. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.458
17 septembre 1998
(98-3562)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Services fédéraux pour les affaires environnementales
Cité administrative de l'État - Quartier Vésale
Boulevard Pachéco 19
B-1010 Bruxelles
Téléphone: +32 2 210 48 71
Téléfax: +32 2 210 48 84
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Tous
les produits, y compris les emballages, tombent potentiellement sous le champ d'application
de la loi-cadre projetée.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de loi relative aux normes de
produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durableset la protection de l'environnement et de la santé.  32 pages (français-néerlandais)
6. Teneur:  L'objet de la loi projetée est d'établir un cadre légal global et coordonné pour la
fixation de normes de produits visant à assurer que ceux-ci soient conçus de telle sorte que
leur fabrication, utilisation prévue et élimination ne portent pas atteinte à la santé publique
et ne contribuent pas, ou le moins possible, à la formation de déchets et d'autres formes de
pollution.  S'agissant d'une loi-cadre, les dispositions de la loi même ne contiennent pas deprescriptions techniques pour des produits déterminés.  Celles-ci pourront être fixées par des
arrêtés d'exécution, qui feront eux-mêmes l'objet d'une notification au titre de l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce.G/TBT/Notif.98.458
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Les seules dispositions directement applicables de la loi seront celles concernant le principe
de responsabilité préventive lors de la mise sur le marché de produits ("producer
responsibility") et les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les emballages,
conformément à la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.La loi-cadre habilitera le Roi à prendre des arrêtés d'exécution imposant des mesures telles
que l'interdiction de la mise sur le marché de certains produits, des procédures de
notification ou autorisation préalable, des normes concernant la composition ou les autres
caractéristiques de certains produits, des obligations d'information des pouvoirs publics ou
des consommateurs, etc.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La
loi-cadre vise à combler une lacune dans le cadre réglementaire existant et à créer une base
pour une politique intégrée des produits en vue de promouvoir des modes de production etde consommation durables, conformément aux dispositions de l'Agenda 21 et aux
recommandations de l'OCDE.
Les mesures d'exécution concrètes de la loi qui pourront être prises à l'égard de catégories
de produits déterminés feront l'objet d'une justification au cas par cas en fonction de leur
objectif de protection de la santé humaine et/ou de l'environnement.
8. Documents pertinents:  Projet de loi et exposé des motifs
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Décembre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR