RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/87
20 septembre 2000
(00-3759)
Organe de règlement des différends
4 août 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 4 août 2000
Président:  M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine)
Questions examinées Page
1. États-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des
subventions .................................................................................................................... ............1
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada.....................................1
2. Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs:  Recours
du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends ..................................................................................................................... ..............3
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................3
3. Canada – Mesures visant l'exportation d'aéronefs civils:  Recours du Brésil à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends...........................6
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................6
1. États-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS194/2)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Canada reproduite dans le
document WT/DS194/2.
2. Le représentant du Canada a dit que le 19 mai 2000, son pays avait demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis au sujet des mesures américaines qui traitaient une restriction à
l'exportation d'un produit comme une subvention accordée aux producteurs d'autres produits fabriquésavec le produit soumis à restriction ou incorporant ce produit si le prix intérieur du produit soumis à
restriction était affecté par la restriction.  Les consultations, qui s'étaient tenues à ce sujet le
15 juin 2000, n'avaient pas permis de régler le différend.  De l'avis du Canada, les mesures des
États-Unis étaient injustifiées et n'étaient pas compatibles avec les obligations contractées dans le
cadre de l'OMC.  Le Canada demandait par conséquent l'établissement d'un groupe spécial chargéd'examiner cette question.
3. La représentante des États-Unis a dit que la procédure de règlement de différends engagée par
le Canada causait plusieurs préoccupations à son pays.  Les États-Unis estimaient que les affirmationsWT/DSB/M/87
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du Canada étaient sans fondement et que s'il était établi, le groupe spécial ferait la même constatation.
Une préoccupation plus immédiate était toutefois le fait que dans sa demande d'établissement d'un
groupe spécial, le Canada avait indiqué de nouvelles mesures dont il ne donnait qu'une vague
description et au sujet desquelles il n'y avait pas eu de consultations.  Dans sa demande de
consultations1, le Canada avait indiqué deux prétendues mesures:  i) certaines pages de l'Énoncé des
mesures administratives (l'Énoncé) accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay;  et
ii) certaines pages du préambule du Règlement définitif du Département du commerce des États-Unis
promulguant un nouveau règlement en matière de droits compensateurs.  Le Canada n'avait indiqué en
tant que mesure aucune disposition de la législation américaine sur les droits compensateurs ni la
pratique des États-Unis qui découlait de cette législation.
4. Dans une lettre datée du 19 mai 2000, les États-Unis étaient convenus d'engager des
consultations, mais ils avaient expressément informé le Canada de leurs vues, à savoir que le Canadan'avait pas indiqué une "mesure" ainsi que le stipulait l'article 4:4 du Mémorandum d'accord.  Pendant
les consultations, les États-Unis avaient expliqué que ni l'Énoncé ni le préambule n'avait d'effet
indépendant en vertu de la législation américaine, et qu'aucun des deux documents n'autorisait ni
n'obligeait le gouvernement américain à prendre une quelconque mesure.  Le Canada n'avait
aucunement réagi à cette explication.  La seule communication que les États-Unis avaient ensuitereçue du Canada était la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Les mesures indiquées dans
cette demande différaient de celles indiquées dans la demande de consultations.  Au lieu d'indiquer
comme mesures l'Énoncé et le préambule, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le
Canada avait mentionné:  i) l'article 771 5) de la Loi douanière de 1930, telle qu'interprété par
l'Énoncé et le préambule;  et ii) une pratique américaine non identifiée qui en découlait, c'est-à-direqui découlait de l'article 771 5).
