RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
12 août 1999 
 (99-3420) 
Groupe de travail de l'accession  
de l'Arménie  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE L'ACCESSION DE L'ARMÉNIE 
 
Révision  
 
 
I. Introduction 
 
1. À sa réunion du 17 décembre 1993, le Conseil d es représentants a établi un groupe de travail 
chargé d'examiner la demande présentée par le gouv ernement arménien en vue d'accéder à l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (G ATT de 1947) au titre de l'article XXXIII et de 
présenter au Conseil des recommandations compor tant éventuellement un projet de Protocole 
d'accession. Dans une communication datée du 31 janvier 1995 (document WT/L/25), le 
gouvernement arménien a demandé à accéder à l' Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) en vertu de l'article XII de l'A ccord sur l'OMC.  Comme suite à la demande de 
l'Arménie et conformément à la décision adopt ée par le Conseil géné ral le 31 janvier 1995 
(document WT/GC/M/1), le Groupe de travail de l'accession de l'Arménie au GATT de 1947 est 
devenu le Groupe de travail de l'accession à l'OMC.  Son mandat figure également dans le document 
WT/L/25. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 24 janvier  et 23-24 septembre 1996, 14 mai 1997 [et ...] 
sous la présidence de S.E. M. D. Kenyon (Australie). 
Renseignements 
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur (WT/ACC/ARM/1) ainsi que  des questions posées par les Membres au sujet 
de ce régime et des réponses données par les auto rités arméniennes (WT/ACC/ARM/2 et Corr.1;  
WT/ACC/ARM/5;  et WT/ACC/ARM/8).  Le représentant de l'Arménie a en outre fourni au Groupe 
de travail les documents suivants: 
- Décret gouvernemental n° 40 de la République d' Arménie, en date du 13 février 1993, sur les 
mesures additionnelles relatives à la réglemen tation par l'État des activités économiques 
internationales; WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 - Résolution n° 31 du 21 février 1995 sur la réglementation concernant l'établissement, 
l'enregistrement, l'agrément et la suspension d es activités des banques, et de leurs filiales et 
agences, et des banques étrangères en République d'Arménie; 
- Loi modifiant et complétant la Loi de la Ré publique d'Arménie concernant la taxe sur la 
valeur ajoutée, en date du 10 décembre 1994; 
- Loi de la République d'Arménie c oncernant l'impôt sur la propriété; 
- Loi modifiant la Loi de la République d' Arménie sur le droit d'accise, en date du 
30 novembre 1994; 
- Loi sur les nantissements; - Loi du 15 juin 1995 sur la faillite des entr eprises et des entrepreneurs individuels; 
- Loi modifiant la Loi de la République d'Armé nie sur l'impôt sur les sociétés, en date du 
19 décembre 1994; 
- Projet de loi sur la normalisation et la certification; - Loi du 21 août 1993 sur les brevets; - Loi du 8 février 1995 sur l'impôt sur le revenu; 
- Loi du 27 avril 1994 sur l'impôt foncier; 
- Loi sur l'inspection agraire de l'État; - Loi du 22 janvier 1991 sur les agriculteurs et les fermes collectives; - Code foncier du 29 janvier 1991; - Résolution du Conseil suprême sur la supe rficie maximale des terres appartenant aux 
agriculteurs et aux fermes collectives; 
- Résolution n° 581 du 16 décembre 1994 sur la  confirmation de la réglementation provisoire 
concernant les activités d'audit en République d'Arménie; 
- Décision gouvernementale du 17 janvier 1995 sur la procédure de délivrance des licences 
d'importation et d'exportation de produits (t ravaux, services) en République d'Arménie; 
- Résolution gouvernementale n° 67 du 8 févrie r 1995 sur les marchés publics de la République 
d'Arménie pour 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 4 du 19 août 1995 sur la confirmation de la réglementation 
provisoire des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services; 
- Résolution gouvernementale n° 606 du 29 décembre 1994 sur les taux du droit d'accise; - Résolution gouvernementale n° 88 du 23 févrie r 1994 sur les règles d'établissement des 
statistiques d'importation et d'exportation de services en République d'Arménie; 
- Résolution du Conseil des ministres n° 161 du 5 mars 1991 sur les règles concernant 
l'exercice de divers types d'activités économiques sur le territoire de la République d'Arménie; 
- Décret du gouvernement de la République d' Arménie n° 124 du 29 décembre 1995 sur la 
réglementation non tarifaire des importations et des exportations de produits (opérations, 
services) dans la République d'Arménie; 
- Déclaration de la Banque centrale de la Répub lique d'Arménie sur l'adhésion à l'article VIII 
des statuts du FMI; 
- Loi de la République d'Arménie, du 30 juin  1996, sur la Banque centrale d'Arménie; 
- Loi de la République d'Arménie, du 30 juin 1996, sur les banques et les activités bancaires; - Loi de la République d'Arménie, du 10 juin 1 996, sur les faillites d'établissements bancaires; 
- Amendements à la Loi sur la privatisation et la  dénationalisation des entreprises d'État et des 
chantiers inachevés; 
- Liste 2 de la Résolution du gouvernement de la République d'Arménie n° 415 de 1995 sur les 
types d'activités qui sont soumises à des form alités de licences sur le territoire de la 
République d'Arménie; 
- Règlement du Ministère de l'économie de la République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur 
l'établissement de prix minimaux à l'exporta tion de produits de mé taux ferreux et non ferreux 
qui ne sont pas fabriqués en Arménie, ainsi que de leurs déchets; 
- Règlement du Ministère de la santé de la  République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur 
l'importation et l'exportation de produits pharmaceutiques en provenance et à destination de la 
République d'Arménie;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 - Règlement du Ministère de la protection de l'e nvironnement et des ressources minérales de la 
République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur l' exportation d'animaux sa uvages et de végétaux 
énumérés dans le Livre rouge (liste des es pèces menacées) de la République d'Arménie; 
- Règlement du Ministère de l'agriculture et de  l'alimentation de la République d'Arménie, du 
20 juin 1996, sur l'importation des agents de protection des végétaux en République 
d'Arménie; 
- Décret du Ministère de la santé de la République d'Arménie sur la réglementation du secteur 
pharmaceutique et l'assurance de la qualité des médicaments et des installations médicales; 
- Programme du gouvernement de la République d'Ar ménie sur la privatisation des entreprises 
d'État et des chantiers inachevés de la République d'Arménie pour 1996-1997; 
- Amendement du 1er mai 1996 à l'annexe n° 1 du Décr et n° 615 du gouvernement de la 
République d'Arménie, du 6 décembre 1993, sur la détermination des droits de douane; 
- Loi de la République d'Arménie sur l es droits de douane du 30 décembre 1998; 
- Loi de la République d'Arménie sur les redevances pour services douaniers du 
30 décembre 1998; 
- Décret gouvernemental de la République d' Arménie portant définition des règles de 
détermination du pays d'origine des marchandises; 
- Code civil de la République d'Arménie du 5 mai 1998; - Code de procédure civile du 20 janvier 1998; - Code de procédure pé nale du 20 janvier 1998; 
- Loi de la République d'Arménie du 12 mai 1997 sur les noms commerciaux; 
- Loi de la République d'Arménie sur les marqu es de fabrique ou de commerce et de services et 
les appellations d'origine; 
- Loi sur les brevets du 21 août 1993; - Loi de la République d'Arménie du 27 mai 1996 su r le droit d'auteur et les droits voisins; 
- Projet de Loi de la République d'Arménie sur la protection des renseignements secrets; 
- Projet de Loi de la République d'Arménie sur la protection des obtentions végétales et 
animales; 
- Loi de la République d'Arménie du 3 février 1998 sur la protection des topographies de 
circuits intégrés; 
- Projets de propositions d'amendements à la Lo i arménienne sur les brevets traitant des 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC; 
- Règlement du 16 janvier 1998 concernant l'impor tation dans le territoire douanier de la 
République d'Arménie de marchandises s oumises à certification en Arménie; 
- Décret gouvernemental n° 15 de la Républi que d'Arménie, du 16 janvier 1998, sur la 
certification obligatoire des biens et services en République d'Arménie; 
- Règlement du 16 janvier 1998 sur la demande de  certificat de conformité pour la production 
et la promotion publicitaire (prestations de services) concernant des marchandises certifiées 
soumises à l'obligation de certification en République d'Arménie; 
- Règlement du 16 janvier 1998 sur les frais de  certification obligatoire en République 
d'Arménie; 
- Décret n° 171 de la République d'Arméni e, du 11 mars 1998, sur l'établissement des 
réglementations agricoles; 
- Liste des moyens toxiques et biologiques auto risés en République d'Arménie pour combattre 
les parasites, maladies et plantes adventices dans  l'agriculture, la sylviculture et les plantes 
d'ornement; 
- Liste des parasites, maladies des végétaux et plantes adventi ces soumis à quarantaine en 
République d'Arménie; 
- Liste des végétaux, aliments, semences et semis à des fins de protection par des mesures de 
quarantaine; 
- Loi de la République d'Arménie du 15 mai 1996 sur les inspections agraires de l'État; WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 - Règlement du 27 janvier 1998 sur la coopération entre l'administration des douanes, les postes 
d'inspection vétérinaire à la frontière et les services de phytoquarantai ne de la République 
d'Arménie; 
- Projet de Loi de la République d'Arménie su r la phytoprotection et la phytoquarantaine; 
- Loi de la République d'Arménie sur la médecine vétérinaire; 
- Décret gouvernemental n° 26 de la Républi que d'Arménie, du 20 janvier 1998, sur les 
mesures d'application des différents articles d es lois de la République d'Arménie sur la 
normalisation et la certification et sur l'uniformité des mesures; 
- Décret gouvernemental n° 26 de la Républi que d'Arménie, du 20 janvier 1998, sur la 
procédure d'application du contrôle par le Service des poids et mesures de l'État de la quantité 
de marchandises retirées. 
 
Déclarations liminaires 
 
4. Dans une déclaration liminaire, le représentant de l'Arménie a déclaré que l'Arménie s'était 
déclarée indépendante de l'ex-Union Soviétique en  1991 et que depuis lors, elle avait activement mis 
en œuvre des réformes visant à instaurer un syst ème de marché libre dans  un cadre démocratique, 
malgré de graves difficultés politiques et économiques.  Le déclin de l'économie s'était traduit par une 
diminution brutale de la production, une baisse des revenus, une réduction des courants d'échanges, de 
graves pénuries d'énergie et la raréfaction de s produits alimentaires et d'autres biens de 
consommation.  Malgré cette s ituation défavorable, le gouvernem ent avait persévéré dans son 
programme de réforme économique, accordant une impor tance particulière à la libéralisation, à la 
stabilisation et à la restructuration économique.  La plus grande partie des terres agricoles avaient été 
privatisées peu après l'indépendance et la priva tisation progressait dans les autres secteurs.  La 
suppression des monopoles et la déréglementation avaien t levé les obstacles à la participation du 
secteur privé dans la quasi-totalité des domaines d' activité économique.  Les mesures de contrôle des 
prix n'étaient appliquées qu'à un nombre limité de produits et de services de base, et étaient graduellement supprimées.
  L'investissement étranger était encour agé.  Sur le plan macro-économique, 
la politique de stabilisation constituait une priorité  du gouvernement, étant donné les problèmes dus à 
une situation budgétaire difficile, ajout és à la nécessité de contenir l es pressions inflationnistes et de 
maintenir un taux de change stable.  Le gouvernement avait réussi à réduire l'inflation, dont les taux 
mensuels à trois chiffres enregistrés fin 1993 avaien t été ramenés à des taux à un chiffre.  Fin 1997, le 
taux annuel d'inflation était de 21,9 pour cent et l'on attendait pour 1998 que l' inflation annuelle tombe 
à un niveau situé entre 1 et 3 pour cent.  Le g ouvernement était fermement résolu à créer un cadre 
macro-économique solide et stable pour la croissance  et le développement fu turs de l'économie.  Les 
mesures de réforme visaient essentiellement à intégr er davantage l'Arménie à l'économie mondiale et 
à poursuivre la diversification de ses relations éc onomiques avec les autres pays.  Le gouvernement 
arménien estimait que ces objectifs ne pouvaient êt re atteints que par le biais d'une politique 
commerciale ouverte mettant l'accent sur la spécia lisation en fonction de l'avantage comparatif  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 international.  L'accession à l'Organisation mondial e du commerce était donc un objectif prioritaire 
pour le gouvernement arménien, qui souhaitait conc lure le plus tôt possible les négociations y 
afférentes. 
5. Le Groupe de travail a salué la demande d' accession de l'Arménie à l'Accord instituant 
l'OMC.  Plusieurs membres du Groupe de travail ont reconnu que l'Arménie avait mis en œuvre un 
processus rapide de réforme et de libéralisation du commerce qui, malgré des difficultés intérieures et 
extérieures, semblait favoriser la croissance économi que.  Ils ont exprimé leur soutien à l'intégration 
de l'Arménie au système commercial multilatéral et ont manifesté leur volonté de poursuivre 
sérieusement les négociations. 
II. Politique économique 
- Régime de change et système de paiements 
 
6. En réponse à des questions posées par plusieurs membres du Groupe de travail concernant les 
réserves de change et la convertibilité du dram, le re présentant de l'Arménie a déclaré que les réserves 
officielles brutes totalisaient 225,7 millions de do llars EU au 28 octobre 1997 et représentaient 
environ 2,8 mois d'importa tions.  L'indice de couverture des réserves brutes était passé de 0,7 mois 
d'importations en 1994 à 2,3 mois en 1996 et avait atte int 3,5 mois d'importations  à la fin de 1998.  Le 
29 mai 1997, l'Arménie avait accepté l'article VIII de s Statuts du Fonds monétaire international et les 
obligations découlant des sections 2, 3 et 4 de cet ar ticle;  elle s'engageait ainsi à ne pas imposer de 
restrictions sur la réalisation des paiements et transferts et à ne pas avoir recours à des mesures monétaires discriminatoires ou à des pratiques de taux de change multiples sans l'approbation du FMI.  
Aux termes de la Résolution n° 141 sur la réglemen tation des changes et l'administration des mesures 
de contrôle, aucune restriction n'était imposée sur les transactions courantes.  Les personnes physiques 
et morales ayant obtenu la licence nécessaire a uprès de la Banque centrale étaient autorisées à 
effectuer des opérations de change.  La Banque centrale d'Ar ménie fixait le taux de change journalier 
d'après la moyenne des cours vendeur et acheteur applicables le jour précédent sur le marché des 
changes (les participants au marché des changes étaient notamment les opérateurs sur le marché hors 
cote, les opérateurs en bourse et les agents de change).  Les agents de change et les banques pouvaient 
fixer librement leurs propres taux de change pour  les transactions.  Les banques non résidentes 
pouvaient être autorisées à intervenir sur le marché  des changes en Arménie à des conditions égales à 
celles qui étaient fixées pour les banques résidentes.  Les personnes physiques et morales résidentes et 
non résidentes en Arménie pouvaient ouvrir et détenir sans restriction des comp tes courants auprès de 
banques étrangères.  Sauf disposition contraire de  la Banque centrale, les résidents en Arménie 
pouvaient effectuer sans restriction des opéra tions liées aux mouvements de capitaux.  Les WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 non-résidents pouvaient effectuer ces opérations confor mément à la Loi sur l'investissement étranger.  
Tous les arrangements bilatéraux de compensati on fondés sur le troc avaient été supprimés. 
- Impôt sur le revenu 
 
7. Le représentant de l'Arménie a déclaré que d'ap rès la Loi relative à l'impôt sur le revenu, 
entrée en vigueur le 1
er janvier 1998, l'impôt sur le revenu d es personnes physiques était déterminé sur 
la base du revenu annuel du contribuable.  Le revenu imposable était calculé à partir du revenu brut 
d'où l'on pouvait déduire les éléments ci-après:  re venu déductible, déductions personnelles et frais.  
Le revenu brut faisait l'objet d'une déduction de 8 000 drams pour  chaque mois durant lequel un 
revenu a été perçu.  Les taux d'imposition applicabl es au revenu annuel imposable étaient les suivants: 
Revenu annuel imposable Montant de l'impôt sur le revenu 
Inférieur à 120 000 drams 15 pour cent du revenu 
Supérieur à 120 000 drams mais inférieur ou égal à 
320 000 drams 25 pour cent du montant du revenu dépassant le seuil 
de 120 000 drams, plus 18 000 drams 
Supérieur à 320 000 drams 30 pour cent du montant du revenu dépassant le seuil 
de 320 000 drams, plus 68 000 drams 
 
Les catégories de recettes indiquées ci-après n'étai ent pas prises en considération dans le revenu 
soumis à l'impôt:  allocations de sécurité sociale au titre de la législation arménienne, allocations 
forfaitaires versées aux familles de soldats tués ou ha ndicapés, pensions alimentaires, montants perçus 
par des personnes ayant donné leur sang ou du  lait maternel ou effectué d'autres dons. 
 
- Impôt foncier  
 
8. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l'u tilisation de la terre donnait lieu à la perception 
d'un impôt.  Étaient assujettis à l'impôt foncier les propriétaires privés ainsi que les exploitants de 
terres appartenant à l'État.  L'impôt foncier était cal culé sous la forme d'une  redevance annuelle fixe 
par unité de bien foncier.  Pour les terres agricoles,  le taux de l'impôt foncier était fixé à 15 pour cent 
du revenu net calculé sur la base de la valeur cadas trale de la terre et, pour les terres à usage non 
agricole, le taux de l'impôt foncier était fixé à 1 pour cent de la valeur cada strale estimative.  Les 
vergers de création récente dont les arbres n'étaient pas encore arrivés à maturité étaient exemptés du 
paiement de l'impôt foncier, afin de promouvoi r le développement des plantations.  En cas de 
circonstances défavorables à l'agri culture, l'État pouvait, avec l'asse ntiment de l'Assemblée nationale, 
alléger la charge fiscale en accordant certaines exonérations d'impôt à des contribuables ou à des 
groupes de contribuables.  Dans un nouveau projet de  loi sur l'impôt foncier, qui avait été soumis à 
l'Assemblée nationale d'Arménie, le lien entre l'impô t foncier et la propriété avait été accentué, et les  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 méthodes de calcul de l'impôt simplifiées.  En part iculier, pour les parcelles à usage agricole et à 
usage non agricole, le montant de l'impôt serait cal culé sur la base de la valeur, laquelle serait 
déterminée en application de la même loi. 
- Impôt sur les bénéfices 
 
9. Le représentant de l'Arménie a déclaré que, a ux termes de la nouvelle loi sur l'impôt sur les 
bénéfices, qui était entrée en vigueur le 1er janvier 1998, les résidents et non-résidents étaient 
assujettis à cet impôt.  Pour les résidents, l'impôt  sur les bénéfices serait perçu sur le bénéfice 
imposable obtenu en Arménie et à l'étranger.  Pour  les non-résidents, il serait perçu sur le bénéfice 
imposable obtenu de sources arméniennes.  Pour les résidents, le montant de l'impôt effectivement 
perçu serait fixé conformément au tableau suivant: 
Montant du bénéfice imposable Impôt sur les bénéfices 
Moins de 7 millions de drams 15 pour cent du montant du bénéfice imposable 
Plus de 7 millions de drams 25 pour cent du montant du bénéfice dépassant le seuil 
de 7 millions de drams, plus 1,05 million de drams  
 
Pour les revenus provenant de l'organisation et de l' administration de loteries et de jeux de hasard, les 
bénéfices obtenus seraient imposés à raison de 70 pour cent.  Étaient considérées comme obtenues de 
source arménienne les catégories de recettes suivantes: 
 
 - revenus que les non-résidents tirent des activ ités de leurs entreprises sur le territoire 
arménien; 
 - revenu hors exploitation perçu par des non-résidents auprès de résidents et de 
non-résidents; 
 - autres revenus obtenus par des non-r ésidents sur le territoire arménien. 
 
Les revenus obtenus de sources arméniennes par des non-résidents seraient assujettis aux taux 
d'imposition suivants: 
 
Type de revenu Taux de l'impôt sur le 
revenu 
Intérêts 0 pour cent 
Indemnisations reçues au titre d'assurances;  paiements reçus au titre de réassurances; 
recettes provenant du transpor t de marchandises (fret) 5 pour cent 
Dividendes;  redevances;  revenus provenant de la location de biens immobiliers;  
plus-values foncières et autres revenus hors exploitation (à l'exception des recettes provenant du transport de marchandises (fret)), et revenus provenant d'autres sources arméniennes 15 pour cent WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 Les contribuables participant à la production de produ its agricoles seraient exonérés de l'impôt sur les 
bénéfices de même que les organismes arméniens ci-après enregistrés auprès de l'Inspection des 
impôts: 
 
 - organisations publiques et religieuses;  partis politiques arméniens; 
 - associations de copropriétaires;  organisations à but non lucratif, établies et 
administrées exclusivement à des fins relig ieuses, caritatives et scientifiques, ou en 
vue de contribuer à la sécurité publique, à la protection de l'environnement, au 
développement et à la diffusion de la littératu re, de la culture et de l'éducation, à la 
protection des droits des consommateurs, à la  promotion et à l'organisation de sports 
amateurs, ainsi qu'à la protection des dro its de l'homme, et à la protection des 
femmes, des enfants et des personnes âgées,  lorsqu'une partie quelconque des revenus 
n'était pas distribuée entre les membres ou à d'autres personnes et était utilisée 
exclusivement aux fins prévues par les statuts; 
 - bibliothèques, musées, écoles secondaires,  pensionnats, foyers pour personnes âgées 
et pour enfants, lorsqu'une partie quelconque  des revenus n'était pas distribuée entre 
les membres ou à d'autres personnes et était utilisée exclusivement aux fins prévues 
par les statuts. 
 
Si, après le 1
er janvier 1998, la part effective d'un investis seur étranger dans le capital statutaire d'une 
entreprise résidente à participation étrangère était de 500 millions de drams ou plus, le montant perçu 
au titre de l'impôt sur les bénéfices serait réduit. 
 
En cas de cessation d'activité du contribuable au c ours de la période de réduction fiscale, le montant 
de l'impôt sur les bénéfices dû pour cette période serait calculé à taux plein pour l'ensemble de la 
période d'activité. 
 
Année où le seuil de la participation 
dans le capital statutaire d'une 
entreprise résidente serait atteint Pourcentage des réductions consenties à l'entreprise résidente à 
participation étrangère au titre de l'impôt sur les bénéfices pendant les 
années indiquées ci-après 
 100 pour cent 50 pour cent 
1998 1999 et 2000 2001 à 2008 inclusivement 
1999 2000 et 2001 2002 à 2009 inclusivement 
2000 2001 et 2002 2003 à 2008 inclusivement 
2001 2002 et 2003 2004 à 2007 inclusivement 
2002 2003 et 2004 2005 et 2006 
2003 2004 et 2005  
2004 2005 et 2006  
2005 2006 et 2007  
2006 2007 et 2008  
2007 2008 et 2009   WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 - Impôt sur la propriété  
 
10. Le représentant de l'Arménie a ajouté que par l' adoption de la Loi concernant l'impôt sur la 
propriété, l'impôt sur les actifs fixes avait été rempl acé par l'impôt sur la propri été.  Il s'agissait d'un 
impôt direct, perçu sur les immeubles et les vé hicules appartenant à des personnes physiques et 
morales et constituant un bien privé ou un bien à usage commercial.  L'impôt perçu sur les immeubles 
était calculé sur la base de leur valeur (également déterminée aux termes de la Loi concernant l'impôt 
sur la propriété), alors que l'impôt frappant les vé hicules était calculé sur la base de la puissance du 
moteur.  Il était procédé tous les trois ans à une réévaluation des immeubles, selon des procédures 
établies par la même loi.  Lorsque la valeur d'un immeuble d'habitation était inférieure à 3 millions de 
drams, celui-ci était exempté de l'impôt sur la pr opriété.  Pour les immeubles d'habitation d'une valeur 
supérieure à 3 millions de drams, le  taux applicable était déterminé su r la base d'un barème allant de 
0,1 à 0,8 pour cent de ladite valeur. 
11. Le représentant de l'Arménie a déclaré que, conf ormément à la Loi concernant l'impôt sur la 
propriété, l'impôt perçu sur les immeubles à usage public  ou productif était fixé à 0,6 pour cent de leur 
valeur.  Pour les véhicules, le montant de l'impôt  applicable se situait entre 50 et 500 drams, selon le 
type de véhicule.  Pour les véhicules à moteur, l' impôt sur la propriété était calculé non seulement en 
fonction de la puissance mais aussi de l'âge du véhicule. 
- Biens de l'État et privatisation 
 
12. Des renseignements ayant été demandés sur la priv atisation des biens de l'État, le représentant 
de l'Arménie a indiqué que le pr ocessus de privatisation a commen cé dans son pays au début de 
l'année 1991, année où le gouvernement a décidé de pr ivatiser 335 petites entreprises dans le secteur 
de la distribution, des services de traiteur et d'au tres services.  La Loi sur la privatisation et la 
dénationalisation des entreprises et des chantiers in achevés a été adoptée en 1992 et a servi de base 
légale pour l'ensemble de la lé gislation adoptée en matière de privatisation ultérieurement.  
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs programme s de privatisation qui ont servi de cadre au 
processus de privatisation.  Le premier programme annuel de privatisation et  de dénationalisation des 
entreprises et des chantiers  inachevés a été adopté par le Parlement le 12 janvier 1994.  Il prévoyait la 
privatisation de 1 985 entreprises moyennes et gra ndes représentant divers secteurs de l'industrie 
arménienne, ainsi que de 2 754 petites entreprises (dans la distribution, les services de traiteur et les autres services).  Le 27 septembre 1995, l'Assemblé e nationale a également adopté le programme de 
privatisation de 1995, qui était fondé sur celui de  1994, avec certains amendements et modifications.  
Le programme suivant, adopté par l'Assemblée na tionale le 20 mars 1996, portait sur les années 1996 
et 1997.  L'objectif de ce programme était le suivant:  il s'agissait de privatiser 3 809 entreprises, dont WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 195 dans le secteur industriel, 22 dans les trans ports, 82 dans la constr uction, trois dans les 
télécommunications, 70 dans l'agriculture, trois da ns l'approvisionnement matériel et technique 
(logistique), 191 dans le secteur des services publics,  238 dans le secteur social, cinq dans le secteur 
de l'entretien des véhicules automobiles, 16 dans le  secteur des gisements naturels, 66 entreprises de la 
municipalité d'Erevan, 1 763 dans le secteur de la distribution et des services de repas, 760 dans le 
secteur des services aux ménages ainsi que 395 chantiers  de construction de logements inachevés.  Le 
programme de privatisation actuellement en vigu eur a été adopté par l'Assemblée nationale le 
26 décembre 1997 et portait sur les années 1998 à 2000.  Compte tenu du fait que les programmes précédents de 1995 et de 1996-1997  étaient toujours en cours d'exécution, celui de 1998-2000 a été 
conçu de manière à inclure toutes les sociétés et petites entreprises qui figuraient sur la liste des 
privatisations des deux programmes antérieurs mais qui n'avaient pas encore été privatisées à la date 
de promulgation du nouveau programme.  Cette déci sion était due à la nécessité d'assurer l'uniformité 
des règles suivies dans le processus de privatisati on.  Il convenait de signaler que ni les lois et 
programmes antérieurs relatifs à la privatisation ni la Loi sur la privatisation des biens de l'État 
approuvée par l'Assemblée nationale le 17 décemb re 1997 n'établissaient de discrimination entre 
personnes physiques et personnes morales étrangères et arméniennes.  À la date du 1
er juillet 1999, le 
nombre des entreprises moyennes et grandes qui av aient été privatisées s'établissait à 1 492, dont 
1 101 avaient été privatisées par souscription publ ique d'actions - 62 par adjudication, 132 par 
rétrocessions aux employés - 57 ont été privatisées pa r appels d'offres, dont neuf par appel d'offres 
international, 18 par adjudication et 184 on t été cédées à des exploitants.  Pour ce groupe 
d'entreprises, la privatisation a essentiellement pris la forme de souscriptions  d'actions (dans 75 pour 
cent des cas).  Dans 304 cas, la privatisation a éc houé, essentiellement à cause des prix élevés, des 
mauvaises perspectives d'avenir et d'un endetteme nt lourd et, pour 62 d'entre elles, la deuxième 
tentative de privatisation a également échoué.  Le gouvernement a adopté des décisions visant à 
privatiser 1 967 entreprises grandes et moyennes (47 concernaient la dissolution de l'entreprise).  Ont 
été privatisées par voie d'appel d'offres internationa l:  l'entreprise d'État "Armentel", la distillerie 
d'eaux-de-vie d'Erevan, l'hô tel "Armenia" et l'hôtel "Ani".  Il ét ait prévu de privatiser le réseau de 
production et de distribution d'électricité de l'État, ainsi que la compagnie "Armenian Airlines".  Dans 
le secteur énergétique, dix centrales hydroélectriques avaient déjà été privatisées, dont deux ont été 
cédées à des étrangers.  Le réseau arménien de distri bution du gaz a été privatisé, ce qui a abouti à la 
création de la société "ArmRusGasArd" CSC.  On trouvera dans le tableau ci-dessous des 
renseignements plus détaillés sur le processus de pr ivatisation mené à bien par l'Arménie entre 1995 
et 1999. 
Ne sont pas visées par la privatisation, selon le "Programme de privati sation pour 1998-2000", les 
entreprises des secteurs ci-après (plus de 150):  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
 Page 11 
 
 
  - organismes de défense civile et de mobilisation; 
 - terrains militaires et champs de tirs; 
 - entreprises de confection de monnaie, de décorations officielles, de sceaux et de 
timbres; 
 - instituts de recherche fondamentale;  - entreprises spécialisées en géographie, cartographie, topographie et 
hydrométéorologie, entreprises chargées de la surveillance et de la protection de 
l'environnement et des ressources naturelles;   
 - réserves stratégiques et installations de stockage de l'État;  - entreprises assurant des services de protection sanitaire et épidémiologique, 
vétérinaire, de protection des végétaux et des forêts; 
 - entreprises et centres de reproduction, sta tions et laboratoires de culture des céréales, 
entreprises assurant des cultur es spéciales, pépinières d'État; 
 - services de normalisation et de métrologie;  - chemins de fer, réseau routier public, métro d'Erevan; 
 - entreprises produisant des matières radioactives (et les appareils pour leur utilisation) 
ainsi que les entreprises spécialisées dans la recherche et la construction dans ce domaine; 
 - entreprises gérant des établissements d' éducation surveillée et des maisons de 
correction; 
 - établissements d'enseigneme nt secondaire et supérieur,  instituts scientifiques et 
pédagogiques relevant du Ministère de l'éducation et des sciences d'Arménie. 
 Ces secteurs couvrent essentielleme nt les activités réservées à l'État dans l'exercice de ses 
responsabilités exclusives, notamment préserver la sécu rité nationale, l'ordre pub lic, ainsi que la santé 
et la sécurité de la population.   
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
Page 12  Sociétés à 
capital 
variable Sociétés à 
capital fixe Cession d'actifs 
à l'exploitant Adjudications Appels d'offres Appels 
d'offres 
internationaux Sociétés 
dissoutes En 1998 Total Chantiers 
inachevés Entreprises non 
privatisées 
comprises dans le 
programme  
1998-2000 
Décision du gouvernement 1 341 144 192 33 193 17 47 109 1 967 117  
Total:  dont 1 101 144 191 33 192 17 47  1 918 117  
Privatisation en cours 5 - 3  5    13   
Privatisation suspendue 188 12 4 15 139 8  57 366 82  
Privatisation achevée 1 101 132 184 18 48 9  33 1 492 35  
Total:  dont 1 190 132 184 18 48 9   1 492 117 838 
Industrie 381 47  5 10 6   449  141 
Agriculture 359 36  10 10 1   416  167 
Construction urbaine 188 8   17    213  187 
Culture 30 6       36  25 
Commerce et services 37 6  2     45  37 
Transport 30 14  1     45  73 
Communication 11 1    1   13  8 
Santé 1 6       7  29 
Autres secteurs 64 8   11 1   84  171 
 
 Évaluations effectuées Privatisées en 1994-1999 Privatis ées par adjudication Mises en vente par adjudication 
Petites entreprises 8 139 6 769 255 67 
 
 Paiement effectué 
(en milliers de drams) 
Total Dont sous forme de certificats En drams 
Entreprises moyennes et grandes 100 019 385,7 39 770 740 60 248 645,7 
Chantiers inachevés 492 410 176 180 316 230 
Petites entreprises 25 465 0 49,3 23 841 780 1 623 269,30 
Total 125 976 845 63 788 700 62 188 145  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
 Page 13 
 
 
 13. Le représentant de l'Arménie a ajouté que la  mise en œuvre effective du programme de 
privatisation était toujours un sujet de préoccupation,  en particulier pour ce qui est de modifier le 
concept global de privatisation, et l'opportunité de  procéder à une privatisation moyennant paiement 
ou la remise de certificats était très discutée.  Comme dans d'autres économies en transition, il 
s'avérait que l'on surestimait la rapidité des effets positifs (à échéance de deux ou trois ans) que l'on 
pouvait attendre de la privatisation, et on adopta it actuellement une attitude plus réaliste visant à 
maximiser les gains monétaires tirés de la privatisation.  De ce point de vue, la double approche a 
paru préférable ces dernières années, puisqu'elle assurait simultanément une augmentation progressive 
de la proportion de privatisations moyennant pa iement.  Aux termes de  la nouvelle Loi sur la 
privatisation des biens (actifs) de l'État, l'Orga ne habilité à privatiser, et par conséquent le 
gouvernement, jouissaient d'une plus grande flexibilité  pour privatiser chaque unité, tant pour ce qui 
est du choix de la forme de la privatisation que pour  les conditions de paiement des actifs privatisés.  
Le gouvernement a également engagé un processus de dissolution des entreprises qui avaient été 
offertes à la privatisation conformément à la législ ation, sans succès.  La transparence de l'information 
concernant les entreprises privatisées était garantie  et il était facile de trouver des informations 
détaillées sur les entreprises privatisées dans les médias. 
14. Répondant à une autre question, le  représentant de l'Arménie a déclaré que l'Arménie avait 
privatisé près de 90 pour cent des terres agricoles et que les titres de propriété étaient maintenant 
librement transférables.  Le peu de terres qui appart enaient encore à l'État étaient des terres de réserve 
ou des terres utilisées pour certaines catégories d'ac tivités de soutien à l'agriculture décrites aux 
paragraphes 101 à 104 ci-après.  Le gouvernement armé nien n'avait pas établi de calendrier pour la 
privatisation des terres agricol es appartenant encore à l'État. 
15. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, pour assurer une transparence complète et pour 
informer les Membres de l'OMC des progrès accom plis dans la réforme en cours du régime 
économique et commercial, l'Arménie présentera it aux Membres de l'OMC des rapports annuels, 
établis de la même manière que les documents d' information communiqués au Groupe de travail, sur 
l'évolution du programme de privatisation et sur les autres questions relatives aux réformes 
économiques conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
- Régime d'investissement 
 
16. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi de 1994 sur les investissements étrangers, 
qui régissait la politique de l'Arménie dans ce domain e, visait à attirer les investissements étrangers.  
Elle offrait des garanties contre les nationalisations  et disposait que les e xpropriations ne pourraient WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
Page 14  
 
 intervenir qu'après une décision judiciaire.  Dans le cas improbable d' une expropriation, une 
indemnisation totale était prévue.  Les inves tisseurs étrangers étaient indemnisés des dommages 
résultant de mesures illégales du gouvernement ou de l'exécution incorrecte par celui-ci de ses 
obligations (suivant la décision d'un tribunal).  Cette loi garantissait aussi aux investisseurs le droit de 
rapatrier librement leurs bénéfices et leurs a voirs.  Au cas où la législation relative aux 
investissements étrangers serait modifiée après la réalisation d'un investissement, l'investisseur 
concerné avait le droit d'être exempté de toute disposition moins favorable pendant une période de 
cinq ans. 
17. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le  régime de l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises à participation étrangère avait été modifié à compter du 1
er janvier 1998 par la Loi 
concernant l'impôt sur les bénéfices.  Aux termes de cette loi, si la part des investisseurs étrangers 
dans le capital statutaire était de 500 millions de dr ams ou plus, l'impôt sur le bénéfice des entreprises 
à participation étrangère sera it réduit de 100 pour cent pendant les deux années suivant l'année 
pendant laquelle l'investissement avait été effect ué.  La réduction applicab le pendant les années 
suivantes était indiquée dans le tableau figurant au  paragraphe 9 ci-dessus.  Au cas où l'entreprise à 
participation étrangère mettrait fin à ses activités au  cours de ces dix ans, l'impôt sur le bénéfice dû 
pour la période de réduction fiscale serait calculé à ta ux plein pour l'ensemble de la période d'activité.  
Les entreprises à participation étrangère bénéficiaien t de la franchise de droits pendant une période 
illimitée pour toutes leurs importations de biens d'équipe ment et d'intrants renouvelables.  En vertu du 
Décret n° 124, les privilèges accordés aux investisseu rs étrangers concernant le régime des licences 
d'importation et d'exportation de produits n'étaien t pas visés et les procédures ci-après avaient été 
établies:  les mesures non tarifaires relevant du système unifié d'exportation et d'importation de 
marchandises et de services s'appliquaient à toutes les entités économiques de la République 
d'Arménie, quels que soient le régime de propriét é et le lieu d'enregistrement.  Les investisseurs 
étrangers étaient libres de choisir leurs assureurs.  Aucune prescription de résultat en matière 
d'investissement n'était appliquée.  Il n'était pas fait obligation aux investisseurs étrangers d'exporter 
une certaine quantité de produits  et le gouvernement n'avait pas l'intention d'imposer une telle 
obligation.  Les investisseurs étrangers béné ficiaient pleinement du traitement national. 
18. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'en général toute restriction de l'investissement 
s'appliquait d'une manière non discriminatoire aux inv estisseurs nationaux et étra ngers.  En vertu de la 
Constitution arménienne, les ressortissants étrangers  et les apatrides ne pouvaient pas posséder des 
terres.  Le représentant de l'Arménie a ajouté qu'en vertu du Code foncier arménien, les ressortissants, personnes morales et autres organismes économiques étrangers ainsi que les organisations 
internationales avaient le droit de louer des terre s sur le territoire de la République d'Arménie.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
 Page 15 
 
 
 - Politique de fixation des prix 
 
19. En réponse à des demandes de mise à jour concerna nt l'évolution de la réforme des prix, le 
représentant de l'Arménie a déclaré que depuis 1995, la  quasi-totalité des mesures de contrôle des prix 
à l'initiative du gouvernement avait été levée.  Les seuls prix intérieurs qui restaient soumis au 
contrôle étaient ceux qui concernaient l'irrigation, l es transports électriques urbains, l'électricité, l'eau 
chaude, le gaz, le chauffage, les services d'évacuation des eaux usées, la collecte des ordures, les loyers des logements appartenant à l'État et les ser vices téléphoniques.  Ces pr ix continuaient à être 
réglementés parce que des entreprises d'État étaien t les fournisseurs exclusifs ou dominants ou, dans 
le cas des services téléphoniques, parce que le four nisseur privé jouissait de droits exclusifs sur la 
prestation de ces services.  Tous les prix administr és étaient ajustés régulièrement pour maintenir leur 
valeur réelle. 
20. Le représentant de l'Arménie a ajouté que les subventions pour le pain, les  transports 
électriques municipaux et la collecte des ordur es ainsi que les subventions croisées pour la 
distribution de l'eau et le traitement des eaux us ées avaient été abolies.  Les subventions pour le 
chauffage et l'eau chaude urbain s (les seules subventions restant es à la consommation) étaient à 
l'examen.  Dans le cas du chauffage urbain, dont bénéficiaient en réa lité moins d'un tiers des ménages, 
la question de l'octroi aux groupes vulnérables de subventions ciblées pour le chauffage serait résolue 
dans le cadre de la réforme globale de l'aide sociale. 
21. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession, les contrôles des 
prix des produits et des services en Arménie ser aient supprimés à l'exception de ceux qui étaient 
indiqués aux paragraphes 19 et 20 du présent rappor t, et que l'Arménie appliquerait ces mesures de 
contrôle, ainsi que toutes mesures qui seraient adoptées ou rétablies à l'avenir, d'une manière compatible avec les règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des Membres de l'OMC exportateurs conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  Il a aussi confirmé que la liste des marchandises et 
des services mentionnés aux paragraphes 19 et 20 avait été publiée au Journal officiel et que tous les 
produits assujettis à un contrôle des prix par l'État  à l'avenir, ainsi que toutes les modifications 
apportées le cas échéant à la liste initiale communiquée au  moment de l'accession, feraient l'objet d'un 
avis publié au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
III. Cadre pour l'élaboration et  l'application des politiques  
- Attributions des pouvoirs exécutif, législat if et judiciaire, administration des mesures 
concernant les questions liées à l'OMC 
 
22. Le représentant de l'Arménie à déclaré que l'orga ne législatif de la République d'Arménie était 
l'Assemblée nationale, composée de 190 députés.  Lo rs des élections législatives de 1999, le nombre WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
Page 16  
 
 des députés sera de 131.  Les pouvoirs de l'Assemblée nationale prennent fin au  mois de juin de la 
quatrième année suivant son élection, le jour de l'ouverture de la première session de l'Assemblée 
nationale nouvellement élue, qui commence alors à exercer ses pouvoirs.  Les députés et le 
gouvernement sont autorisés à soumettre des projets de  loi à l'approbation de l'Assemblée nationale.  
Celle-ci élit son président à la majorité des voix pour la  durée de la législature.  Le Président dirige les 
débats lors des sessions, administre les ressources ma térielles et financières de l'Assemblée nationale 
et veille au bon accomplissement de ses activités or dinaires.  Les lois arméniennes étaient adoptées 
par l'Assemblée nationale et entraient en vigueur après avoir été signées par le Président de la République et promulguées, sauf stipulation d'une autre date par la loi elle-même.  La même 
procédure s'appliquait à tous les amendements et rectifications législatifs, notamment ceux concernant l'établissement ou la modification des droits de doua ne et des impôts.  Le Président de la République 
veillait au respect de la Constitution et assura it la conduite des activités courantes des pouvoirs 
législatif, exécutif et judiciaire.  Le Président de  la République était élu tous les cinq ans par la 
population.  Il promulguait les décrets et les ordonnan ces, qui devaient être mis en application dans 
toute la République d'Arménie et ne devaient êt re contraires ni à la Constitution ni aux lois. 
23. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le  pouvoir exécutif en République d'Arménie était 
exercé par le gouvernement, qui se composait du Prem ier Ministre et des ministres.  C'était le 
Président de la République qui désignait et révoquait le Premier Ministre, et qui, sur recommandation 
de ce dernier, désignait et révoquait les me mbres du gouvernement.  Les résolutions 
gouvernementales étaient signées par le Premier Ministre et ratifiées par le Président.  Le rôle du 
Premier Ministre était de conduire l'activité cour ante du gouvernement et de coordonner celle des 
autres ministres.  Le Premier Ministre promulgu ait des résolutions, qui devaient être signées 
également par les ministres, lesquels étaient chargés de prendre les mesures d'application prévues, dans certains cas, par l'Ordonnance gouvernementale. 
24. Le représentant de l'Arménie a dit qu'en vertu de la Constitution de la République d'Arménie 
le pouvoir judiciaire appartenait exclusivement aux tribunaux, qui l'exerçaient en se conformant à la 
Constitution et à la législation.  Les juges rendaient  la justice de manière indépendante et n'obéissaient 
qu'à la loi.  Garant de l'indépendance des organes ju diciaires, le Président de la République était à la 
tête du Conseil de la justice, avec pour adjoints le Mi nistre de la justice et le Procureur général.  Les 
juridictions de compétence générale étaient les tr ibunaux de première instance, les juridictions de 
révision et la Cour d'appel.  La Cour constitu tionnelle se composait de neuf membres, dont cinq 
étaient désignés par l'Assemblée nationale et les quat re autres par le Président de la République.  La 
Cour constitutionnelle adoptait des résolutions et des verdicts.  Les résolutions étaient sans appel, ne 
pouvaient être contestées et entraient en vigueu r dès leur promulgation.  Aux termes de la 
Constitution de la République d'Arménie, la C our constitutionnelle devait se prononcer sur la  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
 Page 17 
 
 
 conformité des dispositions de l'Accord institu ant l'OMC et des autres accords de l'OMC avec la 
Constitution de l'Arménie avant de les soumettre à la ratification de  l'Assemblée nationale.  Si les 
accords en question contenaient des normes différe ntes de celles énoncées par les lois de la 
République, les normes énoncées dans l'accord prévaudr ont.  Les traités et accords internationaux qui 
étaient en contradiction avec la Constitution pouvaie nt être ratifiés après qu'un amendement approprié 
aurait été apporté à la Constitution. 
25. Le représentant de l'Arménie a dit que, selon la  Constitution de la République d'Arménie, à 
compter du 1er janvier 1999, tous les différends économiqu es devaient être portés devant les tribunaux 
de première instance.  Les litiges entre personnes mo rales et particuliers étaient portés devant les 
tribunaux de première instance, dont les décisions pouva ient faire l'objet d'appel, selon les stipulations 
de la législation arménienne.  Ce tte dernière ne prévoyait pas de différence de traitement entre les 
personnes morales des pays de la CEI et celles d'au tres pays.  À la suite des réformes judiciaires et 
juridiques en cours, un certain nombre de textes législatifs ont été élaborés et adoptés.  En particulier, les litiges économiques seront réglés en vertu du nouv eau Code de procédure pénale et du nouveau 
Code de procédure civile, promulgués les 17 juin 1998 et 1
er juillet 1998, respectivement, et entrés en 
vigueur les 1er janvier et 12 janvier 1999, respectivement.  L'Arménie a instauré une révision 
judiciaire par les tribunaux de compétence généra le des décisions administ ratives prises dans le 
domaine de la protection des droits  de propriété intellectuelle et d es droits de douane.  À compter du 
1er octobre 1999, les tribunaux de première in stance seront autorisés à examiner les décisions 
administratives dans tous les secteurs visés pa r les dispositions de l'OMC, notamment les 
déterminations établies dans le cadre des enquêtes ouvertes en matière d'antidumping, de sauvegardes 
et de droits compensateurs.  Le représentant de l'Arménie a fait savoir qu'aux termes de la Loi sur les 
infractions administratives, les décisions administra tives étaient susceptibles d'appel devant l'instance 
supérieure de l'organe administratif, après quoi un appel pouvait être formé devant les tribunaux. 
26. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compter de la date d'accession les lois de 
l'Arménie prévoiraient le droit de  faire appel des décisions admini stratives portant sur des questions 
régies par les dispositions de l' OMC devant un tribunal indépendan t, conformément aux règles de 
l'OMC, notamment à celles de l'article X:3 b) du GA TT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement. 
27. Le représentant de l'Arménie a ajouté qu'à la suite de la restructuration du gouvernement 
intervenue au milieu de 1997, le Ministère de l' industrie et du commerce était responsable au premier 
chef de la plupart des mesures affectant le commerc e extérieur des marchandises et des services.  Le 
Ministère des finances et de l'économie avait la  responsabilité de la politique budgétaire, mais les 
décisions relatives aux droits de douane étaient prises de concert avec le Ministère de l'industrie et du WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
Page 18  
 
 commerce.  La Banque centrale était responsable de la politique monétaire, des taux de change et du 
système bancaire.  L'Office des brevets, qui releva it du Ministère de l'industrie et du commerce, était 
responsable de la protection de la  propriété industrielle et l'Agence nationale pour le droit d'auteur 
était chargée de la protection du droit d'auteur. 
28. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le gouvernement cen tral était seul compétent pour 
toutes les questions de politique affectant le co mmerce des marchandises et des services.  Les  
administrations sous-centrales et locales n'avaien t aucune compétence pour instituer des impôts ou 
établir des réglementations concernant les marcha ndises et les services sans en référer aux autorités 
centrales dans les domaines visés par les dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Dans le cadre du 
processus d'accession de l'Arménie à l'OMC, les obl igations assumées par le gouvernement, y compris 
au titre de l'Accord sur l'OMC et du Protocole d'acc ession de l'Arménie, étaient exécutoires dans toute 
la République d'Arménie.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
29. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe  de travail qu'après la signature du Protocole 
d'accession à l'OMC par le gouvernement, tous les accor ds de l'OMC seraient soumis à l'examen de la 
Cour constitutionnelle de l'Arménie.  La pr océdure d'accession de l'Arménie à l'OMC sera 
juridiquement achevée lorsque l'Assemblée nationale  ratifiera tous les accords de l'OMC.  Il a 
confirmé que les traités et accords internationaux ratifiés par l'Assemblée nationale, notamment les accords de l'OMC, avaient la primauté sur la lé gislation interne ou les autres réglementations en 
Arménie.  Le représentant de l'Arménie a égalemen t confirmé que lorsque le processus d'accession de 
l'Arménie à l'OMC serait accompli et que tous les accords de l'OMC seraient entrés en vigueur en 
Arménie, ils auraient immédiatement force de loi da ns la République d'Arménie.  Toutes les lois et 
tous les instruments législatifs nécessaires à l'app lication des dispositions des accords seraient adoptés 
comme prévu dans le Protocole d'accession et seraien t en place avant cette date.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements. 
IV. Politiques affectant le commerce des marchandises  
- Négociations en matière d'accès aux marchés 
 
30. L'Arménie avait engagé avec les membres inté ressés du Groupe de travail des négociations 
sur l'accès aux marchés concernant les marchandi ses.  La Liste de concessions et d'engagements 
découlant de ces négociations figura it à l'annexe I de l' Appendice du projet de Protocole d'accession 
de l'Arménie.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
 Page 19 
 
 
 - Prescriptions en matière  d'enregistrement 
 
31. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail qu'à quelques exceptions près, 
nécessaires pour protéger la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux et 
l'environnement, l'ancien monopole d'État du commer ce extérieur en Arménie avait été aboli en 1989 
et remplacé par un régime d'enregistrement pour  pouvoir exercer ces activités.  Les entreprises ou 
entrepreneurs individuels participant au commerce (y  compris les importations) devaient être inscrits 
au Registre d'État des entreprises.  En vertu d'un décret du Président de la République, en date du 
4 janvier 1992, sur les activités économiques avec l'étranger, toutes les entreprises ainsi que leurs 
succursales, filiales et bureaux de représentation enregi strés et en activité sur le territoire arménien, 
quel qu'en soit le régime de propriété, avaien t le droit d'exercer des activités économiques avec 
l'étranger sans être assujettis à d'autres obligations d'enregistrement.  L'enregistrement des entreprises 
et des entrepreneurs individuels en Arménie, ains i que les procédures et conditions d'utilisation des 
renseignements communiqués aux fins de l'enregi strement étaient définis dans la Loi du 
2 septembre 1993 sur le Registre d'État des entreprises.   Aux termes de l'article 12 de cette loi, le(s) 
fondateur(s) d'une entreprise ou les personnes mandat ées par elle devait(ent) présenter au département 
régional du Registre les documents ci-après:  la demande, les statuts et, le cas échéant, la licence 
nécessaire au type d'activité en question, la résolu tion sur l'enregistrement du nom de la firme par 
l'Office des brevets d'Arménie, ainsi que l'attestati on de paiement des droits d'enregistrement.  Après 
vérification de ces documents, les renseignements requis en vertu de l'article 11 de ladite loi étaient 
portés sur une carte d'enregistrement et transmis au siège du Registre d'État, qui les codifiait d'une 
manière uniforme, attribuait un numéro d'inscri ption au Registre et délivrait un certificat 
d'enregistrement.  L'enregistrement officiel était attesté par le certifi cat d'enregistrement délivré par le 
Registre d'État.  Tous les cha ngements et amendements apportés au x statuts, ou changements apportés 
aux données consignées lors de l'enregistrement, devaient aussi faire l'objet d'une formalité 
d'enregistrement.  Pour les intermédiaires, les documents ci-après devaient être présentés au 
département régional du Registre d' État:  la demande, la résolution du Conseil d'administration de 
l'entreprise concernant les cha ngements et amendements apportés a ux statuts, le document spécifiant 
lesdits changements et amendements, ainsi que l'atte station du paiement des droits d'enregistrement.  
Les activités des entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement étaient interdites dans la 
République d'Arménie.  Les personnes physiques ét aient autorisées à importer sans enregistrement 
des quantités limitées de marchandises en Arménie pour leur usage personnel;  en cas de revente de la 
marchandise, toutefois elles devaient, être enregistrées comme entrepreneurs individuels.  Les entrepreneurs individuels pouvaient  effectuer des opérations commerciales après avoir été enregistrés 
conformément à l'article 4 de la Loi sur le Regist re d'État des entreprises.  Les entreprises étrangères 
sont autorisées à exercer des activités économiques en  République d'Arménie pa r l'entremise de leurs WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 bureaux de représentation, filiales ou succursales inscr its au Registre d'État des entreprises, ainsi que 
par le biais de coentreprises.  Les entreprises exporta nt depuis un autre pays vers l'Arménie n'étaient 
assujetties à aucune obligation d'enregistrement en Arménie. 
32. Le représentant de l'Arménie a confirmé que  l'ancien monopole d'État du commerce extérieur 
avait été supprimé et qu'il n'y avait aucune restricti on au droit des entreprises et particuliers étrangers 
et arméniens d'importer en Arménie des marchandises et des services et d'en exporter, sauf dans les 
cas prévus par les Accords de l'OMC;  qu'il n'y avait pas de restriction à la faculté des particuliers et 
des entreprises d'importer ou d'exporter dans le  secteur d'activité pour lequel ils avaient été 
enregistrés;  et que les critères d'enregistrement  des sociétés en Arménie étaient d'application 
générale, publiés officiellement et  accessibles à tous les commerçants  pour examen.  Il a en outre 
confirmé qu'à compter de la date d'accession, l'Arménie veillerait à ce que toutes ses lois et 
réglementations relatives au commerce des marchandises et à ce que toutes les redevances, 
impositions ou taxes perçues à ce titre soient pleine ment conformes avec ses obligations au titre de 
l'OMC, notamment avec les articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994 et qu'elle appliquerait lesdites lois et réglementations en se conformant pleinement avec les obligations en 
question.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Tarif douanier 
 
33. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur le tarif douanier approuvée par le 
Parlement en août 1993, constitua it le cadre légal pour fixer les dr oits de douane et régler les 
questions douanières.  Le Décret n° 615 promul gué par le gouvernement en décembre 1993 avait 
instauré de nouveaux droits de douane, qui avaien t ensuite été modifiés par le Décret n° 224 
promulgué en mai 1994 et par le Décret n° 39 pr omulgué en janvier 1995.  Conformément à la 
nouvelle Constitution arménienne, adoptée en 1995, les modifications du tarif douanier devaient être 
approuvées par l'Assemblée nationale, sur proposition de la Commission parlementaire permanente de 
l'économie, du budget et des crédits.  La Loi sur le s taux du tarif douanier, adoptée par l'Assemblée 
nationale en avril 1997, contenait la  nouvelle liste des droits de doua ne.  La loi avait été modifiée en 
septembre 1997 avec l'adoption de la Loi sur les modifications à la Loi sur le tarif douanier.  En décembre 1998, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur le tarif douanier, qui se décomposait en 
plusieurs parties:  droits de douane et leurs catégor ies;  évaluation en douane et taux du tarif douanier.  
Il y a donc eu intégration de la Loi sur le tarif douanier et de la Loi sur les taux du tarif douanier.  
L'Arménie appliquait depuis 1991 le Système ha rmonisé de désignation et de codification des 
marchandises.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 34. Le représentant de l'Arménie a dit que les droits de douane étaient appliqués ad valorem  sur la 
valeur c.a.f.  Le tarif douanier comportait actuelle ment 258 positions car la plupart des catégories de 
produits désignées par les positions à deux chiffres du Système harmonisé étaient assujetties à des 
taux de droits identiques.  Plusieurs membres du Groupe de travail ayant demandé s'il était possible 
d'introduire dans le tarif douani er des positions plus détaillées (à quatre chiffres ou plus), le 
représentant de l'Arménie a dit que l'introduction da ns le tarif douanier de positions plus détaillées, 
qui se poursuivait actuellement, avait eu pour effet de porter à 258 le nombre des positions tarifaires, 
contre 195 auparavant.  Il a au ssi ajouté que si cela s'avérait nécessaire, le gouvernement arménien 
continuerait à introduire dans le tarif douanier des positions plus détaillées que celles qui y figuraient 
actuellement.  Après l'adoption de la nouvelle loi sur les taux du tarif douanier, l'ancien système des 
cinq taux de droits avait été supprimé et il n'en restait plus que deux:  un taux zéro et un taux de 
10 pour cent.  Plus de 60 pour cent des positions du tarif douanier  (161) étaient assujetties au taux 
zéro, les 97 autres au taux de 10 pour cent.  Co mpte tenu du volume des importations correspondant à 
chacun de ces groupes, la moyenne pondérée des dro its était d'environ 4 pour cent.  Les recettes 
tarifaires devraient représenter environ 9,79 pour cen t des recettes fiscales totales du gouvernement et 
environ 8,19 pour cent des recettes budgétaires tota les en 1998.  Pour 1999, les estimations se 
chiffraient à 10,05 pour cent et à 8,63 pour cent, respectivement. 
35. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les ta ux de droits de douane ne seraient pas relevés 
au-delà des niveaux consolidés dans la Liste de con cessions établie dans le cadre de l'OMC, qui était 
annexée au Protocole d'accession de l'Arménie.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Autres droits et impositions à l'importation 
 
36. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'aucun autre droit ou imposition n'était appliqué à 
l'importation à l'exception des droits de douane or dinaires et des redevances pour les services rendus 
par les autorités douanières décrits aux paragraphes 39 à 41 ci-après.  À compter de la date d'accession, toutes les impositions appliquées aux im portations seraient conformes aux dispositions du 
Protocole d'accession à l'OMC de l'Arménie.  Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'en ce qui 
concerne les documents requis à l'importation et à l' exportation, il n'y avait pas d'obligation de faire 
authentifier les documents par les consulats arméniens à l'étranger et qu'aucune redevance n'était perçue à cet égard.  Il a dit que l'Arménie consolid erait tous les droits et impositions, autres que les 
droits de douane proprement dits, au  taux zéro dans la liste relative à l'accès au marché établie au titre 
de l'article II:1 b) du GATT de 1994, qui est annex ée au Protocole d'accession de l'Arménie à l'OMC.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 - Contingents tarifaires 
 
37. Le représentant de l'Arménie a déclaré que  l'Arménie n'appliquait pas de contingents 
[d'importation, notamment pas de contingents] ta rifaires.  Il a confirmé que son gouvernement ne 
prévoyait pas d'en introduire. 
- Exemption de droits 
 
38. Le représentant de l'Arménie a dit que toutes l es exemptions tarifaires autres que celles qui 
étaient accordées dans le cadre d'accords de libre -échange s'appliquaient sur une base NPF.  Ces 
exemptions étaient accordées pour: 
 - les équipements essentiels importés par des entreprises étrangères et des coentreprises 
(dans lesquelles la participation étrangère devait atteindre 30 pour cent au moins) et 
destinés à compléter les ressources statutaires de l'entreprise; 
 - les marchandises en transit sur le territoire arménien; 
 - les camions et véhicules, utilisés régulièrement pour le transport de marchandises et 
de passagers sur le territoire arménien, ains i que les combustibles, vivres, outils et 
autres articles secondaires nécessaires à un u sage temporaire lié à ces activités; 
 - les devises, obligations et autres valeurs mobilières;  - les fournitures au titre de l'aide humanitaire; 
 - les marchandises spécifiques importées temporairement sur le territoire arménien et 
réexportées sans y avoir été transformées, telles que les pièces d'exposition et objets destinés à des foires, modèles et emballages de produits, matériels professionnels de personnes en séjour temporaire, matériels publicitaires, animaux vivants, etc.; 
 - les matériels prothétiques et orthopédiqu es et les pièces détachées de ces matériels; 
 - les produits importés pour les magasins hors taxe ou entrepôts en douane et destinés à 
être exportés ultérieurement du territoire douanier arménien; 
 - les marchandises et articles importés dans le cadre de crédits accordés à la 
République d'Arménie; 
 - les importations relevant des autres cas prévus dans des accords internationaux, y 
compris les accords de libre-échange. 
 
- Redevances et impositions douanières pour services rendus  
39. Quelques membres du Groupe de travail ont dit que la redevance douanière ad valorem  
perçue à l'importation par l'Arménie était incompa tible avec les règles de l'OMC, en particulier 
l'article VIII du GATT de 1994.  Ils ont aussi noté qu 'il n'était pas approprié d'appliquer une période  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 de transition pour la mise en conf ormité de la redevance douanière avec l'article VIII.  L'Arménie 
devrait se conformer aux prescriptions de l'article VI II dès la date de son accession:  à partir de ce 
moment, le produit de la redevance ne devrait servir qu'à assurer le fonctionnement des services de 
dédouanement et les recettes annuelles totales provenant  de la redevance ne devraient pas dépasser le 
coût du dédouanement des marchandises importées.   Après l'accession, des renseignements sur la 
méthode de calcul de la redeva nce et du coût des services de dédouanement devraient être 
communiqués aux Membres de l'OMC si demande en était faite. 
40. Répondant à des questions posées par des membre s du Groupe de travail au sujet du système 
de redevances douanières, le repr ésentant de l'Arménie a déclaré qu'à la suite d'une modification du 
Décret gouvernemental n° 615, entrée en vigueur le 1er mai 1996, une redevance douanière de 
0,3 pour cent était perçue sur les importati ons, jusqu'à concurrence de 600 000 AMD (environ 
1 200 dollars EU).  La Loi sur la redevance douanière, adoptée par l'Assemblée nationale le 
30 décembre 1998, avait remplacé le principe du calcul ad valorem  de la redevance douanière par une 
redevance uniforme de 3 500 drams (environ 6,5 doll ars EU) pour les opérations douanières et par une 
redevance spécifique calculée en fonction du poids de 300 drams par tonne (environ 0,55 dollar EU) 
pour les services d'inspection du fret.  Selon l'article 3 de la Loi sur la redevance douanière, à compter 
du 1er janvier 1999, les redevances douanières applicables étaient les suivantes: 
 1. Pour les formalités douanières (à l'ex ception de la manutention des marchandises) 
concernant les marchandises et autres articles ainsi que le transport du numéraire et 
des devises étrangères par les banques, en franchissement de la frontière de la 
République d'Arménie, 3 500 drams. 
 
 2. Le montant de la redevance pour opéra tions douanières relatives à la manutention des 
marchandises: 
 
a) 1 000 drams pour le contrôle douanier  de chaque lot de marchandises d'un 
poids inférieur à 1 tonne; 
 
b) 300 drams par tonne supplémentaire (complète ou non) de marchandises. 
 
 3. Lorsque les formalités douanières relativ es aux marchandises, ou une partie de ces 
formalités, se déroulent ailleurs que dans  les lieux déterminés par l'administration des 
douanes, pour chacune des interventions en  question, la redevance pour opérations 
douanières sera le double du montant établi à l' article 3 de la Loi sur la redevance 
douanière. 
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  4. Pour la délivrance des documents (formulaires) par l'administration des douanes 
- 1 000 drams. 
 
 5. Pour le convoyage en douane sur le  territoire de la République d'Arménie 
- 10 000 drams par tranche de 100 kilomètres. 
 
 6. Pour l'entreposage en douane: 
 
a) 1 000 drams par jour pour des marc handises d'un poids inférieur à 1 tonne, à 
concurrence de 0,01 pour cent de la valeur en douane des marchandises; 
 
b) 1 000 drams par jour et par tonne  de marchandises d'un poids égal ou 
supérieur à 1 tonne, à concurrence de 0,01 pour cent de la valeur en douane 
des marchandises. 
 
 7. Pour l'inspection des véhicules par le s douanes, le montant de la redevance pour 
opérations douanières est de: 
 
  a) 2 000 drams pour un véhicule comptant moins de dix places de passager; 
 
  b) 5 000 drams pour tous les autres véhicules. 
 
  Selon l'article 4 de la Loi sur les dro its de douane, sont exonérées des redevances 
pour opérations douanières les marchandises suivantes: 
 
a) les marchandises qui, durant leur transport, pénètrent sur le territoire douanier 
de la République d'Arménie dans  le cadre des programmes d'aide 
humanitaire; 
 
b) les marchandises transportées par des personnes physiques (autres que des 
entrepreneurs) qui franchissent la fron tière de la République d'Arménie, à 
l'exception des véhicules destinés à l'usage personnel; 
 
c) les éléments des marchandises importé s par des personnes physiques autres 
que les entrepreneurs qui ne sont p as assujettis à des droits de douane; 
 
d) les œuvres culturelles exportées te mporairement avec notification de 
l'intention de les réintroduire dans le pays; 
 
e) les véhicules assurant un service de  transport international régulier.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 La redevance était également appli quée aux exportations et aux achats  à l'importation effectués par le 
gouvernement arménien.  Les recettes provenant de la redevance douanière étaient affectées au budget 
de l'État. 
 
41. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compter de l'accession, l'Arménie ne 
réintroduirait pas de redevance douanière ad valorem .  La redevance perçue pour les opérations 
douanières en vertu de la Loi sur la redeva nce douanière adoptée le 30 décembre 1998 serait 
appliquée conformément aux obligatio ns découlant de l'OMC, et en particulier des articles VIII et X 
du GATT de 1994.  Le niveau de la redevance ne dépasserait pas le coût approximatif des formalités 
douanières requises pour une transaction à l'importation et à l'exportation.  Les recettes provenant de cette redevance seraient affectées uniquement aux opérations douanières liées aux importations et aux 
exportations, et le total annuel des sommes perçue s ne dépasserait pas le coût approximatif des 
formalités douanières se rapportant aux marchandise s assujetties à cette redevance.  Le représentant 
de l'Arménie a également confirmé que les rece ttes provenant de cette redevance n'étaient pas 
affectées aux opérations douanières concernant les importations exonérées de la redevance.  Des 
renseignements sur l'application et le niveau de la  redevance, les recettes perçues et leur utilisation 
seraient communiqués aux Membres de l'OMC qui en feraient la demande.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
- Application de taxes intérieures aux importations 
 
42. Le représentant de l'Arménie a informé le Gr oupe de travail que son gouvernement avait 
procédé à une refonte totale du régime fiscal depuis 1992, dans le cadre de la politique globale visant 
à transformer l'économie du pays en une économi e de marché.  Le 14 avril 1997, l'Assemblée 
nationale avait adopté la nouvelle Loi sur les impôts et taxes.  Aux termes de cette loi, les impôts et 
taxes ci-après étaient prélevés en Arménie: 
 - taxe sur la valeur ajoutée; 
 - droit d'accise;  - impôt sur les bénéfices; 
 - impôt sur le revenu; 
 - impôt sur la propriété;  - impôt foncier. 
 
En particulier, les importations et la production nationale en Armé nie étaient assujetties à deux impôts 
indirects:  la taxe sur la valeur ajoutée, prélevée su r le chiffre d'affaires pour les biens et les services, 
et le droit d'accise perçu sur la vente de certain es marchandises.  Les impôts directs, dont il a été 
question aux paragraphes 9 à 13 ci-dessus, comprenaie nt l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 revenu auxquels étaient soumis les résidents et les non-résidents, l'impôt sur la propriété, applicable 
aux immeubles et aux véhicules appartenant à de s personnes physiques ou morales à titre de bien 
privé ou à usage commercial, et l'impôt foncier, a uquel étaient assujettis les propriétaires fonciers et 
ceux qui utilisent des terres appartenant à l'État. 
 
- Taxe sur la valeur ajoutée 
 
43. Le représentant de l'Arménie a dit qu'en vertu de  la Loi concernant la taxe sur la valeur 
ajoutée, entrée en vigueur le 1
er juillet 1997, le principe de l'app lication de la TVA à la destination 
s'appliquait quel que soit le pays concerné, c'est-à-dire que les expor tations arméniennes vers toutes 
les destinations étaient assujetties à un taux zéro, et que toutes les importations à destination de 
l'Arménie étaient taxées au taux de 20 pour cent.  À cet égard, l'Arménie respectait le traitement NPF 
dans l'application de la TVA aux importations.  La TVA était prélevée uniformément au taux de 
20 pour cent sur les ventes de biens et de services na tionaux et importés.  La taxe sur la valeur ajoutée 
était calculée et prélevée par l'administration d es douanes sur les marchandises importées en Arménie 
à des taux de droits supérieurs à zéro, qui étaien t énumérées dans la Loi sur les droits de douane, 
indépendamment du pays d'exportation.  Pour l es marchandises importées en Arménie avec un taux 
de droit nul, dont la liste figurait dans la Loi sur l es droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée était 
calculée et perçue par l'Inspection des impôts lors de la vente ou de l'utilisation des marchandises.  
Étaient en particulier exemptés de la TVA:  les tran sports électriques urbains, les frais de scolarité 
dans les écoles secondaires, les cahiers et manuels  de musique pour écoliers, la vente de produits 
alimentaires pour enfants, les travaux de recherche sc ientifique, la vente de médicaments vétérinaires, 
la vente de produits agricoles d'origine nationale par le producteur, les activités relatives au versement 
de pensions, certaines opérations et certains services financiers.  En outre, une taxe à taux zéro était 
appliquée dans les cas suivants:  chiffre d'affa ires imposable pour les marchandises exportées hors du 
territoire douanier arménien;  marchandises impor tées et destinées à un usage officiel par les 
représentations diplomatiques et consulaires ou par des organisations internationales et 
intergouvernementales (inter-États) dotées du même statut, et marchandises et services acquis par ces 
organisations sur le territoire arménien;  marchandise s étrangères en transit sur le territoire arménien;  
travaux de construction et trav aux connexes (conception, recher che, etc.) financés par les 
communautés de la Diaspora ar ménienne, par des pays étrangers, et par des organisations 
intergouvernementales (inter-États) et non gouvernem entales (publiques) et organisations religieuses 
étrangères et internationales, effectués au titre de l' aide humanitaire, à des fins caritatives ou dans le 
cadre d'autres programmes sociaux.  La liste comp lète des produits exonérés de la TVA figurait dans 
la Loi concernant la taxe sur la valeur  ajoutée, communiquée au Groupe de travail.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 - Droit d'accise 
 
44. Répondant à des questions sur le droit d'accise, le représentant de l'Arménie a indiqué que, 
conformément à la Loi sur le droit d'accise, ce droit était appliqué aux produits nationaux et importés.  
Le droit d'accise était perçu sur les marchandises importées par les autorités douanières et sur les 
produits locaux par l'Inspection des impôts.  En vertu de la loi en question, étaient assujetties au droit 
d'accise les personnes physiques et les personnes moral es ainsi que les entreprises n'ayant pas le statut 
de personne morale, qui produisai ent/vendaient ou importaient en  République d'Arménie les 
marchandises ci-après: 
 - caviar; 
 - bière;  - vins de raisins et autres vins; 
 - spiritueux et alcools forts; 
 - cigares, cigarillos et cigarettes en tabac et en succédanés de tabac; 
 - essence;  - diesel;  - vêtements et accessoires en cuir naturel; 
 - articles en fourrure et en pelleterie (à  l'exception des vareuses pour militaires et 
ouvriers en peau de mouton); 
 - articles en verre;  - articles en porcelaine, joaillerie; 
 - bijouterie de fantaisie. 
 
Pour les marchandises produites en Arménie, était soum is à la taxation le chiffre d'affaires à la vente, 
calculé sur la base des prix de vente (hors droi t d'accise et TVA).  En République d'Arménie, les 
contribuables qui produisent/vendent des marchand ises imposables en Arménie acquittent le droit 
d'accise sur les marchandises de fabrication nationale  dans un délai de dix jours ouvrables suivant la 
vente des marchandises.  Pour les marchandises importées en Arménie, c'était la valeur en douane des 
marchandises déclarée par l'importateur (demande ur) (hors TVA et droits de douane) qui était 
soumise à taxation.  En République d'Arménie, les droits d'accise frappant les produits importés 
étaient perçus par les autorités douanières dans les dix jours suivant l'importation. 
 
45. Le droit d'accise était appliqué comme suit: WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 Numéro du SH Désignation du  produit Droit d'accise, calculé ad valorem 
1604 30 100 Caviar 200 
2203 Bière 50 
2204 - 2206 Vins de raisins 50 
2207;  2208 Alcools forts 125 
2402 cigares, cigarillos et cigarettes en tabac et 
en succédanés de tabac 100 
2710 00 270 Essence 35 
2710 00 290   
0 320   
0 00 340   
0 00 360   
0 00 690 Diesel 10 
4203 Vêtements en cuir naturel 25 
4301 - 4303 Articles en fourrure et en pelleterie, dont:  
430310 300 Vareuses pour militaires et ouvriers en 
peau de mouton 25 
6911 
7013 31 Articles en verre et en porcelaine 25 
7113 - 7117 Bijoux 15 
 
46. Le représentant de l'Arménie a déclaré que s on gouvernement reconnai ssait que l'application 
d'un taux inférieur de droits d'accise sur les pr oduits nationaux par rapport aux produits identiques ou 
similaires importés constituait une vi olation du principe du traitement  national.  Par conséquent, au 
titre des engagements pris dans le cadre de  son accession, l'Arménie a égalisé le 1er janvier 1997 les 
droits d'accise sur les produits nationaux et sur l es importations de produits identiques ou similaires 
importés (voir le tableau du paragraphe 45 ci-dessus). 
47. Des membres du Groupe de travail ont fait ob server que la non-application des impositions 
susmentionnées aux importations en provenance des pays de l'ex-Union soviétique pouvait être 
interprétée comme étant une discrimination à l'encontre  des produits originaires de pays ne faisant pas 
partie de l'ex-Union soviétique.  Le représentant de l'Arménie a dit que son pays avait adopté le 
principe de la destination pour l'imposition des impo rtations, quelle qu'en soit l'origine.  L'Arménie 
tentait donc de convaincre ses partenaires commerc iaux de la CEI de l'opportunité d'appliquer ces 
droits dans le pays de destinati on et non dans le pays d'origine. 
48. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait les taxes intérieures, y compris la taxe  sur la valeur ajoutée et le droit d'accise, d'une 
manière non discriminatoire et compatible avec l es articles premier et III du GATT de 1994.  À cet 
égard, conformément aux nouvell es lois sur la TVA et le droit d'accise, ces impositions étaient  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 perçues au même taux sur les marchandises d'origine nationale et les marchandises importées, et 
l'Arménie appliquait le principe de la destin ation pour les marchandises importées de toutes 
provenances.  Par ailleurs, la méthode suivie pou r l'application de tous les impôts indirects aux 
produits importés serait rendue publique et facileme nt accessible aux importateurs, exportateurs et 
producteurs nationaux.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
- Mesures non tarifaires et rég ime de licences d'importation  
 
49. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'en  application de la Résolution n° 124 du 
29 décembre 1995, qui régissait les mesures non tarifair es en Arménie, il n'y avait, pour la plupart des 
importations, ni prohibitions, ni c ontingentement.  Les restrictions à l'importation étaient imposées 
pour des raisons liées à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.  Les produits visés étaient les 
suivants:  armes de tous types, techniques m ilitaires et produits nécessaires à leur production;  
technologies et matériels nucléaires et détecteurs  de radioactivité (y compris les matériaux 
thermiques), matières spéciales autres que les matièr es nucléaires et services y relatifs, et matières à 
rayonnement ionisant, dont l'importation était subordonnée à une autorisation du gouvernement. 
50. Le représentant de l'Arménie a indiqué qu'aux termes de la Ré solution n° 124 les produits 
suivants étaient soumis à licence: 
 Numéro du SH 
Produits pharmaceutiques, mé dicaments 13.02, 29.38,  29.41, 30.03, 30.04 
Produits chimiques de phytoprotection 38.08 
 
Les produits pharmaceutiques importés sur le territoir e de la République d'Arménie étaient soumis à 
l'obligation de certification en vertu de la Résolu tion gouvernementale n° 15 (19 janvier 1998).  À cet 
effet, les produits pharmaceutiques devaient faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier qu'ils 
étaient conformes aux normes adoptées en Arménie, et un certificat de conformité devrait être délivré.  
Les certificats de conformité étaient délivrés pa r les organes de certification accrédités par le 
Département de la normalisation, des poids et mesures et de la certification (SARM) selon les procédures stipulées dans la Résolution gouvernementale  n° 15.  Étaient soumis à la certification les 
groupes de produits suivants: 
 
Produits pharmaceutiq ues 30.01-30.06 
Vitamines 29.36 
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 51. En réponse à des questions concernant l'im portation de produits pharmaceutiques et de 
médicaments, le représentant de l'Arménie a déclar é que ces importations devaient être autorisées par 
le Ministère de la santé (exception faite des mé dicaments vétérinaires et produits apparentés).  
L'importation de produits chimiques de phytoprote ction et de médicaments vétérinaires (n° 38.08 
du SH) devait être autorisée par le Ministère de l' agriculture;  en outre, le permis d'importer des 
produits chimiques de phytoprotection devait aussi être visé par l'Inspection de la protection des 
végétaux, service relevant du Minist ère de l'agriculture.  Le règlement relatif à la délivrance des 
permis d'importer et d'exporter des prod uits pharmaceutiques disposait ce qui suit: 
 - les permis d'importer des produits pharmaceutiques étaient délivrés par le 
Département des produits pharmaceutiques du Ministère de la santé, et les 
autorisations d'importer des produits chim iques de phytoprotection ainsi que les 
produits vétérinaires et apparentés pa r le Ministère de l'agriculture; 
 - les permis étaient valables pour une seule utilisation;  - pour qu'un permis soit délivré, les documents  ci-après devaient être présentés et les 
conditions suivantes remplies: 
 
a) Une licence pour faire le commerce des produ its pharmaceutiques dans la République 
d'Arménie (Résolutions n° 161/415 et n° 36).  En vertu de ces résolutions, la 
fabrication et le commerce de gros et de  détail des produits pharmaceutiques et des 
instruments médicaux étaient subordonnés à l'octroi d'une licence d'État dans la République d'Arménie.  Conformément à la Résolution n° 36: 
- les activités pharmaceutiques et médicales étaient soumises à licence dans la 
République d'Arménie; 
  - les licences étaient délivrées par le Ministère de la santé;   - les licences avaient une durée de validité de cinq ans. 
 
