RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CHE/5
10avril1997
DUCOMMERCE(97-1512)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parl'ARGENTINE1,leJAPON2,
laCOREE3etlesETATS-UNIS4concernant lanouvelle
notification complète delaSUISSE5
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3avril1997.
________________
Atitred'observation d'ordre général, laSuisse souhaiterait appeler l'attention desMembres
surlefaitquelaSuisse n'ajamais eudepolitique industrielle active etquelemontant global des
subventions accordées parlegouvernement suisse estextrêmement faible; parconséquent, leseffets
decessubventions surlecommerce sontnégligeables, voire nuls.
ARGENTINE
1. Encequiconcerne lessubventions enfaveur desrégions dont l'économie estmenacée
pour lapériode 1992-1994, laSuisse pourrait-elle indiquer:
1.1 Quelle seraladurée totale desprogrammes considérés oujusqu 'àquand laSuisse
prévoit-elle qu'ilspourront êtremaintenus, conformément àl'article 25.3iv)de
l'Accord surlessubventions?
Réponse
Aucours delapériode couverte parsanotification, laSuisse avaitdeuxprogrammes depolitique
régionale, mentionnés tousdeux àlasection Idesanotification: i)lepremier (point I.1etI.2)se
fonde surl'Arrêté fédéral concernant uneaidefinancière enfaveur desrégions dontl'économie est
1G/SCM/Q2/CHE/3.
2G/SCM/Q2/CHE/2 +Rev.1.
3G/SCM/Q2/CHE/1.
4G/SCM/Q2/CHE/4.
5G/SCM/N/3/CHE +Suppl.1.G/SCM/Q2/CHE/5
Page2
menacée1de1978(Arrêté Bonny), quiaétéprorogé le17juin1994; ii)lesecond (point I.3)sefonde
surlaLoifédérale encourageant l'octroi decautionnements etdecontributions auservice del'intérêt
danslesrégions demontagne2du25juin1976. Ladistinction entre cesdeuxprogrammes aurait dû
effectivement apparaître plusclairement.
LeProgramme enfaveur desrégions dontl'économie estmenacée, venu àexpiration en
juin1996, aétéremplacé parunProgramme enfaveur deszones économiques enredéploiement.
Ladéfinition d'une"zone économique enredéploiement" esttrèsproche decelled'une"région dont
l'économie estmenacée". Aumoment del'élaboration decettenouvelle définition, lelégislateur suisse
aprisenconsidération lesdispositions pertinentes del'Accord surlessubventions. LaSuisse fournira
lesdétails deceprogramme danssaprochaine notification demiseàjour.
1.2 Silanotification donne desprécisions surleseffets decessubventions surl'emploi,
ellenecontient pasdedonnées statistiques permettant d'enévaluer leseffets sur
lecommerce comme leveutl'article 25.3v)del'Accord surlessubventions. La
Suisse pourrait-elle donner desindications surcepoint?
Réponse
LaSuisse rappelle auxMembres quelemontant dessubventions accordées danslecadre des
programmes d'aiderégionale estextrêmement faible. De1992 à1994, lasomme totale deces
subventions s'élevait à13,6, 14,7et9,8millions defrancs suisses paran,respectivement. Enoutre,
étantdonné quecessubventions nesontréservées niàunproduit niàunsecteur, ilestraisonnable
depenser queleurs effets surlecommerce sontnégligeables, voire nuls.
1.3 Quelles sontlesrégions géographiques quibénéficient decesprogrammes? Prière
d'indiquerclairementlescantonsvisésconformémentàl'article8.2b)i)del'Accord
surlessubventions.
Réponse
Les14régions ci-après ontbénéficié desprogrammes d'aiderégionale aucours delapériode
couverte parlanotification (lapopulation dechaque région en1990estmentionnée entreparenthèses):
1. JuraSudetBienne (156857)
2. Glarner Hinterland (11058)
3. Granges/Thal (54367)
4. Soleure (60339)
5. Oberbaselbieter Jura(26216)
6. Toggenburg (23919)
7. Biasca (14095)
8. Vallée deJoux(9426)
9. Nord-Vaudois (53627)
10. Neuchâtel (163985)
11. Jura(66163)
12. Oberthurgau/Rorschach (80530)
13. Morat (13071)
14. Wynental (23782)
1RS951.93.
2RS901.2.G/SCM/Q2/CHE/5
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1.4 Leseultextementionné estlaLoifédérale encourageant l'octroi decautionnements
dans lesrégions demontagne du25juin1976. LaSuisse pourrait-elle indiquer
lesloisouréglementations surlesquelles sontfondées lesautres aides mentionnées
enfaveur desrégions dont l'économie estmenacée, conformément à
l'article 8.2b)ii)del'Accord surlessubventions?
Réponse
i) Comme indiqué danslaréponse àlaquestion 1.1,leprogramme enfaveur desrégions
dontl'économie estmenacée, donttraitent lespoints I.1etI.2denotre notification,
sefonde surl'Arrêté fédéral concernant uneaidefinancière enfaveur desrégions dont
l'économie estmenacée3de1978 (Arrêté Bonny), quiaétéprorogé le17juin1994.
ii) Leprogramme enfaveur desrégions demontagne, donttraite lepoint I.3denotre
notification, sefonde surlaLoifédérale encourageant l'octroi decautionnements et
decontributions auservice del'intérêt danslesrégions demontagne4du25juin1976.
Ladéfinition d'une"région demontagne" figure danslaLoifédérale surl'aideen
matière d'investissements dans lesrégions demontagne5du28juin1974 etde
l'Ordonnance surl'aideenmatière d'investissements danslesrégions demontagne6
du9juin1975. Cette loiprévoit uneaideàl'investissement dansl'infrastructure
générale desrégions demontagne. Parconséquent, cetteaideneconstitue pasune
subvention ausensdel'article 1.1a)1)iii)del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires etellen'adoncpaséténotifiée.
Unexemplaire dechacune decesloisetordonnances aétéjointauxprésentes réponses
etcommuniqué auSecrétariat.*
1.5 Surquels critères repose l'octroi decesaides? Surlequel (lesquels) desindicateurs
ci-après, énoncés àl'article 8.2b)iii)del'Accord surlessubventions, est-ilfondé:
revenu parhabitant, revenu desménages parhabitant, PIBparhabitant et/ou
tauxdechômage?
Réponse
i) Encequiconcerne leprogramme notifié auxpoints I.1etI.2delanotification, l'Arrêté
fédéral concernant uneaidefinancière enfaveur desrégions dontl'économie est
menacée7fixedemanière précise lescritères objectifs suivants: cautionnements,
contributions auservice del'intérêt ouallégements fiscaux sontoctroyés auxentreprises
quiintroduisent desprocédés nouveaux, innovent ouaccroissent leurs capacités de
3Voir lanotedebasdebasdepage 1ci-dessus.
4Voir lanotedebasdepage 2ci-dessus.
5RS901.1.
6RS901-11.
*Lesdélégations souhaitant consulter cesloisetordonnances peuvent contacter SueAspinall, Bureau 1028,
poste 5109.
7Voir lanotedebasdepage 1ci-dessus.G/SCM/Q2/CHE/5
Page4
production dansunerégion dontl'économie estmenacée. Estréputée région dont
l'économie estmenacée celledontlerevenu parhabitant sesituebienendessous de
lamoyenne nationale etdontletauxdechômage moyen (ousavariation) aucours
destroisdernières années estde10pourcentsupérieur àlamoyenne nationale.
