. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/185
8 janvier 2003
(03-0055)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés eu ropéennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consom mateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Additifs alimentaires (ICS 67.220.20)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CEE) et pays tiers exportant les produits
visés vers la CEE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la  directive 95/2/CE concernant les additifs
alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (document COM(2002) 662 final –2002/0274 (COD), 24 pages)
6. Teneur:  
Modification de la législation existante aux fins de:
- l'inclusion d'un nouvel additif alimentaire (poly-1-décène hydrogéné) pour lequel le
comité scientifique de l'alimentation humaine a rendu un avis favorable;
- la radiation d'additifs alimentaires qui ne sont  plus utilisés ou qui sont couverts par des
instruments juridiques plus appropriés;
- l'adaptation au progrès technique des c onditions d'utilisation d'un certain nombre
d'additifs alimentaires actuellement autorisés;
- l'élargissement du champ d'application de la législation aux fins de l'inclusion des additifs
nécessaires à la conservation et à l'utilisation des arômes
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/EEC/185
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commission europée nne COM (2002) 662 final – 2002/0274 (COD):
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE
concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
Disponible dans toutes les langues de la Communauté
Dès publication au Journal officiel, accessible à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   décembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 jours après publication au Journal officiel des
Communautés européennes (JOCE)
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Le document COM(2002) 662 final – 2002/0274 (COD) est disponible (respectivement
en anglais, en français et en espagnol) aux adresses:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp /addit_flavor/additives/proposal_2002_0662_en.pdf
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp /addit_flavor/additives/proposal_2002_0662_fr.pdf
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp /addit_flavor/additives/proposal_2002_0662_es.pdf