5. Les États-Unis reconnaissaient que dans l'affaire des aéronefs brésiliens
2, l'Organe d'appel
avait constaté que les dispositions du Mémorandum d'accord n'"exige [pas] une identité précise et
exacte des mesures spécifiques qui ont fait l'objet des consultations et des mesures spécifiques
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial" (paragraphe 132 du rapport del'Organe d'appel).  Ils n'ergoteraient pas sur le fait que dans sa demande d'établissement d'un groupe
spécial le Canada avait substitué à l'Énoncé et au préambule qui figuraient dans sa demande de
consultations l'article 771 5) tel qu'interprété par l'Énoncé et le préambule.  Une telle substitution était
un résultat acceptable de consultations permettant de clarifier la situation.  Les États-Unis avaient
toutefois beaucoup à redire du fait que le Canada avait inclus dans l'une des mesures en question la
pratique américaine découlant de l'article 771 5).  Premièrement, comme le Canada n'avait pas indiqué
en quoi consistait la pratique américaine, sa demande n'était pas conforme à l'article 6:2 duMémorandum d'accord.  Les États-Unis ne pouvaient savoir, à partir de la mention sibylline du
Canada, de quelle pratique il était question.  La demande d'établissement d'un groupe spécial faisait
simplement mention de l'article 771 5) tel qu'inter prété par l'Énoncé et le préambule.  Aucun exemple
n'avait été donné de l'application de la législation dans les faits.  Deuxièmement, les États -Unis et le
Canada n'avaient abordé aucune pratique américaine pendant les consultations et cette pratique n'avait
pas non plus été indiquée dans la demande de consultations présentée par le Canada.  S'il était
possible que le Mémorandum d'accord n'exige pas "une identité précise et exacte" entre les mesures
indiquées dans une demande de consultations et celles indiquées dans une demande d'établissement
d'un groupe spécial, il devait cependant y avoir une certaine identité.  En l'espèce, dans la mesure où
le Canada avait donné une vague indication de la "pratique américaine" en tant que "mesure", il n'yavait pas d'identité entre les deux demandes.
                                                     
1 WT/DS194/1.
2 WT/DS46.WT/DSB/M/87
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6. Pour ces raisons, les États-Unis ne pouvaient accepter l'établissement d'un groupe spécial à la
réunion en cours.  En outre, si le Canada demandait l'établissement d'un groupe spécial à une réunion
future en se fondant sur sa demande actuelle, les États-Unis soulèveraient leurs préoccupations devant
ce groupe spécial.  De l'avis des États-Unis, pour se conformer aux dispositions du Mémorandum
d'accord, le Canada avait deux possibilités.  Premièrement, s'il entendait limiter les mesures indiquéesdans sa demande d'établissement d'un groupe spécial à l'article 771 5), tel qu'interprété par l'Énoncé et
le préambule, il devrait présenter une nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial.  À
l'inverse, s'il entendait inclure en tant que mesure la pratique américaine découlant de l'article 771 5),
il pourrait présenter une nouvelle demande de consultations, dans laquelle il indiquerait cette pratique
de manière à ce que des consultations valables puissent s'engager à ce sujet.
7. Les États-Unis tenaient aussi à mentionner un autre problème que posait la demande
d'établissement d'un groupe spécial.  Le Canada avait déclaré que les mesures des États-Uniscomprenaient l'article 771 5), tel qu'interprété par l'Énoncé et le préambule, et la "pratique des
États-Unis qui en découle" et qu'il n'avait pas indiquée.  L'emploi du terme "comprennent" donnait à
entendre qu'il pourrait y avoir d'autres mesures dont le Canada pourrait chercher à saisir le groupe
spécial.  En vertu de la jurisprudence établie, il ne serait pas admissible que le Canada cherche à agir
ainsi.  Par conséquent, les États-Unis tenaient aussi à réserver leurs droits au sujet de cet aspect de lademande du Canada.
8. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question.
2. Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs:  Recours du
Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS46/AB/RW) et rapport du Groupe spécial
(WT/DS46/RW)
9. Le Président a rappelé que le 9 décembre 1999, l'ORD avait décidé, conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de saisir le groupe spécial initial de la question soulevée par
le Canada au sujet des mesures prises par le Brésil pour se conformer aux recommandations de l'ORD
en l'espèce.  Le rapport du Groupe spécial, qui était reproduit dans le document WT/DS46/RW, avaitété distribué le 9 mai 2000.  Le 22 mai 2000, le Brésil avait informé l'ORD de son intention d'en
appeler de certaines questions de droit couvertes dans le rapport du Groupe spécial et des
interprétations juridiques données par le Groupe spéci al.  Le rapport de l'Organe d'appel, qui était
reproduit dans le document WT/DS46/AB/RW, avait par la suite été distribué le 21 juillet 2000.  Les
deux rapports étaient maintenant soumis à l'adoption de l'ORD à la demande du Canada.
10. Le représentant du Canada a dit qu'en novembre 1999, son pays avait demandé l'établissement
d'une détermination concernant la compatibilité des mesures prises par le Brésil pour se conformer
aux décisions et recommandations de l'ORD en l'espèce.  À l'époque, le Canada avait annoncé que les
mesures prises par le Brésil n'étaient pas suffisantes pour se conformer à l'Accord SMC, et qu'elles ne
constituaient pas un retrait des subventions à l'exportation prohibées.  Le groupe spécial établi au titre
de l'article 21:5 et l'Organe d'appel qui avait examiné la mise en œuvre avaient pleinement souscrit à
la position du Canada.  Ils avaient réaffirmé les décisions antérieures de l'ORD, à savoir que le Brésilne pouvait pas continuer après le 18 novembre 1999 d'effectuer des paiements au titre de son
programme de subventions (PROEX) dont il avait été constaté qu'il était prohibé.  Ils avaient aussi
statué que, malgré les modifications effectuées pour les nouvelles transactions, PROEX continuait de
constituer une subvention à l'exportation prohibée.  Le délai fixé au Brésil pour la mise en oeuvre était
écoulé depuis plus de huit mois, mais il n'y avait toujours pas eu de mise en conformité.  Le Canada etle Brésil étaient impliqués dans ce différend depuis plus de quatre ans, et l'ORD avait adopté quatre
rapports qui statuaient tous en faveur du Canada:  à savoir le rapport du groupe spécial initial, le
rapport de l'Organe d'appel, le rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 et maintenantWT/DSB/M/87
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le rapport de l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5.  Les quatre rapports avaient tous constaté que le
programme PROEX du Brésil constituait une subvention à l'exportation prohibée et qu'il violait les
obligations incombant au Brésil au titre de l'Accord SMC.  Comme le différend durait depuis
longtemps, le Canada demandait au Brésil de mettre immédiatement en oeuvre  les décisions et
recommandations de l'ORD.
11. Le représentant du Brésil a dit que son pays se proposait de rendre toutes les futures
opérations PROEX conformes aux recommandations de l'ORD.  Le Brésil respecterait toutefois les
engagements qu'il avait légalement contractés à l'égard de ses opérations antérieures.  Ces questions
faisaient partie des vastes consultations en cours avec le Canada, et le Brésil espérait qu'il serait
bientôt possible de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  Le différend considéré mettait
en cause des dispositions de l'Accord SMC dans un domaine relativement nouveau pour les pays en
développement, à savoir le financement officiel des exportations.  La coopération internationale enmatière d'assurance-crédits à l'exportation remontait au moins à 1934 – à l'époque de la Grande
dépression – lorsque l'Union de Berne avait été mise sur pied.  En janvier 1955, l'Organisation
européenne de coopération économique, l'ancêtre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE), avait adopté des règles sur les crédits à l'exportation.  Depuis,
ces règles, qui avaient été négociées par les pays développés, avaient considérablement évolué.  Pource qui était de ces règles, les pays en développement avaient jusqu'à récemment été considérés comme
des récipiendaires des crédits.
12. Le différend en question concernait un pays en développement qui était entré dans une
branche de production à coût élevé, à haute technologie et à forte teneur en valeur ajoutée.  Dans une
industrie de ce type, le financement des exportations jouait un rôle crucial.  Mais du point de vue despays en développement, en particulier des pays non membres de l'OCDE, il existait de nombreuses
difficultés systémiques dans ce domaine.  Les préoccupations du Brésil au sujet des règles
multilatérales sur les crédits à l'exportation, ou de leur absence, étaient bien connues.  Pendant les
travaux préparatoires de la troisième Conférence ministérielle, le Brésil avait fait connaître ses
préoccupations au sujet du libellé laconique et déséquilibré du point k) figurant à l'annexe I del'Accord SMC.  Le Brésil avait cherché à se servir des taux d'intérêt pour financer les exportations
d'aéronefs régionaux.  Ce mécanisme avait toutefois été contesté par le Canada.  Pour sa défense, le
Brésil avait invoqué le premier paragraphe du point k).  Mais le Groupe spécial avait indiqué que le
Brésil devrait plutôt invoquer le deuxième paragraphe du point k) qui traitait des dispositions de
l'Arrangement de l'OCDE en matière de taux d'intérêt.  L'Organe d'appel avait condamné cette
interprétation, mais il avait laissé ouvertes certaines questions concernant la façon dont le premier
paragraphe du point k) pouvait être appliqué.
