ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/2/Rev.10
3 avril 2000
(00-1337)
Comité de l'évaluation en douane
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994
(ÉVALUATION EN DOUANE)
Invocation des dispositions spéciales prévues
pour les pays en développement Membres
Note du Secrétariat
Révision
I. Le paragraphe 1 de l'article 20 (application différée des dispositions de l'Accord), le
paragraphe 2 de l'article 20 (application différée de la méthode de la valeur calculée), le paragraphe 2de l'Annexe III (réserve concernant les valeurs minimales), le paragraphe 3 de l'Annexe III (réserve
concernant l'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6) et le paragraphe 4 de l'Annexe III
(réserve concernant l'application de l'article 5:2, que l'importateur le demande ou non) de l'Accord
contiennent les dispositions spéciales prévues pour les pays en développement Membres.  Dans la
présente révision, les Membres ont été classés dans différentes catégories, suivant qu'ils appliquent ounon l'Accord et suivant les dispositions spéciales qu' ils ont invoquées.  La date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné est indiquée entre parenthèses, s'il y a lieu.
A. M
EMBRES QUI N 'APPLIQUENT PAS L 'ACCORD
i) Membres qui bénéficient de la période de transition de cinq ans au titre de l'article 20:1
Bénin (22.2.96)
Bolivie (13.9.95)
Burkina Faso (3.6.95)
Burundi (23.7.95)
Cameroun (13.12.95)Colombie (30.4.95)
Cuba (20.4.95)
Djibouti (31.5.95)
Équateur (21.1.96)Égypte (30.6.95)
El Salvador (7.5.95)
Émirats arabes unis
(10.4.96)
Guatemala (21.7.95)Haïti (30.1.96)
Madagascar (17.11.95)
Maldives (31.5.95)
Mali (31.5.95)Mauritanie (31.5.95)
Nicaragua (3.9.95)
Niger (13.12.96)
République centrafricaine
(31.5.95)Tchad (19.10.96)
Togo (31.5.95)
ii) Membres qui ont soit demandé une prolongation soit obtenu une prolongation au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III
Bahreïn (1.1.95) - prolongation demandée
Côte d'Ivoire  (1.1.95) - prolongation demandée
Koweït (1.1.95) - prolongation accordée (G/VAL/18)
Myanmar (1.1.95) - prolongation demandée
Paraguay (1.1.95) - prolongation accordée (G/VAL/17/Rev.1)Sénégal (1.1.95) - prolongation demandée
Sri Lanka (1.1.95) - prolongation accordée (G/VAL/23)G/VAL/2/Rev.10
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Tanzanie (1.1.95) - prolongation accordée (G/VAL/19)
Jamaïque (9.3.95) - prolongation accordée (G/VAL/24)
République dominicaine (9.3.95) - prolongation accordée (G/VAL/22)
Tunisie (29.3.95) - prolongation demandée
B. MEMBRES QUI APPLIQUENT L 'ACCORD
i) Membres qui ont recouru à une période de transition de trois ans supplémentaires pour
appliquer la méthode de la valeur calculée, au titre de l'article 20:2
Bangladesh Honduras Pakistan
Bolivie Indonésie Philippines
Brunéi Darussalam Israël République bolivarienne du VenezuelaChili Kenya Singapour
Costa Rica Malaisie Thaïlande
Gabon Malte Uruguay
Guyana Nigéria Zambie
ii) Membres qui ont demandé ou ont obtenu une réserve afin de conserver un système de valeurs
minimales pendant une durée limitée, au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III
Gabon (réserve accordée - G/VAL/14)
Honduras (réserve accordée - G/VAL/15)
Malte (réserve accordée - G/VAL/16)Uruguay (réserve en instance d'adoption au Conseil général)
iii) Membres qui ont invoqué les paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III, qui n'ont pas de date
d'expiration
Bangladesh Indonésie Philippines
Brunéi Darussalam Israël République bolivarienne du Venezuela
Chili Kenya Singapour
Costa Rica Malaisie Thaïlande
Gabon Malte Ouganda (pas le par. 4)
Guyana Nigéria (pas le par. 3) Zambie
Honduras Pakistan
Le texte des communications adressées au Secrétariat par les Membres invoquant les
dispositions spéciales susmentionnées figurent dans les documents ci-après:  WT/Let/1/Rev.2 daté du
22 mai 1995, WT/Let/19 daté du 15 juin 1995, WT/Let/24 daté du 28 juin 1995, WT/Let/28 daté du
21 août 1995, WT/Let/29 daté du 23 août 1995, WT/Let/36 daté du 8 novembre 1995, WT/Let/41 daté
du 20 novembre 1995, WT/Let/48 daté du 20 décembre 1995, WT/Let/72 daté du 11 avril 1996,WT/Let/78 daté du 26 avril 1996, WT/Let/82 daté du 10 mai 1996, WT/Let/85 daté du 28 mai 1996,
WT/Let/106 daté du 20 août 1996, WT/Let/108 daté du 23 septembre 1996, WT/Let/112 daté du
30 septembre 1996, WT/Let/129 daté du 10 décembre 1996, WT/Let/149 daté du 11 juillet 1997,
WT/Let/226 daté du 12 juin 1998, WT/Let/231 daté du 3 juillet 1998, WT/Let/237 daté du
27 août 1998, WT/Let/242 daté du 18 septembre 1998, WT/Let/283 daté du 19 janvier 1999,WT/Let/285 daté du 29 janvier 1999, WT/Let/301 daté du 1
er juin 1999 et WT/Let/331 daté du
24 février 2000.
II. Conformément à la Décision prise par le Conseil général à sa réunion du 31 janvier 1995 au
sujet du "Maintien en application, au titre de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, deG/VAL/2/Rev.10
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l'invocation des dispositions permettant aux pays en développement de différer l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire des réserves au titre dudit accord" (WT/L/38),
l'invocation des dispositions permettant de différer l'application de l'Accord et de faire des réserves au
titre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 reste valable pour les
pays en développement Membres ci-après, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de ladite décision:
Argentine Malawi Pérou
Brésil Maroc Turquie
Inde Mexique Zimbabwe
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