ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/185
22 avril 2002
(02-2277)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 avril 2002, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
Expérience nationale en matière d'assistance technique dans le domaine
de la législation antitrust:  Dix années de pratique
I. INTRODUCTION
La Déclaration ministérielle de Doha a spécifiquement reconnu "les besoins des pays en
développement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru pour une assistance
technique et un renforcement des capacités" dans le domaine de l'interaction du commerce et de la
concurrence.1  Parmi les principales orientations des activités et des efforts de clarification de ce
Groupe de travail, telles que les confirme la Déclaration, figure "le soutien en faveur du renforcement
progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du
renforcement des capacités".2  La présente communication décrit en détail la vaste expérience des
États-Unis en matière d'assistance technique dans le domaine de la concurrence, l'espoir étant qu'ellesuscitera un échange de vues productif lors de la réunion d'avril du Groupe de travail et aidera l'OMC
à contribuer à "fournir une assistance renforcée et dotée de ressources adéquates" aux pays en
développement et aux pays les moins avancés conformément au mandat conféré par la Conférence
ministérielle de Doha.
3
Les questions d'assistance technique et de re nforcement des capacités ont été soulevées dans
des réunions antérieures du Groupe de travail.  Lors de ses réunions de juin 2000 et mars 2001, en
particulier, le Groupe de travail a axé son attention sur des approches permettant de promouvoir la
coopération et la communication entre les Membres (y compris dans le domaine de la coopération
technique);  les États-Unis avaient présenté à ces occasions deux communications sur le sujet.  Lapremière portait sur les questions liées à l'établissement d'une agence antitrust efficace et les moyens
pour les Membres de créer une "culture de la concurrence".
4  La deuxième communication traitait de
l'administration d'une législation de la concurrence et des mécanismes permettant de fixer et de
                                                     
1 Déclaration ministérielle de Doha, paragraphe 24.
2 Déclaration ministérielle de Doha, paragraphe 25.
3 Déclaration ministérielle de Doha, paragraphe 24.
4 WT/WGTCP/W/142 (3 août 2000).WT/WGTCP/W/185
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poursuivre les objectifs d'une telle politique avec des ressources limitées5  Il convient de compléter les
délibérations du Groupe de travail sur ces questions par une discussion détaillée de l'assistance
technique, car de nombreuses agences nouvellement créées se heurtent à des difficultés lorsqu'il s'agit
de développer "une culture de la concurrence", de fixer les objectifs de la politique en la matière et de
déterminer les priorités de leurs efforts visant à l'application de la législation sur la concurrence;  ellespeuvent de ce fait bénéficier énormément d'une assistance technique bien ciblée.
Nous allons maintenant traiter en détail de notre expérience dans le domaine de la coopération
technique et du renforcement des capacités en matière de concurrence.  Il ressort de notre expérience,
et une bonne partie des ouvrages sur la question le confirment, que les programmes d'assistance
technique doivent tenir compte du pays et de sa culture, des préoccupations et de la situation locales et
de la législation nationale existante.
6
II. CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DU PROGRAMME D'ASSISTANCE
TECHNIQUE DES ÉTATS-UNIS
Depuis près de 12 ans, la Commission fédérale du commerce (FTC) et la Division antitrust du
Ministère de la justice des États-Unis fournissent une assistance technique sur le plan international;celle-ci est financée principalement par l'USAID (Agence d'aide au développement international des
États-Unis) au profit d'agences antitrust de pays en développement et de pays en transition.  Ce
programme a fourni une aide à des dizaines de ces agences dans les pays d'Europe centrale et
orientale, de l'ancienne Union soviétique, d'Amér ique du Sud et des Caraïbes ainsi qu'en Afrique du
Sud.  Il convient de noter que notre assistance technique ne commence qu'après qu'un pays s'estdéclaré intéressé par l'établissement d'un régime antitrust.
Le programme des États-Unis a comporté quatre grands éléments:  conseillers résidents,
missions de courte durée (d'une à deux semaines), conférences régionales et bourses d'internat aux
États-Unis pour le personnel étranger.  Adapté aux besoins particuliers des pays hôtes, ce programmepeut contribuer à l'élaboration de lois-cadres, à la création d'institutions chargées de leur mise en
œuvre, à la sensibilisation des institutions de soutien (autres agences publiques, monde académique,
milieu des entreprises, associations de consommateurs et presse) et à la formation de personnel aux
principes juridiques de base, au cadre analytique et aux techniques d'enquête nécessaires pour assurer
le succès d'un système pour la  mise en œuvre de la législation sur la concurrence.
La FTC et le Ministère de la justice consacrent l'essentiel de leurs ressources limitées à
l'application de la législation américaine et ne peuvent pas faire un usage étendu des fonds qui leur
sont alloués pour des projets d'assistance technique.
7  Le programme d'assistance technique des
États-Unis est géré et dirigé en dehors de la structure du personnel chargé de l'application de la loi
dans le pays.  Les deux agences sont essentiellement tributaires du financement de l'USAID pour
l'organisation du programme et la couverture des frais de voyage et des rémunérations pour lespériodes passées en mission à l'étranger.  De ce fait, les coûts de personnel assumés par les deux
agences pour l'assistance technique internationale sont essentiellement des coûts de substitution.
                                                     
5 WT/WGTCP/W/164 (26 juin 2001).
6 Cf. William E. Kovacic, Institutional Foundations for Economic Legal Reform in Transition
Economies:  The Case of Competition Policy and Antitrust Enforcement, 77 C HICAGO -KENT L . REV. 101
(2001);  Assessing Aid:  What Works, What Doesn’t and Why, Rapport de recherche politique de la Banquemondiale;  Cohn, Stuart R., Teaching in a Developing Coun try:  Mistakes Made and Lesson Learned in Uganda,
48 J. L
EGAL EDUC. 101, 107-108 (1998).
7 Il y a eu des exceptions limitées dans des cas où les agences chargées de la concurrence étaient
directement intéressées à la réussite de leurs homologues étrangers.WT/WGTCP/W/185
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Le programme soutient les objectifs de politique étrangère des États-Unis, notamment
l'expansion du commerce mondial et l'abaissement des obstacles aux investissements.  Du fait que
l'USAID est une agence publique des États-Unis, ses priorités et son financement ont suivi au cours
des dernières années les principales évolutions de notre politique étrangère.  Par ailleurs, le droit de la
concurrence n'est qu'une partie d'un ensemble beaucoup plus vaste, qui est celui du droit commercialet que connaissent mal les États dont l'économie est planifiée centralement.  Pour obtenir le
financement de l'USAID pour nos activités, nous avons souligné la nécessité d'un système de droit de
la concurrence efficace dans le cadre plus large d'un droit commercial réformé.  Lorsque nous avons
développé ce thème, il nous a cependant fallu reconnaître que, dans de nombreux pays en
développement ou en transition, il n'existe pas de "culture de la concurrence".  D'une matière
générale, nous avons d'abord cherché à montrer que la concurrence est un moteur de la croissance et
du développement économiques et engendre l'esprit d'entreprise.  La loi et la politique de laconcurrence doivent faciliter des pratiques commerciales saines et non les entraver.
