ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/24
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2167)
Organe d'examen despolitiques commerciales
9-10avril 1997
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
FIDJI
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
Page
I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DESFIDJI 3
III. DECLARATION DELAPREMIERE PRESENTATRICE 6
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 9
V. DECLARATIONS DESMEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN
DESPOLITIQUES COMMERCIALES 11
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DESFIDJI ET
AUTRES OBSERVATIONS 15
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DELAPRESIDENTE 24WT/TPR/M/24
Page2
I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. Lepremier examen delapolitique commerciale desFidji aeulieules9et10avril1997.
Enl'absence duPrésident del'OEPC, M.l'Ambassadeur Munir Akram, Mme l'Ambassadeur
Anne Anderson (Irlande) aétééluePrésidente delaréunion.
2. LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation fidjienne, dirigée parM.James AhKoy,
Ministre delajeunesse, del'emploi etdessports, etauxprésentateurs, Mme Vibeke Roosen (Danemark)
etM.JoséAntonio S.Buencamino (Philippines). Comme àl'accoutumée, lesdeux présentateurs
s'exprimeraient àtitrepersonnel. Ilsavaient communiqué àl'avance unaperçudesprincipaux points
qu'ilsseproposaient desoulever.
3. LaPrésidente arappelé l'objet desexamens despolitiques commerciales etlesprincipaux
éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement fidjien avait
étépublié souslacoteWT/TPR/G/24, etceluiduSecrétariat del'OMC souslacoteWT/TPR/S/24.
Ladélégationfidjienneavaitreçucopiedesquestionsécritesprésentéesparquatredélégations(Australie,
Communautés européennes, Etats-Unis etNouvelle-Zélande). S'iln'étaitpaspossible d'yrépondre
intégralement aucours delaréunion, desréponses écrites complémentaires seraient communiquées
ultérieurement.
4. LaPrésidente aprisnotedeladécision demars 1997tendant àaccorder lestatut d'observateur
régulier àl'AELE, àlaBERD, àlaCNUCED, àlaFAOetàl'OCDE. Enoutre, laBanque mondiale
etleFMIavaient lestatut d'observateur conformément auxarrangements qu'ilsavaient conclus avec
l'OMC.WT/TPR/M/24
Page3
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DESFIDJI
5. Lereprésentant desFidji aremercié leSecrétariat desonrapport trèscomplet qui,avecla
déclaration depolitique générale présentée parlegouvernement fidjien, constituait àsonavisuneutile
basedediscussions. Ladélégation fidjienne soutenait sansréserve leprocessus d'examen despolitiques
commerciales, quioffrait aupaysuneexcellente occasion defairelepoint. LesFidjiavaient étéà
l'origine decetexamen, cequisoulignait leurdétermination àétudier l'incidence depolitique mise
enplace depuis 1987, notamment surlacroissance économique, laqualité delavieetlebien-être de
lapopulation. L'examen aiderait àdéterminer lesdomaines delapolitique commerciale quidevraient
éventuellement fairel'objet d'ajustements afind'êtreconformes auxdirectives del'OMC.
6. LesFidjiétaient conscientes qu'ellespouvaient obtenir demeilleurs résultats économiques en
tantquepetitpaysinsulaire etpetitproducteur. Leurpopulation, leursuperficie etleurmarché intérieur
étaient réduits, etlesîlesétaient vulnérables auxinondations etauxcyclones, quiavaient souvent des
effets destructeurs surl'agriculture etlesautres activités économiques. Enraison del'étroitesse de
leurmarché intérieur, ellesnepouvaient bénéficier deséconomies d'échelle. Leurcroissance etleur
progrès social dépendaient dequelques produits d'exportation telsquelesucre, letourisme et
l'habillement, etl'expansion deleurcommerce seheurtait àunobstacle important, l'éloignement des
grands marchés d'exportation etd'importation.
7. Alafinde1987, àl'issuedeconsultations aveclessecteurs-clés del'économie, legouvernement
avaitengagé unimportant changement d'orientation. Ilétaitpassé d'unestratégie deremplacement
desimportations àunestratégie decroissance reposant surlesexportations etlesecteur privé, afin
queledéveloppement dupayssoitdavantage axésurlemarché etouvert surl'extérieur. Trois éléments
importants faisaient partie desonprogramme d'ajustement structurel: lalibéralisation ducommerce,
laréforme dusecteur public etlapromotion del'investissement. Pourfavoriser laconcurrence, on
avait supprimé lerégime delicences d'importation etonl'avait remplacé pardesdroits dedouane
élevés, quiavaient étéprogressivement abaissés surplusieurs années. Lastructure tarifaire avaitété
simplifiée, etledroitadvalorem maximal surlaquasi-totalité deslignes avaitétéramené de50pour
centen1991à22,5pourcentactuellement. Desdroits advalorem étaient appliqués àenviron 96pour
centdeslignes. Seuls lesboissons, lestabacs, lescombustibles minéraux etlesarticles pourfeux
d'artifice étaient soumis àdesdroits spécifiques; lespneumatiques etlesvéhicules étaient assujettis
àdesdroits alternatifs.
8. Pourfavoriser l'investissement etrendre confiance auxinvestisseurs, legouvernement offrait
degénéreux avantages danslecadre desonprogramme detransformation pourl'exportation. Les
usinesexonéréesd'impôtquiexportaientaumoins80pourcent(95pourcenten1996)deleurproduction
pouvaient enbénéficier. Elles n'étaient pascantonnées dansunezoneparticulière; legouvernement
s'employait àdévelopper lesinfrastructures enfaveur deszones exonérées d'impôt, etlapremière
deceszones serait enplace pourlemoisdejuillet 1997. Ilétaitentrainderéexaminer leprogramme
d'incitations afindecréerunestructure automatique ettransparente, plusfacile àadministrer etconforme
auxrègles del'OMC.
9. Laprospérité desFidjidépendait beaucoup delapérennité deseséchanges. Leprincipal produit
d'exportation demeurait lesucre, dontlesrecettes représentaient 12pourcentduPIBet40pourcent
desrecettes totales endevises. L'industrie sucrière employait directement plusde12pourcentde
lapopulation active, quicomptait 285000personnes.
10. Lescréations d'emplois continuaient derevêtir unegrande importance auxFidji. Ungroupe
detravail ministériel sepenchait actuellement, encollaboration avecdesétablissements deformation,
desorganisations d'employeurs etdessyndicats, surunProgramme intégré demiseenvaleur des
ressources humaines, consistant àrevoir lalégislation etlapolitique enmatière d'emploi afindelesWT/TPR/M/24
Page4
rendre plussouples faceàl'évolution dumarché. Ceprogramme aiderait aussi àaméliorer laqualité
desproduits etdesservices existants etàcréerunenvironnement propice àdenouveaux investissements.
11. Lesexportationsdeproduitsmanufacturésautresquelesmatièrespremièrestransforméesrestaient
trèslimitées. Unesériedemesures importantes prises aucours desdixdernières années avaitpermis
depasser d'uneéconomie fondée surunseulproduit àuneéconomie dontlabasemanufacturière se
développait etsediversifiait progressivement. Lacroissance rapide desexportations devêtements
danslecadre duprogramme d'usines exonérées d'impôt (de8millions dedollars en1986 àplusde
200millions actuellement) étaitunfaitimportant. Lepaysavait aussi enregistré récemment une
augmentation sensible desesexportations depoisson etdeproduits àbasedepoisson ainsiquedebois
d'oeuvre etd'or.Lesexportations deservices, dominées parletourisme, affichaient aussi uneforte
progression. Letourisme étaitlapremière source derecettes endevises.
12. Lesprincipaux partenaires commerciaux desFidji n'avaient guère varié aufildesannées.
Lesimportations provenaient essentiellement d'Australie etdeNouvelle-Zélande, etplusrécemment
desEtats-Unis etduJapon. Lesprincipaux acheteurs deproduits fidjiens étaient l'Australie (26pour
centdesrecettes d'exportation totales), leRoyaume-Uni (23pourcent)etlesEtats-Unis (13pourcent).
Lesdébouchés sedéveloppaient auJapon, enNouvelle-Zélande, enMalaisie etauCanada.
13. Ledéveloppementéconomiqueetcommercialdupaysdevaitbeaucoupausystèmedepréférences
commerciales. Lesexportations desucre àdestination del'UEbénéficiaient deprixfavorables en
vertu delaConvention deLomé; ilétaitprobable quel'intégration del'agriculture danslerégime
del'OMC amenuiserait cespréférences etferait baisser leprixdusucre surlemarché del'UE. Le
gouvernement avaitaccueilli avecsatisfaction ladérogation auGATT accordée autitredeLomé IV
jusqu'enl'an2000 etilespérait quel'esprit desolidarité enfaveur despaysvulnérables continuerait
del'emporter lorsdesfutures décisions del'OMC. Toutenreconnaissant quel'évolution desconditions
ducommerce multilatéral continuerait d'éroder lespréférences commerciales, lesFidji, àl'instar des
autres paysACP, étaient fermement convaincues quelespréférences commerciales devaient être
maintenues.
14. Lesexportations àdestination desEtats-Unis avaient augmenté carlesfabricants devêtements
avaient commencé àchercher desdébouchés au-delà desdeux marchés régionaux (Australie et
Nouvelle-Zélande). Lecommerce avecl'Australie etlaNouvelle-Zélande s'étaitdéveloppé, favorisé
parl'Accord decoopération commerciale etéconomique pourlarégion duPacifique Sud(SPARTECA),
quipermettait auxproduits étrangers d'accéder enfranchise dedroits aumarché decesdeuxpays.
Toutefois, ledéficit commercial desFidjiaveccesderniers s'étaitsensiblement creusé ets'aggravait
àunrythme alarmant. Legouvernement espérait unemodification duSPARTECA visant àassouplir
lesrègles d'origine danslesecteur duvêtement, oùl'industrie fidjienne secomposait d'entreprises
àcapitaux australiens oudecoentreprises entrel'Australie etlesFidji. Sesdemandes d'assouplissement
desprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale n'avaient pasétéprises en
considération. LesFidji estimaient queleurdéficit commercial neserait pascomblé tantquedes
modifications neseraient pasapportées auSPARTECA afinderemédier àcedéséquilibre.
15. Lavaleur nettedesexportations devêtements àdestination del'Australie, compte tenuducoût
dutissuimporté decepays, n'étaitquede31millions dedollars desFidji. Enraison del'utilisation
detissuaustralien, lateneur enéléments d'origine australienne atteignait lechiffre élevé de67pour
cent. Lesrègles d'origine actuelles limitaient lespossibilités d'améliorer l'efficacité dusecteur et
compromettaient dansunelarge mesure leschances desFidjides'implanter surlemarché mondial
trèscompétitif duvêtement.
16. L'expansion dutourisme etdesexportations desucre etdevêtements avaitbeaucoup contribué
auredressementéconomiquedesannées1989et1990.LePIBréelavaitaugmentéenmoyenned'environWT/TPR/M/24
Page5
2,5pourcentparanentre 1991et1995. Selon lesdernières estimations, lacroissance serait de3pour
centen1996. Lesprojections àmoyen terme donnaient unecroissance annuelle de3pourcentau
cours destroisprochaines années.
17. Dans lecadre deleurprogramme deréforme, lesFidji avaient prislespremières mesures
importantes d'intégration danslesystème multilatéral, notamment enabaissant leursdroits dedouane
etensupprimant lescontrôles àl'importation quin'étaient pasjustifiés pardesconsidérations desanté,
desécurité etdeconservation oudeprotection del'environnement. Lesréformes enmatière depolitique
commerciale avaient aidéàrépartir plusefficacement lesressources etàmettre enplace unestructure
simple ettransparente, defaçonàsupprimer lesdistorsions économiques, àréduire auminimum les
pouvoirs discrétionnaires etàdiminuer lesfraisadministratifs.
18. Legouvernement étaitconscient quelesréformes commerciales devaient allerdepairavec
desréformes touchant lesautres secteurs del'économie. Seule uneapproche intégrée tenant compte
del'interdépendance desdivers secteurs del'économie permettrait d'obtenir defaçondurable une
répartition efficace desressources. Ilfallait aussiaccélérer lerythme desprivatisations. Lesprincipes
essentiels enmatière deréforme dusecteur public avaient étélatransparence, l'efficacité etleretrait
del'Etatdesactivités quipouvaient êtreassurées plusefficacement parlacollectivité etlesecteur privé.
