ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/28
30 avril 2003
(03-2306)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PARAGRAPHE 31 I) DE LA DÉCLARATION DE DOHA – OBLIGATIONS
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES ACCORDS
ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX – MISE EN ŒUVRE
DE LA CITES À HONG KONG, CHINE
Communication de Hong Kong, Chine
Paragraphe 31 i)
I. INTRODUCTION
1. Hong Kong, Chine a suggéré à la Session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement tenue en février 2003 que les Membres pourraient peut-être commencer à examiner
l'un après l'autre quelques accords environnementaux multilatéraux (AEM) pour identifier des
exemples concrets d'obligations commerciales spécifiques (OCS) qui y sont énoncées.1  D a n s  l e
prolongement de notre suggestion, Hong Kong, Chine a essayé d'examiner les dispositions pertinentes
énoncées dans la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore
menacées d'extinction (CITES) à la lumière de notre expérience de sa mise en œuvre.  Sans préjuger
de notre position dans les négociations, nous souhaitons partager nos observations avec les Membres.
Conformément à la portée du mandat énoncé au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha, les
discussions qui s'ensuivent sont limitées au commerce entre les Parties à la CITES.
II. OBLIGATIONS COMMERCIALES ÉNONCÉES DANS LA CITES
2. En tant que traité international visant à protéger les espèces sauvages contre la surexploitation
et à empêcher que le commerce international menace d'extinction ces espèces, la CITES existe
depuis 1973 et compte de nombreux membres.  L'extension de la Convention à Hong Kong remonte
à 1976.  Pour satisfaire pleinement aux obligations découlant de la Convention, un mécanisme
complet régissant l'importation, l'exportation et la possession d'espèces menacées est appliqué envertu de l'Ordonnance relative aux animaux et aux végétaux (Protection des espèces menacées).  Les
données de notre expérience de l'application de la Convention figurent en annexe à ce document.
3. Par rapport aux autres AEM, les dispositions de la CITES ayant un rapport avec le commerce
sont relativement simples et sans ambiguïté.  Elles visent à réglementer le commerce des espèces
sauvages de faune et de flore menacées d'extinction au moyen de la délivrance de permis et decertificats d'importation et d'exportation sous certaine s conditions.  En particulier, les articles III, IV
et V de la CITES énoncent les conditions à remplir pour obtenir les permis et certificats prescrits.
L'article VI de la CITES prévoit en plus la manière d'octroyer et de traiter ces permis et certificats.
Ces articles précisent expressément les mesures commerciales que les Parties doivent appliquer aux
                                                     
1 TN/TE/W/24, "Déclaration de Hong Kong, Chine à la réunion de la Session extraordinaire du Comité
du commerce et de l'environnement tenue les 12 et 13 février 2003", paragraphe 31 i), 20 février 2003.TN/TE/W/28
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fins de la protection des espèces menacées.  Pour compléter ces dispositions, l'article XIV de la
CITES autorise les Parties à prendre des mesures internes plus strictes pour le commerce des espèces
menacées, entre autres choses.  Il n'impose cependant aucune obligation spécifique et expresse à
mettre en œuvre entre les Parties, et laisse le libre choix des mesures à prendre.
4. Si les dispositions de la CITES ayant un rapport avec le commerce, comme les articles III, IV,
V et VI, sont relativement sans ambiguïté quant à leur mise en œuvre du fait de leur spécificité, il n'en
est pas de même en ce qui concerne les dispositions énoncées à l'article XIV car ces dernières ont un
caractère non contraignant et ouvert.  Dans le cas de Hong Kong, Chine, pour assurer le niveau de
protection approprié pour les espèces menacées concernées, nous avons introduit certaines
prescriptions qui n'étaient pas spécifiquement prévues aux termes des articles III, IV et V de la
CITES, mais qui étaient admissibles aux termes de l'article XIV.  Par exemple, l'article IV de la
CITES prescrit uniquement la présentation préalable d'un permis d'exportation ou d'un certificat deréexportation pour le commerce des espèces menacées inscrites à l'Annexe II de la CITES, et le
permis d'importation n'est pas exigé.  Pour renforcer le contrôle des importations, Hong Kong, Chine
a institué la prescription d'un permis d'importation.  Il y a lieu de noter que la prescription
additionnelle d'un permis d'importation pour les espèces énumérées à l'Annexe II de la CITES n'est
pas inhabituelle dans les pays de l'OCDE.  Toutefois, cela ne signifie pas que ces mesures internesplus strictes constituent des obligations commerciales spécifiques aux termes de la CITES.  Il subsiste
le problème que les mesures commerciales non spécifiques laissent une grande latitude aux Parties
pour appliquer les types de mesures qu'elles estiment nécessaires, qu'elles aient tenu compte ou non de
considérations telles que leur compatibilité avec les Accords de l'OMC, l'efficacité du contrôle et la
facilitation du commerce.  À cet égard, Hong Kong, Chine a été consciente qu'elle rompait unéquilibre entre le contrôle et la facilitation du commerce.  Nous avons récemment effectué un examen
complet des mesures internes plus strictes.  Des dispositions sont en train d'être prises pour simplifier
le contrôle existant afin de faciliter plus largement le commerce licite.
5. Ayant examiné notre mise en œuvre de la CITES, Hong Kong, Chine est convaincue que les
OCS énoncées dans les AEM devraient comporter au moins les éléments suivants:  a) elles devraientêtre obligatoires par nature;  b) elles devraient spécifier expressément les mesures que les Parties
prendront pour se conformer aux obligations pertinentes des AEM;  et c) elles devraient être des
mesures commerciales qui affectent la libre circulation des marchandises.  Sur le point c), nous notons
que l'objectif principal du débat actuel sur la relation entre les Accords de l'OMC et les AEM est
d'examiner la nécessité, et d'envisager les moyens possibles, d'accorder une place aux mesures
commerciales prises au titre des AEM dans le cadre des disciplines pertinentes de l'OMC.  C'est
pourquoi nous estimons également que la mesure commerciale concernée doit empêcher la librecirculation des marchandises, contrairement aux princi pes et disciplines contenus dans les dispositions
pertinentes du GATT et de l'OMC.  À la lumière de ce qui précède, notre vue préliminaire est que les
articles II, III, IV, V et VI de la CITES contiennent des OCS, à l'exception des paragraphes 1, 2 et 3
de l'article II et du paragraphe 7 de chacun des articles IV et VI.  La nécessité d'accorder une place à
ces articles dans le cadre des disciplines pertinentes de l'OMC est, toutefois, une question qui mérited'être examinée de manière plus approfondie.
III. MOYEN D'ALLER DE L'AVANT
6. La Session extraordinaire du CCE a jusqu'ici permis d'utiles échanges de vues sur de
nombreuses questions concernant le paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha.  Il est temps
maintenant que les Membres entreprennent un examen pragmatique et concret de quelques AEM etdes OCS qui y sont énoncées.  Quelques Membres ont commencé à travailler dans cette direction dans
leurs communications.  Hong Kong, Chine aimerait contribuer à ce processus en partageant les
données de son expérience de la mise en œuvre de la CITES.  L'exercice met en évidence les
difficultés que l'on peut rencontrer pour identifi er et reconnaître les OCS contenues dans les AEM.
Ce fait abonde dans le sens de la nécessité d'examiner chaque AEM en détail pour se pencher sur lesTN/TE/W/28
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domaines susceptibles de poser des problèmes.  Il montre également qu'il ne servirait à rien de
continuer à appesantir le débat sur des questions de définition.  Hong Kong, Chine ne croit pas que
l'on puisse aisément dégager un ensemble de critères communs se prêtant à une généralisation pour
définir les OCS identifiées dans les AEM.  Nous ne pensons pas, non plus, qu'il soit possible de
trouver une solution valable dans tous les cas.  Un moyen qui permettrait d'aller de l'avant consisteraità classer les obligations commerciales identifiées dans les différents AEM en un petit nombre de
catégories afin d'examiner si on les considère comme des OTC, et, dans l'affirmative, si des solutions
convenant uniquement à ces obligations sont nécessaires.  L'examen approfondi des dispositions ayant
un rapport avec le commerce énoncées dans quelques AEM constitue le premier pas dans cette
direction.  Hong Kong, Chine croit fermement qu'en partageant des données d'expérience de mise en
œuvre effective, les Membres auraient une meilleure connaissance des OCS énoncées dans les divers
AEM.  Notre espoir est que cet exercice puisse aider à faire progresser le débat sur la relation entre lesrègles de l'OMC et les OCS prévues dans les AEM.
