ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CRI/1/Rev.1
26 février 2001
(01-0950)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Révision
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Costa Rica , le 14 février 2001, la
notification révisée ci-après concernant l'administration des contingents tarifaires pour les années
1995 à 1999  (tableau MA:1 ).
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La présente notification est une version actualisée de la notification présentée en 1995
(G/AG/N/CRI/1).G/AG/N/CRI/1/Rev.1
Page 2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Costa Rica
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995-1999
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché:  engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la
désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
(d'après la section I-B (ou I-A)
de la Partie I de la Liste)(d'après la section I-B (ou I-A)
de la Partie I de la Liste)
12 3
Autres 0207.39.90
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants0401
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre
ou d'autres édulcorants0402 (sauf 0402.91.10 et 0402.99.10)
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, kéfir et autres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés
ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao0403 Les produits agricoles dont l'accès est subordonné  à l'ouverture de contingents tarifaires sont soumis à un
régime spécial d'adjudication au moyen d'opérations de bourse.  Ce régime est décrit dans le document
ci-annexé.
Beurre et autres matières grasses du lait 0405
Fromages et caillebotte (exclus des positions du type
cheddar déshydraté, autres fromages à pâte persillée et
autres)0406 (sauf 0406.20.10, 0406.20.90,
0406.40.00 et 0406.90.00)
Glaces de consommation, même contenant du cacao 2105
Saucisses, saucissons et produits similaires
Viandes et abats de volailles du n° 0105, autrespréparations et conserves de viandes et d'abats de
volailles du n° 01051601.00.20
1602.10.201602.39.00G/AG/N/CRI/1/Rev.1
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Annexe au tableau MA:1
RÉGIME D'ADJUDICATION DES CONTINGENTS AU MOYEN
D'OPÉRATIONS DE BOURSE
Dans le cadre des engagements qu'il a pris en vertu de l'Accord sur l'agriculture faisant partie
de l'Acte final du Cycle d'Uruguay, le Costa Rica a établi des contingents tarifaires qui s'appliquent à
certains produits agricoles par suite de la tarification des mesures non tarifaires auxquelles ils étaient
soumis auparavant.  Ces contingents ne sont pas administrés au moyen de licences d'importation
comme c'était le cas auparavant, mais grâce à un mécanisme novateur qui fait appel au marché, qui
comporte certaines formalités administratives et documentaires et qui est décrit en détail ci-après.
But et champ d'application des contingents tarifaires
Le Costa Rica a mis au point un système unique de gestion des contingents tarifaires
d'importation qui fait appel à un mécanisme d'adjudication par des opérations de bourse.  Ce système
est régi par le Règlement concernant l'attribution des contingents tarifaires.1  Conformément aux
dispositions de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay qui concernent la tarification des
licences d'importation applicables aux produits agricoles, l'administration et l'attribution des
contingents tarifaires d'accès courant et d'accès minimum se font au moyen de la délivrance de
certificats boursiers qui donnent à leurs détenteurs le droit d'importer des marchandises dans les
limites du contingent tarifaire qui a été fixé en payant des droits moins élevés que si les marchandisesavaient été importées hors contingent.
Cette procédure constitue un moyen transparent d'attribuer les licences (certificats) en
utilisant un système de marché.  Ces certificats sont attribués, dans le cadre d'une opération de bourse,
à celui qui fait l'offre d'importation au prix le moins élevé.  Leur acquisition n'entraîne aucundéboursement qui pourrait fausser le prix convenu dans le contrat de vente de la marchandise
négociée en bourse (si ce n'est de la commission habituellement associée aux opérations de bourse).
La licence n'est pas une autorisation d'importer (une telle autorisation n'étant pas requise, puisqu'il
suffit d'acquitter les droits de douane NPF pour pouvoir importer), mais elle permet d'importer en
bénéficiant de la réduction de droits applicable au contingent.
Le Règlement concernant l'attribution des contingents tarifaires correspond à l'Arrêté
n° 23914-COMEX-MAG du 22 décembre 1994, qui a été publié dans le n° 246 du Journal officiel,
daté du 27 décembre 1994.  Cet arrêté se fonde juridiquement sur l'article 5 de la Loi de mise en
œuvre des accords issus des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, soit la
Loi n° 7473 du 20 décembre 1994.  Les procédures en matière de licences ont force de loi.  La loi ne
laisse pas à l'administration publique la faculté de désigner les produits qui seront soumis auxprocédures en matière de licences.  Ces produits sont ceux qui ont fait l'objet d'une tarification à la
suite des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Le pouvoir exécutif est habilité à
supprimer ou à modifier ces procédures sans en référer au pouvoir législatif car la Loi n° 7473
l'autorise à le faire.
Ces opérations peuvent être effectuées dans n'importe quelle bourse de produits agricoles
habilitée à fonctionner au pays.  En principe, dès que la séance de bourse est ouverte, les parties
éventuellement intéressées à prendre part à l'opération de bourse (l'exportateur étranger ou
l'importateur national), agissant par l'intermédiaire de commissaires agréés de la bourse, établissent
les conditions du contrat de vente en fixant à titre préliminaire le prix, la quantité et les spécificationsde la marchandise.  La proposition de prix est faite sur une base DDP (rendu droits acquittés).  Ce
                                                     
1 Arrêté n° 23914-COMEX-MAG du 22 décembre 1994, publié dans le Journal officiel n° 246 du
27 décembre 1994.G/AG/N/CRI/1/Rev.1
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contrat préliminaire devra être mis en adjudication.  À cette occasion, la bourse de produits agricoles
attribuera le certificat à la tierce partie (exportateur ou importateur) qui proposera un prix plus
intéressant que celui fixé dans le contrat préliminaire.  Si aucune proposition comportant de
meilleures conditions n'émane du parquet, la proposition qui aura été faite dans le contrat préliminaire
sera finalement acceptée et l'importateur pourra obtenir une licence d'importation pour le produit
négocié, cette licence prenant la forme d'un certificat.  La quantité de marchandises négociée au coursde cette opération sera prélevée sur le contingent tarifaire qui aura été fixé pour la marchandise en
question;  les parties connaîtront à l'avance le montant de ce contingent, comme il est expliqué plus
bas.
Les bourses de produits agricoles et le Ministère de l'agriculture et de l'élevage vérifieront par
recoupements les quantités négociées afin de surveiller l'administration du contingent.  L'adjudicataire
devra effectivement importer la marchandise dans un délai qui sera communiqué par le Ministère del'agriculture et de l'élevage.  Ces opérations de bourse - prises séparément ou collectivement - ne
pourront porter sur un montant plus élevé que celui fixé  pour le contingent tarifaire.  Les contingents
seront attribués périodiquement.
Ce mécanisme n'établit aucune discrimination fondée sur l'origine ou la provenance des
marchandises importées.  Il favorise plutôt la liberté commerciale, puisque les marchandises peuvent
provenir de n'importe quel pays du monde.  Il vise à contrôler les quantités importées et non pas
l'origine des marchandises;  il est conçu pour limiter ces quantités et non pas pour limiter la valeur des
importations.
Procédures
Les contingents ne sont attribués à aucun pays ni à aucune personne en particulier puisqu'ils
sont mis à la disposition de l'ensemble des agents économiques pour que ceux-ci passent par les
bourses de produits agricoles s'ils souhaitent prendre part à une opération.  L'opération ne comporteaucune formalité particulière et elle n'est pas subordonnée à la présentation d'une demande de licence.
Par contre, comme les agents économiques ne peuvent intervenir en bourse que par l'intermédiaire
d'un commissaire agréé, ils doivent lui donner un "ordre de bourse";  l'ordre de bourse est un
document couramment utilisé pour tous les types de transactions et par lequel l'agent mandate le
commissaire pour qu'il effectue en son nom une opération de bourse.  Par conséquent, il n'y a pas lieude publier des renseignements sur la répartition ou sur les formalités, ni de fournir des détails
concernant éventuellement les importateurs, les gouvernements, les organismes de promotion des
exportations ou les représentants commerciaux.
Le montant global des contingents et leur date d'ouverture sont communiqués à l'avance.  Il
n'y a pas lieu de publier les quantités attribuées à chaque pays ou à chaque importateur puisque le
mécanisme ne repose aucunement sur une répartition préalable.  La date d'ouverture des contingentsest annoncée dans le Journal officiel La Gaceta  dix jours ouvrables à l'avance.
Le volume des contingents est établi en fonction des méthodes et des engagements convenus
pendant les négociations du Cycle d'Uruguay relatives à l'Accord sur l'agriculture (Liste LXXXV du
Costa Rica).  Dans le cas des produits visés, les contingents sont établis pour toute la période de miseen œuvre des engagements qui ont été pris aux termes de cet accord (1995-2004).  L'article 4 du
Règlement concernant l'attribution des contingents donne au Ministère de l'agriculture et de l'élevage
la faculté de déterminer la fréquence suivant laquelle les contingents seront mis à la disposition du
public.  Cette fréquence peut varier en fonction des caractéristiques du produit.  L'ouverture totale ou
partielle d'un contingent pour une période donnée est annoncée dix jours à l'avance.  La licence ou lecertificat qui est délivré par la bourse de produits doit être utilisé dans le délai indiqué sur le
document, lequel n'est pas cessible.  L'adjudicataire de la licence devra effectivement procéder à
l'importation pendant la période de validité du document car la licence ne pourra être utilisée au
regard d'un contingent du même produit qui serait ouvert ultérieurement.G/AG/N/CRI/1/Rev.1
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Des offres peuvent être présentées au cours d'une séance de bourse dès l'ouverture des
contingents, c'est-à-dire dix jours ouvrables après l'annonce de l'ouverture desdits contingents.
C'est le marché qui détermine à quel importateur les contingents seront attribués.  C'est celui
qui offrira le prix le plus bas pour une quantité déterminée qui se verra attribuer le contingent lors dela séance de bourse.  Aucun plafond n'est imposé aux importateurs, si ce n'est du montant global du
contingent qui est mis à la disposition des agents économiques pour une période déterminée.
Il n'est pas nécessaire de demander des licences.  Les agents économiques qui n'auront pas
présenté la meilleure offre au cours de la séance n'obtiendront ni certificat ni licence d'importation.
Compte tenu de la nature des opérations de bourse, les bourses de produits et les organismes
gouvernementaux ne sont pas tenus d'informer le participant des raisons qui ont motivé le rejet de sonoffre;  les adjudications en bourse ne peuvent pas non plus faire l'objet de recours.
Conditions régissant la participation des intéressés à une séance de négociation
Toute personne physique ou morale, de nationalité costaricienne ou étrangère, a le droit de
prendre part à une séance de négociation par l'intermédiaire d'un commissaire agréé de la bourse.  Il
n'est pas nécessaire de se faire inscrire sur un registre ni d'obtenir une autorisation officielle au
préalable.  Néanmoins, cette participation ne peut  se faire que par l'intermédiaire d'un commissaire de
bourse dûment agréé pour intervenir au cours des séances de bourse.
Documents et formalités nécessaires
Il n'est pas nécessaire de présenter une demande pour retenir les services d'un commissaire
agréé de la bourse.  Il s'agit d'un service que celui-ci fournit à titre privé à l'agent économique.  Au
moment de l'importation, l'Administration des douanes demandera les documents normalement exigésaux fins du commerce international ainsi que le certificat délivré par la bourse de produits où
l'opération a été effectuée.  Ce certificat atteste que l'adjudicataire est habilité à importer une quantité
donnée de marchandises et à bénéficier d'une réduction de droits pendant une période dûment
indiquée.
Conditions régissant l'adjudication
Dans tous les cas, le pouvoir exécutif est habilité à fixer le délai à l'intérieur duquel les
marchandises devront être importées.  Ce délai ainsi que les conditions régissant sa prorogation sont
indiqués dans la décision qui est publiée à intervalles réguliers pour annoncer l'ouverture de
contingents.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du Règlement, les licences ne sont pas cessibles.
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