. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG108/4/Add.1
12 septembre 2001
(01-4279)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ESTONIE ET L'UKRAINE
Questions et réponses
Addendum
Le présent document reproduit les questions adressées à l'Estonie et les réponses
communiquées.  Les questions et réponses ci-après sont organisées suivant l'ordre des points traités
dans le document WT/REG108/3.
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
3. Règles d'origine
Au cours de la réunion du 8 mars (document WT/REG108/M/1), les États-Unis ont
demandé confirmation de ce que les engagements de l'Estonie dans le cadre du système
européen de cumul de l'origine n'affectaient pas l'application de l'Accord ou les échanges.  Le
représentant de l'Estonie a déclaré que le système de cumul n'affecterait pas le commerce entre
l'Estonie et l'Ukraine parce que le Protocole A à l'Accord définissait le régime applicable en
matière de règles d'origine entre les deux pays.  L'article 4 de ce protocole prévoit le cumul avec
des matières originaires de Lettonie, de Lituanie et de la Communauté européenne sous réservede l'application de certains accords conclus par toutes les Parties sur les règles d'origine.
a) Les Parties peuvent-elles confirmer que les produits dont l'origine peut être
attribuée à la Lettonie, la Lituanie et la Communauté européenne seront
considérés comme relevant de l'accord et dans quelle mesure?
Selon l'Accord de libre-échange (ALE) passé entre l'Estonie et l'Ukraine, seules les
marchandises d'origine estonienne sont réputées pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel en
Ukraine.  Inversement, seules les marchandises d'origine ukrainienne peuvent bénéficier d'un
traitement préférentiel en Estonie dans le cadre de cet accord.
Les produits dont l'origine peut être attribuée à la Lettonie, la Lituanie ou la Communauté
européenne ne sont pas réputés pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel dans le cadre de l'ALE
entre l'Estonie et l'Ukraine.
Les produits d'origine lettone ou lituanienne sont réputés pouvoir bénéficier d'un traitement
préférentiel dans le cadre de l'ALE entre, respectivement, la Lettonie et l'Ukraine et la Lituanie et
l'Ukraine.WT/REG108/4/Add.1
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b) L'accord liant chacune des Parties à la Communauté européenne prévoit-il la
reconnaissance à une origine autre que communautaire du caractère d'origine
communautaire dans le cadre de l'accord concerné et donc, par extension, du
présent accord?
L'accord conclu par chacune des Parties avec la Communauté européenne dans le système
paneuropéen prévoit la reconnaissance de chaque origine du système mais ne reconnaît à aucune
origine autre que communautaire le caractère d'origine communautaire aux fins dudit accord.
c) L'Estonie a indiqué qu'elle avait conclu 12 Accords de libre-échange (document
WT/REG108/4).  Des accords conclus récemment, il ne ressort pas clairement
quels sont ceux qui incluent le système paneuropéen de cumul ou un autrerégime de règles d'origine.  Ces renseignements peuvent-ils être communiqués
pour permettre d'évaluer les renseignements communiqués plus haut?
Relèvent du système paneuropéen de cumul de l'origine les accords et accords de
libre-échange suivants:
- Accord européen entre les Communautés européennes et la République d'Estonie;
- ALE entre la République d'Estonie et l'AELE;
- ALE entre la République d'Estonie et la République tchèque;
- ALE entre la République d'Estonie et la République slovaque;- ALE entre la République d'Estonie et la République de Slovénie;
- ALE entre la République d'Estonie, la Ré publique de Lettonie et la République de
Lituanie;
- ALE entre la République d'Estonie et la République de Turquie;
- ALE entre la République d'Estonie et la République de Pologne;- ALE entre la République d'Estonie et la République de Hongrie.
De plus, l'Estonie a conclu des ALE avec les Îles Féroé et l'Ukraine et ces pays ne font pas
partie du système paneuropéen de cumul de l'origine.
9. Autres dispositions
Où en sont les démarches entreprises par l'Ukraine et l'Estonie pour ouvrir leurs
procédures de passation des marchés l'une à l'autre?
À ce jour, aucun instrument juridique n'a été adopté dans le domaine de la passation des
marchés publics entre l'Estonie et l'Ukraine.
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