ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.625
7octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4241)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Viande devolailles
fraîche
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret surlesnormes de
commercialisation desvolailles deboucherie BPI.
6. Teneur: L'entrée envigueur duRèglement européen surlesnormes decommercialisation dela
viande devolailles arendu superflue lalégislation nationale dans cedomaine. Leseulpoint qui
restait ensuspens étaitcelui del'édiction desanctions nationales, cequiestchose faite avec le
décret présentement notifié. Selon legouvernement néerlandais, letexte viséaupoint 5renferme
probablement desrèglements techniques ausens del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce. Lesarticles 3,5et6,paragraphe 1etl'article 7,paragraphe 2renferment d'anciens
règlements. L'article 6,paragraphes 2à4,dispose quelesdécoupes deviande devolailles non
couvertes parleRèglement européen surlesnormes decommercialisation devraient aussi satisfaire
auxexigences prescrites enmatière dequalité, dedésignation etdetempérature. Ils'agitd'une
ancienne prescription technique qu'onaomis enjuillet 1991 d'inclure dansletexte national surles
normes decommercialisation. Ilaétéremédié àcette omission àcompter du1erjanvier 1994
(Décret portant deuxième modification duDécret surlesnormes decommercialisation desvolailles
deboucherie BPI). L'article 7,paragraphe 1porte surladésignation destypes deviande de
volailles. Cette prescription étaitdéjàenvigueur mais parréférence auRèglement d'application
européen n1538/91/CEE, ilyaétéajouté plusieurs désignations quinefiguraient précédemment
pasdans lalégislation nationale.
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7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùleprojet dedécret notifié implique desrestrictions
quantitatives àl'importation oudesmesures d'effetéquivalent ausensdel'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sont justifiés pour desraisons liées àlaprotection des
consommateurs etàlasanté publique.
8. Documents pertinents: Décret originel surlesnormes decommercialisation desvolailles de
boucherie BPIetsesModifications IàVI.Ledécret originel n'étaitpasaccompagné d'unenote
explicative.
9. Date projetée pour l'adoption: 20novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: