RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KGZ/26/Add.2
31 juillet 1998
(98-3037)
Groupe de travail de l'accession
de la République kirghizeOriginal:  anglais
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Addendum
Liste CXLII – République kirghize
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Comme il est indiqué au paragraphe 173 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la
République kirghize (WT/ACC/KGZ/26 ), la Liste de concessions et d'engagements concernant les
services qui résulte des négociations tenues entre la République kirghize et les Membres de l'OMC
figure en annexe au Protocole d'accession de la République kirghize et elle est reproduite ci-après.
_______________WT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 2Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Engagements concernant l'ensemble
des secteurs4) Non consolidé, sauf pour les mesures
affectant l'admission et la présence
temporaires de ressortissants d'un autre
membre appartenant à l'une des catégoriesci-après:
Vendeurs de services:  personnes qui ne
résident pas sur le territoire de la
République kirghize et ne reçoiventaucune rémunération d'une source sise surce territoire, exerçant des activités liées àla représentation d'un fournisseur deservices aux fins de négociation pour la
vente de services de ce fournisseur à
condition:
a) que ces ventes ne soient pas
directement faites au grandpublic et
b) que le vendeur ne soit pas la
personne qui fourniteffectivement le service.
L'admission des personnes
visées dans cette section estlimitée à une période de90 jours.4) Non consolidé, sauf pour les mesures
affectant la présence de personnes
physiques sur le territoire de la République
kirghize - les ressortissants des pays de laCEI n'ont pas besoin de visa d'entrée.  Lesressortissants des autres pays doiventobtenir un visa d'entrée (sauf ceux des pays
avec lesquels la République kirghize a
conclu des accords prévoyant l'entrée sansvisa).
Personnes mutées à l'intérieur d'une
société:  dirigeants, cadres et spécialistes
(au sens indiqué plus loin) qui sontemployés par une entreprise qui fournitdes services sur le territoire de laRépublique kirghize par l'intermédiaire
d'une succursale ou filiale implantée sur
ce territoire, et qui occupaientpréalablement un poste dans cetteentreprise hors du territoire kirghizedepuis au moins un an à la date de leurdemande d'admission, et qui
appartiennent à l'une des catégories
ci-après:WT/ACC/KGZ/26/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
a) Cadres:  personnes qui, dans une
organisation, ont essentiellement
pour tâche de diriger celle-ci ou
un de ses départements ouservices, supervisent etcontrôlent le travail d'autressuperviseurs, professionnels ou
cadres, sont habilitées à recruter
et à licencier ou à recommanderle recrutement et le licenciementde personnel, ou à prendred'autres décisions (promotions etcongés, par exemple), et ont un
pouvoir discrétionnaire pour les
activités courantes.  Cettecatégorie ne comprend ni lessuperviseurs de premier rang- sauf si les employés qu'ilssupervisent sont des
professionnels - ni les employés
qui exécutent essentiellementdes tâches nécessaires à lafourniture du service considéré.
b) Dirigeants:  personnes qui, dans
une organisation, ont
essentiellement pour tâche de
gérer celle-ci, fixent ses objectifset déterminent ses politiques,disposent d'un large pouvoir dedécision et auxquels les cadres
de rang supérieur, le conseil
d'administration ou lesactionnaires de l'entreprisen'adressent que des indicationsou directives de caractèregénéral.  Ils n'exécutent pas
directement des tâches liées à la
fourniture effective du ou desservices de l'organisation.WT/ACC/KGZ/26/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
c) Spécialistes:  personnes qui,
dans une organisation, ont de
très grandes compétences et des
connaissances très poussées,entretenues par une pratiquesuivie, des services, des activitésde recherche, du matériel, des
techniques ou de la gestion de
l'organisation.  (Parmi lesspécialistes peuvent figurer, maisnon exclusivement, les membresd'une profession agréée.)
Personnes chargées d'établir une présencecommerciale.
Personnes employées par une entrepriseengagée dans des affaires substantiellessur le territoire de la République kirghize,sans présence commerciale sur leterritoire de la République kirghize, et quifournissent un service en qualité de
professionnels d'un secteur de services.
