ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS206/9
19 février 2003
(03-1037)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES APPLIQUÉES
AUX TÔLES EN ACIER EN PROVENANCE DE L'INDE
Mémorandum d'accord entre l'Inde et les États-Unis concernant des procédures
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 14 février 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Inde et la Mission permanente des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée à la demande de ces délégations.
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L'Inde et les États-Unis souhaiteraient informer l'Organe de règlement des différends qu'ils
sont arrivés à un accord sur des "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends applicables dans le suivi du différend porté devant l'OMC
États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de
l'Inde  (WT/DS206)".
Nous vous prions de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux membres de
l'Organe de règlement des différends.
(signé) V.P. Haran (signé) David P. Shark
Chargé d'affaires, a.i. Chargé d'affaires, a.i.
Pour l'Inde Pour les États-UnisWT/DS206/9
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Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends applicables dans le suivi du différend
porté devant l'OMC États-Unis – Mesures antidumping et
compensatoires appliquées aux tôles en acier en
provenance de l'Inde  (WT/DS206)
Le rapport du Groupe spécial chargé d'examiner le différend porté devant l'OMC États-Unis –
Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde
(WT/DS206/R) entre l'Inde et les États-Unis d'Amérique ("les États-Unis") a été adopté par l'Organe
de règlement des différends (l'"ORD") le 29 juillet 2002.  Le 1er octobre 2002, conformément à
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends  (le "Mémorandum d'accord"), l'Inde et les États-Unis se sont entendus sur le délai
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend
(WT/DS206/7, daté du 3 octobre 2002).  Selon les termes de l'accord, le processus de mise en œuvre
devait être achevé pour le 29 décembre 2002.  Le délai raisonnable a été prolongé par accord mutuel
jusqu'au 31 janvier 2003 (WT/DS206/8, daté du 24 janvier 2003).
L'Inde et les États-Unis sont convenus des procédures ci-après:
1. Si elle considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe,
l'Inde demandera l'ouverture de consultations que les parties conviennent de tenir dans les12 jours suivant la date de distribution de la demande.  L'Inde et les États-Unis conviennent
qu'à la fin de ces consultations, si l'une ou l'autre partie estime qu'il en est ainsi, les parties
considéreront conjointement que les consultations n'ont pas permis de régler le différend.
2. Dès lors, l'Inde sera en droit de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (le "Groupe spécial de la mise en conformité au titrede l'article 21:5").
3. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial de
la mise en conformité au titre de l'article 21:5 présentée par l'Inde sera inscrite à l'ordre du
jour, les États-Unis accepteront l'établissement de ce groupe spécial.
4. L'Inde et les États-Unis coopéreront afin de permettre au Groupe spécial de la mise en
conformité au titre de l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à
laquelle il aura été établi, abstraction faite du laps de temps au cours duquel les travaux duGroupe spécial pourront être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum
d'accord.
5. S'il est fait appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité au titre de
l'article 21:5, l'Inde et les États-Unis coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de
distribuer son rapport dans les 90 jours au plus suivant la date de la notification de l'appel àl'ORD.
6. En ce qui concerne l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans la
procédure au titre de l'article 21:5, les délais prévus aux articles 16 et 17:14 du Mémorandum
d'accord seront d'application.
7. L'Inde ne demandera pas l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations
au titre de l'article 22 tant que les rapports au titre de l'article 21:5 n'auront pas été adoptés.
Si, au vu du résultat de la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord qu'elle
pourrait engager, l'Inde décide d'engager la procédure au titre de l'article 22 du MémorandumWT/DS206/9
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d'accord, les États-Unis n'affirmeront pas qu'elle n'a pas la possibilité d'obtenir l'autorisation
de l'ORD du fait que sa demande a été présentée en dehors du délai de 30 jours spécifié dans
la première phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du
droit des États-Unis de soumettre l'affaire à arbitrage conformément à l'article 22:6.
8. Si l'Inde demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, et si les États-Unis contestent au
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord le niveau de la suspension de concessions ou
d'autres obligations et/ou formulent une allégation au titre de l'article 22:3 du Mémorandum
d'accord, la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord.  L'Inde n'élèvera pas d'objection à ce que la question soit soumise à arbitrage.
9. L'Inde et les États-Unis conviennent de continuer à coopérer pour toutes questions en rapport
avec les présentes procédures convenues et de ne pas soulever d'exceptions de procédurequant à l'une quelconque des étapes prévues dans les présentes procédures.  Si, au cours de
l'application des présentes procédures, l'Inde et les États-Unis considèrent qu'un élément
procédural n'y a pas été dûment pris en compte, ils s'efforceront de trouver, dans le plus court
délai possible, une solution qui n'affecte pas les autres éléments et étapes convenus dans
lesdites procédures.
10. Les présentes procédures convenues ne préjugent pas du droit de l'Inde ou des États-Unis de
prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger leurs droits ou intérêts, y
compris de mettre en œuvre n'importe quel élément des dispositions du Mémorandum
d'accord.
Genève, le 14 février 2003
Pour l'Inde: Pour les États-Unis:
(signé) V.P. Haran (signé) David P. Shark
Chargé d'affaires, a.i. Chargé d'affaires, a.i.
Mission permanente de l'Inde Mission permanente des États-Unis
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