RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/47
8 novembre 1999
(99-4808)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE MALTE SUR L'ANNEXE III, PARAGRAPHE 2,
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de Malte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 novembre 1999.
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À la suite de la signature de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, Malte a entrepris de
passer, de manière efficace, d'un système d'évaluation en vigueur depuis plusieurs années au sein de
l'Administration des douanes et [fondé sur la Définition de la Valeur de Bruxelles] au système
d'évaluation en douane du GATT/de l'OMC.
Ces cinq dernières années, outre l'adoption de la législation sur l'évaluation en douane, les
douanes maltaises ont mis en œuvre un programme visant à réformer radicalement leurs
infrastructures et systèmes, notamment en ce qui concerne l'informatisation et la gestion des risques.
Changer de système d'évaluation a effectivement été une tâche ardue en ce sens qu'il fallait passer
d'un système en vigueur depuis de nombreuses années au système d'évaluation en douane de l'OMC.
Ce programme de modernisation a permis de limiter les valeurs minimales traditionnellementappliquées à une liste de produits particuliers à seulement trois positions du SH dont les
sous-positions couvrent les véhicules à moteur et les motocycles usagés.
Les douanes maltaises se sont attelées à la tâche consciencieusement pour pouvoir mettre en
œuvre l'Accord l'année prochaine.  Après la sign ature de l'Accord en 1995, un groupe de travail
composé de fonctionnaires des douanes a été établi pour étudier les dispositions du système
d'évaluation de l'OMC, élaborer la législation et les procédures voulues et prévoir les activités de
formation nécessaires à sa mise en œuvre.  La législation a été élaborée puis publiée sous la forme
d'un projet de loi portant modification de la Loi sur les droits d'importation.
Un programme de formation était prévu à l'intention des fonctionnaires des divers niveaux.
En réalité, ce sont des séminaires sur place donnant un aperçu du système qui ont été organisés à
l'intention de nombreux fonctionnaires des douanes et des milieux commerciaux.  Malte a obtenu de
l'OMC et de l'OMD une assistance technique qui a pris  la forme de trois missions de groupe de travail
sur la législation et les procédures en matière d'évaluation et la lutte contre la fraude, qui se sontdéroulées à Malte.  Les programmes se sont avérés très utiles pour l'Administration des douanes.
Toutes les dispositions de l'Accord seront adoptées d'ici au 1
er janvier 2000, à l'exception de la
clause relative aux valeurs minimales.  Lorsqu'elle a demandé à signer l'Accord, Malte a obtenu la
possibilité de faire une réserve qui lui permet de conserver les valeurs minimales officiellement
établies sur une base limitée et à titre transitoire.  Comme il est indiqué ci-dessus, les valeurs
minimales sont actuellement appliquées uniquement à certains véhicules à moteur relevant desG/VAL/W/47
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positions tarifaires n° 8703, 8704 et 8711.  Le tableau ci-joint, qui donne davantage de précisions,
indique que le nombre des sous-positions couvrant les véhicules à moteur assujettis à des valeurs
minimales est de 50 seulement tandis que le tarif douanier de Malte en compte plus de 10 000.  La
valeur des véhicules importés au cours de l'année et le montant des droits prélevés sur ces véhicules
correspondent à un pourcentage minime de la valeur des marchandises importées et des recettesfiscales recouvrées.  En cas de suppression des valeurs minimales, le problème aurait trait non pas aux
recettes douanières mais aux recettes provenant d'autres taxes telles que la TVA ou la taxe sur
l'immatriculation des voitures.  C'est pourquoi il convient d'élaborer un plan permettant à Malte de
trouver des recettes fiscales d'un même montant et, partant, d'adhérer à l'Accord dans son intégralité.
Malte doit décourager l'importation de véhicules à moteur usagés pour plusieurs raisons:  une
superficie limitée (320 km
2 de terres insulaires), un grand nombre d'habitants (375 000) et un nombre
élevé de voitures par habitant.  Comme dans de nombreux autres pays, les questions
environnementales telles que la pollution suscitent actuellement un grand intérêt.  Les émissions dues
à l'afflux de véhicules à moteur usagés sont inopportunes dans un pays si petit qui est principalement
tributaire du tourisme.  L'un des objectifs des pouvoirs publics locaux est d'éviter une hausse de l'âge
moyen des véhicules en circulation.  De fait, des mesures sont actuellement prises qui consistent àsoumettre les véhicules âgés de cinq ans à des tests routiers, le mauvais état des véhicules usagés étant
à l'origine d'accidents de la route.
L'évaluation des véhicules d'occasion a toujours été source de difficultés pour les douanes
maltaises.  En effet, le besoin d'assistance pour déterminer la valeur des véhicules d'occasion atoujours été un dénominateur commun des demandes d'assistance technique que celles-ci ont
adressées à l'OMC et à l'OMD, ainsi qu'à différents États membres de ces organisations, mais à ce
jour, malheureusement, aucune formation n'a été dispensée dans ce domaine.
En raison des considérations susmentionnées, Malte devrait demander que l'OMC lui accorde
une dérogation pour pouvoir continuer d'appliquer des valeurs minimales aux véhicules à moteur
après l'an 2000.  Elle s'efforcera toutefois de trouver une autre solution au plus vite afin d'éliminer
progressivement ces valeurs minimales et de respecter pleinement l'Accord.G/VAL/W/47
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Code du SH Valeurs minimales
(en lires maltaises)Code du SH Valeurs minimales
(en lires maltaises)
8703.21.90.90 1 453 8703.22.90.90 2 264
8703.23.90.19 4 103 8703.23.90.99 6 638
8703.31.90.90 2 264 8703.32.90.19 4 103
8703.32.90.99 6 638 8704.10.11.91 2 045
8704.10.19.91 2 045 8704.10.90.91 2 045
8704.10.90.99 2 272 8704.21.31.10 2 045
8704.21.31.20 2 045 8704.21.39.10 2 045
8704.21.39.20 2 045 8704.21.39.90 2 113
8704.21.91.10 2 045 8704.21.91.20 2 045
8704.21.99.10 2 045 8704.21.99.90 2 113
8704.21.99.20 2 045 8704.22.91.10 2 045
8704.22.99.10 2 045 8704.22.99.90 4 090
8704.23.91.10 2 636 8704.23.99.10 2 636
8704.23.99.90 4 500 8704.31.31.10 2 045
8704.31.31.20 2 045 8704.31.39.10 2 045
8704.31.39.90 2 113 8704.31.91.10 2 045
8704.31.91.20 2 045 8704.31.99.10 2 045
8704.31.99.20 2 045 8704.31.99.90 2 113
8704.32.91.10 2 045 8704.32.99.10 2 045
8704.32.99.90 4 090 8704.90.00.90 4 500
8711.10.00.90 150 8711.20.91.90 250
8711.20.93.90 250 8711.20.98.90 400
8711.30.10.00 500 8711.30.90.00 500
8711.40.00.00 650 8711.50.00.00 1 350
8703.24.90.90 10 000 8703.33.90.90 10 000
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