. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/80
7 octobre 2003
(03-5272)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:     
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Denrées alimentaires et produits du tabac
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decree No …/2003 Coll.,
on Testing Methods and Sampling and Preparation of Check Samples for Purpose ofQuality and Health Safety Detection of Foodstuff or Raw Materials Intended for Their
Production and Quality of Tobacco Products, Except for Samples for Control of Fulfilment
of Microbiological Requirements  (Projet de Décret n° .../2003 (Recueil) concernant des
méthodes d'essai et une procédure de prélèvement et de préparation d'échantillons de
contrôle aux fins de la détermination de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments ou
des matières premières destinées à être utilisées dans leur fabrication, ainsi que des produits
du tabac, à l'exception du contrôle de l'application de prescriptions microbiologiques)- 122 pages, en tchèque
6. Teneur:   Méthodes d'essai et procédure de prélèvement et de préparation des échantillons
de contrôle aux fins de la détermination de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments
ou des matières premières destinées à être utilisées dans leur fabrication, ainsi que des
produits du tabac, à l'exception du contrôle de l'application de prescriptions
microbiologiques
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du système juridique tchèque avec la réglementation des CEG/TBT/N/CZE/80
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8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 (Recueil) sur les denrées alimentaires et les
produits du tabac et modifiant certaines lois pertinentes, dans sa version modifiée, directive
n° 85/591/CEE du Conseil, directive n° 2001/22/CE de la Commission, directive
n° 2002/26/CE de la Commission, directive n°  2002/27/CE de la Commission, directive
n° 2002/63/CE de la Commission, directive n°  2002/69/CE de la Commission, directive
n° 98/53/CE de la Commission, Directive n° 92/2/CEE de la Commission, première
directive n° 85/503/CEE de la Commission, première directive n° 87/524/CEE de la
Commission, première directive n° 86/424/CEE de la Commission, première directive
n° 81/712/CEE de la Commission, directive n° 80/891/CEE de la Commission, première
directive n° 79/796/CEE de la Commission, première directive n° 79/1067/CEE, directive
n° 67/427/CEE du Conseil
9. Date projetée pour l'adoption:  30 novembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mai 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax d'un autre organisme:
http://www.unmz.cz/ , wto.tbt@unmz.cz