ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/16
9 décembre 2002
(02-6792)
RAPPORT (2002) DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
AU CONSEIL GÉNÉRAL
1. Depuis son dernier rapport au Conseil général, daté du 9 octobre 2001, le Conseil du
commerce des services a tenu sept réunions formelles.  Les rapports de ces réunions sont reproduitsdans les documents S/C/M/55, S/C/M/56, S/C/M/ 58, S/C/M/59, S/C/M/60, S/C/M/61 et S/C/M/63.
Le Conseil a également tenu deux réunions extraordinaires consacrées à l'examen de l'Annexe sur les
services de transport aérien, dont les rapports sont reproduits dans les documents S/C/M/57 et
S/C/M/62.  Il convient de lire les rapports des réunions conjointement avec le présent rapport.
Pendant la période considérée, le Conseil a examiné les questions ci-après:
I. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V ET VII:4 DE
L'AGCS
2. À la réunion du 4 octobre 2001, le Conseil a pris note des notifications suivantes:
i) Notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant les
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans dessecteurs où des engagements spécifiques ont été pris:
Brésil (S/C/N/143-154)
Albanie (S/C/N/155-165)
Sri Lanka (S/C/N/167-168)
Suisse (S/C/N/170-172)
ii) Notification présentée au titre de l'article V concernant un accord d'intégration
économique:
AELE et Mexique (S/C/N/166)
iii) Notification présentée au titre de l'article VII:4 concernant les mesures et accords ou
arrangements de reconnaissance:
Suisse (S/C/N/173-178)
3. Le Conseil a renvoyé au CACR l'accord d' intégration économique entre l'AELE et le
Mexique.S/C/16
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4. À sa réunion du 3 décembre 2001, le Conseil a pris note des notifications suivantes:
i) Notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant les
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans des
secteurs où des engagements spécifiques ont été pris:
Japon (S/C/N/179)
Pologne (S/C/N/180-182)
ii) Notification présentée au titre de l'article V concernant un accord d'intégration
économique:
Nouvelle-Zélande et Singapour (S/C/N/169)
5. Le Conseil a renvoyé au CACR l'accord d'intégration économique entre la Nouvelle-Zélande
et Singapour.
6. À sa réunion du 5 juin 2002, le Conseil a pris note des notifications suivantes:
i) Notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant les
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans des
secteurs où des engagements spécifiques ont été pris:
Lettonie (S/C/N/183-184)
ii) Notifications présentées au titre de l'article V concernant un accord d'intégration
économique:
Communautés européennes et Lettonie (S/C/N/187)
Communautés européennes et Estonie (S/C/N/188)Communautés européennes et Lituanie (S/C/N/189)
Communautés européennes et Slovénie (S/C/N/190)
Chili et Costa Rica (S/C/N/191)
iii) Notifications présentées au titre de l'article VII:4 concernant les mesures et accords
ou arrangements de reconnaissance:
Lettonie (S/C/N/185-186)
7. Le Conseil a renvoyé au CACR les cinq accords d'intégration économique notifiés.
8. À sa réunion du 17 juillet 2002, le Conseil a pris note d'une notification présentée au titre de
l'article V concernant un accord d'intégration économique entre les Communautés européennes et leMexique, contenue dans le document  S/C/N/192, et renvoyée au CACR.
9. À sa réunion du 25 octobre 2002, le Conseil a pris note d'une notification présentée au titre de
l'article V concernant un accord d'intégration économique entre les États-Unis et la Jordanie, contenue
dans le document S/C/ N/193, et renvoyée au CACR.S/C/16
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II. QUESTIONS DÉCOULANT DU RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES
OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
10. À sa réunion du 4 octobre 2001, les débats du Conseil ont porté sur une communication de
Hong Kong, Chine, du Japon et de la Corée, traitant d'un certain nombre de questions de procédure et
de fond soulevées dans le contexte du réexamen.  Les débats ont ensuite porté sur un document duChili (JOB(01)/34) concernant les procédures de réduction ou de retrait des exemptions des
obligations NPF.  Sur la base d'une demande du Cons eil, le Secrétariat a rédigé une note examinant
les aspects juridiques des procédures de suppression, de réduction et de rectification des exemptions
des obligations NPF (JOB(01)/106).  L'examen  d'une communication du Mexique (S/C/W/196) se
rapportant aux délais indéterminés indiqués dans certaines listes NPF et au délai de dix ans en
principe indiqué à l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS a
démarré.  Le Conseil est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine réunion.
11. À sa réunion du 3 décembre 2001, le Conseil a poursuivi ses débats sur une communication
du Mexique (S/C/W/196), ainsi que sur des communications antérieures, axées sur la question de fond
que constitue la suppression des exemptions des obligations NPF.  Il a également commencé à
examiner une communication de la Corée, contenue dans le document S/C/W/204.  Le Conseil est
convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
12. À sa réunion du 19 mars 2002, le Conseil a poursuivi l'examen de communications
antérieures émanant du Mexique (S/C/W/196) et de la Corée (S/C/W/204) concernant le caractère
spécifique ou indicatif du délai de dix ans contenu dans l'Annexe sur les exemptions des obligations
énoncées à l'article II de l'AGCS.  Il a égalem ent été fait référence à une note antérieure de
Hong Kong, Chine (Job n° 7775) concernant les exemptions des obligations NPF visant à accorder untraitement moins favorable.  Le Conseil est convenu de n'inscrire ce point à un ordre du jour futur
qu'après avoir reçu de nouvelles communications.
III. PROCÉDURES DE SUPPRESSION, DE RÉDUCTION ET DE RECTIFICATION
DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
13. À sa réunion du 3 décembre 2001, le Conseil a examiné le projet de Procédures de
suppressions, de réductions et de rectifications des exemptions des obligations énoncées à l'article II
(NPF), paru sous la cote S/C/W/202, qui avait été établi par le Secrétariat à la demande des Membres.
Un projet de décision sur cette question a également été présenté pour examen.  Le Conseil est
convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
14. À sa réunion du 19 mars 2002, le Conseil a examiné un Projet révisé relatif aux Procédures
pour la certification de suppressions, de réductions et de rectifications des exemptions des obligations
énoncées à l'article II (NPF), contenues dans le document S/C/W/202/Rev.1.  Des modifications ont
été suggérées et il a été demandé que l'on revienne sur le projet révisé.
15. À sa réunion du 5 juin 2002, le Conseil a examiné un nouveau projet révisé relatif aux
Procédures pour la certification de suppressions, de réductions et de rectifications des exemptions des
obligations énoncées à l'article II (NPF), contenues dans le document S/C/W/202/Rev.2.  Après qu'un
petit nombre d'amendements mineurs ont été proposés et acceptés, le projet de décision contenu dansle document S/C/W/203 a été adopté et a été publié sous la cote S/L/105.  Les procédures sont parues
sous la cote S/L/106.S/C/16
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IV. EXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE
RÉPARTITION DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
16. À sa réunion du 4 octobre 2001, le Conseil a poursuivi ses débats sur l'examen de ce qui a été
convenu au sujet des taxes de répartition, comme prévu au paragraphe 7 du rapport du Groupe des
télécommunications de base, contenues dans le document S/GBT/4.  Le Conseil a ajourné son examende deux notes présentées par l'Australie en juillet, relatives à un mandat pour le réexamen des taxes de
répartition dans le domaine des télécommunications  (JOB(01)/73) et à des questions et réponses
concernant le système des taxes de répartition (JOB(01)/111).  Le Conseil est convenu de revenir sur
cette question à sa prochaine réunion.
17. Le débat sur ce point s'est poursuivi lors de la réunion du Conseil du 3 décembre 2001.  Le
représentant de l'Australie a suggéré que le Conseil achève cet examen pour la réunion de mars 2002.
Le Conseil est convenu de revenir sur cette question lors d'une réunion future.
18. Lors de sa réunion du 19 mars 2002, le Conseil a examiné une nouvelle proposition de
l'Australie, contenue dans le document JOB(02)/25, visant à obtenir des renseignements
supplémentaires nécessaires pour l'examen.  Il a été proposé que les Membres communiquent au
Secrétariat les réponses aux questions figurant dans la nouvelle proposition.  Le Conseil est convenu
de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
19. Lors de sa réunion du 5 juin 2002, le Conseil a poursuivi les débats sur la base de
communications antérieures.  Il a été noté qu'aucun renseignement n'avait été communiqué au
Secrétariat sur la base des questions contenues dans le document JOB(02)/25, et le Conseil est
convenu de ne revenir sur cette question que le Secrétariat recevait ces renseignements.
V. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE
L'AGCS
20. Lors de sa réunion du 4 octobre 2001, le Conseil a poursuivi les débats sur ce point sur la base
de communications antérieures du Secrétariat (JOB(01)/17);  de l'Australie, des Communautés
européennes et de leurs États Membres, de Hong Kong, Chine, du Japon, de la Norvège et de la
Suisse (JOB(01)/40); et du Japon (JOB(01)/107), contenant des suggestions sur les questionséventuelles à examiner dans le cadre d'un examen technique.  Le Conseil est convenu de revenir sur
cette question à sa prochaine réunion.
21. À sa réunion du 3 décembre 2001, le Conseil a poursuivi l'examen des questions de fond
soulevées dans des communications antérieures, ainsi que celles contenues dans une communication
du Brésil parue dans le document JOB(01)/165.  Le Conseil est convenu de revenir sur cette question
à sa prochaine réunion.
22. À sa réunion du 19 mars 2002, le Conseil a poursuivi les débats sur ce point sur la base des
communications présentées antérieurement.  Au vu de l'intérêt exprimé dans un certain nombre de cas
particuliers, à savoir les articles XVI, XVII et XX:2, le Président a proposé de convoquer une réunion
informelle sur cette question en vue d'arriver à un consensus sur les thèmes qui pourraient faire partie
d'un examen technique.
VI. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE
L'AGCS – ARTICLE XX:2
23. À sa réunion du 5 juin 2002, le Conseil a eu un débat préliminaire de fond sur l'article XX:2.
Le Conseil a demandé au Secrétariat d'établir une note sur l'historique de la rédaction de
l'article XX:2.  Le Conseil est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.S/C/16
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24. À sa réunion du 17 juillet 2002, le Conseil a poursuivi les débats sur la base d'une note du
Secrétariat contenue dans le document JOB(02)/89 sur l' historique de la rédaction de l'article XX:2.  Il
a été demandé de plus au Secrétariat de préparer une courte note illustrant certains cas de figure
présentés par quelques Membres lors du débat.  Le Conseil est convenu de revenir sur cette question à
sa prochaine réunion.
25. À sa réunion du 25 octobre 2002, le Conseil a poursuivi les débats sur la base de deux notes
du Secrétariat contenues dans le document JOB(02)/89, et d'une nouvelle note contenue dans le
document JOB(02)/153, qui illustre quelques cas de figure.  Le Conseil est convenu de convoquer,
pour l'examen de cette question, une réunion informelle et ouverte à tous et de revenir sur ce point à la
prochaine réunion.
VII. MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE – DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
26. À sa réunion du 19 mars 2002, le Conseil a examiné ce point à la demande des États-Unis sur
la base d'une déclaration faite par leur délégation.  Le Conseil a pris note des déclarations qui ont été
faites.
27. À sa réunion du 5 juin 2002, le Conseil a examiné ce point à la demande des États-Unis.  Il a
été convenu que l'examen de ce point n'entrait pas dans le contexte du mécanisme d'examentransitoire.  Le Conseil a pris note des déclarations qui ont été faites.
28. À sa réunion du 17 juillet 2002, le Conseil a eu un autre débat sur ce point à la demande des
États-Unis.  Le Conseil a pris note des déclarations faites.
VIII.  TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
29. À sa réunion du 5 juin 2002, le Conseil a examiné ce point à la demande des États-Unis.  La
Présidente a proposé qu'il soit procédé à des consultations sur cette question.  Le Conseil est convenu
de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
30. À sa réunion du 17 juillet 2002, le Conseil a poursuivi le débat sur cette question.  La
Présidente a informé le Conseil de l'intention du Conseil général d'effectuer cet examen les 10 et11 décembre 2002.  Elle a proposé qu'il soit procédé à de nouvelles consultations sur cette question.
Le Conseil a pris note des déclarations qui ont été faites.
IX. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
31. À sa réunion du 25 octobre 2002, le Conseil du commerce des services a mené à bien le
premier examen transitoire, conformément au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine.  Le Conseil a pris note du rapport du Comité du commerce desservices financiers sur son propre examen, contenu dans le document S/FIN/7, qui ferait partie du
rapport présenté sur cette question au Conseil général par le Conseil du commerce des services.  Le
débat sur cette question s'est déroulé sur la base de communications des Communautés européennes et
de leurs États membres (S/C/W/211 et S/C/W/211/Co rr.1);  des États-Unis (S/C/W/212);  du Japon
(S/C/W/213);  du Taipei chinois (S/C/W/217);  et de  l'Australie (S/C/W/219).  Le Conseil a pris note
des déclarations qui ont été faites.  Le rapport au Conseil général sur l'examen du Conseil du
commerce des services figure dans le document S/C/15.S/C/16
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X. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
32. Ce point était inscrit à l'ordre du jour du Conseil à sa réunion du 4 octobre 2001, mais il n'a
donné lieu à aucun débat.
XI. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS (MESURES DE
SAUVEGARDE D'URGENCE) – PROROGATION DU DÉLAI POUR LESNÉGOCIATIONS
33. Lors d'une réunion extraordinaire tenue le 15 mars 2002, le Conseil a reçu une
communication du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS proposant de proroger le délai
pour les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS,
contenue dans le document S/C/W/205/Rev.1.  Le Président du Groupe de travail des règles de
l'AGCS a présenté une proposition tendant à fixer le nouveau délai au 15 mars 2004;  sur la base de
cette proposition le Conseil a adopté la quatrième Décision sur les négociations sur les mesures desauvegarde d'urgence (S/L/102).
XII. RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE POUR ACCEPTATION
34. À sa réunion du 5 juin 2002, à la suite d'une demande faite par la Papouasie-Nouvelle-Guinée,
le Conseil a adopté une décision contenue dans le document S/L/104 tendant à réouvrir le quatrième
Protocole annexé à l'AGCS se rapportant aux téléco mmunications de base, en vue de son acceptation
par la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
XIII.  RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE POUR ACCEPTATION
35. À sa réunion du 25 octobre 2002, à la suite d'une demande faite par la République de Bolivie,
le Conseil a adopté une décision contenue dans le document S/L/108 tendant à réouvrir le cinquième
Protocole annexé à l'AGCS se rapportant aux services financiers, en vue de son acceptation par laRépublique de Bolivie.
XIV. COOPÉRATION ENTRE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE
INTERNATIONALE (OACI) ET L'OMC
36. Lors de sa réunion du 4 octobre 2001, le Conseil a eu un débat sur la base d'une note
antérieure du Secrétariat (JOB(01)/64) contenant une lettre du Secrétaire général de l'OACIaccompagnée d'une proposition d'élaborer un accord de coopération entre l'OACI et l'OMC;  une
nouvelle note du Secrétariat (S/C/W/199) contenant un document de l'OACI intitulé "Coopération
entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Organisation mondiale du commerce";  et
une communication orale faite par un représentant de l'OACI.  Le Conseil est convenu de revenir sur
cette question lors d'une réunion future.
XV. EXAMEN DE L'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN PRÉVU
AU PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE
37. La troisième réunion consacrée à l'examen a eu lieu le 9 octobre 2001.  Le Conseil a poursuivi
le débat sur la base d'une présentation orale et d'un document de l'OACI sur les redevances d'aéroport
et de services de navigation aérienne, contenus dans le document S/C/W/ 188;  une communication des
États-Unis contenue dans le document S/C/W/198;   et une communication du Brésil sur la situation
des transports aériens commerciaux au Brésil, contenue dans le document S/C/W/201.  Le Conseil aégalement examiné des documents établis par le Secrétariat parus sous les cotes S/C/W/163/Add.3,
S/C/W/163/Add.4, S/C/W/163/ Add.5, S/C/W/163/Add.6 et S/C/W/200.  Le rapport de la réunion estS/C/16
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contenu dans le document S/C/M/57.  Le Conseil est convenu de tenir une nouvelle réunion en
mars 2002.
38. La quatrième réunion consacrée à l'examen s'est tenue le 18 mars 2002.  Le Conseil a
poursuivi son débat sur la base d'une nouvelle note du Secrétariat contenue dans le document
S/C/W/200/Add.1;  et d'une communication de l'Au stralie, du Chili et de la Nouvelle-Zélande,
contenue dans le document S/C/W/206.  Étant donné les vues divergentes concernant le moment de la
future réunion, le Président a proposé de tenir des consultations informelles sur le sujet.  Le rapport de
la réunion est contenu dans le document S/C/M/62.
XVI. DÉSIGNATION DE LA NOUVELLE PRÉSIDENTE DU CONSEIL
39. À sa réunion du 19 mars 2002, le Conseil a désigné Mme l'Ambassadeur Mary Whelan
(Irlande) Présidente du Conseil du commerce des services.
XVII.  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
40. Les activités des organes subsidiaires sont présentées dans leurs rapports respectifs, qui sont
annexés au présent rapport comme suit:
Annexe I Rapport du Comité des engagements spécifiques
Annexe II Rapport du Comité du commerce des services financiers
Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieureAnnexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS
__________S/C/16
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Annexe I
Comité des engagements spécifiques S/CSC/7
6 décembre 2002
RAPPORT DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2002)
1. Depuis son dernier rapport au Conseil du commerce des services, le Comité des engagements
spécifiques a tenu trois réunions formelles entre le 30 novembre 2001 et le 24 octobre 2002.  Le
compte rendu de ces réunions figure dans le s documents S/CSC/M/21, 22, 23, 23 Corr.1, 24 et 25.
Durant cette période, les travaux du Comité ont porté sur deux points:  les questions se rapportant à
l'inscription des engagements dans les listes, et les questions de classification.
I. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'INSCRIPTION DES ENGAGEMENTS DANS
LES LISTES
A. INTÉGRATION DES ENGAGEMENTS DÉCOULANT DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES EN
COURS DANS LES LISTES DES MEMBRES
2. Les Membres ont examiné les questions techniques soulevées par les engagements qui
découlent des négociations sur les services en cours, ainsi que leurs liens avec les engagementsexistants.  S'appuyant sur une note du Secrétariat (S/CSC/W/33), ils ont étudié deux méthodes:  celle
de l'"accumulation", où les nouveaux engagements complèteraient la liste existante d'un Membre, et
celle du "remplacement", qui se traduirait par une liste unique pour chaque Membre à la fin des
négociations.  Sans préjuger du lien juridique existant en dernier ressort entre les engagements
préexistants et les nouveaux engagements, les Membres se sont déclarés favorables à l'idée d'une listeunique codifiée à l'issue des négociations.  Ils sont convenus que des offres devraient déjà être
présentées sur la base des projets de listes codifiées.  Ils ont invité le Secrétariat à élaborer ces projets
de listes pour chacun des Membres, à l'exception de ceux qui préféraient procéder eux-mêmes à la
codification.  Ils ont décidé que ces projets de listes n'auraient aucun statut juridique mais serviraient
d'instruments de négociation au moyen desquels les délégations présenteraient leurs offres.
B. A
PPROCHES CONCERNANT L 'INSCRIPTION DES ENGAGEMENTS ADDITIONNELS AU TITRE DE
L'ARTICLE  XVIII  DE L 'AGCS
3. Les Membres ont examiné des approches concernant l'inscription des engagements
additionnels au titre de l'article XVIII de l'AGCS.  S'appuyant sur une note du Secrétariat (S/C/W/34),
ils ont étudié plusieurs questions techniques et systémiques, y compris le rôle de l'article XVIII par
rapport à d'autres dispositions de l'AGCS et la nature  des engagements susceptibles d'être pris au titre
de cet article.
II. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
4. Au cours de la période considérée, le Comité a examiné de nouvelles propositions de
classification concernant les services juridiques (S /CSC/W/32 – Proposition de l'Australie) et les
services informatiques et les services connexes  (S/CSC/W/35 – Communautés européennes).  Il a
aussi débattu d'une proposition du MERCOSUR et de la Bolivie (S/CSS/W/108) sur la classification
des services postaux et des services de courrier.S/C/16
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5. Pour aider les Membres à faire le point des propositions de classifications existantes et
faciliter les discussions, le Secrétariat a été invité à dresser l'inventaire de ces propositions
(JOB(02)/143).
__________S/C/16
Page 10
Annexe II
Comité du commerce des services financiers S/FIN/8
4 décembre 2002
RAPPORT DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2002)
1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présenté au Conseil du commerce des services, le
Comité du commerce des services financiers a tenu six réunions formelles, le 11 octobre, le
27 novembre, le 18 mars, le 4 juin, le 22 juillet et le 21 octobre 2002.  Les rapports de ces réunions
figurent dans les documents S/FIN/M/32 à 37.  Pendant cette période, le Comité a examiné les
questions ci-après:  acceptation du cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce
des services;  questions techniques;  faits récents touchant le commerce des services financiers;exposés du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale;  et examen transitoire au titre du
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.
I. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS
2. À sa réunion du 21 octobre, la Bolivie a informé le Comité qu'elle avait achevé ses procédures
internes et était en mesure d'accepter le cinquième Protocole.  Six autres Membres n'ont pas encoreaccepté le Protocole:  Brésil, Jamaïque, Philippines, Pologne, République dominicaine et Uruguay.  À
la demande du Comité, ces Membres ont fait régulièrement rapport sur la situation de leurs processus
de ratification internes et de leurs procédures d'acceptation.  Les détails de ces rapports figurent dans
les documents S/FIN/M/32 à 37.
II. QUESTIONS TECHNIQUES
3. Les débats au titre de ce point de l'ordre du jour ont porté sur la classification sectorielle des
services financiers, sur la base d'une note informelle de la Thaïlande (JOB(02)/47 du 30 mai 2002)
concernant les questions de classification soulevées dans les propositions de négociation
communiquées par le Canada et la Suisse à la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services (documents S/CSS/W/50 et W/71, respectivement).  Les détails de ces débats figurent dans
les documents S/FIN/M/34 à 36.
III. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
4. Aux réunions d'octobre et novem bre 2001 et de mars et juin 2002, les débats ont porté sur un
exposé des États-Unis concernant la transparence de la réglementation, qui a été par la suite distribué
sous la cote JOB(01)/161 (daté du 27 novembre 2001).  L'exposé décrivait le processus réglementaire
par lequel le pouvoir exécutif des États-Unis élaborait les règlements pour la mise en œuvre de la Loi
Gramm-Leach-Bliley, y compris l'invitation à formuler des observations adressée aux partiesintéressées.  Les détails de ces débats figurent dans les documents S/FIN/M/32 à 35.  À la réunion de
juillet 2002, des responsables de la réglementation financière du Taipei chinois et du Mexique ont
présenté des exposés sur les récentes initiatives prises dans leurs pays concernant la réforme de la
réglementation, lesquelles mettaient particulièrement l'accent sur l'application des principes de
transparence au processus réglementaire.  Par ailleurs, le Canada a communiqué un documentinformel sur la transparence de la réglementation.  Les détails de ces exposés et le débat qui s'est
ensuivi sont reproduits dans le document S/FIN/ M/36.  À la réunion d'octobre 2002, l'Australie aS/C/16
Page 11
présenté le document S/FIN/W/23 qui exposait s on expérience concernant la réforme du secteur
financier.
IV. EXPOSÉS DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL ET DE LA BANQUE
MONDIALE
5. À sa réunion de juin 2002, le Comité a décidé d'inviter le Fonds monétaire international à
faire un exposé sur son Programme d'évaluation du secteur financier, exposé qui a été fait par les
représentants du FMI le 22 juillet 2002.  À sa réunion d'octobre 2002, le Comité a décidé d'inviter la
Banque mondiale à faire un exposé sur son rapport sur les politiques de développement intitulé
"Finance for Growth:  Policy Choices in a Volatile World".  Cet exposé sera fait par les représentants
de la Banque mondiale en mars 2003.
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
6. À sa réunion du 21 octobre 2002, le Comité a procédé au premier examen transitoire de la
mise en œuvre des engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC, conformément au
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.  Le rapport
communiqué par le Comité au Conseil du commerce des services à ce sujet est reproduit dans le
document S/FIN/7.  À ses réunions de juin et juillet 2002, le Comité a débattu des travauxpréparatoires de cet examen.  Un compte rendu détaillé de ces débats figure dans les documents
S/FIN/M/35 et 36.
__________S/C/16
Page 12
Annexe III
Groupe de travail de la réglementation intérieure S/WPDR/4
6 décembre 2002
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE
DES SERVICES (2002)
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil du commerce des services, le Groupe de travail
de la réglementation intérieure a tenu cinq réunions formelles et deux réunions informelles.  Les
comptes rendus des réunions formelles sont reproduits dans les documents portant les cotes
S/WPDR/M/14 à M/18.  Des notes informelles ont été présentées au Groupe de travail par le
Président1, des Membres2 et le Secrétariat.3
I. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS
2. S'agissant de l'élaboration de disciplines réglementaires concernant la réglementation
intérieure, les discussions du Groupe de travail, à la fin de 2001 et au début de 2002, ont continué de
porter surtout sur les éléments recensés par les Membres dans le texte révisé de la  Liste de questions à
l'intention du Groupe de travail de la réglementation intérieure  (JOB(01)/92 du 19 juin 2001).  À la
réunion formelle du 12 mars, les Membres sont convenus que le Résumé des discussions sur la liste
de questions établie à l'intention du Groupe de travail de la réglementation intérieure  et la Liste
elle-même devraient être fusionnés pour constituer un document unique.  La version la plus récente du
Résumé , en date du 4 octobre 2002, a été distribuée sous la cote JOB(02)/3/Rev.2.
3. À la réunion formelle du 16 juillet 2002, l'OCDE a présenté, à titre informel, un bref exposé
sur la réunion d'experts des services tenue à Paris en mars 2002.
II. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
4. Les Membres ont discuté de l'organisation des travaux futurs à une réunion informelle du
Groupe de travail (le vendredi 1er mars) et à la réunion formelle du 12 mars, sur la base de deux notes
du Président (JOB(02)/4 du 30 janvier 2002 et JOB(02)/22 du 7 mars).  Ils estimaient dans l'ensemble
qu'il était temps de se pencher de plus près sur les obstacles et questions réglementaires auxquelsétaient effectivement confrontés les fournisseurs de services.  Il fallait donc procéder à un examen des
                                                     
1 JOB(01)/159 du 22.11.2001;  JOB(02)/4 du 30.01.2002;  JOB(02)/22 du 07.03.2002;  JOB(02)/46 du
29.05.2002;  JOB(02)/80 du 12.07.2002;  JOB(02)/81 du 12.07.2002;  JOB(02)/80/Rev.1 du 13.08.2002;  et
JOB(02)/147 du 17.10.2002.
2 JOB(02)/48 du 31.05.2002 (Communication de la Thaïlande);  JOB(02)/50 du 03.06.2002
(Communication de Hong Kong, Chine);  JOB(02)/150 du 22.10.2002 (Communication du Japon);
JOB(02)/146 du 16.10.2002 (Communication de l'Australie);  et JOB(02)/151 du 21.10.2002 (Communication
de l'Australie).
3 JOB(01)/162 du 27.11.2001;  JOB(02)/3 du 29.01.2002;  JOB(02)/20 du 07.03.2002;
JOB(02)/3/Rev.1 du 12.04.2002;  JOB(02)/20/Rev.1 du 12.07.2002;  JOB(02)/3/Rev.2 du 04.10.2002;JOB(02)/139 du 04.10.2002;  JOB(02)/139/Rev.1 du 17.10.2002;  JOB(02)/20/Rev.2 du 18.10.2002;  et
JOB(02)/139/Rev.2 du 25.10.2002.S/C/16
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mesures figurant dans la note informelle du Secrétariat intitulée Exemples de mesures devant être
soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS  (la dernière version, en date du
18 octobre 2002, porte la cote JOB(02)/20/Rev.2.
III. ÉLABORATION DES DISCIPLINES POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS
5. S'agissant de l'élaboration des disciplines pour les services professionnels, le Groupe de
travail a discuté de la note informelle du Secrétariat Synthèse des résultats des consultations sur les
services professionnels organisées au niveau national  (JOB(01)/162 du 27 novembre 2001).  À la
réunion formelle du 22 octobre 2002, le Groupe de travail de la réglementation intérieure est convenu
que le Secrétariat procéderait à des consultations avec les organisations internationales chargées des
services professionnels sélectionnées par les Membres, au sujet de l'intérêt que pouvaient présenter les
Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables  (S/L/64
du 17 décembre 1998) pour d'autres professions.
__________S/C/16
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Annexe IV
Groupe de travail des règles de l'AGCS S/WPGR/8
5 décembre 2002
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2002)
1. Depuis son dernier rapport annuel4, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu cinq
réunions formelles.5  À chacune de ces réunions, le Groupe de travail a examiné les trois mandats de
négociation qui lui ont été confiés:  mesures de sauvegarde d'urgence (article X);  marchés publics
(article XIII);  et subventions (article XV).
2. Le 22 juillet 2002, le Groupe de travail a adopté des programmes de travail portant
respectivement sur les mesures de sauvegarde d'urgence, sur les subventions et sur les marchéspublics en reconnaissant, notamment, qu'ils ne préjugeaient en aucune façon des résultats des
négociations relatives aux points correspondants de l'ordre du jour, et que l'exécution des travaux
concernant un point donné, y compris les questions de l'opportunité et de la faisabilité, devait se faire
sans préjudice des autres points dans le cadre de chaque thème de négociation (S/WPGR/7).
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS
3. À sa réunion du 15 mars 2002, le Groupe de tr avail est convenu de proroger le mandat de
négociation prévu à l'article X jusqu'au 15 mars 2004 (S/C/W/205/Rev.1).  Cette proposition a été
adoptée le jour même par le Conseil du commerce des services (S/L/102).
4. De plus, le 22 juillet 2002, le Groupe de travail a adopté un programme de travail en vue
d'organiser ses travaux concernant les mesures de sauvegarde d'urgence (S/WPGR/7).  Les principaux
aspects en sont, notamment, d'identifier, d'élaborer et de consolider les éléments des mesures de
sauvegarde d'urgence, d'examiner la question de la faisabilité et de l'opportunité de ces mesures,
d'encourager les Membres à présenter des communications le plus tôt possible avant le
31 décembre 2002 et d'achever les négociations d'ici au 15 mars 2004.
5. Diverses délégations ont présenté des communications écrites, formelles et informelles, en
relation avec le mandat énoncé à l'article X.
6  Au cours de plusieurs réunions formelles et informelles,
les délégations ont poursuivi leur examen des questions se rapportant à un éventuel mécanisme de
sauvegarde d'urgence, y compris celle de l'opportunité, de la faisabilité, la forme que pourrait revêtir
un tel mécanisme, l'application des mesures de sauvegarde en fonction du mode de fourniture, le
                                                     
4 S/WPGR/6 du 4 octobre 2001.
5 Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/35 à 39.
6 Voir Opportunité d'un mécanisme de sauvegarde pour les services:  promotion de la libéralisation du
commerce des services , Communication des États-Unis (S/WPGR/W/37);  Application d'une mesure de
sauvegarde d'urgence en fonction du mode de fourniture , Communication des Communautés européennes et de
leurs États membres (S/WPGR/W/38);  Contribution de Cuba, de la République dominicaine, du Guatemala, duHonduras et du Nicaragua (JOB(01)/166);   Éléments pour un éventuel "mécanisme central" pour la suspension
ou la modification temporaire des engagements , Communication de l'Australie (JOB(02)/8.  Voir également
JOB(02)/9 et JOB(02)/85).S/C/16
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concept du traitement spécial et différencié et les questions de procédure pertinentes, notamment en
matière de notification, de consultation et de surveillance.  Des vues divergentes ont continué d'être
exprimées sur ces questions.
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII
DE L'AGCS
6. Le 22 juillet 2002, le Groupe de travail a adopté un programme de travail sur les marchés
publics (S/WPGR/7).  Ce dernier prévoit notamment la poursuite des discussions sur la base des
communications des Membres et de la documentation disponible, et encourage les Membres à
présenter leurs communications le plus tôt possible avant le 31 mars 2003.
7. Au cours de leurs discussions, les Membres ont examiné une communication des
Communautés européennes et de leurs États membres sur les marchés publics de services
(S/WPGR/W/39).  La question de la portée du mandat défini à l'article XIII a également été soulevée.
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
8. Le 22 juillet 2002, le Groupe de travail a adopté un programme de travail sur les subventions
(S/WPGR/7).  Ce programme prévoit notamment la poursuite de l'examen des subventions sur la base
des communications des Membres et de la documentation disponible, et encourage les Membres àprésenter leurs communications sur les subventions avant le 31 mars 2003.
9. Les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour ont surtout porté sur l'échange
d'information prescrit à l'article XV et sur la nécessité de disposer de plus amples renseignements sur
les subventions aux services, en général.  Les Membres ont examiné un questionnaire simplifié,
présenté par les délégations de l'Argentine, du Chili et de Hong Kong, Chine (JOB(02)/84).  En outre,le Secrétariat a distribué un addendum supplémentaire à la synthèse des renseignements sur les
subventions figurant dans les rapports relatifs aux examens des politiques commerciales
(S/WPGR/W/25/Add.3).
__________