Notre programme est axé sur le développement, en matière de politique de la concurrence, de
principes et d'institutions solides tenant compte des situations nationales particulières.  Nous
reconnaissons qu'aucun modèle ne convient dans tous les cas et nous accordons une attentionparticulière à l'établissement de capacités institutionnelles qui permettent une mise en œuvre efficace
dans des systèmes antitrust établis.  De nombreux pays utilisent des systèmes de droit civil, lesquels
peuvent exiger une spécificité plus grande que celle qui caractérise la plupart des lois antitrust des
États-Unis.  Par exemple, la loi à l'origine de la création de la FTC rend illégale l'utilisation "des
méthodes de concurrence déloyale en matière de commerce ou affectant celui-ci", ce qui laisse àl'agence et aux tribunaux le soin de définir ce que sont de telles "méthodes".  Dans un pays de droit
civil, il faut être plus spécifique et nous adaptons nos conseils en conséquence.  De même, nous
encourageons les pays à recueillir l'avis d'autres pays, en particulier des pays européens candidats à
l'adhésion à l'Union européenne.
Bien que nous adaptions nos programmes à l'environnement juridique des différents pays,
ceux-ci sont axés sur les trois types de comportement qui caractérisent la plupart des législations
relatives à la concurrence dans le monde:  les accords anticoncurrentiels, en particulier les cartels;  les
comportements de firme unique, appelés "monopolisation" aux États-Unis et "abus de position
dominante" dans beaucoup d'autres pays;  et les fusions et acquisitions anticoncurrentielles.  Nous ne
prétendons pas définir des politiques suggérant par exemple les branches de production ou situations
particulières devant faire l'objet d'enquêtes.  Nous ne prétendons pas avoir une connaissancespécifique de la situation des autres pays et n'avons pas d'idées préconçues sur les priorités en matière
d'application.  Néanmoins, notre expérience nous instruit de certaines manières qui peuvent avoir un
intérêt pour les bénéficiaires de notre assistance technique.
• Par exemple, nous suggérons souvent aux pays de considérer les dispositions relatives
aux cartels comme l'élément le plus important de la loi.  Les cartels sont
indubitablement préjudiciables et ne nécessitent pas une analyse économique
détaillée.  L'autorité chargée de l'application de la loi peut avoir intérêt à choisir unesituation spécifique concernant un produit de consommation dont le prix est
anormalement élevé et uniforme chez tous les concurrents d'une zone géographique
déterminée.  Une poursuite antitrust intentée par une agence nouvellement créée dans
un pays en développement, qui aboutit à une baisse des prix pour le consommateur
ordinaire, peut démontrer l'intérêt de la concurrence et de l'application de la
législation en la matière aux yeux du public et des autres institutions, publiques ou
non, qui sont intéressées aux résultats du processus de réforme.
• En matière de monopolisation/d'abus de position dominante, il peut être moins
important sur le plan de la concurrence de mettre l'accent sur des augmentations deWT/WGTCP/W/185
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prix non justifiées par les coûts opérées par une entreprise présumée en situation de
monopole ou d'abus de position dominante que de déterminer s'il existe des obstacles
à l'entrée sur le marché et si le comportement de l'entreprise en place contribue à
maintenir ces obstacles.  Nous avons souvent dit que les théories sur l'abus de
position dominante peuvent être utiles lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux obstacles àl'entrée sur le marché et nous avons souvent conseillé de ne pas choisir, en matière de
mise en œuvre, des objectifs fondés uniquement sur des critères de position
dominante ou de prix.
8
• Les enquêtes sur les fusions et les acquisitions sont les plus complexes et les moins
susceptibles de constituer une priorité sur le plan de la mise en œuvre dans les pays
en développement.  Pour mener ces enquêtes comme il convient, il faut des
ressources importantes, qui risquent d'être détournées de questions plus pressantes
pour une nouvelle agence antitrust aux moyens limités.  Néanmoins, la plupart des
nouvelles agences chargées de la concurrence examinent les fusions;  dans ce cas,nous leur suggérons d'être sensibles à la question de savoir si ce sont des
préoccupations de concurrence ou des préoccupations politiques et sociales qui
orientent l'analyse.  Trop souvent, un projet d'acquisition est considéré comme une
menace pour les entreprises en place ou pour l'emploi, et non comme quelque chose
qui est susceptible d'accroître la productivité, d'augmenter le bien-être des
consommateurs et de développer la production à long terme.  Les préoccupations
relatives à l'emploi ou à la fermeture d'installations vétustes sont peut-être une réalitépolitique, mais une analyse saine des conditions de concurrence est essentielle dans
tous les examens de projets de fusions.
Enfin, nous sommes conscients du simple fait que les gouvernements et la législation isolent
souvent les marchés de la concurrence.  Nous comptons sur l'agence chargée de la concurrence dans lepays bénéficiaire pour examiner ces réalités, soit sous l'angle de la mise en œuvre soit, comme c'est
plus probable, pour promouvoir des politiques favorisant la concurrence.  L'idée de promouvoir la
concurrence se prête par ailleurs facilement à des considérations plus vastes, telles que la politique de
privatisation et la nécessité ou non de réformer les politiques dans le sens d'une réglementation des
branches de production, ainsi que la manière de procéder.
Pendant un siècle, nous avons accumulé de nombreuses techniques d'enquête efficaces et
créatives.  C'est cette expérience dont nous cherchons à faire bénéficier ceux qui reçoivent notre
assistance technique.  Nous avons vu qu'il existe un fort désir d'identifier des critères pratiques
opérationnels permettant de traduire des directives concrètes générales (du type "ne truquez pas lesprix") en initiatives de mise en œuvre.  Nous communiquons ce savoir-faire d'une manière très
détaillée.
III. ÉVOLUTION DU PROGRAMME D'ASSISTANCE TECHNIQUE ANTITRUST
Notre programme d'assistance technique en ma tière de législation et de politique de la
concurrence a connu une évolution très nette.  Il a débuté vers 1989, lorsque les économies planifiées
des États d'Europe centrale et orientale ont commencé à faire place à des systèmes fondés sur le
marché.  Les pays de la région ont alors commencé à changer leurs systèmes économiques et leurs
transactions commerciales.  Une législation antitrust ne constitue qu'un élément d'une économie de
marché qui fonctionne et ne peut de ce fait être mise en place que dans le cadre d'un processus de
                                                     
8 Les cas de législations qualifiant les prix "excessifs" d'abus de position dominante ont été
particulièrement difficiles.  Certaines agences ont été tentées d'avoir recours à cela pour imposer de manièredétournée une réglementation des prix en réaction à une augmentation des prix à la consommation.WT/WGTCP/W/185
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réforme plus complexe.9  Au cours de la période de transition initiale, la législation antitrust a été
reléguée au second plan en faveur de réformes plus immédiates, comme des réformes dans le domaine
macro-économique, dans le domaine bancaire et en matière de privatisation.  La nécessité d'une
réforme de la législation antitrust présupposait une économie de marché qui fonctionne;  or, le plussouvent, ce n'était pas le cas au début.  Les pays bénéficiaires et les agences des États-Unis se sont
attaqués aux questions de concurrence quelque temps après le début des efforts de réforme.  On nous
a alors parfois demandé conseil sur la rédaction de législations antitrust et sur des questions connexes.
A. 
ANALYSE DE L 'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE
Nous n'offrons une assistance technique que lorsqu'un pays a indiqué qu'il souhaite se doter
d'une législation et d'une politique de la conc urrence.  Nous analysons d'abord l'environnement
politique et économique.  Dans certains cas, nous commençons par une visite de haut niveau dans le
pays concerné.  En fait, le Président de la FTC et l'Assistant Attorney General (Vice-ministre de la
justice) ou l'un de leurs adjoints ont participé aux premières missions d'évaluation.  Pour les
gouvernements des pays, où les défis de la concurrence entre entreprises sont une expérience
nouvelle, l'importance d'une législation et d'une politique de la concurrence peut ne pas être évidente.Les visites de représentants de haut rang du gouvernement américain ont contribué à centrer
l'attention au plus haut niveau sur la nécessité de lois et de politiques de la concurrence efficaces,
aussi bien dans les pays bénéficiaires que dans le système américain d'aide à l'étranger.
Au cours de l'évaluation initiale, nous cherchons à mieux connaître l'histoire politique et
économique du pays, ses principaux liens politiques et économiques aux niveaux bilatéral et
multilatéral, son système politique et la manière dont celui-ci doit rendre des comptes, la mesure dans
laquelle la propriété privée est reconnue et protégée, le degré de privatisation, la mesure dans laquelle
le système juridique soutient les objectifs de la société civile et les règles de droit et les principaux
besoins en matière de développement économique et d'accroissement des échanges.  Reconnaissant lanécessité pour la législation sur la concurrence de s'inscrire dans le cadre plus large de lois
commerciales, nous évaluons aussi la mesure dans laquelle sont appliqués les critères reconnus sur le
plan international en ce qui concerne les lois en matière de contrats, de gestion des entreprises, de
valeurs mobilières, de faillite, de garanties, d'investissements étrangers et de commerce.
Certains éléments à la base d'un régime antitrust sortent du cadre de notre expérience.  Nous
avons peu d'expérience en matière de démantèlement d'économies planifiées et en matière dereconstruction de systèmes fondés sur les principes du marché.  Nous n'avons pas d'expérience directe
de l'élaboration de normes en matière de gestion des entreprises et de privatisation.  Dans ces
situations, nous offrons de coordonner notre action avec d'autres institutions ayant l'expérience
requise.  Dans certains pays, des liens utiles ont ainsi été établis avec le programme "Central and
East European Law Initiative" (Initiative juridique pour l'Europe centrale et orientale) de l'American
Bar Association (Barreau américain).
Ces missions d'évaluation initiale servent à déterminer les besoins de l'agence antitrust du
pays bénéficiaire et à cibler en conséquence notre assistance à long terme.  Ainsi, si une agence
compte un nombre suffisant d'économistes,  mais manque de juristes qualifiés, nous pouvons offrir delui fournir un juriste.  Dans deux cas, notre analyse a révélé que l'agence consacrait l'essentiel de ses
                                                     
9 Le Bureau pour l'Europe et l'Eurasie de l'USAID a produit depuis 1999, dans le cadre de son projet de
législation commerciale et de réforme institutionnelle connexe (C-LIR), une série de rapports d'évaluationconcernant divers pays anciennement communistes.  Ces rapports font apparaître un progrès relatif dans septsecteurs du droit commercial, notamment le droit de la concurrence, sous l'angle de l'élaboration de lois-cadres,les institutions chargées de la mise en œuvre, les in stitutions de soutien et la création de "marchés" qui
fonctionnent pour chaque loi commerciale.WT/WGTCP/W/185
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ressources à des questions de protection du consommateur;  aussi avons-nous inclus dans nos équipes
d'assistance à long terme des juristes ayant une expérience dans ce domaine.
B. RÉDACTION DE LOIS -CADRES
Au cours des dix dernières années, nos agences ont fait l'analyse et fourni des conseils pour la
rédaction ou la modification d'une cinquantaine de lois.  Notre expérience de la mise en œuvre de lalégislation nationale, jointe à l'observation de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas dans les
économies en transition, nous permet de disposer d'un recul unique lorsqu'il s'agit d'aider à la
rédaction de lois sur la concurrence.  Notre expérience nous permet de faire une analyse critique de
certains aspects peu connus de la rédaction de text es juridiques:  définition des comportements visés,
formulation des prescriptions légales en matière de dommages concurrentiels, élaboration de mesures
correctives et contribution à la mise sur pied de l'infrastructure d'application.
Alors que les pays désireux de se doter d'une législation de la concurrence n'ont souvent
aucune difficulté à trouver une aide compétente po ur la rédaction des dispositions de fond, nous avons
constaté que les législations rédigées sans apport de la part d'agences antitrust omettaient souvent des
questions pratiques importantes.  On peut citer à cet égard les exemples suivants:
• Absence de dispositions prévoyant des mesures correctives efficaces en cas de refus
de répondre à des demandes légales de renseignements.  Les lois antitrust prévoient
généralement que l'agence antitrust peut imposer aux entreprises de produire les
documents nécessaires.  Mais elles ne prévoient pas toujours clairement ce que peut
faire l'agence lorsqu'il n'est pas obtempéré à sa demande de documents.  En outre, denombreuses lois ne prévoient comme sanction dans un tel cas que des amendes d'un
montant déterminé.  En l'absence de mesures correctives plus efficaces, les
entreprises peuvent choisir simplement de payer l'amende, les considérant ainsi
comme une partie du coût de leur activité.
• Absence de pensée institutionnelle.  Dans certaines juridictions, il arrive que le
mandat de tous les membres du personnel de l'agence chargée de l'application ou de
la mise en œuvre des lois antitrust vienne à expiration en même temps.  Lorsque toussont remplacés simultanément, cela peut conduire à une solution de la continuité
institutionnelle.
• Absence de prise en compte des forces et faiblesses relatives des agences antitrust et
de l'appareil judiciaire.  Dans certains systèmes, l'appareil judiciaire doit assumer unrôle dans toutes les affaires, mais n'a ni la formation ni l'expérience requises.  Les
juges peuvent éprouver des difficultés dans le rôle inhabituel pour eux de devoir
décider de certaines affaires sur la base de leurs incidences probables sur le marché
au lieu de la tâche,  qui leur est plus familière, de juger un comportement passé.  Dans
d'autres systèmes, les agences antitrust sont habilitées à prendre des décisions sur lesaffaires, mais n'ont pas le pouvoir d'imposer des mesures correctives et des sanctions.
Il peut se révéler difficile d'établir un équilibre approprié entre la prise en compte des
compétences de l'agence, l'imposition de mesures correctives efficaces et les
exigences d'équité grâce à un examen indépendant.
• Absence de dispositions prévoyant le caractère discrétionnaire des poursuites.
L'interprétation de certaines lois peut donner à penser que l'agence est tenue de
donner suite à toutes les plaintes, quel qu'en soit l'importance ou le bien-fondé.  Cela
peut amener les agences antitrust à perdre du temps sur des affaires qui n'auraient
jamais dû être ouvertes ou, pire encore, à être utilisées par des concurrents faiblesWT/WGTCP/W/185
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souhaitant se servir de la loi sur la concurrence contre des concurrents plus
performants.
• Non-fixation de délais appropriés et réalistes pour l'action des pouvoirs publics.  Si
une agence antitrust est obligée de prendre une décision avant d'avoir pu mener uneenquête adéquate, il peut en résulter une décision mal motivée;  inversement, des
délais trop longs peuvent entraîner des retards inutiles pour les entreprises.
• Absence de prise en compte des besoins institutionnels créés par un mandat législatif.
Un programme de notification en matière de fusions comportant des seuils trop baspeut avoir pour effet que la nouvelle agence antitrust se trouve submergée de
notifications et n'ait pas le temps de les analyser, et encore moins de s'occuper de cas
potentiellement plus graves de cartels ou d'abus de position dominante.
On peut éviter ce genre de problèmes en fournissant une assistance pragmatique au stade de la
rédaction.  Nous ne recommandons pas de législation particulière.  Mais nous conseillons les
rédacteurs sur la base de notre expérience passée et des incidences des divers choix possibles.  Nous
offrons des options et identifions les avantages et conséquences éventuels des choix considérés.
C. 
CRÉATION D 'INSTITUTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE
Dans le même ordre d'idées, nous pouvons fournir une aide aux responsables chargés d'établir
une nouvelle agence antitrust.  Généralement, nous le faisons par des missions de courte durée avant
que ne soit établie l'agence en question, mais après que le pays en a décidé la création.  Cette
assistance peut aussi être fournie de manière conti nue par des conseillers en mission de longue durée,
notamment s'ils sont sur place dans les premiers temps de l'existence d'une telle agence.
Ses modalités de fonctionnement interne, son organisation et ses directives internes peuvent
influer beaucoup sur la qualité des travaux d'une agence antitrust.  Parmi les questions d'ordre
institutionnel qui se posent figurent les suivantes:  qui détiendra le pouvoir d'ouvrir des enquêtes et de
prendre des décisions?  Qui, au sein de l'agence, aura le pouvoir de contraindre des personnes àtémoigner et de demander des documents?  Quelle forme prendront les recommandations du
personnel et seront-elles soumises à un examen critique interne avant d'être présentées au décideur?
Quels moyens seront mis en œuvre pour assurer une prise de décisions indépendante?  Quelles seront
les fonctions de sensibilisation et d'éducation du public de l'agence et quelles mesures seront prises
pour assurer qu'elle puisse se faire entendre?  Quelles seront les règles d'organisation et de procédure,
et quelle sera leur transparence?  Quelles sont les qualifications diverses que devra avoir le personnel?
Quels doivent être la taille de l'agence, son budget et ses systèmes d'appui technique?  Quels doiventêtre les niveaux d'éducation du personnel et comment des programmes de formation appropriés
peuvent-ils être mis en œuvre?  Les agences répugnent souvent à revoir ce type de procédures une fois
qu'elles sont en place.
Les États-Unis disposent de deux modèles probants de mise en œuvre d'une législation
antitrust ainsi que d'un certain nombre de modèles d'organismes spécialisés de réglementation (tels
que la Commission fédérale de réglementation de l'énergie), dans lesquels les considérations de
concurrence entrent au moins dans l'analyse des politiques de réglementation.  Nous ne proposons pas
d'imiter le double système institutionnel des États-Unis, mais ce modèle (comportant un ministère
exécutif et une agence indépendante) a une histoire qui remonte à 1890 et 1914.  Outre le modèle desagences, les États-Unis ont développé un système judiciaire fort et indépendant, aussi bien en instance
qu'en appel.  De ce fait, nos années d'expérience - empirique - étayent notre message.WT/WGTCP/W/185
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D. SENSIBILISATION DES INSTITUTIONS DE SOUTIEN
Une agence antitrust ne peut fonctionner dans le vide.  Pour qu'elle puisse accomplir sa tâche,
il faut que soient en place d'autres institutions, qui comprennent le rôle de la concurrence dans une
économie de marché.
• Parmi ces institutions figure, au niveau le plus fondamental, le corps législatif.  Les
agences des États-Unis sont accoutumées à expliquer leur position au Congrès et sont
souvent en mesure de fournir des conseils sur la manière de faire passer un message
aux législateurs.
• Les agences chargées de réglementer les monopoles naturels, réels ou imaginaires,
doivent comprendre le rôle de la concurrence et ne pas se contenter de comparer les
coûts des intrants aux prix finals.
• À un certain niveau, l'activité des agences antitrust recouvre celle des tribunaux, qu'il
s'agisse de juger d'une affaire, d'un examen juridique ou de l'application de décisions.
Les juges peuvent n'avoir aucune formation en matière de législation de la
concurrence et, en l'absence d'une formation appropriée, ils peuvent ne pas mêmevouloir faire prévaloir la décision la plus justifiée qui soit d'une agence antitrust.
• Il existe des liens entre la protection de la concurrence et celle du consommateur.  Si
l'agence antitrust n'est pas elle-même chargée de cette dernière (comme c'est le cas de
la FTC aux États-Unis), elle doit avoir des rapports solides avec l'agence deprotection du consommateur et les deux doivent comprendre que la protection du
consommateur doit compléter, et non remplacer, la concurrence dans une économie
de marché.
Notre expérience pratique de l'établissement et du maintien de ce type de rapports avec les
institutions apparentées des États-Unis ainsi qu'avec les institutions qui sont nos homologues au
niveau des États et au niveau local, nous permet de conseiller l'établissement de tels rapports ailleurs
et de communiquer les techniques nécessaires à cet égard.
La politique de la concurrence doit également être soutenue par les institutions non
gouvernementales.  Cela peut se faire, par exemple, en encourageant la création de cours appropriés
d'économie et de droit.  Aux États-Unis, les agences antitrust ont trouvé utile de maintenir un dialogue
soutenu avec le barreau et les associations de consommateurs ainsi que les groupements d'entreprises.
Enfin, l'éducation du public par les médias joue aussi un rôle critique.  Nous nous efforçons
d'encourager les agences chargées de la concurrence à développer de tels rapports et à sensibiliser ces
institutions et, à l'occasion, nous contribuons directement à ces efforts.
E. R
ASSEMBLER LES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS :  C RÉER UN MÉCANISME QUI FONCTIONNE POUR
UNE APPLICATION EFFICACE DE LA LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE
Ces mesures de préparation conduisent au stade final et le plus important de l'élaboration
d'une législation de la concurrence:  celui de la création d'une agence antitrust efficace.  Une fois que
l'on a rédigé la loi et établi une entité pour sa mise en œuvre, le plus difficile est de former la nouvelleinstitution à l'application de la loi:  il lui faut mener des enquêtes, choisir des objectifs appropriés en
matière de mise en œuvre, formuler les poursuites et élaborer des mesures correctives.  C'est à l'aune
du succès dans l'accomplissement de ces tâches que se juge la réussite d'un système antitrust et c'est là
un des aspects les plus difficiles du travail des personnels de nos agences nationales.  Notre force
intrinsèque en tant qu'agences antitrust consiste à aider notre personnel à acquérir les compétencesWT/WGTCP/W/185
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nécessaires pour identifier les affaires dans lesquelles une intervention de l'agence antitrust peut
contribuer au développement d'une économie de marché et pour effectuer les enquêtes
correspondantes, en analyser les résultats et élaborer les mesures correctives appropriées.  C'est une
tâche de longue haleine.  Au sein de la FTC et du Ministère de la justice, les juristes et économistes
expérimentés spécialistes des questions de concurrence arrivent rarement avec toutes cesqualifications.  Ils acquièrent sur de nombreuses années des compétences, des techniques et un certain
jugement auprès de juristes et d'économistes chevronnés.  Il ne faut pas s'étonner que le personnel des
agences chargées de la concurrence nouvellement créées ait les mêmes besoins et que le personnel
expérimenté d'autres agences antitrust puisse contribuer à combler ce fossé.
De nombreux types de compétences sont nécessaires.  Comment le personnel identifie-t-il les
affaires potentielles prometteuses et, peut-être tout aussi important, comment identifie-t-il celles qu'ilconvient de clore rapidement?  Quels sont les éléments de preuve nécessaires pour instaurer des
poursuites?  Quels sont les renseignements dont on a besoin à cet effet et qu'est-ce qui peut conduire à
clore une affaire?  Où peut-on trouver les renseignem ents et comment peuvent-ils être obtenus?  Quels
sont les critères requis en matière de preuves par le décideur et comment peut-on assurer que les
renseignements obtenus satisfassent à ces critères?  Quelles sont les mesures correctives appropriéeset quels seront leurs effets sur le marché?  Comment doit-on présenter les résultats de l'enquête et les
recommandations au décideur?  Comment les enquêtes peuvent-elles être effectivement supervisées et
revues afin d'assurer que les questions appropriées soient identifiées, fassent l'objet d'une enquête et
d'une discussion et que l'on ne perde pas de temps sur des questions inutiles?  La liste des questions
est encore longue.  Étant donné le roulement important de personnel, notre défi le plus grand estautant de dispenser des compétences aux membres du personnel que de créer une base de
connaissances qui subsistera malgré ce roulement.
Nous avons appris que des environnements juridiques et politiques différents donnent lieu à
des défis particuliers.  La nécessité d'expliquer la justification de l'action gouvernementale peut ne pasêtre évidente dans des pays habitués à compter sur les mesures coercitives de l'État pour la mise en
œuvre de la politique gouvernementale.  Enfin, l'idée que le résultat final compte peut être aussi
difficile à inculquer à l'étranger qu'il l'est parfois dans son pays.  Il est facile de croire que le succès
peut se mesurer au nombre d'affaires traitées ou au montant des amendes perçues.  Peut-être le
savoir-faire le plus critique que nous essayons de dispenser est-il l'aptitude à juger d'une réussite en
fonction de la mesure dans laquelle la concurrence améliore la situation des consommateurs d'un
pays.
L'avantage dont nous jouissons en matière de ressources humaines qualifiées est ainsi mis à
profit pour mettre en œuvre un programme qui met l'accent sur la fourniture de conseillers résidents
en mission de longue durée et sur des activités ciblées de courte durée, y compris des conférences
régionales.  Ces deux éléments fondamentaux de notre programme ainsi que d'autres techniques quenous avons essayées et évaluées sont traités ci-après.
IV. CONSEILLERS EN MISSION DE LONGUE DURÉE
D'après notre expérience, le placement à long terme de conseillers dans les agences antitrust
est le moyen le plus efficace d'atteindre les objectifs de l'assistance technique.
10  Quel que soit le
nombre de cours, d'exercices de simulation ou d'analyses rétrospectives de cas, rien ne peut mieux
former le personnel, tout en promouvant le développement d'une culture de la concurrence, que le fait
                                                     
10Voir aussi , William E. Kovacic, Antitrust and Competition Policy in Transition Economies:  A
Preliminary Assessment, dans ANNUAL PROCEEDINGS OF THE FORDHAM CORPORATE LAW INSTITUTE 537
(éd. Barry Hawk, 2000, Ch. 23) ("Les meilleurs programmes d'assistance s'enracinent par la présence deconseillers en mission de longue durée qui résident dans  le pays et travaillent directement avec les responsables
de la  politique du pays").WT/WGTCP/W/185
Page 10
d'avoir des conseillers sur place qui travaillent avec lui dans ses propres enquêtes en utilisant les
mécanismes et procédures des lois et institutions du pays.  Ce n'est qu'en étant sur place de manière
prolongée qu'il est possible de savoir quels sont les véritables besoins de l'agence.  Ses responsables
peuvent ne pas vouloir ou, en fait, ne pas être en mesure d'identifier ses besoins et ses insuffisances à
des personnes qu'ils ne connaîtraient pas bien et en qui il n'auraient pas confiance.  Rien ne remplacela possibilité de s'adresser au personnel local à ce stade d'une enquête où toute son énergie et son
attention se portent sur une question particulière et que sa motivation à apprendre est la plus grande
- c'est ce que certains ont appelé "le moment d'enseignement".  Le fait de disposer d'un conseiller sur
place à de tels moments est idéal du point de vue de la pédagogie et de l'apprentissage.  Les
conseillers qui se sont familiarisés avec la législation et les institutions antitrust d'un pays et
l'évolution de son marché sont aussi en mesure de donner des conseils beaucoup plus pertinents.  En
outre, une présence de longue durée contribue à développer les rapports personnels, le respect etl'entente, qui sont essentiels pour le développement de la confiance.
11  Au fil du temps, les conseillers
résidents gagnent le respect et la confiance du personnel de l'agence antitrust du pays et il est alors
plus probable que celui-ci sollicite et écoute leurs conseils et les mette en œuvre.  Ce n'est que
lorsqu'une relation de confiance mutuelle s'établit que les conseils, quelle qu'en soit la justification,
seront assimilés et appliqués.  Ces relations perdurent longtemps après que le conseiller a quitté lepays;  elles sont particulièrement fortes entre responsables de l'application de la loi et conduisent à des
consultations informelles entre homologues.
Il ressort de notre expérience que les programmes d'assistance technique gérés par des
agences antitrust expérimentées sont particulièrement efficaces parce que ces agences sont en mesurede puiser dans leur longue expérience en matière d'enquêtes, de poursuites et, parfois, de décisions sur
des questions de concurrence.  Les juristes et économistes de carrière que les agences américaines
envoient en mission d'assistance technique de longue durée sont des experts qui ont les connaissances
pratiques et les capacités d'analyse les plus susceptibles de faire défaut aux agences responsables de la
concurrence nouvellement créées.  À notre avis, la force du programme actuel des États-Unis résidedans son aptitude à fournir des ressources humaines pour renforcer la capacité de ces nouvelles
institutions à mener des enquêtes et à résoudre les affaires de concurrence d'une manière qui soutienne
le développement d'une économie de marché efficace.
A. D
ESCRIPTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES À LONG TERME
C'est en 1991, peu après que les pays anciennement membres du pacte de Varsovie ont
entrepris d'établir des économies de marché, que les États-Unis ont commencé à envoyer du personnelen missions de longue durée.  À l'exception de l'Ar gentine et de l'Afrique du Sud, la plupart de nos
missions de longue durée ont été envoyées dans d'anciens pays socialistes.  Elles ont eu une durée de
trois mois à trois ans et demi.  Nos premiers conseillers ont été envoyés en Pologne (trois ans et demi)
et en Tchécoslovaquie (deux ans et demi), devenue plus tard les Républiques Tchèque et Slovaque,
puis en Hongrie (quatre mois) et en Bulgarie (dix mois).  Par la suite, des missions de longue duréeont été envoyées dans les trois pays baltes de Lituanie, Lettonie et Estonie (14 mois), en Russie (sept
mois), en Ukraine (un an), en Roumanie (trois ans et demi), en Argentine (trois mois) et en Afrique du
Sud (deux ans et demi à ce jour).  Généralement, le séjour d'un conseiller à l'étranger dure de six mois
à un an.  La durée de certaines missions s'explique par la rotation de plusieurs équipes de conseillers.
