RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/155
7 novembre 2003
(03-5972)
Organe de règlement des différends
29 août 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 29 août 2003
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point  concernant l'adoption du rapport du Groupe
spécial chargé de l'affaire "Japon – Mesures visant l'importation des pommes" a été retiré de l'ordre dujour à la suite de la décision prise par le Japon de faire appel du rapport du Groupe spécial.
Sommaire:             Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situati on des États-Unis.............................2
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
rapport de situati on des États-Unis ............................................................................................ .4
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation de s États-Unis .........................................4
d) Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en
acier en provenance de Turquie:  ra pport de situati on de l'Égypte .............................................5
2. Australie – Certaines mesures affectant l'importation de fruits et de légumes
frais.......................................................................................................................... ...................6
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le s Philippines .............................6
3. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre....................................7
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r l'Austra lie ....................................7
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil .......................................7
c) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r la Thaïlande.................................7
4. États-Unis – Mesures antidumping applicables au ciment en provenance du
Mexique........................................................................................................................ ............10
a) Demande d'établissement d'un gr oupe spécial par le Mexique.................................................10
5. États-Unis – Mesures antidumping visa nt les produits tubulaires pour champs
pétrolifères (OCTG) en provenance du Mexique.................................................................12
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Mexique.................................12WT/DSB/M/155
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6. États-Unis – Droits compensateurs sur les tôles d'acier en provenance du
Mexique........................................................................................................................ ............13
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Mexique.................................13
7. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la
commercialisation des produits biotechnologiques..............................................................14
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.............................14
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada...................................14
c) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r l'Argentine.................................14
8. Communautés européennes – Protection des marques et des indications
géographiques pour les produits agricol es et les denrée s alimentaires..............................16
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.............................16
b) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r l'Austra lie ..................................16
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des organisations
gouvernementales ou non gouvernementales appelées à faire partie de groupes
spéciaux – Désignation proposée ...........................................................................................18
10. Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil.......................................................18
a) Déclaration du Brésil ........................................................................................................ ........18
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.18 - WT/DS162/17/Add.18)
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.11)
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.11)
d) Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en
provenance de Turquie:  rapport de situation de l'Égypte (WT/DS211/7/Add.3)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a
proposé d'examiner séparément les quatre sous-points susmentionnés.
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.18 - WT/DS162/17/Add.18)
2. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS136/14/Add.18 -
WT/DS162/17/Add.18, qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping de 1916.WT/DSB/M/155
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3. Le représentant des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté le 18 août 2003 un nouveau rapport
de situation sur ce différend.  Comme l'indiquait le rapport, un texte de loi portant abrogation de la
Loi antidumping de 1916 et mettant fin à toutes les affaires en suspens avait été présenté au Sénat le
19 mai 2003.  D'autres projets de loi portant abrogation de la Loi antidumping de 1916 avaient été
présentés le 4 mars 2003 à la Chambre des Représentants et le 23 mai 2003 au Sénat.
L'Administration américaine continuait de coopérer avec le Congrès des États-Unis pour progresser
encore sur la voie d'un règlement de ce différend avec les CE et le Japon.
4. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que, durant l'audience d'arbitrage
consacrée au délai de mise en conformité dans l'affaire relative à l'Amendement Byrd, les États-Unis
s'étaient décrits comme "très favorables à une mise en conformité dans les moindres délais".  Le
troisième "anniversaire" de la condamnation de la Loi antidumping de 1916 était imminent, mais les
États-Unis n'avaient toujours pris aucune disposition concrète allant dans le sens de la mise en
conformité.  Les mesures adoptées durant ces trois années se résumaient à la présentation de six
projets de loi d'abrogation.  Trois de ces projets de loi étaient devenus caducs lorsque le Congrès des
États-Unis avait ajourné ses travaux en novembre 2002 sans même en avoir débattu.  Les trois autres
étaient en suspens devant le nouveau Congrès depuis pl usieurs mois et n'avaient pas, eux non plus, été
examinés.  De surcroît, plusieurs des projets de loi en suspens devant le Congrès des États-Unis
envisageaient seulement d'abroger la Loi antidumping de 1916 sans mettre fin aux affaires en
instance.  Les États-Unis ne s'étaient pas acquittés de leur devoir de mise en conformité et du fait de la
situation ainsi créée, trois sociétés des CE supportaient des frais de procédure importants parce
qu'elles devaient se défendre contre l'application d'une loi condamnée près de trois ans auparavant.L'intervenant a rappelé que les CE avaient accepté 
de prolonger le délai de mise en œuvre et de
suspendre l'arbitrage concernant leur demande de rétorsion à la condition expresse que la loi
d'abrogation mette également fin aux affaires en instance devant les tribunaux.  Cependant, comme
cette situation de non-mise en conformité perdurait, les CE n'avaient pas d'autre solution que d'exercerles droits qui leur étaient reconnus dans le cadre de l'OMC;  elles relanceraient incessamment laprocédure d'arbitrage.
5. La représentante du Japon a dit que son pays déplorait fortement que les États-Unis n'aient
pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avant les vacances d'été de la première
session du 108ème Congrès, malgré les appels répétés du Japon dans ce sens.  Il était impératif que les
États-Unis se mettent en conformité dans les meilleurs délais , non seulement pour régler ce différend,
mais aussi pour préserver la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  Le Japon
demandait donc instamment aux États-Unis de ne ménager aucun effort pour mettre en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD en adoptant la législation nécessaire dès la reprise de la
session.  S'agissant des projets de loi d'abrogation présentés au Congrès, le Japon a réaffirmé sa
position selon laquelle il fallait adopter des projets de loi ayant l'effet rétroactif approprié.  Par
ailleurs
, il était fondamental de mettre un terme aux affaires en instance avec effet rétroactif, compte
tenu des préjudices sérieux, y compris des frais de procédure considérables, que des sociétés
japonaises avaient dû subir dans le cadre des procédures engagées au titre de cette Loi incompatible
avec les règles de l'OMC.  Le Japon comptait que les États-Unis informeraient l'ORD de l'état
d'avancement de tous les  projets de loi d'abrogation présentés au Congrès et décriraient de façon plus
détaillée les dispositions qu'ils entendaient prendre pour faire adopter au plus vite les projets de loi
d'abrogation avec l'effet rétroactif approprié.  Dans la foulée des déclarations faites par les CE à laréunion de l'ORD tenue les 21 et 23 juillet, ainsi qu'à la réunion en cours, le Japon continuerait de
réfléchir sur les mesures qu'il pourrait prendre car lui aussi avait le droit de suspendre des concessions
ou d'autres obligations.
6. Le représentant des États-Unis a dit que son pays déplorait que les CE aient décidé de
demander la reprise de l'arbitrage relativement à ce différend.  Comme il l'avait déjà indiqué,
l'Administration américaine continuerait de coopérer avec le Congrès en vue de résoudre ce différend.WT/DSB/M/155
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7. L'ODR a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.11)
8. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS176/11/Add.11, qui
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
dans l'affaire relative à l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant ouverture de
crédits.
9. Le représentant des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté le 18 août 2003 un rapport de
situation sur ce différend.  L'Administration américai ne continuait de coopérer avec le Congrès en vue
de définir les dispositions législatives appropriées pour résoudre la question.
10. Le représentant des Communautés européennes a dit que la présentation, en juin 2003, d'un
projet de loi portant abrogation de l'article 211 cons tituait un pas en avant sur la voie de la mise en
œuvre.  Non seulement ce projet de loi supprimerait une disposition législative dommageable visant
des intérêts particuliers mais il offrirait tout un ensemble de mesures qui assureraient une protection
effective des droits de propriété intellectuelle .  Cela confirmait l'attachement des États-Unis à une
protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.  Les CE espéraient que cette initiative
permettrait de résoudre ce différend dans l'intérêt de tous.
11. La représentante de Cuba a dit que, comme il était indiqué dans le rapport de situation
présenté par les États-Unis, un projet de loi portant abrogation de l'article 211 était en attente
d'approbation à la Chambre des Représentants des États-Unis.  Cuba espérait qu'une décision serait
prise sur la question dans les meilleurs délais possibles.
12. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.11)
13. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS184/15/Add.11, qui
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
dans l'affaire relative aux mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon.
14. Le représentant des États-Unis a dit que, le 18 août 2003, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
sur ce différend.  L'Administration américaine continuait de coopérer avec le Congrès en vue
d'appliquer les recommandations et décisions de l'ORD qui ne l'avaient pas été à l'expiration du délai
initial du 23 novembre 2002, et elle avait appuyé des modifications spécifiques de la législation
américaine qui permettraient d'atteindre cet objectif.  L'Administration américaine œuvrait pour faire
adopter ces modifications.
15. La représentante du Japon a dit qu'il était regrettable que les États-Unis n'aient pas mis en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avant les vacances d'été de la première session du
108ème Congrès.  Le manquement persistant des États-Unis à leurs obligations sapait la confiance dans
l'efficacité du système de règlement des différends de l'OMC.  Les États-Unis devaient faire de leur
mieux pour rétablir cette confiance en mettant promptement en œuvre les recommandations etWT/DSB/M/155
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décisions de l'ORD concernant cette affaire.  Ils faisaient valoir que l'Administration américaine avait
appuyé les mesures législatives à prendre, mais aucun projet de loi n'avait encore été présenté au
Congrès plus de quatre mois après la lettre commune de l'Ambassadeur Zoellick et du
Secrétaire Evans.  Les États-Unis ne semblaient faire aucun cas de la préoccupation légitime du
Japon.  Dès lors, le Japon exigeait que l'Administration américaine travaille de manière plus intensive
avec le Congrès afin que des projets de loi modifiant la législation pertinente soient présentés et
adoptés le plus tôt possible après la reprise de la première session du 108ème Congrès.  Les États-Unis
devaient également tenir des consultations étroites avec le Japon au sujet de l'état d'avancement et de
la teneur de la mise en œuvre.
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
d) Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en
provenance de Turquie:  rapport de situation de l'Égypte (WT/DS211/7/Add.3)
17. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS211/7/Add.3, qui
contenait le rapport de situation de l'Égypte sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans
l'affaire relative aux mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en
provenance de Turquie.
18. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation souhaitait informer l'ORD que,
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les autorités
égyptiennes chargées de l'enquête avaient présenté le rapport final aux autorités turques le
30 juillet 2003, soit dans le délai raisonnable fixé en accord avec la Turquie.  Ce rapport traduisait
fidèlement et de manière appropriée la mise en œuvre de toutes les recommandations du Groupe
spécial, en tenant compte des observations de toutes les parties intéressées.  Ayant présenté ce rapport
final dans le délai voulu, l'Égypte pouvait affirmer, à la réunion en cours, qu'elle s'était pleinement
conformée aux recommandations de l'ORD.  Elle n'aurait donc plus à présenter d'autres rapports de
situation sur cette question.
19. Le représentant de la Turquie a dit que son gouvernement et les sociétés concernées avaient
reçu l'évaluation révisée du dumping et du dommage effectuée par les autorités égyptiennes.  Après
un examen attentif du calcul révisé des marges de dumping pour les deux sociétés en question, la
Turquie avait formulé, oralement et par écrit, ses observations au sujet de la méthode de calcul utilisée
ainsi que du calcul même effectué par les autorités égyptiennes.  Toutefois, les autorités égyptiennes
n'avaient pas examiné de manière positive ces observations.  La Turquie estimait qu'en révisant sa
mise en œuvre pour rendre sa mesure conforme à la recommandation du Groupe spécial, l'Égypte
avait commis des erreurs matérielles.  Dès lors, même si la Turquie appréciait l'amélioration apportée
en ce qui concernait les droits de douane visant les exportations des deux sociétés dans le respect du
délai raisonnable, elle ne pouvait souscrire à l'affirmation selon laquelle la solution proposée par
l'Égypte était suffisante pour donner suite aux recommandations du Groupe spécial et était
mutuellement acceptable.  Toutefois, dans le souci d'améliorer davantage ses relations commerciales
avec l'Égypte, la Turquie avait décidé, en signe de bonne volonté, qu'elle ne porterait pas la question
devant un groupe spécial de la mise en conformité et qu'elle ne continuerait pas non plus de réserver
ses droits au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En
conclusion, la Turquie ne voyait pas d'objection à ce que la question ne figure plus à l'ordre du jour
des réunions de l'ORD.
20. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation souhaitait qu'il soit pris acte de sa vive
préoccupation au sujet des problèmes systémiques dans le domaine de la mise en œuvre ainsi que de
la nécessité de mener des discussions sérieuses et approfondies sur les évolutions dans ce domaine.WT/DSB/M/155
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21. L'ORD a pris note des déclarations.
2. Australie – Certaines mesures affectant l'importation de fruits et de légumes frais
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines
(WT/DS270/5/Rev.1)
22. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion des 21 et
23 juillet 2003 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention des participants sur la
communication des Philippines reproduite dans le document WT/DS270/5/Rev.1.
23. Le représentant des Philippines a dit que, comme l'indiquait la déclaration faite à la réunion
de l'ORD durant laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial avait été examinée pour la
première fois, son pays n'avait cessé de faire part de ses préoccupations concernant les mesures
appliquées à l'importation par l'Australie, en particulier pour les fruits et les légumes frais, y compris
les bananes fraîches, les plantains frais et les papayes fraîches.  Depuis longtemps, ces mesures
empêchaient effectivement les exportateurs philippins des produits susmentionnés d'avoir accès au
marché australien.  Malgré des efforts suivis et persistants, notamment des pourparlers bilatéraux et
des échanges de renseignements, les produits en question continuaient à être soumis à des restrictions
déraisonnables.
24. En conséquence, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, les Philippines avaient demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie afin de
discuter de ces questions et d'autres questions et préoccupations connexes.  Les consultations entre les
Philippines et l'Australie s'étaient tenues le 15 novembre 2002.  Malheureusement, ces consultations
n'avaient pas permis de régler le différend, et les Philippines s'étaient vues dans l'obligation de
demander pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial.  C'est ainsi qu'à la réunion de
l'ORD tenue les 21 et 23 juillet 2003, les Philippines avaient demandé l'établissement d'un groupe
spécial, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Étant
donné qu'à cette réunion, l'Australie avait exercé son droit au titre de l'article 6 du Mémorandum
d'accord, les Philippines présentaient pour la deuxième fois, à la réunion en cours, leur demande
d'établissement d'un groupe spécial.  À l'instar de l'Australie, les Philippines estimaient qu'il étaitpossible de trouver, dans le cadre d'initiatives et de mécanismes bilatéraux, une réponse adéquate aux
préoccupations susmentionnées.  Les Philippines avaient espéré et continuaient d'espérer que
l'Australie se prévaudrait de l'ouverture respective des parties à l'égard de ces possibilités.  En
revanche, contrairement à l'Australie, les Philippines ne pensaient pas que celle-ci faisait une
description complète et exacte de leur contestation juridique en la qualifiant d'"importante question
systémique à propos du régime de quarantaine aust ralien, qui affecte le droit fondamental des pays
Membres de l'OMC d'appliquer des régimes de quarantaine".  Dans la perspective des Philippines,leur mise en cause était ciblée, entre autres, sur l'incompatibilité avec les règles de l'OMC du régime
de quarantaine australien, qui interdisait en règle générale l'importation des fruits et des légumes frais.
De l'avis des Philippines, le régime australien contrevenait à certains principes fondamentaux inscrits
dans les Accords de l'OMC, d'une manière exclusive qui ne semblait trouver son pendant dans aucun
autre régime d'importation appliqué par un pays Membre.  En outre, d'autres éléments spécifiques durégime d'importation de l'Australie la 
portaient à croire que son régime se distinguait de ceux des
autres pays Membres de l'OMC au point d'exclure toute idée selon laquelle d'autres "Membres de
l'OMC appliquent des méthodes de quarantaine qui sont similaires au régime australien ou qui
comportent des éléments similaires".  Par conséquent, les Philippines s'attendaient à ce que d'autres
Membres de l'OMC partagent de vives préoccupations quant aux conséquences de cette mise encause, mais elles estimaient que ces préoccupations concorderaient davantage avec la question de
savoir si un régime d'importation prohibant a priori  l'entrée des fruits et des légumes frais pouvait être
caractérisé comme un droit fondamental des Membres de l'OMC ou même comme un régime de
quarantaine approprié.  De plus, d'autres préoccupations évoquées par l'Australie durant lesWT/DSB/M/155
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consultations et à la réunion précédente de l'ORD s'apparentaient à des questions d'ordre juridique qui
ne pouvaient être résolues que dans le cadre d'une procédure de groupe spécial.  Par conséquent, les
Philippines s'abstiendraient, pour l'heure, de formuler toute autre observation sur ces questions.
25. Le représentant de l'Australie a dit que son pays jugeait décevante la décision prise par les
Philippines d'aller de l'avant avec leur demande d'établissement d'un groupe spécial, estimant qu'une
telle mesure était à la fois inutile et improductive pour toutes les parties intéressées.  L'Australie
considérait que les mesures qu'elle appliquait étaient pleinement compatibles avec les règles de
l'OMC, et elle croyait fermement qu'un groupe spécial serait du même avis.  Elle comprenait que les
Philippines aient l'intention de maintenir leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  Elle
estimait toutefois que les préoccupations des Philippines pouvaient être traitées de manière plus
constructive dans le cadre de mécanismes bilatéraux, et demeurait disposée à mener d'autres
consultations.  Comme elle l'avait indiqué à la réunion de l'ORD tenue les 21 et 23 juillet, l'Australieavait de vives préoccupations qui, elle l'espérait, seraient partagées par d'autres Membres, concernant
l'approche adoptée par les Philippines dans la formulation de leur demande d'établissement d'un
groupe spécial.  
Les Philippines semblaient vouloir soulev er une importante question systémique à
propos du régime de quarantaine australien, plutôt que contester la compatibilité avec les règles de
l'OMC des conditions d'importation imposées par certaines mesures SPS.  Si on lui laissait libre cours,
cette sorte de contestation générale et non spécifique affecterait le droit fondamental des Membres de
l'OMC d'appliquer des régimes de quarantaine prévoyant l'application de mesures compatibles avec
les règles de l'OMC et nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et
des animaux ou la préservation des végétaux sur leur territoire.  La plainte des Philippines mettait
directement en cause l'équilibre soigneusement négocié, et consacré dans l'Accord SPS, entre lesintérêts partagés mais parfois concurrents des Membres de l'OMC pour la promotion du commerce et
la protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux ou la préservation des végétaux.
Contrairement à l'allégation des Philippines, bon nombre de pays Membres de l'OMC appliquaient des
méthodes de quarantaine qui étaient semblables au régime australien ou qui comportaient des
éléments similaires à son système de permis d'importation.  L'Australie espérait que ces payspartageraient ses vives préoccupations concernant les répercussions potentielles de la contestation, par
les Philippines, du droit fondamental des Membres de l'OMC de répondre à leurs préoccupations
légitimes en matière de quarantaine.  Comme elle l'avait indiqué auparavant, l'Australie doutait
fortement que la demande des Philippines soit compatible avec les prescriptions de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et elle 
réservait entièrement ses droits au titre
de l'OMC à cet égard.
26. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
27. Les représentants de la Chine, des CE , de l'Équateur , de l'Inde , de la Thaïlande  et des
États-Unis ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe
spécial.
3. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS265/21)
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS266/21)
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande (WT/DS283/2)
28. Le Président a proposé d'examiner ensemble les trois sous-points susmentionnés.  Il a rappelé
que l'ORD avait examiné ces questions à sa réunion tenue les 21 et 23 juillet 2003 et qu'il étaitWT/DSB/M/155
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convenu d'y revenir.  En premier lieu, il a appelé l'attention des participants sur la communication de
l'Australie reproduite dans le document WT/DS265/21.
29. Le représentant de l'Australie a dit que son pays présentait, à la réunion en cours, une
deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial.  La position de l'Australie sur les questions
soulevées dans ce différend était énoncée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial
(document WT/DS265/21) et dans la déclaration faite lors de la première présentation de la demande
le 21 juillet 2003.  Par conséquent, à la réunion en cours, l'intervenant n'irait pas à nouveau dans les
détails;  il souhaitait toutefois réitérer deux points principaux.  Premièrement, l'Australie demeurait
extrêmement préoccupée par le niveau élevé des subventions accordées par les CE pour l'exportation
de sucre.  Bien que leurs coûts de production figurent parmi les plus élevés du monde, les CE
exportaient environ 6 millions de tonnes de sucre subventionné, volume qui dépassait largement leurs
obligations en matière de subventions à l'exportation.  Cette pratique causait un grand préjudice aux
autres pays producteurs de sucre, dont l'Australie.  En portant ce différend devant l'ORD, l'Australie
demandait aux CE de se conformer aux engagements qui avaient été pris lors du Cycle d'Uruguay et
que les pays comme l'Australie avaient difficilement obtenus.  Deuxièmement, l'intervenant souhaitait
réaffirmer que le différend ne portait pas sur l'accès préférentiel des pays ACP au marché
communautaire.  Il n'appartenait pas à l'Australie d'intervenir en ce qui concernait les obligations des
CE à l'égard des pays ACP.  En conséquence, l'Australie demandait à l'ORD d'établir un groupe
spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en vue
d'examiner les questions soulevées dans le docume nt WT/DS265/21.  L'Australie demandait, en outre,
que conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial soit établi pour
examiner les questions soulevées par l'Australie, le Brésil et la Thaïlande.
30. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication du Brésil reproduite
dans le document WT/DS266/21.
31. Le représentant du Brésil a dit que c'était la deuxième fois que son pays demandait
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le régime communautaire applicable au sucre,
c'est-à-dire l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.  Comme le Brésil l'avait
déclaré à la réunion de l'ORD tenue le 21 juillet, ce régime se caractérisait par des quotas
d'importation, des tarifs élevés, des prix d'intervention élevés sur le marché intérieur et de fortes
subventions à l'exportation.  Il faussait considérablement le commerce mondial du sucre.  À la réunion
en cours, l'intervenant souhaitait réitérer brièvement les principales préoccupations soulevées par le
Brésil en ce qui concerne le régime communautaire applicable au sucre.  Premièrement, il y avait les
versements effectués pour le sucre C pour en permettre la production et l'exportation à des prix
inférieurs au coût de production total.  Ces versements étaient financés par les prix élevés accordés,
dans le cadre du régime communautaire, aux planteurs et aux transformateurs de sucre A et B soumis
à quota.  C'étaient des subventions à l'exportation au sens de l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture, et
elles étaient soumises à des engagements de réduction.  Deuxièmement, il y avait les subventions à
l'exportation accordées par les CE pour une quantité de sucre ostensiblement équivalente à la quantité
de sucre brut qu'elles importaient au titre de leurs arrangements préférentiels à l'importation.  Selon
les CE, cette quantité serait d'environ 1,6 million de tonnes par an.  D'une manière injustifiable, les
CE avaient exclu ces subventions du calcul du montant total des subventions à l'exportation qu'elles
accordaient pour le sucre.
32. L'intervenant a réaffirmé que cette contestation ne concernait aucunement les arrangements
privilégiés s'appliquant aux importations communautaires de sucre en provenance des pays ACP.  Le
Brésil avait appuyé et continuait d'appuyer la dérogation découlant de l'"Accord de
partenariat ACP-CE".  En effet, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le
Brésil ne contenait aucune allégation de violation concernant l'accès du sucre ACP au marché
communautaire.  Le Brésil avait tenté de résoudre ce problème lors des consultations tenues avec les
CE les 21 et 22 novembre 2002.  Ces consultations destinées à régler le différend n'avaientWT/DSB/M/155
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malheureusement pas permis d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  En conséquence, le
Brésil, comme l'Australie et la Thaïlande, ne pouvait faire autrement que de demander, pour la
deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial.  Le Brésil a donc appelé l'attention des participants
sur le document WT/DS266/21, daté du 9 juillet 2003, qui reproduisait la demande d'établissement
d'un groupe spécial chargé d'examiner la conformité de certains aspects du régime communautaire
applicable au sucre avec les règles de l'OMC.  Il a également demandé que, conformément à
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un seul groupe spécial soit
établi pour examiner les questions soulevées par l'Australie, le Brésil et la Thaïlande.
33. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de la Thaïlande
reproduite dans le document WT/DS283/2.
34. Le représentant de la Thaïlande a dit qu'à la réunion de l'ORD tenue les 21 et 23 juillet 2003,
son pays avait demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la question énoncée
dans le document WT/DS283/2.  Le même jour, l'Australie et le Brésil avaient aussi demandé à l'ORD
d'établir des groupes spéciaux chargés d'examiner des plaintes similaires.  Les CE s'étaient opposées à
l'établissement de ces groupes spéciaux.  Depuis lors, la Thaïlande et les CE n'avaient pu parvenir à
une solution mutuellement satisfaisante.  En conséquence, la Thaïlande demandait à l'ORD d'établir
un groupe spécial chargé d'examiner la question énoncée dans le document WT/DS283/2.  Comme
elle l'avait déclaré à la réunion précédente, la Thaïlande avait des intérêts commerciaux importants
dans le secteur du sucre.  Avec l'Australie et le Brésil, elle figurait parmi les exportateurs de sucre les
plus compétitifs du monde:  sa part dans les exportations mondiales de sucre blanc s'élevait à 6 pour
cent environ du chiffre total.  Son développement était principalement tributaire des exportations, dont
le sucre représentait une composante essentielle.  L'industrie sucrière employait près de 1,5 million de
travailleurs.  La Thaïlande s'était donné pour objectif d'accroître les revenus des producteurs de sucre.
35. Les subventions accordées par les CE pour l'exportation de sucre constituaient une entrave au
développement de l'industrie sucrière thaïlandaise.  Il était largement prouvé que les CE produisaient
généralement plus de sucre qu'elles ne pouvaient en consommer.  Dans le cadre du régime
communautaire, l'excédent de la production de sucre par rapport aux besoins devait être exporté.  La
Thaïlande estimait que l'exportation de ce sucre était rentable pour les exportateurs des CE car ces
derniers bénéficiaient de subventions communautaires à l'exportation qui étaient illicites et
incompatibles avec les règles de l'OMC.  En plus d'avoir un intérêt substantiel dans le secteur du
sucre, la Thaïlande, en tant que Membre de l'OMC, avait un intérêt systémique concernant le respect
des règles de l'OMC;  elle avait donc des inquiétudes quant à l'interprétation appropriée des
disciplines de l'OMC relatives aux subventions.  Elle jugeait particulièrement préoccupant l'usage que
les pays développés semblaient faire des régimes de subventions à l'exportation qui encourageaient
une production excédentaire par rapport à la consommation intérieure et garantissaient l'exportation
de l'excédent.  La Thaïlande s'inquiétait du fait que ces pratiques contournaient les règles de l'OMC et
engendraient des situations où les exportations en provenance des pays en développement ne
pouvaient pas concurrencer les exportations subven tionnées en provenance des pays développés.  La
Thaïlande avait donc à la fois un intérêt substantiel et un intérêt systémique concernant le régime
communautaire applicable au sucre.  En conclusion, la Thaïlande souscrivait aux déclarations faites
par l'Australie et le Brésil qui s'étaient joints à elle pour demander l'établissement de groupes spéciaux
chargés d'examiner les allégations concernant le régime communautaire applicable au sucre.  La
Thaïlande souhaitait confirmer que bien que les trois demandes présentées à l'ORD à la réunion en
cours aient été libellées différemment, les trois Membres de l'OMC, à savoir l'Australie, le Brésil et la
Thaïlande, présentaient substantiellement les mêmes allégations.  La Thaïlande se joignait donc au
Brésil et à l'Australie pour demander à l'ORD d'établir un seul groupe spécial afin d'examiner les
questions soulevées dans les demandes en question.
36. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient déjà exprimé leurs
vues sur cette question et qu'elles ne reprendraient pas cette argumentation à la réunion en cours.WT/DSB/M/155
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L'Australie, le Brésil et la Thaïlande avaient choisi d'ignorer les arguments des CE et demeuraient
insensibles aux préoccupations légitimes exprimées avec force par les PMA et les États ACP
exportateurs de sucre.  Cette situation était profondément regrettable, mais dans ce différend les CE
défendraient vigoureusement leurs intérêts ainsi que ceux des PMA et des États ACP bénéficiaires du
régime communautaire applicable au sucre.  L'in tervenant a dit que les CE pouvaient consentir à
l'établissement d'un seul groupe spécial, ainsi que le demandaient l'Australie, le Brésil et la Thaïlande
en vue de l'examen de leurs plaintes.
37. Le représentant de l'Australie a dit qu'une fois encore, les CE avaient formulé, à la réunion en
cours, des allégations tendant à faire croire que les parties étaient insensibles aux préoccupations des
États ACP et que le différend constituait une attaque de facto  contre l'accès préférentiel de ces États
au marché communautaire.  Comme il avait été indiqué lorsque l'Australie avait présenté pour la
première fois sa demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les subventions
accordées par les CE pour les exportations de sucre, la demande de l'Australie démontrait clairement
qu'elle respectait les assurances données aux États ACP à l'effet de ne pas remettre en cause les
arrangements préférentiels dans le cadre de ce différend.  Il n'y avait aucune raison pour que, dans
l'éventualité où l'OMC donnerait tort aux CE, celles-ci ne continuent pas d'honorer les préférences
actuellement accordées aux États ACP.  Malgré tout, les CE formulaient encore des observations de
ce genre à la réunion en cours.  L'Australie devait donc se demander, une fois encore, pourquoi les CE
ne réglaient pas cette question une fois pour toutes.  L'intervenant a dit que le résultat recherché était
un engagement sans équivoque établissant que si l'OMC rendait une conclusion défavorable aux CE
sur la question des subventions à l'exportation, les CE continueraient d'honorer leurs obligations
contractées par voie de traité en ce qui concerne l'accès préférentiel des États ACP.  Assurément, si
leurs propos étaient sincères, les CE pouvaient donner cette assurance immédiatement.  Si elles ne le
faisaient pas, cela confirmerait le point de vue selon lequel cette question, bien qu'essentielle pour les
États ACP, était simplement un écran de fumée qu'elles utilisaient dans le cadre de ce différend pour
faire dévier le débat de la question centrale, à savoir le non-respect de leurs obligations relatives aux
subventions à l'exportation de sucre.
38. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un seul groupe spécial doté du
mandat type, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
39. Les représentants de la Barbade, du Canada , de la Chine , de la Colombie , de la Jamaïque ,
de Maurice, de la Nouvelle-Zélande , de Trinité-et-Tobago  et des États-Unis  ont réservé leur droit de
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
4. États-Unis – Mesures antidumping applic ables au ciment en provenance du Mexique
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial par le Mexique (WT/DS281/2)
40. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion tenue le
18 août 2003 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention des participants sur la
communication du Mexique reproduite dans le document WT/DS281/2.
41. Le représentant du Mexique a dit qu'à la réunion de l'ORD tenue le 18 août, les États-Unis
s'étaient opposés à l'établissement du groupe spécial demandé par son pays.  Par voie de conséquence,
le Mexique se voyait dans l'obligation de réitérer sa demande.  L'intervenant ne souhaitait pas, à la
réunion en cours, présenter à nouveau la "série" des violations commises par les États-Unis;  il voulait
simplement revenir sur les déclarations que les États-Unis avaient faites à la réunion précédente.
S'agissant du fondement de la plainte mexicaine, les États-Unis n'avaient mentionné aucune des
raisons pour lesquelles ils appliquaient encore les droits antidumping sur le ciment en provenance du
Mexique, droits qui n'auraient jamais dû être appliqués.  Les États-Unis n'avaient pas non plus
expliqué pourquoi ils avaient rejeté les efforts déployés par le Mexique pour parvenir à une solutionWT/DSB/M/155
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mutuellement satisfaisante dans cette affaire.  Au contraire, ils avaient indiqué que certains aspects de
la demande du Mexique n'étaient pas "suffisamment spécifiques pour énoncer clairement le
problème", ajoutant que la demande du Mexique ne permettait pas de "déterminer le fondement
juridique de la plainte".  De l'avis du Mexique, cette déclaration s'apparentait à une tactique dilatoire.
L'intervenant souhaitait donc formuler deux observations à cet égard.
42. S'agissant de la déclaration selon laquelle certains aspects de la demande du Mexique
n'étaient pas suffisamment spécifiques car ils n'indiquaient pas les paragraphes des articles ayant fait
l'objet de violations, l'intervenant a rappelé que:  i) dans l'affaire des bananes, les États-Unis n'avaient
pas indiqué les paragraphes des articles dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, ce qui
n'avait pas empêché la procédure d'aller de l'avant;  ii) dans l'affaire du fructose, les États-Unis
n'avaient pas non plus précisé les paragraphes des articles de l'Accord antidumping et n'avaient pas lié
leurs allégations aux articles invoqués.  Dans ce cas encore, cela n'avait pas empêché la procédure de
se poursuivre.  En outre, les États-Unis s'étaient dits "incapables de déterminer le fondement juridique
de la plainte du Mexique".  À cet égard, il paraissait incroyable que les États-Unis déclarent qu'"ils ne
reconnaissent pas notre plainte" après:  i) 13 années au cours desquelles le Mexique avait participé à
de nombreuses réunions bilatérales à tous les échelons pour exprimer ses préoccupations concernant
la conduite de l'enquête;  ii) onze réexamens administratifs durant lesquels bon nombre d'allégations
et de preuves avaient été présentées au sujet des mesures antidumping;  iii) deux réexamens à
l'extinction;  iv) plusieurs procédures de règlement des différends dans le cadre de l'ALENA;  et
v) des consultations approfondies au cours desquelles les allégations du Mexique avaient été
expliquées dans le détail.  Dès lors, il était difficile de comprendre comment les États-Unis pouvaient
affirmer de façon crédible que les allégations du Mexique n'avaient pas été clairement présentées et
qu'ils ne percevaient pas le fondement juridique de l'affaire.  Pour résumer, l'intervenant a dit qu'il
était clair que la demande du Mexique était pleinement conforme aux dispositions de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a fait observer que 13 ans, c'était déjà assez
et qu'il était désormais temps d'aborder le fond de cette affaire.
43. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation ne souhaitait pas reprendre
l'argumentation présentée sur cette question à la réunion précédente de l'ORD.  Sa délégation était
encore déçue de constater que le Mexique avait choisi de soulever à nouveau la question en
demandant l'établissement d'un groupe spécial, mais elle gardait l'assurance que la législation
américaine – dans son essence et telle qu'elle est appliquée dans les décisions touchant le ciment
Portland gris et le ciment clinker en provenance du Mexique – serait jugée conforme aux obligations
contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis étaient également déçus de
constater que le Mexique avait refusé de corriger les nombreuses insuffisances contenues dans sa
demande d'établissement d'un groupe spécial, insuffisances dont les États-Unis avaient donné des
exemples à la réunion précédente de l'ORD.  Les États-Unis prenaient acte de la déclaration faite par
le Mexique à la réunion en cours, mais ils continuaient de penser que le Mexique ne s'était pas
conformé aux prescriptions fondamentales de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.  Il était regrettable que le Mexique n'ait pas donné suite à la suggestion l'invitant à
présenter une nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial.  En conséquence, les États-Unis
devaient réserver leur droit de poursuivre le débat sur ces questions au moment approprié devant le
groupe spécial.  Il apparaissait donc que les ressources du système de règlement des différends
seraient utilisées pour tenter de contraindre le Mexique à se conformer aux dispositions de
l'article 6:2.  Une telle perte de ressources était déplorable et aurait pu être évitée car à la réunion
précédente, les États-Unis avaient fait part au Mexique de leurs préoccupations et lui avaient suggéré
un moyen d'aller de l'avant.  En résumé, tout en reconnaissant au Mexique le droit de faire statuer un
groupe spécial sur les allégations qu'il avait présentées dans les règles relativement aux mesures
antidumping américaines applicables au ciment, le s États-Unis insistaient pour que leurs propres
droits au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord soient respectés.  Étant donné que le Mexique
n'avait pas respecté ces droits, les États-Unis ne pouvaient consentir à l'établissement d'un groupe
spécial.WT/DSB/M/155
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44. Le représentant du Canada a dit que son pays examinait très attentivement les allégations du
Mexique et les questions de procédure soulevées par les États-Unis.  L'un et l'autre aspects étaient très
importants pour le Canada.  Toutefois, compte tenu de la portée et de l'ampleur des allégations, le
Canada continuait de les analyser minutieusement;  il indiquerait ultérieurement et par écrit son intérêt
en tant que tierce partie.
45. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
46. Les représentants de la Chine, des CE , du Japon  et du Taipei chinois  ont réservé leur droit de
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
5. États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs
pétrolifères (OCTG) en provenance du Mexique
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS282/2)
47. Le Président a rappelé aux participants que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion
tenue le 18 août 2003 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du
Mexique reproduite dans le document WT/DS282/2.
48. Le représentant du Mexique a dit que, comme dans l'affaire du ciment, les États-Unis s'étaient
opposés à l'établissement d'un groupe spécial au cours de la réunion du 18 août.  Une fois encore,
plutôt que d'examiner sur le fond les plaintes du Mexique, les États-Unis avaient eu recours à des
tactiques dilatoires qui n'avaient aucun sens.  Le Mexique n'entendait pas répéter les propos tenus à la
réunion précédente de l'ORD;  il se contenterait de revenir sur les observations américaines faisant
état d'un prétendu manque de clarté dans sa demande.  L'intervenant souhaitait rappeler aux
participants la déclaration du Mexique dans l'affaire du ciment sur ce que les États-Unis avaient fait
dans l'affaire des bananes et celle du fructose.  Comme dans l'affaire du ciment, la demande
d'ouverture de consultations et les questions avaient été présentées sous une forme très détaillée.  Par
conséquent, les États-Unis ne pouvaient pas affirmer que les allégations n'avaient pas été clairement
énoncées, ni qu'ils ne pouvaient comprendre le fondement juridique de l'affaire.  Le Mexique a
réaffirmé que sa demande était pleinement compatible avec les dispositions de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord.  C'est pourquoi il demandait respectueusement aux États-Unis de renoncer à
leurs tactiques dilatoires et de passer à l'examen quant au fond des violations qui leur étaient
reprochées.
49. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne reprendrait pas l'argumentation présentée sur
cette question à la réunion précédente de l'ORD.  Il se contenterait de dire que, comme dans le cas du
différend relatif au ciment, les États-Unis avaient l'assurance que leur législation – en tant que telle et
telle qu'elle était appliquée – serait jugée conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  De
plus, ils jugeaient décevant que le Mexique ait refusé de corriger les nombreuses insuffisances
contenues dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, insuffisances qui avaient été
débattues à la réunion précédente de l'ORD et qui rappelaient celles de la demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée par le Mexique dans l'affaire du ciment.  Comme pour le point
précédent de l'ordre du jour, les États-Unis prenaient acte de la déclaration du Mexique;  ils
continuaient toutefois de penser que le Mexique ne s'était pas conformé aux prescriptions minimales
de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Les États-Unis déploraient
que le Mexique n'ait pas donné suite à la suggestion l'invitant à présenter une nouvelle demande
d'établissement d'un groupe spécial;  dans ce cas également, ils souhaitaient réserver leur droit de
poursuivre le débat sur ces questions au moment approprié devant le groupe spécial.  En conclusion,
dans ce cas encore, puisque le Mexique n'avait pas respecté les droits des États-Unis au titre deWT/DSB/M/155
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l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les États-Unis ne pouvaient consentir à l'établissement d'un
groupe spécial.
50. Le représentant du Canada a dit que son pays s'intéressait vivement tant aux questions de fond
qu'aux questions de procédure soulevées dans le cadre de ce différend.  Néanmoins, étant donné
l'ampleur et la portée des allégations en jeu, le Canada n'était pas en mesure d'indiquer son intérêt en
tant que tierce partie à la réunion en cours;  il le ferait sans doute à une date ultérieure.
51. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
52. Les représentants de l'Argentine, de la Chine , des CE , du Japon , du Taipei chinois  et
du Venezuela ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe
spécial.
6. États-Unis – Droits compensateurs sur les tôles d'acier en provenance du Mexique
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS280/2)
53. Le Président a rappelé aux participants que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion
tenue le 18 août 2003 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du
Mexique reproduite dans le document WT/DS280/2.
54. Le représentant du Mexique a dit qu'à la réunion de l'ORD tenue le 18 août, les États-Unis
s'étaient opposés à l'établissement d'un groupe spécial qui serait chargé d'examiner des droits
compensateurs fondés sur une méthodologie qui avait déjà été rejetée "en tant que telle" par l'Organe
d'appel.  Plus préoccupant encore était le fait que les États-Unis soient assez cyniques pour déclarer
qu'il n'y avait aucune raison d'engager cette procédure parce que les droits compensateurs perçus à la
suite de l'enquête avaient déjà été acquittés et pour laisser entendre que le Mexique devait attendre le
réexamen administratif en cours avant de contester ces droits.  Non seulement c'était totalement
absurde, mais il s'agissait là d'une violation du principe de la bonne foi inscrit dans l'article 3:10 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Cette affaire démontrait que le système
d'incitations contenu dans le Mémorandum d'accord était confronté à un sérieux problème d'efficacité.
Le comportement des États-Unis dans cette affaire équivalait par conséquent à un abus du système, au
détriment du Mexique dans ce cas particulier.
55. Le représentant des États-Unis a dit que son pays jugeait décevant que le Mexique ait décidé
de faire une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial au sujet d'une mesure qui n'aurait
plus d'incidence dans six mois.  Comme les États-Unis l'avaient déclaré à la réunion précédente de
l'ORD, le réexamen administratif de 1998, qui faisait l'objet de la demande d'établissement d'un
groupe spécial, cesserait de produire ses effets dès le 26 février 2004.  Les États-Unis avaient donc le
sentiment que toutes les ressources en cause, celles des parties, du Secrétariat ainsi que du groupe
spécial qui serait établi à la réunion en cours, seraient utilisées à meilleur escient si le Mexique
analysait d'abord les résultats du réexamen administratif qui serait bientôt achevé pour décider,
ensuite, s'il souhaitait aller de l'avant avec la procédure de règlement des différends de l'OMC.  Par
conséquent, les États-Unis espéraient que le Mexique réévaluerait sa décision d'aller de l'avant avec la
procédure d'établissement d'un groupe spécial.  Enfin, s'agissant de la procédure, le Mexique avait
déclaré dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial que la mesure en cause "comprend" les
résultats finals du réexamen administratif de 1998 visé dans la demande, ainsi que les "actions qui
l'ont précédé".  L'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends faisait obligation
aux Membres de "préciser les mesures spécifiques en cause" dans un différend.  Les États-Unis ne
savaient pas à quelles "actions" le Mexique faisait allusion dans sa demande, en plus des résultatsWT/DSB/M/155
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finals du réexamen administratif de 1998;  ils considéraient que la seule "mesure spécifique" indiquée
était constituée des résultats finals en question.
56. Le représentant du Mexique a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par les
États-Unis quant à la manière dont les ressources du mécanisme de règlement des différends devaient
être utilisées.  Il a ajouté qu'il aurait été possible d'économiser les ressources du Mexique, des
États-Unis, du Secrétariat, du Groupe spécial et des tierces parties si la méthodologie illégale n'avait
pas de nouveau été appliquée.
57. Le représentant du Canada a souligné que sur le plan de la procédure, les États-Unis avaient
fait observer qu'ils ne considéraient pas l'expression "les actions qui l'ont précédé" comme une
référence à une mesure spécifique.  Sans prendre position pour dire si c'était le cas ou non dans
l'affaire en cause, l'intervenant estimait que cette observation ne semblait pas concorder avec la
position américaine dans l'affaire du blé, où les États-Unis avaient soutenu avec succès que des
actions constituaient bien une référence à des mesures spécifiques au sens de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
58. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
59. Les représentants de la Chine, des CE  et du Taipei chinois  ont réservé leur droit de participer
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
7. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation
des produits biotechnologiques
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS291/23)
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS292/17)
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine (WT/DS293/17)
60. Le Président a proposé d'examiner ensemble les trois sous-points susmentionnés.  Il a rappelé
que l'ORD avait examiné ces questions à sa réunion tenue le 18 août 2003 et qu'il était convenu d'y
revenir.  En premier lieu, il a appelé l'attention des participants sur la communication des États-Unis
reproduite dans le document WT/DS291/23.
61. Le représentant des États-Unis a dit que, comme il avait été expliqué à la réunion de l'ORD
tenue le 18 août, son pays jugeait préoccupant que, dans l'application de la législation communautaire
relative à l'approbation des produits biotechnologiques, les CE et leurs États membres aient adopté
des mesures qui n'étaient pas conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  En
particulier, le moratoire imposé par les CE sur l'approbation des produits biotechnologiques ainsi que
les interdictions nationales adoptées par des États membres à l'égard de produits spécifiques
semblaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord de l'OMC, notamment les
dispositions de l'Accord SPS.  En outre, ces mesu res avaient restreint les importations de produits
agricoles et alimentaires en provenance des États-Unis.  D'une manière plus générale, la
préoccupation des États-Unis tenait au fait que les mesures des CE, qui n'étaient pas dictées par la
science, entravaient le développement et l'application de la biotechnologie agricole à l'échelle
mondiale.  À une époque où la faim et la famine  demeuraient une tragique réalité pour de nombreux
citoyens dans l'ensemble du monde en développement, il était essentiel de mettre à profit les bienfaits
de la technologie pour accroître la productivité des agriculteurs, pour réduire la faim et pour améliorer
l'environnement.  En conséquence, et conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur leWT/DSB/M/155
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règlement des différends, les États-Unis demandaient pour la deuxième fois l'établissement d'un
groupe spécial doté du mandat type pour l'examen de ces questions.  Les États-Unis prenaient note
des demandes d'établissement de groupes spéciaux présentées par le Canada et l'Argentine.  Advenant
que ces demandes soient également acceptées, les États-Unis proposaient que conformément à
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial soit établi pour examiner les questions
soulevées par les États-Unis, l'Argentine et le Canada.
62. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication du Canada reproduite
dans le document WT/DS292/17.
63. Le représentant du Canada a dit que la position de son pays sur ce différend avait été
amplement et clairement énoncée dans la déclaratio n faite à la réunion de l'ORD tenue le 18 août.  Il
souhaitait toutefois faire quelques observations au sujet de la déclaration faite par les CE à la réunion
en question.  Le Canada jugeait surprenante l'allégation formulée par les CE à la réunion précédente
de l'ORD, selon laquelle le Canada n'était pas intéressé à rechercher une issue satisfaisante et n'était
pas intéressé à le faire durant les consultations.  Non seulement le Canada avait participé de bonne foi
aux consultations en vue de régler le différend, mais il avait passé les cinq dernières années à essayer
de convaincre les CE de résoudre la question.  Malheureusement, en dépit des multiples assurances
données par les CE à tous les échelons et laissant croire que le moratoire serait levé, le Canada n'avait
vu que des reports répétés.  Cette demande d'établissement d'un groupe spécial était un dernier recours
contre des mesures qui n'étaient pas conformes aux obligations contractées par les CE dans le cadre de
l'OMC.  Le Canada convenait avec les CE que les Membres de l'OMC avaient le droit d'établir leur
propre niveau de protection pour se prémunir contre les risques.  Toutefois, le différend ne concernait
ni les niveaux de protection ni les risques.  Il concernait la non-application par les CE de leur propre
procédure d'approbation pour les demandes en suspens visant des produits biotechnologiques, de
même que les interdictions instaurées par des États membres des CE sur des produits que celles-ci
avaient déjà reconnus comme sûrs et approuvés.
64. L'intervenant a dit que le Canada était d'accord pour qu'un seul groupe spécial soit établi en
vue d'examiner les questions soulevées par le Canada, les États-Unis et l'Argentine dans le cadre de ce
différend.  Le Canada constatait qu'il y avait des différences entre les demandes présentées par les
États-Unis, l'Argentine et lui-même.  Il considérait toutefois qu'un groupe spécial unique pouvait
prendre en compte ces différences sans que ne soient compromis les droits des parties en cause,
comme le prévoit l'article 9:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Canada
réservait son droit de demander un rapport distinct si cela s'avérait nécessaire, conformément à
l'article 9:2 du Mémorandum d'accord.
65. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Argentine
reproduite dans le document WT/DS293/17.
66. Le représentant de l'Argentine a dit qu'à la réunion de l'ORD tenue le 18 août 2003, son pays
avait présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS293/17) au sujet de certaines
actions et mesures adoptées par les CE, qui affectaient l'approbation et la commercialisation des
produits agricoles biotechnologiques.  L'Argentine souhaitait simplement ajouter qu'étant donné
l'absence, depuis cette date, de toute évolution qui pourrait dénoter la possibilité d'un règlement du
différend, elle demandait pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial.  À cet égard,
compte tenu des demandes présentées par d'autres Membres en rapport avec la même question,
l'intervenant a dit que son pays jugeait approprié l'établissement d'un groupe spécial unique
conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
67. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE déploraient que l'Argentine,
le Canada et les États-Unis aient réitéré leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  Ainsi qu'il
avait été expliqué quelques jours auparavant, lorsque les demandes avaient été examinées pour laWT/DSB/M/155
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première fois, l'approbation des organismes génétiquement modifiés et des aliments génétiquement
modifiés était parfaitement possible dans les CE.  Plusieurs demandes d'approbation étaient à l'étude,
et les décisions concernant les demandes en suspens seraient prises dans un délai raisonnable,
conformément aux procédures appropriées.  Néanmoins, il semblerait que les plaignants aient
considéré la phase des consultations comme une étape de pure forme nécessaire pour passer à la
demande d'établissement d'un groupe spécial, plutôt  que comme un dialogue utile visant à régler le
différend, comme l'exigent les règles énoncées dans le Mémorandum d'accord.  Les CE jugeaient
décevante cette attitude non constructive, mais elles défendraient énergiquement leurs intérêts dans le
cadre de ce différend.  L'intervenant a dit que les CE étaient favorables à la formule du groupe spécial
unique.
68. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation souhaitait poursuivre l'examen des
demandes d'établissement de groupes spéciaux et qu'elle indiquerait l'intention du Mexique de
participer à la procédure en tant que tierce partie.
69. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial unique doté du
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
70. Les représentants de l'Australie, de la Chine , du Chili , de la Colombie , d'El Salvador ,
du Honduras, de la Nouvelle-Zélande , de la Norvège , du Pérou , du Taipei chinois , de la Thaïlande  et
de l'Uruguay ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe
spécial.
8. Communautés européennes – Protection des marques et des indications géographiques
pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS174/20)
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS290/18)
71. Le Président a proposé d'examiner ensemble les deux sous-points susmentionnés.  En premier
lieu, il a appelé l'attention des participants sur la communication des États-Unis reproduite dans le
document WT/DS174/20.
72. Le représentant des États-Unis a dit que depuis bien des années, son pays était profondément
préoccupé par le Règlement n° 2081/92 des CE, qui régissait la protection des indications
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.  Entre autres, le
Règlement n° 2081/92 ne permettait pas l'enregistrement des indications géographiques autres que
celles des CE, sauf si elles étaient originaires d'un pays qui offrait pour les indications géographiques
une protection équivalente à celle des CE.  La "condition de réciprocité" semblait incompatible avec
les obligations relatives au traitement national et au traitement NPF, énoncées dans l'Accord sur les
ADPIC et le GATT.  En outre, le Règlement n° 2081/92 n'offrait pas aux ressortissants étrangers les
moyens juridiques leur permettant d'empêcher une utilisation trompeuse de leurs indications
géographiques.  Cet aspect semblait lui aussi incompatible avec les obligations des CE quant au
traitement national et au traitement NPF dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC et du GATT
de 1994.  Pour dire les choses en termes simples, lorsqu'il s'agissait de la protection des indications
géographiques, les CE ne traitaient pas les ressortissants étrangers et les produits en provenance des
pays hors CE de la même façon que leurs propres ressortissants et leurs propres produits.  Le
Règlement n° 2081/92 diminuait aussi la valeur des ma rques étrangères en ne permettant pas à leurs
titulaires de faire valoir leur droit de protéger ces marques contre toute utilisation prêtant à confusion.
Cette disposition ne semblait pas compatible avec l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 16
faisait obligation aux CE d'accorder aux titulaires de marques le droit exclusif d'empêcher l'utilisationWT/DSB/M/155
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non autorisée de signes identiques ou similaires dans les cas où une telle utilisation entraînerait un
risque de confusion.  Les États-Unis avaient eu de nombreuses consultations avec les CE depuis le
1er juin 1999, date de leur première demande d'ouverture de consultations dans le cadre du mécanisme
de règlement des différends de l'OMC.  Les CE n'avaient pas toujours donné suite aux préoccupations
exprimées par les États-Unis.  En conséquence, à ce stade du processus, les CE ne laissaient pas
d'autre choix aux États-Unis que de demander à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat
type pour l'examen de ces questions, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
73. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Australie
reproduite dans le document WT/DS290/18.
74. Le représentant de l'Australie a dit que la demande de son pays visait l'établissement d'un
groupe spécial chargé d'examiner ses préoccupations concernant le régime communautaire appliqué à
l'enregistrement et à la protection des indications géographiques pour les produits agricoles et les
denrées alimentaires.  La demande de l'Australie était énoncée en détail dans le document
WT/DS290/18.  Ainsi qu'elles l'avaient confirmé dans une déclaration publique diffusée à Bruxelles le
28 août 2003, les CE cherchaient, au moyen d'une appr oche en trois axes des négociations de Doha, à
obtenir une véritable refonte des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en matière de droits de
propriété intellectuelle.  Au demeurant, pour de nombreux Membres de l'OMC, les dispositions de
l'Accord du Cycle d'Uruguay n'avaient toujours pas pris effet, et les CE elles-mêmes n'avaient pas
honoré leurs obligations existantes.  De l'avis de l'Australie, le régime des CE n'était pas compatible
avec les règles de l'OMC interdisant le traitement discriminatoire, il n'accordait pas aux marques la
protection voulue et il était trop complexe et  trop normatif.  Ce régime diminuait la protection
juridique pour les marques prévue par l'Accord sur les ADPIC.  Entre autres difficultés pour les
titulaires de marques dans le cadre du régime communautaire, ils n'avaient pas le droit d'empêcher
l'enregistrement d'un signe similaire ni son uti lisation d'une manière prêtant à confusion, ce qui
entraînait une baisse potentielle importante de la valeur des marques.  Cependant, les problèmes posés
par le régime des CE en matière d'indications géographiques ne concernaient pas seulement les
marques.  Si un pays tiers souhaitait protéger ne serait-ce qu'une indication géographique au titre de
ce régime, il devait consentir à enregistrer et à protéger, au même niveau que dans les CE, plus de
600 produits communautaires.  Même dans un tel cas, l'indication géographique du pays tiers ne
pouvait être enregistrée au titre du régime communautaire que si ce pays offrait des garanties
établissant que son système d'enregistrement des indications géographiques était identique ou
équivalent à celui des CE.  En d'autres termes, les CE soutenaient que leur système était celui que le
reste du monde devait adopter.  Et c'est précisément cet objectif – forcer tous les Membres de l'OMC
à adopter leur système lourd, tortueux et bureaucratique – que les CE s'efforçaient d'atteindre dans les
négociations de Doha.  En fait, les CE faisaient valoir le caractère exclusif de leur régime juridique.
Pour dire les choses tout simplement, la condition imposée par les CE n'était compatible avec aucun
des accords visés.  Par conséquent, en vertu des droits qui lui étaient conférés par le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et par les autres accords visés, l'Australie demandait
l'établissement d'un groupe spécial pour l'examen de ses allégations.
75. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE déploraient vivement
l'initiative prise par les États-Unis et l'Australie de demander l'établissement d'un groupe spécial
chargé d'examiner le Règlement n° 2081/92 des CE relatif à la protection des indications
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.  Les CE estimaient que le
Règlement n° 2081/92 était pleinement compatible avec les règles de l'OMC;  de ce fait, elles
rejetteraient cette première demande d'établissement d'un groupe spécial.  Étant donné l'objet de la
demande (les indications géographiques) et le choix du moment (la Conférence de Cancún étant
imminente), il était difficile de ne pas percevoir cette demande comme une tentative d'entraver les
négociations de Doha sur les indications géographiques pour les produits agricoles.  Si les États-Unis
et l'Australie restaient déterminés à poursuivre cette démarche regrettable, les CE défendraientWT/DSB/M/155
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énergiquement leurs intérêts et ceux de tous les Membres de l'OMC qui aspiraient à une interprétation
correcte des dispositions de l'OMC en matière d'indications géographiques.  La demande des
États-Unis ne satisfaisait pas aux prescriptions minimales de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, qui dispose que la demande "indiquera les mesures spécifiques en
cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour
énoncer clairement le problème".  Le Règlement n° 2081/92 était un texte législatif regroupant de
nombreuses dispositions qui énonçaient bon nombre de prescriptions juridiques distinctes.  Dans leur
demande, les États-Unis ne précisaient pas les aspects du Règlement n° 2081/92 qu'ils jugeaient
incompatibles avec chacune des nombreuses dispositions de l'Accord de l'OMC (pas moins de 19!)
qu'ils invoquaient.  Par conséquent, cette demande "n'énonçait pas clairement le problème" et
n'accordait pas un délai suffisant aux CE.  En effet, à ce stade du processus et après deux séries de
consultations, l'objet de la plainte des États-Unis était encore des plus imprécis.  Les CE ont rappelé
que dans une affaire récente ("Canada – Commission canadienne du blé"), le Groupe spécial avait
jugé, pour des motifs analogues, que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États-Unis était inadéquate.  Afin d'éviter les problèmes de cette nature dans l'affaire en cours, les CE
ont invité les États-Unis à présenter une nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial dans
laquelle leurs allégations juridiques seraient énoncées de façon appropriée, conformément aux
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Par ailleurs,
bien que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie soit un peu plus
spécifique, elle non plus n'énonçait pas clairement le problème.  En conséquence, les CE étendaient à
l'Australie la suggestion de soumettre une nouvelle demande dans laquelle ses allégations juridiques
seraient énoncées de manière appropriée, en conformité avec les dispositions de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord.  Dans le cas où les États-Unis ou l'Australie ne soumettraient pas une
nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial conforme aux prescriptions de l'article 6:2, les
CE se réservaient le droit de soulever cette question devant le groupe spécial.
76. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur ces questions.
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des organisations
gouvernementales ou non gouvernementales appe lées à faire partie de groupes spéciaux
– Désignation proposée (WT/DSB/W/239)
77. Le Président a appelé l'attention des part icipants sur le document WT/DSB/W/239, qui
contenait une proposition visant à ajouter un nom à la liste indicative, conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a proposé à l'ORD d'approuver le nom
figurant dans le document WT/DSB/W/239.
78. L'ORD en est ainsi convenu.
10. Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en
fonte malléable en provenance du Brésil
a) Déclaration du Brésil
79. Le représentant du Brésil, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que le
18 août 2003 l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial dans
l'affaire susmentionnée.  Dans son rapport, l'Organe d'appel disait estimer que les CE avaient
contrevenu aux dispositions des articles 2.4.2, 6.2, 6.4 et 12.2 de l'Accord antidumping.
Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les CE
étaient désormais tenues d'informer l'ORD de leur s intentions concernant la mise en œuvre des
recommandations et des décisions de celui-ci, à une réunion de l'ORD tenue dans les 30 jours suivant
la date de l'adoption des rapports.  Étant donné que les CE avaient décidé de ne pas informer l'ORD de
leurs intentions à la réunion en cours et qu'aucune autre réunion ordinaire n'était prévue avantWT/DSB/M/155
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l'expiration du délai de 30 jours, le Brésil souhaitait savoir quand et comment les CE entendaient se
conformer aux dispositions de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.
80. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE comprenaient l'impatience du
Brésil tout en soulignant que l'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoyait un délai de 30 jours
pour la notification des intentions.  Ainsi, seulement onze jours s'étaient écoulés, et il restait encore
beaucoup de temps.  L'intervenant souhaitait assurer le Brésil et les autres Membres que les CE
respecteraient leurs obligations au titre de l'article 21:3 dans cette affaire.
81. L'ORD a pris note des déclarations.
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