RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/190
26 juin 2000
(00-2577)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LEGISLATION
Réponses de Hong Kong, Chine aux questions posées par l'Australie,
le Canada, les Communautés européennes et leurs États membres,
les États-Unis et le Japon
Par des communications de sa Mission permanente datées du 21 juin 2000,
Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par
l'Australie, le Canada, les Communautés européennes et leurs États membres, les États-Unis et le
Japon dans les documents mis en distribution respectivement sous les cotes IP/C/W/177, IP/C/W/184,IP/C/W/178, IP/C/W/173 et IP/C/W/174.
_______________
AUSTRALIE
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Existe-t-il des décisions judiciaires importantes ou des lignes directrices qui orientent
l'application concrète des diverses limitations du droit d'auteur au titre du chapitre III de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur, ou des exceptions à ce droit?  Existe-t-il des règles ou des
conclusions touchant expressément les exceptions à la protection du droit d'auteur sur les logiciels?Quels sont les mécanismes permettant d'obteni r une rémunération équitable en contrepartie de
l'exploitation d'œuvres telle la transmission au public d'une œuvre radiodiffusée?
Nous avons mené des recherches sur toutes les décisions publiées et non publiées depuis
juillet 1997 et n'avons pas été en mesure d'en trouver une qui traite des limitations du droit d'auteur etdes exceptions à ce droit contenues au chapitre III de la deuxième partie de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur (chapitre 528) ("ODA").  En ce qui concer ne les "autres lignes directrices", une nouvelle série
de réglementations sur les bibliothèques est en cours d'élaboration.  (Les réglementations existantes
ont été notifiées).  Ces nouvelles réglementations se basent sur les réglementations du Royaume-Uni.
Elles n'ont aucune influence significative sur l'interprétation de l'Ordonnance principale et n'ajoutentni ne retirent certainement rien aux limitations du droit d'auteur et exceptions à ce droit basées sur
"l'exception de la bibliothèque."
De même, il n'existe aucune règle ni conclusion touchant expressément les exceptions à la
protection du droit d'auteur sur les logiciels informatiques.
L'Ordonnance sur le droit d'auteur a déjà fourni un mécanisme légal, le tribunal du droit
d'auteur, pour arbitrer les litiges relatifs aux redevances.  Le tribunal du droit d'auteur est un organe
quasi-judiciaire nommé par le gouverneur.  Selon l'article 173 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, la
compétence du tribunal du droit d'auteur comprend notamment le pouvoir de statuer sur des litiges nésIP/C/W/190
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de la concession de licences par les organes d'attribution de licences de droit d'auteur sous les régimes
de licences.  Ceci est semblable aux pratiques courantes dans d'autres juridictions telles que l'Australie
et le Royaume-Uni.
Le tribunal est composé de personnes hautement qualifiées issues d'un large éventail de
secteurs de la communauté, afin d'assurer une opinion équilibrée soit représentée.  L'article 169 del'Ordonnance sur le droit d'auteur stipule que le tribunal du droit d'auteur doit consister en un
président, un vice-président et sept membres.  Il y est également mentionné que le président et le vice-
président doivent être des personnes qualifiées pour effectuer des nominations, comme les juges de
juridictions régionales (c'est-à-dire pas moins de cinq ans d'expérience en tant qu'avocat ou conseiller
juridique).  Le tribunal doit exercer ses compétences en conformité avec les Règles relatives au
tribunal du droit d'auteur et des conflits d'intérêts éventuels doivent être déclarés ouvertement par ses
membres.
2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur à Hong Kong, Chine s'applique-t-
elle à l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux
numériques tels qu'Internet?  Outre l'article 26 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, la législation
contient-elle d'autres dispositions concernant la protection des droits, et les moyens de les fairerespecter, dans l'environnement numérique en ligne, et les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-
ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
Le régime du droit d'auteur n'est pas limité à un médium particulier.  Par conséquent, la
diffusion non autorisée via un Intranet ou Internet serait un acte portant atteinte au droit d'auteur, tanten termes civils que pénaux, au même titre que la diffusion sous forme de texte imprimé, etc.
Cependant, outre l'article
 26 de l'ODA, aucune autre disposition légale ne traite spécifiquement des
droits dans l'environnement en ligne.
Il n'existe pas de décisions judiciaires ou administratives marquantes portant sur ce sujet.  Un
procès pénal a été mené avec succès et porté en appel, contre un défendant qui avait placé du matériel
pornographique sur Internet.  Bien que l'arrêt fût prononcé conformément à une Ordonnance
différente, la juridiction n'a eu aucune difficulté à conclure que le matériel avait été "publié" en étant
placé sur Internet.  Par analogie, le tribunal n'aurait pas de mal à appliquer les dispositions de
l'article 26 contre quiconque placerait la copie d'une œuvre sur Internet.
3. La jurisprudence a-t-elle déterminé quel est le degré "d'originalité" exigé pour qu'une
compilation de données puisse bénéficier de la protection du droit d'auteur?  Prière de fournir tout
autre renseignement, s'il y en a, sur la protection des compilations de données et d'autres éléments
conformément à l'article 10.2 de l'Accord sur les AD PIC, ainsi que des recueils d'œuvres littéraires
ou artistiques, conformément à l'article 2 5) de la Convention de Berne.  Dans quelle mesure, en
pratique, les œuvres multimédias sont-elles ainsi protégées?
La première phrase de l'article 10.2 de l'Acco rd sur les ADPIC et de l'article 2 5) de la
Convention de Berne est mise en œuvre par l'article 4 1) a) de l'ODA.  Selon l'ODA, la protection du
droit d'auteur s'étend non seulement aux œuvres littéraires, mais également aux compilations d'œuvres
littéraires et artistiques et même aux œuvres littéraires uniquement.  Le seul tempérament qu'il fautapporter à l'article 4 1) a), c'est que la compilation doit être originale pour bénéficier de la protection
prévue à l'article 2 1) a) de l'ODA.  Bien que la notion d'originalité ne soit pas définie dans l'ODA,
une jurisprudence substantielle a établi que le degré d'originalité n'est pas élevé pour considérer une
banque de données originale.  Il suffit simplement qu'elle n'ait pas été copiée à partir d'une autre
banque de données et que suffisamment de temps, de qualifications et de travail aient été mis enœuvre dans l'élaboration de la banque de données.IP/C/W/190
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Les œuvres multimédias peuvent bénéficier de la protection prévue dans l'ODA lorsqu'il s'agit
de compilations de données en rapport avec des œuvres littéraires ou artistiques.  Elles peuvent être
protégées en tant que programmes d'ordinateur (qui sont inclus dans la définition "d'œuvre littéraire" à
l'article 4 1) de l'ODA) dans la mesure où elles consistent en des programmes d'ordinateur contenant
du texte, des graphiques, du son et des vidéos sous forme numérique.  Lorsque l'œuvre contient des
images animées, elle peut être protégée en tant que film, qui est défini à l'article 7 1) de l'ODA commeun enregistrement sur un support quelconque à partir duquel une image animée peut être produite par
quelque moyen que ce soit.
4. Veuillez expliquer comment s'applique le principe du traitement national en ce qui concerne
la protection des radiodiffusions.
Une "œuvre de radiodiffusion" en tant que catégorie d'œuvre protégée par droit d'auteur est
définie dans les grandes lignes à l'article 8 1) de l'ODA.  Cette définition couvre les œuvres "pouvant
être captées légalement par des membres du public à Hong Kong ou ailleurs;  ou émises pour être
présentées à des membres du public à Hong Kong ou ailleurs."
Les actes réservés au titre du droit d'auteur sur une œuvre de radiodiffusion sont:  sans la
permission du titulaire du droit d'auteur, faire une copie de l'œuvre de radiodiffusion;  délivrer des
copies au public;  mettre des copies de l'œuvre de radiodiffusion à la disposition du public;
représenter, projeter ou diffuser l'œuvre de radiodiffusion en public;  rediffuser l'œuvre de
radiodiffusion ou l'inclure dans un programme distribué par câble;  ou réaliser une adaptation de
l'œuvre de radiodiffusion;  ou encore commettre l'un des actes énoncés ci-dessus avec l'adaptation del'œuvre (article 22 de l'ODA).
Hong Kong, Chine adopte un régime d'application ouvert en ce qui concerne les œuvres
protégées par droit d'auteur (qui incluent les œuvres de radiodiffusion).  Dans ce régime, les Membres
de l'OMC se voient accorder un traitement non moins favorable, dans le cadre de la protection dudroit d'auteur, que les titulaires des droits de Hong Kong, Chine.  Conformément aux articles 177
et 178 de l'ODA, une œuvre de radiodiffusion peut être protégée au titre du droit d'auteur non
seulement si son auteur est ressortissant à Hong Kong, Chine, mais également s'il l'est aux Membres
de l'OMC, entre autres, sans distinction du domicile, de la résidence ou du droit de séjour de l'auteur;
ou du lieu de constitution en société au cas où l'auteur est une personne morale.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
5. Existe-t-il à Hong Kong, Chine des dispositio ns légales ou réglementaires expresses ou des
décisions judiciaires importantes touchant l'usage  des marques de fabrique ou de commerce ou des
indications géographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet?  Y existe-t-il des dispositions
législatives ou des décisions concernant le rapport entre les noms de domaine d'Internet et lesmarques de fabrique ou de commerce ou les indications géographiques?
L'interrelation entre les lois sur la propriété intellectuelle et l'utilisation de marques de
fabrique ou de commerce ou d'indications géographiques sur Internet donne naissance à de nombreux
débats.  Hong Kong, Chine observe avec attention les discussions traitant de ce sujet au Comitépermanent pour la loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles industriels
et les indications géographiques de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle.
Cependant, il existe déjà un grand nombre de lois à Hong Kong, Chine qui peuvent être
pertinentes lorsque des marques de fabrique ou de commerce ou des indications géographiques sontutilisées sur Internet.IP/C/W/190
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Si une personne enregistre un nom de domaine à Hong Kong et l'utilise pour faire du
commerce sur Internet d'une manière à induire délibérément le public en erreur et à lui donner à
penser que ses marchandises proviennent du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée, elle commet un délit au titre de l'Ordonnance sur les descriptions commerciales
(chapitre 362).  Selon l'article 9 1) de cette Ordonnance, commet un délit toute personne qui appose
faussement à tout objet une marque de fabri que ou de commerce ou une marque ressemblant si
étroitement à une marque protégée qu'elle est destinée à induire en erreur, à moins que le défendant ne
puisse prouver qu'il a agi sans intention de frauder.  L'article 6 stipule qu'une personne appose une
marque de fabrique ou de commerce ou une marque à des produits si elle utilise cette marque de
fabrique ou de commerce ou cette marque d'une façon susceptible d'être comprise comme se référant
à ces produits.  Une telle utilisation inclurait l'usage de la marque par l'intermédiaire d'Internet.
Une action de common law  en substitution de produits peut également être intentée lorsque
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce comme nom de domaine pourrait être
considéré comme un instrument de fraude.  Le cas du Royaume Uni, British Telecommunications Plc
& another v One in A Million Ltd  [1999] FSR 1, a une valeur persuasive à Hong Kong, Chine.
Selon l'Ordonnance actuelle sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 43),
l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce sur Internet (au moyen de l'enregistrement d'un
nom de domaine) peut porter atteinte au droit d'auteur si cette marque est utilisée en relation avec des
produits ou des services de façon à suggérer un lien avec ceux-ci au cours d'opérations commerciales.
Selon la nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce ("la nouvelle Ordonnance
sur les marques de fabrique ou de commerce"), adoptée le 31 mai 2000, la définition de "l'utilisation"d'une marque de fabrique ou de commerce sera considérablement élargie et inclura, en particulier,
l'utilisation de cette marque sur les effets de commerce ou à des fins publicitaires.  La nouvelle
Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce n'est pas encore entrée en vigueur.
C. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES )
6. Veuillez fournir toute précision, le cas échéant, sur la portée réelle des exceptions aux droits
de brevet prévues à l'article 75 de l'Ordonnance sur les brevets.  Y a-t-il des décisions judiciaires ou
des déclarations de politique générale portant sur l'application de cette disposition?
La législation de Hong Kong, Chine sur les brevets, l'Ordonnance sur les brevets, se base en
grande partie sur la Loi sur les brevets de 1977 du Royaume-Uni.  L'article 75 de l'Ordonnance sur les
brevets (actes ne portant pas atteinte au droit d'auteur) correspond étroitement à l'article 60 5) de la
Loi de 1977 du Royaume-Uni.
La similarité des dispositions implique que les juridictions de Hong Kong, Chine qui auront à
statuer sur les actes ne portant pas atteinte au droit d'auteur considéreront les décisions prises par les
juridictions du Royaume-Uni conformément à l'article 60 5) de la Loi de 1977 comme une sourceextrêmement convaincante dans l'interprétation de l'article 75 de l'Ordonnance de Hong Kong, Chine.
7. Veuillez fournir tout renseignement complémentaire, s'il y en a, sur la portée réelle des
exceptions à la brevetabilité prévues à l'article 93 6) de l'Ordonnance sur les brevets.  Y a-t-il des
lignes directrices ou encore des décisions administratives ou judiciaires portant sur cette disposition?
La législation de Hong Kong, Chine sur les brevets, l'Ordonnance sur les brevets, se base en
grande partie sur la Loi sur les brevets de 1977 du Royaume-Uni, une loi en conformité avec les
dispositions de la Convention sur le brevet européen.  Les dispositions de l'Ordonnance sur les brevets
traitant de la brevetabilité correspondent exactement à celles de la Loi de 1977 du Royaume-Uni.IP/C/W/190
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La similarité dans la formulation des dispositions implique que les juridictions de
Hong Kong, Chine considèrent les décisions traitant de la brevetabilité et des exclusions à la
brevetabilité prises par l'Office européen des brevets, l'Office des brevets du Royaume-Uni et les
juridictions du Royaume-Uni comme une source extrêmement convaincante dans l'interprétation de la
loi de Hong Kong, Chine.
Hong Kong, Chine ne possède pas de lignes directrices portant sur les exceptions à la
brevetabilité et aucun cas ayant rapport à ces exceptions n'a été jugé par les juridictions de
Hong Kong, Chine.
8. Dans quels cas la législation de Hong Kong, Chine permet-elle l'utilisation d'une invention
brevetée sans l'autorisation du titulaire du brevet, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics?
De quelle manière le titulaire du brevet est-il indemnisé pour cette utilisation et comment le montantde l'indemnité est-il déterminé?  Combien les pouvoirs publics ont-ils délivré de licences obligatoires
et de permis d'utilisation?
Les cas dans lesquels l'utilisation d'un produit ou d'un procédé breveté sans l'autorisation du
titulaire du brevet est permise sont énumérés à l'article 64 (licence obligatoire) et aux articles 68 et 69(usage par l'État) de l'Ordonnance sur les brevets.  (Voir les paragraphes 31.a.0 à 31.a.4 du document
IP/N/1/HKG/2/Add.1.)
L'octroi d'une licence obligatoire est subordonné à la condition qu'il soit versé au titulaire de
brevet une rémunération équitable compte tenu de la nature de l'invention (article 66 1) b) del'Ordonnance sur les brevets).  (Voir le para graphe 31.h.0 du document IP/N/1/HKG/2/Add.1).
Le titulaire d'un brevet est indemnisé pour l'usage par l'État (à défaut d'accord sur les
conditions de l'usage entre l'État et le titulaire de brevet) sur base du manque à gagner résultant de la
non-adjudication d'un contrat de fourniture du produit breveté ou de mise en œuvre du procédébreveté (article 71 1) de l'Ordonnance sur les brevets).  (Voir le paragraphe 31.h.1 du document
IP/N/1/HKG/2/Add.1).
Les pouvoirs publics n'ont délivré aucune licence obligatoire ni aucun permis d'utilisation par
l'État de produits ou de procédés brevetés conformé ment aux articles 68 et 69 de l'Ordonnance sur les
brevets.IP/C/W/190
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CANADA
A. DROIT D 'AUTEUR
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit
contre les actes délibérés de contrefaçon de ma rques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
Hong Kong, Chine possède un régime de procédures et sanctions pénales établi de longue
date.  On trouvera dans les réponses aux questions 20 à 25 de la Liste de questions sur les moyens de
faire respecter les droits (document IP/N/6/HKG/1) une présentation détaillée des infractions, des
sanctions pénales et des procédures de confiscation.
2. Où en est le projet de loi sur les atteintes au droit d'auteur qui a été présenté au Conseil
législatif le 26 janvier 2000?
Le projet de loi 2000 sur la propriété intellectuelle (amendements divers) a été publié au
Journal officiel le 14 janvier 2000.  Une première lecture de ce projet de loi devant le Conseil
législatif a eu lieu le 26 janvier 2000.  Nous espérons qu'il sera adopté par ce Conseil d'ici la finjuin 2000.
Le projet de loi vise à:a) considérer comme infraction la possession non autorisée d'équipement
d'enregistrement vidéo dans un cinéma ou une salle de concert.  Cette mesure est
nécessaire car auparavant, certains disques optiques piratés ont été produits à partir
d'enregistrements non autorisés dans des cinémas locaux;  et
b) apporter des éclaircissements à la loi afin de faciliter la poursuite des personnes
morales se livrant, en tant qu'utilisateurs finaux, à des activités de piratage portant
atteinte au droit d'auteur, c'est-à-dire les sociétés produisant leurs biens et services en
utilisant des copies de contrefaçon de logiciels informatiques.
3. Où en est le projet de loi sur les marques de fabrique qui a été présenté en mai 1999 et qui
vise à moderniser l'Ordonnance actuelle sur les marques de fabrique?
La nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce a été adoptée par le
Conseil législatif le 31
 mai 2000, mais n'est pas encore entrée en vigueur.  Ceci est prévu pour
l'an 2001.
4. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
Hong Kong, Chine adopte un régime d'application ouvert en ce qui concerne les œuvres
protégées par droit d'auteur.  Notre loi sur le droit d'auteur protège les œuvres d'auteurs ressortissant à
n'importe quel pays du monde, ainsi que les œuvres publiées pour la première fois dans n'importe quelpays du monde, ou, dans le cas d'une émission de radiodiffusion ou d'un programme distribué par
câble, réalisées ou émises dans n'importe quel pays du monde.  Des accords bilatéraux ou
multilatéraux sont par conséquent inutiles (articles 177 et 178 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur).IP/C/W/190
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COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Le paragraphe 11.0 du document IP/N/1/HKG/2/Add.1 exp lique que l'article 11 de l'Accord
sur les ADPIC a été mis en œuvre, en ce qui c oncerne les programmes d'ordinateurs, par les
dispositions de l'article 22 1) c) et l'article 25 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, mais que lesdispositions de l'article 11 n'ont pas été étendues aux films en raison de l'absence de problèmes à
large échelle résultant de la réalisation de la copie de films en location.  Veuillez indiquer l'examen
auquel ont été soumises les contrefaçons de films pour savoir qu'il n'y a pas eu de copies réalisées à
partir de films en location.
Selon l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC, le droit d'autoriser ou d'interdire la location
commerciale d'œuvres cinématographiques est limité aux cas où cette location a conduit à laréalisation largement répandue de copies de ces œuvres qui compromet de façon importante le droit
exclusif de reproduction.
Nous nous référons ici à l'Ordonnance sur le droit d'auteur ("ODA").  L'industrie
cinématographique n'a avancé aucune preuve selon laquelle la location de films cinématographiquesaurait conduit à la réalisation largement répandue de copies de ces œuvres, ce qui aurait compromis de
façon importante le droit exclusif de reproduction.  Elle n'a pas non plus exigé qu'une disposition
visant le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public de films
cinématographiques soit introduite dans l'ODA.  Après examen de toutes les circonstances
pertinentes, une telle disposition n'a pas été inclue dans l'ODA.
2. L'article 65 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur stipule que, "nonobstant l'article 23, il n'y a
pas infraction au droit d'auteur existant dans une œuvre, du fait de la réalisation d'une copie
éphémère et accessoire qui est techniquement nécessaire pour qu'un particulier, à qui la copie est
rendue accessible, puisse regarder ou écouter l'œuvre." Il convient de noter cependant qu'il n'estprécisé en aucun endroit de l'article 23 que la copie de l'œuvre, qui est rendue accessible au public,
doive être une copie autorisée.  Veuillez expliquer comment l'article 65 est compatible avec
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où le fait de justifier du point de vue juridique
les copies éphémères et accessoires d'une œuvre, rendues accessibles au public sans autorisation,
constituerait cette infraction.
Certains actes portant sur des œuvres protégées par droit d'auteur, mentionnés au chapitre III
de l'ODA, sont autorisés sans la permission du titulaire du droit d'auteur.  L'article 65 de l'ODA offre
l'exemple d'un tel acte.  La considération primordiale à ce niveau est que tous les actes autorisés au
titre du chapitre III doivent être conformes à la norme établie à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC
et contenue à l'article 37 3) de l'ODA, à savoir que les actes autorisés au titre du chapitre III "ne
portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre par le titulaire du droit d'auteur ni ne causentun préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de ce droit".
L'article 65 est conforme à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'il ne peut être
invoqué que dans des cas particuliers, c'est-à-dire lorsqu'il est techniquement nécessaire  pour qu'un
particulier, à qui la copie est rendue accessible, puisse regarder  ou écouter  l'œuvre (emphase ajoutée
ultérieurement).  L'utilisation de copies éphémères et accessoires à des fins autres que celle
mentionnée à l'article 65 est interdite.  La réalisation d'une copie éphémère et accessoire est
actuellement le seul moyen technique de permettre qu'une œuvre soit regardée ou écoutée sur Internet.
Dans la plupart des cas, un utilisateur innocent n'a aucun moyen de savoir à l'avance si l'œuvre qui est
mise à sa disposition sur Internet est une copie portant atteinte au droit d'auteur ou pas.  Il estnécessaire de protéger les utilisateurs normaux d'Internet d'actions civiles pour atteinte au droit
d'auteur en conséquence d'un usage ordinaire.  Si une œuvre disponible sur Internet est une copieIP/C/W/190
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portant atteinte au droit d'auteur, le titulaire du droit d'auteur peut entreprendre des poursuites
judiciaires contre la partie qui a placé l'œuvre non autorisée sur Internet.
3. En ce qui concerne l'article 7 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et l'article 14.2 de
l'Accord sur les ADPIC, Hong Kong, Chine pourrait-il confirmer qu'un droit d'auteur peut exister
dans l'enregistrement sonore de la bande-son d'un film?
Hong Kong, Chine confirme que l'enregistrement sonore de la bande-son d'un film peut être
protégé par droit d'auteur.
Une bande-son est l'enregistrement du son qui accompagne un film.  Dans le cadre du droit
d'auteur, une bande-son est considérée, à l'article 7 2) de l'ODA, comme une partie du film qu'elle
accompagne.
La bande-son d'un film peut être constituée de plusieurs enregistrements sonores
pré-existants, chacun d'entre eux étant protégé par un droit d'auteur indépendant.  De tels
enregistrements sonores peuvent être mis ensemble ou joués l'un après l'autre pour constituer la
bande-son du film, mais cela n'affecte en rien le droit d'auteur portant sur les enregistrements sonoresoriginaux.  Par ailleurs, il se peut que la bande-son soit enregistrée en même temps que le film.  Il n'y
a alors pas d'enregistrement pré-existant.  Cependant, un enregistrement sonore qui constitue la
bande-son d'un film et qui est enregistré séparément, par exemple sur un disque optique ou sur tout
autre support, est toutefois considéré comme étant protégé par un droit d'auteur distinct, en tant
qu'enregistrement sonore, conformément à l'article 6 1) de l'ODA.
4. Hong Kong, Chine pourrait-il expliquer comment l'article 43 de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur est compatible avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où elle dispose
que l'auditoire d'une exécution donnée dans un établissement éducatif peut être large et se composer
non seulement des enseignants et des élèves de l'établissement (c'est-à-dire les personnes ayant unlien direct avec les activités éducatives de l'établissement), mais aussi des parents et des surveillants
des élèves?  En particulier, lorsqu'il est perçu un droit pour l'exécution d'œuvres devant un tel
auditoire, les auteurs de ces œuvres se verraient-ils refuser une part des recettes?
L'article 43 de l'ODA est conforme à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  L'exception
prévue à l'article 43 de l'ODA n'est applicable que dans des circonstances particulières, c'est-à-dire
l'exécution d'une œuvre par un enseignant ou un élève au cours des activités d'un établissement
éducatif;  ou dans l'établissement éducatif à des fins d'enseignement.  À part les enseignants et les
élèves de l'établissement éducatif, l'auditoire peut inclure les parents ou les surveillants desdits élèves.
L'inclusion de ces personnes est nécessaire étant donné qu'elles sont directement concernées par les
activités de l'établissement éducatif et que leur présence est considérée comme un complément
nécessaire au processus éducatif.
Au cas où il est perçu un droit pour l'exécution d'œuvres devant un auditoire de ce genre, le
tribunal peut examiner si l'exécution ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne
cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit d'auteur.  Le but de l'exécution,
la taille de l'auditoire et le caractère lucratif ou non de l'exécution peuvent être des facteurs pertinentspour cet examen.  L'article 76 de l'ODA peut également être instructif.  Une exécution qui se déroule
dans un club, une association ou une organisation ne porte pas atteinte au droit d'auteur si ce club,
cette association ou cette organisation n'a pas été créé ou n'est pas dirigé dans le but de faire du profit
et si son objet principal est charitable ou a trait au progrès de la religion, de l'éducation ou du bien-être
social.  Pour que cette exception s'applique, il est donc nécessaire de prouver que les recettes tirées dela perception d'un droit d'admission sur le lieu de l'exécution seront destinées uniquement aux
activités du club, de l'association ou de l'organisation.IP/C/W/190
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B. INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
5. Les paragraphes 22.1.0 et 22.1.1 du document IP/N/1/HKG/2/Add.1 précisent qu'une
indication géographique peut faire l'objet d'une demande au même titre qu'une marque de fabrique ou
de commerce ordinaire.  Veuillez expliquer comment il convient d'interpréter cette disposition au
regard de l'article 9 1) d) de l'Ordonnance sur les marques.
L'article 9 1) d) de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 43)
("OM") stipule qu'un ou plusieurs mots n'ayant aucun rapport direct avec les produits ou services
peuvent être enregistrés dans la partie A du registre des marques de fabrique ou de commerce à
condition qu'il ne s'agisse pas, entre autres, de noms géographiques dans leur acceptation courante.
Certaines demandes d'enregistrement de marque s de fabrique ou de commerce portent sur des
marques composées qui impliquent l'utilisation de ce qui est considéré comme une indication
géographique.  Dans ces cas, la demande serait acceptée mais subordonnée à l'imposition d'unecondition d'origine et à la renonciation totale de l'indication géographique.  Une telle marque ne doit
pas induire en erreur.  Des exemples de ce type d'enregistrement sont présentés ci-dessous:
Condition
"Courvoisier Le Cognac de
Napoléon" pour du cognac brandy• L'enregistrement est subordonné à la
condition que la marque ne soit utilisée
que pour du cognac brandy produit en
France.
• Les mots "Le Cognac de Napoléon"
ont fait l'objet d'une renonciation
totale.
"Champagne de Venoge" pour du
champagne• L'enregistrement est subordonné à la
condition que la marque de fabrique oude commerce ne soit utilisée que pour
du champagne produit à Épernay en
France.
• Les mots "Cordon Bleu",
"Champagne" et "Brut" apparaissantdans la marque ont fait l'objet d'une
renonciation.
Hong Kong, Chine a adopté une nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce ("la nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce") le 31 mai 2000,
mais celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur.  L'article 3 2) de la nouvelle Ordonnance sur les
marques de fabrique ou de commerce stipule qu'une marque de fabrique ou de commerce peutcontenir des "indications." La demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
peut être refusée sur base du fait qu'elle contient exclusivement des signes qui, entre autres, servent à
désigner la qualité ou l'origine géographique des produits (article 11 1) c)).  Cependant, une telle
marque peut être enregistrée s'il est prouvé qu'avant la date de présentation de la demande, cette
marque a acquis un caractère distinctif par l'usage (article 11 2)).  L'enregistrement d'une marque peutêtre refusé si elle est de nature à induire en erreur (article 11 4) b)).  Selon la nouvelle Ordonnance sur
les marques de fabrique ou de commerce, il sera également possible d'enregistrer une indication
géographique comme marque de certification.  Une marque de certification qui se compose de signes
servant, dans la pratique du commerce ou dans la vie des affaires, à désigner l'origine géographique
des produits ou des services peut faire l'objet d'un enregistrement.IP/C/W/190
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6. Veuillez préciser si l'opposition à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
contenant une indication géographique peut se faire uniquement par le biais de l'article 12 1) de
l'Ordonnance sur les marques, ou si le Directeur de l'enregistrement est habilité ex officio à refuser
ou invalider une telle marque sur la base de l'article 9 1) d) de cette ordonnance.
L'opposition à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce contenant une
indication géographique peut se faire par le biais de l'article 12 1) de l'Ordonnance sur les marques.
En outre, un opposant peut invoquer toute disposition de l'Ordonnance sur les marques qu'il considère
pertinente pour s'opposer à une demande d'enregistrement.  Une autre disposition importante de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce est l'article 13 1).  Un opposant peut
invoquer le fait que le déposant d'une marque de fabrique ou de commerce particulière "n'a pas le
droit d'être inscrit dans le registre comme propriétaire d'une marque…"
Le Directeur de l'enregistrement est habilité, ex officio , à refuser d'enregistrer une marque si
elle contrevient aux articles 12 1) ou 9 1) d) de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce.  Hormis dans le cas d'une fraude, il n'a pas le pouvoir, ex officio , d'invalider une marque
une fois qu'elle est enregistrée.  Des tiers ont le droit de faire une demande de rectification "dans le
cas d'une inscription faite au registre sans motif suffisant" ou "d'une inscription indûment maintenuedans le registre..." (article 48 1) a) de l'OM).  Le Directeur de l'enregistrement peut également
s'adresser au tribunal de première instance pour une rectification du registre lorsque l'inscription au
registre est entachée de fraude (article 48 1) c) de l'OM).
7. Veuillez apporter des éclaircissements sur l'article 64 4) de l'Ordonnance sur les marques et
citer, s'il y a lieu, des exemples de dénominations géographiques dont l'utilisation a été autorisée
malgré l'existence d'une marque de certification.
L'article 64 4) de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce est destiné à
couvrir l'usage consacré de noms géographiques.  Il est similaire au paragraphe 3 2) de l'annexe 2 dela Loi sur les marques de 1994 du Royaume-Uni.  Nous n'avons pas connaissance d'exemples de
dénominations géographiques dont l'utilisation a été autorisée malgré l'existence d'une marque de
certification.
8. Veuillez indiquer si l'article 12 1) de  l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce prévoit une protection additionnelle, conformément à l'article 23 de l'Accord sur les
ADPIC.
Selon l'article 12 1) de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce, il est
contraire à la loi d'enregistrer comme marque de fabrique ou de commerce tout élément dont l'usage
est de nature à induire en erreur.  L'article 12 1) peut par conséquent être invoqué pour empêcher
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, lorsque l'enregistrement de cette marqueest de nature à induire en erreur.  Cette clause s'applique, que la demande d'enregistrement ait été
introduite pour une marque de fabrique ou de commerce ordinaire ou pour une marque de
certification.
L'action en substitution de produits peut aussi être utilisée par quiconque souhaite faire cesser
l'usage d'une indication géographique établissant ou associant la véritable origine géographique avec
des termes tels que "sorte", "type", "style", "imitation".  Voir, par exemple, l'affaire J. Bollinger v. The
Costa Brava Wine Co [1961] R.P.C. 116, où l'utilisation des mots "Spanish Champagne" a donné lieu
à une injonction pour substitution de produits eu égard au "Champagne", vin produit dans la région de
la Champagne en France.  Voir aussi Taittinger v Allbev [1993] FSR 641, qui a fait droit à une action
en substitution de produits à l'encontre du Elderflower Champagne.  D'autres cas pertinents d'actions
en substitution de produits sont:  Chocosuisse Union des Fabricants Suisse de Chocolat v CadburyIP/C/W/190
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Ltd [1998] RPC 117 et John Walker & Sons v Henry Ost  [1970] RPC 489.  Tous les cas cités dans ce
paragraphe ont une valeur persuasive à Hong Kong, Chine.
Il est également possible de s'appuyer sur l'Ordonnance sur les désignations commerciales
(chapitre 362), selon laquelle l'apposition d'une fausse description commerciale à des produits, la
fourniture ou l'offre de produits comportant une fausse description commerciale constituent un délit.L'emploi de termes comme "style", etc.  toutefois, ne donnerait pas matière à un délit pénal, étant
donné que la description d'un vin comme étant d'un style donné est peu susceptible d'être fausse.
9. Veuillez citer des exemples, le cas échéant, de conditions ou de limitations imposées par le
Directeur de l'enregistrement ou par le tribunal, en application de l'article 22 de l'Ordonnance sur les
marques de fabrique ou de commerce, en cas d'homonymie de signes.
Nous n'avons pas connaissance d'exemples  qui traite spécifiquement d'indications
géographiques.  Cependant, un type de conditions ou de limitations imposées serait que l'une des
marques soit utilisée sur certains produits destinés à l'un des sexes (vêtements masculins) et l'autre
marque sur des produits destinés à l'autre sexe (vêtements féminins).IP/C/W/190
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JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins de Hong Kong, Chine (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droitsvoisins").  Prière de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC
ainsi que l'article 9.1 de ce dernier, qui reprend l'article 5 1) de la Convention de Berne.
Hong Kong, Chine adopte un régime d'application ouvert en ce qui concerne les œuvres
protégées par droit d'auteur.  Dans ce régime, les Membres de l'OMC se voient accorder un traitement
non moins favorable, dans le cadre de la protection du droit d'auteur, que les titulaires des droits deHong Kong, Chine.  Conformément aux articles 177 et 178 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur
("ODA"), une œuvre peut être protégée au titre du droit d'auteur si l'une des conditions suivantes est
remplie :
a) son auteur était, au moment déterminant, un particulier domicilié, résidant ou titulaire
d'un permis de séjour à Hong Kong, Chine ou ailleurs ou une société constituée en
vertu de la législation d'un pays, d'un territoire ou d'une région quelconque;
b) elle est publiée à Hong Kong, Chine ou ailleurs;  ou
c) dans le cas d'une émission de radiodiffusion ou d'un programme distribué par câble,
elle est réalisée ou émise à Hong Kong, Chine ou ailleurs.
Par conséquent, une œuvre peut être protégée au titre du droit d'auteur non seulement si son
auteur est ressortissant à Hong Kong, Chine, mais également s'il l'est aux Membres de l'OMC, entreautres, sans distinction du domicile, de la résidence ou du droit de séjour de l'auteur;  du lieu de
constitution en société au cas où l'auteur est une personne morale;  du lieu de publication;  ou du lieu
de diffusion dans le cas d'une émission de ra diodiffusion ou d'un programme distribué par câble.
Voir également le document IP/N/1/HKG/2/Add.1 pour  les articles 3, 4 et 9.1 de l'Accord sur
les ADPIC.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La seule exception au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée  figure
à l'article 180 1) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur.  Selon cette disposition, le gouverneur en
conseil peut, au terme d'un règlement, limiter les droits conférés par la deuxième partie de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur en rapport à des œuvres dont l'auteur est établi dans un pays, un
territoire ou une région quelconque, s'il apparaît au gouverneur en conseil que les œuvres ou une ou
plusieurs catégories d'œuvres émanant de Hong Kong, Chine ne sont pas protégées adéquatementdans ce pays, ce territoire ou cette région et font l'objet d'atteintes au droit d'auteur.  Cette exception
est conforme à l'article 6 1) de la Convention de  Berne.  Cependant, les dispositions figurant à
l'article 180 4) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur impliquent que cette exception ne peut être
appliquée contre tout Membre de l'OMC.  À ce jour, le gouverneur en conseil n'a rendu aucun
règlement relatif à l'article 180.IP/C/W/190
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3. Prière d'indiquer si et comment Hong Kong, Chine assure la protection rétroactive des
œuvres, des phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient les articles 9.1, 14.6 et 70.2 de l'Accord  sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis,
l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection
est accordée pour chaque catégorie d'objet.
L'article 18 1) de la Convention de Berne stipule que "la présente Convention s'applique à
toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le
domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection."
L'Ordonnance sur le droit d'auteur est en vigueur depuis le 27 juin 1997.  L'annexe 2 de
l'ODA contient les dispositions transitoires et les réserves.  Le paragraphe 5 de l'annexe 2 de l'ODA
établit qu'une œuvre existante est protégée par le droit d'auteur après la date d'entrée en vigueur del'Ordonnance (c'est-à-dire le 27 juin 1997), si elle était déjà protégée par le droit d'auteur juste avant
cette date.  Cette disposition couvre toutes les œuvres protégées par droit d'auteur, y compris les
phonogrammes et les enregistrements d'exécutions et de représentations.  Les conditions pour que
cette disposition s'applique sont les suivantes:  l'œuvre bénéficierait de la protection du droit d'auteur
conformément à l'ODA si elle avait été produite après la date d'entrée en vigueur de celle-ci;  si elleavait été publiée après cette date;  ou, dans le cas d'une émission de radiodiffusion ou d'un programme
distribué par câble, si elle avait été réalisée ou émise après cette date;  et le droit d'auteur protégeant
l'œuvre sous la législation pré-existante (la Loi sur le droit d'auteur de 1956 du Royaume-Uni, élargie
à Hong Kong, Chine par l'annexe I de 1972 n° 1724 (amendée par l'annexe I de 1979 n° 910)) n'aurait
pas expiré si cette œuvre avait continué de bénéficier de la protection du droit d'auteur sous cette Loi.
La protection assurée par les dispositions transitoires du paragraphe 5 de l'annexe 2 de l'ODA
est de nature continue.  Elle ne remonte pas à un mo ment de l'histoire.  Elle est conférée aux œuvres
existantes protégées par droit d'auteur qui bénéficiaient déjà de cette protection avant la date d'entrée
en vigueur de l'ODA et dont la durée de protection n'avait pas encore expiré à cette date.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10.1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2 1) de laConvention de Berne?
L'article 10.1 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre par l'article 2 1) a) de l'ODA, qui
élargit la protection du droit d'auteur aux œuvres littéraires originales.  La définition de l'œuvre
littéraire, donnée à l'article 4 1) b) de l'ODA, comprend un programme d'ordinateur.
Les programmes d'ordinateur peuvent se manifester sous différentes formes, ils peuvent par
exemple être exprimés en code source ou en code objet.  L'article 29 3) et 4) de l'ODA s'applique
également dans la mesure où une version d'un programme d'ordinateur dans laquelle celui-ci est
converti dans un langage différent est réputée être une traduction et, à ce titre, une adaptation du
programme.  Le titulaire du droit d'auteur sur un programme d'ordinateur a le droit exclusif de réaliser
une adaptation du programme, selon les dispositions de l'article 29 1) combinées à celles del'article 22 1) g) de l'ODA.
Les versions en code source et en code objet d'un programme d'ordinateur sont toutes les deux
protégées en tant qu'œuvres littéraires originales.
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'article 10.2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.IP/C/W/190
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La première phrase de l'article 10.2 est mise en œuvre par l'article 4 1) a), qui stipule qu'on
entend par "œuvre littéraire" toute œuvre (autre qu'une œuvre dramatique ou musicale) qui est écrite,
etc.  et inclut "une compilation de données ou d'autres éléments, reproduite sous une forme
quelconque, qui, par le choix ou la disposition des matières, constitue une création intellectuelle,
incluant mais non restreinte à un tableau." Le terme "écriture" est défini à l'article 198 de l'ODA etcomprend "toute forme de notation ou de code, manuscrite ou autre, indépendamment de la méthode
par laquelle elle est enregistrée et du support sur ou dans lequel elle se trouve, et "écrit" est interprété
en conséquence."
Le seul tempérament qu'il faut apporter à l'article 4 1) a), c'est que la compilation, en tant
qu'œuvre littéraire, doit être originale pour bénéficier de la protection prévue à l'article 2 1) a) de
l'ODA.
Selon les principes généraux du droit d'auteur, la protection de ces compilations ne s'étend pas
aux données elles-mêmes, qui soit relèvent du domaine public, soit sont déjà protégées elles-mêmes
par le droit d'auteur de sorte qu'il ait fallu obtenir auparavant l'autorisation nécessaire des auteurs.
6. L'article 9 2) de la Convention de Berne et l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC prévoient
que les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits seront restreintes à certains cas
spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  Prière d'expliquer en quoi les articles 78 et 257
de l'Ordonnance de Hong Kong, Chine sur le droit d'auteur sont conformes auxdits articles de laConvention de Berne et de l'Accord sur les ADPIC.  Prière d'indiquer également en quoi
l'Ordonnance respecte l'article 14.6 de l'Accord sur les ADPIC et si elle prévoit des limitations et
exceptions au titre de cet article.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 9 2) de
la Convention de Berne, les exceptions prévues aux articles 78 et 257 de l'ODA sont autorisées
uniquement dans les cas particuliers suivants :
a) les enregistrements réalisés ou utilisés par la Radio Television Hong Kong ("RTHK")
(qui est une administration publique) à des fins de supervision et de contrôle continusdes programmes diffusés par RTHK;  ou
b) les enregistrements réalisés ou utilisés par les autorités de radiodiffusion afin
d'exercer les fonctions de régulation prévues dans l'Ordonnance sur les autorités de
radiodiffusion (chapitre 391).
Étant donné que les exceptions s'appliquent à des entités spécifiques ou à des fins
administratives spécifiques nécessaires afin d'assurer la protection de la santé publique ou de la
morale, elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre par le titulaire du droit d'auteur
et ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de celui-ci.
Des détails de la conformité de la législation de Hong Kong, Chine avec l'article 14.6 de
l'Accord sur les ADPIC figurent dans les paragraphes 14.6.0 à 14.6.3 du document
IP/N/1/HKG/2/Add.1.
7. Prière d'indiquer comment l'exception prévue à l'article 38 de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur de Hong Kong, Chine a été interprétée de m anière restrictive afin de respecter les limitations
autorisées par l'article 9 2) de la Convention de Berne et par l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/190
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L'article 38 de l'ODA prévoit qu'un acte loyal accompli à des fins de recherche ou d'étude
personnelle à l'égard d'une œuvre ne porte pas atteinte au droit d'auteur.
Toute personne souhaitant invoquer cette exception légale doit démontrer que l'acte était
"loyal" au sens des considérations contenues à la sous-section 3), à savoir, le but et la nature de l'acte;
la nature de l'œuvre;  et la quantité et l'importance de la portion dont il est question par rapport àl'œuvre dans son ensemble.  La portée de cette exception légale est restreinte et respecte les
limitations autorisées par l'article 9 2) de la Convention de Berne et par l'article 13 de l'Accord sur les
ADPIC.  Il faut également mentionner que l'applicat ion de la disposition relative à l'acte loyal est
soumise à la clause dérogatoire contenue à l'article 37 3) de l'ODA, qui reflète l'article 9 2) de la
Convention de Berne et l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
8. Prière d'indiquer si les disques com pacts, par exemple le s CD-ROM, comportant
principalement de la musique accompagnée de ca ractères, d'images fixes, d'images animées ou de
tout autre type de données autres qu'audio sont protégés en tant que "base de données" au titre de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur dans les cas où ces données, y compris la musique, peuvent être
extraites.
De tels produits peuvent être protégés au titre de l'Ordonnance sur le droit d'auteur lorsqu'ils
comportent des compilations de données (article 4 1)  de l'ODA) ayant rapport à des œuvres littéraires
ou artistiques.  Ils peuvent être protégés en tant que programmes d'ordinateur (article 4 1) de l'ODA)
dans la mesure où ils consistent en des programmes d'ordinateur contenant du texte, des graphiques,
du son et des vidéos sous forme numérique.  Lorsque l'œuvre contient des images animées, elle peutêtre protégée en tant que film, tel qu'il est défini à l'article 7 1) de l'ODA.  Les enregistrements
sonores peuvent bénéficier de la protection du droit d'auteur si le produit est compris dans la
définition d'enregistrement sonore donnée à l'article 6 1) de l'ODA.
9. Prière d'indiquer si la durée de la protection d'une œuvre, par exemple d'une œuvre produite
par une entité commerciale, qui est prévue dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, est
conforme à l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
L'Ordonnance sur le droit d'auteur de Hong Kong, Chine contient des dispositions qui
prévoient des durées de protection calculées sur une base autre que la vie d'une personne physique.Ces dispositions s'appliquent également aux œuvres dont l'auteur est une personne morale.  Elles
incluent l'article 17 3) de l'ODA (pour les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques
d'auteur inconnu), l'article 18 2) (pour les enregistrements sonores), l'article 19 4) (pour les films),
l'article 20 2) (pour les émissions de radiodiffusion ou les programmes diffusés par câble) et
l'article 214 2) (pour les prestations).  La législation de Hong Kong, Chine respecte la durée de
protection qui est d'au moins 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la publication autorisée ou
de la réalisation de l'œuvre au titre de l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.  L'expression "renduaccessible au public" est utilisé dans les disposit ions en question de l'ODA, plutôt que le terme
"publication" qui est utilisé dans l'Accord sur les ADPIC.  Une "publication" est une façon de "rendre
quelque chose accessible au public."
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Prière d'expliquer comment les articles 27, 27A, 28 et 28A de l'Ordonnance sur les marques
de fabrique ou de commerce sont conformes aux dispositions de l'article 16.1 de l'Accord sur les
ADPIC dans les cas où les produits ou services sont similaires à ceux pour lesquels la marque de
fabrique ou de commerce est enregistrée.
L'article 16.1 de l'Accord sur les ADPIC est explicité dans les paragraphes 16.1.0 à 16.1.2 du
document IP/N/1/HKG/2/Add.1.IP/C/W/190
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L'essence de l'article 16.1 est que le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée a le droit exclusif d'empêcher tous les tiers de faire usage de signes identiques ou
similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de
fabrique ou de commerce est enregistrée, dans les cas où un tel usage entraînerait un risque deconfusion.
Les articles 27 à 28A de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce
(chapitre 43) ("OM") traitent des atteintes aux droits du propriétaire de la marque en faisant référence
à la notion de marques identiques ou très similaires attribuées à des produits ou services pour lesquels
la marque est enregistrée ou en ce qui concerne des produits ou services de la même catégorie.
L'article 16.1 de l'Accord sur les ADPIC se réfère à des produits ou services similaires.  Les
articles  27 à 28A de l'OM parlent de produits et de  services de la même catégorie.  Selon Hong Kong,
Chine, ces concepts désignent la même chose.
L'OM a été conçue sur le modèle de la Loi sur les marques de 1938 du Royaume-Uni ("Loi de
1938 du Royaume-Uni").  Lors de deux cas ( Jellinek  (1946) 63 RPC 59 et Floradix [1974] RPC 583)
jugés conformément à la Loi de 1938 du Royaume-Uni, on a établi les conditions devant remplir les
produits pour être classés dans une même catégorie.  Dans l'affaire Jellinek , il fut spécifié que pour
déterminer si des produits étaient de la même catégorie, il convenait d'examiner les critères suivants:
i) la nature et la composition des produits, ii) les usages respectifs des produits, et iii) les canaux de
distribution par lesquels les produits sont achetés et vendus.  Dans l'affaire Floradix , on a conclu que
pour que des produits soient de la même catégorie, il n'est pas nécessaire que les trois critères (i) à iii)
ci-dessus) soient respectés.  Ces affaires sont une source convaincante à Hong Kong, Chine.
L'accord sur les ADPIC ne contient pas de lignes directrices définissant ce que sont des
produits similaires.  Jacob. J a cependant étudié cette question dans l'affaire British Sugar Plc v James
Robertson & Sons Ltd  [1996] RPC 281 (en rapport avec la Loi sur les marques de 1994 du
Royaume-Uni) et a conclu que les facteurs suivants étaient pertinents pour déterminer ce que sont des
produits similaires (à la page 296):
a) les usages respectifs des produits et services respectifs;b) les utilisateurs respectifs des produits et services respectifs;c) la nature physique des produits ou des services prestés;d) les canaux de distribution respectifs par lesquels les produits ou services sont mis sur
le marché;
e) dans le cas de produits de consommation de libre-service, l'endroit où ils se trouvent
ou sont susceptibles de se trouver respectivement, en pratique, dans les supermarchés
et en particulier, le fait qu'ils se trouvent ou soient susceptibles de se trouver sur le
même rayon ou sur des rayons différents;
f) l'importance de la concurrence entre les produits ou services respectifs.  On peut
prendre ici en compte la façon dont les produits ou services sont classés dans le
domaine commercial, en observant par exemple si les instituts de marketing, qui
agissent bien sûr pour l'industrie, placent les produits ou services dans le mêmesecteur ou dans des secteurs différents.IP/C/W/190
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On peut conclure de ce qui précède que le concept de produits de même catégorie et celui de
produits similaires se chevauchent au plus haut point.  Il en va de même pour les concepts de services
de même catégorie et de services similaires.  Le facteur principal pour la classification de services
différents en une même catégorie est de se demander si le public s'attend naturellement à ce que les
services en question soient fournis par la même organisation prestataire de services.  Une comparaison
des critères suivants aidera à déterminer si cette probabilité existe:
• la nature des services;• le cas échéant, les produits impliqués dans le service presté – ceci sera pertinent si
plusieurs services utilisent des produits communs;
• les utilisateurs des services;• l'existence d'une relation commerciale normale entre les services prestés.Hong Kong, Chine a voté une nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce le 31 mai 2000 ("la nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce").Celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur.  Les dispositions de la nouvelle Ordonnance sur les
marques de fabrique et de commerce traitant des atteintes aux droits du propriétaire de la marque se
référeront au concept de produits et services similaires plutôt qu'au concept de produits et services de
même catégorie.
11. Prière d'expliquer comment une marque notoirement connue est protégée à Hong Kong,
Chine, comme le prévoient les alinéas 2 et 3 de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que
l'article 6bis de la Convention de Paris.
L'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce ne contient pas de références
spécifiques aux marques notoirement connues.  Cependant, elle prévoit un grand nombre de moyens
dont dispose le propriétaire d'une marque de service notoirement connue afin de protéger sa marque.
La législation actuelle
Article 16.2 de l'Accord sur les ADPIC
Le propriétaire d'une marque de service notoirement connue (même si elle n'est pas
enregistrée à Hong Kong, Chine) peut faire opposition à la demande d'enregistrement de cette marque
notoirement connue par une tierce partie.  Une telle opposition se fonderait sur l'article 12 1) de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce qui dispose que:  "Il est contraire à la loi
d'enregistrer comme marque ou comme partie d'une marque tout élément dont l'usage est de nature àinduire en erreur..."
Le propriétaire d'une marque de service notoirement connue peut protéger sa marque en
l'enregistrant selon les dispositions de l'OM.  Il pourrait alors entreprendre des poursuites légales
contre toute atteinte portée à ses droits, conformément à l'article 27A de l'OM, lorsqu'une marqueconcurrente identique ou similaire à la sienne est appliquée à des services pour lesquels la marque est
enregistrée ou des services de la même catégorie.  Selon l'article 2 4) de l'OM, les "marques
similaires" s'entendent des "marques présentant des similitudes susceptibles d'induire en erreur ou de
prêter à confusion." Les 'services similaires' et le s 'services de même catégorie' sont des notions très
proches.
Le propriétaire d'une marque de service notoirement connue peut également enregistrer celle-
ci comme marque de certification selon les dispositions de l'article 64 1A) de l'OM.  Il pourrait alorsIP/C/W/190
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entreprendre des poursuites légales contre toute atteinte portée à ses droits, conformément à
l'article 67A 1) de l'OM.
Enfin, le propriétaire d'une marque de service notoirement connue non enregistrée peut aussi
avoir recours à l'action de common law  en substitution de produits pour empêcher l'enregistrement et
l'usage de cette marque par une tierce partie non autorisée.  Il aurait alors à répondre aux conditionsrequises mentionnées dans le cas Erven Warnik v Townend  (l'affaire de l'"Advocaat") [1980] RPC 31.
En principe, le propriétaire aurait à prouver l'existence de trois éléments:  la représentation tendant à
induire en erreur (qui ne doit pas nécessairement être intentionnelle), la notoriété et la nuisance à ses
intérêts.
Article 16.3 de l'Accord sur les ADPIC
L'article 16.3 de l'Accord sur les ADPIC traite de la protection accordée au propriétaire d'une
marque de fabrique ou de commerce notoirement connue lorsque la marque est utilisée pour des
produits ou des services qui ne sont pas similaires.
Dans ses dispositions relatives aux atteintes aux droits, l'OM (chapitre 43) traite
principalement de produits et services similaires ou de produits et services de même catégorie.  Le
propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue qui a enregistré sa marque
selon les dispositions de l'OM ne pourrait pas entreprendre des poursuites contre un tiers, au titre des
articles 27 et 27A de l'OM, lorsque sa marque est apposée à des produits ou des services qui ne sont
pas similaires.
Toutefois, le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue
(enregistrée ou non) peut aussi avoir recours à l'action en substitution de produits afin d'empêcher
l'usage par un tiers de cette marque notoirement connue pour des produits ou des services qui ne sont
pas similaires à ceux pour lesquels le propriétaire utilise sa marque notoirement connue.
Aux termes de l'article 12.1) de l'OM, le propriétaire d'une marque notoirement connue
(enregistrée ou non à Hong Kong) peut faire opposition à la demande d'enregistrement d'une marque
(voir paragraphe 12.2 ci-après).
La nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce
La nouvelle Ordonnance sur les marques contient un grand nombre de sections portant sur les
marques notoirement connues.  On y trouve une définition de marque notoirement connue (voir
annexe A).  D'autres dispositions pertinentes sont les suivantes:
L'article 63 de la nouvelle Ordonnance sur les ma rques de fabrique ou de commerce dispose comme
suit:
"1) Sous réserve de l'article 59 (effet de consentement), le propriétaire d'une marque de
fabrique ou de commerce protégée au titre de la Convention de Paris en tant que marque
notoirement connue est habilité à empêcher par voie d'injonction l'usage à Hong Kong d'unemarque qui est totalement ou en majeure partie identique ou similaire à sa marque de fabrique
ou de commerce, pour des produits ou services identiques ou similaires, dans les cas où cet
usage risque d'induire le public en erreur."
L'article 63 est par conséquent directement pertinent par rapport à l'article 6 bis de la
Convention de Paris et à l'article 16.2 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/190
Page 19
D'autres dispositions de la nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce
directement pertinentes par rapport à l'article 16.3 de l'Accord sur les ADPIC sont les suivantes:
• L'article 12 4):  "Sous réserve de la sous-section 6), une marque de fabrique ou de
commerce qui:
a) est identique ou similaire à une marque antérieure;  et
b) fait l'objet d'une demande d'enregistrement pour des produits ou services qui ne sont
pas identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, ne
sera pas enregistrée si, ou dans la mesure où, la marque antérieure est protégée au
titre de la Convention de Paris en tant que marque notoirement connue et l'usage de la
marque postérieure sans motif valable tirerait un avantage indu du caractère distinctifou de la réputation de la marque antérieure, ou lui porterait préjudice."
• L'article 18 4):  "Une personne porte atteinte aux droits du propriétaire d'une marque
enregistrée si:
a) elle fait usage, dans la pratique du commerce ou dans la vie des affaires, de signes
identiques ou similaires à ceux de la marque enregistrée pour des produits ou des
services qui ne sont pas identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de
fabrique ou de commerce est enregistrée;
b) la marque de fabrique ou de commerce est protégée au titre de la Convention de Paris
en tant que marque notoirement connue;  et
c) l'usage des signes sans motif valable tirerait un avantage indu du caractère distinctif
ou de la réputation de la marque de fabrique ou de commerce, ou lui porteraitpréjudice."
C. I
NDICATIONS GEOGRAPHIQUES
12. Prière d'expliquer de quelle manière la législation de Hong Kong, Chine met en œuvre les
prescriptions de l'article 22.3 de l'Accord sur les ADPIC.
Les articles 12 1) et 48 1) a) de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce
énoncent les moyens juridiques par lesquels l'enregistrement d'une indication géographique ("IG") de
nature à induire en erreur peut être refusée ou invalidée.  Une indication géographique peut faire
l'objet d'une demande d'enregistrement au titre de l'Ordonnance sur les marques comme une marque
de fabrique ou de commerce ordinaire ou comme une marque de certification.  Les marques de
fabrique ou de commerce ordinaires sont celles propres à distinguer les produits d'une entreprise deceux d'autres entreprises.  Une marque de certification peut également être déposée selon les
dispositions de l'article 64de l'Ordonnance sur les marques.  Il s'agit d'une marque apposée à certains
produits afin de distinguer, dans la pratique du commerce, des produits certifiés par une personne
quant à l'origine, à la matière, au mode de fabrication, à la qualité, à la conformité ou à d'autres
caractéristiques, par rapport à d'autres produits non certifiés.
Lorsque l'usage de l'IG est susceptible d'induire le public en erreur, la demande
d'enregistrement d'une marque contenant cette IG (comme marque de fabrique ou de commerce
ordinaire ou comme marque de certification) peut être refusée ou, si elle a déjà été acceptée par le
directeur de l'enregistrement des marques, elle peut faire l'objet d'une opposition, selon lesdispositions de l'article 12 de l'Ordonnance sur les marques.  L'article 12 dispose que:   IP/C/W/190
Page 20
"Il est contraire à la loi d'enregistrer comme marque ou comme partie d'une marque tout
élément dont l'usage est de nature à induire en erreur ou ne serait pas reconnu par un tribunal
comme susceptible d'être protégé, ou serait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ainsi que
tout dessin scandaleux."
Si une marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée, l'OM autorise sa radiation du
registre.  Toute partie lésée peut en faire la demande, conformément à l'article 48 1) a) de l'OM, et
s'adresser soit au tribunal de première instance soit au directeur de l'enregistrement des marques qui
peuvent radier une inscription figurant au registre dans le cas 'd'une inscription faite au registre sans
motif suffisant', ou 'd'une inscription indûment maintenue dans le registre.' La partie lésée peut faire
appel à l'article 12 1) de l'OM pour justifier sa revendication que l'inscription a été faite sans motif
suffisant, ou qu'elle est indûment maintenue dans le registre.  Cet appel se baserait sur le fait que la
marque enregistrée est susceptible d'induire en erreur.
L'article 3 2) de la nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit
qu'une marque peut comporter des "indications." La demande d'enregistrement d'une marque peut être
refusée sur base du fait qu'elle contient exclusivement des signes qui, entre autres, servent à désigner
la qualité ou l'origine géographique des produits (article 11 1) c)).  Cependant, une telle marque peutêtre enregistrée s'il est prouvé qu'avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement, elle a
effectivement acquis un caractère distinctif par l'usage (article 11 2)).  Une telle demande
d'enregistrement peut également être refusée si la marque est susceptible d'induire en erreur
(article 11 4) b)).  C'est le cas notamment si les produits ne proviennent pas du lieu d'origine suggéré
par la marque.  Une marque indûment enregistrée peut être radiée en raison du fait qu'elle estsusceptible d'induire le public en erreur quant à la nature, la qualité ou l'origine géographique des
produits (article 52 2) c)), ou elle peut faire l'objet d'une déclaration d'invalidité en raison du fait
qu'elle a été enregistrée en dérogation à l'article 11.
13. Prière d'expliquer comment l'article 12 1) de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce, qui prévoit qu'il ne sera pas légal d'enregistrer en tant que marques de fabrique ou de
commerce tout objet dont l'usage serait susceptible d'induire en erreur, est conforme à l'article 23.2
de l'Accord sur les ADPIC qui dispose que l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce pour des vins ou spiritueux qui contient une indication géographique ou qui est constituée
par une telle indication sera refusé ou invalidé.
La demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce contenant une IG
pour des vins ou spiritueux qui ne proviennent pas d'un tel lieu d'origine est susceptible d'induire en
erreur.  L'article 12 1) de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce pourrait par
conséquent être invoqué par le directeur de l'enregistrement des marques pour justifier le refus
d'enregistrer une telle marque, ou elle pourrait donner lieu à une procédure d'opposition selon les
dispositions de l'article 15 de l'OM.  Lorsqu'une marque de nature à induire en erreur a été enregistrée,il est possible de rectifier le registre conformément à l'article 48 1) a) de l'OM (chapitre 43).  Toute
procédure de rectification se fonde sur l'article 12 1) de l'OM.
D. BREVETS
14. La protection des schémas de configuration prévue à l'article 18 de l'Ordonnance sur les
schémas de configuration de circuits intégrés couvre-t-elle les brevets concernant la technologie des
semi-conducteurs conformément à l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC?  Si tel n'est pas le cas,prière d'expliquer en quoi l'article 18 de l'Ordonnance sur les schémas de configuration de circuits
intégrés est conforme à l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les autres
utilisations des brevets portant sur la technologie des semi-conducteurs sans autorisation du
détenteur du droit.IP/C/W/190
Page 21
L'Ordonnance sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés protège les
schémas de configuration tels qu'ils sont définis à l'article 3 de l'Ordonnance.  L'article 18 de cette
Ordonnance permet l'utilisation par les pouvoirs publics d'un schéma de configuration sans
l'autorisation du détenteur du droit, dans les limitations de l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC.
Les inventions non inclues dans la définition de schéma de configuration sont protégées par
les dispositions de l'Ordonnance sur les brevets.
Les cas dans lesquels l'utilisation d'un produit ou d'un procédé breveté est permise sans
l'autorisation du détenteur du droit sont énoncés à l'article 64 (licence obligatoire) et aux articles 68 et
69 (usage par l'État) de l'Ordonnance sur les brevets (Voir les paragraphes 31.a.0 à 31.a.4 du
document IP/N/1/HKG/2/Add.1).
Selon l'Ordonnance sur les brevets, une licence obligatoire n'est délivrée que lorsqu'il y a eu
abus des droits de monopole et uniquement après que demande a été faite auprès d'un tribunal
(Ordonnance sur les brevets, article 64).  Selon l'Ordonnance sur les brevets, l'usage par l'État n'est
autorisé que pendant un état d'extrême urgence, lorsqu'il est nécessaire de maintenir ou d'assurer des
approvisionnements ou des services essentiels à la vie de la communauté (Ordonnance sur les brevets,article 68).  Par conséquent, les dispositions traitant de l'octroi des licences obligatoires et celles
traitant de l'usage par l'État contiennent des limitations qui sont en conformité avec l'article 31 c) de
l'Accord sur les ADPIC.
E. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
15. Au nombre des conditions s'appliquant à l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques
nouvelles, la législation de Hong Kong, Chine prescrit-elle la communication de données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un
effort considérable?  Si tel est le cas, prière d'expliquer comment Hong Kong, Chine protège de tellesdonnées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
L'État de Hong Kong, Chine est soumis à la common law en cas d'abus de confiance.  Pour
une discussion détaillée de cette action de common law , voir les paragraphes 39.2.0 à 39.2.5 du
document IP/N/1/HKG/2/Add.1.
À Hong Kong, les produits pharmaceutiques doivent être enregistrés avant la vente auprès du
Département de la santé, selon les dispositions de l'Ordonnance sur la pharmacie et les poisons
(chapitre 138).  Pour qu'un produit soit enregistré, le fabricant concerné est tenu, conformément au
chapitre 138, de fournir les documents scientifiques nécessaires prouvant l'innocuité, l'efficacité et la
qualité du produit.  Si le déposant ne fournit pas sa propre documentation, le Département de la santé
ne se reportera pas à d'autres sources.  Des renseignements non divulgués soumis au Département dela santé par un autre fabricant pour étayer sa demande d'enregistrement d'un autre produit
pharmaceutique ne sont jamais consultés, ni invoqués, par les inspecteurs de l'État, afin de garantir la
protection des données contenues dans ces documents contre l'exploitation déloyale dans le
commerce.  Toutes les données fournies dans le cadre d'une demande d'enregistrement de produits
pharmaceutiques sont conservées au Service de l'enregistrement confidentiel du Département de lasanté.
Toutes les données résultant d'essais sur des produits chimiques pour l'agriculture soumises au
Département de l'agriculture, de la pêche et de la conservation sont conservées confidentiellement
pour une durée indéfinie.  Elles ne sont examinées que par un nombre limité de fonctionnaires qui ont
besoin d'en prendre connaissance en vue de l'approbation et elles ne sont jamais utilisées en vueIP/C/W/190
Page 22
d'autres approbations sans autorisation expresse du déposant ayant soumis les données originales.
Elles ne sont jamais divulguées au public.
L'article 39.3 est donc respecté grâce à ces mesures administratives.
16. Prière d'expliquer comment la législation de Hong Kong, Chine réglemente l'acquisition de
renseignements non divulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait de telles
pratiques ou qui ont fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant, conformément à la note de bas
de page de l'article 39.2 de l'Accord sur les ADPIC.
La protection des renseignements non divulgués est assurée au moyen de l'action de common
law pour abus de confiance.  L'arrêt de principe est Coco v Clark [1969] RPC 41 , où il a été établi que
trois éléments doivent être démontrés afin qu'un recours pour abus de confiance aboutisse:i) l'information était de nature confidentielle;  ii) elle a été divulguée dans des circonstances
impliquant une obligation de confidentialité;  et iii) l'information a été utilisée sans autorisation.
Les juridictions de Hong Kong considèrent que la seconde condition requise est remplie non
seulement lorsque l'auteur des renseignements les a transmis au défendeur à titre confidentiel, maiségalement lorsqu'un tiers a obtenu illicitement les renseignements et a dû se rendre compte, de par la
nature de ces renseignements, qu'il n'avait pas le droit de les utiliser.  ( Dr Lam Tai Hing v Dr Koo Chi
Ling, Linda  [1993] 2 HKC 1).  Par conséquent, nous supposons que la législation de Hong Kong,
Chine est en conformité avec les dispositions de l'article 39.2.
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
17. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-
intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et
des matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le modede calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de verser au détenteur du droit.
Veuillez vous référer à notre réponse à la question 5 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/HKG/1).
18. Prière d'indiquer les titres et les dispositions des lois et règlements qui sont conformes à
l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la mise à l'écart des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  En outre, prière
d'indiquer les titres et les dispositions des lois et règlements qui assurent le respect des dispositions
de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui concerne les marchandises de marque
contrefaites.
L'article 46 est explicité dans les paragrap hes 46.0 à 46.2 du document IP/N/1/HKG/2/Add.1
et dans les réponses aux questions 5 3) et 24 de la Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits (document IP/N/6/HKG/1).
Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre peut s'adresser au tribunal pour obtenir une
ordonnance à l'encontre d'une personne ayant en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle un
article spécifiquement conçu ou adapté en vue de fabriquer des exemplaires contrefaisants d'une
œuvre particulière protégée par le droit d'auteur, sachant ou ayant des raisons de croire qu'il a été ou
sera utilisé pour produire des exemplaires contrefaisants, enjoignant que l'exemplaire, l'article ou lafixation lui soit remis ou soit remis à toute autre personne indiquée par le tribunal (article 109 de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur), soit confisqué en sa faveur ou détruit (article 111).IP/C/W/190
Page 23
Il existe également des dispositions semblables dans l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés (articles 53 et 54) et l'Ordonnance sur les schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés (articles 8 et 9).
L'article 122 1) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur habilite les agents autorisés du
Département des douanes et des droits d'accise à saisir un article spécifiquement conçu ou adapté en
vue de fabriquer des exemplaires d'une œuvre particulière protégée par le droit d'auteur et qui leur
semble destiné à servir à fabriquer des exemplaires contrefaisants d'une telle œuvre.  Un tel article
saisi est susceptible de confiscation selon l'article 131 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur.
Aux termes de l'article 20 de l'Ordonnance sur la prévention du piratage du droit d'auteur, tout
matériel ou équipement saisi selon l'article 18 2) de cette Ordonnance est susceptible de confiscation.
Des instruments qui font l'objet d'un délit au titre de l'article 9 1) c) ou d) de l'Ordonnance sur
les désignations commerciales ("ODC") et sont saisis conformément à l'article 15 1) f) ii) peuvent être
confisqués selon l'article 102 de l'Ordonnance sur la procédure pénale.
La nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce autorise la destruction
des produits en cause, des matériaux ou des articles contrefaisants (article 25).  Les articles
contrefaisants s'entendent des articles "spécifiquement conçus ou adaptés en vue de fabriquer des
copies d'un signe identique ou similaire à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée"
(article 17 4)).  En décidant d'ordonner ou non la destruction des articles, le tribunal doit, entre autres,être convaincu que les marchandises, les matériaux ou les articles ne seront pas mis sur le marché
après que la marque enregistrée aura été retirée des produits, des matériaux ou des articles
(article 25 4) a)).  De tels produits ou articles contrefaisants peuvent être confisqués (voir
l'article 25 1) b)).
19. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension
de la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
Des demandes d'ordonnance de retenue peuvent être faites pour des marchandises de marque
contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
L'article 30B de l'Ordonnance sur les descriptions commerciales dispose que le propriétaire
d'une marque de fabrique ou de commerce peut s'ad resser au tribunal en vue d'obtenir une ordonnance
de retenue, s'il a des raisons valables de soupçonner qu'une marchandise de contrefaçon risque d'être
importée.
L'article 136 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur dispose que le titulaire du droit d'auteur ou
le titulaire de licence exclusive portant sur une œuvre protégée par le droit d'auteur peut s'adresser au
tribunal en vue d'obtenir une ordonnance de retenue, s'il a des raisons valables de soupçonner qu'un
objet constituant une copie ou un exemplaire de contrefaçon de l'œuvre sur laquelle il a un droit
d'auteur risque d'être importé.
Veuillez vous référer également à la discussion sur l'article 51 aux paragraphes 51.0 à 51.6 du
document IP/N/1/HKG/2/Add.1 et à la réponse à la question 16 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/HKG/1).IP/C/W/190
Page 24
20. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte? Prière d'explique r également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravitécorrespondante.
Le Département des douanes et des droits d'accise de Hong Kong, Chine joue un rôle actif
d'enquête et de poursuite dans la lutte contre le piratage du droit d'auteur et la contrefaçon de marques
de fabrique ou de commerce, à la fois de sa propre initiative et en réponse à des plaintes déposées par
des titulaires de droits.  Les sanctions et les peines maximales prescrites par la loi pour les différents
délits sont énoncées dans les réponses aux questions 20 à 25 de la Liste de questions concernant lesmoyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/HKG/1).  L'annexe B contient certaines
statistiques concernant les actions coercitives en cas d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Nous pensons que notre cadre juridique, avec ses sanctions rigoureuses combinées à des moyens
énergiques de faire respecter les droits, assure une protection adéquate des droits de propriété
intellectuelle et est en conformité avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/190
Page 25
ETATS-UNIS
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. L'article 17 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de Hong Kong prévoit que les œuvres
générées par ordinateur doivent bénéficier d'une protection du droit d'auteur pendant une période de
50 ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été faite.  Veuillez définir l'expression"générée par ordinateur" dans ce contexte et préciser si cette œuvre aurait un auteur et pourrait être
considérée comme une œuvre originale.
L'article 17 6) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur ("ODA") dispose que le terme de
protection du droit d'auteur d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique générée par
ordinateur est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre.  L'expression
"générée par ordinateur" qui apparaît à l'article 17 de l'ODA est définie à l'article 198 de l'ODAcomme suit:
"…."générée par ordinateur", en rapport avec une œuvre, signifie que l'œuvre est générée par
un ordinateur dans des circonstances telles que l'auteur de l'œuvre n'est pas un être humain."
Une œuvre générée par ordinateur peut cependant être considérée comme ayant un auteur.
Selon l'article 11 3) de l'ODA, on considère l'auteur d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou
artistique générée par ordinateur comme étant la personne qui a réalisé les arrangements nécessaires à
la création de l'œuvre.
Les dispositions susmentionnées reflètent celles contenues dans la Loi sur le droit d'auteur, les
dessins et modèles et les brevets de 1988 du Royaume-Uni aux articles 9 3), 178 et 12 3)
respectivement.  La similarité des dispositions implique que les juridictions de Hong Kong, Chine
considéreront les décisions prises par les juridictions du Royaume-Uni conformément aux
articles 9 3), 178 et 12 3) de la Loi sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets de 1988comme une source extrêmement convaincante.
Afin de bénéficier de la protection du droit d'auteur aux termes de l'ODA, les œuvres générées
par ordinateur doivent satisfaire à l'exigence d'originalité visée à l'article 2 1) a) de l'ODA.  En
général, le degré d'originalité requis pour donner lieu à une œuvre protégée par droit d'auteur, commeil émane de la jurisprudence du Royaume-Uni, est plus faible que celui requis aux États-Unis.  Par
conséquent, certaines œuvres générées par ordinateur bénéficieraient de la protection du droit
d'auteur.  C'est une question de fait et de degré, en fonction de la quantité de temps, de qualifications
et de travail ayant été mise en œuvre pour la réalisation des arrangements nécessaires, par exemple
pour l'écriture d'un programme d'ordinateur approprié permettant la production de l'œuvre en
question.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont les marques notoirement connues sont
protégées en vertu de la législation de Hong Kong, comme l'exigent l'article 16.2 et 16.3 de l'Accord
sur les ADPIC.
La réponse à cette question fait référence à l'actuelle Ordonnance sur les marques de fabrique
ou de commerce (chapitre 43) ainsi qu'à la nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce adoptée par le Conseil législatif le 31 mai 2000.IP/C/W/190
Page 26
La législation actuelle
Article 16.2 de l'Accord sur les ADPIC
Le propriétaire d'une marque de service notoirement connue (même si elle n'est pas
enregistrée à Hong Kong, Chine) peut faire opposition à la demande d'enregistrement de cette marquenotoirement connue par une tierce partie.  Une telle opposition se fonderait sur l'article 12 1) de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce qui dispose que:  "Il est contraire à la loi
d'enregistrer comme marque ou comme partie d'une marque tout élément dont l'usage est de nature à
induire en erreur..."
Le propriétaire d'une marque de service notoirement connue peut protéger sa marque en
l'enregistrant selon les dispositions de l'OM.  Il pourrait alors entreprendre des poursuites légalescontre toute atteinte portée à ses droits, conformément à l'article 27A de l'OM, lorsqu'une marque
concurrente identique ou similaire à la sienne est appliquée à des services pour lesquels la marque est
enregistrée ou des services de la même catégorie.  Selon l'article 2 4) de l'OM, les "marques
similaires" s'entendent des "marques présentant des similitudes susceptibles d'induire en erreur ou de
prêter à confusion." Les 'services similaires' et le s 'services de même catégorie' sont des notions très
proches.
Le propriétaire d'une marque de service notoirement connue peut également enregistrer celle-
ci comme marque de certification selon les dispositions de l'article 64 1A) de l'OM.  Il pourrait alors
entreprendre des poursuites légales contre toute atteinte portée à ses droits, conformément àl'article 67A 1) de l'OM.
Enfin, le propriétaire d'une marque de service notoirement connue non enregistrée peut aussi
avoir recours à l'action de common law  en substitution de produits pour empêcher l'enregistrement et
l'usage de cette marque par une tierce partie non autorisée.  Il aurait alors à répondre aux conditionsrequises mentionnées dans le cas Erven Warnik v Townend  (l'affaire de l'"Advocaat") [1980] RPC 31.
En principe, le propriétaire aurait à prouver l'existence de trois éléments:  la représentation tendant à
induire en erreur (qui ne doit pas nécessairement être intentionnelle), la notoriété et la nuisance à ses
intérêts.
Article 16.3 de l'Accord sur les ADPIC
L'article 16.3 de l'Accord sur les ADPIC traite de la protection accordée au propriétaire d'une
marque de fabrique ou de commerce notoirement connue lorsque la marque est utilisée pour des
produits ou des services qui ne sont pas similaires.
Dans ses dispositions relatives aux atteintes aux droits, l'OM (chapitre 43) traite
principalement de produits et services similaires ou de produits et services de même catégorie.  Le
propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue qui a enregistré sa marque
selon les dispositions de l'OM ne pourrait pas entreprendre des poursuites contre un tiers, au titre des
articles 27 et 27A de l'OM, lorsque sa marque est apposée à des produits ou des services qui ne sont
pas similaires.
Toutefois, le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue
(enregistrée ou non) peut aussi avoir recours à l'action en substitution de produits afin d'empêcher
l'usage par un tiers de cette marque notoirement connue pour des produits ou des services qui ne sont
pas similaires à ceux pour lesquels le propriétaire utilise sa marque notoirement connue.IP/C/W/190
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Aux termes de l'article 12.1) de l'OM, le propriétaire d'une marque notoirement connue
(enregistrée ou non à Hong Kong) peut faire opposition à la demande d'enregistrement d'une marque
(voir paragraphe 2.2 ci-dessus).
La nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce
Hong Kong, Chine a adopté une nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce le 31 mai 2000 ("la nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce"),
qui n'est pas encore entrée en vigueur.  La nouvelle Ordonnance sur les marques contient un grandnombre de dispositions portant sur les marques notoirement connues.  On y trouve une définition de
marque notoirement connue (voir la réponse à la question 3 posée par les États-Unis, ci-dessous).
D'autres dispositions pertinentes sont les suivantes:
L'article 63 de la nouvelle Ordonnance sur les ma rques de fabrique ou de commerce dispose comme
suit:
"1) Sous réserve de l'article 59 (effet de consentement), le propriétaire d'une marque de
fabrique ou de commerce protégée au titre de la Convention de Paris en tant que marquenotoirement connue est habilité à empêcher par voie d'injonction l'usage à Hong Kong d'une
marque qui est totalement ou en majeure partie identique ou similaire à sa marque de fabrique
ou de commerce, pour des produits ou services identiques ou similaires, dans les cas où cet
usage risque d'induire le public en erreur."
L'article 63 est par conséquent directement pertinent par rapport à l'article 6 bis de la
Convention de Paris et à l'article 16.2 de l'Accord sur les ADPIC.
D'autres dispositions de la nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce
directement pertinentes par rapport à l'article 16.3 de l'Accord sur les ADPIC sont les suivantes:
• L'article 12 4):  "Sous réserve de la sous-section 6), une marque de fabrique ou de
commerce qui:
a) est identique ou similaire à une marque antérieure;  etb) fait l'objet d'une demande d'enregistrement pour des produits ou services qui ne sont
pas identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, ne
sera pas enregistrée si, ou dans la mesure où, la marque antérieure est protégée au
titre de la Convention de Paris en tant que marque notoirement connue et l'usage de la
marque postérieure sans motif valable tirerait un avantage indu du caractère distinctif
ou de la réputation de la marque antérieure, ou lui porterait préjudice."
• L'article 18 4):  "Une personne porte atteinte aux droits du propriétaire d'une marque
enregistrée si:
a) elle fait usage, dans la pratique du commerce ou dans la vie des affaires, de signes
identiques ou similaires à ceux de la marque enregistrée pour des produits ou des
services qui ne sont pas identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de
fabrique ou de commerce est enregistrée;
b) la marque de fabrique ou de commerce est protégée au titre de la Convention de Paris
en tant que marque notoirement connue;  etIP/C/W/190
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c) l'usage des signes sans motif valable tirerait un avantage indu du caractère distinctif
ou de la réputation de la marque de fabrique ou de commerce, ou lui porterait
préjudice."
3. Quels sont les critères servant à décider si une marque est notoirement connue?
L'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce ne contient pas de définition
légale d'une marque notoirement connue.  Cependant, la nouvelle Ordonnance sur les marques de
fabrique ou de commerce fournit des critères permettant de déterminer ce qu'est une marque
notoirement connue.  L'annexe 2 de la nouvelle  Ordonnance définit des lignes directrices non
obligatoires (à la fois pour le directeur de l'enregistrement des marques et le tribunal de première
instance de Hong Kong) sur ce que l'on peut considérer comme une marque notoirement connue (voir
annexe A ci-jointe).  L'annexe 2 dérive de l' article 2 de la Recommandation conjointe sur les
dispositions relatives à la protection des marques notoirement connues de l'Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle.
C. INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
4. Quelles sont les dispositions de la législ ation de Hong Kong qui assurent la reconnaissance
des indications géographiques conformément aux ex igences des articles 22.2 et 23.1 de l'Accord sur
les ADPIC?  Veuillez citer les dispositions législatives applicables.
Toute partie lésée peut engager une action de common law  en substitution de produits pour
empêcher l'usage d'une indication géographique ("IG") de nature à induire en erreur.  En outre,l'action en substitution de produits est prévue par l'article 36 de l'Ordonnance sur les marques de
fabrique ou de commerce.  Tout commerçant qui présente faussement ses produits comme ceux d'un
autre commerçant ayant acquis une notoriété et qui cause une perte à cet autre commerçant peut faire
l'objet d'une action en substitution de produits.  Le caractère distinctif du fonds de commerce de
l'entreprise du demandeur peut reposer sur son nom, sa marque, la description ou la présentation deses produits.  Le propriétaire d'une marque de certification peut intenter une action selon l'article 67
de l'OM pour toute atteinte à son droit.
L'utilisation d'une IG trompeuse peut également constituer un délit selon l'Ordonnance sur les
désignations commerciales (chapitre 362) ("ODC"), qui dispose que commet un délit quiconquedonne une fausse description de marchandises.
L'ODC définit, à l'article 2, la "description commerciale" comme, notamment, "une indication
directe ou indirecte, par un moyen quelconque, de l'un ou l'autre des éléments suivants concernant des
produits ou des parties de produits:  ...  méthode de fabrication, de production, de transformation ou
de reconditionnement;  ...  approbation par une personne quelconque ou conformité avec un type
approuvé par une personne quelconque;  ...  lieu et date de production;  ...  producteur;  ...  autresantécédents comme les propriétaires antérieurs et l'utilisation antérieure." Une description
commerciale est fausse dans la mesure où elle l'est à un degré important.  Constitue un délit, aux
termes de l'article 7 de l'ODC, dans la pratique du commerce ou dans la vie des affaires, le fait
d'apposer une fausse description commerciale à des produits, de fournir ou d'offrir des produits
comportant une fausse description commerciale ou de  posséder de tels produits.  Selon l'article 12,
constitue également un délit l'importation ou l'exportation de produits comportant une fausse
description commerciale.
Les dispositions pertinentes de l'ODC vont donc au-delà de la protection prescrite par
l'article 22.2 a) de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où le délit pénal n'est pas limité aux
produits d'une région ou localité dont la qualité, la réputation ou une autre caractéristique déterminéeIP/C/W/190
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peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique, mais vise également toute fausse
description de l'origine.
Pour faciliter la poursuite des personnes qui importent des produits portant une fausse
description d'origine, l'article 24A de l'ODC établit la présomption que l'importation de produits d'un
pays donné constitue un commencement de preuve de la production de ces produits dans ce pays.  Lapoursuite n'a donc pas à assumer la charge de la preuve en ce qui concerne l'origine des produits et
peut présumer que l'origine correspond au pays.
L'article 12 1) de l'Ordonnance sur les marques prévoit qu'il est contraire à la loi d'enregistrer
une marque de nature à induire en erreur.  Cet article peut dont servir à empêcher l'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce dans le cas où cet enregistrement est trompeur.  Cela
s'applique à la fois à la demande d'enregistrement d'une marque ordinaire et d'une marque decertification.
5. Quels sont les critères qui sont pris en compte pour décider si une indication géographique
doit être reconnue?
Ce qui constitue une IG est une question de fait et doit être décidé au cas par cas.  L'essence
d'une IG est définie à l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC, où il est fait le lien entre l'origine et la
qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit.
Il est possible d'enregistrer, au titre de l'Ordonnance sur les marques, une marque de
certification (article 64) qui y est définie comme étant une marque " apposée à certains produits afin
de distinguer, dans la pratique du commerce, des produits certifiés par une personne quelconque quantà l'origine, à la matière, au mode de fabrication, à la qualité, à la conformité ou à d'autres
caractéristiques, par rapport à d'autres produits non certifiés." Le déposant doit fournir les
réglementations régissant l'usage d'une marque de certification, détaillant, entre autres, les
caractéristiques devant être certifiées.
L'article 2 de l'Ordonnance sur les désignations commerciales est également pertinent.  Une
"description commerciale" s'entend:  "une indication directe ou indirecte, par un moyen quelconque,de l'un ou l'autre des éléments suivants attribuée à des produits ou des parties de produits, c'est-à-dire:
h) lieu et date de fabrication, de production, de transformation ou de reconditionnement;i) personne ayant procédé à la fabrication, la production, la transformation ou le
reconditionnement."
Voir également les paragraphes 6.2 à 6.9, ci-dessous.
6. Veuillez décrire la façon dont la législation de Hong Kong assure la protection additionnelle
des indications géographiques pour les vins et spir itueux conformément à l'article 23.2 de l'Accord
sur les ADPIC, en donnant des exemples de ces produits et en citant les dispositions législatives
prévoyant cette protection.
L'article 23.2 correspond à l'article 22.3, mais concerne tout particulièrement les indications
identifiant les vins et les spiritueux.
Les IG pour les vins et les spiritueux peuvent être protégées selon les dispositions de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce, l'Ordonnance sur les désignations
commerciales et par l'action de common law  en substitution de produits.IP/C/W/190
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L'article 12 1) de l'Ordonnance sur les marques prévoit qu'il est contraire à la loi d'enregistrer
une marque de nature à induire en erreur.  Cela s'applique à la fois à la demande d'enregistrement
d'une marque ordinaire et d'une marque de cert ification.  Conformément à l'article 48 1) a) de
l'Ordonnance sur les marques, une marque de fabrique ou de commerce qui est de nature à induire en
erreur, ou l'est devenue, peut être radiée du registre (toute "inscription faite au registre sans motif
suffisant", ou toute "inscription indûment maintenue au registre").
Une action en substitution de produits peut être intentée en vue d'empêcher l'usage d'une IG
de nature à induire en erreur.
Aux termes de l'Ordonnance sur les marques, constitue un délit le fait d'apposer une fausse
description commerciale à des produits, ou de fournir ou d'offrir des produits comportant une fausse
description commerciale.
Un certain nombre de demandes d'enregistrement portent sur des marques de fabrique ou de
commerce ordinaires (c'est-à-dire qui ne sont pas de s marques de certification) contenant une IG.  De
telles demandes sont susceptibles de ne pas répondre à l'article 9 1) d) de l'Ordonnance sur les
marques, qui dispose que pour qu'une marque soit enregistrable dans la partie A du registre, elle doitse composer "d'un ou de plusieurs mots n'ayant aucun lien direct avec le caractère ou la qualité des
produits ou des services, selon le cas, et n'étant pas, dans son acceptation courante, un nom
géographique ou un nom de famille."
Le directeur de l'enregistrement des marques ne rejette pas de telles marques à condition
qu'elles comportent un élément distinctif.  Dans de tels cas, le directeur de l'enregistrement impose
une renonciation sur la partie de la marque qui contient une IG et peut également subordonner
l'enregistrement à une condition d'origine (afin d'éviter que la marque n'induise en erreur).  Des
exemples de telles marques enregistrées à Hong Kong, Chine sont les suivants:
Condition
"Courvoisier Le Cognac de Napoléon"
pour du cognac brandy• L'enregistrement est subordonné à la
condition que la marque ne soit
utilisée que pour du cognac brandyproduit en France.
• Les mots "Le Cognac de Napoléon"
ont fait l'objet d'une renonciation
totale.
"Champagne de Venoge" pour du
champagne• L'enregistrement est subordonné à la
condition que la marque de fabriqueou de commerce ne soit utilisée que
pour du champagne produit à
Épernay en France.
• Les mots "Cordon Bleu",
"Champagne" et "Brut" apparaissantdans la marque ont fait l'objet d'une
renonciation.
Des IG peuvent également être enregistrées comme marques de certification pour des vins et
des spiritueux.  Dans ce cas, le fait qu'une marque comporte une indication servant à désigner l'originegéographique du produit ne l'empêche pas d'être enregistrée comme une marque de certification dans
la partie A du Registre des marques.  L'article 64 3) de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou
de commerce stipule que:  "le fait qu'une marque comporte des signes ou des indications pouvantIP/C/W/190
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servir, dans la pratique du commerce, à désigner l'origine géographique de produits ou de services ne
l'empêchera pas d'être enregistrée comme une marque de certification dans la partie A du Registre des
marques pour ces produits ou services."
L'article 3 2) de la nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (à
laquelle il est fait référence au paragraphe 2.10 ci-dessus) stipule qu'une marque de fabrique ou decommerce peut contenir des "indications." La demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce peut être refusée sur base du fait qu'elle contient exclusivement des signes qui, entre
autres, servent à désigner la qualité ou l'origine géographique des produits (article 11 1) c)).
Cependant, une telle marque peut être enregistrée s'il est prouvé qu'avant la date de présentation de la
demande, cette marque a acquis un caractère distinctif par l'usage (article 11 2)).  L'enregistrement
d'une marque peut être refusé si elle est de nature à induire en erreur (article 11 4) b)).  Selon la
nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce, il sera également possibled'enregistrer une indication géographique comme marque de certification.  Une marque de
certification qui se compose de signes servant, dans la pratique du commerce ou dans la vie des
affaires, à désigner l'origine géographique des produits ou des services peut faire l'objet d'un
enregistrement.
7. Quelles sont les autorités compétentes dans les cas où il est possible d'obtenir la protection
d'une indication géographique?
Étant donné qu'à Hong Kong, Chine, l'un des principaux moyens de protéger une IG est
d'invoquer la législation sur les marques de fabrique ou de commerce, il convient de faire unedemande d'enregistrement d'une marque auprès du directeur de l'enregistrement (qui dépend du
Département de la propriété intellectuelle du gouvernement de Hong Kong, Chine).  D'autres moyens
de protéger des IG impliquent l'action civile de common law  en substitution de produits, et les
poursuites judiciaires au titre de l'Ordonnance sur les désignations commerciales, qui sont engagées
par le Département des douanes et des droits d'accise du gouvernement de Hong Kong, Chine, soit desa propre initiative, soit en réponse à une plainte publique.
D. D
ESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
8. Veuillez décrire la façon dont l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés de
Hong Kong protège les dessins et modèles de textiles et la mesure dans laquelle les prescriptions quiy sont énoncées ne compromettent pas indûment la possibilité d'obtenir cette protection.
Les dessins et modèles de textiles sont protégés de la même manière que les autres dessins et
modèles.  Les dessins et modèles de textiles sont sujets à certaines 'concessions' en ce qui concerne la
communication antérieure (Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés, article 9 1) c)), en ce
qui concerne la déclaration de nouveauté lors de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle
(Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés, article 8 4)), et en ce qui concerne les échantillons(Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés, article 14) (Voir les paragraphes 25.2.0 à 25.2.5
du document IP/N/1/HKG/2/Add.1).
La procédure d'enregistrement en vue d'obtenir la protection pour les dessins et modèles est
simple.  L'examen porte sur les formalités de la demande d'enregistrement uniquement et non sur laquestion fondamentale de savoir si le dessin ou modèle est nouveau.
9. L'article 6 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés de Hong Kong prévoit que
les dessins et modèles ne peuvent être enregistrés si l'apparence de l'article n'est pas importante pour
la personne qui acquiert celui-ci ou en fait usage.  Veuillez expliquer la façon dont cette décision estprise et les critères utilisés à cette fin.IP/C/W/190
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L'article 6 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés prévoit un test en deux
parties.  Tout d'abord, est-ce que l'apparence de l'article joue un rôle déterminant dans la décision
d'achat des consommateurs?  Ensuite, est-ce que le dessin ou modèle est lié aux caractéristiques
esthétiques de l'article?  Ce test se fonde sur le principe que les caractéristiques d'un dessin ou modèle
doivent être esthétiques et non fonctionnelles.  L'opinion des acheteurs et des utilisateurs est
essentielle dans l'application de ces tests.
10. Veuillez préciser si l'article 31 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés de
Hong Kong, qui décrit les droits exclusifs conférés au titulaire d'un dessin ou modèle enregistré,
couvre le droit d'empêcher des tiers d'importer des articles portant ou comportant un dessin ou
modèle.
L'article 31 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés prévoit que le titulaire d'un
dessin ou modèle enregistré peut empêcher des tiers d'importer des articles auxquels ce dessin ou
modèle a été appliqué (Voir les paragraphes 26.1.0 à 26.1.2 du document IP/N/1/HKG/2/Add.1).
E. BREVETS
11. L'article 93 de l'Ordonnance sur les brevets de Hong Kong prévoit que les programmes
d'ordinateur ne sont pas considérés comme des inventions.  Veuillez expliquer en quoi cette
disposition est compatible avec l'article 27.1 de l'Accord sur les ADPIC.
En conformité avec l'article 27.1 de l'Accord sur les ADPIC, les programmes d'ordinateur en
tant que tels sont protégés par le droit d'auteur à Hong Kong, Chine.  Selon la législation sur lesbrevets de Hong Kong, Chine, un programme d'ordina teur seul n'est pas brevetable (Ordonnance sur
les brevets, article 93 2)).  Pour être brevetable, une invention doit être plus qu'un programme
d'ordinateur.  Ce doit être une invention ayant rapport à l'ordinateur et produisant un effet technique
supplémentaire lorsque le programme tourne sur un ordinateur.
La signification de l'expression effet technique supplémentaire peut être illustrée par l'arrêt
prononcé dans l'affaire Vicom Systems Inc's Application (T208/84)[1987] OJ EPO 14, 2 EPOR 74, où
l'invention consistait en une méthode de traitement numérique d'images et un dispositif permettant
d'appliquer cette méthode.  L'effet technique supplémentaire dans l'invention de Vicom était la façon
dont l'image améliorée était produite.
Si le programme d'ordinateur apporte un résultat technique, il est en principe brevetable.
Mais la brevetabilité est également subordonnée à la condition que le logiciel soit nouveau et implique
une activité inventive.  Si le programme d'ordinateur ne fait qu'automatiser un processus qui était
produit auparavant mentalement ou manuellement, il n'est pas brevetable.  Par contre, il l'est s'il résout
un problème technique.
12. Veuillez définir l'expression "brevet à court terme" et décrire le type d'objet qui serait protégé
par un brevet à court terme.  De plus, veuillez expliquer la différence entre la portée du brevet
régulier et celle du brevet à court terme selon l'Ordonnance sur les brevets de Hong Kong.
Un brevet à court terme est un brevet délivré sur examen des formalités de la demande de
brevet uniquement.  L'examen du brevet ne s'ét end pas à la question fondamentale de savoir si
l'invention est nouvelle et implique une activité inventive.
Le terme du brevet à court terme est de huit ans.  La portée du brevet à court terme n'est pas
différente de celle du brevet standard et le brevet à court terme peut être octroyé pour le même typed'objet que le brevet standard (Voir les paragraphes 27.1.0 à 28.1.1 du document
IP/N/1/HKG/2/Add.1).IP/C/W/190
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La validité d'un brevet de courte durée peut être attaquée auprès des tribunaux après sa
délivrance.
F. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
13. Veuillez décrire de façon détaillée et citer les dispositions de la législation de Hong Kong qui
protègent contre l'exploitation déloyale dans le commerce les données soumises en vue d'obtenir
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture conformément à l'article 39.3 de l'A ccord sur les ADPIC en précisant la nature de la
protection offerte.
L'État de Hong Kong, Chine est soumis à la common law en cas d'abus de confiance.  Pour
une discussion détaillée de cette action de common law , voir les paragraphes 39.2.0 à 39.2.5 du
document IP/N/1/HKG/2/Add.1.
À Hong Kong, les produits pharmaceutiques doivent être enregistrés avant la vente auprès du
Département de la santé, selon les dispositions de l'Ordonnance sur la pharmacie et les poisons
(chapitre 138).  Pour qu'un produit soit enregistré, le fabricant concerné est tenu, conformément auchapitre 138, de fournir les documents scientifiques nécessaires prouvant l'innocuité, l'efficacité et la
qualité du produit.  Si le déposant ne fournit pas sa propre documentation, le Département de la santé
ne se reportera pas à d'autres sources.  Des renseignements non divulgués soumis au Département de
la santé par un autre fabricant pour étayer sa demande d'enregistrement d'un autre produit
pharmaceutique ne sont jamais consultés, ni invoqués, par les inspecteurs de l'État, afin de garantir laprotection des données contenues dans ces documents contre l'exploitation déloyale dans le
commerce.  Toutes les données fournies dans le cadre d'une demande d'enregistrement de produits
pharmaceutiques sont conservées au Service de l'enregistrement confidentiel du Département de la
santé.
Toutes les données résultant d'essais sur des produits chimiques pour l'agriculture soumises au
Département de l'agriculture, de la pêche et de la conservation sont conservées confidentiellement
pour une durée indéfinie.  Elles ne sont examinées que par un nombre limité de fonctionnaires qui ont
besoin d'en prendre connaissance en vue de l'approbation et elles ne sont jamais utilisées en vue
d'autres approbations sans autorisation expresse du déposant ayant soumis les données originales.Elles ne sont jamais divulguées au public.
L'article 39.3 est donc respecté grâce à ces mesures administratives.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
14. L'article 227 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1997 fait de l'atteinte aux droits de
reproduction des artistes interprètes ou exécutants une infraction donnant ouverture à un recours endroit.  Veuillez expliquer les mesures pénales pouvant être prises à l'encontre de la fixation piratée de
l'exécution d'un artiste interprète.
L'article 118 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur fait état des infractions en question.  La
"fixation" de l'exécution d'un artiste interprète est définie à l'article 200 2) de l'Ordonnance sur le droitd'auteur comme "un film ou un enregistrement sonore:"
a) réalisé directement à partir de la prestation non fixée;b) réalisé à partir de la diffusion de la prestation, ou d'un programme diffusé par câble
incluant celle-ci;  ouIP/C/W/190
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c) réalisé, directement ou indirectement, à partir d'une autre fixation de la prestation.
Une "œuvre protégée par droit d'auteur" est définie à l'article 2 2) de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur comme une œuvre qui bénéficie de la protection du droit d'auteur.  Le "droit d'auteur" est
défini à son tour à l'article 2 1) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, cette définition incluantégalement les films et les enregistrement s sonores (article 2 1) b) de l'ODA).
En vertu de l'article 118 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, une personne commet une
infraction si, sans posséder de licence, elle "offre à la vente;  … possède à des fins commerciales ou…
distribue à des fins commerciales … une copie de contrefaçon d'une œuvre protégée par le droit
d'auteur." La copie d'une œuvre est une copie de contrefaçon si sa réalisation porte atteinte au droit
d'auteur (article 35 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur).  En raison de l'article 22 de l'Ordonnance, letitulaire du droit d'auteur a le droit exclusif de réaliser une copie de l'œuvre.  Par conséquent, la
responsabilité criminelle naît des actes accomplis avec une copie piratée de la prestation d'un artiste
interprète, comme mentionné à l'article 118 de l'ODA.
15. Veuillez décrire et citer toute disposition de la législation de Hong Kong qui permet aux
autorités d'ordonner la destruction des matériaux et instruments "ayant principalement servi" à la
fabrication des marchandises contrefaites.
Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre peut s'adresser au tribunal pour obtenir une
ordonnance à l'encontre d'une personne ayant en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle unarticle spécifiquement conçu ou adapté en vue de fabriquer des exemplaires contrefaisants d'une
œuvre particulière protégée par le droit d'auteur, sachant ou ayant des raisons de croire qu'il a été ou
sera utilisé pour produire des exemplaires contrefaisants, enjoignant que l'exemplaire, l'article ou la
fixation lui soit remis ou soit remis à toute autre personne indiquée par le tribunal (article 109 de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur), soit confisqué en sa faveur ou détruit (article 111).
Il existe également des dispositions semblables dans l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés (articles 53 et 54) et l'Ordonnance sur les schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés (articles 8 et 9).
L'article 122 1) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur habilite les agents autorisés du
Département des douanes et des droits d'accise à saisir un article spécifiquement conçu ou adapté en
vue de fabriquer des exemplaires d'une œuvre particulière protégée par le droit d'auteur et qui leur
semble destiné à servir à fabriquer des exemplaires contrefaisants d'une telle œuvre.  Un tel article
saisi est susceptible de confiscation selon l'article 131 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur.
Aux termes de l'article 20 de l'Ordonnance sur la prévention du piratage du droit d'auteur, tout
matériel ou équipement saisi selon l'article 18 2) de cette Ordonnance est susceptible de confiscation.
Des instruments qui font l'objet d'un délit au titre de l'article 9 1) c) ou d) de l'Ordonnance sur
les désignations commerciales et sont saisis conformément à l'article 15 1) f) ii) peuvent être
confisqués selon l'article 102 de l'Ordonnance sur la procédure pénale.
La nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce autorise la destruction
des produits en cause, des matériaux ou des articles contrefaisants (article 25).  Les articles
contrefaisants s'entendent des articles "spécifiquement conçus ou adaptés en vue de fabriquer des
copies d'un signe identique ou similaire à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée"(article 17 4)).  En décidant d'ordonner ou non la destruction des articles, le tribunal doit, entre autres,
être convaincu que les marchandises, les matériaux ou les articles ne seront pas mis sur le marché
après que la marque enregistrée aura été retirée des produits, des matériaux ou des articlesIP/C/W/190
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(article 25 4) a)).  De tels produits ou articles contrefaisants peuvent être confisqués (voir
l'article 25 1) b)).
16. Veuillez fournir, pour chacune des années 1996 et 1997, des données statistiques concernant
les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de fabrique ou de
commerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets, de schémas deconfiguration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris le nombre d'affaires déposées,
d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles d'équipement contrefaits saisis et
d'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à l'amiable) ainsi que le montant accordé au
titre des dommages-intérêts.
Aucune information n'est disponible étant donné que le gouvernement de la Région
administrative spéciale de Hong Kong, Chine ne rassemble ni ne conserve de telles donnéesstatistiques.
17. Veuillez fournir, pour chacune des années 1996 et 1997, des données statistiques concernant
les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et de contrefaçon
de marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et de déclarations deculpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si la peine d'emprisonne ment a effectivement été purgée ou s'il s'agissait
d'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre  renseignement établissant que le système pénal
fonctionne de manière à créer un moyen de dissuasion efficace contre les actes de piratage des droits
d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce.
Les données pertinentes, dans la mesure où elles sont disponibles, sont inclues dans
l'annexe B.
18. Veuillez décrire les nouvelles mesures que le gouvernement de Hong Kong compte prendre,
notamment en matière pénale, pour mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Le Bureau d'enquête sur la propriété intellectuelle (BEPI) du Département des douanes et des
droits d'accise de Hong Kong, Chine est l'un des organes les plus forts de la région qui se consacre
aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Ses effectifs ont plus que doubléen une période de six ans se terminant en 1998-99 (de 117 en 1994-95 à 285 en 1999-2000).  En
outre, un détachement spécial de quelque 185 douaniers a été constitué depuis juin 1999 afin de
continuer à améliorer nos efforts dans la lutte contre les atteintes aux droits de la propriété
intellectuelle au niveau du commerce de détail.
Nous sommes heureux d'annoncer qu'à la suite d'efforts énergiques et soutenus pour faire
respecter les droits de propriété intellectuelle, le piratage portant atteinte à un droit d'auteur et lacontrefaçon de marques de fabrique ou de commerce à Hong Kong, Chine ont été maîtrisés.  Quelque
16 millions de disques que l'on soupçonne piratés, ainsi que 14 chaînes de fabrication d'une valeur de
plus de 48 millions de dollars américains, ont été saisis en 1999, donnant lieu à plus de
2 700 arrestations.  Au cours du premier quadrimestre de l'année 2000, les saisies ont porté sur plus de
3,2 millions de copies de disques optiques et quatre chaînes de fabrication, pour un montant de10,5 millions de dollars américains.  L'an dernier, on estimait à un millier le nombre de points de
vente de disques optiques piratés, chacun d'entre eux traitant environ 5 000 disques et opérant plus de
12 heures par jour.  Ceci se traduisait par un marché mettant à disposition du public quelque
5 millions de disques optiques piratés à n'importe quel moment.  À l'heure actuelle, il existe moins de
100 points de vente de disques optiques piratés, chacun traitant environ un millier de disques etopérant moins de trois heures par jour.  Cela représente une diminution de 98 pour cent des activités
de piratage par rapport à l'année dernière.  Nous poursuivrons nos vigoureux efforts de lutte contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/190
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Au plan législatif, le Conseil législatif a amendé, en janvier 2000, l'Ordonnance sur le crime
organisé et les délits graves (OCODG) en vue de préciser certaines infractions aux droits de la
propriété intellectuelle.  En conséquence, l'OCODG conférera aux douaniers des pouvoirs d'enquête et
de coercition accrus dans la lutte contre le piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les activités
de contrefaçon, par exemple la confiscation du produit des infractions commises par des associationsde malfaiteurs.
Le projet de loi 2000 sur la propriété intellectuelle (amendements divers) a également été
introduit au Conseil législatif en janvier 2000.  Ce projet de loi comporte des mesures législatives
supplémentaires afin de lutter contre la contrebande et apporte un éclaircissement à la loi en vue de
faciliter la poursuite des personnes morales se livrant, en tant qu'utilisateurs finaux, à des activités de
piratage.  Nous espérons que le projet de loi sera adopté par le Conseil législatif d'ici la fin juin 2000.IP/C/W/190
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ANNEXE A
LISTE 2
DÉTERMINATION DES MARQUES NOTOIREMENT CONNUES
1. Facteurs à prendre en considération
1) En cherchant à déterminer, aux fins de l'article 4 (signification de "marque
notoirement connue"), si une marque bénéficie de notoriété à Hong Kong, le directeur de
l'enregistrement ou le tribunal doivent prendre en considération tous les facteurs permettant de
conclure si la marque est notoirement connue à Hong Kong.
2) Plus particulièrement, le directeur de l'enregistrement ou le tribunal doivent examiner
toute information qui leur est soumise et à partir de laquelle il est possible de conclure si une marque
est, ou n'est pas, notoirement connue à Hong Kong, y compris, mais non exclusivement, les
informations concernant les éléments suivants:
a) le degré de connaissance ou de reconnaissance de la marque dans les secteurs
pertinents du public;
b) la durée, l'ampleur et la situation géographique de l'usage qui est fait de la marque;
c) la durée, l'ampleur et la situation géographique de la promotion qui est faite de la
marque, y compris la publicité et la présentation, lors de foires ou de salons, de
produits ou de services auxquels est apposée la marque;
d) la durée et la situation géographique de tout enregistrement, ou de toute demande
d'enregistrement, de la marque, dans la mesure où ils reflètent l'usage ou la
reconnaissance de la marque;
e) les antécédents concernant la façon dont les droits de la marque ont été respectés, en
particulier l'ampleur à laquelle la marque a été reconnue comme marque notoirementconnue par les autorités compétentes de juridictions étrangères;  et
f) la valeur associée à la marque.3) Les facteurs mentionnés à la sous-section 2) sont destinés à servir de lignes
directrices pour aider le directeur de l'enregistrement et le tribunal à déterminer si la marque est
notoirement connue à Hong Kong.  On ne considère pas comme une condition sine qua non , pour
arriver à cette détermination, que des informations relatives à l'un ou l'autre de ces facteurs soient
fournies ou qu'une importance égale soit accordée à chacun d'eux.  La détermination va plutôt
dépendre, dans chaque cas, des circonstances particulières.  Dans certains cas, tous les facteurs
peuvent être pertinents.  Dans d'autres, certains facteurs le seront.  Dans d'autres encore, aucun des
facteurs ne sera pertinent et la décision sera prise sur base de facteurs supplémentaires qui ne sont pasmentionnés à la sous-section 2).  Parfois, seuls ces facteurs supplémentaires seront pertinents et
parfois, ils devront être combinés à un ou plusieurs facteurs mentionnés à la sous-section 2).
4) Aux fins de la sous-section 2) a), "les secteurs pertinents du public" incluent, mais ne
se limitent pas:
a) aux consommateurs actuels ou potentiels du type de produits ou de services auxquels
la marque est apposée;IP/C/W/190
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b) aux personnes impliquées dans les canaux de distribution du type de produits ou de
services auxquels la marque est apposée;  et
c) aux milieux économiques traitant le type de produits ou de services auxquels la
marque est apposée.
5) Lorsqu'il est établi qu'une marque est notoirement connue dans au moins un secteur
pertinent du public à Hong Kong, elle sera considérée comme étant notoirement connue à Hong Kong.
6) Aux fins de la sous-section 2) e), "les autorités compétentes de juridictions
étrangères" s'entendent les autorités administratives, judiciaires ou quasi-judiciaires de juridictions
autres que Hong Kong, ayant compétence pour déterminer si une marque est notoirement connue, oumettant en application les moyens de faire respecter les droits des marques notoirement connues dans
leur juridiction respective.
2. Facteurs ne devant pas être pris en considération
En vue de déterminer si une marque est notoirement connue à Hong Kong, il n'est pas
nécessaire d'établir:
a) que la marque est utilisée, ou a été enregistrée, à Hong Kong;
b) qu'une demande d'enregistrement de la marque a été déposée à Hong Kong;
c) que la marque est notoirement connue, ou a été enregistrée, dans une juridiction autre
que Hong Kong;
d) qu'une demande d'enregistrement de la marque a été déposée dans une juridiction
autre que Hong Kong;  ou
e) que la marque est notoirement connue par le public dans son ensemble à Hong Kong.IP/C/W/190
Page 39ANNEXE B
Statistiques relatives aux poursuites et à la détermination des peines conformément à l'Ordonnance
sur le droit d'auteur et l'Ordonna nce sur les désignations commerciales
Ordonnance sur le droit d'auteur Ordonnance sur les désignations commerciales
1997 1998 1999 1997 1998 1999
Nombre de cas 1 473 1 561 3 413 842 811 1,073
Nombre d'arrestations 1 568 1 645 2 704 850 760 863
Nombre de poursuites 1 659 1 727 1 310 1 532 1 497 948
Nombre de déclarations de culpabilité 1 352 1 485 1 187 1 340 1 341 828
Valeur totale des saisies (Dollars EU) 24,02 millions 199,28 millions 43,46 mi llions 8,47 millions 6,77 millions 9,05 millionsIP/C/W/190
Page 40Département des douanes et des droits d'accise
Bureau d'enquête sur la  propriété intellectuelle (BEPI)
Résultats des actions coercitives dans le cas d 'infractions portant atte inte au droit d'auteur
1997 1998 1999
BEPI Détachement spécial Total
Nombre de cas 1 473 1 561 1 235 2 165 3 400
Nombre d'arrestations 1 568 1 109 1 592 2 701
a) Quantité de disques optiques saisie 4 475 685 38 963 361 11 375 543 5 118 256 16 493 799
b) Valeur des saisies de disques optiques
(dollars EU)18,42 millions 123 millions 25,67 millions 12,46  millions 38,13 millions
c) Nombre de chaînes de fabrication de
disques optiques56 8 1 401 4
d) Valeur des chaînes de fabrication
(dollars EU)4,36 millions 58,21 millions 8,86 millions 0 8,86 millions
Quantité d'autres objets saisie (par exemple
cartouches de jeu pour ordinateur, cartouche de
jeu pour la télévision, etc.)37 819 107 598 12 170 6 836 19 006
Quantité totale des saisies 4 514 147 39 036 790 11 390 875 5 125 092 16 515 967
Valeur totale des saisie (dollars EU) 24,02 millions 199,28 millions  36,67 millions 12,9 millions 49,57 millionsIP/C/W/190
Page 41Département des douanes et des droits d'accise
Bureau d'enquête sur la propriété intellectuelle
Résultats des actions coercitive s dans le cas d'infractions
en matière de marques/de désignations commerciales
(À l'exception des infractions en matière de M/DC ayant trait à des fraudes de textile)
1996 1997 1998 1999
Nombre de cas 663 842 811 989
Nombre d'arrestations 691 850 760 780
  Quantité des saisies
Vêtements (pièces) 218 175 439 933 507 250 286 582
Produits en cuir (pièces) 42 448 24 362 37 201 79 617
Montres (nombre) 60 424 300 192 138 773 216 046
Produits pharmaceutiques (nombre) 85 756 680 743 23 668 2 568
Divers (articles de bureau, aliments, appareils électriques, vêtements de sport) 14 139 032 10 269 050 973 418 19 704 303
Total 14 545 835 11 714 280 1 680 310 20 289 116
Valeur des saisies (dollars EU) 10,08 millions 8,47 millions  6,77 millions 7,77 millions
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