RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/GEO/16
18 décembre 1998
(98-5107)
Groupe de travail de l'accession de la Géorgie Original:  anglais
ACCESSION DE LA GÉORGIE
Progrès du processus d'accession de la Géorgie à l'Organisation mondiale
du commerce depuis la deuxième réunion du Groupe de travail
(septembre 1998)
La Mission permanente de la Géorgie a fait parvenir la communication suivante sur les faits
nouveaux survenus en Géorgie depuis la deuxième ré union du Groupe de travail en demandant qu'elle
soit communiquée aux membres du Groupe.
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I. GÉNÉRALITÉS
La Géorgie a présenté sa demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce en
juillet 1996.  Elle a reçu le statut d'observateur et elle a présenté un aide-mémoire sur son régime decommerce extérieur le 7 avril 1997.  Les réponses aux nombreuses questions posées par les Membres
ont été présentées le 13 octobre 1997 et les offres sur l'accès au marché l'ont été le 2 février 1998
(services) et le 19 février 1998 (marchandises).  Les réunions du Groupe de travail de mars et
d'octobre 1998 et des négociations bilatérales avec plusieurs Membres intéressés ont permis de
beaucoup faire avancer les négociations d'accès au marché dans le domaine des droits de douane et
des services et la mise en conformité du régime de commerce extérieur de la Géorgie avec les
prescriptions de l'OMC.
Le présent rapport récapitule les faits nouveaux survenus depuis la fin de la deuxième réunion
du Groupe de travail.
II. MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
Les dispositions suivantes ont été prises pour promulguer ou modifier des lois et des
règlements afin de les mettre en conformité avec certaines prescriptions de l'OMC.
Réglementation de l'évaluation en douane
Avec l'assistance technique de l'IRIS, le Ministère des finances a élaboré un règlement
détaillé pour aider la Direction des douanes à appliquer les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane).  Des
modifications ont récemment été apportées à ce règlement pour y incorporer les décisions du Comité
de l'évaluation en douane de l'OMC sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à
des équipements de traitement de données et sur le traitement des montants des intérêts(G/VAL/W/5/Rev.3).  La publication de ce règlement a été retardée par la réorganisation du Ministère
des finances et de la Direction des douanes, mais elle devrait bientôt être officiellement annoncée par
le Ministère des finances.  Un séminaire de formation destiné à présenter ce règlement auxWT/ACC/GEO/16
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responsables des Douanes, animé par le spécialiste en évaluation des Agents de la couronne, a été
organisé du 6 au 10 juillet 1998.
Réglementation concernant les règles d'origine
Avec l'assistance technique de l'IRIS, le Ministère des finances a élaboré à l'intention de la
Direction des douanes un règlement détaillé reprenant les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les
règles d'origine.  La publication de ce règlement, comme celle du règlement sur l'évaluation en
douane, a été retardée mais elle devrait se faire sous peu.
Règlements concernant les mesures antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes
Le gouvernement de la Géorgie est resté fidèle à son principe consistant à ne pas entreprendre
l'élaboration de textes détaillés dans ces domaines.  La Géorgie conserve le droit d'appliquer de tellesmesures à l'avenir, mais ne le fera pas tant qu'elle n'aura pas adopté des lois et des règlements
d'application détaillés et conformes en tous points aux prescriptions de l'OMC dans ces domaines.
Décret présidentiel sur la gestion des rapports avec l'OMC
Le Ministère du commerce, avec l'assistance technique de l'IRIS, a rédigé un projet de décret
présidentiel définissant les responsabilités de la gestion des divers aspects des rapports entre l'OMC et
la Géorgie après l'accession de celle-ci.  L'existence d'un tel décret facilitera la transition de la phase
d'accession à la période d'après accession.  Sa publication dépend des futures discussions avec le
gouvernement.
Droits d'accise et TVA
L'IRIS a eu de longs entretiens avec le Ministère des finances sur les révisions à apporter au
régime des droits d'accise et de la TVA pour les mettre en conformité avec les prescriptions de
l'OMC.  Dans le cadre de la législation actuelle, les taux de droits d'accise seront les mêmes pour les
produits locaux et importés, exception faite des cigarettes, à partir du 1er janvier 1999.  La TVA sur
les produits assujettis à un droit d'accise autre que les cigarettes sera également harmonisée dans le
cadre des lois en vigueur à compter du 1er janvier 1999;  la TVA à 20 pour cent ad valorem sera
appliquée au prix de gros majoré du droit d'accise p our les produits nationaux, et à la valeur en douane
majorée du droit d'accise pour les produits importés.
L'IRIS a rédigé des aide-mémoire détaillés et examiné avec le Ministère la nécessité d'une
application cohérente des droits de douane et d'accise et de la TVA à tous les alcools à la suite desrécentes décisions du Groupe spécial de l'OMC dans l'affaire Japon II et Corée - Boissons
alcooliques .  Pour respecter cette nécessité, le Ministère prépare des modifications du code fiscal qui
seront présentées au Parlement le printemps prochain pour ratification.
Dans le cadre des lois en vigueur, le traitement spécial accordé aux cigarettes importées prend
fin le 1
er avril 1999.  À cette date, les cigarettes importées seront assujetties aux mêmes droits d'accise
et à la même TVA que les cigarettes d'origine nationale.  L'application d'un droit d'accise différent aux
cigarettes de bonne et de médiocre qualité est à l'étude;  l'IRIS collecte des données sur les prix pour
déterminer si des taux spécifiques différenciés sont compatibles lorsqu'on tient compte de leur
équivalent ad valorem.
Dans le cadre des lois en vigueur, des timbres d'accise pour les cigarettes et les boissons
alcooliques tant produites localement qu'importées devraient être introduits le 1er février 1999.  Il est
probable que cette date sera reportée au 1er mars.  Les règlements détaillés concernant l'administration
des timbres ne sont pas encore prêts;  l'IRIS suit les travaux dans ce domaine.WT/ACC/GEO/16
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Droits de propriété intellectuelle
Le travail s'est poursuivi dans de nombreux domaines liés à l'Accord sur les ADPIC:
1. Le 20 août 1998, la Géorgie a officiellement adhéré au Protocole de l'Accord de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques.
2. Le projet de loi sur les brevets a été présenté au Parlement l'automne dernier et a passé le
stade de la première lecture.  La deuxième lecture est prévue pour février 1999.  Les Membres
de l'OMC qui souhaiteraient l'étudier peuvent consulter - en anglais - le texte de ce projet, qui
a été rédigé avec l'aide d'experts étrangers (WT/ACC/GEO/15).
3. Le projet de loi sur le droit d'auteur, qui complétera les dispositions du Code civil sur le droit
d'auteur, a été soumis au Parlement;  son examen devrait commencer pendant la session de
printemps. Il a été rédigé en collaboration avec des spécialistes de l'OMPI, et les Membres del'OMC qui le souhaiteraient peuvent le consulter en anglais (WT/ACC/GEO/15).
4. Le projet de loi sur les marques a passé le stade de la première lecture au Parlement;  la
seconde lecture est prévue pour février.  Une traduction en anglais du texte tel qu'il existe
actuellement est en préparation à l'intention des Membres de l'OMC.
5. Un projet de loi sur les indications géographiques et les appellations d'origine a été élaboré
pour présentation au Parlement au printemps. Une traduction en anglais est en préparation à
l'intention des Membres de l'OMC.
6. Des modifications du code pénal et des codes de procédure pénale, civile et administrative,
destinées à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, sont en préparation.
7. Le Président a approuvé les règlements portant création du Centre national de la propriété
intellectuelle.
Privatisation des terres
Une nouvelle Loi sur l'administration et la cession des terrains non agricoles appartenant à
l'État, qui prévoit la privatisation des terres non agricoles dans toute la Géorgie, a été approuvée par le
Parlement et est entrée en vigueur.  Un grand nombre de particuliers et d'entreprises sont en traind'acquérir les terres qu'ils occupaient mais qu'ils ne possédaient pas.
Marchés financiers
Une loi portant création d'une bourse et prévoyant l'enregistrement et la réglementation des
valeurs mobilières, élaborée par des spécialistes financés par l'USAID, a été adoptée lors de la session
d'automne du Parlement.  Des modifications de la Loi sur les entrepreneurs, comprenant des mesures
destinées à mieux protéger les actionnaires et d'autres visant à encourager le développement d'unmarché des valeurs en Géorgie, ont également été approuvées par le Parlement.
Exportations de grumes
La Loi sur la réglementation de l'exploitation des forêts sur le territoire de la Géorgie a été
adoptée par le Parlement à la fin de juin 1998.  Elle dispose que les exportations de grumes sontpermises, sous réserve uniquement de la délivrance d'une licence par le Ministère du commerce et des
relations économiques extérieures.  Ces licences sont accordées dans tous les cas où les grumes en
question ont été abattues conformément aux prescr iptions de la Direction des forêts.  La Loi duWT/ACC/GEO/16
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31 mars 1998 sur la redevance de licence d'exportation pour les bois bruts a été abolie.  La licence
d'exportation a pour but d'éviter les exportations de grumes abattues dans les forêts géorgiennes en
violation des règlements concernant la protection de l'environnement.
Exportation de déchets de métaux
La Loi sur la réglementation des exportations et réexportations de débris et de déchets de
métaux noirs et colorés a été votée par le Parlement à la fin de juin 1998 et signée par le Président.
Elle dispose que ces exportations sont assujetties à l'obtention d'une licence et au versement d'un droit
spécial de 28 laries (environ 21 dollars) par tonne de déchets autres que de cuivre ou d'aluminium, de
475 laries (environ 355 dollars) par tonne de cuivre, et de 320 laries (environ 240 dollars) par tonne
d'aluminium.  Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1998 et abolit l'interdiction d'exporter des déchets
contenue dans la Loi n° 637-II du 21 février 1995.
Loi sur le régime de licences pour les activités commerciales
Un nouveau projet de loi sur le régime de licences pour les activités commerciales a été
élaboré et officiellement examiné par le gouvernement (dernière étape avant sa présentation au
Parlement) au début de décembre.  L'examen par le Parlement est prévu pour février 1999.  La lois'appliquera de la même façon aux entreprises appartenant à des nationaux et à des étrangers.  Le
projet est favorable aux entreprises en ce qu'il limite le pouvoir exercé par les ministères sur les
entreprises par le biais de l'octroi de licences aux situations qui posent des problèmes de sécurité, de
protection des consommateurs, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale.
Loi sur la comptabilité
Un projet de loi sur la tenue des comptes et la comptabilité a passé le stade de la première
lecture au Parlement.
Loi sur les procédures administratives
Un texte général sur les procédures administratives, établissant les modalités de recours en
justice contre des actions administratives, a été rédigé et sera officiellement soumis au Parlement le
22 décembre.  Celui-ci devrait l'approuver lors de sa session de printemps.  Ce texte a été élaboré avec
l'aide de spécialistes rémunérés par l'USAID et des donateurs européens.  Bien que certaines lois et
réglementations prévoient des droits de recours (notamment les règlements sur l'évaluation en douane
et les règles d'origine), la Loi sur les procédures administratives systématisera ces droits dans tous les
domaines et couvrira donc d'autres domaines intéressant l'OMC, tels que l'octroi de licences pour lesactivités commerciales, les recours en cas de refus de licence d'exportation ou d'importation, etc.  Une
traduction en anglais sera disponible à la mi-décembre.
Loi sur l'assurance
Les modifications apportées à la Loi sur l'assurance le 30 octobre 1998 abolissent les
restrictions limitant à 49 pour cent la participation des intérêts étrangers dans les compagnies
d'assurances;  ces dispositions prendront effet lors de l'accession de la Géorgie à l'OMC.
Loi sur les marchés publics
Une nouvelle Loi sur les marchés publics, fondée sur la loi type de la CNUDCI et élaborée
avec l'aide de spécialistes européens dans le cadre du GEPLAC, a été votée par le Parlement le
11 décembre 1998.  Une traduction en anglais en sera fournie sous peu à l'OMC.  Des travauxWT/ACC/GEO/16
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ultérieurs seront entrepris pour aligner cette loi sur l'Accord sur les marchés publics.  La liste des
organismes officiels auxquels elle s'a pplique sera fournie sous peu à l'OMC.
III. MESURES ADMINISTRATIVES
Accord sur les technologies de l'information
La Géorgie a établi les listes nécessaires pour l'accession à l'Accord sur les technologies de
l'information et les soumettra sous peu au Secrétariat de l'OMC pour examen.
Inspection avant expédition
Le gouvernement, après en avoir discuté avec la Banque mondiale et le FMI, a décidé
d'inviter les entreprises fournissant des services d'inspection avant expédition à proposer des moyens
d'améliorer la perception des droits de douane en Géorgie, y compris en imposant aux exportateursdes prescriptions d'inspection avant expédition.  L'appel d'offres devrait être lancé en janvier et la
mise en application est prévue pour le 1
er avril 1999.  Le Décret présidentiel annonçant l'appel d'offres
en vue de la sélection d'une entreprise a été signé au début de décembre.
Pour faire en sorte que toute décision sur l'inspection avant expédition soit prise en tenant
compte de son incidence sur l'accession de la Géorgie à l'OMC, l'IRIS a traduit en géorgien, à
l'intention du Ministère des finances, l'Accord sur l'inspection avant expédition et le Rapport de
décembre 1997 du Groupe de travail de l'inspection avant expédition.  Lorsque les grandes lignes du
régime auront été définies, l'IRIS aidera à rédiger les règlements nécessaires.
Redevance pour opérations douanières
La redevance actuelle pour les opérations douanières (0,3 pour cent), sera ramenée à 0,2 pour
cent le 1er janvier 1999, puis à 0,15 pour cent au moment de l'accession de la Géorgie à l'OMC.  Une
étude a été lancée pour déterminer le niveau acceptable de cette redevance et ce niveau, assorti de
plafonds et de planchers appropriés, sera fixé sur la base de cette étude.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Sur la base de discussions avec les Ministères des affaires étrangères et de l'agriculture, l'IRIS
a fourni une assistance technique à court terme aux divers ministères intéressés pour les aider à réviser
leurs mesures sanitaires et phytosanitaires de contrôle des importations et à les aligner sur les
prescriptions de l'OMC.  Un plan de travail détaillé a été préparé pour mettre les procédures de la
Géorgie en conformité avec les dispositions de l'OMC.  Un "Point d'information" a été établi, commele demande l'OMC.  Un organe interministériel de coordination pour la mise en œuvre des
mesures SPS a été constitué sous la direction du Vice-Ministre de l'agriculture chargé des questions
internationales.  Un organe de travail où sont représentés tous les organismes intéressés a été créé sous
la tutelle de l'Organe interministériel:  le directeur de projet et le personnel ont été nommés et se sont
installés dans des bureaux dotés du matériel approprié.  En juillet 1998, le point d'information étaitpleinement opérationnel.
Subventions agricoles
Avec l'assistance de GEPLAC et de l'IRIS, la Géorgie a examiné les subventions agricoles
qu'elle avait accordées pendant la période 1995- 1997 et fourni les documents voulus à l'OMC pour
analyse.  Elle pense que toutes les subventions identifiées entrent dans la catégorie verte selon les
critères de l'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.WT/ACC/GEO/16
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Obstacles techniques au commerce
Un décret présidentiel sur les mesures d'applic ation des prescriptions de l'Accord de l'OMC
sur les obstacles techniques au commerce a été adopté le 5 décembre 1998.  En outre, un accord a été
conclu avec le Japon sur l'octroi d'une assistance technique destinée à aider la Géorgie à aligner ses
procédures d'application des normes techniques sur les prescriptions de l'OMC.  Une délégationgéorgienne s'est rendue à Tokyo en novembre et au début de décembre pour recevoir une formation
dans le domaine des obstacles techniques au commerce.
IV. PRÉPARATION DES OFFRES D'ACCÈS AU MARCHÉ
Offre concernant les droits de douane
Une offre entièrement revue a été élaborée au niveau des positions à six et huit chiffres du
SH96.  Elle répond à l'essentiel des demandes présentées par les partenaires dans les négociationsbilatérales, y compris sur les initiatives sectorielles.
Offre concernant les services
Sur la base de négociations bilatérales antérieures, l'offre d'accès au marché des services
présentée par la Géorgie a été revue pour répondre aux demandes des parties aux négociations.  Legouvernement géorgien pense que cette offre répond à toutes les demandes de révision présentées lors
des sessions de négociation précédentes.  Les négociations sur les services devraient être terminées
pour l'essentiel avec tous les partenaires en décembre 1998.
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