PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/30
20 décembre 2002
(02-7035)
Original:  anglais
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L'ORGANE D'APPEL
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 19 décem bre 2002, adressée par M. James Bacchus,
Président de l'Organe d'appel, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux
Membres.
_______________
J'ai l'honneur de vous informer que mon mandat en tant que Président de l'Organe d'appel est
venu à expiration.  Conformément à la Règle 5.1 des Procédures de travail pour l'examen en appel ,
les membres de l'Organe d'appel m'ont réélu pour exercer les fonctions de Président du
15 décembre 2002 au 10 décembre 2003.
Ce fut pour moi un honneur de présider l'Organe d'appel pendant cette année importante et
chargée et je suis honoré de continuer à exercer ces fonctions.  Je saisis cette occasion pour vous
remercier de l'esprit de collégialité dont vous avez fait preuve à mon égard et à l'égard de mes
collègues de l'Organe d'appel.  J'attends avec intérêt de poursuivre notre collaboration.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/22/Add.1/Rev.5
25 de octubre de 2000
(00-4428)
Comité de Prácticas Antidumping
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
Revisión
1. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas
antidumping tomadas durante el período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre
de 1996:  Argentina, Australia, Brasil, Canadá , Chile, Colombia, Comunidades Europeas, Corea,
Costa Rica, Estados Unidos, Filipinas, Guatemala, India, Indonesia, Israel, Japón, Malasia, México,
Nueva Zelandia, Perú, Singapur, Sudáfrica, Tailandia, Trinidad y Tabago, Turquía y Venezuela.Estos informes se han distribuido en la serie de documentos G/ADP/N/22/... .
2. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que no aplicaron medidas antidumping
durante ese período:
Bahrein
BarbadosBenin
Bolivia
Brunei Darussalam
Bulgaria
Burkina Faso
Chipre
CubaDominica
Ecuador
Egipto
El Salvador
Emiratos Árabes UnidosEslovenia
FijiGhana
HondurasHong Kong, China
Hungría
Islandia
Jamaica
Liechtenstein
Macao, China
MaltaMarruecos
Mauricio
Namibia
Nicaragua
NoruegaPakistán
ParaguayPolonia
QatarRepública Eslovaca
República Checa
República Dominicana
Rumania
Sri Lanka
Suiza
TanzaníaTúnez
Uganda
Uruguay
Zambia
Zimbabwe
3. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Angola, Antigua y Barbuda,
Bangladesh, Belice, Botswana, Bu rundi, Camerún, Chad, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabón, Gambia,
Granada, Guinea-Bissau, Guyana, Haití, Islas Salomón, Kenya, Kuwait, Lesotho, Madagascar,
Malawi, Maldivas, Malí, Mauritania, Mongol ia, Mozambique, Myanmar, Níger, Nigeria,
Papua Nueva Guinea, República de Guinea, República Centroafricana, Rwanda, Saint Kitts y Nevis,San Vicente y las Granadinas, Santa Lucía, Senegal, Sierra Leona, Suriname, Swazilandia, Togo y
Zaire.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/81
14mars 1997
DUCOMMERCE(97-1048)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
PROCEDURE PROPOSEE POUR LASURVEILLANCE DUPROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE ETDEL'UTILISATION
DESNORMES, DIRECTIVES ETRECOMMANDATIONS
INTERNATIONALES
Communication desEtats-Unis
1. Surlabasedesdébats quionteulieuauComité jusqu'àprésent, ilapparaît qu'uneprocédure
desurveillance del'harmonisation etdel'utilisation desnormes internationales devrait êtresoumise
auxparamètres suivants:
- ellenedevrait pasimposer decharges excessives entermes deressources auxMembres
ouauSecrétariat del'OMC;
- ellenedevrait pasfairedouble emploi aveclestravaux scientifiques outechniques
quisonteffectués demanière plusappropriée danslesorganisations internationales
àactivité normative; et
- elledevrait mettre l'accent surlesproblèmes commerciaux quiontuneimportance
immédiate etdirecte pourlesMembres.
2. Lapropositionci-aprèsvise,danslecadredecesparamètres,àétabliruneprocédurepragmatique
etefficace pourdonner suiteaumandat énoncé àl'article 12:4del'Accord SPS.
3. Procédure recommandée:
a) LeComité devrait entériner l'invitation adressée parlePrésident auxMembres afin
qu'ilsdonnent defaçonsuivie desexemples concrets deproblèmes commerciaux importants
liésàl'harmonisationetàl'utilisationdesnormes,recommandationsetdirectivesinternationales.
b) Lescommunications desMembres devraient décrire lanature dechaque problème
commercial etindiquer s'ilrésulte:
i) delanon-utilisation d'unenorme, directive ourecommandation internationale
existante appropriée;
ii) d'unenorme, directive ourecommandation internationale existante dépassée,
techniquement imparfaite ouautrement inappropriée; ou
iii) del'absence denorme, directive ourecommandation internationale appropriée.
./.G/SPS/W/81
Page2
c) LeComité devrait établir unpoint del'ordre dujourpermanent afind'examiner les
renseignements communiqués parlesMembres danslecadre decetteprocédure.
d) Surlabasedesrenseignements communiqués, leSecrétariat devrait établir unrapport
annuel auComité surlesproblèmes commerciaux recensés danslecadre dupoint 3b)ci-dessus.
Ildevrait transmettre sonrapport auxorganisations internationales chargées d'élaborer les
normes, directives etrecommandations sanitaires etphytosanitaires pertinentes.1
e) Lorsquelesrenseignementscommuniquésdanslecadredupoint3b)i)serontsuffisants
pour indiquer l'existence dequestions quiontuneincidence majeure surlecommerce
international etpréoccupent largement lesMembres, leSecrétariat oulesMembres
individuellement pourront recommander queleComité inscrive cesquestions àsonordre du
jourordinaire ou,selon qu'ilconviendra, coordonne desconsultations multilatérales destinées
àélaborer despropositions pourrégler cesquestions.
1LesMembres seront censés tenir compte decesrenseignements, danslecadre deleurparticipation àces
organisations internationales, pour l'établissement despriorités detravail decesorganisations.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHL/34
11 septembre 2002
(02-4768)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère du logement et de l'urbanisme
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Ministère de l'économie
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ . ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Structures et installations industrielles
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Diseño sísmico de estructuras
e instalaciones industriales  (Conception antisismique des structures et installations
industrielles) – 121 pages, en espagnol
6. Teneur:   Établissement des exigences régissant la conception antisismique des structures et
installations industrielles lourdes ou légères.  Cette norme s'applique aux structures
proprement dites, aux systèmes de conduites et de canalisations et aux équipementsindustriels mécaniques ou électriques, y compris leurs ancrages.  En l'absence de norme
internationale sur le sujet, le texte notifié reflète l'état des connaissances et techniques en
matière de conception antisismique au Chili, suivant la pratique des principales entreprises
de génie civil du pays.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité
8. Documents pertinents:   Norme NCH 2369-2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À l'expiration du délai prévu pourla présentation d'observations
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Departamento de Comercio Exterior – DECOEX
Ministerio de Economía, Minería y Energía
Teatinos 120, piso 11, oficina 22, Santiago (Chili)
Téléphone:  +56-2-6988148
Téléfax:  +56-2-6974905Courrier électronique:  decoex@minecon.cl
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS197/2
19 juin 2000
(00-2449)
Original:  anglais
BRÉSIL – MESURES RELATIVES À DES PRIX MINIMAUX
À L'IMPORTATION
Demande de participation aux consultations
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 15 juin 2000, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente du Brésil, à la Mission permanente des
États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
J'ai l'honneur de me référer à la demande de consultations présentée par les États-Unis en ce
qui concerne le document "Brésil – Mesures relatives à des prix minimaux à l'importation"
(WT/DS197/1, G/L/383, G/VAL/D /3, G/LIC/D/31, G/AG/GEN/41) distribué le 7 juin 2000.
Étant donné leur intérêt commercial substantiel, les Communautés européennes demandent,
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à participer
aux consultations.
J'attends votre réponse à la présente demande et souhaite être informé de la date et du lieu
des consultations.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONIP/N/3/Rev.3/Add.9
14 March 2000
(00-0995)
Council for Trade-Related Aspects
of Intellectual Property Rights
NOTIFICATION OF CONTACT POINTS
UNDER ARTICLE 69 OF THE AGREEMENT
Note by the Secretariat
Addendum
At its meeting of 21 September 1995, the Council for TRIPS agreed to invite each Member to
notify, by 1 January 1996, information relating to the contact point, or each of the contact points,
established for the purposes of Article 69 of the Agreement, in particular the name(s), address(es),
telephone and telefax number(s) and, where appropriate, E-mail reference(s), of the authorit(y)(ies) in
question, including, where appropriate, the contact official at each contact point.
The present addendum concerns the contact points notified by Estonia.
_______________
ESTONIA
Contact point for industrial property
Mr. Matti Päts
Director General
Estonian Patent Office
Toompuiestee 715041 Tallinn
Telephone: +372 627 79 00
Telefax: +372 645 13 42
E-mail: Patendiamet@epa.eeIP/N/3/Rev.3/Add.9
Page 2
Contact point for copyright and related rights
Ms. Kärt Hinnok
Senior Specialist on Copyright Issues
Ministry of CultureSuur-Karja 23
15076 Tallinn
Telephone: +372 628 22 49
Telefax: +372 628 22 00
E-mail: hinnok@kul.ee
Contact point for plant varieties
Ms. Pille Ardel
Head of Variety Protection Department
Plant Production Inspectorate71024 Viljandi
Telephone: +372 43 34 650
Telefax: +372 43 34 650
E-mail: pille@matti.ee
Contact points  for enforcement issues concerning intellectual property
1. Mr. Mihkel Leesment
ExpertControl Division
Enforcement Department
Estonian Customs Board
Lõkke 5
15175 Tallinn
Telephone: +372 696 78 73
Telefax: +372 696 77 73
E-mail: mihkel.leesment@customs.ee
2. Ms. Ülle Raig
CouncillorPenal Law Department
Ministry of Justice
Tõnismägi 5a
15191 Tallinn
Telephone: +372 620 82 24
Telefax: +372 620 81 09
E-mail: ylle@just.eeIP/N/3/Rev.3/Add.9
Page 3
3. Ms. Kai Kullerkupp
Councillor
Tartu Department
Ministry of Justice
Raekoja Plats 1251004 Tartu
Telephone: +372 744 13 90
Telefax: +372 744 18 65
E-mail: kai@tartuos.just.ee
Contact points  for competition issues concerning intellectual property
1. Ms. Aime Võsu
Head of External and Public Relations Department
The Competition Board
Kohtu Street 815184 Tallinn
Telephone: +372 611 39 58
Telefax: +372 611 39 43
E-mail: aime.vosu@konkurentsiamet.ee
2. Ms. Evelin Külaots
Chief Specialist of External and Public Relations Department
The Competition Board
Kohtu Street 815184 Tallin
Telephone: +372 611.39.61
Telefax: +372 611 39 43
E-mail: evelin.kulaots@konkurentsiamet.ee
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.429
1er septembre 1999
(99-3619)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Service de
l'élaboration de normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Contenants en matière plastique pour aliments
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Spécification concernant les
contenants en matière plastique pour aliments destinés à être utilisés au four à micro-ondes
(en anglais)
6. Teneur:   Spécification concernant les contenants en matière plastique pour aliments prévus
pour résister à une température de 140 °C ou plus dans les fours à micro-ondes conformes à
la norme JIS C 9250.  Sont toutefois exclus les contenants en forme d'assiette plate et ceux
comportant un rebord d'une hauteur inférieure à 1 cm, ceux à usage temporaire, ceux en
forme de sac et ceux renfermant du métal.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Utilisation dans les fours à micro-ondes
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 septembre 1999G/TBT/Notif.99.429
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WTO Enquiry Point
SIRIM Berhard1 Persiaran Dato' Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
Malaisie
Fax:  03-556 7114
Courrier électronique:  isd_resource@sirim.my
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/LIC/Q/BRB/1
28deenero de1997
DEL COMERCIO(97-0320)
Original: inglés Comité deLicencias deImportación
NOTIFICACI ÓNDERESPUESTAS ALCUESTIONARIO RELATIVO
ALOSPROCEDIMIENTOS PARA ELTRÁMITE DELICENCIAS
DEIMPORTACI ÓNENVIRTUD DEL PÁRRAFO 3
DEL ARTÍCULO 7DEL ACUERDO1
Pregunta deAUSTRALIA aBARBADOS2
Seharecibido delaMisión Permanente deAustralia lasiguiente comunicación, defecha
18demarzo de1996.
_______________
Delanotificación nosededuce conclaridad silasdisposiciones aplicables enelmarco del
sistema restrictivo ydelsistema norestrictivo sonplenamente compatibles conelAcuerdo sobre
Procedimientos paraelTrámite deLicencias deImportación. Enloscasos enqueseaplican restricciones
cuantitativas, porejemplo, elprocedimiento envigor noparece ajustarse alodispuesto enlos
apartados b)yc)delpárrafo 5delartículo 3,porloqueserefiere alaobligación depublicar datos
detallados sobre loscontingentes, yestolleva apreguntarse sisecumplen plenamente lasdemás
prescripciones contenidas enlosapartados h),i)yj)delpárrafo 5delartículo 3.
1G/LIC/N/3/BRB/1.
2VéaseelEntendimientoalquellegóelComitédeLicenciasdeImportación(documentoG/LIC/M/4,párrafos5,
6,9y10).
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/TON/9 
3 mai 2004 
 
