ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/214
24 septembre 2002
(02-5131)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA SUISSE
La Mission permanente de Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 septembre 2002, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Les principes fondamentaux dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence
Paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha
1. Faisant fond sur de précédentes communications écrites de la Suisse consacrées aux principes
fondamentaux1, nous voudrions indiquer où nous en sommes de nos réflexions sur la manière
d'intégrer ces principes fondamentaux dans un cadre multilatéral destiné à améliorer la contribution de
la politique de la concurrence au commerce international et au développement.  Le Groupe de travail
étant dans une phase de clarification et d'échanges de vues, nous considérons comme préliminaires les
idées exposées ci-après et sommes tout disposés à examiner d'autres points de vue et suggestions.
I. PERTINENCE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX
2. Comme les principes de transparence, de non-discrimination (traitement de la nation la plus
favorisée, traitement national) et de régularité de la procédure sont d'importants principes dans tout le
système de l'OMC fondé sur des règles, il serait opportun de les intégrer également dans un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence.  Ce  faisant, il faudra s'adapter aux circonstances et
appliquer les principes de manière souple, différente, comparable à la façon dont les principes sont
mis en œuvre dans les Accords de l'OMC, c'est-à-dire en fonction de l'accord visé et de son contexte.
3. La transparence semblerait essentielle pour permettre au public dans son ensemble de
comprendre et d'accepter la politique de la concurrence;  elle paraît être d'une importance majeure du
fait qu'une approche fondée sur la règle de raison est souvent utilisée pour appliquer à un cas concret
un cadre sur la concurrence d'habitude plutôt général;  par conséquent, il serait peut-être indiqué de
mettre l'accent sur une interprétation large de l'obligation de transparence.  Étant donné la grandemarge de manœuvre inhérente à tout régime de concurrence, la régularité ou l'équité de la procédure
semble être un autre élément d'un régime de concurrence efficace qui devrait être largement accepté
par les acteurs économiques.  La régularité de la procédure dépend beaucoup de la transparence et
garantit la non-discrimination.  Enfin, la non-discrimination est une question fondamentale,
absolument indispensable au fonctionnement et à l'application de toute législation sur la concurrence,
                                                     
1 WT/WGTCP/W/89 (Incidence des principes fondamentaux), WT/WGTCP/W/117 (Pertinence, pour
la politique de la concurrence, des principes fondamentaux) et WT/WGTCP/W/151 (Éléments possibles).WT/WGTCP/W/214
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qui en même temps permet à la politique de la concurrence au sens large d'ouvrir des possibilités afin
de répondre à d'autres objectifs, par exemple ceux de la politique économique et sociale.
4. Cette brève présentation, qui sera développée ci-après, donne une indication de l'étroite
imbrication des trois principes cités, qui se renforcent mutuellement;  en écartant l'un d'eux, on
affaiblirait les autres, ainsi que le fonctionnement de la politique de la concurrence dans sonensemble.
II. LA TRANSPARENCE
5. On peut dire que des normes de transparence supérieures à la moyenne sont très importantes
dans les domaines où la possibilité de recourir à des mesures apparemment discrétionnaires est
relativement grande, comme c'est le cas pour la politique de la concurrence en raison de l'approche
fondée sur la règle de raison.  Dans une note d'information
2, le Secrétariat a distingué deux
composantes dans le concept de transparence:  i) la publication des réglementations pertinentes, etii) la notification à l'OMC.
6. Nous pensons qu'il serait bon que les Membres de l'OMC publient, en temps utile et sous
réserve du respect de la confidentialité de l'informa tion:  les lois pertinentes, y compris les exceptions
et exemptions, ainsi que les droits et obligations procéduraux, les procédures d'enquête, ainsi que les
grandes décisions faisant jurisprudence, y compris le raisonnement et les faits.  Une telleinterprétation de la pratique générale de l'OMC qui consiste à exiger la publication des "lois,
règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale" semblerait justifiée compte
tenu de l'objectif qui est d'accroître la prévisibilité de toutes les activités liées à la concurrence des
autorités pour les acteurs économiques.  Ainsi, la transparence pourrait largement contribuer à la
création d'une "culture de la concurrence" qui requiert une bonne information des acteurséconomiques.
7. La transparence engloberait la notification de l'information susmentionnée à l'organe de
l'OMC supervisant les questions liées à la concurrence, par exemple un Comité de politique de la
concurrence.  En outre, on pourrait se demander s'il y a lieu de prévoir que l'obligation de notification
porte sur des renseignements concernant les accords internationaux qui traitent de questions liées à laconcurrence ainsi que sur certaines informations non publiques (non confidentielles) susceptibles
d'intéresser des Membres de l'OMC.  Par analogie avec la procédure antidumping, cela pourrait
impliquer la présentation d'une notification aux autorités d'autres Membres de l'OMC éventuellement
intéressés au sujet de l'ouverture d'une enquête ou, au cours d'une enquête, lorsque de nouveaux
éléments de preuve le justifieraient.  Une telle procédure de notification faciliterait les contacts entre
les Membres et tendrait à renforcer la coordination et la coopération entre les autorités concernées.
III. LA NON-DISCRIMINATION
8. Il nous paraît important de signaler qu'il est difficile d'imaginer un cadre pour la concurrence
qui ne repose pas sur le principe de non-discrimination.  Étant donné que tout cadre de ce genre
devrait avoir pour objectif essentiel de favoriser la concurrence en luttant contre les effets néfastes des
restrictions à la concurrence et d'instaurer une économie de marché où les entreprises pourraient
utiliser leurs ressources efficacement et réag ir rapidement aux changements (en particulier en
s'adaptant aux innovations), il ne serait pas plausible que les autorités basent leur analyse en premier
lieu sur une distinction en fonction de l'origine des concurrents.  Concrètement, dans l'application du
droit de la concurrence, le principe de non-di scrimination implique que les acteurs économiques qui
font appel à l'autorité chargée de la concurrence soient traités de la même façon, qu'ils soient
                                                     
2 Voir WT/WGTCP/W/114.WT/WGTCP/W/214
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nationaux ou étrangers.  Le droit de la concurrence et les autorités chargées de l'appliquer doivent se
concentrer sur le bon fonctionnement des marchés, sans se préoccuper de l'origine des opérateurs.3
9. Il ne sera sans doute pas difficile de s'entendre sur le traitement de la nation la plus favorisée
(NPF) dans le contexte de l'application du droit de la concurrence;  il est difficile d'imaginer qu'une
autorité chargée de la concurrence accepte tel ou tel comportement anticoncurrentiel de la partd'entreprises d'un pays donné, et l'interdise à des entreprises d'autres pays.  Dans le cadre plus large de
la politique de la concurrence, en ce qui concerne la coopération volontaire, un engagement général de
coopération garantirait que le principe NPF est respecté en tant que principe directeur dans ce
contexte.  Le caractère volontaire de la coopération et le fait que l'instauration progressive d'un climat
de confiance et une convergence de vues sur la politique de la concurrence sont des conditions
préalables nécessaires à cette coopération limitent l'applicabilité du principe NPF dans ce domaine.
On pourrait envisager certaines dispositions procé durales, qui joueraient en faveur du principe NPF,
par exemple l'engagement de répondre à une autorité étrangère sollicitant une coopération dans une
situation spécifique et, si la demande ne peut pas être prise en compte, d'en exposer les motifs.  En
outre, le Secrétariat de l'OMC pourrait enregistrer les demandes et les réponses et rendre compte
périodiquement de la situation en ce qui concerne la coopération.
10. Les débats qui ont eu lieu jusqu'ici montrent que le principe du traitement national est plus
sujet à controverse.  Ainsi, certains pays en développement ont exprimé la crainte qu'un accord
multilatéral sur la politique de la concurrence, et le principe du traitement national, ne compromette
leur capacité d'avoir une certaine forme de politique industrielle, une telle politique étant destinée à
privilégier les entreprises nationales par rapport aux entreprises étrangères.  La Suisse a déjà signalé à
diverses reprises, par exemple à la réunion de juillet 2002 du Groupe de travail de l'interaction ducommerce et de la politique de la concurrence, qu'il fallait trouver les moyens de définir la norme
minimale d'un cadre multilatéral sur la concurrence, de telle sorte que le droit souverain des pays
d'édicter des règles et d'appliquer pleinement leur propre législation sur la concurrence ne soit pas mis
en doute.  Incorporer le principe du traitement national au sens littéral du terme ne servirait
vraisemblablement à rien.  Mieux vaudrait intégrer dans un cadre sur la concurrence une interprétationmodifiée de ce principe.  Un cadre multilatéral n'irait donc pas à l'encontre des exemptions et des
exclusions prévues dans le cadre national, s'il était présenté de façon transparente.  Une compilation
du Secrétariat (WT/WGTCP/W/172) montre le large éventail d'exceptions et d'exemptions sectorielles
et non sectorielles couvertes par les législations nationales sur la concurrence.  Néanmoins, lorsqu'un
gouvernement décide de mener des activités relevant de la politique industrielle, la politique de la
concurrence peut avoir un rôle à jouer en donnant une orientation sur la façon de traiter au mieux les
questions d'efficacité.  Les obstacles à la concurrence découlent aussi souvent des interventions desgouvernements et les politiques interventionnistes peuvent donner des résultats moyens en favorisant
les intérêts de groupes spécifiques et non ceux de la société dans son ensemble.  Par conséquent, il
peut être utile de laisser les autorités chargées de la concurrence exprimer leur avis lors de
l'élaboration de la politique industrielle ou d'une autre législation susceptible d'affecter la concurrence,
afin de faire ressortir clairement les cas où l'action du gouvernement nuit à l'efficacité économique.
11. En résumé, nous considérons le traitement national comme un principe de base du cadre sur la
concurrence qui, fondamentalement, garantit que la réglementation nationale de la concurrence et son
interprétation prévoient une égalité de traitement, sans discrimination fondée sur la nationalité, mais
qui, dans des cas particuliers, permet la mise en place d'une politique industrielle fondée sur des
critères de bien public, si un pays entend prendre des mesures pour modifier la combinaison de sesactivités industrielles, et laisse la possibilité de choisir d'autres actions, par exemple dans le domaine
des services publics, à condition que le processus soit transparent et conforme à la primauté du droit.
                                                     
3 Dans une contribution récente (WT/WGTCP/W/183), le Canada a énoncé un principe très précis en
déclarant que l'accent était mis sur la "protection de la concurrence et le processus concurrentiel, pas sur les
concurrents".WT/WGTCP/W/214
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IV. RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE
12. Comme pour un certain nombre d'Accords de l'OMC, il semblerait opportun, dans le contexte
de la concurrence, de convenir de certaines procédures permettant de faire appel dans des conditions
d'équité aux autorités chargées des enquêtes, à tous les stades de l'enquête, et prévoyant un droit
d'appel.4  Ces procédures devraient également contenir des éléments de transparence (par exemple, les
parties concernées devraient être informées de l'ouverture d'une enquête) et de traitement national.  En
droit suisse, par exemple, les entreprises nationales et les entreprises étrangères ont les mêmes droits
pour ce qui est d'engager une procédure dans le domaine de la concurrence et de faire appel.
V. CONCLUSION
13. Pour que la politique de la concurrence soit efficace, il est impératif d'appliquer
conjointement les principes de transparence, de non-discrimination et de régularité de la procédure.
Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, ces principes n'ont pas tous la même importance, que ce soitdans l'absolu ou en termes relatifs.  Cependant, un cadre multilatéral devrait garantir que le régime
national de la concurrence satisfait à des critères de transparence rigoureux et que, dans son
application, les entreprises nationales et étrangères peuvent faire appel dans les mêmes conditions aux
autorités chargées de la concurrence.  Cependant, le principe de non-discrimination ne devrait pas
empêcher de prévoir des exemptions et exclusions, y compris de définir une politique industrielle, si
la question est traitée de façon claire et transparente.  Par conséquent, il n'y aurait pas lieu de
concevoir le principe du traitement national d'une manière plus restrictive.  On pourrait envisager
d'affiner encore ce principe, lorsque les Membres auront acquis une plus grande expérience de la mise
en œuvre de la politique de la concurrence et que leurs points de vue en la matière se seront
rapprochés.
__________
                                                     
4 Dans le cas de la Suisse, il est possible de faire appel de décisions prises par la Commission de la
concurrence auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence.  Les recours administratifs
contre les décisions de cette Commission de recours sont déposés auprès du Tribunal fédéral.