. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.558
16 novembre 1998
(98-4556)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NORVÈGE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Norwegian Maritime Directorate (Direction norvégienne des
affaires maritimes), P.O. Box 8114 Dep., 0032 Oslo, Norvège
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dispositifs d'évacuation et de sauvetage des unités mobiles de forage au large
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement modifiant le
Règlement n° 702 du 9 septembre 1991 relatif aux dispositifs d'évacuation et de sauvetagedes unités mobiles de forage au large (1 page)
6. Teneur:
- Paragraphe 12:  Modification de pure forme (transfert du paragraphe 12.1 a) dans le
paragraphe 15).
- Paragraphe 15:  Modification des prescriptions applicables aux unités
semi-submersibles en ce qui concerne l'angle de bande à partir duquel il doit être
possible de mettre les canots de sauvetage à la mer, de façon à rapprocher les
prescriptions norvégiennes de celles du Recueil de règles relatives à la construction
et à l'équipement des unités mobiles de forage au large de l'Organisation maritimeinternationale (Recueil MODU).
- Paragraphe 19:  Modification de pure forme (transfert du paragraphe 19.2 a) dans le
paragraphe 20.1).
- Paragraphe 20:  Modification de pure forme.  Les prescriptions figurant dans le
paragraphe 20 modifié proviennent du règlement en vigueur (Règlement n° 856 du4 septembre 1987) relatif à la construction des unités mobiles de forage au large.G/TBT/Notif.98.558
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: Si le
projet de modification d'un règlement présentement notifié implique des restrictions
quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent au sens de l'article 11 de
l'Accord sur l'EEE, celles-ci sont justifiées pour des raisons de santé et de sécurité publiquesainsi qu'à des fins de protection de la vie des personnes.  Le paragraphe 4 renferme une
disposition relative à la reconnaissance mutuelle pour les produits étrangers qui satisfont
aux prescriptions établies dans le pays d'origine.
8. Documents pertinents:
- Règlement n° 702 du 9 septembre 1991 relatif aux dispositifs d'évacuation et de
sauvetage des unités mobiles de forage au large.
- Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des unités mobiles de
forage au large de l'Organisation maritime internationale (Recueil MODU).
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Norwegian Maritime Directorate
P.O. Box 8114 Dep.
0032 Oslo
Norvège
Téléfax: + 47 22 56 87 80