ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS225/1
G/L/438G/ADP/D34/1
8 février 2001
(01-0614)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUYAUX
SANS SOUDURE EN PROVENANCE D'ITALIE
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 5 février 2001, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Les Communautés européennes ont l'honneur d' adresser aux États-Unis d'Amérique une
demande de consultations au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procéduresrégissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), de l'article XXII:1 du GATT
de 1994 et de l'article 17 de l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping).
La présente demande concerne les droits antidumping appliqués par les États-Unis aux
importations de tuyaux sans soudure pour canalisation ou conduite sous pression (" tuyaux sans
soudure ") en provenance d'Italie, affaire portant aux États-Unis le numéro de dossier C-475-814.  Elle
porte en particulier sur les résultats finals d'un réexamen à terme de la mesure susmentionnée, effectué
par le Département du commerce des États-Unis et publié au Federal Register  n° 65 FR 66708 du
7 novembre 2000.  Elle porte également sur certains aspects de la procédure suivie par le Département
du commerce pour entreprendre des réexamens à terme, lesquels ressortissent à l'article 751 c) de la
Loi douanière de 1930 et au règlement d'application pris par le Département du commerce.
1
Persistance ou résurgence du dumping
Aux termes de la décision susmentionnée, le Département du commerce a constaté que le
dumping était susceptible de subsister si l'ordonnance antidumping était révoquée.  Les Communautéseuropéennes estiment que cette constatation est incompatible avec les obligations résultant pour les
États-Unis de l'Accord antidumping et, en particulier, qu'elle contrevient aux articles 5.8, 11.1 et 11.3
de cet accord.
Cette mesure antidumping a d'abord été imposée par le Département du commerce en 1995, à
la suite d'une enquête qui avait été ouverte avant l' entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le taux
du droit antidumping a été fixé initialement à 1,84 pour cent de la valeur, puis ramené à 1,27 pour
cent à l'issue d'un renvoi ordonné par le Tribunal du commerce international le 10 juin 1998.  Compte
tenu des dispositions de l'article 5.8 de l'Accord antidumping, il n'aurait pas été possible d'imposer ce
                                                     
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droit de moins de 2 pour cent si l'enquête avait été régie par l'Accord antidumping.  À l'issue du
réexamen à terme, le Département du commerce a constaté que le dumping subsisterait à un taux de
1,27 pour cent.
Comme c'était le cas du taux fixé à l'issue de l'enquête initiale, cette marge de dumping est
inférieure au seuil de minimis  applicable à une nouvelle enquête et celle-ci devrait être close
immédiatement aux termes de l'article 5.8 de l' Accord antidumping, puisque le montant du dumping
est inférieur à 2 pour cent.  Les Communautés européennes estiment que le seuil de minimis  prévu à
l'article 5.8 s'applique également aux réexamens à terme des mesures antidumping.  Ces réexamens
ont le même effet qu'une nouvelle enquête;  ils permettent de réimposer des droits antidumping et deles appliquer pendant une nouvelle période de cinq ans.  À cet égard, ils diffèrent profondément de la
fixation du montant du droit sur une base rétrospective dont il est question dans la note de bas de
page 22 de l'Accord antidumping (dénommée "réexamens administratifs" dans la pratique des
États-Unis), pour laquelle le Département du commerce applique un seuil de minimis  de 0,5 pour cent
qu'il semble avoir utilisé à tort en l'espèce.
Conformément à l'article 11.3 de l'Accord anti dumping, les droits antidumping doivent être
supprimés au bout de cinq ans, à moins que les autorités chargées de l'enquête ne déterminent qu'il est
probable que le dumping subsiste ou se reproduise si le droit est supprimé (c'est-à-dire qu'il en soit la
cause).  Il appartient donc au Département du commerce d'en apporter la preuve directe.  En fait, leDépartement du commerce n'a pas apporté cette preuve;  il s'est borné à constater qu'un dumping
inférieur au niveau de minimis  prévu à l'article 5.8 persisterait.  Les Communautés européennes
estiment que l'existence d'un niveau de dumping qui conduirait automatiquement à clore une nouvelle
enquête ne peut être suffisante pour justifier le maintien de mesures antidumping pendant une
nouvelle période de cinq ans à l'issue d'un réexamen à terme, à moins qu'il ne puisse être démontré, àpartir d'éléments de preuve positifs, qu'il est probable que la marge de dumping augmente.  En
l'occurrence, le Département du commerce n'a produit aucun élément de preuve laissant entrevoir
pareille augmentation.
Engagement d'un réexamen à terme
Les Communautés européennes estiment par ailleurs que la procédure à laquelle le
Département du commerce a recours pour engager des réexamens à terme est incompatible avec les
articles 11.1, 11.3 et 18.4 de l'Accord antidumping ai nsi qu'avec l'article XVI:4 de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce.
L'article 11.3 de l'Accord antidumping dispose que des réexamens à terme peuvent être
entrepris soit à l'initiative des autorités chargées de l'enquête, soit à la suite d'une "demande dûment
justifiée" présentée par la branche de production nationale ou en son nom.  Conformément au
règlement qu'il applique2, le Département du commerce (qui est chargé d'enquêter sur l'existence d'un
dumping dans ce genre d'affaires) entreprend des réexamens à terme de sa propre initiative, sans
exiger qu'une demande dûment justifiée soit présentée par la branche de production nationale.  Lerèglement
3 dispose uniquement qu'une "partie intéressée d'origine nationale" doit déposer un avis
d'intention de participer dans les 15 jours qui suivent l'engagement d'un réexamen.  Cet avis ne doit
                                                     
2 Article 351.218 (c).
3 Article 351.218 (d).WT/DS225/1
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renfermer que des renseignements d'ordre administratif.4  Toutes les parties intéressées doivent
déposer une "réponse de fond" dans les 30 jours qui suivent l'engagement du réexamen.
Les Communautés européennes estiment que le Département du commerce se soustrait
effectivement à l'obligation qui lui est faite d'engager un réexamen à terme sur la base d'éléments de
preuve positifs.  L'article 11.3 dispose que les mesures antidumping arrivent à expiration au bout de
cinq ans, à moins  qu'un réexamen ne permette d'établir qu'il est probable que le dumping et le
dommage subsistent ou se reproduisent si le droit est supprimé.  Cette disposition crée une
présomption à l'encontre du maintien de ces mesures.  Il s'ensuit que, afin de justifier l' engagement
d'un tel réexamen, la branche de production nationale (définie conformément à l'article 4 de l'Accordantidumping) doit, dans une "demande dûment justifiée", apporter des éléments de preuve positifs
indiquant pour quelle raison il est probable que le dumping subsiste ou se reproduise.
Par conséquent, si les autorités chargées de l'enquête décident d'engager un réexamen au titre
de l'article 11.3 de leur propre initiative, elles ne peuvent le faire qu'en se fondant sur des éléments depreuve positifs dont le niveau est semblable à celui exigé de la branche de production nationale.
Toute autre interprétation de cette disposition aurait pour effet de rendre automatique l'engagement
des réexamens à terme et déplacerait le fardeau de la preuve imposé par les dispositions de
l'article 11.3.
C'est précisément ce qu'a fait le Département du commerce.  Les Communautés européennes
estiment qu'en engageant des réexamens à terme de sa propre initiative sans disposer d'éléments de
preuve positifs et sans exiger de la branche de production nationale qu'elle fournisse des éléments de
preuve positifs avant d'entamer la procédure, le Département du commerce, sans raison valable, fait
supporter la charge de la preuve aux exportateurs dans les réexamens à terme.  Bien que les "partiesintéressées d'origine nationale" soient tenues de déposer des "réponses de fond" dans les 30 jours qui
suivent l'engagement d'un réexamen, cette obligation leur est faite parallèlement  aux "réponses de
fond" exigées des exportateurs, qui sont tenus en fait de fournir plus de renseignements que les parties
d'origine nationale.
5  Ainsi, le Département du commerce a mis tous les intéressés sur le même pied et
a passé outre au critère approprié pour entreprendre un réexamen, tel qu'il est prévu à l'article 11.3.
Dans l'affaire des tuyaux sans soudure en provenance d'Italie , le Département du commerce a
entrepris le réexamen à terme de sa propre initiative le 3 juillet 2000.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et nous espérons qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
__________
                                                     
4 Article 351.218 (d) (1) (ii).  "Teneur de l'avis d'intention de participer.  Tout avis d'intention de
participer à un réexamen à terme doit comprendre une décl aration exprimant l'intention de la partie intéressée
d'origine nationale de participer au réexamen à terme, ainsi que les renseignements suivants:  A) Nom, adresseet numéro de téléphone de la partie intéressée d'origine nationale (et de ses membres s'il y a lieu) qui compteparticiper au réexamen à terme et fondement juridique (au titre de l'article 771(9) de la Loi) du statut de partie
intéressée;  B) Une déclaration indiquant si le producteur d'origine nationale:  1) Est lié à un producteur étranger
ou à un exportateur étranger au titre de l'article 771(4)(B) de la Loi;  ou 2) Est un importateur de la marchandisevisée ou est lié à un tel importateur au titre de l'article 771(4)(B) de la Loi;  C) Nom, adresse et numéro detéléphone de l'avocat ou d'un autre représentant le cas échéant;  D) Marchandise visée et pays visé par leréexamen à terme;  et E) Référence et date de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen au Federal
Register ."
5 Article 351.218 (d) (3).