ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/433
12 novembre 2002
(02-6237)
Conseil du commerce des marchandises
22 novembre 2002
PROJET
RAPPORT (2002) DU CONSEIL DU COMMERCE
DES MARCHANDISES
Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises doit faire
rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes
subsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisionsprises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires;  ils [peuvent] être établis sur le modèle
des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".
En 2002, le Conseil du commerce des marchandises s'est réuni à sept reprises en session
formelle, aux dates suivantes:  22 et 27 mars;  2 et 7 mai;  23 et 24 mai;  13 juin;  27 juin;  22, 23et 30 juillet;  et 
1er et 2 octobre.  Les comptes rendus des réunions correspondantes sont reproduits
dans les documents G/C/M/59 à 65 inclus.1  Les questions suivantes, qui ont été soulevées au Conseil
et/ou au sujet desquelles le Conseil a pris des dispositions, sont traitées dans le présent rapport:
1. Élection du Président
2. Désignation des présidents des organes subsidiaires
3. Situation des notifications
4. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés
5. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC
6. Accord sur les MIC7. Accords de libre-échange
8. Textiles
9. Facilitation des échanges
10. Notification du Bangladesh
11. Questions liées à la mise en œuvre
12. Questions de transit
13. Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/59)
À sa réunion du 27 mars, le Conseil a élu S.E.  M. l'Ambassadeur Supperamaniam (Malaisie)
Président pour 2002.
                                                     
1 Le compte rendu de la réunion des 1er et 2 octobre 2002, qui sera distribué sous la cote G/C/M/65, est
en préparation.G/C/W/433
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2. Désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil (G/C/M/59)
À sa réunion du 27 mars2, le Conseil a pris note du consensus qui se dégageait sur les
personnes ci-après proposées pour l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires:
Comité de l'accès aux marchés M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
Comité de l'agriculture M. Magdi Farahat (Égypte)3
Comité de l'évaluation en douane M. Raimundas Karoblis (Lituanie)Comité des licences d'importation M. Hiromichi Matsushima (Japon)
Comité des mesures concernant les investissements
et liées au commerceM. Vasilli Notis (Grèce)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Mme Maria Fe M. Alberto-Chau Huu
(Philippines)
Comité des obstacles techniques au commerce Mme Emily Earl (Nouvelle-Zélande)
Comité des pratiques antidumping M. Cristian Espinosa Canizares (Équateur)
Comité des règles d'origine M. Stefan Moser (Suisse)
Comité des sauvegardes M. Gustavo Nerio Lunazzi (Argentine)
Comité des subventions et des mesures
compensatoiresS.E. M. Milan Hovorka (République tchèque)
Groupe de travail des entreprises commerciales
d'ÉtatM. Aliyu Muhammed Abubakar (Nigéria)
À la même réunion, le Conseil est convenu de procéder comme suit pour ce qui est des
vice-présidents:  il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'un vice-
président, lorsque cette possibilité était prévue dans  l'accord et/ou le règlement intérieur correspondant,
et aux présidents respectifs de procéder aux consultations nécessaires.
3. Situation des notifications présentées au ti tre des dispositions des accords figurant à
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/C/M/48)
À sa réunion du 13 juin, le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.8, qui contenait des
informations actualisées sur la situation des notifications et le respect pour les Membres de leurs
obligations en la matière et indiquait les notifications présentées jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.
4. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/60 et 65)
À ses réunions du 2 mai et du 2 octobre , le Conseil a pris note des rapports périodiques
(reproduits dans les documents G/MA/114 et 116, respectivement) du Comité de l'accès aux marchés
portant, entre autres choses, sur les demandes de  prorogation de dérogation et/ou de dérogation
présentées en relation avec la transposition ou la renégociation des listes de concessions tarifaires et/ou
                                                     
2 Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information:
M. Preben Gregersen (Danemark).
3 Désigné avant les consultations du Président Hovorka.G/C/W/433
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l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires le
1er janvier 1996.
5. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII (G/C/M/60 et 65)
À sa réunion du 2 mai, le Conseil a examiné la demande présentée par la Zambie (G/L/537)
en vue d'obtenir une prorogation, jusqu'au 31 octo bre 2002.  À sa réunion du 2 octobre, le Conseil a
examiné une demande de prorogation additionnelle jusqu'au 30 avril 2003 (G/L/567).  À chaque
réunion, le Conseil a approuvé le texte du projet de décision (G/W/370 et G/C/W/416,
respectivement) et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.
b) Introduction des modifications du Système harmonisé (SH) de 1996 dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC – Demandes de dérogation (G/C/M/60 et 65)
À sa réunion du 2 mai, le Conseil a examiné les demandes présentées par 13 Membres en vue
d'obtenir une dérogation concernant l'introduction des modifications du SH96 dans leurs listes de
concessions.  Le Conseil a approuvé les demandes de dérogation et recommandé que les projets de
décision soient transmis au Conseil général pour adoption.  À sa réunion du 2 octobre, le Conseil a
examiné sept demandes de prorogation de dérogation concernant l'introduction des modifications du
SH96.  Le Conseil a approuvé les prorogations jusqu'au 30 avril 2003 et recommandé que les projets
de décision pertinents soient transmis au Conseil général pour adoption.
c) Transposition des listes dans le Système harm onisé – Demandes de prorogation de dérogation
présentées par le Nicaragua et Sri Lanka (G/C/M/60 et 65)
À sa réunion du 2 mai, le Conseil a examiné les demandes présentées par le Nicaragua
(G/L/515) et Sri Lanka (G/L/516 ) en vue d'obtenir une prorogation jusqu'au 31 octobre 2002 des
dérogations déjà accordées aux fins de la transposition de leurs listes dans le Système harmonisé.  Le
Conseil a approuvé les projets de décision portant prorogation des dérogations reproduits dans les
documents G/C/W/351 (Nicaragua) et G/C/W/352 (Sri  Lanka) et est convenu de les transmettre au
Conseil général pour adoption.
À sa réunion du 2 octobre, le Conseil a examiné la demande présentée par Sri Lanka en vue
d'obtenir une nouvelle prorogation jusqu'au 30 avril 2003 (G/L/565).  Le Conseil a approuvé le projet
de décision (G/C/W/415/Rev.1) et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.
d) Introduction des modifications du Système harmonisé de 2002 dans les listes de concessions
tarifaires de l'OMC (G/C/M/60 et 63)
À sa réunion du 2 mai, le Conseil a recommandé que le projet de décision figurant dans le
document G/C/W/367 soit révisé de la façon convenue et transmis au Conseil général pour adoption,
sous la cote G/C/W/367/Rev.1.
À sa réunion du 27 juin, le Conseil a examiné la demande de dérogation présentée par la
Roumanie (G/L/553) et approuvé le projet de dé cision reproduit dans le document G/C/W/383, et
proposé qu'il soit transmis au Conseil général pour adoption.G/C/W/433
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e) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation présentée par
El Salvador (G/C/M/61 et 63)
À la réunion du 24 mai, le Conseil a pris note de la demande présentée par El Salvador en vue
d'obtenir une dérogation concernant l'application des valeurs minimales (G/C/W/372).  À sa réunion
du 27 juin, le Conseil a examiné le projet de décision pertinent (G/C/W/388) et recommandé que la
demande ainsi que la décision soient transmises au Conseil général pour adoption.
f) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation présentée par la
Côte d'Ivoire (G/C/M/62)
À la réunion du 13 juin, le Conseil a examiné la demande concernant l'application des valeurs
minimales (G/C/W/301/Add.2) et est convenu de tr ansmettre la demande et le projet de décision
(G/C/W/385) au Conseil général pour adoption.
g) Demande de dérogation dans le cadre de l'OMC – Nouveaux arrangements tarifaires spéciaux
des CE pour lutter contre la production et le trafic de stupéfiants (G/C/M/62 et 65)
À la réunion du 13 juin, le Président a rappelé qu'au titre des "Autres questions", à la réunion
du Conseil du 24 mai, il avait fait une déclaration concernant le rapport du CCM au Conseil général
au sujet de cette demande de dérogation.  Vu l'absence d'accord sur ce point, il a annoncé son
intention de tenir des consultations ouvertes à tous.  À la réunion du 2 octobre, le Président a dit que
le Président du Conseil général avait encouragé le CCM à persévérer dans ses efforts pour convenir
d'un rapport au Conseil général.  Le Président a indiqué qu'il reviendrait sur ce point dès que possible.
6. Accord sur les MIC
a) Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC au titre de l'article 9 (G/C/M/59, 60, 62,
64 et 65)
À ses réunions des 22 mars, 2 mai , 13 juin , 23 juillet  et 2 octobre , le Conseil a pris note des
déclarations faites, notamment, au sujet de l'étude conjointe OMC/CNUCED sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce et autres prescriptions de résultats (G/C/W/307
et Add.1).
b) Questions liées à la mise en œuvre se rapportant aux MIC (G/C/M/59, 60, 62 et 64)
À la réunion du 22 mars, le Conseil a débattu de la manière de traiter les questions de mise en
œuvre en suspens se rapportant à l'Accord sur les MIC (tirets 37 à 40 du document
JOB(01)/152/Rev.1).  À la réunion du 7 mai du Conseil, le CCM a pris la décision suivante:  "Les
Membres conviennent, conformément à l'article 7:2 de l'Accord sur les MIC, que le CCM confie auComité des MIC la responsabilité de mener les travaux sur les questions de mise en œuvre encore ensuspens visées aux tirets 37 à 40 du document JOB(01)/152/Rev.1.  Le Comité des MIC rendra
compte régulièrement de l'avancement de ses travaux au CCM, lequel fera rapport au Comité des
négociations commerciales conformément au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha."
À ses réunions du 13 juin et du 23 juillet
, le Président du Comité des MIC a rendu compte de
l'avancement des travaux de celui-ci.  Le Conseil a pris note des rapports et des déclarations.
7. Accords de libre-échange (G/C/M/59 et 61)
À ses réunions des 22 mars et 24 mai , le Conseil a adopté le mandat en vertu duquel le
Comité des accords commerciaux régionaux devrait examiner les accords ci-après:G/C/W/433
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a) Accord de libre-échange entre la Slovénie et la Bosnie-Herzégovine – Notification de la
République de Slovénie (WT/REG131/N/1, WT/REG131/1)
b) Zone de libre-échange entre les États membres de l'AELE et la Croatie – Notification des
Parties à l'Accord  (WT/REG132/N/1, WT/REG132/1)
c) Zone de libre-échange entre les États membres de l'AELE et la Jordanie – Notification des
Parties à l'Accord  (WT/REG133/N/1, WT/REG133/1)
d) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Slovénie – Notification des Parties à l'Accord
(WT/REG135/N/1, WT/REG135/1)
e) Zone de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie – Notification des Parties à l'Accord
(WT/REG134/N/1, WT/REG134/1)
f) Accord de libre-échange entre le Chili et le Costa Rica – Notification des Parties à l'Accord
(WT/REG136/N/1, WT/REG136/1)
8. Textiles
a) Examen majeur de le mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
pendant la deuxième étape du processus d'intégration, conformément à l'article 8:11 de l'ATV
(G/C/M/59, 60, 61, 62 et 64)
Le CCM a tenu trois réunions formelles en septembre et octobre 2001 pour procéder à
l'examen majeur, ainsi qu'il est prescrit à l'article 8:11 de l'ATV (G/C/M/51, 52 et 56).  Par la suite,
une série de consultations informelles ont eu lieu afin d'établir un rapport à examiner par le CCM.
L'avancement de ces consultations a fait l'objet de rapports au Conseil à ses réunions des 22 mars,
2 mai, 24 mai  et 13 juin .  Le Conseil a pris note des déclarations faites à chacune de ces réunions.  À
la réunion du 23 juillet, le Conseil a pris note des déclarations et a adopté le rapport sur l'examen
majeur.
b) Déclaration ministérielle de Doha sur les questi ons et préoccupations liées à la mise en œuvre:
Demande faite au CCM d'examiner les propositions contenues dans les paragraphes 4.4 et 4.5
se rapportant à l'Accord sur les textiles et les vêtements (WT/MIN(01)/17) (G/C/M/60, 61, 62
et 64)
Le Conseil a examiné les propositions lors d'une série de réunions formelles associées à des
consultations informelles.  L'état d'avancement de ces consultations a fait l'objet de rapports au
Conseil à ses réunions des 2 mai, 24 mai , 13 juin  et 23 juillet .  À la réunion du Conseil du 30 juillet , le
Président a indiqué que, en raison de divergences de vues fondamentales, il n'était pas en mesure de
présenter au CCM un projet de rapport contenant des recommandations, et qu'il rendrait compte de
cette situation au Conseil général le 31 juillet.  Le Conseil a pris note des déclarations faites à chaque
réunion et approuvé la proposition du Président.
c) Demande présentée par le Costa Rica, l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan, le Pérou et Hong Kong,
Chine:  Fonction de supervision du CCM au titre de l'article IV de l'Accord instituant l'OMC
– Transparence concernant les nouvelles restrictions applicables aux textiles et aux vêtements
faisant l'objet d'observations de la part de l'Organe de supervision des textiles
(G/C/W/260/Rev.1), (G/C/M/59, 60, 61, 62 et 64)
À ses réunions des 22 mars, 2 mai , 24 mai  et 13 juin , le Conseil a pris note des déclarations
et, à sa réunion du 23 juillet, le Conseil a pris note  du rapport du Président.G/C/W/433
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9. Facilitation des échanges (G/C/M/59, 61, 64 et 65)
À sa réunion du 22 mars, le Conseil est convenu d'un programme de travail pour 2002 afin
d'examiner les trois points essentiels de l'ordre du jour suivants:  i) les articles V, VIII et X du GATT,
chacun devant être abordé au cours de réunions consécutives;  ii) en tant que question inscrite enpermanence à l'ordre du jour, les besoins et priorités des Membres, en particulier des pays en
développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges;  iii) en tant que
question inscrite en permanence à l'ordre du jour , l'assistance technique et  le renforcement des
capacités.
À sa réunion des 23 et 24 mai, le Conseil a débattu des propositions
4 de plusieurs délégations
sur la manière d'améliorer et de clarifier l'article X du GATT (transparence).  Ces propositions
portaient sur divers moyens d'améliorer la transparence, tels que l'établissement de points
d'information, l'introduction d'un système de décisions préalables, la consultation plus systématique
entre les administrations des douanes et les négociants et l'adoption de procédures d'appel efficaces.
Certaines délégations ont souligné qu'il était nécessaire que les mesures proposées tiennent compte de
problèmes tels que leurs conséquences en termes de ressources humaines et financières ainsi que desdifférences de niveau de développement et des besoins différents qui en découlaient pour les
Membres.  Les Membres ont également débattu des moyens d'identifier les besoins et priorités en
matière de facilitation des échanges et en ce qui concerne les éléments identifiés dans le domaine de
l'assistance technique et du renforcement des capacités – y compris la cohérence, la coordination et le
ciblage de la population et du territoire visés – essentiels à la réussite des activités d'assistance.  LeConseil a pris note des propositions et des déclarations faites.
À sa réunion des 22 et 23 juillet, le Conseil a débattu d'un certain nombre de propositions
concernant la manière de clarifier et d'améliorer l'article VIII du GATT, qui traite des redevances etformalités se rapportant à l'importation et à l'exportation.  Les mesures proposées étaient, entre autres,les suivantes:  la simplification, la normalisation et la rationalisation des procédures
d'importation/d'exportation, l'utilisation des normes et instruments internationaux, les engagements
concernant les redevances et impositions, l'acceptation des renseignements pertinents disponibles sur
le marché, la réduction des données requises, l'utilisation accrue de l'automatisation et le recours à
l'évaluation des risques, au traitement avant l'arrivée et à la vérification a posteriori , ainsi que le
respect des principes fondamentaux du GATT/de l' OMC de la non-discrimination, de la transparence
et de la proportionnalité.  Certains Membres ont également évoqué le caractère complémentaire de lafacilitation des échanges et de l'amélioration des contrôles et de la sécurité lorsqu'il s'agit d'attirer les
investissements et de renforcer la stabilité globale de l'économie.  Au cours de la discussion, des
questions ont été soulevées concernant la mise en œuvre des mesures proposées ainsi que les défis que
devaient relever de nombreux Membres lorsqu'ils entreprenaient de faciliter les échanges:  la nécessité
de préserver les recettes douanières, la déficience des infrastructures et les préoccupations en matièrede sécurité.  Au titre du deuxième point essentiel à l'ordre du jour, le Conseil a débattu des moyens de
faire progresser l'identification des besoins et priorités des Membres en matière de facilitation des
échanges.  En ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités, le Conseil a pris
note des activités de certains Membres et du Secrétariat.  Le Conseil a pris note des propositions qui
avaient été présentées et des déclarations qui avaient été faites.
                                                     
4 Pour une vue d'ensemble de toutes les propositions des délégations dans le cadre du débat sur la
facilitation des échanges, voir le document intitulé " Examen, clarification et amélioration des articles V, VIII
et X du GATT – Propositions présentées par les délégations " (G/C/W/-- à paraître).G/C/W/433
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À sa réunion des 1er et 2 octobre, le Conseil a examiné plusieurs propositions concernant la
manière de clarifier et d'améliorer l'article V du GATT (transit).  De l'avis général, il y avait des
problèmes dans le domaine du transit, notamment pour les pays enclavés.  Les propositions
soulignaient la nécessité de renforcer et de rendre opérationnelles les dispositions de l'article V en
introduisant de nouvelles règles contraignantes.  Certains Membres doutaient de la nécessité d'unexercice d'établissement de règles et ont souligné les capacités limitées d'un certain nombre de
Membres pour ce qui était de la mise en œuvre.  Certains Membres ont dit qu'ils préféraient que les
mesures de facilitation des échanges soient prises de façon autonome.  En ce qui concerne
l'identification des besoins et priorités des Membres en matière de facilitation des échanges, certains
Membres ont évoqué, à titre d'importante mesure dans ce domaine, la nécessité d'achever le
programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles.  S'agissant de
l'assistance technique et du renforcement des capacités, les Membres ont relevé l'importance qu'ilsattachaient à cette question et aux travaux entrepris par les donateurs bilatéraux et les organisations
internationales dans ce domaine, et ont insisté sur la nécessité de lier l'assistance technique de l'OMC
à des programmes plus vastes par la coopération et la coordination avec d'autres organisations
internationales et donateurs.  Il a été souligné que, dans ce domaine, les travaux devraient progresser
parallèlement à la partie des débats du Conseil qui portaient sur le fond, dans le but de mettre en placeun programme de travail en matière d'assistance technique visant aussi bien à donner des orientations
qu'à renforcer les capacités afin d'en appliquer par la suite les résultats effectifs.  Le Conseil a pris
note des diverses communications qui avaient été présentées et des déclarations des délégations.
10. Notification présentée par le Bangladesh conformément à la section C de l'article XVIII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 1994 et à la Décision du
28 novembre 1979 sur les mesures de sauvegarde à des fins de développement
(G/C/M/59 et 60)
À ses réunions des 22 mars et 2 mai , le Conseil a pris note  des déclarations faites au sujet de
la notification du Bangladesh (G/C/7).
11. Questions liées à la mise en œuvre découlant du paragraphe 12 de la Déclaration
ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) (G/C/M/59)
Le Conseil a pris note des déclarations faites au sujet d'un certain nombre de questions liées à
la mise en œuvre et concernant les textiles, le s MIC et le tiret 99 du document JOB(01)/152/Rev.1.
12. Questions de transit (G/C/M/59 et 65)
a) Demande de la Slovénie – Examen de l'interdiction de transit routier appliquée par la Croatie
au pétrole brut et aux produits pétroliers.
À sa réunion du 22 mars, le Conseil a pris note  des déclarations.
b) Nouveaux droits de péage du canal de Panama – Communication de l'Équateur
À sa réunion du 2 octobre, le Conseil a pris note  des déclarations.G/C/W/433
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13. Travaux préparatoires en rapport avec le paragraphe 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine (G/C/M/61, 61, 64 et 65)
À ses réunions des 24 mai, 13 juin , 23 juillet  et 2 octobre , le Conseil a pris note des
déclarations faites au sujet de l'examen transitoire concernant la Chine, devant avoir lieu au CCM le
22 novembre 2002.
[N.B.:  LE PRÉSENT RAPPORT SERA ACTUALISÉ POUR TENIR COMPTE DES
TRAVAUX EFFECTUÉS PAR LE CONSEIL À SA RÉUNION DU 22 NOVEMBRE 2002.]
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