. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/KOR/59
5 août 1999
(99-3331)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et des affaires sociales
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Produits alimentaires
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modifications apportées au Décret
ministériel concernant la Loi relative à l'hygiène alimentaire (175 pages)
5. Teneur:
Suppression des règles du Décret ministériel relatives à l'hygiène dans les manipulations;
Adaptation de la redevance pour l'inspection avant commercialisation et les certificats
correspondants;
Rationalisation et simplification des procédures de documentation électronique pour les
déclarations d'importation:
- pour les déclarations d'importation effectuées électroniquement, exemption de la
fourniture des documents tels que les documents d'agrément temporaire pour les
additifs alimentaires artificiels et les documents relatifs aux opérations de
transformation.
Suppression du système "vert" de déclaration à l'importation;
Elargissement des critères de candidature pour les laboratoires d'analyse de produits
alimentaires et élargissement des responsabilités des laboratoires officiellement reconnus;
Adaptation des catégories d'entreprises soumises à l'obligation de déclaration ou de licence;
Assouplissement des prescriptions relatives à la déclaration des changements dans la
situation des entreprises et des prescriptions liées aux activités des entreprises:
- des produits alimentaires et des additifs alimentaires tels que le thé, le vinaigre et
l'acide citrique peuvent dorénavant être conditionnés dans de petites bouteilles;
- des contrats avec des laboratoires d'analyse de produits alimentaires à des fins de
contrôle de la qualité ne sont pas exigés;G/SPS/N/KOR/59
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- traitement immédiat des déclarations des entreprises;
- les produits alimentaires pour vente immédiate tels que les casse-croûte, nouilles,
kimchi, etc. sont exemptés des autocontrôles d'innocuité;
- suppression des prescriptions relatives aux méthodes de fabrication du tofu;
- élargissement de la gamme de produits alimentaires pour vente immédiate à la
dextrine douce, au tofu et au thé (mais pas au café instantané).
Assouplissement des prescriptions concernant la durée de conservation des produits
alimentaires;
Assouplissement des prescriptions relatives à l'éducation et à la formation en matière
d'hygiène;
Modification de la déclaration d'importation et de l'inspection à l'importation:- élargissement des critères d'exemption de déclaration d'importation;- accroissement du nombre de produits alimentaires soumis à une inspection de
documents contrôlés et à un contrôle organoleptique;
- réduction du nombre de produits alimentaires soumis à un contrôle par sondage en
laboratoire;
- gestion électronique des déclarations d'importation.
6 Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Notification ministérielle 1999-62 (disponible en coréen)
9. Date projetée pour l’adoption:  Septembre 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Septembre 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:  30 août 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: