RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/SPEC/7
24mars 1998
DUCOMMERCE(98-1183)
Comité del'accès auxmarchés
PROJET
RAPPORT PERIODIQUE DUCOMITE AUCONSEIL
DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
1. [LeComité s'estréuni le26mars 1998 etaexaminé lesquestions suivantes:]
2. [Le13décembre 1995, desdérogations individuelles ontétéaccordées àplusieurs Membres
pourl'introduction desmodifications duSH96 (WT/L/124 +Corr.1); pourdesraisons opérationnelles,
lesdérogations ontétégroupées dansuneseule décision. Cesdérogations ontété,pardesdécisions
successives duConseil général, prorogées jusqu'au30avril1998 (WT/L/243). Asaréunion du
26mars 1998, leComité aprisnotedesdemandes denouvelle prorogation deladérogation ou
d'inclusion danslalistedesbénéficiaires pourprocéder àd'éventuelles consultations/négociations au
titredel'article XXVIII après l'introduction desmodifications duSH96 danslestarifs nationaux. Ces
renseignements sontrésumés àl'annexe Iduprésent rapport.]
[àcompléter àlalumière dudébat quiauralieuàlaréunion du26mars 1998]
3. [LeComité aprisnotedesrenseignements factuels communiqués parlesMembres bénéficiant
actuellement d'unedérogation concernant latransposition dansleSystème harmonisé oularenégociation
deleurs listes. Cesrenseignements sontrésumés àl'annexe IIduprésent rapport.]
[àcompléter]
4. [LeComité aexaminé lasituation enrapport aveclacommunication deladocumentation
concernant leSH96, exposée dansledocument G/MA/TAR/2/Rev.13. Ilaéténotéque,pourles[...]
Membres bénéficiant dedérogations, seules [trois] listes avaient étémises définitivement aupoint et
[...]Membres n'avaient pasencore présenté ladocumentation requise. LePrésident arappelé la
déclaration faiteparlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises àlaréunion duConseil
du6octobre 1997concernant l'approche àcourt terme àadopter pourlesréserves formulées ausujet
deladocumentation: "Les délégations quiontformulé desréserves nonprécisées ausujet delaG/MA/SPEC/7
Page2
documentation communiquée envuedel'introduction desmodifications duSH96 s'engagent àpréciser
leursréserves avant le30avril1998, enindiquant lalignetarifaire et/ouladésignation pourlesquelles
ellesconsidèrent quelesmodifications proposées modifient lechamp d'uneconcession. Ilestconvenu
enoutre que,danslescasoùdesréserves n'auront pasétéprécisées pourcettedate, celles-ci seront
réputées retirées."]
[àcompléter]
5. [S'agissant desmodalités etdufonctionnement delabasededonnées intégrée etsurlabase
dudocumentG/MA/IDB/2,leComitéaexaminél'étatdescommunicationsdeladocumentationrequise.]
[àcompléter]
6. [LeSecrétariat afaitoralement rapport surlasituation concernant letraitement des
communications destinées àlaBDIetl'élaboration d'unlogiciel.] [àcompléter]
7. [S'agissant del'assistance technique concernant laBDI, undocument décrivant lesmodalités
etcomprenant lessuggestions faites parlesMembres àlaréunion duComité du2décembre 1997 a
étéexaminé parleComité.] [àcompléter]
8. [LeComité aégalement examiné lesquestions pratiques concernant ladiffusion des
renseignements contenus danslabasededonnées intégrée surlabased'undocument informel daté
du16mars 1998(jobn1483). Cedocument, distribué àtouslesMembres del'OMC àlademande
duPrésident, indiquait uncertain nombre depoints quidevaient êtreclarifiés.] [àcompléter]
9. [Une autre question examinée àlaréunion avaittraitàl'établissement deslistes codifiées sur
feuilletsmobilesconcernantlesmarchandises.UnenoteinformelleduSecrétariatdatéedu16mars1998
(jobn1484), distribuée àtouslesMembres del'OMC àlademande duPrésident, traitait dela
possibilité d'établir unebasededonnées pourleslistes codifiées surfeuilles mobiles concernant les
marchandises.] [àcompléter]
10. [Election duPrésident] [àcompléter]
[Lerapport seracomplété àlalumière dudébat quiauralieuàlaréunion duComité du
26mars 1998.]G/MA/SPEC/7
Page3
ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LADEROGATION POUR LESH96
ETDEPROROGATION DECETTE DEROGATION
Pays Document
(série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
depays)Raisons delademande dedérogation
oudeprorogation deladérogation
AFRIQUE DU
SUD/15
(inf.prélimin.)2 Prorogation nécessaire parce que,bienque
desprogrès aient étéfaits, lepays n'apas
encore étéenmesure deprésenter la
documentation nécessaire.
ARGENTINE /30 4 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations etnégociations autitrede
l'article XXVIII.*
AUSTRALIE /19+Corr.1 5 Prorogation nécessaire pour répondre aux
questions quiluiontétéposées etattendre
uncomplément d'information decertaines
délégations.*
BRESIL /36 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations etnégociations.*
BULGARIE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement deladocumentation et
permettre latenue deconsultations.
CANADA /7 3 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
COMMUNAUTES
EUROPEENNES/3 5 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations etnégociations.
COSTA RICA /37 1 Prorogation nécessaire enraison d'une
réserve générale formulée parun
Membre.*
EGYPTE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement deladocumentation et
mener desconsultations.
ELSALVADOR Prorogation nécessaire parce quecertains
problèmes techniques ontétérencontrés
dans laprésentation deladocumentation.
ETATS-UNIS /9 6 Prorogation nécessaire parce qu'ilfautplus
detemps pour achever lesconsultations.
GUATEMALA Dérogation demandée pour poursuivre les
procédures nécessaires pour présenter la
documentation.
HONDURAS Prorogation pour terminer l'établissement
deladocumentation, quin'apasété
présentée enraison deproblèmes
techniques.
HONGRIE /22+Corr.1 1 Prorogation nécessaire enraison d'une
réserve générale formulée parun
Membre.*G/MA/SPEC/7
Page4
Pays Document
(série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
depays)Raisons delademande dedérogation
oudeprorogation deladérogation
INDONESIE /33 3 Prorogation nécessaire parce queles
négociations nesontpasterminées.
ISLANDE /38 2 Prorogation nécessaire pour permettre
l'achèvement desconsultations etdes
éventuelles négociations autitrede
l'article XXVIII.*
ISRAEL /26 4 Prorogation nécessaire enraison de
difficultés techniques pour terminer
l'établissement deladocumentation
détaillée.
MALAISIE /31+Rev.1 5 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
MALTE Dérogation demandée parce quela
documentation aétéprésentée récemment.
MAROC Dérogation demandée parce queleSH96 a
étémisenapplication enfévrier 1998 et
quelepays n'apasencore étéenmesure
deprésenter ladocumentation nécessaire.
MEXIQUE Prorogation enraison dedifficultés
techniques dans lamise aupoint dela
documentation etpour achever les
consultations ounégociations requises.
NORVEGE /11 2 Prorogation nécessaire pour achever les
procédures etconsultations.
PAKISTAN Prorogation nécessaire parce queles
formalités concernant l'introduction des
modifications duSH96 dans laliste
annexée àl'Accord surl'OMC n'ontpas
étéachevées.
PANAMA Dérogation demandée parce queleSH96 a
étémisenapplication enfévrier 1998 et
quelepays n'apasencore étéenmesure
deprésenter ladocumentation nécessaire.
PHILIPPINES /16+Add.1 +
Corr.1-22 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations avec deux Membres.
REPUBLIQUE
SLOVAQUE/6 2 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations etnégociations.
REPUBLIQUE
TCHEQUE/5 2 Prorogation nécessaire pour achever les
négociations etconsultations.
SLOVENIE /23+Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations etnégociations avec un
Membre.
TUNISIE /25 2 Prorogation nécessaire enraison dedeux
réserves générales quin'ontpasété
précisées nijustifiées demanière àpouvoir
achever lesnégociations.*G/MA/SPEC/7
Page5
Pays Document
(série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
depays)Raisons delademande dedérogation
oudeprorogation deladérogation
TURQUIE /27 2 Prorogation nécessaire parce quedeux
réserves decaractère général luiontété
adressées, dontl'uneaétéprécisée, et
qu'elleattend queleMembre intéressé lui
fasse partdesespréoccupations
spécifiques.*
URUGUAY /28 1 Prorogation pour achever lesconsultations
etnégociations.*
VENEZUELA /12+Rev.1 1 Prorogation nécessaire enraison d'une
réserve générale formulée parun
Membre.*
*Attend desobservations spécifiques desMembres quiontformulé desréserves générales.G/MA/SPEC/7
Page6ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS ALAPROROGATION DEDEROGATIONS DANS LECONTEXTE
DELATRANSPOSITION DESLISTES DANS LESYSTEME HARMONISE
Pays Datedela
dérogation
initialeDatedela
présentation
deladocumentation
concernant
leSHNombre de
prorogations
etdatesNombre depays
aveclesquels des
négociations
autitrede
l'article XXVIII
ontétéengagéesNombre depays
aveclesquels des
négociations
autitrede
l'article XXVIII
ontétéachevéesEtatd'avancement
desnégociations
encours
autitrede
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
dela
procédureDemande de
prorogation
etprojet
dedécision
1.Bangladesh 18.07.1988 06.12.1990
SECRET/HS/29Dix-sept:
24.07.1989
05.12.1989
16.07.1990
13.12.1990
12.08.1991
04.12.1991
20.07.1992
03.12.1992
19.07.1993
17.01.1994
21.07.1994
09.12.1994
31.08.1995
13.12.1995
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997Quatre Trois Unaccord avecun
Membre n'apasencore
étéconclu.Legouvernement a
l'intention d'achever
aussitôt quepossible
lesnégociations.Ademandé une
prorogation
G/L/227/Rev.1
G/C/W/107
2.Nicaragua 26.01.1994 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Cinq:
09.12.1994
13.12.1995
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997Deux Aucun Attend encore une
demande motivée d'un
Membre.Ademandé une
prorogation
G/L/187
G/C/W/87G/MA/SPEC/7
Page7Pays Datedela
dérogation
initialeDatedela
présentation
deladocumentation
concernant
leSHNombre de
prorogations
etdatesNombre depays
aveclesquels des
négociations
autitrede
l'article XXVIII
ontétéengagéesNombre depays
aveclesquels des
négociations
autitrede
l'article XXVIII
ontétéachevéesEtatd'avancement
desnégociations
encours
autitrede
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
dela
procédureDemande de
prorogation
etprojet
dedécision
3.SriLanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Quinze:
24.07.1989
16.07.1990
07.12.1990
01.07.1991
04.12.1991
20.07.1992
03.12.1992
19.07.1993
17.01.1994
21.07.1994
09.12.1994
31.08.1995
13.12.1995
18.07.1996
16.07.1997
22.10.1997Cinq Un Lesnégociations ontpris
duretard enraison de
divers problèmes: le
principal estl'insécurité
quirègne danslepays;
nécessité deconsulter tous
lesorganismes compétents
etlaCommission du
commerce etdutarif
douanier créée
récemment. Attend le
rapport delaCommission
pourpoursuivre les
négociations.Legouvernement a
l'intention d'achever
lesnégociations dans
lesplusbrefs délais.Ademandé une
prorogation
G/L/229
G/C/W/109
4.Zambie 26.11.1993
(deux ans)12.03.1996
G/SECRET/HS/8Quatre:
13.12.1995
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997Trois Un Lesautorités ontpris
contact aveclesMembres
intéressés.Laprocédure devrait
aboutir avant lafinde
l'année.Ademandé une
prorogation
G/L/228
G/C/W/108
__________