ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/ARB/ECU
24 mars 2000
(00-1207)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
RECOURS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
À L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 22:6
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DÉCISION DES ARBITRES
La Décision des arbitres sur l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage autitre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est distribuée à tous les
Membres conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord.  Le rapport est mis en
distribution non restreinte le 24 mars 2000 en application des procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1).WT/DS27/ARB/ECU
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TABLE DES MATIÈRES
I. HISTORIQUE DE LA PROC ÉDURE ...................................................................................1
A. D EMANDE D 'AUTORISATION DE SUSPENDRE DES CONCESSIONS OU D 'AUTRES
OBLIGATIONS PRÉSENTÉE PAR L 'ÉQUATEUR AU TITRE DE L 'ARTICLE  22:2 DU
MÉMORANDUM D 'ACCORD ..........................................................................................................1
B. D EMANDE D 'ARBITRAGE PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU
TITRE DE L 'ARTICLE  22:6 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD ...........................................................1
II. LA COMPÉTENCE DES ARBITRES AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DU
MÉMORANDUM D' ACCORD ..............................................................................................2
III. QUESTIONS DE  PROCÉDURE ............................................................................................4
A. D EMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'ÉQUATEUR AU TITRE DE L 'ARTICLE 22:2 DU
MÉMORANDUM D 'ACCORD ET SON DOCUMENT SUR LA MÉTHODE UTILISÉE POUR
CALCULER LE NIVEAU DE L 'ANNULATION ET DE LA RÉDUCTION D 'AVANTAGES ........................4
B. C HARGE DE LA PREUVE DANS UNE PROCÉDURE D 'ARBITRAGE CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE  22:6 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD ...........................................................................9
IV. PRINCIPES ET PROCÉDURES ÉNONCÉS À L'ARTICLE 22:3 DU
MÉMORANDUM D' ACCORD ............................................................................................11
A. P ORTÉE DE L 'EXAMEN À EFFECTUER PAR LES ARBITRES AU TITRE DE L 'ARTICLE 22:3 ............13
B. D EMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'ÉQUATEUR EN VUE DE SUSPENDRE DES CONCESSIONS OU
D'AUTRES OBLIGATIONS DANS LE MÊME SECTEUR QUE CELUI DANS LEQUEL DES
VIOLATIONS ONT ÉTÉ CONSTATÉES ...........................................................................................17
C. D EMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'ÉQUATEUR EN VUE DE SUSPENDRE DES CONCESSIONS OU
D'AUTRES OBLIGATIONS DANS UN AUTRE SECTEUR OU AU TITRE D 'UN AUTRE ACCORD
QUE CEUX POUR LESQUELS DES VIOLATIONS ONT ÉTÉ CONSTATÉES ........................................19
1. Interprétation générale des principes et procédures énoncés à l'article 22:3....................192. Examen de la demande de suspension présentée par l'Équateur au titre de
l'alinéa c) à la lumière des principes et procédures énoncés à l'article 22:3......................24
V. REMARQUES CONCERNANT LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS DANS
LE CADRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC..................................................................33
A. L
A PORTÉE DE LA SUSPENSION À AUTORISER DANS LE CADRE DE L 'ACCORD SUR LES
ADPIC .......................................................................................................................... ............33
B. L A SUSPENSION D 'OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET
LES RAPPORTS AVEC LES CONVENTIONS ADMINISTRÉES PAR L 'ORGANISATION
MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) ..........................................................35
C. L' EFFET SUR LES PAYS TIERS MEMBRES DE L 'OMC DE LA SUSPENSION PAR
L'ÉQUATEUR , À L'ÉGARD DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES , DE CERTAINES
OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC.................................................37
D. L A SUSPENSION D 'OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET
L'ATTEINTE À DES DROITS PRIVÉS .............................................................................................38
E. O BSERVATIONS FINALES CONCERNANT LA SUSPENSION D 'OBLIGATIONS DANS LE
CADRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ......................................................................................38
VI. LE CALCUL DU NIVEAU DE L'ANNULATION ET DE LA RÉDUCTION
D'AVANTAG ES .................................................................................................................... .40
VII. CONCLUSIONS ET SUGGEST IONS .................................................................................41WT/DS27/ARB/ECU
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I. HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE
A. DEMANDE D 'AUTORISATION DE SUSPENDRE DES CONCESSIONS OU D 'AUTRES OBLIGATIONS
PRÉSENTÉE PAR L 'ÉQUATEUR AU TITRE DE L 'ARTICLE  22:2 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD
1. Le 8 novembre 1999, l'Équateur a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, de l'AGCS et du GATT de1994 pour un montant de 450 millions de dollars EU.
1
2. S'agissant du retrait de concessions dans le secteur des marchandises, l'Équateur a fait valoir
qu'une telle suspension n'était pour le moment ni pos sible ni efficace, et que les circonstances étaient
suffisamment graves pour qu'il demande l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres
obligations dans le cadre de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC.
3. En ce qui concerne le commerce des services, l'Équateur a proposé d'appliquer la suspension
dans le sous-secteur ci-après,  indiqué dans sa Liste d'engagements spécifiques concernant lesservices:
B. Services de commerce de gros (CPC 622)
4. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, l'Équateur a précisé que sa demande
portait sur les catégories ci-après, prévues dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC:
Section 1: Droit d'auteur et droits connexes, article 14:  Protection des artistes interprètes
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores)
et des organismes de radiodiffusion;
Section 3: Indications géographiques;Section 4: Dessins et modèles industriels.
5. Parallèlement, l'Équateur a indiqué dans sa demande au titre de l'article 22:2 qu'il se réservait
le droit de suspendre des concessions tarifaires ou d'autres obligations accordées dans le cadre duGATT de 1994 si cela était possible et efficace.
6. L'Équateur entend appliquer la suspension de concessions ou d'autres obligations, s'il y est
autorisé par l'ORD, à 13 des États membres des CE.
2
B. DEMANDE D 'ARBITRAGE PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU TITRE DE
L'ARTICLE  22:6 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD
7. Le 19 novembre 1999, les Communautés européennes ont présenté une demande d'arbitrage
au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.3  La partie pertinente de cette disposition est
libellée comme suit:
                                                     
1 Document de l'OMC WT/DS27/52, daté du 9 novembre 1999.
2 D'après la demande de l'Équateur, les Pays-Bas et le Danemark seraient exemptés.
3 Les parties pertinentes de la demande présentée pa r les CE au titre de l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord se lisent comme suit:WT/DS27/ARB/ECU
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"…  Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée,
ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été
suivis dans le cas où une partie plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations conformément au paragraphe 3 b) ou c), la
question sera soumise à arbitrage … "
8. Pour les Communautés européennes, i) le niveau  de la suspension de concessions ou d'autres
obligations demandée par l'Équateur est excessif car ce pays a subi une annulation ou une réduction
d'avantages de loin inférieure à ce qu'il allègue, et ii) l'Équateur n'a pas suivi les principes et
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord pour la suspension de concessions ou
d'autres obligations entre secteurs et entre accords.
9. À sa réunion du 19 novembre 1999, l'ORD a déci dé de soumettre la question à arbitrage
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
10. Les arbitres sont les membres du Groupe spécial initial:
Président: M. Stuart Harbinson
Membres: M. Kym Anderson
M. Christian Häberli
II. LA COMPÉTENCE DES ARBITRES AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DU
MÉMORANDUM D'ACCORD
11. Avant de traiter des questions de procédure et de fond soulevées par les parties, nous
rappelons les pouvoirs conférés aux arbitres par les paragraphes 6 et 7 de l'article 22 du Mémorandum
d'accord.  Les parties pertinentes de ces dispositions sont libellées comme suit:
"L'[les] arbitre[s], agissant en vertu du pa ragraphe 6, n'examinera [n'examineront] pas
la nature des concessions ou des autres obligations à suspendre, mais déterminera
[détermineront] si le niveau de ladite suspension est équivalent au niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages.  ...  Toutefois, si la question soumise à
arbitrage comprend l'affirmation selon laquelle les principes et procédures énoncés auparagraphe 3 n'ont pas été suivis, l'[les] arbitre[s] examinera [examineront] cette
affirmation.  Dans le cas où l'[les] arbitre[s] déterminera [détermineront] que ces
                                                                                                                                                                    
"En application de l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord, les Communautés européennes
contestent le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations demandée parl'Équateur le 9 novembre 1999 dans le document WT/DS27/52.  Elles estiment que lademande de l'Équateur ne correspond pas, et de loin, au niveau de l'annulation et de laréduction des avantages actuellement subies par l'Équateur du fait que les Communautés
européennes n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions adoptées par l'Organe
de règlement des différends dans la procédure "Communautés européennes – Régimeapplicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours de l'Équateur àl'article 21:5".  Conformément aux dispositions de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends, les Communautés européennes demandent en conséquence quecette question soit soumise à arbitrage.
De plus, les Communautés européennes estiment que l'Équateur ne s'est pas du tout conformé
aux dispositions de l'article 22:3 du Mémorand um d'accord sur le règlement des différends.
En conséquence, elles demandent en outre que cette question soit également soumise àarbitrage."WT/DS27/ARB/ECU
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principes et procédures n'ont pas été suivis, la partie plaignante les appliquera
conformément au paragraphe 3.  ..."
En conséquence, la compétence des arbitres inclut le pouvoir de déterminer i) si le niveau de la
suspension de concessions ou d'autres obligations demandé est équivalent  au niveau de l'annulation ou
de la réduction des avantages;  et ii) si les principes ou procédures concernant la suspension deconcessions ou d'autres obligations entre secteurs et/ou entre accords conformément à l'article 22:3 du
Mémorandum d'accord ont été suivis.
12. À cet égard, nous notons que, si nous devions constater que le montant proposé de
450 millions de dollars EU n'est pas équivalent, nous devrions établir une estimation du niveau de la
suspension que nous jugeons être équivalent à l'annulation ou à la réduction d'avantages subie par
l'Équateur.  Cette approche est compatible avec l'article 22:7 du Mémorandum d'accord qui insiste surle caractère définitif de la décision des arbitres:
"... Les parties accepteront comme définitive la décision de l'arbitre et les parties
concernées ne demanderont pas un second arbitrage.  L'ORD sera informé dans les
moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l'autorisation de
suspendre des concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande seracompatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus
de rejeter la demande."
13. Nous rappelons que cette approche a été suivie dans la procédure d'arbitrage États-Unis/CE
concernant l'affaire CE – Bananes III
4 et dans la procédure d'arbitrage CE - Hormones5, dans
lesquelles les arbitres ont considéré que le montant de la suspension proposée n'était pas équivalent àl'annulation ou à la réduction d'avantages subie et ont recalculé ce montant afin d'être en mesure de
prendre une décision définitive.
14. Au sujet du point de savoir quelles "mesures" et quelles "décisions de l'ORD" sont pertinentes
pour évaluer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages en l'espèce, nous notons que
les deux parties conviennent que la base à utiliser pour l'évaluation du niveau de l'annulation ou de laréduction des avantages est le régime communautaire révisé applicable aux bananes défini dans les
Règlements (CE) n° 1637/98 et n° 2362/98 qui ont pris effet le 1
er janvier 1999.  Suivant le rapport du
Groupe spécial initial reconvoqué conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à la
demande de l'Équateur6, lequel a été adopté par l'ORD le 6 mai 1999, le régime communautaire révisé
                                                     
4 Décision des arbitres dans l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à
la vente et à la distribution des bananes  – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (document WT/DS27/ARB, daté du
9 avril 1999), paragraphes 2.10 et suivants.
5 Décision des arbitres dans l'affaire Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et
les produits carnés (Hormones) – Plainte initiale des États-Unis  – Recours des Communautés européennes à
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (document
WT/DS26/ARB, daté du 12 juillet 1999), paragraphe 12.  Décision des arbitres dans l'affaire Communautés
européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés (Hormones)  – Plainte initiale du
Canada  - Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends  (document WT/DS48/ARB, daté du 12 juillet 1999), paragraphe 12.
6 Rapport du Groupe spécial reconvoqué Communautés européennes  – Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends (WT/DS27/RW/ECU), daté du 12 avril 1999, adopté le
6 mai 1999.WT/DS27/ARB/ECU
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applicable aux bananes a été jugé incompatible avec les articles Ier et XIII du GATT et les articles II et
XVII de l'AGCS.
III. QUESTIONS DE PROCÉDURE
A. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'ÉQUATEUR AU TITRE DE L 'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD ET SON DOCUMENT SUR LA MÉTHODE UTILISÉE POUR CALCULER LE NIVEAU DE
L'ANNULATION ET DE LA RÉDUCTION D 'AVANTAGES
15. Les Communautés européennes ont allégué que la demande présentée par l'Équateur au titre
de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et le document du 6 janvier 2000 décrivant la méthode
utilisée par ce pays pour calculer le montant de la rétorsion demandé n'étaient pas suffisamment
détaillés, en particulier si on comparait ce document au document sur la méthode utilisée présenté par
les États-Unis dans la précédente procédure d'arbitrage.  L'Équateur a toutefois indiqué explicitement
dans le document sur la méthode utilisée qu'une explication plus détaillée suivrait dans sa premièrecommunication.
16. À la réception de la première communication de l'Équateur, les Communautés européennes
ont fait valoir, par une lettre datée du 14 janvier 2000, que l'Équateur avait omis des éléments factuels
substantiels dans le document sur la méthode utilisée et ont demandé aux arbitres de rejeter les
renseignements additionnels qui y figuraient.
17. L'Équateur a soutenu, dans une lettre datée du 17 janvier 2000, qu'il avait rencontré plusieurs
fois les Communautés européennes pour débattre de la nature de ses allégations et de la méthode
utilisée pour estimer le tort qui lui était causé par le régime communautaire applicable aux bananes.  Il
a souligné qu'il n'avait pas eu accès au document sur la méthode utilisée présenté par les États-Unis
dans la procédure d'arbitrage États-Unis/CE  Bananes III  et que ce document ne pouvait en aucun cas
représenter un critère reconnu en ce qui concerne un tel document sur la méthode utilisée, lequel n'est
pas prévu dans le Mémorandum d'accord.  L'Équateur a aussi signalé que les Communautés
européennes avaient critiqué le document sur la méthode utilisée huit jours seulement après sa
présentation.  Par ailleurs, les données contenues dans la première communication de l'Équateur
proviennent de sources auxquelles le public a accès.
18. Le 19 janvier 2000, les arbitres ont adressé la lettre suivante aux parties:
"Nous appelons votre attention sur votre lettre datée du 14 janvier 2000, dans laquelle
vous demandez que les arbitres prennent une décision préjudicielle à l'effet que tous
les renseignements concernant la méthode utilisée (c'est-à-dire les paragraphes 17 à
28 de la communication de l'Équateur et les pièces F et G) présentés après le
6 janvier 2000 soient jugés irrecevables et par conséquent rejetés par les arbitres.
Les arbitres, notant que l'article 22:7 du Mémorandum d'accord prévoit que "les
parties accepteront comme définitive la décision de l'arbitre et ... ne demanderont pas
un second arbitrage", sont d'avis qu'il est inapproprié de statuer sur la recevabilité ou
la pertinence de certains renseignements à ce stade peu avancé de la procédure.  Il est
également à noter que, dans les procédures d'arbitrage antérieures, les arbitres ont
élaboré leur propre méthode pour calculer le  niveau approprié de l'annulation ou de la
réduction d'avantages et ont demandé des renseignements additionnels aux parties
jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de prendre une décision définitive.
Toutefois, les arbitres ont décidé, à la lumière des préoccupations concernant la
garantie d'une procédure régulière, de prolonger le délai prévu pour la présentation
des réfutations pour les deux parties jusqu'au mardi 25 janvier, à 17 heures.  ChacuneWT/DS27/ARB/ECU
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des deux parties devrait ainsi avoir suffisamment de temps pour répondre aux
renseignements factuels et aux arguments juridiques présentés par l'autre."
19. Nous voulons ajouter au raisonnement que nous avons suivi en ce qui concerne l'approche
adoptée dans cette lettre les considérations exposées ci-après aux paragraphes 20 à 36.
20. Le Mémorandum d'accord ne prévoit pas explicitement que les prescriptions en matière de
spécificité, énoncées à l'article 6:2 pour les demandes d'établissement de groupe spécial7, s'appliquent
mutatis mutandis  aux procédures d'arbitrage au titre de l'article 22.  Toutefois, nous estimons que les
demandes de suspension au titre de l'article 22:2, ainsi que les demandes de recours à l'arbitrage au
titre de l'article 22:6, ont, en matière de garantie d'une procédure régulière, des objectifs analogues à
ceux des demandes au titre de l'article 6:2.8  Premièrement, elles avisent l'autre partie et lui permettent
de répondre à la demande de suspension ou à la demande d'arbitrage respectivement.  Deuxièmement,
une demande présentée au titre de l'article 22:2 par une partie plaignante définit le domaine decompétence de l'ORD pour ce qui est d'autoriser la suspension par la partie plaignante.  De même, une
demande d'arbitrage au titre de l'article 22:6 définit le mandat des arbitres.   En conséquence, nous
considérons que les critères de spécificité, bien établis dans la jurisprudence de l'OMC au titre de
l'article 6:2, sont à prendre en considération pour les demandes d'autorisation de suspension au titre de
l'article 22:2, et pour les demandes visant à soumettre la question à l'arbitrage au titre de l'article 22:6,selon le cas.  Ils ne s'appliquent pas toutefois au document présenté dans une procédure d'arbitrage,
qui expose la méthode utilisée pour le calcul du ni veau de l'annulation ou de la réduction d'avantages.
21. S'agissant des demandes au titre de l'article 22:2, nous partageons l'avis des arbitres chargés
de la procédure d'arbitrage Hormones  qui ont décrit les prescriptions minimales applicables à une
demande de suspension de concessions ou d'autres obligations de la manière suivante:
"1) La demande doit indiquer un niveau de suspension spécifique, c'est-à-dire un
niveau équivalent à celui de l'annulation et de la réduction des avantages causées par
la mesure incompatible avec les règles de l'OMC, conformément à l'article 22:4;  et
2) la demande doit préciser l'accord et le ou les secteur(s) qui seraient concernés par
la suspension de concessions ou d'autres obligations, conformément à l'article 22:3.
9"
22. En ce qui concerne la première prescription minimale, la demande de suspension présentée
par l'Équateur au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, datée du 8 novembre 199910,
                                                     
7 La partie pertinente de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord est libellée comme suit:  "La demande
d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit.  Elle précisera si des consultations ont eu lieu,
indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra  un bref exposé du fondement juridique de la plainte,
qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème."
8 "Le mandat d'un groupe spécial est important pour deux raisons.  Premièrement, il vise un objectif
important qui est de garantir une procédure régulière :  il donne aux parties et aux tierces parties des
renseignements suffisants concernant les allégations en cause dans le différend pour leur permettre de répondre
aux arguments du plaignant.  Deuxièmement, il établit le domaine de compétence du groupe spécial endéfinissant les allégations précises en cause dans le différend."  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures
visant la noix de coco desséchée , adopté le 20 mars 1997 (WT/DS22/AB/R), page 26.
9 "... plus une demande de suspension est précise en ce qui concerne les produits visés, la nature et le
degré de la suspension, etc., mieux c'est.  Cette précision ne peut qu'être encouragée pour atteindre les objectifsdu Mémorandum d'accord visant à "assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral"(article 3:2) et à chercher à obtenir rapidement une solution positive des différends (article 3:3 et 3:7).  Elle
serait également la bienvenue au regard de ce qui est dit à l'article 3:10, à savoir "tous les Membres engageront[les] procédures [du Mémorandum d'accord] de bonne foi dans un effort visant à régler [le] différend"."
10 WT/DS27/52.WT/DS27/ARB/ECU
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indique le montant spécifique de 450 millions de dollars EU comme niveau de la suspension de
concessions ou d'autres obligations proposée.
23. Dans le document sur la méthode utilisée et ses communications, l'Équateur a avancé que le
tort direct et indirect et les répercussions macro-économiques pour l'ensemble de son économie se
chiffraient au total à 1 milliard de dollars EU.  Tout en indiquant qu'il n'avait pas l'intention d'accroîtresa demande initiale de suspension, il a fait valoir que l'incidence économique totale du régime
communautaire applicable aux bananes devrait être prise en compte par les arbitres, qui devraient
appliquer un multiplicateur pour calculer le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages
subies par l'Équateur.  À cet égard, l'Équateur se réfère à l'article 21:8 du Mémorandum d'accord.
11
24. Compte tenu de nos réflexions ci-dessus concernant les prescriptions en matière de spécificité
qui s'appliquent eu égard à l'article 22, nous estimons que le niveau de la suspension spécifié dans la
demande présentée par l'Équateur au titre de l'article 22:2 est le niveau pertinent et définit le montantde la suspension demandée aux fins de la présente procédure d'arbitrage.  Les estimations
additionnelles avancées par l'Équateur dans son document sur la méthode utilisée et ses
communications n'ont pas été adressées à l'ORD et ne peuvent donc pas faire partie de la question
soumise à arbitrage par l'ORD.  Les demandes et arguments complémentaires présentés tardivement
au sujet de montants additionnels correspondant à l'annulation ou à la réduction d'avantages alléguéene sont pas, à notre avis, compatibles avec les prescriptions minimales en matière de spécificité
applicables à une telle demande
12 parce qu'ils n'ont pas été inclus dans la demande de suspension
présentée à l'ORD par l'Équateur au titre de l'article 22:2.
25. En ce qui concerne la deuxième prescription minimale susmentionnée, nous rappelons quels
sont les secteurs et accords que l'Équateur énumère dans sa demande au titre de l'article 22:2 commeétant ceux pour lesquels il entend suspendre des concessions ou d'autres obligations.  Dans le cadre de
l'AGCS, il mentionne le sous-secteur des services "Services de commerce de gros (CPC 622)".  Dans
le cadre de l'Accord sur les ADPIC, l'Équateur demande la suspension, conformément à
l'article 22:3 c), en ce qui concerne l'article 14 intitulé "Protection des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes deradiodiffusion dans la section 1 (Droit d'auteur et droits connexes), la section 3 (Indications
géographiques) et la section 4 (Dessins et modèles industriels).
26. Nous déterminons que ces demandes présentées par l'Équateur au titre de l'AGCS et de
l'Accord sur les ADPIC satisfont à la prescription minimale selon laquelle il doit préciser l'(les)
accord(s) et le(s) secteur(s) pour lesquels il demande l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations.
27. Dans sa demande au titre de l'article 22:2, l'Équateur note en outre qu'il "se réserve le droit de
suspendre des concessions ou d'autres obligations tarifaires convenues dans le cadre du GATT de
1994, si cela est possible et efficace".
                                                     
11 L'article 21:8 du Mémorandum d'accord est libellé comme suit:  "S'il s'agit d'un recours déposé par
un pays en développement Membre, en examinant quelles mesures il pourrait être approprié de prendre, l'ORDtiendra compte non seulement des échanges visés par les mesures en cause mais aussi de leur incidence surl'économie des pays en développement Membres concernés."
12 Nous notons par ailleurs qu'il se peut fort bien qu'un Membre choisisse de demander une suspension
uniquement pour une partie de l'annulation ou de la réduction d'avantages causée par des mesures incompatibles
avec les règles de l'OMC prises par un autre Membre.  Nous traiterons la question de l'incidence économiqueglobale, par opposition à l'annulation et à la réduction du commerce des marchandises et des services dans notreanalyse concernant l'alinéa d) de l'article 22:3.WT/DS27/ARB/ECU
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28. Au sujet de cette dernière déclaration, nous aimerions faire les remarques suivantes.  Nous
rappelons que nous avons estimé que les prescriptions en matière de spécificité énoncées à l'article 6:2
étaient à prendre en considération pour les demandes au titre de l'article 22:2.  Selon la pratique bien
établie en matière de règlement des différends au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord13, les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont systématiquement jugé qu'une mesure contestée par unepartie plaignante ne peut pas être considérée comme relevant du mandat d'un groupe spécial si elle
n'est pas clairement identifiée dans la demande d'établissement du groupe spécial.  Dans les différends
antérieurs concernant l'article 6:2, dans lesquels une partie plaignante entendait garder la possibilité de
compléter ultérieurement la liste initiale de mesures contenues dans sa demande d'établissement d'un
groupe spécial (par exemple, en utilisant le memb re de phrase "y compris, mais non exclusivement,
les mesures énumérées" spécifiquement dans la demande d'établissement du groupe spécial), il a été
constaté que le mandat du groupe spécial était limité aux mesures spécifiquement identifiées.
29. En nous fondant sur l'application de ces critères en matière de spécificité aux demandes au
titre de l'article 22:2, nous considérons que le mandat des arbitres, agissant conformément à
l'article 22:6, est limité au(x) secteur(s) et/ou à l' (aux) accord(s) pour lesquels la suspension est
spécifiquement demandée à l'ORD.  Nous considérons  donc que la déclaration de l'Équateur selon
laquelle il "se réserve le droit" de suspendre des concessions dans le cadre du GATT n'est pascompatible avec les prescriptions minimales applicables aux demandes au titre de l'article 22:2.  Nous
concluons donc que notre mandat dans la présente procédure d'arbitrage concerne uniquement les
demandes d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations présentées par
l'Équateur pour les secteurs spécifiques relevant de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC qui ont été
énumérés sans condition dans sa demande au titre de l'article 22:2.
30. Même si la "réserve" formulée par l'Équateur en vue d'une demande de suspension dans le
cadre du GATT était admissible, il y aurait un certain degré d'incompatibilité entre la présentation
d'une demande au titre de l'article 22:3 c) – ce qui suppose que la suspension ne soit pas possible ni
efficace dans le même secteur au titre du même accord ou au titre d'un autre accord – et la
présentation simultanée d'une demande au titre de l'article 22:3 a) – ce qui suppose que la suspensionsoit possible et efficace dans le même secteur.  À cet égard, nous notons que, bien que l'Équateur n'ait
pas en fait présenté les deux demandes exactement au même moment, s'il était probable que la
suspension de concessions dans le cadre du GATT so it possible et efficace, on aurait des doutes quant
à l'affirmation de l'Équateur selon laquelle à présent seule la suspension d'obligations en ce qui
concerne d'autres secteurs et/ou d'autres accords au sens de l'article 22:3 b) et c) est possible ou
efficace en l'espèce.
31. En d'autres termes, nous ne voyons pas comment il serait possible de suspendre des
concessions ou d'autres obligations pour un niveau donné d'annulation ou de réduction d'avantages
dans le même secteur que celui dans lequel une violation a été constatée (ce qui implique que cela  est
possible et efficace) et simultanément pour le même niveau en ce qui concerne un autre secteur ou un
accord différent (ce qui implique que la suspension dans le même secteur
14 - ou dans un secteur
                                                     
13 Rapport de l'Organe d'appel  Communautés européennes – Classement tarifaire de certains matériels
informatiques , adopté le 26 juin 1998 (WT/DS62/AB/R), paragraphes 64 à 73;  rapport de l'Organe d'appel CE –
 Bananes III , adopté le 25 septembre 1997 (WT/DS27/AB/R), paragraphes 141 à 143;  rapport de l'Organe
d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers ,
adopté le 11 février 2000 (WT/DS98/AB/R), paragraphes 114 à 131, qui cite de précédents rapports au sujet de
l'interprétation de l'article 6:2;  rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers
photographiques destinés aux consommateurs , adopté le 22 avril 1998 (WT/DS44/R), paragraphes 10.8 à 10.10
et 10.15 à 10.19;  rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de saumons , adopté le
6 novembre 1998 (WT/DS18/AB/R), paragraphes 90 à 105.
14 Nous notons que, dans un secteur, la suspension peut être possible pour certains types de produits et
n'être ni possible ni efficace pour ce qui est d'autres catégories de produits.WT/DS27/ARB/ECU
Page 8
différent au titre du même accord – n'est pas possible ni efficace).  Mais nous n'excluons pas la
possibilité qu'après qu'un certain montant correspondant à l'annulation ou la réduction d'avantages a
été déterminé par les arbitres, la suspension peut être possible et efficace dans le(s) même(s)
secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) une violation a été constatée uniquement pour une
partie de ce montant et que, pour le reste de ce montant, la suspension soit possible ou efficaceuniquement dans un (d')autre(s) secteur(s) au titre du même accord, voire uniquement au titre d'un
autre accord.
32. Toutefois, nous n'excluons pas la possibilité que les circonstances qui sont pertinentes pour
examiner les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 changent avec le temps, en particulier si
les incompatibilités du régime communautaire révisé applicable aux bananes avec les règles de l'OMC
ne sont pas éliminées et si la suspension de concessions ou d'autres obligations reste de ce fait en
vigueur pendant une période plus longue.  Mais nous ne pensons pas que les changements en ce quiconcerne les secteurs du commerce ou les accords visés par une telle suspension puissent être mis en
œuvre d'une manière compatible avec l'article 22 du Mémorandum d'accord sans une autorisation
spécifique de l'ORD et, en cas de contestation, sans un nouvel examen des arbitres agissant
conformément à l'article 22:6.
33. Dans ce contexte, nous rappelons en outre le principe général énoncé à l'article 22:3 a), selon
lequel la suspension de concessions ou d'autres obligations devrait être demandée d'abord dans le(s)
même(s) secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe spécial ou l'Organe d'appel a
constaté une violation ou une autre annulation ou réduction d'avantages.  Étant donné ce principe, la
meilleure solution au titre de l'article 22:3 reste que l'Équateur demande la suspension de concessions
dans le cadre du GATT, qui est l'un des accords au sujet desquels une violation a été constatée, s'ilconsidère que ladite suspension est possible et efficace.  Quoi qu'il en soit, si nous devions constater
lors de notre examen des arguments de l'Équateur qu'il n'a pas (entièrement) suivi les principes et
procédures de l'article 22:3 en présentant sa demande au titre de l'article 22:2, ou que le niveau de la
suspension demandée dépasse le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages subie,
l'Équateur serait invité à présenter à l'ORD une autre demande d'autorisation de suspendre desconcessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:7.  Cette nouvelle demande pourrait porter,
entre autres, sur la suspension de concessions dans le cadre du GATT pour la totalité ou une partie de
l'annulation et de la réduction d'avantages effectivement constatée, s'il s'avérait nécessaire de faire en
sorte que cette demande soit compatible avec la décision des arbitres au sens de l'article 22:7.
34. Nous rappelons en outre que, dans notre lettre datée du 19 janvier 2000, écrite en réponse aux
objections formulées par les CE au sujet du document de l'Équateur sur la méthode utilisée et des
renseignements additionnels contenus dans la première communication de ce pays, nous avons aussiindiqué que l'article 22:7 du Mémorandum d'accord prévoit que la décision de l' (des) arbitre(s) est
définitive, qu'il n'y a pas d'appel et que la procédure dans son ensemble doit normalement être
achevée dans un certain délai.
15  Nous confirmons également que, suivant la même approche que celle
que nous avons choisie dans l'arbitrage États-Unis/CE Bananes III  et que celle qu'ont choisie les
arbitres dans la procédure d'arbitrage Hormones , nous avons demandé aux parties de fournir des
renseignements additionnels jusqu'à ce que nous soyons en mesure de prendre une décision définitive.
35. Nous allons maintenant examiner en particul ier la demande des CE qui souhaitaient que les
arbitres rejettent certains renseignements concernant la méthode utilisée par l'Équateur pour calculer
l'annulation ou la réduction d'avantages parce qu'ils n'avaient été présentés que dans la première
communication de l'Équateur et non dans le document sur la méthode utilisée soumis par ce pays le6 janvier 2000.  Nous rappelons que nous avons mis en place l'étape procédurale consistant à
                                                     
15 Nous notons que, dans la présente procédure d'arbitrage, les parties sont convenues de reporter le
début des travaux et de prolonger le délai prévu à l' article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Les arbitres ont
approuvé ces arrangements.WT/DS27/ARB/ECU
Page 9
présenter un document sur la méthode utilisée dans la procédure d'arbitrage États-Unis/CE
Bananes III  parce que nous avons estimé que certains renseignements concernant la méthode utilisée
par la partie pour calculer le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages ne pouvaient
logiquement être en la possession que de ce Membre et qu'il ne serait pas possible au Membre
demandant l'arbitrage au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord de contester cesrenseignements à moins qu'ils ne soient divulgués.  De toute évidence, si ces renseignements ne
devaient être divulgués par le Membre ayant subi la réduction d'avantages que dans sa première
communication, le Membre demandant l'arbitrage ne pourrait les réfuter que dans sa communication
présentée à titre de réfutation; sa première communication aurait nécessairement moins d'utilité et des
questions pourraient se poser en ce qui concerne la garantie d'une procédure régulière.  C'est en raison
de telles préoccupations qu'il a été demandé aux États-Unis de présenter un document expliquant la
méthode qu'ils avaient utilisée pour calculer la réduction d'avantages avant que les deux parties neprésentent leur première communication.  Contrairement à ce qui se passe dans les procédures de
groupe spécial, dans lesquelles les parties ne présentent pas leur première communication en même
temps, la pratique suivie antérieurement dans les procédures d'arbitrage au titre de l'article 22 a été
que les deux séries de communications étaient présentées avant une audience unique au cours de
laquelle les arbitres entendaient les parties et que, dans les deux cas, les parties présentaient leurscommunications simultanément.
36. Toutefois, nous convenons avec l'Équateur qu'un tel document sur la méthode utilisée n'est
nulle part mentionné dans le Mémorandum d'acco rd.  Et nous ne pensons pas non plus, comme nous
l'avons expliqué en détail ci-dessus, que les prescriptions en matière de spécificité énoncées à
l'article 6:2 se rapportent à ce document sur la méthode utilisée, par opposition aux demandes desuspension conformément à l'article 22:2 et aux demandes de renvoi de ces questions à l'arbitrage
conformément à l'article 22:6.  Pour ces raisons, nous rejetons l'idée que les prescriptions en matière
de spécificité énoncées à l'article 6:2 s'appliquent mutatis  mutandis  au document sur la méthode
utilisée.  À notre avis, les questions concernant le volume, l'utilité et la pertinence des renseignements
contenus dans un document sur la méthode utilisée sont plus étroitement liées à la question de savoirqui est tenu de présenter des éléments de preuve, à quel moment et sous quelle forme ou, en d'autres
termes, à la question de la charge de la preuve dans une procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6.
B. C
HARGE DE LA PREUVE DANS UNE PROCÉDURE D 'ARBITRAGE CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE  22:6 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD
37. Sur le point de savoir à qui incombe la charge de la preuve dans une procédure d'arbitrage au
titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord, nous jugeons convaincant l'avis formulé par les arbitres
dans la procédure d'arbitrage Hormones :
"9. Les Membres de l'OMC, en tant qu'entités souveraines, peuvent être présumés
agir en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Il appartient à une
partie alléguant qu'un Membre a agi de manière incompatible avec les règles de
l'OMC de prouver cette incompatibilité.  L'acte en cause en l'espèce est la proposition
des États-Unis de suspendre des concessions.  La règle de l'OMC en question estl'article 22:4 qui prescrit que le niveau de la suspension soit équivalent au niveau de
l'annulation et de la réduction des avantages.  Les CE contestent la conformité de la
proposition des États-Unis avec ladite règle de l'OMC.  Il incombe donc aux CE de
prouver que la proposition des États-Unis est incompatible avec l'article 22:4.  Selon
la jurisprudence bien établie de l'OMC, cela signifie qu'il incombe aux CE deprésenter des arguments et des éléments de preuve suffisants pour établir prima facie ,
ou établir une présomption, que le niveau de la suspension proposée par les
États-Unis n'est pas équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des
avantages causées par l'interdiction communautaire frappant les hormones.  Une fois
que les CE l'ont fait, il incombe toutefois aux États-Unis de présenter des argumentsWT/DS27/ARB/ECU
Page 10
et des éléments de preuve suffisants pour réfuter cette présomption.  Au cas où tous
les arguments et les éléments de preuve resteraient en équilibre, les CE, en tant que
partie à qui incombe initialement la charge de la preuve, n'auraient pas gain de cause.
10. Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'existence d'un fait spécifique est
alléguée;  ... [i]l incombe à la partie qui allègue le fait d'en prouver l'existence.
11. Le devoir qu'ont toutes  les parties de fournir des éléments de preuve et de
collaborer pour présenter des éléments de preuve aux arbitres - question qu'il faut
distinguer de celle de savoir à qui incombe la charge de la preuve - est capital dans les
procédures d'arbitrage au titre de l'article 22.  Les CE sont tenues de présenter des
éléments de preuve montrant que la proposition n'est pas équivalente.  Toutefois,
dans le même temps et dès qu'ils le peuvent, les États-Unis sont tenus de fournir des
éléments de preuve expliquant comment ils sont arrivés à leur proposition etindiquant les raisons pour lesquelles leur proposition est équivalente à la réduction du
commerce qu'ils ont subie.  Certains des éléments de preuve - comme les données sur
le commerce avec les pays tiers, les capacités d'exportation et les exportateurs lésés -
peuvent, en effet, être uniquement en la possession des États-Unis, parce qu'ils sont la
partie qui a subi la réduction du commerce.  Cela explique pourquoi nous avonsdemandé aux États-Unis de présenter une note sur la méthode utilisée."
 16
38. Nous convenons avec les arbitres qui ont examiné l'affaire CE – Hormones  que, au bout du
compte, la charge de la preuve dans une procédure d'arbitrage incombe à la partie qui conteste la
conformité de la demande de rétorsion avec l'article 22.  Toutefois, nous pensons aussi que certains
éléments de preuve peuvent être uniquement en la possession de la partie qui subit l'annulation ou laréduction d'avantages.  Cela explique pourquoi nous avons demandé à l'Équateur de présenter en
l'espèce un document sur la méthode utilisée.
39. Les documents sur la méthode utilisée présentés par les États-Unis et le Canada dans les
procédures d'arbitrage CE – Bananes III  et CE – Hormones  ne sont pas à la disposition de l'Équateur
et ne peuvent donc pas être considérés comme fixant un critère quant à leur teneur minimale.  Ledocument présenté par l'Équateur sur la méthode utilisée indiquait les hypothèses retenues et
l'approche fondamentale suivie pour mesurer l'annulation et la réduction d'avantages.  Même s'il ne
contenait pas toutes les données nécessaires pour reconstituer les calculs de l'Équateur
17, il indiquait
qu'"une application précise de la méthode conceptuelle présentée ici sur la base de données
empiriques" figurerait dans la première communication de l'Équateur.
40. À cet égard, nous souhaitons faire observer que le concept d'"arbitrage" comporte un
important élément contradictoire en ce sens que les arbitres évaluent la question et statuent à son sujetsur la base des éléments de preuve et des arguments présentés par chaque partie et réfutés par l'autre.
Nous notons que plus la présentation par une partie des éléments de preuve pertinents intervient tard
dans la procédure, plus il devient difficile pour l'autre partie d'examiner et de réfuter ces éléments de
preuve.  En ce sens, la communication d'un document d'information sur la méthode utilisée n'est pas
seulement dans l'intérêt des CE mais aussi dans l'intérêt de l'Équateur lui-même parce qu'il permet àce pays de réfuter la réponse des CE à ce document dès sa deuxième communication, alors qu'il ne
                                                     
16 Décision des arbitres dans l'affaire CE – Hormones  (Plainte initiale des États-Unis), Recours des CE
à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends(WT/DS26/ARB), 12 juillet 1999, paragraphes 9 à 11.
17 Nous rappelons que le document sur la méthode utilisée présenté par les États-Unis dans la procédure
d'arbitrage États-Unis/CE Bananes III  indiquait les hypothèses retenues et contenait une formule de calcul de
l'annulation et de la réduction d'avantages.  Mais ce document ne fournissait pas les statistiques et donnéesnécessaires pour reconstituer les calculs.WT/DS27/ARB/ECU
Page 11
peut réfuter la réponse des CE aux renseignements contenus dans sa première communication que
dans la déclaration faite oralement à la réunion des arbitres avec les parties.
41. Nous notons que l'Équateur aurait pu présenter davantage d'éléments de preuve plus tôt dans
la présente procédure d'arbitrage.  Néanmoins, nous sommes convaincus qu'il nous a au bout du
compte fourni tous les éléments de preuve qui étaient en sa seule possession et que, dans la présenteprocédure, les Communautés européennes ont eu une possibilité suffisante d'examiner et de réfuter
ces éléments de preuve dans leurs communications écrites, déclarations orales, réponses aux questions
des arbitres et réponses aux réponses de l'autre partie, et un délai suffisant pour le faire.
18
IV. PRINCIPES ET PROCÉDURES ÉNONCÉS À L'ARTICLE 22:3 DU
MÉMORANDUM D'ACCORD
42. Les Communautés européennes allèguent que l'Équateur n'a pas suivi les principes et
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord.  En particulier, elles allèguent quel'Équateur n'a pas démontré pourquoi il n'est ni possible ni efficace pour lui, pour autant qu'il a subi
une annulation ou une réduction d'avantages, de suspendre des concessions ou d'autres obligations
dans le(s) même(s) secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) il a été constaté que le régime
communautaire révisé applicable aux bananes était incompatible avec les règles de l'OMC.  Elles
demandent donc que l'autorisation ne soit pas donnée à l'Équateur de suspendre des concessions oud'autres obligations entre secteurs et entre accords.
43. L'Équateur soutient qu'il a suivi les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 et qu'il a
démontré pourquoi il n'est ni possible ni efficace pour lui de suspendre des concessions ou d'autres
obligations en ce qui concerne le(s) même(s) secteur(s) ou le(s) même(s) accord(s) que celui (ceux)
pour lequel (lesquels) les incompatibilités avec les règles de l'OMC ont été constatées.  L'Équateur faitvaloir, eu égard au libellé des alinéas b) et c) de l'article 22:3 du Mémorandum d'accord que, en
substance, la décision sur le point de savoir s'il est "possible ou efficace" de choisir le même secteur,
un autre secteur ou un autre accord aux fins de la suspension de concessions ou d'autres obligations
est la prérogative du Membre qui subit l'annulation ou la réduction d'avantages.
44. Avant de traiter ces arguments, nous rappelons les parties pertinentes de l'article 22:3 du
Mémorandum d'accord:
"Lorsqu'elle examinera les concessions ou autres obligations à suspendre, la partie
plaignante appliquera les principes et procédures ci-après:
a) le principe général est le suivant:  la partie plaignante devrait d'abord chercher
à suspendre des concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne le(s)
même(s) secteur(s)  que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe spécial
ou l'Organe d'appel a constaté une violation ou autre annulation ou réductiond'avantages;
                                                     
18 L'Équateur a présenté un document sur la méthode utilisée le 6 janvier 2000;  les deux parties ont
déposé leurs premières communications le 13 janvier 2000;   les communications à titre de réfutation ont été
déposées le 25 janvier 2000;  les parties ont fait des déclarations orales à la réunion des arbitres avec les partiesle 7 février 2000;  les parties ont répondu à la première série de questions des arbitres le 11 février 2000;  lesCommunautés européennes ont réagi aux réponses de l'Équateur à la première série de questions des arbitres le16 février 2000;  l'Équateur a réagi à la réaction des CE le 17 février 2000;  les deux parties ont répondu à ladeuxième série de questions des arbitres le 22 février 2000;  les Communautés européennes ont réagi aux
réponses de l'Équateur à la deuxième série de questions le 24 février 2000.WT/DS27/ARB/ECU
Page 12
b) si cette partie considère qu'il n'est pas possible ou efficace  de suspendre des
concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s)
secteur(s), elle pourra chercher à suspendre des concessions ou d'autres
obligations dans d'autres secteurs au titre du même accord ;
c) si cette partie considère qu'il n'est pas possible ou efficace  de suspendre des
concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne d'autres secteurs au
titre du même accord, et que les circonstances  sont suffisamment graves , elle
pourra chercher à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre
d'un autre accord visé ;
d) dans l'application des principes ci-dessus, cette partie tiendra compte des
éléments suivants:
i) le commerce dans le secteur ou dans le cadre de l'accord  au titre
duquel le groupe spécial ou l'Organe d'appel a constaté  une violation
ou autre annulation ou réduction d'avantages, et l' importance de ce
commerce pour cette partie ;
ii) les éléments économiques plus généraux  se rapportant à l'annulation
ou  à la réduction d'avantages et les conséquences économiques plus
générales  de la suspension de concessions ou d'autres obligations;
e) si cette partie décide de demander l'autorisation de suspendre des concessions
ou d'autres obligations conformément aux alinéas b) ou c), elle en indiquera
les raisons  dans sa demande.  En même temps que la demande sera transmise
à l'ORD, elle sera aussi communiquée aux Conseils compétents et aussi, dansle cas d'une demande relevant de l'alinéa b), aux organes sectoriels
compétents;
f) aux fins du présent paragraphe, le terme "secteur"  désigne:
i) pour ce qui est des marchandises, toutes les marchandises ;
ii) pour ce qui est des services, un secteur principal  recensé dans la
"Classification sectorielle des services", qui recense ces secteurs;
iii) pour ce qui est des aspects des droits de propriété intellectuelle  qui
touchent au commerce, chacune des catégories de droits de propriété
intellectuelle visées dans la section 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 de la Partie II,
ou les obligations résultant de la Partie III ou de la Partie IV de
l'Accord sur les ADPIC;
g) aux fins du présent paragraphe, le terme "accord"  désigne:
i) pour ce qui est des marchandises , les accords figurant à l' Annexe 1A
de l'Accord sur l'OMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords
commerciaux plurilatéraux dans la mesure où les parties au différend
concernées sont parties à ces accords;
ii) pour ce qui est des services , l'AGCS ;
iii) pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle , l'Accord sur
les ADPIC ."  (pas d'italique dans l'original, notes omises)WT/DS27/ARB/ECU
Page 13
A. PORTÉE DE L 'EXAMEN À EFFECTUER PAR LES ARBITRES AU TITRE DE L 'ARTICLE 22:3
45. Étant donné l'interprétation donnée par l'Équateur de la faculté qu'ont les Membres de choisir
les secteurs et/ou les accords aux fins de la suspension de concessions ou d'autres obligations, nous
rappelons ce qui a été dit au sujet de la portée de l'examen des arbitres en ce qui concerne l'article 22:3
du Mémorandum d'accord dans la procédure d'arbitrage États-Unis/CE Bananes III19:
"3.5 L'article 22:7 du Mémorandum d'accord habilite les arbitres à examiner les
allégations concernant les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du
Mémorandum d'accord dans son intégralité, alors que l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord semble limiter la compétence des arbitres en ce qui concerne un tel examen
aux cas où une demande d'autorisation de suspendre des concessions est présentée au
titre des alinéas b) ou c) de l'article 22:3 du Mémorandum d'accord.  Toutefois, nous
estimons qu'il n'y a pas contradiction entre les paragraphes 6 et 7 de l'article 22 duMémorandum d'accord, et que ces dispositions peuvent être lues conjointement de
manière harmonieuse.
3.6 Si le rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel contient des
constatations d'incompatibilités avec les règles de l'OMC uniquement pour ce qui est
du même secteur au sens de l'article 22:3 f) du Mémorandum d'accord, il n'y a guèrede raison de procéder à un examen multilatéral du choix concernant les marchandises,
les services ou les droits de propriété intellectuelle, selon le cas, qu'un Membre a
retenus aux fins de la suspension de concessions sous réserve de l'autorisation de
l'ORD.  Toutefois, si un Membre décide de demander l'autorisation de suspendre des
concessions dans un autre secteur, ou dans le cadre d'un autre accord, se situant horsdu champ des secteurs ou accords auxquels les constatations du groupe spécial se
rapportent, les paragraphes b) à d) de l'article 22:3 du Mémorandum d'accord
prévoient un certain degré de discipline, comme l'obligation d'indiquer les raisons
pour lesquelles le Membre en question a considéré qu'il n'était pas possible ou
efficace de suspendre des concessions en ce qui concerne le(s) même(s) secteur(s)que celui (ceux) dans lesquels des violations des règles de l'OMC ont été constatées.
3.7 Nous estimons que la raison d'être fondamentale de ces disciplines est de faire
en sorte que la suspension de concessions ou d'autres obligations entre secteurs ou
entre accords (en dehors des secteurs ou accords pour lesquels un groupe spécial ou
l'Organe d'appel a constaté des violations) reste l'exception et ne devienne pas la
règle.  À notre avis, pour qu'il soit donné pleinement effet à l'article 22:3 du
Mémorandum d'accord, le pouvoir qu'ont les arbitres d'examiner sur demande si lesprincipes et procédures des alinéas b) ou c) dudit article ont été suivis doit signifier
que les arbitres sont compétents pour examiner si une demande présentée au titre de
l'alinéa a) aurait dû être faite – en totalité ou en partie – au titre des alinéas b) ou c).
Si les arbitres étaient privés de ce pouvoir implicite, les principes et procédures de
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord pourraient facilement être contournés.  S'il n'yavait aucune sorte d'examen pour les demandes d'autorisation de suspendre des
concessions présentées au titre de l'alinéa  a), les Membres pourraient être tentés de
toujours invoquer cet alinéa afin d'échapper à la surveillance multilatérale à laquelle
est soumise la suspension intersectorielle de concessions ou d'autres obligations, et
les disciplines des autres alinéas de l'article 22:3 du Mémorandum d'accord pourraienttout simplement tomber en désuétude."
                                                     
19 Décision des arbitres dans la procédure d'arbitrage États-Unis/CE Bananes III , paragraphes 3.4 à 3.7.WT/DS27/ARB/ECU
Page 14
46. Ayant établi le pouvoir des arbitres d'examiner si une demande d'autorisation de suspension
présentée au titre de l'alinéa a) de l'article 22:3 aurait dû être présentée – en totalité ou en partie – au
titre des alinéas b) et/ou c) dudit article, nous allons maintenant traiter la question de la portée de
l'examen à effectuer par les arbitres dans les cas où l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations entre secteurs et/ou entre accords est demandée.
47. Nous rappelons l'argument de l'Équateur selon lequel le libellé de l'article 22:3 b) à d) donne à
penser que, en substance, la décision sur le point de savoir s'il est possible ou efficace de choisir le
même secteur, un autre secteur ou un autre accord aux fins de la suspension de concessions ou
d'autres obligations est la prérogative du Membre qui subit l'annulation ou la réduction d'avantages.
L'Équateur fonde son interprétation en particulier sur le membre de phrase " si cette partie considère
qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre … " (pas d'italique dans l'original) (…  "en ce qui
concerne le(s) même(s) secteur(s)" à l'alinéa b);  … " en ce qui concerne d'autres secteurs au titre dumême accord" à l'alinéa c), respectivement)" et sur le verbe "tiendra compte" à l'alinéa d) de
l'article 22:3.  De l'avis de l'Équateur, ces expressions ne dénotent aucune condition fondamentale et
le Membre qui veut obtenir l'autorisation de demander une suspension entre secteurs et/ou entre
accords conserve donc la faculté de le faire ou pas.  Les arbitres, agissant conformément à
l'article 22:6, ne peuvent que vérifier si les prescriptions procédurales énoncées à l'article 22:3 ont étésuivies.
48. Les Communautés européennes prônent une interprétation différente.  Premièrement,
l'Équateur devrait démontrer, sur la base d'éléments de preuve objectifs et susceptibles d'examen, qu'il
n'est pas possible ou efficace pour lui de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le(s)
même(s) secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) une violation a été constatée par le groupespécial ou l'Organe d'appel.  En l'espèce, cela voudrait dire dans le cadre du GATT ou dans le secteur
des services de distribution, dans le cadre de l'AGCS.  Deuxièmement, l'Équateur devrait montrer
pourquoi il n'est pas possible ou efficace de suspendre des engagements au titre du même accord dans
les dix secteurs de services autres que les services de distribution relevant de l'AGCS.
Troisièmement, il devrait démontrer que les circonstances sont suffisamment graves pour qu'ildemande la suspension au titre d'un autre accord.  Quatrièmement, l'Équateur devrait établir qu'il a
tenu compte du commerce dans les secteurs ou dans le cadre des accords au titre desquels des
violations ont été constatées et l'importance de ce commerce pour lui.  Cinquièmement, il devrait
démontrer qu'il a tenu compte des éléments économiques plus généraux se rapportant à l'annulation ou
à la réduction d'avantages et des conséquences économiques plus générales de la suspension de
concessions ou d'autres obligations.  De l'avis des CE, l'Équateur n'a procédé ainsi dans aucun de ces
cas.
49. Nous notons que les parties pertinentes des paragraphes 6 et 7 de l'article 22 du Mémorandum
d'accord disposent ce qui suit:
"... si le Membre concerné ... affirme que les principes et procédures énoncés au
paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante a demandé
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément auparagraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage ..."
"... si la question soumise à arbitrage comprend l'affirmation selon laquelle les
principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis, l'arbitre
examinera cette affirmation.  Dans le cas où l'arbitre déterminera que ces principes et
procédures n'ont pas été suivis, la partie plaignante les appliquera conformément auparagraphe 3 ...".
50. La décision arbitrale concernant l'affaire États-Unis /CE – Bananes III  citée plus haut indique
que la compétence des arbitres au titre de l'article 22:3 b) et c) inclut implicitement le pouvoir
d'examiner si une demande présentée au titre de l'alinéa a) aurait dû être présentée (en partie) au titreWT/DS27/ARB/ECU
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des alinéas b) ou c).  À notre avis, le fait que les pouvoirs des arbitres au titre des alinéas b) et c) sont
explicitement prévus à l'article 22:6 signifie a fortiori  que la compétence des arbitres inclut le pouvoir
d'examiner si les principes et procédures énoncés dans ces paragraphes ont été suivis par le Membre
qui demande l'autorisation de suspension.
51. Un examen approfondi du sens ordinaire des termes utilisés aux alinéas de l'article 22:3 fait
clairement ressortir que la portée de l'examen de la demande de suspension varie légèrement en
fonction de la nature des obligations énoncées dans les différents alinéas.  La clause introductive de
l'article 22:3 prévoit que la partie plaignante appliquera les principes et procédures suivants lorsqu'elle
se demandera quelles concessions et autres obligations suspendre:
a) l'alinéa a) établit le principe suivant lequel la suspension doit d'abord être demandée
dans le même secteur que celui dans lequel il y a eu une violation;
b) l'alinéa b) prévoit l'analyse du point de savoir s'il n'est pas possible ou efficace de
demander la suspension dans le(s) même(s) secteur(s) que celui (ceux) dans lequel
(lesquels) une violation a été constatée par le groupe spécial ou l'Organe d'appel;
c) l'alinéa c) prévoit que l'analyse du point de savoir s'il n'est pas possible ou efficace de
demander la suspension en ce qui concerne le même accord et si les circonstances
sont suffisamment graves pour qu'une suspension soit envisagée au titre d'un autre
accord;
d) l'alinéa d) prévoit que certains facteurs doivent être pris en compte dans l'application
des principes énoncés aux alinéas a), b) et c);
e) l'alinéa e) prévoit qu'une partie plaignante qui présente une demande au titre des
alinéas b) ou c) doit en indiquer les raisons.
52. Il découle du choix des mots "si cette partie considère " aux alinéas b) et c) que ces alinéas
laissent à la partie plaignante concernée une certaine marge d'appréciation pour arriver à ses
conclusions en ce qui concerne l'évaluation de certains éléments factuels, c'est-à-dire de la possibilité
d'appliquer la suspension dans le même secteur ou au titre du même accord et de l'efficacité d'une telle
suspension, ainsi que de la gravité des circonstances.  Toutefois, il découle également du choix des
mots "lorsqu'elle examinera les concessions ou autres obligations à suspendre, la partie plaignante
appliquera  les principes et procédures ci-après" dans la partie introductive de l'article 22:3 que cette
marge d'appréciation dont dispose la partie plaignante concernée est susceptible d'examen par les
arbitres.  À notre avis, la marge dont les arbitres disposent en ce qui concerne l'examen signifie qu'ils
sont compétents pour déterminer d'une manière générale si la partie plaignante en question a examiné
les faits voulus de manière objective et si, sur la base de ces faits, elle peut arriver de manière
plausible à la conclusion qu'il n'est pas possible ou efficace de chercher à suspendre des concessionsdans le même secteur au titre des mêmes accords mais seulement au titre d'un autre accord, pour
autant que les circonstances sont suffisamment graves.
20
53. Le choix des mots "cette partie tiendra compte" à l'alinéa d) fait ressortir clairement que les
arbitres sont compétents pour examiner de façon circonstanciée si les facteurs énumérés aux alinéas i)
et ii) de l'article 22:3 d) ont été pris en compte par la partie plaignante dans l'application de tous les
                                                     
20 La partie pertinente de l'article 11 du Mémorandum d'accord prévoit ce qui suit:  "un groupe spécial
devrait procéder à une évaluation objective  de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective
des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions de s accords visés pertinents et de la conformité des faits
avec ces dispositions, et formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à
statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés."WT/DS27/ARB/ECU
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principes et procédures énoncés aux alinéas a) à c).  De même, le choix des mots "elle en indiquera les
raisons" à l'alinéa e) signifie que les arbitres doivent examiner les raisons indiquées par une partie
plaignante qui a présenté une demande au titre des alinéas b) ou c).
54. Par conséquent, la marge dont nous disposons pour examiner l'analyse de la partie plaignante
au titre des alinéas b) et c) sera légèrement différente de celle que nous avons pour voir s'il a été tenucompte des facteurs énumérés à l'alinéa d) et si les raisons ont été indiquées conformément à
l'alinéa e).  Il convient de souligner toutefois que la marge dont nous disposons dans l'examen de
l'analyse de la partie plaignante au titre des alinéas b) et c) sera inévitablement influencée par notre
examen du point de savoir si les facteurs énumérés aux alinéas i) et ii) de l'article 22:3 d) ont été pris
en compte dans l'application des principes énoncés aux alinéas b) et c).
55. Une interprétation systématique des alinéas de l'article 22:3 révèle également que ces
dispositions lues dans leur contexte établissent une suite d'étapes vers la suspension de concessions oud'autres obligations compatible avec les règles de l'OMC, qui laisse à la fois une marge d'appréciation
à la partie plaignante en question et une marge pour l'examen par les arbitres dans le cas où une
demande de suspension au titre de l'article 22:2 est contestée conformément à l'article 22:6.  Le
dernier membre de phrase des alinéas b) et c) prévoit que la partie plaignante "pourra chercher  à
suspendre des concessions ou d'autres obligations" et non que la partie plaignante "peut suspendre"des concessions ou d'autres obligations sans autre condition.  Par ailleurs, l'alinéa e) prévoit que, si
une partie décide de demander l'autorisation de suspendre des concessions, "elle en indiquera les
raisons".  Ainsi, le droit apparent de la partie plaignante d'examiner elle-même s'il est possible ou
efficace de suspendre des concessions en ce qui concerne un secteur donné et/ou un accord donné
n'est qu'un droit initial ou temporaire.  Par la suite, cette évaluation initiale effectuée par la partiedemandant l'autorisation de suspension à l'ORD, si elle est contestée par l'autre partie par voie d'une
procédure d'arbitrage, est susceptible d'examen par les arbitres du point de vue des conditions et
facteurs énoncés aux différents alinéas décrits ci-dessus.  Cette suite d'étapes procédurales au titre de
l'article 22 est analogue à la suite d'étapes procédurales observée dans les procédures de règlement des
différends soumis aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.
21  La nature multilatérale du système de
règlement des différends de l'OMC laisse supposer qu'une évaluation multilatérale de la compatibilité
avec les règles de l'OMC d'une mesure ou d'une action d'une partie, si elle est contestée par l'autre
partie, est possible.
56. Nous estimons que cette interprétation est compatible avec l'objectif d'une procédure
d'arbitrage au titre de l'article 22, en ce qu'elle concerne l'examen d'une allégation selon laquelle les
principes et procédures énoncés à l'article 22:3 n'ont pas été suivis.  L'article 22:7 dispose que, si les
arbitres déterminent que ces principes n'ont pas été suivis, la partie plaignante les appliquera enconformité avec le paragraphe 3 et également que l'ORD ne peut autoriser une demande de suspension
que si elle est compatible avec ce paragraphe.  Ces objectifs ne pourraient être atteints si la
compétence des arbitres n'incluait pas le droit d'examiner l'analyse initiale des principes et procédures
énoncés aux alinéas b) et c) effectuée par la partie plaignante dans les limites de sa marge
d'appréciation, le point de savoir si les facteurs indiqués à l'alinéa d) ont été pris en compte eu égardaux circonstances propres à l'affaire et le point de savoir si la partie plaignante a indiqué les raisons
conformément à l'alinéa e) de l'article 22:3.
57. À notre avis, la portée de l'examen des arbitres ne remet pas et n'a pas à remettre en question
la "nature des concessions et d'autres obligations à suspendre" au sens de l'article 22:7.  Mais nous
                                                     
21 Cette situation est analogue au droit d'un Membre au titre de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord
de décider s'il engage une procédure de règlement des différends en demandant des consultations et
l'établissement d'un groupe spécial.  Il s'agit là d'une décision qui incombe entièrement au Membre alors que la
décision sur le point de savoir si une mesure en cause est en fait incompatible avec les règles de l'OMC incombeau groupe spécial, à l'Organe d'appel et à l'ORD.WT/DS27/ARB/ECU
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notons également que l'article 22:3 a) laisse à la partie plaignante concernée la faculté, premièrement,
de choisir les concessions ou autres obligations à suspendre à concurrence du niveau de l'annulation
ou de la réduction d'avantages prétendument subie dans le(s) même(s) secteur(s) que celui (ceux) dans
lequel (lesquels) une violation a été constatée, alors que la faculté de demander la suspension entre
plusieurs secteurs et/ou entre plusieurs accords reste limitée par les prescriptions de l'article 22:3 b)à e) et, en cas de contestation par l'autre partie, est susceptible d'examen par les arbitres comme il est
décrit ci-dessus.
58. Pour toutes ces raisons, nous rejetons l'interprétation donnée par l'Équateur de la portée et de
l'ampleur de l'examen à effectuer par les arbitres agissant conformément à l'article 22:6 pour savoir si
une partie plaignante, lorsqu'elle demande l'autorisation de suspendre des concessions au titre des
alinéas b) et c) a pris en considération les principes et procédures énoncés à l'article 22:3.
59. Mais nous rejetons aussi l'argument des CE selon lequel l'Équateur a la charge d'établir qu'il a
respecté les procédures et principes énoncés à l'article 22:3.  Étant donné nos réflexions au sujet de la
charge de la preuve dans les procédures d'arbitrage au titre de l'article 22, nous estimons que c'est aux
Communautés européennes de contester l'analyse des principes et procédures énoncés à
l'article 22:3 b) à d) effectuée par l'Équateur.  Une fois que les Communautés européennes auront
prouvé prima facie  que ces principes et procédures n'ont pas été suivis et que les facteurs énumérés à
l'alinéa d) n'ont pas été pris en compte, il incombera alors à l'Équateur de réfuter une telle
présomption.
60. Étant donné nos réflexions sur la charge de la preuve exposées plus haut, nous estimons
également que certains renseignements concernant la façon dont l'Équateur a considéré les principes
et procédures énoncés à l'article 22:3 b) et c) et pris en compte les facteurs énumérés à l'article 22:3 d)pouvaient bien n'être la possession que de l'Équateur.  Par ailleurs, étant donné la prescription énoncée
à l'alinéa e), selon laquelle la partie demandant l'autorisation de suspendre des concessions doit "en
indiquer les raisons", nous pensons que l'Équateur devait spontanément présenter des renseignements
exposant les raisons et expliquant de manière plausible sa considération initiale des principes et
procédures énoncés à l'article 22:3 qui l'ont amené à demander l'autorisation de suspendre desconcessions en ce qui concerne un autre secteur et un autre accord que ceux au titre desquels des
violations ont été constatées.
61. Compte tenu de cette interprétation générale de l'article 22:3, nous allons traiter dans les
sections qui suivent, premièrement la demande de l'Équateur de suspendre des engagements en ce qui
concerne le secteur des "services de commerce de gros" dans le cadre de l'AGCS, qui est l'un des
secteurs dans lesquels le Groupe spécial, reconvoqué à la demande de l'Équateur conformément à
l'article 21:5, a constaté que les CE avaient pris des mesures incompatibles avec des règles de l'OMC.Deuxièmement, nous examinerons la demande de suspension de concessions ou d'autres obligations
entre secteurs et entre accords présentée par l'Équateur au titre de l'article 22:3 c).
B. D
EMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'ÉQUATEUR EN VUE DE SUSPENDRE DES CONCESSIONS OU
D'AUTRES OBLIGATIONS DANS LE MÊME SECTEUR QUE CELUI DANS LEQUEL DES VIOLATIONS
ONT ÉTÉ CONSTATÉES
62. Dans sa demande présentée au titre de l'article 22:2, l'Équateur indique qu'il cherche à
suspendre des engagements pris dans le cadre de l'AGCS pour le sous-secteur des "services de
commerce de gros" (CPC 622).  Nous rappelons que, dans le rapport du Groupe spécial reconvoqué
dans la procédure entre l'Équateur et les Communautés européennes au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord22, il a été constaté que le régime révisé applicable aux bananes était contraire
                                                     
22 WT/DS27/RW/ECU (daté du 12 avril 1999, adopté le 6 mai 1999).WT/DS27/ARB/ECU
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aux dispositions des articles Ier et XIII du GATT, ainsi qu'aux dispositions des articles II et XVII de
l'AGCS en ce qui concerne les engagements pris par les CE pour les services de commerce de gros
dans le secteur des services de distribution.
63. Nous estimons donc que la demande de suspension des engagements concernant les "services
de commerce de gros" présentée par l'Équateur relève de l'article 22:3 a) car elle concerne l'un dessecteurs dans lesquels le Groupe spécial reconvoqué a constaté une violation.  Nous notons que
l'alinéa a) dispose que la partie plaignante devrait d'abord chercher à suspendre des concessions ou
obligations dans ces secteurs.  À cet égard, nous rappelons ce qui est dit au sujet de l'interprétation de
l'article 22:3 a) dans la décision arbitrale concernant l'affaire États-Unis/CE - Bananes III :
"3.9 […] Toutefois, l'obligation énoncée aux alinéas b) ou c) d'indiquer pourquoi
des suspensions de concessions dans le même secteur ou dans le cadre du même
accord ne sont ni possibles ni efficaces ne serait d'application que si la suspension deconcessions proposée par les États-Unis se situait hors du champ des constatations du
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, par exemple si la suspension proposée
concernait d'autres secteurs de services que les services de distribution, ou des droits
de propriété intellectuelle liés au commerce.
3.10 Nous rappelons que l'alinéa a) de l'article 22:3 du Mémorandum d'accord a
trait à la suspension de "concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne le(s)
même(s) secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe spécial ou
l'Organe d'appel a constaté une violation ou autre annulation ou réduction
d'avantages".  Nous notons que les mots "même(s) secteur(s)" sont à la fois au
singulier et au pluriel.  Le concept de "secteur(s)" est défini à l'alinéa f) i) pour ce quiest des marchandises comme signifiant toutes les marchandises  et à l'alinéa f) ii) pour
ce qui est des services comme signifiant un secteur principal  recensé dans la
"Classification sectorielle des services".  Nous concluons donc que les États-Unis ont
le droit de demander la suspension de concessions dans l'un ou l'autre de ces deux
secteurs, ou dans les deux, à concurrence du niveau global de l'annulation ou de laréduction des avantages subie, si les incompatibilités avec les obligations incombant
aux CE au titre du GATT ou de l'AGCS constatées dans le différend initial n'ont pas
été totalement éliminées dans le cadre de la révision du régime communautaire.  En
l'espèce, le(s) "même(s) secteur(s)" serai(en)t "toutes les marchandises" et le secteur
des "services de distribution", respectivement.  Notre conclusion, qui est fondée sur le
sens ordinaire de l'article 22:3 a), est aussi compatible avec le fait que les constations
de violations au titre du GATT ou de l'AGCS dans le différend initial étaientétroitement liées et portaient toutes sur un seul régime d'importation concernant un
produit, c'est-à-dire les bananes."
64. Au vu de ces considérations et étant donné que la demande de suspension des engagements
concernant les "services de commerce de gros" présentée par l'Équateur relève de l'alinéa a) de
l'article 22:3, il est de toute évidence inutile que nous examinions si les principes et procéduresénoncés aux alinéas b) à d) de l'article 22:3 ont été suivis.
23  Nous concluons que l'Équateur peut
                                                     
23 Nous notons que les principes et procédures énon cés à l'alinéa a) et aux alinéas b) et c) et, par
conséquent, notre critère d'examen, sont différents. L'alinéa a) ne prévoit pas d'analyse ni d'examen du point desavoir si la suspension des engagements concernant les "services de commerce de gros", c'est-à-dire l'un dessecteurs dans lesquels des violations ont été cons tatées, est possible ou efficace pour l'Équateur.  Par
conséquent, nos conclusions dans la présente section ne remettent pas en question les conclusions ci-dessous
selon lesquelles la suspension d'engagements au titre de l'AGCS dans d'autres sous-secteurs du secteur des
services de distribution ainsi que la suspension d'engagements pris dans les principaux secteurs de servicesautres que les services de distribution n'est pas possi ble ou efficace pour l'Équateur étant donné les circonstances
propres au pays et à l'affaire.WT/DS27/ARB/ECU
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obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre les engagements concernant les "services de commerce
de gros" car ce sous-secteur appartient au même secteur (les services de distribution) que celui dans
lequel le Groupe spécial reconvoqué a constaté des violations des articles II et XVII de l'AGCS.
C. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'ÉQUATEUR EN VUE DE SUSPENDRE DES CONCESSIONS OU
D'AUTRES OBLIGATIONS DANS UN AUTRE SECTEUR OU AU TITRE D 'UN AUTRE ACCORD QUE
CEUX POUR LESQUELS DES VIOLATIONS ONT ÉTÉ CONSTATÉES
65. Dans sa demande de suspension d'autres obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC,
conformément à l'alinéa c) de l'article 22:3, l'Équateur précise qu'il envisage de suspendre les
obligations entre secteurs et entre accords de la façon suivante24:
i) article 14, intitulé "Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion" au
titre de la section 1 (Droit d'auteur et dr oits connexes), de l'Accord sur les ADPIC;
ii) section 3 (Indications géographiques);  etiii) section 4 (Dessins et modèles industriels).
66. Nous rappelons qu'aucune violation n'a été constatée en ce qui concerne l'Accord sur les
ADPIC dans le rapport du Groupe spécial reconvoqué dans la procédure entre l'Équateur et les
Communautés européennes au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
25
67. Les Communautés européennes allèguent qu'en présentant cette demande de suspension
d'obligations dans le cadre de l'Accord sur le s ADPIC, l'Équateur n'a pas suivi les principes et
procédures énoncés aux alinéas b) et c).  À leur avis, l'Équateur n'a notamment pas prouvé pourquoi il
n'était pas possible ou efficace pour lui de suspendre des concessions dans le cadre du GATT ou des
engagements dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne des secteurs de services autres que les
services de distribution;  il n'a pas non plus prouvé que les circonstances étaient suffisamment graves
pour demander la suspension au titre d'un autre accord et qu'il avait tenu compte des paramètresénoncés aux alinéas i) et ii) de l'article 22:3 d).
68. L'Équateur soutient qu'il n'a pas demandé la suspension uniquement dans le cadre du GATT
et/ou dans le cadre de l'AGCS, en ce qui concerne des secteurs de services autres que les services de
distribution, parce qu'il considérait que cela ne serait pas possible ou efficace au sens de
l'article 22:3 b) et c) du Mémorandum d'accord, que les circonstances, dans le secteur de la banane et
dans l'économie équatorienne dans son ensemble, étaient suffisamment graves pour justifier la
suspension au titre d'un autre accord et que les paramètres énoncés à l'article 22:3 d) i) à ii)corroboraient cette conclusion.
1. Interprétation générale des principes et procédures énoncés à l'article 22:3
69. Dans l'examen de ces questions, nous rappelons les interprétations que nous avons données
plus haut du domaine de compétence et de la porté e de l'examen des arbitres agissant conformément
aux paragraphes 6 et 7 de l'article 22.  En l'espèce, pour examiner l'allégation des CE selon laquelle
                                                     
24 Voir ci-dessus les alinéas f) i) à iii) et g) i) à iii) de l'article 22:3 du Mémorandum d'accord.
25 WT/DS27/RW/ECU (daté du 12 avril 1999, adopté le 6 mai 1999).WT/DS27/ARB/ECU
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l'Équateur n'a pas suivi les principes et procédures énoncés aux alinéas a) à e) de l'article 22:3, nous
devons analyser les questions suivantes26:
a) premièrement, le point de savoir si la suspension de concessions dans le cadre du
GATT dans l'un des secteurs dans lesquels des violations ont été constatées par le
Groupe spécial reconvoqué n'est "pas possible ou efficace";
b) deuxièmement, le point de savoir si la suspension d'engagements dans le cadre de
l'AGCS dans un autre sous-secteur que celui des services de commerce de gros faisant
partie du secteur des services de distribution n'est "pas possible ou efficace";
c) troisièmement, le point de savoir si la suspension d'engagements dans le cadre de
l'AGCS en ce qui concerne un autre secteur de services que celui des services dedistribution n'est "pas possible ou efficace";
d) quatrièmement, le point de savoir si "les circonstances sont suffisamment graves"
pour que la partie demande la suspension au titre d'un autre accord que celui au titre
duquel des violations ont été constatées;
e) cinquièmement, le point de savoir s'il a été tenu compte du commerce dans le(s)
secteur(s) dans le cadre de l' (les) accord(s) au titre duquel (desquels) des violations
ont été constatées ainsi que de "l'importance de ce commerce pour [la] partie" qui a
subi une annulation ou une réduction d'avantages;  et
f) sixièmement, le point de savoir s'il a été tenu compte des "éléments économiques plus
généraux" se rapportant à l'annulation ou à la réduction d'avantages et des
"conséquences économiques plus générales" de la suspension demandée.
70. Pour plusieurs de ces questions, il est nécessaire que la partie demandant la suspension voie si
une autre suspension en ce qui concerne les mêmes secteurs ou accords pour lesquels une violation a
été constatée n'est "pas possible" (" practicable " dans la version anglaise du Mémorandum d'accord)
ou efficace" (" effective " dans la version anglaise).  À cet égard, nous notons que le sens ordinaire du
terme " practicable " est "qui est disponible ou utile dans la pratique;  susceptible d'utilisation" ou
"enclin ou adapté à l'action par opposition à la supposition, etc.".
27  En d'autres termes, étudier le
"caractère possible" (" practicability ") d'une autre suspension consiste à voir, d'une part, si cette autre
suspension peut être mise en application dans la pratique et, d'autre part, si elle est adaptée au cas
d'espèce.
71. À titre d'exemple, il est évident que la suspension d'engagements en ce qui concerne des
sous-secteurs de services ou des modes de fourniture de services qui n'ont pas fait l'objet de
consolidations dans la Liste établie par une partie plaignante dans le cadre de l'AGCS ne peut pas êtremise en application dans la pratique et qu'elle ne peut donc pas être considérée comme possible.  De
même, il peut arriver que, dans d'autres situations propres à certaines affaires ou à certains pays, la
suspension de concessions ou d'autres obligations dans un secteur commercial donné ou dans un
domaine donné des règles de l'OMC ne soit pas "possible".
                                                     
26 Nous avons déjà traité la demande présentée par l'Équateur en vue de suspendre des engagements
concernant les "services de commerce de gros" qui relève de l'alinéa a) de l'article 22:3 en tant que demande desuspension en ce qui concerne le(s) même(s) secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) une violation a
été constatée.
27 The New Shorter Oxford English Dictionary ("Oxford English Dictionary"), Oxford (1993),
page 2317.WT/DS27/ARB/ECU
Page 21
72. En revanche, le terme " effective " signifie par connotation "qui produit beaucoup d'effet", "qui
fait forte impression", "qui produit un effet ou un résultat".28  Par conséquent, le sens général de ce
critère habilite la partie demandant la suspension à faire en sorte que celle-ci ait une forte incidence et
produise le résultat souhaité, c'est-à-dire qu'elle incite à la mise en conformité le Membre qui ne met
pas les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en conformité avec les décisions de l'ORDdans un délai raisonnable.
73. On peut se demander si cet objectif peut être atteint dans une situation où il existe un grand
déséquilibre en termes de volume des échanges et de puissance économique entre la partie plaignante
qui demande la suspension et l'autre partie qui n'a pas mis les mesures incompatibles avec les règles
de l'OMC en conformité avec lesdites règles.  Dans un tel cas, et lorsque la partie plaignante est
fortement tributaire des importations en provenance de l'autre partie, il peut s'avérer que la suspension
de certaines concessions ou certaines obligations est plus dommageable à la partie plaignante qu'àl'autre partie.
29  Dans ces circonstances, le fait que la partie plaignante se demande dans quel secteur
ou au titre de quel accord la suspension lui serait probablement le moins dommageable nous
semblerait suffisant pour constater que l'examen du critère d'efficacité par la partie plaignante est
compatible avec l'obligation de suivre les principes et procédures énoncés à l'article 22:3.
74. Le fait que la partie plaignante se demande si une autre suspension dans le même secteur ou
au titre du même accord est possible et efficace n'aboutit pas nécessairement à la conclusion que cette
autre suspension n'est à la fois ni possible ni inefficace pour respecter les prescriptions de
l'article 22:3.  En effet, les alinéas de l'article 22:3 n'exigent nullement qu'une autre suspension dans le
même secteur ou au titre du même accord ne soit ni possible ni efficace.  Ainsi, le fait que la partie
plaignante considère qu'une autre suspension ne concernant pas d'autres secteurs ou d'autres accordsn'est ni possible ni efficace est suffisant pour que cette partie cherche à obtenir une suspension dans
un autre secteur ou au titre d'un autre accord.
75. Dans ce contexte, nous rappelons que nous avons considéré plus haut, s'agissant de
l'attribution de la charge de la preuve dans les procédures d'arbitrage au titre de l'article 22, qu'eu
égard aux prescriptions de l'article 22:3 e) c'est à la partie plaignante demandant la suspension qu'ilincombe de fournir spontanément des renseignements motivant et expliquant son analyse initiale des
principes et procédures énoncés à l'article 22:3, qui l'a amenée à demander une autorisation pour un
autre secteur ou au titre d'un autre accord que ceux pour lesquels une violation a été constatée.
Toutefois, c'est à l'autre partie que reviendrait de la même façon la charge ultime de prouver que la
suspension dans le même secteur ou au titre du même accord est à la fois possible et efficace pour la
partie demandant la suspension.  En l'espèce, cela signifie qu'une fois que l'Équateur a exposé ses
considérations au titre de l'article 22:3, c'est en dernière analyse aux Communautés européennesd'établir que la suspension de concessions pour des marchandises dans le cadre du GATT ou la
suspension d'engagements dans des secteurs de services autres que les services de distribution dans le
cadre de l'AGCS sont à la fois possibles et efficaces pour l'Équateur, étant donné les circonstances
propres au pays et à l'affaire.
76. Notre interprétation des critères "caractère possible" et "efficacité" est compatible avec l'objet
et le but de l'article 22, qui vise à inciter à la mise en conformité.  Si une partie plaignante demandant
à l'ORD l'autorisation de suspendre certaines concessions ou certaines autres obligations était tenue de
choisir les concessions ou autres obligations à suspendre dans des secteurs ou au titre d'accords pour
                                                     
