RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/33 
19 novembre 2002 
 (02-6419) 
Comité de l'accès aux marchés  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 23 SEPTEMBRE 2002 
 
Président:  Joshua Phoho Setipa (Lesotho
) 
  
Ordre du jour
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises,  
y compris renseignements factuels sur le s dérogations venant  à expiration  
le 31 octobre 2002............................................................................................................. .........2 
2. Communication de la documentation concernant le SH96 ...................................................2 3. Communication de la documentation concernant le SH2002 ...............................................3 
4. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée................................................5 
a) Communication de la documenta tion demandée – Situation actuelle 
(G/MA/IDB/2/Rev.15)............................................................................................................ ....5 
b) Rapport du Secrétariat...................................................................................................... ...........5 
5. Base de données sur les listes tarifaires codifiées - Rapport du Secrétariat ........................5 6. Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  sens à donner  
à l'expression "intérêt substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII  
du GATT de 1994 (paragraphe 1.2 du document WT/MIN(01)/17) ....................................6 
7. Questions liées à la mise en œuvre soulevées par les Membres et encore  
en suspens:  Tiret 99 du document JOB(01)/152/Rev.1 – Mesures destinées  
à garantir une redistribution des droits de négociateur en faveur des Membres 
exportateurs petits et moyens dans les négociations commerciales......................................6 
8. Examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession  
de la République populaire de Chine ......................... ...................... ............... ........................7 
9. Équateur – Nouveaux droits de péage du ca nal de Panama (G/MA/W/37) ......................28 
10. Projet de rapport (2002) du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/22) ................................................................................................................. ...31 
11. Autres questions........................................................................................................... ...........31 
a) Date de la prochaine réunion ................................................................................................ ....31 
 
 
 L'ordre du jour ci-dessus, tel qu'il est repr oduit dans l'aérogramme WTO/AIR/1893 daté du 
13 septembre 2002, a été adopté avec l'inclusion d'un point à la section "Autres questions".  Un ordre 
du jour annoté a été distribué dans le document informel portant la cote JOB(02)/123, daté du 
20 septembre 2002.  Les discussions sur les points 6 et 7 de l'ordre du jour tel que reproduit ci-dessus 
ont été suspendues. G/MA/M/33 
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 1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y compris 
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 31 octobre 2002 
1.1 Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/21 dans lequel 
figurait le projet de rapport périodique que ce dernier avait établi.  Il a noté que ce rapport, qui serait 
finalisé en fonction des débats qui seraient tenus à la réunion en cours, sera it présenté au Conseil du 
commerce des marchandises pour examen à sa réunion des 1er et 2 octobre 2002.  Comme de 
coutume, le rapport contenait dans ses annexes I et II des tableaux résumant les renseignements 
factuels relatifs aux dérogations en cours d'examen  présentés par les Membres concernés.  À ce sujet, 
le Président a demandé au Comité de prendre note des demandes qui avaient été présentées par ces Membres concernant leurs dérogations respectives et les raisons de leur démarche.  Toutes les 
dérogations venaient à expiration le 31 octobre 2002. 
 
1.2 S'agissant de l'annexe I du document G/MA/SPEC/21, il a relevé qu'à ce jour, sept Membres 
avaient jusqu'alors présenté au Secrétariat des dema ndes de dérogations en relation avec l'introduction 
des modifications du SH96 dans leurs listes de concessions.  Des renseignements factuels avaient été fournis par ces Membres concernant leur demande et les projets de décision y afférents avaient 
également été distribués. 
 
1.3 Le représentant de la Malaisie
 a demandé quel était le statut de la dérogation de son pays.   
 
1.4 Un représentant du Secrétariat  a répondu que la dérogation de la Malaisie était valable pour 
un an et viendrait à expiration le 30 avril 2003.  
1.5 Les détails concernant les Membres qui avaient demandé une prorogation de leurs 
dérogations respectives pour la transposition de leurs listes dans le Système harmonisé après que 
celui-ci aurait été introduit, et la renégociation de  leurs listes figuraient à l'annexe II du document 
G/MA/SPEC/21.  Ces prorogations concernaient respectivement Sri Lanka et la Zambie.  Les 
demandes et les projets de décision en rela tion avec ces prorogations avaient été distribués. 
 
1.6 Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu  de transmettre les demandes de 
dérogations avec les projets de décisions y afférents au Conseil du commerce des marchandises pour 
suite à donner.  
2. Communication de la documentation concernant le SH96 
2.1 Le Président
 a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/TAR/2/Rev.29 qui faisait 
le point de la situation concernant la communicat ion de la documentation requise.  Il ressortait du 
document que les communications de dix Membres,  qu'ils aient ou non demandé une prorogation de 
dérogation, restaient en instance en raison de consultations et/ou des négociations en cours. 
 2.2 Le Président a rendu compte des consultations informelles qui s'étaient tenues au sujet de la 
transposition du SH96.  Depuis la dernière réunion fo rmelle du 12 juin 2002, le Comité a tenu une 
réunion informelle le 26 juillet 2002 pour examiner la situation des communications concernant 
le SH96.  Une liste informelle intitulée Révision  13 décrivant la situation des communications 
concernant le SH96 avait été envoyée par télécopie à tous les Membres lors de la convocation de cette réunion informelle.  Le Président a dit que cette façon de procéder avait permis de réaliser des progrès 
et a proposé qu'une autre réunion de ce type ait lieu dans un proche avenir.  Une Révision 14 de la 
liste informelle décrivant la situation des commun ications concernant le SH96 pourrait être publiée 
avec la convocation télécopiée de cette réunion. 
 
2.3 Le Comité a accepté
 la proposition du Président. 
  G/MA/M/33 
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 3. Communication de la documentation concernant le SH2002 
3.1 Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le document intitulé "Documentation 
concernant le SH2002 – Révision 2", distribué sous la cote G/MA/TAR/4/Rev.2.  Il faisait le point de 
la situation des communications de la documentation relative au SH2002 en date du 
17 septembre 2002.  À la réunion informelle du Comité du 26 juillet 2002, le Président avait indiqué 
que le fait qu'un grand nombre des communications concernant le SH2002 avait été notifié en même 
temps avait causé des difficultés au Secrétariat dans  la préparation et la publication des fiches de 
vérification dans les délais prévus par les procédures pour l'introduction des modifications du SH2002 
dans les listes de concessions (WT/L/407).  La situation s'était encore aggravée du fait de l'absence de la personne responsable de la préparation des fich es de vérification concernant le SH2002.  À cet 
égard, le Président a demandé au Comité de faire preuve de compréhension et de patience, et de 
considérer qu'il s'agissait là de circonstances exceptionnelles.   
 
3.2 À ce propos, il a rappelé qu'un certain nombre de Membres avait bénéficié de dérogations 
sous la forme d'une "décision collective" afin de mettre en œuvre les modifications du SH2002 sur leur territoire national et d'entreprendre par la suite  l'introduction de ces modifications dans leurs listes 
de concessions respectives.  Le projet de décisi on de dérogation avait été adopté par le Conseil 
général le 13 mai 2002 (WT/L/469).  La dérogation,  pour tous les Membres à l'exception de deux 
d'entre eux, débutait le 1
er janvier 2002 et viendrait à expiration le 31 décembre 2002.  Étant donné la 
situation actuelle, décrite plus ha ut, il serait difficile pour ces Membres de mener à bien la tâche de 
transposition dans les délais fixés par la dérogati on, et une prorogation de ladite dérogation pourrait 
être considérée.  La situation était la même pour la Roumanie, qui avait obtenu une dérogation par le biais d'une décision du Conseil général le 8 juille t 2002 (WT/L/477).  Le Président a offert de tenir 
des consultations sur cette question.   
 
3.3 Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation avait trois points à soulever.  Premièrement, 
le Japon avait communiqué, le 20 septembre 2002 , la totalité de sa documentation concernant 
le SH2002, en espérant qu'elle soit distribuée aux Membres le plus rapidement possible;  aussi le 
document G/MA/TAR/4/Rev.2 devait être mis à jour en conséquence.  Deuxièmement, bien que le 
Président ait demandé aux Membres de faire preuve de compréhension face à cette délicate situation, 
le Japon avait des préoccupations quant au retard qu'avait pris l'exercice de transposition dans 
le SH2002, et plus particulièrement quant aux reta rds importants dans la production des fiches de 
vérification électroniques dus aux contraintes en term es de ressources que connaissait le Secrétariat.  
La décision du Conseil général figurant dans le do cument WT/L/407 prévoyait certains délais.  Par 
exemple, le Secrétariat était sensé établir "une fi che de vérification qui sera distribuée à tous les 
Membres ou mise à leur disposition au plus tard quatre semaines après la distribution" de la 
documentation d'un Membre concernant le SH2002.  Cependant, à ce jour, des retards allant jusqu'à 
cinq mois avaient été enregistrés, comme l'indiquait le document.  À cet égard, la délégation japonaise 
souhaitait demander au Secrétariat de faire face à la  situation avec plus de sérieux et de prendre les 
mesures nécessaires, y compris entreprendre de renf orcer le personnel du Secrétariat chargé de la 
vérification électronique, de manière à accélérer le processus.  Troisièmement, l'intervenant souhaitait 
exposer brièvement la situation particulière du Japon.  Afin de permettre l'entrée en vigueur du projet de 
liste du Japon incorporant les modifications du SH2002, sa délégation, après avoir obtenu une 
certification du Directeur général, devait présenter le projet de liste certifié au Parlement pour 
approbation.  Le Japon avait donc besoin d'un délai plus long que les autres Membres pour mettre en œuvre les modifications du SH2002.  La session ordinaire annuelle du Parlement allait normalement 
commencer à la fin du mois de janvier 2003.  La délégation japonaise souhaitait achever avant cette date 
le processus multilatéral concernant son projet de liste.  Afin de trouver une solution pratique au 
problème du Japon, l'intervenant voulait proposer une sorte de traitement prioritaire dans le cadre du 
présent exercice.  Le Japon proposait donc qu'un Membre ayant des préoccupations quant aux retards 
pris dans le cadre de cet exercice puisse demander à bé néficier d'un traitement prioritaire de la part du 
Secrétariat.  Si une telle demande était présentée, le  Secrétariat pourrait accorder le traitement approprié, G/MA/M/33 
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 y compris changer l'ordre de la liste d'attente pour la vérification électronique en prenant en compte les 
besoins d'un Membre qui aurait fait une demande, ainsi que d'autres facteurs liés à cet exercice.  La 
délégation japonaise espérait que les Membres cons idéreraient de manière favorable cette proposition 
pratique. 
 
3.4 Le Président  a dit que, comme il l'avait indiqué plus  tôt, les difficultés auxquelles était 
confrontée la Division étaient temporaires et inévita bles.  Le Secrétariat trav aillait avec ardeur pour 
mener à bien ces travaux. 
 
3.5 La représentante de la Chine  a informé le Comité que les travaux techniques sur la 
documentation concernant le SH2002 étaient pres que terminés et que sa délégation communiquerait 
ladite documentation prochainement. 
 
3.6 La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation avait communiqué une liste révisée 
concernant le SH2002 afin qu'elle soit distribuée aux Membres.  Les États-Unis avaient également 
l'intention de communiquer une rectification concernant  la mise en œuvre de la deuxième mise à jour 
relative aux produits pharmaceu tiques qui réglerait un certain nombre de questions en suspens 
soulevées dans le cadre du processus de vérification électronique.  L'intervenante a encouragé les 
Membres à communiquer leurs listes. 
 
3.7 La représentante des Philippines  souhaitait avoir des éclaircissements sur la question de 
savoir si le Japon avait communiqué l'ensemble de  sa liste ou seulement les positions tarifaires 
touchées par les modifications du SH2002.  Elle avait cru comprendre que les procédures exigeaient 
uniquement que soient communiquées les positio ns tarifaires qui étaient affectées par les 
modifications du SH2002.  Autre point:  le doc ument G/MA/TAR/4/Rev.2 dressait la liste des 
Membres qui avaient fait des communications concernant  le SH2002 et pour lesquels des fiches de 
vérification avaient déjà été distribuées.  Aux pr écédentes réunions, ces pays avaient demandé à 
pouvoir communiquer des listes améliorées qui contiendraient les observations figurant dans la fiche 
de vérification établie par le Secrétariat.  L'intervenante avait cru comprendre que c'était seulement 
une fois cela fait que les Membres ayant des rése rves sur ces communications commenceraient à 
présenter leurs réserves.  En d'autres termes, elle vo ulait savoir quelle était la   procédure une fois que 
les Membres avaient communiqué la documentation relative au SH2002 incorporant les observations 
formulées par le Secrétariat.  
3.8 En réponse à la question posée par le s Philippines, le représentant du Japon
 a expliqué que la 
communication du Japon relative au SH2002 contenait uniquement les positions tarifaires touchées 
par les modifications du SH2002.  Il avait utilisé le  mot "totalité" car le Japon avait initialement 
communiqué la documentation concernant le SH2002 le 10 septembre 2002, mais elle avait été jugée 
incomplète par le Secrétariat en raison de l'absence de tableaux de concordance.  La communication 
actuelle contenait les tableaux de concordance, ce qui expliquait pourquoi il avai t parlé de "totalité" en 
mentionnant la documentation.   
 
3.9 En réponse à la question des Philipp ines, une représentante du Secrétariat  a dit qu'il y avait eu 
un premier réexamen multilatéral au cours duquel cer taines questions avaient été soulevées quant aux 
cinq premières communications c oncernant le SH2002.  Certaines communications révisées étaient 
maintenant parvenues au Secrétariat.  Pour l'heure, toutefois, priorité avait été donnée aux 
communications concernant le SH2002 pour lesquelles aucune fiche de vérification n'avait encore été 
préparée.  S'agissant de la question sur les demandes,  l'intervenante avait cru comprendre, à la lumière 
des discussions, que les demandes relatives aux communications concernant le SH2002 pourraient 
être présentées à tout moment par toute délégation.  Cependant, il avait été considéré qu'il serait plus 
utile si ces demandes intervenaient une fois que le pr ocessus de consultation entre le Secrétariat et la 
délégation concernée aurait été achevé, étant donné que les demandes visaient parfois des questions 
que le Secrétariat abordait également dans la  fiche de vérification qu'il établissait.    G/MA/M/33 
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 3.10 La représentante de la Norvège  a informé le Comité que sa délégation était encore en 
consultation avec le Secrétariat et préparait actuelle ment la documentation nécessaire, qu'elle espérait 
communiquer le plus tôt possible.   
 
3.11 En réponse à une question soulevée par l'Australie, le Président  a dit qu'il espérait tenir le 
prochain réexamen multilatéral aussitôt que quelque s fiches de vérification seraient disponibles. 
 
3.12 Le Comité a pris note  des déclarations et a approuvé  la proposition du Président de tenir des 
consultations sur la dérogation relative au SH2002.   
 
4. Modalités et fonctionnement de  la base de données intégrée 
a) Communication de la document ation demandée – Situation ac tuelle (G/MA/IDB/2/Rev.15) 
4.1 Le Président  a indiqué que le document G/MA/I DB/2/Rev.15 présentait l'état des 
communications destinées à la base de données intégrée au 17 septembre 2002.  Le Secrétariat l'avait 
informé qu'après que le document avait été fina lisé, les nouvelles communications suivantes lui 
étaient parvenues:  Costa Rica (importations 2001);  Estonie (importations 2001);  et Slovénie (importations 2001).  Il a rappelé aux Membres que le délai pour la communication des 
renseignements tarifaires pour 2002 était le 30 mars 2002, et le 31 octobre 2002 pour les 
renseignements relatifs aux échanges de 2001. 
 
4.2 Le représentant de l'Australie
 a dit que sa délégation avait communiqué les données 
concernant les droits appliqués en 2002 et qu'elle avait l'intention de communiquer très prochainement 
des tableaux de concordance des droits de douane con cernant la corrélation nationale avec la BDI.  La 
communication de l'Australie relative à la BDI n'incl uait pas de données sur les droits consolidés.  Sa 
délégation avait toutefois informé le Secrétaria t que ces renseignements étaient maintenant 
disponibles dans la communication de l'Australie conc ernant la liste de droits consolidés.  Elle avait 
suggéré au Secrétariat d'extraire ces données de ladite communication.  La délégation australienne 
avait également informé le Secrétariat qu'il devrait êt re en mesure d'obtenir les renseignements requis 
sur les importations de l'Australie chaque année a ux termes de l'accord que le Bureau australien des 
statistiques avait passé avec les Natio ns Unies et l'OMC pour la fourniture des données relatives au 
commerce. 
 4.3 Le Comité a pris note
 des déclarations.   
 
b) Rapport du Secrétariat 
4.4 Le Secrétariat  a présenté son rapport, reproduit à l'annexe 1. 
 4.5 Le Comité a pris note
 du rapport.   
 
5. Base de données sur les listes tarifaires codifiées - Rapport du Secrétariat 
5.1 Le Secrétariat  a présenté son rapport, reproduit à l'annexe 2. 
 
5.2 Le Comité a pris note  du rapport.   
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 6. Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  sens à donner à l'expression 
"intérêt substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994 
(paragraphe 1.2 du document WT/MIN(01)/17) 
6.1 Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion form elle, tenue le 12 juin 2002, le Comité 
était convenu que le Secrétariat devrait préparer des exemples plus empiriques tels que l'avait proposé 
Sainte-Lucie dans sa communication distribuée sous  la cote G/MA/W/30.  À sa réunion informelle du 
26 juillet 2002, le Comité a tenu un débat su r ce thème sur la base d'exemples empiriques 
supplémentaires préparés par le Secrétariat, qui ont été reproduits dans le document JOB(02)/94.  Au 
terme du débat, il a été convenu que des consulta tions devraient être tenues pour envisager comment 
faire progresser le processus.  Le  Président a attiré l'attention sur le fait que, conformément au 
paragraphe 1.2 du document WT/MIN(01)/17, le Comi té devait faire des recommandations au Conseil 
général "aussi rapidement que pos sible et quoi qu'il en soit au plus tard pour la fin de 2002". 
 
