ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/154/Add.3
1er décembre 1999
(99-5212)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
français/
espagnol1
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LEURS ÉTATS MEMBRES
Addendum
Le présent document contient les renseignements actualisés sur les activités de coopération
technique et financière des Communautés européenne s et de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark
de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni qui
présentent un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
Les renseignements concernant les activités de coopération technique et financière des autres
États membres des Communautés européennes seront communiqués dans des suppléments au présent
document.
__________
                                                     
1 Les renseignements sur les activités des Communautés européennes, de l'Autriche, du Danemark, de
la Finlande, de l'Allemagne, de la Suède et du Royaume-Uni sont en anglais, ceux sur les activités de laBelgique et de la France en français, et ceux sur les activités de l'Espagne en espagnol.IP/C/W/154/Add.3
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TABLE DES MATIÈRES
Communautés européennes ........................................................................................................ ......  3
I. Chine ........................................................................................................................ ..  3
II. Pays d'Europe centrale et orientale.............................................................................  4
III. ANAS E ......................................................................................................................  6
IV. Viet Nam ....................................................................................................................  7
V. Communauté d'États indépendants.............................................................................  8
VI. Inde........................................................................................................................ .... 11
VII. Asie du Sud ............................................................................................................... 1 1
Autriche ....................................................................................................................... ............ 12
Belgique ....................................................................................................................... ............ 14
Danemark ....................................................................................................................... ............ 16
Finlande ....................................................................................................................... ............ 17
France ......................................................................................................................... .......... 19
Allemagne ...................................................................................................................... ............. 37
Espagne ........................................................................................................................ ........... 43
Suède .......................................................................................................................... ......... 47
Royaume-Uni .................................................................................................................... ............... 48IP/C/W/154/Add.3
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
I. PROGRAMME DE COOPÉRATION UE-CHINE EN MATIÈRE DE DROITS DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Durée
La première phase du programme, qui a été réalisée de 1992 à 1994, portait sur les brevets et
les marques.  La deuxième phase porte non seulement sur les brevets et les marques, mais élargit la
portée de la coopération aux questions concernant le droit d'auteur, les moyens de faire respecter les
droits, la formation et la sensibilisation aux questions des droits de propriété intellectuelle.  La partiehorizontale du programme, lancée en mai 1999, doit durer trois ans.  Les programmes sectoriels
seront lancés en temps opportun.
2. Objectifs généraux du programme
L'objectif principal du nouveau programme est d'appuyer les efforts du gouvernement chinois
en vue de mettre au point un système moderne et efficace de protection des droits de propriété
intellectuelle répondant aux normes internationales par:
- une assistance à la Chine pour l'adoption d'une législation et la mise en œuvre de
règlements dans tous les domaines des droits de propriété intellectuelle;  et
- la création d'un système public efficace de gestion des droits de propriété
intellectuelle et de mécanismes pour la protection efficace de ces droits, notamment
en ce qui concerne les procédures d'octroi des droits de propriété intellectuelle ainsi
que les moyens de faire respecter ces droits.
3. Description du programme
Le programme concerne trois domaines:
a) Appui aux institutions s'occupant de droits de propriété intellectuelle:
Une aide technique et une formation seront fournies:
- à l'Office national de la propriété intellectuelle – pour compléter la coopération avec
l'Office européen des brevets;
- à l'Office chinois des marques de fabrique et de commerce – pour améliorer la
transparence des procédures;
- à l'Administration nationale du droit d'auteur de Chine – pour faciliter l'expansion
institutionnelle;  et
- pour les indications géographiques – pour établir une structure dans ce domaine
important.IP/C/W/154/Add.3
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b) Appui aux autorités chargées de faire respecter les droits:
Il existe en Chine des recours administratifs et judiciaires pour résoudre les différends
concernant les droits de propriété intellectuelle.  Une assistance technique sera fournie:
- pour la formation des juges et des avocats;
- aux organismes administratifs et aux tribunaux économiques et de propriété
intellectuelle par des ateliers et par l'établissement d'un réseau national d'information;
et
- aux autorités douanières pour les aider à faire respecter les droits aux frontières.
c) Mesures horizontales:
- des formations seraient aussi offertes aux avocats et agents s'occupant des droits de
propriété intellectuelle;
- des mesures particulières seraient prises pour encourager et améliorer l'enseignement
en matière de droits de propriété intellectuelle dans les universités;
- une analyse des changements nécessaires pour mettre en application l'Accord sur les
ADPIC serait faite en priorité;  et
- des mesures sont prévues afin d'accroître la sensibilisation du public aux questions
concernant les droits de propriété intellectuelle.
II. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE
Le programme de modernisation des systèmes de protection de la propriété intellectuelle et
industrielle dans les pays d'Europe centrale et orientale (dénommés pays du programme PHARE) est
conçu comme programme régional.  Il vise tous les pays du programme PHARE (Albanie, Bulgarie,
Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Ré publique tchèque, Roumanie, République slovaque,
Slovénie, Bosnie-Herzégovine et ex-République y ougoslave de Macédoine).  Il consiste en deux
programmes distincts d'assistance technique:  le programme régional concernant la propriétéindustrielle et le(s) programme(s) horizontal(aux) concernant la protection de la propriété
intellectuelle.
1. Programme régional concernant la propriété industrielle
a) Durée
La première phase du programme a commencé en 1992 et a été prolongée deux fois par la
suite.  La troisième phase de ce programme s'est terminée officiellement le
31 décembre 1998, mais certaines activités, notamment celles qui concernent le projet de
logiciels communs et certains cours de formation, ne seront définitivement achevéesqu'en 2000.  En outre, une quatrième et dernière phase, qui devrait durer jusqu'au milieu
de 2001, est sur le point d'être convenue avec l'Office européen des brevets.
b) Objectifs généraux du programme
- améliorer la protection des brevets et des marques;IP/C/W/154/Add.3
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- amener la qualité de la protection de la propriété industrielle à un niveau similaire à
celui qui existe dans l'Union européenne;
- faciliter l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale aux principales conventions
internationales sur la propriété industrielle, y compris la Convention européenne surles brevets;
- améliorer les institutions nationales chargées des systèmes de protection de la
propriété industrielle et aider à créer de telles institutions dans les pays où il n'existe
pas encore de cadre approprié;  et
- promouvoir la coopération régionale entre les pays partenaires dans le domaine de la
propriété industrielle.
c) Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en trois points principaux:
Formation:
Cours et séminaires de formation pour le personnel des institutions nationales et les
professionnels en matière de brevets (juges, avocats et autres spécialistes).
Technologie de l'information:
Mise au point de logiciels pour administrer les procédures relatives aux brevets et aux
marques (logiciels communs).
Documentation, information sur les brevets, coopération interoffices, assistance
technique:
- modernisation des centres de documentation de manière à permettre la recherche de
nouveautés aux moindres frais, notamment en complétant les systèmes papier par des
CD-ROM et l'accès direct aux bases de données commerciales;
- promotion de la sensibilisation aux questions de propriété industrielle dans la région
grâce à des colloques internationaux et à la publication des descriptions de brevets et
des marques sur CD-ROM;
- développement de la coopération régionale au moyen d'un programme d'échanges
faisant intervenir les offices de la région;  et
- assistance technique concernant la description des projets, les appels d'offres, la mise
en œuvre, les conseils juridiques et institutionnels, le programme de travail etl'évaluation des résultats.
2. Programme horizontal concernant la protec tion de la propriété intellectuelle III
a) Durée
Le programme a été lancé le 17 mars 1997 et durera jusqu'au milieu de 2000.IP/C/W/154/Add.3
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b) Objectifs généraux du programme
Ce programme s'inscrit dans le prolongement du programme régional concernant la protection
du droit d'auteur (1er septembre 1994 au 31 décembre 1996) et complète le programme
régional concernant la protection de la propriété intellectuelle II (1995 à 1998)(cf. Doc.:  IP/C/W/106/Add.3 points II.B. et II.C.).
- faciliter la mise en œuvre en Europe centrale et orientale d'un niveau de protection de
la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits d'exécution et protection contre le
piratage) similaire à celui qui existe dans l'Union européenne et faciliter l'adhésion
des pays d'Europe centrale et orientale aux conventions internationales pertinentes;
- aider à créer et à développer l'industrie culturelle de manière à encourager
l'investissement national et étranger dans ce secteur;
- faciliter et garantir la libre circulation des œuvres et représentations culturelles entre
l'Europe centrale et orientale et l'Union européenne;
- renforcer l'assistance juridique afin de souligner l'importance de la protection des
droits voisins, de même que les procédures permettant de faire respecter les droits;
- créer des mécanismes pour la protection efficace des droits voisins, y compris
l'organisation et la formation de sociétés de perception de droits;  et
- lutter contre le piratage.
c) Description du programme
Le programme comporte les activités suivantes:
Assistance juridique et formation:
L'assistance juridique et la formation viseront à donner les moyens de poursuivre
l'amélioration de la législation dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment en cequi concerne les droits des auteurs, et à faciliter la mise en place de structures permettant
d'assurer leur application.  Cette activité comprendra des initiatives, telles que:
- des missions d'experts de l'UE dans les pays d'Europe centrale et orientale sur la base
des directives énoncées au chapitre 19 de l'annexe au Livre blanc de 1995 sur lapréparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans
le marché intérieur de l'Union.  La priorité sera accordée aux pays où l'harmonisation
demeure insuffisante.  Des missions seront également effectuées dans des pays où
l'harmonisation a été jugée satisfaisante, mais uniquement pour informer les
législateurs des problèmes de protection de la propriété intellectuelle que poserontbientôt les nouvelles technologies de la société de l'information en ce qui concerne la
numérisation des moyens de transmission;
- la formation des fonctionnaires dans le domaine de la propriété intellectuelle,
directement ou par le biais de la formation d'instructeurs;  la formation desuniversitaires et des juges.  En ce qui concerne la formation des universitaires, le
programme étudiera les possibilités d'octroi de bourses d'études dans des instituts de
l'Union européenne spécialisés dans les droits des auteurs, comme l'Institut
Max Planck.IP/C/W/154/Add.3
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Aide aux sociétés de perception de droits:
Cette activité comprendra des initiatives, telles que:
- la formation du personnel d'encadrement et des autres personnels des différentes
sociétés des auteurs, qui demeurera la principale forme d'aide accordée à ces sociétés;
- la fourniture d'une assistance juridique pour veiller à l'application des lois;  et- la fourniture d'une aide matérielle aux sociétés de gestion des droits des auteurs, qui
pourra prendre la forme d'équipements de base, d'équipements informatiques et delogiciels pour faciliter la répartition des redevances perçues.
III. PROGRAMME CE-ANASE CONCERNANT LES BREVETS ET LES MARQUES
Un premier programme d'assistance technique aux pays de l'ANASE, financé par la
Commission européenne pour aider ces pays à renforcer et développer leurs systèmes de protectiondes droits de propriété intellectuelle a été exécuté entre octobre 1993 et juin 1997.  Ce programme, qui
comprenait des éléments régionaux et nationaux, intéressait les pays suivants:  Brunéi, Indonésie,
Malaisie, Philippines, Singapour et Thaïlande.  Depuis son adhésion à l'ANASE en 1995, le Viet Nam
a également participé aux éléments régionaux du premier programme.  Un deuxième programme de
coopération qui, comme le premier, comprendra des éléments nationaux et régionaux, est enpréparation.
1. Durée
Le programme national et le(s) programme(s) régional(aux) devraient durer jusqu'en
décembre 2004.
2. Objectifs généraux du programme
- aider à mettre les cadres juridiques nationaux en conformité avec l'Accord sur les
ADPIC dans tous les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle;
- améliorer les compétences techniques dans le domaine des droits de propriété
intellectuelle dans la région de l'ANASE.  Outre l'amélioration des compétences(renforcement des institutions) dans les offices de la propriété intellectuelle des pays
de la région, on s'attachera particulièrement aux moyens de faire respecter les droits
et aux droits d'auteur et droits connexes;
- s'attacher à informer les industries locales et autres usagers locaux des avantages
qu'ils pourraient tirer d'un environnement amélioré en matière de brevets et de
marques.  L'industrie européenne est étroitement associée à cette partie du
programme.
3. Description du programme
Le programme vise à l'obtention de résultats tangibles grâce au partage d'informations et de
données d'expérience et à la mise en place d'un processus de coopération régionale dans le domaine
des droits de propriété industrielle.  Les aspects régionaux contribueront au développement uniforme
des systèmes de droits de propriété intellectuelle dans les pays visés et limiteront le chevauchement
des travaux dans ce domaine hautement spécialisé.  Le partage des coûts est possible grâce à laIP/C/W/154/Add.3
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coopération dans le domaine de la documentation, dans l'organisation de la procédure de délivrance
des brevets et d'enregistrement des marques, la publication, etc., ce qui donne en outre davantage de
facilité à l'industrie européenne pour opérer dans les pays de l'ANASE.  Les activités plus spécifiques
sont les suivantes:
- élaboration de plans de modernisation pour les offices nationaux – Établissement
d'une base de données commune sur la propriété intellectuelle;
- production de certains documents et publications communs;- mise au point de la législation sur les droits de propriété intellectuelle, y compris les
règles et réglementations s'y rattachant;
- informatisation de l'administration des procédures et des services de délivrance des
brevets - élaboration de directives communes concernant les procédures.
IV. PROGRAMME UE-VIET NAM:  PROGRAMME CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE
1. Durée
Le programme a commencé en juillet 1996 et a pris fin en septembre 1999.  Une deuxième
phase sera lancée en l'an 2000.  Le Viet Nam adhérera à la composante régionale du deuxième
programme (voir III, ci-dessus).
2. Objectifs généraux du programme
L'objectif principal du programme est de renforcer le régime de propriété industrielle du
Viet Nam de la façon suivante:
- fourniture d'une aide pour améliorer le cadre législatif et réglementaire;
- amélioration de l'administration chargée de l'octroi des brevets et des marques de
fabrique ou de commerce, et amélioration des compétences des agents de brevets;
- sensibilisation du public en matière de propriété industrielle et renforcement des
systèmes permettant de faire respecter les droits;  et
- coopération aux activités régionales de l'ANASE dans le domaine des droits de
propriété industrielle.
En plus des objectifs sus-indiqués, le programme comporte un élément de souplesse afin de
permettre l'adaptation à des situations particulières, par exemple, dans le cas de la sensibilisation du
public et des moyens de faire respecter les droits, en couvrant d'autres domaines connexes des droits
de propriété intellectuelle.
3. Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en deux points principaux:IP/C/W/154/Add.3
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Cadre juridique et moyens de faire respecter les droits:
Le programme vise à rendre conformes à l'Accord sur les ADPIC la législation vietnamienne
et les mesures destinées à faire respecter les droits.
Administration des services de propriété industrielle et d'information:
La situation actuelle d'octroi de brevets, de marques de fabrique ou de commerce et de dessins
ou modèles est bonne et doit être maintenue malgré la hausse considérable du nombre de
demandes qui est prévue.  D'ici la fin du programme, les requérants devraient pouvoir
présenter leurs demandes à deux endroits différents.
V. COMMUNAUTÉ D'ÉTATS INDÉPENDANTS
La Communauté a établi des programmes d'assistance technique à l'intention des pays de la
Communauté d'États indépendants (appelé le TACI S).  Dans le domaine des droits de propriété
intellectuelle, deux programmes du TACIS ont été lancés:  le premier sur les droits d'auteur et les
droits connexes et le second sur les droits de propriété industrielle.  Le programme sur les droitsd'auteur et les droits connexes a été renouvelé en 1998, et celui sur les droits de propriété intellectuelle
le sera en temps opportun.
1. Programmes du TACIS en matière de droits d'auteur et droits connexes
a) Généralités
Le premier programme du TACIS visait l'assistance à la Fédération de Russie, au Kazakhstan,
à l'Ukraine et à l'Ouzbékistan.  Ce programme de deux ans a pris fin en novembre 1998 et a
été suivi d'un programme d'assistance à la Fédération de Russie, à l'Azerbaïdjan, à la Géorgie,
à l'Ukraine et à l'Ouzbékistan pour deux ans.
b) Objectifs généraux du programme
- vérifier que les systèmes respectifs en matière de droits de propriété intellectuelle
sont conformes à l'Accord sur les ADPIC et aux Accords de partenariat et de
coopération;
- établir un cadre législatif approprié pour la protection de la propriété intellectuelle
compte tenu du fait que la Russie a l'intention de se doter, en l'espace de cinq ans,
d'un niveau de protection similaire à celui qui existe dans l'UE;
- établir un cadre administratif approprié pour la protection de la propriété
intellectuelle, c'est-à-dire un cadre similaire à celui qui existe dans l'UE;
- établir des mécanismes appropriés pour faire respecter les droits dans le domaine de
la protection de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire des mécanismes similaires à
ceux qui existent dans l'UE.
c) Description du programme
Les principales activités qui sont entreprises dans le cadre du programme sont les suivantes:IP/C/W/154/Add.3
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- procéder à un examen du système actuel de protection des droits de propriété
intellectuelle existant dans les pays concernés et élaborer un plan stratégique pour la
structure future concernant la législation, l'administration et les moyens de faire
respecter les droits;
- fournir une assistance continue aux diverses autorités gouvernementales pour
l'élaboration, dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d'une législation
appropriée qui reflétera l'intention de la Fédération de Russie de s'aligner sur le
niveau de protection existant dans l'UE et d'assurer la compatibilité avec les ADPIC;
- lutter contre le piratage;
- fournir une assistance continue aux sociétés de perception de droits pour
l'établissement de sociétés de perception de droits efficaces tout en sensibilisant les
auteurs à l'importance de ces questions;
- développer les bases de données et les systèmes CD-ROM appropriés pour les
services d'information dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle;
- lancer une campagne de sensibilisation du public en ce qui concerne la protection de
la propriété intellectuelle;
- réaliser des programmes de formation, dans certains centres régionaux, à l'intention
des fonctionnaires chargés de faire respecter les droits, c'est-à-dire les magistrats, les
agents de police, les agents des douanes, etc.;
- organiser des visites d'études de fonctionnaires russes auprès d'organisations basées
dans l'UE qui exercent une activité dans le domaine de la protection de la propriété
intellectuelle;
- fournir de l'aide en matière de logiciels et d'équipement informatique.
2. Programme du TACIS en matière de droits de propriété industrielle
a) Généralités
Deux programmes nationaux avaient été mis en place dans le cadre du TACIS pour appuyer
la protection des droits de propriété industrielle, l'un en Ukraine (1995 et 1996) et l'autre en
Ouzbékistan (1995-1997).  L'objectif général de ces programmes était d'assurer un niveau
élevé de protection des droits de propriété industrielle dans ces deux pays afin de créer lesbases nécessaires à l'économie de marché et de renforcer les administrations responsables du
système des droits de propriété intellectuelle (par exemple les offices des brevets).  En
décembre 1996, un programme horizontal de deux ans destiné à tous les pays de la CEI a été
approuvé.  Un programme de suivi de deux ans comportant une assistance à la Fédération de
Russie, à l'Azerbaïdjan, à la Géorgie et à l'Ouzbékistan sera lancé en temps opportun.
b) Objectifs généraux du programme
- assurer un niveau élevé et identique de protection de la propriété industrielle dans les
pays de la CEI;
- faciliter l'adaptation de législations régionales et nationales concernant la Convention
sur le brevet eurasien;IP/C/W/154/Add.3
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- faciliter l'adaptation des autres législations nationales concernant les droits de
propriété industrielle;
- établir et développer des systèmes de protection des droits de propriété industrielle au
niveau régional pour les brevets (Office eurasien des brevets) et au niveau national
pour les autres droits.
c) Description du programme
Les principales activités qui sont entreprises dans le cadre du programme sont les suivantes:
- assistance pour la rédaction des législations relatives aux droits de propriété
industrielle et des règlements et directives connexes;
- cours de langues pour le personnel des offices des brevets et certains autres
spécialistes;
- avis et assistance à l'Office eurasien des brevets;- assistance technique, formation, documentation, rédaction de textes législatifs,
publication des brevets sur CD-ROM, administration de la procédure sur la base dulogiciel commun développé dans le cadre du programme régional de protection des
droits de propriété industrielle (PHARE);
- développement des services nationaux chargés de la protection de la propriété
industrielle, y compris assistance technique, formation régionale et locale,informatisation de la gestion administrative et financière des procédures;
- promotion et développement des moyens de diffusion de l'information sur les brevets
à l'aide des technologies modem, et promotion de l'utilisation du système de
protection de la propriété industrielle par les utilisateurs potentiels des secteurs du
commerce et de l'industrie et des établissements universitaires;  et
- assistance pour améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle.
VI. INDE
Un programme de deux ans en Inde sera lancé avant la fin de l'année.
VII. ASIE DU SUD
Des programmes de cinq ans, que l'UE a approuvés pour le Bangladesh, le Pakistan et le
Sri Lanka, seront lancés en temps opportun.IP/C/W/154/Add.3
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AUTRICHE
Activités de coopération technique menées dans le domaine de la propriété industrielle par
l'Office autrichien des brevets en 1998 et durant le premier semestre de 1999.
1. En coopération avec l'OMPI
a) Séminaires OMPI-Autriche
Comme les années précédentes, en 1998, l'Office autrichien des brevets a organisé un cours
de formation de trois semaines portant essentiellement sur l'examen des brevets et la
documentation relative aux brevets à l'intention de participants venant du Brésil, d'Indonésie,de Cuba, d'Égypte, d'Éthiopie et d'Arabie saoudite.  Un séminaire analogue est prévu pour
septembre 1999.
b) CIREI – rapports de recherche
En 1998, on a traité 31 demandes provenant du Viet Nam, du Kenya, de l'Argentine, de la
Malaisie et de Madagascar dans le cadre du programme ICSEI de l'OMPI (Coopération
internationale pour la recherche et l'examen des inventions).  Jusqu'ici, 43 demandes ont été
déposées pendant l'année en cours.
c) Rapports de recherche sur l'état de la technique à l'intention des pays en
développement
Conformément à une tradition établie depuis 1975 et sur la base d'un nouvel accord conclu
avec l'OMPI en 1986, des rapports de recherche sur les brevets ont été élaborés à l'intentionde pays en développement.  En 1998, l'Office autrichien des brevets a reçu huit demandes de
l'Argentine et du Maroc.
d) Activités à titre d'Administration chargée de la recherche internationale et
d'Administration chargée de l'examen préliminaire international conformément au
Traité de coopération en matière de brevets (TCB)
L'Office autrichien des brevets a reçu 571 demandes de recherche en 1998 et 608 en 1999 en
date du mois d'août.  Il a reçu 242 demandes d'examen préliminaire en 1998 et 266 en 1999 à
cette date.
2. En coopération avec l'Office européen des brevets du Directeur général
a) Séminaire OMPI/OEB/OAB
Comme en 1997 et les années précédentes, l'Office autrichien des brevets a participé à trois
séminaires, pour lesquels la participation internationale était organisée par l'Office européen
des brevets.
b) Missions d'experts
Dans le cadre du programme régional concernant la propriété industrielle de l'Office européen
des brevets, des experts de l'Office autrichien des brevets ont participé à des séminaires sur lalégislation des marques et la classification des marques dans les offices nationaux de la
propriété industrielle de la République tchèque et de la Slovénie.IP/C/W/154/Add.3
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3. Activités bilatérales
Poursuivant sa longue coopération avec la Chine, l'Office autrichien des brevets a organisé
plusieurs séminaires à l'intention de fonctionnaires chinois.
En septembre 1999, la 9ème Conférence du Groupe de travail conjoint sino-autrichien des
questions concernant la protection de la propriété industrielle aura lieu à Beijing.
En 1998 et 1999, des experts de l'Office autrichien des brevets ont donné des cours à Beijing
sur des questions de propriété industrielle.
Des cours de formation portant sur différentes questions relatives à la protection de la
propriété industrielle sont organisés à l'intention des fonctionnaires d'autres offices des brevets dans le
cadre d'accords bilatéraux.  En 1998 et au premier semestre de 1999, des groupes de stagiaires venus
des Offices de la République populaire de Chine, de la Lettonie, de la Slovénie et de l'Ukraine ont
suivi des cours à l'Office autrichien des brevets.
Des experts de l'Office autrichien des brevets ont donné des cours de formation et une
assistance au Bureau de la propriété intellectuelle de Mongolie.IP/C/W/154/Add.3
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BELGIQUE
Dans le domaine des brevets d'invention, des marques et des dessins ou modèles, la Belgique
participe à des activités de coopération technique par une initiative propre ainsi que par unecontribution à l'action des organisations internationales.  L'on trouvera ci-après quelques éléments
d'information au sujet des activités de coopération technique de la Belgique  au titre de l'article 67 de
l'Accord sur les ADPIC.
I. COOPÉRATION TECHNIQUE MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU BENELUX
Le Bureau Benelux des marques et le Bureau Benelux des dessins et modèles accordent une
grande importance aux programmes de coopération pour le développement axés sur la mise en valeurdes ressources humaines et sur la modernisation et l'informatisation des offices de propriété
industrielle.
1. Séminaire conjoint BENELUX–OMPI sur le  droit des marques et des dessins ou
modèles
Le Bureau Benelux des marques apporte une assistance technique aux pays en voie de
développement en collaboration avec l'Organisation m ondiale de la propriété intellectuelle (OMPI):
deux séminaires conjoints (l'un en langue française au printemps, l'autre en langue anglaise à
l'automne) sont organisés chaque année à destination des personnes (une trentaine par séminaire)
affectées au sein du service compétent pour la matière des marques et des dessins ou modèles dans lesPVD.  Le programme comprend divers cours sur la législation Benelux sur les marques, la
Convention de Paris, la marque communautaire, l' Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, le Traité sur le droit des marques, l'Arrangement de Vienne
concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des
marques, etc.  Ces cours sont suivis de visites d'études dans des entreprises et dans desbureaux-conseils en marques.
2. Regional Industrial Property Programme (RIPP)
Les Bureaux Benelux participent également au programme RIPP de l'Union européenne.  Ce
programme vise à moderniser les offices de brevets, de marques et de dessins ou modèles dans les
pays membres du programme, la création de système de documentation moderne, le développement
de l'informatique et la formation des fonctionnaires, des juges, des conseils en marques.  Les activitésmenées se sont concentrées sur l'organisation de séminaires de formation, qui se sont tenus tant au
siège des bureaux que dans les pays concernés.
II. VISITE DE FONCTIONNAIRES TUNISIENS AU MINISTÈRE DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
En septembre 1998, une délégation de fonctionnaires tunisiens a effectué une visite des
différents départements du Ministère des affaires économiques.  Au cours de cette tournée, ils ont eu
l'occasion de découvrir l'infrastructure et le fonctionnement de l'Office belge de la propriété
industrielle ainsi que les différents services offerts par celui-ci.  Ils ont également assisté à diverses
conférences portant notamment sur la législation belge en matière de lutte contre la contrefaçon et lapiraterie.IP/C/W/154/Add.3
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III. ENVOI DE DOCUMENTATION À L'OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
DE MADAGASCAR
Sur la demande de l'Office malgache de la propriété industrielle, la Belgique lui a transmis
divers éléments d'information susceptibles d'être utiles pour son développement et la mise en
conformité de la législation de Madagascar avec l'Accord sur les ADPIC (description détaillée desactivités de l'Office belge de la propriété industrielle, liste des textes juridiques applicables en
Belgique en matière de propriété industrielle et intellectuelle, accompagnée d'une série de textes
normatifs, CD-ROM élaboré par le Ministère des affaires économiques en collaboration avec l'Office
européen des brevets qui a pour objectif de donner un aperçu des possibilités offertes par les droits de
propriété intellectuelle et par le brevet en particulier, sélection des arrêts les plus importants de la
Cour de justice Benelux, juridiction chargée d'interpréter notamment le droit uniforme Benelux sur les
marques et en matière de dessins ou modèles, texte d'un exposé sur la législation pénale belge,Benelux et européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon de marques).
IV. CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE  EN TANT QUE MEMBRE DES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
En tant que membre de l'Union européenne (Office de l'harmonisation dans le marché
intérieur, programmes PHARE et TACIS notamment), de l'Organisation européenne des brevets et de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la Belgique participe au financement des
programmes de coopération technique initiés dans ces enceintes.
L'Office de la propriété industrielle développe également diverses activités d'information du
public sur les brevets d'invention, les marques et les dessins ou modèles.  Parmi celles-ci figurent
l'élaboration avec l'OEB d'un CD-ROM présentant une approche générale des différentes formes de
protection offertes par le droit de la propriété industrielle et détaillant le fonctionnement de l'Office.
Des conférences à destination d'un public non averti sont également organisées régulièrement ainsiqu'un symposium sur les brevets d'invention et l'information-brevets (décembre 1997).  En outre,
l'Office de la propriété industrielle édite un recueil mensuel et, en collaboration avec l'OEB, un
CD-ROM trimestriel des brevets d'invention belges dont la publication a été effectuée.  Ces outils
d'information sont envoyés à un grand nombre d'offices nationaux de la propriété industrielle dans le
monde.IP/C/W/154/Add.3
Page 16
DANEMARK
En plus des renseignements donnés dans IP/C/W/34/Add.3/Suppl.3, l'Office danois des
brevets contribue au programme OMPI de formation à l'intention de fonctionnaires de pays endéveloppement dans le domaine de la propriété industrielle.  La durée du programme de formation est
de trois semaines.  Deux des trois semaines sont consacrées à un programme de formation pratique,
dont l'Office danois des brevets est chargé.  Tous  les deux ans environ, l'Office danois des brevets
reçoit deux ou trois participants.  Un programme est prévu pour cette année.  Le dernier programme
offert par l'Office danois des brevets remonte à 1996.IP/C/W/154/Add.3
Page 17
FINLANDE
1. Observations générales
Les activités de coopération technique et financière de la Finlande qui présentent un intérêt
pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC ont  été poursuivies sous des formes en grande partie
analogues à celles menées les années précédentes.  La Finlande a participé aux travaux des
organisations internationales visant à aider les pays dont le point de vue est très loin du nôtre.  Les
activités de coopération multilatérale de plus vaste portée se sont déroulées dans le cadre des
programmes de formation de l'OMPI destinés aux fonctionnaires des pays membres en
développement et des pays membres les moins avancés.
En ce qui concerne la coopération bilatérale, il est extrêmement intéressant pour la Finlande
d'apporter son concours à la Russie et aux États baltes pour mettre en place un système nouveau et
efficace de droits de propriété industrielle.  Cette coopération s'est inscrite, par exemple, dans le cadre
de l'accord de coopération mutuelle conclu entre la Direction générale des brevets et de
l'enregistrement de Finlande et la ville russe de Saint-Pétersbourg.
2. Coopération concernant les droits de propriété industrielle
2.1 Coopération multilatérale
La Direction générale des brevets et de l'enregistrement de Finlande (ci–après dénommée "la
Direction des brevets") organise des cours de formation dans le cadre du Programme de formation de
l'OMPI.  Il s'agit de sessions d'information sur le système des droits de propriété intellectuelle en
général et sur celui des pays nordiques en particulier, et d'une présentation de l'organisation et des
fonctions de la Direction des brevets.  Les participants à ces cours sont venus d'Asie, d'Afrique et
d'Amérique latine.  En 1998 et 1999, les participants sont venus du Pakistan, de la Gambie et duSoudan.
La Direction des brevets a aussi accueilli des stagiaires au sein du programme de l'Office de
l'harmonisation dans le marché intérieur.  En 1998, la Direction des brevets a accueilli des stagiaires
du Viet Nam.
2.2 Coopération bilatérale
La mairie de la ville de Saint-Pétersbourg et la Direction des brevets ont conclu un accord de
coopération mutuelle concernant les droits de propriété industrielle.  Cet accord vise à favoriser la
poursuite des efforts réalisés en matière de développement et de protection des droits de propriété
industrielle et il a été reconduit pour trois autres années en janvier 1997.  La coopération aessentiellement porté sur la formation et l'échange de renseignements concernant les droits de
propriété industrielle, leur protection juridique et leur commercialisation.
En mars 1998, des représentants de la Direction des brevets ont donné des conférences sur les
droits de propriété industrielle et dispensé une formation en la matière dans la ville de Kotka dans lecadre de l'accord de coopération susmentionné.  La Direction des brevets a demandé plusieurs fois de
l'aide financière pour le projet de coopération de Saint-Pétersbourg.
La Direction des brevets a aussi donné de la formation à des visiteurs de plusieurs offices des
brevets étrangers.  La Direction des brevets a accueil li des visiteurs de la République tchèque et de la
Lituanie en 1997, de la République tchèque encore une fois en 1998, et de la Russie, de la Hongrie etIP/C/W/154/Add.3
Page 18
de l'Estonie en 1999.  L'Institut de l'apprentissage permanent de l'Université de la technologie
d'Helsinki a à de nombreuses reprises participé à la formation des visiteurs.
3. Coopération concernant le droit d'auteur et les droits voisins
Le Ministère de l'éducation et de la culture organise et finance, en collaboration avec l'OMPI,
des cours de formation à l'intention des fonctionnaires des pays en développement.  Ces cours – qui
sont assurés conjointement avec les sociétés de perception de droits et la Société finlandaise pour le
droit d'auteur – visent à présenter aux participants les solutions retenues par la Finlande et les pays
nordiques en ce qui concerne la législation relative à la propriété intellectuelle, l'administration
collective des droits et les questions concernant les moyens de faire respecter ces droits.  Les cours
sont offerts chaque année.IP/C/W/154/Add.3
Page 19
FRANCE
La France a l'honneur de notifier les activités de coopération technique menées par le
Ministère de l'agriculture, le Ministère du commerce extérieur, le Ministère de la culture et l'Institutnational de la propriété industrielle en faveur des pays en développement et des pays les moins
avancés.
I. LES ACTIONS DE COOPÉRATION DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE
LA PÊCHE EN 1998-1999
Le Ministère de l'agriculture et de la pêche participe tant aux actions de coopération technique
conduites par des organisations internationales, notamment par l'OMPI, par l'Union pour la protectiondes obtentions végétales et par l'Office européen des brevets, qu'à celles organisées par d'autres
départements ministériels français pour ce qui concerne plus précisément les indications
géographiques et les obtentions végétales.
Par ailleurs, le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS), certains
groupements interprofessionnels du secteur viticole et l'Institut national des appellations d'origine
(INAO), chacun dans leur domaine de compétence, sont parfois associés aux actions de coopération
initiées par les organisations internationales déjà citées ainsi qu'aux programmes communautaires
TAIEX et TACIS.
Dans le domaine des indications géographiques, des appellations d'origine et des obtentions
végétales, les activités d'assistance sont le plus souvent intégrées aux volets coopération technique
agricole et agroalimentaire des accords signés avec le Ministère de l'agriculture et de la pêche et les
Directions générales des douanes et de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
En outre, des visiteurs étrangers sont régulièrement reçus pour des entretiens et des visites sur
les thèmes des indications géographiques et des obtentions végétales.
A. A
CTIVITÉS D 'ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION TECHNIQUE POUR LES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES ET LES APPELLATIONS D 'ORIGINE
Argentine:
Groupe mixte franco-argentin pour l'agriculture:  discussion sur la protection des appellations
d'origine et des indications géographiques.  Dans ce cadre:
- réception de deux délégations (représentants politiques et professionnels) en
mai 1998 et juin 1999;
- rencontre avec le Président de l'Institut national de la viticulture argentin sur la
question des usurpations d'appellations d'origine, en particulier l'appellation d'origine
contrôlée Beaujolais , en octobre 1998.
Canada:
Accueil d'une délégation de l'Ontario, probablement à l'automne 1999 pour étudier le système
des appellations d'origine et les vins de pays.IP/C/W/154/Add.3
Page 20
Chili:
Groupe mixte franco-chilien en juin 1999:  décision d'action de coopération sur les
appellations d'origine et les indications géographiques.  Dans ce cadre, accueil d'une délégation à
l'automne 1999.
Réception d'un expert du Ministère de l'agriculture en mars 1999 (programme ACTIM).Chine:
- visite d'une délégation d'industriels chinois concernant la production viticole de
qualité, les appellations d'origine et les indications géographiques (août 1998);
- poursuite du programme de coopération engagé par le Ministère de l'agriculture
français avec les autorités chinoises:  axe particulièrement développé:  la question de
la protection des appellations d'origine et des indications géographiques;
- accueil d'une délégation officielle chinoise du BEST – avril 1999;
- présence de l'Institut national des appellations d'origine au salon international V&S:
mission éducative sur les appellations d'origine.
États-Unis:
Accueil d'un groupe de personnalités de l'Université du Missouri (mars 1998) sur le thème des
appellations d'origine et des indications géographiques.
Hongrie:
- visite de fonctionnaires du Ministère hongrois de l'agriculture (novembre 1998);
- accueil d'un chercheur du Ministère de l'agriculture (juillet 1999).Mexique:
- séminaire sur les appellations d'origine, les indications géographiques et les marques
à Guadalajara avec l'Institut mexicain de la propriété intellectuelle;
- collaboration de l'INAO avec le Cons eil de régulation de la Tequila.
Moldova:
- mission d'entreprises en juin 1998, dont l'un des thèmes abordés fut les indications
géographiques;
- projet de séminaire sur les indications géographiques.Pologne:
- visite d'un chercheur, expert auprès du gouvernement polonais pour la mise en œuvre
du Code de la propriété intellectuelle (novembre 1998);IP/C/W/154/Add.3
Page 21
- séminaire à Varsovie en mai 1999 sur l'organisation française en matière
d'identification de produits et de contrôle de la qualité.
République tchèque:
Accueil d'experts du Ministère de l'agriculture et du Président de l'Association des
producteurs de vins (septembre 1998).
Russie:
- poursuite des travaux du groupe technique franco-russe sur les appellations d'origine
et les indications géographiques.  Objectifs:  abandon des usurpations desappellations d'origine française (en particulier Cognac  et Champagne ) et mise en
œuvre d'une législation sur les indications géographiques.
- visite d'une délégation de représentants des différents ministères concernés par le
thème des indications géographiques et des appellations d'origine (février 1998);
- projet de symposium à Moscou à destination des professionnels russes.Viet Nam:
- symposium organisé à Hanoi en juillet 1998 sur les enjeux de la contrefaçon et des
usurpations d'appellations d'origine;
- mise en place d'un cadre juridique sur les indications géographiques et les
appellations d'origine.
Pays en développement en général:
Dans le cadre du Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle de Strasbourg,
dispense un cours sur les appellations d'origine.
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION TECHNIQUE FRANÇAISE POUR LES
OBTENTIONS VÉGÉTALES
Égypte, Russie, Ukraine:
Expertise sur place des besoins et formation en France d'une quinzaine de personnes sur les
critères d'octroi des certificats d'obtentions végétales:  distinction, homogénéité, stabilité.
Mauritanie:
Formation en France d'une personne sur les critères d'octroi des certificats d'obtentions
végétales.
Viet Nam:
Séminaire en juillet 1998 sur la propriété intellectuelle en agriculture avec un volet "certificats
d'obtentions végétales".IP/C/W/154/Add.3
Page 22
II. MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins, le gouvernement français participe
activement à des activités de coopération technique par une action propre ainsi que par une
contribution substantielle à l'action des organisations internationales (OMPI/UNESCO) et de la
Communauté européenne.
Son action se dirige tant vers les pays en développement (notamment les pays d'Afrique
francophones) que les pays en transition, collaborant activement dans les échanges d'experts et
l'accueil de stagiaires, organisés notamment dans le cadre des programmes PHARE et TACIS de
l'Union européenne ainsi que dans l'organisa tion de séminaires de formation technique.
Ainsi, fin 1998, le Ministère de la culture et de la communication a pris en charge différents
responsables africains de sociétés de gestion collective.  Ceux-ci ont pu rencontrer les personnes
chargées de la législation sur le droit de la propriété littéraire et artistique au ministère ainsi que leurs
homologues français dans les sociétés de gestion collective.
Une même session de formation a été organisée au bénéfice de responsables du gouvernement
chinois début 1999.
Prochainement, dans le cadre du séminaire d'introduction au droit d'auteur et droits connexes
organisé par l'OMPI, une semaine de formation sur la propriété littéraire et artistique est prévue à
Paris au Ministère de la culture et de la communication au début du mois de novembre 1999.
De façon générale, le Ministère reçoit fréquemment des personnalités des pays Membres de
l'OMC et participe à l'organisation de séminaires de formation initiés par des organismes
professionnels.
Le Ministère de la culture et de la communication a également participé au financement d'une
étude menée par le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) relative à l'élaboration d'un
lexique franco-anglais du droit d'auteur et des droits voisins dont la diffusion devrait pouvoir apporter
une aide dans le travail des représentants de pays francophones et anglophones.
Enfin, un ensemble de fichiers très complet sur le droit de la propriété littéraire et artistique
est disponible sur le site du Ministère de la culture et de la communication à l'adresse suivante:http://www.culture.fr.
III. L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
1. Les activités de formation
Un certain nombre de formations sont effectuées chaque année pour des fonctionnaires
d'offices de propriété intellectuelle de pays en développement.
A. L
E CENTRE D 'ÉTUDES INTERNATIONALES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CEIPI) DE
STRASBOURG
C'est un centre spécialisé de formation, rattaché à la faculté de droit et de sciences
économiques de Strasbourg, qui dispense des enseignements en droit de la propriété industrielle, avec
des cycles de formation sur les marques et les dessins et modèles, sur les brevets et sur le franchisage.IP/C/W/154/Add.3
Page 23
Il peut s'agir:
- soit d'une formation accélérée à la propriété industrielle d'une durée de deux
semaines.  Cette formation, destinée à l'ensemble des ressortissants des pays en
développement, est organisée en collaboration avec l'OMPI.  Le financement est enpartie assuré par l'INPI.  La présélection des candidats s'opère en collaboration avec
l'OMPI.  Depuis 1978, date de mise en œuvre de cette formation accélérée, plus d'une
trentaine de candidats sont sélectionnés chaque année, dont trois ou quatre bénéficient
de bourses allouées par la Suisse, la Grande-Bretagne ou la Suède.  Parmi les
30 stagiaires financés par l'INPI, dix parlant français seront à nouveau choisis pour
suivre un stage pratique de 15 jours auprès de l'INPI (cf. annexe 1:  stagiaires de pays
en développement venus à l'INPI en 1998).  Ainsi ont été formés depuis le début, prèsde 600 fonctionnaires de pays en développement, dont 180 auront suivi un stage
pratique auprès de l'INPI.  Le stage pratique à Paris du séminaire pays en
développement se déroulera cette année du 27 septembre au 8 octobre;
- soit d'une formation plus longue, portant sur trois ou six mois, destinée également à
des fonctionnaires de pays en développement (annexe 2).  Les frais de séjour peuvent
être assurés par l'INPI, l'office d'origine prenant en charge les frais de transport
international.
D'octobre à fin décembre 1998, un fonctionnaire de l'office vietnamien a été formé au CEIPI
(cycle brevets).
D'octobre 1998 à fin juin 1999, un fonctionnaire de l'Organisation africaine de la propriété
intellectuelle (OAPI) a été formé au CEIPI (cycle  long:  brevets, marques, dessins et modèles).
De janvier à fin juin 1999, un fonctionnaire de l'office chinois, un fonctionnaire de l'office
vietnamien et un fonctionnaire de l'office roumain, on t été formés au CEIPI (cycle marques, dessins et
modèles).
B. L
E CAVILAM DE VICHY
Depuis cinq ans, une formation de perfectionnement à la langue française, dispensée par un
institut spécialisé, le CAVILAM de Vichy, a été proposée à quelques ressortissants d'États membresde la CEI et des nouveaux États de l'Europe de l'Est récemment constitués (Kazakhstan, Arménie,
Moldova, Lettonie, Slovaquie, Bélarus, Ukraine, République kirghize, Lituanie, Ouzbékistan,
Géorgie, Estonie, Tadjikistan).
Il s'agit en effet de permettre l'emploi du français à titre de langue de procédure
conformément aux dispositions de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques.
Chaque année, deux ou trois ressortissants des États considérés suivent cette formation
pendant une période de trois mois (annexe 3).  L'INPI alloue dans ce cadre une bourse complète (fraisde séjour, frais d'étude et frais de transport international).
Du mois d'octobre à fin décembre 1999, l'INPI va prendre en charge un ressortissant
d'Azerbaïdjan et du Turkménistan.IP/C/W/154/Add.3
Page 24
La formation à la langue française auprès des offices étrangers:
Depuis 1998, l'INPI finance des cours de français destinés à des fonctionnaires d'offices tels
que l'INPI brésilien, l'INPI mexicain, le DIP thaïlanda is et bientôt le DPI uruguayen (annexe 4).  Ces
cours sont dispensés par l'Alliance française ou l'Institut français d'Amérique latine.
2. Les stages auprès de l'INPI
Des délégations d'offices de pays en développement se rendent chaque année en France pour
des missions techniques de durée variable selon les thèmes abordés (de deux à 15 jours).
Il peut s'agir de visites dont la logistique peut être assurée soit par l'OMPI, soit par l'OEB.  Le
financement est alors assuré par les organisations concernées (annexe 5).
L'INPI, pour sa part, peut financer les frais de séjour pour une visite en France  d'une durée
variant entre cinq et 15 jours, si cette visite a été prévue dans le cadre d'accords bilatéraux de
coopération (annexe 6).
C'est le cas notamment des fonctionnaires des États membres de l'OAPI.  L'OAPI regroupe
les États d'Afrique noire francophone (Bénin, Bu rkina-Faso, Cameroun, République centrafricaine,
Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo).  Chaque
année, deux à quatre fonctionnaires des structures nationales de liaison de propriété industrielle de ces
États et de l'OAPI elle-même, sont formés à l'INPI, soit sur les différentes procédures (marques,brevets, dessins et modèles) soit dans d'autres domaines tels que la gestion de la documentation
technique ou les bases de données.
C'est dans ce cadre que l'INPI a reçu un fonctionnaire de l'Office ivoirien de la propriété
industrielle (en juillet 1999) et va recevoir deux f onctionnaires d'un autre pays membre de l'OAPI, au
mois de novembre 1999.
Il peut enfin s'agir de délégations étrangères, composées d'une ou plusieurs personnes,
représentant soit des offices, soit des associations professionnelles venant s'informer sur les activités
de l'INPI, mais également sur les types de procédures de dépôt et de délivrance et sur la mise en
œuvre des droits de propriété industrielle.  Des visites auprès des autres administrations concernées,
notamment auprès de l'administration des douanes ou des chambres spécialisées de la Cour d'appel deParis, peuvent être ainsi organisées.
Plus de 200 fonctionnaires étrangers sont, en moyenne, reçus chaque année à l'INPI.
3. Les missions d'experts
Dans le cadre bilatéral:
Avec l'OAPI, chaque année, durant deux mois environ, un ou deux experts de l'INPI
procèdent à l'évaluation de quatre structures nationales de liaison de l'OAPI.  Les experts peuvent
également être amenés à former sur place les nouveaux cadres et notamment les documentalistes.
Cette année, les structures nationales de liaison de la Mauritanie, du Burkina Faso, de la
République centrafricaine et du Cameroun seront évaluées.
Par ailleurs, des experts de l'INPI sont intervenus, à la demande de l'OAPI, pour des
séminaires qu'elle a organisés, comme à Bafous sam, Yaoundé, Conakry, Lomé et Dakar en 1998.IP/C/W/154/Add.3
Page 25
Avec l'Office chinois de la propriété intellectuelle (SIPO), en 1998, trois missions d'experts
ont eu lieu sur l'activité régionale et les appellations d'origine.
Avec l'Office marocain de la propriété industrielle, en 1998, un séminaire sur la protection de
la propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon a été organisé à Rabat.  En 1999, quatremissions d'experts ont eu lieu pour l'instant.
Avec le "Japan Patent Office" (JPO), des échanges d'ingénieurs entre nos offices s'opèrent
chaque année.  Un ingénieur de l'INPI, a fait une mission à Tokyo en 1998 et une autre mission est
prévue pour 1999.
Avec l'Office polonais, un expert du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC)
s'est rendu à Varsovie en 1998 pour une mission sur les indications géographiques et les marques.
Avec l'OMPI:
De nombreuses actions de coopération sont menées en étroite collaboration avec l'OMPI et
par l'intermédiaire du "Fonds français".
Il s'agit généralement de séminaires qui se déroulent le plus souvent en Afrique et parfois en
Asie, en Amérique latine ou dans les pays arabes (où sont conviés des experts français anglophones).
Avec l'OEB:
La collaboration avec l'OEB, dans le cadre de la coopération avec les pays en développement,
a été renforcée.  Ce renforcement a été facilité par les actions que l'Union européenne souhaite
entreprendre en Asie du Sud-Est et en Europe orientale.
La logistique est généralement assurée par l'OEB.L'INPI a collaboré avec l'OEB pour l'organisation d'une action en 1998.  Il s'agissait d'une
mission d'audit et d'information sur l'INNORPI (Tunisie).
4. Ministère du commerce extérieur
Dans le cadre de l'ASEM, la France  a été nommée facilitateur pour la propriété intellectuelle.
À ce titre, le Ministère du commerce extérieur a organisé à Paris les 24 et 25 juin derniers, le premier
séminaire ASEM sur la propriété intellectuelle auquel ont participé des représentants des
administrations en charge de ces questions dans les pays de l'ANASE et de l'Union européenne, en
Chine, en Corée et au Japon ainsi que des fédérations professionnelles.
L'OMPI, l'OMC, l'OEB et la Commission européenne sont également intervenus à ce
séminaire, comme des représentants d'entreprises européennes et asiatiques.  La Thaïlande, qui est
co-facilitateur, organisera le prochain séminaire en 2000.IP/C/W/154/Add.3
Page 26
ANNEXE 1
Séminaire PVD 1998
Séminaire PVD 98 (9)Domaine Propriété industrielle, stage pratique INPI et IRPI
Durée en jours 14
Lieu INPI Paris et IRPI
Sigle Pays
MCI Haïti
MIC MauriceMICPP République centrafricaine
MISE Togo
OAPI Côte d'IvoireOCPI CubaOMAPI MadagascarOPIM MarocTGS SénégalIP/C/W/154/Add.3
Page 27
ANNEXE 2
Formations au CEIPI depuis 1998
CEIPI cycle long (1:  Mali)Domaine Brevets, marques, dessins et modèles
Durée en jours 273
Lieu Strasbourg
Sigle Pays
DNIM Mali
NOIP Viet Nam
Rospatent Fédération de Russie
CEIPI cycle marques, dessins et modèles (3:  Roumanie, Viet Nam, Chine)
Domaine Marques, dessins et modèles
Durée en jours 150
Lieu Strasbourg
Sigle Pays
NOIP Viet Nam
CEIPI cycle marques, dessins et modèles (3:  Roumanie, Viet Nam, Chine)
Domaine Marques, dessins et modèles
Durée en jours 150
Lieu Strasbourg
Sigle Pays
OEIM Roumanie
SAIC ChineIP/C/W/154/Add.3
Page 28
ANNEXE 3
CAVILAM 1998
Formation à la langue française
Domaine Langue française
Durée en jours 88
Lieu Vichy
Sigle Pays
NCPI TadjikistanIP/C/W/154/Add.3
Page 29
ANNEXE 4
Cours de français dispensés depuis 1998
Cours de français (10)Domaine Langue française
Durée en jours 45
Lieu Rio de Janeiro, INPI brésilien
Sigle Pays
INPI Brésil
Cours de français (15)
Domaine Langue française
Durée en jours 40
Lieu Bangkok, DIP thaïlandais
Sigle Pays
DIP Thaïlande
Cours de français (31)
Domaine Langue française
Durée en jours 146
Lieu Mexico
Sigle Pays
IMPI Mexique
CAVILAM (Tadjikistan) (1)
Domaine Langue française
Durée en jours 88
Lieu Vichy
Sigle Pays
NCPI TadjikistanIP/C/W/154/Add.3
Page 30
ANNEXE 5
Visites à la demande de l'OMPI depuis 1998
Visite d'une délégation brésilienne (2)Domaine Bases de données
Durée en jours 2
Lieu INPI Paris
Sigle Pays
INPI brésilien Brésil
INPI brésilien Brésil
Visite d'une délégation des offices marocain, tunisien et de l'OMPI sur le langage national (9)
Domaine Langage naturel
Durée en jours 2
Lieu INPI Paris et société LEXIQUEST à Montreuil
Sigle Pays
INNORPI Tunisie
INNORPI Tunisie
INNORPI Tunisie
LEXIQUEST FranceLEXIQUEST FranceOMPI MarocOMPI Suisse
OMPI Suisse
OMPI SuisseIP/C/W/154/Add.3
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Visites à la demande de l'OEB depuis 1998
Visite d'un fonctionnaire du JPO (2)
Domaine Propriété industrielle en général
Durée en jours 1
Lieu INPI Paris
Sigle Pays
JPO Pays-Bas
Visite d'un fonctionnaire du JPO (2)
Domaine Propriété industrielle en général
Durée en jours 1
Lieu Paris
Sigle Pays
JPO Japon
Visite d'un fonctionnaire du JPO
Domaine Brevets
Durée en jours 1
Lieu INPI Paris
Sigle Pays
JPO Japon
Visite d'une délégation ukrainienne (2)
Domaine Gestion de la documentation brevets
Durée en jours 4
Lieu INPI Paris
Sigle Pays
SPOU UkraineIP/C/W/154/Add.3
Page 32
Visite d'une délégation ukrainienne (2)
Domaine Gestion de la documentation brevets
Durée en jours 4
Lieu INPI Paris
Sigle Pays
SPOU Ukraine
NOIP Viet Nam
Visite d'une délégation des douanes vietnamiennes (6)
Domaine Propriété industrielle et douanes
Durée en jours 1
Lieu INPI Paris
Sigle Pays
NOIP Viet Nam
Visite d'un fonctionnaire du JPO (Mme Isohatu) (3)
Domaine Brevets
Durée en jours 15
Lieu INPI Paris
Sigle Pays
JPO Japon
Visite d'une délégation tunisienne (2)
Domaine Registre du commerce
Durée en jours 5
Lieu Paris, Tours, Libourne (ORT)
Sigle Pays
INNORPI TunisieIP/C/W/154/Add.3
Page 33
Visite de l'Artisanat marocain (2)
Domaine Registre du commerce et Répertoire des métiers
Durée en jours 1
Lieu INPI Paris
Sigle Pays
NCIAM Maroc
Visite de M. Aniss (Registre du commerce marocain)
Domaine Registre du commerce et des sociétés
Durée en jours 5
Lieu INPI Paris, Tribunal de commerce de Créteil, ORT
Sigle Pays
RCCM Maroc
Visite de M. Maliby (RCC Maroc)
Domaine Registre du commerce, archivage électronique
Durée en jours 8
Lieu INPI Paris, Nanterre, ORT Libourne
Sigle Pays
RCCM Maroc
Visite de Mme Belcaid (office marocain)
Domaine PCT
Durée en jours 5
Lieu INPI Paris
Sigle Pays
OMPI MarocIP/C/W/154/Add.3
Page 34
Visite du Directeur de l'Office ivoi rien de la propriété industrielle
Domaine: Brevets, documentation, signes distinctifs
Durée en jours: 14
Lieu: INPI Paris
Sigle: Pays
OAPI Côte d'Ivoire
Visite du Vice-Président du JPO (M. Sasaki) (5)
Domaine: Propriété industrielle
Durée en jours: 1
Lieu: INPI Paris
Sigle: Pays
JETRO Allemagne
JPO Japon
Visite d'une délégation chinoise - Pharmsearch (6)
Domaine: Pharmsearch
Durée en jours: 62
Lieu: INPI Paris et Pharmsearch à Nancy
Sigle: Pays
CIPS Chine
CPO
Visite d'une délégation de l'IMPI mexicain (2)
Domaine: Action régionale
Durée en jours: 8
Lieu: INPI Paris, Marseille, Sophia-AntipolisIP/C/W/154/Add.3
Page 35
Sigle: Pays
IMPI: Mexique
Visite d'une délégation de l'Office chinois des brevets (9)
Domaine: Visite générale de l'INPI + deux délégations régionales
Durée en jours: 16
Lieu: INPI Paris, INPI Lille, INPI Rennes
Sigle: Pays
CPO Chine
Visite d'une délégation de l'Office roumain (5)
Domaine: Services informatiques et action régionale
Durée en jours: 8
Lieu: INPI Paris et Sophia-Antipolis
Sigle: Pays
OEIM Roumanie
Visite d'une délégation du "China Intellectual Property Society" (2)
Domaine: Pl. action régionale et mandataires
Durée en jours: 9
Lieu: INPI Paris, INPI Strasbourg et Lyon, CNCPI
Sigle: Pays
CIPS Chine
Visite d'une délégation du CPO (6)
Domaine: Réforme administrative de l'INPI
Durée en jours: 14
Lieu: INPI Paris et LilleIP/C/W/154/Add.3
Page 36
Sigle: Pays
CPO Chine
Visite d'une délégation russe (3)
Domaine: Action régionale et dessins et modèles
Durée en jours: 7
Lieu: INPI Paris, Compiègne et Marseille
Sigle: Pays
Rospatent Fédération de Russie
Visite d'une délégation thaïlandaise VIP (6)
Domaine: PJ, 4ème com. mixte, douanes, police, CFME-ACTIM, AO,
Cbt secrétariat d'État à l'industrie, ENM, Cour d'appel, INPIBordeaux
Durée en jours: 7
Lieu: Paris, Bordeaux
Sigle: Pays
CIPITC Thaïlande
DIP
OIPITLIP/C/W/154/Add.3
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ALLEMAGNE
Office allemand des brevets et des marques:
Projet "Renforcement du système de protection des droits de propriété industrielle au Royaume de
Thaïlande"
L'Office allemand des brevets et des marques aide actuellement le Royaume à établir et à
renforcer le système de protection des droits de propriété industrielle.  Le projet a débuté le
1er janvier 1997 et devait effectivement prendre fin le 31 mars 2000, mais il a été décidé de le
prolonger jusqu'à la fin de 2001.  Le projet est financé par l'Agence de coopération technique(Gesellschaft für technische Zusammenarbeit (GTZ) GmbH).
L'objectif du projet est de renforcer le système de protection des droits de propriété
industrielle, par-dessus tout, pour donner au Département de la propriété intellectuelle, au sein du
Ministère du commerce, le savoir-faire de l'Office allemand.  Le Département vise à bien sepositionner pour répondre aux attentes qualitatives et quantitatives à l'endroit d'un office moderne des
brevets et des marques, maintenant que la protection de la propriété industrielle prend de l'importance
dans les pays de l'Asie de l'Est, en particulier.  En même temps, il faut sensibiliser davantage
l'industrie thaïlandaise à l'importance de la protection de la propriété intellectuelle et de la propriété
industrielle.
L'Office allemand des brevets et des marques prête son aide à Bangkok ainsi qu'en Allemagne
dans tous les domaines du système des brevets, c'est-à-dire dans ceux des brevets, des marques, des
modèles d'utilité, des dessins industriels et de l'information, de la documentation et du DEPATIS,
ainsi que dans la planification et l'orga nisation et l'exploitation du droit d'auteur.
La formation dans les domaines techniques respectifs est divisée en unités de deux ou trois
semaines en Allemagne, où les experts de l'Office allemand des brevets et des marques donnent de la
formation théorique et pratique aux membres du personnel de l'Office thaïlandais.  D'autre part, des
membres du personnel de l'Office allemand se rendent aussi en Thaïlande pour se mettre au courant
de la situation en Thaïlande et donner un appui concret sur place.  Le projet, qui a été lancé en 1997,
est en voie de réalisation.  En plus des activités de formation pour les experts partenaires thaïlandaisdans les domaines "Droit d'auteur" et "Sociétés de perception des droits d'auteur", "Modèles d'utilité
et dessins industriels" et "Documentation/information" à l'Office allemand des brevets et des marques,
un colloque sur l'"Administration collective" a eu lieu à Bangkok en 1997.  Les participants à ce
colloque étaient des experts de l'Office allemand ainsi que des représentants des sociétés de
perception des droits.  Par ailleurs, en novembre, le Président de l'Office, M. Norbert Haugg, a donnéune conférence sur l'exploitation commerciale des droits de propriété intellectuelle dans le cadre du
colloque et discuté de la coopération actuelle avec le chef de l'Office thaïlandais des brevets.
En 1998, des experts allemands ont effectué des missions de courte durée en Thaïlande.  Il
faut mentionner particulièrement le colloque sur la législation allemande des marques, qui a eu lieu àBangkok en janvier, avec la participation d'experts nationaux reconnus, à la satisfaction générale.
Parmi les autres activités menées par les experts de l'Office allemand des brevets et des marques en
Thaïlande, il faut mentionner celle concernant la procédure d'examen des brevets, la loi sur les
modèles d'utilité ainsi que la formation dans le domaine de la chimie, de la biotechnologie et de la
mécanique.  À l'Office allemand, il y a eu des activités de deux semaines, qui ont portéparticulièrement sur l'"Administration générale", les "Sociétés de perception des droits" et
l'établissement d'un système d'information.  Trois fo nctionnaires de l'Office thaïlandais des brevets
ont saisi l'occasion pour faire une visite d'une journée au Tribunal fédéral des brevets afin de réunir de
l'information sur l'organisation et la structure du Tribunal fédéral des brevets.IP/C/W/154/Add.3
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En 1999, il y a eu des activités de formation en Allemagne sur les sujets ci-après:
"Enregistrement et administration des modèles d'utilité", "Procédures globales d'examen dans les
domaines de l'électronique, de la mécanique, de la physique, de la biotechnologie et de la chimie" et
"Procédures d'examen pour les marques de commerce et les marques de service concernant lesaffaires thaïlandaises en cours".  Il y a lieu de  noter qu'un nombre croissant d'experts de l'Office
allemand, du Tribunal fédéral des brevets et des sociétés de perception de droits ainsi que d'avocats
spécialisés en brevets ont participé à des missions en Thaïlande cette année.  Il y a eu des cours de
formation sous les titres "Suggestions et directives pour la rédaction de règlements ministériels sur les
modèles d'utilité", "Services d'information", "Profil de la profession d'avocat spécialisé en brevets",
"Rédaction de la législation sur les sociétés de perception de droits d'auteur et l'administration
collective", "Rédaction de contrats de licence", "Services d'information sur la propriété intellectuelle"et "Qualification pour l'accord de Nice et de Madrid".  Un autre colloque international de deux
semaines sur l'échange d'information sur la propriété intellectuelle doit avoir lieu à la fin de l'année.
Projet "Modernisation du système de protection des droits de propriété industrielle en Turquie"
Le projet, financé par la GTZ, n'a pas cessé d'évoluer depuis ses débuts en 1996.  Il devrait
durer quatre ans, jusqu'à la fin de septembre 2000.
La coopération entre l'Institut turc des brevets et l'Office allemand des brevets et des marques
devrait mettre l'accent sur la modernisation de la protection de la propriété industrielle.
Dans le cadre des activités de coopération technique avec l'Institut turc des brevets, les
premières activités concrètes de formation ont eu lieu en 1997.  Ainsi, il y a eu des cours de formation
sur les brevets et les modèles d'utilité à Munich.  Les experts de l'Office allemand des brevets ont
mené des activités sur place dans le domaine des marques, des brevets, de l'information et de ladocumentation.  En 1998, des activités à court terme sur les sujets "Procédure d'examen", "Marques
de service", "Cours de formation pour les examinateurs à long terme" et "Examen des marques" ont
eu lieu.  La formation d'experts partenaires en Allemagne a porté essentiellement sur les sujets
"Procédure d'examen en chimie", "Procédure d'examen  des brevets" et "Examen des marques".  Il y a
lieu de mentionner également un colloque international sur les marques, qui a eu lieu à Istanbul en
juin 1998, avec la participation d'experts renommés du Tribunal fédéral des brevets, de la Haute Cour
régionale de Munich, de la Chambre allemande des avocats spécialisés en brevets, de l'Associationallemande pour les marques et du Vice-Président de l'Office allemand des brevets et des marques.
En 1999, la collaboration très poussée avec l'Institut turc des brevets s'est poursuivie avec une activité
de formation sur le DEPATIS.  Cependant, l'essentiel de la formation des fonctionnaires de l'Institut
turc à l'Office allemand des brevets et des marques en Allemagne aura lieu au deuxième semestre de
l'année, avec les activités "Examen des marques" (deux cours de deux semaines), "Agentsd'information " et "Bureau de réception du TCB".
Un exemple de mission d'experts de courte durée en Turquie est la participation du chef du
Département 1 de l'Office allemand des brevets et des marques à la Conférence internationale sur la
protection de la propriété industrielle en Turquie et dans le monde dans la 5
ème année de l'Institut turc
des brevets".  Il y aura d'autres missions sur les sujets "Bibliothèque", "Utilisation des CD-ROM",
"Divisions de service d'atelier", "Loi sur les inventions des employés", "Fonctionnement d'ateliers sur
la TED", "Protocole sur l'Arrangement de Madrid sur l'enregistrement des marques" et "Examen des
marques dans la pratique".  En octobre, il y aura une conférence sur la "commercialisation des droits
de propriété intellectuelle", avec la participation d'un avocat spécialisé en brevets, d'un représentant del'industrie et de courtiers en brevets.IP/C/W/154/Add.3
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Projet "Renforcement des droits de propriété industrielle en la République de Croatie"
Le projet a débuté en 1997 et sera officiellement achevé à la fin de 1999.  Cependant, la
poursuite de la coopération serait bien accueillie du côté croate.  L'Office allemand est disposé à
accorder une assistance supplémentaire dans la portée du reste du budget de l'Agence de coopérationtechnique (GTZ).  Cependant, la GTZ n'a pas encore pris de décision finale.
Le projet vise à aider la République de Croatie à rédiger un projet de loi dans le domaine du
droit des brevets et du droit d'auteur.  La substance des conseils a comporté, en particulier, l'examen
des projets de loi touchant les brevets, les désignations d'origine, les marques, les dessins industriels et
le droit d'auteur ainsi que de la formation dans le domaine de l'examen des brevets et de l'organisation
des services d'information.
Suite aux activités menées dans presque tous les domaines de la protection de la propriété
industrielle pendant les années 1997 et 1998, l'Office allemand des brevets et des marques a donné
des cours sur les sujets suivants en 1999:  "Documents et flux de données concernant la procédure
d'octroi de la propriété industrielle", "Administration collective et surveillance des sociétés deperception des droits d'auteur", "Procédure d'examen complet de plusieurs cas de demande de brevet"
ainsi que "Procédure d'annulation dans le domaine de s marques".  Il faut mentionner particulièrement
les discussions et les commentaires des experts allemands au cours des six premiers mois de l'année
sur les projets de loi suivants présentés en Croatie en 1999:  "Schéma de configuration", "Marques",
"Loi sur le droit d'auteur", "Dessin industriel", "Loi sur les sociétés de perception des droits etl'administration collective" et "Loi sur les brevets".
Projet "Promotion du système des brevets en République populaire de Chine"
Ce projet, qui est financé par la Société pour les prêts de reconstruction (Kreditanstalt fur
Wiederaufbau – KfW), est fondé sur un accord de 1995, dit de jumelage, entre l'Office allemand des
marques et des brevets et l'Office chinois de la propriété intellectuelle.  Le projet a débuté en 1997, et
sa durée n'a pas été fixée avec précision, mais elle est limitée par son budget.
L'objectif du projet est de poursuivre la coopération qui existe depuis plus de 15 ans entre les
deux offices.  Les deux offices s'échangent souvent des experts.
À l'occasion d'un séjour à Beijing à l'invitation de l'Office chinois des marques, le Président
de l'Office allemand a visité l'Office chinois des brevets à la fin de 1997 pour discuter de la formation
requise.  Lors d'une autre visite en avril 1998, des activités concrètes de formation et un calendrier
pour les six derniers mois de 1998 ont été établis.  Au total, 16 membres du personnel de l'Office
chinois de la propriété intellectuelle ont reçu de la formation au Tribunal fédéral des brevets et àl'Office allemand des brevets et des marques dans les domaines de l'administration générale, des
modèles d'utilité/dessins industriels et de l'automatisation, à l'automne 1998.  La formation d'experts
partenaires étrangers comprend de façon régulière le Tribunal fédéral des brevets afin de les initier à
sa structure et à la coopération avec l'Office allemand des brevets et des marques.
La coopération avec l'Office chinois de la propriété intellectuelle, qui repose sur une longue
tradition, se poursuivra dans l'année en cours.  L'initiative a été prise en mai 1999 par une délégation
de trois membres formée du Président de l'Office allemand, du Président de la Chambre des avocats
spécialisés en brevets et du Chef du département 2 de l'Office allemand des brevets et des marques:
Il y aura d'autres activités au cours des six derniers mois de 1999.  L'appui accordé à l'Office
chinois mettra l'accent sur les mesures chinoises conc ernant principalement les sujets "Traitement des
données et organisation du circuit de travail" et "Formation des examinateurs dans les domaines de la
chimie, du génie génétique, de l'électronique et de la physique".IP/C/W/154/Add.3
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Projet de coopération avec l'Administ ration chinoise des droits d'auteur
Le projet de coopération avec l'Administration nationale du droit d'auteur de la République
populaire de Chine, qui avait pris fin de façon préliminaire à l'automne 1997 par le voyage d'unedélégation de haut niveau des sociétés allemandes de perception des droits sous la direction du
Président de l'Office allemand des brevets et des marques en République populaire de Chine, s'est
poursuivi en avril 1999 par la visite en Allemagne d'une délégation chinoise de dix membres.
L'objectif du projet, qui a débuté en 1995, consiste à appuyer le côté chinois dans la création de
sociétés de perception des droits d'auteur.  L'activité de cette année s'inscrit dans les préparatifs en
cours pour la réforme de la législation du droit d'auteur.
Coopération avec les nouveaux États indépendants et la Roumanie
L'Office allemand des brevets et des marques a maintenu ses excellents contacts avec la
Fédération de Russie.  En mars 1999, la direction de l'Office russe des brevets et des marques de
fabrique ou de commerce a visité l'Office allemand des brevets et des marques et le Tribunal fédéraldes brevets.  Au nom de la Fondation pour la coopération juridique internationale (IRZ), l'Office
allemand des brevets et des marques a établi un commentaire global sur le projet de la loi sur les
brevets et les marques de la Fédération de Russie à l'été 1998.
La coopération avec l'Office ukrainien des brevets s'est intensifiée.  En octobre 1998, deux
membres du personnel de l'Office ukrainien ont réuni de l'information sur la structure, les tâches et le
matériel du secteur de la bibliothèque.  Dans le cadre du projet du Président de la République fédérale
visant à "intensifier la coopération entre l'Allemagne et l'Ukraine", l'IRZ a préparé un séminaire sur la
propriété industrielle qui doit avoir lieu à Kiev en décembre 1998.  Le mauvais temps a empêché les
conférenciers de l'Office allemand des brevets et des marques de participer au séminaire, qui a doncété remis au programme pour 1999.
En mars 1999, deux membres du personnel de haut niveau de l'Office ukrainien étaient les
invités de l'Office allemand des brevets et des marques.  Pendant leur séjour d'une semaine, financé
par l'IRZ, les invités se sont vu donner des renseignements détaillés et complets sur la procédure
d'examen des brevets.
Par ailleurs, un voyage d'étude d'une semaine a été organisé pour deux examinateurs des
brevets de l'Office national roumain des inventions et des marques en avril 1999.
Pays en développement et autres pays
En octobre 1998, deux membres du personnel de l'Office de la propriété industrielle de la
République de Corée ont réuni des renseignements sur l'examen des brevets et la loi sur les modèles
d'utilité.  En avril 1999, deux autres membres du personnel de cet Office ont été initiés aux questions
budgétaires à l'Office allemand des brevets et des marques.
Dans le cadre des activités de coopération pour le développement de l'OMPI, sept juges
kenyans ont visité l'Office allemand des brevets et des marques en novembre 1998.
La visite d'une délégation de haut niveau du Centre national des registres d'El Salvador en
avril 1999 a aussi été organisée en coopération avec l'OMPI.  Le groupe a recueilli de l'informationsur les questions d'administration générale ainsi que sur les brevets et les marques.IP/C/W/154/Add.3
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Dans le cadre du programme "développement de produits écologiques" de la République
fédérale d'Allemagne, une formation détaillée et complète d'un fonctionnaire du Népal a été organisée
avec l'Office allemand des brevets et des marques de janvier à mars 1999.
En mars 1999, un cours de formation sur la rationalisation des résultats de recherche et
d'examen a été donné à Munich et à Genève.  Ce cours est organisé conjointement chaque année, par
l'Office européen des brevets, l'Office allemand des brevets et des marques et l'OMPI, et porte sur
divers sujets.  Il a attiré des examinateurs de pl usieurs pays d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique.
En coopération avec l'OMPI, l'Office allemand des brevets et des marques organise encore
une fois un séminaire de trois semaines à l'intention des experts en brevets de pays en développement
en 1999.  La formation mettra l'accent sur l'examen des brevets, les procédures d'octroi et d'oppositionainsi que la procédure relative aux marques.  On s'attend que les participants de cette année viendront
du Brésil, de l'Égypte, de l'Éthiopie, du Kenya, de la Corée (République démocratique populaire), de
l'Inde, du Soudan ainsi que de la Trinité-et-Tobago.
Dans le cadre des activités de coopération pour le développement avec l'OMPI, 81 rapports de
situation gratuits ont encore une fois été établis en 1998 pour les pays en développement ci-après:
Chili, Cuba, Jamaïque et Mexique.
Échange de résultats de recherche et d'examen
L'Office allemand des brevets a pris des dispositions avec les offices suivants pour l'échange
régulier de résultats de recherche et d'examen de demandes pour lesquelles l'autre pays concerné a
demandé une priorité:
Office de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine
Office des brevets du Bélarus
Office de la propriété intellectuelle de la République de Croatie
Office mongol de la propriété intellectuelle
Office russe des brevets et des marques de fabrique ou de commerce (ROSPATENT)
Office de la propriété industrielle de la République slovaque
Office slovène de la propriété intellectuelle
Département de la propriété intellectuelle de ThaïlandeOffice hongrois des brevets
Échange international de publications
Il s'échange actuellement des descriptions de brevets et d'autres publications avec les pays
ci-après en dehors de l'Organisation européenne des brevets:
Algérie, Argentine, Australie, Bélarus, Brés il, Bulgarie, Canada, Chine, Colombie, Croatie,
Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Estonie, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie,
Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kazakh stan, Lettonie, Lituanie, Mexique, Moldova,
Mongolie, Ouzbékistan, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, Républiquekirghize, République populaire démocratique de Corée, République slovaque, République
tchèque, Roumanie, Slovénie, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine et Viet Nam.
Association allemande de coopération judiciaire internationale
Coopération avec la Lituanie dans le domaine de la protection de la propriété industrielle:IP/C/W/154/Add.3
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La coopération avec l'Office lituanien des brevets a commencé en 1996.  Le but du projet est
de resserrer les liens de coopération dans le domaine de la loi sur les marques et les brevets.
Des employés de l'Office lituanien des brevets et des juges lituaniens ont effectué une visite
d'information en Allemagne à l'automne de 1998 pour étudier les questions concernant larevendication de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur.  Les principaux sujets traités ont
été les questions pratiques touchant la saisie des biens piratés et les aspects juridiques du piratage.  La
délégation lituanienne a aussi obtenu de l'information sur les questions de revendication de droits de
propriété intellectuelle par la voie judiciaire.  En outre, l'Office lituanien des brevets a tenu un
séminaire sur la question des "Procédures pour violation de la loi sur les brevets et les marques".
Coopération avec la Fédération de Russie:
1. Coopération avec l'Office russe des brevets
La coopération a débuté en 1993;  elle vise à aider la Fédération de Russie pour la mise en
œuvre de la nouvelle législation russe sur les brevets, les marques et les modèles d'utilité.
À la suggestion de l'Office russe des brevets, la Fondation allemande a obtenu l'an dernier des
avis d'experts du Tribunal fédéral des brevets, de l'Office allemand des brevets et des marques et d'un
avocat spécialisé en brevets au sujet d'un projet de loi modifiant et complétant la loi sur les brevets et
la loi sur les marques.  Les avis ont été soumis à l'automne de l'an dernier.  Puisque l'ancien Office desbrevets a récemment été intégré dans le Ministère russe de la justice et ne constitue donc plus une
institution gouvernementale indépendante, on ne sa it pas trop, pour l'heure, quelle forme prendront
désormais les consultations.
2. Coopération avec le Centre russe de droit privé
L'objet de la coopération, qui remonte à 1995, est de donner des avis à la Fédération de Russie
pour l'élaboration et la réforme de la législation sur la protection du droit d'auteur et des droits de
propriété industrielle.
Les droits d'auteur et les droits connexes seront régis dans la troisième partie du Code civil de
la Fédération de Russie.  Des experts allemands du domaine sont chargés par la Fondation allemandede donner des avis sous forme d'observations écrites et orales au Centre de droit privé pour la
rédaction des dispositions pertinentes.  Il y aura un débat entre experts sur cette question à
l'automne 1999.  Le projet de réforme législative sera soumis au Parlement sous peu.
Coopération avec l'Ukraine dans divers domaines juridiques
La coopération a débuté en 1993 pour un temps indéfini.  La principale préoccupation est
l'assistance à la réforme de la législation sur la propriété intellectuelle et de la législation sur
l'insolvabilité, ainsi que l'assistance pour la formation des juges et des examinateurs des brevets.
Du 7 au 10 décembre 1998, il y a eu près de Kiev un séminaire sur la protection de la
propriété industrielle, tenu conjointement avec la Cour commerciale suprême d'Ukraine.  Avec un
nombre considérable de juges des tribunaux de commerce, des représentants de l'Office national des
brevets de l'Ukraine ont aussi participé à l'événement.  Dans le cadre de nombreuses contributions, les
experts ukrainiens ont présenté rapport sur l'état actuel de la législation ukrainienne en matière depropriété intellectuelle, ainsi que sur la pratique judiciaire relativement à la protection de la propriété
industrielle dans les tribunaux de commerce de l'Ukraine.  L'événement s'est poursuivi avec le
séminaire sur la protection de la propriété industrielle et la législation sur l'insolvabilité, qui a eu lieu
du 9 au 12 mars 1999 à Yalta, sous les auspices de la Fondation allemande ainsi que de la CourIP/C/W/154/Add.3
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commerciale de la République autonome de Crimée, et dont l'objet était aussi de sensibiliser les
régions de l'Ukraine à ce sujet.  Ces séminaires ont eu lieu dans le cadre du projet du Président de la
République fédérale visant à "intensifier le partenariat juridique entre l'Allemagne et l'Ukraine".  Ce
projet vise essentiellement le perfectionnement des juges.
Du 8 au 12 mars 1999, la Fédération allemande a pris des dispositions pour permettre à deux
employés de l'Office national des brevets d'Ukraine de visiter l'Office allemand des brevets et des
marques à Munich pour des séminaires.  Les invités ukrainiens ont vu, entre autres choses, le
processus d'enregistrement des brevets, les directives pour l'examen, les recherches et les oppositions,
des exemples pratiques selon l'expérience d'un examinateur et le traitement administratif d'un
enregistrement des brevets.  On prévoit un séminaire sur la législation des brevets et des marques pour
l'automne 1999 à Kiev.IP/C/W/154/Add.3
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ESPAGNE
1. Coopération technique de l'Espagne en matière de propriété industrielle
La Coopération technique de l'Espagne en matière de propriété industrielle est assurée par
l'intermédiaire de l'Office espagnol des brevet s et des marques (OEPM), organe indépendant du
Ministère de l'industrie et de l'énergie.
2. Description de la coopération technique
a) Coopération multilatérale:
i) coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI);
ii) coopération avec l'Office européen des brevets (OEB);iii) Coopération avec l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
(OHMI);
iv) Coopération trilatérale (OEPM-OMPI-OEB).
b) Coopération bilatérale:
i) Accords bilatéraux avec des pays latino-américains;
- envoi d'experts aux offices latino-américains;
- organisation de visites d'information;
- échange avec les pays latino-américains de documents et de
CD-ROM concernant les brevets.
ii) Mémorandums d'accord conclus avec certains pays.
3. Coopération technique en matière de droits d'auteur et droits connexes
1. COOPÉRATION TECHNIQUE DE L'ESPAGNE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE
a) L'Espagne a une longue tradition d'assistance technique aux pays en développement en
matière de propriété industrielle.  Elle mène des activités en ce sens depuis 1982.
b) Les pays bénéficiaires sont essentiellement les pays latino-américains, avec lesquels l'Espagne
a signé 18 mémorandums d'accord bilatéraux.
c) La coopération espagnole est financée sur le budget général de l'Office espagnol des brevets
et des marques (OEPM), qui couvre les dépenses de personnel et les autres frais afférents aux
diverses activités de coopération.IP/C/W/154/Add.3
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d) En règle générale, l'assistance technique sous forme de services (formation de personnel,
envoi d'experts pour des projets particuliers, séminaires, échanges d'information, etc.) est
préférée au financement "direct", comme la fourniture de matériel de bureautique.
2. DESCRIPTION DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE
A. COOPÉRATION MULTILATÉRALE
Pour ce qui est de la coopération multilatérale, l'Espagne applique ses programmes d'aide au
développement en propriété industrielle de concert avec trois organisations internationales, à savoir
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuel le (OMPI), l'Office europé en des brevets (OEB) et
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
i) Coopération avec l'OMPI
La gamme d'activités de coopération proposée par l'OMPI est très large.  L'Espagne participe
aux activités suivantes:
Formation spécifique
L'OEPM, avec l'OMPI, organise des stages de formation d'experts d'une durée de deux
semaines.
En septembre 1999, le "Cours sur les aspects juridiques, administratifs et économiques de la
propriété industrielle" a été donné encore une fois, au siège de l'OEPM à Madrid.
Le cours de septembre 1999 a comporté la participation des 15 fonctionnaires d'autant
d'offices nationaux de la propriété intellectuelle des pays d'Amérique latine.
Ce cours, qui a lieu chaque année depuis 1982, est l'une des plus anciennes activités de
coopération de l'OEPM.  Il vise à donner de la formation en propriété industrielle aux experts
latino-américains.  Au fil des ans, le séminaire a contribué à la formation de 250 experts, avec la
participation, dans certains cas, de directeurs des offices nationaux de la propriété intellectuelle.
Visites d'information et/ou de formation
À la demande de l'OMPI, l'OEPM reçoit chaque année des délégations d'experts de tous
niveaux des pays en développement.  Ces visites d'un ou deux jours ont pour objet de montrer la
structure et le fonctionnement de l'OEPM, pour ce qu i est de la gestion administrative et financière
ainsi que des opérations effectives.
Participation aux stages et séminaires de l'OMPI
L'Espagne participe activement aux stages et séminaires organisés chaque année par l'OMPI
dans le cadre de la coopération avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes en envoyant des
conférenciers, fonctionnaires de l'Office et experts spécialisés dans divers secteurs.  Il faut mentionnerla traditionnelle Académie de l'OMPI, qui a lieu tous les deux ans à Genève, et à laquelle l'OEPM
envoie un conférencier traiter de questions habituellement rattachées à l'aspect international de la
propriété industrielle.IP/C/W/154/Add.3
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ii) Coopération avec l'Office européen des brevets (OEB)
Ces activités de coopération technique portent exclusivement sur les brevets, et la coopération
est accordée aux pays d'Amérique latine.  La coopération OEB-OEPM comporte des activités de
formation;  une assistance technique en documentation et information sur les brevets;  la promotion de
l'utilisation du système visé par le Traité de coopération en matière de brevets (TCB) pour lesformalités relatives aux brevets;  de l'aide pour l'installation, le développement et l'utilisation de
l'Internet;  et la fourniture des moyens et de l'assistance techniques nécessaires pour améliorer les
procédures d'examen des brevets.
iii) Coopération avec l'OHIM
La coopération de l'OEPM avec l'OHIM vise à promouvoir la connaissance des législations et
l'utilisation des systèmes espagnol et communautaire dans le contexte des marques dans la régiongéographique de l'Amérique latine, et comporte à cette fin l'organisation de séminaires itinérants.
iv) Coopération trilatérale (avec l'OMPI et l'OEB)
Le "Séminaire sur la recherche et l'examen des brevets", qui a lieu chaque année depuis 1982,
a été présenté cette année en juin 1999.  Seize fonctionnaires d'autant d'offices de protection de lapropriété industrielle des pays d'Amérique latine ont participé au séminaire de cette année.  C'est l'une
des plus anciennes activités de coopération de l'OEPM;  elle a débuté avec la collaboration avec
l'OMPI et, récemment, elle se poursuit avec celle de l'OEB.
Le séminaire porte fondamentalement sur les aspects techniques de la procédure de recherche
et d'examen des brevets.  Le programme comprend diverses séances pratiques au cours desquelles les
participants travaillent à des cas réels qui les intéressent, sous la supervision directe des examinateurs
de brevets de l'OEPM.
De même, la coopération trilatérale comprend des séminaires annuels faisant la promotion du
TCB en Amérique latine, et le séminaire de 1999 a eu lieu à Montevideo.  L'importance de la
promotion du respect du système du TCB par un grand nombre de pays hispanophones se rattache à
l'objectif du renforcement de la coopération entre l'OEPM et les offices de protection de la propriété
industrielle des pays d'Amérique latine, de manière à renforcer l'utilisation de l'espagnol comme
langue officielle dans les recherches internationales selon la procédure du TCB.
B. C
OOPÉRATION BILATÉRALE
i) Accords bilatéraux avec des pays latino-américains
Il s'agit là de l'activité de coopération technique la plus importante de l'Espagne dans le
domaine de la propriété industrielle.  Les accords bilatéraux datent de plus de 15 ans et ont été mis à
jour et articulés sur les besoins de ces pays, et ils prévoient des services prenant les formes suivantes.
• Envoi d'experts dans les offices latino-américains pour des tâches d'assistance
technique:
- assistance pour la formation législative sur l'Accord sur les ADPIC;
- examen des brevets, y compris les rapports de recherche sur l'état de la
technique;IP/C/W/154/Add.3
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- structure d'organisation des offices de propriété industrielle, y compris la
rédaction de normes;
- rationalisation des procédures pour l'octroi des marques;
- activités de sensibilisation (séminaires, expositions, salons d'inventeurs, etc.);
et
- activités de classification internationale des brevets et de classification des
produits et des services aux fins de la nomenclature internationale des
marques, conformément à l'Arrangement de Nice.
• Organisation de visites d'information
Il s'agit de formation sur place de personnel provenant des pays latino-américains
avec lesquels ont été signés des mémorandums de coopération.  Selon la formation
requise, l'OEPM charge un de ses responsables d'organiser des activités "à la carte"
adaptées aux besoins du stagiaire.  Une dizaine de visites de ce type sont reçues
chaque année.
• Échange avec les pays latino-américains de documents et de CD-ROM concernant les
brevets
L'objet de l'échange de documents sur les brevets entre l'OEPM et les Offices
latino-américains de propriété intellectuelle est de disposer d'un centre dedocumentation en langue espagnole sur les brevets.
ii) Mémorandums d'accord conclus avec certains pays
À ce jour, des mémorandums d'accord ont été conclus avec les offices des brevets de la
Fédération de Russie, de l'Estonie et de la Moldova, pour l'échange de documentation entre les parties,et plus particulièrement les bulletins périodiques des offices, les textes de loi portant sur la propriété
industrielle, les rapports annuels des offices et les documents de brevets publiés sur CD-ROM.  En
outre, le 21 janvier 1999, l'OEPM et l'Office de la  propriété industrielle du Maroc au Royaume du
Maroc ont signé une déclaration faisant état de leur intention de favoriser la coopération en protection
de la propriété industrielle, y compris l'assistance juridique pour l'accession aux plus importants des
instruments internationaux de propriété industrielle.  La déclaration d'intention prévoit, pour la fin
de 1999, un séminaire à l'intention des juges marocains sur les violations des lois sur la propriétéintellectuelle et les marques.
3. COOPÉRATION TECHNIQUE EN MATIÈRE DE DROITS D'AUTEUR ET DROITS
CONNEXES
Les activités de coopération technique ci-après peuvent être citées relativement au droit
d'auteur et aux droits connexes:
- Sept bourses d'études pour une formation pratique en propriété industrielle à la
Sous-Direction de la propriété industrielle (Ministère de l'éducation et de la culture)du 2 au 19 novembre 1999, à l'intention des diplômés en droit en provenance
d'Amérique latine, dans le contexte de la coopération culturelle pour l'Amérique
latine en 1999, par la Direction générale de la coopération culturelle et de la
communication pour 1999;IP/C/W/154/Add.3
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- Vingt bourses d'études pour les professionnels latino-américains dans le cadre du
Programme de formation des professionnels latino-américains du secteur de la culture
de la Direction générale de la coopération culturelle et de la communication, pour les
faire participer au congrès ibéro-américain sur l'administration et les politiquesculturelles (Bilbao, 22-24 septembre 1999), qui comprenaient des questions
concernant les droits d'auteur et les droits connexes dans le nouvel environnement
technologique;
- Transfert de matériel informatique à l'Office cubain du droit d'auteur (CENDA);- Coopération au Forum international sur l'exécution et l'interprétation audiovisuelles,
organisé par la Société des acteurs d'Espagne (AISGE), à Madrid, du 4 au
7 octobre 1999, qui comprendra une grande représentation du secteur audiovisuel des
pays en développement.IP/C/W/154/Add.3
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SUÈDE
Au cours de 1999, la Suède mène les activités suivantes en matière d'assistance technique
dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Ces activités s'inscrivent fondamentalement dans leprolongement des activités correspondantes de 1998.
1. Cours de formation de l'OMPI et du gouvernement de la Suède sur le droit d'auteur et les
droits connexes, pendant près de deux semaines, à Stockholm, pour 20 participants de 19 pays en
développement, avec financement de l'Agence suédoise de coopération pour le développement
international.  Pendant ce cours également, la tene ur et la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
ont été traités et discutés, dans le cadre d'exposés de conférenciers suédois.
2. Un cours, organisé par l'Office suédois des enregistrements et des brevets en coopération avec
l'OMPI et avec financement de l'Agence suédoise, pour une dizaine de participants des pays en
développement, traitant essentiellement de l'examen des brevets et de l'information sur les brevets.
3. Coopération permanente entre les gouvernements de la Suède et de la Lettonie pour le
renforcement du système de brevets et le régime d' enregistrement des sociétés, et traitant également
des questions de droit d'auteur.
4. Coopération bilatérale entre l'Office suédois des enregistrements et des brevets et l'Office
chinois des brevets, au sujet du renforcement du système de brevets en Chine.
5. Les fonctionnaires suédois donnent des conférences dans divers séminaires sur la propriété
intellectuelle et à d'autres événements, organisés à titre bilatéral par l'OMPI ou par l'Office européendes brevets.
6. L'Office des enregistrements et des brevets fournit, avec le financement de l'Agence suédoise
de coopération pour le développement international, une assistance aux pays en développement dans
le domaine des recherches sur l'état de la technologie en vue de l'enregistrement des brevets et du
transfert de technologie.IP/C/W/154/Add.3
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ROYAUME-UNI
Coopération pour le développement dans le domaine de la propriété intellectuelle fournie
par la Grande-Bretagne en 1998-1999
Principales activités
DATE OBJET DE LA VISITE LIEU PAYS
BÉNÉFICIAIREFINAN-
CEMENT
1998
12 février Démonstration des systèmes
informatiques de la Direction des
marques (TDM)Office des
brevets du
Royaume-Uni– UKPOOrganisation
japonaise du
commerceintérieur(JETRO), JaponOffice japonais
des brevets (JPO)
c/s 18 mai Visite de fonctionnaires lettons UKPO Lettonie Privé
18-19 juin Visite du registraire du Bureau de
la propriété intellectuelle deTrinité-et-Tobago à la TMDUKPO Trinité-et-Tobago Privé
2 juillet Visite pour discuter des
problèmes de protection de la
propriété intellectuelleUKPO CEI Institut russe de la
propriété
intellectuelle23 juin
23 juin Visite de fonctionnaires de
l'Office russe de la propriétéintellectuelle à la TMDUKPO Russie Privé
7 août Visite de fonctionnaires de
l'Office des brevets de laNouvelle-Zélande à la TMDUKPO Nouvelle-Zélande Privé
11 septembre Visite au Registre des marques et
à l'Office des brevetsUKPO Japon JPO
14 septembre Visite de six semaines à la TMD
pour étudier les aspects du
Protocole de Madrid et de laClassification de NiceUKPO Japon JPO
1er-2 octobre Visite de fonctionnaires de
l'Office suisse de la propriétéintellectuelle pour l'examen desprocédures de la TMDUKPO Suisse Privé
12-13
novembreVisite d'étude du Tribunal kenyan
de la propriété intellectuelleUKPO Kenya OMPI
16-19
novembreVisite d'étude de fonctionnaires
vietnamiens au Registre desdessins du Royaume-UniUKPO Viet Nam OHMI
30 novembre–
3 décembreVisite d'étude de fonctionnaires
de l'Office polonais de lapropriété intellectuelle dans le
cadre d'un programme
d'assistance à la Pologne pourl'intégration européenneUKPO Pologne Fonds d'expertise
du Royaume-Uni
8 décembre Visite d'étude de fonctionnaires
coréens à la Division juridique del'Office des brevetsUKPO Corée Tribunal coréen
de la propriétéintellectuelleIP/C/W/154/Add.3
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14-15
décembreVisite du registraire des
Bermudes pour l'étude desprocédures relatives aux brevets
et aux dessinsUKPO Bermudes Bermudes
17 décembre Des fonctionnaires du Ministère
de la culture de Pologne ont visitéla Direction du droit d'auteur pourétudier les exigences pour lesADPIC et les responsabilités en
matière d'agrandissement de l'UEUKPO –
Direction dudroit d'auteurPologne Pologne
1999
19-21 janvier Visite d'un fonctionnaire de
l'Office de la propriétéintellectuelle de Hong Kong,Chine, pour l'étude desprocédures de la TMDUKPO Hong Kong,
ChinePrivé
9-10 mars Visite au Registre des dessins par
des fonctionnaires de l'Office
mongol de la propriété
intellectuelleUKPO Mongolie OMPI
19-24 mars Visite et tournée de la TMD UKPO Turquie Privé
23-24 mars Visite de fonctionnaires de
l'Office japonais des brevets pourl'étude des procédures relativesaux brevetsUKPO Japon JPO
c-s 10 mai et
17-19 maiVisite de fonctionnaires de
l'Office maltais de la propriété
intellectuelleUKPO Malte Privé
17-19 mai Visite d'un Ministre de l'Érythrée
à la TMDUKPO Érythrée Privé
21-25 juin Visite du registraire adjoint du
gouvernement des Îles Caïmanspour l'étude des procéduresrelatives aux brevets et aux
dessinsUKPO Îles Caïmans Îles Caïmans
20 juin –
3 juilletMission de formation à l'Office
vietnamien de la propriétéintellectuelleOffice
vietnamiendes brevetsViet Nam OHMI
12 octobre Visite d'une semaine du
registraire des marques duSri LankaUKPO Sri Lanka Unilever
CONTINUATION DE L'ACCORD BILATÉRAL AVEC LA CHINE
DATE DIRECTION
7 au 13 juin 1998 Des fonctionnaires du Royaume-Uni ont visité l'Office chinois de la
propriété intellectuelle
2 au 5 novembre 1998 Des fonctionnaires du Royaume-Uni ont visité l'Office chinois de la
propriété intellectuelle
24 mai au 4 juin 1999 Des fonctionnaires chinois ont visité l'UKPO
12 au 16 juillet 1999 Des fonctionnaires chinois ont visité l'UKPO
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