ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS90/AB/R
23 août 1999
(99-3500)
Original:  anglais
INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION
DE PRODUITS AGRICOLES, TEXTILES ET INDUSTRIELS
AB-1999-3
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS90/AB/R
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I. Introduction................................................................................................................. ..........1
II. Arguments des participants .................................................................................................3
A. Allégations d'erreur de  l'Inde – Appelant ..................................................................3
1. Compétence du Gr oupe spécial.....................................................................3
2. La note relative à l'article  XVIII:11 du GATT de 1994 ................................9
3. La clause conditionnelle de l'article XVIII:11 du GATT de 1994 ..............10
4. Charge de la preuve.....................................................................................11
5. Évaluation objective de la question.............................................................13
B. Arguments des États-Unis – Intimé..........................................................................14
1. Compétence du Gr oupe spécial...................................................................14
2. La note relative à l'article  XVIII:11 du GATT de 1994 ..............................16
3. La clause conditionnelle de l'article XVIII:11 du GATT de 1994 ..............17
4. Charge de la preuve.....................................................................................18
5. Évaluation objective de la question.............................................................20
III. Questions soulevées dans  le présent appel ........................................................................20
IV. Compétence du Groupe spécial .........................................................................................21
V. La note relative à l'article XVIII:11 du GATT de 1994 ..................................................31
VI. La clause conditionnelle de l'article XVIII:11 du GATT de 1994..................................33
VII. Charge de la preuve........................................................................................................ ....36
VIII. Évaluation objective de la question...................................................................................40
IX. Constatations et conclusions ..............................................................................................42WT/DS90/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Inde – Restrictions quantitatives
à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Inde, appelant
États-Unis, intiméAB–1999-3
Présents:Ehlermann, Président de la section
El-Naggar, membre
Matsushita, membre
I. Introduction
1. L'Inde fait appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le
rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de
produits agricoles, textiles et industriels  (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a été
établi pour examiner une plainte des États-Unis concernant des restrictions quantitatives appliquéespar l'Inde à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels.
2. L'Inde maintient des restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels relevant de 2 714 lignes tarifaires.  Elle les justifie pour des raisons de balance despaiements conformément à l'article XVIII:B du GATT de 1994, et a notifié ces restrictions
quantitatives au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (le "Comité dela balance des paiements").  Le 30 juin 1997, à la suite de consultations tenues au Comité de la
balance des paiements, l'Inde a proposé d'éliminer ses restrictions quantitatives sur une période de
sept ans.  Plusieurs membres du Comité, dont les États-Unis, étaient d'avis que ces restrictionsappliquées à des fins de balance des paiements pouvaient être éliminées progressivement dans undélai plus court que celui que l'Inde proposait.  Il n'a donc pas été possible de parvenir à un consensussur la proposition de l'Inde.  Les éléments factuels pertinents de ce différend sont exposés de façonplus détaillée aux paragraphes 2.1 à 2.28 ainsi qu'aux paragraphes 3.345 à 3.417 du rapport du Groupespécial.
                                                     
1 WT/DS90/R, 6 avril 1999.WT/DS90/AB/R
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3. Le 15 juillet 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde
conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends  (le "Mémorandum d'accord sur le règlement des différends") au sujet de la compatibilité
des restrictions quantitatives appliquées par celle-ci avec les obligations qu'elle a contractées à
l'OMC.2  Le Japon a participé à ces consultations en qualité de tierce partie.  Par la suite, l'Australie, le
Canada, les Communautés européennes, la Nouvelle-Zélande et la Suisse ont également demandél'ouverture de consultations sur la base d'allégations analogues à celles formulées par les États-Unis.
3
L'Inde est arrivée à des solutions convenues d'un commun accord avec toutes les parties intéressées, àl'exception des États-Unis.
4
4. Les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la
compatibilité des restrictions maintenues par l'Inde à des fins de balance des paiements avec lesobligations découlant pour elle des articles XI et XVIII:11 du GATT de 1994, de l'article 4:2 del'Accord sur l'agriculture  et de l' Accord sur les procédures de licences d'importation .
5
5. Dans son rapport, distribué le 6 avril 1999, le Groupe spécial a conclu:
i) que les mesures en cause appliquées par l'Inde
contreviennent aux articles  XI:1 et XVIII:11 du GATT de
1994 et qu'elles ne sont pas justifiées par l'article XVIII:B;
ii) que les mesures en cause, pour autant qu'elles s'appliquent
aux produits visés par l'Accord sur l'agriculture,contreviennent à l'article 4:2 de cet accord;  et
iii) que les mesures en cause annulent ou compromettent les
avantages des États-Unis au titre du GATT de 1994 et de
l'Accord sur l'agriculture.
6
Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande à l'Inde de rendre les mesures en cause
conformes aux obligations que celle-ci a contractées au titre de l' Accord de Marrakech  instituant
l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC ").7
                                                     
2 WT/DS90/1, 22 juillet 1997.
3 WT/DS91/1, WT/DS92/1, WT/DS93/1, WT/DS94/1 et WT/DS96/1, respectivement.
4 Conformément à ces solutions convenues d'un commun accord, l'Inde éliminera progressivement ses
restrictions quantitatives sur une période de six ans.
5 WT/DS90/8, 6 octobre 1997.
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1.
7 Ibid. , paragraphe 6.2.WT/DS90/AB/R
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6. Le 25 mai 1999, l'Inde a notifié à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") sa décision
de faire appel de certaines questions de droit traitées dans le rapport du Groupe spécial et de certainesinterprétations du droit données par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends, et a déposé une déclaration d'appel auprès de
l'Organe d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel  (les
"Procédures de travail ").
8  Le 4 juin 1999, l'Inde a déposé sa communication en tant qu'appelant.9  Le
21 juin 1999, les États-Unis ont déposé leur communication en tant qu'intimé.10
7. L'audience d'appel a eu lieu le 19 juillet 1999.11  Les participants ont présenté leurs arguments
verbalement et ont répondu aux questions des membres de la section de l'Organe d'appel saisie del'appel.
II. Arguments des participants
A. Allégations d'erreur de l'Inde – Appelant
1. Compétence du Groupe spécial
8. Dans ce qu'elle décrit comme sa principale allégation d'erreur juridique, l'Inde affirme que le
Groupe spécial a commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération le fait que chaqueorgane de l'OMC doit exercer ses pouvoirs en tenant  dûment compte de ceux qui sont attribués aux
autres organes de l'OMC.  L'Inde fait donc appel des questions de droit et des interprétations du droitsur lesquelles le Groupe spécial se fonde, selon elle, pour conclure que le pouvoir des groupesspéciaux de déterminer si des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements sontjustifiées est "illimité", bien que la compétence en la matière ait été expressément attribuée au Comité
de la balance des paiements et au Conseil général.
9. Pour étayer sa position, l'Inde fait valoir que les constitutions des démocraties modernes
prévoient la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et établissent des mécanismesd'équilibre destinés à éviter une concentration des pouvoirs gouvernementaux.  En outre, la Cour dejustice des Communautés européennes a élaboré une doctrine de l'équilibre institutionnel pour les casdans lesquels la question est de savoir si des organes des Communautés ont outrepassé leurs pouvoirs
                                                     
8 WT/DS90/5, 25 mai 1999.
9 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail .
10 Conformément à la règle 22 1) des Procédures de travail .
11 Conformément à la règle 27 des Procédures de travail .WT/DS90/AB/R
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ou empiété sur ceux des autres organes.  Si la Charte des Nations Unies ne prévoit pas de séparation
complète des pouvoirs entre les organes de l'ONU, des juges de la Cour internationale de justice et desjuristes ont insisté sur la nécessité de maintenir un équilibre institutionnel au sein de l'Organisation, cequi n'est possible que si chaque organe respecte les attributions et les pouvoirs des autres.
10. L'Inde considère que, si la structure institutionnelle de l'OMC n'est pas comparable à celle que
les constitutions des démocraties modernes ou l'Union européenne ont mise en place, et si bon nombredes mécanismes d'équilibre qui ont été établis dans les démocraties modernes n'existent pas à l'OMC,le principe de l'équilibre institutionnel a un rôle important à jouer dans le contexte de l'OMCégalement.
11. L'Inde fait valoir que l'opinion du Groupe spécial sur la répartition des pouvoirs entre les
organes judiciaires et politiques de l'OMC est incompatible avec la pratique suivie dans le cadre duGATT de 1947.  Elle voit une analogie entre les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balancedes paiements et les dispositions se rapportant à l'article XXIV de cet accord.  Pendant toute la durée
du GATT de 1947, aucun groupe spécial n'a décidé de déterminer la justification, pour des raisons de
balance des paiements, de mesures notifiées au titre de l'article XII ou de l'article XVIII:B, ni lacompatibilité d'accords commerciaux régionaux avec l'article XXIV.  La pratique suivie dans le cadredu GATT de 1947 a consisté à porter ces questions devant des organes composés de représentants desparties contractantes.
12. Pour ce qui est des accords commerciaux régionaux, l'Inde affirme que la question de savoir
si un organe créé par les PARTIES CONTRACTAN TES pourrait empiéter sur la compétence d'un
autre s'est posée dans le contexte de l'article XXIV du GATT de 1947 dans l'affaire Communauté
européenne - Traitement tarifaire à l'importation de produits du secteur des agrumes en provenance
de certains pays de la région méditerranéenne ( "CE – Agrumes ")
12 et dans l'affaire CEE – Régimes
d'importation applicables aux bananes dans les États membres ( "CE – Bananes  I").13  La question de
l'équilibre institutionnel entre les groupes spéciaux et le Comité des accords commerciaux régionauxn'est pas nécessairement de savoir si les groupes spéciaux peuvent ou non examiner des accordsnotifiés au titre de l'article XXIV:7, mais dans quelle mesure ils devraient le faire.
13. L'Inde considère que le principe de l'équilibre institutionnel a été implicitement reconnu, il y a
peu, par un groupe spécial de l'OMC.  Le Groupe spécial chargé de l'affaire Turquie – Restrictions à
l'importation de produits textiles et de vêtements ( "Turquie – Textiles ") a considéré qu'un groupe
                                                     
12 L/5776, 7 février 1985, non adopté.
13 DS32/R, 3 juin 1993, non adopté.WT/DS90/AB/R
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spécial pouvait évaluer la compatibilité avec les règles de l'OMC de toute mesure spécifique adoptée à
l'occasion de l'établissement d'une union douanière, mais pas la compatibilité avec ces règles d'uneunion douanière en tant que telle.
14  Le Groupe spécial a dit que, d'une manière générale, cette
dernière question relevait du Comité des accords commerciaux régionaux, car elle impliquait une
vaste évaluation multilatérale de questions qui concernaient l'ensemble des Membres de l'OMC.
14. En ce qui concerne plus particulièrement l'article XVIII:B, l'Inde allègue que le Groupe
spécial chargé de l'affaire République de Corée - Restrictions à l'importation de la viande de bœuf
("Corée - Viande de bœuf ") a constaté que le Comité de la balance des paiements avait déjà déterminé
la situation juridique des restrictions appliquées par la Corée et qu'il pouvait donc fonder sa décisionsur cette détermination.
15  Cette affaire fournit le fondement juridique qui permet de conclure que le
principe de l'équilibre institutionnel avait déjà été reconnu dans le cadre du GATT de 1947.  Il nes'ensuit pas pour autant que les groupes spéciaux peuvent exercer leurs pouvoirs sans tenir aucuncompte de ceux qui sont conférés au Comité de la balance des paiements, au Conseil général et au
FMI.
15. L'Inde rappelle que les États-Unis ont tenté de faire modifier les dispositions du GATT
relatives à la balance des paiements en 1954 ainsi que  pendant le Cycle d'Uruguay, et que les pays en
développement se sont opposés à ces efforts.
16. Selon l'Inde, la note de bas de page du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT
de 1994 relatives à la balance des paiements  (le " Mémorandum d'accord sur la balance des
paiements ") signifie, dans son sens ordinaire, que le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends peut être invoqué pour des questions qui se rapportent à l'utilisation ou la destination
spécifiques d'une mesure prise à des fins de balance des paiements ou à la manière dont une telle
mesure est appliquée  dans un cas particulier.  La note ne peut pas être invoquée lorsqu'il est question
de la justification  de ces mesures pour des raisons de balance des paiements, qui demeure de la
compétence du Comité de la balance des paiements.
17. L'Inde fait valoir que la mention du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
dans la note de bas de page du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements  a une double
                                                     
14 WT/DS34/R, distribué le 31 mai 1999.
15 République de Corée - Restrictions à l'importation de la viande de bœuf, plainte de l'Australie,
adopté le 7 novembre 1989, IBDD S36/223-260, République de Corée - Restrictions à l'importation de la
viande de bœuf , plainte de la Nouvelle-Zélande, adopté le 7 novembre 1989, IBDD S36/260-300 et République
de Corée - Restrictions à l'importation de la viande de bœuf , plainte des États-Unis, adopté le 7 novembre 1989,
IBDD S36/301-345.WT/DS90/AB/R
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fonction, qui est de confirmer le droit de recourir au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et de définir les questions au sujet desquelles ce droit peut être exercé.  Les termes "pourtoutes questions soulevées par l'application" utilisés dans cette note se rapportent seulement àl'application  de restrictions à des fins de balance des paiements et pas à leur justification .
18. L'Inde considère que l'interprétation donnée par le Groupe spécial des termes "toutes
questions soulevées par l'application" - à savoir qu'ils se rapportent aussi bien à l' application  de
restrictions prises à des fins de balance des paiements qu'à leur justification  - est contraire au principe
de l'effet utile dans l'interprétation des traités adopté par l'Organe d'appel, selon lequel un interprèten'est pas libre d'adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou inutiles desclauses ou des paragraphes entiers d'un traité.
16  Faisant litière de ce principe, le Groupe spécial
interprète l'expression "toutes questions soulevées par l'application" comme s'il s'agissait d'une clauseinexistante et que ces mots puissent être supprimés du texte de la note sans aucune conséquencejuridique.
19. L'Inde allègue que le Comité de la balance des paiements et le Comité des accords
commerciaux régionaux s'occupent de questions de politique commerciale qui concernent lesMembres de l'OMC en général.  Il ne serait donc pas approprié de déterminer la compatibilité globaled'une politique d'importation générale dans une procédure de règlement des différends normalementlimitée à deux Membres de l'OMC.  Si une mesure notifiée au titre de l'article XVIII:B est destinée àprotéger certains secteurs ou à établir une discrimination à l'égard d'autres Membres, elle aura uneincidence sur tel ou tel Membre.  La note de bas de page du Mémorandum d'accord sur la balance des
paiements  précise que, dans ce dernier cas, ces Membres ont le droit d'invoquer le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
20. L'Inde note que les rédacteurs de l' Accord sur l'OMC  ont créé une structure institutionnelle
complexe dans laquelle de nombreux organes sont habilités à prendre, sur des questions relevant deleur compétence, des décisions contraignantes qui confirment ou définissent les droits et obligationsdes Membres.  Ces organes doivent coopérer pour réaliser les objectifs de l'OMC.  Ils ne peuvent lefaire que si chacun d'eux exerce sa compétence en tenant dûment compte de celle de tous les autresorganes.  Chacun des organes de l'OMC chargé d'établir des déterminations juridiques opère dans uncadre juridique différent.  Transférer l'examen d'une question d'un organe à un autre change donc lecadre juridique dans lequel les décisions sont prises, ce qui peut affecter profondément les droits
procéduraux et fondamentaux des Membres concernés.
                                                     
16 Rapport de l'Organe d'appel, Japon – Taxes sur les boissons alcooliques  ("Japon – Boissons
alcooliques"), adopté le 1er novembre 1996, WT/DS8/AB/R.WT/DS90/AB/R
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21. L'Inde est convaincue que toute modification de l'équilibre institutionnel entre les organes qui
administrent le droit de l'OMC se répercute inévitablement sur l'équilibre des droits et obligationsentre les Membres.  Si les Membres lésés par des restrictions prises à des fins de balance despaiements avaient la possibilité d'obtenir une détermination concernant la justification  de ces
restrictions pour des raisons de balance des paiements dans le cadre des procédures du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, ils n'auraient plus aucun intérêt à se joindre à un consensusen faveur de l'élimination des restrictions dans un délai plus long que le délai de mise en œuvre prévuà l'article 21:3 dudit Mémorandum d'accord.  Les règles expressément destinées à permettre uneélimination progressive de restrictions maintenues licitement à des fins de balance des paiementspendant de longues périodes seraient alors inutiles dans la pratique, et l'équilibre négocié des droits etobligations résultant de l'article XVIII:B et du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements
serait rompu.
22. L'Inde soutient que, lorsqu'un organe de l'OMC détermine sa propre compétence, il interprète
les dispositions de l' Accord sur l'OMC  qui la lui confèrent.  Il ressort de l'article 31 de la Convention
de Vienne sur le droit des traités  (la " Convention de Vienne ")
17 que, lorsqu'un organe de l'OMC
détermine sa compétence, il doit tenir compte non seulement des termes de la disposition qui la luiconfère, mais aussi du contexte dans lequel cette disposition s'inscrit.  Il s'ensuit qu'un organe del'OMC ne peut pas déterminer sa compétence d'une manière telle que les droits et obligationsprocéduraux ou fondamentaux des Membres s'en trouveraient modifiés.  Lorsqu'il détermine l'étenduede ses propres pouvoirs, chaque organe de l'OMC doit tenir dûment compte des pouvoirs des autresorganes de l'OMC ainsi que des droits et obligations des Membres.
23. L'Inde ne partage pas l'avis du Groupe spécial selon lequel attribuer des fonctions juridiques à
d'autres organes de l'OMC n'est pertinent que s'il existe une disposition expresse limitant lacompétence du groupe spécial.  Des tribunaux nationaux et la Cour de justice européenne ont élaboré
des doctrines prévoyant que les tribunaux s'en rapportent à des institutions politiques sans qu'il y aitde limitation explicite de leur compétence.  Il n'y a donc aucune raison pour que les groupes spéciauxet l'Organe d'appel ne puissent pas faire de même.
24. L'Inde allègue que le fait que le Groupe spécial admet l'existence d'un "système de double
voie" selon lequel les groupes spéciaux et le Comité de la balance des paiements sont égalementcompétents pour examiner la justification, pour des raisons de balance des paiements, de mesures
notifiées au titre de l'article XVIII:B revient en réalité à propager le principe du chevauchement
                                                     
17 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679.WT/DS90/AB/R
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institutionnel.  Selon ce principe, les organes judiciaires et politiques de l'OMC peuvent examiner
simultanément ou successivement la même question juridique.  Le Groupe spécial se trompe lorsqu'ilallègue que son "approche de la double voie" n'affecte ni l'équilibre institutionnel entre les groupesspéciaux et le Comité de la balance des paiements ni l'exercice des droits procéduraux que l'Inde tient
des dispositions relatives à la balance des paiements et du Mémorandum d'accord sur la balance des
paiements .
25. Selon l'Inde, permettre aux Membres d'invoquer le Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends d'une façon qui diminue les droits que l'intimé tient des Accords de l'OMC estincompatible avec l'article 3:2 dudit Mémorandum d'accord.  L'Inde ne partage pas l'avis du Groupespécial selon lequel les droits qu'elle a dans le cadre du processus du Comité de la balance despaiements ne sont pas diminués puisque rien ne l'empêche de les invoquer.  L'article 3:2 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends ne fait pas qu'interdire l'élimination formelledes droits de l'intimé;  celui-ci doit conserver la possibilité de les exercer effectivement.
26. L'Inde fait valoir que le Groupe spécial ne tient pas compte des moyens d'interprétation
supplémentaires dont il dispose.  Il aurait dû s'inspirer des débats qui ont eu lieu au Conseil desreprésentants du GATT au sujet du rôle des groupes spéciaux, des rapports de groupes spéciaux duGATT portant sur la question ains i que du rejet de la proposition de double voie faite par les
États-Unis, qui indiquent tous que, pour l'examen de restrictions prises à des fins de balance despaiements et d'accords commerciaux régionaux, il devrait y avoir une répartition des tâches entre lesorganes judiciaires et politiques de l'OMC.
27. L'Inde considère que le principe de l'équilibre institutionnel impliquerait que, lorsqu'il
examine si les droits que le plaignant tient de l'article XVIII:B et du Mémorandum d'accord sur la
balance des paiements  ont été violés, un groupe spécial doit tenir compte de la compétence conférée
au Comité de la balance des paiements, au Conseil général et au FMI.  Un groupe spécial serait libred'examiner, par exemple, si les mesures en cause sont appliquées d'une manière compatible avec lesAccords de l'OMC, et si elles sont susceptibles d'être approuvées dans le cadre des procédures del'article XVIII:B, compte tenu de la latitude laissée au Comité de la balance des paiements, au Conseilgénéral et au FMI.
28. Selon l'Inde, l'Organe d'appel pourrait élaborer, en se fondant sur le principe de l'équilibre
institutionnel, une jurisprudence qui garantirait que chacun des organes de l'OMC déterminerait sa
compétence en tenant dûment compte des pouvoirs conférés aux autres organes, et que les droits et
obligations des Membres ne seraient pas modifiés par des changements apportés à l'équilibreinstitutionnel convenu.WT/DS90/AB/R
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2. La note relative à l'article XVIII:11 du GATT de 1994
29. Dans sa première allégation subsidiaire d'erreur juridique, l'Inde fait valoir que le Groupe
spécial a commis une erreur de droit en interprétant le terme " thereupon ", qui figure dans la note
relative à l'article XVIII:11 du GATT de 1994, comme signifiant " immediately ", ce qui a pour
conséquence que la note ne s'appliquerait que dans des cas où la suppression des restrictions créerait
"immédiatement" la situation envisagée à l'article XVIII:9.
30. L'Inde considère que la définition du mot " thereupon " est capitale, parce qu'elle détermine la
portée des options qui s'offrent à un pays en développement.  La note relative à l'article XV III:11 est
une disposition censée bénéficier aux pays en développement, qui peuvent avoir besoin, pendant uncertain temps, de régler le niveau général de leurs importations afin d'empêcher qu'il n'excède lesmoyens disponibles pour payer celles-ci.
31. L'Inde fait valoir que le Groupe spécial a reconnu que la note relative à l'article XVIII:11
s'appliquait dans les cas où les difficultés de balance des paiements avaient cessé d'exister, mais
risquaient de ressurgir.  Le Groupe spécial a cependant conclu que l'Inde n'avait pas le droit d'éliminer
progressivement les restrictions qu'elle maintenait à des fins de balance des paiements parce que lanote relative à l'article XVIII:11 ne s'appliquait que dans les cas où la suppression des restrictionsentraînerait "immédiatement" des difficultés de balance des paiements.  Cette interprétation du terme"thereupon " ôte à la note son applicabilité pratique et est incompatible avec les principes
d'interprétation acceptés.
32. De l'avis de l'Inde, le Groupe spécial aurait dû interpréter le terme " thereupon " comme
signifiant que la réapparition des difficultés de balance des paiements doit être une conséquence
directe  de la suppression des restrictions appliquées par l'Inde à des fins de balance des paiements.
Dans la pratique, cela impliquerait que la suppression des restrictions de ce type devrait entraîner uneaugmentation directe et prévisible des dépenses en devises d'une ampleur telle que les réserves dedevises ne seraient plus suffisantes.  Cette interprétation aurait pour effet de préciser la nature du liende causalité entre la suppression des restrictions et le niveau des réserves, en ce sens qu'il devrait yavoir un lien direct entre les deux.
33. L'Inde considère qu'il est raisonnable d'exiger qu'il existe un lien de causalité direct et,
partant, clair et prévisible entre la suppression des restrictions appliquées à des fins de balance despaiements et la réapparition des difficultés de balance des paiements, parce qu'il est difficile de
déterminer et de quantifier les conséquences indirectes de la suppression de restrictions sur la
situation financière extérieure.  L'objet de l'article XVIII:11 et de la note y relative ne peut être réaliséWT/DS90/AB/R
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que si les pays en développement Membres sont autorisés à supprimer progressivement leurs
restrictions dans tous les cas où une suppression immédiate aurait pour conséquence claire etprévisible la réapparition des difficultés de balance des paiements.
3. La clause conditionnelle de l'article XVIII:11 du GATT de 1994
34. Dans sa deuxième allégation subsidiaire d'erreur juridique, l'Inde fait valoir que le Groupe
spécial a commis une erreur de droit en exigeant qu'elle utilise des instruments de politiquemacro-économique et d'autres instruments de politique de développement pour faire face à toutproblème de balance des paiements que causerait la suppression immédiate des restrictionsincriminées.
35. Selon l'Inde, la clause conditionnelle de l'article XVIII:11 du GATT de 1994 et la disposition
correspondante de l'article XII:3 d) indiquent clairement que les dispositions relatives à la balance despaiements autorisent l'imposition de restrictions même si le Membre peut utiliser des instruments quipourraient rendre les restrictions inutiles.  Il appartient à chaque Membre de faire un choix entre ces
instruments, en tenant compte non seulement des considérations d'efficience économique sur
lesquelles le FMI base son avis, mais aussi de ses contraintes structurelles, institutionnelles etpolitiques.
36. L'Inde considère qu'elle a démontré devant le Groupe spécial que la suppression immédiate de
toutes les restrictions qu'elle applique à des fins de balance des paiements, lesquelles couvrent unquart de l'ensemble des lignes tarifaires, l'obligerait à apporter des changements substantiels à sapolitique de développement.  En particulier, elle a montré qu'une suppression immédiate de toutes les
restrictions, en soi, ramènerait nécessairement ses réserves en deçà des niveaux jugés suffisants par le
FMI.  Les États-Unis n'ont pas présenté d'éléments de preuve spécifiques sur ce point.
37. Selon l'Inde, le FMI a confirmé que la suppression des restrictions devait aller de pair avec
des modifications des politiques macro-économiques et d'ajustement structurel de l'Inde.  Si le FMI aestimé que l'Inde pouvait équilibrer sa balance des paiements en remplaçant la régulation desimportations par des instruments de politique macro-économique complétés par des politiquesd'ajustement structurel, il n'a jamais dit qu'elle pouvait supprimer toutes ses restrictions en mêmetemps, maintenir ses politiques actuelles et ne pas avoir de difficultés de balance des paiements.
38. L'Inde note que le Groupe spécial n'a pas jugé pertinentes en l'espèce les observations que le
FMI a faites au sujet de la nécessité de procéder à des ajustements structurels dans le contexte de
l'article XVIII:B parce que l' Accord sur les sauvegardes  a établi des règles pour traiter ces problèmes.WT/DS90/AB/R
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Mais la question n'est pas là.  Il est nécessaire d'opérer des ajustements structurels pour faire
augmenter les recettes en devises tirées de l'exportation ainsi que l'investissement étranger de façon àcontrebalancer l'accroissement des dépenses en devises à l'importation.
39. L'Inde fait objection à la constatation qu'implique le raisonnement du Groupe spécial suivant
lequel l'incidence négative sur la balance des paiements d'une suppression immédiate des restrictions
appliquées par l'Inde devrait être immédiatement contrebalancée par les effets positifs qui suivraientcette suppression.  Le Groupe spécial fait valoir essentiellement que s'attendre à une poussée soudainedes importations n'est pas suffisant pour établir que la situation envisagée à l'article XVIII:9 va êtrecréée immédiatement, en raison des effets potentiellement favorables que la suppression desrestrictions maintenues par l'Inde aurait sur la balance des paiements du pays, par exemple attirer descapitaux étrangers dans le secteur de la distribution des biens de consommation et dans d'autresindustries de services.  Le Groupe spécial suppose à tort que ces effets potentiellement favorablespourraient se produire, et se produiraient effectivement, dans le cadre des politiques
macro-économiques et structurelles actuelles de l'Inde, "dès la levée des restrictions".
4. Charge de la preuve
40. Dans sa troisième allégation subsidiaire d'erreur juridique, l'Inde fait valoir que le Groupe
spécial n'a pas analysé ni appliqué correctement la charge de la preuve pour ce qui est de la clauseconditionnelle de l'article XVIII:11 du GATT de 1994 et de la note relative à cet article.  Si le Groupespécial a bien cerné les principales allégations des États-Unis dans ce différend, il n'a pas préciséexactement, dans le contexte de sa constatation sur la charge de la preuve, les assertions ou lesmoyens de défense que l'Inde doit étayer.
41. L'Inde considère que le texte de l'article XVIII:12 c) et d) attribue expressément aux
États-Unis la charge de la preuve en ce qui concerne la justification des restrictions maintenues à desfins de balance des paiements au titre de l'article XVIII:B.  Aux termes de l'article XVIII: 12, les
États-Unis auraient dû établir prima facie  que les restrictions appliquées par l'Inde à des fins de
balance des paiements étaient incompatibles avec l'article XVIII:11 et qu'il en résultait un tort pour lecommerce.  C'est donc aussi à la partie plaignante qu'incombe la charge de la preuve dans uneprocédure de règlement des différends.
42. L'Inde note que, selon l'Organe d'appel, la charge de la preuve incombe à la partie qui avance
une allégation ou une assertion.
18  Mais l'intention de l'Organe d'appel n'était pas d'imposer une telle
                                                     
18 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers
et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde  ("États-Unis - Chemises et blouses"), WT/DS33/AB/R, adoptéWT/DS90/AB/R
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règle même lorsque le texte d'une disposition précise expressément quelle partie doit assumer la
charge de la preuve.  L'Inde demande à l'Organe d'appel de constater que les États-Unis, en tant quepartie plaignante, avaient l'obligation de prouver l'absence de justification des restrictions qu'elleapplique au titre de l'article XVIII:11, même si elle invoquait cette disposition dans sa défense.
43. Se référant pour commencer à la clause conditionnelle de l'article XVIII:11, l'Inde fait valoir
que le Groupe spécial a conclu à tort que cette clause était un moyen de défense affirmatif et, partant,qu'il lui a attribué à tort la charge de la preuve.  La clause a une portée limitée.  Lue dans le contextede l'article XVIII:11, elle impose à la partie plaignante l'obligation de fournir des éléments de preuvesans faire intervenir des arguments selon lesquels ce qu'il faut que l'Inde fasse pour équilibrer sescomptes extérieurs n'implique pas de changement dans sa politique de développement.
44. Pour ce qui est de la note relative à l'article XVIII:11, l'Inde considère que le Groupe spécial
n'a pas formulé expressément de constatation sur le point de savoir s'il incombait à l'Inde ou auxÉtats-Unis d'apporter un commencement de preuve dans ce contexte.  Si l'Inde a raison de penser que
le Groupe spécial a estimé que c'était à elle de prouver qu'elle remplissait les conditions énoncées
dans la note relative à l'article XVIII:11, alors le Groupe spécial a de toute évidence mal attribué lacharge de la preuve.  Si, par contre, le Groupe spécial a en fait attribué la charge de la preuve auxÉtats-Unis, il a commis une erreur d'application au regard des principes énoncés dans les rapportsÉtats-Unis – Chemises et blouses
19 et Communautés européennes - Hormones .20
45. Quant à la manière dont le Groupe spécial a appliqué la charge de la preuve en ce qui
concerne la note relative à l'article XVIII:11, l'Inde souligne que le Groupe spécial a exposé en détailles éléments de preuve fournis par les États-Unis avant d'avoir des consultations avec le FMI.  Le
Groupe spécial n'a cependant pas déterminé si, en l'absence de réfutation de la part de l'Inde, ces
éléments de preuve pouvaient l'amener à se prononcer en faveur des États-Unis.
21
46. L'Inde considère qu'aucun de ces éléments de preuve ne portait sur la question de l'incidence
que la suppression de ses restrictions à l'importation aurait sur ses réserves.  Le Groupe spécial ne s'estdonc pas conformé à son obligation de veiller à ce que les États-Unis aient apporté un commencement
                                                                                                                                                                    
le 23 mai 1997;  Rapport de l'Organe d'appel, Mesures communautaires concernant les viandes et les produits
carnés (hormones)  ("Communautés européennes – Hormones"), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le
13 février 1998.
19 États-Unis – Chemises et blouses, supra, note 18.
20 Communautés européennes – Hormones, supra, note 18.
21 États-Unis – Chemises et blouses, supra , note 18.WT/DS90/AB/R
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de preuve avant de passer la charge de la preuve à l'Inde.  Il n'est pas possible de passer sur ces erreurs
du Groupe spécial au motif qu'il s'agit simplement d'une question de poids à donner aux éléments depreuve fournis par les États-Unis, car elles constituent des erreurs juridiques fondamentales dansl'analyse et l'application de la charge de la preuve en l'espèce.
47. L'Inde estime donc que les éléments de preuve présentés par les États-Unis ne correspondent
pas à ce que doit être un commencement de preuve au regard des dispositions de la note relative àl'article XVIII:11.
5. Évaluation objective de la question
48. Dans sa dernière allégation subsidiaire d'erreur juridique, l'Inde demande à l'Organe d'appel
d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle les restrictions qu'elle applique à des finsde balance des paiements ne sont pas justifiées au regard de la note relative à l'article XVIII:11 parceque cette constatation n'était pas fondée sur une évaluation objective de la question, comme l'exigel'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Selon l'interprétation de
l'Organe d'appel, l'évaluation des faits est une tâche qu'un groupe spécial est tenu d'exécuter
lui-même;  elle ne peut pas être déléguée à un autre organe, à moins qu'il n'existe une procédure derèglement des différends spéciale qui permette expressément de le faire.
22
49. L'Inde soutient que, si l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
permet au Groupe spécial de consulter le FMI en tant qu'expert pour avoir son avis, le Groupe spécialne peut pas laisser l'avis de l'expert se substituer au sien.  Il ressort du raisonnement de la Courinternationale de justice dans l'affaire du détroit de Corfou qu'un expert désigné par un tribunal
judiciaire ne peut que s'occuper de réunir des faits et donner un avis d'expert.
23  Il est essentiel que le
tribunal se charge lui-même d'examiner et d'apprécier la pertinence des faits.
50. L'Inde allègue que le Groupe spécial n'a cherché à aucun moment à effectuer une analyse
indépendante pour voir si l'on pouvait déterminer les vues et l'avis du FMI d'après les éléments depreuve.  Le Groupe spécial devait demander au FMI des faits et un avis d'expert, mais il a obtenu aulieu de cela des vues invérifiables et a ensuite décidé de fonder ses propres constatations sur ces vues.La façon dont il a traité les renseignements et les avis que lui a donnés le FMI du point de vue de lanote relative à l'article XVIII:11 et de la clause conditionnelle montre bien qu'il a abandonné au FMIses pouvoirs judiciaires.  Le Groupe spécial n'avait pas le droit de déléguer ses pouvoirs judiciaires au
                                                     
22 Communautés européennes – Hormones, supra , note 18.
23 Affaire du détroit de Corfou , Recueil de la CIJ (1949), 4, 18-22.WT/DS90/AB/R
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FMI et a donc agi de façon incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.
B. Arguments des États-Unis – Intimé
1. Compétence du Groupe spécial
51. En réponse à la principale allégation d'erreur juridique formulée par l'Inde, les États-Unis
affirment que le Groupe spécial a estimé à juste titre que le Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends lui prescrivait d'examiner la situation des restrictions appliquées à des fins de balancedes paiements et leur justification dans la mesure nécessaire pour juger les allégations de l'intimé.L'Inde dit qu'elle fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le pouvoir de déterminersi des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements sont justifiées qui est conféré auxgroupes spéciaux est illimité.  En fait, le Groupe spécial ne formule nulle part cette conclusion.
52. Selon les États-Unis, le principe de l'équilibre institutionnel invoqué par l'Inde ne figure ni
dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ni dans aucune autre disposition de
l'Accord sur l'OMC .  L'Inde ne fonde pas son argument sur une analyse du texte conformément aux
principes de la Convention de Vienne , mais demande à l'Organe d'appel d'adopter ce concept dans le
cadre de ses règles jurisprudentielles.  L'argument de l'Inde exige que l'Organe d'appel fasse litière desdispositions de l' Accord sur l'OMC  qui définissent la portée du système de règlement des différends et
la fonction des groupes spéciaux chargés de régler les différends.
53. De l'avis des États-Unis, l'Organe d'appel devrait conclure, comme le Groupe spécial, que les
rapports cités par l'Inde, à savoir CE - Agrumes
24 et CE – Bananes I25, ne paraissent pas étayer
l'argument de l'Inde selon lequel la pratique suivie antérieurement dans le cadre du GATT de 1947 ne
permettait pas d'appliquer les procédures de règlement des différends s'il existait une procédure
d'examen spécifique telle que celle prévue à l'article XXIV.  Ces rapports n'ont pas été adoptés et, deplus, leur intérêt est limité du fait qu'ils ont trait à la relation entre l'article XXIII et l'article XXIV duGATT de 1947.
54. Les États-Unis notent que le Groupe spécial chargé de l'affaire Corée – Viande de bœuf a pris
en compte des renseignements ultérieurs sur la situation de la balance des paiements de la Corée et a
                                                     
24 CE – Agrumes, supra , note 12.
25 CE – Bananes I, supra , note 13.WT/DS90/AB/R
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examiné lui-même la question.26  Le rapport de ce groupe spécial étaye donc la conclusion à laquelle
le Groupe spécial est parvenu dans la présente affaire au sujet de sa compétence pour l'examen de lajustification des restrictions maintenues par l'Inde à des fins de balance des paiements.
55. Les États-Unis soulignent que l'Inde propose de considérer que la note de bas de page du
Mémorandum d'accord sur la balance des paiements  a une double fonction, celle de confirmer le
droit de recourir au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et celle de limiter lesquestions au sujet desquelles ce droit peut être exercé.  Une telle interprétation ne concorde guèreavec le sens ordinaire de cette disposition, car le texte est affirmatif:  le Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends peut être invoqué.  En outre, le libellé est général:  le Mémorandum d'accordpeut être invoqué pour "toutes questions soulevées par l'application" des mesures visées.
56. Les États-Unis rejettent l'argument de l'Inde selon lequel le Groupe spécial sort en fait de leur
contexte les termes "toutes questions soulevées par l'application".  L'Inde sollicite trop le principe del'effet utile.  L'Organe d'appel a dit qu'un interprète n'était pas libre d'adopter une interprétation qui
aurait pour résultat de rendre redondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un
traité.
27  Toutefois, comme les termes "des clauses et des paragraphes" le montrent bien, la
Convention de Vienne  n'exige pas que les mots soient considérés isolément.  En outre, le terme
"application" témoigne du fait que, suivant la pratique constante du GATT, les groupes spéciauxchargés du règlement des différends examinent l'application de mesures.  Sauf dans le cas d'unelégislation impérative en vertu de laquelle une mesure sera certainement appliquée, les mesures nepeuvent être examinées que si elles sont appliquées.
57. Les États-Unis font valoir que, comme l'Inde l'a reconnu, il n'existe pas de compte rendu
pertinent de l'historique de la négociation du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements .
Contrairement à l'affirmation de l'Inde, le fait qu'une proposition des États-Unis et du Canada sur lesrestrictions appliquées à des fins de balance des paiements n'a pas été adoptée ne signifie pas quel'applicabilité des dispositions concernant le règlement des différends à de telles restrictions n'a pasété finalement admise.
58. En réponse à l'objection de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial propage ce que l'on pourrait
appeler le principe du chevauchement institutionnel, les États-Unis soulignent que le Groupe spécial aeffectué un examen approfondi des conflits et des redondances potentiels entre ses travaux et ceux du
                                                     
26 Corée – Viande de bœuf, supra , note 15.
27 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne
formules  ("États-Unis - Essence"), WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996.WT/DS90/AB/R
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Comité de la balance des paiements.  L'existence de deux voies pour l'examen des questions de
balance des paiements n'est pas exceptionnelle dans le système de l'OMC.  Il est reconnu à l'article 3:9du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends que les dispositions de celui-ci sont sanspréjudice du droit de demander une interprétation faisant autorité des dispositions d'un accord visé, y
compris le GATT de 1994, par la prise de décisions au titre de l' Accord sur l'OMC .  L'article IX:2 de
ce dernier donne à la Conférence ministérielle et au Conseil général le pouvoir d'adopter desinterprétations de cet accord et des Accords commerciaux multilatéraux.
59. Selon les États-Unis, les groupes spéciaux devraient prendre en compte toutes les questions
pertinentes et, en particulier, respecter les conclusions du Comité de la balance des paiements, le caséchéant.  L'Inde demande que les groupes spéciaux respectent le rôle des autres organes de l'OMC, etc'est bien ce que le Groupe spécial a fait en l'occurrence.
2. La note relative à l'article XVIII:11 du GATT de 1994
60. En réponse à la première allégation subsidiaire d'erreur juridique formulée par l'Inde, les
États-Unis font valoir que l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de la note relative à
l'article XVIII:11 est dictée par les principes d'interprétation de la Convention de Vienne .  Le terme
"thereupon " signifie " immediately " partout où il apparaît dans le GATT et les versions française et
espagnole de l'Accord confortent cette interprétati on, qui traduit bien l'objet et le but de l'Accord.
61. Les États-Unis notent que, si l'Inde admet que le terme " thereupon " ne peut pas être interprété
comme exprimant simplement un lien de causalité, elle considère qu'il exprime en fait un lien de
causalité direct .  Il n'est pas certain que l'Inde propose là une interprétation très différente de celle du
Groupe spécial.  Celui-ci a précisé à juste titre que le rôle du terme " thereupon " est de faire en sorte
que l'on n'invoque pas de lointaines possibilités comme motif pour maintenir des restrictions à des
fins de balance des paiements à un moment où les difficultés de balance des paiements ont cessé.
62. Les États-Unis considèrent que l'hypothèse inexprimée que contient l'argument de l'Inde, à
savoir que la suppression des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements conduiranécessairement à de nouvelles difficultés de balance des paiements, n'est pas valable, eu égard au faitque de nombreux pays en développement ont pu cesser de se prévaloir de l'article XVIII:B.
63. Les États-Unis affirment que l'Inde conclut à tort que l'interprétation donnée par le Groupe
spécial obligerait un pays en développement Membre à supprimer ses restrictions alors qu'il peut enfait prévoir de graves difficultés de balance des paiements, ce qui va à l'encontre de "l'incidence sur la
balance des paiements" invoquée par l'Inde.  La note relative à l'article XVIII:11 ne fait pas obligationWT/DS90/AB/R
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à un pays en développement Membre de supprimer ses restrictions si cela doit créer immédiatement
les conditions spécifiées à l'article XVIII:9.  L'une de ces conditions est la menace d'une baisseimportante des réserves monétaires.
64. Les États-Unis estiment que l'Inde ne tient pas compte du texte de l' Accord sur l'OMC.
Lorsqu'elle allègue que le terme " thereupon " devrait être interprété dans le sens de " directly ", l'Inde
oublie que ce dernier terme est utilisé à maintes reprises dans le GATT de 1994, par exemple auxarticles II:1 b), III:2, III:5 et XI:2 c) i).  Par contre, le terme " thereupon " n'apparaît que dans deux
autres dispositions:  les articles XV:6 et XVIII:18.  Dans chacune de ces dispositions, le terme a detoute évidence un sens temporel qui est confirmé par les versions française et espagnole de ce texte.
65. Les États-Unis allèguent que, même si l'on adoptait l'interprétation de la note proposée par
l'Inde, cela ne changerait rien au résultat de la procédure.  Après avoir évalué les éléments de preuve,le Groupe spécial a constaté qu'en fait la suppression des mesures maintenues par l'Inde ne créeraitpas immédiatement une situation justifiant le rétablissement des restrictions à des fins de balance des
paiements.  Même si le critère juridique du lien de causalité direct proposé par l'Inde était appliqué
aux constatations factuelles du Groupe spécial, on arriverait au même résultat.
3. La clause conditionnelle de l'article XVIII:11 du GATT de 1994
66. Selon les États-Unis, lorsque l'Inde affirme que le Groupe spécial a commis une erreur en
"exigeant qu'elle utilise des instruments de politique macro-économique pour faire face à toutproblème de balance des paiements que causerait la suppression immédiate de ses restrictions àl'importation", elle interprète mal la clause conditionnelle de l'article XVIII:11 et l'analyse faite par leGroupe spécial.
67. Les États-Unis font valoir que, si la clause conditionnelle de l'article XVIII:11 condamne
simplement un argument particulier applicable aux Membres dont les réserves correspondent encoreaux prescriptions énoncées à l'article XVIII:9, la note relative à l'article XVIII:11 définit lesparamètres limités suivant lesquels un Membre peut maintenir ses restrictions à des fins de balancedes paiements même si ses réserves ne correspondent plus aux prescriptions énoncées àl'article XVIII:9.  La note exige clairement qu'il y ait un examen de l'incidence sur les réserves.
68. Les États-Unis notent que l'Inde soutient que l'observation du FMI selon laquelle il est
possible de gérer la situation financière extérieure au moyen des seuls instruments de politiquemacro-économique est incompatible avec la clause conditionnelle de l'article XVIII:B.  L'Inde se
trompe pour plusieurs raisons.  La déclaration du FMI n'est pas un argument du type que la clauseWT/DS90/AB/R
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conditionnelle de l'article XVIII:11 condamne.  Le FMI a indiqué clairement quelle était la base de ses
constatations sur la situation des réserves de l'Inde.  Son avis se fondait sur l'ampleur des ponctionsexistantes et potentielles sur les réserves, considérées dans le contexte des circonstances économiquesdu pays.  En outre, cette déclaration ne porte pas sur un changement dans la politique de
développement de l'Inde.  Celle-ci gère déjà sa situation financière extérieure au moyen d'instruments
de politique macro-économique, tels que les mécanismes des taux de change, la convertibilité pour lestransactions courantes et la réduction du montant de la dette à court terme.  De plus, les instrumentsde politique macro-économique en rapport avec la situation financière extérieure d'un Membre,comme sa politique commerciale, ne sont pas des instruments de la "politique de développement" ausens de la clause conditionnelle de l'article XVIII:11.  Enfin, le FMI n'a pas dit que la situationfinancière extérieure serait, ou devrait être, gérée par des "mesures d'ajustement macro-économiquecomplétées par des mesures d'ajustement structurel".  Il a dit qu'il était possible de gérer la situationfinancière extérieure au moyen de la seule politique macro-économique.  La mention de la "nécessité"
d'opérer des réformes de politique structurelle est de toute évidence une observation additionnelle sur
la situation de la balance des paiements de l'Inde, car elle ne s'applique qu'à la réforme du secteur desbiens de consommation.  Étant donné que les instruments de politique macro-économique déjà utiliséspermettent à eux seuls de gérer la situation financière extérieure, les mesures structurellesmentionnées par le FMI ne sont pas indispensables à cet effet.
69. De l'avis des États-Unis, l'Inde suit un raisonnement tout à fait circulaire lorsqu'elle allègue
que sa politique de développement est fondée sur le principe de la libéralisation progressive desimportations, parce que cela revient à dire que la politique de développement de l'Inde est un type de
politique qui exige que les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements soient
supprimées progressivement, ce qui ôterait tout son sens à l'article XVIII:11.
4. Charge de la preuve
70. Les États-Unis font valoir que le texte de l'article XVIII:B et le Mémorandum d'accord sur la
balance des paiements  impliquent que c'est à l'Inde qu'incombe la charge de la preuve pour les
questions se rapportant à la note relative à l'article XVIII:11 et à la clause conditionnelle de cet article.Si l'Organe d'appel n'est pas d'accord sur ce point, les États-Unis font observer que les éléments depreuve qu'ils ont présentés au Groupe spécial avant que celui-ci ne tienne des consultations avec leFMI satisfaisaient à l'obligation qui leur était faite d'apporter un commencement de preuve.
71. Les États-Unis prennent note de l'argument de l'Inde selon lequel, en application de
l'article XVIII:12, ils avaient la charge de la preuve pour tous les aspects de l'article XV III:B.  Ils
considèrent que l'Inde a mal interprété cette disposition.  L'article XVIII:12 d) prévoit desWT/DS90/AB/R
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consultations additionnelles, en dehors du cycle bisannuel ordinaire, si un Membre qui demande
l'ouverture de telles consultations peut établir prima facie  que les restrictions sont incompatibles avec
l'article XVIII:B et que son commerce est atteint.
72. Les États-Unis allèguent que la clause conditionnelle de l'article XVIII:11 a pour seul effet
d'empêcher qu'un Membre ne soit mis dans l'obligation d'éliminer les restrictions qu'il applique à des
fins de balance des paiements au motif qu'un changement apporté à sa politique de développementrendrait ces mesures inutiles.  Il n'y a donc pas lieu, en fait, d'attribuer la charge de la preuve puisquela clause conditionnelle condamne simplement un type d'argument particulier.
73. Au demeurant, si la position exposée dans le paragraphe qui précède n'est pas acceptée, les
États-Unis conviennent que, comme le Groupe spécial l'a dit, la clause conditionnelle del'article XVIII:11 est un moyen de défense affirmatif et que sur ce point la charge de la preuveincombe à l'Inde.  En outre, même si c'était aux États-Unis de présenter un commencement de preuveà propos de cette clause, ils affirment l'avoir fait.  En particulier, ils ont fourni des éléments de preuve
indiquant que les réserves monétaires de l'Inde, considérées intrinsèquement et hors du contexte de la
politique de développement de ce pays, n'étaient absolument pas en baisse, ni insuffisantes, nimenacées d'une baisse importante.
74. S'agissant de la note relative à l'article XVIII:11, les États-Unis considèrent que c'est à l'Inde
qu'incombe la charge de la preuve à cet égard, puisque la note est un moyen de défense affirmatifcontre l'allégation formulée au titre de l'article XVIII:11.  L'Inde est la mieux placée pour démontrerque la suppression des restrictions qu'elle applique à des fins de balance des paiements créeraitimmédiatement l'une des situations spécifiées à l'article XVIII:9.
75. Au cas où l'Organe d'appel ne serait pas d'accord sur ce point, les États-Unis font valoir qu'ils
ont satisfait à l'obligation d'apporter un commencement de preuve sur toutes ces questions.  Seréférant à l'allégation de l'Inde selon laquelle ils se sont fondés improprement sur la documentationcommuniquée par le FMI en réponse aux questions du Groupe spécial, les États-Unis soulignent quetous les éléments de preuve et les arguments examinés dans la présente section ont été présentés avantque le Groupe spécial ne décide de consulter le FMI.  Dès lors que les États-Unis avaient présentécette documentation, c'était à l'Inde qu'il appartenait de réfuter les éléments de preuve apportés par lesÉtats-Unis.  Or, l'Inde ne l'a pas fait.WT/DS90/AB/R
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5. Évaluation objective de la question
76. Les États-Unis considèrent que le Groupe spécial n'a pas abandonné ses attributions au FMI.
L'Inde prétend que le Groupe spécial a agi de façon incompatible avec l'article 11 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends, mais elle n'essaie pas de satisfaire au critère fixé par l'Organe
d'appel en démontrant que le Groupe spécial a ignoré de propos délibéré, refusé d'examiner, faussé ou
déformé intentionnellement les éléments de preuve dans la présente affaire, ou commis une erreur quimet en doute sa bonne foi.
28
77. De l'avis des États-Unis, l'argument de l'Inde selon lequel il y a violation de l'article 11 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends "parce que le Groupe spécial a délégué sespouvoirs" n'est pas fondé.  Dans son analyse, l'Inde ne tient pratiquement aucun compte desdispositions de l'article XV du GATT de 1994.  L'article XV:2 fait obligation aux groupes spéciaux, etpas uniquement au Comité de la balance des paiements et au Conseil général, d'accepter lesconstatations et conclusions du FMI sur les questions spécifiées dans cette disposition.  En outre,
l'Inde dépeint improprement l'appréciation du Groupe spécial quant à la contribution du FMI à ses
travaux.  Il est clair que le Groupe spécial n'a pas renoncé à exercer ses attributions.
78. Les États-Unis font valoir que, outre les réponses du FMI, le Groupe spécial a pris en compte
les éléments de preuve qu'ils ont fournis avant que le Groupe spécial ne consulte le FMI, lescommunications de l'Inde sur l'accroissement des importations qui résulterait de la suppression desrestrictions, son stock de réserves et d'autres facteurs qu'elle a cités, par exemple la crise monétaireasiatique et l'évolution de la situation des réserves du pays de novembre 1997 à juin 1998.
III. Questions soulevées dans le présent appel
79. Le présent appel soulève les questions suivantes, à savoir:
a) si le Groupe spécial a commis une erreur de droit en constatant qu'il avait compétence
pour examiner la justification des restrictions appliquées par l'Inde à des fins debalance des paiements au regard de l'article XVIII:B du GATT de 1994;
b) si le Groupe spécial a correctement interprété la note relative à l'article XVIII:11 du
GATT de 1994 et, en particulier, le terme " thereupon ";
                                                     
28 Rapport de l'Organe d'appel, Japon – Mesures visant les produits agricoles , WT/DS76/AB/R, adopté
le 19 mars 1999;  Communautés européennes – Hormones, supra , note 18.WT/DS90/AB/R
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c) si la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Inde n'a pas le droit de maintenir
ses restrictions à des fins de balance des paiements aux termes de la note relative àl'article XVIII:11 est compatible avec la clause conditionnelle de cet article;
d) si le Groupe spécial a correctement attribué et appliqué la charge de la preuve pour ce
qui est de la clause conditionnelle de l'article XVIII:11 et de la note relative à cetarticle;  et
e) si le Groupe spécial a délégué au FMI la tâche de procéder à une évaluation objective
de la question, alors qu'elle lui incombait, et si, de ce fait, il a agi de manièreincompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
IV. Compétence du Groupe spécial
80. L'Inde fait appel de la conclusion du Groupe spécial concernant sa compétence pour l'examen
de la justification des restrictions appliquées par ce pays à des fins de balance des paiements au regardde l'article XVIII:B du GATT de 1994.  Elle considère que le Groupe spécial a commis une erreur dedroit en ne prenant pas en considération le fait que chaque organe de l'OMC doit exercer ses pouvoirsen tenant dûment compte de ceux qui sont attribués aux autres organes de l'OMC.  Elle affirme que,
ce faisant, le Groupe spécial n'a pas respecté l'équilibre institutionnel qui ressort des dispositions de
l'Accord sur l'OMC .  Étant donné la compétence du Comité de la balance des paiements et du Conseil
général en matière de restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, telle qu'elle ressortde l'article XVIII:12 du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements , le
Groupe spécial a commis une erreur, selon l'Inde, en constatant que la compétence des groupesspéciaux pour l'examen de la justification de restrictions appliquées à des fins de balance despaiements était "illimitée".
29
81. Au paragraphe 5.114 de son rapport, le Groupe spécial a formulé, en ce qui concerne sa
compétence pour l'examen de la justification des restrictions appliquées par l'Inde à des fins de
balance des paiements, la conclusion suivante:
Nous avons donc compétence pour examiner la situation juridique
des mesures prises à des fins de balance des paiements et la
justification de ces mesures pour autant que cela est nécessaire afin
d'examiner les allégations qui nous sont présentées, dans le cadre du
                                                     
29 Communication de l'Inde en tant qu'appelant, paragraphes 2 et 109.WT/DS90/AB/R
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mandat qui nous a été donné conformément au Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Nous sommes conscients
du fait que le Comité de la balance des paiements et les groupes
spéciaux ont des fonctions différentes et notre constatation est sans
préjudice du rôle du Comité et du Conseil général consistant àexaminer les mesures prises à des fins de balance des paiements dans
le cadre de consultations, conformément aux dispositions du GATT
de 1994 relatives à la balance des paiements.  En constatant que les
groupes spéciaux peuvent examiner la justification de mesures prises
à des fins de balance des paiements, nous ne concluons pas qu'ils
peuvent se substituer au Comité de la balance des paiements … Il est
aussi clair que les groupes spéciaux ne peuvent négliger de tenircompte des déterminations du Comité de la balance des paiements et
du Conseil général.
82. Compte tenu de cette conclusion et du raisonnement détaillé qui la précède, nous notons que,
contrairement à ce que l'Inde affirme, le Groupe spécial n'a pas conclu que la compétence des groupesspéciaux pour l'examen de la justification de restrictions appliquées à des fins de balance despaiements était "illimitée".  Nous notons aussi que, lorsqu'il a déterminé l'étendue de sa compétence,le Groupe spécial a examiné attentivement les pouvoirs du Comité de la balance des paiements et du
Conseil général.  Il est arrivé à la conclusion qu'il avait néanmoins compétence pour examiner la
justification de restrictions appliquées à des fins de balance des paiements.  L'appel de l'Inde nousamène à examiner si le Groupe spécial a commis une erreur de droit en arrivant à cette conclusion.
83. Nous sommes d'avis que la compétence du Groupe spécial pour l'examen de tous les aspects
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements devrait être déterminée à la lumière del'article XXIII du GATT de 1994, tel qu'il est précisé et mis en application par le Mémorandumd'accord sur le règlement des différends, et de la note de bas de page du Mémorandum d'accord sur la
balance des paiements .
84. Ce différend a été soumis en vertu de l'article XXIII du GATT de 1994, entre autres
dispositions.
30  Selon l'article XXIII, tout Membre qui considère qu'un avantage résultant pour lui
directement ou indirectement du GATT de 1994 se trouve annulé ou compromis du fait qu'un autreMembre ne remplit pas ses obligations peut recourir aux procédures de règlement des différendsprévues dans cet article.  Les États-Unis considèrent qu'un avantage résultant pour eux du GATTde 1994 a été annulé ou compromis du fait que l'Inde, selon leurs allégations, ne s'est pas acquittée desobligations qui lui incombent au titre de l'article XVIII:B du GATT de 1994 en ce qui concerne les
                                                     
30 Ce différend a aussi été soumis en vertu de l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture  et de l'article 6 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation , qui renvoient l'un et l'autre à l'article XXIII du GATT de
1994.WT/DS90/AB/R
Page 23
restrictions qu'elle applique à des fins de balance des paiements.  Par conséquent, ils avaient le droit
de recourir, dans cette affaire, aux procédures de règlement des différends énoncées à l'article XXIII.
85. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends précise et met en application
l'article XXIII.  La première phrase du paragraphe 1 de l'article premier de ce mémorandum d'accord
est ainsi libellée:
Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord
s'appliqueront aux différends soumis en vertu des dispositions
relatives aux consultations et au règlement des différends des accords
énumérés à l'Appendice 1 du présent mémorandum d'accord
(dénommés dans le présent mémorandum d'accord les "accords
visés").
Nous notons que les "Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises", qui comprennent le
GATT de 1994, figurent sur la liste des accords visés par le Mémorandum d'accord, laquelle constituel'Appendice 1 de celui-ci.  Un différend concernant l'article XVIII:B est donc visé par le
Mémorandum d'accord.
86. La partie pertinente du paragraphe 2 de l'article premier du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends est libellée comme suit:
Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord
s'appliqueront sous réserve des règles et procédures spéciales ou
additionnelles relatives au règlement des différends contenues dans
les accords visés qui sont récapitulées à l'Appendice 2 du présent
mémorandum d'accord.
L'Appendice 2 ne fait pas mention de règles ou procédures de règlement des différends spéciales ou
additionnelles concernant les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements.  Il ne fait pasnon plus mention de l'article  XVIII:B du GATT de 1994, ni d'aucun de ses paragraphes.  Le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est donc pleinement applicable au différend à
l'examen.
87. Si la possibilité d'utiliser les procédures de règlement des différends prévues à l'article XXIII
pour des différends portant sur des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements a étémise en doute par le passé, la question a été éclaircie par la deuxième phrase de la note de bas de pagedu Mémorandum d'accord sur la balance des paiements , dont le libellé est le suivant:WT/DS90/AB/R
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Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles
qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, pourront être invoquées
pour toutes questions soulevées par l'application de mesures de
restriction des importations  prises à des fins de balance des
paiements.  (non souligné dans le texte original)
88. À notre avis, cette disposition indique clairement que les procédures de règlement des
différends prévues à l'article XXIII, telles qu'elles sont précisées et mises en application par leMémorandum d'accord sur le règlement des différends, sont utilisables pour des différends se
rapportant à toutes  questions concernant des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements.
89. Nous notons que l'Inde considère que les termes "questions soulevées par l'application"
impliquent une limitation du champ d'application des dispositions concernant le règlement desdifférends.  Selon l'Inde, ces termes définissent et limitent les aspects des restrictions appliquées à des
fins de balance des paiements qui peuvent être examinées par des groupes spéciaux.  Ceux-ci peuvent
déterminer si telle ou telle restriction de ce type est appliquée  d'une manière compatible avec les
accords de l'OMC.  L'Inde estime par contre que les groupes spéciaux ne sont pas autorisés àexaminer la justification  globale de ces restrictions au regard de l'article XVIII:B.  Nous ne pouvons
pas accepter cette interprétation de la note de bas de page.
90. Premièrement, la note de bas de page prévoit que les dispositions concernant le règlement des
différends pourront être invoquées pour " toutes questions " soulevées par l'application de restrictions à
des fins de balance des paiements.  Il est donc possible de recourir à ces dispositions pour toutes
allégations d'incompatibilité avec les obligations imposées par l'OMC que susciterait l'application de
restrictions à des fins de balance des paiements.
91. Deuxièmement, selon la note de bas de page, les dispositions concernant le règlement des
différends peuvent être invoquées pour toutes questions soulevées par (" arising from " dans le texte
anglais) l'application de restrictions à des fins de balance des paiements.  D'après la définitionpertinente du mot " arise " donnée dans les dictionnaires, les dispositions concernant le règlement des
différends peuvent être utilisées pour toute question qui se présente (" presents itself ") ou apparaît
("occurs ") du fait de l'application de restrictions à des fins de balance des paiements.
31
92. Troisièmement, la note de bas de page prévoit que les dispositions concernant le règlement
des différends pourront être invoquées pour toutes questions soulevées par l'" application " de
                                                     
31 The New Shorter Oxford English Dictionary  (Clarendon Press, 1993), Vol. I, page 113.WT/DS90/AB/R
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restrictions à des fins de balance des paiements.  La définition pertinente du mot " application " donnée
dans les dictionnaires est "utilisation, emploi;  usage ou but spécifique auquel une chose est affectée"("use, employment;  a specific use or purpose to which something is put ").
32  Il est donc possible de
recourir aux dispositions concernant le règlement des différends pour toutes questions soulevées par
"l'utilisation" ou "l'emploi" de restrictions à des fins de balance des paiements.  Nous notons en outre
que les mots "application" et "appliqué" (" application " et " applied ") apparaissent fréquemment dans
d'autres dispositions de l' Accord sur l'OMC , en particulier aux paragraphes 1 à 4 du Mémorandum
d'accord sur la balance des paiements  et aux articles III:2, III:4, XIII, XVIII:12 et XX III:1 du GATT
de 1994.  Dans ces dispositions, ces mots se rapportent de toute évidence à "l'utilisation", "l'emploi"ou "l'imposition" de mesures.
93. Nous ne sommes pas d'accord avec l'Inde lorsqu'elle dit que, selon l'interprétation donnée par
le Groupe spécial, les termes "questions soulevées par l'application" seraient vides de sens et ladisposition pourrait être lue comme s'ils n'existaient pas.  Ces termes traduisent la doctrine
traditionnelle du GATT suivant laquelle, à l'exception des règles impératives, seules les mesures qui
sont effectivement appliquées peuvent faire l'objet de procédures de règlement des différends.  Nousne partageons donc pas l'avis de l'Inde lorsqu'elle fait valoir que le Groupe spécial n'a pas tenu comptedu principe suivant lequel "l'interprétation doit donner sens et effet à tous les termes d'un traité" et"[u]n interprète n'est pas libre d'adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendreredondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un traité".
33
94. Nous prenons note des arguments de l'Inde relatifs à l'historique de la négociation du
Mémorandum d'accord sur la balance des paiements .34  Toutefois, en l'absence de compte rendu des
négociations sur la note de bas de page de ce mémorandum d'accord, il nous paraît difficile d'accorder
de l'importance à ces arguments.35  Nous n'excluons pas que la note de bas de page du Mémorandum
d'accord sur la balance des paiements  ait été longuement négociée, ni qu'elle constitue une tentative
                                                     
32 The New Shorter Oxford English Dictionary  (Clarendon Press, 1993), Vol. I, page 100.
33 États-Unis – Essence, supra , note 27, page 26.  Voir aussi Japon – Boissons alcooliques, supra ,
note 16, page 13.
34 Communication de l'Inde en tant qu'appelant, paragraphes 17 et 83.
35 Dans sa communication en tant qu'appelant, l'Inde fait valoir qu'il n'existe pas de compte rendu
formel des débats qui ont conduit à l'adoption de cette clause (voir le paragraphe 11 de cette communication).Les États-Unis sont du même avis et soulignent qu'il n'existe pas de texte pertinent sur l'historique de lanégociation du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements  (voir le paragraphe 84 de leur
communication en tant qu'intimé).  Le seul document qu e l'Inde a mentionné est la proposition de "Déclaration
relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements" présentée par les États-Unis et le
Canada et examinée par le Groupe spécial aux paragraphes 5.106 à 5.109 de son rapport.WT/DS90/AB/R
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pour concilier les avis opposés des différentes parties aux négociations sur ce texte.36  Nous sommes
cependant convaincus que la deuxième phrase de la note ne cadre pas avec la position adoptée parl'Inde.  Interpréter cette phrase comme l'Inde le propose nous amènerait à lire dans ce texte des motsqui ne s'y trouvent tout simplement pas.  Ni un groupe spécial ni l'Organe d'appel ne sont autorisés à
agir ainsi.
37
95. Par conséquent, eu égard à la note de bas de page du Mémorandum d'accord sur la balance
des paiements , un différend relatif à la justification de restrictions maintenues à des fins de balance
des paiements entre de toute évidence dans le champ d'application des dispositions concernant lerèglement des différends énoncées à l'article XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées etmises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
96. Selon nous, les groupes spéciaux ont compétence pour examiner toutes  questions soulevées
par l'application de restrictions à des fins de balance des paiements, et cet avis est aussi confirmé parla pratique antérieure du GATT.  Dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , le Groupe spécial a constaté
que:
L'article XXIII … couvrait toutes les situations;  il prévoyait des
procédures de règlement des différends applicables à tous les articles
pertinents de l'Accord général,  y compris, en l'occurrence,
l'article XVIII:B.  Toutes les parties contractantes pouvaient recourir
aux procédures de l'article XXIII.  Toutefois, le Groupe spécial a noté
que, dans la pratique du GATT, il y avait des différences entre lesprocédures de l'article XXIII et celles de l'article XVIII:B.  Les
premières prévoyaient l'examen détaillé de mesures données par un
groupe d'experts indépendants et les secondes, un examen général de
la situation de la balance des paiements du pays visé, effectué par un
comité composé des représentants de gouvernements.
Le Groupe spécial a estimé qu'exclure la possibilité de présenter une
plainte au titre de l'article XXIII au sujet de mesures dont on
prétendait qu'elles étaient couvertes par les dispositions concernant la
balance des paiements restreindrait inutilement le champ
d'application de l'Accord général.  Cela n'empêchait pas toutefois de
recourir aux procédures d'examen spéciales prévues àl'article XVIII:B.  De fait, l'une ou l'autre procédure – celle de
l'article XVIII:12 d) ou celle de l'article XXIII – aurait pu être suivie
par les parties au différend.  Mais, pour ce qui concerne ce groupe,
                                                     
36 L'Inde fait mention du texte longuement négocié de la note de bas de page du Mémorandum d'accord
sur la balance des paiements  (voir le paragraphe 17 de sa communication en tant qu'appelant).
37 Communautés européennes – Hormones, supra , note 18, paragraphe 181.WT/DS90/AB/R
Page 27
les parties avaient choisi de recourir aux dispositions de
l'article XXIII.38
97. Ainsi, le Groupe spécial chargé de l'affaire Corée – Viande de bœuf a conclu clairement que
les procédures de règlement des différends prévues à l'article XXIII ainsi que celles qui sont énoncéesà l'article XVIII:12 pouvaient être utilisées, les unes et les autres, pour des différends relatifs à desrestrictions appliquées à des fins de balance des paiements.  Nous pensons que, dans la présente
affaire, le Groupe spécial a correctement interprété la pratique du GATT comme permettant au
Membre concerné de choisir l'une ou l'autre voie.  Si un Membre décide de recourir aux procédures derèglement des différends prévues à l'article XXIII, cela ne devrait nullement préjuger la compétencedu Comité de la balance des paiements ni du Conseil général pour l'examen de la même questionconformément à l'article XVIII:12.
98. À l'appui de son allégation d'erreur juridique, l'Inde fait valoir qu'il existe un principe de
l'équilibre institutionnel qui exige que, lorsqu' ils déterminent l'étendue de leur compétence, les
groupes spéciaux tiennent compte de la compétence conférée aux autres organes de l'OMC.  Selonl'Inde, les rédacteurs de l' Accord sur l'OMC  ont créé une structure institutionnelle complexe dans
laquelle divers organes sont habilités à prendre des décisions contraignantes sur des questions
connexes.  Ces organes doivent coopérer pour réaliser les objectifs de l'OMC, et ne peuvent le faireque si chacun d'eux exerce sa compétence en tenant dûment compte de celle de tous les autresorganes.
39  Afin de préserver un équilibre institutionnel approprié entre les organes judiciaires et
politiques de l'OMC pour ce qui est des questions relatives aux restrictions appliquées à des fins debalance des paiements, il faut laisser aux organes politiques compétents, à savoir le Comité de labalance des paiements et le Conseil général, le soin d'examiner la justification de ces mesures.
40  Étant
donné les pouvoirs conférés à ces organes en vertu de l'article XVIII:12 du GATT de 1994 et duMémorandum d'accord sur la balance des paiements , les groupes spéciaux devraient, selon l'Inde,
s'abstenir d'examiner la justification de mesures appliquées à des fins de balance des paiements au
regard de l'article XVIII:B.
99. Pendant l'audience, l'Inde a admis que le principe de l'équilibre institutionnel, tel qu'elle l'avait
défini, ne découlait pas d'un principe général du droit international.  Elle fait cependant valoir que, s'il
                                                     
38 Corée – Viande de bœuf , plainte des États-Unis, supra , note 15, paragraphes 118 et 119.
39 Communication de l'Inde en tant qu'appelant, paragraphe 58.
40 Ibid. , paragraphe 27.WT/DS90/AB/R
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ne s'appuie pas sur un texte explicite de l' Accord sur l'OMC , c'est néanmoins un principe du droit de
l'OMC.
100. À l'appui de cet argument, l'Inde mentionne les rapports des groupes spéciaux établis dans le
cadre du GATT de 1947 pour examiner les affaires CE - Agrumes41, CE – Bananes I42 et
Corée - Viande de bœuf .43  Les rapports CE – Agrumes  et CE – Bananes I  n'ont pas été adoptés.  De
plus, ces deux rapports ont trait à la relation entre l'article XXIII et l'article XXIV, qui porte sur lesarrangements commerciaux régionaux, et pas à la relation entre l'article XXIII et l'article XV III, qui
concerne les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, alors que c'est cette seconderelation qui est en cause en l'espèce.  Loin de corroborer l'interprétation suggérée par l'Inde, le Groupespécial chargé de l'affaire Corée – Viande de bœuf s'est montré explicite en adoptant l'approche de la
"double voie".  De plus, ce Groupe spécial ne s'est pas borné à faire tout simplement siennes lesconclusions du Comité de la balance des paiements.  Outre qu'il a pris en compte les délibérations etconclusions de ce comité, le Groupe spécial a utilisé d'autres sources d'information, notamment des
données obtenues auprès de la Corée et du FMI, a évalué les éléments de preuve qui lui ont été
présentés et a conclu que les restrictions appliquées par la Corée à des fins de balance des paiementsn'étaient plus justifiées.  Nous concluons donc que les trois rapports cités par l'Inde n'étayent pas sonargument concernant l'existence, dans le droit de l'OMC, d'un principe de l'équilibre institutionnel, telqu'elle le définit.
101. Pour renforcer son argument au sujet du principe de l'équilibre institutionnel, l'Inde allègue
aussi que l'examen, par des groupes spéciaux, de la justification de restrictions appliquées à des finsde balance des paiements serait incompatible avec l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends et avec la première phrase de la note de bas de page du Mémorandum
d'accord sur la balance des paiements .  La partie pertinente de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends est libellée comme suit:
Les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître
ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.
La première phrase de la note de bas de page du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements
précise que:
                                                     
41 CE – Agrumes, supra , note 12.
42 CE – Bananes I, supra , note 13.
43 Corée – Viande de bœuf , plainte des États-Unis, supra , note 15.WT/DS90/AB/R
Page 29
Aucune disposition du présent mémorandum d'accord ne vise à
modifier les droits et obligations des Membres découlant des
articles XII ou XVIII:B du GATT de 1994.
L'Inde fait valoir que si les groupes spéciaux examinaient la justification de restrictions appliquées à
des fins de balance des paiements, cela diminuerait les droits procéduraux que les pays en
développement Membres tiennent de l'article XVIII:12 et du Mémorandum d'accord sur la balance
des paiements .
102. Nous ne sommes pas d'accord avec l'Inde.  Le recours aux procédures de règlement des
différends ne met en cause ni la possibilité d'utiliser les procédures prévues à l'article XV III:12 et dans
le Mémorandum d'accord sur la balance des paiements , ni l'utilité de celles-ci.  Au contraire, si les
groupes spéciaux s'abstenaient d'examiner la justification de restrictions appliquées à des fins debalance des paiements, ils diminueraient les droits procéduraux explicites que les Membres tiennentde l'article XXIII et de la note de bas de page du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements ,
ainsi que leurs droits fondamentaux au titre de l'article XVIII:11.
103. Il est clair que le Comité de la balance des paiements et le Conseil général ont compétence en
matière de restrictions appliquées à des fins de balance des paiements en vertu de l'article XVIII:12 duGATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements .  Cependant, nous ne
voyons aucun conflit entre cette compétence et celle des groupes spéciaux.  En outre, nous sommes
convaincus que, pour examiner la justification de restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements, les groupes spéciaux devraient tenir compte des délibérations et conclusions du Comité dela balance des paiements, comme l'a fait le Groupe spécial chargé de l'affaire Corée – Viande de bœuf .
104. Nous considérons, comme le Groupe spécial, que confier à des groupes spéciaux l'examen de
la justification de restrictions appliquées à des fins de balance des paiements ne rendrait pasredondante la compétence du Comité de la balance des paiements et du Conseil général.
44  Le Groupe
spécial a souligné à juste titre que le Comité de la balance des paiements et les groupes spéciauxavaient des fonctions différentes, et que les procédures du Comité et les procédures de règlement desdifférends différaient quant à leur nature, à leur portée, aux délais qui y sont prévus et au type de
résultat auquel elles aboutissent.
45
105. Nous estimons donc que l'Inde n'a pas avancé d'arguments convaincants pour démontrer
l'existence d'un principe de l'équilibre institutionnel qui exige que les groupes spéciaux s'abstiennent
                                                     
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.91.
45 Ibid. , paragraphes 5.90 et 5.114.WT/DS90/AB/R
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d'examiner la justification de restrictions appliquées à des fins de balance des paiements au regard de
l'article XVIII:B.  Nous notons en outre qu'une telle obligation serait incompatible avec l'article XXIIIdu GATT de 1994, tel qu'il est précisé et mis en application par le Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends, et avec la note de bas de page du Mémorandum d'accord sur la balance des
paiements  qui, comme nous le soulignons ci-dessus, prévoit clairement la possibilité de recourir aux
procédures de règlement des différends de l'OMC pour toutes questions relatives à des restrictionsappliquées à des fins de balance des paiements.
106. Pendant l'audience, l'Inde a précisé son allégation d'erreur juridique en indiquant que, bien
que les groupes spéciaux soient en principe compétents pour examiner toutes questions relatives à desrestrictions appliquées à des fins de balance des paiements, ils devraient faire preuve de modération
jurisprudentielle  à l'égard de ces questions.  Cet argument nous inspire les observations suivantes.
107. Premièrement, nous notons que cet argument est incompatible avec le point de vue de l'Inde,
selon lequel, eu égard à la note de bas de page du Mémorandum d'accord sur la balance des
paiements , les groupes spéciaux ne sont pas compétents pour les questions relatives à la justification
de restrictions appliquées à des fins de balance des paiements.  Or, la modération jurisprudentielleimplique de toute évidence que les groupes spéciaux sont compétents en la matière.
108. Deuxièmement, nous notons que, si l'exercice de la modération jurisprudentielle devait dans
la pratique , comme l'Inde semble le suggérer, amener les groupes spéciaux à s'abstenir d'examiner des
différends concernant la justification de restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, ilserait incompatible, comme nous l'indiquons ci-dessus, avec l'article XXIII du GATT de 1994, telqu'il est précisé et mis en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et
avec la note de bas de page du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements .
109. Pour les raisons exposées ci-dessus, nous concluons que les groupes spéciaux ont compétence
pour examiner la justification de restrictions appliquées à des fins de balance des paiements.  Plusgénéralement, nous concluons que les dispositions du GATT de 1994 concernant le règlement desdifférends, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends, peuvent être invoquées pour toutes questions se rapportant à des restrictionsappliquées à des fins de balance des paiements.  Nous confirmons donc la constatation formulée par leGroupe spécial au paragraphe 5.114 de son rapport, à savoir qu'il avait compétence pour examiner lajustification des restrictions appliquées par l'Inde à des fins de balance des paiements au regard de
l'article XVIII:B du GATT de 1994.WT/DS90/AB/R
Page 31
V. La note relative à l'article XVIII:11 du GATT de 1994
110. L'Inde fait appel de l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de la note relative à
l'article XVIII:11 du GATT de 1994 et, en particulier, du terme " thereupon ".  L'Inde allègue que le
Groupe spécial a commis une erreur de droit en interprétant ce terme comme signifiant " immediately ".
Selon l'Inde, le mot " thereupon "
… indique qu'il doit y avoir un lien de causalité direct  entre la
suppression des mesures imposées pour des raisons de balance des
paiements et la réapparition des conditions définies à
l'article XVIII:9.46  (non souligné dans le texte original)
111. La note relative à l'article XVIII:11 est libellée comme suit:
La deuxième phrase du paragraphe 11 ne sera pas interprétée comme
obligeant une partie contractante à atténuer ou à supprimer des
restrictions si cette atténuation ou cette suppression devaient créer
immédiatement  une situation qui justifierait le renforcement ou
l'établissement, selon le cas, de restrictions conformes au
paragraphe 9 de l'article XVIII.  (non souligné dans le texte original)
112. Aux termes de l'article XVIII:9 a) et b), les situations qui justifient le renforcement ou
l'établissement de restrictions à des fins de balance des paiements sont la menace d'une baisseimportante des réserves monétaires, une baisse importante de celles-ci ou des réserves monétairesinsuffisantes.
113. Le Groupe spécial a constaté que, pour maintenir des restrictions à des fins de balance des
paiements en vertu de la note:
… il faut établir que l'une des situations envisagées aux alinéas a) et
b) de l'article XVIII:9 se produirait immédiatement après la
suppression des mesures et il faut établir l'existence d'un lien de
causalité entre la réapparition anticipée des situations envisagées à
l'article XVIII:9 et la suppression des mesures.  Il convient de noter
que le texte requiert plus que la simple possibilité d'une réapparition
de ces situations (" devaient  créer").  La note relative à
l'article XVIII:11 autorise donc le maintien des mesures uniquement
dans des circonstances clairement définies et non en raison de
l'existence d'une possibilité générale de détérioration de la situationde la balance des paiements une fois les mesures supprimées.  (non
souligné dans le texte original)
47
                                                     