  Les licences pour le commerce de gros et  de détail des produits pharmaceutiques et 
des instruments médicaux étaient délivrées par le Comité d'État chargé de l'octroi des 
licences, qui relevait du Ministère de la santé.  Les procédures de délivrance des 
licences avaient été approuvées par la Résolu tion n° 188.  Les mêmes procédures (y 
compris les permis d'importation de pr oduits pharmaceutiques et chimiques) 
s'appliquaient aux personnes ayant fait des études médicales et pharmaceutiques à 
l'étranger.  Lorsqu'il existait des accord s internationaux signés par la République 
d'Arménie, les procédures énoncées dans ces accords s'appliquaient (Résolution n° 188 du 24 juillet 1996).  Les sp écialistes étrangers i nvités à participer  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 à la mise en œuvre de programmes dans  le cadre d'accords internationaux et 
intergouvernementaux n'étaient pas soumis au régime de licences. 
 
b) Les produits pharmaceutiques et les produits chimiques agricoles importés ou 
exportés devaient être enregistrés dans la  République d'Arménie.  L'enregistrement 
des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux était effectué conformément à la loi adoptée récemment sur les médicaments et aux normes concernant l'enregistrement approuv ées par le Département des produits 
pharmaceutiques du Ministère de la santé.  L'Inspection de la protection des végétaux, 
qui relevait du Ministère de l'agriculture, éta it habilitée à modifier la liste des produits 
chimiques de phytoprotection enregistrés dont l'importation était autorisée, en attendant l'établissement du Comité interdép artemental d'État pour l'enregistrement 
des produits chimiques de phytoprotection. 
c) La qualité des produits pharmaceutiques impor tés ou exportés devait être conforme 
aux normes en vigueur dans la République d'Arménie.  À cet égard, la Résolution gouvernementale n° 15 régissait les procé dures d'importation et d'exportation des 
produits soumis à certification obligatoire, et stipulait la liste des produits dont 
l'importation étaient soumises à cette obligation. 
d) La période restante de validité des pr oduits pharmaceutiques importés et exportés 
devait être d'un an au moins, excepté pour l es produits dont la péri ode de validité était 
inférieure à un an (auquel cas elle devait être  d'au moins les deux tiers de la période 
initiale au moment de l'importation). 
52. Le représentant de l'Arménie a ajouté que t outes les personnes, sociétés et institutions 
souhaitant demander un permis  d'importation pouvaient le faire à condition d'être enregistrées à titre 
de personne morale ou d'entreprene ur individuel exerçant une activité  commerciale en Arménie, et 
d'avoir la licence requise dans le domaine des produits pharmaceutiques.   L'enregistrement était une 
procédure automatique, qui n'était so umise à aucune restriction, sauf dans le cas des activités exigeant 
une autorisation de l'État.  Les demandes de permis de vaient être traitées dans les 15 jours suivant leur 
réception.  Des membres ayant demandé si les perm is pouvaient être délivrés plus rapidement, le 
représentant de l'Arménie a déclaré que, comme le délai de 15 jours était un délai maximum, en 
pratique, les permis pouvaient être obtenus dans un délai pl us court.  Si des marchandises arrivaient 
sans permis, elles ne pouvaient être dédouanées que sur présentation du permis d'importation 
nécessaire. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 53. Le représentant de l'Arménie a dit que les demandes de permis p ouvaient être rejetées et les 
permis délivrés suspendus si:  a) les documents présentés contenaient des renseignements inexacts 
et/ou insuffisants;  b) la période de validité des produits pharmaceutiques était échue;  c) la quantité 
réelle de produits importés ne correspondait pas à ce lle indiquée dans les documents d'importation;  
d) les produits pharmaceutiques importés n'étaient p as enregistrés en Arméni e;  e) la qualité des 
produits pharmaceutiques importés ne correspondait p as aux normes requises en Arménie.  Un retard 
injustifié dans le traitement d'une demande et le refus de délivrer un permis, ainsi que la suspension et 
l'annulation des certificats délivrés, pouvaient faire l'objet d'un recours judiciaire dans les 30 jours 
suivant la date du refus ou de la suspension. 
54. Le représentant de l'Arménie a ajouté que, pour recevoir une autorisation d'importer des 
produits pharmaceutiques, les documents ci-après deva ient être présentés:  un formulaire de demande, 
un document/contrat relatif à l'ac quisition des produits pharmaceutiques, une licence pour faire le 
commerce des produits pharmaceutiques en Arménie, et un certificat de qualité établi par le producteur.  Le permis d'im porter et le certificat de conformité ét aient délivrés contre paiement de la 
redevance correspondante. 
55. Le représentant de l'Arménie a déclaré en outre que les permis étaient délivrés pour la période 
nécessaire à l'exécution des engagements, mais ne  dépassant pas un an.  Leur validité pouvait être 
prolongée sur demande motivée du requérant.  L'orga nisme délivrant le permis pouvait le suspendre 
ou l'annuler.  Les permis n'étaient pas cessibles entre les importateurs. 
56. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, à compter de la date d'accession, l'Arménie 
supprimerait et renoncerait à instituer, à rétablir  ou à appliquer des restrictions quantitatives à 
l'importation ou d'autres mesures non tarifaires telles que  les régimes de licences, les contingents, les 
interdictions, les permis, l'obliga tion d'obtenir une autorisation préal able, les prescriptions en matière 
de licences, et d'autres restrictions d'effet équivale nt qui ne pouvaient pas être justifiées au regard des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a aussi confirmé qu'à compter de la date d'accession, le 
gouvernement arménien ferait usage de son pouvoir  légal de suspendre les importations et les 
exportations ou d'appliquer des prescriptions en matièr e de licences en vue de suspendre, d'interdire 
ou de restreindre d'une autre manière le commerce, d'une manière conforme a ux règles de l'OMC, en 
particulier aux articles XI, XII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux accords 
commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, les mesur es sanitaires et phytosanitaires, les procédures 
de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  À cet égard, il a aussi déclaré que des prescriptions analogues à cell es qui figuraient dans la Résolution n° 124 du 
29 décembre 1995 relatives aux importations s'applique raient de la même manière aux importations et 
à l'achat ou à la vente de produits nationaux sim ilaires.  Toute dérogation à ces prescriptions  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 s'appliquerait de la même manière aux importations et à la production de sociétés nationales.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Prix minimaux à l'importation 
 
57. Le représentant de l'Arménie a noté que son pays n'appliquait pas de système de prix 
minimaux à l'importation. 
- Évaluation en douane 
 
58. Des membres du Groupe de travail ont fait référen ce à l'Accord sur l'évaluation en douane et à 
l'incompatibilité de certains aspects de la ré glementation douanière arménienne en matière 
d'évaluation en douane.  Ils ont demandé des explica tions plus détaillées concernant la mise en œuvre 
par l'Arménie de dispositions spécifiques de l'Acco rd sur l'évaluation en douane, en particulier des 
articles 7, 8, 10, 11 et 12 dudit accord. 
59. Le représentant de l'Arménie a informé le Gr oupe de travail que le système d'évaluation en 
douane arménien était fondé sur la valeur transac tionnelle.  La réglementation arménienne relative à 
l'évaluation en douane était énoncée dans un arrê té gouvernemental annexé au Décret n° 615 du 
6 décembre 1993.  Elle était aussi énoncée dans la Loi du 18 août 1993 sur le tarif douanier.  La 
réglementation en vigueur concernant l'évaluation en  douane se trouvait dans la Loi sur les droits de 
douane adoptée par l'Assemblée nati onale en décembre 1998, selon laque lle la principale méthode de 
calcul de la valeur en douane était celle de la va leur transactionnelle.  La loi prévoyait six méthodes 
d'évaluation identiques à celles énoncées dans l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994.  Répondant à d'autres questions, le représenta nt de l'Arménie a déclaré que le paragraphe 3 
de l'article 12 de la Loi sur les droits de douane pr évoyait la possibilité d'inverser l'ordre d'application 
des méthodes d'évaluation spécifiées aux articles 5 et 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane à la 
demande d'un importateur.  Répondant à des qu estions posées par certains membres du Groupe de 
travail concernant les ventes entre personnes liées, le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur les droits de douane ne conten ait pas de dispositions concernant ces ventes.  De telles dispositions 
se trouvaient dans le projet de Code douanier de l'Arménie que le  gouvernement étudiait actuellement.  
Le représentant de l'Arménie a déclaré, au sujet de  l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
que les paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la Loi sur les droits de douane prévoyaient des procédures 
d'appel concernant les décisions et mesures pris es par les autorités douanières.  On trouvait au 
paragraphe 4 de l'article 12 de la Loi sur les dr oits de douane des dis positions concernant les 
circonstances spécifiées à l'article 5:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a ajouté aussi que la 
notion de prix "payé ou à payer" figurait également au paragraphe 1 de l'artic le 7 de la Loi sur les WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 droits de douane adoptée en décembre 1998.  Le re présentant de l'Arménie a fait savoir que l'Arménie 
était membre de l'Organisation mondiale des douanes. 
60. Le représentant de l'Arménie a déclaré, au sujet de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, que l'article 12 de la Loi sur les droits de  douane prévoyait la mani ère de déterminer les 
valeurs en douane lorsque aucune des cinq autr es méthodes disponibles ne pouvait être appliquée.  
Aux termes du paragraphe 6 de l'article 12 de la loi: 
 "Dans les cas où la valeur en douane de marchandises importées en République 
d'Arménie ne peut être déterminée en appliquant les paragraphes 1 à 5 du présent 
article, elle devrait être déterminée par t oute autre méthode pertinente conforme aux 
dispositions du présent article, et sur la base des renseignements pertinents disponibles en République d'Arménie.  La va leur en douane ne sera pas déterminée en 
se fondant sur: 
 
a) les prix de vente en Arménie de marchandises produites dans le pays; 
b) un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles; 
c) le prix de vente de marchandises sur le marché intérieur du pays 
d'exportation; 
d) le coût de production, autre que l es valeurs calculées qui auront été 
déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément 
aux dispositions du paragraphe 5 du présent article; 
e) le prix de marchandises destinées à être exportées dans d'autres pays; 
f) des valeurs en douane minimales; 
g) des prix arbitraires." 
La liste ci-dessus est entièrement conforme à l'ar ticle 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
61. Le représentant de l'Arménie a déclaré, au sujet de l'article 8 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, que le paragraphe 2 de l' article 7 de la Loi sur les dro its de douane disposait ce qui suit: 
 La valeur en douane se com pose des éléments suivants: 
 
a) le prix du contrat d'achat des marc handises dans le pays d'exportation; 
b) les frais de transport, y compris les frais de chargement, de déchargement, de 
manutention et d'assurance encourus durant  le transport des marchandises jusqu'à la 
frontière douanière de la  République d'Arménie;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 c) les commissions et frais de courtage en courus dans le pays d'exportation ou à 
l'occasion du transport des marchandises jusqu'à la frontière douanière de la 
République d'Arménie; 
d) la valeur des produits ou services ci-après, fournis directement ou indirectement au 
fournisseur par l'importateur, en totalité ou en partie, en relation avec la production 
des marchandises importées; 
e) les matières, composants et autres parties incorporées dans les marchandises 
importées; 
f) les outils et autres objets similaires utilisés pour la production des marchandises 
importées; 
g) les matières consommées dans la production des marchandises importées; 
h) les travaux d'ingénierie, d'étude, de design et d'art exécutés ailleurs qu'en République 
d'Arménie et nécessaires pour la production des marchandises importées; 
i) les redevances et droits de licence que l' importateur est tenu d'acquitter, directement 
ou indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises importées. 
En réponse aux questions sur le taux de change appliqué par les douan es, le représentant de l'Arménie 
a déclaré que le taux de change utilisé résultait des adjudications quotidiennes de devises que donnait 
la Banque centrale d'Arménie.  Celle-ci annonçait quotidiennement les taux de change, qui étaient 
publiés dans la presse, ainsi que le prescrivait l'arti cle 9:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Répondant à des questions concerna nt les mécanismes de protection des renseignements confidentiels, 
le représentant de l'Arménie a déclaré que d es dispositions concernant la confidentialité des 
renseignements, conformes à celles de l'article 10 de  l'Accord sur l'évaluation en douane, figuraient 
dans le projet de Code douanier. 
 
62. Une description détaillée du processus d'examen des décisions prises en matière d'évaluation 
en douane ayant été demandée, le représentant de l'Arménie a dit qu'en rapport avec l'article 11 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, les paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la Loi sur les droits de 
douane prévoyaient des procédures d'appel des décisions et mesures prises par l'administration des douanes.  Selon cet article, il pouvait être fait appe l d'une décision de l'administration des douanes 
devant une autorité douanière supéri eure ou devant un tribunal.  L'au torité douanière s upérieure devait 
rendre sa décision sur le recours et en info rmer le requérant da ns un délai d'un mois. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 63. Le représentant de l'Arménie a dit que, comme le prescrivait l'article 12 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, les lois, règlements, déci sions et jugements nationaux pertinents étaient 
publiés dans le Bulletin du gouvernement ou dans le Manuel de l'Assemblée nationale de la 
République d'Arménie.  S'agissant de l'obligation pr évue à l'article 13 (dernière phrase) de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, lorsque la valeur en douane pouvait être déterm inée immédiatement, le 
représentant de l'Arménie a ajouté que le paragraphe  11 de l'article 12 de la Loi sur les droits de 
douane disposait ce qui suit:  Dans les cas où l' administration des douanes jugeait nécessaire de 
vérifier ou d'examiner de plus près la valeur en douane déclarée par l'importateur dans la déclaration 
correspondante, l'importateur était autorisé à retir er les marchandises de la douane moyennant une 
garantie bancaire d'une validité d'un mois, représentant un montant égal à la valeur contestée, à 
condition de s'acquitter ultérieurement des droits  de douane résultant de la décision finale. 
Le paragraphe 8 de l'article 12 de  la Loi sur les droits de douane  prévoyait qu'un importateur devait 
être en droit d'obtenir, dans un délai de cinq jour s à compter du dépôt d'une demande écrite, un exposé 
écrit des motifs d'une décision d'évaluation et de la méthode utilisée par l'administration des douanes. 
 
64. Le représentant de l'Arménie a déclaré que toutes les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 sera ient adoptées en tant que partie intégrante du 
Code douanier au moment de l'accession de l'Arméni e à l'OMC.  Toutes les lois pertinentes, et, 
particulièrement, le Code douanier, seraient pleine ment conformes aux prescriptions de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 avant le 1
er octobre 1999.  En particulier, les notes 
interprétatives de l'Accord seraient intégralement incorporées dans la législation arménienne sur 
l'évaluation en douane, et l'Arménie adopterait la  Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de tra itement des données pour 
garantir que les logiciels seraient évalués d'après la  valeur des supports.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
- Autres formalités douanières 
 - Règles d'origine 
 
65. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les règles d'origine appliquées en Arménie étaient 
conformes aux principes énoncés dans l'Accord sur les règles d'origine.  Elles étaient définies en 
fonction des critères suivants:  produits entièrement originaires, changement de classification tarifaire, 
ouvraison et valeur ajoutée.  Le choix de la mé thode utilisée pour déterminer l'origine dépendait du 
produit concerné et de tout accord international pertinent au titre duquel les règles d'origine étaient 
appliquées.  Néanmoins, exception faite des produits entièrement originaires, le critère du changement 
de position tarifaire (au niveau des numéros à quatr e chiffres de la classification SH) était utilisé sauf  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 si une autre méthode était stipulée.  Conformément à la procédure de détermination du pays d'origine 
énoncée dans l'annexe de la Résolution gouvernementale  n° 615, le pays d'origine était réputé être le 
pays dans lequel le produit avait été entièrement fa briqué ou avait subi une transformation suffisante.  
Les marchandises ci-après étaient réputées être entièrement obtenues dans un pays: 
 - minéraux extraits sur le territoire du pa ys ou à l'intérieur de ses eaux territoriales; 
 - végétaux cultivés ou récoltés sur le territoire du pays; 
 - animaux nés ou élevés sur le territoire du pays; 
 - produits provenant des animaux nés ou élevés sur le territoire du pays;  - produits de la chasse, de la pêche ou des opérations en mer sur le territoire du pays; 
 - produits provenant des opérations en haut e mer effectuées par des navires appartenant 
au pays ou loués par lui; 
 - matières premières secondaires ou déchets résultant de la production et d'autres 
activités menées sur le territoire du pays; 
 - produits de haute technicité obtenus da ns l'espace à bord de vaisseaux spatiaux 
appartenant au pays ou loués par lui; 
 - marchandises produites dans le pays d' une manière entièrement conforme aux points 
ci-dessus. 
 
Lorsque plusieurs pays avaient par ticipé à la production, l'origine de  la marchandise était déterminée 
d'après le critère de la transformation su ffisante, fondé sur les conditions ci-après:  
 
 - toute modification des quatre premiers ch iffres de la position sous laquelle le produit 
était classé (code de désignation du produit)  qui résultait de la transformation du 
produit; 
 - réalisation d'opérations de production ou d'opérations technologiques suffisantes ou 
insuffisantes pour que le produit puisse être considéré originaire du pays dans lequel ces opérations avaient eu lieu; 
 - modification de la valeur du produit, lorsque la proportion de valeur ajoutée ou la 
valeur des matériaux utilisés dépassait un certain pourcentage du prix du produit 
(règle ad valorem ). 
 
Par ailleurs, les opérations suivantes n'étaient pas considérées comme répondant au critère de la 
transformation suffisante: 
 
 - opérations visant à conserver le produ it pendant le stockage ou le transport; 
 - opérations visant à préparer les produits pour la vente ou le transport (dégroupage, 
regroupage, tri et réemballage); WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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  - opérations d'assemblage simples; 
 - réunion ou fonte des pièces (composants) sans que cela donne aux produits obtenus 
des  caractéristiques qui les différenciera ient substantiellement des composants 
initiaux. 
 
Les autorités douanières pouvaient exiger des certificat s d'origine dans les cas suivants:  i) produits 
soumis à une limitation quantitative;  changement de classification tarifaire;  ii) importations relevant 
d'accords commerciaux préférentiels;  iii) protection de  l'environnement, de la santé et de la sûreté 
publiques, et de la sécurité nationale;  et iv) situa tions dans lesquelles les autorités estimaient que les 
informations fournies sur l'origine des produits étaien t insuffisantes.  Les certificats d'origine devaient 
être signés par les fournisseurs et vérifiés par l'organisme de certification national compétent.  L'évaluation quant à l'origine des marchandises import ées était effectuée par la société ArmExpertise, 
filiale de la Chambre de commerce d'Arménie.  En  cas de doute sur l'origine d'un produit importé en 
Arménie, les services des douanes en référaient à ArmExpertise, qui examinait le produit, les 
connaissements et les certificats d'origine, et rendait une décision sur l'origine du produit.  Par ailleurs, 
conformément au paragraphe 2 de la Directiv e n° 478MV du 26 avril 1996 émanant du chef de la 
Direction des douanes de la Républi que d'Arménie, en l'absence dudit certificat, les certificats délivrés 
par la SARM ou par ArmExpertise, filiale de la  Chambre de commerce, étaient acceptés comme 
documents confirmant l'origine du produit.  Conformé ment à la législation ar ménienne en vigueur, les 
importateurs avaient le droit de faire appel des décisions contestées auprès d'une autorité douanière 
supérieure.  Les obligations administratives et judi ciaires liées à cette procédure s'appliquaient à 
toutes les entités. 
 
66. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le pr ojet de Code douanier était maintenant rédigé 
et incorporait les dispositions pertinentes relatives  aux règles d'origine.  Le Code douanier était 
pleinement conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Il donnait en particulier des définitions 
précises des marchandises entièrement obtenues à partir des ressources naturelles du pays, du changement de classification tarifaire, du principe  de la valeur ajoutée et de la transformation 
suffisante.  Les règles d'origine qui étaient présentées dans le projet de Code douanier ainsi que dans 
le projet de Décret gouvernemental sur la déterm ination de l'origine des marchandises ne visaient, 
directement ou indirectement, aucun objectif commerc ial, étaient fondées sur des critères positifs et ne 
créaient pas d'obstacles à la liberté des échanges, conformément aux dispositions de l'OMC.  Le 
représentant de l'Arménie a ajouté que les dispositi ons du nouveau Code douanier sur les règles 
d'origine étaient appliquées aux importations en  provenance des pays de la CEI ainsi qu'aux 
importations en provenance d'autres pays et que les certificats d'origine étaient acceptés pour les importations en provenance des pays de la CEI ainsi que d'autres pays.  L'absence de certificat 
d'origine ne pouvait être en soi une raison suffisante  pour refuser l'entrée des marchandises sur le  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 territoire de la République d'Arménie.  Les dispos itions du projet de Code douanier sur les règles 
d'origine étaient conformes aux exigences de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d)  de l'annexe II.  Le 
représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compte r de la date d'accession, toutes les lois et 
réglementations arméniennes seraient en pleine conf ormité avec les dispositions de l'Accord sur les 
règles d'origine et les autres dispositions de l'OMC, et en ce qui concerne les prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II que, pour les règles d'origine non préférentielles et 
préférentielles, respectivement, les autorités armé niennes compétentes fourniraient, sur demande, une 
appréciation de l'origine de l'importation et un exposé des conditions dans lesquelles elle serait 
effectuée.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.   
 - Inspection avant expédition 
 
67. En réponse à des questions, le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays ne faisait 
actuellement pas appel aux services de sociétés d'in spection avant expédition.  Le gouvernement avait 
annoncé récemment, toutefois, un appel d'offres inte rnational visant à sélectionner une société qui 
serait chargée de l'inspection avant expéd ition des importations de toutes provenances. 
68. Le représentant de l'Arménie a déclaré que tout système d'inspection avant expédition qui 
serait mis en place à l'avenir serait appliqué c onformément aux prescriptions de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition et que l'Arménie tie ndrait compte de l'examen de cet accord auquel 
l'OMC a procédé récemment.  Le représentant de l'Arménie a indiqué qu'un système d'inspection 
avant expédition serait d'abord mis en place à titre provisoire en attendant que l'administration des douanes arménienne soit à même de s'acquitter de  ces fonctions convenablement.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
 
69. En réponse à des questions, le représentant de l' Arménie a déclaré que son pays n'appliquait 
actuellement ni régime antidumping ni régime des dro its compensateurs ni régime des sauvegardes.  Il 
a confirmé qu'à compter de la date d'accession,  l'Arménie n'appliquerait pas de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping ou de droits compensateurs en l'absence de lois conformes 
permettant d'appliquer ces mesures d'une manière co mpatible avec les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, de l' Accord sur les sauvegardes et de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  L'Ar ménie veillerait à ce que toute législation qui serait 
élaborée concernant les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde soit pleinement 
conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC,  notamment celles des articles VI et XIX du GATT 
de 1994 et celles de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI, de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Après l'entrée en vigueur d'une telle WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 législation, l'éventuelle application de droits antid umping, de droits compensateurs et de mesures de 
sauvegarde par l'Arménie se ferait d'une manière plei nement conforme aux dispositions pertinentes de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Réglementation des exportations 
 - Restrictions à l'exportation et régime de licences d'exportation 
 
70. Le représentant de l'Arménie a indiqué que le régime de licences  d'exportation était régi par la 
Résolution n° 124 du 29 décembre 1995 sur la régl ementation non tarifaire des importations et des 
exportations de produits (opérations, services) dans la République d'Arménie.  Des licences 
d'exportation étaient nécessaires pour les textiles (à destination des Communautés européennes uniquement), les médicaments, certains animaux viva nts et certains végétaux.  Les textiles étaient 
assujettis aux licences au titre d'un accord signé av ec les Communautés européennes, mais aucune 
restriction n'était actuellement applicable à ces exportations.  Les licences exigées pour les 
médicaments, les animaux vivants et les végétaux n'étaient généralement pas restrictives:  elles 
visaient plutôt à garantir la santé et la sûreté publiques.  L'exportation et l'importation d'armes, de 
techniques militaires et de produits nécessaires à le ur production, de technologies et de matériels 
nucléaires ainsi que de détecteurs de radioactivité  (y compris les matériaux thermiques), de matières 
spéciales autres que les matières nucléaires et des services y relatifs et de  matières à rayonnement 
ionisant étaient subordonnées à une autorisation dé livrée par le gouvernement.  Tous les autres 
produits pouvaient être exportés librement.  Le régi me s'appliquait aux exportations vers toutes les 
destinations, sauf dans le cas des licences d'exportation de textiles et de vêtements qui ne concernaient 
que les exportations vers les Communautés européenn es.  Les licences ne visaient pas à restreindre la 
quantité ou la valeur des exportati ons, mais à protéger l'intérêt na tional et la vie ou la santé des 
personnes ou des animaux, les végétaux et l'envir onnement.  Le gouvernement pensait qu'il n'existait 
actuellement pas de meilleur moyen d'atteindre ces objectifs. 
71. Le représentant de l'Arménie a noté que le ré gime de licences d'exportation de son pays 
ressemblait beaucoup à celui des li cences d'importation.  Comme dans le cas des importations, les 
exportations de produits pharmaceutiques et d'anim aux et végétaux rares étaient assujettis à un régime 
de licences non restrictives, destiné à protéger la santé publique et l'environnement.  Les procédures 
de licences d'exportation applicables aux produits pharmaceutiques étaient identiques aux procédures 
de licences d'importation et étaient régies par les mê mes résolutions.  En outre, les exportations de 
textiles et de vêtements à destination des Communa utés européennes étaient soumises à un régime de 
licences en vertu d'un accord bilatéral avec les Co mmunautés européennes, et des licences étaient 
également requises pour l'exportation d'objets rares ou artisanaux considérés comme faisant partie du 
patrimoine national.  Le régime de licences auquel étaient soumises les exportations de textiles et de  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 vêtements à destination des Communautés européenn es permettait de surveiller ces exportations, qui 
cependant ne faisaient actuellement  l'objet d'aucune restriction. 
72. Le représentant de l'Arménie a dit que le ré gime de licences d'exportation en vigueur en 
Arménie s'appliquait aux produits suivants: 
 Numéro du SH 
Produits pharmaceutiques 05.10;  12 .11;  13.02;  29.38;  29.41 
Matières premières destinées à la production 
pharmaceutique 30.00 
Textiles et vêtements à destination des Communautés 
européennes  
Objets considérés comme fais ant partie du patrimoine 
national  
Animaux sauvages et végétaux rares mentionnés dans le 
Livre rouge de la République d'Arménie  
 
Le Livre rouge de la République d'Arménie rece nsait une centaine d'animaux et d'oiseaux et 
390 végétaux rares pour lesquels des licences d' exportation étaient requises et dont l'exportation 
pouvait être réglementée. 
 
73. Le représentant de l'Arménie a dit que, aux te rmes de la Résolution n° 124, l'exportation de 
produits pharmaceutiques et de médicaments était soumise à autorisation du Ministère de la santé.  L'exportation des animaux vivants et végétaux rares indiqués dans le Livre rouge de la République 
d'Arménie était soumise à autorisation du Ministèr e de la nature et de l'environnement.  Les 
exportations d'objets considérés comme ayant un inté rêt pour le patrimoine national devaient être 
autorisées par le Ministère de la culture.  Dans le cas des exportations de textiles et de vêtements vers 
les Communautés européennes, le Ministère de l' industrie et du commerce serait le seul habilité à 
délivrer des licences d'exportation.  Les demandes d'autorisation pouvaient être rejetées et les autorisations délivrées suspendues si:  a) les doc uments présentés contenaient des renseignements 
inexacts;  b) la période de validité des produits pha rmaceutiques était échue;  c) les numéros de série 
des produits pharmaceutiques importés ne corresp ondaient pas à ceux des certificats de qualité 
présentés;  et d) les produits pharmaceutiques impor tés n'étaient pas enregistrés en Arménie.  Le 
Ministère de l'industrie et du commerce pouvait refuser de délivrer une licence d'exportation à un 
requérant pour des exportations vers les Co mmunautés européennes si les exportations des 
marchandises en question devaient dépasser une certai ne limite quantitative.  Comme cela ne s'était 
encore jamais produit, l'Arménie n'avait pas cr éé de mécanisme pour administrer les contingents 
d'exportation. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 74. Le représentant de l'Arménie a dit que toutes les personnes, so ciétés et institutions souhaitant 
demander une licence d'exportation pouvaient le fa ire à condition d'être enregistrées comme personne 
morale ou entrepreneur individuel exerçant une activité  commerciale en Arménie.  Comme dans le cas 
de l'importation, les documents ci-a près devaient être présentés aux fins d'une autorisation d'exporter 
des produits pharmaceutiques:  un formulaire de demande, un certificat relatif à l'acquisition des produits pharmaceutiques, une licence pour faire le commerce des produits pharmaceutiques en 
Arménie, les documents relatifs à l'achat et à la vente des produits pharmaceutiques (contrat, facture, 
etc.), ainsi qu'un certificat de qualité établi par le producteur.  Les autorisations étaient délivrées dans 
les 15 jours suivant la date de la demande.  Le délai de 15 jours indiqué étant un délai maximal, les 
licences pouvaient être, dans la pratique, obtenues plus rapidement.  En général, une licence 
d'exportation ne pouvait être accordée immédiatement sur demande mais en pratique, il était possible 
de s'acquitter des formalités requise s dans un délai de un à deux jours.   Le droit à acquitter pour une 
licence d'exportation était égal au salaire mensue l minimum dans la République d'Arménie.  Les 
licences n'étaient pas cessibles entre exportateurs.  Les demandes de licences pouvaient être déposées 
et/ou l'exportation pouvait être effectuée à n'impor te quel moment de l'année.  Les autorisations 
étaient délivrées pour la période nécessaire à l'exécu tion des engagements, mais ne dépassant pas un 
an.  Leur validité pouvait être prolongée sur de mande motivée du requérant.  L'organisme délivrant 
l'autorisation pouvait la suspendre ou l'annuler.  Un reta rd injustifié dans le traitement d'une demande 
ou le refus de délivrer une autorisation, ainsi que la  suspension et l'annulation des certificats délivrés, 
pouvaient faire l'objet d'un recours judiciaire. 
75. Le représentant de l'Arménie a déclaré que toutes prescriptions en matière de licences 
d'exportation ou autres restrictions à l'exportation ser aient appliquées conformément aux prescriptions 
de l'OMC.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
 - Autres mesures 
 
76. Le représentant de l'Arménie a noté que  pour éviter des exportations à des prix 
artificiellement bas ou la sous-facturation des exportations, la Résolution n° 124 établissait pour 
chaque trimestre une liste de prix  minimaux pour certains produits qui servaient de prix de référence à 
des fins fiscales.  Les prix de référence étaient appliqués au même titre à toutes les destinations des 
exportations.  Depuis le 29 décembre 1995, cette liste se limitait aux mé taux ferreux et non ferreux 
(n° 72.00, 72.04, 74.0-74.14. 75. 76.0-76.14, 78.80, 81.0, 81.13 du SH).  D'après la Résolution n° 124, 
les produits figurant sur cette liste pouvaient être exportés à des prix inférieurs aux prix minimaux 
établis.  Cependant, les impôts dus par les sociétés exportant des métaux ferreux et non ferreux et des 
déchets étaient calculés sur la base de ces prix de référence si le prix déclaré à l'exportation était 
inférieur au montant de référence.  En pareil cas, l'exportateur était aussi tenu de présenter le certificat  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 de conformité délivré par l'Agence  de normalisation, de métrologie et de certification (SARM).  Les 
services des douanes arméniennes devaient informer l' Inspection des impôts de la transaction dans le 
délai d'un mois.  La liste de prix minima ux a été supprimée à compter du 21 avril 1999. 
 - Subventions à l'exportation 
 
77. Le représentant de l'Arménie a déclaré que  son pays n'accordait actuellement aucune 
incitation ni aucune subvention à l'exportation, de  quelque nature que ce soit;  elle n'appliquait pas 
non plus de système de ristourne de droits ou d'admission temporaire pour les importations passibles 
de droits utilisées dans la production destinée à l'expor tation.  Le gouvernement considérait l'essor des 
exportations comme essentiel pour la viabilité économi que future du pays.  C'est pourquoi il étudiait 
plusieurs façons de stimuler les exportations, en pa rticulier le recours à des activités de promotion.  
Cependant, il n'avait pas l'intenti on de recourir à des subventions à l'exportation dans le cadre du 
programme de développement des exportations. 
78. Le représentant de l'Arménie a confirmé que  le gouvernement arménien n'accordait pas de 
subvention qui corresponde à la définition des subventi ons prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoir es, et qu'il ne demandait pas à bénéficier de 
dispositions transitoires en vue de supprimer progressivement de telles mesures dans un délai spécifié.  
Il a ajouté que l'Arménie appliquerait des mesures de promotion des exportations conformément aux 
prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Politiques intérieures affectan t le commerce des marchandises 
 - Politique industrielle, y compris les subventions 
 
79. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la po litique industrielle de son pays visait à assurer 
une utilisation plus efficace des ressources nationa les dans un cadre favorisant les mécanismes du 
marché.  Un des principaux objectifs de cette politique était la privatisation.  Environ 30 pour cent de 
toutes les entreprises en Arménie appartenaient à l'État , les 70 pour cent restants ne relevaient pas du 
secteur public.  Le gouvernement estimait qu'envi ron 95 pour cent de la production industrielle 
provenaient du secteur public.  Le représentant de l'Arménie a ajouté qu'à la suite du processus de 
privatisation en cours et de l'enregistrement d'entreprises privées nouvellement créées, la proportion 
représentée par les entreprises appartenant à l'État en Arménie était peu à peu tombée à 8 pour cent du 
total à la fin de l'année 1997, puis à 7 pour cent fin 1998.  Parallèlement, la pa rt du secteur public dans 
la production industrielle se situait à 57 pour cent à la  fin de l'année 1997, pour tomber à 52 pour cent 
à la fin 1998.  Répondant à plusieur s questions, le représentant de l' Arménie a indiqué qu'en attendant 
l'achèvement du programme de privatisation, le  gouvernement obligeait les entreprises d'État à 
fonctionner selon les principes du marché.  Les en treprises devaient acquérir leurs facteurs de WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 production sur le marché libre.  La plupart d'entre elles n'avaient pas encore  recours à des systèmes 
comptables propres aux économies de marché, mais elles étaient en train de les mettre en place.  En 
réponse à des demandes de renseigne ments concernant le versement de subventions directes, le 
représentant de l'Arménie a déclaré que depuis le début de 1995, presque au cune subvention directe 
n'avait été accordée à l'industrie, alors que les a nnées précédentes, des subventions directes avaient été 
octroyées à une assez grande échelle aux entreprises pa r le biais de crédits assortis de conditions 
libérales.  Il a ajouté qu'en général le gouvernemen t n'accordait plus de subventions à la production 
dans le secteur industriel ni n' octroyait de subventions indirectes pour les approvisionnements en eau 
et en électricité dans le secteur agricole depuis 1996. 
80. Le représentant de l'Arménie a dit qu'en 1995 l es seuls bénéficiaires de subventions directes 
avaient été les entreprises se con sacrant à la production d'équipements stratégiques (militaires), qui 
devaient être subventionnées pour continuer les c onstructions et équiper les installations.  Les 
entreprises subventionnées n'exportaient pas leurs produits.  Les subventions indirectes encore 
existantes qui pouvaient résulter d'accords de compen sation étaient en voie de disparition en raison de 
la contraction (et, à terme, de la suppression) des contrats de compensation intergouvernementaux.  
Les achats effectués par le biai s de commandes de l'État, qui pouvaient également entraîner des 
subventions indirectes, étaient actuellement rempla cés par des procédures d'appel d'offres, mais le 
gouvernement conservait la liberté d'accorder cer tains privilèges aux soumissionnaires nationaux.  
En 1998, le gouvernement a repris la  pratique consistant à effacer les arriérés d'impôts afin de faciliter 
la reconversion et la restructura tion de quelques grandes entreprises,  comme la société Armenmotor et 
l'usine de joaillerie d'Erevan.  Pour les mêmes raison s, les arriérés d'impôts ont été effacés dans le cas 
des entreprises qui étaient endettées à cause de livraisons impayées dans le cadre de contrats de compensation et de marchés publics intergouvernem entaux correspondant à des commandes de l'État. 
81. Le représentant de l'Arménie a ajouté que la  poursuite de la réforme étant susceptible de 
subventionner indirectement des branches de pr oduction, le gouvernement maintenait aussi un 
environnement économique fortemen t déréglementé qui, combiné à une politique d'investissement 
ouverte, faisait qu'il n'existait effectivement au cun obstacle à la conquête des marchés.  Les 
entreprises pouvaient librement s'implanter dans des secteurs ou les quitter en se fondant sur leurs 
propres décisions, prises en fonction de considér ations commerciales.  L'établissement d'une 
législation antimonopole et de lois sur les faillites constituait d'autres mesures destinées à sauvegarder 
et à renforcer cet environnement éc onomique.  La Loi sur la faillite d es banques et la Loi sur la faillite 
des personnes morales, des entrepri ses n'ayant pas le statut de personne morale, et des entrepreneurs 
étaient entrées en vigueur le 1
er octobre 1996 et le 1er mars 1997, respectivement.  Les règlements 
pertinents étaient en préparation.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 82. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le  gouvernement arménien ferait en sorte que son 
régime de subventions soit pleinement conforme à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires à compter de la date de l'accession de  l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
- Obstacles techniques au commerce 
 
83. Le représentant de l'Arménie a noté que, après la  déclaration d'indépendance, l'Arménie avait 
pris des mesures pour établir et développer ses sy stèmes nationaux de normalisation, de métrologie et 
de certification.  Les lois régissant ces systèmes étaient la Loi sur la normalisation et la certification et 
la Loi sur l'uniformité des mesures adoptées par l'As semblée nationale le 30 avril 1997.  Ces deux lois 
reprenaient les principes fondamentaux de l'Ac cord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce.  La Loi sur la normalisation et la certi fication établissait le fondement juridique de la 
normalisation et de la certification des produits, services, procédés et systèmes d'assurance de la 
qualité.  Elle régissait les relations entre les organismes d'État, les en treprises, les institutions et les 
entrepreneurs individuels, et définissait les modalités de protection des intérêts des consommateurs et 
de l'État au moyen de l'élaboration et de l'app lication de documents normatifs sur la normalisation.  
Elle définissait aussi les droits, obligations et  responsabilités des participants au processus de 
certification.  La Loi sur l'uniformité des mesures ét ablissait la base juridique permettant de garantir 
l'uniformité des mesures et réglementait les relati ons des organismes d'État avec les entreprises, les 
institutions et les entrepreneurs individuels en ce qui concernait la production, la fourniture, 
l'utilisation et la réparation des instruments de mesure.  Elle visait à protéger les droits et les intérêts 
légitimes des consommateurs et de l'État contre les conséquences négatives de mesures inexactes.  
L'Agence de normalisation, de métrologie et de certification (SARM) était chargée de coordonner les 
activités de normalisation, de métrologie et de certif ication en Arménie;  ses droits et obligations 
étaient définis dans la Loi sur la normalisation et la certification et la Loi sur l'uniformité des mesures.  
Organisme national chargé d'administ rer les activités relatives à la norma lisation, à la certification et à 
la métrologie en Arménie, elle était aussi chargée de créer et d'administrer les systèmes nationaux de 
normalisation et de certification, d'adopter les norm es et classifications nationales, d'appliquer les 
normes internationales, de publier des informations o fficielles sur la normalisation et la certification, 
d'accréditer les organismes de certification et les la boratoires d'essai, et d'examiner les différends et 
les recours concernant les questions de certification.  La SARM était présidée par l'Inspecteur en chef 
de l'État, dont les droits et obligations étaient défini s à l'article 27 de la Loi sur la normalisation et la 
certification et à l'article 24 de la Loi sur l'uniform ité des mesures.  Organisme collégial, elle prenait 
ses décisions à la majorité des voix. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 84. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le sy stème national de normalisation avait été établi 
en vue d'assurer: 
 - l'innocuité des produits, procédés et ser vices pour l'environnement naturel ainsi que 
pour la vie, la santé et les biens des personnes; 
 - la compatibilité des techniques et des informations et l'interchangeabilité des 
produits; 
 - l'amélioration de la qualité des produits , des normes du travail et des services; 
 - l'uniformité des mesures;  - la conservation des ressources de tous types;  - la sécurité des biens économiques en cas de  catastrophes liées à la technique et autres 
situations d'urgence; 
 - les conditions voulues pour assurer la défense du pays et la mobilisation de la 
population. 
 
Les principaux éléments de ce système et les procé dures d'élaboration, d'adoption et d'application des 
normes arméniennes étaient énoncés dans les normes fondamentales nationales de la série AST 1.  
Environ 210 normes arméniennes avaient été élabor ées par des comités techniques et adoptées par la 
SARM depuis 1993.  La majorité des normes appliquées en Arménie étaient des normes 
internationales et régionales.  Plus de 18 000 no rmes inter-États des pays de la CEI avaient été 
reprises comme normes nationales.  À l'heure ac tuelle, 860 normes internationales avaient été 
adoptées en Arménie et 30 pour cent des normes nationales seraient alignées sur les normes 
internationales avant l'an 2000.  Le représentant de  l'Arménie a annoncé que le projet de loi sur la 
normalisation et le projet de décret gouvernementa l sur les règlements techniques étaient conformes 
aux dispositions de l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce.  Les définitions des normes et 
des règlements techniques figurant dans ces textes ét aient en concordance totale avec les définitions 
respectives données à l'annexe 1 de  l'Accord sur les obstacles t echniques au commerce.  Pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des norme s, la SARM appliquait le  Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, annexé à l'Accord OTC, do nt elle serait signataire 
à compter de la date de l'accession de l'Arménie à l'OMC.  La SARM coopérait avec les organismes 
de normalisation d'autres pays et était membre de l'Organisation interna tionale de normalisation 
depuis le 1
er janvier 1997.  Actuellement, elle était memb re de l'ISO, du Conseil euro-asiatique de 
normalisation (EASC), ce qui permettait à l'Arménie de  participer, par le biais des comités techniques, 
à l'élaboration de normes internationales et régional es et d'appliquer celles-ci dans le pays.  La SARM 
était le seul point d'information en activité en  Arménie et le seul organisme responsable des 
notifications, qui serait chargé d'exécuter les obliga tions prévues à l'article 10 de l'Accord OTC.  
Outre la publication d'un mensuel (Hayast), qui cont enait des renseignements récents sur les questions  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 relatives aux normes et aux certifications, elle utilisa it le réseau Internet pour les notifications.  Le 
gouvernement élaborait actuellement une nouvelle résolu tion pour préciser les droits et responsabilités 
de la SARM en tant que point d'information, et  ceux du Département chargé des questions relatives à 
l'OMC au sein du Ministère de l'industrie  en tant qu'organe de notification. 
 85. En réponse à des questions concernant la cer tification obligatoire, le représentant de 
l'Arménie a déclaré que son pays appliquait pour l es produits visés le système de la déclaration du 
fabricant sous réserve de la surveillance après co mmercialisation, ainsi que les procédures, acceptées 
au niveau international, d'évaluation de la confor mité avant commercialisation, comme les essais par 
type de produits et avec des échantillons.  Les deux mécanismes de certification étaient prévus dans la 
Loi sur la normalisation et la certification.  Ces méthodes d'évaluation de la conformité moins 
onéreuses et moins restrictives pour le commerce que sont  la déclaration du fabricant et la marque de 
conformité sont également envisagées dans le projet  de loi sur l'évaluation de la conformité des 
produits et des services.  Selon le projet de loi,  un certificat de conformité et une déclaration de 
conformité enregistrée avaient la même valeur juridique et les fabricants et fournisseurs de services 
nationaux et étrangers se voyaient accorder les mêmes dr oits touchant l'application des déclarations de 
conformité pour les produits ou les services.  Les activités relatives à la certification obligatoire étaient coordonnées par la SARM et effectuées par les organismes de certification et laboratoires d'essai accrédités par cette dernière conformément à la  Loi sur la normalisation et la certification, et 
étaient régies par les Résolutions n° 417, 205 et 136, qui découlaient de la loi et contenaient la liste 
des produits soumis à certification obligatoire dans la République d'Arménie en raison de la nécessité 
d'assurer l'innocuité des produits, procédés et servi ces pour l'environnement naturel ainsi que pour la 
vie, la santé et les biens des personnes, et de pr otéger les droits des consommateurs.  Cette liste 
énumérait tous les produits actuellement soumis à certification avant commercialisation.  Elle avait 
été établie d'après les rapports des organismes d'inspection et la liste des matières toxiques provenant 
du Ministère de l'agriculture, du Centre nationa l de protection sanitaire et épidémiologique, des 
médias, des consommateurs et du Département de la statistique.  Les projets de ces résolutions avait été présentés pour examen et observations aux mini stères compétents, aux principaux négociants et 
entreprises, et à d'autres organismes ayant manifesté un intérêt pour ce sujet.  Selon la 
Résolution n° 15 du 16 janvier 1998, les produits ci-après étaient soumis à certification obligatoire: WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 Désignation Code ND 
Viandes et abats comestibles 0201-0204, 0206- 0210 
Poissons et crustacés, mollusques et au tres invertébrés aquatiques 0302-0307 
Lait et crème 0401-0406 
Œufs d'oiseaux 0407, 0408 
Miel naturel 0409 
Légumes, plantes et tubercules alimentaires 0702-0704, 0706 10 000, 0707, 
0709-0712, 0713 10 900 
Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 0801-0812, 0813 10 000-0813 40 300 
Café, thé 0901, 0902 
Riz 1006 
Froment et produits du froment et d'autres céréales 1101-1104, 1108 
Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses alimentair es élaborées;  cires d'origine 
animale ou végétale 1501, 1502, 1507 10 900,1509-1512, 
1515 19 900,1516, 1517 
Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 1601-1605 
Sucres et sucreries, gommes 1701-1704 
Cacao et ses prépara tions 1801, 1804-1806 
Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules 
ou de lait;  pâtisseries 1901, 1902, 1905 
Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 2001-2009 
Préparations alimentaires diverses, le vures, glaces 2101-2105, 2106 90 100 
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 2201-2209 
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 2401-2403 
Sel de table 2501 00 910 
Produits pétroliers 2707, 2710, 2711 
Vitamines 2936 
Produits pharmaceu tiques 3001-3006 
Engrais 3101-3105 
Parfums, produits de beauté ou de maquillage, préparations 
capillaires, pâtes et poudres dentifrices 3303, 3304, 3305, 3306 
Savons, agents de surface organiques 3401, 3402 
Allumettes 3605 
Insecticides, liquides pour freins hydrauliques, préparations 
antigel et liquides préparés pour dégivrage 3808, 3819, 3820 
Articles en matières plastiques 3923, 3924 
Pneumatiques en caoutchouc des types utilisés pour les voitures de 
tourisme et les camions 4011 (ex. 4011 30 100), 4013 
Tétines en caoutchouc 4014 90 100 
Vêtements et accessoires du vêteme nt en bonneterie, y compris les 
slips, caleçons, vêtements pour bébés, maillots de bain, bas, 
chaussettes, gants 6107-6109, 6111, 6112, 6115, 6116 
Slips et caleçons, vêtements de sport, ensembles de ski, maillots 
de bain, autres vêtements pour garçonnets ou fillettes 6207, 6211  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 Désignation Code ND 
Linge de lit pour bébés 6302 
Appareils non électriques de cuisson ou de chauffage, des types 
servant à des usages domestiques 7417 
Articles pour la table, la cuisine ou autres articles de ménage et 
leurs parties, en aluminium;  articles d'hygiène ou de toilette et leurs parties, en aluminium 7615 
Cuillères, fourchettes, couteaux et articles similaires pour la 
cuisine ou la table 8215 
Outils électromécaniques à moteur  électrique incorporé, pour 
emploi à la main;  appareils élect romécaniques à moteur électrique 
incorporé, à usage domestique;  appareils électriques pour le 
chauffage;  lampes à incandescence ou à décharge 8508, 8509, 8516, 8536, 8539 
(ex. 8508 10, 8508 80, 8508 90, 8509 90, 8516 80, 8516 90, 8536 10, 
8536 20, 8536 30, 8536 41, 8536 90, 
8539 10, 8539 40, 8539 90) 
Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire 9018 
Armes à gaz (par exemple fusils, car abines et pistolets à ressort, à 
air comprimé ou à gaz, matraques);  revolvers à gaz 9304 
Lustres et appareils d'éclairage électriques 9405 (ex. 9405 10, 9405 50, 9405 60, 
9405 91, 9405 92, 9405 99) 
Jouets 9502, 9503 
Briquets et allumeurs à gaz 9613 
 
