ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/76/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1455)
Commerce desservices Original: anglais
SINGAPOUR
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
________________
Letexteci-joint complète lasection relative auxtélécommunications quifigure auxpages 21
et22dudocument GATS/SC/76.GATS/SC/76/Suppl.2
Page2SINGAPOUR -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Conditions générales
Lesengagements énoncés dans laprésente listesontsubordonnés auxconditions ci-après:
1) Chacun desservices énumérés pour lessous-secteurs 1et2doitfaire l'objet d'unelicence accordée parvoied'adjudication publique.
2) Lenombre delicences peutêtrelimité parlaquantité restreinte desressources disponibles, telles quelesservitudes.
2.C. Services de
télécommunication*Voir l'annexe
1. Services de
télécommunication debase
(assurés parlamise à
disposition d'installations):
a) Services publics à
commutation1(locaux et
internationaux)
b) Services decircuits loués
(locaux etinternationaux)
* Al'exclusion desservices
réglementés envertu dela
Loisurl'administration de
radiodiffusion de
Singapour1) Sous réserve d'arrangements
commerciaux avec l'exploitant oules
exploitants détenteur(s) d'unelicence
2) Néant
3) Deux exploitants additionnels au
maximum obtiendront en1998 des
licences pour fournir cesservices à
compter du1eravril 2000. Parlasuite,
deslicences additionnelles seront
délivrées.
Laparticipation étrangère aucapital de
cesexploitants estautorisée jusqu 'à
concurrence d'untotal cumulé de
73,99 pour cent, soit49pour cent1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1 Ycompris lesservices vocaux, lesservices detransmission dedonnées etlesservices detélécopie.GATS/SC/76/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'investissement direct et24,99 pour cent
d'investissement indirect.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. Services mobiles: 1) Sous réserve d'arrangements
commerciaux avec l'exploitant oules
exploitants détenteur(s) d'unelicence1) Néant Voir l'annexe
a) Services publics mobiles
detransmission dedonnées
(PMDS)
b) Services publics de
radiocommunication à
ressources partagées
(PTRS)
c) Services publics de
radiorecherche (PRPS)
d) Services publics de
radiotéléphonie mobile
cellulaire (PCMTS)2) Néant
3) Néant, excepté quepour d),deslicences
supplémentaires seront accordées àpartir
du1eravril 2000.
Laparticipation étrangère aucapital de
cesexploitants estautorisée jusqu 'à
concurrence d'untotal cumulé de
73,99 pour cent, soit49pour cent
d'investissement direct et24,99 pour cent
d'investissement indirect.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/76/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. Revente:
a) Services publics à
commutation (locaux et
internationaux) (non
compris l'utilisation de
circuits loués connectés au
réseau public commuté)
b) Services decircuits loués
(locaux etinternationaux)
(non connectés auréseau
public commuté)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services publics de
radiotéléphonie mobile
cellulaire
d) Services publics de
radiorechercheGATS/SC/76/Suppl.2
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ANNEXE
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/76/Suppl.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/76/Suppl.2
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.