ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/20
28 janvier 1998
(98-0311)
Comité des marchés publics Original:  anglais/
français/espagnol
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication de la Communauté européenne
La Délégation de la Commission de la Communaut é européenne a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après conformément à la Décision du Comité du 4 juin 1996 sur les procédures
de notification des législations nationales d'application (GPA/1/Add.1).
_______________
I. RÉSUMÉ DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE
MARCHÉS PUBLICS
I.1 Niveau communautaire
i) Au niveau communautaire,  les règles générales en matière de marchés publics découlent du
Traité de Rome.  Elles ont été complétées par plusieurs directives communautaires, concernant en
particulier les prescriptions en matière de procédure.
Les principaux articles du Traité ayant une incidence sur les marchés publics sont les
articles 6 (interdisant toute discrimination exercée en raison de la nationalité), 30 à 36 (interdisant les
restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent), 52 et suivants(droit d'établissement sur le territoire d'un autre État membre) et 59 et suivants (libre prestation de
services).
La législation secondaire applique ces principes généraux à des questions concrètes.  Il existe
ainsi un groupe de directives du Conseil qui définissent des règles communes en matière de marchés
publics.  Ces directives doivent être mises en oeuvre au niveau national et elles ont pour objectif de
coordonner les procédures à suivre par les États membres lors de l'attribution de marchés dont la
valeur dépasse un certain seuil.
L'Accord sur les marchés publics a été transposé dans le droit communautaire par la Décision
du Conseil 94/800/CE en date du 22 décembre 1994 (voir chapitre 4 ci-dessous).
Dans une large mesure, les règles communautaires correspondent aux règles établies par
l'Accord sur les marchés publics.  Quelques amendements mineurs vont être adoptés pour aligner les
directives communautaires sur les règles de l'Accord là où les divergences entraîneraient unediscrimination à l'égard des fournisseurs communautaires.
1
                                                     
1 Voir Position commune du Conseil et de la Commission, Journal officiel C111, 9 avril 1997.GPA/20
Page 2
Pour les marchés d'une valeur inférieure au seuil, les États membres ne sont pas liés par les
directives communautaires, ni par l'Accord sur le s marchés publics, bien que les règles générales
établies par le Traité soient applicables.  En d'autres termes, en deçà de la valeur de seuil, les règles
nationales ne sont pas uniformes et chaque État membre applique ses propres règles qui doivent
simplement respecter les principes généraux établis par le Traité, en particulier pour ce qui est de lanon-discrimination concernant les biens et services.
Les directives peuvent être réparties en deux groupes, celles régissant les domaines
traditionnels de marchés publics (directives concernant les pouvoirs publics ou directives concernant
les secteurs traditionnels) et celles concernant l'ea u, l'énergie, les transports et les télécommunications
(directives concernant les services publics ou directives concernant les secteurs "exclus").  Chaque
groupe de directives est complété par une directive prévoyant des recours.  Bien qu'ils diffèrent sur uncertain nombre de points, les deux groupes de directives appliquent les principes ci-après:  prohibition
de toute discrimination;  accès ouvert à tous les fournisseurs communautaires;  transparence des
procédures de passation de marchés;  indication précise de la procédure choisie;  respect des
prescriptions techniques et transparence des procédures de sélection des adjudicataires et d'attribution
des contrats, grâce à l'application de critères objectifs qui doivent être définis au préalable.
ii) Directives concernant les pouvoirs publics
Dans ces directives, les pouvoirs adjudicataires sont l'État, les collectivités régionales et les
organismes de droit public.  Ces instances sont  indiquées aux annexes 1 et 2 de l'Appendice I de
l'Accord sur les marchés publics.
- Directive 93/36 du Conseil, portant coordination des procédures de passation des
marchés publics (directive concernant les fournitures publiques).
- Directive 93/37 du Conseil, portant coordination des procédures de passation des
marchés publics de travaux (directive concernant les travaux publics).  Cette directive
vise les contrats conclus entre un entrepreneur et un pouvoir adjudicateur ayant pour
objet soit l'exécution, soit conjointement l'exécution et la conception de travaux de
bâtiment ou de génie civil, ainsi que les contrats concernant les fournitures et services
annexes nécessaires à leur exécution.
- Directive 92/50 du Conseil, portant coordination des procédures de passation des
marchés publics de services (directive concernant les marchés publics de services).
Cette directive couvre tous les contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un
prestataire de services qui ne sont pas déjà visés par d'autres directives existantes en
matière de marchés publics.  Les services sont divisés en deux catégories:  lesservices prioritaires auxquels s'applique un ensemble complet de règles et les autres
services pour lesquels les prescriptions sont moins sévères (voir articles 8 à 10).  Les
services prioritaires sont énumérés à l'annexe IA de la directive.  Tous les services
indiqués à l'annexe 4 de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics sont inclus
dans la catégorie des services prioritaires.
- Directive 89/665 du Conseil, portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours
en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (directive
concernant les recours en matière de passation des marchés publics).  Cette directiveoblige les États membres à mettre en place des procédures adéquates, autorisant
notamment les instances de recours compétentes à faire en sorte que des mesures
correctives efficaces soient prises en faveur des entreprises lésées par une violation
des lois communautaires.GPA/20
Page 3
iii) Directives concernant les services publics
- Directive 93/38 du Conseil, portant coordination des procédures de passation des
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
télécommunications (directive concernant les services publics).  Cette directive viseles contrats conclus par les pouvoirs publics et les entreprises publiques opérant dans
les secteurs jusque-là "exclus" ainsi que par d'autres pouvoirs adjudicateurs qui
bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par une autorité compétente.  Elle
s'applique donc aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs indiqués à
l'annexe 3 de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics opérant dans les
secteurs de l'eau, de l'électricité, des aéroports, des ports et des transports urbains.Les règles applicables à ces secteurs sont plus souples que dans les secteurstraditionnels de marchés publics.
- Directive 92/13 du Conseil, portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires
sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs del'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (directive concernant les
recours dans les secteurs des services publics).  Cette directive oblige entre autres les
États membres à faire en sorte que des procédures de recours efficaces existent en cas
de violation des lois communautaires dans les secteurs concernés.
iv) Une brochure  décrivant les règles communautaires en matière de passation des marchés
publics est jointe au présent document.
I.2 Niveau des États membres
Au niveau des États membres , la législation nationale a mis en oeuvre à la fois l'Accord sur
les marchés publics et les règles communautaires.
A) Autriche .  Les règles visant les marchés des entités du gouvernement central dont la valeur
est supérieure au seuil fixé sont établies par la Loi fédérale de 1997 (" Bundesvergabegesetz 1997").
Chacun des neuf Länder d'Autriche a adopté sa propre loi en matière de marchés publics.  La version
révisée de la Bundesvergabegesetz rend obligatoire l'utilisation de  l'"ONORM A-2050" en dessous de
la valeur seuil.
B) Belgique .  C'est aux autorités fédérales qu'il appartient de légiférer en matière de marchés
publics de biens, de travaux et de services.  Elles ont adopté une loi et des règlements d'application
(arrêtés royaux ).  Cette législation vise tous les marchés publics, quelle que soit leur valeur s'ils sont
conclus à titre onéreux.
Les textes en question sont les suivants:- Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, y compris l'Arrêté royal du 10 janvier 1996
modifiant le titre IV du livre premier de cette loi.
- Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures
et de services et aux concessions de travaux publics.
- Arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de
fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
télécommunications .GPA/20
Page 4
D) Allemagne.   La législation allemande en matière de marchés publics repose sur les alinéas a)
à c) de l'article 57 de la Loi budgétaire fondamentale ( Haushaltsgrundgesetz ).  L'alinéa a) de
l'article 57 définit le groupe des pouvoirs adjudicateurs.  Les alinéas b) et c) portent sur les procédures
de recours en cas de violation des dispositions de la loi.  Les réglementations que les pouvoirs
adjudicateurs allemands doivent appliquer sont les suivantes:  le Code des procédures de passation desmarchés publics de fournitures, y compris de servic es fournis à titre commercial, mais à l'exclusion
des travaux ( Verdingungsordnung für Leistungen , VOL/A); et le Code des procédures de passation
des marchés publics de travaux ( Verdingungsordnung für Bauleistungen , VOB/A).  Chaque code est
divisé en quatre sections:  VOL/A:  1) dispositions relatives aux procédures de passation internes des
marchés de fournitures et de services d'une valeur inférieure au seuil communautaire fixé;  2)
dispositions mettant en oeuvre la directive 93/36 du Conseil (directive concernant les fournitures
publiques) et la directive 92/50 (directive concernant les marchés publics de services), pour ce qui estdes services commerciaux et industriels.  Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter les règles
définies dans cette section si les marchés portent sur une valeur supérieure au seuil communautaire
fixé;  3) dispositions applicables aux entités adjudicatrices du secteur public opérant dans les secteurs
de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, conformément à la directive 93/38
(directive concernant les services publics);  4) mise en oeuvre de la directive concernant les servicespublics pour les pouvoirs adjudicateurs du secteur privé.  Le code VOB/A est également divisé en
quatre sections:  1) réglementations nationales concernant les procédures de passation des marchés
publics de travaux d'une valeur inférieure au seuil communautaire fixé;  2) règlements assurant la
mise en oeuvre de la directive 93/37 concernant les travaux publics qui visent donc les marchés
dépassant le seuil fixé;  3) dispositions assurant la mise en oeuvre de la directive concernant lesservices publics, applicables aux pouvoirs adjudicateurs du secteur public;  et enfin 4) dispositions
concernant la mise en oeuvre de la directive concernant les services publics, applicables aux pouvoirs
adjudicateurs du secteur privé.  La Verdingungsordnung für freiberufliche Leistungen  (VOF)
concerne l'application des règles établies par la directive 92/50 en matière de passation des marchés
publics de services fournis par des travailleurs indépendants.
DK) Danemark.   Toutes les directives ont été mises en oeuvre dans la législation danoise, sur la
base de la Loi de synthèse n° 600 du 30 juin 1992 relative au Ministère du logement et de la
construction en vertu de laquelle les ministères compétents peuvent mettre en oeuvre les directives
concernant les marchés publics par arrêté ministériel.  Les textes qui ont été adoptés sont les suivants:
Arrêté ministériel n° 201 du 27 mars 1995 sur la passation des marchés publics de travaux dans les
Communautés européennes (directive 93/37);  Arrêté ministériel n° 510 du 16 juin 1994 sur lacoordination des procédures de passation des marchés publics (directive 93/36);  Arrêté
ministériel n° 415 du 22 juin 1993 sur la coordination des procédures de passation des marchés
publics de services dans les Communautés européennes (directive 92/50);  Arrêté ministériel n° 558
du 24 juin 1994 sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
télécommunications (directive 93/38 qui, pour ce qui est des marchés de travaux, met également enoeuvre les dispositions de la directive 92/13 concernant l'attestation);  Arrêté ministériel n° 557
du 24 juin 1994 sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
télécommunications (directive 93/38 qui, pour ce qui est des fournitures et des services, met
également en oeuvre les dispositions de la directive 92/13 concernant l'attestation);  Loi de
synthèse n° 1166 du 20 décembre 1995 concernant le Conseil d'examen des marchés (passation desmarchés de travaux et de fournitures dans les Communautés européennes), associée à l'Arrêté
ministériel n° 26 du 23 janvier 1996 sur le Conseil d'examen des marchés mettant en oeuvre les
directives 89/665 et 92/13.
Les réglementations ci-après s'appliquent également aux marchés d'une valeur inférieure au
seuil fixé:  Circulaire du 14 avril 1989 publiée par l'Agence du logement et de la construction en vertu
de laquelle les marchés de construction passés par l'État ou subventionnés par l'État doivent faire
l'objet d'un appel d'offres public;  Circulaire du 1
er mars 1994 publiée par le Ministère des finances
obligeant les entités du gouvernement central à réaliser périodiquement des études de marché afin de
voir s'il serait intéressant de sous-traiter certaines activités.GPA/20
Page 5
E) Espagne.   Législation fondamentale.  Loi 13/1995 (18 mai) sur les marchés publics.  Elle est
applicable à l'État, aux régions, à l'administra tion locale, aux organismes autonomes et aux
organismes de droit public dotés de la personnalité juridique, qui sont liés à toute administration
publique créée pour satisfaire l'intérêt général, ou dont les activités sont financées principalement par
des administrations publiques ou qui sont contrôlées par des administrations publiques ou dont lesorganes directeurs sont composés en majorité de personnes nommées par des administrations
publiques ou d'autres organismes de droit public.  Décret royal 390/1996 (1
er mars) portant application
de la Loi 13/1995.  Il faut également citer la Loi 30/1992 (26 novembre) sur le régime juridique des
administrations publiques et les procédures administratives communes et la Loi 7/1985 (2 avril)
concernant l'administration locale.  De plus, des réglementations spécifiques ont été adoptées par les
régions autonomes.
EL) Grèce.   En ce qui concerne les marchés dont la valeur est inférieure au seuil fixé par la
directive 93/36, la Grèce applique la Loi n° 2286/94 et la Réglementation relative aux marchés
publics (Décret présidentiel 394/96) qui met en oeuvre les dispositions générales du Traité.  Dans la
plupart des cas, une procédure ouverte ou restreinte est appliquée et, dans des cas exceptionnels, une
procédure négociée.  Pour les marchés égaux ou supérieurs à 137 000 écus passés par les entitésindiquées à l'annexe 1 et supérieurs à 200 000 écus pour toutes les autres entités du secteur public, la
Grèce applique le Traité et la directive 93/36 transposée dans la législation nationale par le Décret
présidentiel 370/95.  En ce qui concerne les marchés publics de travaux dont la valeur est inférieure
au seuil défini par la directive 93/37, la Grèce applique la Loi n° 1418/84 (modifiée notamment par la
Loi n° 2299/94, la Loi n° 2308/95, la Loi n° 2372/96 et par des décrets présidentiels) qui met enoeuvre les dispositions générales du Traité.  Dans la plupart des cas, une procédure ouverte ou
restreinte est appliquée et, dans des cas exceptionnels, une procédure négociée.  Pour les marchés
publics de travaux d'une valeur égale ou supérieure à 5 millions d'écus, la Grèce applique le Traité et
la directive 93/37 telle que transposée dans la législation nationale par plusieurs décrets présidentiels
(en particulier 23/93 et 85/95).  Pour tous les marchés concernant la conception et l'exécution detravaux publics, l'appel d'offres et la surveillance se font à trois niveaux:  central, périphérique et
local.  Pour ce qui est des marchés publics de services, il n'existe pas pour l'instant de législation
systématique et à caractère général, la directive 92/50 n'ayant pas encore été transposée dans la
législation nationale.  En ce qui concerne les marchés publics de services d'une valeur inférieure au
seuil de 200 000 écus, la Grèce applique la Loi n° 2362/95 (articles 8 et 23) qui prévoit un appel
d'offres.  À titre exceptionnel, l'application d'une procédure simplifiée ou négociée est autorisée.  Il
existe également une législation spéciale visant les marchés portant sur la conception de travauxpublics qui devra toutefois être modifiée lorsque la directive 92/50 aura été transposée dans la
législation nationale.  Les procédures de passation de marchés publics de services dans le secteur des
services publics seront définies dans la législation qui transposera la directive 93/38.
F) France .  Chaque marché passé par l'État, les subdivisions territoriales et les organismes
publics doit respecter les règles établies par le Code des marchés publics qui regroupe tous les textes
relatifs à la passation des marchés publics.  Ces règles sont similaires à celles établies par les
directives communautaires.  Le Code repose sur le principe général de la liberté d'accès des candidats
aux marchés publics et de l'égalité de traitement tant pour les candidats que pour les offres.  Il prévoit
que l'adjudication se fait en général après un appel d'offres et limite les cas dans lesquels uneprocédure négociée peut être appliquée.
I) Italie .  Le régime actuellement en vigueur est réglementé par quatre décrets-lois (c'est-à-dire
des décrets ayant force de loi puis par le gouvernement en vertu d'une habilitation législative):  le
Décret-loi du 19 décembre 1991, n° 406 a transposé la directive concernant les travaux publics.  Uneloi du 11 février 1994, n° 109 (Loi Merloni) porte également sur ce sujet.  Le Décret-loi
du 24 juillet 1992, n° 358 a transposé la directive concernant les marchés publics de fournitures.  Le
Décret-loi du 17 mars 1995, n° 157 a transposé dans la législation italienne la directive 92/50
concernant les services.  Enfin, le Décret-loi du 17 mars 1995, n° 158 a transposé dans la législation
nationale les directives 90/531 et 93/38 concernant les secteurs "exclus".GPA/20
Page 6
De plus, pour ce qui est des recours, d'autres dispositions applicables sont prévues par la
Loi n° 1034 du 6 décembre 1971, la Loi n° 142 du 19 février 1992 et le Code civil.
IRL) Irlande .  Il n'existe pas d'ensemble de textes régissant les marchés publics à l'exception de la
législation communautaire, des textes de l'OMC et des autres obligations internationales.  L'Irlande amis en œuvre toutes les directives communautaires en la matière par le biais d'une législation
secondaire, c'est-à-dire par des "instruments statutaires" qui transposent les directives directement
dans la législation nationale.
En ce qui concerne les marchés d'une valeur inférieure aux seuils fixés par la Communauté, il
n'existe pas de réglementation juridiquement contraignante, mais des directives gouvernementales que
les pouvoirs publics sont tenus d'appliquer.  Les directives nationales sont publiées par le Départementdes finances, les dernières remontant à 1994.  Elles définissent les prescriptions à respecter pour les
marchés inférieurs et supérieurs au seuil.  Elles visent les administrations publiques, les autorités
locales et régionales et les autres organismes financés par l'État pour ce qui est de la passation de
marchés dans le secteur public (y compris l'acquisition, la location et la vente de propriétés
publiques).  En outre, il convient de noter que les organismes d'État, commerciaux ou non, devraient
appliquer les grands principes régissant les procédures de passation des marchés publics et que la
procédure d'acquittement fiscal est obligatoire dans tous les cas.  Ces directives ne sont pas
juridiquement contraignantes mais les entités qui ne les appliquent pas s'attireraient forcément les
critiques du Département des finances, du Parlement, des vérificateurs des comptes et des médias.  De
plus, les acheteurs savent que le fait de ne pas appliquer les directives peut constituer un manquementaux obligations contractuelles et en matière de représentation si bien qu'ils appliquent les directives
publiées en ce qui concerne les soumissionnaires.
L) Luxembourg .  La loi sur la passation de marchés de fournitures ou de travaux publics
(4 avril 1974), reposant sur le principe de la non-discrimination défini dans le Traité de Rome,constitue le texte principal dans ce domaine.  Les directives communautaires ont été mises en oeuvre
par des réglementations spéciales:  l'une visant les secteurs classiques (27 janvier 1994, modifiée le
31 mai 1996), l'autre les services publics (2 février 1996).  La Loi du 21 décembre 1989 a transposé
dans la législation nationale la directive concernant les recours et elle sera amendée pour tenir compte
de la directive concernant les recours dans les secteurs des services publics.
NL) Pays-Bas .  Les directives communautaires ont été mises en oeuvre par le Raamwet
EEG-voorschriften aansbestedingen  du 13 mars 1993 (Staatsblad 1993, 212), entré en vigueur
le 12 avril 1993 (législation cadre, règlement de la CEE).  Deux décrets ont été adoptés dans les
secteurs suivants:
- Besluit aanbestedingen nutssector  (Staatsblad 1993, 305), entré en vigueur
le 21 avril 1993 (qui concerne la passation de marchés dans les secteurs des services
publics).
- Betluit overheidsaanbestedingen  (Staatsblad 1993, 305, modifié en 1994,
Staatsblad 1994, 379), entré en vigueur le 1
er juillet 1993 (Décret sur les marchés
publics).  Ce décret vise les marchés de produits, de services et de construction.
Il est fait référence dans la législation nationale aux dispositions des directives
communautaires qui doivent être appliquées.
De plus, l' Uniform Aanbestedings reglement EG 1991  (UAR-EG, Staatscourant 228, 1991,
modifié en 1995, Staatscourant 1995, 103) (Régle mentation harmonisée concernant les marchés
publics communautaires) définit les conditions et procédures normales en ce qui concerne les
passations de marchés publics de travaux par le gouvernement central.GPA/20
Page 7
Les règles définies par les deux directives communautaires concernant les recours (89/665
et 92/13) sont déjà prévues par la législation en vigueur (Code civil).  Il n'a donc pas été nécessaire
d'adopter un texte spécifique pour les mettre en oeuvre.
P) Portugal .  Les passations de marchés publics sont régies par le Décret-loi n° 55/95, modifié
par le Décret-loi n° 80/96.  Le Décret-loi n° 64/94 régit les achats de biens et de services
informatiques.  Le Décret-loi n° 405/93 concerne les travaux publics.
S) Suède .  La Suède a transposé toutes les directives communautaires pertinentes dans la Loi sur
les marchés publics ( Lagen (1992:1528) om Offentilg Upphandling, LOU ) qui a par la suite été
révisée (1993:1468) et publiée à nouveau dans le registre des lois ( Svenk Författningssamling , SFS).
Cette loi a été modifiée ultérieurement par les amendements 1994:614, 1 995:704 et 1996:433.
D'autres amendements à la LOU et des réglementations spécifiques détaillées entreront en vigueur
le 1er janvier 1998.  La LOU vise les mêmes entités que la législation communautaire et concerne tous
les types de marchés publics (fournitures, travaux publics et services).
SF) Finlande .  La Loi sur les marchés publics (1505/92 du 23 décembre 1992, amendée par la
Loi 1523/94 du 29 décembre 1994) est une loi-cadre générale qui vise presque tous les achats,
locations et autres transactions correspondantes de biens et de services ainsi que les marchés passés
par les autorités centrales, les autorités locales et les autres entités mentionnées.  Les entités visées par
la loi doivent appliquer celle-ci pour les passations de marchés afin d'encourager la concurrence et
d'assurer un traitement convenable et non discriminatoire à tous les soumissionnaires.  Dans tous lesdomaines autres que les services publics (eau, énergie, transport et télécommunications), la loi
s'applique à tous les marchés que leur valeur soit inférieure ou supérieure au seuil fixé.
Il existe deux arrêtés complémentaires:  l'un concernant les marchés de fournitures, de
services et de travaux d'une valeur supérieure au seuil (24 février 1995/243) et l'autre concernant lesmarchés d'une valeur supérieure au seuil passés par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de
l'énergie, des transports et des télécommunications (28 juin 1994/567, modifié
le 24 février 1995/244).
UK) Royaume-Uni .  Le Royaume-Uni a mis en oeuvre toutes les directives communautaires par le
biais d'une législation secondaire (instruments stat utaires):  pour les fournitures, SI 1995/201 qui met
en oeuvre la directive 93/36/CEE;  pour les travaux, SI 1991/2680 qui met en oeuvre ladirective 93/37/CEE;  pour les services, SI 1993/3228 qui met en oeuvre la directive 92/50/CEE;  et
pour les services publics, SI 1996/2911 qui met en oeuvre la directive 93/38/CEE.
Il convient de noter que tous les instruments statutaires susmentionnés mettent également en
oeuvre les directives concernant les recours.  Ainsi, les trois instruments statutaires concernant lesecteur public (1995/201, 1991/2680 et 1993/3228) mette nt en œuvre la directive 89/665/CEE et, pour
les services publics, l'instrument statutaire 1996/2911 met en oeuvre la directive 92/13/CEE.
Par ailleurs, l'approche fondamentale du Royaume-Uni, qui concerne également les marchés
inférieurs à la valeur seuil est définie dans le document:  Public Purchasing Policy:  Consolidated
Guidelines  (Ministère des finances, 1988).  Ces directives stipulent que la passation de marchés
publics devrait être régie par un souci de rentabilité grâce à une mise en concurrence, ce qui n'autorise
pas l'exercice d'une discrimination en raison de la nationalité.
II. AUTRES LOIS DONNANT EFFET À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Sans objet.GPA/20
Page 8
III. POINT DE CONTACT
Les questions posées par d'autres Parties concernant la législation communautaire doivent être
envoyées à l'adresse ci-dessous:
Commission européenne
Direction générale
Marché intérieur et services financiers
Direction XV/B/5 – Marchés publics:  Relations internationales et aspects économiques
200, rue de la Loi
B-1049 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + (32 2) 296.58.26
Téléfax: + (32 2) 295.01.27
E-mail:  Auke.Haagsma@dg15.cec.be
IV. RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS
IV.1 Éléments généraux
1. L'Accord a-t-il été transposé dans le droit national et/ou est-il directement applicable?
L'Accord a été transposé dans le droit communautaire par la Décision 94/800/CE du Conseil,
du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui
concerne les matières relevant de ces compétences, des accords des négociations multilatérales du
Cycle d'Uruguay (1986-1994).  Voir Journal offi ciel L336, pages 1 et 273, du 23 décembre 1994.
Cette Décision a été complétée par la Décision 95/215/CE, du 29 mai 1995, relative à la
conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les
États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics.  Voir Journal officiel L134, page 25,
du 20 juin 1995.
Une communication a également été faite pour expliquer que l'application de l'article 36 de la
directive 93/38 établissant une préférence communautaire avait été annulée par suite de l'entrée en
vigueur de l'Accord sur les marchés publics pour les domaines visés par ledit accord.  Voir Journalofficiel C332/9, du 9 décembre 1995.
Au regard du droit communautaire, aucun autre instrument juridique n'est nécessaire pour
garantir la pleine application de cet Accord.  En d'autres termes, à la suite de la décision du Conseil,
l'Accord sur les marchés publics fait partie intégrante du droit communautaire.  Toutes les entitésadjudicatrices visées doivent respecter les prescriptions de l'Accord sur les marchés publics, comme
celles des directives.
2. Lorsque des entités à un niveau inférieur à celui du gouvernement fédéral ou central sont
visées:  ces catégories d'entités sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou
central pour mettre en oeuvre l'Accord?
Les législations nationales doivent être adaptées aux exigences de l'Accord tel qu'il a été
incorporé par la décision 94/800 du Conseil.  Cela se fait soit au niveau fédéral/central soit au niveau
sous-central, en fonction de la répartition interne des pouvoirs dans chaque État membre.GPA/20
Page 9
Il convient de noter qu'au sein de la Communauté, le niveau fédéral/central inclut les entités
communautaires (Conseil et Commission) ainsi que les entités centrales et fédérales des différents
États membres.
3. Lorsque des entités indiquées à l'annexe 3 sont visées:  ces catégories d'entités sont-elles
autonomes pour mettre en oeuvre l'Accord ou appliquent-elles la législation du gouvernement
fédéral/central ou des gouvernements sous-centraux?
Les entités indiquées à l'annexe 3 appliquent la législation du gouvernement fédéral/central ou
des gouvernements sous-centraux.
4. Quelles grandes différences (le cas échéant) y a-t-il entre les lois d'application au niveau du
gouvernement fédéral ou central et celles au niveau des gouvernements sous-centraux pour
ce qui concerne les entités indiquées à l'annexe 3?
Les directives concernant les pouvoirs publics (voir section I.1 ci-dessus) s'appliquent à la
fois au niveau central/fédéral et au niveau sous-central.  Les règles sont donc identiques.
Pour ce qui est des entités indiquées à l'annexe 3, elles appliquent les règles définies dans la
directive concernant les services publics qui peut différer légèrement des directives concernant les
secteurs traditionnels sur certains points.  Les services publics peuvent notamment choisir entre des
procédures ouvertes, restreintes et négociées pour autant qu'une mise en concurrence ait été effectuéepar le biais d'une publication au Journal officiel.  Pour les entités indiquées aux annexes 1 et 2, le
recours à la procédure négociée, même après mise en concurrence préalable, est plus limité.
Une autre différence importante tient au fait que, contrairement aux directives concernant les
secteurs traditionnels, la directive concernant les services publics ne définit pas de critères desélection qualitative et accorde donc aux entités adjudicatrices une certaine liberté.  Les critères que
celles-ci adoptent doivent toutefois être objectifs et communiqués à toutes les entreprises intéressées.
5. Dans quelle mesure est-il recouru aux technologies de l'information pour la passation des
marchés publics?Les avis concernant des marchés d'une valeur supérieure au seuil fixé dans l'Accord sur les
marchés publics et dans les directives communautaires doivent être publiés au Journal officiel des
Communautés européennes (supplément S).  Le Journal officiel (supplément S) est publié sur support
papier et, depuis janvier 1997, sur CD-ROM.  De plus, les avis sont intégrés dans la banque de
données TED (Tenders Electronic Daily).
La banque de données TED est la version en ligne du supplément S au Journal officiel.  De
même que ce dernier, elle est mise à jour cinq fois par semaine.  Elle est produite par l'Office des
publications officielles des Communautés européennes, l'organisme serveur étant l'ECHO (European
Commission Host Organisation).  Elle est accessible dans de nombreux pays par l'intermédiaire
d'Official Gateways.  Actuellement, outre les procédures de connexion antérieures, il existe uneinterface graphique conviviale qui permet aux utilisateurs de se connecter aux banques de données
ECHO en passant par Windows (accès Windows à l'hôte central).  Les données fournies par ECHO
peuvent être téléchargées sur Internet (http://www2.echo.lu/echo/en/menuecho.html).
De plus, les services de la Commission sont en train d'élaborer un projet pilote intitulé
SIMAP (Système d'information pour les marchés publics) qui vise à créer un réseau électronique
concernant les marchés publics à l'échelle de la Communauté, afin de rendre le processus plus
efficace, plus fiable, plus rapide et finalement plus rentable tant pour les entités que pour les
fournisseurs.  L'adresse de la page d'accueil Internet est la suivante:  http://simap.eu.int.GPA/20
Page 10
IV.2 Éléments spécifiques
6. Indiquer les dispositions spécifiques de votre législation qui reprennent les engagements en
matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III de l'Accord.
Le droit communautaire ne prévoit aucune disposition discriminatoire à l'encontre des
producteurs ou des produits de pays tiers autres que celles contenues dans la directive 93/38 (directive
concernant les services publics).  De plus, dans la mesure où l'Accord sur les marchés publics fait
partie du droit communautaire, conformément à la décision 94/800, toutes les relations entre entités
adjudicatrices et fournisseurs de pays parties à l'Accord sur les marchés publics sont régies par cette
décision.
L'article 36 de la directive concernant les services publics autorise les entités adjudicatrices à
rejeter une offre lorsque la part des produits originaires des pays tiers qu'elle prévoit excède 50 pour
cent de la valeur totale des produits composant cette offre.  En présence de deux offres équivalentes,
une telle offre doit obligatoirement être rejetée.  Des offres contenant des produits communautaires et
non communautaires sont considérées équivalentes si l'écart de prix n'excède pas 3 pour cent.
Cet article ne vise que les entités indiquées à l'annexe 3 de l'Appendice I de l'Accord.
Toutefois, ces dispositions cessent automatiquement d'être applicables si un accord garantit un accès
comparable et effectif aux fournisseurs communautaires.   C'est le cas en particulier de l'Accord sur les
marchés publics.  Une communication précisant la question a été publiée au Journal officiel C332,page 9, du 9 décembre 1995.
Voir également la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, mentionnée en
réponse à la question 1.
7. Il est prévu à l'article IX:2 de l'Accord que l'invitation à soumissionner doit prendre la forme
d'un avis de projet de marché.  Si votre législation d'application prévoit cette possibilité,
prière de fournir des précisions.
Les directives communautaires prévoient la publication d'avis de projets de marché.  Il faut
établir une différence entre les secteurs traditionnels et les services publics.
Pour les secteurs traditionnels (entités indiquées aux annexes 1 et 2 de l'Accord sur les
marchés publics), les pouvoirs adjudicateurs font connaître leur projet de marché par un avis.  Ce
dernier est envoyé à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, qui le publie
dans les 12 jours au plus tard après son envoi (cinq jours pour les procédures accélérées).  Les avis
sont établis conformément aux modèles figurant en annexe des directives pertinentes et précisent lesrenseignements qui y sont demandés.  Ils sont publiés in extenso  au Journal officiel des Communautés
européennes (supplément S) et dans la banque de données TED dans la langue originale.  Un résumé
des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles de la
Communauté, seul le texte de la langue originale faisant foi.  Actuellement, les langues officielles de
la Communauté sont les suivantes:  allemand, anglais, danois, espagnol, finnois, français, grec, italien,néerlandais, portugais et suédois.
Dans le secteur des services publics (entités indiquées à l'annexe 3), un appel à la concurrence
est publié in extenso  au Journal officiel des Communautés européennes et dans la banque de données
TED dans la langue originale.  Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans lesautres langues officielles de la Communauté, seul le texte de la langue originale faisant foi.  Les avis
sont envoyés à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, qui les publie dans
les 12 jours au plus tard après leur envoi (cinq jours pour les procédures accélérées).GPA/20
Page 11
Les avis de mise en concurrence peuvent prendre quatre formes différentes:  notice annonçant
un projet de marché donné;  avis périodique indicatif à propos duquel les entreprises peuvent exprimer
leur intérêt (dans ce cas, il doit avoir été publié au plus tard 12 mois avant la date à laquelle
l'invitation faite aux entreprises de confirmer leur intérêt est envoyée et aucun nouvel avis de mise en
concurrence n'est publié par la suite);  avis annonçant l'existence d'un système de qualification;  ouavis de mise en concurrence pour les concours.
De plus, des formulaires types électroniques sont  actuellement utilisés pour transmettre des
avis à l'Office des publications.  L'utilisation de ces formulaires types n'est cependant pas encore
obligatoire.
8. Il est prévu à l'article IX:3 de l'Accord que les entités au niveau sous-central ainsi que celles
indiquées à l'annexe 3 peuvent utiliser pour l'invitation à soumissionner un avis de marché
programmé ou un avis concernant un système de qualification.  Si votre législationd'application prévoit cette possibilité, prière de fournir des précisions.
En ce qui concerne les secteurs traditionnels (annexes 1 et 2), en plus des avis d'appel d'offres,
des avis de préinformation sont publiés.  Ils le sont toutefois uniquement à titre d'information et ne
peuvent pas être considérés comme des avis de mise en concurrence.  Pour les marchés de travaux, les
pouvoirs adjudicateurs publient des avis indicatifs précisant les principales caractéristiques des
marchés qu'ils envisagent de passer.  Ces avis sont publiés in extenso  dans toutes les langues
officielles de la Communauté, seul le texte de la langue originale faisant foi.  Pour les marchés deservices ou de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs font connaître le plus rapidement possible après
le début de leur exercice budgétaire, au moyen d'un avis indicatif, l'ensemble des marchés qu'ils
envisagent de passer au cours des 12 mois suivants lorsque le montant total estimé est égal ou
supérieur à 750 000 écus.
Pour ce qui est des services publics (entités indiquées à l'annexe 3), voir la réponse à la
question 7.
9. Dans le cas de la procédure d'appel d'offres sélective:  dans quelle mesure les entités
sont-elles autorisées à utiliser des listes permanentes de fournisseurs ou des fournisseurs
doivent-ils être sélectionnés pour chaque marché?
Pour ce qui est des entités indiquées à l'annexe 3, elles peuvent, si elles le souhaitent, établir
et gérer un système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services.
Un avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes.  Le système est géré sur la base
de critères et de règles objectifs, qui peuvent au besoin être mis à jour.  Si une qualification est rejetée
ou s'il y est mis fin, la décision doit être motivée et les candidats ou prestataires de services doiventêtre informés.
Lorsqu'il existe un système de qualification et qu'un avis de qualification constitue le seul avis
de "mise en concurrence", la sélection des candidats pour des contrats spécifiques doit se faire parmi
les fournisseurs ou entrepreneurs qualifiés au titre de ce système.
10. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les autorités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, quelles catégories et
quelles sont les conditions qui sont imposées?
En ce qui concerne les entités indiquées aux annexes 1 et 2 de l'Accord sur les marchés
publics, elles sont entièrement libres de choisir entre une procédure ouverte et une procédure
restreinte.  Le choix d'une procédure négociée toutefois, avec ou sans publication préalable d'un avis,
est limité aux situations ci-après:GPA/20
Page 12
- avec publication préalable d'un avis:
- en cas de dépôt de soumissions irrégulières en réponse à une procédure ouverte ou
restreinte ou en cas de dépôt de soumissions inacceptables en vertu des dispositions
nationales, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient passubstantiellement modifiées (fournitures, travaux, services);
- lorsque les travaux concernés sont réalisés uniquement à des fins de recherche,
d'expérimentation ou de développement (travaux);
- dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux/services dont la nature ou les
aléas ne permettent pas une fixation préalable globale des prix (travaux, services);
- lorsque la technicité du service fait qu'il est difficile d'établir les spécifications
nécessaires avec suffisamment de précision pour une procédure d'appel d'offres
ouverte ou restreinte (services);
- sans publication préalable d'un avis:
- lorsque aucune soumission ou aucune soumission appropriée n'a été déposée en
réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales
du marché ne soient pas substantiellement modifiées (fournitures, travaux, services);
- lorsque les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche,
d'expérimentation, d'étude ou de développement (fournitures);
- lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à
la protection des droits d'exclusivité, il n'y a qu'un seul fournisseur ou entrepreneur
(fournitures, travaux, services);
- lorsque le marché fait suite à un concours et doit être attribué au lauréat ou à un des
lauréats (services);
- dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse, résultant
d'événements imprévisibles, l'exige (fournitures, travaux, services);
- pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial, s'il y a
risque d'incompatibilité technique ou de difficultés techniques disproportionnées
(fournitures);
- pour les travaux/services complémentaires (dans la limite de 50 pour cent du montant
du marché principal) devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à
l'exécution de ce marché, s'ils ne peuvent être techniquement ou économiquement
séparés du marché principal;
- dans le cas de travaux/services consistant dans la répétition d'ouvrages similaires
confiés à l'entrepreneur/au prestataire de services titulaire d'un premier marché
attribué par  les mêmes pouvoirs adjudicateurs, dans certaines conditions (travaux,
services);
En ce qui concerne les entités indiquées à l'annexe 3, elles peuvent choisir n'importe laquelle
des trois procédures (ouverte, restreinte ou négociée) à condition qu'un avis de mise en concurrence
ait été publié (voir réponse à la question 7).  La publication de cet avis peut être évitée dans certaines
circonstances:GPA/20
Page 13
- lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en réponse à une
procédure avec mise en concurrence préalable, pour autant que les conditions initiales
du marché ne soient pas substantiellement modifiées;
- lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation,
d'étude ou de développement dans certaines conditions;
- lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à
la protection des droits d'exclusivité, il n'y a qu'un seul fournisseur ou entrepreneur;
- dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse, résultant
d'événements imprévisibles pour les entités adjudicatrices l'exige;
- pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial, s'il y a
risque d'incompatibilité technique ou de difficultés techniques disproportionnées
(fournitures);
- pour des travaux/services complémentaires devenus nécessaires, à la suite d'une
circonstance imprévue, à l'exécution de ce marché, s'ils ne peuvent être
techniquement ou économiquement séparés du marché principal (travaux, services);
- dans le cas de travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à
l'entrepreneur titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes pouvoirs
adjudicateurs, dans certaines conditions (travaux);
- lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées en bourse;- pour les marchés à passer sur la base d'un accord-cadre (dont l'objectif est d'établir les
conditions régissant la passation de marchés pendant une période donnée);
- pour les achats d'opportunité (occasion particulièrement avantageuse qui s'est
présentée dans une période de temps très courte et à un prix considérablement plus
bas que les prix normalement pratiqués sur le marché);
- pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit
auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès
des liquidateurs d'une faillite (ou dans le cadre d'une procédure de même nature);
- lorsque le marché de services considéré fait suite à un concours et doit être attribué au
lauréat ou à un des lauréats (services).
11. L'article XI fixe les délais pour la présentation des soumissions et la livraison.  Les délais
doivent en principe ne pas être "inférieurs à X jours".  La législation nationale reprend-elle
les divers délais minimaux prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de fournir des
renseignements sur les délais plus longs qui ont éventuellement été fixés .
Pour les entités indiquées aux annexes 1 et 2 de l'Accord sur les marchés publics (secteurs
traditionnels), les délais sont les suivants:
- Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres ne peut être inférieur à
52 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de l'avis.  Ce délai peut être réduit
(pour les travaux et les services uniquement) à 36 jours si un avis indicatif a été
publié au préalable.GPA/20
Page 14
- Dans les procédures restreintes et négociées, l'entrepreneur doit d'abord demander à
être invité à participer à l'appel d'offres.  Le délai de réception des demandes de
participation fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à 37 jours à
compter de la date d'envoi de l'avis.  Le délai de réception des offres ne peut êtreinférieur à 40 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite dans les
procédures restreintes.  Ce délai peut être réduit à 26 jours si un avis indicatif a été
publié au préalable.  En cas d'urgence justifiée, ces délais peuvent être ramenés à
15 jours minimum pour la réception des demandes et à dix jours minimum pour la
réception des offres.
En ce qui concerne les entités indiquées à l'annexe 3 de l'Accord sur les marchés publics
(certains services publics), les délais sont les suivants:
- Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres est le même que pour
les secteurs traditionnels:  52 jours (36 en cas d'information préalable).
- Dans les procédures restreintes et négociées, le délai est différent.  Le délai de
réception des demandes de participation est fixé en règle générale à cinq semaines au
moins à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation et ne peut en aucun cas
être inférieur à 22 jours (ou 15 dans certaines conditions).  Le délai de réception des
offres peut être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidatssélectionnés, pour autant que tous les candidats disposent d'un délai unique pour
préparer et soumettre leurs offres.  Lorsqu'il est impossible d'arriver à un accord,
l'entité adjudicatrice fixe, en règle générale, un délai de trois semaines au moins, qui
ne peut en aucun cas être inférieur à dix jours, à compter de la date de l'invitation à
présenter une offre.
12. Dans quelle mesure la législation d'application permet-elle aux entités, conformément à
l'article XII:1, d'autoriser la présentation des soumissions en plusieurs langues (l'une de ces
langues devant être une des langues officielles de l'OMC)?  Dans quelle mesure les entitésusent-elles de cette faculté?
Chaque État membre décide de la langue à utiliser dans les procédures de passation de
marchés.  Il convient de souligner que six États membres ont pour langue l'une des langues officielles
de l'OMC (Belgique, Espagne, France, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni).
IV.3 Procédures de contestation - article XX
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque Partie d'établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre également accessibles.  Prière de communiquer ces
renseignements .
La règle est que chaque entrepreneur potentiel estimant qu'il a été lésé par une décision
illégale d'un pouvoir adjudicateur peut engager un recours.  Il existe deux types de recours
disponibles:  les procédures nationales et la procédure communautaire.
i) Pour ce qui est des recours nationaux , la Communauté a adopté deux directives (les
"directives concernant les recours", voir section I .1) ci-dessus) afin de coordonner les dispositions
législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur
les procédures de passation des marchés publics.  Conformément à l'objectif général de ces directives,
les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les décisions prises par
les entités adjudicatrices peuvent faire l'objet de recours efficaces, au motif que ces décisions ont violé
le droit communautaire en matière de passation de marchés publics ou les règles nationalesGPA/20
Page 15
transposant ce droit pour ce qui est des procédures de passation de marchés relevant des directives
concernant les pouvoirs publics ou les services publics.  L'objectif est de veiller à ce que les droits en
matière de recours soient les mêmes pour tous et partout.
Ces directives prévoient la création dans chaque État membre de tribunaux ou autres
organismes juridiquement habilités, disposant de réels pouvoirs pour régler les différends susceptibles
de surgir entre entités adjudicatrices et entreprises, prestataires de services ou individus.  Il existe
donc dans chaque État membre une instance juridiquement habilitée à résoudre les conflits en matière
de marchés publics.  Néanmoins, la nature de cette juridiction peut différer d'un État membre à l'autre,
de même que les recours disponibles.  Les organes responsables des procédures de recours de
première instance ne sont pas nécessairement de nature juridictionnelle, bien que leurs décisions
doivent toujours être motivées.  Cependant, dans un tel cas, leurs décisions doivent pouvoir fairel'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction
au sens de l'article 177 du Traité et qui soit indépendante par rapport à l'entité adjudicatrice et à
l'instance de base.  Cette instance indépendante prend ses décisions à l'issue d'une procédure
contradictoire, et ces décisions ont, par les moyens déterminés par chaque État membre, des effets
juridiquement contraignants.
Les procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu un
intérêt à obtenir un marché public déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation
alléguée.
Les États membres doivent veiller à ce que les instances de recours soient dotées d'un nombre
minimum de pouvoirs.
- Recours contre l'action des entités adjudicatrices
En cas de conflits relatifs à la directive concernant les pouvoirs publics (c'est-à-dire les entités
indiquées aux annexes 1 et 2 de l'Accord), les États membres veilleront à ce que les instances de
recours aient le pouvoir d'intervenir directement dans les procédures de passation de marchés des
entités adjudicatrices.  Elles pourront ainsi, premièrement, prendre, dans les délais les plus brefs et parvoie de référé, des mesures provisoires destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de
passation de marché public en cause ou l'exécution de toute décision prise par l'entité adjudicatrice.
Deuxièmement, elles auront le pouvoir d'annuler les dé cisions illégales (voir article 2.1 a) et b) de la
directive concernant les recours dans les secteurs des services publics).
En cas de conflits relatifs aux directives concernant les services publics (c'est-à-dire les entités
indiquées à l'annexe 3 de l'Accord), les États membres sont autorisés à choisir entre différentes
options aux effets équivalents en ce qui concerne les pouvoirs des instances de recours (compte tenude la spécificité de certains ordres juridiques).
La première option inclut le pouvoir d'intervenir directement
 dans les procédures de passation
des marchés des entités adjudicatrices, par exemple en suspendant ou en faisant suspendre ces
procédures ou bien en annulant des décisions ou des clauses discriminatoires des documents ou despublications (voir article 2.1 a) et b) de la directive concernant les recours dans les secteurs des
services publics).
La deuxième option prévoit le pouvoir d'exercer une pression indirecte
 sur les entités
adjudicatrices afin qu'elles remédient à toute violation et afin d'empêcher que des préjudices soient
causés.  En particulier, ces mesures peuvent consister à ordonner le paiement d'une somme
déterminée, par exemple sous forme d'amende périodique (voire journalière) (article 2.1 c) de la
directive concernant les recours dans les secteurs des services publics).GPA/20
Page 16
Par conséquent, dans le cas des services publics, les États membres peuvent choisir entre la
première ou la seconde solution.  Ce choix peut être effectué soit pour l'ensemble des entités
adjudicatrices, soit pour des catégories d'entités définies sur la base de critères objectifs en
sauvegardant en tout cas l'efficacité des mesures établies afin d'empêcher qu'un préjudice soit causé
aux intérêts concernés.
- Compensation des pertes:  demandes de dommages-intérêts
Conformément à l'article 2.1 c) de la directive concernant les recours en matière de passation
des marchés publics et de l'article 2.2 d) de la directive concernant les recours dans les secteurs des
services publics, il doit toujours être possible d'accorder des dommages-intérêts aux personnes lésées
par une violation.  Par conséquent, les tierces parties lésées peuvent demander des dommages-intérêtsen cas de violation des règles relatives aux marchés publics.
Les directives obligent les États membres à prévoir au minimum l'octroi de
dommages-intérêts au titre des frais engagés ( damnum emergens)  pour la préparation d'une offre ou la
participation à une procédure de passation de marché.  Lorsqu'une personne introduit une demande de
dommages-intérêts au titre des frais engagés, elle est tenue de prouver qu'il y a violation du droit
communautaire en matière de passation des marchés ou des règles nationales transposant ce droit et
qu'elle avait une chance réelle de remporter le marché, chance qui à la suite de cette violation a été
compromise.  Cela ne signifie pas que cette personne soit tenue de prouver que le marché lui aurait été
attribué en l'absence de cette violation.
En d'autres termes, elle doit prouver l'existence d'une violation, les dommages subis et
l'existence d'un lien de causalité entre ces deux éléments.
Des dommages-intérêts peuvent être demandés directement auprès des tribunaux compétents.
Toutefois, lorsqu'ils sont demandés au motif qu'une décision a été prise illégalement, les États
membres peuvent prévoir, si leur système de droit interne le requiert, que la décision contestée doit
d'abord être annulée ou déclarée illégale.
Pour ce qui est du manque à gagner ( lucrum cessans ), les directives n'obligent pas les États
membres à prévoir des dommages-intérêts au profit des personnes lésées.  Rien toutefois dans les
directives ne les empêche d'inclure cette possibilité dans les lois nationales.  Dans ce cas, desdommages-intérêts pour manque à gagner seront octroyés conformément aux dispositions de la
législation nationale.
Pour ce qui est des dommages-intérêts punitifs accordés aux tierces parties et qui auraient
donc un effet dissuasif, ils n'existent pas dans le système juridique européen.  Les directives ne
comportent aucune disposition en vertu desquelles les États membres doivent obliger les entités
adjudicatrices à verser des dommages-intérêts punitifs aux personnes lésées.
La directive concernant les recours dans les secteurs des services publics prévoit une
procédure spéciale d'attestation.  Les entités adjudicatrices ont la possibilité de recourir à un système
d'attestation.  Elles peuvent faire examiner périodiquement les procédures de passation des marchés,
ainsi que leur mise en oeuvre pratique, en vue d'obtenir une attestation constatant que, à ce moment,
celles-ci sont conformes au droit communautaire en matière de passation des marchés et aux règles
nationales transposant ce droit.
Si les directives concernant les recours n'ont pas été dûment mises en oeuvre, les parties
peuvent porter plainte contre l'État membre concerné devant un tribunal de cet État, en invoquant la
jurisprudence de la Cour européenne de justice, en vertu de laquelle l'État membre pourrait être
responsable s'il n'a pas mis en oeuvre les directives, pour autant que certaines conditions soientGPA/20
Page 17
remplies (voir le jugement de la Cour européenne de justice dans l'affaire Francovitch et Brasserie du
Pêcheur).
Il existe également une procédure mixte.  Tout  tribunal national peut soulever une question
préliminaire devant la Cour européenne de justice à Luxembourg afin que celle-ci statue sur
l'interprétation de la disposition du droit communautaire applicable en l'espèce.  Au cours de cette
procédure, la Commission est autorisée à intervenir et à exprimer son point de vue.  Lorsque la Cour
européenne de justice a statué sur cette question, le tribunal national "a quo" doit prendre une décision
conforme à l'interprétation donnée.  Voir article 177 du Traité.
ii) En ce qui concerne les procédures de recours communautaires , les parties peuvent porter
plainte devant la Commission, éventuellement tout  en engageant une procédure à l'échelon national,
cette dernière ne constituant pas un préliminaire nécessaire.  Une plainte peut être examinée à titre
confidentiel et n'entraîne aucun frais.
La Commission examine ces plaintes et lorsqu'elle considère qu'il y a eu violation du droit
communautaire dans le domaine des marchés publics, elle peut engager la procédure prévue par lesarticles 169 et 170 du Traité qui, après consultation préalable entre la Commission et l'État membre,
peut conduire à l'adoption d'une décision par la Cour européenne de justice.  L'article 3 de la directive
concernant les recours en matière de passation des marchés publics et l'article 8 de la directive
concernant les recours dans les secteurs des services publics prévoient une procédure spéciale au cas
où la Commission estime qu'une violation a été commise préalablement à la conclusion d'un contrat.
La Commission peut aussi, au titre des articles 186 du Traité et 83 du Règlement intérieur de
la Cour, demander devant cette dernière, par voie de référé, la suspension de la procédure de passation
du marché.
iii) Ces directives sont mises en oeuvre au niveau des États membres .  Voir ci-dessous pour
plus de détails.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".
Quels sont les délais qui sont pr évus dans la législation nationale?
ii) Quel est l'organe qui est saisi des cont estations?  S'agit-il d'un "tribunal" ou d'un
"organe d'examen impartial et indé pendant"?  Dans le dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils sélectionnés?
- Ses décisions peuvent-elles fair e l'objet d'un examen judiciaire?
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation
du marché?  À quelles conditions?GPA/20
Page 18
v) Comment les procédures de contestation pr évoient-elles la correction d'une violation
de l'Accord?  Quels types de compen sation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l'organe qui est saisi des contestations?
vi) Prière de fournir tout re nseignement disponible sur la durée des phases des procédures
de contestation, notamment pour obtenir l' application de mesures transitoires et une
décision finale.
vii) Quels sont les frais habituels à supporte r pour engager une procédure de contestation?
Est-il prévu qu'une procédure de contes tation puisse être engagée sans frais?
Voir ci-dessous les réponses des États membres.
IV.3.A Procédures de contestation - article XX:  Autriche
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque Partie d'établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer ces
renseignements.
Une procédure de contestation peut être engagée devant:
1) la "Bundesvergabekontrollkommission" (dénommée ci-après "la Commission de
contrôle");  et
2) le "Bundesvergabeamt" (dénommé ci-après "l'Agence fédérale chargée des marchés")
en première et en deuxième instances.
La procédure de contestation devant l'Agence fédérale chargée des marchés est engagée par
une entreprise qui prétend avoir un intérêt à obtenir un marché déterminé, relevant de la Loi fédérale
sur les marchés publics, et qui souhaite contester une décision prise illégalement par un pouvoir
adjudicateur au cours d'une procédure de passation de marché, à condition que cette entreprise ait été
ou risque d'être lésée par la violation alléguée.
L'Agence fédérale chargée des marchés est responsable de l'exécution de la procédure de
contestation qui vise à faire annuler les décisions illégales.  Avant attribution du marché, l'Agence est
habilitée:
1) à prendre des mesures transitoires (voir également point 14 iv) ci-dessous);  et2) à annuler les décisions illégales du pouvoir adjudicateur.Après attribution du marché ou à la fin de la procédure, il appartient à l'Agence de décider si,
d'une manière illégale, ce n'est pas l'offre économiquement la plus avantageuse qui a été retenue.
Le dépôt d'une plainte auprès de l'Agence est normalement soumis aux conditions suivantes :
que le requérant ait tenté au préalable de régler la question à l'amiable devant la Commission de
contrôle, que l'affaire n'ait pas déjà été réglée à l'amiable et que le requérant ait déposé sa plainte dans
un délai de deux semaines après que la Commission de contrôle a formulé une recommandation.
Après signature du contrat ou achèvement de la procédure de passation du marché, le délai est
de six semaines à compter du jour où le requérant apprend que le marché a été attribué.GPA/20
Page 19
Pour ce qui est d'une demande de dommages-intérêts au nom du soumissionnaire non retenu,
voir le point 14 v) ci-dessous.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".
Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
En ce qui concerne le délai fixé pour déposer une plainte devant l'Agence, voir la réponse à la
question 13 ci-dessus.  Les paragraphes ci-après concernent les procédures de contestation engagées
devant la Commission de contrôle.
Avant l'attribution du marché, la Commission de contrôle est chargée de régler les différends
entre les candidats ou soumissionnaires et l'entité adjudicatrice en ce qui concerne la procédure de
passation de marché, à leur demande.  Une fois le différend connu, la demande doit être déposée
rapidement.  Il n'y a pas de délai officiel.
L'organe de conciliation de la Commission de contrôle entend les deux parties au différend et
enquête sur l'affaire.  Dans un délai de deux semaines, il doit essayer de parvenir à un règlement à
l'amiable.  Si cela n'est pas possible, l'organe de conciliation doit formuler une recommandation
concernant l'application de la disposition qui a causé le différend.
Lorsqu'une procédure est engagée devant la Commission de contrôle, le pouvoir adjudicateur
ne peut pas attribuer le marché.
ii) Quel est l'organe qui est saisi des contestations?  S'agit-il d'un "tribunal" ou d'un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils sélectionnés?- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?
L'Agence est un organisme public doté de droits souverains.  Elle est habilitée à prendre des
décisions ayant force exécutoire.  Ses membres sont libres dans leurs décisions et ne sont liés par
aucune directive ou aucun arrêté.  Il ne peut pas être fait appel des décisions de l'Agence devant uneautre instance administrative ni devant le Tribunal administratif.  Le seul recours possible contre une
décision de l'Agence est de porter plainte devant le Tribunal constitutionnel.
L'Agence comprend un président, un nombre suffisant de vice-présidents et d'autres membres.
Le président et les vice-présidents sont des magistrats.  Ils sont tous nommés par le Président de laRépublique sur recommandation du gouvernement fédéral pour une période de cinq ans.
L'Agence est donc une "juridiction" au sens de l'article 6 de la Convention des droits de
l'homme et de l'article 177 du Traité de Rome.
La Commission de contrôle, par contre, n'est qu'un simple organe d'arbitrage qui n'est pas
habilité à prendre des décisions ayant force exécutoire.  Elle n'a qu'un rôle de médiation et de
négociation.  Pour ce qui est de sa composition et du statut juridique de ses membres, les mêmes
règles s'appliquent pour l'Agence fédérale chargée des marchés.GPA/20
Page 20
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
La Loi fédérale de 1997 sur les marchés publics et les règlements pris à ce titre sont
applicables aux procédures de contestation au niveau fédéral.  Les demandes de dommages-intérêts
doivent être présentées devant des tribunaux civils et relèvent du droit civil.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?
Lorsqu'une procédure de contestation est engagée devant l'Agence, celle-ci peut, sur
demande, prendre des mesures transitoires nécessaires et appropriées, par voie de référé, pour
empêcher que d'autres préjudices ne soient causés au requérant.  Elle doit tenir compte desconséquences probables de la poursuite de la procédure pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés,ainsi que de l'intérêt public.
Les mesures transitoires peuvent être les suivantes:1) suspension provisoire de toute la procédure de passation de marché;  ou2) suspension provisoire des décisions prises par le pouvoir adjudicateur tant que
l'Agence n'a pas pris de décision sur la question.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d'une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l'organe qui est saisi des contestations?
Si le pouvoir adjudicateur a violé les dispositions de la Loi fédérale sur les marchés publics,
un soumissionnaire ou candidat non retenu peut demander des dommages-intérêts, pour autant qu'il ait
eu une chance réelle de remporter le marché si le pouvoir adjudicateur avait respecté la loi.  Unsoumissionnaire non retenu peut demander à être remboursé du manque à gagner, du coût de lapréparation de la soumission ainsi que des autres frais entraînés par sa participation à l'appel d'offres.
Les demandes de dommages-intérêts doivent être introduites devant un tribunal civil ordinaire.
La Loi fédérale sur les marchés publics ne prévoit pas la possibilité d'annuler un contrat déjà
conclu.  Toutefois, cette annulation est possible dans un nombre limité de circonstances au titre dudroit civil autrichien.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l'application de mesures
transitoires et une décision finale.
L'Agence dispose d'un délai maximum de cinq jours pour décider de l'application d'une
mesure transitoire.  Pour ce qui est de l'annulation des décisions du pouvoir adjudicateur, le délai est
de deux mois, pour autant que le marché n'ait pas été attribué.  Par ailleurs, le Code de procédure
administrative est applicable à la procédure administrative engagée devant l'Agence.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?GPA/20
Page 21
Le requérant peut être tenu de payer les frais de la procédure engagée devant l'Agence
conformément au Code de procédure administrative.  Une procédure peut être engagée devant la
Commission de contrôle sans frais.
IV.3.B Procédures de contestation – article XX:  Belgique
13. Le paragraphe 3 de l’article XX fait obligation à chaque Partie d’établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles. Prière de communiquer ces
renseignements.
Le Conseil d’État est l’organe juridictionnel chargé de statuer, par voie d’arrêts, sur les
recours en annulation dirigés contre les actes des diverses autorités administratives.
En ce qui concerne plus particulièrement les contrats de l’administration, le Conseil d’État
peut annuler les actes unilatéraux et détachables qui assortissent la formation et l’exécution de ces
contrats.
14. Au cas où ces renseignements n’apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d’information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l’Accord n’est pas “inférieur à dix
jours”. Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
Pour introduire un recours en annulation d’un acte administratif auprès du Conseil d’État, le
requérant doit justifier d’une lésion ou d’un intérêt légitime; la demande d’intervention doit être
introduite au plus tard dans un délai de 60 jours après que le requérant ait eu connaissance de l’acte
administratif concerné.
ii) Quel est l’organe qui est saisi des contestations?  S’agit-il d’un “tribunal” ou d’un
“organe d’examen impartial et indépendant”?
Le Conseil d’État est un tribunal administratif.iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l’organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
Les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État.iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l’Accord et préserver les possibilités commerciales?  Ces mesures
offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation du marché? À
quelles conditions?
Le Conseil d’État peut être saisi d’une demande de suspension d’un acte administratif et peut
ordonner la suspension de son exécution afin de sauvegarder les intérêts des parties (procédure du
référé administratif).
La suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de
justifier l’annulation de l’acte attaqué sont invoqués et à condition que l’exécution immédiate del’acte risque de causer au requérant un préjudice grave difficilement réparable.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d’une violation
de l’Accord? Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l’organe qui est saisi des contestations?GPA/20
Page 22
En cas de contestation d’une violation de l’Accord dans les procédures de passation d’un
marché public tombant dans le champ d’application de l’Accord, le Conseil d’État annule la décision
contentieuse.
Les demandes d’indemnisation des pertes ressortissent au droit civil et sont du ressort des
tribunaux civils.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l’application de mesures
transitoires et une décision finale.
Les décisions de suspension explicitées au point iv) ci-dessus sont prises en urgence dans les
délais les plus brefs. Les décisions finales sont prises dans les délais les plus nécessaires pour
l’examen de chacune des causes, dans le respect des droits des Parties.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation? Est-il prévu qu’une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
Les frais d’introduction d’une cause auprès du Conseil d’État sont minimes. Ils s’élèvent
en 1997 à 7 000 francs belges. Les honoraires des avocats sont à charge des requérants.
IV.3.D Procédures de contestation - article XX:  Allemagne
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque Partie d'établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer cesrenseignements.
Deux organes distincts peuvent être saisis des procédures de contestation:
a) Une procédure de contestation devant les organes de première instance, les Agences
d'inspection des marchés (Vergabeprüfstellen), peut être engagée d'office ou unilatéralement par un
soumissionnaire.  Aucun délai n'est fixé.  Les participants ont accès à toute la procédure.  Celle-cipeut être publique.  Les participants peuvent être entendus par l'instance de recours avant qu'une
décision ne soit rendue.  Ils peuvent se faire représenter par un avocat.  Les opinions ou décisions de
l'instance sont rendues par écrit avec un exposé indiquant leurs motifs.  Des témoins peuvent être
entendus.  Les documents sont communiqués à l'instance de recours si elle le demande.
Les Agences d'inspection des marchés peuvent obliger le pouvoir adjudicateur à annuler les
actions ou décisions illégales ou à agir et à prendre des décisions de manière légale.  Elles sont en
particulier autorisées à suspendre les procédures de passation de marché.  Dans leur examen, ces
instances doivent tenir compte des conséquences probables de ces mesures pour tous les intérêts
susceptibles d'être lésés, ainsi que de l'intérêt public.  Le requérant peut engager la procédure sansfrais.
b) Les organes de recours de deuxième instance sont les Commissions de surveillance des
marchés (Vergabeüberwachungsausschüsse) qui sont des juridictions au regard du droit
communautaire.  Au niveau fédéral, elles sont rattachées à l'Autorité fédérale antitrust(Bundeskartellamt) et au niveau des Länder à l'Autorité régionale antitrust (Landeskartellämter).
Les Commissions de surveillance des marchés sont saisies des appels contre les décisions des
agences d'inspection des marchés. Un requérant peut faire appel de la décision d'une agence
d'inspection des marchés dans un délai de quatre semaines après que cette décision a été prise.  TousGPA/20
Page 23
les participants à la première procédure doivent être entendus par l'instance de recours.  Celle-ci peut
soit approuver la décision de l'Agence d'inspection des marchés soit la déclarer illégale.  Dans ce
dernier cas, la Commission demandera à l'Agence de réexaminer la question et de prendre une
décision conforme à l'interprétation de la loi donnée par la Commission.
Le requérant peut être tenu de payer les frais de la procédure.
Le président de l'Autorité fédérale antitrust est chargé de nommer les membres des
Commissions de surveillance des marchés au niveau  fédéral.  Ces membres sont indépendants et ne
sont responsables que devant la loi.  Le président et un des assesseurs doivent être des fonctionnaires
et le président et un des assesseurs doivent être des magistrats.
Si la Commission de surveillance des marchés estime qu'une décision concernant
l'interprétation du droit communautaire est nécessaire pour qu'elle puisse rendre son jugement, elle
doit saisir la Cour européenne de justice de la question.
Le fondement juridique de la création des agences d'inspection des marchés et des
commissions de surveillance des marchés sont les alinéas b) et c) de l'article 57 de la Loi budgétaire
fondamentale (Haushalstsgrundgesetz) et la directive qui l'accompagne (Nachprüfungsverordnung –
directive concernant les recours).
Indépendamment de la décision prise par l'instance de recours, les soumissionnaires peuvent
demander des dommages-intérêts devant les tribunaux ordinaires;  aucun délai n'est fixé dans ce cas.
Afin d'améliorer les droits des soumissionnaires lésés, le gouvernement fédéral a décidé de
leur donner accès aux tribunaux ordinaires.  Le cadre juridique est actuellement amendé en ce sens.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
Voir la réponse à la question 13.
IV.3.DK    Procédures de contestation – article XX:  Danemark
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque Partie d'établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer ces
renseignements.
Prière de voir l'article ci-joint concernant les procédures de contestation au Danemark,
publiées dans EU Public Contract Law n° 1/1996.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".
Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
Aucun délai n'est fixé.
ii) Quel est l'organe qui est saisi des contestations?  S'agit-il d'un "tribunal" ou d'un
"organe d'examen impartial et indépendant"?GPA/20
Page 24
La Commission d'appel en matière de marchés publics est, en tout cas, un "organe d'examen
impartial et indépendant".  Il n'apparaît toutefois pas clairement si elle possède les caractéristiques
nécessaires pour être considérée comme une "juridiction" au sens de l'article 177 du Traité.
La composition de la Commission d'appel est la suivante:  un juge de la Haute Cour la
préside, assisté par deux vice-présidents qui sont eux aussi des juges.  Un certain nombre d'experts
siège à titre de "spécialistes" à côté des juges.  Le président, les vice-présidents et les experts sont tous
nommés par le Ministre de l'industrie et du commerce pour une durée de quatre ans.  Leur mandat
peut être reconduit pour une nouvelle période de quatre ans.
Les décisions de la Commission d'appel peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire.  Dans un
délai de huit semaines à compter de la date à laquelle la décision de la Commission a étécommuniquée aux parties au différend, l'affaire peut être portée devant les tribunaux ordinaires.
Engager une procédure devant la Commission ne constitue, au regard de la loi danoise, qu'une
des options possibles.  Le requérant peut également saisir un tribunal ordinaire en première instance.
Dans de tels cas, il peut être fait appel de la décision devant une instance supérieure.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
La "Loi applicable" est le droit communautaire en matière de marchés publics ou les
règlements danois qui le mettent en œuvre (ce qui revient au même) ainsi que les dispositions du
Traité (dans les cas où un marché public, du fait de sa faible valeur, n'est pas visé par les directives
communautaires).
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?  Ces mesures
offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation du marché?  À
quelles conditions?
L'instance de recours est habilitée à suspendre les procédures de passation de marchés ou à
exiger que le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice respecte la loi applicable (en d'autres termes,
qu'il/elle agisse légalement).
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d'une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l'organe qui est saisi des contestations?
L'instance de recours peut annuler les décisions illégales sur lesquelles est fondée l'attribution
du marché ou imposer la seconde des deux sanctions mentionnées au paragraphe iv) ci-dessus.
La Commission d'appel n'a pas compétence pour accorder des compensations et celles-ci
doivent être demandées indépendamment de la co ntestation d'une procédure de passation de marché
devant un tribunal ordinaire (sauf, par exemple, dans les cas où les décisions prises par un pouvoir
adjudicateur/une entité adjudicatrice sont contestées directement devant un tribunal ordinaire et non
devant l'instance de recours).
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l'application de mesures
transitoires et une décision finale.
Aucun délai n'est fixé par la loi pour les différentes étapes de la procédure de contestation.
Ces délais sont fixés par le président de l'instance de recours, compte tenu de la nécessité de réglerGPA/20
Page 25
rapidement les différends conformément aux objectifs des directives concernant les recours et de
l'Accord sur les marchés publics et bien entendu de la nécessité pour la Commission d'appel de réagir
particulièrement rapidement dans les cas où l'imposition de mesures transitoires est demandée.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
Les frais, d'un montant de 4 000 couronnes danoises, doivent être payés lors de la présentation
de la plainte devant la Commission d'appel.  Ces frais seront remboursés au requérant si la
Commission, partiellement ou entièrement, statue en sa faveur.  Le requérant n'est pas tenu de se faire
représenter devant la Commission par un expert, par exemple un avocat.  Toutefois, si la Commissionstatue en faveur du requérant, ce dernier peut demander à se faire rembourser (outre les
4 000 couronnes danoises) le montant de l'assistance juridique ou autre dont il aura eu besoin dans le
cadre de la procédure.
IV.3.E Procédures de contestation – article XX:  Espagne
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque Partie d'établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer ces
renseignements.
La notification des marchés doit comporter des références détaillées aux procédures de
contestation:  types de recours existants, instance devant laquelle le recours doit être introduit et délai
à respecter, celui-ci commençant à compter de la réception de la notification.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".
Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
Trente jours ou deux mois, selon le type de recours.
ii) Quel est l'organe qui est saisi des contestations?  S'agit-il d'un "tribunal" ou d'un
"organe d'examen impartial et indépendant"?
En fonction du type de recours, l'organe administratif hiérarchiquement supérieur à celui qui a
conclu le marché contesté ou un tribunal juridictionnel.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
La Loi n° 30/1992, du 16 novembre, sur le régime juridique des administrations publiques et
les procédures administratives communes, et la Loi sur les recours juridictionnels contre les décisions
administratives du 27 décembre 1956.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?GPA/20
Page 26
L'instance qui est saisie du recours peut agir d'office ou à la demande d'une partie pour
suspendre la décision contestée.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d'une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peutprescrire l'organe qui est saisi des contestations?
L'instance doit examiner tous les éléments de recours, juger de son admissibilité et, si elle le
juge admissible, statuer sur la question.
La compensation des pertes ou dommages subis peut être déterminée au cours d'une même
procédure ou dans le cadre d'une procédure distincte, si cela est justifié.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l'application de mesures
transitoires et une décision finale.
En ce qui concerne les recours introduits par la voie administrative (Loi sur le régime
juridique des administrations publiques et les procédures administratives communes), l'instance doit
prendre une décision dans un délai de trois mois.  Si à l'expiration de ce délai aucune décision
explicite n'a été prise, celle-ci sera jugée négative, sans préjuger de l'obligation, pour l'administration,
de mener la procédure à terme.
En ce qui concerne la voie juridictionnelle, les délais sont déterminés par la Loi sur les
recours juridictionnels contre les décisions administratives, et dépendent de l'affaire examinée.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une contestation puisse être engagée sans frais?
Par la voie administrative, les procédures sont gratuites.  Elles le sont également par la voie
juridictionnelle, à moins qu'il y ait mauvaise foi de la part du requérant.
IV.3.EL    Procédures de contestation - article XX:  Grèce
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque Partie d'établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer ces
renseignements.
Des procédures de contestation sont prévues.  Elles sont établies par écrit et sont accessibles à
toutes les parties lésées.  La Grèce a également adopté très récemment des lois visant à mettre en
oeuvre la directive 89/665/CEE concernant les recours.  Aucune disposition n'a encore été prise pour
mettre en oeuvre la directive 92/13/CEE (directive concernant les recours dans les secteurs des
services publics).  Cette directive devra être mise en oeuvre au plus tard au 1er janvier 1998.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".
Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
Une plainte relève des tribunaux administratifs ou des tribunaux civils, selon la nature des
pouvoirs adjudicateurs.  Si le requérant demande l'annulation d'un acte administratif tel que
l'attribution d'un marché, la procédure devrait être introduite devant le tribunal administratif suprêmeGPA/20
Page 27
dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication ou de notification de la décision
contestée.
ii) Quel est l'organe qui est saisi des contestations?  S'agit-il d'un "tribunal" ou d'un
"organe d'examen impartial et indépendant"?
Les organes saisis des contestations sont des tribunaux.iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
Le droit grec et le droit communautaire.iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
Un requérant peut demander au tribunal de prendre une mesure transitoire, qui peut entraîner
la suspension de la procédure de passation de marché, la rétention des documents, etc.  S'il a obtenu
gain de cause, le requérant devra introduire une action en justice en bonne et due forme dans un délai
de 30 jours à compter du moment où la mesure transitoire a été prise.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d'une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l'organe qui est saisi des contestations?
La décision relative à l'attribution du marché peut être annulée.  Des dommages-intérêts
peuvent également être accordés.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l'application de mesures
transitoires et une décision finale.
Conformément à la nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en novembre de cette année, le
requérant doit faire objection devant le pouvoir adjudicateur dans un délai de cinq jours après avoirpris connaissance de l'acte contesté.  La décision concernant cette objection doit être rendue dans un
délai de dix jours.  Une procédure visant à l'application de mesures transitoires doit être introduite
devant un tribunal dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a
pris une décision.  S'il obtient gain de cause, le requérant doit engager une action en justice en bonne
et due forme dans un délai de 30 jours à compter du moment où la mesure transitoire a été prise.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
Les frais dépendront de la procédure et de la valeur du projet.  Dans les procédures
administratives et civiles, le juge ordonne d'ordinaire à la partie perdante d'assumer les frais juridiques
de la partie gagnante.  Le montant couvert est toutefois très faible et ne correspond pas aux frais
véritablement supportés.
IV.3.F Procédures de contestation - article XX:  France
13. Le paragraphe 3 de l’article XX fait obligation à chaque Partie d’établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles. Prière de communiquer ces
renseignements.GPA/20
Page 28
La directive 89/665 a été transposée en droit français par les articles L22 et R241-24 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (copie jointe) pour ce qui concerne
les contrats constituant des marchés publics tant au regard du droit communautaire que du code des
marchés publics français.
Cette même directive a été transposée par l’article 11-1 de la Loi n° 91-3 modifiée
du 3 janvier 1991 et les articles 1441-1 à 1441-3 du nouveau code de procédure civile pour ce qui
concerne les contrats constituant des marchés publics au regard du droit communautaire mais des
marchés privés au regard du droit français (copie jointe).
La directive 92/13 a été transposée:- par les articles L22 et R241-24 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel pour ce qui concerne les contrats passés par des opérateurs de
réseaux visés par le code des marchés publics (État, collectivités territoriales,
établissement publics locaux);
- par l’article L23 du code des tribunaux administratifs précité pour ce qui concerne les
contrats passés par des opérateurs de réseaux non visés par le code des marchés
publics, et ayant le caractère de contrats administratifs (copie jointe);
- par les articles 7-1 et 7-2 de la Loi du 11 décembre 1992 modifiée pour ce qui
concerne les contrats passés par des opérateurs de réseaux non visés par le code des
marchés publics, et ayant le caractère de contrats de droit privé (copie jointe).
14. Au cas où ces renseignements n’apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d’information nécessaire.
Voir les pièces jointes.
IV.3.I    Procédures de contestation - article XX:  Italie
13. Le paragraphe 3 de l’article XX fait obligation à chaque Partie d’établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles. Prière de communiquer ces
renseignements.
Les procédures de contestation sont accessibles pour toutes les offres et sont établies par écrit
devant des juges administratifs en cas de violation des intérêts légitimes avant signature du contrat.Après cette phase, les soumissionnaires peuvent demander, auprès d'un juge de droit commun
compétent en matière de droits subjectifs, une compensation pour les pertes et dommages subis.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".
Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
Le délai prévu est de 60 jours.ii) Quel est l'organe qui est saisi des contestations?  S'agit-il d'un "tribunal" ou d'un
"organe d'examen impartial et indépendant"?GPA/20
Page 29
L'organe saisi des procédures de contestation est le tribunal administratif régional (Tribunale
Administrativo Regionale).  Ses décisions peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire par le Conseil
d'État (Consiglio di Stato) si les soumissionnaires ou les entités adjudicatrices font appel.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
La Loi du 6 décembre 1971 n° 1034 (articles 19 à 37).iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?  Ces mesures
offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation du marché?  Àquelles conditions?
Conformément à la loi susmentionnée, des mesures transitoires rapides peuvent être prises
pour remédier aux violations de l'Accord et préser ver les possibilités commerciales:  suspension de la
procédure de passation du marché (article 21) si l'affaire est de prime abord bien fondée ( fumus boni
iuris) et si les préjudices risquent de devenir graves et irréparables ( periculum in mora ).
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d'une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l'organe qui est saisi des contestations?
La loi susmentionnée prévoit l'annulation de la procédure de passation du marché en cas de
violation de la loi.  En outre, le juge de droit commun peut octroyer des dommages-intérêts pour
compenser le manque à gagner et les dommages qui s'ensuivent.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l'application de mesures
transitoires et une décision finale.
En général, une procédure de contestation peut durer environ deux ans pour obtenir des
mesures transitoires et une décision finale.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
Les frais s'élèvent en moyenne à quelque 2 millions de lires.  Une procédure de contestation
ne peut pas être engagée sans frais.
IV.3.IRL    Procédures de contestation - article XX:  Irlande
13. Le paragraphe 3 de l’article XX fait obligation à chaque Partie d’établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles. Prière de communiquer ces
renseignements.
Les parties peuvent engager (si elles le désirent) une procédure de contestation devant les
tribunaux, conformément aux instruments adoptés pour transposer les directives communautairesconcernant les marchés publics.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.GPA/20
Page 30
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".
Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
ii) Quel est l'organe qui est saisi des contestations?  S'agit-il d'un "tribunal" ou d'un
"organe d'examen impartial et indépendant"?
La Haute Cour (High Court) est saisie de ces procédures.iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
L'Accord et le droit communautaire et national, en fonction des cas.iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?  Ces mesures
offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation du marché?  À
quelles conditions?
Une mesure transitoire rapide consisterait à suspendre la procédure de passation du marché.
Les conditions en seraient déterminées par la  Cour conformément aux termes de l'Accord.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d'une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l'organe qui est saisi des contestations?
Première partie:  une déclaration selon laquelle une procédure de passation de marché
constitue une violation de l'Accord ou est d'une autre manière illégale.  La Cour a une grande latitudepour l'attribution de compensations ou de dommages-intérêts aux parties lésées.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l'application de mesures
transitoires et une décision finale.
Des mesures transitoires, du moins temporaires, peuvent être accordées sur demande et après
examen préalable de la Cour.  Aucun délai n'est fixé pour la décision finale.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une contestation puisse être engagée sans frais?
IV.3.L Procédures de contestation - article XX:  Luxembourg
13. Le paragraphe 3 de l’article XX fait obligation à chaque Partie d’établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles. Prière de communiquer ces
renseignements.
Les procédures de contestation (gracieuses ou contentieuses) sont ouvertes à tout candidat ou
soumissionnaire sans distinction de nationalité.
14. Au cas où ces renseignements n’apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d’information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l’Accord n’est pas “inférieur à dix
jours”. Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?GPA/20
Page 31
Le délai pour déposer une plainte est de trois mois à compter de la notification de la décision
de refus.
ii) Quel est l’organe qui est saisi des contestations?  S’agit-il d’un “tribunal” ou d’un
“organe d’examen impartial et indépendant”?
Le tribunal administratif est compétent pour connaître des litiges en matière d’attribution de
marchés. L’appel est possible auprès de la Cour administrative.  Le tribunal administratif est
évidemment impartial et indépendant:
- les membres sont nommés par le Grand-Duc,
- il s’agit d’une instance juridictionnelle,  et- il y a possibilité d’appel.
Toutes les prescriptions du paragraphe 6 de l’article XX sont garanties par la loi
du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l’organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
Loi du 7 novembre 1996 précitée.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l’Accord et préserver les possibilités commerciales?  Ces mesures
offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation du marché?  Á
quelles conditions?
Possibilité de suspension par référé.  C’est au juge d’apprécier la possibilité de suspension eu
égard à la gravité de la violation alléguée.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d’une violation
de l’Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l’organe qui est saisi des contestations?
En cas d’annulation d’une violation de l’Accord dans les procédures de passation d’un
marché public tombant dans le champ d’application de l’Accord, le tribunal administratif annule la
décision contentieuse.
Les demandes d’indemnisation de perte de bénéfice ressortissent du droit civil et sont du
ressort des tribunaux civils.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l’application de mesures
transitoires et une décision finale.
Les décisions de suspension visées au point iv) ci-dessus sont prises en urgence dans les
délais les plus brefs.  Les décisions finales sont prises dans les délais les plus nécessaires pour
l’examen de chacune des causes, dans le respect des droits des Parties.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu’une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?GPA/20
Page 32
Il n’y a pas de frais d’introduction d’une cause.  Les honoraires des avocats sont à charge de
la partie requérante.
IV.3.NL    Procédures de contestation - article XX:  Pays-Bas
13. Le paragraphe 3 de l’article XX fait obligation à chaque Partie d’établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles. Prière de communiquer ces
renseignements.
Fondement juridique:
Les entrepreneurs/fournisseurs peuvent saisir un tribunal civil, pour agissement illégal,
conformément à l'article 162, Livre 6 du Code civil.  Le fait de ne pas agir conformément à la
législation nationale ou aux arrêtés gouvernementaux (qui transposent les accords internationaux
pertinents) peut être considéré comme une contravention à obligation statutaire, et un acte illégal par
rapport aux entrepreneurs/fournisseurs qui n'ont pas été pris en compte.
Dans la mesure où un contrat a été conclu entre le pouvoir adjudicateur et un
entrepreneur/fournisseur, une plainte peut être introduite conformément à l'article 74, Livre 6, du
Code civil.
Si un contrat n'a pas été respecté, une plainte peut être introduite par le pouvoir adjudicateur
ou la partie ayant remporté le marché.
Procédure:
Conformément aux règles du Code de procédure ci vile;  procédures civiles ordinaires (sur le
fond de l'affaire) ou, dans les cas urgents, ordonnance de mesure transitoire (article 289 et suivants du
Code de procédure civile).
Pour ce qui est de l'accessibilité des procédures, les lois sont publiées dans un Recueil de loi
et les règlements pertinents sont publiés au Journal officiel.  Ils sont accessibles au public.
14. Au cas où ces renseignements n’apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d’information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l’Accord n’est pas “inférieur à dix
jours”.  Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
Les Pays-Bas ne prévoient pas de délai inférieur à dix jours pour introduire une procédure
d'appel.  La période générale de prescription pour les recours est de 20 ans et, pour ce qui est du
respect des engagements ou des dommages-intérêts, elle est de cinq ans (article 306 et suivants,
Livre 3 du Code civil).
ii) Quel est l’organe qui est saisi des contestations?  S’agit-il d’un “tribunal” ou d’un
“organe d’examen impartial et indépendant”?
Les tribunaux civils sont saisis des procédures d'appel.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l’organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
Loi applicable:  dispositions pertinentes pour les arrêtés gouvernementaux:  droit civil et code
de procédure civile.GPA/20
Page 33
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l’Accord et préserver les possibilités commerciales?
Possibilités de prendre des mesures rapidement;  ordonnance de mesure transitoire
(article 289 et suivants du Code de procédure civile).
Pour ce qui est de la suspension:En cas d'acte illégal:- possibilité d'interdire une conduite illégale (agissements incorrects dans les
procédures de passation de marchés) (article 296, Livre 3 du Code civil), assortie le
cas échéant d'une amende (article 611 a) du Code civil).
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d’une violation
de l’Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peutprescrire l’organe qui est saisi des contestations?
Voir point iv) et, pour les actes illégaux, la possibilité de compensation pour les dommages
subis.
En cas de manquements aux engagements (article 74 et suivants, Livre 6 du Code civil):
- ordonnance d'exécution, éventuellement assortie de compensation des dommages
subis;
- compensation des dommages subis au lieu de l'exécution;
- droit d'annuler le contrat, éventuellement avec compensation des dommages subis.
La nature des compensations est réglementée par les articles 95 et suivants, Livre 6
du Code civil.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l’application de mesures
transitoires et une décision finale.
- Ordonnance de mesure transitoire:  aucun délai n'est fixé pour l'audition de la cause/la
décision du tribunal;  les procédures peuvent durer de quelques jours à plusieurssemaines.
- Pour ce qui est des ordonnances de mesure transitoire, les parties disposent d'un délai
de 14 jours pour faire appel (article 295 du Code civil);  aucun délai n'est fixé pour
l'audition.
- L'appel d'une décision rendue par la Cour d'appel doit être introduit devant la Cour
suprême dans un délai de six semaines (article 295 du Code civil).
- Procédures civiles sur le bien-fondé de l'affaire:  aucun délai n'est fixé pour l'audition
de l'affaire/la décision du tribunal.
- Appels:  en règle générale, les parties disposent d'un délai de trois mois après que le
tribunal a rendu sa décision (article 339 du Code civil);  aucun délai n'est fixé pour
l'audition/la décision.GPA/20
Page 34
- Appels devant la Cour suprême:  en général, les parties disposent d'un délai de trois
mois après que la décision a été rendue (article 402 du Code civil).
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu’une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
Les coûts des procédures varient.  Pour les procédures civiles, les frais juridiques sont définis
par la Loi sur les frais juridiques des procédures civiles.  Ces frais dépendent de la plainte et peuvent
aller de quelque 300 à 8 300 florins.  Les autres frais comprennent le coût de l'assistance juridique, les
frais entraînés par la présentation des preuves, comme l'indemnisation des témoins (article 208 duCode civil) et la rémunération des experts (articles 223 et 225 du Code civil).  La Loi sur l'assistance
juridique aux personnes sans ressources prévoit la possibilité d'une procédure gratuite.
IV.3.P Procédures de contestation - article XX:  Portugal
13. Le paragraphe 3 de l’article XX fait obligation à chaque Partie d’établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles. Prière de communiquer ces
renseignements.
Les contestations aux contrats publics sont régies par la loi sur la procédure devant les
tribunaux administratifs ("Lei de Processo dos Tribunais Administrativos") approuvée par le
Décret-loi ("Decreto-Lei") n° 267/85 du 16 juillet 1985, avec les modifications introduites par la
Loi n° 12/86 du 21 mai 1986.
14. Au cas où ces renseignements n’apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d’information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l’Accord n’est pas "inférieur à dix
jours".  Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
Le paragraphe premier de l’article 64 du Décret-loi n° 55/95 du 29 mars prévoit un délai
spécial de cinq jours pour la présentation d’un recours hiérarchique des délibérations sur laréclamation.  Au-delà de ce délai spécial, le délai pour le recours hiérarchique destiné à contester la
légalité des actes administratifs est de 30 jours.
En ce qui concerne le recours contentieux des actes administratifs, le plaignant dispose de
deux mois (quatre mois pour les résidents à Macau ou à l’étranger) et le Ministère public d’un an pourintroduire le recours (article 28 du Décret-loi n° 267/85, du 16 juillet), et le droit administratif établit
la règle sur la possibilité de contester en tout moment les actes nuls ou inexistants.
ii) Quel est l’organe qui est saisi des contestations?  S’agit-il d’un "tribunal" ou d’un
"organe d’examen impartial et indépendant"?
L’organe qui connaît des contestations est d’abord l’organe hiérarchiquement supérieur à
celui qui avait réalisé l’acte, tandis que les tribunaux administratifs connaissent des recours
contentieux.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l’organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
La loi applicable est la loi sur la procédure devant les tribunaux administratifs ("Lei de
Processo dos Tribunais Administrativos").GPA/20
Page 35
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l’Accord et préserver les possibilités commerciales?  Ces mesures
offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation du marché? À
quelles conditions?
Il n’y a pas de mesures transitoires rapides spéciales au-delà de celles qui sont prévues dans
l’article 84 du Code sur la procédure administrative sur la compétence de l’organe qui prend la
décision finale.  Les intéressés peuvent demander la suspension de l’exécution de l’acte administratif
dans la phase contentieuse (articles 76 et 55 de la Loi sur la procédure devant les tribunaux
administratifs, le Décret-loi n° 267/85 du 16 juillet).  Si les conditions cumulatives des alinéas a) à c)
du paragraphe premier de l’article 76 sont réunies, cette mesure suspend le processus d’adjudication
du contrat en attente d’une décision du tribunal.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d’une violation
de l’Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l’organe qui est saisi des contestations?
En général, la correction pourra être faite à travers l’annulation de l’acte administratif
d’adjudication du contrat et la répétition de la procédure, ou bien à travers l’octroi d’une
compensation des dommages subis, en accord avec le Décret n° 48051, du 21 novembre 1967, qui
régit la responsabilité civile extracontractuelle de l’État à cause des actes de gestion publique.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l’application de mesures
transitoires et une décision finale.
Il n’est pas possible de répondre avec précision sur la durée totale de la phase contentieuse.
Néanmoins, on peut affirmer que les voies de contestation sont souvent efficaces.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu’une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
Les dépenses communes de fonctionnement des tribunaux, variables en fonction de la valeur
des recours.
IV.3.S Procédures de contestation - article XX:  Suède
13. Le paragraphe 3 de l’article XX fait obligation à chaque Partie d’établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer ces
renseignements.
Les moyens de recours prévus au chapitre 7 de la Loi suédoise sur les marchés publics dans
son libellé actuel (LOU) sont des mesures provisoires et des recours en annulation ainsi que desdommages-intérêts.  Un fournisseur au sens large, qui s’estime ou risque d’être lésé par une violation
des dispositions de la LOU, peut saisir le tri bunal administratif (le Länsrätt), qui examinera si la
procédure de passation de marché en question s’est déroulée dans le respect des dispositions de la
LOU.  Le tribunal administratif peut soit prendre des mesures provisoires, soit annuler la procédure et
ce jusqu’à ce que le contrat de marché public soit conclu.
À compter de la date à laquelle le marché a été conclu, il reste au fournisseur la possibilité de
demander des dommages et intérêts auprès d’un tribunal de droit commun (allmän domstol).  La LOU
prévoit en effet qu’un pouvoir adjudicateur qui aura it violé les règles de la LOU doit compenser le
fournisseur en question du dommage subi.GPA/20
Page 36
14. Au cas où ces renseignements n’apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d’information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l’Accord n’est pas "inférieur à dix
jours".  Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
En ce qui concerne les mesures provisoires et les recours en annulation, le fournisseur peut
saisir le tribunal administratif jusqu’à ce que le marché soit conclu.
Une demande de dommages et intérêts peut être introduite auprès d’un tribunal de droit
commun dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le contrat a été conclu.
ii) Quel est l’organe qui est saisi des contestations?  S’agit-il d’un "tribunal" ou d’un
"organe d’examen impartial et indépendant"?
Le tribunal administratif est compétent pour prendre des mesures provisoires et pour les
recours en annulation. Le tribunal de droit commun est compétent pour accorder des
dommages-intérêts aux personnes lésées par une violation de la loi.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l’organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
La Loi (1992:1528) sur les marchés publics telle que modifiée et republiée par la loi
(1993:1468) entrée en vigueur le 1er janvier 1994, encore modifiée par la loi (1994:614) entrée en
vigueur le 1er juillet 1994, la loi (1995:704) du 8 juin 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1995, et
enfin la loi (1996:433).  Une nouvelle loi modificatrice doit entrer en vigueur le 1er janvier 1998.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l’Accord et préserver les possibilités commerciales?  Ces mesures
offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation du marché?  À
quelles conditions?
Le tribunal administratif peut ordonner la suspension immédiate de la procédure de passation
de marché dans l’attente qu’il se prononce définitivement sur le fond.  Il peut toutefois se garder de
prendre une telle décision si le dommage ou l’inconvénient qu’entraînerait une telle décision peut être
considéré comme dépassant le dommage subi par le fournisseur.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d’une violation
de l’Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l’organe qui est saisi des contestations?
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l’application de mesurestransitoires et une décision finale.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu’une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
v-vii) L’Office suédois des marchés publics (NOU) fait référence au document ci-joint qui traite entre
autres des moyens de recours en Suède.GPA/20
Page 37
IV.3.SF    Procédures de contestation - article XX:  Finlande
13. Le paragraphe 3 de l’article XX fait obligation à chaque Partie d’établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer ces
renseignements.
Octroi de compensations.  Une demande de compensation, lors d'une procédure de passation
de marché contraire à l'Accord ou à la législation de mise en œuvre , doit être introduite devant un
tribunal conformément aux règles de procédure normales du droit civil.  Quiconque a causé un tort à
un entrepreneur du fait d'une procédure contraire à l'Accord ou à la législation de mise en oeuvre sera
obligé de verser des dommages-intérêts pour les préjudices causés.  Pour obtenir des
dommages-intérêts portant sur les coûts de la pa rticipation à une procédure d'appel d'offres, le
candidat ou soumissionnaire devra uniquement prouver que la procédure était incorrecte et qu'il aurait
eu une chance réelle de remporter le contrat si elle avait été correcte.
Autres recours.  Le Conseil de la concurrence peut, à la demande de la personne concernée:
- annuler partiellement ou entièrement la décision de la partie adjudicatrice;- interdire à l'entité adjudicatrice d'appliquer un point d'un document relatif à la
passation de marché ou de poursuivre d'une autre manière une procédure incorrecte;
ou
- demander à l'entité adjudicatrice de corriger la procédure incorrecte.La demande doit être faite par écrit.  Une demande présentée après la conclusion du contrat ne
sera pas examinée.  Le requérant doit donc, avant de soumettre une plainte au Conseil de laconcurrence, informer l'entité adjudicatrice par écrit de son intention de saisir le Conseil.  Ce dernier
peut, afin de souligner combien il importe de respecter l'interdiction mentionnée au point 2 ci-dessus
ou l'obligation à laquelle il est fait référence au point 3 ci-dessus, imposer une amende à l'entité
adjudicatrice.
14. Au cas où ces renseignements n’apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d’information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l’Accord n’est pas "inférieur à dix
jours".  Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
Aucun délai n'est fixé pour déposer une plainte devant le Conseil de la concurrence.  Il
convient toutefois de noter que ce dernier n'examinera aucune plainte présentée après la conclusion du
contrat en question.  Dans les cas où le contrat a déjà été conclu, le seul recours possible est de
demander des dommages-intérêts devant un tribunal.
ii) Quel est l’organe qui est saisi des contestations?  S’agit-il d’un "tribunal" ou d’un
"organe d’examen impartial et indépendant"?
L'organe saisi des contestations est le Conseil de la concurrence, qui est un organe impartial et
indépendant.  Il est composé d'un président, d'un vice-président et de sept membres.  La composition
du Conseil est examinée par le Cabinet et soumise à la décision du Président de la République.  Leprésident et le vice-président du Conseil doivent être titulaires d'un diplôme de droit et avoir une
bonne connaissance des responsabilités d'un magistrat.  Les membres doivent avoir une bonne
connaissance des différents aspects de la vie économique.GPA/20
Page 38
Les décisions du Conseil de la concurrence peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire devant
la Cour suprême administrative.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l’organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
Le Conseil de la concurrence examine les plaintes en se référant à la Loi sur les marchés
publics (1502/92, amendée par la Loi 1523/94), l'Ordonnance sur les marchés de fournitures, de
services et de travaux d'une valeur supérieure au seuil (243/95) ou l'Ordonnance sur les marchés de
fournitures, de services et de travaux passés par les services publics opérant dans les secteurs de l'eau,
de l'énergie et des transports et des télécommunications (567/94, amendée par la Loi 244/95).  Le
Conseil peut aussi se référer directement aux dispositions applicables du Traité, des directivescommunautaires ou de l'Accord.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l’Accord et préserver les possibilités commerciales?  Ces mesures
offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation du marché?  Àquelles conditions?
Lorsque le Conseil de la concurrence a été saisi d'une plainte, il peut, à titre transitoire,
interdire ou suspendre la mise en oeuvre d'une décision, ou suspendre d'une autre manière la
procédure de passation de marché pour la période durant laquelle il examine la question.L'interdiction d'appliquer un point d'un document relatif au marché ou de poursuivre d'une autre
manière une procédure incorrecte (mentionnée ci-dessus en réponse à la question 13) et l'obligation de
corriger une procédure incorrecte (mentionnée ci-dessus en réponse à la question 13) peuvent
également être imposées à titre de mesure transitoire.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d’une violation
de l’Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l’organe qui est saisi des contestations?
Les mesures correctives que peut prendre le Conseil de la concurrence sont mentionnées en
réponse à la question 13.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l’application de mesures
transitoires et une décision finale.
Dans les cas urgents, une ordonnance de mesures transitoires peut être obtenue auprès du
Conseil de la concurrence le jour même où la procédure a été engagée.
Les délais nécessaires à l'adoption de la décision finale varient selon le cas.  En général, le
Conseil de la concurrence rend sa décision finale dans un délai de deux à six mois à compter de
l'ouverture de la procédure.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu’une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
Aucune information n'est disponible concernant les frais habituels à supporter pour engager
une procédure de contestation.  Le Conseil de la concurrence n'impose aucun droit pour la procédure
mais il peut y avoir d'autres frais tels que les honoraires des avocats auxquels les parties à un différend
peuvent recourir, etc.  Il n'est toutefois pas légalement obligatoire de recourir aux services d'un
membre du Barreau ou d'un autre type de conseiller juridique au cours de la procédure.GPA/20
Page 39
Le Conseil de la concurrence peut également ordonner à la partie perdante de payer les frais
de la partie gagnante.  Le coût total de la procédure peut donc parfois être extrêmement élevé.
IV.3.UK    Procédures de contestation - article XX:  Royaume-Uni
13. Le paragraphe 3 de l’article XX fait obligation à chaque Partie d’établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer ces
renseignements.
Voir la réponse de la CE.
14. Au cas où ces renseignements n’apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d’information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l’Accord n’est pas "inférieur à dix
jours".  Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
Les plaintes doivent être portées à l'attention du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice.
La procédure doit être engagée aussi rapidement que possible et, à moins que les tribunaux
n'autorisent une dérogation, dans les trois mois qui suivent l'apparition du problème.
ii) Quel est l’organe qui est saisi des contestations?  S’agit-il d’un "tribunal" ou d’un
"organe d’examen impartial et indépendant"?
High Court en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord et Court of Session en
Écosse.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l’organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
Pour examiner les plaintes, les tribunaux se référeront probablement aux réglementations qui
mettent en oeuvre les règles communautaires et aux réglementations proposées pour préciser les droits
des fournisseurs au titre de l'Accord sur les marchés publics lorsque celui-ci est applicable.  Enattendant, les tribunaux se reporteront probablement à leur jurisprudence pour décider de mesures
correctives en cas de violation de l'Accord sur les marchés publics, en référence à l'Accord lui-même
et aux recours existants offerts aux fournisseurs de la Communauté.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l’Accord et préserver les possibilités commerciales?  Ces mesures
offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation du marché?  À
quelles conditions?
Les tribunaux du Royaume-Uni disposent des pouvoirs nécessaires pour prendre des mesures
transitoires afin de corriger une violation de l'Accord, y compris de suspendre une procédure
incomplète de passation de marché.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d’une violation
de l’Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peutprescrire l’organe qui est saisi des contestations?
Les tribunaux britanniques ont le pouvoir de corriger les violations en ordonnant l'annulation
d'une décision ou d'une action ou la modification d'un document, en accordant des dommages-intérêts
ou en prenant ces deux types de mesures.  En cas de non-application des directives communautairesGPA/20
Page 40
concernant les marchés publics et les recours disponibles, les dommages-intérêts constituent la seule
mesure corrective, une fois qu'un contrat a été conclu.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l’application de mesurestransitoires et une décision finale.
Il est peu probable qu'il faille beaucoup de temps pour obtenir des mesures transitoires, mais
une décision finale peut prendre plus longtemps, en fonction de l'affaire.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu’une procédure de contestation puisse être engagée sansfrais?
Les frais à supporter sont les honoraires d'avocat.
__________