RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/48
6 juin 2001
(01-2781)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue le 18 avril 2001 au Centre William Rappard
Président:  M. l'Ambassadeur Istvan Major (Hongrie)
I. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA
PÉRIODE DE TRANSITION PRÉSENTÉES CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 5:3 .................................................................................................................. ......3
II. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  9...................................................................................3
III. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE
L'ACCORD SUR L'OMC........................................................................................................4
IV. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDES DE
DÉROGATION PRÉSENTÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE
L'ACCORD SUR L'OMC........................................................................................................4
V. DEMANDE DE DÉROGATION PRESSENTE PAR LA SUISSE
– PRÉFÉRENCES APPLICABLES À L'ALBANIE ET À LA
BOSNIE-HERZÉGOVINE  (G/C/W/257)...............................................................................5
VI. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL
ACCORD DE PARTENARI AT ACP-C E ..............................................................................6
VII. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX M ARCHÉS. .............................................12
VIII. DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LE CO STA RICA, L'INDE , L'INDONÉSIE,
LE PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE
SUPERVISION DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE – TRANSPARENCE CONCERNANT LES NOUVELLES
RESTRICTIONS APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS
FAISANT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DE
SUPERVISION DES TEXTILES  (G/C/W/260/REV.1)......................................................13
IX. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................16
_______________
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1526.  En ce qui concerne l'ordre du jour proposé qui figure dans le document G/C/W/126,
le représentant de l'Équateur a demandé au Président d'expliquer les circonstances et les raisons deG/C/M/48
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l'inscription du point 6.  Le Président a indiqué qu'à la précédente réunion du CCM le (précédent)
Président avait déclaré, en conclusion aux discussions sur la question de la dérogation concernant
l'accord de partenariat ACP-CE, qu'il était nécessaire de garder la question pendante jusqu'à la
prochaine réunion en avril, et que des efforts supplémentaires devraient être faits dans le cadre de
consultations qui seraient conduites par le nouveau président, afin de permettre aux Membres deprendre, d'ici la prochaine réunion, une décision concernant le commencement de l'examen de cette
demande.  Cela avait reçu l'assentiment des Membres et sur cette base la question n° 6 a été inscrite au
présent ordre du jour.
Le représentant de l'Équateur a dit que le Président s'était acquitté de ce qui avait été convenu
à cette réunion, à savoir que des consultations devaient être menées conformément au sentiment
exprimé par l'ancien président.  Cependant il n'était dit nulle part dans le compte rendu de la dernièreréunion que cette question devait être inscrite à l'ordre du jour de la présente réunion.  Le Président
avait poursuivi les consultations au-delà de la date limite fixée pour l'inscription des questions à
l'ordre du jour de cette réunion.  Il croyait comprendre qu'aucune délégation n'avait demandé
d'inscrire cette question à l'ordre du jour et se demandait pourquoi elle l'avait été.
Le Président a répondu qu'une décision ne pouvait être examinée ou prise que si la question
avait été inscrite à l'ordre du jour.  Il semblait que tous les Membres du Conseil soient clairement
convenus d'examiner cette question, bien qu'il était ambitieux d'espérer parvenir à une décision
définitive au cours de la présente session.  Il estimait qu'il serait utile de procéder à un échange de
vues au sein du CCM , mais il se rendait compte également que les consultations se poursuivraient demanière à dégager un consensus.
Le représentant de l'Équateur a déclaré que, pour pouvoir inscrire une question à l'ordre du
jour aux fins de prendre une décision, des consul tations préalables auraient du donner clairement à
penser que la décision était possible.  Dans le cas présent, le résultat de ces consultations avait montréque les parties intéressées étaient très loin d'être parvenues à une solution.  Si l'objectif visé par
l'ancien président était qu'il convenait de prendre une décision sur la base d'un résultat positif des
consultations, il ne voyait alors aucune raison pour inscrire cette question à l'ordre du jour.  Les
consultations et l'appréciation que donnait le Président de leur résultat ne justifiaient pas, en termes de
règlement intérieur, l'inscription de cette question à l'ordre du jour.
Le représentant du Paraguay a apporté son soutien à l'Équateur.  Il estimait que les
consultations qui s'étaient tenues n'avaient dégagé aucun consensus au sujet de l'examen de cette
question.  Le Président devrait, à son avis, les poursuivre pour parvenir à un accord, évitant ainsi des
discussions plus dures au CCM, ce qui était contraire aux intérêts de l'OMC.  Il proposait d'aller de
l'avant avec les consultations informelles et d'obtenir un consensus général avant d'examiner cette
question.
Le représentant de la République tchèque a indiqué que les Membres avaient besoin qu'une
décision soit prise par ce Conseil pour poursuivre les consultations.  Sa délégation ne participait pas
aux consultations et il souhaitait entendre le Président faire le point de la situation pour savoir ce qui
se passait.  La question devrait être maintenue à l'ordre du jour et être soumise à délibérations.
La réunion a été ensuite suspendue afin de permettre au Président de tenir des consultations
informelles sur la question.  À la reprise de la réunion, l'ordre du jour proposé figurant dans le
document G/C/W/261 a été adopté.G/C/M/48
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I. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION PRÉSENTÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:3
Le Président a rappelé qu'à la réunion du CCM, le 14 mars 2001, l'ensemble des Membres
avaient souhaité qu'il poursuive le processus de consultations sur la base de la décision prise par le
Conseil général le 8 mai 2000 au sujet des questions de transition.  Les consultations qu'il avaitmenées au cours des dernières semaines avaient donné une vue d'ensemble des positions des
principales délégations concernées et il estimait qu'il serait utile de poursuivre le processus.
Le représentant des Philippines a dit qu'il était disposé à examiner les difficultés rencontrées
par son pays pour mettre en œuvre l'Accord sur les MIC, ainsi que ses besoins en matière de
développement, de financement et de commerce.  Le représentant de la Malaisie a indiqué que,
puisque aucune décision n'avait été prise au sujet de la proposition "deux plus deux" faite par le
Président, il invitait celui-ci à poursuivre les consu ltations en se fondant sur le fait que cette option
"deux plus deux" serait ouverte à tous.
Les représentants de Hong Kong, Chine et du Venezuela  se sont dits favorables à la poursuite
des consultations concernant la proposition "deux plus deux", et ont souligné le caractère multilatéral
que revêtait le traitement des demandes au titre de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.
Le représentant du Pakistan a appuyé la proposition de poursuivre les consultations et pris
acte de l'existence d'une divergence de vues au sujet de la formule "deux plus deux".  Le représentant
de la Thaïlande a dit qu'il espérait que les partenaires commerciaux ne reviendraient pas sur les
progrès qui avaient été accomplis et qu'il soutenait la tenue de nouvelles consultations.
La représentante des États-Unis a reconnu que de nouvelles consultations étaient nécessaires
et indiqué que sa délégation avait reçu une réponse de la Roumanie aux questions qu'elle avait posées.
Le représentant du Canada s'est dit favorable à de nouvelles consultations.
Le Président a annoncé qu'il poursuivrait le processus de consultation.  Il en a été ainsi
convenu.
II. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9
Le Président a indiqué qu'il avait tenu une série de consultations informelles au sujet du cadre
de l'étude conjointe OMC/CNUCED qui devait être réalisée pour aider les délégations à mener à bien
l'examen demandé à l'article 9.  Les secrétariats procédaient à présent à la rédaction d'un projet  en
vue d'établir le cadre de l'étude.  Il se proposait de consulter à nouveau les délégations en vue de
finaliser un projet de manière à permettre à l'OMC et à la CNUCED de se mettre au travail.  Il avait
inclus dans les consultations toutes les délégations qui s'étaient exprimées sur le sujet lors deprécédentes réunions.  Il serait heureux d'associer toutes les autres délégations qui souhaitaient
prendre part à de futures consultations.  Lorsqu'il aurait réuni les éléments d'un accord sur le cadre de
l'étude, il avait l'intention de distribuer un projet basé sur un calendrier, pour examen et décision au
CCM afin de permettre d'engager les travaux relatifs à l'étude.  Le CCM a approuvé cette approche.
Le Président a également rappelé que les délégations étaient invitées à présenter des
communications sur la portée et les modalités de l'examen visé à l'article 9 de l'Accord sur les MIC.
Aucune communication n'avait été reçue à ce jour et il proposait de revenir à cette question à la
prochaine réunion.  Il en a été ainsi convenu.G/C/M/48
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III. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC
Le Président a dit, ainsi qu'il était indiqué dans le document G/L/223/Rev.6, que le Conseil
avait adopté en 1996 une recommandation du Groupe de travail des obligations et procédures de
notification d'actualiser régulièrement la liste détaillée des obligations de notification découlant desdispositions des accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, et des notifications présentées
à ce titre.  La mise à jour figurant dans le document soumis aux Membres contenait l'ensemble des
notifications faites jusqu'au 31 décembre 2000.
Le Conseil a pris note des renseignements figurant dans le document G/L/223/Rev.6 et des
déclarations faites par les représentants de la Roumanie et de la République tchèque  au sujet des
corrections à y apporter.
IV. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDES DE DÉROGATION
PRÉSENTÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC
Le Président a indiqué que, s'agissant de la République du Cameroun, la demande figurait
dans le document G/C/W/245 et dans les addenda 1 et 2, et que le projet de décision accordant cette
dérogation pouvait être consulté dans le document G/C/W/258.  Le Conseil a approuvé la demande et
recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour adoption.
Le Président a également pris note des demandes formulées par i) le Pakistan, dans le
document G/C/W/246, concernant le maintien des valeurs minimales établies au titre du paragraphe 2
de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'évaluation en doua ne.  Le Pakistan procédait actuellement à des
consultations avec les Membres concernés par sa demande;  ii) Haïti, dans le document
G/C/W/256/Rev.1, qui sollicite une dérogation pour un délai de trois ans pour l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane;  et iii) Madagascar, dans le document G/C/W/259, qui sollicite
une dérogation concernant le maintien des valeurs minimales.
Le représentant de Madagascar a déclaré que sa délégation souhaitait conserver les valeurs
minimales pour certains produits dans le cadre de la  mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en
douane, qui était en application depuis le 17 novembre 2000.  La législation relative à la mise en
œuvre de cet accord avait été notifiée au Secrétariat et distribuée dans le document
G/VAL/N/1/MDG/1, daté du 9 avril 2001.  La demande s'inscrivait dans le cadre de la réserve notifiée
alors par le gouvernement malgache, concernant le maintien des valeurs minimales sur une baselimitée et à titre provisoire:  "Le gouvernement de la République de Madagascar, au titre du
paragraphe 2 de l'Annexe 3 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, se
réserve le droit de conserver les valeurs minimales officiellement établies, sur une base limitée et à
titre transitoire, lorsqu'il appliquera l'Accord."  La demande, valable pour une période de trois ans,
concernait les voitures d'occasion, les pièces et pièces détachées en cours d'usage de véhicules, lespneus d'occasion et les déchets d'aluminium, pour lesquels des valeurs minimales avaient déjà été
officiellement établies.  Le maintien de ces valeurs minimales avait été rendu nécessaire du fait du
caractère sensible de ces produits qui avaient un impact important sur les recettes et sur l'économie.
Le Conseil a pris note des demandes et de la déclaration qui avaient été faites, et est convenu
de revenir à cette question lorsqu'il examinerait les projets de décisions concernant Madagascar, ainsi
que le Pakistan et Haïti.G/C/M/48
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V. DEMANDE DE DÉROGATION PRESSENTE PAR LA SUISSE – PRÉFÉRENCES
APPLICABLES À L'ALBANI E ET À LA BOSNIE-HER ZÉGOVINE (G/C/W/257)
Le représentant de la Suisse a indiqué que, depuis le début du mois d'avril 2001, la Suisse
accordait à titre autonome un régime de préférences à l'importation pour les produits originaires
d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine.  Cette mesure faisait partie d'un programme global s'inscrivantdans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, et était limitée à une période de trois ans.
Le traitement préférentiel accordé à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine était identique à celui dont
bénéficiaient les importations provenant des pays les moins avancés, dans le cadre du Système
généralisé de préférences (SGP).  Conformément à ce programme, la Suisse accordait non seulement
un régime d'admission en franchise de droits à tous les produits industriels, mais aussi une exemption
des droits de douane pour la plupart des produits agricoles.  La liste des produits visés par le
programme était jointe en annexe à la demande de dérogation.  Avant l'entrée en vigueur de cenouveau régime, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine avaient bénéficié des préférences appliquées par
la Suisse aux pays en développement dans le cadre du SGP.  Leur accorder désormais un traitement
préférentiel identique à celui dont bénéficiaient les pays les moins avancés, permettra d'accroître le
nombre de produits visés, en particulier en ce qui concerne les produits agricoles, les textiles et les
vêtements.  Des incitations économiques telles qu'un accès préférentiel au marché, étaient des moyensimportants de contribuer à la stabilité politique et au développement économique.  Conscient de
l'objectif important que vise le régime de préférences à l'importation appliqué à l'Albanie et à la
Bosnie-Herzégovine, il estimait qu'il y avait lieu de demander au Conseil général de l'OMC qu'il soit
dérogé aux dispositions du paragraphe 1 de l' article premier du GATT de 1994, dans la mesure
nécessaire pour permettre à la Suisse d'appliquer ce régime.
Le représentant du Canada a dit qu'il était favorable à la demande de dérogation présentée par
la Suisse et invité tous les Membres à présenter leur demande de dérogation, dans les meilleurs délais
et avant la date de sa prise d'effet, de sorte que la décision puisse être prise avant cette date.  Cette
suggestion a reçu le soutien de l'Australie.
Le représentant de l'Argentine a soutenu la délégation canadienne sur la question de la
présentation tardive des demandes, mais a dit qu'il n'avait reçu aucune instruction au sujet del'approbation de cette dérogation.  Il souhaitait dans le cas présent faire part de son étonnement de voir
ranger différents pays et accorder certains droits de douane, conformément à une classification
arbitraire dans certaines catégories, au détriment de certains autres fournisseurs du marché suisse.  Il
ne partageait pas ce point de vue général et souhaitait réserver ses droits.
Les représentants des Communautés européennes, de la Malaisie, de la Hongrie, de la
Slovénie, du Pérou, de la République tchèque, de la Turquie et de la Norvège ont fait part de leur
soutien à la demande de dérogation présentée par la Suisse.
La représentante des États-Unis a appuyé les mesures prises par la Suisse pour ouvrir plus
largement ses marchés en accordant un régime d'admission en franchise de droits et autre traitement
préférentiel à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine.  Ces mesures allaient dans le sens des objectifs du
Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est qui était conçu pour aider les pays de la région à s'intégrer
dans le contexte général européen et transatlantique, édifier des démocraties multiethniques en Europedu Sud-Est et ouvrir les frontières au commerce et aux investissements tout en suscitant un sentiment
de sécurité partagée.  Sa délégation poserait des questions par écrit et ne pouvait donc pas encore se
rallier à un consensus, mais espérait aller de l'avant en ce qui concernait l'approbation de la demande
de dérogation.
Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.G/C/M/48
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VI. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-CE
Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, le 14 mars 2001, cette question avait fait
l'objet d'un examen approfondi.  À l'issue des discussions, son prédécesseur avait noté que des progrès
devraient être accomplis dans le cadre de nouvelles consultations qu'il conduirait avant la réunion dece jour.  Depuis la dernière réunion du CCM, il avait tenu des consultations de grande portée avec
l'ensemble des Membres concernés sur la question de l'examen de la demande de dérogation,
conformément à l'article IX:3b de l'Accord sur l'OMC.  Il ressortait de ses consultations que les vues
établies des délégations n'avaient pas changé depuis la réunion du mois dernier.  Il était disposé à
poursuivre les consultations afin de parvenir à une solution.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la dernière réunion sa délégation
avait indiqué qu'elle ne voyait pas de raison valable justifiant de ne pas commencer l'examen de la
demande de dérogation en vue d'accorder des préférences tarifaires aux pays ACP partenaires.  De
nombreux orateurs ont exprimé leur désaccord, ajoutant qu'ils avaient besoin d'un complément
d'information et que, de leur point de vue, l'ensemble des éléments du nouveau régime, en particulier
celui applicable aux bananes, devaient être connus avant que l'examen de la demande de dérogationne puisse commencer.  Il s'inscrivait fermement en faux contre cette vue et ne voyait pas de raison
valable aux termes de l'Accord sur l'OMC, justifiant de ne pas commencer l'examen.  À la suite du
récent accord conclu entre les États-Unis et l'Union européenne, des textes avaient été fournis à la
présente réunion pour apporter des éclaircissements sur la configuration exacte du régime appliqué
par l'UE aux bananes à court, moyen et long termes.  Les Communautés européennes avaient donnéaux parties concernées, principalement à Bruxelles, des explications plus détaillées sur l'accord en
question.  Celui-ci était largement diffusé dans le public.  Pour le décrire succinctement, le régime
commercial concernant les bananes reposerait sur trois contingents tarifaires transitoires, gérés selon
la méthode des résultats passés, avant d'évoluer vers un système tarifaire unique en 2006.  Il ne serait
pas fait appel à la méthode du premier arrivé, premier servi.  Il était conscient que certainesdélégations pourraient ne pas approuver certains aspects du nouveau régime, mais il était impossible
de s'efforcer de plaire à tout le monde à la fois avec un nouveau régime de ce type.  Certaines
pourraient même penser que ce régime était incompatible avec les Accords de l'OMC, mais celle-ci
prévoyait des moyens appropriés de faire face à ces situations.  À la lumière de ces nouveaux
éléments qui étaient connus du public, et seraient notifiés en bonne et due forme à l'organe compétent,
il n'existait aucune raison aux termes de l'Accord sur l'OMC qui justifiait de ne pas commencer
l'examen de la demande de dérogation.
Le représentant du Paraguay a indiqué que l'Accord de partenariat entre l'Union européenne et
les pays ACP faisait à nouveau l'objet d'une présentation au Conseil du commerce des marchandises
et il tenait, à nouveau, à déclarer au nom de la République du Paraguay qu'il refusait la dérogation
pour la mise en œuvre de cet accord qui était discriminatoire et incompatible avec les règles del'OMC/du GATT.  Le système commercial multilatéral mis en place par le GATT et incorporé
ultérieurement aux règles de l'OMC était clairement défini dans l'article premier du GATT,
concernant la clause de la nation la plus favorisée qui stipulait que "tous avantages, faveurs, privilèges
ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout
autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou àdestination du territoire de toutes les autres parties contractantes".  Les préférences historiques qui
avaient obtenu une reconnaissance dans les termes énoncés dans les annexes au GATT de 1947,
avaient leur importance au moment où le GATT avait été établi;  mais l'orientation prise au fil des ans
par les changements politiques et la mondialisation, faisait que ces cas historiques étaient devenus des
exceptions ou préférences légales avec l'acceptation de la "clause d'habilitation".  Les exceptionsacceptées à la clause de la nation la plus favorisée dans le commerce multilatéral étaient les unions
douanières et les zones de libre-échange qui visaient à accroître la liberté du commerce aux fins de
renforcer l'intégration entre les économies des pays qui en étaient parties.  Cependant, nonobstantG/C/M/48
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l'autorisation de tels accords entre les territoires constitutifs, ceux-ci ne doivent pas devenir des
obstacles, en particulier vis-à-vis des pays en développement Membres de l'OMC:  un accord régional
fondé sur la proximité ou le partage d'intérêts communs ne doit pas devenir une entrave pour les
autres Membres de l'OMC, ou une protection à leur encontre.  Ceci n'en était que plus vrai lorsque cet
obstacle établissait une discrimination envers un petit nombre de pays en développement qui n'enfaisaient pas partie: les marchés leur étaient ainsi fermés non parce qu'ils avaient perdu leur
compétitivité, ou en raison de la nature intrinsèque de leurs produits ou de leur qualité, mais du fait
d'avantages ou de contingents tarifaires accordés à d'autres pays en développement.
Cela était le cas de l'Accord de partenariat ACP-CE.  Les accords régionaux en vue de
l'établissement d'un marché commun ou d'une zone de libre-échange visent à l'intégration d'économies
semblables de manière à leur permettre de fonctionner comme un marché unique.  Cependant, celan'était pas vrai dans le cas de l'accord ACP-CE.  Le but visé n'était pas la création d'un marché unique,
ni celle d'une union rassemblant des économies semblables avec pour objet de constituer une entité
unique au sein du système commercial multilatéral, mais plutôt l'octroi de prérogatives, d'avantages et
de privilèges par 15 pays développés formant l'Union européenne à 71 pays, dont 55 étaient Membres
de l'OMC, à titre de concessions gratuites non réciproques;  et tous ses prérogatives, avantages etprivilèges étaient refusés à un petit nombre de pays en développement, à qui l'on n'offrait aucune
solution de rechange ou autres avantages ainsi que le faisait l'Union européenne avec d'autres pays en
développement, peut-être parce que ceux-ci étaient plus grands et plus puissants que le Paraguay.
Cela constituait une discrimination injuste et inéquitable et c'est la raison pour laquelle sa délégation
s'opposerait à la demande de dérogation.  Il ne contestait pas que l'octroi de ces facilités aux paysACP qui avaient besoin d'être aidés était un geste généreux de la part de l'UE;  mais si ces
prérogatives, avantages et privilèges constituaient un obstacle insurmontable pour les autres pays en
développement, ce geste cessait d'être générosité pour devenir discrimination.  Le régionalisme et le
système multilatéral étaient compatibles à condition qu'il n'y ait pas d'exclusion flagrante d'autres
pays, comme une minorité de pays en développement qui étaient incapables de faire face à laconcurrence sans bénéficier du même traitement ou sans qu'une autre solution de rechange leur soit
proposée.  En ce qui concerne la discrimination, il citait les propos du Président de la Banque
interaméricaine de développement (BID), M. Enrique Iglesias, Ministre uruguayen des affaires
étrangères qui avait lancé le Cycle d'Uruguay des négociations du GATT et dont les compétences et
l'expérience en matière économique et commerciale étaient reconnues.  Celui-ci soulignait que les
grands blocs ou marchés régionaux, tels que l'Union européenne et les États-Unis, devraient
comprendre que les obstacles au commerce entravent la libre circulation des marchandises et desservices et favorisent l'inégalité en ce qui concerne les pays plus vulnérables.  Si l'idée de constituer
des blocs défensifs perdurait, on assisterait à l'émergence d'un système global fondé sur le
déséquilibre économique et social en lieu et place de zones dans lesquelles l'intégration et l'ouverture
commerciale sont encouragées.  Cela se ferait au détriment des plus faibles, des pays en
développement comme le Paraguay.  Dans sa réponse au Groupe de travail de la quatrièmeConvention de Lomé entre la CEE et les pays ACP (document L/7296 (diffusion restreinte) du
10 octobre 1993),  ce qui était alors la CEE, deve nue l'Union européenne, avait déclaré clairement que
"la libéralisation du commerce multilatéral est la pierre angulaire de la politique commerciale
extérieure de la Communauté".  Il s'agissait là de la déclaration la plus claire faite par l'UE concernant
le système multilatéral.  Or, en parallèle, celle-ci favorisait la constitution de blocs économiques telsque celui qui était actuellement en cours d'examen par les Membres, sous la forme d'un accord de
partenariat qui compromettait le système multilatéral que l'UE préconisait.  Il en résultait des blocs
majoritaires de pays en développement, à caractère discriminatoire, qui portaient clairement préjudice
à un groupe minoritaire de pays en développement.  Si l'Union européenne mettait ses actes en accord
avec ses paroles, elle devrait étendre les facilités et les ouvertures accordées aux pays ACP àl'ensemble des pays en développement, et le Paraguay applaudirait alors sa générosité et sa
compréhension envers ces derniers.  Or, cet accord de partenariat était parfaitement discriminatoire.
Faisant abstraction de la déclaration de l'UE en faveur du système multilatéral, à la question "Est-il
envisagé d'étendre les avantages offerts aux pays ACP en vertu de la Convention de Lomé à d'autresG/C/M/48
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pays en développement?", le représentant de la CEE dans ce groupe de travail avait répondu par la
négative:  "La Convention de Lomé est un accord complexe entre la Communauté européenne et
69 pays en développement, qui énonce des droits et des obligations pour toutes les Parties non
seulement dans le domaine du commerce mais aussi dans divers autres domaines en rapport avec le
développement.  Elle limite par définition la possibilité d'étendre ses dispositions à d'autres payssitués hors de sa zone d'application."  Était-ce de la part de l'UE agir en faveur du système multilatéral
ou faire preuve de discrimination?  Dans le même document la CE déclarait:  "Toutefois, cela ne
signifie pas que la Convention de Lomé empêche la Communauté européenne d'accorder des
avantages commerciaux aux pays autres que les pays ACP."
Le Paraguay attendait depuis longtemps l'ouverture d'un dialogue avec l'UE au sujet de
l'octroi de certains avantages commerciaux.  En ce qui concernait les quatre précédentes Conventionsde Lomé, des groupes de travail avaient été institués pour en examiner les implications, en particulier
s'agissant des autres pays en développement.  Le texte de la Convention de Lomé entre la CEE et les
pays ACP avait été en conséquence notifié au GATT en juillet 1975 et le Conseil du GATT avait créé
un groupe de travail pour l'examiner et lui faire un rapport.  À nouveau, à sa réunion du 10 mars 1981,
le Conseil du GATT instituait un groupe de travail pour examiner la deuxième Convention de Lomésignée le 3 octobre 1979.  Pour la troisième Convention, signée le 8 décembre 1984, le Conseil des
représentants avait créé un groupe de travail le 4 mars 1987 pour examiner le texte dans la perspective
du GATT et le groupe de travail se réunissait le 18  novembre et le 22 juillet 1988 pour remettre son
rapport.  Un groupe de travail avait également été institué pour étudier la quatrième Convention de
Lomé, signée le 15 décembre 1989:  le 12 mars 1993, le Conseil des représentants du GATT, avantd'accorder la dérogation, avait institué un groupe de travail avec le mandat suivant:  "Examiner, à la
lumière des dispositions de l'Accord général a pplicables en l'espèce, la quatrième Convention
ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989;  présenter un rapport au Conseil."  C'était cette
procédure même que le Paraguay demandait au Conseil du commerce des marchandises d'appliquer
avant d'accorder la dérogation, de manière à examiner la compatibilité de l'accord avec les règles del'OMC.  Trente-quatre parties intéressées avaient participé au groupe de travail de la quatrième
Convention de Lomé qui, comme dans les cas précédents, avait déclaré dans son rapport:  "Un autre
Membre s'est déclaré préoccupé au sujet de la conformité de la convention avec l'Accord général, et a
souligné la nécessité de veiller à ce que les droits des autres parties contractantes ne soient pas
compromis.  Il a également formulé une mise en garde contre la création d'un bloc commercial
restrictif et exclusif."  Le préambule de l'Accord de l'OMC stipulait:  "Reconnaissant en outre qu'il est
nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moinsavancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde
aux nécessités de leur développement économique;"  par ailleurs, pour réaliser ces objectifs, sur la
base de réciprocité et d'avantages mutuels, pour réduire les tarifs douaniers et les autres obstacles et
veiller à "l'élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales".  C'était à
l'encontre de cette discrimination contenue dans l'accord ACP-CE qu'il s'élevait, car il souhaitaitl'élimination des traitements discriminatoires.
À la Réunion ministérielle de l'OMC qui s'es t tenue à Genève en mai 1998, les ministres
avaient exprimé leur profonde préoccupation en ce qui concerne la marginalisation des pays les moins
développés et de certaines petites économies:  le Paraguay est une petite économie et un pays enclavé,qui fait l'objet d'une terrible discrimination.  En tant que pays en développement, il demandait que la
même procédure soit appliquée dans le cas présent comme cela avait été fait pour les fois précédentes
et qu'un groupe de travail soit institué afin d'examiner en profondeur cet "Accord de partenariat", qui
avait déjà été mis en œuvre avant que la demande de dérogation n'ait été examinée et qui, de ce fait,
contrevenait à la constitution de l'OMC en soi et établissait des discriminations à l'encontre d'ungroupe de pays en développement situés hors de la zone ACP.  Les Membres pourraient ainsi disposer
d'un rapport, comme celui qui avait été remis par le Groupe de travail de la quatrième Convention de
Lomé en date du 4 octobre 1994 (document du GATT L/7502), qui permettrait d'examiner, non pas le
détail des dommages causés, mais de déterminer s'il y avait discrimination contraire àG/C/M/48
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l'article premier, ensuite si l'Accord était compa tible avec lesdites clauses d'habilitation adoptées à
l'issue des négociations du Tokyo Round, qui autorisaient des dérogations au titre de l'article XXIV:4
du GATT au traitement entre les pays en développement sous la forme d'avantages réciproques
comme les accords régionaux bilatéraux.  Le Paraguay était un pays en développement enclavé avec
une petite économie, qui s'efforçait de se développer afin d'améliorer le bien-être de sa population, delutter contre la pauvreté et d'asseoir de façon solide et durable les fondements de la démocratie et de la
liberté dans le pays.  Cependant il ne pouvait pas accroître ses exportations traditionnelles, ni trouver
de nouveaux marchés pour exporter les autres marchandises qu'il produisait maintenant.  Il se heurtait
à un obstacle de nature discriminatoire sous la forme de droits et de contingents tarifaires lui
interdisant l'accès aux marchés de l'UE.  Peu de temps après la signature du premier Accord de Lomé,
plusieurs entreprises multinationales du secteur de la viande qui exportaient leurs produits à
destination de l'Europe ou, plus précisément des pays qui constituaient la CEE, se retiraient duParaguay en 1978 pour s'implanter dans d'autres pays qui jouissaient d'un libre accès à la CEE en ce
qui concernait ces produits.  Le Paraguay était reconnaissant à l'UE pour sa contribution importante
dans le domaine de la coopération technique et pour les autres facilités accordées à titre individuel
dans le cadre du MERCOSUR.  Mais il demandait l'accès aux marchés européens, en d'autres termes
il voulait du commerce et non de l'aide.  Il demandait aussi aux pays de la zone ACP de faire preuvede compréhension envers un autre pays en développement qui, bien que n'appartenant pas à leur
groupe, avait également droit au "traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement" Membres, surtout lorsque 19 des 55 pays ACP Membres de l'OMC étaient plus
développés sur le plan économique que le Paraguay lui-même, et jouissaient d'un revenu par habitant
beaucoup plus élevé.  Il déclarait en conclusion que le Paraguay ne s'opposerait pas à l'accord departenariat si toutes les facilités accordées à ce titre aux pays ACP étaient étendues à l'ensemble des
pays en développement, devenant ainsi un véritable instrument pour soutenir l'intégration de ceux-ci
dans le commerce mondial et renforcer le système multilatéral.