6.2 Les discussions tenues à ce jour sur cette que stion lui laissaient penser que chacun éprouvait 
de la compassion pour la situation des petites et  moyennes économies et les difficultés auxquelles 
elles étaient confrontées.  Cependant, il apparaissa it que les vues divergeaient sur la question de savoir 
comment progresser sur ce point.  Certaines délégati ons étaient d'avis qu'il n'était pas nécessaire de 
poursuivre le débat sur cette question au Comité, ét ant donné qu'elle serait abordée dans le contexte 
des négociations sur les produits ag ricoles.  Pour d'autres, il s'agissait plus d'une question systémique 
dont ce Comité devrait continuer à débattre.  Le Président concluait des discussions que le Comité 
pourrait continuer à travailler un peu sur cette questi on.  Dans cette perspective, il a proposé que le 
Comité suspende le débat sur ce point et qu'il se réunisse prochainement de manière informelle pour 
avoir une discussion franche et approfondie sur ce tte question.  Les recommandations devant être 
faites au Conseil général seraient déterminées su r la base des discussions tenues à la réunion 
informelle et à toute réunion suivante sur cette question, et devraient être considérées formellement 
par le Comité lors de la reprise de sa réunion formelle. 
 6.3 Le Comité a accepté
 les propositions du Président et a suspendu  les discussions sur ce point 
de l'ordre du jour.   
 
7. Questions liées à la mise en œuvre soulevée s par les Membres et encore en suspens:  
Tiret 99 du document JOB(01)/152/Rev.1 – Mesures destinées à garantir une 
redistribution des droits de négociateur en faveur des Membres exportateurs petits et 
moyens dans les négociations commerciales 
7.1 Le Président  a rappelé que des discussions avaient été tenues sur cette question liée à la mise 
en œuvre à la réunion informelle du Comité du 26 juillet 2002.  Le Secrétariat avait distribué une note 
d'information intitulée "Droits de négociateur c onformément à l'article XXVIII du GATT de 1994" 
sous la cote JOB(02)/93.  Suite au débat, il av ait été convenu que Sainte-Lucie communiquerait un 
document pour aider à faire progresser le processus.  Toutefois, il avait été porté à son attention que 
Sainte-Lucie pourrait connaître des difficultés à s'acqui tter de cette tâche dans l'immédiat.  De plus, le 
Comité devait faire rapport au CNC sur ce tte question avant la fin de l'année.   
 
7.2 Les discussions qu'il avait tenues avec des délégations avaient fait apparaître qu'il était 
nécessaire de parvenir à une meilleure appréhension de  cette question et de ses implications, ainsi qu'à 
une plus grande clarté quant à sa portée.  Le Pr ésident a proposé qu'en attendant la communication de 
Sainte-Lucie, les délégations qui s' intéressaient à ce sujet présentent  par écrit certaines vues sur cette 
question afin de faire progresser le débat.  À cette fin, il a proposé que le Comité suspende la 
considération de cette question afin de poursuivre les discussions, et d'y revenir plus tard afin de 
considérer le rapport qu'il devrait faire au CNC.   
  G/MA/M/33 
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 7.3 Le Comité a accepté  les propositions du Président et a suspendu  les discussions sur ce point 
de l'ordre du jour.   
 
8. Examen transitoire au titre du paragraphe 18  du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
8.1 Le représentant de la Chine  a remercié le Président de lui d onner la possibilité de s'adresser au 
Comité pour parler de la mise en  œuvre des engagements de la Chine en matière d'accès aux marchés 
dans le cadre du paragraphe 18 de son Protocole d' accession.  Il espérait que cette présentation aiderait 
les Membres à mieux saisir les efforts déployés par la  Chine et les résultats qu'elle avait obtenus à cet 
égard. 
 
8.2 Cependant, avant d'aborder so n introduction, il souhaitait soulev er deux points.  Le premier 
concernait les renseignements que la  Chine avait communiqués pour l'ex amen transitoire en cours.  La 
Chine avait fourni au Comité les renseignements requis dans l'annexe 1A de son Protocole 
d'accession, une notification des restrictions quan titatives et 18 règles et règlements liés aux 
engagements pris par la Chine en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les licences d'importation, à savoir:  les règles de mise en œuvre concernant l'administration des licences 
d'importation automatiques pour les machines et le s produits électroniques;  les mesures concernant 
l'administration des importations de machines et de  produits électroniques;  les règles de mise en 
œuvre concernant l'administration des contingents d'importation des machines et des produits 
électroniques;  les règles de mise en œuvre concer nant l'administration des importations de certaines 
machines et certains produits électroniques;  les mesures intérimaires concernant l'administration des 
contingents d'importation du caoutchouc nature l;  les règles de mise en œuvre concernant 
l'administration des contingents tarifaires pour l'import ation de la laine et de la laine peignée en 2002;  
les mesures intérimaires concernant l'administration  des contingents tarifaires pour l'importation des 
produits agricoles;  les règles de mise en œuvre concernant l'administration des licences d'importation 
automatiques pour des produits industriels importants;  les mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les marchandises;  la circulaire n° 3 de 2002 relative à la Commission 
d'État pour la planification du développement de la République populaire de Chine;  les mesures 
concernant l'administration des licences d'import ation automatiques pour les marchandises;  les 
méthodes de répartition des quantités pour l'im portation des pneumatiq ues pour automobiles 
conformément aux procédures appliquées pour les demandes et l'administration du contingent 
d'importation en 2002;  le s méthodes de répartition des quantités po ur l'importation des huiles traitées 
conformément aux procédures appliquées pour les demandes et l'administration du contingent 
d'importation en 2002;  les méthodes de répartition des quantités pour l'importation des engrais 
conformément aux procédures appliquées pour les demandes et l'administration du contingent tarifaire 
en 2002;  le décret relatif à l'ajustement des contingents d'importation de 2002 (hors commerce d'État) 
pour les huiles transformées, les pneumatiques pour au tomobiles et les huiles brutes;  les méthodes de 
répartition des quantités pour l'importation des huiles traitées conformément aux procédures 
appliquées pour les demandes et l'administration du  contingent d'importation en 2003;  les méthodes 
de répartition des quantités pour l' importation des pneumatiques pour  automobiles conformément aux 
procédures appliquées pour les demandes et l'administration du contingent d'importation en 2003.   
 
8.3 Deuxièmement, la délégation chinoise présen te à cette réunion était importante et était 
composée d'experts de la Commission d'État pour la planification du développement, de la Commission d'État pour l'économie et le commerce, du Ministère de l'agriculture et du Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique,  qui étaient prêts à répondre aux questions des 
Membres et à échanger des vues avec eux au cours de la réunion.  La Chine montrait ainsi sa sincère 
volonté d'honorer les engagements qu'elle avait pr is, ainsi que l'importance qu'elle attachait à ce 
processus d'examen transitoire. 
 G/MA/M/33 
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 8.4 Ces 15 dernières années avaient été le théâtre  des négociations, longues et laborieuses, en vue 
de l'accession de la Chine à l'OMC, et de l'intégration de l'un des plus grands pays en développement 
dans le processus des réformes sociales et écon omiques approfondies dans le cadre du système 
commercial multilatéral.  L'accession s'était avérée être un défi énorme tant pour la Chine que pour 
l'OMC.  Au cours des négociations en vue de son accession, la Chine avait pris des engagements de 
grande envergure dans le contexte  des besoins inhérents à la réforme économique et à la politique 
d'ouverture de la Chine, ainsi que des exigences posées par l'OMC et les autres Membres.  Il était 
juste de dire que la mise en œuvre de ces engagements s'accompagnait de difficultés considérables.  
L'intervenant souhaitait insister to utefois sur le fait que la Chine était un pays responsable et qu'elle 
avait fait tout son possible pour ouvrir son marché afin de mettre pleinement en œuvre ses engagements.    
8.5 Son introduction serait axée sur quatre aspect s.  Le premier concernait une simplification des 
documents et pratiques législatifs et administratifs afin de les rendre plus conformes aux règles de 
l'OMC.  Suite à l'accession, un mouvement massif vi sant à promulguer, amender et abolir des lois, 
règlements, règles et mesures administratives (2 300 au total) a été lancé pour rendre à tous les 
niveaux les politiques et les mesures liées au co mmerce conformes aux règles de l'OMC.  En 
avril 2002, le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique avait, par exemple, 
aboli 381 mesures administratives et 178 règles au ni veau ministériel.  En ou tre, afin de veiller à ce 
que les engagements pris lors du processus d'acce ssion soient respectés, et pour des raisons de 
transparence, la possibilité de formuler des observ ations a été prévue par les lois, règlements et 
mesures administratives avant qu'ils ne soient mi s en œuvre.  Le Centre de notification et de 
renseignements de l'OMC avait également été créé en tant que point central pour fournir des 
renseignements précis et fiables sur la politique commerciale de la Chine aux Membres de l'OMC, 
aux entreprises et aux particuliers, tant en Chine que partout ailleurs. 
 
8.6 Deuxièmement, concernant le taux des droits de douane, le 1
er janvier 2002, la Chine avait 
considérablement réduit la moyenne arithmétique des dr oits d'importation, la faisant passer de 15,3 à 
12 pour cent, pour 5 332 lignes tarifaires, qui représentaient 73 pour cent de la totalité des lignes.  
Parmi elles, le taux de droit pour les produits industriels était passé de 14,7 à 11,3 pour cent, tandis 
que celui appliqué aux produits agricoles (à l'excl usion des produits halieutiques) passait de 18,8 à 
15,8 pour cent.  De plus, la Chine avait également ré duit le nombre de produits assujettis à des droits 
provisoires, qui passait ainsi de 523 à 209.  Tous ces efforts avaient permis à la Chine de remplir les engagements en matière de réducti on tarifaire qu'elle avait pris au  cours du processus d'accession. 
 
8.7 Troisièmement, s'agissant des contingents tarifaires, les organismes gouvernementaux chinois 
pertinents avaient promulgué une série de règles et de mesures administratives régissant le régime des 
contingents tarifaires appliqué aux produits industriels et agricoles, y compris les céréales, le coton, 
les huiles végétales, le sucre, la la ine et la laine peignée, et les engrais chimiques, afin d'administrer 
les contingents tarifaires d'une manière transparente, prévisible, uniforme et no n discriminatoire.  Ces 
règles et mesures administratives prévoyaient des dispositions spécifiques sur les délais de validité, 
les procédures et prescriptions administratives, l'attri bution (et la réattribution) des contingents, etc.  
La Chine avait également communiqué des rensei gnements pertinents à l'OMC sur les dispositions 
concernant le volume et/ou la valeur du contingent disponible, la réattribution du contingent tarifaire 
initialement demandé, le volume et/ou la valeur des demandes d'attribution ou de réattribution 
refusées, les taux d'utilisation du contingent, etc.  Le  nouveau régime des contin gents tarifaires mis en 
œuvre par le gouvernement chinois avait engendré des possibilités plus vastes, plus stables et 
prévisibles en termes d'accès aux marchés pour les Membres de l'OMC.  8.8 Enfin, l'intervenant a appelé l'attention des Membres sur les efforts que la Chine avait 
déployés dans le domaine des mesures non tarifaires , y compris des restrictions quantitatives.  Les 
mesures non tarifaires avaient été fortement réduite s depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  Depuis 
le début de l'année 2002, un certain nombre de pr oduits, dont les céréales, les huiles végétales, le  G/MA/M/33 
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 sucre, la laine, le coton, les engrais chimiques, le  tabac et produits à base de tabac, les boudins de 
filasse, les filets de polyester, les fibres acryliques,  la fibre de polyester, les appareils de télévision en 
couleurs et kinescopes pour la télévision, les appareils récepteurs de radiodiffusion, les 
magnétophones et leurs principale s parties, les machines pour la duplication des bandes audio et 
vidéo, les réfrigérateurs et leurs compresseurs, le s appareils d'enregistrement et leurs principales 
parties, les appareils pour le conditionnement de l'air et leurs compresseurs, les machines pour la 
filature à fibres libérées, le vin, et les matière s chromatosensibles n'étaient plus assujettis à un 
contingent ou à une licence d'importation.  S'agissant des pneumatiques pour automobiles, des 
véhicules automobiles et de leurs principales pièces  détachées, l'administration des contingents et des 
licences d'importation d'une partie de leurs positions dans le SH avait été abandonnée.  La Chine avait également supprimé les mesures non tarifaires appl iquées aux machines et aux produits électriques 
relevant de 159 lignes tarifaires conformément à l'engagement figurant à l'annexe 3 du Protocole 
d'accession.  Afin d'accélérer le pr ocessus de la libéralisation des éch anges, la Chine avait retiré trois 
produits (84743100, 85291090, 90311000) de l'admi nistration des mesures non tarifaires trois ans 
avant le délai prévu à l'annexe 3.  En 2002, le nombre de produits assuje ttis à des procédures de 
licences d'importation était passé de 35 l'année précéd ente à 12, et le nombre de produits des positions 
à huit chiffres assujettis à des procédures de licences d'importation était passé de 502 à 170. 
 
8.9 L'attribution et la réattribu tion des contingents avaient été administrées en conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et du rapport du Groupe de 
travail sur l'accession de la Chine.  On pouvait citer comme exemples le caoutchouc naturel, les machines et les produits électriques, les huiles tran sformées et les pneumatiques pour automobiles.  
En 2002, la quantité contingentaire prévue pour l'importation de caoutchouc naturel était fixée à 
567 000 tonnes, qui était strictement conforme au ta ux de croissance prévu par l'annexe 3, et cette 
quantité avait été entièrement attribuée.  Le taux de croissance annuel de 15 pour cent des contingents 
pour les machines et les produits électroniques figuran t à l'annexe 3 avait été pleinement respecté.  La 
quantité contingentaire prévue pour l'importatio n des huiles transformées et des pneumatiques pour 
automobiles, calculée en fonction du niveau d'engagement de la Chine, avait également été attribuée 
en totalité.  Les organismes admini stratifs pertinents traitaient actu ellement les parts de contingent 
non utilisées ainsi que les demandes de réattribution.   
 
8.10 La mise en œuvre des engagements pris par la Chine au cours du processus d'accession était 
une partie intégrante de la politique chinoise d'ou verture et de réforme éc onomique.  La Chine avait 
rempli à la lettre ses engagements, qui reflétaient bi en les relations qu'elle maintenait avec les autres 
Membres, sur une base amicale et mu tuellement profitable.  En tant que pays en développement, elle 
était confrontée à d'énormes difficultés et à des contraintes de capacité pour mettre en œuvre l'Accord 
sur l'OMC et honorer ses engagements.  La Chine espérait donc très sincèrement que les Membres de 
l'OMC adopteraient une approche à long terme et un e attitude pragmatique à l' égard de son processus 
de mise en œuvre. 
 
8.11 Pour conclure, la Chine estimait que cet examen  offrait la possibilité d'un échange effectif de 
renseignements et d'éclaircissements entre la Chine et les autres Membres.  Il était à espérer que cet 
examen faciliterait activement le processus de mise en œuvre de la Chine grâce à l'apport positif des 
observations des autres Membres. 
 
8.12 La représentante des Communautés européennes
 a remercié la Chine pour les renseignements 
figurant dans le document G/MA/W/39 et pour les répons es qu'elle avait fournies.  Certains des points 
soulevés par sa délégation n'avaient toutefois pas été abordés et elle souhaitait obtenir des réponses.  L'intervenante s'est dite extrêm ement satisfaite de voir le grand nombre de délégués chinois qui 
assistaient à la réunion en cours, ce qui indiquait l' importance que la Chine attachait à cet exercice.  
Elle avait été également ravie d'entendre la déclaration de la Chine selon laquelle cette dernière était 
un pays responsable désireux de mettre pleinement en œuvre ses engagements.  Ceux-ci avaient 
permis à la Chine d'accéder à l'OMC.  L'intervenante était tout aussi impressionnée par les efforts G/MA/M/33 
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 déployés par la Chine au cours de l'année.  La traduction de toutes  les dispositions et législations 
n'était pas une tâche facile.  Il restait certains pr oblèmes qui nécessitaient des solutions plus que des 
réponses.  Bien qu'il existe quelques faits positif s tels que celui concernant l'administration des 
contingents tarifaires affectant les engrais, la délégation européenne avait quelques préoccupations 
spécifiques et souhaitait commen cer en abordant la question de s engagements tarifaires.  Sa 
délégation avait eu beaucoup de difficultés à véri fier de manière systématique ces engagements car 
elle ne possédait pas une copie électronique du tarif douanier de la Chine.  Elle avait donc dû procéder 
à une vérification manuelle, ce qui n'était pas facile.  De manière générale, l'intervenante était 
satisfaite de ce qu'elle avait vu.  Elle n'avait constaté aucun problème  majeur, bien que sa délégation 
ait pensé que le 1er janvier 2002, le taux de droit d'introduction progressive auquel la Chine s'était 
engagée pour 2002 aurait dû être appliqué mais cela n' avait pas été le cas.  E lle souhaitait connaître la 
raison de ce retard.   
 
8.13 L'intervenante voulait ensuite aborder la question des contingents, plus particulièrement dans 
le domaine des automobiles.  Elle reconnaissait que cela était peut-être un problème uniquement parce 
que sa délégation avait obtenu des renseignements succincts de la part de la Chine, et elle 
reconnaîtrait bien volontiers son er reur si les autorités chinoises pouvaient fournir des informations.  
L'attribution des contingents pour 2002 avait été retard ée et sa délégation ne comprenait pas pourquoi.  
L'intervenante ne comprenait pas non plus pourquoi les autorités chinoises semblaient inclure dans le 
contingent les éléments de véhicules automobile s entièrement démontés ou semi-montés.  Cette 
question méritait d'être discutée.  Sa délégation av ait un problème en ce qui concernait la délivrance 
des licences pour les personnes qui voulaient distribue r à la fois des véhicules locaux et des véhicules 
étrangers.  En outre, elle avait des difficultés concernant la certificati on et la classification.  Certaines 
pièces détachées de véhicules étaient systématiqueme nt classifiées dans la catégorie à valeur élevée 
du classement. 
 
8.14 S'agissant des contingents de manière gé nérale, il existait une série d'éléments qui ne 
concordaient pas avec ce que contenait le compte rendu du rapport du Groupe de travail, notamment 
en ce qui concernait les délais pour la délivranc e des licences.  Les délais ne semblaient pas 
correspondre à ce qui avait été convenu au paragraphe 129 du rappor t du Groupe de travail.  Parfois, 
les prorogations de licences n'étaient pas mentionnées dans le règlement.  La délivrance de ces 
licences n'était pas effectuée à un point central mais il semblait y avoir un système à deux niveaux 
comptant une autorité centrale et une autorité lo cale.  Cela était inexplicable étant donné les 
engagements pris par la Chine, et soulevait bien des interrogations en ce qui concernait la 
transparence.  Là encore, ces interrogations pouvaient être le résultat d'un manq ue de renseignements;  
toutefois, ces questions avaient été soulevées dans des rapports établis par des personnes travaillant en 
Chine.  Les dispositions qui mettaient en œuvre les engagements pris par la Chine lors de son 
accession contenaient des éléments concernant la  part du contingent attribuée aux nouveaux 
requérants.  À cet égard, il semblait y avoir une  certaine discrimination lorsque des dispositions 
prévoyaient qu'une priorité soit accordée aux "requérants ayant de solides capacités en termes de 
production, de vente et de services".  De plus, un  demandeur qui n'utilisait pa s entièrement sa part de 
contingent devrait bénéficier d'une "réduction prop ortionnelle", mais le règlement promulgué par la 
Chine parlait de "déduction".  Le mécanisme qui avait été convenu – du moins sa délégation le 
pensait-elle – au cours des négociations d'accession  était absent.  L'intervenante avait d'autres 
questions plus spécifiques concernant les pièces dét achées et les machines mais, pour l'heure, elle 
préférait se concentrer su r les principales difficultés.  Sa dé légation n'avait pas noté, dans les 
règlements publiés par la Chine, une volonté claire d' abolir les prescriptions re latives à la teneur en 
produits nationaux.  Il existait de nouveaux arrang ements mais ils ne semblaient pas être conformes 
aux engagements pris par la Chine.  Il y avait également le problème des chaînes de distribution 
distinctes qui n'étaient en rien liées aux contingent s mais qui devraient faire l'objet d'une discussion à 
part.  Sa délégation serait extrêmement redevable aux autorités chinoises si  elles lui donnaient une 
explication claire sur tous ces points.   
  G/MA/M/33 
 Page 11 
 
 
 8.15 L'autre domaine qui préoccupait sa délégation éta it celui des restrictions à l'exportation.  À cet 
égard, l'intervenante a indiqué que les sections C.1 et 2 du rapport du Groupe de travail traitaient 
fondamentalement de ces questions, à savoir les droits et redevances à l'exportation, les licences 
d'exportation, etc.  Sa délégation était extrêmem ent satisfaite de voir que la Chine avait adopté une 
longue liste d'engagements concernant les restrictions  à l'exportation lors des négociations en vue de 
son accession à l'OMC.  La Chine avait fait figurer à l'annexe 6 une liste de quelque 84 produits qui 
étaient assujettis à un droit d'exportation.  Cependan t, le problème était que certains autres produits 
qui ne figuraient pas dans cette liste faisaient l'obje t d'une restriction.  L'intervenante souhaitait à ce 
propos faire référence à la bauxite réfractaire relevant de la position 2606 du SH.  La Chine, qui était 
exportateur et fournisseur net d'aluminium brun fondu, appliquait d'une certaine manière des restrictions à l'exportation de la bauxite réfractaire .  Ce problème devenait urgent et la délégation 
européenne serait extrêmement reconnaissante si le s autorités chinoises pouvaient lui donner des 
explications et résoudre ce problè me.  Le traitement appliqué à une autre matière première, le cuivre, 
avait soulevé des préoccupations dans les CE.  Le  régime de la TVA introduit en Chine en 2000 
prévoyait une exemption de la TVA à l'importation.  Si l'on procédait à un calcul rapide, cet avantage 
couvrait en fait le coût de traitement.  Le fait que l'avantage visait des contingents pour les concentrés 
de cuivre, qui augmentaient chaque année, démont rait que le régime appliq ué allait sans doute à 
l'encontre des engagements de la Chine.  Sur ce point, les autorités chinoises devraient non seulement 
apporter des explications mais aussi examiner si ce régime était conforme à leurs obligations en ce qui 
concernait l'application de taxe s internes aux importations. 
 8.16 Des problèmes concernant les droits de doua ne existaient également et semblaient venir du 
fait que les autorités chinoises avaient choisi d'util iser des droits spécifiques plutôt que des taux 
ad valorem .  Ce choix n'était pas un problème en lui-même, mais en devenait un lorsque les taux 
ad valorem  consolidés de la liste de la Chine n'étai ent pas respectés, ce qui avait été le cas pour 
quelques produits, y compris ceux du chapitre 37.  L' intervenante ne souhaitait pas entrer dans les 
détails.  Toutefois, les rapports communiqués pa r des entreprises de certains secteurs étaient 
extrêmement préoccupants.   
 
8.17 Parmi les questions reçues des autorités chinoises, l'une concernait l'attribution d'un 
contingent augmenté qui avait été décidée lors de s négociations pour l'accession.  L'attribution de 
5 pour cent, qui correspondait au montant de l'augmenta tion, était légèrement retardée.  Un projet de 
règlement avait déjà été élaboré pour tenir compte de cette augmentation et en l'occurrence, les 
augmentations de 2001 et 2002 seraient prises en considération simultané ment.  Ce projet de 
règlement avait atteint sa phase fina le mais seul le problème de l'augmentation devait être réglé.  La 
délégation européenne avait l'intention de communiquer sa réponse par écrit.   
 
8.18 Les efforts de la Chine étaient impression nants et des solutions seraient apportées à ces 
problèmes, s'il s'agissait vraiment de problèmes.  Po ur l'heure, l'intervenante ne disposait pas de tous 
les renseignements mais les rapports  déjà reçus laissaient penser que  ces problèmes existaient;  le 
problème des contingents pour les véhicules éta it plus particulièrement préoccupant pour sa 
délégation.  Celle-ci souhaita it coopérer et était disposée à fournir des renseignements ou des détails.  
Dans le même temps, elle espérait obtenir les réponses  de la Chine suffisamment tôt pour qu'elle ait le 
temps de les examiner et de mener à bien le mécani sme d'examen transitoire avant la fin de l'année.  
Elle proposerait une date vers la fin du mois d' octobre 2002.  Cela donner ait assez de temps à la 
délégation chinoise pour fournir de s renseignements et répondre aux que stions de fond qui avaient été 
soulevées.  Tout au long de cet exercice, le sent iment qu'il manquait des renseignements avait dominé.  
Cependant, l'intervenante croyait comprendre que le s autorités chinoises avaient connu des problèmes 
de traduction.   
 
8.19 Un autre représentant des Communautés européennes  a dit qu'il souhaita it appeler l'attention 
des Membres, notamment de la Chine, à la situation résultant de l'application de la clause NPF aux 
exportations en provenance de territoires français d' outre-mer.  Il était indispensable de clarifier les G/MA/M/33 
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 conditions appliquées pour accorder le traitement NPF aux territoire s d'outre-mer.  Les Communautés 
européennes avaient des relations d'association étroites avec ces territoires d'outre-mer de la 
République française.  La délégation française prés enterait ce point spécifique lorsqu'elle s'adresserait 
aux autorités chinoises afin de cl arifier la situation concernant ce s territoires.  Cette préoccupation 
était toutefois partagée par l'ensemble des CE qui so uhaitaient souligner leur solidarité à ce propos.   
 
8.20 Le représentant de la France  a remercié le représentant de s Communautés européennes pour 
la solidarité exprimée à l'égard du problème des te rritoires d'outre-mer au nom desquels il parlait à 
présent.  Les territoires d'outre-mer ne faisaient pas partie des CE mais maintenaient en effet des liens  
étroits avec elles.  Sans vouloir dr esser une liste exhaustive, il faisait référence aux territoires suivants:  
la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française dans le Pacifique, les Terres australes 
et antarctiques françaises, Mayotte dans l'océan Indien, Saint-Pierre et Miquelon, près du Canada.  La 
France étant l'un des Membres fondateurs de l'OMC,  ces territoires étaient assujettis aux droits et 
obligations en vigueur au sein de l'OMC.  L'accession de la Chine à l'OMC aurait dû entraîner l'accord 
automatique du traitement de la nation la plus fa vorisée aux territoires d'outre-mer de la République 
française.  Pourtant, cela n'avait pas encore été le cas, notamment pour les exportations de la Nouvelle-Calédonie vers la Chine.  Les contacts bilatéraux tenus avec le gouvernement de la 
République populaire de Chine avaient montré que la  Chine serait disposée à appliquer la clause NPF 
à l'égard de ces territoires et aux expo rtations de ces territoires dès le 1
er janvier 2003.  L'intervenant a 
ainsi demandé à la Chine de confirmer qu'elle ac corderait effectivement, au plus tard dès le 
1er janvier 2003, le traitement NPF aux produits en  provenance des territoires d'outre-mer de la 
République française, et notamment de la Nouvelle-Calédonie.  
8.21 Le représentant de la Chine
 a dit que, s'agissant de l'attr ibution des contingents pour les 
véhicules, il rappelait que la Chin e avait déjà attribué les contingents pour les automobiles et les 
pièces détachées essentielles d'automobiles, conformé ment à son engagement inscrit dans le Protocole 
d'accession et le rapport du Groupe de travail.  S' agissant des composants et des pièces détachées 
essentielles d'automobiles, la valeur du contingent  prévu pour les automobiles et les pièces détachées 
essentielles comprenait les élémen ts de véhicules automobiles enti èrement démontés ou semi-montés, 
la Chine ayant négocié ce point.  La valeur des contingents était fondée sur les statistiques sur les 
importations de 1995 à 1997 qui comprenaient les pièces détachées d'automobiles et les éléments de 
véhicules automobiles entièrement démontés ou semi-m ontés.  Entre janvier et août 2002, la Chine 
avait importé un grand nombre d'automobiles.  D'après les statistiques des douanes chinoises, ce 
nombre représentait 4,8 milliards de dollars EU, so it une augmentation de 32 pour cent par rapport à 
l'année précédente.  La Chine avait déjà rempli son obligation concernant l'a ttribution des contingents 
pour les automobiles et les pièces dé tachées essentielles;  selon les statistiques dont elle disposait, la 
valeur totale de son contingent pour ces produits s' élevait à 7,9 milliards de dollars EU cette année et 
les importations effectives atteindraient cette limite.  Les CE avaient fait référence à un prétendu 
système à deux niveaux pour les demandes d'attributio n des parts du contingent.  Il n'existait pas de 
système de ce type.  L'autorité au niveau des provinces avait pour tâche d'aider l'administration 
centrale à rassembler des renseignements et à vérifier les informations communiquées par les 
requérants.  Compte tenu de l'immensité du territoire de la Chine, afin de gara ntir l'efficacité et la 
précision de l'attribution des contingents pour les automobiles et des autres contingents, ce système 
constituait une manière efficace d'assurer que les contingents étaient attribués en temps voulu par le 
gouvernement central.  Concernant l'utilisati on du terme "déduction" du contingent, dans les 
règlements pertinents, l'interven ant a rappelé qu'au cours des négociations sur l'accession, cette 
question avait été discutée longuement afin de garan tir que les contingents soient pleinement utilisés.  
De nombreux Membres avaient suggéré que les lois et  règlements de la Chine prévoient une clause de 
pénalité si le détenteur d'une part de contingent ne  pouvait importer la pleine part qui lui avait été 
attribuée.  Aussi, conformément à la demande de s Membres de l'OMC, la Chine avait inclus cette 
clause dans les règlements pertinents.  S'agissant des prescriptions en matière de teneur en produits 
locaux, l'intervenant pouvait confirmer qu'après son accession, la Chine avait supprimé cette 
prescription car elle allait à l'encontre des dispos itions de l'Accord sur les MIC.  Concernant les  G/MA/M/33 
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 restrictions à l'exportation, la représentante des CE avait fait référence à l'annexe 6.  À sa 
connaissance, l'annexe 6 ne portait que sur les droits à l'exportation, et non sur les licences 
d'exportation.  Dans le rapport du Groupe de travail, plus précisément aux paragraphes 157 à 165, le 
représentant de la Chine avait expliqué la position de  son pays sur les restrictions à l'exportation.  
Conformément aux articles XX et XXI du GATT de  1994, la Chine pouvait légitimement maintenir 
des restrictions à l'exportation pour certains produits, elle en avait juridiquement le droit.  S'agissant 
des deux produits spécifiques,  la Chine vérifierait si ils figuraient dans la liste des produits assujettis à 
des licences d'exportation, qui, en fait, avait été fournie par l'OMC.  La Chine pouvait confirmer que 
si ces produits ne figuraient pas dans la cette lis te, ils n'étaient alors pas assujettis à la restriction 
impliquant la délivrance d'une licence d'exportation.  Mais s'ils figuraient dans la liste, ils faisaient 
l'objet de cette restriction.  La représentante des Communautés européennes avait également mentionné des questions sur la TVA.   La Chine appliquait la TVA de  manière non discriminatoire.  
Les produits importés et les produits nationaux étant assujettis à la même TVA, le problème du 
traitement national ne se posait donc  pas.  S'agissant de la question des droits de douane, en ce qui 
concernait la relation entre les dr oits spécifiques et les droits ad valorem , la Chine partageait l'avis des 
CE selon lequel l'utilisation de ces deux types de droits ne constituait pas un problème en soi.  Le 
problème apparaissait lorsque les droits sp écifiques étaient plus élevés que le taux ad valorem  
consolidé.  La délégation chinoise discuterait avec les Membres concernés de cette question des droits 
spécifiques en dehors du cadre de l'examen transitoir e à un niveau plus technique.  La Chine regrettait 
que les CE aient repoussé la mise en œuvre du ta ux de croissance du contingent, et les exhortait à 
prendre des mesures pour mettre en œuvre les enga gements qu'elles avaient pris dans le Protocole 
d'accession de la Chine.  S'agissant de la qu estion soulevée par la France et par les CE sur le 
traitement NPF pour les te rritoires français d'outre-mer, la Ch ine ne voyait aucun problème à accorder 
le traitement NPF à un Membre de l'OMC.  Le cas des territoires d'outr e-mer était une question 
nouvelle.  La Chine avait passé un peu de temps ap rès son accession à tenir des consultations avec 
d'autres Membres et le Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir comment traiter cette question.  
L'intervenant pouvait aujourd' hui confirmer que la Chine accorderait le traitement de la nation la plus 
favorisée aux produits en provenance des territoires d'outre-mer de la République française, y compris 
de la Nouvelle-Calédonie, dès le 1
er janvier 2003.  S'agissant de la dernière observation formulée par 
les CE concernant les réponses écrites, la Chine avait cru comprendre, à la lecture du rapport du 
Groupe de travail, qu'elle n'était pas tenue de fournir des réponses par écrit.  En fait, avant ce 
mécanisme d'examen transitoire, la Chine avait reçu  beaucoup de questions de la part de certains 
Membres.  Ces questions avaient aidé la Chine à pr éparer les renseignements pertinents qu'elle allait 
communiquer à l'OMC.  Sa délégation considérai t que les renseignements fournis répondaient de 
manière appropriée aux préoccupations soulevées pa r les Membres.  Si des questions supplémentaires 
devaient être soulevées qui allaient au-delà de s points que la Chine avait couverts dans les 
renseignements communiqués, l'intervenant donnerait les réponses nécessaires au cours du présent 
examen.   
 
8.22 La représentante des Communautés européennes  a remercié la délégation chinoise pour sa 
volonté de répondre aux questions qu'elle avait posées .  S'agissant de la question des contingents, il 
était évident que la Chine avait attribué des contingents, mais ceux-ci avaient été attribués avec 
beaucoup de retard.  La Chine avait promis que pour l'année 2003, elle publierait la liste des 
attributions de contingents à la mi-octobre 2002.  Il  y avait en outre un manque total de transparence 
dans l'administration de ces contingents.  L'inte rvenante aurait aimé avoir davantage de détails 
concernant les prescriptions relatives aux contingents restant en vigueur après l'accession de la Chine, 
les droits appliqués, les données sur le commerce, et c. (points de la page 2 du G/MA/W/33).  Il était 
important que cet exercice soit mis sur la bonne vo ie dès le début.  S'agissant des éléments de 
véhicules automobiles entièrement démontés ou semi-m ontés, la Chine avait raison de les classer avec 
les pièces détachées, mais non avec les véhicules finis, ce qui était justement la question que sa 
délégation se posait.  Elle ne comprenait pas, en effet, comment cette classification avait été établie.  
S'agissant de la teneur en produ its locaux, la Chine avait indiqué que  tout ce qui était prescrit avait été 
fait.  Pourtant, l'intervenante n' était pas convaincue.  Il y avait deux sortes de préoccupations G/MA/M/33 
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 auxquelles elle avait déjà fait référence dans son introduction.  Il y avait, d'une part, des 
préoccupations liées à l'absence du bon type de rens eignements, et qui pourraient disparaître lorsque 
ces renseignements seraient fourni s, et, d'autre part, des préoccupations qui ne concernaient pas 
seulement le fait de donner de bonnes réponses mais  aussi le fait de résoudre le problème.  À cet 
égard, pour toutes les questions qu'elle avait soul evées, elle n'avait malheureusement trouvé aucune 
réponse satisfaisante dans le document fourni par la Chine.  Dans ce document, la Chine citait ce 
qu'on aurait pu décrire comme les ré ussites de la mise en œuvre.  D'autres problèmes persistaient qui 
avaient été signalés à la Chine, et l'intervenante espérait que d'ici la fin du mois d'octobre 2002, sa 
délégation aurait des réponses quant à ces problèmes, voire des solutions.  Elle était ravie d'apprendre 
que la Chine vérifierait si la liste des 84 produits  comprenait les produits qu 'elle avait mentionnés.  
S'agissant des questions liées au traitement national , elle restait sceptique face au raisonnement de la 
Chine.  Dans tous les cas, elle appréciait vivement la bonne volonté que la délégation chinoise avait 
mise à répondre à sa demande de clarification. 
 
8.23 Le représentant de la France  a remercié la délégation chinoise pour la réponse très précise et 
claire donnée à la question de sa délégation.    
8.24 Le représentant du Japon
 a remercié le représentant de la Chine pour sa déclaration liminaire 
fort utile, et a demandé à la Chine de distribuer lad ite déclaration.  Conformément à l'article 18 du 
Protocole d'accession de la République populaire de  Chine, qui établissait la procédure pour l'examen 
transitoire, le Japon souhaitait formuler les observations ci-après sur les questions liées à l'accès au marché chinois.  Le Japon se félicitait des efforts déployés par la Chine afin de remplir ses engagements pris dans le cadre de l'Accord sur l'OMC et de son Protocole d'accession à l'OMC.  Le 
Japon croyait comprendre que la Chine avait été oblig ée de modifier un certain nombre de lois et 
règlements liés au commerce afin de mettre en œuvre ses obligations depuis qu'elle était devenue 
Membre de l'OMC à la fin de l'année 2001.  Ces efforts avaient sans doute nécessité un investissement 
important en temps et en ressources humaines.  De manière générale, le Japon accueillait avec 
satisfaction les efforts déployés par la Chine à ce jour pour mettre en œuvre une grande variété 
d'engagements dans le cadre de l'OMC.  Le Japon était d'avis que le mécanisme d'examen transitoire 
aiderait la Chine à mettre en œuvre les règles de l'OMC et les dispos itions de son Protocole 
d'accession, s'il était exécuté de manière profitable et productive.  Le Japon avait communiqué ses 
observations un mois avant la réunion en cours et , dans ses observations, il avait demandé à la Chine 
de répondre par écrit avant la tenue de la réunion.  Le Japon av ait l'intention de rendre cette réunion 
d'examen transitoire aussi profitable que possible en cl arifiant à l'avance les faits et les positions de la 
Chine sur certaines questions liées à l'accès aux marchés.  Il était toutefois regrettable que la Chine 
n'ait pas communiqué de réponse;  aussi le Jap on demandait-il une fois encore que la Chine donne 
promptement une réponse par écrit.  L'intervenant so uhaitait présenter un bref aperçu de certaines des 
questions qui revêtaient une grande importance pour  le Japon et qui faisaient également partie des 
questions soumises à la Chine un mois plus tôt.   
 
8.25 S'agissant des droits de douane
:  1) concernant certains produits photographiques et 
cinématographiques, bien que la Chine ait pris de s engagements tarifaires portant sur 35 produits 
photographiques relevant du chapitre 37 du SH sur une base ad valorem , ces produits faisaient 
actuellement l'objet de droits d'importa tion spécifiques (sur une base yuan/m2), ce qui entraînait une 
charge tarifaire nettement supérieure au taux conso lidé.  Le Japon avait demandé à ce que ces droits 
excessifs soient promptement ramenés au niveau du ta ux consolidé;  2) concernant la bière, alors que 
la Chine s'était engagée à appliquer un taux de droit ad valorem  à la bière relevant du chapitre 22 
du SH, elle prélevait actuellement un droit spécifiqu e.  Le Japon était d'avis que la Chine devrait 
respecter le taux consolidé conformément à sa List e de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises.   
 
8.26 S'agissant des restrictions qua ntitatives affectant les importations  et sur 1) les contingents 
d'importation pour les véhicules automobiles, les CE  avaient déjà mentionné cette question, mais le  G/MA/M/33 
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 Japon souhaitait également en discuter car elle était importante.  La Chine avait annoncé qu'un 
montant de 7,9 milliards de dollars EU  avait été attribué pour le cont ingent de 2002, mais la valeur 
des importations d'automobiles, de moteurs et de pièces détachées d'automobiles entre avril et 
juillet 2002 s'élevait à 1,3 milliard, d'après les sta tistiques des douanes chinoises.  En réponse à la 
question posée par les CE, la Chine avait mentionné un montant de 4,8 milliards de dollars EU.  Les 
valeurs annoncées variaient et la délégation japonai se souhaitait avoir une ventilation plus détaillée de 
ces chiffres.  Le Japon avait reçu des renseignemen ts de plusieurs sources su r le marché chinois de 
l'automobile, selon lesquels les consommateurs chinois montraient un intérêt croissant pour les 
automobiles importées.  Le Japon voulait savoir si l' attribution des contingents d'importation pour les 
automobiles et les pièces détachées essentielles était correctement appliquée.  Le Japon souhaitait 
examiner la question de savoir si la Chine respec tait ou non les dispositions de l'Accord sur l'OMC et 
de son Protocole d'accession, une fois qu'il aurait re çu des réponses aux questions ci-après.  Tout 
d'abord, le Japon demandait à la Chine de four nir les renseignements suivants, conformément à 
l'article premier, paragraphe 4 et à l'article 3, pa ragraphe 5 a) de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation:  1) les conditions de recevabilité du requé rant, en particulier en ce qui 
concerne les droits de commercialisation;  2) des re nseignements (à la fois sur la base des demandes et 
des attributions effectives) sur la valeur des cont ingents d'importation pour les véhicules complets, les 
véhicules complètement démontés et les pièces détach ées, ventilés selon le pays  d'origine, la cylindrée 
et l'entreprise;  3) en vertu du paragraphe 4 du "Règlement d'application régissant l'administration des 
contingents applicables aux importations de machin es et de produits électriques", le Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) était chargé d'examiner et de contrôler où en était l'attribution des licences d'importation.  Le Japon souhaitait obtenir des 
renseignements pertinents indiquant où en était l'attribution des contingents d'importation par les 
entités suivantes:  ensemble des provinces, régions  autonomes, municipalités relevant directement du 
gouvernement central et municipalités indépendantes su r le plan budgétaire, vi lles côtières ouvertes, 
départements de gestion commer ciale et économique externe des zones économiques spéciales et 
bureaux administratifs liés au Conseil d'État et ch argés des importations et exportations de produits 
électriques et de machines;  4) selon le paragraphe  129 du rapport du Groupe de travail, les demandes 
étaient présentées en août, et les contingents étaient attribués au plus tard 60 jours après la fin de la 
période de présentation des demandes.  Le Japo n voulait qu'il soit confirmé que les contingents 
pour 2003 seraient attribués d'ici au 30 octobre 2002 .  Deuxièmement, s'agissant de la réattribution 
des contingents non utilisés, le Japon demandait que  les contingents pour l'année en cours qui 
n'avaient pas été utilisés soient restitués et réa ttribués, comme il était indiqué dans le rapport du 
Groupe de travail.  Troisièmement, concernant les pr éoccupations quant à l'attention prioritaire devant 
être accordée aux nouveaux venus lors de l'attri bution des contingents, le Japon demandait que la 
Chine  accorde une attention prioritaire aux nouvea ux venus lors de l'attribution des contingents, 
comme elle s'y était engagée.  De plus, le Japo n souhaitait avoir des renseignements sur le registre 
effectif de l'attribution aux nouveaux venus à titre de preuve.  Quatrièmement, concernant les règles 
relatives au régime de contingentement des véhicu les automobiles, le Japon demandait à la Chine de 
préviser les points suivants de son "Règlement d' application régissant l'administration des contingents 
applicables aux importations de machines et de pr oduits électriques", visant à concrétiser le régime 
prévu dans le rapport du Groupe de travail.  Les cinq  éléments suivants devaient être inclus dans le 
règlement:  1) attention prior itaire à accorder aux nouveaux venus, aux entreprises dont la 
participation étrangère est inférieure ou égale à 50 pour  cent et à celles dont la participation étrangère 
est supérieure à 50 pour cent lors de l'attribution des contingents;  2) délivrance de la licence 
d'importation en général dans les trois jours ouvrab les et, exceptionnellement, dix jours ouvrables au 
maximum après la présentation de la demande de lic ence;  3) prorogation de la licence d'importation 
une fois, sur demande, pour trois mois au maxi mum, si la demande avait été faite avant le 
15 décembre de l'année contingentaire en cours;  4) procédures pour les demandes de prorogation 
mentionnées au point 3) ci-dessus;  et 5) méthode de réduction des contingents pour les détenteurs ne 
restituant pas leurs contingents non utilisés, et date de la réduction.  Cinquièmement, s'agissant de la 
prorogation de la période d'attribution des continge nts, le paragraphe 129 du rapport du Groupe de 
travail prévoyait que les licences d'importation seraient prorogées une fois, sur demande, pour trois G/MA/M/33 
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 mois au maximum, si la demande avait été faite avant le 15 décembre.  Le Japon demandait à la Chine 
de veiller à ce que, pour l'année en cours, la pé riode effective d'attribu tion de l'ensemble des 
contingents et d'octroi des licences  d'importation connexes soit prorogé e de trois mois étant donné que 
l'attribution des contingents avait été retardée de tr ois mois.  Sixièmement, s'agissant de la politique 
de prohibition à l'importation appliquée aux marchandi ses usagées, le Japon demandait à la Chine de 
modifier ses mesures de prohibition à l'importation vi sant les produits électriques industriels usagés 
afin de se conformer à l'Accord sur l'OMC.   
 
8.27 S'agissant des droits de commercialisation , le Japon tenait tout particulièrement à une mise en 
œuvre en douceur de la libéralisation progressive des droits de commercialisation à laquelle la Chine s'était engagée dans son Protoc ole d'accession.  Le Japon demandait à la Chine d'annoncer 
suffisamment tôt le calendrier prévu pour la libéral isation ainsi que les procédures s'y rapportant.  
L'intervenant a ajouté que tous les points qui avaient été mentionnés étaient liés aux questions que le 
Japon avait soumises à la Chine un mois plus tôt.  Étant donné qu'aucune réponse ne lui avait été 
fournie, sa délégation avait dû préciser quelle était sa position sur ces points.  Elle n'avait reçu aucune 
réponse aux questions posées à la Chine, et le Japon considérait qu'il était nécessaire d'effectuer 
l'examen en se fondant sur l'étude de réponses fournies par écrit par la Chine.  Aussi le Japon 
demandait-il à la Chine d'aborder ces questions une par une à la réunion de ce jour et de répondre à 
ses observations.  De plus, le Japon souhaitait avoi r d'autres possibilités pour clarifier plus avant les 
faits et pour échanger des points de vue sur les répons es données en ce jour par oral et sur les réponses 
écrites aux questions qui seraient communiquées ultérieurement.  Le Japon demandait donc que 
l'exercice de l'examen transitoire se po ursuive après la réunion en cours.   
 
8.28 Pour terminer, l'intervenant souhaitait évoquer les renseignements fournis par la Chine en 
vertu de l'annexe 1A du Protocole d'accession.  Comme le Japon ne les avait reçus qu'à la fin de la 
semaine précédente, sa délégation ne  les avait pas encore examinés de manière adéquate.  Toutefois, il 
était regrettable que la description de l'applica tion de l'attribution des contingents mentionnée au 
point 2 c) n'inclue pas les renseignements concrets adéquats.  Le Japon souhaitait revenir sur ce point 
après avoir examiner ces renseignements en détail.   
 
8.29 Le représentant de la Chine
 a dit que, s'agissant de la question des CE sur le retard pris dans 
l'application de l'attribution des contingents, la Chine reconnaissait que l'attribution des contingents 
pour l'année 2002 avait été tardive par rapport à l'e ngagement pris par la Chine dans son Protocole 
d'accession, car l'année 2002 était sa première année en tant que Membre.  La Chine avait eu la lourde 
tâche d'élaborer et de promulguer les règlements régi ssant l'attribution de ces contingents.  Il existait 
également l'obligation de ménager un délai pour les observations du public sur ces règlements.  
S'ajoutait à cela un dilemme, en ce sens que les Me mbres demandaient à la Chine de promulguer ces 
règlements dans les délais, alors que le secteur privé voulait disposer d'un temps suffisant pour 
examiner lesdits règlements et formuler des observa tions.  Au début de l'année, la Chine avait reçu 
énormément de commentaires de différents Membres de l'OMC et de différentes entreprises tant en 
Chine qu'à l'étranger.  Ses autorités avaient incl us dans les règlements bon nombre des éléments 
constructifs et utiles qui leur avaient été suggérés.  S'agissant de l'application de l'attribution des 
contingents, étant donné qu'il s'agissait de la prem ière année, il était nécess aire de prévoir un délai 
pour permettre aux requérants de se familiariser av ec ce nouveau régime.  Comme la Chine s'était déjà 
engagée à supprimer le système dit à deux niveaux, l'autorité agréée avait besoin d'un peu de temps 
pour s'habituer à ses nouvelles fonctions, rassembler le s renseignements et vérifier les renseignements 
fournis par les requérants.  Aussi l'attribution de s contingents avait-elle été retardée.  Cependant 
l'intervenant pouvait confirmer que la Chine attrib uerait les contingents l'année suivante dans les 
délais auxquels la Chine s'éta it engagée dans sa liste.   
 
8.30 En ce qui concernait les quest ions soulevées par le Japon, l'intervenant a rappelé la position 
de la Chine selon laquelle la fourniture de répons es écrites de la part de la Chine allait au-delà du 
mandat du présent mécanisme d'examen.  Il était tout  à fait disposé à fournir des réponses orales.  Il  G/MA/M/33 
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 pouvait répondre favorablement à la requête du Japon demandant que la déclaration liminaire de la 
Chine soit distribuée.  S'agissant des questions sur les droits de douane, le Japon avait fait référence à 
l'application de droits spécifiques à des prod uits photographiques et cinématographiques.  
Fondamentalement, si le droit spécifique était équivalent au droit ad valorem  consolidé, il n'y avait 
pas violation des engagements de la Chine tels qu'ils figuraient dans sa liste de concessions.  Si le 
Japon avait des questions spécifiques concernant le prix sur la base duquel un  droit spécifique était 
calculé pour être appliqué aux produits photographiques ou à la bière, la Chine était disposée à tenir 
une discussion technique.  L'intervenant a exhorté le Japon à adopter une approche constructive et 
positive pour aborder ce s questions spécifiques.  S'agissant de s restrictions quantitatives affectant les 
automobiles, l'intervenant avait mentionné des sta tistiques récentes fournies par la Direction des 
douanes chinoises.  Si le Japon le désirait, des donn ées plus précises pouvaient être obtenues auprès 
des douanes chinoises car tous ces renseignements étaient rendus publics.  L'intervenant pouvait 
également confirmer que l'attribution des contingents serait achevée dans un délai de 60 jours.  Dans 
la circulaire de la Chine relative à l'attribution de s contingents, la Chine avait déjà précisé que le 
contingent de l'année en cours pour les machines  électroniques pourrait être prorogé aux trois 
premiers mois de l'année suivante, mais la Chine n'avait pas l'inten tion de proroger la restitution des 
contingents inutilisés.  Au cours du processus d'attribution, la Chine avait déjà réservé une part des 
contingents aux nouveaux venus, de manière à respecter ses obligations telles que prévues dans le 
rapport du Groupe de travail.  Concer nant la suggestion faite par le Ja pon d'intégrer l'intitulé figurant 
au paragraphe 130 du rapport du Groupe de travail, la Chine avait déjà incorporé ces principes dans le 
Règlement d'application régissant l'administration des contingents applicables aux importations de machines et de produits électroniques.  Les articles 5 et 6, par exemple, contenaient des éléments du paragraphe 130 du rapport du  Groupe de travail.  Il n'était tout efois pas nécessaire de recopier les 
termes utilisés dans le rapport du Groupe de travail dans les règlements intérieurs de la Chine.  
Celle-ci avait pour obligation de maintenir la confor mité de ses lois avec le rapport du Groupe de 
travail et le Protocole d'accession.  S'il existait de s incompatibilités, elles pourraient être signalées.  
S'agissant de la question des produ its usagés, la Chine pouvait légitimement maintenir des restrictions 
et des prohibitions à l'encontre de plusieurs produits usagés afin de protéger la vie des personnes.  Au 
cours des années précédentes, la Chine avait im porté quelques véhicules usagés en provenance du 
Japon et de nombreux accidents étaient survenus en Ch ine.  Il était donc légitime que la Chine prenne 
des mesures pour empêcher ces accidents à l'avenir.  Concernant la dernière question relative aux 
droits de commercialisation, depuis son accession, la Chine avait commencé à libéraliser ces droits 
conformément à son engagement prévu dans le Protocole d'accession.  Au cours de la période de transition de trois ans, la Chine poursuivrait se s efforts visant à libéraliser les droits de 
commercialisation et, au terme de ces trois années, elle accorderait des droits de commercialisation à 
toutes les entreprises sur son territoire.   
 
8.31 La représentante des États-Unis
 a remercié la Chine pour la communication qu'elle avait fait 
parvenir la semaine précéd ente.  Elle représentait un bon départ en offrant un aperçu, et la délégation 
américaine se félicitait des efforts que la Chine av ait déployés pour donner des réponses à la réunion 
en cours, et était consciente que c'était en effet une tâche énorme.  Sa délégation avait transmis le 
document de la Chine à Washington pour examen et  elle communiquerait également à la Chine, le 
plus tôt possible, quelques questions ou demandes d' éclaircissements additionnelles.  Une fois encore, 
la délégation américaine pensait qu'il serait utile de disposer des réponses par écrit.  Elle avait entendu 
la position de la Chine sur ce sujet, mais continuait de croire qu'il était difficile pour les Membres qui 
devaient évaluer la situation de le faire sans dispos er des réponses par écrit.  Il était compliqué pour le 
Comité d'essayer d'élaborer un rapport et extrêmem ent problématique pour les Membres de s'assurer 
que les questions posées avaient bien reçu une réponse.  Bon nombre des questions étaient très détaillées et allaient au-delà des réponses générales que  la Chine avait fournies à la réunion en cours.  
Sa délégation trouvait qu'il était difficile de savo ir comment procéder.  E lle avait pensé que le 
processus était de recevoir des communications et des renseignements par écrit à l'avance, ainsi que 
des réponses écrites à ses questions.  L'intervenante  ne comprenait pas comment il serait possible de 
recevoir des renseignements à l'avance autrement que par écrit.  Aussi cette question continuait de G/MA/M/33 
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 préoccuper sa délégation.  Les questions qu'elle avait posées étaient axées sur le type de 
renseignements qui était considéré comme le plus pertinent par rapport à la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'OMC et du Protocole d'accession de la Chine,  tel que le prévoyait le rapport du Groupe de 
travail, ce qui constituait une part essentielle de ses conditions  d'accession.  La  Chine s'était 
notamment engagée à fournir des renseignements dans  le cadre du présent examen, et l'intervenante 
demandait une fois encore que l'on établisse un mécanisme afin de veiller à ce que soient données des 
réponses détaillées qui permettent une évaluation de la  situation.  La délégation américaine accueillait 
avec intérêt les renseignements supplémentaires  que la Chine avait communiqués la semaine 
précédente.  Toutefois, ils lui étaient parvenus bien trop tard pour qu'elle ait le temps de les analyser.  
Aussi espérait-elle disposer de plus  de temps et d'autres moyens pour essayer de présenter d'autres 
questions à la Chine.  Elle avait compris, d'après certaines réponses données par la Chine, que celle-ci  
était disposée à poursuivre les discussions bilaté ralement sur certaines questions et, bien que la 
délégation américaine apprécie toujou rs la possibilité de discuter de questions importantes de manière 
bilatérale, elle était fermement convaincue que les questions tout comme les réponses communiquées 
dans le contexte du présent examen devraient être  présentées multilatéralement et figurer dans le 
compte rendu officiel de la discussion en cours.   D'autres Membres pourraient avoir un intérêt à 
connaître les réponses de la Chine aux questions po sées par la délégation américaine et celle-ci était 
très certainement désireuse de connaître les répons es de la Chine à certaines questions soulevées par 
d'autres, ainsi que les réponses supplémentaires que la Chine pourrait communiquer.   
 
8.32 Dans sa communication du 30 août 2002, la délégation américaine avait soulevé 22 questions.  La plupart de ces questions étaient liées à ce que  sa délégation considérait comme des incompatibilités 
entre les engagements que, avait-elle  cru comprendre, la Chine avait pr is et les dispositions détaillées 
des règlements.  Dans le domaine des engrais, sa  délégation partageait les préoccupations exprimées 
par d'autres Membres quant au retard enregistré da ns l'attribution des contingents, et voulait essayer 
de garantir que le problème auquel les commerçant s américains avaient été confrontés cette année ne 
se répéterait pas.  Dans un certain nombre de cas, ce retard avait coûté cher aux commerçants 
américains et, bien que sa délégation comprenne que  des difficultés puissent être rencontrées la 
première année, elle s'inquiétait de certaines dates fi gurant effectivement dans les règlements et qui lui  
paraissaient incompatibles.  L'intervenante a suggé ré que la Chine pourrait peut-être se pencher sur 
certains domaines dans lesquels sa délégation avait noté des différences entre les dates figurant dans 
les engagements et celles prévues dans les règlemen ts, et qu'elle pourrait lui indiquer comment elle 
prévoyait de remédier à cette situation.  Sa dé légation avait également not é un exemple où la Chine 
avait fondé l'attribution des contingents tarifaires  sur la demande des utilisateurs finals et les 
exigences des consommateurs, et elle serait intére ssée de savoir dans quelle mesure cette approche 
était conforme à ce qu'elle considérait comme étant les engagements de la Chine.  Certaines questions 
portaient sur les droits de commercialisation et sur la manière dont indiquer comment les détenteurs 
de contingents n'ayant pas de droits de commerci alisation pouvaient identi fier les importateurs 
potentiels et opérer dans ce système.  Près de la moitié des questions posées par sa délégation portait 
sur les engrais et elle aurait aimé que la Chine do nne des réponses plus détaillées à ces questions dans 
les discussions de la réunion en cours.  Sa délégation avait aussi un certain nombre de questions sur 
les contingents pour les produits industriels.  E lle se félicitait de voir que certains renseignements 
avaient été fournis dans le domaine des contingent s pour les automobiles, mais partageait toutefois 
quelques-unes des préoccupations soulevées par le Japon et les CE en ce qui concernait 
l'administration des contingents dans ce domaine.  Bien que la délégation américaine reconnaissait 
que des renseignements avaient été communiqués, elle avait le sentiment que la Chine pouvait lui 
fournir des renseignements encore plus pertinents.  Dans un autre domaine, elle remarquait que la 
Chine s'était engagée à publier toutes les mesures affectant le commerce des marchandises et des services, les ADPIC, le contrôle des devises, ains i qu'à ménager un délai raisonnable pour faire des 
observations sur les mesures qui allaient être mises en œuvre.  Elle souhaitait obtenir davantage de 
renseignements sur ce que prévoyait la Chine pour ve iller à ce qu'à l'avenir, l'ensemble des Ministères 
chinois publient les mesures liées au commerce et ménagent un délai raisonnable pour faire des 
observations avant qu'elles ne soient mises en œuvre.   La Chine était convenue d'une procédure très  G/MA/M/33 
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 détaillée pour l'attribution des contingents, qui présen tait un intérêt certain pour les États-Unis mais ne 
semblait pas figurer dans les règlements, nota mment le Règlement d'application régissant 
l'administration des contingents applicables aux importations de machines et de produits électriques.  
La délégation américaine voulait obtenir confirma tion que la Chine avait l'intention de faire 
pleinement figurer ces dispositions dans ses règlements et de veiller à ce que le contingent soit 
attribué conformément auxdites dispositions.  S' agissant également du Règlement d'application 
régissant l'administration des contingents applicables aux importations de machines et de produits 
électriques, il existait une disposition qui garantissait  les besoins concernant la recherche scientifique, 
l'enseignement, la culture, l'assainissement et autr es justes causes sociales.  Bien que les États-Unis 
respectent la volonté de la Chine de poursuivre des objectifs en matière d'enseignement ou dans d'autres domaines sociaux, leur délégation considérait que l'article 9.1 allait bien au-delà des critères pour l'attribution des contingents que la Chine avait acceptés dans le rapport du Groupe de travail.  La 
délégation américaine souhaitait des éclaircissement s sur ce point également.  La Chine s'était 
engagée à ce que toute entité qui aurait le droit de  commercer pendant l'anné e contingentaire puisse 
demander une part de contingent et une licence en vue d'importer ces produits, mais la délégation 
américaine constatait que des restrictions additi onnelles, qui n'étaient pas prévues, pouvaient 
s'appliquer à cette attribution de contingent, par exemple dans le cas du droit de gestion;  aussi, en 
l'absence d'une définition adéquate, la délégation am éricaine demandait à avoir une clarification sur ce 
point particulier.  Elle était également préoccupé e par la question des prescriptions en matière de 
demandes multiples, car elle pensait que la Chine s'était expressément enga gée à ne pas imposer de 
telles prescriptions.  Elle avait insisté sur le fait qu 'une telle situation apparaissait à nouveau dans le 
Règlement d'application régissant l'administration des contingents applicables aux importations de machines et de produits électriques et voulait avoir des éclaircissements sur la manière dont cette 
situation allait être rectifiée.  L'article 13 de ce même règlement d'application interdisait à un 
détenteur de contingent d'apporter des modificati ons aux moyens commerciaux, à l'utilisation du 
produit, aux noms du produit, au prix, aux conditions  concernant le matériel, etc., après l'attribution 
d'une licence d'importation.  La  délégation américaine ne compre nait pas en quoi ces dispositions 
étaient conformes avec les engagements de la Chine.  Elle croyait comprendre que celles-ci ne 
seraient pas consignées séparément et qu'aussi longt emps que le détenteur d'un contingent restait dans 
la même catégorie contingentaire, tout le rest e était assujetti aux modalités commerciales;  une 
clarification était donc nécessaire su r ce point.  La délégation américaine souhaitait en fait obtenir des 
réponses de la Chine sur les points soulevés dans le domaine de l'attribution des contingents.   
 8.33 S'agissant de plusieurs autres domaines, tels  que les taxes à la valeur ajoutée appliquées à 
certains engrais, la délégation américaine pensait qu'un abatte ment partiel était accordé aux 
producteurs nationaux d'urée, créant ainsi une situation discriminatoire.   Il serait utile d'apporter des 
éclaircissements sur cette question.  S'agissant  de l'impôt sur la consommation appliqué aux 
marchandises importées, sa délégation n'avait pas constaté d'amendement au règlement provisoire sur 
l'impôt sur la consommation et pensait que la Chin e utilisait encore une base différente pour calculer 
l'impôt appliqué aux produits importés et celui appliq ué aux produits nationaux.  Si cela n'était pas le 
cas, elle voulait en être informée, sans quoi un prob lème se poserait peut-être par rapport à l'article III 
du GATT.  Il serait utile que la Chine se concentre su r ce point et y remédie.  S'agissant de l'ATI, la 
Chine s'était engagée, dès son accession, à participer  à l'ATI et à éliminer ses droits de douane sur 
tous les produits des technologies de l'information.  La Chine n'avait pas encore adhéré au Comité et 
n'avait pas non plus mis en œuvre ses engagements co nformément à l'ATI, puisqu'elle semblait exiger 
des importateurs qu'ils obtiennen t des certificats d'utilisation finale  délivrés par le Ministère de 
l'industrie de l'information pour 15 produits visés pa r l'ATI pour pouvoir bénéficier d'une réduction ou 
d'une exonération des droits de douane au titre de l'AT I.  D'après l'expérience de toutes les parties à 
l'ATI, le champ d'application de cet accord était déte rminé sur la base de la classification uniquement, 
et non de certificats d'utilisation finale, aussi la délégation souhaitait avoir des renseignements sur les 
intentions de la Chine à cet égard.  Enfin, s'agissa nt des questions déjà soulevées, l'intervenante notait 
avec intérêt que la Chine était sur le point de soumettre des renseignements en vue de leur intégration 
dans la BDI et des renseignement s mis à jour étaient les bienvenus.  L'intervenante avait quelques G/MA/M/33 
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 questions supplémentaires:  1) Comment la Chine allait-elle veiller à ce que toute entité qui avait le 
droit d'importer tout produit puisse être importateur de produits soumis à des contingents tarifaires et 
pouvant être importés par des entités autres que le s entreprises commerciales d'État, et à ce que 
l'importation et la fourniture du produit au déte nteur du contingent puissent être effectuées sans 
l'implication d'une entreprise commerciale d'État?  Une autre question était de savoir comment la 
Chine veillerait à ce que toutes les entités qui ut ilisaient ou distribuaient des engrais puissent 
demander une part de contingent.  Qu'une entité souhaite demander un contingent pour des produits 
dont l'importation était réservée à des entreprises co mmerciales d'État ou à d'autres entreprises, les 
prescriptions devraient être les mêmes.  Par ex emple, les entreprises étrangères devraient pouvoir 
demander et obtenir des contingents pour des produits dont l'importation était réservée soit à des entreprises commerciales d'État, soit à d'autres entrep rises.  L'intervenante se réjouissait de pouvoir 
connaître les réponses que la Chine donnerait à ces questions détaillées.  Elles étaient très importantes 
pour aider à déterminer la manière dont la Chine procédait pour mettre en œuvre ses engagements.  
Des travaux énormes étaient en cours en Chine et la délégation comprenait à quel point la tâche était 
difficile, mais considérait également que pour que ce  processus soit valable, elle devait obtenir des 
réponses complètes à ces questions, de  manière à pouvoir évaluer la situation et apporter son aide le 
cas échéant.   
 
8.34 Le représentant de la Chine
 a dit qu'il avait déjà indiqué la position de sa délégation en ce qui 
concernait les demandes pour que la Chine fournisse des réponses par écrit.  S'agissant des autres 
questions spécifiques soulevées par les États-Unis, à commencer par le retard  dans l'attribution des 
contingents pour les engrais, il avait déjà expliqué le s raisons de ce retard et avait informé le Comité 
que la nouvelle circulaire avait déjà été promul guée, aussi l'attribution de l'année prochaine ne 
connaîtrait pas de retard.  S'agis sant de la disparité entre l'engagement de la Chine et la date 
d'attribution des contingents, la Chine avait pris note de ce point et il faudrait qu'elle le vérifie.  À sa 
connaissance, cette disparité existait parce que le s autorités chinoises avaient voulu garantir la 
conformité entre l'attribution des contingents pour le s engrais et les règlements relatifs à l'importation 
et à l'exportation des marchandises.  S'agissant de l'attribution des contingents pour les engrais en 
fonction des intérêts des utilisateurs finals, il n'y avai t pas de conflit entre les intérêts des utilisateurs 
finals et l'équilibre global du développement économ ique national.  S'agissa nt des observations du 
public concernant les machines et les produits él ectriques, comme il l'avait mentionné plus tôt, la 
Chine s'était trouvée face à un dilemme après son accession.  D'un côté, elle avait dû promulguer ce 
règlement le plus rapidement possible afin de le mettre en œuvre à temps, et de l'autre, il fallait 
ménager un délai pour les observations du public.  Concernant les engrais et le règlement sur les 
contingents pour les produits agricoles, la Chine av ait déjà ménagé un délai pour les commentaires du 
public, mais en ce qui concernait les machines et les produits électriques, afin de mettre en œuvre le 
règlement à temps, la Chine ava it promulgué, le 20 décembre 2001, le règlement d'application 
régissant l'administration des contingents applicables aux importations de machines et de produits 
électroniques.  Cependant, avant la promulgation, des auditions ont été tenues dans les différentes 
agences chinoises.  La Chine garantissait qu'à l' avenir, pour tout règlement concernant les politiques 
commerciales, elle ménagerait un délai pour que le  public puisse formuler des observations.  
S'agissant des critères concernant la recherche scien tifique, l'enseignement, la culture, l'assainissement 
et autres justes causes sociales figurant dans le Règlement d'application régissant l'administration des 
contingents applicables aux importations de machin es et de produits électriques, aucun traitement 
préférentiel n'avait été accordé pour ce type de de mande en fonction de ces critères.  La question 
suivante concernait le paragraphe 130 du rapport du Groupe de travail.  En fait, les paragraphes 128 
et 130 dudit rapport devaient être liés.  La Chine avait précisé les critères utilisés pour l'attribution des 
contingents pour les machines et les produits électro niques sur la base de ces deux paragraphes.  Si 
une question était soulevée en rapport avec le paragra phe 130, il était intéressant de garder à l'esprit la 
teneur du paragraphe 128.  Le critère relatif à l' administration des contingents pour les produits 
électroniques et des machines servait à garantir une utilisation maximale des contingents.  S'agissant 
de l'agence locale agréée pour l'attribution des contingents pour les produits électroniques et les 
machines, l'intervenant a rappelé qu'aucun système à deux niveaux n'existait en Chine.  Les agences  G/MA/M/33 
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 agréées avaient pour unique fonction de rassembler des renseignements et d'aider le gouvernement 
central à vérifier les renseignements communiqués par le s requérants.  Le territoire de la Chine était si 
vaste que si tous les requérants devaient aller à Beijing, au MOFTEC, pour obtenir l'attribution de 
contingents, le gouvernement central aurait beaucoup de difficultés à évaluer la situation de chacun.  
Cela se traduirait par un retard dans l'attribution et un délai de trois ou quatre mois serait nécessaire 
pour attribuer ces contingents.  C'était pourquoi il était demandé aux agences agréées d'aider le 
gouvernement central à vérifier la situation et à rass embler les renseignements de base.  Cette mesure 
avait été adoptée par le gouvernement chinois afin de garantir l'attribution dans les délais des 
contingents et la mise en œuvre de ses engageme nts conformément au Protocole d'accession et au 
rapport du Groupe de travail.  Les États-Unis avaient également mentionné que l'article 13 du Règlement d'application régissant l'administration des contingents applicables aux importations de machines et de produits électrique s empêchait les détenteurs de contingents de modifier le contenu de 
la licence d'importation après sa délivrance.  En  fait, les détenteurs de contingents pouvaient 
demander à apporter des modifications, par le biai s d'une procédure qui n'était pas contraignante pour 
eux.  Il leur était demandé de suivre cette proc édure de manière à ce que les autorités douanières 
puissent superviser les importations concernées, obtenir des renseignements corrects et établir des 
données statistiques.  S'agissant de la question de  la TVA appliquée à certains engrais, les autorités 
chinoises avaient en fait discuté de cette question sur une base bilatérale avec les États-Unis.  Elles 
n'étaient pas convaincues par l'argument soulevé par les États-Unis selon lequel les différents engrais 
(MAP, DAP) étaient en concurrence sur le même marché.  La Chine produisait ces deux engrais et la 
même politique leur était donc appliquée, que le pr oduit soit importé ou fabriqué en Chine.  Il n'y 
avait donc pas violation de l'article III du GATT.  Concernant l'impôt sur la consommation, le Ministère des finances avait informé la délégation ch inoise que la Chine accordait le même traitement 
aux produits nationaux et aux produits importés en matière d'impôt sur la consommation.  La formule 
utilisée pour calculer l'impôt sur la consommation était semblable pour les produits nationaux et pour 
les produits importés.  Aussi, une fois encore, il n' y avait pas violation de l'article III du GATT.  
S'agissant de l'ATI, la Chine regrettait de n'avoir pu participer à cet accord.  Depuis son accession à 
l'OMC, elle avait déjà mis en œuvre son engagement  au titre de l'ATI.  Ce pendant, certains Membres 
avaient empêché la Chine de participer à l'ATI.  La situation était étrange:  en effet, si la Chine ne 
pouvait jouir des droits découlant de cet accord, pourquoi lui demandait-on d'en mettre en œuvre les 
obligations?  Quoi qu'il en soit, la Chine avait déjà réduit les droits de douane au titre de l'ATI.  Sur la 
question soulevée par les États-Unis quant aux certificats d'utilisation fi nale pour 15 produits visés par 
l'ATI, il s'agissait là d'une mesure visant à aider les autorités douanières à vérifier que ces produits 
relevaient bien de la portée de l'ATI.  Aussi la  Chine ne considérait pas que cette mesure aille à 
l'encontre de son engagement dans le cadre de l'AT I.  S'agissant de la BDI, la Chine communiquerait 
sa liste sous format électronique dans la semaine en cours, ce qui aiderait les Membres à analyser le 
tarif douanier de la Chine.  C oncernant les entités autres que les entreprises commerciales d'État, au 
cours des négociations en vue de son accession, la Chine avait abordé les questions du commerce 
d'État, des droits de commercialisation et de distribution avec les Membres.  Il avait été convenu que 
pendant une durée de trois ans à compter de son accession, la Chine maintiendrait le système 
d'approbation des droits de commercialisation, à savo ir des droits d'importation et d'exportation.  Dans 
un délai de cinq ans, la Chine aurait inscrit dans sa  liste de services un nouveau régime de restriction 
de la distribution nationale.  Si des entreprises avai ent des droits d'importation mais pas de droits de 
distribution, elles pouvaient importer des produits mais ne pouvaient pas les distribuer en Chine.   
 
8.35 Le représentant du Canada
 a remercié la Chine pour les effo rts qu'elle avait déployés afin de 
faire face aux problèmes liés à sa première année en  tant que Membre de l'OMC, ainsi que pour ses 
efforts dans le cadre de la période  de transition et des ajustements ré glementaires qui devaient être mis 
en place.  Il a accueilli avec satisfaction l'interventi on et la déclaration liminaire de la Chine, dans 
lesquelles elle avait renouvelé son engagement à me ttre pleinement en œuvre ses engagements inscrits 
dans le Protocole d'accession.  Le Canada ava it communiqué deux questions très spécifiques, 
reproduites dans le document G/MA/W/36, l'une portant sur les préféren ces tarifaires et les 
préférences en matière de TVA pour le commerce front alier et la seconde sur le taux de droit variable G/MA/M/33 
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 sur le papier journal.  Le Canada  avait également un intérêt pour le s questions soulevées par d'autres 
Membres et les communications qu'ils avaient prés entées avant le mécanisme d'examen.  Le Canada 
avait examiné les renseignements fournis par la Chine dans le document G/MA/W/39, mais n'avait 
pas eu la possibilité d'étudier tous les renseignem ents fournis dans le cadre du mécanisme d'examen 
transitoire qui se tiendrait au Comité des licences d'importation.  Cependant, l'intervention de la 
délégation chinoise et les renseignements comm uniqués ce jour n'avaient pas répondu aux deux 
questions du Canada.  Aussi sa délégation serait re connaissante à la Chine si celle-ci pouvait donner 
des réponses à ces questions dans le contexte de cet examen.  S'il n'était pas possible de fournir des 
réponses à la réunion en cours, l'intervenant demand ait à la Chine de préciser sous quelle forme et 
dans quels délais elle serait en mesure de répondre aux questions du Canada.  Sa délégation notait qu'à certaines occasions, la Chine avait mentionné la  possibilité de discuter de certaines questions 
soulevées dans le contexte de l'examen transitoire sur un plan bilatéral.  Étant donné que le Canada 
avait un intérêt pour plusieurs des questions soulevée s par d'autres délégations, sa délégation voulait 
s'appuyer sur ce que les États-Unis avaient dit pr écédemment, à savoir que des questions soulevées 
dans un contexte multilatéral pouvaient être discutée s dans ce même contexte.  Cet examen transitoire 
était un exercice très utile, non seulement pour la Chine mais pour l'ensemble des Membres de l'OMC et le Canada se réjouissait de pouvoir poursuivre ce dialogue avec la Chine. 
 
8.36 Le représentant de la Chine
 a dit que, s'agissant de la seconde question du Canada sur les 
droits variables sur le papier journal, il pouvait confirmer que dès le 1er janvier 2003, la Chine 
appliquerait le droit ad valorem  à ces lignes tarifaires.  La Chin e reconnaissait qu'elle avait pris 
l'engagement dans sa liste relative à l'accès aux marchés de remplacer le droit variable dès son 
accession.  Il s'agissait là d'un cas différent de celui soulevé par le Japon sur les produits 
photographiques, la Chine n'ayant pas pris d'enga gement spécifique à l'égard de ces produits.  
S'agissant du commerce frontalier,  la Chine considérait que cette question devait être abordée au 
Conseil du commerce des marchandises mais sa délégation était tout à fait disposée à donner des 
renseignements à la réunion en cours.  Le Canada avait posé la question suivante:  "Qu'est-ce qui, aux 
yeux de la Chine, constitue la zone frontalière?  Quelles en sont les limites géographiques?"  
Actuellement, plus de 130 comtés frontaliers situés dans dix provinces et régions autonomes 
frontalières étaient visés par cette zo ne frontalière.  S'agissant de la  deuxième question, les produits 
utilisés quotidiennement par les résidents de la zone frontalière bénéficiaient de  préférences tarifaires 
et de préférences en matière de TVA.  Quant au x règles d'origine appliquées pour déterminer les 
produits importés ayant pour origine la zone fronta lière des pays adjacents, la Chine importait des 
produits de 15 pays voisins dans le cadre du comm erce frontalier.  La quatrième question du Canada 
était de savoir si la Chine enco urageait les marchandises à quitter la zone frontalière.  La Chine 
n'encourageait pas la pratique consistant à fair e quitter les zones fronta lières aux marchandises 
importées dans le cadre du commerce frontalier.  La dernière question su r le commerce frontalier 
concernait la définition d'une "petite  entreprise" dans le contexte de  cette politique.  Les entreprises 
effectuant des échanges frontaliers portaient le nom d' "entreprises de commerce frontalier" et le terme 
"petites entreprises" n'était donc pas utilisé en Chine. 
 
8.37 Le représentant de l'Argentine , en réponse aux questions de la Chine reproduites dans le 
document G/MA/W/38, a dit que les engagements pris par l'Argentine en vertu de l'annexe 7 du 
Protocole d'accession de la Chine, plus précisément en ce qui concernait les mesures de sauvegarde 
qui étaient en vigueur au moment de l'adoption dudit protocole, tel que l'avait prévu la Résolution 
ministérielle n° 862/1999, la mesure concernée éta it venue à expiration le 31 juillet 2002.  S'agissant 
de l'application de droits spécifiques aux produits provenant de la Chine, telle que prévue à l'annexe 7 
du Protocole d'accession, le délai qui avait été convenu était celui prévu dans le Décret national n° 825 promulgué par le Ministère de l' économie.  D'après ces renseignements, l'Argentine 
avait rempli les engagements pris au titre de l'an nexe 7 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine à l'OMC.   
  G/MA/M/33 
 Page 23 
 
 
 8.38 La représentante de la Hongrie , en réponse aux questions soulevées par la Chine figurant dans 
le document G/MA/W/38, a informé le Comité qu e tous les renseignements demandés par la Chine 
étaient disponibles dans différentes notifications pr ésentées par la Hongrie à différents organes de 
l'OMC, à savoir l'OSpT, le Répertoire central des notif ications et le Comité des licences d'importation.  
L'intervenante souhaitait néanmoins communique r certains renseignements succincts sur le 
fonctionnement et l'administration du régime des rest rictions quantitatives main tenu par la Hongrie.  
Un décret du gouvernement constituait le fondement juridique pour l'application des restrictions 
quantitatives.  Le Ministère des affaires économique s et du transport était ch argé de l'application du 
décret et publiait les décrets pertinents pour l'administration des contingents deux fois par an.  Les 
trois groupes de produits assujettis aux contingents affectant les impo rtations en provenance de la 
Chine étaient les chaussures faites en cuir ou en matières remplaçant le cuir, les vêtements, et les 
autres vêtements et accessoires.  Tous les produits assujettis à des restrictions étaient classés par 
positions tarifaires dans une liste figurant dans le décret du Ministère des af faires économiques et du 
transport.  Le contingent était annoncé en deux tranches égales chaque semestre.  La portée du 
contingent n'avait été modifiée ni en 2001 ni en 2002.  Les valeurs ou le s quantités des contingents 
de 2001 et 2002 étaient pleinement conformes aux dispositions sur l'augmentation des contingents prévues à l'annexe 7 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  La suppression des restrictions 
maintenues par la Hongrie confor mément à l'annexe 7 du Protocole d'accession de la Chine était 
prévue pour 2005.  Des renseignements plus détaill és figuraient dans la notification de la Hongrie 
présentée au Comité des licences d'importation (G/LIC/N/1/HUN/4 et 5). 
 8.39 Le représentant du Mexique
, en réponse aux questions soulevées par la Chine figurant dans le 
document G/MA/W/38, a dit que l'annexe 7 du Protoc ole d'accession de la Chine ne prévoyait aucune 
disposition relative aux restrictions qu antitatives appliquées par le Mexique. 
 
8.40 Le représentant de la Chine  a dit que l'article 17 du Protocole d'accession de la Chine visait 
les "restrictions quantitatives" et  "autres mesures", et que les me sures maintenues par le Mexique 
étaient d'"autres mesures".  Ces mesures avaient un impact sur l'accès aux marchés, aussi était-il 
nécessaire de discuter de ces questions dans le contexte du présent examen.  Sa délégation attendait 
avec intérêt une réponse du Mexique.   
 
8.41 Le représentant de la Pologne , en réponse aux questions de la Chine figurant dans le 
document G/MA/W/38, a remercié la Chine pour avoir communiqué des questions concernant les 
mesures visées à l'annexe 7 de son Protocole d'ac cession.  Ces questions avaient été transmises à 
Varsovie et aussitôt que la délégation polonaise au rait reçu une réponse, elle  la communiquerait à la 
délégation chinoise et aux autres Membres de l'OMC. 
 
8.42 La représentante de la République slovaque , en réponse aux questions de la Chine figurant 
dans le document G/MA/W/38, a dit que le régime de licences de la République slovaque 
réglementait l'administration des restrictions quantita tives.  Le régime de licences était régi par le 
Décret n° 15 du Ministère de l'économie de 1 998 relatif aux conditions de délivrance des licences 
pour l'exportation et l'importation des marchandises et des services.  L'autorité responsable de la 
délivrance des licences était le Ministère de l'écon omie.  Le régime de licences de la République 
slovaque avait été notifié la sema ine précédente au Comité de l'OMC des licences d'importation, et 
tous les documents pertinents étaient disponibles à la  Division de l'accès aux marchés.  S'agissant des 
mesures de sauvegarde appliquées le 1er février 1999 sous la forme de restrictions quantitatives à 
l'encontre des importations de chaussures (SH 64 01 à 6405), l'intervenante  a souligné que cette 
mesure avait été libéralisée à hauteur de 25 pour cent en 2002 par rapport à 2001, et qu'elle visait actuellement 3 millions de paires.  Les autorités slovaques avaient réexamin é l'application de ces 
mesures et décidé de supprimer celle appliquée aux importations de chaussures en provenance de la 
Chine à compter du 1
er janvier 2003.  Les restrictions qu antitatives concernant la Chine ne 
s'appliqueraient que jusqu'à la fin de l'année en cours. 
 G/MA/M/33 
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 8.43 Le représentant de la Turquie , en réponse aux questions de la Chine figurant dans le 
document G/MA/W/38, a dit qu'il n'avait pas reçu de réponse détaillée de ses autorités.  De plus, il 
partageait l'avis exprimé par la Hongrie selon lequel  les renseignements déjà fournis aux différents 
organes de l'OMC pourraient être utiles dans le ca dre du présent examen.  Ce pendant, il transmettrait 
des renseignements plus détaillés aussitôt qu'il les recevrait.   
 
8.44 Le représentant de la Chine  a encouragé les Membres concernés à mettre en œuvre leurs 
engagements au titre de l'article 17 du Protocole d'acc ession de la Chine, et a dit qu'il était important 
de préserver l'équilibre du mécanis me d'examen transitoire.  Il a en outre demandé à ce que les 
réponses figurent dans le compte rendu de la réunion en cours.    8.45 Le représentant du Taipei chinois
 a remercié la Chine pour les efforts qu'elle avait déployés 
jusque-là dans le présent examen transitoire.  Al ors que sa délégation attachait une grande importance 
à ce processus d'examen compte tenu des avantages généraux qu'il apportait à l'OMC, elle 
reconnaissait les difficultés auxquelles la Chine pou vait se trouver confrontée pour remplir toutes ses 
obligations.  La délégation du Taipei chinois communiquerait un certain nombre de questions écrites très prochainement.  Les principaux domaines de préoccupation concernaient la mise en œuvre des 
concessions tarifaires, l'administration des contingent s tarifaires, l'attribution des contingents et les 
procédures de licences d'importation.  Sa déléga tion avait des questions semblables à celles déjà 
soulevées par les intervenants préc édents, mais, pour l'heure, il ne mentionnerait que les principaux 
domaines de préoccupation.  Il souhaitait toutefois insister sur le fait que de nombreux intervenants avaient soulevé les mêmes questions, ce qui indiqua it qu'il s'agissait de domaines particulièrement 
préoccupants.  S'agissant des droits de douane, sa  délégation partageait les mêmes préoccupations que 
le Japon en matière de bière et de produits photographiques.  Dans sa liste de concessions, la Chine 
s'était engagée à supprimer le droit variable appliq ué à ces produits, y compris au papier journal.  
Cependant, la délégation du Taipei chinois avait cru comprendre qu'un droit variable était toujours 
appliqué au papier journal.  L'intervenant voulait savoir si c'était bien le cas.  Si le droit variable était 
encore en vigueur, il souhaitait savoir quand il sera supprimé.  D'après sa liste de concessions, la 
Chine s'était engagée à appliquer un  taux de droit de 6,8 aux produits en papier.  Toutefois elle 
imposait encore des droits variables à deux de ces produits.  Là encore, sa délégation voulait savoir si 
elle avait bien compris et, dans l'affirmative, qua nd ce droit pourrait être supprimé.  S'agissant de 
l'administration des contingents tarifaires, sa délégation partageait les mêmes préoccupations que 
celles exprimées par les États-Unis qui portaient sur le fait que lors de la promulgation du Règlement 
d'application régissant l'administration des contingents applicables aux importations de machines et de 
produits électroniques, le public n' avait pas eu la possibilité de fair e des observations.  Sa délégation 
demandait à la Chine de ménager au public cette poss ibilité, telle qu'elle s'était engagée à le faire dans 
son Protocole d'accession.  S'agissant de l'attribut ion des contingents, sa dé légation avait le même 
problème concernant les engrais, mais elle avait ente ndu l'explication de la Chine.  Toutefois, en ce 
qui concernait les contingents pour les huiles transf ormées, sa délégation croyait comprendre que la 
Chine était convenue que le contingent pour les hui les transformées importées par des entités autres 
que des entreprises commerciales d'État serait de  4 millions de livres métriques au moment de 
l'accession.  La délégation du Taipei chinoi s croyait comprendre que ce contingent était 
essentiellement destiné au mazout, en  partie au gazole, mais non à l'essence et aux autres carburants.  
S'agissant de la certification d'utilisation finale dans  le cadre de l'ATI, sa délégation partageait les 
préoccupations des États-Unis.  Sur la question de s licences d'importation, la délégation japonaise 
avait indiqué que l'importation des produits électroniques usagés était prohibée.  La délégation du 
Taipei chinois voulait savoir quand cette prohibition pourrait être abrogée.  Comme elle l'avait 
indiqué plus haut, elle soumettrait des que stions par écrit très prochainement.   
 8.46 Le représentant de l'Australie
 a remercié la Chine pour avoir communiqué les renseignements 
sur les contingents tarifaires et les mesures non tari faires mentionnés à l'annexe 1A de son Protocole 
d'accession.  Sa délégation avait pris note av ec intérêt des renseignements fournis dans les 
sections 1, 3 et 4 de l'annexe 1A portant sur les volumes des contingents tarifaires rendus disponibles  G/MA/M/33 
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 en 2002, sur le volume des demandes d'attribution re fusées et sur le volume des importations et les 
taux d'utilisation des contingents tarifaires au  31 juillet.  Ces renseignements indiquaient qu'à 
l'exception de la laine, les demandes pour l'ensemble des contingents pour les produits agricoles 
étaient excessives, et dans la plupart des cas le volume des demandes d'attribution refusées était 
plusieurs fois supérieur au volume des contingents disponibles.  En comparaison, et en dépit du fait 
qu'ils concernaient le premier semestre, les taux d' utilisation pour certains produits s'avéraient être 
extrêmement bas.  La délégation australienne a demandé à la Chine de faire un commentaire général 
sur la raison pour laquelle elle estimait que les ta ux d'utilisation étaient généralement aussi bas alors 
que la demande pour nombre de contin gents tarifaires était très élevée. 
 8.47 Le représentant de la Chine
 a dit qu'en ce qui concernait les questions soulevées par le Taipei 
chinois, il croyait savoir que l'exam en transitoire relatif à l'accès aux marchés s'achevait ce jour, et la 
Chine ne s'était engagée à participer à ce type d'examen qu'une fois par an.  Aussi, après la réunion en 
cours, sa délégation rejetterait toute question écrit e dans le contexte de cet examen transitoire.  
S'agissant des questions soulevées par l'Australie qua nt à savoir pourquoi le taux d'utilisation était si 
bas et pourquoi les demandes refusées étaient si nom breuses, la Chine en était à sa première année en 
tant que Membre de l'OMC, de nombreux requérants voulaient obtenir des contingents plus 
importants et le volume demandé par les requérants  dépassait de loin le volume que la Chine avait 
accepté dans le cadre de ses engagements auprès de l' OMC.  C'était là la raison de la disparité, et le 
faible taux d'utilisation pour certains produits était dû à la situation de l'offre et de la demande sur le 
marché.  La Chine n'avait donc aucun contrôle sur le  taux d'utilisation et ne pouvait que garantir la 
pleine attribution des contingents.  
8.48 Le représentant du Taipei chinois
 a demandé, sur un plan procédural, comment le Président 
entendait traiter les questions que sa délégation av ait soulevées oralement et auxquelles il n'avait pas 
été répondu.   
 
8.49 Le Président  a répondu qu'il aborderait ce point lorsqu 'il mettrait un terme aux discussions sur 
ce point de l'ordre du jour.   
 
8.50 Le représentant du Japon  a dit que les réponses données par la Chine aux questions de sa 
délégation couvraient un certain nombre de thèmes et  qu'il ne lui était pas aisé, à l'heure actuelle, de 
réagir à ces réponses.  Il souhaitait toutefois faire quelques observations et poser des questions additionnelles.  S'agissant des dro its appliqués aux films, une différ ence entre les droits de douane 
appliqués au papier journal et aux films photograph iques avait été mentionnée, mais le Japon croyait 
comprendre que la Chine s'était engagée à appliquer un taux de droit ad valorem  au titre de l'Accord 
sur l'OMC, aussi le Japon pensait-il que si la Chin e voulait respecter cet engagement, elle devrait 
abolir le taux spécifique au profit d'un droit ad valorem .  À cet égard, bien que la Chine pense qu'il 
s'agissait d'une question technique, le Japon n'était pas de cet avis.  Il s'agissait d'une question 
fondamentale concernant la manière dont les taux de droits devaient être appliqués et le Japon 
demandait à ce que la Chine entreprenne une réforme ra pide du régime tarifair e.  Dans cette optique, 
la délégation japonaise voulait savoir quel serait le  temps nécessaire à la Chine pour modifier son 
régime tarifaire.  La question suivante concernait le chiffre de 4,8 milliards de dollars cité par la Chine 
et correspondant aux importations de véhicu les automobiles dans le cadre du contingent 
d'importation.  Le Japon avait une double inquiétude par rapport à ce chiffre.  Tout d'abord, il avait 
cru comprendre que, puisque l'attribution des con tingents pour l'année en cours avait été retardée, 
l'utilisation effective des contingents commençait en avril.  Aussi, pourquoi la Chine avait-elle 
communiqué un chiffre qui comprenait les importations effectuées de janvier à mars?  Son inquiétude portait ensuite sur les produits inclus dans les stat istiques.  Dans le cas de s véhicules automobiles, 
seules deux pièces détachées essentielles pourraient être  incluses dans le contingent d'importation et la 
délégation japonaise ne savait pas si la Chine avait in clus plus de deux pièces détachées essentielles.  
C'était pourquoi le Japon voulait davantage d'écla ircissements sur le chiffre de 4,8 milliards de 
dollars EU.  À cet égard, sa délégation avait une préoccupation concernant le niveau effectif des G/MA/M/33 
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 importations par rapport au montant du contingent d' importation auquel la Chine s'était engagée, et 
elle aurait aimé que la Chine communique des données sur le montant du contingent qui avait déjà été 
effectivement attribué au cours de l'année.  La rép onse de la Chine sur la réattribution de l'année en 
cours n'était pas claire.  D'après les chiffres dont le Japon disposait, les importations effectuées au 
cours de l'année étaient relativement peu importante s et le Japon estimait qu'il pourrait y avoir des 
possibilités de réattribuer des contingents d'importati on;  l'intervenant croyait que la réattribution 
commencerait en septembre.  Sa délégation n'avait pour l'instant aucun renseignement indiquant si la 
réattribution avait déjà commencé.  Elle voulait clarif ier cette situation et savoir quand la réattribution 
commencerait pour l'année en cours.  S'agissant des nouveaux venus, le Japon avait cru comprendre 
que la réponse de la Chine faisait référence à un certain montant réservé aux nouveaux venus.  Sa 
délégation apprécierait que la Chine indique le volume et la valeur effectifs qui avaient été réservés 
aux nouveaux venus pour l'année en cours.  C oncernant la demande du Japon d'inclure certains 
éléments du rapport du Groupe de travail dans les rè glements chinois, sa délé gation n'avait pas dit que 
ceux-ci devaient reprendre la même formulation, mais elle pensait qu'il s'agissait  de points importants.  
Pour l'heure, la règle existante n'ét ait pas claire dans les règlements de la Chine.  S'agissant de la 
restriction à l'importation des voitures usagées, la Chine avait mentionné comme raisons la protection 
de la vie des personnes, et l'intervenant reconnaissait qu'il s'agissait là d'une question très importante.  
Sa délégation ne comprenait toutefois pas pourquoi tous les produits électroniques usagés figurant 
dans la liste pertinente devraient être prohibés.  Il existait une vaste gamme de différents types de 
produits usagés – des prod uits usagés pourraient n'être utilisés que pendant un an, par exemple – et le 
Japon ne comprenait pas dans quelle mesure la Chin e justifierait une restriction affectant tous les 
produits électriques usagés figurant sur la liste.  Pour terminer, le Japon pa rtageait les préoccupations 
exprimées par les États-Unis sur les prescriptions re latives au certificat d'utilisation finale affectant 
15 produits des technologies de l'information. 
 
8.51 Le représentant de la Chine  a dit qu'en ce qui concernait les droits spécifiques appliqués aux 
produits photographiques, il souh aitait clarifier la position de la Chine.  Celle-ci n'avait pas 
l'obligation de modifier les droits spécifiques pour les produits photographiques.  Si le Japon 
souhaitait discuter de l'éventuel écart en tre les droits spécifiques et les droits ad valorem , la Chine 
pourrait répondre positivement à cette demande.  S'ag issant de la question concernant les statistiques 
relatives aux importations de véhicules automobiles,  le nombre de 4,8 milliards de dollars EU qu'il 
avait mentionné correspondait à la valeur totale des importations entr e janvier et août.  La majorité 
des importations étaient toutefois effectuées entre av ril et août suite à l'attribution des contingents 
pour les automobiles.  La question suivante portait sur l'attribution des contingents pour les 
automobiles.  La Chine avait dé jà attribué ces contingents et les renseignements avaient été 
communiqués à l'OMC, mais si le Japon voulait de s renseignements allant au-delà de ce qui était 
prévu par l'examen transitoire et l'Accord sur l' OMC, la délégation chi noise n'avait nullement 
l'obligation de répondre à cette demande.  S'agissant de la réattribution, la Chine n'avait reçu, à ce 
jour, aucune restitution sur ces contingents, aussi n' avait-elle pas d'idée précise quant à la manière de 
les réattribuer.  Le Japon avait sans doute raison en notant que les détenteurs de contingents étaient si 
désireux d'importer que ceux-ci étaient pleinement utilisés.  La Chine s'était déjà engagée et avait 
promulgué un règlement afin que la validité des con tingents soit prorogée pour les trois premiers mois 
de l'année suivante, afin que les détenteurs de contingents aient encore du temps pour conclure des 
contrats et pour importer.  S'agissant de l'attribution aux nouveaux venus, la délégation chinoise avait 
indiqué que 10 pour cent du contingent avaient été réservés pour attribution aux nouveaux venus.  
Concernant la question des produits usagés soulevée par le Japon, la Chine ne disposait pas des 
mesures techniques lui permettant de juger si les voitures usagées en question avaient un ou dix ans.  
Aussi, pour protéger la vie des personnes, la Chin e avait introduit cette rest riction applicable à ces 
produits.  S'agissant de l'ATI, l'intervenant n' avait pas d'autres renseignements à communiquer. 
 
8.52 Il a ajouté que la Chine n'avait pas l'obligation de communiquer des réponses écrites aux 
questions soulevées par les Membres car cela n'avait pas été prévu par l'article 18 du Protocole 
d'accession de la Chine.  Celle-ci avait adopté une approche coopérative vis-à-vis de cet examen  G/MA/M/33 
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 transitoire.  Sa délégation avait voulu profiter de cette occasion pour échanger des vues avec les 
Membres, pour partager des renseignements avec eux et écouter les observations et suggestions faites 
dans le contexte de cet examen afin d'aider la Chine à améliorer son processus de mise en œuvre.  La 
Chine était consciente des difficu ltés pratiques auxquelles les Membres étaient confrontés en raison 
des contraintes de temps.  Les Membres pensaient peut-être que la réunion ne constituait pas un laps 
de temps suffisant.  La Chine considérait qu'il s' agissait là d'une préoccupation légitime et sa 
délégation était désireuse d'en tenir compte.  Néan moins, le mécanisme d'ex amen transitoire était un 
mécanisme d'examen transitoire.  En ce jour, les Membres devaient mener à terme l'examen 
transitoire consacré à la Chine sur l'accès aux marchés, mais d'autres voies permettant d'échanger des 
renseignements restaient ouvertes.  Des experts chin ois spécialisés dans les domaines de la gestion des 
équipements électroniques, de l'affectation des e ngrais, de l'agriculture, de l'administration des 
contingents et de l'administration des licences d'impo rtation étaient présents.  Afin de tirer avantage 
de leur présence et de faire preuve de souplesse et de bonne volonté, la délégation chinoise proposait 
de tenir une réunion informelle en dehors du proc essus d'examen transitoire, pour faire suite à 
l'examen transitoire relatif à l'accès aux marchés, aux licences d'importation et à l'agriculture.  Lors de 
cette réunion informelle, les experts chinois pourraient donner davantage de renseignements en réponse aux questions soulevées par l'un ou l'autre des Membres intéressés.  L'intervenant espérait que 
cette suggestion pourrait être acceptée par les Memb res.  Il a insisté sur le fait que cette réunion 
informelle n'avait pas de lien formel avec l'examen tr ansitoire en cours et qu'elle serait tenue à des fins 
de transparence et d'échange de renseignements. 
 8.53 En réponse à une question soulevée par le Président, le représentant de la Chine
 a dit que sa 
délégation inviterait les parties in téressées à participer à cette ré union et qu'elle présiderait cet 
exercice d'échange de renseignements. 
 
8.54 La représentante des États-Unis  a remercié la Chine d'avoir offert de communiquer des 
réponses additionnelles de manière informelle.  Elle se devait toutefois de préciser que l'examen en 
cours présentait un grand intérêt pour son pays.  Le  Congrès tout comme le milieu des affaires aux 
États-Unis étaient tout particulièrement intéressé s.  Le caractère informel de la proposition ne 
permettrait pas aux États-Unis de voir incluses dans le rapport du Président les réponses 
additionnelles que sa délégation cons idérait comme importantes.  Elle  appréciait le fait que la Chine 
essaie de faire un effort, mais sa délégation ava it besoin d'un compte rendu formel des discussions 
comprenant les réponses de la Chine.  Ses autorités étaient fermement convaincues que plus de renseignements devraient être disponibles par éc rit, aussi elle ne pouvait pas accepter cette 
proposition en tant que solution formelle au problème. 
 
8.55 Le représentant du Japon
 appréciait la proposition de la  Chine concernant des possibilités 
informelles de nouvelles discussions et de nouveaux éclaircissements, mais se rangeait aux côtés de la 
délégation américaine sur la question de la néce ssité d'avoir d'autres occasions formelles pour 
poursuivre les discussions. 
 
8.56 Le représentant de la Chine  a dit que si les Membres ne pouvaient accepter la proposition qu'il 
avait fait, il la retirait.   
 
8.57 Le Président  a proposé que sur la base des discussion tenues à la réunion en cours, il établirait 
un rapport pour le Conseil du commerce des marchandise s.  Il s'agirait d'un rapport factuel, indiquant 
clairement quels documents avaient ét é distribués dans le cadre de ce point de l'ordre du jour et faisant 
également clairement référence à la partie du comp te rendu de la réunion en cours qui couvrirait les 
discussions, ainsi que les questions et réponses qui avaient été formulées au cours de la réunion.    
8.58 Le représentant du Japon
 a dit que son pays avait des difficultés à considérer l'examen 
transitoire comme terminé.  Sa délégation avait cru comprendre que les Membres avaient besoin de 
possibilités supplémentaires pour poursuivre cet ex amen.  Ces futures discussions figureraient-elles G/MA/M/33 
Page 28 
 
 
 également dans le rapport?  Sa délégation pensa it que toute nouvelle discussion devrait être incluse 
dans le rapport. 
 
8.59 Le représentant de la Chine  a dit que conformément à l'interprétation que la Chine avait de 
l'article 18, il n'existait pas de procédure pour l'ad option du rapport.  La seule prescription prévoyait 
un examen par an.  Aussi estimait-il que le Comité  devait mettre fin ce jour à ce point de l'ordre du 
jour.  S'il devait y avoir un autre examen, il aurait lieu l'année suivante.  La  délégation chinoise ne 
participerait à aucun autre examen pendant l'année en cours. 
 
8.60 La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation partageait les vues du Japon.  Pour 
l'heure, elle pensait que ses autorités concluraient que le Comité n'avait pas mené à terme cet examen 
transitoire.  Elle n'était donc pas en mesure de déclarer que pour les États-Unis, le processus était 
terminé. 
 
8.61 Le Président  a dit que cette question était très complexe d'un point de vue procédural pour la 
présidence, mais il était conscient que les déléga tions avaient des positions très affirmées et des 
interprétations différentes quant à la procédure à suiv re pour l'examen en cours.  Il a proposé que le 
Comité passe à un mode informel et tienne des consultations.   
 
8.62 Le Comité en est ainsi convenu  et est passé à un mode informel. 
 8.63 À la reprise de la réunion formelle, le Président
 a remercié toutes les délégations pour la 
discussion animée tenue à la réunion et pour leur patien ce et leur tolérance.  Il prévoyait de préparer 
un rapport factuel sur les débats.  Le rapport ferait référence au compte rendu de la réunion en cours, 
qui reprendrait tous les points, questions et in terventions des délégations .  Il ferait également 
clairement référence aux documents qui avaient ét é préparés pour les discussions sur ce point de 
l'ordre du jour.  Ce rapport serait présenté au Conseil du commerce des marchandises pour 
considération à sa prochaine réunion. 
 
8.64 La représentante du Japon  souhaitait avoir certains éclaircissements quant à la nature du 
compte rendu et du rapport.  Elle avait cru compre ndre que le Président avait déclaré que le compte 
rendu de la réunion en cours reprendrait les discussi ons, les déclarations et les avis formulés par les 
délégations sur ce point de l'ordre du jour.  Ava it-elle raison de croire que le rapport lui-même ne 
refléterait pas les parties plus détaillées des disc ussions sur le fond ou les avis soulevés par les 
délégations, tels que le point selo n lequel il pouvait y avoir eu certa ines différences d'interprétation 
sur le mécanisme d'examen transitoire, mais qu'il ne  serait qu'une très simple description des échanges 
factuels? 
 
8.65 Le Président  a répondu que, d'après lui, si le Comité devait essayer d'établir un rapport aussi 
complet que possible, il courrait le risque de tenter d'interpréter ce que les Me mbres avaient dit.  Cela 
impliquait que le Comité aurait à se réunir à no uveau pour clarifier ce rapport, ce qui serait un 
processus sans fin car il ne serait pas possible de parvenir à un consensus sur ce que certaines 
délégations avaient dit à la réunion en cours.  Telle  était la réalité.  Le co mpte rendu, quant à lui, 
refléterait de manière factuelle ce qui s'était passé à la réunion.  Le rapport in diquerait que le point de 
l'ordre du jour avait été considéré mais qu'il faudrait consulter le compte rendu pour avoir une 
présentation plus complète des discussions.   
 
8.66 Le Comité a pris note  de la déclaration.   
 
9. Équateur – Nouveaux droits de pé age du canal de Panama (G/MA/W/37) 
9.1 Le représentant de l'Équateur  a dit que le canal de Panama était d'une importance majeure 
pour le commerce mondial car il liait les océans Atla ntique et Pacifique.  Cette importance allait  G/MA/M/33 
 Page 29 
 
 
 au-delà du simple intérêt d'un petit pays comme l'Équateur.  Son gouvernement avait donc pensé qu'il 
était utile de porter cette question à l'attention du Comité.  Sa délégation craignait que la nouvelle 
structure des droits de péage ne soit pas conforme  aux paragraphes 3 et 4 de l'article V du GATT 
de 1994 qui disposaient que les péages perçus devraient être proportionnels au service rendu de 
manière à faciliter le libre-échange que le Panama de vait accorder en tant que Membre de l'OMC.  Sa 
délégation s'inquiétait de voir que l'Autorité du  canal de Panama avait radicalement modifié la 
structure des droits de péage qui était restée en vigueur pendant plus de huit décennies, en prétextant 
une politique axée sur le marché al ors qu'il n'existait aucun autre lieu de passage entre les deux océans 
qui pourrait être en concurrence avec  le canal de Panama.  Les renseignements disponibles sur le site 
Web de l'Autorité du canal de Panama indiquaien t qu'au cours des neuf premiers mois de 2000, 
581 millions de balboas avaient été perçus, avec un bénéfice net de 213 millions, soit un taux de 36,35 pour cent.  L'Équateur était également très étonné par certaines déclarations de l'autorité 
panaméenne qui qualifiait le Canal de ressource natu relle dont on devrait tirer des fonds destinés à 
financer une planification alternativ e.  À la lumière des éléments ci-dessus, la délégation équatorienne 
avait communiqué certaines questions à la délégation du Panama qui avaient été distribuées sous la 
cote G/MA/W/37.  Elle avait une question supplé mentaire, à savoir:  "Quel bénéfice le Panama 
espérait-il obtenir suite à la nouv elle augmentation des droits de péage devant être acquittés pour 
traverser le Canal?" 
 
9.2 Le représentant du Panama
 a dit que le Canal offrait un serv ice de transport interocéanique 
pour les navires de toutes les nations du monde.  Le canal de Panama était administré par l'Autorité du canal de Panama qui était une entité juridique indé pendante de droit panaméen créée conformément à 
la constitution du Panama et qui, à titre d'entité pr ivée, assurait l'administration, l'exploitation, la 
conservation, l'entretien et la mode rnisation du Canal et de ses activité s connexes.  L'Autorité du canal 
de Panama disposait de fonds propres et les administra it.  Elle faisait payer les services rendus, pour le 
transport interocéanique de navires ainsi que pour d'autres services connexes sur la base des prix 
établis en tenant compte à la fois du marché et des coûts afférents à la fourniture de ces services.  Ces 
prix étaient appliqués aux ressortissants panaméen s et aux étrangers sans discrimination aucune. 
 
9.3 Au moment de son accession à l'Accord de Marrakech, s'agissant des engagements 
spécifiques concernant les services, la Répu blique du Panama avait établi ses engagements 
horizontaux qui s'appliquaient à tous les services:  il n'y aurait pas de consolidation pour l'accès aux 
marchés dans les zones géographiques couvertes par les Traités du canal de Panama.  En d'autres 
termes, il n'existait aucune obligatio n spécifique pour les services fournis par le biais du canal de 
Panama.  La République du Panama disposait d'autres moyens pour assurer le transport 
interocéanique des marchandises, tels que les transports routiers et ferroviaires panaméens qui 
utilisaient l'infrastructure existante.  Le gouverne ment de la République du Panama garantissait la 
liberté de transit et de transbordement  des marc handises en pleine conformité avec l'article V du 
GATT de 1994 pour tous les transports assurés par l'Autorité du canal de Panama, par voie 
ferroviaire, routière ou portuaire.  Comme le prévoy aient les notes interprétati ves des paragraphes 3, 4 
et 5 de l'article 33 de la Charte de La Havane, qui correspondaient à l'article V du GATT de 1994, le 
terme "charges" apparaissant dans la version anglaise  de ces paragraphes ne de vrait pas être interprété 
comme incluant les frais de transport (voir les rapports de La Havane, page 72, paragraphe 13).  Quoi 
qu'il en soit, ces taxes étaient visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article III qui exigeaient le strict 
respect du principe du traitement national qui, à son tour, était pleinement respecté s'agissant de tous 
les moyens de transport offerts pour le transit des marchandises à travers la République du Panama. 
 
9.4 En réponse à la première question soulevée pa r l'Équateur, l'intervenant a dit que le canal de 
Panama était un complexe industriel exploité depuis  plus de 88 ans, qui avait besoin d'un programme 
d'entretien et d'investissement rigoureux et aussi,  pour pouvoir continuer à fournir un service efficace 
et sûr pour les échanges internationaux à moyen et à long terme, d'une planification financière dont la  G/MA/M/33 
Page 30 
 
 
 structure des prix était un élément fondamental po ur assurer la mobilisation des fonds nécessaires à 
une modernisation et une amélioration constantes.  L'Autorité du canal de Panama avait fourni des 
explications détaillées sur la modification de la structure des droits de péage aux représentants des 
gouvernements de l'Équateur et d'autres pays intéressés qui avaient participé au processus de 
consultation et d'audition publique qui s'était déroulé du 7 juin au 19 juillet 2002.  Ces renseignements 
avaient en outre été publiés dans le Registre du canal de Panama le 7 juin 2002 ainsi que dans la 
presse locale et sur le site Web du Canal.  La Constitution de la République du Panama disposait 
clairement ce qui suit:  "les droits de péage et ta rifs fixés par l'Autorité prennent en compte la 
nécessité d'assurer des conditions de service du Cana l sûres, continues, effi caces, compétitives et 
rentables".  Cela signifiait que les droits de péage perçus pour le canal de Panama devaient assurer un 
niveau de rentabilité adéquat ainsi que des ressour ces suffisantes pour assu rer la viabilité et la 
compétitivité du Canal à moyen et à long terme.  Pour l'information des membres du Comité, le 
Panama avait joint la documentation qui était disponi ble sur le site Web du canal de Panama et avait 
été distribuée à ceux qui avaient assisté à l'audition publique.   
 
9.5 En réponse aux questions n° 2 et 3 de l'Équateur, l'intervenant a dit que le système des droits de péage avait été conçu bien avant l'inauguratio n du Canal dans l'objectif essentiellement de 
recouvrer les coûts d'exploitation et d'investissement .  Le système était conçu de telle manière que le 
coût total pourrait être réparti pro portionnellement entre les navires tran sitant par le Canal.  Au cours 
de ses 88 années de fonctionnement, le canal de Panama avait vu ses droits de péage augmenter huit 
fois pour un total cumulé de 114,2 pour cent.  Le  droit de péage initial imposé aux navires en 1914 
était de 1,20 dollar par tonne nette, alors que le dr oit actuel était de 2,57 dollars par tonne nette.  Les 
modifications apportées récemment au système des droits de péage ne changeaient pas le système de 
jaugeage des navires, mais fixaient  une échelle de différenciation pa r taille de telle manière qu'un taux 
plus élevé devait être acquitté pour les 10 000 prem ières tonnes, un taux légèrement plus bas pour les 
10 000 tonnes suivantes et un taux encore plus bas pour les tonnes suivantes.  Cette modification 
tenait au fait que s'agissant des coûts, l'explo itation du Canal nécessitait un grand volume d'actifs 
fixes, qui étaient presque les mêmes pour tous les na vires, quelle que soit leur taille.  L'échelonnement 
des prix garantissait une meilleure répartition des dr oits imposés au transit pour couvrir les coûts 
fixes.  Ce type de différenciation correspondait au x conditions d'exploitation ac tuelles et aux services 
fournis par la société qui administrait le canal de  Panama.  La taille des navires utilisés pour le 
commerce international était déterminée par les char geurs en fonction de leurs propres intérêts et 
dépendait de facteurs qui échappaient complètement au contrôle du canal de Panama.  D'autres canaux 
internationaux, comme le canal de Suez, avaient traditionnellement utilis é des structures de droits de 
transit différenciées selon le type et la taille de s navires.  Le document qui allait être distribué 
contenait un tableau dans lequel figuraient ces renseignements.   
 
9.6 S'agissant des questions n° 4 et 5, traditio nnellement, les droits de péage du Canal étaient 
calculés pour couvrir la plupart des coûts fixes liés au transit des navires.  Une partie des services 
fournis aux navires transitant par le Canal n'était pa s couverte par les droits de péage, mais par des 
taxes conçues spécifiquement pour chacun des servi ces auxquels il était fait recours selon les besoins 
de chaque navire.  Ces services comprenaient le service de jaugeage, le système de réservation pour le 
transit, le pilotage, les droits pour l'utilisation du canal de navigation, le service d'inspection des 
navires en transit, la taxe de sécurité pour les navi res en transit, les services d'inspection chimique, le 
service d'inspection sanitaire, le mouillage et l'amar rage, les droits afférents à l'utilisation des quais, le 
service de sauvetage, l'embarquement et le débarq uement aux écluses, le service d'organisation des 
navettes, le service de relations publiques, les provisions pour les employés à bord des navires, le 
service d'information en ligne sur les navires, le service pour les petites embarcations et vedettes. 
 9.7 Dans le cadre de la nouvelle structure, l'utilis ation de locomotives de remorquage était classée 
comme un service connexe pour lequel on appliquait  des taux spécifiques en fonction de l'utilisation 
qu'en faisait chaque navire.  Cette structure pe rmettrait d'établir les coûts des locomotives de 
remorquage en fonction du niveau d'utilisation.  Comme les services de remorqueurs et d'engins de  G/MA/M/33 
 Page 31 
 
 
 manutention de câbles, les services de locomotives av aient évolué pour s'adapter à la configuration et 
à la taille des navires, et leurs c oûts avaient considérablement augmenté au fil des ans.  Les premières 
locomotives de remorquage achetées en 1914 coûtaient 13 000 dollars pièce;  au moment du 
remplacement de la flotte en 1965, leur coût était de 115 000 dollars pièce, et on remplaçait à nouveau 
la flotte (100 locomotives) pour un coût de 2,1 m illions de dollars par unité, si bien qu'avec le 
remplacement de toute la voie le long des écluses et du système d'approvisionnement en énergie, il 
fallait un investissement total de plus de 350 millio ns de dollars.  Ce système de positionnement des 
navires était également ce qui consommait le plus d'électricité sur l'ensemble du système du canal de 
Panama.  Le document qui allait être distribué donnait quelques exemples des taxes imposées pour 
l'utilisation des locomotives.  9.8 S'agissant de la question n° 6, le Panama c onsidérait que les tarifs des services de transport 
maritime appliqués par l'Autorité du  canal de Panama étaient justes et conformes aux règles de l'OMC 
et d'autres traités internationaux régissant l'exploitation du canal de Panama.  Les dispositions du 
GATT n'étaient pas incompatibles avec les augmentations de prix imposées récemment par le canal de 
Panama, dans la mesure où la nouvelle structure s'ap pliquait à tous les navires qui transitaient par le 
Canal, quel que soit leur pavillon, la route emprunt ée, le type de marchandises, la valeur de la 
marchandise, le pays d'origine ou de destination. 
 
9.9 En ce qui concernait la dernière question posé e par l'Équateur, l'intervenant la transmettrait à 
ses autorités.    9.10 Le représentant de l'Équateur
 a remercié le Panama pour les réponses qui étaient utiles pour 
poursuivre une analyse de ces questions.   
 
9.11 La représentante des États-Unis  a remercié le Panama pour ses réponses détaillées.  Cette 
question avait soulevé certaines préoccupations aux États-Unis et sa délégation avait hâte d'avoir les 
réponses par écrit pour pouvoir les transmettre aux au torités de son pays qui les examineraient plus 
attentivement. 
 
9.12 Le Comité a pris note  des déclarations.   
 10. Projet de rapport (2002) du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/22) 
10.1 Le Comité est convenu
 que le rapport mis à jour, intégrant les discussions tenues à la réunion 
en cours, serait distribué à tous les Membres pour qu'ils formulent leurs observations.  Si aucune 
observation n'était présentée, le rapp ort serait considéré comme adopté.   
 
11. Autres questions 
a) Date de la prochaine réunion 
11.1 Le Comité a noté  que sa prochaine réunion devait avoir lie u le 26 mars 2003 sous réserve de 
confirmation. 
 G/MA/M/33 
Page 32 
 
 
 Annexe 1  
 
 
Base de données intégrée - Rapport du Secrétariat  
 Diffusion de la BDI
 
 
 Le Secrétariat a continué de charger des renseignements sur le site Internet de la BDI sur une 
base mensuelle.  Au 16 septembre 2002, le site avait enregistré 348 contacts de pays, dont 339 se 
situaient dans la zone approuvée, 83 étaient des Membres et quatre des pays accédants ou des territoires.  
 Une révision de la version de juin 2002 (Version 8) du CD-ROM a été envoyée aux 
délégations le 23 juillet 2002.  Cette version révisé e du CD-ROM contient la correction d'une erreur 
qui a été découverte après que la version de juin  2002 a été distribuée.  Elle comprend les 
renseignements sur 269 contacts de pays.  Comme de coutume, deux copies du CD-ROM ont été fournies à chaque délégation.  Les délégations qui souhaitent des copies supplémentaires sont priées 
de contacter le Secrétariat. 
 
Mise en œuvre de la politique de di ffusion de la BDI et de la LTC
 (document G/MA/115) 
  Les quatre organisations intergouvernementale s désignées comme utilisateurs autorisés au 
titre du paragraphe 2 d) du document G/MA/115 ont reçu l'autorisation d'accéd er librement à la BDI 
et à la LTC après acceptation des conditions d'utilis ation et de publication des renseignements des 
deux bases de données.  Ces organisations sont le FMI, le CCI, la CNUCED et la Banque mondiale.  
De plus, l'OCDE vient de présenter une demande offi cielle pour avoir librement accès à la BDI et à la 
LTC conformément au paragraphe  5 du document mentionné ci-dessus.  Cette demande sera 
distribuée aux Membres du Comité pour considération à sa prochaine réunion.   
 
 Trois des quatre pays accédant désignés comme utilisateurs autorisés de la BDI et de la LTC 
(voir le paragraphe 4 b) du document G/MA/115) on t également été autorisés à accéder librement à la 
BDI et à la LTC après avoir accepté les conditions  d'utilisation et de publication des renseignements 
des deux bases de données.    
Publication des données de la BDI et de la LTC
 
 
 Depuis la réunion de juin 2002, les données de la BDI et de la LTC ont été utilisées pour les 
documents de l'OMC comme suit:   
 
• Suite à une demande des Communautés européennes, le document G/C/W/406 a 
rassemblé des indicateurs tarifaires sur les chapitres 51 à 63 du SH pour certains 
Membres.  Le document a été établi à partir de la BDI pour les droits NPF appliqués 
et de la LTC pour les droits consolidés finals. 
  Deux documents ont été préparés pour le Groupe  de négociation sur l' accès aux marchés.   
 
• Le premier, intitulé Données disponibles et outils logiciels pour les négociations 
tarifaires  et publié sous la cote TN/MA/S/2, donne un aperçu des données 
commerciales et tarifaires disponibles, y compris des données de la BDI et d'autres 
bases de données semblables maintenues par d' autres organisations internationales.  Il 
contient également un aperçu de divers outils logiciels utilisés à l'intérieur et à 
l'extérieur du Secrétariat et qui se prêtent aux analyses commerciales et tarifaires.  G/MA/M/33 
 Page 33 
 
 
  
• Le second, intitulé Profils tari faires des Membres de l'OMC  et publié sous la cote 
TN/MA/S/4, présente les profils tarifaires sur la base des renseignements de la BDI 
pour les droits appliqués et de la LTC pour les droits consolidés finals de tous les 
Membres de l'OMC, en fonction des données disponibles.  Suite à une demande de 
certains Membres, une version EXCEL des ta bleaux détaillés sera mise à disposition 
sur le site Web des membres de la BDI à la fin du mois.  Une version révisée, qui tient 
compte des observations formulées par les Membres, sera publiée pour la prochaine 
réunion du Groupe de négociation en novembre.   
 
Assistance technique  
  Depuis la dernière réunion du Comité de l'accès  aux marchés, deux ateliers nationaux sur la 
BDI ont eu lieu, l'un en République dominicaine, entrepris en parallèle à une mission liée à l'examen 
des politiques commerciales, et l'autre en Inde.  De plus, un administrateur de la BDI a tenu des 
présentations dans deux cours de politique commer ciale pour l'Afrique organisés à Casablanca et à 
Nairobi.   
 
 Les activités ci-après doivent encore  avoir lieu d'ici à la fin de 2002: 
  Ateliers régionaux pour: 
 
• les pays africains francophones Membres (décembre); 
 
• les pays des Caraïbes Membres (novembre); 
 
• une participation à un atelier de la Divi sion des statistiques des Nations Unies sur 
l'amélioration des statistiques commerciales en Afrique (décembre). 
 
 Activités nationales liées à la BDI:   
 
• Bangladesh;   
 
• Burundi; 
 
• Lituanie (octobre). 
 
 Pour les deux ateliers régionaux restants, une  partie relative aux questions de l'accès aux 
marchés sera ajoutée suite à des demandes faites pa r plusieurs Membres dans le contexte de leurs 
demandes concernant l'assistance technique pour l'année 2003.   
 
 Pour l'année 2003, le programme d'assistance technique fait actuellement l'objet d'un examen 
interne.  La partie consacrée à la BDI et à la LT C intègre les demandes des délégations.  En 2003, les 
activités d'assistance technique mettront l'accent  non plus sur l'habituelle formation pour la 
communication des données destinées à la BDI, mais sur l'utilisation des données de la BDI et de la 
LTC ainsi que sur les questions liées à l'accès aux marc hés, en coopération avec la Division de l'accès 
aux marchés.  Une série d'ateliers régionaux organi sés conjointement par la Division des statistiques 
et la Division de l'accès aux marchés est prévue.   
 G/MA/M/33 
Page 34 
 
 
 Développement des logiciels  
 
 La deuxième version du prototype de la fonction d'analyse via Internet de la BDI  
(http://iaf.wto.org/) sera publiée au cours de cette semaine.  Cette nouvelle version de l'application 
comprend trois rapports additionnels (profils tari faires et commerciaux, produits principaux et 
fournisseurs principaux) et des fonctions de téléch argement pour deux rappor ts (détails de lignes 
tarifaires et profils tarifaires et commerciaux) .  L'application a également été transformée pour 
améliorer le temps de réponse.  Les regist res informatiques du prototype montrent que 
50 gouvernements de pays Membres ont utilisé la fo nction d'analyse à ce jour , certains d'entre eux de 
manière relativement intensive.  La base de donné es de diffusion a également été mise à jour afin 
d'inclure les renseignements les plus récents.  
 Un consultant a évalué les possibilités qui perm ettraient au prototype de fonctionner à partir 
d'une "image" de la base de données distribuée sur DVD, afin de  répondre aux besoins des utilisateurs 
qui ne disposent pas de systèmes de télécommunicati on stables.  Cette approche semble être possible.  
Il faudra donc chercher des ressources supplémentaire s pour ce projet.  Le Secrétariat estime que le 
projet nécessitera un temps de programmation d'environ six mois.   
 
 Le groupe des représentants des divisions de l' OMC s'est réuni pour exam iner et identifier les 
besoins additionnels liés à la fonction d'analyse vi a Internet de la BDI.  Celle-ci a également été 
présentée à des délégations le 10 juillet, ce qui a donné  lieu à de nouvelles suggestions.  Sur la base de 
ces suggestions, le Secrétariat a établi un schéma po ur les développements à venir, y compris pour 
ceux qui suivraient le projet.  Une autre présentati on de l'application et des plans de développement 
sera organisée pour les délégations vraisemblablement le  8 octobre.  La date et le lieu exacts seront 
communiqués prochainement.  Bien que la présentation se fasse en anglais, les questions et réponses 
pourront être communiquées dans les trois langues officielles de l'OMC.  G/MA/M/33 
 Page 35 
 
 
 Annexe 2  
 
 
Base de données sur les listes tarifair es codifiées – Rapport du Secrétariat  
 LTC en ligne
 
 
 Suite à l'adoption de la politique commune de di ffusion de la BDI et de  la LTC le 12 juin 
(voir le document G/MA/115), les fichiers de la LTC  ont été mis à disposition des Membres sur le site 
Internet de la BDI le 9 juillet.  Les fichiers de la LTC de tous les Membre s de l'OMC, y compris la 
Pologne, sont maintenant disponibles dans le logiciel de transfert de fichiers de la BDI.  
 Doivent encore être ajoutés les documents suivants: 
 
• Observations du Venezuela:  le Venezuela examine actuellement les données afin 
d'achever le processus d'approbation;   
 
• Islande:  la corrélation entre la nomenclatu re juridique des engagements tarifaires et 
leur transposition dans la no menclature tarifaire nationale pour 2000 doit encore être 
finalisée par l'Islande.  Le tableau de corr élation fait le lien entre la nomenclature 
juridique des engagements tarifaires et leur transposition dans  la nomenclature 
tarifaire nationale pour 2000 et constitue un élément clé pour lier le fichier de la LTC 
à la BDI.   
 
Travaux en cours 
 
 
Mises à jour 
  Le Secrétariat a mis à jour les données contenues dans la LTC en incorporant les 
renseignements relatifs aux engagements des Memb res provenant des documents publiés après le 
traitement des fichiers de la LTC.  Cette étape comp renait la révision de 36 fichiers et a été achevée 
en juillet 2002.   
 
Incorporation des observations additionnelles 
  Le Secrétariat a également reçu des observations additionnelles de la part de la Bulgarie, de la 
République tchèque, du Costa Rica et de Singapour à propos de leurs fichiers figurant dans la LTC.  
De plus, un certain nombre de Me mbres ont fait des observations au Secrétariat suite à la publication 
du document sur les profils tarifaires des Membre s.  Ces observations sont incorporées dans les 
fichiers de la base de données correspondants.  
Normalisation des fichiers de la base de données 
 
 Avant que la base de données LTC puisse être liée à la BDI au niveau des lignes tarifaires, 
tous les fichiers de la LTC doivent être normalisés .  Le Secrétariat a commencé à travailler à cette 
normalisation en août 2002. 
 
Lien entre la BDI et la LTC 
 
 Les fichiers de trois Membres, à savoir la Suis se, la Norvège et le Canada, ont déjà été liés à 
la BDI au niveau des lignes tarifaires.  Un tableau standard de concordance entre la BDI et la LTC et 
un tableau contenant les lignes tarifaires non consolidées ont été créés et testés à cette fin.  Les G/MA/M/33 
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 fichiers de la LTC normalisés et mis à jour seront progressivement liés aux plus récentes 
communications sur les droits et le commerce destinées à la BDI.  Le lien entre la LTC et la BDI sera 
mis à jour pour 2000 et 2001 si des tableaux de co rrélation peuvent être établis ou s'ils ont été fournis 
par les Membres concernés.  Le Secrétariat contactera les Membres si des renseignements 
supplémentaires sont nécessaires.   
 
LTC sur CD-ROM  
 
 Le Secrétariat a commencé à prendre les arrangements nécessaires pour produire un 
CD-ROM contenant les fichiers de la LTC approu vés aux formats Access et texte.  Le CD-ROM 
devrait être prêt vers le milieu du mois d'octobre.  
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