. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/37/Rev.1/Corr.41
14 mars 2001
(01-1262)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Tableau synoptique de la législation russe fondamentale
dans certains domaines
Corrigendum
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat le
corrigendum ci-après du tableau synoptique révisé de la législation russe fondamentale dans certainsdomaines, dans lequel figurent les faits nouveaux intervenus depuis la dernière réunion du Groupe de
travail, tenue le 25 mai 2000, et qui montre les progrès réalisés en matière d'adoption de la législation.
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À la page 24, remplacer le texte de la section B "Banque et autres services financiers (à
l'exclusion de l'assurance)" par le texte suivant
2:
                                                     
1 En anglais et français seulement.
2 Le texte nouveau est indiqué en caractères gras, le texte supprimé est barré.WT/ACC/RUS/37/Rev.1/Corr.4
Page 2B. Banque et autres services
financiers (à l'exclusion del'assurance)−
 Loi n° 1499-1 du 28 juin 1991 sur l'assurance maladie au profit des citoyens de la Fédération de Russie (modifiée les
2 avril 1993, 24 décembre 1993, 1er juillet 1994)
− Loi n° 4015-1 du 27 novembre 1992 sur l'assurance (modifiée le 31 décembre 1997)
− Loi fédérale n° 165-FZ du 16 juillet 1999 sur les principes fondamentaux de l'ass urance sociale obligatoire
− Loi fédérale n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur l'organisation de
l'activité d'assurance dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 1018 du 11 octobre 19 93 sur les mesures d'application de la Loi de la Fédération de Russie sur
l'introduction de modifications et d'addenda à la Loi de la RSFSR sur l'assurance maladie des particuliers dans la RSFSR
(modifiée le 19 juin 1998)
− Résolution du gouvernement n° 251 du 29 mars 1994 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences aux
organismes d'assurance maladie offrant l'assurance des soins obligatoires (modifiée le 19 juin 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1998 sur l'assuran ce maladie des ressortissants étrangers résidant
temporairement en Fédération de Russie et des ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de Russie
− Instruction de la Banque de Russie n° 778-U du 12 avril 2000 portant annulation de l'Instruction n ° 482 de la Banque de Russie
du 7 juillet 1997 sur la procédure d'enregistrement des paiements effectués par les investisseurs étrangers à titre de particip ation
au capital autorisé des organisations résidentes dans la Fédération de Russie
− Loi n° 17-FZ du 3 février 1996 sur les banques et l'activité bancaire (modifiée le 31 juillet 1998 et les 5 et 8 juillet 1999)
− Loi n° 39-FZ du 22 avril 1996 sur le marché des valeurs mobilières (modifiée le 26 novembre 1998 et le 8 juillet 1999)
− Loi n° 46-FZ du 5 mars 1999 sur la protection des droits et des intérêts légitimes des investisseurs dans le marché des
valeurs mobilières
− Loi n° 144-FZ du 8 juillet 1999 sur la restructuration des organisations de crédit
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