RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/72
2 décembre 1998
(98-4837)
Conseil du commerce des services
SERVICES FINANCIERS
Note d'information du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été établie à la demande du Conseil du commerce des services dans le
cadre du Programme d'échange de renseignements, en vue des discussions sectorielles que mènera le
Conseil.  Comme c'est le cas des notes sectorielles précédentes du Secrétariat, le présent document a
pour objet de donner aux Membres des renseignements généraux et des données de base pour stimuler
la discussion sur les questions pertinentes.
2. Il existe une abondante documentation sur le commerce des services financiers.  Le document
S/C/W/26/Add.1 de l'OMC, daté du 29 mai 1998 , passe en revue un grand nombre d'études
empiriques sur les répercussions économiques de la libéralisation des services, en particulier au
chapitre des services bancaires.  En outre, le Secrétariat a déjà établi des notes sur le secteur des
services financiers, de même que sur la classification et d'autres questions techniques.1  Les lecteurs
voudront bien s'y reporter au besoin.
3. Certains travaux d'autres organisations internationales, telles que, notamment, le FMI, la
Banque mondiale, l'OCDE, la BRI, l'OICV, l'AISA  et le G30, sont également particulièrement
pertinents.  Dans les pages qui suivent, nous présenterons bon nombre de documents et de
publications de ces organisations, mais ceux-ci ne représentent qu'une partie de l'ensemble.  Dans une
récente étude intitulée "La libéralisation des services financiers dans les pays Membres de l'OMC"
(Wendy Dobson et Pierre Jacquet (1998)), Wendy Dobson et Pierre Jacquet analysent les
engagements pris dans le cadre de l'AGCS dans le secteur des services financiers, et présentent desétudes de cas visant des pays choisis.  La liste des ouvrages de référence cités dans cette publication
se révèle également utile.
4. En septembre 1997, les Membres du Secrétariat de l'OMC ont publié, au chapitre du secteur
des services financiers, une étude spéciale intitulée "L'ouverture des marchés des services financiers et
le rôle de l'AGCS" (OMC (1997)).
2  Cette étude traite, entre autres, du rôle de l'AGCS dans la
libéralisation des services financiers, de l'importance croissante du commerce de ces services, ainsi
que des avantages et des défis que présente la libéralisation du commerce des services financiers.  La
présente note fait le point sur certaines des observations des auteurs de cette étude, tout en élargissant
le débat dans le contexte de l'évolution récente des marchés financiers mondiaux.  L'étude
s'accompagne également d'une imposante bibliographie.
                                                     
1 Le document MTN.GNS/W/68 du 4 septembre 1989 donne un aperçu du commerce des services
financiers et des règlements connexes, tandis que le document S/FIN/W/9 du 29 juillet 1996 traite de questionstechniques relatives aux listes concernant les services financiers.
2 Les opinions exprimées dans cette étude n'engagent que leurs auteurs et ne reflètent pas le point de
vue officiel du Secrétariat.S/C/W/72
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5. Pour aider les Membres à se préparer aux délibérations du Conseil, une liste des questions à
examiner figure à la fin de chaque section de la note.  Ces listes ne sont nullement pas exhaustives et
ne visent pas (non plus que les autres parties de la présente note) à refléter une interprétation
quelconque de l'AGCS, ni le point de vue du Secrétariat.
6. La note comprend cinq sections et une annexe de tableaux.  La présente introduction constitue
la section I.  La section II traite de la classification des services financiers dans le cadre de l'AGCS.La section III fait le point sur l'importance, sur le plan économique, des changements récents apportés
à la structure des industries et des marchés des services financiers.  La section IV présente quelques
caractéristiques de base de la réglementation relative à ce secteur.  La section V donne un bref aperçu
des engagements actuels dans le cadre de l'AGCS,  et la section VI propose quelques sources de
renseignements supplémentaires sur le secteur.
7. Les futures mesures de libéralisation du secteur devront tenir compte des causes et des effets
de la crise économique et financière qui se poursuit à l'échelle mondiale.  Même si les sections IIIet IV tentent de faire état des répercussions de la crise sur la libéralisation du commerce des services
financiers et les réformes de la réglementation connexe dans les pays Membres et à l'échelle
internationale, nous reconnaissons qu'il est particulièrement difficile en ce moment de formuler des
observations tranchées.  Par contre, comme les Membres s'intéressent à long terme à libéraliser le
commerce des services financiers dans le cadre de l'AGCS, l'analyse qui suit se concentre sur lestendances et les changements sectoriels à long terme et ne traite pas des fluctuations quotidiennes ni
du caractère fluctuant des marchés financiers.  En fait, les préoccupations à long terme ne devraient
pas l'emporter sur les avantages à long terme de la libéralisation.
II. CLASSIFICATION SECTORIELLE DES SERVICES FINANCIERS
8. Comme le mentionnent les auteurs du document intitulé "Brève analyse des cas
d'établissement de listes ad hoc  lors des négociations sur les services" (S/CSC/W/11 du
9 octobre 1997), qui a été présenté au Comité des engagements spécifiques, la classification
sectorielle proposée dans la "Liste de la classification sectorielle des services" (MTN.GNS/W/120 du
10 juillet 1991) ne correspond pas exactement à la classification provisoire de la CPC des
Nations Unies (Documents statistiques, série M, n°  77, 1991).  L'Annexe sur les services financiers
(ci-après "l'Annexe") comporte une liste partielle des services financiers, qui constitue une version
légèrement modifiée du document W/120.
9. Dans le document W/120, les différences par rapport à la CPC en ce qui concerne l'assurance
sont les suivantes:
a) l'assurance sur l'accident et la maladie est incluse dans l'assurance sur la vie et non
dans l'assurance autre que sur la vie, comme dans la CPC
3;
b) la réassurance et la rétrocession, qui n'étaient pas spécifiquement mentionnées dans la
CPC et faisaient partie de la catégorie résiduelle "autres services d'assurance n.c.a.",
constituent une catégorie séparée;
                                                     
3 Dans le document W/120, le code de la CPC qui correspond aux services d'assurance sur la vie,
l'accident et la maladie (8121) ne comprend pas l'assuran ce sur l'accident et la maladie (81291 dans la CPC, sous
la rubrique "assurance autre que sur la vie"), ce qui semble contredire l'intitulé de cette rubrique.S/C/W/72
Page 3
c) les services de gestion des fonds de pension sont séparés des services d'assurance sur
la vie et figurent au nombre des services de gestion des actifs à la rubrique "services
bancaires et autres services financiers"4;  et
d) les "services de courtage et d'agence" et les services auxiliaires à l'assurance sont
inclus dans les services d'assurance.
10. L'Annexe de l'AGCS sur les services financiers représente une étape supplémentaire dans la
désagrégation de la catégorie "services auxiliaires à l'assurance" figurant dans le document
MTN.GNS/W/120, car elle sépare l'"intermédiation, par exemple activités de courtage et d'agence"
des services auxiliaires et cite explicitement certains de ces services auxiliaires: service de
consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres.
11. Dans les services bancaires et autres services financiers, le document MTN.GNS/W/120
donne une ventilation beaucoup plus détaillée que la CPC.  Par exemple, il est indiqué que la
sous-classe 81339 de la CPC, " autres services auxiliaires de l'intermédiation financière n.c.a."
correspond à sept différentes positions ou sous-positions du document.  Dans le document W/120, les
activités des conseillers financiers, y compris celles des agences de notation, sont énoncées
explicitement.5  Même si l'Annexe ne diffère que très légèrement de la CPC en ce qui concerne les
services bancaires et autres services financiers, on note certaines améliorations, par exemple, on y
indique explicitement les "services de cartes de crédit" à la rubrique "services de règlement et detransferts monétaires".
12. On pourrait en déduire que l'Annexe présente une classification plus désagrégée et, en fait,
plus appropriée, pour les fins de l'établissement des listes, que la CPC provisoire.  La nouvelle version
de la CPC (Version 1.0) vise à corriger cette difficulté et s'accompagne d'une annexe qui propose une
autre classification (plus détaillée) des services financiers.
6  Ainsi, on y a ajouté de toutes nouvelles
catégories telles que les "services de réassurance", les "services bancaires relatifs à l'investissement"
et les "services relatifs aux régimes de retraite collectifs".  Cependant,  cette classification ne
correspond pas exactement à celle de l'Annexe ni à celle du document W/120.  Par exemple, la portée
exacte des services bancaires relatifs à l'investissement n'est pas claire, et le commerce des produits
dérivés, comme les instruments à terme et les options, se subdivise en "services relatifs au marché desvaleurs mobilières" (marché des options) et en "services de courtage des marchandises" (courtage des
produits dérivés autres que les options).  Cette distinction ne paraît pas très utile, sauf dans les sphères
de compétence où les responsabilités de supervision sont réparties de la même manière.
                                                     
4 Ici encore, dans le document W/120, le code de la CPC ne tient pas compte du fait que les services de
gestion des fonds de pension (compris dans le code 81212) font l'objet d'une catégorie séparée, sous la rubrique"services de gestion des actifs".
5 Dans certains cas, le rapport entre les numéros de la CPC et les positions du document
MTN.GNS/W/120 n'est pas clair.  Outre les écarts signalés dans les notes de bas de page ci-dessus, le commercedes valeurs mobilières négociables dans le document W/120 comprend le commerce effectué par lesintermédiaires financiers pour leur propre compte, ce qui n'est pas compris dans le numéro 81321 de la CPC(pour les services relatifs au marché des valeurs mobilières) indiqué dans le document W/120.
6 Nations Unies (1998).S/C/W/72
Page 4
13. Les Membres, dans leur vaste majorité, ont fondé leurs listes sur la classification reproduite à
l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers, ou sur la classification sectorielle des services
reproduite dans le document MTN.GNS/W/120.7  Il y a cependant d'autres variantes;  tandis que
certaines listes complètent la classification reproduite à l'Annexe par les codes de la CPC, d'autres ont
utilisé des classifications nationales propres.  Comme il est mentionné dans le document S/FIN/W/9,
cela complique la comparaison des listes de pays à pays.  Par exemple, des services commel'"acceptation de dépôt" et le "prêt" incluent ou excluent certaines activités, l'intermédiation en
matière d'assurance, telle que les services de courtage et d'agence, est soit traitée à part, soit intégrée
aux "services auxiliaires à l'assurance", les services de cartes de crédit sont soit intégrés à la rubrique
"tous services de règlement et de transfert monétaire", soit constituent une rubrique à part;  il y a des
cas dans lesquels l'intitulé dans la rubrique "secteur ou sous-secteur" indique un secteur ou un
sous-secteur de services plus étroit que le numéro de la CPC inscrit sous l'intitulé, ou bien dans
lesquels le numéro de la CPC indique une catégorie plus étroite que le secteur inscrit;  et des servicestels que le "capital risque" et les "services relatifs au marché des valeurs mobilières" sont quelquefois
inscrits sans définition plus détaillée.
14. Comme ce secteur évolue à un rythme qui tend à brouiller la distinction entre les divers
services financiers, les questions de classification pourraient bien prendre de l'importance dans les
prochaines négociations sur l'amélioration des engagements pris à cet égard.  Il pourrait se révélernécessaire de préciser la classification des produits mixtes, par exemple les "swaptions (options sur
swaps)", ou des nouveaux instruments comme les "cartes à puces" ou encore des produits distribués
d'une nouvelle façon, comme c'est le cas de la "bancassurance".
8  La classification des accords de
réméré ou des services relatifs aux prêts de valeurs mobilières peut également ne pas être très claire.
Il faudrait peut-être aussi clarifier la manière de distinguer la fourniture et le transfert derenseignements financiers considérés comme des services financiers et la fourniture de ces services
dans le cadre d'autres services de renseignements, tels que les services de télécommunications à valeur
ajoutée, les services audiovisuels ou l'édition.
15. À l'heure actuelle, seul le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services
financiers (le Mémorandum)
9 définit ce qu'est un "nouveau service financier".  Le Comité des
engagements spécifiques a abordé la question des "nouveaux services" d'une façon plus générale,
mais il faudrait peut-être discuter des "nouveaux services financiers" en examinant des exemples
pratiques dans le contexte de la classification.10
16. Si, d'une part, la classification des services dans le cadre de l'AGCS, qui se fonde sur la nature
des services fournis, semble bien adaptée aux changements qui se poursuivent dans les industries etles marchés des services financiers, dont il est question à la section III ci-dessous, il semble, d'autre
part, que certains pays aient éprouvé de la difficulté à traduire leurs lois internes, formulées en
fonction des institutions financières qu'elles visent, en engagements précis dans leurs listes.  Même si
                                                     
7 Les pays qui ont accédé récemment à l'OMC et les cinq Membres qui ont pris des engagements au titre
des services financiers pour la première fois au titre du cinquième Protocole relatif à l'AGCS ont pour la plupart
adopté la classification du document W/120 ou celle de l'Annexe, avec certaines variantes.
8 Voir, par exemple, Keren, Vered (1997).
9 Ce mémorandum a été adopté par 31 Membres pour l'établissement des listes d'engagements
spécifiques, et cinq d'entre eux l'ont fait par suite des toutes dernières négociations.
10 Document S/CSC/M/6, Rapport de la réunion du 16 octobre 1998.  Dans leurs listes, certains
Membres ont fait état de la nécessité d'établir un cadre réglementaire avant d'admettre de nouveaux servicesfinanciers (UE, Japon) ou ont mentionné que les nouveaux services financiers devraient être soumis à certaines
prescriptions ou à approbation (Malaisie, États-Unis).S/C/W/72
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ces problèmes ne devraient pas entraîner des modifications dans la classification des services
financiers dans le cadre de l'AGCS, les pays en voie d'accession ou les Membres qui prennent pour la
première fois des engagements à l'égard des services financiers pourraient bien avoir besoin de
conseils pour élaborer leurs offres à partir d'une classification des services.
Questions à examiner
a) Comme l'indique le document S/FIN/W/9, est-il nécessaire soit d'harmoniser la
classification sectorielle des services financiers, soit tout au moins de les rendre plus
aisément comparables de pays à pays, de façon à faciliter l'interprétation et la
comparaison des listes?  Les Membres peuvent-ils s'entendre pour suivre d'aussi près
que possible la classification reproduite à l'Annexe sur les services financiers et pour
fournir des indications claires et compréhensibles à chaque fois qu'il est nécessaire de
s'en écarter?
b) Le Secrétariat n'a pas identifié de grave lacune en ce qui concerne la classification
reproduite à l'Annexe.  Toutefois, les délégations voudront peut-être examiner la
question de savoir si la classification existante est suffisamment détaillée ou étoffée
aux fins d'inscrire des engagements dans les listes, et si elle sera appropriée pour des
négociations futures.  Les délégués seraient-ils prêts à envisager la possibilité dedésagréger davantage la classification reproduite à l'Annexe, puisqu'on y retrouve
parfois un assez grand nombre de services semblables dans une même catégorie?
11
En outre, est-il nécessaire de préciser la classification de certaines transactions sur lesservices?
c) Serait-il possible de discuter de la définition et de la classification appropriée des
nouveaux services financiers, tout en gardant à l'esprit des exemples précis de ces
services?  Dans ce contexte, les délégués souhaiteraient-ils échanger des
renseignements sur tout nouveau service financier ou produit élaboré ou échangé sur
leurs marchés respectifs?
d) Est-ce que les délégués des pays en développement souhaitent évoquer les difficultés
particulières auxquelles ils se sont heurtés pour dresser la liste de leurs engagements
concernant les services financiers en raison de la classification actuelle de ces
services?  Les Membres ont-ils éprouvé de la difficulté à établir leurs listes
d'engagements en fonction des services offerts, alors que leurs lois nationales se
fondent sur le type d'institutions financières qu'elles visent?  Est-il nécessaire des'attaquer systématiquement à ce genre de difficulté?
III. IMPORTANCE DU SECTEUR SUR LE PLAN ECONOMIQUE
Importance du secteur dans les économies nationales
17. Le document de l'OMC (1997) présente un exposé détaillé sur l'importance croissante du
secteur des services financiers dans les économies nationales des pays et les perspectives de
                                                     
11 Par exemple, les "valeurs mobilières négociables" pourraient être classées selon leur type (actions,
obligations, valeurs mobilières cautionnées par des actifs, etc.) ou selon leur émetteur (sociétés, gouvernements,institutions financières, etc.);  les produits dérivés pourraient être décomposés en fonction de l'instrumentsous-jacent (valeurs mobilières, indicateurs de marchés financiers, matières premières, etc.);  les services tels queles services de cartes de crédit ou les systèmes de paiement électronique (services de "cartes intelligentes") et les
services de gestion de fonds de pension pourraient devenir des rubriques à part.S/C/W/72
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croissance du commerce de ces services.  Les tableaux 1 et 2 représentent une mise à jour ou une
révision des tableaux reproduits dans le document de l'OMC (1997) et indiquent la part du secteur des
services financiers dans l'emploi total et la valeur ajoutée.  Ces tableaux montrent encore que, dans
bien des pays, l'importance du secteur s'est accrue au cours des 20 à 25 dernières années, bien que,
depuis 1990, la courbe de cette croissance se soit atténuée sur bien des marchés financiers évolués.  Il
convient également de noter que les effets de la récente crise économique et financière mondiale netransparaissent pas encore dans ces statistiques.  Les effets négatifs de la crise sur les actifs et les
profits des banques et des sociétés de placement devraient apparaître dans les statistiques, bien que les
perspectives à cet égard ne soient peut-être pas sombres pour tous les pays.  Comme l'indique le
graphique 1b du document de l'OMC (1997), les primes d'assurance exprimées en pourcentage du PIB
ont augmenté dans bien des pays, mais, en 1995-1996, la tendance semble s'être stabilisée dans bien
des pays non européens de l'OCDE (tableau 3).
18. Dans les pays industrialisés, la concentration et la restructuration en cours des entreprises de
services financiers, dont nous traitons ci-après, prendront également effet au cours de cette année.  À
l'heure actuelle, les secteurs financiers des pays à marchés émergents font l'objet d'importantes
contractions, et les effets de la crise financière mondiale commencent à se faire sentir également dans
les pays industrialisés.  Plus particulièrement, les lourdes pertes occasionnées récemment par les
turbulences du marché semblent provoquer des suppressions d'emplois dans le secteur financier,surtout dans les banques d'investissement mondiales, même s'il subsiste des possibilités de croissance,
notamment dans le domaine de la gestion des biens et des opérations sur le marché hors cote des
valeurs mobilières et des produits dérivés.
12  Dans un récent rapport, le Bureau régional de l'OIT pour
l'Asie et le Pacifique fait état de très nombreuses destructions d'emplois dans cette région,
particulièrement dans les secteurs du bâtiment, des services financiers et de l'industriemanufacturière.
13  Mis à part les effets de la crise, le Bureau régional signale que, dans les secteurs
des finances et du transport, l'avènement de la technologie de l'information a contribué à intensifier la
demande de cols blancs très spécialisés, tandis que la demande de cols blancs généralistes s'est
effondrée dans certains secteurs tels que l'assurance.14
Commerce international des services financiers
19. Le tableau 4 représente une mise à jour du même tableau reproduit dans le document de
l'OMC (1997).  Le tableau 5 donne plus de précisions sur certains Membres au sujet desquels des
données complètes étaient facilement accessibles.  Les chiffres révèlent généralement une croissance
plus poussée tant dans les exportations que les importations de services financiers transfrontières despays, mais, ici encore, ces chiffres ne tiennent pas compte des effets de la crise financière.  Les
statistiques sur l'investissement dans la présence commerciale des institutions financières étrangères
ne sont pas facilement accessibles, sauf dans le cas des États-Unis
15 où l'on constate un essor croissant
du commerce transfrontières des services bancaires à la commission et des services relatifs aux
                                                     
12 Voir, par exemple, l'article "Wall Street mulls layoffs", http://www.cnnfn.com, du
22 septembre 1998.
13 Voir le document de l'OIT (1998a).
14 Voir le document de l'OIT (1998).  Les auteurs de ce rapport estiment à 140 millions le nombre des
chômeurs complets dans le monde et prévoient que 10 millions de travailleurs de plus seront au chômage d'ici la
fin de 1998, principalement par suite des licenciements massifs de travailleurs en Asie de l'Est, provoqués par lacrise économique.
15 Comme l'indique le document WT/WGTI/W/24, l'OCDE et l'OSCE se sont employés à réunir des
données sur les activités des filiales étrangères dans le s ecteur des services.  Le Secrétariat de l'OCDE vient de
publier des résultats préliminaires relatifs à certains pays, mais les données demeurent encore fragmentaires.S/C/W/72
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valeurs mobilières16, bien que les ventes et les achats des filiales à fonds propres majoritaires
demeurent plus importants en termes absolus (tableau 6).
20. Les statistiques révèlent également que les flux transfrontières de capitaux et les transactions
sur les marchés financiers internationaux ont connu un essor en 1997, en dépit de la crise financière
mondiale.17  Il convient de noter en particulier que l'investissement étranger direct (IED) s'est accru
en 1997, mais on s'attend à un certain ralentissement en 1998 sur certains marchés émergents.18  Dans
son rapport de 1998 sur l'investissement mondial, la  CNUCED signale que l'IED demeure une source
de stabilité relative des courants de capitaux dans les pays en développement et qu'il s'est montré
résistant face à la crise financière qui a frappé les pays d'Asie et du Pacifique (tableau 7).19  L e s
auteurs du rapport font remarquer que certains facteurs, tels que la baisse des coûts et l'augmentationde la compétitivité à l'exportation, favorisent l'accroissement de l'IED dans les pays touchés par la
crise.
20  La croissance soutenue de l'IED peut également s'expliquer en partie par la tendance
sous-jacente en faveur de la globalisation du secteur financier et par l'élimination des obstaclesréglementaires dans divers secteurs, dont celui des services financiers.
21. Même si l'on ne dispose pas d'une ventilation sectorielle complète des flux d'IED, la
croissance générale que connaît ce dernier laisse entrevoir une intensification du commerce des
services financiers, grâce non seulement à la présence commerciale, mais aussi aux transactions
transfrontières.
21  Certes, certaines caractéristiques des données sur les flux d'IED, telles que des
difficultés à l'égard de la définition même de l'IED et la compilation des données, commandent une
certaine prudence quant à l'interprétation de cette croissance.22  Malgré ces problèmes de mesure, il
n'en demeure pas moins que les flux d'IED vers les pays à marchés émergents ont passablement bien
résisté à la crise actuelle.  Dans ce contexte, les engagements améliorés pris au titre du mode 3
(présence commerciale) à l'issue des négociations menées l'an dernier par l'OMC sur les services
financiers devraient contribuer à soutenir les flux d'IED, y compris les entrées de capitaux dans les
pays les plus durement touchés par la crise actuelle.
                                                     
16 Les profits réalisés au titre de l'acceptation des dépôts et des prêts ne sont pas pris en compte dans les
données en raison de problèmes de mesure.  Voir le document USITC (1998), pages 3-17.
17 Voir, par exemple, le document de la BRI (1998), pages 142-3.
18 Voir le document BRI (1998) ci-dessus et le document FMI (1998a) pour connaître l'évolution
récente des marchés financiers internationaux.
19 Voir l'encadré I.1 du rapport de la CNUCED (1998), qui fait état d'un certain nombre de facteurs
ayant favorisé une plus grande stabilité générale de s flux d'IED par rapport à ceux des investissements de
portefeuille, dont les intérêts à long terme des sociétés transnationales.
20 L'encadré II.1 du rapport de la CNUCED (1998) précité traite également de la difficulté de mesurer
l'expansion des services bancaires à l'échelle internationale  et cite des statistiques sur la répartition internationale
de ces services, qui sont tirées de sources accessibles au public.
21 Une ventilation sectorielle fournie à l'égard de la Thaïlande dans le document de la CNUCED (1998)
précité révèle que ce pays a connu une forte croissance des flux d'IED de 1996 à 1997 et au cours du premiertrimestre de 1998.  (tableau A.VII.1 de l'Annexe)
22 L'encadré 2.2 du document du FMI (1998a) présente une brève analyse de ces difficultés.S/C/W/72
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Évolution de la structure des entreprises et des marchés de services financiers
22. Au cours des dernières années, la structure des secteurs des services financiers du monde
entier a connu des transformations rapides et marquées.  Les marchés se sont progressivement intégrés
en ce qui concerne les gammes de produits traditionnels, non seulement à l'échelle nationale, mais
aussi, de plus en plus, à l'échelle mondiale.  La concurrence entre divers types d'institutionsfinancières (et entre celles-ci et les sociétés non financières) s'est intensifiée, de même qu'entre les
entreprises industrielles.  Les fusions et acquisitions transfrontières à l'échelle mondiale dans les
secteurs des services bancaires et de l'assurance contribuent maintenant à transformer ce secteur.  Ces
fusions et acquisitions visent à la restructuration mondiale ou au positionnement stratégique des
entreprises de ce secteur et connaissent un essor très récent.
23  Diverses données, spécialement celles
qui concernent les pays de l'OCDE (graphiques) témoignent de l'internationalisation grandissante des
marchés financiers.24  Même si, à l'heure actuelle, ce sont les banques des principaux pays
industrialisés qui sont encore en tête du classement des principales banques du monde, des banques de
Chine, du Brésil et de Singapour figurent quand même parmi les 100 premières.25  On constate
également qu'un grand nombre d'institutions bancaires des économies en développement et en
transition se sont établies dans des pays de l'OCDE (tableau 8).26
23. Ces changements se sont accrus ou, dans bien des cas, ont été provoqués par la
déréglementation qui a éliminé ou affaibli la segmentation existante des industries des services
financiers, tout en permettant de plus en plus la création de guichets uniques offrant des services
bancaires, des services de valeurs mobilières, d'assurance et de gestion d'actifs.  Par conséquent, les
marchés financiers sont maintenant classés en fonction des services offerts et non d'après les divers
types d'institutions financières qui les offrent.27  On observe dans de nombreux pays industrialisés une
intrication des divers services financiers et un brouillage des distinctions entre divers types
d'institutions financières.
24. La concurrence entre les marchés s'est également accentuée.  Les marchés hors frontières et
les centres financiers prospéraient lorsque la réglementation était rigoureuse dans la plupart des
marchés des principaux pays industrialisés mais, comme bon nombre des principaux marchésmondiaux sont maintenant déréglementés, ils peuvent sembler en ce sens moins attrayants.  En outre,
la réglementation fiscale a été renforcée en vue d'empêcher les évasions de capitaux vers les paradis
                                                     