13. Le Brésil avait constaté l'existence de plusieurs problèmes que posaient les prescriptions du
deuxième paragraphe du point k) et le renvoi aux dispositions de l'Arrangement de l'OCDE en matière
de taux d'intérêt.  Premièrement, les pays en développement n'avaient pas participé aux négociations
concernant ces dispositions.  Il n'empêchait qu'un groupe spécial s'était proposé de limiter les activités
de financement des exportations des pays en développement aux paramètres contenus dans cesdispositions.
14. Deuxièmement, les pays en développement ne connaissaient pas bien les dispositions de
l'Arrangement de l'OCDE.  En outre, le Secrétariat de l'OCDE répondait peu aux demandes de
renseignements présentées par des pays qui n'étaient pas membres de l'organisation.  Il n'avait pas été
possible de répondre à la plupart des questions soulevées par le Brésil en raison du caractèreconfidentiel des délibérations de l'OCDE.  Ce qui était étonnant, sachant que de nombreux grands
pays participant à l'OCDE souhaitaient une plus grande transparence au sein de l'OMC.
15. Troisièmement, le simple renvoi au point k) aux dispositions de l'Arrangement de l'OCDE en
matière de taux d'intérêt n'était pas suffisant pour que des pays ne participant pas à l'OCDE puissentWT/DSB/M/87
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savoir ce qu'ils devraient faire pour se conformer à l'Accord SMC.  Le groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5 qui avait déjà examiné le programme du Compte du Canada avait essayé de définir les
dispositions de l'OCDE relatives aux taux d'intérêt.  Mais les interrogations avaient été plus
nombreuses que les réponses.  Le fait était que personne ne savait en quoi consistaient ces
dispositions.  Par exemple, en vertu de la dis position de l'Arrangement de l'OCDE relative à
l'"alignement", un pays participant à l'OCDE était autorisé à s'aligner sur les conditions de crédit
indûment généreuses offertes par un autre pays – membre ou non de l'OCDE – pour autant que les
procédures spéciales et confidentielles en matière de notification internes à l'OCDE soient respectées.
Au moins un Membre estimait que l'"alignement" faisait partie des dispositions de l'Arrangement de
l'OCDE en matière de taux d'intérêt.  L'intervenant a souligné que le Groupe spécial n'avait pas été de
cet avis.  Toutefois, si l'"alignement" était une disposition de l'OCDE relative aux taux d'intérêt, les
participants à l'OCDE pouvaient alors accorder des conditions de crédit inférieures à celles de l'OCDEet continuer de se conformer aux disciplines de l'OMC.  La transparence ne serait toutefois garantie
que pour les participants à l'OCDE.  L'intervenant a demandé si un pays en développement qui
pratiquait l'"alignement", sans être assujetti aux prescriptions de l'OCDE en matière de notification,
serait réputé se conformer à l'Accord sur l'OMC.  Il croyait savoir comment certains autres Membres
répondraient à une telle question.
16. Quatrièmement, les règles de l'OCDE n'étaient pas adaptées aux besoins et aux particularités
des pays en développement ni d'un quelconque pays ne participant pas à l'OCDE.  Par exemple, on ne
savait pas clairement à quoi correspondait le taux d'intérêt commercial de référence (TICR) pertinent
pour les crédits-fournisseurs libellés en monnaies locales.  De nombreux organismes de crédit à
l'exportation dans les pays en développement utilisaient les taux interbancaires offerts à Londres(LIBOR) comme taux repère pour les transactions à taux fixes et flottants.  L'intervenant se demandait
si cette pratique était incompatible avec l'Accord SMC puisque le LIBOR n'était pas un repère de
l'OCDE.  Le Groupe spécial n'avait pas répondu à ces questions.  Un autre point à clarifier concernait
la version des dispositions de l'OCDE en matière de taux d'intérêt qu'il faudrait appliquer:  c'est-à-dire
celle qui était en vigueur au moment de la signature de l'Accord de Marrakech ou celle qui étaitactuellement en vigueur.  Dans la version 1992 de l'Arrangement de l'OCDE, le soutien d'intérêt
n'était pas défini dans le texte en raison des différences existant entre les systèmes de crédit à
l'exportation établis de longue date … en vigueur dans les pays participants.  Dans la dernière version
de l'Arrangement de l'OCDE, il était mentionné dans le  texte.  Cependant, les pays ne participant pas à
l'OCDE ne savaient pas comment fonctionnait ce mécanisme ni quelles étaient les pratiques
nationales en la matière.  On ne savait pas non plus ce que la prochaine version de l'Arrangement de
l'OCDE offrirait aux pays ne participant pas à l'OCDE.  En tant que pays ne participant à l'OCDE, leBrésil continuait de chercher à définir des règles multilatérales dans ce domaine.  Il n'avait jamais
soulevé cette question pendant les procédure car sa défense ne reposait pas sur le deuxième
paragraphe du point k).  Il n'empêchait que cette question était importante pour le Brésil ainsi que
pour les pays en développement et les pays ne participant pas à l'OCDE.  À l'extérieur de l'OMC, les
règles en matière de financement des exportations étaient élaborées afin de répondre aux besoins etintérêts des participants à l'OCDE.  En même temps, il n'était pas tenu compte des besoins et des
intérêts des pays ne participant pas à l'OCDE.  Il ne faudrait pas passer sous silence ces incertitudes et
ces iniquités dans le domaine du financement des exportations sous prétexte qu'il s'agissait de
questions trop difficiles ou délicates à aborder.
17. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient ouvert une enquête
sur PROEX dans le cadre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) à la demande des
avionneurs européens.  La procédure avait été interrompue afin de surveiller la mise en oeuvre par le
Brésil des recommandations de l'ORD.  L'Organe d'appel avait confirmé que le Brésil n'avait pas mis
en oeuvre les recommandations de l'ORD parce qu'il avait continué d'effectuer des paiements au titre
du programme PROEX, qui avait été condamné, et qu'il n'avait pas modifié le programme pour lerendre conforme aux règles de l'OMC.  Les CE s'attendaient donc que le Brésil cesse immédiatement
d'émettre des obligations NTN-I pour la vente des aé ronefs à l'égard desquels des lettres d'engagementWT/DSB/M/87
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avaient été émises, et qu'il cesse d'accorder de nouvelles subventions à l'exportation au titre du
programme PROEX modifié.  Advenant un refus du Brésil, les CE seraient obligées de prendre
d'autres mesures pour protéger leurs droits.
18. L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté le rapport de l'Organe d'appel reproduit
dans le document WT/DS46/AB/RW et le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document
WT/DS46/RW, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
3. Canada – Mesures visant l'exportation d'aéronefs civils:  Recours du Brésil à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS70/AB/RW) et rapport du Groupe spécial
(WT/DS70/RW)
19. Le Président a rappelé qu'à sa réunion tenue le 9 décembre 1999, l'ORD avait décidé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de saisir le groupe spécial initial de la
question soulevée par le Brésil au sujet des mesures prises par le Canada pour se conformer aux
recommandations de l'ORD en l'espèce.  Le rapport du Groupe spécial, qui était reproduit dans le
document WT/DS70/RW, avait été distribué le 9 mai 2000.  Le 22 mai 2000, le Canada avait informé
l'ORD de son intention d'en appeler de certaines questions de droit couvertes dans le rapport du
Groupe spécial et des interprétations juridiques données par le Groupe spécial.  Le rapport de l'Organed'appel, qui était reproduit dans le document WT /DS70/AB/RW, avait par la suite été distribué le
21 juillet 2000.  Les deux rapports étaient maintenant soumis à l'adoption de l'ORD à la demande du
Canada.
20. Le représentant du Canada a dit que son pays accueillait avec satisfaction les conclusions de
l'Organe d'appel qui confirmaient que, par suite des révisions apportées au Programme Partenariat
Technologique Canada, le Canada avait pleinement mis en œuvre les décisions et recommandations
de l'ORD.  Le Canada se félicitait de l'adoption du rapport de l'Organe d'appel.  L'intervenant a relevé
que le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 avait également fait certaines constatations au
sujet du programme du Compte du Canada dont il n'avait pas été fait appel.  Le Groupe spécial avait
demandé au Canada d'adopter une description plus détaillée des règles à suivre pour apporter àl'avenir une assistance au titre de ce programme.  Pour parvenir à cette décision, le Groupe spécial
avait interprété, pour la première fois, l'exception figurant au deuxième paragraphe du point k) de
l'annexe I de l'Accord SMC.  Cette exception concernait l'octroi de crédits à l'exportation
conformément à l'Arrangement de l'OCDE.  Le Canada remerciait le Groupe spécial pour les
indications et les clarifications qu'il avait fournies au sujet du point k).  Cependant, il craignait dans
une certaine mesure que le Groupe spécial n'ait outrepassé son mandat en entrant dans le détail des
prescriptions aux fins de la conformité.
