ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/36
3 juillet 2003
(03-3550)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
RELATION ENTRE LES RÈGLES DE L'OMC ET LES "OBLIGATIONS
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES AEM"
Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
Paragraphe 31 i)
I. GÉNÉRALITÉS
1. En ce qui concerne les négociations sur la relation entre les règles de l'OMC et les obligations
commerciales spécifiques (OCS) énoncées dans les AEM, les délégations ont largement contribué à
l'élaboration du mandat aux réunions du Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session
extraordinaire.  Certaines délégations désignent des dispositions ayant des incidences en matière
d'obligations commerciales dans les AEM pris individuellement et donnent des exemples d'OCS.
D'autres communications ont tendance à envisager les négociations dans une perspective plusconceptuelle.  Le gouvernement du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
est d'avis que ces deux approches ne sont pas de nature à s'exclure mutuellement.  De fait, elles
devraient pouvoir se compléter.  Il serait souhaitable et constructif de procéder à une délibération sur
la base d'une combinaison de différentes approches.
2. Il convient de noter que l'expression "obligation commerciale spécifique" a été formulée par
les délégations de l'OMC.  On ne trouve aucune expression comparable dans le contexte des AEM ou
du droit environnemental international.  Toutefois, puisque tout débat sur les OCS devrait aborder laquestion de la conception fondamentale des AEM, il serait très utile que les communautés
environnementales internationales, en particulier les AEM qui contiennent des obligations
commerciales, présentent des contributions et expriment leurs souhaits.
3. Pour faire en sorte que nos négociations soient plus approfondies et plus fructueuses, nous
maintenons que l'expression "OCS énoncée dans les AEM" devrait être interprétée au sens large.
1
Dès lors que de telles mesures commerciales prévues dans le cadre des AEM ont des effets
contraignants sur les parties à ces accords, elles devraient entrer dans la catégorie des OCS énoncées
dans les AEM.  Comme nous l'expliquerons plus loin, nous avons constaté qu'en plus des dispositions
conventionnelles prévoyant des OCS, certaines décisions prises par la Conférence des Parties des
AEM, y compris celles qui relèvent de procédures relatives au respect des obligations, créent desobligations entre les parties contractantes et ont effectivement un effet contraignant.  Il apparaît qu'il y
a lieu d'inclure pareilles décisions dans nos négociations.
4. Nous souhaiterions également donner notre avis sur la compatibilité des OCS énoncées dans
les AEM et des règles de l'OMC.  Comme nous le verrons, bien qu'il puisse sembler indiscutable que
les OCS sont nécessaires et essentielles pour atteindre l'objectif fixé par les AEM, il ne serait peut-être
                                                     
1 TN/TE/W/11 (communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu).TN/TE/W/36
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pas souhaitable que les Membres de l'OMC acceptent sans condition que toutes les activités de mise
en œuvre des OCS soient tenues pour légitimes en vertu des règles de l'OMC.
II. PRÉCISIONS SUR LE SENS LARGE À DONNER À L'EXPRESSION "ÉNONCÉES
DANS LES AEM"
5. Le gouvernement du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
souhaite développer certaines idées qu'il avait exposées dans sa précédente déclaration, à la lumière
des observations et des communications présentées par les délégations.  Le concept d'AEM dans le
contexte du paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha devrait être perçu comme couvrant non
seulement les traités eux-mêmes, mais encore les systèmes ayant une fonction institutionnelle, qui
participent au processus législatif et créent des réglementations obligatoires pour leurs parties
contractantes.  Nous pensons que la plupart des AEM ne vont pas simplement limiter leurs normes
juridiques contraignantes au contexte du traité.  Nous souscrivons donc à la proposition desCommunautés européennes (CE) selon laquelle certaines décisions prises par l'organe compétent d'un
AEM, y compris, entre autres, la Conférence des Parties, la Réunion des Parties et ses sous-comités,
sont susceptibles d'être perçues comme étant juridiquement contraignantes.
2
6. Outre les trois catégories de décisions de la Conférence des Parties évoquées par les CE qui
ont divers degrés d'incidence en matière d'obligations commerciales, nous souhaiterions appelerl'attention sur un autre type de décisions, à savoir celles de la Conférence des Parties/Réunion des
Parties qui autorisent l'application de mesures commerciales conformément à la procédure relative au
respect des obligations établie en vertu des AEM.  Dans le cadre de ces mécanismes, les mesures
ayant des effets de restriction des échanges ou les sanctions commerciales sont habituellement
appliquées pour garantir le respect des Conventions.  Par exemple, à l'Annexe IV
3 du rapport de la
quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal intitulée "Procédure applicable en cas de
non-respect", un Comité d'application a été établi pour surveiller la mise en œuvre du Protocole au
niveau national.  Conformément au paragraphe 9 de l'Annexe, le Comité fera rapport à la Réunion des
Parties au Protocole et formulera toutes les recommandations qu'il jugera appropriées.  Ensuite, sur la
base de ce rapport, les Parties pourront décider de la voie à suivre et arrêter les mesures nécessairespour veiller au respect absolu du Protocole.  Afin d'éviter toute controverse et de délimiter la portée et
la teneur des mesures que les Parties peuvent prendre, l'Annexe V du Protocole contient une liste
indiquant clairement des mesures possibles.  Outre les moyens non coercitifs et les incitations, la
suspension des échanges est clairement spécifiée au paragraphe C de l'Annexe.
7. Ainsi assorti d'un mécanisme d'application, le Protocole de Montréal dispose d'une base
institutionnelle et juridique qui lui permet de prescrire des sanctions commerciales en cas d'infraction.
Nous avons du mal à croire que de telles décisions de la Réunion des Parties, qui prévoient desinterdictions commerciales, ne soient pas juridiqueme nt contraignantes.  Nous invitons les délégations
à se demander si une décision de ce type concerna nt des mesures commerciales équivaut à des OCS.
8. En plus du Protocole de Montréal, les délégations voudront peut-être examiner d'autres AEM
ayant une configuration ou un dispositif similaire.  À notre avis, certains autres AEM, tels que la
CITES ou l'ICCAT, ont effectivement ou mettent en place des mécanismes similaires pour traiter laquestion du non-respect, même si une base institutionnelle solide, telle que celle du Protocole de
Montréal, peut leur faire défaut.
                                                     
2 TN/TE/W/31 (communication des Communautés européennes).
3 En vertu de l'article 10, paragraphe 1 de la Convention pour la protection de la couche d'ozone, "les
annexes à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles font partie intégrante de laConvention …".TN/TE/W/36
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III. COMPATIBILITÉ DES RÈGLES DE L'OMC ET DES OCS ÉNONCÉES DANS LES
AEM
9. Certains concepts énoncés au paragraphe 31 i) et les travaux consistant à dresser la liste des
OCS énoncées dans les AEM ayant été présentés dans les négociations, les délégations commencent à
examiner la question de la compatibilité entre les OCS énoncées dans les AEM et les règles del'OMC, en particulier les dispositions du GATT de 1994, comme le montrent les communications des
États-Unis, du Japon et de la Suisse.
10. Aux paragraphes 5 et 15 de la communication du Japon
4, la délégation japonaise considère
que les OCS, telles qu'elle les définit, sont compatibles avec les règles de l'OMC.  Nous restons
sceptiques quant à la conclusion que de telles mesures sont toujours compatibles avec les règles de
l'OMC5, même si nous pouvons finalement arriver à un consensus selon lequel le terme "obligation
commerciale spécifique" devrait être interprété d'une manière relativement restrictive, ne visant queles mesures commerciales explicitement spécifiées et obligatoires dans le contexte des AEM en tant
que traités.
11. Tout d'abord, les délégués sont autorisés à négocier la "relation" entre les deux régimes en
question.  Il y a lieu de se demander s'il devrait nous appartenir, en vertu de notre mandat, de porter
un jugement définitif sur la "licéité" des "OCS" énoncées dans les AEM au regard des règles del'OMC.  Sans un tel mandat, les débats ou la conclusion pourraient n'avoir aucun effet contraignant
dans le cadre des différends à venir dans lesquels se poserait cette question de la licéité.
12. Ensuite, même si nous partageons, en principe, l'avis des États-Unis selon lequel les AEM et
l'OMC fonctionnent bien ensemble
6, nous pensons que l'harmonie entre les deux camps résulte
principalement du respect et de la contrainte mutuels.  On ne peut pas conclure hâtivement quel'utilisation d'OCS dans les AEM, en particulier les mesures liées à l'interdiction d'exporter ou
d'importer des marchandises, par un Membre de l'OMC contre un autre Membre de l'OMC
n'enfreindrait jamais aucune règle pertinente de l'OMC.  Manifestement, la question de savoir si une
OCS donnée est conforme aux règles de l'OMC devrait toujours être tranchée selon la jurisprudence
de l'OMC, même si cette jurisprudence tient comp te de la nécessité de protéger l'environnement.
13. Bien entendu, lorsque les parties à un AEM, qui sont également Membres de l'OMC, ont
accepté une OCS, elles devraient s'abstenir d'exprimer un avis divergent en déposant une plainte
contre les mesures en question auprès de l'OMC.  Mais nous devrions également être attentifs au fait
que l'acceptation d'une obligation prévue dans le cadre d'un AEM est une chose et que la légitimité de
la mise en œuvre d'une OCS au regard des règles de l'OMC pourrait en être une autre.  Le processus
de mise en œuvre peut aller à l'encontre d'un certain nombre de principes très importants, tels que la
non-discrimination, la proportionnalité, la nécessité, la transparence et la régularité de la procédure,qui ont déjà été reconnus par la jurisprudence de l'OMC.
                                                     
4 TN/TE/W/26 (communication du Japon).
5 Au paragraphe 14 de notre dernière communication, nous avons indiqué ce qui suit:  "le
gouvernement partage l'avis exprimé par certains Membres selon lequel une obligation commerciale spécifiqueprévue dans un AEM ne doit pas être automatiquement présumée conforme aux règles de l'OMC".(TN/TE/W/11).
6 Paragraphe 5 de la communication des États-Unis (TN/TE/W/20).TN/TE/W/36
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IV. CONCLUSION
14. En conclusion, bien que les avis concernant certains concepts tels que les OCS se soient
progressivement rapprochés, nous devons maintenant nous prononcer sur la nature exacte du lien
entre les OCS énoncées dans les AEM et les règles existantes de l'OMC.  Nous sommes d'avis que
l'objectif visant à assurer la complémentarité des deux systèmes ne devrait pas priver un Membre del'OMC du droit de contester les OCS en question dans  le cadre du système juridique de l'OMC.  Nous
comprenons, et même partageons, l'avis de la Suisse selon lequel la valeur et la nécessité d'une OCS
7
ne devraient pas être mises en cause dans le système commercial par un pays à la fois partie d'unAEM et Membre de l'OMC.  Toutefois, pour gara ntir le bon fonctionnement du système commercial,
l'OMC devrait tout de même être autorisée à examiner la légitimité de l'application de certaines OCS
si un différend surgit.
__________
                                                     
7 Voir les paragraphes 13 et 14 de la communication de la Suisse (TN/TE/W/32).