RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/M/40
26 juin 2002
(02-3551)
Comité du commerce et du développement
Quarantième session
NOTE SUR LA RÉUNION DU 25 AVRIL 2002
Président:  S.E. M. Toufiq Ali (Bangladesh)
Sujets examinés:
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE .....................................................................................2
B. O BSERVATEURS ............................................................................................................................... ...2
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc..............................................................................2
ii) Poursuite de l'examen de la demande de statut d'observateur de la Ligue des États
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation desingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la
francophonie et du Fonds commun pour les produits de base...........................................................2
C. C
OOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION .........................................................................................2
i) Rapport sur l'état d'avancement de la  mise en œuvre du Plan annuel coordonné
d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC 2002 (WT/COMTD/W/95/Rev.3) ...........................2
ii) Rapport sur la conférence d'annonce de contributions......................................................................2
iii) Déclaration du Président du Comité du b udget, des finances et de l'administration
concernant la mise en œuvre coordonnée du Plan d'assistance technique........................................9
iv) Rapport sur les activités menées en 2001 par  l'Institut de formation (WT/COMTD/W/96).............11
v) Rapport de l'audit de la coopération technique pour 2001 (WT/COMTD/W/97)............................16
D. E XAMEN DE L 'ARTICLE XVIII TEL QU 'IL EST PRESCRIT PAR LE PARAGRAPHE 12 DE LA
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1), LA DÉCISION SUR LES
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE (WT/MIN(01)/17), ET
COMPTE TENU DU TIRET 3 DU JOB(01)/152/R EV.1 DU 27 OCTOBRE 2001.........................................20
E. R APPORT DU SÉMINAIRE CONSACRÉ AUX CONSÉQUENCES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
DU POINT DE VUE DES RECETTES .......................................................................................................22
F. R APPORT DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LE FINANCEMENT DU
DÉVELOPPEMENT ..............................................................................................................................2 2
G. P ARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'IDENTIFICATION DES ASPECTS DES
NÉGOCIATIONS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT ET À L 'ENVIRONNEMENT , ET SUR LE DÉBAT
CONCERNANT CES ASPECTS , AFIN D 'AIDER À ATTEINDRE L 'OBJECTIF VISANT À CE QUE LE
DÉVELOPPEMENT DURABLE SOIT PRIS EN COMPTE D 'UNE MANIÈRE APPROPRIÉE .............................23
H. É LECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS ...................................25
I. A UTRES QUESTIONS ..........................................................................................................................27
ANNEXE  I.............................................................................................................................. .......................28
ANNEXE II ...................................................................................................................... .............................31WT/COMTD/M/40
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A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE
1. Le Président a indiqué que l'ordre du jour proposé pour la réunion était reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1758/Rev.1 du 19 avril 2002.
2. L'ordre du jour a été adopté.
B. OBSERVATEURS
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc
3. Le Président a rappelé qu'au cours des sessions précédentes du Comité du commerce et du
développement (CCD), il avait été convenu d'inviter les organisations intergouvernementales
suivantes, sur une base ad hoc  et selon les réunions:  Union du Maghreb arabe (UMA);  Communauté
économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);  Organisation de coopération économique
(OCE);  Société interarabe de garantie des investissements;  Banque islamique de développement
(BID);  Organisation de l'unité africaine (OUA);  Organisation de la conférence islamique (OCI);Centre du Sud;  Forum du Pacifique Sud;  Pr ogramme des Nations Unies pour l'environnement
(PNUE);  Union économique et monétaire ouest-afr icaine (UEMOA);  et Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI).  Il a proposé d'inviter ces organisations à la prochaine réunion
formelle du CCD.
4. Il en a été ainsi convenu.
ii) Poursuite de l'examen de la demande de statut d'observateur de la Ligue des États arabes, de
l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-
conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie et du
Fonds commun pour les produits de base
5. Le Président a dit qu'au cours des dernières réunions, le Comité avait examiné plusieurs
demandes de statut d'observateur en suspens, émanant de la Ligue des États arabes, de l'OPEP, de
l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la
francophonie et du Fonds commun pour les produits de base.  La position des délégations était connue
et avait été consignée. Si aucune modification n'y avait été apportée, le Président a proposé que le
Comité revienne sur ces demandes à sa prochaine réunion formelle.
6. Il en a été ainsi convenu.
C. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION
i) Rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du Plan annuel coordonné d'assistance
technique du Secrétariat de l'OMC 2002 (WT/COMTD/W/95/Rev.3)
ii) Rapport sur la conférence d'annonce de contributions
7. M. Ravier, Directeur général adjoint, a dit que c'était la troisième fois que le Secrétariat
fournissait des informations actualisées sur la mise en œuvre du Plan d'assistance technique du
Secrétariat de l'OMC pour 2002, qui avait été approuvé par les Membres du CCD le 6 mars 2002.  La
présente mise à jour portait essentiellement sur neuf points qui revêtaient de l'importance pour les
Membres de l'OMC en général et pour les bénéficiaires de l'assistance technique en particulier.
8. Le premier point concernait la Conférence d'annonce de contributions. Les résultats de la
Conférence d'annonce de contributions organisée le 11 mars 2002 étaient positifs et importants.  LesWT/COMTD/M/40
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donateurs avaient tenu leur parole en s'engageant à fournir un financement prévisible.  Il importait
aussi de souligner que cette conférence avait facilité l'instauration d'un dialogue entre les Membres et
les institutions multilatérales, afin que celles-ci coordonnent mieux leurs activités de coopération
technique avec les mandats découlant du Programme de Doha pour le développement.  Un rapport
complet avait été distribué sous la cote WT/COMTD/37.  La Conférence d'annonce de contributionstenue en mars 2002 était le premier événement du genre.  Chaque année, cet événement serait
l'occasion d'annoncer des contributions et de poursuivre le dialogue sur les moyens d'améliorer la
conception et l'exécution des programmes de l'OMC en matière d'assistance technique liée au
commerce.
9. Le deuxième point concernait la mise en œuvre du Plan d'assistance technique pour 2002.  La
mise en œuvre du Plan d'assistance technique progressait à un rythme raisonnable, même si ce rythme
était quelque peu plus lent que le Secrétariat ne l'aurait souhaité.  Au 25 avril 2002, 150 activitésavaient été entreprises au total, ce qui correspondait à 23 pour cent des activités prévues.  Ce taux était
légèrement inférieur au taux escompté, la date du 25 avril correspondant à peu près au tiers de l'année.
Néanmoins, une fois qu'auraient été pourvus les postes de la série L, le Secrétariat de l'OMC serait en
mesure d'accélérer la réalisation des activités d'assistance technique au cours du deuxième semestre et
d'être mieux en mesure de réaliser les objectifs ambitieux qui avaient été fixés dans le Pland'assistance technique pour 2002.  Les membres du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles et du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement
avaient invité le Secrétariat à faire rapport sur les activités d'assistance technique en cours et sur celles
qui étaient envisagées ainsi que sur la manière dont celles-ci contribueraient aux négociations et aux
programmes de travail.  Les membres de ces organes s'étaient dits assez satisfaits de l'assistancetechnique fournie par l'OMC.  Le taux de réalisation dépendait de manière déterminante de la mesure
suivant laquelle les pays bénéficiaires communiquaient des dates fixes et fiables pour les activités qui
devaient se dérouler chez eux.  Souvent, les dates n'étaient pas communiquées en temps voulu et les
dates retenues étaient changées, ce qui perturbait la réalisation en temps utile des activités prévues.
10. Pour le troisième point, il a informé le CCD que le Comité de gestion de l'assistance
technique avait défini un format pour la surveillance sur réseau local du taux d'exécution du Plan
d'assistance technique ainsi que pour l'harmonisation et  l'institutionnalisation des rapports de retour de
mission.  Les rapports de retour de mission du Secrétariat de l'OMC resteraient internes, mais les
Membres pourraient bien entendu connaître le taux d'exécution.
11. Son quatrième point concernait le volet formation des activités d'assistance technique de
l'OMC.  Récemment, certains pays bénéficiaires avaient mis en balance l'intérêt relatif des séminaires
et ateliers techniques de l'OMC, d'une part, et une formation plus approfondie, d'autre part.  Les
Membres avaient reconnu la valeur indispensable des séminaires de l'OMC et des ateliers techniques
organisés au niveau national.  Tous les séminaires et ateliers figurant dans le Plan d'assistance
technique avaient été organisés à la demande des pays bénéficiaires.  Cependant, des pays
bénéficiaires avaient également dit qu'ils souhaiteraient que le volet formation des activités
d'assistance technique de l'OMC soit élargi et renforcé.  Le Secrétariat avait bien accueilli cettesuggestion.  L'assistance technique offerte par l'OMC comportait un volet formation très important et
dont l'importance allait grandissant.  Cette formation comprenait deux grandes catégories d'activités
de formation:  a) les cours de politique commerciale de courte durée organisés régulièrement par
l'Institut de formation, lesquels étaient donnés à Genève et étaient indiqués dans le document
WT/COMTD/W/89/Rev.1;  et b) les activités de formation (le plus souvent d'une durée de deux àtrois semaines) qui faisaient partie du Plan d'assistance technique convenu
(WT/COMTD/W/95/Rev.3) et qui se tenaient à l'extérieur de Genève.  Le volet formation du Plan
d'assistance technique pour 2002 comprenait environ 17 activités au total.
12. Son cinquième point était lié à la formation de stinée à des hauts responsables politiques, dans
le cadre du Programme de Doha pour le développement.  Pour consolider davantage le voletWT/COMTD/M/40
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formation dans le cadre des activités d'assistance technique convenues de l'OMC et pour répondre
concrètement aux besoins exprimés par les Membres, la Division de la coopération technique était en
train d'étoffer l'annexe I du Plan d'assistance techni que.  Pour ce faire, la Division travaillait en
collaboration très étroite avec la haute direction.
13. M. Miguel Rodriguez-Mendoza, Directeur général adjoint, qui avait contribué à la conception
des cours de formation intensifs destinés aux hauts responsables politiques, a indiqué que l'annexe I
du Plan d'assistance technique prévoyait la mise en œuvre d'un programme de formation sur les
négociations de Doha.  Le programme était axé sur la formation des négociateurs commerciaux des
Membres de l'OMC et des observateurs des pays en développement et des économies en transition,
spécifiquement aux questions revêtant une importa nce cruciale pour le Programme de Doha pour le
développement.  Le programme visait essentiellement à renforcer la participation effective de ces
pays aux négociations de Doha et au programme de travail, par l'analyse des politiques et unemeilleure compréhension des questions concernées.  Le Secrétariat était en train de mettre en œuvre
ce programme qui venait s'ajouter aux autres activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités prévues dans le Plan annuel d'assistance technique.  Le Secrétariat envisageait d'organiser
une série d'activités de formation de deux semaines sur les négociations de Doha et le programme de
travail à l'intention des responsables gouvernementaux ayant des responsabilités concernant lesnégociations de Doha.  Le programme tenait compte des résultats d'un cours que l'OMC,
l'Organisation des États américains et Georgetown University avaient organisé avec succès au cours
des cinq années précédentes.  Le Secrétariat tentait de mener la même activité dans d'autres régions au
titre du mandat concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités adopté par les
Ministres à Doha.  Ce programme ne visait pas à porter essentiellement sur une explication desAccords de l'OMC, mais plutôt à se concentrer sur les questions de négociation de Doha.  En ce sens,
c'était une activité pilote destinée à faire mieux comprendre les questions et les propositions de
négociation et à promouvoir la participation des pays  en développement au débat.  Pour mener à bien
cette activité, le Secrétariat comptait non seulement sur les compétences de son propre personnel,
mais aussi sur celles d'experts indépendants et des personnes-ressources des différentes régions.  Leprogramme de perfectionnement que le Secrétariat préparait serait mis en œuvre en deux phases.  Au
cours de la première phase, le Secrétariat envisageait d'organiser un maximum de huit activités de
formation, dont deux en Afrique, deux en Asie, deux en Amérique latine et les Caraïbes, une dans les
économies en transition et une pour les pays arabes.  Cette première phase irait d'avril 2002 à la
Conférence ministérielle au Mexique.  Durant la seconde phase, qui irait de la Conférence
ministérielle au Mexique à la fin des négociations, il était question d'organiser une deuxième série
d'activités de formation dans toutes les régions concernées.  Le financement de ces activités étaitassuré par le Fonds centralisé d'affectation spéciale du Programme de Doha pour le développement,
mais le Secrétariat était en train de contacter certaines organisations régionales, notamment les
banques régionales de développement, ainsi que certaines institutions universitaires des différentes
régions, afin de faire des cours une initiative conjointe des institutions concernées.  Pour préparer ces
activités, il avait été en contact avec un certain nombre de délégations.  Plus précisément, il avaitrencontré les pays africains, les pays de la CARICOM, le groupe de l'ALEEC+ et la Chine et il
entendait poursuivre le dialogue avec d'autres pays en développement Membres, afin d'obtenir leurs
points de vue et conseils sur la manière de rendre les activités utiles, et en fait de renforcer la
participation des pays en développement dans les négociations.  Il avait reçu pour le programme un
soutien enthousiaste des pays concernés, et tiendrait le CCD informé de l'évolution de la mise enœuvre des activités de formation.
14. M. Ravier, Directeur général adjoint, a repris au sixième point concernant la prise en charge
par l'autofinancement de la participation.  Il a souligné la nécessité pour les bénéficiaires de prendre
davantage en charge l'assistance technique que fournissait l'OMC.  Cette prise en charge pouvait
revêtir diverses formes.  Il fallait admettre que la formation et les activités d'assistance technique del'OMC faisaient partie intégrante du développement des ressources humaines, élément clé du
développement économique national.  La formation et l'assistance technique offertes par l'OMC neWT/COMTD/M/40
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pouvaient être qu'un complément aux dépenses nationales nécessaires en matière de développement
des ressources humaines.  Les unes ne pouvaient se substituer aux autres.  À cet égard, il était donc
heureux d'annoncer que certains pays envisageaient de financer eux-mêmes la participation de
fonctionnaires à certaines activités de formation de l'OMC.  Cette nouvelle était la bienvenue, car ces
pays se sentiraient ainsi davantage responsables.  Il a recommandé aux autres pays qui étaient enmesure de le faire de retenir cette solution.  Il a dit qu'il voulait aussi mettre à nouveau l'accent sur une
question qui avait été soulevée dans une mise à jour précédente.  Il était nécessaire que les
bénéficiaires de l'assistance technique incluent aussi leurs priorités et demandes en la matière soit
dans leurs Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP) soit dans leurs plans nationaux de
développement économique.  Les CSLP constituaient la base sur laquelle la Banque mondiale et le
Fonds monétaire appliquaient leur politique en matière de prêt et de don.  Il fallait savoir que les
activités et priorités relatives à l'assistance technique liée au commerce faisaient partie intégrante desplans de développement nationaux et devraient figurer en tant que telles dans ces plans et/ou les
stratégies pour la réduction de la pauvreté.
15. Le septième point avait trait aux banques régionales de développement.  Le Secrétariat de
l'OMC poursuivait sa collaboration avec les organisations régionales et sous-régionales.  Le Directeur
général avait convoqué, pour le 3 mai 2002 à l'OMC, une réunion avec les chefs de secrétariat desbanques régionales de développement.  Cette réunion débuterait par une séance privée entre le
Directeur général et ces chefs de secrétariat, à l'issue de laquelle des mémorandums d'accord seraient
signés, et serait suivie d'une conférence de presse.  Après de brefs exposés présentés par les chefs de
secrétariat des banques régionales de développement, une séance interactive aurait lieu sous forme de
dialogue entre ces responsables et les Membres de l'OMC sur le thème:  "Développer les partenariats:Coopération entre les banques régionales de développement et l'OMC en vue de répondre aux besoins
en matière de renforcement des capacités liés au Programme de Doha pour le développement".  Ce
séminaire serait l'occasion de définir plus concrètement les activités conjointes à mener dans les pays
bénéficiaires pour mettre en œuvre le Programme de Doha pour le développement.
16. Le huitième point était la 4
ème Semaine de Genève.  Elle avait commencé le 21 avril 2002.  La
participation était nombreuse et les exposés présentés de qualité élevée.  Les participants sans
représentation à Genève étaient présents à cette réunion du CCD.  Il a instamment invité les Membres
à multiplier autant que possible les contacts avec les participants de la Semaine de Genève.  Il allait y
avoir deux Semaines de Genève en 2002:  la 4ème Semaine, en cours, et la 5ème Semaine, prévue pour
octobre.  Les Semaines de Genève étaient financées sur le budget ordinaire de l'OMC.
17. Le dernier point portait sur le Plan d'assistance technique de l'OMC pour 2003, que le
Directeur de la Division de la coopération technique était invité à présenter.
18. M. Chiedu Osakwe, Directeur de la Division de la coopération technique, a dit que le
Secrétariat avait engagé le processus d'élaboration du Plan d'assistance technique de l'OMC pour
2003.  Les années 2001 et 2002 constituaient des années de transition en ce qui concernait la
coopération technique de l'OMC.  Il avait été procédé l'année précédente à une importante
réorganisation, portant à la fois sur la structure de la Division et l'élaboration de la nouvelle stratégie.Après Doha, en interaction avec les membres du Comité du commerce et du développement,
l'architecture du Plan d'assistance technique de l'OMC avait été remaniée en profondeur et les
Membres avaient aidé le Secrétariat à définir les sept piliers de sa réponse aux mandats du Programme
de Doha portant sur le coopération technique.  Toutefois, une grande partie des travaux avait été
menée avec beaucoup de précipitation et sous la pression.  Après la pause estivale, le Secrétariatprésenterait pour examen au Comité du commerce et du développement, un projet de plan d'assistance
technique pour 2003.  À cette fin, le Secrétariat souhaitait inviter les Membres et les observateurs à lui
soumettre, avant la fin du mois de juillet, leurs demandes d'assistance technique pour 2003.  Les
demandes reçues seraient traitées, après consultation des pays demandeurs.  Ceux-ci étaient priés
d'indiquer clairement dans leurs demandes les lieux où se dérouleraient les activités tant nationalesWT/COMTD/M/40
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que régionales, et les dates.  Le Secrétariat s'y était pris tôt.  L'une des grandes difficultés auxquelles il
avait été confronté pour mettre en œuvre les précédents plans d'assistance technique était
l'impossibilité de planifier à l'avance en raison de la réception tardive des demandes.  Le fait de
planifier à l'avance permettrait au Secrétariat, aux Membres et aux observateurs de limiter les
demandes ponctuelles.  Le Secrétariat avait maintenu celles-ci au minimum dans le plan pour 2002 etentendait les maintenir à zéro dans le plan pour 2003, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles.
Les demandes ponctuelles avaient eu des incidences particulièrement négatives sur les plans
d'assistance technique de l'OMC et avaient affecté la mise en œuvre des activités qui avaient été
convenues.
19. Une invitation et un message similaires seraient adressés aux organisations et organismes
partenaires.  Le Secrétariat leur demanderait de l'informer de toutes les invitations qu'ils se
proposaient d'adresser au Secrétariat de l'OMC afin d'obtenir le concours de spécialistes pour leursprogrammes et activités pour 2003.  Le Secrétariat de l'OMC avait besoin d'établir sans tarder des
prévisions à ce sujet.  Les années précédentes, le Secrétariat avait reçu un très grand nombre
d'invitations de la part d'autres organisations, aux niveaux tant régional que multilatéral, qui
souhaitaient que le Secrétariat de l'OMC participe, par l'envoi de spécialistes.  La plupart des
programmes et des activités de nombreuses organisations internationales étaient essentiellement axéssur les travaux de l'OMC.  Cependant, de nombreuses invitations arrivaient au dernier moment et
étaient considérées comme urgentes.  Le Secrétariat de l'OMC les assimilait à de l'assistance
technique, étant donné qu'elles ne pouvaient être classées sous aucune autre rubrique du budget de
l'OMC.  Pour être en mesure de répondre à ces invitations, le Secrétariat devait les planifier.
Contrairement aux années précédentes, le Secrétariat ne serait pas à même de répondre favorablementaux demandes s'il ne planifiait pas ces activités bien à l'avance.  Les Membres étaient invités à
communiquer au Secrétariat toutes les idées qu'ils pourraient avoir pour l'amélioration de la
conception et de l'architecture du Plan d'assistance technique de l'OMC.  Il a remercié les Membres de
l'aide fournie en faveur du plan en cours d'exécution.  Si les délégations avaient d'autres idées
concernant la conception, le Secrétariat serait heureux de les recevoir en vue d'améliorer la qualité del'assistance technique de l'OMC.
20. M. Ravier, Directeur général adjoint, a indiqué qu'il souhaitait dire un mot sur l'initiative
récente du Directeur général, laquelle avait fait l'objet de sa communication du 4 avril 2002 à tous les
ambassadeurs basés à Genève.  Cette initiative proposait la tenue en parallèle de cours de politique
commerciale de trois mois en anglais à Nairobi et en français à Rabat.  Le programme de ces cours
serait sensiblement le même que celui des cours résidentiels offerts par l'Institut de formation de
l'OMC à Genève.  Cette première série de cours s'adressait aux fonctionnaires des pays africains.  Sil'expérience s'avérait fructueuse, elle serait étendue à d'autres régions du monde.  Il s'agissait d'un
projet mené conjointement avec les universités respectives de ces deux villes.  Dans toute la mesure
du possible, les cours seraient donnés non pas par les fonctionnaires de l'OMC, mais par différents
experts choisis parmi les retraités du GATT et de l'OMC, d'autres proposés par les Membres en
réponse à l'invitation du Directeur général, et d'autres enfin suggérés par les institutions hôtes ou lesdonateurs dans le cadre du financement du projet.  Il a précisé que le projet s'inscrivait en dehors du
cadre à la fois des activités "normales" de l'Institut de l'OMC, dont ce Comité avait déjà été informé à
une réunion précédente, et du programme consolidé d'assistance technique sous le chapeau du Fonds
d'affectation spéciale du Programme de Doha.  Il s'agissait bien d'une activité additionnelle ne
bénéficiant pas encore de financement.  Il ne s'agissait pas non plus d'une activité se substituant àd'autres déjà planifiées et connues des Membres.
21. Le représentant des Communautés européennes a demandé au Secrétariat de présenter plus en
détail certains aspects fondamentaux de la prestation d'assistance technique, notamment concernant le
paragraphe 2 du Plan annuel coordonné d'assistan ce technique du Secrétariat de l'OMC pour 2002, où
était mentionnée la coordination avec des groupes interorganisations et des institutions multilatéralesbiens définis.  À la fin du paragraphe 2 i), il y avait un engagement d'informer les Membres sur lesWT/COMTD/M/40
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partenariats en cours de négociation dans de nombreux domaines où l'OMC n'était pas la mieux
placée pour fournir de l'assistance technique.  Certes des progrès semblaient avoir été enregistrés en
ce qui concernait la coordination avec les banques régionales, mais il a demandé comment les
contacts avec les autres organisations avaient évolué, dans la mesure où il existait de nombreuses
autres organisations ou institutions internationales avec lesquelles l'OMC devrait coopérer.  Il a aussidemandé des renseignements supplémentaires sur la coordination au sein de l'institution, notamment
en ce qui concernait la manière dont le Comité de gestion de l'assistance technique avait fonctionné.
Ces renseignements permettraient de s'assurer que certains des thèmes du plan étaient suivis d'une
manière qui répondait aux attentes des Membres.  Sa délégation était néanmoins satisfaite des
nombreuses initiatives qui avaient été présentées.
22. Le représentant de la Mauritanie a déclaré que l'assistance technique de l'OMC évoluait dans
la bonne direction.  Il importait d'intensifier les activités d'assistance technique de l'OMC et d'en
élargir le contenu.  Les demandes d'une assistance technique plus novatrice que les séminaires
habituels semblaient avoir été prises en compte.  Il a également salué l'amélioration des mécanismes
de programmation et d'évaluation de l'assistance technique de l'OMC.  Sa délégation a remercié tous
les donateurs qui avaient contribué au Fonds d'affectation spéciale du Programme de Doha pour le
développement.  Le message des communications était que toutes les délégations et le Secrétariatdevaient œuvrer de concert pour que les espoirs se réalisent.
23. Le représentant de l'Ouganda a dit que sa délégation était satisfaite de l'orientation que
prenaient les activités d'assistance technique de l'OMC.  Il a convenu que le Secrétariat avait eu du
mal, à cause du court délai, à inclure des éléments du Programme de Doha pour le développement
dans le Plan d'assistance technique pour 2002.  Il s'est félicité des préparatifs du Plan de 2003 et aexhorté les autres Membres à en profiter.  Le Cadre intégré rencontrait certes des difficultés, mais il
était question de l'élargir à d'autres pays.  Il a dit que sa délégation estimait que cet élargissement
posait un problème dans la mesure où le Cadre intégré était encore un programme pilote.  Avant
d'élargir un programme pilote, il fallait s'assurer qu'il était effectif et fonctionnait.  Il a donc demandé
au Secrétariat d'expliquer les projets futurs à cet égard, étant donné que les PMA s'inquiétaient qu'envoulant élargir la portée du Cadre intégré il ne perde son efficacité même avant d'être mis au point.
24. La représentante de la Barbade a dit qu'il était nécessaire de planifier à l'avance dans le cadre
de la conception des plans d'assistance technique.  Il importait également que les pays les moins
avancés présentent leurs besoins assez tôt et son gouvernement s'efforcerait de respecter les délais
fixés.  Toutefois, elle a demandé avec instance que l'on n'oublie pas que les situations évoluaient
constamment et qu'il fallait donc prévoir un certain niveau de flexibilité dans la conception de tous les
programmes et plans.  Elle ne soutenait pas le principe de demandes ponctuelles, mais demandaitplutôt une certaine flexibilité.  L'OMC devrait se préparer à répondre aux besoins des pays en
développement à mesure que ces besoins se précisaient.  Elle s'est félicitée des renseignements fournis
sur les activités de formation pour les hauts cadres de la fonction publique.  Il importait de s'assurer
que de nouvelles initiatives se poursuivraient à l'avenir.
25. Le représentant de Djibouti a dit que son gouvernement avait largement tiré parti de
l'assistance technique de l'OMC.  Un séminaire sur les services avait été organisé en septembre 2001 à
l'intention des PMA et un autre était en préparation pour septembre 2002 sur le commerce et
l'environnement.  Il a demandé si le Secrétariat pourrait envisager de prolonger les séminaires qui
duraient moins d'une semaine, car il était impossible de comprendre le système de l'OMC en trois
jours seulement.  Des séminaires aussi courts utilisaient l'argent des donateurs qui aurait pu être mieuxdépensé et impliquaient une perte de temps pour les services du Secrétariat.  Les participants non plus
ne pouvaient pas en tirer un avantage correspondant à leurs besoins.  Le dernier séminaire à Djibouti
avait duré trois jours et avait eu une quarantaine de participants.  Il s'est demandé si ces participants
avaient véritablement acquis des connaissances correspondant à leurs besoins.  Par contre, les coursWT/COMTD/M/40
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de trois semaines à l'intention des responsables des PMA avaient obtenu des résultats satisfaisants, de
même que les cours de trois mois.
26. Le représentant du Maroc a dit que sa délégation était heureuse que Nairobi et Rabat aient été
choisies comme villes où les cours seraient organisés.  C'était une initiative novatrice qui aurait une
importante valeur ajoutée.  Son pays avait acquis un certain niveau de compétence en matièred'organisation de cours de formation de courte durée.  Un séminaire national avait récemment eu lieu
avec succès (15-19 avril 2002).  Son gouvernement ne ménagerait aucun effort pour faire de la
nouvelle initiative une réussite en ce qui concernait les nouvelles mesures logistiques et
administratives à prendre.
27. Le représentant des États-Unis a demandé au Secrétariat de donner aux délégations une idée
générale du type d'activités figurant dans les 23 pour cent des activités prévues qui avaient été
entreprises.  Cela donnerait aux délégations une meilleure idée des progrès réalisés dans la mise enœuvre.
28. La représentante de la Malaisie a dit que les activités d'assistance technique de l'OMC étaient
mieux exécutées lorsqu'elles bénéficiaient de financements.  Elle a salué l'intention du Secrétariat
d'élaborer le Plan d'assistance technique pour 2003 avant la fin de 2002.  Elle a espéré que ce plan
pourrait répondre à certaines des préoccupations exprimées au sujet du Plan de 2002, par exemple unemeilleure répartition des activités d'assistance technique par pays et par région et un équilibrage des
besoins non satisfaits de 2002 en les incluant dans le Plan de 2003.  Elle a souhaité avoir plus de
précisions sur la proposition de deux types de formation dans le cadre du programme des négociateurs
commerciaux.  Compte tenu du dynamisme des négociations, une première phase intensive du
programme, avant la Conférence ministérielle au Mexique, pourrait présenter des avantages dans lamesure où les compétences acquises pourraient servir au cours de la dernière partie des négociations,
notamment après la Conférence ministérielle au Mexique.
29. M. Ravier, Directeur général adjoint, a indiqué que le Secrétariat ferait rapport à la prochaine
réunion du CCD sur la coopération avec d'autres organisations internationales puisqu'un certain
nombre d'éléments précis d'information pourraient êt re fournis.  Concernant la coordination interne du
Secrétariat, il a dit qu'un Comité de gestion de l'assistance technique existait depuis près d'un an.  Ce
Comité se réunissait une fois par mois et était composé des directeurs compétents et d'un représentant
de chaque division concernée, les activités d'assistance technique de l'OMC étant de plus en plus
exécutées par les divisions concernées et non par la Division de la coopération technique.  Ces
réunions étaient fructueuses.  En raison de l'échange d'informations, c'était un processus
d'apprentissage pour toutes les parties.  Ce Comité permettait de maintenir le caractère coordonné de
l'assistance technique entre les activités, l'informati on, le suivi, l'audit et le financement de l'ensemble
de l'assistance technique de l'OMC.
30. M. Chiedu Osakwe, Directeur de la Division de la coopération technique, a confirmé qu'il
n'était pas prévu d'étendre le Cadre intégré au-delà des 49 PMA.  Cette position avait été adoptée par
les chefs de secrétariat au paragraphe 7 de leur communiqué du 26 février 2002.1  Toutefois, plusieurs
pays ne faisant pas partie des PMA avaient demandé que le principe du Cadre intégré soit appliqué àl'aide qu'ils recevaient.  Ces gouvernements estimaient que l'ensemble de leurs besoins en matière de
développement du commerce serait mieux satisfait par les organisations œuvrant de concert, sur la
base du principe de cadre intégré.  Les organisations envisageaient d'appliquer ce principe à d'autres
pays.  Étant donné qu'elles avaient reçu des demandes spécifiques à cet égard, les organisations étaient
disposées à le faire.  La raison était aussi que les Membres avaient demandé aux organisations demieux coordonner leurs actions, de rechercher la cohérence et de répondre de manière
                                                     
1 WT/IFSC/1.WT/COMTD/M/40
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complémentaire aux besoins prioritaires des PMA ainsi que des non-PMA.  Il n'était pas question
d'élargir simplement le Cadre intégré, ni de consacrer les ressources du Fonds d'affectation spéciale à
des non-PMA.  Il était plutôt envisagé d'élargir l'application du principe.
31. L'intervenant a poursuivi en déclarant qu'il partageait le point de vue selon lequel il fallait une
certaine flexibilité dans la prestation de l'assistance technique de l'OMC et il y aurait un certain degréde flexibilité.  Cependant, faire preuve de flexibilité ne signifiait pas qu'il fallait accepter les
demandes ponctuelles.  La CARICOM avait contacté l'OMC pour lui demander de réajuster les
activités en remplaçant par de nouveaux projets certaines activités proposées auparavant.  Le
Secrétariat de l'OMC était submergé de demandes émanant de différentes organisations.  Le
Secrétariat de l'OMC devait donc faire preuve de rigueur et de discipline dans ses réactions, afin d'être
en mesure de tenir ses promesses de manière qualitativement satisfaisante.  Pour ce qui était de la
coopération avec d'autres organisations, il a dit que l'OMC entretenait de bonnes relations de travailavec plusieurs organisations, notamment la CNUC ED, le PNUE, le CCI et le WCO ainsi qu'un
dialogue actif avec l'ONUDI, l'OCDE et certaines autres organisations.  Le défi à relever consistait à
trouver des arrangements de cofinancement appropriés.  Il ne pensait pas que l'on s'attendait à ce que
l'OMC finance, sur le Fonds d'affectation spécia le du Programme de Doha pour le développement,
l'intégralité des dépenses des activités menées avec d'autres organisations.  Les discussions avec lesautres organisations étaient en cours.  La question de la durée des séminaires devait être examinée de
manière globale en réponse aux demandes.  Concernant le type d'activités menées jusque-là en 2002,
il a dit qu'elles couvraient tous les thèmes du plan.
32. Le Président a dit que le Comité avait reçu de bonnes informations sur les programmes de
coopération technique et de formation menés par le Secrétariat de l'OMC.  Il importait que le
Secrétariat de l'OMC réponde au programme axé sur les Membres par la coopération technique et le
renforcement des capacités.  Un certain nombre d'intervenants ont formulé des observations
soulignant la nécessité d'examiner la question du renforcement des capacités au-delà de l'assistance
technique proprement dite.  Il fallait examiner les perspectives de renforcement des capacités à moyen
et long termes en sus des séminaires et des ateliers qui étaient utiles à court terme.
33. Le représentant du Canada a rappelé la remarque faite plus tôt concernant la viabilité en
termes de financement et surtout de capacités pour le Secrétariat de l'OMC.  Des activités
supplémentaires novatrices et précieuses de sensibilisation étaient ajoutées au programme.  Toutefois,
le programme des autres activités exécutées était vaste et il ne fallait pas oublier qu'à un moment
donné l'organisation pourrait avoir à refuser des demandes.
34. Le Président a dit qu'il ne pensait pas que les fonds dont disposait le Secrétariat de l'OMC lui
permettaient toujours de répondre à chaque demande présentée.  Un choix s'imposait.
35. Le Président a estimé que Secrétariat de l'OMC prendrait en compte les commentaires
formulés au moment d'élaborer son pr ogramme d'assistance technique pour 2003.
36. Le Comité a pris note des rapports et des commentaires.
iii) Déclaration du Président du Comité du budget, des finances et de l'administration concernant
la mise en œuvre coordonnée du Plan d'assistance technique
37. Le Président a dit qu'étant donné que de nombreuses activités de coopération technique,
s'inscrivant dans le cadre du Plan annuel coordonné d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC,
étaient financées par le biais d'un nouveau Fonds centralisé d'affectation spéciale, le Comité du
budget, des finances et de l'administration et le CCD assumaient conjointement la responsabilité en
matière d'exécution du plan et procédaient à un examen périodique des engagements de dépenses.WT/COMTD/M/40
Page 10
M. Neil McMillan, Président du Comité du budget, des finances et de l'administration allait donc
présenter un rapport.
38. M. Neil McMillan, Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, a dit
qu'il n'était pas inutile de rappeler qu'à sa réunion tenue les 19 et 20 décembre 2001, le Conseil
général avait approuvé les termes de référence du Fonds centralisé d'affectation spéciale duProgramme de Doha pour le développement, repris dans le rapport du Comité du budget, des finances
et de l'administration (WT/BFA/56).  Le Conseil général avait en particulier approuvé pour 2002 un
montant cible de 15 millions de francs suisses pour le Fonds centralisé d'affectation spéciale du
Programme de Doha pour le développement.  Trois échéances avaient été fixées pour le versement de
ce montant au compte bancaire du Secrétariat de l'OMC.  Un montant équivalant à:
- 25 pour cent du montant cible (soit 3,75 millions de francs suisses) aurait dû être
déposé au compte bancaire de l'OMC à fin 2001;
- 75 pour cent (soit 11,25 millions de francs suisses) aurait dû être déposé à la fin de
mars 2002;  et l'objectif visé était qu'un montant équivalant à:
- 100 pour cent (soit 15 millions de francs suisses) soit déposé à la fin de juin 2002.
39. En outre, un compte régulateur de 1 million de francs suisses avait été ouvert sur l'excédent
budgétaire de 2000 de l'OMC pour couvrir des déficits  temporaires du Fonds d'affectation spéciale au
cas où les contributions ne s'effectuaient pas au même rythme que les dépenses des activités.  Le suivi
du respect de ces échéances était confié au CCD et au Comité du budget.  Depuis lors, le CCD avaitapprouvé le Plan annuel coordonné d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC pour 2002
(WT/COMTD/W/95/Rev.3) et le Secrétariat avait estimé le coût total de ce plan à 17,3 millions de
francs suisses, après déduction d'un montant ambitieux de coûts partagés (5 millions de francs suisses)
avec d'autres institutions, notamment la CNUCED  et un certain nombre de banques régionales de
développement.
40. La Conférence d'annonce de contributions tenue le 11 mars avait donné lieu à un niveau sans
précédent d'annonces de contributions de la part des Membres.
2  Ces annonces au Fonds d'affectation
spéciale avaient totalisé 21,2 millions de francs suisses pour 2002 et un montant supplémentaire de
3,7 millions de francs suisses de contributions réservées à des fins particulières.  Ces chiffres
comprenaient des transferts de ressources existantes au Fonds d'affectation spéciale, mais non les
ressources pour lesquelles le Secrétariat n'avait pas reçu d'instructions des donateurs à cette date
concernant le transfert au Fonds d'affectation spéciale.  Comme il ressortait clairement de la décisionde décembre 2001, lorsque de telles ressources pouvaient servir à appuyer les nouvelles activités du
Fonds d'affectation spéciale, elles serviraient ainsi.  Il était donc possible d'utiliser les ressources
affectées à des fins particulières pour appuyer la réalisation des objectifs du Fonds d'affectation
spéciale dans l'ensemble.  L'inconvénient de cett e situation autrement reluisante était que les fonds
tardaient à atteindre le compte bancaire de l'OMC.  En mars 2002, le Secrétariat avait dû utiliserjusqu'à 80 pour cent du compte régulateur pour couvrir des dépenses et des engagements qu'il avait
déjà contractés conformément au plan.  Le solde du Fonds d'affectation spéciale était de nouveau
positif et le compte régulateur reconstitué.   L'objectif d'encaissement de 75 pour cent à la fin de mars
avait été manqué.  À cette date, le Fonds d'affectation spéciale n'avait reçu que 5,3 millions de francs
suisses de contributions au lieu du niveau de 11,25 millions comme requis par la décision du Conseilgénéral.  Ces versements faisaient suite à un niveau d'annonces de contributions qui était près de
50 pour cent supérieur à l'objectif de 15 millions de francs suisses initialement convenu par les
Membres.  Conformément à la décision du Conseil général, il appartenait au CCD et au Comité du
                                                     
2 Document WT/BFA/SPEC/73.WT/COMTD/M/40
Page 11
budget, des finances et de l'administration de suivre de près la réalisation de ces objectifs pour
déterminer dans quelle mesure ils étaient atteints.  De plus, lorsque les objectifs de réception de
contribution n'étaient manifestement pas atteints, il appartenait à ces deux organes de faire rapport au
Conseil général et de se réunir en urgence pour en discuter.  Il communiquerait donc les mêmes
informations à la réunion du Conseil général les 14 et 15 mai 2002.  Au 17 avril 2002, les ressourcesnouvelles avaient atteint 7,9 milliards de francs suisses au total et de nouvelles contributions avaient
été reçues de l'Irlande et de l'Estonie, ce qui avait porté à 8,4 millions de francs suisses au total les
montants reçus par le Fonds d'affectation spéciale.  Le document WT/BFA/SPEC/73 serait republié
avec éventuellement de nouvelles mises à jour pour la réunion du Conseil général.  S'il y avait des
versements imminents que les Membres souhaitaient porter à l'attention du Secrétariat, et qui n'étaient
pas reflétés dans le document, il encourageait les Membres à en informer le Secrétariat.
41. À titre de remarque personnelle, il a déclaré que les contributions étaient restées en deçà du
niveau que les Membres avaient collectivement convenu en décembre 2001 de verser au compte du
Fonds d'affectation spéciale.  Il était compréhensible que des retards puissent survenir entre l'annonce
de contributions et les versements effectifs.  Il a cependant rappelé qu'au moment d'adopter la décision
au Conseil général, tous les Membres avaient convenu d'un certain nombre d'objectifs ambitieux, en
vue de verser la totalité des contributions au Secrétariat avant fin juin 2002.  La raison en était quedans la Déclaration ministérielle de Doha une corrélation avait été établie entre la disponibilité de
l'assistance technique et l'engagement des délégations de régler les problèmes qui y étaient posés.  Il
importait donc de verser aussi rapidement que possible les contributions annoncées, pour permettre au
Secrétariat de mettre en œuvre un plan ambitieux à brève échéance.  Les délégations se devaient de
fournir au Secrétariat les moyens de renforcement des capacités afin que le renforcement descapacités puisse jouer dans le Programme de Doha pour le développement le rôle positif qui avait été
prévu dans la Déclaration ministérielle de Doha.
42. Le Comité a pris note de la déclaration du Président du Comité du budget, des finances et de
l'administration.
43. Le Président a dit qu'une légère révision devait être apportée au document WT/COMTD/37.
Il avait été signalé que ce rapport sur la Conférence d'annonce de contributions ne reflétait pas
directement les références à l'annonce et au versement de la contribution du Japon.  Le Secrétariat
ferait la correction nécessaire.
iv) Rapport sur les activités menées en 2001 pa r l'Institut de formation (WT/COMTD/W/96)
44. Le Président a dit que le rapport sur les activités menées en 2001 par l'Institut de formation,
figurant dans le document WT/COMTD/W/96, indiquait que l'Institut de formation avait subi des
changements importants et avait mené de nombreuses activités en 2001.
45. M. Ravier, Directeur général adjoint, a dit que les Membres se souviendraient que c'était en
2001 que la Division de la formation avait été transformée en Institut de formation et que son mandat
avait été considérablement étendu.  L'Institut de formation avait donc traversé une période de
transition délicate.  Cette phase de transition s'était d'ailleurs prolongée en 2002, pour permettre à
l'Institut d'absorber d'une part les nouvelles fonctions qui lui avaient été attribuées et d'autre part dedigérer le doublement, entériné par l'approbation du budget 2002, de ce qui avait été jusqu'en
décembre 2001 sa principale activité, à savoir les cours de politique commerciale de trois mois.  Le
rapport qui était soumis aux Membres couvrait l'année 2001 et présentait clairement les activités qui
avaient été conduites par l'Institut.  Il tenait toutefois à formuler deux commentaires dont il espérait
qu'ils allaient éclairer les débats.  Premièrement, la deuxième partie de 2001 avait permis à l'Institut deconsolider les fondations nécessaires au lancement d'un certain nombre de nouvelles activités.  Ce
travail de fond - peu visible - avait consisté notamment à coordonner et harmoniser non seulement les
procédures de sélection des participants et leurs modalités de séjour mais encore le matériel deWT/COMTD/M/40
Page 12
formation et les programmes des différents cours.  Ce n'était qu'à partir de 2002 que la plupart des
changements seraient visibles.  En guise de mise à jour des informations contenues dans le rapport
(document WT/COMTD/W/96) il a indiqué ce qui suit pour ce qui concernait l'année en cours:
• Quatre cours de politique commerciale - d'une durée de trois mois - seraient organisés
en 2002:
-l e  1 9ème cours de politique commerciale (en anglais) s'était achevé il y
avait près de trois semaines;
-l e  2 0ème cours de politique commerciale (en espagnol) débuterait la
semaine suivante;
-l e s  2 1ème et 22ème cours de politique commerciale (en anglais) auraient
lieu pour la première fois en parallèle l'automne prochain dans les
nouvelles salles de formation dont l'aménagement devait être terminéavant la fin du mois d'août.
• Deux cours d'introduction à l'OMC à l'intention des PMA - d'une durée de trois
semaines chacun - seraient organisés en 2002:
- le premier cours (en anglais) s'était achevé il y avait plus de trois
semaines;
- le second cours (en français) aurait lieu en principe au mois de
novembre.
• Trois cours spécialisés sur le règlement des différends (en anglais avec interprétation
en français et en espagnol) – d'une durée d'une semaine – seraient organisés en 2002:
- le premier cours avait eu lieu il y avait deux semaines;- le deuxième cours aurait lieu à la fin de juillet;  et- le troisième en décembre.
• Trois journées d'introduction à l'OMC seraient organisées en 2002:
- la première journée avait eu lieu en février;- la deuxième journée aurait lieu en mai;  et- la troisième journée était prévue en automne.
• Une première série de cours de formation via Internet devrait débuter à l'automne sur
la base des résultats d'un projet pilote.
• La première phase du programme de formation des formateurs avait démarré au
printemps à l'intention des  fonctionnaires de l'OMC engagés dans les activités decoopération technique ou de formation.  Elle devait être suivie à la fin de l'année
d'une seconde phase destinée cette fois à des fonctionnaires des pays en
développement.WT/COMTD/M/40
Page 13
• Différents projets de coopération avec les milieux universitaires verraient le jour au
courant de l'année.  Dans une première phase, un accent tout particulier serait mis sur
le renforcement des capacités sur le continent africain.
46. Il a dit qu'il aurait la possibilité d'informer les Membres plus en détail sur la mise en œuvre
des différents projets lors d'une prochaine réunion du Comité.  Le deuxième commentaire concernait
la coordination entre les activités conduites par l'Institut de formation et les activités de coopération
techniques menées par d'autres divisions du Secrétariat.  Il a rappelé qu'en juin 2001, un comité de
gestion des activités de coopération technique avait été créé.  Cette structure fonctionnait, assurant laliaison entre toutes les divisions intervenant dans le domaine de la coopération technique ainsi que la
formation.  Les activités de l'Institut de formation qui étaient présentées s'inscrivaient donc dans le
cadre de l'approche coordonnée du Secrétariat.  La distinction établie par le Secrétariat de l'OMC
entre la coopération technique et la formation pourrait sembler artificielle, notamment dans la mesure
où les activités d'assistance technique seraient en plus renforcées par les volets formation.  Toutefois,la structure actuelle du Secrétariat comprenait deux organes différents:  la Division de la coopération
technique chargée des activités en dehors de Genève et l'Institut de formation exécutant
essentiellement les activités de formation organisées à Genève.  Les deux organes devaient cependant
faire l'objet d'une coordination étroite et constante et étaient placés sous sa responsabilité.
47. La représentante de la Barbade a dit que les nouvelles fonctions de l'Institut de formation,
notamment la formation des formateurs et le téléenseignement, étaient des mécanismes qui devaient
contribuer notablement à faciliter le renforcement des capacités et permettre l'accès à la formationpour un nombre sans cesse croissant de bénéficiaires.  Elle a demandé si d'autres renseignements
étaient disponibles concernant la manière dont la deuxième phase du programme de formation des
formateurs allait être mise en œuvre, les institutions qui en seraient chargées et le calendrier.  Elle a
rappelé qu'il avait été question aux réunions précédentes que l'Institut de formation accorde des
bourses pour permettre aux participants de venir à Genève de manière régulière.  Elle a espéré quel'Institut de formation serait en mesure d'accueillir l'effectif régulier de participants à l'avenir.
48. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait plaidé en faveur
de l'idée évoquée au paragraphe 13 du rapport, à savoir que le Secrétariat, dans ses activités de
formation, s'efforce d'œuvrer autant que possible avec les nombreuses institutions universitaires à
travers le monde, au sein des Communautés européennes et des pays en développement, qui avaientdes compétences didactiques en matière de formation.  Sa délégation souhaitait recevoir de plus
amples informations sur les progrès accomplis à cet égard.  Il a encouragé le Secrétariat à coopérer
aussi étroitement que possible, en exécutant les nouvelles activités liées à la formation, avec les
institutions établies des pays concernés qui possédaient les connaissances spécifiques requises en
matière de formation.  Il y avait lieu de créer des synergies en faisant le meilleur usage deprogrammes et de modules communs.
49. Le représentant de la Suisse a dit qu'il tenait à soulever une question sur laquelle il voyait des
synergies avec le point suivant de l'ordre du jour.  L'Institut de formation avait un projet, mentionné
au paragraphe 11 du rapport, concernant la formation du personnel de l'OMC participant à la
prestation d'assistance technique.  Il serait utile que durant ces cours de formation un débat ait lieu surla manière de mettre en œuvre les propositions du rapport de l'audit de la coopération technique.  La
formation des formateurs était l'occasion idéale de donner suite de manière novatrice à ces
propositions.
50. Le représentant de l'Ouganda a dit qu'il souhaitait souligner l'importance des synergies avec
d'autres organisations visées au paragraphe 14 du rapport.  Il y avait l'exemple du cours récent à l'issue
duquel certains représentants avaient tenu une réunion avec le Secrétariat du Commonwealth pour
déterminer de quelle manière la formation pourrait s'appliquer à leurs pays.  La coopération avecWT/COMTD/M/40
Page 14
d'autres organisations fournirait aux participants une connaissance plus approfondie des questions
couvertes par les cours de formation.  Il a encouragé la poursuite d'une telle coopération et a convenu
avec la délégation des Communautés européennes de l'utilité de la coopération entre le Secrétariat de
l'OMC et les milieux universitaires, notamment dans les pays en développement, comme mentionné
au paragraphe 13.  Sa délégation a encouragé l'intensification d'une telle coopération.  La formationque le Directeur général avait proposée pour Nairobi et Rabat contribuerait dans une certaine mesure
au renforcement des capacités locales.
51. Le représentant de Djibouti a demandé comment les cours de téléenseignement allaient
profiter à certains pays et continents ayant de faibles infrastructures.
52. La représentante de la Thaïlande a dit qu'en tant qu'ancienne bénéficiaire des cours de
formation, elle était heureuse d'apprendre les prog rès accomplis par l'Institut de formation.  Elle a
demandé si l'Institut de formation allait recevoir des financements supplémentaires pour augmenter lenombre de participants.  Les cours dispensés étaient importants pour les pays en développement.  La
coopération avec d'autres institutions et milieux universitaires mentionnés au paragraphe 13 était
importante.  À la Conférence d'annonce de contributions, sa délégation avait indiqué que le
gouvernement thaïlandais, en coopération avec la CNUCED, avait créé l'Institut international de
formation liée au commerce à l'université de Chualalongkorn.   Il s'agissait d'une université bien
connue en Thaïlande avec de bonnes installations pour l'organisation de cours de formation,
notamment sur les questions liées au commerce.  Elle a exhorté l'Institut de formation de l'OMC à
coopérer avec cette institution en vue d'éventuels cours régionaux de formation.
53. M. Ravier, Directeur général adjoint, a dit que ce qu'il avait présenté était une liste d'activités
de l'Institut de formation.  Ces activités étaient en train d'être profondément renouvelées, diversifiées
et élargies.  L'objectif consistait à avoir un institut capable d'offrir un large éventail d'activités afin de
répondre aux besoins variés des Membres.  L'une de ces activités était la coopération avec les
universités.  C'était le domaine des interventions de l'Institut de formation qui évoluait le plus
rapidement et celui qui allait se développer le plus dans un proche avenir.  La création d'un institut de
formation plus indépendant visait notamment à faciliter une coopération approfondie avec lesuniversités.  Il y avait pratiquement des contacts quotidiens entre l'Institut de formation de l'OMC et
les différentes institutions de formation et universités qui demandaient à collaborer avec l'Institut.
L'une des tâches de l'Institut de formation consistait à déterminer la manière de créer un réseau avec
toutes ces institutions, l'idée étant d'avoir des contacts avec des institutions à travers le monde entier.
54. Le représentant de l'Union du Maghreb arabe a demandé si son organisation pourrait avoir
accès au programme de formation de formateurs.  Il a aussi voulu savoir si le séminaire prévu à Rabat
serait ouvert aux organisations régionales.  Le siège de l'Union du Maghreb arabe était à Rabat.  Il arappelé aux délégations qu'avant la Conférence ministérielle de Doha, l'Union du Maghreb arabe avait
demandé de tenir un symposium sur le Programme de Doha.  Son organisation maintenait cette
demande, mais avec pour thème le Programme de travail post-Doha.
55. M. Claude Mercier, Directeur de l'Institut de formation de l'OMC, a dit que de nombreux
contacts utiles avaient été maintenus avec un grand nombre d'institutions universitaires, dans les pays
tant développés qu'en développement.  L'Institut de formation mettait au point une stratégie dans la
mesure où le nombre élevé de contacts nécessitait des réactions adéquates, dans les limites des
moyens dont disposait l'Institut.  Les différents paramètres qui allaient guider l'Institut dans ses
contacts avec d'autres institutions étaient en train d'être mis au point.  L'accent était principalement
mis sur les institutions universitaires des pays en développement et développés qui avaient de solidesréseaux de contacts et de coopération avec les pays en développement.  L'Institut de formation de
l'OMC n'avait pu progresser plus rapidement dans ce domaine parce que cette activité ne bénéficiait
pas de financement.  Elle était la seule activité à n'avoir pas été prévue par le budget et le Fonds du
Programme de Doha pour le développement.  Sa modeste équipe faisait de son mieux avec les moyensWT/COMTD/M/40
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dont elle disposait.  Il était prévu qu'à un moment donné il y aurait un chevauchement entre la
constitution de réseaux avec les universités et le programme de formation de formateurs.  Il était
inévitable que des liens soient établis avec les institutions de formation dans la mesure où le transfert
de connaissances était le principe fondamental du programme de formation de formateurs.  Les
réseaux avec les universités relieraient à des activités telles que la formation de formateurs, mais aussiaux cours de téléenseignement par le biais d'Internet.  La deuxième phase de la formation de
formateurs serait plus complexe.  La première consistait à former le personnel de l'OMC afin
d'améliorer sa capacité de formation et de conception.  De ce point de vue, il s'agissait essentiellement
d'un cours de formation aux techniques d'animation.  La deuxième phase consistait à former les
fonctionnaires des gouvernements et éventuellement des universitaires afin qu'ils deviennent
eux-mêmes des formateurs.  Ils devraient acquérir les mêmes techniques d'animation.  Toutefois, cela
supposait que les futurs formateurs étaient déjà parfaitement au courant des questions de l'OMC.  Ladeuxième phase était donc à la fois un cours de formation aux techniques d'animation et de
présentation de la teneur des Accords de l'OMC d'une meilleure manière.  Au lieu de la formation en
trois jours offerte au personnel de l'OMC, ils recevraient une formation qui durerait deux semaines,
voire davantage.  La manière de procéder pour la deuxième phase était encore à l'étude.  Une des
questions à laquelle il fallait répondre était celle de savoir s'il fallait faire venir les participants àGenève ou bien si les cours de formation allaient être organisés dans les régions ou les pays.  Une
autre possibilité envisagée était de faire appel, dans le cadre des programmes réguliers de formation, à
d'anciens participants qui étaient depuis retournés dans leur administration centrale.  Étant donné
qu'ils connaissaient déjà bien l'OMC, ils feraient d'excellents formateurs.  L'objectif était de disposer
d'un projet définitif à la fin de 2002.  Le Secrétariat allait être en mesure de donner plus de précisionsà ce sujet aux réunions du Comité de juillet ou octobre.  Une question avait été posée sur les bourses
et sur le fait de savoir si l'OMC continuerait de les accorder.  Il était heureux de confirmer que l'OMC
allait continuer de le faire dans la mesure où les bourses étaient prévues au budget régulier.  Le budget
régulier avait même prévu une augmentation des bourses, en sus du financement plus stable et plus
soutenable.  Les activités régulières ne comprenaient pas encore l'initiative récente du Directeurgénéral concernant des cours à Nairobi et à Rabat.  Ces cours devaient être financés séparément et ils
n'avaient pas été inclus au budget ordinaire ou au Fonds centralisé d'affectation spéciale.  La politique
d'octroi des bourses régulières n'avait pas été modifiée.  Concernant le téléenseignement et la
participation à la phase pilote, il a déclaré que 60 à 65 personnes avaient été sélectionnées parmi les
anciens participants aux cours de formation et d'autres anciens collègues en poste dans leur
administration centrale qui avaient proposé de contribuer à ajuster et améliorer le programme de
téléenseignement.  Une évaluation aurait lieu après les six semaines.  C'était une activité nouvelle quel'OMC tenait à exécuter de manière satisfaisante.  Il fallait tester le logiciel et la facilité d'utilisation.
C'était pour cette raison que l'Institut avait commencé par un projet pilote avant de l'étendre à plus
grande échelle.  Le premier cours véritable aurait lieu à l'automne 2002.  Il fallait encore déterminer la
manière de sélectionner les participants à ce cours.  Toutefois, le nombre de bénéficiaires potentiels de
ce type d'activité ne serait limité que par le nombre de formateurs qui pourrait être garanti à l'OMC, leprogramme étant fondé sur la communication à deux sens.  Les participants devaient avoir accès à un
tuteur à l'OMC ou ailleurs, par exemple, un professeur à une université.  Le programme toucherait en
fin de compte tous les pays en développement.  Concernant l'établissement de réseaux avec les
universités, un certain nombre d'idées avaient été reçues suite à la demande du Directeur général
relative aux endroits où la formation pouvait être organisée.  Des réponses avaient été reçuesd'Amérique latine, de différentes régions d'Asie, de la région du Pacifique Sud et de pays d'Europe
centrale et orientale, ainsi que de pays arabes.  Ce n'était pas les possibilités qui manquaient, mais
l'Institut de formation ne venait que de commencer à les examiner et déterminer ce qui allait devenir
la politique globale en matière de constitution de réseaux avec les universités.  Pour l'heure, les efforts
étaient concentrés sur l'organisation, à brève échéance, des deux cours en Afrique à l'été 2002.  Dansun autre ordre d'idées, il a rappelé que le deuxième cours commun entre l'Institut de formation de
l'OMC et le Secrétariat du Commonwealth avait eu lieu récemment.  Il s'agissait d'un programme
spécial de deux semaines qui était mis en œuvre à l'issue du cours de formation de trois mois.  Les
participants semblaient avoir apprécié le caractère spécifique et adapté aux besoins du programme.WT/COMTD/M/40
Page 16
Enfin, la question de savoir si les organisations régionales seraient invitées aux cours de Rabat et de
Nairobi n'avait pas été examinée.
56. Le représentant de la Mauritanie a dit que sa délégation était satisfaite de l'orientation que
prenaient les activités de formation de l'OMC.  Sa délégation appuyait la demande formulée par le
représentant de l'Union du Maghreb arabe, dans la mesure où la dimension régionale étaitindispensable au système de commerce multilatéral et où l'OMC et ses Membres bénéficieraient de
synergies avec les organisations régionales.
57. Le représentant de la Tunisie a déclaré que sa délégation appuyait la demande du représentant
de l'Union du Maghreb arabe concernant la participation de cette organisation aux activités de
formation de l'OMC à Rabat.
58. Le Comité a pris note du rapport et des commentaires.
v) Rapport de l'audit de la coopérati on technique pour 2001 (WT/COMTD/W/97)
59. Le Président a dit que c'était la première fois que le CCD avait reçu un rapport de l'audit de la
coopération technique.  Le rapport sur les activités menées en 2001 figurait dans le document
WT/COMTD/W/97.  L'auteur était M. Paul Rolian, Directeur de l'audit de la coopération technique.
60. M. Paul Rolian, Directeur de l'audit de la coopération technique de l'OMC, a dit que le CCD
avait reçu pour examen le document WT/COMTD/W/97, le premier rapport annuel de l'audit de la
coopération technique.  Le rapport portait sur la période allant de février 2001, date à laquelle la
fonction avait été instituée, au 31 décembre 2001.  À en juger par les références répétées que les
Membres avaient faites à l'importance d'un système d'évaluation du programme d'assistance technique
de l'OMC, ce rapport répondait à un besoin réel qui avait été identifié par les Membres.  Il a espéré
que le rapport pourrait servir de base de discussion et d'orientation de la part des Membres pour lesfutures activités d'assistance technique et leur évaluation.  Il limiterait son introduction à trois points
principaux.  Le premier avait trait au contexte ou à l'historique.  Le rapport rappelait que 2001 avait
été une année de transition.  Non seulement c'était l'année où la fonction d'évaluation avait été établie,
en réponse au désir clairement exprimé par les Membres, mais c'était l'année où la stratégie
d'assistance technique de l'OMC avait été débattue et approuvée par le CCD (en octobre), ce qui avaitdonné une nouvelle orientation à cet aspect des activités de l'OMC.  Conformément à ces
modifications, la Division de la coopération technique avait été réorganisée et avait absorbé l'unité
chargée du Cadre intégré et des PMA.  La Division de la formation avait été rebaptisée "Institut de
formation" et dotée d'un mandat élargi.  Un comité de gestion de l'assistance technique avait été créé
de même qu'un point de contact dans chaque division, pour les questions d'assistance technique.
Quelque 400 activités d'assistance technique, soit un nombre plus élevé que jamais auparavant,
avaient été exécutées.  C'était aussi l'année où avait pris fin le débat, qui ne s'était pas tout à faitestompé, sur la question de savoir si l'assistance technique était ou non une fonction de base de
l'organisation.  C'était certainement le cas, le Programme de Doha pour le développement ne laissant
aucun doute à ce sujet.  Comme le rapport l'avait souligné, cette évolution ne présentait pas qu'un
intérêt théorique.  En l'absence d'accord sur la légitimité de l'assistance technique en tant que partie
intégrante du mandat de l'OMC, il aurait été difficile de mener un programme stratégiquementcohérent d'assistance technique, voire de l'évaluer.
61. Il a poursuivi en disant que son deuxième point concernait la question de méthodologie.
L'élaboration d'un système de suivi et d'évalua tion de l'assistance technique de l'OMC avait
commencé en 1999, avec l'aide d'un consultant.  Ce travail avait été prometteur mais avait été
abandonné lorsque le consultant avait quitté l'Organisation.  Lorsque l'audit de la coopérationtechnique avait été institué, des mesures avaient donc été prises pour réorganiser la fonction de suivi
et d'évaluation de l'assistance technique.  Ce faisant, il avait été dûment tenu compte des travaux quiWT/COMTD/M/40
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avaient été effectués avant février 2001, de même que de la priorité accordée à l'assistance technique
par les Membres et de la stratégie d'assistance technique adoptée par le Comité.  Le principal travail
de conception avait donc été l'élaboration d'une  méthodologie pour l'évaluation de l'assistance
technique de l'OMC, afin de refléter le caractère spécifique de cette assistance.  Il a pris acte de la
contribution apportée par le Département du développement international du gouvernement duRoyaume-Uni, qui avait parrainé cette activité par le biais d'un fonds d'affectation spéciale.  La
méthodologie qui avait été approuvée par le Directeur général était présentée brièvement aux
paragraphes 9 à 14 du rapport, mais la méthodologie complète, qui était reproduite dans la circulaire
du Directeur général au personnel (OFFICE(02)/40), avait également été distribuée aux Membres.
Trois observations pouvaient être faites au sujet de la méthodologie:
a) Le portefeuille de l'assistance technique de l'OMC comprenait un grand nombre
d'activités (près de 400 en 2001 et plus de 500 en 2002).  Elles portaient presquetoutes sur la formation et le renforcement des capacités, étaient de courte durée et
couvraient des sujets nombreux et variés, autrement dit, elles étaient fragmentées.
b) En raison de cette nature de l'assistance technique de l'OMC, les modèles les plus
courants de méthodologie d'évaluation n'avaient pas été jugés entièrement appropriés.L'un des aspects les plus compliqués de l'évaluation dans le cadre de l'OMC consistait
à établir des critères pour mesurer les conséquences à long terme.  La méthodologie
portait à la fois sur cet aspect et sur ce qui avait été qualifié d'aspects liés au
processus, pour lesquels les critères de réussite étaient plus faciles à déterminer sur la
base de la viabilité à long terme.
c) Les ressources consacrées à l'évaluation étaient limitées par rapport au nombre
d'activités à couvrir.  C'est pour cette raison que la méthodologie avait envisagé une
responsabilité partagée entre l'audit de la coopération technique et les fournisseurs
d'assistance technique.  La majeure partie de l'assistance technique de l'OMC allaitinévitablement être auto-évaluée par les fournisseurs de l'assistance technique
eux-mêmes, et la méthodologie avait présenté de manière assez détaillée le cadre de
cette auto-évaluation.  Le fait était que sans auto-évaluation, si seules les ressources
de l'audit de la coopération technique devaient être utilisées, on ne disposerait
simplement pas d'une base suffisante pour tirer une quelconque conclusion
concernant l'assistance technique de l'OMC.  Le rôle de l'audit de la coopération
technique consisterait notamment à effectuer des évaluations sur une base plus large,en rassemblant des informations et en tirant des enseignements des auto-évaluations
et de ses propres études plus génériques.
62. Il a poursuivi en disant que le troisième point principal sur lequel le rapport avait attiré
l'attention du Comité concernait certaines des observations formulées et les enseignements tirés aucours de la première année de fonctionnement.
a) La première observation était que dans l'ensemble, les activités d'assistance technique
de l'OMC avaient été très bien exécutées.  Ce n'était pas seulement l'avis de l'auditeur,
cela avait été régulièrement confirmé dans les réactions des participants et lors des
consultations avec les représentants des Membres bénéficiaires.  Les fonctionnairesde l'OMC maîtrisaient cet aspect de leurs activités, avaient une approche
professionnelle et étaient dévoués à leur mission.  Il n'était pas inutile de rappeler que
la plupart d'entre eux n'avaient pas été recrutés pour leurs compétences en matière de
prestation de services d'assistance technique et qu'au cours de la période considérée,
ils avaient été constamment soumis à de très fortes pressions en raison des prioritésconflictuelles de leurs activités.WT/COMTD/M/40
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b) La deuxième observation était que la réussite de l'assistance technique était tributaire
de la coopération entre le Secrétariat de l'OMC (le fournisseur) et les Membres (les
bénéficiaires).  Cette coopération pouvait revêtir plusieurs formes, d'une forme
purement pratique – logistique préalable à l'activité, aménagement de salles de
réunion, sécurité, aide administrative, accueil, etc. – à des questions de fond,concernant, par exemple, la sélection de participants aux activités d'assistance
technique de l'OMC.  Si les participants étaient sélectionnés de manière judicieuse,
les activités de formation auraient plus de chance de produire des résultats concrets
que cela n'aurait été le cas autrement.  Dans le cadre de telles activités axées sur la
demande et les Membres, c'était évidemment aux Membres qu'il appartenait de
sélectionner les participants, mais ils pouvaient rehausser l'impact des activités
d'assistance technique et le faisaient effectivement, en veillant à ce que les personnesqui participaient soient réellement concernées dans leurs activités quotidiennes par les
thèmes de la formation et aient des chances de rester dans le domaine du commerce.
Une plus grande intégration de secteurs autres que le gouvernement s'était aussi
révélée être un facteur qui ajoutait de la valeur à l'assistance technique.
c) Troisièmement, l'audit de la coopération technique avait aussi remarqué que le
Secrétariat devait continuer de se concentrer sur ce qui était qualifié d'activités en
amont, à savoir l'analyse des besoins des Membres et la conception de l'assistance
technique.  Par exemple, le rapport a soutenu qu'une initiative aussi simple que de
définir clairement l'objectif visé par une activité ou un ensemble d'activités données,devrait constituer une mesure automatique dans la planification de l'assistance
technique.  L'identification des besoins pourrait ne pas simplement compter sur les
apports des Membres;  elle pourrait aussi tenir compte des rapports des politiques
commerciales, des travaux des comités et de la coopération avec d'autres
organisations.  Il faudrait penser aux objectifs dès le début du processus d'élaborationdes activités du programme.  Le Programme de Doha pour le développement et la
stratégie d'assistance technique seraient utiles à cet égard.
d) Quatrièmement, concernant la viabilité, qui était l'aspect le plus difficile à évaluer, il
avait été confirmé que la valeur de l'assistance technique était renforcée lorsque les
bénéficiaires reconnaissaient que le processus représentait pour eux plus qu'un enjeu
passif.  À long terme, les activités d'assistance technique n'allaient réussir que si:
i) les administrations bénéficiaires avaient des stratégies nationales permettant
aux participants et aux autres parties prenantes de tirer le maximum
d'avantages de l'assistance technique de l'OMC;
ii) les bénéficiaires poursuivaient leurs propres activités de renforcement des
capacités, même après que l'assistance technique de l'OMC ait pris fin, afin de
consolider et d'étendre les résultats;
iii) les bénéficiaires prenaient des mesures pour s'assurer que les activités
d'assistance technique de l'OMC s'étendent au-delà des bénéficiaires
immédiats à d'autres acteurs gouverne mentaux et non gouvernementaux de la
scène nationale.
e) Cinquièmement, dans presque chaque activité d'assistance technique à laquelle l'audit
de la coopération technique avait assisté, on avait fait remarquer que le type
d'assistance fournie par l'OMC ne portait que sur un aspect du déficit des capacités en
matière commerciale des pays en développement, en particulier les PMA.  Cette
remarque confirmait celles qui avaient été également formulées au Comité.  Il étaitWT/COMTD/M/40
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important de comprendre pleinement les accords et les règles qui sous-tendaient le
système commercial multilatéral, mais il importait également d'avoir concrètement la
possibilité de mettre à profit les opportunités offertes, ou tout au moins de surmonter
les principaux obstacles à l'accroissement du commerce.  L'évaluation de l'assistance
technique ne s'était pas concentrée en particulier sur cet aspect, mais il seraitintéressant de déterminer dans quelle mesure, par exemple, l'idée d'intégrer la
politique de l'OMC dans la politique nationale et le programme du Cadre intégré
pourrait constituer une réponse à cette préoccupation qui était très profondément
ressentie.
63. En 2002, des résultats appréciables avaient également été obtenus qui auraient des
conséquences sur les activités d'assistance technique.  L'élaboration d'un plan annuel plusspécialement lié au Programme de Doha pour le développement et une conférence sur l'annonce de
contributions qui s'était traduite par des engagements d'un niveau pratiquement double de celui des
années précédentes.  Mais cet aspect ferait plutôt l'objet des rapports futurs.
64. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation ne considérait pas le mécanisme d'audit et
les rapports comme un moyen de critiquer les auteurs de l'assistance technique, mais plutôt comme un
outil d'apprentissage et d'amélioration de l'assistance technique fournie.  Les recommandations de
l'audit de la coopération technique apparaissaient utiles et sa délégation espérait qu'elles seraient
sérieusement prises en compte et que leur applica tion ferait l'objet d'un suivi.  M. Rolian avait fait le
point complet et avait présenté les principales conclusions.  Il a cependant indiqué que quatre aspects
présentaient un intérêt particulier pour sa délégation.  Le premier avait trait à la nécessité de définirdes objectifs précis pour les différents groupes s'occupant d'assistance technique.  Un échange de vues
avec les bénéficiaires pourrait permettre de définir ces objectifs.  À titre de deuxième point, sa
délégation souhaiterait la poursuite des efforts visant à définir les tâches des divisions opérationnelles
et celles de la Division de la coopération ainsi que leur corrélation.  En troisième lieu, il estimait que
la sélection des participants aux différents cours revêtait une importance cruciale.  Le Secrétariat et lespays bénéficiaires devaient accorder une attention accrue à cet aspect.  Il pourrait être utile de
déterminer la raison pour laquelle les participants des cours de politique commerciale semblaient
rester plus longtemps dans le domaine du commerce que les participants d'autres cours.  La
collaboration entre l'OMC et les organisations spécialisées dans l'établissement de réseaux, comme le
Centre international de développement durable, pourrait donc être utile.  En quatrième lieu, il a
déclaré que sa délégation appuyait les idées mentionnées au dernier chapitre du rapport, intitulé
"Enseignements à retenir", même si sa délégation savait bien qu'il n'était pas facile de les mettre enœuvre.  Cependant, il n'était pas inutile de les méditer quelque peu.  Ces enseignements comprenaient
l'idée selon laquelle l'allongement de la durée des séminaires en réduisant leur nombre global
s'avérerait à la longue bénéfique pour tous.  Étant donné le Programme de travail de Doha et les
besoins pressants d'assistance technique liée à ce programme, ce n'était probablement pas une mesure
qui pourrait être prise en 2002 ou 2003.  Il fallait néanmoins garder cette idée à l'esprit pour l'avenir.
65. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était l'une de celles qui
avaient souligné la nécessité de plus de cohérence et d'une évaluation améliorée de la coopération
technique de l'OMC.  Ce n'était pas par hasard que l'un des États membres des Communautés
européennes avait pris l'initiative de régler le coût  de la majeure partie des activités préliminaires de
l'audit de la coopération technique.  Sa délégation restait donc attachée à ce processus.  Il a noté quel'audit avait porté sur neuf projets et 40 rapports de mission.  Sa délégation souhaiterait que l'audit
porte sur un plus grand nombre d'activités la prochaine fois.  Néanmoins, c'était un bon départ.  Une
analyse plus approfondie de certaines des questions serait utile dans le prochain rapport.  Par exemple,
les paragraphes 17 et 21 traitaient de l'importante question d'un programme tiré par la demande et des
objectifs.  Sa délégation trouvait préoccupant que le paragraphe 17 déclare que "les Membres sontouverts à des discussions avec le Secrétariat sur les domaines prioritaires et sur d'autres modalités à
partir de son expérience".  Cette remarque ne correspondait pas au principe d'intégration de saWT/COMTD/M/40
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délégation, qui était fermement établi et qui stipulait que les mesures prévues et les objectifs  fixés
devraient s'inscrire dans le cadre des stratégies de développement globales des bénéficiaires.  Sa
délégation aurait aimé que l'on renforce davantage cette mesure préliminaire avant d'en prendre
d'autres.  D'autres délégations avaient mis l'accent sur la question de la viabilité.  Il s'agissait d'un
point capital à suivre pour déterminer dans quelle mesure il pourrait être difficile d'évaluer la réussite,suivre l'incidence et voir comment l'assistance technique de l'OMC pourrait être améliorée.  Plus que
jamais après la Conférence ministérielle de Doha et les engagements qui y avaient été pris, des
pressions s'exerçaient sur les Membres afin qu'ils respectent les engagements pris et ils devaient
veiller à ce que les activités soient efficaces.  Le rapport de l'ACT aiderait les délégations à répondre à
la question de savoir si la coopération technique fournie avait été efficace ou non.  Il a donc encouragé
le Secrétariat à poursuivre sur sa lancée.
66. Le Comité a pris note de la présentation orale et des commentaires.
D. EXAMEN DE L 'ARTICLE XVIII TEL QU 'IL EST PRESCRIT PAR LE PARAGRAPHE 12 DE LA
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1), LA DÉCISION SUR LES
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE (WT/MIN(01)/17), ET COMPTE
TENU DU TIRET 3 DU JOB(01)/152/R EV.1 DU 27 OCTOBRE 2001
67. Le Président a dit qu'au paragraphe 1.1 de la Décision sur les questions et préoccupations
relatives à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), les Ministres avaient réaffirmé que:
"… l'article XVIII du GATT de 1994 est une disposition relative au traitement spécial
et différencié pour les pays en développement et que le recours à cet article devrait
être moins astreignant que le recours à l'article XII du GATT de 1994."
La nécessité de réexaminer l'article XVIII avait été initialement reconnue dans le tiret 3 du
Job(01)/152/Rev.1 du 27 octobre 2001 qui stipulait que:
"Un examen complet de l'article XVIII sera entrepris pour faire en sorte qu'il favorise
la réalisation de l'objectif initial consistant à faciliter le développement progressif des
économies des pays en développement et pour leur permettre d'exécuter des
programmes et des politiques de développement économique destinés à relever leniveau de vie général de leur population."
Le tiret 1 du même document (Job(01)/152/Rev.1) stipulait que:
"Seul le Comité de la balance des paiements sera habilité à examiner la justification
globale des mesures prises à des fins de balance des paiements."
Il a dit qu'il croyait comprendre que le Comité de la balance des paiements examinait la section B de
l'article XVIII et ferait rapport au Conseil général à la fin de 2002.  Il revenait désormais au CCD de
déterminer les mesures qu'il y avait lieu de prendre pour les éléments restants de la Décision desMinistres adoptée à la Conférence ministérielle de Doha concernant l'article XVIII du GATT.
68. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation réservait sa position sur la question de
savoir quel organe de l'OMC était approprié pour traiter du tiret 3.  Sa délégation n'était pas persuadée
que ce serait le CCD.  Toutefois, aux fins de s'acquitter des obligations incombant aux Membres en
vertu du paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, sa délégation ne s'opposerait pas àun débat au CCD sur l'article XVIII, à l'exclusion de l'article XVIII:B, traité par le Comité de la
balance des paiements, ni à la présentation d'un rapport comme il est requis au paragraphe 12 b).  Le
Conseil du commerce des marchandises pourrait être l'organe le mieux indiqué pour traiter de
l'article XVIII:C.WT/COMTD/M/40
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69. La représentante de l'Inde a dit qu'avant de réintroduire la proposition présentée dans le
document WT/GC/W/63 et rappelant les débats sur les sections A et C de l'article XVIII, elle
demandait des précisions au Secrétariat suite au commentaire de la représentante des États-Unis.  Elle
a souhaité que le Secrétariat dise, compte tenu des termes de référence du CCD, si les questions liées
à l'aide de l'État en faveur du développement économ ique, qui était le titre de l'article XVIII, devaient
être traitées au CCD.  Sa délégation a observé que les sections A et C de l'article XVIII, et la
section 4 a) plus particulièrement, étaient limitées aux économies ne pouvant assurer à la population
qu'un faible niveau de vie et qui se trouvaient aux premiers stades de leur développement.  Autrement
dit, l'article XVIII était une disposition en faveur  du développement.  Elle a demandé au Secrétariat de
préciser si le CCD était l'organe indiqué en référence au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle.
70. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation ne voyait pas d'inconvénient à ce que
l'article XVIII, en tant que tel, soit examiné et il a effectivement reconnu qu'il existait une proposition
dans ce sens en cours de mise en œuvre.  Toutefois, compte tenu de l'intitulé du point de l'ordre du
jour, il a déclaré que sa délégation ne reconnaissait pas au document Job(01)/152/Rev.1 un statut
quelconque dans le cadre de la Déclaration ministérielle de Doha.
71. La représentante de l'Inde s'est référée à la note de bas de page 2 de la Décision relative aux
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, qui stipulait "Une liste de ces questions figure
dans le document JOB(01)/152/Rev.1."  Les questions visées devaient être considérées comme
questions de mise en œuvre pendantes.  Le statut et la pertinence de ce document découlaient d'une
décision ministérielle.
72. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation croyait comprendre que
l'article XVIII:C, sous différentes formes, avait été traité au Comité du commerce des marchandises.
Les délégations gagneraient à chercher davantage à savoir comment il avait été traité au GATT.  Sa
délégation ne s'opposait toutefois pas à l'examen de la proposition relative à la mise en œuvre.  La
référence de la note de bas de page mentionnée par la représentante de l'Inde visait à définir ce qui
constituait une question pendante aux fins de mise en œuvre.
73. Le représentant du Canada a dit que bien que sa délégation accepte d'examiner au CCD la
proposition relative à la mise en œuvre, cela ne préjugeait pas de ce qui constituait l'organe indiqué
pour examiner les questions découlant de l'article XVIII du GATT.
74. Le Président a dit que la délégation du Bangladesh avait demandé la protection au titre de
l'article XVIII:C pour certaines catégories de produits de base.  Toutefois, cette délégation n'avait pas
choisi l'organe qui serait saisi de cette demande.  Elle avait simplement transmis la demande au
Directeur général de l'OMC qui, à son tour, l'avait transmise au Comité du commerce des
marchandises.  C'était pour cette raison que la notification du Bangladesh était apparue au Comité ducommerce des marchandises.  Cependant, il s'agissait d'un contexte différent de celui de la
Déclaration ministérielle de Doha.
75. Un représentant du Secrétariat a dit que le tiret 3 se référait à un réexamen de l'article XVIII
qui pourrait être compris comme étant différent de la question de savoir si une délégation souhaitait se
prévaloir de cette disposition.  Étant donné que le réexamen au titre du tiret 3 était une questiondifférente, il ne serait pas possible de s'inspirer de l'expérience passée.
76. La représentante de l'Inde a dit que sa délégation comprenait que le passé ne pouvait pas
servir à déterminer si le CCD était l'organe le mieux indiqué à cet égard.  Toutefois, les propres
termes de référence du CCD pourraient donner une certaine indication.  Sa délégation accordait de
l'importance à cette question et souhaitait qu'elle soit traitée de la manière demandée par les Ministresà la Conférence ministérielle de Doha, à savoir de faire rapport avant la fin de 2002.WT/COMTD/M/40
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77. Le Président a dit qu'il comprenait que le Secrétariat ait du mal à prendre immédiatement une
décision factuelle sur le sujet.  Il a donc demandé au Secrétariat de faire l'historique de la question
posée par la représentante de l'Inde.  Il organiserait des concertations sur la question qui resterait à
l'ordre du jour du CCD tant qu'une décision ne serait pas prise sur la manière de la traiter.
78. La représentante de l'Inde a déclaré que cette approche était acceptable tant que les débats sur
la question étaient suspendus pour permettre la tenue de consultations rapides.  Il fallait traiter la
question de toute urgence et sa délégation ne tenait pas à ce qu'elle soit reportée.
79. La représentante des États-Unis pourrait accepter de suspendre les discussions à condition que
la suspension n'affecte pas le traitement de l'article XVIII:C dans d'autres enceintes.  Plus
précisément, elle s'est référée aux questions de l'article XVIII:B traitées au Comité de la balance des
paiements et d'autres questions de l'article XVIII:C.
80. Le Président a dit qu'il avait compris que les mentions des différentes sections de
l'article XVIII étaient différentes des questions que l'on était censé traiter au titre du mandat
ministériel de Doha.  Les questions de l'article XVIII:C soulevées par le Bangladesh continueraient
d'être traitées par le Comité du commerce des marchandises sans préjudice de ce qui se passait au
CCD.
81. La représentante du Sri Lanka a déclaré qu'il ne fallait pas oublier que le CCD était l'organe
chargé de superviser toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
L'article XVIII représentait une disposition particulièrement importante, relative au traitement spécial
et différencié.  Le CCD avait donc un rôle à jouer à cet égard.  Une session spéciale du CCD avait été
instituée pour traiter des questions liées au traitement spécial et différencié.  Le traitement spécial et
différencié relevait du CCD.  Toutefois, cela n'avait aucune importance que cette question soit traitéedans les sessions extraordinaires ou ordinaires, l'objectif de renforcement de l'utilité de ces
dispositions demeurant le même.  Elle a convenu que des consultations à ce sujet seraient utiles et que
les débats devaient être suspendus.
82. Le Comité a suspendu les débats sur ce point et demandé un rapport factuel par le Secrétariat
sur la question soulevée par la représentante de l'Inde.  Il a aussi décidé de tenir des consultations
informelles sur la question.
E. RAPPORT DU SÉMINAIRE CONSACRÉ AUX CONSÉQUENCES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE DU
POINT DE VUE DES RECETTES
83. Le Président a dit que de nombreuses délégations pourraient avoir participé au séminaire qui
avait été organisé sous les auspices du CCD.  Le thème choisi par les délégations avait été
"Conséquences du commerce électronique du point de vue des recettes".  En son absence,
Mme l'Ambassadeur Whalen (Irlande), qui était la Présidente du Conseil du commerce des services,avait accepté de présider le séminaire.
84. Le texte du bref rapport oral de Mme l'Ambassadeur Whalen et son rapport exhaustif écrit
sont annexés au présent rapport.
85. Le Comité a pris note du rapport oral.
F. RAPPORT DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT
86. Le Président a dit qu'en l'absence du Directeur général adjoint, M. Ablassé Ouedraogo,
M. Patrick Low, Directeur de la Division du développement et de la recherche économique,WT/COMTD/M/40
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présenterait au Comité un rapport de la Conférence internationale sur le financement du
développement.
87. M. Patrick Low, Directeur de la Division du développement et de la recherche économique, a
déclaré que la Conférence internationale sur le financement du développement s'était tenue du 18 au
22 mars 2002 à Monterrey au Mexique, où le "Consensus de Monterrey" avait été adopté.  LaConférence de Monterrey avait marqué le premier échange quadripartite de vues entre les
gouvernements, la société civile, les milieux d'affaires et les parties prenantes institutionnelles sur les
questions économiques mondiales et les principales questions financières et de développement.  Le
document du Consensus de Monterrey portait sur six thèmes principaux:  i) la mobilisation intérieure
de ressources dans les pays en développement;  ii) le rôle des flux de capitaux privés;  iii) le rôle du
commerce;  iv) la coopération internationale pour le développement, notamment le rôle de l'aide
publique au développement (APD);  v) la dette;  et vi) les "problèmes systémiques" liés à la
coopération internationale dans le cadre des questions économiques, financières et de développement.
Le document soulignait l'importance du commerce et reconnaissait que dans bien des cas, le
commerce était "la seule source extérieure importante de financement du développement".  La
déclaration du Directeur général à la conférence, qui présentait ses vues sur l'importance du commerce
dans un contexte de développement plus large, était disponible sur le site Web de l'OMC.  Dans unesection du document du Consensus de Monterrey intitulée "Rester engagés", toutes les parties
prenantes avaient été exhortées à participer activement au suivi de la mise en œuvre des
recommandations de la conférence.  Les échanges de vues à la Conférence sur la réduction de la
pauvreté, le développement et la cohérence étaient considérés comme s'intégrant dans le cadre d'un
processus qui avait commencé avec le Sommet du Millénaire des Nations Unies, avait été renforcé parles Décisions ministérielles de l'OMC à Doha et devait se poursuivre avec le Sommet mondial sur le
développement durable prévu fin août/début septembre 2002 à Johannesburg en Afrique du Sud.
Certains considéraient également le Sommet sur le développement durable comme une occasion de
faire un premier bilan des résultats de la Conférence de Monterrey et de déterminer dans quelle
mesure les aspects opérationnels du Consensus de Monterrey avaient été efficacement mis en œuvre.À l'adresse du site Web www.un.org/esa/ffd se trouvaient d'autres renseignements sur la Conférence,
notamment le texte du Consensus de Monterrey et des renseignements sur les sessions plénières, les
12 tables rondes et les différents événements parallèles.
88. Le Comité a pris note de la déclaration.
G. PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'IDENTIFICATION DES ASPECTS DES
NÉGOCIATIONS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT ET À L 'ENVIRONNEMENT , ET SUR LE DÉBAT
CONCERNANT CES ASPECTS , AFIN D 'AIDER À ATTEINDRE L 'OBJECTIF VISANT À CE QUE LE
DÉVELOPPEMENT DURABLE SOIT PRIS EN COMPTE D 'UNE MANIÈRE APPROPRIÉE
89. Le Président a dit que le paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de Doha stipulait que:
"Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs,
d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et àl'environnement, et pour débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif
visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière
appropriée."
Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) avait déjà décidé de conserver le paragraphe 51
comme un point permanent de l'ordre du jour.  À la dernière session ordinaire du CCE, les délégationsavaient eu l'occasion de présenter des idées sur la manière d'aborder cette question.  Il avait été
proposé que le CCE ait un premier échange de vues sur la question à sa réunion d'octobre 2002.
Certaines délégations avaient indiqué qu'elles estimaient qu'il était trop tôt pour examiner leWT/COMTD/M/40
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paragraphe 51 au stade où se trouvaient les négociations.  De nouvelles consultations informelles se
tiendraient au CCE.  Le CCD devait aussi traiter le sujet, conformément au paragraphe 51.  Il a
demandé les avis des Membres sur la manière dont ils entendaient mettre en œuvre cette directive des
Ministres.
90. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il voulait présenter quelques idées
préliminaires sur la manière de traiter le paragraphe 51 et il a encouragé les autres délégations à
réfléchir à la question.  Sa délégation estimait que c'était un paragraphe potentiellement utile du
Programme de Doha pour le développement, dans la mesure où il permettrait aux délégations d'avoir
des débats ciblés sur l'un des principaux objectifs de ce programme.  La question était de savoir où
commencer et comment rendre l'activité systématique et utile.  Sa délégation avait présenté quelques
idées au CCE.  Ces idées n'étaient pas structurées et pourraient avoir été trop ambitieuses.  La
première réaction des autres délégations avait consisté à éviter la précipitation et à réfléchir davantageà ces idées.  Sa délégation voulait discuter de l'idée de commencer plus modestement en déterminant
la manière de procéder.  Cela avait permis à sa délégation de se rendre compte que si l'on demandait à
un délégué où en était l'action sur la dimension développement de la Déclaration ministérielle de
Doha il aurait du mal à répondre.  Ce délégué aurait à demander à ses collègues d'autres organes ce
qu'ils faisaient dans ces différents organes, dans le cadre de quel point s'inscrivaient leurs débats sur ledéveloppement et comment évoluaient ces débats.  À cause de cette difficulté, sa délégation proposait
un certain type de suivi ou une mesure globale pour déterminer les progrès enregistrés par les
différents organes, focalisés et centrés au CCD.  Une espèce de tableau indicateur ou de document que
le Secrétariat de l'OMC établirait en interaction avec les différents organes.  Ou encore un état
d'avancement pour suivre régulièrement les progrès des travaux des autres organes en matière dedéveloppement.  Ce serait un document unique qui serait mis à jour régulièrement pour faire le point
de l'action effectivement menée dans le cadre du développement, avec des paragraphes courts sur ce
qui se serait passé concernant le Cadre intégré, l'assistance technique, la recherche et le
développement, le Groupe de travail du commerce, la dette et les finances, le transfert de technologie,
les petites économies et le Sous-Comité des PMA, par exemple.  Ce document n'avait pas besoind'être très détaillé mais devrait permettre aux délégations d'avoir une vue d'ensemble des activités en
cours.  Il a demandé aux autres délégations si elles pensaient qu'il serait utile que le CCD demande au
Secrétariat d'examiner cette idée et de proposer la démarche à suivre.  Sa délégation estimait que cela
permettrait aux délégations d'être plus précises et de déterminer les thèmes devant faire l'objet de
débats ciblés sur les différents sujets lorsque les domaines où les progrès étaient réalisés
apparaissaient et la manière dont ces progrès étaient réalisés.  Cette initiative pourrait aussi permettre
de donner au grand public une idée des travaux effectués au sein de l'OMC dans le domaine dudéveloppement.  Le cycle était dénommé le Programme de Doha pour le développement et les
délégations devaient pouvoir répondre à la question de savoir quels progrès étaient accomplis
concernant le développement.  La proposition de sa délégation devait être à cet égard un outil servant
à évaluer les progrès de manière concise, par le biais d'un suivi constant tout au long des négociations
et durant la mise en œuvre des programmes de travail.  Sans demander qu'une décision soit prisesur-le-champ, il a souhaité connaître les réactions des autres délégations.
91. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaiterait la tenue de consultations
sur la proposition du représentant des Communautés européennes et sur la manière de procéder.  Sa
délégation approuvait l'objectif général et la conduite à tenir proposés par les Communautés
européennes en ce qui concernait le paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de Doha.
92. Le représentant de l'Inde a dit que tous les Membres devaient réfléchir à l'idée proposée par le
représentant des Communautés européennes et à la manière de procéder au CCD.
93. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation souscrivait à la proposition formulée par
le représentant des Communautés européennes.  Il a encouragé les Membres à réfléchir à la
proposition et à tenir des consultations sur la manière la plus indiquée et la plus pratique de procéder.WT/COMTD/M/40
Page 25
94. Le représentant du Canada a proposé de réfléchir à la question de la coopération entre le CCD
et le CCE dans la mesure où le mandat du paragraphe 51 et la question du développement durable
concernaient les deux instances.  L'établissement de rapports conjoints avait déjà fait l'objet d'un
certain échange de vues au CCE.
95. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation trouvait utile d'établir, à la lumière du
paragraphe 51, un certain type de relation entre le CCD et le CCE.  Toutefois, sa délégation estimait
que les deux présidents devaient se tenir réciproquement informés des progrès réalisés par leurs
instances respectives.
96. Le représentant de Djibouti a dit qu'avant de poursuivre et d'envisager des travaux futurs, il
était nécessaire d'évaluer les progrès accomplis.  Il était important de déterminer la manière dont les
deux instances pourraient collaborer et de tenir les délégations au courant des progrès.
97. Le Président a dit que la question était complexe, car elle couvrait un large éventail de sujets
qui étaient traités par deux organes différents.  Il en avait déjà discuté avec le Président du CCE et ils
poursuivraient leurs consultations.  Les délégations semblaient avoir besoin de temps pour réfléchir à
la manière de procéder et à la proposition du représentant des Communautés européennes.
98. Le Comité a convenu que le paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de Doha soit un
point permanent de l'ordre du jour et que des consultations informelles soient tenues sur ce
paragraphe.
H. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
99. Le Président a indiqué que chaque année le Comité devait élire une personne pour présider
son Sous-Comité des pays les moins avancés.  Suite aux consultations qu'il avait tenues avec le
Secrétariat, M. l'Ambassadeur Molander (Suède) avait été proposé au poste de Président duSous-Comité.  Il a demandé si le CCD pouvait élire M. l'Ambassadeur Molander à la présidence du
Sous-Comité des pays les moins avancés.
100. Il en a été ainsi convenu.
101. Le Président a dit que les 12 mois précédents le Sous-Comité des pays les moins avancés
avait été présidé par M. l'Ambassadeur Simon Fuller (Royaume-Uni).  Il a ajouté qu'en tant que
Président du CCD et étant lui-même un représentant d'un PMA, il tenait à exprimer sa profonde
gratitude à M. l'Ambassadeur Fuller.  Celui-ci avait apporté une contribution notable au Sous-Comité
et l'œuvre du Sous-Comité, à son tour, avait contribué au processus d'intégration des PMA dans le
système commercial multilatéral.  La période de sa présidence avait été exceptionnelle et
particulièrement fructueuse .  Le Sous-Comité avait souscrit aux contributions de fond des
propositions d'actions de l'OMC à la session thématique sur le commerce à la Troisième conférence
des Nations Unies sur les PMA3 tenue en mai 2001 à Bruxelles.  Durant sa présidence, le
Sous-Comité avait aidé les PMA à se préparer pour la réunion ministérielle de Zanzibar, dans le cadre
du processus global des préparatifs de la Conférence ministérielle de Doha.  Le Sous-Comité avait
surtout rendu hommage à M. l'Ambassadeur Fuller pour le rôle dirigeant qu'il avait joué dans les
négociations qui avaient abouti à l'adoption, en février 2002, du Programme de travail de l'OMC en
faveur des PMA.  Son rôle dirigeant et son attachement personnel à la mission du Sous-Comitéavaient été un facteur déterminant des résultats concrets enregistrés.  Au nom du Sous-Comité, il a
formellement exprimé sa gratitude à M. l'Ambassadeur Fuller pour l'œuvre accomplie.  Pour
poursuivre sur cette lancée, le Sous-Comité avait de la chance que M. l'Ambassadeur Molander
                                                     
3 WT/COMTD/LDC/M/24.WT/COMTD/M/40
Page 26
(Suède) ait accepté d'assumer la présidence du Sous-Comité et il a salué son élection au poste de
président.
102. Le représentant de l'Ouganda a dit qu'au nom des PMA, il tenait à réitérer sa gratitude à
M. l'Ambassadeur Fuller pour l'œuvre appréciable accomplie et les progrès que les PMA avaient pu
réaliser au sein de l'OMC durant sa présidence.  Il se réjouissait aussi à la perspective de travailleravec M. l'Ambassadeur Molander et lui a promis une coopération sans réserve de la part des PMA.
Le défi auquel il se heurtait, figurant dans le Programme de travail pour les PMA, consistait à intégrer
le programme d'action dans les activités de l'OMC afin que les engagements qui y étaient souscrits
soient pleinement pris en compte.  Le groupe des PMA assurait le nouveau Président de son soutien.
103. Le représentant de la Suède a dit qu'au nom de son ambassadeur qui regrettait sincèrement de
n'avoir pas été en mesure d'assister à la réunion, il tenait à exprimer sa gratitude aux Membres pour
son élection au poste de Président du Sous-Comité des pays les moins avancés.  C'était un grandhonneur pour la Suède, son pays, et pour lui personnellement.  Le gouvernement suédois était tout à
fait déterminé à appuyer les efforts des PMA visant à s'intégrer dans le système commercial
multilatéral et dans l'économie mondiale.  À cet égard, l'OMC avait un rôle de premier plan à jouer.
L'intégration des PMA exigeait que les autres Membres accordent une attention particulière aux
intérêts et préoccupations des PMA.  Elle nécessitait aussi de la part des PMA un engagement actifenvers l'action de l'OMC.  Il tenait à assurer les membres du CCD de son profond attachement
personnel au processus d'intégration des PMA.  Son élection était un insigne honneur et une grande
responsabilité qu'il acceptait d'assumer.  Il a estimé que l'exécution effective de la mission du
Sous-Comité avait déjà commencé avec l'adoption du Programme de travail de l'OMC en faveur des
PMA.  Il accorderait la priorité et toute son attention à la mise en œuvre du Programme de travail ausein du Sous-Comité.  Il a reconnu l'importance de la tâche à accomplir, notamment une attention
accrue aux possibilités d'accès aux marchés pour les PMA, les accessions, l'assistance technique liée
au commerce (y compris par le biais du Cadre intégré) et l'intégration et le suivi des Décisions
ministérielles en faveur des PMA.  Il comptait sur le soutien du Secrétariat de l'OMC et de tous les
Membres, en particulier les PMA, pour poursuivre cette œuvre.  Le CCD et le Sous-Comité étaientindispensables pour permettre au système de l'OMC dans son ensemble de répondre aux besoins des
PMA.  Enfin, à titre de remarques concernant l'acceptation de son élection, il a rendu hommage à
M. l'Ambassadeur Fuller qui s'était employé, pendant l'année écoulée, à accomplir au sein du
Sous-Comité des progrès significatifs et concrets dans les domaines intéressant les PMA.  Il espérait
s'inspirer de sa vaste expérience.
104. Le représentant du Bangladesh a dit qu'au cours du mandat de M. l'Ambassadeur Fuller à la
tête du Sous-Comité des PMA, la délégation du Bangladesh s'était rendue compte qu'il l'avait
soutenue et avait coopéré avec elle dans la conduite des travaux du Sous-Comité.  Le Programme de
travail de l'OMC en faveur des PMA, recommandé par les Ministres à la Conférence ministérielle de
Doha, avait été adopté sous sa présidence.  C'était un véritable exploit.  L'action et le dévouement de
M. l'Ambassadeur Fuller avaient permis aux délégations d'adopter le programme de travail.
105. Le représentant de Djibouti a dit que sa délégation voulait remercier M. l'Ambassadeur Fuller
pour tout ce qu'il avait fait en faveur des PMA, et en particulier pour son ouverture d'esprit et les
contacts faciles et directs qu'il avait eus avec les délégations.  Son gouvernement avait toujours joué
un rôle de premier plan lorsqu'il s'agissait d'appuyer le développement des PMA.
106. M. l'Ambassadeur Simon Fuller, Royaume-Uni, a dit que cela avait été un grand honneur pour
lui d'occuper le poste de Président du Sous-Comité.  Le CCD avait fait le bon choix en élisant son
successeur.  Il y avait une règle à la Chambre des Communes de Grande-Bretagne selon laquelle en
aucun cas on ne devait accuser un président sortant d'avoir manqué de sincérité.  Certaines des
remarques concernant sa propre contribution aux travaux du Sous-Comité durant l'année écoulée
n'étaient pas loin de ce que Winston Churchill avait une fois qualifié, pour contourner cette règle, deWT/COMTD/M/40
Page 27
"terminologiquement inexact".  S'il y avait eu de nombreuses réalisations au cours de l'année
précédente, le mérite en revenait à ses collègues.
107. Le Président a dit que bien que M. l'Ambassadeur Fuller ait quitté la présidence du
Sous-Comité, il allait continuer d'être associé à ses travaux.
I. AUTRES QUESTIONS
108. Le Président a rappelé aux délégations que la date de la prochaine réunion formelle du CCD
était provisoirement fixée au lundi 1er juillet 2002.
109. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.WT/COMTD/M/40
Page 28
ANNEXE I
Séminaire sur les "Conséquences du commerce électronique du point de vue des recettes"
OMC, Genève, 22 avril 2002
Rapport oral de la Présidente
110. À la demande des délégations et dans le cadre du programme de travail du Comité du
commerce et du développement sur le commerce électronique, un séminaire sur les "Conséquences du
commerce électronique du point de vue des recettes" s'est tenu le lundi 22 avril sous les auspices du
Comité du commerce et du développement.  En l'absence du Président du Comité du commerce et du
développement, j'ai eu le plaisir de présider le séminaire.  Un rapport écrit plus détaillé sera annexé aucompte rendu de la présente réunion.
111. Au cours de la session de la matinée, on a fait une introduction générale de la question,
consistant à présenter certaines tendances récentes  du commerce électronique, décrire les questions en
jeu liées à l'imposition, indiquer la situation du point de vue des pays en développement et la
perspective de l'OMC.  Dans l'après-midi, les intervenants ont présenté les expériences des différentspays et du secteur privé.
112. Les délégations ont appris qu'à la fin de 2001 il y avait eu une baisse spectaculaire des
dépenses consacrées par les entreprises aux technologies de l'information, en raison de la situation
économique générale, mais que le secteur privé comptait augmenter les dépenses consacrées à la
technologie dans un proche avenir.  Les augmentations de la productivité par l'utilisation detechnologies représentent la prochaine tendance du commerce électronique.  Les entreprises doivent
donc exploiter la technologie pour impulser la productivité.
113. On a passé en revue les problèmes posés par l'imposition du commerce électronique et les
initiatives actuellement prises pour les régler.  Trois aspects des systèmes d'Internet et d'Intranet
susceptibles d'avoir une incidence notable sur le fonctionnement des régimes fiscaux étaient l'absenced'un contrôle central, l'absence d'enregistrement central et la difficulté à retracer l'origine des
transactions.
114. Ce ne sont pas les ventes de produits tangibles effectuées par le biais des réseaux
électroniques mais plutôt les ventes de produits numérisés qui posent des problèmes difficiles et
nouveaux pour le recouvrement de la taxe de consommation.  L'évolution technologique a des
répercussions considérables sur les systèmes d'imposition à base territoriale.  Tout d'abord, il y a
l'augmentation pure et simple des transactions transfrontières.  Ensuite, la numérisation del'information crée des difficultés pour définir la source, l'origine et la destination de la consommation
et de la production.  Le défi majeur consiste à déterminer comment appliquer des régimes fiscaux
géographiquement limités dans un environnement t echnologique qui rend les frontières géographiques
pratiquement inutiles.  La difficulté à retracer l'origine des transactions renforce le risque de fraude et
d'évasion fiscales.  Les problèmes les plus importants posés par l'avènement du commerceélectronique pour les régimes d'impôt sur le revenu sont liés à la juridiction sur l'impôt et la
qualification du revenu.  Les problèmes liés à l'application des taxes de consommation sont
généralement reconnus comme présentant un inté rêt plus immédiat que les questions concernant
l'imposition directe.
115. Sur la base des chiffres de 1999, il est évident que la part des produits numérisés dans le
commerce mondial est très faible.  Elle représente environ 1 pour cent des exportations et des
importations mondiales et quelque 0,4 pour cent des exportations et importations des pays en
développement.  Les recettes des importations de produits numérisés ne représentent que 0,4 pourWT/COMTD/M/40
Page 29
cent environ des recettes publiques totales dans les pays développés.  Cette proportion est de 0,6 pour
cent pour les pays en développement.
116. Le commerce électronique pose des défis comme il offre des possibilités pour les pays en
développement.  Les défis comprennent le manque à gagner potentiel en recettes douanières.  Ces
pertes sont plus élevées dans les pays en développe ment que dans les pays développés, tout en restant
encore très modestes par rapport au montant global des recettes publiques.  Toutefois, le manque à
gagner potentiel en recettes douanières provenant de la taxe à la valeur ajoutée est important dans les
pays développés.  À court et moyen termes, les pays en développement seront importateurs nets de
commerce électronique.
117. Il y a aussi eu un exposé sur la question de classification des produits numérisés, à savoir s'ils
relèvent du cadre du GATT ou de l'AGCS.  Cette question est importante en raison des différences
structurelles qui existent entre les deux textes.  Les niveaux des avantages prévus par le GATTpeuvent être sensiblement différents de ceux qui sont disponibles à court terme au titre de l'AGCS.
Au nombre des questions auxquelles il faut répondre dans ce contexte figurent les suivantes:
1. Quelles sont les conséquences du commerce électronique pour la promotion du
développement économique et quelles sont les conséquences des obstacles au
commerce électronique pour le développement?
