RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/31
18 novembre 1998
(98-4602)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Liste exemplative d'éléments de l'article XXIV appelant des éclaircissements
La Délégation permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant que ce document soit distribué à tous les Membres.
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Introduction
1. L'évaluation de la conformité des accords commerciaux régionaux avec le système
commercial multilatéral se caractérise par l'incertitude.  De ce fait, très peu des groupes de travail qui
examinent la question des accords commerciaux régionaux ont réussi à parvenir à un consensus.
Cette situation est peu satisfaisante, aussi bien pour les participants potentiels à des accords
commerciaux régionaux – parce qu'ils ne peuvent être assurés que l'accord commercial régional en
préparation sera reconnu comme étant en conformité avec le système commercial multilatéral – que
pour l'évolution du système commercial multilatéral  – parce que son autorité et son acceptabilité
tiennent à son caractère de système fondé sur des règles.
2. Les accords commerciaux régionaux peuvent être bénéfiques pour le système commercial
multilatéral.  Il est donc important que, d'une part, les participants potentiels ne soient pas aux prises
avec des incertitudes lorsqu'ils adhèrent à des accords commerciaux régionaux et, d'autre part, que le
système commercial multilatéral tire un avantage maximum des accords commerciaux régionaux.
3. La plupart des échanges préférentiels de marchandises qui se font dans le cadre d'accords
commerciaux régionaux relèvent de l'article XXIV.  Il serait approprié que, pour renforcer la position
des accords commerciaux régionaux dans le système commercial multilatéral, on s'emploie tout
d'abord à examiner les éléments de l'article XXIV qui appellent des éclaircissements, afin d'éliminer
les incertitudes qui leur sont associées.
4. À cet égard, nous voudrions faire part aux Membres de nos observations, fondées sur les
travaux accomplis jusqu'à présent au Comité des accords commerciaux régionaux.  Ces observations
ne doivent pas être considérées comme préjugeant la position d'aucune délégation.WT/REG/W/31
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Liste exemplative d'éléments appelant un examen complémentaire
5. Les éléments recensés jusqu'à présent sont les suivants:
i) Article XXIV:4
Il y a incertitude quant à savoir si cette disposition devrait être considérée comme étant de la
nature d'un préambule ou si l'injonction de "[ne pas] opposer des obstacles au commerced'(autres parties)" peut être appliquée objectivement.
ii) Article XXIV:5 a) et b)
a) L'incertitude tient aux différentes méthodologies employées pour évaluer l'incidence
des droits de douane (nous notons que le Secrétariat a consacré des travaux à cette
question);
b) l'incertitude tient à l'absence d'une méthodologie acceptée d'évaluation de l'incidence
des réglementations commerciales;
c) il y a incertitude quant à savoir si les évaluations de l'incidence des droits de douane
et des autres réglementations commerciales devraient être combinées ou si chacunereprésente une obligation distincte;
d) il y a incertitude quant à savoir si l'expression "dans leur ensemble" se rapporte aux
droits de douane et aux autres réglementations commerciales ou aux parties
contractantes non parties (à l'accord commercial régional), c'est-à-dire si l'obligation atrait aux tierces parties prises ensemble ou à chaque tierce partie individuelle;  et
e) l'incertitude tient à l'absence d'une interprétation acceptée d'un commun accord de
l'expression "autres réglementations commerciales", par exemple, pour ce qui est de
savoir si les règles d'origine y sont incluses.
iii) Article XXIV:7 a)
a) Il y a incertitude quant à savoir ce qu'il faut entendre par "sans retard";  et
b) l'incertitude tient à l'absence de consensus quant aux "renseignements" qui doivent
être fournis.
iv) Article XXIV:8 a) i) et b)
a) L'incertitude tient à l'absence d'accord quant aux "réglementations commerciales
restrictives" qui doivent être éliminées entre les participants, ce qui dépend du champ
d'application de l'expression et du point de savoir si la liste d'exceptions figurant entre
parenthèses est exhaustive ou simplement indicative;  et
b) l'incertitude tient à l'absence de critères permettant d'évaluer ce qui constitue
"l'essentiel des échanges commerciaux".
v) Article XXIV:8 a) ii)
Il y a incertitude en raison de l'absence de critères objectifs permettant d'évaluer ce qui
constitue "les droits de douane et les autres réglementations … identiques en substance", etWT/REG/W/31
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sur le point de savoir si la nécessité de respecter cette disposition justifie l'adoption de
mesures auxquelles d'autres dispositions de l'OMC pourraient se rapporter.
Autres domaines d'intérêt
6. Il y aurait, dans l'article XXIV, d'autres éléments appelant des éclaircissements comme, par
exemple, ceux qui ont été identifiés dans la liste annotée établie par le Secrétariat (WT/REG/W/16).
On pourrait également examiner les questions qui n'entrent pas explicitement dans le champ
d'application de l'article XXIV, comme les moyens d'assurer l'ouverture des accords commerciaux
régionaux par voie d'accession, et les moyens de réduire l'effet de perturbation des échanges
qu'entraînerait la multiplicité des règles et des procédures douanières prévues par les différents
accords commerciaux régionaux.  Il serait également approprié de consacrer de nouveaux travaux àd'autres règles ayant de l'importance pour les accords commerciaux régionaux, en particulier à
l'article V de l'AGCS.
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