19. Legouvernement étaitentraind'élaborer unepolitique destinée àfaciliter ledéveloppement
desservices etàoffrir desdébouchés pourdenouveaux services exportables.
20. LesFidjijugeaient important detransposer lesAccords del'OMC danslalégislation nationale.
Legouvernement avaitdonc modifié lesystème d'évaluation endouane, élaboré unnouveau projet
deLoisurledroitd'auteur etdemandé l'assistance technique del'OMPI pourl'examen d'autres textes
danslecadre del'Accord surlesADPIC. Ilétudiait aussidesmesures antidumping, compensatoires
etdesauvegarde afinderenforcer lalégislation actuelle etdetraiter cesquestions conformément aux
règles del'OMC.
21. Lespremières tentatives faites parlepayspoursatisfaire auxobligations del'OMC enmatière
denotification etpoursepréparer àl'examen desapolitique commerciale avaient constitué unprocessus
d'apprentissage. Lesressources humaines étaient rares, etilavaitfalluaborder lesnouvelles questions
decommerce multilatéral àmesure qu'elless'étaient présentées. Lepaysaurait encore besoin pendant
quelques années d'uneassistance technique etd'uneaidepourlerenforcement desescapacités.
22. Lereprésentant aréaffirmé l'attachement desFidjiàunsystème commercial multilatéral qui
soittransparent, équitable etjuste. LesFidji faisaient deleurmieux pour aligner leurpolitique
commerciale surlesdirectives del'OMC, maisilleurfallait dutemps pours'adapter. Ellesestimaient
quelanature deleursproblèmes -ressources limitées, marché intérieur exigu, population active peu
nombreuse, vulnérabilité auxcatastrophes naturelles etéloignement parrapport auxmarchés mondiaux -
méritait uneattention particulière auseindusystème del'OMC.WT/TPR/M/24
Page6
III. DECLARATION DELAPREMIERE PRESENTATRICE
23. Lapremière présentatrice (Mme Vibeke Roosen) aobservé quelesFidjiattiraient letourisme
grâce àleurscaractéristiques géographiques etqueleclimat etlasituation dupaysavaient permis de
développer l'agriculture, notamment laculture delacanne àsucre, maisaussil'exploitation forestière
etlapêche. Lesîlesrenfermaient également deprécieuses matières premières telles quel'or,l'argent
etlecuivre, etlesecteur manufacturier avaitprisdel'ampleur aucours desannées 90,desorte que
l'industrie duvêtement étaitarrivée audeuxième rangdessecteurs d'exportation. L'économie fidjienne
étaitlaplusimportante parmi lesîlesduPacifique.
24. BienquelesFidji aient faitduchemin depuis l'indépendance en1970, lesproblèmes créés
parlespremiers dirigeants subsistaient. Lamain-d 'oeuvre importée del'Indeaudébut dusiècle et
lespréférences accordées decefaitàlapopulation autochtone, notamment enmatière dedroits politiques
etdepropriété foncière, continuaient d'avoir degraves répercussions. Lesdeuxcoups d'Etatmilitaires
de1987avaient entraîné desmodifications delaConstitution quiavaient institutionnalisé ladomination
politique desMélanésiens. L'important exode deshabitants d'origine indienne quiendécoulait -plus
de300personnes parmois -risquait d'aggraver encore lapénurie decompétences etd'expérience.
25. Jusqu 'àlafindesannées 80,lesmarchés étaient trèsréglementés etbénéficiaient d'uneforte
protection grâce auxlicences d'importation etaucontrôle desprix. Mais l'économie avait réagi
favorablement auxtransformations fondamentales apportées depuis 1989 danslesensdel'ouverture.
Leprogramme deréforme macro-économique visait essentiellement àrétablir lastabilité grâce àune
gestion prudente delapolitique budgétaire etmonétaire etdestauxdechange. Lapolitique commerciale
s'étaitouverte surl'extérieur. Lesdroits dedouane, quiétaient désormais leprincipal instrument de
politique commerciale, s'établissaient enmoyenne à22,5pourcentpourlamajorité desproduits;
lesFidjicontinuaient toutefois detaxer lesexportations desucre etd'or.
26. Lesefforts d'ajustement, destinés àcréerunenvironnement propice àl'investissement étranger,
portaient surladéréglementation, lesavantages fiscaux etlaprivatisation. Legouvernement offrait
aussi desavantages spécifiques pourl'investissement danslesecteur dutourisme, dontlesrecettes
représentaient environ 20pourcentduPIB.
27. Malgré cesefforts, lastagnation économique s'étaitinstallée en1991. Letauxdecroissance
moyen de2,5pourcentparanentre 1991et1995étaitdécevant parrapport auxtauxdesdeuxannées
précédentes etàceuxdesautres paysdelarégion; lesFidji figuraient parmi lespaysinsulaires du
Pacifique quiavaient leplusfaible tauxdecroissance. Silacroissance nerevenait pasàunniveau
soutenable, legouvernement risquait denepaspouvoir garder lesoutien delapopulation auxréformes
économiques. Ilfallait aussi augmenter lacroissance pourpouvoir améliorer lesconditions devie
etrépondre auxbesoins d'emploi d'unepopulation active quigrandissait plusvitequel'ensemble de
lapopulation.
28. Lasituation budgétaire menaçaitdesedétériorer. Toutenétantconscient qu'ilfallait réduire
ledéficit, legouvernement n'avait pasindiqué comment ils'yprendrait. Enoutre, ledéficit du
commerce desmarchandises montrait qu'ilyavaitplusdeconsommation privée qued'investissement;
jusqu'àprésent, ilavaitétélargement compensé parl'excédent dûauxservices, notamment letourisme.
Laprésentatrice asollicité lesremarques deladélégation fidjienne surcespoints.
29. LesFidjiavaientaussid'importantsdéfisàreleverenraisondel'évolutionéconomiquemondiale.
L'Accord instituant l'OMC réduirait àterme leprixdusucre ainsiquelesavantages préférentiels dont
bénéficiait lepays. Lamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements intensifierait la
concurrence internationale danscesecteur, etlespréférences tarifaires continueraient des'effriter sur
lesmarchés traditionnels desFidji.WT/TPR/M/24
Page7
30. Ilfallait aussiquelegouvernement sepréoccupe dutauxd'investissement, quicomptait parmi
lesplusfaibles delarégion Asie-Pacifique. Depuis 1990, l'investissement public etprivé étaiten
stagnation ouenbaisse. Aucours desprochaines années, laconcurrence serait rudeetlesFidjidevraient
rivaliser avec lesautres pays, nonseulement delarégion, mais dumonde entier, pour attirer
l'investissement étranger. Ellesdevraient analyser lescauses profondes dufaible tauxd'investissement
danslepays.
31. Legouvernement devrait prendre desmesures pourréconcilier lesdifférents groupes ethniques
etrétablir lesdroits politiques delapopulation indienne. Ildevrait aussiremédier auxproblèmes posés
parlerégime foncier, d'autant quelesbauxcommen çaientàexpirer. Lesagriculteurs d'origine indienne
risquaient d'êtreévincés dufaitquelesterres devaient êtrerestituées auxpropriétaires autochtones.
LesIndiens desouche, quireprésentaient environ 45pourcentdelapopulation, possédaient moins
de2pourcentdesterres, etlaConstitution leurréservait unrôleminoritaire augouvernement. Les
incertitudes decetyperisquaient d'influer surlesperformances économiques dupays.
32. Ilétaitaussinécessairederétablirlacrédibilitédelapolitiquegouvernementaleauprèsdusecteur
privé. Desprogrès importants avaient étéfaits,maislamiseenoeuvre decertaines mesures structurelles
avait prisduretard. Legouvernement étaitconscient qu'ilfallait accélérer lesprivatisations, la
transformationdesentreprisespubliquesenentreprisescommercialesetladéréglementationducommerce.
Ilfallait aussi réduire lenombre defonctionnaires afind'alléger lessalaires etlesdépenses connexes
quiavaient uneffetsurlesrèglements salariaux danslesecteur privé.
33. Ilimportait quelesFidjidiversifient leursdébouchés àl'exportation. Unepartie importante
del'économie nationale reposait surlesdistorsions induites parlesrégimes préférentiels appliqués
ausucre etauxvêtements. Laprésentatrice ademandé dansquelle mesure lesFidjiétaient prêtes à
affronter leschangements importants quinemanqueraient pasdetoucher prochainement lerégime
depréférences desesprincipaux partenaires commerciaux. Apluslongterme, lessecteurs exportateurs
dupaysgagneraient àmoins dépendre del'accès préférentiel auxmarchés, carilsdevraient devenir
pluscompétitifs poursurvivre. Enoutre, leurrestructuration pourrait permettre deréorienter des
ressources versd'autres secteurs del'économie, cequicontribuerait àuneindispensable diversification
sectorielle etrenforcerait ainsilacompétitivité internationale desFidji.
34. Compte tenudecesfaitsetdelanécessité d'accroître laproductivité enraison deladiminution
delapopulation rurale, lesFidji devraient réorienter leurstratégie agricole envued'encourager la
commercialisation, d'utiliser plusefficacement lesressources etdefavoriser ladiversification. La
rentabilité delacanne àsucre serait sansdoute assurée pendant quelque temps encore grâce auxprix
garantis parlaConvention deLomé, maisilserait bond'intensifier larecherche agronomique afin
dedéterminer d'autres cultures intéressantes. Celle dugingembre enétaitunexemple.
35. Ilfallait aussi accroître laproductivité afinquel'industrie duvêtement puisse rivaliser surle
marché mondial. Letourisme offrait apparemment desolides perspectives decroissance, etle
gouvernement avaitreconnu lanécessité d'élargir lagamme desservices danscedomaine etd'étudier
desaspects telsquel'accès aérien etlacommercialisation.
36. L'adoption delastratégie environnementale constituait unpasenavant bienvenu; lesmoyens
delamettre enoeuvre étaient àl'étude. Laprésentatrice ademandé comment legouvernement ferait
faceàl'accroissement delapopulation urbaine etdel'industrie, comment ilenvisageait deprotéger
lesressourcesrenouvelablestellesquelesforêtsetlesstocksdepoissonscontrel'exploitationetcomment
ilcomptait associer l'expansion future dutourisme etlanécessité deprotéger l'environnement.WT/TPR/M/24
Page8
37. Laprésentatrice aestimé quelegouvernement fidjien devrait encourager l'investissement dans
lesecteur public etassurer lerespect delalégislation fiscale, notamment àpropos delataxeàlavaleur
ajoutée, dontl'application laissait particulièrement àdésirer.
38. Apropos delamiseenvaleur desressources humaines, laprésentatrice anotéqueleniveau
d'éducation etdesantésemblait généralement satisfaisant; letauxd'alphabétisation avoisinait 90pour
cent, même s'ilétaitlégèrement inférieur chezlesfemmes. Legouvernement devrait continuer de
mettre l'accent surl'éducation; ilétaitnécessaire d'avoir unemain-d 'oeuvre instruite -hommes et
femmes -pourtirerpartidesnouvelles technologies, diversifier l'économie etaccroître laproductivité.
Unenseignement debonne qualité étaitégalement essentiel pourattirer l'investissement étranger direct.
Unemain-d 'oeuvre qualifiée étaitindispensable pourproduire desmarchandises àfortevaleur ajoutée
etpermettreunecroissancesuffisantedel'économie.Lespaysquiprenaientunepartactiveaucommerce
international etexportaient desmarchandises àfortevaleur ajoutée tendaient àavoir unecroissance
plusfortequeceuxquiexportaient desproduits debase.
39. Apropos delaDéclaration ministérielle deSingapour etdurespect parlesFidjidesnormes
fondamentales dutravail, laprésentatrice ademandé quelles mesures legouvernement avaitprises pour
fairerespecter cesnormes.
40. Elleanotéquelasituation desfemmes méritait aussi l'attention. Elleasouhaité avoir des
statistiques ventilées parsexeetparsecteur enmatière d'emploi afindedéterminer comment lesfemmes
etleshommes étaient touchés parlapolitique commerciale dupays, notamment dupoint devuede
l'emploi, delarépartition durevenu etdespossibilités d'amélioration duniveau devie.
