. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/51
16 octobre 2000
(00-4249)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
28 ET 29 SEPTEMBRE 2000
Déclaration de la Hongrie
Proposition des CE relative à la qualité  de produits alimentaires (NG/W/18)
Nous accueillons avec satisfaction cette proposition, qui aborde une question à nos yeux très
pertinente en matière d'accès aux marchés, et qui a été relativement négligée jusqu'ici.  Nous
souscrivons à l'opinion exprimée dans la communication des CE selon laquelle l'accès réel auxmarchés pour les produits alimentaires qui incorporent des caractéristiques spécifiques et
identifiables, par exemple, un savoir-faire traditi onnel et une origine géographique, dépend dans une
large mesure de la protection dont jouissent les dénominations de ces produits.
À l'heure actuelle, le risque que le consommateur soit trompé sur les marchés d'importation
pour cause d'usurpation de dénominations est un obstacle toujours plus important à l'exportation de
ces produits.  Le problème est d'autant plus ennuyeux que la protection des dénominations est un
moyen important utilisé pour soutenir des stratégies de développement rural reposant de manière
durable sur les ressources locales, ce qui, d'après nous, est généralement accepté comme un objectif
légitime en matière de politique agricole.
Dans ce contexte, il est difficile de comprendre la différence faite à l'OMC entre les droits de
propriété intellectuelle privés (tels que les marques et les brevets), qui bénéficient d'un degré de
protection élevé, et les droits de propriété intellectuelle collectifs (tels que les indications
géographiques), peu protégés;  on a également du mal à comprendre pourquoi cette question n'a pas
reçu l'attention voulue dans les discussions sur la poursuite du processus de réforme agricole.
Nous sommes convaincus que les négociations sur l'agriculture ne pourront aboutir à des
résultats justes et équitables que si la question de la qualité des produits alimentaires est abordée de
manière appropriée.
Proposition des CE relative à la concurrence à l'exportation (NG/W/34)
Il est flagrant que, comme le souligne la co mmunication des CE, l'Accord sur l'agriculture
traite de manière très différente les divers instruments utilisés pour accroître de manière déloyale la
compétitivité à l'exportation.  D'une part, cette différence ne se justifie pas par les effets de distorsion
que peuvent avoir les différentes formes d'aide à l'exportation, car, en réalité, ces effets ne varientguère;  de plus, les formes d'aide à l'exportation qui ne sont pas soumises à des disciplines, ou à des
disciplines appropriées, ont un effet de distorsion potentiel encore plus important que les subventions
à l'exportation.  D'autre part, cette différence permet à un nombre relativement restreint de Membres
qui ont recours à des mesures d'aide à l'exportation non soumises à des disciplines ou à des disciplines
appropriées, la possibilité de contourner les engagements qui s'appliquent à chacun.G/AG/NG/W/51
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L'article 10 de l'Accord sur l'agriculture prend en compte ces deux aspects mais n'établit
aucune règle appropriée applicable aux instruments d'aide à l'exportation autres que les subventions à
l'exportation.  Outre qu'il contient une disposition générale sur l'anticontournement, ne s'appliquant
pas à des mesures particulières, cet article ne fait que mentionner l'une des mesures pour lesquelles il
faudrait établir des disciplines multilatérales, à savoir les crédits à l'exportation.  Il ne dit rien, ou troppeu, au sujet des autres mesures pertinentes, comme le fonctionnement des entreprises commerciales
d'État et l'utilisation abusive de l'aide alimentaire.
Malgré l'obligation univoque qui se dégage de cet article, aucune discipline convenue au
niveau international n'a encore été élaborée à ce jour pour régir l'octroi des crédits à l'exportation, des
garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance.
À la lumière de ce qui précède, nous estimons qu'il est urgent d'établir des conditions égales
en ce qui concerne la concurrence à l'exportation.  Sinon, on pourra difficilement espérer des
réductions importantes des subventions à l'exportation à l'achèvement des négociations en cours.
C'est pour toutes ces raisons que nous appuyons les CE lorsqu'elles demandent l'élaboration,
dans le cadre de l'OMC, de disciplines et de règles qui couvriraient équitablement tous les types de
soutien à l'exportation.
Je conclurai cette déclaration en vous livrant un bref commentaire sur la partie de la
proposition des CE qui concerne les entreprises commerciales d'État.  Bien que nous souscrivions àcette partie quant au fond, nous tenons à faire remarquer qu'étant donné la nature des rapports entre
l'État et les entreprises commerciales d'État, une transparence accrue, pour importante qu'elle soit, ne
suffira pas à résoudre les problèmes évoqués dans la communication des CE.  Si l'on veut progresser
dans ce domaine, il est nécessaire de clarifier et de renforcer les disciplines qui s'appliquent à ces
entreprises.  À nos yeux, la première étape consisterait à démanteler les droits commerciauxmonopolistiques dont jouissent ces entreprises, puisque ce sont eux qui ont le plus gros potentiel de
distorsion des échanges et qui contribuent le plus à l'apparition d'obstacles non commerciaux;  c'est
aussi la forme de privilèges spéciaux dont on peut le plus se demander s'ils sont véritablement
indispensables à la réalisation de leurs objectifs déclarés.
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