. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/24
24 décembre 2002
(02-7106)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne, Point d'information OTC des CE:Téléfax: 003222995725,
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Matériels forestiers
de reproduction
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision
authorising Member States to take decisions under Directive 1999/105/EC on forest
reproductive material produced in third countries  (Projet de décision de la Commission
autorisant les États membres à prendre des décisions au titre de la directive 1999/105/CE duConseil concernant les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers
- 9 pages, disponible en anglais)
6. Teneur:   Autorisation, accordée aux États membres, de prendre des décisions concernant
les importations de matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers.  Les
pays, les essences, les catégories et les types de matériels de base visés sont spécifiés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Conformément au paragraphe premier de l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil
concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, sur proposition de
la Commission, le Conseil détermine si les matériels forestiers de reproduction produitsdans un pays tiers offrent, en ce qui concerne l'admission de leurs matériels de base et les
dispositions prises pour assurer leur production en vue de leur commercialisation, les
mêmes garanties que les matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté
et répondant aux exigences de ladite directive.  Toutefois, les renseignements actuellement
disponibles sur les conditions appliquées dans les pays tiers ne sont toujours pas suffisantsG/TBT/N/EEC/24
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pour permettre aux Communautés européennes de prendre une quelconque décision
concernant ces pays.  Par conséquent, pour éviter de bouleverser la structure des échanges,
les États membres devraient être autorisés à prendre de telles décisions.  L'autorisation vise
à assurer que les matériels à importer offrent des garanties équivalentes à celles des
matériels forestiers de reproduction produits dans les Communautés européennesconformément à la directive.
Il s'agit d'une mesure urgente étant donné que la directive 1999/105/CE du Conseil entre en
vigueur au 1
er janvier 2003.  L'autorisation deviendra caduque au 31 décembre 2005.
8. Documents pertinents:   Document SANCO/2734/2002 rev 2
9. Date projetée pour l'adoption:  15 février 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À compter de la date des décisions prises par les
États membres conformément à la décision de la Commission (les États membres
notifieront sans délai, à la Commission et aux autres États membres, les décisions prises en
vertu de la décision de la Commission, ainsi que leur retrait éventuel).
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne, Point d'information OTC des CE:
Téléfax: 0032 2 299 80 43
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int