RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/320/Add.1
21 novembre 2001
(01-5918)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication datée du 20 novembre 2001, la Mission permanente de la
Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat une copie des questions ci-après, que les
Communautés européennes et leurs États membres ont adressées à l'Inde.
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A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez confirmer si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérê t public dans des secteurs d'une importance vitale
pour votre développement socioéconomique et technol ogique, conformément à l'article 8 de l'Accord
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord sur les
ADPIC").  Veuillez indiquer en quoi ces mesures sont compatibles avec les dispositions de l'Accord
sur les ADPIC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES – LOI DE 1957 SUR LE DROIT D 'AUTEUR , MODIFIÉE
PAR LA LOI DE 1999 SUR LE DROIT D 'AUTEUR (LA "LOI");  D ÉCRET DE 1999 SUR LE DROIT
D'AUTEUR INTERNATIONAL , MODIFIÉ PAR LE DÉCRET DE 2000 SUR LE DROIT D 'AUTEUR
INTERNATIONAL (LE "DÉCRET ")
2. Veuillez préciser  le sens de "base de données littéraire" à l'article 2 o) de la loi.
3. La protection des bases de données s'étend-elle aux compilations, "qu'elles soient reproduites
sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme", comme le prescrit l'article 10:2 de
l'Accord sur les ADPIC?
4. Veuillez confirmer si le même degré de protection est accordé au droit d'auteur enregistré
(article 44 de la loi) et au droit d'auteur non enregistré, et indiquer les différences éventuelles
apparaissant dans le degré de protection accordé.
5. Veuillez indiquer comment sont protégés les droits des producteurs de phonogrammes visés à
l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Veuillez indiquer comment votre législation garantit la protection rétroactive prescrite
conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (dont l'obligation découle de l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/320/Add.1
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7. Veuillez préciser comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
8. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises contrefaites.
9. Veuillez préciser comment la loi assure la mise en œuvre des articles 51 à 58 de l'Accord sur
les ADPIC.
10. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis .
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE – LOI DE 1999 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE
OU DE COMMERCE
11. Veuillez préciser la portée de l'expression "élément scandaleux ou obscène" et comment elle
sera appliquée pour justifier l'interdiction d'enregistrer certaines marques de fabrique ou de commerceconformément à l'article 9.2 c) de la loi.
12. Veuillez confirmer si un signe, comme le nom commercial, peut être protégé, et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent en bénéficier.
13. Veuillez expliciter le sens du mot "identité" aux articles 11.1 a) et 29.2 c) de la loi, et
confirmer si ces dispositions se rapportent à des marques de fabrique ou de commerce identiques àdes marques de fabrique ou de commerce enregistrées.
14. Veuillez fournir des précisions sur la définition donnée à l'article 2 zg) d'une "marque de
fabrique notoirement connue" et indiquer en détail l'étendue de la protection accordée à une marque
de fabrique ou de commerce notoirement connue, ainsi que les conditions à remplir pour en
bénéficier.
15. Veuillez confirmer si votre législation permet ou non le renouvellement indéfini de
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce.
16. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
17. Veuillez nommer les autorités relevant de votre juridiction qui sont compétentes pour recevoir
des détenteurs de droits les demandes visant à faire suspendre la mise en circulation des marchandises
contrefaites par les autorités douanières.
18. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation pour les
marchandises contrefaites.
19. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis .
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – LOI DE 1999 SUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES
PRODUITS (ENREGISTREMENT ET PROTECTION )
20. Veuillez confirmer la durée de la protection accordée par la loi aux indications
géographiques, enregistrées ou non.IP/C/W/320/Add.1
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21. Veuillez préciser la portée de la disposition qui étend la définition de l'indication
géographique aux produits manufacturés lorsqu'"une des activités de production ou de transformation
ou de préparation des produits en cause se déroule sur ce territoire, dans cette région ou cette localité
(article 2 e))".  Veuillez, dans la mesure du possible, donner des exemples de cas où cette définition a
été appliquée aux produits manufacturés.
22. Veuillez indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle pour les
vins et les spiritueux et, le cas échéant, nommer d'autres types de produits couverts par cette
protection additionnelle.
23. Veuillez indiquer quel usage il est fait, dans votre juridiction, des exceptions visées à
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des exemples illustrant l'utilisation par les
tribunaux de ces exceptions, ou des listes de noms réputés génériques.
24. Veuillez confirmer si la loi accorde la même protection aux indications géographiques
enregistrées et à celles qui ne le sont pas.  Veuillez signaler toute différence et, notamment, préciser
l'étendue des articles 20 1) et 23 2) de la loi.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS – LOI DE 2000 SUR LES DESSINS ET MODÈLES
25. Veuillez préciser si votre législation s'étend ou non à la protection des dessins et modèles
dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles, et comment sont protégésles dessins et modèles de textiles.
26. Veuillez préciser la portée de l'expression "élément scandaleux ou obscène" et indiquer
comment elle sera appliquée pour justifier l'inte rdiction d'enregistrer certains dessins et modèles
(article 4 d) de la loi).
27. Veuillez donner une définition détaillée de la nouveauté et de l'originalité des dessins
industriels aux fins de la loi.
28. Veuillez indiquer comment votre législation protège le détenteur de droits attachés à un dessin
ou modèle contre l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci.
29. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence obligatoire
pour les dessins et modèles industriels.
F. B
REVETS
30. Veuillez indiquer comment votre législation définit les notions de nouveauté, d'inventivité et
d'application industrielle.
31. Veuillez indiquer si votre législation sur les brevets ou toute autre législation prévoit ou non
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion (fondée par exemple sur des
considérations d'ordre public ou de moralité, ou parce que l'invention porte sur des méthodesdiagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales, des animaux, des procédés essentiellement biologiques
ou des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture).  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique
et pratique.IP/C/W/320/Add.1
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32. Veuillez indiquer comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés par votre législation
et préciser, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.
33. Veuillez préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation, vise le
produit obtenu directement par ce procédé.
34. Veuillez indiquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions additionnelles,
autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention visée à l'article 29 de l'Accord sur les
ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des matériels génétiques
ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation).  Si des conditions additionnelles de ce type sont
prévues, veuillez préciser la législation pertinente.
35. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
36. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoires.  Dans
l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être accordée
et, en particulier, indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées les
circonstances qui lui sont propres.
37. Veuillez indiquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la
preuve pour les brevets de procédé.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS – LOI DE 2000 SUR
LES SCHÉMAS DE CONFIGURATION DES CIRCUITS INTÉGRÉS DE SEMI -CONDUCTEURS
38. Veuillez indiquer comment votre législation permet d'entreprendre une action efficace contre
toute atteinte aux droits attachés aux topographies.
39. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
40. Veuillez indiquer si votre législation accorde ou non une durée de protection définie pour les
renseignements non divulgués et, dans l'affirmative, préciser cette durée.
41. Veuillez indiquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".
42. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux pouvoirs
publics ou à leurs organismes.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
43. Veuillez décrire la façon dont votre législation permet d'entreprendre une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
                                                     
1 Les réponses aux questions ci-après doivent se rapporter aux droits de propriété intellectuelle
suivants:  dessins et modèles industriels, brevets et renseignements non divulgués.IP/C/W/320/Add.1
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44. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non un mécanisme permettant de demander la
révision par une autorité judiciaire des décisions administratives finales.
45. Veuillez indiquer comment votre législation autorise un juge à ordonner la production
d'éléments de preuve par la partie adverse, et mentionner en détail les mesures prises pour assurer la
protection des renseignements confidentiels.
46. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent un juge à ordonner à un
défendeur de mettre fin à la contrefaçon.
47. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent un juge à ordonner le
versement de dommages-intérêts adéquats au détenteur du droit en réparation du dommage qu'il a
subi.
48. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent un juge à ordonner le
paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant.
49. Veuillez indiquer si, et dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner que les
marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.
50. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent un juge à faire indemniser un
défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant.
51. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
52. Veuillez nommer les autorités relevant de votre juridiction qui sont compétentes pour recevoir
des détenteurs de droits les demandes visant à faire suspendre la mise en circulation de marchandises
de contrefaçon par les autorités douanières.
53. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon.
54. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis .
55. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC.
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