ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/LTU/5
G/SCM/Q1/LTU/5
23 octobre 2002
(02-5823)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de la LITUANIE2
La Mission permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 octobre 2002.
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Question n° 1
Aux termes de l'article 2.15 1) de la Loi antidumping de la République de Lituanie ("la
Loi antidumping"), les "parties intéressées" s'entendent "1)  des producteurs lituaniens (y
compris des producteurs éventuels) du produit similaire ...".  Comment la Lituanie se
propose-t-elle d'identifier les "producteurs potentiels" et quels droits procéduraux auront-ils?
Réponse
Le sens de l'expression "producteurs potentiels" est défini pour les cas éventuels où il est
déterminé que le dommage consiste en un retard important dans la création de la nouvelle branche de
production nationale correspondante.  On pourrait, par exemple, envisager le cas où un producteur
ayant investi son capital dans la création d'une nouvelle branche de production nationale donnée enLituanie, ne peut commencer la production à cause d'un accroissement inattendu des importations d'un
produit particulier faisant l'objet d'un dumping.  Ainsi, les parties intéressées qui peuvent prouver (en
fournissant des documents appropriés) qu'elles sont prêtes à commencer la production des produits
qui vont faire l'objet d'une enquête sont appelées "producteurs potentiels".
Dans ces cas, lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping retardent la création d'une
nouvelle branche de production nationale en Lituanie, les "producteurs potentiels" sont considérés
comme les producteurs nationaux et ils ont les mêmes droits que ceux dont bénéficient les producteurs
nationaux en vertu de la Loi antidumping.
                                                     
1 G/ADP/Q1/LTU/2-G/SCM/Q1/LTU/2.
2 G/ADP/N/LTU/1.G/ADP/Q1/LTU/5
G/SCM/Q1/LTU/5
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Dans le cas où la branche de production du produit concerné est déjà établie en Lituanie et
qu'il y a des producteurs nationaux pour lesquels les quantités de production et le dommage important
réel doivent être déterminés comme indiqué dans la Loi antidumping, les "producteurs potentiels" ne
sont pas considérés comme les "producteurs nationaux".  Dans ce cas particulier, les "producteurspotentiels" ont les mêmes droits procéduraux que toute autre partie intéressée, à l'exception des
producteurs nationaux, des exportateurs et des importateurs (c'est-à-dire qu'ils sont autorisés à prendre
connaissance de renseignements non confidentiels concernant l'enquête et à fournir tous
renseignements, observations, arguments et élémen ts de preuve raisonnables).  L'opinion et les
arguments de ces "producteurs potentiels" pourraient être pris en considération compte tenu des
intérêts nationaux.
Question n° 2
L'article 10.3 de la Loi antidumping dispose que "lorsque l'enquête ne peut être ouverte
sur demande de la branche de production nationale, elle peut être ouverte sur demande du ou
des ministères dont la production du produit considéré relève de la sphère de compétence, ousur demande déposée par les associations représe ntant la branche de production nationale".
Dans quelles conditions un autre ministère pe ut-il présenter une demande d'ouverture d'une
enquête?
Réponse
L'article 10.3 de la Loi antidumping dispose que l'enquête peut être ouverte sur demande du
ou des ministères, mais seulement "à titre d'exception", c'est-à-dire lorsque l'enquête ne peut être
ouverte sur demande de la branche de production nationale.  L'expression "à titre d'exception" dans la
Loi antidumping a le même sens que l'expression "dans des circonstances spéciales" figurant àl'article 5.6 de l'Accord antidumping.  Par conséquent, la demande d'ouverture d'une enquête
antidumping doit normalement être déposée par les producteurs nationaux ou en leur nom.
Dans les cas où la demande d'ouverture d'une enquête déposée par les producteurs nationaux
ou en leur nom ne satisfait pas aux prescriptions énoncées à l'article 11 de la Loi antidumping et que
le requérant ne peut présenter des éléments de preuve essentiels suffisants pour des raisons sérieuses,
le ministère dont la production du produit considéré relève de la sphère de compétence peut compléterla demande et soumettre les éléments de preuve nécessaires aux autorités chargées de l'enquête.  Dans
ce contexte, en cas de "circonstances spéciales", les producteurs nationaux peuvent faire appel au
ministère compétent pour qu'il les aide à soumettre des éléments de preuve essentiels et également
pour qu'il donne son opinion sur l'opportunité d'ouvrir une enquête antidumping.
Il va de soi que dans ce cas comme dans d'autres, l'Autorité qui prend la décision d'ouvrir
l'enquête doit être en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un
dommage et d'un lien de causalité pour justifier sa décision.
Question n° 3
L'article 11.1 1) de la Loi antidumping prescrit seulement que la demande contienne
l'identité du requérant et les renseignements nécessaires pour prendre contact avec lui.
L'article 11.1 2) de la Loi antidumping autorise le requérant à demander le soutien d'autres
producteurs nationaux, chacun d'entre eux devant indiquer le volume et la valeur de saproduction, lorsque le requérant ne représente pas un pourcentage suffisant de la production.
On voit mal si le requérant doit indiquer le volume et la valeur de sa production dans la
demande, notamment s'il satisfait aux critères de production précisés à l'article 9.1 de la LoiG/ADP/Q1/LTU/5
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antidumping.  Veuillez indiquer comment ces dispositions sont compatibles avec les
prescriptions de l'article 5.2 i) de l'Accord  antidumping et comment elles y satisfont.
Réponse
La prescription de l'article 11 selon laquelle le requérant doit fournir des données sur le
volume et la valeur de sa production est énoncée de la manière suivante.
Conformément à la disposition de l'article 10.1, une enquête est ouverte sur réception d'une
demande présentée au nom de la branche de production nationale, et la demande est considérée
comme étant déposée au nom de la branche de production nationale si les productions additionnées duproduit similaire du requérant et des producteurs qui ont exprimé leur soutien à la demande
constituent la proportion de la production fixée à l'article 9.1.  L'article 11.2 dispose qu'outre les
renseignements visés à l'article 11.1, la demande doit s'accompagner d'autres documents justifiant son
dépôt.  Cela signifie que le requérant qui cherche à obtenir l'ouverture d'une enquête doit fournir des
données sur sa production.  L'article 11.1 dispose par ailleurs que la demande doit comprendre leséléments de preuve de l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale.
L'article 8 dispose que la détermination de l'existence d'un dommage doit comprendre un examen de
l'incidence des importations du produit considéré sur la branche de production nationale, lequel doit
comporter une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la
situation de la branche de production nationale.  L'un de ces indices est la production des producteurs
nationaux du produit similaire.
Le requérant qui cherche à prouver qu'il agit au nom de la branche de production nationale et
qu'il subit un dommage causé par des importations faisant l'objet d'un dumping doit donc fournir des
données sur le volume et la valeur de sa production, ce qui satisfait pleinement à la prescriptionénoncée à l'article 5.2 i) de l'Accord antidumping selon laquelle la demande doit contenir une
description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire par le requérant.
Question n° 4
L'article 38 de la Loi antidumping expose les procédures d'appel d'une décision
administrative.  Aux termes de l'article 38.3, le "fait qu'un appel soit porté devant le Tribunaladministratif régional de Vilnius ne suspendra pas la validité des décisions prises par l'Autorité,
sauf si le Tribunal en décide autrement".  Quel mécanisme le Tribunal administratif régional de
Vilnius utilise-t-il pour "suspendre la validité des décisions"?  Que se passe-t-il dans le cadre
d'examens ultérieurs pendant qu'une affaire préc édente fait l'objet d'une révision judiciaire?
L'appel s'étend-il au-delà du cadre du Tribunal administratif régional de Vilnius?
Réponse
La disposition de l'article 38.3 selon laquelle le "fait qu'un appel soit porté devant le Tribunal
administratif régional de Vilnius ne suspendra pas la validité des décisions prises par l'Autorité (enl'occurrence, le Ministère de l'économie, ci-après dénommé l' Autorité ), sauf si le Tribunal en décide
autrement" signifie que la décision prise par l'Autorité ne sera en règle générale pas suspendue au
moment où une plainte est déposée.  Le Tribunal ne se prononce sur la décision de l'Autorité – en
rejetant la plainte ou en y donnant suite et en révoquant la décision de l'Autorité (en tout ou en partie),
ou en obligeant l'Autorité à réparer la violation – qu'après audition des faits de la cause.G/ADP/Q1/LTU/5
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D'après la Loi relative aux procédures administratives (article 71.2) de la République de
Lituanie, le Tribunal administratif régional de Vilnius est habilité, sur demande motivée des parties à
la procédure ou de sa propre initiative, à prendre des mesures en vue de faire valoir un droit si le fait
de ne pas les prendre risque d'entraver l'application de la décision du Tribunal ou de rendre la décisioninapplicable.  L'une de ces mesures, à laquelle le tribunal pourrait avoir recours, en cas de décisions
de l'Autorité, peut être la suspension de la validité de l'acte contesté.
Les décisions du Tribunal administratif régional de Vilnius, adoptées lors de l'audition des
faits de la cause en première instance, peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour administrative
suprême de Lituanie dans les 14 jours suivant le prononcé de la décision.
La décision, l'arrêt ou l'ordonnance de la Cour administrative suprême lituanienne prennent
effet le jour où ils sont rendus et ne peuvent faire l'objet d'un appel par cassation.
Question n° 5
L'article 39.2 de la Loi antidumping semble ne prescrire la publication d'avis que pour
les déterminations positives et non pas pour les déterminations négatives.  Comment la Lituanie
entend-elle mettre en œuvre la prescription de l'a rticle 12.2 de l'Accord antidumping qui exige
qu'il soit donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit
négative ou positive?
Réponse
L'article 39 de la Loi antidumping exige que soient publiées toutes les résolutions adoptées
par le gouvernement de la République de Lituanie et toutes les décisions rendues par l'Autorité aucours de l'enquête, de même que les informations liées aux faits et motifs sur la base desquels se
fondent les propositions appropriées présentées au gouvernement.  Cela signifie que les
déterminations doivent être publiées, qu'elles soient positives ou négatives.  En ce qui concerne les
déterminations négatives, l'article 39.2 3) de la Loi antidumping dispose que la décision de l'Autorité
de mettre un terme à l'enquête doit être publiée.  L'Autorité prend la décision de mettre un terme à
l'enquête en cas de détermination négative en vertu de l'article 17.2 de ladite loi ou si le requérant
retire la demande d'ouverture d'une enquête et en cas de détermination par l'Autorité qu'il est dansl'intérêt national de mettre un terme à l'enquête et de refuser d'imposer le droit antidumping (en vertu
de l'article 17.3 de la Loi antidumping).  En outre, l'article 39.7 de la Loi antidumping définit les
autres prescriptions à respecter pour qu'il puisse être décidé de mettre un terme à l'enquête sans
proposer au gouvernement d'imposer le droit antidumping.
À l'article 12.2 de l'Accord antidumping, il est indiqué qu'il sera donné avis au public i) de
toute décision d'accepter un engagement en conformité avec l'article 8, ii) de l'expiration de cet
engagement et iii)  de la suppression d'un droit antidumping définitif.  Les décisions susmentionnées
seront aussi publiées conformément à la Loi antidumping:
i) la décision d'accepter ou de rejeter un engagement en matière de prix, y compris la
décision d'accepter l'engagement et de suspendre l'enquête – conformément à
l'article 39.2 2);
ii) la décision de mettre un terme à un engagement en matière de prix sera publiée
puisqu'elle infirme la décision précédente d'accepter l'engagement qui a dû être
publiée;G/ADP/Q1/LTU/5
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iii) la décision de mettre un terme à l'application du droit antidumping après l'examen
sera adoptée par résolution du gouvernement.  Comme indiqué à l'article 39.1, les
résolutions adoptées par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi
seront publiées.
En conséquence, de l'avis de la Lituanie, les dispositions de la Loi antidumping sont
conformes aux dispositions de l'Accord antidumping.
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