RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/129
22 mars 2000
(00-1182)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PROJET DE MODÈLE INTERNATIONAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DE BONNES
PRATIQUES DE RÉGLEMENTATION DANS LA PRÉPARATION, L'ADOPTION
ET L'APPLICATION DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES PAR
L'INTERMÉDIAIRE DE L'UTILISATION
DE NORMES INTERNATIONALES
Communication de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE)
Le Groupe de travail CEE/ONU des politiques d'harmonisation technique et de normalisation
(Groupe de travail 6) a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en demandant qu'ellesoit distribuée aux Membres de l'OMC.
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Avant-propos
Le Secrétariat de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE) a fait parvenir
au Secrétariat la présente communication.  Elle est distribuée aux Membres du Comité à titre
d'information sur les activités de la CEE relatives à  l'élimination des obstacles techniques au
commerce.
Le projet reproduit ci-après  a été proposé et établi pa r l'Équipe ad hoc CEE/ONU de
spécialistes de la normalisation et des techniques de réglementation (Équipe START).
L'Équipe START a été mise sur pied en septembre 1999.  Elle relève du Groupe de travail
CEE/ONU des politiques d'harmonisation technique et de normalisation (Groupe de travail 6) qui, à
sa neuvième session, en mai 1999, en avait décidé la création afin d'examiner les relations entre la
normalisation internationale et les règlements techniques.  La constitution de cette équipe a été
entérinée par le Comité CEE/ONU pour le développement du commerce, de l'industrie et de
l'entreprise.
I. INTRODUCTION
1. Plusieurs organisations et autres instances internationales ont clairement montré qu'elles
étaient favorables à une harmonisation des règlements techniques, en vue de limiter les obstacles au
commerce international et de faciliter l'accès aux marchés.  Certes, il existe plusieurs règlements
techniques, mais ils tendent à être peu maniables et trop détaillés.  Ils se sont aussi révélés difficiles àélaborer.  En conséquence, une fois en place, ils peuvent être difficiles à modifier.  En outre, il est
souvent difficile de parvenir à des accords détaillés entre un grand nombre d'autorités de
réglementation et ce genre de règlement fait rarement l'unanimité.
2. Un cadre réglementaire international fondé sur des objectifs à la fois larges et communs serait
peut-être plus facile à construire et pourrait plus facilement rallier tous les suffrages.  PourG/TBT/W/129
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l'établissement des prescriptions détaillées servant à la mise en œuvre des objectifs de réglementation
communs, on pourrait avoir recours aux mécanismes établis des organismes internationaux de
normalisation, dans lesquels sont représentées toutes les parties intéressées (et non pas seulement les
autorités réglementaires) et qui ont la confiance de la communauté internationale.
3. Toutes ces questions ont été posées par le  Groupe de travail CEE/ONU des politiques
d'harmonisation technique et de normalisation (Group e de travail 6), lequel, ainsi qu'il est mentionné
dans l'avant-propos, a chargé une équipe de spécialistes de la normalisation et des techniques de
réglementation (Équipe START) d'examiner la question.  Cette équipe est censée définir les principes
directeurs d'une législation efficace à l'intention des autorités chargées de la réglementation et mettre
au point un mécanisme de coordination entre celles-ci, les organismes de normalisation et l'industrie,
afin que la législation utilise à bon escient les normes en vigueur.
4. D'importantes activités sont en cours dans ce domaine, notamment dans le cadre de l'Accord
OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accor d OTC) et il serait judicieux d'en développer
les aspects pratiques et de faire de cet accord un mécanisme général de rapprochement entre
règlements techniques harmonisés et normes internationales.  La mise au point du "Modèle
international" proposé ci-dessous s'est aussi inspirée des travaux menés dans d'autres instances
internationales, notamment l'OMC sur la politique commerciale, l'OCDE sur la réforme de laréglementation et les normes internationales et l'APEC et l'ASEM sur la formulation de directives
concernant les règlements techniques.
5. On suppose, par exemple, que chaque fois qu'un règlement technique est établi ou révisé, les
responsables de la réglementation devraient app liquer les principes énoncés dans l'Accord OTC
(notamment le principe selon lequel les règlements techniques devraient être fondés sur les normesinternationales pertinentes, lorsqu'elles existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, sauf
si celles-ci seraient inefficaces ou inappropriées pour le règlement technique en question et,
deuxièmement, le principe selon lequel les règlements techniques ne devraient pas être plus restrictifs
pour le commerce qu'il n'est nécessaire et devraient être non discriminatoires).
6. En fait, le projet de Modèle international va plus loin que l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce.  Il vise à mettre au point un mécanisme destiné à faciliter et accélérer
l'harmonisation des règlements techniques, à favoriser leur mise en œuvre et leur utilisation au niveau
mondial par le biais de la normalisation internationale et enfin à atténuer encore davantage les
obstacles au commerce dus aux divergences qui existent entre les règlements techniques et entre les
modalités de contrôle de leur application aux niveaux régional et national.
7. Le projet de Modèle international auquel travaille l'Équipe START sera formellement
présenté pour examen et approbation à la dixième session du Groupe de travail qui doit se tenir du 6au 8 novembre 2000.  D'autres instances internationales et les auteurs d'initiatives prises dans le
secteur privé pour réduire les obstacles au commerce seront informés et invités à faire part de leurs
observations sur le projet de Modèle international.
II. FONDEMENT JURIDIQUE DU MODÈLE PROPOSÉ
8. On estime que le Modèle international proposé serait utile en premier lieu aux fonctionnaires
chargés de l'établissement des règlements techniques.  Il pourrait acquérir force de loi s'il était
officialisé sous la forme d'un accord entre les pays qui sont  disposés à fonder sur les bonnes pratiques
et les procédures proposées leur coopération en matière d'harmonisation des règlements techniques.
Cela pourrait déboucher sur la préparation d'un projet d'accord international sur l'harmonisation
technique, dont la teneur est actuellement examinée par le Groupe de travail CEE/ONU des politiquesd'harmonisation technique et de normalisation.  Cet accord international se présenterait sous la forme
d'un accord-cadre, à structure horizontale, qui pourrait être complété par des protocoles portant surG/TBT/W/129
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des sujets spécifiques; le Modèle international pourrait précisément être l'un de ses protocoles.  Le
projet d'accord (document TRADE/WP.6/1999/16) et les projets de protocoles (document
TRADE/WP.6/1999/16/Add.1) peuvent être librement consultés sur le site Internet de la CEE/ONU
(http://www.unece.org/trade/stdpol ) sous la rubrique "principaux documents de travail" ("Major
working documents").
III. TENEUR DU MODÈLE INTERNATIONAL
A. MÉCANISMES ET PROCESSUS D 'HARMONISATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES
9. Le Modèle répond à la nécessité d'instituer des règlements techniques internationalement
reconnus, soit lorsqu'il n'en existe pas, soit - s'il en existe - lorsque ces règlements techniques ne sont
pas harmonisés entre les pays.  Outre qu'ils devraient être harmonisés, ces règlements techniques
internationalement reconnus pourraient être conçus pour tendre vers des objectifs communs fondés
sur des normes internationales.  Dans les deux cas, il est proposé que ces règlements techniquesinternationalement reconnus soit s'appuient sur des normes internationales en vigueur, soit suscitent la
création de nouvelles normes internationales.
10. Il convient d'établir une distinction entre les spécifications des produits, en tant que telles, et
les prescriptions à respecter en matière d'évaluation de la conformité pour s'assurer que les produits
mis sur le marché satisfont aux caractéristiques requises.  Le Modèle international est censé porter surces deux aspects de la question.
B. D
ÉTERMINATION DU BESOIN DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX ET
ÉLABORATION DE CEUX -CI
11. Le Modèle devrait permettre de déterminer quels règlements techniques existants ou futurs
doivent être harmonisés (notamment au moyen des pr océdures de notification définies par l'OMC).  Il
devrait aussi définir les modalités de préparation et d'adoption d'un règlement technique international
ainsi que les objectifs communs que ce dernier est censé viser, et proposer la procédure administrative
que pourraient suivre les pays intéressés par l'établissement en commun de ce règlement technique.
C. PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR L 'ÉTABLISSEMENT ET L 'APPLICATION DE NORMES
INTERNATIONALES
12. Le Modèle indiquera les normes à respecter pour atteindre les objectifs communs qui auront
été définis en matière de réglementation.  Il précisera comment s'y prendre pour demander aux
organismes internationaux de normalisation d'établir des normes pour satisfaire aux prescriptions
techniques applicables aux produits énoncés dans les règlements techniques internationaux, et
l'obligation des pays participant à l'élaboration d'un règlement technique internationalement reconnu
d'appuyer les activités techniques pertinentes des organismes internationaux de normalisation.
D. MISE SUR LE MARCHÉ DE PRODUITS CONFORMES
13. Pour qu'une réglementation technique internationale favorise l'ouverture des échanges, il faut
qu'il existe un mécanisme qui dispense de contrôle de qualité les produits conformes.  Il faut en outre
définir et, le cas échéant, garantir la conformité avec les règlements techniques internationaux.
14. Bien que la déclaration de conformité du fournisseur soit manifestement la meilleure façon
d'indiquer la conformité du produit, le Modèle international traitera aussi de la question de l'agrément,notamment la reconnaissance mutuelle des certificats délivrés par les organismes d'agrément reconnus
et la façon dont le fournisseur pourra déclarer ou prouver que son produit est conforme à un règlementG/TBT/W/129
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technique international.  Le règlement modèle port era aussi sur la surveillance et la protection des
marchés ainsi que sur le règlement des différends éventuels.
E. PROJET DE RÈGLES DÉTAILLEES
15. Des prescriptions détaillées figureront dans les annexes au projet de Modèle international et
porteront sur les sujets suivants: procédures administratives d'enregistrement et élaboration d'unrèglement technique international, procédures de travail technique, modèle de demande de
normalisation internationalement reconnue, éléments à inclure dans un règlement technique
international ("Modèle de règlement technique international"), marquage de la conformité avec un
règlement technique et, enfin, glossaire de termes techniques.
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