Note: Les questions écrites posées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses des
Gouvernements nigérien et sénégalais  sont reproduites dans le document WT/TPR/M/118/Add.1 et
WT/TPR/M/119/Add.1 et pourront être consultées en ligne à l'adresse suivante:
http://www.wto.org/french/tratop_f/trp_f/tp_rep_f.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/118
WT/TPR/M/119
13 novembre 2003
(03-6086)
Organe d'examen des politiques commerciales
22 et 24 septembre 2003
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NIGER ET SENEGAL
Compte-rendu de la réunion
Présidente: S.E. Mme Mary Whelan (Irlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU NIGER 4
III. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU SENEGAL 5
IV. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 6
V. INTERVENTIONS DE PARTICIPANTS 9VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU NIGER ET DE LA
REPRÉSENTANTE  DU SENEGAL ET AUTRES OBSERVATIONS 16
VII. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 25WT/TPR/M/118
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. À l'ouverture de la réunion du premier examen de la politique commerciale du Niger et du
deuxième examen de la politique commerciale du Sénégal, tenue les 22 et 24 septembre 2003, la
Présidente a souhaité la bienvenue à la délégation du Niger, conduite par M. Amadou SoumanaGouro, Secrétaire Général Adjoint du Ministère du commerce et de la promotion du secteur privé, et à
la délégation du Sénégal, conduite par Mme la Ministre du commerce Aïchatou Agne Pouye, et au
présentateur, M. Niklas Bergström (Suède).  Ce dernier a parlé, comme à l'accoutumée, en son nom
personnel et non en tant que représentant de son pays.  Conformément aux règles établies, il avait
fourni à l'avance les principaux points qu'il entendait soulever (document WT/TPR/D/97).
2. La Présidente a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les
principaux éléments de procédure de la réuni on.  Les rapports des Gouvernements nigérien et
sénégalais étaient disponibles sous la cote WT/TPR/G/118 et WT/TPR/G/119, respectivement, et ceux
du Secrétariat de l'OMC étaient disponibles sous la cote WT/TPR/S/118 et WT/TPR/S/119,
respectivement.  Les délégations du Niger et du Sénégal avaient reçu copie des questions écrites
posées à l'avance par le Japon;  l'Union européenne;  le Canada;  Hong Kong, Chine;  et les États-
Unis.  S'il n'était pas possible d'y répondre intégralement au cours de la réunion, des réponses écritescomplémentaires seraient communiquées ultérieurement.
3. La documentation disponible pour cette revue conjointe du Niger et du Sénégal avait révélé le
progrès réalisé en matière de libéralisation économique par ces deux pays moins avancés (PMA) au
sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).  Depuis son premier examen en
1994, le Sénégal avait supprimé les restrictions quantitatives et avait réduit la moyenne simple desdroits de douanes appliqués de 37% à 14.7% et consolidé toutes les lignes tarifaires.  L’investissement
direct étranger et la privatisation avaient également joué un rôle dans l’ouverture de l’économie à la
concurrence, bien que des poches de protection étaient toujours en place.  Pour le Niger, ce premier
examen a révélé la suppression des restrictions quantitatives en 1990 et la libéralisation tarifaire dans
le contexte de l’UEMOA.  Le Niger comptait sur le marché régional pour diversifier ses exportations,actuellement dépendantes de l’uranium,  vers de produits de l’agriculture et de l’élevage.  Le Niger et
le Sénégal avaient reconnu les difficultés rencontrées pour pouvoir participer pleinement à l’OMC, et
dans ce but la formation et l'assistance technique seraient bénéfiques.  Les domaines d’intérêt
particulier étaient la notification, la mise en œuvre des obligations, notamment l’évaluation en
douane, et l’Agenda de Doha.  De tels efforts sera ient un soutien pour une plus ample intégration au
sein de l’économie mondiale, un objectif qui figurait dans les programmes de réduction de la pauvreté
mis en place par les Gouvernements du Niger et du Sénégal, respectivement.WT/TPR/M/118
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU NIGER
4. Le représentant du Niger a noté les difficultés de l’économie nigérienne depuis le début des
années 80, qui s’étaient traduites par une détérioration de ses équilibres internes et externes.  De
profondes réformes de l’économie avaient étés entreprises par conséquent, afin de désengager l’Etatdes secteurs productifs marchands, libéraliser le commerce des produits agricoles et des prix,
libéraliser les opérations du commerce extérieur, et supprimer les monopoles.
5. La Déclaration de Politique Générale du chef du Gouvernement définissait les objectifs
économiques suivants:  l’élaboration d’un progra mme d’orientation de politique économique et
sociale pour la période 2000-2004;  la participation du secteur privé dans l’activité économique;  et
l’organisation du secteur rural par le développement des filières agro-pastorales porteuses pour
l’exportation.  Le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) définissait clairementles objectifs et stratégies pour différents secteurs et pour le commerce.
6. Conscients des enjeux de la mondialisation, les pays de l’Union monétaire ouest-africaine
(UMOA) s’étaient engagés à partir de janvier 1994 dans un processus d’intégration économique au
sein de l’UEMOA.  Un Tarif Extérieur Commun (TEC)  avait été mis en place à partir du 1er janvier
2000, et l’harmonisation des politiques sectorielles avait été accomplie (agriculture, commerce,transports, fiscalité).  L’UEMOA avait adopté une politique agricole pour l’union (PAU), signé un
accord commercial et d’investissement avec les États-Unis d’Amérique, et d’autres accords
commerciaux étaient en cours de négociation avec le Maroc et la Tunisie.
7. Le Niger avait comme objectifs l’amélioration de l’environnement des affaires, d’assurer le
développement économique et social, et de faciliter l’intégration de l’économie nigérienne dans lesystème commercial multilatéral.  Son pays, en tant que PMA, accordait une importance capitale à la
coopération bilatérale et multilatérale.  Afin de tirer un meilleur profit du système commercial
multilatéral, le Niger avait besoin d’assistance pour:  développer l’offre de ses produits à l’exportation
en quantité et en qualité;  renforcer ses capacités institutionnelles et humaines pour une meilleure mise
en œuvre des Accords de l’OMC;  et participer de manière effective aux négociations commercialesmultilatérales.  Une Représentation Permanente à Genève allait s’ouvrir dans un futur proche.
8. Les perspectives et orientations suivantes étaient à noter:  l’inscription du commerce dans le
cadre stratégique du DSRP;  la Politique de Promotion du Secteur Privé et la mise en œuvre des
résultats de la Table Ronde sur le Secteur Privé organisée en novembre 2000;  la promotion du
partenariat entre le secteur public et le secteur privé;  l’amélioration de la participation du Niger aux
activités des organisations sous-régionales, régionales et internationales;  le bénéfice des appuis
prévus au niveau international en matière de commerce notamment le Cadre intégré (CI) pourl’assistance technique liée au commerce et le programme JITAP;  l’amélioration du dispositif
institutionnel de promotion du commerce extérieur nigérien;  et la participation effective aux
négociations commerciales multilatérales.WT/TPR/M/118
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III. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU SENEGAL
9. La représentante du Sénégal a noté que ce deuxième examen lui permettait de présenter les
réformes menées depuis le premier examen en 1994, en mettant en exergue les contraintes rencontrées
pour mieux intégrer le commerce mondial.  Ces réformes, menées dans un environnement politiquestable, avaient pris la forme d’une libéralisation du commerce, de la privatisation des entreprises
publiques et du désengagement permanent de l’Etat de l’essentiel des activités économiques.
10. Le Sénégal avait mis en place des réformes institutionnelles dans le cadre de la Stratégie de
développement du secteur privé, notamment dans les domaines de l’investissement, les petites et
moyennes entreprises (PME) et la normalisation.  Il était également envisagé de mettre en place un
organisme de promotion des exportations (OPE) plus efficace, composante essentielle de la Stratégie
de Développement et de Promotion des Export ation (STRADEX).  La STRADEX, initiée avec
l’appui technique du Centre du Commerce Interna tional CNUCED/OMC (CCI) et l’appui financier du
Canada, avait pour objectif d’accroître les capacités de production et d’offre à l’exportation. Crée en
2001, le Comité National des Négociations Commerci ales Internationales (CNNCI) était un cadre de
concertation et de formulation des positions de négociation aux niveaux multilatéral, régional et
bilatéral.
11. Le Sénégal avait supprimé la demande d'autorisation préalable d’importation et il avait
simplifié et réduit le tarif douanier.  Le taux maximum de droit de douane effectivement appliqué en
vertu du TEC de l’UEMOA était de 20%, en dessous du niveau de consolidation de 30% dans la Liste
de concessions.  Le Sénégal avait mis en place l’Accord sur l’évaluation en douane en juillet 2001 sur
l’ensemble des produits, à l’exception d’une vingtaine pour lesquels une réserve sur des valeursminimales était en cours d’examen à l’OMC.  Le Sénégal faisait des efforts afin de se conformer aux
règles de l’OMC, ainsi qu’à celles de l’UE MOA et de la Communauté Économique des États de
d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Le Sénégal avait des difficultés de mise en œuvre des prescriptions
de l’OMC en ce qui concernait les notifications ainsi que les mesures de défense commerciale.
12. Malgré toutes les réformes entreprises, le Sénégal, classé comme PMA depuis 2001,
éprouvait encore des difficultés à enregistrer des résultats positifs sur le plan économique et
commercial.  La balance commerciale avait un déficit chronique et la croissance moyenne annuelle
des exportations au cours de la période 1990-2000 avait été négative.  Le Sénégal ne pouvait pas
encore exploiter pleinement les opportunités d’accès aux marchés offertes aux PMA du fait de la
faiblesse de la capacité de production et d’offre à l’exportation.
13. Le commerce avait un rôle central afin d’atteindre l’objectif du DRSP d’une croissance de 7%
à 8% pour la période 2003-2005.  L’approche du CI était applaudie et ses projets et programmes
étaient inclus dans le DSRP.  Les efforts des participants et des partenaires au développement étaient à
saluer, mais une rationalisation de ces interventions étaient indispensables.  Le défi qu’il restait à
relever était la mise en place d’un mécanisme multilatéral approprié de financement du
développement en vue d’assurer un renforcement cons équent des capacités de production et d’offre à
l’exportation qui permettrait aux entreprises d’améliorer leur compétitivité sur les marchés extérieurs.Cette vision était celle défendue par les initiateurs du Nouveau Partenariat Économique pour le
Développement en Afrique (NEPAD), dont un objectif prioritaire était l’accès aux marchés des pays
développés.  Cette question avait une importance capitale pour le Sénégal, ainsi que pour l’ensemble
des PMA.WT/TPR/M/118
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IV. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
14. Le présentateur a noté que la Suède figurait parmi les plus importants pays donateurs d'aide
pour le développement et était également l’un des premiers donateurs parmi les pays membres de
l'OMC pour l'assistance technique et le renforcement des capacités pour lequel environ 50 millions decouronnes suédoises était envisagé pour l'année 2004.  Bien que la coopération bilatérale de la Suède
avec les pays sous examen était modeste, une stratégie pour la région ouest-africaine était en
considération pour la fin de 2003.  La création d’un point focal au sein du Ministère des Affaires
Étrangères était envisagée afin de faciliter les exportations des pays en voie de développement, et
serait complémentaire à l’initiative "help desk" présenté par la Commission européenne à Cancún.
15. Concernant l'aperçu économique général, le présentateur a souhaité entendre l'avis des deux
délégations sur l’impact de la crise que traversait la Côte d’Ivoire et sur le coup d'état en Guinée-Bissau.  En notant qu’une partie non négligeable de l’activité économique et des échanges
commerciaux passait par des circuits informels, le présentateur a souhaité connaître les projets des
deux Gouvernements pour intégrer le secteur informel afin d'améliorer les recettes de l'état.  Le
présentateur a souhaité également savoir le bénéfice que le "manque à gagner" des mesures incitatives
de l’investissement apportait aux économies des deux pays.  Des nouvelles sur la Table Ronde et larencontre des investisseurs au Niger étaient également désirables.
16. Le Niger avait l’objectif de diversifier les produits et les marchés d'exportation par le
développement des exportations agro-pastorales envers les marchés sous-régionaux et régionaux.  Le
présentateur a demandé une mise à jour concernant l'amélioration de l’environnement institutionnel
du commerce, ainsi que l'élaboration des normes pour les principaux produits à l’exportation.  Leprésentateur a voulu savoir la raison de la faiblesse des échanges intra-communautaires (intra-
UEMOA) ainsi que les mesures envisagées.
17. Au sujet de la participation au système multilatéral du Niger, les autorités nigériennes avaient
constaté que celle-ci était déficitaire en raison des faibles moyens humains et financiers du pays;  la
création d’une mission à Genève était envisagée.  Cependant, le Niger pouvait tirer des bénéficesimportants du service de l'Agence de coopération et d'informations pour le commerce international
(l'ACICI).  Dans le cadre de l'OMC, peu de notifications avaient été faites, et il existait des lacunes au
niveau de la compréhension des obligations des Membres.  Le présentateur a demandé les progrès
effectués et les projets en considération pour remédier à la situation.
18. Le tarif du Niger était entièrement basé sur le TEC de l'UEMOA depuis le 1er janvier 2000.
La moyenne simple des droits de douane NPF avait été réduite de 20% en 1997 à 12.1% en 2000.  En
outre du TEC, le Niger et les autres membres de l’UEMOA appliquaient des droits supplémentaires.En dehors du cadre de l’UEMOA, le Niger avait un programme de vérification des importations qui
donnait lieu à l’imposition d’une taxe de 1% ad valorem pour certaines transactions.  Il y avait un
écart important entre les niveaux consolidés et appliqués qui était source d’imprévisibilité en principe,
et le présentateur a demandé quels étaient les projets en considération pour améliorer cette situation.
19. Malgré la mise en place de l'accord sur l'évaluation en douane, les autorités avaient recours à
des valeurs administratives sur 868 produits, qui seraient remplacées par les valeurs de référence de
l’UEMOA, au sujet desquelles les autorités avaien t l’intention de demander une réserve aux Membres
de l’OMC.  Le présentateur a voulu connaître l’évolution en la matière.
20. Au sujet des normes, le présentateur a demandé une confirmation au sujet de l’élaboration en
2003 des normes nigériennes pour les produits alimentaires (riz, huile, lait), les matériaux deconstruction (ciment, fer à béton), les eaux et l’environnement.  Il a souhaité également des détails sur
le programme au sujet des normes au niveau de l’UEMOA.WT/TPR/M/118
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21. Le Niger n'était pas signataire de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics mais
envisageait de devenir observateur.  Malgré l'adoption en mai 2002 d'un nouveau Code de marchés
publics, lequel n’était pas encore en application, le Niger avait conservé les préférences en faveur des
entreprises nationales et l’exclusion des entreprises étrangères dans le cas de financement par leTrésor National.  Le présentateur a demandé des clarifications sur l'utilité de ces préférences.
22. Concernant les mesures à l’exportation, le présentateur a demandé s’il y avait des projets
concernant la redevance statistique à l’exportation (3% ad valorem) et la taxe spéciale à la
réexportation.  Il a voulu également avoir des informations sur les subventions à l’exportation;  les
subventions principales étaient celles consenties sous le Code des investissements ou dans le cadre de
codes sectoriels (exemptions de droits de porte, de TVA ou de la fiscalité d’entreprise).
23. Le Niger disposait, en vertu de son statut de PMA, d’un délai supplémentaire jusqu’en 2006
pour la pleine mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC.  Le présentateur a demandé si l'assistance
technique fournie était adéquate.  Dans ce contexte, le présentateur a demandé l'avis du
Gouvernement nigérien sur la décision du 30 août 2003 prise à l'OMC qui permettait aux pays les plus
pauvres d'importer plus facilement des médicaments génériques meilleurs marchés, produits sous
licences obligatoires, s'ils ne pouvaient pas fabriquer ces médicaments eux-mêmes.
24. Le rapport du Gouvernement nigérien citait des objectifs et des stratégies de libéralisation et
promotion sectorielle afin que les secteurs de l’agriculture, de l'artisanat, les mines, l’énergie,
l’industrie, le tourisme, les télécommunications et les transports contribuent à réduire l’incidence de la
pauvreté en créant les conditions d’un développement économique et social durable.  Au sujet de cette
dernière notion, le présentateur a demandé une élaboration de la part de la délégation nigérienne.
25. Au sujet de l’agriculture, le Gouvernement entendait soutenir le développement de filières
prometteuses (le niébé, le bétail sur pied, la viande, les peaux et cuirs), par la fourniture de biens
publics (infrastructure, besoins sociaux et de santé, appui/conseil).  Le présentateur a demandé aux
deux délégations des précisions sur les projets d’une PAU au sein de l'UEMOA.
26. Au sujet des services, le Niger avait pris des engagements sous l’AGCS sur le tourisme, mais
n'avait pas participé aux négociations depuis la fin du Cycle d’Uruguay.  Toutefois, le Niger avait
libéralisé le secteur de télécommunications et le présentateur a demandé si le Niger était prêt à
présenter son offre conditionnelle dans le nouveau cycle de négociations sous l'AGCS.
27. En ce qui concernait l'aperçu économique général du Sénégal, le présentateur a demandé
quelle était la raison pour l’augmentation de la part des produits primaires (coton, produits de la
pêche, huile d’arachide, produits horticoles) dans les exportations depuis 1994.
28. L’environnement pour l’investissement était miné par des problèmes liés aux procédures
administratives, la réglementation du travail, les coûts élevés d’approvisionnement en énergie et un
manque d’infrastructures.  Le présentateur a demandé quels étaient les projets en la matière, et voulait
aussi savoir l’impact du régime de l’entreprise franche d’exportation sur l'économie sénégalaise.
29. La participation du Sénégal au système multilatéral commerciale semblait être en dessous des
attentes des autorités, notamment au niveau de no tification, et de compréhension des obligations des
membres et des bénéfices que pouvait tirer le Sénégal de ce système.  Le présentateur a demandé
quels étaient les projets du Gouvernement en la matière.  Le rapport du Secrétariat contenait un projet
de programme d’assistance technique qui était la contribution de l’OMC dans le contexte du
programme pilote du CI redéfini (le Sénégal ayant déjà fait l'objet d'une étude diagnostique de
l'intégration commerciale).  Le Sénégal était éligible à JITAP II, dont l’étude diagnostic serait menéeWT/TPR/M/118
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conjointement par le CCI, la CNUCED et l’OMC, et serait soumise à la communauté des bailleurs de
fonds pour la mise en place d'un programme de coopération et d’assistance technique.
30. Depuis 1994 les autorités avaient supprimé les contraintes liées à l’exercice des professions
ainsi que les restrictions quantitatives.  Des concertations régulières étaient organisées avec le secteurprivé lors de la formulation de la politique commerciale.  La mise en place du TEC de l'UEMOA avait
réduit la moyenne simple des droits effectivement appliqués, bien que des droits supplémentaires
soient en place.  Toutes les lignes tarifaires étaient consolidées et le niveau plafond avait été fixé à
30% pour les droits de douane et celui des autres droits et taxes à 150%.  Bien que les droits
effectivement appliqués sur certaines lignes tarifaires agricoles dépassaient le niveau consolidé de
30% sur certains produits, les autorités sénégalaises étaient de l’avis que ce dépassement entrait dans
la marge permise par le taux consolidé pour les « autres droits et taxes ».
31. Le Sénégal a demandé une dérogation afin de maintenir des "valeurs de référence" sur plus de
29 produits d’origine non-UEMOA.  Les autorités sénégalaises justifiaient cette demande par le
besoin de protéger la production nationale et l’absence de dispositifs opérationnels de mesures anti-
dumping, compensatoires ou de sauvegarde.
32. Le nouveau Code des marchés publics conservait la politique de préférence en faveur des
entreprises nationales.  Le présentateur a voulu savoir l'utilité de ces préférences jusqu'à présent.  Le
présentateur a voulu savoir si le Gouvernement envisageait de devenir observateur à l'accord
plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.
33. Le Sénégal en tant que PMA pouvait différer à l'an 2006 l'application complète de l'accord sur
les ADPIC.  Le présentateur a voulu savoir si l'assistance technique fournie par l'OMC était adéquatepour la mise en œuvre.
34. Le rapport du Gouvernement indiquait qu'un plan d’actions pour la mise en œuvre d’un
programme d’assistance technique en vue d’accroître les capacités d’exportation ciblait cinq secteurs:
l’agriculture (secteur horticole, l’arachide de bouche et le coton, activités qui présentaient un avantage
compétitif); le tourisme (pourvoyeur de devises et dont les potentialités étaient sous exploitées);  lestextiles et vêtements (pour tirer meilleur profit des opportunités d’ouverture des marchés américain et
européen); la pêche (exploitation rationalisée pour la préservation de la ressource); et l’artisanat.  Le
présentateur a voulu savoir quelles mesures concrètes avaient été prises jusqu'à ce jour.
35. Au sujet de l’agriculture, le présentateur a voulu connaître la raison d'être de la Taxe
Conjoncturelle à l’Importation (TCI) sur les importations  de pays tiers à l’UEMOA du sucre, la farine
de blé et les huiles végétales raffinées.  Il a voulu aussi savoir les projets des autorités au sujet des
"surtaxes temporaires" sur les importations de toute origine d’oignons, de cigarettes, de pommes deterre et de bananes, du mil et du sorgho, ainsi qu’au sujet des droits d’accises sur les huiles raffinées et
les cigarettes.   Il a demandé une mise à jour au sujet de la Loi d’Orientation Agricole nationale et du
PAU.  Il a voulu également connaître l'avis du Gouvernement sénégalais sur l’absence de résultat à
Cancún en ce qui concerne le coton, sujet d’une présentation par les pays de l'UEMOA à la
Conférence Ministérielle (WT/L/539, 19 août 2003).
36. Au sujet des services, le rapport du Secrétariat constatait que le Sénégal n'avait pris aucun
engagement concernant la fourniture de service par la présence de personnes physiques (mode 4).  Le
présentateur a voulu savoir si le Gouvernement était prêt à prendre un engagement sur le mode 4 dans
la révision de son offre présentée le 14 avril 2003 dans le cycle de négociations sous l’AGCS.WT/TPR/M/118
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V. INTERVENTIONS DE PARTICIPANTS
37. Le représentant du Japon a noté les bonnes relations bilatérales de son pays avec le Sénégal,
avec lequel une coopération économique et technique était en place.  Il y avait également "l’Initiative
par le Japon pour une Coopération pour l’Afrique", et la tenue prochaine de la ConférenceInternationale de Tokyo sur le Développement de l’Afrique.
38. Le Japon appréciait les reformes entreprises par le Sénégal depuis la dévaluation du franc
CFA en 1994.  Toutefois, le Sénégal devait prendre certaines mesures afin d’assurer son
développement à l’égard de l’augmentation du nombre de sans-emploi, de la surpopulation dans les
quartiers urbains et de l’accroissement des disparités de richesse.
39. Des progrès avaient été faits afin d’augmenter la protection des droits d’auteur.  Le tourisme
était le deuxième secteur à l’exportation et le Japon espérait que le Sénégal prendrait davantage demesures pour faciliter les procédures pour les touristes ou leurs guides afin de le promouvoir.
40. Le Japon avait noué des relations privilégiées avec le Niger à travers les exportations de
l’uranium.  Ce marché étant en baisse, l’économie en avait été sévèrement affectée.  Les déficits de
paiements internationaux avaient été comblés par l’assistance économique des pays étrangers.  Le
Japon avait également accordé une assistance au Niger.
41. Le Japon reconnaissait les efforts du Niger afin de stabiliser la politique intérieure, mais
l’instabilité qui persistait était une importante barrière commerciale.  Le Japon espérait que de
mesures adéquates seraient prises afin de stabiliser la situation interne.  En ce qui concernait les
questions sectorielles, il était important pour le Niger, comme pour le Sénégal, d’accroître la
protection de ses droits à la propriété intellectuelle et de promouvoir le secteur du tourisme.
42. Le représentant de l’Union européenne a noté que le Niger et le Sénégal étaient étroitement
liés par l’intégration économique et monétaire réalisée au sein de l’UEMOA et par la CEDEAO.  Ces
deux organisations régionales avaient des acquis différents, mais une volonté de converger vers un
processus d’intégration qui couvrait l’ensemble des pays de l’Afrique de l’Ouest.  La CEDEAO avait
l’objectif d’une zone de libre échange avant la fin 2004 et l’adoption d’un TEC avant la fin 2007.
43. Malgré les différences entre le Niger et le Sénégal, les défis sur le plan global se
ressemblaient.  Ces deux pays faisaient partie des PMA et rencontraient des difficultés réelles quant à
l’insertion de leur commerce dans l’économie globale.  Leur participation au système multilatéral
commercial était toujours faible, et les deux pays devaient continuer à faire des efforts importants afin
de s’adapter aux exigences des marchés nationaux, régionaux et internationaux.
44. La réponse de l’UE à ces défis consistait en un ensemble de mesures de coopération selon la
formule « le développement comme objectif, le commerce comme instrument ». L’accord de Cotonou
et l’initiative “Tout Sauf les Armes” en étaient des références car elles permettaient l’importation dans
le marché communautaire en franchise de droits de douane.  Les négociations d’un Accord de
Partenariat Economique (APE) entre l’Afrique de l’ouest et la Commission européenne (CE) seraient
lancées le 6 octobre à Cotonou.  L’APE devait être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2008.  L’APE
était avant tout un accord visant à assurer la création du marché régional.  Cet accord seraitcompatible avec les règles de l’OMC, en appliquant toute la flexibilité existante afin de tenir compte
des contraintes économiques et sociales des pays de la région.
45. Le CI, dans le contexte plus large du soutien de la communauté internationale à l’intégration
des PMA dans l’économie mondiale, représentait un outil pertinent.  La Commission européenne étaitWT/TPR/M/118
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facilitateur pour le Sénégal au sein du CI.  Le processus était bien engagé et les différentes étapes
franchies.  Il restait à mettre en œuvre le Plan d’Action et à fixer un calendrier et un échéancier précis.
46. Le Cambodge était souvent cité en tant que référence et la Commission souhaitait que le
Sénégal le soit aussi en Afrique.  L’élément déterminant au Cambodge était la volonté politique dedonner au commerce une place centrale.  Et comme dans le cas du Cambodge, où les partenaires au
développement avaient suivi en apportant leur soutien au processus, la même chose pouvait se
reproduire au Sénégal.
47. Le Niger et le Sénégal étaient encouragés à continuer à faire des progrès dans la mise en
œuvre effective des réformes, ainsi que de continuer à respecter et à mettre en œuvre leurs
engagements au niveau régional et multilatéral.  L’appui communautaire favoriserait cette dynamique.
48. Le représentant du Canada a félicité le Sénégal pour les réformes structurelles et sectorielles
menées depuis 1995, et qui avaient déjà produit des progrès concrets.  Le Sénégal avait mobilisé des
ressources importantes lors du récent Groupe consultatif pour financer la mise en oeuvre de sa
Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP).  Cell e-ci, tout comme la STRADEX et le CI, contenaient
les éléments qui allaient permettre au Sénégal de relever les défis de la mondialisation.
49. Le Sénégal allait s’engager dans la mise à niveau de ses systèmes de production et dans la
mise en place des structures d’accompagnement pour les investisseurs et promoteurs.  Ces mesures
étaient incontournables si le pays voulait s'affranchir des rentes générées par les mesures de
protection, et s’il voulait maintenir et bénéficier au maximum des technologies déjà transférées.
50. Le projet de réformer la gestion des finances publiques et des systèmes de passation des
marchés publics allait créer un climat propice aux investissements et au développement socio-économique.  Toutefois, il fallait signaler les entraves à l’investissement privé au Sénégal car les
démarches administratives demeuraient longues et coûteuses.  Il était aussi important de maintenir
l’option relative à la libéralisation du secteur des télécommunications prévue pour 2004.
51. Le Sénégal devait accélérer la mise à niveau des opérateurs intervenants dans les filières
porteuses identifiées dans la STRADEX, tout en ouvrant ses secteurs progressivement à la
concurrence par la baisse de la protection tarifaire.  Le Sénégal devait aussi rationaliser rapidement les
instruments et mécanismes de soutien et de promotion des exportations.  Les autorités sénégalaises
étaient invitées à donner un rôle important au secteur privé dans la mise en oeuvre du CI.
52. Le Sénégal était membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et
devait poursuivre l’adhérence à certains des traités de protection de propriété intellectuelle en vigueur
qui étaient administrés par l’OMPI, conformé ment au traité de Bangui révisé (1999).
53. Au sujet du Niger, le Canada tenait à saluer les efforts remarquables effectués afin de
conforter la stabilité politique nationale, assainir le cadre macro-économique, améliorer les politiques
et pratiques commerciales, et promouvoir l’investissement privé.  Malgré les efforts en matière de
commerce, il y avait des risques de fraude résultant de l’existence de circuits commerciaux informels.
54. Le Niger, qui avait ratifié l’accord de Bangui révisé (1999), devait également adhérer à
certains traités de protection de propriété intellectuelle administrés par l’OMPI, dont le Niger étaitmembre.  Le Niger était encouragé à poursuivre activement la simplification du cadre réglementaire et
l’amélioration du système juridique et judiciaire.WT/TPR/M/118
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55. Le Canada partageait l’avis du Secrétariat concernant l’importance de développer les
connaissances et les compétences de l’administration, mais voulait élargir cet objectif à d’autres
organismes publics et le secteur privé nigérien.
56. Le Canada avait pris un engagement important financier afin d’aider les pays, tels que le
Sénégal et le Niger, à participer pleinement et efficacement au cycle actuel des négociations.  Le
Niger et le Sénégal profitaient également de l’initiative d’accès aux marchés canadiens pour les PMA,
qui accordait l’accès en franchise de droits et hors contingent à toutes les importations en provenance
des 48 PMA, avec l’exception des produits laitiers, la volaille et les oeufs.  Le Canada tenait toutefois
à souligner l’importance que revêtait le progrès et l’ambition du programme de Doha, au sujet duquel
le Canada allait redoubler ses efforts à la suite de Cancún.  Un leadership africain vigoureux pouvait
jouer un rôle important et le Canada exhortait le Niger et le Sénégal de rester activement impliqués.
57. Le représentant de Hong Kong, Chine tenait à féliciter le Niger et le Sénégal des efforts
importants de libéralisation accomplis.  Les restrictions quantitatives à l’importation avaient été
abolies et les barrières tarifaires réduites et simplifiées par l’adoption du TEC de l’UEMOA.  Il était
toutefois à noter que le Niger et le Sénégal appliquaient des taxes supplémentaires aux marchandises
importées de pays tiers.  Le Sénégal appliquait également des surtaxes sur certains produits importés.Toutes ces taxes supplémentaires étaient un fardeau qui s’ajoutait au tarif NPF et le Niger et le
Sénégal étaient invitées à les éliminer ou de les réduire aussitôt que possible.
58. 
L’exigence d’une carte Import-Export  pour les personnes se livrant à l’activité du commerce
internationale au Sénégal semblait constituer une entrave au commerce.  Vu que les autorités
sénégalaises envisageaient de la supprimer, sa délégation les encourageait dans cette voie.
59. Le Niger avait libéralisé les services de télécommunications sans engagements sous l’AGCS,
mais pouvait consolider cette libéralisation par des engagements dans le cycle actuel de négociations.
60. Le représentant de la Mauritanie a noté la signification de l’examen groupé de deux pays de
l’Afrique de l’ouest et liés par plusieurs accords d’intégration, témoignant ainsi de l’importance de
l’intégration régionale comme facteur de renforcement du système commercial multilatéral.  En effetles progrès enregistrés dans le cadre de l’UEMOA ou d’autres organisations sous-régionales
illustraient l’apport utile et positif de cette intégration.
61. Le Sénégal avait accompli de progrès appréciables depuis le premier examen en 1994.  Le
Gouvernement avait fait du commerce un instrument au service de la croissance et du développement
économique et social dans le DRSP.  La promotion de l’investissement, la maîtrise des finances
publiques, la mise en œuvre de la réforme tari faire au sein de l’UEMOA, l’amélioration des
procédures de facilitation du commerce, la consolidation de la totalité des lignes tarifaires,l’application effective depuis juillet 2001 des dispositions de l’Accord sur l’évaluation en douane,
ainsi que les engagements pris couvrant plusieurs secteurs dans le cadre de l’AGCS, traduisaient
l’engagement du Sénégal à mieux s’intégrer dans le système commercial multilatéral.
62. Le Gouvernement sénégalais avait fait d’importants efforts en vue de renforcer les
dimensions régionale et multilatérale du commerce extérieur et tirer un meilleur profit de lalibéralisation des échanges commerciaux, notamment les efforts menés dans le cadre de l’UEMOA et
de la CEDEAO ainsi que la signature de plusieurs accords bilatéraux ou régionaux.
63. La Mauritanie avait de bonnes relations bilatérales avec le Sénégal.  Les programmes réalisés
dans le cadre de l’OMVS dans les domaines de l’agriculture irriguée, de l’électrification et du
transport fluvial fondaient un partenariat stratégique entre le Sénégal, le Mali et la Mauritanie.  Unimportant courant d’échanges commerciaux en était le résultat ainsi que des partenariats dansWT/TPR/M/118
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différents domaines tels la pêche, l’élevage, le tourisme, l’éducation ou les petites et moyennes
industries de transformation.
64. Le Niger avait accompli des progrès appréciables depuis l’avènement de la 5ème République
en 1999.  L’engagement résolu à mettre en œuvre les obligations découlant des Accords de l’OMCs’était traduit par la consolidation de l’ensemble des lignes tarifaires portant sur les produits agricoles
et la plupart des lignes concernant les produits non agricoles, la soumission d’une liste d’engagements
spécifiques dans le cadre de l’AGCS, la mise en œuvre depuis 2001 de l’Accord sur l’évaluation en
douane ainsi que la mise en place en 2002 d’un système national de normalisation, d’accréditation et
de certification et la révision du Code des marchés publics.
65. La Mauritanie entretenait d’excellentes relations avec le Niger tant au niveau sous-régional
que dans le cadre de l’Union africaine et du Groupe des Etats ACP.  Il y avait la présence, dans l’un etl’autre pays, d’une importante communauté de ressortissants nigériens et mauritaniens.
66. Les États membres de l’OMC et, de façon générale, la communauté internationale devaient
tenir compte des efforts du Niger et du Sénégal et renforcer en conséquence leur soutien afin d’aider
ces deux pays à poursuivre les réformes engagées et créer les conditions d’un plein succès de leur
stratégie de développement et de promotion des exportations ainsi que de leurs SRPs.
67. Le représentant des États-Unis a noté que son pays donnait un accès préférentiel large aux
exportations du Niger et du Sénégal, notamment par sa Loi sur la Croissance et les Possibilités
Économiques en Afrique (African Growth and O pportunity Act, AGOA) et en identifiant les
domaines où l’assistance technique serait renforcée.   Les gouvernements étaient encouragés d’y avoir
recours, ainsi que d’exercer un rôle accru de leadership dans la région en tant que champions du libreéchange et du système commercial multilatéral, effort qui serait soutenu par les États-Unis.
68. Les États-Unis tenaient à féliciter le Sénégal pour avoir renouvelé ses efforts afin d’attirer les
investissements et diversifier la base de l’économie.  L’importance de la culture de l’arachide s’était
réduite et la filière était en voie de libéralisation.  Une participation large du secteur privé dans le
contexte d’une économie compétitive était un autre moyen de stimuler la croissance, et il était parconséquent encourageant que le Gouvernement poursuive son programme de privatisation et de
restructuration.  L’économie sénégalaise avait effectué la transition d’une économie dominée par
l’Etat vers une économie basée sur le marché.  Le Gouvernement avait éliminé les contrôles de prix,
les subventions à l’exportation, les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, ainsi
que les monopoles, avait modernisé le cadre réglementaire et entamé un programme de privatisation.
Le Sénégal était encouragé à stimuler le développement du secteur privé et de poursuivre les réformes
structurelles, le dernier sujet étant un sur lequel sa délégation souhaitait connaître plus de détails.
69. Les États-Unis exprimaient leur inquiétude sur le fait que les obligations prises OMC
n’étaient pas mises en application au Sénégal par acte législatif.  Ils souhaitaient plus de détails sur le
retard pris et les projets au sujet de la mise en œuvre de l’Accord OMC sur l’évaluation en douane.
70. Les États-Unis soutenaient les efforts du Gouvernement du Niger afin de promouvoir
l’économie de marché, élargir les investissements et le commerce, stimuler la croissance et faciliterl’intégration de l’économie nigérienne dans l’économie mondiale.  Ils reconnaissaient les difficultés
rencontrées pour la mise en place des réformes économiques, sociales et culturelles.  Les États-Unis
allaient continuer à encourager le commerce et le développement au Niger en offrant un accès
préférentiel à ses exportations et en identifiant les domaines où l’assistance technique serait renforcée.
71. Le Gouvernement du Niger avait fait des progrès rapides vers l’économie de marché, bien que
le pays soit doté de ressources financières limitées.  Des entreprises d’Etat avaient été privatisées,WT/TPR/M/118
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notamment dans les secteurs clés de l’énergie et des télécommunications, et d’autres entreprises
étaient inscrites au programme.  Les efforts agressifs dans les domaines de la gestion économique, la
privatisation et des finances publiques étaient essentiels à la promotion du commerce, des
investissements et le développement économique.  Les efforts de discipline budgétaire et destabilisation macro-économique étaient à poursuivre, ainsi que le renforcement du système bancaire et
financier, et la diversification de l’économie, concentrée sur l’uranium.
72. Bien que d’importants progrès soient accomplis, il restait un travail important à faire de la
part des Gouvernements du Niger et du Sénégal afin d’atteindre l’objectif d’une plus grande ouverture
du commerce et de l’économie, qui seraient la base d’une productivité accrue, une diversification des
exportations et, peut être l’objectif le plus important, d’un apport d’investissements.  Les États-Unis
tenaient à soutenir ces efforts.
73. Le représentant de l’Inde a noté l'importance de changement de statut du Sénégal (PMA
depuis 2001).  Bien que le Sénégal ait pu atteindr e un niveau plus élevé de croissance économique
pendant la période 1995-2002 grâce aux reformes structurelles importantes engagées, la pauvreté
n’avait pas reculé.  Malgré ces difficultés, l’engagement du Gouvernement sénégalais de poursuivre
les réformes restait ferme.
74. Le Niger avait fait face à des problèmes d’ordre économique depuis le début des années 80.
Le Gouvernement s’était engagé avec fermeté depuis 1994 dans la voie de la reforme et la
stabilisation macro-économique, mais les effets bénéfiques ne pouvaient pas être entièrement réalisés
en raison des incertitudes politiques jusqu’en 1999.  Il y avait actuellement l’espoir d’une hausse du
taux de croissance et d’une stabilisation.  Sa délégation soutenait les efforts visant à la diversificationde l’économie nigérienne.
75. Le Niger et le Sénégal avaient entamé la réforme de leurs politiques commerciales au sein de
l’UEMOA, et avaient consolidé presque la totalité de leurs lignes tarifaires.  Les deux pays avaient
récemment pris des mesures afin de mettre en application les Accords OMC sur l’évaluation en
douane, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les barrières techniques au commerce, et les ADPIC.Ces réalisations étaient considérables.  Toutefois, le Niger et le Sénégal n’étaient pas en mesure de
pleinement participer au système commercial multilatéral, et avaient besoin d’une assistance
technique importante et ciblée.  Les membres de l’OMC devaient réfléchir aux moyens disponibles
afin de mieux intégrer le Niger et le Sénégal dans le système commercial multilatéral.  Dans la limite
de ses moyens, l’Inde avait offert une assistance technique et de formation.
76. Le représentant du Maroc a noté que la situation difficile du Niger avait jusqu’à ce jour limité
toute tentative de son intégration dans le système commercial multilatéral.  Pays enclavé, son
économie était fortement dépendante d’une agriculture qui avait subi les aléas d’une pluviométrie
défavorable.  Les initiatives prises par le Gouvernement avaient été confrontées à une instabilité
politique.  L’économie n’avait pas pu profiter de la dévaluation, comme c’était le cas d’autres pays de
la région, en raison de l’insuffisance de l’offre et de l’absence de mesures d’accompagnement.
77. Le Niger avait toutefois consenti des efforts louables en ce qui concernait ses engagements
dans le cadre des accords de l’OMC.  Même si le Niger ne figurait pas, comme il le souhaitait, au
programme pilote du CI redéfini, il y avait l’espoir que le pays bénéficierait du programme
d’assistance technique de l’OMC.