28 Oxford English Dictionary, page 786.
29 Bien entendu, il est toujours à prévoir que la suspension de concessions ou d'autres obligations sera
dommageable aussi, jusqu'à un certain point et dans cer taines limites, à la partie plaignante qui demande
l'autorisation de l'ORD.WT/DS27/ARB/ECU
Page 22
lesquels cette suspension ou bien ne pourrait pas être appliquée dans la pratique, ou bien ne produirait
pas beaucoup d'effet, l'objectif consistant à inciter à la mise en conformité ne pourrait pas être atteint
et le mécanisme d'exécution du système de règlement des différends de l'OMC ne pourrait pas
fonctionner convenablement.
77. À notre avis, il convient de souligner que l'article 22:3 présente les critères "possible" et
"efficace" sous une forme négative.  D'une part, on considère souvent qu'il est plus difficile de
prouver qu'une chose n'existe pas que de prouver qu'elle existe.  D'autre part, l'alinéa b) implique que
l'Équateur doit montrer que la suspension n'est pas possible ou efficace en ce qui concerne le(s)
même(s) secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) une violation a été constatée.  Cette
disposition n'implique pas qu'il faut établir que la suspension est possible et efficace dans d'autres
secteurs au titre du même accord.  De même, l'alinéa c) implique qu'il faut prouver que la suspension
n'est pas possible ou efficace en ce qui concerne d'autres secteurs au titre du (des) même(s) accord(s)que celui (ceux) au titre duquel (desquels) une violation a été constatée;  il n'implique pas qu'il faut
établir que la suspension est possible et efficace au titre d'un autre accord.
78. Il en découle des conséquences importantes pour l'examen du cas d'espèce.  Cela veut dire
que nous devons analyser les critères "efficace" et "possible", à la lumière des arguments juridiques et
factuels présentés par les deux parties, en nous appuyant sur l'analyse effectuée par l'Équateur dupoint de savoir pourquoi il n'est pas possible ou efficace pour lui i) de suspendre des concessions dans
le cadre du GATT ou ii) de suspendre des engagements dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne le
secteur des services de distribution aux fins de l'alinéa b), ou encore iii) de suspendre des
engagements dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne des secteurs de services autres que les
services de distribution aux fins de l'alinéa c).  Nous soulignons que l'article 22:3 b) et c) n'exige pasque l'Équateur ou nous-mêmes établissions que la suspension de concessions ou d'autres obligations
est possible et/ou efficace au titre d'un autre accord (à savoir l'Accord sur les ADPIC) que ceux au
titre desquels les violations ont été constatées (à  savoir le GATT et l'AGCS).  C'est aux Communautés
européennes qu'il incombe d'établir que la suspension en ce qui concerne le(s) même(s) secteur(s)
et/ou le(s) même(s) accord(s) est efficace et possible.  Toutefois, conformément à l'alinéa c) del'article 22:3, nous avons pour tâche d'examiner l'analyse effectuée par l'Équateur du point de savoir si
"les circonstances sont suffisamment graves" pour justifier une suspension entre accords.
79. Du point de vue du contexte, il convient de souligner que les critères "possible" et "efficace"
ne sont pas énoncés aux alinéas b) et c) isolément des autres alinéas de l'article 22:3.  Ces critères
doivent notamment être lus conjointement avec les facteurs énoncés aux alinéas i) et ii) de
l'article 22:3 d) dont, comme le dispose la clause introductive de l'alinéa d), la partie plaignante
demandant l'autorisation de suspension tiendra compte dans l'application des principes ci-dessus,c'est-à-dire, des principes énoncés aux alinéas a) à c).
80. Nous notons en outre que le seuil fixé pour envisager de demander une suspension dans un
autre secteur au titre du même accord (par exemple, les secteurs de services autres que les services de
distribution) conformément à l'alinéa b) est inférieur au seuil fixé pour envisager de demander une
suspension au titre d'un autre accord conformément à l'alinéa c) de l'article 22:3.  La suspension entresecteurs au titre du même accord est autorisée si la suspension dans le même secteur "n'est pas
possible ou efficace".  Toutefois, une condition supplémentaire s'applique lorsque la partie plaignante
envisage de demander une suspension entre accords.  Une telle suspension au titre d'un autre accord
n'est pas justifiée à moins que "les circonstances [ne soient] suffisamment graves".
81. Les concepts de "circonstances" et de degré de "gravité", pertinents pour l'analyse de cette
condition, ne sont pas définis à l'alinéa c).  Cette disposition n'indique aucun seuil à partir duquel les
circonstances sont jugées suffisamment "graves" pour justifier la suspension au titre d'un autre accord.
Le sens ordinaire du terme "grave", lequel signifie par connotation "important, sérieux, qui a (ou peut
avoir) des conséquences importantes et notamment f âcheuses;  qui est un sujet de préoccupation;  d'unWT/DS27/ARB/ECU
Page 23
degré ou d'un poids important qui mérite réflexion"30 nous apporte des indications utiles.  On peut
considérer que les facteurs mentionnés à l'alinéa d) constituent au moins une partie du contexte
nécessaire pour mieux définir ces termes.
82. Plus précisément, l'alinéa i) de l'article 22:3 d) dispose que, dans l'application des principes
énoncés aux alinéas a) à c), la partie plaignante demandant l'autorisation tiendra compte notammentdu commerce dans le secteur ou dans le cadre de l'accord au titre duquel des incompatibilités avec les
règles de l'OMC ont été constatées ainsi que de "l'importance [du] commerce" pour cette partie.
83. Les Communautés européennes font valoir que ce critère concerne le commerce dans le(s)
secteur(s) et/ou dans le cadre de l' (des) accord(s) en question dans leur intégralité, c'est-à-dire
l'ensemble du commerce des marchandises au titre du GATT, l'ensemble du commerce des services
de distribution et/ou du commerce des services au titre de l'AGCS.  Par contre, l'Équateur laisse
entendre que, en l'espèce, "l'importance de ce commerce" fait référence au commerce desmarchandises et des services dans le secteur de la banane étant donné que les constatations du Groupe
spécial reconvoqué concernent le régime communautaire révisé applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes.
84. Nous n'excluons pas la possibilité que le commerce dans le(s) secteur(s) et/ou dans le cadre de
l' (des) accord(s) pertinent(s) dans leur intégralité soit à prendre en compte au titre de l'alinéa d) i).  Enparticulier, nous estimons qu'il convient de considérer la part du (des) domaine(s) du commerce qui
est touchée par la (les) mesure(s) incompatible(s) avec les règles de l'OMC relevant du mandat du
Groupe spécial reconvoqué par rapport à l'ensemble du commerce dans le(s) secteur(s) et/ou dans le
cadre de l' (des) accord(s) en question.  Toutefois, nous pensons que les critères "ce commerce" et
"l'importance de ce commerce" pour la partie plaignante concernent en premier lieu le commerceannulé ou compromis par la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en cause.  Eu égard à cette
interprétation, nous accordons une importance particulière aux facteurs mentionnés à l'alinéa i) dans le
cas d'espèce où la partie demandant la suspension est un pays en développement Membre et où le
commerce des bananes et la fourniture de services de commerce de gros pour les bananes sont
beaucoup plus importants pour ce pays en développement Membre que pour le Membre auquel lasuspension demandée s'appliquerait.
31
85. Par contre, l'alinéa ii) de l'article 22:3 d) exige de la partie plaignante qu'elle tienne compte en
outre des "éléments économiques plus généraux" se rapportant à l'annulation ou à la réduction
d'avantages ainsi que des "conséquences économiques plus générales" de la suspension de
concessions ou d'autres obligations.  Le fait que le premier critère se rapporte à "l'annulation ou à la
réduction d'avantages" indique à notre avis que ce facteur concerne au premier chef "les éléments
économiques plus généraux" se rapportant au Membre qui subit une telle annulation ou réductiond'avantages, c'est-à-dire en l'espèce l'Équateur.
86. Nous estimons toutefois que le fait que le deuxième critère se rapporte à la suspension de
concessions ou d'autres obligations n'indique pas nécessairement que les "conséquences économiques
plus générales" concernent exclusivement la partie dont il a été constaté qu'elle n'était pas en
conformité avec les règles de l'OMC, c'est-à-dire en l'espèce les Communautés européennes.  Commeil a été indiqué plus haut, la suspension de concessions peut non seulement toucher la partie visée par
les mesures de rétorsion, mais aussi avoir, du moins dans une certaine mesure, des conséquences
                                                     
30 Oxford English Dictionary, page 2785.
31 En outre, la part du commerce des bananes et des services connexes dans le commerce total des
marchandises et des services est relativement élevée en Équateur, assurément plus élevée que la part que
représentent les importations de bananes dans le total des importations des Communautés européennes.WT/DS27/ARB/ECU
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négatives pour la partie plaignante demandant la suspension, particulièrement lorsqu'il existe un grand
déséquilibre en termes de volume des échanges et de puissance économique entre les deux parties,
comme c'est le cas de l'Équateur et des Communautés européennes, entre lesquels on observe des
différences considérables, qu'il s'agisse de la taille de leur économie ou du niveau de leur
développement socio-économique.
2. Examen de la demande de suspension présentée par l'Équateur au titre de l'alinéa c) à la
lumière des principes et procédures énoncés à l'article 22:3
87. Compte tenu des arguments présentés par les deux parties, nous analysons dans les
sous-sections a) à f) ci-après les questions qui se posent au regard des alinéas b) à d) de l'article 22:3,
telles qu'elles figurent dans l'énumération introductive au paragraphe 69 ci-dessus.
a) Question de savoir s'il n'est "pas possible ou efficace" de suspendre des concessions dans le
cadre du GATT
88. Premièrement, nous analysons la position de l'Équateur selon laquelle il n'est pas possible ou
efficace pour ce pays, en l'espèce, de suspendre des concessions dans le cadre du GATT.  Nous
relevons que, dans son argumentation, l'Équateur établit une distinction entre les "produits primaires"
et "biens d'équipement", d'une part, et les "biens de consommation", d'autre part.  Tout en soulignant
que ces catégories de produits ne correspondent à aucun système de classification des produitsconvenu au niveau international, les CE, dans leurs contre-arguments, distinguent néanmoins ces
catégories de la même façon que l'Équateur.  Dans ces conditions, nous estimons approprié, aux fins
de notre examen des arguments de l'Équateur et des CE, de suivre le même schéma dans la présente
affaire.
89. L'Équateur indique qu'il importe principalement des produits primaires et des biens
d'équipement en provenance des Communautés eur opéennes.  Selon les données communiquées par
lui, les importations de marchandises autres que les biens de consommation représentent
approximativement 85 pour cent des importations totales en provenance des Communautés
européennes ces dernières années.  L'Équateur fait valoir qu'il n'est pas possible ni efficace de
suspendre des concessions en ce qui concerne ces marchandises car elles sont utilisées comme intrantsdans le processus de fabrication intérieur et l'application de droits de douane prohibitifs aux
importations de ces marchandises en provenance des CE serait plus dommageable pour l'Équateur que
pour les Communautés européennes.
90. Les Communautés européennes relèvent que les notions de biens d'équipement ou de
production, d'intrants ou de biens de consommation ne sont pas définies au niveau international et que
le Système harmonisé et le système de la Classification type pour le commerce international des
Nations Unies n'établissent qu'une distinction élémentaire entre les produits primaires et les produitsmanufacturés.  Selon les statistiques des CE, les importations équatoriennes de marchandises en
provenance des Communautés européennes qui sont utilisées dans le secteur manufacturier et
l'industrie de transformation de l'Équateur représentent 260,5 millions de dollars EU, soit moins de
30 pour cent des importations totales de l'Équateur en provenance des Communautés.
91. Nous analysons tout d'abord les arguments des parties concernant les produits primaires et les
biens d'équipement.  Comme point de départ de notre analyse, nous supposons que la suspension de
concessions pour les importations de ces types de marchandises en provenance des Communautés
européennes par l'Équateur et l'application de droits additionnels accroîtraient le coût de la production
intérieure en l'absence d'autres sources d'approvisionnement à des prix semblables.
92. Les Communautés européennes soutiennent qu'il existe d'autres sources d'approvisionnement
en ce qui concerne les produits primaires et les biens d'équipement importés des Communautés
européennes par l'Équateur.  À cet égard, elles présentent des renseignements relatifs aux exportationsWT/DS27/ARB/ECU
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mondiales pour cinq groupes de produits32 et soutiennent que les autres sources d'approvisionnement
pour ce qui est de ces produits sont soit situées plus près de l'Équateur, soit disponibles à des prix
inférieurs à ceux des produits d'origine communautaire.
93. Nous estimons que les statistiques relatives aux exportations mondiales pour les cinq groupes
de produits retenus ne constituent pas une preuve suffisante à l'appui de la thèse des CE selon laquelleil existe d'autres sources pour des centaines – ou peu s'en faut – de différents groupes de produits
importés des Communautés européennes par l'Équateur.  Surtout, aucun renseignement ne nous a été
communiqué quant à la question de savoir si les niveaux de prix des autres sources
d'approvisionnement pour ces produits, le cas échéant, sont semblables à ceux des importations en
provenance des Communautés européennes.  À notre avis, s'il était possible de se procurer des
marchandises à des prix inférieurs à ceux des marchandises d'origine communautaire, on peut penser
que les importateurs équatoriens auraient déjà choisi de s'approvisionner auprès de ces sources.
94. En tout état de cause, même s'il était effectivement possible de s'approvisionner, à des prix
semblables, auprès de fournisseurs autres que le s Communautés européennes, ces dernières n'ont pas
réussi à réfuter les arguments de l'Équateur selon lesquels le passage à des sources
d'approvisionnement autres que les CE s'accompagnerait de coûts de transition pour s'adapter à ces
sources, coûts dont l'Équateur allègue qu'ils sont relativement importants compte tenu de son statut depays en développement.
95. En outre, étant donné que l'Équateur, en tant que petit pays en développement, ne représente
qu'une proportion négligeable des exportations communautaires de ces produits, la suspension de
concessions par l'Équateur à l'égard des Communautés européennes est peu susceptible d'avoir un
effet sensible sur la demande pour ce qui est de ces exportations communautaires.
33
96. Compte tenu de ces considérations, nous concluons donc que les Communautés européennes
n'ont pas montré qu'il était possible et efficace, pour l'Équateur, de suspendre des concessions dans le
cadre du GATT pour ce qui est des produits primaires et des biens d'équipement.
97. Nous abordons ensuite les arguments des parties concernant les biens de consommation.
L'Équateur indique qu'environ 10 pour cent des importations totales sont constitués de biens deconsommation non durables et, de surcroît, environ 5 pour cent, de biens de consommation durables.   
En chiffres absolus, les importations équatoriennes de biens de consommation non durables en
provenance des Communautés européennes représentent approximativement 43,9 millions de
dollars EU et les importations de biens de consommation durables, environ 16,9 millions de
dollars EU en 1999, soit au total 60,8 millions de dollars EU pour les biens de consommation.
98. Les Communautés européennes présentent quant à elles d'autres chiffres relatifs aux
importations équatoriennes de biens de consommation de provenance communautaire en 1998,indiquant qu'elles s'élèvent à 194 millions de dollars EU.  Elles font valoir que ces biens de
consommation ne sont pas essentiels pour le secteur  manufacturier et l'industrie de transformation de
l'Équateur et qu'il est facile d'avoir accès à d'autres sources d'approvisionnement à des niveaux de prix
                                                     
32 En réponse à une question des arbitres, les Communautés européennes ont communiqué des
statistiques sur les exportations mondiales concernant cinq groupes de produits:  les machines et appareils ...
pour la préparation ou la fabrication industrielles d'aliments ou de boissons;  les bateaux de pêche;  les machines
à laver la vaisselle, etc.;  les parties reconnaissables co mme étant exclusivement ou principalement destinées aux
moteurs et machines génératrices, électriques, groupes él ectrogènes et convertisseurs rotatifs électriques;  les
antibiotiques.
33 Les exportations communautaires vers l'Équateur représentent moins de 0,1 pour cent du total des
exportations communautaires de marchandises (à l'exclusion des exportations intracommunautaires).WT/DS27/ARB/ECU
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semblables.  Par conséquent, pour les CE, il est possible et efficace de suspendre ce type de
commerce.
99. Nous estimons que l'écart entre les statistiques communiquées par les parties concernant les
importations équatoriennes de biens de consommation d'origine communautaire provient, au moins en
partie, de la différence dans le mode de répartition des produits en, par exemple, biens deconsommation, produits primaires ou biens d'équipeme nt.  Nous observons que, selon les propres
statistiques de l'Équateur, les importations de biens de consommation en provenance des
Communautés européennes représentent au moins 60,8 millions de dollars EU.
100. La suspension de concessions pour ce qui est des biens de consommation ne peut pas avoir
d'effets défavorables directs sur le secteur manufacturier et l'industrie de transformation de l'Équateur.
L'argument principal de l'Équateur concernant les biens d'équipement et les produits primaires exposé
plus haut ne peut donc pas s'appliquer aux bien s de consommation.  Il est également vrai que les
augmentations de prix résultant de la suspension de concessions pour les biens de consommation
pourraient avoir des répercussions négatives sur le bien-être des consommateurs finals dans le pays
qui suspend les concessions.  Cependant, l'Équateur n'ayant pas présenté d'autres arguments sur ce
point, nous concluons que, sur la base des faits et des considérations avancés, il ne pouvait
manifestement pas parvenir à la conclusion qu'il n'était pas possible ni efficace, en l'espèce, desuspendre des concessions pour les biens de consommation.
101. À la lumière des considérations qui précèdent, nous estimons que le degré de possibilité et
d'efficacité de la suspension de concessions dans le cadre du GATT peut varier selon les différentes
catégories de produits importés des Communautés européennes en Équateur.  Nous concluons que les
Communautés européennes n'ont pas établi qu'il était possible et efficace pour l'Équateur, en l'espèce,de suspendre des concessions en ce qui concerne le s produits primaires et les biens d'équipement.
Cela étant, pour ce qui est des biens de consommation, nous concluons que l'Équateur n'a pas suivi les
principes et procédures de l'article 22:3 en considérant qu'il n'est pas possible ou efficace, en l'espèce,
de suspendre des concessions pour les biens de consommation.
102. De ce point de vue, nous rappelons que notre mandat en vertu de l'article 22:6 est de voir si
l'Équateur a suivi les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 pour ce qui est des "secteurs"
et/ou des "accords" tels que ces termes sont définis aux alinéas f) et g) de cet article.  Si nous devions
déterminer de manière détaillée, par produit, si l'on aurait pu estimer qu'il n'était pas possible ou
efficace pour l'Équateur de suspendre des conces sions, nous nous exposerions au risque d'enfreindre
la prescription selon laquelle les arbitres "n'[examineront] pas la nature des concessions ou des autres
obligations à suspendre" expressément prévue à l'article 22:7.
b) Question de savoir s'il n'est "pas possible ou efficace" de suspendre des engagements dans le
cadre de l'AGCS dans des sous-secteurs autres que celui des services de commerce de gros
dans le secteur des services de distribution
103. Nous examinons ensuite la position de l'Équateur selon laquelle il n'est pas possible ou
efficace pour lui, en l'espèce, de suspendre des engagements ou d'autres obligations dans le cadre de
l'AGCS en ce qui concerne des sous-secteurs de services autres que les "services de commerce degros" dans le secteur principal des services de distribution.  Nous observons que, selon la
Classification sectorielle des services
34 mentionnée à l'article 22:3 f) ii), le secteur principal des
services de distribution comprend les sous-secteurs des "services de courtage", "services de commerce
de gros", "services de commerce de détail", "services de franchisage" et "autres services".  L'Équateur
n'a contracté des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés ou de traitement national
                                                     
34 Document MTN.GNS/W/120.WT/DS27/ARB/ECU
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dans aucun de ces sous-secteurs à l'exception de celui des "services de commerce de gros".35  Il nous
paraît donc évident que l'Équateur ne peut pas suspendre des engagements ou d'autres obligations
dans des sous-secteurs du secteur des services de distribution pour lesquels, en premier lieu, il n'a pas
contracté d'engagements spécifiques.36
104. Nous concluons donc que l'Équateur a suivi les principes et procédures de l'article 22:3 en
considérant qu'il n'est pas possible ou efficace pour lui de suspendre des engagements ou d'autres
obligations dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne des sous-secteurs autres que celui des
"services de commerce de gros" dans le secteur principal des "services de distribution".
c) Question de savoir s'il n'est "pas possible ou efficace" de suspendre des engagements dans le
cadre de l'AGCS dans un secteur autre que celui des "services de distribution"
105. Nous allons à présent examiner les considérations de l'Équateur selon lesquelles il n'est pas
possible ou efficace pour lui, en l'espèce, de suspendre des engagements ou d'autres obligations dansle cadre de l'AGCS dans des secteurs de services principaux autres que celui des services de
distribution.
106. Nous rappelons qu'une telle suspension d'engagements n'est possible qu'en ce qui concerne les
secteurs de services et les modes de fourniture que l'Équateur a consolidés dans sa Liste
d'engagements spécifiques.  L'Équateur a contracté des engagements en matière d'accès aux marchéset/ou de traitement national, par exemple, pour les services fournis aux entreprises, les
communications, la construction et l'ingénierie, les services financiers, les services de santé et les
services sociaux, divers types de services de transport, le tourisme, les voyages, les services récréatifs
et culturels.
37  Toutefois, dans la plupart des secteurs ou sous-secteurs de services visés par ses
engagements, l'Équateur n'a pas consolidé chacun des quatre modes de fourniture au sens del'article I:2 de l'AGCS.  En fait, nombre des engagements spécifiques de l'Équateur excluent le
premier mode de fourniture (la fourniture transfrontières) et se limitent aux premier et/ou troisième
modes (consommation à l'étranger et présence commerciale).
107. Nous relevons que l'argumentation de l'Équateur varie selon les différents modes de fourniture
de services.  Il distingue notamment la fourniture de services transfrontières (mode 1) et la fourniturepar l'intermédiaire d'une présence commerciale (mode 3).
108. Étant donné la composition particulière de sa Liste, l'Équateur soutient que, dans une large
mesure, la suspension de ses engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS ne pourrait pas viser la
fourniture transfrontières de services à partir des Communautés européennes vers l'Équateur.  Nous
convenons que, pour l'essentiel, une telle suspension d'engagements viserait forcément le troisième
mode de fourniture de services par l'intermédiaire de la présence commerciale des fournisseurs de
services des CE en Équateur, soit, autrement dit, l'investissement étranger direct.
109. Pour ce qui est de la suspension d'engagements visant la présence commerciale, l'Équateur a
fait valoir que la suspension de ces engagements fausserait le climat de l'investissement dans le pays
pour les investisseurs effectifs et potentiels originaires des Communautés européennes.  Il a donc
                                                     
35 Liste d'engagements spécifiques de l'Équateur au titre de l'AGCS (document GATS/SC/98 du
24 avril 1996).
36 La même conclusion s'appliquerait si l'Équateur avait fait figurer dans sa Liste des exemptions de
l'obligation NPF au titre de l'AGCS pour un secteur ou sous-secteur de services donné.
37 L'Équateur a énuméré des exemptions de l'obligation NPF dans le secteur audiovisuel.WT/DS27/ARB/ECU
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considéré qu'une telle suspension serait inefficace car elle serait plus dommageable pour l'Équateur
que pour les Communautés européennes.
110. Nous estimons que les effets de la suspension d'engagements visant la présence commerciale
pourraient être particulièrement préjudiciables à un pays en développement Membre tel que
l'Équateur, car il est fortement tributaire de l'investissement étranger direct.  Nous parvenons à cetteconclusion pour les raisons suivantes.
111. Une telle suspension aurait un effet défavorable sur les fournisseurs de services des CE qui
ont actuellement une présence commerciale en Équateur (à savoir, dans la phase postérieure à
l'établissement ) jusqu'à ce qu'ils transfèrent leurs investissements dans un autre pays, ce qui
entraînerait pour eux des coûts supplémentaires.  Bien entendu, le retrait d'engagements concernant la
présence commerciale n'obligerait pas à fermer immédiatement une présence commerciale détenue ou
contrôlée par des ressortissants des CE, mais les fournisseurs de services des CE perdraientimmédiatement la protection juridique, la prévisibilité et la certitude que procurent les règles de
l'AGCS.  Si une telle suspension d'engagements avait pour conséquence le transfert des
investissements des fournisseurs de services des CE qui ont actuellement une présence commerciale
en Équateur, l'économie du pays subirait un dommage non négligeable.
112. Les fournisseurs de services des CE qui sont des investisseurs potentiels en Équateur (à
savoir, dans la phase antérieure à l'établissement ) pourraient aisément se tourner vers d'autres pays
d'accueil que l'Équateur en vue d'éviter les conséquences de la suspension d'engagements concernant
la présence commerciale.  Là aussi, l'économie du pays subirait un dommage non négligeable.
113. Par ailleurs, l'Équateur a indiqué qu'il ne serait pas réaliste de suspendre des engagements
concernant la présence commerciale.  Il a fait valoir qu'une partie pourrait, si l'ORD l'y autorisait, parexemple, ordonner à un fournisseur de services disposant d'une présence commerciale de cesser ses
activités ou d'appliquer une taxe supplémentaire à chaque service qu'il fournit.  De telles mesures
dirigées contre les fournisseurs de services d'une origine étrangère donnée pourraient susciter, dans de
nombreuses juridictions, des conflits avec des droits, par exemple le droit à l'égalité de traitement
consacré dans la législation nationale ou les traités internationaux, et soulèveraient des difficultésadministratives considérables.
114. À notre avis, il ne semble pas difficile d'empêcher les fournisseurs de services des CE (dans la
phase antérieure à l'établissement ) de s'établir en Équateur.  Cependant, il peut être théoriquement
possible, mais difficile à mettre en pratique, d'empêcher les fournisseurs de services originaires des
CE déjà établis localement (dans la phase postérieure à l'établissement ) de fournir des services sur le
territoire de l'Équateur.  Par exemple, fermer une présence commerciale sous la forme d'une
succursale ou d'un bureau de représentation, ou limiter sa production de services, peut provoquer desdifficultés administratives.
38  En raison de la protection juridique que confère le droit national ou
international aux personnes morales, la fermeture d'une présence commerciale sous la forme d'un
établissement jouissant à part entière de la personnalité juridique, ou la limitation de sa production,
peut soulever des difficultés supplémentaires au plan légal et administratif.
115. Nous analysons ensuite la position de l'Équateur concernant la fourniture de services
transfrontières.  L'Équateur a indiqué que la suspension de ces engagements entraînerait des
difficultés concrètes et demeurerait inefficace dans certains secteurs de services.  Par exemple, il
serait concrètement difficile d'interrompre certaines formes de commerce de services transfrontières
tels que les flux de télécommunications.
                                                     
38 Voir l'article XXVIII d) de l'AGCS.WT/DS27/ARB/ECU
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116. Pour ce qui est d'un éventail limité de secteurs ou sous-secteurs de services, l'Équateur a non
seulement contracté des engagements en matière de fourniture transfrontières (premier mode de
fourniture de services), mais aussi en ce qui concerne d'autres modes de fourniture tels que la
consommation à l'étranger (deuxième mode) et/ou la présence commerciale (troisième mode).  C'est le
cas, par exemple, de la construction et de l'ingénierie, des services concernant l'environnement, desservices de santé et services sociaux, du tourisme et des voyages, des services récréatifs, culturels et
sportifs.
117. Nous pensons que pour nombre de ces transactions dans le domaine des services, les
engagements concernant les différents modes de fourniture offrent plusieurs solutions possibles pour
fournir des services, ce qui signifie qu'il est concrètement possible, dans la pratique, de fournir ces
services au moyen soit de la fourniture transfrontières, soit de la consommation à l'étranger, soit de la
présence commerciale.  Dans la mesure où c'est le cas, il devient difficile pour l'Équateur de mettre enœuvre dans la pratique la suspension de ces engagements pour ce qui est d'un seul de ces modes de
fourniture consolidés.  En outre, si l'Équateur devait suspendre des engagements concernant la
fourniture transfrontières dans des secteurs de services pour lesquels il a aussi consolidé la fourniture
par l'intermédiaire d'une présence commerciale et dans lesquels ces modes de fourniture peuvent
constituer des solutions de rechange pour fournir les services, les considérations que nous avonsexposées plus haut au sujet de l'inefficacité et des difficultés concrètes auxquelles se heurterait
l'Équateur quand il suspendrait des engagements en matière de présence commerciale s'appliqueraient
là encore.
118. Nous insistons sur le fait que nos considérations au sujet des engagements concernant
plusieurs modes de fourniture qui offrent des solutions de rechange pour la fourniture de certainestransactions de services se fondent essentiellement sur la composition particulière, propre au pays, de
la Liste d'engagements spécifiques de l'Équateur pour ce qui est des secteurs de services et des modes
de fourniture consolidés.  Il est évident qu'aucune liste établie dans le cadre de l'AGCS de l'un
quelconque des autres Membres n'est entièrement identique, du point de vue de la configuration et de
la composition des consolidations, à celle de l'Équateur.
119. Nous considérons également la communication des CE indiquant que le commerce des
services entre les Communautés européennes et l'Équateur en 1998 s'élève, selon les estimations, à
197,54 millions de dollars EU.  Cependant, les parties ne nous ont pas communiqué de
renseignements concernant la proportion de ce commerce des services qui est visée par les
engagements de l'Équateur au titre de l'AGCS.  Nous ne pouvons donc pas déterminer dans quelle
mesure ce commerce concerne les modes de fourniture que l'Équateur a consolidés dans les secteurs
de services couverts par sa Liste.  Par conséquent , nous estimons que ces statistiques ne contredisent
pas notre analyse de la question de savoir s'il est efficace et possible de suspendre des engagements de
l'Équateur dans le domaine des services en ce qui concerne différents modes de fourniture.
120. Nous concluons donc que l'Équateur a suivi les principes et procédures de l'article 22:3 en
considérant qu'il n'est pas possible ou efficace pour lui en l'espèce de suspendre des engagements dans
le cadre de l'AGCS en ce qui concerne des secteurs principaux autres que celui des "services dedistribution".
d) Question de savoir si "les circonstances sont suffisamment graves" pour demander la
suspension au titre d'un autre accord
121. Ayant conclu qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre des engagements dans les
mêmes secteurs (à savoir, dans le cadre du GATT, et dans le secteur des services de distribution, dansle cadre de l'AGCS), ni dans d'autres secteurs au titre du même accord (à savoir, au titre de l'AGCS
dans les secteurs consolidés autres que celui des services de distribution) que ceux dans lesquels des
violations ont été constatées, nous examinons ensuite la position de l'Équateur selon laquelle "lesWT/DS27/ARB/ECU
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circonstances sont suffisamment graves" au sens de l'article 22:3 c) pour demander la suspension de
concessions ou d'autres obligations au titre d'un autre accord que celui pour lequel des violations ont
été constatées (à savoir, au titre de l'Accord sur les ADPIC).  Les éléments dont la partie plaignante
doit tenir compte, en vertu de l'alinéa d), lorsqu'elle examine pour quel(s) secteur(s) ou au titre de
quel(s) accord(s) demander à l'ORD d'autoriser la suspension, constituent pour nous des indicationscontextuelles pour définir la "gravité" des circonstances.
122. Nous examinons donc la manière dont l'Équateur juge si les circonstances sont suffisamment
graves au sens de l'alinéa c) pour demander la suspension dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, à
la lumière des éléments énoncés aux alinéas i) et ii) de l'article 22:3 d).  Selon l'alinéa i) de
l'article 22:3 d), il nous faut examiner si l'Équateur a tenu compte du commerce dans le(s) secteur(s)
ou dans le cadre du ou des accords au titre desquels des violations ont été constatées et de
l'"importance de ce commerce pour la partie" subissant une annulation ou une réduction d'avantages.En outre, il nous faut examiner si l'Équateur a tenu compte des "éléments économiques plus
généraux" se rapportant à l'annulation ou à la réduction d'avantages et des "conséquences
économiques plus générales" de la suspension requise au sens de l'alinéa ii) de l'article 22:3 d).
123. Dans ce contexte, nous notons l'argument de l'Équateur selon lequel, s'il devait demander la
suspension de concessions dans le cadre du GATT pour ce qui est des marchandises, par exemple, lesenregistrements sonores, qui incorporent manifestement des droits de propriété intellectuelle, une telle
demande relèverait de l'alinéa a) de l'article 22:3.  Pour l'Équateur, lorsque les arbitres interprètent la
portée de leur examen des demandes de suspension au titre d'un autre accord que celui pour lequel des
violations ont été constatées, ils devraient tenir compte du caractère limité du champ de l'examen de
ces demandes de suspension dans un des secteurs où des violations ont été constatées, dans le cadred'une procédure d'arbitrage relevant de l'article 22:6.
124. Nous pensons comme l'Équateur que la portée de l'examen au titre de l'article 22:3 a) est
limitée.  Mais nous estimons aussi que le cas de la suspension d'obligations dans le cadre de l'Accord
sur les ADPIC est différent de la situation décrite plus haut par l'Équateur car une telle suspension
n'affecte pas seulement le commerce transfrontières de marchandises qui mettent en jeu des droits depropriété intellectuelle.  Elle vise également l'utilisation de ces droits dans le cadre de la production
locale dans un pays, ainsi que, dans la mesure du possible, l'utilisation de ces droits indépendamment
des marchandises ou des services.
125. À l'appui de son argumentation selon laquelle les circonstances sont suffisamment graves
pour justifier la suspension au titre de différents accords, l'Équateur a présenté des statistiques
39 qui
font apparaître la situation d'inégalité dans laquelle il se trouve par rapport aux Communautés
européennes:  la population de l'Équateur est de 12 millions d'habitants, tandis que celle des CEs'élève à 375 millions d'habitants.  La part du commerce mondial des marchandises détenue par
l'Équateur est inférieure à 0,1 pour cent, alors que celle des CE se situe aux alentours de 20 pour cent.
S'agissant du commerce mondial des services, la pa rt des CE est de 25 pour cent, tandis qu'aucun
chiffre n'est disponible en ce qui concerne l'Équateur tellement sa part serait faible.   Le PIB aux prix
du marché en 1998 était de 20 milliards de dollars EU pour l'Équateur et de 7 996 milliards dedollars EU pour les 15 États membres des CE.  En 1998, le PIB des CE par habitant est de
22 500 dollars EU, tandis que dans le cas de l'Équateur, le revenu par habitant est de 1 600 dollars EU.
126. À notre avis, ces chiffres montrent les différences économiques considérables qui existent
entre un Membre de l'OMC en développement et le plus gros négociant du monde.  Nous pensons que
ces différences confirment les considérations que nous avons exposées plus haut, selon lesquelles il
                                                     
39 Ces chiffres proviennent des Statistiques de l'OMC, des Chiffres de l'Union européenne pour la
Conférence de Seattle d'Eurostat (Mémo n° 9/99) et du rapport par pays de l'Economist Intelligence Unit(4
ème trimestre de 1999).WT/DS27/ARB/ECU
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peut ne pas être possible ou efficace pour l'Équateur de suspendre des concessions ou d'autres
obligations dans le cadre de l'AGCS ou, en ce qui concerne toutes les catégories de produits, dans le
cadre du GATT.  Cela étant, dans une certaine mesure, la même justification pourrait être valable
également pour la suspension d'obligations appliquée par un pays en développement Membre dans le
cadre de l'Accord sur les ADPIC dans une situation caractérisée par un degré d'inégalité économiqueconsidérable entre les parties concernées.
127. À cet égard, nous relevons que l'Équateur fait valoir qu'il a limité sa demande de suspension
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC à trois domaines de protection des droits de propriété
intellectuelle, dans lesquels les effets dommageables pour lui-même et les difficultés de mise en
œuvre de la suspension se feraient apparemment le moins sentir.  Nous rappelons que, aux termes de
l'article 22:3 a) et b), nous sommes tenus d'examiner les raisons pour lesquelles la partie plaignante
estime qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre des concessions dans le(s) même(s) secteur(s),ou dans un/d'autre(s) secteur(s) au titre du/des même(s) accord(s), que celui ou ceux dans lesquels des
violations ont été constatées.  L'article 22:3 c) prescrit en outre d'examiner si les circonstances sont
suffisamment graves pour justifier une suspension au titre de différents accords.  Enfin, cet article
prescrit d'examiner si la partie plaignante a tenu compte de certains éléments en appliquant les
principes et procédures qui viennent d'être mentionnés.  Aucune de ces dispositions n'oblige la partieplaignante à établir qu'il est effectivement et actuellement possible et efficace de suspendre des
concessions en ce qui concerne un autre secteur ou au titre d'un autre accord, ou que cela deviendra le
cas à un moment donné, à l'avenir.  En qualité d'arbitres, nous ne sommes pas non plus tenus, dans le
cadre de notre examen conformément aux alinéas 6 ou 7 de l'article 22, d'établir qu'il est efficace et
possible pour l'Équateur, en l'espèce, de suspendre certaines obligations dans le cadre de l'Accord surles ADPIC.
e) Question de savoir s'il a été tenu compte du "commerce dans le(s) secteur(s) ou dans le cadre
du ou des accords" au titre desquels des violations ont été constatées et de l'"importance de ce
commerce pour la partie"
128. Nous analysons ensuite le point de savoir si l'Équateur a tenu compte des éléments que sont le
commerce dans le(s) secteur(s) ou dans le cadre du ou des accords au titre desquels des violations ont
été constatées et l'importance de ce commerce pour la partie plaignante au sens de l'alinéa i) de
l'article 22:3 d).  Nous rappelons que, selon notre interprétation exposée plus haut, ces éléments se
rapportent principalement au commerce annulé ou compromis par les mesures incompatibles avec les
règles de l'OMC qui n'ont pas été mises en conformité, et que le commerce dans les secteurs des
marchandises ou des services ou au titre de l'ensemble des dispositions du GATT et de l'AGCS est
d'une importance secondaire pour notre examen.  Par conséquent, en l'espèce, nous considéronsprincipalement la question de savoir si l'Équateur a tenu compte en particulier de l'importance du
commerce des bananes et de leur distribution, mais aussi de l'importance de ce commerce dans le
secteur de la banane par rapport au commerce dans l'ensemble des secteurs des marchandises et des
services.
129. Plus précisément, l'Équateur souligne que le secteur de la banane est vital pour son économie.
L'Équateur est le plus gros exportateur de bananes du monde et le plus gros exportateur vers le marché
européen.  La production de bananes est aussi l'activité qui génère le plus d'emplois et de recettes en
devises.  Près de 11 pour cent de la population équatorienne dépend entièrement de ce secteur.  Les
exportations de bananes (du seul point de vue du commerce des marchandises) représentent
25,45 pour cent du total des exportations équatoriennes de marchandises.  La production de bananesreprésente près de 5,2 pour cent du PIB.  Pour l'Équateur, le secteur de la banane est plus important
pour son économie que tout le secteur agricole dans la plupart des pays développés.  L'Équateur en a
conclu qu'il serait difficile de trouver un secteur économique dans lequel il serait possible de causer au
pays un plus grand dommage que dans le secteur de la banane.WT/DS27/ARB/ECU
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130. Ces renseignements démontrent que l'Équateur a tenu compte du fait que son économie est
fortement tributaire des bananes et extrêmement sensible aux changements qui affectent les flux
commerciaux internationaux et les conditions de la concurrence à l'étranger.  Nous concluons que
l'Équateur a tenu compte, au sens de l'alinéa i) de l'article 22:3 d), du commerce dans le(s) secteur(s)
et dans le cadre du ou des accords au titre desquels des violations des règles de l'OMC ont étéconstatées, et de l'importance de ce commerce pour le pays.
f) Question de savoir si les "éléments économiques plus généraux" se rapportant à l'annulation
ou à la réduction d'avantages et les "conséquences économiques plus générales" de la
suspension requise ont été pris en compte
131. Enfin, nous examinons si l'Équateur a te nu compte des "éléments économiques plus
généraux" se rapportant à l'annulation ou à la réduction d'avantages et des "conséquences
économiques plus générales" de la suspension demandée au sens de l'alinéa ii) de l'article 22:3 d) enappliquant les principes et procédures prévus à l'article 22:3, et notamment en considérant que les
"circonstances sont suffisamment graves" pour justifier la suspension au titre d'un autre accord que
celui au regard duquel des violations ont été constatées.
132. À cet égard, l'Équateur a avancé l'argumentation suivante.  D'une part, il a fait valoir qu'il est
actuellement confronté à la pire crise économique de son histoire.  Il a souligné que son économie asubi une contraction de 7 pour cent en 1999 et que les importations totales ont chuté de 52 pour cent.
Le chômage a atteint 17 pour cent.  Nous ne mettons pas en doute le caractère alarmant de ces
indicateurs économiques.  Toutefois, les Communautés européennes ont soutenu que l'Équateur
n'avait pas clairement établi de lien de causalité entre le fait qu'elles ne se sont pas conformées aux
décisions de l'ORD dans le délai raisonnable, d'une part, et la crise économique qui sévit en Équateur,
d'autre part.  Pour les CE, cette crise peut avoir plusieurs causes, y compris des catastrophes naturelles
et des problèmes politiques internes.
133. Nous relevons que l'alinéa ii) de l'article 22:3 d) n'impose pas à la partie plaignante d'établir
un lien de causalité entre l'annulation ou la réduction d'avantages subie et les "éléments économiques
plus généraux" dont il faut tenir compte.  Il suffit de montrer qu'il existe un lien entre les "élémentséconomiques plus généraux" pris en considération par l'Équateur, d'une part, et l'annulation et la
réduction d'avantages causées par le régime des CE applicable à l'importation des bananes.  Nous
considérons comme plausible l'argument de l'Équateur selon lequel l'annulation et la réduction
d'avantages provoquées par les aspects de ce régime incompatibles avec les règles de l'OMC ont
aggravé ces problèmes économiques, compte tenu, en particulier, de l'importance du commerce de la
banane et des services de distribution y afférents pour l'économie du pays.
134. Quant aux "conséquences économiques plus générales" de la suspension de concessions ou
d'autres obligations, l'Équateur a soutenu qu'elles seraient presque inexistantes pour les Communautés
européennes.  Étant donné les disparités économiques entre les parties, l'Équateur estime qu'il
ressentirait probablement davantage ces conséquences.
135. Nous avons examiné et accepté les arguments de l'Équateur soutenant qu'il a tenu compte de
cet élément lorsqu'il s'est demandé s'il y avait lieu de demander la suspension au titre d'un autreaccord.  Nous sommes donc convaincus que l'Équateur a tenu compte, au sens de l'alinéa ii) de
l'article 22:3 d), des "éléments économiques plus généraux" et des "conséquences économiques plus
générales" en appliquant les principes et procédures énoncés à l'article 22:3.WT/DS27/ARB/ECU
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136. De ce point de vue, nous notons que la façon dont nous interprétons et appliquons les
éléments énumérés à l'alinéa d) de l'article 22:3 est corroborée par les dispositions de l'article 21:840,
qui imposent à l'ORD, lorsqu'il examine quelles mesures il pourrait être approprié de prendre dans le
cas d'un recours déposé par un pays en développement Membre, de tenir compte non seulement des
échanges visés par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur l'économie des pays endéveloppement Membres concernés.
137. À la lumière de l'analyse qui précède, nous concluons que l'Équateur a suivi les principes et
procédures énoncés à l'alinéa c) en considérant que "les circonstances sont suffisamment graves" pour
demander la suspension au titre d'un autre accord que celui pour lequel des violations ont été
constatées et qu'il a tenu compte des éléments énumérés à l'alinéa d) en appliquant les principes et
procédures énoncées à l'article 22:3.
138. En conséquence, nous concluons que l'Équateur a suivi les principes et procédures énoncés à
l'article 22:3 en demandant à l'ORD l'autorisation de suspendre certaines obligations dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC.
V. REMARQUES CONCERNANT LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS DANS LE
CADRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
A. L
A PORTÉE DE LA SUSPENSION À AUTORISER DANS LE CADRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC
139. Nous rappelons que l'article 19 du Mémorandum d'accord prévoit que "le groupe spécial ou
l'Organe d'appel pourra suggérer au Membre concerné des façons de mettre en œuvre [les]
recommandations".  Même si l'article 19 ne mentionne pas expressément la procédure d'arbitrage
prévue à l'article 22, il n'y a, selon nous, rien dans le Mémorandum d'accord qui empêche les arbitres,
agissant en application de l'article 22:6, de faire des suggestions sur la manière de mettre en œuvreleur décision.  Étant donné que la présente affaire est la première qui porte sur les alinéas b) à e) de
l'article 22:3 et la première qui concerne la suspension d'obligations dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC, nous jugeons particulièrement approprié d'exposer nos vues sur la suspension d'obligations
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Nous not ons par ailleurs que l'Équateur a souhaité connaître
nos vues sur ces questions.
140. Nous observons, premièrement, que l'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC définit d'une
manière générale la portée de cet accord:
"Les Membres accorderont le traitement prévu dans le présent accord aux
ressortissants  des autres Membres.  Pour ce qui est du droit de propriété intellectuelle
pertinent , les ressortissants des autres Membres s'entendront des personnes physiques
ou morales  qui rempliraient les critères requis pour bénéficier d'une protection prévus
dans la Convention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention deRome et le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, si tous
les Membres de l'OMC étaient membres de ces conventions.  ..." (pas d'italique dans
l'original, notes de bas de page omises)
                                                     
40 Article 21:8 du Mémorandum d'accord:  "S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en
développement Membre, en examinant quelles mesures il pourrait être approprié de prendre, l'ORD tiendracompte non seulement des échanges visés par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur l'économie
des pays en développement Membres concernés."WT/DS27/ARB/ECU
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141. Ainsi, si l'ORD autorisait la suspension demandée à l'égard des Communautés européennes,
l'Équateur pourrait suspendre l'application du traitement prévu dans les dispositions en question de
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les ressortissants , au sens de l'article 1:3, des 13 États
membres des CE41 visés par la demande de suspension présentée par l'Équateur.
142. L'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC précise en outre que les critères à appliquer pour
déterminer quelles sont les personnes  admises à bénéficier du traitement prévu dans l'Accord sont les
critères requis pour bénéficier  d'une protection prévus dans les principales conventions préexistantes
concernant la propriété intellectuelle, à savoir la Convention de Paris, la Convention de Berne, la
Convention de Rome et le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
(Traité IPIC).42
143. Nous rappelons que la demande de suspension d'ob ligations dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC présentée par l'Équateur porte sur l'article 14 de la section 1 de l'Accord sur les ADPIC,intitulée "Droit d'auteur et droits connexes", ainsi que la section 3, intitulée "Indications
géographiques", et la section 4, intitulée "Dessins et modèles industriels".
144. En ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes  (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion , au sens de l'article 14
de l'Accord sur les ADPIC, les critères que doivent remplir les personnes pour pouvoir bénéficierd'une protection sont définis dans la Convention de Rome.  À cet égard, il est important de noter que,
dans le cas de la suspension d'obligations au titre de l'article 14 demandée par l'Équateur, il peut y
avoir différents détenteurs de droits pour les différents droits liés aux phonogrammes et que ces
détenteurs de droits ne sont pas nécessairement tous des ressortissants, au sens de l'article 1:3 de
l'Accord sur les ADPIC, de l'un des 13 États membres en question, même si le phonogrammeconsidéré a été produit dans un de ces États membres.  Un artiste interprète ou exécutant ayant des
droits attachés à un phonogramme au titre de l'article 14 peut ne pas être un ressortissant de ces
13 États membres, mais le producteur du phonogramme peut être un ressortissant de ces États
membres.  Il faudra que l'Équateur étudie soigneusement ce genre de situation compliquée lors de la
mise en œuvre de la suspension d'obligations, dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC, si elle est
autorisée par l'ORD, de manière à ne pas léser les détenteurs de droits qui ne peuvent pas être
considérés comme des ressortissants de ces 13 États membres des CE.
145. En ce qui concerne les critères à remplir pour pouvoir bénéficier de la protection des
dessins et modèles industriels , la Convention de Paris est l'instrument pertinent.
146. Bénéficient de la protection juridique des indications géographiques
43 les "parties intéressées"
au sens des articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC.44  L'article 22:1 de l'Accord sur les
                                                     
41 La demande de suspension au titre de l'article 22:2 présentée par l'Équateur ne concerne pas le
Danemark ni les Pays-Bas.
42 Ces critères d'admissibilité sont applicables qu'un Membre de l'OMC soit ou non partie à ces
conventions préexistantes.
43 Aux termes de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, les indications géographiques s'entendent des
indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une régionou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité , réputation ou autre caractéristique déterminée du produit
peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
44 Article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC:
"2. Pour ce qui est des indications géographiques, les Membres prévoiront les moyens juridiques quipermettent aux parties intéressées d'empêcher:WT/DS27/ARB/ECU
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ADPIC établit un lien manifeste entre une région, un e localité ou un territoire et une indication
géographique pouvant être protégée.  Cela signifie que la suspension de la protection des indications
géographiques concernerait les parties intéressées par des indications géographiques qui servent à
identifier un produit comme étant originaire du territoire de l'un des 13 États membres des CE
considérés, ou d'une région ou localité de ce territoire.
147. Il convient de souligner que, dans ses relations avec tous les autres Membres de l'OMC et les
personnes physiques ou morales qui en sont ressortissantes, l'Équateur reste lié par ses obligations au
titre de l'Accord sur les ADPIC et que tous ces Membres de l'OMC conservent le droit d'exercer leurs
droits au titre du Mémorandum d'accord à l'égard de l'Équateur.
B. LA SUSPENSION D 'OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LES
RAPPORTS AVEC LES CONVENTIONS ADMINISTRÉES PAR L 'ORGANISATION MONDIALE DE LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI)
148. Les parties ne sont pas d'accord sur le point de savoir si l'article 2:2 de l'Accord sur les
ADPIC empêche ou permet la suspension d'obligations dans le cadre de l'Accord qui ont un rapport
avec la Convention de Paris, la Convention de Berne, la Convention de Rome ou le Traité IPIC.
L'article 2:2 dispose ce qui suit:
"Aucune disposition des Parties I à IV du présent accord ne dérogera aux obligations
que les Membres peuvent avoir les uns à l'égard des autres en vertu de la Convention
de Paris, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome ou du Traité sur la
propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés."
149. Cette disposition peut être interprétée comme visant les obligations que les parties
contractantes aux Conventions de Paris, de Berne et de Rome et au Traité IPIC qui sont aussiMembres de l'OMC ont entre elles en vertu de ces quatre traités.  Cela voudrait dire que, en raison de
la conclusion de l'Accord sur l'OMC, les membres de l'Union de Berne, par exemple, ne peuvent
                                                                                                                                                                    
a) l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou
suggère que le produit en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieud'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit;b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la
Convention de Paris (1967).
3. Un Membre refusera ou invalidera, soit d'office si sa législation le permet, soit à la requête d'une partie
intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique
ou est constituée par une telle indication, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, sil'utilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de tels produits dans ceMembre est de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine.4. La protection visée aux paragraphes 1, 2 et 3 sera applicable contre une indication géographique qui,bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du terr itoire, de la région ou de la localité dont les produits
sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire."
Article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC:  Protection additionnelle des indications géographiques pour
les vins et les spiritueux:  "Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux partiesintéressées d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sontpas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des
spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même dans les
cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée entraduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",  "style", "imitation" ou autres."  Note de basde page 4 relative à l'article 23:1:  "Nonobstant la première phrase de l'article 42, les Membres pourront, pour cequi est de ces obligations, prévoir des mesures administratives pour les faire respecter."
L'article 10.2 de la Convention de Paris donne des indications concernant la notion de "parties
intéressées".WT/DS27/ARB/ECU
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déroger aux obligations existant entre eux en vertu de la Convention de Berne.  Par exemple, le fait
que l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC incorpore dans cet accord les articles 1er à 21 de la
Convention de Berne à l'exception de l'article 6 bis ne signifie pas que les membres de l'Union de
Berne seraient désormais exemptés de cette obligation de garantir les droits moraux découlant de la
Convention de Berne.
150. En tout état de cause, l'article 2:2 ne concerne que les Parties I à IV de l'Accord sur les
ADPIC, tandis que les dispositions relatives à la question "Prévention et règlement des différends"
figurent dans la Partie V.  Cette partie de l'Accord sur les ADPIC contient, entre autres, l'article 64:145
qui prévoit que le Mémorandum d'accord s'applique aux différends dans le cadre de l'Accord sur lesADPIC sauf disposition contraire expresse de celui-ci .  Les paragraphes 2 et 3 de l'article 64 sont des
exemples de "disposition contraire expresse".  Ces paragraphes prévoient expressément que ce que
l'on appelle les plaintes "en situation de non-violation" et les plaintes "motivées par une autresituation" au sens des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT ne peuvent être formulées
pendant une période de transition et que le Conseil des ADPIC devrait examiner la portée et les
modalités pour ces types de plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, aucune disposition
de l'article 64 ou d'autres articles de l'Accord sur les ADPIC ne prévoit expressément que l'article 22
du Mémorandum d'accord ne s'applique pas à l'Accord sur les ADPIC.
151. Nous notons en outre que les alinéas f) iii) et g) iii) de l'article 22:3 du Mémorandum
d'accord
46 indiquent expressément que les sections de l'Accord sur les ADPIC sont des "secteurs", et
que l'Accord sur les ADPIC est un "accord", pour lesquels la suspension d'obligations dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC, conformément aux alinéas b) et c) de l'article 22:3, peut être demandée par
une partie plaignante et autorisée par l'ORD.  À condition que la demande de suspension de certainesobligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC présentée par l'Équateur soit conforme à toutes
les prescriptions de l'article 22 du Mémorandum d'accord, y compris ses paragraphes 3 et 4, ni
l'article 2:2 lu conjointement avec l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC ni aucune autre disposition
des Accords de l'OMC n'indiquent qu'une autorisation par l'ORD de la suspension demandée serait
théoriquement prohibée en vertu des règles de l'OMC.
152. Il n'est pas de notre compétence en tant qu'arbi tres, agissant conformément à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord, de déterminer si l'Équateur, en suspendant, après y avoir été autorisé par
l'ORD, certaines obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, agirait d'une manière
incompatible avec les obligations internationales découlant pour lui de traités autres que les accords
visés par l'OMC (par exemple, les Conventions de Paris, de Berne et de Rome, que l'Équateur a
ratifiées).
47  Il appartient entièrement, le cas échéant, à l'Équateur et aux autres parties à ces traités de
déterminer si une forme spécifique choisie par l'Équateur pour mettre en œuvre la suspension de
                                                     
45 Article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC:  "Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT
de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en app lication par le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, s'appliqueront aux consultations et au règlem ent des différends dans le cadre du présent accord, sauf
disposition contraire expresse de ce dernier."
46 Article 22:3 f) du Mémorandum d'accord:  "aux fins du présent paragraphe, le terme "secteur"
désigne:  ...
iii) pour ce qui est des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,chacune des catégories de droits de propriété intellectuelle visées dans la section 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 dela Partie II, ou les obligations résultant de la Partie III ou de la Partie IV de l'Accord sur les ADPIC;"
Article 22:3 g) du Mémorandum d'accord:  "aux fins du présent paragraphe, le terme "accord" désigne:  …
iii) pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle, l'Accord sur les ADPIC."
47 À cet égard, il convient de se reporter à nos cons idérations concernant la suspension d'obligations
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et l'atteinte à des droits privés, dans la section D.WT/DS27/ARB/ECU
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certaines obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC donne lieu à des difficultés d'ordre juridique
ou pratique au regard de ces traités.
C. L'EFFET SUR LES PAYS TIERS MEMBRES DE L 'OMC DE LA SUSPENSION PAR L 'ÉQUATEUR , À
L'ÉGARD DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES , DE CERTAINES OBLIGATIONS DANS LE CADRE
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
153. Il est évident qu'une autorisation accordée par l'ORD à l'Équateur à l'effet de suspendre
certaines obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC concernerait uniquement l'Équateur.
Une telle autorisation ne dispense aucun autre Membre de l'OMC de respecter ses obligations dans le
cadre de l'OMC, y compris celles qui découlent de l'Accord sur les ADPIC.
154. Parmi les obligations des autres Membres de l'OMC, il y a celles qui concernent les mesures
contre les importations de marchandises qui impliquent d'autres atteintes à des droits de propriété
intellectuelle.  Dans ce contexte, l'article 5148, qui se trouve dans la section 449 intitulée "Prescriptions
spéciales concernant les mesures à la frontière" figurant dans la Partie III de l'Accord sur les ADPIC,
prévoit que "les Membres adopteront … des procédures permettant au détenteur d'un droit qui a des
motifs valables de soupçonner que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est envisagée", de demander que les autorités
douanières suspendent la mise en libre circulation de ces marchandises.  D'après la note de bas depage 14 relative à l'article 51, les "marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur"
50
comprennent les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne dûmentautorisée par lui dans le pays de production, dans les cas où la réalisation de ces copies aurait
constitué une atteinte au droit d'auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays
d'importation.
155. Nous notons que, en cas d'autorisation par l'ORD de la suspension de l'application de
l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC demandée pa r l'Équateur, des phonogrammes seraient produits
en Équateur conformément aux règles de l'OMC.   Cependant, ces phonogrammes n'en demeuraient
pas moins des copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne dûment
autorisée par lui dans le pays de production.  En vertu de la note de bas de page 13 relative à
                                                     
48 Article 51 de l'Accord sur les ADPIC:  "Les Membres adopteront, conformément aux dispositions
énoncées ci-après, des procédures permettant au détenteu r d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner
que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droitd'auteur est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite
visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières.  Les
Membres pourront permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquentd'autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle, à condition que les prescriptions énoncées dans laprésente section soient observées.  Les Membres pourront aussi prévoir des procédures correspondantes pour lasuspension par les autorités douanières de la mise en circ ulation de marchandises portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle destinées à être exportées de leur territoire."  (notes de bas de page omises)
49 Les Membres ont l'obligation de prévoir des mesures à la frontière en ce qui concerne les
marchandises incorporant des droits connexes, mais doivent aussi les appliquer en ce qui concerne lesmarchandises qui impliquent des atteintes à des indications géographiques ou à des dessins et modèlesindustriels.
50 Note de bas de page 14 relative à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC:  "Aux fins du présent
accord: …
b) l'expression "marchandises pirates portant attein te au droit d'auteur" s'entend de toutes les
copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne dûment autorisée par lui dans le paysde production et qui sont faites directement ou indirectem ent à partir d'un article dans les cas où la réalisation de
ces  copies aurait constitué une atteinte au droit d'auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays
d'importation."WT/DS27/ARB/ECU
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l'article 5151, il n'est pas obligatoire pour les Membres de l'OMC d'appliquer les procédures en matière
de "prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière" aux importations de marchandises
mises sur le marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement.  Toutefois,
pour ce qui est des phonogrammes produits en Équateur sans le consentement du titulaire du droit,
mais dans le cadre d'une autorisation donnée par l'ORD au titre de l'article 22:7 du Mémorandumd'accord, il resterait obligatoire pour tous les Membres de l'OMC autres que l'Équateur d'appliquer ces
procédures conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
156. Les distorsions sur les marchés de pays tiers pourraient être évitées si l'Équateur suspendait
l'application des droits de propriété intellectuelle en question uniquement aux fins de
l'approvisionnement du marché intérieur.  Une autorisation de suspension demandée par l'Équateur ne
permet bien entendu pas aux autres Membres de l'OMC de déroger à l'une quelconque de leurs
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, une telle autorisation accordée parl'ORD à l'Équateur ne peut pas être interprétée par les autres Membres de l'OMC comme réduisant
leurs obligations au titre de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les importations
entrant sur leurs territoires douaniers.
D. L
A SUSPENSION D 'OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET
L'ATTEINTE À DES DROITS PRIVÉS
157. Nous sommes conscients de ce que la suspension de certaines obligations dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC qui est demandée porte au bout du compte atteinte à des droits privés détenus
par des personnes physiques ou morales.  Il est fort peu probable que ces personnes aient quelque
chose à voir avec le fait que les Communautés européennes ne respectent toujours pas intégralement
les décisions de l'ORD dans la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord opposantl'Équateur et les Communautés européennes dans l'affaire Bananes III.   Il en va de même pour la
suspension de concessions ou d'autres obligations dans le cadre du GATT (ou d'autres accords repris
dans l'Annexe 1A) ainsi que de l'AGCS.  Toutefoi s, l'atteinte à des droits de propriété privés
d'individus ou d'entreprises peut être perçue comme plus importante dans le cas de l'Accord sur les
ADPIC, vu les possibilités quasiment illimitées de copier des phonogrammes ou d'utiliser d'autresdroits de propriété intellectuelle.  Les producteurs de marchandises et les fournisseurs de services qui
sont affectés par la suspension de concessions ou d'autres obligations dans le cadre du GATT ou de
l'AGCS peuvent cependant cesser d'exporter vers le Membre imposant cette suspension.
158. Nous avons conscience du fait que la mise en œuvre de la suspension de certaines obligations
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC peut engendrer des difficultés ou conflits d'ordre juridique
dans le système juridique interne du Membre auquel l'autorisation est accordée (et peut-être même du
(des) Membre(s) affecté(s) par cette suspension).  Il appartient bien entendu entièrement au Membrequi demande l'autorisation de régler ces difficultés.  À l'évidence, l'importance de ces difficultés
dépendra vraisemblablement des moyens choisis par l'Équateur pour mettre en œuvre la suspension de
certaines obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC à l'égard des 13 États membres des CE.
E. O
BSERVATIONS FINALES CONCERNANT LA SUSPENSION D 'OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE
L'ACCORD SUR LES ADPIC
159. Pour ce qui est de l'examen de l'équivalence entre le niveau de l'annulation ou de la réduction
d'avantages subie et le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations proposée, le
mandat des arbitres au titre des paragraphes 6 et 7 de l'article 22 du Mémorandum d'accord se limite
selon nous à estimer les pertes subies par l'Équateur en termes de commerce et de possibilités de
                                                     
51 Note de bas de page 13 relative à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC:  "Il est entendu qu'il ne sera
pas obligatoire d'appliquer ces procédures aux importations de marchandises mises sur le marché d'un autre payspar le détenteur du droit ou avec son consentement, ni aux marchandises en transit."WT/DS27/ARB/ECU
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commerce effectif et potentiel dans les secteurs de marchandises et de services considérés (c'est-à-dire
le commerce des bananes et des services de distribution équatoriens par des fournisseurs d'origine
équatorienne).  Toutefois, compte tenu des dispositions de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord
dont il est question plus haut, nous voulons faire quelques remarques sur les intentions de l'Équateur
en ce qui concerne la façon de mettre en œuvre la suspension de certaines obligations dans le cadre del'Accord sur les ADPIC, si elle est autorisée par l'ORD.
160. Nous notons avec approbation que, en mettant en œuvre la suspension de certaines
obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC  à un niveau ne dépassant pas le niveau autorisé
par l'ORD, l'Équateur entend ne pas prendre en compte uniquement l'incidence effective de la
suspension  des droits de propriété intellectuelle actuellement utilisés sous réserve de l'autorisation du
détenteur du droit et du paiement d'une rémunération.
52  Les mécanismes décrits en détail ci-après
montrent que l'Équateur a l'intention de prendre en considération également l'incidence potentielle decette suspension du point de vue de l'utilisation additionnelle des droits de propriété intellectuelle en
question.  Cette utilisation pourrait bien augmenter du fait que l'autorisation de l'ORD permettrait
d'utiliser ces droits de propriété intellectuelle sans le paiement d'une rémunération aux détenteurs de
droits des CE et sans leur autorisation, pour autant que les prix des produits incorporant les droits de
propriété intellectuelle considérés diminuent.
161. Plus précisément, nous notons que, dans sa réponse aux questions des arbitres, l'Équateur
affirme qu'il n'a jamais eu l'intention de simplement supprimer toutes les règles concernant les "droits
connexes" et faire tomber dans le domaine public tous les phonogrammes produits dans les CE, ce
qu'il ne pourrait sans doute faire que s'il avait aussi demandé la suspension de l'application de
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.  Si l'Équateur  était autorisé par l'ORD à suspendre l'application
de "droits connexes" au titre de l'article 14 à l'égard des Communautés européennes, il envisagerait de
mettre en place un système dans le cadre duquel des entreprises ou des particuliers établis en Équateur
pourraient obtenir du gouvernement équatorien l'auto risation d'appliquer la suspension de concessions
résultant de l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC sur le territoire équatorien.  Cette autorisation serait
accordée par le biais d'un régime de licences limitant la suspension de concessions du point de vue dela quantité, de la valeur et de la durée.  Le gouvernement équatorien se réserverait le droit de révoquer
ces licences à tout moment.  Chaque reproduction d'un enregistrement sonore dans le cadre de ce
régime de licences correspondrait à une "valeur suspension" équivalente à la "valeur droit connexe"
d'un nouvel enregistrement sonore plus intéressant d'un point de vue commercial.  À cette fin,
l'Équateur utiliserait la "valeur droit connexe" moyenne des enregistrements sonores en Europe telle
qu'elle est estimée par la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI).  Une certaine
proportion de cette valeur représenterait la part de l'artiste interprète ou exécutant et une autreproportion, plus importante, représenterait la part du producteur.  S'il y avait un risque que le niveau
de la suspension ainsi calculé atteigne (avec la suspension autorisée dans d'autres secteurs et/ou au
titre d'autres accords, le cas échéant) le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages subies par
l'Équateur, il serait mis fin au système d'autorisation.  L'Équateur estime que ce risque est pour ainsi
dire nul.
                                                     
52 Nous tenons également à souligner que, pour calculer le niveau de l'annulation et de la réduction
d'avantages subies par l'Équateur, nous avons pris en compte la valeur totale des pertes en termes de commerce
effectif et de possibilités de commerce potentiel dans le secteur de la banane et de la perte en termes defourniture effective et potentielle de services de distribution.  Nous n'avons pas fondé nos calculs sur les pertesen termes de bénéfices subies par les producteurs de bananes ou les entreprises fournissant des services dedistribution.  La mise en œuvre d'un niveau équivalent de suspension d'obligations dans le cadre de l'Accord surles ADPIC serait facilitée si les effets effectifs et pot entiels de cette suspension des droits de propriété
intellectuelle en question étaient pris en compte.WT/DS27/ARB/ECU
Page 40
162. Pour ce qui est des indications géographiques, l'Équateur signale que l'analyse devrait être
différente de l'analyse concernant l'article 14 de  l'Accord sur les ADPIC.  Le non-respect de "droits
connexes" attachés à un enregistrement sonore donne lieu à un produit qui est identique en tous points
au produit qui est mis sur le marché avec l'autorisation du détenteur de "droits connexes".  Le CD qui
serait produit dans le cadre du régime de licences de l'Équateur serait moins cher qu'un CD produitavec l'autorisation et la rémunération du détenteur de "droits connexes", et le premier se substituerait
au second.  S'agissant des produits identifiés par une indication géographique, la situation serait
évidemment différente.  Pour ces produits, il est seulement possible d'utiliser l'indication
géographique, ce qui n'est pas la même chose que reproduire le produit original.  Toutefois,
l'utilisation d'indications géographiques pourrait être soumise à licence d'une manière similaire à celle
qui est exposée ci-dessus pour les enregistrements sonores.  Les licences pourraient être accordées
pour un produit déterminé et pour une valeur, une quantité et une durée déterminées.  Les licencesseraient destinées à l'usage exclusif de leur détenteur et le gouvernement équatorien se réserverait le
droit de les révoquer à tout moment.  Le critère utilisé pour déterminer le niveau de la suspension
serait la mesure dans laquelle les produits communautaires protégés seraient remplacés par des
produits non protégés provenant d'autres sources.
163. Pour ce qui est des dessins et modèles industriels, l'Équateur envisage un régime de licences
similaire à celui qui est décrit ci-dessus;  il considère néanmoins que l'effet économique d'une
suspension de la protection des dessins et modèles industriels serait limité.
164. À notre avis, les mécanismes envisagés par l'Équateur pour mettre en œuvre la suspension en
ce qui concerne certaines sections de l'Accord sur les ADPIC, si l'ORD l'autorise, tiendraient compte
de nombre des remarques que nous avons faites dans les sections précédentes.
165. Enfin, nous rappelons que, en vertu de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord
53, l'autorisation
par l'ORD de la suspension de concessions ou d'autres obligations demandée est en principe une
mesure temporaire, en attendant l'élimination de la mesure en cause incompatible avec les règles de
l'OMC, une solution remédiant à l'annulation ou à la réduction d'avantages, ou une solution
mutuellement satisfaisante.  Compte tenu du caractère temporaire de la suspension de concessions oud'autres obligations, les agents économiques en Équateur devraient avoir pleinement conscience du
caractère temporaire de la suspension de certaines obligations dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC de manière à réduire au minimum le risque qu'ils effectuent des investissements et
entreprennent des activités qui pourraient ne pas s'avérer viables à long terme.
VI. LE CALCUL DU NIVEAU DE L'ANNULATION ET DE LA RÉDUCTION
D'AVANTAGES
166. Il y a plusieurs régimes hypothétiques qui seraient compatibles avec les règles de l'OMC.
Nous avons évalué les diverses hypothèses et avons décidé de choisir la même hypothèse que dans
l'arbitrage États-Unis/CE Bananes III
54, pour assurer qu'il y ait compatibilité et en particulier qu'il n'y
ait pas de double comptage en ce qui concerne l'annulation et la réduction d'avantages subies par les
États-Unis.
                                                     
53 Article 22:8 du Mémorandum d'accord:  "La suspension de concessions ou d'autres obligations sera
temporaire et ne durera que jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée, ouque le Membre devant mettre en œuvre les recommand ations ou les décisions ait trouvé une solution à
l'annulation ou à la réduction d'avantages, ou qu'une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue. …"
54 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des
bananes – Recours des Communautés européennes à l'ar bitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, Décision des arbitres (WT/DS27/ARB), datée du 9 avril 1999;  à sa
réunion du 19 avril 1999, l'ORD a autorisé les États-Unis à suspendre des concessions pour un montant de191,4 millions de dollars EU.WT/DS27/ARB/ECU
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167. Nous avons choisi comme hypothèse un contingent tarifaire global égal à 2,553 millions de
tonnes (soumis à un droit de 75 euros par tonne) et un accès illimité pour les bananes ACP à un droit
nul (à supposer que la préférence tarifaire ACP fasse l'objet d'une dérogation55).  Étant donné que le
contingent actuel pour les importations en franchise de droits de bananes traditionnelles ACP est, dans
la pratique, non limitatif, ce régime hypothétique aurait sur les prix et les quantités une incidenceanalogue à celle du régime communautaire actuel.  Toutefois, les licences d'importation seraient
attribuées de manière différente pou r remédier aux violations de l'AGCS.
168. Nous avons calculé l'effet du régime communautaire révisé applicable aux bananes sur les
importations équatoriennes visées, par rapport à l'hypothèse exposée au paragraphe précédent, en
supposant que le volume global des importations communautaires de bananes était le même dans les
deux scénarios.  Cela revient à dire que la production et la consommation de bananes dans les CE,
ainsi que les prix f.a.b. et c.a.f. et les prix de gros et de détail des bananes, sont aussi les mêmes dansles deux scénarios.  Cela revient également à dire que la valeur globale des services de commerce de
gros de bananes après le stade f.a.b., et la valeur globale des rentes contingentaires à l'importation de
bananes, sont les mêmes dans les deux scénarios.  Ces deux valeurs sont faciles à calculer à partir des
données relatives aux prix et aux quantités qui nous ont été fournies.  La seule différence entre les
scénarios réside dans les parts de ces valeurs globales que détiennent les fournisseurs de marchandiseset de services de l'Équateur et les autres fournisseurs de marchandises et de services.
169. Nous supposons que le volume des exportations de bananes de l'Équateur vers les CE
augmenterait (aux dépens des autres fournisseurs) pour atteindre le niveau du meilleur chiffre des
exportations
56 durant la dernière décennie, que la part de ces bananes distribuées dans les CE par des
fournisseurs de services équatoriens passerait à 60 pour cent, et que la proportion de ces bananesdistribuées pour lesquelles les fournisseurs de services équatoriens se voient attribuer des licences
d'importation passerait à 92 pour cent (à supposer que les 8 pour cent restants des licences
d'importation disponibles soient réservés aux nouveaux arrivés, conformément à l'hypothèse retenue
dans l'arbitrage États-Unis/CE Bananes III ).
170. Compte tenu des diverses données fournies et au vu de ce que nous savons de l'attribution
actuelle des contingents et de ce que nous estimons qu'elle serait dans le cadre de l'hypothèse
compatible avec les règles de l'OMC que nous avons choisie, nous déterminons que le niveau de
l'annulation et de la réduction d'avantages subies par l'Équateur est de 201,6 millions de dollars EU
par an.
VII. CONCLUSIONS ET SUGGESTIONS
171. Pour les raisons expliquées en détail dans les sections qui précèdent, nous avons conclu plus
haut que, dans sa demande au titre de l'article 22:2, datée du 9 novembre 1999
57, l'Équateur n'a pas
suivi, ne serait-ce que dans une mesure limitée, les principes et procédures énoncés à l'article 22:3,
surtout en ce qui concerne la suspension de concessions dans le cadre du GATT pour ce qui est des
marchandises destinées à la consommation finale.  En outre, nos calculs nous ont amené à conclure
que le niveau de la suspension demandée par l'Équateur dépasse le niveau de l'annulation et de la
                                                     
55 Nous prenons note de la demande de dérogation dans le cadre de l'OMC présentée par la
Commission européenne au nom des Communautés européennes et par la Tanzanie au nom des États d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique à l'issue des négociations relatives à un nouvel accord de partenariat ACP-CE,
datée du 29 février 2000 (document de l'OMC G/C/W/187 du 2 mars 2000).
56 Les exportations de l'Équateur vers les Communautés européennes ont atteint un niveau record de
745 058 tonnes en 1992.
57 WT/DS27/52.WT/DS27/ARB/ECU
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réduction d'avantages subies par lui en raison du fait que les CE n'ont pas mis leur régime applicable à
l'importation des bananes en conformité avec les règles de l'OMC dans le délai raisonnable prévu à cet
effet.
172. Dans ce contexte, nous rappelons que la partie pertinente de l'article 22:7 dispose ce qui suit:
"…  Les parties accepteront comme définitive la décision de l'arbitre et les parties
concernées ne demanderont pas un second arbitrage.  L'ORD sera informé dans les
moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l'autorisation de
suspendre des concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera
compatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus
de rejeter la demande."
173. Par conséquent, et conformément à la pratique suivie antérieurement dans les procédures
d'arbitrage au titre de l'article 2258, nous suggérons à l'Équateur de soumettre à l'ORD une autre
demande d'autorisation de suspension de concessions ou d'autres obligations conformément à nos
conclusions figurant dans les paragraphes ci-après:
a) L'Équateur peut demander, conformément au paragraphe 7 de l'article 22, et obtenir
l'autorisation de l'ORD de suspendre des concessions ou d'autres obligations d'unniveau ne dépassant pas 201,6 millions de dollars EU par an, que nous avons estimé
comme étant équivalent au sens de l'article 22:4 au niveau de l'annulation et de la
réduction d'avantages subies par l'Équateur en raison des aspects du régime
communautaire applicable à l'importation des bananes incompatibles avec les règles
de l'OMC.
b) L'Équateur peut demander, conformément à l'alinéa a) de l'article 22:3, et obtenir
l'autorisation de l'ORD de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le
cadre du GATT en ce qui concerne certaines catégories de marchandises pour
lesquelles nous avons été persuadés que la suspension de concessions est efficace et
possible.  Nonobstant la prescription énoncée à l'article 22:7 voulant que les arbitres"n'[examinent] pas la nature des concessions ou des autres obligations à suspendre",
nous signalons qu'à notre avis ces catégories de marchandises ne comprennent pas les
biens d'équipement ni les produits primaires utilisés comme intrants dans le secteur
manufacturier et l'industrie de transformation de l'Équateur, alors que ces catégories
de marchandises comprennent les marchandises destinées à la consommation finale
des consommateurs finals en Équateur.
59  Lorsqu'il présentera sa demande de
suspension de concessions en ce qui concerne certaines catégories de produits, nousrelevons que, conformément à la pratique suivie antérieurement dans les procédures
d'arbitrage au titre de l'article 22
60, l'Équateur devrait communiquer à l'ORD une liste
                                                     
58 Recours des États-Unis à l'article 22:7 du Mémoran dum d'accord à la suite de la décision des arbitres
dans la procédure d'arbitrage États-Unis/CE Bananes III , daté du 9 avril 1999 (WT/DS27/49).  Recours des
États-Unis à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord à la suite de la décision des arbitres dans la procédure
d'arbitrage États-Unis/CE Hormones , daté du 15 juillet 1999 (WT/DS26/21).  Recours du Canada à l'article 22:7
du Mémorandum d'accord à la suite de la décision de s arbitres dans la procéd ure d'arbitrage Canada/CE
Hormones , daté du 15 juillet 1999 (WT/DS48/19).
59 Nous pensons qu'une demande de suspension de concessions dans le cadre du GATT en ce qui
concerne les catégories de produits qui viennent d'être mentionnées, présentée par l'Équateur au titre de
l'alinéa a) de l'article 22:3, porterait sur un montant correspondant au moins au montant indiqué au
paragraphe 99 ci-dessus.
60 Décision des arbitres dans l'affaire Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et
les produits carnés (hormones) – Plainte initiale de s États-Unis – Recours des Communautés européennes àWT/DS27/ARB/ECU
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indiquant les produits pour lesquels il a l'intention de mettre en œuvre la suspension
une fois qu'elle aura été autorisée.
c) L'Équateur peut demander, conformément à l'alinéa a) de l'article 22:3, et obtenir
l'autorisation de l'ORD de suspendre des engagements dans le cadre de l'AGCS en ce
qui concerne les "services de commerce de gros" (CPC 622) dans le secteur principaldes services de distribution.
d) Dans la mesure où la suspension demandée dans le cadre du GATT et de l'AGCS, en
vertu des alinéas b) et c) ci-dessus, est insuffisante pour atteindre le niveau de
l'annulation et de la réduction d'avantages indiqué à l'alinéa a) du présent paragraphe,
l'Équateur peut demander, conformément à l'alinéa c) de l'article 22:3, et obtenir
l'autorisation de l'ORD de suspendre ses oblig ations dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC en ce qui concerne les secteurs ci-après de cet accord:
i) Section 1: Droit d'auteur et droits connexes, article 14 intitulé "Protection
des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de
radiodiffusion";
ii) Section 3: Indications géographiques;
iii) Section 4: Dessins et modèles industriels.
174. Nous rappelons le principe général énoncé à l'alinéa a) de l'article 22:3 voulant que la partie
plaignante cherche d'abord à suspendre des concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne les
mêmes secteurs que ceux dans lesquels le groupe spécial ou l'Organe d'appel a constaté une violation
ou autre annulation ou réduction d'avantages.  À cet égard, nous rappelons que, suivant le rapport
établi lors de la procédure entre l'Équateur et les Communautés européennes au titre de l'article 21:5,
le GATT et le secteur des services de distribution visé par l'AGCS correspondent aux secteurs au sensde l'alinéa f) de l'article 22:3 dans lesquels le Groupe spécial reconvoqué a constaté des violations.
175. Plus précisément, nous rappelons que, dans la procédure au titre de l'article 21:5
susmentionnée, le Groupe spécial reconvoqué a constaté que le régime communautaire révisé
applicable aux bananes était incompatible avec les articles Ier et XIII du GATT, entre autres.  De ce
fait, notre raisonnement et nos conclusions concernant les "services de commerce de gros" dans la
section du présent document intitulée "Demande présentée par l'Équateur en vue de suspendre des
concessions ou d'autres obligations dans le même secteur que celui dans lequel des violations ont étéconstatées" s'appliqueraient, mutatis mutandis , à une demande de suspension de concessions ou
d'autres obligations dans le cadre du GATT présentée conformément à l'alinéa a) de l'article 22:3.
176. Nous soulignons qu'il est évidemment impossible de suspendre des concessions ou d'autres
obligations pour un niveau particulier d'annulation ou de réduction d'avantages en ce qui concerne un
secteur ou accord et simultanément pour ce même niveau en ce qui concerne un autre secteur ou unaccord différent.  Toutefois, une fois qu'un certain niveau d'annulation ou de réduction d'avantages a
été déterminé par les arbitres, la suspension peut être possible et efficace en ce qui concerne le(s)
                                                                                                                                                                    
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS26/ARB,
daté du 12 juillet 1999), paragraphes 18 à 23.  Décision des arbitres dans l'affaire Communautés européennes
- Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) - Plainte initia le du Canada - Recours des
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'ar ticle 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends  (WT/DS48/ARB, daté du 12 juillet 1999), paragraphes 18 à 21.WT/DS27/ARB/ECU
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même(s) secteur(s) et/ou accord(s) que celui (ceux) pour lequel (lesquels) des violations n'ont été
constatées que pour une partie de ce niveau.  Dans une telle situation, une suspension pour le niveau
résiduel d'annulation ou de réduction d'avantages peut être possible ou efficace dans un autre secteur
au titre du même accord ou possible seulement au titre d'un autre accord comme c'est le cas dans le
présent différend.
177. Nous avons fait plus haut des remarques détaillées concernant la suspension d'obligations
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et en particulier au sujet des difficultés d'ordre juridique et
pratique qui se posent dans ce contexte.  Compte tenu de ces difficultés et des circonstances propres à
la présente affaire, qui concerne un pays en développement Membre, il se pourrait que l'Équateur se
trouve dans une situation où il ne serait pas réaliste ou possible pour lui de mettre en œuvre la
suspension autorisée par l'ORD pour le montant total correspondant au niveau de l'annulation et de la
réduction d'avantages estimé par nous dans tous les secteurs et/ou au titre de tous les accordssusmentionnés pris ensemble.  Le texte actuel du Mémorandum d'accord n'offre pas de solution pour
une telle éventualité.  L'article 22:8 du Mémorandum d'accord dispose uniquement que la suspension
de concessions ou d'autres obligations est temporaire et ne doit durer que jusqu'à ce que la mesure en
question incompatible avec les règles de l'OMC ait été éliminée, ou que le Membre devant mettre en
œuvre les recommandations ou les décisions ait trouvé une solution à l'annulation ou à la réductiond'avantages, ou qu'une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue.  Nous sommes convaincus
que, dans cette éventualité, les parties au présent différend trouveront une solution mutuellement
satisfaisante.
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