ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/77
8 juin 1998
(98-2298)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
TRANSPARENCE ET MISE EN ŒUVRE  DE L'ACCORD SPS
Communication des États-Unis
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
29 mai 1998.
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1. L'Accord sur l'OMC reconnaît que la transparence est l'élément-clé d'un système commercial
international efficace et fondé sur des règles.  L'intérêt que les Membres portent à l'application
uniforme de ce principe apparaît, entre autres dispositions, dans l'article X du GATT de 1994.  Dans
le cadre de leurs travaux en cours, plusieurs comités et groupes de travail de l'OMC continuent àétudier la manière dont une plus grande transparence pourrait servir les intérêts et objectifs
commerciaux généraux des Membres.  Par exemple, le rapport du Comité des obstacles techniques au
commerce (G/TBT/5) sur l'examen triennal de l'Accord OTC a souligné l'importance de la
transparence dans la mise en œuvre  effective de l'Accord.
Transparence dans le cadre de l'Accord SPS
2. L'importance que les Membres accordent aux questions relatives à la transparence dans le
cadre de l'Accord SPS se traduit par les dispositions détaillées relatives aux notifications et àl'échange de renseignements qui figurent à l'annexe B.  Les progrès en matière de communication
internationale sur les questions sanitaires et phytosanitaires qui ont découlé de la mise en œuvre de
ces dispositions se sont révélés être un instrument important dans la réalisation des objectifs généraux
des Membres au titre de l'Accord SPS.
3. Dans le même temps, il y a eu des incohérences dans la mise en œuvre de l'engagement
général des Membres d'assurer la transparence pour ce qui est de l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires et de certaines dispositions spécifiques connexes de l'Accord.  Le Comité a
précédemment examiné des problèmes apparents dans le fonctionnement des procédures de
notification prévues dans l'Accord.  Certaines dé légations ont proposé des mesures pour résoudre ces
problèmes.  Les États-Unis présentent un document distinct sur le fonctionnement des procédures denotification, pour que le Comité l'étudie lors de l'examen triennal.
4. À l'article X:1 du GATT de 1994, les Membres sont convenus que les mesures commerciales
adoptées, y compris celles visées par l'Accord SPS, seraient publiées dans les moindres délais, de
façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance.  Dans les
Accords SPS et OTC, les Membres ont étendu leur engagement à la publication préalable de certainesmesures projetées.  Dans l'Accord OTC, ils sont convenus que ces projets seraient publiés de façon àG/SPS/GEN/77
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permettre aux parties intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance.1  Pour garantir
une application cohérente et uniforme des procédures de l'OMC en matière de transparence, les
États-Unis pensent qu'il est important pour les Membres d'offrir à toutes les parties intéressées la
même possibilité de prendre connaissance des mesures sanitaires et phytosanitaires projetées.
Avantages de la transparence
5. On observe une sensibilisation croissante de la communauté internationale à l'importance des
avantages d'intérêt général de la transparence, de la prise en compte des observations formulées par
toutes les parties intéressées et d'autres facteurs contribuant à améliorer la qualité de la
réglementation.  Un travail considérable a déjà été réalisé sur ce point par l'Organisation de
coopération et de développement économiques (O CDE), la Coopération économique Asie-Pacifique
(APEC) et d'autres instances internationales.  Une étude récente de l'OCDE signale, par exemple,qu'on a constaté qu'une plus grande transparence présentait nombre d'avantages et permettait
notamment:
− "de prendre en compte les compétences et les points de vue des parties directement
concernées et les solutions de rechange qu'elles suggèrent;
− d'aider les autorités réglementaires à concilier des intérêts opposés;
− d'identifier les effets imprévus et les problèmes pratiques;
− d'avoir un moyen de vérification qualitative de l'estimation des coûts-avantages
établie par l'administration;
− d'identifier les interactions entre les réglementations adoptées par différents secteurs
de l'administration."
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6. D'une manière plus générale, on se rend de plus en plus compte de l'importance de la
transparence et d'une meilleure qualité de la réglementation pour assurer un fondement stable et
durable à la croissance et au développement économiques et sociaux à long terme.
