ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/TUR/1
17 mai 2000
(00-2023)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Turquie
Déclarations préliminaires
A. La législation qui suit assure directement la protection spécifique des droits de propriété
intellectuelle:
a) Propriété industrielle
- Décret nº 551 relatif à la protection des droits de brevet
- Décret nº 554 sur la protection des dessins et modèles industriels- Décret nº 555 relatif à la protection des signes géographiques
- Décret nº 556 relatif à la protection des marques
- Loi nº 4128 portant modification des décrets relatifs à la protection des
brevets, des dessins et modèles industriels, des signes géographiques et des
marques
- (Projets de loi sur la protection des obtenteurs de nouvelles variétés végétales
et des topographies de circuits intégrés).
b) Droit d’auteur et droits connexes
- Loi nº 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques
- Loi nº 3257 sur les œuvres d'art cinématographiques, vidéographiques et 
musicales
c) Règlements
Divers règlements régissent l’application de la législation sur la propriété
intellectuelle selon les deux ensembles de lois mentionnés ci-dessus.
B. La législation suivante intéresse également la mise en œuvre générale des lois sur la propriété
intellectuelle:
a) Constitution turque (l982),
pour les dispositions sur le pouvoir judiciaire.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/TUR/1
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b) Questions de procédure
- Loi nº 1086 sur la procédure civile.
- Loi nº 1412 sur la procédure pénale.
c) Questions concernant l’exécution des jugements
- Loi nº 647 sur l’exécution des jugements en matière pénale.
- Loi nº 2004 sur l’exécution des jugements en matière civile.
d) Questions administratives
- Code douanier nº 4458 entré en vigueur le 4 février 2000.
- Règlement d’application du Code douanier.  (Modification publiée au Journal
officiel turc le 29 décembre 1995.)
Ces deux codes traitent des mesures à la frontière décrites aux articles 51 à 60 de
l’Accord sur les ADPIC.
e) Concurrence déloyale
- Loi nº 6762 sur le Code de commerce turc.
f) Conventions internationales
- Convention de Paris (relative à la propriété industrielle),
- Convention de Berne (relative au droit d’auteur),- Protocole de Madrid (relatif aux marques),
- Conventions sur la classification (Locarno, Nice, Vienne et Strasbourg),
- Traité de coopération sur les brevets (PCT),
- Traité de Budapest,
- Convention de La Haye relative à la procédure civile,
- Accord sur les ADPIC.
Selon l’article 90 de la Constitution turque, les conventions internationales ont le
même effet que les lois nationales après leur ratification.  Cette disposition est d’une
importance capitale, car elle oblige les tribunaux à mettre en œuvre les dispositions
directement applicables des conventions dans les affaires dont ils sont saisis.
g) Législation générale en matière de droit substantiel
- Loi nº 743 sur le Code civil.
- Loi nº 818 sur les obligations.
- Loi nº 3506 portant modification du Code pénal.
h) Législation sur l’organisation judiciaire
- Loi nº 469 sur l’organisation judiciaire.
- Loi nº 2797 sur la Cour d’appel.
À titre d’introduction préliminaire, mentionnons que le système judiciaire de la Turquie
comprend un double degré de juridiction:  les tribunaux de première instance et la Cour d’appel  à titre
de Cour suprême.IP/N/6/TUR/1
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Les tribunaux de première instance  se regroupent en deux catégories:  les tribunaux
spécialisés et les tribunaux de première instance de droit commun.
Les tribunaux de première instance de droit commun sont soit des tribunaux répressifs, soit
des tribunaux civils.  Les tribunaux répressifs se divisent en trois degrés, soit les tribunaux de police,
les tribunaux correctionnels et les cours d’assises, alors que les tribunaux civils n’ont que deux degrés,
les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance.
En vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire mentionnée ci-dessus, les affaires
commerciales sont de la compétence des tribunaux de commerce (au sein de la juridiction des
tribunaux de grande instance), alors que toutes les autres affaires civiles relèvent des tribunaux civilsde droit commun ordinaires (catégorie au sein des tribunaux civils de droit commun).
ORGANISATION JUDICIAIRE
Cour d’appel
Tribunaux de première instance
  Tribunaux                                       Tribunaux de première instance de droit commun
  spécialisés
Tribunaux spécialisés Tribunaux répressifs Tribunaux civils
en PI
1-Tribunaux de 1-Tribunaux
police d’instance
2-Tribunaux correctionnels 2-Tribunaux de
3-Cours d’assises grande instance
3- Tribunaux de
commerce
_______________IP/N/6/TUR/1
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Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Législation sur la propriété industrielle
Dans la législation sur la propriété industrielle, il a été préconisé que des tribunaux spécialisés
en propriété industrielle aient compétence en matière d’atteintes aux droits de propriété industrielle
(voir l’article 146 du Décret relatif à la protection des droits de brevet, l’article 58 du Décret sur la
protection des dessins et modèles industriels, l’article 30 du Décret relatif à la protection des signesgéographiques et l’article 71 du Décret relatif à la protection des marques).
Comme la création de tribunaux spécialisés en propriété industrielle exigera du temps, car il
faudra assurer le financement de l’infrastructure judiciaire et la formation des juges, le Haut conseil
des magistrats du siège a attribué cette compétence aux tribunaux de commerce selon la compétence
ratione materiae , sans égard au caractère commercial ou non commercial de la demande.
La compétence territoriale a été établie dans les décrets relatifs à la propriété industrielle de la
manière suivante:
- dans les cas où le demandeur est un titulaire de droit:
Le tribunal du domicile du demandeur ou du lieu où l’atteinte a été commise ou du
lieu où elle a produit ses effets.  Lorsque le demandeur n’est pas domicilié en
Turquie, le tribunal compétent est celui du lieu de l’établissement de l’agent inscrit auregistre ou, en l’absence de celui-ci, est celui du ressort d’Ankara.
- dans les demandes à l’encontre d’un titulaire de droit:
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.  Lorsque le titulaire du
droit n’est pas domicilié en Turquie, les tribunaux indiqués ci-dessus sont
compétents.
(Voir l’article 137 du Décret relatif à la protection des droits de brevet, l’article 49 du Décret
sur la protection des dessins et modèles industriels, l’article 25 du Décret relatif à la
protection des signes géographiques et l’arti cle 63 du Décret relatif à la protection des
marques.)
Législation sur le droit d’auteur et les droits connexes
La Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques ne comptant pas de disposition similaire
attribuant la compétence matérielle à des tribunaux spécialisés, tous les litiges civils tombent sous la
compétence des tribunaux civils de droit commun selon l’article 76 de la loi.
La compétence territoriale est réglée par la Loi sur la procédure civile (articles 9, 10, 21
et 23).  Dans la plupart des cas, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.
Les ordonnances provisoires précédant l’engagement de l’action principale peuvent être
demandées dans le ressort où le jugement sera rendu de la manière la plus économique et la plus
rapide (article 104, 2e phrase de la Loi sur la procédure civile).  Cette disposition s’applique auxIP/N/6/TUR/1
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ordonnances provisoires demandées au titre des deux types de législation, sur la propriété industrielle
et sur le droit d’auteur et les droits connexes.
La Cour d’appel est la juridiction de dernière instance habilitée à infirmer tout jugement
rendu par les tribunaux de commerce et les tribunaux civils de droit commun.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Qualité pour faire valoir des DPI
Les actions civiles peuvent être intentées par le titulaire du droit ou ses ayants droit.
Selon les dispositions de la législation sur la propriété industrielle, le titulaire d’une licence
exclusive peut engager une action à l’encontre d’un contrevenant, sauf disposition contraire du
contrat.  Le titulaire d’une licence non exclusive ne peut intenter une action que si le titulaire du droitne le fait pas après avoir reçu une notification du licencié lui demandant d’engager des procédures.
(Voir l’article 148 du Décret relatif à la protection des droits de brevet, l’article 60 du Décret sur la
protection des dessins et modèles industriels et l’article 73 du Décret relatif à la protection des
marques.)  Cependant, ces décrets autorisent le titulaire d’une licence non exclusive à demander des
mesures provisoires.
Représentation
Les parties peuvent se faire représenter par un avocat à titre de conseil, mais n’y sont pas
tenues (article 59 de la Loi sur la procédure civile).
Les personnes morales doivent être représentées par leurs membres (article 48 du Code civil,
article 138 du Code de commerce et article 39 de la Loi sur la procédure civile).  Si le membre
souhaite nommer un conseil, celui-ci doit être un avocat.
Les mineurs doivent être représentés par un représentant légal (leurs parents en général) et les
incapables doivent avoir un tuteur (articles 268 et 391).
Comparution en personne
La comparution en personne devant le tribunal n’est pas obligatoire étant donné que la
procédure écrite s’applique.  Cependant, à toutes les étapes de la procédure, le juge peut citer lesparties à comparaître par notification écrite (en vue de les entendre) au sujet des faits de l’instance.
Le défaut de comparaître à l’audience sans un motif raisonnable empêche la partie absente de
s’opposer aux faits présentés pendant l’audience (article 213 de la Loi sur la procédure civile).
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
En premier lieu, conformément aux dispositions pertinentes de la législation sur la propriété
industrielle (voir l’article 136/f du Décret relatif à la protection des droits de brevet, l’article 48/d duDécret sur la protection des dessins et modèles industriels, l’article 24/f du Décret relatif à la
protection des signes géographiques et l’article 61/f  du Décret relatif à la protection des marques), le
défendeur est tenu de révéler où et comment il a obtenu le produit contrefaisant trouvé en sa
possession.IP/N/6/TUR/1
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Le non-respect de l’obligation prévue dans ces dispositions constitue une infraction passible
d’une sanction pénale si l’élément intentionnel est présent ( mens rea ).  (Voir la Loi  4128 portant
modification et l’article 73/A du Décret relatif à la protection des droits de brevet, l’article 48/A du
Décret sur la protection des dessins et modèles industriels, l’article 24/A du Décret relatif à laprotection des signes géographiques et l’article 61/A du Décret relatif à la protection des marques.)
Hormis ces dispositions, il n’y a pas de règle générale dans la Loi sur la procédure civile, à
l’exception de certaines dispositions spéciales prévoyant la production des éléments de preuve qui
sont sous le contrôle de la partie adverse.  L’un de ces dispositions concerne les documents comme
éléments de preuve.  Le juge est habilité à ordonner la production des documents servant à établir la
preuve (article 330 de loi mentionnée).
Pour les éléments de preuve autres que les documents, la partie peut demander l’établissement
de la preuve auprès du tribunal ayant compétence sur le fond de l’instance ou intenter une action pour
l’établissement de la preuve auprès des tribunaux de police (articles 368 à 374 de la Loi sur la
procédure civile).  De plus, au cours de la demande ou de l’action, le juge peut de sa propre initiative
ordonner la production forcée (articles 363 à 366 de la loi) et faire appel à un expert (articles 275
à 286 de la loi).
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Le système turc n’a pas de disposition spéciale au sujet des renseignements confidentiels
fournis dans les procédures judiciaires concernant les droits de propriété intellectuelle.
