ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/63
12 novembre 1998
(98-4466)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Communauté européenne et de ses États membres a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après , datée du 5 novembre 1998, en lui demandant de la
distribuer aux Membres.
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La communication qui suit constitue la seconde partie d'un document intitulé "Des relations
entre les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce et la politique de la
concurrence, et entre l'investissement et la politique de la concurrence", dont la première partie a déjà
été communiquée au Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de laconcurrence de l'OMC.
Relations entre investissement et politique de la concurrence
Introduction
1. L'investissement étranger1 est devenu une importante source de financement pour les
gouvernements qui cherchent à créer des emplois, à attirer de nouvelles technologies et à renforcer la
compétitivité de leur économie nationale.  L'investissement étranger s'est développé très rapidement
au cours des dernières années, tiré par les activités d'entreprises appliquant des méthodes de
production internationales ou cherchant à servir différents marchés.
2. La présente communication analyse l'interaction entre l'adoption de politiques libérales en
matière de commerce et d'investissement et la mise en place d'institutions chargées de promouvoir la
concurrence sur le marché intérieur.  Elle mettra en évidence la complémentarité essentielle de ces
deux politiques, illustrée par l'exemple de très nombreux pays qui ont récemment réformé leur
politique d'investissement et ont adopté, ou envisagent d'adopter, des lois sur la concurrence.  Elle
prête une attention particulière aux choix qui s'offrent aux pays en développement dans ce domaine.
3. Il convient de noter, en toile de fond, que le World Investment Report2 de 1997 de la
CNUCED est consacré aux liens entre la libéralisation de  l'investissement étranger et la politique de la
                                                     
1 Dans la présente communication, l'expression "investissement étranger" désigne l'investissement
étranger direct caractérisé par un horizon à long terme et par un certain contrôle sur la gestion.  Il est à
distinguer de l'investissement étranger de portefeuille, s ous forme de participation au capital, qui peut également
être une source d'entrées de capitaux importante, mais a généralement un caractère plus instable.
2 Voir notamment les pages 183 à 233.WT/WGTI/W/63
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concurrence, et que cette question est également traitée dans le Rapport annuel du Secrétariat de
l'OMC de 1997.3
Données générales
4. Au cours des dernières années, les flux internationaux d'investissement étranger ont augmenté
à un rythme beaucoup plus rapide que les échanges transfrontaliers de marchandises.  Il est de plus en
plus généralement admis que les effets de l'investissement étranger sur l'économie nationale sont
généralement positifs.  Ce consensus croissant, conjugué à l'adoption de politiques commerciales plus
libérales et de mesures de déréglementation à l'échelle mondiale, a entraîné une progression très
rapide des flux d'investissement étranger direct ("IED").  Les pays développés comme les pays en
développement ont tiré avantage de cette évolution et les pays en développement accueillent
maintenant environ 40 pour cent des investissements en provenance de l'étranger tandis que leur partdes investissements à destination de l'étranger s'élève à environ 15 pour cent.  D'une façon générale,
on considère que la libéralisation des possibilités d'investissement, à l'étranger comme sur le marché
intérieur, est essentielle au développement de la concurrence et à la croissance de l'économie.
5. Il est généralement reconnu aujourd'hui que les décisions concernant la politique de
réglementation, la politique commerciale, la politique de l'investissement étranger direct et lapolitique de la concurrence constituent des choix cruciaux pour les gouvernements qui cherchent à
stimuler la croissance de leur économie et le bien-être de leur population en améliorant l'allocation des
ressources et la contestabilité des marchés.  L'importance de la cohérence et de la fiabilité de ces
politiques apparaît également de plus en plus clairement, et cela d'autant plus que, dans de nombreux
pays, la libéralisation du commerce, la libéralisation des investissements étrangers directs, ladéréglementation et la mise en place ou le renforcement des politiques de la concurrence sont mises
en œuvre simultanément.
Les institutions chargées de la concurrence et les politiques libérales du commerce et de
l'investissement ont des effets complémentaires
6. Un des principaux problèmes que rencontrent nombre des pays qui mettent en œuvre des
politiques commerciales et d'investissement plus libérales, ou encore qui sont engagés dans un
processus de déréglementation, est celui de déterminer dans quelles mesures ces politiques doivent
être étayées par des institutions chargées de promouvoir la politique de la concurrence.  Cette question
se pose avec une acuité particulière pour les pays en développement dans la mesure où la mise en
place de nouvelles institutions et capacité administrative peut nécessiter des ressources
supplémentaires.
7. Les principaux arguments avancés en faveur de la mise en place d'institutions nationales de la
concurrence peuvent être résumés comme suit:
8. Premièrement, dans chaque pays, certains secteurs de l'économie restent, dans une certaine
mesure, à l'abri de la concurrence et ne sont pas affectés par les mesures de libéralisation des échanges
et des investissements.  C'est le cas par exemple des services qui ne font pas l'objet d'un échangeinternational, ou bien dont l'exercice dépend de la possession de qualifications nationales.  Dans ces
secteurs, la politique de la concurrence peut offrir un bon instrument pour garantir une concurrence
efficace de façon à ce que les consommateurs retirent bien des réformes des politiques les avantages
recherchés.
                                                     
3 Voir les pages 83 à 85.WT/WGTI/W/63
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9. Deuxièmement, les politiques de déréglementation et de privatisation qui sont mises en œuvre
dans de nombreux pays concernent souvent de nombreux secteurs, comme par exemple les
télécommunications, l'énergie, les services postaux, les transports aériens et les autres secteurs des
transports.  Le succès de ces politiques, comme l'adhésion qu'elles recueilleront auprès de la
population, dépendra de la capacité des gouvernements d'établir et de maintenir les bases d'uneconcurrence saine après l'étape de libéralisation du marché, notamment par le biais de l'application
des lois sur la concurrence et d'une réglementation favorable à la concurrence.
10. Il est intéressant de relever que chacun des États membres de la Communauté européenne a
également renforcé sa politique de la concurrence.  On citera, parmi de nombreux exemples, celui des
Pays-Bas, pays dont le marché intérieur est relativement étroit comparé à celui de la Communauté
européenne, très ouvert aux échanges et à l'investissement étranger, mais qui a cependant décidé au
cours des dernières années, de modifier ses lois sur la concurrence et de renforcer l'indépendance, lacapacité administrative et les instruments de l'entité chargée de la concurrence.
4
11. Troisièmement, le cadre juridique et administratif établi pour garantir une concurrence loyale
peut contribuer à la mise en place de conditions favorables au succès de politiques libérales du
commerce et de l'investissement.  Dans le débat général sur les politiques, il est essentiel de ne pas
perdre de vue que lorsque les sociétés étrangères évaluent les options d'investissement sur lesdifférents marchés, elles choisissent de préférence le pays qui offre le système juridique le plus
développé en termes d'accès au marché et de protection de l'investissement, qui a allégé les formalités
administratives et pris des mesures pour corriger les distorsions de la concurrence.  Un socle stable de
règles sur la concurrence encourage l'investissement étranger car il consolide le tissu réglementaire de
l'économie et inspire confiance dans la stabilité des politiques appliquées.
12. Ayant compris que le filtrage ex ante  de l'investissement étranger au moyen de procédures
centralisées – souvent assorti de conditions contraignantes en matière de préétablissement ou de
ciblage des secteurs prioritaires – pouvait entraîner des coûts importants en matière de bien-être,
décourager le transfert de technologie, et de f açon plus générale, l'investissement étranger, de
nombreux pays ont réformé leur politique de l'investissement.  Aujourd'hui, les gouvernements depays nombreux et divers cherchent même parfois à encourager l'investissement par des mesures telles
que l'octroi d'avantages fiscaux ou autres mesures spécifiques, ou encore par l'application de mesures
commerciales restrictives, telles que des augmentations de droits de douane, visant à protéger le
nouvel investisseur de la concurrence des produits importés.
13. Si les mesures qui viennent d'être décrites font état des progrès des réformes, plus ou moins
larges, qui ont été opérées, de nombreux pays, y compris des pays en développement, peuvent
toutefois s'inquiéter de certains effets que pourrait  avoir la libéralisation des investissements, si par
exemple l'établissement d'entreprises étrangères à forte intensité de capital entraînait une concurrence
déloyale ou la création de monopoles.  Dans tous ces cas, les organes de lutte antitrust peuvent jouer
un rôle important en protégeant les consommateurs et les concurrents des pratiques
anticoncurrentielles.
14. Il convient de noter qu'il n'a pas été établi de corrélation nette entre la libéralisation de
l'investissement étranger dans les pays en développement et l'accroissement de la concentration sur
leurs marchés.  En outre, l'objet des lois sur la concurrence étant de procurer des avantages aux
consommateurs et de maintenir la concurrence sur le marché intérieur, quelle que soit l'origine du
producteur ou du fournisseur de services, elles peuvent néanmoins avoir l'effet inverse.  Elles
pourraient par exemple gêner les entreprises en place si celles-ci cherchaient à former un cartel ou à
                                                     
4 Naturellement, la législation de la Communauté européenne sur la concurrence s'applique à toutes les
pratiques suivies dans la Communauté dès lors que le commerce entre États membres risque d'être affecté.WT/WGTI/W/63
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adopter un comportement anticoncurrentiel pour écarter une société étrangère cherchant à s'implanter
sur le marché.  Il est donc indispensable de garantir la neutralité de l'application des lois sur la
concurrence, afin de combattre les pratiques anticoncurrentielles, qu'elles soient le fait de sociétés
nationales ou de sociétés étrangères.  Les aspects procéduraux des lois sur la concurrence, tels que les
dispositions concernant l'accès aux juridictions nationales, l'application de sanctions, les procéduresd'appels, les conditions relatives à la transparence et aux motifs, devraient aussi, d'une façon générale,
être neutres et ne différencier en aucune façon producteurs nationaux et étrangers.
15. Quatrièmement, la politique de la concurrence peut être un complément essentiel de la
libéralisation des investissements à plusieurs autres égards.  L'investissement, tant étranger que
national, peut prendre diverses formes, telles que des investissements dans un projet entièrement
nouveau, ou au contraire une fusion ou une acquisition.  Son effet sur la concurrence peut varier selon
le cas:  alors qu'un investissement dans un proj et nouveau augmentera généralement le nombre des
sociétés en concurrence, les avantages qui résulteront d'une fusion ou d'une acquisition en termes
d'efficience doivent être mis en balance avec les inconvénients d'une réduction du nombre des
fournisseurs ou du renforcement d'une position dominante.  Là encore, la supervision de chaque cas
par une entité de la concurrence compétente, comme le contrôle ex ante  que permet la législation sur
la notification préalable des fusions, peuvent jouer un rôle essentiel dans le jeu de la concurrence.
16. Au bout du compte, la combinaison de politiques libérales du commerce et de l'investissement
et d'une politique de la concurrence efficace et leur mise en œuvre simultanée auront probablement
pour effet d'accroître les effets positifs des investissements, y compris de l'investissement étranger, et
d'accroître la compétitivité des entreprises, tant sur le marché intérieur que sur les marchés extérieurs.
Coûts et avantages des lois sur la concurrence
17. La mise en œuvre de la politique de la concurrence doit s'appuyer sur une évaluation
complexe des pratiques commerciales sur les marchés dynamiques et sur des pouvoirs d'enquête.  Elle
exige donc un personnel qualifié et des institutions administratives et judiciaires appropriées.  En
dépit de ces coûts, plus de 70 pays ont adopté des lois sur la concurrence, que nombre d'entre eux ontégalement renforcées au cours de la dernière décennie en édictant des règles plus rigoureuses et
d'application plus large et en imposant des sanctions plus sévères.  De nombreux autres pays élaborent
actuellement des législations sur la concurrence ou bien envisagent leur adoption.  Il est donc juste de
dire qu'il est de plus en plus généralement admis qu'une entité chargée de la concurrence compétente
peut utilement se substituer à de lourdes procédures administratives ex ante pour assurer le filtrage des
investissements étrangers et appliquer les autres règles d'établissement
5, et que cette entité offre
également d'autres avantages, tels que celui de faciliter la déréglementation de l'économie.  En outre,dans la mesure où la politique de la concurrence procède cas par cas, de façon presque chirurgicale,
pour protéger le processus concurrentiel, elle devrait se révéler un instrument efficient et ayant un bon
rapport coût-efficacité.  La politique de la concurrence peut également permettre de réduire les
effectifs de l'administration publique.  Enfin, pour une grande part, l'application des lois sur la
concurrence est assurée par des intérêts privés, intentant des actions devant des tribunaux civils, et nenécessite donc pas d'intervention administrative.
                                                     
5 De nombreux pays ont commencé à simplifier leurs lois sur l'investissement étranger et à éliminer
progressivement certaines conditions d'établissement telles que celles se rapportant à la gamme des produits ouà la capacité de production d'un projet d'investissement  potentiel, au contenu local minimum, aux résultats à
l'exportation, à l'équilibre des comptes en devises et au transfert de technologie, ainsi qu'aux plafonds fixés enmatière de participation étrangère au capital dans certains secteurs.  Il convient également de noter que lesprocédures de filtrage, pour être efficaces, demandent des ressources administratives considérables, que
libérerait ce processus de simplification.WT/WGTI/W/63
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Dimension internationale des politiques en matière d'investissement et de concurrence
18. Avec la transformation du GATT en OMC, il est intéressant de noter que le système
commercial s'est doté d'un nombre croissant de règles relatives à la protection de l'investissement ou
de la concurrence.  En matière de commerce des services, par exemple, le mode de fourniture le plusrépandu est généralement celui de l'investissement étranger effectué par le biais de la présence
commerciale.  Lors d'une négociation sur des services, l'acceptation d'un engagement d'accès crée un
droit d'investir par l'établissement d'une présence dans le pays concerné.  En outre, l'AGCS
6 dispose
que les Membres de l'OMC doivent faire en sorte que, dans tous les secteurs faisant l'objet
d'engagements spécifiques, y compris en matière d'investissement par le biais de la présence
commerciale, un fournisseur monopolistique de service dans ce secteur n'abuse pas de sa position
monopolistique ou n'agisse pas de manière incompatible avec ces engagements.  En outre, lors desrécentes négociations sur les services des télécommunications, il a été admis que les engagements
concernant la présence commerciale devaient être renforcés par des dispositions concurrentielles en
matière de sauvegarde afin de protéger la concurrence entre fournisseurs et d'assurer un accès
concurrentiel et non discriminatoire aux réseaux fixes.  Plus de 55 pays ont accepté de garantir ces
principes réglementaires favorables à la concurrence et ont adopté à cet effet un "document deréférence".
19. Pour faire face à la croissance des investissements étrangers directs, des pays de plus en plus
nombreux ont conclu des accords bilatéraux de protection des investissements.  On compte
aujourd'hui environ 1 600 accords bilatéraux de protection des investissements, alors qu'il n'y en avait
que 600 environ au début des années 90.
20. Au cours des dernières années, on a également observé une augmentation du nombre
d'accords bilatéraux et régionaux contenant des dispositions relatives à la coopération dans le domaine
de la politique de la concurrence, mais il est vrai que ces dernières peuvent varier dans leur
importance et leur champ d'application, en fonction du développement des institutions de la politique
de la concurrence.  Cela étant, un nombre croissant de pays reconnaissent désormais les avantagesqu'offre une coopération internationale plus étroite.
Résumé et conclusions
1. La présente communication, qui doit être considérée à la suite des précédentes
communications de la Communauté européenne et de ses États membres, appelle particulièrement
l'attention sur les problèmes suivants:
2. La libéralisation du commerce et de l'investissement, la protection des droits de propriété
intellectuelle et l'application d'une politique de la concurrence énergique sont fondamentalement
complémentaires.  De nombreux Membres de l'OMC, et en particulier les pays en développement, ont
entrepris des réformes économiques dans tous ces domaines pour promouvoir la croissance et
l'efficience économiques et accroître la compétitivité des entreprises nationales sur le marché
international.  Ces réformes se sont également accompagnées de l'abandon des pratiquesadministratives lourdes et inefficaces de filtrage ex ante  de l'investissement étranger.  La mise en
place d'un cadre juridique des affaires stable, non discriminatoire et transparent, dont la législation sur
la concurrence est un élément essentiel, apparaît de plus en plus indispensable pour attirer
l'investissement, obtenir les avantages de la libéralisation du commerce et combattre les pratiques
anticoncurrentielles.
                                                     
6 Article VIII de l'AGCS.WT/WGTI/W/63
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3. Les avantages qu'offre la libéralisation de la politique de l'investissement étranger sont
généralement reconnus.  De nombreux Membres de l'OMC, et en particulier les pays en
développement, ont compris l'intérêt qu'il y avait à mener parallèlement la libéralisation des règles
concernant l'investissement étranger et le renforcement des institutions chargées d'appliquer la
législation sur la concurrence.  L'établissement d'un cadre juridique de la concurrence transparent etnon discriminatoire fournit les moyens de combattre les pratiques anticoncurrentielles, qu'elles soient
le fait de sociétés nationales ou de sociétés étrangères.  Pour exercer au mieux cette fonction, l'entité
chargée de la concurrence doit être dotée de pouvoirs d'enquête et de répression suffisants pour
combattre les accords anticoncurrentiels ou les abus de position dominante.  Et son action doit être
complétée par le contrôle ex ante  mis en place par la législation sur la notification préalable des
fusions.  Comme nous l'avons déjà mentionné, les pays en développement auraient besoin de l'aide et
de la coopération internationales pour établir cette entité et renforcer ses capacités.
4. Ces tendances montrent à quel point les politiques de l'investissement et de la concurrence,
bien que distinctes et indépendantes, acquièrent une dimension internationale grandissante et auraient
toutes deux à gagner d'une intensification de la coopération multilatérale.  Une politique d'ouverture
en matière d'investissement et une politique de la concurrence énergique se complètent mutuellement
et contribuent à une plus grande efficience économique, à la croissance et au développement.
5. La Déclaration ministérielle de Singapour de l'OMC a mis en place deux groupes de travail
chargés d'examiner les liens entre commerce et investissement et l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence.  La Communauté européenne et ses États membres estiment qu'il y a lieu
d'envisager le développement d'un cadre multilatéral dans chacun de ces domaines.  À notre avis,
l'établissement de règles multilatérales contribuerait à améliorer la cohérence, la prévisibilité et laconvergence, et renforcerait le système commercial multilatéral.
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