RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/111
2 novembre 2001
(01-5401)
Organe de règlement des différends
15 octobre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 15 octobre 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point  consacré au rapport du Groupe spécial
"États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de vente à l'étranger":  recours des Communautés
européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" a été retiré de
l'ordre du jour à la suite de la décision prise par les États-Unis de faire appel de ce rapport.
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................1
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de si tuation des Communautés européennes ........................1
2. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées...............5
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.22)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD aprèsune période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a
appelé l'attention sur le document WT/DS27/51/A dd.22, qui contenait le rapport de situation des
Communautés européennes sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations de l'ORD
concernant leur régime d'importation des bananes.
2. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que la procédure d'examen des
dérogations nécessaires avait enfin été débloquée.  Il a confirmé que les CE étaient disposées à
collaborer et à discuter de cette question avec toutes les parties intéressées dans le cadre de cette
procédure d'examen.  Il a rappelé que certains Membres s'étaient dits préoccupés par le passage,
en 2006, à un régime exclusivement tarifaire.  Il a répété que les CE étaient prêtes à répondre de façon
appropriée à ces préoccupations et que, sans préjuger de leurs droits, elles estimaient qu'uneWT/DSB/M/111
Page 2
reconsolidation au titre de l'article XXVIII devait être une opération neutre en ce qui concerne les
conditions générales d'accès aux marchés.  Il a souligné qu'il était important que les Membres
prennent rapidement une décision afin de clore une fois pour toutes cette affaire ennuyeuse et déjà
ancienne.
3. Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation
présenté par les CE à la présente réunion.  Il a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 25 septembre,
l'Équateur s'était référé à la nouvelle proposition de la Commission européenne visant à modifier le
régime d'importation des bananes.  À cette occasion, l'Équateur avait relevé plusieurs éléments de
cette proposition qui, selon lui, pourraient retarder plus encore le règlement de ce différend de longue
date.  L'intervenant a indiqué que la déclaration prononcée par son pays à la réunion du 25 septembre
figurait dans le document WT/DS27/61.  Les préoccupations de l'Équateur n'avaient pas changé
depuis lors.  Étant donné que la position de son pays vis-à-vis de la proposition communautaire étaitprésentée dans le document susmentionné, l'intervenant ne souhaitait pas répéter ces mêmes
arguments lors de la présente réunion.  À sa réunion du 5 octobre 2001, le Conseil du commerce des
marchandises avait commencé à examiner les demandes de dérogation présentées par les CE et les
pays ACP au sujet de la mise en œuvre de l'Accord de partenariat et du régime d'importation des
bananes des CE.  Un groupe de travail avait été créé afin d'examiner les demandes de dérogation, et leprocessus devait être mené à terme dans les 90 jours, conformément à l'article IX:3 b) de l'Accord de
l'OMC.  L'Équateur comprenait que les pays ACP et les CE souhaitent obtenir ces dérogations dès que
possible.  Il avait été suggéré d'accorder cette dérogation avant la quatrième Conférence ministérielle.
L'octroi de la dérogation ne devrait toutefois être lié ni à la quatrième Conférence ministérielle ni aux
décisions qui pourraient y être prises;  il devait plutôt découler de la mise en œuvre desrecommandations de l'ORD dans cette affaire.
4. L'intervenant a fait remarquer que les dérogations demandées étaient liées au différend sur les
bananes pour les raisons suivantes:  i) plusieurs groupes spéciaux, l'Organe d'appel et deux procédures
d'arbitrage avaient jugé le régime d'importation des bananes des CE incompatible avec les règles de
l'OMC;  ii) les CE avaient négocié avec l'Équateur et les États-Unis des Mémorandums d'accord quidevaient conduire à la mise en place, à partir du 1
er janvier 2006, d'un régime exclusivement tarifaire
et compatible avec les règles de l'OMC;  iii) les CE avaient négocié la possibilité de conserver un
régime transitoire fondé sur des contingents tarifaires, ce qui nécessitait des dérogations aux
articles Ier et XIII du GATT de 1994;  iv) les dérogations relatives au régime d'importation des
bananes des CE ne devaient concerner que le régime transitoire que les CE s'étaient engagées à mettre
en place en deux temps.  La première phase avait commencé le 1er juillet 2001 et la deuxième irait du
1er janvier 2002 au 31 décembre 2005;  et v) l'octroi de la dérogation à l'article XIII dépendait du
transfert de 100 000 tonnes du contingent C au contingent B.  Par conséquent, les dérogations ne
devaient pas être plus limitées que nécessaire afin de mettre en place le régime transitoire et de
respecter la quantité exacte de bananes visée.  Les dérogations permettraient d'accorder un traitement
préférentiel aux pays ACP, en autorisant l'accès de 750 000 tonnes maximum, à un droit de
douane NPF de 75 euros par tonne, dans le cadre d'un contingent tarifaire exclusivement réservé auxbananes des pays ACP.  Au Conseil du commerce des marchandises, l'Équateur avait recensé tous les
autres aspects qui devraient être couverts par les dérogations et il les avait répertoriés par écrit dans un
projet de décision portant octroi des dérogations.  L'Équateur estimait que si les CE reconnaissaient
que ce projet de décision comportait toutes les conditions requises pour mettre en place le régime
transitoire, la procédure d'examen serait beaucoup plus rapide étant donné que cela répondrait auxattentes légitimes de toutes les parties intéressées.
5. La représentante du Guatemala a dit que le rapport de situation des CE avait été présenté le
4 octobre 2001, c'est-à-dire la veille de la réunion du Conseil du commerce des marchandises.  Ce
rapport reflétait donc la situation à cette date-là.  Par conséquent, il était important de tenir compte de
l'évolution de la situation depuis la réunion du Conseil du commerce des marchandises du5 octobre 2001, à laquelle des objections avaient été soulevées au sujet de la dérogation demandée parWT/DSB/M/111
Page 3
les CE et les pays ACP.  La situation décrite par les CE n'était pas exacte.  Le Guatemala ferait tout
son possible pour que les demandes de dérogation soient examinées le plus rapidement possible mais
il se réservait le droit de se prévaloir du délai de 90 jours prévu à cette fin.  Comme cela avait été dit à
maintes reprises, sa délégation souhaitait être informée des mesures qu'envisageaient de prendre les
CE pour mettre en œuvre les recommandations et les décisions concernant ce différend.Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, le Guatemala a demandé que ce point reste
à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée.
6. Le représentant du Honduras a dit que des consultations avaient été menées avec les CE pour
tenter de régler le différend sur les bananes et que, si elles s'étaient déroulées de façon constructive,
comme l'avaient proposé plusieurs pays, il aurait été possible de supprimer ce point de l'ordre du jour
de l'ORD.  L'intervenant regrettait que les CE n'aient pas donné suite aux efforts déployés par son
pays.  De surcroît, la demande de dérogation avait été utilisée pour maintenir en place le régimeillégal, et des pressions avaient été exercées par d'autres biais pour persuader le Honduras de renoncer
aux droits que lui conféraient les Accords de l'OMC ainsi qu'aux droits acquis et confirmés par les
conclusions du groupe spécial.  Lors de réunions bilatérales, on avait fait comprendre au Honduras
que ses droits n'avaient aucune importance.  Le Honduras était vivement préoccupé et profondément
déçu de la façon dont certains Membres ne respectaient pas les droits des pays en développement, enparticulier du Honduras.  En tant que partisan du système commercial multilatéral fermement
convaincu de son bien-fondé, le Honduras estimait que la situation actuelle démontrait que les droits
d'un petit pays avaient peu d'importance au sein de l'OMC.  Cela était particulièrement vrai en ce
moment, alors qu'il était extrêmement important de faire confiance au système commercial
multilatéral, notamment à la lumière des débats portant sur les nouvelles obligations.  Il y a deux ans,le Honduras avait annoncé à l'ORD que si les conclusions de l'Organe d'appel lui avaient été
défavorables dans ce différend, il les aurait respectées dans un délai de six mois.  Les obligations
découlant des Accords de l'OMC ne semblaient toutefois pas être les mêmes pour tous les Membres;
autrement dit, du fait de sa puissance économique, un Membre pourrait être autorisé à se soustraire à
ses obligations et à faire fi des décisions de l'ORD.  Tous les Membres devraient être préoccupés parcet état de fait.  Bien que ce soit le Honduras qui se soit trouvé impuissant face à une telle situation,
n'importe quel autre pays en développement pourrait se trouver confronté au même problème.
7. Le représentant du Honduras souhaitait aborder une autre question qui était examinée par le
Conseil du commerce des marchandises.  Il se souvenait que le régime d'importation des bananes des
CE avait été condamné dans trois différends distincts, et que la dernière décision de l'ORD remontait
à septembre 1997.  À cette même date, les CE avaient demandé un certain délai pour mettre leur
régime d'importation en conformité avec les règles de l'OMC.  Ce délai, qui était arrivé à expiration le1
er janvier 1999, avait été prolongé jusqu'à aujourd'hui et jusqu'à présent, rien ne semblait indiquer
que les CE respecteraient leurs obligations.  De plus, les CE tentaient maintenant de se dégager de
leurs responsabilités en demandant une dérogation.  L'intervenant a fait remarquer que les CE avaient
envisagé un système d'administration transitoire des contingents jusqu'à fin 2005, mais qu'elles
n'avaient pas décrit les mesures qu'elles prévoyaient de prendre à partir de 2006.  De toute évidence,ces mesures n'avaient pas été décrites en détail intentionnellement.  Les CE disposeraient ainsi d'une
plus grande marge de manœuvre pour appliquer un droit prohibitif unique aux bananes originaires
d'Amérique latine, condamnant ainsi le Honduras à une pauvreté plus grande encore.
8. L'intervenant a signalé qu'un distributeur d'un des États membres des CE avait commencé à
accorder des licences contraires à l'esprit du Mémorandum d'accord.  Il n'appartenait toutefois pas auHonduras de s'exprimer sur cette question, mais plutôt à la partie directement concernée.  Le
Honduras croyait au bien-fondé du système et ferait tout son possible pour que les autres pays le
respectent.  Le Honduras continuerait donc à soulever des objections d'ordre procédural, comme par le
passé, jusqu'à ce que les CE respectent leurs obligations au titre de l'Accord de l'OMC et du
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.  LeHonduras ne s'était jamais opposé aux préférences tarifaires accordées aux pays en développement et,WT/DSB/M/111
Page 4
afin de contribuer au processus engagé au Conseil du commerce des marchandises, il avait accepté
que les Membres entament l'examen de la demande de dérogation.  C'était là un gage évident de sa
bonne foi et une preuve de sa participation constructive au système commercial multilatéral.
9. Le représentant du Panama a dit que sa délégation faisait sienne la déclaration du Honduras.
Dans sa déclaration, le Honduras avait indiqué qu'un des États membres des CE violait l'esprit du
Mémorandum d'accord.  Aux yeux du Panama, le Membre en question ne violait non seulement
l'esprit, mais aussi la lettre du Mémorandum d'accord.  La déclaration prononcée par les CE à la
présente réunion comportait de nombreuses contradictions.  Ainsi, les CE avaient déclaré que leur
objectif était de débloquer la procédure d'examen de la demande de dérogation.  Toutefois, une
dérogation à l'article XIII devrait être limitée, et le Panama ne s'était pas opposé à cette dérogation.
La procédure d'examen aurait pu commencer il y a longtemps.  Ce retard ne devait pas être imputé
aux pays d'Amérique latine, mais à ceux qui avaient insisté pour examiner conjointement desdemandes de dérogation distinctes.  Le Panama était préoccupé par le fait que les CE avaient indiqué
qu'elles traiteraient du régime des bananes dans le cadre de la procédure d'examen des demandes de
dérogation.  Une telle déclaration contredisait ce que les CE avaient indiqué précédemment, à savoir
que cette question ne devrait pas être examinée au Conseil du commerce des marchandises mais à
l'ORD.  Le Panama craignait qu'une dérogation permette de se soustraire à une obligation ou à unedécision de l'ORD.  Cette question devrait préoccuper tous les Membres.  Le Panama était disposé à
tenter de trouver rapidement une solution.  Néanmoins, les progrès dépendraient du respect, par les
CE, de leurs obligations.  Il était possible d'accorder une dérogation, mais les CE devraient tenir
compte des préoccupations des producteurs latino-américains.  Les Membres avaient décidé d'entamer
la procédure d'examen.  Le Panama exercerait ses droits et demanderait aux CE de respecter leursobligations et de décrire les mesures envisagées.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion du Conseil du
commerce des marchandises du 5 octobre, ces divergences de vue persistaient, et qu'elles devraient
être aplanies avant que les Membres ne puissent décider d'octroyer ou non la dérogation.  Le Panama
a fait part de sa profonde déception face à l'absence de progrès et il a prié une nouvelle fois les CE de
tenir compte des préoccupations des producteurs latino-américains.
10. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était heureux que le Conseil du commerce
des marchandises ait commencé à examiner la demande de dérogation des CE.  Les États-Unis
espéraient qu'une solution serait rapidement trouvée à ce différend et ils ont indiqué qu'ils joueraient
un rôle aussi constructif que possible dans cet examen.
11. Le représentant du Mexique a tenu à rappeler l'intérêt que son pays portait au règlement de ce
différend.  Il a également rappelé que le Mexique préférait un régime exclusivement tarifaire, avec des
droits fixés à un niveau approprié pour ouvrir le marché aux bananes de pays tels que le Mexique.
12. La représentante de Sainte-Lucie a dit que certaines des observations formulées à la présente
réunion étaient inexactes et injustes.  Tous les pays en développement considéraient la Convention de
Lomé, qui avait précédé l'Accord conclu à Cotonou, comme un véritable modèle pour les relations
avec les pays en développement dans le contexte Nord-Sud.  La préférence qui tenait compte des
intérêts des petits pays vulnérables avait été élargie et elle ne concernait plus les seuls pays ACP.  Parconséquent, il était faux de sous-entendre, entre autres, que les CE ne respectaient pas les droits des
petits pays vulnérables.  À la dernière réunion de l'ORD, Sainte-Lucie avait indiqué que le débat
manquait de réalisme car ce n'était pas les pays qui avaient porté plainte qui avaient été victimes d'une
injustice mais plutôt les pays ACP.  La perte de 100 000 tonnes serait préjudiciable aux pays ACP et
ceux qui avaient déjà souffert des modifications apportées jusqu'alors.  À l'instar des États-Unis,Sainte-Lucie était heureuse de constater que les Membres avaient commencé à examiner la demande
de dérogation des pays ACP et elle espérait que les dernières difficultés pourraient être surmontées
dans les semaines à venir.  L'intervenante a prié instamment les Membres de s'efforcer d'examiner
favorablement cette demande de dérogation qui revêtait une importance fondamentale pour la stabilité
des relations commerciales des pays ACP.WT/DSB/M/111
Page 5
13. Le représentant des Communautés européennes a dit que, tout comme Sainte-Lucie, les CE
étaient heureuses de constater qu'après de longs débats avec de nombreux pays, les Membres avaient
décidé d'entamer l'examen des demandes de dérogation.  Les CE assuraient à tous leurs partenaires
commerciaux que leurs préoccupations seraient examinées lors des discussions.  Toutefois, afin de
trouver une solution mutuellement satisfaisante, il convenait de disposer d'un nouveau règlement duConseil et d'une dérogation à partir du 1
er janvier 2002.  Les CE avaient le droit de demander une telle
dérogation.  L'intervenant a répété que, lors de ces discussions, les CE écouteraient les préoccupations
de ses partenaires commerciaux.  Les propos du Honduras au sujet de la position des CE vis-à-vis des
pays en développement étaient exagérés.  À cet égard, il suffisait de se souvenir non seulement de
l'Accord conclu à Cotonou mais aussi des mesures prises par les CE en faveur des pays les moins
avancés.  Il était inutile de se lancer dans un tel débat.  Les CE espéraient que les divergences de vues
actuelles seraient aplanies prochainement et à l'amiable, comme par le passé.
14. Le représentant du Honduras a dit qu'il était difficile de trouver les mots justes pour décrire
les conséquences des mesures prises par les CE.  Il a rappelé que son pays craignait que la décision de
cet organe ne reste sans effet et il estimait que ses remarques sur les droits des pays en développement
n'étaient pas exagérées.
15. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à la prochaine
réunion ordinaire.
2. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées
(WT/DSB/W/172)
16. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/172, qui contenait
de nouveaux noms à ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les désignations proposées dans le
document WT/DSB/W/172.
17. L'ORD en est ainsi convenu.
__________