ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/55/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1428)
Commerce desservices Original: anglais
MAURICE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxtélécommunications quifigure auxpages 2
à4dudocument GATS/SC/55.GATS/SC/55/Suppl.1
Page2MAURICE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2.C SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
a.Services detéléphonie
vocale
b.Services de
transmission de
données avec
commutation par
paquets
c.Services de
transmission de
données avec
commutation decircuits
d.Services detélex
e.Services detélégraphe
g.Services decircuits
loués privés1) Lestechniques d'appel particulières telles
quelerétroappel etlereroutage nesont
pasautorisées. Leservice detélécarte
pour l'appel direct dupays d'origine est
permis dans lecadre d'accords conclus
entre exploitants.
2) Néant
3) Lafourniture decesservices est
actuellement réservée, defacto,àun
fournisseur monopolistique ouexclusif; la
revente n'estpasautorisée. Undeuxième
exploitant detéléphonie cellulaire esten
activité depuis le5septembre 1996.
Lesdroits monopolistiques etlesdroits
exclusifs pour lesservices nationaux et
internationaux deviendront caducs
d'ici20041) Néant
2) Néant
3) LaLoide1994 surlessociétés dispose
quelessociétés étrangères doivent avoir
unbureau déclaré àMauriceLedocument de
référence seraincorporé
dans laloiquisera
adoptée prochainement
parl'Assemblée nationale
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/55/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
f.Services detélécopie
o.Autres services
i)Radiorecherche
ii)Radio-
communication
mobile privée1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) LaLoide1994 surlessociétés dispose
quelessociétés étrangères doivent avoir
unbureau déclaré àMaurice
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
iii)Services de
location
d'équipements
iv)Services devente
d'équipements
v)Services de
maintenance
d'équipements1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) LaLoide1994 surlessociétés dispose
quelessociétés étrangères doivent avoir
unbureau déclaré àMaurice
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/55/Suppl.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
vi)Services mobiles
(par1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) LaLoide1994 surlessociétés dispose
quelessociétés étrangères doivent avoir
unbureau déclaré àMaurice
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"