RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/104/Add.2/Rev.1
18 octobre 2001
(01-5137)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
CONCERNANT LA NTT
Communication du Japon
Révision
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er octobre 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité des marchés
publics.
_______________
On trouvera ci-après les réponses du Japon aux questions supplémentaires communiquées par
les États-Unis au sujet de la notification adressée par le Japon au Comité des marchés publics
concernant la réorganisation de la NTT.
1. Veuillez communiquer les dispositions pertinentes de la législation en préparation qui
abrogeraient  l'article 13 des Dispositions supplémentaires de la Loi concernant la révision partielle
de la Loi sur la NTT (Loi n° 98 de 1997).
1) Nom de la loi:
Loi concernant la révision partielle de la Loi sur les télécommunications, etc. (Loi n° 62
de 2001).
(Note: Cette loi a été promulguée le 22 juin 2001 et prendra effet six mois au plus tard à compter de
la date de promulgation.)
2) Dispositions pertinentes:
(Révision partielle de la "Loi concernant la révision partielle de la Loi sur la Société nippone des
télégraphes et téléphones") article 4
Cette loi révise partiellement la "Loi concernant la révision partielle de la Loi sur la Société
nippone des télégraphes et téléphones" par la:
- suppression de l'article 13 des Dispositions supplémentaires;- suppression de l'article 16 des Dispositions supplémentaires;- suppression de l'article 17 i) des Dispositions supplémentaires.  L'article 17 ii)
deviendra l'article 17 i) et l'article 17 iii) deviendra l'article 17 ii).GPA/W/104/Add.2/Rev.1
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Référence: Dispositions supplémentaires de la Loi concernant la révision partielle de la Loi sur la
Société nippone des télégraphes et téléphones (Loi n° 98 du 20 juin 1997)
(Note:  Dans les articles suivants, la "Société" désigne la "Société nippone des télégraphes et
téléphones (société holding NTT)" et la "Société de télécommunications" désigne la "Société decommunications NTT".)
Article 13 – Actions de la Société de télécommunications
La Société obtiendra l'autorisation du Ministre de la gestion publique, des affaires intérieures,
des postes et des télécommunications pour pouvoir céder les actions de la Société de
télécommunications qu'elle a achetées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1) desDispositions supplémentaires.
Article 16 – Consultation avec le Ministre des finances
Le Ministre de la gestion publique, des affaires intérieures, des postes et des
télécommunications consultera le Ministre des finances lorsqu'il délivrera une autorisation
conformément à l'article 13 des Dispositions supplémentaires.
Article 17 – Dispositions pénales
Si l'une des violations mentionnées ci-dessous a été commise, le directeur ou l'auditeur de la
Société qui a commis cette violation est coupable d'une infraction et passible d'une amende d'au
maximum 1 million de yen:
i) si la Société a vendu des actions de la Société de télécommunications en violation de
l'article 13 des Dispositions supplémentaires;
ii) si la Société a investi, en violation de l'article 14 des Dispositions supplémentaires,
dans une entreprise internationale de télécommunications;  et
iii) si la Société a violé une ordonnance prise conformément à l'article 15 des
Dispositions supplémentaires.
2. Veuillez confirmer qu'à la promulgation de la législation visée à la question n° 1, aucune
autre disposition des lois relatives à la NTT ne s'appliquera à la Société de communications NTT.
Le gouvernement du Japon confirme qu'à la promulgation de la législation visée à la
question n° 1, aucune autre disposition des lois relatives à la NTT ne s'appliquera à la Société de
communications NTT.
3. La société holding NTT envisage-t-elle de céder au public des actions de la Société de
communications NTT après promulgation de la  législation visée à la question n° 1?
Dans le cadre d'un programme de trois ans visant à promouvoir la réforme de la
réglementation (datée du 30 mars 2001) et d'autres recommandations, le Ministre de la gestion
publique, des affaires intérieures, des postes et des télécommunications a demandé en mai 2001 à la
société holding NTT d'établir et de publier un "plan d'action volontaire" (comprenant la réduction dela part des investissements dans la Société de communications NTT) pour favoriser une meilleure
gestion et des conditions de concurrence justes.  Le Ministère a l'intention de suivre de près la mise en
œuvre dudit plan d'action.GPA/W/104/A dd.2/Rev.1
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4. Veuillez communiquer le rapport annuel le plus récent publié par la Société de
communications NTT.
D'après la société holding NTT, la Société de communications NTT ne publie pas son propre
rapport annuel, mais fournit des renseignements sur l'entreprise par l'intermédiaire de son site Web àl'adresse:  http://ntt.com/ABOUTUS_E/B02-000_f.html.
5. Quel est le régime de propriété de la société holding NTT, en d'autres termes qui possède les
actions que ne détient pas le gouvernement du Japon?
Voir les tableaux en annexe.
6. Veuillez fournir des renseignements qui démontrent que la Société de communications NTT
achète des biens ou des services à des fournisseurs étrangers.
1. Premièrement, nous voudrions confirmer que le champ d'application mutuellement convenu
de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics pour la Société NTT à l'annexe 3 est limité aux produitsautres que de télécommunication et aux services de construction (voir les notes 4 f) et g) de
l'Annexe 3).
2. D'après la Société nippone des télégraphes et téléphones (société holding NTT), la Société de
communications NTT a procédé aux acquisitions suivantes auprès des fournisseurs étrangers au cours
de l'année budgétaire 2000:
"Au cours de l'année budgétaire 2000, les marchés passés par la Société de
communications NTT sont restés au-dessous des valeurs de seuil pertinentes.  Pour
référence, les produits autres que de télécommunication achetés par la Société de
communications NTT à des fournisseurs étrangers au-dessous des valeurs de seuil
pertinentes consistaient en matériel de bureau des sociétés HP, IBM, 3M, Inter decor,
Luminabella, Unifor, etc."
3. La Société de communications NTT passe ses marchés d'une manière ouverte, équitable et
non discriminatoire, en fonction de ses besoins commerciaux.  Pour les produits autres que de
télécommunication et les services de construction, elle respecte les procédures d'achat décrites dans le
"Programme d'action concernant les marchés publics", qui est conforme à l'Accord sur les marchés
publics.  Par ailleurs, pour les produits de télécommunication qui ne sont pas visés par l'Accord,
l'entreprise suit des procédures de passation des marchés, y compris une procédure d'appel d'offres,qu'elle a adoptées de sa propre initiative.  Des renseignements sur ces procédures sont disponibles sur
le site Web de la Société de communications NTT (http://www.ntt.com/ABOUTUS_E/B02-
04x_f.html).  Des renseignements sur les appels d'offres sont également communiqués sur le site, ce
qui permet à tout fournisseur intéressé d'y participer.
4. Pour référence, les produits de télécommunication que la Société de communications NTT a
achetés auprès de fournisseurs étrangers comprennent:
- des serveurs de Sun Microsystems, HT et IBM;
- des routeurs de Cisco Systems, Juniper Networks et Lucent Technologies;
- du matériel de transmission d'Alcatel;
- des systèmes de sécurité de Nokia.GPA/W/104/Add.2/Rev.1
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5. La Société de communications NTT reste attach ée à sa politique d'ouverture, d'équité et de
non-discrimination dans la passation des marchés, qu'ils entrent ou non dans le champ d'application de
l'Accord sur les marchés publics.GPA/W/104/A dd.2/Rev.1
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ANNEXE
Société nippone des télégraphes et téléphones
17 mai 2001
ACTIONS ET ACTIONNAIRES DE LA NTT (AU 31 MARS 2001)
1. Classification des actionnaires
Actions et actionnaires de la NTT
Renseignements
détaillésGouvernement
et organismes
publicsÉtablissements
financiersMaisons
de
courtageAutres
sociétés
nationalesSociétés
étrangères,
etc.
(particuliers)Personnes
physiques
nationales,
etc.Total Actions
rompues
Nombre total
d'actionnaires6 805 164 17 101 1 354 (112) 1 561 537 1 580 967
Nombre total
d'actions7 415 894 2 187 684 42 743 380 872 2 641 729
(333)3 423 347 16 092 269 42 321
% 46,08 13,59 0,27 2,37 16,42
(0,00)21,27 100,00
Note: 1. La rubrique "Autres sociétés nationales" inclut 7 024 actions au nom du Centre japonais de dépôt de titres et la
rubrique "Actions rompues" 0,72 action au nom de Centre japonais de dépôt de titres.
2. La rubrique "Personnes physiques nationales, etc." inclut 31 parts d'actions propres et la rubrique "Actions rompues"
0,43 action propre.  Le nombre réel d'actions propres au 31 mars 2001 était de 11,43.
3. Le nombre d'actionnaires qui ne possèdent que des actions rompues est de 265 186.
2. Classification par nombre d'actions
Actions et actionnaires de la NTT
Rensei-
gnements
détaillésAu moins
1 000Au moins
500Au moins
100Au moins
50Au moins
10Au moins
5Au moins
1TotalActions
rompues
Nombre
d'actionnaires 412 224 1 555 1 897 36 829 86 505 1 453 545 1 580 967
% 0,03 0,01 0,10 0,12 2,33 5,47 91,94 100,00
Nombre total
d'actions 12 258 906 152 825 299 930 121 703 572 005 521 313 2 165 587 16 092 269 42 321
% 76,18 0,95 1,86 0,76 3,55 3,24 13,46 100,00
Note: 1. La rubrique "Au moins 1 000" inclut 7 024 actions au nom du Centre japonais de dépôt de titres, et la rubrique
"Actions rompues" inclut 0,72 action au nom du Centre japonais de dépôt de titres.
2. La rubrique "Au moins 10" inclut 31 parts d'actions propres et la rubrique "Actions rompues" inclut 0,43 action
propre.GPA/W/104/Add.2/Rev.1
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3. Principaux actionnaires
Nom Portefeuille d'actions Pourcentage du nombre
total d'actions émises
Le Ministre des finances 7 415 825,26 45,96
Japan Trustee Services Bank, Ltd. 373 104,00 2,31
State Street Bank and Trust Company 293 626,00 1,82
The Chase Manhattan Bank, N.A. London 229 209,00 1,42
The Mitsubishi Trust and Banking Corporation 220 261,00 1,37
Moxley and Company 190 839,00 1,18
Boston Safe Deposit PSDT, Treaty Clients Omnibus 160 742,00 1,00
The Chase Manhattan Bank, N.A. London SL OmnibusAccount143 718,00 0,89
Association de participation des salariés au capital de la
NTT133 283,22 0,83
The Tokyo Trust & Banking Co., Ltd. 124 117,00 0,77
Total 9 284 724,48 57,55
__________