RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/93/Rev.4
3 octobre 2002
(02-5333)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal :  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Projets de lois prioritaires et projets d'actes normatifs prioritaires pertinents
pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC
Révision
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements suivants en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du
Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/93/Rev.4
Page 2Projets de lois prioritaires pertinents pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC
Phase I:  avril 2001-mars 2002 - Lois promulguées
Projet de loi Titre de l'Accord
GATT/OMC concernéSituation du projet de loi
1. Loi portant modification de certains text es législatifs destinés à aggraver les
pénalités pour les infractions commises dans le domaine de la propriétéintellectuelleADPIC Promulguée le 5 avril 2001, n° 2362-III
2. Loi portant modification du Code de procédure sur l'arbitrage ADPIC Promulguée le 17 mai 2001, n° 2413-III
3. Loi sur la normalisation Promulguée le 17 mai 2001, n° 2408
4. Loi sur l'évaluation de la conformité Promulguée le 17 mai 2001, n° 2406
5. Loi sur l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation de la conformitéAccord OTC
Promulguée le 17 mai 2001, n° 2407
6. Loi portant modification de la Loi "sur les assurances" AGCS Promulguée le 4 octobre 2001, n° 2745-III
7. Loi sur les détails concernant la réglementation par l'État de la production,
l'exportation et l'importation de disques laserADPIC Promulguée le 17 janvier 2001, n° 2953-III
8. Loi portant modification de la Loi relative au droit d'auteur et aux droits
connexesADPIC Promulguée le 11 juillet 2001, n° 2627-III
9. Loi portant modification de la Loi de l'Ukraine sur la médecine vétérinaire SPS Promulguée le 15 novembre 2001, n° 2775-III
10. Loi portant modification de certaines Lois relatives au soutien apporté par
l'État à l'industrie automobile en UkraineGATT de 1994, MIC Promulguée le 15 novembre 2001, n° 2779-III
11. Loi sur l'adhésion de l'Ukraine au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ADPIC Promulguée le 20 septembre 2001, n° 2733-III
12. Loi sur l'adhésion de l'Ukraine au Traité de l'OMPI sur les phonogrammes
adopté à la Conférence diplomatique du 20 décembre 1996ADPIC Promulguée le 20 septembre 2001, n° 2732-III
13. Loi sur l'adhésion de l'Ukraine à la Convention de Rome pour la protection
des artistes interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes et desorganismes de radiodiffusionADPIC Promulguée le 20 septembre 2001, n° 2730-III
14. Loi relative à la protection des droits sur les inventions et les modèles d'utilité ADPIC Promulguée le 1er juin 2000, n° 1771
15. Loi portant modification de la Loi re lative à la sécurité sanitaire et à la
protection de la population contre les épidémiesSPS Promulguée le 7 février 2002, n° 3037-IIIWT/ACC/UKR/93/Rev.4
Page 3Projets de lois prioritaires pertinents pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC
Phase II:  avril 2002-mars 2003
Projet de loi Titre de l'accord
GATT/OMC
concernéSituation du projet de loi Date prévue pour
l'approbation
définitive du projet
par la Rada
suprême
1. Code des douanes de l'Ukraine GATT de 1994,
ADPICPromulgué le 11 juillet 2002, n° 92-IV.  En vigueur au
1er janvier 2003.Adopté
2. Code des impôts de l'Ukraine GATT de 1994 Le projet (n° 3266-1) a été approuvé en deuxième lecture le
29 novembre 2001.  Enregistré par la Rada suprême le 14 mai 2002
sous le n° 0935.  Est actuellement examiné par le Comité des
finances et de la banque de la Rada suprême.  Le projet est enpréparation pour la troisième lecture.Premier
trimestre 2003
3. Loi portant modification de la Loi relative aux règlements
gouvernementaux sur l'importation de produits agricoles(projet concernant le retrait de la disposition prévoyant lapossibilité d'appliquer des contingents tarifaires aux
importations de certains produits agricoles)Accord sur
l'agricultureLe projet de loi a été transmis à la Rada suprême de l'Ukraine le
12 juin 2002.  Enregistré sous le n° 1202.  Est actuellement examinépar le Comité de la politique agraire et du régime foncier.  A étéexaminé par la Rada suprême le 26 septembre 2002, n'a pas obtenu
assez de voix.Premier
trimestre 2003
4. Loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à la
qualité et à l'innocuité des produits alimentaires et desmatières premières alimentaires (projet concernant la miseen conformité de la législation nationale dans le domaineSPS avec les dispositions de l'Accord sur l'application desmesures sanitaires et phytosanitaires)SPS Le projet de loi de l'Ukraine est déposé à la Rada suprême.
Enregistré sous le n° 1193, comité spécial:  Comité chargé de laprotection de la santé, de la maternité et de l'enfance.  Approuvé parla Rada suprême en première lecture le 9 septembre 2002.Quatrième
trimestre 2002
5. Loi portant modification de l'article 13 de la Loi sur la
radiodiffusion (projet concernant l'augmentation de la
participation étrangère au capital social des entreprises de
radio et de télévision)AGCS Le projet de loi a été soumis au Ministère de la justice le
2 juillet 2002 en vue d'une expertise juridique aux fins d'un examen
ultérieur à la réunion du Comité gouvernemental du Conseil des
ministres de l'Ukraine.  Le projet de loi a été examiné à la réunion duConseil des ministres de l'Ukraine et retourné pour amélioration auxorganes centraux pertinents.  Le projet de loi révisé par les organescentraux a été de nouveau soumis au Conseil des ministres de
l'Ukraine le 13 septembre 2002.Quatrième
trimestre 2002WT/ACC/UKR/93/Rev.4
Page 4Projet de loi Titre de l'accord
GATT/OMC
concernéSituation du projet de loi Date prévue pour
l'approbation
définitive du projet
par la Rada
suprême
6. Loi portant modification de certains textes législatifs de
l'Ukraine (projet concernant la centralisation des fonctions
de supervision, déléguées aux organes centraux dugouvernement, et l'introduction d'une procédured'évaluation de la conformité visant les marchandisesimportées en Ukraine qui respecte les dispositions de
l'Accord OTC)Accord OTC Le projet de loi de l'Ukraine a été déposé à la Rada suprême de
l'Ukraine le 17 juin 2002.  Enregistré sous le n° 1218.  Comité
spécial:  Comité de la politique industrielle et de l'esprit d'entreprise.Quatrième
trimestre 2002
7. Loi portant modification de certains textes législatifs sur
l'imposition (projet concernant la suppression des
allégements fiscaux accordés aux producteurs nationaux etl'établissement de conditions commerciales équitables)GATT de 1994 Le 10 juillet 2002, la Rada suprême a examiné le projet de loi portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur la taxe à la valeur ajoutée
(enregistré sous le n° 1277 le 1
er juillet 2002) et le projet de loi
portant modification de certains textes législatifs de l'Ukraine sur ledroit d'accise (enregistré sous le n° 1278 le 1
er juillet 2002).  Les
versions établies par les députés du peuple ont été adoptées à lamajorité des votes le 11 juillet 2002 (enregistrements n° 1277/1
et 1278/1).  Depuis le 25 septembre 2002, les projets n° 1277/1
portant modification de la Loi de l'Ukraine sur la taxe à la valeurajoutée et n° 1278/1 portant modification de certains textes législatifsde l'Ukraine sur le droit d'accise sont préparés en vue de la deuxièmelecture.Quatrième
trimestre 2002
8. Loi portant modification de la Loi de l'Ukraine sur l'audit
(projet concernant le retrait de la prescription en matière
de nationalité réglementant l'exercice des fonctions
d'audit)AGCS Le 1er juillet 2002, par la lettre du Conseil des ministres
n° 34-2316/4, le projet de loi a été soumis à la Rada suprême.
Enregistré sous le n° 1282, comité spécial:  Comité de la politique
économique, de la gestion économique, de la propriété et del'investissement.Quatrième
trimestre 2002
9. Loi portant modification de certaines lois de l'Ukraine sur
la création et le fonctionnement des zones économiques(franches) spéciales et l'introduction d'un régimed'investissement spécial dans les zones de développement
prioritaireAccord sur les
subventions et
les mesures
compensatoiresLe 12 juin 2002, le projet de loi a été déposé à la Rada suprême.
Enregistré sous le n° 1203, comité spécial:  Comité de la politiqueéconomique, de la gestion économique, de la propriété et del'investissement.  Le projet de loi figure à l'ordre du jour de la
deuxième session de la Rada suprême (quatrième convocation).Quatrième
trimestre 2002WT/ACC/UKR/93/Rev.4
Page 5Projet de loi Titre de l'accord
GATT/OMC
concernéSituation du projet de loi Date prévue pour
l'approbation
définitive du projet
par la Rada
suprême
10. Loi portant modification de la Loi de l'Ukraine sur les
agences d'information (projet visant à supprimer les
restrictions à l'établissement d'agences d'information pardes non-résidents et les plafonds limitant la participationétrangère au capital social des agences d'informations)AGCS Le 12 juin 2002, le Comité d'État de l'information a soumis le projet
au Conseil des ministres en vue de son examen.  Le projet a été
examiné à la réunion du Comité du gouvernement le 27 juillet 2002.Il a été décidé qu'il serait étudié le 5 août 2002.  Le projet a étéamélioré et de nouveau soumis au Conseil des ministres par lesorganes exécutifs du gouvernement central le 13 septembre 2002.Quatrième
trimestre 2002
11. Loi portant modification de certains textes législatifs de
l'Ukraine sur les droits de propriété intellectuelle (projet
concernant la mise en conformité de la législation
nationale en matière de propriété intellectuelle avec lesprescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC)ADPIC Le projet a été soumis à la Rada suprême de l'Ukraine en vue de son
examen le 18 juin 2002.  Enregistré sous le n° 1238, comité spécial:
Comité de la science et de l'éducation.  Le projet a été examiné à la
réunion du Comité pour l'intégration européenne le25 septembre 2002.Quatrième
trimestre 2002
12. Loi portant modification de la Loi de l'Ukraine sur la
promotion du développement de l'agriculture pendant lapériode 2001-2004 (projet concernant le retrait de laprescription selon laquelle les producteurs de tabac doivent
utiliser du tabac brut produit en Ukraine)Accord sur
l'agricultureLe projet de loi a été déposé à la Rada suprême le 4 juin 2002.
Enregistré sous le n° 1137, comité spécial:  Comité de la politiqueagraire et du régime foncier.Premier
trimestre 2003
13. Loi portant modification de la Loi de l'Ukraine sur le
barreau (projet concernant le retrait de la prescription enmatière de nationalité réglementant la pratique juridique)AGCS Le 15 juillet 2002, le projet de loi de l'Ukraine a été déposé à la Rada
suprême par le Conseil des ministres de l'Ukraine.  Enregistré sous len° 2001, comité spécial:  Comité des questions juridiquesPremier
trimestre 2003
14. Loi portant modification de la Loi de l'Ukraine sur les
banques et les services bancaires (projet visant à autoriserles banques étrangères à créer des filiales en Ukraine)AGCS Le projet est actuellement remanié par la Banque nationale d'Ukraine.
Quand le directeur de la Banque nationale d'Ukraine aura signé larésolution par laquelle il approuve ledit projet, celui-ci sera déposé àla Rada suprême selon la procédure établie.Premier
trimestre 2003
15. Loi portant modification de la Loi de l'Ukraine sur les
transactions avec l'étranger (projet concernant
l'introduction dans la législation nationale de procédures
sur les licences automatiques et non automatiques)Accord sur les
licences
d'importationLe projet a été présenté au Conseil des ministres.  Depuis le
24 septembre 2002, il est remanié par le secrétariat du Conseil des
ministres de l'Ukraine.Premier
trimestre 2003
__________