RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/26
21 octobre 1999
(99-4568)
Groupe de travail de l'accession
de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Renseignements concernant la privatisation des entreprises agricoles de la Moldova
Le Ministère de l'économie et des réformes de la République de Moldova a communiqué les
renseignements ci-après concernant la privatisation des entreprises agricoles.
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Renseignements concernant le secteur agricole et l'annulation de la dette
conformément à la Loi n° 392 sur la restructuration des entreprises
agricoles dans le cadre du processus de privatisation
L'agriculture est le principal secteur d'activité de l'économie moldove.  Elle est à l'origine de
25 pour cent du PIB et de 42,8 pour cent de l'emploi total.  La quasi-totalité des branches d'activité
reposent sur l'agriculture.  Or, depuis quelques années, le secteur agricole est de plus en plus inefficient et
incapable de couvrir ses coûts de production.  Cette situation est attribuable à la faible productivité de la
main-d'œuvre, des terres et du capital fixe.  Les efforts déployés par le gouvernement pour revitaliser le
secteur agricole n'ont pas tous donné les résultats escomptés.  À titre d'exemple, mentionnons les crédits
et les garanties accordés par l'État, les programmes visant le lait et le blé et le soutien non monétaire
(principalement des exonérations fiscales), qui n'ont jamais représenté de véritables subventions à laproduction.
Pour remédier à cette situation, il fallait privatiser et restructurer les anciennes entreprises
agricoles d'État.  Le processus de privatisation a débuté en 1996 et s'est poursuivi en 1998 avec le plus
important projet - le Programme agraire national (programme "Pamint").
Toutefois, la dette de 2,8 milliards de leu que le secteur agricole avait accumulée constituait un
obstacle de taille à la privatisation des entreprises agricoles.  Afin de surmonter cet obstacle, le Parlement
de la République de Moldova a adopté récemment (mai 1999) la Loi n
o 392-XIV sur la restructuration des
entreprises agricoles dans le cadre du processus de privatisation (ci-après désignée la "loi").
Une Commission, créée en vertu de cette loi, est chargée d'examiner le bilan de chaque entreprise
qui a conclu un contrat dans le cadre du Programme national "Pamint" et qui a décidé de procéder à la
restructuration sur la base de la loi.  La Commission est également habilitée à prendre des décisions en ce
qui concerne l'annulation de l'encours de la dette.
Le tableau ci-après contient des renseignements sur l'évolution au cours des dernières années de
la dette de 852 entreprises agricoles qui avaient conclu des contrats dans le cadre du Programme agraireWT/ACC/MOL/26
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national "Pamint" au moment de l'adoption de la loi, bien que le nombre total d'entreprises agricoles à ce
moment-là était de quelque 1 300.
Dette des entités agricoles (en millions de lei)
Encours total
de la detteDont - dette contractée en:
NbreCréanciers
Au 01.10.1998 1998 1997 1996
1. Société d'électricité "Moldoenergo" 84,6 45,0 26,0 13,5
2. Société "Moldresurse" 52,7 26,5 19,8 6,3
3. Société "Arca-Moldova" 2,6 1,5 0,6 0,4
4. Société en commandite par actions
"Tirex-petrol"21,6 8,4 6,3 4,7
5. Association de producteurs
"Fertilitatea"29,7 15,5 6,9 5,8
6. Crédits accordés par le Ministère des
finances, y compris les garanties del'État76,0 73,0
7. Banques commerciales 111,9 64,3 35,0 11,1
8. Entreprises agroalimentaires et "autres"
entreprises fournisseurs d'intrants697,5 375,3 277,4 34,7
Total 1 076,6 536,5 372,0 149,5
Montant total de la dette inclus dans le calcul
de la MGS totale de base536,5 372,0 149,5
Source:  Ministère de l'agriculture et de l'industrie de transformation
Les chiffres représentent les dettes contractées au cours de la période de 1996 à 1998 pour l'achat
de différents types d'intrants utilisés en agriculture:  graines et semis, engrais et pesticides, produits du
pétrole et électricité, pièces détachées, services de transport et autres rendus par les fournisseurs énumérés
dans le tableau.  Les crédits bancaires ont également servi à financer l'achat de ces intrants.
Les crédits accordés par la société "Moldoenergo" ont servi à payer les achats d'électricité à des
fins agricoles.
Les crédits accordés par les sociétés "Moldresurse" et "Tirex-petrol" ont servi à financer
l'acquisition de produits du pétrole utilisés en agriculture.
L'association de producteurs "Fertilitatea" a fourni des engrais et d'autres produits chimiques, et
la société "Arca-Moldova" a fourni aux agriculteurs des pièces détachées pour leurs machines agricoles.
Avant 1997, il existait des programmes dans le cadre desquels l'État fournissait directement, par
l'intermédiaire du Ministère des finances, du crédit aux agriculteurs.  Ces fonds servaient à financer
l'achat d'intrants agricoles.  En outre, le Ministère des finances garantissait les crédits accordés par les
fournisseurs d'intrants agricoles.  Lorsque les remboursements aux créanciers originaux se transformaient
en arriérés, la garantie était invoquée et le Ministère des finances devenait le créancier direct des entités
agricoles.
Bon nombre d'entreprises agricoles n'étaient pas en mesure d'amorcer chaque nouvelle campagne
agricole parce qu'elles étaient incapables de se procurer les intrants nécessaires (accès inadéquat à du
crédit et à d'autres facteurs de production).  Par conséquent, les entreprises agroalimentaires devaientWT/ACC/MOL/26
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souvent fournir des intrants aux producteurs agricoles qui approvisionnaient les entreprises de
transformation.  Les remboursements devaient être effectués à la fin de la récolte et prendre la forme de
produits récoltés.  Lorsque les produits récoltés n'étaient pas livrés, une dette égale à la valeur de l'intrantfourni à l'origine était consignée.
Les autres entreprises fournisseurs d'intrants sont celles qui ne sont pas mentionnées
individuellement dans le tableau.  Elles incluent les petits fournisseurs de produits du pétrole, de pièces
détachées, de graines et d'engrais.
Les producteurs agricoles utilisaient pour financer l'achat de leurs intrants une ou plusieurs des
méthodes décrites ci-dessus, en combinant souvent diverses sources de crédit d'une manière avantageuse
pour eux.
Le calcul exclut toutes les pénalités pécuniaires, les charges financières inscrites au budget
consolidé et au fonds social, les arriérés de salaires et les dettes accumulées avant 1996.  La valeur totale
de la dette utilisée aux fins du calcul de la MGS est de 1,054 milliard de lei, sur 2,8 milliards, et
représente les seules dettes ayant été contractées au titre des subventions aux moyens de production
utilisés pour la culture de produits agricoles primaires et qui n'ont pas été remboursées par les anciennesentreprises agricoles d'État.
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