ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/163 
13 septembre 2004 
 
 (04-3802) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Document présenté par le Chili
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
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ARTICLE V DE L'AGCS 
 
1. Introduction 
1. Dans le document TN/RL/W/152, le Chili a in diqué un certain nombre d'éléments qui 
pourraient être analysés dans le cadre des discussions  relatives à l'article V de l'AGCS, conformément 
au mandat énoncé au paragraphe 29 de la Déclaration de Doha. 
2. En juin 2004, le Président du Groupe de né gociation sur les règles a distribué le document 
intitulé "Feuille de route pour les discussions su r les questions "systémiques" liées aux ACR", qui 
définit trois domaines de discussion:  les questions relatives au champ d'application, les questions 
relatives à la neutralité et les autres questions.  Chaque domaine de discussion est lui-même divisé en 
deux parties, à savoir les aspects des accords commerciaux régionaux (ACR) liés au commerce des 
marchandises et les aspects des ACR liés au commerce des services. 
3. Afin d'approfondir l'analyse de l'article V de l'AGCS au sein du Groupe de négociation sur les 
règles, le Chili présente cette nouvelle communicati on qui porte sur le premier domaine mentionné 
dans la note du Président, à savoir la "déterminati on du champ d'application des ACR portant sur les 
services".  Cette note tient compte des documents  présentés au Comité des accords commerciaux 
régionaux par Hong Kong, Chine et par les Communautés européennes.
1  À ce stade, le Chili ne fait 
pas de propositions concrètes mais ch erche plutôt à nourrir le débat. 
2. Détermination du champ d'application des ACR portant sur les services 
4. Comme cela a été rappelé dans le document TN /RL/W/152, l'AGCS permet aux Membres de 
l'OMC de participer à des accords préférentiels lib éralisant le commerce des services sous réserve que 
trois conditions soient remplies (à savoir que l'ac cord couvre un nombre substantiel de secteurs, qu'il 
limite pour l'essentiel toute discrimination entre les par ties dans les secteurs vis és par l'accord, et qu'il 
ne relève pas le niveau général des obstacles au  commerce à l'égard des Membres qui ne sont pas 
                                                      
1 Documents WT/REG/W/34 et WT/REG/W/35. TN/RL/W/163 
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 parties à l'ALE).  Deux de ces conditions ont trait au  champ d'application.  L'analyse de cette notion 
est donc indispensable pour déterminer la comp atibilité des ACR avec l'article V de l'AGCS.
2 
5. Dans la Feuille de route, le Président a proposé d'analyser le champ d'application sur la base 
de trois questions:  Qu'est-ce que le secteur visé?  Comment évaluer le respect du critère relatif à la "couverture d'un nombre substantiel de secteurs"?  Qu'entend-on par "élimination pour l'essentiel de 
toute discrimination"?  Dans la présente note, seules les deuxième et troisième questions sont traitées 
bien que plusieurs aspects de la prem ière question soient aussi abordés. 
 2.1 Évaluation du respect du critère de  la "couverture d'un nombre substantiel de 
secteurs "  
 
  2.1.1 Couverture d'un nombre substantiel de secteurs 
 6. Comme l'indique la note de bas de page 1 de l'article V de l'AGCS, la couverture d'un 
nombre substantiel de secteurs s'entend du point de vue du nombr e de secteurs, du volume des 
échanges affectés et des modes de  fourniture (sans exclusion a priori  d'un mode de fourniture quel 
qu'il soit), visés par les dispositions de l'accord relati ves à la libéralisation.  Ces trois facteurs servent 
de base à l'évaluation de la couverture d'un nombre substantiel de secteurs.  Bien que chacun de ces 
facteurs doive être analysé séparément, il faut au ssi reconnaître que c'est le lien entre les trois qui 
permettra de déterminer s'il est satisfait à ce critère. 
   2.1.1.1   Nombre de secteurs et volume des échanges  
 
