder la question du
partage des avantages et de la revendication des droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'un
même contrat.  Elle a dit que le Canada appuyait, et continuerait d'appuyer, les travaux menés par
l'OMPI.
230. S'agissant des engagements contractés au titre des divers accords internationaux, l'oratrice
pensait qu'il incombait à chaque partie de veiller au respect de ses obligations internationales
lorsqu'elle mettait en œuvre les accords au niveau national.  À l'instar de beaucoup d'autres pays
membres du Conseil des ADPIC, le Canada était lié par des obligations découlant tant de la CDB que
de l'Accord sur les ADPIC et il veillerait, avec d'autres parties à la CDB, à ce que la mise en œuvredes décisions requises à la suite des engagements pris dans le cadre de la CDB respecte les
dispositions des autres accords internationaux, y compris de l'Accord sur les ADPIC.  Tel était
l'objectif général poursuivi par le Canada lors des négociations sur le traité de la FAO sur les
ressources phytogénétiques conclu récemment.  Le Canada avait été l'un des premiers pays à
annoncer, lors du Sommet mondial de l'alimentation qui avait eu lieu au début du mois de juin 2002,qu'il ratifierait ce traité, qui prévoyait des dispositions sur l'accès et le partage des avantages liées à laIP/C/M/36/Add.1
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propriété intellectuelle.  L'oratrice a encouragé d'autres membres du Conseil des ADPIC et de la FAO
à emboîter le pas au Canada, qui jouait un rôle de premier plan dans ces activités, que ce soit au sein
du Comité intergouvernemental de l'OMPI, de divers  groupes de travail de la CDB ou de la FAO, car
il apparaissait ainsi que des questions complexes pouvaient être résolues à la satisfaction de tous dans
le cadre des accords existants.  L'oratrice a dit que le Canada attendait avec intérêt la poursuite desdiscussions dans toutes ces organisations ainsi que l'élaboration des instruments nécessaires, qui
permettraient à la fois aux donateurs et aux bénéficiaires de ressources génétiques de remplir leurs
objectifs.  Elle était par ailleurs d'accord avec le Brésil sur le fait qu'un certain nombre de faits
nouveaux positifs étaient intervenus récemment, qui permettraient au Conseil des ADPIC de
progresser vers la résolution de l'une des questions complexes qui relevaient du domaine général des
savoirs traditionnels.  Enfin, elle partageait le point de vue exprimé par la Thaïlande selon lequel les
questions liées à la CDB ne représentaient qu'une partie du dossier global des savoirs traditionnels,indiquant que le Canada se trouvait lui aussi face à un certain nombre de problèmes qui intéressaient
les populations autochtones.
231. Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait soumis en 2001 et en
mars 2002 des communications analysant de manière détaillée la relation entre l'Accord sur les
ADPIC et la CDB et indiquant comment un système de contrats permettrait efficacement de garantirl'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, notamment par le biais du transfert de
technologie.  La délégation américaine était favorable à la proposition du Brésil visant à faire en sorte
que tous les renseignements existants sur les contrats soient mis à disposition pendant les discussions
du Comité intergouvernemental de l'OMPI;  elle avait par ailleurs écouté avec intérêt l'intervention du
Pérou et avait noté avec satisfaction que de nombreux Membres mettaient en fait en œuvre desrégimes nationaux qui prévoyaient ce type de protection.  L'orateur s'est rallié aux observations faites
par l'Australie selon lesquelles les Membres ne devraient réfléchir à la nécessité d'éventuelles autres
mesures qu'une fois qu'ils auraient clairement établi que les systèmes nationaux n'assuraient pas la
protection nécessaire et l'accès au partage des avantages.  S'agissant de la communication dont le
Brésil était l'un des coauteurs, l'orateur a dit que le dernier paragraphe stipulait clairement que laproposition ne prévoyait pas qu'une protection défensive des communautés traditionnelles contre le
détournement de leurs savoirs, un cadre de protection positive devant être élaboré dans une autre
enceinte.  D'après sa délégation, le moyen le plus sûr et le plus rapide de répondre aux préoccupations
que les Membres avaient exprimées devant le Conse il des ADPIC consistait à concentrer les efforts
sur la mise au point de systèmes positifs de protection et d'accès au partage des avantages, qui
constituait aussi un aspect important des travaux du Comité intergouvernemental de l'OMPI.  Pour ce
qui était de la proposition figurant dans la communication conjointe des pays en développement,l'intervenant a dit qu'elle ne pourrait être que d'une utilité limitée si certains pays avaient déjà mis en
place des systèmes nationaux qui prévoyaient effectivement ce genre de prescriptions.  Enfin, sa
délégation ne voyait dans les paragraphes 12 et 19 de la Déclaration de Doha aucun mandat portant
sur de telles négociations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et encore moins sur un
amendement de l'Accord en vue de modifier les prescriptions applicables aux déposants d'unedemande de brevet.  Pour terminer, l'orateur a dit que les États-Unis étaient impatients d'étudier plus
avant, dans le cadre de l'OMPI et des discussions du Conseil des ADPIC, la manière dont les contrats
pourraient être utilisés pour répondre aux préoccupations des Membres.
232. Le représentant de la Corée a dit qu'il appréciait la communication conjointe présentée par le
Brésil et d'autres pays et qu'il considérait que l'A ccord sur les ADPIC et la CDB devraient se renforcer
mutuellement et être mis en œuvre d'une manière qui renforce l'utilisation durable des ressources
génétiques et des savoirs traditionnels.  Il avait relevé par ailleurs dans la note d'information soumise
par le Secrétariat de la CDB au Conseil des ADPIC  que la sixième Conférence des Parties à la CDB
avait invité l'OMPI à établir une étude technique au sujet des méthodes, compatibles avec les
obligations découlant des traités administrés par l'OMPI, employées pour requérir la divulgation dansles demandes de brevets du pays d'origine, notamment, et la preuve du consentement préalable donnéIP/C/M/36/Add.1
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en connaissance de cause.  Selon la Corée, les résultats de cette étude technique alimenteraient
utilement les débats du Conseil des ADPIC, et elle les attendait donc avec impatience.
233. Le représentant du Kenya a déclaré que son pays souscrivait au contenu du document
IP/C/W/356 et aux déclarations faites à l'appui de ce document.  Il a indiqué que bien que le Kenya ne
soit pas coauteur du document, il aimerait y être associé.  L'orateur a répété que son pays pensait quele Conseil des ADPIC devait coopérer étroitement avec les Secrétariats de l'OMPI et de la CDB sur
les questions liées à la protection des savoirs traditionnels et du folklore, à l'accès aux ressources
génétiques, aux droits de l'agriculteur et autres sujets connexes.  Le Kenya se félicitait des progrès
accomplis dans la collaboration entre le Conseil des ADPIC et l'OMPI.  Sa délégation attendait
cependant toujours que la coopération avec le Secrétariat de la CDB progresse, ce qui permettrait au
Conseil des ADPIC de conclure avec succès ses travaux.  Le Kenya a souscrit aux propos de la
délégation des CE qui estimait que le Membre qui s'opposait à cette coopération devrait revoir saposition.  D'après lui, il était très important d'harmoniser les dispositions de la CDB avec celles de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC en vue de reconnaître la souveraineté et l'accès aux
ressources génétiques.  Il convenait également d'harmoniser les dispositions du traité de la FAO sur
les ressources phytogénétiques relatives aux droits de l'agriculteur.  Il était en outre nécessaire, pour
reprendre les termes utilisés par les Ministres du commerce lors de la quatrième session ordinaire dela Conférence des Ministres de l'OUA/CEA dans le cadre du Comité chargé des questions
commerciales, douanières et d'immigration, qui s'était tenue à Abuja, au Nigéria, du 19 au
23 septembre 2001, de protéger de manière adéquate les savoirs traditionnels et le folklore.  Le Kenya
souhaitait que l'Accord sur les ADPIC soit modifié pour tenir compte des besoins des Membres de
l'OMC, en particulier ceux qui avaient un impact sur le développement social et économique, etqu'une décision soit prise à cet égard dès que possible.
234. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
H. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1
235. Le Président a rappelé qu'un grand nombre de suggestions portant sur les questions devant
être étudiées dans le cadre de l'examen au titre de l'article 71:1 avaient été faites avant la Conférence
ministérielle de Doha, mais que certaines d'entre elles recoupaient d'autres questions qui figuraient à
l'ordre du jour du Conseil d'après Doha.  Pour déci der de la meilleure manière d'organiser ses travaux,
le Conseil avait invité les Membres à faire part de leurs idées concernant les questions qui devraient
être abordées à la présente réunion dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, sans préjudice du droit
des Membres de soumettre d'autres idées ultérieurement.  Au jour d'aujourd'hui, aucun Membre
n'avait fait de suggestion.
236. Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa prochaine réunion.
I. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2
237. Le Président a rappelé qu'à Doha, la Conférence ministérielle avait adopté une décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).  Il était dit au
paragraphe 11.2 de cette décision:  "Réaffirmant que le s dispositions de l'article 66:2 de l'Accord sur
les ADPIC sont impératives, il est convenu que le Conseil des ADPIC mettra en place un mécanisme
visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question.  À cette fin, les
pays développés Membres présenteront avant la fin de 2002 des rapports détaillés sur le
fonctionnement dans la pratique des incitations offertes à leurs entreprises pour le transfert de
technologie, conformément à leurs engagements au titre de l'article 66:2.  Ces communications seront
examinées par le Conseil des ADPIC et les Membres actualiseront les renseignements chaque année."IP/C/M/36/Add.1
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238. La Décision de Doha avait ainsi fixé un délai précis concernant la présentation de rapports par
les pays développés Membres, à savoir avant la fin de 2002.  Lors de la réunion du Conseil de mars, le
Président précédent avait fait observer qu'étant donné que ces rapports représentaient un élément
central du mécanisme de surveillance que le Conseil était invité à mettre en place, il serait logique que
celui-ci ait pris une décision concernant ce mécanisme avant que les rapports ne soient présentés.  Ilavait également demandé si les délégations seraient en mesure de soumettre des propositions
concernant cette question d'ici à la réunion de juin.  Le Président a fait observer que le Conseil venait
juste de recevoir une communication de l'Ouganda au nom des pays les moins avancés concernant un
"Mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations prévues à
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC conformément au paragraphe 11.2 de la Décision de Doha sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre" (distribuée ultérieurement sous couvert du
document IP/C/W/357).
239. Le représentant de la Zambie, intervenant au nom des pays les moins avancés, a dit que les
pays les moins avancés s'étaient efforcés, en tant que bénéficiaires potentiels des dispositions de
l'article 66:2, de proposer une solution concernant la marche à suivre qu'il avait soumise au Conseil
comme point de départ de ses réflexions.  Mettant en exergue les principaux éléments de la
communication de ces pays, l'orateur a expliqué que la partie consacrée aux généralités donnait desrenseignements sur le groupe des PMA.  La seconde partie renfermait des considérations relatives à
l'établissement d'un mécanisme de surveillance pour l'application de l'article 66:2.  Elle consistait en
une liste d'environ six éléments qui, de l'avis du groupe, pourraient constituer le mécanisme de
surveillance.
240. Le représentant du Sénégal s'est associé à la déclaration faite par la Zambie au nom des PMA.
Il a ajouté que le Conseil n'avait pas encore trouvé de solution au problème de la mise en œuvre de
l'article 66:2 qui soit satisfaisante pour les pays les moins avancés.  Il a fait observer qu'à Doha, les
Ministres s'étaient mis d'accord non seulement sur la Décision sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre, mais aussi sur une Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique.  Ces textes reconnaissaient l'importance cruciale du transfert de technologie pour la créationd'une base technologique permettant l'accès aux médicaments et à la santé publique.  Les
paragraphes 6 et 7 de cette Déclaration mettaient en relief ce point particulier, ce qui devrait inciter
encore davantage les Membres à parachever les travaux que les pays développés avaient commencés
dans l'intérêt des pays en développement en ce qui concerne le transfert de technologie.  L'orateur
souhaitait trouver rapidement une solution satisfaisante étant donné que le mandat avait été élargi à la
santé publique et à d'autres domaines.
241. Le représentant des Communautés européennes a dit que le transfert de technologie était une
question importante et a renvoyé les Membres à une communication soumise par les Communautés
européennes au Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie (WGTTT), distribuée le
10 juin 2002 sous la cote WT/WGTTT/1.  Le Conseil devrait tenir compte des activités menées par le
WGTTT car ce Groupe de travail pourrait également aborder des questions liées à la propriété
intellectuelle.  Citant un extrait de cette communication, l'orateur a dit que "Lorsque la technologie enquestion fait l'objet de droits de propriété intellectuelle, le transfert de cette technologie implique le
transfert des droits légaux sur la technologie en question par la vente des droits conférés par un brevet
ou l'octroi, par voie de licence, du droit d'user du droit.  Le savoir-faire et les compétences liés à la
technologie faisant l'objet de la licence sont normalement acquis dans le cadre du processus
d'apprentissage du pays preneur de la licence et cette acquisition pourrait être facilitée lorsque l'octroide la licence est lié à des investissements […].  La décision d'octroyer une licence dans un pays donné
incombe au détenteur du droit et s'inscrit dans le cadre de sa stratégie commerciale ou, si ce détenteur
est une organisation sans but lucratif, de ses objectifs.  L'existence d'un système de protection des
droits de propriété intellectuelle dans le pays bénéficiaire et les moyens de le faire respecter sont
souvent une condition indispensable et la confiance du détenteur de droit dans ce système estessentielle.  Il convient de noter que la plupart des technologies existantes ne sont plus protégées parIP/C/M/36/Add.1
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un brevet et peuvent être exploitées gratuitement, en principe.  Dans ces conditions, la question
centrale est l'accès à l'information technologique et l'identification des technologies les plus
appropriées à chaque pays.  D'autres filières, telles que l'investissement ou le commerce, sont
pertinentes à cet égard."5
242. L'orateur a dit qu'il commenterait de manière plus détaillée la communication des pays les
moins avancés ultérieurement.  À ce stade des discussions, il souhaitait appeler l'attention sur deux
points.  Le paragraphe 5 de ce document expliquait que le mécanisme à créer devait "faire en sorte
que" et énumérait ensuite six ou sept éléments.  S'agissant du point a), qui portait sur ce que les
entreprises ou les institutions pourraient faire en matière de transfert de technologie, l'intervenant a
déclaré que le Conseil devrait garder présent à l'esprit le fait que le caractère confidentiel de ce qui
était transféré jouait souvent un rôle important.  Deuxièmement, le point f) se lisait comme suit:  "des
mesures existent qui puissent être prises à l'encontre des pays développés Membres qui ne respectentpas le mécanisme de présentation des rapports, si ce non-respect pouvait être assimilé à une violation
des obligations découlant des Accords de l'OMC".  L'orateur s'est dit préoccupé par ces "mesures qui
puissent être prises à l'encontre" de certains pays dans ce contexte particulier.
243. Le représentant des États-Unis, associant sa délégation aux observations faites par les
Communautés européennes, a dit qu'il n'avait pu que brièvement parcourir le document que la Zambie
venait juste de présenter.  À la lecture des diverses propositions visant à créer un système de
surveillance dans le cadre du Conseil des ADPIC, il avait été intrigué, même avant Doha, par ce que
l'on considérait exactement comme un échec du système de surveillance déjà en place.  Comme
beaucoup de Membres le savaient, la délégation des États-Unis avait passé beaucoup de temps lors
des réunions précédentes à fournir des renseignements détaillés sur les incitations que les États-Unisoffraient aux institutions en vue de contribuer au transfert de technologie.  Or, elle n'avait reçu aucune
question ou commentaire sur les renseignements qu'elle avait donnés.  Quelle que soit la procédure
que le Conseil suivrait pour examiner les diverses propositions soumises, elle entendait continuer de
fournir ces renseignements au Conseil et se féliciterait de toute réaction à cet égard.  L'orateur espérait
que les autres pays développés Membres feraient de même.  Sa délégation souhaiterait mieuxcomprendre pourquoi ce qu'elle avait fourni était insuffisant ou pourquoi les sessions d'examen du
Conseil étaient jugées inappropriées.  Il souhaitait mieux comprendre l'idée selon laquelle "des
mesures puissent être prises à l'encontre" des Membres qui n'auraient pas fourni ces renseignements
alors qu'ils le faisaient.
244. Répondant aux États-Unis, le représentant de la Zambie a déclaré qu'il était vrai que le
Conseil avait reçu des notifications concernant la mise en œuvre de l'article 66:2.  Lors de plusieurs
réunions du Conseil, il avait réagi à ces notifications et avait posé plusieurs questions à ce sujet,s'interrogeant sur leur validité par rapport aux obligations prévues à l'article 66:2.  Il était encore plus
important de noter que ces discussions passées étaient annulées et remplacées par le paragraphe 11.2
de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, dans lequel les Ministres
avaient demandé au Conseil de mettre en place un mécanisme visant à assurer la surveillance de cette
disposition.  La communication des PMA avait donc pour objet d'aller de l'avant et de répondre auxinstructions données par les Ministres.
245. Réagissant aux commentaires des Communautés européennes sur les sanctions, l'intervenant a
fait observer que le groupe des PMA avait apporté des modifications mineures à la proposition qui
avait été présentée à la réunion en tant que document préliminaire et que le document révisé était
désormais à la disposition du Conseil.
6  Le point 4 du paragraphe 4 de la communication révisée se
lisait comme suit:  "Quelles mesures devraient être prises en cas de non-respect du mécanisme de
                                                     
5 Paragraphes 18 à 20 du document WT/WGTTT/1.
6 Distribué ultérieurement sous la cote IP/C/W/357.IP/C/M/36/Add.1
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présentation des rapports?  À cet égard, il serait souhaitable que le non-respect soit équivalent à une
violation des obligations découlant des Accords de l'OMC."  L'orateur a fait observer que ce point
remplaçait la partie qui avait été citée par les Communautés européennes et les États-Unis.
246. Le représentant du Sénégal s'est dit d'accord avec les Communautés européennes sur le fait
que le transfert de technologie devait s'accompagner d'un respect des droits de propriété intellectuelle,
mais que ces droits ne devraient pas, d'un autre côté, entraver le transfert de technologie.  Le Conseil
pourrait envisager de demander au Secrétariat d'établir, en coopération avec l'OMPI, un inventaire, en
rapport avec le paragraphe 6, des technologies qui étaient tombées dans le domaine public.  Les
Membres pourraient ainsi progresser dans l'exécution du mandat.
247. Le représentant du Brésil a exprimé son soutien en faveur de la Zambie et des pays les moins
avancés, ajoutant qu'il serait très préoccupé, pour des raisons systémiques, si le mandat en question
n'était pas exécuté comme il se devait.
248. Le représentant de la Zambie a dit que le Conseil avait pour tâche de travailler à la mise en
place d'un mécanisme.  Les PMA avaient fait un pas dans ce sens.  Présenter des rapports sur la mise
en œuvre de l'article 66:2 conformément à la Décision de Doha était en fait une obligation qui
n'incombait pas aux PMA, mais à leurs partenaires commerciaux développés.  L'orateur a dit que les
observations faites sur la communication des PMA ne portaient pas sur la question de savoir si lespays développés s'étaient engagés, ou entendaient s'engager, dans la mise en œuvre du mandat de
Doha, mais qu'elles ramenaient les discussions au point où en était le Conseil avant Doha.
249. Le Président a rappelé que le mandat prévoyait la présentation de rapports d'ici à la fin de
cette année.  Il a proposé de tenir des consultations sur cette question avant la prochaine réunion du
Conseil en vue de trouver une solution qui soit satisfaisante pour tous les Membres intéressés.
250. Le Conseil a pris note des observations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée
par le Président.
J. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE
SITUATION
251. Le Président a rappelé qu'à Doha, la Conférence ministérielle avait adopté une Décision sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17).  Faisant suite à
la demande que le Conseil lui avait adressée à sa dernière réunion, le Secrétariat avait distribué dans
le document IP/C/W/349 une note récapitulative des questions soulevées jusqu'à ce jour au cours des
débats de fond sur ce point de l'ordre du jour.  Il avait aussi distribué un ordre du jour annoté dans le
document Job(02)/66 qui mentionnait un certain nombre de questions que les Membres souhaiteraient
peut-être aborder.
252. La représentante du Canada a remercié le Secrétariat du document IP/C/W/349, qui
récapitulait les questions soulevées au cours des débats sur les plaintes en situation de non-violation
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Fondée sur les observations faites précédemment par
tous les Membres, cette note récapitulative représentait un cadre organisé et utile qui permettrait au
Conseil de poursuivre son examen de la question.  La Conférence ministérielle de Doha avait chargé
les membres du Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour cestypes de plaintes dans le cadre du mécanisme de règlement des différends et de faire des
recommandations à ce sujet.  À cet égard, l'oratrice estimait qu'une articulation des travaux autour des
questions générales qui avaient été mentionnées auparavant, par exemple le caractère du recours en
situation de non-violation, les avantages de l'Accord sur les ADPIC, les mesures qui pourraient faire
l'objet d'un litige, les seuils juridiques et les mesures correctives existantes, demeurait une bonneIP/C/M/36/Add.1
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méthode pour progresser.  Elle a ajouté qu'elle approfondirait l'intervention de sa délégation lors de la
réunion de septembre.
253. La représentante de la Malaisie a fait observer que cette question faisait partie des questions
pour lesquelles les Ministres avaient défini un mandat à Doha.  Elle attendait avec intérêt
l'intervention canadienne à la prochaine réunion et sa délégation espérait faire elle aussi desobservations à ce moment-là.
254. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
K. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
255. Le Président a rappelé que le Secrétariat avait été invité à la réunion du Conseil des ADPIC
de mars à mettre à jour sa note d'information sur la propriété intellectuelle et le commerce
électronique, distribuée dans le document IP/C/W/128 en février 1999.  Il a demandé au Secrétariatd'informer le Conseil de l'état d'avancement du document demandé.
256. Un représentant du Secrétariat a dit qu'il regrettait que le Secrétariat n'ait pas pu mettre à jour
ce document dans les délais à cause de la charge de travail très lourde à laquelle il avait dû faire face
au cours de ces derniers mois et du manque d'effectifs.
L. AUTRES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS (TIRETS 93 ET 94 ET PROPOSITION DES
PMA CONCERNANT LEUR PÉRIODE DE TRANSITION )
257. Le Président a indiqué que le Conseil avait examiné la plupart des questions de mise en œuvre
en suspens dans le cadre des points précédents de l'ordre du jour et a rappelé que les questions de mise
en œuvre en suspens restantes, mentionnées au paragraphe 13 de la Décision de Doha sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, étaient les suivantes:
- Tiret 93:  La période transitoire prévue pour les pays en développement à
l'article 65:2 sera prorogée.
- Proposition des pays les moins avancés, 22 octobre 2001:  Le Conseil général
convient que la période de transition accordée aux PMA sera prolongée aussilongtemps qu'ils conservent le statut de PMA.
- Tiret 94:  Les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC doivent être rendus
opérationnels par une disposition prévoyant le transfert de technologie à des
conditions équitables et mutuellement avantageuses.
258. La représentante de Cuba a rappelé que sa délégation avait déclaré à la dernière réunion du
Conseil qu'elle apporterait une contribution sur ce sujet à la présente réunion.  Elle a dit que sa
délégation continuait d'accorder de l'attention aux tirets 93 et 94 et que les périodes de transition
accordées aux pays en développement ne leur avaient pas suffi pour remplir leurs obligations en
matière de mise en œuvre.  Sa délégation envisageait la possibilité de soumettre une communication
au Comité du commerce et du développement et pourrait également contribuer à nouveau aux travauxdu Conseil des ADPIC.
259. Le représentant du Brésil s'est réservé le droit de revenir à ces questions, en particulier au
tiret 94, lors des réunions futures du Conseil.IP/C/M/36/Add.1
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260. Le représentant du Sénégal, faisant référence aux tirets concernant la prolongation de la
période de transition accordée aux pays en développement et aux pays les moins avancés, a dit qu'il
souhaitait parvenir, par le biais de cet exercice, à une nouvelle conception des périodes de transition.
Selon lui, celles-ci devraient servir non seulement à la mise en œuvre des dispositions juridiques de
l'Accord sur les ADPIC, mais, surtout, à la constitution de capacités en vue d'appliquer ces textes.  LeConseil devrait trouver des moyens de faire en sorte que les périodes de transition ne soient pas fixées
arbitrairement, mais sur la base de critères fiables;  elles pourraient ainsi être utilisées par les pays en
développement et les pays les moins avancés pour se doter de capacités, ce qui signifierait qu'ils
n'auraient plus besoin de périodes de transition à l'avenir.
261. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et convienne de
revenir à ce point à sa prochaine réunion.  Il a également noté qu'il importait que le Conseil examine
non seulement cette question sur le fond pendant sa prochaine réunion, mais qu'il réfléchisseégalement à la manière dont il en ferait rapport au CNC avant la fin de 2002.
262. Le Conseil en est ainsi convenu.
M. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2
263. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil s'était entretenu de la manière dont
il devrait organiser la poursuite de l'examen de l'application des dispositions de la section relative aux
indications géographiques conformément à l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil avait
exhorté les Membres qui n'avaient pas encore répondu à la liste de questions contenue dans le
document IP/C/13/Add.1 à le faire avant la présente réunion.  Le Secrétariat avait publié un
aérogramme (WTO/AIR/1756), daté du 26 mars 2002, qui rappelait aux membres du Conseil defournir ces renseignements.  Depuis cette réunion, le Secrétariat avait reçu de nouvelles réponses de la
Pologne.  Ces réponses avaient été distribuées dans le document IP/C/W/117/Add.23.  Le Conseil
avait à ce jour reçu des réponses à la liste de questions de 40 Membres.  Ces réponses étaient
résumées dans une note du Secrétariat reproduite dans le document IP/C/W/253.  Lors de la réunion
de mars du Conseil, certains Membres avaient indiqué qu'ils feraient peut-être des interventions surleurs réponses à la présente réunion.  Par ailleurs, à la réunion informelle du Conseil du 17 mai,
l'Australie avait informé le Conseil de son intention de demander au Secrétariat d'effectuer une étude
fondée sur les renseignements disponibles à ce jour sur la manière dont les Membres avaient mis en
œuvre la protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.
264. Le représentant de l'Australie a déclaré que, compte tenu du temps qui s'était écoulé depuis le
début de la réunion et du nombre de points de l'ordre du jour qui restaient, il ne présenterait pas
l'exposé qu'il avait prévu concernant la manière dont l'Australie avait mis en œuvre les dispositions del'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques.  Il avait pensé que cet exposé aurait
pu aider tous les Membres à comprendre comment les différents pays mettaient en œuvre leurs
engagements.  Le principe de la territorialité était important pour les indications géographiques, tout
comme la manière dont chaque Membre mettait en œuvre ses obligations.  L'intervenant a rappelé que
les États-Unis avaient fait observer au début de la réunion que les Communautés européennespossédaient 576 noms qu'elles protégeaient sur leur territoire.  L'Australie quant à elle était dotée d'un
registre qui, d'après l'orateur, contenait 97 indications géographiques australiennes, et
4 500 indications européennes.
265. Le représentant de la Bulgarie a fait référence à la déclaration faite par l'Australie selon
laquelle le secteur australien des vins n'était pas satisfait de la protection de ses vins à l'étranger.  Il se
demandait si l'Australie envisageait de supprimer ce registre s'il était inutile et si la charge
administrative qu'il impliquait était trop lourde.IP/C/M/36/Add.1
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266. Le représentant de l'Australie a répondu que son pays ne supprimerait pas le système existant
eu égard aux obligations qui lui incombaient en vertu des traités.  Son administration était
contraignante car l'Australie avait dû adopter une législation à cet effet, mais si les Membres
adoptaient le type de registre proposé par certains, les procédures seraient trois fois plus
contraignantes.
267. La représentante du Canada a dit que bien qu'elle se soit préparée en vue de discuter de la
protection des indications géographiques au Canada en vertu de l'article 22, elle reviendrait sur cette
question à la réunion du Conseil de septembre.
268. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était déçu de ne pas entendre
l'Australie sur sa législation en matière d'indications géographiques.  Sa délégation avait en effet
préparé quelques questions à l'adresse de l'Australie7, qui renvoyaient aux questions et réponses
fournies dans le document IP/C/W/117/Add.19 du 9 juillet 1999.  Sans lire intégralement la liste deces questions, l'intervenant souhaitait néanmoins en donner un aperçu.
269. L'une des questions avait trait à la Loi australienne de 1980 sur la Société australienne des
vins et spiritueux et à certains textes législatifs accessoires.  Cette loi disposait à l'article 40 qu'une
personne ne doit pas sciemment vendre, exporter ou importer du vin accompagné d'une désignation
ou d'une présentation induisant en erreur.  L'article 40F 3) indiquait que la désignation ou laprésentation d'un vin induit en erreur si:  première ment, elle comporte une traduction d'une indication
géographique enregistrée, d'une expression traditionnelle enregistrée ou d'une expression associée
protégée qui a été enregistrée;  et deuxièmement, si l'incorporation de la traduction est susceptible
d'induire en erreur quant au pays, à la région ou à la localité duquel le vin est originaire.  L'orateur a
fait observer que l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC interdisait l'utilisation d'indicationsgéographiques pour des vins, qui n'étaient pas originaires du lieu indiqué, même lorsque ces
indications géographiques étaient employées en traduction, indépendamment du fait que le
consommateur ait été induit ou non en erreur.  C'est là que résidait la plus grande différence entre
l'article 22:2 et 22:4 et la protection prévue à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce dernier
interdisait certains actes, tels que l'utilisation d'une indication géographique sous une forme traduite,indépendamment du fait que le consommateur soit ou non induit en erreur.  Cette approche était
également confirmée par l'Office des brevets et des marques des États-Unis, qui déclarait sur son site
Web que "en d'autres termes, pour les vins et les spiritueux, quand bien même le public ne serait pas
trompé par l'usage d'une indication géographique particulière, une indication ne doit pas être utilisée
si les vins ou les spiritueux visés ne sont pas originaires du lieu mentionné dans l'indication
géographique".  Cependant, l'orateur a dit que l'article 40F 3) de la loi interdisait l'utilisation de
traductions d'indications géographiques pour les vins uniquement si elles induisaient le consommateuren erreur.  Il a attiré par ailleurs l'attention sur l'emploi du mot "et" entre les sous-paragraphes a) et b)
de cette disposition.  L'Australie pourrait-elle donc expliquer en quoi cette exigence supplémentaire
était compatible avec l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui paraissait établir la règle opposée?
Comment cette disposition avait-elle été interprétée par les tribunaux australiens?  Comment avait-elle
été interprétée par les autorités administratives en Australie?  L'Australie pouvait-elle donner desexemples précis de l'application de cette disposition?
270. L'article 40E de la même loi disposait par ailleurs qu'une personne ne doit pas sciemment
vendre, exporter ou importer du vin accompagné d' une désignation ou d'une présentation induisant en
erreur.  Quant à l'article 40F 2), il indiquait que "la désignation ou la présentation d'un vin induit en
erreur si a) elle comporte une indication géographique enregistrée, une expression traditionnelleenregistrée ou une expression associée protégée qui a été enregistrée;  et b) si l'indication ou
expression est utilisée de telle manière dans la désignation ou la présentation qu'elle est susceptible
d'induire en erreur quant au pays, à la région ou à la localité dont le vin est originaire".  L'article 23:1
                                                     
7 Distribuées ultérieurement dans le document JOB(02)/97.IP/C/M/36/Add.1
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de l'Accord sur les ADPIC interdisait l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins
pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question,
même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée, que le consommateur soit trompé ou
non.  C'est là que résidait la plus grande différence entre la protection conférée par l'article 22:2 et
l'article 22:4 et celle qui était prévue à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui interdisait certainsactes, que le consommateur soit induit en erreur ou non.  Il était encore plus important de relever que
le fait d'indiquer la véritable origine du produit constituait le moyen classique de se soustraire au
critère de la tromperie du consommateur.  Alors que l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC
interdisait expressément l'utilisation d'une indication géographique en relation avec la véritable
origine du produit, qu'il y ait tromperie ou non, l'article 40F 2) autorisait cette utilisation des
indications géographiques pour des vins si celles- ci n'induisaient pas le consommateur en erreur.
L'orateur a attiré par ailleurs l'attention sur l'utilisation du mot "et" entre les sous-paragraphes a) et b)de cette disposition.  L'Australie pourrait-elle expliquer en quoi cette exigence supplémentaire était
compatible avec l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui paraissait établir la règle opposée?
Comment cette disposition avait-elle été interprétée par les tribunaux australiens et par les autorités
administratives australiennes?  L'Australie pouvait-elle donner des exemples de l'application de cette
disposition?
271. Pour conclure, l'intervenant a indiqué que sa délégation attendait avec impatience des
réponses complètes aux questions qu'elle avait posées d'ici à la prochaine réunion.
272. Le représentant de la Bulgarie a dit qu'il n'était pas satisfait de la réponse fournie par
l'Australie à la question qu'il avait posée.  Il ne voyait pas comment un traité pouvait imposer la tenue
d'un registre, bien qu'il puisse inciter d'une certaine façon les parties à le faire.  Il a demandé àl'Australie de répondre de manière plus complète à sa question à la réunion de septembre.
273. Le représentant de l'Australie a fait savoir que sa délégation serait ravie de répondre aux
questions posées par les Communautés européennes.  Si tous les Membres venaient à la réunion en
étant prêts à débattre de la mise en œuvre des obligations que prévoyait l'Accord sur les ADPIC, le
Conseil disposerait d'une meilleure base pour mener les prochaines discussions sur l'extensionéventuelle ou la création du registre.  C'était précisément le genre de débat que sa délégation avait
espéré déclencher au cours de ces deux dernières années, mais certains Membres avaient refusé de s'y
engager.  L'orateur a dit qu'il répondrait à la Bulgarie à la fois en privé et à la prochaine réunion, et
qu'il répondrait aussi aux questions de la Commission européenne.  Il pensait qu'il convenait de
consacrer davantage de temps à cette question pendant la réunion du Conseil.
274. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
N. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique
275. Le Président a rappelé que le Conseil avait toujours entrepris l'examen annuel des activités de
coopération technique à sa réunion de septembre.  Il a proposé que le Conseil invite une fois de plus
les pays développés Membres à fournir des renseignements sur les activités qu'ils menaient
conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Les autres Membres, qui offraient aussi une
coopération technique, devraient être encouragés à fournir des renseignements sur ces activités s'ils le
souhaitaient.  Il a proposé par ailleurs que le Conseil invite les organisations intergouvernementales
qui bénéficiaient du statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC à fournir des renseignementssur leurs activités qui étaient pertinentes pour l'OMC et qu'il demande par ailleurs au Secrétariat de
l'OMC de présenter un rapport sur ses activités.  Le Conseil devrait demander que ces renseignementsIP/C/M/36/Add.1
Page 78
soient mis à disposition d'ici à la fin du mois d'août, de sorte qu'ils puissent être distribués avant la
réunion du Conseil prévue du 17 au 19 septembre.
276. Le Conseil en est ainsi convenu.
Initiative conjointe
277. Le Président a rappelé que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient lancé le
14 juin 2001 une Initiative conjointe concernant la coopération technique en faveur des pays les moins
avancés.
278. Le représentant du Secrétariat a indiqué que le Secrétariat prévoyait de soumettre un rapport
écrit sur ce sujet à la réunion de septembre du Conseil.  Il a rappelé que l'Initiative conjointe
envisageait une assistance en deux étapes.  La première étape consistait à organiser des ateliers
régionaux à l'intention des pays les moins avancés.  Le premier de ces ateliers, qui était destiné auxpays les moins avancés d'Afrique subsaharienne, s'était tenu à la fin d'avril 2002 à Dar Es-Salaam, en
coopération avec le gouvernement de la Tanzanie.  Plus de 120 fonctionnaires représentant 33 pays
les moins avancés y avaient participé.  Cette manifestation s'était révélée utile et avait été couronnée
de succès.  Le deuxième atelier régional, qui s'adresserait aux pays les moins avancés de la région
Asie-Pacifique, se tiendrait au Bangladesh pendant la deuxième semaine de décembre 2002.  LeSecrétariat avait également réfléchi avec l'OMPI à la manière de répondre aux demandes bilatérales
d'activités en faveur de pays individuels dans le cadre de l'Initiative conjointe.  Ils envisageaient de
répondre au plus grand nombre possible de demandes dans ce domaine avant la fin de 2002.
279. Le Conseil a pris note de ces renseignements.
O. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
Règlement des différends
280. Le Président a informé le Conseil que les États-Unis et l'Argentine avaient, par voie de
communication datée du 31 juillet 2002, avisé l'Organe de règlement des différends qu'ils étaient
parvenus à un accord sur toutes les questions soulevées par les États-Unis dans le documentWT/DS171/1 ( Argentine – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et
protection des données résultant d'essais pour les produits chimiques pour l'agriculture ) et dans le
document WT/DS196/1 ( Argentine – Certaines mesures concernant la protection des brevets et des
données résultant d'essais ).  Cette communication avait été distribuée sous couvert des documents
IP/D/18/Add.1 et  IP/D/22/Add.1.
281. Le Conseil a pris note de ces renseignements.
P. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
282. Le Président a dit que depuis sa réunion de mars, le Conseil avait reçu une nouvelle demande
de statut d'observateur émanant de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, connue sous
son acronyme français OAPI.  La lettre adressée par l'OAPI ainsi que ses annexes avaient été
envoyées par télécopie à tous les Membres le 23 avril 2002.  Seize demandes étaient actuellement ensuspens devant le Conseil.  Une liste mise à jour des demandes de statut d'observateur en souffrance
au Conseil des ADPIC avait été distribuée dans le document IP/C/W/52/Rev.10.
283. Le Secrétariat avait en outre reçu des renseignements supplémentaires concernant deux
demandes de statut d'observateur en souffrance.  Une lettre adressée par l'Office international de laIP/C/M/36/Add.1
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vigne et du vin, connu sous son acronyme français OIV, contenait des renseignements sur les
modifications résultant de l'Accord du 3 avril 2001 portant création de l'Organisation internationale de
la vigne et du vin.  Par ailleurs, une lettre du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
(CDB) renfermait des renseignements sur les décisions adoptées à la Conférence des Parties à la
CDB, qui s'était tenue à La Haye, aux Pays-Bas, en avril 2002, et contenait un renouvellement de lademande de la CDB.  Ces renseignements avaient été transmis aux membres du Conseil par la
télécopie susmentionnée ainsi que par une télécopie datée du 14 juin 2002.
284. Comme il l'avait proposé à la réunion de mars du Conseil, le Président avait mené des
consultations sur les demandes en suspens.  Lors de la réunion informelle du Conseil du 17 mai 2002,
les Membres semblaient être parvenus à un accord sur l'octroi du statut d'observateur ad hoc  à
l'Organisation africaine régionale de propriété industrielle (ARIPO), à l'Organisation africaine de la
propriété intellectuelle (OAPI) et au Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG).  Cestrois organisations administraient des offices régionaux de propriété intellectuelle et étaient donc à ce
titre directement concernées par la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC dans leurs États
membres.  Le Président a rappelé au Conseil que l'ARIPO fournissait des services aux pays
anglophones d'Afrique subsaharienne, l'OAPI aux pays  francophones d'Afrique subsaharienne, et le
CCG aux États arabes du Golfe, c'est-à-dire les Émirats arabes unis, Bahreïn, l'Arabie saoudite,
Oman, le Qatar et le Koweït.  Il a également fait observer que le CCG jouissait du statut d'observateur
au sein du Comité du commerce et du développement.
285. Par conséquent, il a proposé que le Conseil accorde le statut d'observateur à l'ARIPO, à
l'OAPI et au CCG sur une base ad hoc , c'est-à-dire sous réserve d'un réexamen de la question à la
lumière de toute nouvelle indication du Conseil généra l concernant l'octroi du statut d'observateur à
d'autres organisations intergouvernementales.
286. Le représentant de l'Égypte a indiqué qu'il était prêt à accepter toutes les demandes en
souffrance figurant dans la liste contenue dans le document IP/C/W/52/Rev.10.  Il hésitait cependant à
adopter une approche sélective et à choisir des organisations particulières dans cette liste.  Il pensait
en particulier que, bien que les organisations citées par le Président soient chères à sa délégation, uneapproche sélective excluant d'autres organisations dont la demande était en suspens était par nature
erronée.  Il avait cru comprendre que des consultations se poursuivaient sous les auspices du Conseil
général en vue de résoudre ce problème.
287. Étant donné qu'il ne semblait pas y avoir de consensus sur cette question, le Président a
proposé que le Conseil revienne sur ce point à sa réunion de septembre;  il espérait que le Conseil
serait alors en mesure de prendre une décision.
288. Le représentant des Communautés européennes a fait part de son étonnement concernant
l'impossibilité de parvenir à un consensus sur cette question.  Il avait pourtant l'impression que les
Membres étaient parvenus à un tel consensus lors de la réunion informelle du 17 mai 2002.  Il a à cet
égard renvoyé au texte d'un bulletin quotidien publié après cette réunion, dans lequel il était dit que
"les Membres se sont mis d'accord sur l'octroi du statut d'observateur ad hoc " aux trois organisations
mentionnées par le Président et qu'une décision serait prise à ce sujet lors de la présente réunion.  Touten relevant que le Conseil ne pouvait pas contraindre les Membres au consensus, il a fait part de sa
déception.
289. Le représentant du Brésil a fait mention d'une demande formulée précédemment par les
Communautés européennes concernant des consultati ons au sujet du statut d'observateur de la CDB.
Il était très important que la Conférence des Parties à la CDB ait renouvelé sa demande de statutd'observateur.  Il se demandait si le Conseil serait prêt à lui accorder ce statut à la présente réunion.IP/C/M/36/Add.1
Page 80
290. Le représentant du Sénégal a associé sa délégation aux observations faites par les
Communautés européennes.  À la réunion informelle de mai, il avait été décidé que ces trois
organisations obtiendraient le statut d'observateur à la présente réunion.  L'intervenant a pris note des
objections formulées par le représentant de l'Égypte concernant la nature systémique du statut
d'observateur, tout en précisant que cela ne devrait pas empêcher l'octroi du statut d'observateur à cesorganisations.
291. La représentante de la Chine s'est ralliée aux commentaires des représentants des
Communautés européennes et du Brésil concernant le  statut d'observateur de la CDB.  Elle espérait
qu'une décision serait prise à ce sujet à la présente réunion.
292. La représentante de Sri Lanka a appuyé la proposition du Brésil visant à mener des
consultations sur la demande de statut d'observateur adressée par la CDB.  Étant donné que la CDB
avait déjà renouvelé sa demande, elle invitait le Conseil à prendre une décision à ce sujet.
293. Le Président a demandé au représentant de l'Égypte s'il serait disposé à revoir sa position
compte tenu des commentaires faits par d'autres délégations et étant donné que les Membres étaient
tombés d'accord à la réunion informelle de mai sur le fait que le Conseil officialiserait à la présente
réunion l'octroi du statut d'observateur à ces trois organisations.
294. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation n'avait pas participé à la réunion informelle
de mai, probablement parce que d'autres réunions avaient lieu en même temps à l'OMC.  Sa
délégation n'était malheureusement pas à même de se rallier à un consensus en vue d'octroyer le statut
d'observateur sur une base sélective, mais elle était prête à engager des consultations avec d'autres
délégations en vue de parvenir plus facilement à un consensus à la réunion de septembre.
295. Le représentant du Mexique a fait observer que l'annexe 3 du règlement applicable au Conseil
des ADPIC contenait des règles clairement défi nies sur l'octroi du statut d'observateur aux
organisations internationales intergouvernementales et se demandait, compte tenu de ces règles, ce
que la délégation de l'Égypte attendait.
296. Le Président a demandé si le Conseil était en mesure d'accorder le statut d'observateur ad hoc
à la CDB.
297. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il avait pensé que sa délégation était la seule à
faire obstacle à l'octroi du statut d'observateur à la CDB, mais qu'apparemment, le représentant de
l'Égypte s'opposait à un octroi sélectif de ce statut.  Il a demandé s'il avait bien compris la position de
l'Égypte.
298. Le représentant de l'Égypte a déclaré qu'il n'avait aucune objection à la liste que contenait le
document IP/C/W/52/Rev.10, y compris à la CDB.  Il a ajouté que si un Membre s'opposait à l'octroi
du statut d'observateur à une organisation particulière figurant sur la liste, il devrait le mentionner.
299. Le Président a déclaré que le Conseil ne semblait pas être en mesure de prendre une décision
sur la question du statut d'observateur.
300. Le représentant du Brésil a dit qu'il ne fallait pas conclure d'après les discussions que le
Conseil n'était pas prêt à prendre une décision, ajoutant que sa délégation était en fait prête à le faire.
301. Le représentant des Communautés européennes a associé sa délégation aux observations
faites par le représentant du Brésil.  Si le Conseil ne prenait pas de décision positive concernant ces
organisations, et en particulier la CDB, il serait regrettable qu'il ne puisse pas bénéficier des
compétences du Secrétariat de la CDB.IP/C/M/36/Add.1
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302. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
Q. AUTRES QUESTIONS
303. La représentante du Canada se demandait si le Président pourrait étudier la possibilité de
prévoir plus de temps pour la réunion du Conseil de septembre étant donné qu'il était saisi d'un ordre
du jour très chargé, que toutes les questions étaient importantes et qu'elles semblaient nécessiter de
plus amples débats.
304. Le Président a demandé au Secrétariat d'examiner la possibilité de prolonger la durée de la
réunion du Conseil de septembre.  Il a ajouté qu'il serait utile que des progrès soient accomplis lors de
la réunion informelle des 24 et 25 juillet, de sorte que l'ordre du jour de la réunion de septembre soit
moins chargé.
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