Néanmoins, la Constitution turque (article l4l) et la Loi sur la procédure civile (article l49)
prévoient que les jugements sont prononcés en audience publique.  Les tribunaux siègent à huis clos
dans les affaires mettant en jeu la moralité et la sécurité publiques.
Selon l’article 377 de la Loi sur la procédure pénale (applicable également aux instances
civiles), le juge peut interdire la publication et la radiodiffusion du procès s’il existe, notamment, un
risque d’atteinte aux droits d’une personne (y compris aux droits de propriété intellectuelle).  Dans le
cas de contravention à cette disposition, le tribunal peut infliger une amende.
S’agissant des témoins, la Loi sur la procédure civile reconnaît le droit du témoin de refuser
de témoigner sur des secrets liés à des tiers appris à l’occasion de l’activité professionnelle
(article 245/4).  La loi autorise également le témoin à refuser de témoigner au sujet de renseignements
confidentiels liés à son activité commerciale ou professionnelle (article 246/3).
La seule disposition touchant les renseignements confidentiels dans la législation sur la
propriété intellectuelle se trouve à l’article 83/3 du Décret relatif à la protection des droits de brevet.
Elle oblige l’autorité qui demande les renseignements (y compris les tribunaux) à prendre les mesures
nécessaires pour empêcher l’utilisation illicite des renseignements confidentiels déposés pour desproduits pharmaceutiques et vétérinaires et pour des produits chimiques.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;IP/N/6/TUR/1
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- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Les principes généraux des injonctions sont intégrés dans les articles 101 à 113 de la Loi sur
la procédure civile.
En plus de renvoyer à la Loi sur la procédure civile, la législation sur la propriété industrielle
contient des dispositions spéciales sur le sujet (articles 151 et 152 du Décret relatif à la protection des
droits de brevet, articles 63 et 64 du Décret sur la protection des dessins et modèles industriels,
articles 34 et 35 du Décret relatif à la protection des signes géographiques et articles 76 et 77 du
Décret relatif à la protection des marques).
Les injonctions peuvent être demandées avant ou pendant les procédures sur le fond de
l’affaire ou après la décision.
Les injonctions ont pour but:- la cessation ou la prévention des actes contrefaisants;- la saisie provisoire des marchandises contrefaisantes.
La législation sur le droit d’auteur et sur les droits connexes a repris les mêmes règles dans
une disposition spéciale (article 77 de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques) qui prévoit:
- la saisie provisoire des marchandises contrefaisantes et des instruments utilisés pour
produire des marchandises pirates.
- l’injonction ordonnant à la personne d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir
certains actes.
En plus de cette disposition spéciale, l’article 81/3 de la loi reconnaît aux associations de
propriété intellectuelle le droit de demander des injonctions à l’égard des marchandises et instruments
contrefaisants.
La demande est adressée au procureur général et la décision relève du tribunal.Néanmoins, dans les situations d’urgence, lorsque le retard causera un préjudice irréparable,
le procureur général peut prendre l’initiative d’ordonner la saisie provisoire.  En pareil cas, la décisiondu procureur général est soumise à l’approbation du tribunal dans un délai de trois jours (article 81/4
de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques).
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Les actions en dommages-intérêts exigent que la partie contrevenante ait agi
intentionnellement ou fait preuve de négligence (article 41 de la Loi sur les obligations).
La législation en matière de propriété industrielle décrit dans les décrets pertinents les
dommages-intérêts et le mode de calcul du recouvrement des bénéfices.  (Articles 138 à 140 du
Décret relatif à la protection des brevets, articles 50, 52 et 53 du Décret sur la protection des dessins et
modèles industriels et articles 64, 66 et 67 du Décret relatif à la protection des marques.)IP/N/6/TUR/1
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Le Décret relatif à la protection des signes géographiques ne comprend que les dommages-
intérêts (article 26).
La Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques propose des dommages-intérêts pour les
atteintes aux droits moraux et patrimoniaux (article 70).
Aux termes des articles 413 à 426 de la Loi sur la procédure civile, la partie perdante est tenue
de payer les dépens (article 417), qui comprennent les frais d’avocat (article 423/5), à moins que le
juge en décide autrement.
Toutefois, la loi va plus loin en imposant une amende administrative (article 422) au
défendeur qui porte atteinte aux droits avec l’intention de nuire.  Cette disposition s’appliqueégalement au demandeur qui intente une action de mauvaise foi.
Conformément à l’article 32 de la Loi sur le droit international privé et de la Loi sur le droit
procédural, les étrangers qui intentent une action en Turquie sont tenus de fournir au tribunal une
caution judicatum solvi  couvrant les frais du défendeur.  Cette caution indemnise le défendeur ayant
gain de cause de ses frais et elle est libérée dans le cas où le demandeur obtient gain de cause.
Cependant, la Turquie étant partie2 à la "Convention de La Haye relative à la procédure civile"
de 1954, les tribunaux turcs n’exigent pas cette caution des demandeurs étrangers qui ont leurdomicile dans l’un des États contractants de la Convention ou qui en sont ressortissants.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises et matériaux contrefaisants
Compte tenu des articles l37, 49, 25 et 62 des décrets relatifs aux brevets, dessins et modèles
industriels, signes géographiques et marques, respectivement, le titulaire du droit de propriété
intellectuelle est habilité à demander:
- la propriété des produits contrefaisants (auquel cas la valeur des produits est déduite
de l’indemnité accordée);
- la destruction des produits et matériaux contrefaisants;- la confiscation des produits contrefaisants.  L’article 79 de la Loi sur les œuvres
intellectuelles et artistiques fournit la même possibilité aux détenteurs de droits à
l’égard des marchandises pirates et des matériaux ayant servi à leur production.
