ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/113
17 décembre 1999
(99-5396)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Pologne
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1er janvier 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque nationale de Pologne
Commission de surveillance des banques
5. Description de la mesure:
i) Mode de fourniture visé par la mesure:  3) présence commerciale;
ii) effet sur le commerce des services:  mesure non discriminatoire;iii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre:
La Loi sur les activités bancaires du 29 août 1997 régit l'activité bancaire, la création de
banque et leur organisation, les succursales et représentations de banques étrangères.  Elle
régit également l'exercice de la supervision du secteur bancaire, la conduite des procédures de
recouvrement, la liquidation et la faillite de banques.
Dans le secteur bancaire polonais, les banques peuvent opérer sous les formes juridiques
suivantes:  banques d'État, banques coopératives ou sociétés anonymes, et succursales etS/C/N/113
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bureaux de représentation de banques étrangères.  Ces derniers ne peuvent pas effectuer
d'opérations bancaires.  Les succursales de banques étrangères opérant sur le territoire
polonais sont traitées comme des banques nationales - elles sont soumises aux dispositions de
la loi polonaise.  Cela signifie que, en vertu de la loi polonaise, les personnes étrangères
peuvent mener des activités bancaires en Pologne par l'intermédiaire de leurs succursales ouétablissements fonctionnant comme des sociétés anonymes.
Pour établir une banque sous forme de société anonyme ou de succursale d'une banque
étrangère, il est nécessaire d'avoir une autorisation de la Commission de surveillance des
banques, qui est délivrée en accord avec le Ministre des finances.  Lorsque la banque
étrangère est l'un des fondateurs de la banque, l'avis de l'autorité de surveillance du pays dans
lequel elle a son siège doit être joint à la demande.  Cette disposition concerne égalementl'établissement de succursales de banques étrangères.
Le capital initial de la banque ne doit pas être inférieur à 5 000 000 d'euros.L'autorisation de la Commission est nécessaire pour nommer deux membres du Conseil
d'administration, y compris le président du conseil.  La nationalité n'est pas, d'après la loi, un
critère de nomination.
Il n'y a pas non plus de critère de ce genre dans le processus de contrôle de la structure de
l'actionnariat de la banque.
La Commission de surveillance des banques supervise l'activité des banques, des succursales
et des bureaux de représentation de banques ét rangères.  Conformément aux dispositions d'un
accord international ou sur la base de la réciprocité, la supervision des activités d'une
succursale ou d'un bureau de représentation d'une banque étrangère en Pologne, et lasupervision des activités d'une succursale ou d'un bureau de représentation d'une banque
polonaise à l'étranger peuvent être exercées dans le cadre défini avec une autorité étrangère
dans ce domaine.
La Loi sur les obligations hypothécaires et les banques de crédit hypothécaire du 29 août 1997
précise les règles applicables à l'émission, au transfert, à l'acquisition et à la garantie
d'obligations hypothécaires, ainsi que l'établissement, l'organisation, les activités et lasupervision des banques de crédit hypothécaire.
Les banques de crédit hypothécaire ne peuvent être créées que sous forme de sociétés
anonymes.  La Commission de surveillance des banques peut établir des règles détaillées
concernant le capital initial des banques de crédit hypothécaire.  Dans des limites non définiespar la loi susmentionnée, la Loi sur les activités bancaires et la Loi régissant la Banque
nationale de Pologne s'appliquent à la création, à l'organisation et aux activités des banques de
crédit hypothécaire.
Seules les banques de crédit hypothécaire sont habilitées à émettre des obligations
hypothécaires et des obligations hypothécaires d'État.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
AucunS/C/N/113
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7. Texte à consulter:
Dziennik Ustaw Nr 140/1997 pozyc ja 939 z dnia 21 listopada 1997r. (Journal officiel de la
Pologne n° 140/1997, position 939 du  21 novembre 1997),
Dziennik Ustaw Nr 140/1997 pozyc ja 940 z dnia 21 listopada 1997r. (Journal officiel de la
Pologne n° 140/1997, position 940 du 21 novembre 1997) modifié par Dziennik Ustaw
Nr 107/1998 pozycja 669 z dnia 20 sierpnia 1998 r. (Journal officiel n° 107/1998, position 669
du 20 août 1998).
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