RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/235
24 octobre 2000
(00-4398)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Assistance technique et renforcement des capacités
pour la facilitation des échanges
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 octobre 2000.
_______________
1. Introduction
Au cours de précédents débats, la Communauté européenne et d'autres Membres ont reconnu
que les mesures visant à renforcer la capacité dans les pays en développement devaient faire partie
intégrante des résultats de tout accord futur de l'OMC visant à simplifier les procédures commerciales.
Plusieurs pays en développement ont souligné aussi qu'il est plus facile de prendre de nouveaux
engagements de simplifier les procédures si l'on a la perspective de bénéficier de ce soutien.1  Dans
cette optique, la présente communication souligne certaines des questions concernant l'assistance
technique et le renforcement des capacités qu'il conviendrait de tenir présentes à l'esprit au cours des
débats futurs.  La présente communication ne prétend pas innover dans ce domaine, elle vise
simplement à orienter le débat vers un aspect important de nos travaux relatifs à la facilitation des
échanges.
2. Nécessité d'une assistance technique
Le respect de règles futures sur des procédures commerciales simplifiées n'exigera pas
seulement un engagement politique ou l'élimination de règles périmées, il pourrait impliquer pour
certains pays en développement la nécessité de renforcer les capacités et par conséquent un besoin deressources.  Tout accord futur de l'OMC devra aborder la question sans ambiguïté.  L'expérience tirée
de l'application des accords du Cycle d'Uruguay montre les difficultés pratiques auxquelles on se
heurte si l'on prend dans le cadre de l'OMC des engagements, pour aussi légitimes qu'ils soient, que
l'on n'a pas les moyens d'honorer.  Cette expérience montre aussi qu'il ne suffit pas toujours de définir
des engagements en se contentant ensuite de limiter les activités d'assistance à la formation desfonctionnaires pour les aider à comprendre le sens de ces engagements.  L'assistance ne doit pas être
une pièce rapportée, elle doit être conçue avant la fin du processus de négociation et mise en œuvre
dès qu'un accord est en place.
                                                     
1 Voir par exemple la communication de l'Union européenne intitulée "Facilitation des échanges et
développement" (G/C/W/143 du 10 mars 1999) et le rapport du Conseil du commerce des marchandises surl'état d'avancement des travaux adopté par le Conseil du commerce des marchandises (G/L/333 du
18 octobre 1999).G/C/W/235
Page 2
La nécessité d'une assistance pour le renforcement des capacités a des incidences évidentes
sur la facilitation des échanges car l'application des normes correspondantes peut exiger les mesures
suivantes:  modification des règlements;  formation des fonctionnaires aux techniques modernes de
gestion des échanges et des douanes;  automatisation des systèmes;  participation à la fixation de
normes internationales, et, éventuellement, mesures visant à améliorer la gestion portuaire et lamanutention des marchandises.  Toutes les améliorations apportées exigent une maintenance et un
suivi à long terme afin de ne pas rester sans lendemain.  Dans certains cas, elles font partie d'une
action plus étendue visant à améliorer l'administration ou à développer le potentiel des échanges.  Ces
besoins sont particulièrement aigus dans les pays les moins avancés.
3. Relation entre la réglementation et l'assistance technique
Si la prise d'engagements est subordonnée en partie à la prestation d'une assistance permettant
de les honorer, l'inverse est également vrai:  la prestation et l'étendue de l'assistance sont
subordonnées en partie à l'existence d'un cadre réglementaire.  En effet, les engagements contractés à
l'OMC:
- impliquent la volonté politique de chaque Membre d'exécuter, en priorité, les
réformes nécessaires.  L'expérience acquise donne à penser qu'une action plus
systématique pour obtenir des engagements à l'échelon politique est indispensable
pour soutenir les organismes d'exécution qui travaillent à simplifier les procédures,
ou, dans certains cas, pour surmonter les résistances bureaucratiques opposées aux
échelons subalternes à l'effort de simplification.  L'expérience prouve d'ailleurs queles gouvernements envisagent l'assistance technique avec plus de sérieux si celle-ci
vise à garantir le respect de certaines règles;
- donnent aux donateurs bilatéraux et multilatéraux une meilleure garantie que
l'assistance sera utilisée convenablement.  Il ressort des consultations avec le secteurprivé que celui-ci serait plus enclin à investir et à fournir des ressources pour
renforcer les capacités si les Membres consentaient à appliquer une série de règles.
Autrement dit, pour de nombreux gouvernements, organismes ou chefs d'entreprises
privées, la décision de négocier un cadre réglementaire est probablement un facteur
décisif pour les inciter à fournir une assistance;
- constituent par eux-mêmes une série de buts et objectifs clairement définis à assigner
à l'assistance, sous forme d'engagements communs à tous les Membres, de normes
harmonisées à l'échelle mondiale, de critères et de délais de réalisation clairement
définis eux aussi.
Enfin, il serait souhaitable que dans toute activité future visant à formuler des règles de
facilitation du commerce, il soit tenu compte des contraintes auxquelles les Membres sont soumis en
matière de capacité.
4. Nécessité d'une plus grande transparence et d'une meilleure coordination de l'assistance
technique destinée à renforcer les capacités
Nous avons signalé dans une précédente communication
2 qu'une assistance technique pour la
facilitation du commerce est déjà fournie abondamment sur les plans bilatéral et multilatéral.
Toutefois, les programmes actuels, outre qu'ils sont insuffisants en volume, présentent les
inconvénients suivants:
                                                     
2 G/C/W/143.G/C/W/235
Page 3
1) Ce sont souvent des programmes individuels qui ne portent que sur une partie
spécifique de l'ensemble d'outils et de procédures interdépendants relatifs à différents
stades de la transaction commerciale.  Des programmes aussi étroits exécutés
isolément plutôt que dans un cadre intégré n'ont généralement qu'un intérêt limité àlong terme.  En outre, certains programmes d'assistance sont erronés du point de vue
des priorités ou de la succession des opérations, par exemple lorsqu'ils prévoient la
fourniture de matériel ou de logiciel perfectionné alors qu'il faudrait procéder d'abord
à une réforme administrative de fond.
2) Il y a un certain chevauchement d'activités et un mauvais partage de l'information,
ainsi qu'une coordination insuffisante entre les différents programmes, pour desraisons diverses.  Il en résulte un gaspillage de ressources et l'impossibilité de réaliser
des économies d'échelle, ce qui n'est satisfaisant ni pour les donateurs, ni pour les
bénéficiaires.  Même au sein de l'Union européenne, il n'est pas facile de se faire une
idée claire de la totalité des programmes d'assistance technique de la Communauté et
des États Membres en matière de facilitation des échanges.
3) Faute de normes et de règles d'application mondiale sur lesquelles s'appuyer pour
simplifier les procédures commerciales, il n'existe pas de critères communs sur
lesquels les différents donateurs et organismes pourraient cibler leurs activités.  En
conséquence, on risque de voir différents fournisseurs d'assistance dans différentspays appliquer des méthodes et des outils divergents, ce qui risque de perpétuer au
lieu d'atténuer les facteurs d'inefficacité ou les obstacles au commerce entre les pays
et les régions. Le risque est particulièrement présent dans le domaine des données, de
la documentation et de l'automatisation, où les négociants internationaux ont besoin
de procédures simples et compatibles permettant de faire des transactions intégrées enune seule opération dans le monde entier, et d'éviter une multitude de règles ou de
normes antagoniques sur différents marchés.  Bien souvent, il existe des normes ou
des instruments (par exemple à l'ONU) mais qui ne sont pas appliqués suffisamment.
La simplification restera un vain mot si le renforcement des capacités et l'assistance
ne sont pas liés à un ensemble commun de règles et de normes.
5. Contribution de l'OMC à une meilleure assistance technique et à un meilleur
renforcement des capacités dans la facilitation des échanges
Dans un ensemble de règles sur la facilitation des échanges, l'OMC peut contribuer à
promouvoir une approche plus concrète, plus transparente et mieux coordonnée de l'assistance
technique.  Toutefois, elle doit agir en coopération avec d'autres organisations internationales, avec lesdonateurs bilatéraux et le secteur privé, en complément de sa fonction primordiale qui doit rester celle
d'établir un ensemble de droits et d'obligations.  D'ailleurs, en l'absence d'une décision visant à
élaborer une série de règles de facilitation des échanges à l'OMC, il serait difficile de justifier pour
celle-ci un rôle d'assistance technique plus étendu que celui qui est le sien actuellement.
Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire d'attendre la conclusion d'un accord sur la facilitation
des échanges pour entreprendre une démarche plus cohérente en matière d'assistance technique.  Étant
donné la nature de l'assistance nécessaire, il serait préférable de s'attacher à renforcer les capacités dès
le processus de négociation, afin que l'assistance puisse être mobilisée rapidement lorsqu'un accord
sera en place.  Dans certains cas, il pourrait même être nécessaire d'apporter un appui à un stadeprécoce pour aider certains Membres à participer au processus de négociation proprement dit, afin
qu'ils aient davantage voix au chapitre dans la définition des règles.G/C/W/235
Page 4
Sur le plan pratique, on pourrait tenir compte, pour l'élaboration d'une méthode d'approche
coordonnée et améliorée de l'assistance, des éléments suivants:
a) Définition des principaux besoins de renforcement des capacités par référence au
cadre réglementaire convenu ou en cours d'élaboration à l'OMC (par exemple aidepour l'harmonisation des données et de la documentation;  formation des
fonctionnaires aux techniques modernes d'administration des douanes;  conception et
automatisation des systèmes).  Il conviendrait de s'entendre sur le principe d'une
approche intégrée de l'assistance assurant aux pays en développement engagés dans
une démarche de simplification de leur procédure commerciale un soutien cohérent,
en temps opportun, agencé selon un ordre logique, et continu.
b) Promesse claire de la part des pays Membres développés de soutenir le renforcement
des capacités dans le domaine de la facilitation des échanges et de la part de tous les
Membres de s'acquitter des engagements contractés et d'intégrer cette aide dans leurs
programmes de développement (au sein de l'Union européenne, cette assistance
bilatérale serait normalement incorporée dans les stratégies des pays, dans le cadredesquelles se définissent et s'exécutent les programmes bilatéraux).
c) Il serait par ailleurs d'une importance capitale que les organismes multilatéraux
prennent l'engagement analogue de soutenir le renforcement des capacités,
éventuellement par un mécanisme différent puisqu'ils ne sont pas Membres del'OMC.
En s'appuyant sur les éléments qui précèdent, on pourrait alors élaborer dans le cadre de
l'OMC un programme de travail visant à coordonner l'assistance technique destinée à la mise en
œuvre de dispositions et de décisions concertées sur la facilitation des échanges.  Les éléments-clés dece programme seraient les suivants:
• Partage de l'information  sur l'assistance technique actuelle pour la facilitation des
échanges (initiatives nationales, aide des donateurs bilatéraux, activités régionales,participation du secteur privé et aide des organismes internationaux).
• Évaluation des besoins induits par la demande :  définition par le pays en
développement de l'assistance technique né cessaire pour appliquer l'Accord.  Cette
évaluation des besoins, qui doit commencer lorsque les engagements ont été définis
dans les négociations, servirait à étayer un dialogue avec tous les partenaires en vue
d'identifier les programmes futurs pour le pays en question, compte tenu de sa
situation particulière, du volume et de la nature de l'assistance présente ou passée, de
l'opportunité ou des possibilités de programmation à l'échelle régionale, eu égard aux
organisations économiques régionales qui élaborent un régime commercial commun,et de la manière dont chaque fournisseur d'aide décide de ses programmes.  Il
conviendrait de prendre en considération pleinement les besoins plus aigus des pays
les moins avancés.