Pour les produits soumis à certification obligatoire en Arménie, les prescriptions avaient été réduites au minimum.  Elles étaient étab lies conformément aux règlements techniques adoptés par la SARM 
en coordination avec les ministères et départements intéressés, selon la Résolution 
gouvernementale n° 15.  Les seules prescriptions impé ratives concernaient la sécurité, la santé et la 
protection de l'environnement.  Les procédures de  certification obligatoire appliquées étaient les 
mêmes pour les produits importés et les produits nationaux.  Selon la méthode de certification choisie, 
les certificats étaient délivrés pour des types ou lots  de produits sur la base des essais portant sur les 
échantillons, de l'analyse du système de production, des certificats de qualité ou de la déclaration du 
fournisseur.  Ces méthodes de certification acceptées au niveau international étaient énoncées dans la 
norme AST 5.3.  Les procédures de certification obligatoire étaient établies sur la base des normes AST 5.1, dont l'application a été rendue obligat oire par la Résolution gouvernementale n° 15.  
Contrairement à ce qui se passait dans la plupart de s pays de la CEI, les activités de certification en 
Arménie étaient régies, en vertu de la Loi sur la normalisation et la certification, par un seul 
organisme agréé, la SARM, ce qui permettait d'év iter l'application concu rrente de prescriptions 
établies par différents organismes de réglementation.   Les procédures de reconnaissance des certificats 
délivrés par des organismes de certification étrangers étaient spécifiées dans la norme AST 5.8.  La 
SARM avait signé des accords de coopération pour la reconnaissance mutuelle des résultats de 
l'évaluation de la conformité avec les organismes co mpétents de plusieurs pays comme la Fédération 
de Russie, l'Ukraine, le Bélarus, la Géorgie,  le Turkménistan, le Kazakstan, la Moldova, WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 la République kirghize, le Tadjikistan, l'Ouzbékistan,  la République slovaque, la Chine et l'Iran.  Elle 
négociait actuellement avec les organismes compétents  d'autres pays, notamment la Bulgarie, l'Inde, 
la Roumanie et les États-Unis, en vue de signe r des accords de coopération analogues.  Répondant à 
des questions touchant l'observation des dispositions de l'article 6.1 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, le représentant de l' Arménie a déclaré qu'en l'absence d'accords de 
reconnaissance mutuelle, la norme AST 5.8 autorisait des procédures simplifiées pour l'acceptation 
des certificats et marques de conformité délivrés par des organes de certification d'autres pays si les 
autorités arméniennes avaient la certitude que les pr océdures d'évaluation de la conformité dans ces 
pays offraient des garanties suffisantes. 
 
86. Si le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que la République d'Arménie 
était en train d'élaborer et promulguerait à la date de son accession à l'OMC les textes législatifs 
ci-après:   
Texte législatif Date de promulgation prévue 
Loi arménienne sur l'évaluation de la conformité 1er octobre 1999 
Loi arménienne sur la normalisation 15 novembre 1999 
 
Le représentant de l'Arménie a déclaré que toutes les lois ayant trait aux obstacles techniques au 
commerce seraient rendues conformes aux prescriptions  de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce pour la date d'accession de l'Arméni e à l'OMC sans avoir recours à une période de 
transition.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
87. Le représentant de l'Arménie a ajouté que la SA RM coopérait avec le Ministère de la santé et 
le Ministère de l'agriculture pour les questions relati ves aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  En 
vue de protéger la santé et la sécurité des pe rsonnes et l'environnement, le gouvernement avait établi 
la liste des marchandises soumises à certifica tion obligatoire, dont certaines relevaient de 
l'Accord SPS (Résolution n° 15 du 16 juin 19 98), ce qui montrait que l'Arménie procédait 
actuellement à l'élaboration de mesures sanitaires et  phytosanitaires.  En 1996, l'Assemblée nationale 
avait adopté la Loi sur l'inspection agraire par l'État, qui définissait les principes juridiques, 
économiques et organisationnels en la matière.  En par ticulier, les articles 6 et 7 de la loi décrivaient 
les activités de l'Inspection d'État pour l'agriculture  concernant la culture des terres, l'utilisation 
d'engrais, la protection phytosanitaire, le transpor t des substances toxiques et des engrais minéraux, 
les conditions de conservation et de destruction ainsi que les services vétérinaires pour l'élevage du 
bétail.  Les règles nationales pour l'agricu lture ont été établies dans la Résolution  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 gouvernementale n° 17 (11 mars 1998).  Elles visaien t à protéger la population contre les maladies 
communes à l'homme et à l'animal, à prévenir et à éradiquer les maladies animales contagieuses et 
non contagieuses, et à assurer le transport, la conservation, l'utilisation et la destruction des 
médicaments et désinfectants vétérinaires.  On tr ouvait dans la même résolution la liste des pestes, 
adventices et maladies des végétaux justifiant une mise en quarantaine  pour la République d'Arménie.  
En vue de la mise en œuvre de la Loi sur l'insp ection agraire par l'État, un projet de loi sur la 
phytoprotection et la phytoquarantaine et un autre su r la médecine vétérinaire avaient été élaborés.  La 
Loi sur la phytoprotection et la phytoquarantaine définissait les principes juridiques, économiques et 
organisationnels pour le fonctionnement du Service de  phytoprotection et de phytoquarantaine, et 
réglementait les relations entre les exploitations ag ricoles, les entreprises, les organismes et les 
particuliers sur le territoire du pays.  Elle ré glementait les procédures de contrôle phytosanitaire 
pendant l'importation/l'exportation des plantes ou des produits d'origine végétale.  Les principales 
notions et prescriptions figurant dans la Conventio n internationale pour la protection des végétaux ont 
été prises en compte dans le projet de loi, le quel prévoyait aussi la possibilité de prendre en 
considération les conditions et prescriptions phytosan itaires d'un pays importateur pour la délivrance 
des certificats phytosanitaires.  Ce projet de lo i sur la phytoprotection et la phytoquarantaine a 
maintenant été soumis à l' examen du gouvernement.   
88. La Loi sur la médecine vétérinaire défini ssait les principes juridiques, économiques et 
organisationnels pour le fonctionnement du Service de médecine vétérinair e, et réglementait la 
prévention des maladies animales, la protection de la population contre les maladies communes à 
l'homme et à l'animal, ainsi que la fourniture à la population de produits de  qualité conformes aux 
règles vétérinaires et sanitaires.  Elle réglementait aussi les relations entre l'organisme d'État responsable de la médecine vétérinaire et les entr eprises, les organisations, les entrepreneurs et les 
particuliers sur le territoire de la République d'Arménie.  La loi établissait les procédures d'inspection 
par les services vétérinaires d'État durant l'importa tion/l'exportation des animaux et des produits 
d'origine animale.  Le projet de loi sur la mé decine vétérinaire avait été soumis à l'Assemblée 
nationale pour approbation.  L'Armé nie était membre de l'Office international des épizooties depuis 
décembre 1997 et elle en suivait les directives et les normes.  Les deux projets de loi étaient 
compatibles avec les prescriptions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
89. Le représentant de l'Arménie a indiqué que l'Arménie était membre de la Commission du 
Codex Alimentarius et qu'e lle suivrait ses normes et ses directives pour établir les procédures relatives 
à l'innocuité des produits alimentaires.  À l'heure act uelle, les principaux textes établissant les règles 
et normes sanitaires, les niveaux autorisés de compo sés toxiques, d'additifs, de contaminants dans la 
nourriture et les denrées alimentaires portent le nom de SanPins (règles et normes sanitaires et WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 d'hygiène), et sont édictés par le Ministère de la  santé de la République d'Arménie sur la base des 
données scientifiques et de l'évaluation des risqu es fournis par des instituts de recherche. 
90. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de trava il que la République d'Arménie 
était en train d'élaborer les textes législatif s suivants concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et que ces derniers seraient promulgués à la date de l'accession à l'OMC: 
Loi arménienne sur la médecine vétérinaire 1er octobre 1999 
Loi arménienne sur la phytoprotection et la phytoquarantaine 15 octobre 1999 
 
Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays  rendrait toutes les lois pertinentes concernant les 
obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires conformes aux 
prescriptions de l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires d'ici à la date de 
son accession à l'OMC sans recourir à une période transito ire.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
 
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
 
91. Le représentant de l'Arménie a dit que son pa ys n'appliquait pas de mesures non conformes à 
l'Accord sur les mesures concernant les investisse ments et liées au commerce et qu'il ne demanderait 
donc pas à bénéficier d'une période de transition pour supprimer progressivement de telles mesures au 
cours d'un délai déterminé.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement. 
- Entreprises commerciales d'État 
 
92. En réponse à plusieurs questions, le représenta nt de l'Arménie a déclaré que le monopole 
d'État du commerce extérieur appliqué par l'ex-Uni on soviétique avait été aboli en 1989 et remplacé 
par un régime d'enregistrement a ux fins de cette activité.  En ve rtu du Décret du Président de la 
République du 4 janvier 1992 sur les activités éc onomiques avec l'étranger, toute entreprise 
enregistrée en Arménie et qui exerçait ses activités sur le territoire de la République avait le droit, 
quel que soit son régime de proprié té, d'exercer une activité économique  extérieure et n'était soumise 
à aucune obligation supplémentaire d'enregistrement. 
93. Des membres du Groupe de travail ont noté que  certaines sociétés de télécommunication 
pratiquaient le commerce d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994.  En réponse à des 
demandes de renseignements sur les entreprises pr atiquant le commerce d'État en République 
d'Arménie, le représentant de l'Arménie a indiqué qu'il y avait dans le secteur des télécommunications 
une entreprise commerciale d'État au sens du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comme rce de 1994.  La fourniture de 
services de télécommunication de ba se, de services mobiles et in ternationaux de transmission de 
données ainsi que de services internationaux à valeur ajoutée avait été réservée à Armentel, société 
anonyme créée par le gouvernement arménien et un fournisseur privé étranger;  en contrepartie, 
Armentel s'était engagée à développer l'infrast ructure des télécommunications en Arménie. 
94. Le représentant de l'Arménie a déclaré cependant que la Résolution n° 161 de mars 1991, 
modifiée par la Résolution n° 415 de juin 1995, réservait exclusivement certaines activités à l'État et 
exigeait une autorisation pour certaines autres activités.   La Liste 1, annexée à la Résolution n° 161, 
énumérait huit types d'activités réservées exclusivement à l'État, dont:  i) la vente et l'achat d'armes, 
d'armements, de stupéfiants, d'explosifs, de matiè res radioactives et d'autres substances dangereuses;  
ii) la production et la réparation d'ar mes, d'armements et d'explosifs;  iii) la préparation de drogues, de 
stupéfiants, de substances toxiques et très actives;  vii) l'émission de monnaie et la confection des 
médailles de l'État;  et l'entreposage, la conservati on et l'utilisation de l'or et autres métaux précieux et 
de produits d'importance militaire.  Dans tout es ces activités réservées, l'État exerçait des 
compétences exclusives, notamment la défense nationa le et la protection de l'ordre public et de la 
santé et sécurité de la population.  La Liste 2 de la Résolution n° 415 précisait quelles étaient les 
activités exigeant une autorisation préalable et l'organi sme chargé de la délivrer.  Comme dans le cas 
de la Liste 1, il s'agissait rarement d'activités manufacturières et l'obligation d'autorisation obéissait aux mêmes considérations que l'excl usivité pour les activités de la Liste 1.  Le régime de licences 
pour les activités économiques énumérées à la Liste 2 n' était pas restrictif en ce sens que les décisions 
en matière de licences n'étaient pas motivées par de s considérations de protection commerciale.  En 
réponse à des questions posées par plusieurs membr es du Groupe de travail, le représentant de 
l'Arménie a indiqué que l'étendue des pouvoirs réservés susmentionnés était à l'étude.  Il n'existait pas de monopole d'État pour la production de produits phar maceutiques.  Il n'en demeurait pas moins que, 
tant pour l'État que pour les entreprises privées,  la production de produits pharmaceutiques était 
subordonnée à la délivrance de licences par le Ministère de la santé. 
95. Répondant à la question de savoir si l'Arménie avait l'intention de notifier, au titre de 
l'article XVII, le monopole de l'État sur la distributio n de gaz naturel, le représentant de l'Arménie a 
indiqué qu'aucun droit ou privilège exclusif ou spécial n'avait été accordé à Armgas sur le marché de 
la distribution de gaz naturel.  Armgas était une  entreprise d'État et le gouvernement avait décidé 
qu'elle serait la seule entreprise d'État à assurer la di stribution de gaz.  Toutefois, cela n'empêchait pas 
une autre entité à participation privée majoritaire d' acheter du gaz ou d'intervenir dans la distribution 
du gaz.  Compte tenu de cette situation, le gouvernement arménien ne voyait pas la nécessité de 
notifier Armgas au titre de l'article XVII. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 96. Le représentant de l'Arménie a dit qu'aucune entreprise d'État et aucune entreprise privée 
exerçant ses activités en Arménie, sauf celles qui étaient mentionnées au paragraphe 93, ne 
bénéficiaient  de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux accordés par le gouvernement arménien 
dans le domaine du commerce international des marchandises ou des services.  Il a noté toutefois qu'un prêt à faible taux d'intérêt avait été accordé en  février 1996 à l'entreprise d'État Hayhatsahatik 
(ArmCereal) en vue  d'acquérir et de stocke r du blé par prélèvement sur le compte mixte 
Arménie/Union européenne des fonds de cont repartie pour l'aide en matière de blé. 
97. Le représentant de l'Arménie a confirmé que  son gouvernement appl iquerait les lois et 
réglementations nationales régissant les activités co mmerciales des entreprises d'État et d'autres 
entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou excl usifs, ainsi que d'autres mesures, d'une façon 
pleinement conforme aux dispositions des Accords de l'OMC, en particulier à l'article XVII du GATT 
de 1994 et au Mémorandum d'accord concernant cet ar ticle, ainsi qu'à l'article VIII de l'AGCS.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Zones franches, zones d'activité économique spéciale 
 
98. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'il n'existait pas dans son pays de zones franches 
dans lesquelles des privilèges spéc iaux quelconques étaient accordés en matière de droits de douane.  
Toutefois, une zone de commerce frontalier avait ét é créée dans la région de Meghri, à la frontière 
avec l'Iran, en vue de promouvoir les échanges entre les deux pays.  Au titre de cet arrangement, les 
entreprises arméniennes étaient enc ouragées à établir une présence dans la zone frontalière et il en 
était de même pour les entreprises iraniennes, de leur côté de la frontière.  Quarante ressortissants de 
chaque pays étaient autorisés à pénétrer librement dans la zone frontalière du pays voisin pour mener 
des activités de prospection commerciale, mais aucun régime douanier spécial ni traitement tarifaire 
privilégié n'était associé aux échanges éventuelle ment convenus sur la base de ces contacts. 
- Marchés publics 
 
99. Le représentant de l'Arménie a informé le Gr oupe de travail que les marchés publics étaient 
régis par la Résolution n° 67 du 8 février 1995 du g ouvernement sur les marchés publics, aux termes 
de laquelle les entités publiques avaient la possibilité de s'approvisionner directem ent sur le marché en 
leur nom propre ou par l'intermédiaire d'un agent auto risé.  Selon le nouveau régime institué par cette 
résolution, aucune entité acheteuse, qu'elle soit priv ée ou appartienne à l'État, ne bénéficiait de droits 
ni de privilèges spéciaux.  Toutes les parties in téressées pouvaient participer aux marchés selon les 
règles communes.  Ces achats, qui devaient être  confirmés par des commandes de l'État, étaient 
financés directement sur le budget et ne concernaie nt que les produits et les services dont les entités 
publiques avaient besoin pour leur propre consomma tion (autrement dit, sans revente ni utilisation en  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
 Page 55 
 
 
 tant qu'intrants dans une production) .  Dans le passé, ces arrangemen ts avaient parfois entraîné des 
subventions implicites pour les fournisseurs concernés,  les prix pratiqués dans les marchés publics ne 
correspondant pas forcément aux prix du marché.  Cependant, les achats subventionnés se faisaient 
moins fréquents, à mesure que le marché se développa it et que la concurrence s'intensifiait, aussi bien 
entre les entreprises arméniennes qu'avec les importations. 
100. Le représentant de l'Arménie a dit que de puis 1995, les marchés publics d'une valeur 
supérieure à 50 000 dollars EU étaient soumis à des appels d'offres pour les produits et services 
suivants:  énergie électrique, divers services de santé, de formation et d'enseignement, exploration 
géologique, télédiffusion, approvisionnement en  eau et services d'assainissement.  Répondant à 
plusieurs questions, il a déclaré que les avis d'a ppels d'offres étaient publiés dans les périodiques 
officiels du gouvernement arménien.  Les principaux critè res de sélection des offr es étaient le prix, la 
qualité des produits ou services proposés, les car actéristiques opérationnelles et techniques, les 
impératifs de la sécurité nationale, les conditions et modalités de paiement et de livraison.  Les 
entreprises étrangères étaient traitées de la même ma nière que les entreprises arméniennes.  Les appels 
d'offres étaient administrés par les ministères et dé partements concernés ou par leurs représentants.  
Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que la Loi sur les marchés publics était en 
cours d'élaboration au Ministère des finances et  de l'économie (créé récemment lors de la 
restructuration du gouvernement).  La Loi pr évoyait la création d'un organisme gouvernemental 
chargé de réglementer ce domaine et de superviser tous les marchés passés par l'État.  Des critères 
rigoureux seraient établis pour les procédures de qua lification, d'appel d'offres, de soumission, 
d'évaluation, d'exécution et d'appel.  Les dispos itions de la Loi sur les marchés publics seraient 
conformes à l'Accord de l'OMC sur les marchés publi cs;  en particulier, les principes du traitement 
national et de la non-discrimination seraient garantis conformément à l'article III de l'Accord sur les 
marchés publics.  La Loi devrait être adoptée avan t la date d'accession de l'Arménie à l'OMC. 
101. En réponse à des questions posées par des membre s du Groupe de travail, le représentant de 
l'Arménie a indiqué que le gouvernement arménien avait décidé d'engager des négociations en vue 
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics à partir de la date d'accession de son pays.   À cet égard, l'Arménie demanderait le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics avant son 
accession à l'OMC et elle présenterait une offre concer nant les entités dans les trois mois suivant son 
accession à l'OMC.  Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaient favorables aux intérêts de l'Arménie et d'au tres membres de l'Accord, l'Arménie mènerait à bien les négociations 
en vue de devenir membre de l'Acco rd avant le 31 juillet 2001.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet 
engagement. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 - Transit 
 
102. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l'Ar ménie n'appliquait ni r estriction ni taxe au 
transit des marchandises sur son territoire, sauf pour  les produits dont l'importation était interdite, à 
savoir:  armes, composants destinés à la fabricati on d'armes, explosifs, matières nucléaires, poisons, 
stupéfiants, substances psychotropes puissantes, obj ets servant à fumer de l'opium et matériel 
pornographique.  Ces produits ne pourraient transite r par l'Arménie qu'avec le consentement explicite 
du gouvernement arménien.  Les marchandises en tran sit restaient sous surveillance douanière tant 
qu'elles se trouvaient sur le territoire arménien.  L' Arménie était partie à un accord plurilatéral sur le 
commerce de transit, dans le cadre  du Traité de la CEI sur l'Union économique.  Il était stipulé dans 
cet accord que les parties ne devaient ni imposer  ni restreindre le commerce de transit sur leur 
territoire.  L'Arménie avait aussi signé avec la Géor gie un accord bilatéral portant sur cette question.  
Des accords analogues avec l'Iran et l'Ukraine étaient à l'étude. 
103. Le représentant de l'Arménie a confirmé que  le gouvernement appliquerait les lois et 
règlements régissant les opérations de transit et ag irait d'une manière pleinement conforme avec les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulie r celles de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement. 
- Politique agricole 
 
104. Le représentant de l'Arménie a dit que comme l'industrie, l'agriculture  ne faisait l'objet 
d'aucune planification centrale, de quelque na ture que ce soit.  Le gouvernement accordait des 
subventions indirectes qui consista ient par exemple à facturer aux exploitants agricoles uniquement 
les coûts variables pour les approvisionnements en ea u et en électricité, à accorder des prêts à faible 
taux d'intérêt aux consommateurs d'eau à usage agrico le pour le remboursement de leur dette à l'égard 
des fournisseurs d'énergie, à consentir aux agriculte urs des crédits à court terme et à taux réduit pour 
des projets, par l'intermédiaire de la Banque coopé rative de crédit agricole, à fournir des semences de 
céréales grâce à des "crédits-semences" et à acco rder des exonérations fiscales aux producteurs de 
produits agricoles de base;  tels étaient les principaux  modes de soutien de l'État à l'agriculture.  Le 
soutien aux producteurs agricoles visait à les aide r à surmonter des difficultés structurelles et 
opérationnelles pendant la période de transition vers l'économie de marché.  Contrairement à 
l'industrie où le processus était lent, près de 90 pour cent des terres agricoles av aient été privatisées et 
les titres de propriété étaient maintenant librement tr ansférables.  Des tableaux concernant le soutien à 
l'agriculture étaient en cours d'élaboration, la pé riode 1995-1997 étant la péri ode de référence pour le 
calcul de la mesure globale du soutien;  sur la  base de ces tableaux, l'Arménie énoncerait ses 
engagements en matière de soutien à l'agriculture.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 105. Le représentant de l'Arménie a ajouté que s'ag issant des intrants, deux grandes entreprises 
d'État, Hayagrospasarkum (Armagroservice) et Ha yberriutyun (ArmProsper ity), occupaient une 
position prédominante en tant que fournisseurs de servi ces et d'intrants agricoles tels que les machines 
agricoles, les semences, les produits chimiques et  les engrais.  En 1996, 66 pour cent du capital de 
chacune de ces entreprises avaient été privatisés, l'État conservant la propriété des 34 pour cent 
restants sous la forme autorisée par le Ministère de l'agriculture (holding).  La concurrence était 
toujours relativement limitée sur le marché des moye ns de production mais il n'y avait pas d'obstacle à 
l'accès d'autres fournisseurs.  Les nouvelles entrep rises privées avaient été plus nombreuses à s'y 
implanter et à accroître leurs parts du marché, not amment en ce qui concerna it les engrais.  Cette 
tendance devait se poursuivre avec le renforcement d es conditions de concurren ce sur le marché.  Le 
représentant de l'Arménie a ajouté en outre que son gouvernement n'accordait pas de droits ou 
privilèges exclusifs ou spéciaux à ces entr eprises dans leur domaine d'activité. 
106. Le représentant de l'Arménie a dit que le  gouvernement arménien n'envisageait pas 
auparavant d'inclure des subventions directes dans le programme de développement du secteur 
agricole.  Toutefois, les agriculteurs avaient indirect ement tiré avantage de la politique consistant à ne 
faire payer que le coût variable des approvisionneme nts en eau et électricité, à consentir des prêts à 
faible intérêt aux consommateur s d'eau à usage agricole pour qu'ils remboursent leurs créanciers 
fournisseurs d'énergie et des prêts à court terme et  à faible intérêt attribués pour des projets aux 
agriculteurs par l'intermédiaire de la Banque coopér ative agricole, à octroyer  des "crédits-semences" 
et à accorder des exonérations fiscales aux producteurs de produits agricoles de base.  Le principe de 
la facturation des coûts variables s'appliquait à tous les consommateurs d'eau et d'électricité.  
Toutefois, le principe de la tarification intégr ale (recouvrement des coûts) avait été adopté en 1995 
pour l'électricité et dans le cour ant de 1996 pour l'eau.  En outre, le gouvernement appuyait différentes 
activités visant à réparer le réseau d'irrigation, à restructurer l'infrastructure financière et de 
communication, à former les agriculteurs aux nouve lles techniques agricoles, à améliorer la qualité 
des semences et du bétail, à lutter contre les parasites et les maladies et à fournir des conseils techniques et des services de vulgarisation.  Ces mesures étaient conformes aux mesures de soutien interne de la catégorie verte indiquées dans les tableaux car les services fournis étaient offerts à tous 
les agriculteurs et entraînaient des dépenses budgétaires.  Le gouvernement avait l'intention 
d'augmenter encore le soutien direct aux producteurs agricoles. 
107. Le représentant de l'Arménie a indiqué que  le gouvernement arménien n'accordait pas de 
subventions à l'exportation des produits agricoles.  En conséquence, il conso liderait ces subventions 
au niveau zéro dans la partie pertinente de la Li ste de concessions concernant les marchandises.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 V. Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
 
108. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la première mesure visant à protéger la propriété 
intellectuelle avait été la création, en 1992, de l'O ffice arménien des brevet s.  Depuis décembre 1992, 
il était possible de déposer des demandes de brevet concernant des inventions et, depuis août 1993, 
d'enregistrer des modèles d'utilité ainsi que des dessins et modèles industriels.  De 1993 à 1996, 
l'Office des brevets avait reçu 695 demandes de brev et d'invention émanant d'Arméniens vivant dans 
le pays et 364 demandes émanant d'étrangers.  Si un demandeur n'était pas un ressortissant arménien 
et n'était pas domicilié en Arménie, il devait effect uer ses démarches par l'intermédiaire d'un avocat 
spécialisé en matière de brevets enregistré  auprès de l'Office arménien des brevets. 
- Protection de la propriété industrielle 
 
109. Des renseignements ayant été demandés au suje t de la politique appliquée en matière de 
propriété intellectuelle, le représentant de l'Arménie a déclaré que son gouvernement mettait 
actuellement en œuvre un important programme de réforme législative.  En 1993-1994, l'Office 
arménien des brevets avait reçu 3 000 demandes concernant des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de services et des appellations d'origine.  À la date du 1
er décembre 1998, 
l'Office arménien des brev ets avait reçu environ 1300 demandes d'enregistrement d'inventions – dont 
850 émanaient d'Arméniens vivant dans le pays et 450 d'étrangers – et environ 5 500 demandes 
concernant des marques à enregistrer selon la pro cédure nationale – dont 4 874 émanaient d'étrangers 
et 626 d'Arméniens du pays.  L'enregistrement de ces demandes n'avait cependant débuté qu'après la 
publication de la Résolution n° 4 du 19 août 1995 sur la confirmation de la réglementation provisoire 
concernant les marques de fabrique ou de commerce et les marques de services, et de l'ordonnance de 
l'Office des brevets du 24 octobre 1995 sur le r éenregistrement des cer tificats valables dans 
l'ex-Union soviétique pour  les marques de fabrique ou de commerce et les marques de services.  En 
mai 1997, l'Assemblée nationale ava it adopté la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de services et des appellations d'origine, ainsi que la Loi sur la protection des 
noms commerciaux.  Les dispositions de ces lois étaient pleinement conformes aux normes 
internationales dans ce domaine.  La première loi se caractérisait notamment par le fait qu'elle 
établissait l'égalité juridique entre les marques de fa brique ou de commerce et les marques de services.  
Le représentant de l'Arménie a confirmé que les text es législatifs ci-après concernant la protection de 
la propriété intellectuelle étaient actuellement  en vigueur dans la République d'Arménie: 
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 Texte législatif Date d'entrée en vigueur 
1. Loi arménienne sur les brevets 25 août 1993 
2. Loi arménienne sur le droit d'auteur et les droits voisins 27 mai 1996 
3. Loi arménienne sur les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de services et les appellations d'origine 21 juin 1997 
4. Loi arménienne sur la protection des noms commerciaux 1er juillet 1997 
5. Loi arménienne sur la protection des topographies de circuits intégrés 14 mars 1998 
6. Code civil 1er janvier 1999 
7. Code de procédure civile 1er janvier 1999 
8. Code de procédure pénale 12 janvier 1999 
 
Le représentant de l'Arménie a en outre confirmé que les textes législatifs ci-après concernant la 
protection de la propriété intellectuelle étaient en cours de rédaction et seraient promulgués en 
République d'Arménie à la da te de son accession à l'OMC: 
 
Texte législatif Date de promulgation 
prévue Champ d'application 
1. Modifications de la Loi arménienne 
sur les brevets 15 septembre 1999 (Articles 27, 30, 31, 34 de l'Accord sur 
les ADPIC) 
2. Modifications de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits voisins 15 octobre 1999 (Articles 12, 14 ter de la Convention de 
Berne et article 10 de l'Accord sur les ADPIC) 
3. Modifications de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, 
les marques de services et les 
appellations d'origine 15 octobre 1999 (Articles 5 C), 6 bis, 6septies , 10 de la 
Convention de Paris et articles 15, 16, 17, 
19, 22, 23, 24, 46, 47 de l'Accord sur les 
ADPIC) 
4. Modifications de la Loi sur la 
protection des noms commerciaux 15 octobre 1999 (Article 8 de la Convention de Paris) 
5. Modifications du Code de procédure 
civile 1er novembre 1999 (Articles 46, 47, 50 de l'Accord sur les 
ADPIC) 
6. Modifications du Code de procédure 
pénale 1er novembre 1999 (Articles 46, 47, 50, 61 de l'Accord sur 
les ADPIC) 
7. Code douanier 1er novembre 1999 (Prescriptions spéciales concernant les 
mesures à la frontière prévues à la 
section 4, partie III de l'Accord sur les 
ADPIC) 
8. Code pénal 15 novembre 1999 (Articles 10 bis, 10ter de la Convention 
de Paris et articles 46, 47, 50, 61 de l'Accord sur les ADPIC) 
9. Loi arménienne sur les obtentions 
végétales et animales 15 novembre 1999 (Concernant la protection de l'obtention 
de variétés végétales et d'animaux, 
article 27 de l'Accord sur les ADPIC) 
10. Loi arménienne sur la concurrence (y 
compris le règlement concernant la 
concurrence déloyale et la protection 
des renseignements non divulgués 1er décembre 1999 (Articles 10 bis, 10ter de la Convention 
de Paris et article 39 de l'Accord sur les 
ADPIC) WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
- Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique 
 
110. Le représentant de l'Arménie a dit que la formul ation de la politique da ns le domaine de la 
propriété industrielle incombait à l'Office des brev ets de la République d'Arménie et que, dans le 
domaine du droit d'auteur, cette tâche relevait de la compétence du Ministère de l'industrie et du 
commerce, par l'intermédiaire de l'Agence nationale arménienne pour le droit d'auteur, placée sous sa 
tutelle.  La mise en œuvre de la politique relative à la propriété industrielle (brevets, modèles d'utilité, 
dessins et modèles industriels, marques de fabri que ou de commerce et marques de services, noms 
commerciaux, schémas de configuration de circuits intégrés et appellations d'origine) relevait de 
l'Office arménien des brevets.  Celui-ci était ch argé de l'approbation des demandes de droits de 
propriété industrielle, tenait le registre d'État de s droits de propriété indus trielle, publiait un bulletin 
officiel de ses décisions et collaborait avec le s institutions étrangères et les organisations 
internationales.  Il était égalemen t responsable du régime des marques. 
- Participation à des accords internationa ux concernant la propriété intellectuelle 
 
111. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le  22 avril 1993, l'Arménie était devenue membre 
de l'Organisation mondiale de la propriété intell ectuelle (OMPI).  Le 17 mai 1994, elle avait aussi 
déposé une déclaration par laquelle  elle continuait d'appliquer la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété indus trielle, l'Arrangement de Madrid  concernant l'enregistrement 
international des marques et le Traité de coopération en matière de brevets. 
- Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
 
112. Des membres du Groupe de travail ont noté que selon le représentant de l'Arménie, les 
étrangers bénéficiaient du traiteme nt national dans les procédures civiles et pénales devant les 
tribunaux, mais que ses réponses aux questions sur le s procédures de révision administrative et les 
attributions du pouvoir judiciaire donnaient à pe nser que les tribunaux économiques n'étaient pas 
compétents pour juger les affaires concernant les étrangers qui n'appartenaient pas à la CEI.  Le 
représentant de l'Arménie a déclaré que tous les cito yens jouissaient des mêmes droits en vertu de la 
loi:  ainsi, aux termes de la Loi sur les brevets, tous les étrangers jouissaient des mêmes droits que les 
Arméniens pour toutes les questions touchant les br evets, y compris en ce qui concernait la protection 
des brevets et les voies de recours en cas d'atteinte à un droit.  La Loi sur la protection des marques de 
fabrique ou de commerce, des marques de services et  des appellations d'origine, et la Loi sur la 
protection des noms commerciaux, déjà  mentionnées, prévoyaient de même l'application intégrale du 
traitement national et du traitement NPF aux étrangers. Il en était aussi de même en ce qui concernait  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 la Loi sur le droit d'auteur et toute loi et tout règl ement futurs en matière de protection de la propriété 
intellectuelle. 
- Redevances et taxes 
 
113. Le représentant de l'Arménie a déclaré que des redevances étaient payables lors du dépôt 
d'une demande et de l'octroi d'un brevet.  Il en était de même pour les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de services et le droit d'aute ur.  Toutes les redevances étaient fixées de façon à 
se limiter au coût approximatif des services rendus, et l'octroi et la protection des droits de propriété 
intellectuelle n'étaient pas imposables, les redeva nces perçues constituant une ressource budgétaire.  
Les redevances dues pour la protection juridique de la propriété industrielle, établies par la Loi sur les 
redevances de la République d'Arménie, étaient identiques pour les Arméniens résidents et les 
non-résidents. 
- Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures pour l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle 
 - Protection du droit d'auteur 
 
114. Le représentant de l'Arménie a indiqué que l'Agen ce nationale pour le droit d'auteur avait été 
créée en 1993.  Plus de 2 000 auteurs et leurs œuvres étaient enregistrés auprès de l'Agence, qui 
enregistrait également les organisations utilisant les œuvres artistiques, à savoir les théâtres, les salles 
de concert ou les organisations utilisant les œuvres d' artistes ou d'artisans à des fins industrielles.  La 
mise en œuvre de la politique relative au droit d'au teur relevait de l'Agence  nationale pour le droit 
d'auteur, qui enregistrait les droits d'auteur, aidait les particuliers à protéger leurs droits, fournissait 
des conseils, percevait les redevances et les redi stribuait aux auteurs et à leurs ayants droit. 
115. Le représentant de l'Arménie a ajouté que, confor mément à la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits voisins, adoptée par l'Assemblée nationale en mai 1996, l'Agence nationale pour le droit 
d'auteur assurait la protection des droits sur le terr itoire de la République d'Arménie.  La loi actuelle 
avait été élaborée en suivant les dispositions de la  Convention de Berne pour la protection des œuvres 
littéraires et artistiques.  Elle prévoyait la prot ection des droits de propriété sur les programmes 
d'ordinateur et les compilations de données, ainsi que la protection des droits voisins, c'est-à-dire des 
droits des producteurs de phonogrammes et de vidé ogrammes ainsi que des organismes de radio et de 
télédiffusion. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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  - Marques de fabrique et de commer ce, y compris les marques de services 
 
116. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail qu'en mai 1997, l'Assemblée 
nationale avait adopté la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de  commerce, des marques 
de services et des appellations d'origine, ainsi que  la Loi sur la protection des noms commerciaux.  
Comme il a été dit plus haut, la première de ces de ux lois se caractérisait par le fait qu'elle établissait 
l'égalité juridique entre les marques de fabrique ou  de commerce et les marques de services.  La Loi 
définissait pour les marques de fabrique ou de comm erce les modalités de la protection, les types de 
marques qui ne pouvaient pas être enregistrées, le s formalités d'enregistrement, les droits d'opposition 
aux décisions relatives aux marques, les circons tances dans lesquelles les marques pouvaient être 
utilisées et les documents requis pour l'enregistrement  d'une marque.  La protection des marques de 
fabrique ou de commerce était valable pour dix an s et renouvelable par périodes successives de dix 
ans.  Les dispositions de la Loi étaient entièrement conformes aux articles 15, 16:1 et 17 à 21 de 
l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui concernait les di spositions des articles 16:2 et 16:3 de l'Accord sur 
les ADPIC relatives aux marques de fabrique ou de commerce et marques de services établies, elles étaient aussi prises en compte dans la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce, 
des marques de services et des appellations d'origine (à  la différence de l'ancienne Résolution n° 4 du 
19 août 1995), et seraient reprises de manière déta illée dans les règlements qui seraient élaborés 
ultérieurement. 
117. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur la protection des marques de fabrique ou 
de commerce, des marques de services et des appella tions d'origine, et la Loi sur la protection des 
noms commerciaux, mentionnées plus haut, étai ent entrées en vigueur en septembre 1997. 
 - Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
 
118. Des membres du Groupe de travail ont demandé comment l'Arménie protégerait les 
indications géographiques dans le cadre de la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de services et des appellations d'origine et si la législation serait conforme aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant de l'Arménie a déclaré que les 
indications géographiques n'étaient pas expressé ment mentionnées dans la Résolution n° 4 du 
19 août 1995, de sorte que ce type de propriété ne serait protégé que lorsque la Loi sur la protection 
des marques de fabrique ou de commerce, des ma rques de services et des appellations d'origine 
entrerait en application.  Les dispositions de cette loi étaient conformes aux articles 22 à 24 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les dispos itions pertinentes de ladite loi av aient été élaborées en conformité 
avec les dispositions de la Conventi on de Paris (articles 1 2), 10, 10 ter, 10bis, 6quinquies B.3), de 
l'Arrangement de Madrid concernant la répr ession des indications de provenance fausses ou  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 fallacieuses sur les produits (article 1 1), 1 2)), et de l'Arrangement de Lisbonne concernant la 
protection des appellations d'origine et leur enregist rement international (articles 2 1), 2 2), 3, 6). 
 - Dessins et modèles industriels 
 
119. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les dessins et modèles industriels étaient protégés 
en vertu de la Loi sur les brevets.  Cet article ét ait conforme aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les 
ADPIC.  En réponse à des demandes de renseignemen ts concernant la protection particulière des 
dessins et modèles de textiles, prévue à l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC, le représentant de 
l'Arménie a dit que ces derniers, bien que n'étant pas expressément mentionnés à l'article 8 de la Loi 
sur les brevets, étaient bien visés par cette dispositi on.  Ils étaient également mentionnés à l'article 2 
(Types de dessins et modèles industriels) et à l'ar ticle 5 d) (Éléments des demandes) du Règlement sur 
l'établissement et le dépôt des demandes concerna nt les dessins et modèles industriels, adopté par 
l'Office arménien des brevets le 10 février 1994. 
 - Brevets  
 
120. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la  Loi sur les brevets, adoptée en août 1993, 
prévoyait l'octroi de brevets pour des inventions, d es modèles d'utilité ainsi que des dessins et modèles 
industriels.  Les brevets étaient protégés pendant ci nq ans pour les inventions (dans le cas d'un brevet 
temporaire, délivré sur la base d'un examen limité de l'invention) et pendant 20 ans, lorsque le brevet 
était délivré sur la base d'un examen complet.  La  période de protection se calculait à compter de la 
date de dépôt de la dema nde, et, dans le cas des brevets délivrés sur la base d'un examen complet, la 
loi prévoyait une période de trois an s d'ajournement de l'examen à comp ter de la date de dépôt de la 
demande.  Les brevets étaient accordés sous réserve  que l'objet du brevet soit nouveau, qu'il comporte 
une innovation, qu'il soit susceptible d' application industrielle et qu'il ne soit pas contraire à l'ordre et 
à la sécurité publics, aux bonnes moeurs et à la loi.   Lorsque le titulaire d'un brevet n'exploitait pas 
l'objet breveté dans un délai de quatre ans à partir de la date d'octroi du brevet, toute partie désireuse 
d'utiliser l'invention, le modèle d'utilité ou le dessi n ou modèle industriel en qu estion était en droit de 
demander la délivrance d'une licence obligatoire.  S'ag issant des brevets d'invention, la loi prévoyait 
une période de trois ans pour la procédure dite de "l'ajournement de l'examen ".  En règle générale, 
l'examen complet d'une demande de brevet n'était ef fectué que sur demande et sur paiement d'un droit 
par le déposant de la demande ou toute autre partie  intéressée.  Des membres du Groupe de travail ont 
demandé si la Loi sur les brevets était pleinement  conforme aux articles 27 à 34 de l'Accord sur les 
ADPIC et ont demandé des renseignements complémentaires sur la conformité du système de 
concession de licences obligatoires appliqué en Arménie. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 121. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Lo i sur les brevets était en conformité avec les 
articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC et que des modifications concernant les licences 
obligatoires y seraient apportées à partir du 15 septembre 1999.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement. 
122. Le représentant de l'Arménie a indiqué que le  détenteur d'un titre de  garantie (brevet ou 
certificat) pour une invention ou un dessin ou modèle  industriel délivré par l'Office des brevets de 
l'Union soviétique et encore en vigueur pouvait dépo ser, auprès de l'Office arménien des brevets, une 
demande de brevet arménien, à tout moment pendant la durée de validité des droits exclusifs (20 ans à 
compter de la date de dépôt de la demande initiale ).  Par ailleurs, un déposant ayant présenté avant le 
8 décembre 1992 une demande de titre de garantie  sur une invention ou un dessin ou modèle 
industriel pour en obtenir la protection également en Arménie, à laquelle l'Office des brevets de la 
Fédération de Russie n'avait pas encore donné suite, avait le droit, jusqu'au 30 décembre 1996, de 
demander à l'Office arménien des brevets d'achever l'examen de cette demande dans le cadre de la législation arménienne.  Six mille inventions avai ent été enregistrées par des résidents en Arménie 
auprès de l'Office des brevets de l'Union soviéti que pendant la décennie qui avait précédé 1990.  La 
Loi sur les brevets précisait la nature des inven tions pouvant être brevetées, les conditions de 
brevetabilité, les droits des détenteurs de brevets, les conditions d'octroi de licences obligatoires, les 
formalités d'octroi des brevets et les mécanismes de règlement des différends. 
 - Protection des variétés végétales 
 
123. Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pa ys ne disposait actuellement d'aucune loi sur 
la protection des variétés végétales.  En répon se, des membres du Groupe de travail ont demandé 
comment l'Arménie se proposait de protéger les variétés végétales à l'avenir.  Le représentant de l'Arménie a dit qu'un projet de loi sur les obtentions  végétales et animales, couvrant à la fois la 
protection des variétés végétales et des reproductions d'animaux était en cours d'élaboration.  La loi 
devrait entrer en vigueur après le 15 novembre 1999.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
 - Schémas de configuration de circuits intégrés 
 
124. En réponse à des questions concernant le syst ème de protection des schémas de configuration 
de circuits intégrés, le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés adoptée le 3 fé vrier 1998 était entrée en vigueur le 14 mars 1998.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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  - Prescriptions concernant les renseignemen ts non divulgués, y compris les secrets 
d'affaires et les données résultant d'essais 
 
125. En réponse à des demandes de renseignements sur la protection des secrets d'affaires et des 
renseignements non divulgués en Arménie, notamment au titre de l'article 39 de l'Accord sur les 
ADPIC, le représentant de l'Arménie a indiqué que so n pays n'avait pas encore élaboré de dispositions 
concernant la protection des secrets d'affaires et des renseignements non divulgués.  Le Ministère de 
l'industrie et du commerce était en train d'élaborer  une loi sur la protection des renseignements non 
divulgués, qui devrait énoncer la réglementation re lative à la concurrence déloyale ainsi qu'à la 
protection des renseignements non divulgués.  Elle  devrait entrer en vigueur à partir du 
1er décembre 1999.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
- Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle 
 
126. En réponse à une question, le représentant de l'Arménie a déclaré qu'une loi sur la 
concurrence déloyale était en préparati on et entrerait en vigueur à partir du 1er décembre 1999.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
127. Le représentant de l'Arménie a également indiqué que la Loi sur les brevets prévoyait l'octroi 
de licences obligatoires.  Lorsque la sécurité nationa le ou l'ordre public étaient en jeu ou dans les 
situations d'urgence, le gouvernement pouvait ex iger une licence obligatoire, à condition que le 
détenteur du brevet ne se soit pas servi du brevet dans les quatre années ayant suivi son 
enregistrement.  L'article 16 de la Loi sur les brevets disposait que le gouvernement pouvait, dans 
l'intérêt de la défense nationale, du maintien de l'ordre public ou dans des circonstances extrêmes, 
autoriser un tiers à exploiter l'objet d'un brevet sans l'accord du détenteur du dro it, tout en l'obligeant à 
dédommager celui-ci.  Tout différend portant sur le montant du dédommagement devait être réglé 
devant les tribunaux.  Une licence obligatoire ne pouva it être délivrée que si le  brevet n'avait pas été 
exploité dans un délai de quatre ans et si la personne souhaitant l'exploiter avait essayé d'obtenir 
l'accord du détenteur du droit.  Cette licence ne pouva it être délivrée si le titulaire du brevet était en 
mesure de démontrer qu'il n'avait pas pu l'exploiter pour des raisons indépendantes de sa volonté.  De 
même, la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce, des marques de services et 
des appellations d'origine prévoyait qu'un tribunal p ouvait, à la demande d'une personne, invalider la 
protection d'une marque si celle-ci n'avait pas été u tilisée dans les cinq années suivant la date de son 
enregistrement ou précédant la date de la demande d' invalidation.  Le détenteu r d'une marque avait le 
droit de défendre la non-utilisation de la marque et de  s'opposer à la décision de lui retirer le droit de 
propriété si les raisons pour lesquelles la marque n'avait pas été utilisée étaient indépendantes de sa 
volonté. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
Page 66  
 
 - Moyens de faire respecter les droits 
 - Procédures judiciaires et mesures correctives civiles 
 
128. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'il ét ait dans tous les cas possible d'engager des 
procédures devant les tribunaux civils pour régler d es questions juridiques concernant la protection de 
la propriété intellectuelle.  Les tribunaux étaient habilités à ordonner le paiement de 
dommages-intérêts et de frais de justice.  Les tribunaux arméniens étaient également compétents pour 
ordonner les autres mesures correctives prévues da ns l'Accord sur les ADPIC.  En réponse à des 
questions concernant les droits dont les étrangers pouva ient se prévaloir pour faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle, ainsi qu'à la question de  savoir si les mesures correctives, procédures et 
sanctions étaient conformes aux articles 42 à 49 de l'Accord sur les ADPIC, le représentant de 
l'Arménie a indiqué que les tribunaux civils av aient toute compétence pour ordonner les mesures 
correctives dont il était question aux articles su smentionnés de l'Accord  sur les ADPIC.  Les 
procédures administratives ne permettaient pas d' obtenir des réparations civiles.  Les étrangers 
jouissaient des mêmes droits que les Arméniens dans ce domaine.  Le système judiciaire et pénal prévoyait des voies de recours contre les atteintes aux droits.  Les étrangers avaient le même accès à ces voies de recours que les Arméniens.  Le gouvern ement envisageait actuellement de modifier la 
législation existante et d'adopter des dispositions supplémentaires comportant  des mesures correctives 
énoncées en termes plus spécifiques aux fins d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.  
Les dispositions qui faisaient défaut actuellement étai ent incluses dans le Code de procédure civile et 
le Code de procédure pénale, qui avaien t été adoptés le 17 juin 1998 et le 1
er juillet 1998, 
respectivement, et étaient entrés en vigueur le 12 janvier 1999. 
129. Des membres du Groupe de travail ont demandé si les autorités judiciaires arméniennes 
étaient habilitées à prononcer des injonctions ou des m esures provisoires en cas d'atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle, ainsi que le prévoyaient les articles 44 et 50 de l'Accord sur les ADPIC et si les autorités administratives avaient un pouvoi r semblable.  Le représentant de l'Arménie a répondu 
que les autorités judiciaires étaient habilitées à pr ononcer des injonctions ou des mesures provisoires.  
L'article 33 de la Loi sur les brevets précisait les domaines dans lesquels il était possible de demander 
en justice des mesures correctives en matière de prot ection des brevets.  L'article 45 de la Loi sur la 
protection des marques de fabrique ou de commerc e, des marques de services et des appellations 
d'origine ainsi que les articles 42 à 44 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins prévoyaient 
des dispositions semblables dans le cas des marqu es de fabrique ou de co mmerce et des marques de 
services, du droit d'auteur et des droits voisins.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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  - Mesures provisoires 
 
130. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les tribunaux de première instance avaient 
également la compétence requise pour prendre les mesures provisoires envisagées à l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 - Procédures et mesures correctives administratives 
 
131. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'il n'existait pas dans son pays de procédures 
administratives permettant d'obtenir des réparations civiles. 
 - Mesures spéciales à la frontière 
 
132. Des membres ont demandé si l'Arménie avait un  système de protection à la frontière des 
droits de propriété intellectuelle  conformément aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 
représentant de l'Arménie a répondu qu'aucune dispos ition expresse n'avait été élaborée à ce jour dans 
ce domaine, mais que les autorités judiciaires ét aient habilitées à prendre des mesures du genre de 
celles envisagées aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Les aspects des différentes 
procédures, sanctions et amendes qui faisaient dé faut étaient prévus dans les nouveaux codes de 
procédure civile et de procédure pénale susmentionnés.  Le reste serait traité dans le Code pénal et le 
Code douanier, respectivement, qui étaient actuelleme nt en cours d'élaboration dans les commissions 
compétentes de l'Assemblée nationale, du Ministère de la justice et du Ministère des finances et de 
l'économie.  Conformément à ses engagements, l'Ar ménie mettrait sa législation en conformité avec 
les prescriptions de l'OMC à compter du 15 novembre 1999.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
 - Procédures pénales 
 
133. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'en vertu de l'article 140 du Code pénal actuel, la 
violation du droit d'auteur, la publication (divulgatio n) d'une invention avant le dépôt de la demande, 
l'appropriation de la qualité d'auteur  d'une invention, ainsi que le r ecours à la coercition pour devenir 
coauteur ou pour inclure comme coauteur des pe rsonnes n'ayant pas participé à la création d'une 
invention, étaient passibles d'une peine d'empris onnement de deux ans au maximum ou d'une amende 
maximale de 300 drams.  L'article 157 du même code  disposait que le fait de tromper un acheteur ou 
un client était passible d'une peine d'emprisonneme nt de deux ans au maximum ou d'une amende 
maximale de 400 drams.  En outre, comme il a été d it plus haut, les dispositions qui faisaient défaut 
actuellement seraient incluses dans le nouveau code pénal, actuellement en cours d'élaboration dans 
les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Ministère de la justice.  Le code serait WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 conforme aux dispositions de la Partie III de l'Ac cord sur les ADPIC.  La législation pertinente 
entrerait en vigueur à compter du 15 novembre 1999.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
- Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques concernant les points 
ci-dessus 
 
134. Des membres du Groupe de travail ont dit que depuis 1992, l'Arménie avait contracté des 
engagements bilatéraux concernant la protection des droits de propr iété intellectuelle.  L'Arménie 
devrait accélérer ses procédures législatives pour mettre  pleinement en œuvre l'Accord sur les ADPIC 
à partir de la date de son accession à l'OMC.  Par ailleurs, des membres du Groupe de travail ont 
demandé des éclaircissements sur l'état d'avancement du projet de loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce, les marques de services et les appe llations d'origine soumis au Parlement et ont 
demandé si le texte en question était pleinement conforme aux articles 15 à 21 de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touc hent au commerce.  Le représentant de l'Arménie 
a répondu qu'en mai 1997, l'Assemblée nationale avait adopté la Loi sur la protection des marques de 
fabrique ou de commerce, des marques de services et  des appellations d'origine, et la Loi sur la 
protection des noms commerciaux, qui étaient en pleine conformité avec les articles 15 à 21 de 
l'Accord sur les ADPIC, y compris en ce qui concernait les droits spécifiés à l'article 16. 
- Statistiques concernant les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de 
ces droits, ainsi que toutes statistiques concernant les moyens de faire respecter ces droits 
 
135. Des renseignements ayant été demandés concernant le nombre de demandes de brevets 
déposées en Arménie, le représentant de l'Armé nie a déclaré que pendant la période 1993-1996, 
1 059 demandes de brevets avaient été présentées à l'Office des brevets.  Une décision d'accorder un 
brevet provisoire avait été prise dans 544 cas, la  demande avait été refusée ou retirée dans 128 cas et 
515 demandes étaient en cours d'examen.  Entre 19 94 et 1996, 15 demandes de brevets avaient été 
déposées pour des dessins et modèles industriels, dont huit par des étrangers, et chacune d'entre elles 
avait abouti à l'octroi d'un brevet.  En ce qui con cernait les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de services et les appellations d'origine, ap rès l'adoption de la Loi sur le droit national en 
septembre 1996, 1 513 demandes avaient été admise s après un examen préliminaire et 513 marques 
de fabrique ou de commerce et marques de services avaient été enregistrées par l'Office arménien des brevets.  Dans le cadre de la nouvelle législation, plus de 1 200 auteurs et sociétés de théâtre et de 
concert étaient enregistrés auprès de l'Agence nationale pour le droit d'auteur. 
136. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le gouvernement arménien appliquerait les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC au plus  tard à la date de son accession à l'OMC, sans  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 demander à bénéficier d'une période  de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
VI. Politiques affectant le commerce des services 
- Généralités 
 
137. Répondant à plusieurs questions, le représentant  de l'Arménie a informé les membres du 
Groupe de travail que les lois et réglementations ar méniennes, et le cadre institutionnel n'établissaient 
généralement pas de distinction en tre le commerce des marchandises et celui des services.  Le droit de 
commercer était consacré par la Loi sur les entrep rises et les activités des entreprises.  Toutes les 
entreprises devaient être enregistrées et le registre  pouvait être consulté par le  public.  Ces exigences 
s'appliquaient à toutes les personnes morales, qu'il s'agisse de sociétés ou d'entrepreneurs individuels. 
138. Des explications ayant été demandées sur la dé finition des différents modes de fourniture, le 
représentant de l'Arménie a noté que pour ce qui était des modes de fourniture prévus dans l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS), la Loi sur les entreprises et les activités des entreprises 
visait les entreprises vendant des services au-delà des frontières (mode 1), la présence commerciale 
(mode 3) et les personnes physiques qui étaient d es fournisseurs indépendants de services (mode 4).  
La consommation à l'étranger (mode 3) ne relevait pas de cette loi.  L'Arménie n'avait pas élaboré de 
mesures limitant la consommation de services à l'étranger.  D'ailleurs, les ressortissants arméniens et 
les résidents étaient libres de voyager à l'étranger et d'y consommer des services s'ils le désiraient. 
139. En ce qui concernait la présence commerciale (m ode 3) et le cas des personnes physiques qui 
étaient des fournisseurs indépendants de services (à l' exclusion de la partie du mode 4 comprenant les 
employés de fournisseurs de services), la Loi sur les investissements étrangers traitait des 
investissements tant dans le secteur des marchandise s que dans celui des services.  Elle définissait le 
cadre juridique de tous les types d'investisseme nt comprenant des capitaux étrangers, y compris les 
coentreprises et les entreprises et filiales contrôl ées à 100 pour cent, que l'investisseur étranger soit un 
particulier ou une entreprise.  Aucune restric tion n'était imposée à la présence temporaire de 
personnes physiques en Arménie, qu'il s'agisse d'empl oyés de fournisseurs de services étrangers ou de 
fournisseurs de services indépendants.  Dans ce dernie r cas, toutefois, le fournisseur de services devait 
être enregistré en Arménie en qualité d'entreprise ou d'entrepreneur individuel. 
140. La liste d'engagements spécifiques de l'Arméni e concernant les services était reproduite dans 
la Partie II de l'annexe du pr ojet de Protocole d'accession. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
Page 70  
 
 VII. Accords de commerce 
 
141. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arménie de fournir des renseignements 
détaillés sur les accords de libre- échange et les accords de commerce de troc auxquels l'Arménie était 
partie.  D'autres membres ont demandé des renseigne ments qui permettraient au Groupe de travail de 
déterminer si les accords de libre-échange pl urilatéraux et bilatéraux étaient conformes à 
l'article XXIV du GATT de 1994.  En réponse, le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de 
travail que son pays avait mis en place un ensemble d'accords de commerce plurilatéraux et bilatéraux 
avec différents pays.  Dans certains cas, il s'agis sait d'accords à court terme destinés à répondre à des 
besoins particuliers apparus à un moment donné;  d'autres accords étaient considérés comme plus 
durables et représentaient la perception qu'avait le  gouvernement arménien de l'évolution future des 
relations commerciales.  En tant que Membre de l'Organisation mondial e du commerce, l'Arménie 
réexaminerait ses accords de commerce bilatéraux et  régionaux, non seulement pour en assurer la 
conformité juridique mais aussi pour  veiller à la cohérence des rela tions commerciales du pays au sein 
d'un vaste cadre multilatéral.  
- Accords plurilatéraux ou régionaux 
 
142. En réponse à d'autres demandes de renseigne ments sur les accords de commerce régionaux 
conclus par l'Arménie, le représentant de l'Arméni e a déclaré que le Traité sur l'Union économique 
était un accord-cadre signé par neuf chefs d'État  de la Communauté d'États indépendants (CEI) 
en 1993 (Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Kazakstan,  Kirghizistan, Moldova, Russie, Tadjikistan et 
Ouzbékistan).  Aux termes du traité , les signataires s'orienteraient ve rs la création, à terme, d'une 
union douanière et d'un marché commun entre les pa ys de la CEI, chaque signataire pouvant toutefois 
choisir librement le rythme et le calendrier de s on intégration aux structures économiques de la CEI.  
D'autres aspects économiques et financiers du tra ité concernaient une union de paiements, la 
coopération en matière d'investissement, la coopéra tion industrielle et un accord sur les procédures 
douanières.  Le traité énonçait des engagements tr ès précis dans nombre de ces domaines (ainsi que 
sur des questions liées à la culture, à la science et à la défense).  Toutefois, étant essentiellement un 
texte-cadre en évolution, le traité ne "concrétisa it" pas ces engagements.  Les aspects spécifiques des 
relations commerciales préférentielles étaient définis dans des accords de libre -échange bilatéraux et 
dans des accords de compensation. 
143. Des renseignements complémentaires ayant été demandés, le représentant de l'Arménie a 
également expliqué que l'Arménie était égalem ent membre de l'Organisation de coopération 
économique de la mer Noire, qui regroupait dix autres  pays (Albanie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, 
Grèce, Moldova, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine).  Cet accord  portait sur un certain nombre de  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
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 domaines, notamment la coopération économique, le commerce, les investisse ments, la coopération 
scientifique et technique, la création d'une Banque de l'Organisation de coopé ration économique de la 
mer Noire et la coopération en matière de transpor ts et de communications.  Il ne prévoyait pas de 
commerce préférentiel, mais la création éventuelle de  zones de libre-échange y était envisagée.  De 
manière plus générale, l'Organisation visait à renforcer  les relations entre les pays voisins par le biais 
de la coopération dans des domain es tels que les transports, les paiements internationaux et le 
développement industriel. 
144. Des membres ont demandé si l'Arménie ava it conclu un accord de coopération économique 
avec l'Union européenne.  Le représentant de l'Armé nie a confirmé que l'Accord de partenariat et de 
coopération entre l'Union européenne et l'Arménie avait été signé le 22 avril 1996 et que l'Accord 
intérimaire sur le commerce et les questions re latives au commerce entre l'Union européenne et 
l'Arménie avait été signé le 20 décembre 1996.  L'A ccord intérimaire entrerait en vigueur à compter 
de fin 1997, après l'échange des instruments de rati fication.  Il ne prévoyait pas de préférences 
commerciales. 
- Accords de libre-échange bilatéraux et  accords de coopération économique et 
commerciale avec les pays de la CEI 
 
145. En réponse à des questions posées par des memb res au sujet des accords bilatéraux conclus 
avec les pays de la CEI, le représentant de l' Arménie a indiqué que des accords de libre-échange 
bilatéraux avaient été signés avec la Fédération de  Russie, la Géorgie, la Moldova, la République 
kirghize, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukra ine.  L'Accord bilatéral de libre-échange conclu 
initialement avec le Kazakstan avait été entériné.  Les accords bilatéraux de libre-échange signés avec 
la Fédération de Russie (1993), la République kir ghize (1995), le Turkménistan (1995), la Géorgie 
(1996), l'Ukraine (1996) avaient été ratifiés et avai ent force de loi.  Une fois les accords de 
libre-échange établis et devenus opé rationnels, les droits de douane étaient fixés au niveau zéro et les 
restrictions non tarifaires éliminées.  Le représen tant de l'Arménie a ajouté que les accords de 
libre-échange étaient un prolongement des accord s de coopération économique et commerciale que 
l'Arménie avait signés avec les pays de la CEI.  La plupart de ces premiers accords avaient été 
négociés annuellement;  ils prévoyaient le libre-éch ange et comprenaient des listes de produits dont 
les parties convenaient de faire le commerce entre elles.  Après 1992, en particulier, les listes de 
produits avaient de plus en plus une valeur indicative, sans qu'il y ait accord préalable sur les prix, et 
les engagements n'étaient que partiellement exécutés .  À partir de 1995, la pratique des engagements 
en matière de produits a été abandonnée.  Cependant, dans le cadre de l'accord de libre-échange avec 
la Fédération de Russie, chaque partie pouvait ex clure du régime d'admission en franchise de droits 
tout produit d'exportation soumis  à des contingents, des licences et des taxes d'exportation.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
Page 72  
 
 L'Arménie n'appliquant pas de restrictions à l'e xportation (autres que celles qui étaient généralement 
applicables pour des raisons de sécurité, de sûreté  et de santé publiques), aucun produit ne figurait sur 
sa liste d'exceptions.  La Russie appliquait certaines  restrictions à l'exportation qui pourraient être 
visées par les dispositions de l'accord de libre- échange relatives aux exceptions, mais, dans la 
pratique, ces dispositions n'étaient pas applicabl es en raison des accords de coopération économique 
et commerciale que l'Arménie signa it chaque année avec la Russie.  Aucune autre exception au 
régime de franchise de droits appliqué aux importations n'était envisagée dans l'accord de 
libre-échange russo-arménien.  Pendant la période qui  avait suivi la signature d'un accord bilatéral de 
libre-échange avec l'Arménie (1992-1997), la Fédéra tion de Russie avait libér alisé substantiellement 
son commerce extérieur (suppression des contingents et  des taxes à l'exportation, notamment).  La 
législation russe sur les mesures tarifaires et non ta rifaires applicables aux exportations ne prévoyait 
pas de liste de produits spécifiques, ce qui assurait la conformité de l'accord de libre-échange entre 
l'Arménie et la Fédération de Russie avec les règles de  l'OMC en la matière.  Le protocole bilatéral 
signé le 28 août 1997 confirmait la suppression d'ex ceptions importantes au régime de libre-échange 
entre les deux pays.  Il n'y a pas d'exemptions du régime d'admission en franchise de droits dans les 
accords bilatéraux ratifiés avec le Tu rkménistan, l'Ukraine, la République kirghize et la Géorgie. 
- Accords de compensation bilatéraux 
 
146. En réponse à des demandes de renseignements c oncernant les accords de commerce de troc 
signés avec d'autres pays, le représentant de l'Arméni e a déclaré que le troc était l'objet essentiel des 
accords de compensation encore en vigueur en Arméni e.  Ce système avait été institué par nécessité et 
n'avait pas la préférence du gouvernement.  Au lendemain de l'indépendan ce, le troc avait été 
considéré comme indispensable pour préserver les seuls liens commerciaux qu'entretenait alors 
l'Arménie, et il était une caractéristique des accords de coopération économique et commerciale décrits ci-dessus.  Le troc offrait, en outre, un mini mum de sécurité en matière d'énergie, ce qui restait 
d'une importance primordiale pour le gouvernement dans cet environnement.  Par ailleurs, les 
problèmes de transport et un système de paiement s peu efficace avaient souvent fait du soutien de 
l'État une condition sine qua non  des échanges avec les pays de l'ex-Union soviétique.  Le troc devrait 
disparaître avec l'assouplissement de ces types de contraintes.  Le gouvernement était résolu à 
supprimer les accords de troc dès que le projet se rait réalisable;  il reconn aissait que son rôle de 
négociant ou d'intermédiaire dans les échanges empêchait les entreprises d'établir avec les acheteurs 
étrangers les réseaux et contacts indépendants indisp ensables à leur succès à l'exportation.  En 1995, 
les seuls accords de troc en vigueur étaient ceux qui  étaient passés avec le Turkménistan pour le gaz et 
avec la Russie pour le pétrole brut et le mazout.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
 Page 73 
 
 
 147. Des renseignements ayant été demandés au sujet du volume des courants d'échanges relevant 
des accords de troc, le représentant de l'Arméni e a déclaré que les accords de compensation de 1993 
concernaient 74 pour cent des exportations totales et  56 pour cent des importations totales.  En 1994, 
les chiffres correspondants étaient de 46 pour cent pour les exportations et 29 pour cent pour les importations.  À mesure que les probl èmes de transport et de paiement étaient résolus, le commerce 
de troc avait progressivement perdu de son importance et, à la fin de  1995, il n'y avait plus dans la 
pratique de livraisons dans le cadre d'accords de compensation.  En réponse à des questions sur la 
situation actuelle des arrangements de troc, le re présentant de l'Arménie a dit que le gouvernement 
avait annoncé en 1996 son intention de mettre fin à ce type d'échanges et qu'aucun arrangement de troc antérieur n'avait été reconduit.  Le gouvernem ent arménien n'envisageait pas de recourir à des 
arrangements de troc ou de compensation à l'avenir. 
- Accords de commerce et de coopération bilatéraux 
 
148. Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays avait aussi signé des accords de 
commerce et de coopération avec de nombreux pays  non membres de la CEI, parmi lesquels 
l'Argentine, l'Autriche, la Bulgarie, la Chine, l'Es tonie, les États-Unis, la Grèce, la Hongrie, l'Inde, 
l'Iran, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roum anie, la Syrie et le Viet Nam.  L'Arménie étudiait 
sérieusement la possibilité de signer des accords anal ogues avec d'autres pays.  Ces accords visaient à 
renforcer les liens économiques mais ne conten aient aucune disposition prévoyant des échanges 
préférentiels. 
- Autres accords bilatéraux non commerciaux 
 
149. Le représentant de l'Arménie a noté que son pa ys avait également signé une série d'autres 
accords en matière d'investissement et de relati ons douanières.  Les accords de promotion et de 
protection réciproques des investissements visaient à promouvoir les investissements entre les parties, 
principalement en garantissant le traitement national et plus favorable, la non-expropriation 
(l'expropriation, mesure extrêmemen t rare, ne peut être prise que pour des raisons d'intérêt public 
après indemnisation adéquate et effective des inves tisseurs expropriés) et un transfert sans restriction 
des fonds à investir et du produit des investisseme nts, le recours aux pratiques de l'arbitrage 
international en cas de litige entre le s parties ainsi que des garanties cont re des modifications de la loi.  
De tels accords avaient été signés avec 22 pays, à savoir:  l'Allemagne, l'Argentine, l'Autriche, la 
Bulgarie, le Canada, la Chine, Chypre, l'Égypte, les Ét ats-Unis, la France, la Géorgie, la Grèce, l'Iran, 
l'Irlande, l'Italie, le Kirghizistan, le Liban, la R oumanie, le Royaume-Uni, le Turkménistan, l'Ukraine 
et le Viet Nam.  Les accords en matière de rela tions douanières visaient à assurer la coopération et des WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
Page 74  
 
 relations de travail harmonieuses entre les servi ces des douanes des signataires.  Pareils accords 
avaient été signés avec la Géorgie, l'Iran, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine. 
150. Des éclaircissements ayant été demandés concernant la compatibilité avec l'article XXIV du 
GATT de 1994 des accords de libre-échange signés en tre l'Arménie et les États de la CEI, le 
représentant de l'Arménie a déclaré que dans le cad re de l'Accord de libre-échange de 1994 liant les 
pays de la Communauté d'États indépendants, les ac cords de libre-échange pl urilatéraux et bilatéraux 
de l'Arménie éliminaient les droits et autres rè glements restrictifs sur l'essentiel des échanges 
commerciaux entre les parties.  L'Arménie estimait que ces accords étaient conformes aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994.  Actuellement, l'Arménie ne commerçait pas avec 
tous les pays de la CEI, mais da ns le cas de ceux avec lesquels e lle commerçait, elle n'imposait aucun 
droit ou restriction à ses importations et exportati ons.  Ces accords ne portaient pas sur le commerce 
des services. 
151. Le représentant de l'Arménie a confirmé que s on pays respecterait les dispositions de l'Accord 
sur l'OMC y compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS dans ses accords commerciaux, et qu'il veillerait à ce que les dis positions de ces Accords de l'OMC relatives aux 
notifications,  consultations et autres obligations concernant les systèmes commerciaux préférentiels, 
zones de libre-échange et unions douanières dont l'Ar ménie faisait partie, soient appliquées à compter 
de la date d'accession.  Il a confirmé que, dès l'accession, l'Arménie présenterait des notifications et le texte de ses accords de libre-échange et d'unions  douanières au Comité des accords commerciaux 
régionaux (CRTA).  Il a en outre confirmé que t oute législation ou réglementation devant être 
modifiée en vertu de ses accords commerciaux serait maintenue en conformité avec les dispositions 
de l'OMC et serait, en tout état de cause, no tifiée au Comité des accords commerciaux régionaux 
pendant son examen des accords précités.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Accords commerciaux plurilatéraux 
 
152. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que le gouvernement arménien 
accéderait à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils, et ferait figurer des engagements tarifaires à 
cet effet dans sa Liste de concessions sur le commerc e des marchandises.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
VIII. Transparence - Publication des renseignements 
 
153. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à par tir de la date de l'accession, toutes les lois, 
réglementations, décisions, décrets ou autres mesu res relatives au commerce des marchandises ou des 
services seraient publiées au Journal officiel pour que le public puisse les examiner, au moins deux  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
 Page 75 
 
 
 semaines avant leur mise en œuvre, sauf si un déla i plus long était prévu pa r l'Accord pertinent de 
l'OMC, et qu'aucune loi, réglementation, etc. re lative au commerce des marchandises et aux services 
n'entrerait en vigueur avant cette publication.  Il  a en outre déclaré que l'Arménie appliquerait 
pleinement l'article X du GATT de 1994 et les autr es prescriptions des Accords de l'OMC relatives à 
la transparence qui concernent les notifications et la  publication.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Notifications 
 
154. Le représentant de l'Arménie a dit qu'au plus ta rd à la date d'entrée en  vigueur du Protocole 
d'accession, l'Arménie présenterait toutes les notifi cations prévues par un accord faisant partie de 
l'Accord sur l'OMC.  Toutes les réglementations  promulguées ultérieurement par l'Arménie pour 
donner effet aux lois portant mise en  œuvre d'un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient 
aussi conformes aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Conclusions 
 
155. Le Groupe de travail a pris note des explications  et déclarations de l'Arménie concernant son 
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements de l'Arménie sur certains points précis,  qui sont énoncés aux para graphes 15, 21, 26, 28, 
29, 32, 35, 36, 41, 48, 56, 64, 66, 68, 69, 75, 78, 82, 86, 90, 91, 97, 101, 103, 107, 109, 121, 123, 125, 
126, 132, 133, 136, 151, 152, 153 et 154 du rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été 
incorporés au paragraphe 2 du Protocol e d'accession de l'Arménie à l'OMC. 
156. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Arménie et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de l'Arménie, le Groupe de 
travail a conclu que l'Arménie devrait être invitée à accéder à l'Accord instituant l'OMC 
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet 
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice  du présent rapport, et il prend note de la Liste 
d'engagements spécifiques de l'Arménie concernant les services (document ...) et de ses Listes de 
concessions et d'engagements concernant l'agricu lture et les marchandises (document ...) qui sont 
annexées au Protocole d'accession.  Il est proposé que  le Conseil général appr ouve ces textes lorsqu'il 
adoptera le rapport.  Lorsque la décision aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à 
l'acceptation de l'Arménie qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail 
est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les négoc iations en vue de l'accession de 
l'Arménie à l'Accord instituant l'OMC. 
[à compléter] WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
Page 76  
 
 APPENDICE 
 
ACCESSION DE L'ARMÉNIE 
 
Projet de Décision 
 
 
 Le Conseil général, 
 
 Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de l'accession de l'Arménie à l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondial e du commerce, et ayant établi un Protocole 
d'accession de l'Arménie.  
 Décide, conformément à l'article XII de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que l'Arménie pourra acc éder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
 Page 77 
 
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'ARMÉNIE À L'ACCORD 
DE MARRAKECH  INSTITUANT  L'ORGANISATION 
MONDIALE  DU COMMERCE 
  
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et le gouvernement de l'Arménie (ci- après dénommé l'"Arménie"), 
 
 Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Arménie à l'Accord sur 
l'OMC qui figure dans le document ... (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"), 
 
 Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de l'Arménie à l'OMC, 
 
 Conviennent de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, l'Arménie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Arménie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole. Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe 155 du rapport du Groupe de travail (document 
WT/ACC/ARM/1/Rev.3), fera partie in tégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contraires des paragra phes mentionnés au paragraphe 155 du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œ uvre au cours d'une période commençant au moment 
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par l'Arménie comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur.  
4. L'Arménie pourra maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit indiquée dans  la liste des exemptions  de l'article II annexée 
au présent protocole et qu'elle remplisse les cond itions énoncées dans l'Annexe de l'AGCS sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
Page 78  
 
 Partie II – Listes 
 
5. Les listes annexées au présent protocole devie ndront la Liste de concessions et d'engagements 
annexée à l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "le 
GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiqu es annexée à l'Accord général sur le commerce 
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de l'Arméni e.  Les concessions et les engagements inscrits 
sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des 
Listes.  
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  
 
Partie III - Dispositions finales 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion de l'Arménie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... 
 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté 
par l'Arménie. 
 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à cha que Membre de l'OMC et à l'Arménie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notif ication d'acceptation dudit protocole par l'Arménie 
conformément au paragraphe 8. 
 
10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 
 Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix ..., en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.5 
 Page 79 
 
 
 ANNEXE I 
 
LISTE ... - ARMÉNIE 
 
Partie I - Marchandises 
Sera distribuée sous la cote ... 
 
Partie II - Services 
Sera distribuée sous la cote ... 
 
[à compléter] 
 
__________