ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/67
11 mai 2000
(00-1935)
Organe d'examen des politiques commerciales
29 et 31 mars 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SINGAPOUR
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT   3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE SINGAPOUR   4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR   9IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 12
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE SINGAPOUR ET
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 18
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 26
ANNEXE I QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET
RÉPONSES FOURNIES PAR LA DÉLÉGATION DE SINGAPOUR 29
ANNEXE II PRÉCISION SUPPLÉMENTAIRE DE LA DÉLÉGATION
DE SINGAPOUR 68WT/TPR/M/67
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le troisième examen de la politique commerciale de Singapour a eu lieu les 29 et
31 mars 2000.  Le Président, S.E. M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh), a souhaité labienvenue à M. Khaw Boon Wan, Secrétaire permanent, Ministère du commerce et de l'industrie, en
sa qualité de chef de la délégation de Singapour, à S.E. M. Chak Mun See, ainsi qu'à la délégation de
Singapour et à la mission de Singapour à Genève.  Il a aussi souhaité la bienvenue à
S.E. M. Roger Farrell (Nouvelle-Zélande), présentateur, qui s'exprimerait à titre personnel et non en
tant que représentant de son gouvernement.  Conf ormément aux procédures, le présentateur avait
communiqué à l'avance un aperçu des principales questions qu'il entendait soulever, et celles-ci
figuraient dans le document distribué sous la cote WT/TPR/D/47.
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les
principaux éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement
de Singapour avait été publié sous la cote WT/TPR/G/67 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la
cote WT/TPR/S/67.  Les questions écrites présentées à l'avance par l'Australie;  le Canada;  l'Union
européenne;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la République de Corée et les États-Unis avaient ététransmises à la délégation de Singapour.  Les réponses à ces questions ainsi qu'à d'autres questions
soulevées durant la réunion étaient reproduites à l'annexe I.WT/TPR/M/67
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE SINGAPOUR
3. Le représentant de Singapour a indiqué qu'il avait également eu l'honneur de représenter son
pays à l'occasion du dernier examen de la politique commerciale de Singapour, en juin 1996, à une
époque où le monde, et en particulier sa région, était tout autre.  En plein essor, la plupart des régions
d'Asie connaissaient une croissance annuelle supérieure à 8 pour cent, et la certitude que ce siècle
serait celui du Pacifique semblait acquise.  Mais l'optimisme qui régnait en Asie s'était envolé en 1997
lorsque la région, secouée par la crise financière, avait été balayée par un vent de pessimisme et était
entrée en récession.  En marge de ce repli et de ces difficultés économiques, certains pays avaientégalement connu des soulèvements populaires et la perte de vies humaines.  À un certain moment,
l'ampleur de la crise avait même fait craindre une récession à l'échelle de la planète.  Toujours est-il
que le passage à l'an 2000 avait été à l'origine d'un redressement rapide et spectaculaire de la situation
économique.  Dans la majeure partie de l'Asie, le vent avait maintenant tourné et était de nouveau à la
confiance et à l'optimisme.  De fait, après s'être propagée dans le monde, la fièvre “point com" avait
fini par gagner l'Asie.  Dans nombre de bourses asiatiques, les investisseurs ne pensaient déjà plus à la
crise;  ils s'employaient plutôt à trouver ce qui di fférenciait China.com de Sina.com, et Yahoo.com de
Sohu.com, et se demandaient s'il ne valait pas mieux miser sur tous ces titres à la fois.
4. L'économie singapourienne était connectée à l'économie mondiale.  La demande extérieure
était à l'origine de 75 pour cent environ de la demande totale que devait combler la production du
pays, le commerce extérieur représentant environ trois fois le PIB de Singapour.  La richesse de
Singapour était donc fortement tributaire de la santé financière de ses partenaires.  Au fil des ans,Singapour avait diversifié son marché extérieur, et ses principaux clients étaient maintenant répartis
entre l'Amérique du Nord, l'Europe et l'Asie.  À bien des égards, Singapour était le microcosme de
l'économie mondiale.  Dans son exposé, le représentant de Singapour relaterait l'évolution de la
situation depuis le dernier examen de la politique commerciale de Singapour, en s'attardant à la crise
financière asiatique et à la manière dont Singapour y avait survécu.  Il parlerait ensuite de larévolution Internet et de ses effets sur l'économie singapourienne et, brièvement, des stratégies
économiques adoptées par Singapour pour aller de l'avant et de l'influence de celles-ci sur la politique
commerciale du pays.
Crise financière asiatique
5. Singapour n'avait pu échapper à la crise financière asiatique car elle s'était trouvée au cœur de
la tempête.  Elle avait donc subi celle-ci, quoique avec un certain décalage, quand 40 pour cent de son
marché d'exportation traditionnel était entré en récession.  Ayant enregistré un taux de croissance de
7,5 pour cent en 1996, le PIB avait continué de progresser pour atteindre un taux de 8,4 pour cent en
1997.  Or, ce taux de croissance de 8,4 pour cent masquait le recul constant de l'activité économique,le ralentissement s'étant poursuivi jusqu'en 1998.  Fort heureusement, Singapour n'avait pas connu de
croissance négative cette année-là, mais de justesse, puisque ce taux était d'à peine 0,4 pour cent, ce
qui, selon ses critères, équivalait à une récession.
6. Quoi qu'il en soit, la récession avait été de courte durée et l'économie avait repris de la
vigueur après avoir régressé durant deux trimestres consécutifs.  En 1999, la croissance avait atteint
5,4 pour cent pour divers motifs, et notamment à la faveur de certains facteurs extérieurs, comme la
vigueur des économies américaine et européenne, la forte reprise du secteur mondial de l'électroniqueet la relance de l'économie japonaise et d'autres économies asiatiques.  Sur le front intérieur,
Singapour était parvenue à améliorer de façon notable sa compétitivité-coûts en comprimant les coûts
plutôt qu'en dévaluant sa monnaie.  Le gouvernement avait fait les premiers pas, ayant réduit les
impôts au moyen d'un dégrèvement ou de la réduction de certaines redevances ou de certains droits
exigés par l'État, et il avait convaincu les employeurs et les travailleurs de faire preuve de retenue auniveau des salaires en vue de diminuer d'environ 15 pour cent le coût de la main-d'œuvre.  CesWT/TPR/M/67
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mesures de compression des coûts, prises en 1998, avaient compté pour beaucoup dans la capacité de
Singapour de profiter des débouchés à l'exportation lorsque la demande extérieure avait pris un nouvel
essor.  En conséquence, Singapour était résolument engagée sur la voie de la prospérité économique,les prévisions concernant la croissance du PIB pour  l'an 2000 se situant entre 4,5 et 6,5 pour cent, la
possibilité que le taux maximal projeté soit atteint étant très forte.
Révolution Internet
7. Pendant que la crise financière asiatique faisait des ravages, la révolution Internet continuait
en douce de transformer profondément l'économie mondiale.  Personne n'avait prévu que la décision
prise en 1991 par la Fondation nationale pour les sciences des États-Unis de privatiser Internet
engendrerait une réorganisation à ce point fondamentale de la façon dont les gens vivaient,
travaillaient, apprenaient et s'amusaient.  Les modèles d'entreprises conventionnels étaient
complètement redéfinis et l'économie du passé luttait pour soutenir la concurrence que lui livrait la
nouvelle économie.  En outre, s'il subsistait encore l'ombre d'un doute au sujet d'Internet, la fusion
entre AOL et Time Warner avait clairement démontré que tout retour en arrière était désormais exclu.
La révolution Internet accélérait le rythme de la mondialisation et estompait rapidement la frontière
entre les secteurs dans lesquels des échanges pouvaient avoir lieu et les autres, de même qu'entre le
secteur des services et celui des biens.  Par conséquent, l'économie contestable à l'échelle mondiale
était en pleine expansion et la librairie de quartier devait désormais concurrencer Amazon.com;  de la
même manière, de nombreuses institutions bancaires offraient leurs services sur Internet, tandis queles courtiers en valeurs mobilières devaient faire concurrence au commerce électronique.
8. L'époque où les frontières nationales et les obstacles au commerce pouvaient protéger les
branches de production nationales contre la concurrence étrangère tirait à sa fin puisque, grâce à
Internet, même les services hautement personnalisés, comme l'éducation et les soins de santé,
pouvaient désormais être offerts à des personnes se trouvant à des milliers de kilomètres.  Les"monopoles naturels" bien établis dans nombre de secteurs de services, tels les télécommunications de
base et les services publics, ne jouissaient plus d'aucune protection.  Bref, la révolution Internet faisait
de la protection contre la concurrence à l'échelle mondiale une réalité non pertinente et non viable.
Cette révolution influençait jusqu'aux règles de l'OMC, lesquelles avaient été formulées et négociées à
une époque où la vie était plus simple et où les frontières nationales et les contrôles frontaliers étaientbien définis.  Internet avait transformé le paysage et, du point de vue personnel de l'intervenant, il
serait peut-être nécessaire de revoir les règles de l'OMC afin qu'elles tiennent compte d'Internet.
Stratégies pour aller de l'avant
9. Singapour s'intéressait à toutes ces questions depuis un certain temps déjà.  Elle avait réussi,
en un peu plus de trente ans, à transformer son économie qui, d'un petit lieu d'échanges, était devenue
un véritable centre de commerce moderne, ainsi qu'à créer des emplois bien rémunérés pour les
Singapouriens et à relever le niveau de vie.  Le développement économique de Singapour s'appuyait
sur deux grands principes:  un ferme attachement à une économie de marché et la poursuite active
d'une politique économique extravertie.  L'économie de marché avait bien servi les intérêts de
Singapour, permettant aux gens d'affaires d'être à l'affût des signes du marché et de réagir en
conséquence;  elle avait en outre permis une allocation optimale des ressources.  Les milieuxd'affaires singapouriens avaient toujours été tournés vers l'extérieur, l'exiguïté du marché intérieur ne
leur laissant guère d'autre choix.  Les sociétés singapouriennes devaient, pour survivre, soutenir la
concurrence à l'échelle internationale;  pourtant, les investisseurs étrangers étaient accueillis à bras
ouverts à Singapour car ils apportaient avec eux non seulement du capital mais aussi de la
technologie, de même que des compétences en gestion et en commercialisation.WT/TPR/M/67
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10. L'économie de marché ne pouvait être confinée à l'intérieur des frontières nationales, pas plus
qu'une économie extravertie ne pouvait tolérer que subsistent des pratiques intérieures non efficientes,
comme les cartels, les ententes sur les prix et la protection tarifaire.  Le représentant de Singapour aprécisé que ces principes-clés avaient toujours été à la base de la politique économique de son pays.
Les résultats parlaient d'eux-mêmes:  depuis le dernier examen de la politique commerciale de
Singapour, l'économie singapourienne avait progressé de 4,7 pour cent par année en moyenne, malgré
la crise financière asiatique;  le PIB par habitant était aussi en hausse, s'établissant à 37 000 dollars
singapouriens, et l'inflation était demeurée faible, les prix à la consommation n'ayant augmenté que de0,7 pour cent en moyenne entre 1996 et 1999;  selon les prévisions, les prix à la consommation
augmenteraient d'encore 1 à 2 pour cent en 2000 parce que Singapour avait permis aux importations
d'entrer librement pour satisfaire à la demande de consommation et aux besoins industriels.  Toutes
les importations ou à peu près, soit 99,96 pour cent des lignes tarifaires, étaient admises en franchise
de droits.
11. En 1996, Singapour occupait le treizième rang des exportateurs et importateurs, mais elle
avait occupé par la suite les quatorzième et quinzième rangs respectivement au chapitre desexportations et des importations en raison de la crise.  Depuis la reprise, le commerce total de
marchandises avaient retrouvé les niveaux d'avant la crise, et son taux de croissance avait été de
8,1 pour cent en 1999.  Le commerce des services avait aussi été affecté par la crise, mais les
exportations de services avaient fait un bond de 27 pour cent en 1999 lors de la reprise, après avoir
fléchi de 29 pour cent en 1998.
12. Toutefois, si le PIB témoignait des bons résultats obtenus par Singapour, le gouvernement
était conscient des sérieuses contraintes auxquelles l'économie était soumise:  à peu près dépourvu de
ressources naturelles, cet État insulaire de très petites dimensions, à peine plus grand que le lac de
Genève, devait composer avec des contraintes absolues en termes de superficie et de main-d'œuvre.
Cela étant dit, Singapour s'employait de son mieux à surmonter ces difficultés;  elle avait notammentréussi à accroître sa superficie de 13 pour cent depuis 1965 grâce à la bonification des terres et elle
était parvenue à grossir sa main-d'œuvre grâce aux travailleurs étrangers, lesquels en constituaient
désormais plus de 25 pour cent.  Singapour investissait aussi énormément dans l'éducation et la
formation, 20 pour cent du budget annuel de l'État étant réservé à l'éducation.  D'ailleurs, le profil de
formation de chaque cohorte annuelle de jeunes singapouriens s'apparentait à celui des paysindustrialisés, puisque 65 pour cent des étudiants s'inscrivaient dans les universités et les écoles
polytechniques.  Par contre, la génération plus âgée n'avait pas eu la même chance, ce qui expliquait
que l'ensemble de la main-d'œuvre était encore assimilée à une main-d'œuvre du tiers monde, 40 pour
cent des travailleurs n'ayant pas terminé leurs études secondaires ni fait d'études supérieures.
13. Singapour continuait d'offrir des occasions de formation en cours d'emploi et de recyclage
pour veiller à ce que les travailleurs âgés aient la possibilité de se perf ectionner et d'accéder à un
niveau de vie plus élevé.  Cette tâche était particulièrement pressante compte tenu de la transition
rapide de l'économie du passé à la nouvelle économie.  Le fait de ne pas épouser la nouvelle économie
comportait des risques:  pour les pays, celui d'être dépassés, pour les sociétés, celui d'être
marginalisées et, pour les travailleurs, celui de se retrouver avec des possibilités limitées ou au
chômage.
Stratégies économiques après la crise
14. De l'avis du représentant de Singapour, au lendemain de la crise financière asiatique, et ce
même si l'économie singapourienne connaissait une solide croissance, la population avait pris
conscience du fait que "Singapour ne pouvait se contenter de ses activités traditionnelles".  Pour
prospérer dans le nouveau millénaire et la nouvelle économie, Singapour devait accroître encore plusson avantage comparatif et se réinventer constamment.  Singapour s'employait, à la faveur desWT/TPR/M/67
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stratégies économiques à long terme dont elle s'était dotée, à prévoir tous les aspects matériels et
autres qui assureraient sa compétitivité.  Sur le plan matériel, Singapour avait déjà un avantage
concurrentiel, car elle avait fait des investissements importants et judicieux dans l'infrastructureéconomique et commerciale.  Dans les enquêtes internationales, Singapour occupait généralement un
rang élevé au chapitre de l'infrastructure, notamment pour ce qui est des ports maritimes, des
aéroports, des installations de télécommunication et de l'infrastructure des technologies de
l'information.
15. Sur le plan humain, la clé du succès résidait dans la qualité du personnel, et l'on continuerait
de faire une large place à la formation et à l'éducation.  On ne pouvait cependant limiter la formation à
la seule main-d'œuvre indigène de Singapour, car la petite taille de la population restreindrait trop le
bassin de compétences.  Singapour se devait plutôt d'accroître la qualité et la taille de sa main-d'œuvre
en s'efforçant d'attirer les compétences étrangères.  Autre aspect important, l'économie devait miser
sur les progrès scientifiques, la technologie et l'innovation pour suivre la cadence imposée par
l'économie mondiale.  Singapour maintiendrait un environnement de nature à soutenir la croissance et
la constitution d'un bon réservoir d'entrepreneurs capables de réussir dans la nouvelle économie grâceà la technologie et à leur sens aigu des affaires.
Secteur manufacturier et secteur des services
16. L'une des principales stratégies de développement de Singapour consistait à faire du secteur
manufacturier et du secteur des services les deux piliers de l'économie.  Singapour pouvait d'ores etdéjà compter sur un secteur manufacturier vigoureux, qui avait tiré la croissance et qui continuerait de
pousser plus loin la capacité de fabrication et de diversification des regroupements sectoriels-clés
s'articulant autour de l'électronique, de la chimie et du génie.  Parallèlement, Singapour se pencherait
sur le développement de nouvelles industries à forte croissance, comme celle des sciences de la vie.
17. Si le secteur manufacturier était compétitif à l'échelle mondiale, on ne pouvait en dire autant
du secteur des services, entre autres parce que Singapour avait été lente à ouvrir celui-ci à la
concurrence.  La productivité du secteur des services était donc bien plus faible que celle du secteur
manufacturier.  Dans la nouvelle économie, les services occuperaient une place de plus en plus
importante;  les biens auraient un contenu de services beaucoup plus important puisque les biens
étaient désormais assortis de services et formaient avec eux un produit intégré.  À tout événement, ladistinction entre les biens et les services s'estompait peu à peu.  À titre d'exemple, l'industrie de la
logistique, qui se contentait autrefois d'offrir le transport et l'entreposage, fournissait désormais des
services à valeur ajoutée, c'est-à-dire des services de gestion de la chaîne d'approvisionnement.
Parallèlement, la technologie facilitait le commerce de services, Internet servant de catalyseur et
renforçant la tendance en ce sens.  Cela signifiait que le secteur des services de chaque pays seraitdésormais appelé à soutenir une concurrence mondiale plutôt que nationale ou régionale.  C'est
pourquoi Singapour avait décidé d'accélérer la libéralisation de son secteur des services.
18. L'Administration monétaire de Singapour (MAS) avait ouvert la voie en favorisant l'ouverture
des services financiers.  Singapour s'était lancée dans une réforme de la réglementation du secteur
bancaire, de la gestion des fonds et des marchés des capitaux d'emprunt et des actions pour
promouvoir un environnement plus flexible et pl us propice au développement de ces activités
financières.  Singapour autorisait également un degré plus élevé de concurrence étrangère dans lesecteur bancaire national et avait élargi l'accès à la faveur des banques étrangères:  la MAS avait
annoncé, un peu moins de deux semaines auparavant, l'ouverture de l'industrie de l'assurance directe
et l'élimination de la limite de 49 pour cent imposée à la participation étrangère dans le capital des
compagnies d'assurance locales.  La décision d'ouvrir le secteur des services financiers avait été prise
alors que Singapour était toujours aux prises avec la crise financière.  Dans un tel contexte, nombre depays auraient réagi instinctivement en adoptant des mesures protectionnistes;  or, Singapour avait jugéWT/TPR/M/67
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qu'en remettant à plus tard la poursuite de la libéralisation, elle retarderait indûment la restructuration
interne et, dans cette optique, elle avait choisi la solution la plus difficile, celle d'ouvrir son marché au
moment même où la crise asiatique faisait rage.
19. Plus récemment, un autre grand pas en avant avait été fait.  Singapour avait déjà adopté un
calendrier prévoyant l'ouverture complète du secteur des télécommunications pour avril 2002.  Or, à
l'ère d'Internet, deux ans représentaient une éternité et Singapour avait pris la décision d'engager, deux
ans plus tôt que prévu, la libéralisation complète de ce secteur.  Parallèlement, elle avait aussi
supprimé les limites à la propriété étrangère pour toutes les licences d'exploitation de services publicsde télécommunication.  D'ici deux jours, l'intervenant a-t-il ajouté, Singapour ouvrirait entièrement
son secteur des télécommunications à la concurrence.  Le cadre réglementaire et le cadre de la
concurrence étaient en voie d'être actualisés afin de tenir compte de la libéralisation de l'accès au
marché et de l'établissement d'un régime concurrentiel.
20. S'agissant de l'électricité et du gaz, Singapour avait annoncé, il y a à peine trois semaines, sa
grande décision d'ouvrir sans réserve à la concurrence les segments contestables de ce secteur, y
compris la production et la fourniture d'électricité, ainsi que l'importation et la fourniture du gaz.  Lesrestrictions actuelles concernant la participation étrangère au capital dans ces secteurs seraient levées
complètement, même si la distribution et le transport de l'électricité et du gaz étaient des monopoles
naturels et le demeureraient, quoique dans un cadre fortement réglementé.  Les derniers détails
seraient bientôt réglés et l'on pouvait s'attendre à une libéralisation complète dans les 15 prochains
mois environ.
Conclusion
21. Le représentant de Singapour a déclaré que son pays était entré dans le nouveau millénaire sur
une note joyeuse.  L'environnement économique mondi al était favorable à Singapour et celle-ci était
mieux préparée à soutenir la concurrence à ce niveau.  Par contre, plus que quiconque, Singapoursavait qu'une croissance soutenue à long terme, pour un petit État dépourvu de toutes ressources
naturelles, ne pouvait jamais être tenue pour acquise et ne serait pas atteinte sans effort.  La lutte que
se livraient les pays sur le plan économique s'intensifiait avec la mondialisation, et, comme les pays
du monde entier étaient de plus en plus compétitifs, l'économie singapourienne n'avait d'autre choix
que de s'adapter si elle voulait demeurer dans les rangs et rester elle aussi compétitive.
22. Singapour s'était raisonnablement bien tirée d'affaire dans l'économie du passé en s'appuyant
sur des valeurs sûres comme le travail, la prudence et des politiques rationnelles.  Alors qu'en ce
nouveau millénaire le monde entier se convertissait à la nouvelle économie, Singapour devait s'en
remettre aux mêmes valeurs pour réussir.WT/TPR/M/67
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
Environnement économique
23. Le présentateur (S.E. M. Roger Farrell) a dit avoir été frappé en particulier par trois énoncés
figurant dans le rapport du gouvernement, à savoir :  que le panorama économique de la région s'était
en réalité transformé;  qu'au lendemain de la crise asiatique, nombre de pays de la région avaient
entrepris de restructurer leur économie et deviendraient des concurrents encore plus redoutables;  et
que Singapour ne pouvait se contenter de ses activités traditionnelles.  Ayant observé la situation à
Singapour depuis plusieurs années, il n'était pas convaincu que le pays ait jamais envisagé sondéveloppement économique en fonction de "ses activités traditionnelles".
24. La réponse de Singapour à la crise était d'un très grand intérêt, particulièrement en ce qui
concernait les mesures de réduction des coûts, la flexibilité de la main-d'œuvre, la flexibilité du taux
de change, l'approche budgétaire prudente et les stratégies à long terme adoptées dans divers secteurs,
comme l'industrie, les technologies de l'information et la main-d'œuvre.  Le présentateur s'est
demandé si, rétrospectivement, Singapour aurait souhaité avoir pris d'autres mesures au plus fort de la
crise.
25. Dans le contexte actuel, c'est-à-dire celui de l'"après-crise", il a attiré l'attention sur certaines
préoccupations liées à la compétitivité.  Entre autres préoccupations, il a évoqué premièrement la
question de la fabrication à faible valeur ajoutée, dont faisaient état les deux rapports d'examen de la
politique commerciale;  deuxièmement les droits d'électricité, qui n'étaient pas aussi concurrentiels
qu'ils pourraient l'être selon un rapport de l'Office de développement économique;  troisièmement, leconstat établi dans un rapport publié en mars par le Ministère de la main-d'œuvre selon lequel la
productivité de la main-d'œuvre singapourienne était inférieure à celle de bien des pays développés et
que, dans les pays se trouvant dans la région de Singapour, la productivité de la main-d'œuvre
progressait plus rapidement;  quatrièmement, la croissance des exportations singapouriennes en
janvier qui, d'après un article paru dans le Wall Street Journal , avait été bien moindre que prévu, ce
qui laissait peut-être présager une reprise moins vigoureuse que celle projetée.  Il a fait observer qu'il
s'agissait là d'éléments pris au hasard, dont l'importance n'était pas nécessairement critique, mais qu'il
serait intéressant d'entendre comment Singapour évaluait sa situation sur le plan de la compétitivité.
26. D'après le rapport du Secrétariat et celui du gouvernement, ainsi que d'après d'autres
observations formulées, il semblait bien que l'heure était plus que jamais à l'innovation, à lalibéralisation et à la déréglementation.  Il s'est dit étonné de certaines observations faites par le
gouvernement de Singapour, selon lesquelles le secteur privé jouirait d'une plus grande marge de
manœuvre, que l'on ferait la promotion d'une culture entrepreneuriale créatrice, que Singapour
s'efforcerait d'attirer les investisseurs et les compétences étrangères et de renforcer sa compétitivité
dans la nouvelle économie mondiale de la haute technologie.
Politiques en matière de commerce et d'investissement
27. Singapour étant reconnue pour son régime co mmercial ouvert et son ferme attachement au
système commercial multilatéral, il était difficile de trouver à redire à sa performance eu égard tant à
ses engagements dans le cadre de l'OMC et qu'à ses efforts de libéralisation des échanges.  Cela étant
dit, quelques questions avaient tout de même été s oulevées.  Le présentateur a fait observer d'abord
que Singapour était partie à un certain nombre d'arrangements commerciaux régionaux et qu'elle étaitengagée dans des pourparlers au sujet d'un accord de libre-échange bilatéral.  Par conséquent, il serait
intéressant que Singapour expose aux autres membres, en tant qu'ardent défenseur du système
commercial multilatéral, son point de vue sur l'interaction, tant positive que négative, qui existait entreWT/TPR/M/67
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les différents niveaux auxquels s'exerce la politique commerciale – multilatéral, régional, bilatéral et
unilatéral.
28. Une autre question concernait celle-là l'approche privilégiée par Singapour relativement aux
consolidations tarifaires.  Le rapport du Secrétariat avait fait état d'un écart important entre les droits
consolidés et les droits effectivement appliqués ainsi qu'entre la situation à Singapour (70,5 pour cent
des taux étaient consolidés) et la tendance générale observée dans les pays en développement.  Cet
écart était maintenu, avait-on invoqué, en prévision des futures négociations commerciales, mais le
présentateur souhaitait obtenir sur ce point une explication plus complète.  L'autre question importanteavait trait à l'interdiction d'importer des véhicules d'occasion de plus de trois ans et, à ce sujet, la
question de savoir si les normes internes strictes appliquées aux véhicules dans l'optique de
l'environnement et de la sécurité ne rendaient pas superflue cette interdiction d'importer.
29. L'un des thèmes sous-jacents les plus intéressants, relativement aux pratiques commerciales
de Singapour, était celui de l'amélioration accrue de la performance du secteur privé de Singapour sur
les marchés internationaux.  Même si celui-ci jouissait déjà d'une excellente réputation, le présentateur
croyait que cette piste méritait qu'on s'y attarde davantage.  Les deux rapports renfermaient del'information sur l'évolution de la participation de l'État à la branche de production nationale,
notamment par l'intermédiaire de sociétés liées à l'État qui avaient été subséquemment cédées à la
société Temasek Holdings.  Des questions avaient été soulevées au sujet de l'accès à des prêts
préférentiels, du gouvernement d'entreprise, de la nomination et de l'orientation des cadres, ainsi que
de l'incidence sur la création d'entreprises.  Il était également intéressant que le Financial Times  ait
fait savoir récemment que le gouvernement singa pourien envisageait de réduire plus rapidement que
prévu la part des intérêts qu'il détenait dans les grandes sociétés.  Le présentateur a demandé plus de
détails sur la politique du gouvernement et sur sa façon de faire concernant sa participation directe ou
indirecte à l'exploitation des entreprises.
Questions sectorielles
30. Le présentateur a indiqué qu'il s'en tiendrait essentiellement aux secteurs de l'électronique, des
services financiers, des télécommunications et de l'énergie.  L'électronique comptait pour plus de la
moitié des exportations de marchandises de Singapour, et celle-ci souhaitait faire une plus large place
aux produits électroniques à forte valeur ajoutée.  Il serait utile de mieux comprendre comment leschéma directeur ITC 21 concernant les technologies de l'information contribuerait à délaisser les
produits à faible valeur ajoutée au profit de produits à forte valeur ajoutée et comment Singapour
comptait s'y prendre pour maintenir et consolider sa position sur le marché mondial de l'électronique.
31. La libéralisation des services financiers était incontestable, vu la levée de la limite de 49 pour
cent concernant l'investissement dans le secteur bancaire, la plus grande transparence dans ce secteur,les mesures énoncées dans le budget de février dans le but d'attirer plus d'investissements étrangers
dans le secteur des services financiers et la réduction des remboursements de taxes intérieurs dans ce
secteur.  Le mouvement de libéralisation s'étendait aussi au secteur des télécommunications et,
comme l'échéance avait été fixée à avril 2000, le présentateur s'est enquis des progrès accomplis à cet
égard, tout en faisant remarquer que la question avait été abordée dans l'exposé du gouvernement.
Relevant les grands défis que semblait poser le secteur de l'électricité, il a fait allusion à des rapports
selon lesquels la déréglementation de l'électricité avait été d'abord envisagée avec la plus grandeprudence;  le Public Utility Board était intervenu à maintes reprises sur le marché;  l'État songeait à se
désengager de Singapore Power et à supprimer toute limite à la participation étrangère, l'échéance
ayant été fixée en ce qui concerne la déréglementation à l'an 2001 ou au début de l'an 2002, ce qui
pourrait permettre la propriété étrangère de génératrices ainsi que la vente privée, à des détaillants,
d'électricité importée.  Même si de l'information nouvelle avait été fournie par le gouvernement dansWT/TPR/M/67
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sa déclaration liminaire, il a demandé si Singapour pouvait faire le point sur diverses questions
d'intérêt pour les Membres concernant le nouveau régime d'électricité.
32. S'agissant du secteur des services dans son ensemble, les réformes entreprises par Singapour
avaient progressé plus rapidement que ce qui était prévu selon la liste établie au titre de l'AGCS, le but
ultime étant de faire de ce secteur un centre mondial plutôt que régional.  Toutefois, le présentateur
s'est demandé s'il serait utile pour Singapour de contracter des engagements dans les cinq secteurs
encore exclus de sa liste d'engagements et si une telle mesure lui permettrait d'accroître la prévisibilité
et la vigueur de son secteur des services.
33. Le présentateur a répété qu'il n'avait pas été aisé de dresser, à partir des rapports exhaustifs
établis par le gouvernement et le Secrétariat, un inventaire quelconque des questions liées aux
engagements contractés au titre de l'OMC ou au respect des règles de l'OMC.  Et que, s'il avait posé
des questions spécifiques, c'était bien parce que cet examen était vite devenu un excellent prétexte non
pas à un contre-interrogatoire, mais plutôt à une exploration du processus d'évolution original et très
ciblé de la politique économique et commerciale de Singapour.  Il était convaincu que cet examen
montrerait clairement que, dans le cadre de l'examen de la politique commerciale d'un pays, ceux quiposaient les questions avaient bien souvent autant à gagner que le Membre soumis à examen.WT/TPR/M/67
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
34. Les membres appréciaient à sa juste valeur le ferme attachement de Singapour à la
libéralisation des échanges dans le cadre du système commercial multilatéral fondé sur des règles,
ainsi que le rôle actif joué par Singapour en vue d'engager le prochain cycle de négociations dans
l'optique d'une libéralisation accrue des échanges.  Ils ont félicité Singapour pour la rapidité avec
laquelle elle s'était sortie de la crise financière asiatique, et ils ont loué sa détermination à maintenir
un environnement macro-économique sain et à appliquer une politique d'ouverture en matière decommerce et d'investissement dans des temps difficiles tout en s'engageant plus avant sur la voie de la
libéralisation dans plusieurs secteurs des services comme les services bancaires, les services financiers
et les services de télécommunication.  Le projet de libéralisation des secteurs de l'assurance et de
l'énergie suscitait également beaucoup d'enthousiasme parmi les membres.  Ces derniers ont salué la
mise en œuvre, par Singapour, et ce avant la fin de la période de transition prévue, de lois en
conformité avec les règles de l'OMC dans les domaines de la protection des droits de propriété
intellectuelle et de l'évaluation en douane, et ils se sont félicités de l'accession de Singapour en 1997 àl'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
35. Le représentant de l'Union européenne a fait observer le rôle fondamental joué par Singapour
dans le commerce entre l'Asie et l'Europe puisque, dans un sens comme dans l'autre, une bonne part
des marchandises transitaient par le port de Singapour.  Singapour elle-même était aussi un important
partenaire commercial, et le plus important partenaire commercial de l'UE parmi les pays del'ANASE, ayant été à l'origine de 28 pour cent du commerce total entre les pays de l'UE et de
l'ANASE en 1998.  L'UE avait été pendant de nombreuses années un exportateur net de marchandises
à destination de Singapour, bien qu'en 1998 le surplus commercial de l'UE ait fait place à un déficit de
1,4 milliard de dollars à la suite de la crise financière.
36. Dans l'ensemble, le régime de commerce et d'investissement singapourien ne soulevait que
très peu de préoccupations pour l'UE.  Cela dit, le s quelques aspects suivants appelaient, selon l'UE,
des efforts supplémentaires:  la place importante occupée par l'État dans l'économie par l'entremise de
Temasek Holdings et d'autres sociétés ayant des lien s avec l'État;  l'absence de véritable législation en
matière de concurrence;  la protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle concernant
spécialement la copie et la contrefaçon de CD et de logiciels;  et le caractère incertain du régimetarifaire, compte tenu du fait que seulement 70 pour cent des lignes tarifaires étaient consolidées et de
l'écart substantiel subsistant entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués.
37. Le représentant de l'UE a dit regretter que ni le rapport du Secrétariat ni celui du
gouvernement n'ait fait mention du sommet Asie-Europe, auquel l'UE attachait pourtant une grande
importance.  C'était dans le contexte du sommet Asie-Europe que la Déclaration contre les mesures
commerciales restrictives, adoptée en avril 1998, avait préservé l'ouverture des marchés de l'UE
malgré la hausse marquée du déficit de la balance commerciale avec Singapour au lendemain de la
crise financière.  Dans le cadre du sommet Asie -Europe, un plan d'action pour la facilitation des
échanges commerciaux avait été avalisé.  Ce plan d'action établissait un certain nombre de priorités
englobant les douanes, les normes, les DPI, les marchés publics, les mesures sanitaires et
phytosanitaires et la distribution.  Le sommet avait également donné lieu à l'adoption du plan d'action
pour la promotion de l'investissement, étant convenu que des améliorations aux politiquesd'investissement appliquées par les divers partenaires seraient apportées régulièrement dans le cadre
du sommet Asie-Europe.  L'intervenant a dit espérer que Singapour parviendrait à relever les défis qui
se posaient à elle, et entre autres celui de maintenir la compétitivité de ses industries manufacturières,
grâce à la poursuite de politiques ouvertes et libérales.WT/TPR/M/67
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38. Le représentant de l'Australie a signalé que Singapour représentait pour son pays des intérêts
commerciaux substantiels, le commerce de marchandises entre les deux pays ayant totalisé
8,2 milliards de dollars australiens en 1999.  S'agissant du commerce des services, Singapours'imposait aussi de plus en plus comme un partenaire commercial de taille, puisqu'elle importait
chaque année des services dont la valeur estimée s'établissait à plus de 1,3 milliard de dollars
australiens.  Malgré les quelques problèmes mineurs qui subsistaient en matière d'accès et qui
continuaient de nuire à certaines exportations australiennes, il a dit espérer que l'annonce récente
d'une libéralisation accrue des secteurs de services de Singapour contribuerait à corriger la situation.Il a fourni des détails au sujet de quelques-unes de ces entraves, évoquant entre autres les restrictions
visant les services professionnels, et en particulier la reconnaissance des qualifications
professionnelles, notamment dans les domaines du droit, du génie, de l'architecture et de la médecine,
ainsi que les règles strictes sur la propriété des médias.
39. Il était reconnaissant envers Singapour pour le rôle actif que celle-ci avait joué dans la
promotion des objectifs de la Déclaration de Bogo r de l'APEC et pour avoir soutenu l'élan vers la
facilitation et la libéralisation des échanges.  L'Australie se réjouissait à la perspective de travailler enétroite collaboration avec Singapour dans diverses enceintes, dont l'APEC, l'OMC et peut-être dans le
cadre d'un ALE entre l'AFTA et le CER.
40. Le représentant de Brunéi Darussalam, s'exprimant au nom de l'ANASE, a fait observer que
Singapour, à l'instar d'autres pays de la région, avait bien surmonté la crise financière, tout en
maintenant de saines politiques macro-économiques et l'ouverture de son régime de commerce etd'investissement.  Il a accueilli avec satisfaction les efforts déployés par Singapour afin de pousser
plus loin ses réformes réglementaires dans les secteurs des services-clés, tels les services financiers et
les télécommunications, et d'aller même au-delà, dans certains cas, des engagements contractés au
titre de l'AGCS.  S'agissant des droits de propriété intellectuelle et de l'évaluation en douane,
Singapour avait harmonisé sa législation avec les Accords de l'OMC avant que les différentespériodes de transition prévues viennent à échéance.  Il a indiqué que l'ouverture des politiques
appliquées par Singapour en matière de commerce et d'investissement profiterait non seulement à
l'économie singapourienne, mais aussi à d'autres membres du système commercial multilatéral.
41. Le représentant de Hong Kong, Chine a précisé que Singapour comptait parmi les principaux
partenaires commerciaux de Hong Kong, Chine et que les références à la soi-disant rivalité opposant
les deux territoires étaient nombreuses.  Il était vrai que chacun tentait de reproduire ce qui faisait le
succès économique de l'autre, mais il y avait amplement de place pour deux grandes forces
économiques et pour deux grandes places financières dans la région, et une saine concurrence était à
l'avantage des deux pays.  Au niveau du commerce bilatéral, Singapour était, en 1999, le cinquième
partenaire commercial de Hong Kong, Chine, tandis que Hong Kong, Chine était le quatrièmepartenaire commercial de Singapour en 1998.  Fait intéressant, les deux faisaient le commerce de
produits semblables et se concurrençaient donc dans des secteurs semblables:  les deux pays étaient
actifs dans les secteurs de l'électronique et du matériel et des appareils électriques, cependant que
Singapour était également présente dans le secteur du pétrole et des produits connexes.  La balance
commerciale avait toujours été favorable à Singapour, Hong Kong, Chine ayant accusé à ce chapitre
un déficit de 3,5 milliards de dollars américains en 1999.  Singapour figurait aussi, pour Hong Kong,
Chine, au sixième rang des investisseurs étrangers dans les secteurs manufacturier et nonmanufacturier.
42. L'intervenant a loué les initiatives unilatérales récentes en faveur de la libéralisation,
notamment la réforme d'un certain nombre de secteurs des services et la réduction de l'intervention de
l'État sur le marché, et il a encouragé Singapour à s'engager plus avant sur la voie de la libéralisation.
L'exemple de Singapour, qui était une économie déjà très ouverte, montrait qu'il était possible de faireWT/TPR/M/67
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beaucoup dans le cadre de l'OMC pour accroître la libéralisation, spécialement dans le secteur des
services, compte tenu des défis posés par une économie de plus en plus mondialisée.
43.  Le représentant du Mexique a signalé que son pays entretenait des relations commerciales
étroites avec Singapour et que les deux pays s'employaient à renforcer davantage ces relations par le
biais de l'OMC et de l'APEC.  Il a salué l'excellente performance de Singapour sur le plan
économique, en particulier au lendemain de la crise asiatique.  S'agissant du secteur des services, il
s'est enquis des motifs pour lesquels Singapour n'avait contracté aucun engagement dans cinq des
12 secteurs de la classification sectorielle établie dans le cadre de l'AGCS et il a encouragé Singapourà remédier à cette situation dans le cadre du nouveau Cycle.  Il a par ailleurs indiqué qu'il serait
intéressant d'être mis au courant de l'expérience de Singapour concernant certaines mesures de
libéralisation du commerce et la crise asiatique.
44. Il s'est dit préoccupé par le fait que Singapour recourait à des mesures d'incitation pour attirer
les investissements, alors qu'à son avis toute mesure d'incitation entraînerait inévitablement des
distorsions du marché.  Il a prévenu Singapour que le recours à de telles mesures pour tenter de
compenser les inconvénients ne pourrait durer toujours.  Il s'est demandé pourquoi Singapour,pourtant reconnue pour l'ouverture de sa politique en matière de commerce et d'investissement, était
contrainte de recourir à des mesures d'incitation et pendant combien de temps elle comptait continuer
à le faire.
45. Le représentant du Canada a fait état de l'engagement pris par son pays d'accroître les
échanges bilatéraux avec Singapour et du fait que les rapports unissant les deux pays avaient été
soulignés par la visite à Singapour en 1998 du premier ministre canadien, ainsi que par des visites
récentes de ministres-clés.  En outre, de récentes missions commerciales canadiennes à Singapour
dans le secteur des technologies de l'information et des communications et dans le secteur de la
biotechnologie avaient reçu un accueil enthousiaste de la part des milieux d'affaires singapouriens.
Les deux pays collaboraient étroitement dans le cadre des enceintes régionales et multilatérales,faisant avancer leur intérêt commun dans la libéralisation accrue du commerce et dans la promotion
d'un système commercial multilatéral efficace axé sur des règles.
46. L'intervenant a encouragé Singapour à accélérer la libéralisation de son secteur des services,
et a dit espérer que Singapour libéraliserait ses pratiques et procédures en matière d'accréditation des
professionnels étrangers, ce qui, croyait-il, ferait de Singapour un meilleur fournisseur de servicesprofessionnels de calibre mondial.  Le Canada a auss i manifesté sa "curiosité" à l'égard de certaines
politiques, y compris la réforme réglementaire, les relations commerciales régionales et bilatérales, le
régime d'investissement étranger, les droits de douane, les marchés publics, les droits de propriété
intellectuelle, la concurrence et les questions réglementaires, de même que les services.
47. Le représentant du Japon a signalé qu'en 1998 les industries japonaises avaient investi environ
1,1 milliard de dollars américains à Singapour, et que le commerce bilatéral entre les deux pays avait
totalisé environ 24 milliards de dollars américains.  S'il était reconnaissant envers Singapour pour sa
politique commerciale ouverte et libérale et, en particulier, les droits nuls sur la plupart des lignes
tarifaires, il se demandait pourquoi près de 30 pour cent des lignes tarifaires n'étaient toujours pas
consolidées, y compris celles concernant des produits présentant de l'intérêt pour le Japon, comme les
machines et l'équipement de transport, et il a demandé à Singapour de bonifier ses consolidations pour
accroître la transparence et la prévisibilité de son régime tarifaire.  S'agissant des services, le Japonattendait de Singapour qu'elle fasse de nouveaux efforts en vue de contracter des engagements
additionnels dans des secteurs comme les services de distribution et les services concernant
l'environnement.  En outre, il a demandé des renseignements additionnels sur la concurrence et les
questions de réglementation, ainsi que sur le rôle de Temasek Holdings, au regard plus
particulièrement de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.WT/TPR/M/67
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48.  Le représentant de l'Inde a fait remarquer que Singapour possédait l'un des régimes de
commerce et d'investissement les plus libéraux au monde, ajoutant que les exportateurs indiens n'avait
pas eu de problème dernièrement concernant l'accès au marché de ce pays.  Les relations économiquesbilatérales avaient été cimentées, en 1994, dans le Cadre stratégique pour la coopération économique.
Les investisseurs singapouriens avaient établi d'importantes coentreprises avec des sociétés indiennes,
notamment dans les domaines des produits chimique s, de l'équipement électrique, des carburants, de
l'hôtellerie et du tourisme.  Dans la région, Singapour figurait aussi parmi les principales sources
d'importations et parmi les principales destinations des exportations de l'Inde, ce pays ayant toujoursaccusé un important déficit commercial avec Singapour, sauf en 1993-1994.  L'intervenant croyait que
les initiatives prises par Singapour dans les industries axées sur le savoir, et en particulier les services
professionnels et les services à valeur ajoutée, ainsi que les technologies de l'information et les
communications, contribueraient au renforcement des relations bilatérales entre les deux pays.
49. La consolidation, par Singapour, de 70,5 pour cent de ses lignes tarifaires dans le cadre du
Cycle d'Uruguay contrastait avec ses initiatives régionales concernant les droits de douane dans le
contexte de l'ANASE, avec ses initiatives de réduction accélérée des droits de douane par secteur dansle cadre de l'APEC et avec ses récents pourparlers concernant la ratification d'un accord de
libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, le Japon et  le Mexique.  L'intervenant a également voulu
connaître la raison pour laquelle Singapour frappait d'un droit d'accise même les produits non
fabriqués dans le pays et appliquait des restrictions quantitatives à certaines importations, comme
l'équipement de transport et les véhicules automobiles, pour des raisons liées à l'environnement, à lasanté ou à la sécurité.
50. Quant aux licences non automatiques pour les importations de riz, il s'est dit heureux
d'apprendre qu'à l'instar de l'Inde, Singapour se préoccupait de sécurité alimentaire et s'efforçait
d'atteindre ses objectifs dans ce domaine en constituant des réserves de riz.  Il a aussi fait état du fait
que Singapour avait très peu eu recours à des mesures commerciales contingentes, à des subventions,etc. et que ses normes et mesures sanitaires et phytosanitaires suivaient les normes internationales.  Il
a demandé plus de détails au sujet de l'approche sectorielle adoptée par Singapour dans le cadre de sa
politique de la concurrence, et a voulu savoir s'il serait nécessaire de privilégier à l'avenir une
approche d'ensemble.  Il a aussi sollicité plus d'information sur le fonctionnement des programmes
d'allégements fiscaux dans le cadre de la Loi sur les mesures visant l'expansion économique(non-assujettissement à la Loi de l'impôt sur le revenu) et de la Loi de l'impôt sur le revenu, et sur
l'efficacité de ces programmes pour promouvoir une production axée sur l'exportation.
51. Le représentant de la République de Corée a soulevé quelques points spécifiques revêtant un
intérêt particulier pour son pays.  Comme l'avaient fait d'autres intervenants, il a soulevé la question
des consolidations tarifaires et a voulu savoir si Singapour envisagerait d'élever le niveau actuel de
consolidations tarifaires et de rapprocher les taux consolidés des taux effectivement appliqués.
S'agissant de la politique de la concurrence, il croyait comprendre qu'une législation dans ce domaine
devenait de plus en plus nécessaire à Singapour, que ce soit en raison de la croissance du secteur des
services ou des présumés effets négatifs des entreprises liées à l'État sur l'économie, et il a demandé si
Singapour projetait d'adopter une telle législation.
52. Relativement à l'interdiction d'importer des véhicules d'occasion de plus de trois ans à
Singapour pour des motifs liés à l'environnement et au problème des embouteillages, il s'est demandé
en quoi, compte tenu des mesures de contrôle des émissions et des inspections de sécurité déjà très
strictes,  une telle interdiction pouvait ajouter aux mesures déjà en place pour lutter contre la pollution
et contrôler la circulation.  S'agissant de l'industrie de la construction, il a demandé à Singapour de
revoir ses règlements, en particulier la prescription voulant qu'il y ait un travailleur local pour chaque
tranche de cinq travailleurs étrangers et que l'employeur verse à l'État une redevance mensuelle de470 dollars singapouriens pour chaque travailleur qualifié, en plus des salaires déjà élevés.WT/TPR/M/67
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53. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays entretenait des relations commerciales
soutenues avec Singapour, lesquelles étaient attribuables à l'application de principes économiques
comparables et à l'établissement de liens solides entre les deux pays dans le secteur des technologiesde l'information.  Les États-Unis représentaient, pour Singapour, le plus important marché
d'exportation, ayant accueilli environ 20 pour cent des exportations de ce pays en 1998, au plus fort de
la crise financière.  Malgré sa petite population, Singapour venait au dixième rang des marchés
d'exportation des États-Unis, et les sociétés américaines avaient été à l'origine de 44 pour cent de
l'investissement étranger direct dans le secteur manufacturier de Singapour en 1998.  Singapour avaitaussi constitué un partenaire important dans le cadre de l'APEC, ayant contribué activement à
l'avancement des projets régionaux de l'APEC.
54. Au chapitre des politiques commerciales, les États-Unis ont félicité Singapour pour sa
participation à l'ATI, aux accords sur les services financiers et les services de télécommunication de
base, ainsi que pour sa défense du moratoire sur les droits de douane dans le domaine du commerce
électronique.  Bien que ces mesures s'appuient sur un régime commercial déjà libéral, Singapour
pouvait rendre ce dernier encore plus prévisible en consolidant une plus large part de son tarifdouanier et en réduisant les écarts entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués, de
même qu'en contractant des engagements en matière d'accès aux marchés dans les secteurs des
services.  L'intervenante s'est réjouie des initiatives prises dernièrement par Singapour pour libéraliser
davantage certains secteurs des services, et plus particulièrement de l'élimination des restrictions
concernant la propriété étrangère des banques et des compagnies d'assurance ainsi que de la décisionde délivrer des licences générales (QFB) à au plus six banques d'ici 2001 et d'abolir les restrictions
visant l'investissement étranger à partir d'avril 2000 dans le secteur des télécommunications.
55. La question de la protection des droits de propriété intellectuelle était une question qui
nécessitait que l'on s'y attarde davantage.  En dépit des efforts déployés par le gouvernement pour
améliorer la protection et l'exercice de ces droits, le piratage au niveau du commerce de détaildemeurait un sérieux problème et était dû principalement à la disponibilité, sur une base commerciale,
des produits de disques optiques.  Les États-Unis avaient hâte d'en apprendre davantage au sujet des
efforts déployés par Singapour à ce chapitre.  S'agissant de la main-d'œuvre, la situation à Singapour
était relativement bonne, grâce à la vigueur de l'économie et à la qualité du système d'enseignement.
L'intervenante a fait état de la ratification, par Singapour, de deux conventions fondamentales de l'OITsur le travail.
56. Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays souscrivait à nombre d'observations
formulées par d'autres délégations ainsi que dans le rapport du Secrétariat, y compris l'avis selon
lequel Singapour devait accroître l'actuel niveau des consolidations tarifaires, à savoir 70,5 pour cent
des lignes tarifaires, et rapprocher davantage les taux consolidés des taux effectivement appliqués afind'améliorer la prévisibilité de son régime.  D'autres questions avaient été transmises par écrit.
57. La représentante de la Nouvelle-Zélande a formulé quelques observations au sujet de certains
éléments-clés de la politique commerciale de Singapour qui ressortaient des rapports et du débat qui
venait d'avoir lieu.  Elle a constaté que Singapour était un membre actif de quelques regroupements
commerciaux régionaux, dont la Zone de libre-échange entre les pays de l'ANASE et l'APEC.  Quelle
que soit l'échelle sur laquelle on mesurait l'importance du commerce international pour une économie
nationale, Singapour appartenait à une classe à part:  le commerce des marchandises représentaitenviron 226 pour cent de son PIB.  En Nouvelle-Zélande, qui se considérait comme un pays où le
commerce extérieur jouait un rôle notable, ce pourcentage n'était que de 30 pour cent environ.  Quoi
qu'il en soit, les deux pays reconnaissaient l'importance de l'accès aux marchés, en accord avec les
critères de l'OMC, et avaient entrepris d'élaborer un accord de libre-échange bilatéral englobant une
gamme complète de biens et de services.  L'intervenante a dit souhaiter en apprendre davantage sur laWT/TPR/M/67
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façon dont Singapour entrevoyait le rapport entre sa politique générale d'intégration régionale et le
système commercial multilatéral.
58. Le représentant de la République tchèque a exprimé le point de vue que Singapour offrait un
excellent exemple d'un pays bénéficiant d'une forte croissance économique attribuable à une politique
libérale en matière de commerce et d'investissement.  Les relations qu'entretenait son pays avec
Singapour était saines, stimulées par un cadre juridique bilatéral comportant un accord de garantie des
investissements ainsi qu'un traité sur la double imposition.  La République tchèque accordait un
traitement préférentiel aux exportations de Singapour, en espérant que ce traitement aiderait lesinvestisseurs singapouriens à être plus actifs dans son pays, et il se réjouissait à la perspective de
pouvoir insuffler un nouvel élan au développement de cette relation.
59. Tout en faisant remarquer que le bilan de Singapour était très positif pour ce qui est de la
transparence, il croyait que des renseignements plus détaillés sur l'étendue de la participation des
entreprises liées à l'État dans l'économie singapourienne ajouteraient encore à la solidité de cette
réputation.  Il a aussi sollicité plus d'information sur les intentions de Singapour concernant
l'accroissement de la libéralisation dans des secteurs toujours exclus de ses listes d'engagements autitre de l'AGCS, y compris les services de distribution, les services d'éducation, les services de
transport et les autres secteurs de services.
60. Le représentant de la Norvège estimait que son pays ne pouvait qu'abonder dans le sens de
toutes les observations favorables qui avaient été formulées au sujet de l'ouverture et du caractère
libéral des politiques appliquées par Singapour en matière de commerce et d'investissement.  Il aégalement fait part de la grande satisfaction des milieux d'affaires norvégiens à l'égard de la politique
commerciale et de la politique d'investissement de Singapour:  quelque 114 sociétés norvégiennes
avaient choisi Singapour pour y installer le siège régional de leurs opérations en Asie.  Le commerce
bilatéral représentait environ 500 millions de francs suisses, dont une large part provenait du transport
maritime.
61. Même si la Norvège ne pouvait qu'encourager Singapour à poursuivre sur la même voie et à
travailler à la mise en place d'un régime commercial encore plus libéral, elle estimait tout de même
qu'il y avait encore place à une plus grande libéralisation dans le secteur des services.  Deux points, en
particulier, revêtaient une certaine importance, soit la libéralisation multilatérale par opposition à la
libéralisation régionale et bilatérale, et l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivementappliqués.  À son avis, la libéralisation aux niveaux régional et bilatéral contribuait à renforcer les
efforts déployés sur le front de la libéralisation multilatérale, et il était impatient de connaître les vues
de Singapour sur les liens existant à cet égard.  Sa seconde préoccupation avait aussi été soulevée par
d'autres délégations, et il avait hâte de prendre connaissance de la réponse de Singapour sur ce point.WT/TPR/M/67
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE SINGAPOUR ET OBSERVATIONS
ADDITIONNELLES
62. Le Président a prié le représentant de Singapour de bien vouloir centrer ses réponses sur les
trois thèmes suivants:  i) l'environnement économique;  ii) l'analyse par mesure de la politique et des
pratiques commerciales;  iii) l'analyse par secteur de la politique et des pratiques commerciales.
(i) Environnement économique
Crise financière asiatique
63. Au présentateur qui se demandait si, a posteriori , Singapour aurait agi différemment lors de la
crise financière asiatique, le représentant de Singapour a répondu que cette crise avait été une
véritable tragédie sur le plan de la souffrance humaine;  des millions de personnes avaient été réduitesau chômage et des fortunes colossales avaient été perdues.  Il s'en était suivi un recul de plusieurs
années du progrès économique.  Il a cependant souligné qu'on avait tiré les bonnes leçons de cette
expérience afin d'éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise un jour.  L'une des leçons les plus
importantes était que la mondialisation était là pour rester.  Si la mondialisation offrait une foule de
possibilités, elle était également porteuse de nombreux risques;  ceux qui n'étaient pas fin prêts à
surfer sur la vague de la mondialisation risquaient d'être submergés par elle.
64. Le désir de l'être humain de découvrir ce qu'il y a au-delà des océans, de communiquer,
d'échanger des expériences et de commercer avec le reste du monde avait été réprimé par des
considérations géographiques.  La technologie avait, depuis quelques dizaines d'années seulement,enfin permis de satisfaire ce désir de mondialisation.  L'arrivée du nouveau millénaire avait marqué
l'avènement d'une ère nouvelle.
65. L'expansion rapide du nombre d'abonnés à Internet témoignait du fort courant de
mondialisation, quoique l'explosion de la croissance de l'accès à bande étroite à Internet depuis cinq
ans n'ait été que le début.  L'introduction de l'accès à large bande rendait le contenu encore plusimportant et enrichissant.  Faisant allusion à l'article paru la veille dans le Financial Times  au sujet du
projet de la Suède d'offrir à chaque citoyen l'accès à large bande à Internet, l'intervenant a fait savoir
que Singapour en faisait autant par l'entremise de son initiative Intelligent Island, laquelle permettait
au contenu audio/vidéo provenant de tous les coins du globe d'entrer dans tous les foyers.  Il fallait
choisir entre deux choses:  apprendre à surfer sur cette vague de mondialisation ou attendre que cettevague nous submerge.  C'était dans cette perspective que Singapour avait décidé, cependant que la
crise asiatique battait son plein, d'accroître la libéralisation de ses services.  Elle envisagerait d'aller
plus loin, mais le ferait de façon systématique et contrôlée.
Arrangements commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux
66. Le représentant de Singapour a réitéré le ferme attachement de Singapour à l'OMC.  Petite
économie tributaire du commerce mondial, Singapour ne pouvait espérer réussir dans l'économie
mondiale sans l'assurance d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, capable de
garantir un environnement équitable et prévisible dans lequel toutes les économies pourraient faire des
échanges qui leur seraient bénéfiques.  Forte de cette croyance, Singapour s'employait à être un acteur
actif et constructif au sein de l'OMC, avait été l'hôte de la première Conférence ministérielle de
l'OMC pour marquer son fort appui à cette institution et avait toujours été un ardent défenseur d'unelibéralisation plus poussée des échanges dans le cadre de l'OMC.  Singapour comptait parmi les
premiers promoteurs d'un nouveau Cycle et avait été très déçue de voir que le Cycle de Seattle ne
s'était pas concrétisé.  Singapour n'en continuait pas moins d'espérer qu'un nouveau Cycle soit engagé
sous peu et se disait prête à tout mettre en œuvre pour contribuer à l'atteinte de cet objectif.WT/TPR/M/67
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67. Par contre, Singapour ne voyait aucune contradiction dans le fait d'appuyer parallèlement des
arrangements commerciaux régionaux et multilatéraux, estimant que les accords commerciaux
régionaux et les accords de libre-échange bilatéraux étaient un complément à l'OMC.  Les deuxderniers types d'accords, s'ils étaient bien conçus, pouvaient stimuler davantage la libéralisation
mondiale des échanges dans le cadre de l'OMC.  En effet, les parties à un arrangement commercial
régional et les partenaires commerciaux bilatéraux pouvaient parvenir plus rapidement à un consensus
et étaient vraisemblablement prêts à plus d'audace dans la libéralisation des échanges.  En d'autres
mots, les arrangements commerciaux régionaux pouvaient jouer un rôle catalyseur et contribuer àl'avancement de l'OMC.  C'est dans cet esprit que Singapour avait accédé à l'ANASE, à l'APEC et à
l'ASEM, et qu'elle menait actuellement des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue d'un accord
de libre-échange bilatéral.  Singapour et la Nouvelle-Zélande étaient toutes deux des économies
ouvertes;  par conséquent, aucun motif important d'ordre économique ne justifiait un accord de
libre-échange bilatéral.  Quoi qu'il en soit, il espérait qu'un tel accord contribuerait à accélérer
l'étendue du libre-échange dans le cadre de l'APEC, ce qui ferait indirectement avancer la cause de
l'OMC, qui était d'étendre le libre-échange à l'échelle de la planète.
68. En réponse à la question de l'UE sur le Sommet Asie-Europe (ASEM), il a indiqué que
Singapour en était l'un des membres fondateurs et qu'en fait l'idée de ce sommet avait d'abord germé
dans la tête du Premier ministre de son pays, qui avait vu la nécessité d'établir des liens économiques
plus solides entre l'Asie et l'Europe.  Sa délégation comptait bien collaborer activement avec la
délégation de l'UE pour accélérer encore plus l'intégration économique de ces deux blocs.  Comme leSommet Asie-Europe devait se tenir plus tard en l'an 2000 à Séoul, le moment serait bien choisi pour
l'ASEM de s'engager à réaliser le libre-échange d'ici, par exemple, 2020, ou même avant.
Commerce et investissement
69. L'expérience concernant les mesures d'incitation à l'investissement variait grandement d'un
pays à l'autre.  Les arguments pour ou contre de telles mesures n'étaient pas prêts de faire l'unanimité
et ne l'avaient jamais été.  Singapour avait recouru à ces mesures et les avait jugées efficaces pour
soutenir le développement économique dont elle jouissait depuis 35 ans.  Sans l'investissement et
l'aide des multinationales dans le processus visant à relever la qualité et la compétence de la
main-d'œuvre, Singapour ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui.  Tout au long de son histoire,Singapour avait offert une main-d'œuvre bon marché aux sociétés multinationales pour les attirer;  or,
cela ne suffisait pas car les sociétés multinationales pouvaient trouver ailleurs des travailleurs encore
plus nombreux et meilleur marché.  Et comme Singapour ne représentait pas nécessairement un
marché pour les produits de ces multinationales, les mesures d'incitation fiscales sous forme
d'exonération temporaire d'impôt étaient un facteur important ayant permis de persuader nombre deces grandes entreprise d'investir à Singapour.
70. Quant à savoir si Singapour avait ou non perdu des recettes fiscales en raison de l'exonération
fiscale temporaire dont avaient bénéficié les multinationales, Singapour avait appris très tôt la vérité
arithmétique que X pour cent de zéro égale zéro.  Autrement dit, si les multinationales n'avaient pas
investi à Singapour, cette soi-disant perte en recettes fiscales que Singapour devait essuyer n'en aurait
pas été une.  Il s'est dit toutefois rangé de l'avis du représentant du Mexique qui avait déclaré que les
mesures d'incitation à l'investissement ne devaient pas être appliquées éternellement pour fairecontrepoids à certains inconvénients particuliers.  Par conséquent, il a fait observer que l'exonération
fiscale était de nature temporaire et qu'au terme de la période de démarrage, les sociétés
multinationales devaient payer des impôts au même titre que toutes les autres sociétés établies à
Singapour.WT/TPR/M/67
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Rôle du gouvernement dans le domaine des affaires
71. Les entreprises liées à l'États occupaient une large place dans l'économie singapourienne et
étaient étroitement liées à l'histoire du pays.  Au début, Singapour n'était qu'un village pauvre où le
commerce était le fait de seulement quelques négociants sans compétences particulières dans la
fabrication et dépourvus d'un réseau mondial de commercialisation ou d'un accès au capital;
Singapour avait pour seul avantage son excellente situation géographique.  Pour imprimer un élan à
l'industrialisation, le gouvernement avait créé ces entreprises liées à l'État, lesquelles devaient formerle noyau de développement des industries.  Il s'ag issait notamment de Singapore Airlines, des sociétés
de transport maritime, des banques et de l'industrie sidérurgique.  Cela étant dit, ce qui distinguait ces
entreprises liées à l'État des sociétés d'État tradit ionnelles d'autres pays était que Singapour ne les
avait jamais subventionnées, protégées ou même micro-gérées.  La gestion de ces entreprises avait
toujours conservé un caractère indépendant, et celles-ci étaient jugées et récompensées sur la base de
leurs résultats;  elles devaient donc maintenir leur efficience et prendre des décisions en fonction de
motifs purement commerciaux.
72. Toutefois, alors que l'économie de Singapour parvenait à maturité et qu'un plus grand bassin
d'entrepreneurs locaux et de compétences en gestion se formait, la nécessité d'une participation aussi
étroite de l'État dans le secteur privé avait diminué.  D'où la décision de l'État de se départir de ses
avoirs dans les entreprises liées à l'État comme SIA, NOL, SingTel, lesquelles avaient été inscrites à
la Bourse de Singapour et dont les dirigeants devaient rendre des comptes aux actionnaires.  L'Étatétait toujours un actionnaire de ces entreprises, ces actions faisant partie des réserves de l'État.
Politique de la concurrence
73. La politique de la concurrence était une question complexe, et les économies ayant adopté des
régimes différents en la matière divergeaient d'opinion à cet égard.  Singapour ne voyait pas lanécessité d'adopter des lois dans ce domaine et se fiait entièrement au libre jeu des forces du marché
pour assurer le caractère concurrentiel de ce dernier.  Si cette approche avait bien servi Singapour au
fil des ans, l'intervenant était d'accord avec ce qui avait été dit, à savoir que, lorsque Singapour
privatiserait d'anciens monopoles d'État et ouvrirait des secteurs des services à la concurrence, des lois
sur la concurrence deviendraient nécessaires pour établir des règles du jeu équitables.  Singapourn'avait pas de loi générale en matière de concurrence, mais elle avait adopté des dispositions dans le
cadre de lois sectorielles pour permettre l'établissement de la concurrence dans les secteurs concernés.
Singapour remettait maintenant en question l'opportunité de cette approche sectorielle de la
concurrence, et il était possible qu'au moment du prochain examen de la politique commerciale de
Singapour ce pays ait adopté un régime plus précis à cet égard.  Entre-temps, Singapour invitait tousles Membres ayant de l'expérience dans ce domaine à lui transmettre leurs suggestions, leurs vues et
leurs conseils.
74. Le présentateur a fait observer que la réaction de Singapour à la crise financière asiatique, qui
avait été de libéraliser davantage ses secteurs des services, semblait refléter la nouvelle économie
plutôt que l'ancienne.  Au sujet du débat opposant le multilatéralisme au régionalisme et au
bilatéralisme, il était heureux de constater que le fondement de la politique commerciale de Singapour
résidait dans le multilatéralisme et que les initiatives régionales et bilatérales se voulaient uncomplément parfait à l'OMC et servaient à stimuler la libéralisation des échanges à l'échelle mondiale.
S'agissant de la participation de l'État au développement du secteur privé, il souhaitait observer
comment les choses évolueraient d'ici le prochain examen de la politique commerciale, puisqu'il avait
été dit que cette participation était désormais moins nécessaire.
75. Le représentant du Japon a demandé plus de renseignements concernant Temasek Holdings et
spécialement au sujet du fait que le gouvernement donnait une orientation stratégique à l'entreprise etWT/TPR/M/67
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jouait un rôle dans la nomination de son conseil d'administration.  Il a en outre sollicité les vues de
Singapour sur la façon dont celle-ci comptait promouvoir et garantir la concurrence dans les secteurs
où les sociétés liées à l'État, comme SingTel, occupaient une position dominante.
76. En réponse aux questions soulevées par le Japon, le représentant de Singapour a indiqué que
la société Temasek Holdings était détenue à cent pour cent par le Ministère des finances (inc.) et que
les entreprises liées à l'État étaient détenues, soit en totalité, soit en partie, par Temasek Holdings.  À
l'instar d'autres entités commerciales, Temasek et se s entreprises liées à l'État avaient des directions et
des conseils d'administration indépendants dont l'objectif était de maximiser l'avoir des actionnaires.En outre, le choix des pdg et des membres du conseil d'administration était aussi fonction de
considérations commerciales.  Au sujet des soci étés liées à l'État qui avaient un monopole ou une
position dominante dans leurs secteurs respectifs, il a réitéré l'intention du gouvernement de privatiser
progressivement ces dernières, soit en vendant les actions du gouvernement, soit en libéralisant
l'industrie et en soumettant les intéressées à la concurrence.  À titre d'exemple, le secteur singapourien
des télécommunications allait s'ouvrir pleinement à la concurrence le lendemain, et le secteur de
l'énergie d'ici 15 mois.  Il restait maintenant à voir s'ils parviendraient à conserver leurs parts demarché dans le nouvel environnement.
ii) Politique et pratiques commerciales:  analyse par mesure
Consolidations tarifaires et engagements au titre de l'AGCS
77. Le représentant de Singapour a indiqué que son pays serait tout à fait disposé à envisager de
nouveaux engagements au titre du GATT et de l' AGCS, une fois le nouveau Cycle engagé et si
celui-ci englobait les droits de douane appliqués aux produits industriels.  Singapour réduirait l'écart
entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués, relèverait le niveau des consolidations
tarifaires et contracterait d'autres engagements au titre de l'AGCS à la condition que d'autres Membres
en fassent autant.
Interdiction d'importer de vieux véhicules à moteur
78. Le représentant de Singapour a rappelé aux membres que Singapour n'avait pas d'industrie
automobile nationale et qu'elle devait par conséquent importer tous les véhicules.  C'est pourquoi
l'interdiction d'importer des véhicules était non discriminatoire.  Cette interdiction avait été décrétée àSingapour afin de faciliter la circulation et de pr otéger l'environnement.  Singapour avait aussi décidé
de contrôler le nombre de véhicules afin d'en limiter l'accroissement à un certain pourcentage par
année.  Les soumissions pour l'obtention d'un certifica t d'attribution autorisant l'achat ou l'importation
d'un véhicule peuvent être présentées chaque mois, et le prix actuel d'un tel certificat s'établissait à
45 000 dollars singapouriens, soit environ 20 000 dollars américains.  Le certificat était valable pourdix ans, et il fallait, pour en prolonger la validité au-delà de cette période, payer une prime.  Cette
politique décourageait le maintien de vieux véhicules sur les routes.  Singapour imposait aussi une
surtaxe sur les véhicules moins récents et offrait un remboursement de taxe aux propriétaires de
véhicules qui envoyaient tôt leur véhicule à la ferraille.
79. L'interdiction d'importer de vieux véhicules était une mesure additionnelle visant à réduire
davantage la présence de vieilles automobiles sur les routes.  Singapour disposait d'un territoire limité,
dont une bonne part était déjà occupée par le réseau routier, et ne pouvait en affecter une plus grandepartie à l'élargissement du réseau routier.  Compte tenu du nombre limité de voies de circulation,
Singapour essayait de réduire au minimum les pannes en décourageant la présence de vieux véhicules
sur les routes;  les statistiques sur les réparations montraient que la morbidité des véhicules
augmentait au bout de trois ans d'usage.WT/TPR/M/67
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Protection de la propriété intellectuelle
80. La connaissance ou le capital intellectuel serait au cœur même de la concurrence qui
s'exercerait au cours du nouveau millénaire, cependant que la banalisation s'intensifierait et que le
rendement des facteurs de production traditionnels, comme la terre, le capital et la main-d'œuvre,
diminuerait.  Un régime solide de protection de la propriété intellectuelle prenait donc de plus en plus
d'importance comme élément de l'infrastructure économique de la nouvelle économie fondée sur le
savoir.  Singapour s'était fermement engagée sur la voie de la protection de la propriété intellectuelle.Elle avait fait des efforts particuliers pour se débarrasser des fabricants de disques optiques illicites,
dont les branches de production s'étaient plaintes, bien que le problème de la piraterie au niveau de la
vente au détail continue d'exister à Singapour comme dans toute autre économie.  En termes relatifs,
Singapour n'avait pas fait trop mauvaise figure dans le domaine de la protection de la propriété
intellectuelle, comme le confirmaient des enquêtes indépendantes et fiables menées par le Political
and Economic Risk Consultancy (PERC) et l'Inte rnational Institute of Management Development,
selon lesquels Singapour était dotée du meilleur régime de protection des droits de propriétéintellectuelle en Asie.  Néanmoins, Singapour avait admis la nécessité d'apporter des améliorations à
ce régime, au chapitre spécialement des moyens de faire respecter les droits, afin de contrer les
nouvelles tendances, comme la piraterie sur Internet.
81. Un moyen efficace d'éradiquer la piraterie au niveau du marché de détail était de renseigner la
population afin qu'elle soit mieux sensibilisée au problème et d'inculquer aux consommateurs unrespect naturel pour la propriété intellectuelle. Les entreprises devaient elles aussi faire montre de
créativité pour réduire les risque de piratage de leur propriété intellectuelle et adopter de nouveaux
modèles pour lutter contre la piraterie.  Avec l'avènement d'Internet, les hypothèses et les paradigmes
traditionnels avaient fait place à des innovations, et il fallait désormais penser différemment.
82. Le présentateur a dit comprendre que Singapour attende de voir les engagements pris par
d'autres Membres avant de contracter des engagements additionnels au titre du GATT et de l'AGCS.
Toutefois, il a encouragé Singapour à procéder rigoureusement à une libéralisation unilatérale.  Il s'est
dit rassuré par les engagements fermes pris par Singapour en matière de protection des DPI.
83. Répondant au présentateur, le représentant de Singapour a indiqué que son pays était prêt à
contracter des engagements additionnels dans le cadre du prochain Cycle.
iii) Politique et pratiques commerciales:  analyse par secteur
Secteur manufacturier
84. Le représentant de Singapour a fait observer que le secteur manufacturier avait été un
important moteur de croissance au cours des 35 dernières années et qu'il continuerait d'en être ainsi à
l'avenir, même quand son pays mettrait en valeur le secteur des services.  Le secteur manufacturier de
Singapour était diversifié et se composait de l'électronique, des produits chimiques et du génie,
l'électronique y comptant pour près de la moitié des produits à valeur ajoutée.  En réponse aux
préoccupations exprimées par certains membres concernant la surdépendance à l'égard de
l'électronique, il a signalé qu'il s'agissait d'une grosse industrie, comportant plusieurs segments
différents.  Toutefois, le développement des autres segments, comme les produits chimiques et les
sciences de la vie, était activement stimulé pour accroître la diversité.  En particulier, on croyait queles sciences de la vie pouvaient devenir encore plus importantes que le secteur des technologies de
l'information.  Comme la carte du génome humain devait être complètement déchiffrée cette année, il
a signalé que Singapour était bien placée, pour les fins de la recherche génomique en Asie, en raison
de sa diversité ethnique, de son excellente infrastructure des soins de santé de même que de son
savoir-faire dans les technologies de l'information et le génie biomédical.  Pour aller de l'avant,WT/TPR/M/67
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Singapour devrait renforcer davantage sa capacité de recherche, mieux intégrer les travaux effectués
dans ses instituts de recherche et ses hôpitaux et promouvoir l'investissement et l'esprit d'entreprise à
l'échelle du secteur.
85. Quant au sort des activités du secteur manufacturier de bas de gamme, il reposait dans les
mains du marché:  la hausse des coûts compromettrait la viabilité des activités de fabrication à faible
valeur ajoutée et celles-ci feraient place à des activités de fabrication de produits haut de gamme.  Le
secteur manufacturier de Singapour d'aujourd'hui différait grandement de ce qu'il était il y a dix ou
30 ans.  Avec l'industrialisation, le secteur manufacturier avait pris du galon:  après des débuts commefabricant d'allumettes et de bâtonnets à brûler puis comme lieu d'assemblage d'appareils de télévision
et de radio, Singapour était devenu le premier producteur de lecteurs de disque dur et, depuis quelques
années, un producteur de semi-conducteurs et de plaquettes.  L'intervenant espérait que d'ici 2020 les
sciences de la vie seraient un solide pilier de l'économie.
Services financiers
86. Les délégations avaient encouragé Singapour à poursuivre la libéralisation du secteur des
services financiers;  or, ce secteur était différent des autres secteurs tels les télécommunications ou le
secteur manufacturier.  Comme la crise financière asiatique l'avait amplement démontré, les
problèmes dans ce secteurs pouvaient avoir des effets catastrophiques sur le reste de l'économie.
Singapour croyait donc en la prudence.  Plutôt que de privilégier une approche de choc, elle procédait
sur une base continue à une série de petits changements, lesquels équivalaient dans leur ensemble àune véritable réforme.  Cette approche pragmatique avait été louée autant par les acteurs économiques
locaux qu'étrangers;  toutefois, il était prévu que ce secteur connaîtrait de nouvelles transformations
d'ici le prochain examen de la politique commerciale de Singapour.
Services professionnels
87. La préoccupation toujours présente dans l'esprit de nombre de pays qui libéralisaient leurs
services professionnels était la crainte que la qualité de ces services en souffre au passage.  La
libéralisation de ce secteur revêtait donc un caractère très complexe.  Tout en avançant lentement sur
cette voie, Singapour avait, dans le secteur des services d'éducation, fait bon accueil à des acteurs
étrangers comme John Hopkins, MIT, la Chicago Management School et l'INSEAD, et même à des
universités chinoises.  On assistait à l'ouverture des services juridiques, et même des services
médicaux.  L'ouverture de ces secteurs de services forcerait chaque acteur à tenir compte des repères
internationaux;  lorsque la concurrence deviendrait plus féroce, Singapour serait en mesure de la
soutenir.
Libéralisation du secteur des télécommunications
88. Le 1
er avril marquerait l'ouverture totale du secteur des télécommunications de Singapour à la
concurrence et à la venue de nouveaux acteurs.  Singapour venait d'ailleurs tout juste de délivrer cinq
nouvelles licences pour l'exploitation d'installations et 24 licences individuelles pour la fourniture de
services à des requérants réunissant les conditions voulues, parmi lesquels figuraient MCI WorldCom,
AT&T et FLAG Telecom.
89. Le présentateur a félicité Singapour d'avoir, malgré les fortes pressions exercées
dernièrement, su résister à la prise de mesures protectionnistes et opté plutôt pour la libéralisation d'un
certain nombre de secteurs de services.  Il a également accueilli avec satisfaction la façon de procéder
avec le secteur de l'électricité.WT/TPR/M/67
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90. Le président a demandé de plus amples renseignements sur les deux types de licences
délivrées par Singapour concernant le riz.
91. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a sollicité de l'information supplémentaire sur
l'approche adoptée par Singapour concernant le développement des sciences de la vie et il a cherché à
savoir en particulier si l'approche à cet égard serait axée sur le marché ou sur d'autres considérations
d'ordre stratégique.
92. Le représentant du Japon se réjouissait de l'intention de Singapour d'ouvrir à la concurrence
son secteur des services financiers.  Il s'est néanmoins demandé si Singapour projetait d'autoriser
davantage de nouvelles banques à intégrer le secteur, car aucune licence bancaire n'avait été délivrée
depuis 1973.  Au sujet de la libéralisation du secteur des télécommunications, il a dit espérer qu'un
marché libre et concurrentiel prendrait naissance dans ce secteur.
93. La représentante de l'Union européenne a félicité Singapour d'avoir libéralisé son secteur de
l'assurance en éliminant en mars 2000 la limite de 49 pour cent imposée à la participation étrangère, et
elle a demandé si ces efforts de libéralisation seraient consolidés dans la liste d'engagements établie
par Singapour au titre de l'AGCS.  Elle a aussi prié Singapour de préciser le moment où elle comptaitsupprimer la restriction de 49 pour cent s'appliquant aux compagnies d'assurance directe locales déjà
établies.  S'agissant des télécommunications, elle a demandé de l'information sur le processus par
lequel l'État se départirait de ses intérêts dans SingTel.
94. Le représentant de Singapour a fourni des réponses aux cinq grandes questions soulevées par
le présentateur et les membres.  Au sujet du secteur de l'énergie, il a indiqué que tous les segments
contestables seraient pleinement ouverts à la concurrence d'ici 15 mois, tandis que les segments non
contestables, comme le réseau, demeureraient un monopole étroitement réglementé.  Il y avait, parmi
les segments contestables, quatre ou cinq sociétés  d'État de production ou de vente au détail de
l'électricité ainsi que des sociétés de vente au détail du gaz qui feraient l'objet d'appels d'offres
internationaux.  Il a également fait observer que la libéralisation se ferait simultanément dans lessecteurs du gaz et de l'électricité.  La mission générale du secteur de l'énergie était de faire en sorte
que d'ici 15 mois Singapour bénéficie des tarifs de services publics les plus concurrentiels possible.
95. S'agissant du secteur des sciences de la vie, il croyait que toutes les décisions devaient être
prises en fonction du marché, mais que l'État jouait un rôle de premier plan dans un pays comme
Singapour, petit en termes de superficie et de population.  Comme les sciences de la vie appelaient desconnaissances spécialisées, Singapour accueillerait volontiers des spécialistes de n'importe où
souhaitant apporter une contribution à ce secteur.
96. À la question posée par le Japon au sujet du secteur bancaire, il a répondu que Singapour
ouvrait le secteur à la concurrence et avait déjà délivré de nouvelles licences cette année.  Quant à
l'intention de Singapour de consolider ses engagements pour ce qui est de la libéralisation du secteurde l'assurance, dont l'UE avait fait état, il a renvoyé les membres aux observations qu'il avait faites
précédemment au sujet des engagements contractés par Singapour au titre de l'AGCS.
97. S'agissant du processus de dessaisissement d'actifs dans SingTel, l'intervenant a fait observer
que cette grande société avait la plus forte capitalisation à la Bourse de Singapour.  Le gouvernement
s'était progressivement départi de ses actions dans cette entreprise, mais n'en demeurait pas moins le
principal actionnaire.  L'intervenant estimait que, dans cinq ans au plus tard, la situation serait bien
différente compte tenu du processus de déréglementation visant ce secteur.  En outre, la tendanceétant à l'établissement de réseaux mondiaux au moyen d'alliances, il était persuadé que le
dessaisissement d'actifs dans SingTel se solderait à terme non pas par une transition du secteur public
au secteur privé, mais bien par un accroissement de la participation étrangère et de la participation àWT/TPR/M/67
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un réseau mondial.  C'est sur cette base que la fusion entre Singapore Airlines et Virgin Airlines, qui
formaient maintenant un réseau mondial de transport aérien, avait été réalisée.
98. Au sujet des licences pour le riz, des réponses seraient fournies ultérieurement, par écrit.WT/TPR/M/67
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
99. L'examen de la politique commerciale de Singapour, qui a suscité un énorme enthousiasme
parmi les pays Membres, a été très utile à tous les participants à divers égards.  Pour la délégation deSingapour, dirigée avec compétence par le Secrétaire permanent, M. Khaw Boon Wan, il a aidé à
comprendre comment nous percevons les politiques en matière de commerce et d'investissement de
Singapour et, pour tous les autres Membres, il a servi à montrer dans quelle mesure des facteurs
macro-économiques positifs, une gestion socio-économique prudente, la poursuite de la libéralisation
et des réformes énergiques dans le domaine réglementaire avaient contribué à soutenir la croissancependant les années qui ont suivi le dernier examen, puis favorisé la reprise au lendemain de la crise
économique qui a frappé l'Asie en 1997.  Singapour a révélé, contre vents et marées, sa véritable
dimension et montré que la valeur n'est pas fonction de la taille.
100. Plusieurs Membres ont reconnu que l'exemple de Singapour méritait d'être imité et nombre
d'autres ont vu des leçons à en tirer.  Il a en particulier été relevé que Singapour avait réagi à la crise
avec rapidité et souplesse sans prendre de mesures protectionnistes mais en accélérant le processus de
libéralisation dans les principaux secteurs de services, dont ceux des services financiers et des servicesde télécommunication, et en prévoyant de suivre la même politique dans le secteur de l'énergie.  Les
Membres ont fait observer que Singapour était l'une des économies du monde les plus ouvertes, avec
des droits nuls pour la plupart des lignes tarifaires, un régime de l'investissement étranger libéral et
des programmes de réforme en cours dans le secteur des services allant au-delà des engagements
qu'elle avait contractés dans le cadre de l'AGCS.  Ils se sont félicités de la confiance inébranlable deSingapour dans le système commercial multilatér al, ainsi que de sa prompte mise en œuvre des
Accords de l'OMC, y compris ceux pour lesquels elle bénéficiait d'une période de transition.  Les
Membres ont également pris note du rôle actif joué par Singapour dans des arrangements régionaux
s'inscrivant dans le cadre d'une politique de régionalisme ouvert.
101. Un certain nombre de préoccupations ont été exprimées au sujet notamment d'une apparente
baisse, ou d'un risque de baisse, de la compétitivité extérieure de Singapour dans plusieurs secteurs
d'activité.  Il a été suggéré que les efforts accomplis pour encourager l'innovation ainsi qu'une
libéralisation et une déréglementation plus poussées soient poursuivis.  Par ailleurs, plusieurs
Membres ont demandé pourquoi Singapour avait laissé près de 30 pour cent de ses lignes tarifaires
non consolidées et pourquoi elle maintenait un écart relativement important entre les taux consolidéset les taux appliqués, ce qui tendait à rendre son régime tarifaire quelque peu imprévisible et incertain.
Des précisions ont aussi été demandées au sujet des accords commerciaux bilatéraux en cours de
négociation avec le Japon, le Mexique et la Nouvelle-Zélande et de ce qui était prévu en ce qui
concerne leur notification à l'OMC.
102. Les Membres ont également demandé des précisions au sujet d'un certain nombre de points
plus spécifiques concernant notamment:
- les rapports entre les engagements en matière de libéralisation pris par Singapour au
plan multilatéral et les accords conclus aux plans régional et bilatéral, en particulier
les raisons pour lesquelles elle négociait des accords préférentiels bilatéraux
puisqu'elle était déjà une économie de marché très ouverte;
- la raison pour laquelle des droits de douane et des droits d'accise étaient perçus sur
certains produits alcooliques;
- le maintien de l'interdiction des importations de véhicules automobiles âgés de trois
ans ou plus à des fins de protection de l'environnement, compte tenu des normes
environnementales déjà strictes appliquées par Singapour à tous les véhicules;WT/TPR/M/67
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- la raison d'être des aides à l'investissement;
- l'harmonisation des normes et les nouvelles lignes directrices en cours d'élaboration
sur l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés;
- la compatibilité du programme des grands exportateurs avec l'Accord de l'OMC sur
les MIC;
- les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, en particulier au
niveau du commerce de détail, et le succès de l'auto-contrôle des atteintes présumées
aux droits de propriété intellectuelle;
- le rôle des pouvoirs publics dans l'économie, en particulier par le biais de la société
holding Temasek et des sociétés liées à l'État;
- l'intention d'élaborer une politique en matière de concurrence à l'échelle de
l'économie tout entière;
- la transparence des marchés publics et la marge de préférence de 2,5 pour cent
accordée aux membres de l'ANASE;
- la possibilité de renforcer les engagements pris par Singapour dans le cadre de
l'AGCS et d'inscrire dans sa Liste annexée audit accord les services qui n'y figurent
pas encore;  et
- l'accès aux marchés dans certains secteurs de services, y compris les services
professionnels.
103. Les Membres se sont déclarés très satisfaits des réponses et des éclaircissements donnés par la
délégation de Singapour.
104. Il va sans dire que les résultats obtenus par Singapour, qui découlent de politiques prudentes,
sont impressionnants.  L'intention qu'elle a exprimée de devenir le centre d'activités économiques
déterminées, tant aux niveaux régional que mondial, s'appuie sur divers efforts judicieux allant dans
ce sens.
105. Il convient de féliciter Singapour pour son constant attachement à la libéralisation des
échanges et au système commercial multilatéral.  Pour conclure, je ne peux que faire observer que
Singapour est devenue, à notre époque, au siècle du point com, ce qu'était un autre État-cité, Athènes,
il y a longtemps, au siècle de Périclès.WT/TPR/M/67
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET RÉPONSES
FOURNIES PAR LA DÉLÉGATION DE SINGAPOUR
AUSTRALIE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/67)Engagements au titre de l'AGCS
Comme il est fait mention dans le rapport du Secrétariat, Singapour a, au titre de l'AGCS, contracté
des engagements dans sept des 12 secteurs que comporte la classification sectorielle des services;
ainsi, les services de distribution, les services d'éducation, les services concernant l'environnement,
les services de santé et services sociaux ainsi que les autres services non compris ailleurs n'ont fait
l'objet d'aucun engagement.  Dans certains secteurs, dont celui des services de transport, seuls des
engagements partiels ont été pris (ayant été restrein ts aux services de transport maritime), cependant
qu'aucun engagement n'a été contracté à l'égard de certains services professionnels tels que les
services juridiques.  Depuis le dernier examen, Singapour a signé le quatrième Protocole annexé à
l'AGCS, qui concerne les services de télécommunication de base.  S'il convient de féliciter Singapour
pour les efforts de libéralisation déjà déployés dans ces secteurs, une libéralisation accrue en matière
d'accès aux marchés et de traitement national est cependant possible dans des secteurs-clés commeles services de télécommunication, les services financiers et les services professionnels.  Nous
aimerions savoir si Singapour a l'intention d'aller plus loin et de contracter des engagements dans un
quelconque des cinq autres secteurs.
Durant les négociations du Cycle d'Uruguay concernant les services, Singapour a tenu compte
de toutes les demandes faites.  Si aucun engagement n'a été contracté à l'égard des servicesd'éducation, des services concernant l'environnement, des services de distribution et des services
sociaux, c'est que Singapour n'avait, à ce moment-là, reçu aucune demande en ce sens.
Notre stratégie de développement se résume à faire du secteur manufacturier et du secteur des
services les deux piliers de notre économie.  Pour assurer la compétitivité de notre secteur des services
sur les marchés mondiaux, nous savons qu'il nous faudra d'abord le déréglementer.  Nous avons déjàdéréglementé les secteurs des services de télécommunication, des services financiers et de l'énergie.
En conséquence, la déréglementation d'autres secteurs de services fera aussi l'objet d'une étude.
Singapour est disposée à envisager de nouveaux engagements dans le cadre des négociations
qui se déroulent actuellement concernant les services.  La décision d'aller de l'avant à cet égard
reposera sur la volonté d'autres Membres de l'OMC de faire de même.
Services professionnels
Nous prenons note de l'observation formulée par le Secrétariat (page 113), à savoir que la
compétitivité de plusieurs services devrait s'améliorer par suite de l'ouverture de ceux-ci à la
concurrence, tant nationale qu'étrangère.  Nous  constatons également que Singapour a entrepris de
procéder à un examen du secteur des services juridiques et qu'une loi a été adoptée en janvier 2000
afin d'autoriser, d'une part, les cabinets d'avocats étrangers à établir des coentreprises avec descabinets locaux et, d'autre part, les avocats étrangers à fournir, dans certaines conditions, des avis
relevant du droit singapourien.WT/TPR/M/67
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Compte tenu des avantages réels et potentiels que présente une concurrence de plus en plus grande
dans le secteur des services, nous aimerions avoir l'avis de Singapour sur les points suivants:
- sur quelles bases Singapour autorisera-t-elle des cabinets d'avocats étrangers à établir
des coentreprises avec des cabinets locaux?
- Singapour serait-elle prête à revoir, avant la fin de la période de cinq ans qui est prévue,
le nombre de coentreprises autorisées si les avantages et la demande en ce qui concerne
ces coentreprises devaient dépasser les attentes?
- au terme de son examen du secteur des services juridiques et de l'adoption d'une
législation dans ce domaine, Singapour compte-t-elle entreprendre l'examen d'autres
secteurs de services?
- Singapour a-t-elle l'intention de prendre des engagements contraignants à l'égard des
services juridiques et de mettre fin à son exemption de l'obligation NPF?
Les modifications apportées dernièrement à la législation singapourienne – Loi n° 4 de 2000
portant modification de la Loi sur les professions juridiques – dans le but d'autoriser les cabinets
d'avocats étrangers à établir des coentreprises avec des cabinets locaux sont accessibles au public,puisqu'elles ont maintenant été adoptées par le Parlement.
En outre, les Membres intéressés peuvent se procurer auprès de la mission de Singapour à
Genève le texte du document exposant les conditions dans lesquelles Singapour peut autoriser des
cabinets d'avocats étrangers à établir des coentreprises avec des cabinets locaux.
L'établissement de coentreprises dans le but de fournir des services juridiques est une réalité
nouvelle à Singapour.  Tous les effets de cette nouvelle forme d'entreprise sur la compétitivité de
Singapour comme place financière, ainsi que son efficacité comme moyen de hausser le niveau des
avocats singapouriens, ne pourront être mesurés que sur une période de trois à sept ans.  C'est
pourquoi le nombre de coentreprises autorisées se limite actuellement à cinq.  Une plus grande
libéralisation du secteur des services juridiques n'est pas envisagée pour l'instant, mais nous serionsquand même prêts à revoir le nombre de coentreprises autorisées avant la fin de la période de cinq ans
actuellement prévue si les avantages et la demande concernant l'établissement de ces coentreprises
devaient dépasser les attentes.
Singapour est disposée à examiner la possibilité de contracter des engagements à l'égard des
avocats étrangers et de concrétiser le projet de libéralisation du secteur des services juridiques sous laforme d'engagements contraignants au titre de l'AGCS dans le cadre des négociations qui se déroulent
au sein de l'OMC concernant les services
Nous nous rendons compte de la nécessité de déréglementer davantage notre secteur des
services.  Nous avons d'ailleurs déjà déréglementé notre secteur des télécommunications, notre secteur
des services financiers et notre secteur de l'énergie.  D'autres secteurs de services feront l'objet d'uneétude en temps opportun.WT/TPR/M/67
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CANADA
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/67)
Chapitre I 4) ii), paragraphe 22
Il est spécifié dans la note en bas de page que les travailleurs étrangers sont tenus de verser des
redevances mensuelles variant entre 100  dollars singapouriens pour les salariés classés parmi les
travailleurs qualifiés et 330 à 470 dollars singapouriens pour les travailleurs non qualifiés, selon la
branche d'activité. Il est dit aussi que les entreprises sont soumises à des "plafonds de dépendance"
qui limitent le nombre des travailleurs étrangers à un certain pourcentage de leur effectif total.  Legouvernement singapourien peut-il préciser si ces redevances et ces "plafonds de dépendance" visent
également les travailleurs (par exemple les fournisseurs de services) temporaires ou bien uniquement
les permanents?
Ces redevances et plafonds de dépendance font partie d'une série de mécanismes de contrôle
qui ont été mis en place dans le but de régler le nombre de travailleurs étrangers qualifiés et non
qualifiés.  De tels contrôles ont pour objet de réduire au minimum les coûts sociaux, économiques et
politiques associés à la présence à Singapour d'une importante main-d'œuvre étrangère.  Parconséquent, toute entreprise qui embauche des travailleurs étrangers qualifiés ou non qualifiés, que ce
soit à temps partiel ou à plein temps, est soumise à divers mécanismes de contrôle de la main-d'œuvre
étrangère, tels que les redevances mensuelles et les plafonds de dépendance.
Par ailleurs, ces mécanismes de contrôle ne visent pas les travailleurs hautement qualifiés (par
exemple, les spécialistes des domaines techniques ) ni les professionnels qui viennent à Singapour
pour y exercer une activité professionnelle à temps partiel ou à temps plein, ceci dans le but
d'encourager le recrutement de professionnels et de travailleurs très spécialisés en provenance de
l'étranger.
Chapitre II 4) ii) a), paragraphes 31 et 33
Nous constatons que Singapour est signataire de l'Accord-cadre de l'ANASE sur les services (AFAS).
Celui-ci a-t-il été notifié au Comité des accord s commerciaux régionaux?  Quel échéancier a-t-on
établi pour la libéralisation des secteurs de services visés par cet accord-cadre?
Cet accord-cadre n'a pas été notifié au Comité des accords commerciaux régionaux, puisqu'il
est encore en voie d'élaboration, les négociations sur l'accès sectoriel au marché n'étant pas terminées.
En 1995, les pays membres de l'ANASE étaient essentiellement convenus d'un cadre de disciplinesrégissant les services.
En ce qui a trait à la libéralisation du secteur des services dans le contexte de cet
accord-cadre, l'échéance a été fixée provisoirement à 2020.
Selon le rapport, Singapour est signataire de l'Accord-cadre de l'ANASE sur les accords de
reconnaissance mutuelle (ARM).  De tels accords touchant le commerce des services ont-ils été signésdepuis l'entrée en vigueur de l'accord-cadre?  D ans l'affirmative, ont-ils été notifiés au Conseil du
commerce des services?
Singapour n'a signé aucun accord de reconnaissance mutuelle touchant le commerce des
services.WT/TPR/M/67
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Chapitre II 4) ii) b), encadré II.1, paragraphe sur les services
On peut lire dans le rapport que les membres de l'ANASE sont convenus de lancer en 1999 une
nouvelle série de négociations, qui devrait prendre fin en 2001, pour examiner les secteurs deservices autres que les sept secteurs prioritaires actuellement visés et pour inclure tous les secteurs de
services et tous les modes de fourniture.  Quels progrès ont été accomplis en ce sens?  Les
engagements contractés à l'égard de chacun des sept secteurs prioritaires ont-ils été respectés en tous
points?
Les membres de l'ANASE sont convenus d'élever graduellement le niveau de libéralisation de
sorte qu'à court terme (de 1999 à 2001) les engagements seront restreints aux sept secteurs prioritaires
ainsi qu'aux secteurs/sous-secteurs pour lesquels des engagements ont été contractés au titre de
l'AGCS.  À long terme (2002 à 2020), l'ANASE tendra vers un objectif plus ambitieux en matière de
libéralisation du commerce des services, c'est-à-dire qu'elle s'est engagée à étendre, d'ici à l'an 2020,
la libre circulation à l'ensemble des secteurs de services et à tous les modes de fourniture.
Chapitre II 4) ii) d), paragraphe 40
Le rapport indique que, depuis 1996, Singapour n'a signé aucun accord bilatéral de libre-échange,
mais qu'un accord est en cours de négociation avec la Nouvelle-Zélande.  Il est aussi précisé, dans la
note en bas de page, que l'accord en question a pour objet de libéraliser les échanges dans la plupart
des secteurs de services au plus tard à la fin du mois de décembre 2000.  Le gouvernement
singapourien peut-il spécifier quels sont les services visés par cet accord?
Singapour voit une complémentarité entre les accords commerciaux régionaux et les accords
de libre-échange d'une part, et les Accords de l'OMC d'autre part, car s'ils sont élaborés
judicieusement, les accords commerciaux régionaux et  les accords de libre-échange peuvent stimuler
une libéralisation accrue des échanges à l'échelle mondiale dans le cadre de l'OMC.  L'établissement
d'un consensus est plus rapide dans le contexte d'accords commerciaux et d'accords de libre-échange.
Les parties à des accords commerciaux régionaux et les partenaires commerciaux sur une basebilatérale sont plus susceptibles de faire montre de hardiesse dans la libéralisation des échanges.  Les
accords commerciaux régionaux et les accords de libre-échange peuvent donc jouer un rôle catalyseur
et faire avancer la cause de l'OMC.
Chapitre II 5) i), paragraphe 44
Quelle est la position actuelle de Singapour sur la question de l'investissement étranger dans les
secteurs de l'électricité et du transport aérien?  Quelles dispositions ont été prises au cours des
quatre dernières années en vue de libéraliser l'accès à ces secteurs?  D'autres initiatives en ce sens
sont-elles prévues?
Il n'y a pas de limite à la participation étrangère au capital en ce qui concerne les sociétés
Singapore Airlines et SilkAir.  Toutefois, conformément à la plupart des accords bilatéraux en matièrede services de transport aérien conclus par Singapour, le transporteur aérien doit "dans une grande
proportion être détenu" et "effectivement contrôlé" par des intérêts singapouriens.  Cela étant dit, nous
sommes disposés, dans le cas d'autres pays partageant notre point de vue dans ce domaine, à
libéraliser les critères de désignation des transporteurs aériens.  De fait, certains accords conclus par
Singapour sur les services de transport aérien ont été, dans la mesure du possible, actualisés en
fonction des critères voulant que le transporteur "ait son principal centre d'activité sur le territoire de
la partie contractante qui le désigne comme transporteur" et qu'il soit "effectivement contrôlé" parcelle-ci.WT/TPR/M/67
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Le secteur public de l'électricité a été restructuré en 1995 afin d'ouvrir ce monopole d'État à la
concurrence.  Comme Singapour était alors un des premiers États à procéder à la déréglementation de
l'électricité, nous avons privilégié une approche prudente et évolutive.  Nous avons formé SingaporePower, qui consiste en un groupe de sociétés intégrées verticalement et comportant des filiales en
propriété exclusive spécialisées dans la production, la distribution et la fourniture au détail
d'électricité.  Tuas Power, filiale en propriété exclusive de Temasek Holdings, a été mise sur pied pour
concurrencer les sociétés de production d'électricité appartenant à Singapore Power.  Depuis lors, la
société SembCorp Cogen, coentreprise issue de l'union entre SembCorp Engineering et la sociétébelge Tractebel, s'est vu octroyer une licence publique pour produire de l'électricité à Singapour.  Un
certain nombre de sociétés pétrochimiques ont aussi consolidé leur projet d'investir dans des
installations de cogénération pour produire de l'électricité, afin de répondre aux besoins des
complexes chimiques.  Enfin, nous avons établi en avril 1998 le Singapore Electricity Pool, marché de
gros de l'électricité conçu pour stimuler la concurrence entre les sociétés de production et de
fourniture d'électricité.
Le gouvernement singapourien a depuis lors annoncé qu'il entendait libéraliser encore plus le
secteur de l'électricité en mars 2000 afin que Singapour bénéficie des taux de services publics les plus
compétitifs au monde.  Les changements proposés sont de taille et devraient être achevés d'ici
15 mois.
Dans le domaine de la production d'énergie, Temasek Holdings devra céder la totalité des
intérêts qu'elle détient dans toutes les sociétés productrices exploitées sous les bannières Singapore
Power et Tuas Power.  La participation étrangère au capital ne fera l'objet d'aucune limite.  Nous
avons décidé de lever la restriction visant la propriété étrangère pour permettre une plus grande
concurrence et pour aligner nos normes sur les normes internationales.
Il a aussi été décidé de faire du marché de détail de la fourniture d'électricité un marché
contestable afin que les gains réalisés grâce à la concurrence entre les sociétés productrices profitent
en bout de ligne au consommateur final.  Les sociétés étrangères désireuses de fournir de l'électricité
au détail sont les bienvenues à Singapour.  L'ouverture totale à la concurrence du marché de la
consommation industrielle et commerciale est prévue pour avril 2001, mais il faudra patienter pluslongtemps pour l'ouverture à la concurrence du marché des petits consommateurs parce que ce marché
touche l'ensemble des ménages et devra faire l'objet, au préalable, d'une étude approfondie.  Quant au
réseau de distribution d'électricité, qui constitue un monopole naturel, il continuera d'être réglementé.
Chapitre II 5) ii), paragraphe 47
Au sujet de l'autorisation spéciale exigée par Singapour pour la fabrication de certains produits, sur
quels critères se fonde-t-on pour dire que certains produits sont "indésirables" et "ne favorisent pas le
bien-être économique et social du pays"?
La Loi sur le contrôle de l'industrie manufacturière vise à régir et à contrôler la fabrication de
produits qui ne favorisent pas le bien-être économique et social du pays.  Par conséquent, la liste de
ces produits est revue régulièrement.  Les motifs qui justifient l'inscription d'un produit sur cette liste
sont généralement explicites;  en voici des exemples:  i) cigarettes, cigares, bières et stout (raisons
liées à la santé);  ii) pétards, allumettes (danger public);  iii) disques optiques (protection des droits depropriété intellectuelle) et iv) climatiseurs, fonte et fer spongieux, etc., (exploitation optimale des
ressources énergétiques et hydriques ainsi que des terres).WT/TPR/M/67
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Chapitre III 2) iv), paragraphe 20
Singapour veillera-t-elle à supprimer l'écart qu'il y a en tre l'impôt prélevé sur la bière, la stout et le
samsoo d'importation et l'impôt prélevé sur les produits nationaux équivalents?  Pourquoi Singapouraccorde-t-elle un traitement moins favorable aux bières importées qu'autres autres produits
alcooliques importés (par le biais de la combinais on de taxes d'accise et de droits en vigueur)?
Cet écart est en partie attribuable à des causes historiques, quoique l'écart entre les taxes
perçues sur la bière, la stout et le samsoo d'importation et celles frappant les produits nationaux
équivalents ait diminué au fil des ans et devrait continuer de diminuer.Dans le but d'éliminer les effets de distorsion liés aux boissons alcooliques importées et nationales,
Singapour examinera-t-elle la possibilité de substituer aux droits de douane élevés des droits
ad valorem sur les importations de boissons alcooliques?
Singapour préconise l'imposition de droits spécifiques plutôt que de droits ad valorem  parce
que ces droits sont plus faciles à administrer et qu'ils garantissent une certaine stabilité quant au
niveau des recettes.  Si les droits sont aussi élevés, c'est également en raison de considérations
stratégiques liées à la santé et au bien-être de la collectivité.  Nous constatons que, dans nombre depays développés, les spiritueux sont aussi frappés de taux de droits spécifiques.
Chapitre III 2) viii), paragraphe 48
Quand Singapour prévoit-elle présenter ses rapports statistiques, conformément aux dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP)?
Quelles dispositions Singapour compte-t-elle prendre pour garantir la transparence, l'ouverture et
l'équité des politiques concernant les marchés publics, ainsi que la transparence des procédures dans
le cas notamment des marchés non visés par l'AMP, et en particulier:
i) la transparence de l'information sur les occasions de marchés;
ii) la transparence des documents de qualification des fournisseurs et des soumissions;
iii) la transparence du processus d'évaluation;  etiv) la transparence des décisions sur la qualification des fournisseurs et l'adjudication
des marchés.
La somme des renseignements à recueillir est considérable et il s'agit de renseignements
détaillés.  Il faudra en outre compter un certain temps pour rassembler les rapports nécessaires en
raison de la décentralisation des responsabilités liées aux marchés publics, ces responsabilités étantdésormais assumées par les différentes agences gouvernementales.  La production des statistiques
nécessaires sera vraisemblablement achevée d'ici à la fin de cette année.
Nous avons passé en revue l'ensemble des procédures concernant les marchés publics pour en
garantir l'entière conformité avec l'AMP de l'OMC.  Or, bien souvent, le degré de transparence quel'on retrouve à Singapour est plus élevé que celui exigé par l'AMP de l'OMC.  À titre d'exemple, le
Système d'information sur les appels d'offres publics fournit sur le site Internet du gouvernement
singapourien tous les détails concernant les soumissions reçues de toutes les parties, alors que l'AMP
exige seulement que soit affichée la soumission retenue.WT/TPR/M/67
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Chapitre III 4) vi), paragraphes 128 à 151
Le Canada salue les dispositions prises par Singapour dans le but d'améliorer la protection de la
propriété intellectuelle, et en particulier l'accession de Singapour à la Convention de Berne, ainsi quel'adoption de lois sur les indications géographiques et les circuits intégrés devant permettre à
Singapour de se conformer entièrement aux obligations découlant pour elle de l'Accord sur les
ADPIC.  Singapour prendra-t-elle de s mesures visant à renforcer les moyens pris par l'État pour faire
respecter les droits de propriété intellectuelle afin de remplacer la formule actuelle d'auto-contrôle
qui impose souvent aux propriétaires le fardeau onéreux de l'enquête et de la poursuite en cas deviolation?
La protection de la propriété intellectuelle est à peu près la même à Singapour qu'ailleurs,
conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Outre les enquêtes et poursuites engagées
par le gouvernement singapourien lui-même, nous privilégions une approche axée sur la collaboration
entre les autorités et l'industrie, celles-ci mettant leurs ressources en commun pour contrer le piratage.
Nous sommes en effet convaincus que la propriété intellectuelle bénéficierait d'une meilleure
protection si l'industrie et le gouvernement  unissaient leurs efforts dans ce domaine.
Nous constatons que cette façon de faire n'est pas unique à Singapour.  En fait, les
responsables de la propriété intellectuelle dans divers pays estiment aussi généralement que, sauf dans
le cas de consortiums, une poursuite au civil intentée par le titulaire du droit est plus efficace.  Un
tribunal civil pourra ordonner par voie d'injonction qu'il soit mis fin immédiatement à la violation, ettout défaut de se conformer à cette injonction pourra être considéré comme un outrage au tribunal et
sera passible d'emprisonnement.
Comme c'est le cas ailleurs, il n'est pas rare que les titulaires de droits de propriété
intellectuelle mènent leur propre enquête afin de recueillir des renseignements sur la vente et ladistribution des articles de contrefaçon et qu'ils collaborent avec les autorités dans le cadre des
poursuites intentées.  Toutefois, cela ne signifie pas que le fardeau de l'enquête et de la poursuite soit
assumé entièrement par l'industrie.
En fait, le gouvernement singapourien a montré qu'il était bien résolu à appliquer les moyens
de faire respecter les DPI, et qu'il n'hésiterait pas à aller au-delà des prescriptions internationales en la
matière.  À titre d'exemple, même s'il n'y a pas encore de consensus à l'échelle internationale sur la
manière dont il conviendrait de resserrer la réglementation concernant les supports optiques et les
installations manufacturières, Singapour a adopté en 1998 une législation musclée visant la délivrance
de licences aux fabricants de disques optiques numériques et le contrôle de l'importation de supportsoptiques et de matériel d'enregistrement des productions.
Chapitre III 4) vii), paragraphes 155 à 157
Vu la vaste participation des entreprises liées à l' État au sein de l'économie singapourienne, comment
Singapour s'y prend-elle pour veiller à ce que ces entreprises ne bénéficient pas d'un avantage
inéquitable – y compris de la possibilité de subventions croisées entre les entreprises liées à l'État et
leurs filiales – étant donné leurs liens avec le secteur public et avec Temasek Holdings, premièresociété holding du gouvernement singapourien?
Le gouvernement ne dicte pas leur conduite aux entreprises liées à l'État.  Celles-ci
soutiennent la concurrence sur le marché sans bénéficier d'un traitement préférentiel de l'État.  De fait,
pour promouvoir la contestabilité des marchés, le gouvernement a ouvert progressivement à la
concurrence des entreprises étrangères et locales divers secteurs d'activité comme lestélécommunications, l'électricité et le transport.WT/TPR/M/67
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Eu égard à la position dominante des sociétés formant le groupe Temasek dans l'économie
singapourienne et des avantages inéquitables dont celles-ci pourraient jouir vu leur taille et leurs
affiliations, que compte faire Singapour pour accroître la privatisation, en particulier dans laradiodiffusion, les télécommunications, l'immobilier et l'énergie?
On retrouve parmi les principales entreprises liées à l'État au sein du groupe Temasek qui ne
sont pas cotées en bourse les sociétés PSA  Corp. Limited (exploitation des ports), Singapore Power
(services publics) et SMRT (métro).  SMRT a déjà fait connaître son projet d'émission de titres.  En
outre, le gouvernement a annoncé son intention de céder les intérêts qu'il détient dans les sociétésproductrices d'électricité.  Media Corporation of Singapore (radiodiffusion) a également annoncé, en
mars 2000, qu'elle avait elle aussi présenté à Temasek Holdings son intention de s'inscrire à la bourse.
Chapitre IV 4) iv), paragraphe 50
Nous avons relevé dans le rapport du Secrétariat que l'Administration monétaire de Singapour (MAS)
avait, dans le but de transformer Singapour en un centre financier international, fait une large place
à la gestion de fonds.  Or, nous croyons comprendre que Singapour n'autorise pas les compagnies
d'assurance sur la vie à exercer des activités de gestion des actifs.  Pourquoi cette restriction?L'Autorité monétaire de Singapour consentirait-elle à examiner une demande présentée par une
compagnie d'assurance étrangère possédant une vaste expérience dans la gestion de fonds à l'échelle
internationale?
Les entreprises qui souhaitent offrir de façon générale des produits de gestion des actifs
doivent détenir une licence de conseil en investissement.  Les compagnies d'assurance directe sur lavie sont dispensées de cette prescription pour ce qui est des fonds qui leur sont confiés par les
titulaires de polices d'assurance, mais pas pour les produits de fonds de placement ouverts fournis
indépendamment des services d'assurance.  De cette manière, Singapour s'assure que les institutions
financières disposent du potentiel de capital nécessaire et réunissent les conditions fixées aux fins de
l'obtention d'une licence d'exploitation d'une société de gestion de fonds.  Les critères d'admissibilitésont les mêmes pour tous, y compris les compagnies d'assurance.  Toutefois, dans le cas des
compagnies d'assurance, la MAS pourrait exiger que les activités de gestion des actifs soient exercées
par l'intermédiaire d'une filiale distincte.
Chapitre IV 4) iv) b), paragraphe 54
Le Canada a accueilli avec satisfaction la poursuite récente de la libéralisation du secteur bancaire à
Singapour, et en particulier l'octroi à certaines banques étrangères à licence générale admissibles de
nouveaux privilèges (QFB), de même que la délivrance de licences restreintes.  Nous constatons
cependant que le nombre de licences à être délivrées demeure très faible par rapport au nombre de
banques étrangères qualifiées requérantes.  Que compte faire le gouvernement pour garantir la
transparence totale du processus de délivrance de nouvelles licences?
En octobre 1999, le gouvernement a délivré huit nouvelles licences restreintes, soit deux de plus que
le nombre initialement prévu pour la période allant de 1999 à 2001.  Singapour a-t-elle l'intention de
délivrer d'autres licences restreintes avant 2002?  Pour quels motifs limite-t-on le nombre de ces
licences?
Le nombre de banques à licence générale auxquelles on accorderait des privilèges QFB et
celui des banques à licence restreinte avaient été fixés dès le début des trois premières années
d'application du programme de libéralisation afin de permettre à la MAS de gérer le processus etd'éviter une "explosion" désordonnée susceptible de précipiter des pratiques malsaines et une crise
bancaire comme cela s'était vu dans plusieurs pays ayant libéralisé trop rapidement leurs marchésWT/TPR/M/67
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financiers.  L'octroi de ces licences se fonde d'abord sur les règles de prudence observées par la
requérante, puis sur son engagement à accroître l'étendue de ses activités financières à Singapour,
d'après l'ampleur actuelle et projetée de ses activités à Singapour.  Ces critères généraux ont étérendus publics, mais les demandes présentées par les banques contiennent des renseignements
confidentiels et exclusifs d'intérêt commercial, concernant par exemple le système de gestion des
risques et le plan d'entreprise, et ne doivent donc pas être rendues publiques.
La MAS réexaminera en janvier 2001 la demande concernant les deux autres privilèges QFB.
Il est peu probable que les derniers arrivés seront grandement désavantagés, puisque le marché desservices bancaires au détail est un marché qui est parvenu à maturité et que l'intervalle entre l'arrivée
sur le marché des deux groupes de banques titulaires de privilèges QFB est relativement court.  À cet
égard, nous constatons que les quatre banques ayant obtenu ce type de privilèges ne les ont pas encore
vraiment mis à profit.
La MAS avait annoncé qu'elle se pencherait sur le secteur des services financiers et sur les
répercussions du programme de libéralisation à la fin de 2001 avant de prendre quelque décision que
ce soit au sujet d'autres mesures.  Il n'est pas question pour l'instant de relever le nombre prévu debanques à licence générale et à licence restreinte d'ici la fin de 2001.  Néanmoins, la MAS devancera
s'il le faut cet examen si la rapidité des développements dans le secteur mondial des services
financiers l'exige.
Chapitre IV 4) iv) c), paragraphe  64
Le Canada est encouragé par l'annonce faite le 17 mars 2000 par l'Administration monétaire de
Singapour (MAS), et qui prenait effet immédiatement, selon laquelle elle autorisait l'entrée de
nouveaux venus sur le marché de l'assurance-vie directe et ne restreignait pas le nombre de ces
nouveaux venus.  Toutefois, en faisant cette annonce, la MAS a indiqué qu'elle se réservait le droit
d'imposer des conditions à l'entrée sur le marché pour veiller à ne pas nuire aux intérêts des titulaires
de polices.  Quelle est la nature des conditions envisagées par la MAS?
La MAS pourrait exiger des nouveaux venus éventuels dans le secteur de l'assurance sur la
vie qu'ils soient des filiales plutôt que des succursales.
Chapitre IV 4) iv) d), paragraphe 70
Le Canada se réjouit du fait que la nouvelle Bourse intégrée de Singapour admettra de nouveaux
membres et de la possibilité qui sera donnée à certaines institutions financières étrangères de deveniractionnaires de la nouvelle Bourse.  Singapour peut-elle donner un aperçu des mesures qui seront
mises en œuvre pour garantir la transparence du processus de sélection des institutions étrangères
qui seront autorisées à acheter des actions?  Le gouvernement compte-t-il publier des critères à cet
égard?
Comme la Bourse de Singapour est un élément fondamental de l'infrastructure du secteur
financier de Singapour, il faudra voir à ce que sa transition à une société limitée à but lucratif se fasse
sans heurts.  Au début, le succès de la nouvelle Bourse intégrée dépendra de l'engagement de ses
membres actuels.  Ceux-ci se sont donc vu attribuer des actions de la nouvelle Bourse.  Pour élargir sa
base d'actionnaires, la Bourse a chargé une banque d'investissement internationale d'inviter un groupe
d'investisseurs stratégiques étrangers et locaux qui auraient des intérêts à long terme dans le domaine
boursier, les marchés financiers de Singapour ou encore les alliances stratégiques avec la Bourse
intégrée, à acquérir des intérêts importants dans la Bourse de Singapour.  Ce processus s'appuiera surdes considérations d'ordre stratégique et commerci al pour la Bourse, et non sur des considérationsWT/TPR/M/67
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d'ordre politique.  Par la suite, la Bourse de Sing apour envisage d'être elle-même cotée en bourse d'ici
cinq ans, le temps de consolider ses ressources et de mettre au point de nouvelles stratégies.
Le pourcentage d'actions pouvant être détenues par les courtiers sera assujetti à un maximum
de 75 pour cent et à un minimum de 33 1/3 pour cent, de sorte que les courtiers pourront détenir des
intérêts importants mais pas prépondérants.  Pour diversifier le bassin de participants, la MAS pourrait
approuver une participation supérieure à 5 pour cent, comme dans le cas d'autres bourses
démutualisées et à but lucratif.  Une telle mesure contribuerait également à empêcher une
participation excessive, à l'insu du régulateur, de n'importe quelle partie à la Bourse qui, comme il aété mentionné, est au cœur de l'infrastructure financière de Singapour.  Sous réserve de ces
considérations fondées sur la prudence, il est peu probable que Singapour limitera les investissements
étrangers à la Bourse intégrée de Singapour.
Chapitre IV 4) ix), paragraphes 129 à 137
Singapour est reconnue comme un centre financier et commercial de premier ordre.
Entreprendra-t-elle de faciliter l'agrément des professionnels étrangers et de faire en sorte qu'ils
puissent plus facilement fournir leurs services?
Les prescriptions d'enregistrement des professionnels étrangers qui désirent exercer leur
activité professionnelle à Singapour sont transparentes et visent à faciliter la transformation de
Singapour en une économie fondée sur le savoir et sur les compétences.  Selon la profession, les
qualifications et l'expérience, l'enregistrement n'est pas nécessairement obligatoire.
Singapour reverra périodiquement ces prescriptions afin de veiller à ce qu'elles continuent de
répondre à ses besoins.  À titre d'exemple, Singapour a modifié la Loi sur la comptabilité pour que les
professionnels étrangers désireux de fournir des services de conseil fiscal ne soient plus tenus, à
compter du 1
er janvier 1999, d'être agréés auprès de l'Ordre des experts-comptables (PAB), ni d'être
résidents de Singapour.  Le Secrétariat de L'OMC avait également noté que Singapour était en train de
revoir les conditions applicables aux diplômés en droit étrangers (document de l'OMC publié sous lacote WT/TPR/S/67, paragraphe 133).
Singapour examinera le bien-fondé d'une demande présentée par un pays Membre au titre de
l'article VII de l'AGCS et visant la reconnaissance de la formation ou de l'expérience acquises, des
conditions remplies ou des licences ou accréditations accordées dans ce pays Membre.
Chapitre IV 4) ix) b), paragraphes 133 et 134
Nous constatons d'après la liste d'engagements établie au titre de l'AGCS que Singapour n'a
contracté aucun engagement à l'égard des services juridiques.  Pourtant, on peut lire au
paragraphe 133 du rapport du Secrétariat que des cabinets d'avocats étrangers peuvent ouvrir des
bureaux à Singapour uniquement pour conseiller leurs clients sur le droit de leur pays d'origine ou
sur le droit international.  Le gouvernement singapourien a-t-il l'intention de contracter, dans lecadre des négociations en cours concernant les services, des engagements à l'égard des conseillers
juridiques étrangers?
Veuillez vous reporter aux réponses fournies à l'Australie.WT/TPR/M/67
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UNION EUROPÉENNE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/67)
Relations commerciales régionales et bilatérales (pages 37 à 42)
Nous constatons et déplorons que cette section ne comporte aucune mention du Sommet Asie-Europe
(ASEM).
Il semble que les questions de facilitation des échanges, telles l'harmonisation et la simplification des
procédures douanières, figurent dans tous les accords et soient au programme de toutes les instances
de coopération auxquels Singapour participe (ANASE, APEC, ASEM et accords commerciauxbilatéraux potentiels).  Singapour est-elle également en faveur de la négociation d'un ensemble de
règles et de principes de base dans ce domaine dans le cadre de l'OMC?  Quels sont, à son avis, les
principaux obstacles à l'adhésion de tous les Membres de l'ANASE faisant partie de l'OMC à une telle
initiative?
Singapour est fermement convaincue que l'ASEM constitue un lien stratégique entre
l'immense marché et le dynamisme économique de l'Asie d'une part, et la grande capacité de l'Europe
dans la fabrication de produits à valeur ajoutée et le domaine de la technologie, d'autre part.
En fait, Singapour est membre fondateur du Sommet Asie-Europe, dont le premier a eu lieu
en mars 1996.  Depuis lors, Singapour participe activement à tous les sommets Asie-Europe et appuie
sans réserve les diverses initiatives de l'ASEM dans le domaine du commerce et de l'investissement,
comme le Plan d'action pour la facilitation des échanges commerciaux (TFAP), le Plan d'action pour
la promotion de l'investissement (IPAP) et le Forum des entreprises Asie-Europe (AEBF).
En tant que petit pays largement tributaire du commerce, Singapour est généralement
favorable aux règles de l'OMC en matière de facilitation des échanges.  Le manque de ressources
financières et d'expertise technique pourraient faire obstacle à une telle initiative.
Accords commerciaux bilatéraux (page 42, paragraphe 40)
Il est mentionné dans ce paragraphe qu'un accord bilatéral de libre-échange est en cours de
négociation entre Singapour et la Nouvelle-Zélande et que d'autres accords similaires pourraient être
conclus avec le Mexique, le Japon et le Chili.  Compte tenu du fait qu'à Singapour la quasi-totalité
des droits effectivement appliqués sont nuls, qu'aurait Singapour à offrir dans ces négociations et que
chercherait-elle à obtenir en retour auprès des pays en question?
Voir la réponse donnée par écrit par Singapour à des questions du même ordre posées par
d'autres délégations (sous la rubrique "Accord de libre-échange").
Règles d'origine non préférentielles (page  49, paragraphe 18)
Selon ce paragraphe, "Singapour a notifié au Secrétariat de l'OMC qu'elle n'appliquait aucune règle
d'origine non préférentielle".  Or, on peut lire au paragraphe 10, à la page 48, que "les chambres de
commerce qui y sont habilitées peuvent également demander des certificats d'origine avant dedélivrer des certificats pour les produits qui sont par la suite réexportés de Singapour".  D'après
données du graphique I.4, à la page 17, il semble que les réexportations constituent une activité très
importante à Singapour.  Celle-ci pourrait-elle indiquer:WT/TPR/M/67
Page 40
- comment est définie la réexportation pour les fins de ces statistiques?  Quel est le degré
de transformation des produits importés qui est autorisé à Singapour pour que
l'exportation des produits ainsi transformés soit ensuite considérée comme uneréexportation?
- les règles et critères en fonction desquels le certificat d'origine (non préférentielle) est
délivré à Singapour pour les produits exportés (ou "réexportés"), lorsqu'un tel certificat
est prescrit par le pays importateur?
On entend par "réexportation" l'exportation de Singapour de tout produit sous la même forme
(y compris les produits ayant subi une transformation mineure:  nouveau conditionnement, séparation
en lots, tri ou classement, marquage, etc.) que celle sous laquelle ils ont été importés.
Dans le but de conférer l'origine aux:
A. produits d'origine nationale
Singapour maintient les règles d'origine non préférentielles à un pourcentage de teneur en
éléments nationaux de 25 pour cent
1 du prix départ usine.  Sont toutefois exclus les produits ayant
subi uniquement les "procédés minimes" suivants:
a) opérations visant à assurer la conservation des produits en bon état durant le transport
et l'entreposage (aération, étendage, séchage, refroidissement, trempage dans une
solution salée, dans une solution de dioxyde de soufre ou dans d'autres solutionsaqueuses, enlèvement des parties endommagées et autres opérations de cet ordre);
b) opérations simples comme le dépoussiérage, le tamisage ou filtrage, le tri, la
classification, le jumelage ( y compris l'assemblage d'articles formant un ensemble),
le nettoyage, la peinture et la coupe;
c) changements de conditionnement:  division et  formation de chargements;  le simple
fait de placer le produit dans des bouteilles, des flacons, des sacs, des caisses ou des
boîtes, ou encore d'ajouter une carte ou un carton d'accompagnement, et toute autre
opération simple de conditionnement;
d) apposition de marques, labels ou autres signes distinctifs sur les produits ou leur
emballage;
e) simple mélange de produits d'un seul ou de plusieurs types;f) simple assemblage de parties de produits pour en faire un produit complet;g) combinaison d'au moins deux opérations susvisées de a) à f);h) abattage d'animaux.
                                                     
1 Pour reconnaître qu’un produit est d’origine singapourienne, quelques pays importateurs exigent un
certain pourcentage de teneur en éléments nationaux ou la satisfaction d’autres critères.  À titre d’exemple, pour
ce qui est des enregistreurs magnétiques ainsi que des postes récepteurs de radio et de télévision exportés versl’UE, la teneur en éléments nationaux doit être d’au moins 45 pour cent.  Nous vérifions les déclarations decoûts pour vérifier que cette prescription est re spectée avant de délivrer le certificat d’origine.WT/TPR/M/67
Page 41
Pour garantir l'exactitude de la déclaration d'origine, l'authentification comprend deux étapes:
a) 1ère étape - L'agence responsable, en l'occurrence l'Office du commerce extérieur
(OCE), effectue des visites à l'usine pour vérifier si les procédés ne sont pascompris dans la liste des "procédés minimes".  La société sera enregistrée
comme étant un fabricant singapourien seulement si elle satisfait à ce
critère.
b) 2
ème étape - Une fois enregistré, le fabricant est tenu de fournir une Déclaration de coûts
prouvant que le produit a atteint la teneur minimale prescrite en éléments
nationaux de 25 pour cent au départ de l'usine.  C'est seulement à ce
moment-là que l'on conférera au produit l'origine singapourienne.
Normalement, la certification n'est pas exigée dans le cas d'un traitement non préférentiel.
Toutefois, si la certification de l'origine est nécessaire, l'Office du commerce extérieur ainsi que les
organisations habilitées, comme les chambres de commerce, peuvent délivrer un certificat d'origineordinaire (c'est-à-dire non préférentielle)
B. produits importés à des fins de réexportation
Selon le Règlement concernant le contrôle des importations et des exportations, l'Office du
commerce extérieur a autorisé certaines organisations, à savoir:
a) la Chambre de commerce et d'industrie chinoise de Singapour
b) la Chambre de commerce et d'industrie indienne de Singapour
c) la Chambre de commerce internationale de Singapour
d) la Chambre de commerce et d'industrie malaise de Singapour
e) la Confédération des industries de Singapour
f) la Bourse de marchandises de Singapour (pour les produits du caoutchouc uniquement)
à délivrer des certificats d'origine non préférentielle pour les produits d'origine nationale et étrangère.
Dans le cas des produits d'origine nationale, les organisations suivent les règles énoncées au
paragraphe A.  Dans le cas des produits d'origine étrangère, les organisations sont tenues d'appliquer
les critères figurant dans les conditions et procédures opérationnelles applicables à la délivrance de
certificats d'origine, selon lesquelles elles doivent obtenir les documents suivants avant de délivrer uncertificat d'origine:
a) certificat d'origine du pays fournisseur;
b) facture du fournisseur étranger;
c) licence d'exportation étrangère;
d) copie signée du connaissement/bordereau d' expédition aérienne du pays fournisseur ou
i) déclaration – du fournisseur étranger
-  de l'exportateur étranger
-  du fabricant étranger
ii) fiche d'envoi ou bordereau d'expédition étranger et
e) facture de l'exportateur et
f) tout autre document jugé nécessaire par l'organisation habilitée.WT/TPR/M/67
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Droits d'accise (page 54, paragraphe 31)
Les droits d'accise perçus sur les spiritueux se fondent sur une bouteille de taille courante, sans égard
au contenu réel de la bouteille importée.  Singapour est-elle au fait que certains spiritueux sontimportés dans des bouteilles qui contiennent en réalité une quantité moindre que la taille normale du
contenant, mesure par conséquent artificielle et fictive?  À cause de cette différence de contenu, les
spiritueux européens sont parfois frappés de droits d'accise supérieurs à ce qu'ils seraient si le
système de mesure tenait compte du contenu réel des bouteilles.  Singapour pourrait-elle indiquer les
motifs pour lesquels le calcul des droits d'accise ne se fonde pas sur le contenu réel?
Il est faux de dire que le calcul des droits d'accise à Singapour ne se fonde pas sur le contenu
réel.  Qu'il se présente ou non dans une bouteille de taille normale, le produit sera soumis à une
analyse volumétrique et les droits seront fixés en fonction du volume du contenu.
L'utilisation de bouteilles de dimensions normales a pour objet de faciliter l'établissement des
droits à payer, de sorte qu'il ne soit pas nécessaire de soumettre constamment les spiritueux à des
analyses volumétriques.  Lorsqu'il a été établi que le contenu volumétrique d'un produit quelconque
demeure dans les limites prescrites, les expéditions suivantes n'ont plus à faire l'objet d'une telleanalyse, et ce pendant une période de trois ans.
Prohibitions à l'importation, 1996 et 1999 (page 57 – tableau III.6)
Nous constatons que Singapour interdit l'importation de véhicules automobiles d'occasion de plus de
trois ans afin de réduire le plus possible les embouteillages et la pollution.  Quelles sont les
restrictions auxquelles est soumise cette catégorie de véhicules sur le marché intérieur?
La politique prohibant l'importation de véhicules de plus de trois ans est non discriminatoire.
Cette politique contribue au maintien d'un parc au tomobile national jeune, car en empêchant l'entrée
de véhicules âgés sur le marché automobile intérieu r, il est plus facile d'éliminer graduellement les
véhicules les moins récents.  Des études montrent que ces derniers polluent davantage et tombent en
panne plus souvent, ce qui nuit à la circulation et va à l'encontre de la politique d'optimisation del'utilisation des réseaux routiers à Singapour.
Mesures de sauvegarde (pages 61 et 62 – paragraphes 46 et 47)
Singapour pourrait-elle fournir le texte de l'article 6 de l'Accord relatif au Tarif préférentiel effectif
commun (TPEC) de la zone de libre-échange entre les pays de l'ANASE?
Pourrait-elle aussi apporter quelques éclaircissements concernant la note en bas de page n° 24 à
laquelle renvoie le paragraphe 47 (harmonisation avec l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC)?
Entre qui a-t-il été convenu que les Notes interprétatives de l'Accord sur le TPEC relatives à
l'article 6 seraient harmonisées?  Quelle était la teneur de cet accord?  Est-il consigné quelque part?
Singapour pourrait-elle en fournir le texte ainsi que celui des Notes interprétatives de l'Accord sur le
TPEC relatives à l'article 6?
Nous aimerions clarifier le fait que l'article 6 limite aux États membres de l'ANASE la
possibilité de suspendre provisoirement les préférences (c'est-à-dire les traitements préférentiels en
matière de droits).  Comme telles, les mesures d'urgence invoquées au titre de l'article 6 de l'Accord
sur le TPEC n'auraient un effet direct, advenant le retrait des préférences prévues par le TPEC, que sur
les États membres de l'ANASE.  Il est énoncé clairement à l'article 6 1) qu'une telle suspension des
préférences doit être conforme au GATT.  Ce point est clairement souligné dans les NotesWT/TPR/M/67
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interprétatives sur l'article 6 1), plus précisément au paragraphe 2.  Les Membres intéressés peuvent
obtenir le texte des Notes interprétatives auprès de la mission de Singapour à Genève.
Normes, mesures sanitaires et phytosanitaires (page 65, paragraphe 62)
Nous constatons avec plaisir que Singapour adopte généralement les normes reconnues au niveau
international et que les nouvelles normes adoptées semblent de plus en plus se fonder sur les normes
internationales.  Existe-t-il, à Singapour, un programme de révision des normes existantes en vue de
leur harmonisation avec les normes internationales?
L'adoption et l'harmonisation de normes en fonction des normes internationales représentent
une large part des travaux de normalisation menés par l'Office de la productivité et des normes.  Le
pourcentage de normes nationales ayant été harmonisées avec les normes internationales s'est accru au
fil des années et devrait continuer de s'accroître, surtout compte tenu d'initiatives comme celle de
l'harmonisation des normes dans des instances régionales comme le Sous-Comité de l'APEC sur les
normes et la conformité et le Comité consultatif de l'ANASE sur les normes et la qualité.
Services financiers (pages 116 à 129)
Observations
Nous estimons que certains éléments  d'information à notre avis dignes de mention ont été omis dans
cette partie du rapport.
Par exemple, le rapport devrait faire état du fait que, selon la liste établie au titre de l'AGCS,
Singapour n'autorise pas l'établissement de banques commerciales et de sociétés de financement sur
son territoire.  De surcroît, des plafonds avaient été fixés concernant la propriété étrangère dans lesbanques commerciales (ils ont été supprimés en 1999), et visent toujours les compagnies d'assurance
(comme il est mentionné au paragraphe 62).
Il existe également d'importants rè glements dans le domaine bancaire et celui des valeurs mobilières
qui sont discriminatoires, notamment en ce qui c oncerne l'établissement de réseaux de guichets
automatiques bancaires et de sous-succursales, sans oublier les prescriptions d'approbation pournombre de transactions courantes.  L'admission de nouveaux membres internationaux à la Bourse de
Singapour n'est pas consolidée.
En accord avec la tendance observée à l'échelle internationale, notre approche réglementaire
n'est plus fondée sur le mérite mais bien sur la communication.  En effet, grâce à des communications
pertinentes diffusées en temps opportun, les investisseurs seront en mesure de prendre des décisionséclairées en matière d'investissement et le marché pourra faire régner la discipline auprès des
participants nationaux et étrangers.  Cette nouvelle approche centrée sur le risque et la communication
a ouvert la voie à une libéralisation accrue de notre secteur des services financiers, et nous avons
depuis dévoilé le calendrier établi aux fins de la libéralisation des services bancaires, des valeurs
mobilières et de l'assurance.
S'agissant du secteur des valeurs mobilières, les bourses de valeurs mobilières et de produits
dérivés ont été démutualisées et fusionnées en date du 1
er décembre 1999.  La séparation des droits de
propriété et de commerce fait en sorte que l'accès à la Bourse n'est plus contrôlé par les membres du
"club".  Pour amoindrir l'impact de ce changement sur le marché et les courtiers existants, la nouvelle
Bourse de Singapour a opté pour une ouverture progressive, de sorte qu'elle admettra de nouveaux
membres à compter du mois de juillet 2000 et qu'elle étendra à tous la possibilité d'y adhérer en tant
que membre autorisé à effectuer des opérations dès janvier 2002.  Aucun quota ne sera fixé quant auWT/TPR/M/67
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nombre de nouveaux membres, pour autant que ceux-ci répondent aux critères de prudence
nécessaires.
Questions
Selon le paragraphe 52, une plus grande libéralisation du secteur bancaire est à venir (la limite de
40 pour cent à la propriété étrangère dans les banques locales ayant été supprimée en 1999).  Un
échéancier précis a-t-il été établi concernant l'entrée en vigueur de ces mesures de libéralisation?
Celles-ci seront-elles consolidées au titre de l'AGC S?  Le fait que la réforme vise d'abord à protéger
et à renforcer la présence des banques locales donne à penser que, soit cette libéralisation ne serapas complètement consolidée, soit elle sera assuje ttie à d'autres limitations.  Cette interprétation
est-elle correcte?
Le plafond qui limitait à 40 pour cent la participation totale qu'une banque étrangère pouvait
détenir dans le capital d'une banque enregistrée à Singapour n'existe plus depuis la fin de  1999.  Les
réformes engagées ont pour but de stimuler le secteur des services financiers, sans en compromettre la
stabilité.  À cet égard, nous sommes d'avis qu'une présence marquée des banques locales est
nécessaire pour étayer la force du système financier.  Nous croyons aussi que le meilleur moyen d'yarriver est encore de disposer d'institutions locales solides et compétitives.  Singapour cherchera à
améliorer les engagements contractés au titre de l'AGCS lors des cycles ultérieurs.  Les engagements
spécifiques seraient toutefois assujettis au processus de négociation multilatérale.
Hormis les mesures touchant les services bancaires, d'autres mesures tendant vers une plus grande
libéralisation des sous-secteurs du secteur des services financiers sont-elles envisagées?  Tel nesemble pas être le cas pour ce qui est du domaine de l'assurance et de celui des valeurs mobilières.
La MAS a annoncé, le 17 mars 2000, la libéralisation immédiate de l'accès à l'industrie de
l'assurance directe ainsi que la levée de la limite de 49 pour cent concernant la participation étrangère
au capital de compagnies d'assurance locales.  L'AMS devait également adopter une politique
d'ouverture du marché à l'égard des courtiers en assurance.  Dans le cas des réassureurs et desassureurs dans le cadre de filiales, la politique d'ouverture sera maintenue.
La limite de 49 pour cent qui a été fixée à l'égard de la présence commerciale de compagnies
d'assurance étrangères sera-t-elle levée, comme l'a été la limite touchant le secteur bancaire?  Qu'en
est-il des restrictions relatives à la majorité (le plus important actionnaire ne doit pas être étranger)?
La réponse du gouvernement mentionne un projet de libéralisation plus poussée.  En quoi consiste le
plan arrêté et y a-t-il un calendrier d'établi?
Dans le cadre de la libéralisation de son secteur des services financiers, Singapour a levé la
restriction établie à 49 pour cent, cette décision ayant pris effet le 17 mars 2000.  Le projet de
supprimer la limite de 49 pour cent concernant la participation étrangère au capital des compagnies
d'assurance directe locales vise à faciliter les efforts déployés par les assureurs locaux pour former desalliances stratégiques avec des compagnies étrangères ayant bonne réputation afin d'accroître leur
capacité et de réaliser des économies d'échelles, de même qu'à améliorer le développement de
produits et la capacité de distribution.
L'Autorité monétaire de Singapour devait également adopter une politique d'ouverture à
l'égard des courtiers en assurance.  Dans le cas des réassureurs et des assureurs dans le cadre de
filiales, la politique d'ouverture sera maintenue.WT/TPR/M/67
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HONG KONG, CHINE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/67)
Accords de libre-échange  (page 40, paragraphe 35 et page 42, paragraphes 40-41)
Nous constatons que Singapour explore actuellement la possibilité de conclure des accords bilatéraux
et plurilatéraux de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, le Mexique, le Japon et le Chili.  Les
autorités singapouriennes pourraient-elles nous informer des progrès et de la teneur de ces
pourparlers?  En particulier, y a-t-il un rapport quelconque entre les négociations concernant
l'accord de libre-échange entre Singapour et la Nouvelle-Zélande et l'étude tripartite portant surl'addition du Chili?  Et y a-t-il une possibilité que l'accord de libre-échange entre Singapour et la
Nouvelle-Zélande soit intégré à l'accord de libre-échange entre les deux zones de commerce
préférentiel que constituent la Zone de libre-échange entre les pays de l'ANASE et celle visée par
l'Accord commercial entre l'Australie et la Nouv elle-Zélande en vue de relations économiques plus
étroites (CER), si ce dernier était jugé réalisable et qu'il était décidé d'établir un accord de
libre-échange?
Comme il est dit dans le rapport du Secrétariat, Singapour a engagé en septembre 1999, avec
la Nouvelle-Zélande, des négociations portant sur un accord de libre-échange.  Les trois rondes de
négociations qui ont eu lieu jusqu'à présent se sont déroulées sans heurts et de façon constructive, vu
que Singapour et la Nouvelle-Zélande sont deux économies très ouvertes et de véritables
libre-échangistes.  Les deux pays espèrent conclure les négociations d'ici le milieu de l'an 2000.  Bien
entendu, une fois les négociations bilatérales conclues, les détails de l'entente feront l'objet d'unecommunication.
L'accord de libre-échange entre Singapour et la Nouvelle-Zélande se veut un catalyseur pour
la libéralisation des échanges dans le cadre de l'APEC, un moyen d'accélérer la réalisation des
objectifs de la Déclaration de Bogor par le groupement d'économies.  Cet accord serait ouvert à la
participation d'autres économies.  Ceux qui sont disposés à endosser les objectifs de la Déclaration deBogor seraient invités à adhérer à l'ALE, ce qui constituerait un pas de plus vers l'établissement d'un
ALE à l'échelle des pays de l'APEC, et la réalisation accélérée des objectifs fixés par l'APEC dans la
Déclaration de Bogor.  C'est dans ce contexte qu e la Nouvelle-Zélande, le Chili et Singapour sont
convenus de mener une étude tripartite sur la possibilité d'établir un ALE entre les trois pays, faisant
fond pour cela sur les accords bilatéraux liant les trois pays.
L'ALE entre Singapour et la Nouvelle-Zélande  se veut aussi un moyen d'en arriver à un
éventuel accord de libre-échange entre l'ANASE et le CER. Le groupe de travail de haut niveau qui a
été formé par des membres de l'ANASE et du CER devrait d'abord se penc her sur la question de
savoir si la conclusion d'un ALE entre l'AFTA et le CER d'ici 2010 est possible.
Sauvegardes  (page 62, paragraphe 47)
Il est mentionné que Singapour peut se prévaloir des mesures de sauvegarde d'urgence en vertu de
l'article 6 de l'Accord relatif au Tarif préférentiel effectif commun (TPEC) de la zone de
libre-échange entre les pays de l'ANASE.  Dans quelle mesure l'application de telles sauvegardes
est-elle conforme au principe NPF énoncé à l'article 2:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
Selon la note de bas de page n° 24, il a été convenu que les Notes interprétatives de l'Accord sur le
TPEC relatives à l'article 6 (Mesures d'urgence) seraient harmonisées avec l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC.  Nous aimerions connaîtr e les démarches d'harmonisation qui ont été ou qui
seront faites.WT/TPR/M/67
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Lors de la 12ème assemblée du conseil de la  zone de libre-échange entre les pays de l'ANASE,
qui s'est déroulée le 6 octobre 1998 aux Philippines, le conseil de l'ANASE est convenu que
l'application de mesures d'urgences devait se faire en conformité avec l'Accord de l'OMC sur lessauvegardes.  Cette décision se reflète dûment dans les Notes interprétatives de l'article 6 1),
paragraphe 2, lequel se lit comme suit:  "La suspension des préférences relevant du Tarif préférentiel
effectif commun au titre de l'article 6 de l'Accord  relatif au Tarif préférentiel effectif commun doit
être conforme à l'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers) du
GATT de 1994", ainsi qu'à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et spécialement aux dispositionsdes articles de cet accord énumérés ci-après:  i) article 3:  enquête;  ii) article 4:  détermination de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave;  iii) article 6:  mesures de
sauvegarde provisoires;  iv) article 7:  durée et réexamen des mesures de sauvegarde;  et
v) article 8:  niveau de concessions et d'autres obligations.
Investissement (pages 44 et 45, paragraphes 48 à 51)
On peut lire dans le rapport du Secrétariat que le gouvernement accorde un large éventail
d'incitations fiscales et autres sur la base du traitement national en vue de favoriser l'investissement àSingapour et dans les activités à forte valeur ajoutée.  Les autorités singapouriennes pourraient-elles
fournir une estimation des recettes dont elles se privent par suite de ces mesures et indiquer si elles
projettent de laisser tomber ces incitations à long terme?
L'établissement d'une déclaration de dépenses fiscales suppose qu'il est possible de comparer
le coût des incitations fiscales et les avantages qu'elles représentent.  À notre avis, ces avantagespeuvent être tangibles et intangibles, économiques, sociaux, à court terme, à long terme, etc.  Or, nous
ne voyons pas l'intérêt de procéder à un exercice de comparaison aussi complexe, et c'est la raison
pour laquelle nous n'établissons pas de déclaration de dépenses fiscales.  D'ailleurs, nous aimerions
bien savoir en quoi le fait de produire une déclaration de dépenses fiscales a permis aux pays qui le
font d'améliorer la gestion de leur fiscalité.
Selon Singapour, la réussite ou l'échec d'une stratégie économique dépend de l'interaction
entre une foule de facteurs.  Au moment de prendre la décision d'investir, l'entreprise examinera, entre
autres choses, la stabilité politique et sociale, l'infrastructure, la productivité de la main-d'œuvre, les
relations du travail, la transparence du cadre des affaires et le régime fiscal.  Par conséquent,
Singapour applique une stratégie holistique qui vi se à faire à la promouvoir en tant qu'environnement
favorable aux investisseurs, et notamment à attirer les investisseurs potentiels avec des incitations
conformes aux règles de l'OMC.
Cela étant dit, Singapour n'accorde pas d'incitations fiscales à la légère, et n'a pas l'intention
de s'engager dans cette voie.  Étant donné que l'impôt sur les bénéfices des sociétés est à l'origine de
44 pour cent des recettes publiques totales et que les ressources naturelles font défaut à Singapour,celle-ci doit absolument pouvoir compter, en cas de difficulté, sur ses réserves financières.  Elle doit
donc observer la plus grande prudence sur le plan budgétaire et garantir la fiabilité et la durabilité de
ses recettes fiscales.  Cette réalité imprégnera toujours la gestion des affaires publiques.
Normes, essais et évaluation de la conformité  (page 65, paragraphe 62)
Il est signalé que Singapour a pour politique d'adopter les normes acceptées au niveau international,
telles que celles élaborées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission
électrotechnique internationale (CEI) et la Commi ssion du Codex Alimentarius.  Il est également
précisé qu'à la fin du mois de mars 1999, 850 normes étaient en vigueur à Singapour, dont plus de
30 pour cent étaient harmonisées avec des normes internationales.  Nous aimerions savoir si les
autorités singapouriennes ont l'intention d'accéder l'adoption des normes internationales.WT/TPR/M/67
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Les normes sont revues tous les cinq ans en moyenne, conformément à la pratique de l'ISO.
Comme nous avons pour politique d'harmoniser nos normes avec les normes internationales chaque
fois que possible, en ce qui concerne la révision des normes, la priorité est accordée à cetteharmonisation.
Mesures sanitaires et phytosanitaires (page 70, paragraphe 74)
Il est mentionné que Singapour a élaboré dans les grandes lignes certaines directives concernant
l'importation de produits agricoles cultivés à part ir d'organismes génétiquement modifiés, et que les
détails de ces directives, tels que l'étiquetage, sont toujours à l'étude.  Les autorités singapouriennespourraient-elles nous indiquer en quoi consistent ces directives dans leurs grandes lignes et nous dire
où en est l'élaboration du contenu détaillé de ces directives?
Singapour s'est dotée de "lignes directrices nationales sur la mise en circulation d'OGM
destinés à l'agriculture".  Ces directives ont pour objet de garantir la sécurité de l'importation, de la
mise en circulation et de l'utilisation d'OGM destinés à l'agriculture à Singapour et de présenter un
cadre commun pour i) l'évaluation des risques que po sent, pour la santé humaine et l'environnement,
les OGM destinés à l'agriculture et ii) les mécanismes d'approbation de la mise en circulation d'OGMdestinés à l'agriculture à Singapour.
Politique de la concurrence (pages 98 et 99, paragraphes 156 à 158)
Il est question d'un débat qui aurait eu lieu récemment sur le rôle de Temasek et des entreprises liées
à l'État et de leur incidence potentiellement négative sur la concurrence dans l'économie.  Nous
voulons être plus renseignés au sujet de la politique actuelle et des plans de Singapour concernantces entreprises liées à l'État, et savoir en particulier si les activités de ces entreprises seront
examinées dans l'intérêt de l'efficacité économique et de la contestabilité du marché et, dans
l'affirmative, quelle fo rme prendra cet examen.
Veuillez vous reporter aux réponses fournies aux États-Unis, au Canada et à la Suisse.
Services bancaires  (page 124, paragraphe 55)
D'après le rapport du Secrétariat, l'Administratio n monétaire de Singapour (MAS) estime qu'il faudra
que les banques locales se regroupent pour pouvoir faire face à la concurrence accrue des banques
étrangères.  Une mesure en ce sens a d'ailleu rs été prise par le gouvernement singapourien avec
l'approbation de la fusion de la Caisse d'épargne des Postes et de la Banque de développement de
Singapour.  Nous aimerions savoir quel rôle le gouv ernement a joué dans cette fusion, et si d'autres
fusions sont projetées.
Selon la MAS, un petit marché intérieur comme celui de Singapour ne peut accueillir plus de
quelques grandes banques locales susceptibles de devenir actives au niveau mondial.  La MAS
encourage les fusions entre les banques locales mais n'est pas en mesure de conseiller directement les
banques sur la question de savoir si et comment elles devraient fusionner.  Une telle décision revient àla direction et aux actionnaires des banques concernées et doit se fonder sur des considérations d'ordre
commercial.
La Caisse d'épargne des postes était une institution nationale importante offrant à peu de frais
des services bancaires de base à la population en général.  Il importe donc de veiller, en dehors des
considération de prix et d'affaires, à ce que la Caisse d'épargne des postes continue d'assurer les
mêmes services auprès de la grande majorité des Singapouriens, et en particulier des petits
épargnants.  C'est pourquoi le gouvernement a pris l'initiative de demander à la Banque deWT/TPR/M/67
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développement de Singapour d'envisager la possibilité d'acquérir la Caisse d'épargne des postes.  Par
la suite, les discussions et les négociations se sont poursuivies entre un acheteur et un vendeur
intéressés sur la base de considérations commerciales.  La Banque de développement de Singapour,société ouverte cotée en bourse, a toute latitude pour décider du bien-fondé de la transaction sur le
plan commercial et de celui de l'acquisition de la Caisse d'épargne des postes.  Les deux parties ont
retenu les services de conseillers financiers pour garantir l'équité des conditions et du prix – soit
Goldman Sachs pour le gouvernement et Morgan Stanley pour la Banque de développement de
Singapour.  Au moment de solliciter l'approbation des actionnaires, le gouvernement s'est abstenud'exercer son droit de vote afin de laisser aux actionnaires indépendants le soin de prendre la décision
au sujet de la transaction.
Assurance (pages 125 et 126, paragraphes 58, 62 et 63)
L'Administration monétaire de Singapour (MAS) a annoncé récemment un certain nombre de mesures
visant la libéralisation du secteur de l'assurance. Le projet de libéralisation comprendrait la levée de
la limite de 49 pour cent imposée à la participation étrangère dans les compagnies d'assurance
locales;  l'élimination de la restriction à l'entrée des assureurs directs;  et l'adoption d'une politiqued'ouverture pour les nouveaux courtiers.  Nous aimerions obtenir plus de détails à ce sujet, par
exemple, concernant le calendrier établi pour ces mesures, les critères d'admission applicables aux
courtiers, etc.
Les mesures de libéralisation du secteur de l'assurance annoncées le 17 mars 2000 ont pris
effet immédiatement.
En ce qui concerne les courtiers, les critères d'admission sont les suivants:  rang mondial
(pour les courtiers d'assurance générale);  réputation,  situation financière et antécédents;  plans
d'entreprise et projections;  engagement et capacité  de contribuer au développement de Singapour en
tant que centre financier international, grâce au transfert de savoir-faire au personnel local, à la
gestion des risques et à des produits novateurs.
Services portuaires (pages 137 et 138, paragraphe 97)
Les services de pilotage sont toujours le monopo le de la Port of Singapore Authority Corporation
(PSA Corporation), société d'État à cent pour cent.  Il est précisé que l'Administration maritime et
portuaire de Singapour, la MPA, examinait continue llement la possibilité de libéraliser d'autres
secteurs du port.  Les autorités ont-elles d'autres projets en ce qui concerne la poursuite de lalibéralisation?  Quelles circonstances particulières seront prises en compte à l'appui d'une plus
grande libéralisation possible?
Un grand nombre de navires font escale dans le port de Singapour, et il est nécessaire de
veiller à ce qu'aucune initiative de libéralisation ne compromette la sécurité des navires ou l'efficacité
de la navigation commerciale.  La sécurité et l'efficacité sont donc des facteurs déterminants dont ilfaut tenir compte dans tout processus de libéralisation.  À la lumière de ces considérations, les
services de remorquage ont été entièrement libéralisés, et l'on examine continuellement la possibilité
de libéraliser d'autres secteurs du port.
Services juridiques  (pages 149 et 150, paragraphe 133)
Singapour s'est engagée sur la voie de la libéralisation des services juridiques en permettant aux
cabinets d'avocats étrangers de conseiller leurs clients sur le droit de leur pays d'origine et d'établir
des coentreprises ou de conclure des alliances formelles avec des firmes singapouriennes.  Il estprécisé que le nombre de coentreprises de ce genre sera limité à cinq, mais que le gouvernement seWT/TPR/M/67
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penchera de nouveau sur cette question cinq ans plus  tard.  Ce nombre paraît bien peu élevé.  Nous
aimerions savoir si les autorités concernées projettent de libéraliser davantage les services
juridiques.  Et en outre si Singapour envisage de traduire cette libéralisation en des engagementscontraignants au titre de l'AGCS dans le cadre des négociations du nouveau Cycle concernant les
services.
Veuillez vous reporter aux réponses fournies à l'Australie.
JAPON
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/67)Textiles et vêtements
Il est dit dans le rapport que Singapour maintient trois accords bilatéraux de restriction des
exportations avec le Canada, l'Union européenne et les États-Unis.  Le niveau de restriction dans le
cadre de chacun de ces accords bilatéraux a-t-il été augmenté chaque année conformément à
l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements?  (paragraphe 88, page 74)
Le niveau de restriction appliqué au titre de chacun de ces accords bilatéraux a été augmenté
chaque année, conformément à l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.
Concurrence et questions réglementaires
Apparemment, Singapour n'a pas de législation en ma tière de concurrence, mais la croissance et la
récente libéralisation de plusieurs sous-secteurs des services auraient montré qu'il faudrait mettre en
place des mécanismes réglementaires pour s'assurer que les fournisseurs de services qui auparavant
jouissaient d'un monopole permettent à la concurrence de s'établir. (paragraphes 152 à 158,pages 97 à 99)
- Singapour a-t-elle l'intention d'édicter une loi générale sur la concurrence?
- Comment les autorités singapouriennes composent-elles avec les activités
anticoncurrentielles transfrontalières?
Veuillez vous reporter à la réponse fournie à la République de Corée.
Marchés publics
Selon le rapport du Secrétariat, Singapour accorde une marge de préférence de 2,5 pour cent aux
membres de l'ANASE pour l'achat de produits et de  services auxiliaires en vertu de l'Arrangement
commercial préférentiel.  Veuillez expliquer en quoi cette préférence est conforme à l'AMP.
(paragraphe 50, page 62)
Nous constatons que la même question avait été soulevée dans le cadre de la demande
d'accession à l'AMP et des négociations entreprises par Singapour à cet égard.  Notre réponse, dont le
texte a été fourni aux membres du Comité sur les marchés publics, était la suivante:  les dispositions
de l'article III:1 b) de l'AMP nous autorisent à étendre le traitement préférentiel à d'autres pays de
l'ANASE puisque aucun d'entre eux n'est partie à l'AMP.  Nous avions jugé que la question avait étéréglée après avoir fourni cette précision.
Question additionnelle soulevée:  étant donné que les entreprises liées à l'État appartiennent à
l'État, ne devraient-elles pas être assujetties également à l'AMP?WT/TPR/M/67
Page 50
Les entreprises liées à l'État ne devraient pas être assujetties à l'AMP puisqu'elles ne diffèrent
en rien des entreprises privées.  Elles sont exploitées sur une base commerciale et doivent prendre
leurs propres décisions d'ordre commercial et opérationnel en fonction de ce qui est le plusavantageux pour elles.  Les entreprises liées à l'État sont régies par la Loi sur les sociétés, et les
sociétés cotées en bourse doivent rendre des comptes à leurs actionnaires.
Selon le rapport du Secrétariat, Temasek Holdings, la principale société holding du gouvernement
singapourien, gère des investissements dans 36 entreprises liées à l'État dont la valeur est estimée à
345 millions de dollars singapouriens.  Qui plus est, cette société nomme un président et desadministrateurs pour représenter le gouvernement aux conseils d'administration de ces entreprises.
Veuillez donner le point de vue de Singapour pour ce qui est de savoir si le gouvernement exerce un
contrôle ou une influence sur les entreprises en question.  Singapour a-t-elle l'intention d'inclure ces
sociétés dans son offre au titre de l'annexe 3 de l'appendice I?  (paragraphe 115, page 83)
Normes et mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Il est signalé que Singapour a élaboré des lignes directrices générales sur l'importation de produits
agricoles à base d'organismes génétiquement modifiés.  Veuillez fournir plus de détails sur la teneurde ces "lignes directrices générales", ainsi que les vues de Singapour sur, par exemple, la sécurité
environnementale ainsi que la sécurité alimentaire.
Les Membres intéressés peuvent s'adresser à la mission de Singapour à Genève pour obtenir
le texte de ces lignes directrices.
ADPIC
Depuis le 1
er janvier 2000, Singapour est tenue de se conformer aux dispositions de l'Accord sur les
ADPIC.  Veuillez fournir une description des efforts déployés jusqu'à présent, et de ceux qui le seront
dans un proche avenir, par Singapour afin de mettre sa législation en conformité avec l'Accord sur
les ADPIC, notamment en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle.
Singapour a fini d'élaborer et de mettre en vigueur toutes ses lois mettant en oeuvre l'Accord
sur les ADPIC, et ce un an avant la date limite fixée au 31 décembre 1999, afin de respecter une
promesse faite à l'APEC.
La protection des droits de propriété intellectuelle est garantie grâce à la législation mettant en
oeuvre l'Accord sur les ADPIC ou au régime juridique actuel, selon le cas.
Veuillez fournir plus de détails au sujet des mesures prises ou sur le point de l'être concernant la
protection du droit d'auteur dans le but de composer avec la reproduction illégale d'œuvres.  Veuillez
aussi préciser de quelle manière le système de règlement des différends permet aux titulaires de
droits, y compris les titulaires étrangers, d'exercer leurs droits en vertu de l'Accord sur les ADPIC.
La protection du droit d'auteur contre la reproduction illégale des œuvres relève – à l'instar
d'autres pays – à la fois des autorités et des titulaires de droits de propriété intellectuelle.  Despoursuites peuvent être intentées au civil et au criminel.
Le gouvernement a déposé, le 17 avril 1998, une loi portant modification de la Loi sur le
contrôle de l'industrie manufacturière et du Règlement concernant le contrôle des importations et des
exportations afin de délivrer des licences aux fabricants de disques optiques numériques à Singapour
et de contrôler l'importation de supports optiques et de matériel d'enregistrement.WT/TPR/M/67
Page 51
Les modifications apportées à la Loi sur le contrôle de l'industrie manufacturière ont établi
que les disques compacts, les disques compacts vidéo, les disques optiques compacts, les
vidéodisques numériques et les vidéodisques numériques compacts étaient des articles contrôlés.Leurs fabricants doivent être agrées par l'Office du développement économique.
Les modifications apportées au Règlement concernant le contrôle des importations et des
exportations font en sorte que les importateurs sont tenus d'obtenir un permis pour introduire à
Singapour du matériel d'enregistrement et de repr oduction de disques optiques.  Toute personne qui
omet d'obtenir auprès de l'Office du développement économique un permis d'importation pour cesbiens est coupable d'une infraction criminelle.  La peine, dans le cas d'une première infraction,
consiste i) en une amende maximale de 100 000 dollars singapouriens ou d'un montant équivalant à
trois fois la valeur des biens, selon le montant le plus élevé;  et/ou ii) en une peine d'emprisonnement
maximale de deux ans.  Toute récidive est passible i) d'une amende maximale de 200 000 dollars
singapouriens ou d'un montant équivalant à quatre fois la valeur des biens;  et/ou ii) d'une peine
d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans.
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent intenter une poursuite au civil
devant un tribunal compétent pour faire respecter leurs droits.  Le même système de règlement des
différends s'applique aux titulaires nationaux et étrangers de droits de propriété intellectuelle.
Il est dit dans le rapport que Singapour envisage actuellement d'adopter une nouvelle législation
concernant les dessins et modèles industriels.  Veuillez indiquer en quoi consiste cette nouvelle
législation ainsi que le calendrier prévu pour son adoption.  (paragraphe 141, page 95)
Singapour envisage en effet à l'heure actuelle d'adopter une nouvelle législation concernant la
protection des dessins et modèles industriels afin de moderniser le régime en place.  Tous les détails à
ce sujet seront disponibles bientôt, car la nouvelle loi devrait être déposée au Parlement dans un
avenir rapproché.
Services
La liste d'exemptions des obligations énoncées à l' article II de l'AGCS (traitement NPF) déposée par
Singapour couvre divers secteurs.  L'exemption N PF constitue une dérogation au principe important
voulant que soit accrue la libéralisation dans le cadre du système commercial multilatéral.  Veuillez
indiquer de quelle manière Singapour compte s'y prendre pour réduire de telles exemptions.
(paragraphe 34, page 115)
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à l'Australie.
Il est précisé que la participation étrangère au capital des sociétés financières est limitée à 20 pour
cent (paragraphe 49, page 120).  Veuillez expliquer en quoi cette restriction est conforme à
l'engagement spécifique de Singapour selon lequel "la limite de la propriété étrangère globale au
capital de chaque banque nationale a été relevée de 20 à 40 pour cent".
Nous aimerions préciser qu'à Singapour, les compagnies financières sont régies par une loi
distincte (c'est-à-dire la Loi sur les sociétés financières) de celle qui régit les banques commerciales.
Par conséquent, la limite de 20 pour cent concernant la participation étrangère au capital des sociétés
financières n'a aucun rapport avec les engagements spécifiques de Singapour en ce qui a trait aux
banques locales .WT/TPR/M/67
Page 52
Le Japon est sensible aux réformes concernant les banques offshore, y compris au relèvement du
plafond du volume des prêts libellés en dollars singapouriens.  Singapour a-t-elle l'intention de
relever davantage ces limites?  (paragraphe 53, page 123)
La MAS a relevé au fil des ans le plafond du volume des prêts libellés en dollars
singapouriens consentis aux banques offshore. La dernière augmentation, de 300 à 500 millions de
dollars singapouriens, remonte à mai 1999 et s'inscrivait dans le cadre de mesures de libéralisation
visant le secteur des services financiers.  Singapour n'a pas, du moins pour l'instant, l'intention derelever davantage ce plafond puisque la dernière augmentation est survenue il y a moins d'un an.
Toutefois, la MAS continue de surveiller de près les besoins des banques offshore pour faire en sorte
que cette limite y corresponde bien.
Il est dit dans le rapport que Singapour restreint la présence commerciale des étrangers à une
participation (globale) de 49 pour cent au capital de toutes les compagnies d'assurance locales, pour
autant qu'aucune partie étrangère ne devienne le principal actionnaire d'une compagnie locale.
Singapour a-t-elle l'intention d'assouplir cette règle?  (page 126, paragraphe 62)
Veuillez vous reporter à la réponse fournie aux États-Unis.
Il est signalé que la Bourse intégrée de Singapour, qui a ouvert ses portes le 1
er décembre 1999,
admettra de nouveaux membres à compter du mois de juillet 2000, mais qu'au début, les nouveaux
membres ne pourront effectuer des opérations que d'une valeur minimale de 500 000 dollars
singapouriens avec des investisseurs locaux.  Il est dit aussi que ce seuil sera ramené à150 000 dollars singapouriens un an plus tard, soit en juillet 2001.  (paragraphe 70, pages 128 et
129)  Veuillez expliquer le but de cette prescription concernant la valeur minimale.
Cette limite vise principalement à introduire progressivement une concurrence accrue dans le
secteur national du courtage de valeurs mobilières au détail afin de préserver la stabilité durant la
transition vers un marché totalement ouvert.  Cette approche progressive permet d'éviter toutebousculade pour s'approprier des parts du marché de détail susceptible de perturber le marché.  Elle
donne aussi le temps aux entreprises locales de courtage en valeurs mobilières, qui dépendent du
marché de détail, de s'adapter à leur nouvel environnement.
Investissement
Il est signalé qu'aucune restriction n'est appliquée aux investissements en provenance de l'étranger
dans la plupart des secteurs.  Y a-t-il un secteur quelconque où Singapour restreigne actuellement
l'investissement étranger?  (paragraphe 43, page 43)
Comme il est mentionné dans le rapport, l'investissement étranger a toujours été
favorablement accueilli à Singapour et compte pour une bonne part de l'investissement total dans
l'économie.  Quelques secteurs seulement font l'objet de  formes de restrictions limitées, et ces secteurs
appartiennent principalement au domaine des services.
Il est indiqué qu'aucune législation particulière ne vise les investissements étrangers.  Singapour
a-t-elle établi un point d'information où les investisseurs peuvent se renseigner sur la législation et
sur les programmes en matière d'investissement?  (paragraphe 46, page 43)
Les investisseurs étrangers consultent généralement les services comptables ou juridiques
publics sur les diverses lois se rapportant aux investissements.WT/TPR/M/67
Page 53
Il est dit que, dans certains cas et concernant la production de certains biens, une autorisation
spéciale doit être obtenue auprès du Conservateur du registre des entreprises manufacturières en
vertu de la Loi sur le contrôle de l'industrie manufacturière.  Il est dit également que la loi a pourobjet de freiner la fabrication de produits indésirables qui ne favorisent pas le bien-être économique
et social du pays et que des raisons spécifiques sont données pour chaque produit actuellement
spécifié en vertu de la Loi.  Veuillez indiquer les motifs spécifiques justifiant cette prescription en
matière d'autorisation pour les produits suivants respectivement:  climatiseurs;  fonte et fer
spongieux;  réfrigérateurs;  lingots d'acier et disques optiques, le cas échéant.  (paragraphe 47,page 44)
Veuillez vous reporter à la réponse fournie au Canada.
Diverses mesures d'incitation sont énoncées aux paragraphes 48 à 51, aux pages 44 et 45.  Qui, au
sein de l'État, contrôle ces mesures pour veiller à ce qu'elles ne soient pas assimilées aux subventions
prohibées selon l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
Il s'agit du Ministère des finances et du Ministère du commerce et de l'industrie.
La stratégie industrielle du gouvernement et les activités des offices publics sont exposées aux
paragraphes 109 à 114, aux pages 80 à 83.
- Veuillez indiquer les critères sur lesquels se fonde la détermination des secteurs
importants pour la stratégie industrielle du gouvernement.
- Les mesures d'incitation, qui font partie de cette stratégie, sont-elles en conformité avec
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
- Les mesures d'incitation n'accordent-elles pas une préférence à l'utilisation des produits
nationaux par opposition aux produits importés?
- Veuillez également confirmer que les mesures d'incitation ne sont pas des subventions à
l'exportation.
Singapour se voit devenant d'ici dix ans une économie avancée fondée sur le savoir et
concurrentielle à l'échelle mondiale, dont les deux moteurs de croissance seront le secteur
manufacturier et le secteur des services.  Sa stratégie consiste à accroître la diversification parmi et à
l'intérieur des différents groupements sectoriels, étant convaincue qu'un mélange équilibré et solide de
branches d'activité et de marchés contribuera à soutenir une croissance durable.
Nos mesures d'incitation sont conformes à l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Elles n'accordent pas la préférence à l'usage des produits nationaux au détriment des
produits importés et ne constituent pas des subventions à l'exportation.
Singapour a-t-elle l'intention de revoir les modalités de son régime d'investissement qui sont exposées
ci-après?
a) La plupart des entreprises qui investissent à Singapour louent des terres ou des
installations industrielles auprès de la Julon Town Corporation (JTC).  Au moment du
renouvellement du contrat de location, on exige un nouvel investissement à rendement
élevé.WT/TPR/M/67
Page 54
b) Lorsqu'un investissement à Singapour est approuvé en tant que holding d'investissement,
les dépenses engagées sous forme d'investissement qui ne génèrent pas de profits ne
peuvent être déclarées comme pertes par l'entreprise, de sorte qu'elles ne peuvent êtrereportées à l'exercice fiscal suivant.
La JTC impose certaines prescriptions d'investissement minimum aux sociétés qui désirent
exploiter des terres à long terme, et ce pour veiller à ce que le territoire, qui est limité, soit affecté à
des projets susceptibles de générer la plus forte valeur ajoutée durant la période de location.  Ces
prescriptions d'investissement s'appliquent à l'ensemble des branches d'activité ainsi qu'à l'ensembledes investisseurs nationaux et étrangers.
Dans le cadre du régime fiscal en vigueur à Singapour, seules les pertes d'ordre commercial
peuvent être reportées à l'exercice suivant.  Cette règle s'applique à l'ensemble des personnes
physiques et des personnes morales.  Les sociétés de holding d'investissement ne font habituellement
pas le commerce de la vente et de l'achat d'investissements mais bien d'avoirs investis.  Le revenu
qu'elles en retirent, par exemple en dividendes et intérêts, est considéré comme étant un revenu
d'investissement et non de commerce.  Par conséquent, toute dépense engagée pour tirer un revenud'investissement en sus de ce revenu ne constitue pas une perte commerciale et ne peut donc être
reportée à ce titre.
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
(Rapport du Secrétariat)
Droits consolidés et droits effectivement appliqués  (paragraphe 2, page 46)
Selon le rapport du Secrétariat, il semble y avoir un écart manifeste entre les droits consolidés et les
droits effectivement appliqués.  Cet écart, ajou té au fait que seulement 70,5 pour cent des lignes
tarifaires sont consolidées, introduit dans le régime commercial de Singapour un certain degré
d'incertitude.  Le gouvernement singapourien envisage-t-il d'accroître les consolidations tarifaires
actuelles afin de rapprocher davantage les droits consolidés des droits effectivement appliqués?
Ce qui importe le plus, c'est que Singapour a pris des mesures autonomes de libéralisation des
droits de douane, et ce même si la question des modalités de reconnaissance des mesures autonomes
de libéralisation des échanges au sein de l'OMC n'est pas réglée.  La libéralisation comporte deux
volets.  Le premier volet consiste à faire en sorte qu'à peu près tous les droits de douane que nous
appliquons effectivement deviennent nuls.  Dans les faits, nous faisons donc montre de plusd'ouverture à ce chapitre que bon nombre d'autres Membres.  Le deuxième volet consiste en la
consolidation des lignes tarifaires, et cette consolidation dépendra en grande partie de ce que les
autres Membres seront prêts à faire dans les négociations à venir.  À titre d'exemple, les négociations
du Cycle d'Uruguay se sont traduites par un accroissement des produits visés par des droits
consolidés, dont la proportion est passée de 1 pour cent en 1992 à 70 pour cent à la fin du cycle.
Politique en matière de concurrence (paragraphes 152 à 155, pages 97 et 98)
Le rapport indique que Singapour n'a pas de législation en matière de concurrence;  "d'après son
plan d'action individuel présenté dans le cadre de l'APEC, elle compte sur le fait que son marché est
libre et ouvert pour que s'établisse un environnement concurrentiel au niveau national.  Toujours
est-il que la croissance et la récente libéralisation de plusieurs sous-secteurs des services ont montré
qu'il fallait permettre à la concurrence de s'établir".  […]  "Dans le secteur des biens […]  le rôle
joué par les entreprises liées à l'État et les effets peut-être négatifs qu'elles ont sur la concurrence ontrécemment suscité un débat."WT/TPR/M/67
Page 55
Pourquoi Singapour, une économie pourtant reconnue comme l'une des plus ouvertes et des plus
libérales au monde, n'a-t-elle pas adopté de législat ion en matière de concurrence?  Le gouvernement
envisage-t-il une telle mesure dans un avenir prévisible, compte tenu du développement du secteur desservices et de la nécessité grandissant d'adopter une politique de la concurrence pour le secteur des
biens?
La question de la loi sur la concurrence est complexe, et même les économies avancées ne
s'entendent pas sur l'attitude à adopter vis-à-vis de toute la gamme des pratiques anticoncurrentielles.
En tant que Cité-État, le meilleur moyen dont dispose Singapour pour mettre un frein aux pratiquesanticoncurrentielles est de s'ouvrir au commerce dans le secteur des biens ainsi que dans le secteur des
services.
Nous étudierons comment nous pouvons améliorer notre politique en vue de promouvoir la
concurrence.  Nous modifierons également progressivement nos lois et nos règlements afin d'ouvrir à
la concurrence autant de secteurs que possible.
Accords de libre-échange  (paragraphes 40 et 41, page 42)
Singapour négocie actuellement un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et réalise aussi
des études de faisabilité concernant des accords bilatéraux de libre-échange avec le Mexique et le
Japon.  Étant donné la quasi-inexistence à Singapour de mesures de protection tarifaire et
l'application plutôt rare de mesures non tarifaires à la frontière, la Corée se demande quels
avantages les éventuels partenaires de Singapour dans des accords de libre-échange peuvent bien
tirer de tels arrangements préférentiels.
Singapour tient à réitérer son ferme attachement à l'OMC.  Le système commercial
multilatéral fondé sur des règles demeure le seul mécanisme capable de garantir un environnement
équitable et prévisible dans lequel toutes les économies pourront faire des échanges et retirer des
bénéfices.  Et tout accord de libre-échange négocié par Singapour sera en parfaite conformité avec les
dispositions de l'OMC.  Singapour continuera de faire sa part pour renforcer l'institution qu'est l'OMCd'une part, et la poursuite de la libéralisation des échanges multilatéraux d'autre part.  C'est pourquoi
nous avons proposé d'être les hôtes de la première Conférence ministérielle de l'OMC, en gage de
notre appui solide à l'OMC.  Singapour était au nombre des premiers à avoir proposé un nouveau
cycle de négociations.
Prohibitions à l'importation de véhicules automobiles d'occasion  (paragraphe 2, page 46)
Il est interdit d'importer des voitures d'occasion de plus de trois ans, pour des considérations
environnementales et pour des motifs liés au contrôle de la circulation.  Or, la Corée estime qu'il
existe bien d'autres façons de contrôler la circulation et de lutter contre la pollution, des façons qui
ne vont pas jusqu'à une interdiction formelle d'importation.  La Corée saurait gré à Singapour
d'exposer les motifs qui sous-tendent une telle politique.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à l'Union européenne.
Limitation de l'emploi des travailleurs étrangers dans l'industrie de la construction
L'industrie de la construction à Singapour est assujettie à un certain nombre de règlements
gouvernementaux.  À titre d'exemple, il faut compter, pour chaque groupe de cinq travailleurs de la
construction qui sont étrangers, au moins un travailleur d'origine singapourienne.  Comme le marché
du travail dans l'industrie de la construction est actuellement restreint, ce règlement ne contribue pas
à remédier aux problèmes de pénurie de main-d'œuvre avec lesquels les entreprises de constructionWT/TPR/M/67
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étrangères actives à Singapour sont aux prises.  Il y a aussi la redevance de 470 dollars
singapouriens par mois par travailleur qualifié que doivent acquitter les employeurs et qui, ajoutée
aux salaires déjà élevés, constitue un lourd fardeau pour ces derniers.
Nous admettons que cette question relève davantage de la politique sociale et de la politique relative
au travail que de la politique commerciale.  Cependant, compte tenu de l'importance des sommes
investies dans le secteur singapourien de la construction, la Corée aimerait demander à Singapour de
revoir ses règlements dans ce secteur afin de faciliter l'exploitation d'entreprises de construction
étrangères.
Contrairement à ce que laissent croire ces allégations, les travailleurs étrangers sont
actuellement en surnombre dans l'industrie de la construction.  Cet état de choses a mené non
seulement aux piètres résultats de l'industrie sur le plan de la productivité (croissance négative de la
productivité au cours des quatre dernières années), mais aussi à la multiplication des abus (par
exemple, les entrepreneurs qui fournissent aux travailleurs de la construction étrangers du travail dans
d'autres secteurs);  d'où la nécessité de mesures de contrôle, telles cette redevance, les plafonds de
dépendance et la formule axée sur le nombre autorisé d'années-personnes, afin de modérer la fortedépendance à l'égard des travailleurs étrangers dans cette industrie.
Quant à la redevance de 470 dollars singapouriens pour les travailleurs étrangers, nous tenons
à préciser qu'il s'agit là de la redevance applicable aux travailleurs de la construction étrangers non
qualifiés.  Dans le cas des travailleurs de la construction étrangers qualifiés, la redevance est de
30 dollars singapouriens.
SUISSE
Chapitre I 3) ii) Politique monétaire (paragraphe 14, page 10)
L'Administration monétaire de Singapour (MAS) contrôle la fluctuation du taux du dollar
singapourien par rapport à un panier de monnaies pondéré en fonction des échanges dans les limites
d'une bande de fluctuation établie.  Le gouvernement singapourien peut-il être plus précis au sujet dece groupe de monnaies de référence et du pourcentage de fluctuation permis?  Pourquoi le
gouvernement singapourien estime-t-il que le taux de ch ange doit être contrôlé et ne peut pas fluctuer
librement en fonction du marché?
L'objectif premier de la politique monétaire est de promouvoir la stabilité des prix, dans le but
ultime de favoriser une croissance économique soutenue.  Le choix du taux de change par oppositionà la masse monétaire ou aux taux d'intérêt comme moyen de maîtriser l'inflation s'explique par la
grande ouverture de Singapour au commerce et aux mouvements de capitaux.  Comme la demande
d'importation est élevée, tout changement des prix mondiaux ou du taux de change influence
considérablement les prix intérieurs.  Autrement dit, en raison de l'ouverture de Singapour aux
mouvements de capitaux, il est difficile d'agir sur d'autres agrégats monétaires comme la massemonétaire ou les taux d'intérêt.
Pour faire face à la crise financière asiatique, l'Administration monétaire de Singapour (MAS) a
élargi la bande de fluctuation du taux de change.  Étant donné la reprise des marchés financiers en
Asie, le gouvernement singapourien a-t-il l'intention de rétablir la bande de fluctuation moins large
qui servait de fourchette cible avant la crise?
La composition du panier de monnaies de référence et la largeur de la bande ne sont pas
rendues publiques, afin de maintenir l'efficacité de la politique monétaire.  Après avoir élargi celle-ciWT/TPR/M/67
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durant la crise asiatique, Singapour a rétabli la bande de fluctuation du taux de change antérieure à la
crise.
Chapitre I 4) i) Politique de développement économique (paragraphe 18, page 13 et
paragraphes 115 et 116, pages 83 à 85)
Le gouvernement singapourien est toujours un action naire de la société Temasek Holdings, laquelle
contrôle un large éventail d'entreprises dans le secteur manufacturier et le secteur des services
occupant une position dominante dans l'économie singapourienne.  Le premier ministre
Goh Chok Tong reconnaît qu'il faudrait laisser plus  d'espace au secteur privé afin d'accroître la
compétitivité du secteur des services.2  Le gouvernement singapourien a-t-il l'intention de privatiser
les entreprises liées à l'État appartenant au groupe Temasek?  Dans l'affirmative, lesquelles?
Le gouvernement singapourien est disposé à céder les actions qu'il détient, mais il ne le fera
que si les conditions du marché sont favorables et que le prix est juste.  Ces actions sont des biens
publics dont la cession devrait être conditionnelle à l'obtention d'une valeur ajoutée pour les
Singapouriens.
Chapitre III 4) vii) Concurrence et questions réglementaires (paragraphe 157, pages 98 et 99)
Il semble qu'il y ait une volonté de se défaire de toutes les entreprises liées à l'État, à l'exception de
celles qui opèrent dans des secteurs dits "stratégiques".  Le gouvernement singapourien pourrait-il
préciser ce qu'il entend par une société liée à l'État dans un secteur stratégique?  Quelles entreprises
liées à l'État sous le contrôle de Temasek sont considérées comme telles et pourquoi?
Importation et vente des produits imitant les produits du tabac "Goldkenn Cigar Chocolates"
En octobre 1999, la société suisse Goldkenn, fabricant de l'une des dix premières marques de
chocolat hors taxes dans le monde, a été avisée par l'Administration nationale des produits
pharmaceutiques (Ministère de la santé de Singapour) que la vente de produits en chocolat imitant les
produits du tabac, et plus précisément les produits en forme de cigare, étaient en contravention avec
l'article 15 de la Loi sur le tabac (loi visant le contrôle de la publicité et de la vente des produits dutabac), ch. 309, "qui interdit l'importation et la vente de produits imitant les produits du tabac".  Il a
été ordonné à l'entreprise de rappeler toutes ses importations de cigares en chocolat, ce qu'elle a fait.
Comment le gouvernement singapourien peut-il justifier un tel règlement au regard des articles 2 à 4
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce?  Le gouvernement singapourien aurait-il
l'obligeance de fournir plus de détails à ce sujet?
Les maladies variées et nombreuses inévitablement associées à l'usage des produits du tabac
ont amené Singapour à se doter d'une législation exhaustive visant à contrôler la vente de produits du
tabac et toute publicité s'y rapportant dans le pays.  Depuis 1993, la loi sur le contrôle du tabac a été
élargie pour englober la limitation de l'accès des jeunes aux produits du tabac.
L'article 15 1) interdit l'importation et la vente de "toute confiserie ou autre produit
alimentaire ou de tout jouet ou autre article conçu pour ressembler à un produit du tabac ou qui est
vendu dans un emballage rappelant l'emballage dans lequel on retrouve habituellement les produits du
tabac".   De tels produits vont à l'encontre de la position ferme adoptée par Singapour afin d'éviter que
les jeunes, à qui l'on offre des produits imitant les produits du tabac, soient ensuite tentés de satisfaire
                                                     
2 Financial Times,  13 mars 2000.WT/TPR/M/67
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leur curiosité et de faire l'essai de véritables produits du tabac.  Cette loi est appliquée de façon non
discriminatoire  aux produits importés et nationaux.
Le nom et l'emballage des Goldkenn Cigar Chocolates ont été conçus dans le but d'imiter des
produits du tabac, en l'occurrence les cigares.  Les mots "CIGARS" et "CIGAR" sont imprimés sur le
couvercle de la boîte et sur le papier d'emballage dans lequel est enveloppé chaque gaufrette au
chocolat.  L'importation et la vente de tels produits contrevient à l'article 15 1) de la loi précitée.
Toutefois, notre Ministère de la santé a décidé de ne pas prendre de sanctions punitives, s'étant
contenté de demander aux entreprises concernées de retirer les produits en question du marché deSingapour, sauf dans la zone hors taxes de l'aéroport de Singapour.  Le Ministère de la santé ne
s'objecterait pas à la vente de ces chocolats si ces derniers étaient présentés dans un nouvel emballage
ne comportant aucune référence aux cigares.
ÉTATS-UNIS
Chapitre II 3) ii) Principales lois relatives au commerce
Veuillez donner une description de la Loi sur les mesures d'incitation en faveur de l'expansion
économique et de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, et fournir des détails au sujet des objectifs, del'importance des fonds accordés, de la durée d'application des mesures et des entreprises ou activités
admissibles (et préciser ce qui détermine "l'admissibilité").
La Loi sur les mesures d'incitation en faveur de l'expansion économique et la Loi relative à
l'impôt sur le revenu sont des documents publics explicites.  Pour plus de détails au sujet du
Programme des mesures d'incitation pour les entreprises à l'étranger, prière de se reporter à la Loi surles mesures d'incitation en faveur de l'expansion économique.
Chapitre II 4) ii) Relations commerciales régionales et bilatérales
Le protocole d'application du deuxième ensemble d'engagements au titre de l'Accord-cadre de
l'ANASE sur les services (lesquels visent les sept secteurs prioritaires) est entré en vigueur le
31 mars 1999.  Les membres de l'ANASE sont convenus de lancer en 1999 une nouvelle série denégociations, qui devrait prendre fin en 2001 et portera sur les secteurs de services autres que les
sept secteurs prioritaires.
Nous sommes partisans de l'approche adoptée par Singapour en vue de la libéralisation du commerce
des services, mais nous demeurons quand même déterminés à voir à ce que les initiatives régionales
ne nuisent pas à la libéralisation du commerce mu ltilatéral.  L'Accord-cadre de l'ANASE sur les
services a-t-il été notifié au Conseil du commerce des services de l'OMC, conformément à l'article V,
qui se rapporte aux accords d'intégration économique?  Dans la négative, pourquoi pas?  Singapour
peut-elle indiquer à quel moment les membres de l'ANASE ont l'intention de notifier l'accord?
Quelles dispositions Singapour a-t-elle prises pour veiller à ce que cet accord soit dûment notifié?
Veuillez vous reporter à la réponse fournie au Canada.
Le paragraphe 35 fait état du renforcement des liens et du rapprochement entre la Zone de
libre-échange entre les pays de l'ANASE, d'une part,  et l'Accord commercial entre l'Australie et la
Nouvelle-Zélande en vue de relations économiques plus  étroites, d'autre part.  Veuillez faire le point
sur ces pourparlers et préciser le mécanisme envisagé pour rapprocher ces accords.  La vision de
Singapour est-elle celle d'une zone unique de libre-échange englobant tous les pays membres?
L'étude de faisabilité pourra-t-elle être consultée par les parties intéressées?  Sur quoi portera ce
rapprochement?  Visera-t-il à la fois les biens et les services?WT/TPR/M/67
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Selon le paragraphe 40, un accord bilatéral de libre-échange est en cours de négociation avec la
Nouvelle-Zélande et Singapour réalise actuellement des études de faisabilité concernant des accords
bilatéraux de libre-échange avec le Mexique et le Japon.  Où en sont ces négociations et études?  Surquoi portent les discussions?  Ces accords comporteront-ils une composante services?  Dans
l'affirmative, veuillez préciser les services qui seraient visés.
L'intérêt renouvelé de Singapour pour les accords commerciaux régionaux indique-t-il un
changement d'orientation fondamental?
Veuillez vous reporter à la réponse fournie à Hong Kong, Chine.
Chapitre II 5) iii) Mesures d'incitation
Veuillez indiquer les objectifs visés par le Programme de développement des entreprises à l'étranger,
et inclure des détails au sujet des objectifs, de l'importance des fonds alloués, de la durée
d'application des mesures et des entreprises ou activités admissibles.
La Loi sur les mesures d'incitation en faveur de l'expansion économique contient des détails
au sujet du Programme de développement des entreprises à l'étranger.
Veuillez exposer les objectifs du Programme de financement du développement dans la région, et
inclure des détails sur les objectifs, l'importance des fonds alloués, la durée d'application des mesures
et les entreprises ou activités admissibles.
Le Programme de financement du développement dans la région est un programme de
financement conçu pour aider les entreprises locales à s'implanter à l'étranger.  Ce programme s'inscrit
dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour aider ces entreprises à étendre leuractivité à l'échelle mondiale.
Chapitre III 2) i) a) Enregistrement et documents
Il est dit au paragraphe 7 que des permis d'importation sont nécessaires pour tous les produits, à
l'exception de certains produits spécifiques.  Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un tel
permis?  L'attribution d'un numéro d'enregistrement central par l'Office du commerce extérieurrevient-elle à l'obtention d'un permis d'importati on permanent?  Dans la négative, garantit-elle
automatiquement des permis valables pour l'ensemb le des importations d'importateurs inscrits, ou ces
derniers doivent-ils ensuite, pour chaque importation, présenter nouvelle une demande de permis à
l'Office du commerce extérieur?
Tous les importateurs et exportateurs sont tenus de s'inscrire auprès de l'Office du commerce
extérieur afin d'obtenir un numéro d'enregistrement cen tral.  Ce numéro sert à des fins d'identification.
Ils doivent également s'inscrire auprès de l'Administration douanière afin de demander un permis par
l'intermédiaire du système informatisé "TradeNet".  Il faut quand même avoir un permis d'importation
ou d'exportation pour chaque expédition.
Le système TradeNet semble permettre le dédouanement rapide des produits pour les négociants
inscrits.  Ce système permet-il aux importateurs inscrits de faire entrer leurs marchandises sans délai
et d'acquitter ultérieurement les droits et les taxes applicables, ou les droits et les taxes doivent-ils
quand même être acquittés à l'entrée?WT/TPR/M/67
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TradeNet est le système singapourien d'échange électronique de données qui sert au
traitement des demandes de permis.  Les droits et les taux doivent être acquittés pour que les
marchandises destinées à la population de Singapour puissent être dédouanées.
Chapitre III 2) iv) Droits de douane
Nous constatons que les taux effectivement appliqué s sont nuls sur toutes les lignes tarifaires sauf
quatre, mais que seulement 70,5 pour cent du tarif douanier de Singapour est consolidé.  Nous
saluons la volonté de Singapour de maintenir des droits de douane nuls, mais la disparité avec les
taux consolidés peut être source d'incertitude pour les exportateurs.  Singapour a-t-elle envisagé
d'améliorer ses consolidations tarifaires de manière à ce qu'elles se rapprochent davantage des droits
effectivement appliqués?
Chapitre III 2) vi) Prohibitions à l'importation et régime de licences d'importation
Observation:  Il est indiqué au paragraphe 35, tableau III.6 (Prohibitions à l'importation, 1996 et
1999) que l'importation de véhicules automobiles d'occasion de plus de trois ans est interdite pour
réduire le plus possible les embouteillages et la pollution.  Toutefois, cette politique ne semble pas
prendre en compte la technologie avancée des véhicules d'occasion de fabrication récente.  En outre,les véhicules plus âgés déjà importés et circulant à Singapour ne font l'objet d'aucune réglementation
visant à réduire au minimum leurs émissions.
Veuillez indiquer quand le gouvernement pourrait envisager de lever cette interdiction ou de revoir sa
politique, de manière à réduire le fardeau financier que représente l'achat d'automobiles à
Singapour, tout en maintenant des normes de lutte contre la pollution et de maintien de la qualité del'air?
Veuillez vous reporter à la réponse fournie à l'Union européenne.
Chapitre III 2) v) b) Taxe sur les biens et services
Selon le rapport, aux termes du programme des grands exportateurs, les négociants inscrits aux fins
de la taxe sur les biens et services peuvent différer le paiement de la taxe jusqu'au lieu d'importation;la taxe peut être payée par la suite au moment où les marchandises sont vendues sur le marché
intérieur.  Pour se mériter le statut de grand exportateur, l'exportateur doit écouler à l'étranger
51 pour cent ou plus de l'ensemble de ses biens et services.  Ne s'agit-il pas là d'un traitement
préférentiel fondé sur les résultats à l'exportation?
La taxe sur les biens et services est une taxe générale à la consommation.  Si les marchandises
ne sont pas consommées localement, cette taxe n'est pas payable.  Suivant le programme des grandes
exportateurs, la taxe sur les biens et services est suspendue temporairement au moment de
l'importation, mais elle n'est pas complètement éliminée.  Il en va de même pour l'ensemble des
programmes d'importation temporaire dans le cadre desquels les marchandises sont admises
temporairement pour divers motifs, comme la réexpo rtation ultérieure.  Dans le cas du programme des
grands exportateurs, la taxe sur les biens et services est incluse dans le prix à la consommation.
Veuillez expliquer en quoi cette préférence accordée dans le cadre du programme des grands
exportateurs est conforme à l'article premier du GATT de 1994 et à l'Accord sur les MIC.
Notre programme des grands exportateurs est en conformité avec l'article  premier du GATT,
étant donné qu'aucun pays ne bénéficie d'un traitement spécial ou préférentiel.  Cette question débordeWT/TPR/M/67
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le cadre de l'Accord sur les MIC, puisqu'il ne s'agit pas là d'une mesure concernant les
investissements.
Chapitre III 2) vi) Prohibitions à l'importation et régime de licences d'importation
Veuillez confirmer que l'objet des licences automatiques régissant l'importation des produits
énumérés au tableau III.7 est bel et bien limité à des fins statistiques.  Veuillez indiquer l'existence de
toute autre prescription à cet égard.
L'importation des produits énumérés au tableau III.7 est réglementée au moyen de licences
d'importation automatiques pour des raisons liées à la santé, à la sécurité et à la protection des droitsde propriété intellectuelle ainsi que pour garantir le respect d'obligations contractées en vertu
d'accords internationaux comme le Protocole de Montréal.
Chapitre III 2) xi) d) Prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage
Il est question au paragraphe 76 des prescriptions générales en matière d'étiquetage des produits
alimentaires découlant de la Loi sur la vente des denrées alimentaires.  À ce propos, nous croyons
comprendre que le gouvernement envisage actuellement d'adopter de nouvelles prescriptions
concernant l'étiquetage de denrées alimentaires à base d'organismes génétiquement modifiés quiviseraient également les importations.
Veuillez préciser la nature des recherches entreprises par Singapour et sur la base desquelles votre
gouvernement a pris la décision d'explorer de nouvelles mesures dans ce domaine, ainsi que le
moment auquel l'annonce des nouvelles règles devrait être faite.
Veuillez indiquer les regroupements du secteur privé, les organisations non gouvernementales et les
autres entités que le gouvernement a consultés à cet égard.  D'autres gouvernements et représentants
du secteur privé auront-ils la possibilité de participer à ce processus?
Singapour étudie toujours la question de l'étiquetage des produits alimentaires à base
d'organisme génétiquement modifiés.  Il s'agit là d'une question complexe qui nécessite l'examen de
divers facteurs – la distinction scientifique entre les denrées à base d'organisme génétiquementmodifiés et les denrées classiques, le coût de l'étiquetage, le régime d'étiquetage permissible dans le
cadre des règles commerciales mondiales, les questions d'application de la loi, etc.
Nous tenons à signaler l'absence à ce jour d'une orientation ou d'un consensus clair à l'échelle
internationale à ce sujet.  Certains pays soutiennent que, puisque l'évaluation de l'innocuité des
produits alimentaires est aussi rigoureuse dans le cas des aliments génétiquement modifiés que dans lecas des aliments classiques, il n'est pas nécessaire de faire une distinction entre les deux types
d'aliments.  Compte tenu de la complexité de cette question, il est difficile de dire quand des règles ou
des lignes directrices quelconques en matière d'étiquetage d'aliments génétiquement modifiés feront
l'objet d'une annonce.
La question de l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés a été débattue dans la presse
et au Parlement.  De surcroît, des colloques publics ont eu lieu.  Le cas échéant, nous serions ouverts à
la tenue d'un échange de vues au sujet des aliments génétiquement modifiés.
Chapitre III 3) iii) Prohibitions et restrictions à l'exportation et régime de licences d'exportation
On peut lire au paragraphe 85 que Singapour interdit l'exportation de certains produits vers certains
pays, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.WT/TPR/M/67
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De quelle manière, et jusqu'à quel point, Singapour est-elle parvenue à surveiller et contrôler
l'exportation ou la réexportation illicite de produits depuis ses différents ports?
Il est obligatoire de se procurer, auprès de l'OCE, des organismes responsables (des produits
contrôlés) et du Ministère singapourien des douanes et de l'accise, un permis pour chaque importation
ou exportation.  Une surveillance et un contrôle sont exercés au moyen de la vérification des
documents, du rapprochement des articles visés par le permis et du manifeste d'expédition, de même
qu'au moyen de vérifications effectuées sur place, à la frontière.
Votre gouvernement considère-t-il qu'il s'agit d' un problème grave?
Nous ne considérons pas l'exportation et la réexportation illicites de produits prohibés comme
un problème grave.
Chapitre III 3) iv) Restrictions à l'exportation
À votre avis, dans quelle mesure le transbordement frauduleux de produits textiles et de vêtements à
destination des États-Unis et d'autres pays pose-t-il un problème?
Il a été fait état du transbordement illégal de produits textiles en provenance de l'Asie vers les
États-Unis et l'Union européenne .  Nous croyons également comprendre que les douaniers américains
se sont rendus dans un certain nombre de pays d'Asie pour enquêter sur des allégations de
transbordement.  Les visites fréquentes des douaniers  américains en Asie du Nord sont peut-être une
indication du degré de gravité du problème.
De quelle manière, et jusqu'à quel point, votre gouvernement est-il  parvenu à surveiller et contrôler
le transbordement frauduleux de tels produits?
À Singapour, l'Office du commerce extérieur administre et contrôle les exportations de
produits textiles et de vêtements assujetties à des contingents et destinées aux États-Unis, à l'Union
européenne ou au Canada au moyen de son système de contrôle des exportations de textiles.  Suivant
ce système, tous les fabricants de vêtements qui souhaitent exporter leurs produits dans le cadre de
l'arrangement sur les contingents appliqués aux vêtements doivent être inscrits auprès de l'Office ducommerce extérieur.  Les contingents sont attribués par l'Office aux fabricants inscrits en fonction des
résultats à l'exportation de l'entreprise l'année précédente et de sa capacité de production.  En outre,
les agents de l'Office rendent visite périodiquement aux fabricants pour vérifier les données sur la
production et l'achat/importation de tissus pour s'assu rer que les vêtements exportés ont été produits à
Singapour.
Chapitre III 4) iii) b) La stratégie industrielle et le secteur public:  entreprises d'État
Quelle est l'opinion générale du gouvernement au sujet du rôle des entreprises liées à l'État dans le
développement économique futur du pays?  Voit-il ces  entreprises prendre une place de plus en plus
grande dans l'économie, ou a-t-il plutôt l'intention de limiter leur participation dans certains
secteurs?
Comment le gouvernement veille-t-il à ce que l'exploit ation des entreprises liées à l'État se fasse dans
un esprit de concurrence loyale?
Le gouvernement projette-t-il de privatiser davantage les entreprises liées à l'État et d'autoriser à cet
égard une participation étrangère plus substantielle?WT/TPR/M/67
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Le gouvernement est, par l'intermédiaire de la société Temasek Holdings, l'actionnaire
majoritaire de la plupart des entreprises liées à l'État.  Mais le gouvernement ne dirige pas les conseils
d'administration.  Les entreprises liées à l'État pren nent leurs propres décisions d'ordre commercial et
opérationnel en fonction de qui est le plus avantageux pour elles et à la lumière de la demande sur le
marché.  Les administrateurs des entreprises liées à l'État doivent satisfaire aux prescriptions et
assumer les responsabilités énoncées dans la Loi sur les sociétés et, dans le cas des entreprises liées à
l'État cotées en bourse, ils doivent rendre des comptes à tous les actionnaires, et notamment aux
actionnaires minoritaires.
Veuillez vous reporter aux réponses fournies aux questions posées par le Canada.
Chapitre III 4) vi) e) Sanctions et moyens de fa ire respecter les droits de propriété intellectuelle
Malgré les efforts accrus déployés à Singapour pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle, dont fait état le rapport du Secrétariat, les États-Unis ont des réserves au sujet du
régime sur le système en place.  Ce régime impose au titulaire du droit le fardeau de veiller à
l'application de ces droits sur le marché, c'est-à-dire d'essayer de repérer les articles de contrefaçon,
de faire des achats "témoins" ou d'embaucher des détectives privés pour réunir des preuvesd'infraction, de s'adresser aux tribunaux pour obtenir un mandat de fouille/perquisition et de
présenter le dossier à la police.  Cette politique d'"auto-contrôle" a été qualifiée par les représentants
du gouvernement singapourien d'approche "coopérative", alors qu'en réalité elle a pour effet de
transférer à des parties privées le fardeau de l'application de la loi singapourienne.
Probablement à cause de cette politique d'auto-contrôle et des contraintes avec lesquelles la police
doit composer, nous croyons comprendre que l'administration nationale du logement et les autorités
responsables de la censure ont été mises à contribution pour aider à corriger ce problème très
répandu.  Veuillez fournir une indication de l'activité d'autorités gouvernementales autres que la
police qui font la lutte à la piraterie et des résultats obtenus par ces dernières.
Le gouvernement singapourien a-t-il envisagé la mise sur pied d'un corps de police spécial pour lutter
contre la piraterie afin d'améliorer son action en matière d'application de la loi?
Comme dans d'autres pays, le problème du respect des droits de propriété intellectuelle à
Singapour est complexe et nécessite une action sur plusieurs fronts, une action multipartite,
c'est-à-dire des autorités, des titulaires des droits et de la population en général.  À Singapour, des
recours sont prévus au criminel et au civil.  Au criminel, les poursuites sont intentées par les autoritéset peuvent également être engagées par les titulaires des droits de propriété intellectuelle.  Pour qu'une
poursuite soit intentée au criminel par un titulaire de droit, celui-ci doit produire des preuves
raisonnables.
À Singapour, hormis la police, on fait appel à l'aide du Département de la cinématographie et
des publications, du département responsable des marchands ambulants et de la People's Association(PA) pour faire la lutte à la piraterie.  Le Département de la cinématographie, par exemple, a plus de
280 descentes à son actif en 1999, au cours desquelles il a saisi 410 000 bandes vidéo, la plupart
pirates, ayant échappé à la censure.  Pour sa part, le département responsable des marchands
ambulants a saisi plus de 69 000 produits pirates en  1999.  Ces efforts déployés sur plusieurs fronts
ont permis de s'attaquer au problème de la piraterie et visent à faire savoir clairement que le
gouvernement singapourien ne tolérera pas la vente ni la distribution d'articles pirates.
Il existe déjà, au sein des services de police, une équipe affectée à la lutte contre la piraterie,
et plus précisément aux descentes et aux enquêtes sur les groupes spécialisés dans la piraterie.WT/TPR/M/67
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Les citoyens de Singapour comptent, semble-t-il, parmi les utilisateurs les plus actifs d'Internet en
Asie.  Le fait de mettre en œuvre et d'appliquer à la lettre le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et
le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes garantirait laprotection nécessaire du droit d'auteur dans le contexte de cette nouvelle technologie.  À titre
d'exemple, les traités de l'OMPI exigent de leurs signataires qu'ils adoptent des procédures destinées
à faire respecter les droits de manière à permettre une "action efficace" contre les cas prévus
d'infraction.
En quoi le fait, pour le gouvernement singapourie n, de s'en remettre à l'auto-contrôle peut-il
permettre une "action efficace" contre les infractions, comme l'exige l'Accord sur les ADPIC, le
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de L'OMPI sur les interprétations et exécutions et
les phonogrammes?
Les efforts déployés sur plusieurs fronts par Singapour pour lutter contre la piraterie montrent
bien que celle-ci ne s'en remet pas uniquement à l'auto-contrôle exercé par le titulaire de droit de
propriété intellectuelle mais bien à l'intervention de tous ceux qui peuvent contribuer à la lutte contre
la piraterie, à savoir la police, l'industrie, la population, le gouvernement et les organismes officiels.
Le paragraphe 145 indique que la Loi de 1998 sur le droit d'auteur (modification) prévoit des saisies
à la frontière si le propriétaire du matériel protégé par le droit d'auteur adresse un avis écrit au
Directeur général des douanes pour s'opposer à l'importation des marchandises de contrefaçon, et
que les marchandises saisies seront conservées pendant dix jours ouvrables jusqu'à ce que le titulaire
du droit d'auteur ait engagé une action en justice contre l'importateur des marchandises decontrefaçon.  Malheureusement, nous n'avons pas eu la preuve que ce pouvoir ait été exercé d'une
manière valable.
Quelle a été l'expérience de Singapour concernant l'application des modifications autorisant la saisie
à la frontière?  Depuis que la loi a été modifiée, combien de ces saisies ont eu lieu?
Le gouvernement a-t-il envisagé de modifier ses lois pour appliquer une règle similaire des "dix
jours" en ce qui a trait à la saisie de disques optiques présumés pirates vendus dans des centres
commerciaux?
Depuis que le gouvernement singapourien a introduit en 1997 un code de conduite d'application
volontaire pour les fabricants de disques optiques et qu'il a modifié les lois touchant l'enregistrement
de l'équipement de production de ces disques, les représentants de Singapour ont affirmé, dansd'autres instances, que la production de disques optiques pirates à Singapour était à peu près
inexistante et que le problème découlait de l'importation.
Veuillez préciser quelles mesures ont été prises par Singapour afin de renforcer la protection des
droits de propriété intellectuelle à la frontière, y compris la teneur des pourparlers avec les pays
voisins sur l'origine possible de ces produits pirates.
Singapour a mis en place un régime législatif, conformément aux prescriptions contenues
dans l'Accord sur les ADPIC, dans le but notamment de s'occuper du problème de l'importation
d'articles contrevenant à la loi sur le droit d'auteur.  Il appartient aux titulaires de droits de propriété
intellectuelle d'utiliser ce mécanisme mis à leur disposition.  On ne peut pas attendre des autorités
qu'elles fassent plus que ce qu'elles font déjà.  Peut-être que, dans bien des cas, l'existence même d'un
tel mécanisme a suffi à dissuader les contrevenants potentiels.
Dans le cas des disques optiques pirates vendus dans les centres commerciaux, nous
appliquons les mesures prévues au civil et au crimin el à cet égard.  Nous aimerions savoir si d'autresWT/TPR/M/67
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Membres ont appliqué la règle des "dix jours" concernant la saisie à la frontière de disques optiques
présumés pirates vendus dans les centres commerciaux.
Singapour est pourvue d'un régime efficace d'exécution de la loi à la frontière qui permet un
contrôle vigilant aux divers points d'entrée afin de prévenir l'introduction clandestine de produits
pirates.  L'an dernier, lorsque nos enquêtes ont révélé que des contrebandiers faisaient entrer des
disques optiques à Singapour, le Ministère des douanes et de l'accise a intensifié les fouilles
d'automobiles, de camions et de personnes aux points d'entrée.  En outre, le Ministère des douanes et
de l'accise a réussi à procéder à un certain nombre d'achats par des agents d'infiltration dans le but decontribuer à décourager la poursuite de ces activités de contrebande.
Nous estimons que les États-Unis sont mieux placés pour amener les pays à l'origine de ces
produits pirates à stopper la production de ceux-ci.
Le projet de loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (1999) étend la protection que confère un droit
d'auteur à Internet et à certaines œuvres digitales, ce qui garantit aux fournisseurs de services
Internet une vaste immunité contre la contrefaçon de droits d'auteurs, et ce pour diverses activités.
Veuillez expliquer les motifs sur lesquels se fonde votre gouvernement pour offrir une immunité aussi
vaste et indiquer s'il projette de réexaminer les dispositions en la matière.
Les modifications apportées à la Loi singapourienne sur le droit d'auteur en ce qui concerne la
protection des fournisseurs de services Internet visent l'équilibre entre les droits de ces fournisseurs et
ceux des autres personnes ayant un intérêt dans l'œuvre digitale transmise.  Elles ne garantissent pas
une vaste immunité aux fournisseurs de services Internet.  Ces modifications s'inspirent de la U.S.Digital Millennium Copyright Act.  L'immunité n'est accordée que pour les activités où le rôle du
fournisseur se limite à la transmission passive de signaux électroniques (comme le rôle d'une
compagnie de téléphone).  Quant à la limitation de la responsabilité à l'égard du matériel résidant sur
le réseau propre du fournisseur et à l'usage des utilisateurs, elle est levée une fois que le fournisseur a
été avisé par le titulaire du droit de l'existence de matériel contrefait.
Le projet de loi de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur élargit les exceptions
touchant les bibliothèques et l'éducation.  La loi singapourienne autorise la copie pour fin éducative,
jusqu'à concurrence de 10 pour cent des octets d'une œuvre digitale, sans l'autorisation du titulaire
du droit d'auteur.
Comment le gouvernement singapourien en est-il arrivé à cette règle du 10 pour cent?  Un réexamen
du bien-fondé de cette règle du 10 pour cent est-il envisagé?
Le gouvernement a-t-il envisagé une décision judiciai re établissant ce qui constitue un usage loyal, en
se fondant sur les faits propres à chaque cas?
Cette exception qui permet à des établissements d'enseignement de copier l'équivalent de
10 pour cent des octets d'une œuvre digitale est le prolongement de l'exception prévue par la loi.  Ledomaine digital se transforme rapidement, et nous continuerons de suivre les développements à
l'échelle internationale dans ce domaine.
Singapour semble avoir fait quelques efforts pour améliorer les moyens de faire respecter les droits
en ce qui concerne les marques de commerce, mais nous ne sommes pas au fait d'actions spécifiques
à cet égard.WT/TPR/M/67
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Nous aimerions savoir en quoi consiste le régime en vigueur, pour ce qui est de la protection des
titulaires de marques de commerce et de fabrique, et quels moyens ont été pris récemment dans les
cas d'infraction.
Le système juridique singapourien prévoit aux fins de la protection des droits des titulaires de
marques des recours au civil ainsi qu'au criminel.  Au civil, les titulaires de droits peuvent intenter une
action en dommages et solliciter une injonction pour mettre un terme à l'infraction et récupérer les
articles de contrefaçon.  Outre les poursuites au criminel pouvant être intentées par l'État, des
poursuites peuvent aussi être engagées contre le contrevenant par le propriétaire de la marque surautorisation du bureau du Procureur général.  La protection des titulaires de marques continue d'être
assurée de la manière habituelle.  L'an dernier, la police a procédé à plus d'une centaine de descentes
et a saisi des biens de contrefaçon dont la valeur de revente était estimée à près de 2 millions de
dollars singapouriens.
Chapitre III 4) vii) Concurrence et questions réglementaires
Le gouvernement a-t-il l'intention d'élaborer une législation sur la politique de la concurrence?
Dans l'affirmative, comment le gouvernement s' y prend-il et quels sont les secteurs visés?
Veuillez vous reporter à la réponse fournie à la République de Corée.
Chapitre IV 4) iii) Services:  objectifs de la politique
On peut lire au paragraphe 38 que, dans le secteur de l'énergie, la réforme se fait de manière
progressive.  Auriez-vous l'obligeance d'exposer plus en détail la teneur de ces réformes et d'indiquer
le moment prévu de leur annonce et de leur mise en œuvre?
Veuillez vous reporter à la réponse fournie au Canada.
Chapitre IV 4) iv) b) Services bancaires:  cadre des politiques
Le rapport indique que les restrictions touchant l'investissement étranger ont été levées en ce qui
concerne les banques et, plus récemment, les compagnies d'assurance.  Singapour a-t-elle l'intention
de supprimer la restriction de 20 pour cent visant les sociétés financières locales?  Dans l'affirmative,quand le fera-t-elle?  Dans la négative, pourquoi pas?
À Singapour, les sociétés financières représentent globalement seulement une infime partie du
secteur des services financiers, soit environ 5 pour cent seulement du marché total des dépôts et des
prêts.  Elles traitent principalement avec les petits négociants et les petites entreprises de Singapour.
La MAS est en train de revoir le rôle et la fonction des sociétés financières dans le contexte général dusecteur des services financiers de Singapour.  L'examen engloberait la limite de 20 pour cent imposée
à la participation étrangère.  À l'heure actuelle, cette limite est atteinte dans le cas de seulement deux
des 12 sociétés financières locales.  Nous estimons que cet examen devrait être terminé un peu plus
tard dans le courant de l'année.
Chapitre IV 4) iv) b) Services bancaires:  réformes récentes
Le paragraphe 52 fait état de réformes récentes, et notamment du fait que l'on accordera les
privilèges QFB à six banques étrangères entre 1999 et 2001 et que le nombre de banques à licence
restreinte passera de 13 à 20 d'ici à 2001.  D'ailleurs, quatre banques ont obtenu des privilèges QFB
en octobre 1999.  L'obtention d'une telle licence intéresse beaucoup les banques étrangères, certainesWT/TPR/M/67
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d'entre elles craignant être désavantagées en raison de leur arrivée tardive sur le marché par rapport
aux banques ayant fait leur entrée plus tôt sur le marché.
Le gouvernement a-t-il envisagé d'ouvrir à la co ncurrence tout le secteur national des services
bancaires au détail, c'est-à-dire de délivrer un nombre illimité de privilèges QFB aux banques
étrangères répondant aux critères nécessaires?  Dans la négative, veuillez fournir des détails.  Le
gouvernement envisagera-t-il de délivrer, avant la fin de 2001, un nombre de licences générales et
restreintes supérieur à celui, de 6 et 20 respectivement, qui est actuellement prévu?
Le gouvernement envisagera-t-il de délivrer les deux licences générales restantes plus tôt afin de
réduire au minimum les inconvénients pour les derniers arrivants sur le marché?
Veuillez vous reporter à la réponse fournie au Canada.
Chapitre IV 4) iv) c) Assurance:  cadre des politiques
Le paragraphe 62 indique toujours que Singapour restreint la présence commerciale des étrangers à
une participation de 49 pour cent.  Nous croyons comprendre que cette restriction a été levée par
l'Administration monétaire de Singapour (MAS) le 17 mars.  Veuillez confirmer si cela est bien le cas.
Veuillez vous reporter à la réponse fournie à l'Union européenne.
Chapitre IV 4) vi) c) Télécommunications:  cadre des politiques
Compte tenu de l'ouverture totale du marché des télécommunications de base à la concurrence à
compter du 1er avril 2000, veuillez indiquer tout projet de privatisation de SingTel.
SingTel a été privatisée en 1993.
Chapitre IV 4) ix) b) Services professionnels:  services juridiques
On peut lire au paragraphe 133 qu'un comité présidé par le Procureur général de Singapour se
penche actuellement sur la question de savoir si les diplômés en droit étrangers issus d'universités
autres que celles déjà reconnues par Singapour pourraient être admis au barreau.  Quand
croyez-vous que ce comité terminera l'étude de cette question et rendra publiques ses conclusions?WT/TPR/M/67
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ANNEXE II
PRÉCISION SUPPLÉMENTAIRE DE LA DÉLÉGATION
DE SINGAPOUR
Cette note explicative concernant le régime de licences auquel sont soumises les importations
de riz a été fournie par les autorités singapouriennes à la suite de la réunion de l'Organe d'examen des
politiques commerciales:
Suivant le régime de licences en vigueur à Singapour, les négociants peuvent importer de
n'importe quelle source et en n'importe quelle quantité du riz qui n'est pas destiné à la constitution de
réserves.  Jusqu'à présent, aucun importateur ayant demandé une licence d'importation de riz non
destiné à la constitution de réserves ne s'est vu refuser l'accès à notre marché.  En l'occurrence, la
stratégie industrielle/commerciale nationale n'est pas incompatible avec les règles d'importation des
produits alimentaires.
On entend par riz non destiné à la constitution de réserves les riz spéciaux tels que le riz
précuit, le riz gluant, le riz basmati et le riz brun.  Ces qualités de riz ne sont normalement pas
achetées par le consommateur moyen.  La délivrance de licences ordinaires pour l'importation de ces
qualités de riz non destinées à la constitution de réserves est nécessaire pour empêcher les
importateurs de se soustraire à notre politique en matière de stockage.  Plus précisément, le fait desoumettre toutes les importations de riz à un régime de licences aide à prévenir l'importation de
qualités de riz destinées à la constitution de réserves en guise d'autres qualités de riz non destinées à
cette fin.
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