RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/266
13 juin 2003
(03-3066)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
AU SUJET DE KOREA TELECOM (KT)
Communication de la République de Corée
On trouvera ci-après les réponses de la Corée aux questions posées par les États-Unis
(GPA/W/242) au sujet de la notification de la Co rée au Comité des marchés publics concernant le
retrait de Korea Telecom (société KT) de l'annexe 3 de l'Appendice Ι de l'Accord sur les marchés
publics (GPA/W/207).
_______________
1. Veuillez fournir un exemplaire de la (ou des) loi(s) ou des autres mesures qui ont autorisé le
gouvernement à vendre ses parts dans KT et ont ainsi privatisé cette société.
Comme cela a été indiqué lors des consultations bilatérales avec les États-Unis, KT a été
privatisée conformément à la loi suivante:
- Loi sur la restructuration et la privatisation des entreprises d'État (ci-après dénommée
Loi de privatisation).*
2. Veuillez décrire toutes les lois, réglementations et autres mesures que le gouvernement de la
République de Corée a promulguées ou adoptées pour  assurer la compatibilité avec l'Accord des
marchés passés par KT.  Quelles mesures seraient nécessaires pour modifier cette réglementation desmarchés passés par KT si cette société est retirée du champ d'application de l'Accord sur les marchés
publics?  Veuillez fournir un exemplaire des pro cédures de passation des marchés appliquées par KT
avant et après la vente par le gouvernement de la République de Corée de ses parts dans cette société.
Le gouvernement de la République de Corée a adopté "la Règle spéciale concernant les
marchés publics de certains produits (Décret n° 603 du Premier Ministre, ci-après dénommé Règles
spéciales)" pour assurer la compatibilité des marchés passés par KT avec l'Accord sur les marchéspublics.  À cette fin, KT a également adopté les "Règles spéciales de KT relatives aux contrats
internationaux (ci-après dénommées Règles relatives aux contrats)":
i) Les Règles spéciales énoncent des procédures spéciales relatives à la passation des
marchés publics de certains produits des télécommunications (y compris leséquipements des réseaux de communication et autres dispositifs de communication)
conclus par accord mutuel avec des pays étrangers.
                                                     
* Pour plus de détails, voir l'annexe 1 du présent document.GPA/W/266
Page 2
ii) Les Règles relatives aux contrats stipulent quelles procédures devrait suivre KT
lorsque cette société passe un marché pour se procurer des produits visés par l'Accord
sur les marchés publics.**
Dans le cas où la société KT serait retirée du champ d'application de l'Accord sur les marchés
publics, l'étape suivante consisterait simplement à exclure KT de la liste des "entités qui passent des
marchés pour se procurer certains produits conformément aux marchés particuliers" des Règles
spéciales.
Concernant les procédures de passation des marchés de KT, depuis la promulgation de la Loi
de privatisation en 1997, KT, en tant que société commerciale identique à d'autres sociétés privées, a
pris indépendamment ses décisions en matière de comptabilité et de passation des marchés, en dehorsde tout contrôle ou influence du gouvernement.  Ces procédures de passation des marchés n'ont donc
subi aucun changement même après la vente par le gouvernement de la République de Corée de toutes
ses parts dans KT.
3. Au cours des trois années qui ont précédé la vente par le gouvernement de la République de
Corée de ses parts dans KT, quels pourcentages des achats de KT ont été effectués auprès de
fournisseurs étrangers?  Veuillez fournir des détails sur l'importance de ces marchés et sur les biens
et services acquis.
Avant que le gouvernement de la République de Corée vende la totalité de ses parts dans KT,
les achats de KT effectués auprès de fournisseurs étrangers représentaient 9,8 pour cent en 1999,
4,9 pour cent en 2000, 1,8 pour cent en 2001 et 2,1 pour cent en 2002.  Le remplacement complet du
système de commutation et le ralentissement général dans le secteur des technologies de l'information
ont contribué à la baisse.  Les principaux produits achetés sont les suivants:
- Y2K Solution de Lucent Technologies, Sagem SA, Ericsson Telecom AB;
- Wide Band Digital Equipment de Marconi Communications;
- Digital Circuit Multiplication de ECT Telecom Ltd.;
- DSR de General Instrument.
4. Nous croyons comprendre que KT est régie par le Ministère de l'information et de la
communication.  Celui-ci examine-t-il les plans d'entrep rise de KT ou bien exige-t-il ou exprime-t-il le
souhait d'être consulté par elle avant de prendre des décisions commerciales?
Depuis la mise en place de la Loi de privatisation en 1997, KT est aussi indépendante que
d'autres sociétés privées pour ce qui est de l'élaboration des plans d'entreprise et de la prise d'autres
décisions commerciales sans l'intervention de l'État.
Le Ministère de l'information et de la communication ne demande pas à KT, qui est une
société privée, de le consulter lorsqu'elle réexamine ou prend une décision concernant ses plans
d'entreprise.  En outre, le Ministère n'a pas le droit d'agir ainsi et ne l'a jamais fait avec KT.
5. Depuis que les parts restantes du gouvernement de la République de Corée dans KT ont été
vendues, cette société est-elle soumise à des réglementations ou à d'autres mesures formelles ou
informelles qui sont différentes de celles applicables aux entreprises privées qui sont ses concurrentes
dans le secteur des télécommunications?
                                                     
** Pour plus de détails, voir l'annexe 2 du présent document.GPA/W/266
Page 3
KT est soumise aux réglementations généralement imposées à un exploitant dominant sur le
marché des lignes fixes.  Toutefois, la réglementation est équivalente à celle à laquelle est soumise
SK Telecom, qui est un exploitant dominant sur le marché des télécommunications sans fil.  Il n'y a
donc aucune réglementation formelle ou informelle appliquée exclusivement à KT.
6. Existe-t-il des lois ou des règlements qui limitent le droit de KT d'engager d'anciens employés
du gouvernement de la République de Corée?  Dans l'affirmative, veuillez en communiquer un
exemplaire.
1. Après la privatisation:
i) Au titre de l'article 17 de la Loi sur la déontologie de la fonction publique, le
gouvernement de la République de Corée limite l'accès des fonctionnaires retraités à
des postes dans les entreprises privées apparentées.  La loi s'applique aux
fonctionnaires tenus d'enregistrer leurs biens, ou aux agents ou employés
d'organisations liées au service public.
ii) Avec sa privatisation totale le 21 mai 2002, KT a été publiquement déclarée société
privée soumise à la Loi sur la déontologie de la fonction publique.
iii) En conséquence, les fonctionnaires retraités du Ministère de l'information et de la
communication de niveau IV (niveau directeur) ou supérieur ne sont pas autorisés àtravailler pour des sociétés privées de télécommunication, y compris KT, pendant les
deux années suivant leur départ à la retraite.
iv) On trouvera ci-après les dispositions pertinentes de la Loi sur la déontologie de la
fonction publique, de l'Ordonnance d'application de la Loi sur la déontologie de lafonction publique et de la notification du Ministère de la fonction publique et de
l'intérieur.
< Loi sur la déontologie de la fonction publique >
Article 3 (Personnes tenues à l'enregistrement)
1) Tout fonctionnaire qui relève de l'un des alinéas suivants (dénommé ci-après "personne tenue
à l'enregistrement") enregistrera ses biens au titre des dispositions de la loi:
3. Fonctionnaires nationaux et fonctionnaires des administrations locales de niveau IV
ou supérieur des services généraux, et fonctionnaires des services spéciaux, quireçoivent une rémunération équivalente.
Article 17 (Limitation concernant l'emploi des fonctionnaires retraités par les entreprises privées
apparentées, etc.)
1) Aucun fonctionnaire, agent ou employé d'une organisation liée au service public qui occupait
un poste ou exerçait des fonctions visés par le Décret présidentiel ne peut être employé par une
entreprise privée à but lucratif plus importante que ce qui est stipulé (dénommée ci-après "entreprise
privée à but lucratif") ayant un lien étroit avec la fonction qu'il exerçait dans le service compétent au
cours des trois années qui ont immédiatement précédé son départ à la retraite, et cela pendant les deuxannées suivant son départ à la retraite, ou par l'organisation créée en vue de bénéfices communs et de
coopération mutuelle, etc. d'entreprises privées (dénommée ci-après "association").GPA/W/266
Page 4
< Ordonnance d'application de la Loi sur la déontologie de la fonction publique >
Article 31 (Personnes dont l'emploi est limité)
Les fonctionnaires et les agents et employés d'organisations liées au service public dont
l'emploi est limité au titre de l'article 17 1) de la loi seront ceux qui sont tenus à l'enregistrement
comme le prévoit l'article 3 de la loi.
< Notification n° 2002-23 du Ministère de la fonction publique et de l'intérieur >
Conformément aux dispositions de la clause 2, article 17, de la Loi sur la déontologie de la
fonction publique et de la clause 3, article 33, du Décret d'application de la Loi sur la déontologie dela fonction publique, le Ministère de la fonction publique et de l'intérieur notifie par le présent
document les entreprises privées assujetties à la limitation concernant l'emploi en 2003:
N° Nom de la société Type d'industrie Lieu
1823 Société KT Télécommunications206, Jeongja-dong, Bundang-gu,
Seongnam, Province de Kyunggi
2. Avant la privatisation:
Conformément à la Loi de privatisation entrée en vigueur en octobre 1997, la direction n'est
plus exercée d'office par le gouvernement.  Au li eu de cela, KT assure une gestion des ressources
humaines totalement indépendante, y compris la nomination du président et des administrateurs au
cours d'une assemblée générale des actionnaires:
i) Plus précisément, le président de KT est désigné, lors de l'assemblée générale des
actionnaires, parmi des candidats à la présidence recrutés par avis public etrecommandés par le Comité de recommandation du président de l'entreprise.  Ce
dernier est composé d'administrateurs venus de l’extérieur et de membres choisis dans
le secteur privé, ce qui ôte aux fonctionnaires la qualité pour devenir membre du
Comité.
ii) Les administrateurs permanents, les administrateurs venus de l’extérieur et les
vérificateurs des comptes sont également désignés lors de l'assemblée générale des
actionnaires.  Aucune personne ayant occupé un poste dans la fonction publique au
cours des deux (2) années précédentes n'est qualifiée pour être administrateur
extérieur.
7. Veuillez fournir une liste de tous les anciens employés de KT qui sont actuellement des cadres
supérieurs du Ministère de l'information et de la communication, de l'Institut de recherche sur
l'électronique et les télécommunications, de l'Association pour les technologies des
télécommunications ou d'organismes de télécommunication analogues ayant des liens avec legouvernement de la République de Corée, après avoir passé plus de 15 ans à remplir des fonctions de
supervision dans une ou plusieurs de ces organisations.
Il n'y en a aucun.GPA/W/266
Page 5
8. Veuillez donner la liste de tous les cadres supérieurs actuels de KT qui ont été employés
auparavant par le Ministère de l'information et de la communication, l'Institut de recherche sur
l'électronique et les télécommunications, l'Association pour les technologies des télécommunications
ou des organismes de télécommunication analogues ayant des liens avec le gouvernement de la
République de Corée, ainsi que des postes qu'ils occupent et ont occupés dans ces entités.
Il n'y en a eu aucun.
9. Veuillez donner des indications sur l'ampleur du soutien financier et des autres formes de
soutien qui ont été apportés par KT à l'Institut de recherche sur l'électronique et les
télécommunications et à d'autres organismes analogues ayant des liens avec le gouvernement de la
République de Corée avant que ce dernier commence à vendre ses parts dans KT.  Veuillez préciser sice soutien a changé depuis que le gouvernement de la République de Corée a achevé de vendre ses
parts dans KT et, dans l'affirmative, expliquer comment.
Aucun soutien financier n'a été apporté à des organismes ayant des liens avec le
gouvernement depuis que KT a été assujettie à la Loi de privatisation en 1997.
10. Le gouvernement de la République de Corée a-t-il jamais incité KT et d'autres entités
coréennes à acheter des biens et des services à des fournisseurs étrangers?  Dans l'affirmative,
veuillez donner des détails et fournir une documentation.
Cela ne s'est pas produit.
11. Veuillez, le cas échéant, donner des indications sur tous les financements, y compris les
subventions à fonds perdus, les garanties et les prêt s à des taux préférentiels, dont KT a bénéficié
avant la vente par le gouvernement de la République de Corée de ses parts dans cette société.
Il n'y en a eu aucun.
12. Veuillez donner des indications sur tous les financements accordés à KT par des sources
privées à des termes préférentiels du fait de la participation du gouvernement de la République de
Corée à son capital.
Il n'y en a eu aucun.
13. Des administrateurs nommés par le gouvernement de la République de Corée siègent-ils
encore au Conseil d'administration de KT?
Non.
14. Veuillez, le cas échéant, donner des indications sur les conditions inhabituelles mises par le
gouvernement de la République de Corée à la vente de ses parts (pas d'élection de nouveaux
administrateurs pendant un délai de X années après la vente, par exemple).
Il n'y en a eu aucune.GPA/W/266
Page 6
ATTACHMENT 1*
ACT ON RESTRUCTURING AND PRIVATIZATION OF STATE ENTERPRISES
ACT NO. 6607
Article 1 – Purpose
The purpose of this Act is to contribute to the creation of sound corporate culture and the balanced
development of national economy, by introducing a management system run by specialized
executives and to hold the management accountable for its performance, thereby enhancing
management efficiency and facilitating privatization, while preventing the concentration of economicpower in the process.
Article 2 - Applicable Enterprises
This Act shall apply to those corporations falling into any of the following Subparagraphs (hereinafter
referred to as "Applicable Enterprises").  <Amended 26 January 1999, 14 January 2002>:
1. Korea Tobacco and Ginseng Corporation  transformed into a joint stock company
subject to the Commercial Law , pursuant to the Act on the Abolishment of Korea
Tobacco and Ginseng Corporation Act
2. Korea Telecommunication Corporation  transformed into a joint stock company
subject to the Commercial Law , pursuant to the Act on the  Abolishment of Korea
Telecommunication Corporation Act
3. Korea Gas Corporation  established pursuant to the Korea Gas Corporation Act.
4. HANJUNG (Korea Heavy Industry Incorporated)5. Incheon International Airport Corporation  established pursuant to the Incheon
International Airport Corporation Act
6. Korea Aerospace Corporation  established pursuant to the Korea Aerospace
Corporation Act
Article 3 - Relationship with Other Laws and Regulations
(1) This Act shall supersede other laws and regulations concerning the organization, shareholder
rights, and the equity sale for privatization of Applicable Enterprises.
(2) Applicable Enterprises pursuant to Article 2 Paragraph 1 through 3, Paragraph 5, and
Paragraph 6 shall not be considered as government Investment Institutions subject to theFramework Act on the Management of Government-Invested Institutions  <Amended
26 January 1999, 14 January 2002>
(3) Matters concerning Applicable Enterprises (with the exception of Korea Gas Corporation )
other than those provided for herein shall be stipulated by the Commercial Law  provisions
concerning joint stock company.
                                                     
* Anglais seulement.GPA/W/266
Page 7
(4) Matters concerning Korea Gas Corporation other than those provided for herein shall be
stipulated by the Korea Gas Corporation Act .
Article 4 - President
(1) The president shall be appointed at the shareholders' general meeting.
(2) The term of the president shall be three (3) years, and cannot be dismissed without due reason
except in the case set forth in Article 13, Paragraph 3.
(3) The president, in applying the Commercial Law , shall be deemed the chairman of Board of
Directors.
Article 5 - Directors
(1) Directors shall be classified into standing directors and non-standing directors, and shall be
appointed at the shareholders' general meeting.
(2) The quorum of standing directors including president shall account for less than 50 pour cent
(%) of the total quorum of directors.
(3) The term directors shall be three (3) years.  The term of successor to a vacant non-standing
director's seat shall be the remaining term of the predecessor.
(4) One-third of the quorum of non-standing directors shall be appointed annually.
Article 6 – Board of Directors
(1) The president shall convene a board of directors meeting ex officio  or upon request by more
than one quarter (1/4) of registered directors, and shall be the chairman.
(2) In case the president cannot participate in the resolution of the board of directors pursuant to
this Act, or cannot perform the duty of the chairman of board of directors due to compelling
reasons, the director as stipulated by the Articles of Incorporation shall act on the president'sbehalf.
Article 7 – Remuneration of the President and Standing Directors
(1) The board of directors shall determine, upon its resolution, the criteria and payment method
of the remuneration of the president and standing directors, and report to the shareholders'
general meeting.
(2) The criteria of remuneration as set forth in Paragraph 1 shall be formulated in such a way as
to reflect the management performance of Applicable Enterprise to the determination ofremuneration.
(3) The president and standing directors cannot participate in the resolution of board of directors
pursuant to Paragraph 1.GPA/W/266
Page 8
Article 8 - Recommendation of the Director Candidate
(1) In case the president recommends the standing director candidate, the recommendation shall
be approved by the board of directors.  In this case, standing directors except the president
cannot participate in the board of directors' resolution.
(2) Non-standing director candidates shall be  recommended by either a shareholder or
shareholder association, pursuant to the Articles of Incorporation.
Article 9 - Qualifications for Non-Standing Director
(1) Candidates eligible for non-standing director shall be those with specialized knowledge or
experiences in economics, business management, law, or relevant technology.
(2) Notwithstanding Paragraph 1, those with material  interest in the Applicable Enterprise cannot
be a non-standing director.
(3) The scope of those with material interest pursuant to provision set forth in Paragraph 2 shall
be stipulated by the Articles of Incorporation.
Article 10 - Non-Standing Director's Rights to Demand Materials
A non-standing director can request the president for the provision of materials required for
performing duties.  In this case, the president shall respond to the demand unless there are special
circumstances.
Article 11 – President Recommendation Committee
(1) For the purpose of recommending candidates for president, each Applicable Enterprise shall
establish its respective President Recommendation Committee (hereinafter referred to as
"Committee").
(2) The Committee shall be composed of a few non-standing directors, one of former or
incumbent presidents pursuant to the Articles of Incorporation, and a few non-officialmembers entrusted by the Committee (with the exception of the employees of Applicable
Enterprise in question and government officials).  In this case, the quorum of Committee
members who are non-standing directors shall account for the majority of the total quorum of
members.
(3) The number of non-standing directors entrusted with the Committee membership pursuant to
Paragraph 2 shall be less than one half (1/2) of the total quorum of non-standing directors.
(4) The Committee chairman shall be appointed among non-standing directors by the board of
directors.  In this case, the president and standing directors cannot take part in the board ofdirectors' resolution.
(5) The Committee shall make decisions, with the agreement of majority of registered Committee
members, excluding the Committee chairman.  In this case, the Committee chairman does not
have voting rights.
(6) Necessary matters concerning the composition and operation of the Committee other than
those provided for herein shall be stipulated by the Presidential Decree.GPA/W/266
Page 9
Article 12 - Appointment of President
(1) The president shall be appointed among those who are qualified for a chief executive officer,
with extensive knowledge on business management and economics or with extensive
management experiences.
(2) Applicable Enterprise shall post a public notice on recruitment of president candidates on
major daily newspapers, and can separately investigate candidates for president who aredeemed appropriate for the post, or request a specialized agency for investigation.
(3) Committee shall examine those recruited pursuant to Paragraph 2, according to the
Presidential Candidate Examination Criteria as determined by the board of directors.
(4) In selecting the president candidates, th e Committee shall consult with those to be
recommended as candidates on the terms and conditions of contract on management targetdetermined by the board of directors, and where it is deemed necessary in the process of
consultation, can modify the contract terms and conditions determined by the board of
directors.
(5) In accordance with the results of examination pursuant to Paragraph 3 and consultation
pursuant to Paragraph 4, the Committee shall both recommend the presidential candidates andsubmit draft contract to the shareholders' general meeting.
(6) Standing directors including the president, can not attend the board of directors' meeting held
for the purpose of determining the Presidential Candidate Examination Criteria pursuant to
Paragraph 3, and the president cannot attend the board of directors' meeting held for the
purpose of determining the terms and conditions of the contract on management target
pursuant to Paragraph 4.  In this case, the chairman of the board of directors shall be theCommittee chairman.
Article 13 - Contract with the President
(1) Upon the approval by shareholders' general meeting of the draft contract submitted pursuant
to Article 12 Paragraph 5, the Applicable Enterprise shall sign the contract with the president.
In this case, the Committee chairman shall sign the contract as the representative of the
Applicable Enterprise.
(2) Pursuant to Paragraph 1, the board of directors can evaluate the performance of contract
signed with the president, or request a specialized agency for the evaluation.  In this case, the
president and standing directors cannot participate in the resolution of board of directors.
(3) In case the evaluation results pursuant to Paragraph 2 leads to a determination that the
president's performance falls short of management target, the board of directors can propose
the president's dismissal to the shareholders' gene ral meeting.  In this case, the president and
standing directors cannot participate in the board of directors' resolution.
Article 14 - Establishment of Shareholders Association
(1) Where it is deemed necessary for the effective operation of shareholders' general meeting, as
stipulated in the Presidential Decree, the Applicable Enterprise can establish and operate ashareholders association composed of some shareholders.
(2) Necessary matters concerning the qualifications for the shareholders association membership
and its operation shall be stipulated by the Articles of Incorporation.GPA/W/266
Page 10
Article 15 - Provisions on Special Cases Concerning Audit by the Board of Audit and Inspection
Inspection of Applicable Enterprises pursuant to Article 24 Paragraph 1 Sub-paragraph 3 of
the Board of Audit and Inspection Act shall not be carried out unless there is an accident or a
concrete evidence of the occurrence of accident.
Article 16 - Exercise of Shareholder's Right by the Government
(1) The shareholder's right of Applicable Enterprise's shares held by the government shall be
exercised by competent minister, upon consul tation with the Minister of Finance and
Economy.
