WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IP/N/1/TUN/P/S 
29 January 2003 
(03-0595) 
Original: French 
franyais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
TIJNISIA 
The present document reproduces the text! of Law No. 99-42 on seeds, seedlings and plant 
vanetIes, as notified by Tunisia under Article 63.2 of the Agreement (see 
document IPIN/lITUN/2/Add.1). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETlt INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
TUNISIE 
Le present document contient le texte1 de la Loi N° 99-42, relative aux semences, plants et 
obtentions vegetales, notifie par la Tunisie au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document 
IPINllITUN/21 Add. 1 ). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL P ARRAFO 2 DEL ARTiCULO 63 DEL ACUERDO 
HJNEZ 
En el presente documento se reproduce e1 texto! de la Ley N° 99-42, relativa alas semillas, 
plantas y obtenciones vegetales, que Tunez notifico de conformidad con 10 dispuesto en el parrafo 2 
del articulo 63 del Acuerdo (vease el documento IPINllITIJN/2/Add.1). 
I In French only'/En franyais seulement.lEn frances solamente. IP/N/l/TUN/P/5 
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Loi n° 99-42 du 10 mai 1999. relative aux semences. 
plants et obtentions vegetales (1). 
Au nom du peuple. 
L~ chambre des deputes ayant adopte 
Ltf President de la Republique promulgue la loi dont la tencur 
suit: 
TITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS 
Article premier. -La pr~sente I?i. s'a~pliq~e. ~ toutes les 
semences. plants et obtentlOns vegetales utilises dans la 
production vegetale. 
Il fixe lcs modalites de leur production, multiplication, 
importation. commercialisation et protection des droits s'y 
rapportant . 
Art. 2 .. -Au sens de la presente loi , on entend par: 
.J-semences et plants : toutes les graines, les phmtes , les 
pc. .i de plantes tels que les boutures, les tubercules , les bulbes 
ct les chicots. 
2-pepinieres : les plantations et les champs reserves cl la 
production des semences et des plants des arbres fruitiers, des 
arbres ornementaux, des arbres .forestiers et les It!gumes et autres. 
3-parcelles de multiplication: les champs reserves a la 
production de semences selectionnees . 
4-obtcntions vegetales: les varietes vegetales nouvelles, 
creees ou decouvertes et resultants d'un processus genetique 
particulicr ou d'unc composition particuliere des processus 
hereditaires et differentes de tout autre groupe vegetal et qui 
constituent une entite autonome eu egard a sa capacite 
multiplicative. 
5 -varicte : le groupe vegetal appartenant cl une unite 
vari<!tale vegetale du plus bas degrcs connue . 
6 -obtenteur : toute pcrsonne physique ou morale qui obtient, . 
decouvre ou crece une des varietes vegetales ou son ayant droit. 
7 -droit de I'obtenteur: le droit de l'obtenteur seul cl utiliser 
les droits prevus par cette loi et relatifs aux obtentions vegetales . 
( 1) Travaux prcparatoircs 
Discussion et adoption par la chambrc des deputes dans sa 
seance du 27 avril 1999. IP /Nil ITUNIP 15 
Page 3 
8 -certificat d'obtention vegetale : le certificat que delivre 
J'autorite competente au titulaire de J'obtention . 
9 -autorite competente: les services charges de la protection 
. des vegetaux et des obtentions vegetales relevant du ministere de 
liitgriculture . 
TITRE Il 
DES SEMENCES ET PLANTS 
CHAPITRE PREMIER 
DU CLASSEMENT DES SEMENCES ET PLANTS 
. ET L'INSCRIPTION DE LEURS VARIETES 
Art. 3. -Les semences et plants de toutes les especes et 
varietes de plantes agricoles sont classes dans les categories 
suivantes: 
-semences et plants de base 
.-semences et plants certifies 
-semences et plants standards 
Les conditions de classification des semences et plants dans 
les categories susvisees sont fixees par decret . 
Art. 4. -II est cree un catalogue officiel sur Jequel seront 
inscrites les varietes vegetales, elles sont distinctes, stables, 
homogenes et a valeur culturale importante . 
L'autorite competente dctient le catalogue officiel . 
L'inscription sur ce catalogue s'effectue suite a une demande 
presentee par le concernc a l'autoritc competente accompagnee 
d'une description detaillce de la varit!te el d'un echantillon de ses 
semences ou plants. 
~a forme du catalctguc et les procedures d'inscriplion sont 
fixees par dccret . 
Art. 5. -Le catalogue officiel retrace les principales 
specificites morphologiques ct physiologiques et les autres 
caracteristiques permettant de distinguer entre les differentes 
varietes de plantes inscrites . -
Toutefois, les elements de base des plantes hybrides et des 
varietes composecs rcstcnt secrets si leurs obtenteurs le 
demandent. 
Art. 6. -11 est crec unc commission technique des semences, 
plants et obtentions vegetales . 
Cette commission est chargee des missions suivantes : 
-proposer les mesures susceptibles de dcvelopper et d'orienter 
le secteur des semence, plants et obtentions vegetales . IP /Nil ITUN/P I 5 
Page 4 
-cmettre un avis au sujet des demandes d'inscription des 
varictcs et obtentions vegetales au catalogue officiel . 
-emettre un avis au sujet des demandes d:octroi de la propriete 
des obtentions vegetalcs . 
La composition et les modalites dc fonctionnement de la 
commission precitce sontfixees par decret . 
CHAPlTRE I[ 
DE LA PROOUCTION DES SE!\lENCES ET PLANTS. 
Art. 7 -Toutc person ne pcut produire les semences et les 
plants et Ics multiplier dircctcment ou auprcs des tiers 
conformcment a un cahicr des charges approuve par dccrct . 
Art. 8. -Pour assurer la qualite des semences et plants et les 
. proteger contre les maladies et les insectes qui pourraient se 
propager dans leur environnement, chaque producteur ou 
"'multiplicateur doit disposer d'un parc a bois indemne et creer une ; 'zone: de protection autour de la pepiniere ou du champs reserves a 
la' production et la multiplication des semences et plants dont la 
.. ··larg~~r est tixee par arrete du ministre charge de l'agriculture . 
Les pepinieres et les champs de production et de 
multiplication sont aussi soumis au controle de l'autorite 
competente pour s'assurer qu'ils soient indemnes des organismes 
, de,:. quarantaines et de toutes les autres maladies vegetales et 
-d';ssurer de la purcte et I'originalite de la variete . ' 
. En outre. le ministre charge de l'agriculture peut, par arrete et 
chaqtle fois que le besoin l'exige, prescrire des methodes speciales 
";pi(\'tiF"la production de certains semences et plants selon leur nature 
'et Icdegre de leur affectation par leur milieu de production. 
CHAPITRE III 
. DE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES 
ET PLANTS 
Art. 9 -Ne peuvent ctre commercialises que les semences et 
plants des varietes vegetales inserites au catalogue officiel dans 
I'ulle des categories visees a I'article 3 de la presente loi . 
L'usage de toute ind~cation ou signe ou tout autre signal de 
. nature a produirc une confusion dans l'esprit de J'acquereur en ce 
. qui concerne la denomination des semences et plants ou leur 
, purete ou leur origine ou lcur age ou leur etat phytosanitaire est 
interdit. IPIN/1/TUNIP15 
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Art. 10. -Le ministre charge de I'agriculture peut et pendant 
des circonstances exception ne lies, autoriser la commercialisation 
de semences et plants repondant cl des conditions particulieres 
fixees sur avis de la commission technique des semences, plants et 
obtentions vegetales . 
Le ministre charge de I'agriculture peut egarement autoriser la 
commercialisation des semences et plants obtenus recemmen~ cl 
condition qu'ils soient inscrits sur une Iiste d'atlent9~detenue par 
I'autorite .competente . 
L'inscription sur ceUe Iiste s'effectue selon des conditions 
fixees par decret . 
Art. I I. -Sous reserve· des dispositions legales en vigueur 
I'importation ct la commercialisation des semences et des pI~ts . 
s'effectu~ conformement cl des cahiers des charges approuves par 
decret. 
Art. 12. -Lcs semences et plants commercialises doivent 
repondre aux normes generales du slockage , de I'emballage et de 
l'ctiquetage qui sont tixees par decret . 
CHAPITRE IV 
DU CONTROLE DES SEMENCES ET PLANTS 
;\rt.· 13 -Les semences et plants produits sont soumis au 
contr6le de l'autorite competente pour s'assurer de leur qualite et 
de Icur etat phytosanitaire . 
A cet effet et outre les mesur.es pn!vues par la legislation 
relative cl la protection des vegetaux, I'autorite competente procede 
cl l'inspcction des pepinieres et des champs et procede aux tests 
de laboratoirc pour verifier le respect des normes de chaque 
categorie de semences et plants. 
Ccs normcs ainsi que les procedures de contr61e sont fixees 
par deeret . 
Art. ,14. -Les agents de l'autorite competente designes par le 
ministre', charge de I'agriculture et assetmentes sont habilitesa 
visiter .. toutes les pepinieres, les parcelles de multiplication et les 
locaux' de conditionnement, de stackage et de commercialisation 
pou·r. eifectuer le controle necessaire. 
Toutefois, l'acces aux maisons d'habitation reservees 
effe~;tivement cl la residence" s'effectue conformement aux 
pro'cedures prt:vues par le code de procedures penales relatives a la 
perqiIisitian . IP /Nil ITUN IP I 5 
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TITRE III 
DES OBTENTIONS VEGETALES 
CHAPITRE PREMIER 
. DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES 
Art. 15 -L'autorite competente assure la protection des 
6hteritions vegetales lorsque ses obtenteurs ou leurs ayants droit 
I~'demandent . 
" La" protection de l'obtention peut etre demandee par toute 
personne de nationalite tunisienne, par toute person ne etrangere a 
c'ohdition d'application du principe de la reciprocite . 
. f " Lll demande de prot~ction est introduite par l'obtenteur, par 
sOllrnandataire ou par son ayant droit directement a l'autorite 
. co'mpctente ou par lettre recommandee avec accuse de reception. 
"-' .. ' 
Art. 16. -La demande de protection doit etre accompagnee par 
une description detaillee de l'obtention vegetale, sa denomination 
proposee, de son echantillon pour le conserver et par toutes les 
dorinees susceptibles d'ec1airer l'autorite competente pour la prise 
des mesures de protection. 
Art. 17. -En cas d'accord sur la demande, le demandeur reyoit 
un certificat d'obtention vegetale . 
Art. 18. -L'autorite competente detient un catalogue national 
des obtentions vegetales forme de deux parties 
. -' une premiere partie dans laquelle sont inscrites les 
Qemandes des certiticats d'obterition vegetale . 
-une deuxieme partie dans laquelle sont inscrits les certificats 
d'obtention vegetale . 
Les listes des plantes susceptibles d'etre protegees, les donnees 
et la methode d'inscription des demandes et des certificats au 
catalogue precite sont fixees par arrete du ministre charge de 
l'agriculture . 
Art. 19. -Les obtentions vegetales, les demandes qui s'y 
rapportent et les certificats d'obtention vegetale delivres a leur titre 
sont publies au Journal Officiel de la Republique Tunisienne . CHAPITRE 11 
DES DROITS NES DE LA DEMANDE ET DU 
CERTIFICAT 
D'OBTENTION VEGETALE IP /Nil JTUN JP J 5 
Page 7 
Art. 20. -La demande du certificat d'obtention vegetale 
presentee cl l'autorite competente conformement aux dispositions 
r de la presente loi confere les droits suivants : 
-la priorite pour obtenir le certificat d'obtention de la variete 
en cas de multiplication des demandes cl son sujet ; 
-la cession dt! la demande a des tiers;" 
-la protection provisoire de la varjete c~ntre la contrefa<ron ; 
-l'exploitation de la variete objet de la" demande . 
Art. 21. -Le certificat d'obtention vegetale confere a son 
titulaire le droit de produire la variete obtenue et d'en disposer . 
Art. 22. -Le droit de l'obtenteur couvre : 
-la variete vegetale protegee. 
-toute variete qui ne differepas nettement de la variete 
protegee. 
-toute variete derivee essentielIement de la variete protegee si 
ceUe derniere n'est pas elle meme essentiellement derivee 
principalement d'une autre variete. 
-toute variete dont la production necessite I'utilisation repetee 
de la variete protegee. 
Art. 23. -Le droit de I'obtenteur ne s'etend pas : 
-aux actes accomplies dans un cadre par.iculier dans un but 
d'experimentation sans avoir un caractere commercial. 
~ les operations effectuees dans le cadre de I'enseignement ou 
de la recherche scientifique et qui visent la creation de nouvelles 
varietes. 
Art. 24. -Contrairement aux dispositions des articles 21 et 22 
de la presente (oi , certaines obtentions vegetales qui revetent une 
importance extreme pour la vie de l'homme ou de I'animal, 
peuvent faire I'objet d'une autorisation obligatoire d'exploitation . 
La declaration de I'autorisation obligatoire d'exploitation est 
prononcee par arrete du ministre charge de l'agriculture. IP/N/l/TUN/PIS 
Page 8 
A partir de la publication de l'arn!te en question, l'autorite 
competente peut attribuer I'exploitatio'n de l'obtention vegetale 
objet de ce certificat aux etablissements publics specialises ou aux 
organismes ou aux personnes privees qui presentent les garanties 
techniques et professionnelles suffisantes dans le domaine . 
It est attribue au titulaire du droit d'obtention une contrepartie 
equitable de l'exploitation de la variete concernee ou le transfert 
des produits per~us des personnes privees au meme titre. 
Dans fes deux cas, les montants sont fixes a I'amiable. En cas 
de desaccord. I'autorite judiciaire competente determine les 
montants en question. 
A It. 25. -Les droits de "obtenteur restent valables pendant 
vingt ans pour les obtentions ordinaires et pendant vingt cing anS 
pour les obtentions dont la mise au point des elements de 
production necessite des delais plus long. 
Le decompte de ces delais commence a courir a partir de 
I'octroi du certificat d'obtention vegetale . 
:\rt. 26. -La propriete de l'obtention vegetale creee par 
I'agent public. chercheur lors de I'execution de ses fonctions 
appartient a l'Etat represente par I'etablissement public dont iI 
depend. Le nom de l'agent createur est porte au certificat 
d'obtention . 
L'etablissement public est seul habilite a introduire la demande 
d'inscription de l'obtention vegetale au catalogue national pn!vu a 
I'article 18 de la pn!sente loi . 
Art. 27. -Dans le cas de copropriete du certificat d'obtention 
vegetale , les dispositions du code des droits reels en matiere 
d'indivision s'appliquent . 
CHAPITRE III 
DU TRANSFERT DES DROITS ET.DE LEUR PERTE 
An. 28. -Le::> droits rdatifs a une demande de certificat 
d'obtention vegetale ou a un certificat d'obtention vegetale peuvent 
etre transferes en totalite ou en partie . 
Le transfert des droits en totalite ou enpartie doit etre etabh 
par ecrit sous peine de nullite absolue. 
Art. 29. -Les droits sont transferes a I'exclusion du droit aux 
rIl0ntants provenant de l'autorisation. obligatoire d'exploitation 
conformement a l'article 24 de la pn!sente loi . IP /N/l/TUN/P 15 
Page 9 
Art. 30. -Les droits peuvent etre transferes en faveur des 
tiers a rexpiration d'un delai de trois ans a partir de l'octroi du 
certificat d'obtention vegetale ou d'un delai de quatre ans a partir 
du depot de la demande pour son obtention dans le cas OU le 
proprietaire du certificat ou son demandeur ou son successeur 
sans raison valable n'effectue pas ce qui suit: 
-le commencement de l'exploitation de la variete vegetate 
objet du certificat ou la preparation serieuse et concrete a le-faire. 
-ou la commerCialisation de la variete vegetale . 
-ou l'abandon de l'exploitation de la variete vegetale pendant 
plus de trois ans. 
Art. 31. -Le transfert des droits de la fa~on ,visee a l'article 30 
de la presente loi se fait au profit de toute personne repondant aux 
conditions fixees a l'article 15 de la presente loi sur demande 
adressee a l'autorite competente et par laquelle le demandeur 
prouve qu'il n'a pas pu avoir l'autorisation d'exploitation aupres du 
proprietaire du certificat ou de son demandeur et qu'il est en 
m~sure d'exploiter la variete vegetale concemee d'une fa~on 
serieuse et concrete. 
Art. 32. -L'Etat peut, en tout temps et pour cause d'interet 
general, avoir l'autorisation d'exploiter la varietevegetale objet du 
certificat au de la demande directement ou pour son compte. 
Les indemnites qui en rt!suItent sont calculees conformement a 
ce qui est prevu a l'article 24 de la pn!sente loi . 
Art. 33. -Le titulaire d'un certificat d'obtention vegetale est 
dechu de son droit dans les cas suivants : 
.1-lorsqu'il s'avere a l'autorite competente que la variete 
proJ-egee ne :1"enferme f;ms les corlditions sur la base d~squelles le 
ceruficat d'obtention vegetale a-ete delivre . 
2-lorsque le titulaire du certificat ne peut prouver a tout 
moment les composantes vegetales utili sees pour la production ou 
la mUltiplication de la variete vegetale et qui sont de nature a. 
reproduire la variete protegee avec ses caracteres morphologiques 
et physiologiques qui ont ete fixees dans le certificat d'obtention 
vegetale. 
3 -lorsque le titulaire du certificat ne permet pas les 
in-spections effectuees par l'autorite competente en vue de verifier 
les precautions prises pour la sauvegarde de la variete . 
4-lorsqu'il ne s'est pas acquitte de la redevance annuelle 
prevue a l'articie 47 de la pnSsente loi dans les delais impartis . IPIN/l/TUN/P/5 
Page 10 
Art. 34. -La decheance est prononcee par arrete du ministre 
charge de l'agriculture apres audition de l'interesse et sur avis 
motive de la commission technique des semences, plants et 
obtentions vegetales. Cet arrete est publie au Journal Officiel de 
la Republique Tunisienne . 
Le titulaire du cenificat d'obtention vegetale peut intenter 
recours c~ntre l'arrete de decheance dans un delai d'un mois a 
partir de sa date de publication. 
Il doit a cet effet, appuyer son recours, le cas echeant, par les 
resultats d'une expertise effectuee aupres d'un laboratoire de 
reference dans un delai d'un mois a partir de l'introduction du 
recours. 
Dans le cas OU l'expertise est favorable au requerant, celui-ci 
recupere taus ses droits sur la variete vegetale objet de l'arrete de 
decheance. 
La liste· des laboratoires de reference est fixee par arrete du 
mi.'nistre charge de I'agriculture . 
Art. 35. -Le titulaire du certificat d'obtention vegetale peut 
se desister. en tout temps, de tout ou d'une partie de ses droits 
resultant de la variete vegetale objet du certificat d'obtention 
vegetale. 
Le desistement s'effectue par une declaration ecrite a 
transmettre a l'autorite competente . 
Toutefois. le desistement portant sur un certificat greve de 
droits au profit des tiers, ne peut etre accepte que s'it est accepte 
, par Ies titulaires des droits en question. 
CHAPITRE IV 
DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'OBTENTEUR 
Art. 36. -Toute atteinte aux droits du titulaire d'un certificat 
d'obtention vegetale est qualifie de contrefa~on passible de 
sanctions conformement a la legislation en vigueur et engage en 
outre la responsabilite civile de son auteur . 
Toutefois. cette atteinte ne peut etre considetee comme telle 
que si elle a ete effectuee en connaissance de cause. 
Aussi. I'utilisation de la variete protegee pour la variation de 
base pour J'obtention d'une variete nouvelle n'est pas consideree 
corn me atteinte . 
Art. 37. -Le titulaire du certificat d'obtention vegetale intente 
I'action en responsabilite civile. IP!N1l /TUNIP /5 
Page 11 
Le b~neficiaire de l'autorisation obligatoire d'exploitation 
ainsi que tout ayant droit de recours peuvent egalement intenter 
cette action dans le cas ou le titulaire du certificat nel'intente pas, 
et ce, aprt!s sa m'ise en demeure par voie d'huissier notaire . 
Art. 38. -Tout beneficiaire d'une autorisation d'exploitation 
d'une variete vegetate objet d'un certificat d'obtention vegetale 
peut intervenir dans l'action en responsabilite que le titulaire du 
certificat intente a I'effet d'avoir reparation du prejudice qu'it a 
subi personnellement . 
Art. 39. -Le demandeur ou le titulaire d'un certificat 
d'obtention vegetale peut demander au tribunal territorialement 
competent de lui permettre de saisir to us les elements de 
reproduction et de multiplication vegetative et tout autre produit 
resultant de l'utilisation de ces elements obtenus au mepris de ses 
droits et ce apn!s presentation d'une description detaillee de ces 
elements. 
Ce . droit concerne egalement les beneficiaires du droit 
d'exploitation et de l'autorisation obligatoire . 
La demande est faite apres production d'une copie du 
certHicat . d'obtention vegetale .ou d'une copie de la demande 
relative a l'obtention du certificat d'obtention vegetale ou du 
transler des droits qui en resultent. 
Art. 40. -Lorsque la contrefa90n est etablie , le tribunal 
ordonne le transfert de la propriete des vegetaux de leur parties 
ou des elements de reproduction ou de mUltiplication obtenus en 
meconnaissance des droits du titulaire du certiticat d'obtention 
vegetale a son profit et dans le cas echeant, la confiscation des 
instruments utilis~s a eet effet . IPINI1 ITUN/PIS 
Page 12 
TITRE IV 
DE LA CONSTATATION DES CRIMES 
ET DES SANCTIONS 
CHAPITRE PREMIER 
DE LA CONSTATATION 
Art. 41. -Les crimes relatifs aux semences, plants et 
obtentions vegetates sont constates par des proces-verbaux dresses 
par les officiers de police judiciaire prevus a l'article 10 du code 
de procedures penales , par les agents de l'autorite competente 
assermentes cl cet effet et par les agents du controle economique. 
Art. 42. -Tous les proces-verbaux, etablis et signes par les 
agents vises cl l'article 41 de la presente loi, sont adresses au 
ministre charge de {'agriculture qui les transmet au ministere 
public. 
CHAPITRE 2 
DES SANCTIONS 
Art. 43. -Nonobstant les peines prevues par le decret du 3 
juin 1889 sur les marques de fabrique et de commerce, par le 
decret du 10 octobre 1919 sur la repression des fraudes dans le 
commerce des marchandises et des falsifications des denrees 
aIimentaires ou des produits agricoles et naturels, par la loi n° 91-
44 du 1 er juillet 1991 relative a l'organisation du commerce de 
distribution telle que modifiee et completee par la loi n° 94-38 du 
24 fevrier 1994 et par la loi n° 92-117 du 7 decembre 1992 
relative a la protection du consommateur, est puni : 
-tout contrevenant aux dispositions des articles 8,12 et 13 de 
la presente loi d'une amende allant de 1000 dinars a 10000 dinars. 
-tout contrevenant aux dispositions des articles 7,9, et 14 de la 
presente loi d'un emprisonnement allant d'un mois a une anne~ et 
d'une amende allant de 1000 dinars cl 20000 dinars ou de ('une des 
deux peines seulement . 
Art. 44; -NonObstant Ies peines p[C!vues par le decret ciu 3 
juin 1"889, (toute attelnte en connaissance·de cause aux droits d"un 
demandeur"ou d'un titulaire d'un certificat d'obtention vegeta!e-et 
toute pretention de la qualite de demandeur ou de titulaire d'un 
certificat d'obtention vegetale est puni d'une amende allant de 
5000 dinars a 50000 dinars. 
Art. 45. -En cas de recidive , les peines prevues aux articles 
43 et 44 de la presente loi sont portees au double. IP IN IlITUN/P 15 
Page 13 
Art. 46. -,Outre les sanctions pn:vues aux articles 43,44et 45 
de la presente loi, le ministre charge de l'agriculture peut ordonner 
la saisie des semences et plants des especes vegetales objet d'une 
infraction aux dispositions de la presente loi, les detruire, les 
declasser ou retirer leur homologation temporairement ou 
definitivement. 
TITRE V 
DISPOSITIONS DIVERSES 
Art. 47. -L'inscription des varietes semences et plants et 
I'homologation de leur production ou multiplication ainsi que 
l'inscription des demandes et certificats d'obtention vegetale aux 
catalogues qui leurs sont relatifs est soumise au paiement d'une 
redevance dont le montant et les modalites de perception et 
d'utilisation sont fixes par decret . 
En outre, les certificats d'obtention vege'tale apres leur 
inscription sont soumis au paiement d'une redevance annuelle dont 
le montant et les modalites de perception et d'utilisation sont fixes 
par decret . 
Art":y,48. -,Les contrats de cessioO' et d'expioitation des 
certitic,~tSdiobtentiori vegetalesonferir~gistl'ts a.u droit fixe . 
. ·~~:}/i~~\>-·\H\5.. . '. . .... ! ~.;'. };.:;\. ~·'::::.~-·;,::~"s, .;;: .. ~. ':'._' '>'" . '-"-,' ;", . 
J Ai1"49:~~ Contrairement auxdispositions de I'iirticle 2,4e de la 
p~esent~£'~f~et pendant- une duree d'~ne annee a partii de I'entree . 
en .. vig~~~rt:~e cette -'~derniere, la pr~td:tion des varietes vegetates 
propos~e~.·a la commercialisation .• , ou deja' commercialisees ou 
distribuees' a l'int~rie~r', ou a l'extedeur duo pays'" peut etrc 
demandee~' , . 
L6r~qile la protection est accordee.l~ periode ecoulee entre le 
moment .. ,'ou •. ,la variete vegetate. conc~rnee est.. 'proposee a la' 
co.mm~~i~Jisation'. ~~mmercialisee ou d,istrib~ee pour1a pre.miere 
fOls et.:,)~"rnoment ou la demande de p~ptectlon est,-mtrodUlte,est 
retranchec:de la duree de protedion / '" . . . 
. . Arb:'S()."-' La loi ne 76-1l3d~ 25 novembre 1~76 relative a 
Itorgallisation~ au. controle' .... "def
" la;:( production et de la 
commercialisation des semences et plant5"'est abfogee. . 
L~·p~esente loi 'sera publiee'/~Li'~J~urnal Officiel' de la 
Republiqu# Tlmisienne et executeecomme loi de }'Etat. 
Tu~is~le 10 mai 1999. 
Zine El Abidine Ben AIi