RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/139
8 mai 2000
(00-1962)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
COMMUNICATION DU MEXIQUE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Questionnaire concernant la liste d'exemptions de l'obligation NPF
La délégation du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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Annexe "A"
1. Les membres du Conseil du commerce des services qui maintiennent des dérogations à
l'article II de l'Accord général sur le commerce des services sont priés de répondre aux questionsci-après:
Origine de l'exemption
2. À partir de la liste établie par le Secrétariat, prière d'expliquer ou de préciser les conditions
qui ont donné lieu à l'établissement de chacune des exemptions qui ont été adoptées.
3. En fonction de ce qui précède, prière d'expliquer en détail si les conditions qui ont donné lieu
à l'établissement de vos exemptions existent toujours.
a) Dans l'affirmative:
i) Veuillez indiquer si ces conditions procèdent de facteurs d'ordre interne ou
externe.  Prière de donner une réponse motivée et argumentée.
ii) En outre, prière d'indiquer si l'établissement de la mesure en cause tire son
origine d'un texte législatif ou bien d'un pouvoir réglementaire, administratif
ou discrétionnaire et, le cas échéant, si la suppression des exemptions obéit à
la même procédure.
b) Dans la négative, prière d'expliquer et de décrire les nouvelles conditions;  le cas
échéant, préciser en quoi ces nouvelles conditions justifient le maintien d'une mesure
incompatible avec l'article II de l'AGCS.
Nécessité de l'exemption
4. De la lecture des raisons invoquées dans la cinquième colonne de votre liste, il ressort que
vous maintenez des exemptions d'application générale (c'est-à-dire qu'elles s'appliquent à tout un
secteur).  Une exemption obéit normalement à des nécessités concrètes et propres à certaines activités
du commerce des services (c'est-à-dire que le besoin correspond à une activité donnée et non à
l'ensemble du secteur).  Si dans la réponse à la question n° 1 vous n'avez pas décrit le lien entre les
conditions qui ont donné lieu à l'exemption et la nécessité d'établir une exemption générale, prièred'expliquer cette manière de procéder en indiquant les motifs et arguments correspondants.
5. En tout état de cause, avez-vous envisagé la possibilité de restreindre la portée de votre
exemption, étant donné qu'il s'agit d'une mesure incompatible avec le système commercial
multilatéral?  Prière de motiver votre raisonnement.
6. De l'examen et de l'analyse de votre liste il ressort que vous avez établi des exemptions liées à
des accords concernant les investissements;  le mouvement des personnes physiques;  la fiscalité;  la
reconnaissance des diplômes, l'exercice d'une activité, les certificats et les licences;  etc.  Dans
l'hypothèse où les conditions qui ont donné lieu à ces exemptions subsisteront et où la nécessité de
maintenir celles-ci est pleinement justifiée, prière d'expliquer de façon détaillée et motivée pourquoi
vous estimez que l'application de diverses dispositions de l'AGCS ne vous permet pas de répondre àvos besoins (article V, article V bis, article VII, etc.).S/C/W/139
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Durée de l'exemption
7. Aux paragraphes 5 et 6 de l'Annexe sur les ex emptions des obligations énoncées à l'article II
de l'Accord général sur le commerce des services, il est dit que l'exemption  "viendra à expiration à la
date prévue dans l'exemption " (paragraphe 5) et qu'"en principe, les exemptions ne devraient pas
dépasser une période de 10 ans" (paragraphe 6).  Autrement dit, à moins qu'une date précise n'ait été
indiquée conformément au paragraphe 5, les exemp tions doivent avoir une durée maximale de 10 ans.
8. À la lecture de votre liste d'exemptions, on observe que dans certains cas la durée de
l'exemption est " indéfinie " (ou  indéterminée ).  Pourriez-vous confirmer qu'en application des
dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à
l'article II de l'Accord général sur le commerce des services, les exemptions pour lesquelles une date
précise d'expiration n'est pas indiquée seront supprimées à l'expiration d'une période maximale de10 ans?  Dans la négative, veuillez préciser les motifs.
9. Enfin, étant donné que les exemptions ont un caractère temporaire et qu'elles constituent des
mesures incompatibles avec le système commercial multilatéral, prière d'exposer en détail le plan
éventuel d'élimination progressive qui est envisagé.
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