RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/EEC/3
1erjuillet 1996
DUCOMMERCE(96-2494)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions del'ARGENTINE concernant lanouvelle notification
complète desCOMMUNAUTES EUROPEENNES1
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du10juin1996.
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1. Fonds structurels
a) L'Union européenne pourrait-elle indiquer lesrégions quibénéficient d'uneaideduFonds
européen dedéveloppement régional? Prière depréciser:
- lerevenu parhabitant, lerevenu desménages parhabitant, oulePIBparhabitant de
cesrégions, parrapport àlamoyenne pour l'Union européenne (conformément à
l'article 8.2b)iii)del'Accord);
- letauxdechômage decesrégions parrapport àlamoyenne pourl'Union européenne
(conformément àl'article 8.2b)iii)del'Accord).
2. Programmes derecherche-développement
a) Ausujetdesprogrammes derecherche-développement, l'Union européenne n'indique dans
sanotification nilepourcentage totalnilanature descoûts duprojet concerné quisontcouverts
parlessubventions. Pourrait-elle fournir cesrenseignements afindepermettre d'établir si
cesprogrammes sontconformes auxdispositions del'article 8.2a)del'Accord?
3. Ausujetdesrestitutions àl'exportation, lanotification necontient pasassez derenseignements
pour permettre uneanalyse del'incidence dessubventions parunité deproduit exporté. L'UE
pourrait-elle fournir desdonnées plusdétaillées surlesquantités exportées etlespaysdedestination,
parproduit ougroupe deproduits, afindefaciliter l'analyse del'effetdecessubventions etdelamise
enoeuvre desdispositions del'article 13b)del'Accord surl'agriculture etdel'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires?
1G/SCM/N/3/EEC.
./.G/SCM/Q2/EEC/3
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4. S'agissant delaPartie II,Mesures surlemarché intérieur, noussommes préoccupés parles
effets decesmesures surlaproduction etlecommerce, etparl'élément desoutien deprixqu'elles
comportent. L'UEpourrait-elle diresitoutes cesmesures relèvent del'annexe 2del'Accord sur
l'agriculture etsontdonc considérées comme dessubventions nedonnant paslieuàuneaction
conformément àl'article 8del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires? Dans ce
cas,lesdispositions del'article 13a)del'Accord surl'agriculture seraient-elles d'application?
5. L'UEpourrait-elle indiquer silesmesures surlemarché intérieur relèvent desdispositions
del'article 6del'Accord surl'agriculture etsontdonc visées parlesdispositions del'article 13b)
del'Accord surl'agriculture relatives àl'application del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
6. L'intégration dumarché portugais descéréales dansl'Organisation commune desmarchés
implique unesubvention partonne deproduits quipourrait avoir uneincidence surlaproduction et
lecommerce decesmarchandises; nerelèverait-elle donc pasdel'annexe 2del'Accord sur
l'agriculture?
7. Lesprogrammes d'aideausecteur agricole suédois sontmodifiés depuis le1erjanvier 1995.
L'UEpourrait-elle direquelles sontcesmodifications etquelle enaétél'incidence surlaproduction
etlecommerce depuis cettedate?
8. Lesindications concernant laLoiitalienne n394/81 relative àl'exportation desproduits
agricoles nesontpassuffisamment détaillées pourpermettre d'enévaluer l'incidence etlanature dans
lecadre del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. L'UEpourrait-elle préciser
lescaractéristiques delaLoi,lesmontants attribués etlesexportations pouvant enbénéficier, ainsi
quel'évolution decetteaideàl'exportation danslefutur?