RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/59
27 août 1999
(99-3560)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
PHILIPPINES
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement philippin est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur les
Philippines.Philippines WT/TPR/G/59
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TABLE DES MATIÈRES
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I. RÉSULTATS ÉC ONOMIQUES.............................................................................................5
1) RÉSULTAT D 'ENSEMBLE ............................................................................................................5
2) R ÉSULTATS SECTORIELS ...........................................................................................................5
3) C OMMERCE EXTÉRIEUR ............................................................................................................6
II. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA POLITIQUE
COMMERCIALE ET LES MESURES ÉCONOMIQUES CONNEXES...........................7
1) A CCESSION DES PHILIPPINES À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ....................7
2) P ARTICIPATION ACTIVE AUX ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ...................................7
3) P OURSUITE DU PROGRAMME DE RÉFORME TARIFAIRE ..........................................................8
4) C RÉATION D 'UNE NOUVELLE BANQUE CENTRALE ..................................................................8
III. ENGAGEMENTS CO NTRACTÉS DANS LE CADRE DU SYSTÈME
COMMERCIAL MU LTILATÉ RAL......................................................................................9
1) D ROITS DE DOUANE ...................................................................................................................9
2) A GRICULTURE ...........................................................................................................................9
3) T EXTILES ET VÊTEMENTS .........................................................................................................9
4) S ERVICES ............................................................................................................................... ...10
5) R ÈGLES ET DISCIPLINES ..........................................................................................................11
i) Mesures commerciales contre les pratiques commerciales déloyales:
droits antidumping  et droits compensateurs 11
ii) Mesures commerciales prises dans des conditions commerciales loyales 11iii) Mesures relatives à la balance des paiements 11
iv) Obstacles non tarifaires 12
v) Règles d'origine 12
vi) Inspection avant expédition 12
vii) Évaluation en douane 12viii) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 12
ix) Droits de propriété intellectuelle 13
IV. ORIENTATION S FUTURES................................................................................................13
1) M
ISE EN ŒUVRE ET PROGRAMME INCORPORÉ ......................................................................13
2) Q UESTIONS NOUVELLES ..........................................................................................................13
i) Commerce et environnement 13
ii) Commerce et investissements, commerce et politique de concurrence, et
transparence des procédures de passation des marchés publics 14
iii) Commerce électronique mondial 14iv) Normes du travail 14
v) Nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales 14Philippines WT/TPR/G/59
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I. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES
1) RÉSULTAT D 'ENSEMBLE
1. En 1993, à peu près au moment où avait lieu le précédent examen de la politique
commerciale, l'économie des Philippines se relevait d'un série de catastrophes naturelles majeures
parmi lesquelles un tremblement de terre dévastateur et la terrible éruption du Mont Pinatubo .  Les
déficits insoutenables des finances publiques et de la balance des comptes courants étaient en grandepartie responsables de la stagnation économique.  La situation était aggravée par l'ampleur des besoins
de financement pour le relèvement des zones sinistrées.
2. L'adoption de mesures monétaires et financières importantes a néanmoins contribué à
renforcer la stabilité économique, tandis que les progrès obtenus pour ce qui est de surmonter les
obstacles structurels et de favoriser une plus grande ouverture de l'économie amélioraient lesperspectives d'une croissance plus rapide et plus soutenue à long terme.  L'inflation a depuis été
ramenée à un taux d'un chiffre et les taux d'intérêts ont enregistré une détente.  Le produit national
brut réel (PNB), qui a progressé de 2,1 pour cent en 1993, était soutenu en grande partie par un
accroissement des investissements réels et une demande étrangère vigoureuse.  Un régime de change
plus libéral, associé à une politique de change fondée sur les lois du marché, a permis à l'économie demieux pouvoir réagir plus rapidement à la demande étrangère tout en attirant les capitaux étrangers.
Dans le contexte de cette déréglementation, les réserves internationales se sont maintenues à un
niveau élevé cette année-là et le peso a affiché une meilleure tenue vis-à-vis des monnaies étrangères.
3. La croissance du PNB s'est accélérée régulièrement pour atteindre 5,3 pour cent dès 1997,
année durant laquelle la crise financière naissante, qui avait d'abord touché l'Asie, puis le reste du
monde, a aussi gagné l'économie philippine.  En 1998, le ralentissement économique s'est traduit par
une croissance négligeable du PNB (0,1 pour cent), le produit intérieur brut (PIB) enregistrant quant àlui un léger recul de 0,5 pour cent.
Tableau 1
Quelques indicateurs macro-économiques
1993 1994 1995 1996 1997 1998
PNB réel (taux de croissance en pourcentage) 2,1 5,3 5,0 7,2 5,3 0,1
PIB réel (taux de croissance en pourcentage) 2,1 4,4 4,8 5,8 5,2 -0,5
Source: Conseil national de coordination des statistiques;  Direction nationale du développement économique.
2) RÉSULTATS SECTORIELS
4. Durant la période allant de 1993 à 1998, la croissance de l'économie philippine a été pour une
large part le fait du secteur des services dont la contribution au PIB, en valeur ajoutée, s'est élevée à
43 pour cent en 1993 et à 45,1 pour cent en 1998.  Après avoir enregistré le taux de croissance le plus
faible en 1993, soit 2,5 pour cent, puis le taux le plus élevé en 1996 avec 6,4 pour cent, ce secteur aprogressé de 3,5 pour cent en 1998.
5. L'industrie représentait la deuxième part du PIB avec 34,2 pour cent en 1993 et 35,5 pour cent
en 1998.  En termes de croissance, le secteur industriel a atteint son point culminant en 1995 et 1996,
avant de marquer un ralentissement sensible dès 1998.
6. Le secteur agricole a vu sa part diminuer pour passer de 22,8 pour cent en 1993 à 19,4 pour
cent en 1998 en raison de résultats relativement plus médiocres, bien qu'il emploie plus de 40 pourWT/TPR/G/59 Examen des politiques commerciales
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cent de la population active.  En 1998 il accusait un recul de 6,6 pour cent sous l'effet conjugué de
plusieurs facteurs notamment des conditions climatiques défavorables (El Niño).
Tableau 2
Taux de croissance sectoriel et contribution de chaque secteur au PIB
(Pourcentage)
1993 1994 1995 1996 1997 1998
Agriculture
Taux de croissance 2,1 2,6 0,9 3,8 2,9 -6,6
Part 22,8 22,4 21,5 21,0 20,7 19,4
Industrie
Taux de croissance 1,6 5,8 7,0 6,2 6,1 -1,7
Part 34,2 34,7 35,4 35,6 35,9 35,5
Services
Taux de croissance 2,54 4,2 5,0 6,4 5,5 3,5
Part 3,0 42,9 43,0 43,3 43,4 45,1
Source: Conseil national de coordination des statistiques;  Direction nationale du développement économique.
3) COMMERCE EXTÉRIEUR
7. Durant la période allant de 1993 à 1998, le programme national de libéralisation et la
participation active du pays aux mécanismes commerciaux régionaux et internationaux ont soutenu
l'essor des exportations.  Au cours de cette période, les exportations de marchandises et de services se
sont accrues en moyenne de 14,2 pour cent.  Malgré une croissance négative de 0,3 pour cent en
termes réels en 1998 sur la base des prix de 1985, les exportations de marchandises ont continué àcroître en dollars courants en progressant de 16,9 pour cent au cours de la même année.  Les
Philippines exportent principalement des semi-conducteurs et d'autres produits de l'industrie
électronique, qui représentaient en 1998 environ 67 pour cent des exportations totales.
8. Les importations ont, quant à elles, augmenté plus lentement, soit d'environ 10 pour cent en
moyenne entre 1993 et 1998, année où elles ont enregistré une baisse record de 14,3 pour centimputable à la crise financière et à la dépréciation consécutive du peso philippin d'environ 39 pour
cent.  Les Philippines importent essentiellement des combustibles, des matières premières, des biens
intermédiaires et des biens d'équipement.
Tableau 3
Résultats du commerce extérieur
(Taux de croissance en pourcentage)
1993 1994 1995 1996 1997 1998
Exportations totales de marchandises et de services 6,2 19,8 12,0 15,4 17,5 14,3
Exportations de marchandises 7,9 15,2 16,2 9,3 13,5 -0,3
(Exportations de marchandise en termes courants) 15,8 18,5 29,4 17,7 22,8 16,9
Importations totales de marchandises et de services 11,5 14,5 16,0 16,7 14,4 -14,3
Importations de marchandises 10,8 14,9 15,9 16,6 7,8 -15,3
(Importations de marchandises en termes courants) 21,2 21,2 23,7 10,8 14,0 18,8
Source: Conseil national de coordination des statistiques;  Direction nationale du développement économique.Philippines WT/TPR/G/59
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II. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX CONCER NANT LA POLITIQUE COMMERCIALE ET
LES MESURES ÉCONOMIQUES CONNEXES
9. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1993, le gouvernement philippin a
poursuivi la réforme de son régime commercial et les réformes économiques connexes.  Le présentrapport met l'accent sur quatre domaines d'intervention spécifiques qui ont eu une incidence majeure
sur les pratiques du pays en matière de commerce international.
