ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG125/1
27 août 2001
(01-4114)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  espagnol
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE MEXIQUE
Le texte de l'Accord de libre-échange est reproduit dans le présent document.1
_______________
TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE
ACCORD CHILI - MEXIQUE
PRÉAMBULE
Le gouvernement de la République du Chili (le Chili) et le gouvernement des États-Unis
mexicains (le Mexique), déterminés à:
resserrer  les liens privilégiés d'amitié, de solidarité et de coopération entre leurs peuples;
renforcer  le processus d'intégration de l'Amérique latine afin d'atteindre les objectifs prévus
par le Traité de Montevideo de 1980;
atteindre  un meilleur équilibre des relations commerciales entre leurs pays;
contribuer  au développement et à l'essor harmonieux du commerce mondial, ainsi qu'à
l'expansion de la coopération internationale;
créer  un marché plus vaste et plus sûr pour les biens produits et les services offerts sur leurs
territoires;
réduire  les distorsions existant dans leurs échanges réciproques;
établir  une réglementation claire et mutuellement avantageuse de leurs échanges
commerciaux;
assurer  un environnement commercial prévisible propice à la planification des activités
productives et à l'investissement;
faire fond sur  leurs droits et obligations aux termes de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce et du Traité de  Montevideo de 1980 et d'autres instruments
bilatéraux et multilatéraux d'intégration et de coopération;
                                                     
1 Les annexes (annexe 4-03;  annexes I-VI) peuvent être consultées par les Membres intéressés au
Secrétariat (bureau 3006).  On peut également les consulter sur le site Web du Ministère des affaireséconomiques du Mexique à l'adresse suivante:  http: //www.economia-snci.gob.mx/tratados/tlcchile/frame3.htm.WT/REG125/1
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accroître  la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux;
favoriser  l'innovation et la créativité grâce à la protection des droits de propriété intellectuelle;
créer  de nouvelles possibilités d'emploi, améliorer les conditions de travail et le niveau de vie
sur leurs territoires respectifs;
s'acquitter de tout ce qui précède d'une manière compatible avec la protection et la
conservation de l'environnement;
promouvoir  le développement durable;
préserver  leur liberté d'action relativement à la sauvegarde du bien public;
favoriser  la participation active des différents agents économiques, en particulier de ceux du
secteur privé, aux efforts visant à approfondir les relations économiques entre les Parties etdévelopper au maximum les opportunités d'une présence commune sur les marchés internationaux;  et
tendre  à l'intégration du continent.
PREMIÈRE PARTIE - ASPECTS GÉNÉRAUX
CHAPITRE 1:  DISPOSITIONS INITIALES
Article 1-01
Établissement de la zone de libre-échange
Les Parties au présent Traité établissent une zone de libre-échange, conformément à
l'article XXIV du GATT de 1994, à l'article V de l'AGCS,  qui font partie de l'Accord sur l'OMC, et au
Traité de Montevideo de 1980.
Article 1-02
Objectifs
1. Les objectifs du présent Traité, définis de façon plus précise dans ses principes et ses règles,
notamment le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence, sont
les suivants:
a) stimuler l'expansion et la diversification du commerce entre les Parties;b) éliminer les entraves au commerce et faciliter la circulation des produits et des
services au sein de la zone de libre-échange;
c) favoriser les conditions d'une concurrence loyale dans la zone de libre-échange;d) augmenter substantiellement les possibilités d'investissement dans la zone de
libre-échange;
e) protéger et faire respecter, de façon adéquate et efficace, les droits de propriété
intellectuelle dans la zone de libre-échange;WT/REG125/1
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f) établir l'esquisse d'une future coopération entre les Parties, ainsi que dans le cadre
régional et multilatéral, visant à accroître et élargir les avantages issus du présent
Traité;  et
g) créer des procédures efficaces pour la mise en œuvre et l'application du présent Traité,
pour son administration conjointe et pour le règlement des différends.
2. Les Parties interprèteront et appliqueront les dispositions du présent Traité à la lumière des
objectifs établis au paragraphe  1 et conformément aux normes applicables du droit international.
Article 1-03
Rapports avec d'autres traités internationaux
1. Les Parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre aux
termes de l'Accord sur l'OMC, du Traité de Montevideo de 1980 et des autres accords auxquels ellessont parties.
2. En cas d'incompatibilité entre les dispositions des traités et des accords dont il est question au
paragraphe  1 et les dispositions du présent Traité, ces dernières prévaudront dans la mesure de
l'incompatibilité.
Article 1-04
Moyens de faire respecter le Traité
Chaque Partie fera en sorte que soient adoptées toutes les mesures nécessaires pour que les
dispositions du présent Traité puissent être respectées sur son territoire, au niveau national ou fédéral,
des états et des municipalités, sauf dans les cas où ce Traité en disposerait autrement.
Article 1-05
Traités successifs
Toute référence à un autre traité ou accord international quel qu'il soit sera réputée faite dans
les mêmes termes à un traité ou à un accord lui succédant et auquel seraient parties les Parties.
Article 1-06
Rapport avec les traités en matière d'environnement et de conservation
En cas d'incompatibilité entre le présent Traité et les obligations spécifiques que prescrivent
en matière de commerce:
a) la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, conclue à Washington le 3 mars 1973, et ses modifications du
22 juin 1979;
b) le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du
16 septembre 1987, et ses modifications du 29 juin 1990;  ouWT/REG125/1
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c) la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination, du 22 mars 1989;
ces obligations prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité, si ce n'est que, s'agissant de se
conformer auxdites obligations, toute Partie devra choisir, parmi les moyens également efficaces etraisonnablement accessibles qui s'offrent à elle, le moyen le moins incompatible avec les autres
dispositions du présent Traité.
CHAPITRE 2:  DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Article 2-01
Définitions d'application générale
Aux fins d'application du présent Traité, sauf indication contraire, on entendra par:
ACE n° 17 :  l'Accord de complémentarité économique entre le Chili et le Mexique, en date
du 22 septembre 1991;
Accords sur les ADPIC :  l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;
Accord sur l'OMC :  l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
en date du 15 avril 1994;
ALADI :  l'Association latino-américaine d'intégr ation, instituée par le Traité de Montevideo
de 1980;
droit de douane :  tout droit de douane ou autre droit d'importation et tout frais de quelque
nature que ce soit perçus au titre de l'importation d'un produit, y compris sous la forme d'une surtaxe
ou d'une majoration au titre d'une telle importation, à l'exclusion de:
a) tout frais équivalent à une taxe intérieure établie conformément à l'article III:2 du GATT de
1994, relativement à des produits à partir desquels le produit importé a été fabriqué ou produiten totalité ou en partie;
b) tout droit antidumping ou mesure compensatoire appliqué en vertu de la législation de chaque
Partie;
c) tout droit ou autre frais lié à l'importation et proportionnel au coût des services rendus;  et
d) toute prime offerte ou perçue sur des produits importés, découlant d'un mécanisme d'appel
d'offres de quelque nature que ce soit, lié à l'administration de restrictions quantitatives à
l'importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de préférence tarifaire;
produit d'une Partie :  un produit national au sens où l'entend le GATT de 1994, ou le
produit dont les Parties pourront convenir, et notamment un produit qui est originaire de cette Partie.
Un produit d'une Partie peut intégrer des matières d'autres pays;
produit originaire :  un bien qui respecte les règles d'origine établies au chapitre 4 (Règles
d'origine);WT/REG125/1
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Code de valeur en douane :  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y compris ses notes interprétatives, qui fait
partie de l'Accord sur l'OMC;
Commission :  la Commission du libre-échange établie conformément à l'article 17-01
(Commission du libre-échange);
jours :  jours civils ou écoulés;
entreprise :  une entité constituée ou organisée conformément à la législation en vigueur, à
des fins lucratives ou non et possédée par le secteur privé ou le secteur public, y compris les
fondations, les sociétés, les fiducies, les participations, les entreprises unipersonnelles, lescoentreprises ou les autres associations;
entreprise d'État :  une entreprise appartenant à l'une des Parties ou se trouvant sous le
contrôle de celle-ci en vertu d'une participation au capital;
entreprise d'une Partie :  une entreprise constituée ou organisée aux termes de la législation
d'une Partie;
états :  comprend les administrations locales de ces états, sauf indication contraire;
existant :  en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent Traité;
AGCS :  l'Accord général sur le commerce des servic es, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;
GATT de 1994 :  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui fait
partie de l'Accord sur l'OMC;
mesure :  toute loi, réglementation, procédure, disposition ou pratique, entre autres choses;
ressortissant :  une personne physique ou naturelle possédant la nationalité d'une Partie
conformément à l'annexe 2-01.  Ce terme comprend également les personnes qui, conformément à la
législation de cette Partie, sont considérées comme des résidents permanents sur son territoire;
Partie :  tout État pour lequel le présent Traité est entré en vigueur;
position tarifaire :  code de classification tarifaire du Système harmonisé au niveau de
quatre chiffres;
personne :  une personne physique ou naturelle, ou une entreprise;
personne d'une Partie :  un ressortissant ou une entreprise d'une Partie;
Programme d'élimination tarifaire :  le programme prévu au paragraphe 3-04 3)
(élimination tarifaire);
Réglementations uniformes :  celles qui sont établies au titre de l'article 5-12
(Réglementations uniformes);
Secrétariat :  le Secrétariat créé en vertu de l'article 17-02 (Secrétariat);WT/REG125/1
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Système harmonisé :  le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises en vigueur, y compris les règles générales et les notes légales de section, chapitre et
sous-position de ce système, tel qu'il a été adopté par les Parties et mis en œuvre dans leurs lois
respectives sur l'imposition du commerce extérieur;
sous-position :  un code de classification tarifaire du Système harmonisé au niveau de
six chiffres;
territoire :  le territoire de chaque Partie selon la définition figurant à l'annexe 2-01;
ALENA :  l'Accord de libre-échange nord-américain en date du 17 décembre 1992;  et
Traité de Montevideo de 1980 ;  l'Accord instituant l'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI).
ANNEXE 2-01
Définitions particulières par pays
Aux fins d'application du présent Traité, sauf indication en sens contraire, on entendra par:
ressortissant :
a) en ce qui concerne le Chili, un Chilien tel que le définit l'article 10 de la Constitution
politique de la République du Chili;  et
b) en ce qui concerne le Mexique, un ressortissant conformément à l'article 30 de la Constitution
politique des États-Unis mexicains, respectivement;  et
territoire :
a) dans le cas du Chili, l'espace terrestre, maritime et aérien sous sa souveraineté ainsi que la
zone économique exclusive et la plate-forme continentale sur lesquelles il exerce ses droits
souverains et sa juridiction en conformité avec le droit international et son droit intérieur;  et
b) dans le cas du Mexique:
i) les états de la Fédération et le District fédéral;
ii) les îles, y compris les récifs et les îlots des mers adjacentes;
iii) les îles de Guadalupe y celles de Revillagigedo, situées dans l'océan Pacifique;iv) la plate-forme continentale et le plateau sous-marin des îles, îlots et récifs;v) les eaux territoriales, conformément au droit international, et les eaux maritimes
intérieures;
vi) l'espace au-dessus du territoire national, conformément au droit international;  etvii) les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, conformément
au droit international et notamment à la Convention des Nations Unies sur le droit
maritime, ainsi qu'à la législation intérieure du Mexique, sont des régions à l'égardWT/REG125/1
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desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds
marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.
DEUXIÈME PARTIE - COMMERCE DES PRODUITS
CHAPITRE 3:  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCESSION DES PRODUITS AUX MARCHÉS
Section A - Définitions et champ d'application
Article 3-01
Définitions
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:admission temporaire de produits :  l'admission temporaire de produits ou l'importation
temporaire de produits;
obtention de commandes :  l'obtention ou l'établissement de commandes;
produits admis à des fins sportives :  l'équipement sportif destiné à être utilisé dans des
compétitions, des événements sportifs ou des entraînements sur le territoire de la Partie où il estimporté;
produit agricole :  un produit relevant de l'un des chapitres, positions ou sous-positions
suivants du Système harmonisé:
(Les descriptions sont fournies à titre de référence)
chapitres 01 à 24 (à l'exception des poissons et des produits de poissons)
sous-position 2905.43 mannitol
sous-position 2905.44 sorbitol
sous-position 2918.14 acide citrique
sous-position 2918.15 sels et esters de l'acide citrique
sous-position 2936.27 vitamine C et ses dérivés
position 33.01 huiles essentielles
positions 35.01 à 35.05 matières albuminoïdes, produ its à base d'amidons ou de fécules modifiés
sous-position 3809.10 agents d'apprêt ou de finissage
sous-position 3824.60 sorbitol autre que celui du n° 2905.44
positions 41.01 à 41.03 peaux brutes
position 43.01 pelleteries brutes
positions 50.01 à 50.03 soie grège et déchets de soie
positions 51.01 à 51.03 laines et poils
positions 52.01 à 52.03 coton non cardé, déchets de coton et coton cardé ou peigné
position 53.01 lin brut
position 53.02 chanvre brut
produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration :  ces produits
comprennent des pièces, des appareils auxiliaires et des accessoires;WT/REG125/1
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consommé :
a) effectivement consommé;  ou
b) transformé ou manufacturé de manière à obtenir une modification substantielle de la
valeur, de la forme ou de l'usage d'un produit, ou à aboutir à la production d'un autre
produit;
imprimés publicitaires :  les produits relevant du chapitre 49 du Système harmonisé,
notamment les brochures, les dépliants, les feuillets, les catalogues commerciaux, les annuaires
publiés par les associations commerciales, les dépliants touristiques et les affiches, qui sont utilisés
pour promouvoir ou faire connaître un produit ou un service et qui sont distribués gratuitement;
échantillons commerciaux de valeur négligeable :  des échantillons commerciaux dont la
valeur (à l'unité ou pour l'ensemble de l'envoi) ne dépasse pas un dollar EU ou un montant équivalent
dans la monnaie de l'une quelconque des Parties ou qui ont été marqués, déchirés, perforés ou traités
de telle sorte que leur vente ou toute utilisation différente à celle d'échantillons soit rendueimpossible;
films publicitaires :  les moyens de communication visuels enregistrés, avec ou sans bande
sonore, qui sont essentiellement composés d'images montrant la nature ou le fonctionnement de
produits ou de services offerts en vente ou en location par une personne établie ou résidant sur leterritoire de l'une des deux Parties, pour autant que les films puissent être visionnés par d'éventuels
clients, mais qu'ils ne soient pas destinés à une diffusion au grand public, et qu'ils soient importés
dans des emballages contenant chacun au plus un exemplaire de chaque film et ne faisant pas partie
d'un envoi plus important;
poissons et produits de poissons :  les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés
aquatiques, mammifères marins et leurs dérivés, relevant de l'un des chapitres, positions ou
sous-positions suivants du Système harmonisé:
(Les descriptions sont fournies à titre de référence)
chapitre 03 poissons et crustacés, mollusq ues et autres invertébrés aquatiques
position 05.07 ivoire, écaille de tortue, mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et
becs et leurs produits
position 05.08 corail et produits similaires
position 05.09 éponges naturelles d'origine animale
position 05.11 produits de poissons ou de crustacés, de mollusques ou de tout autre invertébré marin;
animaux morts du chapitre 03
position 15.04 graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins
position 16.03 extraits et jus autres que de viande
position 16.04 préparations ou conserves de poissons
position 16.05 préparations ou conserves de crustacés ou de mollusques et d'autres invertébrés marins
sous-position 2301.20 farines, aliments, pellets de poissons
premier arrivé, premier servi :  le mécanisme d'attribution des contingents, en vertu des
procédures administratives adoptées dans les Réglementations uniformes du présent chapitre;
réparations ou modifications :  exclut les opérations et procédés susceptibles de détruire les
caractéristiques essentielles du produit ou de le convertir en un produit nouveau ou commercialementdifférent.  À cette fin, une opération ou procédé qui fait partie de la production ou du montage d'unWT/REG125/1
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produit non terminé et qui a pour objet de le transformer en produit fini ne sera pas considéré comme
constituant une réparation ou une modification du produit non fini;  le composant d'un produit est un
produit qui peut être soumis à une réparation ou à une modification;
sortie de produits :  sortie de produits ou exportation temporaire de produits;
subventions à l'exportation :  elles font référence à:
a) l'octroi par les pouvoirs publics ou leurs organi smes, de subventions directes à l'exportation, y
compris des versements en nature, à une entreprise, à une branche de production, à des
producteurs d'un produit agricole, à une coopérative ou autre association de ces producteurs ou
à un office de commercialisation;
b) la vente ou l'écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de
stocks de produits agricoles constitués à des fins non commerciales à un prix inférieur au prix
comparable demandé aux acheteurs pour un produit similaire sur le marché intérieur;
c) les versements à l'exportation d'un produit agricole qui sont financés en vertu d'une mesure
des pouvoirs publics, qu'ils représentent ou non une charge pour le Trésor public, y compris
les versements qui sont financés par les recettes provenant d'un droit imposé sur le produit
agricole considéré ou sur un produit agricole dont le produit exporté est tiré;
d) l'octroi de subventions pour réduire les coût s de la commercialisation des exportations de
produits agricoles (autres que les services de promotion des exportations et les services
consultatifs largement disponibles), y compris le s coûts de la manutention, de l'amélioration de
la qualité et autres coûts de transformation, et les coûts du transport et du fret internationaux;
e) les frais de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation, établis ou imposés
par les pouvoirs publics à des conditions plus fa vorables que pour les expéditions en trafic
intérieur;  ou
f) les subventions aux produits agricoles subordonnées  à l'incorporation de ces produits dans des
produits exportés;  et
véhicule usagé :  comme défini à l'annexe 3-01.
Article 3-02
Champ d'application
Ce chapitre s'applique au commerce des produits d'une Partie.
Section B - Traitement national
Article 3-03
Traitement national
1. Chacune des Parties accordera le traitement national aux produits de l'autre Partie, en
conformité avec l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives.  À cette fin, ledit article III
du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporés dans le présent Traité et en font partie
intégrante.WT/REG125/1
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2. Les dispositions du paragraphe  1 concernant le traitement national signifient, dans le cas d'un
état, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable que cet état accorde aux
produits similaires, directement concurrents ou de substitution, selon le cas, de la Partie à laquelle il
appartient.  À cet effet, l'expression "produits de la Partie" comprend les produits générés dans un état
de cette Partie.
3. Les paragraphes  1 et 2 ne sont pas applicables aux mesures dont il est fait mention à
l'annexe 3-03.
Section C - Droits de douane
Article 3-04
Élimination des droits de douane
1. Sauf disposition contraire des annexes 3-04 3) et 3-04 4), les Parties élimineront tous les
droits de douane sur les produits originaires à la date d'entrée en vigueur du présent Traité.
2. Sauf disposition contraire du présent Traité, aucune des Parties ne pourra augmenter un droit
de douane existant, ni adopter un nouveau droit de douane sur un produit originaire.
3. Sauf disposition contraire du présent Traité, chacune des Parties éliminera progressivement
ses droits de douane sur les biens originaires conformément avec son Programme d'élimination
tarifaire, figurant à l'annexe 3-04 3).
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, une Partie pourra adopter ou maintenir
des droits de douane, en conformité avec ses droits et obligations découlant du GATT de 1994, sur lesproduits originaires figurant à l'annexe 3-04 4), jusqu'au moment où les Parties conviendront du
contraire, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5.
5. Les Parties entameront des consultations, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, afin
d'étudier la possibilité d'accélérer l'élimination des droits de douane prévue à l'annexe 3-04 3), ou
d'intégrer au Programme d'élimination tarifaire des produits figurant à l'annexe 3-04 4).  Dans les cas
où les Parties, en conformité avec le paragraphe 17-01 3) (Commission du libre-échange),conviendront par accord mutuel de l'élimination accélérée des droits de douane frappant un produit ou
de l'intégration d'un produit au Programme d'élimination tarifaire, cet accord l'emportera sur tout droit
de douane ou toute période de dégrèvement figurant sur leurs listes à propos de ce produit.
6. Les préférences négociées ou octroyées entre les Parties conformément au Traité de
Montevideo de 1980 prendront fin à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité.
7. Sauf disposition contraire du présent Traité, chacune des Parties pourra adopter ou maintenir
des mesures relatives aux importations dans le but d'allouer le contingent des importations effectuées
dans le cadre d'un contingent tarifaire défini aux annexes 3-04 3) et 3-04 4), à condition que ces
mesures n'aient aucun effet commercial restrictif sur les importations en dehors de ceux qui découlent
de l'imposition du contingent tarifaire.
8. Sur demande écrite de l'une des Parties, la Partie qui applique ou se propose d'appliquer des
mesures sur les importations en vertu du paragraphe 7 devra engager des consultations visant à réviserl'administration de ces mesures.WT/REG125/1
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9. Les paragraphes 1, 2 et 3 n'ont pas pour objet d'éviter qu'une des Parties maintienne ou
augmente un droit de douane, comme l'autoriserait une disposition de règlement des différends de
l'Accord sur l'OMC ou de tout autre accord négocié en vertu de l'Accord sur l'OMC.
Article 3-05
Code de valeur en douane
Le Code de valeur en douane régit les règles d'évaluation en douane appliquées par les Parties
dans leurs échanges réciproques.  Les Parties ne feront pas usage dans leurs échanges réciproques des
options et des réserves autorisées au titre de l'article XX et des paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III
dudit Code.
Article 3-06
Admission temporaire de produits
1. Chacune des Parties autorisera l'admission temporaire en franchise de droits et exempte de la
taxe précisée à l'annexe 3-06:
a) au matériel professionnel nécessaire à l'exercice du métier, de l'occupation ou de la profession
des gens d'affaires satisfaisant aux prescriptions d'admission temporaire prévues dans lesdispositions du chapitre 13 (Admission temporaire de gens d'affaires);
b) au matériel journalistique ou destiné à la transmission de signaux de radio ou de télévision et
au matériel cinématographique;
c) aux produits admis à des fins sportives ou destinés à servir dans une exposition ou une
démonstration;
d) aux échantillons commerciaux et aux films publicitaires;admis sur le territoire de l'autre Partie, que ces produits soient originaires ou non, et que des produits
similaires, directement concurrents ou de substitution puissent être obtenus sur le territoire de l'autrePartie ou non.
2. Sauf disposition contraire du présent Traité, aucune des Parties n'imposera de condition à
l'admission temporaire en franchise d'un produit répondant au type spécifié au paragraphe 1 a), b) ou
c), si ce n'est pour exiger que:
a) le produit soit importé par un ressortissant ou un résident de l'autre Partie qui demande
l'admission temporaire;
b) le produit soit utilisé exclusivement par le visiteur, ou sous sa surveillance personnelle, dans
l'exercice de son métier, de son occupation ou de sa profession;
c) le produit ne soit pas l'objet d'une vente ou d'une location pendant qu'il se trouve sur son
territoire;
d) le produit soit assorti d'un cautionnement ne dépassant pas 110 pour cent des frais qui seraient
par ailleurs exigibles à l'importation définitive, ou d'un autre type de garantie, remboursable
au moment de la sortie du produit, sauf qu'un cautionnement pour droits de douane ne pourra
être exigé pour un produit originaire;WT/REG125/1
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e) le produit soit identifiable au moment de son exportation;
f) le produit quitte le territoire en même temps que la personne ou dans un délai raisonnable
compte tenu de l'objet de l'admission temporaire;  et
g) le produit soit importé en quantité raisonnable eu égard à l'utilisation projetée.3. Sauf disposition contraire du présent Traité, aucune des Parties ne pourra imposer de
condition à l'admission temporaire en franchise d'un produit répondant au type spécifié au
paragraphe 1 d), si ce n'est pour exiger que:
a) ce produit soit importé uniquement dans le dessein d'obtenir des commandes de produits de
l'autre Partie ou d'un pays tiers, ou que les services soient fournis à partir du territoire de
l'autre Partie ou d'un pays tiers;
b) le produit ne fasse pas l'objet d'une vente ou d'une location et ne soit utilisé qu'à des fins de
démonstration ou d'exposition pendant qu'il se trouve sur son territoire;
c) le produit soit identifiable au moment de son exportation;d) le produit soit exporté dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission
temporaire;  et
e) le produit soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée.4. Au cas où un produit faisant l'objet d'une admission temporaire en franchise conformément au
paragraphe 1 ne satisferait pas à l'une des conditions imposées par une des Parties en vertu des
paragraphes 2 et 3, cette Partie pourra appliquer:
a) les droits de douane et toute autre imposition due en raison de l'importation définitive de ce
produit;  et
b) toute sanction pénale, civile ou administrative requise par les circonstances.5. Sous réserve des dispositions des chapitres 9 (Investissement) et 10 (Commerce
transfrontières de services):
a) chacune des Parties permettra que les conteneurs et les véhicules utilisés pour le transport
international qui ont été admis sur son territoire, en provenance de l'autre Partie, quittent le
territoire par toute route qui permette raisonnablement un départ rapide et économique de ces
véhicules ou conteneurs;
b) aucune des Parties ne pourra exiger de caution ni imposer de sanction ou de frais au seul
motif que le port d'entrée du véhicule ou du conteneur est différent du port de sortie;
c) aucune des Parties ne conditionnera la libération d'une obligation, notamment d'une caution
qu'elle aurait appliquée à l'admission d'un véhicule ou d'un conteneur sur son territoire, à la
sortie de ce véhicule ou de ce conteneur par un port particulier;  et
d) aucune des Parties n'exigera que le véhicule ou le transporteur qui s'est chargé de
l'introduction d'un conteneur sur son territoire, en provenance du territoire de l'autre Partie,
soit le même que celui qui l'emportera vers le territoire de l'autre Partie.WT/REG125/1
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6. Aux fins du paragraphe 5, véhicule  s'entend d'un camion, d'un tracteur routier, tracteur,
tracteur à remorque ou remorque, d'une locomotive, d'un wagon de chemin de fer ou autre matériel
roulant ferroviaire.
Article 3-07
Importation en franchise de certains échantillons commerciaux et imprimés publicitaires
Chacune des Parties autorisera l'importation en franchise d'échantillons commerciaux de
valeur négligeable et d'imprimés publicitaires importés du territoire de l'autre Partie, quelle que soit
leur origine, mais elle pourra exiger que:
a) ces échantillons commerciaux soient importé s uniquement dans le dessein d'obtenir des
commandes de produits ou de services de l'autre Partie ou d'un pays tiers, ou que les services
soient fournis à partir du territoire de l'autre Partie ou d'un pays tiers;  ou que
b) ces matériels de publicité imprimés soient importés dans des emballages contenant chacun au
plus un exemplaire de tels imprimés, et que ni les imprimés ni les emballages ne fassent partie
d'un envoi plus important.
Article 3-08
Produits réimportés après des réparations ou des modifications
1. Aucune des Parties ne pourra appliquer un droit de douane à l'égard d'un produit, quelle que
soit son origine, qui est réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire de l'autrePartie pour y être réparé ou modifié, sans égard à la question de savoir si les réparations ou
modifications auraient pu être effectuées sur son territoire.
2. Aucune des Parties ne pourra percevoir un droit de douane à l'égard d'un produit, quelle que
soit son origine, qui est importé temporairement depuis le territoire de l'autre Partie pour être réparé
ou modifié sur son territoire.
Section D - Mesures non tarifaires
Article 3-09
Restrictions à l'importation et à l'exportation
1. Sauf disposition contraire du présent Traité, aucune des Parties ne pourra adopter ou
maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit de l'autre Partie ou à
l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en
conformité avec l'article XI du GATT de 1994, et ses notes interprétatives.  À cette fin, l'article XI duGATT de 1994 et ses notes interpréta tives sont incorporés dans le présent Traité et en font partie
intégrante.
2. Les Parties comprennent qu'en vertu des droits et des obligations découlant du GATT de 1994
et incorporés au paragraphe 1, il leur est interdit dans les circonstances où toute autre forme derestriction est prohibée, d'imposer des prescriptions de prix à l'exportation et, sauf lorsqu'elles sont
autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engagements en matière de droits antidumping et
compensateurs, des prescriptions de prix à l'importation.WT/REG125/1
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3. Dans le cas où une Partie adopterait ou maintiendrait à l'égard d'un pays tiers une interdiction
ou une restriction à l'importation ou à l'exportation d'un produit, aucune disposition du présent Traité
ne pourra être interprétée comme empêchant la Partie:
a) de limiter ou d'interdire l'importation d'un tel produit à partir du territoire de l'autre Partie;  oub) d'exiger comme condition de l'exportation d'un tel produit de la Partie vers le territoire de
l'autre Partie, que le produit ne soit pas réexporté, directement ou indirectement, vers le pays
tiers sans être consommé sur le territoire de l'autre Partie.
4. Dans le cas où une Partie adopterait ou maintiendrait une interdiction ou une restriction à
l'importation d'un produit provenant d'un pays tiers, les Parties procéderont, à la demande de l'autrePartie, à des consultations pour éviter toute ingérence ou toute distorsion indues touchant les
arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans l'autre
Partie.
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliqueront pas aux mesures figurant à l'annexe 3-09.
Article 3-10
Redevances pour services douaniers
À compter du 30 juin 1999, les Parties élimineront toutes les redevances pour services
douaniers existantes pour les produits originaires, y compris ceux qui figurent à l'annexe 3-10.  À
partir de l'entrée en vigueur du présent Traité et jusqu'au 30 juin 1999, aucune des Parties
n'augmentera ses redevances pour services douaniers ni n'en établira de nouvelles sur les produits
originaires.
Article 3-11
Taxes à l'exportation
Sous réserve des dispositions de l'annexe 3-11, aucune des Parties n'adoptera ni ne
maintiendra de taxes, droits ou autres frais relativement à l'exportation d'un produit vers le territoirede l'autre Partie, à moins que ces taxes, droits ou autres frais ne soient adoptés ou maintenus à l'égard
de ce produit lorsqu'il est destiné à la consommation intérieure.
Article 3-12
Obligations internationales
Avant d'adopter une mesure en vertu d'un accord intergouvernemental sur des produits,
conformément aux dispositions de l'article XX h)  du GATT de 1994, qui pourrait avoir une incidence
sur les échanges de produits de base entre les Parties, une Partie devra consulter l'autre Partie en vued'éviter l'annulation d'une concession accordée par cette Partie au titre de l'article 3-04 ou la réduction
des avantages d'une telle concession.WT/REG125/1
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Article 3-13
Subventions à l'exportation de produits agricoles
1. Les Parties ont pour objectif commun de parvenir à l'élimination multilatérale des subventions
à l'exportation des produits agricoles.  À cet égard, elles coopèreront aux efforts déployés pour obtenir
un accord dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.
2. Aucune des Parties ne pourra maintenir ou introduire des subventions à l'exportation de
produits agricoles dans les échanges réciproques entre les Parties à compter du 1er janvier 2003.  Par
ailleurs, à partir de cette date, les Parties renoncent, dans leurs échanges réciproques, aux droits que
leur confère le GATT de 1994 d'utiliser les subventions à l'exportation, et aux droits relatifs à l'usagede ces subventions qu'elles pourraient obtenir à la suite de négociations multilatérales de commerce
agricole dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.
3. Nonobstant ce qui est prévu au paragraphe 2, si, à la demande de la Partie importatrice, les
Parties conviennent d'une subvention à l'exportation d'un produit agricole vers le territoire de la Partieimportatrice, la Partie exportatrice pourra adopter ou maintenir cette subvention.
4. Lorsqu'une Partie croira qu'un pays tiers subventionne l'exportation d'un produit agricole vers
le territoire de l'autre Partie, la Partie importatrice devra, à la demande écrite de l'autre Partie, engager
des consultations avec cette dernière afin de s'entendre avec elle sur les mesures que la Partieimportatrice pourrait adopter pour neutraliser l'effet de telles importations subventionnées.  Jusqu'au
1
er janvier 2003, si la Partie importatrice adopte les mesures mentionnées dans ce paragraphe, l'autre
Partie s'abstiendra ou cessera immédiatement d'appliquer toute subvention à l'exportation de ce
produit vers le territoire de la Partie importatrice.
5. Jusqu'au 1er janvier 2003, si une des Parties introduit ou réintroduit une subvention à
l'exportation d'un produit agricole ou en augmente le niveau, l'autre Partie pourra accroître le droit de
douane applicable auxdites exportations correspondantes jusqu'à concurrence du droit de douane de la
nation la plus favorisée.
Article 3-14
Soutiens internes
Pour ce qui est des soutiens internes aux produits agricoles, les Parties se soumettront aux
dispositions de l'Accord sur l'agricultur e qui fait partie de l'Accord sur l'OMC.
Section E - Secteur automobile
Article 3-15
Secteur automobile
Pour les échanges de véhicules automobiles, les Parties s'assujettiront aux dispositions de
l'annexe 3-15.WT/REG125/1
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Section F - Consultations
Article 3-16
Comité des échanges de produits
1. Les Parties instituent un Comité des échanges de produits composé de représentants de
chacune d'entre elles.
2. Le Comité se constituera dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur
du Traité.  Il adoptera ses décisions d'un commun accord.
3. Le Comité se réunira à la demande de l'une quelconque des Parties ou de la Commission pour
surveiller la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, du chapitre 4 (Règles d'origine), du
chapitre 5 (Procédures douanières) y des Réglementations uniformes.
4. Le Comité aura les fonctions suivantes:a) coordonner les activités et veiller au fonctionnement du Sous-comité des produits non
agricoles, du Sous-comité de l'agriculture, du Sous-comité des règles d'origine et du
Sous-comité des questions douanières, conformément aux dispositions des paragraphes 5, 6 et
7 et des articles 4-18 (Sous-comité des règles d'origine) et 5-14 (Sous-comité des questionsdouanières) et, le cas échéant, convoquer à cette fin les fonctionnaires responsables de ces
sous-comités;
b) demander aux sous-comités des rapports périodiques relatifs aux points relevant de leur
compétence;
c) à la demande de l'une des Parties, évaluer et appuyer les propositions de modification,
d'amendement ou d'addition des dispositions pertinentes, afin de faciliter la mise en œuvre du
paragraphe 3;
d) proposer à la Commission la révision de mesures en vigueur des Parties, qui seraient
nécessaires à l'application des chapitres et des réglementations visés au paragraphe 3;  et
e) s'acquitter des autres missions disposées par les Parties ou par la Commission en vertu des
dispositions du présent Traité et des autres instruments découlant de celui-ci.
5. Les Parties établissent les sous-comités des produits non agricoles, de l'agriculture, des règles
d'origine et des questions douanières, auxquels participeront des représentants de chacune d'entre
elles.  Les sous-comités auront les fonctions suivantes:
a) surveiller l'application des dispositions du présent Traité liées de façon directe ou indirecte
aux domaines relevant de leur compétence;
b) recommander au Comité l'adoption de mesures favorisant le libre-échange entre les Parties;c) informer régulièrement le Comité et, le cas échéant, les sous-comités concernés des accords
obtenus et des activités réalisées dans l'exercice de leurs fonctions;
d) se réunir au moins une fois par an ou à la demande de l'une des Parties ou du Comité;WT/REG125/1
Page 17
e) analyser tout point relevant de leur compétence faisant l'objet d'une question ou d'une
consultation de l'une des Parties, du Comité ou d'un autre sous-comité;
f) soumettre au Comité tout point sur lequel ils ne sont pas parvenus à un accord, dans un délai
de 60 jours à compter de la date à laquelle ils ont pris connaissance dudit point;  et
g) s'acquitter des autres missions qui leur sont confiées par le Comité en vertu des dispositions
du présent Traité et des autres instruments découlant de celui-ci.
6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, le Sous-comité des produits non agricoles
aura les fonctions suivantes:
a) soutenir les études techniques nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du
paragraphe 3-17 5);
b) procéder aux consultations et aux études visant à incorporer au Programme d'élimination
tarifaire les produits non agricoles mentionnés à l'annexe 3-04 4);
c) soumettre à la considération du Comité les points qui font obstacle à l'accès des produits non
agricoles au territoire des Parties, en particulier ceux qui sont touchent à l'application de
mesures non tarifaires;  et
d) procéder aux travaux visant à définir les procédures administratives du mécanisme
d'attribution des contingents établi à l'annexe 3-15.
7. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, le Sous-comité de l'agriculture aura les
fonctions suivantes:
a) soutenir les études techniques nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du
paragraphe 3-17 5) pour ce qui a trait aux produits agricoles;
b) soumettre à la considération du Comité toute difficulté dans l'application des dispositions
relevant de sa compétence et qui ont une incidence sur les échanges de produits agricoles;
c) promouvoir les échanges de produits agricoles grâce à l'ouverture de consultations et à
l'exécution d'études visant à accélérer le dégrèvement des produits agricoles figurant à
l'annexe 3-04 3) et à incorporer ces produits au Programme d'élimination tarifaire mentionné
à l'annexe 3-03 4);
d) soumettre à la considération du Comité les points qui font obstacle à l'accès des produits
agricoles au territoire des Parties, en particulier ceux qui touchent à l'application de mesures
non tarifaires;  et
e) procéder aux travaux visant à définir les procédures administratives du mécanisme
d'attribution des contingents établi à l'annexe 3-04 3).
Article 3-17
Information et consultations
1. Sur demande de l'autre Partie, une Partie fournira des renseignements et une réponse rapide
aux questions relatives à toute mesure en vigueur ou en projet et qui pourraient être liées à la mise en
œuvre de ce chapitre.WT/REG125/1
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2. Si, pendant l'exécution du Traité, une des Parties estime qu'une mesure en vigueur de l'autre
Partie nuit à l'application du présent chapitre, cette Partie pourra porter le sujet à la connaissance du
Comité.
3. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de présentation de la demande, le
Comité pourra décider de demander des rapports techniques aux autorités compétentes et prendre les
décisions qui permettront de résoudre le problème.
4. Dans les cas où le Comité se serait réuni conformément aux dispositions de l'article 3-16 et
qu'aucun accord n'aurait été atteint dans le délai prescrit, ou qu'un problème serait réputé dépasser le
cadre des compétences du Comité, l'une quelconque des Parties pourra demander par écrit que laCommission se réunisse, ainsi qu'il est prévu à l'article 17-01 (Commission du libre-échange).
5. Les Parties s'engagent, dans un délai maximum d'un an à compter de l'entrée en vigueur du
présent Traité, à répertorier selon les fractions tarifaires et la nomenclature pertinentes conformément
à leurs tarifs respectifs, les mesures, restrictions et prohibitions appliquées à l'importation ou àl'exportation de produits pour des raisons de sécurité nationale, de santé publique, de préservation de
la flore ou de la faune, de protection de l'environnement, de santé des végétaux et des animaux, de
normes, d'étiquetage, d'engagements internationaux, de prescriptions liées à l'ordre public ou de toute
autre réglementation.  Les Parties mettront cette information à jour et en feront part au Comité chaque
fois que cela sera nécessaire.
ANNEXE 3-01
Véhicule usagé
Aux fins de ce chapitre, on entendra par véhicule usagé:
1. Dans le cas du Chili, tout véhicule qui ne correspond pas à la définition établie à la lettre ñ) de
l'article 1 de la Loi 18.483, en accord avec les dispositions de l'article 21 de cette loi.  Les références à
cette loi seront réputées faites à toute disposition équivalente lui succédant.
2. Dans le cas du Mexique, tout produit appartenant aux positions 87.01 à 87.06 qui:
a) a été vendu ou loué;b) a parcouru plus de:
i) 1 000 kilomètres, pour les véhicules d'un poids brut inférieur à cinq tonnes
métriques;  ou
ii) 5 000 kilomètres, pour les véhicules d'un poids brut égal ou supérieur à
cinq tonnes métriques;  ou
c) a été fabriqué précédemment à l'année en cours et un délai minimum de 90 jours s'est
écoulé depuis la date de fabrication.WT/REG125/1
Page 19
ANNEXE 3-03
Exceptions au traitement national
Mesures du Mexique
Nonobstant les dispositions de l'article 3-03, le Mexique pourra maintenir jusqu'au
1er janvier 2004 les dispositions du Décret pour le développement et la modernisation de l'industrie
automobile (Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Automotriz)
(11 décembre 1989 et modifications du 31 mai 1995), ainsi que de toute mise à jour ou modification
de celui-ci, qui sont incompatibles avec le présent Traité.
ANNEXE 3-04 3)
Programme d'élimination tarifaire
Section A - Liste des produits du Chili
1. Les droits de douane applicables aux pommes (fraction tarifaire 0808.10.00) originaires du
Mexique seront diminués conformément au calendrier suivant:
Année Droit de douane
1999 8,6 pour cent
2000 7,3 pour cent
2001 6,1 pour cent
2002 4,9 pour cent
2003 3,7 pour cent
2004 2,4 pour cent
2005 1,2 pour cent
À compter du 1/1/2006 0,0 pour cent
2. Les droits de douane mentionnés au paragraphe 1 seront en vigueur exclusivement pour lesimportations de pommes et se rapporteront à un contingent annuel initial de 2 264,5 tonnes métriques,
lequel sera augmenté annuellement de 5 pour cent à partir de l'année 2000 jusqu'à l'année 2005
incluses.
3. Pour les quantités dépassant le contingent décrit au paragraphe  2, pendant la période comprise
entre les années 1999 et 2005 incluses, le Chili pourra appliquer un droit de douane non supérieur au
droit de la nation la plus favorisée en vigueur au moment des importations.
4. À compter du 1
er janvier 2006, les importations de pommes fraîches (fraction
tarifaire 0808.10.00) originaires provenant du Mexique seront exemptes de taxes et autresprélèvements à l'importation et ne feront l'objet d'aucun contingentement.
5. Le mécanisme d'attribution du contingent d'importation de pommes sera celui du "premier
arrivé, premier servi".
Section B - Liste des produits du Mexique
1. Les droits de douane applicables aux pommes (fraction tarifaire 0808.10.01) originaires du
Chili seront diminués conformément au calendrier suivant:WT/REG125/1
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Année Droit de douane
1999 11,7 pour cent
2000 10,0 pour cent
2001 8,3 pour cent
2002 6,7 pour cent
2003 5,0 pour cent
2004 3,3 pour cent
2005 1,7 pour cent
À compter du 1/1/2006 0,0 pour cent
2. Les droits de douane mentionnés au paragraphe 1 seront en vigueur exclusivement pour lesimportations de pommes et se rapporteront à un contingent annuel initial de 2 264,5 tonnes métriques,
lequel sera augmenté annuellement de 5 pour cent à partir de l'année 2000 jusqu'à l'année 2005
incluses.
3. Pour les quantités dépassant le contingent décrit au paragraphe  2, pendant la période comprise
entre les années 1999 et 2005 incluses, le Mexique pourra appliquer un droit de douane non supérieur
au droit de la nation la plus favorisée en vigueur au moment des importations.
4. À compter du 1
er janvier 2006, les importations de pommes fraîches (fraction
tarifaire 0808.10.01) originaires du Chili seront exemptes de taxes et autres prélèvements à
l'importation et ne feront l'objet d'aucun contingentement.
5. Le mécanisme d'attribution du contingent d'importation de pommes sera celui du "premier
arrivé, premier servi".
ANNEXE 3-04 4)
Liste d'exceptions
Section A - Liste de produits du Chili
Système
harmonisé
du ChiliDescription Régime légal Préférence sur le
droit de la nation la
plus favorisée en
pourcentage
0306.11.00 Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp. et
Jasus spp.).Libre importation 12
0306.12.00 Homards (Homarus spp.). Libre importation 12
0306.13.10 Crevettes. Libre importation 12
0306.13.20 Grosses crevettes. Libre importation 12
0306.13.90 Autres décapodes du sous-ordre des Natantia. Libre importation 12
0306.21.00 Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp. et
Jasus spp.).Libre importation 12
0306.22.00 Homards (Homarus spp.). Libre importation 12
0306.23.10 Crevettes. Libre importation 12
0306.23.20 Grosses crevettes. Libre importation 12
0306.23.90 Autres décapodes du sous-ordre des Natantia. Libre importation 12
0402.10.00 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes
solides, d'une teneur en poids de matières
grasses n'excédant pas 1,5 pour cent.Exclusivement:  lait en poudre ou en pastilles.Libre importation 0WT/REG125/1
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Système
harmonisé
du ChiliDescription Régime légal Préférence sur le
droit de la nation la
plus favorisée en
pourcentage
0402.21.10 D'une teneur en matière grasse supérieure à
1,5 pour cent et inférieure à 6 pour cent.Exclusivement:  lait en poudre ou en pastilles.Libre importation 0
0402.21.20 D'une teneur en matière grasse égale ou
supérieure à 6 pour cent et inférieure à12 pour cent.  Exclusivement:  lait en poudre ou
en pastilles.Libre importation 0
0402.21.30 D'une teneur en matière grasse de 12 pour cent.
Exclusivement:  lait en poudre ou en pastilles.Libre importation 0
0402.21.40 D'une teneur en matière grasse supérieure à
12 pour cent et inférieure à 18 pour cent.Exclusivement:  lait en poudre ou en pastilles.Libre importation 0
0402.21.50 D'une teneur en matière grasse de 18 pour cent.
Exclusivement:  lait en poudre ou en pastilles.Libre importation 0
0402.21.70 D'une teneur en matière grasse égale ou
supérieure à 24 pour cent et inférieure à
26 pour cent.
Exclusivement:  lait en poudre ou en pastilles.Libre importation 0
0402.21.80 D'une teneur en matière grasse égale ou
supérieure à 26 pour cent.Exclusivement:  lait en poudre ou en pastilles.Libre importation 0
0402.91.10 Lait à l'état liquide ou semi-solide.
Exclusivement:  lait évaporé.Libre importation 0
0406.10.00 Fromages frais (non fermentés), y compris le
fromage de lactosérum, et caillebotte.Libre importation 0
0406.30.00 Fromages fondus, autres que râpés ou en
poudre.Libre importation 0
0406.90.00 Autres fromages.  Les variétés suivantes sont
exclues de cette liste:- fromage à pâte dure dit Sardo, lorsque saprésentation l'indique.- fromages à pâte dure dits Reggiano ou
Reggianito, lorsque leur présentation l'indique.
- fromages à pâte dure ou semi-dure dont lateneur en matière grasse est inférieure ou égale à40 pour cent;  et dont la teneur en eau de lamatière non grasse est inférieure ou égale à47 pour cent (dits "Grana Parmigiano ou
Reggiano") ou dont la teneur en matière non
grasse est supérieure à 47 pour cent mais nedépasse pas 72 pour cent (dits "Danbo, Edam,Fontal, Fontina, Fymbo, Gonda, Havarti,Maribo, Samsoe Esrom, Italico, Karnhem,
Saint-Nectaire, Saint-Paulin ou Taleggio").Libre importation 0
0713.33.90 Autres. Libre importation 12
0806.10.00 Raisins (pendant la période comprise entre le
15/04 et le 31/05, chaque année).Libre importation 12
1001.10.00 Froment (blé) dur. Libre importation 0
1001.90.00 Autres. Libre importation 0
1003.00.00 Orge sauf de semence. Libre importation 12
1005.90.00 Autres, sauf palomero et épis de maïs vert
(elotes).Libre importation 0
1101.00.00 Farines de froment (blé) ou de méteil. Libre importation 0WT/REG125/1
Page 22
Système
harmonisé
du ChiliDescription Régime légal Préférence sur le
droit de la nation la
plus favorisée en
pourcentage
1107.10.00 Non torréfié Libre importation 12
1107.20.00 Torréfié Libre importation 12
1507.10.00 Huile brute, même dégommée. Libre importation 30
1507.90.00 Autres. Libre importation 0
1508.10.00 Huile brute. Libre importation 30
1508.90.00 Autres. Libre importation 12
1509.10.00 Vierges. Libre importation 12
1509.90.00 Autres. Libre importation 12
1510.00.00 Autres huiles et leurs fractions, obtenues
exclusivement à partir d'olives, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées et mélangesde ces huiles ou fractions avec des huiles oufractions de la position 1509.Libre importation 12
1511.10.00 Huile brute. Libre importation 12
1511.90.00 Autres. Libre importation 12
1512.11.10 De tournesol. Libre importation 30
1512.11.20 De carthame. Libre importation 30
1512.19.10 De tournesol. Libre importation 0
1512.19.20 De carthame. Libre importation 0
1512.21.00 Huile brute, même dépourvue de gossipol. Libre importation 30
1512.29.00 Autres. Libre importation 0
1513.11.00 Huile brute. Libre importation 50
1513.19.00 Autres. Libre importation 50
1513.21.00 Huile brute. Libre importation 71
1513.29.00 Autres. Libre importation 12
1514.10.00 Huile brute. Libre importation 0
1514.90.00 Autres. Libre importation 0
1515.21.00 Huile brute. Libre importation 30
1515.29.00 Autres. Libre importation 0
1515.50.00 Huile de sésame et ses fractions. Libre importation 30
1515.90.00 Autres.
Exclusivement:  huile brute de oïticica.
Exclusivement:  comestibles.Libre importation
1701.11.00 De canne. Libre importation 0
1701.12.00 De betterave. Libre importation 0
1701.91.00 Additionnés d'aromatisants ou de colorants. Libre importation 0
1701.99.00 Autres. Libre importation 0
1702.90.00 Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti)
Exclusivement:  sucre liquide, raffiné et sucreinverti.Libre importation 0
2402.10.00 Cigares (y compris à bouts coupés) et cigarillos,
contenant du tabac.Libre importation 12
2402.20.00 Cigarettes contenant du tabac. Libre importation 0
2402.90.00 Autres. Libre importation 0
2403.10.00 Tabac à fumer même contenant des succédanés
de tabac en toute proportion.Libre importation 12
2403.91.00 Tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués". Libre importation 0
2403.99.00 Autres. Libre importation 0
2709.00.00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux
bitumineux.Libre importation 0WT/REG125/1
Page 23
Système
harmonisé
du ChiliDescription Régime légal Préférence sur le
droit de la nation la
plus favorisée en
pourcentage
2710.00.10 Éther de pétrole (solvant naphta, essence de
pétrole).Libre importation 0
2710.00.21 Pour l'aviation. Libre importation 0
2710.00.29 Pour d'autres usages. Libre importation 0
2710.00.31 Carburants pour moteurs à réaction. Libre importation 0
2710.00.32 Kérosène. Libre importation 0
2710.00.33 White-spirit. Libre importation 0
2710.00.40 Huiles combustibles distillées (gazole). Libre importation 0
2710.00.51 Fuel-oil. Libre importation 0
2710.00.61 Huiles de base. Libre importation 0
2710.00.63 Huiles lubrifiantes terminées. Libre importation 0
2710.00.64 Graisses lubrifiantes. Libre importation 0
2711.11.00 Gaz naturel. Libre importation 12
2711.12.00 Propane. Libre importation 12
2711.13.00 Butanes. Libre importation 12
2711.19.00 Autres (sauf:  alcanes, alcènes et alcynes utilisés
pour le découpage et le soudage, mêmelorsqu'ils sont en mélange).Libre importation 12
2711.21.00 Gaz naturel. Libre importation 12
2711.29.00 Autres. Libre importation 12
6309.00.10 Manteaux, cabans et imperméables. Libre importation 0
6309.00.20 Vestons et parkas. Libre importation 0
6309.00.30 Costumes (complets) et costumes tailleurs. Libre importation 0
6309.00.40 Pantalons. Libre importation 0
6309.00.50 Jupes et robes. Libre importation 0
6309.00.60 Ensembles, y compris de sport et de détente. Libre importation 0
6309.00.70 Chemisiers et blouses. Libre importation 0
6309.00.80 Linge de corps. Libre importation 0
6309.00.91 Linge de lit. Libre importation 0
6309.00.92 Chaussures. Libre importation 0
6309.00.93 Bas, chaussettes et articles similaires. Libre importation 0
6309.00.94 Chandails, pull-overs. Libre importation 0
6309.00.99 Autres. Libre importation 0
ANNEXE 3-04 4)
Liste d'exceptions
Section B - Liste de produits du Mexique
Système
harmonisé du
MexiqueDescription Régime légal Préférence sur le
droit de la nation la
plus favorisée en
pourcentage
0306.11.01 Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp.  Jasus
spp.).Libre importation 0
0306.12.01 Homards (Homarus spp.). Libre importation 0
0306.13.01 Crevettes, grosses crevettes et autres décapodes
du sous-ordre des Natantia.Libre importation 0WT/REG125/1
Page 24
Système
harmonisé du
MexiqueDescription Régime légal Préférence sur le
droit de la nation la
plus favorisée en
pourcentage
0306.21.01 Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp.  Jasus
spp.).Libre importation 0
0306.22.01 Homards (Homarus spp.). Libre importation 0
0306.23.01 Géniteurs et post larves de crevettes pénéidés et
de grosses crevettes pour l'aquaculture.Libre importation 0
0306.23.99 Autres. Libre importation 0
0402.10.01 Lait en poudre ou en pastilles. Soumis à autorisation
préalable30
0402.21.01 Lait en poudre ou en pastilles. Soumis à autorisation
préalable30
0402.91.01 Lait évaporé. Libre importation 0
0406.10.01 Fromages frais (non fermentés), y compris le
fromage de lactosérum, et caillebotte.Libre importation 0
0406.30.01 Fromages fondus, sauf les fromages râpés ou en
poudre, dont la teneur en matière grasse est
inférieure ou égale à 36 pour cent et la teneur en
matière grasse en poids de l'extrait sec supérieureà 48 pour cent, présentés en emballage dont lecontenu net est supérieur à 1 kg.Libre importation 0
0406.30.99 Autres. Libre importation 0
0406.90.03 Fromages à pâte molle, de type Colonia, lorsque
leur composition est la suivante:  humidité de35,5 à 37,7 pour cent, cendres de 3,2 à3,3 pour cent, graisses de 29,0 à 30,8 pour cent,protéines de 25 à 27,5 pour cent, chlorures de 1,3
à 2,7 pour cent et acidité de 0,8 à 0,9 pour cent
d'acide lactique.Libre importation 0
0406.90.05 Fromages du type petit suisse lorsque leur
composition est la suivante:  humidité de 68 à70 pour cent, graisse de 6 à 8 pour cent (en basehumide), extrait sec de 30 à 32 pour cent,
protéine de 6 pour cent au moins et ferments
avec ou sans addition de fruits, sucres, légumes,chocolat ou miel.Libre importation 0
0406.90.06 Fromages du type Egmont dont les
caractéristiques sont les suivantes:  graisseminimum (dans la matière sèche) de45 pour cent, humidité maximum de
40 pour cent, matière sèche minimum de
60 pour cent, minimum de 3,9 pour cent de seldans l'humidité.Libre importation 28
0406.90.99 Autres. Libre importation 0
0713.33.99 Autres. Soumis à autorisation
préalable100
0806.10.01 Frais (pendant la période comprise entre le
15 avril et le 31 mai, chaque année).Libre importation 0
1001.10.01 Froment (blé) dur. Libre importation 0
1001.90.99 Autres. Libre importation 0
1003.00.02 En grains, non mondés, autres que les produits de
la fraction 1003.00.01.Soumis à autorisation
préalable30
1003.00.99 Autres. Libre importation 0
1005.90.99 Autres. Libre importation 0WT/REG125/1
Page 25
Système
harmonisé du
MexiqueDescription Régime légal Préférence sur le
droit de la nation la
plus favorisée en
pourcentage
1101.00.01 Farines de froment (blé) ou de méteil. Libre importation 28
1107.10.01 Non torréfié. Soumis à autorisation
préalable70
1107.20.01 Torréfié. Soumis à autorisation
préalable70
1507.10.01 Huile brute, même dégommée. Libre importation 0
1507.90.99 Autres. Libre importation 0
1508.10.01 Huile brute. Libre importation 0
1508.90.99 Autres. Libre importation 0
1510.00.99 Autres huiles et leurs fractions, obtenues
exclusivement à partir d'olives, même raffinées,mais non chimiquement modifiées.Libre importation 28
1511.10.01 Huile brute. Libre importation 28
1511.90.99 Autres. Libre importation 28
1512.11.01 Huile brute. Libre importation 0
1512.19.99 Autres. Libre importation 0
1512.21.01 Huile brute, même dépourvue de gossipol. Libre importation 0
1512.29.99 Autres. Libre importation 0
1513.11.01 Huile brute. Libre importation 0
1513.19.99 Autres. Libre importation 0
1513.21.01 Huile brute. Libre importation 28
1513.29.99 Autres. Libre importation 0
1514.10.01 Huile brute. Libre importation 0
1514.90.99 Autres. Libre importation 0
1515.21.01 Huile brute. Libre importation 0
1515.29.99 Autres. Libre importation 0
1515.50.01 Huile de sésame et ses fractions. Libre importation 0
1515.90.02 Huile brute de copayer. Libre importation 50
1515.90.03 D'amandes. Libre importation 28
1515.90.99 Autres. Libre importation 0
1701.11.01 Sucre  contenant en poids, à l'état sec, un
pourcentage de saccharose correspondant à unelecture polarimétrique ég ale ou supérieure à
99,3 degrés et inférieure à 99,5 degrés.Libre importation 0
1701.11.99 Autres. Libre importation 0
1701.12.01 Sucre  contenant en poids, à l'état sec, un
pourcentage de saccharose correspondant à unelecture polarimétrique ég ale ou supérieure à
99,3 degrés et inférieure à 99,5 degrés.Libre importation 0
1701.12.99 Autres. Libre importation 0
1701.91.01 Additionnés d'aromatisants ou de colorants. Libre importation 0
1701.99.01 Sucre  contenant en poids, à l'état sec, un
pourcentage de saccharose correspondant à unelecture polarimétrique ég ale ou supérieure à
99,5 degrés et inférieure à 99,7 degrés.Libre importation 0
1701.99.99 Autres. Libre importation 0
1702.90.01 Sucre liquide raffiné et sucre inverti. Libre importation 0
2402.10.01 Cigares (y compris à bouts coupés) et cigarillos,
contenant du tabac.Libre importation 0WT/REG125/1
Page 26
Système
harmonisé du
MexiqueDescription Régime légal Préférence sur le
droit de la nation la
plus favorisée en
pourcentage
2402.20.01 Cigarettes contenant du tabac. Libre importation 0
2402.90.99 Autres. Libre importation 0
2403.10.01 Tabac à fumer, même contenant des succédanés
de tabac en toute proportion.Libre importation 0
2403.91.01 Tabac du type utilisé pour les enveloppes en
feuille de tabac.Libre importation 0
2403.91.99 Autres. Libre importation 0
2403.99.01 Tabac à priser humide oral. Libre importation 0
2403.99.99 Autres. Libre importation 0
2709.00.01 Huiles brutes de pétrole ou de minéral
bitumineux.Libre importation 0
2710.00.01 Huiles minérales pures du pétrole, sans additifs
(huiles lubrifiantes de base), en camion-citerne,navire-citerne et wagon-citerne.Libre importation 0
2710.00.02 Huiles de graissage ou préparations lubrifiantes à
base d'huiles minérales dérivées du pétrole, avec
additifs (huiles lubrifiantes terminées).Libre importation 28
2710.00.03 Graisses lubrifiantes. Libre importation 28
2710.00.04 Essence d'aviation. Soumis à autorisation
préalable28
2710.00.05 Essence, autre que celle de la fraction
2710.00.04.Soumis à autorisation
préalable28
2710.00.06 Pétrole lampant (kérosène). Soumis à autorisation
préalable0
2710.00.07 Gasoil (gazole) ou huile diesel. Soumis à autorisation
préalable28
2710.00.08 Fuel-oil. Soumis à autorisation
préalable28
2710.00.99 Autres.  Exclusivement:  White-spirit. Libre importation 28
2711.11.01 Gaz naturel. Soumis à autorisation
préalable28
2711.12.01 Propane. Soumis à autorisation
préalable28
2711.13.01 Butanes. Soumis à autorisation
préalable28
2711.19.01 Butane et propane, mélangés l'un à l'autre,
liquéfiés.Soumis à autorisation
préalable0
2711.19.99 Autres. Soumis à autorisation
préalable28
2711.21.01 Gaz naturel. Soumis à autorisation
préalable0
2711.29.99 Autres. Soumis à autorisation
préalable28
6309.00.01 Articles de friperie. Libre importation 0WT/REG125/1
Page 27
ANNEXE 3-06
Admission temporaire de produits
L'admission temporaire de produits en provenance du Mexique mentionnée au
paragraphe 3-06 1) ne sera pas soumise à l'acquittement de la taxe établie à l'article 139 de
l'Ordonnance des douanes chilienne contenue dans le Décret ayant force de loi n° 30 du Ministère des
finances, publié dans le Journal officiel du 13 avril 1983.
ANNEXE 3-09
Mesures concernant les importations et les exportations
Section A - Mesures du Chili
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3-09, le Chili pourra maintenir ou adopter des mesures
relatives à la vente intérieure de la production nationale de cuivre et d'autres métaux, en conformité
avec les dispositions des articles 7, 8 et 9 de la Loi 16.624.
2. Nonobstant les dispositions des articles 3-03 et 3-09, le Chili pourra maintenir ou adopter des
mesures relatives à l'importation de véhicules usagés.
Section B - Mesures du Mexique
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3-09, le Mexique pourra adopter ou maintenir les
prohibitions et les restrictions à l'importation des produits de la position 63.09.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 3-09, le Mexique pourra restreindre l'octroi de permis
d'importation et d'exportation des produits répertoriés ci-dessous, dans l'unique but de se réserver le
commerce extérieur desdits produits:
Position ou sous-position Description
2707.50 Autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65 pour cent ou plus de
leur volume (y compris les pertes) à 250 degrés C d'après la méthode ASTMD 86.
2707.99 Uniquement solvant naphta, huile de dilution du caoutchouc et matière première
du noir de fumée.
27.09 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
27.10 Essence d'aviation, essence et composants de l'élaboration d'essences pour
moteurs (autre que l'essence d'aviation) et réformats, quand ils sont utiliséscomme composants dans l'élaboration d'essences pour moteurs;  kérosène;gazole et huile diesel;  éther de pétrole;  fuel-oil;  huiles paraffiniques autres quecelles qui sont utilisées dans l'élaboration de lubrifiants;  pentanes;  matière
première du noir de fumée;  hexanes;  heptanes;  et naphtas.
27.11 Gaz de pétrole et autres hydrocarbure s gazeux autres que:  éthylène, propylène,
butylène et butadiène d'un degré de pureté supérieur à 50 pour cent.
2712.90 Uniquement paraffines en brut avec un contenu en huile supérieur à
0,75 pour cent (le Mexique classe ces produits sous la fraction 2712.90.02 duSystème harmonisé) seulement lorsqu'elles sont importées pour être raffinéesultérieurement.
2713.11 Coke de pétrole non calciné.
2713.20 Bitume de pétrole (sauf lorsqu'il est utilisé pour le revêtement des voies routières
sous la fraction 2713.20.01 du Système harmonisé).WT/REG125/1
Page 28
2713.90 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
27.14 Bitumes et asphaltes, naturels;  schistes et sables bitumineux;  asphaltites et
roches asphaltiques (sauf lorsqu'ils sont  utilisés pour le revêtement des voies
routières sous la fraction 2714.90.01 du Système harmonisé).
2901.10 Uniquement éthane, butanes, pentanes, hexanes et heptanes.
3. Nonobstant les dispositions de l'article 3-09, le Mexique pourra adopter ou maintenir jusqu'au
1er janvier 2004 les prohibitions ou restrictions à l'importation de produits usagés décrits dans les
fractions tarifaires en vigueur de la Liste annexée à la Loi générale sur les droits d'importation
indiquées ci-après:
(Les descriptions sont fournies à titre de référence)
Fraction Description
8426.91.02 Grues hydrauliques, à bras articulé ou rigide, d'une force non supérieure à 9,9 t
pour une portée d'un mètre.
8426.91.03 Grues élévatrices du type "à nacelle ", d'une force égale ou inférieure à une
tonne à une hauteur non supérieure à 15 mètres.
8427.20.01 Chariots à moteur à explosion ou à combustion interne, d'une capacité de
charge non supérieure à 7 000 kilogrammes, mesurée à 620 millimètres àpartir de la surface frontale des fourches.
8429.20.01 Niveleuses.
8452.29.04 Machines à coudre ou têtes, à usage industriel, à point droit, à aiguille droite et
à une tête d'articulation, à double poi nt, à plateau plat et transporteur
uniquement par dents, autres qu'à différentiel à pieds alternatifs, par aiguilled'accompagnement triple ou roue à action intermittente.
8471.10.01 Machines automatiques de traitement de l'information, analogiques ou
hybrides.
8471.30.01 Machines automatiques de traitement de l'information, numériques, portatives,
d'un poids inférieur ou égal à 10 kg, comportant au moins une unité centralede traitement, un clavier et un écran.
8471.41.01 Comportant, sous une même enveloppe, au moins une unité centrale de
traitement et, même combinées, une unité d'entrée et une unité de sortie.
8471.49.01 Autres, présentées sous forme de systèmes.
8471.50.01 Unités de traitement numériques, autres que celles des sous-positions 8471.41
et 8471.49, même si elles comportent, sous une même enveloppe, un oudeux des types d'unités suivants:  unité de mémoire, unité d'entrée et unité desortie.
8471.60.02 Moniteurs à tube cathodique couleur.
8471.60.03 Imprimantes laser, d'une capacité de production supérieure à 20 pages par
minute.
8471.60.04 Imprimantes électroniques, de type à barre lumineuse.
8471.60.05 Imprimantes à jet d'encre.
8471.60.06 Imprimantes à transfert thermique.
8471.60.07 Imprimantes ionographiques.
8471.60.08 Autres imprimantes laser.
8471.60.09 Unités combinées d'entrée et de sortie.
8471.60.10 Tableaux d'affichage à tube à rayons cathodiques monochromes;  tableaux
d'affichage à écran plat supérieur à 30,5 cm (14 pouces);  autres tableaux
d'affichage, sauf ceux de la fraction 8471.60.02.
8471.60.11 Tableaux d'affichage sans tubes à rayons cathodiques, ayant une diagonale de
visualisation inférieure ou égale à 30,5 cm (15 pouces).
8471.60.12 Lecteurs optiques (scanners) et lecteurs de caractères à encre magnétique.
8471.60.13 Imprimantes matricielles à aiguilles.
8471.60.99 Autres.WT/REG125/1
Page 29
Fraction Description
8471.70.01 Unités de mémoire.
8471.80.01 Reconnaissables comme étant conçues exclusivement pour être incorporées
dans des machines automatiques de traitement de l'information.
8471.80.02 Appareils de réseau local.
8471.80.03 Unités de commande ou adaptateurs, autres que ceux de la fraction
8471.80.02.
8471.80.99 Autres.
8471.90.99 Autres.
8474.20.02 Concasseurs à mâchoires et broyeurs à meules.
8474.20.05 Concasseurs giratoires à cônes, à boisseau d'un diamètre inférieur ou égal à
1 200 millimètres.
8474.20.06 Broyeurs à marteau, à percussion ou à choc.
8504.40.12 Sources d'alimentation stabilisée reconnaissables comme conçues
exclusivement pour les produits de la position 84.71.
8701.90.02 Tracteurs pour voies ferrées, pourvus d'un accessoire à roues équipées de
pneus, à commande mécanique, pour rouler sur le pavage.
8702.90.01 Trolleybus.
8703.10.01 À moteur électrique.
8703.90.01 Électriques.
8705.10.01 Camions grues.
8705.20.99 Autres.
8705.90.01 Spécialement équipés pour le nettoyage des voies publiques.
8705.90.99 Autres.
8708.70.01 Pour trolleybus, uniquement:  lorsqu'ils sont présentés avec des pneus usagés.
8708.70.02 Reconnaissables comme étant conçus exclusivement pour les produits de la
fraction 8701.90.01.  Uniquement:  lorsqu'ils sont présentés avec des pneus
usagés.
8708.70.03 Roues, en alliage métallique à rayons ou sportives à base large.  Uniquement:
lorsqu'elles sont présentées avec des pneus usagés.
8708.70.07 Jantes en aluminium et en alliage  d'aluminium, de diamètre supérieur à
57,15 cm (22,5 pouces).  Uniquement:  lorsqu'elles sont présentées avec despneus usagés.
8708.70.99 Autres.  Uniquement:  lorsqu'ils sont présentés avec des pneus usagés.
8711.10.01 À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3.
8711.20.01 À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais n'excédant
pas 250 cm3.
8711.30.01 À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais
n'excédant pas 500 cm3.
8711.40.01 À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm3 mais inférieure
à 550 cm3.
8711.90.99 Autres.
8712.00.04 Bicyclettes, autres que celles des fractions 8712.00.01 et 8712.00.02.
8712.00.99 Autres.
8716.10.01 Remorques et semi-remorques pour l'habitation ou le camping, du type
caravane.
8716.20.01 Remorques ou semi-remorques du type à trémies fermées à décharge
pneumatique pour le transport des produits en vrac.
8716.20.03 Ouvertes, à basculement, avec piston hydraulique.
8716.20.99 Autres.
8716.31.01 Citernes thermiques pour le transport du lait.
8716.31.02 Du type à citerne en acier, y compris cryogéniques ou à trémies.
8716.31.99 Autres.WT/REG125/1
Page 30
Fraction Description
8716.39.01 Remorques ou semi-remorques du type à plate-forme avec ou sans ridelles, y
compris celles reconnaissables comme destinées au transport de caisses oucasiers de boîtes de fer blanc ou de bouteilles, ainsi que de containers, à
l'exclusion de celles à suspension hydraulique ou pneumatique et à
col-de-cygne abaissable.
8716.39.02 Remorques ou semi-remorques pour le transport de véhicules.
8716.39.04 Remorques du type à plate-forme modulaire à essieux directeurs, même avec
pont de chargement, accouplements hydrauliques et/ou col-de-cygne et/oumoteur pour le fonctionnement hydraulique de l'équipement.
8716.39.05 Semi-remorques du type surbaissé, à suspension hydraulique ou pneumatique
et col-de-cygne abaissable.
8716.39.06 Remorques et semi-remorques du type à caisse fermée, même frigorifiques.
8716.39.07 Remorques et semi-remorques du type réservoirs, en acier, même
cryogéniques ou à trémies.
8716.39.99 Autres.
8716.40.99 Autres remorques et semi-remorques.
8716.80.99 Autres.
4. Nonobstant les dispositions de l'article 3-09, le Mexique pourra maintenir, jusqu'au
1er janvier 2004, les prohibitions ou restrictions à l'importation des produits des positions et
sous-positions suivantes:
(Les descriptions sont fournies à titre de référence)
Position ou
sous-positionDescription
8407.34 Moteurs à piston alternatif des types utilisés pour la propulsion des véhicules du
chapitre 87, d'une cylindrée supérieure à 1 000 cm3.
8701.20 Tracteurs routiers pour semi-remorques.
87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus.
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le
transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type"break" et les voitures de course.
87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises.
8705.20 Camions automobiles pour les sondages ou les forages.
8705.40 Camions-bétonnières.
87.06 Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, équipés de leur moteur.
5. Nonobstant les dispositions de l'article 3-09, le Mexique pourra adopter ou maintenir les
prohibitions ou restrictions à l'importation des produits usagers des positions et sous-positionssuivantes:
(Les descriptions sont fournies à titre de référence)
Position ou sous-position Description
8407.34 Moteurs à piston alternatif des types utilisés pour la propulsion des
véhicules du chapitre 87, d'une cylindrée supérieure à 1 000 cm3.
8701.20 Tracteurs routiers pour semi-remorques.
87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus.
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement
conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n°87.02), ycompris les voitures du type "break" et les voitures de course.WT/REG125/1
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87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises.
8705.20 Camions automobiles pour les sondages ou les forages.
8705.40 Camions-bétonnières.
87.06 Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, équipés de leur
moteur.
ANNEXE 3-10
Redevances pour services douaniers
Dans le cas du Chili, il s'agit des taxes établies à:
a) l'article 190 de la Loi 16.464;  ou à
b) l'article 62 du Décret suprême 172 du Sous-secrétariat de l'aviation, publié au Journal
officiel du 10 avril 1974, Règlement de taxes aéronautiques et impositions.
ANNEXE 3-11
Taxes à l'exportation
1. Le Mexique pourra maintenir ou adopter un droit, une taxe ou autre frais relativement à
l'exportation des produits alimentaires de base figurant au paragraphe 3, de leurs ingrédients ou des
produits dont ils dérivent, si le droit, la taxe ou autre frais vise:
a) à limiter aux consommateurs nationaux les avantages d'un programme intérieur d'aide
alimentaire relativement à ces produits;  ou
b) à garantir l'existence de quantités suffisantes desdits produits alimentaires aux consommateurs
nationaux, ou de quantités suffisantes de leurs ingrédients ou des produits dont dérivent
lesdits produits alimentaires pour une industrie nationale de transformation, lorsque le prixintérieur de ces produits alimentaires est maintenu en dessous du prix mondial dans le cadre
d'un plan de stabilisation du gouvernement, pour autant que le droit, la taxe ou autre frais:
i) n'ait pas pour effet d'augmenter la protection accordée à cette industrie nationale;  et
ii) ne soit maintenu que durant la période nécessaire pour préserver l'intégrité du plan de
stabilisation.
2. Nonobstant le paragraphe  1, le Mexique pourra adopter ou maintenir un droit, une taxe ou
autre frais relatif à l'exportation de tout produit alimentaire vers le territoire de l'autre Partie si le droit,taxe ou autre frais en question est appliqué temporairement pour atténuer les effets d'une grave
pénurie dudit produit alimentaire.  Aux fins du présent paragraphe, temporairement  signifie un
maximum d'un an, ou telle autre période plus longue dont pourront convenir les Parties.
3. Aux fins du paragraphe  1, l'expression produits alimentaires de base désigne:
• huile végétale
• riz
• thon en conserve
• sucre blanc
• sucre rouxWT/REG125/1
Page 32
• steak ou pulpe de bœuf
• café soluble
• café torréfié
• viande de bœuf hachée
• bière
• piment en conserve
• chocolat en poudre
• concentré de poulet
• haricots
• biscuits bon marché
• biscuits salés
• gelées
• farine de maïs
• farine de blé
• foie de bœuf
• flocons d'avoine
• œufs
• jambon cuit
• lait concentré
• lait en poudre
• lait en poudre pour enfants
• lait évaporé
• lait pasteurisé
• beurre végétal
• margarine
• pâte de maïs
• pain blanc
• pain de mie
• pâtes à potage
• purée de tomate
• boissons gazeuses
• abats ou os de bœuf
• sel
• sardine en conserve
• galette de maïs
ANNEXE 3-15
Secteur automobile
1. Nonobstant les dispositions du paragraphe  4 de la section B de l'annexe 3-09, le Mexique
accordera de façon automatique les autorisations préalables d'importation aux importations de
véhicules automobiles originaires relevant des positions 87.01, 87.02, 87.03, 87.04, 87.05 et 87.06
provenant du Chili.
2. Pour les produits non originaires relevant de la position 87.03, dont la teneur en valeur
régionale minimum est de 16 pour cent par la méthode transactionnelle, ou de 13 pour cent par la
méthode du coût net, et qui s'assujettissent aux dispositions correspondantes du chapitre 4 (Règles
d'origine), les Parties établiront des contingents d'importation de la manière suivante:WT/REG125/1
Page 33
a) le Mexique autorisera l'importation en franchise de 5 000 unités en provenance du Chili et
octroiera automatiquement l'autorisation préalable d'importation définie à l'annexe 3-09 pour
ces unités, selon les termes du paragraphe  6;  et
b) le Chili autorisera l'importation en franchise d'un nombre d'unités ne dépassant pas
50 pour cent des unités importées du Mexique pendant l'année précédente, conformément aux
termes du paragraphe  6.
3. Les produits non originaires mentionnés au paragraphe  2 seront soumis aux mêmes droits et
obligations qui sont établis dans le présent Traité pour les produits originaires, exception faite de ce
qui est prévu au paragraphe  1.
4. Les produits décrits au paragraphe  2 seront soumis aux dispositions du chapitre 5 (Procédures
douanières), à l'exception des articles 5-02 (Déclaration et attestation d'origine), 5-03 1) d) et
2) (Obligations relatives aux importations), 5-04 (Obligations relatives aux exportations) et
5-05 (Exceptions).
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5-07 11) (Procédures à suivre pour la vérification
de l'origine), si, à la suite d'une procédure de vérification, le Mexique découvre par l'intermédiaire de
son administration douanière, qu'une personne assujettie à cette vérification n'a pas respecté les
prescriptions relatives à la teneur en valeur régionale prévues au paragraphe  2, l'usage du mécanisme
mentionné dans ce même paragraphe sera dénié à cette personne aussi longtemps qu'elle n'aura pasfourni aux autorités compétentes la preuve qu'elle satisfait auxdites prescriptions de teneur en valeur
régionale.
6. Aux fins d'administration et d'attribution des contingents mentionnés au paragraphe 2, les
Parties appliqueront le principe du "premier arrivé, premier servi".
CHAPITRE 4:  RÈGLES D'ORIGINE
Article 4-01
Définitions
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:produit :  une marchandise, un produit, un article ou une matière de quelque nature que ce
soit;
produits fongibles :  des produits qui sont interchangeables dans le commerce, dont les
propriétés sont essentiellement les mêmes et qu'il n'est pas possible de différencier par un simple
examen oculaire;
produits identiques ou similaires :  des "marchandises identiques" et des "marchandises
similaires", respectivement, telles qu'elles sont définies dans le Code de valeur en douane;
produits  entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une ou des deux Parties :
a) les produits minéraux extraits sur le territoire de l'une ou des deux Parties;
b) les produits du règne végétal récoltés sur le territoire de l'une ou des deux Parties;
c) les animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une ou des deux Parties;WT/REG125/1
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d) les produits obtenus de la chasse ou de la pêche sur le territoire de l'une ou des
deux Parties;
e) les poissons, crustacés et autres animaux marins tirés de la mer par des navires
immatriculés ou enregistrés auprès d'une des Parties et battant son pavillon;
f) les produits fabriqués à bord de navires-usines à partir des produits visés à l'alinéa e),
à condition que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés auprès d'une des
Parties et qu'ils battent son pavillon;
g) les produits qu'une Partie ou qu'une personne d'une Partie tire des fonds marins ou de
leur sous-sol à l'extérieur des eaux territoriales, à condition que cette Partie ait le droit
d'exploiter lesdits fonds marins ou sous-sol;
h) les déchets et résidus provenant:
i) d'opérations de production sur le territoire de l'une ou des deux Parties;  ou
ii) de produits usagés recueillis sur le territoire de l'une ou des deux Parties, à
condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières;
ou
i) les produits qui sont produits sur le territoire de l'une ou des deux Parties, uniquement
à partir de produits visés aux alinéas a) à h), ou à partir de leurs dérivés, à toute étape
de la production;
matières d'emballage et contenants pour l'expédition :  produits servant à protéger un
produit pendant le transport, à différencier des ma tières de conditionnement et contenants pour la
vente au détail;
frais d'expédition et de remballage :  les frais engagés pour remballer et expédier un produit
hors du territoire où est situé le producteur ou l'exportateur dudit produit;
frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente :  les frais
liés à la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente énumérés ci-dessous:
a) la promotion des ventes et la commercialisation;  la publicité dans les médias;  la publicité et
les études de marché;  les instruments promotionnels et de démonstration;  les expositions;les conférences de promotion des ventes;  les foires commerciales et les congrès;  les
bannières;  les étalages;  les échantillons gratuits;  les documents relatifs aux ventes, à la
commercialisation et au service après-vente tels que brochures, catalogues, notices
techniques, tarifs, manuels de service, information sur la vente;  l'établissement et la
protection de logos et de marques de commerce;  les commandites;  les frais de reconstitutionde gros et de détail;  et les frais de représentation;
b) les stimulants à la vente et à la commercialisation, les remises aux consommateurs, aux
détaillants ou aux grossistes;
c) pour le personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service
après-vente:  les salaires et les traitements, les commissions, les primes, les avantages sociaux
(frais médicaux, assurance, pension);  les frais de déplacement et de subsistance, les droits
d'adhésion et honoraires professionnels;WT/REG125/1
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d) le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la
commercialisation et du service après-vente, et la formation des employés du client
postérieurement à la vente, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des
ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits sur les états financiers oules comptes de prix de revient du producteur;
e) les primes d'assurance responsabilité civile relatives au produit;f) les fournitures de bureau pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service
après-vente des produits, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des
ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits sur les états financiers oules comptes de prix de revient du producteur;
g) les coûts de téléphone, de courrier et autres moyens de communication, lorsque ces coûts sont
indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service
après-vente des produits sur les états financiers ou les comptes de prix de revient duproducteur;
h) les loyers et l'amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion
des ventes, à la commercialisation et au service après-vente;
i) les primes d'assurance de biens, les taxes, le coût des services publics et les frais de réparation
et d'entretien des bureaux et des centres de distribution lorsque ces coûts sont indiqués
séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des
produits sur les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;  et
j) les paiements faits par le producteur à d'autres personnes relativement à des réparations sous
garantie;
coût net :  le coût total, moins les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de
service après-vente, les frais d'expédition et de remballage et les redevances;
coût total :  la somme des éléments suivants:
a) les coûts ou la valeur des matières de production directes utilisées dans la production du
produit;
b) les coûts de la main-d'œuvre directe utilisée dans la production du produit;  etc) le montant des coûts et des dépenses de production directs et indirects attribués au produit de
façon raisonnable, à l'exception des suivants:
i) les coûts et les dépenses liés à un service fourni par le producteur d'un produit à un
tiers, si le service n'a pas de rapport avec le produit;
ii) les coûts et les pertes découlant de la vente d'une partie de l'entreprise du producteur
dont les activités ont été abandonnées;
iii) les coûts liés à l'effet cumulatif de changements apportés à l'application de principes
comptables;
iv) les coûts ou pertes découlant de la vente d'un bien capital du producteur;WT/REG125/1
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v) les coûts et dépenses liés à des accidents ou des cas de force majeure;
vi) les gains du producteur, qu'ils soient conservés par celui-ci ou versés à des tiers en
tant que dividendes, et les impôts payés sur ces gains, y compris les impôts sur  les
gains en capital;  et
vii) les frais financiers convenus entre personnes liées et qui dépassent les intérêts payés
au taux d'intérêt du marché;
coûts et dépenses de production directs :  les dépenses et les coûts engagés au cours d'une
période, directement appliqués au produit, autres que les coûts ou la valeur des matières directes et lescoûts de main-d'œuvre directe;
coûts et dépenses de production indirects :  les dépenses et les coûts engagés au cours d'une
période, autres que les coûts et les dépenses de production directs, le coût de la main-d'œuvre directe
et les coûts ou la valeur des matières directes;
F.A.B. :  franco à bord, quel que soit le mode de transport, au port ou au point d'expédition à
l'extérieur;
endroit où se trouve le producteur :  pour ce qui concerne un produit, l'usine de production
de celui-ci;
matière :  un produit utilisé dans la production d'un autre produit;
matière auto-produite :  matière produite par le producteur d'un produit et utilisée dans la
production dudit produit;
matières fongibles :  des matières qui sont interchangeables dans le commerce, dont les
propriétés sont essentiellement les mêmes et qu'il n'est pas possible de différencier par un simple
examen oculaire;
matière indirecte :  un produit utilisé dans la production, l'essai ou l'inspection d'un produit,
mais qui n'est pas physiquement incorporé dans le produit, ou un produit utilisé dans l'entretien
d'édifices ou le fonctionnement d'équipements afférents à la production d'un produit, notamment:
a) le combustible et l'énergie;
b) les outils, les matrices et les moules;c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des
édifices;
d) les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisés dans la
production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;
e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l'équipement et les fournitures de
sécurité;
f) les équipements, les appareils et les fournitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des
produits;WT/REG125/1
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g) les catalyseurs et les solvants;  ou
h) les autres produits qui ne sont pas incorporés dans le produit, mais dont on peut
raisonnablement démontrer que l'emploi dans la production du produit fait partie de cette
production;
matière intermédiaire :  une matière auto-produite, utilisée dans la fabrication d'un produit et
désignée comme telle aux termes de l'article 4-07;
matière originaire :  une matière qui est réputée originaire en vertu des termes du présent
chapitre;
personne liée :  personne liée à une autre dans les circonstances suivantes:
a) l'une occupe un poste de responsabilité ou de direction dans une entreprise de l'autre;
b) elles ont juridiquement la qualité d'associés;
c) l'une est employeur de l'autre;
d) l'une des personnes possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 25 pour cent
ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l'une et de l'autre;
e) l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;
f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;
g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;  ou
h) elles sont membres de la même famille (fils, frères, grands-parents ou conjoints);
principes de comptabilité généralement admis :  normes qui, à l'intérieur du territoire d'une
Partie, font l'objet d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion en ce qui concerne l'enregistrement
des recettes, des dépenses, des coûts, de l'actif et du passif, la divulgation des renseignements et
l'établissement des états financiers.  Ces normes peuvent consister en larges principes directeurs
d'application générale aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées;
production :  la culture, l'élevage, l'extraction, la récolte, la pêche, la chasse, la fabrication, la
transformation ou le montage d'un produit;
producteur :  une personne qui cultive, élève, extrait, récolte, pêche, chasse, fabrique,
transforme ou monte un produit;
redevances :  paiements de toute nature, y compris les paiements effectués au titre d'accords
d'assistance technique ou d'accords semblables, qui permettent d'utiliser ou donnent le droit d'utiliser
un droit d'auteur, une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, un brevet, une marque de fabrique ou
de commerce, un dessin, un modèle ou un plan, une fo rmule ou un procédé secrets, à l'exclusion des
paiements effectués au titre d'accords d'assistance technique et d'accords semblables qui peuvent être
rattachés à des services tels que:
a) la formation du personnel, quel que soit l'endroit où elle a lieu;  etWT/REG125/1
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b) les services d'ingénierie, d'outillage, de réglage des matrices, de conception de logiciels et
services informatiques analogues ou d'autres services, si ceux-ci sont exécutés sur le territoire
de l'une ou des deux Parties;
utilisés :  utilisés ou consommés dans la production de produits;
valeur transactionnelle d'un produit :  le prix effectivement payé ou à payer pour un produit
en rapport avec une opération du producteur du produit, conformément aux principes de l'article 1 du
Code de valeur en douane, ajusté selon les principes des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 8 du même
Code, que le produit soit ou non exporté.  Aux fins de la présente définition, le vendeur mentionné
dans le Code de valeur en douane sera le producteur du produit;
et
valeur transactionnelle d'une matière :  le prix effectivement payé ou à payer pour une
matière en rapport avec une opération du product eur du produit, conformément aux principes de
l'article 1 du Code de valeur en douane, ajusté selon les principes des paragraphes 1, 3 et 4 del'article 8 du même Code, que la matière soit ou non exportée.  Aux fins de la présente définition, le
vendeur mentionné dans le Code de valeur en douane sera le fournisseur de la matière, et l'acheteur
mentionné dans le Code de valeur en douane sera le producteur du produit.
Article 4-02
Instruments de mise en œuvre et d'interprétation
1. Aux fins du présent chapitre:
a) la base de classification tarifaire est le Système harmonisé;
b) la détermination de la valeur transactionnelle d'un produit ou d'une matière s'effectuera
conformément aux principes du Code de valeur en douane;  et
c) tous les coûts invoqués dans ce chapitre seront enregistrés et maintenus en conformité avec
les principes de comptabilité généralement admis sur le territoire de la Partie où est produit le
produit.
2. Aux fins du présent chapitre, lors de l'application du Code de valeur en douane pour définir
l'origine d'un produit:
a) les principes du Code de valeur en douane seront appliqués aux transactions intérieures de la
même façon qu'ils seraient appliqués aux transactions internationales, avec les modificationsrequises selon les circonstances;  et
b) les dispositions du présent chapitre prévaudront sur celles du Code de valeur en douane en cas
d'incompatibilité entre lesdites dispositions.
Article 4-03
Produits originaires
1. Sauf indication en sens contraire dans le présent chapitre, un produit sera originaire du
territoire de l'une ou des deux Parties:WT/REG125/1
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a) s'il est entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties, au sens de
l'article 4-01;
b) s'il est produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties uniquement à partir de matières
considérées comme originaires en conformité avec le présent chapitre;
c) s'il est produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties à partir de matières non originaires
qui s'assujettissent à un changement de classification tarifaire et aux autres prescriptions
figurant à l'annexe 4-03, et que le produit satisfait aux autres dispositions applicables du
présent chapitre;
d) s'il est produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties à partir de matières non originaires
qui s'assujettissent à un changement de classification tarifaire et à d'autres prescriptions, et
que le produit respecte une teneur en valeur régionale, selon les spécifications figurant à
l'annexe 4-03, ainsi qu'aux autres dispositions applicables du présent chapitre;
e) s'il est produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties et respecte une teneur en valeur
régionale, selon les spécifications figurant à l'annexe 4-03, et que le produit satisfait aux
autres dispositions applicables du présent chapitre;  ou
f) si, à l'exception d'un produit visé dans les chapitres 61 à 63 du Système harmonisé, le produit
est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties, mais que l'une ouplusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne respectent pas
un changement de classification tarifaire parce que:
i) le produit a été importé sur le territoire d'une Partie sous une forme non montée ou
démontée, mais a été classé comme produit monté conformément à la Règle généraled'interprétation 2 a) du Système harmonisé;  ou
ii) la position tarifaire du produit vise et décrit expressément à la fois le produit
lui-même et ses pièces et n'est pas davantage subdivisée en sous-positions, ou que la
sous-position du produit vise et décrit expressément à la fois le produit lui-même et
ses pièces;
pour autant que la teneur en valeur régionale du produit, déterminée conformément à
l'article 4-04, ne soit pas inférieure à 50 pour cent lorsque la méthode de la valeur
transactionnelle est utilisée, ou à 40 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée, et
que le produit satisfasse à toutes les autres exigences applicables du présent chapitre, sauf si
la règle applicable de l'annexe 4-03 dont relève le produit définit une exigence relative à lateneur en valeur régionale différente, auquel cas c'est cette dernière exigence qui devra être
appliquée.
2. Aux fins du présent chapitre, la production d'un produit à partir de matières non originaires
qui satisfont à un changement de classification tarifaire et aux autres exigences figurant àl'annexe 4-03 devra être réalisée totalement sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et toute
teneur en valeur régionale d'un produit devra être satisfaite entièrement sur le territoire de l'une ou des
deux Parties.WT/REG125/1
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Article 4-04
Teneur en valeur régionale
1. Sauf dispositions du paragraphe 5, chacune des Parties fera en sorte que la teneur en valeur
régionale d'un produit soit calculée, au choix de l'exportateur ou du producteur, soit selon la méthode
de la valeur transactionnelle figurant au paragraphe 2, soit selon la méthode du coût net figurant au
paragraphe 4.
2. Pour calculer la teneur en valeur région ale d'un produit selon la méthode de la valeur
transactionnelle, on appliquera la formule suivante:
TVR = VT - VMN x 100
VT
où:
TVR:  teneur en valeur régionale exprimée en pourcentage;
VT:  valeur transactionnelle du produit ajustée en fonction d'une base FAB, exception faite de
ce qui est prévu au paragraphe 3;  et
VMN:  valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du
produit et déterminées conformément à l'article 4-05.
3. Aux fins du paragraphe 2, lorsque le producteur du produit ne l'exporte pas directement, la
valeur transactionnelle sera ajustée de manière à refléter la valeur du produit lorsqu'il est reçu par
l'acheteur à l'intérieur du territoire où se trouve le producteur.
4. Pour calculer la teneur en valeur régional e d'un produit selon la méthode du coût net, on
appliquera la formule suivante:
VCR = CN - VMN x 100
CN
où:
TVR:  teneur en valeur régionale exprimée en pourcentage;
CN:  coût net du produit;  etVMN:  valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du
produit et déterminées conformément à l'article 4-05.
5. Chaque Partie fera en sorte qu'un exportateur ou un producteur calcule la teneur en valeur
régionale d'un produit uniquement selon la méthode du coût net figurant au paragraphe 4 lorsque:
a) il n'existe pas de valeur transactionnelle pour le produit du fait que ce dernier ne fait pas
l'objet d'une vente;
b) la valeur transactionnelle du produit ne peut pas être déterminée en raison de restrictions
concernant la cession ou l'utilisation dudit produit par l'acheteur, autres que les restrictions
qui:WT/REG125/1
Page 41
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques de la Partie où se
trouve l'acheteur du produit;
ii) limitent le territoire géographique sur lequel le produit peut être revendu;  ou
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur du produit;
c) la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est
pas déterminable pour ce qui se rapporte au produit;
d) une partie du produit de la revente, cession ou utilisation ultérieure du produit par l'acheteur
revient directement ou indirectement au vendeur, sa uf si un ajustement a pproprié peut être opéré
en vertu des dispositions de l'article 8 du Code de valeur en douane;
e) l'acheteur et le vendeur sont liés et les liens influencent le prix, exception faite de ce qui est
prévu au paragraphe 2 du Code de valeur en douane;
f) le produit est vendu par le producteur à une personne liée et le volume des ventes, exprimé en
unités quantitatives de produits identiques ou similaires, effectuées à des personnes liéespendant la période de six mois précédant immédiatement le mois au cours duquel le
producteur a vendu ce produit dépasse 85 pour cent des ventes totales du producteur de ces
produits au cours de ladite période;
g) l'exportateur ou le producteur choisit de cumuler la teneur en valeur régionale du produit en
conformité avec l'article 4-08;  ou
h) le produit est désigné comme matière intermédiaire en vertu du paragraphe 4-07, et est soumis
à une prescription de teneur en valeur régionale.
6. Si un exportateur ou un producteur d'un produit calcule la teneur en valeur régionale du
produit selon la méthode de la valeur transactionnelle figurant au paragraphe 2 et qu'une Partie
l'informe par la suite durant une vérification aux termes du chapitre 5 (Procédures douanières), que la
valeur transactionnelle du produit ou la valeur d'une matière utilisée dans la production du produit
doit faire l'objet d'un rajustement ou n'est pas acceptable aux termes du paragraphe 5, l'exportateur ou
le producteur pourra alors aussi calculer la teneur en valeur régionale du produit selon la méthode du
coût net figurant au paragraphe 4.
7. Sauf pour les produits visés à l'article 4-15, un producteur pourra établir la moyenne de la
teneur en valeur régionale d'un ou de tous les produits compris dans une sous-position et fabriqués
dans la même usine ou dans diverses usines sur le territoire d'une des Parties, en prenant comme base
soit l'ensemble des produits fabriqués par le producteur, soit uniquement les produits exportés versl'autre Partie:
a) pendant son exercice financier;  oub) pendant toute période d'un, deux, trois, quatre ou six mois.8. Les dispositions de l'article 20-10 (Dérogations et dispositions transitoires) s'appliqueront aux
produits relevant des sous-positions 8422.40 et 8431.43.WT/REG125/1
Page 42
Article 4-05
Valeur des matières
1. La valeur d'une matière:a) sera la valeur transactionnelle de la matière;  oub) sera calculée conformément aux principes des articles 2 à 7 du Code de valeur en douane si la
valeur transactionnelle de la matière est nulle ou encore n'est pas acceptable aux termes de
l'article 1 du Code de valeur en douane.
2. S'ils ne sont pas déjà compris aux termes du paragraphe 1 a) ou b), la valeur d'une matière
englobera:
a) les frais de transport, d'assurance et d'emballage et tous autres frais engagés pour le transport
de la matière au port d'importation du territoire de la Partie où se trouve le producteur du bien,sauf dispositions du paragraphe 3;  et
b) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l'utilisation de la matière dans la production du
produit, moins la partie de ces frais qui est recouvrée, pour autant que le recouvrement ne
dépasse pas 30 pour cent de la valeur de la matière, déterminée conformément auparagraphe 1.
3. Si le producteur du produit utilise une matière non originaire sur le territoire de la Partie où il
est situé, la valeur de la matière non originaire ne comprendra pas:  les frais de transport, d'assurance
et d'emballage et tous autres frais engagés pour le transport de la matière entre le magasin dufournisseur et l'endroit où se trouve le producteur.
4. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit conformément à l'article 4-04,
la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit ne
pourra comprendre la valeur des matières non originaires utilisées par:
a) un autre producteur, dans la production d'une matière originaire qui est acquise et utilisée par
le producteur du produit dans la production dudit produit;  ou
b) le producteur du produit, dans la production d'une matière originaire auto-produite et désignée
par le producteur comme matière intermédiaire conformément à l'article 4-07.
Article 4-06
Règle de minimis
1. Un produit sera considéré comme originaire si la valeur de toutes les matières non originaires
qui entrent dans sa production, et qui ne satisfont pas au changement de classification tarifaire
applicable figurant à l'annexe 4-03, n'est pas supérieure à 8 pour cent de la valeur transactionnelle du
produit ajustée en fonction de la base indiquée au paragraphe 4-04 2) ou au paragraphe 4-04 3), selon
le cas, ou si, dans les cas visés au paragraphe 4-04 5), la valeur de toutes ces matières non originaires
n'est pas supérieure à 8 pour cent du coût total du produit.
2. Si le produit mentionné au paragraphe 1 est assujetti, en outre, à une prescription de teneur en
valeur régionale, la valeur desdites matières non originaires sera prise en considération dans le calculWT/REG125/1
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de la teneur en valeur régionale du produit et celui-ci devra satisfaire à toutes les autres exigences
applicables du présent chapitre.
3. Un produit qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale établie à
l'annexe 4-03 pourra être exempté de cette prescription si la valeur de toutes les matières nonoriginaires n'est pas supérieure à 8 pour cent de la valeur transactionnelle du produit, ajustée en
fonction de la base indiquée au paragraphe 4-04 2) ou au paragraphe 4-04 3), selon le cas, ou si, dans
les cas visés au paragraphe 4-04 5), la valeur de toutes les matières non originaires n'est pas
supérieure à 8 pour cent du coût total du produit.
4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
a) aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du Système harmonisé;  ni
b) à une matière non originaire utilisée dans la production d'un produit visé dans les chapitres 01
à 27 du Système harmonisé, à moins que cette matière ne relève d'une sous-position différente
de celle du produit dont l'origine est à déterminer aux termes du présent article.
Article 4-07
Matières intermédiaires
1. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale, conformément à l'article 4-04, le
producteur d'un produit pourra désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite
entrant dans la production du produit, à condition que cette matière soit un produit originaire aux
termes de l'article 4-03.
2. Si la matière intermédiaire est assujettie à une teneur en valeur régionale aux termes de
l'annexe 4-03, ladite teneur en valeur régionale sera calculée selon la méthode du coût net définie au
paragraphe 4-04 4).
3. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit, la valeur de la matière
intermédiaire sera le coût total pouvant être attr ibué raisonnablement à cette matière intermédiaire aux
termes des dispositions des Réglementations uniformes du présent chapitre.
4. Si une matière désignée comme matière intermédiaire est assujettie à une teneur en valeur
régionale, aucune autre matière autoproduite assujettie à une teneur en valeur régionale entrant dans la
production de cette matière intermédiaire ne peut être désignée, à son tour, comme matière
intermédiaire par le producteur.
5. Sauf dans les cas où deux ou plusieurs producteurs accumulent leur production suivant les
termes de l'article 4-08, la restriction établie au paragraphe 4 ne sera pas applicable à une matière
intermédiaire utilisée par un autre producteur dans la production d'une matière qui sera acquise
ultérieurement et utilisée dans la production d'un produit par le producteur mentionné auparagraphe 4.WT/REG125/1
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Article 4-08
Cumul
1. Aux fins de déterminer si un produit est originaire, le producteur du produit pourra cumuler sa
production de matières incorporées dans le produit avec celle d'autres producteurs situés sur le
territoire d'une ou des deux Parties, de manière que la production des matières soit considérée comme
étant réalisée par ledit producteur, si toutefois le produit satisfait aux dispositions de l'article 4-03.
2. Si le produit qui fait l'objet du cumul est assujetti à une prescription de teneur en valeur
régionale, le calcul de celle-ci devra suivre la méthode du coût net.
Article 4-09
Produits et matières fongibles
1. Aux fins de déterminer si un produit est originaire, lorsque dans la production de ce dernier
on utilise des matières fongibles originaires et non originaires matériellement combinées ou mêlées
dans les stocks, l'origine des matières pourra être déterminée par l'une des méthodes de gestion des
stocks figurant dans les Réglementations uniformes.
2. Lorsque des produits fongibles originaires et non originaires sont matériellement combinés ou
mêlés dans les stocks et ne subissent, avant leur exportation, aucun traitement de production ni aucune
autre opération sur le territoire de la Partie où ils ont été matériellement combinés ou mêlés, autre que
le déchargement, le rechargement ou toute autre manipulation nécessaire pour les maintenir en bon
état ou les transporter vers le territoire de l'autre Partie, l'origine du produit pourra être déterminée en
fonction de l'une des méthodes de gestion des stocks établies dans les Réglementations uniformes.
3. Une fois choisie une des méthodes de gestion des stocks établies dans les Réglementations
uniformes, cette méthode devra être utilisée pendant tout l'exercice financier.
Article 4-10
Ensembles et assortiments
1. Les ensembles et les assortiments de produits classifiés en vertu de  la règle 3 des Règles
générales pour l'interprétation du Système harmonisé, de même que les produits dont la description
correspond à la nomenclature du Système harmonisé, qu'il s'agisse plus particulièrement d'un
ensemble ou d'un assortiment, doivent être originaires, pourvu que chacun des produits contenus dansl'ensemble ou l'assortiment respecte les règles d'origine établies pour chacun des produits de ce
chapitre.
2. Nonobstant le paragraphe 1, un ensemble ou un assortiment de produits doit être considéré
comme originaire si la valeur de tous les produits non originaires utilisés pour constituer l'ensembleou l'assortiment n'excède pas 8 pour cent de la valeur transactionnelle du produit, ajustée en fonction
de la base définie au paragraphe 2 ou au paragraphe 3, selon le cas, de l'article 4-04 ou, dans les cas
mentionnés au paragraphe 4-04 5) si la valeur de tous les produits non originaires susmentionnés
n'excède pas 8 pour cent du coût total de l'ensemble ou de l'assortiment.
3. Les dispositions du présent article prévaudront sur les règles spécifiques figurant à
l'annexe 4-03.WT/REG125/1
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Article 4-11
Matières indirectes
Une matière indirecte sera considérée comme originaire quel que soit l'endroit où elle a été
produite et la valeur de la matière correspondra au coût figurant dans les registres comptables du
producteur du produit.
Article 4-12
Accessoires, pièces de rechange et outils
1. Les accessoires, pièces de rechange ou les outils livrés avec le produit comme faisant partie
des accessoires, pièces de rechange et outils habituels du produit ne seront pas pris en considération
pour déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit
respectent le changement de classification tarifaire applicable qui figure dans l'annexe 4-03, à
condition que:
a) les accessoires, pièces de rechange ou outils ne soient pas facturés séparément du produit,
qu'ils soient dissociés ou présentés de façon détaillée dans la facture ou non;  et
b) les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent aux
usages courants pour le produit.
2. Si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, les accessoires, les
pièces de rechange ou les outils seront considérés comme originaires ou comme non originaires, selon
le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.
3. Aux fins du paragraphe 2, lorsque les accessoires, les pièces de rechange ou les outils
s'appliquent à des matières auto-produites, le producteur a la possibilité de désigner ces matières
comme matières intermédiaires au titre de l'article 4-07.
Article 4-13
Matières de conditionnement et contenants pour la vente au détail
1. S'ils sont classés dans le Système harmonisé avec un produit, les contenants et les matières de
conditionnement dans lesquels le produit est présenté pour la vente au détail ne seront pas pris en
compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production duproduit satisfont au changement de classification tarifaire applicable figurant à l'annexe 4-03.
2. Si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, ces matières de
conditionnement et contenants seront considérés comme originaires ou comme non originaires, selon
le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.
3. Aux fins du paragraphe 2, lorsque les matières de conditionnement et contenants s'appliquent
à des matières auto-produites, le producteur a la possibilité de désigner ces matières comme matières
intermédiaires au titre de l'article 4-07.WT/REG125/1
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Article 4-14
Matières d'emballage et contenants pour l'expédition
Les matières d'emballage et les contenants dans lesquels un produit est emballé pour son
expédition ne seront pas pris en compte aux fins de déterminer:
a) si les matières non originaires qui sont utilisées dans la production du produit subissent le
changement de classification tarifaire applicable figurant à l'annexe 4-03;  et
b) si le produit satisfait à une prescription de teneur en valeur régionale.
Article 4-15
Produits automobiles
1. Aux fins du présent article, on entendra par:
soubassement :  la plaque inférieure d'un véhicule automobile;
classe de véhicules automobiles :  l'une quelconque des catégories de véhicules automobiles
suivantes:
a) véhicules automobiles visés dans les sous-positions 8701.20, 8702.10 ou 8702.90, lorsqu'il
s'agit de véhicules automobiles prévus pour le transport d'au moins 16 personnes, ou dans les
sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 ou 8704.90, ou dans les positions 87.05
ou 87.06;
b) véhicules automobiles visés dans la sous-position 8701.10 ou dans les sous-positions 8701.30
à 8701.90;
c) véhicules automobiles visés dans les sous-positions 8702.10 ou 8702.90, lorsqu'il s'agit de
véhicules automobiles prévus pour le transport d'au moins 15 personnes, ou dans les
sous-positions 8704.21 ou 8704.31;  ou
d) véhicules automobiles visés dans les sous-positions 8703.21 à 8703.90;
modèle :  un groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom de
modèle;
nom de modèle :  le mot ou le groupe de mots, la lettre ou le groupe de lettres, le numéro ou
les numéros, ou toute désignation similaire attribuée à un véhicule automobile par le service de
commercialisation d'un monteur de véhicules automobiles aux fins de:
a) différencier le véhicule automobile d'autres véhicules automobiles utilisant le même dessin de
plate-forme;
b) établir un rapport entre le véhicule automobile et d'autres véhicules automobiles qui utilisent
un dessin de plate-forme différent;  ou
c) désigner un dessin de plate-forme;WT/REG125/1
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plate-forme :  le montage primaire de la structure porteuse de charge d'un véhicule
automobile qui détermine les dimensions de base de ce véhicule, forme la base structurelle supportant
le train moteur, et permet l'assemblage du véhicule automobile sur divers type de cadres de châssis,
comme par exemple pour le montage de la caisse, du soubassement dimensionnel et de la carrosserie
monocoque;  et
véhicule automobile :  un produit visé dans les positions 87.01, 87.02, 87.03, 87.04, 87.05 ou
87.06.
2. Pour le calcul de la teneur en valeur régionale d'un véhicule automobile, le producteur pourra
se servir d'une moyenne établie sur l'ensemble de son exercice financier, dans l'une quelconque des
catégories suivantes, sur la base soit de tous les véhicules automobiles de la catégorie, soit seulementdes véhicules automobiles de la catégorie qui sont exportés vers le territoire de l'autre Partie:
a) le même modèle de véhicules automobiles appartenant à la même catégorie de véhicules
fabriqués dans la même usine, sur le territoire d'une Partie;
b) la même catégorie de véhicules automobiles fabriqués dans la même usine, sur le territoire
d'une Partie;
c) le même modèle de véhicules automobiles fabriqués sur le territoire d'une Partie;  ou
d) la même catégorie de véhicules automobiles fabriqués sur le territoire d'une Partie.
Article 4-16
Opérations et pratiques ne conférant pas le caractère de produit originaire
1. Un produit ne sera pas considéré comme originaire du seul fait:a) qu'il a subi une simple dilution dans l'eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas
sensiblement ses propriétés;
b) qu'il a fait l'objet d'opérations simples destinées à en assurer la conservation pendant le
transport ou l'entreposage, comme l'aération, la réfrigération, l'élimination de parties
endommagées, le séchage ou l'addition de substances;
c) qu'il a été épousseté, trié, classé, sélectionné, lavé, coupé;
d) qu'il a été emballé, remballé ou conditionné en vue de la vente au détail;
e) qu'il a été placé avec d'autres produits pour constituer des ensembles ou des assortiments;f) qu'une marque, une étiquette ou tout autre signe distinctif y a été apposé;g) qu'il a fait l'objet d'un nettoyage, visant par exemple à enlever la rouille, la graisse, la peinture
ou tout autre revêtement;  et
h) qu'il résulte d'une simple combinaison de pièces et de composants classifiés comme produits
en vertu de la règle 2 a) des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé.
Cette observation ne concerne pas les produits déjà montés qui ont été ultérieurement
démontés pour faciliter l'emballage, la manutention ou le transport.WT/REG125/1
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2. Les activités ou méthodes de tarification dont on pourrait démontrer dans une mesure
suffisante qu'elles avaient pour but de contourner les dispositions du présent chapitre ne confèrent pas
l'origine à un produit.
3. Les dispositions du présent article prévaudront sur les règles spécifiques figurant à
l'annexe 4-03.
Article 4-17
Transbordement et expédition directe
Un produit ne sera pas considéré comme originaire même s'il a été produit conformément aux
exigences de l'article 4-03 si, après sa production et hors des territoires des Parties, ce produit:
a) fait l'objet d'un traitement supplémentaire, d'une autre production ou de toute opération autre
qu'un déchargement, un rechargement ou toute autre opération nécessaire pour le maintenir en
bon état ou le transporter vers le territoire de l'autre Partie;  ou
b) n'est pas maintenu sous le contrôle ou la supervision de l'administration douanière sur le
territoire d'un pays tiers.
Article 4-18
Sous-comité des règles d'origine
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3-16 5) (Comité des échanges de produits), le
Sous-comité des règles d'origine exercera les fonctions suivantes:
a) il coopèrera à l'application du présent chapitre en conformité avec le chapitre 5 (Procédures
douanières);
b) à la demande de l'une ou l'autre des Parties, il étudiera les propositions de modification des
règles d'origine, dûment fondées et répondant à des changements dans les processus de
production ou autres aspects liés à la détermination de l'origine d'un produit;
c) il proposera au Comité des échanges de produits les modifications et les ajouts à apporter au
présent chapitre, aux Réglementations uniformes et aux sujets relevant de sa compétence;
d) il effectuera les études techniques nécessaires à la réalisation de l'objectif indiqué à
l'article 20-09 (Coopération en matière de règles d'origine);  et
e) il déterminera, s'il y a lieu, l'incidence des frais financiers engagés par un producteur d'une
des Parties dans le cadre de la production d'un produit, afin d'éviter la prise en compte
injustifiée de ces frais dans la détermination de l'origine du produit.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne pourront pas être interprétées comme empêchant l'une
des Parties de publier une résolution de détermination d'origine ou une résolution anticipée ou toute
autre mesure qu'elle jugerait nécessaire.WT/REG125/1
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CHAPITRE 5 - PROCÉDURES DOUANIÈRES
Article 5-01
Définitions
1. Aux fins de ce chapitre, on entendra par:
administration douanière :  l'autorité compétente investie par la législation d'une Partie du
pouvoir d'appliquer ses lois et règlements douaniers;
produits identiques :  des "marchandises identiques", telles qu'elles sont définies dans le
Code de valeur en douane;
exportateur :  un exportateur situé sur le territoire d'une Partie, à partir de laquelle le produit
est exporté, et qui est tenu, aux termes du présent chapitre, de conserver sur le territoire de
cette Partie les registres mentionnés au paragraphe 5-06 a);
importation commerciale :  l'importation d'un produit sur le territoire d'une des Parties à des
fins de vente ou pour utilisation commerciale, industrielle ou autre utilisation similaire;
importateur :  un importateur situé sur le territoire d'une Partie, vers laquelle le produit est
importé, et qui est tenu, aux termes du présent chapitre, de conserver sur le territoire de cette
Partie les registres mentionnés à l'article 5-06 b);
producteur :  un "producteur", au sens défini à l'article 4-01 (Définitions), situé sur le
territoire d'une des Parties, qui est tenu de conserver sur le territoire de cette Partie lesregistres mentionnés au paragraphe 5-06 a);
résolution de détermination d'origine :  une résolution adoptée à la suite d'une vérification
d'origine établissant qu'un produit est ou non admissible à titre de produit originaire
conformément au chapitre 4 (Règles d'origine);
traitement tarifaire préférentiel :  l'application d'un taux de douane correspondant à un
produit originaire, en conformité avec le programme d'élimination tarifaire;
valeur :  la valeur d'un produit ou d'une matière aux fins du calcul les droits de douane, ou aux
fins de l'application du chapitre 4 (Règles d'origine).
2. Hormis les termes définis dans le présent article, les définitions énoncées au chapitre 4
(Règles d'origine) sont incorporés au présent chapitre.
Article 5-02
Déclaration et certification d'origine
1. Aux fins du présent chapitre, à la date d'entrée en vigueur du présent Traité, les Parties
élaboreront un format unique pour le certificat d'origine et un format unique pour la déclaration
d'origine, qui pourront être modifiés après accord entre les Parties.
2. Le certificat d'origine mentionné au paragraphe 1 sera utilisé pour attester qu'un produit
exporté depuis le territoire d'une des Parties vers le territoire de l'autre Partie est admissible à titre deWT/REG125/1
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produit originaire.  Le certificat sera valable pour une période n'excédant pas deux ans à partir de la
date à laquelle il a été signé.
3. Chacune des Parties fera en sorte que tout exportateur de son territoire remplisse et signe un
certificat d'origine pour toute exportation d' un produit à l'égard duquel un importateur serait
susceptible de demander un traitement tarifaire préférentiel.
4. Chacune des Parties fera en sorte que:a) si un exportateur n'est pas le producteur du produit, il remplisse et signe le certificat d'origine:
i) en se fondant sur sa connaissance de l'admissibilité du produit à titre de produit
originaire;
ii) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur quant à
l'admissibilité du produit à titre de produit originaire;  ou
iii) en s'appuyant sur la déclaration d'origine mentionnée au paragraphe 1;  et
b) la déclaration d'origine concernant le produit exporté soit remplie et signée par le producteur
du produit et fournie volontairement à l'exportateur.  La déclaration sera valable pour une
période n'excédant pas deux ans à partir de la date de la signature.
5. Chacune des Parties fera en sorte que le certificat d'origine rempli et signé par l'exportateur
sur le territoire de l'autre Partie s'applique:
a) à une seule importation d'un ou de plusieurs produits;  oub) à plusieurs importations de produits identiques qui se produiront pendant une période
spécifiée par l'exportateur sur le certificat et qui ne devra pas dépasser 12 mois.
Article 5-03
Obligations relatives aux importations
1. Chacune des Parties exigera d'un importateur qui demande un traitement tarifaire préférentiel
pour un produit importé sur son territoire à partir du territoire de l'autre Partie:
a) qu'il atteste par écrit sur le document d'importation prévu par la législation de la Partie où il se
trouve, en se fondant sur un certificat d'origine valide, que le produit est admissible à titre de
produit originaire;
b) qu'il ait le certificat d'origine en sa possession au moment de présenter cette déclaration;c) qu'il fournisse, sur demande de l'administration douanière de cette Partie, un exemplaire du
certificat d'origine;  et
d) qu'il présente une déclaration corrigée et acquitte les droits exigibles dans les moindres délais
lorsqu'il a des raisons de croire que le certificat d'origine sur lequel est fondée la déclaration
d'importation contient des renseignements inexacts.  L'importateur ne sera pas pénalisé s'il se
conforme aux obligations susmentionnées.WT/REG125/1
Page 51
2. Chaque Partie prévoira que, si un importateur sur son territoire néglige de se conformer à
l'une quelconque des exigences énoncées dans le présent chapitre, la demande de traitement tarifaire
préférentiel pour la marchandise importée du territoire de l'autre Partie sera refusée.
3. Chacune des Parties fera en sorte, lorsqu'un produit, qui aurait été admissible à titre de produit
originaire au moment de son importation sur son territoire, n'a fait l'objet d'aucune demande de
traitement tarifaire préférentiel, que l'importateur de ce produit puisse, au plus tard une année après la
date à laquelle le produit a été importé, demander le remboursement des droits payés en trop du fait
que le produit n'a pas bénéficié du traitement tarifaire préférentiel, sur présentation:
a) d'une déclaration écrite attestant que le produit était admissible à titre de produit originaire au
moment de l'importation;
b) d'un exemplaire du certificat d'origine;  etc) des autres documents que la Partie pourra exiger relativement à l'importation du produit.
Article 5-04
Obligations relatives aux exportations
1. Chacune des Parties fera en sorte qu'un exportateur ou un producteur qui a rempli et signé un
certificat ou une déclaration d'origine, fournisse un exemplaire de ce certificat ou de cette déclaration
à son administration douanière si celle-ci en fait la demande.
2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un exportateur ou un producteur sur son territoire qui a
rempli et signé un certificat ou une déclaration d'origine et qui a des raisons de croire que ce certificatou cette déclaration contient des renseignements inexacts, notifie par écrit et dans les moindres délais
tout changement pouvant influer sur l'exactitude ou la validité du certificat ou de la déclaration,
suivant le cas, à toutes les personnes auxquelles il a remis le certificat ou la déclaration, ainsi qu'à
l'administration douanière respective.  En pareil cas, il ne pourra être pris de sanction à l'encontre de
l'exportateur ou du producteur pour avoir soumis une attestation ou une déclaration inexacte.
3. Chacune des Parties fera en sorte que toute attestation ou déclaration d'un exportateur ou d'un
producteur sur son territoire attestant faussement qu'un produit devant être exporté vers le territoire de
l'autre Partie est admissible à titre de produit originaire ait les mêmes conséquences juridiques, sous
réserve des modifications appropriées, que celles auxquelles serait soumis un importateur sur son
territoire en cas de contravention aux dispositions des lois en vigueur et de la législation douanière en
matière de fausses attestations ou de fausses déclarations.  Elle pourra en outre appliquer toute mesurejustifiée par les circonstances si un exportateur ou un producteur sur son territoire ne se conforme pas
à l'une quelconque des exigences énoncées dans le présent chapitre.
4. L'administration douanière de la Partie exportatrice informera par écrit l'administration
douanière de la Partie importatrice de la notification mentionnée au paragraphe 2.
Article 5-05
Exceptions
À condition que l'importation ne fasse pas partie de deux ou de plusieurs autres importations
réalisées ou envisagées dans le dessein de contourner les prescriptions d'attestation énoncées aux
articles 5-02 et 5-03, les Parties n'exigeront pas de certificat d'origine dans les cas suivants:WT/REG125/1
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a) pour l'importation commerciale d'un produit dont la valeur ne dépasse pas 1 000 dollars EU
ou un montant équivalent en monnaie locale, ou tel montant plus élevé que la Partie pourra
établir, les Parties pouvant alors exiger qu'avec la facture soit remise une déclaration de
l'importateur ou de l'exportateur attestant que le produit est admissible à titre de produit
originaire;
b) pour l'importation non commerciale d'un produit dont la valeur ne dépasse pas
1 000 dollars EU ou un montant équivalent en monnaie locale, ou tel montant plus élevé que
chaque Partie pourra établir;  ou
c) pour l'importation d'un produit à l'égard duquel la Partie sur le territoire de laquelle le produit
est importé a renoncé à exiger un certificat d'origine.
Article 5-06
Registres comptables
Chacune des Parties fera en sorte que:
a) tout exportateur ou producteur sur son territoire qui remplit et signe un certificat ou une
déclaration d'origine conserve, pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date
de signature du certificat ou de la déclaration, tous les registres et documents se rapportant àl'origine d'un produit, notamment ceux qui concernent:
i) l'achat, le coût, la valeur et le paiement du produit qui est exporté depuis son
territoire;
ii) l'achat, le coût, la valeur et le paiement de toutes les matières, y compris les matières
indirectes, utilisées dans la production du produit qui est exporté depuis son territoire;
et
iii) la production du produit sous la forme dans laquelle il a été exporté depuis son
territoire;  et
b) tout importateur qui demande un traitement tarifaire préférentiel pour un produit importé sur
le territoire de la Partie depuis celui de l'autre Partie conserve, pendant une période minimalede cinq ans à compter de la date de l'importation, le certificat d'origine et toute autre
documentation exigée par la Partie importatrice relativement à l'importation.
Article 5-07
Procédures de vérification de l'origine
1. La Partie importatrice pourra demander à la Partie exportatrice des renseignements relatifs à
l'origine d'un produit.
2. Pour déterminer si un produit importé sur le territoire d'une Partie depuis le territoire de
l'autre Partie est admissible à titre de produit originaire, chaque Partie pourra, par l'entremise de son
administration douanière, effectuer des vérifications quant à l'origine du produit en recourant
uniquement aux moyens suivants:
a) des questionnaires écrits adressés aux exportateurs ou aux producteurs sur le territoire de
l'autre Partie;WT/REG125/1
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b) des visites de vérification aux installations de l'exportateur ou du producteur sur le territoire
de l'autre Partie, pour examiner les registres et les documents visés au paragraphe 5-06 a) qui
prouvent la conformité avec les règles d'origine  et pour inspecter  les installations qui sont
utilisées dans la production du produit et, le cas échéant, celles qui sont utilisées dans laproduction des matières;  ou
c) telle autre procédure dont pourront convenir les Parties.3. Avant d'effectuer une visite de vérification aux termes du paragraphe 2 b), la Partie
importatrice devra, par l'entremise de son administration douanière, signifier un avis écrit de son
intention d'effectuer la visite.  L'avis écrit sera envoyé à l'exportateur ou au producteur qui doit fairel'objet de la visite, à l'administration douanière de la Partie sur le territoire de laquelle la visite doit
avoir lieu et, si cette dernière en fait la demande, à l'ambassade de ladite Partie sur le territoire de la
Partie importatrice.  L'administration douanière de la Partie importatrice devra obtenir le
consentement écrit de l'exportateur ou du producteur qui doit faire l'objet de la visite.
4. L'avis visé au paragraphe 3 devra indiquer:
a) l'identification de l'administration douanière  qui signifie l'avis;
b) le nom de l'exportateur ou du producteur qui doit faire l'objet de la visite;c) la date et le lieu de la visite de vérification proposée;d) l'objet et la portée de la visite de vérification proposée, avec mention expresse du ou des
produits qui font l'objet de la vérification;
e) les noms, données personnelles et qualités des fonctionnaires qui feront la visite de
vérification;  et
f) les textes législatifs autorisant la visite de vérification.5. Si, dans les 30 jours suivant la réception d'un avis signifié aux termes du paragraphe 3, un
exportateur ou un producteur ne donne pas son consentement écrit à la visite projetée, la Partie
importatrice pourra refuser le traitement tarifaire préférentiel aux produits qui auraient fait l'objet de la
visite de vérification.
6. Chacune des Parties fera en sorte que, dans les 15 jours après avoir reçu l'avis signifié aux
termes du paragraphe 3, son administration douanière puisse reporter la visite de vérification projetée
pour une période n'excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de l'avis, ou pour une
période plus longue dont pourront convenir les Parties.
7. Une Partie ne pourra refuser le traitement tarifaire préférentiel à un produit pour le seul motif
qu'une visite de vérification a été reportée aux termes du paragraphe 6.
8. Chacune des Parties permettra à un exportateur ou à un producteur dont le ou les produits font
l'objet d'une visite de vérification de désigner deux observateurs, qui assisteront à la visite, à condition
que ces derniers interviennent uniquement à ce titre.  Si l'exportateur ou le producteur ne désigneaucun observateur, cette omission n'entraînera pas le report de la visite.
9. Chaque Partie vérifiera la conformité avec les prescriptions de teneur en valeur régionale, le
calcul de minimis  ou toute autre mesure contenue dans le chapitre 4 (Règles d'origine) parWT/REG125/1
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l'intermédiaire de son administration douanière , conformément aux principes comptables
généralement reconnus qui s'appliquent sur le territoire de la Partie à partir duquel le produit a été
exporté.
10. Après la vérification, l'administration douanière fournira à l'exportateur ou au producteur dont
le ou les produits ont fait l'objet de la vérification une détermination écrite  établissant si le produit est
ou non admissible à titre de produit originaire et donnant les constatations de fait et les motifs d'ordre
juridique à l'appui de la décision.
11. Si la vérification effectuée par une des Parties fait apparaître qu'un exportateur ou un
producteur a, de façon répétée, déclaré faussement ou sans justification qu'un produit est admissible à
titre de produit originaire, la Partie importatrice pourra retirer le traitement tarifaire préférentiel à desproduits identiques exportés ou produits par ledit exportateur ou producteur, jusqu'à ce que celui-ci ait
prouvé qu'il se conforme aux dispositions du chapitre 4 (Règles d'origine).
12. Chacune des Parties, lorsque son administration douanière déterminera qu'un produit importé
sur son territoire n'est pas admissible à titre de produit originaire en se fondant, pour l'une ou plusieursdes matières utilisées dans la production du produit, sur une classification tarifaire ou une valeur qui
diffère de la classification tarifaire ou de la valeur appliquée par la Partie depuis le territoire de
laquelle le produit est exporté, fera en sorte que la détermination de la Partie importatrice ne puisse
prendre effet avant qu'elle n'en ait donné notification écrite à l'importateur du produit et à la personne
qui a rempli et signé le certificat d'origine pour ce produit.
13. La Partie ne pourra appliquer une détermination faite en vertu du paragraphe 12 à une
importation effectuée avant la date à laquelle la détermination prend effet:
a) lorsque l'administration douanière de la Partie depuis le territoire de laquelle le produit a été
exporté a rendu une décision anticipée en vertu de l'article 5-09, ou toute autre décision sur la
classification tarifaire ou sur la valeur des matières, sur laquelle une personne est en droit de
faire fond;  et
b) lorsque les décisions mentionnées sont antérieures à l'avis de début de la vérification
d'origine.
Article 5-08
Caractère confidentiel
1. Chacune des Parties préservera, en conformité avec sa législation, le caractère confidentiel
des renseignements de ce type recueillis aux termes du présent chapitre et protégera ces
renseignements de toute divulgation qui pourrait porter préjudice à la personne qui les a fournis.
2. Les renseignements commerciaux confidentiels recueillis aux termes du présent chapitre ne
pourront être divulgués qu'aux autorités responsables de l'administration et de l'application desrésolutions de détermination d'origine, ainsi que des questions relatives aux douanes et aux revenus,
selon le cas.
Article 5-09
Décisions anticipées
1. Chacune des Parties, par l'entremise de son administration douanière, fera en sorte de fournir
rapidement des décisions anticipées écrites avant l'importation d'un produit sur son territoire.  LesWT/REG125/1
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décisions anticipées seront délivrées par l'administration douanière du territoire de la Partie
importatrice à son importateur, ou à l'exportateur ou au producteur sur le territoire de l'autre Partie, en
se fondant sur les faits et circonstances rapportés par ces derniers et indiquant:
a) si un produit est admissible à titre de produit originaire, aux termes du chapitre 4 (Règles
d'origine);
b) si les matières non originaires entrant dans la production d'un produit satisfont au changement
de classification tarifaire applicable figurant à l'annexe 4-03 (Règles d'origine spécifiques);
c) si un produit satisfait à la teneur en valeur régionale établie au chapitre 4 (Règles d'origine);
d) si la méthode appliquée par un exportateur ou un producteur sur le territoire de l'autre Partie,
en conformité avec les principes du Code de valeur en douane, pour calculer la valeur
transactionnelle du produit ou des matières utilisées dans la production du produit qui fait
l'objet d'une demande de décision anticipée est appropriée pour déterminer si le produit
satisfait à la teneur en valeur régionale aux termes du chapitre 4 (Règles d'origine);
e) si la méthode appliquée par un exportateur ou un producteur sur le territoire de l'autre Partie
pour l'attribution raisonnable des coûts, en conformité avec les Réglementations uniformes
pour le calcul du coût net d'un produit ou de la valeur d'une matière intermédiaire, est
appropriée aux fins de déterminer si le produit satisfait à la teneur en valeur régionale auxtermes du chapitre susmentionné;
f) si un produit qui est réadmis sur son territoire après avoir été exporté vers le territoire de
l'autre Partie pour y être réparé ou modifié satisfait aux modalités de l'admission en franchise
de droits de douane conformément à l'article 3-08 (Produits réimportés après des réparationsou des modifications);  et
g) toute autre question dont pourront convenir les Parties.2. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des procédures concernant les décisions anticipées qui
comprendront, notamment, les éléments suivants:
a) l'information raisonnablement requise pour traiter la demande;
b) la possibilité pour l'administration des douanes  de demander à tout moment, durant
l'évaluation d'une demande, des renseignements complémentaires à la personne qui demande
la décision anticipée;
c) l'obligation pour l'administration douanière de rendre la décision anticipée dès que toutes les
informations requises de la personne qui a demandé ladite décision ont été obtenues;  et
d) l'obligation de l'administration douanière de rendre la décision d'une manière complète,
justifiée et motivée.
3. Chaque Partie appliquera la décision anticipée aux importations sur son territoire, à compter
de la date où elle est rendue, ou à compter d'une date ultérieure précisée dans ladite décision, à moins
que la décision anticipée ne soit modifiée ou abrogée, selon les dispositions du paragraphe 5.
4. Chacune des Parties accordera à toute personne qui demande une décision anticipée le même
traitement, la même interprétation et la même application des dispositions du chapitre 4 (Règles
d'origine) portant sur la détermination de l'origine, que le traitement, interprétation et applicationWT/REG125/1
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accordés à toute autre personne à la demande de laquelle elle a rendu une décision anticipée, à
condition que les faits et les circonstances soient identiques à tous égards importants.
5. La décision anticipée peut être modifiée ou abrogée dans les cas suivants:
a) si la décision repose sur une erreur:
i) de fait;
ii) dans la classification tarifaire d'un produit ou d'une matière qui fait l'objet de la
décision;
iii) dans l'application de la teneur en valeur régionale aux termes du chapitre 4 (Règles
d'origine);  ou
iv) dans l'application des règles servant à déterminer si un produit qui est réimporté sur
son territoire après en avoir été exporté vers le territoire de l'autre Partie pour être
réparé ou modifié satisfait à la réglementation sur l'admission en franchise aux termes
de l'article 3-08 (Produits réimportés après des réparations ou des modifications);
b) si la décision n'est pas conforme à une interprétation convenue entre les Parties en ce qui
concerne le chapitre 3 (Traitement national et accession des produits aux marchés) ou le
chapitre 4 (Règles d'origine);
c) s'il y a changement dans les faits ou dans les circonstances sur lesquels la décision est fondée;
d) s'il y a lieu de la rendre conforme à une modification du chapitre 3 (Traitement national et
accession des produits aux marchés), du chapitre 4 (Règles d'origine), au présent chapitre ou
aux Réglementations uniformes;  ou
e) s'il y a lieu de la rendre conforme à une décision administrative ou judiciaire, ou à une
modification de la législation de la Partie qui a rendu la décision anticipée.
6. Chacune des Parties fera en sorte que toute modification ou abrogation d'une décision
anticipée prenne effet à la date à laquelle cette modification ou annulation sera prononcée, ou à telle
date ultérieure pouvant y être indiquée, et qu'elle ne puisse être appliquée aux importations d'un
produit ayant eu lieu avant cette date, à moins que la personne ayant bénéficié de la décision anticipée
ne se soit pas conformée aux modalités et conditions établies dans la décision.
7. Chacune des Parties fera en sorte que son administration douanière, lorsqu'elle examine la
teneur en valeur régionale d'un produit pour lequel elle a rendu une décision anticipée, puisse
déterminer:
a) si l'exportateur ou le producteur s'est conformé aux modalités et conditions de la décision
anticipée;
b) si les activités de l'exportateur ou du producteur sont compatibles avec les faits et
circonstances sur lesquels est fondée la décision anticipée;  et
c) si les données et calculs justificatifs utilisés dans l'application de la base ou la méthode
d'établissement de la valeur ou d'établissement des coûts étaient exacts à tous égards
importants.WT/REG125/1
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8. Chacune des Parties fera en sorte que son administration douanière, lorsqu'elle établit qu'une
condition du paragraphe 7 n'a pas été remplie, puisse modifier ou abroger la décision anticipée dans la
mesure où les circonstances le justifient.
9. Chacune des Parties fera en sorte que si son administration douanière détermine qu'une
décision anticipée est basée sur des informations inexactes, la personne qui a bénéficié de cette
dernière ne soit pas pénalisée si elle démontre qu'elle a agi avec une prudence raisonnable et de bonne
foi dans la présentation des faits et circonstances sur lesquels repose la décision.
10. Toute Partie ayant rendu une décision anticipée à la demande d'une personne qui a déformé
ou omis des faits ou circonstances importants sur lesquels repose la décision, ou qui ne s'est pas
conformée aux modalités et conditions de la décision, fera en sorte que l'administration douanière quia rendu la décision puisse appliquer toute mesure justifiée par les circonstances.
11. Les Parties feront en sorte que la personne qui a obtenu une décision anticipée ne puisse s'en
prévaloir que si les faits ou circonstances sur lesquels la décision était fondée continuent de
s'appliquer.  En l'occurrence, le bénéficiaire de la décision pourra fournir les renseignements requis
afin que l'administration qui a rendu la décision pu isse procéder conformément aux dispositions du
paragraphe 5.
12. Aucune décision anticipée ne sera rendue concernant un produit faisant l'objet d'une
vérification d'origine ou d'une instance d'examen ou d'appel sur le territoire de l'une des Parties.
Article 5-10
Sanctions
1. Chacune des Parties établira ou maintiendra des sanctions pénales, civiles ou administratives
pour toute violation de ses lois et règlements se rapportant aux dispositions du présent chapitre.
2. Aucune disposition de l'alinéa 5-03 1) d), des paragraphes 5-03 2), 5-04 2) ou 5-07 7) ne sera
interprétée comme empêchant une Partie d'appliquer toute mesure justifiée par les circonstances.
Article 5-11
Examen et appel
1. En matière d'examen et d'appel concernant les résolutions de détermination d'origine et les
décisions anticipées, chacune des Parties accordera les mêmes droits que ceux qu'elle octroie à sespropres importateurs aux exportateurs ou aux producteurs de l'autre Partie qui:
a) remplissent et signent un certificat d'origine touchant un produit qui a fait l'objet d'une
résolution de détermination d'origine aux termes du paragraphe 5-07 10);  ou
b) ont bénéficié d'une décision anticipée aux termes de l'article 5-09.
2. Les droits visés au paragraphe 1 comprennent l'accès à au moins une instance d'examen
administratif indépendante de la personne ou de l'entité ayant rendu la décision pour déterminer
l'origine ou la décision anticipée faisant l'objet de l'examen, et l'accès à une instance d'examenjudiciaire ou quasi-judiciaire concernant la détermination ou décision rendue lors de la dernière
instance d'examen administratif, conformément à la législation nationale de chacune des Parties.WT/REG125/1
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Article 5-12
Réglementations uniformes
1. Les Parties établiront et assureront la mise en œuvre, dans le cadre de leurs lois et règlements
respectifs à la date d'entrée en vigueur du présent Traité, et par l'intermédiaire d'accords exprès à toute
date ultérieure, des Réglementations uniformes portant sur l'interprétation, l'application et
l'administration du chapitre 3 (Traitement national et accession des produits aux marchés), du
chapitre 4 (Règles d'origine), du présent chapitre et d'autres questions dont elles pourront convenir.
2. Chacune des Parties mettra en œuvre les modifications ou ajouts apportés aux
Réglementations uniformes au plus tard 180 jours après que les Parties se seront entendues sur cesmodifications ou ajouts, ou dans tout autre délai convenu entre les Parties.
Article 5-13
Coopération
1. Chacune des Parties notifiera à l'autre les déterminations, mesures et décisions suivantes, y
compris dans la mesure du possible, celles qui sont d'application prospective:
a) les résolutions de détermination d'origine rendues à la suite d'une visite de vérification
d'origine effectuée aux termes de l'article 5-07, une fois épuisées les instances d'examen et
d'appel évoquées à l'article 5-11;
b) les déterminations d'origine que la Partie estime contraires à une décision rendue par
l'administration douanière de l'autre Partie relativement à la classification tarifaire ou à lavaleur du produit ou des matières utilisées dans la production du produit, ou à l'attribution
raisonnable des coûts lors du calcul du coût net du produit qui fait l'objet de la détermination
d'origine;
c) toute mesure établissant ou modifiant substantiellement une politique administrative
susceptible d'affecter les futures résolutions de détermination d'origine;  et
d) toute décision anticipée ou sa modifi cation, aux termes de l'article 5-09.
2. Les Parties coopèreront:a) en ce qui concerne l'application de leurs lois ou règlements douaniers respectifs mettant en
œuvre le présent Traité, ainsi que dans le cadre des accords d'entraide en matière douanière ou
d'autres accords relatifs aux douanes auxquels elles sont parties;
b) dans la mesure du possible et aux fins de faciliter les courants d'échange entre leurs territoires,
en ce qui concerne les questions relatives aux douanes, telles que la collecte et l'échange destatistiques touchant l'importation et l'exportation de produits, l'harmonisation des documents
utilisés dans le commerce, la normalisation des éléments de données, l'adoption d'une syntaxe
internationale des données et l'échange d'informations;
c) dans la mesure où cela est possible, en ce qui concerne le stockage et la transmission de la
documentation de nature douanière;
d) dans la mesure du possible, en ce qui concerne la vérification de l'origine d'un produit, aux
fins de quoi l'administration douanière de la Partie importatrice pourra demander àWT/REG125/1
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l'administration douanière de l'autre Partie d'effectuer certaines activités et démarches dans ce
sens sur son territoire et de lui en faire rapport;  et
e) en ce qui concerne la recherche d'un mécanisme permettant de découvrir et d'empêcher les
transbordements illégaux de marchandises provenant de pays tiers.
Article 5-14
Sous-comité des questions douanières
1. Sous réserve des dispositions de l'article 3-16 (Comité des échanges de produits), le
Sous-comité des questions douanières exercera les fonctions suivantes:
a) il s'efforcera de parvenir à des accords sur:
i) les questions de classification tarifaire et de valeur en douane se rapportant aux
résolutions de détermination d'origine;
ii) l'établissement de procédures et de critères en commun relatifs à la demande, à
l'approbation, à la modification, à la dérogation et à la mise en œuvre de décisions
anticipées;
iii) les modifications apportées au certificat d'origine évoqué à l'article 5-02;
iv) l'interprétation, l'application et l'administration cohérentes des articles 3-06
(Admission temporaire de produits), 3-07 (Importation en franchise de certains
échantillons commerciaux et imprimés publicitaires) et 3-08 (Produits réimportés
après des réparations ou des modifications), du chapitre 4 (Règles d'origine), du
présent chapitre et des Réglementations uniformes;  et
v) toute autre question de nature douanière découlant du présent Traité;
b) il proposera au Comité des échanges de produits les modifications et les ajouts à apporter au
chapitre 4 (Règles d'origine), au présent chapitre, aux Réglementations uniformes et aux
sujets de nature douanière relevant de sa compétence;  et
c) il examinera les propositions de changements administratifs ou opérationnels dans le domaine
douanier qui pourraient affecter les courants d'échanges entre les territoires des Parties.
2. Aucune disposition du présent chapitre ne pourra être interprétée comme empêchant une
Partie de faire une détermination d'origine, de rendre une décision anticipée ou de prendre toute autre
mesure qu'elle jugera nécessaire, jusqu'à ce que la question soumise à ce sous-comité soit réglée.
CHAPITRE 6 - MESURES DE SAUVEGARDE
Article 6-01
Définitions
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:Accord sur les sauvegardes :  l'Accord sur les sauvegardes qui fait partie de l'Accord sur
l'OMC;WT/REG125/1
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organisme d'enquête compétent :  l'"organisme d'enquête compétent" mentionné dans
l'annexe 6-01;
circonstances exceptionnelles :  les cas où un retard causerait des dommages difficilement
réparables;
contribuant de manière importante :  ce qui constitue une cause importante, mais pas
nécessairement la plus importante;
préjudice grave, menace de préjudi ce grave et lien de causalité :  ils entraîneront l'adoption
des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes relatives à ces aspects;
augmentation subite :  accroissement notable des importations par rapport à la tendance
enregistrée durant une période de base représentative récente;
mesure de sauvegarde :  ne comprend pas les mesures de sauvegarde adoptées conformément
à une procédure engagée avant l'entrée en vigueur du présent Traité;
période de transition :  période pendant laquelle le produit est inclus dans le processus
d'élimination tarifaire;  et
branche de production nationale :  l'ensemble des producteurs du produit similaire ou
directement concurrent dont les activités s'exercent sur le territoire d'une Partie.
Article 6-02
Mesures de sauvegarde bilatérales
1. Sous réserve des paragraphes 2 à 4, et pendant la période de transition seulement, si, par suite
de la réduction ou de l'élimination d'un droit prévu dans le présent Traité, un produit originaire du
territoire d'une Partie est importé sur le territoire de l'autre Partie en quantités tellement élevées au
regard de la production nationale et à des conditions telles que les importations du produit depuis cette
Partie constituent à elles seules une cause importante de préjudice grave, ou une menace de préjudicegrave, à la branche de production nationale qui produit un produit similaire ou directement
concurrent, la Partie sur le territoire de laquelle le produit est importé pourra, dans la mesure
minimale nécessaire pour réparer ou empêcher le préjudice grave ou la menace de préjudice grave:
a) suspendre toute réduction ultérieure du taux de droit prévue pour le produit aux termes du
présent Traité;  ou
b) augmenter le taux de droit applicable au produit jusqu'à un niveau n'excédant pas le moins
élevé des taux suivants:
i) le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au moment de l'adoption
de la mesure;  ou
ii) le taux de droit NPF appliqué le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent
Traité.
2. Les conditions et limitations suivantes s'appliqueront à toute procédure pouvant entraîner
l'adoption d'une mesure de sauvegarde en vertu du paragraphe 1:WT/REG125/1
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a) une Partie devra signifier à l'autre Partie, dans les moindres délais, un avis écrit l'informant de
l'engagement d'une procédure pouvant entraîner l'adoption d'une mesure de sauvegarde contre
un produit originaire du territoire de l'autre Partie;
b) toute mesure de cette nature prendra effet au cours de l'année civile suivant la date
d'engagement de la procédure, au plus tard;
c) aucune mesure de sauvegarde ne pourra être maintenue:
i) pour une durée de plus d'un an;  ou
ii) au-delà de la période de transition, sauf avec le consentement de la Partie dont le
produit est visé par la mesure;
d) aucune mesure ne pourra être adoptée par une Partie plus d'une fois durant la période de
transition contre un produit donné originaire du territoire de l'autre Partie;  et
e) à l'expiration de la mesure, le taux de droit sera le taux qui, selon la liste de la Partie à
l'annexe 3-04 3) (Programme d'élimination tarifaire) relative à l'élimination progressive du
droit de douane, se serait appliqué un an après l'institution de la mesure et, à compter du
1er janvier suivant, au choix de la Partie qui a adopté la mesure:
i) le taux de droit sera conforme au taux applicable établi sur sa liste à l'annexe 3-04 3);
ou
ii) le droit sera éliminé par tranches annuelles égales se terminant à la date indiquée sur
sa liste à l'annexe 3-04 3) (Programme d'élimination tarifaire) pour l'élimination de ce
droit.
3. Après la période de transition, mais seulement avec le consentement d'une Partie, l'autre
Partie pourra adopter une mesure de sauvegarde bilatérale pour disposer des cas de préjudice grave,
ou de menace de préjudice grave, affectant une branche de production nationale par suite de
l'application du présent Traité.
4. La Partie qui adopte une mesure en vertu du présent article accordera à l'autre Partie une
compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce.  Cettecompensation prendra la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement
équivalents ou correspondant à la valeur des droits de douane additionnels censés résulter de la
mesure.  Si les Parties concernées ne peuvent s'entendre sur la compensation, la Partie dont le produit
est visé pourra adopter des mesures tarifaires ayant des effets commerciaux équivalant
substantiellement à ceux de la mesure adoptée conformément au présent article.  La Partie adoptant lamesure tarifaire ne pourra l'appliquer que durant la période minimale nécessaire pour obtenir lesdits
effets.
Article 6-03
Mesures de sauvegarde globales
1. Chaque Partie conserve les droits et les obligations résultant pour elle de l'article XIX du
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, sauf ceux qui concernent les mesures de
compensation ou de rétorsion et l'exemption d'une mesure, pour autant que ces droits et obligationssoient incompatibles avec les dispositions du présent article.  La Partie qui adopte une mesure deWT/REG125/1
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sauvegarde aux termes de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes devra en
exempter les importations de produits de l'autre Partie, sauf:
a) si les importations en provenance de l'autre Partie comptent pour une part substantielle des
importations totales;  et
b) si les importations en provenance de l'autre Partie contribuent de manière importante au
préjudice grave ou à la menace de préjudice grave causé par les importations totales.
2. Lorsqu'il s'agira de déterminer:a) si les importations provenant de l'autre Partie comptent pour une part substantielle des
importations totales, les importations depuis cette Partie ne seront normalement pas
considérées comme substantielles si celle-ci n'est pas l'un des cinq principaux fournisseurs du
produit visé par la mesure, compte tenu de la part des importations de l'autre Partie pendant
les trois dernières années;  et
b) si les importations depuis l'autre Partie contribuent de manière importante au préjudice grave
ou à la menace de préjudice grave, l'organisme d'enquête compétent tiendra compte de
facteurs comme l'évolution de la part des importations de l'autre Partie ainsi que le niveau et
l'évolution du niveau des importations de l'autre Partie.  À cet égard, les importations depuis
une Partie ne seront normalement pas réputées contribuer de manière importante au préjudicegrave ou à la menace de préjudice grave si le coefficient de croissance des importations
depuis cette Partie au cours de la période d'augmentation subite et préjudiciable des
importations est sensiblement inférieur au coefficient de croissance des importations totales
de toutes sources au cours de la même période.
3. La Partie qui adopte une telle mesure et qui, aux termes du paragraphe 1, en exempte
initialement un produit de l'autre Partie, aura le droit d'y assujettir ultérieurement ce produit si
l'organisme d'enquête compétent détermine qu'une augmentation subite des importations de ce produit
réduit l'efficacité de ladite mesure.
4. Une Partie devra, sans délai, signifier à l'autre Partie un avis écrit l'informant de l'engagement
d'une procédure susceptible d'entraîner l'adoption d'une mesure de sauvegarde aux termes desparagraphes 1 ou 3.
5. Aucune des Parties ne pourra, dans le cadre d'une mesure adoptée en vertu des paragraphes 1
ou 3, imposer des restrictions à l'égard d'un produit:
a) sans l'avoir préalablement signifié par écrit à la Commission et sans avoir prévu une
possibilité adéquate de consultations avec l'autre Partie, et cela le plus tôt possible avant
l'adoption de la mesure;  et
b) si la mesure doit avoir pour effet de ramener les importations de ce produit en provenance de
l'autre Partie à un niveau inférieur à la tendance enregistrée pour les importations du produit
depuis cette autre Partie pendant une période de base représentative récente, compte tenu
d'une marge de croissance raisonnable.
6. Si une des Parties décide, en vertu du présent article, de mettre en œuvre une mesure de
sauvegarde globale à l'égard des produits originaires de l'autre Partie, les mesures applicables audit
produit seront composées uniquement et exclusivement de mesures tarifaires.WT/REG125/1
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7. Les mesures mentionnées au paragraphe 6 consisteront en une augmentation du taux de droit
applicable au produit originaire jusqu'à un niveau n'excédant pas le moins élevé des taux suivants:
a) le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au moment de l'adoption de la
mesure;  ou
b) le taux de droit NPF appliqué le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent Traité.8. La Partie qui adopte une mesure en vertu du présent article accordera à l'autre Partie une
compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce.  Cette
compensation prendra la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement
équivalents ou correspondant à la valeur des droits de douane additionnels censés résulter de lamesure.
9. Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la compensation, la Partie dont le produit est visé
pourra adopter des mesures ayant des effets commerciaux équivalant substantiellement à ceux de la
mesure adoptée conformément aux paragraphes 1 ou 3.
Article 6-04
Administration des procédures relatives aux mesures de sauvegarde
1. Chacune des Parties veillera à l'application uniforme, impartiale et raisonnable de ses lois,
règlements, dispositions et décisions régissant les procédures relatives à l'adoption d'une mesure de
sauvegarde.
2. S'agissant de l'adoption d'une mesure de sauvegarde, chacune des Parties confiera à un
organisme d'enquête compétent la détermination de l'existence d'un préjudice grave, ou d'une menace
de préjudice grave.  Les dispositions de cet organisme pourront être soumises à l'examen de tribunaux
judiciaires ou administratifs, dans la mesure prévue par la législation intérieure.  Les déterminations
négatives de préjudice ne pourront être modifiées, si ce n'est à la suite d'un tel examen.  Les
organismes d'enquête compétents habilités par la législation intérieure à mener les procédures
relatives à l'adoption d'une mesure de sauvegarde devront disposer des ressources nécessaires pour
leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions.
3. Chacune des Parties adoptera ou maintiendra des modalités équitables, rapides, transparentes
et efficaces pour les procédures relatives à l'adoption d'une mesure de sauvegarde, conformément aux
conditions énoncées dans l'annexe 6-04.
Article 6-05
Règlement des différends dans les affaires relatives aux mesures de sauvegarde
Aucune des Parties ne pourra demander l'institution d'un groupe arbitral en vertu de
l'article 18-06 (Demande d'institution du groupe arbitral) à l'égard d'une mesure de sauvegarde qui a
simplement été envisagée.WT/REG125/1
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ANNEXE 6-01
Organisme d'enquête
Aux fins du présent chapitre, on entendra par organisme d'enquête compétent :
1. Dans le cas du Chili, la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de
distorsions du prix des marchandises importées ("Comisión Nacional Encargada de Investigar la
Existencia de Distorsiones en el Precio de las Mercaderías Importadas"), ou l'organisme qui l'aura
remplacée.
2. Dans le cas du Mexique, le Ministère du commerce et du développement industriel
("Secretaría de Comercio y Fomento Indus trial") ou l'organisme qui l'aura remplacé.
ANNEXE 6-04
Administration des procédures relatives aux mesures de sauvegarde
Engagement d'une procédure
1. L'organisme d'enquête compétent pourra engager, d'office ou par voie de requête déposée par
une entité habilitée en vertu de la législation intérieure, une procédure relative à l'adoption d'unemesure de sauvegarde.  L'entité qui dépose la requête devra démontrer qu'elle est représentative de la
branche de production nationale qui produit un produit similaire au produit importé ou un produit
directement concurrent.
Contenu de la requête2. Lorsqu'une enquête est ouverte par suite d'une requête déposée par une entité représentative
d'une branche de production nationale, l'entité devra fournir dans sa requête les renseignements
suivants, dans la mesure où le public peut obtenir ceux-ci de sources gouvernementales ou autres, ou
les meilleures données estimatives ainsi que leur base de calcul si ces renseignements ne sont pas
disponibles:
a) désignation du produit:  le nom et la désignat ion du produit importé en cause, la sous-position
tarifaire dans laquelle ce produit est classé et le traitement tarifaire actuel du produit, ainsi que
le nom et la désignation du produit national concerné qui est similaire ou directement
concurrent;
b) représentativité:
i) les noms et adresses des entités qui déposent la requête, et l'emplacement des
établissements où est produit le produit d'origine nationale en cause;
ii) le pourcentage de la production nationale du produit similaire ou directement
concurrent qui est attribuable à ces entités, et les arguments que celles-ci invoquent
pour montrer qu'elles sont représentatives d'une branche de production;  et
iii) les noms et emplacements de tous les autres producteurs nationaux du produit
similaire ou directement concurrent;
c) données sur les importations:  les données sur les importations pour chacune des cinq années
complètes les plus récentes qui constituent le fondement de l'allégation selon laquelle leWT/REG125/1
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produit en cause est importé en quantités accrues, aussi bien en termes absolus que par
rapport à la production nationale, selon le cas;
d) données sur la production nationale:  données touchant la production nationale totale du
produit similaire ou directement concurrent, pour chacune des cinq années complètes les plusrécentes;
e) données faisant état d'un préjudice:  données quantitatives et objectives indiquant la nature et
l'étendue du préjudice subi par la branche de production concernée, telles que les données
faisant état de changements dans le niveau des ventes, les prix, la production, la productivité,
l'utilisation de la capacité, la part de marché, les profits et pertes, et l'emploi;
f) cause de préjudice:  une énumération et une description des causes présumées du préjudice,
ou de la menace de préjudice, et un résumé des raisons pour lesquelles les importations
accrues du produit seraient, par rapport à la branche de production nationale, la cause du
préjudice grave ou de la menace de préjudice grave, avec données pertinentes à l'appui;  et
g) critères d'inclusion:  données quantitatives et objectives indiquant la part des importations
représentées par les importations en provenance du territoire de l'autre Partie, et opinions du
requérant sur la mesure dans laquelle ces importations contribuent de manière importante au
préjudice grave, ou à la menace de préjudice grave.
3. Les requêtes seront rendues publiques dans les moindres délais après leur dépôt, sauf dans la
mesure où elles contiennent des renseignements confidentiels.
Consultations
4. Aussitôt que possible après qu'il aura été fait droit à une requête déposée au titre du
paragraphe 2, et en tout état de cause avant l'ouverture d'une enquête, la Partie qui envisage d'engager
cette enquête enverra une notification à ce sujet à l'autre Partie et l'invitera à procéder à des
consultations en vue de clarifier la situation.
5. Pendant toute la durée de l'enquête, il sera ménagé à la Partie dont les produits font l'objet de
cette enquête une possibilité appropriée de poursuivre les consultations.
6. Pendant ces consultations, les Parties pourront traiter, entre autres, les questions afférentes à
la procédure d'enquête, l'élimination de la mesure, les questions mentionnées à l'article 6-02 4) et, en
général, échanger des vues au sujet de la mesure.
7. Sans préjudice de l'obligation de ménager une possibilité appropriée de procéder à des
consultations, les dispositions en matière de consultations des paragraphes 4, 5 et 6 n'ont pas pour but
d'empêcher les autorités d'une des Parties d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête,
d'établir des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer des
mesures conformément aux dispositions du présent Traité.
8. La Partie qui a l'intention d'ouvrir une e nquête, ou qui procède à une enquête, donnera, sur
demande, à la Partie dont les produits feront l'objet de cette enquête accès aux éléments de preuve non
confidentiels, y compris le résumé non confiden tiel des renseignements confidentiels utilisés pour
l'ouverture ou la conduite de l'enquête.WT/REG125/1
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Obligation de notification
9. Après l'engagement d'une procédure relative à l'adoption d'une mesure de sauvegarde,
l'organisme d'enquête compétent en publiera avis au journal officiel dans un délai de 30 jours à
compter du dépôt de la requête.  Cette publication sera signifiée sans retard et par avis écrit à l'autrePartie.  L'avis indiquera le nom du requérant, le produit importé visé par la procédure ainsi que sa
fraction tarifaire, la nature de la détermination à faire et le délai alloué à cette fin, la date et le lieu de
l'audience publique, les délais pour la présentation des mémoires, exposés et autres documents,
l'endroit où la requête et les autres documents déposés au cours de la procédure peuvent être
examinés, et le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du bureau où des renseignements
complémentaires peuvent être obtenus.
10. Lorsqu'une procédure relative à l'adoption d'une mesure de sauvegarde est engagée par suite
d'une requête déposée par une entité se prétendant représentative de la branche de production
nationale concernée, l'organisme d'enquête compétent ne fera pas la publication d'avis requise par le
paragraphe 9 avant de s'être d'abord assuré que la requête satisfait aux conditions du paragraphe 2,
notamment en matière de représentativité.
Audience publique11. Pour chaque procédure, l'organisme d'enquête compétent devra:
a) sous réserve des dispositions de la législation de chacune des Parties, tenir une audience
publique, moyennant préavis raisonnable, afin de permettre à toutes les parties intéressées, et
à toute association représentant les intérêts des consommateurs sur le territoire de la Partie qui
engage la procédure, de comparaître en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant, de
présenter des éléments de preuve et de se faire entendre sur la question du préjudice grave, oude la menace de préjudice grave, et sur la solution la plus indiquée;  et
b) donner à toutes les parties intéressées et à toute association de cette nature comparaissant à
l'audience la possibilité d'interroger les autres parties intéressées qui déposent à cette
audience.
Renseignements confidentiels12. Aux fins de l'article 6-02, l'organisme d'enquête compétent devra adopter ou maintenir des
procédures relatives au traitement des renseignements confidentiels, protégés en vertu de la législation
intérieure, qui sont présentés au cours d'une procédure;  il exigera notamment que les parties
intéressées et les associations de consommateurs qui fournissent ces renseignements en donnent parécrit des résumés non confidentiels.  Si elles indiquent qu'il n'est pas possible de résumer les
renseignements, les parties intéressées devront en donner les raisons.  Les autorités pourront ne pas
tenir compte de ces renseignements, sauf si elles reçoivent, d'une source appropriée, une preuve
convaincante de leur exactitude.
Preuve de préjudice
13. Dans la conduite de la procédure, l'organisme d'enquête compétent recueillera, du mieux qu'il
le pourra, tous les renseignements se rapportant à la détermination à faire.  Il évaluera tous les facteurs
pertinents de nature objective et quantifiable qui se rapportent à l'état de la branche de productionnationale visée, y compris le coefficient et le niveau d'accroissement des importations du produit en
cause, la part du marché national absorbée par l'augmentation des importations, et l'évolution des
ventes, de la production, de la productivité, de l'utilisation de la capacité, des profits et pertes, et de
l'emploi.  Dans sa détermination, l'organisme d'enquête compétent pourra aussi tenir compte d'autresWT/REG125/1
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facteurs économiques, tels que l'évolution des prix et des stocks, et l'aptitude des entreprises de la
branche de production à générer du capital.
14. En même temps que les produits identiques devront être pris en compte les produits dont les
caractéristiques sont similaires, même s'ils ne sont pas semblables à tous les égards.
Délibérations et rapport15. Sous réserve de circonstances exceptionnelles, et sauf dans les cas de mesures globales visant
des produits agricoles périssables, l'organisme d'enquête compétent devra, avant de faire une
détermination positive dans une procédure relative à l'adoption d'une mesure de sauvegarde, prévoir
un délai suffisant pour recueillir et examiner les renseignements pertinents, tenir une audiencepublique et donner la possibilité à toutes les parties et associations de consommateurs intéressées de
préparer et de présenter leurs arguments.
16. La détermination définitive sera publiée au journal officiel et comprendra les résultats de
l'enquête et les constatations dûment motivées de cette enquête sur tous les points pertinents, de droitet de fait.  La détermination fera état du produit importé, de sa fraction tarifaire, de la norme appliquée
et de la conclusion à laquelle est parvenue la procédure.  Les considérants mentionneront les motifs de
la détermination, y compris les points suivants:
a) la branche de production nationale touchée par le préjudice grave ou menacée de préjudice
grave;
b) l'information justifiant sa constatation que les importations augmentent, que la branche de
production nationale subit un préjudice grave ou est menacée de préjudice grave et que
l'augmentation des importations cause ou menace de causer un préjudice grave;  et
c) si la législation intérieure le permet, toute constatation ou recommandation concernant la
mesure corrective appropriée ainsi que les raisons la justifiant.
17. Concernant le paragraphe 16, l'organisme d'enquête compétent ne divulguera aucun
renseignement confidentiel qui lui aura été fourni aux termes de tout engagement de non-divulgation
souscrit au cours de la procédure.
TROISIÈME PARTIE - NORMES TECHNIQUES
CHAPITRE 7:  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Article 7-01
Définitions
Aux fins du présent chapitre, les Parties appliqueront les définitions et les termes établis:
a) dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui fait partie de
l'Accord sur l'OMC (Accord sur les me sures sanitaires et phytosanitaires);
b) par l'Office international des épizooties (OIE);c) dans la Convention internationale pour la protection des végétaux;  etd) par la Commission du Codex Alimentarius .WT/REG125/1
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Article 7-02
Dispositions générales
1. Le présent chapitre concerne les principes, les normes et les procédures liés aux mesures
sanitaires et phytosanitaires régissant ou susceptibles d'affecter directement ou indirectement le
commerce des produits agricoles, forestiers et de la pêche entre les Parties, ainsi que les autres
échanges d'animaux et de végétaux, de leurs produits et sous-produits.
2. Par une coopération réciproque, les Parties favoriseront les échanges de produits agricoles,
forestiers et de la pêche de sorte qu'ils ne représentent aucun risque sanitaire ou phytosanitaire, et elless'engagent à éviter l'introduction ou la dissémination de parasites et de maladies, ainsi qu'à améliorer
la santé animale, la préservation des végétaux et l'innocuité des produits alimentaires.
3. On entendra par autorités compétentes les autorités légalement responsables de garantir le
respect des exigences sanitaires et phytosanitaires établies dans le présent chapitre.
4. Les Parties laissent sans effet le document mentionné à l'annexe 7-02.
Article 7-03
Droits des Parties
Les Parties pourront:
a) adopter, maintenir ou appliquer toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur son territoire,
mais uniquement si cette mesure est nécessaire à la protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, conformément aux termes du
présent chapitre;
b) mettre en pratique les mesures sanitaires et phytosanitaires uniquement dans la mesure
nécessaire pour atteindre le niveau de protection approprié, compte tenu de la faisabilité
technique et économique;  et
c) vérifier si les végétaux, les animaux et les produits d'exportation qui en sont dérivés sont
soumis à un suivi sanitaire et phytosanitaire rigoureux, et certifier à ces fins qu'ils satisfont
aux prescriptions de la Partie importatrice.
Article 7-04
Obligations des Parties
1. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires ne constitueront pas une restriction déguisée au
commerce, et n'auront pas pour but ou pour effet de créer des obstacles aux échanges entre les Parties.
2. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires seront fondées sur des principes scientifiques et une
évaluation du risque appropriée;  elles ne seront maintenues que si elles sont étayées par des motifs
justifiés.
3. Lorsque les conditions sont identiques ou similaires, une mesure sanitaire ou phytosanitaire
ne devra pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les produits d'une Partie et lesWT/REG125/1
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produits similaires de l'autre Partie, ou entre les produits de l'autre Partie et des produits similaires
d'un pays tiers.
4. Les Parties devront fournir les installations et services nécessaires à la mise en œuvre des
contrôles, des inspections, des homologations et des programmes sanitaires et phytosanitaires.
Article 7-05
Normes internationales et harmonisation
1. Chacune des Parties fondera ses mesures sanitaires ou phytosanitaires sur des normes, des
directives ou des recommandations internationales dans le dessein de les harmoniser ou de les rendrecompatibles à celles de l'autre Partie.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les Parties pourront adopter une mesure
sanitaire ou phytosanitaire offrant un niveau de protection différent de celui qui serait obtenu avec une
mesure fondée sur une norme, une directive ou une recommandation internationale, ou qui soit plusstricte que ces dernières, pour autant que cette décision soit justifiée scientifiquement.
3. Afin de parvenir à une harmonisation aussi complète que possible, les Parties suivront les
directives des organisations internationales compétentes:  dans le domaine de la préservation des
végétaux, celles de la Convention internationale pour la protection des végétaux;  pour ce quiconcerne la santé animale, celles de l'OIE;  enfin, pour ce qui touche à l'innocuité des produits
alimentaires et les limites de tolérance, les normes adoptées seront celles de la Commission du Codex
Alimentarius .
4. Les Parties tiendront compte des normes et des directives des autres organisations
internationales auxquelles appartiennent toutes deux.
5. Les Parties établiront, dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, des systèmes permettant
d'harmoniser les méthodes d'échantillonnage, de diagnostic, d'inspection et de certification des
animaux, des végétaux, de leurs produits et sous-produits, ainsi que de l'innocuité des produits
alimentaires.
Article 7-06
Équivalence
1. Dans la mesure où cela sera possible, les Parties accepteront l'équivalence entre leurs mesures
sanitaires et phytosanitaires, sans pour autant réduire le niveau de protection approprié.
2. Chacune des Parties acceptera les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'autre Partie
comme équivalentes aux siennes, même si elles sont différentes, si toutefois elle a reçu des données
scientifiques démontrant que ces mesures permettent d'atteindre le niveau de protection fixé par l'autrePartie.
3. Pour établir les équivalences entre les mesures sanitaires et phytosanitaires, les Parties
prendront toutes dispositions raisonnables en vue de faciliter l'accès à leur territoire aux fins
d'inspection, d'essais et autres procédures pertinentes.WT/REG125/1
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Article 7-07
Évaluation du risque et détermination du niveau ap proprié de protection sanitaire et phytosanitaire
1. Les Parties veilleront à ce que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires se fondent sur une
évaluation appropriée des circonstances qui touchent les risques existants pour la vie et la santé des
personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, à éviter les effets nuisibles des
intrants utilisés dans la protection et la production, et tiendront compte des directives et des
techniques d'évaluation des risques préparées par les organisations internationales compétentes.
2. Pour évaluer les risques et fixer le niveau de protection approprié, les Parties tiendront
compte, entre autres facteurs, de la prévalence de maladies ou de parasites, de l'existence de zonesexemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, de
la mise en œuvre de programmes d'éradication ou de contrôle, de la structure et de l'organisation des
services sanitaires ou phytosanitaires, des procédures de protection, de surveillance, de diagnostic et
de traitement garantissant l'innocuité du produit.
3. Dans l'établissement du niveau approprié de protection, les Parties tiendront compte de
l'objectif consistant à réduire le plus possible les effets néfastes sur le commerce et, en vue de parvenir
à une cohérence entre ces niveaux de protection, elles éviteront d'établir des distinctions arbitraires ou
injustifiées qui pourraient entraîner une discrimination ou donner lieu à une restriction déguisée aux
échanges entre les Parties.
4. La Partie qui procède à une évaluation du risque et estime que la preuve scientifique est
insuffisante pourra adopter provisoirement une mesure sanitaire ou phytosanitaire sur la base des
renseignements disponibles, y compris ceux qui émanent des organismes internationaux compétents et
ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par l'autre Partie.  Une foisl'information nécessaire obtenue, la Partie complètera l'évaluation et, s'il y a lieu, modifiera la mesure
sanitaire ou phytosanitaire.
Article 7-08
Reconnaissance de régions exemptes et à faible prévalence de parasites ou de maladies
1. Les Parties reconnaîtront les régions exemptes de parasites ou de maladies et les régions à
faible prévalence de parasites ou de maladies en tenant compte, parmi les principaux facteurs, de la
situation géographique, des écosystèmes, de la surveillance épidémiologique et de l'efficacité des
contrôles sanitaires et phytosanitaires dans la région.
2. La Partie qui déclare qu'une région de son territoire est exempte d'un parasite ou d'une
maladie spécifique devra en fournir à l'autre Partie des preuves objectives à son entière satisfaction, et
lui garantir qu'elle le demeurera sur la foi des mesures de protection adoptées par les autorités
sanitaires et phytosanitaires.
3. La Partie souhaitant qu'une région donnée soit déclarée exempte d'un parasite ou d'une
maladie spécifique devra formuler la demande de reconnaissance à l'autre Partie et lui fournir tous les
renseignements techniques et scientifiques pertinents.
4. La Partie à laquelle une demande de reconnaissance a été présentée rendra une décision dans
un délai fixé au préalable avec l'autre Partie et pourra vérifier l'inspection, les essais et les autres
procédures.  Si elle rejette la demande de reconnaissance, elle présentera par écrit les raisons
techniques justifiant sa décision.WT/REG125/1
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5. Les Parties concluront des ententes sur les exigences précises auxquelles un produit issu d'une
région à faible prévalence de parasites ou de maladies devra satisfaire avant d'être importé, si le
niveau de protection adéquat est atteint.
Article 7-09
Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation
En vertu des termes du présent chapitre, les Parties se conformeront aux dispositions de
l'annexe C de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires concernant l'application des
procédures de contrôle, d'inspection et d'homolog ation, y compris celle des systèmes d'homologation
de l'usage d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produitsalimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux.
Article 7-10
Transparence
Toute Partie envisageant d'adopter ou de modifier une mesure sanitaire ou phytosanitaire
d'application générale au niveau central ou fédéral devra, par l'entremise de ses autorités compétentes,
notifier:
a) l'adoption et la modification de la mesure, fournir des renseignements correspondants
conformément à l'annexe B de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, et
réaliser les adaptations pertinentes;
b) les changements ou les modifications apportés à une mesure sanitaire ou phytosanitaire qui
ont une incidence importante sur les échanges entre les Parties, au moins soixante (60) jours
avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition afin de permettre à l'autre Partie de faire
part de ses observations.  Le délai susmentionné ne s'appliquera pas dans les cas d'urgence,
conformément aux dispositions de l'annexe B de l'Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires;
c) les changements qui se produisent dans le domaine de la santé animale, tels que l'apparition
de maladies exotiques ou figurant sur la liste A de l'OIE, dans un délai maximum de
vingt-quatre (24) heures après la détection du problème;
d) les changements observés dans le domaine phytosanitaire, notamment l'apparition de parasites
faisant l'objet de mesures de quarantaine ou la propagation de parasites sous contrôle officiel,dans les soixante-douze (72) heures suivant l'observation du phénomène;  et
e) les constatations d'importance épidémiologique et les changements majeurs constatés au
niveau des maladies et des parasites non inclus dans les alinéas b) et c) qui pourraient avoir
une incidence sur les échanges entre les Parties, dans un délai maximum de dix (10) jours.
Article 7-11
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties établissent un Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, composé de
représentants de chacune des Parties ayant des responsabilités en ce domaine.  Ce Comité sera
constitué dans un délai maximum de 30 jours après l'entrée en vigueur du présent Traité.WT/REG125/1
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2. Le Comité coordonnera et mettra en œuvre les dispositions du présent chapitre;  il contrôlera
la réalisation des objectifs fixés, facilitera les consultations ou les négociations concernant des
problèmes sanitaires et phytosanitaires particuliers et formulera les recommandations appropriées.
3. Le Comité aura, entre autres choses, les fonctions suivantes:a) établir les modalités qu'il jugera appropriées pour la coordination et la prompte résolution des
cas qui lui seront soumis;
b) traiter immédiatement les éventuelles divergences qui pourraient se présenter dans la mise en
œuvre du présent chapitre;
c) offrir les facilités nécessaires à la formation et la spécialisation du personnel technique;  et
d) favoriser les échanges de personnel technique ainsi que la coopération, notamment en matière
de développement, d'application et de respect des mesures sanitaires ou phytosanitaires.
4. Le Comité établira en particulier les sous-comités suivants:  de la Santé animale, de la
Préservation des végétaux, de l'Innocuité des produits alimentaires, de la Pêche et des Produits
agrochimiques.  Les membres de ces sous-comités seront désignés par les autorités compétentes dans
chacun des domaines concernés.
5. Les sous-comités auront, entre autres choses, les fonctions suivantes:
a) établir le cadre de leurs activités selon leur domaine de compétence et faire part au Comité
des résultats obtenus;
b) établir, dans certains domaines présentant un intérêt particulier, des accords spécifiques
impliquant plus de détails au niveau technique et du fonctionnement, et les soumettre au
Comité;  et
c) établir des mécanismes permettant des échanges rapides d'information afin de répondre aux
consultations des Parties.
6. Le Comité se réunira une fois l'an, sauf accord en sens contraire, et informera la Commission
des résultats de ses démarches.  Les sous-comités se réuniront autant de fois que l'exigera leur
programme d'activités, et au moins une fois l'an.
Article 7-12
Consultations techniques
1. Aucune disposition du présent chapitre n'empêchera une Partie, en cas de doute sur la mise en
œuvre ou l'interprétation de son contenu, d'engager des consultations auprès de l'autre Partie.
2. Si une Partie considère qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire de l'autre Partie est
interprétée ou mise en œuvre d'une manière incompatible avec les dispositions du présent chapitre,
elle aura l'obligation de démontrer cette incompatibilité.
3. Lorsqu'une des Parties demande des consultations et en donne notification au Comité, ce
dernier devra faciliter ces consultations et pourra faire appel à cet effet à un groupe de travail spécial
ou à un autre organe pour obtenir des conseils ou des recommandations techniques non
contraignantes.WT/REG125/1
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4. Lorsque les Parties auront eu recours à des consultations en vertu du présent article, sans que
des résultats satisfaisants aient été obtenus, ces consultations constitueront, si les Parties en
conviennent, des consultations aux termes de l'article 18-04 (Consultations).
Article 7-13
Rapport avec d'autres chapitres
La disposition de l'article XX b) du GATT de 1994, incorporée au paragraphe 19-02 1)
(Exceptions générales) ne s'applique pas aux mesures sanitaires ou phytosanitaires.
ANNEXE 7-02
Dérogation du Document de soutien protocolaire
Le Document de soutien protocolaire sur les échanges commerciaux de fruits et légumes sur
des bases phytosanitaires, signé le 8 mars 1991 par le Service de l'agriculture et de l'élevage du
Ministère de l'agriculture du Chili et la Direction générale de la préservation des végétaux du
Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques du Mexique, est dérogé.
CHAPITRE 8 - MESURES NORMATIVES
Article 8-01
Définitions
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:Accord OTC :  l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui fait partie de l'Accord
sur l'OMC;
évaluation des risques :  l'évaluation des effets négatifs possibles;
rendre compatible :  amener des mesures normatives différentes, mais de même portée,
approuvées par des organismes de normalisation différents, à un niveau tel qu'elles en deviennent
identiques ou équivalentes ou qu'elles permettent que des produits ou des services deviennent
interchangeables ou servent aux mêmes fins;
mesures normatives :  une norme, un règlement technique ou une procédure d'évaluation de
la conformité;
norme :  un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages
communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou desprocédés et des méthodes de production connexes, ou pour des services ou des modes opératoires
connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie,
de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit,
un procédé ou une méthode de production ou un mode opératoire donnés;
norme internationale :  une mesure normative, une directive ou une recommandation adoptée
par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public;WT/REG125/1
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objectif légitime :  entre autres, la garantie de la sécurité ou de la protection de la vie ou de la
santé des personnes ou des animaux, de la préservation des végétaux ou de la protection de
l'environnement, ou la prévention des pratiques susceptibles d'induire les consommateurs en erreur,
notamment dans les aspects liés à l'identification des produits ou des services, compte tenu
notamment, s'il y a lieu, de facteurs fondamentaux d'ordre climatique, géographique, technologique,
d'infrastructure ou relatifs à la justification scientifique;
organismes de normalisation :  un organisme qui exerce des activités de normalisation
reconnues;
organismes internationaux de normalisation :  un organisme de normalisation ouvert aux
organismes compétents d'au moins toutes les parties à l'Accord OTC, y compris l'Organisationinternationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI), la
Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation m ondiale de la santé (OMS), l'Organisation pour
l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Union internationale des télécommunications (UIT), ou tout
autre organisme désigné par les Parties;
procédure d'approbation :  l'enregistrement, la notification ou toute autre procédure
administrative obligatoirement requise pour accorder l'autorisation de produire ou de commercialiser
un produit ou un service ou de l'utiliser à des fins déclarées ou dans des conditions déterminées;
procédure d'évaluation de la conformité :  toute procédure utilisée, directement ou
indirectement, pour déterminer si les prescriptions pertinentes d'une norme ou d'un règlement
technique sont respectées, notamment les procédures d'échantillonnage, d'essai, d'inspection,
d'évaluation, de contrôle, et de garantie de la conformité, d'enregistrement, d'accréditation et
d'approbation, de façon individuelle ou diversement combinées;
règlement technique :  un document qui énonce les caractéristiques de produits ou les
procédés et méthodes de production connexes ou les caractéristiques de services ou les modes
opératoires connexes, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est
obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en
matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de
production ou un mode opératoire donnés;  et
services :  n'importe lequel des secteurs ou des sous-secteurs de services transfrontières
mentionnés à l'annexe 8-01.
Article 8-02
Disposition générale
Outre les termes de l'Accord OTC, les Parties appliqueront les dispositions du présent
chapitre.
Article 8-03
Champ d'application
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures normatives des Parties, ainsi qu'aux mesures liées
à celles-ci, susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur le commerce des produits ou des
services entre les Parties.WT/REG125/1
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2. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux mesures sanitaires et
phytosanitaires, régies par le chapitre 7 (Mesures sanitaires et phytosanitaires).
Article 8-04
Droits fondamentaux et obligations
1. Chacune des Parties pourra établir le niveau de protection qu'elle juge approprié en vue de la
réalisation de ses objectifs légitimes et, en outre, élaborer, adopter, appliquer et maintenir les mesures
normatives qui permettent d'atteindre lesdits objectifs, ainsi que les mesures garantissant l'application
et le respect de ces mesures normatives, y compris les procédures d'approbation.
2. Chacune des Parties respectera les dispositions du présent chapitre et adoptera les mesures
nécessaires pour garantir leur application, ainsi que les mesures de ce type qui se trouveraient à sa
portée concernant les organismes non gouvernementaux de normalisation dûment agréés sur son
territoire.
3. S'agissant des normes et des règlements techniques, chacune des Parties accordera aux
produits et aux fournisseurs de services de l'autre Partie le traitement national et un traitement non
moins favorable que celui qu'elle accorde à des produits similaires et à des fournisseurs de services
similaires de tout pays tiers.
4. Aucune des Parties ne pourra élaborer, adopter, maintenir ou appliquer une mesure normative
ayant pour objet ou pour effet de créer un obstacle non nécessaire au commerce entre les Parties.  À
cet effet, les mesures normatives ne devront pas restreindre les échanges plus que ce qui est nécessaire
pour parvenir à un objectif légitime, compte tenu des risques encourus si cet objectif n'était pas atteint.
Une mesure ne sera pas réputée constituer un obstacle non nécessaire au commerce si:
a) elle a pour objet démontrable la réalisation d'un objectif légitime;b) elle est conforme à une norme internationale;  etc) elle n'a pas pour effet d'exclure des produits de l'autre Partie qui répondent aux besoins de cet
objectif légitime.
5. Chacune des Parties utilisera, comme base de ses mesures normatives, les normes
internationales en vigueur ou sur le point d'être prises en forme finale, sauf lorsque ces normes
seraient inefficaces ou inappropriées pour la réalisation de ses objectifs légitimes.
Article 8-05
Compatibilité
1. Conscientes du rôle crucial que jouent les mesures normatives pour la réalisation des objectifs
légitimes, les Parties, en conformité avec le présent chapitre et l'Accord OTC, s'emploieront ensemble
à améliorer la sécurité, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la
préservation des végétaux et la protection de l'environnement et des consommateurs.
2. Sans réduire la sécurité, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la
préservation des végétaux ou la protection de l'envi ronnement et des consommateurs, sans préjudice
des droits de toute Partie en vertu du présent chapitre et en tenant compte des activités de
normalisation internationales, les Parties s'efforceront de rendre compatibles, dans toute la mesure duWT/REG125/1
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possible, leurs mesures normatives respectives, de manière à faciliter le commerce des produits ou des
services entre elles.
3. À la demande d'une des Parties, l'autre Partie s'efforcera, dans la mesure du possible, de
promouvoir par des mesures appropriées la compatib ilité d'une mesure normative en vigueur sur son
territoire avec les mesures normatives existant sur le territoire de cette autre Partie.
4. À la demande expresse et écrite d'une des Parties, qui devra en justifier les raisons, l'autre
Partie envisagera favorablement la possibilité d'accepter les règlements techniques de la première
comme équivalant aux siens, même s'ils en diffèrent, à condition qu'en coopération avec cette Partie,
elle acquière la conviction que lesdits règlements répondent de façon appropriée aux objectifs
légitimes de ses propres règlements.
5. À la demande d'une des Parties, l'autre Partie lui fera connaître par écrit les raisons pour
lesquelles elle n'accepte pas un règlement technique comme équivalant aux siens.
Article 8-06
Évaluation des risques
1. En vue de la réalisation de ses objectifs légitimes, chacune des Parties procèdera à une
évaluation des risques.  Aux fins de cette évaluation, elle pourra tenir compte, entre autres facteursrelatifs à un produit ou à un service:
a) des évaluations de risques effectuées par des organismes internationaux de normalisation;b) des preuves scientifiques ou des informations techniques disponibles;c) de l'utilisation finale prévue;d) des procédés et méthodes de production, pour autant qu'ils aient une incidence sur les
caractéristiques des produits et des services finaux;
e) des procédés et méthodes d'exploitation, d'inspection, d'échantillonnage ou d'essai;  ouf) des conditions environnementales.2. Une Partie qui, ayant établi un niveau de protection qu'elle juge approprié pour atteindre ses
objectifs légitimes, effectue une évaluation des risques, devra éviter de faire des distinctionsarbitraires ou injustifiées entre les produits ou les fournisseurs de services semblables dans le niveau
de protection qu'elle considère approprié, si ces distinctions:
a) entraînent une discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard des produits ou des
fournisseurs de services de l'autre Partie;
b) constituent une restriction déguisée au commerce entre les Parties;  ouc) établissent une discrimination entre des produits ou services similaires devant être utilisés aux
mêmes fins dans les mêmes conditions, et qui présentent le même niveau de risque et offrentdes avantages analogues.
3. Toute Partie qui procède à une évaluation des risques pourra, si elle détermine que les preuves
scientifiques ou autres informations disponibles sont insuffisantes pour lui permettre de compléterWT/REG125/1
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l'évaluation, adopter un règlement technique provisoire sur la base des informations pertinentes
disponibles et en conformité avec les dispositions de l'Accord OTC.  Dans un délai raisonnable après
réception d'informations suffisantes, la Partie complétera son évaluation, réexaminera et, s'il y a lieu,
révisera son règlement provisoire à la lumière de cette évaluation.
4. Une Partie fournira à l'autre Partie, à sa demande, la documentation pertinente concernant les
procédures qu'elle applique et les facteurs dont elle tient compte dans l'évaluation des risques et
l'établissement, aux termes de l'article 8-04, du niveau de protection qu'elle juge approprié.
Article 8-07
Procédures d'évaluation de la conformité
1. Les procédures d'évaluation de la conformité des Parties seront élaborées, adoptées et
appliquées de manière que les produits ou les fournisseurs de services similaires du territoire de l'autre
Partie y aient accès à des conditions non moins favorables que celles accordées aux produits ou aux
fournisseurs de services similaires de la Partie ou d'un pays tiers, dans une situation comparable.
2. Chacune des Parties, pour ce qui concerne ses procédures d'évaluation de la conformité, fera
en sorte:
a) que ces procédures soient engagées et conclues aussi rapidement que possible et dans un
ordre non discriminatoire;
b) que la durée normale de chacune de ces procédures soit publiée ou que la durée
approximative de la démarche prévue soit communiquée au requérant s'il le demande;
c) que l'autorité ou l'organisme compétent vérifie dans les moindres délais, lorsqu'il reçoit une
demande, si la documentation est complète et communique toute lacune au requérant, de
façon précise et complète;  que cet organisme fasse connaître au requérant aussitôt que
possible les résultats de l'évaluation de façon précise et complète, de sorte que des correctifs
puissent être adoptés le cas échéant;  qu'il mène la procédure d'évaluation de conformité aussi
loin qu'il est matériellement possible de le faire, même si la demande comporte des lacunes, si
le requérant le lui demande;  et que, sur demande du requérant, l'organisme informe celui-cide l'état d'avancement de la procédure et lui fournisse les raisons des éventuels retards;
d) que l'information exigée se limite à ce qui est nécessaire pour évaluer la conformité et calculer
les droits;
e) que le caractère confidentiel des renseignements concernant un produit ou un service de
l'autre Partie pouvant résulter des procédures ou qui ont été communiqués à l'occasion de ces
procédures soit respecté de la même façon que dans le cas d'un de ses produits ou services, de
sorte que les intérêts commerciaux légitimes soient sauvegardés;
f) que les droits qui seront éventuellement imposés pour évaluer la conformité d'un produit ou
d'un service de l'autre Partie soient justes par rapport à ceux que cette Partie percevrait pour
évaluer la conformité d'un de ses produits ou services, compte tenu des frais de
communications, de transport et des autres frais dus à la distance séparant les installations du
requérant et celles de l'organisme d'évaluation de la conformité;
g) que l'emplacement des installations utilisées pour les procédures d'évaluation de la conformité
et de sélection des échantillons n'entraîne aucune difficulté non nécessaire pour les requérants
ou leurs agents;WT/REG125/1
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h) que si les caractéristiques d'un produit ou d'un se rvice sont modifiées après avoir été déclarées
en conformité avec les règlements techniques ou les normes applicables, la procédure
d'évaluation de la conformité du produit ou du service modifié soit limitée à ce qui est
nécessaire pour déterminer que ce produit ou service demeure conforme aux règlementstechniques ou aux normes applicables;  et
i) qu'il existe une procédure permettant d'analyser les réclamations liées à l'application d'une
procédure d'évaluation de la conformité et d'adopter des mesures correctives si la réclamation
est fondée.
3. Une Partie examinera avec bienveillance toute demande présentée par l'autre Partie en vue de
négocier des accords de reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures respectives
d'évaluation de la conformité, et d'avancer ainsi dans la simplification des échanges.
4. Chacune des Parties acceptera, chaque fois que possible, les résultats d'une procédure
d'évaluation de la conformité appliquée sur le territoire de l'autre Partie, à condition d'avoir lacertitude que cette procédure offre, au même titre qu'une procédure qu'elle applique ou qu'une
procédure appliquée sur son territoire dont elle accepte les résultats, l'assurance que le produit ou le
service en cause satisfait au règlement technique ou à la norme applicable adopté ou maintenu sur le
territoire de la Partie.
5. Avant d'accepter les résultats d'une procédure d'évaluation de la conformité aux termes du
paragraphe 4, et pour accroître la confiance dans la fiabilité des résultats de leurs procédures
respectives dans ce domaine, les Parties pourront se consulter sur des questions telles que la
compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité en cause, y compris la
vérification de la conformité de leurs résultats aux normes internationales pertinentes, notamment parvoie d'accréditation.
6. Reconnaissant que cela devrait avantager les Parties, chacune des Parties accréditera,
approuvera, ou reconnaîtra d'une autre manière les organismes d'évaluation de la conformité établis
sur le territoire de l'autre Partie et à des conditions non moins favorables que celles qu'elle accorde
aux organismes d'évaluation de la conformité sur son territoire.
Article 8-08
Procédures d'approbation
Chacune des Parties appliquera les dispositions concernées du paragraphe 8-07 2) à ses
procédures d'approbation, en y apportant les modifications requises.
Article 8-09
Notification, publication et transparence
1. Toute Partie qui envisage d'adopter ou de modifier un règlement technique ou une procédure
d'évaluation de la conformité appliquée à un règlement technique, hormis dans les circonstances
d'urgence établies dans les articles 2.10 et 5.7 de l'Accord OTC, fera paraître un avis et notifiera par
écrit à l'autre Partie la mesure envisagée, au moins 60 jours avant l'adoption ou la modification decette mesure, sauf s'il s'agit d'une loi, de manière à permettre aux personnes intéressées d'en prendre
connaissance.WT/REG125/1
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2. Lorsqu'un organisme de normalisation d'une de s Parties envisage d'adopter ou de modifier
une norme ou une procédure d'évaluation de la conformité appliquée à une norme, cette Partie fera
paraître un avis et notifiera par écrit à l'autre Partie la mesure envisagée assez tôt pour permettre aux
personnes intéressées d'en prendre connaissance.
3. Les Parties effectueront les notifications mentionnées aux paragraphes 1 et 2 en suivant les
formats établis dans l'Accord OTC ou convenus par les deux Parties.
4. Chacune des Parties fera connaître ses projets et ses programmes de normalisation une fois
l'an à l'autre Partie.
5. Chacune des Parties tiendra une liste des mesures de normalisation qu'elle a adoptées et les
mettra, sur demande, à la disposition de l'autre Partie.  Au cas où l'autre Partie ou des personnes
intéressées de l'autre Partie demanderaient des exemplaires complets des documents, la Partie veillera
à ce que ces derniers soient fournis à un prix identique au prix demandé au niveau national, augmenté
du coût d'expédition réel.
6. Si une des Parties permet que des personnes de son territoire n'appartenant pas au
gouvernement prennent part au processus d'élaboration des mesures normatives, elle devra également
permettre la participation de personnes n'appartenant pas au gouvernement sur le territoire de l'autre
Partie.  Les personnes du territoire de l'autre Partie n'appartenant pas au gouvernement exprimeront
leurs opinions et leurs observations concernant la mesure normative en voie d'élaboration.
7. Aux fins du présent article, les autorités chargées de la notification seront celles qui ont été
mentionnées à l'annexe 8-09.
Article 8-10
Limites de l'obligation d'information
Aucune des dispositions du présent chapitre ne sera interprétée comme une obligation faite à
une Partie de fournir des renseignements dont la divulgation nuirait à l'application des lois ou serait
autrement contraire à l'intérêt public.
Article 8-11
Comité des mesures normatives
1. Les Parties établissent un Comité des mesures normatives composé de représentants de
chacune des Parties, en conformité avec l'annexe 8-11.
2. Les fonctions principales du Comité seront les suivantes:a) surveiller la mise en œuvre, l'exécution et l'administration du présent article;b) analyser tout point relatif aux mesures normatives et aux mesures de métrologie d'une Partie,
ou aux mesures connexes, en cas d'incertitude de l'autre Partie sur l'interprétation ou
l'application du présent chapitre, en vue de fournir un conseil ou d'émettre des
recommandations techniques non contraignantes;
c) faciliter le processus par lequel les Parties rendent compatibles leurs mesures normatives et
leurs mesures de métrologie;WT/REG125/1
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d) servir de forum pour les consultations des Parties sur les questions concernant les mesures
normatives et les mesures de métrologie;
e) favoriser les activités de coopération technique entre les Parties;
f) aider au développement et au renforcement des systèmes de normalisation, de réglementation
technique, d'évaluation de la conformité et de la métrologie des Parties;
g) informer annuellement la Commission de l'application du présent chapitre;h) faciliter le processus de négociation d'accords de reconnaissance mutuelle;
i) à la demande d'une des Parties, évaluer et recommander à l'approbation de la Commission
l'inclusion de secteurs ou de sous-secteurs de services spécifiques à l'annexe 8-01.  Cette
inclusion fera l'objet d'une d écision de la Commission;  et
j) mettre en place les sous-comités qu'il estime appropriés et en déterminer le champ de
compétence et le mandat.
3. Le Comité se réunira au moins une fois l'an, sauf entente contraire entre les Parties.4. Les Parties instituent un Sous-comité des normes de télécommunications composé de
représentants des Parties.  Les fonctions du sous-comité seront les suivantes:
a) mettre au point, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent Traité, un programme
de travail comportant un calendrier en vue de rendre compatibles, dans toute la mesure du
possible, les mesures normatives des Parties concernant les équipements autorisés définis auchapitre 12 (Télécommunications);
b) examiner d'autres questions normatives concernant les équipements ou les services de
télécommunication, ainsi que toute autre question qu'il jugera à propos;  et
c) tenir compte des activités connexes réalisées par les Parties au sein d'autres instances, ainsi
que des travaux des organismes de normalisation non gouvernementaux.
Article 8-12
Coopération technique
1. À la demande d'une des Parties, l'autre Partie fournira:a) des renseignements et une assistance en matière technique, selon des modalités et à des
conditions convenues d'un commun accord, pour l'amélioration des mesures normatives de
cette Partie et des activités, procédés et systèmes connexes;  et
b) des données sur ses programmes de coopération technique concernant les mesures normatives
dans certains domaines particuliers.
2. Chacune des Parties encouragera les organismes de normalisation situés sur son territoire à
coopérer avec les organismes de normalisation situés sur le territoire de l'autre Partie lorsqu'ils
participeront, le cas échéant, à des activités de normalisation, notamment dans le cadre de leur
appartenance à des organismes internationaux de normalisation.WT/REG125/1
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3. Dans la mesure du possible, chacune des Parties informera l'autre Partie des accords, des
conventions ou des programmes signés dans le domaine des mesures normatives.
ANNEXE 8-01
Secteurs ou sous-secteurs de services
1. Pour identifier les secteurs et les sous-secteurs de cette annexe, les Parties utiliseront la
Classification centrale des produits (CPC) établie par la Division statistique des Nations Unies,
Documents statistiques, Série M, n° 77, Provisional Central Product Classification , 1991, et les mises
à jour applicables.
2. Les secteurs et les sous-secteurs qui sont soumis au présent chapitre sont:
a) les services informatiques et les services connexes (division 84);  etb) tout autre secteur établi en conformité avec les dispositions de l'alinéa 8-11 2) i).
ANNEXE 8-09
Autorités chargées de la notification
Aux fins de l'article 8-09, l'autorité chargée de la notification sera:
1. Dans le cas du Chili, le Ministère de l'économie, par l'intermédiaire du Département du
commerce extérieur, ou l'organisme qui l'aura remplacé.
2. Dans le cas du Mexique, le Ministère du commerce et du développement industriel
("Secretaría de Comercio y Fomento Industrial"), par l'intermédiaire de la Direction générale des
normes, ou l'organisme qui l'aura remplacé.
ANNEXE 8-11
Membres du Comité des mesures normatives
Aux fins de l'article 8-11, le Comité sera composé des organismes suivants:
1. Dans le cas du Chili, du Ministère de l'économie, par l'intermédiaire du Département du
commerce extérieur, ou de l'organisme qui l'aura remplacé;
2. Dans le cas du Mexique, du Ministère du commerce et du développement industriel
("Secretaría de Comercio y Fomento Industrial"), par l'intermédiaire du Sous-secrétariat des
négociations commerciales internationales, ou de l'organisme qui l'aura remplacé.WT/REG125/1
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QUATRIÈME PARTIE - INVESTISSEMENT, SERVICES ET QUESTIONS CONNEXES
CHAPITRE 9:   INVESTISSEMENT
Section A:  Définitions
Article 9-01
Définitions
Aux fins de ce chapitre:
titres de participation ou titres de créance :  désigne les actions avec ou sans droit de vote,
les obligations ou titres de créance convertibles, les options d'achat d'actions et les bons de
souscription d'actions;
CIRDI :  désigne le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements;
Convention de New York :  désigne la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance
et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958;
Convention interaméricaine :  désigne la Convention interaméricaine sur l'arbitrage
commercial international, faite à Panama le 30 janvier 1975;
Convention CIRDI :  désigne la Convention pour le règlement des différends relatifs aux
investissements entre États et ressortissants d'autres États, faite à Washington le 18 mars 1965;
entreprise :  désigne une "entreprise" telle qu'elle est définie à l'article 2-01 (Définitions
d'application générale), et la succursale d'une entreprise;
entreprise d'une Partie :  désigne une entreprise constituée ou organisée aux termes de la
législation d'une Partie;  et une succursale située sur le territoire d'une Partie et y menant des activités
commerciales;
existant :  signifie en vigueur le 14 janvier 1997;
institution financière :  désigne tout intermédiaire financier, ou autre entreprise, qui est
autorisé à exercer des activités commerciales et qui est réglementé ou supervisé à titre d'institutionfinancière en vertu de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il est établi;
investissement  désigne:
a) une entreprise;b) un titre de participation d'une entreprise;c) un titre de créance d'une entreprise:
i) lorsque l'entreprise est une société affiliée de l'investisseur;  ou
ii) lorsque l'échéance originelle du titre de créance est d'au moins trois ans;WT/REG125/1
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à l'exclusion des titres de créance, quelle qu'en soit l'échéance originelle, des entreprises
d'État;
d) un prêt à une entreprise:
i) lorsque l'entreprise est une société affiliée de l'investisseur;  ou
ii) lorsque l'échéance originelle du prêt est d'au moins trois ans;à l'exclusion des prêts aux entreprises d'État, quelle qu'en soit l'échéance originelle;
e) un avoir dans une entreprise donnant au titulaire le droit de participer aux revenus ou aux
bénéfices de l'entreprise;
f) un avoir dans une entreprise qui donne au titulaire le droit de recevoir une part des actifs de
cette entreprise au moment de la dissolution, autre qu'un titre de créance ou qu'un prêt exclu
en vertu de l'alinéa c) ou d);
g) des biens immobiliers ou autres biens corporels et incorporels acquis ou utilisés dans le
dessein de réaliser un bénéfice économique ou à d'autres fins commerciales;  et
h) des intérêts découlant de l'engagement de capitaux ou d'autres ressources pour le
développement d'une activité économique sur le territoire de l'autre Partie, par exemple en
raison:
i) de contrats qui supposent la présence de biens de l'investisseur sur le territoire de
l'autre Partie, notamment des concessions, des contrats de construction et de contratsclé en main;  ou
ii) de contrats dont la rémunération dépend en grande partie de la production, des
revenus ou des bénéfices d'une entreprise;
mais ne désigne pas:
i) les créances découlant uniquement:
i) de contrats commerciaux pour la vente de produits ou de services par un ressortissant
ou une entreprise sur le territoire d'une Partie à une entreprise située sur le territoire
de l'autre Partie;  ou
ii) de l'octroi de crédits pour une opération commerciale, telle que le financement
commercial, autre qu'un prêt visé à l'alinéa d);  ou
j) toute autre créance qui ne se rapporte pas à des avoirs des types visés aux alinéas a) à h);  etk) s'agissant du "titre de créance" et du "prêt" auxquels il est fait allusion aux alinéas c) et d), dans
la mesure où ils s'appliquent aux investisseurs de  l'autre Partie et aux investissements effectués
par ces investisseurs dans des institutions financières sur le territoire de la Partie:
i) un prêt octroyé à une institution financière ou un titre de créance émis par une
institution financière, s'il n'est pas regardé comme capital aux fins de réglementation
par la Partie sur le territoire de laquelle est établie l'institution financière;WT/REG125/1
Page 84
ii) un prêt octroyé par une institution financière ou un titre de créance possédé par une
institution financière, sauf s'il s'agit d'un pr êt à une institution financière ou d'un titre de
créance d'une institution financière tel qu'invoqué à l'alinéa i);  et
iii) un prêt octroyé à une Partie ou à une entreprise d'État de cette Partie, ou un titre de
créance émis par cette Partie ou une entreprise d'État de cette Partie;
investissement effectué par un investisseur d'une Partie :  désigne un investissement
possédé ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de cette Partie;
investisseur contestant :  désigne un investisseur qui dépose une plainte aux termes de la
section C;
investisseur d'une Partie :  désigne une Partie ou d'une entreprise d'État de cette Partie, ou un
ressortissant ou une entreprise de cette Partie, qui cherche à effectuer, effectue ou a effectué un
investissement;
investisseur d'un pays tiers :  désigne un investisseur autre qu'un investisseur d'une Partie,
qui cherche à effectuer, effectue ou a déjà effectué un investissement;
monnaie du Groupe des Sept :  désigne la monnaie de l'Allemagne, du Canada, des
États-Unis d'Amérique, de la France, de l'Italie, du Japon ainsi que du Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
Partie contestante :  désigne la Partie contre laquelle une plainte est déposée aux termes de la
section C;
partie contestante :  désigne l'investisseur contestant ou la Partie contestante;
parties contestantes :  désigne l'investisseur contestant et la Partie contestante;
personne d'une Partie :  désigne une "personne d'une Partie", telle qu'elle a été définie au
chapitre 2 (Définitions d'application générale), mais ne désigne pas la succursale d'une entreprise d'un
pays tiers aux termes des paragraphes 9-02 3) et  4);
Règles d'arbitrage de la CNUDCI :  désigne les Règles d'arbitrage de la Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), approuvées par l'Assemblée
générale des Nations Unies le 15 décembre 1976;
Secrétaire général :  désigne le secrétaire général du CIRDI;
transferts :  désigne les transferts et les paiements internationaux;  et
Tribunal :  désigne un tribunal d'arbitrage institué aux termes des articles 9-21 ou 9-27.
Section B - Investissement
Article 9-02
Champ d'application
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie et
concernant:WT/REG125/1
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a) les investisseurs de l'autre Partie;
b) les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur le territoire de la Partie;
et
c) tous les investissements effectués sur le territoire de la Partie conformément aux dispositions
des articles 9-07 et 9-15.
2. Le présent chapitre s'applique aux investissements existant à la date d'entrée en vigueur du
présent Traité ainsi qu'à ceux qui sont faits ou acquis par la suite.
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie et
visant les investisseurs de l'autre Partie et les investissements effectués par ces investisseurs dans des
institutions financières situées sur le territoire de la Partie.
4. Les Parties conviennent:a) que, sans préjudice du paragraphe 3, les articles 9-10 et 9-11 et la section C pour cause
d'infraction d'une Partie aux articles 9-10 et 9-11 s'appliqueront aux investisseurs de l'autre
Partie et aux investissements effectués par ces investisseurs dans des institutions financières
situées sur le territoire de la Partie qui ont obtenu l'approbation nécessaire;  et
b) qu'elles rechercheront une plus grande libéralisation, conformément aux termes du
paragraphe 20-08 a) (Autres négociations).
5. Une Partie a le droit d'exercer en exclusivité les activités économiques visées dans l'annexe III
et de ne pas autoriser l'établissement d'investissements dans les activités en question.  Dans la mesure
où une Partie autorise l'établissement d'un investissement dans une des activités mentionnées dans
l'annexe III, cet investissement jouira de la protection assurée par le présent chapitre.
6. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie
d'assurer des services ou d'exercer des fonctions, par exemple l'exécution des lois, les services
correctionnels, la sécurité ou la garantie du revenu, la sécurité ou l'assurance sociale, le bien-êtresocial, l'éducation publique, la formation publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance, d'une
manière qui ne soit pas incompatible avec les dispositions du présent chapitre.
Article 9-03
Traitement national
1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement non moins
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, à ses propres investisseurs, en
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expans ion, la gestion, la direction, l'exploitation et la
vente ou autre aliénation d'investissements.
2. Chacune des Parties accordera aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre
Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues,
aux investissements effectués par ses propres investisseurs, en ce qui concerne l'établissement,l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénation
d'investissements.WT/REG125/1
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3. Le traitement accordé par une Partie en vertu des paragraphes 1 et 2 signifie, en ce qui
concerne un état, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par cet
état, dans des circonstances analogues, aux investisseurs, et aux investissements effectués par les
investisseurs, de la Partie sur le territoire de laquelle est situé l'état.
4. Il demeure entendu qu'aucune des Parties ne pourra:
a) exiger d'un investisseur de l'autre Partie qu'il accorde à ses ressortissants une participation
minimale dans une entreprise située sur le territoire de la Partie, exception faite des actions
destinées obligatoirement aux administrateurs ou fondateurs de sociétés;  ou
b) obliger un investisseur de l'autre Partie, en raison de sa nationalité, à vendre ou à aliéner d'une
autre façon un investissement effectué sur le territoire de la Partie.
Article 9-04
Traitement de la nation la plus favorisée
1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement non moins
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investisseurs d'un pays
tiers, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction,
l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'investissements.
2. Chacune des Parties accordera aux investissements de l'autre Partie un traitement non moins
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements effectués
par les investisseurs d'un pays tiers, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la
gestion, la direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'investissements.
Article 9-05
Norme de traitement
Chacune des Parties accordera aux investisseurs de l'autre Partie et aux investissements
effectués par les investisseurs de l'autre Partie le traitement le plus favorable prévu aux termes desarticles 9-03 et 9-04.
Article 9-06
Norme minimale de traitement
1. Chacune des Parties accordera aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre
Partie un traitement conforme au droit international, notamment un traitement juste et équitable ainsi
qu'une protection et une sécurité intégrales.
2. Sans préjudice du paragraphe 1 et nonobstant les dispositions de l'alinéa 9-09 6) b), chacune
des Parties accordera aux investisseurs de l'autre Partie, et aux investissements effectués par les
investisseurs de l'autre Partie, un traitement non discriminatoire quant aux mesures qu'elle adoptera ou
maintiendra relativement aux pertes subies à cause d'un conflit armé ou d'une guerre civile, par des
investissements effectués sur son territoire.
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux mesures existantes relatives aux subventions ou
donations qui pourraient être incompatibles avec l'article 9-03, exception faite de ce qui est prévu à
l'alinéa 9-09 6) b).WT/REG125/1
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Article 9-07
Prescriptions de résultats
1. Aucune des Parties ne pourra imposer ou appliquer l'une quelconque des prescriptions
suivantes, ou faire exécuter un quelconque engagement ou obligation, en ce qui concerne
l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gesti on, la direction ou l'exploitation d'un investissement
effectué sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie ou d'un pays tiers pour:
a) exporter une quantité ou un pourcentage donné de produits ou de services;b) atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national;c) acheter, utiliser ou privilégier les produits ou les services produits ou fournis sur son
territoire, ou acheter des produits ou des services de personnes situées sur son territoire;
d) lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des
exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet investissement;
e) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet investissement
permet de produire ou de fournir, en liant de quelque façon cette vente au volume ou à la
valeur des exportations ou aux entrées de devises;
f) transférer une technologie, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire exclusif à une
personne située sur son territoire, sauf lorsque la prescription est imposée ou l'engagement ou
obligation exécuté par un tribunal judiciaire ou administratif ou par une autorité compétente,
pour corriger une prétendue violation des lois sur la concurrence ou agir d'une manière quin'est pas incompatible avec les autres dispositions du présent Traité;  ou
g) agir comme le fournisseur exclusif d'un marché mondial ou régional pour les produits que
l'investissement permet de produire et les services qu'il permet de fournir.
2. Une mesure qui oblige un investissement à employer une technologie pour répondre à des
prescriptions d'application générale en matière de santé, de sécurité ou d'environnement ne sera pasréputée être incompatible avec l'alinéa 1) f).  Il demeure entendu que les articles 9-03 et 9-04
s'appliquent à la mesure.
3. Aucune des Parties ne pourra subordonner l'octroi ou le maintien de l'octroi d'un avantage, en
ce qui concerne un investissement effectué sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie oud'un pays tiers, à l'observation de l'une quelconque des prescriptions suivantes:
a) atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national;b) acheter, utiliser ou privilégier les produits fabriqués sur son territoire, ou acheter des produits
de producteurs situés sur son territoire;
c) lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des
exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet investissement;  ou
d) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet investissement
permet de produire ou de fournir, en liant de quelque façon cette vente au volume ou à la
valeur des exportations ou aux entrées de devises.WT/REG125/1
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4. Aucune disposition du paragraphe 3 ne sera interprétée comme empêchant une Partie de
subordonner l'octroi ou le maintien de l'octroi d'un avantage, en ce qui concerne un investissement
effectué sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie ou d'un pays tiers, à l'obligation de situer
l'unité de production, de fournir un service, de form er ou d'employer des travailleurs, de construire ou
d'agrandir certaines installations ou d'effectuer des travaux de recherche et de développement sur sonterritoire.
5. Les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent à aucune autre prescription que celles qui figurent dans
lesdits paragraphes.
6. Sous réserve que lesdites mesures ne soient pas appliquées de façon arbitraire ou injustifiée,
ni ne constituent une restriction déguisée au commerce international ou à l'investissement, aucune desdispositions des alinéas 1 b), 1 c), 3 a) ou 3 b) ne sera interprétée comme empêchant une Partie
d'adopter ou de maintenir des mesures, notamment des mesures de protection de l'environnement
nécessaires à:
a) l'application des lois et des règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du
présent Traité;
b) la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des
végétaux;  ou
c) la conservation des ressources naturelles et épuisables biologiques et non biologiques.
7. Le présent article n'interdit en rien l'application de tout engagement, de toute obligation ou de
toute prescription entre parties privées.
Article 9-08
Dirigeants et directoires ou conseils d'administration
1. Aucune des Parties ne pourra obliger une entreprise sur son territoire qui est un
investissement effectué par un investisseur de l'autre Partie à nommer comme dirigeants des
personnes d'une nationalité donnée.
2. Une Partie pourra exiger que la majorité des membres du directoire ou du conseil
d'administration, ou d'un comité du directoire ou du conseil d'administration d'une entreprise sur son
territoire qui est un investissement effectué par un investisseur de l'autre Partie soient d'une nationalité
donnée, ou résident sur son territoire, à condition que cette exigence ne compromette pas de façonimportante la capacité de l'investisseur à contrôler son investissement.
Article 9-09
Réserves et exceptions
1. Les articles 9-03, 9-04, 9-07 et 9-08 ne s'appliquent pas:a) à une mesure non conforme existante qui est maintenue par:
i) une Partie au niveau national, fédéral ou de l'état, selon le cas, ainsi qu'il est indiqué
sur sa liste à l'annexe I ou III;  ou
ii) une administration locale;WT/REG125/1
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b) au maintien ou au prompt renouvellement d'une mesure non conforme visée à l'alinéa a);  ou
c) à la modification d'une mesure non conforme visée à l'alinéa a), pour autant que la
modification ne réduise pas la conformité de la mesure, telle qu'elle existait avant lamodification, avec les articles 9-03, 9-04, 9-07 et 9-08.
2. Les articles 9-03, 9-04, 9-07 et 9-08 ne s'appliquent pas à une mesure qu'une Partie adopte ou
maintient en ce qui concerne les secteurs, sous-secteurs ou activités figurant sur sa liste à l'annexe II.
3. Aucune Partie ne pourra, en vertu d'une quelconque mesure adoptée après l'entrée en vigueur
du présent Traité et figurant sur sa liste à l'annexe II, obliger un investisseur de l'autre Partie, en raisonde sa nationalité, à vendre ou à aliéner d'une autre façon un investissement existant au moment où la
mesure entre en vigueur.
4. Les articles 9-03 et 9-04 ne s'appliquent pas aux mesures qui sont des exceptions ou des
dérogations aux obligations d'une Partie aux termes de l'Accord sur les ADPIC, telles qu'elles sontspécifiées dans ledit Accord.
5. L'article 9-04 ne s'applique pas au traitement accordé par une Partie conformément à des
traités ou relativement à des secteurs figurant sur sa liste à l'annexe IV.
6. Les articles 9-03, 9-04, et 9-08 ne s'appliquent pas:
a) aux achats effectués par une Partie ou par une entreprise d'État;  oub) aux subventions ou aux donations fournies par une Partie ou par une entreprise d'État, y
compris les emprunts, les garanties et les assu rances bénéficiant d'un soutien gouvernemental.
7. Les dispositions:a) des alinéas 1 a), 1 b), 1 c), 3 a) et 3 b) de l'article 9-07 ne s'appliquent pas aux prescriptions en
matière de qualification de produits ou de services qui touchent des programmes de
promotion des exportations et d'aide étrangère;
b) des alinéas 1 b), 1 c), 1 f), 1 g), 3 a) et 3 b) de l'article 9-07 ne s'appliquent pas aux achats
effectués par une Partie ou une entreprise d'État;  et
c) des alinéas 3 a) et 3 b) de l'article 9-07 ne s'appliquent pas aux prescriptions imposées par une
Partie importatrice sur les produits qui sont admissibles à des tarifs ou à des contingents
préférentiels en vertu de leur contenu.
Article 9-10
Transferts
1. Sous réserve de l'annexe 9-10, chacune des Parties permettra que soient effectués librement et
dans les moindres délais tous les transferts liés à un investissement effectué sur son territoire par un
investisseur de l'autre Partie.  Ces transferts comprennent:
a) les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les gains en capital, les redevances, les frais de
gestion, d'assistance technique et autres frais, les bénéfices en nature et autres sommes
provenant de l'investissement;WT/REG125/1
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b) le produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement, ou le produit de la
liquidation partielle ou totale de l'investissement;
c) les paiements effectués en vertu d'un contrat conclu par l'investisseur ou par son
investissement, y compris les paiements effectués conformément à une convention de prêt;
d) les paiements effectués en vertu de l'article 9-11;  ete) les paiements relevant de la section C.2. Pour ce qui est des opérations au comptant dans la devise à transférer, chacune des Parties
permettra que les transferts soient effectués en une devise librement utilisable, au taux de change du
marché en vigueur à la date du transfert.
3. Aucune des Parties ne pourra obliger ses investisseurs à transférer, ni ne pénalisera ses
investisseurs qui omettent de transférer, le revenu, les gains, les bénéfices ou autres sommesprovenant d'investissements effectués sur le territoire de l'autre Partie ou attribuables à ces
investissements.
4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Partie pourra empêcher un transfert par l'application
équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois concernant:
a) les faillites, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;b) l'émission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières;
c) les infractions pénales;
d) les rapports concernant les transferts de devises ou autres instruments monétaires;  oue) l'exécution de jugements rendus à l'issue de procédures judiciaires.5. Le paragraphe 3 ne sera pas interprété comme empêchant une Partie d'imposer des mesures
relatives aux alinéas a) à e) du paragraphe 4, au moyen de l'application équitable, non discriminatoire
et de bonne foi de sa législation.
6. Nonobstant le paragraphe 1, une Partie pourra restreindre les transferts de bénéfices en nature
dans les cas où elle pourrait par ailleurs les restreindre aux termes du présent Traité, y compris selonles dispositions du paragraphe 4
Article 9-11
Expropriation et indemnisation
1. Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un
investissement effectué sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie, ni prendre une mesure
équivalant à la nationalisation ou à l'expropriation d'un tel investissement ("expropriation"), sauf:
a) à des fins d'intérêt public;
b) sur une base non discriminatoire;WT/REG125/1
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c) en conformité avec l'application régulière de la loi et du paragraphe 9-06 1);  et
d) moyennant le versement d'une indemnisation en conformité avec les paragraphes 2 à 6.2. L'indemnité devra être équivalente à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié,
immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu ("date d'expropriation"), et elle ne tiendra compte
d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.  Les
critères d'évaluation seront la valeur d'exploitation, la valeur de l'actif, notamment la valeur fiscale
déclarée des biens corporels, ainsi que tout autre critère nécessaire au calcul de la juste valeur
marchande.
3. L'indemnité sera versée sans délai et elle sera pleinement réalisable.4. Si le paiement est effectué dans une devise du Groupe des Sept, l'indemnité comprendra les
intérêts, calculés selon un taux commercial raisonnable pour cette devise à compter de la date
d'expropriation jusqu'à la date du paiement de l'indemnité.
5. Si une Partie choisit de verser l'indemnité dans une devise autre qu'une devise du Groupe des
Sept, la somme versée ne pourra être inférieure à celle qui aurait été payée dans la devise de l'un des
pays membres du Groupe des Sept à la date d'expropriation si cette devise avait été convertie au taux
de change du marché en vigueur à cette date, augmentée des intérêts qui auraient couru, à un taux
commercial raisonnable pour cette monnaie du Groupe des Sept à compter de la date d'expropriationjusqu'à la date du paiement de l'indemnité.
6. Une fois versée, l'indemnité sera librement transférable ainsi qu'il est prévu à l'article 9-10.7. Le présent article ne s'applique pas à la délivrance de licences obligatoires accordées
relativement à des droits de propriété intellectuelle, ni à l'annulation, à la limitation ou à la création de
droits de propriété intellectuelle, pour autant que ladite annulation, limitation ou création respecte les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
8. Il demeure entendu, aux fins du présent article, qu'une mesure non discriminatoire
d'application générale ne sera pas considérée comme une mesure équivalant à l'expropriation d'un titre
de créance ou d'un prêt couvert par le présent chapitre au seul motif que la mesure impose au débiteurdes coûts qui le forcent à faire défaut au remboursement de la dette.
Article 9-12
Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information
1. Aucune disposition de l'article 9-03 ne pourra être interprétée comme empêchant une Partie
d'adopter ou de maintenir une mesure prescrivant des formalités spéciales quant à l'établissement
d'investissements par les investisseurs de l'autre Partie, par exemple l'obligation selon laquelle les
investissements doivent être légalement constitués en vertu des lois et règlements de la Partie, àcondition que de telles formalités ne réduisent pas de façon substantielle la protection accordée par
cette Partie aux termes du présent chapitre.
2. Nonobstant les dispositions des articles 9-03 et 9-04, une des Parties pourra demander à un
investisseur de l'autre Partie ou à l'investissement de celui-ci sur son territoire, de fournir à l'égard decet investissement des renseignements d'usage qui ne seront utilisés qu'à des fins d'information ou à
des fins statistiques.  La Partie devra protéger les renseignements commerciaux confidentiels contre
toute divulgation pouvant nuire à la position concurrentielle de l'investisseur ou de l'investissement.WT/REG125/1
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Aucune disposition du présent paragraphe ne sera interprétée comme empêchant une Partie d'obtenir
ou de divulguer des renseignements concernant l'application équitable et de bonne foi de ses lois.
Article 9-13
Rapport avec d'autres chapitres
1. En cas d'incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et une disposition d'un autre
chapitre, celle de l'autre chapitre prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.
2. Le fait qu'une des Parties exige à un fournisseur de services de l'autre Partie de verser un
cautionnement ou une autre forme de garantie financière avant de pouvoir fournir un service sur sonterritoire ne rend pas automatiquement le présent chapitre applicable à la fourniture de ce service
transfrontières.  Le présent chapitre s'applique au traitement, par la Partie, du cautionnement versé ou
de la garantie financière.
Article 9-14
Refus d'accorder des avantages
1. Une Partie pourra refuser d'accorder les avantages du présent chapitre à un investisseur de
l'autre Partie qui est une entreprise de cette autre Partie et aux investissements effectués par cetinvestisseur, si des investisseurs d'un pays tiers possèdent ou contrôlent l'entreprise et si la Partie qui
refuse d'accorder les avantages:
a) n'entretient pas de relations diplomatiques avec le pays tiers;  ou
b) adopte ou maintient, à l'égard du pays tiers, des mesures qui interdisent les transactions avec
l'entreprise ou qui seraient violées ou tournées si les avantages du présent chapitre étaient
accordés à l'entreprise ou à ses investissements.
2. Sous réserve de notification et de consultation préalables conformément aux articles 16-04
(Notification et information) et 18-04 (Consultations), une Partie pourra refuser d'accorder les
avantages du présent chapitre à un investisseur de l'autre Partie qui est une entreprise de cette autrePartie et aux investissements de cet investisseur si les investisseurs d'un pays tiers possèdent ou
contrôlent l'entreprise et que l'entreprise ne mène aucune activité commerciale importante sur le
territoire de la Partie où elle est légalement constituée ou organisée.
Article 9-15
Mesures environnementales
1. Aucune disposition du présent chapitre ne pourra être interprétée comme empêchant une
Partie d'adopter, de maintenir ou d'appliquer une mesure, par ailleurs conforme au présent chapitre,qu'elle considère nécessaire pour que les activités d'investissement sur son territoire soient menées
d'une manière conforme à la protection de l'environnement.
2. Les Parties reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'encourager l'investissement en
adoucissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.  Enconséquence, une Partie ne devrait pas renoncer ni déroger, ou offrir de renoncer ou de déroger, à de
telles mesures dans le dessein d'encourager l'établissement, l'acquisition, l'expansion ou le maintien
sur son territoire d'un investissement effectué par un investisseur.  La Partie qui estime que l'autreWT/REG125/1
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Partie a offert un tel encouragement pourra demander la tenue de consultations, et les deux Parties se
consulteront en vue d'éviter qu'un tel encouragement ne soit donné.
Section C - Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie
Article 9-16
Objectif
Sans préjudice des droits et obligations des Parties aux termes du chapitre 18 (Règlement des
différends), la présente section établit, en ce qui concerne le règlement des différends en matière
d'investissement, un mécanisme qui assure un traitement égal aux investisseurs des Parties, enconformité avec le principe de la réciprocité internationale, et garantit l'application régulière de la loi
devant un tribunal impartial.
Article 9-17
Plainte déposée par un investisseur d'une Partie en son nom propre
1. Un investisseur d'une Partie peut soumettre à l'arbitrage, en vertu de la présente section, une
plainte selon laquelle l'autre Partie a manqué à une obligation découlant:
a) de la section B ou du paragraphe 14-04 2) (Entreprises d'État);  ou
b) de l'alinéa 14-03 4) a) (Monopoles et entreprises d'État), lorsque le monopole a agi d'une
manière qui contrevient aux obligations de la Partie aux termes de la section B;
et que l'investisseur a subi des pertes ou des dommages en raison ou par suite de ce manquement.
2. Un investisseur ne pourra déposer une plainte si plus de trois ans se sont écoulés depuis la
date à laquelle l'investisseur a eu ou aurait dû avoir connaissance du manquement allégué et de la
perte ou du dommage subi.
Article 9-18
Plainte déposée par un investisseur d'une Partie au nom d'une entreprise
1. Un investisseur d'une Partie, agissant au nom d'une entreprise de l'autre Partie qui est une
personne morale que l'investisseur possède ou contrôle directement ou indirectement, peut soumettreà l'arbitrage, en vertu de la présente section, une plainte selon laquelle l'autre Partie a manqué à une
obligation découlant:
a) de la section B ou du paragraphe 14-04 2) (Entreprises d'État);  ou
b) de l'alinéa 14-03 4) a) (Monopoles et entreprises d'État), lorsque le monopole a agi d'une
manière qui contrevient aux obligations de la Partie aux termes de la section B;
et que l'entreprise a subi des pertes ou des dommages en raison ou par suite de ce manquement.
2. Un investisseur ne pourra déposer une plainte au nom de l'entreprise décrite au paragraphe 1
si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date à laquelle l'entreprise a eu ou aurait dû avoir
connaissance du manquement allégué et de la perte ou du dommage subi.WT/REG125/1
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3. Lorsqu'un investisseur dépose une plainte en vertu du présent article, et qu'il dépose aussi ou
qu'un investisseur non majoritaire de l'entreprise dépose en vertu de l'article 9-17 une plainte résultant
des mêmes circonstances que celles qui ont donné lieu à la plainte en vertu du présent article, et que
deux ou plusieurs plaintes sont soumises à l'arbitrage en vertu de l'article 9-21, les plaintes seront
entendues ensemble par un tribunal établi conformément à l'article 9-27, à moins que le tribunal neconstate que les intérêts d'une partie contestante s'en trouveraient lésés.
4. Un investissement ne peut présenter une plainte en vertu de la présente section.
Article 9-19
Règlement d'une plainte par la consultation et la négociation
Les parties contestantes s'efforceront d'abord de régler la plainte par la consultation et la
négociation.
Article 9-20
Notification de l'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage
L'investisseur contestant signifiera à la Partie contestante notification écrite de son intention
de soumettre une plainte à l'arbitrage et ce, au moins 90 jours avant le dépôt de la plainte.  Laditenotification précisera:
a) le nom et l'adresse de l'investisseur contestant et, lorsque la plainte est déposée en vertu de
l'article 9-18, le nom et l'adresse de l'entreprise;
b) les dispositions du présent Traité qui sont présumées avoir été violées, et toute autre
disposition pertinente;
c) les points contestés et les faits sur lesquels repose la plainte;  etd) le redressement demandé et le montant approximatif des dommages-intérêts réclamés.
Article 9-21
Soumission d'une plainte à l'arbitrage
1. Sauf dispositions des paragraphes 2 ou 3, et à condition que six mois se soient écoulés depuis
les événements qui ont donné lieu à la plainte, un investisseur contestant pourra soumettre la plainte à
l'arbitrage en vertu:
a) de la Convention CIRDI, à condition que la Partie contestante et la Partie de l'investisseur
soient parties à la Convention;
b) du Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, à condition que la Partie contestante
ou la Partie de l'investisseur, mais non les deux, soit partie à la Convention CIRDI;  ou
c) des Règles d'arbitrage de la CNUDCI.2. Dans le cas d'une plainte en vertu de l'article 9-17, l'investisseur et l'entreprise, lorsque cette
entreprise est une personne morale que l'investisseur possède ou contrôle directement ouWT/REG125/1
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indirectement, ne doivent pas avoir déposé la même plainte devant un tribunal judiciaire ou
administratif de la Partie contestante.
3. Dans le cas d'une plainte en vertu de l'article 9-18, l'investisseur et l'entreprise, qui est une
personne morale que l'investisseur possède ou contrôle directement ou indirectement, ne doivent pasavoir déposé la même plainte devant un tribunal judi ciaire ou administratif de la Partie contestante.
4. Les règles d'arbitrage applicables régiront l'arbitrage, sauf dans la mesure où elles sont
modifiées par la présente section.
Article 9-22
Conditions préalables à la soumission d'une plainte à l'arbitrage
1. Un investisseur contestant pourra soumettre une plainte à l'arbitrage, aux termes de
l'article 9-17, uniquement:
a) s'il consent à l'arbitrage conformément aux modalités établies dans le présent Traité;  et
b) si lui-même, dans les cas où la plainte porte sur des pertes ou dommages subis par des intérêts
dans une entreprise de l'autre Partie qui est une personne morale qu'il possède ou contrôle
directement ou indirectement, et l'entreprise renoncent à leur droit d'engager, devant untribunal judiciaire ou administratif aux termes de la législation de la Partie contestante ou
d'autres procédures de règlement des différends, toute procédure se rapportant à la mesure de
la Partie contestante présumée constituer un manquement aux dispositions visées à
l'article 9-17, à moins qu'il ne s'agisse d'une requête pour une procédure d'injonction, une
procédure déclaratoire ou un autre recours extraordinaire ne supposant pas le paiement dedommages-intérêts, entreprise devant un tribunal administratif ou judiciaire aux termes de la
législation de la Partie contestante.
2. Un investisseur contestant pourra soumettre une plainte à l'arbitrage, aux termes de
l'article 9-18, uniquement si lui-même et l'entreprise:
a) consentent à l'arbitrage conformément aux modalités établies dans le présent Traité;  etb) renoncent à leur droit d'engager, devant un tribunal administratif ou judiciaire aux termes de
la législation ou au droit d'une Partie ou d'une autre procédure de règlement des différends,
des procédures se rapportant à la mesure de la Partie contestante présumée constituer un
manquement visé à l'article 9-18, à l'exception d'une procédure d'injonction, d'une procéduredéclaratoire ou d'un autre recours extraordinaire ne supposant pas le paiement de
dommages-intérêts, entrepris devant un tribunal administratif ou judiciaire aux termes de la
législation ou du droit de la Partie contestante.
3. Le consentement et la renonciation requis par le présent article se feront par écrit, seront
remis à la Partie contestante et seront inclus dans la soumission de la plainte à l'arbitrage.
4. Uniquement lorsque la Partie contestante a privé un investisseur contestant du contrôle d'une
entreprise:
a) la renonciation aux termes des alinéas 1 b) ou 2 b) ne sera pas exigée de l'entreprise;  et
b) le paragraphe 9-21 3) ne s'appliquera pas.WT/REG125/1
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Article 9-23
Consentement à l'arbitrage
1. Chaque Partie consent à ce qu'une plainte soit soumise à l'arbitrage conformément aux
modalités établies dans le présent Traité.
2. Le consentement donné en vertu du paragraphe 1 et la soumission d'une plainte à l'arbitrage
par un investisseur contestant satisferont:
a) aux termes du chapitre II de la Convention CIRDI (Compétence du Centre) et du Règlement
du mécanisme supplémentaire pour le consentement écrit des Parties;
b) aux termes de l'article II de la Convention de New York qui exige un accord écrit;  etc) aux termes de l'article I de la Convention interaméricaine qui exige un accord.
Article 9-24
Nombre d'arbitres et méthode de nomination
Sauf pour un tribunal établi en vertu de l'article 9-27 et à moins que les parties contestantes
n'en conviennent autrement, le tribunal comprendra trois arbitres.  Chacune des parties contestantes en
nommera un.  Le troisième, qui sera le président du tribunal arbitral, sera nommé par entente entre les
parties contestantes.
Article 9-25
Constitution d'un tribunal lorsqu'une Partie néglige de nommer un arbitre ou que les parties
contestantes sont incapables de s'entendre sur un président du tribunal arbitral
1. Le secrétaire général sera responsable de la nomination des arbitres au cours des procédures
d'arbitrage, en conformité avec la présente section.
2. Si un tribunal autre qu'un tribunal constitué en vertu de l'article 9-27 n'a pas été constitué dans
les 90 jours suivant la date à laquelle la plainte a été soumise à l'arbitrage, le secrétaire général, à la
demande de l'une ou l'autre partie contestante, nommera à sa discrétion l'arbitre ou les arbitres non
encore nommés, sous réserve que le président du tribunal arbitral sera nommé conformément au
paragraphe 3.
3. Le secrétaire général nommera le président du tribunal arbitral à partir de la liste mentionnée
au paragraphe 4, sous réserve que le président du tribunal arbitral ne pourra être un ressortissant de
l'une des Parties.  Si aucun arbitre figurant sur la liste n'est disponible pour exercer cette fonction, le
secrétaire général choisira, dans la Liste des arbitres du CIRDI, un président du tribunal arbitral qui nesera pas un ressortissant de l'une quelconque des Parties.
4. À la date d'entrée en vigueur du présent Traité, les Parties établiront, et maintiendront par la
suite, une liste d'au plus 30 présidents du tribunal arbitral possédant les qualités requises par la
Convention et par le Règlement visés à l'article 9-21 et ayant l'expérience du droit international etdans les affaires relatives aux investissements.  Les membres figurant sur la liste seront désignés par
consentement mutuel.WT/REG125/1
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Article 9-26
Entente quant à la nomination des arbitres
Aux fins de l'article 39 de la Convention CIRDI et de l'article 7 de l'annexe C du Règlement
du mécanisme supplémentaire du CIRDI, et sans préjudice de toute objection à l'égard d'un arbitre
fondée sur le paragraphe 9-25 3) ou sur un motif autre que la nationalité:
a) la Partie contestante acceptera la nomination de chaque membre d'un tribunal établi en vertu
de la Convention CIRDI ou du Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI;
b) un investisseur contestant visé par l'article 9-17 pourra soumettre une plainte à l'arbitrage, ou
maintenir une procédure, en vertu de la Convention CIRDI ou du Règlement du mécanisme
supplémentaire du CIRDI uniquement s'il accepte par écrit la nomination de chaque membre
du tribunal;  et
c) un investisseur contestant visé par le paragraphe 9-18 1) pourra soumettre une plainte à
l'arbitrage, ou donner suite à une plainte, en vertu de la Convention CIRDI ou du Règlement
du mécanisme supplémentaire du CIRDI uniquement si lui-même et l'entreprise en cause
acceptent par écrit la nomination de chaque membre du tribunal.
Article 9-27
Jonction
1. Un tribunal établi en vertu du présent article sera constitué aux termes des Règles d'arbitrage
de la CNUDCI, et mènera ses procédures conforméme nt auxdites Règles, sauf dans la mesure où elles
sont modifiées par la présente section.
2. Un tribunal établi en vertu du présent article qui est convaincu que les plaintes soumises à
l'arbitrage en vertu de l'article 9-21 portent sur un même point de droit ou de fait pourra, dans l'intérêt
d'un règlement juste et efficace des plaintes, et après audition des parties contestantes, se saisir de ces
plaintes, les auditionner et:
a) régler ensemble la totalité ou une partie de ces plaintes;  ou
b) régler une ou plusieurs plaintes dont il pense que le règlement faciliterait le règlement des
autres.
3. Une partie contestante qui cherche à obtenir une ordonnance de jonction aux termes du
paragraphe 2 devra demander au secrétaire général d'instituer un tribunal, et indiquer dans la
demande:
a) le nom de la Partie contestante ou des investisseurs contestants contre lesquels l'ordonnance
est demandée;
b) la nature de l'ordonnance demandée;  etc) les motifs fondant la demande.4. La partie contestante remettra une copie de la demande à la Partie contestante ou aux
investisseurs contestants contre lesquels l'ordonnance est demandée.WT/REG125/1
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5. Dans les 60 jours de la réception de la demande, le secrétaire général instituera un tribunal
comprenant trois arbitres.  Il choisira le président du tribunal arbitral à partir de la liste mentionnée au
paragraphe 9-25 4).  Si aucun arbitre figurant sur cette liste n'est disponible pour assumer cette
fonction, le secrétaire général choisira, dans la Liste des arbitres du CIRDI, un président du tribunal
arbitral qui ne devra pas être un ressortissant des Parties.  Il choisira les deux autres membres à partirde la liste mentionnée au paragraphe 9-25 4) ou, si aucune des personnes figurant sur cette liste n'est
disponible, dans la Liste des arbitres du CIRDI;  en cas de non-disponibilité des arbitres de cette liste,
le secrétaire général choisira les deux membres à sa discrétion.  L'un des membres du tribunal devra
être un ressortissant de la Partie contestante, et l'autre un ressortissant de la Partie dont relèvent les
investisseurs contestants.
6. Une fois établi le tribunal aux termes du présent article, un investisseur contestant qui a
soumis une plainte à l'arbitrage en vertu des articles 9-17 ou 9-18 et qui n'a pas été nommé dans une
demande de jonction présentée aux termes du paragraphe 3 pourra demander par écrit au tribunal
d'être inclus dans une ordonnance prise aux termes du paragraphe 2, et précisera dans sa demande:
a) son nom et son adresse;b) la nature de l'ordonnance demandée;  etc) les motifs fondant la demande.
7. Un investisseur contestant visé au paragraphe 6 remettra une copie de sa demande aux parties
contestantes nommées dans une demande présentée aux termes du paragraphe 3.
8. Un tribunal institué en vertu de l'article 9-21 n'aura pas compétence pour régler une plainte,
en totalité ou en partie, si un tribunal institué en vertu du présent article s'en est déjà saisi.
9. À la demande d'une partie contestante, un tribunal institué en vertu du présent article peut, en
attendant sa décision en vertu du paragraphe 2, ordonner que les procédures d'un tribunal institué en
vertu de l'article 9-21 soient suspendues, à moins que celui-ci ne les ait déjà ajournées.
Article 9-28
Notification
1. Une Partie contestante signifiera au Secrétariat, dans les 15 jours après avoir reçu les
documents en question, copie des documents suivants:
a) une demande d'arbitrage présentée aux termes du paragraphe 1 de l'article 36 de la
Convention CIRDI;
b) un avis d'arbitrage donné en vertu de l'article 2 de la partie C du Règlement du mécanisme
supplémentaire du CIRDI;  ou
c) un avis d'arbitrage donné en vertu des Règles d'arbitrage de la CNUDCI.2. Une Partie contestante remettra au Secrétariat copie de la demande présentée aux termes du
paragraphe 9-27 3):
a) dans les 15 jours suivant la réception de la demande, si celle-ci est présentée par un
investisseur contestant;  etWT/REG125/1
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b) dans les 15 jours suivant la présentation de la demande, si celle-ci est présentée par la Partie
contestante.
3. Une Partie contestante remettra au Secrétariat copie d'une demande présentée aux termes du
paragraphe 9-27 6), dans les 15 jours suivant réception de la demande.
4. Le Secrétariat maintiendra un registre public des documents visés aux paragraphes 1, 2 et 3.5. Une Partie contestante signifiera aux autres Parties:a) notification écrite d'une plainte qui a été soumise à l'arbitrage, au plus tard 30 jours après la
date à laquelle la plainte a été soumise;  et
b) copie de toutes les pièces de procédure déposées durant l'arbitrage.
Article 9-29
Participation d'une Partie
Après notification écrite donnée aux parties contestantes, une Partie pourra présenter à un
tribunal des conclusions sur une question d'interprétation du présent Traité.
Article 9-30
Documents
1. Une Partie pourra, à ses frais, recevoir de la Partie contestante:a) copie de la preuve produite devant le tribunal;  etb) copie des exposés écrits des parties contestantes.2. Une Partie recevant des renseignements en vertu du paragraphe 1 traitera ces renseignements
comme si elle était une Partie contestante.
Article 9-31
Lieu de l'arbitrage
Sauf entente contraire entre les parties contestantes, un tribunal effectuera l'arbitrage sur le
territoire d'une Partie qui est partie à la Convention de New York, choisie conformément:
a) au Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI si l'arbitrage est régi par ce règlement
ou par la Convention CIRDI;  ou
b) aux Règles d'arbitrage de la CNUDCI si l'arbitrage est régi par ces règles.
Article 9-32
Droit applicable
1. Un tribunal institué en vertu de la présente section tranchera les points en litige conformément
au présent Traité et aux règles applicables du droit international.WT/REG125/1
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2. Une interprétation par la Commission d'une disposition du présent Traité sera obligatoire pour
un tribunal institué en vertu de la présente section.
Article 9-33
Interprétation des annexes
1. Lorsqu'une Partie affirme en défense que la mesure qualifiée de manquement relève d'une
réserve ou d'une exception visée à l'annexe I, à l'annexe II, à l'annexe III ou à l'annexe IV, le tribunal
devra, à la demande de la Partie contestante, obtenir l'interprétation de la Commission à ce sujet.  La
Commission devra, dans les 60 jours suivant la signification de la demande, présenter par écrit soninterprétation au tribunal.
2. En complément des dispositions du paragraphe 9-32 2), l'interprétation de la Commission
présentée en vertu du paragraphe 1 liera le tribunal.  Si la Commission ne présente pas une
interprétation dans les 60 jours, le tribunal tranchera lui-même la question.
Article 9-34
Rapports d'experts
Sans préjudice de la nomination d'autres types d'experts lorsque les règles d'arbitrage
applicables l'autorisent, un tribunal pourra, à la demande d'une partie contestante ou de sa propre
initiative, si les parties contestantes l'acceptent, nommer un ou plusieurs experts qui auront pour tâche
de lui présenter un rapport écrit sur tout élément factuel se rapportant aux questions d'environnement,
de santé, de sécurité ou autres questions à caractère scientifique soulevées par une partie contestanteau cours d'une procédure, sous réserve des modalités et conditions arrêtées par les parties
contestantes.
Article 9-35
Mesures provisoires de protection
Un tribunal peut prendre une mesure de protection provisoire pour préserver les droits d'une
partie contestante, ou pour assurer le plein exercice de sa propre compétence, y compris une
ordonnance destinée à conserver les éléments de preuve en la possession ou sous le contrôle d'une
partie contestante ou à protéger sa propre compétence.  Il ne peut cependant prendre une ordonnance
de saisie ou interdire d'appliquer telle ou telle mesure présumée constituer un manquement visé auxarticles 9-17 ou 9-18.  Aux fins du présent ar ticle, une ordonnance comprend une recommandation.
Article 9-36
Sentence finale
1. Lorsqu'il rend une sentence finale à l'encontre d'une Partie, un tribunal pourra accorder,
séparément ou en combinaison, uniquement:
a) le paiement des dommages pécuniaires et de tout intérêt applicable;b) la restitution de biens, auquel cas l'ordonnance disposera que la Partie contestante pourra
verser des dommages pécuniaires, et tout intérêt applicable, en remplacement d'une
restitution.WT/REG125/1
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2. Le tribunal pourra également imposer les dé pens conformément aux règles d'arbitrage
applicables.
3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une plainte est déposée aux termes du
paragraphe 9-18 1):
a) l'ordonnance de restitution de biens précisera que la restitution doit être faite à l'entreprise;b) l'ordonnance de dommages pécuniaires précisera que la somme et tout intérêt applicable
devront être payés à l'entreprise;  et
c) il sera précisé dans l'ordonnance qu'elle est sans préjudice du droit qu'une personne pourrait
avoir au redressement en vertu de la législation intérieure applicable.
4. Un tribunal ne pourra ordonner à une Partie de payer des dommages-intérêts punitifs.
Article 9-37
Irrévocabilité et exécution d'une sentence
1. Une sentence rendue par un tribunal n'aura aucune force contraignante si ce n'est entre les
parties contestantes et à l'égard de l'espèce considérée.
2. Sous réserve du paragraphe 3 et de la procédure d'examen applicable dans le cas d'une
sentence provisoire, une partie contestante devra se conformer sans délai à une sentence finale.
3. Une partie contestante ne pourra demander l'exécution d'une sentence finale:
a) dans le cas d'une sentence finale rendue en vertu de la Convention CIRDI;  que
i) si 120 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle la sentence a été rendue et
qu'aucune partie contestante n'a demandé la révision ou l'annulation de la sentence;
ou
ii) si la procédure de révision ou d'annulation a été complétée;  et
b) dans le cas d'une sentence finale rendue aux termes du Règlement du mécanisme
supplémentaire du CIRDI ou des Règles d'arbitrage de la CNUDCI;  que
i) si trois mois se sont écoulés depuis la date à laquelle la sentence a été rendue et
qu'aucune partie contestante n'a engagé une procédure de révision, de révocation ou
d'annulation de la sentence;  ou
ii) si un tribunal judiciaire a rejeté ou accueilli une demande de révision, de révocation
ou d'annulation de la sentence et qu'aucun appel n'a été par la suite interjeté.
4. Chacune des Parties devra assurer l'exécution d'une sentence arbitrale sur son territoire.
5. Si une Partie contestante néglige de respecter une sentence finale, la Commission, à la
demande d'une Partie dont un investisseur était partie à l'arbitrage, devra instituer un groupe arbitral
aux termes de l'article 18-06 (Demande d'institution du groupe arbitral).  La Partie requérante pourra
rechercher, dans cette procédure:WT/REG125/1
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a) une décision selon laquelle le refus de respecter la sentence finale et de s'y conformer est
incompatible avec les obligations du présent Traité;  et
b) une recommandation demandant que la Partie respecte la décision finale et s'y conforme.6. Un investisseur contestant pourra demander l'exécution d'une sentence arbitrale en vertu de la
Convention CIRDI, de la Convention de New York ou de la Convention interaméricaine, que la
procédure ait ou non été prise aux termes du paragraphe 5.
7. Une plainte qui est soumise à l'arbitrage en vertu de la présente section sera réputée découler
d'une relation ou d'une transaction commerciale aux fi ns de l'article I de la Convention de New York
et de l'article I de la Convention interaméricaine.
Article 9-38
Dispositions générales
Moment où une plainte est soumise à l'arbitrage1. Une plainte est soumise à l'arbitrage aux termes de la présente section lorsque:
a) la demande d'arbitrage en vertu du paragraphe 1 de l'article 36 de la Convention CIRDI a été
reçue par le secrétaire général;
b) l'avis d'arbitrage en vertu de l'article 2 de la Partie C du Règlement du mécanisme
supplémentaire du CIRDI a été reçu par le secrétaire général;  ou
c) l'avis d'arbitrage donné en vertu des Règles d' arbitrage de la CNUDCI a été reçu par la Partie
contestante.
Signification de documents2. La signification des notifications, avis et autres documents à une Partie doit être effectuée à
l'endroit indiqué pour cette Partie à l'annexe 9-38 2).
Rentrées au titre de contrats d'assurance ou de garantie3. Dans toute procédure d'arbitrage engagée en vertu de la présente section, une Partie ne pourra
alléguer, à des fins de défense, de demande reconventionnelle, de compensation ou autres fins, que
l'investisseur contestant a reçu ou recevra, aux termes d'un contrat d'assurance ou de garantie, une
indemnité ou autre compensation pour la totalité ou une partie des dommages allégués.
Publication d'une sentence4. Les sentences seront publiées conformément aux dispositions de l'annexe 9-38 4).
Article 9-39
Exclusions
1. Sans préjudice de l'applicabilité ou de la non-applicabilité des dispositions sur le règlement
des différends de la présente section ou du chapitre 18 (Règlement des différends) aux autres mesuresWT/REG125/1
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prises par une Partie conformément à l'article 19-03 (Sécurité nationale), la décision d'une Partie
d'interdire ou de restreindre l'acquisition d'un investissement, sur son territoire, par un investisseur de
l'autre Partie, ou son investissement, conformément audit article ne sera pas assujettie à ces
dispositions.
2. Les dispositions de la présente section et du chapitre 18 (Règlement des différends) sur le
règlement des différends ne s'appliqueront pas aux questions mentionnées à l'annexe 9-39.
Section D - Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services
Article 9-40
Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services
1. Les Parties constituent un Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de
services composé de représentants de chacune des Parties, conformément à l'annexe 9-40.
2. Le Comité se réunira au moins une fois l'an, ou à tout moment sur demande d'une des Parties
ou de la Commission.
3. Les fonctions du Comité seront notamment les suivantes:
a) surveiller l'exécution et l'administration des dispositions du présent chapitre et du chapitre 10
(Commerce transfrontières de services);
b) examiner les affaires relatives aux services transfrontières et à l'investissement présentant un
intérêt bilatéral;  et
c) analyser de manière bilatérale les questions faisant, dans ce domaine, l'objet de débats au sein
d'autres instances internationales.
ANNEXE 9-10
Transferts 1
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:crédit étranger :  tout type de financement issu d'un marché étranger, de quelque nature,
forme et échéance que ce soit;
existant :  en vigueur le 24 octobre 1996;
date de transfert :  la date de clôture à laquelle les fonds constituant l'investissement ont été
convertis en pesos chiliens, ou la date de l'importation du matériel ou de la technologie;
investissement étranger direct :  un investissement d'un investisseur du Mexique, différent
d'un crédit étranger, destiné à:
a) constituer une personne morale chilienne ou augmenter le capital d'une personne morale
chilienne existante en vue de créer de nouveaux échanges de produits ou de services, à
l'exception des échanges purement financiers;  ouWT/REG125/1
Page 104
b) acquérir des intérêts dans la propriété d'une personne morale chilienne et prendre part à la
gestion de celle-ci, à l'exception des investissements à caractère purement financier et conçus
uniquement pour obtenir un accès indirect au marché financier chilien;
Marché officiel des changes :  le marché constitué par les banques et les autres institutions
autorisées par l'autorité compétente;
paiements de transactions internationales courantes :  les "paiements de transactions
internationales courantes" tels qu'ils sont définis dans les articles des Statuts du Fonds monétaire
international, étant entendu qu'ils ne comprennent pas les remboursements de principal effectués au
titre d'un prêt en dehors des dates d'échéance convenues aux termes de la convention de prêt;  et
personne morale chilienne :  une entreprise constituée ou organisée au Chili à des fins
lucratives et reconnue comme personne morale aux termes de la législation chilienne.
2. Pour préserver la stabilité de sa monnaie, le Chili se réserve le droit:
a) de conserver les prescriptions actuelles selon lesquelles le produit de la vente de la totalité ou
d'une partie de l'investissement d'un investisseur du Mexique ou de la liquidation, partielle ou
totale, de l'investissement ne peut faire l'objet d'un transfert avant l'expiration d'un délai
maximal:
i) de cinq ans à compter de la date du transfert vers le Chili, dans le cas d'un
investissement effectué au titre de la Loi 18.657 sur le Fonds d'investissement des
capitaux étrangers;  ou
ii) d'un an à compter de la date de transfert vers le Chili dans tous les autres cas, sous
réserve des dispositions de l'alinéa c) iii);
b) d'appliquer la prescription de maintien de réserves obligatoires, en conformité avec le
paragraphe 2 de l'article 49 de la Loi 18.840, Loi organique de la Banque centrale du Chili,
sur les investissements effectués par un investisseur du Mexique qui ne sont pas des
investissements étrangers directs et sur les crédits étrangers liés à un investissement, pour
autant que cette prescription de maintien de réserves obligatoires ne dépasse pas 30 pour centdu montant de l'investissement ou du crédit, selon le cas;
c) d'adopter:
i) des mesures visant à imposer la prescription de maintien de réserves obligatoires à
laquelle fait allusion l'alinéa b) pendant une période maximale de deux ans à compter
de la date de transfert vers le Chili;
ii) toute mesure raisonnable conforme au paragraphe 4 et nécessaire à la mise en œuvre
des mesures prises aux termes des alinéas a) ou b), ou à la prévention ducontournement de ces mêmes mesures;
iii) des mesures conformes à l'article 9-10 et à la présente annexe, qui établiront dans
l'avenir des programmes spéciaux d'investissement, de nature volontaire, s'ajoutant au
régime général de l'investissement étranger au Chili, à la seule différence quen'importe laquelle de ces mesures pourra restreindre le transfert à partir du Chili du
produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur
du Mexique ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement pendant une
période non supérieure à cinq ans à compter de la date du transfert vers le Chili;  etWT/REG125/1
Page 105
d) d'appliquer, en conformité avec la Loi 18.840, des mesures concernant les transferts relatifs à
l'investissement d'un investisseur du Mexique qui:
i) exigent que les opérations de change internationales liées à ces transferts soient
effectuées sur le marché officiel des changes;
ii) imposent l'obtention d'une autorisation pour accéder au marché officiel des changes
en vue d'acquérir des devises étrangères au taux convenu entre les parties impliquées
dans l'opération.  Cet accès sera accordé sans délai si ces transferts correspondent:
A) à des paiements de transactions internationales courantes;B) au produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un
investisseur du Mexique ou de la liquidation, partielle ou totale, de
l'investissement;  ou
C) à des versements effectués aux termes d'un prêt, pour autant qu'ils soient
réalisés aux dates d'échéance accordées initialement dans la convention de
prêt;  et
iii) demandent que des devises étrangères soient converties en pesos chiliens, au taux de
change convenu par les parties impliquées dans l'opération, à l'exception des
transferts visés aux sous-alinéas ii) A) à C), lesquels seront exemptés de cette
prescription.
3. Lorsque le Chili décidera d'adopter une mesure visée au paragraphe 2 c), il devra, pour autant
que cela soit possible:
a) signifier à l'avance au Mexique les raisons de la mesure projetée, ainsi que tout renseignement
d'importance concernant la mesure;  et
b) ménager au Mexique une possibilité raisonnable de formuler des commentaires sur la mesure
projetée.
4. Une mesure conforme à la présente annexe, mais non conforme à l'article 9-03, sera réputée
conforme à l'article 9-03 à condition qu'elle n'établisse aucune discrimination parmi les investisseurs
qui effectuent des opérations de même nature, ainsi que l'exige la législation chilienne.
5. La présente annexe s'applique à la Loi 18.840, au Décret-loi 600 de 1974, à la Loi 18.657 et à
toute autre loi qui établira dans l'avenir un programme spécial d'investissement, de nature volontaire,
conforme à l'alinéa 2 c) iii), au maintien ou au prompt renouvellement desdites lois, et à la
modification de ces lois dans la mesure où cette modification n'a pas pour effet de rendre la loi, telle
qu'elle existait immédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions duparagraphe 9-10 1).
ANNEXE 9-38 2)
Lieu de la signification
Aux fins du paragraphe 9-38 2), le lieu de la signification des notifications et autres
documents aux termes de la section C sera:WT/REG125/1
Page 106
1. Dans le cas du Chili:
Dirección de Asuntos Jurídicos, Ministerio de Relaciones Exteriores de la República de Chile,
Morandé 441 Santiago, Chili.
2. Dans le cas du Mexique:
Dirección General de Inversión Extranjera, Secretaría de Comercio y Fomento Industrial,
Insurgentes Sur 1940, Piso 8, Colonia Florida, C.P.  01030, México, D.F., Mexique.
ANNEXE 9-38 4)
Publication d'une sentence
Aux fins du paragraphe 9-38 4), la publication des sentences sera effectuée en tenant compte
des éléments suivants:
1. Si le Chili est la Partie contestante, la sentence pourra être rendue publique par le Chili ou par
un investisseur contestant dans la procédure d'arbitrage.
2. Si le Mexique est la Partie contestante, les règles de procédure correspondantes seront
appliquées en ce qui concerne la publication d'une sentence.
ANNEXE 9-39
Exclusions des dispositions de règlement des différends pour le Mexique
Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 18
(Règlement des différends) ne s'appliqueront pas à une décision de la Commission nationale des
investissements étrangers prise à la suite de l'examen d'un investissement aux termes des dispositions
de l'annexe I, page I-M-F-4, et portant sur la question de savoir si une acquisition assujettie à ladite
révision doit être autorisée ou non.
ANNEXE 9-40
Membres du Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services
Aux fins de l'article 9-40, le Comité sera composé:
1. Dans le cas du Chili, de la Direction générale des relations économiques internationales du
Ministère des affaires étrangères ou de l'organisme qui l'aura remplacée.
2. Dans le cas du Mexique, du Ministère du commerce et du développement industriel
("Secretaría de Comercio y Fomento Industrial") ou de l'organisme qui l'aura remplacé.WT/REG125/1
Page 107
CHAPITRE 10:  COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES
Article 10-01
Définitions
1. Aux fins de ce chapitre, on entendra par:
commerce transfrontières de services ou prestation transfrontières d'un service :  la
prestation d'un service:
a) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre Partie;b) sur le territoire d'une Partie, par des personnes de cette Partie, à des personnes de l'autre
Partie;  ou
c) par un ressortissant d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie;ce terme ne comprend cependant pas la prestation d'un service sur le territoire d'une Partie par un
investissement, défini à l'article 9-01 (Définitions), qui est situé sur ce territoire;
entreprise :  une "entreprise" telle qu'elle est définie à l'article 2-01 (Définitions d'application
générale), et la succursale d'une entreprise;
entreprise d'une Partie :  une entreprise constituée ou organisée aux termes de la législation
d'une Partie;  et une succursale située sur le territoire d'une Partie et y menant des activités
économiques;
existant :  en vigueur le 14 janvier 1997;
fournisseur de services d'une Partie :  une personne d'une Partie qui cherche à fournir ou qui
fournit un service;
restrictions quantitatives :  une mesure non discriminatoire ayant pour effet d'imposer des
limites sur:
a) le nombre de fournisseurs de services, par un contingent, par un monopole, par un critère
d'utilité économique ou par tout autre moyen quantitatif;  ou
b) l'activité de tout fournisseur de services, par un contingent, par un critère d'utilité économique
ou par tout autre moyen quantitatif;
services aériens spécialisés :  les services aériens concernant la cartographie, les levés, la
photographie, la gestion des feux de forêt, la lutte contre les incendies, la publicité, le remorquage deplaneurs, le parachutisme, la construction, l'exploitation forestière par hélicoptère, les vols de
promenade, l'entraînement au vol, l'insp ection, la surveillance et l'épandage;  et
services professionnels :  les services dont la prestation nécessite des études supérieures
spécialisées, ou une formation ou une expérience équivalentes, et pour lesquels l'autorisation d'exercerest consentie ou restreinte par une Partie, mais ce terme ne comprend pas les services fournis par les
gens de métier ou les membres d'équipage d'un navire ou d'un aéronef.WT/REG125/1
Page 108
2. L'allusion au gouvernement national ou fédéral, d'un état ou d'une province s'entend
également de tout organisme non gouvernemental ex erçant un pouvoir réglementaire, administratif ou
autre pouvoir gouvernemental lui ayant été délégué par ces gouvernements.
Article 10-02
Champ d'application
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant
le commerce transfrontières de services effectué par des fournisseurs de services de l'autre Partie, y
compris les mesures relatives à:
a) la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la prestation d'un service;
b) l'achat, l'utilisation ou le paiement d'un service;c) l'accès et le recours aux réseaux de distribution et de transport relativement à la prestation
d'un service;
d) la présence sur son territoire d'un fournisseur de services de l'autre Partie;e) le dépôt d'un cautionnement ou une autre forme de garantie financière comme condition de la
prestation d'un service.
2. Aux fins du présent chapitre, on entendra par mesures adoptées ou maintenues par une Partie,
les mesures adoptées ou maintenues par:
a) le gouvernement national ou fédéral, ou de l'état;  et
b) les organismes non gouvernementaux exerçant des pouvoirs réglementaires, administratifs ou
autre pouvoir gouvernemental leur ayant été délégués par ce gouvernement.
3. Le présent chapitre ne s'applique pas:
a) au commerce transfrontières de services financiers;
b) aux services aériens, y compris les services de transport aérien intérieur et international,
réguliers ou non, et les activités auxiliaires de soutien aux services aériens autres que:
i) les services de réparation et de maintenance pendant la période au cours de laquelle
l'aéronef est mis hors service;
ii) les services aériens spécialisés;  et
iii) les systèmes de réservation informatisés;
c) aux marchés publics d'une Partie ou d'une entreprise d'État;  oud) aux subventions et contributions accordées par une Partie ou une entreprise d'État, y compris
les prêts, garanties et assurances soutenus par le gouvernement.WT/REG125/1
Page 109
4. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée:
a) comme imposant à une Partie une obligation quelconque en ce qui a trait à un ressortissant de
l'autre Partie désireux d'avoir accès à son marché du travail, ou exerçant en permanence un
emploi sur son territoire, ou comme conférant à ce ressortissant un droit quelconque en ce quiconcerne cet accès ou cet emploi;  ou
b) comme empêchant une Partie de fournir un service ou d'accomplir une fonction, par exemple
l'exécution des lois, les services correctionnels, les pensions ou l'assurance-chômage, les
services de sécurité sociale, le bien-être social, l'éducation publique, la formation publique ou
les services de santé et d'aide à l'enfance, d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les
dispositions du présent chapitre.
Article 10-03
Traitement national
1. Chaque Partie accordera aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non moins
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services dans des circonstances
analogues.
2. Le traitement accordé par une Partie aux termes du paragraphe 1 s'entend, en ce qui concerne
un état, d'un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable que cet état accorde,
dans des circonstances analogues, aux fournisseurs de services de la Partie dont cet état fait partie
intégrante.
Article 10-04
Traitement de la nation la plus favorisée
Chaque Partie accordera aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non moins
favorable que celui qu'elle accorde aux fournisseurs de services d'un pays tiers dans des circonstances
analogues.
Article 10-05
Norme de traitement
Chaque Partie accordera aux fournisseurs de services de l'autre Partie le meilleur des
traitements requis selon les articles 10-03 et 10-04.
Article 10-06
Présence locale
Aucune Partie ne pourra imposer à un fournisseur de services de l'autre Partie d'établir ou de
maintenir sur son territoire un bureau de représentation ou toute autre forme d'entreprise, ou d'y être
résident, aux fins de la prestation transfrontières d'un service.WT/REG125/1
Page 110
Article 10-07
Réserves
1. Les articles 10-03, 10-04 et 10-06 ne s'appliquent pas:a) à une mesure non conforme existante qui est maintenue par:   
i) une Partie au niveau national, fédéral ou de l'état, selon le cas, ainsi qu'il est indiqué
sur sa liste à l'annexe I;  ou
ii) une administration locale;
b) au maintien ou au prompt renouvellement d'une mesure non conforme visée à l'alinéa a);  ouc) à la modification de toute mesure non conforme visée à l'alinéa a), à condition que la
modification n'ait pas pour effet de rendre la mesure, telle qu'elle existait immédiatementavant la modification, moins conforme aux dispositions des articles 10-03, 10-04 et 10-06.
2. Les articles 10-03, 10-04 et 10-06 ne s'appliquent pas aux mesures qu'une Partie adopte ou
maintient concernant les secteurs, sous-secteurs ou activités figurant sur sa liste à l'annexe II.
Article 10-08
Restrictions quantitatives
1. Chaque Partie indiquera sur la liste jointe à l'annexe V toute restriction quantitative qu'elle
maintient au niveau national, fédéral ou de l'état.
2. Chaque Partie devra signifier à l'autre Partie toute restriction quantitative adoptée
postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent Traité, et fera apparaître la restriction sur la
liste de l'annexe V.
3. Les Parties entreprendront périodiquement, et au moins tous les deux ans, de négocier la
libéralisation des restrictions quantitatives figurant sur la liste de l'annexe V, conformément aux
termes des paragraphes 1 et 2.
Article 10-09
Libéralisation future
Grâce à des négociations que la Commission devra organiser dans l'avenir, les Parties
analyseront de façon détaillée le degré de libéralisation obtenu dans les divers secteurs de services, en
vue de parvenir à l'élimination des restrictions restantes inscrites conformément aux paragraphes 1) et2) de l'article 10-07.
Article 10-10
Libéralisation des mesures non discriminatoires
Chacune des Parties indiquera sur sa liste à l'annexe VI, ses engagements en vue de libéraliser
les restrictions quantitatives, les prescriptions en matière d'autorisation d'exercer, les prescriptions de
résultats ou autres mesures non discriminatoires.WT/REG125/1
Page 111
Article 10-11
Procédures
Les Parties établiront des procédures concernant:
a) la notification d'une Partie à l'autre Partie et l'ajout à ses listes pertinentes:
i) des engagements aux termes de l'article 10-10;ii) des modifications mentionnées à l'article 10-07, paragraphes 1) et 2);  etiii) des restrictions quantitatives conformément à l'article 10-08;  et
b) les consultations sur les réserves, les restrictions quantitatives ou les engagements en vue
d'une plus grande libéralisation.
Article 10-12
Autorisation d'exercer et reconnaissance professionnelle
1. Pour éviter que toute mesure adoptée ou maintenue par une Partie concernant les exigences et
les procédures relatives à l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle des
ressortissants de l'autre Partie ne constitue un obstacle non nécessaire au commerce, chacune des
Parties s'efforcera de veiller à ce qu'une telle mesure:
a) soit basée sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et la capacité
d'offrir le service en question;
b) n'impose pas un fardeau plus lourd que ce qui est nécessaire pour assurer la qualité d'un
service;  et
c) ne constitue pas une restriction déguisée à la prestation transfrontières d'un service.2. Lorsqu'une Partie reconnaît, unilatéralement ou en vertu d'une entente avec un pays tiers,
l'éducation ou l'expérience acquises ou les autorisations d'exercer ou les reconnaissances
professionnelles obtenues sur le territoire de l'autre Partie ou d'un pays tiers:
a) aucune disposition de l'article 10-04 ne sera interprétée comme l'obligeant à reconnaître aussi
l'éducation ou l'expérience acquises ou les autorisations d'exercer ou les reconnaissances
professionnelles obtenues sur le territoire de l'autre Partie;  et
b) la Partie ménagera à l'autre Partie une possibilité adéquate de démontrer que l'éducation ou
l'expérience acquises ainsi que les autorisations d'exercer ou les reconnaissances
professionnelles obtenues sur le territoire de cette autre Partie devraient également être
reconnues, ou de conclure un arrangement ou un accord dont les effets seront comparables.
3. Chacune des Parties devra, à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, éliminer toute
exigence de nationalité ou de résidence permanente indiquée sur sa liste à l'annexe I et qu'elle
maintient relativement à l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle des
fournisseurs de services professionnels de l'autre Partie.  Lorsqu'une Partie ne respecte pas cette
obligation dans un secteur donné, l'autre Partie pourra, dans ce même secteur et aussi longtemps queWT/REG125/1
Page 112
la Partie en défaut maintiendra son exigence, adopter ou maintenir, comme seule mesure
d'atténuation, une exigence équivalente.
4. Les Parties se consulteront périodiquement en vue de déterminer s'il est possible d'éliminer
toute exigence restante en matière de nationalité ou de résidence permanente relativement àl'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle des fournisseurs de services de l'autre
Partie.
5. Les procédures relatives à la reconnaissance de l'éducation, de l'expérience et des autres
normes et exigences régissant les fournisseurs de services professionnels figurent à l'annexe 10-12.
Article 10-13
Refus d'accorder des avantages
Sous réserve de notifications et de consultations préalables réalisées conformément aux
dispositions des articles 16-04 (Notification et information) et 18-04 (Consultations), une Partiepourra refuser d'accorder les avantages découlant du présent chapitre à un fournisseur de services de
l'autre Partie si elle établit que le service est fourni par une entreprise qui est possédée ou contrôlée
par des personnes d'un pays tiers et qui n'exerce pas d'activités commerciales importantes sur le
territoire de cette autre Partie.
Article 10-14
Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services
Le Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services exercera les
fonctions indiquées à l'article 9-40 (Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de
services).
ANNEXE 10-12
Services professionnels
Objectif1. La présente annexe a pour but d'établir les règles que doivent observer les Parties en ce qui
concerne la réduction et l'élimination progressive des obstacles à la fourniture de services
professionnels sur leur territoire.
Traitement des demandes d'autorisation d'exercer et de reconnaissance professionnelle2. Chacune des Parties veillera à ce que, dans un délai raisonnable après la présentation d'une
demande d'autorisation d'exercer ou de reconnaissance professionnelle par un ressortissant de l'autrePartie, ses autorités compétentes:
a) lorsque la demande est complète, prennent une décision relativement à cette dernière et en
informent le demandeur;  ou
b) si la demande est incomplète, renseignent le demandeur, sans attendre indûment, sur la
situation de sa demande et l'informent des renseignements supplémentaires requis aux termes
de la législation de la Partie.WT/REG125/1
Page 113
Élaboration de normes professionnelles
3. Les Parties encourageront les organismes compétents sur leurs territoires respectifs à élaborer
des normes et des critères mutuellement acceptables relativement à l'autorisation d'exercer et à la
reconnaissance professionnelle des fournisseurs de services professionnels, et à présenter au Comitédes recommandations en matière de reconnaissance mutuelle.
4. Les normes et critères visés au paragraphe 3 pourront porter sur les questions suivantes:a) éducation:  accréditation des écoles ou des programmes scolaires;b) examens:  examens d'admission aux fins de l'autorisation d'exercer, y compris les autres
méthodes d'évaluation, par exemple les examens oraux et les entrevues;
c) expérience:  durée et nature de l'expérience requise pour obtenir l'autorisation d'exercer;d) conduite et déontologie:  normes de conduite professionnelle et nature des mesures
disciplinaires imposées en cas de manquement;
e) perfectionnement professionnel et maintien de la reconnaissance professionnelle:  éducation
permanente et prescriptions relatives au maintien de la reconnaissance professionnelle;
f) portée de la pratique:  étendue ou limite des activités autorisées;
g) connaissances locales:  exigences concernant la connaissance de questions comme les lois, les
règlements, la langue, la géographie ou le climat locaux;  et
h) protection du consommateur:  mesures remplaçant les prescriptions de résidence, y compris le
dépôt d'une caution, l'assurance-responsabilité professionnelle et les fonds d'indemnisation
des clients, afin de protéger les consommateurs.
5. Sur réception d'une recommandation visée au paragraphe 3, le Comité en fera l'examen dans
un délai raisonnable, afin de déterminer si elle est conforme aux dispositions du présent Traité.  Sur la
foi de cet examen, chacune des Parties encouragera s'il y a lieu ses autorités compétentes à appliquerla recommandation dans un délai mutuellement convenu.
Autorisation d'exercer à titre temporaire6. Sous réserve d'entente entre les Parties, chacune d'entre elles encouragera les organismes
compétents sur son territoire à élaborer des procédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de
services professionnels de l'autre Partie d'une autorisation d'exercer à titre temporaire.
Examen
7. Le Comité examinera périodiquement, et au moins une fois tous les trois ans, la mise en
œuvre des dispositions de la présente annexe.WT/REG125/1
Page 114
CHAPITRE 11:  SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN
Article 11-01
Définitions
Aux fins du présent chapitre, le terme Conven tion désignera la Convention sur le transport
aérien entre le gouvernement de la République du Ch ili et le gouvernement des États-Unis mexicains,
signée le 14 janvier 1997, ou toute mesure qui l'aura remplacée.
Article 11-02
Champ d'application
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, du chapitre 17 (Administration du Traité),
du chapitre 19 (Exceptions) et du chapitre 20 (Dispositions finales), le présent Traité ne s'applique pas
aux services de transport aérien et les Parties se conformeront aux dispositions de la Convention.
Article 11-03
Consolidation de mesures
Aucune modification apportée en vertu de l'article 17 (Consultations et amendements) de la
Convention ne pourra restreindre les droits concernant la situation prévalant dans ladite Convention.
Article 11-04
Règlement des différends
1. Les différends liés à l'application ou à l'interprétation du présent chapitre ou de la Convention
seront régis par les dispositions du chapitre 18 (Règlement des différends) du présent Traité, compte
tenu des modifications établies dans le présent article.
2. Si une Partie affirme qu'il existe un différend relativement au paragraphe 1, l'article 18-09
(Constitution du groupe arbitral) sera applicable, sous réserve que:
a) le groupe arbitral sera composé de trois membres;b) le groupe arbitral sera composé en totalité des arbitres qui remplissent les conditions requises
dans les alinéas c) et d);
c) les Parties établiront par consensus, au plus tard le 1
er janvier 1999, une liste d'au plus
dix personnes possédant les capacités et la disposition nécessaires pour exercer le rôle
d'arbitres dans le domaine des services de transport aérien.  Cette liste pourra être modifiéetous les trois ans;  et
d) les membres de la liste devront:
i) posséder des connaissances spécialisées ou une expérience pratique en matière de
services de transport aérien;
ii) être désignés strictement en fonction de l'objectivité, de la fiabilité et de la solidité de
leurs jugements;  etWT/REG125/1
Page 115
iii) répondre aux conditions imposées aux alinéas 18-07 2) c) et  d) (Liste des arbitres).
3. Aussi longtemps que la liste mentionnée à l'alinéa 11-04 2) c) n'a pas été établie, les Parties
devront appliquer les dispositions du paragraphe 20-10 3) (Dérogations et dispositions transitoires).
Article 11-05
Comité du transport aérien
1. Les Parties établissent un Comité du transport aérien composé de représentants de chacune
des Parties, selon les termes de l'annexe 11-05.
2. Le Comité se réunira au moins une fois l'an afin de garantir l'application du présent chapitre et
élaborera un rapport qu'il présentera à la Commission du libre-échange.
3. Le Comité pourra traiter d'autres questions relatives au transport aérien, régulier ou non, entre
les deux Parties, ainsi que de toute autre question qu'il jugera à propos.
Article 11-06
Convention
Les Parties laissent sans effet:
a) les dispositions de la Convention relatives au règlement des différends, y compris l'article 18
(Règlement des différends);  et
b) l'article 20 (Extinction) de la Convention.
Article 11-07
Entrée en vigueur
Les droits et obligations du présent chapitre prendront effet une fois que les Parties auront
exécuté l'article 21 (Entrée en vigueur) de la Convention.
ANNEXE 11-05
Membres du Comité du transport aérien
Aux fins de l'article 11-05, le Comité sera composé:
1. Dans le cas du Chili, par le Conseil de l'aéronautique civile ou l'organisme qui l'aura
remplacé;
2. Dans le cas du Mexique, par la Direction générale de l'aéronautique civile ou l'organisme qui
l'aura remplacée.WT/REG125/1
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CHAPITRE 12:  TÉLÉCOMMUNICATIONS
Article 12-01
Définitions
Aux fins de ce chapitre on entendra par:communications internes de l'entreprise :  les télécommunications par lesquelles une
entreprise communique:
a) sur le plan interne ou avec ses filiales, succursales ou sociétés affiliées, selon le sens donné à
ces termes par chacune des Parties;  ou
b) d'une façon non commerciale avec les autres personnes qui sont essentielles à son activité
économique et qui entretiennent une relation contractuelle permanente avec elle;
mais non les services de télécommunication fournis à des personnes autres que celles qui sont décrites
dans la présente définition;
équipement autorisé :  l'équipement terminal ou autre dont le raccordement au réseau public
de télécommunication a été approuvé en vertu des procédures d'évaluation de la conformité d'unePartie;
équipement terminal :  tout dispositif numérique ou analogique apte à traiter, à recevoir, à
commuter, à émettre ou à transmettre des signaux par moyen électromagnétique et qui est relié par
radio ou par fil à un point terminal d'un réseau public de télécommunication;
mesure normative :  une "mesure normative", selon la définition établie à l'article 8-01
(Définitions);
monopole :  une entité, notamment un consortium ou un organisme public, qui se maintient ou
a été désignée comme fournisseur exclusif de réseaux ou de services publics de télécommunication
sur un marché donné du territoire d'une des Parties;
procédure d'évaluation de la conformité :  une "procédure d'évaluation de la conformité",
selon la définition établie à l'article 8-01 (Définitions), à l'exclusion des procédures définies à
l'annexe 12-01;
protocole :  un ensemble de règles et de paramètres qui régissent l'échange d'informations
entre deux entités homologues aux fins du transfert de signaux ou de données;
point terminal du réseau :  la démarcation finale entre le réseau public de télécommunication
et les installations de l'utilisateur;
réseau privé de télécommunication :  le réseau de télécommunication exclusivement réservé
aux communications à l'intérieur d'une entreprise ou entre des personnes prédéfinies;
réseau public de télécommunication :  le réseau de télécommunication qui permet
l'exploitation commerciale de services de tél écommunication en vue de répondre aux besoins du
public en général, à l'exclusion des équipements terminaux de télécommunication des utilisateurs et
des réseaux de télécommunication situés au-delà du point terminal du réseau;WT/REG125/1
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service de télécommunication :  un service fourni grâce à la transmission et à la réception de
signaux par un moyen électromagnétique de quelque nature que ce soit, mais non la distribution par
câble, la diffusion ou tout autre type de distribution électromagnétique d'émissions radiophoniques et
télévisuelles;
service public de télécommunication :  tout service de télécommunication qu'une Partie
prescrit, expressément ou de fait, d'offrir au public en général, tel que les services télégraphique,
téléphonique, de télex et de transmission de données, qui suppose habituellement la transmission en
temps réel d'informations fournies par l'utilisateur entre deux points ou plus, sans qu'il y ait
modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations;
services améliorés ou services à valeur ajoutée :  les services de télécommunication faisant
appel à des applications de traitement informatique qui:
a) interviennent au niveau du format, du contenu, du code, du protocole ou d'aspects semblables
des informations transmises pour le compte d'un utilisateur;
b) fournissent aux clients des informations supplémentaires, différentes ou restructurées;  ou
c) permettent à l'utilisateur de consulter en mode interactif les informations stockées;  et
télécommunications :  toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, de
texte, d'images, de sons et d'informations de quelque nature que ce soit, par fil, par radioélectricité,
par des moyens optiques ou par tout autre système électromagnétique.
Article 12-02
Champ d'application
1. Le présent chapitre s'applique:
a) aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant l'accès et le recours aux
réseaux ou services publics de télécommunication par des personnes de l'autre Partie, y
compris lorsqu'elles exploitent des réseaux privés pour réaliser les communications internesdes entreprises;
b) aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant la prestation de services
améliorés ou de services à valeur ajoutée par des personnes de l'autre Partie, sur le territoire
ou par-delà ses frontières;  et
c) aux mesures normatives concernant le rattachement d'équipements terminaux ou autres aux
réseaux publics de télécommunication.
2. Le présent chapitre ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue par une Partie
concernant la diffusion ou la distribution par câble d'émissions radiophoniques et télévisuelles, sauf
lorsqu'il s'agit de préserver l'accès et le recours aux réseaux et services publics de télécommunication
par des personnes exploitant des stations de radiodiffusion et des systèmes de distribution par câble.
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée:a) comme obligeant une Partie à autoriser une personne de l'autre Partie à établir, à mettre en
place, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou des services de
télécommunication;WT/REG125/1
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b) comme obligeant une Partie ou comme prescrivant à une Partie de contraindre une personne à
établir, à mettre en place, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou des
services de télécommunication qui ne sont pas offerts au public en général;
c) comme empêchant une Partie d'interdire aux personnes exploitant des réseaux privés d'utiliser
leurs réseaux pour fournir des réseaux ou des services publics de télécommunication à des
tiers;  ou
d) comme prescrivant à une Partie de contraindre une personne s'occupant de la diffusion ou de
la distribution par câble d'émissions radiophoniques ou télévisuelles à offrir ses installations
de distribution par câble ou de radiodiffusion comme réseau public de télécommunication.
Article 12-03
Accès et recours aux réseaux et services publics de télécommunication
1. Aux fins du présent article, on appellera "non discriminatoire" l'application de modalités et de
conditions non moins favorables que celles qui sont appliquées à l'égard de tout autre client ou usager
de réseaux ou de services publics de télécommunication similaires dans des circonstances analogues.
2. Chaque Partie fera en sorte que les personnes de l'autre Partie puissent avoir accès et recours à
tout réseau ou service public de télécommunication, y compris les circuits loués privés, offerts sur son
territoire ou au-delà de ses frontières, pour la conduite de leurs affaires, suivant des modalités et à des
conditions raisonnables et non discriminatoires, notamment de la manière décrite dans les autres
paragraphes du présent article.
3. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, chaque Partie fera en sorte que les personnes de l'autre
Partie soient autorisées:
a) à acheter ou louer, et à raccorder les équipements terminaux ou autres qui constituent
l'interface avec le réseau public de télécommunication;
b) à interconnecter des circuits privés, loués ou en propriété, avec des réseaux publics de
télécommunication sur le territoire de cette Partie ou au-delà de ses frontières, notamment
pour leur permettre de communiquer par réseau commuté avec leurs clients ou les usagers de
leurs services, ou avec des circuits loués ou possédés par une autre personne, suivant des
modalités et à des conditions mutuellement convenues, conformément aux termes de
l'annexe 12-03;
c) à exécuter des fonctions de commutation, de signalisation et de traitement;  etd) à utiliser des protocoles d'exploitation de leur choix, en conformité avec les programmes
techniques de chacune des Parties.
4. Chaque Partie fera en sorte que les tarifs des services publics de télécommunication reflètent
les coûts directement liés à la prestation de ces services.  Aucune disposition du présent paragraphe ne
sera interprétée comme empêchan t l'interfinancement des services publics de télécommunication.
5. Chaque Partie fera en sorte que les personnes de l'autre Partie puissent recourir aux réseaux
ou aux services publics de télécommunication pour assurer la transmission d'informations, y compris
les communications internes des sociétés, sur son territoire ou au-delà de ses frontières, et pourWT/REG125/1
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accéder aux informations contenues dans des bases de données ou autrement stockées sous forme
exploitable par machine sur le territoire de l'autre Partie.
6. En complément de l'article 19-02 (Exceptions générales), aucune disposition du présent
chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie d'adopter ou d'appliquer toute mesurenécessaire pour:
a) assurer la sécurité et le caractère confidentiel des messages;  oub) protéger la vie privée des abonnés des réseaux ou des services publics de télécommunication.7. Outre les dispositions de l'article 12-05, chaque Partie fera en sorte que l'accès et le recours
aux réseaux ou aux services publics de télécommunication ne soient subordonnés à aucune condition
autre que celles qui sont nécessaires:
a) pour sauvegarder les responsabilités, en tant que service public, des fournisseurs de réseaux
ou de services publics de télécommunication, en particulier leur capacité de mettre leursréseaux ou services à la disposition du public en général;  ou
b) pour protéger l'intégrité technique des réseaux ou des services publics de télécommunication.8. Sous réserve qu'elles satisfassent aux critères énoncés au paragraphe 7, les conditions d'accès
et de recours aux réseaux ou services publics de télécommunication pourront comprendre:
a) des restrictions à la revente ou à l'utilisation partagée de ces services;b) une obligation d'utiliser des interfaces techniques spécifiées, y compris des protocoles
d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux ou services;
c) des restrictions à l'interconnexion des circuits privés, loués ou en propriété, avec ces réseaux
ou services ou avec des circuits loués ou possédés par une autre personne;  et
d) des procédures d'octroi de licences, de permis, de concessions, d'enregistrements ou de
notifications qui, si elles sont adoptées ou maintenues, seront transparentes et prévoiront letraitement rapide des demandes déposées à ce titre.
Article 12-04
Conditions régissant la prestation de services améliorés ou à valeur ajoutée
1. Chaque Partie fera en sorte que:a) toute procédure adoptée ou maintenue par elle en matière d'octroi de licences, de permis, de
concessions, d'enregistrements ou de notifications relativement à la prestation de servicesaméliorés ou de services à valeur ajoutée soit transparente et non discriminatoire et prévoie le
traitement rapide des demandes déposées à ce titre;  et
b) les seuls renseignements exigés en vertu d'une telle procédure soient ceux qui sont nécessaires
pour démontrer que le requérant dispose de moyens financiers suffisants lui permettant decommencer à offrir les services ou pour évaluer la conformité des équipements terminaux ou
autres du requérant avec les normes ou règlements techniques applicables de la Partie.WT/REG125/1
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2. Aucune des Parties ne pourra obliger une personne fournissant des services améliorés ou des
services à valeur ajoutée:
a) à fournir ces services au public en général;
b) à justifier ses tarifs en fonction de ses coûts;
c) à soumettre un tarif;d) à interconnecter ses réseaux avec un réseau ou avec un client particulier;  oue) à se conformer à une norme ou à un règlement technique donné en matière d'interconnexion,
sauf s'il s'agit d'une interconnexion avec un réseau public de télécommunication.
3. Nonobstant l'alinéa 2) c), une Partie pourra exiger qu'un tarif lui soit soumis:a) par un tel fournisseur de services, afin de corriger une pratique de ce fournisseur qu'elle juge,
dans un cas particulier, anticoncurrentielle aux termes de sa législation;  ou
b) par un monopole visé par l'article 12-06.
Article 12-05
Mesures normatives
1. Chaque Partie fera en sorte que ses mesures normatives concernant le raccordement
d'équipements terminaux ou autres aux réseaux publics de télécommunication, y compris les mesuresliées à l'utilisation d'équipements d'essai et de mesure dans le cadre des procédures d'évaluation de la
conformité, ne soient adoptées ou maintenues que dans la mesure nécessaire pour:
a) prévenir les dommages techniques aux réseaux publics de télécommunication;b) prévenir les perturbations techniques dans les services publics de télécommunication ou la
dégradation de ces services;
c) prévenir le brouillage électromagnétique et assurer la compatibilité avec les autres utilisations
du spectre radioélectrique;
d) prévenir les défaillances de l'équipement de tarification, de facturation et d'encaissement;e) assurer la sécurité des usagers et leur accès aux réseaux ou services publics de
télécommunication;  ou
f) garantir l'efficacité de l'utilisation du spectre radioélectrique.2. Chaque Partie pourra exiger que soit approuvé le raccordement d'équipements terminaux ou
d'autres équipements non autorisés au réseau public de télécommunication, à condition que les critères
applicables à l'approbation soient conformes aux dispositions du paragraphe 1.
3. Chacune des Parties fera en sorte que les points terminaux de ses réseaux publics de
télécommunication soient définis de façon raisonnable et transparente.WT/REG125/1
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4. Aucune des Parties ne pourra exiger d'autorisation distincte pour les équipements connectés,
du côté client, aux équipements autorisés qui servent de dispositifs de protection conformément aux
critères énoncés au paragraphe 1.
5. Chacune des Parties :
a) fera en sorte que ses procédures d'évaluation de la conformité soient transparentes et non
discriminatoires et que les demandes présentées à ce titre soient traitées avec promptitude;
b) permettra à toute entité ayant les compétences techniques voulues de soumettre aux essais
requis en vertu de ses procédures d'évaluation de la conformité les équipements terminaux ou
autres à rattacher au réseau public de télécommunication, la Partie se réservant le droit devérifier l'exactitude et l'intégralité des résultats des essais;  et
c) garantira qu'aucune mesure adoptée ou maintenue par elle et exigeant qu'une personne soit
autorisée avant de pouvoir représenter un fournisseur d'équipements de télécommunication
auprès de ses organismes compétents d'évaluation de la conformité ne sera discriminatoire.
6. Au plus tard 18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent Traité, chacune des Parties
adoptera, dans le cadre de ses procédures d'évaluation de la conformité, les dispositions nécessaires
pour accepter les résultats des essais effectués en conformité avec ses mesures et procédures
normatives par des laboratoires ou des installations d'essai situés sur le territoire de l'autre Partie.
7. Le Sous-comité des Normes de télécommunications aura les fonctions définies au
paragraphe 8-11 4) (Comité des mesures normatives).
Article 12-06
Monopoles
1. Lorsqu'une Partie maintient ou désigne un monopole pour la fourniture de réseaux et de
services publics de télécommunication et que ce monopole est en concurrence, directement ou par
l'intermédiaire d'une société affiliée, pour la prestation de services améliorés ou de services à valeur
ajoutée ou d'autres services ou produits liés aux télécommunications, la Partie fera en sorte que cemonopole ne profite pas de sa position pour adopter à l'égard des marchés en cause, directement ou
par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées, des pratiques anticoncurrentielles qui pourraient porter
préjudice à une personne de l'autre Partie.  Il peut s'agir notamment d'interfinancement, de pratiques
abusives et de discrimination concernant l'accès aux réseaux ou aux services publics de
télécommunication.
2. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des mesures efficaces pour prévenir les pratiques
anticoncurrentielles, par exemple:
a) des exigences comptables;b) des prescriptions en matière de division de l'organisation;c) des règles visant à assurer que le monopole accorde à ses concurrents, en ce qui concerne
l'accès et le recours à ses réseaux ou services publics de télécommunication, des conditionsnon moins favorables que celles qu'il s'accorde à lui-même ou qu'il accorde à ses sociétés
affiliées;  ouWT/REG125/1
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d) des règles visant à assurer que soient divulgués en temps opportun les changements
techniques apportés aux réseaux publics de télécommunication et à leurs interfaces.
Article 12-07
Transparence
En complément de l'article 16-03 (Publication), chacune des Parties rendra publiques ses
mesures concernant l'accès et le recours aux réseaux et services publics de télécommunication, y
compris celles qui concernent:
a) les tarifs et autres modalités et conditions du service;b) les spécifications des interfaces techniques avec les réseaux ou services;c) les renseignements sur les organismes responsables de l'élaboration et de l'adoption des
mesures normatives touchant cet accès et ce recours;
d) les conditions à remplir pour le raccordement des équipements terminaux ou autres aux
réseaux publics de télécommunication;  et
e) les prescriptions en matière de notification, de permis, d'enregistrement, de certificat, de
licence ou de concession.
Article 12-08
Rapport avec d'autres chapitres
En cas d'incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et une disposition d'un autre
chapitre, celle du présent chapitre prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.
Article 12-09
Rapports avec les organisations et accords internationaux
Les Parties reconnaissent l'importance des normes internationales pour assurer la
compatibilité et l'interopérabilité des réseaux ou services de télécommunication à l'échelle mondiale et
s'engagent à promouvoir ces normes dans le cadre des travaux des organismes internationaux
compétents, dont l'Union internationale des télécommunications et l'Organisation internationale denormalisation.
Article 12-10
Coopération technique et autres consultations
1. Afin d'encourager la mise en place d'une infrastructure de services interopérables de
télécommunication, les Parties coopéreront à l'échange  d'informations techniques et à l'élaboration de
programmes de formation intergouvernementaux ainsi qu'à des activités connexes.  En s'acquittant de
cette obligation, les Parties accorderont une importance particulière aux programmes d'échangeexistants.WT/REG125/1
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2. Les Parties se consulteront afin de déterminer la possibilité de libéraliser davantage le
commerce des services de télécommunication, y compris en ce qui concerne les réseaux et services
publics de télécommunication.
ANNEXE 12-01
Procédures d'évaluation de la conformité
Aux fins du présent chapitre, les procédures d'évaluation de la conformité comprennent:   
1. Dans le cas du Chili:
Sous-secrétariat des télécommunications, Ministère des transports et des télécommunications.
Loi 18.168, Loi générale sur les télécommunications.Loi 18.838, Conseil national de la télévision et ses modifications.Loi 16.643 sur les abus de publicité.Décret suprême 220 de 1981 du Ministère des transports et des télécommunications,
règlement d'homologation des appareils téléphoniques.
2. Dans le cas du Mexique:
Sous-secrétariat des communications, Secrétariat des communications et des transports.
Commission fédérale des télécommunications.
Loi fédérale sur les télécommunications et décisions légales et administratives
correspondantes.
ANNEXE 12-03
Interconnexion de circuits privés
Aux fins de l'article 12-03, dans le cas du Chili, il est entendu que l'interconnexion entre les
circuits privés et les réseaux publics de télécommunication ne donnera pas droit au trafic sur les
réseaux publics à partir de ces circuits privés, ou inversement, que ces circuits privés soient loués ouen propriété.
CHAPITRE 13:  ADMISSION TEMPORAIRE DE GENS D'AFFAIRES
Article 13-01
Définitions
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:admission temporaire :  l'admission, sur le territoire d'une Partie, d'un homme ou d'une
femme d'affaires de l'autre Partie n'ayant pas l'intention d'y établir sa résidence permanente;WT/REG125/1
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ressortissant :  un "ressortissant" tel qu'il est défini à l'article 2-01 (Définitions d'application
générale), mais sans inclure les résidents permanents;
homme ou femme d'affaires :  le ressortissant qui fait le commerce de produits ou de services
ou qui mène des activités d'investissement.
Article 13-02
Principes généraux
En complément de l'article 1-02 (Objectifs), le présent chapitre reflète la relation commerciale
préférentielle entre les Parties, l'opportunité de faciliter l'admission temporaire conformément auprincipe de réciprocité et d'établir des procédures et des critères transparents en la matière, ainsi que la
nécessité d'assurer la sécurité aux frontières et de protéger la main-d'œuvre locale et l'emploi
permanent sur leurs territoires respectifs.
Article 13-03
Obligations générales
1. Chaque Partie appliquera conformément à l'article 13-02 les mesures qu'elle prendra
relativement aux dispositions du présent chapitre et, en particulier, devra agir avec promptitude en lamatière, de manière à ne pas entraver ou retarder indûment le commerce des produits et des services
ou la conduite des activités d'investissement aux termes du présent Traité.
2. Les Parties s'efforceront d'établir et d'adopter des définitions, des interprétations et des
critères communs pour la mise en œuvre du présent chapitre.
Article 13-04
Autorisation d'admission temporaire
1. En conformité avec le présent chapitre, y compris les dispositions de l'annexe 13-04 et de
l'annexe 13-04 1), chacune des Parties autorisera l'admission temporaire des hommes et femmesd'affaires qui satisfont par ailleurs aux conditions établies en vertu des mesures applicables concernant
la santé et la sécurité publiques ainsi que la sécurité nationale.
2. Une Partie pourra refuser de délivrer un permis de travail à un homme ou à une femme
d'affaires si l'admission temporaire de cette personne nuit:
a) au règlement d'un différend syndical-patronal en cours à l'endroit où l'emploi doit s'exercer ou
s'exerce;  ou
b) à l'emploi de toute personne concernée par un tel différend.3. La Partie qui, conformément au paragraphe 2, refuse de délivrer un permis de travail devra:a) notifier par écrit les motifs de son refus à l'homme ou à la femme d'affaires concerné;  et
b) notifier par écrit et dans les moindres délais les motifs de son refus à l'autre Partie.
4. Chaque Partie limitera au coût approximatif des services rendus les droits exigés pour
l'examen des demandes d'admission temporaire des hommes et femmes d'affaires.WT/REG125/1
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Article 13-05
Information
1. En complément de l'article 16-03 (Publication), chaque Partie devra:a) fournir à l'autre Partie les documents voulus pour lui permettre d'avoir connaissance des
mesures qu'elle aura prises relativement au présent chapitre;  et
b) au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur du présent Traité, établir, publier et rendre
disponible sur son propre territoire et sur le territoire de l'autre Partie un document explicatif,rassemblant les conditions à remplir en vue de l'admission temporaire aux termes du présent
chapitre, de manière à permettre aux hommes et femmes d'affaires des autres Parties d'avoir
connaissance de ces conditions.
2. Chaque Partie recueillera, conservera et mettra à la disposition de l'autre Partie,
conformément à sa législation intérieure, des données relatives à l'autorisation d'admission
temporaire, aux termes du présent chapitre, des hommes et femmes d'affaires de l'autre Partie qui ont
reçu une documentation d'immigration.  Ce recueil comprendra des renseignements propres à chaque
occupation, profession ou activité.
Article 13-06
Comité d'admission temporaire
1. Les Parties établissent un Comité d'admission temporaire composé de représentants de chaque
Partie, dont des fonctionnaires de l'immigration, afin d'examiner la mise en œuvre et l'administration
du présent chapitre ainsi que de toute mesure présentant un intérêt mutuel.
2. Le Comité se réunira au moins une fois l'an afin d'examiner:a) la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre;
b) l'élaboration de mesures pour faciliter davantage l'admission temporaire des hommes et
femmes d'affaires sur une base réciproque;
c) la renonciation aux validations de l'offre d'emploi ou autres procédures ayant un effet
similaire dans le cas des conjoints des hommes et femmes d'affaires qui se sont vu accorderl'admission temporaire pour une période dépassant un an en vertu des sections B, C ou D de
l'annexe 13-04;  et
d) les modifications ou ajouts proposés aux annexes 13-04 et 13-04 1) qui, sous réserve
d'obtention du consensus, seront présentés à la Commission aux termes de l'alinéa 17-01 3) c)(Commission du libre-échange).
Article 13-07
Règlement des différends
1. Une Partie ne pourra engager une procédure prévue à l'article 18-05 (Intervention de la
Commission, bons offices, conciliation et médiation)  relativement au rejet d'une demande d'admissionWT/REG125/1
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temporaire présentée aux termes du présent chapitre ou à tout cas particulier relevant de
l'article 13-03, à moins que:
a) la question en cause reflète une pratique récurrente;  et
b) l'homme ou la femme d'affaires ait épuisé les recours administratifs disponibles en ce qui
concerne la question soulevée.
2. Les recours visés à l'alinéa 1 b) seront réputés épuisés si une détermination finale n'a pas été
rendue sur cette question par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de l'engagement de
la procédure administrative et que cette situation n'est pas attribuable à un retard dû à l'homme ou à la
femme d'affaires.
Article 13-08
Rapports avec les autres chapitres
Sous réserve du présent chapitre, des chapitres 1 (Dispositions initiales), 2 (Définitions
générales), 17 (Administration du Traité), 18 (Règlement des différends) et 20 (Dispositions finales)
et des articles 16-02 (Point de contact), 16-03 (Publication), 16-04 (Notification et information) et
16-05 (Procédures administratives), aucune disposition du présent Traité n'imposera d'obligations aux
Parties concernant leurs mesures d'immigration.
ANNEXE 13-04
Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires
Section A - Hommes et femmes d'affaires en visite
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire, sans obligation de permis de travail, et
remettra des documents confirmatifs à cet effet à un homme ou une femme d'affaires qui désire
exercer l'une des activités commerciales établies à l'appendice 13-04 A) 1) et qui satisfait par ailleurs
aux prescriptions existantes en matière d'immigration applicables à l'admission temporaire, sur
présentation:
a) d'une preuve de nationalité d'une Partie;b) de documents attestant qu'il ou elle exercera l'une des activités mentionnées et indiquant
l'objet de la visite;  et
c) d'une preuve montrant que l'activité commerciale projetée est de nature internationale et que
l'homme ou la femme d'affaires ne cherche pas à pénétrer le marché local du travail.
2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un homme ou une femme d'affaires puisse satisfaire aux
conditions de l'alinéa 1) c) en établissant que:
a) la principale source de rémunération de l'activité commerciale projetée se situe à l'extérieur
du territoire de la Partie autorisant l'admission temporaire;  et
b) le siège principal de son activité et le lieu où il ou elle réalise effectivement l'essentiel de ses
bénéfices se trouvent à l'extérieur du territoire de la Partie qui autorise l'admission temporaire.WT/REG125/1
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Une Partie acceptera normalement une déclaration verbale à cet égard.  Si la Partie exige des
preuves supplémentaires, elle considérera en principe comme suffisante une lettre d'attestation de
l'employeur.
3. Chaque Partie accordera l'admission temporaire, sans obligation de permis de travail, à un
homme ou une femme d'affaires qui désire exercer une activité commerciale autre que celles qui sont
établies à l'appendice 13-04 A) 1), sur une base non moins favorable que celle qui est prévue aux
termes des prescriptions existantes mentionnées à l'appendice 13-04 A) 3), à condition que l'homme
ou la femme d'affaires satisfasse par ailleurs aux prescriptions existantes en matière d'immigration
applicables à l'admission temporaire.
4. Aucune des Parties ne pourra:a) subordonner l'autorisation d'admission temporaire aux termes des paragraphes 1 ou 3 à des
procédures d'approbation préalable, des requêtes, des validations de l'offre d'emploi ou autres
procédures ayant un effet similaire;  ou
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission temporaire aux
termes des paragraphes 1 ou 3.
5. Nonobstant le paragraphe 4, une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui demandent l'admission temporaire aux termes de laprésente section.  Auparavant, toutefois, la Partie devra procéder à des consultations avec l'autre
Partie, en vue d'éviter l'application de cette prescription.  Si l'obligation d'obtenir un visa a été
imposée par une Partie, des consultations seront engagées, sur la demande de l'autre Partie, afin
d'éliminer cette prescription.
Section B - Négociants et investisseurs
1. Chacune des Parties accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs
à cet effet à un homme ou une femme d'affaires exerçant des fonctions de supervision, de direction, ou
exigeant des capacités essentielles, s'il ou elle satisfait par ailleurs aux prescriptions existantes en
matière d'immigration applicables à l'admission temporaire:
a) qui désire mener un important commerce de produits ou de services principalement entre le
territoire de la Partie dont il ou elle est ressortissant et le territoire de la Partie visée par la
demande d'admission;  ou
b) qui désire établir, développer ou administrer un investissement ou fournir des conseils ou des
services techniques essentiels quant à l'exploitation d'un investissement, au titre duquel il ou
elle ou son entreprise a engagé, ou est en train d'engager, une somme importante.
2. Aucune des Parties ne pourra:
a) subordonner l'autorisation d'admission temporaire aux termes du paragraphe 1 à des
validations de l'offre d'emploi ou à d'autres procédures ayant un effet similaire;  ou
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission temporaire aux
termes du paragraphe 1.
3. Nonobstant le paragraphe 2, une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui demandent l'admission temporaire aux termes de la
présente section.WT/REG125/1
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Section C - Personnes mutées à l'intérieur d'une société
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs à cet
effet à un homme ou une femme d'affaires qui est à l'emploi d'une entreprise et qui demandel'admission temporaire pour assurer des services à cette entreprise ou à l'une de ses filiales ou sociétés
affiliées, en qualité de gestionnaire ou de directeur ou à un poste exigeant des connaissances
spécialisées, à condition que cet homme ou cette femme d'affaires satisfasse par ailleurs aux
prescriptions existantes en matière d'immigration applicables à l'admission temporaire.  La Partie
pourra exiger que l'homme ou la femme d'affaires ait été à l'emploi de l'entreprise sans interruption
durant un an au cours de la période de trois ans précédant la date de la demande d'admission.
2. Aucune des Parties ne pourra:
a) subordonner l'autorisation d'admission temporaire aux termes du paragraphe 1 à des
validations de l'offre d'emploi ou à d'autres procédures ayant un effet similaire;  ou
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission temporaire aux
termes du paragraphe 1.
3. Nonobstant le paragraphe 2, une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui demandent l'admission temporaire aux termes de laprésente section.  Auparavant, toutefois, la Partie devra procéder à des consultations avec l'autre
Partie, en vue d'éviter l'application de cette prescription.  Si l'obligation d'obtenir un visa a été
imposée par une Partie, des consultations seront engagées sur la demande de l'autre Partie afin
d'éliminer cette prescription.
Section D - Professionnels
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs à cet
effet à un homme ou une femme d'affaires qui désire exercer des activités de type professionnel dans
le cadre de l'une des professions établies à l'appendice 13-04 D) 1) et qui satisfait par ailleurs aux
prescriptions existantes en matière d'immigration applicables à l'admission temporaire, sur
présentation:
a) d'une preuve de nationalité d'une Partie;b) de documents attestant qu'il ou elle exercera l'une des activités mentionnées et indiquant
l'objet de la visite.
2. Aucune des Parties ne pourra:a) subordonner l'autorisation d'admission temporaire aux termes du paragraphe 1 à des
procédures d'approbation préalable, des requêtes, des validations de l'offre d'emploi ou autresprocédures ayant un effet similaire;  ou
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission temporaire aux
termes du paragraphe 1.
3. Nonobstant le paragraphe 2, une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui demandent l'admission temporaire aux termes de la
présente section.  Auparavant, toutefois, la Partie devra procéder à des consultations avec l'autre
Partie, en vue d'éviter l'application de cette prescription.  Si l'obligation d'obtenir un visa a étéWT/REG125/1
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imposée par une Partie, des consultations seront engagées sur la demande de l'autre Partie afin
d'éliminer cette prescription.
ANNEXE 13-04 1)
Normes spécifiques par pays pour l'admission temporaire de gens d'affaires
Aux fins de l'article 13-04:
1. Dans le cas du Chili:a) les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 13-04 et
admis sur le territoire chilien seront réputés accomplir des activités utiles ou favorables au
pays;
b) les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 13-04 et
admis sur le territoire chilien devront être titulaires d'un visa de résident temporaire etpourront renouveler ledit visa par périodes successives dans la mesure où les conditions qui
ont donné lieu à son octroi sont maintenues.  Ces personnes ne pourront demander un permis
de séjour définitif ou changer de catégorie d'immigration que si elles satisfont aux
dispositions générales concernant les étrangers (Décret-loi 1094 de 1975 et Décret
suprême 597 de 1984);  et
c) les hommes et les femmes d'affaires qui sont admis sur le territoire du Chili pourront obtenir,
en outre, une carte d'identité pour étrangers.
2. Dans le cas du Mexique:a) les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 13-04 et
admis sur le territoire mexicain seront réputés accomplir des activités contribuant au progrès
de la nation;  et
b) les hommes et les femmes d'affaires relevant, à leur entrée au Mexique, de l'une des
catégories établies à l'annexe 13-04 possèdent, en matière d'immigration, les caractéristiquesde visiteurs non immigrants et seront admis sur le territoire en cette qualité;  ils pourront
demander les prorogations correspondantes dans la mesure où les conditions qui ont donné
lieu à leur admission initiale sont conservées.  Ces personnes pourront demander un
changement de catégorie d'immigration si elles satisfont aux dispositions légales en vigueur
(Loi générale sur la population, article 42, partie III, article 59).
APPENDICE 13-04 A) 1):  HOMMES ET FEMMES D'AFFAIRES EN VISITE
Définitions
Aux fins du présent appendice, on entendra par territoire de l'autre Partie le territoire de la
Partie qui n'est pas visée par la demande d'admission temporaire.
Recherche et conception
- Les chercheurs qui, dans les domaines technique, scientifique et statistique, effectuent des
recherches pour leur propre compte ou pour celui d'une entreprise située sur le territoire de
l'autre Partie.WT/REG125/1
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Culture, fabrication et production
- Les gestionnaires des achats et de la production qui effectuent des opérations commerciales
pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie.
- Le propriétaire d'une moissonneuse supervisant une équipe de moissonneurs qui ont été admis
en vertu de la législation applicable.
Commercialisation
- Les chercheurs et analystes du marché qui effectuent des travaux de recherche ou d'analyse
pour leur propre compte ou pour celui d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie.
- Le personnel affecté aux foires commerciales ou chargé de la publicité qui prend part à un
congrès sur le commerce.
Ventes
- Les représentants et les agents qui prennent des commandes ou négocient des contrats de
produits ou de services pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie
sans toutefois livrer lesdits produits ou fournir lesdits services.
- Les acheteurs agissant pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie.
Distribution
- Les courtiers en douane qui assurent des services de consultation en vue de faciliter
l'importation ou l'exportation de marchandises.
Services après-vente
- Les installateurs, réparateurs, préposés à l'entretien et superviseurs possédant les compétences
spécialisées essentielles à l'exécution des obligations contractuelles d'un vendeur, qui assurent
des services ou forment des travailleurs à cette fin, en exécution d'une garantie ou de toutautre contrat de service lié à la vente de machines ou d'équipements commerciaux ou
industriels, y compris les logiciels, achetés à une entreprise située à l'extérieur du territoire de
la Partie visée par la demande d'admission temporaire, pendant la durée de la garantie ou du
contrat de service.
Services généraux
- Les professionnels qui exercent une activité commerciale dans l'une des professions établies à
l'appendice 13-04 D) 1).
- Le personnel de gestion et de supervision qui effectue une opération commerciale pour le
compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie.
- Le personnel du secteur des services financiers (agents d'assurance, employés de banque ou
courtiers en investissement) qui effectue des opérations commerciales pour le compte d'uneentreprise située sur le territoire de l'autre Partie.
- Le personnel du secteur des relations publiques et de la publicité qui tient des consultations
avec des associés, ou qui assiste ou participe à des congrès.WT/REG125/1
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- Le personnel du secteur du tourisme (agents de voyage, guides touristiques ou organisateurs
de voyages) qui assiste ou participe à des congrès ou qui est chargé d'un circuit qui a
commencé sur le territoire de l'autre Partie.
- Les traducteurs ou interprètes qui exercent leur profession en qualité d'employés d'une
entreprise située sur le territoire de l'autre Partie.
APPENDICE 13-04 A) 3):   MESURES D'IMMIGRATION EN VIGUEUR
Les mesures d'immigration en vigueur aux fins de l'annexe 13-04 A) 3) sont les suivantes:
1. Dans le cas du Chili, le paragraphe 6 du titre I du Décret-loi 1094, publié au Journal officiel
du 19 juillet 1975, dénommé Loi sur les étrangers ("Ley de Extranjería"), et le titre III du Décret
suprême 597 du Ministère de l'intérieur, publié au Journal officiel du 24 novembre 1984, dénommé
Règlement des étrangers ("Reglamento de Extranjería").
2. Dans le cas du Mexique, le chapitre III de la Loi générale sur la démographie ("Ley General
de Poblacion") du 22 juillet 1992, modifiée notamment par la loi du 8 novembre 1996 et le
chapitre VII du règlement de la loi, promulgué le 17 novembre 1976.
APPENDICE 13-04 D) 1):  PROFESSIONNELS
PROFESSION ÉTUDES MI NIMALES REQUISES ET
AUTRES TITRES ACCEPTÉS
Scientifique:
Agronome (au Chili, ingénieur agronome) Licenciatura
Apiculteur Licenciatura
Astronome Licenciatura
Biologiste Licenciatura
Biochimiste Licenciatura
Spécialiste des sciences animales Licenciatura
Spécialiste des sciences avicoles Licenciatura
Spécialiste des sciences laitières Licenciatura
Éleveur Licenciatura
Pédologue Licenciatura
Entomologiste Licenciatura
Épidémiologiste Licenciatura
Pharmacologiste Licenciatura
Physicien Licenciatura
Obtenteur Licenciatura
Généticien Licenciatura
Géophysicien Licenciatura
Océanographe Licenciatura (titre universitaire)
Géologue Licenciatura (titre universitaire)
Géochimiste Licenciatura
Horticulteur Licenciatura
Météorologue Licenciatura
Chimiste Licenciatura
Zoologue Licenciatura
Général:
Avocat Licenciatura
Administrateur d'exploitations agricoles LicenciaturaWT/REG125/1
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PROFESSION ÉTUDES MI NIMALES REQUISES ET
AUTRES TITRES ACCEPTÉS
Directeur d'hôtel Licenciatura ou certificat d'études postsecondaires
en administration d'hôtels/restaurants, et trois ans
d'expérience en administration
d'hôtels/restaurants.
Expert en assurance contre les catastrophes/Liquidateur d'assurances contre les catastrophes(employé par une compagnie d'assurances situéesur le territoire d'une Partie, ou expert/liquidateur
indépendant)Licenciatura et formation requise dans les secteurs
appropriés en expertise/liquidation de sinistrescorrespondant aux demandes de réparation dedommages causés par des catastrophes naturelles;
ou trois ans d'expérience dans le domaine de
l'expertise/liquidation et formation requise dansles secteurs appropriés en expertise/liquidation desinistres correspondant aux demandes deréparation de dommages causés par descatastrophes naturelles.
Analyste système (au Chili, analyste informatique) Licenciatura ou certificat d'études postsecondaires
et trois ans d'expérience.
Architecte Licenciatura
Architecte paysagiste (au Chili, paysagiste) Licenciatura
Adjoint de recherche
(attaché à un établissement d'enseignementpostsecondaire)Licenciatura
Bibliothécaire Licenciatura
Consultant en gestion Licenciatura ou expérience professionnelle
équivalente établie par une déclaration ou uneattestation professionnelle justifiant d'une
expérience de cinq ans dans une spécialité
apparentée à la consultation en gestion.
Expert-comptable Licenciatura;  ou comptable commissaire aux
comptes, ou expert-comptable (diplômeuniversitaire).
Concepteur d'intérieur (au Chili, décorateurd'intérieur)Licenciatura ou certificat d'études postsecondaires
et trois ans d'expérience.
Concepteur graphique Licenciatura ou certificat d'études postsecondaires
et trois ans d'expérience.
Concepteur industriel Licenciatura ou certificat d'études postsecondaires
et trois ans d'expérience.
Économiste (au Chili, ingénieur commercial) Licenciatura
Rédacteur de publications techniques Licencia tura ou certificat d'études postsecondaires
et trois ans d'expérience.
Ingénieur Licenciatura
Ingénieur forestier Licenciatura
Mathématicien (y compris les statisticiens) Licenciatura
Orienteur Licenciatura
Urbaniste (y compris les géographes) Licenciatura
Sylviculteur (y compris les spécialistes dessciences forestières)Technicien/technologue scientifiqueLicenciatura
Connaissances théoriques de l'un des domainessuivants:  sciences agricoles, astronomie, biologie,chimie, génie, sylviculture, géologie, géophysique,
météorologie ou physique;  et
capacité de résoudre des problèmes pratiques dansl'un de ces domaines ou d'appliquer les principesde ces domaines à la recherche fondamentale ouappliquée.
Géomètre-topographe LicenciaturaWT/REG125/1
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PROFESSION ÉTUDES MI NIMALES REQUISES ET
AUTRES TITRES ACCEPTÉS
Travailleur social (y compris les assistants sociauxou assistantes sociales au Chili)Licenciatura (titre universitaire)
Médecine/Services professionnels connexes
Dentiste Licenciatura ou Doctor en Odontología
Diététiste Licenciatura, diététiste nutritionnel, titre
universitaire.
Infirmière agréée (au Chili, infirmière) Licenciatura (titre universitaire)
Pharmacien (au Chili, chimiste en pharmacie) Licenciatura
Médecin (enseignement ou recherche seulement) Licenciatura ou chirurgien /médecin (titre
universitaire)
Vétérinaire zootechnicien (au Chili, vétéri naire) Licenciatura (titre universitaire)
Nutritionniste Licenciatura
Psychologue Licenciatura
Technologue médical Licenciatura
Physiothérapeute (au Chili, kinésithérapeute) Lic enciatura en kinésithérapie (titre universitaire)
Ergothérapeute Licenciatura
Ludothérapeute Licenciatura (titre universitaire)
Professeur Licenciatura
CHAPITRE 14:  POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES
ET ENTREPRISES D'ÉTAT
Article 14-01
Définitions
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:considérations commerciales :  conforme aux pratiques commerciales normales des
entreprises privées de la branche de production pertinente;
désigner :  établir, désigner ou autoriser un monopole, ou étendre un monopole à un produit
ou à un service additionnel, après la date d'entrée en vigueur du présent Traité;
entreprise d'État :  une "entreprise d'État" telle qu'elle est définie à l'article 2-01 (Définitions
d'application générale), sous réserve de l'annexe 14-01;
marché :  le marché géographique et commercial d'un produit ou d'un service;
monopole :  une entité, notamment un consortium ou un organisme gouvernemental, qui, sur
un marché pertinent du territoire d'une Partie, est désignée comme seul fournisseur ou seul acheteur
d'un produit ou d'un service, mais n'englobe pas une entité à laquelle a été octroyé un droit de
propriété intellectuelle exclusif du seul fait de cet octroi;
monopole public :  un monopole qui est possédé, ou contrôlé au moyen d'une participation au
capital, par le gouvernement d'une Partie ou par un autre monopole semblable;
fourniture discriminatoire :  le fait de traiter;WT/REG125/1
Page 134
a) la société mère, une filiale ou une autre entreprise à participations croisées plus favorablement
qu'une entreprise non affiliée;  ou
b) une catégorie d'entreprises plus favorablement qu'une autre, dans des circonstances similaires;
et
traitement non discriminatoire :  le traitement le plus favorable, du traitement national ou du
traitement de la nation la plus favorisée, selon qu'il est établi dans les dispositions pertinentes du
présent Traité.
Article 14-02
Lois sur la concurrence
1. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des mesures prohibant les comportements
anticoncurrentiels et exercera toute action appropriée à cet égard, reconnaissant que de telles mesures
favoriseront l'atteinte des objectifs du présent Traité.  À cette fin, les Parties se consulteront de tempsà autre sur l'efficacité des mesures qu'elles auront entreprises.
2. Les Parties reconnaissent l'importance de la coopération et de la coordination entre leurs
autorités pour l'application efficace des lois sur la concurrence dans la zone de libre-échange.  Les
Parties coopéreront également dans le domaine de l'application des lois sur la concurrence, y comprisl'entraide juridique, la notification, la consultation et l'échange d'informations concernant l'application
des lois et des politiques en matière de concurrence dans la zone de libre-échange.
3. Aucune des Parties ne pourra recourir au mécanisme de règlement des différends prévu par le
présent Traité pour l'une quelconque des questions concernant le présent article.
4. Aucun investisseur d'une Partie ne pourra présenter un différend aux termes de la section C
(Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie) du chapitre 9
(Investissement) pour l'une quelconque des questions concernant le présent article.
Article 14-03
Monopoles et entreprises d'État
1. Aux fins de ce chapitre:
délégation :  s'entend notamment du transfert de pouvoirs gouvernementaux au monopole, ou
de l'octroi à ce monopole d'une autorisation d'exercer ces pouvoirs, par voie législative et arrêté,
instruction ou autre acte de gouvernement;  et
maintenir :  se rapporte à toute entité établie avant l'entrée en vigueur du présent Traité et
existante à cette date.
2. Aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme empêchant une Partie de
désigner un monopole.
3. Lorsqu'une Partie a l'intention de désign er un monopole et que cette désignation risque
d'affecter les intérêts de personnes de l'autre Partie, la Partie:
a) en donnera, chaque fois que cela sera possible, notification préalable écrite à l'autre Partie;  etWT/REG125/1
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b) s'efforcera, au moment de la désignati on, de subordonner l'exploitation du monopole à des
conditions telles que les avantages soient le moins possible annulés ou compromis au sens de
l'annexe 18-02 (Annulation et réduction d'avantages).
4. Chaque Partie fera en sorte, par l'application d'un contrôle réglementaire, d'une surveillance
administrative ou d'autres mesures, que tout monopole privé désigné par elle, ou monopole public
maintenu ou désigné par elle:
a) agisse d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les obligations de la Partie aux termes
du présent Traité lorsqu'il exercera des pouvoirs réglementaires, administratifs ou autres
pouvoirs gouvernementaux que la Partie lui aura délégués relativement au produit ou au
service faisant l'objet du monopole, par exemple le pouvoir de délivrer des licencesd'importation ou d'exportation, d'approuver des opérations commerciales ou d'imposer des
contingents, des droits ou d'autres redevances;
b) si ce n'est pour se conformer à des modalités de sa désignation qui ne sont pas incompatibles
avec les alinéas c) ou d), agisse uniquement en fonction de considérations commerciales aumoment d'acheter ou de vendre le produit ou le service faisant l'objet du monopole sur le
marché pertinent, notamment en ce qui concerne le prix, la qualité, les stocks, les possibilités
de commercialisation, le transport et les autres modalités et conditions d'achat ou de vente.
L'établissement de prix différents selon les catégories de clients et selon qu'il s'agit
d'entreprises affiliées ou non affiliées, et les participations croisées ne sont pas en eux-mêmesincompatibles avec la présente disposition et ces pratiques seront soumises au présent alinéa
si elles sont utilisées comme moyens anticoncurrentiels;
c) accorde un traitement non discriminatoire aux investissements des investisseurs, aux produits
et aux fournisseurs de services de l'autre Partie, au moment d'acheter ou de vendre le produitou le service faisant l'objet du monopole sur le marché pertinent;  et
d) n'utilise pas sa situation de monopole pour se livrer, sur un marché non monopolisé du
territoire de la Partie, directement ou indirectement, notamment à la faveur de ses rapports
avec sa société mère, une filiale ou une autre entreprise à participations croisées, à des
pratiques anticoncurrentielles pouvant nuire à un investissement d'un investisseur de l'autre
Partie, notamment par la fourniture discriminatoire du produit ou du service faisant l'objet dumonopole, par l'interfinancement ou par un comportement abusif.
5. Le paragraphe 4 ne s'applique pas aux achats de produits ou de services effectués par des
organismes gouvernementaux à des fins gouverne mentales plutôt qu'à des fins de revente ou
d'utilisation dans la production de produits ou dans la fourniture de services destinés à la vente.
6. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme empêchant un monopole de
pratiquer des prix différents sur différents marchés géographiques, lorsque la différence repose sur des
considérations commerciales normales, comme l'état  de l'offre et de la demande sur ces marchés
Article 14-04
Entreprises d'État
1. Aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme empêchant une Partie de
maintenir ou d'établir une entreprise d'État.
2. Chaque Partie fera en sorte, par l'application d'un contrôle réglementaire, d'une surveillance
administrative ou d'autres mesures, que toute entreprise d'État qu'elle maintient ou établit, agisse d'uneWT/REG125/1
Page 136
manière qui ne soit pas incompatible avec les obligations de la Partie aux termes du chapitre 9
(Investissement) dans l'exercice de pouvoirs réglementaires, administratifs ou autres pouvoirs
gouvernementaux délégués par la Partie, et no tamment le pouvoir d'exproprier, d'accorder des
licences, d'approuver des opérations commerciales ou d'imposer des contingents, des droits ou
d'autres redevances.
3. Chaque Partie fera en sorte qu'une entreprise d'État qu'elle maintient ou établit accorde, dans
la vente de ses produits ou services, un traitement non discriminatoire aux investissements effectués
sur le territoire de la Partie dont elle relève par des investisseurs de l'autre Partie.
Article 14-05
Comité du commerce et de la concurrence
La Commission constituera un Comité du commerce et de la concurrence, composé de
représentants de chacune des Parties, qui devra se réunir au moins une fois l'an.  Le Comité rendra
compte à la Commission et formulera des recommandations concernant le rapport des lois et despolitiques en matière de concurrence avec le commerce dans la zone de libre-échange.
ANNEXE 14-01
Définitions spécifiques aux entreprises d'État
Aux fins du paragraphe 14-04 3), pour ce qui concerne le Mexique, le terme "entreprise
d'État" ne comprend pas la Compañía Nacional de Subsistencias Populares (Compagnie nationale des
produits de base) et ses filiales existantes, ainsi que son éventuel successeur et ses filiales, pour les
ventes de maïs, de haricots et de lait en poudre.
CINQUIÈME PARTIE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CHAPITRE 15:
Section A - Définitions et dispositions générales
Article 15-01
Définitions
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:Convention de Berne :  la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques, selon l'Acte de Paris du 24 juillet 1971;
Convention de Genève :  la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, adoptée à Genève le 29 octobre 1971;
Convention de Paris :  la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
selon l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967;  et
Convention de Rome :  la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisations de radiodiffusion, adoptée à Rome
le 26 octobre 1961.WT/REG125/1
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Article 15-02
Protection des droits de propriété intellectuelle
1. Les droits de propriété intellectuelle réglementés dans le présent chapitre désignent le droit
d'auteur, les droits connexes, les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
dont il est fait état dans ce même chapitre.
2. Chaque Partie offrira, sur son territoire, aux ressortissants de l'autre Partie une protection
efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle mentionnés dans le présent chapitre et fera
en sorte que les mesures adoptées à cette fin ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au
commerce légitime.
3. La législation de chaque Partie pourra prévoir une protection plus étendue que celle qui est
exigée dans le présent chapitre, à la condition que cette protection n'enfreigne pas les dispositions de
celui-ci.
Article 15-03
Rapport avec d'autres conventions relatives à la propriété intellectuelle
1. Aucune des dispositions du présent chapitre, concernant les droits de propriété intellectuelle,
ne dérogera aux obligations réciproques acquises par les Parties en vertu de la Convention de Paris, de
la Convention de Berne, de la Convention de Rome et de la Convention de Genève.
2. Afin d'assurer une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle visés
par le présent chapitre, les Parties devront appliquer au moins les dispositions de fond de laConvention de Paris, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome et de la Convention de
Genève.
Article 15-04
Traitement national
1. Chacune des Parties accordera aux ressortissants de l'autre Partie un traitement non moins
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection des
droits de propriété intellectuelle visés par le présent chapitre et les moyens de faire respecter ces
droits, sous réserve des exceptions déjà prévues dans la Convention de Paris, la Convention de Berne,
la Convention de Rome et la Convention de Genève, respectivement.
2. Chaque Partie pourra se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du paragraphe 1 en ce
qui concerne ses procédures judiciaires et administratives, y compris le choix d'un domicile légal ou la
constitution d'un mandataire dans le ressort d'une Partie, uniquement dans les cas où ces exceptions:
a) seraient nécessaires pour assurer la conformité aux mesures qui ne sont pas incompatibles
avec les dispositions du présent chapitre;  ou
b) ne sont pas appliquées d'une manière qui constituerait une restriction déguisée au commerce.
3. Aucune des Parties ne pourra exiger, comme condition de l'octroi du traitement national en
vertu du présent article, que les détenteurs de droits remplissent quelque formalité ou condition que ce
soit dans le but d'acquérir des droits d'auteur et des droits connexes.WT/REG125/1
Page 138
Article 15-05
Traitement de la nation la plus favorisée
En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle qui fait l'objet du présent chapitre,
tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une Partie aux ressortissants de tout
autre pays tiers seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de l'autre Partie.
Sont exemptés de cette obligation tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par
une Partie, qui:
a) découlent d'accords internationaux concernant l' entraide judiciaire et l'exécution des lois en
général et ne se limitent pas en particulier à la protection de la propriété intellectuelle;
b) sont accordés conformément aux dispositions de la Convention de Berne ou de la Convention
de Rome qui autorisent que le traitement accordé soit fonction non pas du traitement national
mais du traitement accordé dans un autre pays;  ou
c) concernent les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes
et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas visés par le présent chapitre.
Article 15-06
Lutte contre les pratiques et conditions abusives ou anticoncurrentielles
1. Les Parties conviennent que certaines pratiques ou conditions en matière d'octroi de licences
touchant aux droits de propriété intellectuelle visés par le présent chapitre, et qui limitent la
concurrence, peuvent avoir des effets préjudiciables sur les échanges et entraver le transfert et ladiffusion de technologie.
2. Aucune disposition du présent chapitre n'empêchera les Parties de spécifier dans leur
législation les pratiques ou conditions en matière d'octroi de licences qui pourront, dans des cas
particuliers, constituer un usage abusif des droits de propriété intellectuelle ayant un effet négatif sur
la concurrence sur le marché considéré.  Comme il est prévu au paragraphe 1, une Partie pourra
adopter, en conformité avec les autres dispositions du présent chapitre, des mesures appropriées pourprévenir ou contrôler ces pratiques, qui peuvent comprendre, par exemple, des clauses de rétrocession
exclusives, des conditions empêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences
groupées, à la lumière des lois et réglementations pertinentes de la Partie.
Article 15-07
Coopération pour l'élimination du commerce de produits portant atteinte aux droits
En vue d'éliminer le commerce illégal des produits et des services portant atteinte aux droits
de propriété intellectuelle visés par le présent chapitre, chaque Partie désignera une autorité ou unbureau compétent chargé d'échanger des informations sur ce type de produits et de services.
Article 15-08
Portée de la coopération
Si une Partie le souhaite, la coopération visée à l'article 15-07 ne portera pas sur les matières
soumises aux tribunaux compétents de chaque Partie.WT/REG125/1
Page 139
Section B - Droit d'auteur et droits connexes
Article 15-09
Droit d'auteur
1. Chaque Partie protégera les œuvres visées par l'article 2 de la Convention de Berne, ainsi que
toutes autres œuvres d'expression originale au sens de ladite convention.
2. Chaque Partie conférera aux auteurs ou à leurs ayants cause les droits énumérés dans la
Convention de Berne relativement aux œuvres visées au paragraphe 1.
3. Les programmes informatiques, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront
protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne.
4. Les compilations de données ou d'autres éléments, qu'elles soient reproduites sur support
exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix ou la disposition des matières,constituent des créations intellectuelles, seront protégées à ce titre.  Cette protection ne s'étendra pas
aux données ou éléments eux-mêmes et sera sans préjudice de tout droit d'auteur subsistant pour ces
données ou ces éléments.
5. Tout au moins en ce qui concerne les programmes informatiques et les œuvres
cinématographiques, les Parties accorderont aux auteurs, à leurs ayants cause et aux autres détenteurs
de droit, le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public des originaux ou
d'exemplaires de leurs œuvres protégées par le droit d'auteur.  Une Partie sera exemptée de cette
obligation pour ce qui est des œuvres cinématographiques, à moins que cette location n'ait conduit à la
réalisation largement répandue de copies de ces œuvres qui compromet de façon importante le droitexclusif de reproduction conféré dans cette Partie aux auteurs, à leurs ayants droit et aux autres
détenteurs de droits.  Pour ce qui est des programmes informatiques, cette obligation ne s'applique pas
aux locations dont l'objet essentiel n'est pas le programme lui-même.
Article 15-10
Artistes interprètes ou exécutants
1. Chaque Partie accordera aux artistes interprètes ou exécutants les droits auxquels fait allusion
la Convention de Rome.
2. Nonobstant ce qui précède, l'article 7 de la Convention de Rome ne s'appliquera plus dès que
l'artiste, l'interprète ou l'exécutant aura accepté que son interprétation ou exécution soit incorporée sur
une fixation visuelle ou audiovisuelle.
Article 15-11
Producteurs de phonogrammes
1. Chaque Partie accordera aux producteurs de phonogrammes les droits visés par la Convention
de Rome et la Convention de Genève, y compris le droit d'autoriser ou d'interdire la première
distribution publique de l'original et de chaque copie du phonogramme par la vente, la location ouautrement.WT/REG125/1
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2. Chaque Partie accordera aux producteurs de phonogrammes, conformément à sa législation,
le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public de l'original ou des copies des
phonogrammes protégés.
Article 15-12
Protection des signaux satellite porteurs de programmes
Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité, les Parties s'engagent à faire
en sorte que toute personne qui fabriquerait, importerait, vendrait, louerait un appareil servant
principalement au décodage de signaux satellite encodés porteurs de programmes ou exercerait une
activité commerciale permettant l'utilisation d'un tel appareil sans l'autorisation du distributeurlégitime de ces signaux, encourrait une responsabilité civile, selon la législation de chaque Partie.
Article 15-13
Droits conférés relativement au droit d'auteur et aux droits connexes
1. En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, chacune des Parties fera en sorte
que toute personne qui acquiert ou détient des droits économiques ou patrimoniaux:
a) soit autorisée à les céder librement et séparément à quelque titre que ce soit;  etb) soit en mesure d'exercer ces droits pour son propre compte et de bénéficier pleinement des
avantages qui en découlent.
2. Chaque Partie restreindra les limitations et les exceptions au droit d'auteur et aux droits
connexes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à leur exploitation normale ni ne causent
un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
Article 15-14
Durée du droit d'auteur et des droits connexes
1. La durée de la protection du droit d'auteur correspondra à la durée de la vie de l'auteur et
s'étendra, au moins, aux cinquante années suivant son décès.
2. Lorsque la durée de la protection d'une œuvre est calculée en fonction d'une durée autre que
celle de la vie d'une personne physique, elle ne devra pas être inférieure à 50 ans à compter de la finde l'année civile durant laquelle la publication de l'œuvre a été autorisée ou, si la publication n'a pas
été autorisée, à 50 ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle l'œuvre a été créée.
3. La durée de la protection accordée aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de
phonogrammes ne pourra pas être inférieure à 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours delaquelle a été réalisée la fixation ou a eu lieu l'interprétation ou l'exécution.
4. La durée de la protection conférée aux organismes de radiodiffusion sera au moins de 25 ans
à compter de la fin de l'année civile durant laquelle la première émission a été réalisée.WT/REG125/1
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Section C - Marques de fabrique ou de commerce
Article 15-15
Objet de la protection
1. Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sera propre à constituer une marque de fabrique ou de
commerce.  De tels signes, en particulier les mots, y compris les noms de personne, les lettres, les
chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces
signes, seront susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce.  Dans les
cas où des signes ne seraient pas en soi propres à distinguer les produits ou services pertinents,chacune des Parties pourra subordonner l'enregistrabilité au caractère distinctif acquis par l'usage.  Les
Parties pourront exiger, comme condition de l'enregistrement, que les signes soient perceptibles
visuellement.
2. Les Parties pourront refuser d'enregistrer des marques de fabrique ou de commerce dont le
contenu est contraire à la moralité et aux bonnes mœurs, reproduit un symbole national ou est de
nature à induire le public en erreur.
3. La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce
s'appliquera ne constituera en aucun cas un obstacle à l'enregistrement de la marque.
4. Chacune des Parties publiera chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant qu'elle ne
soit enregistrée, soit dans les moindres délais après son enregistrement, et ménageront une possibilité
raisonnable de demander la radiation de l'enregistrement.  En outre, chacune des Parties pourra
ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistre ment d'une marque de fabrique ou de commerce.
Article 15-16
Droits conférés
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit exclusif
d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d'opérationscommerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou
similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un
risque de confusion.  En cas d'usage d'un signe identique pour des produits ou services identiques, un
risque de confusion sera présumé exister.  Les droits décrits ci-dessus ne porteront préjudice à aucun
droit antérieur existant et n'affecteront pas la possi bilité qu'ont les Parties de subordonner l'existence des
droits à l'usage.
Article 15-17
Marques de fabrique ou de commerce notoirement connues
1. Chacune des Parties appliquera l'article 6 bis de la Convention de Paris aux marques de
services.
2. Une marque sera réputée être notoirement connue sur le territoire d'une Partie lorsqu'un
secteur donné du public ou des milieux économiques de la Partie connaît la marque par suite des
activités commerciales exercées sur le territoire de cette Partie ou en dehors de ce dernier par une
personne qui l'utilise pour ses produits ou ses services, et lorsque la marque est connue sur le territoire
de la Partie par suite de la promotion ou de la publicité qui en est faite.WT/REG125/1
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3. Chacune des Parties prendra, aux termes de sa législation, les mesures nécessaires pour
interdire ou annuler l'inscription en tant que marque des signes ou des éléments figuratifs identiques
ou similaires à ceux d'une marque notoirement connue afin de les appliquer à un produit ou à un
service quelconque si l'utilisation de la marque par quiconque en demande l'enregistrement est denature à créer une confusion ou de suggérer un lien avec la personne visée au paragraphe 2, ou
constitue un avantage indu en raison de la renommée de la marque.  Cette interdiction ne vaudra pas si
l'auteur de la demande d'enregistrement est la personne visée au paragraphe 2.
4. Pour déterminer si la marque est notoirement connue, tous les moyens de preuve admis par la
Partie sur le territoire de laquelle on cherche à prouver la notoriété pourront être utilisés.
Article 15-18
Exceptions
Les Parties pourront prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par une marque de
fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs, à
condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des
tiers.
Article 15-19
Durée de la protection
L'enregistrement initial et chaque renouvellement de l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce seront d'une durée d'au moins dix ans à compter de la date du dépôt de la demande ou
de la date de l'enregistrement.  L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce sera
renouvelable indéfiniment.
Article 15-20
Obligation d'usage
1. Si une Partie dispose qu'il est obligatoire de  faire usage d'une marque de fabrique ou de
commerce pour maintenir un enregistrement, l'enregist rement ne pourra être radié qu'après une période
ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, à moins que le titulaire de la marque de fabrique ou de
commerce ne donne des raisons valables reposant sur l'existence d'obstacles à un tel usage.  Les
circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la marque qui constituent un obstacle àl'usage de la marque, par exemple des restrictions à l'importation ou autres prescriptions des pouvoirs
publics visant les produits ou services protégés par la marque seront considérées comme des raisons
valables justifiant le non-usage.
2. Lorsqu'il se fera sous le contrôle du titulaire, l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce
par une autre personne sera considéré comme un usage de la marque aux fins du maintien de
l'enregistrement.
Article 15-21
Renouvellement d'une marque
Sous réserve de l'annexe 15-21, si, pour renouvel er l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce, une Partie exige l'usage de cette marque, l'enregistrement ne pourra être renouveléWT/REG125/1
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que si la preuve de l'usage de la marque de fabrique ou de commerce est fournie conformément aux
dispositions de la législation de chacune des Parties.
Article 15-22
Autres prescriptions
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations commerciales ne
sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales, telles que l'usage simultané
d'une autre marque, l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage d'une manière qui nuise à sa capacité
de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
Article 15-23
Licences et cession
Chacune des Parties pourra fixer les conditions de la concession de licences et de la cession
de marques de fabrique ou de commerce, étant entendu que la concession de licences obligatoires
pour les marques ne sera pas autorisée et que le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la
marque appartient.
Section D - Appellations d'origine
Article 15-24
Appellations d'origine
1. En matière d'appellations d'origine, les Parties se conformeront aux termes de l'annexe 15-24.2.  Les dispositions de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC seront applicables aux appellations
d'origine mentionnées dans l'annexe 15-24.
Section E - Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
Article 15-25
Définitions
Aux fins de cette section:marchandises de marque contrefaites :  s'entend de toutes les marchandises, y compris leur
emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la
marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui nepeut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de
ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays
d'importation;
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur :  s'entend de toutes les copies
faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne dûment autorisée par lui dans le
pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d'un article dans les cas où
la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d'auteur ou à un droit connexe en
vertu de la législation du pays d'importation;  etWT/REG125/1
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détenteur du droit :  comprend les fédérations et associations habilitées à revendiquer un tel
droit.
Article 15-26
Obligations générales
1. Les Parties feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention dans le présent chapitre,
conformément aux termes de la présente section, de manière à permettre une action efficace contre
tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures correctives rapides destinées àprévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute
atteinte ultérieure.  Ces procédures seront appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au
commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
2. Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront loyales et
équitables.  Elles ne seront pas inutilement complexes ou coûteuses;  elles n'impliqueront pas de
délais déraisonnables ni n'entraîneront de retards inutiles.
3. Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et motivées.  Elles seront mises à la
disposition au moins des parties à la procédure sans retard indu.  Les décisions au fond s'appuierontexclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire
entendre.
4. Les parties à une procédure auront la possibilité de demander la révision par une autorité
judiciaire des décisions administratives finales et, sous réserve des dispositions attributives decompétence prévues par la législation d'une Partie concernant l'importance d'une affaire, au moins des
aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond.  Toutefois, il n'y aura pas obligation
de prévoir la possibilité de demander la révision d'acquittements dans des affaires pénales.
5. Il est entendu que la présente section ne crée aucune obligation de mettre en place, pour faire
respecter les droits de propriété intellectuelle, un système judiciaire distinct de celui qui vise à faire
respecter la loi en général, ni n'affecte la capacité des Parties de faire respecter leur législation engénéral.  Aucune disposition de la présente section ne crée d'obligation en ce qui concerne la
répartition des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et les
moyens de faire respecter la loi en général.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
Article 15-27
Procédures loyales et équitables
Les Parties donneront aux détenteurs de droits accès aux procédures judiciaires civiles
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle visés par le présent chapitre.  Les
défendeurs devront être informés en temps opportun par un avis écrit suffisamment précis indiquant,
entre autres choses, les fondements des allégations.  Les parties seront autorisées à se faire représenter
par un conseil juridique indépendant et les procédures n'imposeront pas de prescriptions excessives enmatière de comparution personnelle obligatoire.  Toutes les parties à de telles procédures seront
dûment habilitées à justifier leurs allégations et à présenter tous les éléments de preuve pertinents.  La
procédure comportera un moyen d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels, à moins
que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes.WT/REG125/1
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Article 15-28
Éléments de preuve
1. Les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas où une partie aurait présenté des
éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les
éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, à
ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve, dans les cas
appropriés, qu'il existe des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels.
2. Dans les cas où une partie à une procédure refuserait volontairement et sans raison valable
l'accès à des renseignements nécessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans un délai
raisonnable, ou encore entravera notablement une procédure concernant une action engagée pour
assurer le respect d'un droit, une Partie pourra habiliter les autorités judiciaires à établir des
déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, sur la base des renseignements qui leur
auront été présentés, y compris la plainte ou l'allégation présentée par la partie lésée par le dénid'accès aux renseignements, à condition de ménager aux parties la possibilité de se faire entendre au
sujet des allégations ou des éléments de preuve.
Article 15-29
Injonctions
1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à
un droit, entre autres choses afin d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux relevant de
leur compétence de marchandises importées qui impliquent une atteinte au droit de propriétéintellectuelle, immédiatement après le dédouanement de ces marchandises.  Les Parties n'ont pas
l'obligation de les habiliter à agir ainsi en ce qui concerne un objet protégé acquis ou commandé par
une personne avant de savoir ou d'avoir des motifs raisonnables de savoir que le négoce dudit objet
impliquerait une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
2. Nonobstant les autres dispositions de la présente section et à condition que soient respectées
les dispositions des sections B et C visant expressément l'utilisation d'un droit par les pouvoirspublics, ou par des tiers autorisés par les pouvoirs publics, sans l'autorisation du détenteur de ce droit,
les Parties pourront limiter les mesures correctives possibles contre une telle utilisation au versement
d'une rémunération appropriée au détenteur du droit, selon le cas d'espèce et compte tenu de la valeur
économique de l'autorisation.  Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la présente
section seront d'application ou, dans les cas où ces mesures correctives seraient incompatibles avec lalégislation de la Partie, des jugements déclaratifs et une compensation adéquate pourront être obtenus.
Article 15-30
Dommages-intérêts
1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de verser au détenteur
du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de
l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant, qui s'est livré à une activité
portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.
2. Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner au contrevenant de payer au
détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés.  Dans les cas
appropriés, les Parties pourront autoriser les autorités judiciaires à ordonner le recouvrement desWT/REG125/1
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bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts préétablis même si le contrevenant s'est livré à une
activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs
raisonnables de le savoir.
Article 15-31
Autres mesures correctives
Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, les autorités
judiciaires seront habilitées à ordonner que les marchandises dont elles auront constaté qu'elles
portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits
commerciaux de manière à éviter de causer un préj udice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne
soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes, détruites.  Elles seront aussi habilitées à
ordonner que des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication
des marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits
commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes.  Lors de l'examen
de telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité del'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.  Pour ce qui concerne
les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de
commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des circonstances
exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux.
Article 15-32
Droit d'information
Les Parties pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au
contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée à la gravité de l'atteinte, d'informer
le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des
marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution.
Article 15-33
Indemnisation du défendeur
1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie à la demande de laquelle des
mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des procédures destinées à faire respecter les droits
de propriété intellectuelle d'accorder, à une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire, un
dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un tel usage abusif.  Les autoritésjudiciaires seront aussi habilitées à ordonner au requérant de payer les frais du défendeur, qui pourront
comprendre les honoraires d'avocat appropriés.
2. Pour ce qui est de l'administration de toute loi touchant à la protection ou au respect des droits
de propriété intellectuelle, les Parties ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publics deleur responsabilité qui les exposerait à des mesures correctives appropriées que dans les cas où ils
auraient agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de l'administration de ladite loi.WT/REG125/1
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Article 15-34
Procédures administratives
Dans la mesure où une mesure corrective civile peut être ordonnée à la suite de procédures
administratives concernant le fond de l'affaire, ces procédures seront conformes à des principes
équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans les articles 15-27 à 15-33.
Article 15-35
Mesures provisoires
1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides
et efficaces:
a) pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis
et, en particulier, pour empêcher l'introduction, dans les circuits commerciaux relevant de leurcompétence, de marchandises, y compris des marchandises importées, immédiatement après
leur dédouanement;  et
b) pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée.
2. Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre
partie soit entendue dans les cas où cela sera approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature
à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de
destruction des éléments de preuve.
3. Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse tout élément de
preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est
le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente et à lui
ordonner de constituer une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur
et prévenir les abus.
4. Dans les cas où des mesures provisoires auraient été adoptées sans que l'autre partie soit
entendue, les parties affectées en seront avisées, sans délai après l'exécution des mesures au plus tard.
Une révision, y compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit
décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci seront modifiées,
abrogées ou confirmées.
5. Le requérant pourra être tenu de fournir d'autres renseignements nécessaires à l'identification
des marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.
6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les mesures provisoires prises sur la base des
paragraphes 1 et 2 seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à lademande du défendeur, si une procé dure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans un
délai raisonnable qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la
législation d'une Partie le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant
pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours si ce délai est plus long.
7. Dans les cas où les mesures provisoires seraient abrogées ou cesseraient d'être applicables en
raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il serait constaté ultérieurement
qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autoritésWT/REG125/1
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judiciaires seront habilitées à ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce
dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
8. Dans la mesure où une mesure provisoire peut être ordonnée à la suite de procédures
administratives, ces procédures seront conformes à des principes équivalant en substance à ceux quisont énoncés dans le présent article.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
Article 15-36
Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières
1. Les Parties adopteront des procédures permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs
valables de soupçonner que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou
judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de cesmarchandises par les autorités douanières.  Il ne sera pas obligatoire d'appliquer ces procédures aux
importations de marchandises mises sur le marché de l'autre Partie ou d'un pays tiers par le détenteur
du droit ou avec son consentement, ni aux marchandises en transit.
2. Les Parties pourront permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des
marchandises qui impliquent d'autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle, à condition que
les prescriptions énoncées aux articles 15-36 à 15-45 soient observées.  Les Parties pourront aussi
prévoir des procédures correspondantes pour la suspension par les autorités douanières de la mise en
circulation de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle destinées à être
exportées de leur territoire.
Article 15-37
Demande
Tout détenteur de droit engageant les procédures visées à l'article 15-36 sera tenu de fournir
des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'en vertu des lois dupays d'importation il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété intellectuelle, ainsi qu'une
description suffisamment détaillée des marchandises pour que les autorités douanières puissent les
reconnaître facilement.  Les autorités compétentes feront savoir au requérant, dans un délai
raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande et l'informeront, dans les cas où ce sont elles
qui la déterminent, de la durée de la période pour laquelle les autorités douanières prendront desmesures.
Article 15-38
Caution ou garantie équivalente
Les autorités compétentes seront habilitées à exiger du requérant qu'il constitue une caution
ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes et
prévenir les abus.  Cette caution ou garantie équivale nte ne découragera pas indûment le recours à ces
procédures.WT/REG125/1
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Article 15-39
Avis de suspension
L'importateur et le requérant seront avisés dans les moindres délais de la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises décidée conformément à l'article 15-36.
Article 15-40
Durée de la suspension
Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables après que le requérant aura été avisé de
la suspension, les autorités douanières n'ont pas été informées qu'une procédure conduisant à une
décision au fond a été engagée par une partie autre que le défendeur ou que l'autorité dûment habilitée
à cet effet a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises, celles-ci seront mises en libre circulation, sous réserve que toutes les autres conditions
fixées pour l'importation ou l'exportation aient été remplies.  Dans les cas appropriés, ce délai pourraêtre prorogé de dix jours ouvrables.  Si une pr océdure conduisant à une décision au fond a été
engagée, une révision, y compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afin qu'il
soit décidé dans un délai raisonnable si ces mesures seront modifiées, abrogées ou confirmées.
Nonobstant ce qui précède, dans les cas où la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises serait exécutée ou maintenue conformément à une mesure judiciaire provisoire, lesdispositions du paragraphe 15-35 6) seront d'application.
Article 15-41
Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises
Les autorités pertinentes seront habilitées à ordonner au requérant de verser à l'importateur, au
destinataire et au propriétaire des marchandises un dédommagement approprié en réparation de tout
dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention
de marchandises mises en libre circulation conformément à l'article 15-40.
Article 15-42
Droit d'inspection et d'information
Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, les Parties habiliteront les
autorités compétentes à ménager au détenteur du droit une possibilité suffisante de faire inspectertoutes marchandises retenues par les autorités douanières afin d'établir le bien-fondé de ses
allégations.  Les autorités compétentes seront aussi habilitées à ménager à l'importateur une possibilité
équivalente de faire inspecter de telles marchandises.  Dans les cas où une détermination positive
aurait été établie quant au fond, les Parties pourront habiliter les autorités compétentes à informer le
détenteur du droit des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire, ainsi que dela quantité des marchandises en question.
Article 15-43
Action menée d'office
Dans les cas où les Parties exigeraient des autorités compétentes qu'elles agissent de leur
propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont
des présomptions de preuve qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle:WT/REG125/1
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a) les autorités compétentes pourront à tout moment demander au détenteur du droit tout
renseignement qui pourrait les aider dans l'exercice de ces pouvoirs;
b) l'importateur et le détenteur du droit seront avisés de la suspension dans les moindres délais.
Dans les cas où l'importateur aurait fait appel de la suspension auprès des autorités
compétentes, celle-ci sera soumise aux conditions prévues à l'article 15-40;  et
c) les Parties ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publics de leur responsabilité
qui les expose à des mesures correctives appropriées que dans les cas où ils auraient agi ou eu
l'intention d'agir de bonne foi.
Article 15-44
Mesures correctives
Sans préjudice des autres droits d'engager une action qu'a le détenteur du droit et sous réserve
du droit du défendeur de demander une révision par une autorité judiciaire, les autorités compétentes
seront habilitées à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit, conformément aux principes énoncés à l'article 15-31.  Pour ce qui est des marchandises de
marque contrefaites, les autorités ne permettront pas la réexportation en l'état des marchandises en
cause, ni ne les assujettiront à un autre régime douanier, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Article 15-45
Importations de minimis
Les Parties pourront exempter de l'application des dispositions qui précèdent les marchandises
sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs
ou expédiées en petits envois.
Article 15-46
Procédures pénales
Les Parties prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moins pour les
actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à
un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Les sanctions incluront l'emprisonnement et/ou
des amendes suffisantes pour être dissuasives, et seront en rapport avec le niveau des peinesappliquées pour des délits de gravité correspondante.  Dans les cas appropriés, les sanctions possibles
incluront également la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Les Parties pourront prévoir
des procédures pénales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échellecommerciale.WT/REG125/1
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Section F - Dispositions finales
Article 15-47
Mise en œuvre des normes du présent chapitre
1. Les normes énoncées au présent chapitre ne créent pas d'obligations pour ce qui est des actes
qui ont été accomplis avant la date d'application du présent Traité.
2. Sauf disposition contraire, les normes figurant  dans le présent chapitre créent des obligations
pour ce qui est de tous les objets existant à la date d'entrée en vigueur du présent Traité, et qui sont
protégés sur le territoire de cette Partie à cette date.  En ce qui concerne le présent paragraphe et leparagraphe 3, les obligations en matière de droit d'auteur pour ce qui est des œuvres existantes seront
déterminées uniquement au regard de l'article 18 de la Convention de Berne.
3. Il ne sera pas obligatoire de rétablir la protection pour des objets qui, à la date d'application du
présent Traité, sont tombés dans le domaine public.
ANNEXE 15-21
Renouvellement d'une marque
Le Chili adaptera sa législation de manière à appliquer les termes de l'article 15-21 dans un
délai ne dépassant pas cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité.
ANNEXE 15-24
Appellations d'origine
1. Le Chili reconnaîtra les appellations d'origine "Tequila" et "Mezcal" comme devant être
utilisées exclusivement pour des produits originaires du Mexique.  Il s'ensuit que l'importation, la
fabrication et la vente de produits répondant à l'appellation "Tequila" ou "Mezcal" ne seront pas
autorisées au Chili, à moins que ces produits n'aient été élaborés et certifiés au Mexique,
conformément aux lois, règlements et normes du Mexique applicables auxdits produits.
2. Le Mexique reconnaîtra les appellations d'origine "Pisco", "Pajarete" et "Vino Asoleado"
comme devant être utilisées exclusivement pour des produits originaires du Chili, ce qui sera
également le cas des vins dotés d'une appellation d'origine chilienne qui devront être définis par une
commission bipartite sur la base de l'appendice 15-24 dans un délai d'un an à compter de la dated'entrée en vigueur du présent Traité.  En conséquence, l'importation, la fabrication et la vente de
produits répondant à ces appellations d'origine ne seront pas autorisées au Mexique, à moins que ces
produits n'aient été élaborés et certifiés au Chili, conformément aux lois, règlements et normes du
Chili applicables auxdits produits.  La précédente mesure est sans préjudice du droit que le Mexique
reconnaît, en dehors du Chili, au Pérou relativement au "Pisco".
APPENDICE 15-24
RÉGION VITICOLE SOUS-RÉGION ZONE SECTEUR
1.  Région d'Atacama Vallée de Copiaco
Vallée du Huasco
2.  Région de Coquimbo Vallée de l'Elquí Vicuña
Paiguano
Vallée du Limari OvalleWT/REG125/1
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RÉGION VITICOLE SOUS-RÉGION ZONE SECTEUR
Monte Patria
Punitaqui
Rio Hurtado
Vallée du Choapa Salamanca
Illapel
3.  Région de l'Aconcagua Vallée de l'Aconcagua Panquehue
Vallée Casablanca
4.  Région de la Vallée
     centraleVallée du Maipo Santiago (Peñalolén, La
Florida)
Pirque
Puente Alto
Buin (Paine, San
Bernardo)
Île de Maipo
Talagante (Peñaflor, El
Monte)
Melipilla
Vallée du Rapel Vallée du Cachapoal Rancagua (Graneros,
Mostazal, Codegua,Olivar)
Requínoa
Rengo (Malloa, Quinta deTilcoco)
Peumo (Pichidegua, LasCabras, San Vicente)
Vallée de Colchagua San Fernando
Chimbarongo
Nancagua (Placilla)
Santa Cruz (Chépica)
Palmilla
Peralillo
Vallée du Curicó Vallée du Teno Rauco (Hualañé)
Romeral (Teno)
Vallée du Lontué Molina (Río Claro,
Curicó)
Sagrada Familia
Vallée du Maule Vallée du Claro Talca (Maule, Pelarco)
Pencahue
San Clemente
Vallée Loncomilla San Javier
Villa Alegre
Parral (Retiro)
Linares (Yerbas Buenas)
Vallée du Tutuvén Cauquenes
5.  Région du Sud Vallée de l'Itata Chillán (Bulnes, San
Carlos)
Quillón (Ranquil, Florida)
Portezuelo (Ninhue,Quirihue, San Nicolás)
Coelemu (Treguaco)
Vallée du Bío-Bío Yumbel (Laja)
Mulchén (Nacimiento,Negrete)WT/REG125/1
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SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 16:  TRANSPARENCE
Article 16-01
Définitions
Aux fins du présent chapitre, une décision administrative d'application générale s'entend d'une
décision ou d'une interprétation administrative qui s'applique à toutes les personnes et situations de
fait généralement visées par elle et qui établit une norme de conduite, à l'exclusion toutefois:
a) des résolutions ou des décisions rendues dans le cadre de procédures administratives
s'appliquant à une personne, un produit ou un service donné de l'autre Partie dans un cas
particulier;  ou
b) d'une décision qui statue sur un acte ou une pratique en particulier.
Article 16-02
Point de contact
1. Chacune des Parties désignera un organisme ou un bureau qui servira de point de contact pour
faciliter les communications entre les Parties concernant toute question visée par le présent Traité.
2. À la demande d'une des Parties, le point de contact de l'autre Partie lui indiquera quel
organisme ou quel officiel est chargé de la question visée et, selon qu'il sera nécessaire, facilitera lacommunication avec la Partie requérante.
Article 16-03
Publication
1. Chacune des Parties fera en sorte que ses lois, règlements, procédures et décisions
administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent Traité soient
publiés ou rendus publics d'une autre manière dans les moindres délais pour permettre à l'autre Partie
et aux personnes intéressées d'en prendre connaissance.
2. Dans la mesure du possible, chacune des Parties:a) publiera à l'avance toute mesure qu'elle envisage d'adopter;  etb) ménagera aux personnes et à l'autre Partie une possibilité raisonnable de la commenter.
Article 16-04
Notification et information
1. Dans la mesure du possible, chaque Partie notifiera à l'autre Partie toute mesure qu'elle adopte
ou envisage d'adopter et dont elle estime qu'elle affecte ou pourrait affecter sensiblement les intérêts
de cette autre Partie au titre du présent Traité.WT/REG125/1
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2. Chacune des Parties, à la demande de l'autre Partie, fournira dans les moindres délais des
renseignements et des éclaircissements sur toute mesure qu'elle adopte ou envisage d'adopter, que
cette autre partie ait ou non préalablement reçu notification au sujet de cette mesure.
3. Toute notification ou communication d'information en vertu du présent article ne préjugera
aucunement la question de savoir si la mesure en cause est compatible avec le présent Traité.
Article 16-05
Procédures administratives
Aux fins d'administrer d'une manière cohérente, impartiale et raisonnable toutes les mesures
d'application générale affectant les questions visées par le présent Traité, chacune des Parties, dans ses
procédures administratives appliquant des mesures visées à l'article 16-03 à des personnes, produits
ou services particuliers de l'autre Partie dans des cas spécifiques, fera en sorte que:
a) les personnes de l'autre Partie qui sont directement affectées par une procédure reçoivent,
lorsque cela sera possible et en conformité avec les dispositions internes, un préavis
raisonnable de l'engagement d'une procédure, ainsi que des informations sur la nature de cette
action, une déclaration de l'organisme chargé selon la loi d'engager la procédure et une
description générale des questions en litige;
b) lesdites personnes se voient accorder une possibilité raisonnable de présenter des éléments
factuels et des arguments à l'appui de leur position avant toute décision administrative finale,
pour autant que le temps, la nature de la procédure et l'intérêt public le permettent;  et
c) ses procédures soient conformes à la législation intérieure de cette Partie.
Article 16-06
Examen et appel
1. Chacune des Parties instituera et maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires ou
de nature administrative afin que soient examinées et, lorsque cela sera justifié, corrigées dans lesmoindres délais les décisions administratives finales relatives à des questions visées par le présent
Traité.  Lesdits tribunaux seront impartiaux et indépendants du bureau ou de l'autorité chargée de
l'application des prescriptions administratives, et ils n'auront aucun intérêt substantiel dans l'issue de
la question en litige.
2. Chacune des Parties fera en sorte que, dans lesdits tribunaux ou au cours de ces procédures,
les parties bénéficient:
a) d'une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions respectives;  et
b) d'une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les conclusions déposées ou, lorsque
la législation intérieure l'exige, sur le dossier constitué par l'autorité administrative.
3. Chacune des Parties fera en sorte que, sous réserve d'appel ou de réexamen conformément à
sa législation intérieure, lesdites décisions soient appliquées par les bureaux ou les organismes.WT/REG125/1
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CHAPITRE 17:  ADMINISTRATION DU TRAITÉ
Article 17-01
Commission du libre-échange
1. Les Parties créent la Commission du libre- échange, qui sera composée des fonctionnaires
mentionnés à l'annexe 17-01 1) ou de leurs délégués.
2. Les fonctions de la Commission seront les suivantes:a) veiller à la mise en œuvre et à la juste application des termes du présent Traité;b) évaluer les résultats obtenus à la suite de l'application du présent Traité;c) régler les différends qui pourront survenir relativement à son interprétation ou à son
application;
d) diriger les travaux de tous les comités, sous-comités et groupes d'experts institués ou créés en
vertu du présent Traité, y compris ceux qui sont visés à l'annexe 17-01 2);  et
e) étudier toute autre question pouvant affecter le fonctionnement du présent Traité ou qui lui
serait confiée par les Parties.
3. La Commission pourra:a) établir des comités ou des groupes d'experts, spéciaux ou permanents, et leur déléguer des
responsabilités;
b) recourir aux avis de personnes ou de groupes privés;c) modifier, en vertu de l'annexe 17-01 3):
i) les règles d'origines établies à l'annexe 4-03 (Règles d'origine spécifiques);ii) les délais mentionnés à l'annexe 3-04 3) (Programme d'élimination tarifaire), afin
d'accélérer l'élimination des droits de douane;
iii) la liste de produits d'une Partie figurant à l'annexe 3-04 4) (Liste d'exceptions) en vue
d'intégrer un ou plusieurs produits de cette liste à l'annexe 3-04 3) (Programme
d'élimination tarifaire);  et
iv) les Réglementations uniformes;  et
d) prendre, dans l'exercice de ses fonctions, toutes autres dispositions dont les Parties pourront
convenir.
4. La Commission pourra établir ses règles et procédures et toutes ses décisions seront prises
d'un commun accord.
5. La Commission se réunira au moins une fois l'an.  Les réunions seront présidées par chaque
Partie à tour de rôle.WT/REG125/1
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Article 17-02
Secrétariat
1. La Commission établira et supervisera un Secrétariat composé de sections nationales.2. Chacune des Parties:a) établira le bureau permanent de sa section nationale;b) assumera:
i) le fonctionnement et les coûts de sa section;  et
ii) la rémunération et les dépenses des arbitres, de leurs adjoints, des experts et des
membres des conseils d'examen scientifique institués aux termes du présent Traité,
selon les modalités de l'annexe 17-02;
c) désignera une personne qui exercera les fonctions de secrétaire de sa section nationale et qui
en assurera l'administration;  et
d) informera la Commission de l'endroit où se trouve le bureau de sa section nationale.
3. Les fonctions du Secrétariat seront les suivantes:a) prêter assistance à la Commission;
b) assurer un soutien administratif aux groupes arbitraux institués en vertu du chapitre 18
(Règlement des différends), conformément aux procédures établies en application de
l'article 18-10 (Règles de procédure types);
c) selon les directives de la Commission, appuyer les travaux des comités, des sous-comités et
des groupes d'experts créés aux termes du présent Traité;  et
d) toutes autres attributions que pourra lui confier la Commission.
ANNEXE 17-01 1)
Fonctionnaires de la Commission du libre-échange
Aux fins de l'article 17-01, les fonctionnaires de la Commission du libre-échange sont:
1. Dans le cas du Chili, le Ministre des Affaires étrangères ("Ministro de Relaciones Exteriores")
ou la personne qui l'aura remplacé.
2. Dans le cas du Mexique, le Ministre du commerce et du développement industriel
("Secretario de Comercio y Fomento Industrial") ou la personne qui l'aura remplacé.WT/REG125/1
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ANNEXE 17-01 2)
Comités et sous-comités
Comité des échanges de produits (article 3-16)
Sous-comité des questions douanières (article 3-16)
Sous-comité de l'agriculture (article 3-16)
Sous-comité des règles d'origine (article 3-16)
Sous-comité des produits non agricoles (article 3-16)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (article 7-11)
Sous-comité des produits agrochimiques (article 7-11)Sous-comité de l'innocuité des produits alimentaires (article 7-11)
Sous-comité de la pêche (article 7-11)
Sous-comité de la santé animale (article 7-11)
Sous-comité de la préservation des végétaux (article 7-11)
Comité des mesures normatives (article 8-11)
Sous-comité des normes de télécommunications (article 8-11)
Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services (article 9-40)
Comité du transport aérien (article 11-04)
Comité d'admission temporaire (article 13-06)Comité du commerce et de la concurrence (article 14-05)Comité consultatif des différends commerciaux privés (article 18-19)
ANNEXE 17-01 3)
Mise en œuvre des modifications approuvées par la Commission
Les décisions prises par la Commission en ve rtu du sous-alinéa 17-01 3) c) seront mises en
œuvre par les Parties conformément à leur législation et selon la procédure suivante:
1. Dans le cas du Chili, au moyen d'un décret suprême obtenu auprès du bureau du Contrôleur
général de la République ("Contraloría General de la República") et publié au Journal officiel.
2. Dans le cas du Mexique, par publication au Journal officiel de la Fédération.
ANNEXE 17-02
Rémunération et remboursement de frais
1. La Commission établira le montant de la rémunération et des frais qui seront reconnus aux
arbitres, à leurs adjoints, aux experts et aux membres des conseils d'examen scientifique.
2. La rémunération des arbitres, de leurs adjoints, des experts et des membres des conseils
d'examen scientifique, leurs frais de déplacement et d'hébergement et tous les frais généraux des
groupes arbitraux seront assumés à parts égales par les Parties.WT/REG125/1
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3. Chaque arbitre, adjoint, expert et membre de conseil d'examen scientifique consignera ses
heures et ses frais et en fera un compte rendu final, et le groupe arbitral consignera de façon similaire
tous les frais généraux et en fera un compte rendu final.
CHAPITRE 18:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Section A - Règlement des différends
Article 18-01
Coopération
Les Parties s'efforceront en tout temps de s'entendre sur l'interprétation et l'application du
présent Traité, et elles s'attacheront, par la coopération et la consultation, à trouver une solution
mutuellement satisfaisante à toute question pouvant affecter son fonctionnement.
Article 18-02
Champ d'application
Sauf disposition contraire du présent Traité, la procédure du présent chapitre s'appliquera:
a) à la prévention ou au règlement de tous les différends existant entre les Parties relativement à
l'application ou à l'interprétation du présent Traité;  et
b) lorsqu'une Partie est d'avis qu'une mesure qu'adopte ou se propose d'adopter l'autre Partie est
ou risque d'être incompatible avec les obligations énoncées dans le présent Traité, ou risque
d'entraîner l'annulation ou la réduction d'avantages au sens de l'annexe 18-02.
Article 18-03
Règlement des différends aux termes de l'Accord de l'OMC
1. Les différends relatifs à toute question ressortissant du présent Traité, de l'Accord sur l'OMC
et des accords négociés aux termes de celui-ci pourront être réglés selon l'un ou l'autre instrument, au
gré de la Partie plaignante.
2. Une fois engagée une procédure de règlement des différends aux termes de l'article 18-05, ou
une procédure en vertu de l'Accord sur l'OMC, l'inst rument choisi sera utilisé à l'exclusion de l'autre,
sauf si une des Parties présente une demande conforme au paragraphe 3.
3. Dans tout différend visé au paragraphe 1 où la Partie défenderesse soutient que son action est
régie par les dispositions de l'article 1-06 (Rapports avec des traités en matière d'environnement et deconservation) et demande par écrit que la question en litige soit examinée en vertu du présent Traité,
la Partie plaignante ne pourra par la suite, au regard de ladite question, avoir recours qu'aux
procédures de règlement des différends du présent Traité.
4. La Partie défenderesse remettra à l'autre Partie ainsi qu'à sa propre section du Secrétariat une
copie de la demande faite aux termes du paragraphe 3.  Lorsque la Partie plaignante aura engagé la
procédure de règlement des différends relativement à toute question en litige assujettie au
paragraphe 3, la Partie défenderesse signifiera sa demande au plus tard 15 jours après le début de la
procédure.  Sur réception de cette demande, la Partie plaignante mettra fin dans les moindres délais àWT/REG125/1
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sa participation à cette procédure et pourra engager la procédure de règlement des différends prévue à
l'article 18-05.
5. Aux fins du présent article, une procédure de règlement des différends sera réputée avoir été
engagée en vertu de l'Accord sur l'OMC à la suite de la demande d'une Partie visant l'institution d'ungroupe spécial conformément aux termes de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC.
Consultations
Article 18-04
Consultations
1. Toute Partie pourra demander par écrit des consultations avec l'autre Partie relativement à
toute mesure adoptée ou envisagée ou à toute autre question qui, selon elle, pourrait affecter le
fonctionnement du présent Traité.
2. La Partie qui engage les consultations en vertu du paragraphe 1 signifiera la demande à sa
section du Secrétariat et à l'autre Partie.
3. Dans les affaires portant sur des produits agricoles périssables, les consultations devront
s'engager dans un délai d'au plus 15 jours à compter de la date de signification de la demande.
4. Les Parties devront:a) fournir une information suffisante pour permettre un examen de la façon dont la mesure
adoptée ou envisagée ou toute autre question peut affecter le fonctionnement du présent
Traité;  et
b) traiter les renseignements de nature confidentielle échangés au cours des consultations de la
même façon que la Partie qui les a fournis.
5. Les Parties pourront d'un commun accord demander que la Commission se réunisse en vertu
de l'article 18-05, même si les consultations mentionnées dans le présent article n'ont pas eu lieu.
Engagement d'une procédure
Article 18-05
Intervention de la Commission, bons offices, conciliation et médiation
1. L'une des Parties pourra demander par écrit la convocation de la Commission chaque fois
qu'une question n'aura pas pu trouver de solution aux termes de l'article 18-04:
a) dans les 30 jours qui suivent la signification de la demande de consultations;b) dans les 15 jours qui suivent la signification de la demande de consultations pour les affaires
qui concernent des produits agricoles périssables;  ou
c) dans tout autre délai qu'elles auront arrêté.WT/REG125/1
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2. En outre, une Partie pourra demander par écrit que la Commission se réunisse:
a) lorsqu'elle aura engagé une procédure de règlement des différends en vertu de l'Accord sur
l'OMC concernant toute question assujettie au paragraphe 18-03 3), et qu'elle aura reçu en
application du paragraphe 18-03 4) une demande de recours à la procédure de règlement desdifférends en vertu du présent chapitre;  ou
b) lorsque des consultations auront eu lieu aux termes du paragraphe 7-12 4) (Consultations
techniques).
3. La Partie engageant la procédure indiquera dans sa demande la mesure ou toute autre question
faisant l'objet de la plainte, et y mentionnera les dispositions du présent Traité qu'elle juge pertinentes;elle signifiera la demande à l'autre Partie, ainsi qu'à sa section du Secrétariat.
4. À moins qu'elle n'en décide autrement, la Commission se réunira dans les dix jours qui
suivent la signification de la demande et, en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante
du différend, pourra:
a) faire appel aux conseillers techniques ou créer les comités d'experts qu'elle jugera nécessaires;b) avoir recours aux bons offices, à la conciliation, à la médiation ou à d'autres procédures de
règlement des différends;  ou
c) faire des recommandations.5. À moins qu'elle n'en décide autrement, la Commission regroupera deux ou plusieurs
procédures engagées devant elle conformément au présent article et se rapportant à la même mesure.Elle pourra regrouper deux ou plusieurs procédures engagées devant elle conformément au présent
article et se rapportant à d'autres questions qui, à son avis, devraient être examinées simultanément.
Procédures des groupes arbitraux
Article 18-06
Demande d'institution du groupe arbitral
1. Si la Commission s'est réunie conformément au paragraphe 18-05 4) et que la question n'a pas
été résolue:
a) dans les 30 jours qui suivent;
b) lorsque des procédures ont été regroupées conformément au paragraphe 18-05 5), dans un
délai de 30 jours après que la Commission a examiné la question dont elle a été saisie le plus
récemment;  ou
c) dans tout autre délai dont pourront convenir les Parties;l'une quelconque des Parties pourra demander par écrit que soit institué un groupe arbitral.  La Partie
requérante signifiera la demande à l'autre Partie, ainsi qu'à sa section du Secrétariat.
2. Dès signification de la demande, la Commission instituera un groupe arbitral.WT/REG125/1
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3. Sauf entente contraire des Parties, le groupe arbitral sera institué et exercera ses fonctions
d'une manière compatible avec les dispositions du présent chapitre.
Article 18-07
Liste des arbitres
1. Le 1er octobre 1998 au plus tard, les Parties établiront par consensus une liste d'au plus
20 personnes possédant les capacités et la disposition nécessaires pour exercer le rôle d'arbitres, parmi
lesquelles quatre ne devront pas être ressortissantes des Parties.  Cette liste pourra être modifiée tous
les trois ans.
2. Les personnes figurant sur la liste devront:
a) avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience du droit, du commerce
international, des autres questions relatives au présent Traité, ou de la résolution de différends
découlant d'accords commerciaux internationaux;
b) être choisies strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement;c) être indépendantes des Parties, et n'avoir d'attaches avec aucune Partie ni n'en recevoir
d'instructions;  et
d) se conformer au code de conduite qu'établira la Commission.
Article 18-08
Qualifications des arbitres
1. Tous les arbitres devront remplir les conditions fixées au paragraphe 18-07 2).
2. Les personnes qui auraient participé à un différend en vertu du paragraphe 18-05 4) ne
pourront pas exercer le rôle d'arbitre pour le même différend.
Article 18-09
Constitution du groupe arbitral
1. Le groupe arbitral sera composé de cinq membres.2. Les Parties s'efforceront de nommer le président du groupe arbitral dans les 15 jours suivant
la signification de la demande d'institution de ce groupe.  Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre
dans le délai imparti, l'une des Parties, choisie par tirage au sort, désignera le président dans un délai
de cinq jours.  Le président du groupe arbitral ne pourra pas être un ressortissant de la Partie qui l'adésigné.
3. Dans les 15 jours suivant la désignation du président, chacune des Parties choisira sur la liste
deux arbitres qui sont des ressortissants de l'autre Partie.
4. Si une Partie ne procède pas au choix d'un arbitre dans le délai indiqué au paragraphe 3,
celui-ci sera désigné par tirage au sort parmi les personnes de la liste qui sont des ressortissantes de
l'autre Partie.WT/REG125/1
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5. Les arbitres seront normalement choisis à partir de la liste.  Une Partie pourra, dans un délai
de 15 jours suivant la proposition, récuser sans motif une personne qui ne figure pas sur la liste et qui
est proposée comme arbitre par une Partie.
6. Si une Partie croit qu'un arbitre a enfreint le code de conduite, les Parties se consulteront et, si
elles s'entendent, l'arbitre sera démis de ses fonctions et remplacé conformément aux dispositions du
présent article.
Article 18-10
Règles de procédure types
1. Au plus tard le 1er octobre 1998, la Commission établira des règles de procédure types en
conformité avec les principes suivants:
a) la procédure garantira le droit à au moins une audience devant le groupe arbitral, ainsi que la
possibilité de présenter par écrit des conclusions et des réfutations;  et
b) les audiences devant le groupe arbitral, les délibérations et le rapport initial, ainsi que tous les
documents et les communications qui lui auront été soumis seront confidentiels.
2. Sauf entente contraire des Parties, le groupe arbitral conduira ses procédures conformément
aux règles de procédure types.
3. Si elle l'estime nécessaire, la Commission pourra modifier les règles de procédure types dont
il est fait mention au paragraphe 1.
4. Sauf entente contraire des Parties dans les 20 jours suivant la signification de la demande
d'institution du groupe arbitral, le mandat du groupe arbitral sera le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Traité, la question
portée devant la Commission telle que form ulée dans la demande de convocation de
la Commission et dresser les rapports prévus aux articles 18-13 et 18-14."
5. Si la Partie plaignante soutient qu'une question en litige a eu pour résultat une annulation ou
une réduction d'avantages, le mandat devra l'indiquer.
6. Si une Partie souhaite que le groupe arbitral fasse des constatations sur le niveau des effets
commerciaux préjudiciables d'une mesure adoptée par l'autre Partie et estimée non conforme aux
obligations découlant du présent Traité, ou jugée avoir annulé ou compromis un avantage au sens del'annexe18-02, le mandat devra l'indiquer.
Article 18-11
Rôle des experts
Sur la demande d'une Partie, ou de sa propre initiative, le groupe arbitral pourra obtenir des
renseignements et des conseils techniques de toute personne ou organisme, selon qu'il le jugera à
propos.WT/REG125/1
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Article 18-12
Conseils d'examen scientifique
1. Sur la demande d'une Partie, ou de sa propre initiative si les Parties ne s'y opposent pas, le
groupe arbitral pourra demander à un conseil d'examen scientifique un rapport écrit sur les points de
fait concernant les questions d'environnement, de santé ou de sécurité ou les autres questions
scientifiques soulevées par une Partie au cours de la procédure, sous réserve des modalités dont
pourront convenir les Parties.
2. Les membres du conseil seront choisis par le groupe arbitral parmi des experts scientifiques
indépendants très qualifiés, à la suite de consultations avec les Parties et conformément aux règles deprocédure types.
3. Les Parties:a) seront informées à l'avance des points de fait devant être soumis au conseil et auront la
possibilité de soumettre au groupe arbitral des observations à ce sujet;  et
b) recevront copie du rapport du conseil et auront la possibilité de soumettre au groupe arbitral
des observations à ce sujet.
4. Lors de la préparation de son propre rapport, le groupe arbitral prendra en considération le
rapport du conseil et les observations des Parties.
Article 18-13
Rapport préliminaire
1. Sauf entente contraire des Parties, le groupe arbitral fondera son rapport sur les conclusions et
les arguments présentés par les Parties et sur l'information dont il disposera aux termes des
articles 18-11 et 18-12.
2. Sauf entente contraire des Parties, le groupe arbitral devra, dans les 90 jours suivant la
désignation du dernier arbitre, présenter aux Parties un rapport préliminaire contenant:
a) des constatations de fait, y compris toutes constatations donnant suite à une demande
présentée aux termes du paragraphe 18-10 6);
b) sa détermination quant à savoir si la mesure en cause est ou serait incompatible avec les
obligations découlant du présent Traité ou si elle annulerait ou compromettrait un avantage au
sens de l'annexe 18-02, ou toute autre détermination découlant de son mandat;  et
c) le cas échéant, ses recommandations quant à la solution du différend.3. Les arbitres pourront présenter des opinions individuelles sur les questions qui ne font pas
l'unanimité.
4. Les Parties pourront présenter au groupe arbitral des observations écrites sur le rapport
préliminaire dans les 14 jours suivant la présentation de ce dernier.WT/REG125/1
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5. Dans un tel cas, et après examen des observations écrites, le groupe arbitral pourra, de sa
propre initiative ou à la demande d'une des Parties:
a) effectuer tout acte de procédure qu'il jugera à propos;  et
b) réexaminer son rapport préliminaire.
Article 18-14
Rapport final
1. Sauf entente contraire des Parties, le groupe arbitral devra, dans les 30 jours suivant la
présentation du rapport préliminaire, présenter à la Commission un rapport final, qui pourra être
accompagné d'opinions individuelles sur les questions n'ayant pas fait l'unanimité.
2. Les Parties pourront transmettre à la Commission toute observation écrite qu'elles jugeront
appropriée concernant le rapport final.
3. Ni dans son rapport préliminaire ni dans  son rapport final un groupe arbitral ne pourra
indiquer l'identité des arbitres formant la majorité ou la minorité.
4. Le rapport final du groupe arbitral sera publié 15 jours après sa transmission à la
Commission, à moins que celle-ci n'en décide autrement.
Application du rapport final des groupes arbitraux
Article 18-15
Application du rapport final
1. Le rapport final du groupe arbitral aura force exécutoire pour les Parties.  Sauf entente
contraire des Parties, celles-ci devront appliquer le rapport final du groupe arbitral selon les modalités
et dans les délais qui y sont spécifiés.
2. Si le groupe arbitral détermine dans son rapport final qu'une mesure est incompatible avec le
présent Traité ou annule ou compromet un avantage au sens de l'annexe 18-02, la Partie défenderesse
s'abstiendra d'appliquer la mesure ou la lèvera, chaque fois que cela sera possible.
Article 18-16
Non-application - Suspension d'avantages
1. La Partie plaignante pourra suspendre, à l'égard de la Partie défenderesse, l'application
d'avantages dont les effets sont équivalents si le groupe arbitral décide:
a) qu'une mesure est incompatible avec les obligations découlant du présent Traité et que la
Partie défenderesse n'a pas appliqué les dispositions du rapport final dans les 30 jours suivant
la réception dudit rapport;  ou
b) qu'une mesure entraîne l'annulation ou la réduction d'un avantage au sens de l'annexe 18-02 et
que les Parties ne peuvent s'entendre sur une solution mutuellement satisfaisante du différend
dans les 30 jours suivant la réception du rapport final.WT/REG125/1
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2. La suspension d'avantages durera jusqu'à ce que la Partie défenderesse se conforme au rapport
final du groupe arbitral, ou jusqu'à ce que les Parties se soient entendues de façon mutuellement
satisfaisante sur le différend, selon le cas.
3. Lors de l'analyse des avantages à suspendre aux termes du paragraphe 1, la Partie plaignante:a) fera en sorte de suspendre tout d'abord les avantages conférés au même secteur ou aux mêmes
secteurs que le ou les secteurs touchés par la mesure ou autre question qui, selon le groupe
arbitral, est incompatible avec les obligations découlant du présent Traité ou a entraîné
l'annulation ou la réduction d'un avantage au sens de l'annexe 18-02;  et
b) pourra suspendre des avantages conférés à d'autres secteurs si elle estime qu'il n'est pas
possible ou efficace de suspendre les avantages conférés au même secteur ou aux mêmes
secteurs.
4. Sur demande écrite d'une Partie signifiée à l'autre Partie et à sa section du Secrétariat, la
Commission instituera un groupe arbitral afin de déterminer si le niveau des avantages suspendus parla Partie plaignante en application du paragraphe 1 est manifestement excessif.
5. Aux fins du paragraphe 4, le groupe arbitral  conduira ses procédures conformément aux
règles de procédure types.  Le groupe arbitral devra présenter son rapport final dans les 60 jours
suivant la désignation du dernier arbitre, ou dans tout autre délai fixé par les Parties.
Section B - Procédures nationales et règlement des différends commerciaux privés
Article 18-17
Interprétation du Traité devant les instances judiciaires ou administratives internes
1. S'il survient, devant une instance judiciaire ou administrative d'une Partie, une question
d'interprétation ou d'application du présent Traité dont l'autre Partie estime qu'elle mérite son
intervention, ou si un organe judiciaire ou administratif d'une Partie sollicite les vues de l'autre Partie,
la Partie sur le territoire de laquelle est établi ledit organe le notifiera à l'autre Partie ainsi qu'à sa
section du Secrétariat.  La Commission s'efforcera d'établir une réponse appropriée aussipromptement que possible.
2. La Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'organe judiciaire ou administratif présentera
toute interprétation établie par la Commission à l'organe concerné, conformément aux règles de cet
organe.
3. Si la Commission ne convient pas d'une réponse, toute Partie pourra présenter ses propres
vues à l'organe judiciaire ou administratif, conformément aux règles de cet organe.
Article 18-18
Droits privés
Aucune des Parties ne pourra prévoir dans sa législation le droit d'engager une action contre
l'autre Partie au motif qu'une mesure de cette autre Partie est incompatible avec le présent Traité.WT/REG125/1
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Article 18-19
Autres méthodes de règlement des différends
1. Dans toute la mesure du possible, chacune des Parties encouragera et facilitera le recours à
l'arbitrage et à d'autres méthodes pour le règlement des différends de commerce extérieur entre
personnes privées dans la zone de libre-échange.
2. Chacune des Parties disposera des procédures appropriées afin d'assurer l'application
d'ententes d'arbitrage ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions arbitrales rendues dans
de tels cas.  À cette fin, les Parties devront se conformer aux dispositions de la Convention de 1958
des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères et à laConvention interaméricaine sur l'arbitrage commercial international de 1975.
3. La Commission établira un Comité consultatif des différends commerciaux privés, qui sera
composé de personnes ayant une connaissance approfondie ou une bonne expérience du règlement des
différends privés en matière de commerce international.  Le Comité fera rapport à la Commission ence qui concerne l'existence, l'utilisation et l'efficacité de l'arbitrage et d'autres procédures aux fins du
règlement de tels différends dans la zone de libre-échange et lui fera des recommandations générales à
cet égard.
ANNEXE 18-02 ANNULATION ET RÉDUCTION D'AVANTAGES
1. Une Partie pourra recourir au mécanisme de règlement des différends prévu au présent
chapitre si, par suite de l'application d'une mesure qui n'est pas incompatible avec le présent Traité,
elle estime qu'il y a eu annulation ou réduction des avantages dont elle pouvait raisonnablement
s'attendre à bénéficier en vertu des dispositions:
a) de la deuxième partie (Commerce des produits);b) de la troisième partie (Normes techniques);c) du chapitre 10 (Commerce transfrontières de services);  ou
d) du chapitre 15 (Propriété intellectuelle).
2. Pour ce qui est des mesures faisant l'objet d'une exception en vertu de l'article 19-02
(Exceptions générales), une Partie ne pourra invoquer:
a) l'alinéa 1) a) ou l'alinéa 1) b), dans la mesure où l'avantage découle d'une disposition
concernant le commerce transfrontières de services de la deuxième partie (Commerce des
produits) ou de la troisième partie (Normes techniques);
b) l'alinéa 1) c);  nic) l'alinéa 1) d).WT/REG125/1
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CHAPITRE 19:  EXCEPTIONS
Article 19-01
Définitions
Aux fins de ce chapitre:convention fiscale :  s'entend d'une convention visant à éviter la double imposition, ou un
autre accord ou arrangement fiscal international;
FMI :  désigne le Fonds monétaire international;
taxes et mesures fiscales :  ne s'entendent pas:
a) d'un "droit de douane" défini à l'article 2-01 (Définitions d'application générales);  ni
b) des mesures énumérées dans les exceptions b), c) et d) de cette définition;
paiements au titre de transactions internationales courantes :  s'entend des "paiements de
transactions internationales courantes" tels qu'ils sont définis dans les articles des Statuts du Fonds
monétaire international;
transactions en capital internationales :  a le même sens que dans les Statuts du Fonds
monétaire international;  et
transferts :  désigne les transactions internationales et les transferts et paiements
internationaux afférents.
Article 19-02
Exceptions générales
1. L'article XX du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporés dans le présent
Traité et en font partie intégrante aux fins:
a) de la deuxième partie (Commerce des produits), sauf dans la mesure où une disposition de
cette partie s'applique aux services ou à l'investissement;
b) du chapitre 7 (Mesures sanitaires et phytosanitaires), sauf dans la mesure où une disposition
de ce chapitre s'applique aux services ou à l'investissement;  et
c) du chapitre 8 (Mesures normatives), sauf dans la mesure où une disposition de ce chapitre
s'applique aux services.
2. Les alinéas a), b) et c) de l'article XIV de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) sont incorporés dans le présent Tra ité et en font partie intégrante aux fins:
a) de la deuxième partie (Commerce des produits), dans la mesure où une disposition de cette
partie s'applique aux services;
b) de la troisième partie (Normes techniques);WT/REG125/1
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c) du chapitre 10 (Commerce transfrontières de services);
d) du chapitre 11 (Services de transport aérien);  ete) du chapitre 12 (Télécommunications).
Article 19-03
Sécurité nationale
Aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée:
a) comme obligeant une Partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis,
contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à la
protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
i) se rapportant au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout
commerce d'autres articles, matériel, services et technologies destinés directement ou
indirectement à approvisionner des forces armées ou autres forces de sécurité;
ii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;  ou
iii) se rapportant à la mise en œuvre de politiques nationales ou d'accords internationaux
concernant la non-prolifération des armes nucléaires ou d'autres engins nucléaires
explosifs;  ou
c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre
de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Article 19-04
Exceptions à la divulgation d'informations
Aucune disposition du présent Traité ne pourra être interprétée comme obligeant une Partie à
fournir ou à donner accès à des renseignements dont la divulgation ferait obstacle ou serait contraire à sa
Constitution politique ou à ses lois en ce qui a trait à la protection de l'intimité des personnes, des
affaires financières et des comptes bancaires de clients d'institutions financières.
Article 19-05
Fiscalité
1. Sauf dispositions du présent article, le présent Traité ne vise pas les mesures fiscales.2. Le présent Traité n'aura pas pour effet de modifier les droits et obligations d'une Partie en
vertu d'une convention fiscale.  En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent Traité et une
telle convention, les dispositions de cette dernière prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.WT/REG125/1
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3. Nonobstant le paragraphe 2:
a) l'article 3-03 (Traitement national) et toutes autres dispositions du présent Traité qui sont
nécessaires pour donner effet à cet article s'appliqueront aux mesures fiscales dans la même
mesure que l'article III du GATT de 1994;  et
b) l'article 3-11 (Taxes à l'exportation) s'appliquera aux mesures fiscales.4. L'article 9-11 (Expropriation et indemnisati on) s'appliquera aux mesures fiscales sauf
qu'aucun investisseur ne pourra invoquer cet article pour appuyer une demande présentée en vertu de
l'article 9-17 (Plainte déposée par un investisseur d'une Partie en son nom propre) ou de l'article 9-18
(Plainte déposée par un investisseur d'une Partie au nom d'une entreprise) lorsqu'il aura été déterminéen application du présent paragraphe que la mesure ne sera pas une expropriation.  Au moment où il
donnera notification aux termes de l'article 9-20 (Notification de l'intention de soumettre une plainte à
l'arbitrage), l'investisseur soumettra aux autorités compétentes visées à l'annexe 19-05 la question de
savoir si la mesure n'est pas une expropriation.  Si les autorités compétentes refusent d'examiner la
question ou, ayant accepté de le faire, ne déterminent pas, dans les six mois suivant la présentation,que la mesure n'est pas une expropriation, l'investisseur pourra soumettre sa demande à l'arbitrage en
vertu de l'article 9-21 (Soumission d'une plainte à l'arbitrage).
Article 19-06
Balance des paiements
1. Aucune disposition du présent Traité ne pourra être interprétée comme empêchant une Partie
d'adopter ou de maintenir des mesures qui restreignent les transferts si cette Partie éprouve ou risque
d'éprouver de graves difficultés de balance des paiements et si les restrictions appliquées sontconformes au présent article.
2. Dès que cela sera faisable après qu'une Partie aura appliqué une mesure aux termes du présent
article, la Partie devra:
a) soumettre à l'examen du FMI toutes les restrictions imposées aux opérations sur compte
courant aux termes de l'article VIII des Statuts du FMI;
b) engager des consultations de bonne foi avec le FMI sur les mesures d'ajustement économique
visant à remédier aux problèmes économiques fondamentaux à la source des difficultés;  et
c) adopter ou maintenir des politiques économiques conformes à ces consultations.3. Les mesures mises en œuvre ou maintenues au titre du présent article:a) éviteront de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques ou financiers de l'autre
Partie;
b) ne seront pas plus onéreuses qu'il ne le faudra pour obvier aux difficultés de balance des
paiements ou à la menace à cet égard;
c) seront temporaires et supprimées progressivement à mesure que la situation de la balance des
paiements s'améliorera;
d) seront conformes aux mesures de l'alinéa 2 c), ainsi qu'aux Statuts du FMI;  etWT/REG125/1
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e) seront appliquées sur la base des principes du traitement national ou du traitement de la nation
la plus favorisée, selon la plus favorable des deux éventualités.
4. Une Partie pourra adopter ou maintenir, aux termes du présent article, une mesure qui
donnera la priorité aux services essentiels à son programme économique, mais pas dans le but deprotéger une industrie ou un secteur donné, sauf si cette mesure est conforme à l'alinéa 2 c), ainsi qu'à
l'article VIII 3) des Statuts du FMI.
5. Les restrictions imposées aux transferts:a) devront être conformes à l'article VIII 3) des Statuts du FMI lorsqu'elle seront appliquées à
des transactions internationales courantes;
b) devront être conformes à l'article VI des Statuts du FMI et appliquées seulement de concert
avec des mesures relatives aux transactions internationales courantes en vertu de l'alinéa 2) a)
lorsqu'elles seront appliquées à des transactions en capital internationales;
c) ne pourront pas constituer une entrave importante au paiement des transferts dans une
monnaie librement utilisable à un taux de change du marché lorsqu'elles seront appliquées aux
transferts visés par l'article 9-10 (Transferts) et aux transferts liés au commerce des produits;
et
d) ne pourront pas prendre la forme de majorations tarifaires, de contingents, de licences ou de
mesures semblables.
ANNEXE 19-05
Autorités compétentes
Aux fins de l'article 19-05, l' autorité compétente  désigne:
1. Dans le cas du Chili, le directeur du Service des impôts internes ("Servicio de Impuestos
Internos") du Ministère des finances, ou la personne qui lui aura succédé.
2. Dans le cas du Mexique, le président du Système de gestion fiscale ou la personne qui l'aura
remplacé.
CHAPITRE 20:  DISPOSITIONS FINALES
Article 20-01
Annexes
Les annexes du présent Traité font partie intégrante dudit Traité.
Article 20-02
Modifications et ajouts
1. Les Parties pourront convenir des modifications ou ajouts au présent Traité.2. Les modifications ou ajouts ainsi convenus entreront en vigueur après avoir été approuvés
conformément aux procédures juridiques de chaque Partie et feront partie intégrante du Traité.WT/REG125/1
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Article 20-03
Convergence
Les Parties favoriseront la convergence du présent Traité avec les autres accords d'intégration
des pays latino-américains, conformément aux mécanismes établis dans le Traité de Montevideo de
1980.
Article 20-04
Durée et entrée en vigueur
1. Le présent Traité aura une durée indéterminée.2. Les Parties devront satisfaire aux procédures juridiques indispensables pour que le présent
Traité puisse entrer en vigueur le 1
er octobre 1998, notamment pour ce qui concerne l'échange de
notifications attestant que les formalités juridiques nécessaires ont été effectuées.  Dans le cas
contraire, le Traité entrera en vigueur 30 jours après cet échange de notifications.
Article 20-05
Réserves
Le présent Traité ne pourra pas faire l'objet de réserves ni de déclarations interprétatives au
moment de sa ratification.
Article 20-06
Accession
1. Conformément aux dispositions du Traité de Montevideo de 1980, l'accession au présent
Traité est ouverte aux autres pays membres de l'ALADI, sous réserve de négociation préalable.
2. Une fois négociées les formalités entre les Parties et le pays accédant, l'accession sera
légalisée par un protocole complémentaire du présent Traité qui entrera en vigueur 30 jours après
avoir été déposé auprès du Secrétariat général de l'ALADI.
Article 20-07
Retrait
1. Toute Partie pourra se retirer du présent Traité.  Sauf entente entre les Parties sur un délai
différent, le retrait prendra effet 180 jours après la notification du retrait à l'autre Partie.
2. En cas d'accession d'un pays ou d'un groupe de pays en vertu des dispositions de
l'article 20-06, nonobstant le retrait d'une Partie du Traité, ce dernier restera en vigueur pour les autres
Parties.WT/REG125/1
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Article 20-08
Futures négociations
Sauf décision en sens contraire, la Commission:
a) engagera, au plus tard le 30 juin 1999, des négociations concernant un chapitre sur les
services financiers.  La Commission nommera à cette occasion les personnes qui seront
responsables de la négociation et établira les procédures nécessaires à son déroulement;
b) engagera, un an après l'entrée en vigueur du présent Traité, des négociations visant à éliminer
l'application des droits antidumping entre les Parties.  La Commission nommera à cetteoccasion les personnes qui seront responsables de la négociation et établira les procédures
nécessaires à son déroulement;  et
c) engagera, un an après l'entrée en vigueur du présent Traité, des négociations portant sur un
chapitre relatif aux marchés publics.  La Commission nommera à cette occasion les personnesqui seront responsables de la négociation et établira les procédures nécessaires à son
déroulement.
Article 20-09
Coopération en matière de règles d'origine
En vertu des articles 1-01 (Établissement de la zone de libre-échange), 1-03 (Rapports avec
d'autres traités internationaux) et 1-04 (Moyens de faire respecter le Traité), les Parties feront en sorte
de tenir des consultations avec d'autres pays, qui ne sont pas membres du présent Traité mais aveclesquels les deux Parties ont souscrit des accords commerciaux similaires audit Traité, afin d'examiner
la possibilité d'harmoniser les règles d'origine et, le cas échéant, d'établir les mécanismes nécessaires,
et de parvenir ainsi à une meilleure intégration commerciale.
Article 20-10
Dérogations et dispositions transitoires
1. Les Parties mettent fin à l'ACE n° 17.  Toutefois, pour ce qui a trait au chapitre 5 (Procédures
douanières), les importateurs pourront demander l'application de l'ACE n° 17 pendant un délai de
30 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité.  À cet effet, les certificats d'origine établis
en vertu de l'ACE n° 17 devront avoir été remplis avant l'entrée en vigueur du présent Traité et leurvalidité devra concorder avec le délai mentionné.
2. En ce qui concerne le chapitre 4 (Règles d'origine), la teneur en valeur régionale applicable
aux produits relevant des sous-positions 8422.40 et 8431.43 sera déterminée conformément au
calendrier suivant:
a) pendant la première année suivant l'entrée en vigueur du présent Traité, 45 pour cent selon la
méthode de la valeur transactionnelle ou 36 pour cent selon la méthode du coût net;
b) pendant la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent Traité, 47 pour cent selon la
méthode de la valeur transactionnelle ou 38 pour cent selon la méthode du coût net;
c) à partir de la troisième année suivant l'entrée en valeur du Traité, on appliquera la teneur en
valeur régionale établie à l'annexe 4-03 (Règles d'origine spécifiques).WT/REG125/1
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3. Au cas où la liste visée à l'alinéa 11-04 2) c) (Règlement des différends) n'aurait pas été
établie, chacune des Parties désignera un arbitre et le troisième sera nommé d'un commun accord
entre les Parties.  Si le groupe arbitral auquel fait mention ledit paragraphe n'a pas été créé dans les
délais prescrits à l'article 18-09 (Constitution du groupe arbitral), le Président du Conseil del'Organisation de l'aviation civile internationale désignera, conformément aux procédures dudit
organisme et à la demande de l'une quelconque des Parties, l'arbitre ou les arbitres qui n'auraient pas
été désignés.
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