RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/M/11
9juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2880)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Onzième session
NOTE SUR LESREUNIONS DES19ET20JUIN 1997
Président: M.Stuart Harbinson (Hong Kong)
A. Adoption del’ordre dujour
1. Laréunion aétéconvoquée parl’aérogramme WTO/AIR/613/Rev.1, quicontenait l’ordre
dujourrévisé delaonzième session.
2. LePrésident arelevé qu’unnouveau cycle d’examen delaquestion del’élargissement des
Communautés européennes, initialement prévu pourlaonzième session, avaitétéretardé etsetiendrait
le14juillet 1997, cequidonnerait letemps deréunir touslesrenseignements nécessaires àlatenue
d’uneréunion fructueuse etdelescommuniquer auxMembres. Parailleurs, ilprésenterait autitre
dupoint "Autres questions" deux demandes destatut d’observateur quiavaient étéprésentées par
l’Association latino-américaine d’intégration (ALAI) etparleSystème économique latino-américain
(SELA). Cesdeux organisations avaient eulestatut d’observateur auprès duConseil duGATT et
d’autres organes subsidiaires. Enoutre l’ALAI présentait touslesdeuxansauComité ducommerce
etdudéveloppement unrapport quifaisait notamment lepoint surlesaccords commerciaux régionaux
conclus entre sespaysmembres autitredelaClause d’habilitation.
3. L’ordre dujourci-après aétéadopté:
A. Adoption del’ordre dujour
B. Examen d’accords commerciaux régionaux:
I. Accord intérimaire entre lesCommunautés européennes etlaBulgarie
II. Accord delibre-échange entre lesCommunautés européennes etl’Estonie
III. Accord delibre-échange entre lesCommunautés européennes etlaLettonie
IV. Accord delibre-échange entre lesCommunautés européennes etlaLituanie
V. Accord intérimaire entre lesCommunautés européennes etlaRoumanie
VI. AccordintérimaireentrelesCommunautéseuropéennesetlaRépubliquetchèque
VII. Accord intérimaire entre lesCommunautés européennes etlaHongrie
VIII. Accord intérimaire entre lesCommunautés européennes etlaPologne
IX. Accord intérimaire entre lesCommunautés européennes etlaRépublique
slovaque
C. Conséquences systémiques desaccords etinitiatives pour lesystème commercial
multilatéral, etrelations entre eux
D. Présentation derapports surlefonctionnement desaccords
E. Examen del’Accord delibre-échange entre leCanada etIsraël
F. Autres questions
4. LePrésident aditquel’Ambassadeur JohnWeekes présidait habituellement lesdébats surles
points CetDdel’ordre dujour, maisqu’ilnepouvait assister àlaséance encours. Sous réserveWT/REG/M/11
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del’approbation desParties, l’Ambassadeur Weekes avait demandé àprésider lui-même lepremier
cycled’examen del’Accord entreleCanada etIsraël, compte tenudelasituation exceptionnelle résultant
del’indisponibilité del’Ambassadeur Jaona Ravaloson, quin’avait puachever sonmandat de
Vice-Président. LePrésident duComité avaitl’intention delancer enjuillet lesconsultations visant
àtrouver desrempla çantspourpourvoir lesdeuxpostes deVice-Présidents.
5. LePrésident aditquelesdélégations avaient reçud’unepartunenoteinformelle établie par
leSecrétariat, intitulée "Etat d’avancement del’examen desaccords" etd’autre partuneproposition
duPrésident surlecalendrier desréunions dudeuxième semestre de1997. Lanoteinformelle du
Secrétariat détaillait lestravaux achevés àcejourencequiconcerne l’examen desdivers accords,
ainsiqueceuxquirestaient àaccomplir aucours desprochains mois. Acetégard, ilarappelé qu’au
début del’existence duComité, ilyavait déjàunarriéré de32accords àexaminer. Depuis lors,
12accords supplémentaires luiavaient étésoumis, cequiportait lenombre totald’accords àexaminer
à44.Selon lanoteduSecrétariat, leComité avaitpresque atteint lestadedelarédaction desconclusions
pour14decesaccords. Alafindelasession encours, 13autres accords auraient déjàsubiplusieurs
cycles d’examen, etl’onserapprocherait donc del’étape finale. Surles17accords restants, cinq
seulement faisaient partie del’arriéré initial. Selon laproposition duPrésident, leComité aurait
commencé àexaminer les17accords restants aucours dusecond semestre de1997. Comme d’habitude,
lecalendrier devait rester souple, maislacharge detravail étantconsidérable, ilétaitnécessaire que
leComité établisse sonprogramme àl’avance. Sicelaposait desproblèmes particuliers àcertaines
délégations, ellespouvaient naturellement eninformer lePrésident, parl’intermédiaire duSecrétariat.
B. Examen d’accords commerciaux régionaux
6. Lesrapportssurcepointferontl’objetdedocumentsséparésquiserontdistribuésultérieurement.
C. Conséquencessystémiquesdesaccordsetinitiativespourlesystèmecommercialmultilatéral,
etrelations entre eux
7. LePrésident arappelé qu'àlaneuvième session duComité, ilavaitétédemandé auSecrétariat
d’établir uneListe annotée desquestions systémiques. Cette listeavait étédistribuée souslacote
WT/REG/W/16. Passant àl’examen decedocument, lePrésident aproposé queleComité traited’abord
desquestions d’ordre général. Ilpourrait ensuite débattre desquestions traitant presque exclusivement
del’article XXIV etduMémorandum d’accord surl’interprétation del’article XXIV duGATT de1994
(ci-après dénommé leMémorandum d’accord), quifaisaient l’objet despoints AàHetKàOdu
document,puispasseràl’examendesquestionstraitantdurapportentrelesdispositionsdel’articleXXIV
etlesautres dispositions del’OMC (points P,QetR).Enfin, ilpourrait sepencher surl’examen
desautres questions, quifiguraient souslespoints I,S,TetU.Lesdélégations auraient ainsi la
possibilité deprésenter leursobservations, àlasuitedequoileComité pourrait cerner lesproblèmes
prioritaires.
a) Observations générales
8. Lereprésentant del’Australie arappelé quesadélégation avaitprésenté undocument d’ordre
général surlesquestions systémiques, sousforme decommunication orale le20février puisparécrit
le6mars. Reprenant lesobservations faites danscedocument, sadélégation souhaitait souligner qu’il
fallait distinguer danslesquestions systémiques deux grands domaines, étroitement liésentre eux.
Lepremier -quiétaittraité defaçonexhaustive danslatrèsutileListe annotée -étaitcelui de
l’interprétation del’article XXIV duGATT etdel’article Vdel’AGCS, etdeleursrapports avecles
dispositions desautres Accords del’OMC. L’examen decertains accords commerciaux régionaux
avait faitapparaître delarges divergences ausujetdeleurcompatibilité avecdifférents aspects des
articlespertinents.Celafaisaitressortirlanécessitédeclarifierl’interprétationquelesMembresfaisaientWT/REG/M/11
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decesarticles etdeleursmodalités d'application. Ladélégation australienne souhaitait enparticulier
queleComité examine defaçonapprofondie lasignification del’expression "l’essentiel deséchanges
commerciaux" figurant àl’article XXIV:8 a)etb)(point OdelaListeannotée), ainsiquelaquestion
desrègles d’origine préférentielle. Cesquestions, quiaupremier abord paraissaient denature technique
oujuridique, devaient aussiêtreexaminées dupoint devuedeleurseffets économiques etdel’objectif
économiquedesarticlespertinents.Ensecondlieu,leComitépouvaitexaminerleproblèmeéconomique
général del’évolution ducommerce régional etdel’impact notable qu’elleavaitsurlefonctionnement
etl’efficacité dusystème commercial multilatéral, fondé surdesrègles del’OMC. Ladélégation
australienne s’intéressait enparticulier àl’effet quepouvait avoir laprolifération desaccords
commerciaux régionaux surlesystème commercial multilatéral. Acetégard, quelle étaitlavalidité
delathèsede"l’approche modulaire", selonlaquelle cetteprolifération étaitpourl’essentiel inoffensive?
Cesquestions étaient controversées, etilimportait delesanalyser. Pour cequiétaitdelamarche
àsuivre, cesquestions avaient toutes d’importantes conséquences, maisavant depouvoir examiner
cesconséquences etdetirerdesconclusions, ilfallait faireuneanalyse. Ladélégation australienne
proposait doncqueleComité fasse cetteanalyse danslecadre deréunions informelles, quiseraient
convoquées pourexaminer desquestions systémiques spécifiques intéressant lesMembres duComité.
Ceprocessus pourrait s’organiser àpartir d’études analytiques établies selon lescasparlesMembres
ouparleSecrétariat.
9. LePrésident aditquelepoint devueaustralien semblait rejoindre lesien,encequeleComité
pourrait décider d’analyser certaines questions defaçonplusapprofondie.
10. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quelaseuleobjection quesadélégation avaitàl’égard
decegenre delisteétaitqu’elleavait étéconstituée surlabased’accords notifiés récemment. Elle
nesemblait pasprendre encompte l’historique desaccords quiavaient déjàétéexaminés autitrede
l’article XXIV. Ilyavaitégalement leproblème connexe -lui-même denature systémique -desaccords
nonnotifiés quicontenaient desdispositions ayant desconséquences importantes. Sadélégation
considérait doncquecedocument constituait certes unexcellent début pourcequiétaitdel'inventaire
desproblèmes, maisqu'ilétaitdifficile deleconsidérer comme unelisteexhaustive pouvant servir
debaseàladétermination despriorités.
11. LePrésident arelevé queleSecrétariat avaitessayé detenircompte desaccords commerciaux
régionaux examinés parlesgroupes detravail duGATT. LaListeannotée nepouvait êtreexhaustive,
maisons’étaitefforcé delarendre aussi complète quepossible sanstropl’allonger.
12. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué qu’ilavaitcrucomprendre quelescitations seréféraient
àtousleséléments utilisés dansl’établissement delaListe annotée. Ilétaitmaintenant clairqueles
explications sebasaient surdesréférences plusvastes quelescitations.
13. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueleSecrétariat semblait avoir rempli
latâche demandée. LaListeavaitcecideparticulier, etl’observation quevenait defairelereprésentant
desEtats-Unis entémoignait, quelesquestions évoquées découlaient destravaux actuels duComité,
maisqueleurhistoire remontait beaucoup plusloin.LaListeétaitunepremière étapeutile. Parnature,
ellenepouvait êtreexhaustive, etdesquestions seraient ajoutées ousupprimées, suivant leurintérêt.
LeComité avaitdûs’enremettre auSecrétariat pourexaminer cetexted’unoeilcritique etéliminer
delaListe lesquestions quin’avaient pasétéreprises danslesdébats. L'intervenant approuvait la
suggestion del’Australie quiproposait deseconcentrer surquelques questions prioritaires qu’ilétait
nécessaire d’approfondir. Pourl’organisation desdébats, leregroupement desquestions endeuxgrands
domaines reflétait laclassification présentée parsadélégation aucours desdeuxdernières réunions
ainsiquelepoint devuedel’Australie. Sadélégation estimait qu’onpouvait utilement partir dela
Listepourcerner certains problèmes quiétaient aucoeur dufaisceau desquestions systémiques etaxer
ledébat surcesproblèmes aucours desprochaines réunions. Lasuggestion faiteparl’Australie deWT/REG/M/11
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commencer parl’examen delasignification del’expression "l’essentiel deséchanges commerciaux"
paraissait opportune danslamesure oùcettequestion étaitaucentre detoutdébat systémique quepourrait
avoir leComité. L'intervenant appuyait également lasuggestion d’examiner enpriorité laquestion
desrègles d’origine danslamesure oùcelapourrait apporter d'importants éclaircissements d’utilité
générale. Ilretenait également lesquestions relatives àlastructure interne del’article XXIV:5 (point C,
etpoints connexes). Lesexamens avaient montré quel’interprétation duMémorandum d’accord
conduisait àappliquer différemment lesdispositions desalinéas a)etb)del’article XXIV:5. Cette
question devait êtreréglée. SileComité seconcentrait surlesquestions relatives auxarticles XXIV:8
etXXIV:5, ildisposerait d’uncadre intellectuel cohérent. L’article XXIV:8 contenait unedéfinition
importante desliensqu’unezonedelibre-échange ouuneunion douanière devrait instituer entre ses
Membres tandis quel’article XXIV:5 décrivait lesconditions régissant lesrelations entre lazonede
libre-échange oul’union douanière etlerestedel'univers couvert parleGATT. Encommen çantses
travaux systémiques parl’examen decesaspects fondamentaux del’article XXIV, leComité partirait
surdebonnes bases etpourrait ensuite analyser sérieusement lefonddesproblèmes, carlesautres
questions énumérées danslaListesemblaient endécouler. Ladélégation del’Australie avaitégalement
suggéré quel’onanalyse lesconséquences économiques pluslarges del’interaction del’ensemble des
accords préférentiels etdusystème commercial multilatéral, aufuretàmesure desonévolution. Cela
étaitcertes unsujetimportant, maisleComité nedevrait pasyconsacrer tropderessources, carc'était
unequestion fondamentale etfortvastequ'iln’avaitpaslesmoyens d’approfondir suffisamment. Cela
nesignifiait pasqu’ilfallait rayer cesquestions del’ordre dujour, maisilfallait tenircompte des
ressources disponibles. Unexamen informel pourrait êtreacceptable danslamesure oùils’appuierait
surdesdonnées analytiques ethistoriques fournies parleSecrétariat.
14. LePrésident aditqueleComité devait considérer laListe comme undocument évolutif.
Certaines questions pourraient êtreéliminées parlasuitesiellesnesuscitaient quepeud’intérêt.
15. Lereprésentant duCanada aditquecertaines questions seraient précisées ouclarifiées aucours
del’examen dedifférents accords. Cela était particulièrement vraipour lescritères-clés de
l’article XXIV, dontlesMembres duComité avaient fait,aucours desexamens, desinterprétations
différentes. Ilétaitcertes utiled'examiner nombre descritères fondamentaux del’article XXIV, mais
ilimportait denepaslefaireindépendamment del’examen desaccords concernés. Aussi serait-il
peut-être préférable d’examiner lesquestions delaListequiétaient techniques, plutôt quelesquestions
plusfondamentales liéesàl’article XXIV. Ilserait peut-être judicieux d’attendre queleComité dispose
d’unpremier échantillon deconclusions surdifférents accords. L’examen de25accords environ devait
êtreconclu souspeu.Ilyaurait làunvastechamp d’expériences danslequel leComité pourrait puiser
pourpoursuivre ledébat surl’interprétation del’article XXIV. Ladélégation canadienne étaitégalement
d’avisqueleComité nedevait passelimiter àl’article XXIV danslamesure oùlesliens entre
l’article XXIV d'autres dispositions del’OMC avaient unegrande importance pratique, sansdoute
dufaitdel'engagement unique souscrit parlesMembres del'OMC. Cedébat plusgénéral émergeait
souvent lorsdel’examen deteloutelaccord. Acetégard, ladélégation canadienne serait disposée
àcequeleComité définisse certains domaines prioritaires, maisellesouhaitait également, pourdes
raisonsd’équilibre,queleComitéachèvelesexamensquiétaientprochesd’êtreconclus,cequidonnerait
deséléments pournourrir ledébat surlescritères-clés del’article XXIV. Parallèlement, ilpourrait
poursuivre l’examen decertaines questions depolitique générale, comme celles quiétaient abordées
dansledocument qu’avaitprésenté plustôtladélégation del’Australie oudanslesétudes horizontales
etcomparatives. Ilpourrait ainsicerner unegamme plusvastedequestions systémiques, sansselimiter
auxcritères-clés del’article XXIV, toutenreconnaissant quecesderniers étaient aucoeur desestravaux.
16. LePrésident aditquecetargument étaitintéressant. Defaçonparadoxale, ilpouvait être
préférable denepasdémarrer parl’examen despremières priorités.WT/REG/M/11
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17. Lereprésentant delaSuisse aditquelaListe étaitunbonoutildediscussion, surlequel on
pourraits’appuyerpourélaboreruneapprocheanalytique.Cetteanalysedevaitsefondersurl’expérience
passée etsurl’évaluation quefaisait leComité decequisepasserait probablement àl’avenir. Pour
cequiétaitdel’approche proposée parledélégué desEtats-Unis, lesdiverses questions énumérées
danslaListeétaient issues depréoccupations actuelles oupassées. SileComité souhaitait véritablement
analyser laquestion desrelations entrerégionalisme etmultilatéralisme, ilfallait sansdoute qu’ilaille
plusloinetbasesestravaux surdesinformations donnant untableau plusréaliste durégionalisme tel
qu’ilseprésentaitaujourd’hui.Eneffet,leComitémanquaitd’informationsconcernantcertainsprocessus
d’intégration régionale. Cette information étaitcependant disponible ailleurs. Parexemple, leComité
ducommerce etdudéveloppement diffuserait prochainement desinformations surlesnotifications au
titredelaClause d’habilitation. L'intervenant nesouhaitait pasrouvrir ledébat surlaquestion des
obligations juridiques concernant lanotification autitredel’article XXIV etdesautres clauses. Le
Comité aurait sansdoute l’occasion detraiter decesobligations juridiques lorsdesonexamen des
questions systémiques. L’intervenant pensait plutôt àlanécessité d’assurer latransparence etaufait
queleComité devait considérer lerégionalisme danssonensemble. LaListeannotée yfaisait référence
aupoint I.Ilsemblait nécessaire queleComité basesestravaux surtoutes lesinformations disponibles.
D’autres types d’informations étaient disponibles auseindel’OMC, parexemple enrapport avecla
Clause d’habilitation. L’ensemble decesinformations aiderait leComité àexaminer defaçonplus
efficace laquestion durégionalisme etdumultilatéralisme.
18. Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation accueillait favorablement laListeannotée
etlaconsidérait comme undocument évolutif. Cette Liste pourrait s'étoffer àmesure queleComité
examinerait d’autres accords etapprofondirait l’examen desAccords del’OMC. Sadélégation appuyait
laproposition dechoisir quelques sujets quiferaient l’objetd’unediscussion plusapprofondie aucours
delaprochaine réunion. Tout ensefélicitant del’existence delaListe, ellesouhaitait néanmoins
souligner qu’ils’agissait d’unoutildetravail quidevait aider leComité àpasser àlaprochaine étape
del'examen desquestions systémiques. LaListesemblait parfois accorder unpoids exagéré àcertains
arguments soulevés parlepassé. (L'intervenant lessignalerait lemoment venu.) Ladélégation de
Hong Kong comprenait lescontraintes auxquelles étaitsoumis leSecrétariat etn’avaitpasl’intention
detransformer laListe enuntexte négocié, maisbienquecenesoitqu’unoutildetravail, ilétait
important defaireconnaître lesdifférents points devue.Comme denombreuses questions étaient liées
entre elles, ilétaitdifficile delesclasser parordre depriorité, etlameilleure solution consisterait
peut-être àaxerledébat surlesquestions quelesdélégations estimaient êtreprêtes àdébattre aufond.
Celaétant, ladélégation deHong Kong partageait lepoint devuedeladélégation desCE,selon lequel
lesquestions serapportant àl’article XXIV étaient unbonpoint dedépart, enparticulier lepoint Q,
quitraitait del’article XXIV:8. Lepoint Bétaitégalement unbonsujet, danslamesure oùilconcernait
unproblème fondamental quiseposait souvent aucours desexamens. Laquestion del’évaluation
del’incidencegénéraleavaitdéjàétéposéeaucoursdesexamens,faisantunefoisl’objetdecontroverses.
Enoutre, ils’agissait d’unequestion denature technique, comme l’avaitrelevé ledélégué duCanada,
etilétaitpossible d’avancer dansl'examen dupoint B.Lepoint R,quitraitait desrapports entre
l’article XXIV etd’autres dispositions desAccords del'OMC, avait également étécontroversé et
continuerait deretenir l’attention aucours desexamens. C’étaitdonc, làaussi, unsujetqueleComité
pouvait commencer d'examiner surlefond.
19. Lereprésentant delaNorvège aditquelaListe annotée pourrait utilement servir debaseà
unexamen defond. Sadélégation, comme lesautres, neconsidérait pasquecettelisteétaitexhaustive.
Enparticulier, comme leComité n’avaitqu’uneexpérience limitée del’examen d'accords notifiés au
titredel’article Vdel’AGCS, ilétaitprobable quedenouvelles questions systémiques seposeraient,
aufuretàmesure del’examen denouveaux accords surlesservices. L'intervenant pensait luiaussi
qu'ilfallait cibler ledébat etseconcentrer enparticulier surlescritères selon lesquels leComité évaluait
lacompatibilité desaccords commerciaux régionaux aveclesrègles del’OMC. LeComité devait
s’assurer quelesaccords commerciaux régionaux contribuent effectivement àl'édification dusystèmeWT/REG/M/11
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commercial multilatéral. Ladélégation norvégienne partageait nombre desvuesexprimées parla
délégation desCEsurlespriorités, etestimait qu’ilétaitnécessaire depoursuivre ledébat surla
définition de"l’essentiel deséchanges commerciaux" ainsi quesurlesrègles d’origine ausensde
l’article XXIV:5 (point EdelaListe). Ilserait également intéressant depoursuivre lesdébats surles
"autres réglementations commerciales", afind’analyser cequ’ellesrecouvraient, etlafaçondontil
fallait lesrelier aux"autres réglementations commerciales restrictives" del’article XXIV:8. Ces
questions avaient souvent étésoulevées lorsdesexamens.
20. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation accueillait avecsatisfaction la
Listeannotée qu’ilconsidérait comme uncatalogue informel etnonexhaustif dequestions systémiques;
sadélégation étaitelleaussid’avisqueleComité devait adopter uneapproche évolutive danscedomaine.
Pourcequiétaitdel’établissement despriorités, lecritère de"l’essentiel deséchanges commerciaux"
devait fairepartie desquestions systémiques examinées, carlaquestion seposait constamment. Ilétait
certes difficile deconcilier lesdifférentes interprétations, maisilimportait quecettequestion nesoit
pasperdue devue. Pour cequiétaitdel’approche générale àsuivre pourl’examen desquestions,
ladélégation del'intervenant approuvait lasuggestion faiteparladélégation desCEdepartir des
obligations énoncées àl’article XXIV:5 et8pourétudier plusspécifiquement lesquestions systémiques.
Cetexamen engloberait notamment lespoints O,C,DetQ.Ilétaitégalement nécessaire, pourdes
raisons d’équilibre, detraiter despoints plustechniques. Ladélégation néo-zélandaise souscrivait à
l’idéedetraiter unensemble dequestions comprenant desquestions techniques, enparticulier laquestion
del’incidence générale desdroits dedouane (point B).Outre lanécessité d’analyser defaçonplus
cibléelesquestionssystémiques,ilseraitutiled'avoiruneprocédureinformelled’échanged’informations
auseinduComité. Enfin, uncertain nombre d’observations avaient étéfaites surladistinction entre
lesquestionsjuridiquesrelativesàl’applicationdel’articleXXIVetlaquestionplusgénéraledesrapports
entrerégionalismeetsystèmecommercialmultilatéral.Ladélégationnéo-zélandaisepartageaitlaposition
présentée dansledocument deladélégation australienne, selon laquelle cesquestions étaient liées.
Ilétaitdifficile deséparer cesdeuxensembles dequestions enpratique. Lesrapports entrerégionalisme
etsystème commercial multilatéral dépendaient delafaçondontlesrègles étaient interprétées et
appliquées dansuncontexte donné. L’analyse desquestions systémiques serait nécessairement élargie
àcesquestions.
21. LereprésentantdesEtats-UnisaditquelaListeprésentaituncadredediscussion.Laproposition
desCEsemblait toucher àunpoint fondamental. Ilserait toutefois prématuré d’établir despriorités
entrelesquestions. Lasuggestion canadienne decommencer parl’étude desaspects techniques semblait
justifiée enattendant queleComité aitlapossibilité deprocéder àl’examen général desaccords qui
n’avaitpasencore eulieu. Certaines questions pouvaient apparaître comme desquestions defond,
àconsidérer comme despriorités, sansparler delaquestion soulevée parlereprésentant delaSuisse
ausujet desaccords notifiés auComité ducommerce etdudéveloppement envertu delaClause
d’habilitation. Ainsi donc, l’établissement despriorités dépendait d’unecombinaison defacteurs que
sadélégation encourageait leComité àexplorer aupréalable.
22. Lereprésentant duJapon aditqueleSecrétariat avaitfaituntravail considérable pourenglober
danslaListe annotée, danslamesure dupossible, lesprincipales questions quiavaient étéabordées
aucours desdébats duComité. Decefait,laListe fournissait leséléments debasenécessaires àla
poursuite desdébats. Ainsi quel’avaient souligné denombreuses délégations, laListe devait êtreun
document évolutif, auquel d’autres points seraient ajoutés parlasuite. Plutôt quedeneconsidérer
quelesquestions relatives àl’article XXIV, leComité pourrait traiter del’ensemble desquestions,
etnotamment desrapports entre lerégionalisme etlesystème commercial multilatéral ainsiquedes
questions relatives auxservices. Pourcequiétaitdel’orientation future destravaux duComité, la
délégation japonaise soutenait l’approche quiavaitétéproposée parlePrésident. Elleproposait que
lesdébats àvenir portent surtroisgrandes questions. Premièrement, laquestion delasignification
del’expression "l’essentiel deséchanges commerciaux" figurant auparagraphe 8del’article XXIV
qui,parsonmanque declarté, avaitdonné lieuàdesinterprétations divergentes etobscurci presqueWT/REG/M/11
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touslesexamens conduits àcejour. Laplupart desproblèmes queposait l’interprétation decette
expression étaient traités aupointO,quimontrait bienl’ampleur duproblème. Acetégard, ladélégation
japonaise souhaitait souligner qu’unproblème similaire seposait dansledomaine desservices, avec
lacondition de"couverture d’unnombre substantiel desecteurs" énoncée àl’article V:1del’AGCS.
Elleavaitdéjàsoulevé cettequestion etprésenté undocument interne surl’interprétation decetarticle.
Laquestion avaitétéposée lorsdel’examen del’ALENA maisn’étaitpasmentionnée danslaListe.
Ellerevêtait toutefois lemême degré d’importance dansledomaine desservices queladisposition
sur"l’essentiel deséchanges commerciaux" pourlesmarchandises. Ladélégation japonaise proposait
doncquel’examendecettequestionsoitassociéàceluidelasignificationdeladispositionsur"l’essentiel
deséchanges commerciaux". Deuxièmement, elledemandait quel’onexamine lesrelations entre les
paragraphes 4et5del’article XXIV. Cette question concernait l’imposition d’obstacles douaniers
etrecoupait d’autres questions, notamment celles quifiguraient danslaListeannotée ausujetdesunions
douanières etdesrègles d’origine préférentielles, quiavaient étésoulevées aucours dedifférents
examens. S’agissant decettedernière question, quiétaittrèsdélicate, ladélégation japonaise préférait
quel’onadopte uneclassification générique. Leséléments centraux decettediscussion sedégageraient
aufuretàmesure desdébats duComité. Troisièmement, ellepouvait accepter lasuggestion faite
parladélégation desCEetd’autres délégations d’examiner lesdifférents principes contenus à
l’article XXIV enmatière d’unions douanières etdezones delibre-échange. Lasuggestion d’axer
ledébat sur"lesautres réglementations commerciales" étaitégalement intéressante etméritait d’être
débattue. Ilimportait queleComité établisse lecadre desdiscussions futures surlesquestions
systémiques afindes’acquitter dumandat quiluiavaitétéconfié parlaConférence ministérielle de
Singapour. Comme sixmoiss’étaient déjàécoulés depuis lors,ilfallait queleComité entame lesdébats
immédiatement.
23. Lereprésentant delaCorée aditquelaListe annotée contribuait àexpliquer quels étaient les
problèmes d’interprétation. Elledevrait êtreunbonpoint dedépart pourleComité quidevait ensuite
accomplir lamission quiluiavait étéconfiée, quiconsistait àétudier silesystème desdroits et
obligations del’OMC etsesrelations aveclesaccords commerciaux régionaux avaient besoin d’être
clarifiés, comme l’indiquait lerapport duComité auConseil général. Avant deprésenter laposition
desadélégation surlespoints quiméritaient uneanalyse plusapprofondie, l'intervenant souhaitait
formuler quelques observations surcertaines desvuesexprimées pard’autres délégations. Comme
lesautres délégations, ladélégation coréenne étaitd’avisquelaListedevait êtreundocument évolutif.
Elleespérait doncqu’aufuretàmesure qu'onyajouterait despoints, lesannotations seraient mises
àjour. Cesannotations devaient êtreunoutilpourledébat defondqueconduirait leComité parla
suite. Iln’étaitdonc pasjustifié qu'ilconsacre dutemps àanalyser lesannotations oulestermes
spécifiques defaçondétaillée. Pour s’acquitter desonmandat, ildevait plutôt déterminer quelles
questions méritaient uneanalyse plusapprofondie. Unedeuxième observation concernait lafaçondont
leComité conduirait sestravaux d'analyse desrègles del’OMC, demandés parlaDéclaration de
Singapour. Unedélégation avaitprécédemment suggéré qu'ilattende l’achèvement dupremier cycle
d’examen desaccords commerciaux régionaux avant des’engager dansunvéritable débat defondsur
cesquestions. Ladélégation coréenne reconnaissait lanécessité deménager unéquilibre entre les
examens etlestravaux analytiques, maisellenepartageait paslepoint devueselon lequel leComité
devait éviter d’ouvrir undébat defondsurlaquestion desinterprétations juridiques tantquelesexamens
desaccords commerciaux régionaux neseraient pasachevés. LaListe étaitleproduit desefforts faits
parleComité pourfavoriser unesynergie avecl’examen desaccords commerciaux régionaux. Cette
synergie étaitàdouble sens,sibienquel'examen etlaclarification éventuelle desquestions systémiques,
enparticulier desquestions serapportant àl’interprétation desrègles del’OMC relatives auxaccords
commerciaux régionaux, faciliteraient àleurtourl’étude desaccords commerciaux régionaux. Deplus,
leComité, outre l’analyse desquestions juridiques, devrait aborder desquestions pluslarges, telles
quelesrelations entrelesaccords commerciaux régionaux etlesystème commercial multilatéral. Pour
cequiétaitdesproblèmes juridiques, lesquestions prioritaires semblaient êtrecelles quiétaient
directement liéesauxcritères utilisés lorsdesexamens pour évaluer lacompatibilité desaccords
commerciaux régionaux aveclesrègles del’OMC. End’autres termes, leComité devait axersestravauxWT/REG/M/11
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surlesquestions serapportant directement àl’interprétation desparagraphes 5et8del’article XXIV
-plusspécifiquement deladisposition sur"l’essentiel deséchanges commerciaux" (point O)-etsur
lesquestions juridiques auxquelles leComité seheurtait fréquemment aucours desexamens concernant
l’obligation denepasrelever lesdroits dedouane etdenepasrenforcer lesautres réglementations
commerciales. Leur examen pourrait conduire leComité àapprécier l’incidence générale des
modifications desdroits dedouanes etautres réglementations, règles d’origine, mesures desauvegarde
etmesures antidumping, etc.Parsadéclaration, ladélégation coréenne considérait qu’ellerejoignait
leconsensus quisedégageait quant auchamp desquestions auxquelles leComité devrait s’attaquer.
Cesquestions étaient complexes etavaient étéàl’origine decertains desblocages intervenus dansle
passé. Aucours des50dernières années, lesMembres avaient tenté, sansgrand succès, detrouver
unaccord surcesinterprétations lorsdel’examen desaccords commerciaux régionaux. LeComité
apparaissait enmeilleure position pourlefairequelesgroupes detravail desannées précédentes, dans
lamesure oùilpouvait débattre decesquestions endehors duprocessus d’examen desdifférents accords
commerciaux régionaux etpouvait donclesaborder defaçonplusdétachée etgénérale. Lereprésentant
delaCorée aparailleurs souligné qu’ilimportait denepastroprestreindre lechamp destravaux futurs
duComité, quidevrait rester ouvert. Sadélégation attendait duSecrétariat qu’ilprépare desdocuments
detravail surchacune decesquestions. Cesdocuments devraient analyser defaçondétaillée lesdivers
aspects juridiques decesquestions, danslaligne despropositions quesadélégation avaitfaites deux
sessions auparavant, afinqueleComité puisse démarrer ledébat defondsurlesquestions prioritaires
lorsdesaprochaine session.
24. Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation avaittoujours considéré quelesquestions
systémiques constituaient unaspect important dumandat duComité; àcetégard, ilaccueillait avec
satisfaction laListe annotée. LeComité avaitdéjàconsacré beaucoup detemps àdébattre delafaçon
dontildevait s'acquitter desonmandat danscedomaine. Ildisposait dedocuments utiles: laListe
annotée, desétudes horizontales, etledocument deladélégation australienne. Acestade, ilpouvait
entamer lesdébats defondsurlabasedelaListe, quiétaitundocument évolutif. Ladélégation
pakistanaise n’avaitpasd’idéearrêtée encequiconcerne lespriorités, maiselleétaitparticulièrement
intéressée parlespoints B,E,O,QetR.Ellepourrait s’associer auconsensus danslamesure où
lesproblèmesretenusétaientdesquestionsdepolitiquegénéraleoudesquestionsjuridiquesettechniques.
Elleespérait queleComité pourrait entamer lesdébats defondsurcertains decespoints lorsdesa
prochaine réunion.
b) Questions serapportant presque exclusivement auxprincipes del’article XXIV ainsi
qu’auMémorandum d’accord surl’interprétation del’article XXIV duGATT de1994
(leMémorandum d’accord)
25. Lereprésentant deHong Kong s’estréféré auparagraphe 12delaListe annotée, qu’ilacité:
"l’évaluation de"l’incidence desmesures autres quelestarifs, parexemple lesdroits antidumping,
lesrègles d’origine préférentielle, lesnormes techniques, lessubventions etlesmesures compensatoires"
restait difficile". Ils’agissait làd’unedimension importante del’évaluation deseffets d’unaccord
commercial régional avant etaprès samiseenvigueur. Cette dimension, quidépassait lesaspects
tarifaires traditionnels, devait êtreprise encompte.
26. Lereprésentant del’Australie aappuyé lasuggestion faiteparlereprésentant duJapon delier
l’examen deladisposition sur"l’essentiel deséchanges commerciaux" duGATT, àceluidelacondition
de"couverture substantielle" del’article V:1del’AGCS. Cette condition del’AGCS avaitétérelevée
maisnefigurait passurlaListe.
27. LereprésentantduBrésilaréagiàlapropositionjaponaiseetaustralienned’examinerenparallèle
lesarticles duGATT etdel’AGCS enindiquant qu’iln’étaitpasnécessairement logique detraiter
cesdispositions enparallèle. Acejour, sadélégation n’appuyait pascetteproposition.WT/REG/M/11
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28. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu’ilcomprenait lesraisons delierles
débats surlacondition de"couverture substantielle" del’AGCS etsurladisposition relative à"l’essentiel
deséchanges commerciaux" duGATT. Cependant, ilétaitd’avisquelaquestion concernant
l’interprétation delacondition del’AGCS nedevait pasencore figurer danslaListecarilnes’agissait
paslàd’unpoint ayant régulièrement posédesdifficultés auComité. Enfait,leComité commen çait
seulement àexaminer cetaspect. Dans lamesure oùleComité commen çaitseulement àacquérir une
certaine expérience dansl’examen desaccords surlesservices, ilsemblait préférable d’attendre avant
d’enclencher unprocessus distinct etparallèle, quirisquerait deprovoquer laconfusion.
29. Lereprésentant duCanada aditquelaListe, document évolutif, devrait êtreélargie pourtenir
comptedesobservationsadditionnellesquiseraientfaitesaucoursduprocessusd’examen.Pouranalyser
ladisposition sur"l’essentiel deséchanges commerciaux", ilsemblait qu’ilserait plusutilequeleComité
examine cettequestion defaçonapprofondie danslecadre duprocessus d’examen plutôt quedefaçon
distincte. Acestade, leComité avait encore besoin derecenser lesproblèmes defaçonàmieux
comprendre leursdiverses conséquences pourl’ensemble dusystème del’OMC. LanoteduSecrétariat
étaitbienfaitemaissecontentait detraiter certaines desquestions àpartir d’informations limitées.
Desefforts avaient étéfaitspourintégrer lesrésultats dediscussions encours depuis longtemps, mais
lesexamens àvenir pourraient mettre enrelief d’autres éléments qu’ilfaudrait prendre encompte.
Ainsi, leComité sepriverait d’informations s’ilnetenait pascompte desleçonsqu’iltirerait del’examen
desautres accords -c’est-à-dire desaccords nonnotifiés oudesaccords notifiés envertu delaClause
d’habilitation -quiétaient importants d’unpointdevuesystémique global. Lesinformations provenant
decesexamens élargiraient labasedeconnaissances surlaquelle leComité pouvait fairefonddans
l’analyse desquestions. Pourcequiétaitdupoint E,leparagraphe 21semblait nepasavoir biendécrit
leproblème, cariln’étaitpasvraiquelesaccords delibre-échange neprévoyaient pasdedisciplines
pourlesrègles d’origine; bienaucontraire, cesdisciplines étaient unaspect essentiel desaccords de
libre-échange. Ilétaitbienconnu quelesrègles d’origine étaient uninstrument essentiel dansl’octroi
despréférences. Letongénéral decettesection suggérait quelesrègles applicables auxaccords de
libre-échange étaient beaucoup moins strictes quecelles quirégissaient lesunions douanières, mais
celaétaitloind'êtredémontré. L’existence derègles différentes nefaisait querefléter lefaitqu’il
s’agissait d’accords denature différente, maisilserait incorrect d’enconclure quelesrègles applicables
danslecadre desaccords delibre-échange étaient moins strictes.
30. LePrésident aditquebienquelaListe nesoitpasundocument négocié, lesavisquiavaient
étéformulés sursoncontenu étaient utiles.
31. Lereprésentant delaCorée aditqu’ilavaitdesobservations àformuler surlecaractère général
dudocument. Comme l’indiquait leparagraphe 2,ledocument neprétendait pasanalyser lesdifférentes
questions danstouteleurcomplexité juridique. Encesens, lesdéveloppements qu’ilcontenait étaient
acceptables, maissadélégation s’attendait àcequelaListe annotée soitdéveloppée, notamment en
cequiconcerne lerésumé dutraitement desquestions relatives auGATT de1947. SileComité avait
l’intention dedemander auSecrétariat demettre àjourlaListe, sadélégation souhaiterait avoir plus
d’informationsconcernantlafaçondontlesquestionsavaientététraitéesaucoursdesannéesprécédentes.
c) Questionstraitantplusspécifiquementdurapportentrelesdispositionsdel’articleXXIV
etd’autres dispositions del’OMC
32. Seréférant aupoint Qb),lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation avaitfaitvaloir
quelaclause énoncée auparagraphe 8a)del’article XXIV étaituneclause définitive etnonuneclause
opérationnelle. Ellearguait enoutre queceparagraphe n’obligeait nullement lesparties àuneunion
douanière àprendre desmesures quineseraient pascompatibles avecleursautres obligations. Dans
lamesureoùl’imposition,oul’extension,derestrictionsquantitativesconstituaitunobstacleaucommerce
pour despaystiers, elleviolait l’obligation contenue danslaseconde phrase duparagraphe 4deWT/REG/M/11
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l’article XXIV. Lefondduproblème étaitl’interprétation del’article XXIV. Sadélégation attendait
avecintérêt undébat plusapprofondi surcesujet.
d) Autres questions identifiées
33. Lereprésentant delaSuisse aditquecepoint del’ordre dujourduComité étaitimportant
etcouvrait unchamp trèsvaste. Pour cequiétaitdumandat duComité, ils’agissait decomparer
lephénomène durégionalisme àl’évolution dusystème commercial multilatéral, etdanscecontexte,
leComité devait analyser lasituation vis-à-vis desrègles multilatérales (del’OMC) envigueur. Sur
labasedecetteanalyse, leComité devait ensuite définir lamarche àsuivre, maisiln’enétaitpasencore
àcestade. Pourpouvoir procéder àcetteanalyse, illuifallait considérer lephénomène durégionalisme
danssonensemble. Euégard aupoint I,ilimportait queledébat mette l’accent surlatransparence,
danslamesure oùc’étaitcelle-ci, plutôt quelecritère decompatibilité, quiétaitl’objectif global des
travaux duComité. Auxtermes desonmandat, leComité devait faireuneévaluation globale dela
situation. S'ilvoulait êtreenprise surlaréalité, ildevait adopter uneapproche aussi transparente
quepossible, etaborder touslesaspects durégionalisme danstoutes lesparties dumonde. Ilnefallait
pasqu’ilseconcentre suruneouplusieurs régions. Comme l’avait ditlereprésentant duCanada,
c’étaitsurlabasedel’examen desaccords régionaux, desleçonstirées deleurfonctionnement, etde
l’étude d’autres accords quin’avaient paséténotifiés autitredel’article XXIV, queleComité pourrait
réunir uncorpus d’informations. Plusprécisément, onavaitfaitmaintes foisréférence àl’expression
"l’essentiel deséchanges commerciaux". SileComité voulait pleinement comprendre cettedisposition
del’article XXIV, ildevait l’évaluer auregard del’ensemble desaccords delibre-échange oudesunions
douanières existants. Aceteffet, ilavait besoin d’informations surlechamp d'application detous
lesaccords delibre-échange, etpasseulement deceuxquiavaient éténotifiés autitredel’article XXIV.
Ladélégation suisse souhaitait qu’ilsoitfaitdroitàlademande qu’elleavaitformulée aucours dela
dernière réunion, defaçonàcequeleComité puisse disposer d’informations provenant d’autres organes
del’OMC. Peut-être leComité devrait-il demander auSecrétariat dejouerunrôleactifdanscedomaine
etdeprendre uncertain nombre d’initiatives? Dans unsouci detransparence, ilpourrait êtreutile
quelesinformations présentées auComité ducommerce etdudéveloppement suivent, àtitrefacultatif,
leModèle deprésentation type. Celafaciliterait grandement lesdébats surlesquestions systémiques,
danslamesure oùlesrenseignements seraient communiqués sousuneforme permettant defairedes
comparaisons.
34. Lereprésentant delaCorée aditqu’ilavaitunequestion àposer surlepoint T,quiconcernait
lesmodalitésd’améliorationdumécanismed’examendesaccordscommerciauxrégionaux.Sadélégation
n’avaitpassouvenir ducontexte danslequel cettequestion avaitétéqualifiée dequestion systémique.
Comme leComité examinait déjàcettequestion danslecadre d’unautre élément desonmandat, il
faudrait peut-être exclure cepoint delaListe, saufs’ilavaitunaspect systémique.
35. LePrésident aditquelepoint Treprenait uneréférence delaListeinitiale (WT/REG/W/12),
quiindiquait queleproblème s’étaitposédanslecadre del’ALENA enjuillet 1996.
36. Lereprésentant desEtats-Unis afaitréférence àl’intervention dureprésentant delaSuisse
concernant lesaccords quin’avaient paséténotifiés. Lanécessité demettre enplace unmécanisme
decollecte decesaccords n’étaitpasclairement soulignée danslaListe. L’unedesdifficultés était
qu’untrèsgrand nombre decesaccords nonnotifiés nesatisferait paslecritère de"l’essentiel des
échanges commerciaux", carilsétaient fréquemment limités àquelques produits. Or,malgré leur
importance centrale pourlaquestion dutraitement NPF, cesaccords faisaient partie deceuxquin’étaient
pasprisencompte danslesanalyses. Ilsétaient importants etdeplusenplusnombreux. Ilserait
doncutiledementionner plusexpressément cettequestion aupoint T.C’étaitlàunaspect destravaux
duComité qu’ilyavaitlieud’appréhender defaçonplussystématique.WT/REG/M/11
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37. Lereprésentant duJapon aditque,pourcequiétaitdesservices, leComité avait unvaste
mandat quiétaitd’examiner "[les] conséquences systémiques desaccords etinitiatives régionales pour
lesystème commercial multilatéral, et[les]relations entreeux". Iln’étaitpasditquelesservices étaient
exclus, cequisignifiait queleComité étaitfondé àtraiter desservices àtoutmoment autitredece
volet desonmandat. Lemandat englobait doncl'examen desservices.
38. Lereprésentant duBrésil aditqu’iln’avaitjamais contesté lefaitquelecommerce desservices
soitinclus danslemandat duComité; cequ’ilavaitcontesté, c’étaitlapratique consistant àmettre
surlemême planlesdispositions duGATT etdel’AGCS. Letexte del’article Vdel’AGCS
-"couverture d’unnombre substantiel desecteurs" et"ensubstance toutediscrimination" -employait
desnotions différentes decellede"l’essentiel deséchanges commerciaux". Lesétudier ensemble
risquerait decompliquer leschoses.
39. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande souhaitait appuyer laposition dureprésentant duJapon.
Suggérer queleComité étudie enparallèle lanotion de"couverture d’unnombre substantiel desecteurs"
etcellede"l’essentiel deséchanges commerciaux" nesignifiait pasquecesnotions doivent avoir une
signification identique etquelesmêmes considérations s’appliquent danslesdeuxcas.L’intervention
duJapon semblait plutôt mettre enévidence unlienlogique entrelaréférence à"l’essentiel deséchanges"
enmatière demarchandises etlanotion de"couverture substantielle dessecteurs" enmatière deservices.
Lanotedebasdepagedel’article Vdel’AGCS pourrait fournir deséclaircissements. Maisl’important
étaitqueleComité n'exclue pascesquestions del’examen. Bienquelesdélégations puissent avoir
desavisdifférents surlafaçondelestraiter suivant qu’ils’agissait deservices oudemarchandises,
ilsemblait peuavisé derefuser delesexaminer. Ladélégation néo-zélandaise étaitd’avisqu’ilyavait
unlienlogique quijustifiait qu'ontraite aussi laquestion desservices.
40. LePrésident étaitd’avisqueleComité nepouvait exclure desondébat surlesquestions
systémiques aucune question pouvant avoiruneincidence surlesrelations entrelesaccords commerciaux
régionaux etlesystème commercial multilatéral. Personne nesemblait suggérer d’exclure laquestion
del’AGCS et"delacouverture d’unnombre substantiel desecteurs". Laquestion étaitdesavoir si
leComité avaitàcestade uneexpérience suffisante dudomaine desservices pourfaireuneanalyse
systémique. LeComité devait garder présent àl’esprit quelaListe annotée sebasait surledocument
antérieur WT/REG/W/12, intitulé "Liste desquestions systémiques identifiées danslecontexte de
l’examen desaccords commerciaux régionaux". End’autres termes, c’étaitundocument quiétaiten
quelque sortetourné verslepassé, quireprenait desquestions déjàexaminées, danscertains caslors
dediscussions anciennes surcesujet. LePrésident pensait cependant que,s’ilnefallait rienexclure
dudébat, leComité nedisposerait peut-être pasdesuffisamment d’éléments pourétudier laquestion
àcestade.
41. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation appréciait laclarté avec
laquelle lePrésident exprimait sonpoint devue.
42. Lereprésentant del’Australie aditqueledébat portait apparemment surunequestion quine
suscitait pasdedésaccord. Iln’avaitentendu aucune délégation direquelacondition de"couverture
d’unnombre substantiel desecteurs" del’AGCS nefaisait pasproblème. Ilyavaiteutoutefois des
interventions pourdirequecettequestion nedevait pasêtreexaminée enparallèle aveccelledela
disposition sur"l’essentiel deséchanges commerciaux" del’article XXIV duGATT, cequisemblait
logique danslamesure oùilexistait desaccords distincts pourlesbiens etlesmarchandises. D’autres
intervenants avaient ditqueleComité nedisposait peut-être pasd’autant d’éléments surl’article V
del’AGCS quesurl’article XXIV duGATT, cequiétaitégalement indéniable. Laquestion de
l’article Vdel’AGCS etdelacouverture sectorielle pourrait fairel’objetd’unpoint séparé delaListe,
avecpeut-être unenoteindiquant queladiscussion surcesujetvenait justededémarrer. ElleavaitWT/REG/M/11
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déjàdémarré carcepoint avaitétésoulevé lorsdesexamens. LaListen’étaitniundocument négocié
niundocument denégociation, maisleComité devait prendre actedecettequestion.
43. Lereprésentant duJapon aditqu’ilsemblait nepasyavoir dedésaccord surlelienlogique
danslamesure oùilyavaitunecondition decouverture substantielle àlafoisdansleGATT etdans
l’AGCS. Ilsemblait aussi quedenombreuses délégations étaient d’avisqu’onnedisposait pasd’un
nombre decassuffisants pourtraiter decettequestion. L'intervenant souhaitait cependant éviter qu'elle
soitoubliée. Aceteffet, etétant bienentendu qu’ilnes’agissait pasd’undocument négocié, sa
délégation souhaitait demander quelaquestion soitajoutée àlaListe etqueleComité poursuive ses
travaux. Ainsi, même siundélaiétaitnécessaire avant queleComité puisse l’examiner, cettequestion
serait consignée quelque part. Ladélégation japonaise étaitouverte àd’autres suggestions, maisne
pouvait accepter quelaquestion soitpassée soussilence.
44. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelasuggestion australienne luisemblait pragmatique,
etrépondait àlacrainte qu’avaient certaines délégations quelaquestion desservices soitlaissée àl’écart
delaListe etdonc dudébat systémique. L’idéeétaitdebienattirer l’attention surlaquestion des
services, toutennotant quecelle-ci n’étaitpasnécessairement prête àêtreexaminée carleComité
manquait d’expérience dansledomaine desaccords surlesservices.
45. Conformément àlasuggestion faiteparlesdélégations del’Australie etdesEtats-Unis, le
Président aproposé queleComité insère dans laListe annotée uneréférence àlacondition de
"couverture d’unnombre substantiel desecteurs" del’AGCS toutenajoutant unenoteindiquant que
cettequestion n’étaitpasencore prête àêtreexaminée parleComité entantquequestion systémique.
46. Lereprésentant duJapon aditqu’ilpouvait donner sonaccord àlapremière proposition, mais
qu’ildoutait delanécessité denoter quelaquestion n’étaitpasprête àêtreexaminée. Aucune autre
question necomportait unetelleannotation.
47. LePrésident aditquelaListe étaitune"Liste desquestions systémiques identifiées dansle
contexte del’examen desaccords commerciaux régionaux" etquel’interprétation delaplupart deces
questions posait problème depuis longtemps. Ilavaitétésuggéré qu’encequiconcerne lesdispositions
del’AGCS, leComité nedisposait pasencore d’unrecul historique similaire.
48. Lereprésentant duJapon aexpliqué quesadélégation avaitsoulevé laquestion danslecontexte
del’examen del’ALENA. Certes, cettequestion étaitrelativement nouvelle, maisilyavait surla
listed’autres questions quin’avaient étésoulevées qu’àuneoudeux occasions, ainsiqueplusieurs
questions mineures. Unenoteindiquant quecettequestion n’étaitpasprête àêtreexaminée, qui
s’appliquerait uniquement àcepoint, paraîtrait discriminatoire.
49. Lereprésentant deHong Kong aditqu’ilpartageait l’avisdudélégué duJapon. Iln’étaitpas
opportun decommencer àétablir uneclassification despoints delaListe. Celle-ci étaitavant tout
unelisteindicative; laprésence decertains points n’impliquait aucune obligation. Inclure certains
points surlaListeàcestaden’engageait aucun Membre àparticiper àdesdiscussions futures, endépit
del’empressement manifesté parcertains Membres. Deuxièmement, leComité n’avaitjamais débattu
descritères applicables àl’inclusion deteloutelpoint danslaListe. Ilavait étéentendu quele
Secrétariat, pourétablir laListe initiale, analyserait lesdébats antérieurs etreprendrait lesquestions
soulevées parlesMembres. Ladélégation japonaise avaitfaitvaloir que,laquestion ayant étésoulevée
aucours del’examen d’unaccord commercial régional, iln’yavaitguère deraisons denepasl’ajouter
àlaListe. Ladécision ultérieure d’examiner cepointaucours d’undébat defondappartenait auComité.
Ilapparaissait doncquecettequestion devrait êtreajoutée lorsdelaprochaine miseàjourdelaListe.WT/REG/M/11
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50. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation appuyait lesarguments avancés parles
représentants duJapon etdeHong Kong. LaListeinitiale n’étaitpasuntextenégocié maissimplement
undocument détaillé regroupant toutes lessuggestions quiavaient étéfaites parlesdélégations aucours
desdébats duComité. Comme iln’yavait pasdecritères précis permettant auComité dedécider
siunequestion étaitsystémique ounel’étaitpas,l’insistance deladélégation japonaise semblait
raisonnable. Ilétaitcompréhensible quecertaines délégations éprouvent desdifficultés àregrouper
l’examen decettequestion aveccelui deladisposition "surl’essentiel deséchanges commerciaux"
danslamesure oùcelapourrait conduire àcertaines interprétations, maisl'intervenant nevoyait pas
d’objections àcequecepoint soitinclus danslaListe sousunerubrique séparée. Sicelaposait un
problème, leComité pourrait peut-être établir uneListe distincte pourlesservices.
51. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandeaditquel'objectiondeladélégationjaponaisenesemblait
viserquelasuggestion quiavaitétéfaited’indiquer quecettequestion n’étaitpasprêteàêtreexaminée.
LeComité pourrait peut-être convenir quelaListe devait refléter l'étatdudébat àcejour. Sicette
questionfaisaitl’objetd’unerubriqueséparée,onpourraitindiquerquandcettequestionavaitétésoulevée
aucours desdébats duComité etquecertaines délégations avaient indiqué queleComité avaitbesoin
d’acquérir uneplusgrande expérience pratique desproblèmes concernant cesecteur. Ceserait un
moyen detraiter cettequestion defaçonneutre, toutenécartant lescraintes qu’ellenesoitnégligée
ououbliée.
52. Lereprésentant del’Argentine aindiqué que,d’unpoint devueconceptuel, sadélégation
partageait lesdoutes exprimés parlesdélégués duBrésil, desCEetd’autres délégations, encequ’il
étaitdifficile d’établir unstrict parallélisme entre l’article XXIV duGATT etl’article Vdel’AGCS.
LaListetraitaitdequestionsquelesdélégationsavaientconsidéréescommeimportantesdansuncontexte
systémique. Ellen’avaitpasuncaractère obligatoire, maisplutôt indicatif. Elleincluait quelques points
spécifiques etdonnait desindications surlesdéclarations qu’avaient faites lesdélégations lorsqu ’elles
avaient soulevé cespoints. Ilnesemblait pasyavoir deproblème. SileComité étaitdisposé àajouter
cettequestion àlaListe ouàlatraiter defaçonséparée, pourquoi nepaslatraiter defaçonséparée
enspécifiant quelepoint avaitétésoulevé parlesdélégations. Cette question pourrait êtreajoutée
àlaListe avecquelques explications complémentaires etl’onpourrait aussi indiquer qu'ellepourrait
susciter certains problèmes dedéfinition, quidevraient êtreréglés. Lefaitquetoutes lesdélégations
n’avaient pasprislaparole nesignifiait paspour autant quechaque délégation faisait siennes les
définitions delaListe. Lesdélégations aborderaient cesquestions lorsqu ’ellesconnaîtraient celles qui
feraient l’objet d’undébat approfondi etqu’ellesseraient enposition d’apporter unecontribution au
débat.
53. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelasuggestion dureprésentant dela
Nouvelle-Zélande paraissait raisonnable: ajouter cepointàlaListeetindiquer quand ilavaitétésoulevé,
sanspréjuger d’aucune position particulière. Lecompte rendu delaréunion permettrait auxlecteurs
intéressés des’informer del’ensemble desavisquiavaient étéexprimés.
54. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation appuyait lesobservations desdélégations des
CEetdelaNouvelle-Zélande surcepoint.
55. LePrésident ademandé auComité deconvenir qu’ilserait ajouté uneréférence àcettequestion
danslaprochaine version delaListe. Elleferait l’objetd’unerubrique séparée, retraçantbrièvement
lecontexte danslequel laquestion avaitétésoulevée. CequeleComité devait maintenant décider,
c’étaitlafaçondontilconduirait sestravaux danscedomaine intéressant maisparfois controversé.
Ilespérait queleComité serait capable deconvenir detrois ouquatre questions auplus, qu’il
commencerait àétudier defaçonplusapprofondie danslecadre desestravaux analytiques. Plutôt
qued’employer leterme "priorités", quidonnerait uneimpression erronée, ilsuggérait queleComité
considère cesquelques questions simplement comme unpoint dedépart. LeComité n’avaitpasbesoinWT/REG/M/11
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desedemander qu'ellesétaient lesquestions lesplusimportantes, maisplutôt sélectionner troisou
quatre questions d’intérêt général, quinedevaient pasêtrenécessairement lespluscontroversées. Il
pourrait ensuite demander auSecrétariat deluifournir desinformations supplémentaires pourl’aider
àapprofondir l’analyse decesquestions. Laméthode adoptée devait êtresouple, etleComité pourrait
librement modifier sonapproche parlasuite. Celapourrait êtreunpoint dedépart. Celaétaitfacile
àdire,maisilétaitmoins facile d’identifier lesquestions pertinentes.
56. Lereprésentant desEtats-Unis asuggéré queleComité s’abstienne dedésigner unpetitnombre
dequestions quiferaient l’objet d’uneanalyse plusapprofondie. Ilcomprenait quel’idéen’étaitpas
delesprésenter comme prioritaires, maisqu’ils’agirait dequestions suscitant unintérêt commun.
Cependant, même danscecasdefigure, sadélégation estimait qu’ilétaitprématuré d’agirainsipour
lesraisons qu’ilavaitexposées précédemment: leComité n’avaitpasexaminé l’ensemble desaccords
defaçonsuffisamment approfondie poursavoir quelles questions retenir. Même sil’onprenait soin
denepasqualifier cesquestions de"prioritaires", leseulprocessus duchoix desquestions àexaminer
initialement devait sefonder suruneanalyse plusélaborée desdispositions del’ensemble desaccords.
Cetravail supplémentaire nedemanderait sansdoute quequelques semaines.
