. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/9
29 novembre 2002
(02-6596)
Comité des pratiques antidumping
RECOMMANDATION CONCERNANT LES EXAMENS
ANNUELS DE L'ACCORD ANTIDUMPING
adoptée par le Comité des pratiques antidumping
le 27 novembre 2002
Au paragraphe 7.4 de la Décision ministérielle du 14 novembre 2001 sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre, il est dit que la Conférence ministérielle "Note que
l'article 18.6 de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 exige que le Comité des pratiques antidumping procède chaqueannée à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord en tenant compte de ses
objectifs.  Il est donné pour instruction au Com ité des pratiques antidumping d'élaborer des lignes
directrices pour l'amélioration des examens annuels et de faire part de ses vues et recommandations au
Conseil général pour décision ultérieure dans un délai de 12 mois."
L'article 18.6 de l'Accord se lit comme suit:  "Le Comité procédera chaque année à un
examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses
objectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits
intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen."
Le Comité estime qu'il importe, pour promouvoir la transparence, d'améliorer la présentation
des rapports sur les mesures antidumping au titre de l'Accord et les réexamens annuels auxquelsprocède le Comité.  En conséquence, il recommande les améliorations ci-après qui permettraient aux
Membres et au public d'avoir des renseignements utiles et qui accroîtraient la transparence dans le
cadre de l'Accord:
1. Le rapport annuel du Comité au titre de l'article 18.6 devrait inclure dans le tableau
récapitulatif des décisions prises en matière de lutte contre le dumping
1, outre la colonne qui
indique actuellement les procédures engagées et signalées par chaque Membre, une colonne
comparable indiquant le nombre des mesures antidumping abrogées qui sont signalées par
chaque Membre pendant la période considérée.  Lorsqu'un Membre n'a pas communiqué ces
renseignements, cette omission devrait être signalée dans le rapport.  Les Membres sont déjàinvités à signaler le nombre des mesures abrogées dans un tableau séparé joint en annexe à
leurs rapports semestriels sur les mesures antidumping.  En conséquence, ces renseignements
devraient figurer dans le rapport annuel au titre de l'article 18.6.
2. Le rapport annuel du Comité au titre de l'article 18.6 devrait aussi comprendre un graphique
comparant pour chaque Membre le nombre des mesures préliminaires et finales signalées
dans ses rapports semestriels avec le nombre d'avis concernant des mesures préliminaires et
finales que le Membre a communiqués au Secrétariat pendant la période comparable.
                                                     
1 Voir le Rapport (2001) du Comité des pratiques antidumping, annexe C, G/L/495 (31 octobre 2001).G/ADP/9
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3. Les pays développés Membres devraient indiquer, lorsqu'ils signalent des décisions en
matière de lutte contre le dumping dans le rapport semestriel que les Membres doivent
présenter au titre de l'article 16.4, la manière dont les obligations énoncées à l'article 15 ont
été remplies.  Sans préjudice de la portée ni de l'application de l'article 15, les engagements en
matière de prix et les règles concernant les droits moindres sont des exemples des solutionsconstructives qui pourraient être incluses dans les rapports semestriels de ces Membres.  Le
rapport annuel du Comité au titre de l'article 18.6 devrait inclure, dans un tableau séparé, une
compilation des renseignements donnés par chaque Membre à cet égard pendant la période
considérée.  Lorsqu'un Membre n'a pas communiqué ces renseignements, cette omission
devrait être signalée dans le rapport.
4. Le présente recommandation est sans préjudice de la faculté des Membres de présenter
d'autres propositions et de convenir à l'avenir d'autres recommandations visant à améliorer les
examens annuels auxquels procède le Comité des pratiques antidumping.
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