RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/200
8 août 2000
(00-3241)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA DÉLÉGATION DE LA ZAMBIE
Le texte de la déclaration faite par la délégation de la Zambie à la réunion du Conseil
des ADPIC qui s'est tenue du 26 au 29 juin 2000 est reproduit ci-après.
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Nous remercions le Secrétariat d'avoir inscrit à l'ordre du jour l'article 66:2 concernant le
transfert de technologie vers les pays les moins avancés.  Ma délégation souhaite soulever deux points
sur le sujet.  Le premier est lié à la mise en œuvre des dispositions de l'article 66:2 tandis que le
second situera la question dans le contexte plus large du transfert de technologie vers les pays en
développement.
L'Accord sur les ADPIC reconnaît non seulement "les objectifs fondamentaux de politique
générale publique des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les
objectifs en matière de développement et de technologie" mais "aussi les besoins spéciaux des pays
les moins avancés Membres en ce qui concerne la mise en œuvre des lois et réglementations au plan
intérieur avec un maximum de flexibilité pour que ces pays puissent se doter d'une base technologique
solide et viable".  Il convient d'insister d'autant plus aujourd'hui sur la reconnaissance des objectifs de
politique générale publique et les besoins spéciaux des pays les moins avancés que:  a) le fossétechnologique qui sépare les pays développés et les pays les moins avancés est profond et ne cesse de
se creuser;  b) seuls les pays disposant d'un large éventail de compétences techniques sont en mesure
d'attirer les divers produits et services à haute teneur technologique;  et c) le développement
technologique est le principal, si ce n'est le seul moyen pour les PMA d'être intégrés et de participer
au système commercial international.
En conséquence, la mise en œuvre de l'article 66:2 devient essentielle et urgente.  En résumé,
l'article prévoit que les pays développés offrent des incitations à leurs entreprises et institutions pour
favoriser le transfert de technologie vers les pays les moins avancés et leur permettre d'améliorer leur
base technologique.  Suite à la demande formulée par Haïti, les pays développés ont fourni desréponses sur ce point.
1  Ma délégation demande au Conseil de nous aider à comprendre dans quelle
mesure ces réponses sont conformes au système multilatéral de notification.  C'est dans ce contexte-là
que nous souhaitons formuler des observations sur les réponses fournies par nos partenaires des pays
développés en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 66:2.
                                                     
1 Documents IP/C/W/132 et addenda.IP/C/W/200
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Nous avons quelques interrogations quant à ces questions et nous apprécierions que les
Membres et le Secrétariat puissent nous éclairer.  Tout en remerciant le Secrétariat d'avoir groupé les
différentes mesures d'incitation mentionnées dans les réponses2, nous ne sommes pas sûrs de saisir le
lien entre celles-ci et l'obligation de respecter les prescriptions.  Comment les réponses
s'inscrivent-elles dans le cadre multilatéral?  La plupart d'entre elles sont fondées sur des initiatives
bilatérales engagées avant l'entrée en vigueur de l' Accord sur les ADPIC.  Les initiatives bilatérales
doivent être utilisées à titre d'exemple et venir compléter les mesures multilatérales.  L'engagement
inscrit dans l'Accord sur les ADPIC mentionne des initiatives qui doivent être offertes aux
fournisseurs de technologie potentiels.  Ne conviendrait-il donc pas de fournir une liste des incitations
offertes aux entreprises et aux institutions?  Quels sont les pays les moins avancés qui ont
éventuellement bénéficié de ces avantages jusqu'à présent?  Le traitement NPF s'applique-t-il?  Si tel
est le cas, comment s'applique-t-il exactement et quelles en sont les conséquences pour les réponsesqui mentionnent des initiatives qui se concentrent sur une région en ignorant les autres?  Les réponses
fournies ne sont pas axées sur les PMA parce qu'elles englobent tous les pays, ce qui a été souligné
par le Secrétariat.  Quelle est la nature des mesures d'incitation énumérées et quelles en sont les
implications financières?  À supposer que cette obligation ait dû être mise en œuvre par les pays les
moins avancés, nos partenaires commerciaux des pays développés auraient-ils accepté de tellesréponses?  Lorsque cette disposition avait été adoptée, s'agissait-il de la forme de mise en œuvre qui
avait été envisagée?
Nous invitons le Conseil des ADPIC à procéder à une évaluation plus critique des réponses
fournies.  Cette évaluation permettra d'élucider de  nombreuses questions d'une manière, espérons-le,
satisfaisante.
En second lieu, nous souhaitons inscrire la question de la mise en œuvre dans le contexte plus
large du transfert de technologie en vue de renforcer la capacité des pays en développement.
Les connaissances techniques englobent non seulement les connaissances sur lesquelles un
produit, un procédé ou un service est fondé, mais aussi les connaissances structurelles nécessaires à la
production et à la distribution des produits et des services.  Le transfert de technologie se concrétise
par des compétences en matière de machines, de matériel et de gestion mais il passe aussi par d'autres
moyens tels que la formation et la fourniture d'information.  Le processus de transfert devrait être axé
sur un transfert des capacités, dont la valeur en termes de développement est plus élevée que le simple
transfert d'équipement.  Ces questions, parmi d'autres, ont été mises en évidence par la Xe CNUCEDqui s'est tenue à Bangkok et dont les travaux sont désormais achevés.
L'Accord sur les ADPIC porte sur un éventail considérable de droits de propriété intellectuelle
s'échelonnant tout au long du proces sus industriel et commercial de formation de la valeur ajoutée, de
la fabrication à la conception des procédés et produits, de la commercialisation et la distribution auxservices de traitement de données et d'information.  D'autres accords reconnaissent l'importance des
capacités technologiques et comportent des dispositions spécifiques sur le transfert de technologie,
telles que l'article 9 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires - "Les
Membres conviennent de faciliter l'octroi d'une assistance technique à d'autres Membres, en
particulier aux pays en développement Membres, soit au plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des
organisations internationales appropriées.  Une telle assistance pourra porter, entre autres choses, sur
les domaines des techniques de transformation, de la recherche et de l'infrastructure, y compris pour
l'établissement d'organismes réglementaires nationaux, et pourra prendre la forme de conseils, de
crédits, de dons et d'aides, y compris en vue de s'assurer les services d'experts techniques, ainsi que
d'activités de formation et de matériel, afin de permettre aux pays visés de s'adapter et de seconformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires nécessaires pour arriver au niveau approprié de
                                                     
2 Document IP/C/W/169.IP/C/W/200
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protection sanitaire ou phytosanitaire sur leurs marchés d'exportation".  L'AGCS, l'Accord sur
les MIC et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, par exemple, comportent tous des
dispositions similaires qui offrent des possibilités de renforcement de la capacité d'offre.
Peut-être pourrions-nous, à un stade ultérieur, préciser au Conseil quelles sont les possibilités
offertes par ces autres Accords.  Tout en nous rendant compte de l'absence de moyens juridiques pour
faire respecter ces dispositions, nous continuons d'espérer que la volonté politique et le sens de
l'obligation morale de nos partenaires commerciaux développés prévaudront.  C'est pourquoi nous
souhaiterions faire du transfert de technologie une activité prioritaire de l'OMC.
Pour relever les défis susmentionnés, toute une panoplie de mesures nationales et
internationales sont nécessaires, notamment la mise en valeur des ressources humaines, lerenforcement des cadres politique et juridique et de l'environnement concurrentiel, la création
d'établissements et d'infrastructures scientifiques et technologiques, la promotion d'un service de
soutien aux entreprises, ainsi que des mesures du pays d'accueil encourageant le transfert de
technologie.  C'est pourquoi d'autres organisations te lles que la CNUCED, en particulier dans le cadre
du suivi de la Xe CNUCED, devraient être associées à la réalisation des objectifs énoncés dansl'Accord sur les ADPIC.
Nous insistons sur le fait que l'objectif ultime de l'exercice de mise en œuvre dans le cadre de
l'OMC est de renforcer la capacité d'offre des pays en développement, en particulier celle des pays les
moins avancés, en créant une base technologique solide.  Tel est le message que nous souhaitons fairepasser.
Parce que le développement technologique est à la base du développement, les accords de
transfert de technologie ont tendance à être économiquement et techniquement complexes.  Il peut
être important de développer les capacités au sein des pays afin de faciliter l'acquisition de latechnologie.
C'est dans ce contexte que nous avons présenté une proposition au Comité du commerce et du
développement qui, nous sommes fiers de le dire, a reçu un large soutien de la part des Membres et
qui, nous l'espérons, fera bientôt partie intégrante du programme de travail du Comité.  À cet égard,
nous souhaitons exprimer nos remerciements les plus sincères aux pays en développement et aux pays
développés qui ont soutenu notre proposition ou qui ont montré de l'intérêt pour celle-ci.  Noussouhaitons leur faire savoir que cette attitude est, pour la petite mission de notre pays, un réel
encouragement à participer aux travaux de l'OMC.  Notre proposition, reproduite dans le document
WT/COMTD/W/67
3, suppose que les efforts qui sont déployés par l'OMC dans le cadre de la mise en
œuvre des dispositions relatives au transfert de technologie trouvent un écho dans d'autres
organisations.  Elle vise essentiellement à donner le coup d'envoi au processus de mise en œuvre desdispositions liées au transfert de technologie vers les pays en développement, en particulier les pays
les moins avancés, qui, nous en avons tous conscience, est au cœur de l'amélioration de l'intégration
de nos économies dans le système commercial mondial.  Il ne s'agit pas d'assistance technique ,
mais d'étudier un mécanisme de mise en œuvre de ces dispositions.  Bien que l'assistance technique
demeure importante pour améliorer la capacité d'offre, elle ne peut se substituer à des produits àcontenu technologique qui sont essentiels pour que nous puissions entrer en concurrence.
                                                     
3 Cette proposition a aussi été distribuée aux membres du Conseil des ADPIC sous couvert du
document IP/C/W/199.IP/C/W/200
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Pour être réellement concurrentiels, nos produits ont avant tout besoin d'un contenu
technologique et de son intégration aux formes actuelles de renforcement des capacités.  Seule, la
forme que prend actuellement le renforcement des capacités ne contribuera pas beaucoup à sauver
notre situation commerciale.  Le contenu technologique constitue en effet le moteur et le seul espoir
d'intégration des PMA dans le système commercial mondial.  Il s'agit donc de lancer ce processus.
Dans un tel contexte, nous appuyons fermement la suggestion faite par la Norvège à la
dernière réunion du Comité du commerce et du développement selon laquelle les organisations
internationales mentionnées dans notre proposit ion, à savoir la CNUCED, l'OMPI, l'ONUDI, la
Banque mondiale et, en fait, toute organisation compétente dans ce domaine d'activité, devraient être
invitées à fournir des renseignements sur les travaux qu'elles mènent dans ce domaine de la
technologie.  Comme nous l'avons dit au cours du séminaire qui s'est tenu il y a quelques jours, ilexiste bien des méthodes permettant de réaliser le transfert de technologie.  Les organisations
susmentionnées et des experts indépendants tels que M. Jeffrey Sachs, Professeur de commerce
international à l'Université de Harvard, dont nous avions mentionné l'article sur le sujet au cours du
séminaire, pourraient largement aider l'OMC à mettre en œuvre ces dispositions importantes.  Nous
attendons avec un très vif intérêt le programme de travail.
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