ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/94
24 septembre 1998
(98-3685)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
HARMONISATION INTERNATIONALE DES NORMES SPS
Communication de l'Inde
1. L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("l'Accord SPS") a pour
objectif de favoriser l'utilisation de mesures sanitaires et phytosanitaires harmonisées entre les
Membres, sur la base de normes, directives et recommandations internationales élaborées par les
organisations internationales compétentes, telles  que la Commission du Codex Alimentarius, l'Office
international des épizooties et les organisations internationales et régionales opérant dans le cadre de
la Convention internationale pour la protection des végétaux.  L'article 3:1, en particulier, prévoit que:
"Afin d'harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et
phytosanitaires, les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires
sur la base de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas
où il en existe, sauf disposition contraire du présent accord, et en particulier les
dispositions du paragraphe 3."
L'article 12:4 ajoute que:
"Le Comité [des mesures sanitaires et phytosanitaires] élaborera une procédure
pour surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des
normes, directives ou recommandations internationales."
2. Il est clair que l'Accord SPS exige que les Membres établissent leurs règlements techniques et
leurs règlements SPS sur la base de normes, directives ou recommandations internationales.  Pour
inciter les pays à utiliser ces normes internationales dans leurs règlements, l'Accord SPS dispose que
les règlements nationaux conformes aux normes internationales seront considérés comme ne
constituant pas un obstacle au commerce.  Toutefois, alors qu'il insiste sur la nécessité que les paysutilisent des normes internationales dans leurs règlements SPS, cet accord ne définit pas précisément à
quelles conditions une norme devrait être considérée comme étant internationale.  Les critères
employés pour déterminer si une norme est internationale sont définis en termes plutôt généraux.
Toutes les normes, directives et recommandations élaborées par un organisme ou un système
international de normalisation sont censées être considérées comme des normes internationales et unorganisme de normalisation est considéré comme international dès lors qu'"au moins tous les
Membres de l'OMC" peuvent y adhérer.  Il est donc manifeste qu'en l'absence d'une définition précise
de ce qu'est une norme internationale, toute norme adoptée par un organisme de normalisation est
considérée comme une "norme internationale", même si le nombre de pays ayant participé aux
travaux techniques d'établissement de la norme est restreint, et même si celle-ci peut avoir étéadoptée, non par consensus, mais suite à un vote remporté à une faible majorité.
3. Malgré les efforts fournis par certaines organisations internationales pour encourager
davantage de pays à participer aux activités de normalisation, la participation des pays en
développement aux activités de ces organisations reste faible.  Seuls quelques pays en développement
peuvent participer activement aux réunions des comités techniques.  La plupart, même s'ils sontG/SPS/GEN/94
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présents, sont incapables d'y participer vraiment car ils ne peuvent pas s'appuyer sur la recherche
nécessaire pour présenter des documents techniques.  La pratique consistant à confier l'organisation
des travaux techniques au pays hôte, qui fournit les services de secrétariat, contribue à mettre les pays
en développement en position de faiblesse.  En raison de diverses contraintes, ceux-ci ne sont pas
toujours en mesure d'offrir ces services et, par conséquent, ne peuvent pas participer efficacement autravail technique.  L'incapacité de la plupart des pays en développement à participer de manière active
et efficace aux réunions des organismes internationaux de normalisation reste un sujet d'inquiétude.
En outre, leurs observations écrites sont souvent négligées, ce qui conduit parfois à l'adoption de
normes qui ne tiennent pas compte de la situation de la plupart d'entre eux.
4. Par ailleurs, en raison de la non-participation des pays en développement aux réunions de
diverses organisations internationales de normalisation, les normes sont arrêtées par défaut.  Il faut
donc d'urgence rationaliser les processus de normalisation actuellement appliqués par cesorganisations et les rendre plus représentatifs pour que les avis des pays en développement et des pays
les moins avancés soient suffisamment pris en compte.
5. En dépit du fait que 89 pour cent des pays du monde sont des pays en développement ou des
PMA, divers comités ou groupes d'experts adoptent des normes internationales sur la base d'une
décision prise à la majorité des pays présents à la réunion.  En l'absence de la plupart des pays endéveloppement, ces réunions sont naturellement dirigées par les pays développés et, très souvent, les
limites de sécurité retenues par ces organismes correspondent à ce que les pays développés
considèrent comme étant approprié, sans nécessairement prendre en compte les conditions qui existent
dans les pays en développement.  Par conséquent, les pays en développement et les pays les moins
avancés ont du mal à se conformer aux mesures sanitaires fondées sur de telles normes, en particulierparce que les limites de sécurité sont souvent définies sans qu'aucune étude clinique ne soit faite dans
les pays en développement concernant les contaminants, les pesticides, les maladies animales, etc.
6. En outre, vu les différences entre les pays développés et les pays en développement, il
pourrait être préférable d'harmoniser les normes au niveau d'une région, dans laquelle règnent des
conditions similaires et où le degré d'immunité de la population est plus ou moins le même.  À l'heureactuelle, toutes les régions n'ont pas de normes régionales dûment harmonisées, situation à laquelle il
faudrait remédier pour faciliter l'établissement de normes internationales.  Comme on estime que ces
normes régionales jouent un rôle essentiel dans l'établissement des normes internationales, les
organisations internationales de normalisation devraient en tenir dûment compte pour arrêter la norme
internationale, ce qui améliorerait beaucoup la représentativité.
7. Selon l'Inde, les processus d'élaboration de normes internationales suivies par les différentes
organisations internationales devraient être uniformes.  Il existe aujourd'hui deux organisationsinternationales majeures dans le domaine de la normalisation alimentaire, à savoir l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) et la Comm ission du Codex Alimentarius, qui n'ont pas les
mêmes processus pour l'élaboration de normes.  Celui de l'ISO fait intervenir un vote par
correspondance avec une seule voix par membre.  Dans le cas du Codex, la décision d'accepter les
normes se fonde sur la décision prise lors de réunions auxquelles la participation des pays endéveloppement est aléatoire, comme nous l'avons déjà indiqué.  Par conséquent, il faut faire en sorte
que ces processus soient harmonisés au niveau international.
8. Le fonctionnement récent des organisations internationales de normalisation montre qu'il
devient de plus en plus difficile, même pour les pays qui participent à leurs travaux, d'adopter des
normes par consensus.  Il y a quelques années encore, les décisions étaient généralement prises parconsensus.  En fait, certaines définitions de normes internationales mentionnaient même qu'elles
avaient été adoptées par consensus.  Ce n'est plus le cas aujourd'hui, et dans certaines organisations,
comme la Commission du Codex, de plus en plus de nor mes sont adoptées à la majorité.  Il peut être
difficile de contester la commodité d'une telle pratique, mais celle-ci a sans aucun doute conduit à uneG/SPS/GEN/94
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situation où un certain nombre de normes sont adoptées malgré l'opposition d'un nombre non
négligeable de pays.  Par exemple, dans le cas des eaux minérales naturelles, la norme fut finalement
adoptée par 33 voix contre 31.  Cette norme a donc été adoptée avec l'approbation d'environ un
cinquième des Membres seulement, ce qui est particulièrement préoccupant car, souvent, seule une
fraction des Membres assistent à ces réunions.
9. L'engagement des organisations internationales dans l'établissement de normes obligatoires a
stimulé l'intérêt des groupes de pression pour la normalisation.  Les gouvernements interviennent plus
directement, en particulier pour s'assurer que l'adoption des normes ne les force pas à modifier leurs
règlements ou à accepter des normes plus restrictives que leurs normes nationales;  parallèlement, les
milieux d'affaires et les groupes écologistes se préoccupent davantage de ces questions.  Cet intérêt
d'organismes non scientifiques pourrait entraîner une évolution des normes, qui pourraient ne plus se
fonder uniquement sur des faits scientifiques, mais aussi sur certaines considérations nonscientifiques.  Une telle politisation des activités de normalisation pourrait avoir de graves
conséquences sur le rôle joué de la science dans l'élaboration et l'adoption de normes internationales.
Il devient donc nécessaire d'adopter une définition des normes internationales plus précise et plus
rigoureuse, et de faire en sorte que celles-ci soient uniquement fondées sur des données scientifiques
empiriques.
10. Un moyen de régler les problèmes soulevés tant par l'évolution récente des activités de
normalisation que par le manque de participation des pays en développement à ces activités pourrait
consister à adopter une définition plus précise des normes internationales, en particulier de celles qui
doivent être utilisées comme bases pour les règlements techniques et les mesures SPS.  Les normes
internationales pourraient, par exemple, être différenciées selon qu'elles sont élaborées pour êtreappliquées à titre volontaire ou à titre obligatoire.  La définition actuelle selon laquelle toutes les
normes élaborées par des organismes internationaux de normalisation devraient être considérées
comme des normes internationales pourrait s'appliquer aux normes devant être appliquées à titre
volontaire.  En ce qui concerne les normes élaborées dans l'intention éventuelle de les rendre
obligatoires, on pourrait adopter une définition plus restreinte.  On pourrait prévoir qu'aux fins del'Accord SPS, une norme, directive ou recommandation sera considérée comme étant obligatoire
seulement si un nombre minimum convenu de pays de régions différentes ont participé à tout le
processus lié à son adoption et si elle a été adoptée par consensus.
11. Une telle approche présente deux avantages.  Premièrement, l'obligation prévue dans
l'Accord SPS d'utiliser, dans la mesure du possible, une norme internationale existante deviendrait
réaliste, puisque la norme aura été adoptée par consensus.  Cela améliorerait grandement le respect de
cette obligation et éviterait les conflits qui apparaissent si souvent lorsque les normes internationalessont beaucoup plus rigoureuses que les normes nationales.  En effet, un gouvernement qui a voté en
faveur de l'adoption d'une norme internationale n'aurait aucun motif raisonnable de ne pas l'intégrer
dans la réglementation nationale.  Deuxièmement, cela permettrait d'élargir la participation aux
travaux d'élaboration de normes, car les pays ayant des intérêts liés à la norme ou aux produits
considérés joueraient un rôle actif et efficace dans les délibérations de l'Organisation internationale denormalisation concernée.
12. L'Inde souhaite donc faire les suggestions suivantes:
i) Le Comité SPS devrait déterminer quelles mesures ont été prises par les organismes
internationaux de normalisation pour permettre aux pays en développement membresde participer efficacement à l'élaboration des normes.  C'est peut-être le principal
problème à résoudre dans le cadre de l'harmonisation internationale, car un grand
nombre de pays en développement considèrent qu'ils ont été écartés du processus de
normalisation et que, de ce fait, ces organismes adoptent des normes qui
immanquablement limitent leur accès au marché.G/SPS/GEN/94
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ii) Il faudrait également vérifier si l'on a bien tenu compte des capacités des pays en
développement membres pour élaborer et adopter des normes, directives ou
recommandations internationales qui répondent aux besoins de leur développement et
de leur commerce, et qui soient compatibles avec le niveau de leur développementtechnologique et socio-économique et de leur commerce.  Cela faciliterait
l'alignement de leurs normes nationales sur les normes internationales et permettrait
de limiter les risques d'incompatibilité entre les normes acceptables au niveau
international et les normes nationales.  Pour y parvenir, on pourrait inviter des
représentants des organismes internationaux de normalisation à présenter des
communications écrites et orales au Comité afin de déterminer si les problèmes
propres aux pays en développement sont pris en considération et, si oui, de quellemanière.
iii) Certains Membres ont aussi du mal à s'acquitter de leurs obligations au titre de
l'Accord SPS en raison du manque de transparence des procédures des trois
organisations sœurs.  L'Inde a constaté  à plusieurs réunions de la Commission du
Codex que, pour tenir compte des avis de tous les membres, il faudrait une procédure
qui comprenne un vote à l'étape du projet et un vote à l'étape de l'adoption.  Cette
procédure serait conforme à celles de l'ISO et de la CEI.  Le problème serait
automatiquement atténué si l'on adoptait le principe du consensus.
iv) Il faudrait préciser la définition de base d'une norme internationale et le poids accordé
par les organismes internationaux de normalisation à leurs recommandations et à leurs
normes.  Alors que l'article 3:1 de l'Accord SPS ne fait pas de différence entre les
directives et les recommandations d'une part et les normes d'autre part, les organismes
de normalisation ne les considèrent pas comme équivalentes.  Par conséquent, commeindiqué au paragraphe 10 ci-dessus, le Comité pourrait envisager d'adopter des
définitions distinctes pour les normes, selon qu'elles sont censées être adoptées à titre
volontaire ou à titre obligatoire.
v) Pour que le processus d'harmonisation des normes nationales avec les normes
internationales soit universellement reconnu par les Membres, il faut que les principes
fondamentaux de l'Accord SPS ne soient pas perdus de vue lors de l'élaboration desnormes internationales.  Certains principes de base figurent dans l'article 5 de
l'Accord SPS.  L'article 5:4 prévoit que "lorsqu'ils détermineront le niveau approprié
de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres devraient tenir compte de
l'objectif qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce".
Selon l'article 5:6:  "Les Membres feront en sorte que ces mesures ne soient pas plusrestrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection
sanitaire ou phytosanitaire qu'ils jugent approprié, compte tenu de la faisabilité
technique et économique".  Il faut que ces principes soient intégrés dans le processus
d'élaboration de normes des organismes internationaux de normalisation pour que les
normes qu'ils adoptent soient acceptées par la majorité des Membres de l'OMC, entenant compte de leur grande diversité en matière de capacités et de techniques de
transformation et de perception du risque.
13. Au vu de ce qui précède, alors qu'il est souhaitable, comme le prévoit l'Accord SPS, de
parvenir à une harmonisation aussi large que possible en se conformant aux normes internationales,on peut douter de la "représentativité" de ces dernières.  Les pays en développement, en particulier,
sont directement touchés par ces normes biaisées et irréalistes puisqu'elles limitent leur accès aux
marchés, constituant ainsi des obstacles non tarifaires, et qu'il est très coûteux de s'y conformer.  Nous
tenons à répéter que les Membres devraient concrétiser les dispenses spéciales pour les pays enG/SPS/GEN/94
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développement qui sont prévues dans l'Accord SPS.  Pour cela, on pourrait non seulement prolonger
la période de transition, de manière à permettre aux pays en développement et aux pays les moins
avancés de s'intégrer dans le système commercial multilatéral, mais aussi leur assurer l'égalité des
chances grâce à une assistance technique appropriée fournie à des conditions équitables et
raisonnables.
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