41. LesFidjijouissaient d'unfortpotentiel etderessources considérables. Legouvernement avait
affiché unegrande détermination àprendre lesmesures nécessaires pourmettre enplace uneéconomie
demarché. Certaines questions restaient àrésoudre mais, s'ilparvenait àmaintenir lecapdesréformes
etàcréer l'environnement compétitif nécessaire, lepaysaurait lesmoyens deretrouver leniveau de
croissance quiétaitlesienàlafindesannées 80etceluidesespartenaires delarégion Asie-Pacifique.WT/TPR/M/24
Page9
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
42. Lesecond présentateur (M.JoséAntonio S.Buencamino) afélicité lesFidjid'avoir ramené
de50pourcentaudébut deladécennie à22,5pourcentactuellement leurtauxdedroitmaximal sur
lamajorité desproduits importés. Ilaaussirelevé avecsatisfaction letauxmoyen simple de12,4pour
cent, quiétaitcomparable àceuxdespaysdéveloppés avancés.
43. Ilyavait toutefois uneprogressivité notable desdroits, notamment pour lesbiens de
consommation courante, etenparticulier lesboissons, letabac etlesvéhicules. Enoutre, siletaux
moyen simple pourlaplupart desgroupes deproduits étaitrelativement bas,l'éventail étaitlargepour
plusieurs groupes telsquelesanimaux vivants, lesproduits d'origine végétale etlesaliments préparés.
44. Ilserait bonquelesFidji envisagent derétrécir l'éventail deleurs droits etderéduire au
minimum l'incidence delaprogressivité, cequipourrait setraduire parunediminution destauxeffectifs
deprotection etfavoriser unemeilleure répartition desressources. L'abandon desdroits spécifiques
auprofit desdroits advalorem permettrait aussi demieux analyser leniveau desdroits appliqués.
Ilserait éventuellement utilequelesautorités comparent lesdroits appliqués auxdroits consolidés,
notamment àpropos desboissons etdutabac, pours'assurer queleniveau desdroits consolidés était
respecté.
45. Leprésentateur anotéquelesFidjiavaient supprimé lesrestrictions quantitatives enmatière
d'importation, ycompris lescontingents tarifaires, etquelesprohibitions actuelles étaient motivées
pardesraisons écologiques, sanitaires, morales oudesécurité. Toutefois, lecontrôle despaiements
endevises faitspourlesimportations paraissait strict cartouscespaiements devaient êtreapprouvés.
Leprésentateur asollicité deséclaircissements surcetaspect ducontrôle deschanges. Ilaaussidemandé
desexplications surl'obligation derapatrier etdeconvertir auxFidji toutes lesrecettes endevises
etsurlerisque quecelaencourage lesexportateurs àdissimuler unepartie deleurs recettes.
46. Ausujetdesrésultats financiers, même silebudget avait àpeuprèsretrouvé sonéquilibre
en1995, ilfaudrait uneperception efficace desrecettes etdesdécisions prudentes enmatière dedépenses
pourmaintenir ladiscipline budgétaire. Environ 46pourcentdesrecettes budgétaires étaient constituées
dedroits dedouane. Toutefois, lerapport duSecrétariat indiquait quelesrecettes perdues enraison
desavantages tarifaires avaient représenté environ 70pourcentdetoutes lesrecettes perçuesàla
frontière. Enoutre, lebonniveau desrecettes étaitcompensé paruncertain nombre d'exonérations
delaTVA etdedroits nuls. Lesdroits d'accise surlescigarettes, letabac etlesspiritueux pourraient
êtreaméliorés grâce notamment àl'imposition d'untauxuniforme, spécifique ouadvalorem surles
produits dutabac, quelle quesoitl'origine desmatières premières. Toutenayant deseffets positifs
surlesrecettes, cettemesure simplifierait l'administration delaloi.
47. Lesprogrammes depromotion industrielle, bienquenécessaires dansunpaysendéveloppement
telquelesFidji, pouvaient avoir desincidences surlesrecettes etl'affectation desressources. Le
présentateur anotamment attiré l'attention surlapratique courante desristournes dedroits sansdate
limite deprésentation delademande, surlesavantages financiers accordés auxusines/zones exonérées
d'impôt, surlestauxd'intérêt bonifiés dumécanisme definancement ducrédit àl'exportation etsur
lesremboursements fiscaux accordés autitredurégime d'incitations àlapromotion desexportations,
géréparleFTIB, quiexcédaient lemontant cumulé destaxes.
48. Cesfacteurs avaient deseffets néfastes surlaproduction derecettes etserépercuteraient sur
l'affectationdesressources,notammentdanslessituationsoùlesautoritésjugeaientnécessaired'accorder
desavantages tarifaires etdesexonérations deTVA àquelques bénéficiaires seulement etnondefaçon
générale. Leprésentateur asollicité lesobservations deladélégation fidjienne surcettequestion.WT/TPR/M/24
Page10
49. Ilaencouragé lesautorités fidjiennes ànotifier lessubventions. Enoctobre 1996, lepays
n'avaitencore présenté aucune notification. S'ilétaitvraiqu'unMembre quinotifiait sessubventions
pouvait êtretenudefournir deséclaircissements sursesprogrammes, ilpouvait aussi tirerpartides
critiques etdesremarques nonconflictuelles quiluiseraient faites parlesautres Membres.
50. Leprésentateur anotéquelesFidjin'avaient pasdelégislation surlesrecours commerciaux
telsquelesmesures compensatoires, antidumping etdesauvegarde etn'enavaient pasnonplusdans
ledomaine delaconcurrence. Unetellelégislation pourrait devenir nécessaire àmesure quelepays
poursuivraitsesprogrammesdelibéralisation,dedéréglementationetdemondialisation.Leprésentateur
s'estenquis desintentions desFidjiàcetégard etdel'assistance dontellespourraient avoir besoin
delapartdesautres Membres del'OMC etduSecrétariat.
51. Apropos ducontrôle desprix,ilademandé silesFidjipartageaient l'opinion selon laquelle
cecontrôle était,aumieux, unemesure àtrèscourtterme réservée auxsituations d'urgence etneservait,
àmoyen etlongterme, qu'àdécourager l'investissement danslessecteurs contrôlés, àfausser lessignaux
donnés parlesprix,àlimiter l'offreetàintensifier encore lapression surlesprixdesproduits visés.
52. Comme lesFidji n'étaient pasmembres delaConvention deParis pourlaprotection dela
propriété industrielle, lesautres Membres del'OMC quil'étaient nebénéficiaient pasdelaprotection
réciproque accordée autitredecetinstrument. Unetelleprotection nepouvait êtreobtenue auxFidji
queparl'enregistrement desbrevets envertu delaLoietdesRèglements surlesbrevets dupays.
Selon lerapport duSecrétariat, laLoineprévoyait aucune peine encasdeviolation, ladistribution
àdesfinscommerciales d'importations parallèles pouvait êtreempêchée ouinterdite àlademande du
titulaire d'undroit, etlesoeuvres réputées porter atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle pouvaient
êtresaisies parl'Administration desdouanes. Leprésentateur ademandé àladélégation fidjienne
depréciser siletitulaire d'unbrevet enregistré dansunpaysmembre delaConvention deParispouvait
invoquer detelsdroits auxFidji.
53. Enfin, ilasollicité desobservations surlesplans delibéralisation destransports, des
télécommunications etdesservices financiers danslecadre del'OMC.WT/TPR/M/24
Page11
V. DECLARATIONS DES MEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
54. LesMembres ontrendu hommage auxFidji pourleurattachement ausystème commercial
multilatéral ainsiquepourlalibéralisation etlaréforme économique engagées danslepays. Ilsse
sontfélicités quelepayssoitpassé d'unepolitique commerciale introvertie àunepolitique tournée
versl'extérieur etl'ontencouragé àpoursuivre danslavoiedelalibéralisation etdurespect des
obligations contractées danslecadre del'OMC.
55. Lereprésentant del'Australie arappelé lesliensétroits quiunissaient sonpaysauxFidjidans
lecadre d'accords bilatéraux etmultilatéraux ainsiqu'auseindel'OMC. Ilarelevé avecsatisfaction
lapolitique menée parlesFidjipourdiversifier leursexportations ainsiqueleprogramme deréforme
structurelle quiavaitnotamment consisté àsupprimer progressivement lesrestrictions quantitatives
etàréduire lesdroits dedouane. L'Australie encourageait vivement lepaysàpersévérer dansses
efforts.
56. Lereprésentant s'estenquis desraisons pourlesquelles lerythme delaréforme tarifaire s'était
ralenti aucours desdernières années ainsiquedeladirection queprendrait àl'avenir leprogramme
deréduction tarifaire etdessecteurs quiseraient visés parlaréforme. Lesdroits appliqués parles
Fidji auxboissons etautabac étaient supérieurs auxtauxconsolidés mentionnés sursaListe de
concessions, etlesdroits d'accise étaient supérieurs pourlescigarettes etlestabacs fabriqués contenant
dutabac importé. L'Australie souhaitait savoir quand lesFidjiseconformeraient auxrègles del'OMC
enlamatière.
57. Lereprésentant ademandé quelle serait laportée dunouveau projet deLoisurledroitd'auteur
etàquelle dateapproximative ilserait adopté parleParlement. Ilanotéavecintérêt queleDécret
surlecommerce loyalserait modifié defaçonàinclure desmesures antidumping. Ilademandé quand
cettemodification entrerait envigueur etsielleinclurait desdroits compensateurs. Desprécisions
seraient également utiles quant àlaportée etàladatedeladéclaration deprincipes envisagée dans
ledomaine desservices.
58. LesFidji avaient conclu uncertain nombre d'accords commerciaux bilatéraux etrégionaux
àunmoment oùellesavaient ralenti lerythme delalibéralisation ducommerce etoùcelui dela
libéralisation ducommerce mondial s'étaitaccéléré. Lereprésentant s'estenquis deleurs intentions
quant auxaccords commerciaux actuels etfuturs etademandé siellesyvoyaient unecompensation
partielle àlaperte del'accès préférentiel quirésulterait delabaisse delaprotection NPF.
59. Ausujetdesavantages tarifaires, lereprésentant asouhaité connaître lesmesures quiétaient
prises pourparer auproblème desrecettes perdues, lamanière dontellesétaient mises enoeuvre et
l'évaluation quiavaitpuêtrefaitedesrésultats positifs dusauxéventuels changements.
60. CommelesFidjidevaientabsolumentattirerdesinvestissementsétrangersdirectspourmoderniser
leurs infrastructures etmettre enplace uncontexte favorable àunecroissance économique durable,
ilimportait queleurpolitique enmatière d'investissement soitplustransparente. LeSecrétariat avait
notédanssonrapport l'existence deprescriptions informelles concernant lesinvestissements dans
l'agriculture etdeprocédures d'approbation discrétionnaires plutôt quededispositions énoncées dans
uneloisurl'investissement étranger direct.
61. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré quel'engagement desFidji àl'égard du
processus multilatéral avaitmontré lavoieauxautres paysinsulaires duPacifique.WT/TPR/M/24
Page12
62. Lesconsolidations tarifaires auxquelles lepaysavaitprocédé envertu desAccords duCycle
d'Uruguay avaient rendu sonrégime commercial beaucoup plusprévisible. Toutefois, lesbudgets
de1996 et1997 révélaient qu'iln'yaurait pasd'autres réductions tarifaires etquelerythme dela
libéralisation desimportations serait surveillé. Lalibéralisation ducommerce étantunélément essentiel
delaréforme économique, lereprésentant aencouragé lesFidjiàpoursuivre leursefforts danscesens.
63. Illesafélicitées desinitiatives qu'ellesétaient entraindeprendre concernant lesservices et
lapropriété intellectuelle ainsiquedeleurProgramme deréforme del'entreprise publique. L'égalisation
deschances offertes auxsecteurs public etprivé aiderait àmettre enplace uncontexte propice àla
concurrence etàlacroissance. LaNouvelle-Zélande continuerait àsoutenir lesefforts deréforme
entrepris parlesFidjietelleencourageait vivement lapoursuite deladéréglementation etdel'ouverture
dumarché intérieur. Ladélégation néo-zélandaise avaitprésenté plusieurs questions écrites ausujet
durégime commercial desFidjietattendait lesréponses avecintérêt.
64. Lereprésentant desEtats-Unis aconstaté l'abaissement oulasuppression desobstacles au
commerce auxFidji, même silamiseenoeuvre desréductions tarifaires etdelaréforme desentreprises
publiques avaitétéretardée. Legouvernement s'étaitefforcé d'atténuer certains facteurs internes qui
limitaient lacompétitivité dupayssurlesmarchés internationaux.
65. Depuis quelques années, lesFidjiprogressaient dansl'octroi àleurmain-d 'oeuvre desdroits
internationalement reconnus destravailleurs. LeParlement avaitadopté en1994uneloiquirépondait
àuncertain nombre depréoccupations précises del'OIT. LesEtats-Unis avaient reconnu quelepays
"prenait desmesures" pourquesestravailleurs jouissent desdroits internationalement reconnus des
travailleurs. Ladélégation desEtats-Unis constatait aussiavecsatisfaction queleszones industrielles
travaillant pourl'exportation étaient soumises àlamême législation quelerestedupaysetqueles
syndicats avaient négocié desconventions collectives avecdenombreuses entreprises établies dansces
zones.
66. Lesréformes économiques etsociales entreprises auxFidji semblaient donner desrésultats
positifs, même sicertaines préoccupations subsistaient concernant lesrestrictions àl'investissement,
lecontrôle desprix, l'application desdroits dedouane etlaprotection desdroits depropriété
intellectuelle. Ladélégation desEtats-Unis avaitsoumis desquestions écrites àcesujet.
67. LesEtats-Unis encourageaient lesFidjiàcontinuer dedonner l'exemple auxnombreux autres
paysendéveloppement quiéprouvaient desdifficultés pourrespecter lesobligations contractées dans
lecadre del'OMC etouvrir leuréconomie, ainsi qu'àpoursuivre leurs efforts envued'attirer
l'investissement intérieur etétranger.
68. Lereprésentant desCommunautés européennes anotéquelesFidjiétaient trèsdésavantagées
surleplanéconomique parleurcomposition géographique etavaient doncd'autant plusbesoin d'une
bonne stratégie dedéveloppement. Parmi lesaspects importants decette stratégie figuraient la
libéralisation deséchanges, ladéréglementation del'économie etl'ouverture àl'investissement privé.
Desorientations gouvernementales solides etcohérentes etunsecteur privé souple etadaptable seraient
desgages desuccès. Ladélégation desCommunautés européennes encourageait vivement lepaysà
meneràbiensonprogrammederéformeafind'améliorersacompétitivitéauseindel'économiemondiale
etjugeait qu'ilfallait l'aider àatteindre sesobjectifs etàparticiper àl'OMC.
69. Lereprésentant anotéquelesFidjiavaient remis peuavant unrapport détaillé surleurpolitique
etleurs procédures d'évaluation etaformulé l'espoir quedenouvelles notifications suivraient.
70. Ladélégation desCommunautés européennes avaitsoumis desquestions écrites surdivers sujets
etattendait lesréponses avecintérêt.WT/TPR/M/24
Page13
71. Lereprésentant duJapon s'estfélicité quelesFidjiaientramené à22,5pourcentleurdroit
maximal surpresque touslesproduits. Ilademandé deséclaircissements surladéclaration faitepar
leMinistre desfinances selon laquelle lesFidjiréexamineraient leurstauxdedroits audébut de1997,
souhaitant notamment savoir siellescomptaient revoir lestauxde50à60pourcentsurlesvoitures
neuves etde40pourcentsurleriztransformé.
72. Ilademandé si,compte tenudel'amélioration duclimat enmatière d'investissement, lesFidji
envisageaient demodifier laConstitution etlaLoisurlapropriété etlalocation agricoles. Comme
ellesencourageaient l'investissement étranger souslaforme decoentreprises, ilademandé siles
investisseurs étaient limités àcetyped'investissement. Lestransferts decapitaux étant limités à
15millions dedollars desFidjiparanetparentreprise, etlacession d'actions d'uneentreprise fidjienne
àunnon-résident nécessitant uneautorisation, ilademandé silesFidjicomptaient revoir cesrestrictions.
Ausujetdelapolitique àvenir, ladélégation japonaise souhaitait savoir silesFidjientendaient adopter
unelégislation surlesmesures antidumping etdesauvegarde etsiellesadhéreraient àl'Accord sur
lesmarchés publics.
73. Lareprésentante delaNorvège aconstaté quelacroissance économique auxFidjis'étaitralentie
durant lesannées 90enraison delastagnation del'investissement etdelapoursuite del'émigration.
Elles'estenquise desmesures prévues parlegouvernement pourremédier àcettesituation. Ausujet
desactivités delaSociété sucrière desFidji(FSC) etdelaNational Trading Corporation Ltd., elle
ademandésilesFidjiavaientprésentédesnotificationsauGroupedetravaildesentreprisescommerciales
d'Etatet,danslanégative, sidetelles notifications étaient prévues. Apropos del'absence demesures
desauvegarde, antidumping etcompensatoires, elleademandé pourquoi lesFidjin'avaient pasprésenté
denotification négative àcesujet. Notant quelaLoisurlespêches mentionnait desproduits interdits
àl'importation etàl'exportation, elleademandé dequels produits ils'agissait etquelles étaient les
raisons del'interdiction.
74. Lereprésentant duCanada afélicité lesFidjid'avoir réorienté avecsuccès leurpolitique de
l'intérieur versl'extérieur etdemoins dépendre desdroits d'importation comme source derecettes.
Lecommerce avaitfaitl'objet d'uneconsidérable libéralisation. Lereprésentant atoutefois notéque
lepouvoir d'accorder desavantages étaitqualifié dediscrétionnaire etasollicité lesobservations de
ladélégation fidjienne àcesujet.
75. Alors quelesservices représentaient 60pourcentduPIB,lesecteur destransports restait très
réglementé.Lereprésentantasollicitédesobservationssurlaportéedelalibéralisationdanscedomaine.
Ilsouhaitait aussiconnaître leséventuels plans deprivatisation danslesecteur destélécommunications,
oùl'Etatétaitactuellement leseulactionnaire.
76. LesFidjiveillaient àcequeleurs normes nationales correspondent àcelles del'Australie et
delaNouvelle-Zélande. Toutencomprenant quelepayssouhaite fonder sesnormes surcelles de
sesprincipaux partenaires commerciaux, lereprésentant arappelé qu'envertu del'Accord OTC les
Membres devaient fonder lesnormes nationales surlesnormes internationales.
77. Ilafélicité lesFidjipourleursystème deconsultation, quipermettait ausecteur privéd'exprimer
sonpoint devuesurlapolitique commerciale. Ilademandé quelles étaient lesautres consultations
aveclesecteur privé ets'ilyenavaitaveclesmilieux universitaires.
78. Selon lerapport duSecrétariat, laproduction depoisson enconserve avaitétémultipliée par
trois. Lereprésentant ademandé sicetteaugmentation venait surtout duthonenconserve. Ilademandé
desdétails surlapolitique menée parlesFidjienvued'assurer lagestion àlongterme desressources
halieutiques etsurlaprocédure etlesautorisations àdemander concernant l'exportation depoisson
vivant, d'écailles detortue, etc.etasouhaité savoir sileMinistère del'agriculture, delapêche etWT/TPR/M/24
Page14
desforêts considérait qu'ils'agissait d'espèces menacées. Apropos dudroitassez élevé de22,5pour
centsurlesimportations depoisson, ilademandé desdétails surlevolume depoisson importé etsur
lesquatre principaux paysdeprovenance. Concernant l'agriculture, ilademandé silesFidjiobservaient
desnormes sanitaires etphytosanitaires internationales; dansl'affirmative, quelles normes ouquels
accords observaient-elles lorsqu 'elles mettaient enoeuvre leurs réglementations sanitaires et
phytosanitaires?
79. Lereprésentant duPakistan aaccueilli avecsatisfaction lesefforts importants delibéralisation
accomplis parlesFidjidepuis 1989, notamment encequiconcernait laréduction desdroits dedouane,
larationalisation durégime delicences d'importation etlepetitnombre deproduits dontl'importation
étaitprohibée. Ilétaittoutefois curieux desavoir pourquoi figuraient surlalistedecesproduits les
lapins vivants etlesmachines àpeser contenant plusieurs graduations. L'unedestâches quiattendaient
lesFidjiétaitlerespect intégral desengagements qu'ellesavaient prisautitredesAccords duCycle
d'Uruguay, ycompris lesnotifications concernant lessubventions mais pas,selon ladélégation
pakistanaise, lesnormes fondamentales dutravail.
80. Enraisondeseffetscombinésdelasuppressionprogressivedesrestrictionsquantitativestouchant
lestextiles etlesvêtements etdurisque d'érosion despréférences danslesdomaines del'habillement
etdusucre, lesFidjidevraient déployer desefforts concertés pouraméliorer lacompétitivité deleurs
exportations. Laparticipation dusecteur privépermettrait d'accroître laconcurrence etl'investissement
etd'améliorer lespratiques degestion, defaçonàaccroître laproductivité etlacompétitivité générales.
Ladiversification desdébouchés àl'exportation pourrait aussi êtreutile. Pouraméliorer l'efficacité
économique, ilfallait aussi rationaliser lesystème desavantages tarifaires.
81. Lereprésentant deMaurice adéclaré quelaparticipation active dusecteur privéétaitnécessaire
pourpermettre auxFidjides'adapter ausystème commercial multilatéral. Enoutre, desmesures visant
àinstaurer unesociété plusfraternelle serviraient defondement àunecroissance économique durable.
Lereprésentantaencouragélegouvernementfidjienàprendrelesdispositionsnécessairespourpermettre
leretour delacroissance auxniveaux antérieurs.
82. Lereprésentant deHong Kong anotéavecsatisfaction quelaplupart desdroits dedouane
fidjiensétaientinférieursauxtauxconsolidésetquelamoyennesimpledesdroitseffectivementappliqués
avaitétéramenée à12,4pourcenten1996. Ilserait toutefois bonquelepaysréduise encore lescrêtes
tarifaires restantes etsupprime peuàpeulaprogressivité desdroits. LesFidjin'ayant pasprésenté
d'offrelorsdesnégociations surlesservices financiers, ladélégation deHong Kong lesencourageait
àprendre unepartplusactive àlareprise decesnégociations. Lereprésentant arappelé queles
Membres del'OMC n'étaient pastenus d'adopter unelégislation surlesrecours commerciaux nide
prendre detelles mesures. Ladélégation deHong Kong estimait quelesquestions relatives auxnormes
fondamentales dutravail devaient êtretraitées àl'OIT.WT/TPR/M/24
Page15
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DESFIDJI ETAUTRES OBSERVATIONS
83. Lesréponses apportées parlereprésentant desFidjiétaient divisées entroisthèmes: questions
macro-économiques etstructurelles; questions générales relatives àlapolitique commerciale; et
domaines depréoccupation spécifiques.
i) Questions macro-économiques etstructurelles
84. Lesperformances économiques desFidjiaucours desannées 90avaient étémodestes. Elles
constituaient toutefois unmieux parrapport àl'instabilité desannées 80.Elles correspondaient aussi
auxtendances mondiales, toutenétantunpeuinférieures àlamoyenne despaysendéveloppement;
lesexcellentes performances enregistrées parlespaysd'AsieduSud-Est continuaient àtirerversle
hautletauxdecroissance despaysendéveloppement. LesFidji nedemanderaient pasmieux que
d'imiter leursvoisins asiatiques, maisl'économie decesderniers étaitdifférente. Lepaysprésentait
descaractéristiques particulières: marché réduit, fréquentes catastrophes naturelles etisolement par
rapport auxgrands marchés. Iltiraitlesleçonsquiconvenaient despolitiques menées parlespays
d'AsieduSud-Est etdesprogrès économiques enregistrés parcesderniers.
85. Ledéficit budgétaire pourlapériode 1991-1995 avaitreprésenté enmoyenne 2,3pourcent
duPIB.Lapolitique budgétaire traversait unephase d'adaptation aucours delaquelle ilfallait absorber
desdépenses nonrenouvelables telles quelerecensement national delapopulation etl'aideàlaBanque
nationale desFidjiainsiqu'àcertaines entreprises publiques. Ledéficit étaitpassé à4,6pourcent
en1996 etdépasserait sansdoute 6pourcenten1997.
86. Legouvernement étaitmanifestement conscient delanécessité d'assainir lesfinances publiques.
Ilavaitadopté unestratégie àmoyen terme visant àéquilibrer lebudget d'iciàl'an2000 enlimitant
lesdépenses defonctionnement etenaméliorant laperception desrecettes. Parmi lesmesures destinées
àrationaliser lesopérations del'Etatfiguraient l'élaboration deplans directeurs parlesministères,
lamiseenplace d'unecomptabilité d'exercice etlacession partielle desactions détenues parl'Etat
dans lesentreprises publiques. Lesbudgets de1996 et1997 avaient étéélaborés enfonction
d'investissements intérieurs faibles etdeperformances économiques modestes. Legouvernement
s'employait doncàréorienter lesdépenses verslessecteurs prioritaires etlesdomaines sociaux essentiels
delasanté, del'éducation etdulogement.
87. L'impôt surlerevenu représentait environ 22pourcentdesrecettes budgétaires, etlesimpôts
indirects environ 53pourcent,cequitraduisait unevolonté demoins pénaliser lesrevenus pourstimuler
letravail etl'effort. Lesexonérations deTVA etlestauxd'imposition nulsétaient maintenus àun
niveauminimum,surtoutpourfaciliterl'administrationdel'impôt,renforcerlastratégienationaletournée
versl'exportation ettenircompte del'importance dusecteur agricole.
88. L'avenirs'annonçaitchargépourlepays.Legouvernementavançaitsimultanémentsurplusieurs
fronts afindepromouvoir l'investissement. Lesquestions liéesàlaConstitution etauxbauxfonciers,
actuellementexaminéesparunecommissionparlementairemixte,enregistraientdesprogrès;desmesures
avaient étéannoncées pour encourager laconstruction d'hôtels; lecontrôle deschanges était
progressivement assoupli, cequidevrait favoriser laconfiance dans l'économie; onétudiait en
permanence lesmoyens derationaliser lesprocédures d'approbation etlesavantages fiscaux; etle
gouvernement organisait desactions depromotion ducommerce danslepaysetàl'étranger.
89. Lesquestions spécifiques posées ausujetdel'investissement étranger direct nécessitaient des
réponses détaillées etmûrement réfléchies, quiseraient fournies dansundélaideunmois.WT/TPR/M/24
Page16
90. Labalance commerciale fidjienne étaittraditionnellement déficitaire enraison delafaible base
deressources nationale. Parmi lesimportations demarchandises figuraient lesmatières premières
essentielles àlaproduction. Unéquilibre ducompte debiens etservices marchands serait préférable
maisilétaitimpossible, etledéficit nenuisait pasauxperformances économiques nationales. Lecompte
courant étaitdevenu excédentaire en1996etl'onespérait qu'illeresterait aucours destroisprochaines
années. Lasituation delabalance despaiements étaitsolide, comme enattestait leniveau desréserves
dechange entermes demoisd'importation, quiétaitpassé detroismoisavant 1987àplusdesixmois
actuellement.LesFidjiétaientenoutreparvenuesàmaintenirleurtauxd'inflationau-dessousde10pour
cent (3,2pour cent actuellement). Elles jouissaient depuis quelques années d'unestabilité
macro-économique quidevrait servir d'ancrage àlacroissance etàl'emploi.
91. Enréponse auxquestions surlesrestrictions depaiement, lesFidjirespectaient lesprescriptions
énoncéesàl'articleVIIIdesStatutsduFMIetn'imposaientaucunerestrictionsurlespaiementscourants.
Etant donné l'étroitesse deleurbased'exportation etleurvulnérabilité auxévénements extérieurs,
l'obligation derapatrier l'intégralité desrecettes endevises avaitétébénéfique. Elleserait réexaminée
périodiquement, etlesexportateurs étaient désormais autorisés àgarder àl'étranger 20pourcentde
lavaleur deleurs recettes d'exportation. Ilsauraient besoin dedevises pourpayer leurs dépenses
intérieures.
92. Plusieurs cadres deconsultation aveclesecteur privé étaient enplace. Legouvernement avait
convoqué unsommet économique national en1995, etdivers sous-comités avaient étécrééspourmettre
enoeuvre lesrecommandations quienétaient issues. Desdiscussions avaient enoutrelieurégulièrement
avecdesorganisations dusecteur privé telles quelesChambres decommerce, laFédération des
employeurs desFidji, desONG etd'autres.
93. Apropos ducontrôle desprix,lalistefigurant danslerapport duSecrétariat contenait lesarticles
dontlesprixétaient contrôlés avant juin1996. Lalistedesarticles ajoutés en1996 étaitencours de
distribution. Laquestion relative auxdifférentes méthodes decontrôle pourlesproduits locaux etles
produits importés nécessitait uneréponse détaillée quiserait fournie ultérieurement.
94. Conscientes quelamiseenvaleur desressources humaines étaitindispensable audéveloppement
deséchanges, lesFidji avaient inscrit plusieurs mesures aubudget de1997, notamment l'élévation
duniveau delascolarité gratuite, l'amélioration delaformation desenseignants, etdesavantages
supplémentaires afind'inciter lesenseignants àaccepter despostes danslesécoles rurales. Cesmesures
aideraient àaccroître l'effectif scolaire etàaméliorer laqualité del'enseignement. LesFidjimettaient
aussienoeuvre, avecl'aidedel'OIT,unprogramme national demiseenvaleur desressources humaines.
95. Lapremièreprésentatriceademandésileseffortspourcomblerledéficitbudgétaireconsisteraient
aussi àréduire lataille dusecteur public. Ellesouhaitait savoir silesinvestissements nouveaux et
lesinvestissements existants bénéficiaient dutraitement national etademandé desprécisions surles
pouvoirs discrétionnaires duFTIB. Elleaestimé queleprocessus d'approbation discrétionnaire pouvait
faireobstacle àl'investissement étranger direct. Elleaaussi demandé deséclaircissements surles
restrictions àl'investissement étranger dansleraffinage dusucre. Apropos duperfectionnement des
ressources humaines, elleafélicité lesFidji d'avoir élevé leniveau delascolarité gratuite, touten
constatant quelascolarité n'étaitpasobligatoire, etademandé sicelasetraduisait auniveau dela
proportion garçons-filles àl'école. Elles'estenquise desefforts faitsdansledomaine delaformation
professionnelle, quiétaitimportante pourdévelopper lamain-d 'oeuvre qualifiée.
96. Lesecondprésentateur,toutennotantquedesréponsesdétailléesseraientfourniesultérieurement
auxquestions surlecontrôle desprix,ademandé silesFidjiconsidéraient cecontrôle comme unélément
permanent deleurpolitique oucomme unemesure àcourt terme. Lereprésentant desEtats-Unis aWT/TPR/M/24
Page17
demandé sil'application derestrictions enmatière deprixavaitaccru lacontrebande oud'autres activités
ayant poureffetdecompenser lalimitation desbénéfices quienrésultait.
97. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé deséclaircissements surle
fonctionnement duFTIB. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé desprécisions surla
miseenoeuvre delaLoisurlesentreprises publiques.
98. Lereprésentant desFidjiarépondu quedesconsultations etdesefforts étaient encours pour
réduire lataille dusecteur public. Apropos del'investissement étranger direct, ilaestimé queles
Fidjiétaient l'undespaysoùilétaitleplusfacile d'investir. LeFTIB donnait normalement sonaccord
dansundélaidesixsemaines. Lespouvoirs discrétionnaires étaient dévolus auMinistre ducommerce,
del'industrie etdesentreprises publiques etauMinistre desfinances etdudéveloppement économique,
dontlasignature étaitrequise pourl'approbation. Toutefois, ilsétaient trèsrarement exercés, carles
deuxministères étaient représentés auFTIB. Lesinvestisseurs quinedemandaient pasd'avantages
n'étaient pastenus desolliciter l'accord duFTIB nides'associer àunpartenaire. Unprojet deloi
surl'investissementénonçanttouteslesprescriptionsdestinéesauxinvestisseursétaitactuellementexaminé
paruncomité spécial avant d'êtreadopté parleParlement. LesFidjiaccordaient letraitement national
àtouslesinvestissements, sansdiscrimination. Apropos desrestrictions enmatière d'investissement
dansleraffinage dusucre etl'achat decanne àsucre, iln'yavait pasd'exclusivité, maiscesdeux
secteurs n'attiraient paslesinvestisseurs enraison del'importance descapitaux requis.
99. Apropos desressources humaines, ilyavaitdescentres deformation professionnelle telsque
leConseil national delaformation desFidjietl'Institut detechnologie desFidji, etlesdeuxsexes
avaient unaccès égalàl'éducation.
100. Lecontrôle desprixétaitimportant pourunassortiment deproduits debase. Prèsde60pour
centdeshabitants vivaient uniquement del'agriculture desubsistance. Ilsétaient tributaires desproduits
debase, dontlesprixétaient contrôlés pouréviter lesprofits excessifs. Lessyndicats faisaient pression
surlegouvernement pour qu'ilmaintienne lecontrôle desprix, quirépondait àunbesoin dela
population. Lesautorités n'avaient pasconstaté decontrebande.
101. LaLoisurlesentreprises publiques étaitenplace etsamiseenoeuvre étaitàl'étude.
ii) Questions générales relatives àlapolitique commerciale
102. LesFidjipartageaient lepoint devueselon lequel lalibéralisation deséchanges devait aller
depairavecdesréformes dansd'autres secteurs del'économie. Aucours desneufdernières années,
lesefforts avaient étéconcentrés surlalibéralisation deséchanges grâce àlasuppression durégime
delicences etàlaréduction desdroits dedouane. Toutefois, pourunepetite économie tellequecelle
desFidji, souffrant dehandicaps structurels, l'objectif étaitderéduire laprotection jusqu'àunniveau
oùellecontinue àfavoriser l'efficacité, laproductivité etlacompétitivité sanssacrifier despansentiers
ducommerce national. Ilavaitdoncfalluaccélérer lerythme deladéréglementation intérieure par
d'autres réformes pourencourager lacompétitivité nationale.
103. Laréforme tarifaire avaitétéralentie aucours desdernières années pourpermettre l'accélération
d'autres éléments duprogramme deréforme économique portant surlemarché dutravail, lemarché
financier etlesecteur public. Elleavaitenpartie réussi àfavoriser l'efficacité intérieure grâce àla
concurrence introduite parlesimportations. Ilfallait ysuppléer paruneamélioration delacompétitivité
grâce àdeséléments telsquelesnouvelles technologies, lerenouvellement dumatériel, laconception
desproduits, l'emballage etl'amélioration delaqualité desmatières premières. Celapermettrait
d'uniformiser lesrègles dujeusurlesmarchés mondiaux. Avant deréduire encore lesdroits dedouane,
ilfaudrait attendre lesrésultats del'examen delapolitique dedéréglementation quiétaitencours.WT/TPR/M/24
Page18
104. Cetexamen avait étédemandé pourdonner suite auxrecommandations issues duSommet
économique national de1994 ainsiqu'àunedécision ultérieure duConseil desministres. Onavait
estimé queladéréglementation ducommerce (notamment laréforme tarifaire) avaittropd'avance sur
despolitiques complémentaires telles queladéréglementation dansd'autres domaines, desorte que
lesecteur privé avaitdumalàs'adapter. Lesreprésentants dusecteur privé quifaisaient partie du
groupe spécial chargé deladéréglementation avaient éténommés pourdeux raisons: pourfournir
uneanalyse indépendante -lesétudes précédentes provenaient généralement dugouvernement -etparce
qu'ilsétaient mieux àmême deprésenter lepoint devuedelacatégorie laplustouchée. Ilsavaient,
àtitreindividuel, lescompétences etl'expérience requises pourcollaborer àcetteétude.
105. Lecontrôle parvoiedelicence pourlebeurre avaitétésupprimé en1995, etlegouvernement
avaitéliminé en1997 lesavantages etlescontingents àl'importation concernant lelaitenpoudre.
106. LestentativesfaitespourassouplirlesprescriptionsduSPARTECAenmatièrederèglesd'origine
s'étaient soldées parunéchec, etl'onétudiait àlaplace lapossibilité deconclure desaccords bilatéraux
avecl'Australie etlaNouvelle-Zélande. Lepassage d'unaccord régional nonréciproque (SPARTECA)
àdesaccords bilatéraux réciproques étaitdestiné àaider lesentreprises fidjiennes às'adapter àun
environnement commercial nonpréférentiel. Lesaccords bilatéraux aveclesautres paysinsulaires
duPacifique Sudfaisaient partie delapolitique globale menée parlesFidjipourharmoniser etlibéraliser
lapolitique commerciale surunebaserégionale. Apropos deLomé etduSGP, desdiscussions étaient
encours, etlesFidjicommuniqueraient leurposition àunedateultérieure.
107. Aunniveau régional pluslarge, lesFidjiobservaient attentivement l'évolution delasituation
auseindel'APEC afind'aligner leurspolitiques deréforme ducommerce surcelles del'Association.
Leur adhésion récente auGroupe duferdelance mélanésien traduisait leursouhait deconclure des
accords commerciaux régionaux aveclespaysvoisins.
108. LesFidjiavaient déjàunelégislation surlaconcurrence, àsavoir leDécret surlecommerce
loyal de1992, analogue àlaLoiaustralienne surlespratiques commerciales. Cedécret comprenait
troissections: protection desconsommateurs, pratiques commerciales restrictives etgaranties. Les
dispositions delasection surlespratiques commerciales restrictives interdisaient uncertain nombre
depratiquesanticoncurrentiellessusceptiblesd'entraveroud'empêcherlelibrefonctionnementdumarché
pourlesmarchandises etlesservices concernés. Siunenouvelle législation serévélait nécessaire,
lesFidjil'envisageraient.
109. Leprojet deLoisurledroitd'auteur étaitencours d'examen, enconsultation avecl'OMPI,
etdevrait êtredéposé devant leParlement d'iciàlafindel'année. LesFidji mettaient enoutre la
dernière main àleurdemande d'uneassistance technique globale quidevrait leurpermettre àlafois
d'harmoniser leurlégislation surlapropriété intellectuelle avecl'Accord surlesADPIC etderenforcer
leurcapacitéinstitutionnelle,notammentenmodernisantlesloisetl'administrationrelativesàlapropriété
intellectuelle. L'OMPI avaitdéjàfaitsavoir qu'elleserait enmesure defournir l'assistance demandée.
110. Depuis l'adoption delaDéclaration deprincipes surl'investissement enaoût1996, lestravaux
visant àaligner lalégislation etlaréglementation enmatière d'investissement surcettedéclaration
avançaient. Celapréparerait leterrain àlarédaction définitive duprojet deloisurl'investissement.
LesFidjicontinueraient d'offrir desincitations etdesavantages pourattirer l'investissement étranger,
toutencherchant àmoderniser lesinfrastructures telles quelesroutes, àaméliorer lemaintien del'ordre
etlasécurité etàabaisser certaines charges desentreprises telles quel'électricité etlescommunications.
111. Laquestion del'abaissement destauxappliqués surl'alcool etletabac auniveau desdroits
consolidés devait êtreexaminée d'unpoint devueglobal, sousl'angle delasanté, desrecettes etdes
calendriers convenus àl'OMC. Lesdroits surlerizetlelaitenpoudre étaient consolidés à46pourWT/TPR/M/24
Page19
cent, maislestauxactuels étaient de40pourcentsurlerizetde35pourcentsurlelaitenpoudre.
Laplupart desautres importations deproduits agricoles étaient assujetties àundroitde22,5pourcent,
ettouslestauxappliqués auxproduits agricoles étaient inférieurs auxtauxconsolidés.
112. Laquestion soulevée ausujetdecertains aspects del'évaluation endouane étaittraitée dans
destextes législatifs supplémentaires relevant delaLoidouanière. LesFidjiétaient entraind'actualiser
leurlégislation ettiendraient compte decesquestions.
113. Ladélégation fidjienne avait prisnotedespréoccupations exprimées ausujet desnormes
fondamentales dutravail. Cette question avaitétéexaminée lorsdelapremière Réunion ministérielle
del'OMC, àSingapour. Ilavaitétéconvenu àcetteoccasion quel'organe compétent enlamatière
étaitl'OIT, etladélégation fidjienne estimait quecesquestions devaient êtreexaminées àl'OIT.
114. Laquestion del'évaluation dessupports delogiciel avaitététraitée auniveau interne parla
publication decirculaires officielles etpubliques.
115. LesFidjicomptaient remédier audéséquilibre entre lestauxdedroitd'accise perçussurles
cigarettes fabriquées danslepaysaumoyen detabac importé etcelles fabriquées aumoyen detabac
produit surplace. L'application detauxspécifiques surlesboissons alcoolisées etlestabacs importés
étaitdestinée àgénérer desrecettes. Lestauxdedroits élevés appliqués àl'origine surlesimportations
devéhicules automobiles avaient lemême but,maisilsfaisaient actuellement l'objet deréductions
systématiques.
116. Lesristournes dedroits surlesmatières premières employées parlesfabricants fidjiens faisaient
partie d'unensemble demesures incitatives. Comme laplupart desmatières premières étrangères
utilisées parlesusines exonérées d'impôt étaient importées enfranchise dedroits, laquestion des
ristournes neseposait pas.
117. Apropos durétrécissement del'éventail desdroits etdelarecommandation depasser desdroits
spécifiques auxdroits advalorem ,lesmesures visées faisaient partie del'effort faitparlespouvoirs
publics pour empêcher lesimportateurs dedissimuler desrecettes. LesFidji étaient néanmoins
conscientes del'obligation qu'ellesavaient, entantqueMembre del'OMC, deréduire leurs droits
dedouane.
118. AusujetdesavantagestarifairesetdelaTVA,cettequestiondemeuraitlaprérogativeduMinistre
desfinances etdudéveloppement économique, conseillé enlamatière parlecontrôleur desdouanes.
LaTVA s'appliquait àtous, saufàceuxquienétaient exemptés envertu duDécret surlaTVA.
119. Lapremière présentatrice ademandé si,pouraméliorer laproductivité, lesFidjientendaient
modifier lesystème depaiement, parexemple dansl'industrie sucrière, afinderécompenser lesproduits
dequalité. Dans lesystème actuel, lespaiements étaient identiques, quelle quesoitlaqualité dela
canne àsucre. Ilyavait aussi desfacteurs d'inefficacité danslacoupe etletransport delacanne.
Dans lesecteur duvêtement, lescoûts salariaux étaient beaucoup plusélevés quechezlesautres
fabricants d'Asie.
120. Lesecond présentateur arappelé auxFidjique,dansledomaine delaprotection desdroits
depropriétéintellectuelle,ledélaidontlespaysendéveloppementdisposaientpourmettreleurlégislation
enconformité aveclesobligations contractées danslecadre del'OMC courait àpartir deladated'entrée
envigueur del'Accord del'OMC. Ausujetdestauxconsolidés, ilaestimé quelesdroits dedouane
surletabac etl'alcool devaient êtredécouplés desquestions desanté ouderecettes.WT/TPR/M/24
Page20
121. Lereprésentant desEtats-Unis aestimé quel'OEPC seprêtait aussi àuncertain débat surla
situation relative auxdroits del'homme. Dans leRapport surlespratiques enmatière dedroits de
l'homme établi parlesEtats-Unis pourl'année précédente, ilétaitditqu'auxFidjiledroitdestravailleurs
deconstituer dessyndicats étaitprotégé parlaloietrespecté parlesautorités. Ilétaitditaussi que
laloireconnaissait ledroitd'organisation etdenégociation collective. Toutefois, laloiautorisait des
restrictions concernant l'emploi public etdesrestrictions aunomdeladéfense, delasécurité publique,
del'ordre public, desmoeurs, delasanté publique, etc.L'OITétaitentraind'examiner plusieurs
questions relatives àlamiseenoeuvre desaConvention 98auxFidji, parexemple lefaitquelaLoi
surlaluttecontre l'inflation pouvait aboutir àrestreindre leshausses desalaire négociées autitredes
conventions collectives. Legouvernement étaitentraind'étudier, enconcertation aveclestravailleurs,
unelégislation quiprotégerait lesorganisations detravailleurs contre l'ingérence desemployeurs.
LesFidjiavaient étéinvitées àtenirl'OITinformée desfaitsnouveaux quipourraient seproduire dans
cedomaine etdansd'autres, etlereprésentant ademandé silegouvernement avaiteul'occasion de
lefaireouderépondre auComité d'experts del'OIT. Enfin, ilsouhaitait savoir s'ilétaitarrivé que
deshausses desalaires soient concrètement limitées parlaLoisurlaluttecontre l'inflation.
122. Lereprésentant duPakistan ademandé silesFidjiétaient entraindenégocier leuradhésion
àl'Accord commercial duMSG et,dansl'affirmative, quand ellescomptaient endevenir membre.
Apropos desristournes dedroits, ilademandé s'ilexistait descrédits budgétaires àcettefin.Ila
rappelé auxMembres letextequiénonçaitlebutdumécanisme d'examen despolitiques commerciales,
ainsiquelaconviction desadélégation quelaquestion desnormes fondamentales dutravail nerelevait
pasdel'OEPC.
123. Lesreprésentants del'Australie, delaColombie, deCuba, deHong Kong, duMexique, de
laNouvelle-Zélande etduPérou, etceluideSingapour, quis'exprimait aunomdel'ANASE, ontdéclaré
souscrire àl'opinion deladélégation fidjienne selon laquelle l'instance chargée d'examiner lesquestions
relatives auxnormes fondamentales dutravail étaitl'OIT.
124. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé quand s'achèverait l'examen delapolitique
dedéréglementation etsiunedécision serait priseimmédiatement après. Même s'ilétaitdifficile de
procéder àdesréformes rapides, laNouvelle-Zélande estimait quec'étaitlemoyen d'accroître
considérablementlacompétitivitémondialeetl'efficacitééconomique.Onavaitconstatéquelesmeilleurs
résultats étaient obtenus lorsque touslesaspects delaréforme étaient menés defront. La
Nouvelle-Zélande encourageait donc vivement lesFidji àagirainsi. Lereprésentant del'Australie
asouhaité connaître lecalendrier d'examen delapolitique dedéréglementation etademandé sila
délégation fidjienne avaitdesidées sursonissue.
125. Lereprésentant duCanada afaitsavoir quesadélégation avaituneposition souple quant au
faitdesoulever àl'OEPC desquestions quiconcernaient l'OITetestimait quelesMembres étaient
libres derépondre àcesquestions oudedéclarer qu'ilspoursuivaient leurcoopération avecl'OITdans
cedomaine.
126. Lereprésentant duJapon ademandé desprécisions surlaréduction systématique destauxélevés
dedroits surlesautomobiles mentionnée parladélégation fidjienne, ainsiquesurlamodification de
laConstitution etdelaLoisurlapropriété etlalocation desterres agricoles. Quant àsoulever des
questions surlesnormes fondamentales dutravail, toutendéclarant qu'ildevait s'enquérir delaposition
officielle dugouvernement japonais surcepoint, ils'estassocié auxremarques dureprésentant du
Canada, carlemécanisme d'examen despolitiques commerciales étaituneinstance oùilétaitpossible
desoulever desquestions dansuncontexte pluslarge sil'onconsidérait qu'ellesserapportaient aux
politiques commerciales.WT/TPR/M/24
Page21
127. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré que,selon sadélégation, lesquestions relatives aux
normes dutravail avaient àvoiraveclatransparence, quiétaitl'undesprincipes fondamentaux de
l'OMC, etqu'ilétaitdoncraisonnable etopportun delessoulever àl'OEPC.
128. LaPrésidente adéclaré quelestextes fondamentaux quiguidaient l'OEPC étaient l'annexe 3
del'Accord deMarrakech etlaDéclaration ministérielle deSingapour. L'interprétation decestextes
parlesdiverses délégations serait consignée danslecompte rendu delaréunion. Elleprésenterait
aussi auPrésident del'OEPC unrapport complet surlamesure danslaquelle laquestion desnormes
dutravail avaitétéévoquée. Ils'agissait d'unequestion pluslarge dontlePrésident souhaiterait sans
aucun doute s'entretenir plusavant aveclesMembres; ilserait discourtois pourladélégation fidjienne
delaisser cettequestion dominer leprésent examen.
129. Lereprésentant desFidji adéclaré quesongouvernement étaitconscient delanécessité de
rechercher uneméthode depaiement enfonction delaqualité. Desdiscussions étaient encours avec
lesproducteurs etlesbroyeurs ausujetd'uneméthode basée surlateneur ensaccharose.
130. Apropos del'inefficacité dutransport delacanne àsucre, ilfaudrait sansdoute parler plutôt
d'inadaptation. Lepaysproduisait environ 4millions detonnes decanne àsucre chaque année, dont
lesdeux tiersenviron étaient acheminés parvoieferrée jusqu'auxsucreries. Lesinfrastructures et
lecoûtdutransport parrailétaient àlacharge dessucreries. Letiersrestant étaitacheminé parla
route, auxfraisdesproducteurs. Lecoûtdutransport routier grimpait enflèche sansquel'industrie
puisserienyfaire,etlesproducteursenpâtissaient.Ilyavaitenviron22000producteurs,quirécoltaient
tousàlamain. Desessais demécanisation partielle delarécolte avaient étéfaitsmais, pourdes
exploitations dontlasuperficie moyenne étaitde15acres (6hectares), celan'étaitpasrentable.
131. Ausujetdessalaires destravailleurs duvêtement, lessalaires hebdomadaires danscesecteur
étaient beaucoup plusélevés quedanslespaysd'AsieduSud-Est grâce àlavigilance d'unpuissant
mouvement syndical. LesFidjidevaient donctrouver des"créneaux" àl'étranger.
132. Apropos desdroits depropriété intellectuelle, lesFidjiétaient aucourant ducalendrier imposé
parl'OMC ets'employaient àlerespecter.
133. Quant auxquestions soulevées àpropos desnormes fondamentales dutravail, lereprésentant
adéclaré qu'iln'étaitpascompétent pourtraiter d'unsujetaussi délicat etqu'ilenlaissait lacharge
àl'OIT.
134. S'agissant del'examen deladéréglementation, onespérait qu'ilserait achevé pourlemois
dejuin1997. Apropos delaréduction systématique desdroits dedouane surlesvéhicules, le
représentant adéclaré quecesdroits avaient étéramenés de200pourcenten1988 à60pourcent
en1997.
135. Leréexamen delaConstitution étaitunsujetdélicat; c'étaitl'unedesraisons pourlesquelles
leParlement avaitconstitué uncomité spécial composé dereprésentants desdeuxgrands partis. Les
Fidjis'occupaient decettequestion auniveau intérieur.
iii) Domaines depréoccupation spécifiques
136. Apropos desquestions dequarantaine, lepassage d'unepolitique derisque nulàunepolitique
derisque minime avaitpermis dedesserrer lescontrôles àl'importation, etd'ouvrir lemarché aux
importations deviande devolaille enprovenance desEtats-Unis etdeproduits agricoles enprovenance
desautres paysinsulaires duPacifique Sud,importations quiétaient exclues dansl'ancien régime.WT/TPR/M/24
Page22
137. L'accroissement delaproduction depoisson enconserve enregistrée entre1986et1995touchait
àlafoislemaquereau etlethon. Desréponses écrites seraient communiquées ultérieurement aux
questions spécifiques posées àpropos delapêche etdel'agriculture.
138. L'industrie sucrière constituait l'épine dorsale del'économie fidjienne. Lastabilité desrecettes
dueàl'adhésion desFidji auProtocole surlesucre avait énormément contribué audéveloppement
socio-économique dupays, etcedéveloppement avait lui-même aidéàcréer etàexploiter d'autres
industries manufacturières. LesFidji, quiprévoyaient unebaisse desprixdusucre etuneérosion des
marges préférentielles envertu duProtocole, étaient entraindeprocéder àdeschangements structurels
afind'améliorer laproductivité etlarentabilité del'industrie sucrière soustoussesaspects. Toutefois,
lepayscontinuerait d'avoir besoin pendant quelque temps encore depréférences commerciales afin
derester compétitif.
139. LesFidjiavaient conscience qu'ellesdevaient diversifier leurbaseéconomique afind'êtremoins
tributaires dusucre. Toutefois, cette diversification devait coexister avec l'industrie sucrière.
L'expérience avait montré quelacanne àsucre restait lameilleure culture dupoint devuedela
rentabilité etdel'utilisation dusol.Elles'étaitenoutre révélée aufildesanscomme laplusviable
carc'étaitellequis'adaptait lemieux auxconditions climatiques etàlanature dusoletquiseremettait
lemieux descatastrophes naturelles telles quelesinondations, lessécheresses etlescyclones.
140. Lepaysavait beaucoup diversifié sonéconomie depuis 1987. Lesecteur manufacturier,
notamment, avaitprisdel'ampleur, etlesefforts dediversification sepoursuivraient àlongterme.
Mais, àcourt terme, l'agriculture resterait lapierre angulaire del'économie. Legouvernement avait
décidé demettre enplace uncadre dedéveloppement desproduits debasepourlesautres cultures
afind'élargir labasedeproduits agricoles, etdesmesures étaient encours afinderéformer lesecteur
public etd'accroître laproductivité, notamment lafixation dessalaires etlacréation duConseil de
laproductivité. Ilavaitaussiannoncé lasuppression dumonopole détenu parleConseil del'électricité.
141. LaSociété sucrière desFidji(FSC) étaitunesociété cotée enbourse, dont68pourcentdes
actions étaient détenues parl'Etat; cen'étaitdoncpasuneentreprise publique. Elleétaitconcrètement
leseulacheteur decanne àsucre etleseulfabricant desucre brut,maisellen'avaitpasd'exclusivité.
142. Uneétude avaitétécommandée en1993 afind'aider lesecteur duvêtement àfairefaceàla
disparition despréférences. LesFidjicherchaient actuellement uneassistance technique pourmettre
enoeuvre lesrecommandations issues decette étude enmatière decommercialisation etde
perfectionnement descompétences, afindepermettre ausecteur des'implanter surdesmarchés où
ilyavaitunepetite demande deproduits degrande qualité.
143. Ladiversification desexportations danslesecteur desservices représentait uneimportante
initiative dugouvernement, quis'employait àélaborer unepolitique concernant cesecteur.
144. L'unedesraisons importantes deréglementer lestransports publics (parroute, meretair)était
d'enrendre lecoûtabordable pourlapopulation, dont60pourcentvivait dansdeszones rurales
éloignées etétaittrèstributaire decestransports.
145. Apropos delanotification del'absence delégislation antidumping, lesFidjiavaient récemment
actualisé leurs notifications pourtouslesaccords, saufl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires; cettenotification étaitenpréparation.
146. Lapremière présentatrice ademandé, àpropos delaSociété sucrière desFidji, siles32pour
centd'actions nondétenues parl'Etatétaient auxmains d'actionnaires privés etsidesefforts étaient
faitspourréduire encore laparticipation del'Etatdanscettesociété. Elleademandé sidescapitauxWT/TPR/M/24
Page23
privés pouvaient aussi êtreinvestis danscetteactivité. Elles'estenquise desmesures quipourraient
êtreprises pourfairefaceàlacroissance delapopulation urbaine, decequiétaitéventuellement envisagé
pour protéger lesressources renouvelables telles quelesforêts etlesstocks depoissons contre
l'exploitation etdesmoyens parlesquels legouvernement comptait associer l'expansion future du
tourisme etlanécessité deprotéger l'environnement.
147. Lareprésentante delaNorvège s'estditesensible auxefforts faitsparlesFidjipouractualiser
leurs notifications etademandé s'ilsconsistaient aussi àprésenter desnotifications "négatives".
148. Lereprésentant del'Australie ademandé sidesprécisions pouvaient êtredonnées ausujetde
ladéclaration deprincipes relative ausecteur desservices.
149. Lereprésentant desFidjiarépondu queles32pourcentd'actions nondétenues parl'Etatdans
laSociété sucrière desFidjiétaient auxmains departiculiers etdesociétés privées. Legouvernement
n'étaitpasparvenu àcéder sesactions carellesnetrouvaient paspreneur àlabourse. Illesdétenait
nonpasàdesfinsréglementaires maispouraider unsecteur quiétaitvitalpourl'économie etsurles
intérêts duquel ilestimait devoir veiller.
150. Apropos del'environnement, lesFidjipratiquaient l'écotourisme etmettaient actuellement
enplace uncadre desauvegarde del'environnement. Dans l'exploitation dupinparexemple, on
cherchait àassurer lerenouvellement desressources. Lesquestions d'environnement étaient considérées
avecbeaucoup desérieux etlesloisétaient désormais appliquées; ainsi, lespersonnes prises entrain
dejeterdesdétritus devaient payer uneamende sur-le-champ.
151. Concernant lapolitique relative auxservices, undocument étaitenpréparation etserait
probablement présenté auConseil desministres lasemaine suivante.
152. Ausujetdesrestrictions àl'exportation etàl'importation, certains articles requis pourles
cérémonies traditionnelles, parexemple lesdents decachalot, avaient unegrande importance etleur
exportation étaitinterdite. L'exportation detortues etdechair detortue étaitégalement interdite.
Ils'agissait d'unmetsdélicat auxFidji; enoutre, ilétaitinterdit detuerdestortues àcertaines saisons.
LeConseil desministres venait d'adopter unedécision interdisant detueretd'exporter destortues
pendant cinqansafindeprotéger lesstocks. Ils'agissait doncd'unemesure deconservation.WT/TPR/M/24
Page24
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DELAPRESIDENTE
153. L'OEPC aexaminé pour lapremière foislapolitique commerciale desFidji les9et
10avril1997. Lesobservations quisuivent, faites sousmaseule responsabilité, visent àrésumer cet
examen etneconstituent pasunrapport complet: celui-ci figurera danslecompte rendu delaréunion.
154. Ledébat aporté surtroisgrands thèmes:
Questions macro-économiques etstructurelles
155. LesMembres ontsouligné larelative lenteur delacroissance économique desFidjiaucours
desdernières années etl'objectif quis'imposait aupaysdemettre enplace undéveloppement plus
rapide etplusdurable. Acetégard, desquestions ontétéposées surlessujets suivants: l'équilibre
budgétaire; l'avancement delaréforme desentreprises publiques, quiétaitbienvenue, etlesmesures
visant àfavoriser laconcurrence auseindel'économie; lanécessité d'uncadre stable ettransparent
pourl'investissement étranger direct; etlescontrôles quisubsistaient enmatière dechange etdeprix.
LesMembres ontaussi misl'accent surdesobstacles particuliers audéveloppement national telsque
lesproblèmes deperfectionnement delamain-d 'oeuvre, d'emploi pargroupe ethnique etparsexeet
derégime foncier, notamment lesmodifications concernant laLoisurlapropriété etlalocation des
terres agricoles.
156. Ilsontévoqué lefaitqu'auxFidjilastructure deséchanges étaittrèstributaire d'unpetitnombre
deproduits exportés versdesmarchés préférentiels etleseffets quel'érosion despréférences pourrait
avoir surl'économie etlecommerce. Ilsontdemandé comment lesFidjis'adapteraient àcetteérosion
et,enparticulier, quelles mesures ellesprendraient pouraccroître laproductivité intérieure etdiversifier
lesproduits etlesdébouchés àl'exportation.
157. Lereprésentant desFidji arépondu quelesperformances économiques dupaysdurant les
années 90avaient effectivement étémodestes, mais qu'ellesconstituaient unmieux parrapport à
l'instabilité desannées 80.Ilnefallait pasoublier lescaractéristiques particulières dupays, àsavoir
unmarché depetite taille, defréquentes catastrophes naturelles etunisolement parrapport auxgrands
marchés; c'étaitpourquoi lesFidjiavaient dumalàrivaliser aveclestauxdecroissance deleursvoisins
d'Asie, même siellestiraient lesleçonsquiconvenaient desprogrès économiques enregistrés parles
paysd'AsieduSud-Est.
158. Legouvernement étaitconscient delanécessité d'assainir lesfinances publiques etcherchait
àéquilibrer lebudget d'iciàl'an2000 enlimitant lesdépenses defonctionnement etenaméliorant
laperception desrecettes. Lesimpôts indirects représentaient 53pourcentdesrecettes budgétaires
etl'impôt surlerevenu 22pourcent, cequitraduisait unevolonté destimuler letravail etl'effort.
Labalance commerciale étaittraditionnellement déficitaire enraison notamment desimportations de
matières premières nécessaires àlaproduction. Lecompte courant étaittoutefois devenu excédentaire
en1996etdevrait lerester aucours destroisprochaines années. LesFidjiétaient enoutre parvenues
àmaintenir leurtauxd'inflation àunfaible niveau, environ 3pourcentactuellement.
159. Lereprésentant atoutefois faitobserver quel'avenir s'annon çaitchargé pourlepays: les
performances économiques nereposaient passurunelargebase, etlademande intérieure, notamment
l'investissement, nedécollait pas. Desmesures étaient actuellement prises pour promouvoir
l'investissement: examen parleParlement d'unprojet deloisurl'investissement, progrès concernant
lesquestions liéesàlaConstitution etauxbauxfonciers, mesures enfaveur delaconstruction d'hôtels,
etassouplissement ducontrôle deschanges. Lereprésentant asouligné quelesFidjirespectaient les
prescriptions énoncées àl'article VIIIdesStatuts duFMIetn'imposaient aucune restriction surles
paiements courants.WT/TPR/M/24
Page25
160. Ilaajouté quelesFidji continueraient d'offrir desincitations pourattirer l'investissement
étranger, toutencherchant àmoderniser lesinfrastructures telles quelesroutes etlescommunications.
Uncertain nombre dequestions spécifiques posées ausujet del'investissement étranger direct
nécessitaient desréponses détaillées, quiseraient fournies ultérieurement. Lereprésentant asouligné
qu'iln'yavaitpasd'obstacle àl'investissement étranger dansleraffinage dusucre. Ilasignalé que
laLoisurlesentreprises publiques étaitenplace etqu'ons'occupait delamettre enoeuvre; ila
également indiqué queplusieurs mesures étaient prises actuellement pourmettre envaleur lesressources
humaines etfavoriser l'éducation. Etilasouligné quelegouvernement souhaitait lever lecontrôle
desprix, maisqu'ilseheurtait àdefortes pressions politiques etsyndicales.
Questions générales relatives àlapolitique commerciale
161. LesMembres sesontfélicités desmesures prises depuis 1989 parlesFidjipouradopter une
politique plusouverte versl'extérieur ensupprimant lesrestrictions quantitatives etenréduisant le
niveau moyen desdroits dedouane. Certains ontattiré l'attention surleralentissement delaréforme
tarifaire etdelalibéralisation desimportations, encourageant lepaysàpoursuivre sesefforts dans
cesdomaines ainsiquedansceluideladéréglementation. LesMembres ontaussinotélaprogressivité
desdroits dedouane selon lesétapes delatransformation, lemaintien decertaines crêtes tarifaires
surdesproduits telsqueleriztransformé etlesvéhicules automobiles, etl'application dedroits
supérieurs auxniveaux consolidés surlesboissons etletabac; ilsontégalement demandé des
informations surl'orientation future desréformes tarifaires etsurlessecteurs quiseraient visés en
particulier.
162. Certains Membres ontdemandé quelle étaitl'importance desrecettes douanières auregard
dudéséquilibre budgétaire. Onaaussi sollicité desinformations surlapolitique menée parlesFidji
enmatière d'avantages tarifaires etd'exemptions dedroits, enfaisant observer quecesmesures
entraînaient unimportant manque àgagner etrisquaient dedéformer encore davantage lastructure
delaprotection.
163. Desquestions ontétéposées surlesmesures depromotion del'industrie, notamment les
subventions etlescrédits àl'exportation; onaaussi demandé desprécisions surlefonctionnement
deszones industrielles travaillant pourl'exportation etdeszones etusines exonérées d'impôt.
164. LesMembres ontnotéque,bienquelesFidjin'aientpasencore delégislation concernant les
recours commerciaux (mesures antidumping, compensatoires etdesauvegarde), leDécret surle
commerce loyal serait modifié defaçonàinclure desmesures antidumping. Certains ontdemandé
sicettemodification inclurait desmesures compensatoires etontencouragé lesFidji àadopter des
dispositions conformes auxrègles del'OMC; l'und'euxatoutefois faitremarquer quelesMembres
del'OMC n'étaient pastenus d'adopter unelégislation enlamatière.
165. UnMembreademandésilesFidjipouvaientassurerauxfournisseursétrangersletraitementNPF
etletraitement national dansledomaine desmarchés publics etsiellescomptaient adhérer àl'accord
pertinent del'OMC.
166. Desquestions ontétéposées surlaparticipation croissante desFidjiàdesaccords commerciaux
régionaux, notamment leSPARTECA etleGroupe duferdelance mélanésien. Onademandé sile
paysyvoyait unecompensation àlapertedel'accès préférentiel auxautres marchés. Etl'onaaccordé
uneattention particulière àl'application desrègles d'origine danslecadre desaccords régionaux et
préférentiels ainsiqu'àleurs effets surlecommerce fidjien.WT/TPR/M/24
Page26
167. UnMembre etunprésentateur ontposédesquestions surl'application auxFidjidesnormes
fondamentalesdutravailinternationalementreconnues.Plusieursautresontsoulignéque,conformément
àlaDéclarationministérielledeSingapour,l'instanceoùcesquestionsdevaientêtreévoquéesétaitl'OIT.
168. Lereprésentant desFidji arépondu que,depuis uncertain nombre d'années, lesFidji
concentraient leurs efforts surlalibéralisation ducommerce grâce àlasuppression deslicences età
laréduction desdroits dedouane. Laréforme tarifaire s'étaitralentie aucours desdernières années,
carlalibéralisation deséchanges devait allerdepairavecdesréformes dansd'autres secteurs de
l'économie, notamment lemarché dutravail, lemarché financier etlesecteur public. Avant deréduire
encore lesdroits dedouane, ilfaudrait attendre lesrésultats del'examen delapolitique de
déréglementation quiavaitétédemandé àlasuitedesrecommandations issues duSommet économique
national de1994.
169. Surdessujets plusparticuliers, lereprésentant adéclaré quel'application detauxdedroits
spécifiques surcertains produits visait àempêcher lesimportateurs dedissimuler desrecettes. Tous
lesdroits dedouane appliqués auxproduits agricoles étaient inférieurs auxtauxconsolidés, laplupart
s'établissant à22,5pourcent. L'éventualité deramener auniveau consolidé lestauxappliqués sur
l'alcool etletabac devait êtreenvisagée danslecontexte delasanté, desrecettes etducalendrier de
l'OMC. Lestauxdedroits élevés appliqués àl'origine surlesimportations devéhicules automobiles
étaient destinés àproduire desrecettes, maisilsétaient enbaisse. LesFidji comptaient supprimer
ladisparité entre lestauxdedroitd'accise perçussurlescigarettes fabriquées danslepaysaumoyen
detabac importé etcelles fabriquées aumoyen detabac produit surplace. Lecontrôle parvoiede
licence pourlebeurre avait étésupprimé en1995, etlegouvernement avait supprimé en1997 les
avantages etlescontingents àl'importation concernant lelaitenpoudre. D'autres questions liéesà
l'évaluation endouane telles queletraitement confidentiel del'information etledroitdel'importateur
àdesexplications écrites étaient traitées danslecadre del'actualisation delalégislation.
170. Ausujetdesaccords régionaux etpréférentiels, lesFidji avaient tenté envaind'obtenir un
assouplissement desrègles d'origine énoncées dansleSPARTECA. Elles étudiaient àprésent la
possibilité deconclure desaccords bilatéraux avecl'Australie etlaNouvelle-Zélande afind'aider les
entreprises fidjiennes às'adapter àterme àunenvironnement commercial ouvert etnonpréférentiel.
Lesaccords bilatéraux aveclesautres paysinsulaires duPacifique Sudfaisaient partie deleurpolitique
générale d'harmonisation etdelibéralisation deséchanges surunebaserégionale. Apropos desintérêts
régionaux pluslarges, lesFidji suivaient l'évolution delasituation afind'aligner leurs réformes
commerciales surlespolitiques del'APEC. Lereprésentant aaussifaitobserver quedesdiscussions
étaient encours àpropos deLomé etduSGPetquelesFidjicommuniqueraient leurposition àune
dateultérieure.
171. Ausujetdesnormes fondamentales dutravail, ilarappelé que,danslaDéclaration ministérielle
deSingapour, onavaitreconnu quel'organe compétent pourfixercesnormes etveiller àleurrespect
étaitl'OIT; lesquestions soulevées aucours delaréunion devaient doncêtretraitées parl'OIT.
Domaines depréoccupation spécifiques
172. LesMembres ontconstaté quelesFidjiétaient tributaires d'unpetitnombre desecteurs, dont
l'agriculture, levêtement etletourisme. Ilsontjugéurgente ladiversification dusecteur agricole,
notamment parrapport àlaprédominance actuelle dusucre, afind'encourager lacommercialisation,
d'utiliser plusefficacement lesressources etdefavoriser ladiversification. Lapolitique agricole devait
êtreorientée danscesens.WT/TPR/M/24
Page27
173. LesMembres ontposédesquestions surlesréglementations sanitaires etphytosanitaires des
Fidji. Bienqu'ellesparaissent compatibles avecl'Accord del'OMC enlamatière, ilsontsoulevé
certains points concernant lesimportations defruits, delégumes, degraines pourjardins d'agrément,
deproduits alimentaires etdedivers médicaments etproduits pharmaceutiques. Plusgénéralement,
unMembre aestimé qu'envertu del'Accord OTC lesFidjidevaient fonder leurs normes nationales
surlesnormes internationales etnonsurcelles deleursprincipaux partenaires commerciaux telsque
l'Australie etlaNouvelle-Zélande.
174. LesMembres ontnotéletauxdedroitassez élevé surlepoisson. Ilsontposédesquestions
surlagestiondesressourceshalieutiquesetsurlesprohibitionsàl'exportationetàl'importationénoncées
danslaLoisurlapêche.
175. Ilsontposédesquestions surlesmesures destinées àaccroître lacompétitivité danslesecteur
duvêtement, quioccupait uneplace accrue danslesexportations.
176. Ilsontreconnu l'importance desservices auxFidji, notamment letourisme etlestransports.
Laformulation parlegouvernement d'unenouvelle déclaration deprincipes relative auxservices serait
labienvenue, etdesinformations plusprécises ontétédemandées sursaportée etsadate. Onarelevé
quelesFidjin'avaientpasprésentéd'offrelorsdesnégociationssurlesservicesfinanciers,etlesautorités
ontétéencouragées àprendre unepartactive àlareprise decesnégociations.
177. Ausujetdelapropriété intellectuelle, certains Membres sesontfélicités desmesures prises
parlesFidjipourmettre enoeuvre unenouvelle Loisurledroitd'auteur conforme àl'Accord sur
lesADPIC. Desinformations ontétédemandées surl'adoption duprojet parleParlement.
178. Lereprésentant desFidji arépondu que, dans ledomaine desmesures sanitaires et
phytosanitaires, lepassage d'unepolitique derisque nulàunepolitique derisque minime avaitouvert
lemarché àdivers produits agricoles, notamment laviande devolaille. Desréponses écrites seraient
communiquées ultérieurement auxquestions détaillées posées surlapêche. Bienquedesmodifications
structurelles soient apportées àl'industrie sucrière, lesFidjijugeaient nécessaire deconserver pendant
quelque temps encore despréférences commerciales. Lereprésentant arappelé quelaSociété sucrière
desFidjin'étaitpasuneentreprise publique, même sil'Etatydétenait lamajorité desactions. Bien
qu'ellesoitactuellement leseulacheteur decanne àsucre, ellen'avaitpasdemonopole juridique.
179. Lereprésentant afaitobserver queladiversification del'agriculture, jugée importante, devait
coexister aveclaculture dusucre, quiétaitlaplusviable pourlepays; ladiversification endirection
dusecteur manufacturier étaitencours, maisl'agriculture demeurait lapierre angulaire del'économie.
180. Legouvernement cherchait àmettre enoeuvre lesrecommandations issues d'uneétude sur
lacommercialisation etleperfectionnement delamain-d 'oeuvre danslesecteur duvêtement afinde
trouver desmarchés porteurs. Ladiversification desexportations deservices étaitégalement importante
pourlegouvernement, quis'employait àélaborer unepolitique pourcesecteur.
181. Dans ledomaine desdroits depropriété intellectuelle, unprojet deLoisurledroitd'auteur
étaitencours d'examen, enconsultation avecl'OMPI, etdevrait êtredéposé devant leParlement d'ici
àlafindel'année. LesFidjimettaient ladernière main àleurdemande d'uneassistance technique
quidevrait leurpermettre d'harmoniser leurlégislation surlapropriété intellectuelle avecl'Accord
surlesADPIC.
*****WT/TPR/M/24
Page28
182. Dansl'ensemble,lesMembressesontfélicitésquelesFidji,représentéesparunefortedélégation
dirigée auniveau ministériel, aientparticipé auprocessus d'examen. Ilsontaccueilli favorablement
lesmesures déjàprises parlepayspourrendre sapolitique commerciale plustransparente etlefait
quelesautorités sesoient engagées àlibéraliser etàouvrir leséchanges, etilsl'ontencouragé à
poursuivre danslavoiedelalibéralisation etdeladéréglementation. Ilsontsouligné lanécessité de
diversifier l'économie etdepoursuivre ledéveloppement surunebasedurable. L'OEPC aaccueilli
favorablement lesréponses faites parlesFidjiauxquestions posées etadéclaré attendre avecintérêt
lesréponses écrites auxquestions encore ensuspens.