ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/10/IDN 
23 août 2004 
 
 (04-3509) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT  
de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
  
INDONÉSIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 août 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Indonésie.   
__________ 
  
 Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII,  j'ai l'honneur de présenter ci-après la nouvelle 
notification complète concernant le commerce d'État.  Vous trouverez ci-joint les réponses au questionnaire reproduit dans le document G/STR/3/Rev.1. G/STR/N/10/IDN 
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 QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT 
 
PERUM BULOG 
 
Révision
 
 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  A. Identification de l'entreprise commerciale d'état 
 
 Perum Bulog est une entreprise commerciale d'État.   
B. Désignation des produits visés (y co mpris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)) 
  Riz (SH 10 06). 
 
II. RAISON ET OBJET 
 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
• La constitution de Bulog en entreprise commerc iale d'État a pour objet de soutenir les 
producteurs nationaux de riz et de stabiliser le prix du riz à la consommation et à la production. 
 
• Dans le cadre de ses fonctions prévues par la  loi, cet organisme s'occupe des achats à 
l'échelle nationale, des ventes et de la  distribution, des importations et des 
exportations, ainsi que de la gesti on des stocks de réserve de riz.  
 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'o ctroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels 
 
 Perum Bulog est régie par la récente Loi n° 9/1969 sur les entreprises commerciales d'État, les 
dispositions de la Loi n° 7/1996 sur les denrées alimentaires et par l'Instruction présidentielle 
n° 9/2002.  Elle a été constituée conformément au  Décret présidentiel n° 114/U/Kep/5/1967 et au 
Décret présidentiel n° 3/2002;  depuis 1993, Bu log n'est plus un organisme public non rattaché à un 
ministère et est devenue une entreprise publique (Perum Bulog) en vertu du Règlement gouvernemental n° 7/2003. 
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
 
• Gérer les importations pour stabiliser les prix et assurer la sécurité alimentaire; 
• stabiliser les prix intérieurs du riz; 
• procéder à des achats de paddy/de riz su r le plan national pour maintenir un prix 
garanti; 
• maintenir des stocks de réserve au niveau national à des fins de sécurité alimentaire;  G/STR/N/10/IDN 
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 • distribuer du riz aux familles pauvres et vivant  en situation d'insécurité alimentaire, 
aux personnes déplacées à l'intérieur du pays  ou aux personnes se trouvant dans des 
zones sinistrées du fait d'une catastrophe naturelle. 
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
• Accomplir les tâches définies par le gouvernement consistant à importer et à 
distribuer du riz, ainsi qu'à maintenir des stoc ks de réserve de riz au niveau national 
pour le programme de stabilisation des prix et à des fins de sécurité alimentaire. 
 
• Pour la conduite de ses opérations, Bul og est financée par le budget de l'État et 
principalement par des crédits commerciaux garantis par l'État. 
 C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations 
 Les entreprises privées et l'entreprise commerc iale d'État Perum Bulog ont les mêmes droits 
d'importer et d'exporter des produits alimentaires, so us réserve de restrictions ou directives spéciales 
établies par le gouvernement.  
 
D. Modalités de fixation du niveau des impo rtations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
 En règle générale, l'importation et l'exportation de riz sont des activités déterminées en grande 
partie par différents facteurs, entre autres:  le niv eau de la production nationale  de riz, la demande de 
riz, la politique alimentaire du gouvernement, etc.  Perum Bulog n'est qu'un organe d'exécution des 
pouvoirs publics pour l'importation et l'exportation de ri z.  L'importation de riz est nécessaire si la 
production projetée laisse prévoir une insuffisance de l'o ffre.  Au contraire, si l'offre est abondante du 
fait d'une bonne récolte et que le prix du ri z est juste, des exportations sont possibles. 
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 Conformément à la réglementation nationale, les prix peuvent être déterminés sur la base de 
types convenus de transactions entre les deux parti es par voie d'appels d'offres et/ou selon d'autres 
modalités, compte étant tenu de nombreux facteurs.   
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
 Prix déterminés sur la base des prix pratiqués dans le pays afin d'éviter une désorganisation du 
marché.   
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État né gocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée po ur remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
 Perum Bulog, en tant qu'organe d'exécution des pouvoirs publics, négocie des contrats à long 
terme ou effectue des opérations pour  remplir les obligations contract uelles assumées par les pouvoirs 
publics;  elle exécute les contrats bilatéraux à long terme conclus entre gouve rnements, s'occupe des 
échanges compensés, de l'aide alimentaire, etc.   G/STR/N/10/IDN 
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 H. Brève description de la structure du marché 
 Comme le gouvernement maintient le commerc e du riz relativement libre, il y a un certain 
nombre d'entités qui participent au commerce du riz, y compris la commercialisation et la transformation.  Le gouvernement encourage aussi  les entreprises privées et  les coopératives présentes 
sur les marchés locaux à être plus compétitives.  Lorsque le marché fonctionne mal, notamment en 
période de récolte, Perum Bulog intervient sur le  marché pour atténuer la  fluctuation des prix. 
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I-III CI-JOINTS) 
 
 Voir les tableaux I, II et III ci-joints. 
 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS 
ÉCHÉANT)  
 
 - 
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT) 
 
 -  
  G/STR/N/10/IDN
 Page 5TABLEAU I 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  BULOG 
 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS4 
 
Année Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s)  
du SH) Quantité totale 
importée 
(TM) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État
(TM) Prix moyen à 
l'importation1 
(dollars EU/TM) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur2
(dollars EU/TM) Majoration  
des prix Production 
nationale3 
(TM) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2001 
2002 2003 Riz 
(SH 1006) 1 404 051 
3 707037 
2 737 309 68 737 
1 000 586 
655 126 173 
195 202 209 
265 289  28 702 217 
29 287 338 29 622 439 
Moyenne  2 616 132 574 816   - 29 203 998 
 
Notes : 
 
 1 Prix f.a.b. du riz à Bangkok avec 25 pour cent de brisures de riz, plus les frais d'assurance et de transport (20 dollars EU/to nne métrique).   
 2 Prix du riz (qualité IR III) au PIC (m arché de gros de Cipinang, Djakarta). 
 3 Production totale moins 10 pour cent pour les semences, les alimen ts pour animaux, les pertes.  Do nnées révisées pour 2001 et d onnées préliminaires pour 2003.  
 4 Données révisées pour les importations totales, les importations de  l'entreprise commerciale d'État et le prix moyen à l'import ation pour 2001.  
 
Sources : 
 a) Rapport sur le riz pour les importations totales.   
b) Rapport sur les céréales établi par le Département de l' agriculture des États-Unis pour le prix à l'importation. 
c) Bulog pour le prix de vente sur le marché intérieur au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta);  et importations de l'ent reprise commerciale d'État. 
d) Office central des statistiques pour la production nationale.  
 G/STR/N/10/IDN 
Page 6 TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  BULOG 
 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, EXPORTATIONS  
 
Année Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
exportée 
(TM) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État
(TM) Prix moyen à 
l'achat 
(dollars EU/TM) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur1
(dollars EU/TM) Prix moyen à 
l'exportation 
(dollars EU/TM) Production 
nationale2 
(TM) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2001 
2002 2003 Riz 
(SH 1006) Néant 
Néant Néant Néant 
Néant Néant Néant 
Néant Néant 209 
265 289 Néant 
Néant Néant 28 702 217 
29 287 338 29 622 439 
Moyenne  Néant Néant Néant 254 Néant 29 203 998 
 
Notes : 
 
 1 Prix du riz (qualité IR III) au PIC (m arché de gros de Cipinang, Djakarta). 
 2 Production totale moins 10 pour cent pour les semences, les alimen ts pour animaux, les pertes.  Do nnées révisées pour 2001 et d onnées préliminaires pour 2003.  
 
 Sources
: 
 
a) Rapport sur le riz pour les importations totales.   b) Rapport sur les céréales établi par le Département de l' agriculture des États-Unis pour le prix à l'importation. 
c) Bulog pour le prix de vente sur le marché intérieur au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta);  et importations de l'ent reprise commerciale d'État. 
d) Office central des statistiques pour la production nationale.  
  
  G/STR/N/10/IDN
 Page 7TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  BULOG 
 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
 
Année Désignation du (des)  
produit(s) (et numéro(s)  
du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
(TM) Production nationale1 
(TM) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur2 
(TM) Consommation  
nationale  
(TM) 
1 2 3 4 5 6 
2001 2002 
2003 Riz 
(HS 1006) 2 010 791 
2 131 608 
2 008 954 28 702 217 
29 287 338 
29 622 439 2 201 053 
2 643 226 2 353 343 32 771 246 
33 073 152 33 372 463 
Moyenne  2 050 451 29 203 998 2 399 207 33 072 287 
 
Notes : 
 
 1 Production totale moins 10 pour cent pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes, etc.  Données révisées pour 2001  et données préliminaires pour 2003. 
 2 Données révisées pour les ventes sur le marché intérieur pour 2001.  
 
Sources : 
 
1) Bulog pour les achats et les ventes sur le marché intérieur.  
2) Office central des statistiques pour la production nationale. 3) Ministère de l'agriculture pour la consommation nationale.  
 
 
__________