. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/91
6 septembre 1999
(99-3706)
Comité des marchés publics Original:  anglais
MODIFICATIONS DE L'APPENDICE I CONCERNANT LE JAPON
Notifications du Japon au titre de l'article XXIV:6 a)1
Le Secrétariat a reçu, le 3 septembre 1999, la notification ci-après de la Mission permanente
du Japon, qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à l'Accord sur les marchés publics (1994).
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1) Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a), de l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics, le gouvernement japonais souhaite notifier au Comité des marchés publics la rectification
ci-après se rapportant à l'Annexe 3 de l'Appendice I de l'Accord:
- Ajouter " - Nippon Telegraph and Telephone East Co. (f)" (Société nippone (Est) des
télégraphes et téléphones f)) et "- Nippon Telegraph and Telephone West Co. (f)"
(Société nippone (Ouest) des télégraphes et téléphones f)) à la "Liste des entités" et
"- Nippon Telegraph and Telephone East Co. (f)(g)" (Société nippone (Est) des
télégraphes et téléphones f) g)) et "- Nippon Telegraph and Telephone West Co.
(f)(g)" (Société nippone (Ouest) des télégraphes et téléphones f) g)) à la "Liste des
entités qui passent des marchés portant sur les services spécifiés à l'annexe 4",respectivement.
Cette rectification résulte du fait que la restructuration de la Société nippone des télégraphes
et téléphones (NTT) a pris effet le 1
er juillet 1999, et s'est traduite par la création de la Société nippone
(Est) des télégraphes et téléphones, de la Société nippone (Ouest) des télégraphes et téléphones et dela Société de communications NTT, dans le cadre de la Société nippone des télégraphes et téléphones,
qui est devenue une société holding.
2) À cet égard, il convient de noter que la Société de communications NTT a été constituée en
société privée conformément à la législation commerciale du Japon et a repris les activitéscommerciales de télécommunications interpréfectorales* assurées par la Société nippone des
                                                     
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications,
transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'ait été faite dans un délaide 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Com ité convoquera le Comité dans les moindres délais.  Le
Comité examinera la proposition et toute demande d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre
des droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement convenu du présent accord à
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII."
* (Activités commerciales autres que celles transférées  aux sociétés régionales qui, parmi les activités
commerciales de télécommunications intérieures assurées par la Société nippone des télégraphes et téléphones,
ont été retenues pour être transférées.)GPA/W/91
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télégraphes et téléphones.  Le gouvernement japonais considère donc que la Société de
communications NTT n'a pas à être incluse dans  l'Annexe 3 de l'A ppendice I de l'Accord.
Par ailleurs, le gouvernement japonais a été informé que la Société de communications NTT
continuait de son plein gré à passer des marchés de manière transparente et non discriminatoire.
3) En conséquence, le gouvernement japonais considère que la rectification mentionnée au
point 1) ci-dessus entraîne, tout au plus, de très  faibles conséquences pour le champ d'application
mutuellement convenu de l'Accord.
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