. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/DMA/7
26 juillet 2002
(02-4145)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de la DOMINIQUE2
La Division du commerce et de la commercia lisation du Commonwealth de la Dominique a
fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 25 juillet 2002.
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Programme d'incitations fiscales
Les États-Unis demeurent préoccupés par les prescriptions relatives à la valeur ajoutée
locale énoncées dans le cadre de ce programme.  Les débats qui ont eu lieu à ce sujet à la récente
réunion extraordinaire du Comité des subvention s et des mesures compensatoires ont servi à
expliquer la manière dont ce programme fonctionne.  Nous demandons toutefois des précisions
supplémentaires sur les prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale et, partant, l'examendes questions supplémentaires ci-après:
Question n° 1:
Dans le cadre de ce programme, la valeur ajoutée locale est définie comme étant le
montant des recettes tirées de la vente du produit après déduction, entre autres, du coût des
matières premières importées, des composants et de leurs parties, des carburants et des services.
Nous demandons donc des précisions sur la question de savoir si le recours à des matières
premières, à des composants et à des parties de composants d'origine nationale détermine de
quelque façon que ce soit la durée des incitations accordées au titre de ce programme.
Question n° 2:
Il ressort de l'explication que vous avez do nnée à propos des prescriptions en matière de
valeur ajoutée locale dans le document G/SCM/Q3/DMA/5 que c'est en fait l'approvisionnementen matières premières auprès de sources nationales qui détermine, dans une certaine mesure, la
durée des avantages concédés au titre de ce programme.  Veuillez expliquer ce point.
                                                     
1 G/SCM/Q3/DMA/6.
2 G/SCM/N/74/DMA.G/SCM/Q3/DMA/7
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Réponse aux questions n° 1 et 2:
Conformément à la Loi sur les incitations fiscales, le pourcentage de la valeur ajoutée locale
sur les ventes est utilisé afin de déterminer la durée de l'exonération fiscale temporaire.  Cependant,dans la pratique récente, l'origine des matières premières, des composants et des pièces n'a eu que peu
d'importance pour l'octroi d'incitations fiscales aux entreprises, ce qui traduit le fait que la politique
générale n'a plus pour but d'encourager l'utilisation de matériaux d'origine locale.  La création
d'emplois revêt une plus grande importance.
En outre, les matières premières pouvant être d'origine locale sont très limitées, et
principalement agricoles.  Celles-ci mises à part, toutes les autres matières premières entrant dans lesprocessus de fabrication sont importées, puisque la production nationale de ces intrants est pour ainsi
dire inexistante, ce qui explique les coûts de production élevés en Dominique et justifie l'octroi
d'incitations fiscales.
Comme cela a été indiqué dans le Rapport du gouvernement élaboré dans le cadre de
l'examen de la politique commerciale de la Dominique, le gouvernement prévoit de réexaminer la
cadre politique et législatif existant en matière de promotion et de facilitation des investissements.
Dans ce contexte, la Loi sur les incitations fiscales sera modifiée afin de garantir la pleine conformité
avec les obligations au titre de l'OMC.
Question n° 3:
Veuillez fournir les textes d'application et les modifications pertinentes dans le cadre de
ce programme ainsi que les règlements et décrets qui les accompagnent.
Réponse:
Le texte annexé à notre notification prés entée dans  le document G/SCM/N/74/DMA
constitue l'intégralité de la législation et des modifications correspondant à ce programme.
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