78. Le Niger bénéficiait de l’initiative prise par le Maroc afin de permettre l’entrée en franchise
de droits de douane des produits en provenance des PMA africains.  Les deux pays avaient desprogrammes de coopération au niveau bilatérale dans plusieurs domaines.WT/TPR/M/118
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79. Le Sénégal avait pu faire face aux défis qui se dessinaient au moment du premier examen en
1994.  Les autorités avaient initié un programme de réformes structurelles et de stabilisation macro-
économique, dont les résultats avaient été encourageants.  D’importants progrès avaient été accomplis
par le Sénégal sur le plan de l’intégration régionale et il était en très bonne position parmi lesmembres de l’UEMOA en matière de discipline financière.
80. En dépit des efforts louables consentis par le Sénégal pour faire face à ses engagements dans
le cadre des accords de l’OMC, les résultats macro-économiques étaient restés faibles et les
indicateurs socio-économiques n’avaient cessé de se détériorer, amenant le Sénégal à se classer  parmi
les PMA depuis 2001.  Ce statut donnait cependant au pays de nouvelles perspectives puisqu’il
permettait un soutien renforcé de la part de ses partenaires du développement dans le domaine de
l’allégement de la dette, de l’accès aux marchés et d’autres initiatives issues du Cycle d’Uruguay et del’Agenda de Doha à travers notamment une c oopération technique dans le contexte du CI.
81. Les  autorités sénégalaises étaient encouragées à continuer les efforts déjà accomplis depuis le
premier examen en ce qui concernait les reformes structurelles et le développement du capital humain
dans le contexte de la SRP, en espérant que cette stratégie apporterait ses fruits à moyen terme et
permettrait de redresser les déséquilibres au profit de la population rurale.
82. Le Maroc apportait son plein soutien aux Gouvernements du Niger et du Sénégal pour la
réalisation de leurs objectifs économique et commercial.
83. Le représentant de Maurice a noté les liens proches de son pays avec le Sénégal, renforcées
par l’appartenance commune à des organisations régionales et internationales, notamment l’Union
africaine, le NEPAD, le Groupe ACP et l’Orga nisation Internationale de la Francophonie (OIF).
84. Malgré la mise en place d’un programme de réformes structurelles et de stabilisation macro-
économique depuis le premier examen, la croissance économique du Sénégal était variable.  Le pays
restait vulnérable aux chocs exogènes – île Maurice également – ainsi qu’aux aléas climatiques et au
fardeau de la dette.  Selon le rapport du Secrétariat, 65% de la population était pauvre, le revenu par
habitant ne dépassait pas 545 dollars des États-Unis, et la proportion de la population qui était lettréeétait basse et l’espérance de vie courte.  Le Sénégal avait une longue lutte devant lui.
85. Plusieurs initiatives des autorités sénégalaises afin de redresser la situation étaient à signaler,
notamment la STRADEX, la participation au CI et au programme JITAP II, ainsi que les réformes
institutionnelles.  Il était urgent que le Sénégal adopte une Loi d’Orientation Agricole en vu de réduire
la pauvreté de la population rurale, augmenter le niveau de la sécurité alimentaire, la qualité et la
diversité des denrées alimentaires, ainsi que de gérer le patrimoine naturel.
86. Sa délégation avait constaté la détermination du Gouvernement du Sénégal de renverser les
tendances macro-économiques lourdes, notamment  par l’élaboration du DSRP, du Xe Plan de
Développement Économique et So cial 2002-2007 et l’engagement dans le NEPAD.  Le DSRP
méritait tout le soutien de la communauté internationale tant au niveau de la mobilisation des
ressources que celui des initiatives bilatérales.  Le commerce était un instrument clé pour combler le
fossé qui séparait l’Afrique des pays développés.
87. Compte tenu des affinités entre l'île Maurice et le Sénégal, plusieurs axes de coopération entre
les deux pays étaient à développer, notamment dans le tourisme, l’artisanat, le secteur du textile et des
vêtements, les PME, la pêche et les questions liées à la surexploitation des ressources halieutiques,
l’éducation et les expériences d’intégration régionale.  Cette coopération était rendue d’autant plus
nécessaire que le secteur privé mauricien ait manifesté un vif intérêt pour le Sénégal.WT/TPR/M/118
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88. Le représentant de la Malaisie a noté, au sujet du Sénégal, les efforts importants de
libéralisation du régime des investissements, du commerce et des services.  Le Niger avait assumé des
engagements multilatéraux importants, notamment la consolidation de la plupart des lignes tarifaires,
la mise en place de l’Accord OMC sur l’évaluation en douane, de l’AGCS et avait sous considérationde devenir observateur à l’Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Le Niger avait démontré
qu’une croissance économique plus forte était possible sous des conditions climatiques favorables.
89. Le Niger et le Sénégal avaient de nombreux points en commun, notamment le rôle central de
l’agriculture dans leur développement et les efforts conséquents déjà pris afin de stimuler la
croissance et le développement.  Toutefois, des progrès importants restaient à faire, notamment en ce
qui concernait la promotion du commerce et des investissements.  La communauté internationale avait
un rôle important à jouer en fournissant l’assistance technique et des projets de mise à niveau.  Lacoordination des efforts consentis à cet égard augmenterait l’efficacité des programmes livrés.WT/TPR/M/118
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VI. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DU NIGER ET DU SENEGAL ET AUTRES
OBSERVATIONS
90. La Présidente a noté que le débat s’articulait autour de trois grands axes :  l’aperçu
économique général ;  la politique commerciale ;  et les politiques sectorielles.  Les interventions des
délégations du Niger et du Sénégal sous chaque thème seraient suivies de celles d’autres participants.
91. Le représentant du Niger a observé que certaines réponses seraient apportées en commun et
certaines réponses seraient apportées ultérieurement, notamment celles des États-Unis.
92. En ce qui concerne l’aperçu économique général la stabilisation des affaires intérieures du
pays, le Niger avait retrouvé une vie constitutionnelle normale après les élections de 1999 par la mise
en place d’institutions démocratiques et une meilleure prise en main des préoccupations socio-
économiques affectant les agents civils et militaires de l’Etat.
93. En matière de l'impact de la crise ivoirienne sur l’économie du Niger, il a été indiqué que
puisque la Côte d’Ivoire était le deuxième partenaire du Niger en matière d'importations il y avait eu
des impacts négatifs aux niveaux de la qualité et du prix des marchandises, de l'approvisionnement en
intrants industriels et sur les recettes budgétaires.  Le Burkina Faso ayant fermé ses frontières avec la
Côte d'Ivoire, le trafic en transit pour le Niger avait été interrompu.  Les établissements de crédit auNiger avaient enregistré un ralentissement des flux de leurs transactions avec leurs correspondants en
Côte d'Ivoire.
94. Au sujet des conséquences du coup d'État en Guinée Bissau, il a indiqué que l’UEMOA et la
CEDEAO condamnaient la prise du pouvoir par la force et le Niger était solidaire de ce principe et de
celui de la résolution pacifique des conflits dans un État membre.
95. Au sujet de la la Table Ronde sur le secteur privé et de rencontres avec les investisseurs, il a
expliqué que celle-ci était intervenue en novembre 2000 dans la foulée de la politique de promotion
du secteur privé adoptée en mars 1997.  Une cellule de suivi rattachée directement auprès du
Ministère chargé de la Promotion du Secteur Privé avait pris la relève.
96. Le Gouvernement du Niger prenait les mesures suivantes afin de réduire l’importance du
secteur informel et améliorer les recettes de l’Etat:  l’adoption de la loi sur la concurrence et les prix
qui régit les activités commerciales;  l’application des mesures incitatives d’investissements (Code
des investissements) qui poussaient le secteur  informel à se formaliser;  la création d’un centre de
Promotion des Investissements;  la création d’un Centre de formalités des entreprises comme le
Guichet unique;  la restructuration de la Chambre Consulaire;  le code de travail qui oblige les
entreprises à se conformer aux dispositions réglementaires.  Ces dispositions paraissaient insuffisantes
et d’autres étaient à l’étude actuellement.
97. Au sujet de l’apport à l’économie nigérienne du manque à gagner des mesures incitatives à
l’investissement, il a confirmé qu'il y avait une perte de recettes mais le Gouvernement espérait attirer
les investisseurs en vue d’augmenter la valeur ajoutée et l’emploi.
98. Les programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités étaient dotés de
ressources insuffisantes n'étant pas ainsi en mesure de couvrir les besoins.  L’accord de Cotonou avaitforce de loi, puisqu'il s’agissait d’un accord signé et ratifié par le Niger.
99. Au sujet de la vision du Niger sur ses priorités régionales, les autorités avaient les projets
suivants:  réduire l’informalisation ;  rattraper sur la fiscalité interne la perte des recettes douanières
résultant de l’établissement de la zone de libre échange car 35% des échanges se faisait avec leWT/TPR/M/118
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Nigeria et 30% avec les autres pays de l’UEMOA, la Côte d’Ivoire en tête;  atteindre un aménagement
du territoire qui pourrait réduire les coûts du transport et améliorer la compétitivité et ainsi palier
l’enclavement du pays.  Ces priorités régionales permettaient également d’établir une monnaie
unique, de bénéficier du mécanisme de compensation CEDEAO et d’établir une compatibilité despolitiques commerciales au sein de la région.
100. Au sujet des raisons pour la faiblesse des échanges intra communautaires de l’UEMOA,
l’explication résidait dans la faiblesse du tissu industriel et la faiblesse de la production des produits
du cru destinés à l’échange intra-communautaire.
101. La représentante du Sénégal a noté qu’une étude du FMI avait montré que la crise ivoirienne
avait eu un impact négatif sur les économies des pays de la sous région.  La croissance des sept pays
membres de l’UEMOA plus la Guinée et le Ghana avait chuté à 2.5% en moyenne en 1999-2000comparé au taux moyen de 5% qu’avait connu la région pendant 1994-2000.  Cependant l’impact sur
le Sénégal avait été moins important comparé aux autres pays.  Au sujet de la crise en Guinée-Bissau,
il y avait l’espoir d’élections démocratiques dans un futur proche.
