. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/217
28 juin 1999
(99-2661)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur l'agriculture
Soutien interne – Préoccupations des pays en transition ou ayant achevé leur transition
Communication de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la République
slovaque, de la République tchèque et de la Slovénie
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 juin 1999.
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Contexte
1. L'Accord sur l'agriculture prévoit d'exempter des engagements de réduction du soutien interne
certains types de soutien lorsque "leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la
production [sont] nuls ou, au plus, minimes" (catégorie verte) ou qu'ils limitent ces effets (catégorie
bleue).  Outre ces exemptions spécifiques à certaine s mesures, l'Accord reconnaît également que, dans
des circonstances bien définies, certains types de soutien interne peuvent mériter un traitement
spécial, s'ils contribuent de façon indispensable au développement économique d'un groupe de pays
déterminé.  C'est dans ce contexte que l'article 6: 2 prévoit d'exempter certains pays des engagements
de réduction du soutien interne qui leur seraient autrement applicables, en ce qui concerne lessubventions à l'investissement qui sont généralement disponibles pour l'agriculture, les subventions
aux intrants agricoles qui sont généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles
revenus ou sont dotés de ressources limitées et le soutien interne destiné à encourager le
remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites dans les pays en développement.
2. L'Accord ne prévoit cependant aucune disposition qui répondrait de façon convenable aux
besoins particuliers du secteur agricole des Membres qui sont engagés dans un processus de transition
vers un véritable système de marché ou qui tentent de consolider les résultats d'un changement
économique aussi profond.  La seule et unique dispos ition de l'accord actuel qui tente de répondre peu
ou prou à ces problèmes figure au paragraphe 11 de l'annexe 2, et prévoit que l'aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement s'inscrivant également dans le cadre de lareprivatisation de terres agricoles relève des mesures de la catégorie verte.
3. Même si, à première vue, un éventail relativement large de mesures de la catégorie bleue et de
la catégorie verte semblent être utilisables également par les pays en transition ou ayant achevé leur
transition, en réalité, les circonstances particulières qui entourent le processus de transition
économique rendent souvent ces mesures inutiles pour les raisons suivantes:
- d'une part, au vu du grave déclin, voire quelquefois, de l'effondrement de la
production agricole, l'introduction de programmes visant à limiter la production
(catégorie bleue) ou à inciter les producteurs à cesser leur activité ou encourager leWT/GC/W/217
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retrait de ressources de la production (catégorie verte) n'est certainement pas une
option valable car cela ne ferait qu'aggraver encore davantage la situation difficile
dans laquelle se trouvent de nombreuses zones de production agricole;
- d'autre part, le recours à certaines mesures de la catégorie verte comme le soutien du
revenu découplé, les programmes de garantie des revenus et les programmes
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus présuppose l'existence de
périodes de base suffisamment étendues et comparables et de mécanismes
administratifs ou privés appropriés, ce qui n'est pas le cas dans la plupart de ces pays.
Proposition
4. Il conviendrait de définir et d'arrêter d'un commun accord des moyens adéquats qui
permettraient aux pays en transition ou ayant achevé leur transition d'introduire ou de continuer à
utiliser les mesures de soutien qui sont nécessaires pour la transformation économique de leur
agriculture.  Ces mécanismes auraient pour objet d'aider ces pays dans leur effort pour établir et
consolider un secteur agricole national axé sur le marché en allégeant en partie les chargesconsidérables qu'un tel processus fait peser sur eux et de leur permettre de tirer parti de leur avantage
comparatif.
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