23 Décrit dans le document de la CNUCED (1998).
24 Voir par exemple le tableau IV.23 du document qui porte sur l'Examen de la politique commerciale
des États-Unis (OMC (1996)), et la page 139 de  l'Examen de la politique commerciale du Japon
(OMC (1998a)), qui illustrent la croissance des activités et du nombre de titres des banques étrangères sur lesmarchés de ces deux pays.  La banque de données sur l'accès aux marchés, de la Commission européenne(http://www.mkaccdb.eu.int), contient également des renseignements sur la participation étrangère sur lesmarchés des services financiers des pays qui ne font pas partie de l'UE.  Le document intitulé: The National
Treatment Study of the U.S. Treasury (U.S. Department of the Treasury (1994))  renferme également ce genre de
renseignements, mais se trouve maintenant légèrement désuet.
25 Voir par exemple, The Banker , numéro de juillet 1998 et Euromoney , numéro de juin 1998.  À noter
que bon nombre des banques des pays industrialisés qui figurent au sommet de la liste, telles que HSBC
Holdings, Citicorp  et Deutsche Bank , sont très actives sur les marchés naissants.  Sur la liste des
1 000 principales banques compilée par The Banker , les banques américaines semblent les plus profitables, car
elles représentent 12 pour cent du total des actifs, 18 pour cent des capitaux du premier niveau et 32 pour centde l'ensemble des profits avant impôt.
26 Voir les tableaux A.II.4 et 5 de l'Annexe du document de la CNUCED (1998).
27 Voir le document de la Commission européenne (1997).S/C/W/72
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fiscaux, ce qui a pour effet de rendre moins intéressante la création d'entreprises dans les centres
financiers hors frontières.  La coopération internationale a également permis de renforcer la
réglementation contre le blanchiment de l'argent.  Tout cela contribue à intensifier la concurrence
entre les centres financiers, qui se fonde sur l'effet de synergie des compétences des infrastructures.
Selon une enquête récente sur les centres financiers28, même si au moins quelques-uns de ces derniers
continueront de prospérer, ce sera de plus en plus aux dépens des centres rivaux, et les centres actuels,qui sont principalement à vocation nationale, ser ont remplacés par quelques centres internationaux.
Répercussions des nouvelles technologies
25. Les progrès technologiques ont eu d'importantes répercussions sur les industries de services
financiers.  L'avènement des technologies de l'information a eu pour effet d'intéresser toute une
nouvelle gamme de concurrents aux marchés des services financiers.  Les fournisseurs de services de
télécommunications et les importants détaillistes accèdent à ce secteur en contact direct avec lesconsommateurs.
29  Les réseaux de guichets automatiques, les virements électroniques de fonds au
point de service, les services bancaires à domicile ou à distance et les cartes intelligentes constituent
les principaux types de services financiers virtuels, qui sont à l'origine de la "révolution de la banque
virtuelle".30  Des changements radicaux sont survenus dans les marchés boursiers où les transactions
informatisées ont presque complètement supplanté les transactions à la corbeille.  La plupart desprincipales bourses des valeurs mobilières et des produits dérivés du monde sont équipées pour les
transactions électroniques, et les opérations de règlement et de compensation des transactions
financières se font également par la voie électronique.
26. En réalité, il y a déjà longtemps que les transactions bancaires et sur valeurs mobilières par la
voie électronique sont devenues la norme entre les institutions financières, mais, de plus en plus, lesentreprises leur emboîtent le pas.  Par ailleurs, pour ce qui est des services bancaires de détail, un
nombre relativement restreint des principales banques du monde offrent des services en direct.
Cependant, cet état de fait devrait changer rapidement, car, selon les estimations, le coût total d'une
transaction par Internet représente une fraction du coût d'une transaction effectuée au guichet.  Dans le
secteur de l'assurance, certains prévoient que les ventes et les services en direct remplaceront laplupart des ventes traditionnelles réalisées par l'intermédiaire d'agents ou au téléphone.
31  I n t e r n e t
rend la commercialisation sur mesure ou personnalisée des produits et services financiers beaucoup
plus facile et moins coûteuse.  Diverses formes de conseils financiers et de services personnels se
prêtent également bien à la fourniture électronique, mais le rythme de développement de ce mode de
fourniture pourrait bien dépendre de la sécurité et de la confidentialité des transactions financières surInternet.
32  Il est prévu que presque toutes les institutions financières offriront des services de base à
partir de leur propre site Internet d'ici à l'an 2000 et que 42 pour cent d'entre elles fourniront des
                                                     
28 The Economist , 9 mai 1998.
29 Voir le document U.S. Department of Commerce (1998)  et Hindle, Tim (1997).
30 Par exemple, voir Essinger, James (1998).  Toutefois, ces changements ne s'opèrent pas toujours sans
écueils.  Voir, par exemple, l'article de la revue The Economist , numéro du 21 novembre 1998, sur la tiédeur de
l'accueil que les consommateurs ont réservé aux cartes intelligentes.
31 On signale toutefois que le secteur de l'assurance n'a pas encore adopté Internet dans la même mesure
que les autres services financiers, en partie pour des raisons de réglementation.  Voir Pomeroy, Glenn (1998).
32 U.S. Department of Commerce (1998).  La définition de la "promotion" ou du "marketing actif" pour
ce qui concerne les transactions sur Internet constitue une question connexe de réglementation, car bien des paysont adopté des règlements qui interdisent ou restreignent la promotion transfrontières ou le marketing actif des
services financiers.S/C/W/72
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services Internet évolués, tels que le règlement de factures et la consultation du solde des comptes en
direct.33
Commerce des services financiers, selon les modes de fourniture
27. Compte tenu de l'avènement des nouvelles technologies et des possibilités qui en découlent au
chapitre des transactions à distance, on pourrait s'attendre à ce que le commerce transfrontières(mode 1) devienne de plus en plus courant dans la fourniture des services financiers que la présence
commerciale (mode 3).
34  Cependant, pour certains types de services financiers, surtout la gestion
d'actifs et les services bancaires aux particuliers ou l'assurance sur la vie, qui supposent des contrats à
long terme ou une attention personnelle, le contact direct entre le consommateur et le fournisseur
semble encore nécessaire.  L'investissement que nécessite l'accès aux transactions électroniques, ainsi
que les questions connexes de sécurité et de réglementation, continueront de limiter la croissance du
commerce transfrontières, surtout dans le cas des consommateurs de services bancaires de détail.  Parconséquent, même si, récemment, l'importance relative des modes de fourniture de services financiers
semble avoir glissé en faveur du mode 1, le mode 3 pourrait encore demeurer le mode de prestation de
services financiers prédominant, particulièrement dans les pays en développement.
Rôle du secteur public
28. Étant donné l'importance des services financiers sur le plan économique, le fait que le système
financier représente une infrastructure de base de l'économie, ainsi que les fortes préoccupations
prudentielles des pays, le secteur public a traditionnellement joué un grand rôle dans le secteur des
services financiers, mais moins que dans celui des télécommunications.  Le secteur des services
bancaires demeure en totalité ou en majeure partie la propriété d'organismes publics, même si latendance à la privatisation se dessine clairement.  Dans bien des pays, la poste offre également des
services financiers, surtout dans les régions rurales, et sa part dans l'ensemble des dépôts peut
représenter jusqu'à 20 pour cent de l'épargne individuelle totale.
35  Dans le domaine des valeurs
mobilières, des actions et des produits dérivés, les échanges se font souvent par l'intermédiaire
d'organismes publics ou semi-publics, et les transacti ons relatives à l'émission d'obligations d'État sont
souvent davantage assujetties au contrôle du secteur public que les autres types de transactions.  En
outre, dans bien des pays, c'est le secteur public qui possède ou fournit, en totalité ou en partie, les
services d'assurance.
Autres intervenants sur le marché
29. Dans bien des pays, les coopératives, les sociétés mutuelles et d'autres organismes jouent
également un rôle de premier plan dans la fourniture de services de base dans les domaines des
banques et de l'assurance.  Bien que la raison d'être de ces institutions s'estompe dans certains cas en
raison de l'intégration des marchés nationaux et internationaux et de l'intensification de la concurrence
entre tous les types d'institutions financières et autres, elles bénéficient souvent d'un traitement de
faveur sur le plan juridique, des impôts et des subventions ou encore de l'exclusivité de la fourniture
de certains produits.
                                                     
33 Voir le document de l'OMC (1998), pages 29-30 et le document U.S. Department of
Commerce (1998),  pages 29-33.
34 Le mode 2 (consommation à l'étranger) sera important pour les gens relativement riches, tandis que
le mode 4 (présence d'une personne physique) sera également important pour certains services comme lesservices consultatifs et les services de consultation en assurance.
35 Voir, par exemple, le document Examen de la politique commerciale du Japon, OMC (1998a).S/C/W/72
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30. Comme nous l'avons déjà mentionné, les institutions non financières et non bancaires jouent
un rôle de plus en plus grand sur les marchés financiers d'aujourd'hui.  La majorité des "fonds de
couverture" ne sont pas des banques et ne sont pas assujettis à la surveillance directe des autorités
financières, et l'on a signalé la carence des systèmes de gestion du risque et les risques de divulgation
avec ces institutions et les banques qui leur prêtent de l'argent.  En général, ces fonds de couverture
finissent par devenir de puissants leviers financiers, ce qui en fait d'importants intervenants et dessources de risque systémique pour l'ensemble du secteur financier.
36
Questions à examiner
a) Quelles répercussions la crise financière et économique actuelle aura-t-elle sur la
croissance du secteur des services financiers et de l'emploi?  Quelles sont les
perspectives à court et à long terme pour le commerce des services financiers, compte
tenu de la gravité de la crise et des mesures adoptées par les gouvernements pour yfaire face?
b) Quels sont les effets des innovations technologiques sur la structure des industries et
des marchés des services financiers?  Comment ces changements touchent-ils le
commerce de ces services?
c) Quels seraient les effets possibles de la concentration et de la restructuration des
secteurs financiers sur le commerce des services financiers?  Vont-elles stimuler la
concurrence et favoriser le consommateur?
d) Existe-t-il une tendance générale à la privatisation des institutions financières
publiques dans les divers pays?  Dans l'affirmative, quelles en ont été les
répercussions sur la structure des industries et des marchés des services financiers?Quel rôle jouent les systèmes postaux d'épargne et/ou les coopératives et les sociétés
mutuelles dans les pays?
e) Comment l'évolution de la technologie dans le secteur touchera-t-elle les pays en
développement?  Sous quelles conditions les pays en développement qui sont
Membres de l'OMC pourront-ils profiter des possibilités qu'offrent les nouvellestechnologies?
IV. REGLEMENTATION DU SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS
Objectifs de la réglementation du secteur financier
31. De tous les secteurs de services, celui des services financiers est le plus fortement réglementé.
Les gouvernements tendent généralement à intervenir de diverses manières, car ils perçoivent souvent
le secteur financier comme un secteur spécial, en ce sens qu'il fournit des services que l'on tient pour
"publics".
37  Le secteur est considéré comme l'un des piliers de l'économie et comme un facteur
essentiel au développement.  Les gouvernements sont constamment soumis à des pressions pour qu'ils
                                                     
36 Euromoney , novembre 1998.  Les auteurs rapportent que, selon les estimations, quelque 5 000 fonds
de couverture, qui représentent 200 à 300 milliards de dollars d'investissements de capitaux à l'appui d'actifs
évalués à environ 2 trillions de dollars, traitent avec des banques d'investissement.
37 Document de l'OCDE (1997).  II y aurait peut-être lieu d'exercer une certaine prudence avant
d'entériner ces propos, car, selon la théorie économique, un grand nombre des supposées particularités dusecteur financier sont en fait communes à bien d'autres secteurs, comme ceux des télécommunications de base et
des transports publics.S/C/W/72
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protègent leurs secteurs financiers de toutes les perturbations, qu'elles découlent de facteurs nationaux
ou étrangers.38  L'échec des mécanismes du marché constitue un épineux problème dans ce secteur, en
raison des asymétries marquées de l'information entre les parties aux transactions financières.  En
outre, les politiques qui visent à écarter tout risque systémique et à fournir des filets de sécurité,
comme l'assurance-dépôt, soulèvent inévitablement des écueils d'ordre moral.
32. La nature de la réglementation du secteur financier s'est transformée de façon radicale au
cours des dernières années, mais, comme nous le verrons plus loin, le besoin fondamental qu'éprouve
l'État d'intervenir dans le secteur pour faire face aux problèmes que pose l'échec des mécanismes du
marché ne semble pas avoir disparu.  Le chapitre II du document de l'OMC (1997) traite de quatre
types d'intervention gouvernementale qui pourraient influer sur le secteur des services financiers, à
savoir:  i) la gestion des politiques macro-économiques, ii) les règles prudentielles, iii) les règlements
non prudentiels visant divers objectifs de l'action gouvernementale autres que ceux de l'alinéa iv)
ci-après et iv) les restrictions commerciales relatives à l'accès aux marchés ou au traitement national.Dans l'AGCS, le point ii) est traité au paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers et le
point iii), à l'article VI.  Le point iv) est traité aux articles XVI et XVII.
33. Les auteurs de diverses études
39 sur la réglementation des services financiers ont analysé en
profondeur les objectifs déclarés de la réglementation des services financiers, qui regroupe
effectivement, de diverses façons, les points ii), iii) et iv) susmentionnés.  Ils souscriventunanimement à la nécessité de mesures de réglementation pour corriger les échecs des mécanismes du
marché et les externalités systémiques du secteur financier, c'est-à-dire pour atténuer le risque
systémique et maintenir les assises du système financier, tout en stimulant la concurrence.  Les
avantages économiques de la libéralisation du commerce des services financiers doivent être étayés
par des régimes appropriés de surveillance et de réglementation sur le plan intérieur.  En fait, lalibéralisation des services financiers aux termes de l'AGCS permet aux Membres de mettre en œuvre
ce type de mesures en autorisant l'adoption de mesures prudentielles, tout en éliminant
progressivement les restrictions au commerce et à l'investissement dans le secteur des services
financiers et en stimulant la concurrence.
40
Réglementation prudentielle et autres réglementations nationales par opposition aux restrictions
commerciales
34. Il n'entre pas dans le cadre de la présente note de traiter de la nature appropriée de la
réglementation prudentielle ni des mécanismes de surveillance adéquate des institutions financières.
Le chapitre V du document de l'OMC (1997) et le document du FMI (1998a) font également le pointde l'évolution de la réglementation prudentielle et de la surveillance.  Les organisations internationales
compétentes se sont efforcées d'améliorer les normes de la réglementation et de la surveillance dans
                                                     
38 Sans préjuger des résultats des négociations en cours sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre
de l'article X de l'AGCS, les tenants de ce genre de me sures à l'égard des services soutiennent que le secteur
financier a toujours été vu comme étant l'un des secteurs qui pourraient en avoir besoin.
39 Voir le document de l'OCDE (1997) op. cit. et Edey, Malcolm et Ketil, Hviding (1995).  Voir
également l'Introduction de l'ouvrage de Barfield, Claude E. ed. (1996) op. cit. , qui établit une distinction entre
la réglementation économique, la réglementation de la S-S-E (la santé, la sécurité et l'environnement) et laréglementation de l'information.
40 OMC (1997).  Voir aussi Dobson, Wendy et Pierre Jacquet (1998) et Barfield, Claude E. ed. (1996)
où l'on traite plus à fond des questions de réglementa tion dans le contexte de la libéralisation des services
financiers.S/C/W/72
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tous les pays.41  De nombreux accords bilatéraux et mémorandums d'accord visant l'échange de
renseignements sur la surveillance et la coopération entre les autorités de surveillance nationales ont
été conclus dans ce domaine.42  Au cours des dernières années, les efforts déployés à l'échelle
internationale pour empêcher le blanchiment d'argent se sont également soldés par d'importants
progrès.43
35. On peut considérer d'emblée que, dans le secteur bancaire par exemple, les ratios de fonds
propres, les limites à la concentration du risque, les prescriptions liées aux systèmes de gestion du
risque, les ratios de liquidité, les interdictions relatives aux opérations d'initiés et aux transactions qui
suscitent des conflits d'intérêts, les règles de classification et de provisionnement d'actifs non
productifs, les tests "d'intégrité" pour les directeurs et les gestionnaires, de même que les prescriptions
relatives à la transparence et à la divulgation constituent des mesures prudentielles.  Cependant, dans
les cas moins évidents, il peut y avoir des divergences d'opinions sur la nature prudentielle de
certaines mesures qui, par conséquent, n'ont pas à figurer sur les listes établies aux termes del'AGCS.
44
36. L'une des façons possibles d'apaiser les inquiétudes que provoquent les différences de
réglementation prudentielle entre les pays serait de demander à chaque Membre de reconnaître les
mesures prudentielles adoptées par d'autres pays qui appliquent des normes rigoureuses en matière de
réglementation prudentielle et de surveillance.  Cette reconnaissance pourrait se fonder sur un accordou arrangement avec les pays concernés ou être offerte unilatéralement.  Bien que l'Annexe sur les
services financiers prévoie cette reconnaissance et que les Membres soient tenus d'en donner
notification en vertu de l'article VII:4 a) et c), aucune notification n'a été présentée jusqu'ici.
45
                                                     
41 Voir BRI (1997) et d'autres documents et publications de la même source.  Les travaux du Comité de
Bâle des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires sur l'élaboration de normes prudentielles pour
les services bancaires sont à la fois considérables et bi en documentés.  L'OICV (Organisation internationale des
commissions de valeurs) et l'AISA (Association internatio nale des superviseurs de l'assurance) effectuent des
travaux semblables dans les domaines des valeurs mobilières et de l'assurance.  L'OICV a publié de nombreuxcodes et normes, dont le Statement of Objectives and Prin ciples of Securities Regulation (Énoncé des objectifs
et des principes de la réglementation des valeurs mobilières), les International Disclosure Standards for
Cross-Border Offerings  (Normes internationales de divulgation des émissions d'actions transfrontières) et les
Initial Listings by Foreign Issuers  (Listes préliminaires des émetteurs étrangers).  L'AISA a publié pour sa part
la Supervisory Standard on Licensing  (Norme de surveillance relative à la délivrance des autorisations
professionnelles), ainsi que d'autres normes.  L'OCDE a également œuvré dans ce domaine, particulièrement auchapitre de la réforme de la réglementation du secteur dans ses pays membres.
42 La plupart des accords internationaux et bila téraux sur la réglementation prudentielle et la
surveillance s'appuient sur l'autorité morale ou l'échange  de lettres et de documents, et non pas sur des traités
internationaux ayant force obligatoire, comme l'AGCS.
43 Ces efforts sont menés par le Groupe d'action financière international (GAFI) de l'OCDE.
44 Les restrictions traditionnelles relatives aux secteu rs d'activité, telles que la séparation des banques,
des maisons de titres et des entreprises d'assurance, comme c'est le cas aux États-Unis et au Japon, visent desobjectifs de prudence, mais les pays européens où le s services bancaires sont traditionnellement universels
peuvent estimer que ces restrictions comportent des éléments non prudentiels.  Un autre exemple pourrait être
les règles des institutions financières sur la répartition des portefeuilles, qui s'appliquent aux investissements, où
l'on semble préférer davantage l'adoption de règles de "personne prudente", qui permettent une certainesouplesse dans les décisions d'investissement, plutôt que les restrictions numériques adoptées depuis longtempspar de nombreux pays européens.  Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que les règles traditionnellesconstituent des restrictions au commerce qui limitent l'accès aux marchés ou le "traitement national".
45 Cela ne signifie pas cependant que les lois ou les pratiques réglementaires nationales des pays ne
prévoient pas cette reconnaissance.S/C/W/72
Page 14
37. Il peut y avoir aussi des mesures de réglementation non prudentielles, comme les
prescriptions en matière de prêts applicables à certains secteurs ou certaines régions géographiques,
les restrictions sur les taux d'intérêt ou les droits et commissions et l'obligation de fournir certains
services.  Les services liés à l'émission d'un emprunt public sont souvent assujettis à des règles et
normes spéciales.  Certaines de ces mesures pourraient devoir figurer sur les listes établies en vertu de
l'AGCS en tant que limitations à l'accès aux marchés ou limitations au traitement national, surtoutlorsqu'elles s'appliquent de façon discriminatoire.  Ces mesures peuvent également nécessiter des
exemptions NPF si elles sont appliquées d'une manière discriminatoire entre les partenaires
commerciaux.
38. Au cours des dernières années, l'élaboration de normes internationales et de codes de bonne
pratique dans les domaines des services financiers et de la comptabilité des transactions financières a
fait des progrès notables.
46  Grâce à ces efforts, les autres pays devraient être moins portés à estimer
que les normes et codes nationaux sont trop contraignants ou qu'ils constituent effectivement desobstacles au commerce.
39. Par le passé, la politique de la concurrence ne préoccupait pas particulièrement ceux qui
étaient chargés de réglementer le secteur financier, priorité étant alors donnée à la prudence et à
l'affectation des ressources.  Dans bien des pays, comme nous l'avons déjà mentionné, c'étaient des
organismes publics qui, en totalité ou en partie, avaient la haute main sur ce secteur ou qui yexerçaient des activités.  C'est pourquoi certains secteurs de services financiers ont été exclus, dans
bien des pays, de l'application des lois sur la concurrence.
47  Dans bien des cas, on a mis en œuvre des
politiques visant à restreindre la concurrence, par exemple la régulation des taux d'intérêt, la limitation
du nombre d'opérations et les restrictions sur les services offerts, telles que l'encadrement du crédit.
Cependant, à mesure que les gouvernements adoptent des mesures de privatisation et dedéréglementation pour éliminer ces obstacles et s'en remettent de plus en plus aux forces du marché
pour atteindre des objectifs d'efficacité, l'élaboration d'une politique de la concurrence pour faire face
aux comportements anticoncurrentiels de certains fournisseurs de services financiers devient de plus
en plus nécessaire.  La récente vague de fusions et d'acquisitions touchant les industries des services
financiers pourrait susciter des inquiétudes à cet égard, à moins que les activités transnationales desinstitutions financières ainsi fusionnées ne réussissent à relever le niveau de concurrence global.
40. À cet égard, il conviendrait peut-être également de revoir le rôle des associations et
organisations professionnelles.  Il est indéniable que, par le passé, ces organismes ont souvent protégé
les intérêts collectifs des entreprises qui en étaient membres, au moyen de divers arrangements
formels ou informels visant à limiter la concurrence entre les membres.  Bon nombre degouvernements devaient faire face à des pressions constantes pour protéger les intérêts acquis des
compagnies financières.  Certaines associations ou organisations professionnelles ont également
assumé des fonctions d'autoréglementation, ce qui est une bonne chose pour préserver les normes et la
qualité des services offerts, mais qui peut avoir des effets négatifs sur la concurrence.
48  Certains pays
revoient actuellement les activités de ces associations et organisations afin de limiter leur rôle à
l'élaboration et à la mise en œuvre de normes techniques et de codes de déontologie, à la fourniture de
renseignements au public et de consultations, ainsi qu'à d'autres activités non collusoires.
                                                     
46 On peut obtenir un recueil de ces normes et codes des services bancaires en consultant le site Internet
www.bis.org, par exemple.  Par ailleurs, l'élaboration et  l'adoption de Normes comptables internationales par le
CINC et l'OICV ont d'importantes conséquences pour le secteur des services financiers.
47 OMC (1997a) section II.7.
48 Le Mémorandum d'accord comporte l'engagement d'accorder le traitement national aux fournisseurs
de services financiers de n'importe quel autre Membre  en ce qui concerne ces organismes de réglementation
(paragraphe C.2.).S/C/W/72
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41. Les artisans de la réglementation du secteur financier se sont généralement montrés prudents
face à la stimulation de la concurrence dans le secteur financier, en raison surtout de préoccupations
de prudence, mais aussi parce que de nombreux pays ont adopté des politiques de développement des
industries et marchés financiers nationaux.  En raison de ces préoccupations, les prescriptions en
matière d'autorisations en ce qui concerne les services financiers, par exemple la solvabilité et la
compétence des demandeurs, sont souvent restrictives et vont parfois au-delà des objectifs deprudence.  Cela semble expliquer pourquoi des Membres ont inscrit sur leurs listes, au titre des
restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national, bon nombre de prescriptions ou
restrictions quant au nombre d'autorisations accordées.
49  Au fur et à mesure que ces prescriptions en
matière d'autorisations seront libéralisées et prendront un caractère purement prudentiel, il pourrait ne
plus être nécessaire de les faire figurer sur les listes en tant que restrictions au commerce, mais il sera
encore permis de se demander si elles constituent ou non des obstacles non nécessaires au commerce
des services financiers.50
Restrictions au commerce et obstacles patents au commerce
42. Comme le révèlent les Listes des pays Membres et l'analyse reproduite à l'Appendice 1 du
document de l'OMC (1997), les restrictions à l'accès aux marchés relativement au commerce des
services financiers abondent, surtout dans les pays à marchés émergents.  Par ailleurs, bon nombre deces restrictions ont été éliminées ou assouplies à la faveur des négociations qui se sont succédées à
l'OMC, tant unilatéralement que dans le cadre de négociations régionales ou multilatérales.  Les
accords régionaux et bilatéraux de libéralisation du commerce des services financiers et de
l'investissement prennent également de plus en plus d'importance.  Il peut s'agir d'accords instituant un
marché unique (UE), d'accords régionaux d'intégration économique (ALENA, ANASE,MERCOSUR), ou d'accords ou mémorandums d'accord bilatéraux (par exemple les mesures adoptées
par les États-Unis et le Japon dans les domaines de l'assurance et des services financiers).
51  Le Code
de libération des mouvements de capitaux et le Code de la libération des opérations invisibles
courantes de l'OCDE, ainsi que son Instrument rela tif au traitement national comportent des clauses
de libéralisation détaillées concernant les pays industrialisés.  L'ALENA comprend un chapitre spécialsur les services financiers et prévoit des mesures de transition permettant la libéralisation progressive
de ce secteur en ce qui concerne le Mexique.
43. Pour ce qui est des limitations à l'accès aux marchés qu'appliquent les Membres de l'OMC à la
présence commerciale des fournisseurs de services financiers, les restrictions concernant certains
types d'entités juridiques ou d'entreprises communes, ainsi que les restrictions à la participation decapitaux étrangers aux institutions financières locales sont courantes.  Ces mesures sont parfois
motivées par une politique de développement des industries financières nationales, mais elles peuvent
également découler de préoccupations relatives à la surveillance, puisque la surveillance des
succursales nécessite en général des renseignements sur le siège social à l'étranger, ce qui est plus
difficile que la surveillance des filiales localement constituées en sociétés, surtout lorsque les
                                                     
49 On remarque ici encore que le Mémorandum (paragraphe B.6.) permet explicitement à un Membre
qui l'adopte d'imposer des modalités et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement
d'une présence commerciale.
50 Même si, techniquement, l'article VI:4 et 5 ne s'applique peut-être pas aux mesures prudentielles, on
peut encore se demander si ces mesures se fondent sur des critères objectifs et transparents ou si elles ne sontpas plus contraignantes que nécessaire.
51 On peut trouver le texte de ces accords ou arrangements dans les notifications présentées à l'OMC au
titre de l'article V de l'AGCS, dans les comptes rendus des réunions du Comité des accords commerciaux
régionaux et dans divers Examens de politiques commerciales.  Voir aussi, par exemple, White (1996).S/C/W/72
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mécanismes de réglementation laissent à désirer.52  À cet égard, la coopération internationale en ce
qui concerne une surveillance concertée des institutions financières devrait contribuer à calmer
progressivement toute inquiétude à ce sujet.
44. D'autres restrictions à l'accès aux marchés prennent la forme de limitations du nombre
d'autorisations accordées en fonction soit de contingents numériques soit des besoins économiques.
Certains pays imposent un moratoire ou un gel à la délivrance d'autorisations à de nouvelles banques.Une restriction à la délivrance de nouvelles autorisations peut avoir des connotations prudentielles si
un pays cherche à prévenir une surcapacité bancaire ou une concurrence excessive dans le secteur des
services financiers, en vue de réduire un risque systémique et d'assurer un service ininterrompu.  Ces
restrictions peuvent cependant ne pas constituer des mesures prudentielles au sens de l'Annexe,
puisqu'elles ne visent pas directement à protéger les investisseurs et les déposants ni à régler un
problème d'instabilité, mais plutôt à restreindre la concurrence, notamment celle de concurrents plus
solides et plus forts.  Les mêmes considérations peuvent s'appliquer aux restrictions relatives aunombre d'entreprises, telles que les succursales ou les guichets automatiques, ou à la valeur des
transactions ou des actifs (comme les limitations concernant la part des actifs que peuvent détenir des
banques étrangères).
45. Pour ce qui concerne le traitement national, les pays appliquent très souvent des prescriptions
obligeant les institutions étrangères à obtenir des autorisations spéciales, ainsi que des limitations à lapropriété foncière et des prescriptions relatives à la nationalité et à la résidence des membres des
conseils d'administration.  Les impôts et les subventions suscitent également des inquiétudes au
chapitre du traitement national.  La fiscalité constitue souvent un facteur déterminant dans le choix du
lieu de transactions financières et peut modifier sensiblement les conditions de la concurrence entre
les divers fournisseurs de services financiers.
53  Les subventions ne sont pas rares non plus, mais elles
peuvent prendre la forme de prêts à taux préférentiels de la banque centrale ou d'organismes
gouvernementaux, qu'il peut être difficile de déceler.  L'aide de l'État au secteur bancaire dans le
contexte d'une crise financière peut avoir une incidence sur le traitement national, mais elle pourrait
constituer une mesure prudentielle s'il s'agit de protéger les déposants ou de rétablir la stabilité de
l'appareil financier.54  Les principes du traitement national et de la NPF représentent des questions
importantes lorsque l'État se procure des services financiers, surtout lorsqu'il s'agit de l'émission d'un
emprunt public.
46. Certains observateurs ont fait remarquer que, dans les pays de l'OCDE, les restrictions à
l'accès aux marchés et au traitement national dans le domaine des services financiers ont connu une
réduction marquée grâce à la réforme55, et que la plupart des progrès réalisés, en particulier au
chapitre de la présence commerciale, ont trouvé un écho dans les engagements pris par ces pays lors
                                                     
52 Il est intéressant de noter cependant que certains pays (par exemple l'Inde et la Corée jusqu'à
récemment) semblaient préférer les succurs ales de banques étrangères aux filiales.
53 Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a discuté de diverses questions relatives à l'imposition des
nouveaux instruments financiers et du commerce mondial des instruments financiers.  Voirhttp://www.oecd.org/daf/fa.
54 Les auteurs du document S/WPGR/W/25 du 26 janvier 1998 signalent que, selon les examens de
politiques commerciales effectués par l'OMC, au moins dix Membres sont venus en aide à leur secteur bancaireextraterritorial ou à des banques nationales en difficultés au cours des dernières années.
55 Le document de l'OCDE (1997) présente une évaluation du processus de réforme de la
réglementation de ce secteur.  Les codes de l'OCDE sur la libération des mouvements de capitaux et des
opérations invisibles courantes ont sans aucun doute joué un rôle important à cet égard.S/C/W/72
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des toutes dernières négociations.56  Par conséquent, lorsque les gouvernements s'attaquent aux
obstacles au commerce des services financiers, ils semblent se concentrer davantage sur les mesures
non discriminatoires de la réglementation nationale, dont les mesures prudentielles, ainsi que sur les
prescriptions en matière de procédures et d'autorisations qui peuvent avoir pour effet de créer des
difficultés aux fournisseurs étrangers qui essaient d'accéder au marché.57  Dans ce contexte, on se
préoccupe de plus en plus de la transparence et de l'efficacité des procédures administratives.  Lesclauses de sauvegarde relatives à la concurrence ou l'adoption de mesures appropriées pour créer des
conditions de concurrence équitables sur les marchés récemment ouverts prennent de plus en plus
d'importance avec la libéralisation.
47. Cette réorientation semble se refléter dans l'inscription, lors des dernières négociations,
d'engagements additionnels sur les listes d'un certain nombre de pays
58, qui comportent des principes
réglementaires ou des lignes directrices sur les procédures d'autorisation de nouvelles activités et de
nouveaux produits.59  À mesure que les pays autres que ceux de l'OCDE élimineront également leurs
restrictions au commerce en vertu de l'AGCS, il est probable que les derniers obstacles au
libre-échange des services financiers dans ces pays tiendront aux différences entre leurs
réglementations prudentielles ou non prudentielles respectives.
48. Lors des négociations précédentes, les responsables des réglementations financières ont
exprimé certaines préoccupations, notamment pour ce qui concerne les transferts de renseignements etle traitement des données, y compris le transfert du matériel nécessaire, l'expertise financière dans le
règlement des différends portant sur des questions prudentielles et d'autres questions financières, ainsi
que l'accès des fournisseurs de services financiers aux systèmes de règlement et de compensation.
60
Évolution de la structure de la réglementation des services financiers
49. Parallèlement aux changements qui ont été apportés au fil des années à la structure des
industries et des marchés, et que nous avons examinés à la section II ci-dessus, des modifications
importantes ont été apportées ces dernières années aux régimes réglementaires nationaux des services
financiers.  Le document de l'OCDE (1997) décr it l'évolution de la réglementation du secteur
financier vers la prise de décisions en fonction de la situation du marché jusqu'au début des années 80;nous citerons par exemple l'élimination de la régulation des taux d'intérêt et la libéralisation des règles
relatives à la constitution des portefeuilles, tandis que les récentes réformes ont visé à resserrer la
surveillance prudentielle en imposant des prescriptions plus strictes en matière de capitaux et en
                                                     
56 Cela a été réalisé grâce à l'adoption du Mémorandum d'accord.  Par contre, les engagements relatifs à
l'accès aux marchés dans le cas du commerce transfrontières des services financiers, prévus dans leMémorandum, ne visent pas les services "principaux" dans les domaines de la banque, des valeurs mobilières oude l'assurance.
57 Voir Kampf, Roger (1997), qui explore la question.  Le Mémorandum (paragraphe B.10.) traite de
certaines de ces préoccupations relatives aux mesu res non discriminatoires.  Voir les documents Industrial
Structure  Council , Japon (1998) (Conseil de la structure industrielle) et USTR (1998) pour trouver des exemples
d'obstacles réglementaires patents dans les relations co mmerciales bilatérales.  Voir également le document de
la Commission européenne (1996).
58 Union européenne, Japon et États-Unis.  Voir la section IV ci-après.
59 Certains engagements additionnels semblent être un prolongement de la disposition prévue à
l'article VI:3.
60 Voir les dispositions y relatives de l'Annexe et du Mémorandum d'accord.S/C/W/72
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interdisant les opérations d'initiés.61  Les règles relatives à la divulgation et à la comptabilité ont
également été rendues plus rigoureuses dans bien des pays, en particulier ces dernières années.  En
fait, la déréglementation de diverses restrictions relatives aux activités des fournisseurs de services
financiers, qu'il s'agisse de mesures prudentielles ou non, a été suivie ou accompagnée d'une
reréglementation sous forme de règles plus strictes en matière prudentielle et de transparence, ainsi
que d'une politique relative à la concurrence.62
50. Cette déréglementation et cette reréglementation constituent à la fois la cause et l'effet de
l'intrication susmentionnée des diverses activités des services financiers et du flou des distinctions
entre les divers types d'institutions financières, que l'on a observés dans de nombreux pays
industrialisés.  L'élimination ou l'atténuation de la segmentation traditionnelle des services financiers
a stimulé la concurrence entre les fournisseurs de services financiers, ce qui a permis de plus en plus
d'établir pour les consommateurs des guichets uniques de services en matière de transactions
bancaires, de valeurs mobilières, d'assurance et de gestion d'actifs.  Par contre, cette déréglementationdoit s'accompagner des règles appropriées de prudence et de transparence, ainsi que de mesures visant
à empêcher les pratiques anticoncurrentielles, afin de favoriser d'une manière efficace une
concurrence loyale et l'innovation dans les industries et marchés de services financiers.
51. La réglementation du secteur financier a toujours été formulée en fonction du type
d'institutions qu'elle vise;  c'est le cas des lois sur les maisons de titres et les sociétés d'assurance dansbien des pays, comme nous l'avons mentionné à la section I.  Cependant, étant donné que différentes
institutions financières (et non financières) ont maintenant accès à des marchés jusque-là réservés à un
certain type d'entité financière, la législation doit tenir compte des divers intervenants sur le marché et
veiller à ce que la réglementation ne fausse pas la concurrence entre ces derniers.
63  L'intégration
mondiale, régionale et bilatérale des marchés fait de plus en plus ressortir des incohérences et desdistorsions causées par les différences entre les législations nationales, de sorte que, de plus en plus,
une coordination internationale s'impose.
52. Le document de l'OMC (1997) rend compte des efforts internationaux qui sont actuellement
déployés pour instaurer une surveillance mondiale concertée des institutions financières.  Toutefois,
étant donné que les entités réglementées et non réglementées sont en mesure de dégrouper, deregrouper et d'échanger les risques financiers, il est devenu difficile, voire presque impossible, de
connaître la répartition des risques financiers entre institutions.  Le naufrage récent d'un important
fonds de couverture témoigne de cette difficulté.  Par conséquent, il devient aussi de plus en plus
nécessaire d'améliorer les mécanismes de surveillance concertée à mesure que les institutions
financières diversifient leurs activités et que des conglomérats financiers émergent des fusions etacquisitions.  Non seulement la réglementation du traitement des divers participants aux marchés doit
être cohérente, mais il doit y avoir aussi plus de cohérence dans la réglementation de l'activité
financière sur les divers marchés de capitaux.
64
                                                     
61 Voir le document de l'OCDE (1997).
62 La publication de l'OCDE intitulée "Financial Market Trends" (Tendances des marchés des
capitaux), numéro de juin 1998 et autres numéros, renferme des renseignements sur l'évolution de la
réglementation dans les pays de l'OCDE.
63 Ces considérations transcendent les frontières, car  une réglementation qui entraîne des distorsions
pourrait entraîner à son tour une concurrence réglementaire, ce qui pourrait nuire à l'efficacité globale de laréglementation.
64 OICV (1998).S/C/W/72
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53. Pour répondre à ces besoins, les responsables de la réglementation dans certains pays ont
maintenant pris les mesures nécessaires pour i) réorganiser la structure réglementaire et passer à une
réglementation par fonction applicable à tous les types d'entités qui fournissent des services identiques
et ii) créer un mécanisme de "super-réglementation" permettant de surveiller efficacement les divers
types d'institutions financières et de conglomérats financiers.65  Une réglementation infrafédérale ou
des restrictions géographiques aux activités des institutions financières sont également revisitées, àmesure que l'intégration des marchés régionaux se poursuit ou que les progrès technologiques
étendent le rayon d'action des institutions financières.
66
54. La structure des autorités de réglementation et de surveillance à l'échelle internationale fait
également l'objet d'un réexamen, compte tenu de l'intégration susmentionnée des institutions et des
marchés financiers internationaux.  Tout récemment, il a été préconisé qu'il fallait renforcer
l'architecture du système monétaire international, particulièrement en raison de la crise actuelle qui
entraîne une instabilité des marchés et des problèmes liés aux activités des fonds de couverture et à lamauvaise gestion des risques des institutions financières.  Les principaux efforts déployés à cet égard
sous les auspices du FMI et d'autres groupes tels que le G22 et le G7 comprennent i) l'élaboration, la
diffusion et l'adoption de normes ou codes internationaux reconnus de bonne pratique, ii) le
renforcement de la transparence et de la publication de rapports, iii) le renforcement des systèmes
financiers nationaux grâce à une collaboration et à une coordination internationales, iv) la recherched'une intégration ordonnée des marchés financiers internationaux et v) la participation du secteur privé
à la prévention et au règlement des crises financières.
67  Au point iv), le Conseil d'administration
du FMI est prié d'étudier l'expérience des pays concernant le recours à des mouvements de capitaux et
les circonstances dans lesquelles celle-ci peut se justifier.68
55. Il serait ici hors propos d'essayer de donner un compte rendu complet du débat actuel sur le
bien-fondé des mesures de contrôle des capitaux et des marchés boursiers face à la crise actuelle.  Le
débat sur l'opportunité et la chronologie appropriée de la libéralisation des opérations en capital bat
également son plein.69  Aux fins de la présente note, il suffit de mentionner que la libéralisation des
mouvements de capitaux requise par l'AGCS se limite  à celle qui est nécessaire pour la fourniture d'un
service visé par les engagements spécifiques du mode 1 (entrées et sorties de capitaux) et du mode 3(entrées de capitaux) (articles XI et XVI (note de bas de page)), comme le font remarquer
                                                     
65 L'encadré 5.9 du document du FMI (1998a) cite la Financial Services Authority  (Direction des
services financiers) du Royaume-Uni pour illustrer ce type de mesures.
66 Comme exemples évidents, citons la création d'un marché unique en Europe et la libéralisation des
services bancaires inter-États aux États-Unis.
67 Voir le communiqué du Comité provisoire du FMI, 4 octobre 1998, et le Report of the Managing
Director to the Interim Committee on Strengthening the Architecture of the International Monetary System
(Rapport de l'administrateur délégué du Comité provisoire du FMI sur le renforcement de l'architecture du
système monétaire international), octobre 1998.  Voir aussi les rapports des trois Groupes de travail du G22 surces questions.  On peut obtenir ces documents à l'adresse Internet suivante: http://www.imf.org.
68 Les participants aux marchés et les observateurs on t présenté diverses propositions à cet égard.  Voir,
par exemple, Soros, George (1998).  Ce témoignage pr ésente notamment les propositions suivantes:  création de
l'Association internationale des assureurs-crédit, établissement d'une sorte de mécanisme de surveillanceinternationale des autorités de surveillance nationales, et refonte du système bancaire international et dufonctionnement des marchés des swaps et des produits dérivés.
69 Une divergence d'opinions intéressante peut être observée chez Bhagwati, Jagdish (1998),
Krugman, Paul (1998) et Summers, Laurence H. (1998).  Voir aussi CNUCED (1998a).S/C/W/72
Page 20
Dobson, Wendy et Pierre Jacquet (1998).70  Même lorsque les gouvernements estiment nécessaire de
renforcer temporairement les mesures de contrôle des mouvements de capitaux pour des raisons
prudentielles, c'est-à-dire pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier, ils souhaitent
veiller à ce que ces mesures ne compromettent pas les importants avantages de la libéralisation du
commerce des services financiers dans le cadre de l'AGCS.71
56. Il est encore trop tôt pour prévoir le résultat des toutes dernières réformes entreprises par les
gouvernements en ce qui concerne la réglementation et la surveillance des services financiers, mais il
semble hors de doute qu'elles visent à améliorer le fonctionnement des marchés et à compléter plutôt
qu'à inverser les progrès réalisés dans la libéralisation des services financiers.  Pour tirer parti des
avantages considérables de la libéralisation, les pays doivent réunir, entre autres, les conditions
suivantes: adoption de mesures prudentielles appropriées en matière de réglementation et de
surveillance, plus grande transparence et meilleure gestion des entreprises, renforcement de la
politique en matière de concurrence, mise en place de filets de sûreté et de systèmes juridiques etcomptables appropriés.
Questions à examiner
a) Les Membres ont-ils éprouvé des difficultés pour interpréter la portée des mesures
prudentielles telles que définies à l'Annexe  de l'AGCS?  Dans l'affirmative, quelles
pourraient être les solutions à ces difficultés?  Les pays pourraient-ils informer lesautres Membres de leur expérience concernant la reconnaissance des mesures
prudentielles adoptées par d'autres pays?
b) Quelles importantes restrictions commerciales subsiste-t-il dans le domaine des
services financiers?  Les Membres ont-ils connaissance de l'existence de mesures
prudentielles ou non prudentielles dans la réglementation nationale qui constituentdes obstacles au commerce des services financiers?
c) Quels effets pourrait avoir la récente réforme de la réglementation du secteur
financier dans bien des pays sur l'AGCS et les engagements pris par les Membres?
La réforme actuelle de l'architecture du système monétaire international pourrait-elle
avoir des conséquences pour la libéralisation du commerce des services financiersdans le cadre de l'AGCS?
                                                     
70 Selon ces auteurs, l'accès aux marchés et l'entrée de capitaux étrangers supposent qu'une certaine
liberté des mouvements de capitaux s'ensuivra, mais cette liberté ne doit pas nécessairement être totale.  Les
auteurs du document du FMI (1998b) déclarent qu'il y a tout lieu de redoubler d'efforts pour veiller à ce que la
libéralisation des opérations en capital se fasse d' une façon prudente et bien ordonnée (page 18).
Voir aussi Sorsa, Piritta (1997).  Kono, Masamichi et Ludger Schuknecht (1998) fournissent plus de
précisions sur la distinction à faire entre la libéralisation des services financiers et la libéralisation des opérations
en capital.
71 Voir FMI (1998a), section III, pour un exposé sur les questions de politique en jeu.  Les auteurs y
signalent que (dans les marchés émergents où le rythme du renforcement possible des secteurs financiers a deslimites) les décideurs doivent entreprendre une ouverture ordonnée de leurs systèmes financiers et peuventdevoir envisager l'imposition de mesures temporaires vi sant à restreindre certains types d'entrées de capitaux
(page 79).  Voir aussi, par exemple, Krugman, Paul (1998).S/C/W/72
Page 21
V. ENGAGEMENTS AU TITRE DE L'AGCS
57. L'Appendice 1 du document de l'OMC (1997) présen te une analyse de la portée, du niveau et
du type des engagements pris au titre de l'AGCS (avant la fin des toutes dernières négociations) en ce
qui concerne les services financiers.  D'importantes améliorations ont été apportées à ces engagements
par suite des négociations de décembre dernier sur les services financiers, mais ces nouveaux
engagements n'étaient pas encore entrés en vigueur au moment de l'établissement de la présente note,et l'analyse des chiffres présentés aux tableaux 10 à 21 de la publication précitée n'a pu être actualisée,
faute de ressources.
72  Toutefois, un résumé des principales améliorations découlant de ces
négociations figure à la page d'accueil Internet de l'OMC (http://www.wto.org).  Il existe également
une note d'information sur les récentes négociations.73
58. Le tableau 9 indique la portée sectorielle des engagements et tient compte des progrès réalisés
lors des négociations.  Il montre que les engagements pris par presque tous les Membres dans le
domaine des services financiers portent sur les services fondamentaux qui sont l'assurance, la banqueet les valeurs mobilières.  Un nombre un peu plus restreint de Membres ont pris des engagements dans
des domaines comme l'intermédiation dans l'assurance et la fourniture et le transfert des
renseignements financiers.  Environ la moitié seulement des Membres qui ont pris des engagements
l'ont fait en ce qui concerne le commerce des produits dérivés.  Des améliorations ont été apportées
dans les trois principaux secteurs des services financiers, soit ceux de la banque, des valeursmobilières et de l'assurance.
74
59. Pour ce qui est de la portée des engagements pris concernant les divers modes, le mode 3
(présence commerciale) continue de prédominer par rapport au mode 1 (fourniture transfrontières).
La plupart des améliorations apportées au cours des récentes négociations ont également concerné le
mode 3, à quelques exceptions près:  par exemple Macao, dont les engagements améliorés visentexclusivement la fourniture transfrontières et la consommation à l'étranger (modes 1 et 2).  Des
améliorations concernant le mode 3 ont été apportées sous la forme d'une élimination ou d'un
assouplissement des limitations imposées à la propriété étrangère des institutions financières locales, à
la forme juridique de la présence commerciale (succursales, filiales, bureaux de représentation, etc.) et
à l'extension des activités existantes.
60. La clause du maintien des "droits acquis" applicable aux succursales et filiales existantes
d'institutions financières appartenant en totalité ou en majorité à des étrangers constituait un enjeu
important dans les négociations.  Ainsi, lorsqu'un engagement figurant sur la Liste d'un Membre
devenait plus restrictif que le statu quo dans le pays en question (par exemple pour ce qui concerne la
part des capitaux étrangers autorisée dans les institutions financières locales ou le nombre desuccursales autorisées) en raison de modifications législatives, le Membre s'est engagé explicitement à
garantir aux étrangers le niveau courant d'accès au marché.  Au moins sept Membres (Brésil;
                                                     
72 Lorsque cette analyse sera publiée, elle sera diffusée à titre d'addendum à la présente note.
73 Pour une évaluation des résultats, voir aussi Kampf, Roger (1998);  Dobson, Wendy et Pierre Jacquet
(1998), et British Invisibles (1998).  Mattoo, Aaditya (1998) propose une analyse des nouveaux engagementsdes pays en développement.  Pour une analyse antérieure aux récentes négociations, voir Kampf, Roger (1995),Bedore, James (1995), Sorsa, Piritta (1997), et Key, Sydney J. (1997).
74 Dobson, Wendy et Pierre Jacquet (1998).S/C/W/72
Page 22
Hong Kong, Chine;  Indonésie;  Malaisie;  Pakistan;  Philippines et Thaïlande75) ont inscrit
explicitement de telles garanties sur leur Liste par suite des toutes dernières négociations.76
61. En ce qui concerne les services financiers, 39 Membres ont établi des exemptions
sectorielles NPF.77  Bien que les exemptions générales NPF fondées sur la réciprocité (ou des
prescriptions semblables) aient été en grande partie éliminées par suite des récentes négociations,
13 Membres les ont conservées dans leurs listes d'exemptions NPF.78  Pour ce qui est de la question
de la clause du maintien des droits acquis applicable à la participation étrangère dans les institutions
financières locales, les États-Unis ont établi dans le domaine de l'assurance une exemption NPF
applicable en cas de cession forcée de participations américaines dans des entreprises fournissant des
services d'assurance dans des pays Membres de l'OMC.
62. Seuls quelques pays ont pris des engagements ad ditionnels.  Certains Membres (le Brésil, le
Japon et l'Union européenne pour la Suède) ont utilisé cette colonne pour signaler leur intention de
prendre d'autres engagements ou les progrès réalisés en matière de réforme de la réglementation,tandis que d'autres (l'Union européenne, le Japon et les États-Unis) ont indiqué des principes
directeurs de réglementation relativement aux procédures administratives par suite des toutes
dernières négociations.
63. Il convient de noter que la libéralisation du commerce des services financiers (et l'élaboration
d'une offre de consolidation dans le cadre de l'AGCS) se poursuit même après les négociations,malgré la crise économique et financière en cours.  Un certain nombre de pays ont adopté des mesures
visant à libéraliser l'établissement de filiales de banques étrangères et d'autres institutions financières
dans le cadre de leurs programmes de réforme économique et financière.
79
Questions à examiner
a) Dans quelle mesure les engagements actuels reflètent-ils les véritables conditions
d'accès aux secteurs des services financiers dans les pays?  Quels sont les types de
restrictions commerciales qui sont encore courantes dans les pays Membres?
                                                     
75 Dans ce pays, la clause des droits acquis s'applique également aux nouveaux venus sur le marché
pendant une période de dix ans au cours de laquelle les limites à la participation des capitaux propres étrangersaux banques locales sont suspendues.
76 Le document de Mattoo, Aaditya (1998) comprend un tableau récapitulatif des engagements de ce
genre pris par des Membres.
77 Y compris la Côte d'Ivoire qui n'a pas encore pris d'engagement dans le domaine des services
financiers, mais qui a présenté une liste d'exemptions NPF le 12 décembre 1997 (S/L/48).
78 Brunéi Darussalam, Colombie, Honduras, Hongrie,  Indonésie, Israël, Maurice, Pérou, Philippines,
Turquie, Émirats arabes unis et Venezuela.  Par suite des récentes négociations, Maurice a limité la portée deson exemption NPF, fondée sur la réciprocité, aux services qui ne figurent pas sur sa Liste d'engagementsspécifiques.  La Hongrie a limité l'applicabilité de son exemption en éliminant une prescription relative auxlicences discrétionnaires.  Les Philippines ont réduit la portée de leur exemption au chapitre des services
bancaires commerciaux en excluant l'expansion des activités existantes, pour ne laisser que l'établissement d'une
nouvelle présence commerciale.  Le Venezuela a réduit la portée de son exemption en excluant les servicesrelatifs aux marchés financiers.
79 Par exemple, l'Indonésie, la République de Corée et la Thaïlande.  La Corée a annoncé son intention
de consolider des engagements améliorés concernant les services financiers après les négociations.  La
Côte d'Ivoire se prépare à présenter pour la première fois une offre concernant les services financiers.S/C/W/72
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b) Les délégués pourraient-ils faire le point sur les mesures de libéralisation adoptées
dans leurs pays après les récentes négociations?
VI. AUTRES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS
64. Un grand nombre d'ouvrages de référence ont été consultés pour établir la présente note, mais
vu l'abondante documentation relative à ce secteur, il faut se limiter aux sources principales.  Les avis
présentés au titre de l'AGCS constituent des sources de renseignements évidentes sur l'évolution desréglementations et, en particulier, sur les accords d'intégration économique.  Les rapports officiels
publiés par les gouvernements des pays industrialisés et par des organisations internationales
représentent d'importantes sources de renseignements sur les obstacles au commerce tels qu'ils sont
perçus par des pays.  Les associations et organisations des entreprises financières des pays Membres
constituent également de précieuses sources de renseignements.
65. Comme le font remarquer les auteurs du document de l'OMC (1997), il existe une pénurie
relative de données fiables et détaillées sur le commerce des services financiers.  Ils ajoutent qu'il estcompliqué et difficile de mesurer la production et le commerce des services financiers.  Les
principales sources de données disponibles sont indi quées dans la bibliographie reproduite ci-après,
mais le champ et la qualité des renseignements recueillis pourraient être encore grandement
améliorés.
66. Le tableau 10 présente une liste des pages d'accueil Internet des banques centrales et des
ministères des finances ou d'autres organismes de réglementation que l'on a pu identifier.80  Toutes les
grandes institutions financières mondiales et les associations professionnelles publient des guides, des
bulletins ou d'autres périodiques qui traitent de l'évolution récente du secteur et des marchés financiers
dans le monde.81  Un grand nombre de revues, magazines, journaux, services d'information en direct
et sites Internet sont spécialisés dans le domaine des services financiers.  Nous en avons cité uncertain nombre dans les notes en bas de page du présent document et les avons inclus dans la
bibliographie qui suit.
Questions à examiner
Les délégués ont-ils connaissance d'autres sources de renseignements utiles?  Quels types de
renseignements font défaut dans ce secteur et pourraient être nécessaires lors des futuresnégociations?  Existe-t-il d'autres sources de données ou de statistiques utiles?
                                                     
80 Dans plusieurs pays Membres, le pouvoir réglementaire est conféré à des organismes
gouvernementaux infrafédéraux.  Dans ces cas, les sources de renseignements au niveau national ou fédéral sont
indiquées, quel que soit leur statut en tant qu'organismes de réglementation.  Cette liste demeure partielle et sera
mise à jour à mesure que l'on identifiera de nouveaux sites.
81 Il n'existe pas de liste complète de ces publications, mais celle de l'UBS (1997) peut être citée en
exemple.  Voir aussi, par exemple, Economics for Investment , American Express Bank, Ltd., numéro de
novembre 1998 et d'autres numéros.S/C/W/72
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Page 27
Tableau 1:  Part de l'emploi dans les  services financiers
(Exprimée en pourcentage de l'emploi total)
Pays 1970 1980 1985 1990 1995
Allemagne (ancienne
République fédérale)2,2 2,8 3,0 3,0 3,3
Canadaa2,4 2,7 2,9 3,0 3,2
États-Unise3,8 4,4 4,7 4,8 4,7
Franceb1,8 2,6 2,9 2,8 2,7
Japon 2,4 3,0 3,2 3,3 3,1
Royaume-Uni -- 3,0 3,5 4,6 4,3
Singapourc-- 2,7 -- -- 5,0
Suissed-- -- 4,6 4,8 5,3
a 1992 au lieu de 1996.
b 1996 au lieu de 1995.
c 1978 au lieu de 1980.
d 1994 au lieu de 1996.e 1994 au lieu de 1996.
Source: OCDE, Services:  Statistiques sur la valeur ajoutée et l'emploi, 1997;  OMC, L'ouverture des marchés
des services financiers et le rôle de l'AGCS, 1997.
Tableau 2:  Part de la valeur aj outée dans les services financiers
(en pourcentage du PIB)
Pays 1970 1980 1985 1990 1995
Pays industrialisés:
Allemagneb3,2 4,5 5,5 4,8 5,5
Canada 2,2 1,8 2,0 2,8 2,5
États-Unis 4,0 4,8 5,5 6,6 6,6
Francea3,7 4,4 4,3 3,5 3,2
Japonc4,3 4,5 5,5 4,8 5,2
Suissed-- -- 10,4 10,3 13,3
Pays en développement:
Colombief-- -- -- 2,9 2,9
Ghanag5,5 -- 8,7 9,2 --
Hong Kong (Chine) -- 6,9 6,1 6,6 9,4
Mauriceh-- -- -- 4,4 5,2
SingapourI-- 5,0 -- -- 12,0
Sri Lankaj-- -- -- 4,6 6,8
Thaïlandek-- -- -- 4,0 7,8
a 1996 au lieu de 1995.  À l'exclusion des services auxiliaires aux finances et à l'assurance.
b Jusqu'à 1990, les statistiques se réfèrent à l'ancienne République fédérale d'Allemagne.c Les données de 1995 ne comprennent pas les services d'assurance.d 1993 au lieu de 1995.
e 1994 au lieu de 1995.
f 1992 au lieu de 1990;  1994 au lieu de 1995.g 1971 au lieu de 1970;  1983 au lieu de 1985;  services fournis aux entreprises compris.h 1987 et 1993 respectivement;  services fournis aux entreprises compris.i 1978 au lieu de 1980.
j 1994 au lieu de 1995;  services immobiliers compris.
k À l'exclusion des services d'assurance.
Source: OCDE, Services:  Statistiques sur la valeur ajoutée et l'emploi, 1997;  OMC, L'ouverture des marchés
des services financiers et le rôle de l'AGCS, 1997.S/C/W/72
Page 28
Tableau 3:  Primes d'assurance exprimées en pourcentage du PIB
(Primes brutes directes)
Pays 1995 1996
Vie Autres que vie Total Vie Autre que vie Total
Allemagne 2,7 3,9 6,6 2,8 3,9 6,7
Australie14,4 3,5 7,9 4,1 3,6 7,7
Autriche 2 3,5 5,5 2,7 3,5 6,2
Belgique 2,3 3,1 5,4 2,5 3 5,5
Canada 2,8 2 4,8 1,8 2,8 4,6
Corée 9,6 2,9 12,5 9,5 3,3 12,8
Danemark 3,3 2,6 6 3,9 2,6 6,5
Espagne 2 2,8 4,8 2,2 2,8 5
États-Unis 3,9 6,1 10 4 5,9 9,9
Finlande 1,3 2,1 3,4 2,1 2 4,1
France 5,5 3,1 8,6 6 3,1 9,1
Grèce20,8 0,8 1,7 0,8 0,9 1,7
Hongrie 0,7 1,7 2,4 0,7 1,6 2,3
Irlande 4,6 3,8 8,5 5,4 3,9 9,3
Islande 0,1 2,9 3 0,1 2,8 2,9
Italie 1,3 2,2 3,5 1,4 2,2 3,6
Japon 6,4 2,2 8,6 5,9 2,2 8,1
Luxembourg 21 2,9 23,9 18,1 3,2 21,3
Mexique 0,5 0,9 1,3 0,4 0,8 1,2
Norvège 2 2,6 4,6 1,9 2,5 4,4
Nouvelle-Zélande21,1 1,6 2,7 1,4 1,2 2,6
Pays-Bas21,3 3,8 8,3 5 4,2 9,2
Pologne30,5 1,4 2 0,7 1,6 2,3
Portugal 2,1 2,7 4,8 2,5 2,8 5,3
République tchèque 0,8 2 2,7 0,7 2 2,7
Royaume-Uni26,6 4,6 11,2 7,5 4,6 12,1
Suède 3,3 2,2 5,5 3,6 2,1 5,7
Suisse 6,7 3,7 10,4 7,5 3,7 11,2
Turquie 0,1 0,7 0,8 0,1 0,7 0,8
OCDE 4,4 3,8 8,2 4,3 3,8 8,1
UE15 3,6 3,3 6,9 3,9 3,3 7,2
1 D'après les primes nettes émises.
2 D'après les primes nettes émises pour 1995.3 D'après les primes brutes totales.
Source: OCDE, Statistiques annuelles sur l'assurance, 1998.S/C/W/72
Page 29
Tableau 4:  Commerce transfrontières des services financiers – Recettes et dépenses
(en milliards de dollars EU)
Pays 1985 1990 1995 1996
Recettes  (Exportations)
Allemagne 0,3 4,5 3,7 6,0
Autriche 0,3 0,7 2,5 3,1
Belgique-Luxembourg 0,6 4,9 5,1 5,2
États-Unis 3,0 5,0 8,4 10,2
France .., 11,1 17,4 8,1
Japon 0,0 0,1 0,6 3,3
Royaume-Unia7,3 6,1 9,1 8,9
Singapour 0,1 0,1 0,4 0,5
Suisse 1,8 4,2 6,9 7,7
Dépenses  (Importations)
Allemagne 0,2 4,8 2,0 3,3
Autriche 0,3 0,6 3,1 3,5
Belgique-Luxembourg 0,6 3,8 3,6 3,7
États-Unis 2,5 4,4 7,8 7,6
France .. 11,4 16,4 8,2
Japon 0,5 1,4 3,0 4,9
Royaume-Unia0,4 0,7 0,7 0,8
Singapour 0,1 0,8 1,0 1,0
Suisse 0,1 0,2 0,2 0,2
a 1986 au lieu de 1985.
Source: FMI, Balance-of-payments Statistics Yearbook , Partie I, 1997;  OMC, L'ouverture des marchés des
services financiers et le rôle de l'AGCS, 1997.S/C/W/72
Page 30
Tableau 5:  Services financiers:  exportations transfrontières, impo rtations et bala nce commerciale des
États-Unis, du Canada et de l'Union européenne, 1993-1996
(en milliards de dollars EU)
États-Unis Canada Union européennea
Année Expor-
tationsImpor-
tationsBalance
commer-
cialeExpor-
tationsImpor-
tationsBalance
commer-
cialeExpor-
tationsImpor-
tationsBalance
commer-
cialeb
1997
Assurance 2,6 4,8 -2,2 .. .. .. .. .. ..
Autres services
financiers10,1 4,1 6 .. .. .. .. .. ..
Balance commerciale
totale3,8
1996
Assurance 2,1 4,4 -2,3 4 4,6 -0,6 .. .. ..
Autres services
financiers8 3,2 4,8 1,3 1,8 -0,5 .. .. ..
Balance commerciale
totale2,5 -1,1
1995
Assurance 1,4 5,4 -4 3,7 4,4 -0,7 10,5 7,5 1,4
Autres services
financiers7 2,5 4,5 1,1 1,5 -0,4 12,2 8,2 7,5
Balance commerciale
totale0,5 -1,1 8,9
1994
Assurance 1,7 4 -2,3 3,4 4 -0,6 9,8 6,8 1,92
Autres services
financiers5,8 1,7 4,1 1,1 1,6 -0,5 11,8 8,4 6,6
Balance commerciale
totale1,8 -1,1 8,5
1993
Assurance 1 3,1 -2,1 2,8 3,1 -0,3 8,6 6,7 0,4
Autres services
financiers5 1,4 3,6 0,9 1,3 -0,4 10 6,8 6,5
Balance commerciale
totale1,5 -0,7 6,9
a Données en écus converties en dollars EU.
b Balance nette du commerce de l'UE avec le monde.  Ces chiffres ne correspondent pas à la différencecalculée entre les exportations et les importations en raison d'asymétries dans les données sur les échanges entreles pays de l'UE.
.. Données non disponibles.
Source: U.S. Department of Commerce, Bureau of Economic Analysis, Survey of Current Business , numéros
de septembre 1993, septembre 1995, novembre 1996 et octobre 1997;  Eurostat, Commerce
international des services UE, 1986/1995, 1997;  Statistique Canada, Commerce international des
services du Canada, 1996.S/C/W/72
Page 31
Tableau 6: Transactions relat ives aux services financiersa, effectuées par des filiales à fonds propres
majoritaires: Ventes, achats et balance (États-Unis)
(en milliards de dollars EU)
1995 Ventes Achats Balance
Assurance 35 57 -22
Autres services financiersb13,6 6,8 6,8
Balance commerciale
totale.. .. -15,2
1994
Assurance 31,5 48,8 -17,3
Autres services financiersb.. 6,3 ..
Balance commerciale
totale
1993
Assurance 27,6 44,3 -16,7
Autres services financiersb.. 6,2 ..
Balance commerciale
totale
1992
Assurance 25,3 26 -0,7
Autres services financiersb.. 5,3 ..
Balance commercialetotale
1991
Assurance .. .. ..
Autres services financiersb4,9 5 -0,1
Balance commercialetotale
a Les transactions des filiales s'entendent des ventes  effectuées par des filiales étrangères d'entreprises
américaines et des achats  auprès des filiales américaines d'entreprises étrangères.
b Services bancaires (autres que l'acceptation des dépôts et les activités relatives aux prêts) et services
liés aux valeurs mobilières.
.. Données non disponibles.Source: U.S. Department of Commerce, Bureau of Economic Analysis, Survey of Current Business , numéros
de septembre 1993, septembre 1995, novembre 1996 et octobre 1997.S/C/W/72
Page 32
Tableau 7A:  Quelques indicateurs de l'IED dans le monde
(en milliards de dollars EU)
Valeur aux prix courants
Élément 1996 1997
Flux d'entrée d'IED 338 400
Flux de sortie d'IED 333 424
Tableau 7B:  Répartition régionale des fl ux d'entrée et de sortie d'IED, 1994-1997
(en pourcentage de l'IED dans le  monde)
Flux d'entrée (%) Flux de sortie (%)
Région/Pays 1994 1995 1996 1997 1994 1995 1996 1997
États-Unis 18,6 17,7 22,6 22,7 25,8 26,1 22,5 27
Europe occidentale 32,3 37,1 29,6 28,7 47 49,4 50,6 46,2
Japon 0,4 .. 0,1 0,8 6,4 6,4 7 6,1
Pays développés 58,2 63,9 57,9 58,2 85 86,9 85,1 84,8
Tous pays en
développement39,3 31,9 38,5 37,2 15 12,9 14,8 14,4
Source: Financial Times , 11 novembre 1998.  Données tirées du World Investment Report 1998 Trends and
Determinants , OCDE, 1998.S/C/W/72
Page 33
Source:  OCDE (1998), Statistiques annuelles sur l'assurance.Graphique 1a:  Part des marchés étrangers  dans les services d'assurance sur la vie 
- Pays de l'OCDE, 1996
0102030405060708090100
Part des marchés étrangersS/C/W/72
Page 34
Source:  OCDE (1998), Statistiques annuelles sur l'assurance.Graphique 1b:  Part des marchés étrangers dans les services d'assurance autre que sur la vie 
- Pays de l'OCDE, 1996
0102030405060708090100
Part des marchés étrangersS/C/W/72
Page 35
Tableau 8:  Nombre d'institutions bancaires de 61 pays en développeme nt et en transition dans certains
pays d'accueil de l'OCDE, 1996
Pays d'accueil Nombre d'institutions bancaires étrangères Institutions bancaires
étrangères par pays
d'origine
Allemagne 36 19 1,9
Australie 9 5 1,8
Autriche 7 7 1
Belgique 9 6 1,5
Espagne 7 5 1,4
États-Unis 171 34 5
France 46 25 1,8
Grèce 3 3 1
Italie 5 5 1
Japon 35 11 3,2
Luxembourg 16 8 2
Pays-Bas 14 8 1,8
Royaume-Uni 153 46 3,3
Suisse 12 8 1,5
Autresa111
a Dans cette catégorie, le Portugal a une succursale du Brésil, tandis que le Danemark, la Finlande,
l'Irlande et la Suède n'ont pas du tout d'institutions de ce genre.
Source: CNUCED (1998), World Investment Report 1998: Trends and Determinants , 1998,S/C/W/72
Page 36Tableau 9:  Services financiers:  Récapitulatif des engagements spécifiques
Pays Assurance Services bancaires Valeurs mobilières Autres
Vie Autre
que vieRéassurance Inter-
médiationDépôts Prêts Devises Produits
dérivésValeurs
mobilièresGarantie Gestion
d'actifsRensei-
gnements
financiers
Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X
Angola X X
Antigua-et-
BarbudaX
Argentine X X X X X X X X X X X
Australie X X X X X X X X X X X X
Autriche X X X X X X X X X X X X
B a h r e ï n X XX XX X XXXX X X
Barbade X
Bénin X X
Bolivie X X X X X X X X X
B r é s i l X X X XXX X X X X
Brunéi Darussalam X X X X X
Bulgarie X X X X X X X X X X
C a n a d a X X X X XXX X X X X X
Chili X X X X X X X X
C h y p r e X X X XXX X
Colombie X X X X X X X X X X
Communauté européenne X X X X X X X X X X X X
Corée, Rép. de X X X X X X X X X X
Costa Rica X X X
C u b a X X X X XXX X X X X X
Dominique X
É g y p t e X X X X XXX X X X
El Salvador X X X X X
Émirats arabes unis X X X X X X X X
Équateur X X X X X X X X X X X
É t a t s - U n i s X X X X XXX X X X X X
F i n l a n d e X X X X XXX X X X X X
Gabon X X X X X X X X
G a m b i e X X XXX X X X X X
G h a n a X X X XXX X X X X XS/C/W/72
Page 37Pays Assurance Services bancaires Valeurs mobilières Autres
Vie Autre
que vieRéassurance Inter-
médiationDépôts Prêts Devises Produits
dérivésValeurs
mobilièresGarantie Gestion
d'actifsRensei-
gnements
financiers
Grenade X
Guatemala X X
Guyane X X X X X
Haïti X X X X X
Honduras X X X X X X
Hong Kong X X X X X X X X X X X X
Hongrie X X X X X X X X X X X X
I l e s  S a l o m o n X XX XX X XXXX X X
I n d e XX XX X X XX X
Indonésie X X X X X X X X X X
I s l a n d e X XX XX X XXXX X X
Israël X X X X X X X X X X X
Jamaïque X X X X X X X
Japon X X X X X X X X X X X X
K e n y a X XX XX X X X
K o w e ï t XXX X X X X X
L e s o t h o X X X XXX X
Lettonie X X X X X X X X X X X X
Liechtenstein X X X X X X X X X X X X
Macao X X X X X X X X X X X X
Malaisie X X X X X X X X X X X
M a l a w i XXX X X X X X
Malte X X X X X X X
Maroc X X X X X X X X
M a u r i c e X XX XX X X XX X
M e x i q u e X XX XX X X XX X
Mongolie X X X X X X X X X X X
M o z a m b i q u e XXX X X X X X
Nicaragua X X X X X X X
N i g é r i a X XX XX X X X X X
N o r v è g e X XX XX X XXXX X X
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X
P a k i s t a n X X X XXX X X X XS/C/W/72
Page 38Pays Assurance Services bancaires Valeurs mobilières Autres
Vie Autre
que vieRéassurance Inter-
médiationDépôts Prêts Devises Produits
dérivésValeurs
mobilièresGarantie Gestion
d'actifsRensei-
gnements
financiers
P a n a m a X X X XXX X X X X X
Papouasie-
Nouvelle-GuinéeXXX X
Paraguay X X X X X
P é r o u X X X XXX X X X X X
Philippines X X X X X X X X X X X X
Pologne X X X X X X X X X X
Q a t a r X X X XXX X X
République dominicaine X X X X X X X X
République kirghize X X X X X X X X X X X X
République slovaque X X X X X X X X X X X
République tchèque X X X X X X X X X X X
Roumanie X X X X X X X X X X
Sainte-Lucie X
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesX
Sénégal X X X X X X
Sierra Leone X X X X X X X X X X X X
Singapour X X X X X X X X X X X X
S l o v é n i e X X X X XXX X X X X X
Sri Lanka X X X X X X X X X X X
S u è d e X XX XX X XXXX X X
Suisse X X X X X X X X X X X X
Thaïlande X X X X X X X X X X
Trinité-et-Tobago X
T u n i s i e X XX XX X XX X
T u r q u i e X XX XX X XXXX X X
Uruguay X X X
Venezuela X X X X X X X X X
Zimbabwe X X X X
T o t a l 6 9 7 37 8 5 78 2 8 3 6 24 46 86 3 6 3 5 8S/C/W/72
Page 39
Tableau 10: Adresses Internet de banques centrales , ministères des finances et autres organismes de
réglementation et d'organisations internationales
Pays Adresses Internet des banques
centralesMinistère des finances et autres
organismes de réglementation
Afrique du Sud www.resbank.co.za
Allemagne www.bundesbank.de www.bundesfinanzministerium.de
Argentine www.bcra.gov.ar www.mecon.ar
Australie www.rba.gov.au www.dofa.gov.au
Autriche www.oenb.co.at/oenb
Bahreïn www.bma.gov.bh
Belgique www.bnb.be
Bolivie www.bcb.gov.bo
Brésil www.bcb.gov.br www.fazenda.gov.br
Canada www.bank-banque-canada.ca www.fin.gc.ca
Chili www.bcentral.cl
Chypre www.centralbank.gov.cy
Colombie www.banrep.gov.co
Corée, Rép. de www.bok.or.kr www.mofe.go.kr
Costa Rica www.bccr.fi.cr
Danemark www.nationalbanken.dk/uk www.fm.dk
El Salvador www.bcr.gob.sv
Équateur www.bce.fin.ec
Espagne www.bde.es
États-Unis www.bog.frb.fed.us
www.ny.frb.orgwww.ustr.gov
www.naic.orgwww.ustreas.gov
www.sec.gov
Finlande www.bof.fi www.vn.fi/vn/vm/svenska/finmin
France www.banque-france.fr www.finances.gouv.fr
Guatemala www.banguat.gob.gt
Hong Kong www.info.gov.hk/hkma www.info.gov.hk/hkma
Hongrie www.mnb.hu
Inde www.reservebank.com www.nic.in/finmin/intro.htm
Indonésie www.bi.go.id
Islande www.sedlabanki.is
Israël bankisrael.gov.il www.mof.gov.il
Italie www.bancaditalia.it www.finanze.it
Jamaïque www.boj.org.jm
Japon www.boj.or.jp www.mof.go.jp
Lettonie www.bank.lv
Luxembourg www.bcl.lu
Malaisie www.bnm.gov.my www.treasury.gov.my
Maurice www.bankofmauritius.co.uk
Mexique www.banxico.org.mx www.shcp.gob.mx
Nicaragua www.bcn.gob.ni
Norvège www.norges-bank.no
Nouvelle-Zélande www.rbnz.govt.nz www.treasury.govt.nz
Pays-Bas www.dnb.nlS/C/W/72
Page 40
Pays Adresses Internet des banques
centralesMinistère des finances et autres
organismes de réglementation
Pérou www.bcrp.gob.pe
Philippines finlink.mozcom.com
Portugal www.bportugal.pt www.pcm.gov.pt
République tchèque www.cnb.cz
Royaume-Uni www.bankofengland.co.uk www.hm-treasury.gov.uk
Singapour www.mas.gov.sg www.gov.sg/mof
Slovénie www.bsi.si
Sri Lanka www.lanka.net/centralbank
Suède www.riksbank.se
Suisse www.snb.ch www.mof.go.ch
Tanzanie www.bot-tz.org
Thaïlande www.bot.or.th
Tunisie www.bct.gov.tn
Turquie www.tcmb.gov.tr
UE (Banque centraleeuropéenne et Commissioneuropéenne)www.ecb.int www.europa.eu.int
Venezuela www.bcv.org.ve
Organisations internationales Adresse Internet
ALENA www.nafta.net
ANASE www.asean.or.id
www.aseansec.or
APEC www.apecsec.org.sg
Banque asiatique de développement www.asiandevbank.org
Banque des règlements internationaux www.bis.org
Banque européenne pour la reconstruction et le
développementwww.ebrd.com
Banque interaméricaine de développement www.idb.org
Banque mondiale www.worldbank.int
CNUCED www.unctad.org
Communauté des Caraïbes www.caricom.org
Fonds monétaire international www.imf.org
OCDE www.OCDE.org
Organisation des États américains www.sice.oas.org
Organisation internationale des commissions des
valeurswww.iosco.org
Organisation mondiale du commerce www.wto.org
Système économique latino-américain www.sela.org
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