ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/163
27 juin 2001
(01-3218)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Le texte ci-après est la version définitive d'un document reçu de la Mission permanente de
Hong Kong, Chine, qui a été distribué en avant-tirage pour la réunion du Groupe de travail des 22 et23 mars 2001.
_______________
"Interaction du commerce et de la politique de la concurrence:
que faire à partir de là?"
1. Introduction
1. Lors de la réunion informelle de ce groupe de travail tenue le 29 janvier 2001, le Président a
fait état de diverses suggestions avancées par les Membres quant aux thèmes qui pourraient être traités
par le Groupe de travail cette année.  L'un des thèmes cités est "Avantages et formes de la coopération
entre les autorités chargées de la concurrence et entre les autorités chargées du commerce et de la
concurrence".  Hong Kong, Chine estime que c'est une question importante qui mérite un
approfondissement des travaux préliminaires de ce groupe de travail.  L'objet de la présente
communication est de stimuler les débats sur la question de la cohérence entre les politiquescommerciales et les politiques de la concurrence, et en particulier sur la question de savoir comment
promouvoir la cohérence des politiques sur divers fronts.
2. Pourquoi se pencher sur la question de l'interaction des politiques commerciales et des
politiques de la concurrence
Le mandat du Groupe de travail
2. Les études de l'OMC sur le couple commerce-concurrence sont liées à la première Conférence
ministérielle, tenue en décembre 1996.  Le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour
prévoit d'"établir un groupe de travail chargé d'étudier les questions soulevées par les Membres au
sujet de l'interaction du commerce et de la politique en matière de concurrence, y compris lespratiques anticoncurrentielles, afin de déterminer les domaines qui pourraient être examinés plus
avant dans le cadre de l'OMC".  Depuis quatre ans, Hong Kong, Chine soutient que le Groupe de
travail devrait, conformément à son mandat, centrer ses travaux sur les domaines où il y a interaction
entre le commerce et la politique de la concurrence.  Nous sommes toujours fermement convaincus
que c'est en consacrant toute son énergie aux questions qui sont à l'interface du commerce et de laconcurrence que ce groupe de travail peut le mieux contribuer à faire avancer les objectifs de l'OMC,
et notamment la promotion du commerce international.WT/WGTCP/W/163
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L'impact de la mondialisation
3. Au cours des dernières décennies, les progrès technologiques et la libéralisation progressive
du commerce des biens et des services se sont conjugués pour enclencher un processus d'intégration
mondiale des économies et des marchés.  Ce processus de mondialisation a entraîné un changementde paradigme en matière de commerce international.  Le volume des transactions commerciales
transnationales a augmenté à pas de géant.  Une quantité de plus en plus importante des échanges
internationaux porte sur les transactions  intra-entrep rise, en partie en raison de l'incidence croissante
des investissements, des fusions et acquisitions et des alliances stratégiques transfrontières.  Les
activités de production sont dispersées entre plusieurs pays afin de tirer parti des avantages
comparatifs des diverses économies.  Les entreprises se restructurent périodiquement afin de s'adapter
aux dernières réalités du marché mondial, tant pour renforcer leur avantage sur la concurrence quepour survivre.
4. La mondialisation des marchés constitue une véritable gageure pour les gouvernements,
surtout quand il s'agit de définir la politique économique.  Comme les économies sont de plus en plus
imbriquées, un instrument de politique économie interne peut avoir une incidence importante sur les
pays et les entreprises étrangères en raison des effets externes.  Cela exige un renforcement de laconcertation intergouvernementale pour traiter les questions qui ont des conséquences internationales
importantes pour la poursuite de la maximisation du bien-être mondial.  Cela conduit aussi à
s'interroger sur l'adéquation des outils d'analyse et des instruments de politiques classiques, qui sont
exclusivement axés sur les conditions du marché à l'intérieur des frontières nationales.
5. Le processus de mondialisation a aussi mis en lumière les problèmes que soulève le
compartimentage de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques commerciales et des politiques
de la concurrence.  D'un côté, l'existence d'un marché contestable dépend non seulement de la
détermination de l'État à lever les obstacles à la frontière, mais aussi des mesures au-delà des
frontières et des stratégies des acteurs du marché.  D'un autre côté, les mesures intérieures destinées à
promouvoir la concurrence ne peuvent assurer en tant que telles l'efficacité d'une économie à moinsque celle-ci ne soit totalement exposée à la pression concurrentielle des importations étrangères.   Par
exemple la politique de la concurrence d'un pays peut être totalement inefficace si des mesures
protectionnistes mettent les producteurs locaux à l'abri des forces de la concurrence étrangère.
Hong Kong, Chine estime que ce n'est qu'en adoptant une philosophie axée sur la promotion de la
complémentarité des politiques de la concurrence et des politiques commerciales que nous pourrons
maximiser les synergies génératrices de bien-être qui existent entre elles.
6. Hong Kong, Chine voit dans l'OMC une organisation dynamique capable de s'adapter aux
forces économiques de la planète pour modeler le monde réel du commerce.  En tout état de cause,
nous considérons que la façon dont les règles de l'OMC/du GATT ont évolué au cours des dernières
décennies n'ont pas permis de faire face de façon appropriée aux grands problèmes posés par la
mondialisation des marchés.  Certaines règles commerciales multilatérales par exemple, en particulier
celles qui reposent sur l'identité nationale nettement définie de produits et de services, sont de plus enplus déconnectées des réalités commerciales de l'économie mondialisée d'aujourd'hui.  À cet égard,
nous estimons qu'il serait utile que ce groupe de travail explore les mesures qui permettraient d'assurer
en permanence l'efficacité du système commercial multilatéral en favorisant l'extension des marchés
contestables.
3. Un programme d'action équilibré pour traiter le problème de l'interaction entre les
politiques commerciales et les politiques de la concurrence
7. Hong Kong, Chine continue de penser qu'un programme de travail équilibré pour le Groupe
de travail constitue le meilleur moyen de remplir le mandat de Singapour.  À notre avis, unWT/WGTCP/W/163
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programme de travail équilibré tenant compte des intérêts et des préoccupations de tous les Membres
devrait inclure entre autres les quatre éléments suivants:
a) Interface entre commerce et concurrence:   l'interaction entre les politiques
commerciales et les politiques de la concurrence n'est pas à sens unique.  Il est
important d'accorder une attention égale aux "effets négatifs d'une politique déficientede la concurrence sur la libéralisation des échanges" et aux "effets négatifs des
politiques/mesures commerciales protectionnistes sur le caractère contestable des
marchés, qui réduisent le bien-être".  Un examen partial de l'un ou l'autre de ses
aspects conduirait à des résultats suboptimaux.  Les travaux exploratoires
supplémentaires à effectuer par ce groupe de travail devraient donc viser à étudier:
i) comment les politiques/mesures commerciales peuvent entraver le libre jeu des
forces du marché ;  et ii) comment l'absence d'une politique rationnelle de la
concurrence peut obstruer la libre circu lation des échanges internationaux.
b) Pratiques anticoncurrentielles des États et des entreprises:   les communications
soumises par les Membres fournissent des preuves concrètes nombreuses que le
comportement anticoncurrentiel peut être aussi bien le fait des États que des acteurs
privés.  Certains Membres considèrent les pratiques anticoncurrentielles desentreprises comme un obstacle important à l'accès aux marchés, qui érode les
avantages de la libéralisation des échanges.  D'autres affirment que les restrictions et
les distorsions gouvernementales demeurent une menace majeure pour l'objectif de la
constitution d'un marché mondial contestable.  Étant donné que les mesures
gouvernementales anticoncurrentielles tout comme les pratiques restrictives des
entreprises peuvent entraver le processus concurrentiel, nous ne voyons aucune
raison pour qu'un type d'action ou l'autre soit exclu des travaux futurs de l'OMC sur le
commerce et la concurrence.
