ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/289
29 juin 2001
(01-3267)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'ARGENTINE, DE L'AUSTRALIE, DU CANADA,
DU CHILI, DES ÉTATS-UNIS, DU GUATEMALA,
DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE,
ET DU PARAGUAY
Par des communications datées des 15 et 25 juin 2001, la Mission permanente de l'Australie a
fait parvenir au Secrétariat le texte ci-après au nom des délégations de l'Argentine, de l'Australie, du
Canada, du Chili, des États-Unis, du Guatemala, de la Nouvelle-Zélande, et du Paraguay en
demandant qu'il fasse l'objet d'une distribution non restreinte en tant que document du Conseil.
_______________
EXTENSION DE LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES POUR TOUS LES PRODUITS:
COÛTS ET INCIDENCES POTENTIELS
Aperçu du débat mené dans le cadre du Conseil des ADPIC sur l'extension du champ
d'application
1. Plusieurs documents qui défendent des positions diverses concernant la protection des
indications géographiques ont été communiqués au Conseil des ADPIC.1  Il est à présent nécessaire
de procéder à une évaluation sérieuse des conséquences qu'entraînerait toute proposition préconisantd'apporter des modifications substantielles aux dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC.
2. Le débat sur les indications géographiques s'est orienté essentiellement selon deux approches:
• La volonté de porter la protection des indications géographiques pour tous les
produits au niveau de la "protection additionnelle" offerte aux vins et spiritueux
(article 23), partant de l'idée que la "protection additionnelle" permettrait auxMembres et aux producteurs de tirer un meilleur parti de l'élargissement des
débouchés commerciaux, et aux consommateur s de bénéficier d'une protection plus
efficace.
• Le désir de garder le niveau actuel de protection pour tous les produits (article 22),
partant de l'idée que les Membres pourraient ainsi:  maintenir l'accès aux marchés
existants;  maintenir l'accès actuel aux débouchés commerciaux sur les marchés
                                                     
1 IP/C/W/204/Rev.1, IP/C/W/205, IP/C/W/211, IP/C/W/247/Rev.1.IP/C/W/289
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nouveaux et les marchés émergents;  offrir  une protection appropriée aux producteurs
et aux consommateurs;  et ne pas être exposés à frais administratifs et des obligations
juridiques supplémentaires.
3. L'extension du champ d'application de l'article 23:1 aux produits autres que les vins et les
spiritueux impliquerait une réouverture de l'Accord su r les ADPIC.   Il n'existe, dans les dispositions
existantes de cet accord, rien qui puisse servir de fondement juridique pour négocier une telle
extension.  Les arguments contre l'extension ne sont pas fondés sur des avis concernant la mesure
dans laquelle certains groupes de produits méritent intrinsèquement une "protection additionnelle".
Bien au contraire, comme cela est démontré ci-après, ils procèdent d'une analyse logique et
témoignent du fait essentiel que l'Accord sur les ADPIC fait partie d'un accord commercial
soigneusement négocié.
4. Lors de l'examen du bien-fondé des différentes positions, trois questions devront être posées:
• Quels coûts la modification des dispositions existantes entraînera-t-elle pour les
Membres?
• Quel en sera l'effet sur le commerce?
• Quel en sera l'effet sur le consommateur?
Questions qui n'ont pas été prises en compte:  coûts et incidences potentiels de l'extension
5. Il conviendrait de réfléchir à la manière de répondre aux questions qui viennent d'être
formulées, en tenant compte des points ci-après, qui  n'ont pas été suffisamment traités à ce jour dans
le débat qui se tient au Conseil des ADPIC:
• Coûts liés à l'élargissement du champ d'application de l'article 23:1  – Ces coûts
semblent devoir peser de façon disproportionnée sur les Membres qui n'ont pas déjà
instauré pour les indications géographiques une législation et des mécanismesadministratifs plus protecteurs que l'Accord sur les ADPIC.
