. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG133/M/1 
6 janvier 2004 
 
 (04-0011) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-cinquième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LES ÉTATS MEMBRES DE L'AELE ET LA JORDANIE 
 
Note sur la réunion du 2 décembre 2003  
 
Président:  M. S. Dalela (Inde) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2217/Rev.1. 
2. Au titre du point D.VIII de l'ordre du jour de  sa trente-cinquième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) a entrepris l'ex amen de l'Accord de libre-échange entre les 
États membres de l'AELE et le Royaume de Jord anie.  Les sujets suivants ont été traités: 
 A. Observations générales 
 B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord  C. Section II – Dispositions en matière de commerce 
 
3. Le Président
 a dit qu'il s'agissait du premier examen de  l'Accord de libre-échange entre les 
États membres de l'AELE et la Jordanie.  L'A ccord et les arrangements bilatéraux concernant 
l'agriculture avaient été signés le 21 juin 2001 et  étaient entrés en vigueur entre les Parties le 
1er septembre 2002.  La Jordanie, le Liechtenstein et  la Suisse l'appliquaient provisoirement depuis le 
1er janvier 2002.  L'Accord avait été notifié à l' OMC le 22 janvier 2002 dans  le document distribué 
sous la cote WT/REG133/N/1, accompagné du te xte de l'Accord figurant dans le document 
WT/REG133/1 et le modèle de présentation type  reproduit dans le document WT/REG133/3.  Le 
Président a proposé d'organiser l'examen en demanda nt aux Parties et aux autres Membres de faire 
d'abord des observations générales, puis de passer au x spécificités de l'Accord, en utilisant le modèle 
de présentation type pour guider le débat.  Il  a rappelé le mandat pour l'examen, adopté le 
22 mars 2002 par le Conseil du commerce des marc handises, tel qu'il figurait dans le document 
WT/REG133/2. 
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. Le représentant de la Suisse, s'exprimant aussi au nom des États membres de l'AELE et de la 
Jordanie , a indiqué que l'Accord ainsi que l'accord agri cole bilatéral en question créaient une zone de 
libre-échange conformément à la définition énon cée à l'article XXIV:8 du GATT de 1994.  L'Accord 
était établi sur la même structure que les autres acco rds de libre-échange conclus et examinés dans le 
passé et comportait des dispositions de fond similaires.  L'Accord s'appliquait au commerce des produits industriels, aux poissons et autres produits de la mer, et aux produits agricoles transformés.  
Les arrangements bilatéraux concernant l'agriculture  introduisaient la libéralisation du commerce des 
produits agricoles de base et faisaient partie des instruments portant cr éation de la zone de 
libre-échange.  L'Accord prévoyait un traitement asymétrique en faveur de la Jordanie en lui 
accordant des périodes de transition pour certains pr oduits industriels allant jusqu'à 12 ans.  Il 
contenait aussi des dispositions relatives à la prot ection de la propriété intellectuelle, aux marchés WT/REG133/M/1 
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 publics, aux services et aux investisse ments.  Une clause évolutive prév oyait la possibilité d'élargir les 
dispositions existantes et de les étendre à des domaines non couverts par l'Accord.  Les données 
commerciales figuraient dans l'Annexe au modèle  de présentation type.  L'intervenant a indiqué 
qu'étant donné que l'Accord était entré en vigue ur dans le courant de 2002, les statistiques 
commerciales comptabilisaient une période pendant laquelle l'Accord n'était que partiellement en 
vigueur.  En septembre 2002, l'Accord portait sur 95 pour cent du total des échanges entre les États 
membres de l'AELE et la Jordanie  qui s'élevaient à 69 millions de dollars EU.  Les Parties étaient 
d'avis que l'Accord et les arrangements bilatéra ux concernant l'agriculture étaient conformes aux 
prescriptions et dispositions de l'article XXIV du GATT et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.  Les Parties étaient prêtes à fournir des 
explications supplémentaires et des réponses à t outes questions ou observations présentées par les 
Membres, que ce soit oralement ou par écrit. 
B. S
ECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
5. La représentante des États-Unis  a informé les Parties que la délégation de son pays 
présenterait des questions écrites portant sur le champ d'application de l'Accord et les produits visés.  
C. SECTION II – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
6. Le représentant du Japon  a demandé aux Parties d'expliquer pourquoi les périodes de 
transition accordées à la Jordanie dépassaient di x ans.  Le représentant de la Jordanie  a répondu que 
cela était dû aux différences de niveau de développeme nt économique entre les Parties.  Il a indiqué 
que la période de transition de 12 ans prévue dans l'Accord visait à laisser aux industries jordaniennes 
le temps d'améliorer leur compé titivité et à permettre aux exporta teurs nationaux de s'adapter aux 
nouvelles exigences commerciales.  
7. Le Président  a dit que le premier examen de l'Accord de libre-échange entre les États 
membres de l'AELE et la Jordanie avait permis au Comité de clarifier certaines questions, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations à transmettre leurs questions au Secrétariat 
pour le 31 janvier 2004, et les Parties à communi quer leurs réponses au plus tard le 31 mars 2004. 
8. Le Comité a pris note
 des observations. 
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