. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/216
9 octobre 2003
(03-5332)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
Santé et protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:  phytosanitaire,santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Amitraze [IUPAC:  N-methylbis (2,4-xylyliminomethyl)amine)] et
produits phytopharmaceutiques contenant de l'amitraze
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   SANCO/10322/2003 Rev. 2.
Projet de décision de la Commission concernant  la non-inclusion de l'amitraze en tant que
substance active dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations
accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active
6. Teneur:  La Commission propose de ne pas inclure l'amitraze dans la liste positive
communautaire.  Les États Membres doivent retirer les autorisations accordées auxproduits phytopharmaceutiques contenant de l'amitraze.  Tout délai de grâce pour
l'élimination, le stockage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de
produits phytopharmaceutiques contenant de l'amitraze devrait être limité à une durée
n'excédant pas 12 mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites    
La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché
des produits phytopharmaceutiques (J.O. L230, 19/08/1991, pages 1 à 32), dans sa dernière
version modifiée par la directive 2003/82/CE de la Commission (J.O. L228, 12/09/2003,
pages 11 à 28) établit un cadre communautaire harmonisé pour l'autorisation et la mise surle marché des produits phytopharmaceutiques.  L'article 8 2) de cette directive établit un
programme d'une durée de 12 ans pour l'examen progressif des substances actives
contenues dans les pesticides présentes sur le marché en vue de leur inclusion dans
l'annexe I de la directive.
L'amitraze est une des 90 substances actives visées par la première étape de ce travail.  Uneévaluation des renseignements obtenus dans le cadre du programme indique que dans les
conditions d'utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant de
l'amitraze ne devraient pas d'une manière générale satisfaire aux exigences en matière
d'exposition aigüe des consommateurs pour les utilisations souhaitéesG/SPS/N/EEC/216
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il existe des LMR du CODEX pour l'amitraze.  La LMR actuellement fixée par la
législation communautaire continuera de s'appliquer jusqu'à son réexamen, probablement
au milieu de 2005
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commission européenne  SANCO/10322/2003 Re v 2, disponible dans
toutes les langues communautaires (la version anglaise est le document de référence).
Après adoption, publication au Journal Officiel, accessible à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   1er décembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   31 mai 2004
Retrait des autorisations existantes:  6 mois après la date d'adoption
Fin du délai de grâce pour les stocks existants (au maximum):  18 mois après la date
d'adoption
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: