ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ZAF/7 
G/SCM/Q1/ZAF/7 29 octobre 2004 
 
 
(04-4594) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de l'AFRIQUE DU SUD2 
   La communication ci-après, datée du 27 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud. 
  
_______________ 
 
 
1. Question générale
 
 
 En réponse aux questions n° 8, 11, 18 et 19 des États-Unis, l'Afrique du Sud a déclaré que les réponses aux questions des États-Unis étaient régies par des "mesures", des "documents directifs internes", des "directives internes" et des "principes directeurs".  L'Afrique du Sud 
n'a décrit ni le statut juridique de ces documents ni leur contenu précis. 
 
Question complémentaire   Ces déclarations de politique sont-elles à la  disposition du public ou à la disposition des 
parties intéressées d'une autre mani ère?  Veuillez fournir des citation s officielles et, si elle est 
disponible, l'adresse Internet où ces déclarations de politique peuvent être consultées.  Quel est 
le processus pour la promulgation de ces déclarat ions de politique?  Si l'autorité administrante 
estime qu'une telle déclaration de politique n'est pas appropriée dans un cas particulier, peut-elle refuser d'appliquer la politique?  Dans l'affirmative, l'autorité est-elle tenue de donner 
une explication raisonnée?  L'Afrique du Sud entend- elle notifier ces déclarations aux Comités?  
Si l'Afrique du Sud affirme qu'elle n'est pas form ellement tenue de notifier ces déclarations aux 
Comités, nous prions l'Afrique du Sud de décr ire sa politique en répondant aux questions 
pertinentes ci-après.  
Réponse de l'Afrique du Sud
 
 
 La  Commission consigne pour l'heure ses direc tives de politique générale dans ses décisions, 
lesquelles figurent dans ses rapports préliminaires et finals qui sont publiés et notifiés à l'OMC.  Elle 
                                                      
1 G/ADP/Q1/ZAF/5–G/SCM/Q1/ZAF/5 et G/ADP/Q1/ZAF/6–G/SCM/Q1/ZAF/6. 
 
2 G/ADP/N/1/ZAF/2–G/SCM/N/1/ZAF/2. 
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 travaille en ce moment à l'éla boration d'un document unique contenan t ces directives qui sera publié 
sur son site Internet.  
2. Question initiale n° 1 a
) 
 
 Y a-t-il dans la législation sud-africaine, en dehors de la définition de l'expression 
"exportation subventionnée" qui figure à l'article 32 2) c) de la Loi sur l'administration du commerce international, d'autres dispositions  prévoyant comment identifier les subventions 
pouvant donner lieu à des mesure s compensatoires et calculer les avantages qu'elles confèrent? 
 
Réponse de l'Afrique du Sud
 
  Actuellement, la seule législation qui le p ermet est la Loi sur l'administration du commerce 
international;  le règlement relatif aux exportations  subventionnées est encore en  cours d'élaboration.  
Toutefois, le Règlement antidumping énonce les pr océdures à suivre dans les enquêtes en matière de 
droits compensateurs.  Question complémentaire   Les procédures antidumping énoncées dans le  Règlement antidumping pourraient certes 
fournir des orientations procédurales pour cert ains aspects des enquêtes en matière de droits 
compensateurs, mais nombre de ces proc édures visent spécifiquement les enquêtes 
antidumping.  Par exemple, l'article 23 fournit des orientations détaillées concernant les aspects 
des allégations de dumping qui doivent figurer da ns la requête, mais cela ne donne aucune 
indication quant au type de renseignement à fo urnir dans une requête aux fins de l'imposition 
de droits compensateurs.  En attendant la publication d'un règlement sur les droits 
compensateurs, quels sont les renseignements qui devront figurer dans une telle requête?  Quand l'Afrique du Sud prévoit-elle de publier un règlement sur les droi ts compensateurs? 
 
Réponse de l'Afrique du Sud
 
 
 Le projet de règlement en matière de dro its compensateurs, dans lequel sont traitées ces 
questions, a été publié le 20 août 2004 afin de recueillir les observations du public.  Une fois 
promulgué, il sera soumis au Comité des s ubventions et des mesures compensatoires. 
  La partie C de ce projet de règlement prévo it toutes les procédures à suivre et indique les 
renseignements que doivent fournir les parties intéressées. 
 
3. Question initiale n° 1 b
) 
 
 Ni la loi, ni le Règlement antidumping ne  paraissent exiger que, avant l'imposition de 
droits compensateurs, il soit constaté qu' une contribution financière confère un avantage ou 
constitue une subvention spécifique, comme l'exige l'article premier de l'Accord SMC.  Veuillez 
expliquer comment l'Afrique du Sud ente nd se conformer à cette disposition. 
 
Réponse de l'Afrique du Sud  
 
 La Commission et les autres responsables en la matière se réfèrent à l'A ccord de l'OMC pour 
apporter des précisions en cas de lac unes dans la législation nationale. 
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 Question complémentaire 
  En pareil cas, l'Accord de l'OMC aura-t-il pr iorité sur le Règlement antidumping?  Les 
juridictions sud-africaines appliqueront-elles l'Acc ord de l'OMC pour clarifier les lacunes de la 
législation sud-africaine? 
 
Réponse de l'Afrique du Sud
 
  Le projet de règlement en matière de dro its compensateurs, dans lequel sont traitées ces 
questions, a été publié le 20 août 2004 afin de recueillir les observations du public.  Une fois 
promulgué, il sera soumis au Comité des s ubventions et des mesures compensatoires. 
 
4. Question initiale n° 3
 
 
 L'article 34.3 de la loi dispose que, "[e]n étab lissant une détermination finale au titre des 
paragraphes 1) ou 2) b), la Commission:  
a) doit informer le requérant par écrit de cette détermination;   et  b) peut, si elle a déterminé que les renseignements ne sont pas de nature 
confidentielle ou ne devraient pas être considérés comme confidentiels à un titre 
différent, signaler au requérant que les renseignements ne seront pas pris en compte dans la détermination du bien-fondé d'une demande ou d'une autre question à l'examen". 
 
 Si le requérant est informé que ces renseignements ne seront pas considérés comme 
confidentiels, sera-t-il autorisé à en présente r une version publique satisfaisante?   
 
Réponse de l'Afrique du Sud
 
  L'article 34.3 b) concerne les cas où une par tie refuse de fournir les renseignements dans une 
version non confidentielle et où la Commission consta te qu'il n'y a pas de motifs justifiant le 
traitement confidentiel. 
 
Question complémentaire 
 
 Si le requérant est informé que la Commission  n'a trouvé aucun motif valable de traiter 
les renseignements comme confidentiels, de quelles options dispose le requérant s'il ne veut pas 
que les renseignements soient divulgués en tant que renseignements non confidentiels?   La 
possibilité sera-t-elle donnée au requérant de p résenter à nouveau les renseignements sous une 
forme qu'il estime convenir aux fins de leur divulgation en tant que renseignements non confidentiels? 
 Réponse de l'Afrique du Sud
 
 
 La Commission ne divulguera pas de renseigne ments fournis de façon confidentielle mais 
peut ne pas tenir compte de ceux-ci s'ils ne  sont pas mis à disposition sous une forme non 
confidentielle.  Toutes les parties intéressées auront la possibilité de fournir leurs renseignements dans 
une version non confidentielle dans  les délais fixés pour l'enquête. 
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 5. Question initiale n° 8
 
  L'article 20 du Règlement antidumping dispose que les enquêtes et réexamens devront 
tous avoir pris fin dans un délai de 18 mois su ivant leur ouverture.  Quelles dispositions 
l'Afrique du Sud entend-elle prendre pour termin er les enquêtes dans un délai d'un an "sauf 
circonstances spéciales", comme le prévoit l'article 5.10 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse de l'Afrique du Sud
 
 
 Il existe des mesures qui, bien qu'elles ne soie nt pas de nature législative, sont déjà en 
vigueur pour faire en sorte que les enquêtes soient rapidement terminées. 
 
Question complémentaire 
 
 Voir la question n° 1 ci-dessus.  Veuillez décrire les mesures mentionnées, ainsi que la 
façon dont elles répondent aux prescriptions de l'article 5.10.  
Réponse de l'Afrique du Sud
 
 
 Les délais internes applicables aux différents stades d'une enquête ont été fixés par la 
Commission.  Celle-ci surveille la progression des enquêtes grâce à un rapport de situation qui lui est 
présenté chaque mois.  
6. Question initiale n° 11
 
 
 La loi sud-africaine telle qu'elle a été noti fiée ne paraît pas comprendre les garanties 
procédurales concernant les enquêtes (vérifica tions) sur place prévues à l'Annexe I et à 
l'article 6.7 de l'Accord antidumping, et à l'Ann exe VI et à l'article 12.6 de l'Accord SMC.  
Veuillez expliquer comment l'Afrique du Sud entend se conformer à ces obligations. 
   
Réponse de l'Afrique du Sud  
 
 Il existe des documents directifs internes qui  assurent la conformité avec ces dispositions. 
 
Question complémentaire 
 
 Voir la question n° 1 ci-dessus.  Veuille z décrire les documents directifs internes 
mentionnés, ainsi que la façon dont ils assurent la  conformité à l'Annexe I et à l'article 6.7 de 
l'Accord antidumping, ainsi qu'à l'Annexe VI et à l'article 12.6 de l'Accord SMC.  De plus, 
l'Afrique du Sud a déclaré à la réunion d'avril du Comité antidumping que la Loi sur les douanes et l'accise confère à l'administration des douanes le pouvoir de prendre les décisions 
ressortissant à la Loi sur l'administration du co mmerce international.  Quand l'Afrique du Sud 
entend-elle notifier cette loi au Comité antidumping? 
 
Réponse de l'Afrique du Sud
 
 
 Avant qu'il ne soit procédé à une visite de vé rification chez un exportateur, un accord écrit est 
obtenu auprès de celui-ci.  Il lui est fourni une  description détaillée des renseignements qui doivent 
être vérifiés ainsi que les documen ts qui devraient être mis à disposition pendant la vérification.  Le 
gouvernement du ou des pays visés par l'enquête est av isé de la visite de vérification projetée bien 
avant qu'elle ait lieu.  Après celle-ci, l'exportateur reçoit un rapport de vérification, indiquant en détail 
les renseignements qui ont été vérifiés, sur lequel il  a la possibilité de présenter des observations.  Une  G/ADP/Q1/ZAF/7 
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 version non confidentielle de ce rapport est versée au  dossier public que toutes les parties intéressées 
peuvent consulter.   Les extraits pertinents de la Loi sur les douanes et accises ont été notifiés au Comité des 
pratiques antidumping.  Le texte intégral de la loi figure sur le site Internet de l'Administration fiscale 
sud-africaine (sars@gov.za).  
7. Question initiale n° 14
 
 
 L'article 33 du Règlement antidumping fixe l'échéancier des mesures provisoires, mais il 
ne semble pas y avoir de disposition corresponda nte en ce qui concerne les constatations 
préliminaires.  Quel lien y a-t-il entre les "constatations préliminaires" visées à l'article 34.1 et les mesures provisoires prises en vertu de l'artic le 33?  Y a-t-il des circonstances dans lesquelles 
des mesures provisoires pourraient être impo sées avant la publication des constatations 
préliminaires ou la communication du rapport pré liminaire?  En particulier, l'article 32.1 du 
règlement permet-il d'imposer des mesures prov isoires avant la détermination préliminaire 
dans le cadre d'une détermination sur la base des données de fait disponibles?   
 
Réponse de l'Afrique du Sud
 
 
 Aucune mesure provisoire ne peut être appli quée avant une constatation préliminaire positive 
de l'existence d'un dumping dommageable. 
 
Question complémentaire 
 
 L'article 33.3 semble spécifier que les mesures provisoires peuvent être prorogées 
jusqu'à neuf mois sur la demande de tout export ateur intéressé.  Comment cela est-il compatible 
avec l'article 7.4 de l'Accord antidumping, qui dispose que de telles demandes doivent émaner 
d'exportateurs contribuant pour un pourcen tage notable aux échanges en cause? 
 
Réponse de l'Afrique du Sud  
 
 La Commission ne prorogera les mesures pr ovisoires que dans les cas où la demande est 
présentée par des exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause. 
 
8. Question initiale n° 18  
 
 Le Règlement antidumping tel qu'il a été notifié ne paraît comprendre aucune des 
garanties procédurales prévues à l'Annexe II de l'Accord antidumping concernant l'utilisation 
des renseignements fournis en application de l'article 6.8 de l'Accord.  Veuillez expliquer 
comment la loi sud-africaine s' accorde avec cette obligation découlant de l'Accord antidumping. 
 
Réponse de l'Afrique du Sud  
  Au moyen de directives internes.   
 
Question complémentaire 
 
 Voir la question n° 1 ci-dessus.  Veuillez décrire les directives internes mentionnées, 
ainsi que la façon dont elles assurent la confor mité à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord 
antidumping.  G/ADP/Q1/ZAF/7 
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 Réponse de l'Afrique du Sud
 
 
 Prière de se reporter à la réponse à la question n° 1. 
 
9. Question initiale n° 19  
 
 Le Règlement antidumping tel qu'il a été notifié ne paraît pas contenir de dispositions se 
rapportant aux prescriptions de l'article 5.8 de l'Accord antidumping et de l'article 11.9 de 
l'Accord SMC qui prévoient la clôture des enqu êtes dans les moindres délais lorsque les 
éléments de preuve relatifs au dumping/subv entionnement ou au dommage ne sont pas 
suffisants, lorsque le montant du dumping/de la subvention est de minimis  ou lorsque le volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping/subv entionnées ou le dommage, est négligeable.  
Veuillez indiquer comment ces prescriptions seront respectées. 
 
Réponse de l'Afrique du Sud  
  Il existe des principes directeurs qui traitent  de ces questions.  Les questions du volume 
négligeable et des marges de minimis sont abor dées lors de l'examen au fond ainsi que pendant les 
phases préliminaire et finale de l'enquête.  
Question complémentaire 
  Voir la question n° 1 ci-dessus.  Veuillez décrire les principes directeurs mentionnés, 
ainsi que la façon dont ils assurent la conformi té à l'article 5.8 de l'Accord antidumping et à 
l'article 11.9 de l'Accord SMC. 
 
Réponse de l'Afrique du Sud
 
  Il est déjà arrivé que l'Afrique du Sud mette fi n à une enquête à l'égard de certains pays après 
avoir constaté que leurs importations  étaient négligeables tout en la poursuivant à l'encontre d'autres 
pays (par exemple, dans le cas des pneumati ques en provenance du Mozambique).  Lorsque les 
constatations préliminaires font ét at de l'absence de dommage ou de dumping, les parties intéressées 
ont la possibilité de présenter des observations.  Ce lles-ci sont prises en considération pour que les 
constatations finales soient rapidement établies.  
__________