• Fourniture d'une assistance  en fonction des demandes présentées par les
bénéficiaires.  Cette prestation devrait prendre la forme d'une action mieux
coordonnée des donateurs multilatéraux et bilatéraux selon leur domaine de
compétence et leur propre programme.  Outre l'OMC, les donateurs pourraient être la
Banque mondiale, le FMI, la CNUCED, le CCI, le PNUD, le CEFACT (ONU) et
l'OMD, en sus de l'assistance bilatérale et régionale.  Nous devons aussi envisager les
moyens d'associer à cette action des organismes comme les chambres de commerceG/C/W/235
Page 5
ou d'autres associations industrielles et  commerciales disposées à apporter leur
concours, ainsi que les sociétés d'IAE qui assurent actuellement l'administration des
importations et des exportations au nom des instances nationales.3 Une question à
envisager ici serait l'opportunité de désigner un organisme "chef de file" dans tel ou
tel domaine d'activité.  Une autre question serait de savoir dans quelle mesure lesprogrammes spécifiques en matière de facilitation des échanges doivent s'inscrire
dans une approche plus intégrée du renforcement des capacités faisant intervenir
d'autres domaines d'activité de l'OMC comme les OTC, les mesures SPS, les ADPIC
ou d'autres domaines liés au commerce, comme c'est le cas du Cadre intégré pour
l'assistance technique en faveur des pays les moins avancés, ou du Programme intégré
conjoint d'assistance technique pour certains des pays les moins avancés et d'autres
pays africains qui est mis en œuvre par le Centre du commerce internationalCNUCED/OMC.
• Suivi et évaluation :  l'organe compétent de l'OMC devrait recevoir régulièrement une
information sur le déroulement des programmes et être en mesure de suivre l'étatd'avancement des travaux et d'évaluer l'efficacité des programmes.
Si l'exécution des programmes est examinée et assurée en toute transparence selon les
modalités exposées précédemment, il en résultera un moindre risque de double emploi ou de lacunes
dans l'assistance fournie et la valeur de chaque prestation s'en trouvera majorée.  Le pays bénéficiaire
pourra ainsi s'acquitter plus rapidement et plus efficacement des engagements convenus dans le cadre
de l'OMC.
6. Proposition d'action anticipée
Avant même toute décision de négocier des engagements relatifs à la facilitation des
échanges, il pourrait être utile de procéder d'emblée à un premier échange de vues entre les partiesconcernées - donateurs et bénéficiaires - sur le rôle de l'assistance technique et le renforcement des
capacités.  Ce dialogue nous permettrait d'avoir une idée de l'action menée par chaque organisation,
de son domaine de compétence, de la manière dont les programmes sont définis et arrêtés, de la nature
et de l'étendue des programmes passés et présents, des leçons apprises ou des erreurs commises.  Cette
information serait précieuse pour établir clairement le rôle et la complémentarité des différentsacteurs, afin d'élaborer à l'avenir une méthode d'approche mieux coordonnée et mieux concertée.
L'Union européenne suggère donc que dans un premier temps l'OMC organise un atelier
informel pour les principales organisations donatrices et les pays bénéficiaires afin de mettre en
commun l'information essentielle et d'échanger des données d'expérience sur l'assistance technique
dans le domaine de la facilitation des échanges, du point de vue des donateurs comme de celui des
utilisateurs, de manière à mieux comprendre les questions en jeu.  Cette réunion pourrait êtreorganisée sur le modèle du colloque de 1998 sur la facilitation des échanges ou bien du récent atelier
sur l'assistance technique en matière d'obstacles techniques au commerce.
__________
                                                     
3 Pour que cette coopération puisse fonctionner convenablement, il est nécessaire d'inscrire dans les
contrats actuels et futurs d'IAE l'obligation explicite et impérative de dispenser une assistance technique et
d'assurer le transfert de savoir-faire.