 (04-1952) 
Groupe de travail de 
l'accession des Tonga Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES TONGA 
 
Communication du Royaume des Tonga 
 
Notification:  Mise en œuvre et administr ation de l'Accord sur l'application  
des mesures sanitaires et  phytosanitaires (SPS) 
 
  La communication ci-après, datée du 30 mars 2004 et adressée par la délégation du Royaume 
des Tonga, est distribuée aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
 
 1. Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation sera chargé d'adresser les 
notifications à l'OMC et de faire en sorte que l es obligations en matière de transparence soient 
constamment respectées. 
2. Les Tonga sont membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) et de la Commission du Codex Alimentarius, mais ne sont pas encore parties 
contractantes à l'Office international des épizootie s (OIE) ni à la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV).  Les Tonga sont également membres de la Commission 
phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (CPAP) et  de l'Organisation du Pacifique pour la protection 
phytosanitaire (PPPO).  Les Tonga se conforment da ns la mesure du possible aux normes fixées par la 
FAO et les autres organismes actifs dans le domaine normatif. 
3. Étant donné que les Tonga sont exemptes de par asites et de maladies tant pour les animaux 
que pour les végétaux et qu'elles ont des ressource s très limitées pour agir contre l'inclusion d'une 
maladie grave des animaux ou des végétaux, un ni veau de risque négligeable serait approprié. 
4. Les Tonga acceptent tous les articles de l'Acco rd sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et les Annexes qui y sont jointes en a ppendice, et elles appliqueront l'Accord à la date 
d'accession sans période de transition. 
 Le Directeur 
 Ministère de l'agriculture, d es forêts et de l'alimentation 
 C.P. 14  Nuku'alofa  Royaume des Tonga     Téléphone:  +676 23038 
    Télécopie:  +676 24271 
    Courrier électronique: hfaanunu@maf.gov.to  
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/W/51
8avril1997
DUCOMMERCE(97-1425)
Organe derèglement desdifférends
10avril 1997
ORDRE DUJOUR PROPOSE
1. COMMU NAUTESEUROPEENNES-DROITSSURLESIMPORTATIONSDECEREALES
- Demanded'établissementd'unGroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS13/6)
2. ETATS-UNIS -PROHIBITION AL'IMPORTATION DECERTAINES CREVETTES ET
DECERTAINS PRODUITS ABASE DECREVETTES
- Demande d'établissement d'unGroupe spécial présentée parl'Inde(WT/DS58/8)
3. AUSTRALIE -MESURES VISANT LESIMPORTATIONS DESAUMONS
- Demande d'établissement d'unGroupe spécial présentée parleCanada (WT/DS18/2)
AUTRES QUESTIONS
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/Q2/CHL/3
5 June 2000
(00-2210)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(a) OF THE AGREEMENT
ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION
AND THE REASONS FOR IT
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(b) OF THE AGREEMENT ON
SAFEGUARDS ON FINDING A SERIOUS INJURY OR THREAT
THEREOF CAUSED BY INCREASED IMPORTS
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 12.1 (c) OF THE AGREEMENT
ON SAFEGUARDS OF A DECISION TO APPLY A SAFEGUARD MEASURE
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.4 OF THE AGREEMENT ON
SAFEGUARDS BEFORE TAKING A PROVISIONAL SAFEGUARDS
MEASURE REFERRED TO IN ARTICLE 6
Questions posed by the EUROPEAN COMMUNITIES
Regarding the Notifications of CHILE1
The following communication, dated 29 May 2000, has been received from the Permanent
Delegation of the European Commission.
_______________
Notifications concerning Wheat, Wheat Flour, Sugar, Edible Vegetable Oils (G/SG/N/6/CHL/2,
G/SG/N/7/CHL/2 + Suppl.1, G/SG/N/8/CHL/1 + Suppl.1, G/SG/N/10/CHL/1 + Suppl.1)
Question 1
Can Chile please explain why four different products were covered in one single proceeding?
Question 2
Can Chile please provide all pertinent information on the finding of threat of serious injury
caused by increased imports, including information on all injury factors listed in Article 4.2(a) of the
WTO Agreement on Safeguards for each of the four products?
Notifications concerning Cotton Socks (G/SG/N/6/CHL/3)
(a) Can Chile confirm that the investigation only covers cotton socks and not socks of synthetic
fibres?
                                                     
1 G/SG/N/6/CHL/2, G/SG/N/6/CHL/3, G/SG/N/7/CHL/2 + Suppl.1 and G/SG/N/8/CHL/1-
G/SG/N/10/CHL/1 + Suppl.1G/SG/Q2/CHL/3
Page 2
(b) Can Chile provide data on the volume and value of total imports into Chile of the product
covered by the investigation since 1995, including a geographical breakdown per exporting
country?
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.320
2 juillet 1999
(99-2731)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2.Organisme responsable:
Secrétariat d'État à l'industrie
Direction générale de l'énergie et des matières premières
Direction des matières premières et des hydrocarbures
97-99, rue de Grenelle75353 - Paris 07 SP
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Carburant pour véhicules remplaçant l'essence plombée
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Arrêté relatif aux
caractéristiques du supercarburant" – 3 pages
6. Teneur:   Spécifications du supercarburant
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
La consommation d'essence plombée est de l'ordre de 4,5 MT/an à ce jour.
En conformité avec la Directive 98/70/CE, article 3-1, l'essence plombée est supprimée au
1er janvier 2000.  Du fait de l'importance du parc automobile dont le moteur nécessite une
protection des soupapes, estimé au 1er janvier 2000 à au moins 1,1 million de véhicules
construits avant 1987, ainsi que des besoins de certains véhicules à deux roues, moteurs
hors-bord et engins de jardinage, il apparaît nécessaire de remplacer l'essence plombée par
un carburant contenant un additif au potassium "antirécession des soupapes".
Cet arrêté précise les spécifications de ce carburant dénommé "supercarburant".G/TBT/Notif.99.320
Page 2
8. Documents pertinents:   Directive 98/34/CE du 22 juin 1998;  Directive 98/70/CE du
13 octobre 1998;  Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962;  Décret n° 84-74 du
26 janvier 1984;  Arrêté du 1er mars 1976;  Arrêté du 24 janvier 1994;  Arrêté du
26 mai 1999
9. Date projetée pour l'adoption:   octobre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 novembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   trois mois
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information
[CINORTECH ] ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre
organisme:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TMB/N/63/Add.12/Suppl.4
11 de octubre de 2002
(02-5504)
Órgano de Supervisión de los Textiles Original:  inglés
ACUERDO SOBRE LOS TEXTILES Y EL VESTIDO
Notificación de conformidad con el párrafo 1 del artículo 2
ESTADOS UNIDOS
Suplemento
El Órgano de Supervisión de los Textiles ha recibido un cuarto suplemento a la notificación
de los Estados Unidos, de conformidad con el párrafo 1 del artículo 2.
Con arreglo al párrafo 2 del artículo 2, el OST distribuye este suplemento a los Miembros de
la OMC para su información.G/TMB/N/63/ Add.12/Suppl.4
Página 2
Misión Permanente de los Estados Unidos ante
la Organización Mundial del Comercio
Ginebra
10 de octubre de 2002
Excmo. Sr. András Szepesi
Presidente
Órgano de Supervisión de los Textiles
Organización Mundial del ComercioRue de Lausanne 154
1211 Ginebra 11
Suiza
Estimado Sr. Presidente:
Con referencia a su carta de 1º de agosto de 2002 relativa a la categoría 659-S, lamentamos la
confusión creada por la doble utilización de la denominación 659-S en nuestros documentos sobreintegración y notificación.  La denominación categoría 659-S fue utilizada por inadvertencia de
distintas maneras a efectos de las limitaciones cuantitativas y la metodología de integración.  La
categoría 659-S, a que se hace referencia en las limitaciones cuantitativas en vigor para China el 10 de
diciembre de 2001, se refiere a los trajes y pantalones de baño.  Esta categoría no será integrada hasta
el 1º de enero de 2005.  La categoría 659-S, a que se hace referencia en nuestro cuadro de losproductos integrados, se refiere a los chales y pañuelos de cuello, y fue integrada en la etapa 3, con
efecto a partir del 1º de enero de 2002.
Los chales y pañuelos de cuello estaban sujetos al límite del Grupo II de China, como parte de
la categoría 659-O.  Durante nuestro trabajo de integración, por inadvertencia dedujimos el promedio
del comercio de estos productos del límite del Grupo I de China.  El 29 de agosto de 2002, los Estados
Unidos introdujeron en los límites de los Grupos I y II de China para 2002 una correcciónadministrativa por la que el comercio de estos productos se volvió a incluir en el límite del Grupo I de
China y se dedujo del límite del Grupo II de China.
Lo saluda atentamente.
(firmado)
David M. Spooner
Negociador Especial sobre Textiles
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARG/12/Add.1 
6 July 2004 
 
 (04-2895) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
 
   
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 1 July 2004, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina. 
 
_______________ 
 
 
 Please be advised that National Drug, Food and Medical Technology Administration 
(ANMAT) Resolution No. 3595/2004 replaces Article 2 of ANMAT Resolution No. 6897/2000, 
which now reads as follows:  
  "ARTICLE 2. - It is hereby provided that, for the purposes of pre-market technical 
verification, the registrant shall duly notify this National Administration, with a minimum of 
fifteen (15) days' notice, of the start date of th e manufacture or the date of importation of the 
first lot to be placed on the market. ANMAT sha ll conduct the inspection within ten (10) days 
of the notified manufacture start date or importation.  Once the latter deadline has expired, if 
the inspection has not been conducted, the registrant shall be authorized to place the medical 
speciality in question on the market. 
 The provisions of the above paragraph shall apply to all products which are already 
registered, but have not yet been placed on the market". 
 
 Texts available from:   Web site: http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg_2001.htm 
 E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar 
 Fax:  (54 11) 4349-4072 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/AUS/28
9 mars 2000
(00-0933)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l'Australie, le 29 février 2000, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation ( tableaux ES:1 et ES:2 ) pour
l'exercice financier 1998/99.G/AG/N/AUS/28
Page 2Tableau ES:1
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Australie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exercice financier 1998/99
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités
Désignation des produits Exercice financier commençant en … Exportations subventionnées Aide alimentaire Niveaux d'engagement annue ls
Dépenses
(en dollars
australiens)Quantité
(tonnes)Quantité
(tonnes)Dépenses
(en dollars
australiens)Quantité
(tonnes)
12 3 4 5 6 7
Autres produits laitiers Juillet 2 066 888 621 (graisses)
1 425 (solides non
gras)33 560 000 15 830 (graisses)
65 889 (solides
non gras)
Note: L'Australie n'a accordé aucune subvention à l'exportation (tableau ES:1) de beurre et d'huile butyrique, de fromages et de  lait écrémé en poudre au cours de l'exercice financier 1998/99.
Source: Direction de l'industrie laitière du Victoria.G/AG/N/AUS/28
Page 3Tableau explicatif ES:1
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Australie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exercice financier 1998/99
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités
Désignation des produits Subventions
directes à
l'exportation
(en dollars
australiens)Ventes de
stocksSubventions
financées par les
producteursMesures de réduction
des coûtsSubventions aux
transports
intérieursSubventions à
l'exportation
totales par
produit (en
dollars
australiens)Quantité
d'exportations
subventionnéesSource des données
12 3 4 5 6 7 89
Autres produits laitiers 2 006 888 2 006 888 621 (graisses)
1 425 (solides non
gras)Direction de l'industrie
laitière du VictoriaG/AG/N/AUS/28
Page 4 Tableau ES:2 SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Australie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exercice financier 1998/99
Subventions à l'exportation:  Notification des exportations totales
Désignation des produits Exercice financier 1998/99 Quantité des exportations totales
12 3
Beurre et huile butyrique 103 650
Fromages 172 445
Lait écrémé en poudre 237 893
Autres produits laitiers 311 996
Source:  Société australienne des produits laitiers.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/NPL/4/Rev.2
7 de junio de 2000
(00-2248)
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión
del Reino de Nepal
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DEL REINO DE NEPAL
Presidente:  Excmo. Sr. R. Farrell (Nueva Zelandia)
Composición:
Australia Malasia
Bangladesh MarruecosCanadá Mauricio
Noruega Comunidades Europeas y sus
  Estados miembros Nueva Zelandia
Djibouti Pakistán
Estados Unidos República ChecaFilipinas Singapur
Haití Sri Lanka
India Suiza
Japón Tailandia
Kenya
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobierno de Nepal y hacer recomendaciones al Consejo General,
entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/16/Add.1/Rev.5/Corr.1
26 April 1999
(99-1674)
Committee on Anti-Dumping Practices
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
(Addendum 1, Revision 5)
Corrigendum
Paragraph 1
Mexico should be added to the list of Members having made a semi-annual anti-dumping
report for the period 1 January-30 June 1996.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgReference:    WLI/100 1 October 2002
PROTOCOL (2001) AMENDING THE ANNEX TO
THE AGREEMENT ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE
I have the honour to inform you that on 27 August 2002 the Government of Estonia accepted
the above-mentioned Protocol.
In terms of its paragraph 3, the Protocol shall enter into force for Estonia on 28 August 2002.
This notification is furnished in accordance with paragraph 4 of the Protocol.
Supachai Panitchpakdi
Director-General
02-5235 WT/Let/427
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CAN/24
21 December 2001
(01-6436)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English/
                 French
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  CANADA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Industry
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Canadian Enquiry
Point, 200-270 Albert Street, Ottawa, Ontario, Canada, K1P 6N7  Tel.:  +1 613 238 3222,
ext. 491;  Fax.:  +1 613 569 7808;  E-mail:  info@scc.ca
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Radio equipment
(ICS:  33.160)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Radiocommunication
Act – Notice No. SMSE-027-01 (pages 4444-4445;  English and French).
6. Description of content:   Notice is hereby given that Industry Canada is adopting a new
radio equipment certification number format.  This new format will facilitate the
implementation of the Mutual Recognition Agreements (MRAs) that Canada has signed.Once these MRAs are implemented, it will be possible for Canadian and Foreign
Certification Bodies (CB) recognized by Industry Canada to certify radio equipment to
Canadian Standards.  The new format, which is unique whether equipment is certified under
one or more Radio Equipment Standards, also addresses modifications to radio equipment
labelling requirements that were requested by the industry.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of the network
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part I, 15 December 2001
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Not stated
10. Final date for comments:   Not stated
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  The electronic
version of the Canada Gazette, Part I can be downloaded at:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13550.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TMB/N/483 
6 août 2004  
 
(04-3341) 
Organe de supervision des textiles Original:   espagnol 
   
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS 
 
Notification au titre de l'article 2:8 c) et 2:11
 
 
COLOMBIE 
 
 
 La notification ci-après, datée du 27 juillet 2004 et adressée pas la délégation de la Colombie, 
est distribuée aux Membres de l'OMC pour info rmation, conformément à l'article 2:11. 
  G/TMB/N/483 
Page 2  
 
 
MISSION PERMANENTE DE LA COLOMBIE 
AUPRÈS DE L'OMC 
GENÈVE  
 
 
MPC 234/2004 
Genève, le 27 juillet 2004 
 M. András Szepesi 
Président de l'Organe de supervision des textiles 
Organisation mondiale du commerce Genève   
 
 Monsieur le Président,   Conformément à l'article 2 de l'Accord sur le s textiles et les vêtement s (ATV), j'ai l'honneur 
de vous informer, par l'intermédiaire de la mission,  que la Colombie notifie par la présente que, le 
1
er janvier 2005, elle intégrera dans le cadre du GATT de 1994 tous les pr oduits textiles et les 
vêtements visés par l'ATV qui n'ont pas été intégrés au cours des trois premières étapes de l'intégration prévues à l'article 2:8 de l'ATV.     À cette date, la Colombie aura ainsi intégré tous les produits énumérés à l'Annexe de l'ATV 
dans le GATT de 1994. 
  Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.    
 
