RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/65
14mai1997
DUCOMMERCE(97-2020)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS DE
CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses delaSlovénie auxquestions posées parlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres, leJapon etlesEtats-Unis
REPONSESAUXQUESTIONSPOSEESPARLESCOMMU NAUTESEUROPEENNESETLEURS
ETATS MEMBRES
Brevets
1. L'article 121)delaLoisurlapropriété industrielle exclut delabrevetabilité certaines
inventions dontlapublication oul'utilisation seraient contraires àlaloiouàlamoralité. Est-ce
quelestermes "publication ouutilisation" ontunsenspluslarge quelestermes "exploitation
commerciale" quisontemployés àl'article 27:2del'Accord surlesADPIC pour définir les
différents casd'exclusion delabrevetabilité quisontautorisés?
Lestermes "publication ouutilisation" sontpresque identiques àceuxquisontemployés dans
letexteanglais del'article 53a)delaConvention surlebrevet européen. Ilsseront cependant modifiés
auxfinsdemiseenconformité avecl'article 27:2del'Accord surlesADPIC quiaentre-temps supplanté
laLoisurlapropriété industrielle (LPI), envertu del'article 8delaConstitution, quiprévoit que
lestraités internationaux sontdirectement applicables dansl'ordre juridique interne oùilsontforce
deloi.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. Surquelle baselestribunaux slovènes peuvent-ils statuer concernant lesredevances dues
pourl'exploitation commerciale deschémas deconfiguration protégés danslescasoùledétenteur
dudroit etlapersonne quiexploite laconfiguration nesontpasparvenus àunaccord? Lanotion
de"redevance raisonnable" existe-t-elle dans lalégislation slovène (article 37:1del'Accord sur
lesADPIC)?
Lanotion de"redevance raisonnable" n'apparaît pasmotpourmotdanslalégislation slovène,
maisilconvient deprésumer quelestribunaux statueront surcettebase. Enoutre, l'Accord surles
ADPIC estdirectement applicable dansl'ordre juridique interne (voir l'article 8delaConstitution)
etadoncforce exécutoire pourlestribunaux.IP/C/W/65
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Protection desrenseignements nondivulgués
1. Lorsque l'approbation delacommercialisation deproduits pharmaceutiques oudeproduits
chimiques pourl'agriculture estsubordonnée àlacommunication auxautorités slovènes dedonnées
nondivulguées résultant d'essais oud'autres données nondivulguées, comment cesdonnées
sont-elles protégées dans lalégislation slovène (article 39:3del'Accord surlesADPIC)?
L'article 521)delaLoisurlacommercialisation desproduits pharmaceutiques (Journal officiel
n9/96) prévoit expressément queladocumentation accompagnant unedemande d'autorisation de
commercialisation demeure lapropriété dudemandeur etdoitêtreconsidérée comme unsecret
commercial. Enoutre, l'article 39:3del'Accord surlesADPIC estdirectement applicable dansl'ordre
juridique interne oùilaforce deloiencequiconcerne lesproduits agricoles.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Brevets
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
Oui(voirl'article 12delaLoisurlapropriété industrielle (LPI) applicable conjointement avec
l'article 81)).
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
Oui(voir notamment lepoint 2)del'article 32delaLPI).
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
Lesexceptions auxdroits exclusifs conférés parundroitdebrevet sontdéfinies àl'article 322)
delaLPI,auxtermes duquel:
"Lesdroits conférés paruneinvention brevetée nes'étendent pas:
1) auxactes accomplis dansuncadre privé etàdesfinsnoncommerciales;
2) auxactesaccomplis àdesfinsderecherche oud'expérimentation detoutesorteportant
surl'objet del'invention brevetée, indépendamment deleurfin;
3) àlapréparation demédicaments faiteextemporanément ouparunitédanslesofficines
depharmacie, surordonnance médicale, niauxactesconcernant lesmédicaments ainsi
préparés;
4) àl'emploi, àborddenavires desautres paysmembres del'Union deParis pourla
protection delapropriété industrielle del'invention brevetée, danslecorps dunavire,
danslesmachines, agrès, apparaux etautres accessoires, lorsque cesnavires pénètrent
temporairement ouaccidentellement dansleseauxdelaRépublique deSlovénie, sous
réserve quel'invention ysoitemployée exclusivement pourlesbesoins dunavire;IP/C/W/65
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5) àl'emploi del'invention brevetée danslaconstruction oulefonctionnement desengins
delocomotion aérienne outerrestre desautres pays, oudesaccessoires decesengins,
lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ouaccidentellement surleterritoire dela
République deSlovénie;
6) auxactes prévus parl'article 27delaConvention du7décembre 1944 relative à
l'aviation civile internationale lorsque cesactes concernent desaéronefs d'unEtat
bénéficiant desdispositions decetarticle."
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
L'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitestpossible dansdeuxcas:
Premièrement, conformément àl'article 43delaLoisurlapropriété industrielle, uneinvention
peutêtreutilisée sansl'autorisation dudétenteur dudroitsi,avant ledépôt delademande debrevet,
untiersexploitait debonne foietenprivé cetteinvention ouavaitfaitlespréparatifs nécessaires en
vuedesonexploitation.
Deuxièmement,siunelicenceobligatoireestaccordéedanslesconditionsdéfiniesauxarticles113
à118delaLPI. Unelicence obligatoire nepeutêtreaccordée quesiuneinvention estdansl'intérêt
public ousiletitulaire d'unbrevet abuse desdroits conférés parcebrevet. Laloiprévoit denombreuses
restrictions encequiconcerne leslicences obligatoires, etassure également lasauvegarde desintérêts
légitimes dutitulaire debrevet.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
Lerenversement delacharge delapreuve estprévu àl'article 933)delaLPI.Cette disposition
estconforme auxdispositions del'article 33del'Accord surlesADPIC.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Brevets
1. L'article 47delaLoisurlapropriété industrielle donne effetàl'article 11delaConvention
deParis concernant laprotection desinventions exposées dans desexpositions reconnues. Ne
sontreconnues quelesexpositions organisées enSlovénie oudans lespaysdel'Union deParis.
Veuillez expliquer comment cettedisposition estconforme àlaprescription d'accorder letraitement
national etletraitement delanation laplusfavorisée àtouslesMembres del'OMC conformément
auxarticles 3et4del'Accord surlesADPIC.
2. L'article 48delaLoislovène surlapropriété industrielle donne effetàl'article 4dela
Convention deParis concernant ledroit depriorité. Cette disposition nes'applique qu'aux
ressortissants depays del'Union deParis. Veuillez expliquer comment elleestconforme aux
prescriptions del'article 4del'Accord surlesADPIC selon lesquelles toutes lesparties audit accord
doivent bénéficier dutraitement delanation laplusfavorisée.IP/C/W/65
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Réponses auxquestions 1et2
LaLoisurlapropriété industrielle (LPI) avait étéadoptée avant laconclusion del'Accord
surlesADPIC, maisétantdonné quecedernier estdirectement applicable dansl'ordre juridique interne
oùilaforce deloi(article 8delaConstitution), lesdroits prévus auxarticles 47et48delaLPIpour
lesmembres del'Union deParis sontautomatiquement étendus àtouslesMembres del'OMC.
3. L'article 94delaLoisurlapropriété industrielle définit comme contrefa çond'unbrevet
toute utilisation nonautorisée. Aucun actespécifique constitutif decontrefa çonn'estnommément
citénidanscetarticle nidansaucune disposition delaLoislovène. Veuillez expliquer comment
laLoislovène surlesbrevets estconforme àl'article 28del'Accord surlesADPIC, enparticulier
encequiconcerne lesdroits spécifiquement énoncés quedoitconférer lebrevet.
Lesdroits exclusifs conférés parunbrevet sonténoncés àl'article 321)delaLPIetdoivent
êtreconsidérés comme conformes auxdispositions del'article 28del'Accord surlesADPIC.
4. Lesarticles 113à118delaLoisurlapropriété industrielle prévoient lapossibilité de
délivrer deslicences obligatoires. Toutefois, ilsneprécisent paslesconditions spécifiques attachées
àceslicences enSlovénie nilessituations dans lesquelles ellesdoivent êtrerévoquées. Dans ces
conditions, veuillez expliquer comment laLoislovène estconforme auxdispositions ci-après de
l'article 31del'Accord surlesADPIC:
a) lapremière phrase del'alinéa c),quidispose quelaportée etladurée de
l'utilisation delalicence obligatoire doivent êtrelimitées auxfinsauxquelles celle-ci
aétéautorisée;
b) ladeuxième phrase del'alinéa c),quidispose quedans lecasdelatechnologie
dessemi-conducteurs, ladélivrance d'unelicence obligatoire n'estjustifiée que
sielleestuniquement destinée àdesfinspubliques noncommerciales ouàremédier
àunepratique dont ilaétédéterminé, àl'issue d'uneprocédure judiciaire ou
administrative, qu'elleestanticoncurrentielle;
c) l'alinéa e),quidispose quelalicence obligatoire doitêtreincessible, saufavecla
partie del'entreprise oudufonds decommerce quienalajouissance;
d) l'alinéa f),quilimite l'utilisation d'uneinvention brevetée autorisée parunelicence
obligatoire àcequiestnécessaire pour assurer l'approvisionnement dumarché
intérieur;
e) l'alinéa g),quidispose queledétenteur dubrevet peutdemander quelalicence
obligatoire soitrévoquée quand lescirconstances yayant conduit cessent d'exister
etnesereproduiront vraisemblablement pas;
f) l'alinéa h),quidispose queledétenteur dudroit doitrecevoir unerémunération
adéquate selon lecasd'espèce, compte tenudelavaleur économique delalicence.
Lalégislation slovène estconforme auxdispositions ci-après del'article 31del'Accord sur
lesADPIC.
a) L'article 115delaLPI,quiprévoit expressément qu'unelicence obligatoire nepeut
étendre laportée etladurée fixées encequiconcerne l'objet pourlequel elleaété
accordée, satisfait àladisposition del'article 31,alinéa c)del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/65
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b) LaLoislovène surlaprotection detopographies decircuits intégrés neprévoit aucune
possibilité delicence obligatoire.
c) L'article 1133)delaLPI,quiprécise qu'unelicence obligatoire nepeutêtreaccordée
qu'àdespersonnes quiprouvent qu'ellesdisposent desmoyens techniques etdes
capacités defabrication nécessaires àl'exploitation effective del'invention brevetée,
répond indirectement àladisposition del'article 31e)del'Accord surlesADPIC.
d) Unedécision judiciaire, quelle qu'ellesoit,concernant unelicence obligatoire nepeut
êtrerendue qu'àl'égard d'unbrevet valide enSlovénie etdanslesconditions qui
prévalent enSlovénie.
e) L'article 115delaLPIsatisfait àladisposition prévue àl'alinéa g)del'article 31de
l'Accord surlesADPIC.
f) L'alinéa h)del'article 31del'Accord surlesADPIC estdirectement applicable
concurremment avecl'article 117delaLPI.
5. L'article 114delaLoisurlapropriété industrielle autorise ladélivrance delicences
obligatoiresauxdétenteursdebrevetsdépendantssil'objetdubrevetdépendantestparticulièrement
important pour l'économie ouestd'intérêt public. L'alinéa l)del'article 31del'Accord surles
ADPIC n'autorise ladélivrance delicences obligatoires quesil'invention revendiquée dans le
second brevet (brevet dépendant) suppose unprogrès technique important, d'unintérêt économique
considérable. Veuillez expliquer comment l'article 114delaLoislovène estconforme à
l'article 31l)del'Accord surlesADPIC. Veuillez également indiquer comment ladisposition
selon laquelle lalicence doitêtreincessible estappliquée enSlovénie.
L'expression "auneimportance particulière pourl'économie" quifigure àl'article 114dela
LPIdoitêtreinterprétée comme ayant lamême signification queladisposition l)del'article 31de
l'Accord surlesADPIC. S'agissant del'incessibilité, voirlaréponse àlaquestion 4c)ci-dessus.
6. Auxtermes del'article 121delaLoisurlapropriété industrielle, l'utilisation decertaines
substances brevetées, telles quelesmédicaments, n'estpasconstitutive decontrefa çonsilademande
debrevet aétédéposée avant unecertaine date. Veuillez expliquer comment cette disposition
estconforme auxprescriptions de:
a) l'article 70.2, auxtermes duquel l'Accord s'applique pour touslesMembres de
l'OMC àtouslesobjets existant àladated'application;
b) l'article 27.1, quiinterdit toute discrimination quant audomaine technologique;
et
c) l'article 30,quilimite lestypes d'exceptions auxdroits exclusifs conférés parun
brevet.
a) L'article 121delaLPIapourprincipal effetjuridique, s'agissant desbrevets pour
lesquels lademande aétédéposée ouledroit depriorité revendiqué avant le
31décembre 1992 ouàcettedate,defaireautomatiquement tomber dansledomaine
public, dèssapremière divulgation aupublic, l'objet quiestdéfini, dans les
revendications correspondantes, ouparties decelles-ci, comme unesubstance utilisée
entantquemédicament pourlesêtres humains etlesanimaux. Ladisposition de
l'article 121delaLPI,selon laquelle l'utilisation d'untelobjet n'estpasconsidéréeIP/C/W/65
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comme uneatteinte aubrevet, estfondée surceteffet, etendécoule directement. Une
autre conséquence deladatelimite fixéeau31décembre 1992 estquetouslesobjets
visés parl'article 121delaLPIétaient déjàtombés dansledomaine public avant la
dated'application del'Accord surlesADPIC. L'article 121delaLPIestconforme
àl'article 70:3del'Accord etn'aaucun effetsurlavalidité del'article 70:2 de
l'Accord, quiestpleinement applicable àtouslesobjets existant àladated'application
del'Accord.
Réponse auxpoints b)etc)delaquestion 6
L'article 121faitpartie desdispositions transitoires etfinales delaLPI,cequisignifie que
sonapplicabilité étaitlimitée dansletemps, comme celaadéjàétéexpliqué ci-dessus danslaréponse
àlaquestion 6a).Tous lesactesvisésparcetarticle avaient doncétéaccomplis, etsonapplicabilité
étaitarrivée àsonterme, avant ladated'application del'Accord surlesADPIC. Lefaitquel'article 121
delaLPInesoitpasconforme auxdispositions desarticles 27:1et30del'Accord n'aparconséquent
aucune incidence, sil'onconsidère àlafoisladatelimite indiquée ci-dessus, etl'article 70:1del'Accord
surlesADPIC. Ilconvient toutefois d'observer quelesdispositions defonddelaLPI,notamment
lesarticles 8à12,sontconformes, sansaucune restriction, auxdispositions desdits articles (etd'autres
articles) del'Accord surlesADPIC àcompter deladatedesonapplication.
7. Veuillez expliquer siladurée devalidité detouslesbrevets encours devalidité au
1erjanvier 1996estde20ansàcompter deladatededépôt delademande. Dans lecascontraire,
veuillez indiquer quels sontlesbrevets quinebénéficient pasdecettedurée devalidité etcomment
laLoislovène estconforme auxobligations énoncées àl'article 70:2del'Accord surlesADPIC.
Touslesbrevets encours devalidité enSlovénie au1erjanvier 1996ontunedurée devalidité
de20ansàcompter deladatededépôt delademande.
8. VeuillezindiquercombiendelicencesobligatoiresontétéconcédéeschaqueannéeenSlovénie
depuis le1erjanvier 1993
Aucune licence obligatoire n'aétéconcédée enSlovénie depuis l'accession àl'indépendance,
c'est-à-dire le25juin1991.