ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.668
13octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4406)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Véhicules, équipements spéciaux etagents d'extinction destinés auservice d'incendie
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surleservice
d'incendie concernant lesaérodromes civils
6. Teneur: L'article 76,paragraphe 1c)delaLoisurl'aviation prévoit lapossibilité
d'établir denouvelles règles concernant l'agencement, laconception etl'utilisation des
aérodromes. L'article 129duRèglement concernant lasurveillance del'aviation énonce
denouvelles règles enmatière deluttecontre l'incendie. Denouvelles dispositions dans
cedomaine figurent donc dans leprojet derèglement présentement notifié qui,entre
autres, établit desprescriptions concernant leséquipements etlesagents d'extinction
destinés auservice d'incendie.
Selon legouvernement néerlandais, leprojet derèglement viséaupoint 5renferme
probablement desrèglements techniques. Cesrèglements techniques prévoient en
substance cequisuit:
-L'article 8,paragraphe 1,dispose quel'équipement deluttecontre l'incendie etle
matériel desecours desaérodromes doivent comprendre aumoins lesvéhicules pour
service d'incendie indiqués dans l'appendice Betsipossible deséquipements
spéciaux (disposition établie le1erjanvier 1995).
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-Al'article 11,paragraphe 5,ilestfaitréférence àl'appendice Cdans lequel sont
énoncées denouvelles exigences concernant laqualité desagents d'extinction
(disposition établie le1erjanvier 1995).
Desrègles del'OACI (tirées del'annexe 14)figurent danscesdeuxarticles.
7. Objectif etjustification: Sileprojet derèglement notifié implique desrestrictions
quantitatives àl'importation oudesmesures ayant lemême effetausensdel'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce, cesmesures sontjustifiées pourdesraisons liéesà
laprotection delasanté etdelasécurité publiques ainsiquedelaviedespersonnes.
8. Documents pertinents: OACI, annexe 14,section 9.2; Loisurl'aviation (article 76,
paragraphe 1c)); Règlement concernant lasurveillance del'aviation (article 129);
chapitre 8etappendice 3dudocument OACI 9137-AN/898, Partie 1.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: