RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/302
6 juillet 2001
(01-3381)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal: français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Cameroun aux questions posées par le Canada, les États-Unis, le Japon et la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 21 juin 2001, le Cameroun a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les États-Unis, leJapon et la Suisse, qui ont été distribuées dans les documents IP/C/W/245, 240, 238 et 239.
_______________
REMARQUES GÉNÉRALES
Propriété industrielle
En matière de propriété industrielle, l'Accord de Bangui révisé a pris en compte les mesures
prescrites par les parties I, II et III de l'Accord sur les ADPIC.  Cet Accord de Bangui tient lieu de loi
nationale en la matière.
Toutefois, le Cameroun est en train de réfléchir à l'élaboration d'une législation nationale
destinée à renforcer la protection des droits de propriété industrielle soulevés par l'Accord sur les
ADPIC.
Propriété littéraire et artistique
En matière de propriété littéraire et artistique, la loi 2000/011 du 19 Décembre 2000 a pris en
compte les mesures prescrites par les parties I, II et III de l'Accord sur les ADPIC.
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
Propriété industrielle
Le Cameroun a ratifié l'Accord de Bangui révisé du 24 Février 1999 qui prend en compte les
obligations contenues dans les articles 41-61 de l'Accord sur les ADPIC.  Des mesures derenforcement sont prises, notamment:
• la création d'une commission nationale chargée de la mise en œuvre et du suivi de
l'Accord sur les ADPIC;
• la révision du code civil, du code pénal et du code des douanes est en coursIP/C/W/302
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Propriété littéraire et artistique
C'est dans le titre VI de la loi (consacré aux infractions, sanctions et procédures) que le
législateur camerounais a mis en œuvre les obligations prévues aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
Cette mise en œuvre porte notamment sur :
- les injonctions judiciaires (article 89 de la loi; art. 44 de l'Accord);
- les mesures provisoires (article 85 à 88 de la loi; article 50 de l'Accord);
- les mesures à la frontière (articles 90 et 91 de la loi; articles 51 à 60 de l'Accord);
- les procédures pénales (articles 80 à 82 de la loi; article 61 de l'Accord); et
- dommages-intérêts (article 83 de la loi; article 45 de l'Accord).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Pour les "œuvres étrangères", la loi prévoit une protection étrangère aux conventions
internationales sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Au Cameroun, sous condition de réciprocité,
les étrangers jouissent des droits dont ils sont titulaires (article 93 de la loi).  Les droits dont ils
jouissent sont protégés conformément à la loi de  2000 et non à une loi étrangère.  C'est la loi
camerounaise qui règle aussi les questions préalables comme celle de la détermination de la qualité dutitulaire.
ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
L'Accord de Bangui révisé ne prévoit aucune discrimination en ce qui concerne le principe du
traitement national et de la nation la plus favorisée
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation camerounaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
La loi du 19 décembre 2000 s'est conformée aux dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les
ADPIC.  La loi protège  toutes les œuvres du domaine littéraire ou artistique telles que les livres,
conférences, compositions musicales, œuvres audiovisuelles (article 3).  Ces œuvres sont sous forme
première ou dérivée comme les traductions, adaptations, arrangements, recueils d'œuvres (article 4).
Elle ne protège ni les idées ni les textes officiels (article 3, alinéa 4).
L'œuvre est protégée du seul fait de la création (article 13): la fixation sur un support matériel
n'est pas une condition de protection.IP/C/W/302
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La loi attribue des droits patrimoniaux (article 15):
• droit de reproduction;
• droit de représentation;
• droit de distribution (droit de vente, de location...);
• droit de transformation (droit d'adaptation, droit d'arrangement, droit de traduction);
• droit de suite.
Elle attribue aussi le droit moral: droit de divulgation, droit à la paternité, droit de repentir et
de retrait, droit à l'intégrité (article 14).
Elle édicte de nombreuses exceptions aux droits patrimoniaux qui ne portent atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts de l'auteur
(article 29).
3. Veuillez indiquer comment la législation came rounaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Aux termes de l'article 3, sont protégées "les œuvres littéraires, y compris les programmes
d'ordinateur". La loi protège, comme œuvres dérivées, "les recueils d'œuvres, y compris ceux
d'expressions du folklore ou de simples faits ou données, tels que les encyclopédies, les anthologies,les compilations de données, qu'elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sur
toute autre forme qui, par le choix ou la disposition des matières constituent des œuvres originales".
(article 4, alinéa 2).
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation camerounaise sur le droit d'auteur.
La loi intègre le droit de location dans le "droit de distribution", sans limitation aucune aux
programmes d'ordinateur ni aux œuvres cinématographiques (articles 15 et 19).
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort ou celle
du dernier survivant des collaborateurs (article 37).  Les droits sur les œuvres photographiques ne
connaissent point de durée particulière.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
L'artiste interprète jouit du "droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser la communication au
public de son interprétation ("y compris de manière que chacun puisse avoir accès de l'endroit et au
moment qu'il choisit individuellement"), sa reproduction, sa distribution par vente, échange, location
au public (article 57).  Il jouit en outre du droit au respect de son nom, de sa qualité, et de son
interprétation.  Les droits patrimoniaux durent cinquante ans à compter:
- de la fin de l'année civile de la fixation de l'interprétation;
- de la fin de l'année civile de 1'exécution de l'interprétation non fixée.IP/C/W/302
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7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation camerounaise sur le droit d'auteur assure lamise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
[Pas de réponse reçue]
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation camerounaise sur les marques.
Voir les articles 2 et 3 de l'annexe III de l'Accord de Bangui révisé du 24 Février 1999.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Cameroun, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que
le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
Cf. les articles 8 à 19 de l'annexe III de l'Accord de Bangui révisé du 24 Février 1999.  En ce
qui concerne les droits conférés par l'enregistrement d'une marque, voir l'article 7 de la même annexe.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
camerounaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Pour ce qui concerne la durée et 1'étendue de la protection, voir l'article 13 et 19 de
l'annexe III de l'Accord de Bangui révisé du 24 Février 1999.  La protection s'étend sur 1'ensemble
des 16 États membres de l'OAPI.
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation camerounaise
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur lesADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des
exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
S'agissant des indications géographiques, leur protection est prévue par les articles 2 à 5 de
l'annexe VI de l'Accord de Bangui révisé du 24 Février 1999 conformément aux prescriptions del'Accord sur les ADPIC.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indicationsgéographiques pour ces produits.
L'Accord de Bangui ne prévoit pas une protection particulière des indications géographiques
relatives aux vins et spiritueux.  Dans le cadre d'une législation nationale destinée à renforcer la
protection des droits de propriété intellectuelle, cette question sera examinée.IP/C/W/302
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E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation camerounaise et préciser la nature de la
protection accordée.
La procédure à suivre pour obtenir la protection d'un dessin et modèle industriel est indiqué
dans l'annexe IV les articles 2 à 19 de l'Accord de Bangui révisé.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L'Accord de Bangui ne prévoit pas une protection particulière des dessins et modèles relatifs
aux textiles. Cette question sera examinée dans le cadre d'une législation nationale.
F. B REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation camerounaise sur les brevets assure
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord su r les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
Les indications y relatives sont contenues dans les articles 2 et 6 de l'annexe I de l'Accord de
Bangui révisé.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
camerounaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
Les droits conférés par les brevets dans l'Accord de Bangui révisé sont énumérés par les
articles 7 à 13 de l'annexe I dudit Accord.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation camerounaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
Les articles 46 à 56 de l'annexe I de l'Accord de Bangui révisé décrivent conditions d'octroi
des licences non volontaires, et des licences d'office.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation camerounaise
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
Les articles 9 et 40 de l'annexe I de ]'Accord de Bangui re'v!s6 donnent des indications en ce
qui concerne la durée de protection et les conditions de maintien en vigueur de ladite protection.
Aucune prolongation de la durée de validité du brevet n'est prévue dans l'Accord de Bangui.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation camerounaise pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.IP/C/W/302
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L'Accord de Bangui révisé prévoit la protection des circuits intégrés dans les articles 2 à 14 de
son annexe IX.
H. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation camerounaise protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
L'article 6 de l'annexe VIII de l'Accord de Bangui révisé prévoit la protection de l'information
confidentielle. Cet article prévoit aussi des exceptions à la protection de l'information confidentielle.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Cameroun et citer les dispositions correspondantes.
