ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/PER/25 
G/SCM/Q1/PER/25 2 décembre 2003 
 
(03-6381) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1  
concernant la notification du PÉROU2 
   La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 24 novembre 2003. 
 
_______________ 
 
 
Questions générales
 
 
Question n° 1  
  Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font 
simultanément l'objet d'une enquête, le Pérou pr ocède-t-il à une analyse cumulative comme l'y 
autorisent l'article 3.3 de l'Accord antidumping et  l'article 15.3 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires?  
Réponse
 
  Le Pérou n'a pas encore utilisé l'analyse cumulative, mais il pourrait le faire. 
 
Question n° 2
 
  Le Décret suprême n° 006-2003-PCM ("le  Décret") notifié ne contient guère 
d'indications sur l'avis au public prescrit à l'art icle 12 de l'Accord antidumping.  Le Pérou 
envisage-t-il d'appliquer uniformément les disposit ions de l'article 12 de l'Accord antidumping 
et de l'article 22 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires en ce qui 
concerne l'avis au public et l'explication des déterminations? 
 
Réponse
 
 
 L'article 33 du Décret suprême n° 006-2003-PCM prévoit que les décisions d'ouverture d'une 
enquête ainsi que celles qui établissent, supprim ent ou modifient un droit antidumping ou un droit 
                                                      
1 G/ADP/Q1/PER/20-G/SCM/Q1/PER/20. 
 
2 G/ADP/N/1/PER/2-G/SCM/N/ 1/PER/2 (3 mars 2003). 
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 compensateur, sont publiées au Journal officiel El Peruano .  Quant à la teneur desdites décisions, les 
autorités appliquent les dispositions des articles 12 et 22 de l'Accord antidumping et de l'Accord sur 
les subventions, respectivement.  Question n° 3
 
  Quelles règles relatives aux vérifications la réglementation récemment notifiée par le 
Pérou comprend-elle par rapport à celles visées à l'article 6.7 et décrites à l'Annexe I de l'Accord antidumping?  S'il n'existe pas de règl es spécifiques relatives aux vérifications, faut-il 
comprendre que le Pérou envisage d'appliquer uniformément l'article 6.7 et l'Annexe I de 
l'Accord antidumping?  
Réponse
 
 
 Le Pérou applique les dispositions de l'article 6.7 et de l'Annexe I de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 4  
  L'article 21 dispose que les enquêtes en matière de droits antidumping et de subventions "seront ouvertes sur demande présentée par écrit  à la Commission par une entreprise ou un 
groupe d'entreprises représentant au moins 25 pour  cent de la production nationale totale du 
produit considéré".  Tout en reprenant une partie des prescriptions concernant le soutien de la 
branche de production énoncées aux articles 5.4 de l'Accord antidumping et 11.4 de l'Accord 
sur les subventions et les mesure s compensatoires, l'article 21 affirme que cette disposition est 
"sans préjudice" de ces articles.  Le Pérou envisage-t-il de déterminer si les producteurs qui 
expriment leur soutien à la demande constituent pl us de 50 pour cent de la production totale du 
produit similaire produite par ceux qui expriment leur soutien ou leur opposition à la demande, 
comme le disposent l'article 5.4 de l'Accord an tidumping et l'article 11.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires?  Po urquoi l'article 21 reprend-il le critère de 
25 pour cent et non pas celui de 50 pour cent visé aux dispositions précitées?  
 
Réponse
 
  Le Pérou ne procède pas à l'analyse du s outien ou de l'opposition à la demande étant donné 
qu'en application de l'article 5.5 de l'Accord an tidumping et de l'article 11.5 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compen satoires les autorités évitent toute publicité concernant cette 
demande avant l'ouverture de l'enquête. 
 
Question n° 5
 
  L'article 26 dispose que le gouvernem ent péruvien peut accorder des délais 
supplémentaires aux parties qui remplissent les qu estionnaires "à condition que la demande en 
soit justifiée".  Quelle forme revêt cette justific ation en droit péruvien aux fins de l'article 26? 
 
Réponse
 
  Ce qui constitue cette justification n'étant pas défini par la loi, la demande de prorogation du 
délai est examinée au cas par cas et selon les circonstances, même si normalement les demandes de 
prorogation sont accordées à toutes les entreprises étrangères et dans les limites du délai maximum autorisées par l'Accord antidumping (60 jours).   G/ADP/Q1/PER/25 
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 Question n° 6  
  a) Le premier paragraphe de l'article 28 du Décret dispose que, dans les six mois 
suivant la publication de la décision portant ouverture de l'enquête, la période 
pendant laquelle les parties peuvent présenter les éléments de preuve ou leurs 
arguments sera considérée comme achevée.  De quels moyens les parties disposent-elles, le cas échéant, pour présen ter les éléments de preuve ou leurs 
arguments pendant ce délai, autres que la demande (pour le requérant) ou les réponses au questionnaire et les éléments à décharge pertinents qui les 
accompagnent visés à l'article 26 du Décret (pour les autres)? 
 
Réponse
 
  Toutes les parties ont la possibilité de présenter, dans les six mois suivant l'ouverture de 
l'enquête, les éléments de preuve  ou arguments de toute nature et peuvent même demander à être 
entendues pour exposer leurs arguments si elles le jugent nécessaire.  
 b) La Commission de contrôle du dumping et des subventions tient-elle compte des 
éléments de preuve et des arguments p résentés par les parties qui s'opposent à la 
demande avant de rendre toute décision visant à imposer des mesures 
provisoires conformément à l'article 49 du Décret? 
 
Réponse
 
  Lorsqu'elle examine l'opportunité d'imposer d es mesures provisoires, la Commission prend en 
considération tous les renseignements et tous les éléments de preuve figurant dans le dossier, 
notamment ceux fournis par la partie visée par la pl ainte ou les tiers ne participant pas à l'enquête. 
 
Question n° 7
 
  L'article 29, qui traite de la faculté pour la Commission de demander des 
renseignements, dispose que "la Commission pou rra demander directement aux parties visées 
par la plainte, aux agents des douanes, aux entreprises de contrôle, aux transporteurs et autres entreprises et entités du secteur public ou priv é, les données et renseignements qu'elle juge 
pertinents pour remplir ses fonctions, et lesd ites parties doivent fournir les renseignements 
demandés, dans les délais impartis, sous leur  responsabilité".  Le gouvernement péruvien 
envisage-t-il de faire porter à une partie la resp onsabilité des omissions d'une autre, même s'il 
n'existe aucun rapport entre elles?  Par ex emple, un exportateur sera-t-il responsable de la 
non-communication de renseignements par une société de transport qui n'a aucun rapport avec lui?  Cette disposition signifie-t-elle que les age nts des douanes, les entreprises de contrôle, les 
transporteurs et autres entreprises et entités du secteur public ou priv é sont considérés comme 
des parties intéressées à la procédure? 
 
Réponse
 
  La responsabilité pour non-présentation de rensei gnements est encourue directement par celui 
auquel ils ont été demandés. 
 
 Les agents des douanes, les entreprises de cont rôle ou de transport ne sont pas considérés 
comme des parties intéressées, mais peuvent effec tivement fournir des renseignements dans le cadre 
de l'enquête.  G/ADP/Q1/PER/25 
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 Question n° 8
 
  a) L'article 29 fait état d'amendes qui pourront être imposées aux parties à la 
procédure administrative "qui font obstacle à la présentation des moyens de 
preuve, utilisent la procédure à des fins illicites ou frauduleuses, dissimulent des 
renseignements pertinents ou fournissent de faux renseignements, ou qui, par un moyen quelconque, détournent ou entrave nt le déroulement normal de la 
procédure d'enquête ...".  Comment cette  disposition est-elle compatible avec 
l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping, qui disposent que, dans les 
cas où une partie refuse de coopérer à une  enquête, les déterminations doivent 
être établies sur la base des données de fait disponibles, et qui offrent aux parties intéressées la possibilité de ne pas coopérer à une enquête? 
 
Réponse
 
 
 Si une partie ne souhaite pas coopérer à une enquête, elle est da ns son droit et n'encourt pas 
d'amende à ce titre.  Les amendes sont imposée s à ceux qui fournissent des renseignements et 
participent activement et volontairement à la procédure, dans les cas où ils fournissent des renseignements faux ou inexacts, dissimulent des renseignements pertinents (comme le changement de raison sociale de l'entreprise exportatrice afin de se soustraire au paiement des droits antidumping) 
ou entravent le déroulement normal de l'enquête. 
 
 b) En réponse à une question portant sur un précédent libellé de l'article 29, le 
Pérou a déclaré qu'il inflige une amende au lieu de tirer des conclusions négatives à l'encontre d'une partie qui ne communique pas de renseignements 
comme prescrit.
3 Or, l'article 29 dispose que la Commission "prendra sa 
décision sur la base des meilleurs ren seignements disponibles" s'il n'est pas 
satisfait à la demande de renseignements.  Comment cette disposition s'applique-t-elle lorsqu'une partie sati sfait partiellement à la demande de 
renseignements?  Comment cette disposit ion s'applique-t-elle lorsqu'une partie 
satisfait entièrement à la demande de renseignements mais que la Commission 
détermine que la réponse est inexacte?  Cette disposition traduit-elle un 
changement dans la ligne de conduite  adoptée par le Pérou en matière de 
conclusions négatives? 
 
Réponse
 
 
 Si une partie à la procédure ne fournit p as de renseignements qui facilitent l'enquête, ou 
fournit des renseignements partiels, la Commissi on prend sa décision sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles.   Si les renseignements manquent de précision,  on demandera d'abord à celui qui les a fournis 
de donner des éclaircissements et on analysera la situation et les explications données. 
  Si une partie répond de manière inexacte, au sens où des renseignements importants seraient 
faux ou viseraient à induire les autorités en erreur , l'imposition d'une amende à ladite partie pourrait 
être envisagée dès lors que la tromperie et la mauvaise foi sont avérées. 
 
                                                     
 
3 Voir G/ADP/Q1/PER/15-G/SCM/Q1/PER/15 (23 mai 2001). 
  G/ADP/Q1/PER/25 
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 c) Le Code de procédure civile donne-t-il une définition de "faire obstacle", 
"détourner", "déroulement normal" et "à des fins illicites ou frauduleuses"? 
 
Réponse  
 
 Non.  
d) Une partie qui ne satisfait que part iellement à une demande de renseignements, 
ou qui fournit des renseignements jugés inexacts ou qui, de l'avis de la 
Commission, n'a pas pleinement coopéré à l'enquête sera-t-elle réputée avoir 
détourné ou entravé par un moyen que lconque le déroulement normal de 
l'enquête? 
 
Réponse
 
 
 Seulement si elle fournit des renseignements inexacts ou faux, d'une manière intentionnelle, 
afin d'induire en erreur l'autorité qui prend la décision.  
e) Des amendes ont-elles déjà été imposées au titre de l'article 29 ou d'une 
disposition antérieure?  Dans la négat ive, faut-il comprendre que toutes les 
parties aux enquêtes menées au Pérou ont toujours fourni tous les 
renseignements requis?  Dans l'affirmativ e, prière d'indiquer la latitude dont 
dispose la Commission pour imposer une amende à des parties, nonobstant le 
libellé apparemment impératif de l'article 29. 
 Réponse
 
