RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/243
23 novembre 2000
(00-5011)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEMANDE DE PROROGATION DES MIC PRÉSENTÉE PAR
LA THAÏLANDE:  RÉPONSES AUX QUESTIONS
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 novembre 2000.
_______________
1. Prière de décrire en détail la mesure pour laquelle le gouvernement thaïlandais
demande la prorogation (secteurs et type d'investissement, pourcentage d'éléments
d'origine locale, type de producteurs auxquels elle s'applique, produits visés, etc.)
La Thaïlande demande une prorogation de cinq ans, jusqu'à la fin 2004, pour l'utilisation des
prescriptions en matière d'apport local pour la fabrication de lait prêt à boire.  En particulier, la mesureexige l'achat de dix unités de lait cru national pour une unité de lait écrémé en poudre importé pour la
fabrication de lait prêt à boire, avec une augmentation consécutive des achats de lait cru national d'au
moins 20 pour cent par an.  Cette mesure s'applique uniquement à la fabrication de lait prêt à boire,
qui représente 20 pour cent du marché total du lait écrémé en poudre importé, tandis que les autres
fabricants et producteurs laitiers, tels que les producteurs de lait condensé, de glace et de biscuits, ont
la possibilité d'importer du lait écrémé en poudre dans le cadre du système de contingentement sans
avoir à respecter des prescriptions en matière d'apport local.
2. Nous croyons comprendre qu'il faut remplir les conditions attachées aux MIC pour
obtenir certains avantages tels que l'exonération de l'impôt sur les sociétés et des droits
de douane sur certaines importations.  Est-ce exact?
Aucun avantage et/ou bénéfice n'est concédé sous forme d'exonération de l'impôt sur les
sociétés ou des droits de douane si les entreprises remplissent les conditions attachées aux MIC pour
lesquelles la Thaïlande demande ici une prorogation.
3. Prière d'indiquer la valeur totale de ces avantages (droits de douane et impôts sur le
revenu non perçus) sur une base annuelle pour les cinq dernières années et de décrirecomment ils sont attribués aux bénéficiaires.
Voir réponse à la question 2.
4. Veuillez décrire l'évolution de la législation actuelle (si elle existe) par rapport à la
législation d'origine (1986?).
La législation et les règlements relatifs à la fabrication et à l'achat de lait cru national en
Thaïlande et leur évolution sont les suivants:G/C/W/243
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4.1 Les Avis n° 3/2529 (16 avril 1986), n°  11/2530 (29 juin 1987) et n° 2/2536 (1er avril 1993) du
Conseil des investissements, qui ont été notifiés à l'OMC, accordent des incitations sous la
forme d'une réduction des droits d'importation sur les machines et équipements et de l'impôt
sur le revenu pour les producteurs de lait cru, de lait en poudre et de lait pasteurisé.  Ces avis
sont abrogés depuis le 1er janvier 2000.
4.2 Les avis du Ministère du commerce exigent:
i) que les producteurs de lait prêt à boire achètent 20 unités de lait cru national pour
chaque unité de lait écrémé en poudre importée, mesurée en poids réel;
ii) que les importateurs de lait prêt à boire achètent deux unités de lait cru national pour
chaque unité de lait prêt à boire importée, mesurée en poids réel.
Ces avis sont abrogés depuis 1995.
4.3 La Notification du Ministère de l'industrie1 concernant la production de lait et de produits
laitiers exige:
i) que les producteurs de lait prêt à boire achètent dix unités de lait cru national pour
chaque unité de lait écrémé en poudre importée pour la production de lait prêt à boire
avec une augmentation consécutive de l'achat de lait cru national d'au moins 20 pourcent par an;
ii) que les producteurs de lait en poudre achètent pour au moins 50 tonnes de lait cru
national par jour pendant la première année d'activité avec une augmentation
successive de l'achat de lait cru national d'au moins 20 pour cent par an.
La Thaïlande demande une prorogation du point i) à l'OMC, tandis que le point ii) est
inopérant.
5. Veuillez décrire les principales caractéristiques de l'industrie thaïlandaise dans les
secteurs en question.
Par le passé, la majeure partie des exploitants thaïlandais ne pouvait s'appuyer que sur la
monoculture, qui n'apportait qu'une source de revenus insuffisante et instable.  Ainsi, pendant plus de
dix ans, le gouvernement thaïlandais a fortement encouragé l'élevage laitier comme moyen alternatif
de subsistance.  Actuellement, un total de 22 900 ménages, soit au moins 90 000 individus, sont
directement impliqués dans ce secteur.  Toutefois, l'élevage laitier est un secteur encore jeune en
Thaïlande, il se compose principalement de petits exploitants dont la plupart sont pauvres et ont un
accès très limité aux ressources, capitaux et savoir-faire nécessaires.  Par conséquent, ce nouveau
secteur n'était pas préparé à la soudaine récession économique qui a débuté en 1997 et a été gravement
touché par la crise qui s'en est suivie.  De toute évidence, la crise n'a pas seulement provoqué une
brusque baisse du pouvoir d'achat des consommateurs locaux thaïlandais et une réduction
spectaculaire de la demande de lait cru mais elle a également conduit à la fermeture de nombreusesentreprises de production et de transformation du lait et de produits laitiers due essentiellement à une
insuffisance de fonds et à des sources de financement limitées.  Par la suite, cet environnement
défavorable, associé au fait qu'un grand nombre de producteurs et transformateurs de lait et de
produits laitiers se sont tournés vers le lait en poudre importé meilleur marché pour réduire leurs coûts
                                                     
1 Il n’y a pas de différence entre un avis et une notification et les deux termes peuvent être utilisés
indifféremment.G/C/W/243
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de production, a rapidement donné lieu à un excédent de lait cru, de sorte que les producteurs de lait
ont dû jeter leur lait frais invendu pour une valeur totale d'environ 17 millions de baht soit
425 000 dollars EU (40 baht/1 dollar) en 1999.
6. Prière de décrire les facilités en question (investisseurs, niveau d'investissement,
implantation, type de production, marchés, etc.).
Les investissements dans le secteur de la production de lait cru national en Thaïlande peuvent
être classés en deux catégories principales:  investissements dans l'élevage laitier et investissements
dans la collecte et la distribution du lait cru.
Investissements dans l'élevage laitier:  Une majorité d'éleveurs laitiers thaïlandais possède en
moyenne cinq vaches par ménage avec un investissement de départ pour la construction,
l'équipement et l'élevage d'environ 240 000 baht  (6 000 dollars EU) ou environ 5 500 millions
de baht (137,5 millions de dollars EU) en termes d'investissement total national.  Outre les
investissements privés, le gouvernement thaïlandais a également débloqué un montant
substantiel de capital dans la recherche et le développement en matière d'élevage du cheptel,
d'amélioration des techniques de fabrication et de rendement de la production, de formationdes producteurs locaux, et dans la formation de coopératives laitières pour gérer et
administrer efficacement les plans et les politiques de développement stratégiques.  (Le
montant spécifique des investissements publics dans l'industrie laitière ne peut pas être fourni
car les investissements sont répartis sur une base générale à l'ensemble du secteur de
l'élevage.)
Investissements dans la collecte et la distribution de lait cru:  Ces investissements sont
réalisés par les coopératives laitières, le gouvernement thaïlandais et le secteur privé pour la
création d'environ 130 dépôts et sites de collecte dans le pays avec un investissement total de
850 millions de baht (21,3 millions de dollars EU) ainsi que pour la fourniture d'équipementsde transport et autres machines et équipements nécessaires d'environ 100 millions de baht
(2,5 millions de dollars EU).  Généralement, une majorité de producteurs de lait thaïlandais
étant membres des coopératives laitières, ces centres de collecte, qui sont principalement
situés dans le centre, le nord et le nord-est du pays, servent de points de coordination pour la
collecte du lait cru auprès des producteurs locaux et la distribution aux producteurs et
transformateurs de lait et produits laitiers.
7. D'après le gouvernement, quel a été l'effet de la législation établissant les MIC sur
l'investissement étranger direct (IED) dans les secteurs concernés?  Considérez-vous que
les MIC existantes ont attiré ou plutôt découragé l'apport d'IED?  Veuillez fournir une
répartition de l'IED par pays d'origine dans le secteur correspondant pour la période
pendant laquelle la législation a été en vigueur et pour les cinq années précédentes.
Dans la pratique, le lait cru thaïlandais est produit tout d'abord par des producteurs locaux et
des investisseurs locaux sans investissement étranger direct et/ou coentreprises.  Toutefois, le secteur
de la production et de la transformation du lait et des produits laitiers, comme le lait prêt à boire, le
lait condensé, les glaces et les autres produits, fait l'objet d'investissements étrangers directs ou de
coentreprises.  Les principaux producteurs et/ou transformateurs de lait et produits laitiers étrangersen Thaïlande sont, entre autres, Foremost Friesla nd des Pays-Bas, Nestlé Dairy et Nestlé Foods de
Suisse, New Zealand Milk Products (NZMP) de N ouvelle-Zélande et Dumex du Danemark.  Comme
mentionné au point 1, les prescriptions en matière d'apport local ne sont appliquées qu'à la production
de lait prêt à boire, qui représente 20 pour cent du marché total du lait écrémé en poudre importé,
tandis que d'autres fabricants et producteurs laitiers sont autorisés à importer du lait écrémé en poudreselon le système de contingentement tarifaire sans prescriptions en matière d'apport local.  En tant que
telle, l'application de ces prescriptions à la production de lait prêt à boire semble avoir eu un effetG/C/W/243
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négatif limité sur les apports d'IED.  Les deux dernières entreprises citées ci-dessus qui se sont
récemment établies en Thaïlande alors que la demande de prorogation de l'utilisation des prescriptions
en matière d'apport local était en cours d'examen en témoignent.
8. Prière de fournir des données annuelles pour la période 1991-1999 en ce qui concerne:
- la valeur et le volume de la production
- les principaux marchés d'exportation
Volume et valeur de la production de lait cru
Année Volume
(tonnes)Valeur
(en millions de baht)
1991 164 340 1 068,21
1992 215 457 1 508,201993 287 164 2 153,731994 320 894 2 406,71
1995 348 212 2 611,59
1996 380 101 3 325,881997 406 000 3 552,501998 431 000 4 633,251999 455 000 4 891,25
Source: Bureau de l'économie agricole, Ministère de l'agriculture et des coopératives.
(Taux de change actuel:  43 baht/1 dollar EU.)
La majeure partie du lait cru produit par les éleveurs laitiers thaïlandais est consommée dans
le pays et n'est pas destinée à l'exportation, à l'exception d'une petite quantité de lait pasteurisé etstérilisé qui est exportée dans les pays voisins.
9. Quelles mesures le gouvernement thaïlandais a-t-il prises entre 1995 et 1999, pour
préparer l'élimination des MIC en question?  Prière de donner des détails (processus
législatif, éléments de la politique, consultation des branches de productionconcernées, etc.).
Entre 1995 et 1999, le gouvernement thaïlandais a conçu plusieurs plans et programmes pour
améliorer la capacité de production de l'élevage laitier ainsi que la qualité du lait cru national.  Ces
programmes ont été mis en œuvre en étroite coopération avec les exploitants locaux, les producteurs
et transformateurs de lait et produits laitiers, et les investisseurs.  Il va sans dire que l'un des objectifs
sous-jacents de ces efforts de développement était de s'orienter vers une suppression complète des
prescriptions en matière d'apport local pour l'industrie laitière, comme cela avait été prévu à l'origineet comme le montrent les activités suivantes:
8 septembre 1999:  Le Comité de politique et de développement de l'élevage a abrogé la
Notification du Ministère de l'industrie relative aux prescriptions en matière
d'apport local pour la production de lait et de produits laitiers.
18 octobre 1999:  Le Comité politique économique international a demandé au Ministère de
l'industrie d'abroger dès que possible sa Notification relative auxG/C/W/243
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prescriptions en matière d'apport local pour la production de lait et de
produits laitiers.
1er novembre 1999:  Le Ministère de l'industrie a soumis sa proposition pour l'abrogation de sa
Notification relative aux prescriptions en matière d'apport local pour laproduction de lait et de produits laitiers au secrétariat du Cabinet royal
thaïlandais, laquelle a été distribuée aux ministères correspondants pour
information.
1
er décembre 1999:  Le Ministère du commerce a donné son autorisation au secrétariat du Cabinet
royal thaïlandais pour l'abrogation de la Notification du Ministère de
l'industrie relative aux prescriptions en matière d'apport local pour laproduction de lait et de produits laitiers.
22 décembre 1999: Le Ministère de l'agriculture et des coopératives a donné son autorisation au
secrétariat du Cabinet royal thaïlandais pour l'abrogation de la Notification du
Ministère de l'industrie relative aux prescriptions en matière d'apport localpour la production de lait et de produits laitiers.
Toutefois, étant donné l'ampleur de la tâche, en particulier en ce qui concerne les réformes et
le redressement économiques de la Thaïlande, ainsi que les événements qui sont cités au point 10, le
Cabinet royal thaïlandais n'a pas pu prendre de décision concernant la proposition du Ministère del'industrie d'abroger sa Notification relative aux prescriptions en matière d'apport local pour la
production de lait et de produits laitiers.
10. Quand le gouvernement thaïlandais s'est-il rendu compte qu'il ne serait pas en mesure
de respecter l'échéance du 31 décembre 1999 pour l'élimination progressive des MIC?
À la fin de 1999, alors que la Thaïlande commençait à avoir un excédent important de lait cru
sur le marché intérieur du fait des diverses raisons citées au point 5, il est devenu évident pour le
gouvernement thaïlandais que les programmes de développement de la production du lait et des
produits laitiers existants devaient être réévalués et réajustés de toute urgence.  Au même moment, un
certain nombre d'incidents ont aggravé la situation existante du marché, entraînant ainsi la demande
de prorogation de la Thaïlande relative à la suppression des prescriptions en matière d'apport local
applicables au lait prêt à boire.  On peut noter parmi ces incidents:
Courant 1999:  Un grand nombre d'entreprises de  production et de transformation du lait et
des produits laitiers commencèrent à refuser d'acheter du lait cru national
malgré une augmentation de la production.  Cela entraîna une offre excessive
de lait cru sur le marché thaïlandais.  Après avoir supporté cette situationpendant quelques temps et sans aucune perspective d'amélioration, les
producteurs locaux ont commencé à éliminer presque 1 400 tonnes de lait cru
pour une valeur d'environ 17 millions de baht (425 000 dollars EU) fin 1999.
Janvier à février 2000: Les entreprises de production et de transformation du lait et des produits
laitiers ont continué à refuser d'acheter du lait cru national, entraînant ainsi
l'élimination d'une plus grande quantité de lait par les producteurs locaux, qui
ont parfois coordonné leurs efforts et demandé au gouvernement thaïlandais
de trouver rapidement une solution.
7 mars 2000:  Le Cabinet royal thaïlandais a demandé aux ministères concernés de
reconsidérer l'abrogation de la Notification du Ministère de l'industrie relative
aux prescriptions en matière d'apport local pour la production de lait et deG/C/W/243
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produits laitiers car cela pourrait avoir des répercussions défavorables sur
l'industrie laitière déjà malmenée.
4 avril 2000:  Le Cabinet royal thaïlandais a donné son autorisation pour maintenir la
Notification du Ministère de l'industrie relative aux prescriptions en matièred'apport local pour la production des produits laitiers et pour que la Thaïlande
demande une prorogation de cinq ans de la période de transition pour ces
prescriptions relatives au lait prêt à boire, ou jusqu'à la fin 2004.
11. Pourquoi le gouvernement thaïlandais a-t-il attendu le 2 mai pour notifier sa demande
de prorogation?
Excepté le fait que le gouvernement thaïlandais avait déjà passé beaucoup de temps à tenter
de résoudre le dilemme observé dans l'industrie laitière comme déjà mentionné, les ministères
thaïlandais et les organisations concernés ont également consacré beaucoup de temps à tenter de
trouver les moyens et les mécanismes efficaces pour se préparer à l'éventuelle suppression des
prescriptions en matière d'apport local de sorte que la Thaïlande puisse rester dans le cadre de
l'Accord relatif aux MIC.  Malheureusement, aucun moyen alternatif n'ayant été trouvé, le Cabinetroyal thaïlandais a entamé de nombreuses discussions sur le problème et la décision de demander une
prorogation de cinq ans de la période de transition pour les prescriptions en matière d'apport local
pour le lait prêt à boire, ou jusqu'à la fin 2004, a finalement été prise en avril 2000.  Le processus
administratif a ensuite été encore retardé, essentiellement en raison des nombreuses démissions de
divers hauts fonctionnaires thaïlandais et du remaniement du Cabinet royal thaïlandais,particulièrement au sein du Ministère de l'agriculture et des coopératives qui supervise l'industrie
laitière thaïlandaise.
12. Prière d'expliquer de manière détaillée en quoi le maintien des MIC est essentiel pour
satisfaire les besoins de la Thaïlande en matière de développement, de finances et decommerce.
Les principales raisons de la demande de prorogation de la Thaïlande pour l'utilisation des
prescriptions en matière d'apport local pour la production de lait prêt à boire peuvent être résumées
comme suit:
12.1 Pendant la période de transition de l'Accord sur les MIC, la Thaïlande a connu la crise
économique la plus grave de son histoire, réduisant à néant les objectifs de développementéconomique prévus, notamment le développement de l'industrie laitière naissante.  Dans le
même temps, étant donné la chute soudaine du pouvoir d'achat des consommateurs
thaïlandais, la demande en lait cru national a nettement diminué, ce qui a provoqué un
excédent de lait cru sur le marché thaïlandais.  Cette situation difficile a été encore aggravée
par la fermeture de plusieurs sites de production et de transformation du lait et des produitslaitiers en raison de la crise économique, du manque consécutif de capital ainsi que du refus
des grands producteurs et transformateurs laitiers d'acheter du lait cru national.  Ces incidents
ont en effet entraîné une situation très difficile pour les producteurs locaux de lait et de
produits laitiers dont les moyens de subsistance dépendent largement de la vente de leurs
produits.  Ainsi, le maintien des prescriptions en matière d'apport local pour une périodesupplémentaire de cinq ans permettrait véritablement à la Thaïlande de réajuster ses plans et
politiques de développement par rapport aux modifications brutales survenues en raison de la
récente crise économique et de se préparer une nouvelle fois à la suppression de toutes les
MIC.  En effet, la Thaïlande est parfaitement consciente que le redressement total de son
économie sur le marché mondialisé actuel n'est possible que par le maintien d'unenvironnement commercial multilatéral plus juste et plus ouvert.  Toutefois, étant donné la
situation encore précaire de l'économie thaïlandaise, certains ajustements dans la réforme et leG/C/W/243
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processus de libéralisation sont nécessaires si la Thaïlande souhaite atteindre une croissance
et un développement durables à long terme.
12.2 La production laitière devenant de plus en plus un moyen alternatif vital de subsistance pour
les petits producteurs ruraux et le secteur agricole ayant contribué à absorber un grandnombre de travailleurs déplacés à la suite de la récente crise économique, il est fort probable
que la prorogation de la période de transition pour l'utilisation des prescriptions en matière
d'apport local pour l'industrie laitière accorderait aux producteurs locaux thaïlandais le temps
nécessaire pour effectuer les réformes appropriées et permettrait au gouvernement thaïlandais
de réexaminer et de réajuster les programmes actuels pour supprimer ces prescriptions et
construire un système de sécurité social efficace en vue d'une libéralisation ultérieure du
marché.  De l'aveu général, sans le maintien des prescriptions en matière d'apport local pourla production de lait prêt à boire dans cette conjoncture critique, la perte financière serait
importante pour l'industrie laitière thaïlandaise et pour les secteurs connexes, comme cité au
point 13.
12.3 Plus important, la prorogation de la durée pour la suppression des prescriptions en matière
d'apport local permettrait au gouvernement thaïlandais de mettre en œuvre le plan de
développement stratégique afin d'améliorer le rendement de la production et d'obtenir une
certaine rentabilité de la production du lait cru produit sur le territoire national.  Cela est
particulièrement important si l'on considère que les producteurs laitiers thaïlandais doivent
faire face aux importations bon marché de lait écrémé, qui résultent en partie du recours à despratiques qui faussent le commerce.  Ces pratiques peuvent par exemple être démontrées par
le fait qu'il n'y ait eu aucune modification significative des prix du lait écrémé importé en
Thaïlande avant et après le bouleversement économique qu'elle a connu, malgré la forte
dévaluation de la monnaie thaïlandaise, de 25 baht pour 1 dollar EU à 55 baht pour
1 dollar EU, et sa stabilisation récente autour de 40-42 baht pour 1 dollar EU.  De même, ilest évident qu'alors que le prix intérieur du lait cru aux États-Unis et en Europe est
généralement supérieur au prix intérieur en Thaïlande (respectivement 12,14 baht/kg et
10,97 baht/kg), les produits laitiers américains et européens exportés ont tendance à afficher
des prix inférieurs, environ 9,50 baht/kg, à ceux des produits laitiers thaïlandais exportés,
environ 12,50 baht/kg.
2  De fait, la suppression des prescriptions en matière d'apport local
pour la production de lait prêt à boire semble actuellement inadaptée puisqu'elle conduirait
non seulement à une plus grande détérioration de la compétitivité des produits laitiersthaïlandais sur le marché national mais renforcerait également les difficultés des producteurs
ruraux et entraverait le redressement et le développement économiques de la Thaïlande dans
son ensemble.
En bref, il est clair que sans le maintien des prescriptions en matière d'apport local, les
besoins en matière de développement, de finances et de commerce de la Thaïlande seraient
sérieusement affectés, et par conséquent, la demande de prorogation de la Thaïlande pour l'utilisation
des prescriptions en matière d'apport local pour la production de lait prêt à boire est conforme à
l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.
13. Prière de donner une évaluation de l'impact direct des MIC sur l'emploi,
l'investissement existant et les flux d'Investissements étrangers directs dans les secteurs
concernés et de décrire la méthode utilisée pour réaliser cette évaluation.
La suppression des prescriptions en matière d'apport local pour la production de lait prêt à
boire aurait sans aucun doute un impact négatif sur l'industrie laitière nationale et notamment sur les
                                                     
2 Source:  1999 Dairy Review.  An Agra Europe Special Study, tableau 15:  page 25.G/C/W/243
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producteurs ruraux thaïlandais.  En effet, il s'ensuivrait une perte significative au niveau du coût de
l'investissement sur les infrastructures d'au moins 5 500 millions de baht (137,5 millions de
dollars EU), ainsi qu'une perte au niveau de la collecte et de la distribution de lait cru d'environ
950 millions de baht (23,8 millions de dollars EU) et une perte pour d'autres industries connexes
d'environ 280 millions de baht (7 millions de dollars EU).  En outre, on estime que la suppression desprescriptions en matière d'apport local dans cette conjoncture réduirait davantage la demande en lait
cru national, ce qui pourrait provoquer une perte substantielle de revenu pour les producteurs locaux
d'environ 5 900 millions de baht (147,5 millions de dollars EU) et une hausse du chômage de plus de
70 000 exploitants dans le secteur rural thaïlandais.  Inutile d'ajouter qu'il y aurait également des
conséquences négatives considérables sur les secteurs et industries en amont et en aval qui sont
étroitement associés à l'industrie laitière.
14. Pourquoi le gouvernement thaïlandais a-t-il demandé une prorogation de cinq ans,
jusqu'au 31 décembre 2004?  Comment le gouvernement est-il arrivé à la conclusion que
cette période de prorogation était nécessaire?  Merci de donner des détails.
Avant la crise économique, le gouvernement thaïlandais avait élaboré plusieurs plans et
diverses politiques dont la période moyenne de mise en œuvre devait s'étaler sur environ cinq ans,afin d'augmenter le rendement de la production laitière nationale et la qualité du lait et des produits
laitiers nationaux.  Toutefois, en raison de la soudaine récession de l'économie thaïlandaise due à la
crise, il est devenu impératif pour la Thaïlande de prolonger le délai de façon à réorganiser les
programmes de développement existants et à les faire appliquer.  C'est pourquoi la Thaïlande a décidé
de demander une prorogation de cinq ans pour l'utilisation des prescriptions en matière d'apport localpour la production de lait prêt à boire.  La Thaïlande a l'intention d'utiliser ce délai supplémentaire
pour réévaluer de manière efficace les plans de développement et de suppression des prescriptions en
matière d'apport local existants et faire les ajustements nécessaires, afin de poursuivre ses efforts de
libéralisation.
15. Quelles autres mesures le gouvernement thaïlandais envisage-t-il d'appliquer pendant la
durée de la prorogation demandée pour préparer l'élimination des MIC?
Afin de préparer la suppression anticipée des prescriptions en matière d'apport local pour la
production de lait prêt à boire et la libéralisation de l'industrie laitière nationale, le gouvernement
thaïlandais a conçu un plan de développement stratégique qui comprend les éléments suivants:
- Une réforme accélérée de l'industrie laitière afin d'augmenter la compétitivité globale
du marché, qui comprend, entre autres, l'amélioration du rendement de la production,
des techniques de réduction des coûts et le développement et le transfert de
savoir-faire technologique aux producteurs locaux.
- L'intensification de la recherche et du développement, par exemple sur les aliments
pour animaux, l'optimisation de l'exploitation du bétail, l'amélioration de la qualité du
lait et des produits laitiers ainsi que du rendement de la production et le
développement de nouveaux produits laitiers diversifiés pour absorber une production
supérieure de lait cru national.
- La réforme et le développement des systèmes administratifs et de gestion existants,
tels que la gestion de l'exploitation agricole, l'exploitation du bétail et la gestion des
organismes de crédit.  Il sera accordé une plus grande attention au rôle des
organismes publics et des coopératives laitières dans la prestation de services de base
aux producteurs locaux et à l'industrie laitière nationale.G/C/W/243
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- En outre, le gouvernement thaïlandais examine actuellement un plan d'action pour
l'industrie laitière qui, une fois mis en œuvre, devrait permettre de gérer, planifier et
contrôler à l'avenir l'industrie laitière thaïlandaise de façon à assurer la conformité
aux mécanismes du marché et à répondre aux attentes d'un système de commerce
multilatéral plus juste et plus ouvert.
__________