RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/13/Add.1
26mars 1997
DUCOMMERCE(97-1250)
Original: anglais
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LeMinistère ducommerce duRoyaume d'Arabie saoudite afaitparvenir auSecrétariat les
réponses additionnelles auxquestions présentées après ladeuxième réunion tenue parleGroupe de
travail les6et8novembre 1996, endemandant quelles soient distribuées auxmembres duGroupe
detravail. Lesquestions etlesréponses sontreproduites ci-après.
_______________WT/ACC/SAU/13/Add.1
Pageii
TABLE DESMATIERES
Page Question
II.
2.ECONOMIE, POLITIQUE ECONOMIQUE ET
COMMERCE EXTERIEUR
Politique économique
a) Grandes orientations
b) Politique monétaire etfinancière1
31-4
5-6
III.
5.CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION
DESPOLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE
EXTERIEUR DESMARCHANDISES ETLECOMMERCE
DESSERVICES
Loisetinstruments juridiques
Transparence3
47
8-10
IV.
1.
2.
3.POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DES
SERVICES
Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifnational
c) Contingents tarifaires, exemption dedroits
d) Autres droits etimpositions
e) Restrictions quantitatives àl'importation
f) Procédures delicences d'importation
h) Evaluation endouane
l) Règles d'origine
o) Mesures desauvegarde
Réglementation desexportations
c) Restrictions quantitatives àl'exportation
e) Autres mesures
Politiques internes affectant lecommerce extérieur des
marchandises
a) Politique industrielle
b) Règlements techniques etnormes
Durée deconservation desproduits
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Programme international decertification dela
conformité
Traitement national
Droits
Evaluation endouane
Obstacles nonnécessaires aucommerce
Concernant l'Accord del'OMC surlesprocédures de
licences d'importation
Enregistrement4
6
6
7
9
14
15
15
16
18
18
20
23
24
31
36
36
38
38
39
4411-13
14
15-18
19-24
25-37
38-40
41-42
43-44
45-47
48
49-52
53-57
58-59
60-75
76-85
86
87
88
89
90-102
103-104WT/ACC/SAU/13/Add.1
Pageiii
Page Question
VII.Inscription surdeslistes
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce
e) Commerce d'Etat
BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS
COMMERCIALES ETECONOMIQUES AVEC LESPAYS
TIERS
Préférences accordées auseindelaLigue arabe
Accord économique signé entre lespaysduConseil de
coopération desEtats duGolfe45
49
55
56
57105-111
112-118
119-122
123-126
127-141
IV.
4.POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DES
MARCHANDISES
Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits
agricoles
Observations particulières concernant lestableaux
e) Mesures intérieures61
61
65142
143-154
155-160
V.
1.
2.ASPECTS DUREGIME DEPROPRIETE
INTELLECTUELLE QUITOUCHENT AUCOMMERCE
Généralités
Normes deprotection fondamentales
a) Droit d'auteur etdroits connexes
b) Marques defabrique etdecommerce, ycompris les
marques deservice
c) Indications géographiques
d) Dessins etmodèles industriels
e) Brevets
f) Variétés végétales
h) Protection desrenseignements nondivulgués, contrôle
despratiques anticoncurrentielles66
71
73
75
75
76
77
78161-164
165-172
173-176
177-178
179-180
181-183
184
185-186
4. Respect desdroits depropriété 78 187-188
VI.
2.REGIME DESSERVICES ENRAPPORT AVEC LE
COMMERCE
Politiques ayant uneincidence surlecommerce desservices
b) Tribunaux judiciaires, arbitraux etadministratifs
compétents enmatière decommerce desservices
c) Conditions dequalification etprocédures
d) Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices
e) Restrictions ouprescriptions relatives àcertains types
depersonnes morales
h) Marchés publics
i) Aides, subventions, incitations fiscales ouprogrammes
d'encouragement79
80
80
80
81
81189
190
191
192
193
194WT/ACC/SAU/13/Add.1
Pageiv
Page Question
3.
4.Accès auxmarchés ettraitement national
a) Limitations dunombre defournisseurs deservices
d) Limitations dunombre totaldepersonnes physiques
employées danscertains secteurs
f) Limitations desprises departicipation étrangères
g) Mesures moins favorables queletraitement national
Exceptions autraitement delanation laplusfavorisée82
85
86
87
87195-200
201
202-204
205
206-227WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page1
II. ECONOMIE, POLITIQUE ECONOMIQUE ETCOMMERCE EXTERIEUR
2. Politique économique
a) Grandes orientations
Question 1
NouscroyonscomprendrequemalgrélesixièmePlanquinquennalquienvisagesérieusement
deprivatiser uncertain nombre d'entreprises d'Etat, aucune mesure n'aencore étéprise pour
lancer effectivement leprocessus desélection desentreprises àprivatiser oupourmettre aupoint
desméthodes etdesmoyens àceteffet.
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer notre interprétation et/ou décrire lesmesures qu'elle
aprises àcejouràcetégard?
Réponse
Ilestprévu danslesixième Planquinquennal d'envisager sérieusement deprivatiser entemps
opportun certains établissements publics àcondition quecetteprivatisation soitréellement avantageuse
pourl'économie nationale. Leplanprévoit lavente échelonnée ausecteur privé desparts détenues
parl'Etatdanslessociétés decapitaux, quand desétudes approfondies dechaque casauront permis
debienévaluer lescoûts etlesavantages socio-économiques decetteopération, etdechoisir unmoment
oùlesconditions seront favorables pouryprocéder.
Leprogramme deprivatisation enestencore austade initial etleComité ministériel n'apris
encore aucune décision spécifique àcetégard.
Question 2
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer quelesentreprises depaysnonmembres duCCG
sontautorisées àprendre partauxachats quiontlieudans lecadre delaprivatisation aumême
titrequelesentreprises provenant duCCG?
Réponse
Selon lesixième Plandedéveloppement, lesméthodes ci-après seront utilisées, séparément
ouensemble, pourmettre enoeuvre leprogramme deprivatisation:
- accroissement ducapital desentreprises d'étatetdesentreprises mixtes etémission
ensouscription publique desnouvelles actions;
- offred'unepartie desactions desentreprises publiques surlesmarchés financiers, de
façonprogressive afindenepasdéstabiliser cemarché;
- vente delatotalité desactions decesentreprises détenues parl'Etatàdessociétés
privées àcapital-risque enbourse localement.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page2
Question 3
Veuillez énumérer toutes lesentreprises situées enArabie saoudite quiappartiennent au
gouvernement saoudien oudontunegrande partie ducapital estdétenue parcelui-ci.
Réponse
Laparticipation dufonds deplacement public saoudien (SPIF) danslessociétés paractions
saoudiennes estlasuivante:
N
d'ordreRaison sociale %desactions détenues
parleSPIF
1. SABIC 70,0
2. SCECO -Central Region 0,02
3. Southern Region Cement Co. 37,4
4. Al-Qassim Cement Co. 23,4
5. Yanbu Cement Co. 10,0
6. Saudi Cement Co. 0,013
7. Eastern Cement Co. 10,0
8. Saudi Real Estate Co. 65,7
9. SOVALA 6,0
10. GASCO 14,0
11. Saudi Hotels Co. 30,0
12. National Shipping Company ofSaudi Arabia 28,8
13 Saudi Arabia Public Transportation Co. 20,0
14. Saudi Ceramics Co. 10,0
15. Saudi Fisheries Co. 40,0
16. NADEC Co. 20,0
17. National Company ofCooperative Insurance 50,0
18. Taiba Co.forInvestment andDevelopment 3,0
19. Saudi Cairo Bank 25,0
Question 4
Leparagraphe 22dudocument WT/ACC/SAU/4 mentionne lerôlequepeutjouer la
privatisation engénérant unecroissance del'économie nationale etenfavorisant lefutur
développement dupays. Quels secteurs sontsusceptibles d'êtreprivatisés? Laparticipation
d'entreprises étrangères est-elle concevable? Dans l'affirmative, bénéficieront-elles dumême
traitement quecelui quiestaccordé auxentreprises saoudiennes?
Réponse
Prière deseréférer auxréponses 5,6,7,9,10et11dudocument WT/ACC/SAU/8.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page3
b) Politique monétaire etfinancière
Question 5
Quel pourcentage desrecettes fiscales nationales représentent a)l'impôt surlerevenu
exigible surlesbénéfices desentités étrangères etb)lezakat appliqué auxbiens descitoyens
saoudiens?
Réponse
L'impôt surlerevenu représente actuellement 4,5pourcentdesrecettes publiques horspétrole.
Le"zakat" estclassé danslarubrique "divers" quicomprend lesventes etlocations effectuées parl'Etat,
lesamendes etd'autres recettes diverses. Larubrique "divers" représente 26pourcentdesrecettes
horspétrole.
Question 6
Existe-t-il desconditions danslesquelles lezakat pourrait êtreappliqué àlaplace del'impôt
surlerevenu auxressortissants etauxentités d'origine étrangère?
Réponse
Non.
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCEEXTERIEURDESMARCHANDISESETLECOMMERCEDESSERVICES
5. Loisetinstruments juridiques
Question 7
Aladeuxième réunion duGroupe detravail, l'Arabie saoudite adéclaré quedes
consultations auraient lieudanslecadre duprocessus deratification desonProtocole d'accession
envuedelapromulgation d'unDécret royal parlequel l'Arabie saoudite accepterait lesobligations
quiluiincomberaient entantqueMembre del'OMC etquidéfinirait lecadre demiseenoeuvre
decesobligations.
a) LesAccords établissant l'OMC seront-ils directement applicables envertu delalégislation
saoudienne lorsque l'Arabie saoudite seraMembre del'OMC?
b) Qu'adviendra-t-il desloissaoudiennes envigueur quisontincompatibles aveclesrègles
del'OMC lorsque l'Arabie saoudite promulguera leDécret royal ratifiant leProtocole
d'accession àl'OMC?
c) Existe-t-il descontraintes juridiques quiempêcheraient l'Arabie saoudite d'instituer une
législation visant àmettre enoeuvre sesfutures obligations avant sonaccession àl'OMC?
d) Quelle place lestraités internationaux telsquel'Accord surl'OMC occupent-ils dans la
hiérarchie desloissaoudiennes?WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page4
Réponse
a) L'Arabie saoudite prendra lesmesures législatives nécessaires pourhonorer sesengagements
àl'égard del'OMC.
b) L'Arabie saoudite vérifiera laconformité detouslestextes législatifs etréglementaires ainsi
quedesrèglements d'application auxrègles del'OMC. Elleyapportera ensuite lesmodifications
nécessaires, conformément auxconditions d'accession quiauront éténégociées.
c) Leprocessus deratification duProtocole d'accession comportera desconsultations qui
déboucheront surunDécret royal reconnaissant lesobligations découlant del'accession àl'OMC et
établissant lefondement juridique nécessaire pourhonorer cesobligations.
d) Prière deseréférer àlaréponse 14dudocument WT/ACC/SAU/8.
Transparence
Question 8
Existe-t-il uneobligation juridique depublier danslejournal UmAl-Qura l'ensemble des
lois,décrets etarrêtés administratifs serapportant aucommerce et/ou àlapolitique économique?
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 269dudocument L/7645/Add.1.
Question 9
Lesdécrets, loisetarrêtés administratifs peuvent-ils entrer envigueur avant leur
publication? Dans l'affirmative, dans quelles conditions etàquelle fréquence?
Réponse
Non.
Question 10
Lesdécrets, loisetarrêtés administratifs peuvent-ils êtreappliqués àtitrerétroactif? Dans
l'affirmative, dans quelles conditions etàquelle fréquence?
Réponse
Non.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESSERVICES (WT/ACC/SAU/8)
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifnational
Question 11
Prière dedonner desprécisions surlaréponse àlaquestion 18dudocument
WT/ACC/SAU/6. Eneffet, nous souhaiterions connaître lesvuesdel'Arabie saoudite surlesWT/ACC/SAU/13/Add.1
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conditionsdanslesquelleslerecoursauxarticlesXIIetXIXduGATTde1994ainsiqu'auxAccords
del'OMC etauxMémorandums d'accord élaborant leurs dispositions serait insuffisant pour
répondre àlanécessité deprotéger unebranche deproduction saoudienne desimportations, au
moyen demesures additionnelles temporaires.
L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir desrenseignements surlesbranches auxquelles
ellepourrait envisager d'appliquer desmesures deprotection additionnelles?
Réponse
Entantquepaysendéveloppement dontl'expansion nefaitquecommencer, l'Arabie saoudite
pourrait juger nécessaire defairebénéficier certaines branches deproduction d'uneprotection tarifaire
accrue afindepromouvoir l'investissement. Iln'apparait pasopportun d'adopter àceteffetdesmesures
autitreduMémorandum d'accord surlabalance despaiements oudel'Accord surlessauvegardes.
L'Arabie saoudite n'envisage actuellement d'accorder cetteprotection accrue àaucune branche de
production. Naturellement, lorsdesonaccession, ellehonorera sesobligations auregard del'OMC,
notamment celles quidécoulent del'article IIduGATT.
Question 12
Dans laréponse àlaquestion 20dudocument WT/ACC/SAU/6, l'Arabie saoudite déclare
queletauxdedroit appliqué auxtabacs bruts etfabriqués s'élève actuellement à50pour cent
(alors qu'ilétaitde30pour centprécédemment). Selon desrapports récents, l'Arabie saoudite
envisage derelever de10pour cent, àpartir dejanvier 1997, ledroit d'importation perçusur
lesproduits susmentionnés. Nous avons également reçudesrapports indiquant quelerelèvement
prévu estlepremier d'unesérie derelèvements destinés àfixer à100pour cent ledroit
d'importation surlestabacs bruts etfabriqués.
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer l'exactitude durapport indiquant qu'unrelèvement
de10pourcentdudroit d'importation surlestabacs bruts etfabriqués estprévu enjanvier 1997?
Envisage-t-elle deprocéder àuneautre révision desontarifdouanier afind'yinclure d'autres
produits?
Réponse
Letauxdedroitminimum applicable auxtabacs bruts etfabriqués seraporté de50à70pour
centàcompter du1erjuillet 1997. Ilseraencore relevé d'iciàl'an2000.
Question 13
Quelestlerôleducomité technique dontilestquestion danslapremière partie delaréponse
àlaquestion 14dudocument WT/ACC/SAU/6? Présente-t-il, parexemple, desrecommandations
visant àmodifier letarifdouanier?
Est-il différent ducomité mentionné dans ladeuxième partie delaréponse? Dans
l'affirmative, comment lacoordination entre lesdeux comités est-elle assurée?
Réponse
LeComité dontilestquestion danslapremière partie delaréponse estuncomité technique
interministériel temporaire quifournit unappui technique aucomité permanent mentionné dansla
deuxième partie.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page6
c) Contingents tarifaires, exemption dedroits
Question 14
Quel pourcentage approximatif desimportations demarchandises estexonéré desdroits
dedouane?
Réponse
Comme ilestindiqué auparagraphe 67dudocument WT/ACC/SAU/4, lepourcentage des
marchandises exonérées desdroits dedouane (envaleur) étaiten1994 de18,4pourcent.
d) Autres droits etimpositions
Question 15
Nous croyons comprendre quel'Arabie saoudite asupprimé lesdroits etimpositions à
l'importation énumérés dansledocument surlaréglementation douanière quiaétécommuniqué
àl'OMC (notamment droits demiseàquaide3pour cent, redevance municipale de6pour cent
etcontribution spéciale de1pour centauxécoles Al-Falah). Nous croyons comprendre queles
droits d'agrément etdecertification desvoitures prévus àl'article 62ontégalement étésupprimés.
Nous nousfélicitons decequel'Arabie saoudite aitremédié àl'incompatibilité decesimpositions
aveclesrègles del'OMC avant l'achèvement duprocessus d'accession.
L'Arabie saoudite pourrait-elle citerlaloiouledécret portant abrogation decesmesures?
Réponse
Ledroit d'enregistrement desvoitures aétéabrogé enl'an1393 HparDécret royal, la
contribution spéciale auxécoles Al-Falah en1392 HparuneRésolution ministérielle etlaredevance
municipale en1395 H.
Question 16
Outre lesdroits dedouane, lesdroits demagasinage, demanutention etdesurveillance
etlesdroits perçussurlesopérations dedédouanement ayant lieuaprès lesheures debureau,
veuillezindiquertoutautredroit,redevance,taxeouimpôtàlafrontièreappliquéauximportations.
Nousnotonségalementquelesdroitsd'inspectionavantexpéditionperçussurdenombreuses
importations autitreduprogramme ICCP prescrit parlegouvernement (0,5pourcentdelavaleur
desmarchandises) nesontpasfondés sur"lecoûtapproximatif desservices rendus" etnesont
donc pasconformes àl'article VIII.1 a).
Réponse
Aucun droit, taxeouprélèvement, autre queceuxquisontindiqués danslaréponse 29du
document WT/ACC/SAU/6 n'estappliqué auximportations.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page7
Question 17
L'Arabie saoudite mentionne denombreux droits demagasinage, demanutention etde
surveillance danslaréponse àlaquestion 29dudocument WT/ACC/SAU/8. Quel estlerapport
entre cesdroits etlecoûtdesservices rendus?
Réponse
Lesdroits demagasinage, demanutention etdesurveillance correspondent auxservices rendus
pardesentreprises privées travaillant souscontrat pourledépartement desdouanes; leurmontant
estdéterminé surlabased'uneétude approfondie etilsnesontpascompris danslavaleur endouane.
Question 18
Laréponse àlaquestion 30dudocument WT/ACC/SAU/8 nedonne paslalistecomplète
desdroits demandée. Nous notons parexemple queleprogramme ICCP (parlesdroits qu'il
applique enrapport avecl'inspection avant expédition etl'évaluation delaconformité) représente
uneimposition additionnelle surlesimportations.
D'après desdocuments récemment reçus,nouscroyons comprendre quel'Arabie saoudite
asupprimé lesdroits demiseàquai, laredevance municipale, lacontribution spéciale auxécoles
Al-Falah etlesdroits appliqués auxvoitures.
Nous saluons lasuppression decesdroits quisontincompatibles avecleGATT. Veuillez
indiquer quand etparquelle mesure particulière cesdroits ontétésupprimés. Nous souhaiterions
obtenir del'Arabie saoudite l'engagement quetouslesdroits etimpositions susceptibles d'être
appliqués dans lefutur seront pleinement conformes auxrègles del'OMC.
Réponse
Pourl'abrogation decesdroits etredevances, prière deseréférer àlaréponse 15.
L'Arabie saoudite peutconfirmer quetouslesdroits etimpositions susceptibles d'êtreappliqués
danslefutur seront pleinement conformes auxrègles del'OMC.
e) Restrictions quantitatives àl'importation
Question 19
Nous nous félicitons del'engagement del'Arabie saoudite deremplacer, dans lecadre
desonaccession àl'OMC, l'interdiction d'importer desdattes etdulaitdelongue conservation
pardesdroits dedouane.
Uncertain nombre dedocuments traitant desrestrictions àl'importation ontétéprésentés.
Nous apprécions cesrenseignements utiles àleurjuste valeur, mais nous souhaiterions obtenir
desprécisions surlesproduits assujettis àdesinterdictions, prohibitions ourestrictions à
l'importation. Unesimple listedetouslesproduits dontl'importation estsoumise àrestriction,
avecindication delamesure correspondante etdesajustification auregard duGATT/de l'OMC
pour chaque produit, faciliterait l'examen delaquestion.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page8
Réponse
Cesrenseignements seront fournis dans uneversion révisée del'annexe 3dudocument
WT/ACC/SAU/4, quiseraprésentée prochainement.
Question 20
L'annexe7Ddonneunelistedeproduits"interdits"àl'importation,ainsiquelajustification
delamesure auregard del'article XX. Dans laréponse àlaquestion 15(document
WT/ACC/SAU/6), l'Arabie saoudite donne unedescription générale desproduits additionnels
quisont"interdits enraison del'usage illicite auquel ilssontdestinés", ainsi quelajustification
auregard del'article XX(etdel'article XXI). Ilestindiqué àlaquestion 40du
document WT/ACC/SAU/6 quedesproduits additionnels sontinterdits àl'importation surla
basedel'article XXI.
Quelle relation existe-t-il entre leslistesfournies danslesquestions 15et40del'annexe 7D?
Comment l'"usage illicite" desproduits mentionnés àlaquestion 15est-il déterminé? Quels
règlements spécifient l'interdiction d'importer cesproduits?
Réponse
Cesrenseignements seront fournis dans uneversion révisée del'annexe 3dudocument
WT/ACC/SAU/4, quiseraprésentée prochainement.
Question 21
Auparagraphe 95delaréglementation douanière, l'Arabie saoudite indique lesproduits
dontl'importation est"interdite". Cesproduits nefigurent pastousàl'annexe 7Doudans la
réponse àlaquestion 15.
Veuillez décrire lesrestrictions spécifiques auxquelles cesproduits sontsoumis etindiquer,
pour chacune d'entre elles, lajustification auregard duGATT.
Réponse
Cesrenseignements seront fournis dans uneversion révisée del'annexe 3dudocument
WT/ACC/SAU/4, quiseraprésentée prochainement.
Question 22
Pourquoi lalistedesproduits "interdits" figurant àl'annexe 7Dnecomprend-elle pasles
livres énumérés àlapage 218delaréglementation douanière etdurèglement d'application
(annexe 8).
Réponse
Lalistedesproduits interdits serarévisée lorsdelapréparation delanouvelle version de
l'annexe 3dudocument WT/ACC/SAU/4.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page9
Question 23
Nous avons notéquelaversion delaréglementation douanière présentée àl'annexe 8date
de1965etsemble êtrecaduque. Parexemple, danslesAmendements de1995distribués auGroupe
detravail, lesdroits d'agrément etdecertification desvoitures sonttraités àl'article 56,alors
qu'ilslesontàl'article 63delaversion quifigure àl'annexe 7.Veuillez fournir uneversion
actualisée delaréglementation douanière etdesonrèglement d'application pour queleGroupe
detravail neconcentre passonattention surdesmesures quinesontplusapplicables.
Réponse
Uneversion actualisée delaréglementation douanière aétéfournie auSecrétariat del'OMC.
Question 24
S'agissant desproduits énumérés àl'article 95del'annexe 8(article 88desAmendements
de1995 delaréglementation douanière etdesonrèglement d'application):
a) Veuillez énumérer lesproduits quisonttoujours visés parcetarticle (restrictions à
l'importation).
b) Quels produits sonttotalement interdits àl'importation, quelle quesoitlapersonne ou
l'entité quiprocède àl'importation?
c) Quels produits peuvent êtreimportés par"certains organismes"?
d) Pour chacun desproduits quipeuvent êtreimportés parcertains organismes, veuillez
fournir lalistecomplète despersonnes oudesentités autorisées àimporter cesproduits
etindiquer lesconditions d'importation.
e) Pourchaqueproduiténuméréàl'article95del'annexe8ouàl'article88desAmendements
de1995etnefigurant pasàl'annexe 7D,veuillez justifier auregard del'OMC l'application
desrestrictions àl'importation (interdiction, restriction parvoiedelicence oucontingent).
Réponse
Cesrenseignements seront fournis dans uneversion révisée del'annexe 3dudocument
WT/ACC/SAU/4, quiseraprésentée prochainement.
f) Procédures delicences d'importation
Question 25
Nous souhaiterions recevoir desrenseignements pluscomplets surlerégime delicences
d'importation.
Lesrenseignements fournis enréponse auquestionnaire surlesprocédures delicences
d'importation n'indiquent pas,pour chaque produit, laraison d'êtredurégime delicences ni
lajustification auregard duGATT. Aumoins pourcertains produits (notamment lessemences),
lerégime delicences semble servir àappliquer desrestrictions quantitatives. Pour d'autres
produits (parexemple lespesticides agricoles, l'équipement agricole etlesasphaltes), desquestions
seposent surl'objet durégime quileurestappliqué (etsursacompatibilité avecl'OMC).WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page10
Ilestprimordialpourleprocessusd'accessionquenouscomprenionsbiencommentl'Arabie
saoudite utilise leslicences d'importation. L'Arabie saoudite aprésenté desrenseignements sur
lesprocédures etlaraison d'êtredeslicences d'importation concernant lessemences, mais elle
doitégalement lefaire pour touslesautres produits soumis àlicence. Laprésentation de
renseignements complets surtouscesproduits, comme ledemande lequestionnaire surles
procédures delicences d'importation, facilitera l'examen delaquestion parleGroupe detravail.
Réponse
Cesrenseignements seront fournis dans uneversion révisée del'annexe 3dudocument
WT/ACC/SAU/4, quiseraprésentée prochainement.
Question 26
Veuillez préciser a)quels sontlesproduits dontlevolume desimportations autorisées est
limité pardeslicences d'importation fondées surdescontingents fixesousuruneévaluation de
lademande surlemarché etb)quels sontlesproduits pour lesquels leslicences d'importation
ontunrôlederéglementation pour desraisons desanté etdesécurité.
Réponse
a) L'Arabiesaouditen'utilisepasleslicencesd'importationpourlimiterlevolumedesimportations.
b) Cesrenseignements seront fournis dans uneversion révisée del'annexe 3dudocument
WT/ACC/SAU/4, quiseraprésentée prochainement.
Question 27
Dans laréponse àlaquestion 35dudocument WT/ACC/SAU/6, l'Arabie saoudite déclare
queledélai d'obtention d'unelicence dépend duproduit.
Veuillez indiquer cedélai pour chaque produit énuméré dans lequestionnaire.
Réponse
Cesrenseignements seront fournis dans uneversion révisée del'annexe 3dudocument
WT/ACC/SAU/4, quiseraprésentée prochainement.
Question 28
Nous notons, dansledocument WT/ACC/SAU/4, quel'importation decertains produits
estsubordonnée àl'obtention d'unpermis oud'unelicence d'importation etquecette mesure
nesemble pasêtrefondée surdesraisons desanté oudesécurité. Nous notons, enparticulier,
laprescription selon laquelle l'importation detousleschevaux doitêtreautorisée aupréalable
parleClub dechevalerie.
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer pourquoi unetelleautorisation estnécessaire
etindiquer sielleestaccordée automatiquement ouenfonction decertains critères.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Nous souhaiterions savoir quels critères sontappliqués pour l'obtention d'unelicence
d'importation auprès duClub dechevalerie, sicelui-ci estuneentité gouvernementale et,dans
lanégative, surquelle baseilparticipe auprocessus dedélivrance delicences, etquelrôleiljoue
dans l'importation dechevaux.
Réponse
LeClub dechevalerie n'estpasuneentité gouvernementale. Enraison desacompétence,
ilaétéchargé deprotéger lapureté delaracedeschevaux arabes; ilétablit lespedigrees etcontrôle
lesimportations d'animaux reproducteurs.
Question 29
Ilestindiqué, dans laréponse àlaquestion 30dudocument WT/ACC/SAU/6, quela
différence entre lestermes "banned" et"prohibited" employés dans laversion anglaise estla
suivante: "Lepremier terme seréfère àuneinterdiction imposée pour desraisons religieuses
et,dans cecas,lesproduits concernés nesontpasadmis dans lepays. Dans lesecond cas,
l'importation desproduits visés peutêtrelimitée àcertains organismes."
L'Arabie saoudite pourrait-elle préciser comment "certains organismes" seraient autorisés
àfairelecommerce deproduits interdits ("prohibited")? Untelcommerce pourrait-il êtreassimilé
àuncommerce d'Etatétant donné cesrestrictions?
Réponse
Lesinterdictions nesontpastoutes imposées pourdesraisons religieuses. Certains produits
sontinterdits pourdesraisons desécurité nationale oudeprévention delacriminalité. Desorganismes
gouvernementaux peuvent êtreautorisés àlesimporter pourdesusages légitimes.
Question 30
Nous souhaiterions obtenir desrenseignements plusspécifiques surlerégime delicences
d'importation appliqué enArabie saoudite, renseignements quin'ontpasétéfournis dans le
questionnaire oudans lesréponses dudocument WT/ACC/SAU/8.
Veuillez décrire endétail leprocessus d'approbation pourchaque produit soumis àlicence.
Veuillez fournir, pour chaque produit, desrenseignements surledélai d'approbation des
licences.
Veuillez indiquer lescritères appliqués parchaque ministère compétent pour accorder
deslicences d'importation. Cescritères sont-ils publiés etaccessibles auxnégociants?
