ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/144
2 septembre 2003
(03-4583)
Groupe de négociation sur les règles Original:  espagnol
RÉPONSES DE L'ARGENTINE AUX OBSERVATIONS ET AUX
QUESTIONS DE L'ÉGYPTE (TN/RL/W/81 ET TN/RL/W/67)
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 juillet 2003.
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L'Argentine remercie l'Égypte1 des observations et des questions formulées au sujet du
document TN/RL/W/81 qu'elle a présenté dans le cadre de l'identification des questions que le Groupe
de négociation devrait améliorer ou clarifier au cours des négociations.
a) Ventes entre parties liées
L'Argentine note qu'il serait préférable d'élaborer des critères permettant de
déterminer ce que constitue une " affiliation " et la manière de fixer le " prix de transfert ".
L'Égypte estime que cette définition n'est pas nécessaire car les termes dont l'Argentine estime
qu'ils manquent de clarté ne posent aucun problème d'interprétation.  De plus, l'Égypte
considère que, si des critères de ce type étaient appliqués, les autorités chargées de l'enquête
auraient moins de flexibilité pour déterminer la solution la plus appropriée dans les
circonstances particulières considérées.
Réponse
L'article 2.3 de l'Accord antidumping autorise les autorités chargées de la mise en œuvre à
construire le prix à l'exportation lorsque l'on ne peut se fonder sur ce prix du fait de l'existence d'une
"association" entre l'exportateur et l'importateur.  La note n° 11 relative à l'article 4 de l'Accord
antidumping contient une définition du lien aux fins de l'interprétation de l'expression "branche deproduction nationale".  Cette définition n'est pas suffisante pour clarifier le sens du terme
"association" figurant à l'article 2.3 et  ne donne pas non plus d'indication sur le moment où le "prix de
transfert" entre parties affiliées doit être ajusté ou rejeté ni sur la manière dont cela doit être fait.
C'est pourquoi l'Argentine estime que, loin de réduire la flexibilité ménagée par l'Accord
antidumping, l'établissement de critères pour déterminer l'affiliation et le prix de transfert apporterait
plus de clarté, ce qui en faciliterait l'application dans les enquêtes antidumping.
b) Valeur normale
Dans sa communication, l'Argentine préconise d'évaluer les liens existants, pour ce qui
est des ventes sur le marché intérieur, entre le producteur et l'exportateur.  Elle indique par
ailleurs qu'il conviendrait de définir des critères aux fins de cette évaluation, l'Accord
antidumping n'envisageant actuellement ce cas de figure que pour la relation entre exportateurs
et importateurs.
                                                     
1 TN/RL/W/126.TN/RL/W/144
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L'Égypte accueillerait favorablement des effort s visant à clarifier la situation, mais ne
considère pas que ce type de lien soulève des questions importantes et doit être examiné par le
Groupe de négociation sur les règles.
Réponse
L'Argentine estime qu'il serait utile que le Groupe de négociation sur les règles examine cette
question car lorsque la valeur normale est déterminée sur le marché intérieur du pays exportateur, elle
pourrait être faussée du fait de l'existence d'un lien entre le producteur et l'exportateur.  Par
conséquent, la valeur normale étant l'un des éléments nécessaires pour déterminer la marge de
dumping, il est indispensable de clarifier ce type de situation, comme cela a été fait à l'article 2.3 del'Accord antidumping pour le prix à l'exportation.
c) Construction du prix à l'exportation
L'Argentine note à ce sujet que les articles 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping ne
précisent pas les éléments qui indiquent si le prix à l'exportation devrait être considéré comme
n'étant pas fiable et propose de définir ces éléments.
L'Égypte ne pense pas qu'il conviendrait de faire une adjonction de ce type à l'Accord
antidumping lui-même car son application risquerait  alors d'être trop rigide et moins favorable
aux pays en développement.  En fait, la meilleure manière d'évaluer la fiabilité est de procéder
cas par cas.  L'Égypte estime que ce sont les autorités chargées de l'enquête qui sont le mieux
placées pour évaluer la question.
Réponse
L'Argentine estime que le fait d'établir des critères ou des lignes directrices pour savoir quand
un prix devrait être considéré comme n'étant pas fiable n'affecte pas la flexibilité qui est ménagée aux
autorités chargées de la mise en œuvre pour l'analyse à laquelle elles doivent procéder dans chaque
enquête.
d) Produit similaire
Dans sa communication, l'Argentine propose d'établir des critères pour déterminer le
"produit similaire" visé à l'article 2.6 de l'Accord antidumping.
L'Égypte estime que la définition de l'ex pression "produit similaire" figurant à
l'article 2.6 ne demande pas à être clarifiée.  De plus, elle considère que les décisions de l'Organe
de règlement des différends clarifient suffisamment cette définition, comme dans l'affaire
Japon – Boissons alcooliques .  Dans cette affaire, le Groupe spécial  a rappelé que divers groupes
spéciaux avaient utilisé des critères différents pour établir la similarité, comme les propriétés, la
nature et la qualité des produits, leur usage final, les goûts et habitudes des consommateurs, quivarient d'un pays à l'autre, et la classification des produits dans les nomenclatures tarifaires
(voir le paragraphe 6.21).
L'Égypte comprend la préoccupation de l'Argentine, mais souhaiterait que celle-ci
précise ce qui suit:  i) L'établissement d'une liste non exhaustive codifiée n'entraînerait-elle pasune moindre flexibilité lorsqu'on déterminerait la question cas par cas?  ii) Quelle valeur les
autorités chargées de l'enquête accorderaient-e lles aux différents critères, étant donné que des
approches différentes pourraient donner des résultats opposés?TN/RL/W/144
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Réponse
L'Égypte considère qu'il n'est pas nécessaire de clarifier davantage l'expression "produit
similaire" figurant à l'article 2.6 de l'Accord antidumping, parce que le Groupe spécial ayant examiné
le différend " Japon – Boissons alcooliques " (WT/DS11/R) a énuméré une liste de critères pour établir
la similarité d'un produit qui précise suffisamment cette notion.  Il est vrai que ces critères ont été
acceptés par les autorités de mise en œuvre pour déterminer ce qu'est un produit similaire, mais il
convient aussi de se rappeler que l'Organe d'appel a indiqué, dans la même affaire, ce qui suit:  " Le
concept de la "similarité" a un caractère relati f qui évoque l'image d'un accordéon.  L'accordéon de
la "similarité" s'étire et se resserre en des points différents au gré des différentes dispositions de
l'Accord sur l'OMC qui sont appliquées. "  (WT/DS11/AB/R)
Par conséquent, il apparaît utile d'établir certains critères pour déterminer l'étirement du
concept de "produit similaire" dans le cadre de l'Accord antidumping et à la lumière des
éclaircissements apportés par la jurisprudence de l'OMC, comme l'a aussi indiqué l'Australie dans sa
communication TN/RL/W/91.  Ces critères ne réduiraient pas la faculté d'appréciation des
circonstances propres à un cas concret qu'ont les autorités chargées de la mise en œuvre, étant donnéleur caractère "énonciatif" (et non limitatif), mais maintiendraient toutefois ce pouvoir discrétionnaire
dans des limites prévisibles.
e) Évaluation cumulative des importations
La communication de l'Argentine fait référence à l'article 3.3 de l'Accord antidumping
et indique qu'il conviendrait d'établir des lignes directrices pour l'examen des conditions de
concurrence qui pourraient être prises en considération en vue de déterminer si une évaluation
cumulative des effets des importations est appropriée.
L'Égypte fait observer que, concernant cette question, les Membres devraient se référer
aux discussions menées dans le cadre du Comité des pratiques antidumping.
Réponse
L'Argentine partage le point de vue de l'Égypte selon lequel les discussions menées au
Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord relevant du Comité des pratiquesantidumping pourraient être prises en compte pour traiter cette question.  À cet égard, il peut être utile
de rappeler la note du Secrétariat (document G/ADP/AHG/93, du 1
er septembre 2000) dans laquelle
figure une liste des "critères" pouvant être pertinents pour décider si une évaluation cumulative des
effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence, liste établie, à partir
des communications des Membres.
f) Ouverture d'une enquête antidumping d'office
Concernant cette question, l'Argentine souhaiterait que l'on clarifie, sous forme de
lignes directrices, ce qui pourrait être considéré comme " spécial " aux fins de l'article 5.6 de
l'Accord antidumping et justifier l'ouverture d'une enquête d'office.  L'Égypte estime que
l'ouverture d'office d'une enquête antidumping est si rare que le Groupe de négociation ne
devrait pas examiner la question.
L'Égypte comprend la préoccupation de l'Arg entine à cet égard, mais croit comprendre
que le mandat de Doha ne prévoit pas d'analyse ou l'examen systématique des dispositions de
l'Accord antidumping.TN/RL/W/144
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Réponse
Le paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Doha indique qu'il est convenu de
"(...) négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par [l'Accord] sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (...).  Dans la phase initiale des négociations, les participantsindiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques ayant des effets de
distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure."
L'Argentine comprend que ce mandat n'empêche pas l'identification d'un aspect quel qu'il soit
de l'Accord antidumping dont l'examen par le Groupe de négociation sur les règles pendant la phase
initiale semblerait pertinent aux Membres.
L'article 5.6 autorise les autorités concernées à ouvrir une enquête sans être saisies d'une
demande présentée par écrit par une branche de production nationale en son nom, seulement si elles
sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un
lien de causalité et s'il existe des "circonstances spéciales".  Il s'agit donc de décider quelles sont ces
circonstances exceptionnelles.
g) Renseignements confidentiels
Concernant l'article 6.5 de l'Accord antidumping, l'Argentine souhaite obtenir des
éclaircissements sur la nature et le traitement des renseignements confidentiels.  Elle s'intéresseégalement à la législation nationale des pays pour ce qui est des différents types de
renseignements et des conditions applicables à l'élaboration des résumés non confidentiels.
L'Égypte est favorable à la clarté dans ce domaine car celle-ci revêt une importance
déterminante pour les sociétés faisant l'objet d'une enquête antidumping.  Toutefois, il est
indéniable que ce sont les Membres eux-mêmes qui sont le mieux placés pour traiter la question
de la confidentialité et qu'il pourrait s'avérer difficile, pour toutes les autorités chargées des
enquêtes, d'appliquer des lignes directrices uniformes dans ce domaine.
Réponse
L'Argentine pense comme l'Égypte qu'il est nécessaire de clarifier cette question en raison de
son importance pour les sociétés faisant l'objet d'une enquête.  Elle l'a donc identifiée pour que le
Groupe de négociation l'examine et que des critères puissent éventuellement être établis pour
l'élaboration de résumés non confidentiels.  Il ne s'agirait nullement d'harmoniser les législations
nationales.
h) Engagements en matière de prix
Il est proposé de définir la procédure à suivre dans les situations visées à l'article 8 de
l'Accord antidumping, lorsque seuls quelques exportateurs offrent des engagements en matière
de prix, et de définir le traitement à appliquer aux autres.
L'Égypte estime que, comme les engagements en matière de prix constituent une
solution qui remplace l'imposition de droits, le fait d'accepter ou de ne pas accepter des
engagements et les conditions de cette acceptation devraient être laissés dans une certaine
mesure à l'appréciation des autorités chargées de l'enquête.TN/RL/W/144
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Réponse
L'Argentine partage la préoccupation de l'Égypte.  Néanmoins, ce qu'elle considère important,
c'est d'analyser la procédure que l'autorité chargée de l'enquête suivrait dans les cas où certains
exportateurs offraient des engagements et d'autres non.
i) Réexamens
Cette partie porte sur un certain nombre de points concernant les articles 9.5, 11.2
et 11.3 de l'Accord antidumping.
L'Argentine indique que l'Accord ne spécifie pas avec précision les procédures
applicables aux réexamens.
Elle propose d'examiner le niveau minimal de données qui seraient nécessaires pour
engager un réexamen et les éléments d'analyse concernant la probabilité que le dumping et le
dommage se reproduisent.  L'Argentine souligne également qu'il conviendrait de prendre enconsidération les différences entre les articles 11.2 et 11.3.
Concernant l'article 11.3, l'Argentine s'inqui ète de ce que la règle énoncée dans cet
article puisse entraîner l'application de la mesure antidumping pendant une période
exagérément longue.
La communication fait également mention des réexamens pour les nouveaux
exportateurs.  L'Argentine soutient à ce sujet qu'il conviendrait d'élaborer des lignes directrices
plus détaillées sur les aspects procéduraux, su rtout pour les cas dans lesquels le prix à
l'exportation n'est pas connu.
L'Égypte est favorable à un examen plus approfondi des questions susmentionnées, dans
la mesure où l'on parvient à une meilleure compréhension du rôle respectif des articles 11.2
et 11.3.  Elle estime qu'il conviendrait de clarifier les dispositions de l'Accord antidumping en
matière de réexamen pour permettre aux Membres de savoir précisément quelles sont les
dispositions applicables à l'enquête initiale qui s'appliquent également à l'enquête menée dans le
cadre du réexamen.  S'il est exact que peu d'informations sont fournies sur les aspectsprocéduraux des réexamens concernant les nouveaux exportateurs, l'Égypte juge prématuré
d'élaborer les lignes directrices envisagées tant que les Membres n'auront pas une meilleure
compréhension de la procédure elle-même grâce aux clarifications prévues par la Déclaration
de Doha.
Réponse
L'Argentine ne partage pas le point de vue de l'Égypte.  Elle estime qu'il convient d'examiner
les procédures qui pourraient être applicables aux réexamens pour les nouveaux exportateurs
(article 9.5 de l'Accord antidumping) conjointement avec la question des réexamens (article 11.2et 11.3).  Ces deux questions sont étroitement liées et découlent manifestement du mandat de Doha.
j) Meilleurs renseignements disponibles
Il est proposé d'établir des critères objectifs pour déterminer à quel moment les
autorités chargées de l'enquête considèrent qu'elles doivent utiliser les meilleurs renseignements
disponibles visés à l'Annexe II de l'Accord antidumping.
De l'avis de l'Égypte, des critères objectifs de ce type empêcheraient en fait de procéder
à une évaluation cas par cas, sur laquelle une initiative de ce type devrait reposer.  La situationTN/RL/W/144
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décrite dans le document est fondée sur l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , examinée
dans le cadre de la procédure de règlement des différends.  Dans cette affaire, l'ORD a constaté
que l'utilisation de données de fait disponible s "défavorables" par les États-Unis n'était pas
justifiée dans la mesure où l'entreprise japonaise interrogée avait agi au mieux de ses
possibilités.  Toutefois, l'utilisation de données de fait disponibles "neutres" n'a pas étécondamnée, car les autorités chargées de l'enquête manquaient de renseignements essentiels
pour leur détermination.  L'Égypte estime que la discipline juridique actuellement en vigueur
est satisfaisante et établit un juste équilibre entre les droits des entreprises interrogées et la
nécessité, pour les autorités chargées de l'enquête, d'établir des déterminations cohérentes.
L'Égypte comprend la préoccupation exprimée par l'Argentine, mais souhaiterait savoir
quels critères seraient nécessaires pour prendre en considération les diverses circonstances danslesquelles les meilleurs renseignements disponibles demanderaient à être examinés?
Réponse
Il convient de rappeler que d'autres Membres ont identifié cette question (TN/RL/W/6 et
TN/RL/W/26), qui a fait l'objet de quelques propositions préliminaires (TN/RL/W/93).
L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping donnent des orientations en ce qui
concerne l'application des "données de fait dis ponibles".  Ces règles ne sont toutefois pas
suffisamment claires et ne précisent pas les circonstances dans lesquelles les données de faitdisponibles peuvent être utilisées ni le critère à utiliser pour faire ce choix.
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