Ces missions sont menées par un ou deux fonctionnaires expérimentés.  Lorsque les agences
américaines sont en mesure de financer une équipe de deux personnes, nous nous efforçons de
composer cette équipe d'un juriste et d'un économiste, chacune fournissant l'un des deux.  Ceux-ci
                                                     
11 Voir aussi DevTech Systems, Inc., Final Evaluation of the Federal Trade Commission and
Department of Justice Component of the Project on Competition Policy, Laws and Regulations 7-9(24 janvier 1996).WT/WGTCP/W/185
Page 11
résident dans le pays et travaillent quotidiennement, avec le soutien d'un interprète compétent12, dans
les bureaux de l'institution chargée de mettre en œuvre la politique de la concurrence.  À l'occasion,
nous avons étendu l'utilisation de nos ressources en demandant à nos conseillers de se rendre
régulièrement dans un pays voisin depuis leur lieu d'affectation.  C'est ainsi que nos conseillers
affectés à long terme en Lituanie ont fait des allers et retours avec la Lettonie et l'Estonie;  plusrécemment, notre expert affecté en Roumanie s'est rendu régulièrement en Bulgarie.
Les conseillers font des analyses et formulent des observations qui portent tant sur le fond des
questions faisant l'objet d'enquêtes que sur les instruments utilisés à cet effet.  Parfois, ils ont aussi
conseillé le chef de l'organe de décision ou de l'agence antitrust.  Ce faisant, ils contribuent à
développer les capacités des décideurs à identifier les faits et les questions qui déterminent les
résultats.  Si le personnel des agences américaines assume un rôle consultatif actif, il n'effectue paspour autant lui-même les enquêtes, ne défend pas les mérites des affaires, ni ne recommande une issue
particulière.  Il aide simplement à identifier les différentes options ainsi que les forces, faiblesses et
conséquences probables des divers choix considérés.
B. A
SSISTANCE AU PERSONNEL CHARGÉ DES ENQUÊTES
L'une des tâches les plus importantes des conseillers en mission de longue durée est de
dispenser un savoir-faire au personnel chargé des enquêtes.  Ce personnel peut manquer cruellement
d'expérience tant sur le plan pratique pour les enquêtes proprement dites que, souvent, dans les
domaines pertinents du droit et de l'économie.  Au début des années 90, lorsque les programmes
d'assistance à long terme ont débuté, peu de membres du personnel des agences avec lesquels nouscollaborions avaient une formation quelconque en matière de droit de la concurrence ou d'économie
industrielle.
La fourniture sur une longue durée de conseils sur l'application pratique de ces concepts
nouveaux contribue à développer et consolider les connaissances fragmentaires que le personnel peutacquérir auprès d'autres sources.  Il faut qu'il soit encadré par des juristes et économistes chevronnés
pour comprendre ce que ces concepts signifient dans la réalité et les appliquer correctement.  Ainsi,
c'est une chose que d'avoir entendu parler de la notion d'augmentation de prix non transitoire faible
mais révélatrice d'une diminution de la concurrence, mais cela en est une toute autre que de savoir
comment établir si cette augmentation peut être le résultat d'une transaction particulière.
Souvent, le conseiller en mission de longue durée élargit sa propre compétence en appelant à
la rescousse ses collègues de la FTC ou du Ministère de la justice lorsqu'il se trouve confronté à un
problème particulier sortant du domaine de son expérience.  Les spécialistes de la FTC et du Ministère
de la justice peuvent être consultés facilement par téléphone ou courrier électronique et peuvent, le
cas échéant, envoyer de la documentation écrite.  En outre, comme il est indiqué plus loin, les
conseillers en mission de longue durée peuvent identifier et coordonner des missions courtes quepeuvent effectuer depuis Washington des experts du secteur considéré.
C. A
SSISTANCE AUX DÉCIDEURS
Lorsque des affaires en arrivent au stade de la prise de décisions, les conseillers en mission de
longue durée examinent souvent les mémorandums et recommandations du personnel de l'agence
                                                     
12 On ne saurait trop insister sur  l'importance du rôle de l'interprète.  Dans la plupart des pays, nous
engageons les services d'un interprète qui participe généralement au programme d'un bout à l'autre et devient unmembre à part entière de l'équipe, ne se contentant pas de traduire, mais nous aidant à comprendre lesfondements et le contexte d'une préoccupation ou d'une question.  L'interprète, en tant que ressortissant du pays,devient souvent un canal d'information et identifie des questions nécessitant notre aide, dont on ne nous aurait
peut-être rien dit directement.WT/WGTCP/W/185
Page 12
antitrust.  Ils en rencontrent le chef ou des membres du conseil d'administration pour débattre de la
question et faire des suggestions.  Dans certains pays, des conseillers ont rédigé des analyses
confidentielles à l'intention des décideurs.  Parfois, ils ont participé à des réunions du conseil
d'administration et se sont même vu demander de participer aux délibérations concernant l'affaire
considérée.
La participation aux activités d'une agence à ce stade de la prise de la décision contribue à
assurer que les décisions soient solidement fondées sur les faits constatés, que les décisions et, le cas
échéant, les mesures correctives soient efficaces et que les décisions écrites soient dûment motivées,
utiles et instructives.  Du fait qu'il vient d'une agence ayant une longue expérience des questions de
mise en œuvre, le conseiller en mission de longue durée peut donner à la nouvelle agence antitrust la
confiance requise pour prendre des décisions difficiles mais nécessaires.  Par exemple, les cadres del'agence antitrust peuvent hésiter à rejeter les recommandations d'un membre du personnel et à clore
une enquête qui, bien que prolongée, n'a rien prouvé.  Les conseillers peuvent confirmer à leur
intention que le fait de ne pas prendre de décision peut constituer en soi un résultat probant.  Grâce à
l'expérience qu'ils ont acquise au fil des années, les conseillers peuvent voir les difficultés que peut
créer l'imposition de mesures correctives efficaces à court terme, mais anticoncurrentielles à longterme.  Ils sont en mesure de souligner les inconvénients de mesures correctives qui limitent les
augmentations de prix ou empêchent les réductions d'effectifs et d'autres mesures de compression des
coûts, mais qui peuvent en fin de compte restreindre, plutôt que promouvoir la concurrence.  Le
conseiller peut aussi fournir une aide utile aux décideurs soumis à des pressions politiques pour
maintenir les prix bas ou empêcher que des sociétés multinationales n'absorbent des entreprisesnationales de renom.  Le rôle d'une agence antitrust face à de telles questions de caractère social doit
se limiter à une analyse de leurs conséquences sur la concurrence.  Le conseiller en mission de longue
durée est strictement neutre pour ce qui est des questions qui ne relèvent pas du droit ou de l'économie
de la concurrence.  Le fait même qu'il n'ait rien à gagner ni à perdre en raison d'une décision rend ses
conseils d'autant plus précieux.
V. MISSIONS DE COURTE DURÉE
Bien que nous ayons constaté que le placement à long terme de conseillers était la meilleure
manière de fournir une assistance technique aux nouvelles agences chargées de la concurrence, il
existe des circonstances dans lesquelles l'envoi de conseillers en missions de courte durée est efficace.
Nous nous sommes rendu compte qu'il en est ainsi aux stades de la rédaction d'une législation et de la
conception d'une institution, deux étapes dont il a été question plus haut, lorsqu'il s'agit de fournir unappui ciblé à une mission de longue durée ou d'organiser des stages interactifs de formation en
matière de conduite des enquêtes.  Par contre, notre expérience nous a enseigné que ce type de
missions est rarement aussi efficace que l'assistance que nous pouvons fournir par le placement de
conseillers à long terme.
A. M
ISSIONS CIBLÉES À L 'APPUI DE MISSIONS DE LONGUE DURÉE
Les missions courtes se prêtent au soutien de missions de longue durée.  Elles peuvent
compléter et élargir les compétences des conseillers en mission de longue durée quand ils sont sur
place et assurer un suivi lorsque leur mission a pris fin.
Bien que possédant ses propres domaines de spécialisation, le conseiller en mission de longue
durée est par définition un généraliste des questions de concurrence et ne peut être expert dans toutes
les disciplines qu'elles recouvrent.  Lorsque surgit une question importante nécessitant des
compétences particulières, nous avons trouvé que l'envoi d'un expert de la FTC ou du Ministère de la
justice ayant les qualifications voulues peut faire une grande différence.  Ainsi, une agence antitrust àlaquelle nous fournissions une assistance s'est trouvait confrontée à un projet très controversé de
privatisation, soumis à examen avant fusion.  Ceux qui s'opposaient véhémentement à la fusionWT/WGTCP/W/185
Page 13
prétendaient qu'elle entraînerait la perte de dizaines de milliers d'emplois;  ses partisans soutenaient
que le fait de la bloquer entraînerait une perte de confiance des investisseurs.  La nouvelle agence
faisait l'objet de pressions importantes pour "prendre la bonne décision".  Le conseiller en mission de
longue durée n'avait jamais été saisi d'une affaire dans cette branche d'activité;  aussi avons-nous
envoyé un économiste expérimenté dans ce domaine pour aider l'agence à effectuer une analyse demarché rigoureuse.  Lorsque l'un de nos conseillers en mission de longue durée quitte le pays, il reste
souvent d'importants projets inachevés.  Des missions de suivi de courte durée effectuées par le
conseiller en question peuvent contribuer à l'achèvement de ce travail.
B. P
ROGRAMMES INTERACTIFS DE FORMATION AU NIVEAU RÉGIONAL
Nous avons également eu recours à des missions de courte durée pour mener à bien des stages
interactifs de formation à la conduite des enquêtes, sur la base de cas hypothétiques.  Nous avonsimaginé des affaires hypothétiques soulevant toute une gamme de questions susceptibles de se poser
dans la réalité:  fusion, abus possible de position dominante (ou monopolisation), suspicion
d'arrangement cartellaire et publicité trompeuse.
13  Au cours de ces exercices, les participants
reçoivent au départ des données qui situent le contexte et les types de documents susceptibles de
déclencher une enquête dans la réalité:  plainte d'un concurrent ou d'un consommateur ou notificationde fusion à venir.  Les participants sont ensuite guidés dans l'identification des questions qui doivent
faire l'objet d'une enquête et la formulation d'un plan d'enquête.
14  Nous les guidons dans leur
demande de documents, laquelle entraîne la production de documents appropriés (que nous avons
préparés à l'avance).  Des simulations d'entrevues sont effectuées.  Les exercices pratiques sont
entrecoupés de présentations sur les techniques d'enquêtes, s'appuyant sur l'expérience de notrepersonnel.  Des stagiaires appartenant à de nombreuses agences nous ont dit que ces séminaires
présentent un grand intérêt, car ils confèrent une expérience de ce qu'est une enquête réelle dans le
contexte d'une affaire véritable.  Ces exercices interactifs ont été conçus par d'anciens conseillers qui
avaient été envoyés en missions de longue durée et qui ont une vaste expérience au niveau national et
une connaissance approfondie du type d'enquêtes considéré.  Ils visent à s'approcher au plus près desvéritables enquêtes que peut être amené à conduire le personnel d'une agence antitrust où que ce soit.
Nous avons modifié chaque "affaire" pour l'adapter à la situation des pays dans lesquels elle était
utilisée.
Nos activités de formation les plus réussies ont été menées au niveau régional.  Compte tenu
du roulement important de personnel, il est difficile d'assurer que l'assistance technique soit assimilée
et retenue dans le temps, mais nous estimons qu'une assistance au niveau régional permet d'assurerdans une certaine mesure que les pays continueront à s'inspirer de leurs expériences mutuelles.  Les
conférences régionales ont permis les échanges d'expériences et de faire passer sur un plan plus large
le message le plus important, à savoir comment mener une véritable enquête en matière de
concurrence.  Les programmes régionaux créent d'autres synergies qui aboutissent en fin de compte à
une application plus efficace de la législation.  Ils favorisent l'établissement de réseaux régionaux.Souvent les personnels n'ont que peu d'occasions de rencontrer leurs homologues d'autres pays et,
dans certains cas, les contacts établis à l'occasion de conférences régionales ont conduit à une
coopération dans le cadre d'enquêtes.  Nous avons également organisé les conférences de manière à ce
que les agences les plus avancées de la région puissent établir des relations de conseil avec celles qui
                                                     
13 Le pouvoir juridictionnel de la FTC s'étend à l'ensemble des lois de protection du consommateur des
États-Unis, y compris celles couvrant les fraudes à la vente et les publicités trompeuses ou mensongères, de
sorte qu'elle peut fournir également une assistance technique dans ces domaines.
14 Voir aussi , William E. Kovacic, Antitrust and Competition Policy in Transition Economies:  A
Preliminary Assessment, supra  n. 11 (intérêt des missions de courte durée axées sur des cas hypothétiques et des
jeux de rôle).WT/WGTCP/W/185
Page 14
ont moins d'expérience, notamment en organisant conjointement des activités avec la participation des
États-Unis, et proposent des démarches propres à la situation particulière d'une région.  C'est ce qui
s'est produit récemment, par exemple, en Hongri e pour l'Europe du Sud-Est.  À la fin de la
conférence, les participants partent avec un jeu complet de documentation de façon à ce qu'ils puissent
présenter les affaires hypothétiques considérées dans leur propre service.
Les conférences internationales de grande ampleur donnent généralement de bons résultats
sur le fond et sont idéales pour offrir l'occasion de créer des réseaux, mais elles sont plus lourdes et
moins rentables que les conférences régionales.  De 1992 à 1995, la FTC et le Ministère de la justice
ont organisé conjointement à Vienne quatre grandes conférences internationales antitrust et la FTC en
a organisé une autre sur la protection du consommateur.  Jusqu'à onze pays ont participé à ces
conférences.  La documentation a été traduite dans chaque langue, les présentations orales faisantl'objet d'une interprétation simultanée, également dans chaque langue.  Une dizaine de représentants
des États-Unis ont parfois donné les présentations;  les documents pédagogiques utilisés étaient assez
élaborés et comportaient une brève description de cas hypothétiques illustrant ce à quoi il fallait être
attentif dans les enquêtes portant sur un comportement spécifique suspect.  En dépit notre satisfaction
à l'égard des résultats de ces conférences, nous ne sommes plus en mesure de justifier ce typed'activité.  Lorsqu'elles sont menées comme il convient, ces conférences se révèlent extrêmement
onéreuses, le coût de chacune s'élevant à plusieurs centaines de milliers de dollars.  Dans
l'environnement actuel, les sommes nécessaires pour organiser une grande conférence internationale
sont presque aussi élevées que le coût pour une année d'un conseiller résident et de missions de
soutien de courte durée.  Il ressort de notre expérience que le programme de conseillers résidents estplus avantageux, compte tenu de la limitation des ressources.  Il est par ailleurs difficile de mesurer la
durabilité des effets de ce qui a pu être enseigné au cours d'une conférence d'une semaine.  Il existe en
ce qui concerne les missions de courte durée des systèmes plus efficaces, tels que l'analyse interactive
de cas.
C. A
UTRES MISSIONS DE COURTE DURÉE
Dans certains pays, du fait de restrictions budgétaires ou des souhaits exprimés par le pays
concerné, nous n'avons pas pu envoyer des conseillers en mission de longue durée et nous nous
sommes efforcés d'avoir recours exclusivement à des missions de courte durée.  Si elles se sont
révélées être d'une certaine utilité dans des circonstances particulières, ces missions ne sont
généralement pas aussi efficaces que l'envoi de conseillers en missions de longue durée.
Les missions de courte durée tendent à mettre l'accent sur les cours et, parfois, la présentation
et la discussion d'affaires en instance.  Cependant, les cours sont généralement orientés sur des thèmes
théoriques ou généraux qui ne peuvent pas se traduire facilement par des applications dans la réalité.
En outre, les conférenciers de passage n'ont pas toujours une aussi bonne connaissance de certains
aspects essentiels du système juridique d'un pays en développement et peuvent de ce fait avoir desdifficultés à adapter et interpréter les concepts d'une manière utile.  On ne peut attendre des experts en
mission de courte durée, qui n'ont pas d'expérience de l'assistance technique, qu'ils assimilent
immédiatement ces nuances et nous avons découvert que ceux qui font preuve d'ignorance à cet égard
perdent rapidement leur crédibilité.
Deux types de missions de courte durée nous paraissent bénéfiques:  les séminaires d'analyse
de cas (tels que ceux organisés par l'OCDE) et les conférences au niveau national, au stade précédant
l'adoption d'une législation.  Nous avons participé à des séminaires d'analyse de cas à Vienne, en
Ukraine, en Russie et au Brésil et constaté qu'en réunissant des personnel d'agences antitrust de
différents pays pour présenter et analyser des affaires qui leur sont propres, avec la participation dereprésentants de pays plus expérimentés, il se produit de véritables synergies sur le plan pédagogique.
Les personnels des agences antitrust des pays en développement peuvent être les critiques les plus
acerbes les uns envers les autres.WT/WGTCP/W/185
Page 15
Les conférences sur la concurrence organisées au niveau national au stade précédant
l'adoption d'une législation sont aussi très utiles.  Au cours de celles-ci, les experts locaux et étrangers
sont en mesure de discuter de manière constructive des avantages et inconvénients de l'adoption d'une
telle législation.  On peut citer à cet égard les conférences organisées par la CNUCED en Égypte à lafin des années 90 et celles organisées par l'OCDE au Mexique en 1994.
Les missions autonomes de courte durée se sont également révélées utiles lorsqu'une agence
antitrust relativement avancée identifie correctement un domaine dans lequel elle n'a pas
suffisamment d'expérience et demande une aide ciblée pour y remédier.  Dans de tels cas, nous
pouvons envoyer un juriste ou un économiste ayant une expérience du domaine identifié, lequel peut
fournir une aide utile.  Récemment, nous avons ainsi reçu d'une agence moyennement avancée unedemande d'aide en matière d'analyse de fusions bancaires.  Cette agence se trouvait confrontée à
plusieurs fusions de ce genre et se rendait compte qu'elle n'avait qu'une compréhension incomplète de
ce qu'il fallait analyser.  L'assistance d'un expert bancaire du Ministère de la justice a été bien reçue et
utile.
VI. STAGES EN INTERNAT ET VISITES D'ÉTUDE À WASHINGTON POUR LE
PERSONNEL ÉTRANGER
Le programme initial des États-Unis prévoyait le financement de stages d'internat à
Washington au profit d'équipes d'employés d'agences chargées de la concurrence dans d'autres pays.
L'idée était qu'en travaillant côte à côte avec leurs homologues américains, ces étrangers pourraient
apprendre de première main comment les agences américaines opèrent dans la réalité pour menerleurs enquêtes.  En fait, cela s'est révélé impossible en raison de la législation américaine en matière
de confidentialité, qui protège de toute divulgation à des personnes n'appartenant pas aux agences
américaines de nombreux documents, témoignages et entretiens obtenus dans le cadre des enquêtes.
La partie américaine n'a eu d'autres recours que d'organiser une série de conférences-débats, qui ont
sans doute eu quelque utilité en raison de l'importance des ressources humaines présentes dans larégion de Washington.
Les stages d'internat sont très onéreux en raison du coût des voyages et des indemnités
journalières et exigent pour être très utiles une bonne connaissance de l'anglais.  Au milieu des
années 90, l'expérience des États-Unis a été qu'après leur retour dans leur pays certains des internes
les plus capables ne restaient pas longtemps dans l'agence qui les avait parrainés.  Pour des
programmes dont les fonds sont limités, il existe sans doute des formes d'assistance plus avisées.
Notre démarche actuelle est de recevoir des délégations, dont la visite est financée en dehors
des programmes de l'USAID que gèrent les deux agences, et de partager cette visite entre les deux,
généralement à raison d'une semaine au maximum dans chacune.  Un groupe varié de personnes
d'expérience y donne une série de présentations décrivant le travail et le rôle de chaque agence dans lecadre plus large de la mise en œuvre de la législation.  Une période importante est prévue pour les
questions, ce qui est une manière d'orienter nos conseils sur les véritables problèmes qui préoccupent
nos visiteurs.
VII. CONCLUSION
Comme les États-Unis l'ont expliqué lors de réunions antérieures du Groupe de travail, la
décision que prend un Membre de l'OMC d'adopter une législation antitrust n'est que le début d'un
processus long et complexe qui implique que soient résolues les questions politiques et pratiques que
posent la rédaction de la loi, la création d'une institution et les efforts visant à rendre probante la
nouvelle législation grâce à l'action de cette nouvelle institution.  Les nouvelles agences antitrustdoivent s'attendre à rencontrer des difficultés lorsqu'elles sont confrontées à ces défis et peuventWT/WGTCP/W/185
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bénéficier de l'assistance technique fournie par des agences antitrust plus expérimentées.  Les
États-Unis espèrent que cette présentation détaillée de leur programme ainsi que de leur expérience
dans l'application de diverses méthodes d'assistance technique aidera le Groupe de travail dans ses
délibérations sur l'assistance technique et le renforcement des capacités et sera utile à l'OMC dans
l'exécution du mandat qui est le sien en matière de fourniture d'une assistance renforcée dans cedomaine aux pays en développement et aux pays les moins avancés.
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