ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.4
G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.4G/SG/N/1/EEC/1/Suppl.1
14 avril 2003
(03-2061)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais/
français/
espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12.6 DES ACCORDS
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Supplément
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 avril 2003.
_______________
En application de:
- l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC,
- l'article 32.6 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires,
- l'article 12:6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes,
vous trouverez ci-joint une copie de la version anglaise, espagnole et française du Règlement (CE)
n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regardde l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (Journal
officiel L 69 du 13 mars 2003, page 8).
Comme ce Règlement est un instrument transversal qui concerne les mesures antidumping,
les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde, je vous saurais gré de bien vouloir
distribuer le document sous une triple cote.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.4
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RÈGLEMENT (CE) N°  452/2003 DU CONSEIL
du 6 mars 2003
sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de
l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires
et des mesures de sauvegarde
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:(1) Par le règlement (CE) n° 384/96
1, le Conseil a adopté des règles communes de défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté.
(2) Par le règlement (CE) n° 2026/97 (2)2, le Conseil a adopté des règles communes de défense
contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la
Communauté.
(3) Par les règlements (CE) n° 519/943 et (CE) n° 3285/944, le Conseil a adopté des règles
communes pour l'institution de mesures de sauvegarde contre les importations de certains
pays non membres de la Communauté.  Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme
de mesures tarifaires applicables à l'ensemble des importations ou à celles excédant une
quantité prédéfinie.  De telles mesures de sauvegarde signifient que les biens concernés ne
sont admis sur le marché communautaire qu'après paiement des droits correspondants.
(4) L'importation de certains biens peut donner lieu à la fois à des mesures antidumping et
compensatoires, d'une part, et à des mesures tarifaires de sauvegarde, d'autre part.  L'objectif
des premières est de remédier aux distorsions du marché créées par des pratiques
commerciales déloyales, alors que l'objectif des secondes est de se protéger contre un fort
accroissement des importations.
(5) Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires
de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que
prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté.
                                                     
1 J.O. L 56 du 6 mars 1996, page 1, Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 1972/2002 (J.O. L 305 du 7 novembre 2002, page 1).
2 J.O. L 288 du 21 octobre 1997, page 1.  Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 1973/2002 (J.O. L 305 du 7 novembre 2002, page 4).
3 J.O. L 67 du 10 mars 1994, page 89.  Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 1138/98 (J.O. L 159 du 3 juin 1998, page 1).
4 J.O. L 349 du 31 décembre 1994, page 53.  Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 2474/2000 (J.O. L 286 du 11 novembre 2000, page 1).G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.4
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Une telle combinaison pourrait, en particulier, imposer une charge injustifiée à certains
producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers la Communauté et leur interdire par là
même l'accès au marché communautaire.
(6) Il conviendrait, par conséquent, que les producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers la
Communauté n'aient pas à supporter des charges financières injustifiées et puissent continuer
à accéder au marché de la Communauté.
(7) Il est donc souhaitable que les objectifs des mesures de sauvegarde et des mesures
antidumping et/ou compensatoires puissent être atteints sans que les producteurs-exportateursconcernés se voient pour autant interdire l'accès au marché de la Communauté.
(8) Des dispositions spécifiques devraient dès lors être introduites pour permettre au Conseil et à
la Commission d'agir à leur discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures
antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un mêmeproduit ne produise de pareils effets.
(9) S'il est concevable de prévoir qu'une mesure de sauvegarde et une mesure antidumping ou
compensatoire s'appliqueront simultanément au même produit, il n'est pas toujours possible
de déterminer à l'avance à quel moment précis ce chevauchement se produira.  C'est pourquoile Conseil et la Commission devraient être en mesure de faire face à une telle éventualité, en
apportant suffisamment de prévisibilité et de sécurité juridique à tous les opérateurs
concernés.
(10) Le Conseil et la Commission peuvent juger opportun de modifier, suspendre ou abroger des
mesures antidumping et/ou compensatoires ou de prévoir l'exonération totale ou partielle de
droits antidumping ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés ou encore
d'adopter toute autre mesure particulière.  Toute suspension, modification ou exonération des
mesures antidumping ou compensatoires ne devrait être appliquée que pour une durée limitée.
(11) Toute mesure prise dans le cadre du présent règlement devrait, sauf indication contraire, être
applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur et ne devrait donc pas être invoquée pourobtenir le remboursement des droits perçus avant cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de
mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus
importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la
Communauté, la Commission peut, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 durèglement (CE) n° 384/96 ou par l'article 25 du rè glement (CE) n° 2026/97, proposer au Conseil
statuant à la majorité simple, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas:
a) mesures visant à modifier, suspendre ou abroger les mesures antidumping et/ou
compensatoires existantes;
b) mesures visant à exonérer tout ou partie des importations de droits antidumping ou
compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés;G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.4
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c) toute autre mesure particulière jugée appropriée en l'espèce.
2. En application du paragraphe 1, toute modification, suspension ou exonération desdites
mesures sera limitée dans le temps et ne pourra être appliquée que tant que les mesures de sauvegarde
concernées resteront en vigueur.
Article 2
Les mesures adoptées conformément au présent règlement s'appliquent à compter de la date
de leur entrée en vigueur et ne peuvent, sauf indication contraire, être invoquées pour obtenir leremboursement des droits perçus avant cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2003.
Par le Conseil
Le président
D. REPPAS
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