. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS274/1
G/L/584
G/SG/D29/1
11 novembre 2002
(02-6195)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS — MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée par le Taipei chinois
La communication ci-après, datée du 1er novembre 2002, adressée par le Représentant
permanent du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à la Missionpermanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le gouvernement du Taipei chinois m'a chargé de demander l'ouverture de consultations avec
le gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 del'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les
États-Unis à l'importation de certains produits en acier.
En vertu de la "Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de certains produits en acier" et du "Mémorandum du 5 mars 2002
— Action du Président des États-Unis au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur au sujet de certains produits en acier", publiés dans le volume 67, n° 45, du Federal Register
du 7 mars 2002, les États-Unis ont imposé des mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un
relèvement des droits de douane frappant les importations de certains produits en acier plats, de barres
laminées à chaud, de barres parachevées à froid, de ba rres d'armature, de certains produits tubulaires,
d'accessoires et brides en acier au carbone ou en aciers alliés, de barres en aciers inoxydables, de fil
machine en aciers inoxydables, de produits étamés ou chromés et de fils en aciers inoxydables, et sousla forme d'un contingent tarifaire à l'importation de brames.
Le gouvernement du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime
que ces mesures des États-Unis constituent un manquement aux obligations résultant pour ce pays des
dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  Nos préoccupations ont traitnotamment, mais pas nécessairement exclusivement, aux points suivants:
— Avant d'appliquer les mesures de sauvegarde, les États-Unis n'ont pas établi l'existence d'un
lien logique entre les "conditions" dont il est question dans la deuxième clause de
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les "circonstances" indiquées dans la première clausede cette disposition.  L'application des mesures de sauvegarde contrevient entre autres à
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.
— Il n'y a pas eu un accroissement des importations en ce qui concerne bon nombre des produits
importés visés par l'enquête.  L'application des mesures de sauvegarde contrevient entreWT/DS274/1
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autres à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 ainsi qu'aux articles 2:1, 4:2 a) et 4:2 b) de
l'Accord sur les sauvegardes.
— Les États-Unis n'ont pas identifié les producteurs de produits similaires afin de définir la
branche de production nationale et n'ont pas publié leur constatation à cet égard.
L'application des mesures de sauvegarde contrevient entre autres aux articles 2, 3:1 et 4:1 c)
de l'Accord sur les sauvegardes.
— Les États-Unis n'ont pas établi l'existence du lien de causalité requis entre l'accroissement
allégué des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave dontl'existence est alléguée.  L'application des mesures de sauvegarde contrevient entre autres à
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 ainsi qu'aux articles 2:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les
sauvegardes.
— Les États-Unis n'ont pas veillé à dissocier et à distinguer les effets dommageables attribuables
à d'autres causes de ceux imputés à un accroissement des importations.  L'application des
mesures de sauvegarde contrevient entre autres à l'article 4:2 b) de l'Accord sur les
sauvegardes.
— Les États-Unis n'ont pas démontré que les mesu res de sauvegarde n'avaient été appliquées que
dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave.  L'application des
mesures de sauvegarde contrevient entre autres à l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
— Les mesures de sauvegarde frappant les produits importés n'ont pas été appliquées par les
États-Unis indépendamment de la provenance de ces produits.  L'application des mesures desauvegarde contrevient entre autres à l'article I:1 du GATT de 1994 et à l'article 2:2 de
l'Accord sur les sauvegardes.
Le gouvernement du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu se
réserve le droit de soulever d'autres questions de fait ou de droit dans le cadre des consultations et de
la procédure ultérieure de règlement des différends.
Il attend la réponse des États-Unis à la présente demande afin qu'une date et un lieu
mutuellement acceptables puissent être fixés pour engager les consultations.
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