RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/ECU/10
G/SCM/Q1/ECU/10
11 avril 2001
(01-1847)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification de l'ÉQUATEUR1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2001.
_______________
1. L'article 21 de la Décision n° 52 dispose que si le requérant ne répond pas à une demande de
renseignements dans un délai de 30 jours, il sera considéré qu'il a renoncé à sa demande, laquelle sera
"classée".  Si le requérant n'a pas l'intention de renoncer à sa demande, existe-t-il une procédure pour
rétablir la demande ou faut-il déposer une nouvelle demande?
2. D'après l'article 26, le COMEXI disposera d'un délai de 15 jours à compter de la date de
réception du rapport technique de l'autorité administrante pour décider du niveau des mesures
antidumping ou compensatoires provisoires.  Quelles questions seront abordées dans ce rapport
technique?  Les parties intéressées auront-elles la possibilité de formuler des observations sur lecontenu de ce rapport?
3. L'article 27 prévoit que l'autorité chargée de l'enquête dispose d'un délai maximal de trois
mois à compter de l'ouverture de l'enquête pour clore cette enquête.  Cependant, d'après l'article 29
toute demande de renseignements interrompra le délai fixé à l'article 27 jusqu'à ce que les
renseignements voulus soient communiqués.  Combien de temps faut-il en moyenne pour terminerune enquête antidumping en Équateur?  Veuillez confirmer que les procédures équatoriennes sont
conformes au délai pour les enquêtes prévu à l'article 5.10 de l'Accord antidumping.
4. Les procédures suivies par l'autorité chargée de l'enquête ménageront-elles toujours un délai
d'au moins 30 jours à une partie intéressée pour lui permettre de répondre aux questionnaires, comme
il est prescrit à l'article 6.1.1?
5. L'article 34 dispose que l'autorité chargée de l'enquête peut utiliser "les meilleurs
renseignements disponibles" si, notamment, une partie intéressée ne communique pas les
renseignements nécessaires dans un délai raisonnable.  Que faut-il entendre par "délai raisonnable"
dans ce contexte?
                                                     
1 G/ADP/N/1/ECU/2;  G/SCM/N/1/ECU/2;  G/SG/N/1/ECU/3.G/ADP/Q1/ECU/10
G/SCM/Q1/ECU/10
Page 2
6. Si le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits est si
important que l'établissement d'une détermination individuelle pour chacun d'eux est irréalisable,
l'article 6.10 de l'Accord antidumping permet de limiter l'examen soit à un nombre raisonnable de
parties intéressées ou de produits, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations surlequel l'enquête peut raisonnablement porter.  L'autorité chargée de l'enquête en Équateur
limitera-t-elle l'examen en pareil cas?
7. La Décision n° 52 du Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI) ne
prévoit pas le calcul d'un taux de droit applicable à "tous les autres" comme il en est question à
l'article 9.4 de l'Accord antidumping.  L'Équateur a-t-il l'intention de calculer un taux applicable à
"tous les autres", et, dans l'affirmative, comment ce taux sera-t-il calculé?
8. La Décision n° 52 ne prévoit pas de réexamen rapide pour les nouveaux exportateurs comme
il est requis à l'article 9.5 de l'Accord antidumping.  De quelle manière l'Équateur entend-il mettre en
œuvre l'article 9.5?
9. L'article 13 de l'Accord antidumping prévoit une révision judiciaire effectuée
indépendamment des autorités chargées de la détermination ou du réexamen en question.  Les
tribunaux administratifs de district mentionnés à l'article 102 sont-ils indépendants du COMEXI etdu MICIP?
10. D'après le préambule de la Décision n° 52, la Loi sur le commerce extérieur et
l'investissement (publiée au Journal officiel de l'Équateur en date du 8 juillet 1997) est la disposition
législative qui habilite le COMEXI à imposer des droits antidumping et compensateurs.  Cette loi n'a
pas encore été notifiée à l'OMC.  L'Équateur notifiera-t-il cette loi à l'OMC?
11. L'article premier de la Décision n° 52 prévoit que les mesures en matière de dumping, de
droits compensateurs et/ou les mesures de sauvegarde visant les produits textiles et les produits
agricoles seront mises en œuvre d'une manière compatible avec les dispositions applicables des
Accords de l'OMC sur les textiles et sur l'agriculture.  Cette disposition a-t-elle pour objet d'incorporer
les dispositions pertinentes de ces accords dans la législation équatorienne?
12. L'article 3 de la Décision n° 52 donne une se ule définition de l'expression "branche de
production nationale", applicable à la fois aux enquêtes antidumping et enquêtes en matière de droits
compensateurs et aux procédures de sauvegarde.  La branche de production nationale y est définie
comme étant l'ensemble des producteurs nationaux "de produits similaires ou directement
concurrents ...".  L'article 3 définit aussi le "produit similaire" comme étant un "produit identique,
semblable à tous égards au produit importé ou qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards au
produit importé, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit visé",reprenant ainsi la définition du produit similaire qui figure à l'article 2.6 de l'Accord antidumping et à
l'article 15.1 (note 46) de l'Accord SMC.  L'article 3 de la Décision n° 52 définit aussi le "produit
directement concurrent" comme étant un produit "qui, ayant les mêmes caractéristiques physiques que
le produit importé mais une composition différente, remplit les mêmes fonctions, répond aux mêmes
besoins et peut lui être substitué commercialement".  L'expression "produit directement concurrent"a-t-elle une signification différente de celle de l'expression "produit similaire" telle que celle-ci est
définie dans la Décision n° 52?  Dans l'affirmative, en quoi diffère-t-elle?
13. D'après l'article 10 de la Décision n° 52, il semble que l'autorité chargée de l'enquête doit
cumuler des importations en provenance de plusieurs pays en vue de l'analyse d'un dommage lors des
procédures antidumping si les importations en provenance de chaque pays ne sont pas négligeables etqu'elles dépassent la marge de dumping de minimis .  Dans quelle mesure cette règle est-elle
compatible avec l'article 3.3 de l'Accord antidumpi ng selon lequel le cumul doit être "approprié à laG/ADP/Q1/ECU/10
G/SCM/Q1/ECU/10
Page 3
lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence
entre les produits importés et le produit national similaire"?  Pourquoi cette dernière règle figure-t-elle
dans la disposition sur le cumul pour l'analyse d'une menace de dommage (article 12 de la
Décision n° 52) et non dans celle qui concerne le cumul pour l'analyse d'un dommage (article 10)?L'autorité équatorienne chargée de l'enquête sera -t-elle autorisée à cumuler les importations lors de
l'analyse d'un dommage dans le cas de droits compensateurs?
14. L'article 22 de la Décision n° 52 autorise le Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à
l'intégration, qui relève du MICIP, à ouvrir de sa propre initiative une enquête sur l'existence d'un
dumping si l'autorité chargée de l'enquête ne lui communique pas sa décision d'ouvrir une enquête
dans le délai prescrit.  L'article ne prévoit cependant pas que le Sous-Secrétaire doive examiner si la
demande d'ouverture d'une enquête antidumping/en matière de droits compensateurs contient deséléments de preuve suffisants quant à l'existence d'un dumping ou de subventions et d'un dommage
important causé par les importations.  Dans quelle mesure cela est-il compatible avec l'article 5.3
et 5.8 de l'Accord antidumping et avec l'article 11 .3 et 11.9 de l'Accord SMC, qui disposent que
l'autorité chargée de l'enquête doit examiner ce point?
15. L'article 28 de la Décision n° 52 prévoit que toute partie intéressée ou toute personne peut
avoir accès à tout renseignement non confidentiel contenu dans le dossier d'une enquête antidumping
ou en matière de droits compensateurs, à condition toutefois que cette partie ou personne justifie d'un
"intérêt légitime" dans l'enquête.  Comment une partie intéressée peut-elle justifier d'un "intérêt
légitime" en ce sens?  Dans quelle mesure cette prescription est-elle compatible avec l'article 6.4 de
l'Accord antidumping et avec l'article 12.3 de l'Accord SMC, qui disposent que les autorités chargéesde l'enquête doivent ménager en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité d'avoir accès
à tous les renseignements non confidentiels pertinents pour la présentation de leurs dossiers au cours
d'une enquête, et n'exigent pas que les parties justifient d'un "intérêt légitime" dans la procédure?
16. L'article 32 de la Décision n° 52 prévoit que l'autorité chargée de l'enquête "pourra" demander
à tenir des audiences publiques pour entendre les arguments des parties intéressées concernantl'enquête.  Cela est-il compatible avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping qui prévoit que les
autorités chargées de l'enquête "ménageront", sur demande, aux parties adverses la possibilité de se
réunir et de présenter des arguments au cours de l'enquête?
17. L'article 42 de la Décision n° 52 prescrit la publication d'une résolution du COMEXI
énonçant, entre autres choses, les considérations en rapport avec la détermination finale de l'existence
d'un dommage.  Le COMEXI devra-t-il aussi indiquer dans la résolution "les raisons de l'acceptation
ou du rejet des arguments ou allégations pertinents" des exportateurs, importateurs et pays Membres,comme il est requis à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.5 de l'Accord SMC?
18. L'article 45 de la Décision n° 52 prévoit que les droits antidumping ou compensateurs seront
supprimés automatiquement une fois que cinq ans se seront écoulés depuis la date à laquelle ils auront
été imposés, sauf si "les causes à l'origine de ces droits persistent, ce qui sera déterminé au moyen
d'examen périodique".  Que signifie l'expression "examens périodiques"?  En outre, veuillez expliquerdans quelle mesure la règle énoncée à l'article 45 est compatible avec la prescription figurant à
l'article 11.3 de l'Accord antidumping et à l'article 21.3 de l'Accord SMC selon laquelle un droit
antidumping ou compensateur sera supprimé, à moins que les autorités chargées de l'enquête ne
déterminent qu'il est "probable" que le dumping, ou la subvention, et le dommage "subsisteront ou se
reproduiront si le droit est supprimé"?
__________