RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/89/Rev.1
11 avril 2001
(01-1839)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Application de la loi dans les domaines hautement prioritaires du cadre juridique touchant
au commerce:  droits de douane, év aluation en douane, obstacles techniques
au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
Révision
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements suivants en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du
Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/89/Rev.1
Page 2Lois et Règlements Évaluation de la conformité avec les accords GATT/OMC
et mesures d'harmonisation proposées
Droits de douane
Résolution n° 65 du 22 janvier 1997 du Conseildes ministres de l'Ukraine relative "Aux taux desdroits de douane".Droits de douane pour le dédouanement des
marchandises et autres articles.Conforme.
Résolution n° 1034 du 15 juin 1999 du Conseil
des ministres de l'Ukraine relative "À laréglementation des droits de douane aux points depassage de la frontière de l'État ukrainien".Droits pour services fournis en ce qui concerne le
contrôle de l'environnement, le contrôle sanitaire etphytosanitaire et les péages routiers pour les véhicules etautres engins montés sur des châssis d'automobiles lors
de leur passage sur les routes ukrainiennes (taxe unifiée).Non conforme.
Propositions concernant l'harmonisation avec la loi:
Le Ministère de l'économie a préparé un projet de loi portantmodification de la Loi de l'Ukraine n° 1212-XIV du
4 novembre 1999 relative à "L'introduction d'une taxe unifiée
perçue lors du franchissement de la frontière de l'Étatukrainien".Lorsqu'elle sera approuvée (actuellement la loi est examinéepar le Conseil des ministres de l'Ukraine), la loi abrogera la
résolution concernée et le montant de la taxe unifiée sera
déterminé conformément à la loi.
Évaluation en douane
Résolution n° 1598 du 5 octobre 1998 du Conseildes ministres de l'Ukraine relative à "L'adoptionde la procédure de détermination de la valeur endouane des marchandises et autres articles
franchissant la frontière de l'État ukrainien".
 Les méthodes d'évaluation en douane ne sont pas
clairement déterminées.  Dans le cas où la valeur endouane déclarée des marchandises et autres articles necorrespond manifestement pas, ou si son calcul estimpossible, les autorités douanières déterminent de façonséquentielle leur valeur en douane sur la base de la valeur
de marchandises et autres articles identiques, ou des prix
de marchandises analogues.Les méthodes d'évaluation en douane ne sont pas conformes
au GATT de 1994, Article VII et à l'Accord sur l'applicationdu GATT, Article VII.Propositions concernant l'harmonisation avec la loi:
Le projet de Code des douanes de l'Ukraine approuvé enpremière lecture le 16 décembre 1998 par la Rada suprême,
propose des méthodes d'évaluation en douane qui seront
conformes aux règles et conditions obligatoires des accords duGATT/de l'OMC.
                                                     
  Note:  Suite à la nécessité d'avoir davantage de détails, le s indications se rapportant aux licences d'importation et à l'appl ication des droits de la propriété intellectuelle
figurent dans des documents séparés.WT/ACC/UKR/89/Rev.1
Page 3Lois et Règlements Évaluation de la conformité avec les accords du
GATT/de l'OMC et mesures d'harmonisation proposées
Obstacles techniques au commerce
Décret n° 46-93 du 10 mai 1993 du Conseil desministres de l'Ukraine relatif à la "Normalisationet à la certification".Détermine les principes de la normalisation et du
système de certification en Ukraine (obstacles techniquesau commerce).Non conforme.
Propositions concernant l'harmonisation avec la loi (cas par
cas):
Approbation du projet de loi de l'Ukraine relatif à la"Normalisation".
Approbation du projet de loi de l'Ukraine relatif à
"L'évaluation de la conformité".Préparation et promulgation de la Résolution du Conseil desministres de l'Ukraine relative aux "Règlements techniques".Mise en application des conditions de l'Accord et des
Directives  98/34/CE, 98/48/CE prévoyant la notification des
changements apportés aux normes et règlements techniques.Mise en application de la Résolution n° 84 du 1
er février 1995
du Conseil des ministres de l'Ukraine relative à la "Création dela base nationale automatisée des données concernant lesnormes".
Préparation et mise en application des règles de notification
aux autres Membres des normes nationales.Une mesure administrative doit être prise.
Révision des normes sous-jacentes du systèmegouvernemental de normalisation.
Réduction de la liste de marchandises assujetties à la
certification obligatoire.Développement et application des normes comme suit:- Système national de normalisation.  Règles et directivesrelatives à l'adoption et à l'application des normes
internationales;
- Système national de normalisation.  Code des règles établiesde normalisation.
Décret du Conseil des ministres de l'Ukrainerelatif au "Contrôle gouvernemental de laconformité aux normes, la réglementation et laresponsabilité en cas de violations".Introduit la supervision du gouvernement sur la qualité
durable des produits certifiés,  les règles du contrôle dela performance.Sera révisé au moment de la promulgation de la Loi de
l'Ukraine relative à "L'évaluation de la conformité, laresponsabilité du fournisseur pour la fabrication et ladistribution de produits dangereux et de qualité inférieure".WT/ACC/UKR/89/Rev.1
Page 4Lois et Règlements Évaluation de la conformité avec les accords du
GATT/de l'OMC et mesures d'harmonisation proposées
Résolution n° 1211 du 4 novembre 1997 du
Conseil des ministres de l'Ukraine relative au
"Dédouanement des marchandises importées(produits) assujetties à la certification obligatoireen Ukraine".Détermine les règles du dédouanement des marchandises
étrangères (produits) assujetties à la certification
obligatoire.La résolution n° 1672 du 8 novembre 2000 du Conseil des
ministres de l'Ukraine amende le paragraphe 3 de la
"Procédure de dédouanement des marchandises importées(produits) assujetties à la certification obligatoire en Ukraine".
Règlements relatifs à la "Certification obligatoiredes appareils électroménagers, des matériels etpièces détachées comparables".Déterminent les règles, l'ordre et les processus de
certification.Non conformes.
Seront révisés au moment de l'approbation de la Loi del'Ukraine relative à "L'évaluation de la conformité" et les
nouvelles règles conformes aux Directives CE 73/23CEE,
89/336CEE, 93/68CEE, 92/31CE de la Nouvelle approche.
Règlements relatifs à la "Certification obligatoiredes gammes spécifiques de produits".Déterminent les règles, l'ordre et les processus de
certification.Seront révisés au moment de l'approbation de la Loi de
l'Ukraine relative à "L'évaluation de la conformité" et auxrèglements pertinents.
Règlements relatifs à "L'exécution de lacertification des marchandises étrangèresfabriquées en série".L'ordre n° 633 du 18 août 1998 du Comité
gouvernemental relatif à "La normalisation, lamétrologie et la certification" est destiné à améliorer lesrègles de la certification des produits étrangers et en
particulier les règles d'évaluation des demandes, la
création de commissions et les critères de prise dedécisions.  En ce qui concerne les règles applicables auprocessus d'évaluation de la conformité, les mêmesrègles sont appliquées aux produits fabriquésnationalement et aux produits étrangers.  Les règles
d'évaluation de la conformité couvrent des questions
comme la conformité à des normes en vigueur, l'ordredes contrôles, le montant et le type de redevancesprélevées, la disponibilité des informations, etc.Seront révisés au moment de l'approbation de la Loi de
l'Ukraine relative à "L'évaluation de la conformité".
DSTU 3410-96 "Systèmes de certificationUkrSEPRO.   Principes généraux".La norme détermine les principes sous-jacents, le cadre
et les règles du système national de certification.Seront révisés au moment de l'approbation de la Loi de
l'Ukraine relative à "L'évaluation de la conformité".
DSTU 3411-96 "Systèmes de certificationUkrSEPRO.  Prescriptions concernant les
organismes de certification et procédure relative à
leur accréditation".Préparés conformément aux conditions des Directives
ISO/CEI39, 56, 65, Directives ISO 27 et EN45011.Seront révisés au moment de l'approbation des Lois de
l'Ukraine relatives à "L'accréditation des agences d'assurance
de la conformité", "L'évaluation de la conformité".
DSTU 3412-96 "Systèmes de certification
UkrSEPRO.  Prescriptions concernant leslaboratoires d'examen et procédure relative à leuraccréditation".Préparés conformément aux conditions des Directives
ISO/CEI25 et  EN45001.Seront révisés au moment de l'approbation des Lois de
l'Ukraine relatives à "L'accréditation des agences d'assurancede la conformité", "L'évaluation de la conformité".
DSTU 3413-96 "Systèmes de certificationUkrSEPRO.  Procédures de certification desproduits".Préparés conformément aux conditions des Directives
ISO/CEI7, 28, 60.Seront révisés au moment de l'approbation de la Loi de
l'Ukraine relative à "L'évaluation de la conformité".WT/ACC/UKR/89/Rev.1
Page 5Lois et Règlements Évaluation de la conformité avec les accords du
GATT/de l'OMC et mesures d'harmonisation proposées
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Loi de l'Ukraine n° 4004-XII du 24 février 1994relative à la "Sécurité sanitaire et à la protection
de la population contre les épidémies".
Loi de l'Ukraine n° 771 du 23 décembre 1997relative à la "Qualité et à l'innocuité des produitsalimentaires et des matières premièresalimentaires".
Loi de l'Ukraine n° 1645-14 du 6 avril 2000
relative à la "Protection de la population contreles maladies infectieuses".L'Article 16 de la Loi de l'Ukraine n° 4004-XII du
24 février 1994 relative à la "Sécurité sanitaire et à la
protection de la population contre les épidémies" prévoit
les règles d'importation, de distribution et de
consommation des produits.  Les entreprises, les
organisations et les personnes privées ont le droitd'introduire, de distribuer et de consommer/d'appliquer
en Ukraine des matières premières et des produits finis
(produits, équipements, matériels technologiques defabrication), seulement s'il existe des données
disponibles au sujet de l'innocuité de ces produits pour
les humains.
Le bureau du médecin-chef chargé des questions
sanitaires en Ukraine identifie la liste et le contenu de ces
données.Lorsque les données concernant l'innocuité ne sont pasdisponibles facilement, l'importation, la distribution et laconsommation de produits étrangers sont permises si une
assurance positive est obtenue de la part de la
commission gouvernementale d'experts sanitaires.Non conforme.Propositions concernant l'harmonisation avec la loi:
Pour compléter l'article 16 et les autres conditions stipulantque les données concernant l'innocuité (des produits, matièrespremières, équipements, etc.) pour la santé des personnes etles mesures sanitaires de prévention (élimination) de leurinfluence négative, sont établies par l'Officier supérieur
sanitaire de l'État de l'Ukraine, en tenant compte des normes,
instructions et recommandations internationales.
Pour adopter le projet de loi de l'Ukraine relatif à "L'examen
par des experts gouvernementaux des conditions sanitaires etd'hygiène".
Ordre n° 190 du 20 octobre 1995 du Ministère dela protection de la santé publique relatif à"L'examen par des experts sanitairesgouvernementaux de la conception, fabrication etconsommation de produits potentiellement
dangereux".L'Ordre détermine les règles d'exécution des examens
par des experts et la liste des produits alimentairesassujettis à des examens obligatoires devant êtreexécutés dans les agences sanitaires gouvernementales.Conforme.WT/ACC/UKR/89/Rev.1
Page 6Lois et Règlements Évaluation de la conformité avec les accords du
GATT/de l'OMC et mesures d'harmonisation proposées
Ordre du Ministère de la protection de la santé
publique relatif aux "Redevances perçues pour les
services rendus par les organismes sanitairesgouvernementaux aux organisations, entreprisesprivées et publiques".Résolution n° 1138 du 17 septembre 1996 duConseil des ministres de l'Ukraine relative à
"L'approbation de la liste des services rendus par
les organismes gouvernementaux de protection dela santé publique et les institutions médicales del'enseignement supérieur".Résolutions n° 1138 du 17 septembre 1996,n° 449 du 12 mai 1997 du Conseil des ministres
de l'Ukraine portant modification de la Résolution
du Conseil des ministres.Ces règlements déterminent les redevances pour
l'exécution d'examens sanitaires et la délivrance des
documents respectifs.Conforme.
Loi n° 567/96-BP du 5 décembre 1996 de
l'Ukraine relative à la "Médecine vétérinaire".Le Département d'État pour la médecine vétérinaire
dépendant du Ministère de la politique agraire del'Ukraine est autorisé par le gouvernement ukrainien àexercer les contrôles vétérinaires.Le franchissement de la frontière de l'État ukrainien par
des cargaisons contenant des articles et des élémentstransportant des organismes pathogènes potentiellementdangereux pour les animaux, et tombant sous lajuridiction des autorités vétérinaires gouvernementales,est assujetti à un contrôle vétérinaire obligatoire.
