. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/BEL/7
13 mai 2002
(02-2628)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:
Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'environnement
Inspection générale des denrées alimentaires
CAE - Esplanade – 11e étage
Boulevard Pachéco 19/5
B-1010 BruxellesTP:  +32 2 210 48 43
TF:  +32 2 210 48 16
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listesnationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Emballages alimentaires contenant des vernis (par exemple emballages de
les conserves).
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Tous
les pays exportant des aliments emboîtés dans des emballages contenant des vernis.
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Arrêté royal modifiant l'arrêté royal
du 11 mai 1992 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les
denrées alimentaires. (60 pages)
6. Teneur:  Le projet vise à introduire une annexe supplémentaire à l'arrêté royal du 11 mai
1992 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denréesalimentaires en vue de réglementer la mise sur le marché de vernis destinés au contact
alimentaire.  Ce projet est basé sur les travaux développés au sein du Conseil de l'Europe et
repris dans la résolution AP (96) 5.  Dans ce projet, ne seront prises en compte que les
substances dûment évaluées par le comité scientifique de l'Union européenne repris dans la
première partie de l'annexe de la résolution.  Cette liste de substances sera adaptée enfonction des nouvelles directives et des nouvelles évaluations réalisées par le Comité
scientifique pour l'alimentation humaine de l'UE et de leur possible utilisation au sein de
l'industrie des vernis.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/BEL/7
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Arrêté
royal modifiant l’arrêté royal du 11 mai 1992 concernant les matériaux et objets destinés àentrer en contact avec les denrées alimentaires. (60 pages).  Disponible en français et en
néerlandais.  Des résumes sont disponibles dans toutes les langues de la Communauté
Européenne.  Après adoption il sera publié au Moniteur du Royaume de Belgique.
10. Date projetée pour l'adoption:           
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement après la publication.
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
Institut belge de Normalisation (IBN). (Belgian Standards Institute)
Avenue de la Brabançonne 29
B-1040 Bruxelles
Telephone:  + (322) 734 92 05Telefax:  + (322) 733 42 64E-mail/Internet:  tonneaux@ibn.be ;  cibelnor@ibn.be
Ministère des Affaires sociales, de la  Santé publique et de l’environnement
Inspection générale des denrées alimentaires
CAE – Esplanade – 11e étageBoulevard Pachéco 19/5
B-1010  Bruxelles
Telephone:  +(322) 210 48 43
Telefax:  +(322) 210 48 16
E-mail/Internet:  Thierry.Terwagne@health.fgov.be