Réponse
Cesrenseignements seront fournis dans uneversion révisée del'annexe 3dudocument
WT/ACC/SAU/4, quiseraprésentée prochainement.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Question 31
Ilestindiqué, danslaréponse àlaquestion 46,queleslicences visent à"garantir laqualité
dessemences importées etàrépondre auxbesoins encéréales". Cette déclaration nerépond pas
directement àlaquestion posée.
Pour aider leGroupe detravail àmieux comprendre laraison d'êtredecesprescriptions,
l'Arabie saoudite devrait répondre directement auxquestions concernant lesmotifs pourlesquels
l'importation desemences estsoumise àrestriction.
Si,parexemple, lemotif estliéàlaqualité dessemences, l'Arabie saoudite devrait indiquer
lescritères appliqués pour évaluer laqualité decesproduits, qu'ilssoient d'origine nationale ou
importés, etexpliquer comment cescritères sontappliqués.
L'Arabie saoudite devrait également indiquer comment larestriction àl'importation de
semences contribue "àrépondre auxbesoins encéréales".
Réponse
Lesimportations desemences entantquetelles nefontl'objetd'aucune restriction. Lalicence
estaccordée pourlessemences répondant auxprescriptions dequalité. Toutefois, leMinistère de
l'agriculture doitvérifier silesdemandes delicences correspondent réellement auxbesoins desemences
etnonpasàdesimportations destinées àdesusages alimentaires. Ils'agitd'éviter quedescéréales
censées avoir étéimportées comme semences nesoient présentées auGSFMO comme descéréales
deproduction nationale pouvant bénéficier d'unesubvention.
Question 32
Laréponse àlaquestion 47nesuffit paspour déterminer silesprocédures saoudiennes
sontconformes auxdispositions del'OMC.
Veuillez répondre auxpoints particuliers soulevés dans laquestion initiale enindiquant,
entre autres, les"différentes procédures decontrôle" appliquées parles"ministères etorganismes
compétents".
Réponse
Cesrenseignements seront fournis dans uneversion révisée del'annexe 3dudocument
WT/ACC/SAU/4, quiseraprésentée prochainement.
Question 33
L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer ledélai d'approbation desdemandes delicences
d'importationenspécifiant,sinécessaire,ledélaiappliquéauxdiversescatégoriesdemarchandises?
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 32.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Question 34
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner deplusamples détails surlescritères dedélivrance
delicences etsurlesorganismes etministères concernés?
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 32.
Question 35
Veuillez confirmer quedeslicences d'importation nesontrequises quepour lesproduits
énumérés àl'annexe 16dudocument L/7645/Add.1.
Réponse
Lalistedesproduits soumis àréglementation seramise àjourdanslaversion révisée de
l'annexe 3dudocument WT/ACC/SAU/4.
Question 36
Lesréponses auxquestions 42,44et47dudocument WT/ACC/SAU/8 sontincomplètes.
Veuillez fournir desprécisions surlescritères appliqués parchaque ministère compétent dans
ladécision d'accorder ouderefuser unelicence d'importation.
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 32.
Question 37
S'agissant delaréponse àlaquestion 38dudocument WT/ACC/SAU/8 (Décret n77
duConseil desministres, endatedu28.1.1395 H):
Article premier: Quels sontlescritères appliqués parleMinistère del'agriculture pour
autoriser ounonl'importation demachines agricoles? Existe-t-il unelistedemachines agricoles
interdites ouladécision est-elle prise aucasparcas?
Article 7:Pendant combien detemps après l'achat d'unemachine levendeur est-il tenu
responsable detoutdéfaut affectant lamachine?
Desmachines agricoles sont-elles produites enArabie saoudite, ycompris lespompes à
eauouleurmoteur?
Réponse
Lescritères appliqués parleMinistère sontcommuniqués auSecrétariat del'OMC.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Levendeur esttenuresponsable detouslesdéfauts delamachine pendant unan:jusqu'à
l'expiration decedélai, ildoitsoitréparer lamachine gratuitement soitlaremplacer parunenouvelle.
Al'expiration decedélai, ilesttenu, sil'acheteur ledemande, d'assurer l'entretien etlafourniture
depièces détachées àunprixraisonnable pendant unanaprès ladated'expiration ducontrat del'agent.
IlexisteenArabiesaouditeuneproductionlocaledemachinesagricoles,notammentdestracteurs,
despompes àeauetleurs moteurs.
h) Evaluation endouane
Question 38
Ilsemblerait, d'après lesrenseignements fournis dans lequestionnaire surl'évaluation
endouane (annexe 4),quelalégislation saoudienne contienne denombreuses dispositions non
compatibles avecl'OMC.
Nous souhaiterions obtenir desprécisions surlerégime d'évaluation endouane ainsique
surlesdispositions del'Accord quinesontpasencore appliquées danscerégime. Prière d'indiquer
quand exactement l'Arabie saoudite envisage demettre sonrégime enconformité aveclesrègles
del'OMC.
Cesrenseignements doivent êtrefournis, qu'ilsoitaccordé ounonunepériode detransition
àl'Arabie saoudite, après sonaccession, pour mettre enoeuvre l'Accord.
L'Arabie saoudite devrait s'attacher, pendant ladurée desnégociations sursonaccession
àl'OMC, àélaborer etàpromulguer lesprocédures etdispositions juridiques quiluipermettront,
lorsdesonaccession, demettre enoeuvre intégralement l'Accord surl'évaluation endouane.
Enparticulier, riennedevrait empêcher l'Arabie saoudite deprocéder àunerévision
immédiate desloisetdesrèglements surl'évaluation endouane pour lesrendre pleinement
conformes àl'Accord del'OMC, etdeprendre dans l'immédiat desmesures visant àappliquer
lesdispositions del'Accord.
Réponse
L'Arabie saoudite reconnaît quesonsystème d'évaluation endouane n'estpeut-être pas
entièrement compatible aveclesrègles del'OMC. Elleréexamine actuellement sondispositif législatif,
etétudiera lesmodifications etajouts nécessaires pourlerendre conforme. Ellesepropose deprésenter
unelistededispositions pourl'application desquelles elledemandera undélai.
Question 39
Veuillez fournir, enindiquant lescodes duSH,lalistecomplète desproduits céramiques
assujettis àdesprixminimums auxfinsdel'évaluation endouane.
Réponse
Lesproduits céramiques assujettis àdesprixminimums auxfinsd'évaluation endouane sont
ceuxdun69089010 duSystème harmonisé.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Question 40
L'Arabie saoudite déclare, danslaréponse àlaquestion 49dudocument WT/ACC/SAU/8,
qu'iln'yapasdeprixminimum pour lesautomobiles. Nous nousfélicitons decettedéclaration,
mais elleestencontradiction avecdesdéclarations antérieures (voir, parexemple, laréponse
àlaquestion 50dudocument WT/ACC/SAU/6). Veuillez expliquer cetteapparente contradiction.
Réponse
Lacontradiction apparente tientàcequelesprixminimums ontétésupprimés pour les
automobiles neuves (pour lesquelles l'évaluation endouane estfondée surlesprixdufabricant) tandis
qu'ilsontétémaintenus pourlesseuls véhicules d'occasion.
l) Règles d'origine
Question 41
Nous croyons comprendre quel'Arabie saoudite envisage, lorsdesonaccession àl'OMC,
d'instituer lesprocédures appropriées poursatisfaire auxprescriptions del'Accord surlesrègles
d'origine.
Nous demandons àl'Arabie saoudite d'élaborer unplandemiseenoeuvre del'Accord
etd'endiscuter avecleGroupe detravail avant sonaccession.
Réponse
L'Arabiesaouditeexaminelesrèglesqu'elleappliqueactuellementenmatièrederèglesd'origine
etespère pouvoir bientôt confirmer saconclusion préliminaire selon laquelle sonrégime n'estpas
incompatible aveclesrègles del'OMC. Leprincipe dutraitement delanation laplusfavorisée et
celuidelatransparence sontincorporés danslalégislation saoudienne. L'Arabie saoudite informera
leGroupe detravail desrésultats définitifs decetexamen.
Question 42
Veuillez expliquer pourquoi uncertificat d'origine estjugé"indispensable" parl'Arabie
saoudite (question 51dudocument WT/ACC/SAU/6).
Réponse
L'Arabie saoudite considère qu'uncertificat d'origine est"indispensable" pourpermettre de
contrôler l'authenticité des"marques d'origine" oudesétiquettes defaçonàprotéger lesconsommateurs
contre latromperie. Enoutre, ilestimportant d'identifier précisément lesorigines àdesfinsstatistiques.
o) Mesures desauvegarde
Question 43
L'Arabie saoudite aindiqué àplusieurs reprises qu'ellen'avait pasdeloisoude
réglementations régissant spécifiquement lesdroits antidumping, lesdroits compensateurs oules
mesures desauvegarde. Toutefois, elleamentionné quelaLoisurlaprotection etlapromotion
del'industrie nationale étaituninstrument auquel legouvernement pouvait recourir pourprotéger
lesproducteurs saoudiens.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Lesdispositions decette loinesemblent pasconformes auxprescriptions del'OMC.
Nous croyons comprendre quel'Arabie saoudite estprête àexaminer cette loiafinde
s'assurer desaconformité auxrègles del'OMC, enparticulier l'article 7,quiautorise le
gouvernement àprendre desmesures deprotection telles que"larestriction oul'interdiction à
l'importation deproduits étrangers similaires àdesproduits d'origine nationale, l'application
dedroits dedouane plusélevés àdesproduits importés similaires oul'octroi dediverses aides
financières àunétablissement industriel".
Nous souhaiterions obtenir dugouvernement saoudien l'engagement qu'ilmettra enoeuvre,
dans lecadre desonaccession àl'OMC, unelégislation révisée conforme àl'Accord surles
sauvegardes, àl'Accord antidumping etàl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
Réponse
L'Arabiesaouditeestimequelespouvoirsconférésaugouvernementparl'article7neconcernent
paslestypes demesures envisagés danslesarticles VIetXIXduGATT. Laqualité deMembre de
l'OMC n'oblige paslesMembres àadopter unelégislation enmatière desauvegardes maisseulement,
aucasoùilenadopterait une,àfaireensortequ'ellesoitconforme auxnormes convenues. Sil'Arabie
saoudite adopte unelégislation enmatière dedroits antidumping, dedroits compensateurs etdemesures
desauvegarde, elleleferadansleplein respect desesobligations auregard del'OMC.
Question 44
Qu'adonné l'examen delaconformité avec l'OMC delaLoisurlaprotection etla
promotion del'industrie nationale dontilestfaitétatdanslaréponse àlaquestion 55dudocument
WT/ACC/SAU/6 etàlaquestion 36dudocument WT/ACC/SAU/8?
Réponse
Ilestvraiquecertaines dispositions del'article 7pourraient êtreincompatibles aveclesrègles
del'OMC; toutefois, laloilaisse augouvernement lalatitude dedéterminer lanature desmesures
deprotection quipourraient éventuellement êtreappliquées. Legouvernement appliquera laloid'une
façonconforme auxrègles del'OMC.
2. Réglementation desexportations
c) Restrictions quantitatives àl'exportation
Question 45
L'Arabie saoudite indique, danslaréponse àlaquestion 61dudocument WT/ACC/SAU/6,
quecertains produits sontinterdits àl'importation, notamment lebétail, leséquidés, lelaitpour
nourrissons, lesmédicaments, lesjeunes dattiers, l'orge, lemaïs etlesfèves desoja.
Cesrestrictions semblent incompatibles aveclesdispositions del'article XIduGATT.
Nous croyons comprendre quedans certains cas,larestriction viseàempêcher l'exportation de
biens deconsommation subventionnés.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Veuillez justifier, auregard duGATT/de l'OMC, l'interdiction oularestriction à
l'exportation dechaque produit. Siunecertification quelconque estrequise pour l'exportation,
veuillez spécifier lescritères appliqués pourl'obtention d'uncertificat etindiquer enquoicerégime
de"licences" esttransparent etnondiscriminatoire.
Réponse
Lesrestrictions sontappliquées pourobliger lesexportateurs àrembourser lessubventions
qu'ilsauraient putoucher avant l'exportation (parexemple lesprêtsdelaBanque agricole saoudienne).
Elles semblent conformes auxdispositions del'article XXd)duGATT.
S'ils'agitderéexportations, l'autorisation peutgénéralement êtreobtenue danslasemaine;
aucun critère particulier n'estappliqué, ilsuffit deprésenter unecopie dudocument d'importation
etderembourser lasubvention.
Question 46
L'Arabie saoudite indique quelesexportations deproduits pétroliers (àl'exception des
huiles lubrifiantes etdesasphaltes) sontrestreintes etassujetties àl'agrément delasociété
PETROMIN.
Pourquoi l'agrément delasociété PETROMIN est-il nécessaire? Quelle estlaprocédure
appliquée àceteffetparcette société? Quels critères dictent lesdécisions decette société?
Réponse
L'agrément delasociété PETROMIN n'estpasnécessaire pourexporter desproduits pétroliers.
Saudi Aramco etdiverses coentreprises deraffinerie exportent desproduits pétroliers àpartir des
terminaux suivant descritères purement commerciaux etsansagrément préalable dePETROMIN.
Lesproduits pétroliers citésdanslaréponse 61dudocument WT/ACC/SAU/6 comme faisant l'objet
derestrictions àl'exportation sontlesproduits subventionnés destinés àlaconsommation locale. Mais
depuis 1995, lessubventions ontétésupprimées pourlaplupart desproduits pétroliers.
Question 47
Pour chacun desproduits énumérés dans laréponse àlaquestion 61dudocument
WT/ACC/SAU/6, veuillez indiquer laraison delarestriction oudel'interdiction appliquée à
l'exportation.
Pourlesproduitsdontl'exportationestrestreinte,sousquelleformelesrestrictionssont-elles
appliquées?
Quel estl'objet dechaque restriction àl'exportation?
L'unequelconque desrestrictions est-elle d'ordre quantitatif?
Lesproduits dontl'exportation estinterdite peuvent-ils êtreexportés dansdesconditions
déterminées? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions àcesujet.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Réponse
Lesrestrictions àl'exportation ontpourobjet degarantir leremboursement dessubventions
àlaproduction ouàlaconsommation, saufdanslescasci-après:
- l'exportation desfemelles debétail estinterdite pour empêcher quelecheptel
reproducteur dupaysnediminue excessivement;
- l'exportation detoute lafaune naturelle estinterdite conformément auxobligations
découlant pourl'Arabie saoudite delaCITES;
- l'exportation desproduits pétroliers restreinte pouréviter quedesproduits dontleprix
aétésubventionné pourlemarché intérieur nesoient exportés;
- pour lecuirnontanné, l'objet delaréglementation estdepercevoir unetaxeà
l'exportation.
e) Autres mesures
Question 48
Nous croyons comprendre quel'Arabie saoudite prélève undroit d'exportation de
2000riyals saoudiens partonne surlespeaux etcuirs nontannés. Quel pourcentage duprix
moyen àl'exportation cedroit représente-t-il?
Réponse
Ledroit d'exportation estde2000riyals saoudiens partonne depeaux etcuirs nontannés
équivalant en1994 àundroitadvalorem de22,6pourcent.
3. Politiques internes affectant lecommerce extérieur desmarchandises
a) Politique industrielle
Question 49
L'ArabiesaouditedéclaredansledocumentWT/ACC/SAU/4quelafixationpourlebutane,
lepropane etlegaznaturel deprixinférieurs auxprixàl'exportation s'explique parlefaitque
lesfraisdestockage, detransport etdecommercialisation sontplusfaibles. Cependant, lafixation
desprixintérieurs decesproduits (comme indiqué danslaRésolution du6décembre 1992) n'est
pasfondée surlecoût, mais suruneréduction fixede30pour centduprixleplusbasà
l'exportation.
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer ladivergence decesdeux déclarations?
Réponse
Adesfinscomptables etlogistiques, ilaétéestimé quelaréduction de30pourcentreprésentait
l'économie réalisée surleslivraisons debutane, propane etgaznaturel auxusagers locaux. Lebas
prixdevente dupropane liquide auxusagers locaux tientàl'avantage comparatif dontbénéficie
l'Arabie saoudite entantquepaysriche enressources énergétiques.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Question 50
Ilserait utilequel'Arabie saoudite indique les"privilèges etconditions spéciales" dont
bénéficient lesentreprises opérant danslessecteurs dupétrole etdesindustries extractives etqui
sontdéfinis dans laLoisurlaprotection etlapromotion del'industrie nationale et,semble-t-il,
décrits endétail àl'article 9delaLoi,aulieuderenvoyer leGroupe detravail àcetteloi(réponse
àlaquestion 37dudocument WT/ACC/SAU/8).
Réponse
Lesentreprises opérant danslesecteur dupétrole etdesindustries extractives nesontpasvisées
parl'article 9delaLoisurlaprotection etlapromotion del'industrie nationale. Les"privilèges et
conditions spéciales" mentionnées àl'article 9decette loisontaccordés envertu d'autres loiset
d'accords. L'article 9nedécrit nineciteaucun desprivilèges enquestion.
Question 51
L'Arabie saoudite autorise-t-elle lesopérations deperfectionnement passif danslesecteur
delabijouterie (codes 7113 et7114 duSH)?
Réponse
Lesopérations deperfectionnement passif sontautorisées danslesecteur delabijouterie. Les
droits d'importation ordinaires sontperçus.
Question 52
LesobjectifsdusixièmePlandedéveloppementmentionnésauparagraphe103dudocument
WT/ACC/SAU/4 sont, entre autres, decréer desindustries deremplacement desimportations
quisoient viables etdefaireensorte quelesecteur industriel réponde deplusenplusàlademande
locale debiens deconsommation etdebiens d'équipement. Davantage derenseignements sur
lesmesures envisagées parlegouvernement saoudien pour atteindre cesobjectifs figurent dans
ledocument L/7645/Add.1. Toutefois, aucune mesure concrète n'yestdécrite. Pourriez-vous
énumérer lesmesures prévues etdonner l'assurance qu'ilnes'agira pasdemesures concernant
lesinvestissements etliéesaucommerce?
Réponse
Ilestindiqué dansledocument L/7645/Add.1 que"depuis 1970, legouvernement saoudien
aadopté unesérie deplans quinquennaux quidonnent lesgrandes orientations dudéveloppement
économique etsocial dupays". Cesplans necontiennent doncpasde"mesures prévues". Toutefois,
parmi lesgrands programmes quisontmisenoeuvre pourdévelopper lesecteur industriel aucours
dusixième Planonpeutciterunprogramme d'investissement dansl'industrie quiapourobjectif
d'informer lesinvestisseurs locaux, ceuxduConseil decoopération desEtats arabes duGolfe etdes
paysarabes engénéral ainsiqueceuxdumonde entier descréneaux offerts àl'investissement étranger
danslesindustries deremplacement desimportations etlesindustries orientées versl'exportation, en
préparant deprofils initiaux d'investissement dansdesprojets possibles.
Ledéveloppement desindustries deremplacement desimportations rentables estentrepris par
lesecteur privé enfonction del'étatdumarché. Lesmesures gouvernementales sontdesincitations
compatibles avec lesrègles del'OMC. Elles sont écrites auxparagraphes 103à106du
document WT/ACC/SAU/4.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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EllessontégalementénoncéesdanslaLoisurlaprotectionetlapromotiondel'industrienationale
(annexe 3dudocument L/7645/Add.1) etexpliquées danslesréponses 146et147dumême document.
Nous pouvons donner l'assurance quecesmesures necomprennent aucune mesure concernant
lesinvestissements etliéesaucommerce quisoitinterdite.
b) Règlements techniques etnormes
Question 53
Tout enattachant ungrand intérêt àlaréponse del'Arabie saoudite auquestionnaire
surlesobstacles techniques aucommerce, nous notons quelesrenseignements fournis nesont
passuffisamment détaillés pour permettre unexamen dusystème denormes parrapport aux
règles del'OMC.
L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir desrenseignements pluscomplets sursonsystème
denormes.
Quelles règles etréglementations spécifiques régissent l'élaboration, l'adoption et
l'applicationdesrèglementstechniques,desnormesetdesprocéduresd'évaluationdelaconformité?
Lesprojets denormes sont-ils publiés àl'avance pour quelepublic puisse présenter des
observations? Dans quelles publications sont-ils annoncés? Dans quelles publications lesnormes
définitives paraissent-elles? Quelle estlaprocédure àsuivre pour présenter desobservations sur
lesprojets denormes?
Nous nous félicitons decequel'Arabie saoudite aitfourni lesrenseignements (annexe 5
dudocument WT/ACC/SAU/4) prévus àl'article 15.2del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. Nous sommes sensibles, enparticulier, aufaitquel'Arabie saoudite aitdésigné
unpoint d'information central etaitindiqué lapublication officielle oùtrouver lesrenseignements
pertinents. Ilsubsiste toutefois uncertain nombre dequestions concernant lesmesures etles
procédures denormalisation etderéglementation appliquées parl'Arabie saoudite.
Réponse
a) Lastructure même duConseil d'administration delaSASO permet d'assurer unecoordination
continue entrelesministères etlesorganismes publics chargés d'appliquer lesmesures denormalisation;
leConseil d'administration delaSASO estconstitué dereprésentants detouslesministères concernés
(outrelesreprésentantsdeschambresdecommerceetd'industrie).LeConseild'administrationapprouve
l'adoption desnouvelles normes etsesdivers membres supervisent l'harmonisation deleurmiseen
oeuvre entre leurs ministères respectifs.
b) LaSASO applique desprocédures administratives comportant:
- lapublication dansplusieurs journaux locaux d'unavisannon çantqu'unprojet de
règlement technique estàladisposition dupublic, quidispose detroismois pour
présenter desobservations;
- ladistribution dutexteduprojet àtouslesministères concernés, àtoutes leschambres
decommerce locales, àtoutes lesambassades étrangères, auxprincipaux fabricants
dupaysetauxprincipaux importateurs saoudiens dontlesproduits sontvisés parle
projet derèglement.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Après undélai detroismois, unsecond projet incorporant lesobservations acceptables est
publié etdistribué danslesmêmes conditions, lesobservations finales pouvant êtreprésentées pendant
unmois.
c) LesmesuresetlesprocéduresadministrativesdelaSASOcomportentdesinstructionsspécifiques
selon lesquelles lesnormes internationales doivent êtreutilisées lorsque c'estpossible oudoivent servir
àélaborerlesnormesdelaSASOlorsquelesconditionsclimatiquesetgéographiquesdel'Arabiesaoudite
lepermettent. Pourl'élaboration desnormes, sereporter àlapremière partie ("Contexte") dudocument
WT/ACC/SAU/9.
Lesméthodes d'évaluation delaconformité qu'applique l'ICCP sontconformes auxdispositions
desAccords del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce etsurl'application desmesures
sanitaires etphytosanitaires enmatière d'évaluation delaconformité.
Question 54
Dans saréponse àlaquestion 69(document WT/ACC/SAU/8), l'Arabie saoudite indique
qu'elleutilise largement lesnormes internationales.
a) Comment legouvernement saoudien détermine-t-il siunenorme internationale estadaptée
auxbesoins dupays?
b) Quelle méthodologie d'évaluation desrisques legouvernement saoudien applique-t-il pour
s'assurerqu'ilexisteunbesoinscientifiquementdémontrédeprotégerlasantédespersonnes
etdesanimaux etdepréserver lesvégétaux? Lorsque l'évaluation desrisques appliquée
àdifférents produits aboutit àdesprobabilités similaires enmatière dequalité, lesniveaux
derisque sont-ils jugés uniformément acceptables ouinacceptables, quels quesoient les
produits (oulespays) concernés? Dans lanégative, veuillez donner desexplications à
cesujet.
Réponse
a) Lesnormes internationales sontenrègle générale présumées adaptées auxbesoins dupays,
àmoins qu'enraison d'aspects spécifiques duclimat, delagéographie, del'infrastructure oudela
moralité publique (etenparticulier delareligion) saoudiens, ilnesoitpasopportun d'appliquer une
norme particulière danslepayspouratteindre lesobjectifs légitimes qu'ellevise. Ainsi, lesnormes
internationales desécurité (électrique) concernant lesordinateurs personnels àvoltage oufréquence
multiple sontadoptées telles quelles enArabie saoudite parce quelesordinateurs sontconçuspour
êtreutilisés àl'intérieur dansdesconditions analogues àcelles quisontprescrites danslesnormes
internationales pertinentes. Aucontraire, lescritères desécurité applicables auxampoules oucâbles
électriques utilisés enpleinairdansunclimat trèschaud nesontpasnécessairement prisenconsidération
danslesnormes internationales, d'oùlanécessité d'unenorme saoudienne spécifique.
b) L'Arabie saoudite arépertorié divers risques pourlasanté despersonnes, desanimaux oudes
végétaux (parexemple l'exposition àcertains agents biologiques chimiques ouphysiques). Elleexamine
lescodes internationaux -telsqueleCodex alimentarius -etlesadopte s'ilsluisemblent appropriés
oulesutilise seulement comme référence sielleestime qu'ilslaissent subsister unetropforteprobabilité
d'effets négatifs oudesrisques tropgraves. Entelcas,demême quedanslescasoùlesorganes de
normalisation desmesures sanitaires etphytosanitaires n'ontpaspublié denormes oudedirectives
concernantlerisqueconsidéré,l'Arabiesaoudites'enremetàdesnormesadoptéespardespaysMembres
del'OMC danslesquels lesconditions spécifiques sontcomparables auxsiennes oupard'autres pays
avancés Membres del'OMC quiutilisent destechniques scientifiquement crédibles d'évaluation desWT/ACC/SAU/13/Add.1
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risques; ellechoisit leseuildetolérance leplusbaspourlerisque considéré. Dans lestrèsrarescas
oùsoninfrastructure leluipermet, l'Arabie saoudite procède elle-même àuneévaluation scientifique
durisque parexemple pourl'étude deladurée deconservation delaviande réfrigérée. Cette pratique
estcompatible aveclesdispositions del'article 5.7del'Accord surl'application desmesures sanitaires
etphytosanitaires.
Question 55
Nous notons d'après laréponse àlaquestion 72dudocument WT/ACC/SAU/8 quedeux
organismes sontchargés del'élaboration desnormes enArabie saoudite, laSASO etuncomité
technique.
Sic'estlecas,comment lacoordination desnormes s'effectue-t-elle entre lesdeux
organismes? Enquoicesorganismes diffèrent-ils? L'und'entre euxoulesdeux peuvent-ils
élaborer unenorme pour unproduit ouservice quelconque?
Réponse
Laréponse 72dudocument WT/ACC/SAU/8 aétémalcomprise. Envertu d'undécret royal,
laSASO estl'unique organisme habilité àélaborer desnormes saoudiennes. Laréponse indique les
deuxfilières d'élaboration desnormes quiexistent auseindelaSASO: lesnormes delaSASO sont
élaborées soitparlepersonnel delaSASO, soitparunComité technique placé souslesauspices de
laSASO. Cesdeuxfilières débouchent surunenorme quelaSASO adopte unefoisquesonconseil
d'administration l'aentérinée.
Question 56
L'Arabiesaouditeaindiquéquesesprocéduresd'évaluationdelaconformitéétaientfondées
surlesnormes saoudiennes delasérie ISO9000 etlesprocédures correspondantes (réponse à
laquestion 73,document WT/ACC/SAU/8).
Nous notons quelesnormes delasérie ISO9000 constituent unensemble denormes
génériques quirégissent lesopérations decontrôle delaqualité effectuées auseind'uneentreprise.
Nous souhaiterions recevoir unexemplaire desnormes saoudiennes delasérie ISO9000
etdesprocédures correspondantes pour lesexaminer.
Réponse
Lesprocédures d'évaluation delaconformité appliquées enArabie saoudite comportent
l'inspection, lesessais, l'évaluation dutypeetlasurveillance telsquedéfinis dansleGuide ISO2.
L'inspection avant expédition esteffectuée conformément àl'Accord del'OMC surlaquestion. Les
essais sonteffectués pardeslaboratoires accrédités surleplaninternational etrespectant lesprescriptions
duGuideISO25.Lesprocéduresd'évaluationdutypeetdesurveillance(homologation)sontconformes
auxprescriptions duGuide ISO28quiprévoit l'inspection dusystème decontrôle delaqualité du
fabricant. Lesprescriptions enmatière d'homologation sontréputées partiellement satisfaites quand
lefabricant applique lesnormes delasérieISO9000.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Question 57
L'Arabie saoudite déclare, danssaréponse àlaquestion 74(document WT/ACC/SAU/8),
queleslaboratoires d'essais ainsi queleurcertification sontévalués parlaSASO ou"par un
organisme reconnu aveclequel laSASO asigné unaccord bilatéral dereconnaissance mutuelle."
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desprécisions surcettedéclaration? Ledroit de
conclure untelaccord est-il réservé uniquement auxentités publiques?
Réponse
Enrègle générale, lesorganismes nationaux reconnus aveclesquels ilpeutêtreavantageux
deconclureunaccorddereconnaissancemutuellesontdesentitéspubliques.Toutefois,l'Arabiesaoudite
n'exclut paslapossibilité deconclure detelsaccords avecdesentreprises privées remplissant les
conditions voulues.
Durée deconservation desproduits
Nous sommes sensibles auxpréoccupations exprimées parl'Arabie saoudite pourjustifier la
nécessité derèglements obligatoires concernant ladurée deconservation desproduits (variations de
température, problèmes demanutention etd'entreposage dansleRoyaume, etc.). Nous souhaiterions
toutefois obtenir desrenseignements additionnels surleprocessus appliqué parl'Arabie saoudite pour
établir desnormes surladurée deconservation desproduits alimentaires.
Question 58
a) Nous souhaiterions quelaSASO communique auGroupe detravail unecopie desétudes
dedurée deconservation effectuées pour lesaliments pour nourrissons etlesfruits et
légumes enconserves.
b) Quels sontlesniveaux derisque jugés acceptables parl'Arabie saoudite d'après sonanalyse
desrisques réels encourus? Veuillez indiquer quels effets préjudiciables àlasanté età
laqualité desproduits l'Arabie saoudite asupprimés enappliquant desdurées de
conservation pluscourtes?
c) Dans bonnombre decas,legouvernement saoudien applique denombreuses normes au
même produit. Ilexiste, parexemple, 23normes concernant laviande, telles quelamesure
dupH,ladétermination delateneur totale engraisses, etc.,ensusdeshuitàdixnormes
générales serapportant àtouslesproduits alimentaires, notamment desprescriptions
concernant ladurée deconservation, l'étiquetage, leconditionnement desproduits
alimentaires, letransport etl'entreposage, etc. Lenombre etladiversité desnormes
publiées séparément pardeux organismes publics saoudiens risquent souvent decréer
inutilement unecertaine confusion etdesobstacles aucommerce international.
Réponse
a) L'Arabie saoudite applique lesdirectives duCodex alimentarius encequiconcerne lesnormes
dedurée deconservation pourlesaliments pournourrissons ainsiquelesfruits etlégumes enconserves.
Encequiconcerne lesviandes, unrapport technique établi parlaSASO encollaboration avecleMeat
Industry Research Institute ofNewZealand surladurée deconservation delaviande ovine réfrigérée
deproduction nationale etimportée enArabie saoudite (1991) aétépublié etaétécommuniqué au
Secrétariat del'OMC.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page24
b) Prière deseréférer àlaréponse 65.
c) Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 55,unseulorganisme public saoudien est
habilité àpromulguer desnormes: laSASO. Silesnormes sontdiversifiées, c'estparce qu'ellesvisent
descaractéristiques particulières desproduits oudesméthodes particulières d'échantillonnage etd'essai
etqu'ellespeuvent s'appliquer horizontalement àplusd'unecatégorie deproduits. Lalistedesnormes
applicables àchaque catégorie deproduit peutêtredemandée auCentre d'information delaSASO
ouauxbureaux etcorrespondants régionaux del'ICCP ouaugestionnaire duprogramme.
Question 59
Legouvernement saoudien envisage-t-il d'intégrer etdeconsolider sesnormes deproduit
pour qu'iln'yaitquelenombre minimum requis?
Réponse
Jusqu 'ici,lanécessité d'intégrer etdeconsolider lesnormes deproduits nes'estpasfaitsentir.
Toutefois, laSASO prendra connaissance avecintérêt detouteproposition positive biendocumentée.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 60
L'Arabie saoudite indique dans ledocument L/7489 duGATT quelesimportations de
bétail, devolailles, d'oeufs àcouver, depeaux, depoils, defourrures, delaine, defruits frais,
delégumes, desemences, decéréales, defourrages (orge, sorgho etfoin,parexemple), d'engrais
organiques etdepesticides agricoles sontsoumises àinspection etquarantaine parleMinistère
del'agriculture etdeseaux.
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer, comme indiqué auparagraphe 60du
document L/7489 etdanslaréponse àlaquestion 77dudocument L/7645, quecesmesures sont
appliquées pour protéger lasanté despersonnes etdesanimaux etpréserver lesvégétaux?
Réponse
Oui.
Question 61
Comme ilaétédemandé dansledocument L/7645, l'Arabie saoudite pourrait-elle fournir,
parligne tarifaire àsixchiffres duSH,unelistecomplète detouslesproduits soumis àinspection
etàquarantaine?
Réponse
Lesproduits suivants sontsoumis àinspection parleMinistère del'agriculture etàquarantaine:
Produits soumis àinspection parlelaboratoire duMinistère del'agriculture Chapitre duSH
Essaims d'abeilles 1
Tous lesproduits agricoles frais 4WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Produits soumis àinspection parlelaboratoire duMinistère del'agriculture Chapitre duSH
Boutures 6
Feuillages ornementaux 6
Légumes frais 7
Fruits 8
Dattes 8
Graines 12
Céréales etautres produits utilisés pour l'alimentation animale 23
Pesticides 31
Engrais chimiques 31
Semences 32
Tous lespesticides agricoles 38
Produits soumis àquarantaine zoosanitaire Chapitre duSH
Tous lesanimaux surpied(deboucherie) légalement comestibles 1
Tous lesanimaux sauvages etféroces 1
Toutes lesvolailles etleslapins vivants 1
Tous lestypes d'oiseaux ornementaux 1
Tous lestypes depoissons ornementaux 3
Lesoeufs àcouver 4
Lesperme 5
Lespoils d'animaux 5
Lesaliments concentrés pour animaux, lesvitamines etlesselsminéraux 23/9
Lesmédicaments vétérinaires 30/3-4
Lesvaccins vétérinaires 30/2
Lescuirs etpeaux 41
Lespelleteries etlaines d'origine animale 43
Question 62
L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir unexemplaire desloisetréglementations qui
énoncent lescritères etprocédures appliqués enmatière d'inspection etdequarantaine?WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 38dudocument WT/ACC/SAU/8.
Question 63
L'Arabiesaouditepourrait-ellefournirdescopiesdetouteévaluationdesrisquessurlaquelle
sefondent cesmesures?
Réponse
Desexemplaires sonttransmis auSecrétariat del'OMC (voirdocument WT/ACC/SAU/14).
Question 64
Comme ilaétédemandé dans ledocument L/7645, veuillez fournir unexemplaire des
loisetréglementations quiexpliquent l'objet desprescriptions concernant l'étiquetage.
Réponse
Lesprescriptions concernant l'étiquetage sontexpliquées notamment danslesnormes suivantes:
- norme saoudienne n573/1994: Manuel d'instruction pourlesappareils, instruments
etéquipements;
- norme saoudienne n1/1995: Etiquetage desdenrées alimentaires préemballées.
Cesdeuxnormes ontétécommuniquées auSecrétariat del'OMC.
Enoutre, diverses normes comprennent desprescriptions spécifiques enmatière d'étiquetage.
Toutes lesnormes delaSASO peuvent êtredemandées auCentre d'information delaSASO àRiyad.
Question 65
Expliquantl'élaborationdesprescriptionsconcernantladuréedeconservationdesproduits,
l'Arabie saoudite indique qu'après uncertain délai, lesproduits alimentaires "devien[nen]t
inacceptable[s] pour leconsommateur" (L/7645/Add.1).
Pourrait-elle expliquer comment elledétermine qu'unproduit est"inacceptable pour le
consommateur", siunetelledétermination n'estpaseffectuée surlemarché. Lorsdel'adoption
deprescriptions relatives àladurée deconservation, desconsidérations autres que"lefaitd'être
acceptable pour leconsommateur" sont-elles prises encompte (parexemple, uneévaluation
scientifique desrisques quelesproduits présentent pourlasanté)? L'Arabie saoudite pourrait-elle
donner desexemples detoute évaluation desrisques pertinente?
Réponse
Ilyaeu,cequiestcompréhensible, unemauvaise interprétation del'expression "inacceptable
pourleconsommateur". Cequenousavons voulu dire,c'estquelesproduits alimentaires deviennent
"impropresàlaconsommation"aprèsuncertaindélai,cettedéterminationétantfondéesuruneévaluation
scientifique desrisques pourlasanté (etnonsurunedétermination effectuée surlemarché), avec
notamment:WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page27
- unexamen desconditions chimiques (rance, teneur enhumidité, métaux lourds, additifs
alimentaires autorisés, etc.);
- unexamen desconditions microbiologiques (recherche desalmonelle, d'E.Coli...,
etc.selon lanature desproduits).
Question 66
DansledocumentL/7489duGATT,l'Arabiesaouditeindiquequ'uncertificatduMinistère
delasanté estrequis pourl'importation decertains produits pharmaceutiques. L'Arabie saoudite
pourrait-elle donner desrenseignements détaillés surtoute évaluation desrisques surlaquelle
cette prescription pourrait sefonder?
Réponse
L'évaluation desrisques queprésentent lesproduits pharmaceutiques estfondée surdesdonnées
scientifiques relatives àlaqualité, àl'innocuité etàl'efficacité. L'objet decetteprescription estde
prévenir l'utilisation abusive deproduits pharmaceutiques contenant dessubstances alcooliques,
stupéfiantes oupsychotropes.
Question 67
S'agissant desrèglements établis pour protéger lasanté despersonnes etdesanimaux et
préserver lesvégétaux, l'Arabie saoudite pourrait-elle décrire quelles mesures elleestprête à
adopter pour reconnaître l'équivalence descontrôles etcertifications sanitaires effectués parles
Membres del'OMC? Veuillez fournir unexemplaire detoutes lesloisetréglementations
pertinentes.
Réponse
Desexemplaires desloisetréglementations sontcommuniqués auSecrétariat del'OMC (voir
document WT/ACC/SAU/14).
Question 68
S'agissant desrèglements établis pour protéger lasanté despersonnes etdesanimaux et
préserver lesvégétaux, l'Arabie saoudite pourrait-elle décrire quelles mesures elleapplique pour
faireensortequesesréglementations n'établissent pasunediscrimination arbitraire ouinjustifiable
entre lesproduits desMembres del'OMC? Veuillez fournir unexemplaire detoutes lesloiset
réglementations pertinentes.
Réponse
Lerégime saoudien deprotection sanitaire etphytosanitaire estfondé surdesbases scientifiques.
L'évaluation desrisques estfondée surlesinformations fournies pardesorganisations internationales;
lesrisques sontévalués dansl'optique desconditions quirègnent enArabie saoudite. Iln'yaaucune
discrimination arbitraire ouinjustifiable.
Desexemplaires desloisetrèglements pertinents sontcommuniqués auSecrétariat del'OMC.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Question 69
S'agissant desrèglements établis pour protéger lasanté despersonnes etdesanimaux et
préserver lesvégétaux, l'Arabie saoudite pourrait-elle décrire quelles mesures elleapplique pour
faireensorte quesesréglementations nesoient pasplusrestrictives pour lecommerce qu'iln'est
nécessaire pour assurer leniveau approprié deprotection? Veuillez fournir unexemplaire de
toutes lesloisetréglementations pertinentes.
Réponse
Lesrèglements, établis selon desnormes etprincipes scientifiques, sontsouvent fondés sur
desnormes internationales. Ilsnesontpasplusrestrictifs pourlecommerce qu'ilestnécessaire.
Desexemplaires desloisetrèglements pertinents sonttransmis auSecrétariat del'OMC.
Question 70
L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir unexemplaire detoutes leslois,réglementations
oudirectives administratives énonçantlesprocédures àsuivre, ycompris laréalisation des
évaluations derisques appropriées, avant l'adoption demesures visant àprotéger lasanté des
personnes etdesanimaux etàpréserver lesvégétaux?
Réponse
Lesexemplaires desloisetrèglements pertinents sonttransmis auSecrétariat del'OMC.
Question 71
Ilestindiqué dansledocument WT/ACC/SAU/6 (réponse àlaquestion 83)qu'uncertificat
sanitaire estrequis pour "certains produits (telsquelaviande fraîche, réfrigérée oucongelée)".
L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir, parligne tarifaire àsixchiffres, lalistecomplète
desproduits quidoivent êtreaccompagnés d'uncertificat Halal, d'uncertificat sanitaire etd'un
certificat d'origine?
L'Arabie saoudite a-t-elle réalisé desévaluations derisques surlesquels sefonde l'obligation
deprésenter uncertificat sanitaire pour cesproduits? L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer
lesévaluations derisques pertinentes?
Réponse
Lesproduits pourlesquels uncertificat Halal, uncertificat sanitaire etuncertificat d'origine
sontrequis sontceuxduchapitre 2duSH(viandes etabats comestibles ycompris lavolaille). Le
certificat Halal estrequis pourgarantir quelesanimaux ontétéabattus selon lesprescriptions dela
Charia islamique, lecertificat sanitaire pourgarantir l'innocuité duproduit etassurer qu'ilestpropre
àlaconsommation humaine.
Question 72
Concernant laréponse àlaquestion 38dudocument WT/ACC/SAU/8 (quidonne la
traduction duDécret n50du17.3.1410 H):WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Existe-t-il desrèglements oudesdirectives établissant lesprocédures àsuivre pour la
réglementation decesproduits, ycompris toute prescription exigeant quelesmesures prises se
fondent surdespreuves scientifiques etsuruneévaluation systématique desrisques?
Réponse
Letextedesloisetréglementations esttransmis auSecrétariat del'OMC.
Question 73
L'Arabie saoudite notifiera-t-elle àl'avance àsespartenaires commerciaux lesnouveaux
projets deprocédures concernant lecontrôle radioactif desproduits énumérés enAetBetleur
donnera-t-elle lapossibilité deprésenter desobservations avant lamise enapplication deces
procédures parleMinistère del'agriculture?
Parquelmoyen lanotification sera-t-elle effectuée?
Comment legouvernement saoudien évaluera-t-il lesrisques radioactifs queprésente un
pays?
Legouvernement saoudien procédera-t-il àuneévaluation etàuneanalyse desrisques
pour établir lavalidité descontrôles radioactifs effectués surdesproduits spécifiques provenant
depaysdéterminés?
Réponse
Lesseuilsdetolérancederayonnementgammadanslesproduitsdestinésàl'alimentationhumaine
etanimale, etc.,etlesprocédures decontrôle sontdéfinis dansleDécret royal n5/B/16001 endate
du8.11.1407 H.Lesméthodes demesure sontfondées surlesnormes IAEA etAOAC quiservent
deréférence pourlesnormes etprojets denorme delaSASO.
Question 74
S'agissant delaviande soumise àinspection parleMinistère ducommerce (Laboratoire
decontrôle delaqualité):
a) Laréglementation autorise-t-elle lareconnaissance desrégions exemptes demaladies au
seindespaysMembres del'OMC?
b) Comment leMinistère del'agriculture détermine-t-il lesmaladies pour lesquelles des
contrôles doivent êtreeffectués?
c) Existe-t-il uneprescription quiexige qu'uneévaluation desrisques doitêtreréalisée pour
déterminer sidesimportations doivent êtreréglementées?
d) Lalistedesmaladies animales etdesrégions affectées, établie parleMinistère de
l'agriculture, est-elle àladisposition dupublic? Veuillez enfournir unexemplaire au
Groupe detravail.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page30
S'agissant ducontrôle deshormones, desstimulateurs decroissance, desantibiotiques
etdetoute substance cancéreuse:
e) Est-ce uneinterdiction detouslesproduits importés quipeuvent contenir desrésidus de
cessubstances?
f) Desproduits séparés decesgroupes peuvent-ils êtrelibrement importés tantquerien
n'indique qu'ilspeuvent contenir detelsrésidus?
g) Uneévaluation desrisques a-t-elle étéeffectuée pour identifier lesproblèmes sanitaires
propres àcertains produits decesgroupes?
h) Quelles procédures sont appliquées pour déterminer siunesubstance peut être
"cancéreuse"?
Réponse
a) Non. Pourfaciliter lecontrôle, lemême traitement estappliqué àtoutes lesrégions d'unmême
pays.
b) LeMinistère del'agriculture prend connaissance desinformations publiées parlesorganismes
internationaux telsquel'OMS, laFAO etl'OIE, indiquant laprésence detelleoutellemaladie dans
telleoutellelocalité. Cette information estutilisée pourdéterminer lescontrôles prioritaires.
c) LeMinistère, toutenutilisant largement lesévaluations internationales desrisques, peutfaire
lui-même desévaluations tenant compte desconditions locales.
d) Lalistedesmaladies animales établie parleMinistère estcommuniquée àlacommunauté locale
desimportateurs parl'intermédiaire deschambres decommerce.
e) Non. Pourdéterminer leseuildetolérance desrésidus, l'administration saoudienne sefonde
surlesnormes internationales telles quecelles duCODEX.
f) Oui.
g) Voirréponse c)ci-dessus.
h) Lesautorités saoudiennes seconforment àdesnormes internationales.
Question 75
Nous notons quedans lanorme saoudienne "Critères microbiologiques appliqués aux
produits alimentaires -Partie I",leniveau desalmonelles admis danslaviande etlavolaille crues
aétéfixéàzéro.
L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer labasescientifique decette prescription, étant
donné qu'ilnesemble pasrationnel d'appliquer unniveau detolérance nulpour lesproduits
susmentionnés?WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page31
Réponse
Voirréponse àlaquestion 54b)ci-dessus. LeCodex necontient aucune directive concernant
leseuildetolérance dessalmonelles. L'ICHSF (unorgane international despécification technique)
ainsiqued'autres paysindustrialisés telsquelaNouvelle-Zélande, leCanada etlaFrance appliquent
unseuildetolérance zéro. Larationalité d'unetelleprescription estunequestion quirelève deces
organismes internationaux oudespays Membres del'OMC quiontfaiteux-mêmes desétudes
d'évaluation desrisques.
Programme international decertification delaconformité (ICCP) (WT/ACC/SAU/6 etAdd.1)
Lesquestions ci-après sontprésentées ensusdesdemandes derenseignements surle
programme ICCP quifigurent dans lanoteétablie parlePrésident lorsdelaréunion tenue du
6au8novembre parleGroupe detravail.
L'Arabie saoudite asoutenu queleprogramme ICCP étaitpleinement compatible aveclesrègles
del'OMC. DesMembres ontsoulevé desobjections àpropos deceprogramme lorsdelaréunion
tenue aumoisdemaiparleGroupe detravail, avant lamiseenoeuvre complète duprogramme. Dans
lesmoisquiontsuivi,nousavonscontinuéàfairepartdenospréoccupationsconcernantl'incompatibilité
deceprogramme avecl'OMC.
DesMembres sesontinquiétés dufaitquelegouvernement saoudien poursuivait lamiseen
oeuvre duprogramme ICCP, malgré lescraintes exprimées lorsdeladernière réunion duGroupe de
travail etmalgré l'accord selon lequel desconsultations seraient menées surlesquestions liéesau
commerce avant l'application intégrale duprogramme.
Nous continuons àpenser quel'Arabie saoudite devrait abroger leprogramme ICCP oule
mettre enconformité aveclesrègles del'OMC.
Outre l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord surl'inspection avant
expédition, quel'Arabie saoudite déclare êtrelesaccords internationaux pertinents quirégissent le
programmeICCP,sontégalementd'applicationl'articleIII(traitementnational),l'articleVII(évaluation
endouane), l'article VIII(redevances serapportant àl'importation) etl'article X(transparence)
duGATT, ainsiquel'Accord surlesprocédures delicences d'importation. Leprogramme ICCP,
soussaforme actuelle ettelqu'ilestmisenoeuvre, estincompatible avecuncertain nombre des
dispositions susmentionnées duGATT/de l'OMC.
LesMembres reconnaissent quedesmodifications etdesaméliorations ontétéapportées au
programme ICCP encequiconcerne lecommerce desproduits alimentaires. Nous notons que
l'application "facultative" desprescriptions auxproduits alimentaires contribue àalléger lescraintes
queleprogramme entraîne desretards etuneréglementation additionnels etrestrictifs. Nous estimons
toutefois quel'Arabie saoudite peut réaliser sonobjectif, quiestd'assurer lasécurité de
l'approvisionnement alimentaire, enreconnaissant desnormes équivalentes etdessystèmes decontrôle
deproduitsalimentairesappliquésdansdespaysquirépondentauxnormessaoudiennesouquiappliquent
desnormes plusstrictes quelesnormes saoudiennes. Nous restons préoccupés parlefaitquelemaintien
desproduits alimentaires dans leprogramme ICCP pourrait entraîner descharges etdesretards
additionnels pourlesexportations.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page32
Question 76
Labrochure d'information delaSASO surleprogramme ICCP indique quelecertificat
deconformité doitêtreobtenu avant l'expédition "pour éviter toutretard ourisque derejetinutile
aupoint d'entrée".
Veuillez expliquer cequesignifie l'application "facultative" desprescriptions auxproduits
alimentaires autitreduprogramme ICCP.
Réponse
L'exportateur peutàsadiscrétion soitpasser parleprogramme ICCP pourobtenir uncertificat
deconformité avant l'expédition, soitexpédier directement enArabie saoudite sesproduits quiseront
inspectés etanalysés parleMinistère del'agriculture àleurarrivée danslesports saoudiens.
Question 77
Veuillez indiquer comment lacertification avant expédition contribue àassurer l'innocuité
desproduits alimentaires.
Réponse
L'inspection avant expédition donne desgaranties supplémentaires etpermet decontrôler la
documentation, lescertificats sanitaires, etc.,ainsiquelesconditions d'étiquetage, d'emballage etde
transport.
Question 78
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner l'assurance queleprogramme ICCP neserapas
élargi demanière àviser d'autres produits alimentaires?
Réponse
Lalisteactuelle deproduits alimentaires soumis àréglementation estfondée surl'évaluation
actuelledesrisquessanitairespertinents.Toutemodificationradicaledelasensibilitédesconsommateurs
àcesrisques, demême quelesrésultats d'unecomparaison entre l'efficacité desmesures d'assurance
delaconformité avant expédition etcelledesmesures appliquées après l'arrivée pourraient fournir
unmotif d'ajouter denouveaux produits àlalisteoud'ensupprimer.
Question 79
Legouvernement saoudien pourrait-il expliquer silesexpéditions deproduits alimentaires
seront assujetties, autitredusystème SCCP, auxmêmes conditions d'enregistrement, d'inscription
surunelisteetdeprélèvement dedroits quecelles quisontappliquées auxautres produits
réglementés?
Réponse
Lesprocédures sontlesmêmes pourlesproduits alimentaires quepourlesautres, maisavec
descontrôles plusfréquents (oulapreuve quedescontrôles sonteffectués).WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page33
Question 80
L'Arabie saoudite aprécédemment déclaré quelesystème decontrôle deproduits
alimentaires etlesnormes deproduits envigueur auxEtats-Unis correspondaient auxnormes
saoudiennes et,dans certains cas,étaient plusstrictes quecelles-ci.
Legouvernement saoudien est-il prêtàreconnaître l'équivalence dusystème américain
etdonc àexclure lesproduits alimentaires importés desEtats-Unis duprogramme ICCP/SCCP.
Réponse
L'ICCPestconformeauxdispositionsdel'article2.7del'AccordOTC,puisqu'ilacceptecomme
équivalents lesrèglements techniques desautres Membres, même sicesrèglements diffèrent des
règlements saoudiens, àcondition d'avoirlacertitude quecesrèglements répondent demanière adéquate
auxobjectifs desnormes saoudiennes. Lesnormes américaines concernant desproduits alimentaires
quirépondent àcescritères sontpleinement reconnues. Toutefois, lesnormes alimentaires saoudiennes
contiennent desprescriptions quinesontpastoujours incluses dansleurshomologues américains, par
exemple, l'obligation delibeller lesétiquettes enlangue arabe etlecertificat Halal. Deplus,certaines
normes américaines nesontpasaussi exigeantes queleurshomologues saoudiens, parexemple ence
quiconcerne leseuildetolérance dessalmonelles danslaviande etlavolaille crues (voir réponse à
laquestion 75). Lefaitquecertaines normes alimentaires américaines correspondent auxnormes
saoudiennes ousontplusrigoureuses n'assure quepartiellement laconformité auxnormes saoudiennes
etnepermet pasd'affirmer quetoutes lesnormes alimentaires américaines satisfont auxprescriptions
saoudiennes ousontplusstrictes.
Encequiconcerne lesrapports entre lesprocédures d'évaluation delaconformité appliquées
danslecadre del'ICCP etlesystème decontrôle américain, onrappellera quelesrésultats des
évaluations, ainsiquelesrapports d'analyse etlescertificats délivrés pardeslaboratoires accrédités
pourlecompte defabricants oupardeslaboratoires approuvés parlaSASO sontentièrement reconnus
parl'ICCP danslamesure oùilsprouvent laconformité auxnormes saoudiennes. Demême, l'ICCP
accepte lesrésultats desanalyses devant témoin oumême lesspécifications approuvées parcertains
fabricants dontleslaboratoires d'essai, lesprocédures etlessystèmes decontrôle delaqualité sont
trèsfiables.
Toutefois,laresponsabilitéducontrôleetdelacertificationincombeendéfinitiveaugestionnaire
duprogramme.
Question 81
Ilestindiqué dans larévision 8duprogramme ICCP/SCCP qu'unexamen satisfaisant
desexpéditions deproduits alimentaires accompagnées d'uncertificat deconformité entraînera
ladélivrance d'uncontre-certificat delaSASO àl'arrivée desproduits.
Veuillez expliquer pourquoi ilestnécessaire d'obtenir uncertificat deconformité sila
SASO doitétablir uncontre-certificat àl'arrivée desproduits.
Réponse
Comme ilestindiqué danslesréponses àdesquestions précédentes, ilnes'agitpasd'un
contre-certificat, maissimplement d'unelettre d'autorisation, enarabe.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page34
Question 82
L'Arabiesaouditedéclarequelesgouvernementsdevraientdésignerdeslaboratoiresd'essai
agréés pour vérifier laconformité desproduits auxnormes delaSASO. Nous notons toutefois
quecertains paysn'agréent pasdelaboratoires pour lavérification desproduits alimentaires (et
autres).
Enl'absence d'uncertificat deconformité, comment lesproduits alimentaires provenant
decespaysseront-ils traités?
Réponse
LaSASO etlegestionnaire duprogramme agréent sanscesse denouveaux laboratoires d'essai
qualifiés etaccrédités danstouslespaysdumonde afindemaximiser lacouverture géographique.
Outre leslaboratoires désignés parlesgouvernements, lesfabricants peuvent proposer denouveaux
laboratoires pourévaluation etagrément parlaSASO. S'iln'existe pasdelaboratoire agréé dansle
paysexportateur oud'unpaysvoisin d'accès facile, lesexportateurs deproduits alimentaires peuvent
toujours opter pouruneexpédition directe enArabie saoudite, avecessaietinspection àl'arrivée.
Question 83
L'Arabie saoudite aindiqué quelesproduits d'origine nationale sontassujettis auxmêmes
normes etprocédures d'inspection.
Veuillez fournir unexemplaire desrenseignements expliquant auxfournisseurs nationaux
comment seconformer auxprescriptions enmatière d'inspection etdecertification (oudesextraits).
Comment cesrenseignements sont-ils publiés ouparquels moyens lesproducteurs nationaux ont-ils
connaissance desprescriptions pertinentes?
Réponse
Lesproduits fabriqués danslepaysdoivent adhérer ausystème denormes delaSASO: c'est
làunecondition essentielle pourqueleMinistère del'industrie délivre lalicence defabrication. Les
représentants techniques duMinistre del'industrie enpostedanstoutes lesvilles etcomplexes industriels
inspectent etsurveillent enpermanence lesdiverses usines etprélèvent deséchantillons pourlesessais
defaçonàgarantir lerespect desnormes saoudiennes etlecontrôle delaqualité. Lerésultat estun
systèmequel'onpeutconsidérercommeéquivalentausystèmed'autodéclarationdesproduitsenregistrés
auprès del'ICCP.
Lesproduits enregistrés auprès del'ICCP adhèrent auxnormes internationales ouausystème
denormes dupaysexportateur, quin'estpasnécessairement équivalant àceluidelaSASO etnerépond
pastoujours àsesprescriptions. Leprocessus d'autodéclaration permet généralement d'éviter lesessais
avant expédition pourcequiestdesnormes visées parladéclaration. L'inspection avant expédition
etdanscertains casaprès expédition visenormalement surtout àévaluer laconformité avecdes
prescriptions spécifiquement saoudiennes quinesontpasprésentes danslesnormes faisant l'objet de
ladéclaration; aucune procédure analogue n'estdoncnécessaire pourlesproduits nationaux.
LeMinistère ducommerce, leMinistère del'industrie etlaSASO effectuent desinspections
aléatoires avant lacommercialisation desproduits nationaux (quisontsimilaires auxinspections avant
expédition aléatoires desproduits enregistrés auprès del'ICCP) ainsiquedesessais aléatoires sur
échantillon (quinesontpasprévus parl'ICCP). Uncomité composé dereprésentants des
troisorganismes gouvernementaux arécemment étésanctionné pouravoir contrôlé spécifiquementWT/ACC/SAU/13/Add.1
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desproduits nationaux correspondant auxcatégories deproduits réglementés danslecadre del'ICCP.
Latâche ducomité estdeveiller àcequelesinspections conjointes soient exécutées defaçonuniforme
aveclafréquence, lesméthodes etlateneur prescrites. Laprésence delaSASO auseindececomité
estimportante carellegarantit quelesprocédures d'inspection etd'essainesontniplusnimoins strictes
quecelles quisontappliquées danslecadre del'ICCP.
Lesproduits nationaux portant lesmarques dequalité delaSASO fontl'objet d'inspections
etd'essais aléatoires environ quatre foisparan(unminimum dedeuxfoisparanestprescrit), ycompris
uneinspection dessystèmes demanagement delaqualité (quiengénéral sontconformes auxnormes
ISOdelasérie9000). Quand lesessais etlesinspections révèlent desdéfaillances, l'usine contrevenante
peutêtrefermée temporairement. Laprocédure desurveillance applicable auxproduits homologués
parl'ICCP neprévoit quedesaudits annuels desusines plusdesinspections avant expédition aléatoires
detemps àautre.
Lesprocédures d'évaluation delaconformité applicables auxproduits nationaux sontdonc
aumoins aussi strictes sinon plusquecelles del'ICCP.
Question 84
a) L'Arabie saoudite indique qu'ellereconnaîtra lesmarques decertification apposées sur
lesproduits importés "lorsque detelles marques sontapprouvées paruneautorité étrangère
reconnue". Qu'entend-on par"autorité étrangère reconnue"?
b) Quelle procédure unfournisseur doit-il suivre pour obtenir qu'unproduit portant une
marque decertification soitreconnu parlaSASO?
c) Quels critères sontappliqués pour déterminer siunproduit doitêtresoumis àdesessais
additionnels?
d) Comment legouvernement saoudien contrôle-t-il etagrée-t-il leslaboratoires d'essais
approuvés parInchcape? Existe-t-il descritères écrits?
Réponse
a) Uneautoritéétrangèrereconnueestunorganehabilitéàdonnerdesaccréditations(reconnaissance
formelle delacompétence pourdestâches spécifiques) selon ladéfinition duGuide ISO2.Ils'agit
engénéral d'organismes publics oud'autres organismes nationaux agréés, quifournissent desservices
multidisciplinaires d'accréditation delaboratoires conformément auxprescriptions desGuides ISO/CEI
pertinents. Cesorganes sontengénéral membres delaCIALE oudel'IAF.
Lesmarques decertification agréées parlesorganismes agréés seront reconnues sousréserve
d'uneévaluation delaconformité duproduit auxnormes etconditions saoudiennes.
b) Lareconnaissance delaconformité auxnormes saoudiennes esteffectuée souslesauspices
duprogramme. Lesfournisseurs peuvent déterminer dansquelle mesure leurproduit estconforme
auxnormes delaSASO soitens'adressant àlaSASO directement soitàundesescentres d'inscription
régionaux soitàundesescorrespondants régionaux.
c) C'estlelaboratoire agréé parlaSASO quidétermine sidesessais additionnels sontnécessaires,
ensuivant lesdirectives duprogramme applicables auxvérifications deconformité. Leplussouvent,
cesessais portent surdespropriétés spécifiques prescrites parlesnormes saoudiennes maisnonpar
lesnormes internationales génériques.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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d) Iln'existe pasdelaboratoire d'essaiapprouvé parInchcape entantquetel.LaSASO approuve
tousleslaboratoires surlabasedescritères (del'ISO)acceptés surleplaninternational, telsqueceux
duGuide ISO25.Leslaboratoires accrédités pardesorganes habilités reconnus surleplannational
peuvent généralement êtreagréés.
Question 85
Dans lecadre duprogramme ICCP/SCCP, silaSASO adéterminé qu'uneautre norme
estéquivalente àunenorme delaSASO, cerenseignement est-il rendu public pour quetousles
producteurs puissent entirerparti?
Réponse
LaSASO publie lesrenseignements parl'intermédiaire dugestionnaire duprogramme. Tous
lesfournisseurs deproduits enregistrés auprès duprogramme sontinformés etmisaucourant
périodiquement, etdesenquêtes concernant lesnormes applicables àlacatégorie deproduits viséssont
effectuées. Toute personne intéressée peutdemander desrenseignements auxcentres régionaux
d'inscription etauxcorrespondants régionaux delaSASO ainsiqu'àsesbureaux enArabie saoudite
même.
Traitement national
Question 86
Iln'estpascertain queletraitement national soitaccordé auxproduits importés dans
lecadre desprocédures d'évaluation delaconformité établies parleprogramme ICCP. Les
produitsd'originenationalen'étantpassoumisàuneinspectionavantexpéditionetàdesprocédures
d'évaluation delaconformité, nousnousdemandons sil'Arabie saoudite reconnaît lesobligations
enmatière detraitement national énoncées àl'article III.4duGATT, àl'article 2.2del'Accord
surl'inspection avant expédition etàl'article 5.1.1 del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce.
Nous souhaiterions quesoitprécisé lefaitquelesmêmes normes etprocédures d'évaluation
delaconformité régissent lesproduits nationaux similaires.
Lesproduits nationaux sont-ils soumis auxmêmes directives etprocédures duprogramme
ICCP? Dans lanégative, veuillez expliquer enquoidiffère letraitement appliqué àcesproduits
etquelles procédures régissent lescertifications deconformité effectuées parlaSASO.
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 83.
Droits
Question 87
a) L'Arabie saoudite déclare quelesdroits d'inspection avant expédition sontenconformité
aveclesrègles del'OMC. Lastructure desdroits n'estactuellement pasconforme aux
règles del'OMC.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Lepréambule del'Accord surl'inspection avant expédition indique que"lesprincipes
etobligations énoncés dans leGATT de1994 s'appliquent auxactivités desentités
d'inspection avant expédition prescrites parlesgouvernements...". Leprogramme ayant
étéprescrit parl'Arabie saoudite, lesdispositions del'article VIII duGATT surles
redevances serapportant àl'importation sontapplicables àlasociété Inchcape quiest
legestionnaire duprogramme ICCP.
Dans leprogramme ICCP, ledroitadvalorem de5pourcentdelavaleur desmarchandises
perçuautitredel'inspection avant expédition n'estpasfondé sur"lecoûtapproximatif
desservices rendus" etn'estdonc pasconforme àl'article VIII.1 a).
b) Nous notons également quelesdroits d'enregistrement (500dollars EUparan)et
d'inscription suruneliste(50dollars EUparproduit) risquent d'êtreincompatibles avec
l'article VIII.
Réponse
a) Lesdroits perçuspourl'inspection avant expédition danslecadre del'ICCP représentent le
coûteffectif desservices rendus auxexportateurs; ilsnesontdestinés niàfournir desrecettes
budgétaires niàprotéger lesindustries nationales, d'autant plusquelaplupart desproduits soumis
àréglementation nesontmême pasproduits enArabie saoudite.
L'Accord surl'inspection avant expédition lui-même estmuetsurlaquestion desdroits. Les
inspections avant expédition effectuées enapplication del'ICCP sontunmoyen d'évaluation dela
conformité, et,entantquetelles, sontassujetties auxdispositions del'Accord OTC, etdoivent donc
êtreconformes auxdispositions etpratiques internationales.
Dans lesdéclarations concernant l'Accord surl'inspection avant expédition, ilestreconnu
queplusieurs paysMembres endéveloppement ontrecours àcetteprocédure. Unetrentaine deMembres
del'OMC quiappliquent desprogrammes d'inspection avant expédition ontoptépourunsystème de
droits advalorem quiestsimple àadministrer etquiassure latransparence etlaprévisibilité pourles
exportateurs. Detelssystèmes nepénalisent paslesexportateurs depetites expéditions etn'opèrent
pasdediscrimination contre lesexportateurs depaysd'accès difficile oudontlesexportations à
destination dupaysMembre importateur sontpeuimportantes.
L'Arabie saoudite continuera d'appliquer unsystème dedroits advalorem ,quiestlaméthode
laplusrépandue surleplaninternational derecouvrement ducoûtapproximatif desservices rendus.
Dans lecadre del'ICCP, letauxadvalorem estmodulé pourtenircompte deséconomies d'échelle:
ilestde0,5,0,4ou0,15pourcent.
b) Ledroitd'enregistrement, prévu danslesdirectives, comprend ledroitd'enregistrement de
500dollars EUplusundroitd'inscription de50dollars EUpourchaque ligne IDENTIFIEE. Etant
donné ladiversité deprésentation desproduits enregistrés, l'identification esteffectuée parlefournisseur
duproduit àenregistrer. Alafindelapremière année d'enregistrement, lefabricant devrait enêtre
arrivé aupoint oùilpeutprétendre àl'homologation. S'iln'obtient pasl'homologation delaSASO,
ledroitd'enregistrement tombe ladeuxième année à350dollars EU,plus35dollars pourchaque ligne
identifiée. Cesdroits représentent lecoûtdel'enregistrement aussi exactement quepossible sans
compromettre l'uniformité etilssontconformes auxdispositions del'article VIIIduGATT.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Evaluation endouane
Question 88
Ilestindiqué dans lasection "Droits" desdirectives duprogramme ICCP quelasociété
Inchcape estchargée d'évaluer l'exactitude del'évaluation endouane (paragraphe 7.2)etpeut
refuser dedélivrer uncertificat deconformité siellejugequelavaleur desmarchandises est
sous-estimée. Rienn'estditsurlamanière dontlasociété Inchcape procède àunetelleévaluation.
L'article VIIduGATT énonce desobligations concernant ladétermination delavaleur
d'unproduit. Enoutre, l'Accord surl'évaluation endouane etl'Accord surl'inspection avant
expédition contiennent desrègles relatives àlavérification desprix.
Lesprocédures appliquées parlasociété Inchcape enmatière d'évaluation endouane
sont-elles conformes auxdispositions del'OMC?
Réponse
L'évaluation endouane n'ajamais faitpartie duprogramme; laréférence àlavaleur des
marchandises sous-estimées aétésupprimée desdirectives del'ICCP.
Obstacles nonnécessaires aucommerce
Question 89
L'Arabie saoudite indique queleprogramme ICCP estcensé nepascréer d'obstacles non
nécessaires aucommerce.
Bienquelesrèglementstechniquesquisontélaborés,adoptésetappliquésenvued'atteindre
desobjectifs légitimes etquisontfondés surdesnormes internationales nesoient pascensés créer
d'obstacles nonnécessaires aucommerce, ilestvraiquelesnormes delaSASO nereposent pas
nécessairement surdesnormes internationales oun'ysontpasnécessairement conformes.
Envertu del'article 5.1.2 del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, les
procédures d'évaluation delaconformité nedoivent pasêtreplusstrictes qu'iln'estnécessaire
pour donner uneassurance suffisante quelesproduits sontconformes àlanorme applicable.
L'objet duprogramme ICCP, comme l'adéclaré l'Arabie saoudite, étant defaciliter le
commerce, nousnousdemandons silesprocédures d'évaluation delaconformité nesontpasplus
strictes quenécessaire etnefontpasdouble emploi aveclesévaluations delaconformité menées
pard'autres organismes reconnus internationalement.
Nous notons également qu'envertu del'article 6del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce, lesMembres sontencouragés àaccepter lesrésultats desprocédures d'évaluation
delaconformité d'autres Membres, même lorsque cesprocédures diffèrent desleurs, àcondition
quelesdites procédures offrent uneassurance delaconformité auxnormes applicables équivalentes
àleurs propres procédures.
L'Arabie saoudite aindiqué lorsderéunions qu'elleacceptait actuellement, pourcertains
exportateurs, lesdéclarations deconformité établies parlesfabricants mêmes.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page39
Oùenestcetteinnovation? Quels sont lescritères d'acceptation decesdéclarations de
conformité?
Cetaspect n'estquetrèspeudécrit dans lesdirectives relatives auprogramme ICCP.
Nous souhaiterions quel'Arabie saoudite fournisse desprécisions surlesprocédures permettant
auxfabricants d'établir leurspropres déclarations deconformité etquelatransparence soitassurée
àcesujet.
Réponse
a) Comme ilestindiqué dansdenombreuses réponses antérieures, lesrèglements techniques sont
élaborés, adoptés etappliqués envued'atteindre desobjectifs légitimes auregard del'OMC.
b) Comme indiqué dansdenombreuses réponses antérieures, l'Arabie saoudite adopte lesnormes
internationales chaque foisqu'ellessontapplicables (prière deseréférer àlaréponse 69dudocument
WT/ACC/SAU/8 etàlapremière partie dudocument WT/ACC/SAU/9).
c) Lanature, laportée etlafréquence desprocédures d'évaluation delaconformité appliquées
parl'Arabie saoudite sontdictées parledegré deconfiance danslaconformité dechaque produit aux
normes pertinentes.
d) Lesinspectionsavantexpéditiondel'Arabiesaouditesonteffectuéespardesorganismesmembres
delaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA), dansleplein respect desnormes
techniques etprofessionnelles etlesméthodes d'inspections etd'essais, lesprogrammes d'assurance
delaqualité etdescodes depratique. L'IFIA areconnu l'Accord del'OMC surl'inspection avant
expédition etapplique sesdispositions concernant l'uniformité desservices etdesdroits, la
non-discrimination, latransparence, laprotection dessecrets commerciaux, lesconflits d'intérêts, les
délais, lesrecours etlesprocédures d'examen indépendants, etc.
e) Envued'éviter lesdoubles emplois, l'Arabie saoudite reconnaît lesrésultats desessais effectués
pardeslaboratoires accrédités ainsiquelescertificats etmarques dequalité queceux-ci délivrent (prière
deseréférer àlaréponse 110). Sesprocédures d'évaluation delaconformité nesontdoncpasplus
strictes qu'iln'estnécessaire.
f) L'Arabie saoudite nereconnaît pasquelesautodéclarations deconformité desexportateurs
peuvent remplacer lesprocédures del'ICCP car,àsonexpérience, l'autodéclaration nedonne pasune
assurance suffisante deconformité.
g) L'autodéclaration nepeutêtreacceptée quedanslecadre del'ICCP, entantquepartie du
processus d'enregistrement comportant lavérification delaconformité aumoyen d'inspections avant
expédition oudanslecadre delaprocédure autorisant lesfabricants deproduits homologués parla
SASO àétablir eux-mêmes leurs certificats deconformité pourleslivraisons desdits produits.
Concernant l'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation
Question 90
Lasociété Inchcape estchargée globalement delagestion duprogramme ICCP, ycompris
del"identification etdeladésignation deslaboratoires etd'autres centres d'essai".WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Comment lasociété Inchcape identifie-t-elle leslaboratoires? Quels critères ouprocessus
applique-t-elle? Existe-t-il desprocédures d'évaluation etd'agrément descentres n'appartenant
pasàlasociété Inchcape? Comment cesentreprises extérieures chargées d'établir lescertifications
sont-elles choisies?
Réponse
LaSASO aécritàdivers organismes publics habilités pourleurdemande dedésigner les
laboratoires souhaitant participer auprogramme. Jusqu 'ici,leslaboratoires sontidentifiés aumoyen
derépertoires internationaux ounationaux delaboratoires accrédités, ainsiqueduréseau delaboratoires
qualifiés connus dugestionnaire duprogramme.
Question 91
a) L'Arabie saoudite déclare quedans lecadre duprogramme ICCP, desentreprises
extérieures agréées parlaSASO peuvent procéder àdescertifications deconformité. Les
directives relatives auprogramme ICCP nedonnent quetrèspeud'indications àcesujet.
Apartlasociété Inchcape Testing Services, quelle autre entreprise extérieure agréée par
laSASO peutprocéder àdescertifications deconformité?
b) Comment laSASO s'assure-t-elle quedesorganismes decertification extérieurs ontune
connaissance technique desnormes delaSASO quileurpermet deprocéder àdetelles
certifications?
c) Sidesessais sontrequis dansleprocessus decertification (avant expédition), lesdirectives
indiquent qu'ildoitêtrefaitappel àunlaboratoire "désigné parlecorrespondant régional
duprogramme".
L'exportateur peut-il choisir lelaboratoire d'essaisurunelistedescentres agréés oudoit-il
recourir aulaboratoire désigné parlecorrespondant régional duprogramme?
Réponse
a) Lesorganismes decertification extérieurs peuvent procéder àdescertifications extérieures de
conformité auxnormes reconnues parlaSASO pourlecompte defournisseurs. Cescertifications
sontreconnues parlegestionnaire duprogramme quisefondera surellespourdéterminer sileproduit
peutêtreinscrit dansleslistes delaSASO (homologation).
Lescorrespondants régionaux duprogramme disposent d'unelistedeslaboratoires habilités
àeffectuer lesinspections avant expédition. Iln'existe pasencore delisteofficielle desentreprises
extérieures agréées parleprogramme pourlescertifications deconformité auxnormes delaSASO.
LaSASO ademandé quedetelles entreprises soient désignées.
b) Legestionnaire duprogramme élabore desdirectives énonçantendétail lesprescriptions
spécifiquement saoudiennes nonvisées parlescertifications deconformité àdesnormes internationales
etàdesnormes nationales nonsaoudiennes. Tous lesorganismes decertification extérieurs, unefois
agréés etintégrés auprogramme, auront accès àcesdirectives.
c) L'exportateur estlibredechoisir unlaboratoire surunelistedelaboratoires agréés. Lesrésultats
desessais delaboratoires accrédités peuvent aussi êtrereconnus.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page41
Question 92
a) Ilsemblerait que laSASO reconnaisse lesdéclarations deconformité établies parun
fabricant ouunimportateur (déclarations deconformité àunenorme delaSASO ouà
uneautre norme reconnue). Pourquoi, danscecas,lesproduits concernés doivent-il être
soumis àdesessais additionnels?
b) Pourquoi lesdéclarations concernant lesenregistrements viennent-elles àexpiration au
boutd'uneannée, cequiimpose desessais (etdesdroits) additionnels?
Réponse
a) Enrèglegénérale,lesdéclarationsdeconformitéprésentéeslorsdel'enregistrementsontréputées
satisfaire lesprescriptions relatives auxessais avant expédition. Toutefois, pourcertaines catégories
deproduits, l'essaiavant expédition estobligatoire, quelesproduits soient ounonenregistrés. Le
plussouvent cescatégories deproduits ontétédésignées poursatisfaire àunenouvelle loisaoudienne
ouàunepréoccupation dugouvernement. Onentrouvera unexemple àlaréponse 104a)ci-dessous.
b) Lavalidité del'enregistrement n'estpasassujettie àdesessais périodiques (annuels ouautres).
Larévision annuelle del'enregistrement viseàpermettre auxprogrammes etauxclients derester au
courant etd'actualiser aumoins unefoisparanl'évaluation delaconformité àmesure queleproduit
serapproche desnormes etprescriptions delaSASO. Desdroits derenouvellement réduits sontperçus
pourfinancer lesactivités duprogramme.
Question 93
Autitredusystème d'inscription surdeslistes, chaque usine etsonsystème degestion
delaqualité doivent êtrecontrôlés unefoisparan.
Lasociété Inchcape reconnaît-elle d'autres accréditations dessystèmes degestion dela
qualité?
Réponse
L'accréditation dessystèmes degestion delaqualité estreconnue danslamesure oùellerépond
auxprescriptions desurveillance duGuide ISO28.Maisl'agrément etl'acceptation desaccréditations
etdessystèmes degestion delaqualité sontfaitaucasparcas.
Question 94
Ilestindiqué danslesdirectives queles"produits enrapport avecdesprocédés" devront
êtreplusfréquemment surveillés.
Veuillez donner desprécisions surcette déclaration. Comment définit-on l'expression
"enrapport avecdesprocédés"? Comment lafréquence delasurveillance est-elle déterminée?
Réponse
Les"produits enrapport aveclesprocédés" sontceuxquinécessitent unesurveillance etun
contrôle rigoureux auxfinsd'assurance delaqualité ouenraison delavariabilité naturelle delamatière
première. C'estlecasparexemple descigarettes, desproduits alimentaires, decertains articles deWT/ACC/SAU/13/Add.1
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bijouterie, desparfums etdescosmétiques. Lafréquence descontrôles dépend delarégularité dela
qualité quiauraétéconstatée.
Question 95
Ilestindiqué dans lesdirectives qu'autitredusystème d'inscription surdeslistes, les
exportateurs fontl'objet d'un"traitement spécial" enmatière d'inspection avant expédition, à
savoir qu'ilssontsoumis àdesinspections moins fréquentes etàdesdroits moins élevés.
Comment ce"traitement spécial" est-il déterminé? Quels critères lasociété Inchcape
applique-t-elle pour accorder, aucasparcas,cetraitement spécial?
Réponse
Après l'homologation (c'est-à-dire l'inscription surlaliste), l'inspection avant expédition n'est
pluseffectuée systématiquement. Prière deseréférer àlaversion révisée desprocédures etdirectives.
Question 96
a) Legestionnaire duprogramme choisit-il lelaboratoire d'essaiauquel ilferaappel d'après
unelistefournie parlaSASO ouprend-il sadécision librement?
b) Dans lapratique, unecargaison d'unproduit réglementé autitreduprogramme ICCP
est-elle admise enArabie saoudite sansfairel'objetd'uneinspection avant expédition visant
àévaluer "laconformité duproduit àdesprescriptions approuvées parlaSASO etpouvant
êtrevérifiées visuellement"? Dans l'affirmative, veuillez fournir desexemples concrets.
c) Dans lapratique, unecargaison d'unproduit réglementé parleprogramme ICCP est-elle
admise enArabie saoudite sansfairel'objet d'essais avant expédition? Dans l'affirmative,
veuillez fournir desexemples concrets.
Réponse
a) LaSASO agrée tousleslaboratoires agréés pourlesessais danslecadre del'ICCP. Le
gestionnaire duprojet etlesgouvernements despaysétrangers peuvent proposer leslaboratoires pour
agrément.
b) Prière deseréférer àlaréponse 95.
c) L'inspection avant expédition n'estpasprescrite pourlesproduits homologués. Quant aux
produits enregistrés, lesessais aléatoires avant expédition sontoccasionnels.
Question 97
Pour chaque produit réglementé parleprogramme ICCP:
a) veuillez fournir lenuméro/référence delaoudesnormes saoudiennes applicables;
b) veuillez indiquer silanorme estfacultative ouobligatoire;
c) veuillez indiquer sid'autres normes sontconsidérées comme identiques ouéquivalentes
àlanorme saoudienne.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Réponse
Prière deseréférer auxprocédures devérification delaconformité.
Question 98
Ilaétéindiqué queleprincipe dutraitement national estappliqué lorsducontrôle des
produits nationaux etimportés. L'Arabie saoudite peut-elle, parconséquent, confirmer que
l'inspection etl'échantillonnage desproduits nationaux sont effectués parlots, avant la
commercialisation, delamême manière quepour lesproduits étrangers, dontchaque expédition
estcontrôlée?
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 83.
Question 99
Desproduits réglementés peuvent-ils êtreenvoyés enArabie saoudite s'ilsn'ontpasété
"enregistrés" ou"inscrits" surunelistedans lecadre dusystème d'inscription surdeslistes de
laSASO (système SCCP)?
Réponse
Oui,ilexiste plusieurs filières d'admission enArabie saoudite sansenregistrement niinscription
suruneliste. Mais cesfilières comportent desinspections etessais avant expédition pourchaque
expédition duproduit soumis àréglementation.
Question 100
L'annexe Cdudocument concernant lesystème SCCP traite desdroits àacquitter dans
lecadre decesystème. Veuillez expliquer pourquoi ledroit annuel àacquitter pourlasurveillance
desusines nonsituées enAmérique duNord estledouble decelui quiestappliqué auxusines
situées enAmérique duNord.
Réponse
Lorsque leprogramme aétélancé, ilaétédécidé qu'unorgane central desurveillance
international desusines étaitnécessaire pourassurer l'uniformité desservices etducontrôle dela
conformité. Ilfallait pourcelaavoir recours àunestructure desurveillance existante quiavaitson
propre barème dedroits. Legestionnaire duprogramme s'emploie actuellement àmettre enplace
unbarème dedroits justeetéquitable danslemonde entier.
Question 101
Nous croyons comprendre quelesystème SCCP aétéconçupour remplacer l'inspection
appliquée àchaque expédition d'unproduit autitreduprogramme ICCP. Sic'estlecas,enquoi
consiste l'inspection avant expédition destinée àcontrôler lesprescriptions enmatière de
construction quisontphysiquement vérifiables? Comment lesdroits sont-ils établis pour cette
activité quinerelève pasdel'inspection avant expédition?WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Réponse
Pourquelesexportateurs tirent lepartimaximum duSCCP, leurintégration progressive dans
leprogramme aumoyen del'enregistrement doitdéboucher surl'homologation (conformité totale)
quipermet d'éliminer l'inspection systématique avant expédition.
Question 102
Dans lesystème actuel, lesproduits sontinspectés etsoumis àdesessais pour chaque
expédition oudoivent fairel'objet d'unehomologation deproduit ensusd'uncontrôle dusystème
dequalité appliqué àl'usine. Cette procédure esttrèslourde parrapport àlapratique
internationalement acceptée. L'Arabie saoudite envisage-t-elle demodifier sonapproche afin
d'introduire a)l'utilisation d'unedéclaration dufabricant combinée àdesmesures d'exécution
après commercialisation et/ou b)unecertification dusystème dequalité enremplacement de
l'homologation deproduit?
Réponse
Lesystème d'autodéclaration appliqué antérieurement, suivi demesures d'exécution après
commercialisation, s'estrévélé trèspeuefficace pourdonner uneassurance deconformité. Lemanque
demoyens etdecompétences nationaux pourl'inspection etlesessais créedesproblèmes techniques
etd'infrastructure quinepermettent pasd'appliquer desmesures après lacommercialisation, cequi
rendlesystème vulnérable auxpratiques denature àinduire enerreur auxquelles ontrecours certains
exportateurs. Conformément àl'article 5.4del'Accord OTC, cesproblèmes justifient qu'unMembre
soitexempté d'appliquer strictement lesnormes etdirectives internationales danssesprocédures
d'évaluation delaconformité.
Quoiqu 'ilensoit,l'inspection avant expédition estunepratique internationalement acceptée,
pleinement reconnue parl'OMC dansl'Accord surl'inspection avant expédition etparticulièrement
adaptée auxproblèmes etauxbesoins despaysendéveloppement.
Aucontraire, lacertification dessystèmes dequalité n'estqu'unindicateur derégularité durable
descaractéristiques desproduits etnecertifie paslaconformité àdesnormes reconnues ni,enparticulier,
auxprescriptions saoudiennes quinesontpasincluses danslesnormes génériques.
Demême,l'homologationestunepratiqueinternationalecitéedansleGuideISO28.L'allégation
selon laquelle lesprocédures saoudiennes d'évaluation delaconformité doivent êtreréformées n'est
doncpasjustifiée.
Enregistrement
Question 103
Ilestindiqué quelesavantages del'enregistrement danslecadre dusystème d'inscription
surdeslistes delaSASO (système SCCP) sontlessuivants: a)"abandon desprescriptions relatives
auxessais avant expédition systématiques", b)"simplification deladélivrance ducertificat de
conformité" etc)"reconnaissance dustatut duproduit parlesfonctionnaires desdouanes
saoudiens".
i) Veuillez décrire endétail leseffets, dans lapratique, desavantages indiqués enb)etc).WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page45
ii) Aquelle fréquence lesessais avant expédition sont-ils effectués silesproduits sont
enregistrés?
Réponse
i) L'avantage deb)estquelecertificat deconformité estdélivré plusrapidement; celuidec)
estqueledédouanement sefaitdefaçonplusefficiente.
ii) Selon lanature duproduit, desessais aléatoires avant expédition peuvent êtreoccasionnellement
effectués.
Question 104
a) Lesessais avant expédition desproduits enregistrés, lorsqu 'ilssonteffectués, sont-ils
identiques àceuxdontfontl'objet lesproduits nonenregistrés? Dans lanégative, veuillez
préciser lesdifférences.
b) Quelle estladifférence, sielleexiste, entre lesprescriptions relatives auxessais avant
expédition desproduits enregistrés etcelles quisont appliquées auxessais par
échantillonnage desproduits fabriqués enArabie saoudite?
c) Quelle estlafréquence desessais avant expédition desproduits enregistrés parrapport
àcelledesessais paréchantillonnage desproduits fabriqués enArabie saoudite?
Réponse
a) Lapratique courante n'estpasd'imposer desessais pour chaque expédition desproduits
enregistrés. Siunpetitnombre deproduits enregistrés sontassujettis àdesessais, c'estpourdéterminer
avecuneplusgrandeassurancequelesproduitsrépondentauxprescriptionsessentiellesdugouvernement
saoudien. Ainsi, lesessais obligatoires desappareils récepteurs deradio visent àgarantir queces
appareils fonctionnent surlesfréquences autorisées enArabie saoudite. Quand desessais sontprescrits,
lesprocédures sontlesmêmes pourlesproduits enregistrés etpourlesproduits nonenregistrés.
b) Pourlesessais avant expédition aléatoires etoccasionnels deproduits enregistrés, prière de
seréférer àlaréponse 83.Encequiconcerne lesproduits critiques, l'Arabie saoudite n'enfabrique
paselle-même. Siellevenait àenproduire, laprocédure d'essaiserait semblable àcellequiestappliquée
pourlesimportations.
c) Lesessais paréchantillonnage sontplusfréquents pourlesproduits fabriqués danslepaysque
pourlesproduits enregistrés danslecadre del'ICCP.
Inscription surdeslistes
Question 105
"Les produits réglementés doivent êtreévalués parunlaboratoire d'essai qualifié". Le
Centre d'inscription régional choisit-il lelaboratoire d'essai àutiliser d'après unelistefournie
parlaSASO ouprend-il cette décision desonpropre chef?
Qu'entend-on par"laboratoire d'essai qualifié"?WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page46
Réponse
Conformément auGuide ISO28,leCentre d'inscription régional exige queleslaboratoires
quicommuniquent desrésultats d'essais auprogramme auxfinsd'acceptation etd'assurance dela
conformité adhèrent àdesdirectives internationalement acceptées telles quecelles duGuide ISO25.
Lefournisseur peutdésigner unlaboratoire qu'ilconnaît, oubienlelaboratoire peutêtrechoisi sur
unelisteproduite parlaSASO etlegestionnaire duprogramme. Silelaboratoire applique les
prescriptions duGuide ISO25oudescritères analogues, lesrésultats desessais sontacceptés auxfins
d'évaluation parleCentre d'inscription régional oulecorrespondant régional.
Question 106
LeCentre d'inscription régional accepte-t-il lesrésultats d'essais obtenus, lorsd'essais
antérieurs, pard'autres organismes d'essai internationalement reconnus? Dans lanégative,
l'acceptation decesrésultats est-elle subordonnée àdesconditions quelconques?
Réponse
Oui,lesfournisseurs peuvent communiquer auprogramme desrésultats d'essais obtenus par
desorganismes d'essai internationalement reconnus. Cesrésultats seront utilisés pourl'évaluation
delaconformité duproduit auxprescriptions delaSASO danslamesure oùilssontpertinents pour
lanorme delaSASO etlesprescriptions spécifiquement saoudiennes.
Question 107
Ilestindiqué quelesavantages del'inscription surdeslistes dans lecadre dusystème
d'inscription surdeslistes delaSASO (système SCCP) sontlessuivants: a)"traitement spécial
pendant lesinspections avant expédition, quipeutsetraduire paruneréduction delafréquence
desinspections etdesdroits d'inspection", b)"abandon desprescriptions relatives auxessais avant
expédition systématiques", c)"simplification deladélivrance ducertificat deconformité" et
d)"reconnaissance dustatut duproduit parlesfonctionnaires desdouanes saoudiens".
i) Veuillez décrire endétail leseffets, dans lapratique, desavantages indiqués enc)etd).
ii) Aquelle fréquence lesessais avant expédition sont-ils effectués silesproduits sontinscrits
surdeslistes?
Veuillez donner desdétails plusprécis surle"traitement spécial" mentionné enpremier
dans lalistedesavantages.
iii) Lesessais avant expédition desproduits inscrits suruneliste, lorsqu 'ilssonteffectués,
sont-ils identiques àceuxdontfontl'objet lesproduits noninscrits? Dans lanégative,
veuillez préciser lesdifférences.
iv) Quelle estladifférence, sielleexiste, entre lesprescriptions relatives auxessais avant
expédition desproduits inscrits surunelisteetcelles quisontappliquées auxessais par
échantillonnage desproduits fabriqués enArabie saoudite?
v) Quelle estlafréquence desessais avant expédition desproduits inscrits surunelistepar
rapport àcelledesessais paréchantillonnage desproduits fabriqués enArabie saoudite?WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page47
Réponse
i) Prière deseréférer àlaréponse 103etàl'élimination oularéduction desprescriptions relatives
auxessais systématiques avant expédition.
ii) Normalement, jamais.
iii) Lesprescriptionsrelativesauxessais,dufaitqu'ellessontreprisesdanslamêmesériedenormes,
sontidentiques. Lesmodalités peuvent varier, demême quelemoment oùlesessais sonteffectués.
Ladélivrance ducertificat deconformité n'estpassubordonnée àunessaipourlesproduits inscrits
surleslistes, sibienquel'expédition n'estpasretardée enattendant lerésultat del'essai.
iv) Prière deseréférer àlaréponse 83.
v) Lesproduits fabriqués danslepaysfontl'objetd'essais plusfréquents quelesproduits inscrits
surleslistes del'ICCP.
Question 108
Larelation entre l'enregistrement etl'inscription surunelisten'estpasclairement définie.
L'inscription surunelisteest-elle obligatoire lorsdupremier renouvellement annuel d'un
enregistrement ouest-elle facultative?
Réponse
Laprocédure d'enregistrement estconçuepour faciliter uneplusgrande conformité aux
prescriptions saoudiennes énoncées danslesnormes delaSASO ouapprouvées parcelle-ci. S'ilapparaît
aucours del'enregistrement queleproduit viséestconforme auxnormes delaSASO, lefournisseur
peutopterpourlaprocédure d'homologation etbénéficier desavantages qu'ellecomporte. L'inscription
surunelisten'estobligatoire àaucun stade duprogramme.
Question 109
L'enregistrement estdécrit comme étant "une étape initiale dans laprocédure visant à
assurer lapleine conformité desproduits auxnormes delaSASO". Cela signifie que
l'enregistrement même neconstitue paruneapprobation desproduits selon lesnormes saoudiennes.
Qu'enest-il duprocessus d'enregistrement siunedécision établissant qu'unproduit estenfait
conformeauxprescriptionssaoudiennesestprise,oul'enregistrementest-iluneformed'acceptation
temporaire, pendant unan,deladéclaration deconformité d'unfabricant dans l'attente de
l'inscription suruneliste?
Réponse
Laprocédure d'enregistrement estindissociable desprocédures d'expédition etd'essaiavant
expédition duprogramme. Lorsdel'inspection avant expédition, onvérifie laconformité selon des
critères visuels -marques, accessibilité, etc. Lesuivi decescritères, aumoyen derapports de
non-conformité, permet desurveiller ledegré deconformité auxnormes delaSASO sansentraver
l'entrée desproduits réglementés enArabie saoudite.
Desenquêtes etquestionnaires réguliers permettent devérifier dansquelle mesure lesnormes
delaSASO sontconnues etappliquées.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page48
Lesuivi desrésultats desenquêtes, etplusparticulièrement desrapports denon-conformité
issusdesinspections avant expédition, permet deserapprocher efficacement delapleine conformité
auxnormes delaSASO sansperturber lecommerce international.
Laprocédure d'enregistrement peutêtreutilisée indéfiniment pourprouver laconformité de
cesproduits auxnormes delaSASO, maislesavantages quecomporte laparticipation auprogramme
parrapport àl'inscription surleslistes, àl'enregistrement ouàl'expédition directe doivent êtreévidents
pourtouslesparticipants auprogramme.
Question 110
Ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 87dudocument WT/ACC/SAU/8 que"laSASO
accepte lesinspections etcertifications réalisées parlesorganes d'inspection etdecertification
qu'elleaagréés".
Veuillez énumérer lesorganes agréés ouaveclesquels laSASO aconclu unaccord bilatéral
dereconnaissance mutuelle.
Cette réponse signifie-t-elle, comme nouslecroyons, quelesexportateurs nesontpastenus
derecouriraugestionnaireduprogrammedésigné-lasociétéITS-poursatisfaireauxprescriptions
duprogramme ICCP? Dans lanégative, quelestlesensdelaréponse àlaquestion 87du
document WT/ACC/SAU/8?
Réponse
Laseuleinstance d'inspection etdecertification agréée parlaSASO àlaquelle lesexportateurs
peuvent s'adresser pourobtenir uncertificat deconformité estlegestionnaire duprogramme.
Legestionnaire duprogramme accepte lesévaluations etlesrésultats desinspections effectués
pardesentités étrangères agréées parlaSASO ainsiquelescertificats délivrés parcesentités dans
l'exercice desesfonctions d'instance decertification pourlecompte delaSASO.
Auxtermes del'article 6.1del'Accord OTC, lesrésultats desprocédures d'évaluation dela
conformité d'unpaysMembre exportateur sontacceptés àcondition quecesprocédures offrent une
assurance delaconformité auxnormes applicables. Cecritère d'assurance estréputé satisfait lorsque
l'organisme d'évaluation delaconformité estaccrédité pardesinstitutions internationales de
normalisation, saufexceptions justifiées paruneraison valable. Lesorganismes d'évaluation dela
conformité nonaccrédités parunorganisme international denormalisation doivent satisfaire lecritère
d'assurance après avoir faitl'objetd'uneévaluation etd'unagrément delapartdel'ITSetdelaSASO.
Lesproduitscertifiéspardesorganismesd'évaluationdelaconformitéaccréditéssurleplaninternational
ouagréés parlaSASO doivent fairel'objet d'uncertificat deconformité délivré parlegestionnaire
duprogramme etattestant l'accréditation del'organisme ayant délivré lecertificat initial sousuneforme
reconnaissable parlesautorités saoudiennes. Celan'exclut pasquel'ITSpuisse procéder àdesessais
etinspections aléatoires pourvérifier quel'assurance deconformité esttoujours présente.
Question 111
a) Encequiconcerne lareconnaissance del'aptitude desorganismes decertification étrangers
àévaluer lesproduits selon lesprescriptions delaSASO, pouvez-vous confirmer queles
critères d'admissibilité decesorganismes seront laconformité auxGuides ISOouàdes
prescriptions équivalentes telles quelesnormes EN45000 applicables auxorganismes de
certification?WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page49
b) Veuillez indiquer lescritères précis appliqués pour lareconnaissance decesorganismes.
c) Veuillez confirmer (ounon)qu'unetellereconnaissance remplacerait l'obtention d'une
homologation deproduit parl'intermédiaire dugestionnaire duprogramme ICCP oules
centres d'inscription régionaux SCCP.
Réponse
a) Oui,danslamesure oùcesorganismes decertification étrangers peuvent prouver qu'ilsont
l'aptitude àévaluer lesproduits selon lesprescriptions delaSASO, ilsseront reconnus s'ilspeuvent
prouver qu'ilsseconforment auGuide ISOouàdesprescriptions équivalentes.
b) Lescritères appliqués pour lareconnaissance decesorganismes nediffèrent pasdeceux
qu'appliquent dessystèmes analogues dumonde entier. Ilfautd'abord quelesorganismes soient
proposés puisqueleuraccréditation soitévaluée. Silesconclusions sontpositives, l'organisme en
question serainclus aunombre deslaboratoires agréés parlaSASO.
c) Prière deseréférer àlaréponse 110.
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC)
Question 112
L'Arabie saoudite aindiqué qu'ellenepensait pasappliquer desmesures oudes
prescriptions incompatibles avecl'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce (MIC), ycompris lesmesures énumérées àl'annexe decetaccord.
Dans cecas,l'Arabie saoudite est-elle prête àdéclarer dans lesdocuments relatifs àson
accession qu'ellen'applique pasdemesures quinesontpasconformes àl'Accord surlesMIC
etqu'elleneseprévaudra donc pasdesdispositions del'Accord quiprévoient lasuppression
progressive decesmesures dans undélai déterminé?
Réponse
L'Arabie saoudite esttoutàfaitprête àdéclarer danslesdocuments relatifs àsonaccession
qu'ellen'applique pasdemesures quinesontpasconformes àl'Accord surlesMIC.
Question 113
S'agissant delaréponse àlaquestion 18dudocument WT/ACC/SAU/10, quels autres
types deconditions lesinvestisseurs doivent-ils accepter pourobtenir uneautorisation ourecevoir
desaides àl'investissement?
Réponse
a) Lesdeuxcritères généraux énoncés danslaréglementation surl'investissement étranger sont
lessuivants:
- lecapital doitêtreinvesti dansdesentreprises dedéveloppement appartenant àdes
secteurs autres queceluidupétrole etdesindustries extractives;
- l'investissement doitêtreassorti d'unsavoir-faire technique.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page50
Ladécision d'autoriser uninvestissement étranger sefonde surunexamen dechaque cas
d'espèce. Autrement dit,laCommission desinvestissements étrangers doits'assurer queleprojet
estfinancièrement etéconomiquement viable etquelemarché duproduit ouduservice enquestion
n'estpassaturé.
b) Le"savoir-faire technique" englobe:
- desconnaissances techniques, et
- desconnaissances administratives,
selon lesbesoins duprojet oudusecteur.
c) AuxfinsdelaLoisurl'investissement étranger etdelaRésolution ministérielle d'application,
lesprojets dedéveloppement sontdéfinis comme suit.
Lesprojets suivants sontconsidérés comme desprojets dedéveloppement auxfinsdelaLoi
surl'investissement étranger:
i) projets dedéveloppement del'industrie manufacturière;
ii) projets dedéveloppement delaproduction agricole;
iii) projets dedéveloppement desservices desanté;
iv) projets defourniture deservices;
v) projets detravaux publics etdeconstruction.
Chacun desprojets susmentionnés estdécrit endétail ci-après:
i) Lesprojets dedéveloppement del'industrie manufacturière sontlesprojets de
transformation dematières premières endemi-produits ouenproduits finis, oude
transformation dedemi-produits enproduits finis. L'expression "industrie
manufacturière" viseégalement latransformation, l'emballage etleconditionnement
desproduits finis.
ii) Lesprojets dedéveloppement delaproduction agricole sontlesprojets entrepris pour
ledéveloppement:
- desressources agricoles: production defruits, delégumes, decéréales (à
l'exception dubléetdel'orge), desemences, defourrages verts, exploitation
depépinières etdeserres;
- desressources animales etducheptel: élevage, cuniculiculture, aviculture,
apiculture, laiterie;
- desressources halieutiques: pêche ouconstruction deréservoirs etdelacs
artificiels pourlapisciculture.
iii) Lesprojets dedéveloppement desservices desanté sontlesprojets entrepris pourla
création, lamaintenance, lagestion etl'exploitation d'hôpitaux, dedispensaires etde
centre médicaux.
iv) Lesprojets defourniture deservices concernent, entre autres, lesservices suivants:
services bancaires; services hôteliers ettouristiques; services deformation; services
d'exploitation etdemaintenance; services depréservation etdeprotection deWT/ACC/SAU/13/Add.1
Page51
l'environnement; services detransport maritime; services informatiques; création
d'ateliers techniques modernes; entreposage frigorifique etexploitation derestaurants
notoirement connus.
v) Lesprojets detravaux publics etdeconstruction comprennent notamment lesprojets
suivants:
Contrats relatifs àdesprojets deconstruction danslesecteur civil:
- Bâtiments importants etinstallations médicales (hôpitaux, dispensaires, laboratoires etcentres
derecherche médicale).
- Bâtiments d'aéroport (terminaux pourvoyageurs, bâtiments pouraéronefs, hangars, ateliers
demaintenance, tours decontrôle, bureaux etentrepôts).
- Pistes d'aéroport etparcs pouraéronefs.
- Tunnels.
- Ouvrages hydrauliques etdedrainage sanitaire:
a) réseaux d'eau:posedeconduites etconstruction deréservoirs, devannes etd'usines
depompage liésauxréseaux d'eauetauxdispositifs deluttecontre lesincendies, etc.;
b) réseaux dedrainage sanitaire: posededrains, construction d'espaces derécupération
etdebouches d'égout, ettravaux deréasphaltage;
c) usinesd'épurationd'eau:usinesd'épuration,detraitementetdestérilisationetouvrages
auxiliaires;
d) usines d'épuration etdedrainage sanitaire: usines detraitement etdestérilisation et
ouvrages auxiliaires;
e) projets d'irrigation etdedrainage sanitaire: systèmes d'irrigation, miseenculture
desterres etcréation d'exploitations agricoles.
- Chemins defer:chemins defer,métros, lignes detramway, systèmes detransport express
ettrains monorails.
Contrats relatifs àdesprojets d'ouvrages électriques:
- Ouvrages électriques:
a) production d'énergie (centrales électriques detoustypes);
b) réseaux detransport etdedistribution d'énergie (installation decâbles aériens et
souterrains, construction desous-stations etdetransformateurs etautres ouvrages
connexes);
- Systèmes decommunication: systèmes detélécommunication etstations dediffusion
radiophonique ettélévisuelle.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page52
- Installations électroniques: matériel destudio deradio etdetélévision, équipement central
etinformatique etstations desatellites etinstallations connexes.
Contrats relatifs àdesprojets mécaniques:
- Ouvrages declimatisation etderéfrigération: ouvrages declimatisation debâtiments, unités
d'entreposage frigorifique etderéfrigération.
- Stations depompage etdefiltrage: construction destations depompage etdefiltrage etde
tousleurs accessoires techniques.
Contrats relatifs àdesprojets industriels:
- Construction d'usines (bâtiments d'usines detoustypes).
- Raffineries etusines pétrochimiques: construction deraffineries etderéservoirs ettoustravaux
relatifs àlaconstruction d'installations pétrochimiques.
- Installationd'oléoducsetdegazoducs:posed'ouvragesrelatifsauxinstallationspétrochimiques.
- Dessalage del'eau:construction d'usines dedessalage del'eauetdelatotalité desinstallations
mécaniques etdesaccessoires techniques connexes.
D'autres projets dedéveloppement nonspécifiés ailleurs danscetterésolution peuvent être
examinés surrecommandation delaCommission desinvestissements étrangers.
Iln'existe pasdecritère spécifique pourl'approbation desinvestissements danslesecteur des
services. Cesinvestissements sontvisés parlaLoisurl'investissement étranger.
Prière deseréférer également àlaréponse 52.
Question 114
Dans laréponse 23dudocument L/7645/Add.1, ilestindiqué quelaréglementation sur
l'investissement étranger impose un"transfert detechnologie" comme condition àsatisfaire pour
uninvestissement. Selon laréponse 13dudocument WT/ACC/SAU/8, cettecondition "n'estpas
nécessairement untransfert detechnologie".
Laréponse estimprécise. L'Arabie saoudite peut-elle donner desexemples d'application
decette condition?
Veuillez décrire lesconditions danslesquelles untransfert detechnologie estobligatoire.
Quel estl'objet decette disposition? Comment a-t-elle étéappliquée dans lapratique?
Réponse
Prière deseréférer àl'alinéa b)delaréponse 113.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page53
Question 115
Dans quelles conditions despersonnes physiques oumorales nonsaoudiennes neprovenant
pasduCCG peuvent-elles exercer desactivités d'importation?
Réponse
Aucun secteur desservices n'estexclu del'Accord économique entre lespaysduCCG, sauf
lesservices locaux detransport àl'intérieur dechaque Etatmembre duCCG.
Lesressortissants despaysduCCG bénéficient pleinement dutraitement national tandis que
certaineslimitationss'appliquentauxétrangerscommeilestindiquédansledocumentWT/ACC/SAU/5.
Question 116
Loisurlaprotection etlapromotion del'industrie nationale (annexe 3AdelaListe
récapitulative), article 7:
LeMinistère ducommerce etdel'industrie présentera auConseil desministres des
recommandations concernant lesmesures jugées appropriées pour laprotection desproduits
d'origine nationale. Ilpourrait s'agir,enparticulier, demesures visant àrestreindre ouàinterdire
àl'importation desproduits étrangers similaires àdesproduits d'origine nationale.
Legouvernement saoudien a-t-iladopté detelles mesures aucours decesdernières années?
Dans l'affirmative, dansquels secteurs? Dans lanégative, quels secteurs pourraient êtreconcernés
pardetelles mesures?
Réponse
Non, l'Arabie saoudite n'ajamais cesdernières années restreint ouinterdit l'importation de
produits étrangers envertu del'article 7i)delaLoipourlaprotection etlapromotion del'industrie
nationale.
Question 117
Réglementation surl'investissement étranger (annexe 3CdelaListe récapitulative):
a) Article 2:SileMinistre del'industrie etdel'électricité refuse d'autoriser uninvestissement
étranger, l'investisseur étranger concerné peut-il faire appel decette décision? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer laprocédure prévue.
b) Selon lepoint b)del'article 7,uneentreprise industrielle ouagricole dans laquelle des
capitaux étrangers ontétéinvestis seraexemptée del'impôt surlerevenu etdel'impôt
surlessociétés pendant dixanssiaumoins 25pour centdesoncapital sontsaoudiens.
Encequiconcerne l'établissement oul'expansion deprojets industriels, l'octroi deprêts
àdesconditions defaveur parleFonds dedéveloppement industriel saoudien dépend,
delamême manière, delaparticipation saoudienne (voir leparagraphe 105du
document WT/ACC/SAU/4). Enfait,lesentreprises àparticipation étrangère peuvent
bénéficier decesprêts -àhauteur de50pour centducoûtduprojet -si50pour cent
desactions sontdétenus pardesSaoudiens. Legouvernement saoudien envisage-t-il dans
unprocheavenird'accordercesavantagesauxentreprisesàcapitauxentièrementétrangers?WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page54
c) Article 10,alinéas 1et2:LeMinistère del'industrie etdel'électricité peut, selon
l'article 10,retirer uneautorisation àunétablissement, lemettre enliquidation etlepriver
desesprivilèges sicetétablissement nesatisfait auxdispositions delaréglementation dans
uncertain délai. Cestrois mesures sont-elles fondées surdescritères établis? Dans
l'affirmative, quels sontcescritères? Encasdemiseenliquidation d'unétablissement,
l'investisseur étranger concerné reçoit-il leproduit delaliquidation?
Réponse
a) SilaCommission desinvestissements étrangers refuse d'autoriser uninvestissement étranger,
l'investisseur intéressé peutfaireappel devant leMinistre del'industrie etdel'électricité.
b) Non, legouvernement n'envisage pasdefairebénéficier dansunproche avenir lesentreprises
àcapitaux étrangers del'exemption fiscale nonplusquedesprêtsàdesconditions defaveur duFonds
dedéveloppement industriel.
c) Lamiseenliquidation n'estenrèglegénérale imposée qu'unefoisquetoutes lesautres mesures
prévues parlaloisontépuisées. Toutefois, sielleestimposée, l'investisseur étranger concerné reçoit
leproduit delaliquidation, sousréserve desdispositions législatives pertinentes.
Question 118
Paragraphe 57(document WT/ACC/SAU/5): Pouvez-vous indiquer leshuittypes possibles
desociétés industrielles etcommerciales quiexistent dans leRoyaume. Veuillez expliquer, en
particulier, ladifférence entre une"société encommandite paractions" etune"société paractions".
Réponse
Leshuittypes possibles desociétés industrielles etcommerciales existant dansleRoyaume
sonténumérés auparagraphe 57dudocument WT/ACC/SAU/5; laLoisurlesentreprises aété
communiquée ausecrétariat.
Lesdifférences entre unesociété encommandite paractions etunesociété paractions sont
lessuivantes:
i) Dans unesociété encommandite paractions lenombre d'actionnaires n'estpaslimité,
mais ildoitêtreauminimum decinq; unesociété paractions compte aumoins
deuxactionnaires etauplus50.
ii) Lecapital autorisé d'unesociété encommandite doitêtreauminimum de10millions
deriyals saoudiens s'ilyauneémission publique etde2millions deriyals s'iln'y
enapas.Aumoins 50pourcentducapital autorisé doitêtreversé. Dans unesociété
paractions, lecapital social doitêtreauminimum de500000riyals saoudiens etil
doitêtreentièrement versé.
iii) Lessociétés encommandite sontcréées parDécret royal silegouvernement détient
unepartie ducapital oulessubventionne; danslecascontraire, ellessontétablies
pardécret duMinistre ducommerce. Lessociétés paractions sontétablies envertu
d'uncontrat certifié parleMinistère delajustice etpublié dansleJournal officiel
"Um al-Qura".WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page55
iv) Lesactions dessociétés encommandite sontlibrement négociables tandis quecelles
dessociétés paractions nesontninégociables nicotées enbourse.
e) Commerce d'Etat
L'Arabie saoudite aindiqué quelasociété Saudi Aramco etlaGSFMO (Organisation dessilos
àcéréales etdesminoteries) détenaient desdroits etprivilèges spéciaux etétaient desentreprises
commerciales d'Etat.
Nous souscrivons àcettedéclaration, maisnouscraignons également qu'étantdonné lerôle
important jouéparl'Etatdansl'économie, d'autres entreprises opèrent comme entreprises commerciales
d'Etatselon lesdispositions del'article XVII duGATT. Nous encourageons l'Arabie saoudite à
examiner lesactivités decesentreprises auregard desprescriptions del'article XVII.
Nous présenterons desobservations etdesquestions additionnelles après avoir examiné les
documents récemment communiqués.
Question 119
Dans ledocument WT/ACC/SAU/4, l'Arabie saoudite indique qu'unegrande partie de
laproduction nationale debléestachetée parlaGSFMO etque,dans certains cas,"illuifaut
exporter l'excédent parrapport àlademande intérieure prévue".
D'après laréponse àlaquestion 98dudocument WT/ACC/SAU/8, l'Arabie saoudite n'a
pasd'excédent debléàexporter. Toutefois, lesdonnées fournies àl'annexe 6dudocument
WT/ACC/SAU/4 surlesactivités delaGSFMO indiquent clairement l'existence d'importantes
exportations deblé.
Veuillez expliquer cequisemble êtredesdéclarations contradictoires.
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée dudocument WT/ACC/4.
Question 120
Veuillez préciser silaGSFMO intervient ounondans l'exportation debléoud'autres
produits,étantdonnéqueladéclarationsusmentionnéesemblecontredirel'affirmationselonlaquelle
undécret interdit àlaGSFMO d'exporter dublé.
Réponse
Oui,undécret récent interdit laGSFMO d'exporter dublé.
Question 121
Nous notons quedesventes deblésaoudien surlemarché international ontétéenregistrées
àuneépoque aussi récente que1995.
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer sicesventes ontétéeffectuées pardesnégociants
privés ouparlaGSFMO?WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page56
Silesventes ontétéeffectuées parlaGSFMO, veuillez fournir desrenseignements sur
lamanière dontcesventes onteulieu. Ont-elles bénéficié desubventions àl'exportation?
Réponse
LaGSFMO n'apasexporté deblé.
Question 122
L'Arabie saoudite adéclaré quelesactivités delaGSFMO pourraient êtreprivatisées.
Uncalendrier a-t-il étéétabli àceteffet?
Réponse
Lecalendrier deprivatisation delaGSFMO n'apasétéétabli.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
Préférences accordées auseindelaLigue arabe
Question 123
Pour touslespays delaLigue arabe, lesproduits arabes indiqués dans laréponse àla
question 21dudocument WT/ACC/SAU/8 bénéficient-ils tousd'uneexonération totale desdroits
dedouane, ouseuls certains produits decette listesont-ils exemptés envertu denégociations
bilatérales?
Réponse
Oui,touslesproduits indiqués danslaréponse àlaquestion 21dudocument WT/ACC/SAU/8
bénéficient d'uneexonération totale.
Question 124
Atitredemesure préliminaire envuedelacréation d'une"zone arabe delibre-échange",
existe-t-il unprojet etuncalendrier visant àétablir unezone delibre-échange (ouuneunion
douanière) dans undélai raisonnable, comme ledispose l'article XXIV duGATT?
Dans l'affirmative, veuillez fournir letexte deceprojet auGroupe detravail. Veuillez
préciser lecalendrier prévu pour lacréation decette zonedelibre-échange.
Réponse
Oui,ilestprévu derelancer lazonearabe delibre-échange suivant unprogramme étalésur
dixansàcompter de1998.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page57
Question 125
Comment lesproduits visés parl'accord existant cadrent-ils avec lesdispositions de
l'article XXIV? Ilsemblerait quebonnombre deproduits nesoient pasinclus dans lerégime
préférentiel.
Réponse
Lalistedesproduits bénéficiant d'untraitement préférentiel pourlespaysmembres delaLigue
arabe estpréliminaire; ilestprévu del'élargir danslecadre duprogramme proposé, quiaétéapprouvé
àl'unanimité lorsdelaréunion tenue parleConseil économique etsocial delaLigue arabe envue
d'établir unezonearabe delibre-échange.
Question 126
Veuillez fournir auGroupe detravail unexemplaire desnotes explicatives del'annexe I
dudocument WT/ACC/SAU/6/Add.3.
Réponse
Lesnotes explicatives figurent dansledocument WT/ACC/SAU/6/Add.3/Corr.1.
Accord économique signé entre lespays duConseil decoopération desEtats duGolfe
(document WT/ACC/SAU/6/Add.2)
Question 127
Selon l'article 3del'accord économique signé entre lespaysduCCG, pourquedesproduits
puissent bénéficier d'unefranchise dedroit auseinduCCG, nonseulement 40pour centdeleur
valeur ajoutée doivent êtrecréés dans leCCG mais ilsdoivent êtreproduits pardesentreprises
dontaumoins 51pour centdescapitaux sontd'origine CCG.
Cette disposition semble êtrecontraire àl'article XXIV duGATT, quidispose qu'une
zonedelibre-échange ouuneunion douanière doitéliminer lesdroits dedouane etimpositions
pour l'essentiel deséchanges commerciaux.
Undesobjectifs dutarif douanier uniforme mentionnés dans l'article 4del'accord
économique "estdeprotéger lesproduits nationaux delaconcurrence étrangère" grâce à
l'application d'"undroit dedouane uniforme minime".
Nous notons qu'envertu del'article XXIV duGATT, lesmembres d'uneunion douanière
nedoivent pasopposer desobstacles aucommerce desautres membres. Enl'occurrence, lesdroits
etréglementations imposés auximportations depaysnonmembres duCCG nedoivent pas,d'une
manière générale, êtreplusélevés ourestrictifs qu'avant lacréation del'union douanière.
Oùenestlacréation d'untarif extérieur uniforme applicable parleCCG? Veuillez
confirmer quelesdroits etréglementations imposés auximportations enprovenance depaysnon
membres duCCG seront élaborés dans lerespect del'article XXIV.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page58
Réponse
L'essentieldeséchangescommerciauxbénéficied'unefranchisededroitcarlescapitauxd'origine
CCG sontmajoritaires danslaplupart desentreprises despaysduCCG.
LesEtatsmembres duCCG continuent àtravailler àl'élaboration d'untarifextérieur commun.
Aucune datebutoir n'aétéfixée pourl'achèvement decetravail.
L'Arabie saoudite peutconfirmer qu'aucours del'élaboration decetarifextérieur commun,
elleneperdra pasdevueleséventuelles obligations auregard del'OMC.
Question 128
Veuillez expliquer cequisignifie l'établissement d'untarif extérieur "minimum" dans
lecadre del'union douanière duCCG.
Réponse
Unepremière étape danslavoiedel'harmonisation envued'établir untarifextérieur commun
aétédemettre enplace untauxdedroits minimum NPFde4pourcentapplicable auxproduits autres
queceuxquisontadmis enfranchise danslespaysduCCG.
Question 129
L'Arabie saoudite adéclaré queleprojet detarifcommun duConseil decoopération des
Etats duGolfe (CCG) estencore àl'examen, qu'ilselimiterait àunenomenclature declassification
desproduits etqu'ilneproposerait pasdetauxdedroits effectifs. L'Arabie saoudite pourrait-elle
indiquer oùenestcetexamen? Quand l'accord définitif surlestauxdedroits (ycompris les
arrangements transitoires) devrait-il êtreconclu? Nous souhaiterions obtenir desrenseignements
détaillés surletarifdouanier commun lorsqu 'ilaura étéarrêté.
Réponse
L'accord n'étantpasencore acquis, ilserait prématuré dedonner desdétails surletarifcommun
duCCG. Dèsquel'accord seraconclu, ilserapublié.
Question 130
Letarifextérieur commun visera-t-il leslignes tarifaires correspondant àl'essentiel des
produits importés enArabie saoudite enprovenance dumonde entier? Quel pourcentage des
produits importés originaires desautres pays dumonde sera-t-il viséparleslignes tarifaires
affectées parletarifcommun duCCG? Quelles lignes tarifaires nesontpasvisées parletarif
commun? Letarif commun accorde-t-il desexceptions àcertains membres duCCG? Dans
l'affirmative, prière dedonner desprécisions surleslignes tarifaires affectées pourchaque pays.
Lesexceptionssont-ellestemporairesetcorrespondent-ellesàdespériodesdesuppressionprogressive
spécifiques?
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 129.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page59
Question 131
L'établissement d'untarifdouanier unifié entraînera-t-il unrelèvement ouunabaissement
destauxdedroits appliqués enArabie saoudite?
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 129.
Question 132
Comment l'établissement d'untarifdouanier commun affectera-t-il lacapacité del'Arabie
saoudite àengager desnégociations tarifaires dans lecadre desonaccession àl'OMC?
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 129.
Question 133
Veuillez énumérer, parposition tarifaire, lesproduits visés parl'accord.
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 129.
Question 134
Veuillez énumérer, parposition tarifaire, lesproduits quibénéficient d'unrégime
commercial préférentiel dans lecadre del'accord.
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 129.
Question 135
Veuillez énumérer, parposition tarifaire, lesproduits dontlecommerce estentièrement
libéralisé dans lecadre del'accord.
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 129.
Question 136
Veuillez énumérer, parposition tarifaire, lesproduits nonvisés parl'accord.
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 129.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page60
Question 137
Veuillez énumérer, parposition tarifaire, lesproduits quinebénéficient pasd'unrégime
commercial préférentiel dans lecadre del'accord.
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 129.
Question 138
Veuillez énumérer, parposition tarifaire, lesproduits dont lecommerce n'estpas
entièrement libéralisé dans lecadre del'accord.
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 129.
Question 139
Veuillez fournir unexemplaire etuneexplication desrègles d'origine préférentielle
appliquées auxéchanges auseinduCCG.
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 129.
Question 140
Etantdonnéquel'AGCSn'existaitpaslorsdelanotificationinitialedel'accordéconomique
signé auseinduCCG, quand l'Arabie saoudite etsespartenaires duCCG envisagent-ils denotifier
l'accord autitredel'article Vdel'AGCS?
Réponse
Cette question concerne touslesmembres duCCG, dontquatre sontdéjàMembres del'OMC.
Question 141
S'agissantdelaréponseàlaquestion184dudocumentWT/ACC/SAU/6,veuillezconfirmer
silesdroits d'importation doivent êtreacquittés uneseule foispour lesmarchandises entransit
àtravers unpaysduCCG etdontladernière destination estunautre paysduCCG.
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 129.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page61
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
Annexe Adudocument WT/ACC/SAU/6
Question 142
Nous sommes sensibles aufaitquel'Arabie saoudite aprésenté salisteconcernant lesoutien
àl'agriculture etnous reconnaissons lesefforts qu'elleadéployés pour élaborer cedocument.
Selon unMembre, ilsemblerait queledocument WT/ACC/SAU/6 présente quelques lacunes.
Nous sommes conscients delacomplexité descalculs dusoutien interne, mais nouspensons que
lesproblèmes peuvent êtrerésolus grâce àuneassistance technique etnousencourageons l'Arabie
saoudite àsuivre ledocument WT/ACC/4 deprèspour appliquer laméthodologie appropriée.
Nousnotonsqu'untableausurlessubventionsàl'exportationnefigurepasdansledocument
WT/ACC/SAU/6. Nous endéduisons quel'Arabie saoudite al'intention deconsolider ses
subventions àl'exportation àzéroetnous saluons cepastrèspositif verslalibéralisation du
commerce.
L'Arabie saoudite aappliqué lapériode debase 1986-1988 dans ledocument
WT/ACC/SAU/6.IlestclairementindiquédansledocumentWT/ACC/4quelapériodedetroisans
laplusrécente doitêtreutilisée pour lecalcul desengagements enmatière desoutien interne et
desubventions àl'exportation. Nous attendons avecintérêt lesdonnées de1993-1995 quifigureront
dans lalisteconcernant l'agriculture.
Enfin,noussouhaiterionsobtenirunedescriptionplusdétailléedecertainesmesuresincluses
danslestableaux explicatifs. Detelsrenseignements permettraient auxMembres d'analyser plus
aisément l'offre del'Arabie saoudite enmatière deMGS.
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
Observations particulières concernant lestableaux
Question 143
S'agissant delacolonne 2destableaux explicatifs 1et2,ilserait utile pour lespays
Membres d'avoir unedescription desmesures appliquées pourlesproduits relevant dela"catégorie
verte" etlesproduits visésparles"mesures exemptées del'engagement deréduction (traitement
spécial etdifférencié)". Ilestdifficile dedéterminer queltypedeprogramme estactuellement
envigueur ets'ildoitêtreexempté ducalcul delaMGS totale.
Encequiconcerne letableau DS:2, noussouhaiterions obtenir desexplications surle"coût
d'opportunité pour lesprêts agricoles". Veuillez expliquer comment ce"coût d'opportunité" est
calculé etenindiquer laportée. Parailleurs, nous necomprenons pascomment les"créances
douteuses pour lesprêts agricoles" pourraient êtreconsidérées comme unesubvention à
l'investissement généralement offerte àl'agriculture.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page62
Pour cequiestdutableau DS:4, veuillez indiquer laMGS parproduit dans lacolonne
appropriée (colonne 2ou3).Leschiffres devraient êtreextraits directement destableaux DS:5,
6et7.Ilnedoitêtreindiqué qu'unseulmontant parproduit, calculé pour chaque produit en
fonction delapériode debasemoyenne.
Nous notons qu'iln'existe pasdetableau explicatif pourles"aliments pouranimaux (maïs
etfèves desoja)" etpourles"autres produits", bienqu'uneMGS aitétécalculée pourcesgroupes.
L'Arabie saoudite doitfournir destableaux explicatifs pour pouvoir inclure cesproduits dans
lescalculs delaMGS.
L'Arabie saoudite ainclus le"coût d'opportunité pourlesprêts" danslecalcul delaMGS
totale. Cependant, elleaindiqué dans letableau DS:2 quesonprogramme était exempté de
l'engagement deréduction. Sic'estlecas,ildoitêtreinclus dans lecalcul delaMGS totale.
S'agissant dutableau explicatif DS:5, veuillez expliquer pourquoi unedistinction estétablie
entre l'orge d'origine nationale etl'orged'origine importée. L'Arabie saoudite pourrait-elle
expliquer comment unproduit importé peutbénéficier dusoutien interne? Parailleurs, veuillez
calculer lesoutien total moyen desprix dumarché pour chaque produit indiqué dans le
tableau DS:5. Ildoitexister pour chaque produit unseulmontant fondé surlapériode debase
detroisans1993-1995, quidoitêtretranscrit dans letableau explicatif DS:4 (colonne 2).
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
Question 144
Encequiconcerne letableau DS:6, letableau entier doitêtrecomplété. Veuillez montrer
comment vousavezcalculé lesversements directs totaux. Lechiffre correspondant auxproduits
laitiers etauxvolailles doitêtretranscrit dans letableau explicatif DS:4 (colonne 3).Dans la
situation actuelle, ilsemblerait quelesproduits laitiers etlesvolailles n'aient pasétéinclus dans
letableau 4.
S'agissant dutableau 7,l'Arabie saoudite indique "néant" pourlarubrique "autre soutien
parproduit". Ellementionne cependant dans letableau explicatif 4,pour lamême rubrique,
leschiffres 89,31 pour 1986, 42,40 pour 1987 et33,92 pour 1988. Veuillez expliquer cette
divergence.
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
Question 145
S'agissant dutableau explicatif DS:9, ilserait utiled'expliquer lanature delamesure
"Moteurs, pompes etmachines agricoles". S'agit-il d'unesubvention auxmoyens deproduction,
d'uncrédit oud'uneautre forme d'aidefinancière? Veuillez également expliquer comment le
soutien totalnevisant pasdesproduits déterminés (colonne 6)aétécalculé encomplétant lesautres
colonnes applicables dutableau.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page63
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
Question 146
Nous notons quelaMGS totale courante n'apasétécalculée dans letableau DS:4. La
colonne 4doitindiquer unevaleur moyenne correspondant àchaque mesure delacolonne 1.
Tous lesmontants delacolonne 4doivent êtreprisencompte dans lecalcul delaMGS totale
courante.
L'Arabie saoudite afourni desrenseignements surlesoutien interne pour la
période 1986-1988. Elledoitfournir desrenseignements surlapériode représentative detroisans
laplusrécente.
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
Question 147
Letauxdechange utilisé danslestableaux explicatifs représente-t-il unemoyenne pendant
lapériode1986-1988ouunepériodereprésentativeplusrécente?L'Arabiesaouditeexprimera-t-elle
sesengagements endollars EU?
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
Question 148
LetableauexplicatifDS:5(soutiendesprixdumarché)n'indiquepasquelsprixderéférence
extérieurs ontétéutilisés pour créer l'écart deprix(parexemple, leprixderéférence extérieur
indiqué àlacolonne 5pourlebléest-illeprixàl'exportation f.a.b. correspondant auxEtats-Unis?).
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
Question 149
Lecoûtd'opportunité pour lesprêts agricoles semble êtreinclus tantdans lecalcul de
laMGS(soutiennevisantpasdesproduitsdéterminés)quedanslesmesuresexemptéesderéduction
enraison dutraitement spécial etdifférencié (c'est-à-dire qu'ilestinclus dans letableau DS:4
etdans letableau DS:2). Anotre avis, ilserait plusindiqué d'exclure cetteaidedescalculs de
laMGS etdel'inclure dans lesaides àl'investissement relevant delacatégorie verte.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page64
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
Question 150
Nous souhaiterions obtenir desprécisions surl'incorporation dans laMGS dusoutien
auxprixdumarché pour l'orged'origine importée (tableau explicatif DS:5).
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
Question 151
Lesversements directs nonexemptés pour lesproduits laitiers etlesvolailles (tableau
explicatif DS:6) ontétéinclus danslecalcul delaMGS totale (tableau explicatif DS:4). Veuillez
préciser que,parconséquent, l'aideaccordée pour cesproduits estdeminimis .
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
Question 152
Nous supposons quelamesure "Moteurs, pompes etmachines agricoles" indiquée dans
letableau explicatif DS:9 constitue uneMGS autre queparproduit (letitre dutableau
explicatif DS:9 semble êtreerroné etdevrait être"MGS autre queparproduit") etestégalement
deminimis .Dans cedernier cas,lanature exacte dusoutien n'apparaît pasclairement.
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
Question 153
S'agissantdessubventionsàl'exportation,noussouhaiterionsquel'Arabiesaouditeprésente
unedéclaration selon laquelle ellen'applique aucune dessubventions àl'exportation énumérées
àl'article 9:1del'Accord surl'agriculture.
Réponse
L'Arabie saoudite adéjàindiqué qu'elleestime qu'ellen'applique aucune dessubventions à
l'exportation énumérées àl'article 9:1del'Accord surl'agriculture. Toutes lessubventions agricoles
figurent danssaréponse révisée auquestionnaire WT/ACC/4 quiprésente sousforme detableaux toutes
lesdonnées surlesoutien interne.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page65
Question 154
Encequiconcerne letableau explicatif DS:6 (annexé audocument WT/ACC/SAU/6),
leschiffres relatifs auxproduits laitiers etauxvolailles correspondent au"versement total".
L'Arabie saoudite pourrait-elle, danslesnouveaux tableaux qu'elleprésentera surlesoutien interne
(pour unepériode plusrécente), préciser quels types deversement sontvisés parl'expression
"versement total"?
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
e) Mesures intérieures
Question 155
Veuillez décrire endétail lesystème dedroits appliqués auxbénéficiaires desprêts et
expliquer comment l'Arabie saoudite entend inclure lecoûtdel'octroi desprêts, ycompris les
paiements d'intérêts sacrifiés, dans lecalcul dusoutien interne total.
Réponse
Prière deseréférer àlaversion révisée desrenseignements communiqués dans le
document WT/ACC/4, quiestdistribuée souslacôteWT/ACC/SPEC/SAU/1.
Question 156
Danslaréponseàlaquestion103dudocumentWT/ACC/SAU/6,l'Arabiesaouditeadéclaré
quelesdispositions duprogramme ICCP concernant lecontrôle desproduits agricoles ne
constituaient paspour elleunemesure sanitaire ouphytosanitaire.
L'Arabie saoudite pense-t-elle qu'elleauradesdifficultés àappliquer entièrement l'Accord
surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires àladatedesonaccession etsansrecourir
àunepériode detransition?
Dans l'affirmative, veuillez préciser lesdifficultés prévues eténumérer lesmesures qui
devront êtreprises pour résoudre cesproblèmes.
Réponse
Non, l'Arabie saoudite pense qu'ellen'auraaucune difficulté àappliquer entièrement l'Accord
surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Question 157
Suite àlaréponse àlaquestion 111dudocument WT/ACC/SAU/6, ilsemblerait qu'il
soitprévu danslesstatuts delaGSFMO quecelle-ci peutêtreprivatisée. L'Arabie saoudite a-t-elle
unprojet deprivatisation delaGSFMO?WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page66
Réponse
Legouvernement saoudien examinera laquestion delaprivatisation delaGSFMO.
Question 158
L'Arabie saoudite adéclaré quelaGSFMO n'exportait pasactuellement deblé.Est-elle
prête àprendre l'engagement denepasexporter debléparl'intermédiaire delaGSFMO dans
lefutur?
Réponse
LaGSFMO neprévoit pasd'exporter debléàl'avenir. Undécret luiinterdit delefaire.
Question 159
Suite àlaréponse auxquestions 130et149dudocument WT/ACC/SAU/6, nousattendons
avecintérêtderecevoirunexemplairedudocumentrévisé(dutypeWT/ACC/4)surlesprogrammes
desoutien interne, fondé surunepériode récente detroisans,comme l'Arabie saoudite l'apromis
lorsdelaréunion tenue le8novembre parleGroupe detravail. Toutefois, ilestégalement essentiel
quenoussachionsàquoiressemblerauneéventuellenouvellepolitiqueagricole.Noussouhaiterions,
parconséquent, obtenir desrenseignements complémentaires aumoins surledélai d'achèvement
destravaux menés parleComité ministériel surcette importante question.
Réponse
LeComité ministériel n'apasétabli decalendrier poursestravaux. Lesconclusions auxquelles
ilseraparvenu seront publiées dèsqueceux-ci seront achevés.
Question 160
Nous souhaiterions savoir sidesproduits agricoles autres quelafarine deblébénéficient
desubventions àlaconsommation (réponses aux questions 137 et138 dudocument
WT/ACC/SAU/6).
Réponse
Leseulproduit agricole bénéficiant desubventions àlaconsommation estlafarine deblé.
V. ASPECTS DUREGIME DEPROPRIETE INTELLECTUELLE QUITOUCHENT AU
COMMERCE
1. Généralités
Question 161
Nous avons examiné lesdocuments surlaprotection delapropriété intellectuelle quiont
étéfournis parl'Arabie saoudite àl'occasion decetteréunion. Nous recevrons desrenseignements
complémentaires enréponse auxquestions posées précédemment, ainsiqu'unexemplaire deslois
saoudiennes surlesdroits depropriété intellectuelle présenté, pourexamen, auGroupe detravail.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page67
Anotre avis, ilressort clairement desdocuments fournis parl'Arabie saoudite etdes
déclarations qu'elleafaites auseindecetteinstance quecepaysestrésolu àprotéger lapropriété
intellectuelle dans lecadre desonferme engagement enfaveur d'unrégime économique fondé
surlemarché etenfaveur d'unmarché ouvert àl'importation. Ilconvient, parailleurs, de
reconnaître quelegouvernement saoudien aadopté, aucours decesdernières années, desmesures
visant àmieux protéger lapropriété intellectuelle, cequiesttrèsencourageant.
Dans lecadre desonaccession àl'OMC, l'Arabie saoudite prendra, comme lesautres
Membres del'OMC, l'engagement d'assurer uneprotection etunemiseenoeuvre appropriées
etefficaces desdroits depropriété intellectuelle autitredel'Accord surlesaspects desdroits de
propriété intellectuelle quitouchent aucommerce.
Notre examen initial nouslaisse àpenser quelerégime depropriété intellectuelle saoudien
nesatisfait pasactuellement auxnormes énoncées dans l'Accord del'OMC surlesADPIC. Le
régime desbrevets, dudroit d'auteur etdesmarques defabrique etdecommerce présente des
lacunes quinesontpascompatibles aveclesdispositions concernant lesADPIC. D'après une
analyse préliminaire, lesplusimportantes lacunes apparaissent dans ledomaine desbrevets et
dudroit d'auteur.
Dans ledomaine desbrevets, lalégislation envigueur semble n'assurer uneprotection
desbrevets quependant unedurée de15ansetnonpendant les20ansprévus dansl'Accord sur
lesADPIC. Ilestdifficile d'assurer uneprotection effective desproduits, étant donné quetrès
peudebrevets sontaccordés etqu'ilexiste desprescriptions concernant laconcession delicences
obligatoires pour lesproduits quinesontpasfabriqués enArabie saoudite dans undélai de
quatre ans.
Dans ledomaine dudroitd'auteur, certaines dispositions essentielles concernant lesADPIC
nefigurent pasdanslaloide1989. Lesloissaoudiennes n'ontpasétémodifiées afindeprendre
encompte lesobligations quidécoulent, pour l'Arabie saoudite, delaConvention universelle sur
ledroit d'auteur. Enoutre, lesdispositions decetteconvention n'assurent paslaprotection des
enregistrements sonores, quisontaucentre denospréoccupations concernant lerespect desdroits
depropriété intellectuelle surlemarché saoudien.
Al'heure actuelle, l'Arabie saoudite n'apasencore adhéré àlaConvention deBerne,
àlaConvention deParis etàlaConvention deGenève surlesphonogrammes. Nous estimons
qu'uneadhésion àcesaccords multilatéraux surlapropriété intellectuelle démontrerait un
engagement ferme enfaveur delaprotection desdroits etfaciliterait leurmiseenoeuvre surle
plan national. Dans lesconditions actuelles, nous pensons quelesoeuvres étrangères sont
désavantagées auniveau juridique surlemarché saoudien pour cequiestdelaprotection des
droits depropriété intellectuelle liésàcesoeuvres.
Ilexiste d'autres lacunes, notamment l'absence deloisquiprotègent lesradiodiffusions
etlesdiffusions parsatellite etlefaitqueladurée deprotection desoeuvres audiovisuelles est
de25ansetnonde50anscomme l'exige l'Accord surlesADPIC.
Parailleurs, lesloissaoudiennes nesemblent pasprévoir desanctions juridiques
suffisamment dissuasives encequiconcerne lescontrefa çons,c'est-à-dire defortes amendes ou
despeines d'emprisonnement. Selon notre propre expérience, lesmoyens defaire respecter les
droits depropriété intellectuelle constituent unproblème enArabie saoudite. Nous souhaiterions
quecepaysfournisse desefforts plussystématiques etplussoutenus pour appliquer etrenforcer
lesloisenvigueur.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page68
Encequiconcerne laprotection desmarques defabrique etdecommerce, l'Arabie saoudite
doit,poursatisfaire auxdispositions del'Accord surlesADPIC, protéger lesmarques notoirement
connues, qu'ellessoient enregistrées ounondanscepays. Unetelleprotection doitviser unlarge
éventail deproduits etdeservices etdoitpermettre auxtitulaires demarques notoirement connues
nonenregistrées d'engager desactions auciviletaupénal contre uneutilisation decesmarques
sansleurconsentement etcontre descontrefa çons.Lestitulaires demarques notoirement connues
nonenregistrées doivent également avoir lapossibilité defaireopposition àunemarque similaire
prêtant àconfusion enregistrée paruntiersoud'annuler unetellemarque.
Comme indiqué précédemment, nous trouvons encourageants lesefforts déployés par
l'Arabie saoudite pour réduire lescontrefa çonsdans certains domaines. Nous restons toutefois
trèspréoccupés parlefaitquemalgré l'adoption demesures visant àenrayer lescontrefa çons
d'enregistrements vidéo etsonores, lescontrefa çonsdelogiciels sévissent toujours danslepays.
Nous estimons quel'Arabie saoudite doitprendre immédiatement desmesures visant à
résoudre cesproblèmes enremédiant, durant leprocessus d'accession, auxlacunes recensées et
qu'elledoits'engager àmettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC, intégralement etsanstransition,
lorsdesonaccession.
Dans unpremier temps, ilnousestnécessaire d'obtenir desrenseignements définitifs sur
lesprojets actuels visant àmettre lesloissaoudiennes enconformité avecl'Accord, tantpour les
normes quepourlesmesures demiseenoeuvre. Nous attendons avecungrand intérêt detravailler
aveclegouvernement saoudien envued'atteindre l'objectif convenu quiestlaconformité avec
lesobligations concernant lesADPIC.
a) Dans plusieurs communications faites àladeuxième réunion duGroupe detravail sur
lerégime saoudien deprotection delapropriété intellectuelle, lesMembres ontindiqué
lesdomaines dans lesquels, selon eux, l'Arabie saoudite n'était pasactuellement en
conformité avecl'Accord del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce (ADPIC).
Compte tenudespréoccupations exprimées danscescommunications etdesquestions qui
yontétésoulevées, l'Arabie saoudite pourrait-elle énumérer avecprécision lesdispositions
del'Accord surlesADPIC quinesontpasactuellement observées ouappliquées dans
sonrégime, enindiquant quelarticle del'Accord etquelle disposition desloissaoudiennes
sontconcernés?
b) Dans lescommunications faites àladeuxième réunion duGroupe detravail, lesdélégations
ontindiqué quelesdispositions juridiques durégime deprotection delapropriété
intellectuelle oulamiseenoeuvre decerégime nesemblaient passatisfaire auxdispositions
del'Accord surlesADPIC dans lesdomaines suivants:
- durée delaprotection desbrevets;
- protection desvariétés végétales;
- période detemps s'écoulant avant l'application desprescriptions concernant la
concession delicences obligatoires etl'exploitation;
- protection desenregistrements sonores etdesoeuvres audiovisuelles;
- protection desradiodiffusions etdesdiffusions parsatellite;
- protection explicite desprogrammes d'ordinateur;
- miseenoeuvre desarticles premier à21delaConvention deBerne; et
- protection desmarques notoirement connues.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page69
Nous souhaiterions quel'Arabie saoudite décrive endétail, pour chacun deces
huitdomaines, enquoilalégislation saoudienne estpleinement conforme, ounel'estpas,
auxdispositions del'Accord surlesADPIC, enindiquant l'article del'Accord etla
disposition delalégislation saoudienne quisontconcernés.
c) Quelles mesures particulières l'Arabie saoudite prend-elle actuellement pourrésoudre les
problèmes mentionnés dans laréponse aupoint a)etàlalistedequestions figurant au
point b),parexemple pour actualiser oumodifier lesloisourèglements afindemettre
lerégime enconformité aveclesrègles del'OMC?
d) Quelles mesures additionnelles particulières l'Arabie saoudite sepropose-t-elle deprendre
ensuite et,selon elle,combien detemps faudra-t-il pour introduire cesmodifications?
Nous souhaiterions quel'Arabie saoudite indique danssaréponse auxpoints c)etd)tout
calendrier établi envuedel'élaboration etdelaprésentation desmodifications pour
approbation officielle etmiseenoeuvre, afind'assurer laconformité durégime àl'Accord
surlesADPIC.
Réponse
a) L'examen delaconformité delalégislation saoudienne enmatière deDPIauxrègles del'OMC
n'estpasachevé. Toutefois ilapparaît d'oresetdéjàqu'ilexiste certaines incompatibilités quidevront
êtrecorrigées, soitenmodifiant desloisexistantes soitenenadoptant denouvelles. Ilseraégalement
nécessaire d'instituer lemécanisme administratif pourassurer lerespect desnormes del'Accord sur
lesADPIC.
Voici unelisteprovisoire desarticles delaloisaoudienne surlesbrevets quisontincompatibles
avecl'Accord surlesADPIC.
Accord surlesADPIC Loisurlesbrevets
271) 25,34
31B) 34
31C) 36,42
31F) 36,39
31L)2) 35
33 27
Iln'existe actuellement aucun règlement visant àprotéger lesdessins etmodèles industriels,
lesvariétés végétales oulesschémas deconfiguration decircuits intégrés.
b) Durée delaprotection desbrevets. L'Accord surlesADPIC dispose queladurée dela
protection nedoitpasprendre finavant l'expiration d'unepériode de20ansàcompter deladatedu
dépôt (article 33). LaLoisurlesbrevets prévoit uneprotection de15ansàcompter deladatede
délivrance dubrevet, avecuneprolongation possible decinqans(article 27).Ilestclairqu'ilyalà
undéfaut deconformité. Prière deseréférer également àlaréponse 17dudocument
WT/ACC/SAU/6/Add.3.
Protection desvariétés végétales. L'Accord surlesADPIC dispose quelesmembres doivent
prévoir laprotection desvariétés végétales (article 27:3)). Lesvariétés végétales nesontactuellement
pasvisées parlaLoisurlesbrevets. Prière deseréférer également àlaréponse 16dudocument
WT/ACC/SAU/6/Add.3.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page70
Desprescriptions concernant lesdélais deconcession deslicences obligatoires etl'exploitation
sontappliquées; toutefois, l'Accord surlesADPIC prévoit qu'undélaidetroisansaumoins àcompter
deladatededélivrance dubrevet doits'écouler avant laconcession delicences obligatoires (Accord
surlesADPIC,article21),ConventiondeParis,article5a)4))tandisquelaLoisurlesbrevetsautorise
àconcéder unelicence obligatoire àl'expiration d'undélai dedeuxans,pouvant êtreprolongé
dedeuxans(article 25). Ilestdonc clairquelaloisaoudienne n'estpasentièrement conforme à
l'Accord.
Question 162
Enseptembre 1996, desquestions additionnelles surledroitd'auteur etlesdroits connexes,
lesmarques defabrique etdecommerce, lesindications géographiques, lesdessins etmodèles
industriels, lesbrevets, lesvariétés végétales, lesschémas deconfiguration decircuits intégrés
etlesmoyens defaire respecter lesdroits ontétéprésentées auSecrétariat del'OMC. Quand
l'Arabie saoudite sera-t-elle enmesure derépondre àcesquestions?
Réponse
Ilaétérépondu àcesquestions danslesdocuments WT/ACC/SAU/8 etWT/ACC/SAU/10.
Question 163
L'Arabiesaouditeadéclaréendiversesoccasionsqu'elleapporteraittouteslesmodifications
nécessaires àsalégislation afindes'acquitter desesobligations internationales. Nous croyons
comprendre quecertains projets deloisexistent déjàmais nesontpasencore entrés envigueur.
Legouvernement saoudien pourrait-il lesénumérer, enexpliquer leséléments essentiels eten
indiquer ledélai d'entrée envigueur?
Réponse
Onétudie actuellement unprojet deloisurlesdessins etmodèles industriels pourenvérifier
laconformité avecl'Accord surlesADPIC.
Iln'existe encore réglementation protégeant lesschémas deconfiguration decircuits intégrés
nonplusquelesvariétés végétales. Prière deseréférer auxréponses 16et18dudocument
WT/ACC/SAU/6/Add.3.
Question 164
L'Arabie saoudite pourrait-elle présenter ànouveau touslesrenseignements déjàfournis
àcejoursurlesdroits depropriété intellectuelle, enunseuldocument consolidé présenté selon
leformat indiqué dans lapartie correspondante dudocument WT/ACC/1? Cela aiderait
considérablement leGroupe detravail àrecenser lesquestions ensuspens.
Réponse
Cesdocuments ontdéjàétéfournis auSecrétariat del'OMC.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page71
2. Normes deprotection fondamentales
a) Droit d'auteur etdroits connexes
Question 165
L'Arabie saoudite pourrait-elle décrire pour leGroupe detravail lesdispositions de
l'article 7delaLoisurledroit d'auteur concernant lesdroits dudétenteur dudroit d'auteur,
ycompris toute exception oulimitation decesdroits?
Réponse
Auxtermes del'article 7delaLoisurledroitd'auteur, lesdroits dudétenteur dudroitsont
lessuivants:
- des'attribuer lapaternité desonoeuvre etseprotéger contre touteatteinte àsesintérêts
encequiconcerne cetteoeuvre;
- des'opposer àtoutealtération, dénaturation, correction oumodification desonoeuvre;
- depublier, enregistrer, offrir, aliéner outraduire sonoeuvre etd'imposer desconditions
ourestrictions àcetégard;
- demodifier sonoeuvre comme ill'entend oud'effectuer toute suppression qu'iljuge
souhaitable;
- d'interdire ladiffusion desonoeuvre d'art;
- d'exploiter financièrement sonoeuvre selon toutes lesmodalités autorisées parlaloi;
Lesexceptions etlimitations àcesdroits sontlessuivantes:
- copie, traduction oucitation del'oeuvre pourunusage personnel etprivé;
- citations deparagraphes del'ouvrage protégé dansunautre ouvrage, àcondition que
lesparagraphes citéssoient attribués audétenteur dudroit;
- citations deparagraphes d'articles dejournaux etrevues dansdesrevues depresse,
sousréserve quecesparagraphes soient attribués audétenteur dudroit;
- utilisation del'oeuvre protégée àtitred'exemple pourl'enseignement;
- copie oupublication d'articles politiques, économiques oureligieux publiés dansla
presse quotidienne oupériodique, àcondition quelasource etlenomdel'auteur soient
mentionnés;
- reproduction dediscours, conférences etactesjuridiques outextes assimilés prononcés
enpublic etdiffusés parlapresse, sousréserve qu'ilssoient attribués àleurauteur;
- présentation, exécution oureprésentation d'uneoeuvre publiée dansuneassociation,
unclubouuneécole, àcondition quecetteexécution oureprésentation n'aitpasde
butlucratif;WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page72
- projection ouexécution d'uneoeuvre publiée parlesorchestres desForces Armées,
oudel'Etatoudesociétés publiques, àcondition quecetteprojection ouexécution
n'aitpasdebutlucratif.
Question 166
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer demanière plusdétaillée (quedans sa"liste
récapitulative" du2août1996) leséléments essentiels desonrégime deprotection dudroitd'auteur
etdesdroits connexes, ycompris lesexceptions audroit d'auteur exclusif?
Réponse
Prière desereporter àlaréponse 165.
Question 167
Comment laloisaoudienne protège-t-elle lesoeuvres étrangères publiées pourlapremière
foisàl'extérieur del'Arabie saoudite pardesnon-Saoudiens?
Réponse
Lesoeuvres étrangères publiées pour lapremière foishors d'Arabie saoudite pardes
non-Saoudiens sontprotégées envertud'accords bilatéraux oumultilatéraux auxquels l'Arabie saoudite
etlespaysconcernés sontparties.
Question 168
Lorsquel'ArabiesaouditedeviendraMembredel'OMC,commentlesoeuvresquiexistaient
avant sonaccession seront-elles protégées?
Réponse
Cesouvrages bénéficieront detouteladurée deprotection prévue dansl'Accord surlesADPIC.
Parexemple, l'Arabie saoudite s'engage àprotéger lesouvrages publiés avant qu'ellenesoitdevenue
partie àlaConvention universelle surledroitd'auteur.
Question 169
L'Arabie saoudite indique dans sa"liste récapitulative" qu'elleapportera toutes les
modifications nécessaires àsalégislation pour satisfaire auxprescriptions del'Accord surles
ADPIC.
Réponse
Lesmodificationsseronteffectuéesmaisl'Arabiesaouditeaurabesoind'unepériodedetransition
pourmettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC.
Question 170
L'Arabie saoudite pourrait-elle énumérer leslacunes enquestion (outre celles quisont
déjàmentionnées dans lalisterécapitulative)? Quel estledélai prévu pour cesmodifications?
L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir lestextes enprojet?WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page73
Réponse
Lesdélais danslesquels lesmodifications seront effectuées seront définis danslesconditions
d'accession ànégocier. Prière deseréférer àlaréponse 161.
Question 171
Dans ledocument WT/ACC/SAU/6/Add.3, l'Arabie saoudite déclare quesalégislation
estconforme àlaplupart desdispositions desarticles 9à14del'Accord surlesADPIC.
Pourrait-elle indiquer dans quels domaines elleperçoitdeslacunes?
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 161.
Question 172
Veuillez expliquer comment l'Arabie saoudite seconformera auxarticles premier à21
delaConvention deBerne (1971) etàl'annexe deladite convention, comme ledispose l'article 9
del'Accord surlesADPIC. Laréponse àlaquestion 122dudocument WT/ACC/SAU/8 nenous
semble pasclaire.
Réponse
L'Arabie saoudite modifiera saLoisurledroitd'auteur comme ilconvient, aumoment voulu
pourmettre enoeuvre lesarticles 9à14del'Accord surlesADPIC.
b) Marques defabrique etdecommerce, ycompris lesmarques deservice
Question 173
Dans quelles circonstances peut-on faire objection àl'enregistrement d'unemarque de
fabrique oudecommerce? Legouvernement saoudien pourrait-il expliquer lesraisons fondées
surlesrègles del'Islam?
Comment laLoisurlesmarques defabrique etdecommerce définit-elle lesdroits conférés
autitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce?
Quels sontlesdroits conférés autitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce
"notoirement connue"?
Réponse
Ilpeutêtrefaitobjection àl'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce siune
desconditions suivantes estremplie:
- lamarque estdéjàenregistrée enArabie saoudite aunomd'unautre(queledemandeur);
- unautrequeledemandeur apporte lapreuve qu'ilesttitulaire d'unemarque identique
ousimilaire "notoirement connue" surleplaninternational;WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page74
- ilestfaitobjection dansles90jours suivant l'enregistrement, aumotif quecelui-ci
contrevient àunedisposition durèglement surlesmarques defabrique etdecommerce.
L'enregistrementd'unemarquepeutêtrerefusépourdesraisonsfondéessurlesrèglesdel'Islam
silamarque offense lareligion, parexemple, siellecontient unereprésentation duProphète, sielle
apourfondement desdessins ouphotographies delieuxsaints, oudesdéformations ouautres deslivres
sacrés, ouencore surdessymboles oureprésentations deproduits interdits telsqueleporc ou
l'alcool, etc.
Lapersonne quienregistre unemarque enestconsidérée comme lepropriétaire etcedroit
depropriété n'estpascontesté silapersonne quil'aenregistrée l'exploite defaçoncontinue pendant
aumoins deuxansàcompter deladated'enregistrement, saufencasdesentence contraire.
Lepropriétaire delamarque aledroitdel'utiliser oudes'opposer àl'utilisation d'unemarque
similaire quipourrait induire lepublic enerreur surlesproduits ouservices pourlesquels lamarque
aétéenregistrée oudesproduits ouservices similaires.
Lesdroits conférés parl'enregistrement expirent auboutdedixans,saufrenouvellement;
lerenouvellement estégalement dedixans.
Lepropriétaire d'unemarque decommerce oudefabrique "notoirement connue" jouitdes
mêmes droits queceuxquisontconférés parl'enregistrement. Unemarque "notoirement connue"
estunemarque connue àl'extérieur delajuridiction deleurpropriétaire, etquiestaussi connue en
Arabie saoudite.
Question 174
Ilestindiqué que"l'usage prolongé d'unemarque comportant destermes descriptifs peut
constituer uneexception audroit conféré parunemarque defabrique oudecommerce". Le
gouvernement saoudien pourrait-il êtreplusexplicite etdonner desexplications àcesujet, en
définissant parexemple l'expression "usage prolongé", d'autres conditions àremplir, etc.?
Existe-t-il desraisons reconnues comme desmotifs valables denon-exploitation? Veuillez
donner desexplications surcepoint.
Réponse
Lesraisons indiquées danslaréponse 173ci-dessus sontlesseules quisoient reconnues comme
desmotifs valables denon-exploitation.
Question 175
Dans ledocument WT/ACC/SAU/10 (réponse àlaquestion 4),legouvernement saoudien
déclare quelesmarques notoirement connues sontprotégées. Or,ilestindiqué dansledocument
WT/ACC/SAU/6/Add.3 (question 8)quelaprotection desmarques deréputation internationale
estaccordée àtoutes lescatégories deproduits etdeservices dèslorsquel'enregistrement d'une
marque denotoriété internationale estdemandé. Legouvernement saoudien pourrait-il expliquer
cesdéclarations?WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page75
Réponse
Lesmarques"notoirementconnues"nonenregistréessontprotégées,àlaseuleconditionqu'elles
soient enregistrées danslajuridiction deleurpropriétaire.
Question 176
Ilestindiqué, danslaréponse àlaquestion 7dudocument WT/ACC/SAU/6/Add.3, que
lanature desproduits etservices peutconstituer unobstacle àl'enregistrement s'ilsnesontpas
conformes auxrègles del'islam. Veuillez donner desexemples.
Réponse
Lesexemples sontl'alcool, lesproduits àbasedeporc, lesproduits portant unereprésentation
duProphète.
c) Indications géographiques
Question 177
Legouvernement saoudien pourrait-il expliquer comment sesloisrégissent lesmarques
defabrique etdecommerce quisontdesindications géographiques?
Réponse
Lerèglement saoudien surlesmarques nereconnaît pascomme marque defabrique oude
commerce lesindications géographiques dontl'usage donne uneidéeerronée delasource oudel'origine
desproduits ouservices.
Question 178
Lalégislation saoudienne assure-t-elle uneprotection contre l'utilisation d'uneindication
géographique qui,bienquevraie pour cequiestduterritoire, delarégion oudelalocalité dont
leproduit estoriginaire, faitcroire faussement aupublic queleproduit provient d'unautre
territoire? Veuillez donner desexplications àcesujet.
Réponse
Comme ilestindiqué danslaréponse 177ci-dessus, sil'indication géographique donne une
impression erronée delasource desproduits ouservices, même sil'indication duterritoire delarégion
oudelalocalité estlittéralement exacte, ellenepeutêtreenregistrée entantquemarque et,sielle
l'aété,ellepeutêtreradiée.
d) Dessins etmodèles industriels
Question 179
Dans laréponse àlaquestion 13dudocument WT/ACC/SAU/6/Add.3, l'Arabie saoudite
explique quelaprotection desdessins etmodèles industriels relèvera d'uneloisurlesdessins et
modèles industriels actuellement enprojet, dontlamiseenoeuvre seraconfiée àlaCitédessciences
etdestechnologies duRoiAbdulaziz.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page76
Legouvernement saoudien pourrait-il expliquer lesprincipaux éléments deceprojet deloi?
Quel délai estprévu pour l'entrée envigueur delanouvelle loi?
Legouvernement saoudien pourrait-il fournir unexemplaire duprojet deloi?
Réponse
Tous lesrenseignements concernant lafuture loisurlesdessins etmodèles industriels sont
contenus danslaréponse 13dudocument WT/ACC/SAU/6/Add.3 etlaréponse 12dudocument
WT/ACC/SAU/10.
Question 180
Ilestindiqué qu'uneloisurlesdessins etmodèles industriels estenprojet. Comment
lalégislation envigueur protège-t-elle lesdessins etmodèles industriels? Comment lesdessins
etmodèles textiles sont-ils protégés? Veuillez donner desexplications àcesujet.
Réponse
Iln'existe encore enArabie saoudite aucune loisurlesdessins etmodèles industriels. Les
dessins etmodèles textiles nesontdoncpasprotégés. Desmises engarde sontpubliées danslesjournaux
pourinformer lepublic delapropriété desdessins etmodèles.
e) Brevets
Question 181
L'Arabie saoudite pourrait-elle décrire pour leGroupe detravail lesdispositions des
articles 8et9delaLoisurlesbrevets concernant lesobjets nonbrevetables, enindiquant les
dispositions quinesontpasconformes àcelles del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Unecomparaison entre l'article 8delaLoisurlesbrevets etl'article 273)del'Accord sur
lesADPIC révèle cequisuit:
- auxtermes desalinéas a)etb)del'article 8,certains objets nesontpasbrevetables.
Cette exclusion estconforme auxdispositions del'article 271)del'Accord surles
ADPIC auxtermes duquel lesseules inventions brevetables sontlesinventions de
produits oudeprocédés.
- l'alinéa c)del'article 8estpleinement conforme àl'alinéa b)del'article 273)de
l'Accord surlesADPIC àceciprèsquel'article 8c)n'exclut paslesmicro-organismes
desanimaux etvégétaux etneprécise pasqueles"procédés nonbiologiques" nefont
paspartie des"procédés essentiellement biologiques d'obtentions devégétaux ou
d'animaux" quipeuvent êtreexclus delabrevetabilité.
- l'alinéa d)delaLoisurlesbrevets estpleinement conforme ausous-alinéa a)de
l'article 273)del'Accord surlesADPIC.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page77
Encequiconcerne l'article 9,laCharia estconsidérée comme lefondement detoutlesystème
juridique saoudien. Toutes lesloissaoudiennes doivent luiêtreconformes. L'article 9estconforme
auxdispositions del'article 272)del'Accord surlesADPIC. Lanon-brevetabilité deproduits qui
violent laCharia n'entraîne aucun préjudice économique pourlestitulaires debrevets, puisque la
commercialisation decesproduits serait interdite.
Question 182
Quelles sontlesconditions applicables àl'octroi d'unbrevet?
L'Arabie saoudite pourrait-elle préciser silesproduits pharmaceutiques etlesproduits
agrochimiques sontvisés pardesbrevets?
Quelles sontlesexceptions applicables àl'octroi d'unbrevet? Veuillez donner des
explications surcepoint.
Réponse
Pourlesconditions applicables àl'octroi d'unbrevet, prière deseréférer auxarticles 4et9
delaLoisurlesbrevets.
Cette loin'exclut passpécifiquement lesproduits pharmaceutiques etagrochimiques dela
brevetabilité; onpeutdoncconsidérer qu'elles'applique àcesproduits.
Pourlesexceptions applicables àl'octroi d'unbrevet, prière deseréférer auxarticles 8et9
delaLoisurlesbrevets etauxexplications contenues danslaréponse 181.
Question 183
Legouvernementsaoudienpourrait-ilexpliquersisalégislationprévoitunrecoursjudiciaire
contre toute décision visant l'annulation ouladéchéance d'unbrevet? Dans l'affirmative, veuillez
donner desprécisions.
Réponse
Prière deseréférer àl'alinéa i)delaréponse 234dudocument L/7645/Add.1 ainsiqu'àla
findelaréponse 13dudocument WT/ACC/SAU/10.
f) Variétés végétales
Question 184
Legouvernement saoudien pourrait-il préciser silesvariétés végétales sontactuellement
protégées parlalégislation?
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 16dudocument WT/ACC/SAU/6/Add.3.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page78
h) Protection desrenseignements nondivulgués, contrôle despratiques anticoncurrentielles
Question 185
Dans laréponse àlaquestion 19,l'Arabie saoudite énumère principalement lesloisse
rapportantàlaprotectiondesrenseignementsnondivulgués.Legouvernementsaoudienpourrait-il
également expliquer comment cette protection estassurée?
Réponse
Prière deseréférer auparagraphe 23dudocument WT/ACC/SAU/5.
Question 186
Legouvernement saoudien déclare queleprojet deloisurlaconcurrence déloyale visera
laprotection desrenseignements non divulgués ainsi que lecontrôle despratiques
anticoncurrentielles. Quand cette loientrera-t-elle envigueur? Quels ensontlesprincipaux
éléments?
Réponse
Ceprojet deloiestactuellement àl'étude etsontextedéfinitif n'estpasencore arrêté.
4. Respect desdroits depropriété
Question 187
Lesarticles 42à49del'Accord surlesADPIC énoncent lesprocédures etmesures
correctives civiles etadministratives. Veuillez expliquer comment lalégislation saoudienne cadre
aveccesdispositions del'Accord.
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 161.
Question 188
Veuillez expliquer sietcomment lalégislation saoudienne cadre aveclesdispositions de
l'Accord surlesADPIC concernant lesmesures appliquées àlafrontière.
Réponse
LesmesuresapplicablesàlafrontièreconcernantlesADPICnesontpassurlefondincompatibles
aveclesdispositions del'Accord quiautorise lesautorités judiciaires ouadministratives àordonner
provisoirement leretrait descircuits commerciaux desproduits encontravention. Unetelleprocédure
esteffectivement prévue àl'article 34etàl'article 1323)duRèglement d'application ducodedouanier
saoudien. Enoutre, lesdouanes, encoordination avecleMinistère ducommerce, confisquent les
produits encontravention avecl'Accord surlesADPIC ouconstituant unefraude commerciale, ce
quiestconforme auxdispositions del'article 58del'Accord.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page79
Encequiconcerne leslivres etpublications, lesbandes audio etvidéo etleslogiciels
d'ordinateurs,deséchantillonsdecesproduitssonttransmisaureprésentantduMinistèredel'information
auxpostes dedouane. Laseuledivergence entrenotrecodedouanier etl'Accord concerne lessanctions.
VI. REGIME DESSERVICES ENRAPPORT AVEC LECOMMERCE
2. Politiques ayant uneincidence surlecommerce desservices
b) Tribunauxjudiciaires,arbitrauxetadministratifscompétentsenmatièredecommercedesservices
Question 189
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desprécisions surlesmesures etlesprocédures
quirégissent l'examen desdécisions administratives?
Réponse
L'autorisationd'exerceruneactivitédeservicesenArabiesaouditerelèvedeplusieursministères
etorganismes, àsavoir:
- Ministère ducommerce: ingénieurs, juristes, comptables, assureurs;
- Ministère deladéfense etdel'aviation: aviation civile, tourisme, agences devoyage;
- Organisation centrale del'enseignement technique etdelaformation professionnelle:
instituts techniques etcentres professionnels nationaux;
- Ministère delasanté: médecins, pharmaciens, hôpitaux;
- Ministère descommunications: transport maritime;
- Agence monétaire saoudienne: banques.
Lesdécisions administratives concernant l'octroi delicences àl'agrément desentreprises et
despersonnes physiques, tantsaoudiennes qu'étrangères, sontprises parl'instance compétente.
Danstouslescas,lesministèresetorganismescompétentsontcréédescommissionspermanentes
internes dehauts fonctionnaires pourexaminer lesdécisions administratives relatives àl'agrément des
fournisseurs deservices.
Ilpeutêtrefaitappel contre lesdécisions decescomités devant leministre ouledirecteur
del'organisme.
Lesdécisions administratives susceptibles d'aboutir àdesprocès civils contre l'Etatpeuvent
êtreportées devant leConseil desdoléances dontlesfonctions etprocédures sontdécrites dansl'annexe 9
dudocument L/7645.WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page80
c) Conditions dequalification etprocédures
Question 190
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desprécisions surlesconditions dequalification
applicables auxfournisseurs étrangers deservices?
Réponse
Ilexiste quatre types différents deconditions dequalification, selon lescatégories deservices
visées. Ainsi, pourlesservices médicaux, lefournisseur deservices doitavoir ungrade dedocteur
enmédecine conféré parunétablissement reconnu. Pourlesservices d'éducation, lefournisseur de
services doitavoir ungrade universitaire approprié, conféré paruneuniversité ouautreétablissement
reconnu, dansladiscipline considérée. Lesfournisseurs deservices comptables doivent êtredesexperts
comptables professionnels, titulaires d'undiplôme d'uninstitut reconnu.
Encequiconcerne lesconditions dequalification desentreprises, onnotera quecesdernières
doivent avoir descompétences techniques, lesmoyens financiers etlesqualifications professionnelles
nécessaires. Ellesdoivent fournir desrenseignements surleursactivités passées pourqu'ilsoitpossible
delesévaluer.
d) Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices
Question 191
L'Arabie saoudite déclare quel'Etatestlefournisseur exclusif decertains services tels
quelesservices publics etlesservices detransport ferroviaire. At-elle desprojets visant à
libéraliser cessecteurs?
Réponse
Non, iln'existe aucun projet danscedomaine.
e) Restrictions ouprescriptions relatives àcertains types depersonnes morales
Question 192
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desprécisions surlesmesures, lesrègles etles
conditions applicables lorsqu 'unebanque étrangère souhaite obtenir unagrément pourcréer une
succursale dans leRoyaume?
Réponse
a) Actuellement, l'Agence monétaire saoudienne nesefonde suraucun critère incompatible avec
lesarticles XVIetXVII del'AGCS lorsqu 'ellerecommande qu'unebanque soitautorisée àouvrir
unesuccursale enArabie saoudite.
b) Sil'Administrationmonétairerecommandel'agrément,leMinistèredesfinancesetdel'économie
nationale etleConseil desministres évaluent sarecommandation entenant compte descritères objectifs
ci-après:
- besoins dusystème financier etbanquier dupoint devuemacro-économique;WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page81
- développement denouveaux produits desservices;
- concurrence existant déjàsurlemarché;
- avantages pourlesconsommateurs;
- introduction denouvelles technologies;
- impact surlastabilité financière etlasolidité dusystème bancaire;
- compétences etréputation desfondateurs etdesmembres duconseil d'administration;
- existence decapitaux suffisants.
Lesdécisions peuvent êtreinfluencées partouscescritères ouparcertains d'entre eux.
h) Marchés publics
Question 193
Veuillez confirmer quel'application delaLoisurlesmarchés publics parlesorganismes
publics estlimitée àl'achat debiens destinés àuneconsommation directe etnevisepasl'achat
deservices serapportant àlaproduction debiens oud'autres services vendus surlemarché
saoudien.
Veuillez indiquer toutes lescirconstances danslesquelles celan'estpaslecas,c'est-à-dire
lessituations dans lesquelles lesservices fournis envertu delaLoisurlesmarchés publics sont
utilisés pour laproduction debiens vendus surlemarché.
Réponse
Touslesachats debiens etservices effectués parlesorganismes publics sontdestinés àsatisfaire
leurs propres besoins.
i) Aides, subventions, incitations fiscales ouprogrammes d'encouragement
Question 194
Veuillez énumérer lesincitations, lesexonérations fiscales etlessubventions offertes aux
fournisseurs deservices, endécrivant sommairement lanature etlaportée decesmesures eten
indiquant celles quisontoffertes auxSaoudiens mais nelesontpasauxétrangers surlabasedu
traitement national: nousnotons parexemple quelescoentreprises avecparticipation étrangère
peuvent bénéficier d'untraitement fiscal préférentiel silepartenaire étranger détient moins de
75pour centducapital del'entreprise.
Réponse
Lesfournisseurs deservices étrangers agréés parleMinistère del'industrie etdel'électricité
bénéficient d'uneexemption quinquennale del'impôt surlesbénéfices dessociétés, comme ilestindiqué
àl'article 7b)durèglement relatif auxinvestissements étrangers (annexe 3Cdudocument L/7645).
Prière deseréférer également àlaréponse 113.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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3. Accès auxmarchés ettraitement national
a) Limitations dunombre defournisseurs deservices
Question 195
S'agissant desparagraphes 59et60dudocument WT/ACC/SAU/5, quitraitent desprises
departicipationétrangères,noussouhaiterionsobtenirdesprécisionsadditionnellessurleprocessus
d'examen etd'approbation desactivités desfournisseurs étrangers deservices.
Combien detemps ceprocessus dure-t-il généralement? Quelles sontlesdonnées récentes
concernant lesdemandes présentées dans lesecteur desservices, c'est-à-dire lenombre annuel
dedemandes présentées, lenombre dedemandes acceptées, lenombre dedemandes refusées?
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 113.
Question 196
Nous souhaiterions obtenir del'Arabie saoudite unedéclaration claire surlescritères et
lesprocédures d'approbation delaprésence commerciale dans lessecteurs desservices.
Nous déduisons delaréponse àlaquestion 26dudocument WT/ACC/SAU/6/Add.3 que
laprésence commerciale danstouslessecteurs desservices estdéfinie parl'expression "entreprises
dedéveloppement", cequisatisfait, parconséquent, àl'undescritères d'approbation énoncés
parlaréglementation surl'investissement étranger. Cependant, l'investissement doitégalement
être"assorti d'unsavoir-faire technique".
Veuillezexpliquercommentestappliquécedeuxièmecritèrerelatifausavoir-fairetechnique.
Quelles normes etdirectives existe-t-il?
Réponse
Lesservices nesontpastousconsidérés comme des"entreprises dedéveloppement" dansle
contexte delaLoisurl'investissement étranger.
Encequiconcerne le"savoir-faire technique", prière deseréférer àl'alinéa b)dela
réponse 113.
Question 197
Parailleurs,danslaréponseàlaquestion27dudocumentWT/ACC/SAU/6/Add.3,l'Arabie
saoudite déclare qued'autres conditions d'approbation sontmentionnées dans ledocument
L/7645/Add.1. Nous avons réexaminé ledocument enquestion etconstaté seulement quelaréponse
suivante apparaît plusieurs fois:
"Ladécision d'autoriser uninvestissement étranger sefonde surunexamen dechaque
casd'espèce. Lesdeux critères généraux indiqués dans laréglementation sur
l'investissement étranger sontlessuivants: lecapital doitêtreinvesti dans desactivités
dedéveloppement autres quelesindustries extractives etlecapital étranger doitêtre
accompagné d'untransfert detechnologie."WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Cette réponse nedonne passuffisamment dedétails surlescritères additionnels nisur
leprocessus d'approbation del'établissement d'uneprésence commerciale pardesfournisseurs
étrangers deservices.
Veuillez expliquer davantage cequesignifie un"examen dechaque casd'espèce".
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 113.
Question 198
L'Arabie saoudite applique-t-elle un"critère denécessité économique" àl'approbation
desdemandes d'investissement étranger? Dans l'affirmative, lesnormes relatives àl'application
del'examen sont-elles publiées ousont-elles laissées àl'appréciation d'unorganisme chargé
d'examiner lesinvestissements?
Réponse
Pour déterminer siunprojet doitêtreconsidéré comme uneactivité dedéveloppement lors
del'examen d'unedemande d'approbation d'uninvestissement dansunprojet dedéveloppement, le
"critère denécessité économique" estprisenconsidération, casparcas,selon lanature duprojet et
selon quelemarché estounondéjàbienapprovisionné pardesproduits nationaux concurrents. Les
paramètres ducritère denécessité économique sontàladiscrétion delaCommission desinvestissements
étrangers.
Question 199
S'agissant des services transfrontières, l'Arabie saoudite adéclaré dans le
document L/7645/Add.1 qu'ellen'imposait pasderestrictions àlafourniture transfrontières de
services, saufpour lesservices derappel. Or,elledéclare dans laréponse àlaquestion 130
(document WT/ACC/SAU/8) quepourcequiestdesservices transfrontières, uncritère denécessité
économique estparfois employé, selon lesecteur concerné.
Veuillez expliquer cette contradiction. Silapremière déclaration esterronée, veuillez
fournir desrenseignements complets surchaque secteur dans lequel uncritère denécessité
économique estappliqué, surlanature etlesconditions d'untelexamen etsurlamanière dont
celui-ci aétéappliqué dans lapratique.
Réponse
Voirréponse 198.
Question 200
D'après laréponse àlaquestion 130,l'Arabie saoudite semble établir denouveaux obstacles
àlaprésence commerciale dans lesservices professionnels.
a) Veuillez fournir lalistedesprofessions auxquelles cesrestrictions s'appliquent.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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b) Veuillez fournir davantage derenseignements surleprocessus etlescritères appliqués
parleMinistère ducommerce pour accorder l'autorisation decréer unesociété
professionnelle enassociation avecdessociétés professionnelles étrangères.
c) Veuillez expliquer comment leMinistère ducommerce détermine qu'unesociété étrangère
a"bonne réputation", est"bien connue", a"obtenu debons résultats", participe "àla
formation etàl'amélioration descompétences descollaborateurs saoudiens" etapporte
"sonsavoir-faire".
d) Veuillez expliquer cequesignifie lemembre dephrase "lasociété étrangère doitse
conformer àcesdispositions dans undélai maximum deunanàcompter delamiseen
application delaprésente résolution". Quelles sanctions peuvent êtreimposées silasociété
étrangère neremplit pascesconditions? Ladéclaration concernant lacession d'actions
détenues pardesSaoudiens àdesnon-Saoudiens signifie-t-elle quelessociétés depersonnes
dans lesquelles laparticipation saoudienne estinférieure à25pour centsontinterdites?
Réponse
a) Cesrestrictions s'appliquent àtouslesservices professionnels.
b) Comme ilestindiqué danslaréponse 131dudocument WT/ACC/SAU/8, l'autorisation de
créerunesociétéprofessionnelleenassociationavecunesociétéprofessionnelleétrangèreestsubordonnée
àcertaines conditions; dèsquecesconditions sontsatisfaites, leMinistère ducommerce donne
l'agrément. Lesconditions sontlessuivantes:
- lasociété étrangère doitavoir bonne réputation etêtrebienconnue danslaprofession;
- lasociété étrangère doitexister etêtreimmatriculée depuis aumoins dixansetavoir
obtenu debonsrésultats;
- lasociété étrangère doitparticiper àlaformation etàl'amélioration descompétences
descollaborateurs saoudiens etapporter sonsavoir-faire. Cetarticle aétémodifié
comme suitparlaRésolution ministérielle n929du29.8.1416 H;
- lasociété étrangère doitemployer ouaumoins avoir unreprésentant dehautrangen
Arabie saoudite, lequel doit:
- résider danslepaysaumoins neufmois paran;
- avoir undiplôme universitaire dansledomaine despécialisation desasociété;
- justifier d'uneexpérience d'aumoins dixansdanssondomaine.
c) Unesociété étrangère estconsidérée comme ayant unebonne réputation, bienconnue dans
laprofession etavoir obtenu debonsrésultats sielleremplit lesconditions ci-après:
- lasociété doitêtreenregistrée conformément auxdispositions législatives desonpays
concernant lesentreprises;
- lasociété étrangère doitêtrefinancièrement solide, etcettesolidité doitêtreattestée
parsabanque;
- lasociété étrangère doitprésenter descopies desescomptes vérifiés desdeuxdernières
années;WT/ACC/SAU/13/Add.1
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- lasociété étrangère doitprésenter uneliste descontrats ettravaux exécutés
antérieurement endehors del'Arabie saoudite, certifiée parlaChambre ducommerce
etdel'industrie desonpays;
- lasociété doitprésenter descertificats debonne findélivrés parsesanciens clients.
Pourcequiestdeparticiperàlaformationetàl'améliorationdescompétencesdescollaborateurs
saoudiens etd'apporter sonsavoir-faire, lasociété étrangère doitgarantir qu'elleparticipera àla
formation deSaoudiens etqu'elleintroduira danslepayslestechnologies etlesavoir-faire qu'elleutilise
danssonpays.
d) Ladisposition selon laquelle "lasociété étrangère doitseconformer àcesdispositions dans
undélai maximum deunanàcompter delamiseenapplication delaprésente résolution" signifie
quelessociétés existantes etdéjàagréées disposent d'unanpourseconformer auxconditions indiquées
danslaréponse 131dudocument WT/ACC/SAU/8. Siellesnel'ontpasfaitdanscedélai, l'agrément
peutêtreretiré. Quant auxnouvelles sociétés, ellesdoivent remplir cesconditions d'emblée.
d) Limitations dunombre totaldepersonnes physiques employées danscertains secteurs
Question 201
Notre gouvernement s'intéresse àlaquestion del'entrée temporaire despersonnes dans
lecadre ducommerce desservices pours'assurer quelepersonnel qualifié dessociétés deservices,
principalement lescadres supérieurs etlestechniciens, peutentrer dansunpaysàtitretemporaire
pour contribuer àlafourniture deservices dans cepays. Cette préoccupation neconcerne pas
lapolitique d'immigration.
Cetyped'engagement estlargement reconnu dansleslistes desMembres del'OMC comme
faisant partie intégrante desengagements sectoriels surlaprésence commerciale, c'est-à-dire qu'il
estreconnu comme unengagement horizontal enmatière d'accès auxmarchés (mode 4).
Notre gouvernement désire satisfaire auxbesoins desentreprises denotre pays, carcelles-ci
affirment depuis longtemps qu'ilestessentiel pourl'efficacité etlacompétitivité d'uneentreprise
qu'ellepuisse facilement affecter lepersonnel d'encadrement etlepersonnel technique àses
opérations àl'étranger.
Compte tenudecesbesoins, lesengagements prisautitredel'AGCS visent l'admission
temporaire descommerciaux intervenant dans ledomaine desservices, dupersonnel muté à
l'intérieurd'unesociété(dirigeants,cadresetexperts),dupersonnelintervenantdansl'établissement
desactivités, desmannequins etdesspécialistes. Nous souhaiterions obtenir unaccès similaire
pour nosfournisseurs deservices.
Enfin,nouspensonsquelaprésencecommercialeetl'admissiontemporairesontétroitement
liées. Saufsiuninvestisseur peutfairedesonmieux pourrendre unefiliale àl'étranger compétitive
etrentable, l'investissement aura moins devaleur qu'iln'enaurait dans d'autres conditions.
L'incitation àinvestir seradonc réduite.
Lapossibilité d'obtenir l'entrée temporaire dupersonnel technique etd'encadrement de
lasociété estl'undesfacteurs quicontribuent àrentabiliser l'investissement étranger dans des
entreprises deservices.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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a) L'Arabie saoudite a-t-elle desprojets visant àassouplir lesrestrictions imposées àla
participation étrangère dans lagarantie d'émission detitres, lecourtage dans lenégoce
desproduits debaseetlesopérations dechange?
b) L'Arabie saoudite a-t-elle desprojets visant àassouplir lesrestrictions imposées àla
participation étrangère danslestransports parvoieterrestre etlesservices professionnels?
Réponse
a) Laparticipationdespersonnesphysiquesétrangèresàlagarantied'émissiondetitres,aucourtage
etaunégoce desproduits debaseetauxopérations dechange estlimitée. Lesactivités desbanques
étrangères danscedomaine nesontpaslimitées, àcondition quecesbanques soient dûment agréées.
b) Non, iln'existe aucun projet àcetégard.
f) Limitations desprises departicipation étrangères
Question 202
D'unefaçongénérale, nous souhaiterions recevoir davantage derenseignements surla
prescription selon laquelle lescapitaux étrangers doivent êtreinvestis dans des"entreprises de
développement" etsurlefait,selon notre interprétation, quetoutes lesactivités deservices sont
considérées comme des"activités dedéveloppement".
Celasignifie-t-il que,danslapratique, touslesinvestissements étrangers dansdessecteurs
deservices sontautomatiquement agréés parlaCommission desinvestissements étrangers?
Veuillezdécrirelesprocéduresd'agrémentappliquéesparcetorganismeetparlesministères
qui,comme l'indique l'Aide-mémoire supplémentaire surlerégime decommerce extérieur
(paragraphe 39dudocument WT/ACC/SAU/5), sonthabilités àsurveiller différents secteurs.
Réponse
Prière deseréférer auxréponses 113et196.
Question 203
Pourriez-vous donner desprécisions surlaprescription selon laquelle lesinvestissements
étrangers doivent être"accompagnés decompétences techniques".
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 113.
Question 204
L'Arabie saoudite peut-elle fournir deplusamples détails surlesrègles etlesconditions
relatives àl'approbation desinvestissements étrangers effectués dans unecoentreprise oudans
uneentreprise àcapitaux entièrement étrangers? Existe-t-il desprojets visant àassouplir ces
règles? L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desrenseignements détaillés surlescritères
définissant lesprojets dedéveloppement?WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 113.
Lesrèglesetconditionsrelativesàl'approbationdesinvestissementsétrangersenArabiesaoudite
sontconsidérées comme déjàtrèslibérales.
g) Mesures moins favorables queletraitement national
Question 205
Ilestindiqué, auparagraphe 60dudocument WT/ACC/SAU/5, que"seuls lesSaoudiens
sontautorisés àparticiper auxactivités desdomaines suivants: garantie d'émission detitres,
courtage danslenégoce desproduits debase, opérations dechange, agences commerciales, agences
detransitaires endouane, agences immobilières, transports parvoieterrestre etsécurité civile.
Enoutre, certains secteurs sont réservés àl'Etat, notamment lesservices postaux, les
télécommunications debaseetlesservices dediffusion radiophonique ettélévisuelle".
Existe-t-il desprescriptions dans uneloi,undécret ouunrèglement quidisposent qu'un
fournisseur étranger deservices doitpasser parunagent commercial saoudien pourpouvoir exercer
uneactivité enArabie saoudite?
Réponse
Ilestindiqué danslaDécision n50duMinistère ducommerce, endatedu24.7.1402 H.
quetoutes lesagences commerciales deservices sontassujetties àlaréglementation saoudienne sur
lesagences commerciales.
4. Exceptions autraitement delanation laplusfavorisée
Question 206
Nous souhaiterions obtenir desrenseignements additionnels surlespréférences accordées
auxpaysduCCG danslecommerce desservices dansdessecteurs autres queceluidestransports,
ycompris encequiconcerne lacirculation descapitaux etdelamain-d 'oeuvre.
Réponse
Prièredeseréféreràl'AccordéconomiqueduCCG (dansledocumentWT/ACC/SAU/6/Add.2),
chapitre 2,article 8.
Question 207
Concernant leparagraphe 36dudocument WT/ACC/SAU/5 -L'Arabie saoudite
pourrait-elle présenter demanière plusdétaillée lessecteurs danslesquels elleimporte desservices?
Réponse
Iln'existe actuellement pasdestatistique complète.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Question 208
Concernant leparagraphe 37dudocument WT/ACC/SAU/5 -Compte tenudugrand
nombre d'étrangers quitravaillent enArabie saoudite, laréglementation relative auséjour peut-elle
êtremodifiée àcourt terme?
Réponse
Lesmodifications peuvent prendre longtemps siellesnécessitent unemodification d'undécret
royal. Lesautres règlements administratifs peuvent êtremodifiés dansdebrefs délais.
Question 209
Concernant leparagraphe 38dudocument WT/ACC/SAU/5 -Comment laparticipation
étrangère est-elle régie dans laLoisurlessociétés?
a) Laparticipation étrangère est-elle limitée et,dansl'affirmative, celas'applique-t-il àtoutes
lespersonnes morales?
b) Existe-t-il uneprescription enmatière denationalité pour lesdirecteurs, lescadres
supérieurs etlesmembres duconseil d'administration dessociétés etd'autres personnes
morales?
c) Laréglementation surl'investissement étranger limite-t-elle l'investissement étranger dans
certains secteurs deservices?
d) Quel estlestatut juridique delaréglementation surl'investissement étranger?
Réponse
a) LaLoisurlessociétés nelimite paslaparticipation étrangère.
b) Iln'existe aucune prescription enmatière denationalité pourlesdirecteurs, lescadres supérieurs
etlesmembres duconseil d'administration d'unesociété, sicen'estquelechefdupersonnel doitêtre
unressortissant saoudien.
c) Laréglementation surl'investissement étranger s'applique auxprojets dedéveloppement dans
lessecteurs del'industrie, del'agriculture etdesservices, comme ilestindiqué danslaréponse 113
ci-dessus. Ellenevisetoutefois paslecommerce desservices.
d) Laréglementation surl'investissement étranger aétépromulguée parleDécret royal nM/4
endatedu2.2.1399 H,etparlaDécision ministérielle n17endatedu18.1.1399 H.
Question 210
Concernant leparagraphe 39dudocument WT/ACC/SAU/5 -L'Arabie saoudite
pourrait-elle expliquer demanière plusdétaillée lesconditions applicables auséjour temporaire
etauxpermis detravail desétrangers?
Lesréglementations enquestion existent-elles toutes sousforme deloisoulesdifférents
ministères appliquent-ils lesloisparl'intermédiaire dedécrets?WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Untravailleur étranger doit-il obtenir plusieurs permis auprès dedifférentes autorités?
Réponse
Lestravailleurs étrangers enArabie saoudite doivent êtretitulaires d'unpermis detravail.
Enoutre, lesautorisations spéciales peuvent êtrenécessaires pourcertains typesd'activités -parexemple
lesmédecins etlespharmaciens doivent obtenir l'agrément duMinistère delasanté.
Tous lestravailleurs étrangers doivent avoir unpermis deséjour, àmoins qu'ilsneviennent
enArabie saoudite pourdecourts séjours, parexemple pourdesvoyages d'affaires, pourleHadjou
l'UMRA.
Question 211
Concernant leparagraphe 40dudocument WT/ACC/SAU/5 -Lesprocédures judiciaires,
arbitrales etadministratives relatives aucommerce desservices sont-elles différentes pour les
personnes physiques oumorales étrangères etsaoudiennes? Dans l'affirmative, veuillez expliquer
endétail cepoint.
Réponse
Non,lesfournisseurs deservices étrangers, quecesoitdespersonnes morales oudespersonnes
physiques, bénéficient dutraitement national encequiconcerne l'accès auxprocédures judiciaires,
arbitrales ouadministratives, ycompris lerecours devant leConseil desdoléances etdevant tousles
tribunaux administratifs.
Question 212
Concernant leparagraphe 41dudocument WT/ACC/SAU/5 -Lescompétences
professionnelles etlestitres universitaires nécessaires danslepayssont-ils définis aucasparcas
ouexiste-t-il unensemble deconditions dequalification quelesfournisseurs étrangers deservices
doivent remplir?
Réponse
L'agrément desprofessionnels étrangers estgénéralement fondé surlestitres universitaires
etlesantécédents professionnels. Dans lescasoùlestermes delaloisontgénéraux, lesdécisions
concernant lesconditions dequalification sontprises aucasparcas.Parexemple, lescomptables doivent
avoirundiplôme decomptabilité oud'administration desaffaires outoutautrecertificat queleMinistère
del'éducation admet comme équivalant àunteldiplôme. LeMinistère détermine l'équivalence au
casparcas.
Question 213
Concernant leparagraphe 42dudocument WT/ACC/SAU/5 -Dans lesdomaines oùle
gouvernement estlefournisseur exclusif, l'Arabie saoudite a-t-elle desprojets visant àmodifier
cestatut pour permettre àd'autres fournisseurs d'opérer dans l'undessecteurs mentionnés?
Réponse
Iln'estactuellementpasprévudeprivatiserlesmonopolespublicsnid'autoriserdesfournisseurs
concurrents àopérer danslessecteurs mentionnés.WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Question 214
Concernant leparagraphe 47dudocument WT/ACC/SAU/5 -LaRésolution
ministérielle n124du29.5.1403 Hsignifie-t-elle dans lapratique qu'ilnepeut yavoir
d'approvisionnement indépendant pour lesservices offerts pardesentrepreneurs étrangers dans
lecadre d'unachat deservices pardesorganismes publics?
Cette résolution vise-t-elle uniquement lesmarchés publics?
Réponse
Larésolution ministérielle nes'applique qu'auxservices deconstruction. Lessous-traitants
saoudiens peuvent, biensûr,passer eux-mêmes descontrats desous-traitance avecdesentrepreneurs
étrangers.
Question 215
Concernant leparagraphe 49dudocument WT/ACC/SAU/5 -Veuillez énumérer les
dispositionsconcernantlesaides,lessubventionsnationales,lesincitationsfiscalesetlesprogrammes
d'encouragement pourlesquels letraitement estdifférent selon qu'ils'agitdepersonnes physiques
oumorales saoudiennes ouétrangères.
Apartceuxquisontprésentés dansledocument WT/ACC/SAU/5, existe-t-il desrèglements
visant àencourager lerecours àlamain-d 'oeuvre saoudienne depréférence àlamain-d 'oeuvre
étrangère?
Réponse
Sauflesexceptions indiquées auparagraphe 61dudocument WT/ACC/SAU/5, lesfournisseurs
étrangers deservices bénéficient dutraitement national.
Question 216
Concernant leparagraphe 50dudocument WT/ACC/SAU/5 -Lesentreprises industrielles
etcommerciales saoudiennes peuvent-elles bénéficier d'exemptions fiscales?
Réponse
Non, lesexemptions fiscales nevisent quel'impôt surlesbénéfices desentreprises étrangères.
Lesentreprises nationales, ycompris lescoentreprises àparticipation étrangère, paient lezakat.
Question 217
Concernant leparagraphe 54dudocument WT/ACC/SAU/5 -Existe-t-il desexceptions
àlarèglegénérale énoncée danslaréglementation relative autravail etauxtravailleurs quidispose
que75pour centdupersonnel d'uneentreprise doivent êtredestravailleurs saoudiens? La
réglementation relative autravail etauxtravailleurs est-elle uneloi?Descritères plusspécifiques
permettent-ils auMinistre dutravail d'user desonpouvoir discrétionnaire pour réduire le
pourcentage requis? Quelle estladurée devalidité d'uneréduction temporaire? Lesautorisations
visant lespourcentages etladurée devalidité desexemptions sont-elles différentes selon les
fournisseurs étrangers?WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Réponse
Oui,laréglementation relative autravail etauxtravailleurs estuneloi.LeMinistère dutravail
alepouvoir deréduire lepourcentage requis silemarché dutravail saoudien lejustifie; ladurée de
validité decetteréduction estvariable.
Question 218
Concernant leparagraphe 56dudocument WT/ACC/SAU/5 -Lalistedespostes réservés
àdesSaoudiens est-elle exhaustive?
Réponse
Non.
Question 219
Concernantleparagraphe57dudocumentWT/ACC/SAU/5-Outrelesquestionsconcernant
lepoint38,veuillezprécisersi,pourleshuittypespossiblesdesociétésindustriellesetcommerciales,
letraitement estdifférent selon quel'investisseur estétranger ousaoudien.
Tous lesinvestisseurs étrangers bénéficient-ils dumême traitement?
Quels autres textes législatifs régissent lacréation desuccursales desociétés étrangères?
Réponse
LaLoisurlesentreprises n'établit aucune distinction entre lesentreprises nationales etles
entreprises étrangères etnefaitaucune différence entre lesentreprises dedifférentes nationalités.
Question 220
Concernant leparagraphe 58dudocument WT/ACC/SAU/5 -Lescritères applicables
àl'agrément desactivités bancaires sont-ils différents selon qu'ils'agitdepersonnes physiques
oumorales étrangères ousaoudiennes?
Quelles sontlesconditions àremplir parunebanque étrangère pour créer unesuccursale
enArabie saoudite?
Cesconditions existent-elles sousforme deloisouderéglementations?
Réponse
Prière deseréférer àlaréponse 192.
Question 221
Concernant leparagraphe 59dudocument WT/ACC/SAU/5 -Lesconditions mentionnées
sont-elles lesuniques critères d'approbation desinvestissements étrangers?
LaCommissiondesinvestissementsétrangerspeut-elleapprouveruninvestissementétranger
àd'autres fins?WT/ACC/SAU/13/Add.1
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Lesconditions mentionnées signifient-elles quel'investissement dansdessociétés deservices
n'estpossible ques'ils'agitdesociétés dedéveloppement?
Réponse
Oui,lesconditions d'approbation mentionnées auparagraphe 59sontlesuniques critères prévus
parlaréglementation surlesinvestissements étrangers.
LaCommission desinvestissements étrangers approuve lesprojets d'investissements étrangers
danslessecteurs del'industrie, del'agriculture etdesservices.
Nesontapprouvés quelesprojets reconnus comme projets "dedéveloppement".
Question 222
Concernant leparagraphe 60dudocument WT/ACC/SAU/5 -Cessecteurs sont-ils les
seuls secteurs serapportant auxservices pour lesquels lanationalité saoudienne estobligatoire?
Réponse
Oui.
Question 223
Concernant leparagraphe 61dudocument WT/ACC/SAU/5 -L'autorisation deposséder
lesbiensimmobiliersnécessairesest-elleobtenueautomatiquementenmêmetempsquel'autorisation
demener desactivités enArabie saoudite entantqu'entreprise étrangère?
Lesentreprises nonsaoudiennes dusecteur desservices n'ont-elles catégoriquement pas
ledroit debénéficier decertains programmes d'encouragement, ainsi qu'ilestmentionné?
Dans l'affirmative, veuillez enexpliquer laraison.
Lessecteurs autres queceuxquisontmentionnés sont-ils soumis àrestrictions quant au
mode defourniture?
Réponse
EnvertudelaLoisurlapropriété étrangère debiens immobiliers, lalicence industrielle confère
auxtitulaires ledroitdeposséder desbiens immobiliers enArabie saoudite.
Lesprogrammescitésnes'appliquentqu'auxsociétésàcapitalentièrementsaoudien.Lessociétés
àparticipation étrangère sontréputées disposer descompétences etrelations commerciales nécessaires
pourl'exportation etn'ontdoncpasbesoin desmesures d'encouragement public àl'exportation.
Question 224
Concernant leparagraphe 63dudocument WT/ACC/SAU/5:
a) Lesaccords citésreprésentent-ils touslesaccords quiaccordent untraitement préférentiel
àdespaysdéterminés?WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page93
b) Quelle estlaposition del'Arabie saoudite vis-à-vis duCode deconduite desconférences
maritimes desNations unies?
Réponse
a) Oui.
b) L'ArabiesaouditeadéjàratifiéleCodedeconduitedesconférencesmaritimesdesNationsUnies
parleDécret royal n52/M endatedu22.12.1404 H.
Question 225
Arrêté ministériel n264du16.9.1402 Hconcernant lesrègles régissant lapratique de
laprofession d'ingénieur-conseil, parties IetIII(annexe 5FdelaListe récapitulative), article
premier:
Pourquelleraisontouteslesactivitésd'ingénieur-conseilsont-ellesrestreintesauxdétenteurs
d'uneautorisation délivrée parleMinistère ducommerce?
Réponse
L'obligation pourlesingénieurs-conseils dedétenir uneautorisation duMinistère ducommerce
aétéinstaurée pourlesraisons suivantes:
- pour garantir quelesentreprises etlespersonnes physiques aient lescompétences
professionnelles etl'assiette financière nécessaires pour entreprendre destravaux
d'ingénierieenArabiesaoudite;lesqualificationsrequisesdépendentdutypedetravaux
àentreprendre, ceux-ci sontprécisés danslesautorisations;
- encequiconcernelespersonnesphysiques,pourappliquerlapolitiquedugouvernement
concernant lasaoudisation dutravail.
Question 226
Loisurlescomptables agréés (annexe 5GdelaListe récapitulative), article 2/1:
Envertu desarticles premier et2,seuls lescomptables agréés denationalité saoudienne
sontautorisés àexercer laprofession devérificateur decomptes. Cette interprétation est-elle
correcte oulesfournisseurs étrangers deservices ont-ils d'autres possibilités d'offrir desservices
d'audit enArabie saoudite?
Réponse
L'article35delaréglementationsurlescomptablesprofessionnelsagréésprécisequelescabinets
étrangers d'experts-comptables peuvent fournir desservices d'auditetdecomptabilité enArabie saoudite
danslecadre decontrats d'association avecdescabinets saoudiens, conformément aurèglement
d'application delaloi.L'article 14durèglement d'application définit lesmodalités delacoopération
entre lescabinets saoudiens etlescabinets étrangers, àsavoir notamment:
- lecabinet étranger doitêtreagréé danssonpays;WT/ACC/SAU/13/Add.1
Page94
- uncontrat d'association conforme aumodèle approuvé parl'Organisation saoudienne
desexperts-comptables agréés doitêtresigné entre lecabinet saoudien etlecabinet
étranger.
Question 227
Arrêtéministérieln1190du16.2.1402Hrégissantlapratiquedelaprofessiondeconseiller
juridique (annexe 5HdelaListe récapitulative), article 2/1:
Pour quelle raison toutes lesactivités deconseiller juridique sont-elles restreintes aux
nationauxsaoudiensdétenteursd'uneautorisationdélivréeparleMinistèreducommerce?L'Arabie
saoudite voit-elle lapossibilité delibéraliser cesecteur dans unproche avenir?
Réponse
Lesrestrictions appliquées enArabie saoudite visent àassurer quelesconseillers juridiques
connaissent bienlalégislation etlesprocédures locales, quisontfondées surlaCharia. Iln'estpas
prévu delibéraliser cesecteur.