RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/178/Add.1
26 mai 2000
(00-2136)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente, datée du 24 mai 2000, la Commission
européenne a fait parvenir au Secrétariat les questions suivantes qui s'adressent à Chypre et àSingapour.
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CHYPRE
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez préciser si les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont directement applicables à
Chypre.
2. Veuillez préciser la définition du terme "public" selon la Loi sur le droit d'auteur.
3. Veuillez indiquer comment sont protégées les bases de données au titre de la Loi sur le droit
d'auteur, comme le prévoit l'article10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Veuillez indiquer comment Chypre accorde des droits de location aux producteurs de
phonogrammes, ainsi qu'il est stipulé aux articles 14:4 et 11 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Veuillez préciser si et comment Chypre accorde des droits exclusifs aux producteurs de
phonogrammes aux fins d'importation, de radiodiffu sion, de communication au public et d'exécution
en public d'enregistrements sonores.
6. Comment Chypre justifie-t-elle que le droit exclusif de communication au public dont
jouissent les organismes de radiodiffusion ne prévoit pas de lieux où il n'est pas perçu de droit
d'entrée, au vu de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC et des articles 11 et 11 bis de la Convention de
Berne?
7. L'expression "droit d'auteur" au sens des sections 13 2) et 14 1) de la Loi sur le droit d'auteur
s'applique-t-elle aux œuvres, enregistrements sonor es, fixations d'exécutions et de radiodiffusions?IP/C/W/178/Add.1
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8. Veuillez expliquer l'expression "la manière dont le Ministre déterminera", au sens de la
section 14A 1), concernant l'obligation d'apposer un autocollant spécial sur les phonogrammes, les
œuvres cinématographiques et les programmes d'ordinateur.  Veuillez fournir toute réglementation
pertinente ou indiquer les mesures permettant la mise en œuvre de cette disposition.
9. Veuillez indiquer comment la section 15 1) de la Loi sur le droit d'auteur qui autorise, dans
certaines circonstances, une autorité compétente à prescrire qu' ... une licence sera réputée avoir été
délivrée par l'autorité concédante est compatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez fournir la réglementation à laquelle il est fait référence à la section 15 4).  Veuillez préciser
le nombre de fois et la manière dont l'article 15 a été appliqué.
10. Veuillez préciser comment Chypre accorde le traitement national aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.  Veuillez fournir la réglementation à laquelle il est fait référence à la
section 16 2) de la Loi sur le droit d'auteur.  Veuillez indiquer si la section 18 de la Loi sur le droitd'auteur s'applique également aux enregistrements sonores, aux fixations d'exécutions et de
radiodiffusions.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11. Veuillez préciser si la liste des signes propres à constituer une "marque", à la section 2 de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, est exhaustive.  Indiquez comment elle s'applique enliaison avec la définition de "marque de fabrique ou de commerce" [2(a) N.206/90)].  Veuillez
expliquer comment ces dispositions sont conformes aux prescriptions de l'article 15 de l'Accord sur
les ADPIC qui stipule que tous signes propres à distinguer les produits ou les services seront propres à
constituer une marque de fabrique ou de commerce.
12. Veuillez préciser si la décision définitive prise par le Directeur du registre, en vertu de la
section 5 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, peut être réexaminée.
13. Veuillez expliquer le fonctionnement de la section 6 2) de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce, en ce qui concerne les marchandises pour l'exportation.
14. Veuillez citer des exemples d'enregistrements prohibés en vertu de la section 13 de la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce.
15. Veuillez indiquer ce qu'est le "délai imparti" au sens de la section 20 de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce.
16. Veuillez préciser si l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être
renouvelé indéfiniment, au titre de la section 22 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, après la durée initiale de sept ans.
17. Veuillez préciser si des circonstances, indépendantes de la volonté des détenteurs du droit, au
titre de la section 28 3) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, seraient prises encompte afin d'établir le non-usage.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
18. Veuillez donner la définition de l'indication géographique, au sens où l'entend votre
législation, ou préciser le concept dont elle relève ainsi qu'il est spécifié à la section 4 1) de la Loi de
1987 sur les descriptions commerciales.IP/C/W/178/Add.1
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19. Veuillez indiquer si la section 5 2) de la Loi de 1987 sur les descriptions commerciales peut
être interprétée comme s'appliquant aux indications qui suggèrent que le produit est originaire d'une
région géographique autre que le véritable lieu d'origine.
20. Veuillez expliquer comment la section 13 1) est conforme aux prescriptions de l'article 22:1
de l'Accord sur les ADPIC qui stipule que les produits ont une caractéristique qui peut être attribuéeessentiellement à leur origine géographique.
21. Veuillez préciser la portée des exceptions aux descriptions commerciales mensongères, visées
à la section 30 1) de la Loi de 1987 sur les descriptions commerciales.
22. Veuillez indiquer si la réglementation a été élaborée en application de la section 35 1) de la
Loi de 1987 sur les descriptions commerciales.  Dans l'affirmative, veuillez la notifier.
23. Veuillez indiquer si une protection additionnelle est accordée par votre législation aux vins et
aux spiritueux.  Veuillez, le cas échéant, citer les autres types de produits qui en bénéficientégalement.
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
24. Veuillez indiquer si votre législation étend la protection aux dessins et modèles dictés
essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez préciser comment les
dessins et les modèles sur les textiles sont protégés.
25. Veuillez préciser comment votre législation protège les détenteurs d'un droit attaché à un
dessin ou à un modèle de l'importation d'articles portant ou comportant un dessin ou un modèle qui est
une copie.
26. Veuillez indiquer si votre législation prévoit le droit de délivrer une licence obligatoire pour
les dessins et modèles industriels.
27. Veuillez indiquer la durée de la protection accordée par votre législation aux dessins et
modèles industriels.
E. BREVETS
28. Veuillez indiquer si dans votre législation, sur le brevet ou autre, il est possible de jouir de
droits de brevet sans aucune exclusion.  S'il est prévu des exclusions, veuillez décrire avec précision
comment elles sont appliquées sur les plans juridiques ainsi que pratiques.
29. Veuillez indiquer comment votre législation protège les détenteurs de droits de brevet contre
l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée.
30. Veuillez préciser si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez citer la législation pertinente.
31. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un régime de licence obligatoire.  Si tel est le
cas, veuillez décrire précisément dans quelles conditions une licence obligatoire peut être accordée.En particulier, veuillez indiquer comment votre législation nationale examine les circonstances
propres à une telle utilisation aux fins de l'autoriser.
32. Veuillez indiquer comment votre législation garantit de manière explicite qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions etIP/C/W/178/Add.1
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modalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.
Dans ce contexte, comment définissez-vous "un délai raisonnable"?  Veuillez indiquer également
comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire sera autorisée
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé une telle
utilisation.
33. Veuillez indiquer comment votre législation a prévu le renversement de la charge de la preuve
en ce qui concerne les brevets de procédé.
F. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
34. Veuillez indiquer comment votre législation protège les topographies.
35. Veuillez indiquer quelle protection votre législation nationale accorde aux détenteurs de droit
contre l'importation, la vente ou la distribution illégale à des fins commerciales de topographies
comportant des circuits intégrés ou d'autres articles dans lesquels une topographie est incorporée,conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
36. Veuillez indiquer quelles dispositions ont été prévues dans votre législation permettant de
déroger aux dispositions de l'article 36, ainsi qu'il est stipulé à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC,
lorsqu'une personne ne savait pas, ou n'avait pas de raison valable de savoir, en faisant l'acquisition
d'un circuit intégré ou d'un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite.
37. Veuillez indiquer la durée de la protection accordée par votre législation aux topographies.
G. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
38. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une période définie pour la protection des
renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez en indiquer la durée.
39. Veuillez préciser comment votre législation définit les "renseignements non divulgués".
40. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux pouvoirs
publics ou à leurs organismes.IP/C/W/178/Add.1
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SINGAPOUR
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez spécifier les exceptions aux droit d'auteur et droits connexes figurant dans la Loi sur
le droit d'auteur qui s'appliquent en particulier aux bibliothèques, à des fins éducatives, à un usage
privé, à une utilisation par les représentants des pouvoirs publics.  Veuillez indiquer de façon détaillée
comment elles peuvent être justifiées en vertu de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de
Berne.  Veuillez fournir, le cas échéant, les principales décisions de justice interprétant ces
dispositions.
2. L'exception visée à la section 39 3) de la Loi sur le droit d'auteur s'étend-elle au-delà de
l'utilisation qui en est faite, à des fins personnelles, par le propriétaire du programme?
3. Quel est l'objet de la section 40A de la Loi sur le droit d'auteur et pourquoi ne s'applique-t-elle
uniquement qu'aux produits importés?
4. La réglementation sur le droit d'auteur (restrictions à l'importation) en vigueur à Singapour
(document IP/N/1/SGP/C/6) fait référence à la section 142 de la Loi, alors que la version révisée en
1998 de la Loi sur le droit d'auteur (document IP/N /1/SGP/C/1) qui a fait l'objet d'une notification au
Conseil des ADPIC ne comporte pas de section 142.  Veuillez donner des explications sur ce point.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
5. De quelles indications disposent les détenteurs de droits pour l'interprétation de l'expression
"consentement implicite (conditionnel ou autre)" dont il est question à l'article 29 1) de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce?
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
6. Veuillez préciser si votre législation étend la protection aux dessins et modèles dictés
essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez indiquer comment sont
protégés les dessins et modèles sur les textiles.
7. Veuillez indiquer comment votre législation protège les détenteurs de droits afférents à un
dessin contre l'importation d'articles portant ou comportant un dessin ou un modèle qui est une copie.
8. Veuillez indiquer si votre législation prévoit le droit de délivrer une licence obligatoire en ce
qui concerne les dessins et les modèles industriels.
9. Veuillez indiquer la durée de la protection que votre législation accorde aux dessins et
modèles industriels.
D. BREVETS
10. Sur quelle base le gouvernement de Singapour autoriserait-il une personne à fabriquer,
utiliser, appliquer ou vendre une invention brevetée de manière à ne pas porter atteinte à des droits
relatifs aux brevets, du point de vue de la section 61 de la Loi sur les brevets?
11. À quelle disposition de l'Accord sur les ADPIC est-il fait référence pour limiter l'atteinte aux
droits relatifs à un brevet de procédé, uniquement dans le cas où ce procédé est utilisé, sans leIP/C/W/178/Add.1
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consentement du détenteur du droit, par une personne qui connaît vraiment ou implicitement son
existence aux termes de la section 66 1) b) de la Loi sur les brevets?
12. Quelle est la signification de l'expression "(conditionnel ou autre)" à la section 66 2) g) de la
Loi sur le brevet?  Les conditions du consentement seraient-elles respectées à Singapour?
E. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
13. Incombe-t-il au propriétaire légitime d'un schéma de configuration de prouver qu'un schéma
de configuration identique n'a pas été créé de manière indépendante, pour éviter qu'un jugement ne
déclare que l'utilisation de celui-ci ne porte pas atteinte aux droits, aux termes de la section 10 f) de la
Loi de 1999 sur les schémas de configuration de circuits intégrés?
14. Quelle est la signification de l'expression "créé de manière indépendante" à la section 10 f) ii)
de la Loi de 1999 sur les schémas de configuration de circuits intégrés?
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