. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/KNA
17 décembre 2001
(01-6358)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans
le document G/SCM/39
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
Le Ministère du commerce international, du travail, de la sécurité sociale, de la CARICOM,
des télécommunications et de la technologie de Saint-Kitts-et-Nevis, dans les Antilles, a fait parvenir
au Secrétariat la communication ci-après, datée du 13 décembre 2001.
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Le secteur industriel de Saint-Kitts-et-Nevis est l'un des moteurs viables de la croissance
économique, particulièrement en ce qui concerne les recettes en devises et l'emploi.  En outre, ce
secteur continue d'attirer un important investissement étranger direct, ce qui est conforme à l'objectif
de la politique économique du gouvernement.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis a mis en place un
système réglementaire d'incitations qui vise à attirer les investisseurs.  La Loi n° 17 de 1974 sur les
incitations financières permet d'accorder une exonération fiscale temporaire pouvant atteindre 15 ans
pour la fabrication de produits spécifiques par des entreprises déterminées.  La durée de tels avantagesest fonction du degré de valeur ajoutée locale.
À cette fin, la loi distingue quatre catégories d'entreprises:1) Les entreprises du groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée représente 50 pour cent
ou plus du prix de vente, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire allant
jusqu'à 15 ans.
2) Les entreprises du groupe 2, dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 25 et
50 pour cent du prix de vente, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire allantjusqu'à 12 ans.
3) Les entreprises du groupe 3, dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 10 et
25 pour cent du prix de vente, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire allant
jusqu'à dix ans.G/SCM/N/74/KNA
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4) Les entreprises enclavées, dont la production est exclusivement destinée à
l'exportation, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire allant jusqu'à 15 ans.
Aux termes de cette loi, des incitations financières peuvent être accordées en fonction des
résultats à l'exportation.  Une prime à l'exportation peut être octroyée aux fins d'une exonérationfiscale.  Ainsi, afin de déterminer le montant de l'impôt sur le revenu que devra effectivement verser
pour une année quelconque une société qui a effectué des ventes à l'exportation dans un territoire
énuméré à l'annexe II, une prime à l'exportation  calculée de la façon prévue à la partie 2 de
l'annexe II sera déduite de l'impôt normalement exigible sur le revenu imposable si, dans une
demande présentée à cette fin, ladite société a convaincu le Contrôleur du fisc qu'elle peut se prévaloir
des dispositions de l'article pertinent et de l'annexe II.
L'application de la Loi n° 17 de 1994 sur les incitations financières est devenue nécessaire
compte tenu de nos besoins en matière d'économie, de finances et de développement.  C'est pour cette
raison que le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis souhaite demander une prorogation au titre de
l'article 27.4 conformément aux procédures sp éciales énoncées dans le document G/SCM/39.
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