c) Cohérence des politiques au niveau national et au niveau international:   à mesure
que les marchés se sont développés pour déborder le cadre des frontières nationalestraditionnelles, les imperfections des instruments territorialement limités de politique
commerciale et de politique de la concurrence sont apparues de plus en plus
clairement.  Il faut renforcer la concertation intergouvernementale pour assurer la
cohérence des politiques au niveau international (en d'autres termes, un effort de
coopération entre pays est nécessaire pour traiter les questions de concurrence qui ont
une dimension internationale).  La détermination des gouvernements à donner de la
cohérence aux politiques nationales (en imprimant une dimension concurrence à
l'ensemble du tissu formé par les politiques économiques intérieures) est tout aussi
importante.  À cet égard, la méthode la plus adaptée aux réalités commerciales
actuelles est une approche intégrée et cohérente dans l'application des politiques
commerciales et des politiques de la concurrence à l'intérieur des frontières
nationales, assortie d'une dispositif approprié pour assurer la coordination et lacommunication entre les autorités concernées.
d) Les intérêts des consommateurs et des producteurs:   la libéralisation des échanges et
les politiques qui favorisent la concurrence sont globalement axées sur le même
objectif, qui est de promouvoir l'efficience et le bien-être économique.  Mais, dans la
pratique, des conflits entre politique commerciale et politique de la concurrencepeuvent surgir.  La politique commerciale classique par exemple tend à mettre
l'accent sur l'équité de la protection des flux commerciaux d'une économie.  Cette
notion de "commerce équitable", distincte du "commerce concurrentiel", suscite
particulièrement des lobbies protectionnistes qui cherchent à maximiser les intérêts de
producteurs (et non ceux des consommateurs).  Dans une économie mondialeWT/WGTCP/W/163
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intégrée, il est essentiel que les politiques commerciales comme les politiques de la
concurrence reposent sur le principe de la maximisation du bien-être dans l'intérêt
des consommateurs comme des producteurs plutôt que dans l'intérêt des seuls
producteurs.
4. Formes de coopération visant à promouvoir la cohérence des politiques au plan pratique
8. Les délibérations passées de ce groupe de travail montrent que les Membres reconnaissent en
général qu'il est important de renforcer la cohérence entre les politiques commerciales et les politiques
de la concurrence.  Hong Kong, Chine estime que l'importance de la cohérence des politiques au plan
conceptuel doit être confortée par la cohérence au plan pratique.  Pour stimuler les débats sur les
dispositions à prendre pour promouvoir la cohérence des politiques, les paragraphes suivants donnent
plusieurs exemples concrets correspondant aux trois grandes formes de coopération.
Modalités de coopération entre les autorités chargées de la concurrence par-delà les frontières
9. Dans la pratique, la coopération entre les autorités chargées de la concurrence est
généralement régie par des instruments internationaux concernant la législation et la politique de la
concurrence, et notamment des accords bilatéraux1 et par les sections pertinentes des accords de libre
échange, d'union monétaire ou de constitution d'un marché commun.2  Les modalités de coopération
incluent des consultations en vue de résoudre les conflits entre les lois et politiques respectives, des
actions concertées pour lutter contre les pratiques commerciales restrictives, des échanges
d'informations et une assistance administrative ou judiciaire pour la conduite des enquêtes ou
l'application des règles.
10. A posteriori , ce groupe de travail a consacré beaucoup de temps à examiner ce que pourrait
faire l'OMC pour faciliter la coopération entre les autorités chargées de la concurrence.  Il serait utile
de poursuivre les discussions sur la façon de tirer le meilleur parti de la coopération, en tenant dûment
compte de la diversité des situations socioéconomiques et des régimes de la concurrence des diverses
économies.
Modalités de coopération entre les autorités chargées du commerce au-delà des frontières nationales
11. Par rapport à la coopération entre les autorités chargées de la concurrence, la coopération
entre les autorités chargées du commerce a un passé plus long et un champ d'application plus vaste.
Pourtant, la dimension concurrence n'a pas toujours été au cœur des négociations qui ont débouché sur
la multitude actuelle des formes de coopération entre les autorités chargées du commerce.  De ce fait,
cette coopération a, dans nombre de cas, au mieux une efficacité marginale pour promouvoir la
cohérence entre les politiques commerciales et les politiques de la concurrence.
12. Compte tenu du mandat qui a été confié à ce groupe de travail, Hong Kong, Chine estime
utile de mettre l'accent sur les accords de coopération qui visent à recueillir les avantages pratiques de
la cohérence entre commerce et concurrence.  Par exemple, les parties contractantes à divers accords
                                                     
1 Parmi les accords bilatéraux de ce type, citons l'accord États-Unis-Japon de coopération pour les
activités anticoncurrentielles (1999) et l'accord États-Unis-Canada su r l'application de leurs lois sur la
concurrence et les pratiques de commercialisation de nature à induire en erreur (1995).
2 Parmi ces accords, citons l'Accord de  libre-échange nord-américain, l'Accord
Australie-Nouvelle-Zélande de resserrement des relations  économiques, ainsi que le traité portant création du
Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA).WT/WGTCP/W/163
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de libre-échange3 se sont engagées à ne pas appliquer certains instruments de défense commerciaux
qui ont un caractère anticoncurrentiel (comme les mesures antidumping et les mesures
compensatoires).  Dans le même esprit, certains accords régionaux visent à défendre le processus
concurrentiel en interdisant à la source les mesures gouvernementales qui introduisent des distorsions
dans la concurrence4 (telles que les subventions qui ont pour effet de fausser la concurrence et de
restreindre les échanges).
13. Les règles commerciales multilatérales existantes sont pleines de dispositions concernant les
modalités de coopération entre les autorités chargées du commerce.  Si certains arrangements (tels que
l'engagement de réduire les obstacles à la frontière, d'interdire les subventions à l'exportation et de
supprimer certaines restrictions à l'investissement) sont conformes aux objectifs de maximisation du
bien-être associés à la concurrence, d'autres (comme les consultations pour les enquêtes sur les
mesures antidumping et les mesures compensatoires) ne sont pas fondés sur les concepts de laconcurrence en tant que tels.  Pour Hong Kong, Chine, le problème qui se pose maintenant est de
déterminer quelles sont les modalités de coopération supplémentaires en matière de concurrence que
l'on pourrait intégrer au cadre de l'OMC, éventuellement en s'inspirant des dispositions contenues
dans les accords de libre-échange pour favoriser la concurrence.  Il vaut la peine par exemple d'étudier
s'il serait possible d'introduire dans l'OMC les engagements importants décrits dans le paragraphe 12ci-dessus et les dispositions à prendre pour le faire.
Modalités de coopération entre les autorités chargées du commerce et les autorités chargées de la
concurrence à l'intérieur d'un territoire national
14. D'après les communications soumises par les Membres à ce groupe de travail, un certain
nombre d'économies ont mis en place des arrangements institutionnels au plan interne pour améliorer
la cohérence entre les politiques commerciales et les politiques de la concurrence.  Quelques exemples
de ces arrangements sont donnés ci-après:
a) Pour ce qui est de Hong Kong, Chine, les politiques commerciales comme les
politiques de la concurrence sont fondées sur la philosophie économique de préserverl'intégrité des forces du marchés et l'allocation optimale des ressources.  Le Groupe
consultatif sur la politique de la concurrence (COMPAG) est un organe de haut
niveau chargé d'examiner les questions de concurrence qui ont une incidence sur la
politique ou le système économique, de suivre l'exécution des initiatives prises par
tous les départements ministériels, et notamment par la Direction du commerce et de
l'industrie.  De son côté, le Directeur général du commerce et de l'industrie assiste aux
réunions périodiques du COMPAG, et fournit le cas échéant des élémentsd'information en se plaçant dans la perspective du commerce international.
b) Le Bureau de la concurrence du Canada a effectué des analyses objectives et
indépendantes de dossiers antidumping pour faciliter la tâche du tribunal compétent
en déterminant si le comportement anticoncurrentiel présumé cause un préjudice
                                                     
3 À titre d'exemple, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, et l'Accord portant sur le
resserrement des relations économiques entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande prévoient la non-application des
mesures antidumping au commerce des marchandises entre les parties contractantes.  De même, les mesures
antidumping et les mesures compensatoires sont interdites dans les membres de la Communauté européenne etde la zone économique européenne.
4 À titre d'exemple, le traité instituant le COME SA interdit toutes les subventions génératrices de
distorsions dans la concurrence qui affectent les échanges entre les États membres, et le Traité instituant  laCommunauté des Caraïbes (CARICOM) interdit les aides de l'État qui affectent le commerce infrarégional ainsi
que les pratiques qui restreignent les échanges ou le s pratiques discriminatoires des entreprises publiques.WT/WGTCP/W/163
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important.  Ses analyses sont basées sur ses propres enquêtes, dont le but n'est pas
d'appuyer les allégations de dumping.5
c) En Colombie, l'Agence de l'industrie et du commerce, qui est chargée de superviser
les questions relatives à l'élaboration des politiques de la concurrence, participe au
Comité des pratiques commerciales, qui décide de l'imposition des droits antidumpinget des droits compensateurs.
6
d) La Commission fédérale de la concurrence du Mexique suit de près les effets
anticoncurrentiels possibles des mesures antidumping.  La Commission est membre
de la commission interministérielle du co mmerce extérieur, qui examine les mesures
antidumping avant leur application.7
15. Depuis sa création, ce groupe de travail a consacré peu de temps à explorer les moyens
permettant de promouvoir au mieux la cohérence entre commerce et concurrence au niveau national.Hong Kong, Chine estime que, compte tenu de l'amélioration du bien-être qui résulterait de la mise au
point de modalités de coopération entre les autorités chargées du commerce et les autorités chargées
de la concurrence, il faudrait accorder plus d'importance à cette question dans les débats de ce groupe
de travail.  Un partage plus important des données d'expérience des Membres concernant les
modalités de coopération dans ce domaine fournirait des indications utiles pour nos travaux futurs.
5. Conclusion
16. Les interrelations entre les politiques commerciales et les politiques de la concurrence sont un
sujet qui doit être traité dans le contexte d'une économie qui se mondialise.  Les moyens pratiques
d'assurer la cohérence de l'élaboration et la mise en œuvre des politiques commerciales et des
politiques de la concurrence, notamment dans les trois formes de coopération décrites dans lasection IV de cette communication, méritent un dialogue exploratoire plus approfondi au sein de ce
groupe de travail.  Hong Kong, Chine a le ferme espoir que ce groupe de travail continuera de
contribuer utilement à l'amélioration de la cohére nce des politiques économiques, pour autant que son
travail soit guidé par un programme d'action équilibré qui tienne compte de l'interaction entre les
politiques commerciales et les politiques de la concurrence.
__________
                                                     
5 Cet exemple est tiré des communications échangées entre le Canada et Hong Kong Chine à la suite de
la communication du Canada (document WT/WGTCP/W/146, du 12 septembre 2000).
6 Voir la page 24 de la communication de la Colombie (document WT/WGTCP/W/44, du
22 janvier 1998) pour de plus amples détails.
7 Voir la section 5.2 de la communication du Mexique (document WT/WGTCP/W/54, du
8 décembre 1997) pour de plus amples détails.