RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/ITA/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4463)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Italie1
Leprésent document contient lesquestions posées àladélégation del'Italie etlesréponses
fournies danslecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes quia
eulieuàlaréunion duConseil tenue du22au25juillet 1996.2
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloiitalienne protège lesoeuvres, lesphonogrammes etles
représentationsouexécutionsd'oeuvresdesautresMembresdel'OMC,etsietcommentelleleuraccorde
uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3del'Accord surlesADPIC
(d'unemanière générale, pourcequiconcerne ledroitd'auteur etlesdroits voisins) etl'article 9:1
del'Accord (quiincorpore l'article 51)delaConvention deBerne). Enparticulier, prière d'expliquer
comment letraitement national estaccordé encequiconcerne larépartition delarémunération pour
copie privée prévue parlesdispositions pertinentes delaLoiitalienne surledroit d'auteur.
Lesarticles 185à189delaLoin633/19413énoncent lesprincipes régissant laprotection
desauteurs étrangers, surlabased'untraitement identique àceluidesauteurs nationaux. Ilconvient
denoter quelaratification d'uneconvention oud'unaccord international implique automatiquement
l'incorporation detoutes lesdispositions deladite convention oududit accord dansledroit interne,
sansautres formalités. Parconséquent, lesdispositions del'article 51)delaConvention deBerne
etdel'article 3:1del'Accord surlesADPIC fontpartie intégrante delalégislation italienne. Ilen
vademême pourlesdroits desartistes, etc.
Ledroit desauteurs etdesproducteurs d'oeuvres audiovisuelles etdevidéogrammes àune
rémunération pourcopie privée estrégiparl'article 3delaLoin93du5février 1992. Cette
rémunération estfixéeàuncertain pourcentage duprixdevente aurevendeur desbandes ousupports
analogues d'enregistrement sonore ouvidéo (cassettes musicales, cassettes vidéo etautres supports)
etdesappareils d'enregistrement sonore; larémunération estdueparquiconque produit ouimporte
1Lanotification parl'Italie desesloisetréglementations dans ledomaine dudroit d'auteur etdesdroits
connexes autitredel'article 63:2del'Accord aétédistribuée souslescotes IP/N/1/ITA/1 etIP/N/1/ITA/C/1-3.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.
3Voir document IP/N/1/ITA/C/1.IP/Q/ITA/1
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dansleterritoire del'Etat,dansunbutcommercial, desbandes ousupports analogues d'enregistrement
sonore ouvidéo; oudesappareils d'enregistrement sonore. Larémunération estversée àlaSociété
italienne desauteurs etéditeurs (SIAE) qui,après déduction desfrais, larépartit entre lesauteurs et
lesproducteurs dephonogrammes.
[Question complémentaire]
Laréponse nefaitpasressortir clairement silesdispositions delaloiitalienne concernant
larépartitiondelarémunérationpourcopieprivéerespectentleprincipedutraitementnational.Veuillez
confirmer quel'ensemble desrecettes générées parleprélèvement desdroits sontréparties entre les
détenteurs dedroits, quels qu'ilssoient, del'ensemble despaysMembres del'OMC, selon leprincipe
dutraitement national.
Lesdroits pourcopie privée sontversés àlaSIAE, quilesrépartit ensuite entrelesassociations
d'auteurs etdeproducteurs; lesassociations deproducteurs reversent 50pourcentdelarémunération
quileurestattribuée auxassociations d'artistes etd'interprètes. Aucune discrimination n'estfaiteentre
lesdétenteurs dedroits italiens etétrangers.
2. L'Italie applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Ladurée deprotection desdroits desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs de
phonogrammes, etc.,aétéportée 50ansparl'article 17delaLoin52dumoisdefévrier 1996, (tel
quemodifié parl'article 9duDécret législatif n331du22juin1996, devenu loi);laLoin52met
enoeuvre l'article 3,alinéas 1et2,delaDirective communautaire n93/98.
[Question complémentaire]
Veuillez confirmer quel'Italie n'applique paslarègle deladurée lapluscourte aux
phonogrammes ouauxreprésentations ouexécutions d'oeuvres.
Ladurée deprotection de50anss'applique auxproducteurs dephonogrammes ainsiqu'aux
artistes interprètes ouexécutants del'ensemble desMembres del'OMC, conformément àl'article 14
del'Accord surlesADPIC.
3. Prière d'expliquer sietcomment l'Italie accorde uneprotection contre lareproduction àla
foisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surlesADPIC,
ycompris partransmission numérique danslecadre deservices d'abonnement oudeservices interactifs.
L'article 72delaLoin633/1941 dispose (conformément àlaDirective communautaire
n92/100) que"leproducteur d'unphonogramme oudetoutautre support analogue utilisé pourla
reproduction dessonsoudesvoixaledroitexclusif, pourlapériode etdanslesconditions prescrites
danslesarticles quisuivent, dereproduire partoutmoyen etdediffuser lephonogramme oulesupport
qu'ilaproduit".Parailleurs,envertudumêmearticle(paragraphe2)"leproducteurd'unphonogramme
aégalement ledroit exclusif delouer etdeprêter, ainsi qued'autoriser lalocation etleprêtdu
phonogramme qu'ilaproduit. Cedroitn'estpasépuisé parlavente ouladistribution sousquelque
forme quecesoit,dudit phonogramme".
Envertu del'article 73decettemême loi,"leproducteur d'unphonogramme oudetoutautre
support analogue utilisé pourlareproduction dessonsoudesvoix, ainsiquelesartistes quiinterprètent
ouexécutent l'oeuvre enregistrée oureproduite surcesupport, ontdroit, sanspréjudice desdroitsIP/Q/ITA/1
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dedistribution, delocation etdeprêtyafférents, àunerémunération encontrepartie del'utilisation,
àdesfinscommerciales, dudit phonogramme ousupport, parlebiais delaradiodiffusion, dela
cinématographie, delatélévision, lorsdesoirées dansantes publiques, dansdeslieux publics ouen
toute occasion oùcetteutilisation estpublique.
Leproducteur aledroitd'exercer ledroitsusmentionné etpartage larémunération entre les
artistes quiontjoué, interprété ouexécuté l'oeuvre".
L'artiste interprète ouexécutant etleproducteur duphonogramme quiaétéutilisé ontégalement
droit-envertudel'article73bis-àunerémunérationéquitablelorsquel'utilisationausensdel'article73
n'apaseulieudansunbutcommercial.
Envertudel'article80delaLoin633/1941(telquemodifiéparl'article13duDécretlégislatif
n685/1994) lesartistes interprètes ouexécutants ont,indépendamment delarémunération quileur
estdue,lecaséchéant, pourleurs performances artistiques endirect, lepouvoir exclusif:
a) d'autoriser l'enregistrement deleurs performances artistiques;
b) d'autoriserlareproductiondirecteouindirectedel'enregistrementdeleursperformances
artistiques;
c) d'autoriser laradiodiffusion parvoiehertzienne etlacommunication aupublic, sous
quelque forme etdequelque manière quecesoit,deleurs performances artistiques
endirect àmoins quecelles-ci nesoient fournies envued'unediffusion radiotélévisée
ouqu'ellesfassent déjàl'objet d'unenregistrement utilisé pourladiffusion;
d) d'autoriser ladistribution desenregistrements deleurs performances artistiques;
e) d'autoriser lelouage ouleprêtdesenregistrements deleursperformances artistiques
etdesreproductions yafférentes.
L'Italie aratifié laConvention deRome; enjuin1995 elleaconfirmé certaines desréserves
qu'elleavait déjànotifiées comme leprévoit laConvention; entre autres, saréserve concernant
l'article 53)delaConvention deBerne. Parconséquent, l'Italie protège lesphonogrammes surla
baseducritère dela"fixation", cecritère étantjugéplusclairetplusrigoureux quelesdeuxautres
(nationalité etpublication). Ilconvient derappeler également queparlaLoin406du5mai1975,
l'Italie aratifié laConvention deGenève pourlaprotection desproducteurs dephonogrammes contre
lareproduction nonautorisée deleurs phonogrammes.
[Question complémentaire]
Selonlaloiitalienne,lesdroitsdereproductiondesphonogrammescouvrent-ilslesreproductions
faites àpartir deradiodiffusions ainsi quelatransmission numérique dereproductions temporaires
etpermanentes?
Envertu del'article 13delaLoiitalienne pourlaprotection dudroitd'auteur etdesdroits
voisins (n633/1941), ledroit dereproduction reconnu auxauteurs "apourobjet lamultiplication
descopies del'oeuvre partousmoyens". Cette disposition s'applique donc àtouslestypes de
reproduction, ycompris ceuxeffectués àpartir d'uneradiodiffusion oupardesprocédés numériques.
Larègle estspécifiquement applicable àlareproduction desphonographes, envertu del'article 72
delaloi.IP/Q/ITA/1
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Lepointprécis desavoir siledroitdereproduction couvre également lareproduction temporaire
pardesprocédés numériques estencore endiscussions auxniveaux national etinternational.
4. Prière d'expliquer sietcomment l'Italie accorde uneprotection rétroactive totale auxoeuvres,
phonogrammesetreprésentationsouexécutionsd'oeuvresdesautresMembresdel'OMC,commel'exigent
lesarticles9:1,14:6et70:2del'AccordsurlesADPIC,dontchacunincorporeparréférencel'article18
delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer ladateàlaquelle remonte
cetteproduction encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
L'article 18delaConvention deBerne réserve laprotection auxoeuvres quiaumoment de
sonentrée envigueur nesontpasencore tombées dansledomaine public deleurpaysd'origine par
l'expiration deladurée delaprotection. Leparagraphe 2decemême article exclut lapossibilité qu'une
oeuvre déjàtombée dansledomaine public dupaysoùlaprotection estréclamée, soitprotégée ànouveau
surlabasedunouveau délaideprotection minimal prévu parlaConvention deBerne.
L'article 70del'Accord surlesADPIC renvoie àl'article 18delaConvention deBerne en
cequiconcernelesoeuvres,phonogrammes,interprétationsetexécutionssatisfaisantauxcritèresétablis,
cequisignifie quelaprotection pourcequiestdesdroits connexes doitêtreaccordée àl'ensemble
desoeuvres quinesontpastombées dansledomaine public.
L'article 10.2delaDirective CEE n93/98 dispose toutefois quelesdurées deprotection
pluslongues prévues danscettedirective pourlesdroits d'auteur etlesdroits connexes "s'appliquent
àtoutes lesoeuvres etàtouslesobjets qui,au1erjuillet 1995, sontprotégés dansaumoins unEtat
Membre".
L'article 17delaLoidu26février 1996, n52(incorporé parl'article 9duDécret législatif
du22juin1996, devenu loi)quimetenoeuvre ladirective communautaire, après avoir prolongé la
durée deprotection desdroits d'auteur etdesdroits connexes, arendu cettenouvelle durée deprotection
rétroactivement applicable (article 17:2) sousréserve toutefois quelesoeuvres etdroits pourlesquels
elleestrevendiquée soient encore protégés àladatedu29juin1995 (article 9:2duDécret législatif
n331/1996), cequiveutdirequelaprotection remonte au30juin1945 pourlesdroits connexes et
au30juin1926 pourlesdroits d'auteur.
5. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles quisont
prévues encasd'atteinte audroitd'auteur etdansquelle mesure ellessontpleinement conformes aux
obligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans laréponse, prière
depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure lasaisie, laconfiscation
etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi àlafabrication deces
marchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surlesADPIC, ainsiquelamanière
dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires conformément àl'article 50
del'Accord. Enoutre, prière d'expliquer sietenquoilesystème d'évaluation desdommages enmatière
civile estconforme auxarticles 41:1et45:1del'Accord surlesADPIC etenquoilesmesures correctives
etlespeines queprévoient lesprocédures civiles etpénales italiennes créent l'effetdissuasif requis
parlesarticles 41et61del'Accord.
Cespoints seront examinés aucours dusecond semestre de1997.
6. Prière d'expliquer enquoilaLoiitalienne surledroit d'auteur protège lescompilations ou
lesrecueils d'éléments nonprotégés, comme l'exige l'article 10del'Accord surlesADPIC.IP/Q/ITA/1
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Lescompilations dedonnées oud'autres éléments, qui,parlechoix ouladisposition des
matières, constituent descréations intellectuelles, sontprotégées autitredes"droits d'auteur" envertu
deladirective communautaire surlaprotection juridique desbases dedonnées approuvée enmars 1996.
Lalégislation italienne protège actuellement lesrecueils ouanthologies d'oeuvres déjàprotégées
enelles-mêmes (articles 3,38etsuivants delaLoin633/1941) conformément auxdispositions de
l'article 25)delaConvention deBerne.
L'Italie esttoutefois tenue d'appliquer àlalettre ladirective delaCEEdedécembre 1997de
sortequelamiseenoeuvre del'article 10del'Accord surlesADPIC serabienévidemment conforme
auxprescriptions deladirective communautaire susmentionnée.