Le séjour de ces personnels transférés est limité àtrois ans mais peut être prolongé jusqu'à cinq ans
au maximum.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.  Services professionnels
a) Services juridiques (CPC 861)
i) Services juridiques:  droit du
pays d'origine et droitinternational public (àl'exclusion du droit kirghize)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KGZ/26/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
ii) Services juridiques:  exercice
de la profession d'avocat ourecours aux services d'unavocat (avocat kirghizequalifié)1) Néant
2) Néant3) Les services d'avocat ne peuvent être fournis
que par des ressortissants de la République
kirghize.  Seul un avocat a le droit de fournir
des services juridiques en relation avec desaffaires pénales.1) Néant
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables, d'audit et
de tenue de livres (CPC 862)
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère (CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et dentaires
(CPC 9312)
i) Services vétérinaires
(CPC 932)
j) Services des accoucheuses,
infirmières etphysiothérapeutes et dupersonnel paramédical(CPC 93191)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 6Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
k) Services dans le domaine de la
propriété industrielle1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé 3) Non consolidé
4) Seul un ressortissant de la République
kirghize, résidant de manière permanente
dans la République kirghize, a le droit de
fournir des services (dans le domaine de lapropriété industrielle) en tant qu'agent debrevet.4) Seul un ressortissant de la République
kirghize, résidant de manière permanente dans
la République kirghize, a le droit de fournir
des services (dans le domaine de la propriétéindustrielle) en tant qu'agent de brevet.
B. Services informatiques et
services connexes (CPC 841 à
845 et 849)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
recherche-développement
(CPC 851 à 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers se
rapportant à des biens propresou loués (CPC 821)
b) Services immobiliers à forfait
ou sous contrat (CPC 822)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 7Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
E. Services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs etavec opérateurs (CPC 83101 à83109 et 832)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)
c) Services de conseil en gestion
(CPC 865 et 866)
e) Services d'essais et d'analyses
techniques (CPC 8676)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse et à la
sylviculture (CPC 881)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services annexes à la pêche
(CPC 882)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 8Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
h) Services annexes aux
industries extractives(CPC 883 et 5115)
i) Services annexes aux
industries manufacturières
(CPC 884 et 885, sauf 88442)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services annexes à la
distribution d'énergie(CPC 887)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, sauf pour les services de distribution
d'énergie électrique
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, sauf pour les services de distribution
d'énergie électrique
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations scientifiques ettechniques (CPC 8675)
n) Services d'entretien et de
réparation de matériel (àl'exclusion des navires pour lanavigation maritime, aéronefsou autres matériels detransport) (CPC 633 et 8861 à
8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
r) Services d'impression et de
publication (CPC 88442)
s) Services de congrès
(CPC 87909*)
t) Services d'études de marchés
et de sondagesWT/ACC/KGZ/26/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
2. SERVICES DE COMMUNICATION
A. Services postaux (CPC 7511) 1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services de courrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
télécommunication:  Services
de télécommunication de baseet améliorés
1La République kirghize
prend les engagements
additionnels énoncés dans letexte ci-joint, dont toutes lesparties ont la même forceobligatoire.
a) Services de téléphonie vocale
(CPC 7521)
d) Services de télex
(CPC 7523**)
e) Services de télégraphe
(CPC 7522)1) Néant, sauf pour les communications
internationales et interurbaines pour
lesquelles néant à compter du1
er janvier 2003
2) Néant1) Néant
2) Néant
                                                     
1 Les engagements souscrits dans la présente section sont conformes aux Notes du Président parues sous les cotes S/GBT/W/2/Rev.1  et S/GBT/W/3.WT/ACC/KGZ/26/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
g) Services par circuits loués
privés:(CPC 7522**, 7523**)services mobiles;services de téléphonie
cellulaire analogique ou
numérique;3) Néant, sauf pour les communications
internationales et interurbaines pourlesquelles néant à compter du1
er janvier 2003
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
services de communicationspersonnelles (PCS);services de radio-recherche;services mobiles pourdonnées.
b) Services de transmission de
données avec commutation parpaquets (CPC 7523
**)
c) Services de transmission de
données avec commutation de
circuits (CPC 7523)
f) Services de télécopie
(CPC 7521** et 7529**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Messagerie électronique
(CPC 7523**)
i) Messagerie téléphonique
(CPC 7523**)
j) Services directs de recherche
d'informations permanente et
de serveur de bases de
données (CPC 7523**)
k) Services d'échange
électronique de données(CPC 7523
**)WT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 11Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés de télécopie,y compris enregistrement etretransmission etenregistrement et recherche
(CPC 7523
**)
m) Conversion de codes et de
protocoles
n) Traitement direct de
l'information et/ou de données(CPC 843
**)
o) Autres
D. Services audiovisuels
a) Services de production et de
distribution de filmscinématographiques et de
bandes vidéo (CPC 9611)
b) Services de projection de films
cinématographiques(CPC 9612)
c) Services de radio et de
télévision (CPC 9613)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de retransmission
d'émissions radiophoniques ettélévisuelles (CPC 7524)
e) Services d'enregistrement
sonoreWT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 12Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGENIERIE CONNEXES
(CPC 511 à 518) 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage
(CPC 621)
B. Commerce de gros (à
l'exclusion du commerce de
gros de boissons alcooliques,tabac, armes à feu et produitspharmaceutiques) (CPC 622)
C. Commerce de détail (sauf pour
les boissons alcooliques et letabac) (CPC 631, 632, 6111,6113 et 6121)
D. Franchisage (CPC 8929)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES D'EDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire (CPC 921)1) Néant, sauf pour les services d'enseignement
primaire à financement public
2) Néant1) Néant, sauf pour les services d'enseignement
primaire à financement public
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services d'enseignement
primaire à financement public3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 13Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
B. Services d'enseignement
secondaire (CPC 922)1) Néant, sauf pour les services d'enseignement
secondaire à financement public
2) Néant1) Néant, sauf pour les services d'enseignement
secondaire à financement public
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services d'enseignement
secondaire à financement public3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services d'enseignement
supérieur (CPC 923)1) Néant, sauf pour les services d'enseignement
supérieur à financement public1) Néant, sauf pour les services d'enseignement
supérieur à financement public
2) Néant 2) Néant
3) Néant, sauf pour les services d'enseignement
supérieur à financement public3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services d'enseignement pour
adultes (CPC 924)1) Néant, sauf pour les services d'enseignement
pour adultes à financement public
2) Néant1) Néant, sauf pour les services d'enseignement
pour adultes à financement public
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services d'enseignement
pour adultes à financement public3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 14Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)
B. Services d'enlèvement des
ordures (CPC 9402)
C. Services d'assainissement et
services analogues(CPC 9403)
D. Autres1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous les services d'assurance
et relatifs à l'assurance
(CPC 812**)
a) Services d'assurance sur la vie,
l'accident et la maladie(CPC 8121)
b) Services d'assurance autre que
sur la vie (CPC 8129)
c) Services de réassurance et de
rétrocession (CPC 81299
*)
d) Services auxiliaires à
l'assurance (y compris services
de courtage et d'agence)
(CPC 8140)1) Non consolidé, sauf pour l'assurance pour
transport de fret, le courtage et la
réassurance
2) Néant3) Seule limitation:  la participation étrangère
aux personnes morales kirghizes fournissant
des services d'assurance ne doit pas excéder49 pour cent.  Cette restriction sera éliminéeau 1er janvier 2002.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 15Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
B. Services bancaires et autres
services financiers (à
l'exclusion de l'assurance)
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds remboursables
du public (CPC 81115à 81119)
b) Prêts de tous types, y compris,
entre autres, crédits à la
consommation, créditshypothécaires, affacturage etfinancement de transactionscommerciales (CPC 8113)
c) Crédit-bail (CPC 8112)
d) Tous services de règlement et
de transfert monétaire
(CPC 81339**)
e) Garantie et engagements
(CPC 81199**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Seule limitation:  Le capital minimum exigé
est deux fois moins élevé pour les banques
dont la participation étrangère est inférieure à
20 pour cent que pour les banques dont laparticipation étrangère est supérieure à 20 pourcent.  Cette distinction sera éliminée au31 décembre 2002.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, que ce soit dans unebourse, sur un marchéhors-cote ou autres, sur:
- Instruments du marché
monétaire (chèques, effets,
certificats de dépôt, etc.)
(CPC 81339
**)WT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 16Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
- Devises (CPC 81333)
- Produits dérivés, y compris,
mais pas uniquement,instruments à terme etoptions (CPC 81339
**)
- Instruments du marché des
changes et du marchémonétaire, y compris swaps,accords de taux à terme, etc.(CPC 81339
**)
- Valeurs mobilières
négociables (CPC 81321*)
- Autres instruments et actifs
financiers négociables, ycompris métal
(CPC 81339
**)
g) Participation à des émissions
de tout type de valeursmobilières, y compris garantie
et placement en qualité d'agent
(dans le public ou à titre privé)et prestation de servicesrelatifs à ces émissions(CPC 8132)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339**)WT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 17Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par exemple
gestion de trésorerie ou de
portefeuille, toutes formes degestion d'investissementcollectif, gestion de fonds depension, services de
dépositaires et services
fiduciaires (CPC 8119
** et
81323*)
j) Services de règlement et de
compensation afférents à desactifs financiers, y comprisvaleurs mobilières, produits
dérivés et autres instruments
négociables (CPC 81339
**
ou 81319**)
k) Services de conseil et autres
services financiers auxiliaires
à toutes les activités reprises àl'article 1B du documentMTN.TNC/W/50, y compriscotes de crédit et analyses
financières, recherche et
conseil en investissement et enplacement et conseil enmatière d'acquisition, derestructuration et de stratégie
d'entreprise (CPC 8131 ou
8133)
l) Fourniture et transfert
d'informations financières, ettraitement de données
financières et logiciels y
relatif, par les fournisseursd'autres services financiers(CPC 8131)WT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 18Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
8. SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX
(autres que ceux de la
partie 1.A.h)-j)) (CPC 9311, 9319
sauf 93191 et 933)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration (y compris lesservices de traiteur) (CPC 641à 643)
B. Services d'agences de voyages
et d'organisateurs touristiques(CPC 7471)
C. Services de guides touristiques
(CPC 7472)
D. Autres1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
(autres que les services audiovisuels)(CPC 9619 et 962 à 964)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport maritime
(CPC 7211 à 7214, 745**
et 8868**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 19Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de transport aérien (à
l'exclusion des services demaintenance et de réparation
d'aéronefs) (CPC 731, 732,
734 et 746)1) Les sociétés étrangères de transport aérien
ne sont pas autorisées à fournir des servicesde transport intérieur aérien.
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Maintenance et réparation
d'aéronefs (CPC 8868**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Seule limitation:  la participation étrangère
au capital des personnes morales kirghizes
fournissant ce type de services ne peut
excéder 49 pour cent.  Cette restriction seraéliminée avant 2005.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de transport
ferroviaire (CPC 7111 à 7113,8868
** et 743)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KGZ/26/Add.2
Page 20Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
F. Services de transport routier
(CPC 7121 à 7124, 6112, 8867et 744)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
G. Services de transport par
conduites (CPC 7131 et 7139)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services annexes et auxiliaires
de tous les modes de transport
(CPC 741, 742 et 748)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de réservation de
titres de transport faisant appel
à l'informatique (CPC 749)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Indique que le service spécifié fait partie d'une rubrique de la CPC reprise ailleurs dans la présente classification, dont le niveau d'agrégation est plus élevé.
** Indique que le service spécifié ne représente qu'une partie de la gamme des activités couvertes par la rubrique correspondante de la CPC (par exemple, les
services de messagerie téléphonique ne représentent qu'une partie de la rubrique 7523 de la CPC).WT/ACC/KGZ/26/Add.2
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ANNEXE 1
Document de référence
Objet
Le présent document contient des principes concernant le cadre réglementaire pour les
services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
- qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
- qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
- du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou- de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui,
individuellement, ou ensemble, sont un fournisseur pr incipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques
anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:- à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;- à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
- à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.WT/ACC/KGZ/26/Add.2
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2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
- suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorableque celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires du fournisseur de services non affilié ou pour des filiales ou autres
sociétés affiliées;
- en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications) et moyennant des redevances fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
- sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des redevances qui reflètent le coût de la
construction des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
- à tout moment, soit- après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et redevances d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.WT/ACC/KGZ/26/Add.2
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3. Service universel
La République kirghize a le droit de définir le type d'obligation en matière de service
universel qu'elle souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non
discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses
qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par la République kirghize.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
- tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
- les modalités et conditions des différentes licences.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant del'État.
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