21. Le Groupe spécial avait déterminé que la ligne directrice du Canada n'était pas assez détaillée
pour satisfaire à son interprétation du point k) .  Il avait dressé la liste des éléments qui devaient
figurer dans la ligne directrice pour qu'elle soit jugée acceptable et il avait avancé des propositions de
formulation de la ligne directrice.  Le Canada était d'avis qu'en imposant les éléments et le libellé
précis de la ligne directrice du Canada, le Groupe spécial avait outrepassé son rôle.  Le rôle duGroupe spécial était d'interpréter les dispositions de l'Accord SMC, mais c'était aux Membres qu'il
appartenait de mettre en œuvre leurs obligations de la manière qu'ils jugeaient la plus appropriée
compte tenu de leur système juridique national.
22. Par ailleurs, la décision du Groupe spécial faisait en sorte que le Canada avait été dans
l'impossibilité de se mettre en conformité.  L'intervenant a expliqué que le Groupe spécial avait statuéque la ligne directrice du Canada n'état pas assez détaillée pour satisfaire à son interprétation du
point k).  Pourtant, ainsi qu'il l'avait auparavant indiqué, c'était la première fois que ce même groupeWT/DSB/M/87
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spécial interprétait le point k).  Il était donc normal que le Canada n'ait pu se conformer à une
interprétation qui n'était pas alors connue.  Malgré ces préoccupations, le Canada était disposé à
adopter le rapport du Groupe spécial et il mettrait en œuvre ses recommandations.
23. Le représentant du Brésil a dit qu'un temps considérable s'était écoulé depuis que des
consultations avaient été engagées sur cette question pour la première fois.  Depuis, les programmes
du Compte du Canada et du PTC avaient été jugées incompatibles avec l'Accord SMC.  Le Brésil en
avait aussi appris davantage sur les activités de financement de la Société pour l'expansion des
exportations (SEE).  Il avait de sérieuses réserves au sujet des conditions de crédit consenties par cet
organisme, mais les obstacles posés par la confidentialité l'avaient empêché de faire examiner les
transactions de la SEE par le groupe spécial initial.  Ce n'était qu'en vertu des procédures engagées au
titre de l'article 21:5 qu'il était reconnu que le financement accordé par la SEE comportait des périodes
de remboursement et des taux d'intérêt qui n'étaient pas conformes à l'Arrangement de l'OCDE.Comme ce fait avait été reconnu à une étape trop avancée du processus, la décision du groupe spécial
initial à ce sujet était regrettable.  Le Brésil procédait dès lors à l'évaluation de cette question.  Le
groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 avait accepté la position du Brésil selon laquelle le
Canada n'avait pas retiré les subventions accordées au titre du programme du Compte du Canada qui,
jusqu'à présent, était toujours incompatible avec l'Accord SMC.  Le Brésil espérait que lesconsultations engagées avec le Canada permettraient de régler cette question.
24. À l'origine, le Programme PTC avait été jugé constituer une subvention à l'exportation de
facto.  En vertu des procédures engagées au titre de l'article 21:5, le Brésil avait fait valoir que les
modifications apportées au cadre juridique du programme devraient faire en sorte qu'il ne soit plus
accordé de subventions à l'exportation prohibées.  Malgré ses arguments, en vertu des critèresadoptées par le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5, auxquels avait souscrit l'Organe d'appel,
un seuil très faible avait été fixé pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  En fait, en
vertu des critères énoncés dans le rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5, un Membre
pouvait établir une subvention à l'exportation de facto en apportant quelques modifications au cadre
juridique du programme – qui n'avait pas été jugé contraire aux disciplines de l'OMC – et à conditionde ne pas prendre de mesures injustifiées pendant les procédures engagées au titre de l'article 21:5.
Cependant, après l'adoption des rapports de groupes spéciaux présentés en vertu des procédures
engagées au titre de l'article 21:5, le Membre accordant la subvention serait libre de reprendre la
pratique qui avait été jugée contraire aux disciplines multilatérales et la partie plaignante n'aurait plus
qu'une solution,  à savoir engager une nouvelle procédure de règlements de différends.  Il s'agissait
d'un résultat déraisonnable et fort peu souhaitable.
25. L'affaire considérée comportait une autre question importante pour les pays en
développement.  Cette question concernait le raisonnement suivi par l'Organe d'appel qui se fondait
sur le critère de la subordination pour déterminer si une subvention était ou non une subvention à
l'exportation.  Le Brésil jugeait préoccupante la constatation établie par l'Organe d'appel à ce sujet.
L'Organe d'appel avait statué que 100 pour cent des industries à vocation exportatrice pouvaient
même être choisies pour recevoir des subventions, pour autant que l'octroi de ces subventions n'étaitpas subordonné aux ventes à l'exportation.  Pendant la procédure initiale, le Brésil avait indiqué que
pour satisfaire aux conditions de remboursement du PTC, les bénéficiaires devaient atteindre des
objectifs en matière de ventes.  Comme leur production était entièrement destinée aux marchés
étrangers, la subordination serait évidente:  c'est-à-dire que pour effectuer le remboursement, ils
devaient vendre et pour vendre, ils devaient exporter.  Il n'était pas étonnant que les modificationsrécemment apportées au règlement concernant le PTC étaient plutôt vagues au sujet des modalités de
remboursement du programme.  Pendant la procédure, ces modalités avaient toutefois été considérées
comme suffisantes.  L'Organe d'appel avait déclaré que l'article 3 de l'Accord SMC n'empêchait pas
un secteur industriel qui était "… fortement axé sur l'exportation … d'être expressément mentionné
comme bénéficiaire admissible ou privilégié de subventions", et qu'il n'y avait pas non plus de limiteau "… volume de subventions qui peut lui être accordé" (paragraphe 49 du rapport de l'OrganeWT/DSB/M/87
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d'appel).  Il s'agissait d'une activité très coûteuse à laquelle les pays en développement n'avaient pas
les moyens de se livrer.
26. L'intervenant avait déjà, au titre du point précédent, fait connaître les préoccupations de son
pays au sujet du financement des exportations, qui était un facteur crucial dans le secteur des produits
à coût élevé, à haute technologie et à forte teneur en valeur ajoutée.  Il avait aussi montré à quel pointles règles du jeu étaient biaisées en faveur des pays développés dans le domaine du financement des
exportations.  Le Brésil jugeait que dans l'affaire concernant les subventions accordées au fabricant
canadien d'aéronefs – mécanisme dont il était fait un usage libéral pour aider les autres entreprises
canadiennes à haute technologie et à forte vocation exportatrice – les règles du jeu aussi étaient loin
d'être égales.  Il estimait qu'il ne fallait pas simplement apporter quelques ajustements aux disciplines
de l'OMC pour que les pays en développement deviennent de modestes intervenants dans des
industries que les pays développés étaient résolus à contrôler.  Le Brésil considérait que le critèreretenu par l'Organe d'appel pour évaluer la conformité du nouveau programme PTC avec les
disciplines de l'OMC était bien peu élevé.  Cependant, l'Organe d'appel avait reconnu que l'issue de la
procédure engagée au titre de l'article 21:5 "[b]ien entendu, … n'empêche pas qu'une procédure de
règlement des différends soit éventuellement engagée à une date ultérieure concernant la compatibilité
au regard de l'OMC du programme PTC révisé ou des aides ponctuelles effectivement accordées dansle cadre de ce programme" (paragraphe 52 du rapport de l'Organe d'appel).  Le Brésil prenait
soigneusement note de la formulation employée par l'Organe d'appel à ce sujet.
27. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE prenaient note avec
satisfaction de la clarification apportée par l'Organe d'appel au sujet du champ d'application de la
procédure engagée au titre de l'article 21:5.  Dans l'intérêt d'un règlement rapide des différends, legroupe spécial examinant les questions de mise en oeuvre ne devrait pas seulement déterminer si les
mesures prises par un Membre étaient conformes aux recommandations de l'ORD, mais il devrait
aussi veiller à ce que ces mesures soient dans l'ensemble conformes aux accords de l'OMC.
28. L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté 
le rapport de l'Organe d'appel reproduit
dans le document WT/DS70/AB/RW et le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document
WT/DS70/RW, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
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