. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/23 
16 janvier 2004 
 (04-0164) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION  
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours de l'Inde à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 15 janvier 2 004, adressée par la délégation de l'Inde au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  L'Inde demande qu'une réunion extraordinaire de l'Organe de  règlement des différends (ORD) 
ait lieu le 26 janvier 2004 pour examiner  le point suivant de l'ordre du jour: 
 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Recours de  l'Inde à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends 
 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont c onstaté que la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) était incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994), l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) , l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) et  l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), à savoir que: 
 
 - la CDSOA est une mesure particulière contre le dumping ou une subvention qui n'est 
pas admissible, contraire à l'article 18.1 de  l'Accord antidumping, à l'article 32.1 de 
l'Accord SMC et à l'article VI:2 et VI:3 du GATT de 1994; 
 
 - par conséquent, les États-Unis ne se sont  pas conformés à l'article 18.4 de l'Accord 
antidumping, à l'article 32.5 de l'Accord SMC et à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;  et 
  - dans la mesure où la CDSOA est incomp atible avec les dispositions de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC, elle annule ou compromet des avantages résultant 
pour les parties plaignantes de ces accords. 
  Le 27 janvier 2003, l'Organe de règlemen t des différends (ORD) a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, te l que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
Les États-Unis ont indiqué qu'ils entendaient mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD. WT/DS217/23 
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 Un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le Mémorandum  d'accord) a ultérieurement déterminé que le 
délai raisonnable pour permettre aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD arriverait à expiration le 27 décembre 2003. 
 
 Les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne la CDSOA pour cette date, et aucun arra ngement mutuellement acceptable n'a encore été 
conclu.  Par conséquent, en vert u de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'Inde est en droit de 
demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions 
ou d'autres obligations au titre des accords visés. 
  Conformément à l'article 22:2 du Mémo randum d'accord, l'Inde demande à l'ORD 
l'autorisation de suspendre, à l'égard des États- Unis, l'application de concessions tarifaires et 
d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 à ha uteur d'un montant qui sera déterminé chaque 
année par le montant des versements de compen sation accordés aux producteurs nationaux affectés 
dans la distribution annuelle la plus récente des droits antidumping et des droits compensateurs en 
vertu de la CDSOA, comme cela est expliqué ci-après.   L'Inde entend imposer un droit d'importati on additionnel supérieur aux droits de douane 
consolidés sur une liste finale de produits originai res des États-Unis.  Conformément à l'article 22:4 
du Mémorandum d'accord, chaque année, le taux du droit additionnel sera fixé de façon à percevoir 
sur une année des droits additionnels équivalant à un montant établi en additionnant i) le montant des 
versements de compensation correspon dant aux droits perçus sur les produits en provenance d'Inde et 
ii) un montant proportionné du solde des versements de compensation totaux diminués des versements 
de compensation correspondant aux droits perçus sur les produits en provenance des autres Membres 
qui sont autorisés par l'ORD à suspendre des conc essions ou d'autres obligations dans le cadre du 
présent différend.  Chaque année, avant l'ajusteme nt du droit, l'Inde notif iera à l'ORD une liste 
détaillée indiquant le niveau du droit additionne l sur les produits sélectionnés compte tenu de 
l'évolution du niveau des décaissements effectué s au titre de la CDSOA.  La liste des produits 
assujettis à des droits d'importation accrus ne sera pas modifiée.  
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