ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/85/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0707)
Commerce desservices
THAILANDE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/85/Suppl.1/Rev.1.GATS/SC/85/Suppl.3
Page2THAILANDE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
-Encequiconcerne laportée desactivités etlestypes deservices financiers pouvant êtrefournis, chaque typed'établissement financier estautorisé àopérer
dans lesecteur ousous-secteur desservices bancaires etautres services financiers uniquement dans lamesure oùilyesthabilité parlalégislation quilerégit.
-Tous lesengagements dans cesecteur sontprissousréserve desengagements horizontaux inscrits dans lalisted'engagements spécifiques delaThaïlande
annexée àl'AGCS.
A.Assurance, ycompris
réassurance etrétrocession
a)Services d'assurance-vie
(CPC 81211)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Lesprimes d'assurance-vie sontdéductibles
durevenu imposable jusqu 'àuncertain
montant pour lesdétenteurs depolices
émises pardescompagnies thaïlandaises.
3)a) Laparticipation étrangère aucapital
social estlimitée à25pour centdu
capital-actions déclaré.3)Néant
b) Tout nouvel établissement est
subordonné àl'octroi d'unelicence
approuvée parleMinistre avec
l'agrément duCabinet.GATS/SC/85/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Accès limité auxcadres dedirection
supérieurs, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances4)Néant
b)Services d'assurance autre que
surlavie
(CPC 8129)1)Nonconsolidé saufpour l'assurance
maritime, l'assurance aérienne et
l'assurance transit internationales ainsi que
pour toutes lescatégories deréassurance1)Nonconsolidé
2)Néant 2)Néant
3)a) Laparticipation étrangère aucapital
social estlimitée à25pour centdu
capital-actions déclaré.3)Néant
b) Tout nouvel établissement est
subordonné àl'octroi d'unelicence
approuvée parleMinistre avec
l'agrément duCabinet.
4)Accès limité auxcadres dedirection
supérieurs, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances4)Néant
d)Services auxiliaires de
l'assurance (àl'exclusion du
financement despensions)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)NonconsolidéGATS/SC/85/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decourtage etd'agence
(CPC 81401)
(Lescourtiers nedoivent pas,
parleurs conseils, leurs
recommandations outoute autre
action, amener lesclients à
conclure descontrats
d'assurance àl'étranger, sauf
s'ils'agitdecontrats de
réassurance.)3)Laparticipation étrangère aucapital social
nedoitpasdépasser 25pour cent.
4)a) Accès limité auxcadres dedirection
supérieurs, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément
duCommissaire auxassurances
b) Nonconsolidé pour lescourtiers et
agents indépendants3)Pasdelimitation pour autant quela
participation étrangère aucapital social ne
dépasse pas25pour cent.
4)Néant
Services deconsultation en
matière d'assurance (à
l'exclusion desservices de
consultation enmatière de
pension)
(CPC 81402)1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Pasdelimitation pour autant quela
participation étrangère aucapital social ne
dépasse pas49pour cent.
4)Accès limité auxcadres dedirection
supérieurs, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances4)Néant
Services derèglement de
sinistres
(CPC 81403)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Pasdelimitation pour autant quela
participation étrangère aucapital social ne
dépasse pas49pour cent.GATS/SC/85/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Accès limité auxcadres dedirection
supérieurs, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'approbation du
Commissaire auxassurances4)Néant
Services actuariels
(CPC 81404)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Pasdelimitation pour autant quela
participation étrangère aucapital social ne
dépasse pas49pour cent.
4)Accès limité auxcadres dedirection
supérieurs, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances4)Néant
Services auxiliaires de
l'intermédiation financière, à
l'exception desservices
d'assurance etdufinancement
despensions
Services decartes decrédit
(CPC 81133)
(Lamobilisation defonds dans
lepublic estinterdite, saufsur
autorisation donnée paruneloi
financière.)1)Néant
2)Néant
3)a) Comme indiqué àlasection B,
mode 3),alinéa j)ci-dessous1)Néant
2)Néant
3)Pasdelimitation pour autant quela
participation étrangère aucapital social ne
dépasse pas49pour cent.GATS/SC/85/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Lesétablissements financiers doivent
êtreagréés aupréalable parlaBanque
deThaïlande.
4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4)Néant
Services deconsultations
financières
(CPC 81332)1)Nonconsolidé
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Pasdelimitation pour autant quela
participation étrangère aucapital social ne
dépasse pas49pour cent.
4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4)Néant
B.Services bancaires etautres
services financiers (àl'exclusion
del'assurance)
Acceptation dedépôts etd'autres
fonds remboursables dupublic
Prêts detouttype, ycompris crédit à
laconsommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales1)Néant pour cequiconcerne lesconseils
financiers etletraitement desdonnées
financières. Nonconsolidé pour tousles
autres services
2)Néant pour cequiconcerne lesconseils
financiers etletraitement desdonnées
financières. Nonconsolidé pour tousles
autres services1)Néant
2)NéantGATS/SC/85/Suppl.3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Crédit-bail
Services derèglement etdetransferts
monétaires, ycompris cartes de
crédit, depaiement etsimilaires,
chèques devoyage ettraites
Garanties etengagements
Opération pour compte propre ou
pour compte declients, sur:
a)instruments dumarché
monétaire
b)devises
c)instruments dumarché des
changes etdumarché monétaire
d)valeurs mobilières négociables
Participation àdesémissions detout
typedevaleurs mobilières, ycompris
garantie etplacement enqualité
d'agent (dans lepublic ouàtitre
privé) etprestation deservices
relatifs àcesémissions3)a) Bureaux dereprésentation debanques
Néant
b) Succursales debanques étrangères
I. Néant pour cequiconcerne les
succursales debanques étrangères
existantes, dans lecadre dela
structure actuelle del'actionnariat.
Tout nouvel établissement est
subordonné àl'octroi d'unelicence
approuvée parleMinistère des
finances avec l'agrément duCabinet.
II. Exploitation deguichets automatiques
autorisée exclusivement dans les
conditions suivantes:
i)participation àdesgroupements
d'exploitants deguichets
automatiques gérés pardes
banques thaïlandaises; ou
ii)exploitation dans lespropres
locaux delasuccursale oudans
deslocaux partagés avec d'autres
banques commerciales en
Thaïlande.3)a) Bureaux dereprésentation debanques
Néant
b) Succursales debanques étrangères
Néant, saufcomme indiqué dans la
colonne surl'accès aumarchéGATS/SC/85/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Gestion d'actifs:
-gestion detrésorerie oude
portefeuille
-gestion d'investissement
collectif
-services degarde etde
dépositaire
Services deconseil, d'intermédiation
etautres services financiers
auxiliaires
Fourniture ettransfert d'informations
financières, ettraitement dedonnées
financières etlogiciels yrelatifsIII. Lesbanques étrangères existantes
ayant crééleurpremière succursale en
Thaïlande avant juillet 1995 seront
autorisées àouvrir chacune deux
succursales supplémentaires auplus.
IV. Néant encequiconcerne la
participation ausystème de
compensation etderèglement des
chèques.
c) Banques constituées ensociétés en
Thaïlande
I. Accès limité àl'acquisition d'actions
debanques existantesc)Banques constituées ensociétés en
Thaïlande
Néant, saufcomme indiqué dans lacolonne
surl'accès aumarché
II. i)Participation étrangère aucapital
social limitée à25pour centdu
capital versé déclaré. La
participation combinée d'un
particulier etdespersonnes avec
quiilestliénedoitpasdépasser
5pour centducapital versé
déclaré delabanque.
ii)Surrecommandation delaBanque
deThaïlande, leMinistre des
finances peutassouplir leslimitesGATS/SC/85/Suppl.3
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
mentionnées ci-dessus concernant
laparticipation étrangère aucapital
social etlaparticipation combinée
d'unparticulier etdespersonnes
avec quiilestlié,sousréserve des
conditions indiquées parle
Ministre desfinances, notamment:
-cetassouplissement estjugé
nécessaire pour améliorer la
situation oulesactivités dela
banque commerciale;
-unetelleparticipation au
capital social estautorisée pour
unedurée maximale dedix
ans,étant entendu queles
étrangers quideviennent
actionnaires pendant cette
période pourront ensuite faire
valoir larègle del'antériorité
pour cequiestdumontant en
chiffres absolus deleur
participation.
III. Lestroisquarts aumoins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaise. Sur
recommandation delaBanque de
Thaïlande, leMinistre desfinances
peutautoriser uneproportion
d'étrangers plusélevée quecelle quiGATS/SC/85/Suppl.3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
estindiquée ci-dessus, sousréserve
desmêmes conditions quecelles qui
sonténoncées sousII)ii)ci-dessus.
d) Etablissements bancaires
internationaux1d) Etablissements bancaires
internationaux
Tout nouvel établissement est
subordonné àl'octroi d'unelicence
approuvée parleMinistre des
finances.Néant, saufcomme indiqué dans la
colonne surl'accès aumarché
e) Sociétés definancement etdecrédit
fonciere) Sociétés definancement etdecrédit
foncier
I. Néant pour lesbureaux de
représentation
II. Accès limité àl'acquisition d'actions
desociétés existantesNéant, saufcomme indiqué dans la
colonne surl'accès aumarché
III. i)Participation étrangère aucapital
social limitée à25pour centdu
capital versé déclaré. La
participation combinée d'un
particulier etdespersonnes avec
quiilestliénedoitpasdépasser
10pour cent.