(2) Necessary matters concerning the consultation pursuant to Paragraph 1 shall be stipulated by
the Presidential Decree.
Article 17 - Exercise of Minority Shareholder's Right
The provisions set forth in the Securities Transactions Act  Article 191 Paragraph 13 and
Article 191 Paragraph 14 shall be applied to the exercise of minority shareholder's right and
shareholder proposal right, even when the Applicable Enterprise's shares are not listed on the
securities market.
Article 18 - Single Person Stock Ownership Ceiling
(1) One (1) shareholder and the person in special relationship with that shareholder as stipulated
by the Presidential Decree (hereinafter referred to as "Single Person") shall neither ownstocks exceeding the ratio stipulated by the Article of Incorporation within 15 pour cent (%)
of total number of issued stocks with voting rights, nor de facto  control the Applicable
Enterprise.  <Amended 29 January 1999>
(2) In case a single person owns stocks above the ceiling stipulated in Paragraph 1 or de facto
controls Applicable Enterprise, the single person shall immediately dispose of the exceeding
amount of stocks.  In this case, even before the disposal of exceeding amount, the scope ofsingle person's voting rights exercise shall be restricted to the ceiling stipulated in
Paragraph 1.
(3) Single person's ownership or de facto  control as stipulated in Paragraph 1 and Paragraph 2
means a single person exercising voting rights by owning stocks under its own or borrowed
name, or by collusion.
Article 19 - Foreign Stock Ownership Ceiling
(1) Acquisition of the Applicable Enterprise's stocks by foreigner or foreign corporation can be
separately restricted pursuant to the Article of Incorporation, in addition to the restriction
pursuant to Article 18 Paragraph 1.
(2) The provisions set forth in Article 18 Paragraph 2 shall be applied mutatis mutandis to those
foreigners or foreign corporations owning stocks above the ceiling or de facto  controlling
Applicable Enterprise, as stipulated in the Articles of Incorporation pursuant to Paragraph 1.
<Inserted 29 January 1999>GPA/W/266
Page 11
Article 20 - Equity Sale Method
(1) The stocks held by the government, government-invested institution, or Korea Development
Bank  established pursuant to the Korea Development Bank Act  (hereinafter referred to as
"Government-equivalent") can be sold on consignment or assignment to agencies stipulatedby the Presidential Decree, including but not limited to financial institution and securitiesfirm.
(2) In selling stocks held by government-equivalent, where it is deemed necessary for alleviating
the repercussions on stock market, widely diversifying stocks, and enhancing internationalcompetitiveness of the Applicable Enterprise, the Minister of Finance and Economy can
restrict the qualifications for the buyer of stocks in question or the amount of stocks available
for purchase.  <Amended 29 January 1999>
(3) Upon the request of an employee stockholders association member, government-equivalent
can sell, with priority, the stocks to the employee stockholders association of the corporationin question within the ceiling as stipulated in Article 18 Paragraph 1.
(4) In case of selling stocks pursuant to Paragraph 3, matters including but not limited to the
allocation of stocks to the employee stockholders association members, and the disposal ofthat stock shall be stipulated by the Securities Transactions Act  Article 191 Paragraph 3.
(5) Notwithstanding the Budget and Accounting Act , the cost for selling government held
stocks pursuant to Paragraph 1 can be disbursed from the proceeds from equity sale.
Article 21 - Preclusion from Application
(1) Once an Applicable Enterprise falling into any of the Article 2 Subparagraphs 1 through 3
fulfills any of the requirements set forth in the following Subparagraphs, this Act shall not
apply to that enterprise from the date of shareholders' general meeting first convened
thereafter.
1. The ratio of voting stocks held by government-equivalent is within the ceiling set
forth in Article 18 Paragraph 1.
2. The ratio of voting stocks held by single person other than government-equivalent is
larger than that held by government-equivalent.
(2) Among the stocks of Korea Heavy Industry Incorporated , Article 18 and Article 19 shall
not apply to the person who acquires the stocks held by government-equivalent through the
tendering for equity sale, and once the ratio of the stocks with voting rights held by single
person and person falling into any of the following Subparagraphs exceeds 51 pour cent (%)
of the total issued stocks with voting rights, this Act shall not be applied from the date of
shareholders' general meeting first convened thereafter.
1. Person who aims at joint capital participation and management pursuant to contract.2. The person pursuant to Subparagraph 1 and person who is in special interest with the
person as stipulated by the Presidential Decree pursuant to Article 18 Paragraph 1.
(3) In case the government made investment in-kind in Korea Development Bank, The Export-
Import Bank of Korea, and Industrial Bank of Korea pursuant to the Act on the
Investment In-kind of State Properties , Article 18 shall not be applied.  <Inserted
29 January 1999>GPA/W/266
Page 12
ANNEX <NO. 5379, 28 AUGUST 1997>
Article 1 - Effective Date
This Act shall take effect as of 1 October 1997.
Article 2 - Deleted <29 January 1999>
Article 3 - Recommendation of the First Non-Standing Director
(1) For the purpose of selecting the person to recommend as the first non-standing director
(hereinafter referred to as the "Non-Standing Director Designee"), an Ad-hoc Committee on
Non-Standing Director Recommendation shall be  established under relevant department in
Applicable Enterprises.
(2) The members of the Ad-hoc Committee on N on-Standing Director Recommendation pursuant
to Paragraph 1 shall be composed of shareholder representative, non-official member with
specialized knowledge in area relevant to Applicable Enterprise, and public official from
relevant central government agency.
(3) Necessary matters concerning the composition and operation of the Ad-hoc Committee on
Non-Standing Director Recommendation shall be stipulated by the Presidential Decree.
(4) The Ad-hoc Committee on Non-Standing Di rector Recommendation shall recommend the
non-standing director designee to shareholders' general meeting as a non-standing director
candidate.
(5) In recommending non-standing director de signee as a non-standing director candidate
pursuant to Paragraph 4, the Ad-hoc Committ ee on Non-Standing Director Recommendation,
notwithstanding Article 5 Paragraph 3, shall equally divide the quorum of non-standing
directors by three (3), and separately recommend non-standing directors with respective terms
of one (1) year, two (2) years, and three (3) years.  In case the quorum of non-standing
directors cannot be equally divided by three (3), the recommended candidates for the longer-term directors shall be more than shorter-term director candidates.
Article 4 - Appointment of the First President
(1) For the purpose of recommending candidate for the first president to be appointed at the
shareholders' general meeting after the enactment of this Act, an Ad-hoc Committee on
President Recommendation shall be established.
(2) Provisions of Article 11 and Article 12 shall be applied mutatis mutandis  to the composition
and operation of the Ac-hoc Committee on President Recommendation pursuant to Paragraph1 and the appointment of the first president.  In this case, "non-standing director" shall be
interpreted as "non-standing director designee", and "board of directors" as "non-standing
director designees' meeting".GPA/W/266
Page 13
Article 5 - Provisions on Special Cases Concerning Incumbent Executives of Applicable
Enterprises
(1) The term of incumbent chief director of Applicable Enterprise at the time of enforcement of
this Act shall be deemed terminated at the point this Act is enforced.
(2) The president, directors, and auditor of Applicable Enterprise at the time of enforcement of
this Act shall be deemed president, directors, and auditor pursuant to this Act, provided that
their term is effective until new president, directors, and auditor are appointed at the
shareholders’ general meeting pursuant to this Act.GPA/W/266
Page 14
ATTACHMENT 2**
KT’S CORPORATE REGULATION
SPECIAL REGULATIONS ON INTERNATIONAL CONTRACTS
Regulation No. 538 (30 December 2000)
Article 1 - (Purpose)
The purpose of these Regulations is to define principles, procedures, etc. related to
international tendering and contracts for Korea Telecom (hereinafter referred to as "the Company"),
pursuant to the provisions of Article 87 of the Contract Regulations.
Article 2 - (Definitions)
As used in these Regulations, the term:
1. "International tendering" shall mean a tendering procedure for contracts to be entered
into with domestic and foreign entities or foreign entities only, to supply goods,
construction, or services, and the contracts shall include a contract through limitedtendering.
2. "International contract" shall mean the signing of a contract after an international
tendering, as provided in these Regulations.
3. "List of Qualified Suppliers" shall mean a list of prospective suppliers (hereinafter
referred to as "qualified suppliers") whose proposals have been evaluated pursuant to
the provisions of Article 16 of the Company's Procurement Regulations, and found to
be advantageous to the Company, in overall consideration of the characteristics of the
project, the price, quality level of the proposed goods, convenience of the contract,
stable supply, quality attainment, conditions of maintenance and repair, etc.
4. "Telecommunications goods" shall mean telecommunication network equipment and
other telecommunication facilities, as well as incidental services and related software
(programs and plans, technical specifications, and other documents used for
programming).
Article 3 - (Scope of Application)
(1) Any of the following cases shall be subject to international contracts:
1. manufacturing or purchase of goods, the cost of which is estimated to exceed
450,000 SDR.  Provided, however, that in the case of telecommunications items, the
cost of which is estimated to exceed 130,000 SDR;
2. construction, the cost of which is estimated to exceed 15 million SDR;  or
3. if it is deemed favorable to the Company's interests to procure under an international
contract.
                                                     
** Anglais seulement.GPA/W/266
Page 15
(2) Notwithstanding the provisions of Subparagraphs 1 and 2 of Paragraph (1), the following
cases may not be subject to international contracts:
1. if a contract through limited tendering is to be signed, pursuant to the provisions of
Subparagraphs 2 through 8 of Article 37 of the Contract Regulations;
2. if an emergency contract is to be execute d, pursuant to the provisions of Article 56 of
the Contract Regulations;  and
3. if it is barred from international tendering by other related laws and regulations.
(3) Calculation of estimated costs, stated in Paragraph (1), and the exchange rate of SDR to the
Korean currency shall be as provided elsewhere.
Article 4 - (Principles of International Contracts)
The official in charge of the contract shall select the other party to an international contract in
an impartial manner, not provide contract-related information in a discriminatory manner, and abide
by the following requirements:
1. the method of calculating the estimated price shall not be manipulated or a split order
shall not be placed for the purpose of avoiding an international contract;
2. any rules of origin, which are different from the provisions of the Overseas Trade Act
and the Customs Act, shall not be applied;  and
3. a fixed ratio of localized parts, technology transfer, offsets, etc. shall not be called for
in the process of evaluating the eligibility of prospective suppliers, evaluation of
proposals, and award of contracts, with a view to restricting entries or contract
conditions thereof.
Article 5 - (Method of Contract)
International contracts may be concluded through open tendering, selective tendering, or
limited tendering.
Article 6 - (Language)
(1) The language used for international contracts shall, in principle, be Korean.  Provided,
however, that if contracting parties operate primarily in a particular region and it is deemed
inevitable to use a foreign language, the language used in the region, or one language among
English, French and Spanish may be used.
(2) In the case of announcing an international tende ring, the official in charge of the contract
shall state the following matters at the bott om of the tendering announcement in English,
French or Spanish:
1. object of the contract;2. deadline for presentation of tender and application for tendering;  and3. name and address of the organization in charge of execution.GPA/W/266
Page 16
(3) If multiple languages are allowed to be used in preparing the tender for an international
tendering, the official in charge of contract shall include one or more languages amongEnglish, French and Spanish.
(4) If any provision written in a foreign language, pursuant to the provisions of Paragraphs (2)
and (3), is different from what is stated in Korean, the Korean text shall prevail.
Article 7 - (Eligibility and Review of Applicants for Open Tendering)
(1) The official in charge of the contract may establish the requirements for eligibility of
applicants for open tendering, with regard to performance of a similar kinds of contracts,
performing capability, technological capability, status of management, and other necessary
matters, depending on the type and scale of the contract, in addition to the requirements stated
in Subparagraphs 1 through 3 and 5 of Article 13 of the Contract Regulations, as deemednecessary for a successful concluding of an international contract.
(2) Upon request by a prospective applicant for open tendering, the official in charge of contract
shall review the eligibility thereof, pursuant to the provisions of the above Paragraph (1), andnotify the prospective applicant of the result.
(3) The official in charge of the contract may not conduct a review, as provided in Paragraph (2),
of those registered in the List of Qualified Suppliers.
(4) The official in charge of the contract shall pr omptly take steps to review the eligibility, if any
one who has not been through the eligibility review pursuant to the provisions of
Paragraph (1) of Article 8, requests to participate in the tendering. If it is deemed that there is
sufficient time for completing the eligibility re view by the day before the deadline for tender
submission, the official in charge shall allow him to submit the tender.
Article 8 - (List of Qualified Suppliers)
(1) The official in charge of the contract may prepare and display the List of Qualified Suppliers
in such a manner that all participants in the tendering may have ready access.
(2) In the event the List of Qualified Suppliers has expired or any party is removed from the List,
the official in charge of the contract shall notify the parties concerned to that effect.
Article 9 - (Public Notice)
(1) Tendering shall be announced 40 days prior to the day before the deadline for tender
submission.
(2) Notwithstanding the provisions of Paragraph (1), if the tendering falls under any of the
following circumstances and it is deemed impossible to procure the intended object under the
contract under the normal schedule, tendering may be announced 10 days prior to the daybefore the deadline for tender submission:
1. if it is urgent;  or
2. if tendering is to be announced again, pursuant to the provisions of Article 38 of the
Contract Regulations.
(3) When public notice has been announced and the content thereof is revised or corrected, a
correction notice shall be made with the submission deadline extended by at least 10 days.GPA/W/266
Page 17
(4) Notwithstanding the provisions of Paragraph (1), public notice of tendering may be made
25 days prior to the day before the deadline for tender submission, if it falls under any of the
following cases:
1. if a separate 40-day pre-announcement has been made within the past 12 months;  or2. if individual requests for supply are made  in a certain grouping or instalments under
the contract (hereinafter referred to as "recurring contract"), and the notice is a
follow-up to a previous one.
(5) The provision of Paragraph (1) of Article 17 of the Contract Regulations shall apply to any
public notice of tendering, pursuant to the provisions of Paragraphs (1) through (4), asnecessary.
Article 10 - (Content of Public Notice)
If a public notice, pursuant to the provisions of Article 9, is to be made, the official in charge
of the contract shall include the following matters, in addition to those set forth in the provisions of
Article 18 of the Contract Regulations, in said public notice:
1. matters concerning any additional procurement conditions in regard to the said
contract, and the scheduled date of public notice of a subsequent tendering in the caseof a recurring contract;
2. method of open tendering or selective te ndering, and whether negotiation procedures
are included;
3. type of contract to be used by the organization that placed the order—purchase, lease,
instalment purchase, etc.;
4. address, deadline for submission, and required language for the application for review
of the eligibility for tendering, the application for tendering, tender, etc.;  and
5. applicability of the GPA.
Article 11 - (Submission and Receipt of Tender)
(1) The official in charge of the contract may receive tenders and related documents submitted by
telegraph, telegram, fax, etc., as necessary.
(2) In the event tenders, etc. are submitted pursuant to the provisions of the above Paragraph (1),
the applicant shall be requested to immediately submit hard copies thereof with signature for
confirmation. In such case, if there are any discrepancies in the content between what is sent
by telegraph, etc. and the signed hard copy submitted after the deadline, the copy sent earlierby telegraph, etc. shall prevail.
Article 12 - (Determination of the Successful Applicant)
(1) The official in charge of the contract shall determine the successful applicants for open
tendering by examining the applicants' capabilit y of executing the relevant contract in the
order of the lowest tender under the ceiling.GPA/W/266
Page 18
(2) The examination, stated in the above Paragraph (1), shall be made to determine the eligibility,
considering the applicant's performance record, technological capability, financial status,
faithful execution of previous contracts, etc., pursuant to a separate set of examination
criteria.
(3) Notwithstanding the provisions of Paragraph (1), the capability of executing the relevant
contract may not be reviewed in any of the following cases:
1. if the tendering is pursuant to the provisions of Subparagraph 3 of Paragraph (2) of
Article 3;
2. if any party registered on the List of Qualif ied Suppliers, as stated in the provisions of
Article 8, submits the lowest tender;  or
3. if a party who has during the past three years supplied items equal to or higher than
the level of the contract object to the Company or public organizations, as listed in
Article 2 of the Act on Promotion of Small- and Medium-Sized Companies andPurchase of Products, submits the lowest tender.
Article 13 - (Release of Information, etc.)
(1) When the official in charge of the contract selects the successful applicant or the party to
international contract (hereinafter referred to as "successful applicant"), the following matters
shall be announced within seven (7) days of the selection of the successful applicant:
1. object, amount and price of the successful tender or the intended procurement through
limited tendering;
2. name and address of the successful applicant or party to the contract through limited
tendering;
3. address of the organization that placed the order;4. procedures that were followed in determining the successful applicant or party to the
contract through limited tendering;
5. procedures of public notice in the case of open tendering;6. in the case of limited tendering, the reason for adopting the method of limited
tendering;  and
7. other matters regarding the determination of the successful applicant.
(2) If applicants for tendering request information related to the said tendering, the official in
charge shall release the following information:
1. procurement practices and procedures of the organization that placed the order;2. reasons for rejection of an application for review of eligibility for tendering,
suspension of any existing eligibility, and not being designated as eligible;  and
3. reasons for non-selection as the successful applicant, name of the successful
applicant, characteristics and strengths of the successful tender.GPA/W/266
Page 19
(3) Notwithstanding the provisions of Paragraph (2), information about the successful tender may
not be released in any of the following circumstances:
1. if release of the information, etc. is feared to undermine public interest;
2. if release of the information, etc. is feared to undermine due commercial interests of a
particular company or adversely affect fair competition;  or
3. if release of the information, etc. is feared  to cause an inadvertent disclosure of the
Company’s commercial or corporate secrets.
Article 14 - (Selective Tendering)
In the case of a selective tendering pursuant to the provisions of Article 34 of the Contract
Regulations, the official in charge of the contract shall establish the eligibility of applicants for the
selective tendering and standards of invitation, in consideration of the matters provided in Article 8
and characteristics of the subject matter of the contract, etc.
Article 15 - (Designation and Notification  of Applicants for Selective Tendering)
(1) If the official in charge of the contract deems it desirable to execute a selective tendering, he
shall designate the eligible applicants who meet the invitation standards pursuant to
Article 14, and at the same time notify the designated applicants of matters regarding thepublic notice of tendering, as set forth in Article 10.
(2) The provisions of Article 9 shall apply to the notification pursuant to the above Paragraph (1),
as necessary. In the case of a selective tendering for which the List of Qualified Suppliers is
not to be used, the deadline for submission of the application for selective tendering shall beat least 25 days prior to the day before the date of tendering announcement.
Article 16 - (Application of Provisions on Open Tendering, as necessary)
The provisions of Articles 7 through 13 shall apply to selective tendering, as necessary.
Article 17 - (Contract through Limited Tendering)
International contracts may be concluded through limited tendering in any of the following
cases:
1. when an open tendering attracts no applicant; if tender by mutual consent is
submitted; or, no tender meets the conditions required in the public notice oftendering, etc.;
2. if it is related to art works, patent rights, publishing rights and other proprietary rights
for which there is no proper substitute or alternative, or if procurement must be made
from a particular supplier for technical reasons;
3. if procurement cannot be made through open tendering within a given period, for
reasons of extreme urgency;
4. if procurement is for replacement of parts of already supplied objects or expansion of
facilities (this shall apply only to such case where manufacturing or supply of items
by those other than the existing manufacturer/supplier of the said items may cause
problems related to compatibility or interoperability);GPA/W/266
Page 20
5. if prototypes, etc. developed at the request of the organization that placed the order
are to be procured (This shall not apply to the case where the subsequent items, not
prototypes, are to be procured after such contract is fulfilled);
6. if additional construction services which were not included in the initial contract
become necessary, through unforeseeable circumstances, and the organization that
placed the order needs to award contracts for the additional construction services to
the contractor carrying out the construction services concerned since the separation of
the additional construction services from the initial contract would be difficult for
technical or economic reasons and cause significant inconvenience to the
organization. However, the total value of contracts awarded for the additional
construction services shall not exceed 50 percent of the amount of the main contract;
7. if it is new construction service consisting of the repetition of similar construction
services which conform to a basic project for which an initial contract was awarded
through international tendering and for which the organization that placed the order
indicated in the notice of intended procurement concerning the initial constructionservice that limited tendering procedures might be used in awarding contracts for
such new construction services;
8. if goods are to be purchased from the raw materials market (commodity market, etc.);
9. if a contract is to be signed with the winner of a design contest;  or
10. if procurement of items from a particular company is significantly more advantageous
to the Company.
Article 18 - (Filing of Objections, etc.)
Matters and specific procedures related to the formation, operation, etc. of a committee in
charge of reviewing or resolution of objections to international contracts shall be based on "The Guide
to Dispute Settlement Regarding International Procurement".
Article 19 - (Relationship with the Contract Regulations)
The Contract Regulations shall apply to matters th at are not specifically provided for in these
Regulations.  Provided, however, that this shall not apply to the provisions of Articles 30 through 33
and Paragraph (2) of Article 47 of the Contract Regulations.
Article 20 - (Application of International Commercial Practices)
Notwithstanding the provisions of Article 19, the official in charge of the contract may
execute international contracts, pursuant to international commercial practices, if it is unavoidable due
to the currency, type and period of security payment, method of payment with L/C, inspection, andexecution of other contract procedures.
Article 21 - (Establishment of the Guide, etc.)
(1) The official in charge of the contract may establish and enforce a guide for the sake of the
enforcement of these Regulations.
(2) If a guide is to be established pursuant to the provisions of the above Paragraph (1), approval
of the Director of the Finance Office shall be obtained.GPA/W/266
Page 21
ADDENDA
These Regulations shall become effective on the date of promulgation.
__________