Avantages de la transparence en ce qui concerne l'Accord SPS
7. La transparence de la réglementation peut également être d'une grande utilité pratique pour les
Membres dans la mise en œuvre des engagements spécifiques au titre de l'Accord SPS.  Par exemple,
le fait d'obtenir et de prendre en compte les vues de toutes les parties intéressées peut contribuer à
faire en sorte que les décideurs d'un Membre aient connaissance des renseignements scientifiques ou
autres disponibles, y compris les renseignements mentionnés à l'article 5.2 et 5.3, présentant un intérêtpour une mesure sanitaire ou phytosanitaire projetée.  Cela peut à son tour aider les Membres à
s'assurer que la mesure en question est conforme à leurs autres engagements au titre de l'Accord,
notamment au titre des articles 2, 5 et 6.  En outre, le fait d'autoriser le public à examiner le fondement
d'une mesure sanitaire ou phytosanitaire aide grandement un Membre à respecter son engagement au
                                                     
1 L'article 2.9.1 de l'Accord OTC prévoit que les Membres "feront paraître dans une publication, assez
tôt pour permettre aux parties intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance, un avis selon lequel
ils projettent d'adopter un règlement technique déterminé".  En vertu de l'article 5.6.1, les Membres prennent lemême engagement en ce qui concerne les projets de procédures d'évaluation de la conformité.
2 "Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant l'amélioration de la qualité de la réglementation
officielle", OCDE/GD(95)95, Organisation de coopération et de développement économiques, Service de la
gestion publique, 9 mars 1995.G/SPS/GEN/77
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titre de l'annexe B de fournir ces renseignements aux autres Membres par l'intermédiaire de son point
d'information national.
8. La transparence aide à faire en sorte que le public connaisse les raisons qui sont à la base des
décisions réglementaires et que les décideurs rendent compte de leurs actes.  Dans le même temps, la
transparence ne devrait pas saper les efforts déployés par les Membres pour que ces mesures abordentles risques connus ou potentiels pour la santé sur la base d'éléments scientifiques, et que leurs régimes
de protection sanitaire, zoosanitaire et phytosanitaire ne soient pas compromis par des pressions
commerciales ou d'autres pressions politiques.  Préserver l'intégrité et la fiabilité des régimes SPS des
Membres constitue le fondement d'un système commer cial durable et efficace, fondé sur des règles.
9. De nombreux Membres ont adopté des procédures nationales pour garantir la transparence et
la responsabilisation en matière de réglementation à l'égard de toutes les parties intéressées de la
société civile.  Ces procédures comprennent:
− la publication des projets de réglementation de façon à permettre à toutes les parties
intéressées d'en prendre connaissance;
− la possibilité pour toutes les parties intéressées de présenter des observations au sujet
de ces projets;
− des procédures pour prendre en compte ces observations dans l'élaboration des
mesures réglementaires définitives;  et
− la publication, en même temps que les décisions réglementaires finales, des motifs en
justifiant la nécessité et des considérations scientifiques et autres sur lesquelles elles
reposent, y compris la suite donnée aux observations reçues.
Recommandation
10. Reconnaissant l'importance générale de la transparence pour le fonctionnement efficace du
système commercial fondé sur des règles et, en particulier, la relation étroite qui existe entre la
transparence et la mise en œuvre efficace de l'Accord SPS, le Comité devrait continuer à rassembler et
à analyser les renseignements concernant le respect des dispositions pertinentes de l'Accord par lesMembres
3, et à évaluer les pratiques, telles que celles exposées ci-dessus, qui peuvent aider les
Membres dans la mise en œuvre pratique et efficace de l'Accord dans son ensemble.  À cette fin, et
afin d'assurer aussi l'application uniforme des pr océdures de l'OMC en matière de transparence, le
Comité devrait noter combien il est important de publier les mesures sanitaires et phytosanitaires
projetées suffisamment tôt pour permettre à toutes les parties intéressées d'en prendre connaissance etde faire part de leurs vues à leur sujet.  Dans le cadre de l'examen de ces questions et d'autres
questions liées à la transparence auquel procède actuellement le Comité, les Membres devraient être
invités à partager leur expérience, en vue d'identifier des approches et des objectifs communs.
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3 Une somme considérable de renseignements pertinents a déjà été recueillie, notamment dans les
documents G/SPS/GEN/27 et ses révisions, et G/SPS/GEN/35.