ii) Encequiconcerne leprogramme notifié aupoint I.3delanotification, laLoifédérale
encourageant l'octroi decautionnements etdecontributions auservice del'intérêt dans
lesrégions demontagne8du25juin1976, laLoifédérale surl'aideenmatière
d'investissements danslesrégions demontagne9du28juin1974etl'Ordonnance sur
l'aideenmatière d'investissements danslesrégions demontagne10du9juin1975fixent
demanière précise lescritères objectifs suivants: cautionnements oucontributions
auservice del'intérêt sontaccordés àdespetits etmoyens établissements situés dans
lesrégions demontagne. Sontréputées régions demontagne celles dontaumoins
50pourcentdelasurface etaumoins 20pourcentdelapopulation constituent des
communes défavorisées. Sontréputées communes défavorisées celles pourlesquelles
l'application dedeux aumoins destroiscritères ci-après donne desrésultats quise
situent au-dessous d'unevaleur-seuil: i)évolution démographique àlongterme
(déterminée parlastructure delapopulation selon l'âgeetparunfacteur de
développement, précisés parlaloi),ii)capacité économique (déterminée parunfacteur
exprimant lerevenu, précisé parlaloi),iii)équipement collectif (déterminé parle
facteur indiquant lepouvoir d'attraction, précisé parlaloi).11
2. Programmes d'impulsions etpromotion delarecherche appliquée:
2.1 LaSuisse pourrait-elle indiquer, pour chacun desprogrammes notifiés, lapart
descoûts desactivités derecherche quereprésentent cesaides, comme leveut
l'article 8.2a)del'Accord surlessubventions?
Réponse
LaSuisse anotifié cinqtypes deprogrammes d'impulsions etdepromotion delarecherche
appliquée: CERS, PACER/RAVEL, MicroSuisse, CIMetEUREK. Elleavoulu lesnotifier parsouci
detransparence, bienquelessubventions associées àcesprogrammes nesoient passpécifiques au
sensdel'article 2del'Accord surlessubventions. Enfait,laparticipation àcesprogrammes estouverte
àtoutes lesentreprises intéressées implantées enSuisse. L'objectif principal estd'accélérer ladiffusion
denouvelles technologies, grâce àdescours deformation continue etàdesaides accordées àla
recherche-développementappliquée.Cesaidescontribuent,entreautres,àl'acquisitiondesconnaissances
nécessaires pourparticiper àcescours deformation continue. Cesprogrammes necomportent aucune
dimension sectorielle.
8Voir lanotedebasdepage 2ci-dessus.
9Voir lanotedebasdepage 5ci-dessus.
10Voir lanotedebasdepage 6ci-dessus.
11Cesindicateurs sontdéfinis auxarticles 5à8del'Ordonnance surl'aideenmatière d'investissements dans
lesrégions demontagne (voir notedebasdepage 6ci-dessus).G/SCM/Q2/CHE/5
Page5
L'Ordonnance surl'octroi desubsides pourl'encouragement delatechnologie etl'innovation12
du17décembre 1982, quirégit lefinancement decesprogrammes, dispose auparagraphe 1de
l'article 11quelescontributions financières venant dusecteur privé doivent couvrir 50pourcentdu
coûttotalduprogramme. Lesprojets doivent êtreprésentés conjointement pardesétablissements
scientifiques àbutnonlucratif etdesentreprises. Lessubventions sontversées auxétablissements
scientifiques, principalement pourrémunérer lesétudiants detroisième cycle. Lesaides sontlimitées
austadepréconcurrentiel, etlesrésultats scientifiques desprojets sontrendus publics. Desexemplaires
decetteloietdesrapports annuels sontdisponibles surdemande.
3. Apropos delacontribution àl'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), laSuisse
pourrait-elle préciser cequerecouvre laphrase ci-après: "l'OSEC peutassumer d'autres tâches
etfournir d'autres prestations destinées àaider l'économie suisse d'exportation"?
Réponse
Outre lesservices énumérés aupoint III.1ii)delanotification présentée parlaSuisse, l'OSEC
propose lesservices ci-après:
- assistance auxexportateurs despaysendéveloppement pourlavente deleursproduits
enSuisse;
- assistance auxproducteurs despaysd'Europe centrale etorientale pourlarecherche
d'acheteurs oudepartenaires enSuisse;
- contribution àdespublications, desséminaires etdesfoires pourfairemieux connaître
lesproduits suisses àl'étranger;
- inspection desprixetautres inspections avant expédition;
- Euro InfoCentre (vente depublications etdebases dedonnées officielles del'UE,
coopération avecd'autres organisations del'UE).
4. Apropos delaquestion 1.4(relative àlaLoifédérale encourageant l'octroi de
cautionnements dans lesrégions demontagne), laréduction de25pour centdestauxd'intérêt
estunesubvention ausensdesarticles premier et2del'Accord. Quelle estladurée decettemesure
etquels sontlesproduits visés? Riennepermet d'évaluer leseffets surlecommerce etlemontant
delasubvention.
Réponse
Laduréedeceprogrammeencourageantl'octroidecautionnementsdanslesrégionsdemontagne
estindéterminée. Cessubventions nesontpasréservées àunsecteur ouàunproduit. Enoutre, le
montant decettesubvention estextrêmement faible (5,3,6,3et2,7millions defrancs suisses ontété
octroyés chaque année de1992à1994, voirpoint I.3delanotification delaSuisse). Pourcesraisons,
ilestimpossible decalculer quels sontleseffets decessubventions surlecommerce.
12RS823.312.G/SCM/Q2/CHE/5
Page6
JAPON
1. III. Contribution àl'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC)
LaSuisse pourrait-elle donner desprécisions ausujet dumontant estimé parunité visé
auparagraphe 1iii)delanotification?
Réponse
L'unitéestlemillion defrancs suisses. Cette unitéestcorrectement indiquée danslaversion
françaisedelanotification, maislatraduction enanglais decedocument contient uneerreur.
2. IV. Subventions agricoles
Ilestditdans lanotification quelesrenseignements relatifs auxsubventions agricoles
maintenues parlaSuisse seront notifiés auComité del'agriculture. Cette indication est-elle due
aufaitqueleGroupe detravail desobligations etprocédures denotification n'apasencore
déterminé sicessubventions devaient êtrenotifiées auComité dessubventions etdesmesures
compensatoires?
Réponse
Comme laSuisse l'amentionné danssanotification conformément àl'article 25del'Accord
surlessubventions (document G/SCM/N/3/CHE) ainsiquedanssanotedu9septembre adressée au
Comité (document G/SCM/N/3/CHE/Suppl.1), lesMembres sontinvités àconsulter lesdocuments
G/AG/N/CHE/5, datédu8juillet 1996, etG/AG/N/CHE/6, datédu1eraoût1996, pourobtenir des
renseignements surlessubventions agricoles octroyées enSuisse. Enoutre, laSuisse prépare àl'heure
actuelle unenotification demise àjourqui,entenant compte desquestions quiluiauront été
communiquées, seraunenotification complète dessubventions industrielles etagricoles.
3. Autres
LaSuisse pourrait-elle indiquer lecontenu desprogrammes ci-après etlesraisons pour
lesquelles ilsn'ontpaséténotifiés?
1) Coopération technologique enEurope (EUREKA)
Réponse
Ilestfaitmention deceprogramme aupoint II.1i)3,page5delanotification. Voirégalement
laréponse àlaquestion 2posée parl'Argentine.
2) Subvention fédérale auCentre suisse d'électronique etdemicrotechnique
Réponse
Ilestfaitmention deceprogramme aupoint IIi)5,page5delanotification. Voirégalement
laréponse àlaquestion 2posée parl'Argentine.G/SCM/Q2/CHE/5
Page7
3) Centre deformation etderecherche enmatière defabrication intégrée par
ordinateur (CIM) etdemicro-électronique
Réponse
Ilestfaitmention deceprogramme aupoint II.1i)4,page5delanotification. Voirégalement
laréponse àlaquestion 2posée parl'Argentine.
4) Loifédérale surlagarantie contre lesrisques àl'exportation
Réponse
Ensefondant surlaLoifédérale surlagarantie contre lesrisques àl'exportation13
du26septembre 1958, lesautorités suisses offrent desgaranties couvrant unepartie desrisques
commerciaux etpolitiques associés auxexportations delaSuisse. Ceservice estgénéralement accessible
àtoutes lesentreprises implantées enSuisse quiexportent desbiens oudesservices depuis laSuisse
verscertains pays. Lagarantie estofferte encontrepartie deredevances oudeprimes destinées àcouvrir
touslescoûts prévus. Lesprimes, différenciées enfonction deladestination desexportations, tiennent
compte desdifférentes probabilités depertes. Aucune garantie n'estofferte pourlesexportations vers
desdestinations présentant desrisques tropélevés. Ceprogramme degarantie estfinancé grâce aux
primes d'assurance etauxpertes recouvrées quialimentent unfonds spécial, extrabudgétaire,
juridiquement indépendant etautofinancé.