2. Quelles sont les conséquences, du point de vue de l'expansion du commerce et de la
croissance économique, de l'incertitude juridique sur la manière dont les Accords de
l'OMC s'appliquent aux transactions et au commerce électroniques?
3. Le système commercial doit se caractériser par la transparence, la certitude au plan
juridique et la répartition équitable de la croissance économique.
4. L'OMC risque-t-elle de rester à la traîne des acteurs commerciaux qui continuent
d'adopter et d'appliquer rapidement aux transactions commerciales les nouvellesavancées de la technologie?
118. La session de l'après-midi a porté sur les expériences des pays et du secteur privé.  Il a été
convenu que le commerce électronique est entré dans les habitudes, excepté dans le cas des pays en
développement plus démunis qui doivent se concentrer sur la mise en place des infrastructures
humaines et physiques.  Le commerce électronique peut offrir de nouvelles possibilités pour le
développement, notamment aux pays en développement qui perdent leurs avantages comparatifs dansles secteurs classiques de l'économie.  Certains intervenants ont déclaré que de nombreux pays en
développement avaient bien plus à gagner en maintenant un environnement où pouvait prospérer le
commerce électronique, plutôt qu'en introduisant des mesures nouvelles, encombrantes et restrictives
pour taxer les produits et services numériques et qu'ils ne devraient pas entraver le développement du
commerce électronique.
119. Selon des estimations, les transactions entre entreprises représentent jusqu'à 90 pour cent du
commerce électronique.  Celui-ci contribue à réduire les dépenses liées à la circulation de
l'information, estimées par certaines entreprises à 40 pour cent des dépenses d'investissement et il peut
permettre d'obtenir d'autres avantages des systèmes existants.  Les entreprises continueront
d'optimiser l'utilisation d'Internet suivant leurs besoins, mais elles n'exploiteront pas nécessairementInternet pour éviter les taxes.WT/COMTD/M/40
Page 30
120. En conclusion, il semble que le commerce électronique pose des défis tout comme il offre des
possibilités pour les gouvernements et les entreprises tant des pays développés que des pays en
développement.  L'incidence directe sur les recettes publiques par le biais du manque à gagner en
recettes douanières semble négligeable alors que les effets sur l'efficacité d'une économie peuvent être
considérables.WT/COMTD/M/40
Page 31
ANNEXE II
Séminaire sur les "Conséquences du commerce électronique du point de vue des recettes"
OMC, Genève, lundi 22 avril 2002
Rapport de la Présidente du séminaire, S.E. Mme Mary Whalen
Introduction
121. Un séminaire sur le commerce électronique s'est tenu le 22 avril 2002 sous les auspices du
Comité du commerce et du développement (CCD).  Ce séminaire s'inscrivait dans le cadre du
programme de travail du Comité sur le commerce électronique4 au titre du programme de travail
global de l'OMC sur le commerce électronique.5  Trois séminaires sur le commerce électronique ont
été organisés sous les auspices du CCD.  Leurs travaux ont été intégrés dans les activités régulières du
CCD sur le commerce électronique et la participation a été ouverte aux Membres et observateurs de
l'OMC et aux organisations intergouvernementales in ternationales qui ont le statut d'observateur au
CCD.  Le premier séminaire, tenu le 19 février 1999, a fourni aux délégations une introductiongénérale au commerce électronique et au développement sous le titre:  "Possibilités offertes par le
commerce électronique pour les entreprises des pays en développement" et "Questions d'infrastructure
et de réglementation au niveau gouvernemental".
6  Le séminaire du 14 juin 2001 a procédé à une
analyse détaillée de l'action que peuvent mener les gouvernements pour faciliter l'utilisation du
commerce électronique pour le développement.7  Les délégations avaient demandé que le séminaire
de cette année soit axé sur les conséquences du commerce électronique pour le développement, du
point de vue des recettes.  La session de la matinée a été consacrée à une introduction générale de la
question, y compris certaines tendances récentes du commerce électronique, la description des
problèmes liés à l'imposition, la situation des pays en développement et la perspective de l'OMC.
Dans l'après-midi, les intervenants ont présenté différentes perspectives des pays et du secteur privé.(Voir le programme en annexe.)
122. À titre de référence, le Secrétariat avait fourni une bibliographie sur les conséquences du
commerce électronique du point de vue des recettes, reprise dans le document WT/COMTD/W/98.
Dans cette bibliographie figurent des articles, des livres et des documents de travail publiés entre 1997
et 2000, ainsi que les adresses de trois sites Internet offrant des documents intéressants sur le
commerce électronique, les problèmes liés à l'imposition ainsi que d'autres documents connexes.  La
bibliographie visait à permettre aux délégations de se préparer pour le séminaire et à approfondir leursconnaissances des conséquences du commerce électronique du point de vue des recettes.
La perspective du secteur privé
123. Les délégations ont appris qu'il y avait eu une baisse du commerce électronique vers la fin de
2001 en raison du fléchissement général de l'activité économique.  Le boom de la technologie del'information est terminé et les transactions par des moyens électroniques font désormais partie du
quotidien du secteur privé.  Toutefois, la baisse des dépenses consacrées au commerce électronique
                                                     
4 WT/COMTD/35.
5 Le programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique, adopté par le Conseil général le
25 septembre 1998, est repris dans le document WT/L/274.
6 Le rapport du séminaire de 1999 figure dans le document WT/COMTD/18.
7 Le rapport du séminaire de 2001 est une annexe (commençant à la page 32) du document
WT/COMTD/M/35.WT/COMTD/M/40
Page 32
n'est pas signe d'un manque d'intérêt dans les technologies de l'information de la part des dirigeants
d'entreprise.  Elle est plutôt imputable à la disponibilité limitée de ressources financières.  Le secteur
privé a fait l'expérience des technologies de l'information au cours de la période 1995-2000, ce qui a
entraîné des dépenses excessives et la bulle de la TI.  Les entreprises ont tendance à présent à
consacrer des dépenses à la technologie de l'information interne plutôt qu'au commerce électronique.Le secteur privé compte néanmoins augmenter les dépenses consacrées à cette technologie dans un
proche avenir.
124. Même les entreprises dont les activités portent sur des produits physiques comme le pétrole et
le gaz utilisent le commerce électronique.  Pour être compétitives sur un marché où les fusions et les
acquisitions sont monnaie courante, les entreprises doivent avoir une portée mondiale et utiliser des
méthodes de transactions électroniques.  La mondialisation des grandes entreprises affecte les pays
développés comme les pays en développement.  Il est de plus en plus coûteux d'extraire le pétrole.  Ilest donc nécessaire de réduire les coûts pour être compétitif.  On peut le faire en réduisant les
dépenses d'extraction et de raffinage, mais aussi en maximisant l'utilisation de ressources limitées et
dispersées.  Les nouvelles technologies de la communication et de l'information (TIC) sont utiles à et
égard.  Les entreprises profitent des progrès techniques qu'offrent les TIC et disposent de moyens de
transfert de l'information complètement différents de ceux qui existaient il n'y a guère longtemps.Elles doivent innover en utilisant les technologies modernes pour réduire les frais de transaction et
améliorer l'information sur les marchés en vue de faire face à une concurrence intensive.  Les TIC
servent aussi à identifier les meilleures pratique s, limiter les risques et assurer la formation.
125. La grande majorité du commerce en ligne porte sur les transactions entre entreprises (y
compris les ventes de matières premières aux fabricants et des produits manufacturés auxdistributeurs) plutôt que les ventes électroniques des entreprises aux consommateurs.  Le commerce
électronique concernera non seulement les transactions entre entreprises dans les pays développés,
mais aussi entre entreprises des pays développés et en développement et entre entreprises des pays en
développement.  Il est établi que le commerce électronique a progressé beaucoup plus vite entre
entreprises qu'entre entreprises et consommateurs.  On cite, parmi les raisons, la diversité desconsommateurs, les différences géographiques et les inquiétudes des consommateurs concernant les
questions de sécurité.  Selon les estimations, plus de 90 pour cent du commerce électronique
s'effectue entre entreprises.  Outre les transactions entre entreprises et entre entreprises et
consommateurs, les entreprises font aussi un usage interne du commerce électronique.  Le commerce
électronique comprend l'apprentissage électronique et la collaboration électronique lorsque les
contacts électroniques se substituent à la présence physique, toujours dans le but de réduire les frais de
transactions intérieures et extérieures et d'obtenir une circulation de l'information meilleure, plusrapide, plus fiable et efficace du point de vue du coût.  Même pour des activités "physiques" comme
l'aménagement d'un champ pétrolier, les frais d'information représentent 40 pour cent du coût total.
126. Forrester s'attend à ce que la prochaine évolution du commerce électronique soit tirée par les
entreprises qui utilisent la technologie déjà acquise pour renforcer la productivité.  Le fait que les
entreprises ne disposent pas actuellement de nouvelles ressources à consacrer au commerceélectronique ne signifie pas qu'elles ne peuvent pas réaliser des gains de productivité.  Forrester
prévoit que les entreprises qui utilisent les technologies fondées sur Internet pour rationaliser les
achats de biens et de services pourront réaliser des gains de productivité d'environ 15 pour cent d'ici à
2012.  Il convient de noter que ces gains ne sont pas immédiats:  il se passera au moins cinq ans avant
qu'ils ne se remarquent.
127. Le futur "Internet exécutable" sera plus interactif et établira une conversation avec l'utilisateur
plutôt que de fournir uniquement des réponses comme c'est le cas de l'Internet actuel.  Il  sera aussi
"élargi" en ce sens qu'il pourra relier le monde numérique au monde physique.  Un exemple consiste à
utiliser les plaques d'immatriculation comme capteurs et, par le biais de l'identification par
radiofréquence ou du système mondial de localisation, à rendre la chaîne d'approvisionnement plusWT/COMTD/M/40
Page 33
efficace en suivant les camions, leur contenu, la situation du trafic et les demandes des différentes
zones de stockage.
128. Internet crée une demande de nouveaux produits et services.  Les produits tangibles
deviendront numérisés et transformés en services.  Au lieu d'acheter un oléoduc, une compagnie
pétrolière pourrait à l'avenir acheter un "flux de service garanti".  Le fournisseur de service pourrait, àpartir de n'importe quel endroit dans le monde, assurer un flux satisfaisant par un suivi numérisé.  Un
bon nombre de services de ce type sont fournis à présent à partir des États-Unis.  Toutefois, il se peut
que dans un proche avenir, ces fournisseurs s'installent dans les pays en développement où les
infrastructures sont bonnes et les coûts moins élevés.
129. L'imposition des achats de biens tangibles à travers les frontières s'est traduite par la
consolidation des services des fournisseurs et a créé des possibilités pour de bons fournisseurs sur de
nouveaux marchés.  Cette imposition a d'autres effets.  Internet est une puissante plate-formed'approvisionnement.  La propriété intellectuelle sera distribuée au moyen d'Internet, d'Intranet et
d'Extranet, mais son origine est difficile à retracer.  Du point de vue des entreprises, ce sont des
moyens efficaces dans la mesure où les salariés en déplacement peuvent, par exemple, avoir accès à
distance aux logiciels de l'entreprise.  Celle-ci peut optimiser l'utilisation d'Intranet en fonction de ses
besoins, en gérant l'accès par l'intermédiaire de cet outil à l'échelle de l'entreprise.  Dans le domaine
des services, elle peut en acheter auprès de fournisseurs se trouvant à l'étranger, étant donné qu'elle
peut transférer ses besoins par voie numérique, au lieu de faire venir des agents qualifiés à son siège.
Les entreprises continueront d'optimiser l'utilisation d'Internet comme outil de transaction, de
prestation et de communication en fonction de leurs besoins, mais n'exploiteront pas nécessairement
Internet pour éviter les impôts.
Les régimes fiscaux face aux défis du commerce électronique
130. On a fait le point des problèmes posés par l'avènement du commerce électronique du point de
vue de l'imposition et des initiatives actuellement prises pour les régler.  Les évolutions
technologiques ont de vastes répercussions sur les régimes fiscaux à base territoriale, en partie enraison de l'augmentation pure et simple du nombre de transactions transfrontières.  Ensuite, du fait de
la numérisation de l'information, il devient difficile de définir la source, l'origine et la destination de la
consommation et de la production.  Le défi majeur consiste à déterminer comment appliquer des
régimes fiscaux géographiquement limités dans un environnement technologique qui rend les
frontières géographiques pratiquement inutiles.  Le commerce électronique influe sur le
fonctionnement des régimes fiscaux de plusieurs manières.  Il peut:
- permettre d'établir des systèmes de communication publics et privés à l'échelle
mondiale;
- réduire la nécessité d'intermédiaires dans les transactions commerciales;- permettre des communications cryptées;- intégrer des fonctions commerciales comme la conception et la production;- offrir une plus grande flexibilité pour l'organisation commerciale internationale;  et
- conduire à la dislocation physique des activités économiques (emplacement du
producteur, du fournisseur, de l'utilisateur et du consommateur).
131. Quatre caractéristiques des systèmes Internet et Intranet qui pourraient avoir une incidence
notable sur le fonctionnement des régimes fiscaux sont les suivantes:WT/COMTD/M/40
Page 34
- l'absence de contrôle central;
- l'absence d'enregistrement  central;- la difficulté à retracer l'origine des transactions;  et- la faiblesse de la correspondance entre les noms de domaine (adresse Internet) et
l'emplacement effectif.
132. La juridiction est l'un des problèmes les plus importants posés par le commerce électronique
pour les régimes de l'impôt sur le revenu.  Les pays exercent généralement leur juridiction sur l'impôt
sur le revenu en fonction de la résidence ou de la source.  Avec le commerce électronique, ces deuxbases devraient être plus insaisissables/problématiques.  Dans les transactions électroniques, il est
difficile de déterminer "l'établissement stable" et la "base fixe".
133. La difficulté à retracer l'origine des transactions et à vérifier les parties à une transaction
renforce aussi les risques de fraude et d'évasion fiscales.  Pour autant qu'une juridiction retienne le
principe de la résidence comme base d'imposition, le commerce électronique offrirait des possibilitésaccrues d'évincer le revenu de zones à fort taux d'imposition.  L'imposition fondée sur le principe de la
base est au moins aussi difficile, car le commerce électronique ne semble pas se dérouler en un
endroit physique donné, mais se produit dans l'univers nébuleux de l'espace cybernétique.
134. La qualification du revenu est un autre problème auquel se heurtent les régimes fiscaux.  Le
commerce électronique donne lieu à d'innombrable s transactions qui posent les problèmes de
qualification du revenu dont le règlement est incertain dans le cadre des catégories actuelles de
revenu.  La qualification du revenu comme revenu de redevances ou revenu des bénéfices industriels
et commerciaux pourrait avoir des conséquences importantes pour les pays en développement et les
pays en transition.  Par exemple, une entreprise d'un pays développé peut avoir dans un pays en
développement une succursale qui utilise à titre payant les services d'une base de données del'entreprise mère.  Celle-ci pourrait tenter de faire classer ce revenu comme bénéfice industriel et
commercial afin d'éviter de payer l'impôt dans le pays en développement, en prétendant qu'elle n'a pas
d'établissement stable dans ce pays.  Le gouver nement du pays en développement pourrait soutenir
que le paiement en question est un revenu de redevance et qu'il a le droit de percevoir un impôt dans
la mesure où la source du revenu de la redevance serait le pays en développement.  Une question
importante concernant l'impôt direct est donc celle de savoir quelles seraient les règles appropriées
pour la répartition du revenu imposable entre les différents pays.
135. L'abandon du principe de la source au profit de celui de la résidence dans le cadre du
commerce électronique constituerait une violation des normes de politique fiscale acceptées au plan
international.  En outre, il n'est pas évident que l'imposition fondée sur la résidence offre une solution
universelle aux difficultés liées à l'imputation, sur la base de la source, du revenu provenant du
commerce électronique.  La règle de la résidence pose des questions complexes d'équité fiscale auplan international.  L'adoption du principe d'imposition en fonction de la résidence serait une aubaine
pour les États-Unis en tant que premier producteur mondial de biens et services à teneur électronique.
Le fait qu'il soit moins nécessaire pour le vendeur ou le fournisseur de service d'être physiquement
présent dans le pays du client risque de modifier l'équilibre de la juridiction de l'imposition et des
recettes en faveur du pays de résidence.  Étant donné que les flux de revenus entre les paysdéveloppés et en développement sont souvent très déséquilibrés, une telle modification pourrait avoir
des conséquences sensibles sur les recettes.
136. Un troisième problème qui se pose pour les régimes fiscaux a trait à l'établissement des prix
de cession.  Il pourrait être assez difficile de déterminer le prix d'un bien physique cédé entre
entreprises apparentées.  Il est encore plus difficile de fixer le prix de cessions numériques, étantWT/COMTD/M/40
Page 35
donné qu'il est difficile de déterminer les unités entre lesquelles les cessions s'effectuent et que la
valeur pourrait être intangible dans une large mesure.
137. Les problèmes liés à l'application des taxes de consommation sont généralement reconnus
comme présentant un intérêt plus immédiat que les questions concernant l'imposition directe.
L'examen de l'incidence du commerce électronique sur les taxes de consommation devrait établir unedistinction entre les taxes à la valeur ajoutée (TVA) comme celles adoptées par les membres de
l'Union européenne, et la taxe de vente au détail en vigueur aux États-Unis.  Les problèmes posés par
le commerce électronique en matière d'imposition indirecte sont à bien des égards analogues à ceux de
l'imposition directe.  Par exemple, les problèmes juridictionnels liés à l'application des régimes
fiscaux à des vendeurs éloignés sont les mêmes.
138. Ce ne sont pas les ventes de produits tangibles entre entreprises ou de celles-ci aux
consommateurs, effectuées à travers les réseaux électroniques, qui posent des problèmes nouveaux etdifficiles pour la TVA, mais plutôt les ventes de  produits numériques entre entreprises et les ventes de
celles-ci aux consommateurs.  Bien que la pl upart des transactions de commerce électronique
interviennent entre entreprises, ce sont les ventes de produits numériques par les entreprises aux
consommateurs qui retiennent le plus l'attention.  Il n'existe pas encore de système idéal de
recouvrement des taxes indirectes sur les ventes électroniques.  Les consommateurs pourraient avoir àévaluer eux-mêmes la TVA qu'ils sont obligés de payer.  Des logiciels permettant de suivre les
transactions existent, bien qu'ils soient coûteux.  Il s'agit donc de savoir le prix que l'utilisateur est prêt
à payer pour obtenir la précision recherchée.
139. La qualification est importante parce que l'assujettissement à la TVA est fonction du lieu de
l'approvisionnement.  De même, il est indispensable de savoir s'il s'agit de la fourniture de biens ou deservices pour déterminer si et quand la TVA est due ainsi que la partie chargée de la verser aux
autorités fiscales.
140. Les transactions devenant de plus en plus numérisées, il y a lieu de mettre en place des
mécanismes pour imposer la consommation au lieu où elle se produit.  Il n'y a pas véritablement de
divergence de vues à cet égard.  Les gouvernements doi vent convenir de la manière de répartir la base
de l'impôt sur le revenu entre eux.  Le commerce électronique pose des défis considérables aux
administrations fiscales.  Cependant, les conséquences des technologies modernes de l'information
pour les administrations fiscales ne sont pas seulement négatives.  Les nouvelles technologies créent
des possibilités accrues de rationalisation des administrations fiscales:  remplacement de la
documentation sur papier par l'échange de données informatisé (EDI), classement électronique des
déclarations d'impôts et informatisation d'autres as pects de la déclaration d'impôts et de l'observation
fiscale.  Certains pays pourraient même sauter la "génération du papier".  Néanmoins, même si lesnombreux problèmes techniques étaient réglés, des questions politiques subsisteraient qui pourraient
être encore plus épineuses.  Il est toutefois possible de parvenir, dans un monde de commerce
électronique, à un régime fiscal efficace, même s'il n'est pas parfait.
Conséquences pour les pays en développement
141. Les recettes fiscales représentent plus de 80 pour cent des recettes publiques totales des pays
développés et un peu moins de 80 pour cent pour les pays en développement.  Les droits d'importation
représentent une modeste part de 2 à 3 pour cent du total des recettes publiques des pays développés;
elles sont plus importantes pour les pays en dévelo ppement, y atteignant près de 20 pour cent.  Les
droits de douane sont généralement perçus sur les biens importés physiquement.  L'augmentation dunombre de biens pouvant faire l'objet de transactions électroniques et le moratoire relatif à
l'application des droits de douane sur les transmissions électroniques ont accru les risques de manque
à gagner en recettes douanières, notamment pour les pays en développement.WT/COMTD/M/40
Page 36
142. Les produits concernés représentent un groupe limité.  Les produits numérisés peuvent se
définir comme des produits identifiables par le code SH, livrés physiquement (par un moyen de
transport, tel que disque compact, cassette, disquette, copie papier), transformés en format numérique
et transférés numériquement (par le biais de réseaux).  Les produits numérisés comprennent
notamment les livres, journaux et autres matériels imprimés, logiciels, musique enregistrée, films,cassettes vidéos et jeux vidéos.  Selon les statistiques de 1999, les pays développés ont représenté plus
de 80 pour cent des importations et exportations de ces produits.  Toutefois, les produits numérisés
ont représenté moins de 1 pour cent de la valeur des importations et exportations mondiales et moins
de ½ pour cent des importations et exportations des pays en développement.  Néanmoins, ces
dernières années, les exportations numérisées des pays en développement ont progressé plus
rapidement que celles des pays développés.  Cette évolution montre que les pays en développement
augmentent leur part d'exportations numérisées.
143. En ce qui concerne les droits sur les produits pouvant être fournis sous forme numérisée sur
Internet, les pays en développement ont appli qué en 1999 un taux NPF d'environ 15 pour cent en
moyenne, contre moins de 4 pour cent pour les pays développés.  Toutefois, des variations
importantes existent entre les différents pays de chaque groupe et entre les produits.  Les pays en
développement ne représentent que quelque 20 pour cent des importations numérisées mondiales,mais étant donné qu'ils perçoivent des droits d'importation plus élevés, ils reçoivent plus de 60 pour
cent des recettes douanières de ces produits.  D'autres droits perçus sur les importations de produits
pouvant être fournis sous forme numérisée sur Internet comprennent les surtaxes douanières, comme
les commissions, les ajustements en hausse, les taxes statistiques et les taxes portuaires qui majorent
les droits de douane de 7 pour cent en moyenne, et les taxes internes comme la TVA, les taxes devente et les taxes de consommation qui ajoutent 15 pour cent de plus aux droits de douane.  Les
recettes douanières mondiales procurées par les produits numérisés se sont chiffrées à un peu moins
de 1 milliard de dollars EU en 1999, chiffre qui passe à 8 milliards de dollars lorsqu'on y inclut les
autres surtaxes douanières et les taxes intérieures.
144. Les pays en développement reçoivent la plus grande part des recettes douanières considérées
séparément (environ 0,6 milliard de dollars EU sur un total mondial de près de 1 milliard de
dollars EU), mais les pays développés ont la part du lion si l'on tient compte de toutes les recettes
d'importation, y compris les taxes de consommation.  Toutefois, en 1999, les recettes douanières
provenant de produits numérisés étaient insignifiantes par rapport aux recettes publiques totales aussi
bien des pays développés (0,04 pour cent) que des pa ys en développement (0,16 pour cent).  La part
des importations de produits numérisés dans les recettes publiques totales est de 0,6 pour cent dans les
pays en développement et de 0,4 pour cent dans les pays développés.  Les pertes relatives de recettespotentielles  sont donc relativement plus élevées pour les pays en développement que pour les pays
développés, bien qu'elles soient négligeables par rapport aux recettes publiques totales.  Dans la
mesure où les pays en développement ont généralement tendance à compter davantage sur les recettes
douanières en tant que source de recettes publique s, toute réduction de droits de douane leur coûte
cher, situation qui n'est pas uniquement caractéristique du commerce électronique.
145. Les pays en développement devraient demeurer importateurs nets dans le cadre du commerce
électronique à court et moyen termes, en dépit de leurs forts taux actuels de croissance des
exportations de commerce électronique.  Malgré cela, le commerce électronique offre de nombreuses
possibilités aux pays en développement.  L'admission en franchise de droits de douane de produits
électroniques offrira aux consommateurs et au secteur privé des pays en développement desimportations meilleur marché, notamment dans la mesure où les logiciels jouent un rôle de plus en
plus important pour les entreprises qui cherchent à pratiquer le commerce électronique.  Le commerce
électronique favorisera le commerce transfrontières et les taux de croissance sont les plus élevés dans
les pays en développement.  Les pays en développement diversifient leurs exportations au profit des
exportations de produits et de services liés à la TIC et obtiennent des parts de marché.WT/COMTD/M/40
Page 37
Considérations spécifiques à l'OMC8
146. La question posée par la classification du commerce électronique est celle de savoir si la
fourniture numérique de certains types de produits relève de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (GATT) ou de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  Cette questionsemble être devenue la plus difficile et la plus délicate de l'ensemble du programme de travail de
l'OMC sur le commerce électronique.  Le problème de la classification est lié à d'autres questions
comme celle des droits de douane et les différences potentielles entre les manières dont les taxes
intérieures sont traitées.  Le problème de la classification n'est cependant pas uniquement lié aux
recettes, il est aussi lié aux niveaux de libéralisation et des avantages des deux accords.  À cet égard, il
est important de noter que le moratoire concernant l'application des droits de douane pour les
transmissions électroniques ne porte que sur les droits de douane et pas sur les autres taxes.
147. Dans le cadre du programme de travail global de l'OMC sur le commerce électronique, le
Conseil du commerce des services a remarqué que la majeure partie du commerce en ligne porte sur
les services.  On a aussi observé, bien qu'aucune conclusion définitive n'ait encore été tirée, que les
modes de fourniture par lesquels les services sont définis dans l'AGCS ne font pas de distinction entre
les technologies utilisées pour fournir le service.  Il n'y a pas de mentions ni d'exclusions d'unetechnologie pouvant servir à la fourniture électronique du service.  Si cette situation pouvait être
acceptée formellement, cela signifierait que les obligations et engagements de l'AGCS en vigueur
s'appliquent au commerce électronique des services.  Concernant les marchandises, le Conseil du
commerce des marchandises a remarqué que lorsqu'un achat est effectué en ligne et que le produit est
livré physiquement, les règles normales du GATT s'appliquent.  Toutefois, le Conseil du commercedes marchandises a laissé ouverte la question de savoir comment traiter un produit qui peut être vendu
sous forme soit physique soit numérique.
148. Il importe de ne pas oublier que seule une gamme limitée de produits des médias peut
actuellement être importée sous les classifications du SH et/ou téléchargée en ligne.  Le commerce de
ces produits représente 1 pour cent environ du commerce total de marchandises et moins de 1 pourcent du montant total de droits de douane perçus dans le monde.  De plus, seuls quelques produits en
ligne sont concernés, la majeure partie des livraisons électroniques étant considérée comme des
services.  La vaste majorité des services n'est donc pas concernée.  La plupart des produits des médias
et du spectacle n'ont jamais franchi les frontières sous forme physique et sont clairement considérés
comme des services, par exemple, les programmes et émissions de télévision et de radio.  Environ
99 pour cent du commerce de marchandises et plus de 99 pour cent des droits perçus dans le monde
ne sont pas concernés et la classification n'a pas encore entraîné de différends.
149. Le GATT couvre le moyen de transport, mais l'on ne sait pas si le contenu est inclus ou n'est
pas pris en compte.  On peut aussi se demander si de nouvelles formes de "transport" sans un moyen
physique relèvent du GATT et ce qu'est ce contenu.  Cette question s'inscrit au cœur de la définition
de l'information.  L'AGCS semble couvrir l'élaboration, la production et la distribution de
l'information et du spectacle, ainsi que la représ entation en direct et l'adaptation des émissions de
radio et de télévision.
150. Comme on l'a déjà fait remarquer, la classification est devenue une question centrale en raison
des différences structurelles entre le GATT et l'AGCS.  Le GATT vise essentiellement à réduire ou
éliminer les droits de douane au fil du temps par la consolidation des concessions tarifaires, mais les
droits de douane sont permis dans le cadre du GATT.  Le traitement national des taxes intérieures estobligatoire aux termes du GATT.  En revanche, les droits de douane sont si peu courants dans le
                                                     
8 Les vues exprimées sur les considérations spécifiques à l'OMC étaient celles d'un fonctionnaire du
Secrétariat, parlant à titre personnel, et ne reflètent pas les vues du Secrétariat de l'OMC.WT/COMTD/M/40
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commerce des services que l'AGCS ne les mentionne même pas.  Le traitement national dans le cadre
des taxes intérieures est négocié service par service au titre de l'AGCS.  Les niveaux d'avantages
accordés par le GATT peuvent donc être considérablement différents de ceux qu'offre l'AGCS à court
terme.  Alors que les restrictions quantitatives sont interdites au titre du GATT et que le traitement
national est obligatoire, dans le cadre de l'AGCS, l'élimination progressive des barrières au commerceest négociée et le traitement national est appliqué progressivement.  Les différences entre les deux
accords sont en grande partie éliminées si l'on tient compte de la mise en œuvre intégrale de chacun
d'eux.  De plus, l'AGCS a une portée plus étendue.   Outre la libéralisation intégrale, la seule
différence subsistant entre les deux accords serait la portée.  L'AGCS couvre non seulement les
importations d'un produit mais quatre modes différents de fourniture et il y a les avantages procurés
aux fournisseurs de produits, notamment à travers le mode de la "présence commerciale".  On pourrait
dire, en généralisant, que le GATT correspond au mode 1 de l'AGCS, qui est celui de la "fournituretransfrontières".  Le problème de la classification est donc limité d'une part à un petit groupe de
produits pouvant être commercialisés en ligne et/ou physiquement, et d'autre part à un seul des quatre
modes de fourniture prévus par l'AGCS.
151.  Certains des produits concernés peuvent entrer, et entrent effectivement, sur les marchés au
titre du GATT et de l'AGCS en même temps, en fonction du mode de "transport" ou de livraisonutilisé.  Cela risque de continuer d'en être ainsi pendant un certain temps.  Dans certains cas, le
contenu est similaire, voire identique, mais fait l'objet d'un traitement différent selon que c'est le
GATT ou l'AGCS qui s'applique.  Même si le statu quo était accepté en tant qu'option, un certain
problème de classification pourrait subsister car le système de classification du GATT comme celui
de l'AGCS ne couvre pas intégralement ni sans ambiguïté certains des produits ou contenusconcernés.  Si les produits en question étaient classés en tant que marchandises, la situation des droits
de douane et du traitement national pourrait être clarifiée pour ces produits.  Cela risquerait cependant
d'avoir des conséquences non intentionnelles pour la portée de l'AGCS car le statut des autres services
en ligne, en dehors de ceux qui sont effectivement en cause, pourrait être affecté.  En revanche, s'il
fallait classer les produits concernés comme des services, le problème du statut de la plupart desformes du commerce électronique pourrait  être réglé.  Il subsisterait cependant la question de la
différence de traitement de produits similaires livrés par les moyens physiques et les moyens
électroniques, ce qui pourrait, dans le cadre du GATT, poser le problème du statut du contenu de
produits numérisés qui continuent à être commercialisés sous forme physique.
152. La question qu'il convient d'examiner s'agissant des recettes douanières est celle de la valeur
des droits de douane dans le cadre du GATT sur ces produits et celle du statut des droits de douane au
titre de l'AGCS.  Pour ce qui est des recettes fiscales, les Membres ont le droit d'appliquer des taxesintérieures non discriminatoires au titre du GATT comme de l'AGCS et doivent envisager la
possibilité et le bien-fondé de l'imposition des produits en ligne.  Concernant les niveaux des
avantages, les conséquences des problèmes de classification dans le cas des produits dont le statut est
généralement préoccupant et qui sont soumis à des restrictions commerciales sont différentes des
conséquences pour les produits faisant normalement l'objet d'un commerce plus libre.  Les délégations
devraient déterminer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une décision sur la classification
en elle-même puisse se solder par la suppression des obstacles sur certains produits ou la disparition
des avantages disponibles auparavant pour d'autres.  Elles devraient aussi décider s'il y a lieu
d'envisager des solutions spécifiques aux secteurs pour certains produits.
153. L'examen du problème de classification devrait s'inscrire dans une perspective plus globale et
viser notamment à répondre aux questions suivantes:
- les conséquences du commerce électronique pour la promotion du développement
économique;
- les conséquences des obstacles au commerce électronique pour le développement;WT/COMTD/M/40
Page 39
- les conséquences sur l'expansion du commerce et la croissance économique de
l'incertitude juridique sur la manière dont les Accords de l'OMC s'appliquent aux
transactions et au commerce électroniques, dans la mesure où le système commercial
doit se caractériser par la transparence, la certitude juridique, la prédictibilité et larépartition équitable des avantages de la croissance économique;  et
- l'OMC risque de rester à la traîne des partenaires commerciaux qui continuent
d'adopter et d'appliquer les nouvelles avancées de la technologie aux transactions
commerciales.
154. Il a été mentionné que les pays en développement pourraient ne pas souhaiter se précipiter
dans les disciplines multilatérales avant de comprendre les conséquences pour le secteur.  Toutefois,
on a aussi relevé que certaines délégations croyaient comprendre que les règles en vigueur
s'appliqueraient déjà au commerce électronique.  Les coûts de l'application des droits ou des taxes aux
transmissions électroniques seront plus élevés que les recettes qu'ils peuvent procurer.  Aux
États-Unis existe un moratoire concernant l'application de taxes nouvelles ou discriminatoires.
Les expériences des gouvernements
Communautés européennes
155. Les Communautés européennes (CE) ont l'expérience des conséquences du commerce
électronique sur les taxes de consommation, notamment en rapport avec le système de la taxe à la
valeur ajoutée (TVA) européenne.  La question qu'il convient de régler de toute urgence est
actuellement liée aux déséquilibres potentiels qui pourraient se créer au niveau de la concurrence.  Les
CE ne sont pas d'avis qu'il soit nécessaire d'adopter un moratoire concernant l'application des taxes
intérieures sur le commerce électronique.  Toutefois, un accord international est nécessaire sur lesprincipes fondamentaux.  L'une des bases a été jetée à la Conférence tenue en 1998 à Ottawa par
l'OCDE où les principes généraux des taxes de consommation ont fait l'objet d'un certain accord.  Le
premier de ces principes était que si l'on doit imposer les transactions de commerce électronique, le
produit de la taxe doit revenir à la juridiction où la consommation a lieu.  Le second était que les
transactions ne devraient pas, aux fins de la taxe de consommation, être traitées comme des
marchandises.  Lorsque l'Union européenne a envisagé d'appliquer ces principes à ses propres régimes
fiscaux, il y a eu certains points potentiels de tension.  Trois démarches possibles pourraient êtresuivies.  Premièrement, on pourrait attendre que le commerce électronique se développe avant de
prendre des mesures.  Deuxièmement, on pourrait adopter un moratoire concernant les taxes sur le
commerce électronique et les éliminer lorsqu'elles sont déjà appliquées.  Troisièmement, il y avait la
démarche adoptée par les CE, à savoir de changer le régime fiscal pour tenir compte des transactions
transfrontières en commerce électronique lorsqu'elles provoquent des tensions dans le régimeintérieur.
156. Le Conseil des Communautés européennes modifie actuellement la législation en matière de
TVA pour prendre en compte les problèmes spécifiques posés par le commerce électronique.  Les
nouvelles lois entreront en vigueur le 1
er juillet 2003.9  Les CE sont la première grande juridiction qui
tente d'appliquer les principes de l'OCDE.  L'une des raisons de cette mesure est le fait que les CE ontun régime de TVA incluant une taxe générale sur la consommation de marchandises comme de
services.  Dans le cas des entreprises, il existe une disposition accordant un crédit de taxe sur les
intrants.  Ces changements ne sont pas axés sur les recettes.  L'intention est plutôt de corriger un
                                                     
9 Le texte détaillé et certains commentaires sur la législation sont disponibles sur le site Web:
www.europa.int (voir rubrique imposition).WT/COMTD/M/40
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déséquilibre au niveau de la concurrence.  En  fait, les CE imposaient les services exportés alors que
les services importés étaient admis en franchise.  Les possibilités de déséquilibres au niveau de la
concurrence étaient décelées dans les domaines des logiciels, de l'accueil Internet, de la maintenance
de programmes, du traitement de données, des specta cles, de la musique, des manifestations sportives,
de la télééducation et des jeux d'argent.  Les règles fiscales concernant la diffusion radiotélévisuelleont été modifiées parallèlement, les problèmes de fiscalité étant similaires et la convergence de la
technologie devant les rapprocher.  Les déséquilibres au niveau de la concurrence se produisent
lorsque des entreprises basées dans l'UE sont tenues de payer la TVA, alors que les entreprises
approvisionnant  les consommateurs des CE à partir d'une base située à l'étranger en sont exonérées.
Les CE changeront le lieu de fourniture (imposition) afin que toutes les entreprises vendant aux
consommateurs des CE des services livrés par des moyens numériques soient imposées également.
Les CE tentent d'introduire les changements pour uniformiser les règles du jeu sans perturber desactivités commerciales légitimes.
157. Il appartient à chaque juridiction de décider d'imposer ou non les services et les biens
intangibles.  Les CE ont toujours cherché à le faire sans désavantager les entreprises nationales.  Il
existe des technologies permettant de faire fonctionner un tel régime dans la pratique.  La plupart des
régimes fiscaux imposent les transactions entre entreprises, sur la base de l'auto-imposition dans lajuridiction où la consommation est censée se produire.  Le lieu de l'imposition n'est pas toujours facile
à déterminer pour les biens intangibles, notamment lorsque ces biens intangibles sont liés à des
marchandises physiques.  Ces cas permettent de répartir les transactions entre différentes entreprises.
Pour les transactions intérieures entre entreprises, le régime des CE prévoit la perception de l'impôt
dans un des 15 États membres.  Les nouvelles lois fiscales resteront en vigueur pour une périodeinitiale de trois ans après quoi l'évolution du commerce électronique sera évaluée.  On peut se
demander pourquoi, pour un domaine d'activité relativement modeste, les CE se sont donné le mal de
modifier sensiblement un régime fiscal pour tenter de percevoir des taxes sur des entreprises qui n'ont
pas une présence physique dans la juridiction.  La mesure est motivée par l'importance potentielle du
commerce électronique pour l'assiette fi scale du régime européen de la TVA.
Malaisie
158. Le commerce électronique pourrait certes améliorer la productivité voire augmenter les
recettes des pays en développement, mais les résultats obtenus dans le monde en développement
diffèrent quant aux gains que l'on pourrait réaliser.
159. Les autorités malaisiennes ambitionnent de faire de la Malaisie une nation développée d'ici à
2020, mais avec de solides valeurs morales et éthiques et une répartition équitable de la richesse.  Ils'agit de passer d'une société de l'information à une société de la connaissance fondée sur les valeurs
en passant par une société de connaissance, en tenant compte des aspects aussi bien sociaux
qu'économiques.  L'outil à utiliser à cet effet est le Super corridor multimédia qui rehaussera la
compétitivité de la Malaisie.  La stratégie consiste tout d'abord à offrir un environnement multimédia
idéal pour attirer des entreprises de classe mondiale qui, à leur tour, peuvent jouer un rôle catalyseurpour permettre aux entreprises malaisiennes d'être elles aussi de classe mondiale au fil du temps.  Le
Super corridor multimédia est bien plus qu'un simple parc technologique.  Il a des lois, des politiques
et des pratiques cybernétiques spéciales et des infrastructures modernes.  Les sept applications phares
sont les suivantes:  écoles intelligentes, cartes à puce multifonctions, administration électronique,
télémédecine, pôles de recherche-développement, cen tres de commercialisation sans frontières et un
réseau mondial d'entreprises manufacturières.  Les progrès enregistrés à ce jour (au cours des sept
années d'existence du projet) comprennent près de 700 entreprises du Super corridor multimédia dont
50 de classe mondiale, l'adoption de la carte multifonctions, des investissements croissants dans la
technologie et les activités économiques à haute valeur ajoutée, la croissance rapide des ventes et des
exportations, la création de nouvelles possibilités d'emplois fondés sur la connaissance, la croissancedes institutions d'enseignement supérieur, la participation accrue des PME et les retombées sur le resteWT/COMTD/M/40
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de l'économie, notamment l'amélioration de la productivité.  L'objectif visé est d'étendre le Super
corridor multimédia à l'ensemble de la Malaisie avant 2020 et de faire passer rapidement le pays dans
le peloton de tête de l'économie de la connaissance.  Selon les estimations, lorsque 20 pour cent de la
population malaisienne aura accès à Internet, le commerce électronique pourra véritablement décoller.
160. Certains enseignements ont été tirés.  Les nations doivent identifier les pôles de
développement industriel et se repositionner pour être au centre du marché virtuel.  Le commerce
électronique réduit les frais de transaction, qui représentent une fraction importante des activités au
sein de l'économie, ce qui se traduit par des gains d'efficacité.  Le commerce entraîne également la
destruction de la chaîne de valeur verticalement intégrée.  Les consommateurs ont le choix de
nouveaux intermédiaires ou peuvent s'en passer entièrement.  L'amélioration de l'information et les
nouveaux circuits permettent aux entreprises d'acheter aux meilleurs coûts et de vendre aux prix les
plus élevés.  Cette évolution a pour conséquence,  au plan international, que les entreprises qui
prennent les devants bénéficient de positions bien établies.  Les entreprises se déplaceront pour se
réinstaller là où les politiques sont plus favorables.  Il y aura des gagnants et des perdants à l'ère de la
connaissance et les entreprises et les gouvernements devraient être prêts.  Les politiques
interventionnistes des gouvernements sont nécessaires pour corriger les dysfonctionnements des
marchés.  Les capitaux graviteront vers quelques pôles qui ont réalisé une masse critique d'utilisateurset de producteurs.  Les pays en développement pourraient bientôt devenir intéressants.
161. Le commerce électronique pourrait servir à contourner les obstacles non tarifaires et à accéder
aux secteurs des services protégés des économies émergentes.  Le gouvernement malaisien s'inquiète
des conséquences du commerce électronique sur la fiscalité.  Cette inquiétude est inspirée par la
croissance des organisations virtuelles qui ne peuvent être retracées, car le commerce électronique nenécessite pas la présence physique des personnes ou des organismes concernés, il n'existe pas de
définition claire de "transaction" aux fins d'imposition et il y a une perte potentielle de recettes en
raison de l'accroissement de l'évasion fiscale et de l'existence d'une "économie parallèle".
162. D'autres demandes pressantes adressées par les vendeurs au gouvernement portent notamment
sur les principes directeurs standard (réglementations) pour le commerce électronique, l'agrément decommerçants crédibles, la promotion des produits et services locaux du commerce électronique, la
protection des consommateurs, la protection des fournisseurs de l'information et la mise en exécution
des règles, et les dons et subventions.  L'appareil des lois et règlements en vigueur en Malaisie n'est
pas suffisant.  Il faudrait revoir le rôle des autorités de réglementation actuelles.  Il est nécessaire de
modifier l'appareil des lois et règlements pour donner confiance aux consommateurs.  L'objectif
consiste à élargir les lois en vigueur pour les appliquer également aux transactions en ligne et hors
ligne, moyennant une intervention minimale et légère.  L'autorégulation est encouragée et desdirectives devraient être élaborées à l'intention des consommateurs.  Il y a eu des conflits entre les
droits de propriété industrielle et commerciale et l' enregistrement des noms de domaine et il y a eu des
inégalités dans le pouvoir de négociation pour l'enregistrement des noms de domaine.  Il reste
beaucoup à faire pour mettre au point un système de gestion de la propriété intellectuelle.  Un autre
défi à relever par le gouvernement malaisien consiste à promulguer de nouvelles lois fondées sur la loitype de la CNUDCI, pour appliquer les principes contractuels au commerce électronique.  Il y a aussi
lieu de réviser les lois nationales en matière de règlement des différends pour prendre en compte
l'environnement des transactions électroniques.
163. Le gouvernement malaisien a rencontré plusieurs difficultés concernant l'imposition du
commerce électronique.  Dans le cas de l'impôt sur le revenu, il a eu du mal à appliquer le principe del'imposition fondée sur la source et à répondre à la question de savoir si un serveur est considéré
comme une présence physique aux fins de l'impôt.  Une autre difficulté rencontrée tient au fait que les
dispositions fiscales ne couvrent pas les transactions multijuridictionnelles et qu'il se pose des
problèmes d'application dans la mesure où l'information peut être cryptée et qu'il n'existe pas de pistes
de vérification.  Le gouvernement pourrait envisager d'adopter des règles rigoureuses concernantWT/COMTD/M/40
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l'identité, la législation qui obligerait les fournisseurs de services Internet à obtenir des informations
des entreprises enregistrées auprès d'eux, et le pouvoir de décrypter les données privées codées.  Il
pourrait aussi tenter de renégocier les accords de double imposition dans la mesure où les accords en
vigueur n'indiquent pas clairement que les sites Web ou les serveurs hôtes sont ou ne sont pas des
établissement stables assujettis à l'impôt.  La Loi malaisienne sur le droit de timbre de 1949, fondéesur des instruments en papier, est difficile à appliquer à des documents électroniques.  En ce qui
concerne les autres types d'impôts, les difficultés comprennent le fait que les normes de comptabilité
se fondent sur des documents sur papier.  Les dispositions relatives à la mise en exécution des règles
devraient prévoir les dossiers électroniques.  La fourniture de biens intangibles permet d'éviter plus
facilement le paiement de droits et les dispositions d'application en vigueur ne suffisent pas pour
enregistrer les opérations de commerce électronique.  Il faudrait donc renforcer les pouvoirs de
contrôle, d'audit et d'enquête du gouvernement pour prendre en compte les technologies modernes del'information.
164. Il faut reconnaître que le commerce électronique transformera le paysage économique
national et mondial et permettra l'émergence d'une nouvelle classe d'entreprises fournissant des
services dans l'espace cybernétique.  Le fait que le commerce électronique n'ait pas de frontières
exposera les pays aux effets de la libéralisation et de la mondialisation, aussi les pays doivent-ilsimpérativement prendre des mesures pour s'adapter à ce mode de transaction.  Ils doivent se
concentrer sur les domaines à forte intensité de connaissance et développer les compétences requises
par les marchés mondiaux, comme celles de conseillers fiscaux en matière de commerce électronique
et de juristes spécialistes du commerce électronique.  Un cadre de politiques transparent est nécessaire
pour créer un climat propice à la croissance du secteur de la TIC.
Barbade
165. L'expérience de la Barbade montre qu'il est possible pour un petit pays et un petit fournisseur
de mettre à profit les possibilités offertes par le commerce électronique.  Un exemple est offert par un
entrepreneur de Sainte-Lucie qui a tenté de vendre sur Internet un "bâton de cacao" pouvant servir àfaire du cacao chaud.  Il a ciblé la diaspora saint-lu cienne en Amérique du No rd et en Europe.  Après
deux jours il a dû fermer le site Web, parce qu'il avait vendu trois années d'approvisionnement.  Cette
histoire montre que les possibilités existent, mais elles doivent être appuyées par des plans
d'entreprise pour tenir compte des circonstances imprévues.  Il est aussi nécessaire de faire preuve de
flexibilité pour associer d'autres personnes et instaurer des alliances pour répondre à la demande.
166. Le commerce électronique offre aux pays en développement la possibilité d'une période
d'expansion importante dans un monde de plus en plus interconnecté.  Il permet de réaliser undéveloppement plus durable, de créer de meilleu rs emplois, de développer le commerce mondial et
d'améliorer les conditions sociales.  Il permet aussi de rompre le cycle de changement marginal ou de
stagnation en améliorant sensiblement l'efficience, en réduisant les coûts de transaction et en
développant les marchés et les produits à un rythme sans précédent.  Le commerce électronique met
en jeu bien plus qu'une simple transaction.  Il implique la commercialisation, le service-clients, lerèglement de problèmes et la recherche.  La recherche est cruciale pour de nombreuses entreprises qui
doivent suivre des facteurs comme les prix des produits de base pour obliger les fournisseurs locaux à
rester honnêtes.
167. De nouveaux défis se présentent et continueront de se présenter dans des domaines comme la
fiscalité, où les gouvernements continueront de chercher à protéger les flux de recettes.  Legouvernement de la Barbade estime que cela devrait se faire sans distorsion des choix économiques et
technologiques.  Toute modification nécessite une réévaluation de l'efficacité des politiques publiques
à l'égard du commerce et des pratiques et procédures  commerciales classiques, dont la plupart ont été
formées dans un monde analogique avec une image différente du commerce à l'esprit.  Les
expériences actuelles de commerce électronique rentrent dans deux grandes catégories:  le commerceWT/COMTD/M/40
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de produits physiques et numériques et le commerce d'un nombre croissant de services.  Étant donné
que le commerce électronique est encore à ses débuts, la nature du commerce dont feront l'objet des
produits intangibles ou numériques est très incertaine et il est difficile de classer de tels produits
comme marchandises ou comme services.
168. Tous les produits physiques commandés et/ou pa yés électroniquement sont imposés au port
d'entrée, par l'application de droits de douane et de la TVA.  Toutefois, les produits transmis
électroniquement, comme les logiciels, la musique ou les vidéos et d'autres services échappent aux
droits de douane et à la TVA.  Ce manque à gagner pour le gouvernement de la Barbade doit être
contrebalancé par la nécessité d'encourager la croissance du commerce électronique pour maximiser
la vente de marchandises et de services de la Barbade sur le marché mondial de l'électronique en
expansion rapide.
169. Compte tenu des possibilités d'expansion de l'économie par l'utilisation du commerce
électronique pour atteindre un marché plus vaste et cibler les gros consommateurs, le gouvernement
de la Barbade estime qu'il ne serait pas prudent d'imposer directement, pour le moment, le commerce
de produits et de services numériques fournis par des moyens électroniques.  Il souscrit donc à
l'accord provisoire prévoyant un moratoire concernant l'application de toute nouvelle taxe sur les
transmissions électroniques par lesquelles les produ its et services numériques sont fournis.  Les
gouvernements doivent aussi être conscients de l'év olution rapide de l'environnement technologique et
de l'avènement du deuxième Internet (II) qui élargira la portée du commerce électronique et le rendra
plus complexe, par l'introduction de transmissions à grande vitesse associées à des systèmes de
sécurité renforcés.  Cela introduira de nouveaux produits et de nouveaux modes de transactions
commerciales qui sont imprévisibles pour le moment.
170. Le gouvernement de la Barbade continuera de développer des systèmes qui soient
compatibles avec le commerce électronique et facilitent le dédouanement de marchandises physiques
dans les ports.  À cet égard, la direction des douanes a actuellement un système d'intégration des
opérations de livraison rapide qui permet de télécharger automatiquement le manifeste d'un avion
après le décollage, de calculer automatiquement la taxe pour l'ensemble du manifeste et d'effectuer lepaiement de la totalité des droits de douane et de la TVA pour l'ensemble du chargement à
l'atterrissage.  Ce système peut être étendu à toutes les entreprises de transport aérien et maritime.
Cette technologie peut donc servir à améliorer la discipline et la précision du système actuel de
perception de l'impôt.  Le commerce électronique étant une activité dynamique, il serait imprudent
d'imposer au secteur privé des règles et des régimes fiscaux encombrants qui entraveraient les essais
dans la période actuelle d'élaboration de nouveaux produits, services et systèmes de fourniture.  On
pourrait citer le cas de la machine à vapeur qui a été conçue en Europe avec un homme portant undrapeau rouge devant elle pour s'assurer qu'elle ne roule pas trop vite.  Le gouvernement de la
Barbade n'a pas l'intention de placer un drapeau rouge devant Internet.  La Barbade a beaucoup plus à
gagner en maintenant un environnement propice à la croissance et au développement du commerce
électronique qu'en adoptant des mesures nouvelles et restrictives pour imposer les produits et services
numériques en ce moment.  Les données d'expérien ce de la Barbade à ce jour ne semblent pas
indiquer une perte sensible de recettes due au commerce électronique alors que celui-ci a apporté une
contribution positive dans plusieurs domaines.  Il s'agit notamment de l'expansion des activités
d'accueil et du développement de la clientèle, la commercialisation directe de produits locaux et le
développement de nouvelles possibilités commerciales qui étendent l'activité économique au-delà des
frontières de l'île, aux marchés de la région, de l'hémisphère occidental et de la planète.
Kenya
171. L'optique du Kenya est très différente de celle de la Malaisie et de la Barbade.  Son
gouvernement reconnaît le rôle de premier plan que le commerce électronique peut jouer pour les
échanges et le développement et notamment la réduction de la pauvreté.  Toutefois, pour l'heure, ilWT/COMTD/M/40
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privilégie l'élaboration de politiques qui reconnaissent les aspects électroniques du commerce en
transformant le pays en une économie de marché moderne.  Plusieurs initiatives sont prises à cette fin.
Premièrement, le Document de stratégie de lutte contre la pauvreté (DSLP) reconnaît que les TIC ont
un rôle important à jouer dans la réduction de la pauvreté.  Les échanges et le commerce électronique
sont aussi importants à cet égard.  La deuxième initiative est la déclaration de la politique du secteurdes télécommunications et de la poste de 1999.  Troisièmement, le Kenya participe au Nouveau
partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD).  Enfin, le gouvernement a institué un
groupe de travail de la technologie de l'information relevant du Ministère des finances et du plan.
172. L'état de l'infrastructure de la technologie de l'information au Kenya donne une image du
développement de son commerce électronique.  L'accès à Internet est exclusivement contrôlé par
"Jambo Net", une filiale de la société d'État Telkom Kenya.  "Jambo Net" vend des fréquences aux
différents fournisseurs de services Internet.  La Commission des communications du Kenya a accordé,
comme requis par la loi, des licences à plus de 100 fournisseurs de services Internet, mais une
trentaine seulement d'entre eux sont opérationnels.  De même, Telkom Kenya détient les droits
exclusifs pour la fourniture de services internationaux de microstation terrienne.  Les statistiques
suivantes donnent une indication de l'utilisation du commerce électronique au Kenya:
- la télédensité est estimée à quatre lignes pour 100 habitants dans les zones urbaines et
0,16 en milieu rural;
- l'accès à Internet est limité à environ 200 000 habitants sur une population de
30 millions;
- 50 pour cent des utilisateurs sont des entreprises multinationales, des entreprises
internationales et des ONG;
- moins de 5 pour cent des utilisateurs so nt des institutions gouvernementales et
éducatives;
- on ne compte qu'environ 50 000 comptes de courrier électronique;- les domaines ".ke" étaient de l'ordre de 1 700 en 2001;- la plupart des sites Web sont gérés par des exportateurs de produits et de services
comme suit:
i) Voyages organisés et autres 50 pour centii) Hôtels et restaurants 20 pour cent
iii) Arts et artisanat 16 pour cent
iv) Agriculture 4 pour centv) Industries manufacturières 1 pour centvi) Transport de marchandises 1 pour cent
173. Ces renseignements montrent clairement que le niveau d'utilisation d'Internet au Kenya est
assez bas.  Les défis du développement du commer ce électronique au Kenya consistent notamment à:WT/COMTD/M/40
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- élaborer un cadre de politique pour le commerce électronique.  Une politique
commune couvrant plusieurs ministères et  organismes gouvernementaux différents
est nécessaire mais fait actuellement défaut;
- adopter un encadrement juridique, éventuellement sur le modèle de la loi type de la
CNUDCI.  Il n'existe pour le moment pas d'encadrement juridique couvrant les
transactions électroniques;
- développer l'infrastructure des télécommunications, notamment en milieu rural où vit
70 pour cent de la population, mais où l'accès à l'électricité, au téléphone et aux
services financiers est limité et coûteux.
174. Le Kenya est un pays en développement fortement tributaire des droits d'importation pour
compléter les recettes publiques nécessaires à la réalisation des objectifs de développement.  Sur le
montant total de 200 000 millions de shillings kenyans de recettes perçues chaque année, les taxes
directes représentent un quart et les taxes indirectes contribuent un peu plus de la moitié.  Les droits
de douane et la TVA sur les importations représentent à eux seuls un quart des recettes publiques.Depuis 1997, les droits d'importation perçus ont affiché une tendance à la hausse, bien que
l'augmentation ait été marginale depuis 2000.  Cette dernière évolution est attribuable aux mesures de
libéralisation prises au niveau régional et international et notamment au sein du COMESA, suite à
l'intégration de la zone de libre-échange par les États membres.
175. La croissance du commerce électronique offre d'intéressantes possibilités d'expansion des
marchés et de renforcement de la productivité et de la compétitivité.  L'imposition du surcroît de
recettes procurées par les transactions électroniques représente pour le gouvernement à la fois un défi
et un dilemme.  En revanche, l'avantage concurrentiel du Kenya réside dans les secteurs de
l'agriculture et des industries manufacturières et le gouvernement se préoccupe avant tout de la
manière de renforcer l'accès à Internet afin d'améliorer la productivité dans ces secteurs et non de lamanière d'imposer les transactions effectuées sur Internet.  Les principaux défis consistent donc à:
- renforcer les moyens techniques et institutionnels pour contrôler les transactions
électroniques;
- développer les ressources humaines;- adopter et mettre en exécution des règles en matière de commerce électronique,
notamment dans le vaste secteur informel;  et
- améliorer l'infrastructure des communications.
176. Les droits de propriété intellectuelle au Kenya sont régis par la Loi sur la propriété
industrielle, mais c'est aux propriétaires qu'incombe la responsabilité du contrôle des violations de ces
droits.  Le gouvernement n'intervient qu'au niveau de la mise en exécution.  Une organisation du
secteur privé, Music Copyright Society Kenya (MCSK), intervient activement dans le contrôle des
violations des droits d'auteur et a, dans certains cas, eu gain de cause.  D'autres détenteurs de droits
n'ont pas d'associations.
177. Le gouvernement du Kenya reconnaît que le commerce électronique peut jouer un rôle de
premier plan dans le développement des échanges et notamment la réduction de la pauvreté et que le
pays doit rattraper son retard dans le domaine du commerce électronique.  Un groupe de travail du
commerce électronique a donc été institué en 1999 pour renforcer son utilisation.  Le groupe de travail
a été reconstitué et enregistré en tant qu'organisation autonome, dénommée Nationwide Task Force onE-Commerce (NTFECOM).  Les initiatives ont été en outre renforcées par le programme intituléWT/COMTD/M/40
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"E-Trade Bridge"- Programme for Kenya du Centre du commerce international (CCI), animé par
NTFECOM.  Ce programme a permis à NTFECOM de déterminer les forces et les faiblesses du
commerce électronique du Kenya.  Elle élabore actuellement un document de politique sur la base de
ce programme, aux fins de présentation au gouvernement.  Celui-ci devrait ensuite établir un ordre de
priorité entre les questions suivantes:
- les politiques de promotion du commerce électronique;
- les infrastructures de télécommunications;- l'appareil des lois et règlements;- le cadre financier;- le renforcement des capacités humaines et institutionnelles;  et- le réseau de soutien du commerce électronique.
178. Les délégations ont estimé, en conclusion, qu'il fallait poursuivre le débat et mener de
nouvelles études, notamment des études d'impact pour dégager une idée plus précise des
conséquences du commerce électronique sur le développement des pays en développement, dans le
cadre de la mise en œuvre du Programme de Doha pour le développement.  Il semble que le
commerce électronique pose des défis et offre des possibilités pour les entreprises des paysdéveloppés comme des pays en développement.  L'incidence directe sur les recettes publiques en
termes de manque à gagner en recettes douanières semble négligeable, alors que les conséquences sur
l'efficacité d'une économie peuvent être considérables.WT/COMTD/M/40
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PROGRAMME DU SÉMINAIRE SUR LES CONSÉQUENCES
DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Le séminaire est organisé sous les auspices du Comité du commerce et du développement de
l'OMC.  Les travaux doivent contribuer à l'examen par le Comité de la question du commerce
électronique dans le cadre du programme de travail global de l'OMC.
Présidente: Mme l'Ambassadeur Mary Whelan, Irlande
10h.00-11h.00 Première séance:  Tendances du commerce électronique
• Statistiques sur l'évolution du commerce électronique
• Situation récente et prévisions
Expert: Mme Julie Meringer, Directeur de groupe, Forrester Research, Royaume-Uni
11h.00-12h.00 Deuxième séance:
Effets sur les recettes du commerce électronique et de la technologie de
l'information qui lui sert de support
Généralités
• En quoi le développement du commerce électronique influe-t-il et peut-il
influer sur les recettes publiques (droits de douane, taxes à la consommation,impôts sur le revenu)
• En quoi les technologies de l'information offrent-elles des possibilités aux
autorités fiscales
Expert: M. Walter Hellerstein, Professeur de fiscalité (Chaire Francis Shackelford)
- Faculté de droit de l'Université de Géorgie, États-Unis
Dimension développement
• Sources de recettes publiques dans les pays en développement, dépendance à
l'égard des droits de douane et des taxes
• Pratiques fiscales actuelles dans les pays en développement
• Conséquences du moratoire concernant l'application des droits de douane sur
les transmissions électroniques pour les pays en développement
• Autres conséquences du commerce électronique pour les pays en
développement du point de vue des recettes:  taxes sur les ventes, impôts sur
les bénéfices, etc.
Expert: Mme Susanne Teltscher, Économiste, Service du commerce électronique,
CNUCED
12h.00-13h.00 Troisième séance:
Conséquences fiscales du commerce électronique:  la perspective de l'OMC
• Conséquences du point de vue du GATT/de l'AGCS pour les droits de
douane (discrimination, libéralisation progressive et classification)WT/COMTD/M/40
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• Conséquences du point de vue du GATT/de l'AGCS pour les taxes intérieures
(non-discrimination, questions réglementaires et classification)
• Questions liées à l'harmonisation
• Considérations en rapport avec le moratoire concernant l'application des
droits de douane sur les transmissions électroniques
Expert: Mme Lee Tuthill, Conseillère, Division du commerce des services, OMC
13h.00-15h.00 Pause déjeuner15h.00-16h.30 Quatrième séance:
Expériences dans le secteur public et le secteur privé
• Expériences dans le secteur public
• Expériences dans le secteur privé
Experts: M. Arthur Kerrigan, Chef de secteur, services internationaux, commerce
électronique et services financiers, Direction générale de la fiscalité et de l'union
douanière, Communautés européennes
M. Suhaimi Nordin, Directeur, commerce électronique, Multimedia Development
Corporation, MalaisieM. le Sénateur Philip Goddard, envoyé spécial chargé de la technologie, du
commerce et de l'investissement, Bureau du Premier Ministre, Barbade
M. Morten Sven Johannessen, Chef de projet pour les transactions électroniques,
Statoil, Norvège
M. James M. Kiiru, Département du commerce extérieur, Ministère du commerce
et de l'industrie, Kenya
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