ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.70
10 septembre 2002
(02-4746)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication du Venezuela
Addendum
La République bolivarienne du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
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I. LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES
1. La loi fondamentale par laquelle la République bolivarienne du Venezuela a formellement
contracté les obligations énoncées dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce est la Loi
portant approbation de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
adoptée et publiée au Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela, édition spéciale
n° 4.826, du 29 décembre 1994, et entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
2. La mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC sont fondées sur les textes suivants:
A. DÉCRET N ° 3.145 ADOPTÉ ET PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL N ° 36.618 DE LA RÉPUBLIQUE
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA , LE 11 JANVIER 1999
3. Ce Décret institue le Service autonome national de la normalisation, de la qualité, de la
métrologie et des règlements techniques (SENCAMER), qui est l'organe chargé de la direction et de la
réglementation du système, de la planification, de la coordination et de la supervision des activités
liées à la normalisation, à la qualité, à la métrologie et aux règlements techniques.  Le règlement
intérieur du SENCAMER a été publié au Journal officiel n° 37.125 de la République bolivarienne duVenezuela du 23 janvier 2001, et définit ses principales fonctions et son mode de fonctionnement.
4. En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité, le SENCAMER est l'entité
nationale chargée de l'accréditation des laboratoires d'essai et d'étalonnage, ainsi que des organismes
de certification des produits et systèmes, des organismes d'inspection et des instituts de formation.
Ces entités sont accréditées suivant les systèmes ISO applicables, tels que la norme ISO 1725, etconformément aux dispositions de l'article 4, paragraphes b) et e) du Règlement intérieur du
SENCAMER.
B. L
OI RELATIVE AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET AU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
5. Cette loi énonce les principes essentiels régissant cette question.  Elle a été adoptée le
31 décembre 1979 et publiée le même jour au Journal officiel du Venezuela, édition spéciale n° 2.529.G/TBT/2/Add.70
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6. Il y a deux mois, l'Assemblée nationale a approuvé un projet de loi organique relative au
système de garantie de la qualité du Venezuela qui vise à renforcer les attributions du SENCAMER
en matière de coordination des activités liées à l'administration et à la mise en œuvre de l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce.  Cette loi est sur le point d'être promulguée.
II. TRANSPARENCE
A. PUBLICATIONS
7. Les textes des règlements techniques adoptés, ainsi que les intitulés et numéros des normes et
les procédures d'évaluation de la conformité sont publiés au Journal officiel de la République
bolivarienne du Venezuela.
8. La Résolution n° 044, du 24 mars 1998, publiée au Journal officiel n° 304.258 de la
République bolivarienne du Venezuela du 11 mai 1998, porte création d'un registre des produits
importés et des produits nationaux pour lesquels il existe des normes d'application obligatoire établiespar la Commission vénézuélienne des normes industrielles (COVENIN).
B. D
ÉLAI PRÉVU POUR LA PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS
9. Sauf en cas d'urgence, un délai de 45 jours est ménagé pour la présentation d'observations au
sujet des projets de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité.
Ce délai peut être prolongé à la demande du Membre intéressé.
C. POINT D 'INFORMATION
10. Les coordonnées du point d'information sur les obstacles techniques au commerce, établi
conformément à aux articles 10.1 et 3 de l'Accord, sont les suivantes:
Servicio Autónomo Nacional de Normalización, Calidad, Metrología y Reglamentos Técnicos
(SENCAMER)
Avenida Libertador, Centro Comercial Los Cedros, PH
Apartado postal 1050
Téléphone: +(58 212) 761-8671/761-4520
Téléfax: +(58 212) 761-6474Courrier électronique: npunto@cantv.net
Le point d'information est pleinement opérationnel.
D. AUTORITÉS ET ORGANISMES NATIONAUX
11. Le Service autonome national de la normalisation, de la qualité, de la métrologie et des
règlements techniques (SENCAMER) est un organisme rattaché au Ministère de la production et ducommerce (MPC), et plus particulièrement au Vice- Ministère de l'industrie, conformément au Décret
qui en porte création (voir le paragraphe 2 de la présente communication).  Le SENCAMER est
l'organe de direction de la normalisation technique, du contrôle de la qualité, de la certification, de la
métrologie et des règlements techniques.  Il est chargé de superviser l'application des normes
techniques obligatoires, ainsi que les projets de normes facultatives élaborés par le Fonds denormalisation et de certification de la qualité (FONDONORMA).  Le SENCAMER accrédite les
organismes de certification et d'inspection et les laboratoires d'essai, ainsi que les instituts de
formation à la qualité.  Les organismes vénézuéliens accrédités par le SENCAMER pour la
certification des produits et des systèmes de qu alité jusqu'en juillet 2002 sont le FONDONORMA, leG/TBT/2/Add.70
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BUREAU VERITAS, l'AQSR et le FUNSEIN.  Le SENCAMER sert également de point
d'information pour ce qui concerne l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC.
12. L'organisme national chargé de la normalisation est le Fonds de normalisation
(FONDONORMA).  Il s'agit d' un organisme privé, auquel le Ministère du développement, devenu par
la suite Ministère de la production et du commerce, a délégué les fonctions de normalisation,conformément à la Résolution n° 1450, du 21 juin 1993 (publiée, le même jour, au Journal officiel
n° 35237).  Le F ONDONORMA a ac cepté l'Annexe 3 (Code de pratique) de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce.  Tous les projets de normes sont élaborés par le FONDONORMA
et supervisés par le SENCAMER.
E. M
ESURES SE RAPPORTANT À DE NOUVEAUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES OU DE NOUVELLES
PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
13. Le cadre juridique destiné à assurer une élaboration des nouveaux règlements plus conforme
aux dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce est en préparation.  Ce cadre
comprend la Loi organique relative au système national de garantie de la qualité (voir le paragraphe 6
de la présente communication), ainsi que les lois spéciales et règlements connexes.
14. Le Venezuela met actuellement en œuvre un programme d'information destiné à ceux qui
élaborent les règlements techniques ou à ceux auxquels ils s'appliquent.  Ce programme comprend desséminaires et ateliers qui permettent d'informer les participants des obligations qui découlent de
l'Accord OTC et des avantages qu'il y a à s'y conformer, mais aussi d'expliquer quels renseignements
doit comporter un règlement technique, suivant quelle procédure il doit être élaboré, comment
normaliser sa présentation et quel est le rôle du point d'information dans cette procédure.
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