RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/6
29 juin 2000
(00-2679)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 25 MAI 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu le 25 mai 2000 une réunion dont
l'ordre du jour est reproduit dans l'aérogra mme WTO/AIR/1306.  Les Membres ont longuement
examiné les questions relatives à la nécessité et à la transparence et, en conséquence, le Secrétariat a
été prié d'établir une liste récapitulative des principales questions à l'examen.  Faute de temps, les
Membres n'ont pas pu donner davantage de renseignements sur les consultations qu'ils avaient tenues
avec les organisations professionnelles nationales au sujet de la possibilité d'appliquer à d'autresprofessions les disciplines relatives aux services comptables.
a) Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines réglementaires
2. Le Président a fait observer que la dernière réunion, tenue en avril, avait débuté par un exposé
informel présenté par l'OCDE, accueilli favorablement, qui concernait les travaux de cette
organisation en matière de réforme de la réglementation et un nouveau document sur la transparence
de la réglementation.  Il a indiqué que le Secrétariat avait reçu la version française de ce document et
qu'une traduction vers l'espagnol en avait été demandée.
3. L'examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines réglementaires s'est déroulé de
manière informelle.  En guise d'introduction, le Président a relevé, en ce qui concerne les questions
relatives à la nécessité, qu'à la dernière réunion, certaines délégations avaient fait référence auxobjectifs légitimes et à la question de savoir si une liste de ces objectifs était nécessaire.  Unedélégation avait relevé qu'un grand nombre des exemples proposés avait une portée très vaste et que,
partant, des doutes pouvaient être émis quant à l'efficacité d'une prise en compte de tels objectifs.
Une délégation a également proposé de compléter le critère de nécessité relevant des disciplines
relatives aux services comptables par une note de bas de page reprenant la formulation proposée
précédemment par l'Australie pour le "troisième aspect" de ce critère, c'est-à-dire l'idée selon laquelleune mesure ayant pour effet de restreindre le commerce ne pouvait être considérée comme
"nécessaire" que s'il n'existait pas d'autre mesure perturbant moins le commerce dont on pouvait
raisonnablement attendre d'un Membre qu'il l'utilise pour atteindre le même objectif de politique
générale.
4. En ce qui concernait la transparence, le Président a signalé qu'en plus du document présenté
par les États-Unis (distribué ultérieurement sous la cote S/WPDR/W/4), une délégation avait fait
référence au mandat contenu à l'article VI:4, qui fixait la limite des travaux relatifs à la transparence.
D'autres délégations avaient évoqué la charge administrative que pourraient entraîner de nouvelles
mesures relatives à la transparence, du point de vue non seulement des capacités des pays en
développement mais aussi des conséquences pour les pouvoirs publics locaux et centraux.  Unetroisième délégation avait évoqué certains éléments qui, selon elle, devraient être abordés dans les
discussions du Groupe de travail, par exemple la publication et la notification des mesures affectant
les licences et les autorisations et la possibilité d'établir un mécanisme de "questions-réponses"
concernant ces mesures.S/WPDR/M/6
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5. Faisant la synthèse des discussions informelles, le Président a déclaré que le débat avait été
fructueux, de nombreuses délégations ayant exprimé leur point de vue.  À propos de la nécessité, il
avait été fait état des différences entre les critères de nécessité au titre de l'article VI:4 et ceux qui
relevaient d'autres articles de l'AGCS, concernant les sauvegardes, par exemple.  Il y a aussi eu des
divergences de vues entre les Membres quant à la proportionnalité et à la définition de ce qui seraitplus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Cependant, de nombreux Membres sont
convenus qu'il faudrait accorder la même importance à la nécessité et à la transparence dans le cadre
des travaux du Groupe de travail.  En ce qui concernait la portée et le champ d'application de
l'article VI:4, le Président a déclaré que des travaux supplémentaires pourraient être nécessaires pour
que l'on parvienne à un accord.
6. S'agissant de la transparence, le document présenté par les États-Unis a été généralement bien
accueilli.  Au cours de la discussion sur ce document, des questions ont été posées sur la cohérenceglobale des disciplines de l'AGCS dans ce domaine.  On a voulu savoir à qui les disciplines
concernant la transparence devraient être appliquées, par exemple si elles devaient l'être à l'égard du
fournisseur de services;  une autre question portait sur l'opportunité de recourir davantage à Internet et
aux technologies connexes.  À ce propos, le Secrétariat avait déclaré que les points d'information des
Membres seraient bientôt inclus dans la section "Services" du site Web de l'OMC.
7. Des questions ont été posées au sujet de la possibilité d'appliquer à l'AGCS des prescriptions
en matière de notification du même type que celles qui figuraient dans d'autres accords de l'OMC,
plusieurs Membres déclarant qu'une certaine prudence était nécessaire.  Quelques Membres ont
proposé que le Groupe de travail surveille l'examen, actuellement en cours, de l'Accord OTC et
d'autres accords.  Un certain nombre de délégations ont évoqué la charge administrative quepourraient entraîner de nouvelles prescriptions en matière de transparence, non seulement pour les
pays en développement, mais aussi pour les pays développés et pour le Secrétariat.  Certains Membres
se sont interrogés sur l'efficacité des prescriptions actuelles de l'AGCS en matière de notification, et
ont demandé s'il ne serait pas nécessaire de disposer de formules simplifiées et de calendriers précis
pour la présentation de notifications à l'OMC.
8. Les problèmes de transparence liés à l'autorisation de consultations préalables avec les
partenaires commerciaux au sujet de nouvelles mesures législatives ont été examinés, et des
divergences de vues ont été constatées entre les Membres.  On a soulevé la question des problèmes
d'inconstitutionnalité liés à la consultation préalable, ce qui a amené certains participants à demander
une plus grande clarté dans la définition des éléments de la consultation préalable.
9. En conclusion, le Président a demandé au Secrétariat d'élaborer une liste récapitulative des
éléments qui ressortaient des débats de la réunion sur les questions relatives à la transparence et à la
nécessité.
b) Élaboration de disciplines générales pour les services professionnels
10. Revenant au mode formel, le Président a signalé que le temps manquait pour entamer la
discussion sur ce sujet, et il a demandé aux Membres d'y revenir lors de la réunion suivante.
11. La délégation de Hong Kong, Chine a demandé alors que ce sujet soit placé en tête de l'ordre
du jour de la réunion suivante afin que le temps imparti pour son examen soit suffisant.  Le Président
en est convenu et a déclaré que ce point serait placé en tête de l'ordre du jour au cas où la réunion
suivante devrait à nouveau se dérouler sur une demi-journée.  Il a prié les Membres d'achever, dans
l'intervalle, leurs procédures internes afin que la participation à la réunion suivante soit aussi
nombreuse que possible.S/WPDR/M/6
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c) Demande de statut d'observateur présentée par l'Association internationale des superviseurs
de l'assurance
12. Le Président a rappelé que le Groupe de travail avait, lors de ses précédentes réunions, pris
note de la demande de statut d'observateur qu'il avait reçue de l'Association internationale des
superviseurs de l'assurance.  Cette demande était reproduite dans le document portant le n° de job 779
(daté du 10 février 2000).  Les Membres sont de nouveau convenus de revenir sur cette question à la
réunion suivante.
d) Date de la réunion suivante
13. Le Président a rappelé que les Membres avaient demandé au Conseil du commerce des
services que les réunions des organes subsidiaires et celles du Conseil aient lieu à des dates
rapprochées.  Conformément à cette demande, le Président a proposé que la réunion suivante ait
également lieu avant celle du Conseil, prévue pour le 14 juillet.  Les Membres ont approuvé la date du
12 juillet.
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