RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/228
12 septembre 2003
(03-4759)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Mécanisme d'examen transitoire prévu au paragraphe 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine
La délégation japonaise a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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Questions et observations du Japon concernant la mise en œuvre par la Chine
de ses engagements relatifs au commerce des services
1. Le Japon note avec satisfaction que, pendant la deuxième année suivant son accession, la
mise en œuvre par la Chine de ses engagements relatifs au commerce des services a progressé et, qu'à
ce stade, elle se poursuit à un rythme normal.  Il se félicite des efforts accomplis par la Chine pour
renforcer et améliorer le cadre réglementaire nécessaire et mettre en œuvre petit à petit ses
engagements de mise en œuvre progressive.  Dans une période de transition marquée par l'évolution
de la réglementation, l'importance de la transparence, de la prévisibilité, de la stabilité et de la
cohérence au niveau réglementaire est fondamentale.  La valeur des engagements en matière d'accès
au marché et les efforts réalisés pour les mettre en œuvre pourraient être en effet facilement amoindrispar le fait que ces éléments font souvent défaut dans la réglementation elle-même ou dans son
application.  Le mécanisme d'examen transitoire (MET) pourrait être utile pour que les efforts
accomplis pendant la période de transition soient plus efficaces et plus productifs et c'est pour le
Japon un plaisir de contribuer à ce processus.
2. Dans ce contexte, la Chine est à nouveau invitée à prendre les mesures nécessaires pour
assurer l'application effective et régulière des procédures de consultation publique et la publication
longtemps à l'avance des lois et règlements, éviter tout changement brutal dans la réglementation,
délimiter clairement les responsabilités au niveau des départements, améliorer la coordination et la
cohérence entre départements et entre l'administration centrale et les autorités provinciales, etc.
3. Conformément au paragraphe 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire de
Chine, qui dispose que "Avant cet examen, la Chine fournira des renseignements pertinents [...] à
chaque organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du MET le
plus efficace et le plus effectif possible, le Japon demande à la Chine de fournir avant la session
ordinaire du Conseil du commerce des services des réponses et des renseignements pertinents
concernant les questions et les observations ci-après.
4. Veuillez vous reporter aux observations et questions du Japon concernant les services
d'assurance et relatifs à l'assurance et les services bancaires, adressées au Comité du commerce des
services financiers.S/C/W/228
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I. SERVICES PROFESSIONNELS
5. En ce qui concerne les services d'architecture et les services d'aménagement urbain, des
prescriptions relatives au capital minimum et au nombre d'ingénieurs pour l'enregistrement des
bureaux sont actuellement en vigueur.  Selon les fournisseurs étrangers de services, ces prescriptions
sont trop contraignantes.
II. SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES
6. Le Japon porte un vif intérêt au respect par la Chine des engagements qu'elle a pris lors de son
accession dans le domaine des services informatiques et services connexes et souhaiterait que la
Chine en tienne pleinement compte lorsqu'elle adoptera et appliquera des règlements concernant les
services étroitement liés aux services informatiques et services connexes.  Le Japon aimerait
demander à la Chine d'accroître la transparence pour ce qui est du champ couvert par les services
informatiques et services connexes de façon à ce que les fournisseurs de services puissent savoirexactement à quels règlements ils ne sont pas assujettis.
III. SERVICES DE COMMUNICATION:  SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
7. Le fait que la Chine n'a pas encore adopté de loi sur les télécommunications constitue un
obstacle important à l'implantation sur le marché chinois et à l'expansion des activités sur ce marché.
La délégation japonaise souhaiterait obtenir de plus amples précisions sur le calendrier prévu pourl'adoption de cette loi et sur ses dispositions.
8. L'article 17 du Règlement de la République populaire de Chine sur les télécommunications
dispose que les "principaux fournisseurs de services de télécommunication" sont identifiés ou
désignés par le Ministère chargé, au sein du Conseil d'État, de l'industrie de l'information.  La
délégation japonaise souhaiterait connaître les critères ou lignes directrices spécifiques régissant cetteidentification et obtenir la liste des principaux fournisseurs de services de télécommunication ayant
été identifiés qui sera fournie.
9. L'article 22 du Règlement de la République populaire de Chine sur les télécommunications
dispose que la formule de calcul concernant la taxe d'interconnexion, etc. est décidée par le Ministère
chargé, au sein du Conseil d'État, de l'industrie de l'information.  La délégation japonaise souhaiteraitobtenir des précisions sur la formule actuellement utilisée pour calculer la taxe d'interconnexion ainsi
que des renseignements sur une éventuelle révision de cette formule, notamment sur les principaux
éléments d'une telle révision.
10. La Classification des services de télécommunication, qui est entrée en vigueur le
1
er avril 2003, permet d'accroître la transparence pour ce qui est du champ couvert par ces services qui
requièrent l'obtention de licences.  Toutefois, le Japon souhaiterait obtenir de plus amples explications
sur les deux points suivants:  a) la Classification comprend certaines catégories de services, commeles services des centres d'appels, qui pourraient appartenir à des catégories de services autres que la
catégorie "2.C. Services de télécommunication" figurant dans la Classification des services
MTN.GNS/W/120.  Le Japon aimerait obtenir des éclaircissements sur la question de savoir si
l'inclusion de ces autres services dans la "Classification des services de télécommunication" est
pleinement compatible avec les engagements pris par la Chine lors de son accession concernantd'autres services du secteur, notamment ceux de la catégorie "l.F. Services fournis aux entreprises",
compte tenu des répercussions que pourrait avoir l'application de cette réglementation à ces "autres
services";  b) cela pourrait avoir un effet restrictif sur les nouveaux services que l'évolution de la
technologie rendrait possibles dans l'avenir, car ces services pourraient ne pas trouver leur place dans
des catégories de services définies d'une manière aussi stricte.  La délégation japonaise souhaiteraitobtenir des renseignements précis sur la procédure d'autorisation administrative de ces futursS/C/W/228
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nouveaux services avant une révision de la Classification.  Elle aimerait obtenir des éclaircissements
sur le dernier paragraphe de l'article 9 du Règlement de la République populaire de Chine sur les
télécommunications et avoir confirmation que ledit paragraphe prend en compte la fourniture des
services en question sur une base commerciale et qu'une notification ou simple déclaration suffira
pour permettre à un fournisseur de services agréé d'offrir ces services.
11. Le Japon apprécie à leur juste valeur les efforts accomplis par le Ministère chinois de
l'industrie de l'information pour renforcer et améliorer le cadre réglementaire de ce secteur dans les
meilleurs délais.  Dans un environnement réglementaire et commercial qui évolue aussi rapidement,
une sorte de ligne directrice pour la présentation de demandes ou un manuel concernant l'accès au
marché aiderait pour beaucoup les fournisseurs de services en donnant des informations détaillées sur
les règlements auxquels il convient de se référer.  On en trouvera des exemples dans le manuel
concernant l'accès au secteur japonais des télécommunications élaboré par le Ministère japonais del'administration publique, de l'intérieur, des postes et télécommunications, qui a déjà été remis au
gouvernement chinois, ou dans diverses lignes directrices relatives à la présentation de demandes,
communiquées par la Commission fédérale des communi cations (FCC) des États-Unis.  Notant que de
véritables guides sur l'environnement réglementaire en constante évolution de la Chine sont très
attendus, la délégation japonaise aimerait savoir si le Ministère chinois de l'industrie de l'informationenvisage d'en élaborer un.
IV. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
12. Le Japon croit comprendre que l'établissement d'entreprises à capital entièrement étranger
devrait être autorisé bien avant la suppression du système de passation directe des marchés si cette
suppression doit prendre effet le 1
er octobre 2003 ainsi qu'il est prévu à l'article 26 du Règlement sur
la gestion des entreprises de construction à participation étrangère.  Le Japon souhaiterait obtenir des
renseignements actualisés sur les travaux visant à définir une politique dans ce domaine.
13. Les critères concernant les quatre types de projets de construction que les entreprises à capital
entièrement étranger sont autorisées à entreprendre ainsi qu'il est indiqué dans la Liste de la Chine
sont soumis à l'interprétation et au pouvoir d'appréciation de l'administration.  Il est essentiel que laportée de ces projets ne fasse pas l'objet d'une mise en œuvre trop restrictive et il faudra au moins
qu'elle ne soit pas plus limitée que ce n'est actuellement le cas pour les entreprises étrangères dans le
cadre du système de passation directe des marchés.  Le Japon souhaiterait obtenir l'assurance de la
Chine sur ce point.
14. Les prescriptions relatives au nombre minimum d'ingénieurs actuellement en vigueur, soit au
moins 300 ingénieurs par bureau pour une certaine catégorie d'entreprises de construction, constituent
d'importants obstacles à l'établissement d'une présence par les entreprises de construction étrangèressur le marché chinois.  Le Japon souhaiterait obtenir le point de vue de la Chine sur a) la manière dont
la prescription en question est compatible avec l'article VI:5 de l'AGCS et b) la manière dont ces
prescriptions sont compatibles avec l'article XVII dudit accord lorsque les entreprises à capital
entièrement étranger ne sont autorisées à entreprendre que quatre types de projets de construction.
V. SERVICES DE DISTRIBUTION
15. a) Les engagements de mise en œuvre progressive dans un délai d'un an à compter de
l'accession relatifs aux services de commerce de gros (participation étrangère
minoritaire) ne sont pas mis en œuvre comme il se doit.  Le Japon aimerait savoir
pourquoi la révision du texte pertinent intitu lé "Règlement sur l'investissement des
entreprises étrangères du secteur de la distribution", annoncée le 25 juin 1999, estretardée et souhaiterait connaître le calendrier prévu pour cette révision.S/C/W/228
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b) Les engagements de mise en œuvre progressive dans un délai de deux ans à compter
de l'accession relatifs aux services de commerce de gros (participation étrangère
majoritaire, absence de restrictions géographiques ou quantitatives) et aux services de
commerce de détail (participation étrangère majoritaire, assouplissement des
restrictions géographiques) devraient être dûment mis en œuvre.  Le Japon aimeraitconnaître le calendrier précis de leur mise en œuvre ainsi que les procédures
correspondantes.  Il tient à faire part à nouveau de son vif intérêt pour la libéralisation
des services de commerce de gros et des services de commerce de détail des
véhicules automobiles.
c) En ce qui concerne les huiles traitées et le pétrole brut, l'engagement de libéraliser
entièrement les services de commerce de gros dans un délai de cinq ans à compter del'accession et les services de commerce de détail dans un délai de trois ans devrait
également être dûment mis en œuvre.
16. Il a été dit que le gouvernement chinois envisageait d'instaurer une Loi sur le contrôle de la
constitution de monopoles en matière de marques d'automobiles pour interdire aux concessionnairesde vendre à la fois des véhicules automobiles d'importation et des véhicules automobiles de
production nationale.  Le Japon aimerait savoir si tel est le cas et, dans l'affirmative, demander à la
Chine de présenter ce texte en détail.  Le Japon estime que la Chine ne devrait pas adopter un tel texte
car, selon son contenu, il pourrait constituer une violation de l'engagement pris par cette dernière dans
sa Liste.
17. Il a été dit que, en ce qui concerne l'obtention du droit d'exploitation pour voitures de
tourisme dont ont besoin les concessionnaires pour ce type de véhicules, le gouvernement chinois
envisageait de limiter la portée de ce droit aux véhicules automobiles de production nationale ou aux
véhicules automobiles d'importation.  Le Japon aimerait savoir si tel est le cas et, dans l'affirmative,
demander à la Chine de présenter ce texte en détail.  En outre, il aimerait que la Chine rende public lecritère régissant l'octroi du droit d'exploitation pour voitures de tourisme.  Le Japon estime que la
Chine ne devrait pas adopter un tel texte car, selon son contenu, il pourrait constituer une violation de
l'engagement pris par cette dernière dans sa Liste.
VI. SERVICES DE TRANSPORTS (SERVICES DE TRANSPORTS MARITIMES ET
SERVICES ANNEXES ET AUXILIAIRES)
18. S'agissant des services des agences de transports de marchandises, lorsque les engagements
actuels prévoient que, dans un délai de quatre ans à compter de l'accession, les filiales à capitalentièrement étranger seront autorisées, le Japon aimerait connaître le plan et le calendrier prévus pour
la mise en œuvre de cet engagement de mise en œuvre progressive.
19. Le Règlement sur les transports maritimes internationaux, qui est administré par le Ministère
des communications, dispose qu'un transporteur non exploitant de navires (NVOCC) doit verser à titre
de garantie un montant de 800 000 yuan RMB (article 8).  Le Japon souhaiterait que la Chine justifiele versement de ce montant à titre de garantie eu égard à l'article VI:5 de l'AGCS et, en particulier,
qu'elle explique en quoi cette obligation n'est pas plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire pour assurer la
qualité des services.  Il aimerait savoir si la Chine envisage de réviser, d'assouplir ou de supprimer
cette prescription.
20. En Chine, le Règlement sur les transports  maritimes internationaux, administré par le
Ministère des communications, traite des NVOCC et le Règlement sur l'investissement étranger dans
les opérations internationales de transports de marchandises, administré par le Ministère du
commerce, des services des agences de transports de marchandises.  Entre ces deux règlements, il
n'est pas facile de discerner le statut réglementaire des services fournis par une "personne au nom deS/C/W/228
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laquelle le connaissement/tout autre document attestant l'existence d'un contrat de transport de
marchandises est délivré et qui est chargée du transport des marchandises en vertu du contrat de
transport" (paragraphe 3 de la note relative au projet de liste sur les services de transport maritime)
quand ces services sont fournis, y compris dans le cadre du transport multimodal, par des fournisseurs
de services n'exploitant pas eux-mêmes les navires, au moyen de contrats de transport passés avecd'autres exploitants de navires.  Le Japon souhaiterait obtenir des renseignements permettant de
délimiter clairement la portée des deux règlements et aimerait savoir quel Ministère est chargé des
services en question.
VII. ARRANGEMENT DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE (CEPA) ENTRE
HONG KONG, CHINE ET LA CHINE
21. Le Japon espère que l'arrangement susmentionné sera dûment notifié au Conseil du commerce
des services et, dans l'intervalle, souhaiterait obtenir des renseignements de base sur la partie del'arrangement relative aux services, y compris sur sa couverture sectorielle.
22. Il souhaiterait également obtenir des renseignements sur les règles d'origine applicables aux
services, y compris sur les critères retenus pour que des sociétés soient identifiées comme étant des
"sociétés de Hong Kong", et l'assurance que le champ défini pour les "sociétés de Hong Kong" dans
l'Arrangement n'est pas plus étroit que ce que prévoit l'article XXVIII de l'AGCS.
VIII.  AUTRES – DROITS DE COMMERCIALISATION (RAPPORT DU GROUPE DE
TRAVAIL, PARAGRAPHE 83)
23. L'absence de droits de commercialisation constitue souvent un obstacle important, pour les
fournisseurs, au développement et à l'expansion de leurs services en République populaire de Chine,
en particulier lorsqu'ils sont contraints d'importer certains équipements et matériels pour établir leurprésence commerciale.  Le Japon souhaiterait obtenir des renseignements actualisés et des assurances
concernant le calendrier prévu pour l'octroi de droits de commercialisation aux fournisseurs étrangers
de services, y compris pour ce qui est des deux points suivants:
a) Les engagements de mise en œuvre progressive dans un délai d'un an à compter de
l'accession relatifs aux droits de commercialisation (participation étrangèreminoritaire) ne sont pas mis en œuvre comme il se doit.  Le Japon aimerait savoir
pourquoi la révision des lois pertinentes comprenant la Loi sur le commerce extérieur
de la République populaire de Chine est indûment retardée et souhaiterait connaître le
calendrier prévu pour leur révision.
b) Les engagements de mise en œuvre progressive dans un délai de deux ans à compter
de l'accession relatifs aux droits de commercialisation (participation étrangère
majoritaire) devraient être dûment mis en œuvre.  Le Japon aimerait connaître lecalendrier précis de leur mise en œuvre ainsi que la procédure correspondante.
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