ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/URY/27 
16 juin 2004 
 
 (04-2613) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 10 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Uruguay .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2003 . 
    
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Page 2 Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
Inférieure au niveau " de minimis " 
   
   
La valeur brute de la produc tion (VBP) agricole de 2003 est de 56 666 507 000 pe sos uruguayens (2 008 809 000 dollars EU) d'apr ès l'estimation préliminaire de  la Banque centrale d'Uruguay. 
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 Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général    
 Recherche1 
3 000 920 Budget national et exécution du PSA 
 Services de vulgarisation et de consultation2 
1 688 098 Budget national et exécution du PSA 
 Lutte contre les parasites et les maladies et services d'inspection3,4 13 899 283 Budget national et exécution du PSA 
 Services de commercialisation et de promotion  
61 983 Budget national 
 PREDEG – Programme de reconversi on et de développement agricoles5 2 469 000 Budget national et exécution 
du PREDEG 
 
 1 Comprend les dépenses du Programme de services agricoles (PSA) pour un montant de 784 670 dollars EU  (avec le financement de la  BID). 
 2 Comprend les dépenses du Programme de services agricoles (PSA ) pour un montant de 291 378 dollars EU (avec le financement de l a BID). 
 3 Les dépenses budgétaires pour les services d' inspection ne peuvent être séparées de ce lles pour la lutte contre les parasites e t les maladies.  Toutes ces dépenses fo nt partie des programmes concernant la 
santé des animaux et des végétaux.  
 4 Comprend les dépenses du PSA pour un montant de 83 988 dollars EU. 
 5 Le PREDEG comporte les éléments suivants:  formation, recherche, vulgarisation et consultation et services de commercialisation  et de promotion (avec le  financement de la BID).  
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Page 4 Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement"  
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 Source des données 
1 2 3 4 
a) Subventions à 
l'investissement généralement disponibles 
pour l'agriculture  683 486* Budget national et exécution du Projet Uruguay rural 
 
 
 * Comprend les dépenses du Projet Uruguay rural (avec le fi nancement externe du FIDA):  683 486 dollars EU.  
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 Page 5Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Uruguay 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
commençant 
le 1.1.2003 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les 
documents de la 
série AGST/…) Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(dollars EU) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
  
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Arbres fruitiers 
à feuilles 
caduques et agrumes 
PREDEG
1  Remboursement 
partiel des coûts     912 000  912 0002 Budget 
PREDEG 
Viticulture PREDEG  Remboursement 
partiel des coûts     526 000  526 000
3 Budget 
PREDEG 
 
 1 PREDEG:  Programme de reconversion et de développement agricoles. 
 2 Ce soutien représente 1,7 pour cent de la valeur brute estimée  de la production d'arbres fruitiers à feuilles caduques et d'agrumes (2003). 
 3 Ce soutien représente 2,3 pour cent de la valeur brute estimée  de la production viticole (raisins de tabl e et raisins pour la vinification) (2003). 
 
(Voir les tableaux explicatifs ci-joints.)  
 
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 PREDEG:  VERSEMENTS DIRECTS NON EXEMPTÉS - 2003 
 
 
Arbres fruitiers à feuilles caduques et agrumes: 
 
 Vingt-cinq pour cent du coût théorique par hect are de plantation d'arbres fruitiers à feuilles 
caduques et d'agrumes est remboursé aux pe tits et moyens producteurs de fruits, à 
concurrence de 15 hectares au plus par producteur 
   774 000 dollars EU  
 Vingt-cinq pour cent du coût théorique par hect are de l'arrachage des vieux arbres fruitiers à 
feuilles caduques et des vieilles plantations d'agrumes est remboursé aux petits et moyens producteurs de fruits 
 
  138 000 dollars EU 
 
  Total 912 000 dollars EU 
 Viticulture:  
 - Le coût théorique par hectare de l'arrach age des vieux ceps de vigne est remboursé 
aux petits et moyens viticulteurs 
   80 000 dollars EU  
 - Vingt-cinq pour cent du coût théorique direct par hectare de la plantation de 
nouveaux ceps de vigne est remboursé aux v iticulteurs, à concurrence de 5 hectares 
au plus par producteur 
   446 000 dollars EU    Total 526 000 dollars EU 
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VALEUR BRUTE DE LA PRODUCTION (VBP) AGRICOLE  
AUX PRIX À LA PRODUCTION  
(en milliers de dollars EU courants) 
 
   2002  2003  
 Total agriculture 1 591 690 2 008 809 
 Sous-secteur agricole 697 485 882 274  
Fruits   54 881                        69 421* 
  Arbres fruitiers à feuilles caduques  52 467                        66 367*  et agrumes   Raisins de table 2 414                          3 054* 
 
Raisins pour la vinification 21 569                         27 283*  _______________ 
 * Estimations:  à ce jour, on ne dispose que de la valeur brute globale de la production agricole et du 
sous-secteur agricole.  Les chiffres indiqués ont été estimés en partant de l'hypothèse que la part des différents 
postes dans le total agricole était la même qu'en 2002. 
 
Source :  Banque centrale d'Uruguay.  
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Page 8 Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile  
2003 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail  
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien  
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6) MGS totale
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé  Taux d'intérêt 
bonifié2 - 0 - 0 - - 0 1 
Céréales 
secondaires  " - 0 - 0 - - 0  
Oléagineux  "  - 0 - 0 - - 0  
Riz  " - 0 - 0 - - 0  
Sucre  " - 0 - 0 - - 0  
Betteraves  " - 0 - 0 - - 0  
Canne à sucre  " - 0 - 0 - - 0  
Fruits, légumes, 
tabac, coton, etc.  " - 0 - 0 - - 0  
Produits de l'élevage  " - 0 - 0 - - 0  
 
 1 Banque centrale d'Uruguay (Boletín Estadístico) et Banque de la République orientale de l'Uruguay. 
 2 Il n'y a pas eu de bonification des taux d'in térêt appliqués dans le secteur agricole (voir le taux de base de la BROU pour le secteur agricole et le taux préférentiel du ma rché dans le tableau joint en annexe).  
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 Page 9Annexe 
URUGUAY  
 
TAUX D'INTÉRÊT EN  MONNAIE NATIONALE  
 
Année civile 2003 (en pourcentage)  
 
Mois Taux préférentiel des banques privées* 
(à échéance fixe de six mois) Taux de base de la BROU  
pour le secteur agricole 
   
Janvier 46,7 93 
Février 44,7 78 
Mars 63,8 68 
Avril 49,9 68 
Mai 51,8 68 
Juin 29,8 62 
Juillet 43,4* 50 
Août 37,8* 43 
Septembre 44,5* 39 
Octobre 39,9* 29 
Novembre 27,1* 29 
Décembre 25,9* 29 
   
Moyenne annuelle 42,1 54,7 
 
 * Renseignements préliminaires. 
 
Source :  Banque centrale d'Uruguay et Banque de la République orientale de l'Uruguay.  
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Page 10  
Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 
2003 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) 
(dollars EU) Redevances/ 
prélèvements connexes Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés  
 
(dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Exonération du paiement du 
droit de douane global à 
l'importation d'intrants 
agricoles en provenance de 
pays ne faisant pas partie du 
MERCOSUR1  - 6 175 1182,3 - 6 175 118 Direction générale des services 
agricoles et Direction des sols et 
eaux du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la 
pêche 
 Chambre des spécialités 
vétérinaires 
Banque de la République orientale de l'Uruguay Banque centrale d'Uruguay 
 
 1 Le taux de droit applicable aux intrants en prove nance des pays du MERCOSUR est de zéro pour cent. 
 2 Cette estimation tient compte de la perte de recettes fiscales  imputable à la non-application du Tarif extérieur commun (TEC) d u MERCOSUR aux importations d'intrants en provenance de pays ne faisant pas 
partie du MERCOSUR. 
 3 Ce chiffre représente 0,3 pour cent de la va leur brute de la production agricole de 200 3.  La valeur brute de la production agr icole pour 2003 est de 56 666 507 000 peso s uruguayens (2 008 809 000 dollars EU) 
d'après l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay. 
 
 
__________