RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/W/2
17juin1997
DUCOMMERCE(97-2478)
Original: anglais Groupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement
COMMUNICATION DELASUISSE
LeSecrétariat areçulacommunication ci-après delaMission permanente delaSuisse, qui
luiademandé deladistribuer auxMembres.
________________
Introduction
Laprésente communication apourobjet decontribuer àlamiseenoeuvre dumandat confié
parlesMinistres àSingapour encequiconcerne lecommerce etl'investissement. Surlabasedece
mandat, nouscommencerons parrappeler lesrègles etdisciplines existantes del'OMC quiontunrapport
aveccesujetetsuggérerons uncertain nombre depistes etdequestions quipourraient êtreétudiées
parleGroupe detravail devant êtreétabli conformément aumandat confié parlesMinistres.
Lemandat confié parlesMinistres
Leparagraphe 20delaDéclaration ministérielle deSingapour alateneur suivante:
"Comptetenudesdispositionsexistantesdel'OMCrelativesauxquestionsserapportant
àlapolitique enmatière d'investissement etdeconcurrence etduprogramme incorporé qui
estprévu danscesdomaines, ycompris auxtermes del'Accord surlesMIC, etétantentendu
quelestravaux entrepris nepréjugeront pasdel'opportunité d'engager desnégociations à
l'avenir, nousconvenons aussi:
d'établir ungroupe detravail chargé d'examiner lesliensentre commerce et
investissement; et
d'établir ungroupe detravail chargé d'étudier lesquestions soulevées parles
Membres ausujetdel'interaction ducommerce etdelapolitique enmatière
deconcurrence, ycompris lespratiques anticoncurrentielles, afindedéterminer
lesdomaines quipourraient êtreexaminés plusavant dans lecadre de
l'OMC.
Chacun decesgroupes tirera partidestravaux del'autre sinécessaire ets'inspirera aussi des
travauxdelaCNUCEDetdesautresenceintesintergouvernementalesappropriées,sanspréjudice
deceux-ci. Encequiconcerne laCNUCED, nousprenons noteavecsatisfaction destravaux
entreprisconformémentàlaDéclarationdeMidrandetdelacontributionqu'ilspeuventapporter
àlacompréhension desquestions. Dans laconduite destravaux decesgroupes, nous
préconisons unecoopération aveclesorganisations susmentionnées pourutiliser aumieux les
ressources disponibles etpours'assurer queladimension développement estpleinement prise
enconsidération. LeConseil général suivra lestravaux dechaque organe etdéterminera aprèsWT/WGTI/W/2
Page2
deuxanscequechacun devrait faireparlasuite. Ilestclairement entendu ques'ilyades
négociations futures surdesdisciplines multilatérales danscesdomaines, ellesn'auront lieu
qu'après quelesMembres del'OMC auront prisparconsensus unedécision expresse àce
sujet."
Comment aborder lesujet
Ilestproposé d'étudier cesquestions delamanière quiestdécrite ci-après, chaque phase devant
fairel'objetd'unéchange devuesauGroupe detravail. Cetexamen serait sansdoute desplusfructueux
s'ilreposait, d'unepart,surdesnotes d'information etunedocumentation debasequefournirait
leSecrétariat et,d'autre partsurlescommunications desdivers Membres .
L'argument économique del'interaction ducommerce etdel'investissement
Atitred'observationpréliminaire,ilconvientpeut-êtredesoulignerquelesacteurséconomiques
ontbiendesraisons dechoisir entrelesnombreuses formes quelecommerce etl'investissement revêtent
danslemonde d'aujourd 'hui. Lessolutions deremplacement ouderechange abondent, souvent
influencées parlespolitiques despouvoirs publics. Uneforme peutrapidement enremplacer uneautre
et,cequiestencore plusfréquent, l'unevaavecl'autre. Dans denombreux cas,lesentreprises ne
prennent leurs décisions qu'enfonction descoûts desfacteurs économiques, maisdansd'autres, un
investissement peutremplacer lestransactions commerciales afindebénéficier d'uneincitation qui
estofferte oudefranchir unobstacle protecteur misenplace pourempêcher laconcurrence étrangère
parlebiaisducommerce, surtout surunmarché important. Lorsque l'onétudie l'argument économique
del'interaction ducommerce etdel'investissement, ilfautgarder cefaitprésent àl'esprit, même si,
dupoint devuedespolitiques menées parlespouvoirs publics, lesraisons duchoix desentreprises
peuvent souvent sortir ducadre decespolitiques.
Ladocumentationd'informationpourl'étudedel'argumentéconomiqueconcernantlecommerce
etl'investissement devrait comprendre:
- unexposé surl'importance croissante del'investissement soustoutes sesformes;
- unedescription desliensentre commerce etinvestissement.
Lescourants d'échanges etlesfluxd'investissement, passés etprésents, devront demême être
examinés etprisenconsidération lorsque l'onétudiera l'incidence surlecommerce etl'investissement
decertains instruments depolitique. Unvolet trèsimportant decetteétude consiste, defait,àvoir
silespolitiques enmatière decommerce etd'investissement, hormis leurincidence générale surleur
propre domaine, ontpoureffetdeserenforcer oudesecontrarier mutuellement. L'examen decette
incidence devrait surtout avoir pourobjet deprocéder àuneévaluation générale delasituation etdes
tendances quisefontjour,afind'arriver às'entendre surlesconclusions quelesMembres del'OMC
pourraient tirerdecettesituation.
Détermination desconflits possibles
Surlabasedecetexamen initial, ilconviendrait ensuite dedéterminer:
- lesdistorsions deséchanges quipourraient découler despolitiques enmatière
d'investissement;
- lesproblèmes quipourraient résulter depolitiques enmatière decommerce et
d'investissement incompatibles entre elles.WT/WGTI/W/2
Page3
Ilserait defaitpeuapproprié qu'auniveau national ouinternational, lesrègles, politiques et
incitations enmatière decommerce et/ou d'investissement seneutralisent mutuellement ausensoù
ellesconduiraient lesdivers acteurs économiques àprendre, encequiconcerne l'affectation des
ressources, desdécisions qui,auvudeconsidérations touchant àlacroissance macroéconomique et
globale, àl'emploi etàl'intérêt général, représenteraient unesolution moins qu'optimale.
Analyse auvudesdispositions existantes del'OMC
Dupoint devuedel'OMC, ilsemblerait judicieux depoursuivre cestravaux enrecensant les
règles etdisciplines del'OMC déjàenvigueur etd'examiner leurrapport aveclesujet, àsavoir leur
capacité deprévenir ouderésoudre lesproblèmes déterminés parleGroupe detravail. Parcesrègles
nousentendons nonseulement lesdisciplines concernant lesinvestissements etliéesaucommerce qui
sonténoncées, parexemple, dansl'Accord surlesMIC, mais, surtout, lesprincipes généraux del'OMC,
telsquel'obligation denon-discrimination etdetraitement national, danslamesure oùilspeuvent
s'appliquer audomaine ducommerce etdel'investissement. D'autres règles etdisciplines générales
peuvent aussi êtred'application, parexemple letraitement NPF, laprohibition desrestrictions
quantitatives, ainsiquelesexceptions générales (environnement, sécurité nationale, pourn'enciter
quedeux). Cesrègles neressortissent stricto sensu qu'aucommerce desmarchandises etdesservices,
maisellespeuvent avoirdeseffets indirects surl'investissement; entoutétatdecause, ellessontréputées
influer surlesliensentre commerce etinvestissement.
LesAccords duCycle d'Uruguay ontdonné lejouràuncertain nombre dedispositions qui
influent directement ouindirectement surl'interaction ducommerce etdel'investissement. Acestade,
unecourte listenonexhaustive faitsuffisamment ressortir lefaitquelesnégociateurs ontreconnu
l'importance decesliens:
- AGCS (traitement NPF, présence commerciale, droitd'établissement, personnel clé);
- ADPIC (protection, subrogation, transfert desrevenus desinvestissements,
indemnisation, pratiques commerciales restrictives);
- subventions(disciplinesrelativesauxcontributionsfinancièresapportéesparlespouvoirs
publics auxentreprises, parexemple i)prohibition dessubventions àl'exportation,
ii)subventions enrapport avec larecherche-développement, laprotection de
l'environnement etledéveloppement régional nedonnant paslieuàuneaction, dans
desconditions définies avecprécision);
- MIC(prescriptionsderésultat,parexempleclausesrelativesàl'apportlocal,restrictions
àl'importation etobligations d'exporter; clause deréexamen faisant expressément
mention del'investissement proprement dit).
Ilconviendrait designaler également àl'attention certaines dispositions del'Accord OTC et
del'Accord antidumping, celles del'Accord surlesprocédures delicences d'importation, diverses
obligations denotification (parexemple, Accord surlesADPIC), laprocédure derèglement des
différends (dans lamesure oùellecontribue àlatransparence etàlamiseenoeuvre loyale destraités)
etd'autres dispositions, notamment celles ayant unrapport aveclechamp d'application àl'échelon
infranational desobligations contractées danslecadre del'OMC: enfait,toutes sontsusceptibles
d'influer surlesconditions d'investissement etsurlecadre depolitique danslequel s'inscrivent les
investissements, auniveau national etinternational, et,partant, peuvent aussi mettre enlumière les
liensentrecommerce etinvestissement. Ilestdoncproposé quetoutes cesquestions soient examinées
parleGroupe detravail demanière approfondie.WT/WGTI/W/2
Page4
Ilenestdemême desdiverses dispositions relatives autraitement spécial etdifférencié des
paysendéveloppement qui,dansledomaine del'investissement, contribueront àcequeladimension
développement dusujetsoitpleinement prise enconsidération.
Phases ultérieures
Endernier lieuetafindes'acquitter desonmandat quiaétéadopté parlesMinistres, leGroupe
detravail pourrait ensuite s'employer àdéterminer leslacunes ouchevauchements éventuels desrègles
existantes del'OMC etdébattre desavantages etinconvénients d'unexamen pluspoussé etd'une
négociation éventuelle ausujetdeceslacunes.
LeGroupe detravail devra présenter auConseil général unrapport sursestravaux d'iciàla
finde1998. LeConseil général devra alorsdécider decequ'ilconviendra d'entreprendre parlasuite
surcesujetafind'exécuter lemandat confié parlesMinistres, engardant aussi présents àl'esprit les
clauses deréexamen figurant dansl'Accord surlesMIC, l'AGCS etd'autres accords, ainsiqueles
travaux réalisés dansd'autres enceintes.
Conclusion
LeGroupe detravail desliensentrecommerce etinvestissement del'OMC aunelourde tâche
devant lui,maispasbeaucoup detemps sil'onconsidère larapidité aveclaquelle évolue lasituation
internationale tantauniveau desentreprises quesurleplanintergouvernemental. L'OMC nedemeurera
lapierre angulaire dusystème commercial multilatéral quesielleresteàlahauteur desdéfisquepose
uneéconomie mondiale envoiedeglobalisation.