ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/VAL/N/1/SEN/1
27 de septiembre de 2001
(01-4629)
Comité de Valoración en Aduana Original:  francés
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO 22 DEL
ACUERDO RELATIVO A LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO VII
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994
SENEGAL
El Gobierno del Senegal ha hecho llegar a la  Secretaría la siguiente comunicación, de
fecha 13 de septiembre de 2001.
_______________
Tengo el honor de remitir adjuntos a la presente notificación1:
- ejemplares del Reglamento por el que se establece el valor en aduana en los países
miembros de la Unión Económica y Monetaria de África Occidental, de la que forma
parte el Senegal, así como de su anexo que contiene las correspondientes notas
interpretativas;
- ejemplares de dos notas de servicios de la Administración de Aduanas que contienen,
respectivamente, los principios generales y las modalidades de ejecución para la
aplicación del Acuerdo sobre Valoración en Aduana de la OMC.
La entrada en vigor de estos textos con efecto a contar del 2 de julio de 2001 marca la puesta
en aplicación por el Senegal del Acuerdo sobre Valoración en Aduana de la OMC con sujeción a la
Decisión G/VAL/39 de 18 de enero de 2001 por la que el Comité le concedió una prórroga adicional
de 18 meses.
Sin embargo, el Senegal desea formular una reserva para utilizar valores mínimos con
respecto a un número limitado de productos.  La lista de éstos y el período de utilización de esos
valores serán comunicados posteriormente.
                                                     
1 En francés solamente.G/VAL/N/1/SEN/1
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REGLEMENT N° 05/99/CM/UEMOA PORTANT VALEUR
EN DOUANE DES MARCHANDISES
LE CONSEIL DES MINISTRES
DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 76 et 82;
Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif
Extérieur Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA);
Soucieux de promouvoir et d'accélérer la mise en place de l'Union douanière entre les États
membres de l'UEMOA;
Désireux de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement relatives au Tarif Extérieur
Commun (TEC);
Considérant l'importance que l'UEMOA accorde au développement de ses échanges commerciaux
tant intérieurs qu'extérieurs;
Considérant la nécessité de garantir tant aux administrations douanières qu'aux opérateurs
économiques, 1'application de règles d'évaluation en douane équitables, uniformes et
neutres, compatibles avec les pratiques commerciales;
Sur proposition de la commission;
Vu l'avis en date du 19 mars 1999 du Comité des Experts Statutaire.
Arrête le Présent Règlement
TITRE PREMIER
Article premier
1. Dans le présent règlement:
a) L'expression " valeur en douane des marchandises importées " s'entend de la valeur
des marchandises déterminée en vue de la perception des droits et taxes du Tarif
Extérieur Commun.
b) Le terme " produites " signifie également cultivées, fabriquées ou extraites.
c) L'expression " marchandises identiques " s'entend des marchandises qui, sont les
mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la
réputation.  Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises
conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques.
d) L'expression " marchandises similaires " s'entend des marchandises qui, sans
être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont
composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions
et d'être commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises, leurG/VAL/N/1/SEN/1
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réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre
des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont
similaires.
e) Les expressions " marchandises identiques " et "marchandises similaires " ne
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des
travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design , ou des plans et des croquis, pour
lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du
paragraphe 1) b) iv) de l'article 4, du fait que ces travaux ont été exécutés dans
l'Union.
f) Des marchandises ne seront considérées comme " marchandises identiques " ou
"marchandises similaires " que si elles ont été produites dans le même pays que les
marchandises à évaluer.
g) Des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en
considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandisessimilaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à
évaluer.
h) L'expression " marchandises de la même nature ou de la même espèce " s'entend
des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produitespar une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de
production, et comprend les marchandises identiques ou similaires.
i) Le terme " l'accord " désigne 1'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de
1'accord général sur les tarifs douaniers et de commerce de 1994.
2. Aux fins du présent règlement, des personnes ne seront réputées être liées que:
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de 1'entreprise de
l'autre, et réciproquement:
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;c) si l'une est l'employeur de l'autre;d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement
5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et del'autre;
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;  ouh) si elles sont membres de la même famille.
3. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront
réputées être liées aux fins du présent règlement si elles répondent à l'un des critères énoncés au
paragraphe 2.G/VAL/N/1/SEN/1
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4. Aux fins du présent règlement, le terme "personnes" s'applique, le cas échéant, à une personne
morale.
Article 2
1. La manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée fait
l'objet des articles 3, 5 à 9 du présent règlement.  Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans
l'ordre où elles sont applicables.  La méthode première pour la détermination de la valeur en douane
est définie à l'article 3 ci-dessous et les marchandises importées doivent être évaluées conformément
aux dispositions de cet article, chaque fois que les conditions prévues sont remplies.
2. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions de
l'article 3, il y a lieu de passer successivement aux articles visés au paragraphe 1 jusqu'au premier de
ces articles qui permettra de déterminer la valeur en douane.  Sous réserve des dispositions de
1'article 7, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des
dispositions d'un article donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient
immédiatement après lui dans l'ordre d'application.
3. Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 8 et 9 soit inversé, l'ordre
d'application normal doit être respecté.  Si cette demande est formulée mais qu'il se révè1e ensuite
impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 9, la valeur
en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article 8, si cela est possible.
4. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d'aucun
des articles 3, 5 à 9, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 10.
Article 3
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle c'est à dire le
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation
à destination de l'Union, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 4, pour autant:
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui :
i) sont imposées ou exigées par les lois et règlements des autorités publiques de
l'Union;
ii) limitent la zone géographique dans laquelle des marchandises peuvent être
revendues; ou
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un
ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 4;  et
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu du paragraphe 2.
2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application
du paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article premier neG/VAL/N/1/SEN/1
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constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme
inacceptable.  Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la
valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Si,
compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources,
l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, ellecommuniquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de
répondre.  Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque
l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se
situant au même moment ou à peu près au même moment:
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de
l'Union;
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 8;
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 9.
Dans 1'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments
énumérés à l'article 4, et les coûts supportés par le vendeur lors des ventes dans
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors des
ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.
c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et
à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies
en vertu du paragraphe 2 b).
Article 4
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 3, on ajoutera
au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :
a) les é1éments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un
avec la marchandise;
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les
matériaux;
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors
de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure
où cette valeur n'a  pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées;
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées;G/VAL/N/1/SEN/1
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iii) matières consommées dans la production des marchandises importées;
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans  et croquis, exécutés
ailleurs que dans l'Union et nécessaires pour la production des marchandises
importées;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la
vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;
e) les frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;f) les frais de chargement, de déchargement et de manutentions connexes au transport
des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;
g) le coût de l'assurance.
2. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
Article 5
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions de l'article 3, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour 1'exportation à destination
de l'Union et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.
b) Lors de 1'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.
En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de
marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantitédifférente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur
des é1éments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et
exacts.
2. La valeur transactionnelle des marchandises identiques sera ajustée pour tenir compte des
différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais visés au paragraphe 1 e), f), g) de
l'article 4 afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises
identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.
3. Si, lors de 1'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.G/VAL/N/1/SEN/1
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Article 6
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 3 et 5, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destinationde l'Union et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.
En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle demarchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur
des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables etexacts.
2. La valeur transactionnelle des marchandises similaires sera ajustée pour tenir compte des
différences notables qui peuvent exister entre les coûts et les frais visés au paragraphe 1 e), f), g) de
l'article 4 afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similairesconsidérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.
3. Si, lors de 1'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.
Article 7
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 3, 5 et 6, la valeur en douane sera déterminée par application
des dispositions de l'article 8 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par
application de cet article, par application des dispositions de l'article 9;  toutefois, à la demande del'importateur, l'ordre d'application des articles 8 et 9 sera inversé, sous réserve de l'acceptation des
autorités douanières concernées.
Article 8
1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires
importées, sont vendues dans l'Union en l'état où elles sont importées, la valeur en
douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du
présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des
marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importéestotalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux
vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à
évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux é1éments ci-après:
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement
pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays,
de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;G/VAL/N/1/SEN/1
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ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus
dans l'Union ;
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 1 e), f), g) de l'article 4;  et
iv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans l'Union en raison de
l'importation ou de la vente des marchandises.
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des
marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des
dispositions du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises
importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dansl'Union en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation
des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours à compter de cette importation.
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues dans l'Union en l'état où elles so nt importées, la valeur en douane se fondera, si
l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importéestotalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des
personnes, dans l'Union qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée
par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a) du présent article.
Article 9
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions
du présent article, se fondera sur une valeur calcu1ée.  La valeur calculée sera égale à la somme:
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises
en oeuvre pour produire les marchandises importées;
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour
l'exportation à destination de l'Union ;
c) du coût ou de la valeur des éléments repris au paragraphe 1 e), f), g) de l'article 4.
2. Un État membre ne pourra, requérir ou obliger une personne ne résidant pas dans l'Union de
produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité
ou d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calcu1ée.  Néanmoins, les renseignementscommuniqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane
par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un pays non membre de
l'Union par les autorités d'un État membre, avec l'accord du producteur et à la condition que ces
autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse
pas opposition à l'enquête.G/VAL/N/1/SEN/1
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Article 10
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des  articles 3, 5 à 9, elle sera déterminée par des moyens raisonnables
compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent règlement et de l'article VII duGATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans l'Union.
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se
fondera pas :
a) sur le prix de vente, dans l'Union, de marchandises produites dans l'Union;
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de
deux valeurs possibles;
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calcu1ées qui auront été déterminées
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de
l'article 9;
e) sur le prix de marchandises vendues pour 1'exportation à destination d'un pays non
membre de l'Union;
f) sur des valeurs en douane minimales;  oug) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
3. S'il en fait fa demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée
par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.
Article 11
Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane de
marchandises importées, le taux de conversion à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par la
Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest - BCEAO - à la date d'enregistrement de la
déclaration en douane.
Article 12
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les
autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du
gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dansle cadre de procédures judiciaires.
Article 13
1. En cas de contestation, concernant la détermination de la valeur en douane, l'importateur ou
toute autre personne redevable des droits inscrits au tarif extérieur commun, dispose d'un droit de
recours qui n'entraînera aucune pénalité.
2. Le premier recours peut être ouvert auprès de 1'administration des douanes.G/VAL/N/1/SEN/1
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3. Notification de la décision rendue par l'administration est faite au requérant et ses motifs sont
exposés par écrit.  Il est également informé de ses droits éventuels à un appel ultérieur.
4. Si la contestation est portée devant une instance judiciaire, les règles de procédure devant les
tribunaux sont celles en vigueur dans chaque État membre.
Article 14
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur pourra néanmoins les
retirer à la douane à condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous la
forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits dedouanes dont les marchandises pourront en définitive être passibles.
Article 15
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par les
autorités douanières une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises
importées par lui a été déterminée.
Article 16
1. Aucune disposition du présent règlement ne sera interprétée comme restreignant ou contestant
les droits d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute
affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.
2. Lorsqu'une déclaration a été présentée et que l'administration des douanes a des raisons de
douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis à l'appui de cette
déclaration, 1'administration des douanes peut demander à l'importateur de communiquer des
justificatifs complémentaires, y compris des documents ou d'autres éléments de preuve, attestant que
la valeur déclarée correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises
importées, ajusté conformément aux dispositions de l'article 4.  Si après avoir reçu ces justificatifs
complémentaires, ou faute de réponse, 1'administration des douanes a encore des doutes raisonnables
au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenudes dispositions de l'article 13, que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être
déterminée conformément aux dispositions de l'article 3.  Avant de prendre une décision finale,
l'administration des douanes communiquera à l'importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les
raisons qui font qu'elle doute de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents
fournis et l'importateur se verra ménager une possibilité raisonnable de répondre.  Lorsqu'une décisionfinale aura été prise, l'administration des douanes la fera connaître par écrit à l'importateur, ainsi que
les raisons qui 1'on motivée.
Article 17
Les notes interprétatives figurant à l'annexe du présent règlement ont la même force juridique
que les articles 1, 3 à 6, 8 à 11 et 14 du présent règlement avec lesquels elles doivent être lues
conjointement.G/VAL/N/1/SEN/1
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TITRE II
Dispositions Finales
Le présent règlement, applicable à compter du 1er janvier 2000 sera publié au Bulletin Officiel
de l'Union et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Ouagadougou, le 06 août 1999
Pour le Conseil des Ministres
Le Président,
SAIDOU SIDIBE
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ANNEXE AU REGLEMENT N° 05/99/CM/UEMOA
DU 06 AOUT 1999
Notes Interprétatives
Note relative à l'article 3
Prix effectivement payé ou à payer
1. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.  Le paiement ne
doit pas nécessairement être fait en argent.  Il pourra être fait par lettres de crédit ou instrumentsnégociables.  Il pourra s'effectuer directement ou indirectement.  Le prix effectivement payé ou à
payer s'entend du prix des marchandises importées.  Ainsi, les transferts de dividendes et les autres
paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importées ne font pas
partie de la valeur en douane.
2. Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour
lesquelles un ajustement est prévu à l'article 4, ne sont pas considérées comme un paiement indirect
au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie.  Il en résulte que, pour la
détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix effectivement
payé ou payer.
3. La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :
a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des
marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel
industriels;
b) coût du transport après l'importation;c) droits et taxes de l'Union.
4. Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées.  Ainsi,
les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas au
paiement des marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane.
Paragraphe 1 a) iii)
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable
figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.  Une telle
restriction pourrait, par exemple, se produire lorsqu'un vendeur demande à un acheteur d'automobilesde ne pas les revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les
modèles en question.
Paragraphe 1 b)
1. Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur,
dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera
pas acceptable à des fins douanières.  Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes :G/VAL/N/1/SEN/1
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a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la
condition que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités
déterminées;
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desditesmarchandises importées;
c) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les
marchandises importées:  par exemple, lorsque les marchandises importées sont des
produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité
déterminée de produits finis.
2. Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la
commercialisation de marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur transactionnelle.
Paragraphe 2
1. Les paragraphes 2 a) et 2 b) prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur
transactionnelle.
2. Le paragraphe 2 a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour
autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Il ne faut pas entendre par là que les circonstances de
la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés.  Cet examen nesera exigé que lorsqu'il y aura doute quant 1'acceptabilité du prix.  Lorsque les autorités douanières
n'ont aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que l'importateur
soit tenu de fournir des renseignements comp1émentaires.  Par exemple, les autorités douanières
peuvent avoir examiné précédemment la question des liens, ou être en possession de renseignements
détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être déjà convaincues sur la base de cet examen ou deces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix.
3. Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle
sans comp1ément d'enquête, elles devraient donner à l'importateur la possibilité de fournir tous les
autres renseignements détaillés nécessaires pour lui permettre d'examiner les circonstances de la
vente.  A cet égard, les autorités douanières devraient être prêtes à examiner les aspects pertinents de
la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciauxet la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les liens ont influencé le prix.
S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de l'article premier achètent
et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'était pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas
influencé le prix.  Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques
normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la façon dont levendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que
les liens n'ont pas influencé le prix.  De même, lorsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour
couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par l'entreprise sur
une période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de marchandises de la
même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été influencé.
4. Le paragraphe 2 b) prévoit que l'importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur
transactionnelle est très proche d'une valeur "critère" précédemment acceptée par les autorités
douanières et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article 3.  Lorsqu'il est
satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question del'influence visée au paragraphe 2 a).  Si les autorités douanières sont déjà en possession deG/VAL/N/1/SEN/1
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renseignements suffisants pour être convaincues, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait
à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b) elles n'auront pas de raison d'exiger de l'importateur qu' il
en apporte la démonstration.  Dans le paragraphe 2 b), l'expression "acheteurs non liés" s'entend
d'acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier.
Paragraphe 2 b)
Un certain nombre d'é1éments doivent être pris en considération pour déterminer si une
valeur "est très proche" d'une autre valeur.  Il s'agit notamment de la nature des marchandises
importées, de la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les
marchandises sont importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point
de vue commercial.  Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait impossibled'appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe.  Par exemple, pour
déterminer si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs "critères" énoncées au
paragraphe 2 b) de l'article 3, une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas
concernant tel type de marchandise, tandis qu'une différence importante serait peut être acceptable
dans un cas concernant tel autre type de marchandise.
Note relative à l'article 4
Paragraphe 1 a) i)
L'expression " Commissions d'achat " s'entend des sommes versées par un importateur à son
agent pour le service qui a consisté à le représenter à 1'étranger en vue de 1'achat des marchandises à
évaluer.