Toutes autres mesures correctives
En vertu des articles mentionnés au paragraphe précédent, les titulaires de droits peuvent
demander la publication du jugement dans les médias.  Dans ce cas, les frais de la publication sont à la
charge de la partie contrevenante.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Voir la réponse à la question 3 ci-dessus sur la législation de la propriété industrielle.
Cependant, il n’y a pas de disposition équivalente dans la Loi sur les œuvres intellectuelles et
artistiques.
                                                     
2 Depuis l972.IP/N/6/TUR/1
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7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
S’agissant des demandes d’injonctions, le demandeur doit verser un cautionnement
susceptible de réparer tout dommage éventuel causé au défendeur (article 110 de la Loi sur la
procédure civile).
Le même principe se retrouve dans la législation sur la propriété industrielle (article 152/c du
Décret relatif à la protection des droits de brevet, article 64/c du Décret sur la protection des dessins etmodèles industriels, article 35/c du Décret relatif à la protection des signes géographiques et
article 77/c du Décret relatif à la protection des marques).
Un demandeur de mauvaise foi qui intente une action est passible d’une amende
administrative (article 422 de la Loi sur la procédure civile).
En outre, la Constitution turque (article 125) porte comme principe général que l’État et les
autorités publiques sont responsables de tout dommage occasionné par le mauvais fonctionnement de
leurs services.
La responsabilité des juges n’est engagée que s’ils agissent intentionnellement à l’encontre
des devoirs de leur charge (articles 573 à 576 de la Loi sur la procédure civile).
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
(Voir la réponse à la question 25 ci-dessous.)
Il n’existe pas de disposition spéciale régissant la durée minimale ou maximale et le coût des
procédures.
Selon la dernière phrase de l’article l4l de la Constitution turque, les affaires doivent être
traitées au coût minimal et avec célérité.
Des données statistiques récentes, recueillies en l998, révèlent que la durée moyenne des
procédures civiles pour les tribunaux de commerce est de 201 jours, et de 234 jours pour les autres
tribunaux civils de droit commun .
La durée moyenne d’un appel interjeté auprès de la Cour d’appel a été de 116 jours (Chambre
civile de la Cour suprême) en l998.
Toutefois, les mesures provisoires ne prennent en général que de 1 à 2 jours.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Les procédures ayant trait aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle ne sont pas régies
par les autorités administratives, mais par les tribunaux.  L’unique exception intéresse les mesures à laIP/N/6/TUR/1
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frontière applicables aux marchandises contrefaisantes et pirates saisies provisoirement par les
autorités douanières.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Voir la réponse à la question 5 concernant les injonctions .
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
En vertu de l’article 105 de la Loi sur la procédure civile, dans une situation d’urgence qui
exige la protection immédiate des intérêts du demandeur, le tribunal peut trancher sans entendre les
parties et sans que l’autre partie soit entendue.  Toutefois, ce cas ne s’applique qu’aux demandes de
mesures provisoires.  Il peut être fait opposition aux jugements prononcés sans que l’autre partie soit
entendue.  Mais l’opposition n’empêche pas l’exécu tion du jugement, sauf si le tribunal en décide
autrement (article l07).
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Voir la réponse à la question 5 concernant les injonctions .
En outre, si une mesure provisoire est demandée dans une action au fond, le juge de l’instance
peut déférer la demande au tribunal d’un autre ressort s’il estime que le jugement sera rendu de
manière plus rapide et plus économique (article 104/3 de la Loi sur la procédure civile).
Lorsqu’une décision provisoire est rendue avant l’action au fond, le demandeur de la mesure
provisoire doit intenter l’action principale sur le fond dans un délai de 10 jours à compter de ladécision provisoire.  À défaut, la mesure provisoire cesse directement de produire ses effets sans autre
décision (article l09 de la Loi sur la procédure civile).
En vue de prévenir l’abus des mesures provisoires, le juge a le pouvoir d’ordonner au
demandeur de fournir un cautionnement adéquat pour réparer le préjudice causé au défendeur ou à untiers (article ll0 de la Loi sur la procédure civile).  Toutefois, si le défendeur verse un cautionnement
après l’acceptation de la mesure provisoire, le juge peut modifier la mesure ou même la révoquer
(article 111 de la Loi sur la procédure civile).
Quiconque empêche l’exécution d’une décision touchant des mesures provisoires est passible
d’une peine d’emprisonnement de 1 à 6 mois, prononcée par le tribunal répressif (article ll3/2 de la
Loi sur la procédure civile).
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Voir la réponse à la question 8 ci-dessus.IP/N/6/TUR/1
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b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives.
À l’exception des mesures à la frontière visant la suspension de la mise en circulation par les
autorités douanières turques, il n’y a pas de procédures administratives devant les tribunaux.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une uniondouanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Selon l’article 57 de la Loi douanière nº 4458
3, les autorités douanières appliquent des
mesures à la frontière dans deux situations et suivant deux méthodes.  En premier lieu, un titulaire de
droit au titre du droit d’auteur et des droits connexes ou de la législation sur la propriété industrielle
peut s’adresser aux autorités douanières pour obtenir la suspension des marchandises contrefaisantes.
Comme l’indique l’article, ce mode de suspension s’applique à tous les types de marchandises portantatteinte au droit d’auteur et aux droits de propriété industrielle (marchandises associées à des brevets,
marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels, signes géographiques et
marchandises faisant l’objet du droit d’auteur) et exige que le titulaire du droit en fasse la demande.
Le second mode est la suspension menée d’office par les autorités douanières, qui ne vise que lesmarchandises de marque contrefaites (à l’exclusion des brevets, dessins et modèles industriels et
signes géographiques) et les marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur.  La suspension
menée d’office s’applique dans le cas où il y a une présomption d’atteinte au droit.  Le législateur adonc accordé aux autorités compétentes le pouvoir d’adopter des mesures non seulement à l’égard des
marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur,
mais aussi à l’égard de tous les droits protégés au titre de la législation connexe.
En ce qui concerne les marchandises en transit, il n’est pas possible de recourir à la procédure
de suspension dans ce domaine des services douaniers, la disposition de la note de bas de page 13(citée à l’article 51) prévoyant qu’il n’est pas obligatoire d’appliquer cette procédure aux
marchandises en transit.
La procédure de suspension ne s’applique toutefois pas aux marchandises:
- qui pénètrent, sans le consentement du titulaire de droit, sur le territoire douanier de
la Turquie et sont mises en libre circulation, réexportées ou importées en faisant
l’objet de mesures conditionnelles;
                                                     
3 N.B.: Avant l’adoption de la Loi douanière nº 4458, l’article 21 modifié de la Loi nº 1615 et la
section VII intégrée au Règlement d’application de cette loi, qui prévoient des dispositions analogues sur les
mesures de suspension, à l’exception de l’action menée d’office, étaient en vigueur depuis le 1er janvier 1996.IP/N/6/TUR/1
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- qui sont exportées sans le consentement du titulaire du droit, même si leur production
en Turquie est autorisée, ou si leur production ou la marque de fabrique ou de
commerce qui y est apposée sont autorisées à d’autres conditions que celles permises
par le titulaire du droit, et
- qui sont des biens personnels, des cadeaux apportés par des voyageurs ou des envois
postaux sans caractère commercial.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) etdiverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Les autorités douanières sont les autorités compétentes pour la mise en œuvre des procédures
de suspension de la mise en circulation.
Le titulaire du droit qui allègue que des marchandises portent atteinte à son droit d’auteur ou à
ses droits de propriété industrielle peut déposer une demande écrite auprès des autorités douanièrescompétentes.  Il suffit, pour engager et conduire la procédure, de joindre deux documents à la
demande, soit une description détaillée des marchandises et des éléments de preuve attestant que le
demandeur est le titulaire du droit.  Dans certains cas, le titulaire du droit peut également aider les
autorités en fournissant d’autres détails concernant, notamment, le lieu des marchandises, leur
destination, des détails identifiant l’envoi ou l’emballage, la date d’arrivée ou de départ desmarchandises, les moyens de transport, les noms de l’importateur, de l’exportateur ou de leur
représentant.  L’absence de ces renseignements auxiliaires ne compromet pas la validité de la
demande.
Les autorités douanières peuvent exiger du demandeur, dans les cas où elles le jugent
approprié, le dépôt d’une caution correspondant à la valeur c.a.f. des marchandises, en vue de protéger
les droits de l’importateur ou du public (article 53).
Sur demande, le titulaire du droit ou son représentant sont autorisés à inspecter les
marchandises en question ou à en prélever des échantillons après la notification de la décision relative
à la suspension, ou à obtenir des renseignements tels que les noms, noms commerciaux et adresses du
propriétaire ou du destinataire, sauf s’il s’agit de renseignements confidentiels, de secretscommerciaux ou de renseignements entraînant une atteinte aux droits sur les dessins et modèles
commerciaux ou industriels (article 57).
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle estla durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Le titulaire du droit doit indiquer expressément le délai pendant lequel les autorités
douanières peuvent prendre des mesures dans le cas de marchandises non encore présentées auxdouanes.  Ce délai ne peut excéder 30 jours.  Toutefois, si une décision judiciaire ordonne une mesure
provisoire dans un délai de dix jours, la durée de la mesure dépend de la procédure judiciaire.IP/N/6/TUR/1
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S’agissant des coûts, le titulaire du droit ou son représentant est tenu de déposer auprès de
l’administration des douanes le montant correspondant aux frais administratifs de la demande.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables àl'action menée d'office?
Aux termes de l’article 57 de la Loi douanière nº 4458, les autorités douanières doivent mettre
en œuvre les mesures à la frontière par suspension menée d’office uniquement dans le cas des
marchandises de marque contrefaites (ce qui exclut les brevets, dessins et modèles industriels et les
signes géographiques) et des marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur.  La suspension
menée d’office est applicable s’il existe une présomption d’atteinte au droit.  Prière de se reporter à laréponse à la question 15 pour plus de détails.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Si le tribunal décide qu’il y a eu atteinte au droit et n’ordonne pas de mesures explicites, les
autorités douanières détruisent les marchandises ou leur font perdre leur valeur commerciale.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
S’agissant de la juridiction ratione materiae , les tribunaux répressifs de droit commun
connaissent des infractions pénales touchant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Les mêmes dispositions de nature générale s appliquent en ce qui touche la compétence
territoriale.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Législation sur la propriété industrielle
Selon le Décret relatif à la protection des brevets, constituent des atteintes aux droits sur un
brevet:
- l’imitation du produit objet du brevet par la fabrication de tout ou partie dudit produit
sans le consentement du titulaire du brevet;
- la fabrication, l’offre à la vente, la mise sur le marché ou l’utilisation du produit
breveté, l’importation ou la détention d’un produit dont la fabrication porte atteinte
partiellement ou totalement à l’invention brevetée;
- l’utilisation du procédé breveté ou l’offre, la commercialisation ou l’importation à
cette fin, sans le consentement du titulaire du brevet, d’un produit obtenu au moyen
du procédé breveté;
- l’extension des droits conférés par une licence contractuelle ou obligatoire et le
transfert de ces droits à des tiers;IP/N/6/TUR/1
Page 14
- le fait pour une personne de participer ou de prêter son concours aux actes
mentionnés aux paragraphes ci-dessus ou d’inciter ou d’encourager, de quelque façon
que ce soit, à accomplir ces actes;
- le fait, pour une personne trouvée en possession d’un produit fabriqué ou
commercialisé illégalement, de ne pas révéler où et comment elle a obtenu le produit.
