. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/86 
19 février 2004  
 
(04-0705) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Ressources naturelles 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chauffe-eau à accumulation fonctionnant au gaz ou à l'électricité, laveuses, lave-vaisselle, 
enseignes de sortie, refroidisseurs à eau (ICS:   97.100.10, 97.100.20, 97.040.40, 97.060, 
91.140, 13.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur l’efficacité énergétique (pages 297-318; anglais et français)  
6. Teneur:   Le Règlement modifiant le Règlemen t sur l'efficacité énergétique (la 
"modification") augmentera l'efficacité énergétique minimale des chauffe-eau à accumulation fonctionnant au gaz ou à l'électricité.  La modification vise également à augmenter l'efficacité des laveuses pour créer  des économies d'énergie et d'eau.  Elle 
modifiera les exigences électriqu es des enseignes de sortie et mettra en place un règlement 
pour les refroidisseurs à eau qui servent à clim atiser les grands bâtiments.  Les fluides 
réfrigérants de certains refroidisseurs à eau sont éliminés progressivement, et le nouveau 
règlement veillera à ce qu'ils soient remplacés par un matériel plus performant.   
La modification mettra à jour les méthodes d'essai  de l'efficacité énergétique des laveuses, 
des lave-vaisselle et des ch auffe-eau à accumulation.  Ces méthodes d'essai sont révisées 
afin de tenir compte du nouveau matériel, d'amé liorer la précision de mesure de l'efficacité 
et de faire en sorte que les méthodes d'essai so ient représentatives de l'utilisation réelle de ce 
matériel.  Dans le cas des lave-vaisselle pa r exemple, la méthode de calcul de la 
consommation annuelle d'énergie affichée sur l'étiquette ÉnerGuide sera modifiée afin de 
distinguer les lave-vaisselle qui mesurent le "degré de saleté".  
 Les révisions des normes des laveuses, des la ve-vaisselle, des refroidisseurs à eau et des 
chauffe-eau à gaz sont conformes, à peu de chose près, aux normes actuellement en vigueur 
ou prévues aux États-Unis.  G/TBT/N/CAN/86 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Pa rtie I, 14 février 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 avril 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040214/pdf/g1-13807.pdf