ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/97
10 juillet 2003
(03-3699)
Comité du budget, des finances et de l'administration
RAPPORT BUDGETAIRE ET FINANCIER DU DIRECTEUR GENERAL
POUR 2002
ET RAPPORT DU VERIFICATEUR EXTERIEUR DES COMPTESWT/BFA/W/97
Page 2
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INTRODUC TION ................................................................................................................. .....3
II. DÉPENSES GLOBALES DE L'OMC EN 2002 ........................................................................3
III. BUDGET ORDINA IRE DE 2002 ..............................................................................................3
IV. RECETTES.................................................................................................................... ...........11
V. COMPTE D' EXCÉDE NT.........................................................................................................12
VI. ACTIF ET  PASSIF............................................................................................................. ......13
VII. FONDS DE ROULEMEN T .....................................................................................................15
VIII. SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEME NT RAPIDE DES CONTRIBU TIONS................15
IX. FONDS EXTRAB UDGÉTAIRES ...........................................................................................15
X. RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR CONCERNANT LES COMPTES
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR L'EXERCICE
CLOS AU 31 DÉCE MBRE 2002.............................................................................................16
OPINION DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR CONCERNANT LES COMPTES
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR L'EXERCICE
CLOS AU 31 DÉ CEMBRE 2002....................................................................................................... ...19
État n° 1a: Secrét ariat de l'OMC ................................................................................................ ....20
État n° 1b: Organe d'appe l et son secr étariat..................................................................................2 1
État n° 2: Compte des recettes et dépenses pour l'exercice clos au 31 décembre 2002 ...............22État n° 3: Situation du compte d'excédent pour l'exercice clos au 31 décembre 2002.................23
État n° 4: Situation de l'actif et du pass if au 31 décembre 2002 - Fonds général.........................24
État n° 5. Situation de l'actif et du passif  au 31 décembre 2002 - Fonds de roulement ...............25
TABLEAU A: 2002 - Système d'incitation au paiement rapide des contributions ..............................26
TABLEAU B État des arriérés de contributions au 31 décembre 2002 ..............................................29TABLEAU C: Placements au 31 dé cembre 2002 (franc s suisses).......................................................34
TABLEAU D: Placements au 31 dé cembre 2002 (dollars EU)............................................................35
TABLEAU E: Placements au 31  décembre 2002 (euros) ....................................................................36
TABLEAU F: Placements au 31 décembre 2002 - Fonds de roulement .............................................37
TABLEAU G: État des arriérés de c ontributions au 31 décembre 2002 ..............................................38
ANNEXE: Définition des principes comptables importants ..........................................................41WT/BFA/W/97
Page 3
I. INTRODUCTION
1. Conformément aux articles 24, 26 et 29 du Règlement financier de l'Organisation mondiale
du commerce (WT/L/156), le Directeur général a l'honneur de présenter le rapport budgétaire et
financier de l'Organisation mondiale du commerce (O MC) pour l'exercice financier qui s'est terminé
le 31 décembre 2002.  Les comptes annuels sont présentés en francs suisses.
2. À sa réunion des 14, 16 et 23 octobre 1998, le Conseil général a adopté la décision reproduite
dans le document WT/GC/W/102/Rev.1, qui énonce le s conditions d'emploi applicables au personnel
du Secrétariat de l'OMC.  Ces conditions ont été appliquées au Secrétariat de l'OMC avec effet au
1er janvier 1999.
3. Le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'OMC ont été approuvés par le
Conseil général en novembre 1995 (WT/GC/M/8).  Ils sont appliqués depuis le 1er janvier 1996.
II. DEPENSES GLOBALES DE L'OMC EN 2002
4. Au cours de l'année 2002, des dépenses ont été engagées dans le cadre du budget annuel de
l'OMC ainsi que des fonds extrabudgétaires, qui comprennent des fonds d'affectation spéciale et
d'autres fonds.  Les dépenses globales de l'Organisation en 2002 se sont élevées au total à
160 826 740 FS, dont 89,7 pour cent, soit 144 197 758 FS, ont été imputés sur le budget annuel de
l'Organisation.  Les dépenses dans le cadre des divers fonds d'affectation spéciale ont représenté
11,5 pour cent, soit 16 628 982 FS (frais généraux non compris).
III. BUDGET ORDINAIRE DE 2002
5. Le 18 décembre 2001, le Comité du budget, des finances et de l'administration a conclu ses
délibérations sur le projet de budget de l'OMC pour 2002 et adressé sa recommandation au Conseil
général qui se réunissait le lendemain.  La recommandation, contenue dans le document WT/BFA/56,
prévoyait un montant total de 1 224 000 FS au titre du poste "Semaine de Genève/Cours de politiquecommerciale de courte durée pour les PMA", dont les détails figuraient dans les documents
CRP(01)35 et CRP(01)37.
6. Conformément aux recommandations du Comité du budget, des finances et de
l'administration (document WT/BFA/56), les Membres de l'OMC ont ouvert des crédits d'un montant
de 143 129 850 FS pour l'exercice financier 2002, dont 140 313 850 FS pour le Secrétariat de l'OMCet 2 816 000 FS pour les dépenses ordinaires de l'Organe d'appel et de son secrétariat (document
WT/GC/M/72).
7. Les discussions finales qui se sont tenues au Comité du budget, des finances et de
l'administration le 18 décembre 2001 concernant les activités qui seraient financées de la somme de
1 224 000 FS ont exclu la ventilation du montant global dans les parties et chapitres budgétairesappropriés avant l'examen, par le Conseil général, du budget recommandé pour 2002.
8. Conformément à la pratique selon laquelle les crédits et les dépenses sont enregistrés, en
fonction de la nature du crédit et de la dépense, sous les différentes parties et les différents chapitres
du budget de l'OMC, le montant de 1 224 000 FS a ensuite été réparti à l'intérieur de la structure
budgétaire ordinaire.
9. Le Comité du budget, des finances et de l'administration a examiné le Rapport sur l'exécution
du budget de l'OMC pour 2002 (CRP(02)33) en octobr e 2002 dans lequel le montant de 1 224 000 FS
avait été réparti dans la structure budgétaire.WT/BFA/W/97
Page 4
DÉPENSES:  OMC
Situation budgétaire en 2002
10. Les dépenses pour le Secrétariat de l'OMC et le secrétariat de l'Organe d'appel pour 2002 se
sont élevées à 144 197 758 FS, ce qui équivaut à un déficit budgétaire de 1 067 908 FS.  Ce déficit
budgétaire est le résultat net d'un déficit de 1 116 969 FS pour le budget ordinaire de l'OMC et d'une
économie budgétaire de 49 061 FS pour l'Organe d'appel et son secrétariat.
Budget ordinaire de l'OMC
DEPENSES DE PERSONNEL
11. Ces chapitres (1 et 2) comprennent les traitements, les cotisations au titre des pensions et les
dépenses communes du personnel liées aux postes permanents et au personnel temporaire,
respectivement.
12. Le dépassement de crédits de 3 306 860 FS au titre des dépenses de personnel correspond au
résultat net de divers dépassements et sous-utilisations de crédits au titre d'un certain nombre depostes.  Les économies réalisées au chapitre 1 (Années de travail du personnel) n'ont pas suffi à
couvrir les dépassements de crédits au titre du chapitre 2 (Personnel temporaire);  le déficit se répartit
comme suit:
FS
Chapitre 1 – Années de travail temporaire 3 440 727
Chapitre 2 – Personnel temporaire (6 747 587)
Total (3 306 860)
13. Au chapitre 1 (Années de travail du personnel), l'économie correspond à des sous-utilisations
des crédits de 3 971 660 FS au titre des traitements, de 984 670 FS au titre des pensions et à un
dépassement de crédits de 1 515 603 FS au titre des dépenses communes du personnel (à l'exclusion
des pensions).  Des économies ont été réalisées sur les traitements et les pensions en raisonprincipalement des postes laissés vacants.  En outre, huit nouveaux postes ont été créés le
1
er janvier 2002, mais n'ont pas été immédiatement pourvus.  Dans l'intervalle, les besoins en
personnel ont été en partie comblés par le personnel temporaire.
14. Le dépassement de crédits de 1 515 603 FS au titre des dépenses communes du personnel est
principalement dû à l'augmentation imprévue du nombre de membres du personnel qui ont décidé demettre fin à leurs contrats avec l'OMC en 2002 et se décompose comme suit:
a) frais de voyage et frais de déménagement – 990 474 FS:  290 657 FS pour les départs;
254 214 FS pour les frais de voyage de candidats convoqués à des entretiens;
445 603 FS pour le voyage d'installation des personnes dont la candidature a été
retenue;
b) primes de rapatriement – 769 629 FS;WT/BFA/W/97
Page 5
c) cessations de service – 107 446 FS1 et indemnités d'installation – 242 387 FS,
montants liés en totalité à un roulement plus élevé de personnel;
d) des dépassements de crédits sont également enregistrés au titre des indemnités pour
frais d'études – 52 494 FS, et du congé dans les foyers – 126 855 FS.
Ces dépassements de crédits ont été compensés par des économies au titre des postes
suivants:
a) prestations familiales – 227 056 FS;b) assurance maladie – 399 320 FS;
c) allocation logement – 62 026 FS;
d) primes de connaissances linguistiques – 59 970 FS;e) indemnité de non-résident – 25 310 FS.
15. Chapitre 2 (Personnel temporaire):  le dépassement de crédits au titre de ce chapitre s'est élevé
à 6 747 587 FS2, en raison principalement de deux des activités de l'OMC qui ont continué de se
développer et/ou pour lesquelles les ressources ne suffisaient pas à répondre aux besoins.  Pour ces
activités, liées au volume de la documentation produite et au nombre de réunions tenues, lesdépassements de crédits ont atteint 3 258 063 FS;  (Traducteurs – 1 945 288 FS;  Traitement de texte
– 215 395 FS, Reproduction des documents – 16 432 FS et Interprètes – 1 080 948 FS).  Des
dépassements de crédits ont également été enregistrés au titre des postes suivants:  Remplacement de
fonctionnaires en congés de maternité ou en congés de maladie de longue durée – 420 669 FS;
Messagers/Chauffeurs/Gardes/Travailleurs manuels – 976 939 FS;  Personnel de bureau et desecrétariat – 973 095 FS;  Heures supplémentaires – 128 914 FS;  Consultants en informatique
- 18 328 FS;  Stages – 95 405 FS et Dépenses commune s de personnel temporaire – 907 251 FS.  Ces
dépassements de crédits ont été compensés par une économie de 17 623 FS en ce qui concerne les
services de consultants et de 13 454 FS en ce qui concerne les huissiers.
D
EPENSES D 'ADMINISTRATION
16. Ce chapitre du budget couvre des postes liés aux locaux, au matériel durable, aux fournitures
courantes et aux services contractuels comme les coûts de reproduction, les logiciels informatiques,
etc.  Pour la partie B, une économie budgétaire nette de 1 063 323 FS a été réalisée en 2002.  D'une
manière générale, les divisions n'ont pas dépassé les crédits qui leur ont été alloués dans le budget
pour ce qui est de leurs besoins propres;  cependant les variations par rapport aux crédits approuvés
sont dues essentiellement à des changements de priorités dans les projets.
17. Les économies budgétaires totales qui s'élèvent à 1 063 323 FS enregistrées au titre des
dépenses d'administration correspondent au résultat net de divers dépassements et sous-utilisations de
crédits au titre d'un certain nombre de postes.
                                                     
1 Un dépassement de crédits de 375 193 FS pour jours de congés accumulés a été réduit par une
économie de 267 747 FS réalisée sur les indemnités de licenciement.
2 Comprend l'élaboration du module de téléenseignement pour l'Institut de formation de l'OMC;  sur les
250 000 FS alloués, des économies de 46 292 FS ont été réalisées.WT/BFA/W/97
Page 6
Des sous-utilisations de crédits ont été enregistrées en ce qui concerne les chapitres suivants:
FS
Chapitre 4 - Bâtiments et installations 269 651
Chapitre 5 - Matériel durable 445 934Chapitre 6 - Matériel non durable 55 503Chapitre 7 - Services contractuels 362 020
Elles ont été réduites par des dépassements de crédits pour le chapitre suivant:Chapitre 3 - Communications (69 785)
Total 1 063 323
18. Au chapitre 4 (Bâtiments et installations), la sous-utilisation de crédits totale de 269 651 FS
correspond au résultat net d'économies réalisées sur les postes "Électricité, chauffage, eau"
- 68 374 FS;  "Loyers" – 20 409 FS et "Entretien et assurance" – 180 868 FS.  Concernant le poste
"Entretien et assurance", l'augmentation des coûts correspondant au projet de rénovation de la Salle
des loisirs3 et de sa transformation en deux salles de formation supplémentaires, y compris les
installations pour l'interprétation, a nécessité la répartition des coûts sur plus d'un exercice financier.
Le remboursement annuel pour cet emprunt (159 349 FS) est inclus sous le poste "crédit-bail pour lematériel durable".  D'autres postes de dépenses pour ce projet figurent sous les rubriques relatives à la
nature des dépenses encourues.
19. Au chapitre 5 (Matériel durable), une économie budgétaire de 445 934 FS a été réalisée au
titre des dépenses globales tant pour l'achat que pour la location.  Si l'on fait abstraction des crédits
non utilisés pour l'achat de matériel durable en informatique (689 417 FS), utilisés par ailleurs pourcompenser le dépassement de crédits pour d'autres projets, un dépassement de 243 483 FS aurait été
enregistré pour ce chapitre essentiellement au titre des postes suivants:
a) dépenses additionnelles concernant la rénovation de la Salle des loisirs (voir
chapitre 4);  et
b) achat de matériel en liaison avec la deuxième phase de la nouvelle annexe de l'OMC
"rue Rothschild".  Ces remaniements étaient nécessaires pour répondre aux
changements de priorités de divers projets.
20. Le chapitre 6 (Matériel non durable) se rapporte aux achats en ce qui concerne les fournitures
pour les bureaux, les bâtiments et la reproduction des documents.  Les dépenses ont été inférieures de
55 503 FS aux crédits alloués et sont principaleme nt imputables à la reproduction des documents.
21. Au chapitre 7 (Services contractuels), l'économie budgétaire globale de 362 020 FS se
décompose comme suit:  Reproduction – 316 890 FS, la reconfiguration de la section de la
reprographie ayant entraîné une diminution du coût des copies, et Bureautique – 47 012 FS, et est
réduite par un dépassement de 1 882 FS au titre du poste "Autres".  En ce qui concerne la
reproduction, les documents en format électronique ont remplacé la reproduction des documents surmicrofiches.
                                                     
3 Une économie globale de 226 880 FS a été réalisée en 2002 en ce qui concerne la rénovation de la
Salle des loisirs et sa transformation en deux salles de formation.WT/BFA/W/97
Page 7
22. Au chapitre 3 (Communications) le dépassement de crédits global de 69 785 FS est le résultat
d'une sous-utilisation de crédits de 26 579 FS pour les télécommunications (appels téléphoniques et
fax) et d'un dépassement de crédits de 43 206 FS pour les services postaux.  En ce qui concerne les
services postaux, deux éléments ont contribué aux dépassements de crédits:  i) une sous-estimation du
volume de documents distribués par voie postale et ii) une augmentation des tarifs postaux pour le
courrier de la catégorie 1 et pour les publications.  En outre, cette rubrique inclut également les fraisde déménagement (c'est-à-dire le transport) ainsi que les frais de déménagement associés aux
première et deuxième phases de déménagement des nouveaux locaux à la rue Rothschild.
A
UTRES
23. L'économie budgétaire totale de 1 126 568 FS réalisée au titre de la Partie C est le résultat net
de sous-utilisations et de dépassements de crédits pour un certain nombre de postes.  Ces économies
ont été enregistrées pour les chapitres suivants:
FS
Chapitre 9 - Missions 113 858
Chapitre 10 - Cours de politique commerciale 444 255Chapitre 11 - Contribution au CCI 458 993Chapitre 12 - Divers 256 753Chapitre 13 - Dépenses imprévues 52 000
Elles ont été réduites par des dépassements de crédits au titre du chapitre ci-après:
Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel (199 291)
Total 1 126 568
24. La sous-utilisation globale de crédits au titre du chapitre 9 (Missions) s'est élevée à
113 858 FS et comprend les missions officielles – 88 498 FS et les missions techniques – 25 360 FS.
25. Au chapitre 10 (Cours de politique commerciale), une économie globale s'élevant à
444 255 FS comprend un certain nombre de postes.  Co nformément à la Déclaration ministérielle
(document WT/MIN(01)/DEC/1), le  Conseil général, en adoptant le budget pour 2002, a approuvé le
financement des activités suivantes sur le budget ordinaire:
i) Semaine de Genève;
ii) deux cours de courte durée à l'intention des PMA;
iii) un cours spécial de politique commerciale.  Bien que les budgets pour les activités
susmentionnées prévoient dans certains cas des crédits sous divers autres chapitres, la
majorité des dépenses et donc des économies y afférentes figurent sous cette rubrique.
1. Semaine de Genève – À partir d'un budget global initial de 742 600 FS, les
sous-utilisations globales de crédits se sont élevées à 271 871 FS, dont
202 407 FS figurent sous ce chapitre.
2. Cours de courte durée à l'intention des PMA – Le budget initial prévu pour
chacun de ces cours s'est élevé à 240 700 FS.  Des économies budgétaires deWT/BFA/W/97
Page 8
62 217 FS et 99 656 FS ont été réalisées pour chacun de ces cours,
respectivement.  Ces économies incluent 165 270 FS au titre du chapitre 10 et
sont réduites par des dépenses de 3 397 FS sous les rubriques du Personnel
temporaire et des Frais de réception.
3. Cours spécial de politique commerciale – Sur des crédits budgétaires de
180 000 FS, une économie globale de 43 784 FS a été réalisée en 2002, dont
47 200 FS figurent sous ce chapitre, qui est réduite par des dépenses de
3 416 FS au titre du Personnel temporaire.
26. En ce qui concerne les quatre cours ordinaires de politique commerciale, une économie
budgétaire de 29 378 FS est annoncée pour 2002.
27. Au chapitre 11 (Contribution au Centre du commerce international (CCI)), les contributions
ont été versées par l'OMC en fonction du budget autorisé pour le CCI en 2002.  La sous-utilisation de
crédits s'élevant à 458 993 FS reflète la part de l'OMC dans l'excédent global déclaré pour l'exercice
biennal 2000-2001.
28. Au chapitre 12 (Divers), la sous-utilisation globale de crédits de 256 753 FS se répartit
comme suit:  Frais de représentation et de réception – 33 142 FS;  Groupes spéciaux chargés du
règlement des différends – 167 414 FS;  Groupes d'experts permanents – 17 176 FS;  Information du
public – 732 FS;  Organisation internationale de normalisation (ISO)4 – 14 752 FS;  Vérifications
extérieures des comptes – 31 091 FS et Autres – 7 212 FS.  Ces sous-utilisations de crédits ont été
partiellement réduites par des dépassements de crédits au titre de la Bibliothèque – 8 690 FS;  et des
Publications – 6 076 FS.
29. Sous ce chapitre du budget, des crédits sont également ouverts pour le financement de la
Conférence ministérielle à hauteur de 400 000 FS.  Ces crédits avaient pour but d'établir un fonds
dans le cadre duquel les coûts afférents aux conférences ministérielles pourraient être répartis plus
également, en évitant les fluctuations budgétaires.  Les dépenses pour 2002 se sont élevées à
87 902 FS concernant plusieurs montants irrécouvrables liés aux conférences précédentes, laissant unsolde de 312 098 FS, qui a été comptabilisé en 2002 et transféré au Fonds de fonctionnement de la
Conférence ministérielle.
5
30. Au chapitre 8 (Dépenses générales de personnel), les dépassements de crédits se sont élevés à
199 291 FS et se ventilent comme suit:
i) formation – 49 549 FS;
ii) assurance – 80 748 FS6;
iii) organismes financés conjointement – 103 557 FS7 compensés par "Divers"
- 34 563 FS.  Ce dépassement de crédits est principalement dû à la sous-estimation du
nombre et des frais de publication des avis de vacance de poste dans des journaux.
                                                     
4 Les comptes pour 2002 étant clos, aucun crédit n'a pu être ouvert pour le solde débiteur.
5 WT/BFA/44, paragraphe 5.
6 Essentiellement pour la contribution de l'Organisation à l'assurance maladie du personnel retraité.
7 La participation de l'OMC aux frais de fonctionnement du Service médical commun a été relevée
rétroactivement de 6,3 pour cent à 7,7 pour cent à compter de l'exercice biennal 2000-2001.WT/BFA/W/97
Page 9
31. Concernant le chapitre 13 (Dépenses imprévues), le Comité du budget, des finances et de
l'administration a noté l'utilisation de ces crédits pour couvrir les dépenses de reconfiguration du
parking du chemin des Mines, étant donné que le nombre de places de parking pour les délégués et le
personnel est très insuffisant.  Les dépenses pour 2002 se sont élevées à 48 000 FS, ce qui laisse un
solde de 52 000 FS.
32. Conformément à l'article 24 du Règlement financier de l'OMC et à la Règle de gestion
financière 4.4 de l'OMC, des virements d'un montant de 5 388 701 FS entre les chapitres du budget de
l'OMC sont nécessaires pour couvrir le dépassement des crédits approuvés à l'aide des économies
réalisées (pour de plus amples détails, voir les paragraphes 11 à 31).  Une autorisation est demandée
pour majorer en conséquence les crédits approuvés, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
de à
FS FS
Chapitre 1 - Années de travail du personnel (3 440 727)
Chapitre 4 - Bâtiments et installations (269 651)
Chapitre 5 - Matériel durable (445 934)
Chapitre 6 - Matériel non durable (55 503)
Chapitre 7 - Services contractuels (362 020)
Chapitre 9 - Missions (113 858)Chapitre 10 - Cours de politique commerciale (444 255)
Chapitre 12 - Divers (256 753)
Chapitre 2 - Personnel temporaire 5 119 625
Chapitre 3 - Communications 69 785
Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel ________    199 291
(5 388 701)5 388 701
DEPENSES:  ORGANE D'APPEL
33. Conformément à la recommandation formulée pa r le Comité du budget, des finances et de
l'administration (WT/BFA/51), le Conseil général a approuvé (WT/GC/M/61) la ventilation du
financement de l'Organe d'appel en deux catégories:  i) coûts permanents et ii) coûts variables.  Les
coûts permanents relèvent de la procédure budgétaire ordinaire et sont imputés sur les créditscorrespondants conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière, dans les
limites établies par les Membres de l'OMC.  À cet égard, pour l'exercice financier 2002, les Membres
de l'OMC ont affecté un montant de 2 816 000 FS pour les coûts permanents de l'Organe d'appel.
34. Le Conseil général a également entériné la recommandation du Comité du budget, des
finances et de l'administration selon laquelle les coûts variables seraient imputés sur le Fonds de
fonctionnement de l'Organe d'appel (FFOA).  En  2001, un montant supplémentaire de 1 800 000 FS
prélevé sur l'excédent de 2000 a été versé au fonds (WT/BFA/56).  Pour 2002, aucun excédent n'étaitdisponible et aucun montant supplémentaire n'a donc été versé au Fonds de fonctionnement de
l'Organe d'appel.
35. Les dépenses engagées au titre des coûts permanents de l'Organe d'appel dans le cadre du
budget de 2002 approuvé se sont élevées à 2 766 939 FS, ce qui représente un excédent budgétaire de
49 061 FS (états n° 1b, 2 et 3).WT/BFA/W/97
Page 10
36. Le coût global de l'Organe d'appel, soit les coûts permanents (au titre du budget de 2002) et
les coûts variables (au titre du FFOA – voir le paragraphe 69) a été de 4 035 912 FS.
DEPENSES DE PERSONNEL
37. Les économies budgétaires de 41 665 FS réalisées au titre des dépenses de personnel sont le
résultat net de sous-utilisations de crédits de 57 919 FS au titre du chapitre 1 et de dépassements decrédits de 16 254 FS au titre du chapitre 2.  Au chapitre 1 (Années de travail du personnel),
l'économie réalisée a résulté du roulement de personnel.  Au chapitre 2 (Personnel temporaire), le
dépassement de crédits était dû aux stages supplémentaires.
DEPENSES D 'ADMINISTRATION ET AUTRES
38. La sous-utilisation de crédits de 7 396 FS au titre des dépenses d'administration et autres
correspond au résultat net de divers dépassements et sous-utilisations de crédits pour un certainnombre de postes.
Des sous-utilisations de crédits ont été enregistrées en ce qui concerne les chapitres suivants:
FS
Chapitre 3 - Communications 212
Chapitre 4 - Bâtiments et installations 790
Chapitre 7 - Services contractuels 2 414
Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel 1 005
Chapitre 12 - Divers 23 583
Elles ont été réduites par des dépassements de crédits au titre des chapitres suivants:Chapitre 5 - Matériel durable (20 329)
Chapitre 6 - Matériel non durable (8 657)Chapitre 9 - Missions (6 414)
Total 7 396
39. Aux chapitre 5 (Matériel durable), chapitre 6  (Matériel non durable) et chapitre 9  (Missions),
des économies s'élevant à 20 329 FS, 8 657 FS et 6 414 FS, respectivement, ont été réalisées.
40. Au chapitre 3 (Communications), les dépenses ont dépassé le crédit budgétaire de 212 FS
pour les frais de téléphone.
41. Au chapitre 4 (Bâtiments et installations), les dépenses ont dépassé le crédit budgétaire de
790 FS.  Ce dépassement de crédits est dû principalement à des frais d'entretien imprévus après
imputation de la participation de l'Organe d'appel aux coûts généraux pour le nettoyage des locaux.
42. Le dépassement de crédits de 2 414 FS au titre du chapitre 7 (Services contractuels) est
essentiellement imputable à l'achat de logiciel.
43. Au chapitre 8 (Dépenses générales de personnel), les dépenses s'élèvent à 8 005 FS, ce qui
dépasse le crédit budgétaire de 1 005 FS.  Bien que des économies aient été réalisées pour les postes
Assurance et Divers, celles-ci ont été utilisées pour compenser les coûts imprévus pour les cours de
langue (1 850 FS).WT/BFA/W/97
Page 11
44. Au chapitre 12 (Divers), le dépassement de crédits de 23 583 FS est le résultat net de
dépassements de crédits au titre de certains chapitres et d'économies pour d'autres chapitres.  Une
économie de 638 FS a été réalisée au titre des "Frais de réception" alors que des dépassements de
crédits ont été enregistrés au titre de la "Bibliothèque (3 561 FS) et des rétributions des membres de
l'Organe d'appel et des frais administratifs y afférents étant donné qu'il y a eu chevauchement entre les
membres parvenus au terme de leur mandat et leurs remplaçants pour assurer la continuité de laprocédure d'appel (20 660 FS).
45. Conformément à l'article 24 du Règlement financier de l'OMC et à la Règle de gestion
financière 4.4, des virements d'un montant de 44 258 FS entre les chapitres du budget sont nécessaires
pour couvrir le dépassement des crédits approuvés à l'aide des économies réalisées (pour de plus
amples détails, voir les paragraphes 37 à 44).  Une autorisation est demandée pour majorer en
conséquence les crédits approuvés, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
de à
FS FS
Chapitre 1 - Années de travail du personnel (15 272)
Chapitre 5 - Matériel durable (20 329)
Chapitre 6 - Matériel non durable (8 657)
Chapitre 2 - Personnel temporaire 16 254
Chapitre 3 - Communications    212
Chapitre 4 - Bâtiments et installations 790
Chapitre 7 - Services contractuels 2 414
Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel 1 005Chapitre 12 - Divers ______ 23 583
Total (44 258) 44 258
IV. RECETTES
46. Les dépenses de 2002 devaient être couvertes par des fonds provenant de deux sources:  i) les
contributions mises à la charge des Membres;  et ii) les recettes diverses.
47. Lors de l'adoption du budget des recettes, le total des contributions mises à la charge des
Membres pour 2002 a été fixé à 142 100 000 FS (état n° 2).  Par la suite, une contribution de
2 830 632 FS a été mise à la charge du Taipei chinois en tant que nouveau Membre de l'OMC.  Lessommes encaissées au 31 décembre 2002 au titre des contributions de 2002 s'élevaient à
144 930 632 FS (y compris les intérêts de 476 855 FS perçus par les Membres en 2000 dans le cadre
du Système d'incitation au paiement rapide des contributions).
48. On trouvera ci-après des précisions sur les recettes diverses:  i) une comparaison avec les
chiffres de 2001 et ii) des détails sur l'excédent de 150 786 FS des recettes diverses effectives de 2002
par rapport aux prévisions (états n° 2 et 3):WT/BFA/W/97
Page 12
2001
Recettes
effectives
FS2002
Prévisions
FS2002
Recettes
effectives
FS2002
Solde
FS
Vente des publications/souvenirs et 
redevances(273 015) 94 100 68 8138(25 287)
Gains (ou pertes) de change (324 583) - (96 378) (96 378)
Économies au titre des
engagements de dépenses non
réglés de l'exercice précédent236 856 91 000 358 683 267 683
Location de salles de réunion et de
bureaux du CentreWilliam Rappard152 965 140 000 161 695 21 695
Contributions des pays observateurs 661 187 630 000 674 372 44 372
Intérêts sur compte courant 81 609 40 750 18 323 (22 427)Divers 369 801
34 000 (4 872) (38 872)
Total 904 820 1 029 850 1 180 636 150 786
49. Les autres recettes de 2002 se ventilent comme suit:
FS
Remboursement de dépenses au titre de l'exercice précédent 99 827
Divers (recyclage du papier, photocopies, sommes provenant des
remises des fournisseurs), etc.114 130
Moins:  financement des arriérés de contributions (218 829)
Total (4 872)
50. Le montant de 218 829 FS a servi à liquider des arriérés du Burkina Faso pour 1987 et les
années antérieures conformément à la recommandation du Comité du budget, des finances et de
l'administration (L/7483) approuvée par le Conseil (C/M/273) concernant la mise en place d'unmécanisme destiné à faciliter le versement de ces arriérés.
V. COMPTE D'EXCEDENT
51. Le compte d'excédent (état n° 3) s'est soldé au 31 décembre 2002 par un déficit de
1 000 789 FS attribuable:
a) à un solde d'ouverture déficitaire de 5 095 538 FS au 1
er janvier 2002;
                                                     
8 Comprend des redevances d'un montant de 63 335 FS au titre de la vente de publications.WT/BFA/W/97
Page 13
b) à la passation par pertes et profits de factures irrécouvrables et de frais de voyage
pour un montant de 18 022 FS;
c) au déficit budgétaire de 1 116 969 FS pour le Secrétariat de l'OMC pour 2002;d) à l'excédent budgétaire de 49 061 FS pour le secrétariat de l'Organe d'appel
pour 2002.
Ce déficit a été compensé par:
a) une diminution de 2 199 261 FS de la provision pour arriérés de contributions
9;
b) un excédent de recettes totales par rapport aux dépenses, comme indiqué ci-après:
i) une contribution s'élevant à 2 830 632 FS mise à la charge d'un nouveau
Membre à la suite de l'adoption du barème des contributions de 2002;
ii) un excédent des recettes diverses effectives par rapport aux prévisions de
133 299 FS (Secrétariat de l'OMC) et de 17 487 FS (secrétariat de l'Organe
d'appel).
52. Compte tenu du solde d'ouverture déficitaire de 5 095 538 FS du compte d'excédent au
1er janvier 2002, les mouvements exposés au paragraphe 51 ci-dessus ont eu pour effet net qu'un
déficit accumulé de 1 000 789 FS a été enregistré à la fin de 2002.  Ce déficit a été couvert par le
Fonds de roulement conformément au paragraphe 4 de l'article 26 du Règlement financier de l'OMC.
VI. ACTIF ET PASSIF
Actif
53. Au 31 décembre 2002, les avoirs en numéraire s'élevaient à 10 000 FS et le disponible en
banque et sur le compte chèque postal à 10 777 890 FS.  Les placements détenus au
31 décembre 2002, y compris ceux qui concernaient des fonds d'affectation spéciale, se montaient à
4 186 252 FS (tableau C), à 4 172 000 FS pour les placements en dollars (tableau D) et à
5 317 200 FS pour les placements en euros (tableau E).
54. Les contributions à recevoir des Membres atteignaient 24 552 465 FS au 31 décembre 2002
comme l'indique le tableau B.  Le montant correspondant au 31 décembre 2001 était de
26 751 726 FS.
55. Sur la recommandation des vérificateurs extérieurs, les contributions à recevoir des
observateurs auprès de l'OMC sont enregistrées depuis 2000 en tant qu'actif à recevoir et s'élèvent à
576 589 FS.10
56. Les dépenses de 2003 réglées par anticipation s'élèvent à 278 634 FS.  Au 31 décembre 2002,
les montants à recevoir de débiteurs divers s'élevaient au total à 4 146 649 FS.  Cette somme
comprenait 1 626 798 FS d'avances faites au personnel sur salaire, sur frais de voyage et sur
                                                     
9 Les contributions à recevoir des Membres de l'OMC atteignaient 24 552 465 FS au 31 décembre 2002
contre 26 751 726 FS à la fin de 2001, ce qui représente une diminution de 2 199 261 FS.
10 Document WT/BFA/W/72.WT/BFA/W/97
Page 14
indemnités pour frais d'étude.  Les autorités des Etats-Unis sont débitrices d'un montant de
458 744 FS au titre des impôts.  Les impôts suisses remboursables se montent à 168 932 FS, somme
qui comprend les remboursements de la TVA et des impôts sur les intérêts.  Les intérêts courus sur
investissements s'élèvent à 8 751 FS.  Une somme de 1 129 986 FS enregistrée comme montant à
recevoir correspond à la valeur du stock des publications de l'OMC, des publications conjointes et
souvenirs.  Une prime anticipée de 372 000 FS couvrait l'assurance accident individuelle du personnelde l'OMC.  Une avance de 71 034 FS a été comptabilisée pour la Conférence ministérielle de Cancún
en 2003.  Divers autres montants à encaisser totalisent 310 404 FS, dont des factures à régler pour la
vente de publications d'un montant de 85 346 FS, de s avances faites à des fournisseurs d'un montant
de 104 320 FS et d'autres sommes à recevoir d'un montant de 47 493 FS, ce qui laisse un solde de
73 245 FS pour les factures à recouvrer par l'OMC au titre de travaux effectués pour des tiers, de la
location de bureaux et de salles de réunion, ainsi que des frais de voyage financés par des entités
extérieures.
Passif
57. Au 31 décembre 2002, les montants dus à des créanciers divers s'élevaient à 4 082 315 FS et
se ventilaient comme suit:  i) montants dus à des fournisseurs:  2 984 269 FS;  ii) montants dus aux
membres du personnel de l'OMC (par exemple dema ndes de remboursement de frais de voyage) et
montants restant à payer aux consultants au titre de leurs contrats:  798 837 FS, et autres montants
dus:  299 209 FS.
58. Les intérêts produits en 2002, soit 181 224 FS (tableau A), seront déduits des contributions
de 2004 conformément aux conditions prévues par le Système d'incitation au paiement rapide des
contributions (voir le paragraphe 68).  Les intérêts d'un montant de 903 116 FS produits en 2001 ontété répartis et déduits des contributions des Membres concernés pour 2003.
59. Les versements anticipés au titre des contributions de 2003 et de 2004 se sont élevés à
7 038 171 FS et 132 092 FS, respectivement.  Les versements anticipés des observateurs auprès de
l'OMC ont atteint 263 FS.
60. Au total, les engagements non réglés s'élèvent à 2 462 982 FS, soit 2 430 677 FS pour l'OMC
et 32 305 FS pour le secrétariat de l'Organe d'appel (à l'exclusion du Fonds de fonctionnement de
l'Organe d'appel).
61. Un montant de 24 552 465 FS couvrait la totalité des arriérés de contributions au
31 décembre 2002 (état n° 4 et tableau B).
62. Conformément à la décision du Conseil général d'établir un Fonds de fonctionnement de la
Conférence ministérielle, un crédit de 312 098 FS a été ouvert afin de financer les dépenses liées à la
Conférence ministérielle en 2003.
63. Conformément à la décision du Conseil général (WT/GC/M/72), un crédit de 1 000 000 de FS
a été ouvert afin d'être utilisé comme compte régulateur pour le "Fonds d'affectation spéciale pour le
Programme de Doha pour le développement".
64. Le solde du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel (FFOA) s'élevait à 476 805 FS au
31 décembre 2002.
65. Le solde global de tous les autres fonds extrabudgétaires était de 13 876 937 FS à la même
date (voir le document WT/BFA/W/99).
66. Comme il a été indiqué au paragraphe 51, le déficit de 2002 a atteint 1 000 789 FS.WT/BFA/W/97
Page 15
VII. FONDS DE ROULEMENT
67. Au 31 décembre 2002, le principal du Fonds était de 8 901 765 FS.  Sur ce montant, une
somme de 3 557 652 FS correspondait aux avances faites par les Membres au 31 décembre 2002.  Des
intérêts s'élevant à 123 429 FS11 ont été portés au crédit du Fonds de roulement.  Un montant de
228 481 FS a été comptabilisé comme étant dû par les Membres au 31 décembre 2002, ainsi qu'un
montant de 43 270 FS au titre de l'impôt anticipé sur les intérêts à recouvrer (état n° 5).  Le solde ducompte courant du Fonds de roulement s'élevait à 130 014 FS.  Conformément au paragraphe 4 de
l'article 26 du Règlement financier de l'OMC, le déficit cumulé de 2002, qui s'élevait à 1 000 789 FS,
a été couvert par le Fonds de roulement (voir le paragraphe 51).
VIII.  SYSTEME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS
68. Par suite de l'approbation par le Conseil (C/M/226) de la recommandation du Comité du
budget, des finances et de l'administration (L/6 384) visant à instituer un système d'incitation au
paiement des contributions, l'intérêt produit par les contributions de l'exercice en cours est rétrocédéaux Membres sur la base d'un calcul qui fait intervenir le montant et la date du versement.  On
trouvera dans le tableau A la ventilation du montant de 181 224 FS perçu au titre de ces intérêts
en 2002 (tableau A/état n° 4).  Les sommes ainsi réparties seront déduites des contributions mises à la
charge des Membres respectifs pour 2004.
IX. FONDS EXTRABUDGETAIRES
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel (FFOA)
69. Les dépenses au titre des coûts permanents de l'Organe d'appel et de son secrétariat ont été
présentées au chapitre précédent.  Le présent chapitre traite des dépenses au titre des coûts variables
de l'Organe d'appel qui dépendent du nombre et de la durée des affaires portées devant l'Organe.  Lesdépenses, à l'exclusion des engagements, se sont élevées à 1 268 973 FS pour 2002.
Situation du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel
au 31 août 2002
Solde d'ouverture au 1er janvier 2002 1 711 018 FS
Dépenses au 31 décembre 2002 (voir l'annexe 3) 1 268 973 FSIntérêts perçus durant l'année 34 760 FS
Solde au 31 décembre 2002 476 805 FS
Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle
70. Les dépenses au titre de ce poste concernent tout type de dépenses que l'Organisation aurait
eu à engager si la Conférence s'était tenue au siège et excluent toutes les dépenses liées au fait qu'elle
se tient dans un autre lieu.
71. Pour éviter les fluctuations budgétaires, le Comité du budget, des finances et de
l'administration a décidé en 1997 (WT/BFA/32) d'inscrire au budget ordinaire pour cette
                                                     
11 Comprend les intérêts d'un montant de 691 FS produits par le compte courant du Fonds de
roulement.WT/BFA/W/97
Page 16
manifestation un crédit devant être reporté les années où il n'y aurait pas de conférence ministérielle.
Les crédits pour cette conférence ministérielle s'élèvent à 800 000 FS, à raison de 400 000 FS pour
chacun des exercices 2002 et 2003.
72. Les dépenses engagées en 2002 au titre du Fonds de fonctionnement de la Conférence
ministérielle s'élèvent à 87 902 FS.  Ces dépenses sont essentiellement liées à des coûts irrécouvrables
associés aux conférences ministérielles précédentes ainsi qu'à la prime d'assurance couvrant ledéplacement du personnel vers le lieu de la conférence.  Le solde des crédits pour 2002 (312 098 FS)
a été porté au crédit du Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle.
X. RAPPORT DU VERIFICATEUR EXTERIEUR CONCERNANT LES COMPTES DE
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR L'EXERCICE CLOS AU
31 DECEMBRE 2002
OBSERVATIONS GÉNÉRALES
73. Le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) "sont entrés en vigueur" le 1er janvier 1996 et ont été appliqués à la gestion
financière du Secrétariat de l'OMC à compter de cette date.  L'examen auquel il a été procédé a été
effectué en conformité avec ce règlement et ces règles ainsi qu'avec les résolutions et décisions de
caractère financier de l'OMC.
74. La vérification des comptes de 2002 a été effectuée en partant de l'hypothèse que les
virements entre les chapitres du budget proposés dans le document WT/BFA/W/97, aux
paragraphes 32 et 45, conformément à l'article 24 du Règlement financier et à la Règle de gestion
financière 4.4 de l'OMC, seront approuvés par le Conseil général de l'OMC.
NOTES EXPLICATIVES RELATIVES AUX COMPTES
Exécution du budget en 2002
75. Les crédits autorisés par les Membres de l'OMC pour 2002 s'établissaient à 140 313 850 FS
pour le Secrétariat de l'OMC (état n° 1a), et à 2 816 000 FS pour l'Organe d'appel et son secrétariat(état n° 1b).  Le budget total de 143 129 850 FS (Secrétariat de l'OMC et Organe d'appel et son
secrétariat) devait être financé par des contributions se montant à 142 100 000 FS et par des recettes
diverses estimées à 1 029 850 FS.
76. Les dépenses du Secrétariat de l'OMC en 2002 se sont élevées à 141 430 819 FS, ce qui s'est
traduit par un déficit budgétaire de 1 116 969 FS.  En ce qui concerne l'Organe d'appel et son
secrétariat, les dépenses de 2002 se sont chiffrées à 2 766 939 FS, ce qui a entraîné un déficit
budgétaire de 49 061 FS.  L'excédent total des dépenses par rapport aux recettes s'est chiffré à
1 913 510 FS (état n° 2).
Arriérés de contributions
77. Au 31 décembre 2002, les arriérés de contributions des Membres de l'OMC s'élevaient à
24 552 465 FS (tableau B), soit 2 199 261 FS de moins qu'au 31 décembre 2 001.  La provision pour
arriérés de contributions a été diminuée en conséquence.  Elle ne tient pas compte de la mesure dans
laquelle les arriérés de contributions peuvent être recouvrés;  elle est maintenue pour la totalité de ces
arriérés.  17,3 pour cent du montant des arriérés concernaient les contributions pour 2002.
Engagements non réglés de l'OMC au 31 décembre 2002WT/BFA/W/97
Page 17
78. Le montant total des engagements non réglés de l'OMC a atteint 2 430 677 FS et se ventile
comme suit:
Chapitre 1 (Années de travail du personnel): 279 617 FS
Chapitre 2 (Personnel temporaire): 797 886 FSChapitre 4 (Bâtiments et installations): 196 991 FSChapitre 5 (Matériel durable): 150 247 FSChapitre 6 (Matériel non durable): 60 243 FSChapitre 7 (Services contractuels): 308 204 FSChapitre 8 (Dépenses générales de personnel): 455 805 FSChapitre 9 (Missions): 1 000 FSChapitre 10 (Cours de politique commerciale): 52 036 FS
Chapitre 12 (Divers:  Frais de réception, Groupes spéciaux chargés
du règlement des différends, Bibliothèque, Publications,
Information du public, Vérification extérieure
des comptes, Réunions ministérielles et Autres): 128 648 FS
Engagements non réglés du secrétariat de l'Organe d'appel au 31 décembre 2002
79. Le montant total des engagements non réglés du Secrétariat de l'Organe d'appel a atteint
32 305 FS et se ventile comme suit:  Chapitre 1 (Années de travail du personnel):  4 746 FS;
Chapitre 5 (Matériel durable):  22 251 FS;  Chapitre 8 (Dépenses générales de personnel):  4 308 FS
et Chapitre 12 (Divers) 1 000 FS.
80. Le Fonds général comportait un montant de 13 876 937 FS qui est demeuré disponible au titre
des fonds extrabudgétaires.  En outre, à la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2002, le Fonds de
fonctionnement de l'Organe d'appel se montait à 476 805 FS.
Organisation administrative
81. Conformément aux recommandations figurant dans les rapports précédents du vérificateur, un
nombre considérable de règlements et de règles ont été regroupés dans le Manuel administratif de
l'OMC.  Sur la base du Règlement financier et des Règles de gestion financière en vigueur, une
description (électronique) régulièrement mise à jour de tous les processus financiers et non financiers
pertinents pourrait être utile pour le bon contrôle interne des processus de travail et comme outil degestion.
Matériel
82. Le système d'inventaire existant a été remp lacé par un système de gestion électronique du
matériel donnant accès à un large éventail de renseignements spécifiques qui peuvent être utilisés àdes fins de rénovation ainsi que lors des décisions concernant les investissements.  Il est recommandé
d'élargir le nouveau système, voire d'y inclure le matériel informatique pour en faire le meilleur usage.
Fonds extrabudgétaires
83. En raison du nombre de fonds ainsi que des sommes en jeu, la présentation de rapports sur ces
fonds est de plus en plus importante.  Un nombre croissant de missions étant financé par ces fonds,WT/BFA/W/97
Page 18
une plus grande transparence semble nécessaire.  Nous estimons que la présentation de rapports sur
ces fonds devrait être améliorée par la fourniture de certains renseignements sur les fonds et
l'indication des dépenses et du solde en fin d'exercice.
84. En ce qui concerne le Rapport sur les fonds extrabudgétaires décrivant l'évolution de chaque
fonds, il a été suggéré d'envisager la possibilité d'une présentation des dépenses des fonds de telle
sorte que les dépenses encourues durant l'année sur laquelle porte le rapport soient séparées desdépenses pour lesquelles des crédits ont été ouverts pour l'exercice suivant.
85. En ce qui concerne les commandes non utilisées en 2002, prière de se référer à notre
recommandation figurant au paragraphe 88.
Contrôle interne
86. Bien que la séparation nécessaire des fonctions et des responsabilités ait été établie et que les
procédures applicables au contrôle interne soient, selon nous, satisfaisantes, l'institutionnalisation ducontrôle interne au sein du Secrétariat est indispensable.  Eu égard à la complexité croissante des
opérations, à la taille de l'organisation et aux sommes impliquées, nous recommandons à nouveau
qu'un vérificateur interne soit nommé i) pour examiner des mesures possibles liées à la rentabilité et à
l'efficience et ii) pour vérifier que toutes les procédures et opérations sont correctement suivies.  Pour
tirer le meilleur parti de cette fonction, elle pourrait être intégrée et il pourrait en être rendu comptedirectement au Directeur financier ou au Directeur général adjoint.
(signé)
_____________________________________
Franz Fiedler
Président de la Cour des comptes autrichienneWT/BFA/W/97
Page 19
OPINION DU VERIFICATEUR EXTERIEUR CONCERNANT LES COMPTES
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR
L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2002
87. Les représentants de la Cour des comptes autrichienne ont examiné les états financiers
reproduits dans le document WT/BFA/W/97 (états n° 1 à 5, tableaux A, B, et C et annexe) de
l'Organisation mondiale du commerce pour l'exercice clos au 31 décembre 2002.  Leur examen a
consisté à procéder à une analyse générale des procédures comptables et aux vérifications par sondage
des états comptables et autres pièces justificatives qu'ils ont jugées nécessaires en la circonstance.  À
la suite de cet examen, ils estiment que ces états, qui ont été établis en conformité avec les principes
comptables définis dans l'annexe du document WT /BFA/W/97 et appliqués pour l'exercice précédent,
rendent compte correctement de la situation financière au 31 décembre 2002 et des opérationsréalisées pendant 2002.  Ces états reflètent comme il convient les transactions financières effectuées
pendant l'exercice financier, transactions qui étaient conformes au Règlement financier et aux Règles
de gestion financière en vigueur, aux autorisations ainsi qu'aux résolutions et décisions de caractère
financier des Membres de l'Organisation mondiale du commerce.
88. L'attention est appelé sur le paragraphe 85 (Fonds extrabudgétaires) du rapport du
Vérificateur extérieur dans lequel il est indiqué que, pour l'exercice financier se terminant au
31 décembre 2002, des bons de commande créés en  2001 pour un montant de 238 719 FS n'ont pas
été utilisés en 2002.  Ces bons de commande devront être annulés en 2003, ce qui se traduira par le
transfert d'un montant équivalent dans les fonds d'affectation spéciale correspondants.
(signé)
_______________________________________
Franz Fiedler
Président de la Cour des comptes autrichienneWT/BFA/W/97
Page 20État n° 1a
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Secrétariat de l'OMC
État des déepnses budgétaires de 2002
(Francs suisses)
 Crédits initiaux
(WT/GC/M/72)Virements proposés
 Crédits finals
 Dépenses Solde
 
PARTIE A. ADMINISTRATEURS     
1. Années de travail 85 766 800 (3 440 727) 82 326 073 82 326 073 0
2. Personnel temporaire 13 205 100 5 119 625 18 324 725 19 952 687 (1 627 962)
      
PARTIE B. DÉPENSES D'ADMINISTRATION      
3. Communications 2 166 000 69 785 2 235 785 2 235 785 0
4. Bâtiments et installations 3 819 100 (269 651) 3 549 449 3 549 449 0
5. Matériel durable 3 700 800 (445 934) 3 254 866 3 254 866 0
6. Matériel non durable 1 358 700 (55 503) 1 303 197 1 303 197 0
7. Services contractuels 3 904 800 (362 020) 3 542 780 3 542 780 0
      
PARTIE C. AUTRES DÉPENSES      
8. Dépenses générales de personnel 2 141 000 199 291 2 340 291 2 340 291 0
9. Missions 2 439 300 (113 858) 2 325 442 2 325 442 0
10. Cours de politique commerciale 3 380 000 (444 255) 2 935 745 2 935 745 0
11. Contributions au CCI 15 113 850  15 113 850 14 654 857 458 993
12. Divers 3 218 400 (256 753) 2 961 647 2 961 647 0
13. Dépenses imprévues 100 000  100 000 48 000 52 000
      
 140 313 850 0 140 313 850 141 430 819 (1 116 969)
(signé) (signé)
_____________________________________ __________________________________________
Supachai Panitchpakdi Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/97
Page 21Etat n° 1b
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Organe d'appel et son secrétariat
État des dépenses budgétaires de 2002
(Francs suisses)
 Crédits initiaux
(WT/GC/M/72)Virements proposés Crédits finals Dépenses Solde
      
PARTIE A. ADMINISTRATEURS      
1. Années de travail 2 041 000 (15 272) 2 025 728 1 983 081 42 647
2. Personnel temporaire 36 000 16 254 52 254 52 254 0
      
PARTIE B. DÉPENSES D'ADMINISTRATION      
3. Communications 6 500 212 6 712 6 712 0
4. Bâtiments et installations 13 000 790 13 790 13 790 0
5. Matériel durable 47 200 (20 329) 26 871 26 871 0
6. Matériel non durable 17 700 (8 657) 9 043 9 043 0
7. Services contractuels 15 000 2 414 17 414 17 414 0
      
PARTIE C. AUTRES DÉPENSES      
8. Dépenses générales de personnel 7 000 1 005 8 005 8 005 0
9. Missions 10 000  10 000 3 586 6 414
10. Cours de politique commerciale      
11. Contributions au CCI      
12. Divers 622 600 23 583 646 183 646 183 0
13. Dépenses imprévues      
      
 2 816 000 0 2 816 000 2 766 939 49 061
(signé) (signé)
_____________________________________ __________________________________________
Supachai Panitchpakdi Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/97
Page 22 État n° 2
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Compte des recettes et dépenses pour l'exercice clos au 31 d écembre 2002
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
   
Dépenses en 2002  Contributions mises à la charge des Membres 142 100 000
 Secrétariat de l'OMC (état n° 1a) 141 430 819   
 Organe d'appel et son secrétariat (état n° 1b) 2 766 939 144 197 758 Contributions mises à la charge d'un nouveau Membre
après l'adoption du barème des contributions pour 2002  
 Taipei chinois 2 830 632
Excédent des recettes par rapport aux dépenses   
 Secrétariat de l'OMC 1 846 962 Recettes diverses:  
 Organe d'appel et son secrétariat 66 548  1 913 510 Vente de publications et de souvenirs ( y compris
les redevances) 68 813  
  Pertes de change (96 378)  
  Économies au titre des engagements non réglés
de l'exercice précédent  
  Secrétariat de l'OMC 341 196  
  Organe d'appel et son secrétariat 17 487 358 683  
  Location à des tiers de salles de réunion, de
bureaux et de places de stationnement au CentreWilliam Rappard 161 695  
  Contributions des observateurs 674 372  
  Intérêts sur le compte courant 18 323  
   
  Divers (4 872) 1 180 636
     146 111 268         146 111 268
(signé) (signé)
_____________________________________ __________________________________________
Supachai Panitchpakdi Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/97
Page 23État n° 3
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation du compte d'excédent pour l'exercice clos au 31 d écembre 2002
(Francs suisses)
PASSIF ACTIF
    
Solde au 1er janvier 2002 5 095 538 Diminution de la provision pour arriérés
 de contributions 2 199 261
    
Passation par pertes et profits de factures
irrécouvrables et des frais de voyage 18 022Excédent des recettes par rapport aux dépenses
 
   Contribution mise à la charge d'un nouveau Membre
après l'adoption du barème des contributions pour 2002  
Déficit budgétaire pour 2002   Taipei chinois 2 830 632
 Secrétariat de l'OMC 1 116 969  
Excédents des recettes diverses effectives par rapportaux prévisions
Excédent budgétaire pour 2002   Secrétariat de l'OMC 133 299  
Organe d'appel et son secrétariat (49 061) 1 067 908  Organe d'appel et son secrétariat 17 487 150 786 2 981 418
    
  Déficit cumulé au 31 décembre 2002 1 000 789
    
     6 181 468        6 181 468
(signé) (signé)
_____________________________________ __________________________________________
Supachai Panitchpakdi Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/97
Page 24État n° 4
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation de l'actif et du passif au 31 décembre 2002
FONDS GÉNÉRAL
(Francs suisses)
ACTIF PASSIF
Avoirs en numéraire 10 000 Montants dus
Créanciers divers 299 209
Disponible en banque et sur le compte chèque postal 10 777 890 Fournisseurs 2 984 269
Personnel/Accords de services spéciaux 798 837 4 082 315
Placements en francs suisses (tableau C) 4 186 252
Intérêts produits en 2000 et 2001 à répartir entre les Membres
Placements en dollars EU (tableau D) 4 172 000 2001 903 116
2002 181 224 1 084 340
Placements en euros (tableau E) 5 317 200
Contributions des Membres versées par anticipation
Montants à recevoir: 2003 7 038 171
2004 132 092 7 170 263
Contributions des Membres (tableau B)
24 552 465 Contributions des observateurs versées par anticipation 263
Contributions des observateurs
1995 15 660 Réserve pour les engagements de 2002 non réglés au 31 décembre 2002
1996 16 995 Secrétariat de l'OMC 2 430 677
1997 21 282 Organe d'appel et son secrétariat 32 305 2 462 982
1998 59 234
1999 72 660 Provision pour arriérés de contributions 24 552 465
2000 88 913
2001 137 470 Provision pour le Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle 312 098
2002 164 375 576 589
Provision pour le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha
pour le développement1 000 000
Montant à recevoir de débiteurs divers 4 146 649
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel (WT/BFA/W/97) 476 805
Dépenses réglées par anticipation 278 634
Fonds extrabudgétaires (WT/BFA/W/99) 13 876 937
Déficit au 31 décembre 2002
(couvert par le Fonds de roulement)1 000 789
55 018 468 55 018 468
Notes: 1. La valeur du Centre William Rappard dont les autorités suisses ont fait don en application de l'Accord de siège a été e stimée à 56 000 000 FS.
2. Le mobilier, le matériel et les véhicules sont imputés sur le budget au moment de l'acquisition;  la valeur au prix coûtant d es articles figurant encore à l'inventaire au 31 décembre 2002 était de 17 918 060,78 FS
(y compris le matériel en location).
3. Des publications à vendre ou à distribuer gratuitement ainsi que des fournitures diverses étaient en stock.
(signé) (signé)
Supachai Panitchpakdi Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/97
Page 25État n° 5
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation de l'actif et du passif au 31 décembre 2002
FONDS DE ROULEMENT
(Francs suisses)
ACTIF PASSIF
Placements (tableau F) Principal du Fonds:
Avance pour couvrir le déficit cumulé pour 2002 1 000 789 Sommes portées au crédit de l'OMC:
Solde disponible 7 499 211 8 500 000 Solde au 1er janvier 2002 5 220 684
Intérêts des placements pour 2002 122 738
Sommes à recevoir de Membres 228 481 Intérêts du compte courant durant 2002 691 5 344 113
"Impôt anticipé" à recouvrer 43 270 Avances faites par les Membres au 1er janvier 2002 3 386 203
Nouveau Membre:
Compte courant du Fonds de roulement 130 014 Taipei chinois 171 449 3 557 652
8 901 765 8 901 765
(signé) (signé)
Supachai Panitchpakdi Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/97
Page 26
TABLEAU A
2002 - Système d'incitation au paiement rapide des contributions:   intérêts à répartir
Membres FS
Afrique du Sud 279
Albanie 34
Allemagne 14 961
Angola 103
Australie 3 631
Autriche 4 227
Bahreïn 160
Bangladesh 43
Barbade 39
Belgique 5 341
Bolivie 69
Botswana 84
Brésil 842
Brunéi Darussalam 110
Bulgarie 45
Cameroun 84
Canada 10 806
Chili 384
Chine 7 687
Chypre 150
Colombie 6
Corée 6 582
Costa Rica 270
Croatie 276
Cuba 200
Danemark 2 623
Égypte 784
El Salvador 105
Émirats arabes unis 678
Équateur 201
Espagne 3 218
Estonie 192
États-Unis 4 725WT/BFA/W/97
Page 27
Membres FS
Fidji 41
Finlande 1 982
France 14 040
Grèce 502
Grenade 42
Guatemala 152
Haïti 2
Honduras 97
Hong Kong 10 083
Hongrie 528
Inde 786
Indonésie 1 314
Irlande 3 571
Islande 138
Israël 1 185
Italie 9 676
Jamaïque 66
Japon 4 340
Jordanie 98
Kenya 109
Lettonie 147
Liechtenstein 83
Lituanie 206
Luxembourg 856
Macao, Chine 178
Madagascar 44
Malaisie 3 707
Maldives 15
Malte 140
Maroc 253
Maurice 121
Mexique 1 760
Moldova 4 864
Mongolie 29
Mozambique 4
Myanmar 69WT/BFA/W/97
Page 28
Membres FS
Namibie 47
Nicaragua 63
Norvège 2 369
Nouvelle-Zélande 736
Oman 239
Ouganda 8
Pakistan 212
Panama 228
Papouasie-Nouvelle-Guinée 63
Pays-Bas 6 589
Philippines 4
Pologne 1 820
Portugal 472
République slovaque 504
République tchèque 1 598
Roumanie 492
Royaume-Uni 17 630
Sainte-Lucie 26
Saint-Kitts-et-Nevis 41
Saint-Vincent-et-les Grenadines 26
Sénégal 72
Singapour 3 587
Slovénie 467
Sri Lanka 100
Suède 4 502
Suisse 4 314
Swaziland 54
Taipei chinois 635
Thaïlande 2 919
Trinité-et-Tobago 47
Tunisie 353
Turquie 770
Uruguay 1
Zimbabwe 69
Total général 181 224WT/BFA/W/97
Page 29SCHEDULE B/TABLEAU B/CUADRO B
ADMINISTRATIVE MEASURES 2002
MESURES ADMINISTRATIVES CURRENT YEAR SITUATIONSTATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2002/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS
AU 31 DÉCEMBRE 2002/ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2002
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS SITUATION DE L'ANNEE COURANTE
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos (see/voir/véase p. 6) SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO2003
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF
Assessment Interest Payments Oustanding Advance
Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance
Members/Membres/Miembros1969
19881989
19981999 2000 2001 2002 TOTAL I II IIIIV
INACTIVE/
INACTIVA
 Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado
Albania/Albanie/Albania 0 0 0 0 0 0 0    21,315  (21,315) 0  
Angola 0 0 0 0 0 4,067 4,067    80,997 (241) (76,689) 4,067 -
Antigua and Barbuda/Antigua-et-Barbuda/Antigua y Barbuda 144,348 277,839 36,330 18,990 19,935 21,315 518,757   
1 21,315 0 0 21,315 -
Argentina/Argentine 0 0 0 0 528,904 724,710 1,253,614    724,710 - 0 724,710 -
Australia/Australie 0 0 0 0 0 0 0    1,730,778 (10,422) (1,720,356) 0 -
Austria/Autriche 0 0 0 0 0 0 0    2,043,398 (11,763) (2,031,635) 0 -
Bahrain/Bahreïn/Bahrein 0 0 0 0 0 0 0    96,628 (582) (96,046) 0 -
Bangladesh 0 0 0 0 0 0 0     149,205 - (149,205) 0 -
Barbados/Barbade 0 0 0 0 0 0 0    28,420 (68) (28,352) 0 -
Belgium/Belgique/Bélgica 0 0 0 0 0 0 0    3,812,543 (17,216) (3,795,327) 0 -
Belize/Belice 0 0 0 0 0 21,225 21,225    21,315 (90) 0 21,225 -
Benin/Bénin 0 0 0 0 478 21,228 21,706    21,315 (87) 0 21,228 -
Bolivia/Bolivie 0 0 0 0 0 201 201    36,946 (168) (36,577) 201 -
Botswana 0 0 0 0 0 0 0    58,261 - (58,261) 0 -
Brazil/Brésil/Brasil 0 0 0 0 0 140,427 140,427    1,403,948 (1,141) (1,262,380) 140,427 -
Brunei Darussalam/Brunéi Darussalam 0 0 0 0 0 0 0    62,524 (335) (62,189) 0 -
Bulgaria/Bulgarie 0 0 0 0 0 0 0    133,574 (177) (133,397) 0 -
Burkina Faso 0 0 1,476 18,990 19,935 21,315 61,716   1 21,315 - 0 21,315 -
Burundi 666,623 277,839 36,330 18,990 19,935 21,315 1,041,032   1 21,315 - 0 21,315 -
Cameroon/Cameroun/Camerún 0 0 0 0 0 0 0    38,367 (243) (38,124) 0 30,413
Canada/Canadá 0 0 0 0 0 0 0    5,561,794 (29,044) (5,532,750) 0 -
Central African Republic/Républiquecentrafricaine/República Centroafricana 550,128 277,839 36,330 18,990 19,935 21,315 924,537   
1 21,315 - 0 21,315 -
Chad/Tchad 813,684 250,647 36,330 18,990 19,935 21,315 1,160,901   1 21,315 - 0 21,315 -
Chile/Chili 0 0 0 0 0 0 0    441,931 (1,209) (440,722) 0 -
China, People's Republic of/Chine,
République populaire de/China, Rep.
pop.     0 0 0    4,224,633  (4,224,633) 0 -
Colombia/Colombie 0 0 0 0 0 327,787 327,787    331,093 (456) (2,850) 327,787 -
Congo 570,280 258,806 36,330 32,916 34,554 34,104 966,990   1 34,104 - 0 34,104 -
Costa Rica 0 0 0 0 0 0 0    147,784 (577) (147,207) 0 81,589
Côte d'Ivoire 0 0 0 49,025 98,167 96,610 243,802 1  96,628 (18) 0 96,610 -
Croatia/Croatie/Croacia  0  0 0 0 0    208,887  (208,887) 0 -
Cuba 0 0 0 0 0 0 0    90,944 (438) (90,506) 0 107,040
Cyprus/Chypre/Chipre 0 0 0 0 0 0 0    90,944 (452) (90,492) 0 -
Czech Republic/Républiquetchèque/República Checa 0 0 0 0 0 0 0    726,131 (4,344) (721,787) 0 -
Democratic Republic of the
Congo/République démocratique du
Congo/República Democrática del
Congo 496,277 324,962 48,440 25,320 33,225 34,104 962,328   1 34,104 - 0 34,104 -
Denmark/Danemark/Dinamarca 0 0 0 0 0 0 0     1,347,108 (8,013) (1,339,095) 0 -
Djibouti 0 161,760 36,330 18,990 19,935 21,315 258,330   1 21,315 - 0 21,315 -
Dominica/Dominique 0 0 0 0 19,853 21,237 41,090 1   21,315 (78) - 21,237 -
Dominican Republic/République
dominicaine/República Dominicana 673,388 0 0 129,587 159,480 177,625 1,140,080 1  177,625 - 0 177,625 -
Ecuador/Équateur 0 0 0 0 0 0 0    120,785 - (120,785) 0 1,177WT/BFA/W/97
Page 30ADMINISTRATIVE MEASURES 2002
MESURES ADMINISTRATIVES CURRENT YEAR SITUATIONSTATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2002/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS
AU 31 DÉCEMBRE 2002/ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2002
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS SITUATION DE L'ANNEE COURANTE
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos (see/voir/véase p. 6) SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO2003
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF
Assessment Interest Payments Oustanding Advance
Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance
Members/Membres/Miembros1969
19881989
19981999 2000 2001 2002 TOTAL I II IIIIV
INACTIVE/
INACTIVA
 Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado
Egypt/Égypte/Egipto 0 0 0 0 0 0 0    377,986 (2,243) (375,743) 0 -
El Salvador 0 0 0 0 0 129 129    82,418 (234) (82,055) 129 -
Estonia/Estonie/Estonia 0 0 0 0 0 0 0    89,523 (346) (89,177) 0 97,544
European Communities/Communautéseuropéennes/Comunidades Europeas (a) 0 0 0 0 0 0 0    0    -
Fiji/Fidji 0 0 0 0 0 0 0    22,736 (140) (22,596) 0 -
Finland/Finlande/Finlandia 0 0 0 0 0 0 0    954,912 (5,242) (949,670) 0 -
France/Francia 0 0 0 0 0 0 0    7,873,761 (408) (7,873,353) 0 -
Gabon/Gabón 0 0 0 0 46,836 47,995 94,831    48,314 (319) 0 47,995 -
Gambia/Gambie 590,173 205,907 36,330 18,990 19,935 21,315 892,650   1 21,315 - 0 21,315 -
Georgia/Géorgie  0 0  0 0 2,274 21,315 23,589    21,315 - 0 21,315 -
Germany/Allemagne/Alemania 0 0 0 0 0 0 0    13,202,511 (47,398) (13,155,113) 0 -
Ghana 0 0 0 0 46,396 59,448 105,844 1   59,682 (234) - 59,448 -
Greece/Grèce/Grecia 0 0 0 0 0 0 0    441,931 (1,785) (440,146) 0 -
Grenada/Grenade/Granada 0 0 0 0 0 0 0    21,315 (69) (21,246) 0 -
Guatemala 0 0 0 0 0 0 0    89,523 (396) (89,127) 0 -
Guinea/Guinée 0 161,760 36,330 18,990 19,935 21,315 258,330   1 21,315 - 0 21,315 -
Guinea-Bissau/Guinée-Bissau 0 161,760 36,330 18,990 19,935 21,315 258,330   1 21,315 - 0 21,315 -
Guyana 0 0 0 719 19,867 21,236 41,822 1  21,315 (79) 0 21,236 -
Haiti/Haïti/Haití 0 0 0 0 0 0 0     21,315 - (21,315) 0 -
Honduras 0 0 0 0 0 0 0    55,419 (209) (55,210) 0 4,787
Hong Kong, China/Hong Kong, Chine 0 0 0 0 0 0 0    4,753,245 (30,793) (4,722,452) 0 4,816,653
Hungary/Hongrie/Hungría 0 0 0 0 0 0 0    586,873 (3,180) (583,693) 0 -
Iceland/Islande/Islandia 0 0 0 0 0 0 0    63,945 (351) (63,594) 0 -
India/Inde 0 0 0 0 0 0 0     1,179,430 (1,777) (1,177,653) 0 -
Indonesia/Indonésie 0 0 0 0 0 0 0    1,180,851 (286) (1,180,565) 0 -
Ireland/Irlande/Irlanda 0 0 0 0 0 0 0    1,621,361 (8,246) (1,613,115) 0 1,833,145
Israel/Israël 0 0 0 0 0 0 0    778,708 (4,314) (774,394) 0 -
Italy/Italie/Italia 0 0 0 0 0 0 0    6,262,347 (21,284) (6,241,063) 0 -
Jamaica/Jamaïque 0 0 0 0 0 0 0    80,997 (400) (80,597) 0 -
Japan/Japon/Japón 0 0 0 0 0 0 0    9,419,809 (42,322) (9,377,487) 0 -
Jordan/Jordanie/Jordania 0 0 0 0 0 0 0    93,786 (87) (93,699) 0 -
Kenya 0 0 0 0 0 0 0     66,787 (304) (66,483) 0 1,844
Korea, Republic of/Corée, République
de/Corea, República de 0 0 0 0 0 0 0    3,383,401 (13,182) (3,370,219) 0 -
Kuwait/Koweït 0 0 0 0 0 275,156 275,156    275,674 (518) 0 275,156 -
Kyrgyz Republic/République
kirghize/República Kirguisa 0 0 2,948 18,990 19,935 21,315 63,188  1 21,315 - 0 21,315 -
Latvia/Lettonie/Letonia 0 0 0 0 0 0 0    72,471 (382) (72,089) 0 -
Lesotho 0 0 0 0 0 21,315 21,315    21,315 - 0 21,315 -
Liechtenstein 0 0 0 0 0 0 0    38,367 (236) (38,131) 0 -
Lithuania/Lituanie/Lituania     0 0 0    117,943  (117,943) 0  
Luxemburg/Luxembourg/Luxemburgo 0 0 0 0 0 0 0    422,037 (2,005) (420,032) 0 -
Macau, China/Macao, Chine 0 0 0 0 0 0 0    88,102 (460) (87,642) 0 -
Madagascar 0 0 0 0 0 0 0    21,315 (129) (21,186) 0 -
Malawi 2,755 65,825 36,325 18,990 19,935 21,315 165,145   1 21,315 - 0 21,315 -
Malaysia/Malaisie/Malasia 0 0 0 0 0 0 0    1,865,773 (8,090) (1,857,683) 0 -
Maldives/Maldivas 0 0 0 0 0 0 0    21,315 (74) (21,241) 0 -WT/BFA/W/97
Page 31ADMINISTRATIVE MEASURES 2002
MESURES ADMINISTRATIVES CURRENT YEAR SITUATIONSTATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2002/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS
AU 31 DÉCEMBRE 2002/ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2002
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS SITUATION DE L'ANNEE COURANTE
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos (see/voir/véase p. 6) SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO2003
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF
Assessment Interest Payments Oustanding Advance
Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance
Members/Membres/Miembros1969
19881989
19981999 2000 2001 2002 TOTAL I II IIIIV
INACTIVE/
INACTIVA
 Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado
Mali/Malí 0 36,071 36,330 18,990 19,935 21,315 132,641   1 21,315 - - 21,315 -
Malta/Malte 0 0 0 0 0 0 0    68,208 (397) (67,811) 0 -
Mauritania/Mauritanie 708,847 277,839 36,330 18,990 19,935 21,315 1,083,256   1 21,315 - 0 21,315 -
Mauritius/Maurice/Mauricio 0 0 0 0 0 0 0    58,261 (339) (57,922) 0 -
Mexico/Mexique/México 0 0 0 0 0 319,205 319,205    2,992,626 (3,761) (2,669,660) 319,205 -
Moldova/Moldova     0 0 0    21,315  (21,315) 0  
Mongolia/Mongolie 0 0 0 0 0 0 0     21,315 - (21,315) 0 -
Morocco/Maroc/Marruecos 0 0 0 0 0 45,257 45,257    227,360 (1,079) (181,024) 45,257 -
Mozambique 0 0 0 0 0 18,990 18,990     21,315 - (2,325) 18,990 -
Myanmar, Union of/Myanmar, Uniondu/ Myanmar, Unión de 0 0 0 0 0 0 0    45,472 (61) (45,411) 0 -
Namibia/Namibie 0 0 0 0 0 0 0    41,209 (209) (41,000) 0 -
Netherlands, Kingdom of/Pays-Bas,Royaume des/Países Bajos, Reino de los 0 0 0 0 0 0 0    5,151,125 (27,140) (5,123,985) 0 -
New Zealand/Nouvelle-Zélande/Nueva
Zelandia 0 0 0 0 0 0 0    377,986 (2,310) (375,676) 0 -
Nicaragua 0 0 0 0 0 0 0    28,420 (44) (28,376) 0 102,633
Niger/Níger 342,864 245,525 36,330 18,990 19,935 21,315 684,959   1 21,315 - 0 21,315 -
Nigeria/Nigéria 0 0 0 0 234,616 289,884 524,500     289,884 - 0 289,884 -
Norway/Norvège/Noruega 0 0 0 0 0 0 0    1,220,639 (7,460) (1,213,179) 0 -
Oman/Oman/Omán  0  0 0 0 0    140,679 - (140,679) 0 -
Pakistan/Pakistán 0 0 0 0 0 0 0     262,885 - (262,885) 0 -
Panama/Panamá 0 0 0 0 0 680 680    176,204 (272) (175,252) 680 -
Papua New Guinea/
Papouasie-Nouvelle-Guinée/
Papua Nueva Guinea 0 0 0 0 0 0 0    46,893 (279) (46,614) 0 -
Paraguay 0 0 0 0 37,170 90,944 128,114     90,944 - 0 90,944 -
Peru/Pérou/Perú 0 0 0 0 108,417 194,180 302,597    194,677 (497) 0 194,180 -
Philippines/Filipinas 0 0 0 0 0 872,165 872,165     892,388 - (20,223) 872,165 -
Poland/Pologne/Polonia 0 0 0 0 0 0 0    998,963 (5,179) (993,784) 0 -
Portugal 0 0 0 0 0 0 0    865,389 (583) (864,806) 0 -
Qatar 0 0 0 0 0 107,707 107,707    107,996 (289) 0 107,707 -
Romania/Roumanie/Rumania 0 0 0 0 0 0 0    241,570 (1,083) (240,487) 0 -
Rwanda 0 229,880 36,330 18,990 19,935 21,315 326,450   1 21,315 - 0 21,315 -
Saint Kitts and Nevis/Saint-Kitts-et-Nevis/Saint Kitts y Nevis 0 0 0 0 0 0 0    21,315 (120) (21,195) 0 -
Saint Lucia/Sainte-Lucie/Santa Lucía 0 0 0 0 0 0 0    21,315 (27) (21,288) 0 -
St. Vincent and the Grenadines/
Saint-Vincent-et-les Grenadines/
San Vicente y las Granadinas 0 0 0 0 0 0 0    21,315 (23) (21,292) 0 -
Senegal/Sénégal 0 0 0 0 0 0 0    32,683 (197) (32,486) 0 93,438
Sierra Leone/Sierra Leona 734,695 277,839 36,330 18,990 19,935 21,315 1,109,104   1 21,315 - 0 21,315 -
Singapore/Singapour/Singapur 0 0 0 0 0 0 0    2,955,680 (13,511) (2,942,169) 0 -
Slovak Republic/République slovaque/
República Eslovaca 0 0 0 0 0 0 0    291,305 (1,650) (289,655) 0 -
Slovenia/Slovénie/Eslovenia 0 0 0 0 0 0 0    240,149 (1,215) (238,934) 0 -
Solomon Islands/Îles Salomon/Islas
Salomón 0 0 0 18,990 19,854 21,315 60,159   1 21,315 - 0 21,315 -
South Africa/Afrique du Sud/Sudáfrica 0 0 0 0 0 610,245 610,245    740,341 (3,902) (126,194) 610,245 -WT/BFA/W/97
Page 32ADMINISTRATIVE MEASURES 2002
MESURES ADMINISTRATIVES CURRENT YEAR SITUATIONSTATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2002/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS
AU 31 DÉCEMBRE 2002/ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2002
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS SITUATION DE L'ANNEE COURANTE
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos (see/voir/véase p. 6) SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO2003
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF
Assessment Interest Payments Oustanding Advance
Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance
Members/Membres/Miembros1969
19881989
19981999 2000 2001 2002 TOTAL I II IIIIV
INACTIVE/
INACTIVA
 Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado
Spain/Espagne/España 0 0 0 0 0 0 0    3,507,028 (16,747) (3,490,281) 0 -
Sri Lanka 0 0 0 0 0 5,229 5,229    134,995 (599) (129,167) 5,229 -
Suriname 0 0 0 9,050 19,935 21,315 50,300  1  21,315 - 0 21,315 -
Swaziland/Swazilandia 0 0 0 0 0 0 0    25,578 (147) (25,431) 0 -
Sweden/Suède/Suecia 0 0 0 0 0 0 0    2,127,237 (12,588) (2,114,649) 0 -
Switzerland/Suisse/Suiza 0 0 0 0 0 0 0    2,182,656 (7,533) (2,175,123) 0 -
Chinese Taipei/Taipei Chinois/Taipei
Chino      0 0    2,830,632  (2,830,632) 0  
Tanzania/Tanzanie/Tanzanía 437,059 0 0 26,878 35,882 35,525 535,344 1   35,525 - 0 35,525 -
Thailand/Thaïlande/Tailandia 0 0 0 0 0 0 0    1,419,579 (8,335) (1,411,244) 0 -
Togo 111,427 236,208 36,330 18,990 19,935 21,315 444,205   1 21,315 - 0 21,315 -
Trinidad and Tobago/Trinité-et-Tobago/
  Trinidad y Tabago 0 0 0 0 0 0 0    63,945 (199) (63,746) 0 -
Tunisia/Tunisie/Túnez 0 0 0 0 0 0 0    190,414 (644) (189,770) 0 -
Turkey/Turquie/Turquía 0 0 0 0 0 0 0    1,125,432 (1,951) (1,123,481) 0 -
Uganda/Ouganda 0 0 0 0 0 19,899 19,899    28,420 (98) (8,423) 19,899 -
United Arab Emirates/Émirats arabesunis/Emiratos Árabes Unidos 0 0 0 0 0 0 0    737,499 (2,189) (735,310) 0 -
United Kingdom of Great Britain and
Northern Ireland/Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord/Reino Unido de Gran Bretaña e
Irlanda del Norte0 0 0 0 0 0 0     8,329,902 (49,194) (8,280,708) 0 -
United States of America/États-Unis
d'Amérique/Estados Unidos de América 0 0 0 0 0 3,865,264 3,865,264    22,342,383 (18,783) (18,458,336) 3,865,264 -
Uruguay 0 0 0 0 0 81,845 81,845     90,944 - (9,099) 81,845 -
Venezuela 0 0 0 0 433,013 446,166 879,179    447,615 (1,449) 0 446,166 -
Zambia/Zambie 0 102,552 36,330 27,852 29,238 29,841 225,813   1 29,841 - 0 29,841 -
Zimbabwe 0 0 0 0 0 0 0     48,314 (88) (48,226) 0 -
Sub-Total/Total partiel/Total parcial 6,842,548 3,830,858 670,469 643,167 2,247,054 9,487,930 23,722,026 3 4 3 18 144,930,632 (476,855) (134, 965,847) 9,487,930 7,170,263
   
Yugoslavia/Yougoslavie 0 830,439 - - -  830,439         -
Sub-Total/Total partiel/Total parcial 0 830,439 0 0 0 830,439 0 0 0 0 0 0 0 0 0
GRAND TOTAL/TOTAL GÉNÉRAL 6,842,548 4,661,297 670,469 643,167 2,247,054 9,487,930 24,552,465 3 4 3 18 144,930,632 (476,855) (134,965,847) 9,48 7,930 7,170,263WT/BFA/W/97
Page 332002:  Summary/Résumé/Resumen   CHF  %
Contributions assessed on Members
Contributions mises à la charge des Membres 142,100,000
Contribuciones señaladas a los Miembros     
(1) New Members         
(1) Nouveaux Membres    2,830,632   
(1) Nuevos Miembros       144,930,632  
Less interest returned    
Moins intérêts ristournés (476,855)  
Menos intereses devengados        
Less payments for 2002
Moins paiements pour l'année 2002  (134,965,847)   
Menos montos pagados para 2002      (135,442,702) 93.45%
2002 Contributions outstanding    
Arriérés pour 2002    
Contribuciones pendientes para 2002  9,487,930 6.55%
   100.00%
(1) Chinese Taipei/Taipei Chinois/Taipei Chino   2,830,632
        2,830,632WT/BFA/W/97
Page 34
TABLEAU C
PLACEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2002
(Francs suisses)
Comptes de dépôts MontantTaux d'intérêt
(en pourcentage)Date d'échéance
UBS SA, Genève 2 000 000 0,52 15 janvier 2003
UBS SA, Genève 2 000 000 0,52 22 janvier 2003
Banque Edouard Constant, Genève 34 137 0,00
Crédit suisse, Genève 152 115 0,25
TOTAL EN FS 4 186 252
(signé) (signé)
Supachai Panitchpakdi Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/97
Page 35
TABLEAU D
PLACEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2002
(Dollars EU)
Compte de dépôts MontantTaux d'intérêt
(en pourcentage)Date d'échéance
UBS SA, Genève 2 800 000 1,25 22 janvier 2003
TOTAL EN DOLLARS EU 2 800 0001
1 2 800 000 dollars EU au taux de 1,49 = 4 172 000 FS.
(signé) (signé)
Supachai Panitchpakdi Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/97
Page 36
TABLEAU E
PLACEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2002
(Euros)
Compte de dépôts MontantTaux d'intérêt
(en pourcentage)Date d'échéance
UBS SA, Genève 3 600 000 2,86 22 janvier 2003
TOTAL EN EUROS 3 600 0001
1 3 600 000 euros au taux de 1,477 = 5 317 200 FS.
(signé) (signé)
Supachai Panitchpakdi Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/97
Page 37
TABLEAU F
PLACEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2002
FONDS DE ROULEMENT
(Francs suisses)
Compte de dépôts MontantTaux d'intérêt
(en pourcentage)Date d'échéance
Crédit suisse 8 500 000 0,54 10 janvier 2003
TOTAL EN FS 8 500 000
(signé) (signé)
Supachai Panitchpakdi Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/97
Page 38
TABLEAU G
État des arriérés de contributions au 31 décembre 2002
(Francs suisses)
GOUVERNEMENTS
OBSERVATEURS1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Total Avance
2003
A l g é r i e 000000000  
A n d o r r e 000000000  
A r a b i e  s a o u d i t e 000000000  
A r m é n i e 000000000  
Azerbaïdjan 0 0 0 7 754 18 165 18 990 19 935 21 315 86 159  
B a h a m a s 000000000  
Bélarus 0 0 0 0 0 0 0 1 563 1 563  
B h o u t a n 000000000  
Bosnie-Herzégovine     0 0 19 935 21 315 41 250  
Cambodge 0 0 0 0 0 0 0 0 0  
Cap-Vert 0 0 0 0 0 12 953 19 935 21 315 54 203  
É t h i o p i e 000000000  
Ex-République yougoslave
de Macédoine    00000 2 1
Fédération de Russie 0 0 0 0 0 0 0 0 0  
Guinée équatoriale 0 0 0 0 0 0 0 13 607 13 607  
K a z a k h s t a n 000000  00 2 4 2
L i b a n 000000000  
N é p a l 000000000  
O u z b é k i s t a n 000000000  
République démocratique
populaire lao000000000  
S a i n t - S i è g e 000000000  
S a m o a 000000000  
Sao Tomé-et-Principe 0 0 0 0 0 0 17 860 21 315 39 175  
Seychelles    17 160 18 165 18 990 19 935 21 315 95 565  
Soudan 0 0 4 152 17 160 18 165 18 990 19 935 21 315 99 717  
Tadjikistan 0 0 0 0 0 0 0 0 0  
T o n g a 000000000  
U k r a i n e 000000000  
Vanuatu 15 660 16 995 17 130 17 160 18 165 18 990 19 935 21 315 145 350  
V i e t  N a m       0 0 0  
Y é m e n 000000000  
Yougoslavie, République
fédérale de      0 0 0
TOTAL 15 660 16 995 21 282 59 234 72 660 88 913 137 470 164 375 576 589 263WT/BFA/W/97
Page 39
ANNEXE
DEFINITION DES PRINCIPES COMPTABLES IMPORTANTS
1. À la suite de décisions de l'Organisation mondiale du commerce, les comptes de l'OMC ont
été tenus en conformité avec le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'OMC,
adoptés par le Conseil général (WT/GC/M/8).
2. Les comptes sont établis par fonds.  Un Fonds général et un Fonds de roulement, complétés,
quand il y a lieu, par des fonds d'affectation spéciale, ont été créés conformément aux chapitres V, VI
et VII du Règlement financier de l'OMC.
3. L'exercice financier correspond à l'année civile.
4. Les comptes sont établis et les contributions calculées en francs suisses.  Les avoirs ou les
engagements en autres monnaies sont convertis en francs suisses au taux de change officiel des
Nations Unies à la date de la transaction.
5. Les gains ou les pertes de change sont ajoutés aux recettes diverses ou en sont déduits.6. Les recettes, y compris les contributions mises à la charge des Membres de l'OMC, et les
dépenses sont calculées sur la base des valeurs échues.
7. Tout excédent réalisé sur l'exercice financier est à la disposition des Membres de
l'Organisation mondiale du commerce.
8. Des provisions sont faites pour la totalité des contributions à recevoir des Membres de
l'Organisation mondiale du commerce et pour les pertes et retours d'invendus correspondant aux
ventes de publications.  Une réserve est maintenue pour tous les engagements de dépenses non
exécutés en fin d'exercice.
9. L'équipement fixe acheté en cours d'exer cice est imputé sur le budget au moment de
l'acquisition.  La valeur au prix coûtant des articles figurant à l'inventaire est consignée dans une note
accompagnant la situation de l'actif et du passif.
(signé) (signé)
Supachai Panitchpakdi
Directeur généralJacques E. Chabert
Directeur
Division de l'administration et des services généraux
__________