Paragraphe 1 b) ii)
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés au
paragraphe 1 b) ii) de l'article 4, sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l'élément
lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées.  L'imputation
de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux
principes de comptabilité généralement admis.
2. En ce qui concerne la valeur de 1'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur
qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément.  Si l'élément a été
produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production.
Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non été acquis ou produit par
celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cetteutilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.
3. Une fois déterminée la valeur de 1'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les marchandises
importées.  Il existe diverses possibilités à cet effet.  Par exemple, la valeur pourrait être entièrement
imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeurtotale.  Autre exemple:  l'importateur peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités
produites jusqu'au moment du premier envoi.  Autre exemple encore:  l'importateur peut demander
que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engagements
fermes existent pour cette production.  La méthode d'imputation utilisée dépendra de la
documentation fournie par l'importateur.
4. A titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un importateur qui fournit
au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandis es à importer et qui passe avec lui
un contrat d'achat portant sur 10 000 unités.  Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprendG/VAL/N/1/SEN/1
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1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités.  L'importateur peut demander à
l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 0000 unités.
Paragraphe 1 b) iv)
1. Les valeurs à ajouter pour les é1éments précisés aux paragraphes 1 b) iv) de 1'article 4 devraient
se fonder sur des données objectives et quantifiables.  Afin de réduire au minimum la tâche que
représente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la détermination des valeurs à
ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données immédiatement disponibles
dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.
2. Pour les é1éments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à
ajouter serait le coût de 1'achat ou de la location.  Les éléments qui sont du domaine public ne
donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies.
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure
de 1'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.
4. Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors de l'Union de manière à faire
apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné.  En pareil cas, un ajustement
direct pourra être opéré de façon appropriée par application des dispositions de l'article 4.
5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé
hors de l'Union, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés.  En pareil cas, il
serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 4, un ajustement approprié en ce
qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design surl'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts ainsi
imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités.
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en
considération de facteurs différents pour la déte rmination de la méthode d'imputation appropriée.
7. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur
effectivement ajoutée à cet élément en dehors de l'Union.
Paragraphe 1 c)
1. Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1 c) de l'article 4 peuvent
comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de
commerce et droits d'auteur.  Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les frais
relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans l'Union ne seront pas ajoutés au prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.
2. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les
marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées si ces paiements ne sont pa s une condition de la vente, pour l'exportation, des
marchandises importées à destination de l'Union.G/VAL/N/1/SEN/1
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Paragraphes 1 e) et 1 f)
Les conditions d'application de l'article 4 paragraphes 1 e) et 1 f) du présent règlement sont
déterminées  par la Commission, par voie de Règlement d'exécution, après avis conforme du Comité
des Experts Statutaire.
Paragraphe 3
Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments
qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 4, la valeur transactionnelle ne
peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article 3.  Tel peut être le cas, par
exemple, dans la situation suivante:  une redevance est versée sur la base du prix de vente, dansl'Union, d'un litre de produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution après
l'importation.  Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en partie sur
d'autres é1éments qui n'ont aucun rapport avec celle-ci (par exemple, lorsque les marchandises
importées sont mé1angées à des ingrédients d'origine nationale et ne peuvent plus être identifiés
séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiers spéciaux entrel'acheteur et le vendeur).  Il serait inapproprié de tenter d'ajouter un é1ément correspondant à cette
redevance.  Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées et
peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer.
Note relative à l'article 5
1. Lors de l'application de l'article 5, les autorités douanières se référeront chaque fois que cela
est possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial et portant
sensiblement sur la même quantité que la vente de marchandises à évaluer.  En l'absence de telles
ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l'unequelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même
quantité;  ou
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront
opérés pour tenir compte, selon le cas,
a) uniquement du facteur quantité,
b) uniquement du facteur niveau commercial;  ouc) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.
3. L'expression " et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.
4. Aux fins de l'article 5, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conforméme nt aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 3.G/VAL/N/1/SEN/1
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5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur,
ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux
différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à évaluerconsistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées identiques pour lesquelles
il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que
le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le
prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de dix unités.  Il n'est pas
nécessaire pour cela qu'une vente de dix unités ait lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait des ventes
portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en
l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions del'article 5 n'est pas appropriée.
Note relative à l'article 6
1. Lors de 1'application de 1'article 6, les autorités douanières se référeront chaque fois que cela
sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial et portant
sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer.  En l'absence de telles
ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises similaires, réalisée dans l'une
quelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;
b) vente à un niveau commercial différent et portant sensiblement sur une même
quantité;  ou
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront
opérés pour tenir compte, selon le cas,
a) uniquement du facteur quantité;
b) uniquement du facteur niveau commercial;  ou
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.
4. Aux fins de l'article 6, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conforméme nt aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 3.
5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur,
ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveauxdifférents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à évaluer
consistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées similaires pour lesquelles
il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, l'ajustement nécessaire
pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une venteG/VAL/N/1/SEN/1
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de dix unités.  Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente de dix unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura
été établi, du fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et
véritable.  Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane
selon les dispositions de l'article 6 n'est pas appropriée.
Note relative à l'article 8
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes... totalisant la quantité la plus élevée"
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne
sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier
niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.
2. Par exemple:  des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des
prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.
Quantité par
VentePrix unitaire Nombre de ventes Quantité totale vendue à
chaque prix
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités 65
50 ventes de 3 unités
11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55
1 vente de 30 unités 80
plus de 25 unités 90 1 vente de 50 unités
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80;  en conséquence, le prix
unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.
3. Autre exemple:  deux ventes ont lieu.  Dans la première, 500 unités sont vendues, au prix de
95 unités monétaires chacune.  Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unitésmonétaires chacune.  Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est
de 500;  en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée
est de 95.
4. Troisième exemple:  dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix
différents.
a) Ventes
Quantités par Vente Prix Unitaire
40 unités 100
30 unités 90
15 unités 100
50 unités 95
25 unités 105
35 unités 90
5 unités 100G/VAL/N/1/SEN/1
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b) Totaux
Quantités totale
VenduePrix Unitaire
65 90
50 95
60 100
25 105
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65;  en
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.
5. Une vente effectuée dans l'Union, dans les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessus, à
une personne qui fournit directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé
dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un quelconque
des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 4 ne devrait pas être prise en considération pour
établir le prix unitaire, aux fins de l'article 8.
6. Il convient de noter que les " bénéfices et frais généraux " visés au paragraphe 1 de l'article 8
devraient être considérés comme un tout.  Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être
déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que les
chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventesde marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans l'Union.
Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant
à retenir pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres
que ceux qui ont été fournis par 1'importateur ou en son nom.
7. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des
marchandises en question.
8. Les impôts à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu à
déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 8 devront être déduits
conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) i) de l'article 8.
9. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément
aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1, la question de savoir si certaines marchandises sont " de la
même espèce ou de la même nature " que d'autres marchandises, doit être tranchée cas par cas en
tenant compte des circonstances.  Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans l'Union, dugroupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même
nature, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent
être fournis.  Aux fins de l'article 8, les marchandises de la même nature ou de la même espèce
englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que les
marchandises importées en provenance d'autres pays.
10. Aux fins du paragraphe 1 b) de l'article 8 la "date la plus proche" sera la date à laquelle des
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en
quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.
11. Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragraphe 2 de l'article 8, les déductions opérées pour
tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des
données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail.  Les calculs s'effectueront sur laG/VAL/N/1/SEN/1
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base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et des autres
pratiques de cette branche.
12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation prévue au paragraphe 2 de l'article 8, ne serait
normalement pas applicable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, lesmarchandises importées ont perdu leur identité.  Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les
marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive.
A l'inverse, il peut se présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité,
mais constituent un élément tellement mineur des marchandises vendues dans l'Union que le recours à
cette méthode d'évaluation serait injustifié.  Étant donné les considérations qui précèdent, lessituations de ce type doivent être examinées cas par cas.
Note relative à l'article 9
1. En règle générale, la valeur en douane est très déterminée, en vertu du présent règlement sur
la base de renseignements immédiatement disponibles dans l'Union.  Toutefois, afin de déterminer
une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des marchandises à
évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors de l'Union.  En outre, dans la
plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas la juridiction des autorités des États
membres.  L'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera en général, limitée aux cas oùl'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à communiquer les données
nécessaires concernant 1'établissement des coûts aux autorités de l'Union et à accorder des facilités
pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.
2. Le " coût ou la valeur " visé au paragraphe 1 a) de l'article 9, est à déterminer sur la base de
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le
producteur ou en son nom.  Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à condition
que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement admis qui sont
appliqués dans le pays de production des marchandises.
3. Le " coût ou la valeur " comprendra le coût des éléments précisés au paragraphe 1 a) ii) et iii)
de l'article 4.  Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées conformémentaux dispositions de la note relative à l'article 4, de tout élément spécifié au paragraphe 1 b) dudit
article qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors de la
production des marchandises importées.  La valeur des travaux spécifiés au paragraphe 1 b) iv) de
l'article 4, qui sont exécutés dans l'Union ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à
la charge du producteur.  Il devra être entendu que le coût ou la valeur d'aucun des éléments visésdans ce paragraphe ne devra être compté deux fois dans la détermination de la valeur calculée.
4. Le " montant pour les bénéfices et frais généraux " visé au paragraphe 1 b) de l'article 9
devra être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins
que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalementaux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer,
réalisées par des producteurs du pays d'exporta tion pour l'exportation à destination de l'Union.
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le " montant pour les bénéfices et frais généraux " doit
être considéré comme un tout.  il s'ensuit que, si dans un cas particulier, le bénéfice du producteur estfaible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble pourront
néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de
la même espèce ou de la même nature.  Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produitG/VAL/N/1/SEN/1
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dans l'Union et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible. pour contrebalancer les frais
généraux élevés afférents au lancement.
Lorsque le producteur peut démontrer que c'est en raison de circonstances commerciales
particulières qu'il prend un bénéfice faible sur ses ventes de marchandises importées, les chiffres deses bénéfices effectifs devraient être pris  en considération à condition qu'il les justifie par des raisons
commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la
branche de production concernée.  Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont
été contraints d'abaisser temporairement leurs pr ix en raison d'une diminution imprévisible de la
demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchandises
produites dans l'Union et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitive.
Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatiblesavec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la
même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour
1'exportation à destination de l'Union, le montant de s bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur
des renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des
marchandises ou en son nom.
6. Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le producteur ou en
son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calcu1ée, les autorités de l'Union informeront
l'importateur, s'il en fait fa demande, de la source de ces renseignements, des données utilisées et des
calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de l'article 12.
7. Les " frais généraux " visés au paragraphe 1 b) de l'article 9, comprennent les coûts directs et
indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sont
pas inclus en vertu du paragraphe 1 a) dudit paragraphe.
8. Pour déterminer si certaines marchandises sont " de la même espèce ou de la même nature "
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances.  Pour
déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 9, il
devrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination de l'Union, du groupe, ou
de la gamme, de marchandises, le plus étroit, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles
les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Aux fins de l'article 9, les " marchandises de la
même espèce ou de la même nature " doivent provenir du même pays que les marchandises à
évaluer.
Note relative à l'article 10
1. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 10 devraient,
dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées antérieurement.
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 10 devraient être celles que
définissent les articles 3, 5 à 9 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces
méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 10.
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable:
a) Marchandises identiques - la prescription selon laquelle les marchandises identiques
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que lesmarchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées
identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer,
pourraient fournir la base de l'évaluation en douane;  on pourrait utiliser les valeurs en douaneG/VAL/N/1/SEN/1
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de marchandises importées identiques, déjà déterminées par application des dispositions des
articles 8 et 9.
b) Marchandises similaires  - la prescription selon laquelle les marchandises similaires
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que lesmarchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées
similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer,
pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane
de marchandises importées similaires déjà déterminées par application des dispositions des
articles 8 et 9.
c) Méthode déductive  - la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir
été vendues "en l'état où elles sont importées", qui figure au paragraphe 1 a) de l'article 8,
pourrait être interprétée avec souplesse; le dé1ai de 90 jours pourrait être modulé avec
souplesse.
Note relative à l'article 11
Aux fins de l'article 11, le "moment de l'importation" est celui de l'enregistrement de la
déclaration en douane.
Note relative à l'article 13
1. L'article 13 confère à l'importateur un droit d'appel contre une détermination de la valeur faite
par l'administration des douanes concernant les marchandises à évaluer. Il pourra être fait appel
d'abord devant une autorité supérieure de l'administration des douanes, mais l'importateur aura le
droit, en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires.
2 L'expression " n'entraînant aucune pénalité " signifie que l'importateur ne sera pas passible
ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel.  Les frais
normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende.
3. Toutefois, aucune des dispositions de l'article 13 n'empêchera un État membre d'exiger que
les droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit interjeté.G/VAL/N/1/SEN/1
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NOTE DE SERVICE
à Messieurs
- Les Directeurs:
• des Etudes de la Législation;
• des Opérations douanières;
• du Renseignement et de la Lutte contre la Fraude;
• du Personnel et de la Logistique;
• des Systèmes informatiques Douaniers.
- Les Inspecteurs régionaux;
- le Chef du Bureau Particulier;
- le Chef du bureau des Relations Publiques et de la Communication;- le Chef de la Division de la Formation.
OBJET: Mise en oeuvre de l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur
l'évaluation en douane : Principes généraux.
REF: Règlement No. 5/99/CM/UEMOA du 06/08/1999 portant valeur en douane des
marchandises.
En application du règlement cité en référence et à compter du 1er juillet 2001, la
détermination de la valeur en douane des marchandises se fera suivant les principes généraux ci-après:
Paragraphe 1
1. Dans la présente note:
a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées" s'entend de la valeur des
marchandises déterminée en vue de la perception des droits et taxes inscrits au tarifdes douanes;
b) le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites;c) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes
à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des
différences d'aspect mineur n'empêcheraient pas des marchandises conformes par
ailleurs à la définition, d'être considérées comme identiques;
d) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être
pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées
de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être
commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et
l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à
prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires;
e) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon les cas, des
travaux d'ingénierie , d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour
lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions duG/VAL/N/1/SEN/1
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sous-paragraphe 4.1, b.4 ci-après du fait que ces travaux ont été exécutés dans le
territoire douanier;
f) des marchandises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou
"marchandises similaires que si elles ont été produites dans le même pays que lesmarchandises à évaluer;
g) des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en
considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises
similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à
évaluer;
h) l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par
une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de
production, et comprend les marchandises identiques ou similaires;
i) le terme "l'Accord" désigne l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
2. Aux fins du présent article, des personnes ne seront réputées être liées que:
a) si l'une fait partie de la Direction ou du Conseil d'Administration de l'entreprise de
l'autre, et réciproquement;
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;
c) si l'une est l'employeur de l'autre;
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement
5 pour cent (5%) ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de
l'autre;
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;g) si ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, ou:
h) si elles sont membres de la même famille. Sont considérés à cet égard comme
membres de la même famille les personnes liées par les relation ci-après:
- époux et épouse,
- ascendants et descendants, en ligne directe;- frères et soeurs (germains, consanguins ou utérins);
- oncle ou tante et neveu ou nièce;
- beaux parents et gendre ou belle fille;
- beaux-frères et belles soeurs
- cousins et cousines (germains, consanguins ou utérins).
3. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, serontG/VAL/N/1/SEN/1
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réputées être liées aux fins du présent article si elle répondent à l'un des critères énoncés au
sous-paragraphe 2 ci-dessus.
4. Aux fins du présent article, le terme "personne" s'applique, le cas échéant, à une personne
morale.
Paragraphe 2
1. La manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée fait
l'objet des paragraphes 3, 5 à 9 de la présente note. Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans
l'ordre où elles sont applicables. La première méthode de détermination de la valeur en douane est
définie au paragraphe 3 ci-dessous et les marchandises importées doivent être évaluées conformément
aux dispositions de ce paragraphe, chaque fois que les conditions prévues sont remplies.
2. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions du
paragraphe 3, il y a lieu de passer successivement aux paragraphes suivants jusqu'au premier d'entre
eux qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7,
c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositionsd'un paragraphe donné qu'il faut recourir aux dispositions du paragraphe suivant dans l'ordre
d'application.
3. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d'aucun
des paragraphes 3, 5 à 9 elle doit l'être par application du paragraphe 10.
Paragraphe 3
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transitionnelle c'est-à-dire le
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportationà destination du territoire douanier, après ajustement conformément aux dispositions du paragraphe 4
pour autant:
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:
a.1 sont imposées ou exigées par les lois et règlements des autorités publiques du
territoire douanier,
a.2 limitent la zone géographique dans laquelle des marchandises peuvent être
revendues ou,
a.3 n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.
b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations
dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à
évaluer;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur,
sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions du
paragraphe 4; et
d) que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu du sous-paragraphe 2
ci-après.G/VAL/N/1/SEN/1
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2-a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application
du sous-paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens du
paragraphe premier ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la
valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans ce cas, les circonstances propres à
la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que cesliens n'ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par
l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'Administration des Douanes a des motifs
de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à
l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre. Si l'importateur le
demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1,
lorsque l'importateur démontrera que la dite valeur est très proche de l'une des valeurs
ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:
b.1 valeur transactionnelle lors des ventes, à des acheteurs non liés, de
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination du
territoire douanier;
b.2 valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions du paragraphe 8 ci-dessous;
b.3 valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application du paragraphe 9.
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments
énumérés au paragraphe 4, et les coûts supportés par le vendeur lors des ventes dans
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors des
ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.
c) Les critères énoncés au sous-paragraphe 2b sont à utiliser à l'initiative de
l'importateur, et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution nepeuvent pas être établies en vertu du sous-paragraphe 2b.
Paragraphe 4
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions du paragraphe 3, on
ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.
a) Les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
importées:
a.1 commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat,
a.2 coût des contenants et traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un
avec la marchandise,
a.3 coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les
matériaux.G/VAL/N/1/SEN/1
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b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises
importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix
effectivement payé ou à payer:
b.1 matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées,
b.2 outils, matrices, moules et objet similaires utilisés pour la production des
marchandises importées,
b.3 matières consommées dans la production des marchandises importées,
b.4 travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés
ailleurs que dans le territoire douanier et nécessaires pour la production des
marchandises importées;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement ou indirectement, en tant que condition
de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de
licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieur
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;
e) les frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;f) les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport
des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;
g) le coût de l'assurance.
2. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent paragraphe au prix
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent paragraphe.
Paragraphe 5
1.-a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par
application des dispositions du paragraphe 3, elle sera la valeur transactionnelle de
marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination du territoiredouanier et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent paragraphe, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au mêmeniveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.
En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de
marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ouG/VAL/N/1/SEN/1
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la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou à une diminution de la valeur, puissent se fonder
sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et
exacts.
2. Lorsque les coûts et frais visés au sous-paragraphe 1.e,f,g du paragraphe 4 seront compris
dans la valeur transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui
peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part
aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.
3. Si lors de l'application du présent paragraphe, plus d'une valeur transactionnelle des
marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
Paragraphe 6
1.a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par
application des dispositions des paragraphes 3 et 5, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination
du territoire douanier et exportées au même moment ou à peu près au même moment
que les marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent paragraphe, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer
en l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle demarchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou à une diminution de la valeur, puissent se fonder
sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et
exacts.
2. Lorsque les coûts et frais visés au sous-paragraphe 1.e,f,g du paragraphe 4 seront compris
dans la valeur transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui
peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part
aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.
3. Si lors de l'application du présent paragraphe, plus d'une valeur transactionnelle des
marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
Paragraphe 7
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des paragraphes 3, 5 et 6, la valeur en douane sera déterminée par
application des dispositions du paragraphe 8 ou lorsque la valeur en douane ne pourra pas êtredéterminée par application de ce paragraphe, par application du paragraphe 9; toutefois, à la demande
de l'importateur, l'ordre d'application des paragraphes 8 et 9 sera inversé, sous réserve de l'acceptation
des autorités douanières.G/VAL/N/1/SEN/1
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Paragraphe 8
1-a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires
importées, sont vendues sur le territoire douanier en l'état où elles sont importées, la
valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application desdispositions du présent paragraphe, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux
ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires
importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées
aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises
à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après:
a.1 commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement
pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays,
de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;
a.2 frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que les frais connexes
encourus dans le territoire douanier;
a.3 le cas échéant, coûts et frais visés au sous-paragraphe 1.e,f,g du paragraphe 4;
et
a.4 droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le territoire douanier
en raison de l'importation ou de la vente des marchandises.
b) lorsque ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des
marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs desdispositions du sous-paragraphe 1.a sur le prix unitaire auquel les marchandises
importées, sont vendus dans le territoire douanier en l'état où elles sont importées, à la
date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les
90 jours à compter de cette importation.
2. Lorsque ni les marchandises importées, ni les marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues sur le territoire douanier en l'état où elles sont importées, la valeur endouane se fondera, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de
marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation
ultérieure, à des personnes, dans le territoire douanier qui ne sont pas liées aux vendeurs compte
dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au
sous-paragraphe 1.a) ci-dessus.
Paragraphe 9
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions
du présent paragraphe, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée sera égale à la somme:
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises
en oeuvre pour produire les marchandises importées;
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour
l'exportation à destination du territoire douanier;G/VAL/N/1/SEN/1
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c) du coût ou de la valeur des éléments repris au sous-paragraphe 1 e,f,g, du
paragraphe 4.
2. Il ne pourra être requis ni fait obligation à une personne ne résidant pas sur le territoire
douanier, de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, aux fins de la déterminationd'une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteurs des
marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du
présent paragraphe pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités sénégalaises
compétentes, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis
suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.
Paragraphe 10
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des paragraphes 3, 5 à 9, elle sera déterminée par des moyens
raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent article et de
l'Article VII du GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans le territoire douanier;
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent paragraphe ne se
fondera pas:
a) sur le prix de vente dans le territoire douanier, de marchandises qui y sont produites;b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de
deux va leurs possibles;
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux disposition du
paragraphe 9;
e) sur le prix des marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre
que le pays d'importation;
f) sur des valeurs en douane minimale sauf dérogation accordée conformément aux
Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce; ou
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée
par application des dispositions du présent paragraphe et de la méthode utilisée pour la déterminer.
Paragraphe 11
Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane des
marchandises importées, le taux de conversion à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par la
Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Oues t  (BCEAO) à la date d'enregistrement de la
déclaration en douane.G/VAL/N/1/SEN/1
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Paragraphe 12
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les
autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou dugouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans
le cadre de procédures judiciaires.
Paragraphe 13
1. En cas de contestation, concernant la détermination de la valeur en douane, l'importateur ou
toute autre personne redevable des droits inscrits au tarif des douanes, dispose d'un droit de recoursqui n'entraînera aucune pénalité;
2. Un premier recours est ouvert auprès de l'Administration des Douanes;3. Notification de la décision rendue par l'administration est faite au requérant et ses motifs sont
exposés par écrit. Il est également informé de ses droits éventuels à un appel ultérieur devant la
Commission de Règlement des Litiges Douaniers (CRLD).
4. Les modalités du recours administratif sont fixées par note de service.
5. Si la contestation est portée devant une instance judiciaire, les règles de procédure devant les
tribunaux sont celles en vigueur en la matière.
Paragraphe 14
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, il devient
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur pourra néanmoins les
retirer de la Douane à condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous
forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un instrument approprié.
Paragraphe 15
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par les
autorités douanière une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises
importées par lui a été déterminée.
Paragraphe 16
1. Aucune disposition de la présente note ne sera interprétée comme restreignant ou contestant
les droits de l'Administration des Douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute
affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.
2. Lorsqu'une déclaration a été présentée et que l'Administration des Douanes a des raisons de
douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis à l'appui de cette
déclaration, elle peut demander à l'importateur de communiquer des justificatifs complémentaires, y
compris des documents ou d'autres éléments de preuve, attestant que la valeur déclarée correspond au
montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté conformément
aux dispositions du paragraphe 4.  Si après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou enl'absence de réponse dans un délai de huit (08) jours, l'Administration des Douanes a encore des
doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, il pourra être
considéré, compte tenu des dispositions du paragraphe 13, que la valeur en douane des marchandises
importées ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 3. Avant deG/VAL/N/1/SEN/1
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prendre une décisions finale, l'Administration des Douanes communiquera à l'importateur, par écrit si
la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de la véracité ou de l'exactitude des
renseignements ou des documents fournis et l'importateur se verra ménager une possibilité
raisonnable de répondre. Lorsqu'une décision finale  aura été prise, l'Administration des Douanes le
fera connaître par écrit à l'importateur, ainsi que les raisons qui l'ont motivée.
Paragraphe 17
Pour certaines marchandises, la valeur à déclarer peut être, à titre transitoire, fixée sur la base
de valeurs minimales.
Paragraphe 18
Toute déclaration doit être appuyée d'une facture.Sauf dérogation, une Déclaration des Eléments relatifs à la valeur en douane (DEV) doit être
jointe à la déclaration en détail.
La Déclaration des Eléments relatifs à la valeur en douane (DEV) doit être signée par
l'importateur et à défaut, par le déclarant agissant pour son compte.
Paragraphe 19
Le Service des Douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats,
correspondances, et tous autres documents relatifs à l'opération.
Paragraphe 20
La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être arrondie à la
centaine de franc la plus proche.
Paragraphe 21
1. Les dispositions des paragraphes 1 à 20 ci-dessus ne s'appliquent pas aux marchandises
faisant l'objet d'une déclaration en détail pour un régime douanier autre que la mise à la
consommation en suite d'importation directe.
2. La valeur en douane à l'importation pour les marchandises déclarées à un régime autre que
celui de la mise à la consommation en suite d'importation directe sera le prix normal desmarchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le
lieu fixé ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un
acheteur et un vendeur indépendants, l'un de l'autre. Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces
conditions, le prix normal peut être déterminé à partir du prix de facture.
3. Ce prix normal est déterminé sur les bases suivantes:
a) le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la déclaration au
bureau de douane sous réserve de l'application des articles 149, 156, et 173 du Code
des douanes;
b) les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le
territoire douanier;G/VAL/N/1/SEN/1
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c) le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des
marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison
des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier;
d) sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier,
ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire.
4. Une vente effectuée dans les conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur
indépendant l'un de l'autre est une vente à laquelle:
a) le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de
l'acheteur;
b) le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales, financières ou
autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la
vente elle-même; entre, d'une part, le vendeur ou une personne physique ou morale
associée en affaires au vendeur; et d'autre part, l'acheteur ou une personne physiqueou morale associée en affaires à l'acheteur;
c) aucune partie du produit provenant de la vente, de la cession ultérieure ou de
l'utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur
ou à toute autre personne physique ou morale associée au vendeur. Deux personnessont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un intérêt
quelconque dans le commerce de l'autre, ou si elles possèdent toutes les deux un
intérêt commun dans un commerce quelconque, ou si une tierce personne possède un
intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou
indirects.
5. Lorsque les marchandises à évaluer:
a) sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle
déposé;
b) ou sont revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce étrangère ou sont
importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du prix normal
se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d'utilisation du
brevet, du dessin ou modèle déposé ou de la marque de fabrique, ou de commerce,
relatifs aux dites marchandises.
Paragraphe 22
A l'exportation, pour certaines marchandises dont la liste est établie par arrêté du Ministre
chargé des Finances, la valeur à déclarer peut être une valeur forfaitaire publiée par arrêté du Ministre
chargé des Finances.
Ces valeurs doivent figurer sur la déclaration en douane concurremment avec la valeur établie
et justifiée dans les conditions fixées au paragraphe 21 ci-dessus.
Paragraphe 23
Au sens de l'article 43 du Code des Douanes, sont aussi considérés comme documents les
supports de toutes sortes sur lesquels sont enregistrées des données ou instructions sous une forme
utilisable par des équipements de traitement de données.G/VAL/N/1/SEN/1
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Paragraphe 24
1. Dans le cas où le Service des Douanes conteste au moment de la vérification des
marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, l'origine ou la valeur des
marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XII du Code desDouanes, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.
2. Toutefois il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi prévoit une procédure
particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
Paragraphe 25
1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les
lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que les droits et taxes
aient été préalablement payés, consignés ou garantis.
2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la
délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des Douanes.
Paragraphe 26
Pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 149 du Code des
Douanes, la valeur à considérer est, selon le cas, celle des marchandises à l'une des dates visées aux
dits paragraphes; elle est déterminée dans les conditions fixées au paragraphe 21 ci-dessus.
Paragraphe 27
Pour l'application de l'article 156 du Code des Douanes, les droits et taxes applicables sont
ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt industriel; la valeur à
déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises importées à la même date, déterminée dans
les conditions fixées au paragraphe 21 ci-dessus.
Paragraphe 28
Pour l'application de l'article 173 du Code des Douanes, les droits et taxes applicables sont
ceux en vigueur à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire
majorés, s'ils n'ont pas été consignés, de l'intérêt des crédits prévu à l'article 99 paragraphe 3 ci-dessus
calculé à partir de cette même date.
La valeur à déclarer est celle des marchandises à la même date déterminée dans les conditions
fixées au paragraphe 21 ci-dessus.
Paragraphe 29
Dans les articles 13, 93, 332, 333, 334, 335 du Code des Douanes, l'expression "Commission
d'Arbitrage des Litiges Douaniers" est remplacée par "Commission de Règlement des Litiges
Douaniers".
Paragraphe 30
Les recours formés contre les décisions d'évaluation, de classement et d'assimilation sont
présentés sous forme de requête au Président de la Commission de Règlement des Litiges Douaniers.G/VAL/N/1/SEN/1
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Paragraphe 6
La Commission statue en premier ressort. Ses décisions s'imposent aux parties à l'exception
d'une disposition d'une convention internationale.G/VAL/N/1/SEN/1
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NOTE DE SERVICE
à Messieurs
- Les Directeurs:
• des Etudes de la Législation;
• des Opérations douanières;
• du Renseignement et de la Lutte contre la Fraude;
• du Personnel et de la Logistique;
• des Systèmes informatiques Douaniers.
- Les Inspecteurs régionaux;
- le Chef du Bureau Particulier;
- le Chef du bureau des Relations Publiques et de la Communication;- le Chef de la Division de la Formation.
OBJET: Mise en oeuvre de l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur
l'évaluation en douane : modalités d'application.
REF: Règlement No. 5/99/CM/UEMOA du 06/08/1999 portant valeur en douane des
marchandises.
En application du règlement cité en référence et à compter du 1er juillet 2001, la
détermination de la valeur en douane des marchandises se fera suivant les modalités pratiques
ci-après:
Chapitre I – Méthodes d'évaluation
1. Les dispositions de la présente note ne s'appliquent qu'aux marchandises faisant l'objet d'une
déclaration en détail pour la mise à la consommation en suite d'importation directe.
La principale méthode d'évaluation  prévue pour ces marchandises est la valeur
transactionnelle c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer représentant le paiement total
effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises
importées.
A défaut, la valeur des marchandises sera déterminée par application successive:
- de la valeur transactionnelle des marchandises identiques;
- de la valeur transactionnelle des marchandises similaires;
- de la valeur des marchandises établie selon la méthode déductive;- de la valeur des marchandises établie selon la méthode de la valeur calculée;
- de la valeur des marchandises établie selon la méthode du dernier recours.
2. En conséquence, les autorités douanières ne doivent pas nécessairement déterminer la valeur
en douane des marchandises importées sur la base de la méthode de la valeur transactionnelle si elles
ne sont pas convaincues, notamment sur la base de doutes fondés, que la valeur déclarée représente le
montant total payé ou à payer.
3. Dans le cas particulier des véhicules d'occasion, en raison de la particularité de ces opérations,
l'évaluation doit se fonder sur la méthode dite du dernier recours.G/VAL/N/1/SEN/1
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Section 1: Ventes et situations voisines
Le recours à la valeur transactionnelle comme méthode d'évaluation est subordonné à
l'existence d'une vente. La vente est un contrat synallagmatique basé sur des prestations réciproques
entre les parties. Ainsi, les situations génératrices  d'obligations à la charge de l'une seulement des
parties au contrat ne sont pas considérées comme des ventes. Elles sont en conséquence exclues du
champ d'application de la valeur transactionnelle. C'est le cas notamment pour:
Paragraphe 1: les livraisons gratuites
Lorsque la cession de biens est sans paiement, elle ne peut être considérée comme
une vente qui est un contrat à titre onéreux. C'est le cas notamment des cadeaux, échantillons,prototypes, et articles publicitaires pour lesquels il n'existe pas de valeur transactionnelle au
moment de l'importation.
Paragraphe 2: les ventes en consignation
1. Il s'agit des marchandises envoyées dans le pays d'importation, non par suite d'une
vente, mais dans l'intention de les y vendre au meilleur prix pour le compte du
fournisseur. Aucune cession n'étant intervenue au moment de l'interprétation, les
marchandises demeurent la propriété du fournisseur étranger tant qu'elles n'ont pas
été, après importation, vendues au meilleur prix par l'intermédiaire descommissionnaires ou mandataires.
2. Il en est de même pour les marchandises qui sans faire l'objet d'une vente, sont
expédiées par un fournisseur étranger en vue de les faire stocker par son
correspondant sur le territoire douanier avant d'être vendues.
3. Il en sera autrement pour les importations effectuées par des agences de distribution
lorsqu'elles portent sur des marchandises qu'elles ont achetées et qui peuvent à ce titre
être évaluées selon la méthode de la valeur transactionnelle.
Paragraphe 3: Marchandises importées par des succursales ou par des filiales
1. La vente étant un contrat à titre onéreux, les mouvements des marchandises entre des
maisons-mère et leurs succursales et/ou filiales ne sont en général que de simples
opérations de transfert au sein de la même personne morale constituant une même
entité juridique.
2. Dans ces cas, la valeur transactionnelle ne pourra servir de base d'évaluation d'une
marchandise importée par une filiale ou une succursale que si l'importation est la
conséquence d'une vente faire par la société exportatrice à une personne distincte de
la filiale ou de la succursale à savoir le client final.
3. Dès lors, les marchandises qui seraient vendues par la filiale ou la succursale après
importation, doivent être évaluées suivant les autres méthodes de substitution et selon
leur ordre d'application.
Paragraphe 4: Marchandises importées en exécution d'un contrat de location ou de crédit
bail
Les opérations de crédit bail, même assorties d'une option d'achat de la part du
locataire, sont des opérations de location de biens d'équipements, de matériel d'outillages ouG/VAL/N/1/SEN/1
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de biens immobiliers à usage professionnel, et ne peuvent être assimilées à des ventes. Il
n'existe pas de valeur transactionnelle au moment du dédouanement.
Paragraphe 5: Autres opérations
La valeur transactionnelle est également inexistante dans les hypothèses suivantes:- marchandises qui sont prêtées et qui restent la propriété de l'expéditeur;
- marchandises importées en vue de leur destruction;
- marchandises faisant l'objet de troc ou d'opérations compensées.
Section 2: Ventes successives en envois échelonnés
Paragraphe 1: Ventes successives
1. En cas de ventes successives de mêmes marchandises, la valeur transactionnelle sera
celle de la dernière vente de la chaîne commerciale qui conduit directement à l'exportation àdestination du territoire douanier.
2. Le service des Douanes, s'assure qu'il s'agit bien de la dernière vente de la chaîne
commerciale avant l'introduction des marchandises dans le territoire douanier.
Paragraphe 2: Envois échelonnés
1. Les envois échelonnés justifiés par le fractionnement des usines ou des installations
industrielles, par une quantité qu'il est impossible ou peu pratique d'importer en un seul envoi
ou encore par des raisons tenant à la répartition géographique doivent être évalués dans lesconditions ci-après.
- s'il est prouvé l'existence d'une vente, la valeur en douane sera le prix
effectivement payé ou à payer;
- en cas de facturation globale de l'envoi, le prix effectivement payé ou à payer
pour la fraction de l'envoi considéré, sera établi en procédant à une répartitionproportionnelle du prix total payé ou à payer;
- en cas de facturation partielle, ou lorsque les importations par envois
échelonnés n'interviennent pas dans un délai raisonnable, compte tenu de la
pratique commerciale normale dans les branches en cause, l'Administrationdes Douanes peut demander à l'importateur la communication de tous les
renseignements qu'elle juge nécessaire pour s'assurer de la véracité des
valeurs déclarées.
2. Le cas échéant, si la valeur en douane de chaque envoi ne peut être déterminée
définitivement au moment de l'importation, l'importateur doit déclarer une valeur provisoire
dans les conditions ci-après.
Section 3: Les réductions de prix
1. Les réductions de prix accordées par le vendeur à l'acheteur sont admises  en déduction du
prix considéré pour la détermination de la valeur en douane.G/VAL/N/1/SEN/1
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2. Pour être acceptables, les réductions doivent néanmoins se rapporter à la marchandise
importée et leur montant connu au moment du dédouanement.
3. Par conséquent, les réductions consistant en un paiement indirect, ou constituant la
contrepartie d'un élément fourni par l'acheteur doivent faire l'objet d'un ajustement pour les intégrerdans la valeur en douane. De même les remises rétroactives doivent être réincorporées dans la valeur
en douane parce qu'elles ne se rapportent pas aux marchandises à évaluer.
4. En revanche, les réductions accordées en contrepartie d'activités se rapportant à la
commercialisation des marchandises importées telles que la publicité ou la garantie, qu'elles soient
entreprises dans l'intérêt de l'acheteur ou du vendeur, ne doivent pas être incorporées dans la valeur en
douane.
5. Les marchandises gratuites qui accompagnent les marchandises payantes identiques ne
peuvent s'analyser comme une remise de quantités et la valeur facture doit en conséquence faire
l'objet d'un ajustement pour tenir compte de leur montant.
Section 4 Marchandises endommagées, manquantes, non conformes ou de remplacement
Paragraphe 1: Marchandises endommagées
1. Les pertes et dommages de marchandises survenus en cours de transport et dûment
constatés avant le dédouanement doivent être pris en compte dans la détermination de la
valeur en douane. A cette fin, il est fait application d'une répartition proportionnelle du prix
effectivement payé ou à payer entre la valeur des pertes et dommages et celle des
marchandises en bon état.
2. Le service des Douanes peut au besoin demander à l'importateur de recourir à un
expert pour évaluer la valeur des marchandises endommagées, avec la possibilité de recourir à
une contre-expertise.
3. Les cas de dommages ou pertes constatés après le dédouanement sont régis par la
procédure applicable en matière de remboursement en cas de réexportation dûment justifiée.
4. Lorsque la vente est faite "poids embarqué", il n'y a pas lieu de tenir compte du poids
reconnu à l'arrivée et l'évaluation est effectuée sur la base du prix payé ou à payer.
5. Pour les ventes "poids délivré", si le prix payé ne peut être connu au moment du
dédouanement, du fait que la pesée ne peut intervenir que postérieurement à celui-ci, il y alieu de recourir à la procédure des valeurs provisoires décrite ci-dessous.
Paragraphe 2: Marchandises non conformes
1. Les marchandises non conformes réexportées, abandonnées ou détruites sont régies
par les réglementations afférentes à ces situations.
2. Lorsque l'importateur garde les marchandises non conformes à la commande, le prix
payé peut servir de base pour l'évaluation s'il est modifié.
3. Si le vendeur indemnise l'acheteur, le prix effectivement payé ou à payer servira de
base à l'évaluation de la marchandise considérée et sera ajustée pour tenir compte de cette
indemnité.G/VAL/N/1/SEN/1
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4. La non-conformité avec les stipulations du contrat doit être constatée avant le
dédouanement. A défaut, si elle est constatée après le dédouanement, elle est régie par la
procédure de remboursement.
5. Si la non-conformité est constatée avant le dédouanement et que le montant de
l'indemnité n'est pas connue, il y a lieu de recourir à la procédure des valeurs provisoires
décrites aux articles 29, 30 et 31 ci-dessous.
Paragraphe 3: Marchandises de remplacement
L'évaluation des marchandises de remplacement expédiées dans un envoi supérieur et
facturées au prix initial doit se fonder sur le prix payé ou à payer.
Les marchandises de remplacement expédiées dans le même envoi sont évaluées
comme des marchandises gratuites qui accompagnent des marchandises payantes identiques.
Section 5: Frais de transport
La valeur en douane des marchandises importées s'entend de la valeur franco-frontière.  Les
frais de transport supportés à l'intérieur du territoire douanier ne font pas partie de la valeur en
douane.
1. Lorsque les marchandises sont acheminées par le même code de transport jusqu'à un point
situé au delà du lieu d'introduction dans le territo ire douanier, les frais de transport sont répartis
proportionnellement à la distance parcourue en dehors et à l'intérieur du territoire douanier à moins
que ne soit fournie aux autorités douanières, la justification des frais qui auraient été engagés, en vertu
d'un tarif obligatoire et général, pour le transport des marchandises jusqu'au lieu d'introduction dans leterritoire douanier.
2. Lorsque les marchandises sont facturées à un prix unique franco-destination qui correspond
au prix au lieu d'introduction, les frais afférents au transport dans le territoire douanier ne seront pas
déduits de ce prix. Une telle déduction ne sera admise que s'il est justifié auprès des autorités
douanières, que le prix unique franco-frontière serait moins élevé que le prix unique
franco-destination.
3. Lorsque le transport est assuré gratuitement ou par les moyens de l'acheteur, les frais de
transport jusqu'au lieu d'introduction, calculés suivant le tarif habituellement pratiqué pour les mêmes
modes de transport, sont incorporés dans la valeur en douane.
4. Lorsque le montant total des frais de transport n'est pas connu notamment dans les cas qui
font souvent l'objet d'une facturation de fret express globale "franco-destination", la déduction des
frais effectivement engagés sur le territoire douanier est effectuée si des documents commerciaux
probants sont présentés par le déclarant.
5. En l'absence de documents commerciaux justifiant les frais réels de transport, la Douane peut
se référer au tarif habituellement pratiqué pour le mode de transport considéré.
6. Dans le cas où le déclarant a déjà déduit les montants correspondants aux frais de port
supportés sur le territoire douanier, il doit joindre à la déclaration en détail une note de valeur faisantressortir le calcul de la répartition du fret.G/VAL/N/1/SEN/1
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7. Les taxes postales frappant jusqu'au lieu de destination, les marchandises acheminées par la
poste sont à incorporer en totalité dans la valeur en douane de ces marchandises, à l'exception des
taxes postales perçues dans le territoire douanier.
Ces taxes ne donnent pas lieu à un ajustement de la valeur déclarée pour l'évaluation des
marchandises faisant l'objet d'envois dépourvus de tout caractère commercial.
Section 6 Valeur des logiciels
1. Pour déterminer la valeur en douane des supports informatique importés destinés à des
équipements de traitement de données et comportant des données ou des instructions, la valeur de ces
données et instructions est à exclure de la valeur du support informatique proprement dit, à conditiontoutefois que la facture fasse apparaître clairement de manière séparée le coût de la valeur
intellectuelle et celui du support.
2. Par support informatique, il faut entendre les supports de toutes sortes sur lesquels sont
enregistrés des données ou instructions sous une forme utilisable par des équipements de traitement dedonnées. Il comprend notamment les supports tels que les bandes magnétiques, les disques (y compris
les disques à lecture par faisceau laser) et les disquettes. En revanche, ne sont pas considérés comme
"support informatique" les circuits intégrés, les semi-conducteurs ou les dispositifs. Parmi les articles
qui peuvent comporter des circuits intégrés, des semi-conducteurs ou des dispositifs similaires,
figurent notamment les ordinateurs domestiques, les calculatrices, les téléviseurs, les magnétoscopes,les appareils électroménagers et les équipements de télécommunication, et de manière générale, les
machines à commande numérique.
- l'expression "données ou instructions" ne comprend pas les enregistrements du son,
les enregistrements cinématographiques et les enregistrements vidéos, qui sont descassettes, des bandes magnétiques, des disques, des films ou des dispositifs analogues
sur lesquels sont enregistrés du son et/ou de l'image.
- toutefois, si les données ou instructions de type son, cinéma ou vidéo présentes sur
certains logiciels n'ont qu'un caractère accessoire, le logiciel est évalué dans les
conditions fixées paragraphe 1 de la présente section.
3. Dans tous les cas, si des supports informatiques comportent du logiciel, et que le fournisseur a
facturé un prix global, la valeur transactionnelle à retenir doit être le prix facturé.
Chapitre III Valeurs provisoires et voies de recours
Section 1 Valeurs provisoires
1. Si au moment du dédouanement il devient nécessaire de différer la détermination de la valeur
en douane dans l'attente de disposer de certains documents ou informations liés à la transaction,
l'importateur peut déclarer une valeur provisoire et disposer immédiatement de ses marchandises sousréserve toutefois du dépôt d'une garantie suffisante. Le déclarant fournit une valeur provisoire compte
tenu des éléments et des informations dont il dispose. S'il juge la valeur acceptable, le service procède
à la prise en compte immédiate du montant des droits calculés sur la base de cette indication et exige,
le cas échéant, la constitution d'une garantie suffisante pour couvrir la différence entre ce montant et
celui dont les marchandises peuvent en définitive être passibles.
2. La mainlevée des marchandises est offerte sous consignation dont le montant fixé
conformément à l'alinéa premier ci-dessus est majoré de 50%.G/VAL/N/1/SEN/1
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3. Le déclarant doit en outre souscrire une soumission dont le modèle ci-joint en annexe par
laquelle il s'engage à fournir tous documents et informations nécessaires à la détermination de la
valeur.
4. L'autorisation est données par le Chef du Bureau des Douanes dans le ressort duquel
s'effectuent ces formalités.
5. Le délai de régularisation de la valeur provisoire est fixé à un mois. Toutefois dans certains
cas de force majeure  ou d'événements exceptionnels, ce délai peut être prorogé à trois mois.
Section 2 Voies de recours
1. Le service des Douanes doit notifier par écrit sa décision à l'importateur, lorsqu'il décide de
rejeter la valeur transactionnelle en cas de doutes fondés.
2. En cas de contestation de la détermination de la valeur en douane, l'importateur ou toute
personne redevable des droits inscrits au tarif des Douanes dispose d'un droit de recours sans aucune
pénalité.
3. Un premier recours est introduit devant le service technique central compétent de
l'Administration des Douanes en matière de valeur qui se charge d'instruire le dossier, avant de rendreune décision provisoire qui ne sera défi nitive qu'après son approbation par le DGD.
4. La décision rendue par l'administration des Douanes est notifiée au requérant et ses motifs
sont exposés par écrit. Ce dernier est en même temps informé de ses droits d'introduire un recours
devant la Commission de Règlem ent des litiges douaniers (CRLD).
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 du présent article, le requérant peut au cas où il
serait en désaccord avec la suite réservée par l'administration à sa requête, porter l'affaire devant les
tribunaux.
6. La juridiction compétente est le Tribunal Régional dans le ressort duquel siège le bureau des
douanes où s'effectue les formalités de dédouanement des marchandises litigieuses.
Chapitre IV: Déclaration des éléments de valeur
1. Pour la détermination de la valeur en douane, lorsqu'il devient nécessaire d'obtenir des
renseignements supplémentaires, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane est jointeà la déclaration en douane établie pour les marchandises importées, accompagnées au besoin des
documents justificatifs. Cette déclaration de la valeur sera établie sur un formulaire correspondant au
modèle figurant en annexe.
2. La déclaration de la valeur prévue ci-dessus ne peut être faite que par une personne établie
dans le territoire douanier et qui dispose de tous les éléments pertinents.
3. L'établissement et le dépôt de la déclaration de valeur, engagent la responsabilité de
l'importateur, sans préjudice de l'application des dispositions contentieuses édictées par le Code des
Douanes en matière d'infraction douanière et des changes pour ce qui concerne:
- l'exactitude de l'intégralité des éléments figurant dans la déclaration, l'authenticité des
documents présentés à l'appui de ces éléments;G/VAL/N/1/SEN/1
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- la fourniture de toute information ou document supplémentaire nécessaire pour la
détermination de la valeur en douane des marchandises.
4. Les autorités douanières peuvent renoncer à exiger la déclaration de valeur visée ci-dessus
dans les cas suivants:
- lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut être déterminée par
l'application des dispositions de l'article 15 point 3 du Code des Douanes. Dans ce
cas, l'importateur est tenu de communiquer toute autre information ou renseignement
dont la Douane aurait besoin pour déterminer la valeur en douane par application des
autres méthodes d'évaluation;
- lorsqu'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial;
- lorsque la valeur en douane des marchandises importées n'excède pas 500.000 FCFA
par envoi sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'expéditions fractionnées;
- lorsque la présentation des éléments en question n'est pas nécessaire pour
l'application du tarif des douanes ou lorsque les marchandises importées bénéficient
d'une franchise ou d'une suspension des droits inscrits dans ce tarif en raison de
l'application d'une réglementation particulière;
- lorsqu'il s'agit de marchandises périssables ou bénéficiant de procédures simplifiées
d'enlèvement.
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