ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EST/6
27 juin 2002
(02-3592)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Estonie , le 12 juin 2002, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
correspondants) pour l'année civile 2001 .G/AG/N/EST/6
Page 2Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés dans l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en question
(en millions de couronnes estoniennes)Sources des données
12 3 4
Services de caractère général Recherche (y compris recherche dans le secteur agricole aux fins de l'élaboration de
politiques agricoles, recherche appliquée aux fins de la production agricole, del'élevage du bétail et d'activités vétérinaires, recherche appliquée aux fins de
l'amendement des terres, recherche en matière d'élevage)27,28 Budget
Lutte contre les ravageurs et les maladies 2,25 Budget
Services de formation, de vulgarisation et de conseil (y compris services de formation
et de consultation pour les agriculteurs, centre de formation et de conseil de Jäneda,
programme de vulgarisation agricole et autres activités de conseil/vulgarisation)23,40 Budget
Services d'inspection (y compris services d'inspection en matière de contrôle
vétérinaire et alimentaire et programmes de contrôle concernant la qualité et la
sécurité sanitaire des produits alimentaires)24,45 Budget
Services de commercialisation et de promotion (dépenses destinées à soutenir la
participation aux expositions et aux foires commerciales, dépenses aux fins de la
collecte d'informations concernant le marché, promotion des activités de coopérationdes agriculteurs)16,04 Budget
Services d'infrastructure (entretien des structures d'aménagement, construction et
reconstruction de lignes électriques destinées aux producteurs agricoles)16,63 Budget
Détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaireDépenses destinées à entreposer des stocks de céréales et de produits alimentaires à
des fins de réserve10,67 Budget
Aide alimentaire intérieure Programme pour le lait aux écoliers 9,06 Budget
Programme spécial d'assistance pour l'agriculture et le développement rural
(SAPARD), composante agricole6,15 Budget et aide étrangère Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement
Soutien aux producteurs agricoles pour la restitution des terres 1,90 BudgetSubventionnement de l'investissement accordé aux producteurs agricoles par le Fonds
pour le crédit agricole et la vie rurale60,89 Fonds pour le crédit agricole et
la vie rurale
Garanties de prêts accordées par le Fonds de garantie pour les prêts au secteur rural 2,04 Fonds de garantie pour les prêts
au secteur ruralG/AG/N/EST/6
Page 312 3 4
Versements au titre de programmes de
protection de l'environnementSoutien à la culture de semences certifiées afin d'accroître la protection contre les
maladies des végétaux et la folle avoine30,38 Budget
Mise en place d'un Programme agri-environnemental 4,39 Budget
Soutien en vue de la reconversion dans l'agriculture biologique 7,59 Budget
Versements au titre de programmes d'aide
régionaleChaulage des sols acides dans les zones répertoriées par les laboratoires d'analyses des
sols respectifs15,43 Budget
TOTAL258,55G/AG/N/EST/6
Page 4Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - versements directs au titre de programmes de limitation
de la production - "Versements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
 énoncés à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agricultureValeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en millions de couronnes estoniennes)Sources des données
123 4
Versements concernant la production céréalière (article 6:5 a) ii)) 81,86 Budget b)  Versements fondés sur 85 pour cent ou
moins du niveau de base de la production
Versements concernant la production laitière (article 6:5 a) ii)) 110,93 Budget
Versements concernant la production de viande de mouton et d'agneau
(article 6:5 a) ii))2,99 Budget
TOTAL 195,78G/AG/N/EST/6
Page 5Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7)
(en millions de couronnes estoniennes)Mesure de soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8)
(en millions de couronnes estoniennes)MGS totale courante (globale)
(en millions de couronnes estoniennes)
12 3 4
Aide accordée à l'élevage de bovins de boucherie 0,81 - De minimis
Soutien concernant les assurances 0,36 - De minimis
Bonification d'intérêts pour les prêts à l'agriculture 16,99 - De minimisG/AG/N/EST/6
Page 6Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien par
produit (avec
détail des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
par produitSoutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)MGS totale Sources des données
1 2 345 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Élevage de
bovins deboucherie1
er janvier 2001 Soutien 0,81 - - 0,81 - - 0,81 Ministère de
l'agricultureG/AG/N/EST/6
Page 7Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
2001Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
(en millions de
couronnes estoniennes)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)
(en millions de
couronnes estoniennes)Redevances/
prélèvements connexes
(en millions de
couronnes estoniennes)Soutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(en millions de
couronnes estoniennes)Sources des données*
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Bonification d'intérêts pour les prêts
à l'agriculture1er janvier 2001 16,99 16,99 Budget
Soutien concernant les assurances 1er janvier 2001 0,36 0,36 Budget
MGS totale autre que par produit 17,35
(de minimis )
* La production agricole brute pour l'année 2001 qui sert de base au calcul de minimis , s'élève à 7,288 milliards de couronnes estoniennes.
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