Voir la réponse à la question no. 20.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquéesantérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
L'article 6 (alinéas 3 et 4) de l'Accord de Bangui révisé prend en compte cette préoccupation.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
23. Veuillez décrire en détail comment la législ ation camerounaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
Dans toutes les annexes de l'Accord de Bangui révisé, il est prévu des mesures
administratives, civiles et pénales qui répondent aux dispositions de 1'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.  Par ailleurs, ces dispositions seront renforcée s par le code pénal, le code civil et le code de
douane en révision.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation camerounaise accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
L'article 66 de l'annexe I de l'Accord de Bangui révisé résout les problèmes soulevés par les
dispositions contenues dans l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation camerounaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.IP/C/W/302
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Dans toutes les annexes de l'Accord de Bangui révisé, il est prévu des mesures civiles qui
répondent aux dispositions de l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des dommages
intérêts. Par ailleurs, ces dispositions seront renforcées par le code civil en révision.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation camerounaise, en citant
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
Dans toutes les annexes de l'Accord de Bangui révisé, il est prévu des mesures
administratives, civiles et pénales qui répondent aux dispositions de l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.  Par ailleurs, ces dispositions seront renforcée s par le code pénal, le code civil et le code de
douane en révision.  C'est le titulaire du droit ou ses ayants droit qui peuvent entreprendre les
procédures devant les tribunaux.
J. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation camerounaise pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon
de marque de fabrique ou de commerce ou de pi ratage portant atteinte à un droit d'auteur en
indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementationconcernée.
L'article 48 de l'annexe III de l'Accord de Bangui révisé résout les problèmes soulevés par
cette question.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
L'Accord de Bangui révisé dans certaines de ses annexes prévoit des mesures de protection à
la frontière de toutes les autres formes des droits de propriété industrielle.  Cf. annexe I, article 64;annexe II, article 47; annexe III, article 48; annexe IV, article 31; annexe VII, articles 61 et 62; annexe
IX, articles 5 et 34; annexe X, article 44.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes auCameroun sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
L'Accord de Bangui révisé prévoit que c'est le titulaire du droit qui est habilité à déclencher la
procédure.  Toutefois il existe des mesures administratives qui permettent aux autorités (douane,police, gendarmerie, parquet, etc.) d'agir d'office.
K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation camerounaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.IP/C/W/302
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L'article 64 de l'annexe VII de l'Accord de Bangui révisé répond à cette question.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux etinstruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation camerounaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans
lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
L'Accord de Bangui révisé dans certaines de ses annexes prévoit des mesures de protection à
la frontière de toutes les autres formes des droits de propriété industrielle.  Cf annexe I, article 64;annexe II, article 47; annexe III, article 48; annexe IV, article 31; annexe VII, articles 61, 62 et 64;
annexe IX, articles 5 et 34; annexe X, article 44.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriétéintellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation camerounaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les sanctions relatives aux circonstances aggravantes sont prévues dans l'Accord de Bangui
révisé pour répondre à cette question notamment l'article 59 de l'annexe I, l'article 40 de l'annexe III,l'article 26 de l'annexe IV.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
La collection de la jurisprudence en ces matières est programmée et elle vous sera
communiquée en temps opportun.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnationsprononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
La collection de la jurisprudence en ces matières est programmée et elle vous sera
communiquée en temps opportun.IP/C/W/302
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JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La loi camerounaise n'a édicté aucune exception à la règle de traitement national ni à celle de
traitement de la nation la plus favorisée.
SUISSE
A. B REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Non.  L'Accord de Bangui révisé exclut de la brevetabilité certains produits; cf l'article 6
annexe I.  En outre, l'Accord de Bangui ne prend pas en compte la brevetabilité des produitspharmaceutiques de manière spécifique.  Toutefois, ce problème est à l'examen au niveau des
instances nationales compétentes.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (etexclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
Oui, l'article 7.3 et l'article 46 (a) annexe I de l'Accord de Bangui considèrent l'importation
comme l'exploitation du brevet.  Toutefois la loi prévoit des licences obligatoires si l'exploitation ne
satisfait pas des conditions raisonnables de la demande du produit protégé, ou si le titulaire refuse
d'accorder des licences à des conditions et modalités commerciales raisonnables; cf l'article 46
annexe I.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
Les dispositions des articles 46 à 56 de l'annexe I de l'Accord de Bangui révisé du 24 Février
1999 répondent aux préoccupations soulevées par cette question.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
L'article 66 de l'annexe I de l'Accord de Bangui révisé donne effectivement la charge de la
preuve au défendeur.IP/C/W/302
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B. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'unproduit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une
période déterminée de protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essaiscommuniquées par le premier déposant?
L'article 6 de l'annexe VIII de l'Accord de Bangui révisé prévoit la protection de l'information
confidentielle. L'alinéa 4b de cet article prévoit des exceptions à la protection de l'information
confidentielle.  Aucune prescription n'est prévue dans cette loi.
__________