. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/78
5 janvier 2000
(00-0030)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:   Animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur la
santé des animaux  (pages 3800-3813)
5. Teneur: L’objet de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d’application est de
prévenir l’introduction de maladies animales au Canada, d’enrayer et d’éliminer les
maladies susceptibles de compromettre la santé des humains ou de nuire considérablement à
l’économie canadienne et enfin d’assurer le traitement sans cruauté des animaux pendant
leur transport.
La présente modification remanie en profondeur les dispositions du Règlement sur la santé
des animaux qui régissent l’importation d’animaux vivants ou de leur matériel génétique
(semence et embryons).
Pour les pays autres que les États-Unis, l’actuel Règlement sur la santé des animaux exige
un permis de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour l’importation de
tous les animaux vivants réglementés ou de leur matériel génétique. Grâce à ces permis, leCanada a pu reconnaître des régions (englobant des parties de plus d’un pays) ou des
secteurs (parties d’un pays) comportant une situation zoosanitaire déterminée.
Les animaux vivants ou leur matériel génétique importés des États-Unis doivent satisfaire
les exigences de certification zoosanitaire prévues dans le Règlement sur la santé des
animau x.
La modification proposée au Règlement établit une nouvelle assise législative pour
l’importation des animaux vivants réglementés et de leur matériel génétique. Elle permet au
Gouvernement de répondre de façon plus efficace à la demande visant à faire reconnaître
une situation zoosanitaire distincte dans tous les pays ou encore de réagir aux changementsrelatifs aux pratiques de production et de contrôle des maladies dans un secteur donné. Elle
permet en outre d’atteindre plusieurs objectifs importants, y compris la définition des
catégories de risque en fonction du secteur d’origine, l’application équitable à tous les pays
des exigences en matière d’importation, l’utilisation de la technologie de l’information et la
reconnaissance des normes de l’industrie, par exemple au chapitre de l’identification desG/SPS/N/CAN/78
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animaux. Elle interdirait aussi l’importation au Canada d’animaux qui ont été vaccinés
contre une maladie animale exotique. Cette approche à l’égard de l’importation sera, en
bout de ligne, plus opportune et efficace et permettra de satisfaire les besoins en ce qui a
trait à la protection de l’état zoosanitaire du cheptel canadien.
6. Objectif et raison d'être:  [    ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Conformes aux normes de l'OIE (Office international des épizooties)
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie 1, 18 décembre 1999 (Disponible en anglais et en français)
9. Date projetée pour l’adoption:  non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  16 avril 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: