. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CZE/3
2 mai 2001
(01-2252)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la
notification de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 avril 2001.
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1. Mesures qui peuvent être appliquées .  L'article 3 de la Loi sur les sauvegardes de la
République tchèque dresse la liste des types de mesures de sauvegarde qui peuvent être appliquées.
La liste inclut les restrictions quantitatives à l'exportation, une "interdiction" d'importer ou d'exporter,les dépôts à l'importation et les restrictions ou une interdiction relatives au transit.
a) Veuillez indiquer quelle disposition de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes
autorise un Membre à appliquer une mesure sous la forme d'une restriction
quantitative à l'exportation.  Veuillez expliquer comment une telle mesure pourrait
prévenir ou réparer un dommage grave causé par un accroissement des importations.
b) Veuillez indiquer quelle disposition de l'Accord sur les sauvegardes autorise un
Membre à appliquer une mesure sous la forme d'une "interdiction" d'exporter ou
d'importer un produit, et veuillez expliquer comment une telle mesure pourrait être en
conformité avec la prescription de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes selon
laquelle toute restriction quantitative à l'importation ne doit pas ramener les quantités
importées au-dessous du niveau des trois années représentatives les plus récentes pourlesquelles des statistiques relatives aux importations sont disponibles.
c) Veuillez indiquer quelle disposition de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes
autorise un Membre à appliquer une mesure sous la forme de "dépôts à l'importation",
et veuillez expliquer en quoi une telle mesure diffère d'un droit d'importation.
d) Veuillez expliquer ce qui s'entend par une restriction ou une interdiction relative au
transit, et indiquer la disposition de l'Accord sur les sauvegardes qui autorise
l'application d'une mesure sous cette forme.
2. Base pour l'application d'une mesure .  L'article 9 de la Loi de la République tchèque prévoit
trois conditions d'admissibilité, présentées sous forme d'alternatives, pour l'application d'une mesure
de sauvegarde.  Les deuxième et troisième conditions d'admissibilité, décrites à l'alinéa b) de
l'article 9, ne semblent pas se fonder sur des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  Ces
                                                     
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conditions permettraient à la République tchèque d'appliquer une mesure lorsqu'un accroissement des
importations cause ou menace de causer a) "de graves perturbations dans un secteur de l'économie ou
[b)] des difficultés susceptibles de provoquer une grave détérioration de la situation économique d'une
région de la République tchèque".  Il semble que ces conditions incluent un critère de dommage
différent ("graves perturbations" et "difficultés", par opposition à "dommage grave" ou "menace dedommage grave") et qu'elles n'exigeraient pas que soit établie l'existence d'un dommage grave causé à
une branche de production nationale produisant un produit similaire ou directement concurrent.
Veuillez indiquer sur quelle disposition de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes sont fondées ces
conditions.
3. Ouverture d'office d'enquêtes .  L'article 12 2) de la Loi de la République tchèque permet au
Ministère d'ouvrir une enquête de sa propre initiative "si, dans l'exercice de ses fonctions, il détermine
que l'accroissement des importations de produits particuliers cause ou menace de causer un dommagegrave à une branche de production nationale".  Cela laisse penser que le Ministère aura déjà pris une
décision sur le cas en question avant même qu'une enquête ne soit ouverte.  Veuillez expliquer dans
quelle mesure cette disposition est:
a) conforme à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose qu'un Membre ne
pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par lesautorités compétentes, qui comprendra la publication d'un avis destiné à informer
raisonnablement toutes les parties intéressées, ainsi que des auditions publiques ou
autres moyens permettant aux parties intéressées de présenter des éléments de preuve
et leurs vues;  et
b) conforme à l'article 4:2 de l'Accord, qui exige que les autorités compétentes évaluent
tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable, y compris les facteurs
mentionnés, et qui dispose que la détermination positive n'interviendra pas à moins
que l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du
lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou lamenace de dommage grave.
4. Délai pour communiquer des renseignements .  Il apparaît que l'article 15 1) dispose qu'en
règle générale le Ministère accordera aux parties intéressées dix jours ouvrables seulement pour la
communication des éléments de preuve.  Quand comme nce ce délai de dix jours?  Veuillez expliquer
dans quelle mesure cette exigence permet "la publication d'un avis destiné à informer
raisonnablement" les parties intéressées, comme le prévoit l'article 3:1 de l'Accord sur les
sauvegardes.
5. Mesures de protection provisoires .  L'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes exige que les
autorités compétentes, avant d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire, détermine, entre autres,
l'existence d'"éléments de preuve manifestes" selon lesquels un accroissement des importations cause
ou menace de causer un dommage grave.  Veuillez expliquer à quel endroit de l'article 19 de la Loi dela République tchèque, qui prévoit la base sur laquelle peut être prise une mesure provisoire, figure
cette exigence.
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