La représentante du Gabon a dit que sa délégation était impatiente d'aller de l'avant et désirait
que la demande soit examinée afin de déterminer si elle était conforme à l'Accord sur l'OMC.  Les
documents étaient disponibles aujourd'hui, et plus rien ne s'opposait à accéder à cette demande
d'examen.  Il ne s'agissait pas de la première requête du genre au sein de l'OMC;  il existait des
précédents et le groupe des pays ACP demandait au Conseil d'accepter de l'examiner.  L'accord
survenu entre l'UE et les États-Unis était une évolution positive qui devrait à présent permettre aux
Membres d'accéder à cette demande d'examen.
La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation s'était efforcée, au cours de
l'année écoulée, de trouver une solution constructive pour permettre à la CE d'obtenir une dérogation
au titre de l'article premier concernant l'octroi de préférences aux pays ACP.  Maintenant que les
États-Unis et l'UE étaient parvenus à un accord sur un point en particulier faisant l'objet de la
demande de dérogation, à savoir la question de la banane, sa délégation était résolue à travailler avecla CE pour faire en sorte que la demande soit examinée par le CCM, dans le cadre des procédures
ordinaires, et pour veiller à ce que le processus de l'OMC fonctionne efficacement à cette fin.  Il était
important que l'examen commence de manière à permettre aux Membres d'engager un débat sur le
fond.  Les États-Unis avaient déjà commencé à rédiger des questions concrètes qu'ils distribueraient et
remettraient à la CE.  Elle restait décidée à travailler avec d'autres délégations pour dégager unconsensus en vue de commencer l'examen.
Le représentant du Costa Rica a dit que son gouvernement avait reçu une copie de l'accord
passé entre les États-Unis et l'UE le 11 avril 2001, qui représentait une avancée vers une solution.
Néanmoins, du point de vue de la procédure, cet accord semblait retarder l'ensemble du processus.L'accord du 11 avril modifiait de façon substantielle la demande de dérogation présentée par la CE et
il était nécessaire de ce fait d'attendre que les auteurs de cette demande présentent à nouveau des
documents incorporant toutes les corrections nécessaires.  Lorsque tous les renseignements seraientG/C/M/48
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disponibles, y compris la réglementation émanant du Conseil des ministres de la CE et les textes
d'application de la Commission, les Membres pourraient commencer l'examen.
Le représentant du Honduras a émis l'avis, puisque la situation n'avait pas évolué, que cette
question devrait être abordée à la prochaine réunion en espérant que l'ensemble des documents soient
présentés et que l'examen de la question puisse commencer.  Il y avait de nombreux points positifs
dans l'accord en question entre les États-Unis et la CE, bien qu'il ne soit pas prêt pour être examiné au
CCM étant donné que tous les documents n'étaient pas disponibles.
Le représentant de l'Équateur a indiqué que puisque aucun élément nouveau n'avait été
présenté au CCM depuis la dernière réunion, cela signifiait que celui-ci ne pouvait pas procéder à
l'examen de la demande.  La CE n'avait pas fini d'exposer les éléments du régime applicable auxbananes et le fait qu'un accord bilatéral avait été conclu entre celle-ci et un autre Membre de l'OMC
ne constituait pas une réforme de ce régime d'importation.  Cet accord semblait indiquer que le régime
proposé par la CE nécessitait des modifications.  Au vu du règlement CE 216/2001, il estimait
nécessaire de reprendre toute la procédure depuis le début car des modifications seraient apportées à
ce texte et les éléments sur lesquels reposait l'examen de la demande de dérogation auraient changé.Puisque l'UE et les pays ACP ne s'étaient pas encore mis en conformité avec les prescriptions
énoncées au paragraphe 1 de l'accord en ce qui concernait les dérogations aux obligations découlant
du GATT de 1994, le Président devait poursuivre les consultations.
La représentante du Guatemala espérait que l'accord entre l'UE et les États-Unis constituait
une avancée positive.  Les documents mentionnés par la CE n'avaient pas encore été officiellement
notifiés à l'OMC, ni adoptés par ses États membres.  Elle maintenait la même position qu'elle avait
soutenue dans les précédentes réunions, à savoir que le CCM n'était pas en possession de tous les
documents utiles pour étudier cette question et que les consultations devaient par conséquent se
poursuivre, ainsi que l'avait suggéré le Président.  Cette position a reçu le soutien du représentant duNicaragua.
Le représentant de Panama a dit que la CE et les pays ACP avaient présenté à la dernière
réunion et à nouveau à cette réunion, un ensemble de documents contenant la décision du Conseil del'UE.  Le document figurant sous la cote G/C/W/254 n'apportait pas tous les éléments d'information
utiles, car il laissait de côté des questions très importantes concernant la nature et le champ
d'application des préférences.  Cela n'avait cessé d'être souligné par les délégations qui proposaient cetexamen.  Le régime applicable aux bananes ne représentait qu'une seule question et pourtant une
somme importante de renseignements restaient à communiquer.  En outre, il était officiellement
informé pour la première fois que le règlement du Conseil, apparemment conforme à l'Accord sur
l'OMC, devait être modifié.  Il estimait par conséquent que rien n'indiquait une avancée depuis la
dernière réunion au sujet de la question des préférences, et puisque des modifications devaient encoreêtre apportées à l'ensemble des documents soumis au CCM, tous les textes nécessaires n'étaient pas
disponibles.  Pour conclure, il soutenait la proposition de poursuivre les consultations afin de se
rendre compte si les Membres pouvaient terminer les formalités nécessaires et procéder à l'examen.
Le représentant de Maurice a noté avec satisfaction que la volonté politique l'avait  emporté et
s'est félicité de la solution concernant la question de la banane;  il se réjouissait à la perspective de
travailler dans un même esprit constructif à l'examen de la demande de dérogation concernant les
arrangements ultérieurs aux accords de Lomé.  Il avait noté la volonté des États-Unis de considérer
favorablement la demande de dérogation et attendait avec intérêt de connaître les questions que
ceux-ci poseraient à la CE.  Comme cette dernière, il ne voyait aucune raison de différer la procédured'examen et demandait que cette question soit maintenue à l'ordre du jour.G/C/M/48
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Le représentant du Sénégal a soutenu la demande de dérogation ainsi que les déclarations
faites par la CE, le Gabon et Maurice.  Il était nécessaire d'aller de l'avant pour renforcer la crédibilité
de l'OMC au sein du système commercial multilatéral.  L'Accord de Cotonou s'inscrivait dans le cadre
d'une période de transition, et seul un examen approfondi de cette question pourrait démontrer si elle
était ou non compatible avec l'OMC.  Cet examen devrait intervenir dans les meilleurs délais et il étaitnécessaire que chacun fasse preuve de compréhension et de bonne volonté, et adopte une approche
constructive.
Le représentant de la République tchèque est demeuré convaincu que le travail de fond
concernant la demande de dérogation devait commencer à ce Conseil.  Ce travail de fond devait
débuter dans les meilleurs délais car il était difficile d'accepter une situation dans laquelle un Membre
présentait une demande à un organe qui, du fait de la position de certains autres Membres, se trouvaitdans l'incapacité de commencer à travailler sur le sujet.  Cette question devrait être maintenue à
l'ordre du jour.  Le représentant du Canada espérait également que l'examen pourrait commencer dans
les meilleurs délais;  sa délégation souhaiterait poser des questions en vue de clarifier certains pointsconcernant le champ d'application de l'accord.
