RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG107/4/Add.1
19 décembre 2001
(01-6392)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA POLOGNE
Questions et réponses
Addendum
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
2. Données commerciales
Dans le document WT/REG107/4, les Pa rties indiquent que "la Turquie croit
comprendre que le principe de "l'essentiel des échanges commerciaux" se rapporte aux flux
commerciaux plutôt qu'aux secteurs (de marchandi ses), et pense qu'il s'agit par ailleurs d'une
des questions systémiques qui ne peuvent être résolues dans le cas de figure de cet ALE".  Les
Parties peuvent-elles préciser ce que signifie cette déclaration, en particulier en définissant
l'expression "flux commerciaux"?
La déclaration ci-dessus vise à indiquer que les pourcentages des flux commerciaux effectifs
entre les Parties soumis à des droits NPF, à des droits inférieurs aux taux NPF et à des droits nuls
après la conclusion d'un ALE entre elles, montrent que l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994 pour ce
qui est de "l'essentiel des échanges commerciaux" a été respecté.  On trouvera des renseignements sur
les flux commerciaux dans les annexes du document de base servant de modèle de présentation.
Le principe de "l'essentiel des échanges commerciaux" ne devrait pas nécessairement être
justifié par le pourcentage indiqué dans les renseignements relatifs à la ligne tarifaire.  En outre, en ce
qui concerne les "produits visés" par l'accord commercial régional et la mesure dans laquelle ils
représentent "l'essentiel" des échanges commerciaux, on ne pouvait pas trouver de définition précise
dans un quelconque texte de l'OMC et la façon dont ces expressions sont perçues par les Parties faitsystématiquement l'objet de débats dans les tribunes de l'OMC.
1  L'expression "flux commerciaux" est
censée désigner les importations effectives des deux Parties après l'entrée en vigueur de l'Accord qui
sont soumises à des taux zéro, préféren tiels ou NPF conformément à l'Accord.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
2. Règles d'origine
Nous remercions les Parties pour leur réponse à la question 2 a) du document
WT/REG/107/4, mais nous la jugeons insuffisant e.  En posant cette question, nous essayons
d'évaluer l'ampleur du détournement d'échanges résultant de cet accord du fait du régime des
règles d'origine.  Prière de préciser.
                                                     
1 On trouvera des points de vue différents sur cette question dans les documents WT/REG/W/37 et
JOB(01)132.WT/REG107/4/Add.1
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Le cumul paneuropéen de l'origine est un régime de règles d'origine à l'échelle européenne
auquel participent l'UE, l'AELE, des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que certaines zones de
libre-échange, soit 30 pays au total.  En bref, tout produit qui a subi différentes transformations
débouchant sur une valeur ajoutée dans un de ces 30 pays est commercialisé en tant que "produitoriginaire" dans les pays participant au régime, sous réserve des limites de tolérance applicables aux
produits originaires de pays tiers.  Intrinsèquement, si l'on veut que le régime fonctionne bien, il
faudrait que les règles d'origine énoncées dans les accords entre les pays participants soient
identiques.  Par conséquent, le protocole 3 de l'ALE entre la Turquie et la Pologne relatif aux règles
d'origine est identique aux dispositions régissant les règles d'origine des autres pays participant au
régime.
Les Parties indiquent que "[S]eules les modifications nécessaires sont apportées pour
permettre l'entrée en vigueur du protocole confor mément au cumul paneuropéen de l'origine".
En quoi consistent ces "modifications nécessaires"?
Il peut s'agir, par exemple, de l'intégration d'un pays donné dans le régime, de la définition du
concept de "produits originaires", ou de la révision de la classification des marchandises suite à une
modification du Système harmonisé.
7. Autres dispositions
Nous remercions les Parties d'avoir répondu à la question concernant les marchés
publics.  Le "projet de loi" dont il est question renvoie-t-il à la législation turque?  Les Parties
pourraient-elles préciser la nature du "projet de  loi" et quelles chances il a d'être adopté?
Pourraient-elles également expliquer en quoi le "p rincipe de la préférence nationale" affecte le
"pied d'égalité" sur lequel participent les "entités nationales et étrangères"?
Le "projet de loi" mentionné dans le doc ument WT/REG107/4 fait référence aux travaux
législatifs menés en Turquie en vue d'établir un nouvel ensemble de règles et de procédures en matière
de passation des marchés publics.  Le projet de loi qui est déjà inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale turque prévoit, entre autres choses, le remaniement des dispositions actuelles, ainsi que
l'établissement de dispositions détaillées visant à garantir une saine concurrence dans ce domaine.  Il
n'est pas possible, pour l'instant, de donner davantage de précisions sur la nature et le contenu du textelégislatif avant sa ratification par l'Assemblée nationale.  Dès qu'il aura été ratifié, des informations
détaillées à ce sujet seront communiquées.
La Loi polonaise sur les marchés publics prévoit que la mise en œuvre de préférences
nationales en Pologne tienne compte des obligations découlant des accords internationaux conclus parle pays.  Elle autorise la mise en œuvre de préférences nationales pour les services de construction (ce
type de services ne peut être fourni qu'en utilisant des produits et des matières premières polonais), ou
pour les marchés dont le montant ne dépasse pas 30 000 écus (article 18 de la Loi sur les marchés
publics datée du 10 juin 1994).  Au moment de son adhésion à l'UE, la Pologne acceptera le régime de
l'UE concernant les marchés publics.
Les Parties indiquent que "[l']article de l'Accord relatif aux monopoles d'État ne vise
pas de secteur particulier dans lequel un monopole serait dominant".  En revanche, elles
indiquent qu'"aucun secteur n'est exclu".  Pourraient-elles préciser ces deux déclarations?
La première déclaration vise à expliquer que les dispositions relatives aux monopoles d'État
(article 18 de l'Accord) ne font pas référence à un secteur particulier.  Toutefois, il a été déjà répondu
à cette question dans le document WT/REG107/4 pour ce qui est des secteurs qui faisaientWT/REG107/4/Add.1
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habituellement l'objet d'un monopole d'État en Turquie (en Pologne, aucun produit ne fait l'objet d'un
monopole d'État).
La déclaration selon laquelle "aucun secteur n'est exclu" (voir la section I.1 – Champ
d'application – du document WT/REG107/4) constitue une réponse claire à la question ainsi libellée:"Un secteur quelconque est-il exclu?".  L'ensemble de la phrase peut être également formulé comme
suit:  "Aucun secteur n'est exclu du champ d'applic ation de l'Accord" ce qui laisse entendre que la
question elle-même a trait au champ d'application de l'Accord.
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