RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1/Add.1
8janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0034)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaLituanie
ACCESSION DELALITUANIE
Engagements enmatière desoutien interne etdesubventions àl'exportation
Addendum
LaMission permanente delaLituanie afaitparvenir auSecrétariat lesrenseignements ci-après
concernant sonoffre révisée d'engagements enmatière desoutien interne etdesubventions à
l'exportation.
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Notes explicatives relatives audocument WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1
LaLituanie estpassée d'uneéconomie planifiée àuneéconomie demarché depuis larestauration
del'indépendance en1990. Audébut delapériode detransition, legouvernement adécidé de
subventionner lesecteur agricole quiconnaissait desdifficultés d'ajustement considérables. Leplus
tôtpossible, laLituanie aentrepris des'intégrer auxinstitutions économiques mondiales, notamment
denégocier sonaccession àl'OMC. D'autres Membres del'OMC n'ontpeut-être pasétéobligés de
négocier leuraccession enmême temps queleuréconomie setransformait.
Tableau explicatif DS:1 -"Catégorie verte"
Unsoutien financier estapporté ausecteur agricole conformément àlaLoisurlaréglementation
parl'Etatdesrelations économiques danslesecteur agricole (22décembre 1994). Chaque année, des
fonds dubudget del'Etatsontaffectés àlamiseenoeuvre duProgramme national dedéveloppement
desactivités agricoles.
Conformément àlaRésolution dugouvernement n213du12mars 1997, ilaétédécidé de
créerleFonds desoutien ruraletdesupprimer leFonds desoutien agricole delaRépublique deLituanie,
leFonds desoutien auxagriculteurs etleFonds desoutien agricole provisoire (fonds alimentés par
lavente descéréales reçuesdesEtats-Unis).
Chaque année, leFonds desoutien rural estalimenté parlessources suivantes:
- fonds dubudget del'Etataffectés aufinancement duProgramme national de
développement desactivités agricoles;
- remboursements desprêts assortis deconditions defaveur, financés parleFonds de
soutien agricole provisoire quiestalimenté parlavente decéréales reçuesdes
Etats-Unis; Fonds desoutien auxagriculteurs etFonds desoutien agricole delaWT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1/Add.1
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RépubliquedeLituanie;2pourcentd'intérêtsurcesprêtsettouteslesautresressources
comprises danscesfonds;
- fondsdesoutiendestinésauxpersonnesmoralesetphysiques,lituaniennesouétrangères,
fonds decharité visant àsoutenir lesexploitants agricoles lituaniens, etprélèvement
de5pourcentsurleFonds deréforme agraire;
- autres sources fournies parlegouvernement.
Legouvernement aconfirmé laprocédure d'utilisation desressources duFonds desoutien
ruraletademandé auMinistère del'agriculture etdelasylviculture depréparer lacréation etlesstatuts
defonctionnement deceFonds.
a) Services decaractère général
1. Enseignement agricole
Lesfonds alloués sontprélevés surlebudget del'Etataffecté àl'entretien desétablissements
d'enseignement agricole.
2. Financementdelaconstructiond'établissementsd'enseignementagricolesecondaireetsupérieur
Lesfonds alloués sontprélevés surlebudget del'Etataffecté àlaconstruction etàla
reconstruction desalles decours etd'ateliers deproduction, ainsiqu'àl'achat dematériel denettoyage.
3. Financement d'établissements d'éducation etdeformation etd'instituts derecherche
Envertu delaRésolution dugouvernement n459du16avril1996, cesecteur estfinancé
parlesfonds duProgramme national dedéveloppement desactivités agricoles. Lesfonds sontalloués
aurenforcement delabasematérielle desinstitutions d'enseignement agricole etdesinstitutions
scientifiques, conformément àlaprocédure approuvée parleMinistère del'agriculture etdela
sylviculture. Ceprogramme n'areçuaucun financement pendant l'année 1997.
4. Recherche, services deformation, services devulgarisation etdeconsultation
Larecherche scientifique appliquée estfinancée grâce auxfonds duProgramme national de
développement desactivités agricoles alloués auxinstituts derecherche scientifique. Lesservices de
formation etdeconsultation destinés auxagriculteurs, auxsociétés agricoles etauxemployés d'autres
entreprises agricoles, ainsiqu'auxfonctionnaires del'Etatetdesmunicipalités, sontégalement financés
parleProgramme national dedéveloppement desactivités agricoles. LeCentre deconsultation agricole
propose desconsultations ouuneformation etdiffuse despublications d'information àtousceuxqui
travaillent danslesecteur agricole (agriculteurs, sociétés agricoles etautres spécialistes quiproduisent
ettransforment lesproduits agricoles etquifournissent desservices).
5. Services decommercialisation etrenseignements surlesmarchés
EnvertudelaRésolutiondugouvernementn241du13février1996,ceprogrammeestfinancé
grâce auxfonds duProgramme national dedéveloppement desactivités agricoles, danslecadre duquel
l'Agence lituanienne decommerce international desproduits agricoles aétécréée.WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1/Add.1
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Lesprincipaux domaines d'activité decetteagence sontlessuivants:
- réunir, analyser etdiffuser desrenseignements surlesconditions etlespossibilités
présentes surlesmarchés lituaniens etextérieurs;
- organiser laparticipation d'exportateurs lituaniens àdesexpositions internationales,
foires commerciales etvoyages d'affaires;
- consulterlesentreprisesagricoleslituaniennesetorganiserdescoursdestinésàaméliorer
lescompétences professionnelles deleurs employés;
- fairedesétudes deconjoncture etdessondages d'opinion auprès desconsommateurs;
- coopérer avec lesorganismes étrangers responsables ducommerce agricole et
alimentaire;
- publier etdiffuser desbulletins, despériodiques etdescatalogues publicitaires;
- mettre surpieddesmissions commerciales etunréseau d'agents commerciaux.
6. Débouchés commerciaux pourlesagriculteurs etcoopération danslesecteur agricole
Envertu delaRésolution dugouvernement n459du16avril1996, desprêts assortis de
conditions defaveur sontfinancés parlesfonds duProgramme national dedéveloppement desactivités
agricoles etleFonds desoutien agricole. Cesprêts, alloués parl'Organisme chargé delaréglementation
etdelacoordination desachats deproduits agricoles, sontdestinés àlaconstruction demarchés pour
lesproducteurs agricoles. En1997, ceprogramme n'apasétéfinancé.
7. Services d'infrastructure pourlesexploitations privées récemment établies
Aucours delapériode demiseenoeuvre delaréforme agraire etdeprivatisation desavoirs
desanciennes fermes collectives etfermes d'Etat,denouvelles exploitations agricoles familiales ont
vulejour. Lamajorité desagriculteurs ontobtenu desterres nonéquipées enbâtiments, lignes
électriques ouroutes dedesserte convenables.
Lesagriculteurs quis'installent ontbesoin debeaucoup deressources. C'estpourquoi la
Résolution dugouvernement n508du22juin1994acrééleFonds desoutien auxagriculteurs. Une
partie decefonds aétéallouée àlamisesurpiedd'uneinfrastructure deproduction pourlesagriculteurs.
Lesressources deceFonds ontfinancé laconstruction deséquipements publics nécessaires à
l'établissement d'uneexploitation agricole (parexemple, approvisionnement desexploitations familiales
enélectricité, création d'unréseau decommunications, réparation ouconstruction desroutes, forage
depuits degazoudepuitsartésiens etremise de15pourcentsurlavaleur d'unenouvelle machine
àrécolter oud'unnouveau tracteur acheté parunagriculteur).
En1997, leFonds desoutien rural aalloué desressources pourlefinancement:
- delaplanification etdel'installation d'unréseau decommunications etd'équipements
techniques àusage public;
- del'achat (partiel) demachines agricoles;WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1/Add.1
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- desjeunes familles travaillant dansl'agriculture;
- delaconstruction etdelareconstruction decertains bâtiments deproduction.
c) Aidealimentaire intérieure
Production d'aliments pournourrissons -subventions pourlaproduction demélanges àbasedelait
destinés auxenfants
Dessubventions prélevées surlebudget del'Etatontétéallouées afinderéduire leprixdes
produits alimentaires destinés auxenfants. Audébut delaréforme, cesoutien apermis auxjeunes
familles d'acheter desaliments pournourrissons àbasprix.
f) Versements àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles
Indemnisation encasdecatastrophes naturelles etincendies
Envertu delaRésolution dugouvernement n459du16avril1996, lesfonds alloués aux
victimes d'incendies etautres catastrophes naturelles (jusqu 'à60pourcentdesdommages) sontprélevés
surleProgramme national dedéveloppement desactivités agricoles. Lesfonds destinés auxagriculteurs
sontattribués conformément àlaRésolution dugouvernement n508du22juin1994. Depuis 1997,
lesfonds alloués sontprélevés surleFonds desoutien rural.
i) Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen d'aides àl'investissement
1. Ajustement desstructures pourl'horticulture
Cette mesure desoutien sefonde surlaRésolution dugouvernement n459du16avril1996
concernant lacréation etlefonctionnement duFond desoutien agricole pourl'année 1996.
Envertu delaprocédure fixée parleMinistère del'agriculture etdelasylviculture, l'achat
depesticides etd'engrais minéraux nécessaires àl'entretien desvergers conformément auxplans
d'exploitation choisis estsubventionné à50pourcent. Unepartie desressources seraaffectée àla
plantation denouveaux vergers etprovient duFond desoutien rural.
2. Programmes d'amélioration génétique descultures etducheptel
L'amélioration desracesanimales etdeleurrendement estunequestion d'importance nationale.
Afinderenforcer lesecteur del'élevage, etplusparticulièrement ledomaine delareproduction, le
gouvernement, parlaRésolution n346du13mai1992, aadopté leProgramme national concernant
lesanimaux reproducteurs jusqu'àl'an2000. Ceprogramme durera jusqu'àlafindelaréforme agraire,
période aucours delaquelle lareproduction ducheptel serasoutenue parlesressources dubudget.
Le8février 1994, laLoisurlecheptel reproducteur aétéadoptée. Ellerégitlesquestions ci-après:
- préservation dufondgénétique ducheptel;
- amélioration desqualités reproductrices etdesrendements;
- activités etstatuts desorganismes desurveillance desanimaux;
- surveillance obligatoire dusecteur delareproduction animale.
Lecontrôle delaproductivité animale etl'évaluation dubétail entermes dereproduction,
d'alimentation etdequalité delaviande deladescendance sontmenés àl'aidedesressources précitées.
Soixante-treize pourcentdesgénisses etvaches sontinséminées, lefondgénétique desraces envoieWT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1/Add.1
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dedisparition estpréservé etunlaboratoire derecherche moderne pourl'étude delacomposition du
laitaétécréé. Afindeprofiter pleinement dufondgénétique desmeilleures racesdumonde, laLituanie
aimporté ungrand nombre d'animaux etdevolailles deracepurededivers pays(Allemagne, Danemark,
Hollande, etc.).
3. Versements auxagriculteurs pourl'achat debétail deraceetdesemences sélectionnées
ParsuiteduDécret duMinistère del'agriculture etdelasylviculture du17mars1997portant
surlesrègles desubventionnement desanimaux etdesvolailles deraceachetés en1997, lesagriculteurs,
lesentreprises agricoles etlesautres exploitants agricoles sontencouragés àélever desanimaux ou
desvolailles productifs etàaccroître leurproductivité, ainsiqu'àpréserver etaméliorer leursemence
envued'inséminations futures. C'estlaraison pourlaquelle ilestprévu desubventionner l'achat
d'animaux, devolailles etdesemences derace. Lessubventions allouées auxconsommateurs qui
achètent desanimaux etvolailles deraceélevés enLituanie couvrent 80pour centdusurcoût.
L'importation d'animaux etdevolailles deraceàforteproductivité d'origine étrangère estsubventionnée
àraison de50pour centdeleurprixd'achat. Lasemence d'animaux deraceestsubventionnée
uniquement silaqualité satisfait auxconditions énoncées dansletextesusmentionné, àraison de30
à50pourcentduprixd'achat selon lestypes desemences.
4. Reconstruction deserres
Envertu delaRésolution dugouvernement n543du9mai1996 mettant enoeuvre laLoi
surlaparticipation delaRépublique deLituanie àlavente auxenchères del'entreprise enfaillite
"Vilniaus Diltnamiai" du2avril1996, ceprogramme aétéfinancé parleProgramme national de
développement desactivités agricoles. En1997, desressources duFonds desoutien rural ontété
affectées àl'installation desystèmes dechauffage autonomes dansdesserres modernes. Cesoutien
aétéoctroyé souslaforme d'uneprime égale à25pourcentdesressources utilisées àcettefin.