102. Au sujet des mesures prises par le Gouvernement du Sénégal afin de réduire l’importance du
secteur informel et améliorer les recettes de l’Etat, il était à noter que ce secteur faisait déjà unecontribution importante aux recettes de l’Etat.  Des reformes institutionnelles avaient été prises pour
encadrer le secteur informel.  Une mesure incitative à la formalisation était un impôt synthétique
applicable à partir de janvier 2004.  Il y avait eu également la création d’un Centre de gestion agréé,
qui avait pour fonction d’accompagner les PME du secteur informel vers le secteur formel.  Ces deux
mesures étaient liées car un cachet du Centre de gestion était nécessaire afin de bénéficier de l’impôtsynthétique.  Il était envisagé de créer un Ministère de l’entreprenariat féminin et du Micro-crédit car
les femmes étaient des acteurs importants dans le secteur informel.  En 2003, un forum international
sur les PME avait été organisé.  Le Gouvernement avait aussi initié depuis trois ans des rencontres
régulières avec le secteur informel.
103. Au sujet de l’utilité de la politique de préférence en faveur des entreprises nationales dans le
cadre des marchés publics, celle-ci servait à densifier le tissu des PME du Sénégal et était une mesure
incitative à la formalisation du secteur informel et concernait les entreprises et industries nationales et
les entreprises installées au Niger qu’elles soient étrangères ou non.  La question du statut
d’observateur du Sénégal de l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics n’était pas à
l’ordre du jour.
104. Au sujet des raisons pour la faiblesse des échanges intra communautaires de l’UEMOA, les
principales raisons étaient, outre les raisons évoquées par la délégation du Niger, le manqued’infrastructures de communication et de transport, les contraintes de recettes budgétaires de trésors
publics et l’insuffisance de la production industrielle.  La mise en place de l’union douanière n’était
pas totalement achevée, mais l’objectif poursuivi était d’améliorer les échanges intra-communautaires
à travers notamment une libre circulation des produits importés à partir d’un pays membre et un
assouplissement des règles d’origine communautaire.
105. Au sujet des projets envisagés pour réduire les coûts d’approvisionnement en énergie
électrique, les autorités comptaient poursuivre le processus de privatisati on de la SENELEC et il y
avait également des projets au niveau sous régional.  Au sujet de l'impact du régime de l’entreprise
franche d’exportation sur l’économie sénégalaise,  une étude d’évaluation était en cours.  Au sujet de
l’augmentation de la part du secteur primaire dans les exportations,  les raisons en étaient:  la bonnepluviométrie en 2000 et 2001;  la production record de l’arachide (1 million de tonnes en 2001);
l’augmentation de la production de coton;  la variation erratique des produits halieutiques (poulpe);  et
l’augmentation des produits horticoles à l’exportation grâce au programme PPEA.WT/TPR/M/118
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106. Le représentant du Rwanda a noté les efforts fournis par le Niger et le Sénégal afin d’assurer
leur insertion au sein du commerce multilatéral.  Vu leur statut de PMA, la mise en œuvre de certains
accords de l’OMC devait se faire avec flexibilité, incluant certaines dérogations, conformément au
mandat de développement de Doha.  Les PMA ne pouvaient s’intégrer dans un système de commercemultilatéral basé sur les règles que s’ils bénéficiaient d’un traitement spécial et différencié
opérationnel.
107. Le représentant de la Commission européenne a noté le souci exprimé par la délégation du
Niger au sujet des effets néfastes de la création de l’union douanière CEDEAO sur les recettes
fiscales.  Cependant une plus forte intégration régionale donnerait un nouveau souffle à l'économie
des pays membres.  Sa délégation voulait avoir plus de détails de la part de la délégation du Sénégal
au sujet de la privatisation de la SONACOS, prévue pour le courant de 2003.
108. Le représentant du Taipei chinois a noté l’intérêt de son Gouvernement dans un
approfondissement des relations bilatérales avec les pays de l’Afrique de l’ouest et notamment le
Sénégal.  Un effort important afin de mettre en œuvre les réformes du Cycle d’Uruguay  avait été fait
et l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence sous l’AGCS aiderait le Sénégal à
tirer avantage de ce secteur à haute valeur ajoutée.
109. L’expérience du Taipei chinois confirmait que la libéralisation des prix et des échanges, ainsi
que la privatisation des entreprises d’Etat, processus actuellement en cours au Sénégal, et l’émergence
de PME, allaient avoir comme résultat un environnement économique plus stable et transparent.
Celui-ci attirerait les investissements étrangers directs et par conséquent la capacité d’exportation.  Le
Sénégal était à féliciter car ce pays se trouvait sur la voie d’une croissance économique durable.
110. Sous le thème des politiques commerciales, le représentant du Niger a noté que concernant
l’agrément au Code des investissements, que les dossiers étaient agréés pour autant qu’ils entrent dans
le champ de l’application du Code et respectent les conditions.  Avant de prendre la décision
d’agrément, une commission technique faisait des observations permettant au requérant d’apporter les
corrections nécessaires avant l’examen approfondi de sa requête.  Cette décision était sans appel, maisle dossier pouvait être revu en cas de modifications.
111. Concernant la question si les avantages spécifiques du Code des investissements étaient
semblables aux avantages fiscaux et douaniers, il a indiqué qu'ils étaient quelque peu différents.  Des
dispositions spéciales avaient été prévues pour certaines entreprises artisanales individuelles ou
associatives, à savoir l’exonération pendant cinq ans de la patente, l’impôt sur les bénéfices industriels
et commerciaux (BIC), IMF, et les droits et taxes y compris la TVA.  De telles exonérations étaient
également prévues pour les promoteurs d’écoles et établissements de soins et les entreprises quidéveloppaient une innovation technologique.
112. Au sujet des progrès effectués en matière de notification à l’OMC et les projets pour remédier
à la situation, le Niger reconnaissait ses lacunes dans le cadre de l’UEMOA.  Concernant la possibilité
de modifier les taux consolidés afin de réduire la marge avec les taux appliqués, il a indiqué qu' aucun
projet à cet effet était en vue.  La réponse à la question traitant le projet d’une demande de réserve auxMembres de l’OMC pour les valeurs administratives serait communiquée.
113. La normalisation au Niger avait débuté avec la création d’une direction de la normalisation,
de la qualité et de la métrologie en novembre 2001 et l’adoption d’une loi en septembre 2002.  Les
organes de normalisation et d’accréditation étaient le Ministère chargé de la normalisation et le
Conseil National  de Normalisation (CNN).  Le C NN était chargé entre autres de proposer toute
mesure réglementaire et financière dans la matière et d’approuver les projets de normes avant leurWT/TPR/M/118
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adoption par le Ministre chargé de la Normalisation.  Les projets de normes étaient élaborés par des
comités techniques de normalisation.
114. Dès la mise en place de l’ensemble du dispositif institutionnel, des enquêtes avaient établi que
les besoins prioritaires en normes nationales étaient les produits agro-alimentaires, les matériaux deconstruction, l’eau et l’environnement et le management de la qualité.  Quatre comités techniques de
normalisation avaient par conséquent été crées.  Le comité de normalisation sur le management de la
qualité avait déjà adopté la norme ISO 9001.  Des projets de normes sur l’eau, le sel iodé, le ciment,
les briques et les cuirs et peaux avaient été élaborés .  Les normes sur l’oignon étaient au stade d’étude.
Les produits dérivés de la biotechnologie n’avaient pas encore fait l’objet d’un processus de
normalisation.  Le Niger envisageait également d’intégrer in extenso  les normes du codex
alimentarus .  Conformément aux dispositions des accords de l’OMC, les normes obligatoires seraient
notifiées dès qu’adoptées.
115. L’élaboration de ces normes pouvait contribuer à permettre aux sociétés de production de
satisfaire aux demandes environnementales sur les marchés internationaux, mais cela demandait
cependant un renforcement de capacité.  En ce qui concerne l’assistance technique, des besoins
avaient récemment été exprimés auprès de certains partenaires qui les étudiaient.  Le Niger n’excluaitpas également que l’accréditation puisse être conférée à des corps étrangers.
116. Au sein de l’UEMOA, un programme de mise en place d’un système d’accréditation, de
normalisation et de promotion de la qualité était en cours d’exécution avec l’appui de l’UE.  Ce
programme avait identifié l’état des activités de normalisation dans tous les pays membres.  Le
Secrétariat général régional d’accréditation avait également été mis en place auprès de l’UEMOA.
117. Au sujet de l’utilité de la préférence en faveur des entreprises nationales dans les marchés
publics, il a expliqué que cette préférence concernait les entreprises et industries nationales et les
entreprises installées au Niger qu’elles soient étrangères ou pas.  L’utilité en était de favoriser
l’entreprenariat national et l’installation des entreprises étrangères au Niger.
118. Il n’y avait pas de projets au sujet des mesures à l’exportation (la redevance statistique à
l’exportation et la taxe spéciale à la réexportation), question posée par le présentateur.  Celui-ci avait
aussi demandé un complément d’information sur l’étendue et l’utilité des subventions à l’exportation,
mais celles-ci n’étaient pas utilisées au Niger telles que définies dans l’Accord OMC en la matière.
119. Au sujet de la propriété intellectuelle, le Niger ferait parvenir au Secrétariat les réponses aux
questions concernant la mise en œuvre l’accord sur les ADPIC ainsi que sur l’ampleur de l’assistance
technique requise pour permettre au Niger de moderniser son régime de propriété intellectuelle.  Au
sujet de la mise en oeuvre d’un nouveau régime dans le domaine du droit d’auteur, un projet de textesavait été élaboré et transmis à l’OMPI pour observations.  Ces observations avaient été intégrées et les
textes étaient en voie d’être transmis à l’Assemblée nationale pour adoption.
120. Concernant la décision prise par l’OMC relative à l’importation de médicaments génériques,
il a indiqué que le Niger faisait partie des PMA demandeurs de cette mesure et donc la trouvait
salutaire.  Toutefois, il apparaissait important que les conditions de sa mise en œuvre soient souples.
121. La représentante du Sénégal a indiqué que la loi de 1979 régissait les droits d’auteur, mais un
projet de loi avait été déposé au bureau de l’Assemblée Nationale et serait voté d’ici peu.  Le Sénégal
appliquait l’Accord de Bangui révisé qui avait subi une mise en harmonisation avec l’Accord sur les
ADPIC en 1999.WT/TPR/M/118
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122. Concernant l’ampleur de l’assistance technique requise pour moderniser le régime de
propriété intellectuelle, elle a indiqué qu'il fallait :  fournir un appui logistique au sous-comité ADPIC
du CNNCI ; financer des séminaires de formation au niveau national et régional pour les magistrats,
les douaniers, les policiers, les gendarmes, les contrôleurs du commerce, pour une meilleure maîtrisede l’Accord sur les ADPIC;  souten ir les acteurs économiques et particulièrement ceux de l’artisanat
pour le financement des frais inhérent à l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle.  Le
secteur informel manquait les moyens de faire protéger sa propriété intellectuelle.
123. Concernant les mesures prises par le Sénégal afin de combattre la piraterie sur le marché
intérieur, elle a informé que le Bureau Sénégalais des Droits d’Auteur (BSDA) était chargé de
l’application de la loi de 1979 qui prévoyait une action en justice et la saisie des produits contrefaits.
Le projet de loi sur les droits d’auteur, une fois voté, permettrait de lutter plus efficacement contre lespirateries car des sanctions plus sévères étaient prévues.  Une assistance technique était nécessaire
pour appuyer le BSDA, bien que celui-ci ait, ma lgré ses moyens limités, réalisé des résultats
significatifs en matière de saisie de produits contrefaits.
124. La protection des marques de service et des indications géographiques était régie par l’Accord
de Bangui.  Concernant la signification de l’expression « caractère distinctif de la marque
commerciale » prévu à l’annexe III, article 1 de l’Accord de Bangui, cela signifiait selon l’OAPI ce
qui était visuellement distinctif, ce qui excluait tout ce qui avait trait aux caractères sonores ou
olfactifs.
125. Elle a expliqué comment les étrangers titulaires de droit pouvaient enregistrer leurs droits
sous l’annexe VI de l’Accord de Bangui révisé.  Il fallait, avant d’introduire une requête auprès del'OAPI, que leurs droits soient enregistrés dans leur pays d’origine.  En réponse à la question de quelle
personne appliquait la sanction en matière d’infraction sur l’utilisation des indications géographiques
et en cas d’infraction, l’évaluation des dommages en matière d’action civile, elle a indiqué que ces
actions relevaient de la compétence du juge.
126. Il n'y avait pas une législation nationale en matière de brevet, de dessin industriel ou de
variété végétale, car au Sénégal seul l’Accord de Bangui s’appliquait.  Le Sénégal n’en avait par
l’intention d’accéder à l’Union pour la protection des obtentions des variétés et plantes végétales pour
le moment car l’annexe de l’Accord de Bangui révisé portant sur la question n’était pas encore en
vigueur essentiellement pour des raisons de compétences techniques.
127. Au sujet de l’élimination des surtaxes à l’importation, elle a expliqué que leur mise en place
sur un nombre limité de produits faisait suite au programme de libéralisation des échanges ayant
entraîné l’élimination des restrictions quantitatives.  Les niveaux ne dépassaient pas celui des autresdroits et taxes dans la liste du Sénégal.  Il y avait un lien avec le dossier soumis depuis juillet 2002 par
le Sénégal au Comité sur l’évaluation en douane au sujet de valeurs minimales sur un certain nombre
de produits stratégiques. Ce dossier n’avait malheureusement pas encore trouvé de solution du fait de
l’intransigeance de certains pays développés notamment les Etats-Unis.  Il était souhaitable qu’une
solution soit rapidement trouvée afin de permettre au Sénégal de bénéficier de la dérogation qui avaitété accordée aux PMA dans le cadre de l’agenda de Doha.
128. Au sujet des investissements, et en particulier les effets néfastes de la lourdeur bureaucratique
dans le parcours de l’investisseur, question posée par le Canada, il était vrai que des efforts restaient à
faire dans ce domaine.  C’était la raison pour laquelle un Conseil Présidentiel de l’Investissement
(CPI) présidé par le Chef de l’Etat avait été mis en place. Ce Conseil avait identifié récemment 35mesures de simplification des procédures administratives.  Par ailleurs, il était envisagé de mettre en
place:  un code de bonne gouvernance et un Cons eil de surveillance de la bonne gouvernance et de
lutte contre la corruption;  des indicateurs de performances et des critères d’évaluation pour toutes lesWT/TPR/M/118
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agences et administrations concernées par les formalités et procédures administratives (y compris
l’APIX);  une loi d’orientation sur l’investissement qui définissait la doctrine en  matière de relation
investisseur/administration publique et qui arrêtait les délais légaux de traitement des saisines de
l’administration.  La réalisation de ces objectifs avait démarré au cours du premier semestre 2003.
129. Au sujet de la normalisation, le Niger avait répondu aux questions sur l’aspect régional.  Au
Sénégal, la Commission européenne s’interrogeait sur l’effectivité de la réforme du système, sur la
conformité des normes sénégalaises adoptées en 2002, et sur la participation régulière aux instances
internationales de normalisation.   La réforme était bien effective et était consacrée par la création de
l’Association sénégalaise de normalisation (ASN) à la place de l’Institut sénégalais de normalisation
(ISN), qui marquait une plus grande implication du secteur privé dans le processus de normalisation.
Les normes élaborées étaient au nombre de 197, dont 110 étaient des normes internationales.  Laparticipation aux instances internationales était encore défaillante en raison de contraintes budgétaires.
130. La norme obligatoire sur la tomate n' était pas une mesure de protection contraire à l’Accord
sur les obstacles techniques au commerce car elle visait à éviter la présence d’additifs et de colorants
nuisibles à la santé publique.
131. Le Sénégal, ainsi que le Niger et les autres pays de la sous-région, s’engageait dans le
processus de négociation d’un APE avec la Commi ssion européenne dans le but de développer le
marché sous-régional.
132. Le représentant de la Commission européenne a noté, en ce qui concerne l’intervention de la
représentante du Sénégal au sujet des valeurs de références, que les exportations d’allumettes de l’UE
à destination du Sénégal étaient frappées d’un prix minimal qui dépassait de 50% le cours du marchémondial.  Ce prix minimum était apparemment basé sur une étude effectuée par les autorités
sénégalaises, et la Commission voulait d’informations supplémentaires sur cette étude ou la base de
calcul de cette valeur minimum.
133. Au sujet des politiques sectorielles, le représentant du Niger a confirmé que l’assistance
technique fournie satisfaisait ses principales priorités en matière de la gestion durable des ressources
naturelles.  Le Niger pouvait confirmer que le comité chargé de l’évaluation de l’impact dans le
domaine de l’environnement avait l’intention de s’impliquer dans la question de la durabilité.
134. Au sujet des modalités et conditions d’établissement sur le territoire nigérien des succursales
ou des filiales d’institutions financières, il a indiqué que le marché nigérien était ouvert et la création
de succursales ou filiales d’institutions financières étrangères était sujette à la réglementation bancaire
en vigueur.  Un dossier d’agrément devait être déposé à la BCEAO qui le transmettait à la
Commission bancaire pour avis selon lequel l’agré ment était accordé par arrêté du Ministère des
finances.  Le temps pris, en moyenne, par le tr aitement des demandes d’agrément, était un minimum
de trois mois car les réunions de la commission bancaire étaient trimestrielles.
135. Les normes prudentielles de gestion définis par la Commission bancaire de l’UEMOA
suivaient les règles de l’Accord de Bâle.  La BCEAO et la Commission bancaire avaient
représentation aux réunions annuelles sur l’Accord de Bâle dans le souci d’harmonisation des normes.
136.  Le temps pris, en moyenne, pour le traitement des demandes d’agrément des établissements
des entreprises prestataires de services d’assurances de crédit, pouvait durer six mois.
137. Les services financiers ne figuraient pas sur la liste des engagements spécifiques du Niger
sous l’AGCS.  Toutefois, la réglementation bancaire en vigueur n’avait pas prévu de discrimination
entre les compagnies étrangères en relation et les opérateurs nationaux une fois établies sur leWT/TPR/M/118
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territoire nigérien.  Une autre question concernait l’opinion du Niger que de tels engagements
n’étaient pas compatibles avec ceux de l’UEMOA, en notant que d’autres pays membres en avaient
pris.  En effet, le Niger considérait qu’une liste d’engagement unique pour les services financiers était
indiquée pour des pays qui évoluaient dans un même espace économique.  Cette liste serait notifiéeindividuellement à l’OMC puisque  l’UEMOA ne pouvait le faire.
138. La représentante du Sénégal a noté au sujet de la PAU que celle-ci couvrait l’ensemble des
activités de l’agriculture, de la foresterie, de l’élevage et de la pêche.  Elle avait pour objectif de
contribuer, de manière durable, à la satisfaction des besoins alimentaires de la population, au
développement économique et social des États membres et à la réduction de la pauvreté.  Pour réaliser
cet objectif trois axes stratégiques avaient été identifiés:  adaptation des systèmes de production et
amélioration de l’environnement de la production;  approfondissement du marché commun dans lesecteur agricole et gestion des ressources partagées (pêche et élevage);  insertion dans le marché sous-
régional et dans le marché mondial en vue de mieux sécuriser les débouchés à l’exportation des
productions régionales, de limiter la dépendance alimentaire, et assurer une insertion progressive de
l’agriculture dans les marchés sous-régional et mondial.
139. Au niveau institutionnel, afin de faciliter la mise en œuvre de la PAU, des points focaux
avaient été mis en place dans chaque pays membre pour assurer le suivi de l’exécution au niveau
national.  Un cadre de concertation devait mettre en œuvre les actions d’adaptation des filières
agricoles et l’amélioration de l’environnement de la production.
140. Au sujet de l’élaboration de la Loi d'Orientat ion Agricole, ses objectifs majeurs étaient de :
réduire la pauvreté dans le monde rural;  augmenter le niveau de vie des populations et maintenir à laterre le maximum possible d'agriculteurs et d'éleveurs;  augmenter le volume des productions afin de
réduire l'insécurité alimentaire et d'établir la souveraineté alimentaire;  et améliorer la compétitivité de
l'agriculture face aux importations de produits agricoles.  Cette loi était aussi destinée à:  diversifier et
accroître les productions et exportations agricoles répondant aux normes de qualité;  gérer
durablement les ressources naturelles et notamment les sols, l'eau et les forêts;  et améliorer le cadrede vie en milieu rural et favoriser l'aménagement équilibré du territoire.
141. La Loi d'Orientation Agricole était en parfaite conformité avec la PAU.  Par ailleurs, un
Comité National paritaire de finalisation du projet avait été mis en place.  Le texte du projet de loi
devait être finalisé au plus tard en fin décembre 2003.  Une rencontre avec les bailleurs de fonds était
prévue pour les informer et recueillir leurs contributions dans le courant du mois de novembre 2003.
142. Concernant le manque de données sur les montants de subventions à la production agricole,
elle a indiqué qu' il n’y avait pas de soutiens financiers à la production au Sénégal, qui était un payspauvre.  Les produits importés dans son pays, de leur côté, étaient subventionnés.
143. Au sujet du maintien des surtaxes à l’importation, ceux-ci étaient destinés de garder en vie
certaines filières de l’agro-industrie et le Sénégal était en droit, en tant que PMA, de les garder en
place, en guise de mesure de sauvegarde.
144. Au sujet de l’initiative de Cancún sur le coton, question posée par le présentateur, celle-ci
avait permis de montrer la solidarité et la cohésion des pays en voie de développement.  L’initiative
n’ayant pas été acceptée, le Sénégal s’attendait à ce que la question soit traitée de manière prioritaire.
145. Au sujet des délais pour les demandes d’agrément des entreprises prestataires de services
d’assurance,  deux mois (cinq mois au pire des cas) étaient nécessaires pour le pré-examen par le
Ministère de l'Économie et des Finances avant transmission à la Commission Régionale de contrôledes assurances qui tenait quatre sessions par an.WT/TPR/M/118
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146. Le Japon avait noté que le tourisme de ressortissants japonais serait encouragé si les guides
touristiques et les interprètes japonais étaient autorisés à s'installer au Sénégal sans exigences.
Toutefois, il fallait être de nationalité sénégalaise ou être ressortissant d'un État qui accordait la
réciprocité au Sénégal, et obtenir la carte professionnelle délivrée par le Ministère du Tourisme.  Pourcombattre l'insécurité le Sénégal mettait en place, avec le concours de la gendarmerie, des brigades
touristiques qui patrouillaient régulièrement les sites touristiques (charte sur le tourisme).
147. Au sujet de l’environnement, l'UE avait demandé si le sous-comité sur le commerce et
l’environnement avait pu identifier les domaines prioritaires de coopération avec l’Union européenne
dans ce domaine, mais cela n’avait pas encore été le cas.  Le Sénégal était responsable de cette
question au sein du NEPAD, et ne manquerait pas de demander une assistance technique à la
Commission au temps voulu.
148. Les projets d’assistance technique permettant au Sénégal une meilleure participation au
système commercial multilatéral résidaient dans la mise en oeuvre d’un programme d’assistance
technique qui mettait l’accent sur un programme de financement du développement.  C’était un
élément essentiel car, bien que le Sénégal ait accès à de nombreux marchés par diverses initiatives, cet
accès restait théorique sans une capacité nationale.  Cette réunion de l'OEPC donnait l’occasion delancer un appel à une mobilisation de fonds d’assistance technique.
149. Compte tenu de l’importance des programmes du CI et du JITAP II, le Sénégal attendait un
appui approprié de la part des partenaires au développement afin de financer les lignes d’action du CI
destiné au renforcement des capacités de production et d’offre à l’exportation.  Le Sénégal, à l’instar
du Cambodge, comptait tirer profit de cette assistance technique pour faire du commerce un facteur decroissance à insérer dans la SRP.
150. Concernant les mesures pour la mise en œuvre du programme du CI, un plan d’action avait
été validé aussi bien par le Gouvernement en Conseil des Ministres que par la communauté des
bailleurs de fonds.  Ce plan d’action avait été présenté aux partenaires au développement à l’occasion
de la réunion du Groupe Consultatif tenue au mois de juin 2003 à Paris.  Certains bailleurs avaientdéjà indiqué leur appui financier sur certaines lignes d’actions du CI.  Un lien étroit avait été établi
entre le CI et le DSRP grâce à une collaboration entre les ministères concernés.
151. Au sujet de la valeur minimum appliquée aux boites d’allumettes à l’importation, il était à
noter que ce produit faisait l’objet de dumping que les autorités sénégalaises n’étaient pas encore en
mesure de combattre efficacement selon les modalités encombrantes de l’OMC.  L’étude en cours
serait mise à la disposition de la Commission européenne.
152. Le présentateur a souhaité obtenir un complément d’informations sur la participation du Niger
et du Sénégal aux négociations en cours sous l’AGCS.
153. Le représentant de la Commission européenne avait une question sur le secteur de la pêche
qui s’adressait au Sénégal, et notamment les détails sur le calendrier et les modalités de la mise en
place d’un système de contrôle et de licences pour la flotte de pirogues, au nombre de 10 000 unités.
154. La représentante du Sénégal a noté, au sujet de la pêche, que celle dite industrielle était déjà
sujette à un système de licences, donc un accès payant, tandis que celle dite artisanale ne l’était pas.  Il
avait été constaté que 80% des débarcations provenaient de cette dernière.  Afin de combattre la
surexploitation des ressources, un projet de concession de droits d’accès était en place depuis six
mois.  Ses objectifs étaient de définir un système de concessions et de droits d’accès aux ressources,
leur applicabilité, les modalités de mise en place et de suivi.  Dans un deuxième temps, les objectifsWT/TPR/M/118
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recherchés étaient de définir des outils d’évaluation des politiques sectorielles afin de mettre en place
un plan d’aménagement de la ressource dans le contexte de l’UEMOA.
155. Au sujet de la révision de l’offre initiale du Sénégal aux négociations en cours sous l’AGCS,
celle-ci avait attendu un signal de la part des partenaires commerciaux au sujet des modalités dutraitement spécial accordé aux PMA, qui avait seulement été reçu avant Cancún.  La question du
mode 4 concernait surtout les pays développés, sur laquelle les pays en voie de développement
attendaient un accès aux marchés pour la main d’œuvre semi-qualifiée et non qualifiée.
156. Le représentant du Niger a noté que son Gouvernement avait l’intention de déposer une offre
initiale aux négociations en cours sous l’AGCS et cette démarche était à l’étude.WT/TPR/M/118
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VII. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
157. La Présidente a noté que l'examen des politiques commerciales du Niger et du Sénégal avait
permis à tous les participants de beaucoup mieux comprendre les politiques commerciales de ces
pays, façonnées par l'UEMOA, ainsi que leurs polit iques liées au commerce et leurs aspirations.  Le
dialogue avait été approfondi et exhaustif, grâce à la coopération pleine et ouverte de délégations de
haut niveau, ainsi qu'aux observations judicieuses faites par le présentateur.
158. Les Membres avaient félicité le Niger et le Sénégal pour les efforts de stabilisation et de
réforme économique déployés au cours des dernières années, principalement dans le domaine des
finances publiques et de l'investissement.  Ils avaient noté que le développement durable et la lutte
contre la pauvreté ainsi que l'intégration du secteur informel dans l'économie formelle restaient des
enjeux difficiles.
159. Les Membres avaient souligné que le commerce était un instrument de développement et mis
l'accent sur l'importance du CI et d'autres initiatives de coopération.  Le Niger et le Sénégal ne tiraient
pas pleinement profit de leur statut de Membre de l'OMC étant donné que leurs propres contraintes en
matière de ressources ne leur permettaient pas toujours de reconnaître et/ou d'exploiter les possibilités
offertes.  Plusieurs Membres avaient indiqué que, malgré leur contribution directe ou indirecte sous laforme d'une assistance technique au Niger et au Sénégal et d'une promotion des échanges avec ces
pays, leur intégration dans le système commercial multilatéral n'avait pas progressé très rapidement.
160. Les Membres avaient reconnu les efforts faits pour simplifier la structure tarifaire et
l'influence de l'UEMOA pour ce qui est de la réduction du niveau moyen de droits NPF.  Ils avaient
noté le recours à des droits et taxes additionnels ainsi que l'utilisation des prix administrés convenuspar l'UEMOA aux fins de l'évaluation en douane.  Plusieurs Membres s’étaient enquis des efforts mis
en œuvre pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle.
161. Au vu de leurs résultats macro-économiques récents, le Niger et le Sénégal avaient été
encouragés à aller de l'avant dans la mise en œuvre de réformes structurelles, y compris la
privatisation, et dans la diversification des marchés et des produits.  Des réformes budgétaires et denouvelles sources de recettes pour l'État étaient nécessaires pour faire face aux effets attendus de la
poursuite de la libéralisation tarifaire et à l'augmentation des dépenses budgétaires liées à la santé et à
la lutte contre la pauvreté.
162. Les Membres avaient également demandé des éclaircissements sur les questions suivantes:
• investissement
• normes nationales
• marchés publics
• droits de propriété intellectuelle
• questions liées à l'agriculture nationale et régionale et aux pêcheries
• privatisation
• questions liées aux services financiers, de télécommunication et de tourisme
• engagements pris au titre de l'AGCS et négociations
163. Les Membres avaient apprécié les réponses détaillées et complètes fournies par les
délégations du Niger et du Sénégal, et s'attendaient à recevoir de nouvelles réponses et précisions.
164. L'examen avait permis de mieux appréhender les progrès accomplis par le Niger et le Sénégal
ainsi que les défis qui les attendaient.  La participation très active des deux délégations à la réunion, leWT/TPR/M/118
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nombre de questions posées et le débat animé avaient montré l'importance que les Membres
attachaient à cet examen.  Le Niger et le Sénégal étaient encouragés à améliorer leurs engagements
multilatéraux, tant dans le domaine des marchandises que dans celui des services, et à poursuivre la
mise en œuvre de leurs programmes de réformes en vue d'améliorer la transparence, la prévisibilité et
la crédibilité de leurs régimes commerciaux et de respecter au mieux les principes de l'OMC.  Il était
toutefois nécessaire de placer ces considérations dans leur contexte.  Le Niger et le Sénégal avaient à
faire face à de réelles contraintes en matière de ressources:  une assistance technique était requise de
la part de l'OMC et d'autres organisations compétentes;  les besoins avaient été bien identifiés dans les
rapports du Secrétariat et il fallait y répondre.  En outre, les partenaires commerciaux devaient
participer à cet effort en garantissant que leurs marchés étaient totalement ouverts aux produits
provenant du Niger et du Sénégal.
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