57. Lereprésentant del’Australie aditqueladiscussion avaitmontré quelesdélégations avaient
desavisdifférents surlafaçondeprocéder. Ilserait peut-être plusutilequ’ellesréfléchissent àce
quiavaitétéditaujourd ’huietcontactent leurs administrations centrales. Lorsqu ’ellesauraient plus
d’informations, lePrésident pourrait conduire desconsultations informelles aucours dessemaines
suivantes, envued’aboutir àuneconclusion avant laprochaine réunion consacrée àcettequestion.
Outre laquestion duchoix desquestions àexaminer, seposait aussi celledeleurnombre. Cen’était
peut-être paslemeilleur moment d’entamer unediscussion quis’annon çaitdifficile. Euégard aupoint
soulevé parlereprésentant desEtats-Unis, quiarguait queleComité nedisposait pasd’unebase
d’informations suffisante pourselancer danscettediscussion, leComité devait serappeler qu’ilopérait
danslecadre desonmandat etdelaDécision adoptée parlesMinistres àSingapour. Auxtermes de
sonmandat, leComité étaittenud'examiner lesconséquences desaccords etinitiatives régionales pour
lesystèmecommercialmultilatéral,ainsiquelesrelationsentreeux,etdeformulerdesrecommandations
appropriées. Parailleurs, auxtermes del’accord conclu àSingapour, leComité devait analyser de
façonnonpréjudicielle silesystème desdroits etobligations découlant del’OMC encequiconcerne
lesaccords commerciaux régionaux avaitbesoin d’êtreclarifié, envuedefairedesrecommandations
appropriées. Compte tenudesonmandat etdelaDécision deSingapour, ilétaitdifficile d’arguer
queleComité devait retarder ladiscussion jusqu’aumoment oùilaurait atteint uncertain palier. Il
apparaissait clairement queleComité devait examiner lesincidences desaccords existants, enselimitant
sansdoute àceuxqu’ilavaitpuexaminer, danslamesure oùilyenaurait toujours d’autres àexaminer.
Ilnesemblait doncpasréaliste dereporter cettetâche importante duComité àunedateindéterminée,
àlaquelle leComité aurait examiné touslesaccords notifiés. Assurément, unetelleapproche neserait
compatible niaveclemandat duComité, niavecl’accord conclu àSingapour.
58. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation appuyait l’intervention
quevenait defairelereprésentant del’Australie. Compte tenudesonmandat etdestravaux déjàréalisés
surlesquestions systémiques, leComité n’avaitpaslapossibilité dedécider denepasallerdel’avant.
Unlarge soutien semblait sedégager auseinduComité enfaveur d’unexamen nonpréjudiciel d’au
moins uneoudeuxdesquestions principales quiavaient étéexaminées etilsemblait qu’ilyavaitaussi
unlarge consensus surcequ'étaient cesquestions. Comme l’avaitindiqué ledélégué del’Australie,
ilrevenait sansdoute auPrésident depréciser ceconsensus, maisilsemblait bienqu’ilyavait, au
coeur dudébat, unlargeconsensus surlespremières questions àexaminer. Ilsemblait nécessaire d'avoir
unprocessus deconsultation informel surlabasedesobservations faites, danslebutdedéfinir
rapidement, etdefaçoninformelle, uncanevas detravail queleSecrétariat etlesdélégations pourraient
utilisercommepointdedépartd’uneanalyseplusapprofondie.Ainsi,leComitépourraitraisonnablement
commencer àanalyser defaçonnonpréjudicielle etplusdétaillée certaines desquestions quel’onavaitWT/REG/M/11
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identifiées comme étantaucoeur desproblèmes systémiques actuels. Comme l’avaitnotélereprésentant
del’Australie, onnepourrait jamais disposer d’untableau complet desaccords commerciaux régionaux
danslamesure oùilyenavaittoujours denouveaux. SileComité attendait queleprocessus d’examen
desaccords commerciaux régionaux soitachevé, unegrande partie del’utilité del’analyse systémique
entantqu’instrument aidant àappréhender l’avenir risquerait dedisparaître etnombre destravaux
déjàeffectués parleComité neserviraient plusàrien. LeComité n’avait pasd’autre choix,
politiquement etpratiquement, quededéfinir uneapproche sensée, nuancée etnonpréjudicielle pour
avancer avecprudence etdansunesprit d’ouverture.
59. Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation comprenait laposition deladélégation
desEtats-Unis etreconnaissait l’importance d’avancer dansl’examen desaccords, maisqu’ilneserait
pasjustedesubordonner l’avancement d’unvoletdestravaux queleComité devait accomplir auxtermes
desonmandat auxprogrès réalisés dansd’autres domaines. Dans sonrapport del’année précédente,
leComité avaitditqu'ilyavaitsynergie. Lasuggestion australienne surlafaçondeprocéder semblait
raisonnable. Ilneserait niutileniacceptable deretarder lestravaux danscedomaine jusqu’àune
dateultérieure nonspécifiée.
60. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation avaitdéjàfaitconnaître sonavissurlafaçon
dontleComité devrait mener sestravaux analytiques surlesquestions juridiques. Apparemment, au
moins uneoudeuxdélégations n’étaient pasprêtes àcequel’ondémarre lestravaux danscedomaine.
Unpetitpaysnepouvait convaincre lesdélégations d’accepter leconsensus quisedégageait. Cependant,
ilsouhaitait attirer l’attention surlefaitquel’idéedetraiter certaines questions spécifiques bénéficiait
d’unlargesoutien. Ilsemblait regrettable queleComité retarde lestravaux quiluiavaient étéconfiés
parlesMinistres àSingapour. Sadélégation appuyait lasuggestion quelePrésident entame des
consultations informelles. Acestade, leComité pourrait laisser ouvert lechamp desquestions àtraiter,
cequipermettrait auxdélégations decontinuer àprésenter despropositions surlesquestions quiles
intéressaient defaçonàsusciter l’intérêt desautres délégations. LeSecrétariat pourrait aiderleComité
enétablissant uneListeannotée plusdétaillée. Ladélégation coréenne souhaitait demander unenouvelle
foisquelaListe annotée comporte davantage d’informations surlafaçondontcesquestions avaient
ététraitées danslecadre del'ancien GATT afind'enrichir lamémoire collective duComité.
61. Lereprésentant duCanada aditqu’ilsemblait yavoir unconsensus surlefaitquelesquestions
systémiques constituaient unaspect important destravaux duComité. Danslecalendrier proposé pour
lerestedel’année, plusieurs réunions étaient consacrées àl’examen desquestions systémiques. Par
conséquent laquestion quiseposait étaitdesavoir comment utiliser aumieux letemps imparti. La
réunion d’aujourd ’huiavait étéutiledanslamesure oùelleavait montré comment lesdélégations
concevaient laprochaine étape entermes d’approfondissement delacompétence duComité quant aux
règles del’article XXIV. Certains commentaires avaient également souligné quecetaspect dumandat
duComité appelait undébat plusgénéral. D’autres initiatives avaient étélancées l’année dernière (par
exemple l’étude horizontale etcomparative) etleComité n’avaitpasencore décidé delameilleure façon
d’entirerparti. Ilsemblait doncopportun quelesMembres réfléchissent pendant quelques jours à
lameilleure façonpourleComité d’utiliser letemps quiavait étéalloué àl’analyse desquestions
systémiques àl’automne, compte tenudesdifférents éléments enjeu.Ilimportait quelesdélégations
aientuneidéeclaire dessujets etdesapproches qu’ilconviendrait deretenir. Acetégard, ilsemblait
utiledepoursuivre desconsultations informelles.
62. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation partageait lepoint devueselon
lequel ilfallait queleComité décide d’uneapproche avant depoursuivre sestravaux. Acetégard,
l’idéedeconsultations informelles étaitutile. Ilapprouvait également lesobservations selon lesquelles,
s’ilpouvait yavoir desavisdifférents surlesquestions defond, ilyavaitunconsensus général sur
unensemble raisonnable dequestions bienciblées quipourraient fairel’objet d’unexamen détaillé.
Unedesidées quiavaient étéavancées étaitqu’ilpourrait êtreutiled’examiner, àcôtédesquestionsWT/REG/M/11
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lesplusdifficiles, desproblèmes plustechniques. Celapourrait contribuer àconstituer unpetitensemble
dequestions bienciblées etgérables.
63. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation partageait lespoints devuedenombreuses
délégations quisouhaitaient unaccord surlessujets queleComité examinerait àl’avenir. Celaétait
d’autantplusimportantqu’ils’étaitdéjàécoulésixmoisdepuislaConférenceministérielledeSingapour.
Ilétaittemps dedémarrer desdiscussions ciblées surdesquestions choisies. L’idéedemener des
consultations informelles étaitacceptable, maisilsemblait important d’aboutir àuneconclusion àla
réunion dejuillet auplustard,defaçonqueleComité puisse entamer sesdiscussions enseptembre.
Ladélégation japonaise avaittoujours étéd’avisqu’ilétaitbondesemettre d'accord, maisqu'àdéfaut,
touslesMembres devaient pouvoir présenter leurspropres documents pourledébat systémique. Malgré
sapréférence pourunaccord, ellenepouvait accepter unesituation danslaquelle lesdiscussions étaient
constamment différées. S’iln’étaitpaspossible detrouver unaccord, leComité devrait adopter une
procédure permettant àchaque Membre defairesonpropre exposé surlesdifférentes questions, ainsi
quel’avaitsuggéré ladélégation delaCorée.
64. Lereprésentant del’Argentine aditquesadélégation n’avaitpasdeposition particulière sur
l’opportunité pourleComité demener desconsultations informelles, maisquesicelles-ci devaient
avoir lieu,ilétaitimportant quelesdélégations s’yengagent sanscondition préalable, comme par
exemple celled’aboutir àdesconclusions aumoisdejuillet. LaListeannotée présentait denombreuses
options etdemultiples idées etilnefallait paschercher àl'ingurgiter immédiatement danslebutde
fairedeschoix quiseraient précipités. Lestravaux duComité surl’examen desaccords commerciaux
régionaux pourraient encore fournir deséléments utiles. Dans ladécision surl’orientation destravaux
duComité, ilconvenait deseménager suffisamment detemps pourarriver àunrésultat positif.
65. LePrésident aditqu’iltransmettrait àl’Ambassadeur JohnWeekes lessuggestions quiavaient
étéfaites. LeComité pourrait parailleurs demander auSecrétariat deréviser lanoteàlalumière des
observations etdessuggestions quiavaient étéformulées, entenant compte dufaitqu'ilconsidérait
laListe comme undocument évolutif etnoncomme undocument négocié. LePrésident indiquerait
queleComité avaiteuundébat intéressant etfructueux sursestravaux futurs. Certaines délégations
étaient d’avisqu’ilétaittemps decibler davantage lesdiscussions, nonpaspourdéfinir lespriorités,
maisplussimplement pourlancer leprocessus. D’autres étaient d’avisqu'ilfallait encore réfléchir
etamasser plusd'expérience. L'intervenant transmettrait sesvuesauPrésident entitreduComité
enluiindiquant qu'ilavait étésuggéré qu'ilconduise desconsultations informelles pourdéfinir la
prochaine étape destravaux duComité. Ainsi quecertaines délégations l’avaient souligné, plusieurs
questions semblaient susciter unlarge intérêt.
66. Lereprésentant delaCorée aditquelaformulation duPrésident étaitacceptable poursa
délégation. Ilademandé sileComité pouvait s’attendre àcequeleSecrétariat développe etmette
àjourlaListe annotée.
67. LePrésident aditquel’objectif recherché étaitdeproduire uneversion révisée delaListe.
Ilnepouvait encore fixerundélaietneserisquerait pasnonplusàindiquer cequepourrait contenir
lanouvelle Liste. LeComité devait utiliser cedocument évolutif, enprenant garde qu’ilnes’agissait
pasd’undocument ànégocier etàapprouver entantqu'image fidèle detouslespoints devue. Ilne
s’agissait qued’uninstrument permettant auComité depoursuivre sestravaux.
D. Etablissement derapports surlefonctionnement desAccords
68. LePrésidentarappeléquelorsdesaprécédentesession,leComitéavaiteul’occasiond’examiner
lacommunication del’Australie surcepoint (document WT/REG/W/13). Ilaégalement appelé
l’attention desdélégations surledocument WT/REG/W/3, quicontenait unelistedequestions établieWT/REG/M/11
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parleSecrétariat. Undébat intéressant avaitalorseulieusurl’objectif del’établissement derapports,
quiétaitbiensûruneobligation légale. Certaines délégations, comme celledel’Australie, avaient
estimé quecetobjectif serapportait plutôt auxconséquences systémiques desaccords commerciaux
régionaux pourlesystème commercial multilatéral, tandis qued’autres considéraient qu'ils'agissait
defaireensorte quelesaccords commerciaux régionaux soient conformes auxrègles del’OMC.
69. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation appuyait dansl'ensemble lesidées présentées
dans ledocument deladélégation australienne, mais asouligné quel’établissement derapports
périodiques étaitnécessaire pourassurer lacompatibilité desaccords commerciaux régionaux avec
lesrègles del’OMC. Auxtermes duparagraphe 11duMémorandum d’accord, ils’agissait biend’une
obligationjuridique.Sadélégations’inquiétaitdufaitquecetteobligationavaitétépratiquementignorée.
L’établissement derapports devrait êtresystématique etrespecter uncalendrier. Pourseconformer
auxrègles del’OMC, lesrapports biennaux devaient également couvrir lesaccords commerciaux
régionaux conclus autitrededérogations delaClause d’habilitation etdel'AGCS. Comme lesoulignait
leparagraphe 5delacommunication del’Australie, ilimportait d’analyser lestendances ducommerce
afind’évaluer leseffets decréation d’échanges. Ilimportait aussi d’évaluer lesmodifications ou
l’évolution desmesures nontarifaires, ouréglementations commerciales, enparticulier celles qui
s’appliquaient auxpaystiersmaisnonauxparties auxaccords commerciaux régionaux. Ladélégation
japonaise pouvait accepter lespropositions desparagraphes 3et8delacommunication del’Australie
surl’interaction entrelesaccords commerciaux régionaux etlesystème commercial multilatéral. Ces
questions devaient êtretraitées nonseulement danslecadre desdiscussions systémiques, maisaussi
danslesrapports biennaux. Celaétaitimportant carleprincipal objectif del’établissement derapports
étaitd’assurer lacompatibilité desaccords commerciaux régionaux aveclesAccords del’OMC. Si
leComité nepouvait aboutir àuneconclusion surunequestion systémique dansunrapport d’examen,
ous’ilnesouhaitait pasrouvrir ledébat, lesopinions divergentes pouvaient êtrerelatées danslerapport
biennal.
70. Lereprésentant delaCorée aditqueleComité avaitexaminé cettequestion aumoins troisfois
etavaitpus'appuyer surlerapport écritdeladélégation australienne. Plusieurs points importants
avaient étésoulevés aucours deceprocessus etilsemblait donc queleComité étaitconscient des
principales divergences devue.L’obligation d’établir desrapports avaitétésoulignée ànouveau dans
lerapport duComité del’année précédente, etilsemblait donc queleComité devait s’acquitter de
cetteobligation juridique dèsquepossible. Iln’étaitpasnécessaire derépéter lesdifférentes positions
surcesujet.CommeilimportaitqueleComitéavancedanssestravaux,ladélégationcoréenneproposait
queleSecrétariat rédige unautre document quiprésenterait lesdifférentes options présentées parles
délégations, comme celaavaitétéfaitpourles"Lignes directrices concernant lesprocédures destinées
àaméliorer etàfaciliter leprocessus d’examen". Celaaiderait leComité àallerdel’avant etàobtenir
desrésultats concrets.
71. Lereprésentant del’Australie aditqu’ilnesouhaitait pasrouvrir lalongue etutilediscussion
queleComité avaiteuelorsdelasession précédente. Toutefois, ladescription qu’avaitfaitlePrésident
desobjectifs del’établissement derapports biennaux semblait peunuancée. Onnepouvait pasdire
queleComité devait choisir d’axersonexamen soitsurlesconséquences systémiques soitsurla
conformité desaccords commerciaux régionaux auxrègles del’OMC. Ladélégation japonaise avait
bienmontré quecesdeux questions nepouvaient êtreséparées. Ilétaitclairquelaquestion dela
conformité d’unaccord commercial régional auxdispositions del’OMC devait êtreunélément important
danstoutdébat queleComité pourrait avoirsurlesconséquences systémiques desaccords commerciaux
régionaux surlesystème commercial multilatéral. Parconséquent, s’ilyavait eudesdivergences
d’opinion quant auxobjectifs del’établissement derapports biennaux, ellespouvaient êtreconciliées.
Ensuggérant quel’établissement derapports biennaux pouvait fournir auComité l’occasion d’undébat
systémique, ladélégation australienne s’étaitréférée aumandat duComité, quidevait examiner les
conséquences systémiques desaccords commerciaux régionaux surlesystème commercial multilatéral.WT/REG/M/11
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L’établissement derapports biennaux luidonnait aussi l’occasion decontinuer àconsigner sesvues
surlaconformité deteloutelaccord commercial régional aveclesdispositions del’OMC. Dans la
communication del’Australie examinée aucours delaprécédente session, sadélégation avaitformulé
quelques recommandations quant aucontenu possible desrapports biennaux. Dans lamesure oùle
contenu proposé n’avaitguère suscité dedésaccord, ilsemblait queleComité devrait s'interroger sur
lecontenu durapport biennal, quiétaitunequestion facile àrégler, etlaisser decôtélaquestion de
l’objectif decetteobligation danslamesure oùc’étaitseulement ens’enacquittant qu'ildécouvrirait
probablement cequ’ilpouvait attendre deceprocessus. Enoutre, dumoins danslecasdesaccords
conclus autitredel’article XXIV, l’établissement derapports biennaux étaituneobligation juridique.
L'intervenant reconnaissait que,danslecasdesaccords d’intégration économique, cetteobligation
n’existait pastoujours. Cependant, compte tenudel’obligation quiétaitfaiteauComité d’examiner
lesconséquencessystémiquesdesaccordscommerciauxrégionauxsurlesystèmecommercialmultilatéral,
ilsemblait logique d’inclure lesaccords surlesservices dansledébat etd’enprofiter pourobtenir
unevued’ensemble desconséquences desaccords commerciaux régionaux surlesystème commercial
multilatéral.
72. Lereprésentant duCanada aditque,dansl’ensemble, sadélégation partageait lepoint devue
avancé parlereprésentant del’Australie selon lequel l’objectif del’établissement derapports biennaux
s’imposerait peut-être delui-même unefoisquelesystème serait enplaceetproduirait desinformations.
Ilimportait queleComité détermine quelles étaient lesinformations qu'ildevait produire. L’OMC
recevait déjàdetrèsnombreuses informations notamment danslecadre duMécanisme d’examen des
politiques commerciales (MEPC). Danscecadre, lesMembres posaient souvent desquestions relatives
auxaccords préférentiels dupaysconcerné (cequimontrait l’importance quelesdélégations attachaient
àcettequestion). LeComité devait doncéviter defairedouble emploi avecleMEPC danscedomaine.
Unautrepoint critique qu'ilfallait trancher étaitceluidesavoir àquels casl’obligation deprésentation
derapports biennaux s’appliquait. Lepoint devuedeladélégation canadienne étaitque,pourque
l’onpuisse obtenir untableau complet del’évolution desaccords régionaux, l’obligation devait viser
touslesaccords -nonseulement lesaccords notifiés autitredel’article XXIV, maisaussi ceuxqui
étaient notifiés autitredelaClause d’habilitation. Ilserait d'autant plusutiled'inclure lesaccords
notifiés autitredelaClause d’habilitation quelesinformations disponibles surcesaccords étaient
beaucoup moins complètes quedanslecasdesaccords relevant del’article XXIV. Pourlechoix du
typederenseignements quiseraient désirables, ilserait peut-être utiled’examiner leModèle de
présentation type,etdel’utiliser comme pourdesmises àjour,afindemettre l'accent, danslesrapports
biennaux, surlesmodifications quiseraient intervenues aucours delapériode dedeuxans.
73. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,quoiqu'ilensoit,leprocessus nedevrait pasimpliquer
laréouverture del’examen d’unaccord. L’objectif central nedevait passeulement êtrederelater les
modifications d'unaccord, oubien, danslecasd’unaccord intérimaire, lesfaitsintervenus oules
compléments apportés, maisaussidefournir desdonnées commerciales actualisées illustrant leseffets
del’accord. Lessuggestions delacommunication australienne relatives auxdonnées semblaient
judicieuses. L’intervenant hésitait cependant àapprouver l’avant-dernier alinéa, quin’apparaissait
pascomme unepriorité, danslamesure oùleComité avait accumulé duretard dansl’examen des
accords. Sadélégation partageait lepoint devuedeladélégation canadienne selon lequel lesrapports
devraient couvrir lesaccords notifiés autitredel’article XXIV duGATT, del’article Vdel’AGCS,
etdelaClause d’habilitation. Dans sesexamens, leComité devait êtrepragmatique etpenser à
l’économie duprocessus. Ilfallait penser auxmodalités, autemps consacré auxexamens. Lepoint
qu’avaitsoulevé ladélégation canadienne ausujetduMEPC étaitvalide, maisnotait quecemécanisme
nevisait pasàremplir desobligations juridiques spécifiques découlant desarticles régissant lesaccords.
Encherchant àrevitaliser leprocessus d'établissement desrapports, leComité devait penser entermes
d’économie etd’objectifs. Entamer àcestade undébat surlesconséquences systémiques semblait
unluxequeleComité nepouvait sansdoute sepermettre.WT/REG/M/11
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74. Lereprésentant delaNorvège aditquesadélégation étaitfavorable àlaproposition dela
délégation duJapon, selonlaquelle lesaccords notifiés autitredelaClause d’habilitation etdel’article V
del’AGCS devraient êtrecouverts danslesrapports. Pourcequiétaitdesmodalités, ellepensait elle
aussiquel’établissement derapports nedevait pasconsister àrouvrir leprocessus d’examen. Enfin,
elleapprouvait lespropositions faites parladélégation australienne, quiétaient decibler ledébat sur
ladétermination ducontenu desrapports biennaux, d’établir lesrapports selonleModèle deprésentation
typeetdemettre l'accent surlesmodifications quiétaient intervenues depuis ledernier rapport.
75. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueleComité semblait s’écarter deson
propos. Ilyavaiteuaucours deladernière session undébat fructueux surl’objectif duprocessus
d’établissement derapports etsurlafaçondontildevait s’insérer dansl’ensemble desexamens etdu
débat systémique. Sadélégation souhaitait quecedébat sepoursuive. Elleétaittroublée parlatendance
àvouloir substituer l’action àlapensée, ignorer leproblème del’objectif aulieuderégler, etàpasser
directement auxactes. LeComité etlesautres organes del’OMC avaient déjàsuffisamment detravail
pournepasproduire encore d'autres documents sanssavoir quelenétaitl’objectif. LeComité devrait
revenir surlaquestion del’objectif duprocessus etessayer d’avancer surceplan. Ladélégation des
CErestait trèsréservée àl’égard decettenouvelle obligation, quis’ajoutait auxobligations quedevait
accomplir lesCEtouslesdeux ansdans lecadre duMEPC. LeComité devait réfléchir avec
pragmatisme aubutdel’opération. Créer dutravail inutile n’étaitpasuneutilisation responsable des
ressources. Ildevait également reconsidérer laproposition d’étendre l’obligation relative auxaccords
conclus autitredel’article XXIV àceuxquiétaient conclus autitredel’AGCS, etpourlesquels cette
obligation n’existait pas. Celareviendrait àcréer unenouvelle obligation, làencore sansavoir une
idéeclaire del’objectif qu’elleservirait. Ilsemblait àcetégard queleComité outrepasserait lecadre
desonmandat. Ilserait peut-être possible deliercetteobligation audébat systémique, quiétaitdistinct,
maisceliendevait êtreconçujudicieusement defaçonàêtreconstructif. Ilfallait d’abord apporter
desréponses auxquestions dontleComité venait dedébattre surlafaçondefaireprogresser ledébat
systémique, avant delierlesdeuxprocessus.