  Deux amendes ont déjà été imposées.  Dans l'un des cas, il s'agissait d'un importateur qui, 
étant partie à l'enquête, a tenté de la retarder , en répondant que, si l'autorité voulait avoir des 
renseignements, c'était à elle d'aller les chercher à l'endroit indiqué par lui.  Il lui a été notifié à 
plusieurs reprises de changer d'attitude, sans effet.   Cela a été considéré comme un comportement 
répréhensible. 
  La seconde amende a été infligée à un exportate ur dont l'entreprise figurait parmi celles qui 
devaient payer des droits provisoir es, et qui, pour se soustraire à ce  paiement, a modifié sa raison 
sociale quelques jours après l'imposition des droits;  or l'entreprise n'a pas communiqué ce fait aux 
autorités et a continué à utiliser la raison sociale initiale dans tous les documents jusqu'à la fin de 
l'enquête.  Lorsque les autorités l'ont découvert, e lles ont tout d'abord demandé une explication et, à 
cette occasion, l'exportateur a reconnu qu'il n'ava it pas communiqué ce changement aux autorités. 
  Les dispositions de l'article 29 ne s ont pas impératives, mais facultatives. 
 
 Les dispositions de l'article 29 pourraient ne pas être appliqu ées si la partie à laquelle des 
renseignements ont été demandés ne les fournit pas et qu'elle est seule affectée par cette inexécution 
(s'il s'agit par exemple d'un producteur national qu i ne démontre pas avoir subi un préjudice);  
l'amende ne lui sera pas imposée car la non-présenta tion des renseignements entraînera une décision 
qui lui sera défavorable. 
 
f) Prière de décrire en détail comment la Commission calculera le montant de 
l'amende.  Les parties intéressées et les Membres intéressées ont-ils tous la possibilité de faire des observations su r la méthode de calcul de l'amende? 
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 Réponse
 
  Ce montant est calculé en fonction de la grav ité de l'inexécution, du profit économique et de 
la récidive.  La partie frappée d'une amende a la possibilité de faire appel de la décision devant la 
Chambre de défense de la concurrence du Tribunal de défense de la concurrence et de la protection de 
la propriété intellectuelle.  
g) Prière de décrire les conséquences éventuelles d'un refus de payer une amende 
imposée au titre de l'article 29.  Quels mécanismes d'application la Commission 
peut-elle mettre en œuvre?  Existe- t-il des cas où la marchandise importée 
pourrait être saisie? 
 
Réponse
 
 
 Il existe dans le cadre de l'INDECOPI une section du recouvrement par la  contrainte qui peut 
engager une procédure pour le rec ouvrement de l'amende, qui s'applique rait à tout bien appartenant au 
débiteur.  
h) Étant donné que le Code de procédur e civile du Pérou est devenu un important 
outil d'application des procédures en mati ère de droits antidumping et de droits 
compensateurs, quand le Pérou envisage-t- il de notifier ce texte au Comité des 
pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC?  
 
Réponse
 
 
 Il convient tout d'abord de signaler que les di spositions du Code de procédure civile sont 
utilisées de manière supplétive et dans des cas tr ès exceptionnels où aucune réglementation n'est 
prévue dans le Décret suprême n°  006-2003-PCM, ni dans l'Accord antidumping, ni dans l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires.  Les dispositions recue illies dans ce Code  sont décrites 
dans le Décret suprême n° 006-2 003-PCM, et leur notification n'est par conséquent pas nécessaire. 
 
Question n° 9  
  L'article 36 du Décret dispose que l'intére ssé et le traducteur sont solidairement 
responsables conformément à l'article 41.1.2 de la  Loi n° 27444, loi de procédure administrative 
générale.  Le Pérou a-t-il notifié cette disposition au Comité?  Prière d'indiquer comment il est 
possible d'être "solidairement responsables" au titre de cette disposition. 
 
Réponse
 
  La Loi n° 27444 dispose seulement que, au lie u d'exiger des traductions officielles, les 
autorités acceptent des traductions simples, à conditi on que le traducteur décline son identité et appose 
sa signature.   L'intéressé et le traducteur sont solidairement  responsables dans le cas où, par le biais d'une 
traduction incomplète ou défectueuse, les renseigneme nts fournis sont faux ou induisent en erreur la 
Commission, intentionnellement. 
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 Question n° 10  
  Lorsque les autorités péruviennes s'assu rent les services d'experts dans une enquête 
antidumping, comment le Pérou fera-t-il en sorte que ces experts préservent la confidentialité 
des données examinées, comme le prévoit l'article 6.5 de l'Accord antidumping?  
 
Réponse
 
  Les experts auxquels il est fait appel ont l'ob ligation, comme les fonctionnaires le font, de 
signer une clause de confidentialité.  En cas de non-respect de cette clause, ils encourent une 
responsabilité administrative ou pénale, ou les deux, selon le cas.  
Question n° 11
 
 
 Le gouvernement péruvien envisage-t-il d' adopter des règles d'application pour le 
réexamen intérimaire et le réexamen au titre de l'expiration?  Dans l'affirmative, quand? 
 
Réponse  
  Non. 
 
Question n° 12
 
  Conformément à l'article 46 du Décret, les droits antidumping ainsi que les droits compensateurs, provisoires ou définitifs "jouent le  rôle d'amende et ne constituent en aucun cas 
un impôt".  En réponse à une question sur une disposition antérieure identique à l'article 46, le 
Pérou avait affirmé que "les effets ou conséquen ces de cette distinction pour les importateurs 
sont sans intérêt".
4  Cette distinction a-t-elle des effets ou conséquences pour des personnes ou 
entités autres que les importateurs?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer lesquels.  
 
Réponse  
 
 Elle n'a aucun effet pour aucune des parties à la procédure.  
Question n° 13
 
 
 L'article 60 dispose qu'un réexamen des droits définitifs peut être entrepris "à la 
demande dûment justifiée" présentée dans les dé lais par une branche de production nationale 
ou en son nom.  Au vu de quelle règle de droit les autorités péruviennes détermineront si une demande est "dûment justifiée"?  
 
Réponse
 
 
 Les autorités examinent si la demande est dûment fondée en procédant à une analyse des 
éléments de preuve présentés dans chaque cas particulier.  
                                                     
 
4 G/ADP/Q1/PER/11-G/SCM/Q1/PER/11 (25 septembre 1998). G/ADP/Q1/PER/25 
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 Question n° 14
 
  Les articles 62 et 65 traitent des recours.  Quelle juridiction examine des recours exercés au titre de ces dispositions?  Prière de préciser si les droits antidumping ou les droits 
compensateurs sont remboursés lorsqu'une décision  en matière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs est infirmée en appel.  Dans  l'affirmative, des intérêts sont-ils versés sur le 
montant remboursé? 
 
Réponse
 
 
 C'est la Chambre de défense de la concurrence du Tribunal de défense de la concurrence et de 
la propriété intellectuelle qui siège en deuxième instance et statue sur les recours.   Si une décision d'imposition de droit est infirm ée, le montant payé est restitué, majoré des 
intérêts moratoires légaux. 
 
Questions concernant plus particulièrement l es subventions et les mesures compensatoires
 
 Question n° 15
 
 
 Au sujet de la classification des subv entions visée à l'article 12 du Décret, le Pérou 
indique que les "subventions subordonnées, en dr oit ou en fait ... aux résultats à l'exportation" 
sont prohibées.  Ce libellé fait pendant à celui de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;  cependant, l'art icle 12 du Décret péruvien ne contient aucune 
disposition équivalant à la note de bas de page 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  En l'absence d'une telle disp osition, selon quels critères le gouvernement 
péruvien détermine-t-il qu'une subvention est subordonnée en fait aux résultats à l'exportation? 
 
Réponse
 
  Il applique ce qui est indiqué dans la note de b as de page 4 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires. 
 
Question n° 16
 
  L'article 14 dispose que "le montant des subv entions accordées sous forme de crédit sera 
déterminé sur la base de la méthode financière la plus appropriée selon la Commission, afin 
d'établir l'incidence réelle de la subvention su r la marchandise".  Le Pérou a-t-il élaboré des 
règles permettant de déterminer quelles méthodes peuvent être appropriées?  En outre, que faut-il entendre par "l'incidence réelle" de  la subvention sur la marchandise?  
 
Réponse
 
 
 Les méthodes de calcul de la subvention n'ont p as fait l'objet de réglementation.  L'incidence 
réelle de la subvention sur les marc handises désigne les avantages reçus. 
 
__________