ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS282/2
8 août 2003
(03-4171)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS
TUBULAIRES DESTINÉS À DES PAYS PÉTROLIERS
EN PROVENANCE DU MEXIQUE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique
La communication ci-après, datée du 29 juillet 2003, adressée par la Mission permanente du
Mexique au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 18 février 2003, le gouvernement mexicain a demandé l'ouverture de consultations1 avec
le gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17.3
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 ("Accord antidumping"), au sujet des déterminations finales établies par le
Département du commerce des États-Unis (le "Département") et par la Commission du commerce
international des États-Unis (la "Commission"), concernant les réexamens à l'extinction (" sunset
reviews ") et le quatrième réexamen administratif relatifs aux tubes de forage pétrolier en provenance
du Mexique, et au sujet de certaines lois, réglementations, procédures, dispositions administratives et
pratiques des États-Unis, comme cela est expliqué ci-après.
Le Mexique et les États-Unis ont tenu des consultations le 4 avril 2003.  Ces consultations
n'ont pas permis de régler le différend.
En conséquence, le Mexique demande, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord,
à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, l'établissement d'un
groupe spécial à la réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 18 août 2003.  Ildemande en outre que le Groupe spécial soit doté du mandat type défini à l'article 7 du Mémorandum
d'accord.
Le Mexique estime que les mesures citées ci-après sont contraires aux obligations des
États-Unis au titre de l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce
(l'"Accord sur l'OMC") et des Accords qui lui sont annexés, ce qui entraîne l'annulation ou la
réduction des avantages résultant directement ou indirectement pour le Mexique desdits accords:
• produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique:
Résultats finals du réexamen à l'extinction, 66 " Federal Register " 14131
                                                     
1 WT/DS282/1;  G/L/605;  G/ADP/D47/1.WT/DS282/2
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(9 mars 2001) Mémorandum sur les questions et décision connexe ("Décision prise à
la suite du réexamen à l'extinction effectué par le Département");
• produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance de l'Argentine, de
l'Italie, du Japon, de la Corée et du Mexique, Inv. n° 701-TA-364 (révision),731-TA-711 et 713 à 716 (révision) USITC Pub. 3434 (juin 2001);  et 66 " Federal
Register " 35997 (10 juillet 2001) ("Conclusion du réexamen à l'extinction effectué
par la Commission");
• maintien des droits antidumping et des droits compensateurs visant les produits
tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance de l'Argentine, de l'Italie, du
Japon, de la Corée et du Mexique et abrogation partielle de ces droits pour l'Argentine
et le Mexique pour ce qui est des tubes de forage pétrolier, 66 " Federal Register "
38630 (25 juillet 2001);
• produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique:
Résultats finals du réexamen administratif des droits antidumping et décision de ne
pas les abroger partiellement, 66 " Federal Register " 15832 (21 mars 2001)
Mémorandum sur les questions et décision connexe ("Détermination à l'effet de
maintenir la mesure établie à la suite du quatrième réexamen administratif");
• les articles 751 et 752 de la Loi douanière de 1930 (" Tariff Act of 1930 ") tels que
modifiés, codifiés au Titre 19 du United States Code , paragraphe 1675 et 1675 a), et
énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay, H.R. Doc. n° 103-316, Vol.1;
• les principes directeurs du Département concernant la conduite du réexamen à
l'extinction des décisions d'imposer des droits antidumping et des droitscompensateurs;  Policy Bulletin , 63 " Federal Register " 18871 (16 avril 1998)
("sunset Policy Bulletin ");
• les règlements du Département relatifs aux réexamens à l'extinction, codifiés au
Titre 19 du United States Code of Federal Regulations , paragraphe 351.218;  et
règlements de la Commission relatifs aux réexamens à l'extinction, codifiés au
Titre 19 du United States Code of Federal Regulations , paragraphe 207.60-69;
• les règlements du Département relatifs aux réexamens administratifs, y compris ceux
qui sont codifiés au Titre 19 de l' United States Code of Federal Regulations ,
paragraphes 351.213, 351.221 et 351.222.
Ces mesures antidumping sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord antidumping,
du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC:
• articles 1
er, 2, 3, 6, 11 et 18 de l'Accord antidumping;
• articles VI et X du GATT de 1994;
• article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.WT/DS282/2
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Les allégations du Mexique sont exposées en détail ci-après:
A. En ce qui concerne le réexamen à l'extinction effectué par le Département:1. Le critère "il est probable que" " likely " appliqué par le Département pour déterminer s'il est
probable que le dumping subsistera ou se reproduira si la mesure antidumping est supprimée, la
détermination du Département sur ce point et le calcul par le Département de la marge de dumping
"probable" communiquée à la Commission sont incompatibles, en tant que tels et de par la façon dont
ils ont été appliqués, avec les articles 11.1, 11.3, 2.1, 2.2, 2.4, 6.1, 6.2, 6.4, 6.6 et 6.9 de l'Accord
antidumping.
2. Le critère appliqué par le Département pour déterminer s'il est probable que le dumping
subsistera ou se reproduira si les droits antidumpi ng sont supprimés se fonde sur une présomption en
faveur du maintien de ces droits, ce qui est contraire aux articles 2 et 11.3 de l'Accord antidumping.
B. En ce qui concerne la décision prise à la suite du réexamen à l'extinction effectué par la
Commission:
1. Le critère "il est probable que" (" likely ") appliqué par la Commission pour déterminer s'il est
probable que le dommage subsistera ou se reproduira si la mesure antidumping est supprimée est
incompatible, en tant que tel et de par la façon dont il a été appliqué, avec les articles 11.1, 11.3, 3.1,
3.2, 3.4, 3.5, 3.7 et 3.8 de l'Accord antidumping.
2. Les dispositions de la Loi des États-Unis conformément auxquelles la Commission a
déterminé s'il était probable que le dommage subsisterait ou se reproduirait "dans un laps de temps
raisonnablement prévisible" (" within a reasonable foreseeable time ") si la mesure était supprimée
(19.U.S.C., paragraphe 1675 a a) 1)) et aux termes desquelles la Commission "considérera que leseffets de l'abrogation ou de la suppression d'une mesure peuvent ne pas être imminents mais peuvent
se manifester seulement à plus longue échéance" (" shall consider that the effects of revocation or
termination may not be imminent, but may manifest  themselves only over a longer period of time ")
(19 U.S.C., paragraphe 1675 a a) 5)) sont incompatibles, en elles-mêmes et telles qu'elles ont été
appliquées, avec les articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7, 3.8, 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping.
3. La décision de la Commission selon laquelle il était probable que le dommage subsisterait ou
se reproduirait si les droits antidumping étaient supprimés est incompatible avec les articles 3.1, 3.2,
3.4, 3.5, 3.7, 3.8, 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping, parce que la Commission n'a pas procédé à un
"examen objectif" du dossier et n'a pas fondé sa décision sur des "éléments de preuve positifs".
4. La décision prise à la suite du réexamen à l'extinction effectué par la Commission est
incompatible avec les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.7, 3.8, 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping
parce que la Commission:
a) n'a pas fondé sa décision sur un examen adéquat du volume des importations faisant
l'objet d'un dumping, de l'effet de ces importations sur les prix intérieurs et de leurincidence sur la branche de production nationale;
b) n'a pas évalué tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la
situation de la branche de production nationale, y compris tous les facteurs
mentionnés à l'article 3.4;
c) n'a pas fondé sa décision sur les "effets du dumping" sur la branche de production
nationale;WT/DS282/2
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d) n'a pas examiné, pour prendre sa décision, "tous les facteurs connus autres que les
importations faisant l'objet d'un dumping";
e) a examiné indûment, pour prendre sa décision, la marge de dumping communiquée
par le Département, en violation des dispositions de l'OMC.
5. La décision prise à la suite du réexamen à l'extinction effectué par la Commission est
incompatible avec les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.7, 3.8, 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping, car
la Commission a effectué une évaluation "cumulativ e" du dommage pour déterminer s'il était probable
que le dommage subsisterait ou se reproduirait si la mesure antidumping était supprimée.
C. En ce qui concerne la détermination à l'effet de ne pas abroger la mesure établie à la suite du
quatrième réexamen administratif:
1. La décision du Département de ne pas supprimer immédiatement la mesure antidumping
quand il a été démontré qu'il n'était pas nécessaire de maintenir le droit pour "neutraliser le dumping"
est incompatible avec les articles 11.1, 11.2, 2.1, 2.2, 2.4, 6.1, 6.2, 6.4, 6.6 et 6.9 de l'Accordantidumping.
2. Le Département a imposé des conditions à Tubos de Acero de México S.A. de C.V.
("TAMSA"), pour la suppression de la mesure antidumping alors que lesdites conditions ne sont pas
prévues à l'article 11.2 et n'ont pas été publiées préalablement à leur imposition, ce qui est contraireaux articles 11.1 et 11.2 de l'Accord antidumping et à l'article X:2 du GATT de 1994.
3. Le Département a eu recours à la méthode de la "réduction à zéro" (" zeroing ") des marges de
dumping négatives afin de calculer la marge de dumping pour Hylsa, S.A. de C.V. ("Hylsa") et, en
conséquence, il n'a pas effectué une comparaison équitable lorsqu'il a calculé la marge de dumping, cequi est incompatible avec les articles 11.1, 11.2 et 2.4 de l'Accord antidumping.
D. Le Département et la Commission n'ont pas ap pliqué d'une manière uniforme, impartiale et
raisonnable les lois, règlements, décisions et dispositions antidumping des États-Unis, comme l'exige
l'article X:3 a) du GATT de 1994.  Les faits et les allégations susmentionnés montrent que les
États-Unis n'ont pas agi d'une manière uniforme, impartiale et objective en appliquant les lois,
réglementations, procédures et pratiques en ce qui concerne les droits antidumping imposés sur lesproduits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique.
E. Le Département et la Commission ont agi d'une manière incompatible avec l'article premier
de l'Accord antidumping parce que la mesure antidumping imposée sur les produits tubulaires destinés
à des pays pétroliers en provenance du Mexique n'a pas été appliquée conformément auxcirconstances prévues à l'article VI du GATT de 1994.  Ils ont agi d'une manière incompatible avec
l'article 18.1 de l'Accord antidumping parce que la mesure antidumping visant ces produits n'a pas été
appliquée conformément aux dispositions du GATT de 1994, telles qu'elles sont interprétées dans
l'Accord antidumping.
F. Dans la mesure où les lois, réglementations et procédures administratives des États-Unis
susmentionnées ne sont pas conformes aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC, elles
sont incompatibles avec l'article XVI:4 de l'Acco rd sur l'OMC et avec l'article 18.4 de l'Accord
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Le Mexique a l'honneur de demander au Groupe spécial de recommander que les États-Unis
mettent leurs mesures en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Conformément à
l'article 19 du Mémorandum d'accord, le Mexique demande au Groupe spécial de suggérer que les
États-Unis mettent en œuvre sa recommandation en supprimant les droits antidumping frappant les
produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique et en abrogeant ou enmodifiant les lois, règlements, procédures et dispositions administratives qui sont incompatibles avec
les Accords de l'OMC.
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