. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/50
18 novembre 1999
(99-5020)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA TANZ ANIE CONCERNANT  L'ANNEXE III,
PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de la Tanzanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 novembre 1999.
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La Mission permanente de la République-Unie de Tanzanie auprès de l'Office des
Nations Unies et des autres organisations internationales de Genève et de Vienne présente ses
compliments au Secrétariat de l'OMC et a le plaisir de lui adresser une demande du gouvernement de
la République-Unie de Tanzanie visant à obtenir une prolongation du délai prévu pour l'applicationdes dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
Les facteurs qui nous ont amenés à présenter cette demande de prolongation d'une année sont,
entre autres, le caractère inadéquat des arrangements institutionnels, les faiblesses du cadre juridique
actuel et des contraintes financières.
Tout d'abord, comme vous le savez peut-être, l'Administration fiscale tanzanienne, qui a été
établie en 1996 et est chargée d'administrer toutes les lois fiscales, y compris les lois douanières, avait
besoin de temps pour examiner les lois et établir un programme approprié pour leur mise à jour.
Ensuite, une étude diagnostique du Département des douanes a fait apparaître qu'il fallait
revoir l'ensemble des principaux textes législatifs sur les douanes et prévoir, entre autres, la possibilitéde faire appel des décisions de l'Administration des douanes devant une Commission de recours
nationale, puis d'une cour d'appel.  La révision de la législation douanière et l'accession à l'Accord sur
l'évaluation en douane font partie des activités prévues dans le Programme de réforme des douanes
qui a été établi après l'étude en question.
Puis, il a également été demandé à l'Administration fiscale de préparer la mise en place d'un
système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est entré en vigueur en juillet 1996.  Ce processus a
nécessité un délai suffisant, ainsi que des préparations minutieuses.
Enfin et surtout, les contraintes financières nous ont empêchés, malgré nos efforts, de
réformer le secteur aussi rapidement que nous le souhaitions.  Toutefois, le projet d'administration
fiscale, dont la mise en œuvre doit se faire au cours de l'année 2000 avec l'assistance de la Banque
mondiale, accélérera le processus de réforme.
Il ressort clairement de ce qui précède que la Tanzanie a engagé le processus d'accession à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Toutef ois, il faut savoir qu'elle ne pourra pas acheverG/VAL/W/50
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ce processus cette année puisqu'il oblige à modifier la législation, ce qui ne peut se faire sans une
révision complète de la législation douanière prévue par le Programme de réforme des douanes.
Comme le montre ce programme, la législation révisée sera présentée au Parlement en
juin 2000.  En conséquence, si elle suit le programme proposé, la Tanzanie sera prête à mettre enœuvre l'Accord à compter du 1
er janvier 2001.
Programme pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane par la Tanzanie
1. Effectuer une étude sur les lois et pratiques actuelles en matière d'évaluation en douane et, le
cas échéant, sur les répercussions que la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane pourrait avoir sur les recettes publiques (décembre 1999).
2. Examiner avec les parties prenantes les constatations auxquelles cette étude aura abouti,
compte tenu du fait qu'en sa qualité de Membres de l'OMC la Tanzanie est obligée d'accéder à
l'Accord.  Ses partenaires au sein de la Communauté de l'Afrique de l'Est ont prévu de mettre
en œuvre cet accord à compter du 1er janvier 2000 (janvier 2000).
3. Réviser la législation, ce qui passera par:
- l'élaboration d'instructions pour le Département des services juridiques de
l'Administration fiscale (décembre 1999);
- l'établissement d'avant-projets par le Département des services juridiques de
l'Administration fiscale (décembre 1999);
- la communication des projets à l'OMC et à l'OMD pour qu'elles formulent des
observations (janvier 2000);
- la communication des projets au rédacteur parlementaire en chef (février 2000);- l'élaboration d'un projet de loi par le rédacteur parlementaire en chef (avril 2000);- la présentation du projet de loi au Parlement (juin 2000).
4. Présenter l'instrument d'accession par la voie diplomatique (août 2000).5. Organiser la formation des formateurs par l'OMD (juillet/août 2000).
6. Mettre en place les arrangements administratifs et assurer la formation de fonctionnaires des
douanes et d'importateurs/d'agents de dédouanement.
7. Commencer à appliquer le nouveau système d'évaluation en douane (1
er janvier 2001).
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