. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/52
25 avril 2000
(00-1657)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Produits visés dans le règlement:  aliments pour animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Règlement de 1999 de l'Office de
commercialisation des aliments pour animaux énonçant des règles relatives aux bonnes
pratiques de fabrication dans le secteur des aliments pour animaux
5. Teneur:  Ce texte remplace le même texte de 1997 (notifié dans le document
G/SPS/N/NLD/21 daté du 30 janvier 1998).  Le nouveau règlement va plus loin que celui
de 1997 sur les points ci-après:
- normes relatives à l'incidence de salmonella  dans les aliments pour dindes;
- normes relatives aux farines animales:  aliments pour ruminants destinés à la
commercialisation (article 6), stockage, transport et normalisation (article 7),fabrication de prémélanges et d'aliments pour ruminants (article 8) et transport des
aliments pour ruminants (article 11);
- inclusion de normes relatives aux aliments composés (adjonction de cuivre et de
zinc) (article 9);
- inclusion de règles d'hygiène en relation avec le transport des denrées, des aliments
prémélangés et des aliments composés (article 10);
- concernant les matières grasses résiduelles, inclusion d'un renvoi aux dispositions
du Règlement de 1999 sur les matières grasses dans les aliments pour animaux.
Le texte notifié a été repromulgué car les modifications étaient trop importantes pour
pouvoir faire l'objet d'un texte modificatif.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           G/SPS/N/NLD/52
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Règlement de 1992 (Aliments pour le bétail) relatif aux règles de reconnaissance des bonnes
pratiques de fabrication (BPF) dans le secteur des aliments pour animaux, avec ses
modifications I à VI (textes notifiés antérieurement), Loi sur l'organisation de l'industrie
(notification 94/0292/NL) et Décret portan t création d'offices de commercialisation de
produits agricoles (notification 94/0292/NL)
9. Date projetée pour l’adoption:  1er juin 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er juin 2000
11. Date limite pour la présentation des observations:  27 mai 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: