. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/147
3 octobre 2000
(00-4041)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
QUESTIONS CONCERNANT L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Communication du Japon
I. GÉNÉRALITÉS
1. Les "guides et recommandations émanant d'organismes internationaux à activité normative"
jouent un rôle crucial (à savoir, celui de base des procédures d'évaluation de la conformité) dans
l'Accord OTC.  Toutefois, la définition de ces "guides et recommandations émanant d'organismes
internationaux à activité normative" n'est pas claire.  Par exemple, certains systèmes internationaux ou
régionaux d'évaluation de la conformité élaborent des documents de référence pour leur usage propreet certains de ces documents ont, dans une certaine mesure, un caractère normatif.  Il se peut que,
faute de définition claire des guides et recommanda tions, les institutions des gouvernements centraux
ne sachent pas très bien si elles doivent ou non utiliser ces documents.
2. Le Japon estime que les Membres devraient s'entendre clairement sur les caractéristiques des
"guides et recommandations émanant des organismes internationaux à activité normative" pourpouvoir mettre correctement en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité dans le cadre de
l'Accord OTC.  Il estime que ces "guides et recommandations" devraient exclusivement être élaborés
par les organismes internationaux à activité normative dans le cadre du même processus que celui qui
préside à l'élaboration des "normes internationales" par ces organismes, à savoir un processus
transparent, ouvert et impartial.
3. De plus, le Japon souhaite répéter, comme il l'a fait à maintes reprises par le passé, qu'il
importe que le Comité OTC prenne une décision c oncernant le processus d'élaboration de documents
de référence par des systèmes internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité.  Certains
organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire des Membres pourraient souhaiter
utiliser des documents de référence élaborés par des systèmes internationaux ou régionaux
d'évaluation de la conformité, à titre de référence pour la mise en œuvre.  Plus précisément, lorsque de
tels organismes évaluent la conformité de certains produits avec des règlements techniques, lesdocuments de référence élaborés par des systèmes internationaux ou régionaux pourraient avoir une
incidence sur les résultats de l'évaluation.  En conséquence, le Japon estime que les Membres
devraient s'accorder à reconnaître que le processus d'élaboration de documents de référence par des
systèmes internationaux ou régionaux devrait être transparent, ouvert et impartial.  Il est d'avis que ce
consensus est conforme au principe énoncé à l'article 9 de l'Accord OTC.
II. PROJET DE DÉCISION CONCERNANT LES QUESTIONS RELATIVES À
L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
4. Le Comité a fait observer qu'il importait de donner des éclaircissements concernant les
"guides et recommandations émanant d'organismes internationaux à activité normative" auxquels il
était fait référence au paragraphe 4 de l'article 5 de l'Accord OTC.  Des préoccupations ont étéexprimées devant le fait qu'il pouvait exister une certaine confusion quant au statut des documents
élaborés par des systèmes internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité dans le cadre deG/TBT/W/147
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l'Accord OTC.  En outre, pour assurer la mise en œuvre correcte de l'article 9 dudit accord, le Comité
a souligné l'importance de la mise en place et de l'application de processus appropriés d'élaboration
des documents par les systèmes internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité.  En
conséquence, le Comité est convenu de ce qui suit:
- Les "guides et recommandations" dont il est fait mention dans l'Accord OTC seront
exclusivement élaborés par des organismes internationaux à activité normative dans le
cadre de processus transparents, ouverts et impartiaux.
- Les Membres prendront les mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte
que les systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de la conformité, dont sont
membres ou auxquels participent des institutions ou organismes compétents de leur
ressort territorial, élaborent leurs documents dans le cadre de processus transparents,ouverts et impartiaux.
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