• Absence de preuve que l'article 22 ne permet pas la protection – Les pays partisans
de l'extension de l'article 23:1 n'ont pas suffisamment démontré en quoi les règles
actuelles de l'Accord sur les ADPIC n'assurent pas une protection suffisante desindications géographiques.
• Ils n'ont pas fourni d'exemple de cas où des parties intéressées ont cherché à
appliquer, sans y parvenir, la protection prescrite à l'article 22 de l'Accord sur
les ADPIC.
• Leurs analyses n'ont pas non plus porté sur l'effet de l'ensemble des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC régissant les indicationsgéographiques.  Elles ont plutôt été axées sur l'article 23:1.
• Absence de débat sur les inconvénients éventuels d'un élargissement du champ
d'application – En outre, il n'a jamais été question des inconvénients éventuels
qu'entraînerait un élargissement, y compris:IP/C/W/289
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• le coût de la mise en œuvre des lois et mécanismes administratifs nouveaux
qui seraient nécessaires aux nouvelles obligations découlant de l'Accord sur
les ADPIC;
• la charge administrative et financière qu'imposerait aux Membres l'obligation
d'assurer la "protection additionnelle" d'un grand nombre d'indications
géographiques protégées dans d'autres Membres;
• le risque de fermeture des perspectives d'accès au marché pour les industries
émergentes, et l'incertitude concernant l'usage continu des indications
géographiques sur les marchés existants;
• l'incidence inégale sur les Membres (et l'industrie), en particulier pour ceux
qui n'ont pas encore mis en place un système perfectionné plus protecteur que
l'Accord sur les ADPIC;
• la confusion induite chez le consommateur par la modification de la
désignation et de l'étiquetage des produits;
• la menace accrue de voir des différends concernant les indications
géographiques surgir entre Membres de l'OMC et entre producteurs d'unmême Membre.
6. Le document ci-joint, présenté par l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, les États-Unis,
le Guatemala, la Nouvelle-Zélande et le Paraguay a été élaboré dans le but précis d'examiner les trois
questions posées plus haut.  Nous aimerions inviter les pays qui défendent l'idée de modifier lesdispositions existantes à porter une attention toute particulière à ces points.
Historique de la négociation
7. Avant de passer à l'examen proprement dit des points de vue exprimés sur l'élargissement du
champ d'application, il est utile de rappeler que les objectifs essentiels de la protection des indicationsgéographiques tels qu'ils sont énoncés dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) consistent à garantir:
• que le consommateur n'est pas induit en erreur quant à l'origine géographique d'un
produit;
• que l'utilisation de l'indication géographique ne constitue pas un acte de concurrence
déloyale.
8. Les possibilités commerciales qu'offre aux producteurs l'utilisation des indications
géographiques sont étroitement associées à ces points.
9. L'Accord sur les ADPIC prévoit deux niveaux de protection pour les indications
géographiques (articles 22 et 23).  Le niveau additionnel de protection offert au titre de l'article 23
résulte du compromis qui a été dégagé dans le contexte global des négociations du Cycle d'Uruguay.
Ce compromis, voulu par plusieurs pays producteurs de vins, en particulier les CE, a constitué une
concession importante pour un certain nombre de Membres, parmi lesquels d'autres producteurs devins, qui ne voyaient pas la nécessité d'introduire un déséquilibre dans la protection des indications
géographiques en conférant une protection accrue aux indications géographiques pour les vins et les
spiritueux.  L'expérience que nous avons de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC depuis lorsIP/C/W/289
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n'a modifié en rien notre avis selon lequel le niveau de protection instauré par l'article 23 a créé un
déséquilibre qu'il  ne faudrait pas accentuer en élargissant le champ d'application à tous les produits.
10. Le compromis que constitue l'article 23 a pour effet de conférer à un groupe de producteurs
des droits exclusifs sur un terme déterminé, privant en fait les autres du droit d'utiliser ce terme.  Cela
crée un déséquilibre, car l'octroi de droits exclusifs sur un terme déterminé confère une protection plusrestrictive qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs fondamentaux de la protection des
indications géographiques énoncés à l'article 22:2, à savoir ne pas induire le public en erreur et
garantir une concurrence loyale entre producteurs sur le marché.
11. La protection prévue à l'article 22 contre toute utilisation qui induit le public en erreur ou
constitue un acte de concurrence déloyale offre aux producteurs un recours adéquat pour revendiquer
la protection des indications géographiques licites.  Pour autant, elle n'exige pas des gouvernements
qu'ils prennent des mesures indûment contraignantes pour veiller à l'application d'une protectionappropriée et efficace.
12. L'approche adoptée ici, il faut le souligner, n'a pas pour objet de minimiser la valeur
intrinsèque des indications géographiques, en particulier en tant qu'elles permettent d'ouvrir des
perspectives commerciales.  Bien au contraire, elle leur reconnaît pleinement cette qualité.  Les
auteurs du présent document soutiennent avec force que les Membres de l'OMC devraient être àmême de commercialiser activement leurs produits et services d'une manière qui n'entrave pas le
commerce ni ne minimise l'authenticité ou la valeur intrinsèque des indications géographiques.
13. Étant donné l'évolution des marchés mondiaux et la nécessité de permettre l'accès dans de
bonnes conditions de prix et d'efficacité, tant aux marchés actuels qu'aux marchés nouveaux ou
émergents, le maintien du niveau de protection établi à l'article 22 crée les conditions d'équilibre et lesconditions commerciales optimales, plutôt qu'il ne privilégie ceux qui sont dotés de mécanismes plus
complexes de protection des indications géographiques.IP/C/W/289
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ANNEXE
COÛTS ET INCONVÉNIENTS POUVANT DÉCOULER DE
L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE
L'ARTICLE 23:1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
1. Les Membres de l'OMC ont tous intérêt à assurer la protection effective de leurs indications
géographiques.  Cette situation soulève deux questions fondamentales:
• L'extension du champ d'application de l'ar ticle 23:1 de l'Accord sur les ADPIC aux
produits autres que les vins et les spiritueux permettrait-elle véritablement d'offrir une
protection plus efficace pour ces produits?
• À supposer qu'une telle extension permette une protection plus efficace, les avantages
découlant de cette protection l'emporteraient-ils sur les coûts, eu égard aux intérêts
des producteurs, des consommateurs et des Membres de l'OMC?
2. Une protection efficace suppose que soit respecté un équilibre entre les intérêts des
consommateurs, des producteurs et des gouvernements.  L'intérêt du consommateur est de ne pas être
induit en erreur par les indications géographiques;  l'intérêt des producteurs, sur le plan commercial,
est de protéger les caractéristiques qui font la réputation d'un produit lorsqu'elles découlent de
l'origine géographique;  et l'intérêt des gouvernements est de garantir que les obligations
internationales liées aux indications géographiques sont appliquées de manière efficace et équitable.
Efficacité de la protection prévue à l'article 22
3. L'Accord sur les ADPIC fait déjà obligation aux Membres de faciliter la protection des
indications géographiques pour tous les produits.  Tel est l'effet de l'article 22.  Par conséquent, un
Membre peut d'ores et déjà assurer la protection de ses indications géographiques dans tous les autresMembres, sous réserve qu'il les protège lui-même au niveau national.  L'Accord sur les ADPIC laisse
également aux Membres la faculté de mettre en œuvre l'obligation qui leur est faite de la manière la
plus adaptée à leurs propres systèmes et pratiques juridiques.  Voici quelques exemples montrant de
quelle manière l'article 22 permet d'assurer une protection efficace des indications géographiques pour
les produits autres que les vins et les spiritueux:
• "Darjeeling" (Inde) pour le thé
2;  "Stilton" (Grande-Bretagne) pour le fromage3;
"Swiss" (Suisse) pour le chocolat4;  et "Roquefort" (France) pour le fromage5 – qui
bénéficient d'une protection aux États-Unis en tant que marques de certification
enregistrées.
                                                     
2 Enregistrement effectué aux États-Unis  n° 1 632 726.  Toute référence aux enregistrements effectués
aux États-Unis peut être consultée sur Internet à l’adresse suivante:  http://tarr.uspto.gov/.
3 Enregistrement effectué aux États-Unis  n° 1 959 589.
4 Enregistrement effectué aux États-Unis  n° 1 570 455.
5 Enregistrement effectué aux États-Unis  n° 571 798.IP/C/W/289
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• "Suisse/Swiss" (Suisse) pour le chocolat;  "Indian Spices" (Inde) pour les épices;
"Ceylon" (Sri Lanka) pour le thé;  "Florida" (États-Unis) pour les oranges;
"Freiburger" (Suisse) pour le fromage;  "Stilton Cheese" (Grande-Bretagne) pour le
fromage – qui bénéficient d'une protection au Canada en tant que marques de
certification enregistrées.
4. L'obligation essentielle que l'article 22 comme l'article 23 imposent aux Membres aux fins
d'assurer la protection est de "prévoir […] les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées
d'empêcher" l'utilisation frauduleuse d'une indication géographique.
5. Au titre de l'article 23, les gouvernements des Membres ne sont pas directement tenus
d'assurer eux-mêmes la protection des indications géographiques, mais simplement de veiller à ce que
des moyens juridiques soient prévus à cet effet.  Par conséquent, même dans le cadre de cet article, les
producteurs qui souhaiteraient faire protéger une indication géographique déterminée ne
demanderaient pas nécessairement au gouvernement d'un autre Membre d'agir en leur nom, mais
feraient plutôt jouer les mécanismes juridiques et/ou administratifs prévus.
Protection additionnelle – L'article 23 dans son contexte
6. L'article 23 est loin de conférer une protection absolue, parce que l'article 23:1 doit être
replacé  dans le contexte des autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC régissant les indications
géographiques.  Ces dispositions témoignent de la nécessité de trouver un équilibre entre les intérêts
de toute une série de protagonistes (y compris les consommateurs, les producteurs et les Membres de
l'OMC) et comportent un certain nombre d'exceptio ns importantes et d'autres conditions susceptibles
de jouer sur les modalités d'ouverture du droit à la protection des termes pour lesquels une indication
géographique est revendiquée.
• Pour beaucoup de termes, l'extension de l'article 23:1 à d'autres produits ne se traduira
pas par une meilleure protection.  Il se peut que nombre de termes spécifiques que les
Membres souhaitent protéger ne relèvent pas de la définition donnée dans l'Accord
sur les ADPIC ou qu'ils relèvent d'emblée d'une des exceptions.  Il est utile de noter
que, pour bénéficier d'une protection, au titre de l'article 22 comme de l'article 23:
• un terme revendiqué en tant qu'indication géographique doit remplir les
critères énoncés dans la définition figurant dans l'Accord sur les ADPIC.
Cela suppose qu'il identifie un produit comme ayant une origine
géographique particulière et qu'une qualité, réputation ou autre caractéristique
particulière du produit puisse être "attribuée essentiellement" à cette originegéographique;
• même si le produit répond à cette définition, plusieurs exceptions importantes
peuvent empêcher certains termes de faire l'objet d'une protection, du moins
dans les territoires de certains Membres:
• Une certaine forme d'utilisation existante serait préservée
- l'antériorité de l'utilisation des indications géographiques est prévueà l'article 24:4 pour les vins et les spiritueux, et cela pourrait viser
l'ensemble des produits si l'article 23:1 devait être étendu.  En
d'autres termes, il ne serait pas possible d'empêcher d'autres Membres
d'utiliser une indication géographique déjà utilisée sur leur territoire.IP/C/W/289
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• Les termes génériques continueraient de ne pas pouvoir faire l'objet
d'une protection – un terme devenu "générique" dans un pays
resterait tel et non susceptible de protection en dépit de l'extension du
champ d'application (article 24:6).  Cette exception pourrait toucher
des indications géographiques qui sont connues mondialement (parexemple le fromage "Cheddar").
• L'absence de protection dans le pays d'origine exempte les autres de
l'obligation de fournir cette protection – pour qu'un Membre puisse
prétendre à la protection de ses indications géographiques dans lesautres Membres, il doit d'abord lui-même les protéger au niveau
national  (article 24:9).  Il se peut que la protection requise soit la
protection additionnelle prévue à l'article 23.  Pour les raisons
exposées ci-après, cela risque d'imposer aux Membres de lourdes
obligations.
7. Il n'est pas certain, par conséquent, que l'extension du champ d'application de l'article 23:1
aux produits autres que les vins et les spiritueux se traduirait par une protection plus efficace que celle
dont ces produits bénéficient déjà au titre de l'article 22.  Il est aussi trop tôt pour dire en quoi
l'article 22 ne protège pas efficacement les produits (autres que les vins et les spiritueux).  Bref, lesraisons d'étendre le champ d'application de l'article  23:1 n'ont pas été, à ce jour, établies de façon
satisfaisante.
8. Quelques Membres ont fait valoir que l'article 22 fait courir aux indications géographiques, en
permettant qu'elles soient accompagnées d'expressions telles que "style" et "genre", le risque de
devenir des termes génériques.  Ce risque est surestimé:  la pratique du commerce montre clairementque des indications géographiques authentiques, internationalement reconnues conféreront toujours un
avantage indiscutable sur les marchés mondiaux.  En fait, bien loin de diminuer la valeur marchande
d'une indication géographique, l'imitation libre et loyale du produit a souvent pour effet d'en
augmenter la valeur intrinsèque (et le caractère avantageux).
9. D'autres Membres ont avancé que la protection offerte à l'article 23 serait plus efficace et plus
sûre, puisqu'elle dispense le plaignant de prouver aux autorités judiciaires que le public a été induit en
erreur.  Il s'agirait pour eux d'un critère discrétionnaire qui diffère selon les pays.  Cet argument
simplifie indûment la nature de la protection offerte par l'article 23 et néglige un principe fondamental
qui sous-tend l'Accord sur les ADPIC.  En partic ulier, il incomberait au Membre qui voudrait se
prévaloir des droits qui lui sont actuellement reconnus par l'article 23 de réfuter les allégations selon
lesquelles une des exceptions à la protection des indications géographiques prévues à l'article 24 est
d'application.  Par ailleurs, selon l'un des principes fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC, lesnormes minimales énoncées par le traité en matière de propriété intellectuelle peuvent être adaptées
pour être mises en œuvre dans le cadre des différents systèmes judiciaires et administratifs
(article 1:1).
10. Il est également injustifié de suggérer, comme l'ont fait certains Membres, que l'application
dans les différents ordres de juridiction du critère de l'utilisation trompeuse ou constituant un acte deconcurrence déloyale prévu à l'article 22 aboutit à des décisions incompatibles.  Ce à quoi elle
conduit, c'est à déterminer si l'utilisation dans une situation déterminée est trompeuse ou déloyale, en
appliquant à chaque cas particulier cette même norme du comportement trompeur ou de la
concurrence déloyale.  C'est précisément l'application, dans chaque cas, des mêmes règles et normes
au niveau national qui assure la compatibilité et la prévisibilité.
11. On a laissé entendre que la solution aux incompatibilités dont certains prétendent qu'elles
proviennent directement du critère énoncé à l'article 22:2 est la "protection absolue".  Cet argument,IP/C/W/289
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toutefois, ignore un élément fondamental pourtant reconnu dans l'Accord sur les ADPIC, à savoir la
nécessité de trouver l'équilibre approprié entre les différents protagonistes ayant un intérêt à la
protection des indications géographiques.  En subordonnant la protection des indications
géographiques prévue à l'article 22 à l'application du critère de l'utilisation trompeuse ou constituant
un acte de concurrence déloyale, l'Accord sur les ADPIC instaure un équilibre entre les droits desconsommateurs, ceux des producteurs et l'intérêt général.
12. Les Membres de l'OMC ont choisi des mécanismes divers pour mettre en œuvre la protection
des indications géographiques conformément aux ar ticles 22 et 23.  Ces différences d'approche ne
créent pas de déséquilibre ni de distorsion des échanges, mais démontrent au contraire la flexibilité
intrinsèque de l'Accord sur les ADPIC qui laisse aux Membres la faculté de mettre en œuvre la
protection des indications géographiques de la manière la plus appropriée à leur situation économique,
juridique et sociale.  Car l'Accord sur les ADPIC, plus qu'il n'exige de tous les Membres la mise enplace d'une protection additionnelle, laisse à ceux d'entre eux dont la situation justifie des coûts et
charges supplémentaires le soin de prévoir une telle protection additionnelle, tout en garantissant un
niveau minimal de protection pour toutes les indications géographiques.
Coûts et charges potentiels pouvant découler de l'extension du champ d'application de
l'article 23:1
13. Même si l'on part du principe que l'extension du champ d'application de l'article 23:1 se
traduirait par une protection plus efficace, cela ne signifie pas nécessairement que cette manière de
procéder est dans l'intérêt de tous les Membres.  En effet, l'extension – comme tout rééquilibrage des
droits et obligations prévus par l'Accord sur les ADPIC – occasionnerait certains coûts et uneredistribution des charges parmi les Membres.  Ces coûts et charges nouveaux sont notamment les
coûts administratifs, les incidences commerciales pour les producteurs, un risque accru de confusion
pour le consommateur, d'éventuels conflits entre producteurs dans les Membres de l'OMC et une
exacerbation des risques de différends dans le cadre de l'OMC.
i) Coûts administratifs
14. L'extension de l'article 23:1 créerait des obligatio ns additionnelles au titre de l'Accord sur les
ADPIC.  Des obligations nouvelles appellent nécessairement des lois et des mécanismes
administratifs nouveaux.
15. Ces obligations accrues devraient être exécutées au niveau national par tous les Membres, tant
développés qu'en développement, qui n'ont pas déjà mi s en place la "protection additionnelle" pour les
produits autres que les vins et les spiritueux.
16. La mise en œuvre et l'administration de lois nouvelles entraîneraient pour la plupart des
gouvernements des coûts considérables à la fois sur le plan financier et pour ce qui est d'autres
ressources, et peuvent avoir des répercussions qui sont proportionnellement plus fortes pour les pays
en développement.
17. Les obligations nouvelles s'appliqueraient à tous les Membres, y compris ceux qui
choisiraient de ne protéger aucune de leurs propres indications géographiques.  Chaque Membre serait
tenu d'offrir aux indications géographiques de tous les autres Membres le niveau de protection
renforcé.
18. La charge qui en découlerait pourrait s'avérer considérable, compte tenu en particulier du fait
que certains Membres, comme les Communautés eu ropéennes, disposent de centaines d'indications
géographiques nationales (voir le site Web europa.eu.int/comm/agriculture/qual/en/index_en.htm,IP/C/W/289
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cliquer sur "Products") et attendraient vraisemblablement de tous les autres Membres qu'ils leur
offrent la "protection additionnelle".
ii) Incidences commerciales pour les producteurs
19. Il y a lieu d'analyser l'incidence que toute modification de la protection aura pour les
producteurs qui utilisent des termes particuliers pour présenter et commercialiser leurs produits.
20. L'extension du champ d'application de l'article 23:1 aux autres produits amènera sans aucun
doute certains groupes de producteurs à revendiquer des droits exclusifs sur des termes particuliers.
L'octroi de droits exclusifs à un groupe de producteurs prive nécessairement les autres du droit
d'utiliser les termes protégés.  Confrontés à des demandes visant à réserver aux producteurs d'un autre
pays ou d'une autre région l'exclusivité des termes qu'ils utilisent, des producteurs pourraient devoir
assumer les coûts imposés par une défense en justice.
21. Si les producteurs doivent cesser d'utiliser des termes dont la valeur commerciale est
importante, ils risquent également d'avoir à supporter des coûts, puisqu'il faudrait alors renommer et
réétiqueter les produits désignés par ces termes et trouver de nouvelles manières de les
commercialiser, tant sur les marchés intérieurs qu'à l'étranger.
22. Les effets négatifs d'une protection renforcée risquent d'être ressentis plus vivement par les
producteurs des industries nouvelles et émergentes, notamment celles du lait et des produits
alimentaires transformés, où l'usage de termes géographiques significatifs est particulièrement
fréquent.
23. Cette situation pourrait avoir des conséquences inattendues et imposer, en particulier, des
coûts considérables aux producteurs qui, parfois dans le même pays, se verraient soudain contraints derenoncer aux termes qu'ils avaient utilisés jusqu'alors.
24. Des marchés d'exportation potentiellement lucratifs risquent de se fermer aux produits de ces
industries, du fait que le gouvernement du pays importateur ou un tiers pourrait revendiquer des droits
exclusifs sur les termes utilisés pour commercialiser ces produits.  Le Conseil des ADPIC devrait
prendre garde à ce que les indications géographiques ne se transforment pas en un instrumentprotectionniste servant à restreindre le commerce, en particulier dans le secteur de l'agriculture.
iii) Coûts pour le consommateur
25. Tout ceci a un coût pour le consommateur:  c'est la confusion qu'engendre pour lui la
disparition des termes utilisés de façon usuelle pour désigner les produits.  Il devra assumer une
augmentation du coût de recherche et de transaction, au moins à court terme et à moyen terme, et
éventuellement, une augmentation des prix.
iv) Augmentation du risque de conflits entre producteurs au sujet de diverses indications
géographiques
26. Le processus de définition des indications géographiques (qui serait nécessaire pour prouver
qu'il est satisfait à la définition donnée à l'article 22:1) serait probablement à l'origine de différendsentre les producteurs.
27. Dans un même pays, les producteurs peuvent être en désaccord sur la délimitation de la
région à laquelle doit être attribuée une indication géographique déterminée.  Des producteurs de pays
différents (en particulier ceux qui ont des frontières communes et partagent de ce fait la même
histoire), produisant la même marchandise qu'ils désignent traditionnellement par une indicationIP/C/W/289
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géographique déterminée, peuvent revendiquer chacun la "propriété" de cette indication
géographique.  La création de mécanismes internes destinés à régler ces conflits imposerait aux
Membres un coût additionnel.
v) Augmentation du risque de différends entre les Membres de l'OMC
28. Tout Membre qui ne fournirait pas la protection élargie relevant de l'article 23:1 aux
indications géographiques des autres Membres pourrait faire l'objet d'une procédure de règlement de
différend devant l'OMC.  L'expérience montre combien de tels différends peuvent être complexes et
difficiles à résoudre.  Par conséquent, avant de s'engager à assumer de nouvelles obligations, les
Membres devraient s'assurer qu'ils perçoivent parfaitement tout ce qu'implique la décision d'étendre à
tous les produits la protection prévue à l'article 23:1 et qu'ils disposent des ressources nécessaires pour
mettre pleinement en œuvre cette décision.
Un exemple
29. Un exemple permettra d'illustrer un certain nombre des problèmes potentiellement liés à
l'extension du champ d'application de l'article 23:1:
Feta – La feta est un fromage fabriqué dans toute une série de pays, dont la Grèce, le
Danemark, la Bulgarie, l'Australie, le Canada , la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.  En
vertu de l'article 22, chacun de ces pays est fondé à fabriquer et à exporter ses fromages de
feta en utilisant des expressions comme "feta danoise" ou "feta bulgare", ce qui permet de
garantir que le consommateur n'est pas trompé ni induit en erreur quant à l'origine de la
marchandise et qu'il n'y a pas concurrence déloyale.  L'extension de l'article 23 aux autresproduits risque de porter atteinte au droit des Membres à continuer à fabriquer et à exporter
ces produits.  Elle interdirait également aux industries laitières naissantes d'autres pays
d'utiliser à l'avenir le terme "feta", ce qui limiterait leur accès aux marchés potentiels.
Conclusion – questions à examiner
30. Deux questions fondamentales concernant l'extension de la portée de la protection offerte aux
indications géographiques au titre de l'article 23:1 ont été analysées dans le présent document.  Il
s'agissait de savoir d'une part, si l'extension du champ d'application de l'article 23:1 permettrait
d'assurer une protection plus efficace pour les produits et d'autre part, si les avantages ainsi obtenus
l'emporteraient sur les coûts imposés.  En résumé, les auteurs du document ont fait valoir ce qui suit:
• les pays qui ont défendu l'extension n'ont pas suffisamment démontré en quoi les
règles actuelles de l'Accord sur les ADPIC, en particulier l'article 22, ne permettent
pas d'assurer une protection suffisante pour les indications géographiques;
• l'extension du champ d'application de l'article 23:1 n'aurait pas nécessairement pour
effet de protéger les produits plus efficacement, vu l'éventail des conditions et des
exceptions énoncées dans les diverses dispositions relatives aux indications
géographiques (y compris la définition donnée à l'article 22:1, et l'article 24:4, 24:6
et 24:9);
• les inconvénients potentiels de l'extension n'ont pas fait l'objet d'une réflexion
appropriée.
31. Plusieurs Membres parmi ceux qui sont partisans de l'extension du champ d'application de
l'article 23 ont déjà mis en place au niveau interne des mécanismes complexes de protection, tels des
systèmes d'enregistrement national ou d'autres dispositifs administratifs, qui offrent la protectionIP/C/W/289
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prescrite à l'article 23:1.  Il est permis de penser que, pour ces pays, l'extension de l'article 23:1 aux
autres produits entraînera des coûts additionnels limités.  Pour la majorité des Membres de l'OMC, qui
n'ont pas mis en place de tels régimes de protection élargie, une étude approfondie des règles en
vigueur s'impose d'urgence.  Seule une compréhension commune de ce qu'exige la mise en œuvre des
règles actuelles permettra aux Membres d'évaluer les coûts relatifs qu'entraînerait l'extension et lesavantages qu'elle pourrait comporter.
32. Les Membres et/ou le Conseil des ADPIC devront poursuivre la réflexion concernant les
points particuliers ci-après:
• Quel type de régime juridique et/ou administratif serait suffisant pour permettre à un
pays de satisfaire à ses obligations au titre de l'article 23:1 si le bénéfice en étaitétendu à tous les produits?
• Qu'impliqueraient, en termes de coûts, la création et l'administration d'un tel régime,
tant pour veiller à ce que toutes les indications géographiques nationales bénéficient
de la "protection additionnelle" que pour satisfaire à l'obligation d'offrir à toutescelles des autres Membres la protection prescrite à l'article 23:1?
• Quels avantages les Membres retireraient-ils, séparément ou collectivement, d'un tel
régime?
• Compte tenu du nombre des indications géographiques respectivement revendiquées
par les divers Membres, les avantages potentiels d'une extension l'emportent-ils sur
les coûts probables?
• Les Membres qui possèdent déjà un grand nombre d'indications géographiques
devraient-ils retirer des avantages aux dépens de ceux qui n'en ont que
quelques-unes?
33. Avant de préconiser une modification des obligations conventionnelles existantes, tous les
Membres, en particulier ceux qui sont déjà convaincus que l'extension s'impose, devraient mûrement
peser les coûts et les avantages respectifs que celle-ci comporterait, ainsi que l'effet qu'elle aurait
concrètement, y compris sur l'accès actuel et futur aux marchés d'exportation.
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