. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CZE/2
10 janvier 2001
(01-0121)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 janvier 2001.
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En vertu de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et conformément aux
modes de présentation adoptés par le Comité des sauvegardes pour les notifications au titre de
l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/1), la République  tchèque présente la notification ci-après avant
de prendre une mesure de sauvegarde provisoire au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde projetée
Isoglucose (positions du SH 1702 3010, 1702 4010, 1702 6010, 1702 9030), sirops
d'isoglucose (positions du SH 2106 9030, 2106 9059), sirops de glucose (positions du SH 1702 3059,
1702 3099) et autres sucres (positions du SH 1702 9099).
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire revêtira la forme d'une majoration des droits de douane
mise en œuvre par l'application d'un droit d'importation additionnel aux taux ci-après:
SH 1702 3010, 1702 4010, 1702 6010, 1702 9030 70 pour cent
SH 2106 9030, 2106 9059 100 pour cent
SH 1702 3059, 1702 3099 60 pour cent
SH 1702 9099 90 pour cent
Les droits additionnels s'appliqueront à toutes les importations quelle qu'en soit la provenance
à l'exception de celles qui relèvent des positions du SH 1702 3010, 1702 4010, 1702 6010
et 1702 9030 et sont originaires de la République sl ovaque, lesquelles sont déjà visées par une autre
mesure.
3. Date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur le 10 janvier 2001.G/SG/N/7/CZE/2
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4. Durée probable de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera pendant une période pouvant aller jusqu'à
200 jours (28 juillet 2001), durant laquelle l'enquête se poursuivra.
5. Il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé ou menace
de causer un dommage grave
Un accroissement substantiel des importations des produits en cause a été enregistré en 2000.
Importations des produits en cause calculées
en équivalent sucre (en tonnes)
1998 1999 20001
SH 1702 3010, 1702 4010,
1702 6010, 1702 90304 978,1 6 676,6 9 313,4
SH 2106 9030 18,2 52,2 1 498,5
SH 2106 9059 1 215,9 2 424,1 20 802,3
SH 1702 3059, 1702 3099 13 604,6 15 295,1 18 317,0
SH 1702 9099 6,7 183,2 9 591,6
Total 19 823,5 24 631,2 59 522,8
Part des produits en cause dans la production et la
consommation nationales de sucre
(en pourcentage)
1998 1999 20001
Production nationale 4,22 6,23 14,36
Consommation nationale 4,92 6,01 14,52
Les importations des produits en cause, calculées en équivalent sucre, se sont accrues de
242 pour cent pour s'établir à 59 522,8 tonnes, par rapport à l'année 1999 où elles s'étaient chiffrées à24 631,2 tonnes.  Un accroissement aussi substantiel des importations a une incidence négative sur la
branche de production nationale du sucre, imputable en particulier à une forte chute des achats de
sucre dans le pays et à la baisse de revenus correspondante.  Si elle se poursuivait, cette tendance des
importations conduirait à un recul considérable de la production nationale et à une dégradation encore
plus marquée de la situation de la branche de production nationale.
6. Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait
difficile de réparer
Compte tenu des éléments de preuve qui lui ont été présentés, le Ministère de l'industrie et du
commerce a déterminé que ces faits constituaient des circonstances critiques au sens de l'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Un nouvel accroissement des importations des produits visés causeraitun dommage auquel il serait difficile de remédier du fait de la réorientation des décisions en matière
d'achats et des difficultés économiques que rencontreraient alors les entreprises sucrières tchèques
pour passer des contrats d'achat avec les producteurs nationaux de betteraves à sucre.  La situation est
si critique qu'elle appelle une action immédiate sous la forme d'une mesure de sauvegarde provisoire.
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1 Données pour la période allant du 1er janvier au 3 décembre 2000.