ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/SVK/1
G/SG/N/10/SVK/1G/SG/N/11/SVK/1
2 mai 2001
(01-2231)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE
DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 avril 2001.
______________
Comme il est indiqué dans la notification de la République slovaque figurant dans le
document G/SG/N/6/SVK/2, daté du 6 novembre 2000, le Ministère de l'économie de la République
slovaque a décidé, le 20 octobre 2000, d'ouvrir une enquête sur les importations de sucre.
Sur la base des  résultats de cette enquête, les autorités slovaques souhaitent notifier ce qui
suit:
1. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES
IMPORTATIONS
Conformément à la législation nationale, le Ministère de l'économie, autorité chargée de
mener l'enquête en question à la suite d'une demande des producteurs nationaux, a conclu que
l'industrie sucrière nationale avait subi un dommage grave imputable à un accroissement considérable
des importations et qu'il existait une menace d'un surcroît de dommage en l'absence d'une mesure de
sauvegarde.  L'enquête a pris en compte des données portant sur la période comprise entre 1997et 1999 (ci-après dénommée "période visée par l'enquête").
1. Définition de la branche de production nationale
L'Union sucrière slovaque est une association volontaire d'entités juridiques actives dans la
production de sucre sur le territoire de la République slovaque et qui comprend 100 pour cent desG/SG/N/8/SVK/1
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producteurs nationaux de sucre.  Les entreprises sucrières slovaques sont les suivantes:  Juhocukor,
j.s.c. Dunajská Streda, Sugar Company Nova, j.s.c. Sered', Trnava Sugar Company, j.s.c. Trnava,
Šurany sugar company, j.s.c. Šurany, Považský Sugar Company, j.s.c. Tren čianska Teplá, Sugar
Company Sládkovi čovo, j.s.c. Sládkovi čovo, Gemercukor, j.s.c. Rimavská Sobota.
Le produit considéré est produit par des entreprises ayant des capacités diverses:  l'usine
sucrière la plus grande est située à Dunajská Streda et sa capacité de production nominale est de
5 800 tonnes par jour.  Les autres usines sucrières ont les capacités suivantes:  Trnava  3 300 tonnes
par jour, Tren čianska Teplá  2 400 tonnes par jour, Sered'  2 100 tonnes par jour et Rimavská Sobota
2 500 tonnes par jour.
L'Association des producteurs slovaques de betterave à sucre est une association volontaire
regroupant 212 producteurs dont les exploitations couvrent 62 pour cent de la surface totale des
cultures de betterave à sucre en République slovaque.  Les usines sucrières travaillent en étroite
coopération avec les producteurs de betterave à sucre.
Les plaignants représentent 100 pour cent des producteurs de sucre et 62 pour cent des
producteurs de betterave à sucre.  Les plaignants associés constituent donc la branche de production
nationale.
2. Consommation slovaque
La consommation slovaque totale du produit considéré a été de 201 815 tonnes en 1997,
192 599 tonnes en 1998 et 188 940 tonnes en 1999.
Année 1997 1998 1999
Importations de sucre 8 315 2 599 13 940
Ventes des usines sucrières 193 000 185 000 147 000
Consommation totale 201 815 192 599 188 940
Pour évaluer la consommation intérieure, le Ministère de l'économie s'est fondé sur les
données relatives au volume des ventes et aux importations de sucre fournies par la branche de
production nationale et les services nationaux des statistiques et des douanes.
