. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/24
2 janvier 2002
(02-0005)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Mémorandum d'accord additionnel entre le Canada et les États-Unis concernant
des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 18 décembr e 2001, adressée par la Mission permanente
du Canada et la Mission permanente des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée à la demande de ces délégations.
_______________
En application du paragraphe 14 du Mémorandum d'accord du 21 décembre 2000
(WT/DS103/14, le "Mémorandum d'accord"), le Canada et les États-Unis aimeraient porter à la
connaissance de l'ORD qu'ils sont convenus des procédures additionnelles ci-après:
1. Étant donné que l'Organe d'appel, dans s on rapport du 3 décembre 2001 (WT/DS113/AB/RW,
WT/DS103/AB/RW), n'a pas été en mesure de se prononcer sur la compatibilité ou
l'incompatibilité des mesures canadiennes avec les obligations incombant au Canada en vertu
des accords visés dont il est question dans le document WT/DS103/16, et compte tenu de lademande présentée par les États-Unis en vue de l'établissement d'un deuxième groupe spécial
de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends (WT/DS103/23) en relation avec les mesures canadiennes, le Canada et les
États-Unis conviennent de demander que l'arbitrage sollicité par le Canada au titre de
l'article 22:6 (WT/DS103/18) soit suspendu:
a) jusqu'à ce que l'ORD constate que le Canada ne s'est pas conformé à ses
recommandations et décisions ou que les mesures prises par le Canada pour se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD sont incompatibles avec les
accords visés dont il est question dans la deuxième demande d'établissement d'un
groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5.  Dans ce cas, l'arbitrereprendra automatiquement ses travaux.  Les parties coopéreront pour lui permettre
de distribuer son rapport dans les 60 jours à compter de la reprise de ses travaux;
ou
b) jusqu'à ce que l'ORD constate que le Canada s'est conformé à ses recommandations et
décisions et que les mesures prises par le Canada pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD ne sont pas incompatibles avec les accords
visés dont il est question dans la deuxième demande d'établissement d'un groupe
spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5.  Dans ce cas, les États-UnisWT/DS103/24
Page 2
retireront la demande qu'ils ont présentée au titre de l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, mettant ainsi fin à la procédure d'arbitrage.
2. Les paragraphes 2 à 6 et 12 à 15 du Mémorandum d'accord continueront de s'appliquer
mutatis mutandis aux nouvelles procédures de groupe spécial au titre de l'article 21:5 et
d'arbitrage au titre de l'article 22:6 concernant cette question, sous réserve de la modificationci-après:
Suite à l'établissement du deuxième groupe spécial de la mise en conformité conformément au
paragraphe 2 du Mémorandum d'accord, les États-Unis demanderont que, sauf pour ce qui est
de toutes les questions se rapportant à la composition du groupe spécial, les travaux du
Groupe spécial soient suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends jusqu'au 18 février 2002.
(signé) M. Sergio Marchi
(Représentant permanent)Pour le Canada(signé) Mme Linnet F. Deily
(Représentante permanente)Pour les États-Unis
__________