RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/5
25mars 1997
DUCOMMERCE(97-1231)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial delamise
enoeuvre del'Accord
QUESTION 4*
Proposition delaNouvelle-Zélande
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du24mars 1997.
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"Qu'est-ce quipourrait constituer les"circonstances spéciales" visées àl'article 5.6del'Accord?"
L'article 5.1del'Accord prévoit qu'uneenquête "visant àdéterminer l'existence, ledegré
etl'effetdetoutdumping allégué seraouverte surdemande présentée parécritparlabranche de
production nationale ouensonnom", sousréserve desdispositions duparagraphe 5.6.L'article 5.6
prévoit quesi,dansdescirconstances spéciales, lesautorités concernées décident d'ouvrir uneenquête
sansêtresaisies d'unedemande présentée parécritparunebranche deproduction nationale ouenson
nom, ellesn'yprocéderont quesiellessontenpossession d'éléments depreuve suffisants del'existence
d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité, comme ilestindiqué auparagraphe 5.2,pour
justifier l'ouverture d'uneenquête.
Lesparagraphes 5.2à5.5del'Accord définissent lesobligations quedoivent respecter les
autorités chargées del'enquête encequiconcerne l'ouverture decelle-ci. Leparagraphe 5.2énumère
leséléments depreuve quidoivent figurer dansunedemande écrite pourcequiconcerne ledumping,
ledommage etleliendecausalité; leparagraphe 5.3prévoit quel'exactitude etl'adéquation des
éléments depreuve fournis devront êtreexaminées; leparagraphe 5.4énonce lescritères permettant
dedéterminer siunedemande aétéprésentée parunebranche deproduction ouensonnom; etle
paragraphe 5.5traite delapublication delademande.
L'objet duparagraphe 5.6estdedonner auxautorités lapossibilité dedécider d'ouvrir une
enquête sansêtresaisies d'unedemande présentée parécritparunebranche deproduction nationale
ouensonnom. Leparagraphe précise néanmoins:
- qu'ildoits'agirdecirconstances spéciales; et
- qu'ildoityavoir deséléments depreuve suffisants del'existence d'undumping, d'un
dommage etd'unliendecausalité, comme ilestindiqué auparagraphe 5.2,pour
justifier l'ouverture d'uneenquête.
*Lesdifférentes questions figurent dans ledocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/5
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Etant donné queles"circonstances spéciales" nesontpasdavantage définies, leprésent document vise
àétablir unebasedediscussion ausujetdesconditions quipourraient régirlerecours àcettedisposition.
Définition des"circonstances spéciales"
Enl'absence detoute définition dansl'Accord lui-même, lasignification desmotsd'après le
dictionnaire peutconstituer unpoint dedépart utile.
L'adjectif "spécial" telqu'ilestutilisé àl'article 5.6peutavoirtroissensd'après ledictionnaire.
Ilpeutsignifier "quiconcerne uneespèce, unesorte dechoses (opposé àgénéral); quiestdestiné à
unusage exclusif; quiconstitue uneexception (entermes dequantité, dedegré, d'intensité, etc.)".
Lemot"circonstance" estplussimple àdéfinir. Ildésigne laparticularité quiaccompagne
unfaitouunévénement (moment, lieu,manière, cause, occasion, etc.); lesconditions externes influant
oupouvant influer suruneaction.
Untribunal néo-zélandais adéfini lescirconstances spéciales comme étantdesfaitspropres
aucasd'espèce quiledistinguaient desautres affaires. "spécial" estmoins fortquelestermes
"extraordinaire" ou"unique" ...
Quelles conditions pourraient permettre unrecours àl'article 5.6?
Pourdéterminer lesconditions quipourraient permettre lerecours àl'article 5.6,ilfautanalyser
lesensdutexte. Eneffet, ilestditquelesautorités peuvent ouvrir uneenquête sansêtresaisies d'une
demande présentée parécritparunebranche deproduction ouensonnom, maisilestprécisé que
l'ouverture decetteenquête doitêtrefondée surl'existence d'éléments depreuve suffisants, comme
l'exige leparagraphe 5.2.Ilapparaîtrait donc, premièrement, qu'unebranche deproduction n'apas
besoin deprésenter unedemande écrite entantquetelleet,deuxièmement, quelaprescription selon
laquelle lademande doitêtreprésentée parunebranche deproduction nationale ouensonnomn'est
pasappliquée, etenparticulier queladétermination demandée parleparagraphe 5.4n'apasàêtre
établie. Ils'agitdoncdedécider quelles sontlescirconstances exceptionnelles quipermettraient aux
autorités dedéroger àlaprescription selon laquelle unedemande doitêtreprésentée parécritparune
branche deproduction ouensonnometselon laquelle ildoitêtreétabli qu'ilexiste undegré desoutien
minimal delabranche deproduction concernée.
Descirconstances exceptionnelles ouspéciales concernant laprésentation d'unedemande écrite
ouladétermination qu'unedemande aétéprésentée parunebranche deproduction ouensonnom
pourraient exister danslescassuivants:
- ilestdifficile d'évaluer ledegré desoutien exprimé àunedemande, parexemple parce
quelabranche deproduction compte ungrand nombre deproducteurs;
- ilyadesdifficultés liéesauxrenseignements dontdispose labranche deproduction
concernée, parexemple, celle-ci n'aelle-même pasaccès auxrenseignements;
- ilyadesdifficultés enrapport aveclaprésentation d'unedemande parlabranche de
production,parexempleparcequelesproducteurscraignentlesincidencescommerciales
d'unetelledemande.
Lecasdebranches deproduction fragmentées comptant unnombre élevé deproducteurs est
envisagé àlanotedebasdepage13quiprévoit quelesoutien peutêtredéterminé àl'aidedetechniques
d'échantillonnage valables d'unpoint devuestatistique. Celadonnerait àpenser quel'existence d'uneG/ADP/AHG/W/5
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branche deproduction fragmentée oud'ungrand nombre deproducteurs nepeutpasêtreconsidérée
comme constituant unecirconstance spéciale parce quecettesituation aétéenvisagée etestcouverte
parlaprocédure normale prévue àl'article 5.4.Ilpeutyavoir d'autres circonstances, telles quedes
difficultés àidentifier ouàcontacter lesproducteurs, quirendent difficile l'évaluation dudegré de
soutien, mais ilfautexaminer soigneusement dansquelle mesure onpeutconsidérer qu'ellessont
exceptionnelles, etnonsimplement qu'ellesrallongent laprocédure. Desdifficultés peuvent aussise
poser quand ils'agitd'identifier unproduit similaire produit parunebranche deproduction nationale,
oudevoir,parexemple, sil'article 5.6peutêtreinvoqué lorsque leproduit delabranche deproduction
touchée esttransformé enunproduit similaire (bien qu'ilnesoitpaspossible deprendre desmesures
conformes àl'Accord lorsque ledumping d'unproduit necause pasdedommage auxproducteurs du
produit similaire).
Dans certains cas,unebranche deproduction pourrait faire valoir qu'ellen'apasles
renseignements "quipeuvent raisonnablement êtreà[sa]disposition" auxtermes del'article 5.2pour
quelescritères permettant l'ouverture d'uneenquête conformément àl'article 5.1soient respectés.
Toutefois, lesrenseignements àladisposition desorganismes publics peuvent êtresuffisants pour
satisfaire àcescritères. Ilfautalors sedemander cequerecouvre l'expression "quipeuvent
raisonnablement êtreà[sa]disposition" etsi,enl'absence derenseignements pouvant raisonnablement
êtreàladisposition delabranche deproduction requérante, ilestapproprié quelesautorités chargées
del'enquête ouunautre organisme rassemblent etexaminent lesrenseignements visés àl'article 5.2.
Labranche deproduction peutcraindre qu'unedemande n'aitdesincidences commerciales
parexemple dansunepetite économie oùlesimportateurs sontégalement grosclients d'unebranche
deproduction nationale etpourraient menacer deneplusacheter leproduit delabranche deproduction
enquestion sicelle-ci présente unedemande. Dans cecas,ilpourrait êtreapproprié depréserver la
branche deproduction nationale enrecourant àl'article 5.6.Toutefois, étantdonné qu'ilfautmalgré
toutfonderladécisiond'ouvriruneenquêtesurlesrenseignementsmentionnésàl'article5.2,quiincluent
desrenseignements relatifs auxproducteurs, ilestpeuprobable qu'unetelleapproche permette
effectivement deprotéger lesproducteurs contre toute mesure quepourraient prendre leurs clients.
Detoutemanière, lesautorités chargées del'enquête devraient quand même vérifier qu'unedemande
bénéficie dudegré desoutien nécessaire auxtermes del'article 5.4etils'agirait doncpeut-être davantage
desauvegarder lecaractère confidentiel desrenseignements autitredel'article 6.5quederecourir
àl'exception prévue parl'article 5.6.
Lesouci desproducteurs deprotéger lecaractère confidentiel desrenseignements pourrait
signifier quelesautorités devraient enfaitcentraliser lesrenseignements provenant d'uncertain nombre
deproducteurs qui,prisensemble, constituent lademande. Techniquement, celavoudrait direqu'une
demande proprement diten'apasétéprésentée parunebranche deproduction nationale ouensonnom.
Toutefois, pourlesraisons décrites ci-dessus, celanesignifie pasqu'ilestpossible defaireabstraction
del'obligation dedéterminer lareprésentativité desrequérants.
Onpourrait envisager d'autres scénarios àpropos decequesontles"circonstances spéciales"
visées àl'article 5.6,etonpeutsedemander s'ilestpossible d'adopter uneapproche cohérente pour
lesexaminer. Unesolution consisterait àexaminer s'ilexiste dansl'Accord d'autres dispositions qui
permettraient derégler laquestion, comme laréférence spécifique faitedanslanotedebasdepage
auxbranchesdeproductionfragmentéesoulesdispositionsdel'article6relativesaucaractèreconfidentiel
desrenseignements. Ilserait utilequeleGroupe detravail spécial voies'ilestpossible d'élaborer
deslignes directrices enréponse àcettequestion.