ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/GUY/2
28 octobre 2003
(03-5729)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION 1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation2
GUYANA
La délégation guyanienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
21 octobre 2003.
_______________
Description succincte des régimes
1. Le régime de licences d'importation est régi par le chapitre 91:01 de la Loi sur le commerce
qui établit également la liste des produits soumis à ce régime.  Celui-ci est administré par le Ministère
du tourisme, de l'industrie et du commerce.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations des produits cités dans la troisième liste relevant du chapitre 91:01 de la Loi
sur le commerce jointe en annexe sont soumises à un régime de licences automatiques/non
automatiques (voir l'annexe I).
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays à l'exception
de ceux de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  Le Guyana est un État membre de la
CARICOM.
4. Le régime de licences automatiques est maintenu à des fins statistiques.  Le régime de
licences non automatiques est maintenu aux fins prévues par l'Accord.
5. Le régime de licences d'importation est régi par le chapitre 91:01 de la Loi sur le commerce et
ne peut être modifié que par un arrêté ministériel adopté à cette fin au titre de ladite loi.
Modalités d'application
6. Pour les produits soumis à des restrictions:
                                                     
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.
2 Hormis les modifications apportées aux réponses aux questions n° 12 et 14 présentées dans la
notification précédente (G/LIC/N/3/GUY/1), le reste des renseignements demeure inchangé.G/LIC/N/3/GUY/2
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I. Il n'existe pas de contingents.  Les renseignements concernant les formalités de dépôt des
demandes de licences, d'exceptions et de dérogations peuvent être obtenus sur demande auprès du
Ministère (organisme gouvernemental) responsable.
II. Sans objet.III. Les licences sont délivrées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de produits
similaires.  Il n'existe aucune réglementation ou restriction concernant l'utilisation ou la
non-utilisation des licences.
IV. Sans objet.
V. Les demandes de licences sont traitées dans un délai de deux jours ouvrables.
VI. Un importateur devrait être en possession d'une licence avant l'arrivée de l'un quelconque des
produits cités dans la troisième liste relevant du chapitre 91:01 de la Loi sur le commerce.
VII. Les demandes de licences d'importation pour certains produits peuvent nécessiter une
approbation préalable d'autres organismes avant que la licence soit délivrée par le Ministère du
tourisme, de l'industrie et du commerce.  (Voir l'annexe II.)
VIII. Tout importateur peut obtenir une licence à condition que les conditions requises soient
remplies.  Il n'existe aucun critère fondé sur les importations passées ou les contingents.
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ni d'arrangements de limitation des exportations.
Aucun permis d'exportation délivré par le pays exportateur n'est nécessaire.
X. Aucun permis d'exportation délivré par le pays exportateur n'est nécessaire.
XI. La délivrance d'aucune licence n'est subordonnée à la condition que la marchandise soit
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) Les demandes de licences doivent être déposées auprès du Ministère du tourisme, de
l'industrie et du commerce avant l'importation des marchandises.  Un importateur devrait
obtenir une licence avant l'arrivée de l'un quelconque des produits cités dans la troisième liste
relevant du chapitre 91:01 de la Loi sur le commerce.
b) Dans certaines circonstances, une licence peut être accordée immédiatement sur demande.
c) Il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle les demandes de
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Un importateur devra peut-être s'adresser à plus d'un organe administratif selon les produits à
importer.  (Voir le point 6.VII ci-dessus.)
8. Aucune.  Dans le cas où une demande est rejetée (n'est pas approuvée), le requérant en est
informé par écrit.G/LIC/N/3/GUY/2
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Un formulaire type de demande est joint (voir l'annexe III3).  Il est demandé à tout
importateur d'obtenir l'approbation préalable de sa demande par l'organisme approprié avant de la
soumettre au Ministère du tourisme, de l'industrie et du commerce (voir l'annexe II).
11. Lors de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter l'original ou une
copie certifiée conforme de la licence d'importation approuvée.
12. Aucun droit n'est perçu pour l'instruction des demandes de licences.
13. La délivrance d'aucune licence n'est assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La quasi-totalité des licences sont valables six mois à compter de la date à laquelle elles ont
été délivrées.  À l'expiration de cette période, la durée de validité peut être prolongée si le détenteur dela licence en fait la demande. Les deux exceptions à cette règle sont les suivantes:  les produits carnés
congelés, pour lesquels les licences délivrées sont valables un mois et pour une seule expédition, et les
armes et munitions, pour lesquelles les licences sont valables jusqu'à la fin de l'année civile.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en
dehors de celle de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
                                                     
3 Peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/GUY/2
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ANNEXE I
Journal officiel, supplément juridique - B, 18 décembre 1993
Arrêté n° 34 de 1993 – adopté au titre du chapitre 91:01 de la Loi sur le commerce
TROISIÈME LISTE
Position tarifaire Désignation des marchandises
02.0I Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
réfrigérées
02.02 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
02.03 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées
ou congelées
02.04 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées
02.06 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine,
ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérésou congelés
02.07 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des
volailles du n° 01.05
02.08 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou
congelés
06.01 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et
rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur, plans,plantes et racines de chicorée autres que les racines dun° 12.12
06.02 Autres plantes vivantes ( y compris leurs racines), boutures et
greffons;  blanc de champignons
06.03 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour
ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ouautrement préparés
06.01 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans
fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour
bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints,imprégnés ou autrement préparés
08.01.10 Noix de coco
08.03 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches
08.04 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et
mangoustans, frais ou secs
08.05 Agrumes, frais ou secs
08.06 Raisins, frais ou secs
08.07 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais
08.08 Pommes, poires et coings, fraisG/LIC/N/3/GUY/2
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Position tarifaire Désignation des marchandises
08.10 Autres fruits frais
10.06 Riz
11.01 Farines de froment (blé) ou de méteil
17.01 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement
pur, à l'état solide
27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les
huiles brutes;  préparations non dénommées ni comprises
ailleurs, contenant en poids 70 pour cent ou plus d'huiles depétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huilesconstituent l'élément de base
23.01 Fluor, chlore, brome et iode
28.06 Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique);  acide
chlorosulfurique
28.07 Acide sulfurique;  oléum
28.08 Acide nitrique;  acides sulfonitriques
28.09 Pentaoxyde de diphosphore;  acide phosphorique et acides
polyphosphoriques
28.10 Oxydes de bore;  acides boriques
28.11 Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés
inorganiques des éléments non métalliques
30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état
desséché, même pulvérisés;  extraits, à usages opothérapiques,de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions;
héparine et ses sels;  autres substances humaines ou animales
préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques nondénommées ni comprises ailleurs
30.02 Sang humain;  sang animal préparé en vue d'usages
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;  antisérumset autres fractions du sang, vaccins, toxines, cultures demicro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits
similaires
30.03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02;  30.05
ou 30.06) constitués par des produits mélangés entre eux,
préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais niprésentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la venteau détail
30.04 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02, 30.05
ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou nonmélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou
prophylactiques, présentés sous forme de doses ou
conditionnés pour la vente au détailG/LIC/N/3/GUY/2
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Position tarifaire Désignation des marchandises
30.05 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements,
sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ourecouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnéspour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales,dentaires ou vétérinaires
30.06 Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 3 du
présent chapitre
31.01 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre
eux ou traités chimiquement;  engrais résultant du mélange ou
du traitement chimique de produits d'origine animale ou
végétale
31.02 Engrais minéraux ou chimiques azotés
31.03 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés
31.04 Entrais minéraux ou chimiques potassiques
31.05 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des
éléments fertilisants:  azote, phosphore et potassium;  autres
engrais;  produits du présent chapitre présentés soit entablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poidsbrut n'excédant pas 10 kg
33.03 Parfums et eaux de toilette
33.04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations
pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que lesmédicaments, y compris les préparations antisolaires et les
préparations pour bronzer;  préparations pour manucures ou
pédicures
33.05 Préparations capillaires
33.06 Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les
poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers
33.07 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage,
désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires,autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autrespréparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs;désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant
ou non des propriétés désinfectantes
34.02 Agents de surface organiques (autres que les savons);
préparations tensioactives, préparations pour lessives (y
compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparationsde nettoyage, même contenant du savon, autres que celles dun° 34.01
36.02 Explosifs préparés autres que les poudres propulsives
36.03 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  amorces et capsules
fulminantes;  allumeurs;  détonateurs électriques
37.06 Films cinématographiques, impressionnés et développés,
comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportantque l'enregistrement du sonG/LIC/N/3/GUY/2
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Position tarifaire Désignation des marchandises
38.08 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs
de germination et régulateurs de croissance pour plantes,désinfectants et produits similaires, présentés dans des formesou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ousous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougiessoufrées et papier tue-mouches
85.25 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même
incorporant un appareil de réception ou un appareild'enregistrement ou de reproduction du son, caméras detélévision
85.26 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars),
appareils de radionavigation et appareils deradiotélécommande
85.27 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la
radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous
une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de
reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
88.02 Autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par exemple);
véhicules spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhiculeslanceurs
93.01 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes
blanches et les armes du n° 93.07
93.02 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 93.03 ou 93.04
93.03 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration
de la poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu nepouvant être chargées que par le canon, pistolets lance-fusées
et autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées de
signalisation, pistolets et revolv ers pour le tir à blanc, pistolets
d'abattage à cheville, canons lance-amarres, par exemple)
93.04 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air
comprimé ou à gaz, matraques, par exemple) à l'exclusion decelles du n° 93.07
93.05 Parties et accessoires des articles des n° 93.01 à 93.04
93.06 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et
autres munitions et projectiles, et leurs parties, y compris leschevrotines, plombs de chasse et bourres pour cartouches
93.07 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches,
leurs parties et leurs fourreauxG/LIC/N/3/GUY/2
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Journal officiel, supplément juridique - B, 24 février 1996
Arrêté n° 4 de 1996 - adopté au titre du chapitre 91:01 de la Loi sur le commerce
LISTE
Position tarifaire Désignation des marchandises
Ex 15.01 Saindoux;  autres graisses de porc et graisses de volailles,
fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants
Ex 15.02 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine,
brute ou fondue même pressée ou extraite à l'aide de solvants
Ex 15.03 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine,
oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, nimélangées ni autrement préparées
Ex 15.04 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de
mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement
modifiées
Ex 15.05 Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la
lanoline
Ex 15.06 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même
raffinées, mais non chimiquement modifiées
Ex 15.07 Huile de soya et ses fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
Ex 15.08 Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
Ex 15.09 Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
Ex 15.10 Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à
partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquementmodifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec deshuiles ou fractions du n° 15.09
Ex 15.11 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
Ex 15.12 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions,
même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Ex 15.13 Huiles de coco (huile de copra), de palmiste ou de babassu et
leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquementmodifiées
Ex 15.14 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions,
même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Ex 15.15 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba)
et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais nonchimiquement modifiéesG/LIC/N/3/GUY/2
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Position tarifaire Désignation des marchandises
Ex 15.16 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions,
partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées,réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais nonautrement préparées
Ex 15.17 Margarine;  mélanges ou préparations alimentaires de graisses
ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentesgraisses ou huiles et leurs fractions du n° 15.16
Ex 15.18 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions,
cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées,
standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à
l'exclusion de celles du n° 15.16;  mélanges ou préparationsnon alimentaires de différentes graisses ou huiles du présentchapitre, non dénommés ni compris ailleurs
Ex 15.19 Acides gras monocarboxyliques industriels
Ex 15.20 Glycérine, même pure;  eaux et lessives glycérineuses
Ex 15.21 Cires végétales (autres que le s triglycérides), cires d'abeilles ou
d'autres insectes et spermaceti, même raffinées ou colorées
Ex 15.22 Dégras;  résidus provenant du traitement des corps gras ou des
cires animales ou végétalesG/LIC/N/3/GUY/2
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ANNEXE II
Régime de licences d'importation – Organismes intervenant
dans le processus d'approbation
Position tarifaire des produits Organismes responsables
02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.06, 02.07, 02.08 Ministère de la santé
06.01, 06.02, 06.03, 06.04, 0801.10 Ministère de l'agriculture
08.03, 08.04, 08.05, 08.06, 08.07, 08.08, 08.10 Ministère de l'agriculture
10.06 Office guyanien de développement du riz
11.01 Aucun
17.01 Société sucrière guyanienne
27.10 Aucun
23.01, 28.06, 28.07 Ministère de la santé
28.08, 28.09, 28.10, 28.11 Ministère de la santé et Direction de la police
30.01, 30.02, 30.03, 30.04, 30.05, 30.06 Ministère de la santé
31.01, 31.02, 31.03, 31.04, 31.05, 38.08 Ministère de la santé et Ministère de l'agriculture
33.03, 33.04, 33.05, 33.06, 33.07, 34.02 Ministère de la santé
36.02, 36.03 Direction de la police
37.06 Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports
85.25, 85.26, 85.27 Ministère des travaux publics et des communications et
Service national de la gestion des fréquences
88.02 Direction de l'aviation civile
93.01 Direction de la police
93.02, 93.03, 93.04, 93.05, 93.06, 93.07 Ministère de l'intérieur et Direction de la police
Ex 15.01, Ex 15.02, Ex 15.04, Ex 15.05, Ex 15.06,Ex 15.07, Ex 15.08, Ex 15.09, Ex 15.10, Ex 15.12,Ex 15.13, Ex 15.14, Ex 15.15, Ex 15.16, Ex 15.17,Ex 15.18, Ex 15.19, Ex 15.20, Ex 15.22Ministère de la santé
__________