LaSuisse estime quecette activité publique neconstitue pasunesubvention ausensdes
articles 1.1et2del'Accord surlessubventions, étant donné quelesservices sontproposés contre
lepaiement deprimes destinées àcouvrir lescoûts defonctionnement àlongterme deceprogramme.
Cette dernière condition estprécisée àl'article 7delaLoifédérale surlagarantie contre lesrisques
àl'exportation14,disponible surdemande.
COREE
Aide financière enfaveur desrégions dontl'économie estmenacée
Ilestindiqué dans lanotification delaSuisse quecetteaidefédérale doitbénéficier aux
régions oùl'économie estaxéesuruneseulebranche industrielle ainsiqu'àcelles quisontmenacées
d'unchômage imminent.
LaSuissepourrait-ellepréciserlescritèresquisontutiliséspourdéfinirlechômageprononcé
ouimminent? Pourrait-elle également indiquer lessecteurs industriels quiontleplusbénéficié
decette aide?
Réponse
Voirlesréponses àlaquestion 1.5posée parl'Argentine.
13RS946.11.
14Voir lanote13ci-dessus.G/SCM/Q2/CHE/5
Page8
ETATS-UNIS
Section I-Programmes nonnotifiés
Prière defournir desrenseignements surlesprogrammes ci-après quinefigurent pasdans
lanotification delaSuisse maisquirépondent peut-être auxprescriptions denotification contenues
dans leGATT de1994 et/ou l'Accord SMC. Sicesprogrammes sontvisés end'autres points
delanotification delaSuisse, prière delepréciser. Sinon, prière dedonner desrenseignements
surleséléments requis danslemodèle denotification oud'indiquer pourchacun decesprogrammes
surquoi laSuisse s'estfondée pour considérer qu'ilnerépondait pasauxprescriptions de
notification évoquées ci-dessus.
1. Encouragement delarecherche appliquée parlaCommission pour l'encouragement de
larecherche scientifique (CERS)
Réponse
Ilestfaitmention deceprogramme aupoint II.1i)2,page5delanotification. Voirégalement
laréponse àlaquestion 2posée parl'Argentine.
2. Aide fédérale auCentre suisse d'électronique etdemicrotechnique
Réponse
Ilestfaitmention deceprogramme aupoint II.1i)5,page5delanotification. Voirégalement
laréponse àlaquestion 2posée parl'Argentine.
3. Centres deformation etderecherche enmatière defabrication intégrée parordinateur
(CIM) etdemicro-électronique
Réponse
Ilestfaitmention deceprogramme aupoint II.1i)4,page5delanotification. Voirégalement
laréponse àlaquestion 2posée parl'Argentine.
4. Loifédérale surlagarantie contre lesrisques àl'exportation
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 44)posée parleJapon.
Section II-Programmes notifiés
1. Lanotificationpréciseque"legouvernementsuissenotifieci-aprèslessubventionsaccordées
danslesecteur industriel"; cependant, l'obligation denotification viseaussi lessecteurs agricole
etminier. Tout ennotant quelaSuisse indique dans lasection IVdesanotification queles
renseignements relatifs auxsubventions agricoles seront notifiés auComité del'agriculture, les
Etats-Unis luidemandent debienvouloir fournir desinformations surlessubventions accordées
auxsecteurs agricole etminier conformément auxprescriptions énoncées àl'article XVI:1 du
GATT etàl'article 25.2del'Accord SMC etprécisées dans ledocument G/SCM/6.G/SCM/Q2/CHE/5
Page9
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 2posée parleJapon.
2. Les"Programmesd'impulsionsetpromotiondelarechercheappliquée"semblentregrouper
uncertain nombre deprogrammes d'aideparticuliers. LaSuisse pourrait-elle donner plusde
précisions surlesdifférentes activités quibénéficient d'unsoutien danslecadre deceprogramme?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 2.1posée parl'Argentine.