7. En ce qui concerne le nombre de secteurs visés , il semble que l'article V permette des 
exclusions (la plupart des ACR excluent le transport aérien et certains excluent les services financiers).
3  Cela soulève une question concernant l'évaluation de cet élément.  Dans les 
classifications des services – qu'elles soient fond ées sur la CPC ou sur une autre classification des 
secteurs d'activité –, le champ d'application pourrait être mesuré à différents niveaux, c'est-à-dire au 
niveau de l'ensemble des secteurs, au niveau des sous-secteurs ou au niveau des produits/activités.  
Serait-il plus approprié d'effectuer cette évalua tion d'une manière désagrégée, c'est-à-dire en 
examinant les activités de chacun des secteurs inclus dans la liste (libéralisation fondée sur une liste 
positive) ou exclus de la liste (libéra lisation fondée sur une liste négative)? 
8. Pour mener à bien cette analyse, il faudrait év aluer les échanges potentiels visés du point de 
vue des secteurs inclus ou exclus et du volume global des échanges affectés.  Il faudrait aussi tenir 
compte du volume des échanges bilatéraux visés par un ACR4 et de l'effet sur le commerce total de 
l'exclusion d'un ou plusieurs secteurs. 
9. Néanmoins, le manque de données statistiques sur les flux d'échanges de services peut 
constituer un obstacle supplémentaire, ce qui est enco re plus évident lorsque l'on mesure les échanges 
à un niveau plus désagrégé (sous -secteurs ou produits/activités). 
                                                      
2 Le présent document ne préjuge pas des discussions sur le second domaine mentionné dans la "Feuille 
de route". 
 
3 L'AGCS lui-même exclut le transport aérien et les "services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental". 
 
4 Une autre question qui doit être posée est de savoir pourquoi la note de bas de page 1 mentionne le 
volume des échanges plutôt que la valeur des échanges. 
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 10. Les chiffres de la production intérieure des Me mbres pourraient être un indicateur utile, en 
particulier pour analyser les échanges potentiels visés.  Dans ce contexte on pourrait effectuer 
l'évaluation en mesurant le secteur exclu (en te rmes de PIB) par rapport aux secteurs de services 
couverts par un ACR.  Néanmoins, s'il n'est pas possible d'utiliser les données statistiques pour évaluer les échanges affectés en excluant un secteu r ou un sous-secteur, il pourrait être utile (comme 
l'ont souligné les CE dans une communication antérieure)
5 de choisir des indicateurs.  Cette idée 
intéressante n'ayant pas été développée, alors on pe ut essayer de le faire au cours des négociations. 
11. De plus, certaines idées ont été présentées au Groupe de négociation pour l'évaluation de 
"l'essentiel des échanges commerciaux" dans le cas des marchandises, au titre de l'article XXIV du GATT.  Leur approfondissement pourrait fournir des indications utiles pour le secteur des services. 
   2.1.1.2   Modes de fourniture  
 12. S'agissant des modes de fourniture , il est clair qu'aucun mode ne peut être exclu a priori ;  
mais que se passe-t-il lorsqu'un mode de fourniture est exclu d'une activité sectorielle?  Par exemple, 
lorsque l'établissement sur le territoire national est exigé pour la fourniture d'un service – à l'exclusion 
des cas où cela est nécessaire pour des raisons techniques – cela signifie-t-il que la fourniture 
transfrontières du même service est interdite? 
13. À cet égard, l'article V pourrait être interprété  de manière globale comme signifiant que les 
quatre modes de fourniture doivent tous être inclus dans l'ACR mais que certains activités ou 
sous-secteurs peuvent faire l'objet de restrictions  ou d'interdictions concer nant la fourniture de 
services suivant certains modes.  Il faut cependant évaluer l'effet de ces restrictions ou interdictions 
sur le respect du critère de la "couvert ure d'un nombre substantiel de secteurs". 
14. Une autre question est de savoir comment mesurer l'effet sur le commerce lorsque les services 
sont fournis suivant le mode 3 (présence commerciale).   À cet égard, il s'agit de savoir s'il faut évaluer 
l'effet sur le commerce des services fournis par l'entr eprise étrangère sur le marché intérieur, sur les 
marchés des pays tiers et/ou sur l'investi ssement induit par cette présence commerciale. 
 2.2 Que signifie l'expression "l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute 
discrimination "? 
 15. Le critère de l' élimination pour l'essentiel de toute discrimination vise à mesurer le degré 
de libéralisation prévu dans un ACR.  Dans le cas des services, la tâche est difficile, en particulier 
lorsqu'il s'agit de mesurer l'inci dence économique de la non-élimina tion d'une mesure discriminatoire 
dans un secteur particulier. 
16. À cet égard, La première question à examiner est celle du sens de l'expression "pour 
l'essentiel de toute".  Hong Kong, Chine a fait obser ver que cette notion était probablement reprise de 
l'article XXIV du GATT, si bien que les éclaircisse ments apportés dans ce contexte pouvaient être 
utiles.
6  En général, l'obligation d'"éliminer pour l'es sentiel toute discrimination" – conformément au 
paragraphe 1 b) de l'article V – peut être respectée par l'élimination de toutes les mesures 
discriminatoires existantes et/ou l'interdiction de  nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures 
plus discriminatoires ("statu quo").  Cette question a été soulevée au cours des discussions systémiques tenues au Comité des ACR et de nomb reux participants ont estimé qu'un engagement de 
statu quo est insuffisant dans les cas où les mesures discriminatoires existantes sont importantes.  
                                                     