46 Communication de l'Inde en tant qu'appelant, paragraphe 121.
47 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.199.WT/DS90/AB/R
Page 32
114. Nous considérons, comme le Groupe spécial, que la note relative à l'article XVIII:11 et, en
particulier, les termes "devaient créer immédiatement" exigent un lien de causalité relativement direct
entre la suppression des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et la réapparitionde l'une des trois situations envisagées à l'article XVIII:9.  Comme le Groupe spécial l'a souligné, le
texte de la note requiert plus que la simple possibilité d'une réapparition de l'une de ces trois situations
et autorise le maintien des restrictions à des fins de balance des paiements uniquement dans descirconstances clairement définies.
48  Pour que les conditions posées dans la note relative à
l'article XVIII:11 soient remplies, il doit y avoir une nette probabilité de voir apparaître l'une de cessituations.
49
115. Nous partageons aussi l'avis du Groupe spécial selon lequel la note relative à
l'article XVIII:11 et, en particulier, le terme " thereupon ", expriment une notion de temps qui s'écoule
entre la suppression des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et la réapparitionde l'une des situations envisagées à l'article XVIII:9.  Nous estimons comme lui que ce terme a pour
but de faire en sorte que des mesures ne soient pas maintenues en raison de la possibilité lointaine
qu'une difficulté liée à la balance des paiements puisse se produire.
50
116. Le Groupe spécial a examiné les différentes définitions du mot " thereupon " données par les
dictionnaires et est arrivé à la conclusion que " immediately " "est le sens qui convient le mieux".51  Il
lui a paru que le contexte dans lequel le terme était utilisé52, l'objectif des paragraphes 4 et 9 de
l'article XVIII et la note relative à l'article XVIII:1153, ainsi que l'objet et le but de l' Accord sur
l'OMC54 confirmaient cette interprétation.
117. Nous rappelons que les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements peuvent
être maintenues en vertu de la note relative à l'article XVIII:11 si leur suppression ou leur atténuation
devaient créer immédiatement:  i) une menace de baisse importante des réserves monétaires;  ii) une
                                                     
48 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.199.
49 Ibid., paragraphe 5.213.
50 Ibid., paragraphe 5.198.
51 Ibid. , paragraphe 5.196.
52 Ibid.
53 Ibid., paragraphe 5.198.
54 Ibid.WT/DS90/AB/R
Page 33
baisse importante des réserves monétaires;  ou iii) des réserves monétaires insuffisantes.55  S'agissant
de la première de ces situations, nous considérons, comme le Groupe spécial, que le terme"thereupon " signifie " immediately ".
118. Quant aux deux autres situations, à savoir une baisse importante des réserves monétaires ou
des réserves monétaires insuffisantes, nous notons qu'au paragraphe 5.198 de son rapport, le Groupe
spécial a nuancé son interprétation du terme " thereupon " comme suit:
Nous ne voulons pas dire que le terme " thereupon " devrait
nécessairement s'entendre des jours ou des semaines qui suivent
l'atténuation ou la suppression des mesures;  cela serait irréaliste,même s'il peut arriver que la situation de la balance des paiements se
détériore très rapidement.
56
119. Nous sommes de l'avis du Groupe spécial selon lequel il serait irréaliste de poser comme
condition qu'une baisse importante des réserves monétaires ou l'insuffisance de celles-ci intervienneeffectivement dans les jours ou les semaines qui suivent l'atténuation ou la suppression des restrictionsappliquées à des fins de balance des paiements.  Le Groupe spécial avait donc raison de nuancer soninterprétation du terme " thereupon" en ce qui concerne ces deux situations.  Bien qu'il ne l'ait pas
indiqué explicitement, il a en fait interprété ce terme dans le sens de "peu après" (" soon after ") pour
ces deux cas.  C'est aussi, d'après les dictionnaires, l'un des sens possibles du mot " thereupon ".
57  À
notre avis, au lieu du mot " immediately ", le Groupe spécial aurait dû utiliser les termes " soon after "
pour exprimer la notion de temps qu'implique le terme " thereupon ".  Toutefois, étant donné qu'il a
lui-même nuancé son interprétation de ce terme, le fait qu'il a utilisé le mot " immediately " en ce qui
concerne ces deux situations ne constitue pas une erreur juridique.
120. Nous confirmons donc l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de la note relative à
l'article XVIII:11 et, en particulier, du terme " thereupon ".
VI. La clause conditionnelle de l'article XVIII:11 du GATT de 1994
121. L'Inde allègue que le Groupe spécial a commis une erreur de droit:
                                                     
55 Voir, supra , paragraphes 111 et 112.
56 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.198.
57 Voir par exemple:  The Concise Oxford English Dictionary  (Clarendon Press, 1995), page 1447.WT/DS90/AB/R
Page 34
… en exigeant qu'elle utilise des instruments de politique
macro-économique et d'autres instruments de politique de
développement pour faire face aux problèmes de balance des
paiements que causerait la suppression immédiate de ses restrictions
à l'importation.58
L'Inde fait valoir qu'une telle exigence signifie qu'elle doit apporter un changement à sa politique de
développement et est par conséquent incompatible avec la clause conditionnelle de l'article XV III:11
du GATT de 1994.
122. La deuxième phrase de l'article XVIII:11 dispose que le Membre en cause:
… atténuera progressivement, au fur et à mesure que la situation
s'améliorera, toute restriction appliquée en vertu de la présente
section et ne la maintiendra que dans la mesure nécessaire, compte
tenu des dispositions du paragraphe 9 du présent article;  il
l'éliminera lorsque la situation ne justifiera plus son maintien;
et contient aussi la clause conditionnelle suivante:
toutefois, aucune partie contractante ne sera tenue de supprimer ou de
modifier des restrictions, motif pris que, si un changement était
apporté à sa politique de développement, les restrictions qu'elleapplique en vertu de la présente section cesseraient d'être nécessaires.
123. En réponse à une question posée par le Groupe spécial
59, le FMI a déclaré:
L'opinion du Fonds reste … qu'il est possible de gérer la situation
extérieure au moyen des seuls instruments de politique
macro-économique.  Les restrictions quantitatives ne sont pas
nécessaires à la gestion de la balance des paiements et devraient être
éliminées sur une période relativement courte.  …60
                                                     
58 Communication de l'Inde en tant qu'appelant, paragraphe 122.
59 Le Groupe spécial a posé la question suivante:
"Vu que ces restrictions s'appliquent principalement aux biens de
consommation, aurait-il été probable que l'assouplissement ou la
suppression des restrictions, au 18 novembre 1997, auraient créé "unesituation qui justifierait le renforcement ou l'établissement, selon le cas, derestrictions conformes au paragraphe 9 de l'article XVIII" (note relative àl'article XVIII:11)?" (Question 3)
60 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.367.WT/DS90/AB/R
Page 35
124. Lorsqu'il a conclu que la suppression des restrictions appliquées par l'Inde à des fins de
balance des paiements n'entraînerait pas "immédiatement" la réapparition de l'une des situationsenvisagées à l'article XVIII:9 et que le maintien de ces mesures n'était donc pas justifié au regard de lanote relative à l'article XVIII:11, le Groupe spécial a pris en compte cet avis du FMI.
61
125. L'Inde allègue que le Groupe spécial a exigé qu'elle apporte un changement à sa politique de
développement afin que la suppression des restrictions appliquées à des fins de balance des paiementsn'entraîne pas la réapparition de l'une des conditions envisagées à l'article XVIII:9.  Nous ne sommespas d'accord sur ce point.  Le rapport du Groupe spécial ne contient aucun élément donnant à penserqu'une telle obligation a été imposée à l'Inde.  Au contraire, au paragraphe 5.220 de son rapport, leGroupe spécial fait observer que:
L'Inde a eu recours par le passé à des instruments de politique
macro-économique pour défendre la roupie, ce qui laisse entendreque le recours à des instruments de politique macro-économique
évoqué par le FMI ne constituerait pas nécessairement un
changement dans la politique de développement de l'Inde.
126. En outre, nous considérons que l'utilisation d'instruments de politique macro-économique
n'est pas liée à une politique de développement particulière, mais que tous les Membres y recourent
quel que soit le type de politique de développement qu'ils appliquent.  L'avis du FMI selon lequell'Inde peut gérer la situation de sa balance des paiements au moyen des seuls instruments de politiquemacro-économique n'implique donc pas qu'elle apporte un changement à sa politique de
développement.
127. Au paragraphe 5.209 de son rapport, le Groupe spécial s'est référé à l'observation suivante du
FMI:
Il faudrait compléter les instruments de politique macro-économique
par des mesures structurelles consistant, par exemple, à réduireprogressivement le régime qui réserve certains produits aux petites
entreprises et à poursuivre les réformes agricoles.
62
128. Nous estimons que les mesures structurelles sont différentes des instruments
macro-économiques du point de vue de leur lien avec la politique de développement.  Si l'on avaitdemandé à l'Inde de mettre en œuvre une réforme agricole ou de réduire progressivement le régime
                                                     
61 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.202, 5.213 et 5.214.
62 Le FMI a fait cette observation dans sa réponse à la question 3 du Groupe spécial (voir, supra ,
note 59).WT/DS90/AB/R
Page 36
qui réserve certains produits aux petites entreprises au motif que ces ajustements seraient
indispensables pour surmonter les difficultés de balance des paiements, cette exigence auraitprobablement entraîné un changement dans la politique de développement de ce pays.
129. Nous notons que le Groupe spécial n'a pas pris position sur la question de savoir si l'adoption
des mesures structurelles du type mentionné par le FMI entraînerait un changement dans la politique
de développement de l'Inde.  Au paragraphe 5.211 de son rapport, le Groupe spécial a formulé laconclusion suivante:
Les suggestions du FMI au sujet de "mesures structurelles" ne
devraient pas être extraites du contexte dans lequel elles ont été
faites.  Nous rappelons que le FMI a répondu à la question 3 encommençant par dire "qu'il [était] possible de gérer la situation
extérieure au moyen des seuls instruments de politique
macro-économique".  Ses observations au sujet des mesures
structurelles ne figurent qu'à la fin de sa réponse, après d'autres
suggestions de mesures de libéralisation, comme des réductions dedroits de douane.  Le FMI ne laisse pas entendre que le maintien des
réserves de l'Inde est subordonné à l'adoption de mesures
structurelles.  Par conséquent, nous ne pouvons conclure que la
suppression des mesures prises par l'Inde à des fins de balance des
paiements créerait immédiatement une situation justifiant leur
rétablissement, situation qui ne pourrait être évitée que par la
modification de la politique de développement de l'Inde.
De toute évidence, le Groupe spécial a interprété la déclaration du FMI comme signifiant que la mise
en œuvre de mesures structurelles n'est pas une condition pour que l'Inde puisse préserver sa situationfinancière extérieure.  À notre sens, cette interprétation est raisonnable.
130. Nous concluons que le Groupe spécial n'a pas exigé que l'Inde apporte un changement à sa
politique de développement et, partant, n'a pas commis d'erreur de droit en ce qui concerne la clauseconditionnelle de l'article XVIII:11.
VII. Charge de la preuve
131. L'Inde allègue que le Groupe spécial a commis une erreur de droit dans l'attribution et
l'application de la charge de la preuve pour ce qui est de la clause conditionnelle de l'article XV III:11
et de la note relative à cet article.WT/DS90/AB/R
Page 37
132. S'agissant de la clause conditionnelle de l'article XVIII:11, l'Inde dit que le Groupe spécial a
constaté à tort que cette clause était un moyen de défense affirmatif et, partant, que la charge de lapreuve incombait à l'Inde à cet égard.
63
133. Nous rappelons que la deuxième phrase de l'article XVIII:11 dispose que le Membre en
cause:
… atténuera progressivement, au fur et à mesure que la situation
s'améliorera, toute restriction appliquée en vertu de la présente
section et ne la maintiendra que dans la mesure nécessaire, compte
tenu des dispositions du paragraphe 9 du présent article;  il
l'éliminera lorsque la situation ne justifiera plus son maintien;
toutefois, aucune partie contractante ne sera tenue de supprimer ou demodifier des restrictions, motif pris que, si un changement était
apporté à sa politique de développement, les restrictions qu'elle
applique en vertu de la présente section cesseraient d'être nécessaires.
134. La clause conditionnelle empêche un Membre qui conteste la compatibilité de restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements de faire valoir que ces restrictions ne seraient plus
nécessaires si le pays en développement Membre qui les maintient apportait un changement à sapolitique de développement.  En fait, elle impose aux Membres de ne pas exiger d'un pays endéveloppement Membre qui applique des restrictions à des fins de balance des paiements qu'il apporteun changement à sa politique de développement.
135. Dans l'affaire États-Unis – Chemises et blouses , l'Organe d'appel a indiqué que:
… la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit
demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, uneallégation ou un moyen de défense particulier.
64
136. Nous considérons que, lorsque l'on invoque la clause conditionnelle de l'article XVIII:11, la
question de la charge de la preuve ne se pose pas dans la mesure où il s'agit de déterminer quellespolitiques peuvent constituer une "politique de développement" au sens de la clause.  Cependant, nousn'excluons pas qu'il puisse y avoir des cas dans lesquels une assertion concernant la politique dedéveloppement soulève la question de la charge de la preuve.  Dans l'hypothèse où la partiedemanderesse aurait réussi à apporter un commencement de preuve d'incompatibilité avecl'article XVIII:11 et la note y relative, la partie défenderesse pourrait, dans ses moyens de défense, soitréfuter les éléments de preuve présentés à l'appui de l'allégation d'incompatibilité, soit invoquer la
                                                     
63 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.210 et 5.219.
64 États-Unis – Chemises et blouses , supra , note 18, page 16.WT/DS90/AB/R
Page 38
clause conditionnelle.  Dans ce dernier cas, elle devrait démontrer que la partie demanderesse a
manqué à son obligation de ne pas exiger de la partie défenderesse qu'elle apporte un changement à sapolitique de développement.  La charge de la preuve incomberait alors à la partie défenderesse.  Nousestimons donc, comme le Groupe spécial, que la charge de la preuve incombe à l'Inde en ce qui
concerne la clause conditionnelle.
137. Pour ce qui est de la charge de la preuve dans le contexte de la note relative à
l'article XVIII:11, l'Inde fait valoir que le Groupe spécial n'a jamais déterminé si elle incombait àl'Inde ou aux États-Unis.  Nous notons cependant que, lorsqu'il a examiné les éléments de preuverelatifs à la note, le Groupe spécial a dit que:
Pour analyser la question de savoir si les États-Unis ont présenté
suffisamment d'éléments de preuve pour établir que les conditions
posées par la note relative à l'article XVIII:11 n'étaient pas remplies
en l'occurrence, nous examinons la position des États-Unis en tenant
compte de la réaction de l'Inde.
65
Le Groupe spécial semble donc avoir considéré qu'en ce qui concerne la note relative à
l'article XVIII:11, la charge de la preuve incombait aux États-Unis.  C'est ce que confirme la structure
de l'analyse qu'il a faite aux paragraphes 5.202 à 5.215 de son rapport puisque, dans son raisonnement,
il commence par examiner les arguments des États-Unis.  Au demeurant, nous ne pensons pas qu'ungroupe spécial soit tenu d'indiquer expressément  à quelle partie incombe la charge de la preuve pour
chacune des allégations formulées.
138. Nous partageons l'avis du Groupe spécial selon lequel, en ce qui concerne la note relative à
l'article XVIII:11, la charge de la preuve incombe à la partie demanderesse, c'est-à-dire aux
États-Unis.
139. L'Inde fait aussi valoir que, si le Groupe spécial a attribué la charge de la preuve aux
États-Unis dans le contexte de la note relative à l'article XVIII:11, il n'a pas appliqué correctement lesrègles établies en la matière.  Selon elle, le Groupe spécial a commis deux erreurs.  Premièrement, iln'a pas déterminé si les États-Unis avaient apporté un commencement de preuve avant d'examiner lesréponses du FMI à ses questions et avant de passer la charge de la preuve à l'Inde.  Il n'a donc pasconclu, après avoir exposé en détail les éléments de preuve présentés par les États-Unis, que ceux-ciavaient réussi à apporter un commencement de preuve pour ce qui est de la note relative à
l'article XVIII:11.  Deuxièmement, l'Inde affirme que les éléments de preuve fournis par les
                                                     
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.205.WT/DS90/AB/R
Page 39
États-Unis ne pouvaient pas, en droit, avoir constitué un commencement de preuve du fait que les
restrictions appliquées par l'Inde à des fins de balance des paiements n'étaient pas justifiées au regardde la note.
140. En ce qui concerne la première allégation d'erreur, nous notons qu'en effet le Groupe spécial
n'a pas constaté explicitement que les États-Unis avaient apporté un commencement de preuve avant
d'examiner les réponses du FMI et la réaction de l'Inde aux arguments des États-Unis.  Comme nousle mentionnons ci-dessus, le Groupe spécial a dit qu'il examinerait la position des États-Unis en tenantcompte de la réaction de l'Inde.
66
141. Pour étayer son argument, l'Inde cite le rapport d'appel sur l'affaire Communautés
européennes - Hormones , dans lequel l'Organe d'appel a dit:
Conformément à notre décision dans l'affaire États-Unis - Chemises
et blouses , le Groupe spécial aurait dû commencer l'analyse de
chaque disposition en examinant la question de savoir si les
États-Unis et le Canada avaient présenté des éléments de preuve et
des arguments juridiques suffisants pour prouver que les mesures
communautaires étaient incompatibles avec les obligations assumées
par les Communautés européennes au titre de chaque article del'Accord SPS  examiné par le Groupe spécial.  …  Ce n'est qu'une fois
établie cette présomption par le Groupe spécial que la charge
d'apporter des éléments de preuve et des arguments pour réfuter
l'allégation de la partie plaignante peut être attribuée aux
Communautés européennes.
67
142. Selon notre interprétation, la déclaration ci-dessus n'exige pas qu'un groupe spécial conclue
qu'un commencement de preuve a été apporté avant d'examiner les vues du FMI ou de tout autre
expert qu'il pourrait consulter.  Un tel examen peut être utile pour déterminer si un commencement de
preuve a été présenté.  En outre, nous ne voyons pas pourquoi on reprocherait au Groupe spéciald'avoir tenu compte des réactions de l'Inde aux arguments des États-Unis lorsqu'il a déterminé si cesderniers avaient apporté un commencement de preuve.  Cette façon de faire n'implique pas, selonnous, que le Groupe spécial a passé la charge de la preuve à l'Inde.  Nous ne pensons donc pas que leGroupe spécial a commis une erreur de droit en procédant comme il l'a fait.
143. Quant à la deuxième allégation d'erreur, à savoir que les éléments de preuve fournis par les
États-Unis ne pouvaient pas, en droit, avoir constitué un commencement de preuve du fait que lesrestrictions appliquées par l'Inde à des fins de balance des paiements n'étaient pas justifiées au regard
                                                     
66 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.205.
67 Communautés européennes - Hormones , supra , note 18, paragraphe 109.WT/DS90/AB/R
Page 40
de la note relative à l'article XVIII:11, nous rappelons que, dans l'affaire Communautés
européennes - Hormones , l'Organe d'appel a fait observer que:
… La question de la crédibilité d'un élément de preuve donné et de
l'importance à lui accorder (c'est-à-dire l'appréciation dudit élémentde preuve) fait partie intégrante du processus d'établissement des faits
et est laissée, en principe, à la discrétion d'un groupe spécial, à qui il
appartient de juger les faits …
68
De même, dans l'affaire Corée - Boissons alcooliques , l'Organe d'appel a indiqué que:
L'examen par le Groupe spécial des éléments de preuve présentés et
l'importance à leur accorder sont laissés, en principe, à la discrétion
du Groupe spécial, à qui il appartient de juger les faits et, en
conséquence, ne relèvent pas de l'examen en appel.  ...69
144. Nous considérons que cette deuxième erreur alléguée par l'Inde concerne l'importance à
accorder aux éléments de preuve fournis par les États-Unis et leur évaluation et que, par conséquent,elle ne relève pas de l'examen en appel.
145. Pour les raisons exposées ci-dessus, nous concluons que le Groupe spécial n'a pas commis
d'erreur de droit dans la façon dont il a attribué et appliqué la charge de la preuve pour ce qui est de laclause conditionnelle de l'article XVIII:11 et de la note relative à cet article.
VIII.  Évaluation objective de la question
146. L'Inde allègue que le Groupe spécial a délégué au FMI la tâche de procéder à une évaluation
objective de la question, qui lui incombait, et qu'il a donc agi de façon incompatible avec l'article 11du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
147. La partie pertinente de l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
est libellée comme suit:
                                                     
68 Communautés européennes - Hormones , supra , note 18, paragraphe 132.
69 Rapport de l'Organe d'appel, Corée - Taxes sur les boissons alcooliques , WT/DS75/AB/R, adopté le
17 février 1999, paragraphe 161.  Au paragraphe 162, l'Organe d'appel a encore ajouté ce qui suit:
La marge d'appréciation dont un groupe spécial dispose pour juger les faits
n'est bien sûr pas illimitée.  Elle est toujours subordonnée entre autreschoses à l'obligation du groupe spécial de procéder à une évaluationobjective de la question dont il est saisi, et est limitée par cette obligation.
L'allégation de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la
question, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, est examinée
ci-après.WT/DS90/AB/R
Page 41
1. Chaque groupe spécial aura le droit de demander à toute
personne ou à tout organisme qu'il jugera approprié des
renseignements et des avis techniques …
2. Les groupes spéciaux pourront demander des renseignements
à toute source qu'ils jugeront appropriée et consulter des experts pour
obtenir leur avis sur certains aspects de la question …
148. L'article XV:2 du GATT de 1994 dispose ce qui suit:
Dans tous les cas où les PARTIES CONTRACTANTES seront
appelées à examiner ou à résoudre des problèmes ayant trait auxréserves monétaires, aux balances des paiements ou aux dispositions
en matière de change, elles entreront en consultations étroites avec le
Fonds monétaire international.  Au cours de ces consultations, les
PARTIES CONTRACTANTES accepteront toutes les constatations
de fait, d'ordre statistique ou autre, qui leur seront communiquées parle Fonds en matière de change, de réserves monétaires et de balance
des paiements;  elles accepteront les conclusions du Fonds sur la
conformité des mesures prises par une partie contractante, en matière
de change, avec les Statuts du Fonds monétaire international ou avec
les dispositions d'un accord spécial de change conclu entre cettepartie contractante et les PARTIES CONTRACTANTES.
Lorsqu'elles auront à prendre leur décision finale dans le cas où
entreront en ligne de compte les critères établis à l'alinéa a) du
paragraphe 2 de l'article XII ou au paragraphe 9 de l'article
 XVIII, les
PARTIES CONTRACTANTES accepteront les conclusions duFonds sur le point de savoir si les réserves monétaires de la partie
contractante ont subi une baisse importante, si elles se trouvent à un
niveau très bas ou si elles se sont relevées suivant un taux
d'accroissement raisonnable, ainsi que sur les aspects financiers des
autres problèmes auxquels s'étendront les consultations en pareil cas.
149. Se fondant sur ces dispositions, le Groupe spécial a posé au FMI un certain nombre de
questions au sujet de la situation de la balance des paiements de l'Inde.
70  Le Groupe spécial a accordé
une importance considérable aux vues exprimées par le FMI dans sa réponse à ces questions.
Toutefois, le rapport du Groupe spécial ne contient aucun élément qui étaye l'argument de l'Inde selonlequel le Groupe spécial a délégué au FMI sa fonction judiciaire qui consiste à procéder à uneévaluation objective de la question.  Une lecture at tentive de ce rapport montre bien que le Groupe
spécial ne s'est pas contenté d'accepter les vues du FMI.  Il en a fait une analyse critique et a aussi prisen compte d'autres données et opinions pour formuler ses conclusions.
                                                     
70 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.12.WT/DS90/AB/R
Page 42
150. Nous notons à cet égard que, sur le point de savoir si les restrictions appliquées par l'Inde à
des fins de balance des paiements étaient justifiées au regard de l'article XVIII:9, il ressort desparagraphes 5.170 à 5.184 de son rapport que le Groupe spécial a pris en compte les éléments depreuve présentés par les États-Unis et par l'Inde, y compris les renseignements contenus dans le
rapport de la Banque centrale de l'Inde.  Quant à la justification des restrictions au regard de
l'article XVIII:11 et de la note y relative, le Groupe spécial a formulé sa conclusion après avoir évaluétous les éléments de preuve et examiné les arguments des parties.
71  Pour ce qui est de la clause
conditionnelle de l'article XVIII:11, le Groupe spécial a fondé sa conclusion principalement sur le faitque l'Inde n'avait pas fourni d'éléments de preuve convaincants pour démontrer que la suppression desrestrictions qu'elle applique à des fins de balance des paiements entraînerait un changement dans sapolitique de développement.
72  De plus, il ressort clairement de l'analyse faite par le Groupe spécial
aux paragraphes 5.211 et 5.220 de son rapport qu'il a procédé à une analyse critique des vues du FMIsur la question.
151. Nous concluons que le Groupe spécial a procédé à une évaluation objective de la question
dont il était saisi.  En conséquence, nous ne partageons pas l'avis de l'Inde selon lequel le Groupespécial a agi de manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
152. La question de savoir si l'article XV:2 du GATT de 1994 exige que les groupes spéciaux
entrent en consultations avec le FMI ou considèrent comme décisives  des déterminations spécifiques
du FMI a été longuement débattue par les parties devant le Groupe spécial.  Cependant, celui-ci n'apas jugé nécessaire en l'espèce de se prononcer sur ce point.
73  Puisque l'appel ne porte pas sur cette
constatation du Groupe spécial, nous nous abstenons de prendre position à ce sujet.
IX. Constatations et conclusions
153. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle il avait compétence pour
examiner la justification des restrictions appliquées par l'Inde à des fins de balancedes paiements au regard de l'article XVIII:B du GATT de 1994;
                                                     
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.201 à 5.215.
72 Ibid., paragraphe 5.219.
73 Ibid., paragraphe 5.13.WT/DS90/AB/R
Page 43
b) confirme l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de la note relative à
l'article XVIII:11 du GATT de 1994 et, en particulier, du terme " thereupon ";
c) conclut que le Groupe spécial n'a pas exigé que l'Inde apporte un changement à sa
politique de développement et, partant, n'a pas commis d'erreur de droit en ce qui
concerne la clause conditionnelle de l'article XVIII:11 du GATT de 1994;
d) conclut que le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur de droit dans la façon dont il a
attribué et appliqué la charge de la preuve pour ce qui est de la clause conditionnellede l'article XVIII:11 du GATT de 1994 et de la note relative à cet article;  et
e) conclut que le Groupe spécial a procédé à une évaluation objective de la question dont
il était saisi, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
154. L'Organe d'appel recommande que l'ORD demande à l'Inde de mettre les restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements que le Groupe spécial a jugées incompatibles avec lesarticles XI:1 et XVIII:11 du GATT de 1994 et avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , en
conformité avec les obligations découlant pour elle de ces accords.WT/DS90/AB/R
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Texte original signé à Genève le 6 août 1999 par:
Claus-Dieter Ehlermann
Président de la section
Said El-Naggar
MembreMitsuo Matsushita
Membre