Selon le Décret sur la protection des dessins et modèles industriels, constituent des atteintes
aux droits sur un dessin ou modèle:
- la fabrication, la production, la mise en vente, l’offre, la vente, l’utilisation,
l’importation ou la détention à ces fins d’un dessin ou modèle identique ousensiblement similaire sans le consentement du titulaire des droits sur le dessin ou
modèle;
- le transfert à des tiers ou l’extension de droits acquis en vertu d’un contrat de licence;
- le fait pour une personne de participer ou de prêter son concours aux actes
mentionnés aux deux paragraphes ci-dessus ou d’inciter ou d’encourager, de quelque
façon que ce soit, à accomplir ces actes;
- le fait, pour une personne trouvée en possession d’un produit fabriqué et
commercialisé illégalement, de ne pas révéler le lieu où elle a obtenu le produit et la
façon dont elle l’a obtenu;
- l’appropriation illicite de la titularité.
Le Décret relatif à la protection des marques considère comme atteintes aux droits sur la
marque:
- les violations de l’article 9;- l’usage, sans le consentement du titulaire de la marque, d’une marque identique ou
semblable au point de prêter à confusion;
- la vente, la distribution, l’utilisation à des fins commerciales, l’importation ou la
détention à ces fins de produits portant une marque dont on sait, ou dont on est censé
savoir, qu’elle constitue une imitation frauduleuse;
- le transfert à des tiers ou l’extension de droits acquis en vertu d’un contrat de licence;
- le fait de participer ou de prêter son concours aux actes visés aux paragraphes ci-
dessus ou de fournir toute forme d’incitation ou d’encouragement à effectuer ces
actes;
- le fait, pour une personne trouvée en possession d’un produit portant la marque
enregistrée ou une marque semblable à celle-ci au point de prêter à confusion, de ne
pas révéler le lieu où elle a obtenu le produit et la façon dont elle l’a obtenu.
Législation sur le droit d’auteur et les droits connexes
Les atteintes aux droits sont décrites comme des atteintes au droit moral aux articles l4, l5
et l6 (droit de communication au public, droit au nom , droit d’interdiction de modifier l’œuvre), et desIP/N/6/TUR/1
Page 15
atteintes aux droits patrimoniaux aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 (droit d’adaptation, droit de
reproduction, droit de mise en circulation, droit de représentation ou d’exécution, droit de
radiodiffusion) de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Législation sur la propriété industrielle
Selon le principe général, le droit de plainte appartient au titulaire du droit.  La plainte
déposée, l’affaire devient publique et les procureurs prennent en charge la procédure.
Outre le titulaire du droit, les décrets relatifs à la propriété industrielle habilitent l’Institut turc
des brevets, les associations de consommateurs et les associations du domaine du commerce et de
l’industrie à poursuivre pour atteintes aux droits, dans le cas des deux types d’atteintes décrites ci-
dessous dans la réponse à la question 24.
Les plaintes sont traitées comme des affaires urgentes selon la Loi sur la procédure pénale
(article 423).
Législation sur le droit d’auteur et les droits connexes
Conformément à l’article 75 de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques, les
poursuites pénales ne sont engagées que sur plainte du titulaire du droit.  Il faut souligner qu’en
conformité avec l’article 344/1-8 de la Loi sur la procédure pénale, c’est le particulier (titulaire du
droit) qui a qualité pour engager les poursuites pénales.
Sur réception de la plainte, le procureur général peut intenter une poursuite pénale mais
uniquement s’il estime qu’elle est clairement dans l’intérêt public (articles 346 et 347 de la Loi sur la
procédure pénale).
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Voir les réponses à la question 22 ci-dessus.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Législation sur la propriété industrielle
L’article 73/A4 du Décret relatif à la protection des brevets décrit trois types d’atteintes et de
sanctions pénales:
                                                     
4 Intégré en vertu de la Loi nº 4128 portant modification, datée du 7 novembre l995.IP/N/6/TUR/1
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a) Les atteintes punies d’un emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de
300 millions à 600 millions de livres turques:
- Contravention à l’article 44.
(Fausses déclarations sur l’identité de l’inventeur au cours de la demande debrevet).
- Retrait sans autorisation de la mention de réserve des droits de brevet
régulièrement apposée sur un produit ou sur son emballage.
- Se faire passer pour le titulaire des droits sur la demande de brevet ou sur le
brevet.
b) Les atteintes punies d’un emprisonnement de 2 à 3 ans et d’une amende de
600 millions à 1 milliard de livres turques:
- Le transfert, l’utilisation à titre de sûreté ou l’accomplissement de tout autre
acte sans autorisation à l’égard des droits sur la demande de brevet ou sur le
brevet.
- Le fait pour une personne, sans être le propriétaire légitime des droits sur le
brevet ou après l’expiration de la période de protection du brevet ou aprèsl’annulation du brevet:
d’apposer des signes sur:
- un produit,
- son emballage,- des papiers d’affaires ou
- des publicités,
de façon à suggérer une association avec un droit de brevet protégé.
c) Les atteintes punies d’un emprisonnement de  2 à 4 ans, d’une am ende de 600 millions
à 1 milliard de livres turques et par la fermeture des locaux de l’entreprise et
l’interdiction d’exercer toute activité commerciale pour une période d’au moins un an:
- l’accomplissement des actes décrits à l’article l36.
L’article 48/A5 du Décret sur la protection des dessins et modèles industriels décrit trois types
d’atteintes et de sanctions pénales:
a) Les atteintes punies d’un emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de
300 millions à 600 millions de livres turques:
- Fausses déclarations quant à l’identité du titulaire des droits sur un dessin ou
modèle au cours de la demande d’enregistrement.
- Retrait sans autorisation de la mention de réserve des droits sur le dessin ou
modèle correctement apposée sur un produit ou sur son emballage.
                                                     
5 Intégré en vertu de la Loi nº 4128 portant modification, datée du 7 novembre l995.IP/N/6/TUR/1
Page 17
- Se faire passer pour le propriétaire des droits attachés à une demande
d’enregistrement d’un dessin ou modèle ou des droits sur un dessin ou
modèle enregistré.
b) Les atteintes punies d’un emprisonnement de 2 à 3 ans et d’une amende de
600 millions à 1 milliard de livres turques:
- Le transfert, la mise en gage ou la prise de toute autre mesure sans
autorisation à l’égard des droits sur la demande d’enregistrement du dessin ou
modèle ou des droits sur un dessin ou modèle.
- Le fait pour une personne, sans être le titulaire légitime des droits sur le
dessin ou modèle, ou après l’expiration de la période de protection du dessin
ou modèle, ou après l’annulation des droits sur le dessin ou modèle:
- d’apposer des signes sur:
- un produit,- son emballage,
- des papiers d’affaires ou
- des publicités,
de façon à donner l’impression qu’il existe un rapport avec des droits sur un
dessin ou modèle protégé.
c) Les atteintes punies d’un emprisonnement de  2 à 4 ans, d’une am ende de 600 millions
à 1 milliard de livres turques et par la fermeture des locaux de l’entreprise et
l’interdiction d’exercer toute activité commerciale pour une période d’au moins un an:
- l’accomplissement des actes décrits à l’article 48.
L’article 61/A6 du Décret relatif à la protection des marques décrit trois types d’atteintes et de
sanctions pénales qui correspondent à celles qui sont prévues dans les décrets sur la protection
des dessins et modèles industriels et des brevets:
a) Les atteintes punies d’un emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de
300 millions à 600 millions de livres turques:
- Fausses déclarations quant à l’identité du titulaire des droits sur la marque au
cours de la demande d’enregistrement.
- Retrait sans autorisation de la mention de réserve des droits de marque
régulièrement apposée sur un produit ou sur son emballage.
- Se faire passer pour le titulaire des droits sur la demande d’enregistrement de
marque ou sur la marque.
b) Les atteintes punies d’un emprisonnement de 2 à 3 ans et d’une amende de
600 millions à 1 milliard de livres turques:
- Le transfert, l’utilisation à titre de sûreté ou l’accomplissement de tout autre
acte sans autorisation à l’égard des droits sur la marque.
                                                     
6 Intégré dans la Loi nº 4128 portant modification, datée du 7 novembre l995.IP/N/6/TUR/1
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- Le fait pour une personne, sans être le titulaire légitime des droits sur la
marque ou après l’annulation des droits sur la marque:
d’apposer des signes sur:
- un produit,
- son emballage,
- des papiers commerciaux ou
- des publicités,
de façon à donner la fausse impression d’une marque enregistrée.
c) Les atteintes punies d’un emprisonnement de  2 à 4 ans, d’une am ende de 600 millions
à 1 milliard de livres turques et par la fermeture des locaux de l’entreprise  et
l’interdiction d’exercer toute activité commerciale pour une période d’au moins un an:
- l’accomplissement des actes énumérés à l’article 6l.
Législation sur le droit d’auteur et les droits connexes
Dans le cas d’atteinte au droit moral:
l’article 7l de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques prévoit une peine
d’emprisonnement de 3 mois à 1 an et une amende de 300 millions à 600 millions  de livres
turques.
Dans le cas d’atteinte aux droits patrimoniaux:a) Les atteintes punies d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de
300 millions à 600 millions de livres turques sont les suivantes:
- Sans le consentement écrit du titulaire des droits (article 72):
- adapter une œuvre de quelque manière que ce soit,
- reproduire une œuvre de quelque manière que ce soit,
- vendre, offrir à la vente ou commercialiser des exemplaires
contrefaisants,
- représenter, exécuter ou exposer une œuvre en public ou la diffuser
par radio ou d’autres moyens similaires,
- donner en location une œuvre,
- importer une œuvre.
- Atteintes aux droits voisins (décrites à l’article 80).
b) Les autres atteintes passibles d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende
de 300 millions à 600 millions de livres turques (décrites à l’article 73 ) sont les
suivantes:
- Mettre en vente ou utiliser dans un but lucratif, aux fins d’une représentation
ou exécution publique, d’une radiodiffu sion ou de toute autre manière, des
exemplaires d’une œuvre dont on sait ou devrait savoir qu’ils ont été
reproduits en violation des dispositions de la présente loi.IP/N/6/TUR/1
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- Vendre ou utiliser dans un but lucratif, aux fins d’une représentation ou
exécution publique, d’une radiodiffusion ou de toute autre manière, des
exemplaires d’une œuvre dont on sait ou devrait savoir qu’ils ont été mis en
vente en violation des dispositions de la présente loi.
- Transférer, donner, mettre en gage ou aliéner de toute autre façon un droit
patrimonial ou une licence dont on sait ou devrait savoir qu’il ou elle n’existe
pas ou ne peut faire l’objet d’une telle transaction.
- Reproduire ou faire reproduire un nombre d’exemplaires supérieur à celui
autorisé par contrat ou par la loi.
- Stocker à des fins commerciales des exemplaires d’une œuvre dont on sait ou
devrait savoir qu’ils ont été reproduits en violation des dispositions de la
présente loi.
- Stocker ou distribuer à des fins commer ciales tout moyen technique destiné à
la neutralisation ou à la suppression non autorisée d’un dispositif technique
servant exclusivement à la protection d’un programme d’ordinateur.
S’agissant des amendes, la Loi nº 4421 portant modification du Code pénal  a introduit un
nouveau système en vue de hausser les amendes (non seulement dans la législation relative au droit
d’auteur et aux droits de propriété industrielle, mais dans toutes les lois prescrivant des amendes).
Selon ce système, la progression des amendes est fonction d’un ratio de revalorisation calculé et
annoncé par le Ministère des finances dans le cadre de la hausse moyenne annuelle du produitintérieur brut.
Le ratio de revalorisation est de 52,1 % pour 1999.
La question de la conversion est prévue dans la Loi sur l’exécution des jugements en matière
pénale.  Selon les articles 3 et 4 de la loi, la conversion peut  s’appliquer aux peines d’emprisonnement
inférieures à un an.  Dans ce cadre, les articles pertinents des décrets visés et de la Loi sur les œuvres
intellectuelles et artistiques qui prescrivent des peines d’emprisonnement d’un an ou moins confèrent
au juge le pouvoir discrétionnaire de convertir l’emprisonnement en amende.  Il faut néanmoins
souligner que dans les jugements imposant une peine d’emprisonnement inférieure à un an (ce qui est
en général le cas pour les articles 71 et 72 de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques), il
n’existe pas de règle imposant au tribunal la conversion de la sanction.
Aux termes de l’article l4l/3 de la Constitution turque, tous les jugements des tribunaux
doivent être motivés.  Par conséquent, le juge est tenu d’indiquer le motif pour lequel il décide de
convertir la sanction ou de ne pas la convertir.  Tous les jugements et leurs motifs peuvent être
contrôlés par la Cour d’appel par la voie d’une procédure d’appel.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Comme il a été expliqué au sujet des procédures civiles (voir la réponse à la question 8 ci-
dessus), il n’existe pas de disposition spéciale régissant la durée minimale ou maximale et le coût des
procédures pénales.  Il s’ensuit que le même principe fondamental de la Constitution turques’applique à tous les tribunaux:  les affaires doivent être traitées au coût minimal et avec célérité (voir
la réponse à la question 8 ci-dessus).  En ce qui concerne les coûts des procédures civiles, le MinistèreIP/N/6/TUR/1
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des finances publie chaque année des circulaires générales sur les barèmes des frais de justice.  La
Circulaire de 20007 établit la tarification suivante:
- Frais de la demande:
- 2 080 000 de livres turques pour les tribunaux civils de droit commun (y
compris les tribunaux de commerce).
- 3 160 000 de livres turques pour la procédure d’appel.
- Frais d’audience (en cas de suspension d’audience):
- 01,5 % de la valeur du litige.
Ces frais sont à la charge de la partie responsable de la suspension de
l’audience.
- Frais du jugement:
- 04,5 % de la valeur du litige pour une décision au fond.- 3 390 000 livres turques dans le cas où le tribunal ordonne des mesures
provisoires.
La Loi sur la procédure pénale énonce les principes de la répartition des coûts aux articles 406
à 415.
L’État assume les frais nécessités par les poursuites pénales au cours des procédures.
Toutefois, au terme des procédures, ces frais devraient incomber à la personne déclarée coupable.  Sila personne décède avant la fin des procédures, ses héritiers ne sont pas tenus de payer ces frais
(article 407).
La durée moyenne des procédures
8 est indiquée ci-dessous en fonction des actions civiles et
pénales intentées devant les tribunaux civils (tribunaux de commerce et tribunaux civils de droit
commun) et devant les tribunaux répressifs:
Actions civiles
1995 1996 1997 1998
Tribunaux de commerce} 289 jours 342 jours 301 jours 201 jours
Tribunaux civils de droit commun} 320 jours 331 jours 250 jours 234 jours
- Les mesures provisoires (demandes d’injonctions) ont été tranchées par les tribunaux
en 1 ou 2 jours.
                                                     
7 Circulaire générale, nºde série 36, J.O. 16 décembre 1999, nº 23908, p. 21-22.
8 Les données proviennent de la Direction générale des archives et des statistiques judiciaires du
Ministère de la justice.  Voir http://www.adli-sicil.gov.tr .IP/N/6/TUR/1
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- La durée des appels interjetés auprès de la chambre compétente de la Cour d’appel
(11e Chambre civile) a été de 37 jours en l997 et de 116 jours en 1998.
Actions pénales
1995 1996 1997 1998
Tribunaux répressifs de droit commun 320 jours 331 jours 312 jours 337 jours
La durée des appels interjetés auprès de la 4e Chambre pénale de la Cour d’appel s’est établie
à 19 jours et 27 jours respectivement en 1997 et 1998.
Nombre d’actions pénales9 intentées en 1997 et 1998:
1997 1998
Brevets 49 31
Dessins et modèles industriels 3 80
Indications géographiques 0 0
Marques de fabrique ou de commerce 889 1 550
Œuvres cinématographiques 144 151
Œuvres littéraires et artistiques 65 234
__________
                                                     
9 Les données statistiques concernant les actions civiles seront communiquées après 1999.  (La
méthode actuelle de collecte des données en matière d’actions civiles ne convient pas à la classification des
poursuites intentées au titre de la législation sur la propriété intellectuelle.)