 
5 Document WT/REG/W/35. 
 
6 Document WT/REG/W/34. 
 TN/RL/W/163 
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 Dans de tels cas, pour satisfaire au critère de l'élimination de toute discrimination, les ACR devraient 
peut-être comporter des engagements d'éliminer toutes les mesures discriminatoires existantes 
("démantèlement"). 
17. Dans l'évaluation globale de ce critère, il faut tenir compte du fa it que la discrimination peut 
être éliminée par la modification de  la législation ou des pratiques discriminatoires, par la signature 
d'ARM ou par l'harmonisation des régl ementations.  Bien que certaines de ces mesures soient prises, 
il subsiste en général un certain nombre de mesures discriminatoires après la signature d'un ACR. 
18. De plus, il existe de nombreuses mesures "non di scriminatoires", telles que les restrictions à 
l'accès aux marchés et les licences, qui peuvent  constituer, dans la pratique, des obstacles aux 
échanges.  Il faudra examiner si ces mesures devrai ent être prises en considération dans l'évaluation 
du critère de l'"élimination pour l'essentiel de toute discrimination". 
 2.3 Autres questions relatives au champ d'application
 
 19. Une autre question est de savoir comment tra iter un ACR qui exclut initialement un secteur, 
mais énonce l'engagement de mene r des négociations sur ce secteur dans l'avenir.  Ce secteur est-il 
couvert ou non par l'ACR?  En principe, cela va udrait mieux que d'exclure un secteur, mais cela 
dépend aussi de la nature de l'e ngagement.  Si les parties indiquent  simplement qu'elles discuteront 
ultérieurement de la libéralisation d'un secteur, la question du respect des dispositions relatives aux 
futures négociations se pose. 
20. Une dernière question:  l'article V de l'AGCS n'exige pas l'élimination immédiate de toutes les 
mesures discriminatoires mais exige que cette élimination soit effectuée sur la base d'un " calendrier 
raisonnable ".  Pour les marchandises, le Mémorandum d' accord sur l'interprétation de l'article XXIV 
du GATT de 1994 dispose que le déla i ne peut pas dépasser dix ans.  Cela devrait-il être différent 
dans le cas des services?  Devrait-il y avoir des sec teurs nécessitant des délais plus longs pour la 
libéralisation? 
 
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