1Lesétablissements bancaires internationaux nepeuvent exercer quelesactivités debanque etd'investissement spécifiées dansl'Arrêté ministériel du16septembre 1992
ainsi quedans lanotification delaBanque deThaïlande du14décembre 1993.GATS/SC/85/Suppl.3
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Surrecommandation delaBanque
deThaïlande, leMinistre des
finances peutassouplir leslimites
mentionnées ci-dessus concernant
laparticipation étrangère aucapital
social etlaparticipation combinée
d'unparticulier etdespersonnes
avec quiilestlié,sousréserve des
conditions indiquées parle
Ministre desfinances, notamment:
-cetassouplissement estjugé
nécessaire pour améliorer la
situation oulesactivités dela
société definancement etde
crédit foncier;
-unetelleparticipation au
capital social estautorisée pour
unedurée maximale dedix
ans,étant entendu queles
étrangers quideviennent
actionnaires pendant cette
période pourront ensuite faire
valoir larègle del'antériorité
pour cequiestdumontant en
chiffres absolus deleur
participation.
IV. Lestroisquarts aumoins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaise. Sur
recommandation delaBanque deGATS/SC/85/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Thaïlande, leMinistre desfinances
peutautoriser uneproportion
d'étrangers plusélevée quecelle qui
estindiquée ci-dessus, sousréserve
desmêmes conditions quecelles qui
sonténoncées sousIIIii)ci-dessus.
f) Sociétés degestion devaleurs
mobilièresf) Sociétés degestion devaleurs
mobilières
Courtage envaleurs mobilières,
services consultatifs enmatière
d'investissement etgarantie devaleurs
mobilières:Néant, saufcomme indiqué dans la
colonne surl'accès aumarché
I. Néant pour lesbureaux de
représentation
II. Accès limité àl'acquisition d'actions
desociétés existantes. Nonconsolidé
pour lesnouvelles licences.
III. Participation étrangère aucapital
social limitée à49pour centducapital
versé déclaré
IV. Lamoitié aumoins des
administrateurs d'unesociété de
gestion devaleurs mobilières
constituée enThaïlande doivent avoir
lanationalité thaïlandaise.GATS/SC/85/Suppl.3
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Sociétés degestion d'actifs: g) Sociétés degestion d'actifs:
I. Néant pour lesbureaux de
représentation
II. Accès limité àl'acquisition d'actions
desociétés existantesNéant, saufcomme indiqué dans la
colonne surl'accès aumarché
III. Pendant lescinqannées suivant
l'octroi delalicence, laparticipation
étrangère aucapital social estlimitée à
25pour centducapital versé déclaré
etlestroisquarts aumoins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaise.
IV. Après cinqans,laparticipation
étrangère aucapital social estlimitée à
49pour centducapital versé déclaré
etlamoitié aumoins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaise.
h) Services decrédit-bail
Cesservices nepeuvent êtreassurés
quepardessociétés decrédit oùla
participation étrangère aucapital
social nedoitpasdépasser 49pour
centducapital versé déclaré oupar
dessociétés definancement oùla
participation étrangère aucapital
social nedoitpasdépasser 25pourh) Services decrédit-bail
NéantGATS/SC/85/Suppl.3
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
centducapital versé déclaré, sauf
comme indiqué souse)III)ii).
i) Services d'affacturage
Cesservices nepeuvent êtreassurés
quepardessociétés d'affacturage où
laparticipation étrangère aucapital
social nedoitpasdépasser 49pour
centducapital versé déclaré oupar
dessociétés definancement oùla
participation étrangère aucapital
social nedoitpasdépasser 25pour
centducapital versé déclaré, sauf
comme indiqué souse)III)ii).i) Services d'affacturage
Néant
j) Cartes decrédit, depaiement et
similaires
Lescartes decrédit, depaiement et
similaires nepeuvent êtrefournies que
pardessociétés oùlaparticipation
étrangère aucapital social nedoitpas
dépasser 49pour centducapital versé
déclaré oupardesbanques constituées
ensociétés enThaïlande etdes
succursales debanques étrangères.
Lesopérations visées auxalinéas h),i)
etj)seront régies parunrégime de
licences etparuneréglementation qui
seront indiqués.j) Cartes decrédit, depaiement et
similaires
NéantGATS/SC/85/Suppl.3
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)L'effectif dupersonnel étranger dechaque
agence debanque étrangère estlimité
comme suit:4)Néant
a) deux personnes pour lesbanques
faisant office debureau de
représentation
b) sixpersonnes pour lessuccursales à
partentière
c) quatre personnes pour lessuccursales
BIBF
d) deux personnes pour lessuccursales
PIBF
e) huitpersonnes pour lesbanques
faisant office desuccursale BIBF à
partentière
Dans lecasdessociétés definancement:
a) deux personnes pour lesbureaux de
représentation
b) maximum dequatre administrateurs
Dans lecasdessociétés degestion de
valeurs mobilières etdegestion d'actifs:
deux personnes pour lesbureaux de
représentation.