Le dédouanement est considéré comme terminé lorsque
le contrôle vétérinaire effectué par des experts des
agences vétérinaires régionales pertinentes et des expertsdu bureau des douanes et des postes de contrôledouaniers est achevé.  L'importation, l'exportation et letransit à travers le territoir e de l'Ukraine de cargaisons
tombant sous la juridiction des autorités vétérinaires
gouvernementales, sont assujettis à la présentation desdocuments pertinents, comme exigé par les accordsinternationaux et conformément aux conditions ducontrôle vétérinaire.Conforme.WT/ACC/UKR/89/Rev.1
Page 7Lois et Règlements Évaluation de la conformité avec les accords du
GATT/de l'OMC et mesures d'harmonisation proposées
Résolution n° 264 du 2 mars 1998 du Conseil des
ministres de l'Ukraine "Réglementation relative
au service régional du contrôle vétérinairegouvernemental à la frontière de l'État ukrainienet du transport du Département d'État de lamédecine vétérinaire du Ministère de l'agriculturede l'Ukraine".Les agences régionales de contrôle vétérinaire
gouvernemental à la frontière  de l'État ukrainien et du
transport sont nommées pour mettre en application laconformité avec les conditions du contrôle vétérinairegouvernemental pendant le transport national etinternational de toutes classes d'animaux, produits etarticles d'origine animale, biologiques, microbiens, traces
de virus et champignons, articles de collection d'origine
animale, médicaments vétérinaires, produits et matérielscomportant des organismes pathogènes potentiellementdangereux pour les animaux et autres cargaisonsassujetties au contrôle vétérinaire.Par ailleurs, les agences régionales du contrôle
vétérinaire gouvernemental vérifient la conformité
vétérinaire des documents, l'examen clinique desanimaux, l'examen par des experts vétérinaires desarticles et produits d'origine animale et végétative, lesaliments pour animaux, les substances conçues pour la
médecine vétérinaire, durant leur importation,
exportation et transit à traver s le territoire de l'Ukraine.Conforme.
Loi  n° 3348-XII du 30 juin 1993 de l'Ukraine
relative à la "Quarantaine des plantes".Les conditions relatives à la quarantaine des plantes sont
destinées à protéger le territoire de l'Ukraine contrel'importation et la propagation de parasites, organismespathogènes et mauvaises herbes inexistants en Ukraine.L'Inspection gouvernementale centrale pour laquarantaine des plantes dépendant du Ministère de la
politique agraire de l'Ukraine est autorisée par le
gouvernement ukrainien à exercer les contrôlesvétérinaires.Tous les matériels et articles assujettis à la quarantainedes plantes qui sont transportés au-delà de la frontière de
l'État ukrainien et des limites des zones spéciales de
quarantaine sont assujettis au contrôle phytosanitaire.Les matériels assujettis à la quarantaine des plantespeuvent entrer en Ukraine à condition d'avoir:- Un certificat phytosanitaire délivré par les agencesgouvernementales chargées de l'application de la
quarantaine et de la protection des plantes des pays
exportateurs;Conforme.
Un projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukrainerelative à la "Quarantaine des plantes" est en préparation danslequel les Directives n° 79/93 de 1998 du Conseil de l'Europesont prises en compte.WT/ACC/UKR/89/Rev.1
Page 8Lois et Règlements Évaluation de la conformité avec les accords du
GATT/de l'OMC et mesures d'harmonisation proposées
- Une licence d'importation soumise à la quarantaine,
délivrée par l'Inspection gouvernementale centrale
chargée de la quarantaine des plantes en Ukraine.Le dédouanement des cargaisons est effectué lorsque lecontrôle phytosanitaire est terminé.Des exemplaires du certificat phytosanitaire et des règlesde délivrance des certificats sont identifiés par
l'Inspection gouvernementale centrale pour la
quarantaine des plantes de l'Ukraine, conformément auxconditions des conventions internationales.Des exemplaires de la licence d'importation soumise àquarantaine et des règles de délivrance des licences sontidentifiés par l'Inspection gouvernementale centrale pour
la quarantaine des plantes de l'Ukraine.
Résolution n° 953 du 24 novembre 1993 du
Conseil des ministres de l'Ukraine relative aux"Redevances perçues pour l'examen d'articlesassujettis à la quarantaine et les services fournisaux organisations commerciales et aux personnesprivées".Redevance pour l'inspection des éléments assujettis à la
quarantaine.Conforme.
Résolution n° 892 du 28 octobre 1993 relative à la
"Charte du Bureau gouvernemental de la
quarantaine des plantes de l'Ukraine".Liste de marchandises assujetties au contrôle de la
quarantaine:  semences et matériels de semailles, plantes
agricoles, forestières et décoratives et leurs élémentsconstitutifs (pousses, bulbes, fœtus), et autres produitsvégétatifs qui peuvent transporter potentiellement desparasites, des maladies des plantes et graines demauvaises herbes, des spores et champignons, des virus,
des ankylostomes, des tiques, insectes, collections,
herbariums, spécimen, outils agricoles, engins utiliséspour la culture, produits industriels spécialisés,emballages et marchandises fabriqués à partir dematériels d'origine végétative qui peuventpotentiellement transporter des parasites, des maladies
des plantes et graines de mauvaises herbes, monolithes et
échantillons de sols et véhicules arrivant de paysétrangers et de régions ukrainiennes sous régime spécialde quarantaine.Conforme.
Par ailleurs, les modifications respectives seront introduites
après l'adoption de la Loi de l'Ukraine portant modification dela Loi de l'Ukraine relative à la "Quarantaine des plantes".WT/ACC/UKR/89/Rev.1
Page 9Lois et Règlements Évaluation de la conformité avec les accords du
GATT/de l'OMC et mesures d'harmonisation proposées
Ordonnance n° 55 du 17 mars 2000  du Ministère
de la santé relatif "Aux taux maximum de
redevances pour l'évaluation et l'expertisespécialisée d'articles pour l'enregistrementgouvernemental (réenregistrement) desmédicaments au Centre scientifique et d'expertisegouvernemental des médicaments du Ministère de
la santé de l'Ukraine".L'ordonnance approuve les taux de redevances sans
établir de discrimination entre les résidents et les
non-résidents pour l'évaluation spécialisée et l'expertisedes médicaments au Centre gouvernemental scientifiqueet d'expertise des médicaments du Ministère de la santéde l'Ukraine.Conforme.
Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine
relative à "L'approbation de la procédured'enregistrement gouvernemental(réenregistrement) des médicaments".Les taux de redevances pour l'enregistrement
(réenregistrement) des  médicaments sont identiquespour les résidents.Trois conditions importantes du GATT/de l'OMC et del'UE ont été prises en considération:- Le certificat d'enregistrement est délivré au requérant
pour l'enregistrement du médicament, le requérant étant
une personne morale responsable de la production, de laqualité, de l'efficacité et de l'innocuité du médicament.- Le réenregistrement n'est exigé que lorsque le certificatd'enregistrement a expiré.- La validité de l'ancien certificat d'enregistrement doit
être prolongée au moment où le requérant soumet de
nouveau des éléments pour le réenregistrement dumédicament.Conforme.
Instruction concernant les procédures relatives
"Aux analyses cliniques des médicaments et àl'expertise des éléments destinés aux analysescliniques".Dans le développement de l'instruction, la Déclaration de
Helsinki de 1964, les directives et règlements de l'UEappliqués dans la pratique internationale (règles ICH,GCP – Bonne pratique clinique) ont été pris en
considération.Conforme.
Exemple de règlement relatif à "La Commission
d'éthique".Dans le développement du règlement, la Déclaration de
Helsinki de 1964, les directives et règlements de l'UEappliqués dans la pratique internationale (règles ICH,GCP – Bonne pratique clinique) ont été pris enconsidération.Conforme.
Instruction relative à  "La surveillance des effets
secondaires et/ou effets des médicaments".Dans le développement des règlements de l'instruction
appliqués dans la pratique internationale (les règles ICH)et la directive de l'UE relative à la supervision
pharmacologique ont été pris en considération.Conforme.
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