5. Mise envaleur desterres: remise enétatetchaulage
Environ 3millions d'hectares deterres sontdéjàdrainés enLituanie. Surcetotal, 2,6millions
d'hectares ontétéassainis parlaposededrains enterrecuite. Soixante-trois millekilomètres decanaux
ontétécreusés, 1600000kmdedrains enterrecuiteontétéposés et70000dispositifs hydrauliques
ontétéinstallés danslecadre duprogramme deremise enétatdesterres. Toute cetteinfrastructure
aétéfinancée parl'Etat, dontlacontribution annuelle àceteffet représentait seulement 100à
130millions delitas(4litas=1dollar EU).
6. Compensation concernant lesterres achetées parl'Etat
Envertu desloisdu18juin1991etdu1erjuillet 1997surlarestitution desbiens immeubles,
ycompris lesterres, lespersonnes quinesouhaitent pasrécupérer leurterrepeuvent recevoir une
indemnité financière.
j) Programmes deprotection del'environnement
Agriculture biologique
Leprogramme ciblé concernant laprotection deseauxsouterraines contre lapollution etle
développement deméthodes decultures écologiques danslesrégions karstiques aétéapprouvé par
laRésolution dugouvernement n719du17septembre 1993. Ayant pourobjectif premier d'enrayer
lapollution localisée oudispersée danslesrégions karstiques, ceprogramme viseaussi àrésoudreWT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1/Add.1
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lesproblèmes deprotection environnementale etsanitaire, ainsiquedivers problèmes économiques
etsociaux (chômage).
Lefondement juridique del'agriculture écologique estlaLoidu22décembre 1994 surla
réglementation parl'Etatdesrelations économiques danslesecteur agricole desarticles 2,4,8,9,
14,etc.
k) Programmes d'aiderégionale
Versements parl'intermédiaire desautorités locales pourl'amélioration desterres situées dansdes
zones marginales
Ceprogramme desoutien apourobjectif principal d'aider lesagriculteurs etlesentreprises
agricoles établis surdesterres peuproductives àréorganiser leursactivités agricoles defaçonàpréserver
oucréer desemplois etàobtenir unrevenu paruneproduction compétitive etparlafourniture de
services.
En1997, leFonds desoutien ruralprenait encharge jusqu'à25pourcentducoûtd'unprojet
d'investissement (mais pasplusde50000litas).
Sontconsidérées comme terres àfaible productivité lesterres agricoles dontl'évaluation
économique sesitue 25pour centendessous delamoyenne nationale. Cesterres représentent
9à10pourcentdel'ensemble desterres agricoles. Lessubventions sontréparties enfonction de
laproportion deterrepeuproductive, l'accent étantmissurlaqualité dusol.
Tableau explicatif DS:4 -MGS totale
Tableau DS:4 "Calcul delamesure globale dusoutien totale". Letableau DS:4 résume les
tableaux DS:5, DS:6, DS:7 etDS:9, enregroupant laMGS parproduit etlaMGS autrequeparproduit.
LesMGS parproduit sontcalculées danslestableaux DS:5 etDS:7. Leschiffres delacolonne 2du
tableau DS:4 sontdoncrepris pourlesannées considérées. Lecalcul delaMGS autrequeparproduit
figure dansletableau DS:9. C'estlaraison pourlaquelle letableau récapitulatif DS:4 neprésente
qu'unchiffre global, indiquant letotaldelaMGS autre queparproduit pourlesannées indiquées.
Tableau explicatif DS:5 -MGS parproduit: soutien desprixdumarché
L'indice pourlapériode considérée (1995-1996) aétécalculé surlabasedelapublication de
l'OCDE (1996) intitulée "Examen despolitiques agricoles -Lituanie".
Tableau explicatif DS:6 -MGS parproduit: versements directs nonexemptés
Lavaleur totale delaproduction desproduits énumérés dansletableau DS:6 s'élevait à
1113,03 millions dedollars EUen1995 età1230,36 millions dedollars EUen1996.
Tableau explicatif DS:7 -MGS parproduit: autre soutien parproduit etMGS totale parproduit
Letableau DS:7 estlasynthèse destableaux DS:5 etDS:6. L'indice aétécalculé surlabase
delapublication del'OCDE (1996) intitulée "Examen despolitiques agricoles -Lituanie".WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1/Add.1
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Tableau explicatif DS:9 -MGS autre queparproduit
1. Exonération del'impôt surlesbénéfices pourlesentreprises agricoles
Toutes lespersonnes morales deLituanie doivent payer 29pourcentd'impôt surlesbénéfices.
Avant le1erjanvier 1997, lesentreprises agricoles étaient exonérées decetimpôt entantquepersonnes
morales. Depuis le1erjanvier 1997, unimpôt surlesbénéfices de10pourcentaétéinstitué pour
lesentreprises agricoles. Seullesecteur del'agriculture bénéficie decesexceptions.
Uneentreprise agricole estconsidérée comme unesociété enregistrée conformément àla
législation lituanienne etproduisant desproduits agricoles. Lerevenu annuel généré parlaproduction
deproduits agricoles etdeservices ausecteur del'agriculture doitreprésenter plusde50pourcent
desonrevenu.
2. Réduction de9pourcentsurletauxdelaTVA frappant lesachats deproduits agricoles
Touslesproducteurs deLituanie paient 18pourcentdeTVA, sauflesagriculteurs quipayaient
9pourcentdeTVA avant le1erjanvier 1997. Compte tenudufaible niveau dupouvoir d'achat en
Lituanie etafind'éviter unebaisse duvolume delaconsommation, untauxdeTVA préférentiel spécial
aétéétabli pourlaproduction agricole locale etlesproduits alimentaires quiendécoulent. Sices
mesures desoutien provisoires n'avaient pasétéappliquées pendant lapériode detransition, levolume
delaproduction agricole aurait chuté encore plus.
Laréduction de9pourcentsurletauxdelaTVA aétésupprimée le1erjanvier 1997.
3. Exonération del'impôt foncier nonbâti
Envertu delamodification duDécret duParlement nI-954 du20juin1995 portant sur
l'application delaLoirelative àl'impôt foncier nonbâti,lesagriculteurs commencent àpayer l'impôt
foncier nonbâtipourlesterres reçuesconformément àlaLoisurlesexploitations agricoles familiales
après unepériode detroisans. [Après quetroisanssesoient écoulés àpartir del'enregistrement
juridique desterrains privés], lesagriculteurs commencent àpayer l'impôt foncier nonbâtipourles
terres qu'ilsontachetées ouqu'onleurarendues envuedel'établissement oududéveloppement d'une
ferme saufdanslecasdesagriculteurs rentrés enpossession deleursterres avant le31décembre 1994.
Cesderniers bénéficient desavantages concernant l'utilisation desterrains octroyés parlesmunicipalités
urbaines (régions).
4. Exonération delataxesurlesbauxruraux pourlesproducteurs agricoles
Envertu delaRésolution dugouvernement n602du3août1993 concernant lestaxes sur
lesbaux relatifs auxterres appartenant àl'Etatetauxressources eneauappartenant àl'Etatlouées
pourlapêche commerciale oulapêche d'amateur, unetaxepréférentielle de1,5pourcentsurlesbaux
ruraux aétéétablie pendant lapériode allant de1993 à1997. Cette taxes'applique auxpersonnes
physiques ayant louédesterrains envued'exercer uneactivité agricole, ainsiqu'auxterrains pour
lesquels l'autorisation d'établir uneferme aétédonnée.
5. Exonération del'impôt surlerevenu despersonnes physiques
Toutes lespersonnes physiques deLituanie, ycompris lesproducteurs, doivent acquitter un
impôt surlerevenu despersonnes physiques, àl'exception desagriculteurs qui,entantqueproducteurs
deproduits agricoles, sontexemptés dupaiement decetimpôt.WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1/Add.1
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6. Réduction relative àl'électricité, accordée auxproducteurs agricoles
Lestarifs del'électricité ontétéétablis parlaRésolution dugouvernement n573du
21avril1995. Letarifpréférentiel accordé auxzones rurales étaitde14centai/kW, alorsquelesautres
consommateurs devaient payer 20centai/kW. Envertu delaDécision n12delaCommission des
prixdesressources énergétiques etdesactivités danscesecteur, denouveaux tarifs pourl'énergie
électrique ontétéadoptés: letarifpréférentiel actuel appliqué uniquement auxhabitants deszones
rurales estde19centai/kW; pourlesautres consommateurs, ilestde22centai/kW.
7. Réduction relative augaznaturel, accordée auxexploitants deserres
Envertu delaRésolution dugouvernement n684du12mai1995 relative auxprixdugaz
naturel, destarifs réduits pourlegazutilisé danslesserres ontétéétablis. Letarifpréférentiel est
de360litaspour1000mètres cubes degaz,alors quelesautres consommateurs paient 600litas
pour1000mètres cubes degaz.Cetavantage permet deréduire lecoûtdugazutilisé danslesserres.
8. Compensation autitredestauxd'intérêt versée auxagriculteurs pourl'achat d'intrants
Envertu delaRésolution dugouvernement n113du20janvier 1996, toutes lesbanques
commerciales deLituanie ontétéencouragées àoctroyer descrédits auxagriculteurs (quelle quesoit
laforme depropriété etconformément auxlistes approuvées parleMinistère del'agriculture etde
lasylviculture) quiontacheté descéréales, delanavette, desbetteraves àsucre, despommes deterre,
deslégumes, dessemences delégumes etdespailles delinprovenant desrécoltes del'année 1996.
Cescrédits étaient nécessaires pour:
- apurer lescomptes aveclesagriculteurs;
- constituer desréserves envuedelarégulation dumarché intérieur desproduits de
l'élevage;
- mettre enoeuvre leprogramme deservices agricoles.
Descrédits ontégalement étéconsentis auxentreprises importatrices decéréales provenant
desrécoltes delasaison 1995-1996. En1996, pourlesentités agricoles (déterminées parleProgramme
national dedéveloppement desactivités agricoles) ayant reçudescrédits delapartdebanques
commerciales, labonification areprésenté 10pourcentdutauxd'intérêt. En1997, ceprogramme
aétéappliqué uniquement àl'achat decéréales alimentaires.
9. Crédits accordés àdesconditions defaveur auxproducteurs deproduits primaires pourl'achat
d'équipements etdemachines etauxentreprises detransformation pourl'achat deproduits
agricoles
Desprêtsassortisdeconditionsdefaveur,financésparleProgrammenationaldedéveloppement
desactivités agricoles, sontoctroyés auxentreprises deproduction etdetransformation desproduits
agricoles, auxpersonnes physiques etmorales pourl'achat centralisé d'intrants etpourleurvente aux
agriculteurs àdesconditions avantageuses, ainsiqu'aucommerce agricole coopératif. Desprêtsassortis
deconditions defaveur, financés parleprogramme susmentionné, sontoctroyés auxagriculteurs -
entreprises deservices agricoles quidéveloppent desactivités decoopération etdeservice agricole;
auxpersonnes morales etphysiques ayant conclu desaccords avecdesagriculteurs enmatière deservices
agricoles; etenfin, auxcoopératives quiproduisent, transforment etvendent desproduits agricoles
etquifournissent desservices danslesecteur del'agriculture.
En1997, ceprogramme n'apasétéfinancé.WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1/Add.1
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10. Financement desdépenses defonctionnement desserres
Desfonds sontalloués auxentreprises utilisant desserres pourl'acquisition detechnologies
modernes, d'engrais minéraux, deproduits chimiques etd'autres intrants. Unepartie desdépenses
defonctionnement subventionnées aserviàlareconstruction deserres. En1997, ceprogramme n'a
pasétéfinancé.
11. Utilisation desactifs subventionnés
Avant l'indépendance, l'agriculture étaitlargement subventionnée, particulièrement dansle
domainedel'investissement.Lamesureprincipalequiestappliquéeactuellementestlesubventionnement
ducapital principal. Ainsi, lessommes constituant lessubventions comprennent lavaleur (partie)
subventionnée del'amortissement ducapital principal. Avant 1991, lesactifs destinés àl'investissement
étaient trèsfortement subventionnés (jusqu 'à50pourcent). Lecalcul d'amortissement présenté ici
aétéétabli pourunniveau desubventionnement beaucoup plusélevé.
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