RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/37
20 juillet 1999
(99-3003)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 22 ET 24 JUIN 1999
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion les 22 et 24 juin 1999.  L'ordre du
jour de la réunion figure dans l'aérogramme WT O/AIR/1108.  Le Président a proposé que le point A
relatif au commerce électronique soit examiné le 24 juin afin de faciliter la participation des experts
sectoriels qui assisteraient à la réunion extraordinaire sur les services de télécommunication prévue
pour le 25 juin.
2. Le Conseil en est ainsi convenu.
3. Au titre des autres questions, le Président a soulevé un point relatif à la distribution d'un
document sur le commerce électronique communiqué par l'Alliance for Global Business.  La
délégation de la Pologne a aussi soulevé un point relatif à la mention de la Pologne dans le rapport de
la réunion tenue par le Conseil du commerce des services le 26 avril.
A. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
4. Le Président a rappelé qu'aux deux précédentes réunions, les 26 avril et 18 mai, le Conseil
s'était penché sur les dix questions qui, selon le rapport intérimaire, nécessitaient un examen
complémentaire approfondi.  Il a proposé que le Conseil examine à la réunion en cours les
12 questions énoncées au paragraphe 2.1 du programme de travail adopté par le Conseil général.  Il a
suggéré à cet égard que les délégations s'efforcent de parvenir à des conclusions chaque fois que cela
serait possible.  Il a toutefois noté qu'il était réaliste de s'attendre à ce que, sur ces mêmes questions, le
Conseil ne puisse faire mieux que de consigner des vues divergentes.
5. À propos de l'organisation des travaux, comme il ne restait qu'une réunion officielle avant fin
juillet, le Président a proposé que le Secrétariat établisse, en fonction du débat qui aurait lieu au cours
de la réunion, un projet de rapport au Conseil général.  Il convoquerait alors une réunion informelle
pour examiner ce projet, afin que le Secrétariat puisse le revoir et établir une version définitive pour la
réunion officielle que le Conseil du commerce des services tiendrait en juillet.  Il a aussi rappelé qu'à
la réunion précédente du Conseil, il avait été convenu qu'à partir de la réunion en cours, les débats
deviendraient formels et que les déclarations seraient consignées dans les comptes rendus.
6. Avant d'inviter les délégations à examiner les différents points du programme de travail du
Conseil général, le Président a invité la délégation des Communautés européennes à présenter une
note informelle contenant un projet de liste de principes commerciaux relatifs au commerceélectronique.  La représentante des Communautés européennes a dit que sa délégation présentait ce
document au Conseil du commerce des services en premier, car la plupart des questions qui y étaient
traitées se rapportaient aux services.  Sa délégation comptait toutefois élargir le document à d'autres
questions telles que la propriété intellectuelle et le développement et le présenter au Conseil général.
L'intervenante a fait remarquer que la liste de principes n'était pas exhaustive et qu'il était possible d'y
ajouter d'autres principes portant par exemple sur la propriété intellectuelle.  Elle a expliqué que les
principes énoncés dans le document concernaient la portée et la classification, la neutralitétechnologique, les modes de fourniture, l'aspect télécommunications du commerce électronique, lesS/C/M/37
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pratiques anticoncurrentielles, la réglementation intérieure, la participation des pays en
développement et les droits de douane.
7. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation ne pouvait être représentée à la réunion
en cours pour prendre part au débat sur le commerce électronique.  Aussi avait-il remis au Secrétariat
des observations écrites sur les points énoncés dans le programme de travail, en lui demandant de lesreprendre dans le rapport de la réunion.  Dans ses observations, la délégation indienne disait que, si
l'ensemble des dispositions de l'AGCS était applicable à la fourniture électronique de services, il
faudrait avoir un débat complet sur ce qu'impliquait l'ouverture de négociations sur le commerce
électronique en dehors du cadre de la prochaine série de négociations sur les services.  L'Inde réservait
aussi ses droits quant au "projet de liste de principes commerciaux relatifs au commerce électronique"
présenté par les Communautés européennes à la réunion en cours.  Le Président a alors invité les
délégations à examiner une par une les 12 questions énoncées au paragraphe 2.1 du programme de
travail adopté par le Conseil général.
8. Portée de l'AGCS concernant la livraison électronique de services.   Le Président a rappelé
qu'au cours de la première série de discussions, on avait estimé en général que la livraison
électronique de services relevait de l'AGCS, puisque  celui-ci s'appliquait à tous les services quel que
soit le mode de livraison et que la livraison électronique pouvait avoir lieu par l'un des quatre modesde fourniture.  Par conséquent, les mesures qui affectaient la livraison électronique de services étaient
des mesures qui affectaient le commerce des services et relevaient des obligations énoncées dans
l'AGCS.  On avait aussi estimé en général qu'en raison de la neutralité technologique de l'Accord, la
fourniture électronique de services était autorisée par les engagements spécifiques, à moins qu'il n'en
soit stipulé autrement dans la liste.
9. Le représentant du Canada a dit qu'à ce stade du programme de travail, il fallait prendre des
décisions sur ce que couvrait déjà l'AGCS, sur la nécessité d'étendre éventuellement sa portée et sur la
nature des nouveaux engagements qui pourraient être pris.  On en était déjà arrivé à des conclusions
importantes sur le premier point, mais il fallait poursuivre les travaux sur les deuxième et troisième
points.  L'intervenant a proposé que la poursuite de ces travaux prenne comme point de départ leparagraphe 4 du rapport intérimaire, qui semblait faire l'objet d'un accord.  La représentante des
Communautés européennes s'est dite d'accord avec le Canada sur le fait que le paragraphe 4 du
rapport intérimaire était le bon point de départ, ajoutant qu'il serait également utile d'indiquer quel'AGCS s'appliquait à toutes les transmissions électroniques.  S'il n'y avait pas de consensus sur ce
dernier point, elle a proposé que le Conseil du commerce des services indique, dans son rapport au
Conseil général, son intention d'éclaircir la question.  Elle a ajouté que la question de la distinction
entre les modes 1 et 2 n'avait pas encore été éclaircie et qu'il fallait aussi s'en occuper.  Le représentantdes États-Unis a souscrit à la proposition faite par le Canada de prendre le paragraphe 4 du rapport
intérimaire comme base d'un accord sur ce point, tout en soulignant que l'applicabilité de l'AGCS àtoutes les transactions électroniques mentionnée par les Communautés européennes était un domaine
qui ne faisait pas l'objet d'un consensus.
10. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est dit d'accord avec les intervenants précédents sur le
fait que le paragraphe 4 du rapport intérimaire constituait un bon point de départ et qu'un accord dans
ce sens pourrait être consigné dans le rapport au Conseil général, où il serait également utile
d'indiquer que l'on n'avait encore abouti à aucune conclusion sur la question de la distinction entre les
modes 1 et 2.  Le Japon a lui aussi jugé réaliste de réunir un consensus sur le paragraphe 4 du rapport
intérimaire, tout en faisant observer qu'il n'y avait pas de consensus sur la question de savoir si toutes
les transmissions électroniques devaient être classées comme des services ni sur la distinction entre
les modes 1 et 2 et que le rapport intérimaire devrait seulement indiquer qu'il fallait poursuivre le
débat sur ces sujets.S/C/M/37
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11. Le représentant de l'Argentine a dit qu'aux yeux de sa délégation, tous les services livrés sous
forme électronique étaient couverts par l'AGCS, tout  en ajoutant qu'elle n'était pas convaincue que
toutes les transmissions électroniques étaient des services.  Il a aussi proposé la poursuite des travaux
sur les modes de fourniture.  Le représentant du Brésil a souscrit aux remarques de l'Argentine sur la
portée et la classification, ajoutant que sa délégation n'était pas opposée au concept de neutralité
technologique mais qu'elle le jugeait incompatible avec l'idée de déterminer des règles et des principes
spéciaux ne s'appliquant qu'au commerce électronique.  Le représentant de l'Uruguay a accueilli avec
satisfaction le document des Communautés européennes, qu'il enverrait à sa capitale pour qu'elledonne son avis.  Il a toutefois noté qu'il y avait dans ce document des principes que, selon sa
délégation, le Conseil général n'examinerait que durant la troisième phase de son programme de
travail, celle qui conduirait à la troisième Conférence ministérielle.  Durant la deuxième phase, qui
était en cours, le Conseil du commerce des services avait seulement à établir un rapport destiné auConseil général.
12. Traitement NPF (article II).   Le Président a rappelé qu'au cours de la première série de
discussions, on avait estimé en général que toutes les dispositions de l'AGCS, y compris celles qui se
rapportaient aux obligations générales telles que le traitement NPF, étaient applicables à la fourniture
de services par des moyens électroniques.  On avait aussi noté que la question de la similarité étaitessentielle à l'application du traitement NPF.  La principale question à étudier à cet égard était de
savoir si les produits livrés par des moyens électroniques et ceux livrés par des méthodes plus
traditionnelles devraient être considérés comme des "produits similaires".  La question de la similarité
était sans doute l'une des questions juridiques les plus complexes, non seulement dans le cadre de
l'AGCS mais aussi dans le cadre du GATT, et dans de très nombreux cas la jurisprudence du GATTavait établi que la similarité ne pouvait être déterminée qu'au cas par cas.  Le Président a donc suggéré
aux délégations d'être réalistes quant au point jusqu'auquel elles pourraient faire avancer cette
question.
13. Les représentants du Brésil, du Japon
 et des États-Unis  se sont dits d'accord avec le Président
sur le fait que la similarité était une question complexe et qu'il ne serait pas réaliste de chercher à
réunir un consensus à ce sujet dans le domaine du commerce électronique.  La représentante des
Communautés européennes s'est également dite d'accord avec le Président sur le fait qu'il s'agissait
d'une question vaste et complexe, tout en faisant observer qu'à l'intérieur des limites des secteurs etdes modes de fourniture, le Conseil devrait pouvoir convenir que la similarité ne dépendait pas du fait
que les services étaient livrés de manière électronique ou par d'autres moyens.  Comme pour la
distinction entre les modes 1 et 2, elle a proposé qu'en l'absence de consensus, il soit indiqué dans le
rapport que cette question devrait être éclaircie.  Le représentant de l'Argentine a dit que le Conseil
devrait poursuivre ses travaux pour éclaircir la question de la similarité.  Le représentant de
Hong Kong, Chine a souscrit aux propos du Président, tout en demandant si la similarité entre des
produits visés par l'AGCS et des produits visés par le GATT faisait partie des questions à étudier plusavant.
14. Transparence (article III).   Le Président a fait observer que, dans la première partie du
programme de travail, on avait généralement estimé que les obligations en matière de transparence
énoncées à l'article III s'appliquaient à tous les règlements relatifs à la fourniture d'un service par des
moyens électroniques.  Les délégations n'ont pas formulé d'autres opinions à la réunion en cours.
15. Participation croissante des pays en développement (article IV).   Le Président a rappelé
que, durant la première série de discussions, les délégations avaient souligné qu'il fallait accroître la
participation des pays en développement au commerce électronique en libéralisant l'accès aux
marchés dans les domaines qui les intéressaient du point de vue des exportations et en permettant un
meilleur accès à la technologie.  Les délégations avaient aussi souligné qu'il fallait tirer parti des
travaux effectués par la CNUCED et le Comité du commerce et du développement.S/C/M/37
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16. À la réunion en cours, le représentant du Japon a dit que la CNUCED avait tenu un séminaire
sur le commerce électronique les 17 et 18 juin 1999.  Ce séminaire avait permis à des représentants
d'entreprises des pays en développement de partager des expériences et des exemples de réussite dans
le domaine du commerce électronique.  Il était important que les Membres de l'OMC coopèrent avec
la CNUCED et partagent des expériences avec elle dans ce domaine.  Le représentant du Brésil a
souscrit aux propos du Président, ajoutant que la mise en œuvre de l'article IV à propos du commerce
électronique méritait d'être étudiée attentivement par le Conseil.
17. Dans ses observations écrites, l'Inde jugeait important d'accorder autant d'attention aux
incidences du commerce électronique en matière de recettes et dans le domaine fiscal en général pour
les pays en développement en accroissant leur participation au commerce électronique et en veillant à
ce que le remplacement des moyens traditionnels de faire du commerce par des moyens électroniques
ne compromette pas l'accès aux marchés ni les possibilités commerciales dont jouissaient ces pays.L'Inde faisait aussi remarquer que les pays en développement n'imposaient généralement pas une
TVA globale sur l'ensemble des biens et services, qu'ils soient produits dans le pays ou importés, et
que les Membres devraient examiner si l'engagement de ne pas appliquer de droits de douane aux
services livrés par des moyens électroniques ne créerait pas une discrimination à l'encontre des
services produits au niveau national et assujettis à une taxe sur les services.
18. Réglementation intérieure, normes et reconnaissance (articles VI et VII).   Le Président a
rappelé qu'au cours des débats précédents, les Membres étaient convenus que les dispositions relatives
à la réglementation intérieure figurant à l'article VI de l'AGCS s'appliquaient à la fourniture de
services par des moyens électroniques et que cet article avait pour fonction, comme dans les autres
contextes, d'éviter que les réglementations dans ce domaine ne créent des obstacles non nécessaires aucommerce.  On avait constaté que le commerce électronique était un domaine dans lequel une
réglementation très réduite avait encouragé une croissance économique rapide et qu'au niveau
intérieur, il faudrait veiller à maintenir la réglementation à un niveau minimum pour favoriser la
poursuite de la croissance.  On avait aussi jugé qu'il serait souhaitable d'envisager l'élaboration, au
titre de l'article VI, d'un ensemble d'objectifs de politique justifiant l'imposition de mesuresréglementaires dans le commerce électronique, afin de réduire au minimum les obstacles non
nécessaires au commerce.  Certaines délégations avaient aussi soulevé plusieurs questions relatives
aux objectifs de politique énoncés à l'article XIV (exceptions générales).  Le Président a suggéré qu'il
serait utile de garder à l'esprit la distinction entre les deux dispositions.
19. Le représentant du Canada a souligné que, dans le domaine de la réglementation intérieure, il
était essentiel de ménager un équilibre entre le droit de réglementer et la nécessité d'éviter que la
réglementation intérieure ne crée des obstacles non nécessaires au commerce.  Il serait également utilede recenser les problèmes spécifiques soulevés par la réglementation du commerce électronique,
d'évaluer le rôle des règles actuelles de l'AGCS dans ce domaine et d'élaborer des disciplines au titre
de l'article VI:4.  La représentante des Communautés européennes s'est dite d'accord avec le Président
sur le fait qu'il serait souhaitable de poursuivre les travaux sur l'article VI:4 afin de maintenir laréglementation à un niveau minimum et d'éviter les obstacles réglementaires, notamment endéterminant des objectifs légitimes de réglementation dans le domaine du commerce électronique.  Le
représentant du Brésil a dit que, selon sa délégation, l'article VI était suffisamment explicite et que le
commerce électronique n'avait pas besoin de règles spéciales différentes de celles qui s'appliquaientaux autres services.  Le représentant du Japon a également dit qu'il n'y avait pas besoin pour l'instant
de règles spéciales concernant la réglementation intérieure du commerce électronique.  Le
représentant des États-Unis a dit que sa délégation considérait elle aussi que l'article VI s'appliquait au
commerce électronique.  Comme le commerce électronique avait une portée mondiale, il étaitintéressant d'examiner en quoi les effets de la réglementation intérieure d'un pays pouvaient se
diffuser au niveau mondial.  L'intervenant s'est demandé s'il serait souhaitable de déterminer un
ensemble d'objectifs de politique justifiant une réglementation dans ce domaine puisque le rôle del'article VI était d'éviter une réglementation restrictive et non de la légitimer.  L'Argentine a dit qu'ilS/C/M/37
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fallait lire l'article VI à la lumière du droit qu'avaient les Membres d'adopter des réglementations pour
atteindre des objectifs de politique nationale.
20. Concurrence (articles VIII et IX).   En présentant ce point, le Président a rappelé que, dans
la première partie du programme de travail, on avait constaté que l'expansion du commerce
électronique pourrait contribuer à réduire l'ampleur des pratiques commerciales restrictives,notamment en facilitant l'entrée sur le marché des petits prestataires de services.  On avait aussi noté
cependant que les monopoles et les pratiques commerciales restrictives risquaient de faire
sérieusement obstacle au commerce électronique et qu'il importait à cet égard d'éclaircir la portée des
principes actuels énoncés dans l'AGCS.  On avait soulevé des questions sur l'applicabilité des règles
concernant les sauvegardes contre les pratiques anticoncurrentielles mentionnées dans le Document de
référence sur les télécommunications aux fournisseurs principaux de télécommunications dans le
domaine du commerce électronique et l'on avait estimé qu'il serait peut-être nécessaire d'élaborer detelles sauvegardes applicables à tous les aspects du commerce électronique.
21. À la réunion en cours, la représentante des Communautés européennes a indiqué que la
réflexion menée par sa délégation n'avait pas porté sur l'élaboration de sauvegardes en matière de
concurrence applicables à tous les aspects du commerce électronique mais plutôt sur la nécessité de
déterminer clairement celles qui s'appliquaient dans le domaine des télécommunications.  Ellereviendrait sur ce point par la suite, lors de l'examen du point consacré aux télécommunications.  Le
représentant du Japon a dit que les règles relatives aux sauvegardes en matière de concurrence
énoncées dans le Document de référence ne s'appliquaient qu'aux télécommunications de base et quel'extension de leur champ d'application à d'autres aspects du commerce électronique relevait d'un
programme de négociation.  La délégation japonaise estimait toutefois qu'une telle extension ne seraitpas nécessaire.
22. Le représentant de l'Argentine a estimé lui aussi que le Document de référence ne s'appliquait
qu'aux télécommunications de base et souligné que les services d'accès à Internet ne pouvaient être
considérés comme inclus dans les engagements contractés par les Membres, sauf si cela était indiqué
dans leur liste.  Le représentant de l'Uruguay a fait observer que le Document de référence ne
s'appliquait qu'aux Membres qui avaient adhéré au quatrième Protocole et l'avaient inclus dans leur
liste comme engagement additionnel.  Le représentant des États-Unis a dit qu'une soixantaine de
Membres avaient déjà adhéré au Document de référence et que ce nombre grandissait en raison desaccessions et des nouvelles listes relatives aux télécommunications.  Il a rappelé que le Document de
référence s'appliquait aux fournisseurs principaux de services de télécommunication de base et que, si
le marché de l'accès à Internet était très concurrentiel dans certains pays, il ne l'était pas dans d'autres,
le fournisseur d'accès à Internet étant souvent un fournisseur principal de services detélécommunication de base.
23. Protection de la vie privée et de la moralité publique et prévention de la fraude
(article XIV).   Le Président a rappelé qu'au cours des débats qui avaient eu lieu précédemment sur ce
point, on avait noté que l'article XIV de l'AGCS (ex ceptions générales) s'appliquait à la protection de
la vie privée et de la moralité publique et à la prévention de la fraude, et que les mesures prises par lesMembres pour atteindre ces objectifs devaient répondre à une nécessité et ne pas constituer un moyen
de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une  restriction déguisée au commerce des services.  On
avait souligné que, comme l'article XIV se rapportait à des exceptions, il fallait l'interpréter de façon
étroite et que l'on ne pouvait étendre sa portée à d'au tres objectifs réglementaires que ceux qui y étaient
énoncés.
24. Au cours de la réunion, seule la délégation des Communautés européennes est intervenue
pour déclarer qu'elle souscrivait sans réserve à la déclaration lue par le Président.S/C/M/37
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25. Engagements en matière d'accès aux marchés pour la fourniture électronique de
services (article XVI).   Résumant les débats précédents, le Président a rappelé que les délégations
étaient généralement convenues que le principe de la neutralité technologique s'appliquait aux
engagements spécifiques et avaient souligné qu'il importait de ne pas compromettre les engagements
existants en laissant entendre que la livraison électr onique de services n'était pas couverte par l'AGCS.
On avait toutefois fait observer qu'il fallait examiner comment traiter les restrictions relatives aux
moyens techniques de livraison.  L'apparition du commerce électronique ne devait pas servir de
prétexte pour ajouter de nouvelles restrictions aux listes.  Il faudrait peut-être au contraire réexaminer
en fonction de l'évolution technologique l'inscription de certains modes dans les listes comme étant
non consolidés pour des raisons d'impossibilité technique.
26. La représentante des Communautés européennes a dit qu'il était important d'éclaircir la
classification des services d'accès à Internet dans le cadre des engagements relatifs aux services de
télécommunication.  Internet se composait de deux grands services de télécommunication:  les
services d'accès et le réseau de base, et il fallait définir plus clairement dans quelle mesure ces
services étaient couverts par les listes d'engagements existant dans le domaine des
télécommunications.  Il importait aussi de déterminer clairement si ces services étaient des services à
valeur ajoutée ou des services de télécommunication de base, car le Document de références'appliquait aux services de télécommunication de base.  Le représentant de l'Argentine a dit que le
Document de référence s'appliquait aux engagements contractés dans le domaine destélécommunications de base pour les pays qui y avaient adhéré.  Il a souligné que le fait qu'un
Membre ait contracté des engagements dans ce domaine ne signifiait pas qu'il avait automatiquement
contracté des engagements dans le domaine des services d'accès à Internet, sauf s'il l'avaitexpressément indiqué dans sa liste.
27. Le représentant des États-Unis a rappelé que la plupart des engagements pour les services à
valeur ajoutée avaient été contractés durant le Cycle d'Uruguay.  À l'époque, les États-Unis avaient
indiqué clairement que les services à valeur ajoutée pour lesquels ils contractaient des engagements
constituaient un ensemble de services non réglementés, parmi lesquels Internet.  La question de savoirsi les Membres avaient contracté des engagements pour les services d'accès à Internet devrait être
considérée seulement à la lumière du fait que, dans bon nombre de pays, Internet n'était pas
réglementé à l'époque où les engagements relatifs aux services à valeur ajoutée avaient été contractés.
En outre, durant le Cycle d'Uruguay, la définition de certains services à valeur ajoutée aux États-Unis
coïncidait avec la définition des services Internet.  Le représentant du Brésil a souscrit aux
déclarations de l'Argentine concernant les engagements relatifs aux services d'accès à Internet,ajoutant qu'il n'y avait manifestement que peu de progrès possibles dans ce domaine, car le Conseil ducommerce des services n'était pas l'instance compétente pour traiter de la portée des engagements
contractés par les Membres.  La délégation du Pakistan s'est ralliée à la position de l'Argentine et du
Brésil concernant la question des engagements relatifs aux services d'accès à Internet.  Le représentantdu Japon a dit qu'il était important de définir les engagements des Membres, tandis que l'extension de
ces engagements relevait du programme de négociation.
28. Dans ses observations écrites, l'Inde estimait que l'on ne pouvait présumer que le principe de
la neutralité technologique s'appliquait automatiquement à tous les engagements spécifiques
contractés par les Membres, car cela aurait des conséquences juridiques et politiques découlant des
négociations du Cycle d'Uruguay et des engagements qui en étaient issus.  Il serait utile à cet égard de
prendre entièrement en compte l'historique de la négociation de l'AGCS.
29. Traitement national  (article XVII).   Le Président a rappelé que, dans la première partie du
programme de travail, on avait généralement estimé que le principe de la neutralité technologique
s'appliquait à tous les engagements spécifiques contractés au titre de l'AGCS, y compris l'ensemble
des aspects concernant l'accès aux marchés et le traitement national.  On avait estimé que, selon ce
principe, les services fournis par voie électronique et les services fournis par voie non électroniqueS/C/M/37
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étaient des services similaires aux fins de l'AGCS.  On avait aussi fait remarquer cependant qu'il
pouvait y avoir des différences entre les concepts de similarité selon le GATT et selon l'AGCS et qu'il
faudrait poursuivre les travaux pour éclairer cette question.
30. La représentante des Communautés européennes a dit que tout ce qu'elle avait déclaré au sujet
de la similarité concernant le traitement NPF s'appliquait aussi au traitement national.  Le représentant
des États-Unis a dit de la même façon que les remarques qu'il avait faites au sujet de la similarité
concernant le traitement NPF s'appliquaient aussi au traitement national.
31. Accès et recours aux réseaux et services publics de transport de télécommunication
(Annexe sur les télécommunications).   En présentant ce point, le Président a dit que, dans la
première partie du programme de travail, on avait généralement estimé que l'Annexe sur les
télécommunications s'appliquait à l'accès et au recours à Internet.  On avait indiqué que l'Annexe ne
s'appliquait qu'aux secteurs dans lesquels des engagements spécifiques avaient été contractés et que,dans un certain nombre de secteurs essentiels pour le commerce électronique, les engagements étaient
inexistants ou assortis de limitations.  En outre, l'Annexe garantissait aux fournisseurs d'accès à
Internet l'accès et le recours aux réseaux publics de télécommunication, mais il n'apparaissait pas
clairement si elle garantissait également aux fournisseurs de services l'accès et le recours aux services
des fournisseurs d'accès à Internet.  Il fallait élucider cette question, car il pourrait être important queles fournisseurs de services aient un droit d'accès aux services des fournisseurs d'accès à Internet.
32. La délégation du Japon a souscrit sans réserve à la déclaration lue par le Président sur ce point
de l'ordre du jour.  Le représentant du Canada a dit que les dispositions de l'Annexe s'appliquaient à la
fourniture de tous les services inscrits sur la liste d'un Membre, y compris les services fournis au
moyen de l'infrastructure d'Internet.  Le représentant des États-Unis a noté que la question essentielle
était de savoir si les services Internet pouvaient être considérés comme des "réseaux et services publics
de transport de télécommunications".  Internet était un réseau de réseaux, qui comprenait des réseaux
publics et privés.  Le représentant de l'Australie a dit qu'Internet était un service de transmission de
données avec commutation par paquets et qu'il était inutile de modifier ce qui avait déjà été convenu au
sujet des télécommunications.  La représentante des Communautés européennes a dit, comme
l'Australie, que l'Annexe sur les télécommunications s' appliquait au réseau Internet.  Le représentant de
Hong Kong, Chine, souscrivant à la position exprim ée par les Communautés européennes, a dit que la
remarque faite par les États-Unis selon laquelle l'Annexe sur les télécommunications ne s'appliquait
qu'aux réseaux publics était pertinente et méritait une analyse plus approfondie.  Le représentant du
Japon s'est dit lui aussi d'accord avec les États-Unis sur le fait qu'il était important de faire la distinction
entre les réseaux publics et les réseaux privés pour déterminer l'applicabilité  de l'Annexe sur les
télécommunications.
33. Droits de douane.   Le Président a rappelé que, durant la première série de discussions,
certaines délégations s'étaient dites favorables à un prolongement du statu quo sur les droits de
douane.  D'autres avaient dit que la décision de prolonger le statu quo était une décision politique qui
ne pouvait être prise que par le Conseil général et que le débat au Conseil du commerce des services
devait porter sur les questions techniques et juridiques posées par l'application possible de droits dedouane aux transactions électroniques.  Certaines délé gations avaient fait valoir que la notion de droits
de douane était étrangère à l'AGCS et que la question des droits de douane ne se poserait que
lorsqu'on admettrait l'existence d'une catégorie de produits livrés par voie électronique.  D'autres
avaient toutefois fait remarquer qu'en l'absence d'engagements relatifs au traitement national, l'AGCS
n'empêchait pas les Membres d'imposer des droits de douane sur les transactions électroniques ou surd'autres services et que, pour cette raison, le statut quo relatif aux droits de douane était important.S/C/M/37
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34. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'un point important était que le sens des droits
de douane sur les transactions électroniques n'était pas entièrement clair.  La représentante des
Communautés européennes a dit que le rôle du Conseil du commerce des services dans le programme
de travail relatif au commerce électronique était d'étudier les aspects juridiques et techniques desdroits de douane sur les transactions électroniques et non la question politique du statu quo.  Ladélégation des Communautés européennes souscrivait à la remarque faite par Hong Kong, Chine au
sujet de la difficulté qu'il y avait à comprendre la notion de droits de douane sur les services.
L'intervenante a ajouté que la nécessité d'un statu quo relatif aux droits de douane reposait sur
l'hypothèse que des droits de douane pouvaient effectivement être imposés sur les transactions
électroniques et qu'il était difficile de concilier ce fait avec le principe de la neutralité technologique.
35. Dans ses observations écrites, la délégation de l'Inde estimait qu'il y avait un lien étroit entre
la question de la classification et celle des droits de douane.  Selon l'Inde, les Membres devaient
examiner s'il y avait des Membres qui imposaient des droits de douane sur des services fournis ou non
sous forme électronique et s'il y avait des Membres qui percevaient d'autres sortes de droits et taxes, y
compris la TVA, sur les importations de services.  Ils devraient aussi examiner si le principe de la
neutralité technologique ne serait pas affecté dans le cas où l'on conviendrait de ne pas imposer de
droits de douane sur les services transmis par voie électronique, sans rien prévoir expressément pourles services fournis par d'autres moyens.  Au sujet de l'évaluation en douane, l'Inde estimait qu'il
fallait un accès libre et équitable aux techniques de cryptage pour s'assurer que les paiements
électroniques cryptés correspondent aux valeurs déclarées des transactions.
36. Le représentant du Canada s'est prononcé en faveur d'un renouvellement du statu quo
politique jusqu'à la Conférence ministérielle qui suivrait la prochaine, lorsqu'il serait possible de le
rendre permanent et juridiquement contraignant si l'on déclarait clairement que cela ne préjugerait pas
l'issue du débat sur la classification des transmissions électroniques.  Le représentant de l'Argentine a
fait remarquer que la déclaration du Président était très équilibrée et que sa délégation n'avait rien à yajouter.  Le représentant des États-Unis a dit que des droits de douane pourraient affecter le commerce
électronique et la fourniture électronique de services.  Il a accueilli favorablement la suggestion du
Canada, ajoutant qu'il était utile de faire avancer le débat sur ce point.  La représentante de la Norvège
a souscrit aux positions exprimées par le Canada et les États-Unis.  Le représentant du Japon a jugé
équilibrée la déclaration faite sur ce point par le Président et, sans préjudice de son intérêt, a exprimé
des réserves sur la faisabilité juridique de la proposition faite par le Canada d'adopter un statu quo
juridiquement contraignant au sujet des droits de douane.  Dans ses observations écrites, l'Inde
estimait que les Membres devraient étudier les conséquences qu'aurait un statu quo relatif aux droitsde douane sur le commerce électronique s'il devenait juridiquement contraignant.
37. Le représentant de la Colombie a déclaré que la question de la prolongation du statu quo
devait être débattue dans un organe politique tel que le Conseil général ou la Conférence ministérielle
et que le Conseil du commerce des services devrait s'occuper des aspects techniques des droits de
douane sur les transactions électroniques.  Les délégations de la Bolivie, de la Malaisie  et de
l'Uruguay ont souscrit à la remarque faite par les Communautés européennes et la Colombie
concernant le caractère juridique et technique du débat au Conseil du commerce des services.
38. Questions de classification.   Résumant le résultat des débats précédents sur ce point, le
Président a rappelé que les délégations avaient souscrit à l'idée selon laquelle tous les services, qu'ils
soient fournis ou non par des moyens électroniques, étaient visés par l'AGCS et que ce dernier nefaisait pas de distinction entre les services fournis électroniquement et ceux qui l'étaient par d'autresmoyens.  De nombreuses délégations avaient aussi fait observer que la grande majorité des produits
livrés électroniquement étaient des services, mais on avait émis l'idée que la question de savoir si un
petit nombre de produits spécifiques, même fournis électroniquement, ne devraient pas plutôt être
classés comme des marchandises laissait place à quelques doutes.S/C/M/37
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39. La représentante des Communautés européennes a constaté que le Conseil avait effectué
jusqu'à présent quelques travaux de grande qualité sur la classification.  Sa délégation estimait que
toutes les livraisons électroniques étaient des services et ne pouvait imaginer que des produits autres
que des services puissent être livrés par des moyens électroniques.  Sur la question des services
nouveaux, elle a dit qu'il serait utile de préciser s'il y en avait, car aucun exemple n'avait étémentionné jusqu'alors dans le débat au Conseil du commerce des services.  Le représentant du Maroc
a déclaré que la définition du commerce électronique posait un problème.  Il serait peut-être utile à cetégard de garder à l'esprit le fait que les livrais ons électroniques incluaient non seulement un produit
mais aussi un procédé.  Le représentant de l'Australie a fait observer qu'il y avait probablement, dans
le domaine du commerce électronique, très peu de services que l'on pourrait considérer commenouveaux, mais que l'authentification électronique des transactions électroniques pouvait en être un.
40. Le représentant des États-Unis a dit que, pour classer les livraisons électroniques, il serait
également utile de considérer des exemples réels tels que le fait que les bilans des sociétés
comportaient souvent une catégorie de biens incorporels incluant les logiciels.  Quant à
l'authentification électronique des transactions électroniques, il a dit douter que l'on puisse la
considérer comme un service nouveau, car les banques offraient déjà depuis de nombreuses années
des services d'authentification.  Le représentant du Canada a dit que l'identification de services
nouveaux devrait se faire compte tenu de la structure de classification existante qui reposait sur la
Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) et la CCP des Nations Unies.  Dans ses
observations écrites, l'Inde estimait que la question de la classification de certains produits livrés
électroniquement tels que les services ou les marchandises avait de profondes incidences sur le débatrelatif à toutes les autres questions inscrites au programme de travail et qu'il fallait donc l'éclairciravant de pouvoir envisager un accord sur des principes commerciaux dans le domaine du commerce
électronique.  Pour faire avancer les travaux dans ce domaine, l'Inde pensait qu'il serait utile de
demander au Secrétariat d'établir une liste d'exemples spécifiques de produits livrés électroniquement
dont la classification comme marchandises ou comme services était incertaine, tels que les logiciels,
les livres, les films, la musique, les dessins et les modèles.
41. Le représentant du Brésil a indiqué que les possibilités de classification des transactions
électroniques ne se réduisaient pas nécessairement à une distinction entre marchandises et services,
car dans certains cas tels que les logiciels, le produit téléchargé pouvait n'être ni une marchandise ni
un service.  Le représentant du Japon a fait observer que, même si l'on convenait que la fourniture de
services par des moyens électroniques était entièrement couverte par l'AGCS, il fallait encoredéterminer si certains contenus numériques livrés électroniquement relevaient de l'AGCS ou du
GATT.  La représentante des Communautés européennes a remercié l'Australie d'avoir présenté un
exemple concret de ce qui pourrait constituer un service nouveau, bien que sa délégation ne puisse
dire clairement si l'authentification électronique des transactions électroniques constituerait un service
nouveau.  Elle a aussi souscrit à la remarque faite par le Canada sur la nécessité de tenir compte du
document MTN.GNS/W/120 et de la CCP des Nations Unies pour identifier les services nouveaux.
Elle a souligné que les exemples de services nouveaux devaient être mis en évidence eu égard auxprincipes juridiques contenus dans l'AGCS et non sur la base d'études de marché.
42. Le représentant de Maurice a dit que, bien que sa délégation souscrive à l'ensemble des
déclarations faites par le Président sur les différentes questions, il craignait que certains pays en
développement n'aient du mal à participer à certains éléments du débat, surtout à propos des domaines
où les Membres avaient des opinions divergentes.  Le représentant des États-Unis a appuyé les
remarques faites par Maurice, ajoutant qu'il était important de mettre davantage d'informations à la
disposition des pays en développement sur des questions techniques telles que celles que soulevait le
commerce électronique ainsi que d'élargir le débat sur le développement et le commerce électronique
à d'autres organes tels que le Comité du commerce et du développement.  Outre l'aspect commercial,
qui était actuellement débattu à l'OMC, le gouvernement des États-Unis s'occupait activement del'aide au développement.  Il était essentiel d'a border cette question d'un point de vue libéral, car leS/C/M/37
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transfert de technologie était important pour donner aux pays en développement plus de moyens de
s'engager dans le commerce électronique.
43. Le Président a dit que le débat avait été utile et offrait au Secrétariat une bonne base pour établir
un projet de rapport sur le commerce électronique à l' intention du Conseil général.  Il a proposé que des
consultations informelles sur ce projet aient lieu le 5 juillet 1999 et que le Conseil tienne sa prochaine
réunion officielle les 19 et 20 juillet 1999.
B. ÉVALUATION DU COMMERCE
44. Le Président a rappelé que, lors du débat sur l'évaluation du commerce qui avait eu lieu à la
réunion précédente, il s'était engagé, dans ses remarques de conclusion, à inviter le Secrétariat de la
CNUCED à présenter un aperçu de ses travaux dans ce domaine, afin de déterminer les éléments qui
pourraient être utiles pour l'évaluation.  Il a informé les Membres qu'il avait pris contact avec le
Secrétariat de la CNUCED, lequel avait accepté de présenter un exposé au Conseil.  Toutefois,comme il avait d'autres obligations, le Secrétariat de la CNUCED n'avait pu participer à la réunion en
cours, mais il serait prêt pour la réunion suivante.  Le Président a invité les délégations à donner leur
avis sur la note établie par le Secrétariat (dont une version révisée avait été distribuée sous la cote
Job n° 2748/Rev.1).
45. Le représentant de l'Uruguay a jugé utile la note informelle du Secrétariat relative à
l'évaluation;  elle contenait des éléments nouveaux qui pourraient faciliter l'évaluation du commerce
des services par les autorités uruguayennes.  La délégation uruguayenne avait appris que le Secrétariat
de la CNUCED avait commencé à rédiger une déclaration à l'intention du Conseil du commerce des
services.  L'intervenant a dit qu'il serait bon que le  Secrétariat de la CNUCED puisse présenter son
exposé avant la pause de l'été et donner un aperçu de tous les secteurs de services sur lesquels il avaittravaillé, que ce soit sous la forme de documents, de séminaires ou de réunions d'experts.
46. Le Président s'est engagé à transmettre la demande de l'Uruguay au Secrétariat de la CNUCED.
Il a ajouté qu'un exposé par un représentant du Secrét ariat de la CNUCED était prévu pour la réunion
que le Conseil tiendrait en juillet et qu'il espérait qu'un examen complet de ce point de l'ordre du jour
aurait lieu à cette occasion.
C. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX – L IGNES DIRECTRICES ET
PROCÉDURES POUR LES NÉGOCIATIONS
47. Le Président a rappelé qu'au cours des deux réunions précédentes, le Conseil avait eu un débat
de fond sur les lignes directrices et les procédures à établir pour les négociations conformément à
l'article XIX de l'AGCS.  Des communications écrites avaient été présentées par la Suisse, le Japon,
Hong Kong, Chine, les Communautés européennes et la Norvège.  Plusieurs délégations avaient en
outre donné leur point de vue sur ce qui devrait figurer dans les lignes directrices.  Les discussionsavaient été très utiles et avaient révélé une très grande convergence entre les documents présentés et le
point de vue exprimé oralement par les délégations.  Certaines délégations avaient toutefois émis des
doutes quant à l'instance dans laquelle il convenait d'étudier les lignes directrices et procédures, tandis
que d'autres avaient fait valoir la complémentarité des rôles du Conseil du commerce des services et
du Conseil général.  En outre, à la réunion précédente du Conseil, plusieurs délégations avaientappuyé l'idée de demander au Secrétariat d'établir un document qui ferait le point de toutes les
propositions, tandis que d'autres avaient estimé que le processus n'était pas suffisamment avancé pour
que l'on fasse cette demande au Secrétariat.
48. Le Président a fait remarquer que les débats antérieurs montraient clairement que toutes les
délégations convenaient que le Conseil général était l'organe compétent pour prendre une décision au
sujet des lignes directrices, alors qu'il y avait des divergences sur l'opportunité d'une contribution duS/C/M/37
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Conseil du commerce des services aux travaux du Conseil général.  Il a appelé l'attention sur une
communication de Hong Kong, Chine (S/C/W/112) au Conseil général et au Conseil du commerce
des services et sur une communication de l'Australie, du Chili  et de la Nouvelle-Zélande  au Conseil
général (WT/GC/W/204) à propos de la prochaine série de négociations.  Il a ensuite invité les
délégations à examiner les questions de fond et à échanger des vues sur les lignes directrices etprocédures à établir pour les négociations.
49. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit, en présentant le document de sa délégation, que
la technique des demandes et des offres devait rester le principal instrument de négociation;  d'autres
formules pouvaient toutefois être utilisées lorsqu'elles étaient conformes à l'objectif de libéralisation
progressive qui était celui de l'AGCS.  Durant la prochaine série de négociations, les Membres
devraient s'employer à supprimer toutes les exempti ons du traitement NPF pour 2005 au plus tard, et
les travaux sur la réglementation intérieure de vraient porter sur l'élaboration de disciplines
conformément à l'article VI:4 de l'AGCS et, le cas échéant, sur des engagements additionnels relatifs
aux principes en faveur de la concurrence.  L'intervenant a fait observer que, si les travaux sur les
règles de l'AGCS progressaient et se concluaient au début des négociations, cela instaurerait une plus
grande certitude et encouragerait les Membres à améliorer leurs engagements spécifiques et que les
travaux sur le fonctionnement de l'AGCS devraient concerner l'article V, les modes 1 et 2,l'article XX:2 et d'autres questions relatives à l'établissement des listes.
50. Le représentant de l'Uruguay a réaffirmé la position de sa délégation, à savoir que la
Déclaration ministérielle de Genève de mai 1998 donnait pour mandat au Conseil général de travailler
à l'élaboration des lignes directrices et procédures pour les négociations et que les propositions
relatives aux divers thèmes de négociation, y compris les services et l'agriculture, devaient êtreadressées au Conseil général.  La délégation uruguayenne ne pouvait empêcher les autres Membres de
présenter des propositions et de débattre de ce sujet au Conseil du commerce des services, mais elle
ne serait pas d'accord pour que ce dernier élabore des projets de recommandation destinés au Conseil
général.  Le représentant du Brésil a souscrit aux propos de l'Uruguay, ajoutant qu'il réservait ses
observations sur ce sujet au Conseil général, où l'équilibre était plus clair.  Les délégations de Cuba et
du Mexique se sont dites d'accord avec l'Uruguay, ajoutant que, selon l'article XIX:3, le Conseil du
commerce des services devait procéder à une évaluation du commerce des services d'une manière
globale et sur une base sectorielle, qui n'était pas encore achevée.  Les délégations de l'Argentine, de
la Bolivie, de l'Inde , du Pakistan  et du Venezuela  ont souscrit à la position exprimée par l'Uruguay à
propos des lignes directrices et procédures.  La délégation de l'Égypte s'est également dite d'accord
avec l'Uruguay, tout en estimant que le Conseil du commerce des services pourrait, par ses proprestravaux, chercher à faciliter ceux du Conseil général.
51. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était important d'entreprendre des
travaux sur les lignes directrices et procédures au Conseil du commerce des services, afin de faciliter
la tâche assignée au Conseil général par la Déclaration ministérielle.  Sa délégation convenait avec le
Président qu'il y avait de nombreux points communs entre les positions exprimées jusqu'alors par les
délégations et estimait qu'il pourrait y en avoir encore davantage avec la présentation de nouvellespropositions par les délégations.  L'intervenant a dit en conclusion que la délégation des
Communautés européennes était disposée à débattre de tous les types de sujets et que, tout en étant
intéressée par un débat sur les questions qui concernaient les pays en développement, elle
encourageait aussi ces derniers à présenter des propositions concrètes.  Le représentant du Japon s'est
dit d'accord avec les Communautés européennes sur le fait qu'il était important d'avoir des discussions
de fond au sujet des lignes directrices et procédures au Conseil du commerce des services et qu'il
fallait pouvoir transmettre d'une manière ou d'une autre le résultat de ces discussions au Conseil
général.S/C/M/37
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52. Le représentant de la Suisse a jugé positif que toutes les délégations soient prêtes à un débat
de fond sur les lignes directrices et procédures à établir pour les négociations.  Il a constaté, dans les
diverses propositions présentées par les Membres, d'importants points de convergence dont il serait
utile de dresser la liste dans un document.  Cette liste évoluerait en fonction des nouvelles
propositions.  À cet égard, il a proposé les points suivants:  i) tenir dûment compte des intérêts despays en développement et veiller à ce que le résultat des négociations soit équilibré pour tous les
Membres;  ii) reconnaître l'effet positif de la libéralisation des services sur le développement
économique, la croissance et la compétitivité;  iii) veiller à ce que les négociations portent sur tous les
secteurs et tous les modes de fourniture;  iv) se fixer comme objectif d'améliorer les engagements
spécifiques et de supprimer les exemptions du traitement NPF;  v) compléter les engagements
spécifiques par des disciplines relatives à la réglementation nationale;  vi) faire avancer et conclure les
travaux sur les règles de l'AGCS (notamment en ce qui concerne les subventions et les marchéspublics);  vii) étudier le fonctionnement de l'AGCS,  afin d'en supprimer les défauts éventuels;  et
viii) mettre au point des instruments souples de négociation multilatéraux et plurilatéraux en plus de la
méthode traditionnelle des demandes et des offres.  Les lignes directrices et procédures à établir pour
les négociations devraient être non exhaustives, et le Conseil du commerce des services devrait
pouvoir apporter sa contribution dans ce domaine, même si c'était au Conseil général que revenait ladécision finale.
53. Les représentants de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande
 se sont dits d'accord avec l'Égypte
sur le fait que le Conseil du commerce des services devrait pouvoir faciliter les travaux du Conseil
général sur les lignes directrices et procédures.  La Norvège soutenait la proposition faite par la Suisse
de dresser la liste des points de convergence qui se dégageaient des propositions présentées par lesdélégations.  Le représentant de la Hongrie s'est également dit d'accord avec l'Égypte sur le fait que le
Conseil du commerce des services devrait pouvoir faciliter les travaux du Conseil général et aaccueilli favorablement les propositions présentées par les délégations au sein du Conseil du
commerce des services, notamment celle des Communautés européennes, qui correspondait ce que
pensait la délégation hongroise.  Il a jugé important que la prochaine série de négociations aboutisse àdes engagements significatifs en matière d'accès aux marchés et de traitement national, compatibles
avec l'objectif de la libéralisation progressive, et que tous les secteurs et les modes de fournitures
soient visés, y compris le mode 4.  À propos de la question des formules horizontales, il a dit qu'il
fallait étudier attentivement leur faisabilité, sans préjudice de l'approche traditionnelle "ascendante".
Les travaux sur la réglementation intérieure prévus à l'article VI:4 étaient importants pour rendre le
cadre réglementaire national plus transparent et plus prévisible, et il était essentiel d'entreprendre sans
tarder des travaux sur les règles de l'AGCS.  Quant au calendrier des négociations, il ne devrait pasexcéder trois ans.
54. Le représentant du Canada a fait observer que le Conseil du commerce des services avait les
compétences techniques nécessaires pour filtrer les travaux sur les lignes directrices et procédures
pour le Conseil général et a encouragé un plus grand nombre de délégations à présenter des
communications.  Il a proposé que le Secrétariat dresse la liste de toutes les propositions relatives auxservices présentées au Conseil général.  Le représentant des États-Unis a indiqué que le Conseil du
commerce des services et le Conseil général avaient des rôles distincts dans l'établissement des lignesdirectrices et procédures pour les négociations et  que sa délégation n'excluait pas que le Conseil du
commerce des services s'entende sur des recommandations à ce sujet destinées au Conseil général.  Il
s'est dit intéressé par la suggestion de Hong Kong, Chine relative aux autres formules de négociation,ajoutant que la délégation des États-Unis préparait aussi une communication écrite sur les lignes
directrices et procédures.
55. Le représentant de Hong Kong, Chine a relevé que, dans son document, la Norvège proposait
de fixer une date limite au premier semestre de 2000 pour les demandes et les offres relatives aux
engagements spécifiques.  Sa délégation suggérait plutôt que les travaux sur les règles et laclarification des dispositions de l'AGCS aient lieu à un stade plus précoce des négociations, tandis queS/C/M/37
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les négociations sur les demandes et les offres interviendraient plus tard, dans un contexte juridique
plus assuré.  Il a jugé utile la proposition faite par l'Australie, le Chili et la Nouvelle-Zélande
d'aborder de façon horizontale les conditions en matière de nationalité et de résidence, tout en
estimant important de ne pas perdre de vue le droit qu'avaient les Membres, en vertu de l'AGCS, de
maintenir des restrictions dans ces domaines également.  Quant à la question de la profondeur desengagements mentionnée par la Suisse, il a indiqué que, s'il était certes souhaitable de rendre les
engagements plus transparents, on ne voyait pas clairement comment il serait possible de concilier
une façon homogène d'approfondir les engagements avec les niveaux de développement différents des
Membres de l'OMC.
56. Le représentant du Japon a souligné le rôle technique du Conseil du commerce des services et
l'importance de sa contribution aux travaux du Conseil général sur les lignes directrices et procédures
à établir pour les négociations.  Tout en jugeant essentiel de ne laisser de côté aucune des questionsprescrites, il a dit que sa délégation abordait avec précaution la révision des articles de l'AGCS.  Le
Japon pourrait étudier cette possibilité à condition que cela ne mette pas en péril la stabilité juridique
de l'Accord.  À propos des exemptions du traitement  NPF, l'intervenant a estimé qu'elles ne devraient
constituer que des instruments exceptionnels permettant de déroger à une obligation générale, ajoutant
que la délégation japonaise n'était pas satisfaite de la situation actuelle, à laquelle il faudrait remédierau cours de la prochaine série de négociations.  Le représentant de la Turquie s'est dit favorable à une
approche souple de l'établissement des lignes directrices et procédures, dans laquelle le Conseil ducommerce des services se chargerait de tout le travail technique, sans préjudice de la décision finale
qui serait prise par le Conseil général.  Le représentant de l'Argentine a dit que les négociations
devraient prendre comme point de départ les engagements spécifiques existants et que l'article XIX
prescrivait clairement des négociations sur les engagements spécifiques, alors qu'il n'y avait aucun
mandat clair concernant des travaux sur des dispositions de l'AGCS telles que les articles V et IX.  À
propos de la nécessité de tenir compte des questions d'environnement mentionnée par la Norvège dans
son document, il a demandé des précisions à la délégation norvégienne.
57. Le représentant de la Corée s'est dit d'accord avec les autres délégations sur le fait que, pour
les lignes directrices et procédures relatives aux négociations, le Conseil du commerce des services et
le Conseil général avaient des rôles complémentaires, car le premier tenait son mandat de
l'article XXIV de l'AGCS, et le second de la Déclaration ministérielle.  Il a appuyé la proposition faite
par la Suisse de demander au Secrétariat de dresser la liste des points de convergence qui existaient
entre les propositions des délégations.  Il a dit en substance que la Corée souhaitait des négociations
complètes et que le fait de continuer à exclure plusieurs secteurs importants ne serait pas compatible
avec l'objectif de la libéralisation progressive du commerce des services.  À propos de la fixation depriorités pour certains secteurs, il s'est demandé s'il serait utile d'étudier l'inclusion dans les lignes
directrices de certains secteurs tels que les services relatifs à l'énergie et à l'environnement, tout en
craignant qu'il ne soit trop difficile de s'entendre sur des secteurs prioritaires dans les lignes directrices
et que cela ne complique finalement les négociations.  Il a ajouté que les formules horizontales
pourraient contribuer à la transparence et à la réussite des négociations s'il fallait s'entendre sur uncalendrier court de trois ans, tout en faisant observer que la signification de ce qu'était une formule
horizontale dans l'AGCS n'était pas claire et en disant douter qu'une question aussi spécifique puisse
être incluse dans les lignes directrices.
58. Le représentant de Maurice s'est dit d'accord avec les autres délégations sur le fait que le
Conseil du commerce des services devrait pouvoir faciliter les travaux du Conseil général sur la
question des lignes directrices et procédures pour les négociations.  Quant à approfondir et rendre plus
homogènes les engagements, il a jugé important de tenir compte du fait que les Membres avaient des
niveaux de développement différents.  En réponse à la déclaration de Hong Kong, Chine, la
représentante de la Norvège a dit que la fixation d'une date limite rapprochée pour la négociation sur
les engagements spécifiques n'excluait pas que les travaux sur les autres questions puissent aussi
commencer sans tarder, mais que cela aiderait à se concentrer sur le domaine où le mandat énoncé àS/C/M/37
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l'article XIX était le plus clair.  À propos de la question sur les problèmes d'environnement posée par
l'Argentine, elle a expliqué que le Comité du commerce et de l'environnement était en train d'étudier
les questions d'environnement liées aux services mais que, jusqu'à présent, il s'était concentré sur
l'article XX du GATT plutôt que sur l'article XIV de l'AGCS.  Par conséquent, comme le Comité du
commerce et de l'environnement n'avait évidemment pas les compétences techniques nécessaires pourétudier les questions touchant le commerce des services, il était souhaitable que les questions
d'environnement soient examinées dans le cadre de la prochaine série de négociations sur les services,
compte tenu des incidences manifestes en matière d'environnement, surtout dans des secteurs tels que
les transports et le tourisme.
59. Le représentant de l'Égypte a dit que la durée des négociations devrait être souple et réaliste et
qu'il devrait y avoir un examen à mi-parcours.  Au sujet des instances de négociation, il a dit sa
préférence pour le Conseil du commerce des services et ses organes subsidiaires actuels.  Il a jugéimportant que l'on se concentre sur les secteurs qui présentaient un intérêt pour les pays en
développement et souligné que le point de départ des négociations devrait être les engagements
spécifiques existants.  À propos des formules horizontales, il a dit qu'elles pouvaient certes faciliter les
négociations, mais que la délégation égyptienne se montrait prudente, car elle estimait qu'il ne
s'agissait que d'un outil complémentaire à la méthode traditionnelle des demandes et des offres.Répondant aux questions posées par certaines délégations, le représentant des Communautés
européennes a expliqué que les formules horizontales viendraient en complément et non en
remplacement de la méthode traditionnelle des demandes et des offres et qu'elles constitueraient un
outil destiné à faciliter les négociations et à rendre les engagements plus clairs.  Elles pourraient porter
sur des questions telles que les listes types et les questions intersectorielles (conditions de nationalitéet de résidence, mode 4, etc.).  L'intervenant a fait observer que, sur ce point, la contribution du
Conseil du commerce des services aux travaux du Conseil général serait essentielle.
60. Le représentant de la Suisse a jugé utile la proposition d'une date limite pour les demandes et
les offres dans la négociation des engagements spécifiques, tout en se disant d'accord avec
Hong Kong, Chine sur le fait que les travaux relatifs à la réglementation intérieure et aux règles del'AGCS devraient commencer sans tarder et être menés de front.  Il a indiqué qu'une approche plus
homogène du niveau des engagements devrait tenir compte des différences entre les niveaux de
développement et a souscrit au point de vue de la Norvège selon lequel il faudrait tenir compte des
questions d'environnement dans le cadre de la libéralisation des services.
61. Comme elle l'avait fait à la réunion précédente du Conseil, Hong Kong, Chine a exprimé des
réserves quant au point de vue exprimé par la Norvège sur les questions d'environnement, ajoutant
que, bien que le calendrier envisagé pour les négociations soit court (trois ans), il importait de trouverle temps de se pencher sur les questions touchant les règles avant d'engager la négociation sur les
engagements spécifiques.  À propos de la remarque  faite par l'Argentine selon laquelle l'article XIX
ne prescrivait clairement que des négociations sur les engagements spécifiques, il a fait observer que
les termes "de façon à assurer un accès effectif aux marchés" figurant à l'article XIX allaient au-delà
de la question des engagements spécifiques.
62. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation préparait une communication écrite sur la
question des lignes directrices et procédures à établir pour les négociations, ajoutant que celles-ci ne
devraient pas conduire à ce que l'on s'écarte radicalement de l'architecture actuelle de l'AGCS.  Il a
fait observer que les principes fondamentaux relatifs à la nouvelle série de négociations figuraient
déjà à l'article XIX et que les lignes directrices et procédures ne devaient pas remettre en cause lastructure de cet article.  L'Inde, qui continuait de privilégier la méthode des demandes et des offres,
craignait que les méthodes reposant sur des formules ne soient incompatibles avec la nécessité de faire
la distinction entre les Membres selon leur niveau de développement.  Au sujet de la négociation des
engagements spécifiques, il a dit que le niveau actuel des engagements devrait servir de point de
départ et qu'il ne fallait pas attendre des Membres qu'ils consolident leurs mesures autonomes deS/C/M/37
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libéralisation, celles-ci étant des concessions à échanger dans le cadre des négociations.  À propos de
l'environnement, il a estimé, contrairement à la Norvège, que cette question n'avait pas à être abordée
dans le cadre de la prochaine série de négociations sur les services, car son examen avait été confié au
Comité du commerce et de l'environnement aux termes d'un mandat conféré par une Décision
ministérielle.
63. Le représentant du Japon, se demandant s'il était opportun d'élaborer des disciplines
favorables à la concurrence dans d'autres secteurs que les télécommunications, a estimé qu'il serait
utile d'examiner les divers secteurs un par un pour voir si des travaux étaient nécessaires à leur sujet.
Il a souscrit à la proposition faite par Hong Kong, Chine d'étudier la question des règles vers le début
des négociations.  Le représentant de l'Indonésie, intervenant au nom de l'ANASE, a dit que le
Conseil du commerce des services était l'instance qui convenait pour examiner les questionstechniques liées à l'élaboration de lignes directrices et de procédures, tandis que le Conseil généralétait compétent pour prendre une décision finale.  Il a ajouté que les négociations devraient tenir
compte des objectifs de la politique nationale et des niveaux différents de développement des
Membres et qu'aucun secteur ne devrait être exclu a priori .  Il a réservé ses droits de présenter des
observations sur la question des mesures autonomes de libéralisation à une réunion ultérieure.  Le
représentant des États-Unis a dit qu'il importait de fixer un objectif général pour les négociations et
que sa délégation étudiait des propositions à cet égard.  Il a estimé qu'il était important d'examiner
d'autres méthodes que l'actuelle méthode des demandes et des offres et que des formules seraient
compatibles avec la nécessité de faire la distinction entre les Membres selon leur niveau de
développement.  À propos des mesures autonomes de libéralisation, il a dit qu'il fallait étudier la
manière d'en tenir compte et que la délégation des États-Unis accueillerait favorablement despropositions sur ce sujet.
64. Le Président a noté que le Conseil avait eu un bon débat de fond sur la question des lignes
directrices et procédures à établir pour les négociations et que les vues exprimées par les Membres
dans leurs communications ou à l'occasion des débats oraux présentaient d'importants points de
convergence.  Elles continuaient toutefois de diverger sur une question de procédure, celle des rôlesrespectifs du Conseil du commerce des services et du Conseil général, et sur le point de savoir s'il
convenait que le Conseil du commerce des services élabore des projets de recommandation à
transmettre au Conseil général.  Comme les Membres ne s'étaient pas entendus pour demander au
Secrétariat de dresser la liste des points abordés dans les propositions des délégations, le Président a
proposé que, conformément à la suggestion du Canada, le Secrétariat dresse la liste de toutes les
propositions faites au Conseil général au sujet des services.
65. Le Conseil en est ainsi convenu.
D. QUESTIONS SYSTÉMIQUES DÉCOULANT DE L 'ARTICLE  V DE L'AGCS
66. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, le Conseil avait décidé, faute de temps, de
reporter l'examen de ce point à la réunion en cours.  À la réunion du 26 avril 1999, le Conseil avait
débattu des questions relatives à l'article V de l'AGCS (intégration économique) sur la base d'un
document officiel et d'une note informelle présentés par Hong Kong, Chine (S/C/W/102 etJob n° 2361).  La délégation du Japon avait aussi présenté une note informelle sur le même sujet.
Plusieurs délégations avaient exprimé un intérêt pour les questions soulevées, et l'on avait constaté, de
l'avis général, qu'il fallait éclaircir certains aspects de l'article V.  Certains avaient suggéré que ces
questions soient examinées dans le cadre de la prochaine série de négociations.  D'autres avaient
souligné que le fait de soulever ces questions ne devait pas retarder l'analyse des accords d'intégrationéconomique en cours au Comité des accords commerciaux régionaux.  On avait aussi insisté sur le
respect des obligations en matière de notification énoncées à l'article V.  Il avait été convenu, à la fin
du débat, que le Conseil reviendrait sur cette question.  Le Président a proposé qu'au cours du présent
débat, les délégations ne se contentent pas d'un échange de vues mais étudient les moyens deS/C/M/37
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poursuivre les travaux sur ce sujet.  Par exemple, la question devrait-elle constituer un point
permanent de l'ordre du jour du Conseil ou faudrait-il la considérer comme un sujet de travail dans le
cadre de la nouvelle série de négociations et, donc, en tenir compte dans l'élaboration des lignes
directrices?
67. Le représentant de la Turquie a jugé prématuré d'aborder les questions systémiques découlant
de l'article V et impossible de déterminer si l'article V nuisait au commerce des services ou
l'intensifiait.  Il serait plus sage de convenir ultérieurement d'une interprétation commune de
l'article V plutôt que de remettre en cause sa teneur.  Le représentant de la Norvège a dit qu'il était
important d'avoir un débat sur l'article V au Conseil et qu'il n'y avait pas toujours un parallélisme entrele GATT et l'AGCS au sujet de l'intégration économique, par exemple à propos de la disposition
inscrite à l'article V:7 a), qui ne figurait que dans l'AGCS.  Sur la question d'un calendrier raisonnable
mentionnée à l'article V:1 b), il a estimé qu'il faudrait suivre la pratique des dix ans adoptée pour leGATT.
68. Le représentant du Japon a dit que le champ d'application de l'exemption visée à l'article V
devrait se limiter à l'article II (traitement NPF) et que, par couverture complète, il fallait entendre
qu'un accord d'intégration économique devait libéraliser au moins tous les services d'infrastructure et
tous les modes de fourniture (sans exclure a priori  les modes 3 et 4).  À propos de l'obligation
d'éliminer pour l'essentiel toute discrimination, il a estimé qu'il serait utile d'étudier ce qui se
pratiquait dans le cadre du GATT sur ce point.  Il s'est dit d'accord avec Hong Kong, Chine sur la
nécessité d'examiner de plus près les exceptions possibles aux conditions imposées à l'article V:1 b)de l'AGCS.  Quant au calendrier, il a jugé qu'une période de cinq ans pourrait convenir.
69. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il était prématuré d'examiner des questions relatives à
l'article V, alors que les Membres n'avaient pas commencé à revoir le fond de cette disposition.  Le
représentant de la Corée a jugé important d'éclaircir l'article V afin d'éviter une incertitude au sujet des
accords d'intégration économique.  La délégation coréenne reconnaissait que ces accords pouvaientstimuler le développement et la croissance du comm erce international, tout en soulignant que, comme
l'article V constituait une exception notable, il fallait l'interpréter de manière rigoureuse et étroite, desorte qu'il y ait le moins de discrimination possible à l'encontre des autres Membres de l'OMC qui
n'étaient pas parties à un accord.  Faisant observer que l'article V ne prévoyait pas d'exception aux
obligations de l'AGCS en matière de transparence, l'intervenant s'est dit d'accord avec le Japon sur le
fait que tous les secteurs d'infrastructure devaient être inclus dans un accord d'intégration économique
touchant les services.
70. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était important de débattre plus avant de la question
de savoir s'il était souhaitable ou nécessaire de réexaminer l'article V de l'AGCS.  Il a ajouté que l'une
des prescriptions importantes de cet article était l'obligation de notifier un accord au Conseil du
commerce des services et que l'on ne pouvait dire clairement si tous les Membres s'étaient acquittés de
cette obligation.  Les représentants du Brésil et de la Colombie  ont dit qu'à ce stade il n'était pas
nécessaire de réexaminer le fonctionnement de l'article V ni de modifier sa formulation.
71. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il n'était pas nécessaire de réviser ni de modifier
l'article V, qui énonçait des obligations et des paramètres clairs.  À propos du calendrier, une période
de dix ans ne serait peut-être pas suffisante pour intégrer entièrement le domaine des services.
L'intervenant a fait observer que l'obligation de notification s'appliquait à l'entrée en vigueur et non
avant.
72. Le représentant de Hong Kong, Chine a constaté que plusieurs Membres étaient préoccupés
par la signification des dispositions de l'article V et qu'il fallait examiner cette question plus avant.  Il
a souligné que les accords d'intégration économique constituaient une exception aux règles du
système commercial multilatéral et que leur portée et leur étendue devaient être limitées, tout enS/C/M/37
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estimant que les dispositions de l'article V n'étaient pas assez claires pour cela.  Il a remercié les
délégations des idées et observations qu'elles avaient formulées sur cette question, attendant avec
intérêt la poursuite des débats à ce sujet.  La délégation du Pakistan s'est associée aux préoccupations
exprimées par la Corée et Hong Kong, Chine au sujet de l'article V.
73. Le Président a dit que les délégations avaient eu un débat utile sur les questions relatives à
l'article V, mais qu'il n'y avait pas de point de vue commun sur la manière de faire avancer le débat
sur ce sujet au Conseil du commerce des services.  Certaines délégations avaient présenté au Conseil
général des propositions tendant à éclaircir et à renforcer les règles de l'OMC relatives aux accords
d'intégration régionale et économique lors de la prochaine série de négociations.  Le Président a
proposé au Conseil de prendre note du débat et des déclarations faites par les délégations et d'attendre
qu'une certaine orientation sur ce sujet se dégage du débat au Conseil général.
E. PROROGATION DU DÉLAI POUR LES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  X DE L 'AGCS
(MESURES DE SAUVEGARDE D 'URGENCE ) – P ROPOSITION DU PRÉSIDENT
74. Le Président a appelé l'attention sur le document S/C/W/111, qui contenait une
communication du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS relative à une proposition de
proroger le délai des négociations prévues à l'article X de l'AGCS sur la question des mesures de
sauvegarde d'urgence.  Il a invité le Président du Groupe de travail à présenter cette proposition.
75. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS a donné lecture de la déclaration
suivante:
"Monsieur le Président, lorsqu'il est apparu clairement que le Groupe de travail des règles de
l'AGCS ne pourrait conclure ses négociations à cette date, j'ai eu un certain nombre de
consultations informelles pour recueillir le point de vue des Membres sur la conduite à tenir.
Les deux textes provisoires issus de mes consultations – une communication du Président au
Conseil du commerce des services et un projet de décision du Conseil relatif aux négociations
sur les sauvegardes – visent à ménager juste un équilibre entre les points de vue exprimés au
cours de mes consultations.  Je porterai seulement à l'attention du Conseil quatre points quise dégagent de ces documents:
Premièrement, le projet de décision du Conseil prévoit expressément une date de conclusion
pour les négociations, date qui n'était précisée ni à l'article X:1 ni dans la décision du
Conseil de 1997.  Cette date est le 15 décembre 2000, conformément à l'avis de nombreuses
délégations selon lequel la dynamique actuelle des négociations sur les sauvegardes doit être
maintenue et, si possible, accélérée.
Deuxièmement, le projet de décision fixe une date définitive d'entrée en application des
résultats de ces négociations, selon la formulation déjà employée à l'article X:1.  Cette date
ne sera pas postérieure à celle de l'entrée en vigueur des résultats de la prochaine série de
négociations sur les services.  Cela donnera suffisamment de temps après la conclusion desnégociations pour promulguer les modifications qui devront éventuellement être apportées à
l'accord et à la législation nationale, en conjonction, le cas échéant, avec la mise en
application des résultats de la nouvelle série de négociations.  La décision n'exclut pas, par
ailleurs, la possibilité pour les Membres d'avancer la date d'entrée en application s'ils le
jugent nécessaire.S/C/M/37
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Troisièmement, le projet de communication du Président résume les paramètres généraux à
l'intérieur desquels les membres du Groupe de travail souhaiteraient proroger le délai.  Il y
est dit clairement, en particulier, que la prorogation serait sans préjudice des positions des
Membres au sujet de l'opportunité et de la viabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence
pour les services.  Le deuxième paragraphe de la communication présente l'orientationprincipale des opinions qui ont été exprimées, sans faire nécessairement l'objet d'un accord,
au cours de mes consultations.  Elle est destinée à ménager un équilibre entre les diverses
positions – et je voudrais souligner qu'il s'agit d'un équilibre finement dosé.
Enfin, le projet de communication et le projet de décision du Conseil ont été approuvés par le
Groupe de travail à la réunion formelle qu'il a tenue lundi, pour transmission au Conseil.
Je vous demande donc en conclusion d'approuver la présente communication et la décision
recommandée telles qu'elles sont issues de mes consultations.  Jugez-vous cela acceptable?"
76. Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de décision présenté par le Président du
Groupe de travail des règles de l'AGCS.
77. Le Conseil en est ainsi convenu.
78. Le représentant de l'Égypte a réaffirmé la position formulée à la dernière réunion du Groupe
de travail des règles de l'AGCS (voir le document S/WPGR/M/23), constatant que le délai des
négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence avait été une fois encore prorogé.  Il a fait
observer que le mandat relatif à l'élaboration d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence figurait àl'article X et non à l'article XIX de l'AGCS, de sorte que l'accord à ce sujet devrait être réalisé pour le
15 décembre 2000 et non pour la fin de la prochaine série de négociations.  Il a jugé important que
l'on convienne rapidement d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, car cela aiderait les pays en
développement à s'engager dans les négociations sur les engagements spécifiques.
79. Le représentant des États-Unis a réaffirmé la position formulée à la dernière réunion du
Groupe de travail des règles de l'AGCS (voir le document S/WPGR/M/23), ajoutant que sa délégation
attendait avec intérêt la reprise des négociations sur la question des sauvegardes.  Il a constaté que les
points de vue des Membres sur l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence restaient
divergents et que l'article X prescrivait des négociations sur la question des mesures de sauvegarde
d'urgence, sans préjuger la question de savoir si un tel mécanisme serait ou non nécessaire au titre de
l'AGCS.
F. AUTRES QUESTIONS
80. Le Président a dit que le Conseil avait reçu de l'Alliance for Global Business un document de
travail sur les aspects du commerce électronique liés au commerce.  Ce document, axé sur le
programme de travail de l'OMC dans le domaine du commerce électronique, contenait quelques
informations utiles que les délégations souhaiteraient peut-être avoir.  Comme l'Alliance for Global
Business était une organisation privée qui ne pouvait présenter de communications au Conseil ducommerce des services, le Président a proposé aux délégations de convenir que le document serait
distribué comme document informel.
81. Le Conseil en est ainsi convenu.
82. Le représentant de la Pologne a fait observer que, dans le rapport de la réunion tenue par le
Conseil le 26 avril (document S/C/M/35 du 17 mai 1999), la Pologne était citée parmi les Membres
qui avaient déclaré qu'il était entendu pour eux que le Groupe de travail de la réglementation
intérieure élaborerait des disciplines applicables uniquement aux secteurs de services où desS/C/M/37
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engagements spécifiques avaient été contractés.  Or, à cette réunion, la Pologne s'était bornée à
déclarer que l'établissement du Groupe de travail de la réglementation intérieure ne devrait pas
préjuger le champ d'application des disciplines.  La délégation polonaise n'avait pas dit que la Pologne
était favorable à une application conditionnelle ou inconditionnelle des futures disciplines.
L'intervenant a donc demandé au Conseil de prendre note de sa déclaration.
83. Le Conseil en a pris note.
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