RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.44
5décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5358)
Original: espagnol Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DOMINICAINE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaRépublique dominicaine aux
membres duComité ducommerce desservices financiers.
_______________
Legouvernement delaRépublique dominicaine seréserve ledroitdemodifier ouderetirer
toutoupartie decetteoffre enfonction durésultat finaldesnégociations.
Lemaintien decetteoffredépendra delaprésentation, parlesautres Membres participants,
d'offres comportant aumoins lemême niveau d'engagement encequiconcerne l'accès auxmarchés
etletraitement national, surlabasedelanation laplusfavorisée.S/FIN/W/12/Add.44
Page2REPUBLIQUE DOMINICAINE
OFFRE CONDITIONNELLE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services dedépôts
interbancaires
(CPC 81115)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
Autres services dedépôts
bancaires
(CPC 81116)
Autres services dedépôts
(CPC 81119)3) Outre lesengagements horizontaux qui
s'appliquent àtouslessecteurs, ilest
nécessaire d'effectuer uneétude de
faisabilité quijustifie lanécessité
économique del'établissement de
l'entreprise requérante dans lepays
Laparticipation d'investisseurs étrangers au
capital desbanques établies ouqui
souhaitent s'établir enRépublique
dominicaine estlimitée à49pour centdu
capital souscrit etlibéré
Lessociétés paractions constituées
conformément auxloisdelaRépublique
dominicaine, expressément et
exclusivement auxfinsd'activités
bancaires, etlessuccursales ouagences
d'établissements bancaires étrangers
dûment autorisés àexercer lesmêmes
activités dans lepays d'origine, doivent
présenter unedemande auConseil
monétaire delaBanque centrale dela
République dominicaine, par
l'intermédiaire del'Inspection générale des
banques3) Pour établir unesuccursale ouagence dans
lepays, unebanque étrangère, nonencore
établie enRépublique dominicaine, doit
présenter lesdocuments ci-après:
-l'acteconstitutif etlesstatuts élaborés
dans lepays d'origine,
-l'autorisation d'établissement délivrée
parlesautorités dupays d'origine,
-unjustificatif prouvant quelabanque
peutlégalement, etconformément à
sesstatuts ainsi qu'àlaloidupays
d'origine, établir dessuccursales ou
agences,
-undocument indiquant lenomduou
desreprésentants légaux chargés de
gérer lasuccursale oul'agence dans le
pays,
-ladéclaration relative aucapital etaux
réserves dontlasuccursale estdotée
pour sespropres opérations,S/FIN/W/12/Add.44
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'établissement enRépublique dominicaine
estsubordonné àlaconformité avec les
normes prudentielles etbancaires
approuvées parleConseil monétaire-ledécret dupouvoir exécutif
autorisant ladomiciliation de
l'établissement dans lepays.
Unmontant minimal de75millions de
pesos dominicains autitreducapital
souscrit etlibéré, auquel doits'ajouter un
montant minimal de15millions depesos
dominicains autitredesréserves, estexigé
pour lacréation debanques commerciales
autorisées àoffrir desservices multiples.
Cesmontants peuvent êtremodifiés parle
Conseil monétaire.
Encequiconcerne l'encaisse légale, les
réserves obligatoires, dontlemontant est
déterminé parleConseil monétaire,
doivent êtremaintenues auprès dela
Banque centrale sousforme deliquidités.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services desdépôts dela
banque centrale
(CPC 81111)1) Néant
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Nonconsolidé
Services degestion des
réserves delabanque centrale
(CPC 81113)3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.44
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decrédit-bail
(CPC 81120)
Services d'assurance (y
compris deréassurance) etde
caisse depension, à
l'exclusion desservices de
sécurité sociale obligatoire
(CPC 812)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deprêts
hypothécaires
(CPC 81131)1) Néant, excepté quelesrésidents
dominicains doivent enregistrer les
opérations decrédit auprès delaBanque
centrale
2) Nonconsolidé1) Néant, excepté qu'undécret dupouvoir
exécutif estexigé pour lespersonnes
physiques oumorales étrangères
2) Nonconsolidé
3) Participation d'actionnaires étrangers
limitée à49pour centducapital souscrit et
libéré
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deprêts personnels à
remboursement échelonné
(CPC 81132)1) Néant, excepté quelesrésidents
dominicains doivent enregistrer les
opérations decrédit auprès delaBanque
centrale
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.44
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Participation d'actionnaires étrangers
limitée à49pour centducapital souscrit et
libéré
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services decarte decrédit
(CPC 81133)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Uneautorisation duDépartement
international delaBanque centrale est
nécessaire
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services defonds de
placement fermés
(CPC 81191)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
Services defonds de
placement ouverts etautres
services defonds deplacement
àcapital variable
(CPC 81193)3) Néant, saufpour cequiestdesdispositions
delaLoisurlabourse desvaleurs (section
horizontale)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.44
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services defonds de
placement foncier àcapital
variable
(CPC 81192)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Limité auxinvestissements dans
l'acquisition debiens immobiliers
résidentiels oudestinés àdesfins
touristiques1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services liésauxmarchés des
valeurs mobilières
(CPC 8132)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
Services auxiliaires de
l'assurance etdufinancement
despensions
(CPC 814)3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"