ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/227
6 octobre 2003
(03-5246)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONFORMÉMENT
À LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
("LA CHINE")
Communication des Communautés européennes au Comité OTC
1. Les CE communiquent leurs observations et questions bien avant la réunion du Comité des
obstacles techniques au commerce (OTC) prévue pour le 7 novembre 2003, de façon à ce que les
autorités chinoises puissent y répondre et compléter tous renseignements qui seraient incomplets.
2. Une fois reçus les renseignements que la Chine doit fournir conformément au paragraphe 8 et
à l'Annexe 1A du Protocole d'accession, il se pourrait que les CE aient des questions supplémentaires
à poser.
3. Les CE se félicitent que les autorités chinoises aient organisé des séminaires ouverts aux
responsables gouvernementaux et aux entreprises pour traiter des questions abordées par les CE dansleur communication G/TBT/W/182, notamment en ce qui concerne l'étiquetage des produits
alimentaires, les produits cosmétiques et le nouveau système chinois de certification obligatoire.
Toutefois, certaines questions appellent encore des précisions complémentaires.
4. Les observations et questions des CE ont trait aux points suivants:  système chinois de
certification obligatoire, secteur automobile, produits cosmétiques, étiquetage des produits
alimentaires et produits pharmaceutiques.
I. SYSTÈME CHINOIS DE CERTIFICATION OBLIGATOIRE
5. Le système chinois de certification obligatoire constitue un progrès par rapport au précédent
système d'évaluation de la conformité.  Lors du séminaire sur le système chinois de certification
obligatoire, qui s'est tenu à Beijing en septembre 2003, l'Administration nationale de certification a
fourni plusieurs explications utiles.  Toutefois, les CE demeurent préoccupées par un certain nombre
de questions.
• À titre d'observation de caractère général, les CE tiennent à souligner que le
traitement national devrait être appliqué dans la mise en œuvre du nouveau système
de certification obligatoire.
6. La liste des produits soumis à un régime de certification obligatoire (le premier catalogue de
produits pour lesquels la certification est obligatoire) englobe les pièces détachées et les composants à
moins qu'ils ne soient incorporés dans les machines assemblées.  Cela crée des difficultés au niveau
des échanges, en particulier lorsque les pièces détachées sont fournies séparément pour effectuer des
réparations ou assurer la maintenance ou lorsque les composants sont assemblés en Chine.  Dans ce
contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir:G/TBT/W/227
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• accorder une exemption pour les pièces détachées et les composants, conformément à
une procédure aussi claire et simple que possible;
• en tout état de cause, éviter que les produits finals et leurs composants soient soumis
à une procédure de certification distincte;
• indiquer clairement, en cas d'incertitude, à quelle autorité revient la décision finale en
ce qui concerne la question de savoir si la certification obligatoire est requise.
7. Le niveau des redevances perçues pour l'évaluation de la conformité, la procédure suivie et les
coûts y afférents constituent un autre sujet de préoccupation.  Selon les renseignements disponibles,
les redevances fixées (qui couvrent la demande, la délivrance d'une licence et la vérification des
documents joints en anglais) sont assez élevées.  En revanche, les redevances perçues pourl'évaluation de la conformité varient considérablement en fonction du produit évalué.
• Il est demandé à la Chine d'indiquer si les redevances reflètent le coût réel de la
certification et s'il n'est pas fait de discrimination au niveau des redevances entre les
produits nationaux et les produits importés.
8. Les procédures d'évaluation de la conformité peuvent inclure les inspections dites "à l'usine"
dans le cadre desquelles les inspecteurs chinois procèdent à des contrôles sur place chez les fabricants.
Les coûts entraînés (3 000 dollars auxquels viennent s'ajouter les frais de voyage des inspecteurs) sont
à la charge des importateurs, autrement dit des producteurs des CE.
Les CE souhaitent demander à la Chine:
• d'indiquer si, et à quel moment, ces inspections sont obligatoires;
• de veiller à ce que les fabricants locaux de produits similaires soient soumis à un
traitement et à des conditions analogues.
9. Dans le cadre de la procédure, les autorités chinoises exigent, en plus d'autres renseignements,
des documents techniques détaillés.  Compte tenu des risques potentiels pour les droits de propriétéintellectuelle, la protection du caractère confidentiel des renseignements constitue un sujet de
préoccupation.
• Les CE aimeraient savoir quelles procédures ont été mises en œuvre pour faire en
sorte que le caractère confidentiel des renseignements techniques concernant les
produits soit pris en compte de manière à protéger les intérêts commerciaux légitimestant au niveau national qu'au niveau local.
10. La reconnaissance de différentes procédures d'évaluation de la conformité fait partie des
autres questions qui appellent de plus amples précisions.  Dans ce contexte, les CE seraient
reconnaissantes à la Chine de bien vouloir:
• confirmer si les produits déjà certifiés dans le cadre du précédent système (par
exemple, le système de certification CCIB)  doivent l'être dans le cadre du nouveau
système de certification;
• expliquer dans quelle mesure l'évaluation de la conformité effectuée à l'étranger sera
prise en considération dans les procédures chinoises, notamment dans les secteurs oùG/TBT/W/227
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des prescriptions analogues sont d'application.  Le secteur automobile dont il est
question ci-après constitue un bon exemple à cet égard.
II. SECTEUR AUTOMOBILE
11. En ce qui concerne les véhicules automobiles, l'un des principaux problèmes semble tenir au
fait que la Chine n'est pas partie à l'Accord de 1958 révisé de la Commission économique des
Nations Unies pour l'Europe sur l'harmonisation au niveau mondial des règlements applicables aux
véhicules automobiles.
12. En conséquence, la Chine n'accepte pas les marques d'homologation de la Commission
économique des Nations Unies pour l'Europe bien qu'elles soient fondées en grande partie sur les
mêmes normes internationales qu'elle applique (par exemple pour les pneus ainsi que pour les
ceintures et le verre de sécurité).  La comparaison entre le règlement chinois et le règlement européendans ces secteurs montre que les textes sont quasiment identiques.
• Les CE sont profondément préoccupées par les importants obstacles engendrés par la
répétition des essais pour plusieurs pièces et/ou composants et se demandent si laChine est disposée à accepter les résultats de procédures d'évaluation de la conformité
appliquées à l'étranger et fondées sur des normes pratiquement identiques.
13. Un autre obstacle au commerce découle des Lignes directrices relatives à la classification par
unité établies par les autorités chinoises dans la mesure où elles s'écartent des pratiques
internationales.  Par exemple, des produits identiques fabriqués dans des usines différentes doivent
avoir des certificats différents.  Il faut présenter des demandes distinctes en fonction de la puissancedu moteur et de la cylindrée alors que ces deux caractéristiques n'ont aucune incidence sur les
questions concernant la sécurité.
• Les CE recommandent vivement que la Chine devienne partie à l'Accord de 1958 de
la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et, partant, qu'elle
souscrive à la plupart des règlements adoptés à Genève.
14. Cela permettrait d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce tels que le texte notifié
récemment par la Chine (G/TBT/N/CHN/26) sur la protection des occupants de voitures particulièresen cas de collision frontale, texte qui s'écarte  du règlement correspondant de ladite commission.
III. PRODUITS PHARMACEUTIQUES
15. En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, les principales questions en jeu sont les
obstacles auxquels se heurtent les producteurs des CE lorsqu'ils exportent des ingrédients
pharmaceutiques actifs vers la Chine.
16. D'importants progrès ont été réalisés d'un point de vue juridique formel grâce à l'abrogation
de l'article 15.5 du texte chinois régissant l'importation de médicaments.  Toutefois, dans la pratique,les normes de qualité imposées par les autorités chinoises pour les produits importés demeurent plus
élevées que celles applicables aux produits nationaux et que les normes internationales.
• Les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir veiller à ce que les
autorités nationales appliquent les nouvelles règles conformément aux prescriptions
de l'Accord OTC de l'OMC.
17. Par ailleurs, d'après la branche de production, les producteurs nationaux ne doivent satisfaire
qu'aux prescriptions établies dans la pharmacopée chinoise alors que les exportateurs des CE doiventG/TBT/W/227
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satisfaire au moins aux normes applicables aux autres ingrédients pharmaceutiques actifs ayant été
homologués antérieurement.
18. En outre, lorsqu'il présente une demande d'enregistrement d'une licence pour l'importation de
médicaments pour un nouvel ingrédient pharmaceutique actif, l'exportateur ne connaît pas les
spécifications internes prescrites par l'Administration nationale des médicaments pour chaque produit.Ces spécifications sont souvent modifiées (et rendues plus strictes) sans que les modifications soient
communiquées ou fassent l'objet de consultations.
• La Chine est invitée à assurer la cohérence des normes applicables aux ingrédients
pharmaceutiques actifs dans les prescriptions concernant les licences délivrées pour
l'importation de médicaments et à respecter les obligations en matière de transparenceénoncées à l'article 2.9 de l'Accord.
IV. PRODUITS COSMÉTIQUES
19. À l'heure actuelle, les importateurs doivent adresser une demande au Ministère de la santé
pour obtenir l'homologation du produit avant la mise sur le marché, procédure qui est longue (six àneuf mois), onéreuse (entre 1 300 et 3 200 dollars) et oblige à divulguer des données confidentielles
(formule ou procédé de fabrication).  En revanche, les producteurs nationaux informent tout
simplement les autorités locales deux mois après le lancement du produit.
• Les CE invitent la Chine à faire en sorte que, conformément aux engagements qu'elle
a contractés dans le cadre de l'OMC, il soit mis fin immédiatement à cettediscrimination.
20. Par ailleurs, l'Administration pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire
(AQSIQ) exige l'homologation des produits cosmétiques importés préalablement à l'importation.
Cette procédure est onéreuse, prend du temps et doit être renouvelée au niveau local pour les produitscommercialisés en dehors de Beijing.
• Les CE souhaiteraient que la Chine supprime progressivement le système de double
homologation actuellement applicable aux produits cosmétiques importés.
21. Les CE sont également préoccupées par la question de l'étiquetage.  Actuellement, les
nouveaux produits doivent porter une étiquette sur laquelle figure une traduction littérale du texte de
l'étiquette d'origine.  Toutefois, les autorités chinoises sont parfois opposées à ce que certaines
indications et de la publicité figurent sur l'étiquette.  S'agissant plus particulièrement de la publicité, il
arrive que plusieurs dispositions se contredisent.
• Les CE invitent la Chine à revoir sa législation concernant l'étiquetage et la publicité
afin d'assurer la transparence, la conformité avec la pratique au niveau mondial et la
mise en place d'un système fondé sur des règles.
22. Enfin, comme on le sait, les CE ont déjà formulé des observations sur certains points
particuliers dans le cadre de leur Comité SPS en ce qui concerne les mesures restrictives adoptées faceà la situation d'urgence liée à l'ESB.
23. Dans ce contexte, le dialogue fructueux établi entre la Chine et les CE a déjà conduit à la
suppression de fait des obstacles au commerce liés à l'ESB.
• Les CE invitent les autorités chinoises à reconnaître officiellement les importants
progrès réalisés dans ce domaine.G/TBT/W/227
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V. ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ALIMENTAIRES
24. Les CE notent qu'un séminaire très constructif sur l'étiquetage des produits alimentaires a été
organisé à Beijing le 15 juillet 2003.  Ce séminaire, qui était ouvert aux responsables
gouvernementaux et aux représentants de l'indus trie, a permis d'éclaircir un certain nombre de
questions.  Toutefois, de nombreuses questions demeurent en suspens et appellent de plus amples
précisions, notamment en ce qui concerne les pro cédures d'homologation applicables à l'étiquetage.
Dans ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir:
• veiller à ce que la procédure d'homologation d'une étiquette ne prenne pas plus de
temps qu'il n'est nécessaire (actuellement, cette procédure dure plus de 90 jours);
• appliquer des critères transparents pour l'agrément des étiquettes.  En particulier, la
mention à consommer de préférence avant le pour les vins et les spiritueux devrait
être conforme à la pratique internationale;
• autoriser les agents économiques à décider du mode de présentation des
renseignements devant figurer en chinois sur l'étiquette/les étiquettes du produit dans
la mesure où il est satisfait à l'objectif d'informer le consommateur;
• accepter que les étiquettes agréées soient apposées après l'entrée en Chine des
marchandises, mais avant l'inspection de l'AQSIQ;
• clarifier les prescriptions en matière d'étiquetage applicables aux produits
conditionnés "en grande quantité" ou en vrac;
• garantir que seuls le titulaire de la marque/le producteur peuvent demander à utiliser
l'étiquette, de manière à protéger les produits contre la contrefaçon.
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