  (signé) 
CLAUDIA URIBE 
Ambassadeur 
Mission permanente de la Colombie auprès de l'OMC 
 
 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.208
3 May 1999
(99-1788)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  AUSTRALIA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Department of Health and Aged Care, Therapeutic Goods
AdministrationAgency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Tampons - menstrual
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Therapeutic Goods
Order 64 – Tampons – Menstrual
6. Description of content:  Describes mandatory standard for tampons – menstrual based on
AS/NZS 2869:  1998 Specification.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To
ensure the safety, quality and efficacy of Tampons – Menstrual in Australia.  This is arevision of an already existing Standard AS/NZS 2869:  1995.
8. Relevant documents:  Australian an d New Zealand Standard AS/NZS 2869:1998,
"Tampons-Menstrual" – Specification
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } July 1999
10. Final date for comments:  19 June 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:  A copy of the draft Therapeutic Goods Order No 64 – "Tampons-
Menstrual" from the Director, Conformity Assessment Branch, Therapeutic Goods
Administration: Fax No. +61 2 6232 8687
A copy of the Australian/New Zealand Standard is available from:
Standards AustraliaP.O. Box 1055
Strathfield
NSW 2135
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/THA/17
9août1996
DUCOMMERCE(96-3170)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LadélégationdelaThaïlandeafaitparvenirauSecrétariat,le6août1996,lanotificationci-après
concernant l'administration descontingents tarifaires (tableau MA:1) pourl'année civile 1996.
_______________
THAILANDE
Conformémentauxprescriptionsenmatièredenotificationetauxmodesdeprésentationfigurant
dansledocument G/AG/2, laThaïlande présente ci-après lanotification contenant desrenseignements
surl'administration descontingents tarifaires (tableau MA:1) pour1996, qu'elleapplique auxgraines
d'oignons depuis le12juillet 1996.
./.G/AG/N/THA/17
Page2Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: THAILANDE
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1996
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
(d'après laSection I-B
(ouI-A)delaPartie I
delaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)delaPartie
IdelaListe)
1 2 3
Graines d'oignons 1209.91.0106 a)Attribution auxpays fournisseurs: Contingent tarifaire global
b)Attribution auximportateurs:
i)Unelicence d'importation délivrée parleDépartement ducommerce
extérieur relevant duMinistère ducommerce estrequise;
ii)Uncontingent totalde3,02 tonnes métriques seraattribué uniquement à
laFédération thaïlandaise descoopératives deproducteurs d'oignons;
iii)Les licences sont valables pendant 30jours, etjusqu 'au
31décembre 1996 auplustard;
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Néant.
d)Autres renseignements: Lescontingents nesontpastransférables.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  GPA/66/Rev.1 
26 de marzo de 2004 
 (04-1383) 
Comité de Contratación Pública Original:   inglés 
  
 
SOLICITUD DE ADHESIÓN AL ACUERDO SOBRE  
CONTRATACIÓN PÚBLICA PRESENTADA POR LITUANIA 
Revisión
 
 La siguiente comunicación de la delegación de  Lituania, de fecha 22 de marzo de 2004, se 
distribuye a las Partes en el Acuerdo sobre Contratación Pública. 
_______________ 
 Debido a su adhesión a las Comunidades Europeas (CE) el 1° de mayo de 2004, Lituania 
retira por la presente la solicitud de adhesión al  Acuerdo sobre Contratación Pública (ACP) que 
presentó el 4 de marzo de 2002 y que fue distribuida con la signatura GPA/66.  Las CE informarán al 
Comité sobre los ajustes técnicos que es necesario in troducir en los anexos del ACP para reflejar su 
ampliación. 
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/VAL/W/15
1ºdenoviembre de1996
DEL COMERCIO(96-4620)
Comité deValoración enAduana
UTILIZACI ÓNDEL TÉRMINO "ENTRETENIMIENTO" EN
LANOTA INTERPRETATIVA ALARTÍCULO 1DEL
ACUERDO SOBRE VALORACI ÓNENADUANA
Comunicación delaOrganización Mundial deAduanas
Seharecibido delPresidente delComité Técnico deValoración enAduana delaOMA la
siguiente comunicación, defecha 22deoctubre de1996, dirigida alPresidente delComité deValoración
enAduana delaOMC.
_______________
Enlaprimera reunión delComité Técnico deValoración enAduana quesecelebró enoctubre
de1995, eldelegado delaArgentina señaló, durante eldebate sobre elalcance deltérmino
"entretenimiento" quefigura enlanotainterpretativa alartículo 1delAcuerdo, quelapalabra
"entretenimiento" empleada enlaversión española eralatraducción deltérmino francés "entretien"
"maintenance" enlaversión inglesa ynosignificaba lomismo enlospaíses dehabla hispana. Después
deestareunión, lasecretaría delaOMA recibió unacartadelaArgentina enlaquereiteraba esaopinión
ysolicitaba quelacuestión seplanteara anteelComité deValoración enAduana delaOMC enGinebra
afindereemplazar enelAcuerdo eltérmino "entretenimiento" por"mantenimiento".
Lasecretaría delaOMA distribuyó lacartadelaArgentina alosdemás Miembros dehabla
hispana delComité solicitando suopinión sobre lasobservaciones formuladas porlaArgentina yse
recibieron respuestas deChile, España, México yelPerú. Todas ellasenapoyo delapropuesta
presentada porlaArgentina.
Ensusegunda reunión, elComité Técnico tomó notadelapreocupación manifestada porlos
países dehabla hispana ymepidió queselacomunicara alComité deValoración enAduana dela
OMC paraasegurar unainterpretación yunentendimiento uniformes deltextodelAcuerdo enlostres
idiomas oficiales. Como recordará, elComité deValoración enAduana delaOMC fueinformado
delasunto ensuúltima reunión, durante elinforme sobre lasegunda reunión delComité Técnico.1
Enlatercera reunión delComité Técnico quetuvolugar enelcurso deestemes,eldelegado
delaArgentina preguntó cuáleralasituación delapropuesta destinada amodificar laversión española
delAcuerdo. Alparecer, pordescuido, noselehaenviado austed porescrito unacomunicación formal
parainformarle deladecisión delComité Técnico y,porconsiguiente, estacuestión nosehaincluido
enelorden deldíadelapróxima reunión delComité deValoración enAduana delaOMC. ElComité
1Véase eldocumento G/VAL/M/3.
./.G/VAL/W/15
Página 2
Técnico mehapedido queleescriba parasolicitar queestacuestión seincluya enelorden deldíade
lapróxima reunión delComité deValoración enAduana delaOMC.
Tengo presente queseríasumamente difícil lograr modificar elAcuerdo. Quizás seríaadecuado
quepararesolver estacuestión elComité deValoración enAduana delaOMC tomara unadecisión
conrespecto alainterpretación deltérmino "entretenimiento" quefigura enlaversión española del
Acuerdo. Esteeselmétodo quesolíaadoptar enelpasado elComité deValoración enAduana del
GATT enrelación conproblemas deestetipo.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/97
14 mai 2003
(03-2563)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
(avril 2003)
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs
droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
En avril 2003, le Secrétariat a reçu les rapports ci-après présentés au titre de l'article 25.11 de
l'Accord.  Ces rapports ont été communiqués par les États-Unis et peuvent être consultés au
Secrétariat de l'OMC par les représentants des gouvernements.1
_______________
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
Produit Pays ou
Territoire douanier
Rouge allura Inde
Certaines pistaches non écalées IranCertaines pâtes alimentaires Italie
Turquie
__________
                                                     
1 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mlle S. Aspinall, bureau 1028,
tél.:  739 51 09.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/BLR/6/Rev.2
20 juillet 1999
(99-3001)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU BÉLARUS
Président:  S.E. M. C. Manhusen (Suède)
Composition:
Australie
Brésil
BulgarieCanada
Colombie
Communautés européennes
   et États membres
CoréeCosta Rica
Cuba
Égypte
États-Unis
Haïti
HongrieInde
Japon
LettonieMalaisie
Mexique
Mongolie
Norvège
PologneRépublique kirghize
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Suisse
Thaïlande
Turquie
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouvernement bélarussien à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportantéventuellement un projet de Protocole d'accession.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/IDN/5
11juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2918)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Question desETATS-UNIS concernant lanotification présentée
parl'INDONESIE autitredel'article XVII1
LeSecrétariat areçu,le8juillet 1997, lacommunication ci-après delaMission permanente
desEtats-Unis.
_______________
Aucours deladernière réunion duGroupe detravail, lesEtats-Unis ontposéàl'Indonésie
unequestion concernant lerôleduBULOG dans l'achat, lestockage, latransformation etla
commercialisation deproduits agricoles, dontlesfèves desojaetlafarine desoja. Ilaégalement
étédemandé àl'Indonésie d'apporter desprécisions quant austatut del'APKINDO entantqu'entreprise
répondant àladéfinition donnée àl'article XVII. L'Indonésie n'a,àcejour, pasrépondu àces
questions. L'Indonésie pourrait-elle indiquer quand elleentend répondre àcesquestions?
1G/STR/N/2/IDN.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.209
21May1997
ORGANIZATION
(97-2100)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BRAZIL/MERCOSUR
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministério daSaúde
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Cellulose receptacles and
equipment
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: MERCOSUL
Technical Regulation onUpdating Resolution No.19/94 -General Dispositions on
Cellulose Receptacles andEquipment which come intoContact withFoods
6. Description ofcontent: Thisdocument applies tocellulose receptacles andequipment
which areintended tobeincontact withfoods andrawcellulose materials which are
covered ortreated superficially withparaffin, polimeric resins andothers.
7. Objective andrationale: Consumer protection
8. Relevant documents: Resolutions MERCOSUL/GMC 55/92, 27/93 and19/94
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce: 1June1997
10. Final dateforcomments: 11June1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body: