ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/105
5 février 2001
(01-0547)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  français
PROPOSITION DU MAROC
INTRODUCTION
Au Maroc, l'agriculture occupe une place importante dans l'activité économique.  Elle
contribue pour près de 18% du PIB et assure le revenu de la moitié de la population soit près de
13 millions d'habitants;  plus de 80% de la population active rurale travaille dans l'agriculture.
Cette agriculture se caractérise par la prédominance des zones pluviales, la faiblesse de la
taille des exploitations et l'insuffisance des capitaux  qui y sont investis.  Ainsi, 10% uniquement de lasuperficie agricole utile est irriguée et 70% des exploitations ont une taille inférieure à 5 hectares.
L'augmentation de la fréquence des sécheresses généralisées, combinée à ces facteurs, a
contribué à la vulnérabilité du secteur rural se traduisant par de faibles revenus et une intensification
de l'exode rural ainsi que le recours croissant aux importations.  En parallèle, les exportations ontmarqué un accroissement moins important que celui des importations.
Cet état de fait a engendré une détérioration sensible de la balance agricole rendant plus
difficile la résolution du problème de la sécurité alimentaire.
En outre, le Maroc qui adhère complètement aux principes de la libéralisation des échanges,
juge qu'il est impératif, dans le cadre des concertations en cours, que les spécificités des économies envoie de développement soient prises en considération.
A cet effet, il souhaite partager avec les autres pays membres, les remarques et propositions
suivantes relatives à l'accès au marché, au soutien interne, aux subventions à l'exportation, aux
considérations autres que d'ordre commercial.
L'ACCES AU MARCHE
Alors que les négociations avaient laissé envisager un régime simple, basé exclusivement sur
les droits à l'importation, il s'avère que les droits de douane autres que ceux ad valorem  sont
fréquents.  les régimes d'importation sont plus complexes, impliquant entre autres la notion de prix
d'entrée ainsi que l'application des droits variables.  De plus, les produits transformés sont soumis à
une progressivité des tarifs souvent dissuasive.
Ces pratiques constituent des entraves importantes aux exportations des pays, notamment
pour ceux qui n'octroient ni subventions internes ni subventions à l'exportation.
Par ailleurs, tant que perdurent les distorsions dues aux subventions accordées dans le cadre
du soutien interne et à l'exportation, il est difficile d'envisager de nouvelles concessions tarifaires.
En ce qui concerne les clauses de sauvegardes, celles-ci, nécessitent des procédures si
complexes et coûteuses qu'elles sont très peu utilisées par les PVD.G/AG/NG/W/105
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Il est donc proposé:
pour les pays développés:
• un assouplissement de la protection à la frontière, par un démantèlement tarifaire plus
substantiel et plus rapide.
pour les PVD et dans le cadre du traitement spécial et différencié (TSD):
• une période transitoire (dont la durée restera à définir) durant laquelle le démantèlement
tarifaire marquera une pause;
• une asymétrie du niveau de démantèlement plus marquée que celle enregistrée durant le
premier démantèlement entre les pays développés et les pays en développement;
• une plus grande flexibilité dans les préalables pour l'instauration d'une clause de
sauvegarde.
LE SOUTIEN INTERNE
LA CATEGORIE VERTE
Certes, il ressort de toutes les communications présentées et traitant de ces aspects une
volonté commune pour revoir certaines procédures d'application des différents types de subvention de
cette catégorie.  Néanmoins sur certains aspects primordiaux, notamment la réduction du montant des
subventions, les avis restent partagés.
En fait, compte tenu des niveaux parfois très élevés des subventions octroyées dans cette
catégorie par certains pays membres, il est difficile d'admettre que les effets sur les échanges d'autres
pays ne soient pas négatifs.
Il est donc proposé de:
• redéfinir les mesures qui entrent dans cette boîte (éliminer les mesures qui créent des
distorsions dans les échanges);
• prévoir pour ces mesures des limites supérieure s lorsqu'elles engendrent des effets négatifs;
• introduire de nouvelles dispositions dans la catégorie TSD, pour tenir compte des conditions
particulières des pays en développement (ces dispositions pourront être développées par la
suite).
LA MESURE GLOBALE DE SOUTIEN
Il est à rappeler que les montants consolidés par les pays en développement sont insignifiants
par rapport à ceux consolidés par certains pays développés notamment l'UE, les USA, etc.  Les
montants excessifs alloués par certains pays constituent des entraves sérieuses pour les PVD aussi
bien au niveau de la production que des exportations.  De ce fait, le Maroc souhaite que les réductionsqui seront appliquées soient réelles et non basées sur les niveaux consolidés.
Par ailleurs, les PVD qui disposent en fait de peu de moyens, doivent pouvoir bénéficier d'une
plus grande flexibilité dans la répartition des subventions.G/AG/NG/W/105
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Il est donc proposé:
Pour les pays développés:
• une réduction de 10% des montants effectivement octroyés dès la première année;
• une réduction annuelle complémentaire au cours de la période de mise en oeuvre de manière
à aboutir à une élimination de ces subventions;
• une réduction de 50% du seuil de minimis  sinon son élimination.
Pour les PVD:le relèvement du niveau de la MGS ou au mo ins pas d'engagement de réduction de la MGS.
LA CATEGORIE BLEUE
Cette catégorie de subvention utilisée par deux pays seulement crée des distorsions et doit
donc être éliminée à terme.  Toutefois, sachant que les montants alloués dans le cadre de cette
catégorie sont importants pour certains pays, l'aj ustement pourrait se faire grâce à des réductions
progressives mais substantielles.
Il est donc proposé:
l'élimination sur cinq ans des subventions re tenues dans le cadre de cette catégorie.
LES SUBVENTIONS A L'EXPORTATION
Les secteurs d'exportation de pays qui ne bénéficient d'aucun soutien ni à la production ni à
l'exportation se trouvent de plus en plus confrontés aux multiples subventions à la production, à
l'exportation et aux primes de retrait accordées par les autres pays, notamment les pays développés,
pour assainir leur marché local.  Ceci se traduit par une pénalisation des exportations marocaines sur
les marchés concurrents et par une entrave de diversification sur d'autres marchés.
Il est donc proposé:
• l'élimination à terme des subventions retenues dans le cadre de cette catégorie;
• la limitation des montants accordés par type de produit, durant la phase de démantèlement.
LES CONSIDERATIONS AUTRES QUE D'ORDRE COMMERCIAL
L'argumentaire élaboré par les partisans de l'approche de la multifonctionalité se base sur les
réalités de l'agriculture dans différents pays, mais des réalités qui s'appliquent davantage aux PVD et
aux PMA.  Car parmi ces pays, nombreux sont ceux pour qui l'agriculture constitue l'activité
économique principale puisqu'occupant 50% et plus de la population active et conditionnant d'autresactivités associées à l'agriculture.  En outre, pour de nombreux PVD, importateurs nets de produits
alimentaires de base, le secteur agricole d'exportation fournit une partie non négligeable des devises
nécessaires à la couverture des importations.
Logiquement, c'est donc pour ces pays que l'agriculture a besoin d'une plus grande flexibilité
pour leur permettre:
- D'assurer un développement rural à même de rejaillir sur toute l'économie et de maintenir la
stabilité sociale, condition sine qua non  de la stabilité politique;G/AG/NG/W/105
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- D'assurer la sécurité alimentaire en soutenant la production intérieure;
- De maintenir une activité agricole et une population sur l'ensemble du territoire de manière
équilibrée;
- De sauvegarder la nature et la biodiversité.
Or, ces pays, dont le budget est souvent grevé par de lourdes charges, et notamment les
services de la dette extérieure, n'ont pas la capacité de financer de telles mesures de soutien.
Il est ainsi proposé:
• d'instaurer une solidarité pays développés-pays en développement qui pourrait être
concrétisée par la création d'un fond mondial, alimenté par les pays développés, et destiné à
financer cette multifonctionalité;
• à défaut d'une telle solidarité, l'appui de la multifonctionalité de l'agriculture reviendrait,
pour les PVD, à accepter l'accroissement, à leur détriment, des distorsions du commerce des
produits agricoles, dû aux subventions déjà existantes.  Leurs productions souffriront trèscertainement des effets de cette concurrence  supplémentaire.
Cette situation contribuerait à occulter la théorie des avantages comparatifs et irait
même à l'encontre des objectifs à long terme de l'Acte Final de l'Uruguay Round à savoir,
notamment:  "… d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable etaxé sur le marché …"
AUTRES DISPOSITIONS AYANT UN IMPACT SUR LES NEGOCIATIONS AGRICOLES:
LES MESURES ANTI-DUMPING ET LES MESURES DE SAUVEGARDES
Au cours de la période de mise en oeuvre, le Maroc a fait face à un certain nombre
d'importations à des prix n'ayant aucune signification économique.  Ces importations ont affecté
certains secteurs de la production nationale par la réduction des revenus qu'elles ont engendrée.  Il est
donc nécessaire que ces agriculteurs soient protégés des importations effectuées à des prix distordus
ou dumpés.  D'une manière générale, les PVD dont les économies sont basées sur le secteur agricolene peuvent se permettre d'attendre qu'un secteur national soit gravement affecté pour faire appel à une
clause de sauvegarde particulière.
Il est, à cet égard, important de souligner que ces pays ne peuvent, pour la plupart, disposer,
pour des raisons de coûts, de structures renforcées chargées du suivi et du contrôle liés à ces aspects.
Aussi, et en attendant la mise en place, à terme, d'un système d'échange commercial non
distordu, le Maroc souhaite qu'un certain nombre d'outils spécifiques aux PVD soient mis en
place pour palier aux pratiques de dumping actuellement rencontrées.  Ces mesures doivent se
caractériser par leur facilités d'application.
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