Le représentant de Madagascar a indiqué que son pays était partie à l'Accord de Cotonou qui
était vital pour sa politique de développement.  La demande de dérogation devait être examinée car en
retarder le processus signifiait être tributaire d'intérêts étrangers aux pays ACP.  L'accord concernant
les bananes passé entre les États-Unis et la CE semblait témoigner d'une avancée.  Il invitait les
Membres à accepter cette demande et s'associait à Maurice et à la République tchèque en faveur dumaintien de cette question à l'ordre du jour.  Le représentant de la Côte d'Ivoire a soutenu fermement
la position des pays ACP, ainsi qu'elle avait été exprimée par le Gabon.  Il ne parvenait pas àcomprendre cette tentative de paralyser les affaires, qui ressemblait à une stratégie d'atermoiements.
Le représentant de Sainte-Lucie a fait l'éloge de la volonté politique affichée par les États-Unis et la
CE dans la recherche d'une solution, bien que son pays n'avait pas encore été à même d'évaluer dans
quelle mesure ses exportations seraient affectées.  Il était nécessaire que les pays en développement
fassent preuve de solidarité envers d'autres pays en développement qui s'efforçaient de s'intégrer
progressivement dans le système commercial multilatéral, lorsque ce groupe de 71 pays contrôlent
une part de marché marginale inférieure à celle détenue par de nombreux autres pays en
développement à titre individuel.
Le représentant de l'Équateur, répliquant à la suggestion formulée par Maurice et la
République tchèque, a déclaré que sa délégation ne pouvait appuyer la proposition en vue de réserver
cette question pour la prochaine réunion.  Il ne contestait pas le droit des Membres de voir une
question inscrite à l'ordre du jour quand ils le demandaient, mais pour l'heure, il ne pouvait pas
accepter que cette question soit automatiquement por tée à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
La représentante des États-Unis a indiqué, en réponse aux vues des délégations qui n'étaient
pas favorables à ce que le sujet aille de l'avant, qu'elle estimait important, compte tenu de l'accord
avec la CE, de commencer l'examen sur le fond.  Elle pensait que le CCM devrait faire le nécessaire
pour commencer immédiatement l'examen d'une manière générale, en laissant à la CE un court délai
pour mettre à jour ses documents concernant la question de la banane.  En réponse au souhait deMaurice, sa délégation mettrait à la disposition de l'ensemble du Conseil les questions posées à la CE.
Le Président a dit qu'un effort devrait être fait dans le cadre des consultations supplémentaires
qu'il conduirait pour que, d'ici à la prochaine réunion, les Membres puissent être en position de
prendre une décision concernant le début de l'examen.  Il en a été ainsi convenu.G/C/M/48
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VII. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
Sous-point A):  Comité de l'accès aux marchés – Rapport périodique du Comité
Le Président a fait référence au rapport périodique du Comité figurant dans le document
G/MA/112.  Le Conseil a pris note du rapport.
Sous-point B):  Système harmonisé – Demandes de prorogation de dérogations
Le Président a noté que le Nicaragua et Sri Lanka avaient présenté des demandes sollicitant
une prorogation des dérogations qui allaient expirer le 30 avril 2001.  Ces demandes avaient été
formulées dans le contexte de la transposition des listes de ces Membres dans le Système harmonisé.
Conformément à l'article 9 de l'Accord sur l'OM C, ces demandes de dérogations étaient en cours
d'examen par le Conseil du commerce des marchandises et les projets de décision avaient été
distribués afin d'aider celui-ci dans sa tâche.  La demande émanant du Nicaragua avait été distribuée
dans le document G/L/442 et le projet de décisi on correspondant dans le document G/C/W/227.  Le
Président a proposé au Conseil d'approuver une pr orogation de dérogation en faveur du Nicaragua
jusqu'au 30 octobre 2001, et recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil généralpour adoption.  Il en a été ainsi convenu.
La demande de Sri Lanka avait été distribuée dans le document G/L/440 et le projet de
décision correspondant dans le document G/C/W/250.  La représentante des États-Unis a fait observer
que sa délégation avait demandé à Sri Lanka des éléments en relation avec cette demande de
dérogation.  Le Président a proposé au Conseil d'approuver une prorogation de dérogation en faveur
de Sri Lanka jusqu'au 30 octobre 2001, et recommandé que le projet de décision soit transmis auConseil général pour adoption.  Il en a été ainsi convenu.
Sous-point C):  Zambie – Renégociation de la liste LXXVIII – Demande de prorogation
de la dérogation
Le Président a appelé l'attention des Membres sur la demande de la Zambie distribuée dans le
document G/L/443, sollicitant une prorogation de la dérogation qui lui a été accordée en relation avecla renégociation de sa liste, et sur le projet de décision correspondant figurant dans le document
G/C/W/252.  Il a proposé au Conseil d'approuver une prorogation de la dérogation en faveur de la
Zambie jusqu'au 30 octobre 2001, et recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseilgénéral pour adoption.  Il en a été ainsi convenu.
Sous-point D):  Décision relative à l'in troduction des modifications du Système
harmonisé dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC – Prorogation de délai
Le Président a rappelé que le Conseil général avait adopté des décisions successives
suspendant l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 2000,
afin de permettre aux Membres de mettre en œuvre les modifications apportées en 1996 à la
nomenclature du Système harmonisé.  Le projet de décision contenu dans le document
G/C/W/255/Rev.1 proposait de proroger ce délai jusqu'au 30 avril 2002, afin de donner aux Membresplus de temps pour procéder aux consultations ou à des négociations éventuelles au titre de
l'article XXVIII.
Le représentant de l'Inde a dit qu'il ressortait de ce projet de décision que cette dérogation
pouvait être la dernière accordée aux Membres à titre collectif concernant le SH 96.  Cette ultime
prorogation de délai ne préjugeait en rien du processus de dérogations collectives susceptible d'être
appliqué pour le SH2002.G/C/M/48
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Le Président a proposé que le Conseil prenne note  des déclarations qui avaient été faites et
approuve la prorogation des dérogations, et a recommandé que les projets de décisions accordant ces
prorogations soient transmis au Conseil général pour adoption.  Il en a été ainsi convenu.
VIII.  DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE, LE
PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE SUPERVISION
DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
- TRANSPARENCE CONCERNANT LES NOUVELLES RESTRICTIONS
APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS FAISANT L'OBJET
D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DE SUPERVISION DES
TEXTILES (G/C/W/260/REV.1)
Le Président a rappelé qu'à la réunion du 15 novembre 2000, dans le contexte de l'examen par
le CCM du rapport du l'Organe de supervision des textiles pour 2000, une discussion s'était engagée
entre plusieurs Membres concernant les restrictions bilatérales convenues entre les États-Unis et la
Turquie au sujet des exportations d'une catégorie de vêtements effectuées par cette dernière aux
États-Unis.  Le CCM a pris note des déclarations faites à cette réunion et est convenu que le Présidentconvoquerait des consultations informelles avec les Membres qui s'étaient exprimés, pour tenter de
clarifier le contenu et la portée des consultations supplémentaires menées sur le sujet.  Ces
consultations ont eu lieu le 1
er février 2001, mais n'ont pas atteint l'objectif visé.  Par la suite cette
question a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 14 mars 2001 du CCM, à la demande de
l'Inde, du Pakistan et de Hong Kong, Chine.  À la réunion un échange de vues approfondi a eu lieu surcette question particulière et sur le sujet plus vaste de la responsabilité de l'OSpT en matière de
supervision de la mise en œuvre de l'ATV, et du rôle du CCM en matière de surveillance de ce
processus.
Le représentant de Hong Kong, Chine avait fait une déclaration à la dernière réunion du CCM
sur ce sujet, et les Membres avaient examiné à cette occasion une communication conjointe émanant
de plusieurs délégations qui exposaient leurs préoccupations concernant le système lui-même et leurs
propositions (G/C/W/260).  Hong Kong, Chine était d'avis que cette question aurait du être réglée il y
a plus d'un an, lorsque l'OSpT était arrivé à la conclusion formelle qu'il n'avait pas été démontré que la
nouvelle mesure de limitation concernée était conforme aux dispositions de l'ATV, mais les Membres
intéressés avaient malheureusement choisi jusqu'à présent de ne pas en tenir compte.  À la dernière
réunion du CCM, le délégué des États-Unis avait déclaré que la mesure était compatible avec l'ATV,mais sans donner de justification particulière.  Cela contrastait avec la vigilance sans faille que les
États-Unis exerçaient en d'autres occasions comme, par exemple, pour examiner la demande de
certains Membres qui sollicitaient une prorogation de la période de transition au titre de l'article 5:3 de
l'Accord sur les MIC.  Les coauteurs de la comm unication ont réaffirmé les obligations qui s'imposent
aux Membres au titre de l'ATV, et le rôle du CCM en matière de supervision de la mise en œuvredudit accord.  Étant donné que l'adoption des trois propositions énoncées dans la communication
n'entraînerait pas de fardeaux additionnels pour les Membres, il demandait instamment à tous ceux-ci
de les soutenir.
Le représentant de l'Indonésie a indiqué que l'idée directrice de la communication était de
proposer que le CCM demande à tous les Membres de fournir sans délai à l'OSpT des renseignements
complets sur toute nouvelle restriction et de préciser les dispositions qui en justifient l'introduction, et
qu'il invite les Membres concernés à clarifier et rectifier les mesures qui avaient déjà fait l'objet d'un
examen et d'observations de la part de l'OSpT.  En  tant qu'exportateur de textiles et de vêtements,
l'Indonésie était profondément préoccupée par l'introduction de mesures de limitation qui n'étaient pascompatibles avec l'ATV.  Ces mesures portaient gravement atteinte à l'intégrité de l'accord et
devraient être supprimées de manière à assurer la mise en œuvre complète et fidèle de tous les
engagements.  Il était impératif que tous les Membres fassent en sorte que chacun d'entre eux respecteG/C/M/48
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les dispositions de l'ATV, et un mécanisme de surveillance efficace était indispensable.  Sa délégation
pensait que la proposition qu'elle avait faite faciliterait rapidement la tâche de l'OSpT dans l'exécution
de son mandat.
La représentante de l'Inde a dit que le document soumis au Conseil était explicite en soi.  Du
point de vue de sa délégation, il y avait deux implications très importantes pour le système.  La
première concernait le fonctionnement de l'ATV, la deuxième l'incapacité de l'OSpT à exécuter son
mandat qui était de superviser la mise en œuvre de l'ATV et d'examiner la conformité de toutes les
mesures prises en vertu de ces dispositions.  Les États-Unis avaient dit au CCM, à une précédente
réunion, que la mesure était compatible avec l'ATV.  Il était également fait mention dans le rapport de
l'OSpT que la mesure en question devait, conformément à une disposition de l'ATV, faire l'objet d'une
notification.  Cependant les États-Unis ne s'étaient pas montrés disposés à fournir des éclaircissementsau sujet de leur déclaration et l'OSpT avait évalué, de sa propre initiative et, à l'issue d'un examen
complet des dispositions de l'ATV, que la mesure n'était pas conforme aux obligations américaines en
la matière.  Il s'agissait d'une question grave.  Elle demandait instamment au CCM d'inviter les
Membres concernés à clarifier et rectifier dans les meilleurs délais les mesures qui avaient déjà fait
l'objet d'un examen et d'observations de la part de l'OSpT.  Les Membres étaient tenus de suivre lesrecommandations et les conclusions de l'OSpT dans un délai de 30 jours à compter de la date à
laquelle elles avaient été formulées;  tout retard avait des répercussions graves.  Elle invitait ensuite
les Membres à fournir à l'OSpT des renseignements complets sur toute nouvelle mesure de limitation
qu'ils pouvaient avoir introduite, ainsi que les dispositions spécifiques de l'ATV qui en justifiaient
l'introduction.  Enfin, le CCM devrait souligner à nouveau la nécessité, en particulier pour lesMembres imposant une limitation, de veiller à la conformité de toutes les mesures avec leurs
obligations au titre de l'ATV.  Cela n'était pas nouveau;  dans la Déclaration ministérielle de
Singapour, les Membres avaient déjà pris acte de la nécessité de veiller au fonctionnement adéquat de
l'ATV et à sa mise en œuvre complète et fidèle.  Le CCM, dans la décision qui faisait suite au premier
examen majeur de l'accord, avait aussi insisté sur le  rôle qui lui incombait en matière de supervision
du fonctionnement de l'ATV.
Le représentant de la Corée a dit qu'on ne pouvait trop insister sur la nécessité de présenter
une notification adéquate des nouvelles limitations ou modifications apportées aux restrictions
existantes, dans les délais impartis par l'ATV.  Il était essentiel de garantir la fonction de supervision
de l'OSpT en matière de mise en œuvre de l'ATV.  Sa délégation partageait la même préoccupation
concernant le système en soi, car la fonction de l'OSpT avait été affectée par le fait que les partiesconcernées ne lui avaient pas notifié les renseignements pertinents pour examiner la mesure.  Afin de
préserver la crédibilité des disciplines multilatérales, il était souhaitable que les Membres concernés
donnent une explication appropriée d'une mesure dont  l'OSpT aura établi qu'elle n'est pas conforme
aux dispositions de l'ATV, ou qu'ils justifient son adoption.  Enfin, la Corée a apporté son soutien à la
proposition de certains Membres concernant la fonction de supervision du CCM pour veiller à la miseen œuvre efficace de l'ATV.
Le représentant du Brésil a dit qu'il partageait le point de vue selon lequel la transparence en
matière de notifications était importante et fondamentale pour faire en sorte que les mesures
appliquées aux produits textiles et aux vêtements visés par l'ATV puissent faire l'objet d'un contrôleadéquat et d'un examen minutieux.  Il soutenait l'initiative des coauteurs de la communication.
La représentante des États-Unis a indiqué qu'elle ne voyait pas de raison de discuter ce sujet
dans le cadre du CCM.  Elle était sensible au fait que les Membres en question aient expliqué leur
position par écrit et l'avait examinée.  Le document semblait exposer deux réclamations, l'une relativeà l'accord bilatéral survenu entre les États-Unis et la Turquie, et l'autre concernant apparemment les
problèmes d'ordre systémique prétendus en découl er.  Ces deux réclamations avaient été examinées
par l'Organe de supervision des textiles.  L'OSpT avait étudié les renseignements à sa disposition,
mené à bien l'examen du sujet, y compris des que stions d'ordre systémique soulevées par certainsG/C/M/48
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Membres et publié son rapport.  Les vues des différents Membres sur le fond du sujet étaient bien
connues et n'avaient pas changé.  À la communication présentée au CCM elle répondait
premièrement, que l'accord cité par les Membres exportateurs représentait une solution mutuellement
satisfaisante à des problèmes concernant les parties.  Deuxièmement, la communication donnait à
penser que l'accord suscitait des préoccupations graves et immédiates au sujet du système.  Si l'onprenait du recul par rapport aux discussions qui s'ét aient tenues jusqu'à présent au sein du CCM, une
observation s'imposait:  si certains Membres considéraient que l'une des préoccupations les plus
immédiates et importantes au sujet du système, s'agissant de l'ATV, était d'apporter une solution
mutuellement satisfaisante aux problèmes commerciaux entre deux Membres qui n'affectait pas les
échanges entre les autres Membres, on pouvait affirmer sans risque d'erreur que l'accord fonctionnait
relativement bien.  Comme cela avait été dit à la dernière réunion, le sujet ne relevait pas vraiment du
CCM cette fois-ci.  Comme les Membres ne l'ignoraient pas, l'OSpT était tenu de préparer un rapportsur la mise en œuvre de l'ATV pour le CCM, d'ici la mi-juillet 2001, afin de permettre à ce dernier
d'effectuer le prochain examen majeur de cet accord.  Par conséquent, les représentants des Membres
concernés auraient l'occasion de formuler leurs préoccupations dans le contexte de la préparation du
rapport et, lors du prochain contrôle prescrit qui devait être effectué par le CCM en vertu de l'article 8
de l'ATV, ils auraient tous l'occasion de soulever les questions qui pouvaient, à leur avis, être d'ordresystémique s'agissant de la mise en œuvre de l'Accord.  Ce débat, si on l'engageait, devrait
nécessairement être de portée globale et prendre en compte plusieurs sortes de nouvelles mesures
appliquées aux textiles et les demandes formulées par d'autres Membres, y compris ceux d'entre eux
qui avaient déjà présenté leurs vues sur ce sujet particulier.  Sa délégation ne soutenait pas la demande
faite aujourd'hui.
Le représentant de la Turquie a indiqué que sa délégation était d'avis que cette question
devrait être considérée dans le cadre de l'article 8 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, lorsque
le CCM examinerait la mise en œuvre de cet accord.  Il estimait que l'accord passé entre la Turquie et
les États-Unis, qui avait pour objet une libéralisation accrue du commerce, était compatible avec lesdroits de celle-ci au titre de l'ATV.
Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que bien que l'article 8:11 de l'ATV prévoie
un examen majeur avant la fin de chaque étape du processus d'intégration, il n'y avait aucune
disposition dans l'Accord sur l'OMC qui limitait le rôle de supervision du CCM à la mise en œuvre de
l'ATV ou au fonctionnement de l'OSpT, celui-ci était seulement tenu de procéder à l'examen majeur.
Il était légitime que les coauteurs de la communication et ceux qui s'étaient exprimés en sa faveur,présentent leurs propositions aux fins d'examen.  Jusqu'à présent, ils n'avaient malheureusement pas
obtenu de justification de la part des États-Unis ou de la Turquie expliquant pourquoi ceux-ci
estimaient conforme une mesure dont l'OSpT avait clairement établi la non-conformité avec les
dispositions de l'ATV.
La représentante de l'Inde a indiqué, concernant les trois arguments avancés par les
États-Unis, qu'elle avait compris que la déléguée américaine avait fait observer que cette mesure
résultait d'un accord représentant une solution mutuellement satisfaisante pour la Turquie et les
États-Unis, et qui pourrait ne pas avoir d'incidence sur les autres délégations.  Si elle se réjouissait du
fait que les États-Unis et la Turquie étaient parvenus à une solution, elle pensait que pour respecter lecaractère multilatéral de l'OMC et les fondements de l'ATV en soi, toute solution mutuellement
convenue ne pouvait pas être contraire aux obligations de l'une ou l'autre partie aux termes des
l'Accord sur l'OMC ou de l'ATV.  Aussi, la positi on des États-Unis à ce sujet était-elle incompatible
avec la mission normale de l'OMC.  Deuxièmement, elle avait compris que les États-Unis déclaraient,
concernant les préoccupations d'ordre systémique qui avaient été exprimées, que la mesure n'affectaitpas les échanges des autres.  Chaque fois qu'un Membre, quel qu'il soit, ne respectait pas ses
obligations, cela se faisait en tout état de cause au détriment probable des avantages des autres et les
préoccupations exprimées au sujet du système étaient destinées également à faire face à de telles
situations.  Troisièmement, les États-Unis et la Turquie avaient demandé instamment que cetteG/C/M/48
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question soit abordée avec plusieurs autres au cours de l'examen qui aurait lieu à la fin de l'année.
Elle avait consulté l'article 4 de l'Accord sur l'OMC qui ne limitait pas la fonction de supervision du
CCM à ce seul examen;  cette fonction de surveillance était illimitée et pouvait être exercée en toutes
circonstances.  Les États-Unis avaient allégué devant l'OSpT qu'il s'agissait d'une mesure prise au titre
des dispositions de l'ATV.  Elle souhaiterait connaître, dans le cadre du CCM, en vertu de quelledisposition de l'ATV cette mesure avait été prise, et en quoi elle était compatible avec les obligations
des États-Unis.  Dans le cas où elle ne le serait pas, de nombreuses options étaient prévues, telles
qu'une dérogation au titre de l'article IX.
Le représentant de la Malaisie a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par les
coauteurs de la communication qui réclamaient la transparence.  Les Membres qui préconisaient la
transparence dans une enceinte, devraient également la mettre en pratique dans tous les autres organesde l'OMC.  Les Membres qui préconisaient la nécessité de procéder à des examens minutieux et de
dialoguer avec les autres Membres, devraient faire preuve du même souci lorsque d'autres questions
étaient concernées.
La représentante des États-Unis a pris note des préoccupations de certaines délégations.  On
ne lui avait toujours pas dit, avant l'examen global qui serait effectué par le CCM, comment il y avait
été porté atteinte aux avantages des autres Membres, et comment l'accord entre les États-Unis et la
Turquie était contraire à leurs intérêts.  Les délégations avaient connaissance des éléments que
comportait la solution mutuellement satisfaisante concernant le produit en question, et elle demandait
que lui soit expliqué comment cet accord portait atteinte aux avantages des autres délégations.  Ellen'avait jamais dit que les délégations ne pourraient jamais soulever cette question au CCM, mais que
l'ATV prévoyait la possibilité d'examiner les préoccupations relatives à la mise en œuvre de ses
dispositions.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il avait noté l'existence d'un désaccord avec les
États-Unis sur le fait de savoir si cette question devait ou non être maintenue à l'ordre du jour de la
prochaine réunion.  Une solution possible était que le Président engage des consultations informelles
sur le sujet.
La représentante de l'Inde a indiqué, au sujet de l'atteinte portée aux avantages des autres, que
le rapport de l'OSpT et le fait que sa délégation n'avait cessé, avec d'autres, de soulever cette question,
témoignaient suffisamment du fait que sa délégation était gravement préoccupée et avait fait connaîtrepar écrit ses préoccupations particulières.  Il était inconcevable que les États-Unis puissent alléguer
qu'ils n'en avaient pas entendu parler.  Les coauteurs de la communication n'avaient pas proposé que
le CCM effectue son examen en avance par rapport aux prescriptions de l'article 8.  Ce qui avait été
proposé, était qu'il soit procédé à l'examen normal d'une mesure et il avait été dit que l'article 4:5 de
l'Accord sur l'OMC ne limitait pas le rôle du CCM au seul examen énoncé à l'article 8.  Un certainnombre de questions avaient été soulevées par les États-Unis et il serait souhaitable que le Président
les clarifie et s'efforce de les régler par des consultations.
Le Président a proposé que le CCM prenne note des déclarations faites.  En raison de la
divergence d'opinion qui lui semblait exister sur le fait de savoir si cette question devait ou non être
maintenue à l'ordre du jour de la prochaine réunion, il a annoncé son intention de tenir des
consultations avec les délégations directement concernées.  Il en a été ainsi convenu.
IX. AUTRES QUESTIONS
Au titre des autres questions, il a été convenu que la prochaine réunion du CCM se tiendrait le
jeudi 5 juillet 2001, et que la date limite pour l'inscription des questions à l'ordre du jour serait le
vendredi 22 juin 2001.
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