_______________TN/TE/W/28
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ANNEXE
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE
INTERNATIONAL DES ESPÈCES SAUVAGES DE FAUNE
ET DE FLORE MENACÉES D'EXTINCTION
(CITES) À HONG KONG, CHINE
Dispositions de la CITES ayant un
rapport avec le commerce2Mise en œuvre à Hong Kong, Chine
Article II
• La CITES réglemente le commerce des espècesmenacées en définissant les conditions
autorisant la délivrance des permisd'importation et d'exportation.  Les conditionsvarient selon un système de classification fondésur trois annexes énumérant les espècesprotégées.Article II
• L'Ordonnance relative aux animaux et aux
végétaux (Protection des espèces menacées) etle Décret d'application des dérogationsdécoulant de la Section 18 de l'Ordonnance
3
assurent l'application de la CITES enréglementant l'importation, l'exportation et la
possession des espèces menacées.
• Tout commerce des espèces menacées
énumérées dans les Listes annexées à
l'Ordonnance doit se conformer auxprescriptions de la CITES.  L'importation,l'exportation et la possession à des finscommerciales de toutes les espèces fortement
menacées sont interdites.  Le commerce des
autres espèces menacées est soumis auxcontrôles du régime de licences.
• Le Département de l'agriculture, des pêches et
de la protection de l'environnement (AFCD) dugouvernement de la Région administrativespéciale de Hong Kong (RASHK) est l'organe
de gestion et le Comité consultatif des espèces
menacées institué aux termes de l'Ordonnanceest l'autorité scientifique dans le cadre del'application de la CITES.
Observation
• Étant donné que l'article II.4 de la CITES
interdit expressément le commerce desespèces menacées inscrites aux trois annexes
à l'exception des cas satisfaisant à certaines
conditions, il s'agit d'une obligationcommerciale spécifique que doiventrespecter toutes les Parties à la CITES.
                                                     
2 Le résumé de ces dispositions concernant les mesures ayant un rapport avec le commerce énoncées
dans la CITES est fondé sur la "Matrice des mesures commerciales prises au titre de divers AEM"(WT/CTE/W/160/Rev.1) élaborée par le Secrétariat de l'OMC.  Ces dispositions sont énumérées uniquement à
titre d'exemples et les modifications ayant un rapport avec le commerce apportées à la CITES après juin 2001
peuvent ne pas avoir été prises en compte dans le tableau.  Pour toute information sur les dispositions de laCITES et les modifications qui y ont été apportées, veuillez consulter le site Internet suivant:http://www.cites.org/fra/disc/text.shtml .
3 Pour toute information sur l'Ordonnance et sur le Décret d'application des dérogations, veuillez
consulter le site Internet suivant:  http://www.justice.gov.hk/Home.htm .TN/TE/W/28
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Dispositions de la CITES ayant un
rapport avec le commerce2Mise en œuvre à Hong Kong, Chine
Article III
• L'Annexe I inclut toutes les espèces menacées
d'extinction qui sont ou peuvent être affectées
par le commerce.  Le commerce de ces espèces
est soumis à une réglementationparticulièrement stricte par le biais à la fois despermis d'importation et d'exportation et descertificats de réexportation qui ne peuvent êtredélivrés que dans des circonstances
exceptionnelles.
• Le commerce des espèces inscrites à l'Annexe I
doit satisfaire à deux conditions:  a) lecommerce ne doit pas être de nature à servir àdes fins principalement commerciales;  et b) ilne doit pas nuire à la survie de l'espèce.
• Bien que le commerce à des fins commerciales
des espèces inscrites à l'Annexe I soit interdit,il existe de rares dérogations à cette règle (les
détails figurent dans l'article VII).  Le critère
d'application des dérogations est l'effet nuisibleou non quant à la survie de l'espèce.  Lespermis d'exportation et d'importation sontexigés dans le cas de ces dérogations.
Article IV
• Les espèces inscrites à l'Annexe II pourraient
être menacées d'extinction si leur commerce et
le commerce des espèces qui leur ressemblentne sont pas soumis à une réglementationsévère.  Le commerce des espèces inscrites àl'Annexe II est réglementé par la délivrance depermis d'exportation qui dépend de la double
constatation que l'acquisition ne porte pas
préjudice à l'espèce et qu'elle est licite.  Auxtermes de l'Annexe II, l'importation n'est passoumise à l'obtention d'un permis d'importation(sauf pour certains pays qui appliquent des
mesures plus strictes en vertu de l'article XIV).
Article V
• L'Annexe III couvre les espèces identifiées par
une Partie, au niveau individuel, commesoumises à une disposition réglementairerelevant de sa juridiction et pour lesquelles elledemande la coopération des autres Parties dansle contrôle du commerce des espèces
concernées.Articles III, IV et V
• Les Listes annexées à l'Ordonnance ont repris
toutes les espèces menacées énumérées dans les
Annexes I, II et III de la CITES.  Aux termes
de l'Ordonnance, nul n'est autorisé à importer,exporter (y compris réexporter) ou posséderune espèce inscrite dans les listes sauf dans lecadre d'une licence délivrée par l'AFCD etconformément aux termes de celle-ci.
Certaines dérogations sont prévues
conformément aux dispositions de la CITES,comme celles concernant les objets personnelsou à usage domestique.
• Aucune licence ne sera délivrée en l'absence
des preuves suffisantes que les dispositions envigueur de la CITES sont respectées, y compris
celles établies aux termes des articles, des
résolutions, des décisions et des notifications.Dans la pratique, aucune licence n'est délivréepour l'importation ou l'exportation (y comprisla réexportation) à des fins commerciales desespèces inscrites à l'Annexe I de la CITES, sauf
dans les situations très particulières satisfaisant
aux prescriptions de la CITES.  Pour lecommerce des espèces inscrites aux Annexes IIet III de la CITES, les spécimens doiventprovenir de sources approuvées par la CITES.Toutes les livraisons à l'importation doivent
être accompagnées d'un document d'exportation
ou de réexportation conforme au modèleCITES, délivré par l'organe de gestion du paysexportateur.
• L'importation des espèces inscrites à l'Annexe I
et l'Annexe II de la CITES (à l'exception desproduits manufacturés à partir de végétaux
reproduits artificiellement et des végétaux
reproduits artificiellement) nécessite unelicence d'importation.  Les espèces inscrites àl'Annexe III de la CITES sont exemptées del'exigence de cette licence d'importation en
vertu du Décret d'application des dérogations.
• L'exigence de licences pour l'importation des
espèces inscrites à l'Annexe II de la CITES et
pour la possession des espèces inscrites auxAnnexes I et II de la CITES fait partie desmesures internes plus strictes qui sontautorisées aux termes de l'article XIV de laCITES.TN/TE/W/28
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Dispositions de la CITES ayant un
rapport avec le commerce2Mise en œuvre à Hong Kong, Chine
• Ces deux prescriptions sont énoncées dans le
but de renforcer le contrôle des importations.La première permet à l'autorité compétente
d'examiner le permis d'exportation (dont il est
prescrit de joindre une copie à la demande delicence en tant que pièce justificative) avantque la licence d'importation ne soit délivrée.En cas de doute, il est possible de s'enquérirauprès du Secrétariat de la CITES ou de
l'organe de gestion pertinent du pays
exportateur.  De la même manière, la secondeoffre un moyen coercitif additionnel pourdonner plus de poids au contrôle à l'importationdans le cas où un article non autorisé a échappéau contrôle.
• Pour simplifier notre système de contrôle
existant et faciliter le commerce licite,
l'Ordonnance a récemment été réexaminée etdes mesures sont en train d'être prises pouréliminer la plupart des mesures internes plusstrictes, y compris le régime de licences pourl'importation des espèces inscrites à l'Annexe II
de la CITES (autres que les animaux vivants et
les végétaux qui sont d'origine sauvage) et pourla possession de toutes les espèces inscrites àl'Annexe II de la CITES (autres que lesanimaux vivants et les végétaux qui sontd'origine sauvage, à des fins commerciales).
Observation
• Les articles III, IV et V de la CITES
énoncent clairement les conditions requisespour la délivrance des permis d'importationet d'exportation ou du certificat, et partant,
pour l'autorisation du commerce des espèces
menacées concernées.  Il s'agit de mesures
commerciales spécifiques à l'exception,
peut-être, de l'article IV.7 qui n'est passpécifique dans l'énoncé de la procédurerelative à la délivran ce des certificats pour
l'introduction des espèces en provenance de
la mer inscrites à l'Annexe II de la CITES.
On note que les mesures internes plusstrictes autorisées aux termes del'article XIV de la CITES font partie durégime en réglementant le commerce desespèces menacées concernées.  Ces mesures
internes plus strictes ne sont cependant pas,
en soi, des obligations commercialesspécifiques.  Voir l'article XIV de la CITESpour les détails.TN/TE/W/28
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Dispositions de la CITES ayant un
rapport avec le commerce2Mise en œuvre à Hong Kong, Chine
Article VI
• Prescrit les dispositions applicables aux permis
et certificats délivrés en vertu des dispositions
des articles III, IV et V, y compris les
renseignements que les permis doiventcontenir, la durée de validité des permis, et ladistribution des permis.Article VI
• Les procédures du régime de licences de
l'AFCD sont pleinement conformes aux
prescriptions énoncées à l'article VI de la
CITES.  Pour plus d'information sur lesdemandes de licences pour l'importation,l'exportation ou la possession des espècesvisées par la CITES, veuillez consulter le siteInternet à l'adresse suivante:  http://www.afcd.
gov.hk/conservation/eng/a_licence.htm .
Observation
• Dans la mesure où l'article VI de la CITES
spécifie dans le détail les conditions d'octroiet de traitement des permis et des certificats,il s'agit d'obligations commercialesspécifiques que les Parties à la CITES
doivent respecter, à l'exception de
l'article VI.7 de la CITES, qui n'oblige pasles Parties à apposer une marque sur lesspécimens pour en faciliter l'identification.
Article VII
• Énumère les dérogations et autres dispositions
particulières concernant le commerce.  Cetarticle prévoit toutes les dérogations aux
interdictions du commerce des espèces
menacées énumérées dans les trois annexes.Article VII
• En ce qui concerne les espèces menacées ou
leurs produits en transit, ils doivent êtreaccompagnés d'un document délivré par
l'organe de gestion du pays exportateur prévu
par la CITES.  Au cours de son séjour àHong Kong, l'article concerné fait l'objet d'uncontrôle effectué par un responsable de l'AFCDautorisé à cette fin.
• Les transactions commerciales concernant des
spécimens inscrits à l'Annexe I qui ont éténégociées avant que les dispositions de la
CITES ne s'appliquent aux spécimens
concernés seraient autorisées conformément àl'article VII de la CITES.
• Comme il en va de l'article VII de la CITES,
les dérogations appliquées avec des mesuresinternes plus strictes, telles que les autorisel'article XIV de la CITES, comprennent:
- Les dérogations concernant les objets
personnels ou à usage domestique s'appliquentuniquement aux produits fabriqués et auxespèces de plantes reproduites artificiellement.Elles ne couvrent pas les spécimens qui ont été
acquis par une personne hors du pays de sa
résidence habituelle et sont importés dans cepays, y compris ceux inscrits à l'Annexe II de laCITES.TN/TE/W/28
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Dispositions de la CITES ayant un
rapport avec le commerce2Mise en œuvre à Hong Kong, Chine
- En ce qui concerne les dérogations appliquées
au commerce des animaux élevés en captivité
ou des plantes reproduites artificiellement, les
licences d'importation sont obligatoires pour lesspécimens d'animaux élevés en captivité (autresque les produits fabriqués).
- Les dérogations prévues pour les spécimens
conservés dans les herbiers et les musées ne
couvrent pas les plantes vivantes.
- Le mouvement (importation et réexportation)
des spécimens qui font partie d'un zoo ou d'uneexposition itinérants nécessite une licence.
• À l'exception de la mesure concernant les zoos
et les expositions itinérants, toutes les mesuresinternes plus strictes citées dans le cadre de
l'article VII de la CITES seront supprimées à la
suite de l'amendement de la législation.  Lamesure plus stricte appliquée actuellement auxzoos et expositions itinérants ne doit pas êtresupprimée car elle a trait aux questions de santé
et de bien-être des animaux et impose la
délivrance de permis aux termes del'Ordonnance sur la santé publique (Animaux etoiseaux).
• En ce qui concerne les dérogations, il sera tenu
compte à la fois des conditions énoncées àl'article VII de la CITES et du Décretd'application des dérogations.  Les conditions
s'appliquent de manière égale à toutes les
demandes.  Toute personne peut bénéficier desdérogations prévues dans le cadre du Décretd'application des dérogations si elle satisfaitaux conditions requises.
Observation
• Les dérogations énoncées à l'article VII de la
CITES sont spécifiquement applicables par
les Parties, sauf dans les cas où l'article XIV
de la CITES est invoqué.  Il n'est cependantpas nécessaire d'examiner si cet articleconstitue une obligation commerciale
spécifique étant donné que les prescriptions
qu'il énonce ne conduisent pas à desrestrictions au commerce international.
Article VIII
• Les Parties prennent les mesures appropriées en
vue de la mise en application des dispositionsde la présente Convention ainsi que pourinterdire le commerce des spécimens enviolation de ses dispositions.Article VIII
• Quiconque contrevient à l'Ordonnance sera
poursuivi et sera passible d'une amendepouvant atteindre 5 millions de dollars deHong Kong, d'une peine d'emprisonnement dedeux ans et de la confiscation obligatoire des
spécimens s'il est déclaré coupable.TN/TE/W/28
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Dispositions de la CITES ayant un
rapport avec le commerce2Mise en œuvre à Hong Kong, Chine
Observation
• Certaines dispositions de l'article VIII de la
CITES imposent des obligations
particulières aux Parties.  Par exemple,
l'article VIII.1 de la CITES oblige les Partiesà la CITES à prendre les mesuresappropriées en vue de la  mise en application
des dispositions de la Convention.  Toutefois,il ne spécifie pas les mesures à prendre et ne
constitue donc pas une obligation
commerciale spécifique.  De la mêmemanière, l'article VIII .3 de la CITES ne
définit pas comment le s Parties feront en
sorte que les formalités requises pour lecommerce de spécimens s'effectuent dans les
meilleurs délais, et ne spécifie pas comment
les Parties feront en sorte que tout spécimen
vivant, au cours du transit, de lamanutention ou du transport, soitconvenablement traité.  Cette disposition,
elle non plus, ne constitue pas une obligation
commerciale spécifique.  En fait, il n'est pasnécessaire d'examiner si la prescription deveiller au traitement convenable constitue
une obligation commerciale spécifique dansla mesure où elle n'entraîne pas de
restrictions au commerce international.
Article XIV
• Les Parties sont autorisées à adopter des
mesures internes plus strictes.  L'Annexe IIn'impose pas la délivrance d'un permisd'importation mais de nombreux pays del'OCDE ont institué un régime de licencesd'importation pour le commerce de certaines
espèces et dans certains cas pour des espèces
inscrites à l'Annexe III.Article XIV
• Les mesures internes plus strictes ont été
mentionnées ci-dessus.  La plupart d'entre ellesseront supprimées à la suite des modificationsapportées à la législation.  La prescription envigueur concernant les permis pour lapossession d'espèces inscrites à l'Annexe I de la
CITES restera toutefois applicable afin de
maintenir un plus haut niveau de protectionpour ces espèces.
Observation
• Étant donné que les Parties à la CITES ne
sont pas obligées de prendre des mesuresinternes plus strictes et qu'une Partie, au
niveau individuel, est libre de définir les
mesures internes plus strictes à prendre,l'article XIV de la CITES ne constitue pasune obligation commerciale spécifique.
__________