RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/93
19 décembre 2002
(02-6985)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quatre-vingt-quatorzième réunion le
12 novembre 2002.
2. Étaient présents à cette réunion les membres et/ou suppléants suivants:
M. Alvarado/Mme Miranda;  MM. Dalela;  Karapinar;  Lee;  Seppey;  Sorensen;  Tagliani;
Yoshikawa;  Mme Zhang/Mme Lu.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa quatre-vingt-treizième réunion (G/TMB/R/92).
Notifications au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
4. L'OSpT a pris note d'une notification présentée par les Communautés européennes au titre de
l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC (G/TMB/N/60/Add.5 et Suppl.1 à 4).  Ayant
demandé des précisions et des renseignements additionnels aux Communautés européennes1 et après
avoir considéré les observations formulées par la Chine au titre de l'article 2:2 au sujet de cette
notification2, l'OSpT a noté la déclaration des CE selon laquelle, conformément à l'article 2:1, elles
avaient notifié les restrictions reprises de l'accord bilatéral qu'elles avaient conclu précédemment avec
la Chine, dont l'origine remontait "aux accords bilatéraux conclus au titre de l'article 4 ou notifiés au
titre de l'article 7 ou 8 de l'AMF".  L'OSpT a constaté que la notification, telle que corrigée et
complétée, donnait des renseignements sur les restrictions en vigueur à la veille de la date d'accession
de la Chine à l'OMC, y compris les niveaux de limitation respectifs ainsi que leurs coefficients de
croissance et les dispositions de flexibilité correspondantes.  La notification indiquait également les
niveaux de limitation appliqués en 2002 ainsi que les restrictions qui avaient été éliminées à la dated'accession de la Chine à l'OMC par suite de la mise en œuvre par les CE des étapes 1 et 2 des
programmes d'intégration.  Il a également été constaté qu'outre les restrictions quantitatives
appliquées par les CE aux exportations directes ("plafonds quantitatifs directs"), la notification
prévoyait également des niveaux quantitatifs additionnels appliqués par les CE aux produits
réimportés au titre du trafic de perfectionnement passif ("niveaux quantitatifs additionnels au titre dutrafic de perfectionnement passif") pour presque la moitié des catégories de produits visés par les
limitations.  Il était également fait mention des taux de croissance annuels qui étaient appliqués à ces
niveaux quantitatifs additionnels.  De plus, les Communautés européennes ont notifié les quantités qui
avaient été mises à disposition pour l'année 2001 dans plusieurs catégories de produits et qui étaient
destinées à n'être utilisées que dans le cadre de foires européennes.  Il a été noté que les dispositionsde flexibilité notifiées qui étaient appliquées aux contingents réguliers visant ces catégories de
produits étaient également appliquées aux quantités destinées à être utilisées dans le cadre de foires
européennes.  Par ailleurs, des observations jointes à la liste des "plafonds quantitatifs directs"
                                                     
1 Voir le paragraphe 5 du document G/TMB/R/85, le paragraphe 4 du document G/TMB/R/87, le
paragraphe 51 du document G/TMB/R/90, le paragraphe  6 du document G/TMB/R/91, et le paragraphe 4 du
document G/TMB/R/92.
2 Voir le document G/TMB/N/436 et le paragraphe 10 du document G/TMB/R/87.G/TMB/R/93
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indiquaient que pour plusieurs catégories de produits, les niveaux de limitation notifiés pour
l'année 2001 comprenaient certaines quantités spécifiées qui étaient réservées à l'industrie européenne
pour une période préétablie de l'année civile.
5. S'agissant de la mise en œuvre des dispositions de l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV relatives à la
majoration des coefficients de croissance, l'OSpT a rappelé que selon le rapport du Groupe de travailde l'accession de la Chine à l'OMC, "[l]a majoration des coefficients de croissance prévue à
l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être appliquée comme il convient à ces niveaux de base [à
savoir ceux qui étaient appliqués à la veille de l'accession de la Chine] à partir de la date d'accession
de la Chine".
3  Il a également été rappelé qu'à l'une de ses réunions précédentes4, l'OSpT avait déjà
examiné en détail la question de la mise en œuvre de ces dispositions en ce qui concerne la Chine et
qu'il était arrivé à certaines conclusions sur les prescriptions minimales que les Membres qui
appliquaient des restrictions en vertu de l'article 2:1 devaient respecter.5  Il a été noté, d'après la
clarification fournie par les Communautés européennes, qu'elles avaient "majoré le coefficient de
croissance pour les niveaux de limitation restants avec la Chine de 25 pour cent puis de 27 pour cent
le 1er janvier 2002".  Dans une communication ultérieure, les Communautés européennes avaient
également déclaré qu'étant donné qu'elles "applique[nt] les dispositions du paragraphe 241 du rapport
du Groupe de travail de l'accession de la Chine, celle-ci bénéficie de l'intégralité de l'augmentation de25 pour cent inhérente à la deuxième étape d'intégration, en dépit du fait qu'elle n'est devenue
Membre de l'OMC que tout à la fin de cette période.  Cette augmentation a bien sûr été suivie de
l'augmentation de 27 pour cent applicable à la troisième étape.  La Communauté applique donc
largement le critère pertinent "comme il convient" mentionné dans le paragraphe en question.  […]".
6
6. Il a également été noté que la Chine n'avait formulé aucune observation au titre de l'article 2:2
concernant la mise en œuvre par les CE des dispositions relatives à la majoration des coefficients de
croissance.  L'OSpT a fait observer que la mise en œuvre de ces dispositions par les Communautés
européennes répondait aux exigences minimales qu'il avait décrites dans son examen de cette
question.7
7. L'OSpT a noté que conformément aux observations formulées au titre de l'article 2:2, la Chine
avait demandé que "les taux de croissance relatifs aux contingents ouverts pour les foires européennes
avec application de l'article 2:14 a) et b) de l'ATV [soient précisés]".  Il a été rappelé à cet égard que
l'OSpT avait déjà traité certains aspects de cette question car une disposition relative aux contingents
ouverts pour les foires européennes faisait également partie des arrangements administratifs qui
avaient été notifiés conjointement par la Chine et les Communautés européennes en vertu de
l'article 2:17 et examinés par l'OSpT.8  L'OSpT savait qu'en réponse à une demande de clarification,
les Communautés européennes avaient notamment déclaré que les "niveaux des contingents ouverts[pour les foires européennes] sont des quantités supplémentaires fixées chaque année" et qu'"ils font
l'objet d'un accord spécifique et séparé".  Dans une communication ultérieure, les Communautés
européennes avaient fourni des précisions supplémentaires en indiquant que "les contingents accordés
chaque année sur une base ad hoc à la Chine pour sa participation à des foires européennes doivent
                                                     
3 Voir le paragraphe 241 du document WT/ACC/CHN/49.
4 Voir les paragraphes 10 à 34 du document G/TMB/R/90.
5 Idem , paragraphe 32.
6 Voir le document G/TMB/N/60/Add.5/Suppl.2.
7 Voir le paragraphe 32 du document G/TMB/R/90.
8 Voir le paragraphe 12 du document G/TMB/R/92.G/TMB/R/93
Page 3
être considérés comme des possibilités d'exportations en sus du niveau des contingents déjà
disponibles.  Ils correspondent donc à des possibilités d'exportations en sus d'un niveau de restrictions
sous-jacentes déjà convenu et auquel s'appliquent les coefficients de croissance convenus et les
dispositions pertinentes des paragraphes 14 a) et b).  Il n'est pas prévu de coefficient de croissance
applicable aux montants ou quantités supplémentaires accordés chaque année pour la participation àdes foires, ce qui est par ailleurs logique, étant donné que ces suppléments sont accordés en prévision
d'événements annuels spécifiques et qu'il serait contradictoire, en l'occurrence, de parler de croissance
annuelle."
9
8. L'OSpT a rappelé que, dans leur notification, les Communautés européennes avaient indiqué
que les niveaux des contingents relatifs à la participation à des foires européennes étaient les niveaux
en vigueur à la veille de la date d'entrée en vi gueur pour la Chine de l'Accord sur l'OMC.  À la
lumière des explications fournies par les Communautés européennes, il a donc été supposé que lesniveaux de ces contingents avaient un taux de croissance nul.  Voilà pourquoi l'OSpT a décidé de
demander aux CE de confirmer que l'OSpT avait raison de croire que les niveaux des contingents
notifiés pour l'année 2001 pour les foires européennes avaient déjà été mis à disposition de la Chine
en 2002, et qu'il en serait de même en 2003 et en 2004, en sus des niveaux des contingents réguliers;
étant par ailleurs entendu que ces contingents supplémentaires ne peuvent être utilisés par la Chinequ'à des foires européennes.
10  En réponse, les Communautés européennes ont déclaré ce qui suit:
"Les quantités [des contingents ouverts pour  les foires européennes] sont attribuées
chaque année de façon ponctuelle.  Toutefois, dans la pratique, elles sont restées
inchangées au fil des années et, même si aucun engagement ne peut être formellement
pris quant à l'avenir, [les Communautés européennes sont] en mesure [d']informer[l'OSpT] que, dans le règlement de base régissant l'application du régime des
importations de textiles, qui est en cours d'élaboration pour l'année 2003, il est
envisagé que ces quantités soient reconduites sans modification.  Selon toute
probabilité, ce sera également le cas pour l'année 2004, encore qu'aucun engagement
ferme ne puisse être pris pour l'instant."
11
9. L'OSpT a cru comprendre que l'expression "règlement de base régissant l'application du
régime des importations de textiles" était censée renvoyer au règlement de mise en œuvre des CE qui
est pris et publié annuellement et qui précise les niveaux de limitation applicables à l'année à venir.
La réponse des CE semblait suggérer que les contingents ouverts pour les foires européennes
constituant des montants qui s'ajoutent aux nivea ux des contingents réguliers, les CE, d'un point de
vue strictement juridique, n'avaient aucune obligation concernant les niveaux annuels de ces
contingents et qu'il s'agissait plutôt de montants dé finis et attribués chaque année de façon ponctuelle.
À cet égard, l'OSpT a réitéré que les niveaux des contingents relatifs à la participation à des foires
européennes qui étaient appliqués à la veille de la date d'accession de la Chine avaient été inclus dans
la notification des CE au titre de l'article 2:1.  De plus, les Communautés européennes avaient
elles-mêmes déclaré que dans la pratique les niveaux des contingents ouverts pour les foires
européennes étaient restés inchangés au fil des années.  Ainsi, les niveaux appliqués en 2001 ontégalement été appliqués en 2002 et il était envisagé qu'ils soient reconduits sans modification pour
l'année 2003.  L'OSpT a pris note de la réponse des CE, en particulier de l'indication donnée pour
l'année 2003, mais il s'attendait à ce que les mêmes niveaux continuent d'être appliqués en 2004.
L'OSpT a donc demandé aux Communautés européennes de l'informer en temps voulu, au plus tard en
                                                     
9 Voir le document G/TMB/N/60/Add.5/Suppl.2.
10 Voir le paragraphe 4 du document G/TMB/R/92.
11 Voir le document G/TMB/N/60/Add.5/Suppl.4.G/TMB/R/93
Page 4
décembre 2003, des niveaux des contingents qui seront officiellement approuvés aux fins de la
participation à des foires européennes pour l'année 2004.
10. S'agissant de certaines quantités spécifiées pour plusieurs niveaux de limitation qui étaient
réservées à l'industrie européenne pour une période définie de l'année, l'OSpT a rappelé qu'une
disposition détaillée des arrangements administratifs notifiés par la Chine et les Communautéseuropéennes était également consacrée à cette question.  L'OSpT avait déjà examiné cette question et
réfléchi à ce sujet dans le cadre de son examen desdits arrangements administratifs.
12  Le rapport de
cette réunion avait reproduit les explications données par les Communautés européennes en réponse à
une demande de précisions, les observations formulées par la Chine ainsi que la réplique des CE à ces
observations.  À la lumière de ces éléments, l'OSpT avait pu faire observer que "certains aspects du
fonctionnement de ce système avaient été clarifiés et, le cas échéant, rectifiés, si bien qu'il semblait ne
pas y avoir de désaccord entre les deux Membres à ce sujet".13  L'OSpT avait de plus fait observer que
la disponibilité de ces niveaux de réserve était limitée dans le temps;  en conséquence, les quantités
réservées "sont complètement utilisées durant les délais pertinents sinon, après l'expiration de ces
délais, les portions inutilisées peuvent être affectées à des exportations à d'autres acheteurs potentiels
des CE.  Ainsi, compte tenu également de ce que:  i) dans tous les cas, il restait au moins la moitié
d'une année pour combler toute partie inutilisée des niveaux de limitation de "réserve" respectifs pardes exportations à des acheteurs autres que ceux de l'industrie des CE;  et ii) dans six catégories visées
de produits les niveaux qui devaient être "réservés" étaient inférieurs à 7 pour cent des niveaux des
contingents annuels tandis que dans deux autres catégories la réserve s'appliquait à 50 pour cent des
niveaux des contingents correspondants, il était considéré improbable que l'impact global du
fonctionnement de ce système réduise la capacité du Membre exportateur d'utiliser pleinement lespossibilités d'exportations accordées par les niveaux de limitation annuels respectifs."
14
11. En prenant note de la notification présentée par les Communautés européennes, l'OSpT a
également relevé que les observations de la Chine au titre de l'article 2:2 avaient été prises en compte
par les Communautés européennes dans les communications qu'elles ont fournies en supplément à la
notification originelle.
12. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par la Turquie au titre de l'article 2:1 à
la suite de l'accession de la Chine à l'OMC15, en particulier sur la base de renseignements additionnels
transmis par la Turquie (G/TMB/N/422/Add.3) et de la notification additionnelle contenant des
observations formulées par la Chine au titre de l'article 2:2 (G/TMB/N/447/Add.3).  L'OSpT a rappelé
que dans une notification antérieure, la Chine avait réaffirmé sa position selon laquelle "la Turquie
n'ayant pas notifié les coefficients de croissance appropriés [pour les restrictions quantitatives qu'elle
a notifiées au titre de l'article 2:1] et ne les ayant pas utilisés comme base pour appliquer lescoefficients de croissance majorés, les niveaux de  contingent dont la Chine bénéficie pour 2002 sont
inférieurs à ce qu'ils auraient dû être s'ils avaient été calculés sur la base des coefficients de croissance
appliqués en 2001".
16  À la lumière de ces observations faites par la Chine, l'OSpT, après un examen
détaillé de cette question, avait conclu qu'"il découlait de la lecture à la fois de l'article 2:1 [de l'ATV]
                                                     
12 Voir les paragraphes 13 à 15 du document G/TMB/R/92.
13 Idem , paragraphe 15.
14 Voir le paragraphe 15 du document G/TMB/R/92.
15 Voir le paragraphe 4 du document G/TMB/R/86, le paragraphe 4 du document G/TMB/R/88, le
paragraphe 49 du document G/TMB/R/90, les paragrap hes 15 à 17 du document G/TMB/R/91.  Voir aussi le
paragraphe 8 du document G/TMB/R/88.
16 Voir le document G/TMB/N/447/Add.2 et le paragraphe 15 du document G/TMB/R/91.G/TMB/R/93
Page 5
et du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail, que les coefficients de croissance que la
Turquie devait notifier aux fins de l'application de l'article 2 à la suite de l'accession de la Chine à
l'OMC étaient ceux qui étaient en vigueur le jour précéd ant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC pour la Chine, c'est-à-dire le 10 décembre 2001.  L'OSpT [avait] noté à cet égard que, comme
l'avait observé la Chine et l'avait également confirmé la Turquie, ces coefficients de croissancen'avaient pas été fournis par la Turquie.  En conséquence, l'OSpT [avait] invité la Turquie à les
notifier le plus rapidement possible et à les appliquer aux fins de l'application des dispositions de
l'article 2."
17
13. L'OSpT a constaté que selon les renseignements additionnels transmis par la Turquie dans le
document G/TMB/N/422/Add.3, ce document contenait les taux de croissance en vigueur à la veille
de la date d'accession de la Chine à l'OMC.  Or, dans une notification ultérieure concernant les
renseignements additionnels communiqués par la Turquie, la Chine avait demandé à la Turquied'apporter des précisions sur les taux de croissance des contingents qui étaient encore en vigueur le
1
er janvier 2002.  La notification de la Chine contenait un tableau dans lequel figuraient les taux de
croissance de ces contingents appliqués à la veille de la date de son accession à l'OMC.  Sur cette
base, la Chine a déclaré qu'il y avait des divergences entre la notification de la Turquie et les taux de
croissance appliqués.
14. Une comparaison des taux de croissance notifiés, respectivement, par la Chine et la Turquie,
révélait que dans la plupart des catégories, les taux inclus dans la notification chinoise étaient
supérieurs aux taux notifiés par la Turquie.  L'OSpT a exprimé sa préoccupation devant le fait que
même si la Chine avait déjà soulevé cette question à la mi-avril18 et que les observations chinoises, y
compris celles concernant cette question, avaient été examinées pour la première fois par l'OSpT à lami-mai
19, l'OSpT ne s'était pas encore trouvé en mesure d'établir avec certitude les taux de croissance
qui étaient appliqués par la Turquie.  L'OSpT a décidé de signaler à l'attention de la Turquie les
observations figurant dans la dernière notification de la Chine.  Afin d'avoir une idée précise des taux
de croissance appliqués à la veille de l'accession de la Chine à l'OMC aux restrictions quantitatives
maintenues par la Turquie sur les importations des produits visés par l'ATV en provenance de laChine, l'OSpT a demandé que lui soient communiqués les documents officiels ayant servi de base à la
notification turque la plus récente figurant dans  le document G/TMB/N/422/Add.3 ainsi que tout autre
renseignement que la Turquie jugeait approprié.  De même, la Chine a également été priée de fournir
tous les documents officiels ou autres observations ou remarques pertinentes à l'OSpT qui aideraient à
mieux comprendre les taux de croissance qui avaient été appliqués par la Turquie le
10 décembre 2001.
15. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par les États-Unis au titre de
l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC.
20  Il a été rappelé que plusieurs éléments de
cette notification ainsi que de celles qui avaient été fournies par les États-Unis à titre de
renseignements supplémentaires en réponse aux observations formulées par la Chine, avaient déjà été
examinés par l'OSpT, dont notamment l'interaction entre les plafonds spécifiques et les plafonds de
groupe, l'ajustement à la baisse des niveaux des contingents suite à l'intégration partielle de certainsproduits, le plafond maintenu par les États-Unis pour l'utilisation combinée des possibilités de report
et d'utilisation anticipée et la manière dont les États-Unis avaient mis en œuvre les dispositions de
                                                     
17 Voir le paragraphe 17 du document G/TMB/R/91.
18 Voir le document G/TMB/N/447.
19 Voir le paragraphe 4 du document G/TMB/R/88.
20 Voir le paragraphe 5 du document G/TMB/R/86, le paragraphe 5 du document G/TMB/R/88, le
paragraphe 50 du document G/TMB/R/90, et les paragraphes 7 à 14 du document G/TMB/R/91.G/TMB/R/93
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l'ATV relatives aux coefficients de croissance majorés à l'égard de la Chine.21  S'agissant de la mise
en œuvre par les États-Unis des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance, il
a également été rappelé que l'OSpT avait déclaré ce qui suit:
"[…] l'OSpT a noté que dans leur plus récente notification reproduite dans le
document G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.3, les États-Unis avaient réaffirmé qu'ilsavaient appliqué la majoration appropriée aux coefficients de croissance annuels des
contingents ouverts à la Chine, conformément aux prescriptions de l'ATV et du
rapport du Groupe de travail d'accession de la Chine.  L'OSpT a rappelé à cet égard
qu'il avait déjà traité, dans une discussion approfondie et ciblée, de la manière dont
devaient être mises en œuvre les dispositions relatives aux coefficients de croissance
majorés figurant à l'article 2:13 et 2:14.
22  Sur la base de cette discussion, l'OSpT était
arrivé à une conclusion concernant les prescriptions minimales que les Membresconcernés devaient mettre en œuvre.
23  À la lumière de cette conclusion, l'OSpT avait
déjà invité les États-Unis à revoir leur position et à mettre en œuvre les ajustements à
apporter à la méthode applicable concernée.24  Toutefois, il a été noté que les
États-Unis ne pouvaient pas avoir connaissance de la discussion et des conclusions de
l'OSpT à ce moment-là, étant donné que le rapport pertinent n'avait été adopté qu'audébut de la réunion [de septembre 2002 de l'OSpT]."
25
16. L'OSpT a constaté que les États-Unis n'avaient encore communiqué aucun renseignement
complémentaire en réponse à sa demande énoncée au paragraphe 33 du document G/TMB/R/90,
même si sept semaines s'étaient déjà écoulées depuis la distribution de ce rapport à tous les Membres
de l'OMC.  L'OSpT a donc demandé à nouveau aux États-Unis de fournir des renseignements sur cettequestion dès que possible.
Notification au titre de l'article 2:17 de l'ATV
17. L'OSpT a commencé l'examen, au titre de l'article 2:21, de la notification du Canada
(G/TMB/N/456) relative aux dispositions administratives convenues entre le Canada et le Territoiredouanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu (Taipei chinois).  Il a notamment décidé de
demander aux Membres des éclaircissements sur certains aspects de la notification, y compris i) si
l'article 2:13, qui était mentionné expressément dans l'une des dispositions des arrangements, était
toujours appliqué compte tenu du fait que le Taipei chinois était devenu Membre de l'OMC le
1
er janvier 2002;  et ii) comment la communication de statistiques relatives aux exportations et aux
importations de produits ne figurant pas dans la notification présentée au titre de l'article 2:1 des
restrictions quantitatives du Canada sur les importations en provenance du Taipei chinois était jugéenécessaire au regard de la mise en œuvre de l'une quelconque des dispositions de l'article 2 de l'ATV.
                                                     
21 Voir les paragraphes 7 à 14 du document G/TMB/R/91.
22 Voir les paragraphes 5 à 34 du document G/TMB/R/90 (note de bas de page 15 figurant dans le
rapport initial).
23 Voir le paragraphe 32 du document G/TMB/R/90 (n ote de bas de page 16 figurant dans le rapport
initial).
24 Voir le paragraphe 33 du document G/TMB/R/90 (n ote de bas de page 17 figurant dans le rapport
initial).
25 Voir le paragraphe 14 du document G/TMB/R/91.G/TMB/R/93
Page 7
Notification au titre de l'article 3:1 et 3:2 b) de l'ATV
18. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par la Chine au titre de l'article 3:1 à la
suite de son accession à l'OMC, également sur la base des renseignements additionnels transmis par la
Chine en réponse aux précisions demandées  par l'OSpT (G/TMB/N/426 et Add.1).26  L ' O S p T  a
considéré divers aspects de cette notification ou la concernant, dont notamment le champ d'application
de l'article 3 (à savoir s'il vise également les restrictions à l'exportation);  comment le recours aux
dispositions de l'article 3 cadre avec les dispositions du rapport du Groupe de travail de l'accession de
la Chine relatives aux restrictions à l'exportation;  la gestion et l'administration des restrictions en
question et leur système d'attribution, y compris la disponibilité ou la non-disponibilité de
renseignements, concernant la répartition possible de contingents d'exportation selon les destinations;
ainsi que l'examen du programme d'élimination progressive communiqué par la Chine au titre del'article 3:2 b).
19. L'OSpT a noté, entre autres, que l'article 3:1 utilise le mot "restrictions" sans autre précision et
que la note de bas de page de cette disposition relative au même terme indique ce qui suit: "Le terme
restrictions désigne toutes les restrictions quantitatives unilatérales, tous les arrangements bilatéraux
et toutes les autres mesures ayant un effet similaire."
27  Le libellé de l'article 3 ne limite pas
l'application de cette disposition à un type spécifique de restriction.  Les contingents à l'exportation
maintenus par la Chine sur les fils de soie et les tissus de soie sont, sans aucun doute, des restrictions
quantitatives unilatérales, correspondant à la définition prévue dans la note de bas de page
susmentionnée.  En conséquence, et compte tenu ég alement de l'absence de toute autre précision dans
la disposition en question de l'ATV, les restrictions à l'exportation ne sont pas exclues a priori  du
champ d'application de l'article 3.  Cette conclusion est également conforme à la pratique de l'OSpT
selon laquelle la notification au titre de l'article 3 de certaines mesures visant les exportations de
certains produits textiles n'a pas été contestée.28
20. L'OSpT a noté, de plus, que la notification additionnelle de la Chine faisait mention de
"restrictions que la Chine maintient sur certains produits textiles, qui entrent dans le champd'application de l'ATV et sont visées par les dispositions de l'article 3 de [cet] Accord".  Cette mention
indiquait vraisemblablement que, selon la Chine, les mesures en question devraient être examinées au
titre des dispositions applicables de l'ATV.  On a fait observer que la notification de ces restrictions à
l'exportation au titre de l'article 3:1 et 3:2 b) ne semblait pas être en contradiction avec la portion
pertinente du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine.
29
21. L'OSpT a rappelé que, dans sa notification additionnelle fournie en réponse aux questions de
l'OSpT, la Chine a donné des renseignements concernant la gestion et l'administration des restrictionsà l'exportation, y compris leur système d'attribution.  On avait demandé s'il était possible d'obtenir des
indications ou des renseignements statistiques sur l'éventuelle attribution de contingents d'exportation
selon les destinations mais il semblait que les contingents étaient appliqués sur une base globale et
que l'attribution par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC),
y compris par l'intermédiaire de ses bureaux provinciaux, se limitait à la désignation des entreprises
                                                     
26 Voir le paragraphe 10 du document G/TMB/R/86 et le paragraphe 56 du document G/TMB/R/92.
27 Voir la note de bas de page 4 de l'ATV.
28 Le Japon a notifié l'application d'un système d'autorisation des exportations visant certains produits
ayant certaines destinations spécifiées (États-Unis, Comm unautés européennes).  Pour de plus amples détails,
voir les documents G/TMB/N/82 et G/TMB/N/175.
29 Voir le paragraphe 165 du document WT/ACC/CHN/49.G/TMB/R/93
Page 8
nationales chinoises qui pouvaient présenter des demandes de licences d'exportation à l'intérieur des
limites contingentaires qui leur étaient attribuées.
22. Passant aux éléments de la notification additionnelle de la Chine qui constituent un
programme d'élimination progressive au sens de l'article 3:2 b), l'OSpT a noté que la Chine a
réaffirmé que les contingents d'exportation seraient éliminés au plus tard le 1er janvier 2005.  En outre,
les niveaux des deux contingents pour les fils de soie et les tissus de soie avaient été augmentés de
10 pour cent pour l'année 2002, par rapport aux niveaux de 2001.  La Chine a également indiqué que,
dans les deux cas, les niveaux des contingents pour 2003 et 2004 seraient augmentés de 10 pour cent
par rapport aux niveaux de l'année précédente.  Sur cette base, l'OSpT a pris note de la notification
présentée par la Chine.
Communications reçues par l'OSpT
23. L'OSpT a examiné une communication adressée par le Président de la Session extraordinaire
du Comité du commerce et du développement dans laquelle celui-ci demandait que lui soient
communiqués des renseignements sur toute discussion ou autre fait nouveau intervenus dans le cadre
de l'OSpT depuis sa communication sur cette question présentée en janvier 2002.30  L'OSpT a adopté
une réponse à cette communication disant notamment qu'il n'avait pas tenu de discussion générale surles dispositions relatives au traitement spécial et différencié contenues dans l'ATV durant la période
mentionnée.  En outre, l'OSpT a appelé l'attention du Comité sur le rapport de l'OSpT (2002) qui
faisait état, entres autres questions, de la mise en œuvre des dispositions de l'article 2:18 de l'ATV
durant la troisième phase du processus d'intégration.  Selon l'OSpT, les renseignements qui y
figuraient pouvaient constituer un support utile aux discussions tenues par la Session extraordinairesur les propositions pertinentes qui lui avaient été présentées.  L'OSpT a autorisé son Président à
transmettre cette réponse au Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement.
24. L'OSpT a également examiné une communication adressée par le Président du Groupe de
travail du commerce et du transfert de technologie dans laquelle celui-ci demandait desrenseignements sur toute discussion, présentation ou autre fait nouveau relatif au commerce et au
transfert de technologie intervenus dans le cadre de l'OSpT.  La réponse adoptée disait notamment que
l'ATV ne contenait pas de disposition spécifique qui obligerait ou inciterait l'OSpT à superviser des
faits nouveaux ou des questions relatives au commerce et au transfert de technologie.  Sans doute pour
les mêmes raisons, les Membres n'avaient adressé aucune présentation concernant cette question à
l'OSpT.  L'OSpT n'avait donc eu aucune discussion à ce sujet.  L'OSpT a autorisé son Président à
transmettre cette réponse au Président du Groupe de travail du commerce et du transfert detechnologie.
Observations concernant les notifications tardives
25. S'agissant des notifications adressées à l'OSpT après les dates limites correspondantes, l'OSpT
a redit que le fait de prendre note des notifications tardives était sans préjudice du statut juridiquedesdites notifications.
Date de la prochaine réunion de l'OSpT
26. L'OSpT a décidé de modifier la date de sa prochaine réunion, qui était désormais prévue pour
les 12 et 13 décembre 2002.
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30 Voir le paragraphe 13 du document G/TMB/R/85.