RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/112/Add.2
10 décembre 1998
(98-4967)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Le Secrétariat a reçu une communication datée du 3 décembre 1998 reprenant les questions
ci-après posées par les Communautés européennes et leurs États membres à la Mongolie et au
Panama, dans le cadre de l'examen des législations nationales d'application de ces Membres auquel aprocédé le Conseil des ADPIC à la réunion qu'il a tenue les 1
er et 2 décembre 1998.
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MONGOLIE
D1.M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Le système mis en place par la Mongolie pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle présente des lacunes majeures.  Ce système ne prévoit pas de procédures et de mesurescorrectives administratives, ni de mesures provisoires ou de prescriptions spéciales concernant les
mesures à la frontière, qui sont pourtant mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC.  Cela constitue
une violation manifeste du Protocole d'accession de la Mongolie à l'OMC.  Les questions ci-après
sont, par conséquent, posées à titre préliminaire seulement.
1. En vertu de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont tenus de faire
en sorte:
a) que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui
porterait atteinte aux droits en question, et
b) que ces procédures comprennent des mesures correctives rapides mais,c) qu'elles offrent des sauvegardes contre leur usage abusif.
                                                     
1 Les questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres à la Mongolie avant
la réunion figurent dans le document IP/C/W/112/Add.1.  Les réponses de la Mongolie à ces questions figurent
dans le document IP/C/W/115.IP/C/W/112/Add.2
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Par conséquent, compte tenu en particulier de l'alinéa c), les sauvegardes font partie intégrante
des obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC concernant les procédures à mettre en place.
Aux termes de l'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC, les parties à une procédure auront la
possibilité de demander la révision par une autorité judiciaire au moins des aspects juridiques des
décisions judiciaires initiales rendues sur le fond d'une affaire.  Veuillez préciser comment cettedisposition est mise en application en Mongolie.
2. En vertu de l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent prévoir un moyen
d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels.  Concernant la réponse de la Mongolie à la
question n° 4 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
2, veuillez
expliquer ce qu'il faut entendre par "excepté dans les cas prévus par la loi".
3. En ce qui concerne la réponse de la Mongolie à la question n° 5 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits2, veuillez décrire de manière plus détaillée toutes
les mesures correctives qui peuvent être prises s'agissant des injonctions, dommages-intérêts (y
compris le recouvrement des bénéfices, frais et honoraires d'avocats), de la destruction ou autre mise à
l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur
production, etc., dans tous les domaines visés par la partie II de l'Accord sur les ADPIC, notammentdans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes, des marques et des brevets.
4. Veuillez préciser si la réponse donnée par la Mongolie à la question n° 6 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits
2, s'applique aux actes portant atteinte à
un droit dans tous les domaines, ou seulement en matière de brevets et de droit d'auteur.
5. Au sujet de la réponse de la Mongolie à la question n° 7 de la Liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits2, veuillez préciser dans quelle mesure les autorités et/ou les
agents publics sont responsables et quelles sont les "mesures correctives" applicables.
6. En ce qui concerne la réponse de la Mongolie à la question n° 22 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits2, veuillez préciser si des procédures pénales
peuvent être engagées d'office.
7. À propos de la réponse de la Mongolie à la question n° 24 de la Liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits2, veuillez expliquer de manière plus détaillée les sanctions et
mesures correctives qui peuvent être imposées, notamment la destruction et la mise à l'écart des
marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production, par
catégorie de droits de propriété intellectuelle.
8. D'après la réponse de la Mongolie à la question n° 25 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits2, les tribunaux doivent rendre leur décision dans un délai de deux
mois dans les procédures civiles et pénales.  Veuillez préciser si cela s'applique aussi aux décisions de
la Cour d'appel et de la Cour suprême.
PANAMA
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. La législation panaméenne accorde-t-elle une protection rétroactive intégrale aux œuvres,
phonogrammes et exécutions provenant d'autres Membres de l'OMC, ainsi que l'exigent les
articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC , qui incorporent par référence l'article 18 de la
                                                     
2 Document IP/N/6/MNG/1.IP/C/W/112/Add.2
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Convention de Berne ou sont fondés sur cet article?  Dans l'affirmative, selon quelles modalités?
Veuillez indiquer la date à partir de laquelle cette protection s'applique pour chaque catégorie d'objet.
2. Veuillez préciser quelles sont les dispositions de la législation panaméenne qui donnent effet
à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC concernant la protection des compilations de données ou
d'autres éléments.
3. Veuillez préciser si les droits de location de programmes d'ordinateur et d'œuvres
cinématographiques sont prévus dans la législ ation panaméenne, conformément à l'article 11 de
l'Accord sur les ADPIC.
4. Veuillez préciser selon quelles modalités la législation panaméenne donne effet à l'article 14:4
de l'Accord sur les ADPIC.
B. MARQUES , INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
1. Veuillez préciser si la législation panaméenne autorise la concession de licences ou la cession
d'une marque sans qu'il y ait transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient (article 21 de
l'Accord sur les ADPIC).
2. Veuillez préciser si, selon la législation panaméenne, le titulaire peut invoquer des raisons
valables en cas de non-usage d'une marque, et indiquer en quoi elles consistent avec, si possible, des
exemples concrets (article 19 de l'Accord sur les ADPIC).
3. Veuillez préciser si la législation panaméenne donne effet à l'article 16:2 et 16:3 – visant à
renforcer la protection des marques notoirement connues – et selon quelles modalités.
4. Veuillez préciser la durée de la protection d'une marque (article 18 de l'Accord sur les
ADPIC).
5. Veuillez préciser selon quelles modalités il est donné effet aux articles 23 et 22:4 de l'Accord
sur les ADPIC.
6. Les dessins et modèles de textiles sont-ils protégés, et selon quelles modalités?
C. BREVETS , SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ,
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET CONTRÔLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
1. Selon quelles modalités la législation donne-t-elle effet à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC?  Veuillez indiquer également le nombre des cas dans lesquels une licence obligatoire a été
accordée et les résumer brièvement.
2. La législation panaméenne prévoit-elle le renversement de la charge de la preuve dans le cas
des brevets de procédé (article 34 de l'Accord sur les ADPIC)?
3. Selon l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC, une possibilité de révision judiciaire sera offerte
pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet.  Selon quelles modalités la
législation donne-t-elle effet à cette disposition?
4. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC prév oit la protection des données résultant d'essais
ou d'autres données.  Selon quelles modalités la législation donne-t-elle effet à cette disposition?IP/C/W/112/Add.2
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D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Au sujet de la réponse du Panama à la question n° 3 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits3, veuillez décrire les dispositions régissant les procédures
applicables dans des domaines autres que le droit d'auteur, notamment celui des brevets et des
marques.
2. Au sujet de la réponse du Panama à la question n° 5 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits3, veuillez indiquer les dispositions ayant trait aux mesures
correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires et les critères régissant leur
utilisation dans les domaines non mentionnés dans la réponse, notamment le droit d'auteur et les droits
connexes.
3. Au sujet de la réponse de Panama à la question n° 5 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits3, veuillez décrire les mesures correctives qui peuvent être
ordonnées en vue de la destruction et de la mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production.
4. Au sujet de la réponse de Panama à la question n° 8 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits3, veuillez fournir des données sur le coût des procédures.
5. Au sujet de la réponse de Panama à la question n° 9 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits3, veuillez indiquer quelles sont les procédures administratives
autres que celles applicables en matière de droit d'auteur et de droits connexes.
6. En ce qui concerne la réponse de Panama à la question n° 14 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits3, veuillez indiquer quelles sont les mesures
administratives autres que celles applicables en matière de droit d'auteur et de droits connexes.
__________
                                                     
3 Document IP/N/6/PAN/1.