3. Évolution des prix
Prix à l'importation
Le prix c.a.f. moyen des importations en couronnes slovaques (Sk) par kg à la frontière
slovaque, avant paiement des droits, est passé de 10,98 en 1997 à 12,91 en 1998.  Au cours de la
période visée par l'enquête, les prix à l'importation sont tombés brutalement, en 1999, à leur niveau leplus bas:  6,40 couronnes par kg.  Le volume des importations en provenance des pays tiers et les prix
à l'importation ont provoqué une chute des prix du sucre d'origine nationale et interrompu un
mouvement à la hausse des prix de l'industrie sucrière slovaque, qui avait commencé au cours du
premier semestre 1998, en réaction au renchérissement de la betterave à sucre et d'autres intrants et à
l'augmentation du taux national d'inflation.  L'industrie sucrière aurait dû pouvoir répercuter ce
renchérissement sur ses prix de vente, au moins pour combler la différence.  Or, les prix sont
demeurés bas par rapport aux coûts de production, ce qui a eu de graves incidences sur la rentabilitéde la branche de production nationale.G/SG/N/8/SVK/1
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Les prix à l'importation du sucre (position tarifaire 1701) ont évolué comme suit au cours des
trois dernières années:
1997 (Sk/kg)
1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Moyenne
5,24 11,93 12,56 11,87 10,98
1998 (Sk/kg)
1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Moyenne
24,21 14,42 11,17 17,83 12,90
1999 (Sk/kg)
1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Moyenne
6,52 9,63 4,85 4,76 6,40
Prix intérieurs
Les prix de vente moyens par kg pratiqués par les producteurs nationaux ont baissé de
3,7 pour cent entre 1997 et 1998.  La faiblesse de la marge de sous-cotation enregistrée en 1998
s'explique par le fait que les prix intérieurs se sont alignés étroitement sur les importations accrues àbas prix, les producteurs nationaux s'efforçant de maintenir leurs parts de marché.  La faiblesse de la
marge de sous-cotation montre donc que la baisse des prix a entraîné des pertes importantes pour les
producteurs nationaux.  En 1999, le Ministère des finances, en vue de stabiliser les prix du sucre sur le
marché intérieur, a instauré un prix de vente minimal réglementé par  l'État de 15 couronnes par kg de
sucre pour les producteurs nationaux.  L'instauration de ce prix de vente minimal pour les seulsproducteurs nationaux et non pour les importateurs a en traîné des pertes énormes pour les producteurs
nationaux.  Ces derniers n'ont pu soutenir la concurrence des importateurs de sucre.
Prix du marché du sucre slovaque (Sk/kg)
1997 1998 1999
13,5 13 15
4. Situation de la branche de production nationale
a) Production
La production totale de la branche de production nationale, exprimée en tonnes, a évolué
comme suit:G/SG/N/8/SVK/1
G/SG/N/10/SVK/1
G/SG/N/11/SVK/1
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Production totale de la branche de production nationale (tonnes)
1997 1998 1999
213 318 153 200 151 909
b) Utilisation de la capacité
Comme le montre le tableau ci-dessous, le taux d'utilisation de la capacité a diminué
entre 1997 et 1998, puis s'est accru entre 1998 et 1999.  Cet accroissement est dû à la fermeture de
deux usines sucrières en 1999.  Il en est résulté une baisse de la capacité de production totale, qui est
tombée de 230 000 tonnes en 1998 à 170 493 tonnes en 1999.
Utilisation de la capacité de production de l'industrie sucrière slovaque (taux d'utilisation)
1997 1998 1999
90,7 66,5 89,1
c) Volume des ventes
Le volume des ventes de la branche de production nationale a beaucoup diminué entre 1997
et 1999.  La baisse cumulée du volume des ventes des producteurs nationaux sur le marché intérieur
au cours de la période visée par l'enquête atteint 46 000 tonnes.
Volume des ventes de l'industrie sucrière slovaque sur le marché intérieur (tonnes)
Année 1997 1998 1999
Ventes sur le marché intérieur 193 000 185 000 147 000
Différence par rapport à l'année précédente - -8 000 -38 000
d) Emploi
La main-d'œuvre employée dans la branche de production nationale s'est constamment réduite
au cours de la période visée par l'enquête.  Le nombre de personnes employées dans les usines
sucrières était de 2 500 en 1997, de 2 200 en 1998 et de 2 000 seulement en 1999.  Pendant la période
considérée, le nombre d'employés a donc baissé de 500.  L'emploi dans la production de betterave à
sucre a subi une diminution semblable. Le nombre de personnes employées dans la production debetterave à sucre était de 3 200 en 1997, de 2 530 en 1998 et de 2 300 en 1999.  Pendant la même
période, le nombre d'employés dans la production de betterave à sucre a diminué de 900.  La baisse
cumulée des effectifs de l'industrie sucrière au cours de la période visée par l'enquête atteint
1 400 personnes.
Emploi dans les usines sucrières (effectifs permanents, main-d'œuvre saisonnière exclue)
1997 1998 1999
2 500 2 200 2 000G/SG/N/8/SVK/1
G/SG/N/10/SVK/1
G/SG/N/11/SVK/1
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Emploi dans la production de betterave (effectifs permanents, main-d'œuvre saisonnière exclue)
1997 1998 1999
3 200 2 530 2 300
e) Investissements
Les entreprises étrangères propriétaires d'usines sucrières en République slovaque ont investi
environ 3,0 milliards de couronnes dans la restructuration et la modernisation de la production de
sucre pendant la période visée par l'enquête.  Les investissements ont atteint leurs plus hauts niveaux
en 1997 et 1999.  Les investissements directs dans les nouvelles technologies se sont chiffrés à
393,1 millions de couronnes en 1997, 95,2 millions de couronnes en 1998 et 272,8 millions de
couronnes en 1999.  D'autres projets d'investissement ont été prévus pour un montant d'environ 3 à4 milliards de couronnes sur ces prochaines années.  Leur réalisation est compromise du fait de la
situation incertaine du marché national du sucre.
f) RentabilitéLa rentabilité de l'industrie sucrière slovaque pendant la période visée par l'enquête a été
nulle.  Les pertes ont été de 133,6 millions de couronnes en 1997, 752,9 millions de couronnesen 1998 et 254,0 millions de couronnes en 1999.  Au cours de la période visée par l'enquête, les pertes
totales ont atteint 1 140,5 millions de couronnes.  Durant la seconde moitié de la période visée par
l'enquête, deux producteurs (les usines sucrières de Trebišov et de Sládkovi čovo), ne pouvant
surmonter la crise, ont dû fermer leurs installations.  En 2000, l'usine sucrière de Šurany a également
été fermée.  Dans ces conditions, on peut aisément supposer qu'en l'absence de mesures de sauvegardeles pertes risquent de s'aggraver à l'avenir.
g) StocksL'enquête a montré que le bilan de clôture des "stocks" était de 35,4 milliers de tonnes
en 1997, de 33,1 milliers de tonnes en 1998 et de 20,9 milliers de tonnes en 1999.  Cette diminution
est due aux efforts faits par les producteurs nationaux pour écouler les excédents de sucre sur les
marchés étrangers sans recourir à des subventions.  Ces efforts destinés à équilibrer l'offre et la
demande sur le marché intérieur ont été la cause indirecte de pertes à l'exportation d'un montant de
226,1 millions de couronnes pendant la période visée par l'enquête.
2. VOLUME ET PART DE MARCHÉ DES IMPORTATIONS DE SUCRE EN
SLOVAQUIE
Importations
L'évolution des importations a été la suivante :  8 315 tonnes en 1997, 2 599 tonnes en 1998 et
13 940 tonnes en 1999, ce qui représente une augmentation globale de 167,6 pour cent depuis 1997.
Un accroissement notable de 536,4 pour cent a été enregistré entre 1998 et 1999.
Les parts de marché des importations se sont également accrues de façon notable:  4,1 pour
cent en 1997,  1,3 pour cent en 1998,  7,4 pour cent en 1999, ce qui représente un accroissementglobal de 179,1 pour cent depuis 1997.G/SG/N/8/SVK/1
G/SG/N/10/SVK/1
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Importations de sucre en Slovaquie destinées à la consommation intérieure directe en 1997
Tonnes Sk (en milliers)
Allemagne 6,5 329
Autriche 0,01 0,4
Belgique 0,3 18
États-Unis 0,003 0,7
Pays-Bas 1,1 188
Pologne 0,1 0,5
République tchèque 7 344 82 863
Royaume-Uni 1 36
Slovaquie 962 8 034
Total SR 8 315 91 290
Importations de sucre en Slovaquie destinées à la consommation intérieure directe en 1998
Tonnes Sk (en milliers)
Allemagne 3 242
Autriche 0,3 24
Belgique 0,008 8
États-Unis 0,1 52
Pays-Bas 0,002 0,04
Pologne 0,003 7
République tchèque 2 594 33 081
Royaume-Uni 2 128
Total SR 2 599 33 542
Importations de sucre en Slovaquie destinées à la consommation intérieure directe en 1999
Tonnes Sk (en milliers)
Allemagne 5 613
Autriche 1 98
France 0,002 0,5
Pologne 10 418 38 285
République tchèque 3 513 50 199
Royaume-Uni 2,2 156
Total SR 13 940 89 272G/SG/N/8/SVK/1
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G/SG/N/11/SVK/1
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Part de marché
L'évolution de la part de marché de la branche de production nationale en 1997 et 1998
montre que celle-ci a encore davantage souffert de la forte baisse des prix due à l'accroissement
énorme des importations à bas prix.  Les usines sucrières ont été obligées de vendre du sucre à très
bas prix.  L'enquête a établi que la forte baisse des prix dans la branche de production nationale a suivi
de près la baisse des prix à l'importation. La part de marché de la branche de production nationale est
tombée de 96 pour cent en 1998 à 78 pour cent en 1999.  La raison en est l'instauration, mentionnée
plus haut, d'un prix minimal du sucre – 15 couronnes par kg – pour les producteurs nationaux,
lesquels ne peuvent faire concurrence aux importations à bas prix.
Part des importations de sucre dans la consommation intérieure totale (%)
1997 1998 1999
4,10 1,35 7,38
Part des producteurs slovaques dans la consommation totale (%)
1997 1998 1999
95,60 96,05 77,80
Rapport entre les importations et les ventes des usines sucrières slovaques
1997 1998 1999
4,30 1,40 9,50
3. DÉSIGNATION DU PRODUIT EN CAUSE
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, classés sous
la position tarifaire 1701.
• Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants:
- sucre de canne
- sucre de betterave
- autres
• Additionnés d'aromatisants ou de colorants
• Autres:  sucres blancs.
Désignation du produit d'origine nationale
L'industrie sucrière slovaque produit du " sucre de betterave " classé sous la position tarifaire
1701.12 (" Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants  –  sucre de betterave "), d'autres
sucres classés sous la position tarifaire 1701.91 (" Autres sucres bruts additionnés d'aromatisants ou
de colorants ") et d'autres sucres.  Le sucre de betterave est tiré de jus extraits de la racine de la
betterave à sucre.G/SG/N/8/SVK/1
G/SG/N/10/SVK/1
G/SG/N/11/SVK/1
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Données techniques, description des caractéristiques et usage
Données techniques :  sucre de betterave blanc en poudre, STN 56 57 20
Usage :  Nutriment et édulcorant pour la consommation directe des ménages et pour la production
industrielle de chocolat, fruits confits, confiseries, glaces, boissons non alcooliques, biscuits, produits
de boulangerie, médicaments, produits pharmaceutiques, bière, vin et boissons alcooliques.
Désignation du produit importé
Le produit importé est un produit similaire au produit national.Le produit importé est classé sous la même position tarifaire que le produit slovaque:
1701 - " sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide ".  De plus,
ses caractéristiques techniques et son usage sont identiques.
4. DESCRIPTION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE
i) La mesure revêt la forme d'un contingent annuel pour les importations en provenance
de tous les pays (sauf la République tchèque) à l'exception des pays endéveloppement.  Le tableau ci-dessous montre la répartition de ce contingent entre les
pays fournisseurs et le calendrier prévu pour sa libéralisation:
(en tonnes)
Contingent (quantité) Pays
2001 2002 2003 2004
Pologne 3 500 3 500 4 000 4 600
Autres 400 400 500 600
ii) La mesure s'appliquera à toutes les importati ons de sucre, quelle qu'en soit l'origine, à
l'exception des importations en provenance de la République tchèque et des pays endéveloppement.  Les importations de sucre originaires de la République tchèque sont
régies par les dispositions de l'accord établissant une union douanière entre la
République tchèque et la République sl ovaque.  En outre, conformément à
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, les pays en développement Membres de
l'OMC sont exemptés de l'application des mesures de sauvegarde.
5. DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE
La mesure sera introduite le 1
er mai 2001.
6. DURÉE PROBABLE DE LA MESURE
La mesure de sauvegarde devrait être appliquée pendant quatre ans.
7. DATE PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN DE LA MESURE
S'il est décidé que la mesure restera effectivement en vigueur pendant quatre ans, elle sera
réexaminée en février 2003.G/SG/N/8/SVK/1
G/SG/N/10/SVK/1
G/SG/N/11/SVK/1
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8. CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA
MESURE
Voir le point 4 ci-dessus.
9. RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PROROGATION DE LA MESURE
Sans objet.G/SG/N/8/SVK/1
G/SG/N/10/SVK/1
G/SG/N/11/SVK/1
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NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2
1. DESCRIPTION DE LA MESURE
La mesure revêt la forme d'un contingent annuel pour les importations en provenance de tous
les pays (sauf la République tchèque) à l'exception des pays en développement.  Le tableau ci-dessous
montre la répartition de ce contingent entre selon les pays fournisseurs et le calendrier prévu pour sa
libéralisation:
(en tonnes)
Contingent (quantité) Pays
2001 2002 2003 2004
Pologne 3 500 3 500 4 000 4 600
Autres 400 400 500 600
2. DÉSIGNATION DU PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, classés sous
la position tarifaire 1701.
• Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants:
sucre de canne
sucre de betteraveautres
• Additionnés d'aromatisants ou de colorants
• Autres:  sucres blancs.
3.  PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET
PART INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LESIMPORTATIONS
La liste des pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée est annexée à la
présente notification.
4. MODIFICATION DE LA LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXEMPTÉS
DE LA MESURE DE SAUVEGARDE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9:1
Sans objet.G/SG/N/8/SVK/1
G/SG/N/10/SVK/1
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ANNEXE
Liste des pays en développement exemptés de l'application de cette mesure
Afrique du Sud Gambie Nigéria
Albanie Ghana Oman
Angola Grenade Ouganda
Antigua-et-Barbuda Guatemala PakistanArgentine Guinée Panama
Bahreïn Guinée-Bissau Papouasie-Nouvelle-Guinée
Bangladesh Guyana Paraguay
Barbade Haïti Pérou
Belize Honduras Philippines
Bénin Îles Salomon Qatar
Bolivie Inde République centrafricaineBotswana Indonésie République démocratique du Congo
Brésil Jamaïque République dominicaine
Brunéi Darussalam Jordanie République kirghize
Burkina Faso Kenya Rwanda
Burundi Koweït Sainte-LucieCameroun Lesotho Saint-Kitts-et-Nevis
Chili Madagascar Saint-Vincent-et-les Grenadines
Chypre Malaisie Sénégal
Colombie Malawi Sierra Leone
Congo Maldives Sri LankaCosta Rica Mali Suriname
Côte d’Ivoire Malte Swaziland
Croatie Maroc Tanzanie
Cuba Maurice Thaïlande
Djibouti Mauritanie TogoDominique Mexique Trinité-et-Tobago
Égypte Mongolie Tunisie
El Salvador Mozambique Uruguay
Émirats arabes unis Myanmar Venezuela
Équateur Namibie ZambieFidji Nicaragua Zimbabwe
Gabon Niger
__________