. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS242/1
G/L/506
12 décembre 2001
(01-6292)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SYSTÈME GÉNÉRALISÉ
DE PRÉFÉRENCES
Demande de consultations présentée par la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 7 décembre 2001, adressée par la Mission permanente
de la Thaïlande à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe
de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.
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Sur instruction des autorités de mon pays, j'ai l'honneur de demander l'ouverture de
consultations avec les Communautés européennes (CE) conformément à l'article 4 du Mémorandumd'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à
l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), et
au paragraphe 4 b) de la Décision des Parties contractantes du GATT sur le traitement différencié et
plus favorable, la réciprocité, et la participation plus complète des pays en voie de développement du
28 novembre 1979
1 (clause d'habilitation), au sujet des mesures prises au titre du schéma de
préférences généralisées des Communautés européennes (schéma SGP) qui ont une incidence
négative sur les importations dans les CE de produits originaires du Royaume de Thaïlande.
Le schéma SGP actuel des CE (1995-2004)2 est mis en œuvre par le règlement CE n° 2820/98
du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires
généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 20013, et continuera à être mis en
œuvre par la Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférencestarifaires généralisées pour la période du 1
er janvier 2002 au 31 décembre 2004 datée du
14 novembre 2001.4
Le Royaume de Thaïlande estime qu'en mettant en œuvre leur schéma SGP, les CE manquent
aux obligations qui leur incombent au titre des dispositions ci-après de l'Accord de Marrakechinstituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC):
1. article premier du GATT de 1994, et
2. clause d'habilitation incorporée au GATT de 1994.
                                                     
1 IBDD, S26/223.
2 Orientations relatives à l'application du schéma SGP pour la période comprise entre 1995 et 2004,
COM(94)212 final.
3 J.O. L 357, 30 décembre 1998.
4 COM(2001)688 final.WT/DS242/1
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Étant donné que les CE ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent au titre de
l'Accord sur l'OMC, le Royaume de Thaïlande estime que les avantages résultant pour lui directement
ou indirectement de l'Accord sur l'OMC sont annulés ou compromis.  Il considère en outre que
l'application, par les CE, des mesures précitées annule ou compromet les avantages résultant pour luidirectement ou indirectement de l'Accord sur l'OMC au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
Il se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit au sujet de ces mesures, de mesures
connexes ou de mesures de remplacement au cours des consultations et de toutes autres actions
ultérieures au titre du Mémorandum d'accord, et souhaite qu'une date mutuellement acceptable puisse
être fixée pour des consultations sur cette affaire.
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