ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/37
22 janvier 2003
(03-0363)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION DES PMA CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS SUR LE
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication d'Haïti
La Mission permanente d'Haïti a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 21 janvier 2003, au nom du Groupe des PMA.
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I. CONSULTATIONS
Il conviendrait d'amender l'article 4:10 comme suit:
10. Au cours des consultations, les Membres tiendront compte des problèmes et intérêts
particuliers des pays en développement Membres, en particulier ceux des pays les moins
avancés Membres.  La possibilité de tenir des consultations dans les capitales des pays les
moins avancés Membres sera toujours explorée et une note commune sera établie en ce sens,
laquelle sera prise en considération dans le cas où l'établissement d'un groupe spécial serait
demandé et de toute procédure.
II. MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL
Il conviendrait d'amender l'article 7 en y ajoutant le paragraphe suivant:
4. Lorsqu'un pays moins avancé Membre est partie ou tierce partie à un différend au
titre du présent mémorandum d'accord, les groupes spéciaux examineront l'incidence sur le
développement des questions soulevées dans le différend et formuleront des constatationsspécifiques à ce sujet, et examineront spécifiquement toute incidence défavorable que des
constatations pourraient avoir sur le bien-être socioéconomique du pays moins avancé
Membre.  L'ORD tiendra pleinement compte de ces constatations pour faire ses
recommandations et statuer.
III. COMPOSITION DES GROUPES SPÉCIAUX
Il conviendrait de modifier l'article 8:10 comme suit:
10. En cas de différend entre un pays en développement Membre et un pays développé
Membre, le groupe spécial comprendra un ressortissant d'un pays en développementMembre, et si le pays en développement Membre le demande, un deuxième ressortissant d'un
pays en développement Membre.
Il conviendrait également d'amender l'article 8:10 pour que la disposition actuelle – telle
qu'elle a été modifiée – devienne le paragraphe a) et que soit ajouté le paragraphe b) ci-après:TN/DS/W/37
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10. b) En cas de différend entre un pays moins avancé Membre et un pays en
développement ou développé Membre, le groupe spécial comprendra au moins un
ressortissant d'un pays moins avancé Membre et, si le pays moins avancé Membre le
demande, un deuxième ressortissant d'un pays moins avancé Membre.
IV. PRISE EN COMPTE DU TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ET PLUS FAVORABLE
Le groupe spécial devrait être clairement tenu de prendre en compte toutes les dispositions
pertinentes sur le traitement différencié et plus favorable en particulier pour les pays les moins
avancés Membres, que ces dispositions aient été invoquées ou non par les parties.  En conséquence, il
conviendrait d'amender l'article 12:11 comme suit:
11. Dans les cas où une ou plusieurs des parties seront un pays en développement ou un
pays moins avancé Membre, le rapport du groupe spécial tiendra expressément compte des
dispositions sur le traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement et
les pays moins avancés Membres, qui font partie des accords visés.
V. ACCORDS VISÉS
Pour qu'il soit spécifiquement tenu compte de la Décision sur les mesures en faveur des pays
les moins avancés, il conviendrait d'amender l'Appendice 1 en y ajoutant ce qui suit:
D) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés.
VI. OPINIONS DISSIDENTES
Il conviendrait d'amender l'article 14:3 en le remplaçant par le texte suivant:
3. Dans le rapport, chacun des membres du groupe spécial émettra par écrit une
opinion individuelle sur les questions et formulera des constatations, étant entendu que les
membres du groupe spécial qui se seront mis d'accord pourront émettre des opinions
communes.  La constatation majoritaire sera la décision du groupe spécial.
Il conviendrait d'amender l'article 17:11 en le remplaçant par le texte suivant:11. Dans le rapport, les personnes siégeant en qualité de membres de l'Organe d'appel
émettront chacune par écrit une opinion individuelle sur les questions et formuleront des
constatations, étant entendu que les membres de l'Organe d'appel qui se seront mis d'accord
pourront émettre des opinions communes.  La constatation majoritaire sera la décision de
l'Organe d'appel.
VII. ATTENTION SPÉCIALE ACCORDÉE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS
MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN ŒUVRE
Il conviendrait d'amender l'article 21:2 en y ajoutant la note de bas de page suivante:
Cette disposition exprime une réserve à l'égard du paragraphe 1 pour ce qui est de donner
suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD.
Il conviendrait aussi d'amender l'article 21:2 comme suit:TN/DS/W/37
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2. Les questions affectant les intérêts des pays les moins avancés et des pays en
développement seront prises en considération, en particulier pour ce qui est des mesures qui
ont fait l'objet des procédures de règlement des différends.
Il conviendrait d'amender l'article 21:7 comme suit:7. S'il s'agit d'une affaire soulevée par un pays en développement ou un pays moins
avancé Membre, l'ORD y donnera toute su ite qui sera appropriée en fonction des
circonstances.
Il conviendrait d'amender l'article 21:8 comme suit:
8. S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement ou un pays moins
avancé Membre, en examinant quelles mesures il est approprié de prendre, l'ORD tiendra
compte non seulement des échanges visés par les mesures en cause mais aussi de leur
incidence sur l'économie et les perspectives de développement des pays en développement ou
des pays les moins avancés Membres concernés.  En outre, s'il s'agit d'un recours déposé parun pays moins avancé Membre contre un pays développé Membre, l'ORD recommandera une
compensation financière et toute autre compensation appropriée compte tenu du dommage
subi.  Le dommage sera quantifié et la compensation calculée à compter de la date de
l'adoption de la mesure jugée incompatible avec un accord visé jusqu'à la date de son retrait.
