ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/SVN/2
12 septembre 2002
(02-4806)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
SLOVÉNIE
La Mission permanente de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 4 septembre 2002.
_______________
Introduction
La République de Slovénie soumet actuellement trois catégories de produits au régime de
licences d'importation, à savoir:
- les produits soumis à des licences d'importation en vue d'assurer la protection de la
vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, la protection de
l'environnement, la sécurité nationale et le respect des engagements internationaux ouà des fins de surveillance des importations;
- les produits textiles restants soumis à des restrictions quantitatives, et- les produits agricoles soumis à des contingents tarifaires.
2
L'administration du régime de licences d'importation incombe à différents ministères ou
différentes autorités gouvernementales, selon le cas.
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.
2 Le régime de contingentement tarifaire applicable aux produits agricoles étant décrit dans la
notification sur les contingents tarifaires présentée au Comité de l'agriculture (document
G/AG/N/SVN/1/Add.1), il n'en est pas fait mention dans la présente notification.G/LIC/N/3/SVN/2
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Table des matières
I. SEMENCES ET MATÉRIELS DE MULTIPLI CATION....................................................3
II. ANIMAUX DE REPRODUCTION ET AUTRE MATÉRIEL DE
REPRODUCT ION................................................................................................................... .4
III. PRODUITS PHYTOSANITAIRES ........................................................................................6
IV. FAUNE ET FLOR E SAUVAG ES...........................................................................................8
V. DÉCHETS DANG EREUX.....................................................................................................10
VI. SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET PRODUITS
CONTENANT CES SUBSTANCE S .....................................................................................12
VII. EXPLOSIFS, ARMES  ET MUNITI ONS .............................................................................14
VIII. SUBSTANCES ET PRODUITS  RADIOACTIFS ET NUCLÉAIR ES..............................16
IX. ARMES CHIMIQUES ...........................................................................................................18
X. PRÉCURSEURS UTILISÉS DANS LA FABRICATION DE DROGUES
ILLICITES...................................................................................................................... ........19
XI. DROGUES I LLICITES .........................................................................................................21
XII. PRODUITS MÉDICINAUX ET APPAREILS ET INSTRUMENTS
MÉDI CAUX ....................................................................................................................... .....23
XIII. OR ET PIÈCES  DE MONNAIE ...........................................................................................25
XIV. PRODUITS  TEXTI LES.........................................................................................................2 6G/LIC/N/3/SVN/2
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I. SEMENCES ET MATÉRIELS DE MULTIPLICATION
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de semences et de matériels de multiplication est
appliqué en vertu de la Loi sur les semences et les matériels de multiplication3 et est administré par le
Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.
Objet et champ d'application du régime des licences
2. Le régime de licences vise les semences et les matériels de multiplication d'espèces végétales
agricoles et forestières qui sont définis dans le Décret établissant le régime d'importation et
d'exportation de certains produits.
3. Le régime s'applique aux produits originaires en provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences vise à contrôler la variété en vue d'assurer l'importation de semences et
de matériels de multiplication d'espèces végétales de qualité.
5. Le régime de licences d'importation se fonde sur les dispositions légales ci-après:
- Loi sur les semences et les matériels de multiplication (J.O. de la République de
Slovénie n° 42/73, 29/86).
- Décret établissant le régime d'importation et d'exportation de certains produits
(J.O. n° 111/01, 20/02, 64/02).
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider du moment où il déposera une demande
de licence.  La licence est délivrée dans un délai de 14 jours à compter de la réception
d'une demande.  Dans certains cas, elle peut être obtenue dans un délai plus court.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.
8. Une licence n'est pas refusée si elle satisfait aux critères ordinaires relatifs à la délivrance de
licences.  Les raisons du refus sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus d'une
licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.
                                                     
3 En juillet 2002, deux nouvelles lois sont entrées en vigueur:  la Loi sur les semences agricoles et les
matériels de multiplication et la Loi sur les matériels forestiers de reproduction (J.O. n° 58/02).  Ces nouvelleslois maintiennent en vigueur le système d'autorisation préalable applicable aux importations de semencesagricoles et de matériels de multiplication ainsi que de matériels forestiers de reproduction.  Les procéduresseront définies en détail dans les règlements d'application.G/LIC/N/3/SVN/2
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes inscrites dans le registre des fournisseurs de semences agricoles et de
matériel de multiplication ou dans celui des fournisseurs de matériels de multiplication pour la culture
des fruits, la viticulture et la culture du houblon, sont habilitées à demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande doit comporter les renseignements suivants:
- nom de l'espèce (en slovène et en latin) et variété des semences ou des matériels de
multiplication;
- quantité;
- position tarifaire;- pays d'origine;
- nom et adresse complets de l'exportateur, de l'importateur et de l'utilisateur;
- but de l'importation;
- date prévue de l'importation;
- point de passage de la frontière.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter une licence d'importation et
un certificat phytosanitaire.
12. Il est perçu un droit de licence de 4 000 SIT.
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est habituellement délivrée pour la durée du cycle de végétation des végétaux.  La
durée de validité peut être prorogée.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.
19. Liberté des opérations de change.
II. ANIMAUX DE REPRODUCTION ET AUTRE MATÉRIEL DE REPRODUCTION
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation d'animaux de reproduction et d'autres matériels de
reproduction est appliqué en vertu de la Loi sur la reproduction d'animaux d'élevage et la Loi sur la
pratique vétérinaire et est administré par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.G/LIC/N/3/SVN/2
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les animaux de reproduction (chevaux, bovins, moutons et
chèvres, volaille), d'autres animaux vivants (lapins domestiques et abeilles), les oeufs de poule à
couver et le sperme de taureaux qui sont définis dans le Décret établissant le régime d'importation etd'exportation de certains produits.
3. Le régime s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences vise à assurer l'importation de matériels de reproduction de qualité.
5. Le régime des licences d'importation se fonde sur les dispositions légales ci-après:
- Loi sur la pratique vétérinaire (J.O. n° 33/01).
- Loi sur la reproduction d'animaux d'élevage (J.O. n° 18/02).
- Décret établissant le régime d'importation et d'exportation de certains produits
(J.O. n° 111/01, 20/02, 64/02).
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider du moment où il déposera une demande
de licence.  La licence est délivrée dans un délai de 30 jours à compter de la réception
d'une demande.  Dans certains cas, elle peut être obtenue dans un délai plus court.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à une seule autorité, à savoir le
Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.
8. Une licence n'est pas refusée si elle satisfait aux critères ordinaires relatifs à la délivrance de
licences.  Les raisons du refus sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus d'une
licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence
d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande doit comporter les renseignements suivants:
- nom et adresse complets de l'importateur/de l'utilisateur final;
- position tarifaire et quantité de matériels de reproduction;
- nom et adresse complets de l'exportateur;
- but de l'importation;
- date prévue de l'importation;- point de passage de la frontière.G/LIC/N/3/SVN/2
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En outre, le requérant doit obtenir l'agrément de l'Administration vétérinaire slovène et
fournir un certificat d'ascendance.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation, le
certificat sanitaire et le certificat d'ascendance.
12. Il est perçu un droit de licence de 4 000 SIT.13 La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été délivrée.
La durée de validité peut être prorogée.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.
19. Liberté des opérations de change.
III. PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Description succincte du régime
1. Conformément à la Loi sur la préservation des végétaux, l'importation d'organismes nuisibles,
de certains végétaux, de produits végétaux et d'articles réglementés est interdite pour des raisons
phytosanitaires.  Certains matériels peuvent être importés à des fins scientifiques sur la base durégime de licences qui est administré par le Service de la République de Slovénie chargé de la
préservation des végétaux et des semences rattaché au Ministère de l'agriculture, des forêts et de
l'alimentation.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les matériels assujettis au régime de licences sont définis dans les Règles relatives aux
conditions d'introduction ou de circulation de certains organismes nuisibles, de végétaux, de produits
végétaux et d'articles réglementés aux fins d'essai, de recherche ou de développement et de sélection
végétale.
3. Le régime s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.4. Le régime de licences vise à assurer une protection contre l'introduction de parasites et de
maladies des végétaux.G/LIC/N/3/SVN/2
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5. Le régime de licences se fonde sur les dispositions légales ci-après:
- Loi sur la préservation des végétaux (J.O. n° 45/01).- Règles relatives aux mesures de protection applicables à l'introduction, la propagation
et l'élimination d'organismes nuisibles, de végétaux, de produits végétaux et d'articles
réglementés (J.O. n° 69/01, 109/01).
- Règles relatives aux conditions d'introduction ou de circulation de certains
organismes nuisibles, de végétaux, de produits végétaux et d'articles réglementés aux
fins d'essai, de recherche ou de développement et de sélection végétale
(J.O. n° 69/01).
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider du moment où il déposera une demande
de licence.  La licence est délivrée dans un délai de sept jours à compter de la
réception d'une demande.  Dans certains cas, elle peut être obtenue dans un délai plus
court.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Service de la République de Slovénie chargé de la préservation des végétauxet des semences.
8. Une licence n'est pas refusée si elle satisfait aux conditions requises.  Les raisons du refus
sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de
recours conformément à la procédure prévue par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes sont habilitées à demander une licence d'importation si elles sont
autorisées, par décision du Service de la République de Slovénie chargé de la préservation des
végétaux et des semences, à effectuer des activités de recherche concernant les produits végétaux.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande doit comporter les renseignements suivants:
- nom scientifique des matériels;
- type de matériels;
- quantité de matériels;
- lieu d'origine des matériels;
- durée, nature et objectifs des activités de recherche;
- lieu du premier maintien en collection ou du premier ensemencement s'il est prévu
que les matériels bénéficient d'une levée de la quarantaine;
- méthode proposée de destruction des matériels dans le cas contraire;
- point de passage de la frontière.G/LIC/N/3/SVN/2
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Sur la base d'une demande, le Service délivre à l'importateur, outre une licence d'importation,
une lettre autorisant l'importation ou la circulation de matériels, qui accompagne ces matériels.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation et
la lettre d'autorisation.
12. Il est perçu un droit de licence de 4 000 SIT.13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable pour une période spécifiée, qui est généralement d'une année.  La durée
de validité peut être prorogée.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.19. Liberté des opérations de change.
IV. FAUNE ET FLORE SAUVAGES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation d'espèces animales et végétales sauvages non indigènes
(vivantes, mortes, leurs parties et leurs produits), de minéraux et de fossiles est régi par les
dispositions légales ci-après:
- Loi sur la protection de la nature (J.O. n° 56/99).
- Loi portant ratification de la Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Amendement de la Convention et
Amendements I, II, III et IV de la Convention (J.O. n° 31/99).
- Loi portant ratification de la Convention sur la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn, J.O. n° 18/98);  Loi portant
ratification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu
naturel de l'Europe (Convention de Berne, J.O. n° 17/99);  Décret concernant laprotection des espèces animales menacées d'extinction (J.O. n° 57/93, 61/93, 69/00);
Ordonnance sur la protection des espèces végétales rares menacées d'extinction
(J.O. n° 15/76);  Décret établissant le régime d'importation et d'exportation de certains
produits (J.O. n° 111/01, 20/02, 64/02).
Ce régime est administré par l'Agence de l'environnement rattachée au Ministère de
l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie.G/LIC/N/3/SVN/2
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits assujettis au régime de licences sont énumérés dans les annexes des conventions
et décrets susmentionnés.
3. Le régime de licences s'applique aux produits en provenance de tous les pays, quelle qu'en
soit l'origine.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations;  il a
uniquement pour objet d'assurer la surveillance effective du commerce international et de protéger la
nature et les espèces de faune et de flore.
5. La procédure de licences d'importation est régie par les dispositions légales mentionnées
ci-dessus.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider du moment où il déposera une demande
de licence.  La licence est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la réception
d'une demande, mais, dans certains cas, elle peut l'être dans un délai plus court.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Une demande peut être refusée s'il existe une menace grave pour les espèces originaires du
pays.  Les raisons du refus sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus d'une licence,
le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui sont immatriculées pour mener des
activités commerciales ou non commerciales, sont habilitées à demander une licence d'importation.
Elles doivent également remplir les conditions énoncées dans les conventions mentionnées.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Le formulaire de demande de licence d'importation doit contenir les renseignements suivants:
- nom et adresse complets de l'importateur;
- nom et adresse complets de l'exportateur;- nom scientifique (genre et espèce) et nom commun de l'espère animale ou végétale;
- quantité;
- déclaration d'utilisation finale.
En ce qui concerne les espèces visées par les conventions, l'importateur doit également
présenter une licence délivrée par le pays exportateur.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation.G/LIC/N/3/SVN/2
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12. Il est perçu une redevance administrative de 4 000 SIT.
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables pour une année, à l'exception des licences
d'importation délivrées pour les poissons d'aquarium, dont la durée de validité est de six mois.  Une
licence est un permis non renouvelable.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.19. Liberté des opérations de change.
V. DÉCHETS DANGEREUX
Description succincte du régime
1. Les déchets dangereux ne peuvent être importés en Slovénie qu'à des fins de traitement.  Il
n'existe pas de restriction quantitative, mais il faut tenir compte de la capacité des usines de traiter unecertaine quantité de déchets.  Le régime de licences d'importation de déchets dangereux est régi par
les dispositions légales ci-après:
- Loi portant ratification de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination (J.O. de la République de
Slovénie n° 48/93).
- Décret sur la ratification des Annexes VIII et IX et des amendements de l'Annexe I de
la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets
dangereux et de leur élimination (J.O. n° 2/00).
- Loi sur le transport des marchandises dangereuses (J.O. n° 79/99).- Règles relatives à la gestion des déchets (J.O. n° 84/98, 45/00, 20/01).- Décret établissant le régime d'exportation, d'importation et de transit des déchets
(J.O. n° 39/96, 45/96, 1/ 97, 59/98, 1/00, 94/00).
Ce régime est administré par l'Agence de l'environnement rattachée au Ministère de l'environnement,
de l'aménagement du territoire et de l'énergie.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits assujettis au régime de licences sont énumérés et signalés par un Y dans les
Annexes de la Convention de Bâle.G/LIC/N/3/SVN/2
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3. Le régime de licences s'applique aux produits en provenance de tous les pays qui sont parties
à la Convention de Bâle.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations;  il a
uniquement pour but d'assurer la sécurité, de prévenir les usages abusifs et de surveiller le commerce
de déchets dangereux.
5. La procédure de licences d'importation est régie par les dispositions légales mentionnées
ci-dessus.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider du moment où il déposera une demande
de licence.  La licence est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la réceptiond'une demande, mais, dans certains cas, elle peut être obtenue immédiatement.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  Les raisons du refus sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus
d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les entités juridiques ou tous les chefs d'entreprise individuelle qui remplissent les
conditions sont habilités à demander une licence d'importation.  La liste des importateurs agréés est
disponible sur Internet.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Le formulaire de demande de licence d'importation doit comporter les renseignements
suivants:
- nom et adresse complets de l'importateur;
- nom commercial ou chimique des produits;
- numéro de classification des produits;
- quantité;
- nom et adresse complets de l'exportateur;
- nom et adresse complets de l'éliminateur;- période d'importation prévue.
Avec la demande, l'importateur doit également fournir ce qui suit:- formulaire A (commerce international de déchets dangereux);
- document correspondant délivré par le pays exportateur;
- indication du mode de transport;
- indication du point de passage de la frontière;G/LIC/N/3/SVN/2
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- preuve de la garantie de l'exportateur pour l'exportation de déchets dangereux;
- garantie bancaire.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation, la
licence d'exportation délivrée par le pays exportateur et le document délivré par le pays exportateurqui correspond au formulaire A.
12. Il est perçu une redevance administrative de 4 000 SIT.13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables pour une année.  À l'expiration de la durée de
validité, l'importateur peut demander une nouvelle licence.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.
19. Liberté des opérations de change.
VI. SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET PRODUITS
CONTENANT CES SUBSTANCES
Description succincte du régime
1. Les contingents annuels d'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de
produits contenant ces substances sont définis dans le Protocole de Montréal relatif à des substancesqui appauvrissent la couche d'ozone.  Le régime de licences d'importation de substances qui
appauvrissent la couche d'ozone et de produits contenant ces substances est régi par la Loi sur la
protection de l'environnement et est administré par l'Agence de l'environnement rattachée au
Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits assujettis au régime de licences sont énumérés dans le décret mentionné
ci-dessous.
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires de toutes les parties au Protocole de
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
4. Le régime de licences vise à protéger l'environnement et la santé des personnes.
5. La procédure de licences d'importation est régie par les dispositions légales ci-après:
- Loi sur la protection de l'envi ronnement (J. O. n° 56799, 31/100).G/LIC/N/3/SVN/2
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- Prescriptions techniques applicables aux produits et Loi sur l'évaluation de la
conformité (J.O. n° 59/99, 31/00, 54/00).
- Décret relatif à la gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone
(J.O. n° 89/97, 41/01).
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a-b) Le requérant doit demander une quantité annuelle avant le 31 janvier et obtenir une
licence d'importation avant chaque importation.  La licence est délivrée dans un délai
d'une semaine, à compter de la réception d'une demande, mais, dans certains cas, elle
peut être obtenue immédiatement.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Aucune.  Les raisons du refus sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus
d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les entités juridiques et tous les chefs d'entreprise individuelle sont habilités à
demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Le formulaire de demande de licence d'importation doit comporter les renseignements
suivants:
- nom et adresse complets de l'importateur/de l'utilisateur final;
- nom commercial ou chimique des produits;
- quantité des produits;
- déclaration d'utilisation finale.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation.
12. Il est perçu une redevance administrative de 4 000 SIT.13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'Agence de l'environnement fixe une quantité annuelle.  La licence d'importation que
l'importateur doit obtenir avant chaque importation est valable trois mois.  À l'expiration de la duréede validité, l'importateur peut demander une nouvelle licence.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.G/LIC/N/3/SVN/2
Page 14
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.19. Liberté des opérations de change.
VII. EXPLOSIFS, ARMES ET MUNITIONS
Description succincte du régime
1. Le régime d'importation d'explosifs, d'armes,  de munitions et d'encres varichromatiques
utilisées dans l'impression de papiers, documents, etc., internationaux (encres qui changent de couleur
sous l'action des ultraviolets) est régi par la Loi sur le contrôle aux frontières nationales et est
administré par le Ministère de l'intérieur, tandis que le régime de licences d'importation d'armes et dematériel militaires est régi par la Loi sur la défense et administré par le Ministère de la défense.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits assujettis au régime de licences sont énumérés dans le décret.
3. Le régime de licences s'applique aux produits en provenance de tous les pays, quelle qu'en
soit l'origine.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations;  il a
uniquement pour objet d'assurer la sécurité, de prévenir les usages abusifs et le commerce illicite et de
surveiller le commerce des armes et du matériel militaires.
5. La procédure de licences d'importation est régie par les dispositions légales ci-après:
- Loi sur le contrôle aux frontières nationales (J.O. n° 1/91, 17/91, 13/93, 29/95).
- Loi sur la défense (J.O. n° 82/94, 44/97, 87/97, 13/98, 47/02).- Décret établissant le régime d'importation et d'exportation de certains produits
(J.O. n° 111/01, 20/02, 64/02).
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider du moment où il déposera une demande
de licence.  La licence est délivrée dans un délai de dix jours ouvrables à compter dela réception d'une demande, mais, dans certains cas, elle peut être obtenue dans un
délai plus court.  Les licences d'importation d'armes et de matériel militaires sont
délivrées dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception d'une
demande et, dans certains cas, elles peuvent être délivrées immédiatement.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.G/LIC/N/3/SVN/2
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d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
Toutefois, en ce qui concerne les armes et les munitions, le Ministère de l'intérieur
soumet la demande au Ministère des affaires étrangères et au Ministère de la défense
pour approbation.
8. Aucune.  Les raisons du refus sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus
d'une licence, le requérant à un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.  Les
importateurs demandent généralement un avis préliminaire, de sorte que les cas de refus sont rares.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. En ce qui concerne les explosifs, les armes et les munitions, et les encres varichromatiques,
toutes les entités juridiques titulaires d'une autorisation valable de pratiquer le commerce des produits
mentionnés sont habilitées à demander une licence d'importation.  Il existe un registre des
importateurs;  le droit d'enregistrement s'élève à 24 000 SIT.  En ce qui concerne les armes et le
matériel militaires, toutes les personnes, entreprises et institutions titulaires d'une concession accordée
par le gouvernement pour le commerce d'armes et de matériel militaires peuvent demander unelicence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Le formulaire de demande de licence d'importation doit comporter les renseignements
suivants:
- nom, numéro d'immatriculation et adresse complets de l'importateur/de l'utilisateur
final;
- position tarifaire à huit chiffres et désignation des produits;
- nom commercial ou chimique des produits;
- quantité;- nom et adresse complets de l'exportateur étranger;
- déclaration d'utilisation finale;
- période d'importation prévue.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur ne doit présenter que la licence
d'importation.
12. Il est perçu une redevance administrative de 8 800 SIT pour les explosifs, les munitions, les
armes et les encres varichromatiques et de 4 000 SIT pour les armes et les munitions militaires.
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation d'explosifs, d'armes, de munitions et d'encres varichromatiques
utilisées dans l'impression sont valables trois mois.  À l'expiration de la durée de validité,
l'importateur peut demander une nouvelle licence.  La durée de validité d'une licence d'importation
d'armes et de munitions militaires n'est pas fixe et va de deux à cinq mois à un an au maximum.  Elle
ne peut pas être prorogée.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.G/LIC/N/3/SVN/2
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17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie, sauf en ce qui concerne les
armes et les munitions militaires pour lesquelles l'importateur doit aviser le Ministère de la défense etles autorités douanières deux jours avant l'importation effective.  Dans un délai de deux semaines à
compter de l'importation, l'importateur doit informer le Ministère de la défense que l'importation a été
effectuée.
19. Liberté des opérations de change.
VIII.  SUBSTANCES ET PRODUITS RADIOACTIFS ET NUCLÉAIRES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de substances et de produits radioactifs et nucléaires
utilisés dans l'industrie nucléaire est régi par la Loi sur la protection contre les rayonnements ionisants
et les mesures de sécurité spéciales appliquées dans l'industrie nucléaire (J.O. n° 62/84, 67/02)4 et le
Décret établissant le régime d'importation et d'exportation de certains produits (J.O. n° 111/01, 20/02,
64/02);  et est administré par l'Autorité de sûreté  nucléaire rattachée au Ministère de l'environnement,
de l'aménagement du territoire et de l'énergie.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits assujettis au régime de licences sont énumérés dans le décret susmentionné.
3. Le régime de licences s'applique aux produits en provenance de tous les pays, quelle qu'en
soit l'origine.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations;  il a
uniquement pour objet d'assurer la surveillance effective de l'utilisation des produits importés.
5. La procédure de licences d'importation est régie par les dispositions légales susmentionnées.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider du moment où il déposera une demande
de licence.  La licence est délivrée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de
la réception d'une demande, mais, dans certains cas, elle peut être obtenue dans un
délai plus court.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
                                                     
4 La nouvelle Loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la sûreté nucléaire entrera en
vigueur le 1er octobre 2002.G/LIC/N/3/SVN/2
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8. Aucune.  Les raisons du refus sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus
d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les entités juridiques titulaires d'une autorisation valable de pratiquer le commerce des
produits mentionnés sont habilitées à demander une licence d'importation.  Il existe un registre des
importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Le formulaire de demande de licence d'importation doit comporter les renseignements
suivants:
- nom, numéro d'immatriculation et adresse complets de l'importateur/de l'utilisateur
final;
- position tarifaire à huit chiffres et désignation des produits;
- nom commercial ou chimique des produits, avec indication de leur teneur en certaines
substances;
- quantité de produits;- nom et adresse complets de l'exportateur étranger;
- déclaration d'utilisation finale;
- période d'importation prévue.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur ne doit présenter que la licence
d'importation.
12. Il est perçu une redevance administrative de 4 000 SIT.
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité est indiquée sur la licence.  Elle ne peut pas être prorogée.  À l'expiration
de la durée de validité, l'importateur peut demander une nouvelle licence.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. L'utilisateur final doit obtenir une autorisation "d'achat et d'utilisation" délivrée par le Service
d'inspection de la santé de la République de Slovénie.
Autres formalités
18. S'agissant de l'importation de produits nucléaires, l'importateur doit obtenir des autorisations
additionnelles, pour l'achat, la manutention, la circulation et le transport interne, ainsi que pour
l'agrément de colis.
19. Liberté des opérations de change.G/LIC/N/3/SVN/2
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IX. ARMES CHIMIQUES
Description succincte du régime
1. L'importation d'armes chimiques est assujettie au régime de licences d'importation
conformément aux obligations internationales contractées par la Slovénie dans le cadre de laConvention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'utilisation des
armes chimiques et sur leur destruction.  Le régime de licences est administré par la Direction
nationale des produits chimiques rattachée au Ministère de la santé.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits visés sont énumérés dans l'Annexe  de la Convention.  L'Annexe comporte trois
listes de produits chimiques (listes n° 1, 2 et 3).  Conformément aux dispositions de la Convention, laquantité globale des produits chimiques cités dans la liste n° 1 présents sur le territoire de la
République de Slovénie ne doit à aucun moment être supérieure à 1 tonne.
3. Les produits chimiques cités dans les listes n° 1 et 2 ne peuvent être importés que des pays
qui sont parties à la Convention, tandis que les produits chimiques cités dans la liste n° 3 peuvent être
importés de tous les pays.
4. Le régime de licences vise à empêcher la mise au point, la production, le stockage et
l'utilisation des armes chimiques.
5. Le régime de licences se fonde sur les dispositions légales ci-après:
- Loi portant ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la
production, du stockage et de l'utilisation des armes chimiques et sur leur destruction(J.O. n° 34/97).
- Loi sur les armes chimiques (J.O. n° 36/99).- Règles relatives aux modalités d'obtention de licences pour l'importation, le transit,
l'exportation, le stockage et l'utilisation de produits chimiques toxiques
(J.O. n° 76/00).
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a-b) L'importateur doit présenter une demande de licence 60 jours (pour les listes n° 1 et
2) ou 30 jours (pour la liste n° 3) avant l'importation.  La licence est délivrée dans un
délai de 60 jours.  Dans certains cas, elle peut être obtenue dans un délai plus court.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir la Direction nationale des produits chimiques.
8. Une licence est délivrée si elle satisfait aux critères définis dans les Règles susmentionnées.
Les raisons du refus d'une licence sont communiquées par écrit au requérant.  Celui-ci a un droit de
recours conformément à la procédure prévue par la loi.G/LIC/N/3/SVN/2
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes immatriculées auprès de la Direction nationale des produits chimiques
pour la fabrication ou la commercialisation de produi ts chimiques toxiques sont habilitées à demander
une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande doit comporter les renseignements suivants:
- nom chimique et commercial du produit chimique toxique et sa formule développée;
- numéro du fichier du Service des résumés analytiques de chimie;
- quantité;
- position tarifaire;- nom et adresse complets du fournisseur, du fabricant et de l'utilisateur;
- point de passage de la frontière;
- but de l'importation;
- fiche signalétique de sécurité.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation et
la fiche signalétique de sécurité.
12. Le montant du droit de licence perçu dépend de la quantité de produit chimique importé.
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Pour les produits chimiques cités dans les listes n° 1 et 2, une licence est délivrée pour chaque
importation, tandis que pour les produits chimiques cités dans la liste n° 3, une licence est valable une
année.  La durée de validité ne peut pas être prorogée.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.
19. Liberté des opérations de change.
X. PRÉCURSEURS UTILISÉS DANS LA FABRICATION DE DROGUES ILLICITES
Description succincte du régime
1. L'importation de précurseurs utilisés dans la fabrication de drogues illicites est soumise au
régime de licences conformément à la Loi sur les précurseurs utilisés dans la fabrication de drogues
illicites.  Le régime de licences est administré par le Ministère de la santé.G/LIC/N/3/SVN/2
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences d'importation vise deux catégories de précurseurs qui sont définies dans
la Décision concernant la liste des précurseurs utilisés dans la fabrication de drogues illicites et leur
classement en catégories.
3. Le régime s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences vise à empêcher l'utilisation abusive ou illicite de précurseurs.
5. Le régime de licences se fonde sur les dispositions légales ci-après:
- Loi sur les précurseurs utilisés dans la fabrication de drogues illicites (J.O. n° 22/00).
- Décision concernant la liste des précurseurs utilisés dans la fabrication de drogues
illicites et leur classement en catégories (J.O. n° 20/02).
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider du moment où il déposera une demande
de licence.  La licence est délivrée dans un délai d'une semaine à compter de la
réception d'une demande.  Dans des cas particuliers, elle peut être obtenue
immédiatement.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à
savoir le Ministère de la Santé.
8. Une licence n'est pas refusée si elle satisfait aux critères ordinaires relatifs à la délivrance de
licences.  Les raisons du refus sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus d'une
licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes titulaires d'une autorisation valable de fabrication ou de
commercialisation de précurseurs, délivrée par le Ministère de la santé, sont habilitées à demanderune licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande de licence doit comporter les renseignements suivants:
- nom du précurseur avec indication du code tarifaire selon la nomenclature combinée
et numéro du fichier du Service des résumés analytiques de chimie;
- quantité et substance du précurseur;
- nom et adresse complets de l'exportateur étranger;
- but de l'importation;
- mode de transport;- point de passage de la frontière.G/LIC/N/3/SVN/2
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11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation.
12. Il est perçu un droit de licence de 4 000 SIT.
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence pour les précurseurs relevant de la catégorie 1 est délivrée pour chaque
importation et est valable trois mois.  Une licence pour les précurseurs relevant de la catégorie 2 est
délivrée pour des importations multiples et est valable six mois.  La durée de validité ne peut pas être
prorogée.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.  Les
importateurs doivent signaler au Ministère les quantités effectivement importées.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.
19. Liberté des opérations de change.
XI. DROGUES ILLICITES
Description succincte du régime
1. Les importations de drogues illicites sont assujetties au régime de licences conformément à la
Loi sur la fabrication et le commerce de drogues illicites.  Le régime de licences est administré par
l'Agence du médicament de la République de Slovénie rattachée au Ministère de la santé.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les catégories II et III de drogues illicites définies dans le Décret
relatif au classement des drogues illicites.
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences vise à surveiller le commerce de drogues illicites et à empêcher leur
utilisation à des fins illégales.
5. Le régime de licences se fonde sur les dispositions légales ci-après:
- Loi sur la fabrication et le commerce de drogues illicites (J.O. n° 108/99, 44/00).
- Règles relatives aux procédures d'obtention d'autorisations pour le commerce de
drogues illicites (J.O. n° 8/02).
- Décret relatif au classement des drogues illicites (J.O. n° 49/00, 8/01, 49/01).G/LIC/N/3/SVN/2
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Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider du moment où il déposera une demande
de licence.  La licence est délivrée dans un délai de 30 jours à compter de la réception
d'une demande.  Dans certains cas, elle peut être obtenue dans un délai plus court ou
immédiatement sur demande.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licence peuvent être déposées
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organisme administratif, à
savoir l'Agence du médicament.
8. Une licence n'est pas refusée si elle satisfait aux critères ordinaires relatifs à la délivrance de
licences.  Les raisons du refus sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus d'unelicence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes titulaires d'une autorisation de pratiquer le commerce de produits
médicinaux, délivrée par le Ministère de la santé, sont habilitées à demander une licenced'importation.  En outre, les deux conditions suivantes doivent être remplies:  la drogue illicite doit
être importée à des fins médicinales, vétérinaires, pédagogiques ou de recherche scientifique, et la
quantité et le type de la drogue illicite doivent correspondre aux besoins annuels.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande doit comporter les renseignements suivants:
- nom et adresse complets de l'importateur et de l'exportateur;
- nom de la drogue illicite, forme pharmaceutique et conditionnement;
- dénomination commune internationale (DCI);
- nom et adresse complets du fabricant;
- quantité;
- but de l'importation;- point de passage de la frontière;
- date prévue de l'importation.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation.
12. Il est perçu un droit de licence de 4 000 SIT.13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été délivrée.
Dans certains cas, la durée de validité peut être prorogée.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.G/LIC/N/3/SVN/2
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16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.19. Liberté des opérations de change.
XII. PRODUITS MÉDICINAUX ET APPAREILS ET INSTRUMENTS MÉDICAUX
Description succincte du régime
1. L'importation de produits médicinaux pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a
été délivrée en République de Slovénie est libre.  Une licence d'importation est requise pour certains
produits conformément à la Loi sur les produits médicinaux et les appareils et instruments médicaux.Le régime des licences est administré par l'Agence du médicament de la République de Slovénie
rattachée au Ministère de la santé.
Objets et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise les produits qui sont énumérés dans les Règles relatives aux
conditions et à la procédure d'obtention d'une autorisation spéciale pour l'importation de produits
médicinaux et d'appareils et d'instruments médicaux.
3. Le régime s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences vise à surveiller le commerce des produits médicinaux et des appareils
et d'instruments médicaux.
5. Le régime de licences se fonde sur les dispositions légales ci-après:
- Loi sur les produits médicinaux et les appareils et les instruments médicaux
(J.O. n° 101/99, 70/00, 7/02, 13/02).
- Règles relatives aux conditions et à la procédure d'obtention d'une autorisation
spéciale pour l'importation de produits médicinaux et d'appareils et d'instruments
médicaux (J.O. n° 72/00).
- Règles relatives aux appareils et instruments médicaux (J.O. n° 82/00).
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider du moment où il déposera une demande
de licence.  La licence est délivrée dans un délai de 30 jours à compter de la réception
d'une demande.  Dans certains cas, elle peut être obtenue dans un délai plus court.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.G/LIC/N/3/SVN/2
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d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif, à savoir l'Agence du
médicament de la République de Slovénie.  En ce qui concerne les importations de
produits radiopharmaceutiques, l'importateur doit également obtenir l'agrément du
Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie.
8. Une licence n'est pas refusée si elle satisfait aux critères ordinaires relatifs à la délivrance de
licences.  Les raisons du refus sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus d'une
licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes titulaires d'une autorisation en cours de validité leur permettant de
pratiquer le commerce de produits médicinaux, délivrée par le Ministère de la santé, sont habilitées àdemander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. La demande doit comporter les renseignements suivants:
- pour les produits médicinaux:  nom, forme pharmaceutique, intensité,
conditionnement, dénomination commune internationale (DCI), quantité, position
tarifaire;
- pour les appareils et instruments médicaux:  classement de l'appareil ou de
l'instrument établi par le fabricant en ce qui concerne le risque potentiel pour
l'utilisateur, nom commercial et désignation, quantité, code du tarif douanier;
- nom et adresse complets du fabricant;
- nom et adresse complets du fournisseur étranger;
- nom et adresse complets de l'importateur;
- nom et adresse complets de l'utilisateur final.
Les autres documents que l'importateur doit fournir sont définis dans les Règles relatives aux
conditions et à la procédure d'obtention d'une autorisation spéciale pour l'importation de produits
médicinaux et d'appareils et d'instruments médicaux.
11. L'importateur doit présenter la licence d'importation au moment de l'importation effective.
12. Il est perçu un droit de licence de 4 000 SIT.
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable pour une année.  La durée de validité ne peut pas être prorogée.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.G/LIC/N/3/SVN/2
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19. Liberté des opérations de change.
XIII.  OR ET PIÈCES DE MONNAIE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation d'or et de pièces de monnaie est appliqué en vertu de la
Loi sur le commerce extérieur et est administré par le Ministère de l'économie.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise l'or, sous formes brutes ou mi-ouvrées, et les pièces de monnaie
n'ayant pas cours légal.
3. Le régime s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences vise à surveiller le commerce de l'or et des pièces de monnaie.
5. Le régime de licences se fonde sur l'article 8 de la Loi sur le commerce extérieur
(J.O. n° 15/93, 66/93, 7/94, 58/85) et est régi par le Décret établissant le régime d'importation et
d'exportation de certains produits (J.O. n° 111/01, 20/02,  64/02).
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider du moment où il déposera une demande
de licence.  La licence est délivrée dans un délai de dix jours ouvrables.  Dans
certains cas, elle peut être obtenue dans un délai plus court.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/où l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Une licence n'est pas refusée si elle satisfait aux critères ordinaires relatifs à la délivrance de
licences.  Les raisons du refus sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus d'une
licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande doit comporter les renseignements suivants:
- nom, numéro d'immatriculation et adresse complets de l'utilisateur des produits;
- position tarifaire à huit chiffres et désignation selon la nomenclature combinée;
- nom commercial ou chimique des produits;
- quantité;- nom et adresse complets de l'exportateur;G/LIC/N/3/SVN/2
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- date prévue de l'importation;
- déclaration d'utilisation finale.
11. L'importateur doit présenter la licence d'importation au moment de l'importation effective.
12. Il est perçu un droit de licence de 4 000 SIT.13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été délivrée.
La durée de validité ne peut pas être prorogée.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.
19. Liberté des opérations de change.
XIV. PRODUITS TEXTILES
Description succincte du régime
1. La Slovénie maintient actuellement des restrictions quantitatives unilatérales visant certains
produits textiles et vêtements conformément à l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits textiles contingentés sont énumérés dans le Décret établissant le régime
d'importation et d'exportation de certains produits.  Les niveaux annuels des contingents ouverts aux
textiles sont fixés par le gouvernement et ces contingents sont attribués par l'intermédiaire del'Association professionnelle rattachée à la Chambre de commerce et d'industrie de Slovénie.
3. Le régime s'applique aux importations en provenance de tous les pays, à l'exception de ceux
avec lesquels la Slovénie a conclu des accords de libre-échange ou d'autres accords préférentiels.
4. Le régime de licences est utilisé pour administrer les restrictions quantitatives maintenues par
la Slovénie conformément à l'ATV.
5. Le régime de licences se fonde sur les dispositions légales ci-après:
- Article 8 de la Loi sur le commerce extérieur (J.O. n° 15/93, 66/93, 7/94, 58/85).
- Décret établissant le régime d'importation et d'exportation de certains produits
(J.O. n° 111/01, 20/02).G/LIC/N/3/SVN/2
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- Décret relatif aux modalités, aux délais et aux conditions applicables pour l'attribution
des contingents d'importation de produits (J.O. n° 5/93, 69/95, 80/98).
- Décret annuel fixant les contingents d'importation de produits (J.O. n° 99/01).
Modalités d'application
6. I. Les contingents annuels globaux sont publiés sous la forme d'un décret
gouvernemental au Journal officiel de la Slovénie.  Les formalités concernant les
demandes de licence sont publiées dans le Bulletin "Informacije" de l'Association
professionnelle, sur la page Internet de la  Chambre de commerce et d'industrie et dans
le bulletin "Gospodarski Vestnik".  Les contingents ne sont pas attribués aux produitsprovenant d'un pays en particulier;  il n'est pas non plus fixé de quantité maximale par
importateur.
II. Le volume des contingents est fixé pour une année.  Les licences délivrées sont
valables jusqu'à la fin de l'année.
III. La délivrance de licences n'est pas limitée aux producteurs nationaux de produits
similaires.  L'Association professionnelle contrôle régulièrement l'utilisation des
licences attribuées sur la base des données fournies par l'Administration des douanes.
Les contingents non utilisés ne sont pas ajoutés aux contingents fixés pour l'annéesuivante.  Il n'existe pas de cas où un pays exportateur demande les noms des
importateurs auxquels des licences ont été attribuées.
IV. Le délai imparti pour le dépôt des demandes est de 14 jours à compter de l'avis publié
dans le bulletin "Informacije".
V. Le délai maximal pour le traitement des demandes est de 14 jours.VI. L'importation peut avoir lieu immédiatement après que la licence a été délivrée.VII. Les demandes de licence sont examinées uniquement par l'Association
professionnelle rattachée à la Chambre de commerce et d'industrie.
VIII. Les contingents peuvent être attribués de trois façons:  l'attribution ordinaire,
l'attribution sur la base d'une quantité minimale de réserves et l'attribution de
quantités additionnelles.  La condition préliminaire à l'attribution d'un contingent de
base est d'avoir utilisé au moins 40 pour cent de la quantité attribuée l'annéeprécédente.  Il existe d'autres critères, à savoir le produit des ventes de textiles l'année
précédente, l'existence d'un réseau de distribution (nombre de magasins et d'acheteurs
approvisionnés par le requérant l'année précédente) et la valeur des exportations
l'année précédente.  Les requérants qui ne satisfont pas au critère d'utilisation de
40 pour cent peuvent demander que leur soit attribué le contingent imputé sur laréserve.  Les requérants qui déposent une demande de licence d'importation pour la
première fois et ceux qui n'ont pas demandé de contingents l'année précédente
peuvent demander que leur soient attribuées des quantités dites minimales qui sont
définies pour chaque article par la Commission pour l'année en cours.  Outre cette
réserve, qui représente 10 pour cent du contingent global, des quantitéssupplémentaires sont attribuées.  Outre le système de réserve, il existe également un
système de restitution des contingents non utilisés qui assure une meilleure attribution
des contingents et un niveau plus élevé d'utilisation.G/LIC/N/3/SVN/2
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Si la demande de licences ne peut pas être pleinement satisfaite, les contingents sont
attribués sur la base des critères susmentionnés.  Il n'est pas fixé de montant
contingentaire maximal par requérant.  Les demandes sont examinées simultanément.
IX-X. Sans objet.XI. Non.
8. Une licence n'est pas refusée si elle satisfait aux critères ordinaires relatifs à la délivrance de
licences.  Les raisons du refus sont communiquées par écrit au requérant.  En cas de refus d'une
licence, le requérant a un droit de recours auprès de la Commission spéciale chargée d'instruire les
plaintes, rattachée à la Chambre de commerce et d'industrie.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les entités juridiques et toutes les personnes sont habilitées à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande doit comporter les renseignements suivants:
- nom et adresse complets du requérant;
- position tarifaire;
- nom commercial des produits;
- pays d'origine des produits;- quantité;
- produit des ventes du requérant de l'année précédente;
- nombre de magasins de détail approvisionnés par le requérant;
- valeur des exportations du requérant l'année précédente;
- utilisation des contingents attribués l'année précédente.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence et les documents
remis habituellement à des fins douanières.
12. Il est perçu un droit de licence de 3 000 SIT.
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été délivrée.
La durée de validité ne peut pas être prorogée.
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.G/LIC/N/3/SVN/2
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Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.
19. Liberté des opérations de change.
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