1) A
CCESSION DES PHILIPPINES À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
10. En décembre 1994, le Sénat philippin a ratifié l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce.  Les Philippines sont ains i devenues l'un des Membres fondateurs de l'OMC
au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord le 1er janvier 1995.  L'événement marquait la décision
délibérée du gouvernement philippin de poursuivre la libéralisation du commerce et concrétisait la
volonté du pays de s'intégrer plus étroitement au système commercial multilatéral.
11. Les Philippines ont fixé les priorités suivantes dans le cadre de l'OMC:
a) Accès aux marchés - mise en œuvre intégrale et fidèle des engagements contractés
dans des domaines tels que les droits sur les produits industriels, l'agriculture, les
textiles et les vêtements, ainsi que les services;
b) Règles et disciplines – bonne utilisation des règles et des disciplines de l'OMC y
compris les mesures à l'encontre des pratiques commerciales déloyales comme les
droits antidumping et les droits compensateurs, les mesures de sauvegarde dans des
conditions commerciales loyales, l'évaluation en douane, les subventions, les droits depropriété intellectuelle;  et
c) Questions institutionnelles – mise en œuvre fidèle et dans les délais requis des
décisions et des recommandations adoptées dans le cadre du mécanisme de règlement
des différends, et amélioration et renforcement du système commercial multilatéralpar le biais du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.
2) P
ARTICIPATION ACTIVE AUX ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
12. Les Philippines sont un membre fondateur et actif de l'ANASE et jouent un rôle majeur dans
la constitution de la zone de libre-échange de l'Association (AFTA).  Engagée en 1993, la mise enplace de l'AFTA devait se faire suivant un calendrier échelonné sur 15 ans pour s'achever en 2008.
En 1994, il a été convenu de ramener le délai de mise en œuvre à dix ans et l'échéance à  2003.  Très
récemment, en 1998, l'ANASE annonçait des mesures audacieuses pour accélérer encore le processus
afin de l'achever en 2002.
13. Sur un plan régional beaucoup plus vaste, les Philippines participent aussi très activement au
Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC)  et appuient l'objectif d'un renforcement du
système commercial multilatéral ouvert adopté dans le cadre de l'OMC.  Les membres de l'APEC sont
convenus après la fin du Cycle d'Uruguay en 1994 d'exécuter pleinement et sans tarder tous les
engagements pris.  À différentes reprises depuis, l'APEC a réaffirmé sa volonté de faire en sorte que
les résultats du Cycle d'Uruguay soient pleinement et effectivement mis en œuvre dans les délais
convenus et de manière entièrement conforme à l'esprit et à la lettre des dispositions de l'OMC.WT/TPR/G/59 Examen des politiques commerciales
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3) POURSUITE DU PROGRAMME DE RÉFORME TARIFAIRE
14. En 1993, le gouvernement philippin se trouvait à mi-parcours de son programme de réformes
tarifaires pour la période allant de 1991 à 1995, entrepris en vertu du Décret n° 470 dans le cadre du
programme global de réformes économiques.  Dans la liste tarifaire de 1993, près de 90 pour cent de
toutes les lignes tarifaires étaient soit exemptes de droits soit passibles de taux de 10, 20, 30, 40 ou
50 pour cent.  Les lignes tarifaires passibles d'un droit de 10 pour cent représentaient près de 35 pourcent de la totalité.  Le taux de droit minimum était de zéro pour cent et le plus élevé de 80  pour cent,
la moyenne générale des droits nominaux étant de 23,50 pour cent.
15. En 1995, le gouvernement philippin a promulgué le Décret n° 264, qui marquait le début du
troisième programme de réformes tarifaires.  Le Décret prévoyait de mettre fin aux taux de 3 et
10 pour cent avant le 1
er janvier 2003 pour mettre en place un taux uniforme de 5 pour cent à compter
du 1er janvier 2004.  À la fin de 1995, le droit minimum de 3 pour cent était imposé sur 35 pour cent
de l'ensemble des lignes tarifaires.  Pour 62 pour cent des lignes tarifaires, les taux applicables étaient
de 10, 20 ou 30 pour cent.  Les lignes tarifaires assujetties à des droits supérieurs à 30 pour cent
(c'est-à-dire 35, 40, 45 et 50 pour cent) représentaient moins de 3 pour cent du total.  Depuis lors, les
Philippines ont continué à appliquer vigoureusement le programme de réforme en procédant à un plusvaste ajustement tarifaire en vertu du Décret n° 465 et du Décret n° 486, entrés en vigueur en
janvier 1998 et en juillet 1998 respectivement.
16. En 1999, le Décret n° 63 a été appliqué principalement en vue de répondre à la crise
économique en cours par un relèvement des droits de douane  qui visait essentiellement à soulager les
branches de production nationale aux prises avec les difficultés nées de la crise financière, à aider par
des mesures provisoires les industries touchées par la crise à pallier les effets des importations, et à
faire face à l'accroissement des importations de produits bon marché provenant de pays dont lamonnaie avait été fortement dépréciée.  Cette mesure touche au total 720 lignes tarifaires concernant
les produits textiles et les vêtements, les produits pétrochimiques, et les produits sidérurgiques.  Les
droits appliqués sur 694 lignes tarifaires concernant les produits chimiques, les textiles, les métaux et
les machines ont été relevés et portés à des niveaux égaux ou inférieurs aux niveaux consolidés dans
le cadre de l'OMC.  Il y a lieu d'observer toutefois que la majoration des droits est provisoire et limitéeau reste de l'année 1999;  par la suite, les droits seront rétablis à leurs niveaux précédents.  Le
Décret n° 63 a par ailleurs réduit les taux de droits pour trois lignes tarifaires tout en maintenant les
taux actuels pour 14 lignes qui devaient bénéficier de réductions.
17. Le droit nominal moyen est actuellement estimé à environ 10 pour cent pour 1999 et à 8 pour
cent en l'an 2000.  Plus de la moitié de l'ensemble des lignes tarifaires, au nombre de 5 638actuellement, sont assujetties à un droit de 3 pour cent en 1999.  Pour 31 pour cent des lignes
tarifaires, le taux applicable est de 10 ou 20 pour cent, le taux minimum se situant à zéro pour cent et
le taux maximum à 65 pour cent.
18. Le gouvernement philippin envisage de poursuivre le programme de réformes tarifaires en
vue d'arriver en 2004 à un taux uniforme de 5 pour cent pour tous les produits (à l'exception desproduits agricoles sensibles) ou du moins à  une fourchette étroite de zéro à 5 pour cent.
4) C
RÉATION D 'UNE NOUVELLE BANQUE CENTRALE
19. En 1993, la Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP) a été créée essentiellement en vue de
maintenir la stabilité des prix et de favoriser ainsi une croissance équilibrée et durable de l'économie.
L'autonomie budgétaire et administrative de la BSP donnait aux autorités monétaires la souplesse
nécessaire pour atteindre l'objectif de la stabilité des prix.  De même, la création de la BSP avait pourPhilippines WT/TPR/G/59
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objet d'établir une autorité monétaire centrale qui fonctionnerait comme une personne morale
indépendante et responsable, chargée de tâches relatives à la monnaie, au système bancaire et au
crédit.
20.  Les réformes audacieuses en vue de déréglementer le système de change, le commerce et le
système de paiements du pays ont été lancées en 1992 par l'ancienne Banque centrale des Philippines
(CBP).  Les réformes engagées par la CBP et son successeur, la BSP, ont notamment consisté à leverles restrictions en matière de change sur les opérations courantes.  L'obligation de remettre toutes les
devises provenant de recettes et de transferts internes des exportateurs a été supprimée dans le cadre
de la libéralisation des opérations courantes.  Le plafond autorisé pour les achats de devises par les
résidents a aussi été considérablement augmenté afin de faciliter les paiements au titre des services.
La BSP a poursuivi la libéralisation du régime de change et libéralisé en même temps certaines desopérations en capital de la balance des paiements.  En particulier, elle a assoupli les dispositions qui
régissent les prêts en devises octroyés par les établissements bancaires locaux pour faciliter l'accès des
exportateurs à ces prêts.  L'adoption de la Loi de la République n° 7721 le 15 mai 1994 a libéralisé les
conditions d'admission et d'activité des banques étrangères.
21. Après le déclenchement de la crise monétaire en juillet 1997, les autorités monétaires ont
décidé de laisser flotter librement le peso car les ventes massives de dollars n'étaient plus aussi
efficaces.
III. ENGAGEMENTS CONTRACTÉS DANS LE CADRE DU SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL
22. Les Philippines entendent mettre pleinement et rigoureusement en œuvre, dans les délais
convenus, les engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
1) D
ROITS DE DOUANE
23. À la suite du Cycle d'Uruguay, les Philippines on t consolidé dans le cadre de l'OMC les droits
portant sur quelque 2 800 lignes tarifaires relatives à des produits industriels et 744 lignes tarifaires
concernant des produits agricoles.  En termes de portée, ces consolidations représentent environ
63 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires et la totalité des droits sur les produits agricoles.
2) AGRICULTURE
24. Outre les consolidations tarifaires, les Philippines se sont efforcées de supprimer la totalité
des restrictions quantitatives en vigueur telles que les contingents à l'importation ou les prohibitions
qui frappent les importations de produits agricoles à l'exception du riz, et de les remplacer par des
droits de montant équivalent dans le cadre du processus appelé aujourd'hui tarification .  Il est prévu
également de réduire les taux consolidés de 24 pour cent, sur une période de dix ans.
25. En 1996, le gouvernement philippin a promulgué la Loi de la République n° 8178 qui
permettait de remplacer par des droits toutes les restrictions quantitatives visant des produits
agricoles, à la seule exception du riz, pour lequel les Philippines ont demandé à bénéficier des
flexibilités autorisées à l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture.
3) TEXTILES ET VÊTEMENTS
26. Les exportations philippines de vêtements et de produits textiles font l'objet de restrictions
quantitatives imposées par les pays développés dans le cadre de l'Arrangement multifibres (AMF).
L'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC et l'engagement de mettre fin progressivement à l'AMF etWT/TPR/G/59 Examen des politiques commerciales
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d'intégrer ce secteur au champ d'application des règles et disciplines du système commercial
multilatéral avaient incité les Philippines à escompter des conditions commerciales favorables pour
leurs principales exportations de vêtements et de textiles.  À mi-parcours du processus de mise en
œuvre, cependant, les Philippines, comme d'autres pays en développement, ressentent une certaine
frustration devant la lenteur avec laquelle s'effectue l'intégration au système commercial multilatéral.
Les pays développés ont surtout préféré différer la suppression des contingents imposés dans le cadrede l'AMF sur des produits qui présentent un intérêt majeur pour les pays en développement.
27. De plus, un partenaire commercial important a décidé d'appliquer des règles d'origine qui
exigent de fait que les Philippines fabriquent leurs propres fils et textiles pour pouvoir bénéficier des
contingents AMF.  Cela a été une source d'incertitude injustifiée pour l'environnement commercial car
les consultations bilatérales annuelles entre les deux parties, au lieu de viser à remédier aux incidencesnégatives des règles d'origine décidées unilatéralement, sont devenues l'occasion de soulever des
problèmes commerciaux et autres à l'encontre des Philippines.
28. La nécessité de mettre en œuvre pleinement et rigoureusement les engagements pris lors du
Cycle d'Uruguay est donc évidente, en particulier dans le secteur des textiles et des vêtements.
Entre-temps, les exportations philippines de vêtements continuent à fléchir, alors que la mise enœuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements se trouve à mi-parcours, par exemple en passant de
2,89 milliards de dollars EU en 1997 à 2,77 milliards en 1998, soit un recul d'environ 4,14 pour cent.
4) S
ERVICES
29. Les Philippines ont offert, dans leurs engagements initiaux lors du Cycle d'Uruguay, de
consolider ou de maintenir toutes leurs réglementations concernant l'accès aux marchés pour le
secteur financier (banques commerciales, valeurs mobilières et services), les télécommunications (les
services de courrier et services de télécommunication à valeur ajoutée), les transports (les transportsmaritime, routier, ferroviaire et aérien ainsi que les services auxiliaires s'y rapportant), et le tourisme.
30. Dans le domaine de la présence commerciale, les Philippines se sont engagées à maintenir à
40 pour cent au moins le taux de participation étrangère au capital des sociétés, conformément aux
prescriptions de la Constitution nationale.  Toutefois, ces prescriptions ont été maintenues dans les cas
où la Constitution autorise un apport de capital étranger à 100 pour cent.
31. En 1994, les Philippines ont adopté la Loi de la République n° 7721 portant libéralisation de
l'admission et du champ des opérations des banques étrangères dans le pays.  Cette loi leur a permis
de progresser dans la mise en œuvre effective des engagements initiaux dans le secteur des services
financiers en 1995 et 1997.  À ce jour, le nombre de succursales de banques étrangères opérant dans le
pays est passé de quatre (4) à quatorze (14).  De même, quatre (4) autres banques étrangères ont étéautorisées à créer des filiales et/ou à acquérir jusqu'à 60 pour cent des actions avec droit de vote des
établissements existants.  L'adoption de la Loi n° 7721, qui renforçait les mesures de 1992 libéralisant
l'implantation de succursales, a entraîné non seulement un accroissement spectaculaire des ressources,
mais aussi une extension des activités du système financier.  Le nombre des établissements financiers
est passé de 7 486 en 1990 à 18 530 en mars cette année.  Sur ce total, les banques représentaient41 pour cent, soit 7 663 établissements, dont 999 sièges et 6 664 succursales.
32. Dans le domaine des télécommunications, les Ph ilippines ont promulgué en 1995 la Loi de la
République n° 7925, qui vise à favoriser un environnement concurrentiel sain dans lequel les
opérateurs de télécommunication peuvent prendre librement les décisions relatives à leurs activités et
nouer des liens entre eux pour fournir des services de télécommunication, l'objectif final étant dePhilippines WT/TPR/G/59
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préserver la viabilité financière des exploitants tout en maintenant des tarifs abordables pour les
consommateurs.
5) RÈGLES ET DISCIPLINES
i) Mesures commerciales contre les pratiques commerciales déloyales:  droits antidumping
et droits compensateurs
33. La législation antidumping des Philippines figure dans la Loi de la République n° 7843,
adoptée par le Congrès en décembre 1994 et entrée en vigueur l'année suivante.
34. La section 302 du Code tarifaire et douanier des Philippines prévoit des droits compensateurs
visant à réparer les effets préjudiciables d'importations subventionnées.  La section 302, fondée sur le
Code des subventions et des mesures compensatoires du GATT, est pour l'essentiel conforme aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventio ns et les mesures compensatoires.  Toutefois, une
initiative a été prise au Congrès en vue de l'adoption d'une loi qui régirait de manière suffisamment
détaillée le dépôt des demandes, le déroulement des enquêtes en matière de droit compensateur et les
autres conditions à respecter pour imposer des droits compensateurs entièrement conformes aux
prescriptions de fond et de procédure de l'OMC.
ii) Mesures commerciales prises dans des conditions commerciales loyales
35. Dans le contexte de la crise économique actuelle, les secteurs en difficulté réclament de façon
de plus en plus pressante l'adoption de mesures pour pallier les effets des importations.  Le pouvoir
exécutif juge préférable que le Congrès vote une loi permettant aux branches de production nationales
de bénéficier de telles mesures, afin de remédier à un accroissement dommageable des importations
imputable aux obligations, y compris les concessions tarifaires, contractées dans le cadre de l'OMC et
d'autres arrangements commerciaux régionaux, et de faire face à des événements imprévus comme
une crise financière.  À cet égard, un groupe de travail technique commun de l'Exécutif et duLégislatif procède actuellement à la rédaction d'une loi sur les sauvegardes compatible avec les
prescriptions de l'OMC.  De même, une législation nationale est en cours d'élaboration qui prévoirait
des sauvegardes spéciales pour l'agriculture, applicables pendant la durée du processus de réforme,
conformément à l'Accord sur l'agriculture.
36. Bien qu'il soit complètement acquis à la libéralisation du commerce international, le
gouvernement philippin est persuadé qu'il faudrait maintenir la marge de flexibilité liée aux mesures
de sauvegarde en faveur des branches de production gravement affectées par ce processus.  Les
pouvoirs publics pourront ainsi apporter au besoin une aide sous forme de mesures visant à pallier les
effets des importations, limitées dans le temps et compatibles avec les prescriptions de l'OMC, à
condition que les branches de production nationales soient disposées à procéder à des ajustementsstructurels durant la période d'application des mesures de sauvegarde et à prouver leur viabilité
économique à long terme.
iii) Mesures relatives à la balance des paiements
37. Sous réserve de la suppression totale des restrictions à l'importation autorisées au titre des
dispositions relatives à la balance des paiements, les Philippines ont renoncé en 1995 à se prévaloir del'article XVIII:B du GATT.  À ce jour, le gouverneme nt a déréglementé tous les secteurs visés, ne
conservant que les restrictions imposées pour des raisons relatives à la santé et à la sécurité
conformément aux articles XX et XXI du GATT de 1994.WT/TPR/G/59 Examen des politiques commerciales
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iv) Obstacles non tarifaires
38. Les Philippines souscrivent aux dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce, de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation.  Elles estiment qu'il ne faudrait pas prendre des mesures au
titre de ces accords pour imposer des obstacles injustifiés au commerce, et que de telles mesures
doivent être appliquées de manière non discriminatoire, fondées le cas échéant sur des preuvesscientifiques et notifiées comme il convient, et qu'elles doivent faire l'objet de consultations
appropriées, de préférence avant d'être mises en œuvre.
v) Règles d'origine
39. Les Philippines ont participé activement aux travaux d'harmonisation en cours, en vue de
contribuer à faire avancer le processus et à le mener à terme.  Le gouvernement philippin regrette queson principal partenaire commercial ait adopté de nouvelles règles d'origine pour les importations de
textiles et de vêtements qui réduisent l'accès au marché pour les produits exportés.  Ces règles
empêchent de fait tout pays qui fabrique des vêtements et des produits textiles à partir de fils et de
textiles importés d'obtenir la reconnaissance du caractère originaire, créant ainsi un environnement
commercial empreint d'incertitudes et ne permetta nt pas la réalisation des objectifs en matière de
développement.
vi) Inspection avant expédition
40. Les Philippines adhèrent à l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition et ont procédé
à la mise en œuvre de l'Accord en vue de faire en sorte que les procédures et les prescriptions en la
matière contribuent à faciliter le commerce.
vii) Évaluation en douane
41. Conformément aux engagements pris dans le ca dre de l'OMC, le gouvernement philippin a
adopté la Loi de la République n° 8181 qui autorise le remplacement avant l'an 2000 du système
fondé sur les prix pratiqués sur le marché intérieur par la méthode de la valeur transactionnelle .
Durant la période transitoire, les Philippines ont décidé de recourir à la définition modifiée de la
valeur en douane de Bruxelles  fondée sur la valeur à l'exportation.  Des mesures sont prises
actuellement afin de permettre au pays de passer à la méthode de la valeur transactionnelle d'icil'an 2000 comme prévu, notamment l'adoption d'amende ments en vue de rendre la Loi n°  8181 plus
conforme aux règles de l'OMC, ainsi que la réorganisation administrative de la Direction des douanes.
viii) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
42. Les Philippines ont notifié l'existence de mesures concernant les investissements et liées au
commerce dans le secteur de l'automobile et des produits chimiques dérivés de l'huile de coco.  Desincitations, subordonnées aux prescriptions en matière de change et de teneur en produits nationaux,
sont prévues par le programme de promotion des vo itures de tourisme, le programme de promotion
des véhicules utilitaires et le programme de promotion des motocyclettes (CDP/CVDP/MDP).  Par
ailleurs, le Décret n° 259 énonce des prescriptions en matière d'apport local concernant la fabrication
de produits détersifs à partir de produits chimiques dérivés de l'huile de coco, pour des raisonsrelatives à la protection de l'environnement.  Le gouvernement s'est engagé à rendre sa législation
pleinement conforme à l'Accord sur les MIC d'ici l'an 2000.Philippines WT/TPR/G/59
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ix) Droits de propriété intellectuelle
43. Les Philippines ont adopté en 1997 la Loi de la République n° 8293, entrée en vigueur en
juin 1998, qui vise à concrétiser pour l'essentiel les engagements contractés par le gouvernement dans
le cadre de l'Accord sur les MIC.  Un office de la propriété intellectuelle, relevant du Département du
commerce et de l'industrie, est créé à cet effet.  Des efforts sont actuellement déployés afin de
terminer l'élaboration de la législation sur la protection des schémas de configuration des circuitsintégrés et des obtentions végétales.
IV. ORIENTATIONS FUTURES
44. Les Philippines estiment que l'OMC devrait également prendre en compte les besoins des
pays en développement en matière de commerce, de  financement et de développement, en mettant en
œuvre un programme de travail orienté vers l'avenir.  L'Organisation devrait en outre s'en tenir nonseulement aux sujets qui sont directement liés au commerce mais surtout aux questions pour
lesquelles elle est compétente.
1) M
ISE EN ŒUVRE ET PROGRAMME INCORPORÉ
45. Les Philippines attachent la plus haute importance à la mise en œuvre complète et rigoureuse
des Accords de l'OMC signés à Marrakech.  L'expérience acquise en la matière est importante et seraprécieuse pour l'évaluation du futur programme de l'OMC.
46.  Les Philippines estiment qu'il faut de toute urgence faire progresser les travaux à accomplir
dans le cadre du programme incorporé.  Les négociations prévues dans le domaine de l'agriculture et
des services, qui seront lancées en 2000, revêtent pour elles une importance particulière.  S'agissant
des négociations sur l'agriculture, les Philippines souhaiteraient un meilleur équilibre entre les
engagements concernant, d'une part, les subventions à l'exportation et les mesures de soutien intérieur
qui faussent le commerce et, d'autre part, les mesures à la frontière.  Elles notent également que lesnégociations sur les services de transport maritime et les règles d'origine n'ont pas été menées à leur
terme.  Dans le domaine des services, elles continueront aussi à participer activement aux
négociations sur les marchés publics, les subventions et les sauvegardes ainsi que sur les autres règles
du GATT;  elles font remarquer que ces négociations auraient dû être achevées à ce jour et réaffirment
que ces règles ne devraient pas faire l'objet de futures négociations commerciales multilatérales.  LesPhilippines participeront aussi aux négociations sur les indications géographiques des vins et
spiritueux dans le cadre de l'Accord sur les MIC, ainsi qu'aux autres examens prescrits par les
Accords de l'OMC notamment l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires à son
article 31.
2) Q
UESTIONS NOUVELLES
i) Commerce et environnement
47. De l'avis des Philippines, la relation entre le commerce et l'environnement est une question
stimulante car elle met en jeu des intérêts légitimes, inscrits à la fois dans les règles de l'OMC et dans
les accords environnementaux multilatéraux (AEM).  Comme l'OMC continue à étudier cette relation,
les Philippines attachent une importance particulière aux avantages qui pourraient découler de lasuppression des mesures restreignant et faussant les échanges car ils faciliteront l'instauration d'un
système commercial international plus ouvert et non discriminatoire à même d'offrir aux pays des
possibilités concrètes d'améliorer leur niveau de vie.  Il importe certes que les politiques en matière de
commerce et de développement prennent pleinement  en compte la protection de l'environnement,WT/TPR/G/59 Examen des politiques commerciales
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mais le maintien des principes et disciplines du système commercial multilatéral demeure une priorité
essentielle.
ii) Commerce et investissements, commerce et politique de concurrence, et transparence
des procédures de passation des marchés publics
48. Les Philippines notent que les groupes de travail chargés d'examiner les politiques en matière
de concurrence et d'investissement ont accompli un travail remarquable et elles soulignent la nécessitéde mener cette tâche sans préjudice des activités que les Membres pourraient ou non juger nécessaires
à l'avenir.
49. S'agissant de la transparence des procédures de passation des marchés publics, les Philippines
soutiennent que les travaux doivent être circonscrits aux questions de la transparence et ne pas aborder
l'accès aux marchés et d'autres éléments qui limiteront la flexibilité permettant aux gouvernementsd'utiliser les marchés publics comme un moyen efficace d'atteindre des objectifs sociaux,
économiques et relatifs au développement.
iii) Commerce électronique mondial
50. Nonobstant l'accord autonome conclu lors de la deuxième Conférence ministérielle de
mai 1998, les Philippines préféreraient également que la relation entre le commerce électroniquemondial et le système commercial multilatéral fasse l'objet d'un examen plus approfondi avant qu'une
initiative soit prise aux fins d'élaborer des règles en la matière à l'OMC.
iv) Normes du travail
51. Les Philippines considèrent toujours avec la plus vive préoccupation toute tentative, quelle
qu'elle soit, visant à inscrire dans le programme de l'OMC les questions sociales y compris les normes
fondamentales du travail. Des efforts tendant à lier le commerce et d'autres questions de cet ordre
entraîneront, comme effet pervers et irréversible, l'adoption d'instruments protectionnistes sousprétexte d'objectifs sociaux légitimes.  Les Philippines rappellent la déclaration de Singapour selon
laquelle les normes fondamentales du travail ne relèvent pas de la compétence de l'OMC mais de celle
de l'Organisation internationale du travail.
v) Nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales
52. Il faudrait laisser aux ministres le soin de décider, lors de la troisième réunion ministérielle
qui doit se tenir à Seattle à la fin de l'année, s'il est opportun de lancer un nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales.  Toute décision en ce sens devrait être prise par consensus,
suivant la tradition propre au GATT puis à l'OMC, et sous réserve que les sujets inscrits à l'ordre du
jour d'un nouveau cycle de négociations intéressent l'ensemble des Membres de l'Organisation.  Les
Philippines sont favorables à un programme de travail orienté vers l'avenir mais elles rappellent queles sujets abordés dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations devront relever clairement du
domaine de compétence de l'OMC et aboutir à un équilibre des intérêts de tous les Membres sur la
base de la réciprocité.
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