RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/M/6
8 mars 2001
(01-1129)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-huitième session
UNION DOUANIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE, LA
FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE BÉLARUS, LE KAZAKHSTAN
ET LE TADJIKISTAN
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUZBÉKISTAN,
LA MOLDOVA, LE KAZAKHSTAN
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AZERBAÏDJAN, L'ARMÉNIE,
LE BÉLARUS, LA GÉORGIE, LA MOLDOVA, LE KAZAKHSTAN,
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUZBÉKISTAN,
LE TADJIKISTAN ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Note sur la réunion du 22 février 2001
Président:  Dr V. Notis (Grèce)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1484.
2. Au titre des points D.I à VII de l'ordre du jour de sa vingt-huitième session, le Comité des
accords commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à la deuxième séance
d'examen des accords commerciaux régionaux (ACR) suivants:
A. Union douanière entre la République kirghize, la Fédération de Russie, le Bélarus, le
Kazakhstan et le Tadjikistan
B. Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Fédération de Russie
C. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ukraine
D. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'OuzbékistanE. Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Moldova
F. Accord de libre-échange entre la République kirghize et le Kazakhstan
G. Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus, la Géorgie, la
Moldova, le Kazakhstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le
Tadjikistan et la République kirghize
Déclarations générales
3. Le Président a indiqué que cette réunion constituait la deuxième séance d'examen des sept
ACR conclus par la République kirghize avec d'autres pays de l'ancienne Union soviétique, lesquels
avaient été examinés au préalable lors de la vingt-septième session du Comité.  Afin d'éviter des
répétitions inutiles, il a signalé que l'examen des ACR comporterait trois volets:  l'accord d'union
douanière, les cinq accords de libre-échange bilatéraux (ALE), et l'ALE de la Communauté des États
indépendants (CEI).WT/REG/GEN/M/6
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4. Le Président a attiré l'attention du Comité sur le document WT/REG71/7 qui était en cours de
distribution dans la salle.  Ce document avait été soumis par la République kirghize la veille de la
réunion et contenait le texte de l'Accord sur la création de la Communauté économique eurasienne.
5. Remerciant les délégations qui avaient soumis des questions par écrit après la première séance
d'examen, le représentant de la République kirghize a déclaré que les réponses avaient été fournies
dans les délais impartis par le Président et il espérait que les Membres les avaient trouvées
satisfaisantes.  Il a informé le Comité des développements qui avaient eu lieu depuis la dernière
réunion et a déclaré que, le 10 octobre 2000, les Présidents des États membres de l'Union douanière
avaient signé l'Accord sur la création d'une Communauté économique eurasienne en vue de créer
ultérieurement l'Union douanière et la Zone éco nomique commune.  Les dispositions de l'Accord
concernaient principalement l'établissement du cadre institutionnel sur la base des organes déjà
constitués.  L'Accord avait été soumis au Parlement de la République kirghize pour ratification et latraduction anglaise non officielle du texte de l'Accord était actuellement distribuée par le Secrétariat
sous la cote WT/REG71/7.  Les membres de l' Union douanière avaient poursuivi l'élaboration du
Tarif douanier commun, qui en était toujours dans sa phase initiale de développement.  Les récentes
modifications apportées au tarif douanier de la Fédération de Russie avaient eu un impact positif
majeur sur l'harmonisation des droits.  En 2000, le volume du commerce extérieur de la Républiquekirghize avait augmenté de 2 pour cent, tandis que les importations avaient diminué de 3,6 pour cent.
L'accroissement du volume des échanges était principalement lié au commerce avec les pays de la
CEI.  La République kirghize n'avait pas pris de mesures commerciales restrictives en 2000, et son
représentant a redit aux Membres combien son pays était attaché aux principes du système
commercial multilatéral.  Il a signalé également que l'Accord de libre-échange entre l'Arménie et laRépublique kirghize avait été notifié à l'OMC en décembre 2000 et que les renseignements y afférents
seraient soumis sous peu pour que son examen puisse se poursuivre en même temps que celui des
autres accords conclus par la République kirghize.  Il a rappelé que sa délégation était disposée à
entamer des discussions en vue de faciliter l'examen des ACR dont la République kirghize était
signataire.
A. E
XAMEN DE L 'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE , LA FÉDÉRATION DE
RUSSIE , LE BÉLARUS , LE KAZAKHSTAN ET LE TADJIKISTAN
6. Le Président a rappelé aux délégations que la première séance d'examen de l'union douanière
avait eu lieu en octobre 2000 et que le compte rendu de cette réunion avait été distribué dans le
document WT/REG/GEN/M/5.  Les réponses fournies par la République kirghize aux questions
posées par les Membres avaient été distribuées dans le document WT/REG71/6 au début du mois de
janvier.
Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
Section I.2 – Type d'accord
7. Se référant à la question 1 du document WT/REG71/6, et compte tenu de la prescription de
l'article XXIV:5 c) selon laquelle il est nécessaire que les accords temporaires conduisant à une union
douanière incluent un plan et un calendrier pour la création de l'union, le représentant du Japon a
demandé si un plan et un calendrier avaient été soumis et, si tel était le cas, où ils pouvaient êtreconsultés.  Le représentant de la République kirghize a répondu qu'il n'était pas encore possible de
fournir des informations quant à la durée de la période transitoire.
Section I.3 – Champ d'application
8. La représentante du Canada a remercié la délégation de la République kirghize pour les
renseignements fournis, lesquels ont été très utiles pour comprendre cet accord ainsi que son contexteWT/REG/GEN/M/6
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par rapport aux autres accords conclus par République kirghize.  Elle a demandé quelques
clarifications à propos de la réponse à la question 4 dans le document WT/REG71/6 en ce qui
concernait le plafond de 15 pour cent de produits sensibles qui pourraient être exclus de l'union
douanière.  Tout en signalant que le plafond était un maximum admissible, mais pas une exigence,
elle a demandé quelle était l'année de base utilisée pour déterminer le plafond:  s'agissait-il d'unplafond fluctuant recalculé chaque année ou d'un plaf ond fixe défini au moment de la signature ou de
l'entrée en vigueur de l'Accord?  Quant à la déclaration contenue dans la réponse suivante:  "Il est
pour l'heure impossible de fournir des renseignements sur le délai pendant lequel, après
l'établissement du tarif douanier commun, chaque partie pourra fixer ses propres taux de droits
applicables aux produits sensibles", elle a demandé si une clause d'extinction existait de sorte qu'après
un certain délai les Parties ne pourraient plus établir une telle liste.  Le représentant de la République
kirghize a dit que le plafond de 15 pour cent était le résultat d'un compromis entre les Parties et qu'il
s'appliquerait durant la période transitoire.  Ce chiffre ferait l'objet de modifications ultérieures et étaitdonc de nature fluctuante.  Il a répondu également que l'Accord ne contenait pas de clause
d'extinction.
9. Également intéressé par la base du plafond de 15 pour cent, le représentant du Japon a
demandé que la réponse donnée à la question 5 dans le document WT/REG71/6 soit complétée par la
communication de la liste effective de produits sensibles par ligne tarifaire SH.  Le représentant de la
République kirghize a répondu que la liste des produits sensibles était en cours d'élaboration et qu'elle
serait portée à la connaissance de l'OMC dès son achèvement.
10. Notant que sa délégation était également intéressée par les questions posées par le Canada et
le Japon, le représentant des Communautés européennes a demandé quelle était la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur le tarif douanier commun (Accord TDC) signé le 17 février 2000, et si cette
date était la même pour toutes les Parties.  Indiquant que l'Accord TDC n'était pas encore entré en
vigueur pour toutes les Parties, le représentant de la République kirghize a dit qu'une réponse à cette
question pouvait être partiellement trouvée dans la réponse à la question 6 du documentWT/REG71/6.
11. La représentante du Canada souhaitait obtenir confirmation des réponses données à ses deux
questions, à savoir qu'il n'y ait pas de clause d'extinction pour la liste de produits sensibles et que le
plafond de 15 pour cent s'appliquait à la période transitoire, mais que ce chiffre pourrait changer au
cours de cette période.  Elle se demandait si toute modification devait aboutir à un chiffre inférieur ou
si elle pouvait également aboutir à un chiffre supérieur.  Le représentant de la République kirghize a
répondu que le plafond pourrait aussi bien augmenter que diminuer, mais qu'il n'était pas possible à cestade de savoir comment il évoluerait.
Section II – Dispositions commerciales
Section II.1 – Restrictions à l'importation
12. Constatant que la réponse donnée à la questio n 6 dans le document WT/REG71/6 indiquait
que l'Accord TDC était entré en vigueur le 31 août 2000, le représentant des Communautés
européennes a demandé s'il était correct de dire que la période de cinq ans prévue pour l'établissement
du tarif douanier commun (TDC) avait débuté à ce moment-là.  Il a demandé quel était le calendrier
prévu pour l'établissement du TDC.  Ces renseignements étaient importants dans le contexte des
négociations relevant de l'article XXIV:6 qui pourraient revêtir de l'intérêt pour sa délégation, étantdonné que cette situation factuelle servirait de base pour évaluer si la CE avait un véritable intérêt à
défendre.  Le représentant de la République kirghize a répondu que son pays essaierait d'établir le
TDC dans le délai de cinq ans fixé par l'Accord.  Dès que le TDC serait élaboré, il serait communiquéau Secrétariat.WT/REG/GEN/M/6
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Section III – Dispositions générales de l'Accord
Section III.4 – Relations avec d'autres accords commerciaux
13. Le représentant du Japon a cité une partie de la réponse à la question 10 contenue dans le
document WT/REG71/6 disant que "les arrangements bilatéraux visant à éliminer progressivement les
restrictions appliquées au commerce entre les parties de l'Accord de libre-échange de la CEI devraient
être signés le 1er février 2001 avec les parties qui ont ratifié le protocole".  Il a cité également la
section III.4 de la présentation type sur l'ALE entre la République kirghize et le Kazakhstan, contenue
dans le document WT/REG81/3, lequel stipulait qu e l'ALE "… se fonde sur l'Accord de la CEI du
15 avril 1994 relatif à la zone de libre-échange", et les sous-sections pertinentes des autres ALE
bilatéraux, lesquels stipulaient cependant que les accords "… n'établissent aucun rapport particulieravec d'autres accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et/ou multilatéraux".  À la lumière de
toutes ces déclarations, il se demandait si l'ALE entr e la République kirghize et le Kazakhstan, et les
autres ALE impliquant la République kirghize, étaient des accords bilatéraux ou non.  Le représentant
de la République kirghize a demandé que la question soit soumise par écrit.
14. Se félicitant des renseignements fournis, le représentant de l'Australie a associé sa délégation
à la question japonaise et signalé que, malgré tous les renseignements fournis, la nature du lien entre
les divers accords examinés n'était pas entièrement claire pour sa délégation.
15. Le représentant de la République kirghize a demandé que toutes les questions orales posées
au cours de la réunion soient soumises par écrit.
16. Le Président a dit que la deuxième séance d'examen de l'Union douanière entre la République
kirghize, la Fédération de Russie, le Bélarus, le Kazakhstan et le Tadjikistan avait permis au Comité
de clarifier un certain nombre de questions, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les
délégations à envoyer leurs questions orales et toute question additionnelle au Secrétariat avant le
23 mars 2001 et demandé aux Parties de soumettre leurs réponses pour le 30 avril 2001 au plus tard.
La prochaine séance d'examen était prévue pour juillet 2001.
B-F. E XAMEN DES ACCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LA
FÉDÉRATION DE RUSSIE , L'UKRAINE , L'OUZBÉKISTAN , LA MOLDOVA , LE KAZAKHSTAN
17. Le Président a rappelé que les cinq accords seraient examinés conjointement, mais que
chacun d'entre eux serait jugé en toute objectivité et ferait l'objet d'un rapport propre avec ses propres
conclusions.  Il a fait observer que la première séance d'examen des cinq accords avait eu lieu en
octobre 2000 et que le compte rendu de cette réunion avait été distribué dans le documentWT/REG/GEN/M/5.  Les réponses  écrites aux questions posées par les Membres avaient été
distribuées dans le document à cote multiple WT/REG73-76, 81/4.
Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
Section I.3 – Champ d'application
18. Le représentant des États-Unis souhaitait obtenir la confirmation que tous les droits de douane
et toutes les restrictions quantitatives avaient été éliminés entre les Parties respectives dans chacun de
ces ALE.
19. Constatant que les réponses à plusieurs questions indiquaient qu'il n'y avait pas d'exception au
régime de franchise de droits, la représentante du Canada a demandé si de telles exceptions pouvaient
cependant être introduites de temps à autre et, dans l'affirmative, sur quelle base elles seraientintroduites.  Elle a demandé également si, comme dans les unions douanières, ces exceptions faisaientWT/REG/GEN/M/6
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l'objet d'un plafond en termes de volume commercial et, dans l'affirmative, si ce plafond pouvait être
modifié.
20. Le représentant de l'Australie a dit qu'il avait une question similaire à celle posée par le
représentant des États-Unis.  Sa délégation souhaitait également obtenir la confirmation que la totalité
(100 pour cent) des échanges était couverte par chaque accord examiné pour chaque Partie.  Si teln'était pas le cas, il suggérait l'élaboration d'un tableau indiquant le pourcentage des échanges couvert
par chaque accord pour chaque Partie.
21. Se référant à la réponse à la question 3, le représentant du Japon a demandé si les partenaires
de la République kirghize dans chacun des ALE bilatéraux maintenaient des exceptions au régime de
libre-échange.
22. Le représentant de la République kirghize a demandé que toutes les questions soient soumises
par écrit afin que des réponses adéquates puissent également être fournies par écrit.
Section II – Dispositions commerciales
Section II.1 et 2 – Restrictions à l'importation et à l'exportation
23. Le représentant des Communautés européennes a demandé, pour chacune des Parties dans
chacun des ALE, quelles mesures pourraient être prévues en matière de licences
d'importation/d'exportation et de droits d'exportation et, en particulier, si les licences étaient de nature
automatique ou non automatique.  Ce point se rapportait également au champ d'application des
accords, étant donné que le représentant de la République kirghize avait déclaré que si une licence
était automatique et ne constituait pas une restriction au commerce, le produit concerné pouvait êtreconsidéré comme entrant dans le champ d'application de l'Accord.
24. Le représentant du Japon a indiqué qu'il soumettrait quelques questions complémentaires sur
les mesures de sauvegarde et les mesures antidumping par écrit.
25. Le Président a dit que la deuxième séance d'examen de l'Union douanière entre la République
kirghize, la Fédération de Russie, le Bélarus, le Kazakhstan et le Tadjikistan avait permis au Comité
de clarifier un certain nombre de questions, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les
délégations à envoyer leurs questions additionnelles au Secrétariat avant le 23 mars 2001 et demandé
aux Parties de soumettre leurs réponses pour le 30 avril 2001 au plus tard.  La prochaine séance
d'examen était prévue pour juillet 2001.
26. Le Président a dit que la séance d'examen des cinq ALE bilatéraux entre la République
kirghize et la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, la Moldova et le Kazakhstan avait
permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, mais que d'autres restaient en suspens.Il a invité les délégations à envoyer leurs questions orales et toute question additionnelle au
Secrétariat avant le 23 mars 2001 et demandé aux Parties de soumettre leurs réponses pour le
30 avril 2001 au plus tard.  La prochaine séance d'examen était prévue pour juillet 2001.
G. A
CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'AZERBAÏDJAN , L'ARMÉNIE , LE BÉLARUS , LA GÉORGIE ,
LA MOLDOVA , LE KAZAKHSTAN , LA FÉDÉRATION DE RUSSIE , L'UKRAINE , L'OUZBÉKISTAN ,
LE TADJIKISTAN ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
27. Le Président a signalé que la première séance d'examen de l'Accord de libre-échange entre
l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus, la Géorgie, la Moldova, le Kazakhstan, la Fédération de Russie,
l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et la République kirghize avait également eu lieu en
octobre 2000 et que le compte rendu de cette réunion avait été distribué dans le documentWT/REG/GEN/M/6
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WT/REG/GEN/M/5.  Les réponses  écrites aux questions posées par les Membres avaient été
distribuées dans le document WT/REG82/4 en janvier 2001.
Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
Section I.3 – Champ d'application
28. Le représentant des États-Unis a demandé quels étaient précisément les produits exclus du
champ d'application de l'Accord qui faisaient l'objet de droits NPF.  Le représentant de la République
kirghize a indiqué que son pays n'appliquait à ce jour aucune exception au régime de libre-échange.
Section III – Dispositions générales de l'Accord
Section III.4 – Relations avec d'autres accords commerciaux
29. La représentante du Canada a demandé que le rapport entre la CEI et les accords bilatéraux
soit clarifié, étant donné que les Parties à ces accords étaient les mêmes à l'exception de l'Azerbaïdjan,
de l'Arménie, du Bélarus, de la Géorgie et du Tadjikistan;  elle se demandait plus particulièrement si
le premier était une expansion des accords bilatéraux.  Complétant la question posée par lareprésentante du Canada, le représentant du Japon a demandé si les Parties avaient l'intention de
coordonner leurs ALE.
30. Le représentant de la République kirghize a demandé que ces questions soient soumises par
écrit.
31. Le Président a dit que la deuxième séance d'examen de l'Accord de libre-échange entre
l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus, la Géorgie, la Moldova, le Kazakhstan, la Fédération de Russie,
l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et la République kirghize avait permis au Comité de clarifier
un certain nombre de questions, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations à
envoyer leurs questions orales et toute question additionnelle au Secrétariat avant le 23 mars 2001 et
demandé aux Parties de soumettre leurs réponses pour le 30 avril 2001 au plus tard.  La prochaineséance d'examen devrait être programmée en juillet 2001.
32. Le Comité a pris acte des observations faites.
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