VIII.  EXÉCUTION COLLECTIVE DES RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS
Il conviendrait d'amender l'article 22:6 pour que la disposition actuelle devienne le
paragraphe a) et que soient ajoutés les paragraphes b) et c) ci-après:
b) Lorsque le recours est déposé par un pays moins avancé Membre contre un pays
développé Membre et que la situation décrite au paragraphe 2 se produit, et afin de favoriser
la mise en œuvre effective et en temps voulu des recommandations et décisions établies en
faveur des pays les moins avancés Membres, l'ORD accordera sur demande, à tous les
Membres, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai
de 30 jours, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande.  Les principes et
procédures ci-après seront applicables à une telle demande.
i) Avant de formuler une telle demande, le pays moins avancé Membre
soumettra la question à arbitrage pour que le niveau de l'annulation ou de la
réduction d'avantages soit déterminé, ce qui sera fait en tenant compte des attentes
légitimes du pays moins avancé Membre.  En outre, l'arbitrage tiendra compte de
toute entrave à la réalisation des objectifs de développement inscrits dans l'Accordsur l'OMC et explicités par le pays moins avancé Membre concerné.
ii) L'arbitrage examinera si la suspension de concessions ou d'autres
obligations dans d'autres secteurs par le pays moins avancé Membre serait
appropriée pour favoriser effectivement le retrait de la mesure jugée incompatibleavec un accord visé, compte tenu des effets défavorables éventuels sur le pays moins
avancé Membre.
iii) Lorsque l'ORD accordera à tous les Membres l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations, le niveau de la suspension pour chaque Membrecorrespondra à un pourcentage approprié de l'annulation ou de la réduction
d'avantages déterminée par arbitrage.  Dans un recours déposé par un pays moins
avancé Membre, le niveau de la suspension pour chaque Membre sera le niveauTN/DS/W/37
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déterminé par arbitrage de l'annulation ou de la réduction subie par le pays moins
avancé Membre.
c) L'ORD examinera l'application du paragraphe b) après un délai de cinq ans.
IX. PROCÉDURES SPÉCIALES CONCERNANT LES PAYS LES MOINS AVANCÉS
MEMBRES
Afin de rendre l'intervention du Directeur général ou du Président de l'ORD obligatoire et
automatique, il conviendrait d'amender l'article 24:2 en supprimant le membre de phrase suivant:
"à la demande d'un pays moins avancé Membre ".
Il conviendrait aussi d'amender l'article 24 en y ajoutant le paragraphe 3 ci-après:
Un pays développé Membre ne déposera pas une demande d'établissement de groupe spécial
avant d'avoir eu pleinement recours aux bons offices, à la conciliation et à la médiation du
Directeur général ou du Président de l'ORD.  Lorsqu'il demandera l'établissement d'ungroupe spécial contre un pays moins avancé Membre, un pays développé Membre fournira à
l'ORD un compte rendu écrit de la manière dont il a fait preuve de modération conformément
au paragraphe 1.  Lorsque l'ORD aura fait dr oit à la demande d'établissement d'un groupe
spécial, le pays développé Membre déposera le compte rendu écrit sur la modération auprès
du groupe spécial, qui formulera des constatation s préliminaires, avant d'examiner l'affaire,
sur ce compte rendu écrit, sur la base des dispositions du paragraphe 1, et sur l'existence
d'efforts et leur adéquation pour arriver à une solution mutuellement convenue.  Lorsque le
groupe spécial constatera qu'il n'a pas été fait preuve de modération ou qu'il n'y a eu aucun
effort pour arriver à une solution mutuellement convenue ou que ces efforts ont été
inadéquats, il soumettra la question à l'ORD, qui tiendra compte de ces constatations etétablira des recommandations et décisions prélim inaires sur la question.  À cet égard, l'ORD
demandera au Directeur général d'offrir ses bons offices, sa conciliation et sa médiation.
X. ATTRIBUTIONS DU SECRÉTARIAT
Il conviendrait d'amender l'article 27:1 en y ajoutant ce qui suit:
Le Secrétariat mettra les travaux de recherche juridique, historique et processuelle et les
autres documents établis aux fins du différend à la disposition des pays les moins avancés
Membres qui sont parties ou tierces parties au différend.  Ces études et autres documents
traiteront des droits et obligations spécifiques ayant trait aux questions particulières
soulevées dans le différend et donneront expressément des indications à leur sujet.
Il conviendrait d'amender l'article 27:2 en y ajoutant ce qui suit:
Le Secrétariat maintiendra une liste d'experts juridiques équilibrée du point de vue
géographique à partir de laquelle les pays les moins avancés Membres pourront choisir les
experts qui leur fourniront les services juridiques que le Secrétariat est tenu de leur offrir envertu du présent paragraphe.  Malgré l'impartialité dont il est fait mention en ce qui concerne
la prestation de services juridiques et autres services par le Secrétariat, l'expert juridique mis
à disposition par le Secrétariat s'acquittera pleinement de ses fonctions de conseil auprès du
pays moins avancé Membre partie à un différend.
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