76. Lereprésentant deHong Kong aditquelanotesurlasession précédente rendait biencompte
delaposition desadélégation. Ilasouligné queleComité avaitlongtemps négligé l’obligation d’établir
desrapports etqu’ilétaitmaintenant urgent d’avancer. Acetégard, ilsouscrivait àlaproposition
delaCorée dedemander auSecrétariat d’établir undocument detravail. Sadélégation souscrivait
également àlasuggestion faite parleCanada d’adopter leModèle deprésentation typepour
l’établissement desrapports biennaux. LesMembres devaient biensûrtenircompte dufaitquecertains
renseignements pourraient nepasêtredisponibles aumoment delaprésentation initiale decedocument.
Enoutre, comme leComité avait déjàexaminé defaçonapprofondie laquestion del’utilisation de
l’information, leSecrétariat pourrait résumer lesdivers points quiavaient étésoulevés dansundocument
detravail defaçonàl'aider àavancer danscedomaine.
77. Lereprésentant delaSuisse aditquesilesdélégations s’étaient acquittées deleursobligations
aucours desdeux dernières années, leComité disposerait déjàd’unnombre derenseignements
considérables pouranalyser lesliensentre lerégionalisme etlesystème commercial multilatéral. Il
s’agissait d’uneobligation detransparence puisque lesparties auxaccords commerciaux régionaux
étaient tenues d’établir desrapports; maisils’agissait biend'établir desrapports, etnonderouvrir
leprocessus d’examen. Encesens,ladélégation suisse appuyait l’idéequecettetransparence nedevait
pass’appliquer seulement auxaccords notifiés autitredel’article XXIV duGATT, maisaussi aux
accords notifiés autitredelaClause d’habilitation oudel’AGCS. Pourcequiétaitdesrenseignements
quidevaient êtreinclus danslesrapports biennaux, ilsemblait quelesrenseignements demandés dans
leModèle deprésentation typeseraient suffisants pourcontinuer àassurer latransparence del’évolution
desaccords delibre-échange oudesunions douanières. Pourlesaccords delibre-échange quiavaient
étédécrits surlabaseduModèle deprésentation type,unemiseàjourdesstatistiques etautres données
serait certainement suffisante. Celadevait êtreunetâche aisée. LeComité devait éviter deproduireWT/REG/M/11
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tropdetravaux bureaucratiques. Pour lesdélégations quin’avaient pasaudépart fourni les
renseignements requis selon leModèle deprésentation type, lepremier rapport biennal pourrait être
l’occasion deprésenter desinformations plusélaborées danscecadre.
78. Lereprésentant delaColombie aditquel’objectif decettediscussion étaitd’obtenir queles
Membres s’acquittent, enpratique, del’obligation quileurétaitfaiteautitreduMémorandum d’accord
deprésenter desrapports biennaux. LeComité devait garder présent àl’esprit lechamp decette
obligation, quidevait concerner lesmodalités defonctionnement del’accord, maisnedevait pasconduire
àunnouveau débat surl’accord lui-même. Lesrapports devaient simplement montrer quel’accord
étaitconforme àl’article XXIV, tandis quelesdiscussions techniques devaient sedérouler danslecadre
dupointdel’ordre dujourcorrespondant duComité. LesMembres devaient sesouvenir quel’examen
desaccords représentait déjàunecharge detravail énorme pourleComité. Parailleurs, celui-ci n'avait
pasàaccroître lesresponsabilités desMembres. L’article Vdel’AGCS nefaisait pasobligation aux
Membres d’établir desrapports périodiques; enconséquence, sileComité créait cetteobligation, il
outrepasserait sonmandat. LaClause d’habilitation disposait quelesparties àunaccord préférentiel
devaient notifier toutamendement ouretrait dutraitement NPF. Cesaspects concernaient leComité,
tandis quelesautres aspects étaient traités parlescomités quiétaient chargés deleursurveillance.
Parconséquent, ladélégation colombienne étaitd’avisqueleComité nedevait pascréer d’obligation
d’établir desrapports biennaux surlesaccords conclus autitredelaClause d’habilitation.
79. Lereprésentant del’Australie aappelé l’attention duComité surl’observation présentée par
ladélégation delaSuisse: silesdélégations s’étaient acquittées deleurobligation d’établissement de
rapports, leComité disposerait déjàderenseignements substantiels qu’ilpourrait utiliser pourexaminer,
conformément àsonmandat, lesconséquences systémiques deseffets desaccords delibre-échange
surlesystème commercial multilatéral. Ilyavaitdeuxobligations: d'unepartlesparties auxaccords
delibre-échange notifiés autitredel’article XXIV devaient établir desrapports biennaux, etd'autre
partleComité devait examiner lesconséquences systémiques desaccords delibre-échange surlesystème
commercial multilatéral. Iln’yavaitpasdechoix -ils’agissait simplement dedéterminer quelle était
lameilleure façonderemplir cesobligations. Plusieurs délégations étaient d’avisqueleComité ne
devait pasrouvrir l’examen desaccords commerciaux régionaux dans lecadre duprocessus
d’établissement derapports biennaux. Uneétude rapide denombre desrapports quiavaient étéétablis
surlesaccords commerciaux régionaux montrerait quecesexamens n’avaient enfaitjamais étéclos.
Laplupart decesrapports faisaient étatd’unelongue listed’accords pourlesquels onn’avaitpuaboutir
àunconsensus. Ainsi donc, laquestion derouvrir ounonl'examen neseposait pasréellement. Il
subsistait denombreux problèmes quin’avaient pasétérésolus, quifaisaient encore l’objetdedébats
etqu’ilyavaitencore lieud’examiner. Personne nesuggérait que,denombreuses années après les
faitsetsurlabasedel’examen d’unrapport biennal, leComité devait soudainement déclarer quetel
outelaccordrégionalétaitincompatibleaveclesrèglesdel’OMC. LeComitédevaitconsidérerl’objectif
decetravail avecpragmatisme. Ladélégation desCEavaitsuggéré qu'ildevait définir sesobjectifs
avant dechercher àinstitutionnaliser l’obligation d’établir lesrapports biennaux. Cette suggestion
étaitsensée, maislesparties auxaccords commerciaux régionaux notifiés autitredel’article XXIV
avaient beletbienl’obligation d’établir desrapports biennaux. Sil'onpoursuivait ceraisonnement
jusqu'àsonterme, lesMembres pourraient décider des'interroger surlesobjectifs detoutes lesrègles
del’OMC avant dedécider des’yconformer. Ilserait peut-être préférable, compte tenudessuggestions
quiavaient étéfaites, queleComité détermine lemodèle quedevraient suivre lesrapports biennaux.
Encequiconcerne lesobjectifs desrapports biennaux, plusieurs suggestions avaient étéfaites, qui
n’apparaissaient aucunement contradictoires.
80. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,danslamesure oùlesexamens biennaux consistaient
àrabâcher lesmêmes questions, leprocessus allaitdevenir impossible àgérer. Cependant, laposition
deladélégation desCE,quiconsistait àdirequeleComité essayait decréer plusdetravail, était
excessive. Ilserait irresponsable delapartduComité denepasexaminer lesaccords commerciauxWT/REG/M/11
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régionaux quiaffectaient leséchanges deservices, même enl’absence d’obligation juridique. Ilétait
normal quelesservices n’aientpasétémentionnés en1971, 20ansavant l’AGCS. Demême, lefait
quelesnégociateurs aientoublié dementionner lesaccords commerciaux régionaux surlesservices
àMarrakech nepouvait dispenser leComité delesexaminer. Al’avenir, deplusenplusd’accords
commerciaux régionaux contiendraient desdispositions affectant lessecteurs desservices, etpar
conséquent lesmêmes questions seposeraient. Laquestion queleComité devait seposer n’étaitpas
tantd’ordre juridique quecelle, beaucoup pluspratique, desavoir silesMembres étaient tenus
d’examiner, d’unefaçonoud’uneautre, touslessecteurs couverts parlesAccords del’OMC.
81. Lereprésentant delaRoumanie aditques’ilyavaitbienuneobligation claire d’établir des
rapports surlecommerce desmarchandises, auxtermes delaDécision de1971, leComité devait se
demander sicetteobligation, établie àuneépoque oùlesmécanismes detransparence n’étaient pas
trèsdéveloppés, étaitencore valable. Tantqu'elles’imposait auxMembres, ilsnepouvaient pass’y
soustraire. Parailleurs, sadélégation étaitd’avisqu’ilyavaitunedifférence trèsnetteentrelerapport
biennal etl’évaluation d’unaccord. End’autres termes, l’établissement d’unrapport biennal nedevait
pasrouvrir laquestion desavoir siunaccord commercial régional étaitconforme auxdispositions de
l’OMC. Enfin, ilyavait unedistinction àfaireentre lesobjectifs del’établissement desrapports
biennaux etceuxdel’analyse systémique dumultilatéralisme etdurégionalisme. Surlabasedeces
considérations, leComité pourrait êtreenmesure dedéfinir sesobjectifs etainsidedéterminer cequ’il
attendait desrapports biennaux.
82. LePrésident aditqueleComité devait s'interroger surl'objectif duprocessus avant d’enétablir
lesmodalités, maisqu'ilavaitbesoin d’uninstrument -peut-être d’undocument detravail -pouraffiner
sapensée. Ilaproposé queleComité demande auSecrétariat d'établir unprojet dedocument, qui
n’engagerait personne, etquis’inspirerait dudocument précédent (WT/REG/W/3). Celapermettrait
sansdoutededéfinirlesoptionsrelativesauxdifférentspointsdontleComitéavaitdébattu-parexemple,
celuidelanature desrapports -etdedonner auComité unoutilpourcadrer sesdébats. LeSecrétariat
pourrait également établir unprojet dedocument surlesrenseignements factuels quidevaient êtrefournis
autitredel’obligationdeprésentationderapports.Certainesdélégationsavaientsuggéréquecesrapports
soient basés suruneversion simplifiée duModèle deprésentation type. LeComité avait44accords
àexaminer etl'attention qu’ilpourrait consacrer àcettequestion serait doncforcément limitée. Les
documents établis parleSecrétariat n’engageraient aucunement leComité, maiscelui-ci disposerait
d’unoutildetravail pourcadrer sesprochains débats.
E. Examen del’Accord delibre-échange entre leCanada etIsraël
83. Lerapport surcetexamen feral’objetd’undocument séparé quiseradistribué ultérieurement.
F. Autres questions
84. LePrésident aappelé l’attention duComité surdeuxrécentes demandes destatut d’observateur
auprès duComité. Surlabasedesréactions qu’ilavait reçues,ilsemblait queleComité devait se
donner untemps deréflexion avant deprendre unedécision.
85. LereprésentantdelaSuisseaditquelesdélégationsdesEtatsdel’AELE(Islande,Liechtenstein,
Norvège etSuisse) etduMaroc souhaitaient informer leComité qu’ilsavaient signé unaccord de
libre-échange le19juillet 1997. Lesparties notifieraient l’accord entemps voulu.
86. Lereprésentant duMaroc s'estassocié àladéclaration dureprésentant delaSuisse.
87. LeComité aprisnotedesobservations présentées.