ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/16
8 décembre 2000
(00-5380)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES
À L'ÉTRANGER"
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
Demande d'établissement d'un groupe spécial
La communication ci-après, datée du 7 dé cembre 2000, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, estdistribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 17 novembre 2000, l'Ambassadeur des États-Unis auprès de l'OMC a fait savoir aux
Communautés européennes (CE) que, le 15 novembre 2000, le Président des États-Unis avait signé la
Loi H.R. 4986, Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant
l'exclusion des revenus extraterritoriaux (la "Loi sur le remplacement du régime FSC") et que les
États-Unis estimaient qu'avec la promulgation de cette loi ils avaient mis en œuvre les
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC dans l'affaire
États-Unis - Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" , WT/DS108.  La Loi sur le
remplacement du régime FSC a été adoptée 14 jours après l'expiration de la prorogation du délai que
l'ORD avait accordé aux États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'OMC
concernant le différend susmentionné, soit le 1
er novembre 2000.
De l'avis des CE, la Loi sur le remplacement du régime FSC n'a pas permis aux États-Unis de
se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis
- Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" , WT/DS108, et est incompatible avec les
accords visés.  La Loi sur le remplacement du régime FSC prévoit des subventions également
prohibées en faveur des exportateurs des États-Unis, comme le faisait le régime FSC et introduit
d'autres subventions prohibées pour certaines sociétés de ventes à l'étranger.
Le 17 novembre 2000, les CE ont engagé la procédure prévue à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends en
demandant aux États-Unis d'engager des consultations.  La demande a été distribuée dans le document
WT/DS108/14 du 21 novembre 2000.  Des consultations ont eu lieu le 4 décembre 2000 à Genève.Elles ont permis de mieux comprendre les positions respectives mais n'ont pas abouti au règlement du
différend.
En conséquence, "il y a désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un
accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD.  En
vertu des articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de l'article 4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), de l'article 19 de l'AccordWT/DS108/16
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sur l'agriculture et de l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994 (GATT de 1994), et comme il est envisagé dans les "Procédures convenues au titre des
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4 de
l'Accord SMC applicables dans le suivi du différend États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de
ventes à l'étranger ", porté devant l'OMC", sur lesquels les CE et les États-Unis s'étaient mis d'accord,
le 29 septembre 2000, les CE demandent par la présente l'établissement d'un groupe spécial.
En particulier, les CE demandent au Groupe spécial de constater ce qui suit:- la Loi sur le remplacement du régime FSC permet de renoncer à des recettes fiscales
qui seraient normalement exigibles, ce qui confère un avantage aux bénéficiaires.  Par
conséquent, la Loi sur le remplacement du régime FSC prévoit des subventions ausens de l'article premier de l'Accord SMC et relevant de l'Accord sur l'agriculture;
- la Loi sur le remplacement du régime FSC prévoit des subventions qui sont
subordonnées aux résultats à l'exportation, ce qui est contraire à l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC et qui sont accordées spécifiquement au titre d'exportations, ce qui estcontraire au point e) de l'annexe 1 de l'Accord SMC;
- la Loi sur le remplacement du régime FSC prévoit des subventions subordonnées à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, ce qui est
contraire à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC;
- en conséquence, la Loi sur le remplacement du régime FSC continue de prévoir
l'octroi et le maintien de subventions, ce qui est contraire à l'article 3.2 de l'Accord
SMC;
- les subventions prévues par la Loi sur le remplacement du régime FSC constituent
également des subventions à l'exportation au sens des articles 1 e) et 9:1 a) de
l'Accord sur l'agriculture et sont contraires aux articles 3, 8 et 10:1 dudit accord;
- la Loi sur le remplacement du régime FSC prévoit un traitement moins favorable pour
les produits importés que le traitement accordé aux produits similaires des États-Unis,
ce qui est contraire à l'article III:4 du GATT de 1994;
- la Loi sur le remplacement du régime FSC contient des dispositions transitoires qui
permettent aux sociétés de continuer de bénéficier du régime FSC qui est
incompatible avec les règles de l'OMC au-delà du 30 septembre 2000;
- les États-Unis ne se sont pas conformé s aux recommandations et décisions de l'ORD
dans l'affaire États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" ,
WT/DS108 pour le 1
er novembre 2000, ainsi que l'ORD l'avait spécifié le
12 octobre 2000.
En conséquence, les CE demandent au Groupe spécial de conclure ce qui suit:
- la Loi sur le remplacement du régime FSC est incompatible avec les dispositions
susmentionnées de l'Accord SMC, de l'Acco rd sur l'agriculture et du GATT de 1994;
et
- en ne retirant pas les subventions jugées incompatibles avec l'Accord SMC et en ne
rendant pas leur législation conforme aux obligations qui découlent pour eux deWT/DS108/16
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l'Accord SMC et de l'Accord sur l'agriculture, les États-Unis ne se sont pas non plus
conformés aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.
Les CE demandent que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les CE demandent que l'ORD tienne une réunion extraordinaire le 20 décembre 2000 pour
examiner la présente demande.
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