. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.362
28 juillet 1998
(98-2998)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification: PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office des boissons non alcooliques et des eaux
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point national
d'information - Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Eaux
et boissons non alcooliques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Première modification du Décret
d'application de 1997 concernant le système de consigne pour les boissons non alcooliques
et les eaux
6. Teneur:  Le Décret d'application concernant les consignes pour les boissons non alcooliques
et les eaux définit les conditionnements pour les boissons non alcooliques et les eaux pour
lesquels les sociétés enregistrées auprès de l'Office des boissons non alcooliques et des eauxdoivent percevoir des consignes selon les modalités énoncées dans le décret d'application.
Pour l'instant, seuls les conteneurs boîtes, les caisses et les bouteilles en verre et/ou en
matière plastique à usage unique et consignées sont couverts par le décret d'application.  La
première modification présentement notifiée élargit le champ d'application du décret de
façon à y inclure des conteneurs mobiles pour eaux et boissons non alcooliques du type
chariot à plateaux (dispositifs mobiles sur roulettes pour le transport d'eaux et de boissons
non alcooliques, comportant cinq plateaux sur lesquels sont placées les bouteilles).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  À côté
des caisses traditionnelles, un certain nombre de supermarchés expérimentent un nouveau
dispositif pour le transport des bouteilles d'eau et de boissons non alcooliques, à savoir des
chariots à plateaux qu'il est possible de faire entrer dans le magasin ou sortir du magasin en
les faisant rouler. En l'absence de réglementation en matière de consigne pour ce genre de
matériel, le décret d'application établit un sy stème de consigne uniforme et fixe un montant.G/TBT/Notif.98.362
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8. Documents pertinents:
- Règlement d'application concernant l'O ffice des boissons non alcooliques et des
eaux
- Loi sur l'organisation de l'industrie- Ordonnance de 1997 sur les consignes pour les boissons non alcooliques et les eaux
- Décret d'application de 1997 concernant les consignes pour les boissons non
alcooliques et les eaux
9. Date projetée pour l'adoption:  24 novembre1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 septembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: