ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS267/1
G/L/571G/SCM/D49/1
G/AG/GEN/54
3 octobre 2002
(02-5314)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 27 septem bre 2002, adressée par la Mission permanente
du Brésil à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que le gouvernement brésilien
demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis conformément auxarticles 4.1, 7.1 et 30 de l'Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires (Accord SMC), à
l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, à l'article XXII du GATT de 1994 et à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord sur le règlement des différends).
Les mesures qui font l'objet de la présente demande sont des subventions prohibées et
pouvant donner lieu à une action accordées aux producteurs, utilisateurs et/ou exportateurs desÉtats-Unis de coton upland
1, ainsi que la législation, les réglementations, les instruments
réglementaires et les modifications y relatives qui prévoient de telles subventions (y compris des
crédits à l'exportation), des dons et toute autre mesure d'aide destinés aux producteurs, utilisateurs et
exportateurs des États-Unis de coton upland ("branche de production de coton upland des
États-Unis").  Les mesures visées sont les suivantes:
- Mesures de soutien interne sous forme de subventions accordées à la branche de
production de coton upland des États-Unis pendant les campagnes de
commercialisation 1999-20022;
                                                     
1 Hormis pour en ce qui concerne les programmes de garantie du crédit à l'exportation comme il est
expliqué ci-après.
2 La campagne de "commercialisation" pour le coton upland va du 1er août au 31 juillet.  Par exemple,
la campagne de commercialisation 2001 a commencé le 1er août 2001 et s'est achevée le 31 juillet 2002.  Le
Brésil attribue à l'expression "campagne de commercialisation" le même sens qu'à "campagne agricole", comme
le font les États-Unis dans les documents officiels du Département de l'agriculture.WT/DS267/1, G/L/571,
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- Subventions à l'exportation accordées à la branche de production de coton upland des
États-Unis pendant les campagnes de commercialisation 1999-20023;
- Subventions subordonnées à l'utilisation de coton upland des États-Unis;- Subventions et soutien interne accordés au titre de la Loi de 2002 sur la sécurité des
exploitations agricoles et l'investissement rural (FSRIA), y compris les
réglementations, procédures administratives et autres mesures prises pour appliquer la
FSRIA concernant les prêts à la commercialisation, les primes de complément de
prêts, les certificats de produits, les versements directs, les versements anticycliques,
les versements au titre de programmes de conservation (dans la mesure où ilsdépassent les coûts découlant de l'observation de tels programmes), les versements au
titre du programme de certificats Step 2, les garanties de crédit à l'exportation, et de
toutes autres dispositions de la FSRIA qui prévoit un soutien direct ou indirect en
faveur de la branche de production de coton upland des États-Unis;
- Subventions et soutien interne accordés au titre de la Loi de 2000 sur la protection des
risques agricoles et toute autre mesure qui accorde des subventions en matière
d'assurance-récolte, d'assurance contre les catastrophes ou d'autres types d'assurance à
la branche de production de coton upland des États-Unis;
- Subventions et soutien interne accordés au titre de la Loi fédérale de 1996 sur
l'amélioration et la réforme de l'agriculture (Loi FAIR), et des programmes relevant
de la Loi FAIR ou des modifications y relatives concernant les prêts à la
commercialisation, les primes de complément de prêts, les certificats de produits, les
versements au titre de contrats de flexibilité de la production, les versements au titrede programmes de conservation, les versements au titre du programme de certificats
Step 2, les garanties de crédit à l'exportation, et de toutes autres dispositions de la Loi
FAIR prévoyant un soutien direct ou indirect en faveur de la branche de production
de coton upland des États-Unis;
- Subventions à l'exportation, aide aux exportateurs, garanties de crédit à l'exportation,
incitations à l'exportation et au renforcement de l'accès aux marchés visant à faciliterl'exportation de coton upland des États-Unis accordées au titre de la Loi de 1978 sur
le commerce des produits agricoles, telle qu'elle a été modifiée, et autres mesures
telles que les GSM-102, GSM-103 et les programmes de SCGP ainsi que les
programmes de certificats Step 1 et Step 2, entre autres choses;
- Subventions accordées à la branche de production de coton upland des États-Unis au
titre de la Loi de 1949 sur l'agriculture, telle qu'elle a été modifiée;
- Subventions à l'exportation accordées aux exportateurs de coton upland des
États-Unis au titre de la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives auxFSC et régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux ("Loi ETI");
                                                     
3 Les effets défavorables ainsi que le préjudice grave et la menace de préjudice grave créés par les
mesures pendant les campagnes de commercialisation 1999-2007 existent également pour ce qui concerne lesexercices budgétaires 2000-2008 correspondants (qui coïncident partiellement).  Pour le gouvernement desÉtats-Unis, l'exercice budgétaire va du 1
er octobre au 30 septembre.  Par ex emple, l'exercice budgétaire pour
2001 a commencé le 1er octobre 2000 et s'est achevé le 30 septembre 2001.WT/DS267/1, G/L/571,
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- Subventions accordées au titre de la Loi de 2002 portant ouverture de crédits pour
l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des
produits alimentaires et des organismes connexes (novembre 2001), de la Loi sur
l'aide économique à l'agriculture pour la campagne agricole 2001 (août 2001), de laLoi de 2001 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural,
l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et des organismes
connexes (octobre 2000), de la Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour
l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des
produits alimentaires et des organismes connexes (octobre 1999), et la Loi de 1999
portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de
contrôle des médicaments et des produits alimentaires et des organismes connexes(octobre 1998);
- Toutes subventions ou mesures de soutien en faveur du coton upland qui ont des
effets de distorsion sur les échanges ou des effets sur la production de la branche de
production de coton upland des États-Unis, ou qui ont pour effet d'apporter un soutien
des prix du coton upland, ou qui ne sont pas autrement exemptées des engagements
de réduction des États-Unis, qui figurent à l' Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture,
parce qu'elles ne sont pas conformes aux critères et conditions spécifiques indiqués
aux paragraphes 2 à 13 de l'Annexe II de l'Accord sur l'agriculture (c'est-à-dire
qu'elles ne sont pas ce que l'on appelle des subventions de la catégorie verte);
- Subventions à l'exportation, soutien interne et autres subventions accordés au titre des
réglementations, des procédures administratives, des pratiques administratives et de
toutes autres mesures existantes, modifications y relatives ou mesures futures mettant
en œuvre l'une des mesures énumérées ci-dessus, qui prévoient ou facilitent l'octroid'un soutien interne, de subventions à l'exportation et d'autres subventions à la
production, à l'utilisation et/ou à l'exportation de coton upland des États-Unis et de
produits en coton upland.
Le gouvernement brésilien considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations
résultant pour les États-Unis des dispositions suivantes:
1. article 5 c) de l'Accord SMC;
2. article 6.3 b), c) et d) de l'Accord SMC;3. article 3.1 a) de l'Accord SMC y compris le point j) de la Liste exemplative de
subventions à l'exportation figurant à l'Annexe I dudit accord;
4. article 3.1 b) de l'Accord SMC;5. article 3.2 de l'Accord SMC;6. article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture;7. article 7:1 de l'Accord sur l'agriculture;
8. article 8 de l'Accord sur l'agriculture;
9. article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture;WT/DS267/1, G/L/571,
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10. article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture;  et
11. article III:4 du GATT de 1994.
Le Brésil est d'avis que les lois, réglementations et procédures administratives des États-Unis
énumérées ci-dessus sont incompatibles avec ces dispositions en tant que telles et telles qu'elles sont
appliquées.
Rien ne permet aux États-Unis d'établir un moyen de défense au titre de l'article 13 b) ii) de
l'Accord sur l'agriculture montrant que les mesures de soutien interne énumérées ci-dessus sont
exemptées des actions fondées sur les articles 5 et 6 de l'Accord SMC, parce que ces mesuresaccordent un soutien pour le coton upland pendant les campagnes de commercialisation 1999-2002
qui excède le soutien décidé par les États-Unis pendant la campagne de commercialisation 1992.  De
même, rien ne permet aux États-Unis d'établir un moyen de défense au titre de l'article 13 c) ii) de
l'Accord sur l'agriculture montrant que les s ubventions à l'exportation énumérées ci-dessus sont
exemptées des actions fondées sur les articles 3, 5 et 6 de l'Accord sur les subventions, parce que cessubventions à l'exportation ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de la partie V de
l'Accord sur l'agriculture, telles qu'elles apparaissent dans la Liste des États-Unis.
Les mesures énumérées ci-dessus sont des subventions parce que dans chaque cas, il y a une
contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis, ou un soutien des revenus ou des prix ausens de l'article XVI du GATT de 1994, et qu'un avantage est ainsi conféré au sens de l'article 1.1 a) et
b) de l'Accord SMC.  Chacune des subventions énumérées est spécifique aux producteurs de produits
agricoles primaires et/ou à la branche de production de coton upland des États-Unis au sens de
l'article 2.1 et 2.3 de l'Accord SMC.
Le recours à ces mesures a des effets défavorables, à savoir qu'il cause un préjudice grave aux
intérêts du Brésil:
- Les mesures ont pour effet de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix
dans une mesure notable sur les marchés du coton upland au Brésil et ailleurs pendant
les campagnes de commercialisation 1999-2002 en violation des articles 5 c) et 6.3 c)
de l'Accord SMC.
- Les mesures ont pour effet de détourner des marchés de pays tiers les exportations de
coton upland brésilien ou d'entraver ces exportations pendant les campagnes de
commercialisation 1999-2002, en violation des articles 5 c) et 6.3 b) de
l'Accord SMC.
- Les mesures se traduisent par un accroissement de la part du marché mondial détenue
par les États-Unis pour le coton upland pendant la campagne de
commercialisation 2001 par rapport à la part moyenne qu'ils détenaient pendant les
campagnes de commercialisation 1998-2000, et par un accroissement de la part dumarché mondial des États-Unis pour ce qui est de la production de coton upland de
16,7 à 20,6 pour cent pendant la période allant de la campagne de commercialisation
1985 (première année où des primes de complément de prêt et des versements au titre
de prêts à la commercialisation ont été accordés pour le coton upland) à la campagne
de commercialisation 2001, en violation des articles 5 c) et 6.3 d) de l'Accord SMC.
Les lois, réglementations et mesures administratives énumérées ci-dessus ainsi que les
subventions qu'elles prescrivent menacent – en tant que telles et telles qu'elles sont appliquées – de
causer un préjudice grave aux intérêts du Brésil de la manière suivante:WT/DS267/1, G/L/571,
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- en créant des conditions qui auront pour effet continu de déprimer les prix ou
d'empêcher des hausses des prix du coton upland pour les campagnes de
commercialisation allant de 2002 à 2007 en raison du versement garanti desubventions à la branche de production de coton upland des États-Unis, qui accroît
et/ou maintient artificiellement la production de coton upland des États-Unis à coût
élevé, en violation des articles 5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC;  et
- en créant des conditions qui aboutiront à une surproduction de coton upland des
États-Unis à coût élevé, ce qui continuera à réorienter et à réduire la part des
exportations brésiliennes de coton upland dans le marché mondial et certains marchésnationaux, en violation des articles 5 c) et 6.3 b) de l'Accord SMC.
En ce qui concerne le programme Step 2, le Brésil pense qu'en tant que tel et tel qu'il est
appliqué pour accorder des versements aux expo rtateurs de coton upland des États-Unis, ce
programme est incompatible avec les articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture et avecl'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  Le Brésil pense par ailleurs qu'en tant que tel et tel qu'il est
appliqué pour accorder des versements aux utilisateurs industriels nationaux de coton upland des
États-Unis, ce programme est incompatible avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC et avec l'article III:4
du GATT de 1994.  Les versements au titre de Step 2 sont des subventions pouvant donner lieu à une
action aux fins des allégations formulées par le Brésil au titre des articles 5 et 6.3 de l'Accord SMC.
S'agissant des garanties de crédit à l'exportation, des incitations à l'exportation et au
renforcement de l'accès aux marchés accordées au titre de la Loi de 1978 sur le commerce des
produits agricoles, telle qu'elle a été modifiée, et d'autres mesures comme les GSM-102, GSM-103 et
les programmes SCGP, le Brésil est d'avis que ces programmes, tels qu'ils sont appliqués et en tantque tels, violent les articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture et constituent des
subventions à l'exportation prohibées au titre de l'article 3.1 a) et du point j) de la Liste exemplative de
subventions à l'exportation figurant à l'Annexe I de l'Accord SMC.  Les subventions accordées au titre
de ces programmes sont aussi des subventions pouvant donner lieu à des actions aux fins des
allégations formulées par le Brésil au titre de l'article 6.3 de l'Accord SMC.
En vertu à la fois de l'article 4.2 et de l'article 7.2 de l'Accord SMC, la présente demande de
consultations doit comporter un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet 1) de l'existence
et de la nature des subventions en question et 2) des effets défavorables et du préjudice grave causé
aux intérêts du Brésil.  La présente lettre établit l'existence et la nature des subventions et donne en
annexe des éléments de preuve supplémentaires.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de demander aux États-Unis de fournir des
renseignements et des documents sur les mesures en question et leurs effets sur les intérêts du Brésil,
pendant le processus de consultations.  Il se réserve aussi le droit d'évoquer des mesures et de
formuler des allégations additionnelles au titre d'au tres dispositions de l'Accord sur l'OMC au cours
des consultations.
Les autorités de mon pays espèrent que les États-Unis répondront en temps opportun à la
présente demande.  Le Brésil est prêt à examiner avec ce pays des dates mutuellement acceptables
pour engager les consultations à Genève.WT/DS267/1, G/L/571,
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ANNEXE
Exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature
des subventions en question et du préjudice grave
causé aux intérêts du Brésil
1. La demande de consultations du Brésil datée du 27 septembre 2002 répertorie les subventions
prohibées et pouvant donner lieu à une action qu'elle vise.
2. Les éléments de preuve indiqués ci-après sont les éléments de preuve dont dispose
actuellement le Brésil au sujet de l'existence et de la nature de ces subventions ainsi que des effetsdéfavorables qu'elles causent aux intérêts du Brésil.  Ils représentent les éléments de preuve
actuellement disponibles en ce qui concerne les allégations figurant dans la demande de consultations
du Brésil et sont étayés par les documents qui sont affichés sur les sites Internet du Département de
l'agriculture des États-Unis et d'organismes non g ouvernementaux indiqués au paragraphe 4 ci–après.
Le Brésil se réserve le droit de compléter ou de modifier cette liste ultérieurement, si nécessaire.
3. Les éléments de preuve dont dispose actuellement le Brésil sont les suivants:
- les producteurs des États-Unis de coton upland ont reçu un soutien interne excédant
de 100 pour cent la valeur de la récolte des États-Unis pendant la campagne de
commercialisation 2001;
- les subventions internes et les subventions à l'exportation accordées par les États-Unis
pour le coton upland pendant la campagne de commercialisation 2001 ont dépassé 4
milliards de dollars EU - ce qui est bien supérieur à la valeur de la production totale
des États-Unis;
- par rapport à la campagne de commercialisation 1992, les subventions accordées par
le gouvernement des États-Unis aux producteurs nationaux de coton upland ont
augmenté de manière notable, en particulier pendant les campagnes de
commercialisation 1999 et 2001;
- les dispositions de la Loi sur l'agriculture de 2002 prescrivent le versement de
subventions largement supérieures à celles qui étaient prévues dans la Loi FAIRde 1996, y compris un nouveau programme de versements anticycliques débloquant
plus de 1 milliard de dollars EU pour la campagne de commercialisation 2002 aux
prix courants du marché pour le coton upland.  La Loi sur l'agriculture de 2002
prévoit des versements similaires (quoique plus importants) que la Loi FAIR sous la
forme d'un programme de "versements directs" (succédant aux versements au titre decontrats de flexibilité de la production) et le maintien sans grand changement des
primes de complément de prêt, des versements au titre de prêts à la
commercialisation, des versements au titre de l'assurance-récolte, ainsi que du
programme Step 2 et d'autres programmes de subventions à l'exportation qui
accordaient un soutien à la branche de production de coton upland des États-Unisavant l'adoption de la Loi sur l'agriculture de 2002;
- pour un nombre important de producteurs de s États-Unis de coton upland, le coût de
production total en 2001 (ainsi que de 1991 à 2000) a été bien supérieur  au prix du
coton upland sur le marché des États-Unis;WT/DS267/1, G/L/571,
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- en conséquence, s'ils n'avaient pas bénéficié de subventions internes et de subventions
à l'exportation, nombre de producteurs des États-Unis n'auraient pas été en mesure de
produire du coton upland sans subir d'importantes pertes;  d'après les projections
actuelles sur les prix pour les campagnes de commercialisation 2003-2007, les prix ducoton upland des États-Unis devraient rester bien en deçà du coût de production aux
États-Unis;
- alors que les prix du coton upland ont diminué pendant la période de quatre ans allant
de 1998 à 2001, la production des États-Unis a augmenté passant de 14 millions de
tonnes pendant la campagne de commercialisation 1998 au niveau record de
20,3 millions de tonnes métriques pendant la campagne de commercialisation 2001;
- pendant la campagne de commercialisation 2001, les États-Unis ont été le plus gros
exportateur mondial de coton upland, leur part  s'élevant à 38 pour cent.  Ils devraient
rester largement en tête des exportateurs mondiaux de coton upland pendant la
campagne de commercialisation 2002;
- le volume des exportations de coton upland des États-Unis a augmenté
considérablement, passant de 946 000 tonnes métriques pendant la campagne de
commercialisation 1998 à 1 829 000 tonnes métriques pendant la campagne de
commercialisation 2001, et devrait atteindre 1 960 000 tonnes métriques pendant lacampagne de commercialisation 2002;
- les subventions accordées par les États-Unis pendant la période couvrant les
campagnes de commercialisation 1999-2001 se sont traduites par un accroissement de
la production de coton upland des États-Unis, un accroissement des exportations desÉtats-Unis et une baisse correspondante notable des prix du coton upland brésiliens,
mondiaux et des États-Unis;
- les stocks excédentaires de coton upland des États-Unis enregistrés en fin de
campagne ont suivi une progression constante entre les campagnes de
commercialisation 1999 et 2001, l'excédent additionnel ayant pour effet de déprimer
les prix des États-Unis et les prix mondiaux et d'empêcher les hausses de ces prix;
- le coton upland brésilien est similaire au coton upland des États-Unis ou présente des
caractéristiques très proches de celles de ce produit, est utilisé par les clients sur les
marchés de pays tiers comme un produit interchangeable avec le coton upland des
États-Unis et est en concurrence sur les mêmes marchés auprès des mêmes clients.En conséquence, la surproduction de coton upland des États-Unis empêche les
hausses des prix ou déprime les prix que les producteurs brésiliens peuvent obtenir
pour leur coton upland sur le marché mondial et sur le marché brésilien;
- les prix du coton upland au Brésil, qui suivent les tendances des marchés des
États-Unis et de l'Europe du Nord, ont enregistré des baisses notables entre les
campagnes de commercialisation 1999-2002;
- la production brésilienne de coton upland a diminué entre les campagnes de
commercialisation 2000 et 2001 passant de 939 000 à 718 000 tonnes métriques;
- les prix du coton upland sur le marché brésilien, le marché mondial et d'autres
marchés régionaux et de pays tiers ont été déprimés et comprimés dans une mesureWT/DS267/1, G/L/571,
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notable pendant la période couvrant les campagnes de commercialisation 1999-2002
en raison des subventions accordées par les États-Unis;
- les prix du coton upland sur le marché brésilien, le marché mondial et d'autres
marchés régionaux et de pays tiers sont encore comprimés pendant la campagne de
commercialisation 2002 en raison des subventions accordées par les États-Unis;
- la part du marché mondial du coton upland détenue par les États-Unis pendant la
campagne de commercialisation 2001 a augmenté par rapport à la part moyenne que
ce pays détenait pendant les campagnes de commercialisation 1998-2000.  En outre,
les États-Unis ont augmenté la part du marché mondial qu'ils détenaient en ce quiconcerne la production de coton upland de 16,7 à 20,6 pour cent pendant la période
allant de la campagne de commercialisation 1985 (première année où des primes de
complément de prêt et des versements au titre de prêts à la commercialisation ont été
accordés pour le coton upland) à la campagne de commercialisation 2001;
- les notifications relatives aux subventions présentées par les États-Unis au Comité de
l'agriculture de l'OMC contiennent des renseignements montrant que les primes de
complément de prêt, les gains sur les prêts à la commercialisation, les programmes
d'assurance-récolte, les versements pour pertes au niveau de la commercialisation et
les versements au titre des certificats Step 2 en rapport avec le coton upland ne sontpas des versements relevant de la catégorie "verte";
- les analyses économétriques du Département de l'agriculture des États-Unis montrent
que les primes de complément de prêts, les versements au titre de prêts à la
commercialisation, les subventions accordées pour l'assurance-récolte et même lesversements dans le cadre de contrats de flexibilité de la production ont pour effets
réels ou potentiels d'encourager la production de récoltes spécifiques aux États-Unis.
Certaines de ces études montrent que ces subventions ont de tels effets
d'encouragement sur la production des États-Unis de coton upland;
- des études économétriques réalisées par le Comité consultatif international du coton,
la Banque mondiale et le Fonds monétaire international montrent qu'un grand nombredes subventions accordées par les États-Unis mises en cause dans la demande de
consultations ont pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix
du coton upland et d'autres récoltes;
- les programmes Step 1 et Step 2 des États-Unis, depuis leur lancement et jusqu'à ce
jour, renforcent la compétitivité des exportations de coton upland produit aux
États-Unis - effet qui est conforme à l'objectif déclaré de ces programmes;
- les programmes de garantie du crédit à l'exportation des États-Unis ont causé un
préjudice grave aux producteurs de coton upland brésiliens en conférant desavantages sous la forme de financements inférieurs aux conditions du marché aux
exportations de coton upland des États-Unis, produit concurrent;
- les programmes de garantie du crédit à l'exportation des États-Unis, depuis leur
lancement en 1980 et jusqu'à e jour, offrent des taux de primes qui sont insuffisantspour couvrir, à longue échéance, les frais et pertes au titre de la gestion de ces
programmes;  en particulier, des pertes causées par des faillites importantes ont été
enregistrées se chiffrant en milliards de dollars mais elles n'ont pas donné lieu à des
hausses de primes destinées à les couvrir;WT/DS267/1, G/L/571,
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- la production et l'exportation de coton upland brésilien à faible coût ont été entravées
par les subventions accordées par les États-Unis qui ont généré et maintenu un
excédent de production aux États-Unis de la part des producteurs des États-Unisayant des coûts plus élevés;
- les estimations des pertes subies par le Brésil, dues au fait que les subventions
accordées par les États-Unis à la branche de production de coton upland des
États-Unis ont eu pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix,
excèdent largement 600 millions de dollars EU pour la campagne de
commercialisation 2001, et ce, seulement si l'on tient compte des pertes de recettes,des pertes de production, des pertes au niveau des services connexes, des pertes de
recettes aux niveaux fédéral et fédéré, de la hausse du chômage et des pertes
enregistrées par la balance commerciale du Brésil.
4. Les statistiques, données et documents analytiques étayant l'exposé des éléments de preuve
ci-dessus sont tirés des documents ci-après publiés entre autres par le Département de l'agriculture des
États-Unis, le Comité consultatif international du coton et l'Institut de recherche sur l'alimentation et
la politique agricole de l'Université du Missouri, et d'autres documents:
Département de l'agriculture des États-Unis, Service de recherche économique ( US Department of
Agriculture, Economic Research Service ):
http://www.ers.usda.gov
– Comparison and Summary of 1996 and 2002 farm bills
http:// www.ers.usda.gov/Featur es/farmbill/titles/titleIcommodities.htm#c
– Briefing on Cotton
http://www.ers.usda.gov/briefing/cotton/
– Cotton and Wool Outlook: Various Editions
http://www.ers.usda.gov/publicatio ns/so/view.asp?f=field/cws-bb/
– Factors Affecting the US Farm Price for Upland Cotton, Cotton and Wool Situation and
Outlook, April 1998
– Cotton and Wool Outlook: Latest Statistical Information
http://www.ers.usda.gov/briefing/cotton/Data/data.htm
– Statistical Information of the Cotton and Wool Yearbook
http://www.ers.usda.gov/data/sdp/view.asp?f=crops/89004/
– 1996 FAIR Act Frames Farm Policy for 7 Years
http://www.ers.usda.gov/publ ications/agoutlook/aosupp.pdf
– US Farm Program Benefits: Links to Planting Decisions & Agricultural Markets
http://www.ers.usda.gov/publi cations/agoutlook/oct2000/ao275e.pdf
– Production and Price Impacts of US Crop Insurance Subsidies: Some Preliminary Results
http://www.ers.usda.gov/briefing/FarmPolicy/ffc_insurrance.pdf
– Commodity Cost and Returns
http://www.ers.usda.gov/data/costsandreturns/
– Characteristics and Production Costs of US Cotton Farms
http://www.ers.usda.gov/publications/sb974-2/
– Analysis of the US Commodity Loan Pr ogram with Marketing Loan Provisions
http://www.ers.usda.gov/publ ications/aer801/aer801fm.pdf
– Agricultural Outlook December 1999: Ag Policy: Marketing Loan Benefits Supplement
Market Revenues for Farmers
http://www.ers.usda.gov/publicat ions/agoutlook/dec1999/ao267b.pdfWT/DS267/1, G/L/571,
G/SCM/D49/1, G/AG/GEN/54
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– Farm and Commodity Policy: 1996-2001 Program Provisions
http://www.ers.usda.gov/briefing/FarmPolicy/1996malp.htm
– Farm and Commodity Policy: Questions and Answers
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