. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/116
23 mars 1999
(99-1154)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE FROMAGES À PÂTE DURE
EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZÉLANDE
Déclaration de la Suisse à la réunion
des 10 et 11 mars 1999
1. Au milieu de 1997, l'Australie a introduit des mesures prohibant l'importation de fromages
suisses à pâte dure et mi-dure fabriqués à partir de lait cru.  L'Australie justifie cette interdiction en
invoquant des préoccupations relatives à la santé des animaux et des personnes.  La dimensionmondiale du commerce de ces produits suisses réputés montre que ces préoccupations douteuses sont
propres à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande.
2. En dépit des progrès accomplis auprès des fonctionnaires des services de quarantaine, la
situation globale demeure inchangée;  par exempl e, la prohibition à l'importation est toujours en
vigueur en raison des procédures internes.
3. Les fromages suisses à pâte dure et mi-dure fabriqués à partir de lait cru ont été exportés vers
l'Australie pendant des décennies, comme ils le sont encore à destination de plus de 100 pays dans le
monde entier, sans aucun problème ni plainte des autorités australiennes.  En 1994, l'Australie a
promulgué un nouveau Code des normes alimentaires, aux termes duquel les fromages importés
devaient être fabriqués avec du lait thermisé ou pasteurisé.  Le Code indique également que le lait
servant à la production de fromage peut être traité "à une température et sur une durée équivalente [à
savoir, à la pasteurisation] dans la destruction de la phosphatase" (norme H9).  Compte tenu de cettenouvelle réglementation, la Suisse a présenté, en 1994, une documentation détaillée concernant la
fabrication des fromages suisses.  Cette communication avait pour objet de prouver que les méthodes
de production suisses, y compris la longue période de maturation, sont conformes à l'obligation
d'équivalence du Code des normes alimentaires.
4. En août 1994, l'Office national de l'alimentation a fait savoir à la Suisse que les "conditions de
fabrication des fromages ont été évaluées et jugées satisfaisantes au regard des prescriptions en
matière de santé et de sécurité publiques figurant dans le Code australien des normes alimentaires".
Parallèlement, l'Office a informé le Service australien de quarantaine et d'inspection que "ces
fromages ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité publiques en raison du traitement
thermique auquel est soumis le lait et de la longue période de maturation".  Sur la base de cetteévaluation, les importations de fromages suisses se sont poursuivies et n'ont jamais donné lieu à
aucune plainte du Service de quarantaine et d'inspection ou de tout autre intervenant.
5. Au milieu de 1997, brusquement et sans qu'un avis préalable ait été adressé aux autorités
suisses, le Service de quarantaine et d'inspection a décidé d'arrêter les importations de fromages
suisses traditionnels, faisant valoir qu'ils n'étaient pas conformes aux normes australiennes.  Cet écartsoudain par rapport à l'évaluation qu'il avait lui-même faite, en l'absence de tout nouvel élément de
preuve scientifique, enfreint les bonnes pratiques commerciales, les relations commerciales fondéesG/SPS/GEN/116
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sur la confiance et les règles de l'OMC.  L'arrêt complet des importations depuis l'automne de 1997 a
infligé et inflige toujours un dommage important, direct et indirect, à l'économie suisse.
6. Le 24 mars 1999, une année se sera écoulée depuis que la Suisse a officiellement demandé
une modification du Code australien des normes alimentaires.  À ce jour, le Service de quarantaine et
d'inspection nous a dit, à maintes reprises, que l'affaire progresse bien, ce qui devrait entraîner à trèsbrève échéance une réadmission des importations de fromages suisses.  Il nous a toutefois été dit que
le processus était toujours retardé par l'Administration australo-néo-zélandaise de l'alimentation
(ANZFA).  Parallèlement, il a été demandé en 1998 de réautoriser immédiatement les importations,
sur la base des dispositions relatives à l'équivalence du Code des normes alimentaires et de
l'approbation par l'Australie de la documentation de fond concernant la fabrication des fromages
suisses communiquée en 1994.  Mais, à ce jour, la prohibition à l'importation n'a pas été supprimée et
l'Australie n'a pas non plus accepté d'adopter une réglementation provisoire concernant l'admissiontemporaire jusqu'à ce que le Code des normes alimentaires soit modifié.
7. Nous demandons donc à l'Australie de nous informer de l'état d'avancement des procédures
internes et du délai nécessaire pour les mener à bien.  La Suisse renouvelle sa demande de
réautorisation immédiate des importations de fromages suisses sur la base des dispositions relatives à
l'équivalence du Code des normes alimentaires et prie instamment l'Australie de mettre, dans lesmeilleurs délais, son régime d'importation en conformité avec ses obligations SPS.
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