ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/BLZ
16 novembre 2001
(01-5834)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
BELIZE
Le Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération du Belize a
fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 2 novembre 2001.
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Conformément à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement du Belize a l'honneur d'informer les Membres
des programmes de subvention qu'il maintient actuellement au sens de l'article 1.1 dudit accord.
1. Programme d'incitations fiscales
Aux fins de l'article 25.3 de l'Accord SMC, le Programme d'incitations fiscales prévu par  la
Loi de 1995 sur les incitations fiscales  autorise l'octroi d'incitations, au sens de l'article 1.1 a) 1) ii)
et 1.1 a) b) dudit accord, aux entreprises qui investissent au moins 250 000 dollars du Belize dans une
entreprise agréée.
Aux fins de l'article 25.3 i), les subventions prennent les formes suivantes:
a) Exonération fiscale d'une durée de cinq ans, sous réserve d'un renouvellement
possible pendant d'autres périodes de cinq ans jusqu'à concurrence de 25 ans.
b) Exonération des droits d'importation payables sur les matériaux nécessaires à la
construction et à l'équipement d'installations de production, y compris lesimmobilisations, et sur les matières premières destinées à être transformées en
produits finis.
Aux fins de l'article 25.3 ii), le montant de la subvention est exprimé sous forme de recettes
abandonnées au titre des droits d'importation et d'autres droits et impositions, et d'exemptionsd'impôts sur le revenu.  Des statistiques sur les recettes fiscales ainsi sacrifiées sont en cours de
préparation.
Aux fins de l'article 25.3 iii), ce programme vise précisément à favoriser le développement
économique et la création de revenus et d'emplois dans tous les secteurs, la priorité étant toutefois
accordée aux branches d'activité qui augmentent la production tant pour l'exportation que pour laG/SCM/N/71/BLZ
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consommation locale.  L'utilisation de matières premières locales est encouragée, mais n'est pas
expressément requise.  Ce programme ne se limite pas à un secteur ou un sous-secteur particulier,
dans la mesure où les conditions relatives au capital minimum et d'autres conditions transparentes sont
réunies.
Les renseignements demandés au titre de l'article 25.3 iv) sont compris dans ceux qui sont
fournis au titre de l'article 25.3 ii) ci-dessus.
2. Zones franches de transformation pour l'exportation
Aux fins de l'article 25.3, la Loi n° 8 de 1990 sur les zones franches de transformation pour
l'exportation a mis en place un programme de zones franches de transformation pour l'exportation qui
vise principalement à attirer les investissements étrangers directs dans la fabrication de produits nontraditionnels pour les marchés d'exportation.  Dans le cadre de ce programme, des incitations sont
accordées aux promoteurs de zones franches de tr ansformation pour l'exportation désignées et à des
entreprises installées dans une zone franche de transformation pour l'exportation.  Le programme
autorise également les zones franches constituées d'une seule entreprise, qui ne font pas partie d'une
zone désignée.  La zone prescrite dans laquelle cette entreprise est installée s'appelle zone franchespéciale, les prescriptions nécessaires en matière de sécurité, de surveillance et de responsabilité étant
applicables.  Dans le cadre de ce programme, les incitations suivantes sont accordées:
Aux fins de l'article 25.3 i), les subventions accordées au titre du programme de zones
franches de transformation pour l'exportation prennent sous les formes suivantes:
a) Exemption complète des droits d'importation et d'exportation.b) Exemption de l'impôt sur les gains en capital, des impôts fonciers, des taxes sur les
ventes et des taxes à la consommation, des taxes sur les opérations de commerce etdes taxes sur les transferts de capitaux.
c) Exonération fiscale d'une durée de vingt ans, sous réserve de la possibilité de reporter
et de déduire le manque à gagner après la période d'exonération fiscale.
d) Exemption à vie de l'impôt sur les dividendes.
Aux fins de l'article 25.3 ii), le montant de la subvention est exprimé sous forme de recettes
abandonnées au titre des droits d'importation et d'autres droits et impositions, et d'exemptions
d'impôts sur le revenu.  Il n'existe pas encore de statistiques sur les recettes fiscales ainsi sacrifiées.
Aux fins de l'article 25.3 iii), l'objectif du programme de zones franches de transformation
pour l'exportation est de stimuler la production traditionnelle, y compris la valeur ajoutée en amont
pour les produits agricoles.  Le but visé est de réduire la grande dépendance de l'économie envers
quelques produits d'exportation  (qui sont principalement des produits agricoles primaires) et
quelques marchés préférentiels  (surtout les États-Unis dans le cadre de l'Initiative concernant le
Bassin des Caraïbes, et l'Europe dans le cadre de  la Convention de Lomé, maintenant l'Accord de
partenariat de Cotonou.  Il faut espérer que cette installation de transformation nationale contribuera à
stimuler la production agricole dans l'intérêt de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et pour dégager
des recettes en devises étrangères, de façon à améliorer les revenus et les niveaux de vie des paysans.
Les renseignements prescrits à l'article 25.3 iv) sont compris dans ceux qui sont fournis au
titre de l'article 25.3 ii) ci-dessus.G/SCM/N/71/BLZ
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3. Programme de zones franches commerciales
Aux fins de l'article 25.3, la Loi de 1990 sur les zones franches commerciales a mis en place
un programme de zones franches commerciales dans le cadre duquel des incitations sont accordées
aux promoteurs de zones franches commerciales et aux entreprises installées dans une zone franche
commerciale.
Aux fins de l'article 25.3 i), les avantages  accordés prennent les formes suivantes:
a) Exonération des droits d'importation et d'exportation applicables aux marchandises
qui entrent directement dans une zone franche commerciale ou qui en sortent
directement;  toutefois, tous ces frais deviennent exigibles une fois qu'un produit
quitte une zone franche commerciale pour entrer sur le territoire douanier national.
b) Abaissement des taux d'imposition du revenu.Aux fins de l'article 25.3 ii), il est affirmé qu'aucune recette n'est abandonnée puisque aucune
recette n'est payable, étant entendu qu'une zone franche commerciale ne fait pas partie du territoiredouanier national du Belize.
Aux fins de l'article 25.3 iii), l'objectif des incitations est de stimuler l'activité économique et
les activités à valeur ajoutée, y compris les opérations de fabrication et d'assemblage, dans le but
principal de créer des emplois dans les régions contiguës aux frontières avec le Mexique et leGuatemala.
Aux fins de l'article 25.3 iv), les avantages accordés ne sont pas limités dans le temps, et
prennent fin uniquement lorsque le promoteur d'une zone franche commerciale ou une entreprise
installée dans une zone franche commerciale se voit retirer son statut.
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