RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/28
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3869)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
duRoyaume d'Arabie saoudite
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Communication del'Arabie saoudite
LeMinistère ducommerce duRoyaume d'Arabie saoudite afaitparvenir auSecrétariat les
propositions ci-après relatives àlaflexibilité.
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Lorsdesonaccession àl'Organisation mondiale ducommerce, leRoyaume d'Arabie saoudite
assumera lesobligations etacquerra lesdroits autitredel'Accord deMarrakech instituant l'OMC,
duGATT de1994etdesAccords multilatéraux annexés àl'Accord surl'OMC. Toutefois, enassumant
lesobligations, leRoyaume d'Arabie saoudite aurabesoin desaménagements deflexibilité ci-après:
1. SOUTIEN INTERNE AL'AGRICULTURE
a) Proposition: L'Arabie saoudite réduirait lesoutien interne àl'agriculture de13,3pourcent
surunepériode dedixans.Lepourcentage deminimis pourl'Arabie saoudite serade10pourcent.
b) Justification: L'Arabie saoudite aunappareil deproduction agricole peudéveloppé, etun
environnement peupropice àl'agriculture. Lesoutien del'agriculture estnécessaire pourassurer à
lapopulation rurale unniveau devieconvenable etdécourager lesgensd'abandonner laterrepour
laville.
c) Délai prévu: Laréduction dusoutien seferait surunepériode dedixansàcompter deladate
d'accession del'Arabie saoudite àl'OMC.
d) Action entre-temps: Legouvernement duRoyaume d'Arabie saoudite réexaminera sapolitique
agricole, ycompris sapolitique desoutien interne àl'agriculture.
2. MISE ENOEUVRE DEL'ACCORD SUR L'EVALUATION ENDOUANE
a) Proposition:LeRoyaumed'Arabiesaouditepourraitinvoquerlesdispositionsdesparagraphes1
et2del'article 20del'Accord surl'évaluation endouane.
b) Justification: LeRoyaume d'Arabie saoudite aurabesoin d'untemps suffisant pourélaborer
denouvelles lois,denouvelles réglementations, denouvelles directives etprocédures administratives
afindemettre enoeuvre lesdispositions complexes del'Accord surl'évaluation endouane. Ilaura
aussibesoin d'untemps suffisant pourformer lepersonnel desdouanes, lesimportateurs etlesagentsWT/ACC/SAU/28
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endouane auxeffets etàl'application desnouvelles lois,réglementations etprocédures établies
conformément àl'Accord surl'évaluation endouane.
c) Délai prévu: L'Arabie saoudite aurait besoin decinqansàcompter deladatedesonaccession
àl'OMC pourmettre enoeuvre lesdispositions del'Accord surl'évaluation endouane.
d) Actionentre-temps:Aprèssonaccessionàl'OMC,leRoyaumed'Arabiesaouditecommencerait
àmettre progressivement enoeuvre l'Accord surl'évaluation endouane. L'élaboration delanouvelle
législation serait menée àbienaucours desdeux premières années suivant l'accession del'Arabie
saoudite. Aucours delatroisième année, desdirectives, desprocédures etdesmanuels administratifs
seraient établis afinquelesloisrelatives àl'évaluation endouane soient correctement appliquées.
Aucours destroisième etquatrième années, unimportant programme deformation dupersonnel des
douanes, desimportateurs etdesagents endouane serait entrepris. Aucours delacinquième année,
lesdispositions desnouvelles loisproposées seraient mises enoeuvre àtitreexpérimental afinde
découvrir lesdifficultés qu'ellespourraient présenter etdelesfaireconnaître aupersonnel desdouanes
etauxagents endouane.
3. UTILISATION DEVALEURS MINIMALES AUX FINS D'EVALUATION ENDOUANE
a) Proposition: LeRoyaume d'Arabie saoudite formulerait uneréserve autitreduparagraphe 2
del'annexe IIIàl'Accord surl'évaluation endouane afindepouvoir continuer àutiliser desvaleurs
minimales pourquelques produits.
b) Justification: Aterme, l'Arabie saoudite mettrait finàcesystème, maiselleaurait besoin pour
celad'unepériode detransition carelledevrait étudier avecsoinlesconséquences duchangement et
élaborer desprocédures pourmettre unterme auxpratiques quinécessitent l'utilisation devaleurs
minimales.
c) Délai prévu: L'Arabie saoudite aurait besoin decetteflexibilité pendant deuxansàcompter
deladateàlaquelle ellecommencera àappliquer lesdispositions del'Accord surl'évaluation endouane.
d) Action entre-temps: Aucours delapremière année demise enoeuvre, l'Arabie saoudite
entreprendrait uneétude approfondie afind'élaborer desprocédures pourmettre finàl'utilisation de
valeurs minimales.
4. RESERVES AUTITRE DESPARAGRAPHES 3ET4DEL'ANNEXE IIIAL'ACCORD
SUR L'EVALUATION ENDOUANE
a) Proposition: LeRoyaume d'Arabie saoudite formulerait uneréserve autitredesparagraphes 3
et4del'annexe IIIàl'Accord surl'évaluation endouane danslestermes utilisés danscesparagraphes.
b) Justification: Etant donné quel'administration desdouanes del'Arabie saoudite n'apasatteint
leniveau desavoir-faire etdecompétences techniques despaysdéveloppés, ilneluiserait paspossible
d'appliquer lesdispositions pertinentes del'Accord surl'évaluation endouane.
c) Délai prévu: Laréserve continuerait des'appliquer pendant unepériode dedurée indéterminée.
d) Action entre-temps: Après avoir commencé àmettre enoeuvre l'Accord surl'évaluation en
douane, l'Arabie saoudite étudierait lapossibilité delever lesréserves.WT/ACC/SAU/28
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5. MISE ENOEUVRE DEL'ACCORD SUR LESADPIC
a) Proposition: LeRoyaume d'Arabie saoudite ferait usage delapériode transitoire decinqans,
autitreduparagraphe 2del'article 65del'Accord surlesADPIC, pourappliquer lesdispositions
del'Accord.
b) Justification: Larévision approfondie desloisetdesréglementations existantes surlapropriété
intellectuelle, ainsiquel'élaboration etlapromulgation denouvelles loisetréglementations prendraient
dutemps. Après avoir rédigé leslois,ilfaudra élaborer etmettre enplace denombreuses directives
etprocédures administratives. Deplus, ilfaudra rédiger ouréviser lesloisetlesprocédures visant
àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Lepersonnel devra êtreparfaitement formé pour
faireappliquer etrespecter lesdroits depropriété intellectuelle.
c) Délai prévu: LeRoyaume d'Arabie saoudite appliquera lesdispositions del'Accord surles
ADPIC après cinqansàcompter deladateàlaquelle ildeviendra Membre del'OMC.
d) Action entre-temps: Aucours desdeuxpremières années suivant sonaccession àl'OMC, le
gouvernement duRoyaume d'Arabie saoudite entreprendrait l'élaboration denouvelles loiset
réglementations surlesdroits depropriété intellectuelle etlarévision desloisetdesréglementations
existantes. Aucours delatroisième année, desdirectives, procédures etmanuels administratifs seraient
établis pourappliquer etfairerespecter lesloisetréglementations. Aucours destroisième etquatrième
années, lesresponsables etlepersonnel desdifférents ministères etagences suivraient uneformation
approfondie afind'appliquer etdefairerespecter lesloisetdebienconnaître lesdirectives etprocédures
administratives. Aucours delacinquième année, lesnouvelles loisetprocédures surlapropriété
intellectuelle seront appliquées àtitreexpérimental afindedécouvrir lesdéfauts etlesdifficultés qu'elles
pourraient présenter. Finalement, cinqansaprès ladatedesonaccession àl'OMC, l'Arabie saoudite
appliquera formellement l'ensemble desdispositions del'Accord surlesADPIC.