RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2  
20 octobre 1999 
 (99-4539) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Moldova  
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE L’ACCESSION DE LA MOLDOVA  
 
Révision  
 
I. INTRODUCTION 
1. En novembre 1993, le gouvernement de  la Moldova a présenté une demande d’accession à 
l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947).  Eu égard à la décision 
adoptée par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 31 janvier 1995, le 
Groupe de travail de l’accession de la Moldova au GATT de 1947 est devenu le  Groupe de travail de 
l’accession à l’OMC.  Le mandat et la composition du Groupe de travail ont été reproduits dans le 
document WT/ACC/MOL/7/Rev.2. 
2. Le Groupe de travail s’est réuni les 17 ju in 1997, 18 mars 1998, 16 avril, 19 juillet et 
[oo ] 1999 sous la présidence de M. M. Kumar (Inde). 
II. DOCUMENTATION 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de  discussion, de l’Aide-m émoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Moldova (WT/ACC/MOL/ 2 et Addenda 1 et 2), de documents contenant 
les questions des Membres au suje t du régime de commerce extérieur de la Moldova ainsi que les 
réponses à ces questions (WT/ACC/MOL/3 et Corr.1 et Add.1 et 2;  WT/ACC/MOL/4 et Add.1 et 
Corr.1;  WT/ACC/MOL/8 et Add.1;  WT/A CC/MOL/9 et WT/ACC/MOL/11) et d’autres 
renseignements communiqués par les autorités mo ldoves (WT/ACC/MOL/5 et Rev.1 et Rev.2, 
WT/ACC/MOL/6, WT/ACC/MOL/7 et Rev.1 et Rev.2, et WT/ACC/MOL/10, et 12 à 22).  Le 
gouvernement de la Moldova avait fourni au Groupe de travail les documents suivants: 
Lois et résolutions 
- Loi sur le Code des douanes, no 1321-XII, 9 mars 1993; 
- Loi sur les amendements au Code des douanes, no 44-XIII, 12 avril 1994; 
- Loi sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population, no 1513-XII, 16 juin 1993; 
- Loi sur les investissements étrangers, no 998–XII, 1er avril 1992; 
- Loi modifiant la Loi sur les investissements étrangers, no 197-XIII, 27 juillet 1994, no 92-XIII, 
11 mai 1994, no 321-XII, 13 décembre 1994; WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 - Loi sur le gouvernement de la République de Moldova, n
o 64-XII, 31 mai 1990; 
- Loi sur la réglementation de s exportations et importations  de biens et services, no 188-XII, 
26 juillet 1990; 
- Loi sur les banques et les activités bancaires, no 601-XII, 12 juin 1991, abrogée par la Loi sur les 
établissements financiers; 
- Loi sur les établissements financiers, no 550-XIII, 21 juillet 1995; 
- Loi sur la Banque nationale de Moldova, no 599-XII, 11 juin 1991 (modifiée); 
- Loi sur les activités économiques avec l’étranger, no 849-XII, 3 janvier 1992; 
- Loi de finances pour 1999; - Loi sur la délivrance des licen ces pour l’exerci ce de certains types d’ activités, n° 332-XII, 
26 mars 1999; 
- Loi sur la coopération, n
o 864-XII, 16 janvier 1992; 
- Loi sur les entreprises et les activités des entreprises, no 845-XII, 3 janvier 1992 (modifiée); 
- Loi sur les assurances, no 1508-XII, 15 juin 1993 (modifiée); 
- Loi sur la protection des droits des consommateurs, no 1453-XII, 25 mai 1993; 
- Loi sur la limitation des monopoles et le dé veloppement de la conc urrence, n° 906-XII, 
29 février 1992; 
- Loi sur les amendements aux textes lé gislatifs, n° 51-XIII, 14 avril 1994; 
- Loi sur le statut juridique des étrangers et  des apatrides en République de Moldova, no 276-XIII, 
10 novembre 1994; 
- Loi sur l’entrée et le séjour en République  de Moldova des étrangers et des apatrides, 
no 269-XII, 9 novembre 1994; 
- Loi sur les droits d’accise, n° 347-XII, 27 décembre 1994; 
- Loi sur la TVA, n° 264-XII, 9 décembre 1995; - Loi sur les services d’audit,  n° 729-XIII, 15 février 1996; 
- Loi sur les loyers, n° 861-XII, 14 janvier 1992; 
- Loi sur l’emploi, n° 878–XII, 16 janvier 1992; 
- Loi sur la comptabilité, n° 426, 4 avril 1995; - Loi sur les marques de fabrique ou de co mmerce et les appellations d’origine, n
o 588-XIII, 
22 septembre 1995; 
- Loi sur le droit d’auteur et les droi ts voisins, n° 293-XIII, 23 novembre 1994; 
- Loi sur les brevets, no 461-XIII, 18 mai 1995; 
- Loi sur la normalisation, no 590-XIII, 22 septembre 1995; 
- Loi sur les services audiovisuels, no 603-XIII, 3 octobre 1995; 
- Loi sur la protection des variétés végétales, no 915, 11 juillet 1996; 
- Loi sur la protection des dess ins et modèles industriels, no 991-XIII, 15 octobre 1996; 
- Loi sur les titres, no 1427-XIII, 18 mai 1993; 
- Loi sur le secret commerci al, n° 171-XIII, 6 juillet 1994; 
- Loi sur les fondements du régime fiscal, no 1198-XII, 17 novembre 1992; 
- Loi sur l’impôt sur les bénéfices des sociétés, no 1214-XII, 2 décembre 1992; 
- Loi sur le Fonds routier, no 720-XIII, 2 février 1996; 
- Loi sur le tarif douanier, no 1380-XIII, 20 novembre 1997; 
- Loi de finances pour 1998, no 1446-XII, 27 décembre 1997; 
- Loi sur les vignobles et la vigne, no 131-XIII, 2 juillet 1994; 
- Loi sur les activités vétérinaires, no 1538-XII, 23 juin 1993; 
- Loi sur le programme de privati sation de l’État pour 1997-1998, no 1217-XIII, 25 juin 1997 
(modifiée par la Loi no 1566-XIII, 26 février 1998;  no 187-XIII, 6 novembre 1998;  
no 237-XIV, 23 décembre 1998;  no 239-XIV, 23 décembre 1998 et no 253-XIV, 
24 décembre 1998; 
- Loi sur la quarantaine phytosanitaire, no 506-XIII, 22 juin 1995; 
- Loi sur les marchés publics, no 1166-XII, 30 mai 1997; 
- Loi sur la zone d’activité économique  libre Expo-Business de Chisinau, no 625-XIII, 
3 novembre 1995, modifiée par no 1517-XIII, 18 février 1998.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 - Loi et accords relatifs aux collectivités locales 
 
- Loi sur le statut juridique de la Gagaousie (Gagaouz-Yeri), no 344-XIII, 23 décembre 1994; 
- Mémorandum sur les bases de la normalisation de s relations entre la République de Moldova et 
la Transnistrie, signé à Moscou le 8 mai 1997; 
- Accord sur les bases organisationnelles de  la collaboration socio-économique entre la 
République de Moldova et la Transn istrie, signé le 10 novembre 1997. 
 
- Décrets  
- Décret promulguant la Lo i de finances pour 1995; 
- Décret promulguant la Lo i de finances pour 1996; 
- Décret du Parlement no 1430-KP, 18 mai 1993, concernant l’adop tion de la Loi sur la taxe sur 
les opérations en bourse. 
 
- Décisions, instructions et autres textes législatifs  
- Décision no 740, 2 novembre 1995, sur la prévention de l’im portant commerce  illicite de 
produits chimiques et biologiques de stinés à l’agriculture et à la fo resterie sur le territoire de la 
République de Moldova; 
- Décision no 371, 6 juin 1995, sur l’amélioration de la réglementation des relations économiques 
avec l’étranger; 
- Décision no 340, 2 juin 1993, sur l'approbation des dis positions générales relatives à la structure 
des dépenses afférentes à la production et à la vente des marchandise s (travaux, services) 
incluses dans leur prix de revient et à la dé termination du résultat financier des entreprises; 
- Résumé sur le calcul de l’impôt sur les banque s et à son versement au budget (16 janvier 1994); 
- Décision no 859, 13 août 1998, sur la délivrance des licences pour l’exercice de certains types 
d’activités, abrogée par la Loi no 332, 26 mars 1999 sur la délivrance des licences pour 
l’exercice de certains types d’activités; 
- Décision no 1154, 15 décembre 1997, sur l’optimisation des activités des services de contrôle 
aux douanes, modifiée par les Décisions no 168, 16 février 1998;  no 112, 2 février 1999; 
- Décision no 760, 10 novembre 1995, sur la  production des vins et d’autres produits viticoles 
portant des appellations d’origine; 
- Décision no 378, 22 juin 1998, sur les dispositions vé térinaires de la République de Moldova; 
- Décision no 777, 13 août 1998, sur l’améliorati on des mécanismes de réglementation du 
commerce extérieur (licences d’importation), modifiée par la Décision no 76, 22 janvier 1998 
et par la Décision no 716, 30 juin 1998; 
- Décision no 697, 10 octobre 1995, sur l’établissement de  services d’État pour la quarantaine 
phytosanitaire, modifiée; 
- Article 141 du Code pénal "Atteintes au droit d’auteur", article 512 "A tteintes aux droits de 
propriété intellectuelle"; 
- Décision no 659, 15 septembre 1994, sur l’émission et le négoce des effets et bons; 
- Décision no 719, 23 septembre 1994, sur le Minist ère des télécommunications et de 
l’informatique; 
- Décision no 363, 25 juin 1996, sur l’organisation des activ ités de normalisati on et de métrologie; 
- Décision no 713, 23 octobre 1995, sur la rémunération de s détenteurs de droits d’auteur et de 
droits voisins au titre de l’utilisation de ces droits; 
- Décision no 494, 17 juillet 1995, sur la création d’un Re gistre national provisoire des logiciels 
informatiques; 
- Décision no 524, 24 juillet 1995, sur l’ad ministration collective de s droits patrimoniaux des 
détenteurs de droits voisins; 
- Décision sur l’accession à la Convention mondial e sur le droit d’auteur (6 septembre 1952); WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 - Décision sur l’accession à la Convention sur la pr otection des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes et des orga nismes de radiodiffusion (Rome, 1961); 
- Décision sur l’accession à la C onvention de Berne pour la protec tion des œuvres littéraires et 
artistiques (Acte de Paris, 1971); 
- Décision n
o 743, 31 décembre 1996, sur les Statuts de l’Office d’État  pour la protection de la 
propriété industrielle en Moldova; 
- Règlement provisoire sur la protection de  la propriété industrielle en Moldova; 
- Règlement provisoire sur les conseils en brevets en Moldova; - Directives sur l’établissement et le dé pôt des demandes de brevets d’invention; 
- Directives sur l’établissement et le dépôt des demandes d’enregistrement des modèles d’utilité; 
- Directives sur l’établissement et le dépôt des demandes d’enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce et des marques de service; 
- Directives sur l’établissement et le dépôt des demandes d’enregistrement  des marques d’origine 
des produits; 
- Directives concernant l’application des dispositio ns provisoires sur la protection de la propriété 
industrielle en Moldova, au sujet des inven tions dont le brevet est demandé sous la 
responsabilité du demandeur et Di rectives sur l’application des dispositions provisoires sur la 
protection de la propr iété des dessins industriels en Moldova; 
- Directives concernant les méthod es de contrôle sanitaire, par l’ État, des produits alimentaires et 
matières premières importés, n
o 3177-84; 
- Prescriptions médico-biologiques et règles sani taires applicables aux pr oduits alimentaires et 
matières premières importés, no 5061-89; 
- Liste des produits dont la certification est obligatoire à l’importation; - Conception de la réforme fiscale; - Décision n
o 99, 27 février 1996, sur l’évaluation en douane; 
- Décision no 658, 20 septembre 1995, sur le mécanisme des marchés publics; 
- Règlement du Ministre des finances sur la délivrance des autorisations pour les services 
d’assurance; 
- Liste des sociétés figurant au Registre national des sociétés qui sont les principales productrices 
d’un produit sur le marché intérieur; 
- Liste des produits dont la certification est perm ise sur la base d’une dé claration du fabricant; 
- Annexe 5 de la Loi no 390-XIII, 15 mars 1995 sur le program me de privatisation de l’État 
pour 1995-1996; 
- Tarif douanier moldove applicable aux importations; - Liste des garanties intérieures et extérieures de l’État; et 
- Liste des entreprises dans lesquelles l’État détie nt encore plus de 25 pour cent du capital. 
 - Projets de lois et de règlements 
 
- Projet de loi sur la certification; - Projet de loi sur les mesures antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes; - Projet d’amendement à la Loi sur la normalisation, n
o 590-XII, 22 septembre 1995; 
- Projet d’amendements à la Loi sur la pr otection des droits des consommateurs, no 153-XII, 
25 mai 1993; 
- Projet de loi sur les obstacles techniques au commerce; - Projet d’amendements à la Loi sur la pr otection des dessins et modèles industriels, 
n
o 991-XIII, 15 octobre 1996; 
- Projet de loi sur les modèles d’utilité; 
- Projet de décision sur les mesu res spéciales à la frontière pour la protection de la propriété 
industrielle; 
- Projet de modifications à la Décision no 697, 10 octobre 1995, sur le supplément aux 
dispositions sur l’établissement des services d’Ét at pour la quarantaine phytosanitaire. 
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 - Accords de libre-échange et autres accords 
 
- Arménie; - Azerbaïdjan; - Bélarus; 
- Kazakhstan; 
- République kirghize; - Roumanie; - Fédération de Russie; - Turkménistan; 
- Ukraine; 
- Ouzbékistan; - Accord de commerce entre le gouvernement de la République de Mol dova et le gouvernement 
de la République islamique d’Iran; 
- Accord intérimaire entre la Moldova et la Communauté européenne sur le commerce et les 
questions liées au commerce et Accords sur le charbon, l’acier et l’énergie atomique; 
- Accord entre la Communauté économique europ éenne et la République de Moldova sur le 
commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 14 mai 1993 
 
- Déclarations liminaires 
 
4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant  de la Moldova a dit que depuis sa déclaration 
d’indépendance, la Moldova avait énergiquement mi s en œuvre des réformes visant la libéralisation 
du commerce dans un cadre démocratique, en dé pit des difficultés politiques et économiques 
rencontrées.  Les efforts de réforme du gouve rnement avaient comme objectifs centraux une 
intégration plus complète à l’économie mondiale et  la diversification progressive des relations 
économiques de la Moldova avec les autres pays.  Le gouvernement moldove estimait que l’atteinte 
de ces objectifs n’était réalisable que par la voie de politiques commerciales misant sur la 
spécialisation, fondée sur l’avantage comparatif intern ational.  Pour cette raison, la Moldova accordait 
la priorité à son accession à l’OMC et souhaitait mener à terme les négociations en vue de son 
accession dans les meilleurs délais. 
5. Le représentant de la Moldova a également déclaré que son pays avait obtenu des résultats 
remarquables, depuis sa déclaration d’indépendance en 1991, dans sa transformation d’une économie 
planifiée en une économie de marché.  La politique  économique de la Moldova avait eu pour objectif 
stratégique le passage à une économie de marché et l’intégration du pays dans la communauté 
économique internationale.  Aux termes de la Constitution de la Moldova, adoptée en juillet 1994 par 
le Parlement:  "L’économie du pays est une écono mie de marché à vocation sociale, fondée sur les 
principes de la propriété privée et  publique ainsi que de la libre concurrence."  L’article premier dispose 
que la Moldova est un État de droit démocratique.  L’ article 9 garantit le droit à la propriété privée et 
l’article 126 définit les cara ctéristiques générales de l’ économie, sa vocation social e et son assise sur le 
principe des droits à la propriété pr ivée et publique et sur celui du marc hé libre.  Le représentant de la 
Moldova a poursuivi en indiquant que le pays était toujours en transition et que son économie faisait WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 actuellement l’objet d’un ajustement  structurel destiné à réduire sa dépendance excessive à l’égard des 
productions primaires.  Au  départ, l’inflation avai t été ramenée à un taux moyen mensuel de 1,1 pour 
cent en avril 1996, contre 32 pour cent  en février 1993.  En 1995, le déficit budgétaire s’était chiffré 
à 4,9 pour cent du PIB.  Le taux de change du leu, introduit en 1993, était d’environ 4,5 lei pour 1 dollar 
EU en mai 1995.  Au terme d’une stabilisation au premier trimestre de 1999 , la monnaie nationale 
avait de nouveau subi des pressions en mai et en ju in et s’était dépréciée régulièrement pour tomber 
au voisinage de 12 lei au dollar EU, puis remonter  légèrement à 11 lei au dollar EU au début de 
juillet 1999.  Les autorités restaient toutefois c onvaincues qu’il convenait de maintenir un régime de 
parité flottante libre et déterminée par le marché, et  engagées à garder les transactions internationales 
courantes exemptes de toutes restrictions qui irai ent à l’encontre des obligations découlant de 
l’article VIII, sections 2, 3 et 4 des Statuts du FMI.  La période n’en avait pas moins été marquée par 
une grave pénurie de fonds dans le secteur bancaire , suivie d’une forte dépréciation du leu et d’une 
inflation à la hausse.  Cette conjoncture était reliée à la crise financière que traversait la région et aux 
derniers événements du marché fina ncier.  La valeur du leu avait chuté de plus de 65 pour cent par 
rapport au dollar EU.  Néanmoins, le vrai choc financ ier de la crise économique en Russie et dans la 
région avait continué d’affecter lourdement  l’économie moldove, comme en témoignait 
l’effondrement de 45 pour cent des e xportations au premier semestre de 1999. 
6. Les membres du Groupe de travail se félicitaie nt de la demande d’accession de la Moldova à 
l’OMC, notant que le pays avait mené avec vigueur la réforme de son économie et la libéralisation de 
son commerce.  Ils ont exprimé leur entier soutien à l’accession rapide de la Moldova dans la mesure 
où le pays prenait de vastes engagements en matière d’accès aux marchés et mettait rapidement en œuvre les Accords de l’OMC. 
III.  POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politiques monétaire et budgétaire 7. En réponse aux demandes de re nseignements, le représentant de la Moldova a déclaré que 
tous les secteurs-clés, soit l’agriculture, l’indu strie manufacturière et la construction, avaient 
enregistré une baisse de production en 1999 par rap port à la même période en 1998.  L’agriculture 
privée gagnait en importance, de même que la restructuration des terres agricoles.  Les chiffres du 
premier semestre de 1998 indiqua ient une augmentation assez rapide du nombre de sociétés 
enregistrées à participation étrangère.  Selon les st atistiques de 1998, le niveau de l’emploi avait 
diminué de 7,4 pour cent en regard de l’année précéd ente; il s’agissait là d’une poursuite de la baisse 
enregistrée au premier semestre de 1998.  Sur la  même période, l’agriculture et les entreprises 
manufacturières avaient connu une baisse de 11 pour cen t, le commerce de gros et de détail ayant  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 fléchi de 15,5 pour cent et la construction, de 16  pour cent par rapport à l’année antérieure.  La 
dépendance du pays à l’égard des importations de bi ens et de services avait continué de s’intensifier 
régulièrement, passant de 51 pour cent du PIB en  1993 à 77 pour cent en 1997.  La part des 
importations originaires de pays n’appartenant pas à la CEI s’était accrue, particulièrement pour les 
machines et le matériel.  La tendance des échanges avec les pays de la CEI allait en sens inverse.  Le 
déficit commercial avec les pays n’ appartenant pas à la CEI avait atte int 363,8 millions de dollars EU 
en 1998.  Toujours en 1998, la dette extérieure to tale s’élevait à 1,3 milliard de dollars EU.  Les 
arriérés accumulés sur le service de la dette du gouv ernement avaient atteint 68,4 millions de dollars 
EU à la fin de 1998.  Le représentant de la Moldova  a expliqué que les dépenses budgétaires de l’État 
avaient augmenté en raison du transfert des paiements du budget du gouvernement central aux 
budgets des collectivités locales, et non en raison de  subventions aux entreprises.  Les collectivités 
locales n’étaient pas autorisées à accorder des subventions. 
8. Le représentant de la Moldova a ajouté que le  gouvernement n’accordait plus de crédits à des 
agents économiques.  Il fournissait cependant des garanties contre une prime de risque égale ou 
supérieure à 5 pour cent du montant principal du pr êt, versée au Fonds de risque.  Les garanties de 
l’État ne pouvaient excéder en valeur totale le montant du Fonds de risque établi par la Loi sur les 
créances et les garanties de l’État  (n° 943-XIII, 18 juillet 1996).  Les c ontributions au Fonds de risque 
provenaient du budget et des bénéficiaires des gara nties de l’État.  Pour l’année 1997, les garanties 
intérieures fournies avaient représenté 75 millions de  lei et les garanties extérieures, 9 millions de 
dollars EU.  En 1998, ces chiffr es étaient passés à 100 millions de lei de garanties intérieures et à 
39 millions de dollars EU en garanties extérieures pour les prêts de la BERD.  On prévoyait qu’avec 
la privatisation en cours du secteur de l’énergie, les contributions du budget de l’État au Fonds de 
risque seraient progressivement supprimées.  Les ga ranties données par l’État n’étaient pas liées à des 
prescriptions de résultats à l’exportati on ni de remplacement des importations. 
9. Le représentant de la Moldova a déclaré que  1998 avait été une année de grandes difficultés 
pour le pays.  Au dernier trimestre de 1998, la  faiblesse des finances publiques, les problèmes du 
secteur de l’énergie et l’effondrement du marché russe s’étaient conjugués pour produire une crise 
économique grave en Moldova.  La crise avait été ma rquée par la fuite des capitaux, la dépréciation 
du taux de change, la contrac tion des réserves internationales jusqu’à des niveaux critiques, 
l’augmentation des arriérés de dépenses et le fina ncement du budget par les seu ls crédits de la banque 
centrale.  La croissance économique avait de nouveau  été négative en 1998, enregistrant une baisse 
de 8,5 pour cent pour se situer à 8 804 millions de lei, en grande par tie à cause des effets graves de la 
crise en Russie sur les exportations.  La production tant industrielle qu’agricole avait chuté en 1998.  
Dans la même période, la consomma tion finale représentait plus de 102 pour cent du PIB, et le déficit WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 commercial s’était élevé de 15,4 pour cent du PIB en  1997 à 24 pour cent l’an dernier.  L’année 1998 
était la première, depuis l’accession à l’indépenda nce, où le volume des exportations comme des 
importations avait diminué, celui des exportations de 27 pour cent et celui des importations de 12 
pour cent par rapport à  1997.  La structure des éch anges commerciaux avait-elle aussi été modifiée, 
les exportations vers les pays de la CEI dans le second semestre de 1998 n’ay ant atteint que la moitié 
seulement des niveaux enregistrés à la période correspondante de 1997. 
10. Plusieurs années de financement facile, partic ulièrement en capitaux étrangers, ainsi que la 
lenteur et l’inachèvement des réformes structurell es avaient entraîné des déficits budgétaires excessifs 
et une hausse de l’endettement du secteur public.  Les chiffres du budget pour 1998 s’étaient révélés irréalistes et avaient nécessité des révisions co nsidérables.  Au second semestre de 1998, le 
gouvernement avait dû réduire les dépenses pour assurer la reprise du tirage sur le FMI et pour 
s’adapter à ses options de financement limitées.  Cette coupe sombre dans les dépenses s’était 
également imposée en raison de la réduction plus ma rquée, eu égard aux prévisions, de la production 
finale réelle et par conséquent des recettes fiscal es.  Le service de la dette représentait un poste de 
dépenses important, qui avait atteint 421,2 millions de lei en 1998, dont 182, 4 millions affectés au 
service de la dette extérieure.  La part du service  de la dette publique da ns les dépenses du budget 
consolidé avait atteint 13,9 pour cent en 1998.  Les dépenses d’investissement, par contre, avaient 
stagné, représentant une faible proportion des dépen ses publiques.  Les années 1998 et 1999 avaient 
toutes les deux été des années record s sur le plan de la hauteur d es dépenses pour le service de la 
dette.  En décembre 1998, la Moldova était parv enue à rembourser le principal d’un emprunt par 
placement privé de Merrill Lynch en réduisant ses réser ves en devises.  Par contre, en 1999, le pays 
devait rembourser des sommes considérables pour la  dette à la Russie envers Gazprom et pour des 
euro-obligations (7,45 millions de dollars EU).  Le  remboursement de la dette envers Gazprom avait 
été sauté. 
11. Compte tenu de cette situation difficile, le gouvernement et la Banque nationale de Moldova 
cherchaient à stabiliser l’économie et à éviter la sp irale de l’inflation ainsi que la poursuite de la 
dépréciation de la monnaie;  ils s’ efforçaient de poursuivre la restru cturation et d’amorcer la reprise 
de la croissance, de respecter le remboursement des bons du Trésor, de renégoc ier la dette extérieure 
et ses arriérés ainsi que de créer un environnement de  politique stable et crédible pour rétablir la 
confiance et la croissance.  Le budget de 1999,  qui avait reçu l’approbation du Parlement en 
décembre 1998, prévoyait la réduction des dépenses dans tous les grands sect eurs.  Il répondait aux 
prescriptions en matière de discipline budgétaire du FMI et ouvrait la voie à la reprise du financement 
assuré par le FMI.  En janvier 1999, le FMI avait effectivement octroyé une tranche de 35 millions de 
dollars EU d’un MEC de trois ans.  Toutefoi s, le budget de 1999 reposait sur l’hypothèse d’une  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 croissance de un pour cent de la production réelle en  1999 et d’un taux de change moyen de 11 lei au 
dollar EU.  Ces deux hypothèses pouvaient se révéler trop optimistes.  Au milieu de janvier 1999, la 
Banque nationale de la Moldova av ait approuvé une politique monétaire et de crédit pour 1999.  Elle 
avait pour objectif de faire passer le taux d’inflation de 18,2 pour cent à 13-15 pour cent.  Le programme prévoyait que, d’ici la fin de 1999, la masse monétaire serait haussée de 35 pour cent pour 
rejoindre le niveau de 2,29 milliards de lei, la b ase monétaire de 24 pour cent pour atteindre le niveau 
de 1,23 milliard de lei et le volume des opéra tions de prêt direct à l’économie nationale, 
de 18 pour cent pour se situer à 2,1 milliards de le i.  Pour réaliser ce programme, il était prévu de 
baisser le coefficient de liquidité bancaire de 0, 94 à 0,89 et de diminuer progressivement le rapport de 
liquidité obligatoire de 15 pour cent à 8 pour cen t.  Cette dernière mesure s’était imposée pour 
soulager la pression exercée sur un système bancaire  déjà fragile.  Avec la reprise du financement par 
le FMI, les réserves internationales avaient augmenté  et on s’attendait qu’elles continuent de le faire 
avec le versement de la tranche des 35 millions de  la Banque mondiale.  Les faibles niveaux des 
réserves obligeraient la Banque nationale de Moldova à persévérer dans sa politique de 
non-intervention et à rester relativement impuissante  à protéger le leu contre de nouvelles pressions.  
Depuis qu’il avait touché son niveau très bas de décembre 1998, le leu s’ét ait maintenu relativement 
stable en janvier et février 1999.  En mars ce pendant, on avait pu observer le taux de change au 
comptant décliner beaucoup plus rapidement que le taux officiel, et chuter jusqu’à 10,3 lei au dollar 
EU.  Ce phénomène prouvait à l’évid ence la vulnérabilité persistante du leu aux chocs, qu’ils viennent 
de la crise de la dette en Moldova ou de n ouvelles dépréciations réelles des monnaies chez ses 
principaux partenaires économiques. 
12. Le représentant de la Moldova a souligné par la suite que les dettes extérieures avaient 
atteint 1,35 milliard de dollars EU, soit environ 140  pour cent du PIB.  Le service de la dette 
rencontrait d’énormes difficult és (au premier trimestre de 1999,  la Moldova avait omis un 
remboursement de principal à Gazprom).  Il n’ en demeurait pas moins que de nouveaux apports 
financiers extérieurs étaient nécessaires et la Mo ldova recherchait d’autres sources de financement.  
L’UE avait offert 15 millions d’euros.  La Banque mondiale fournirait jusqu’à concurrence 
de 60 millions de dollars EU, soit les 35 millions de dollars EU d’un programme d’ajustement 
structurel suspendu en 1997 et une autre somme de  25 millions de dollars EU par l’entremise de 
l’Association internationale de développement.  Le gouvernement moldove entendait affecter une 
partie des recettes de privatisation issues de la vente de Moldteleco m, etc. au remboursement de la 
dette. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 - Régime de change et système de paiements 
13. Répondant à des questions, le représentant de la Moldova a déclaré que la monnaie nationale, 
le leu, était convertible.  Cependa nt, en raison de la demande accrue  de devises, la Banque nationale 
de Moldova avait décidé que le taux de change ser ait le taux moyen pondéré des opérations en devises 
des banques commerciales.  Il y avait des restrictio ns sur les devises et les opérations en devises 
étaient subordonnées à la réglementation de la Ba nque nationale en matière de change.  Les 
entreprises établies en Moldova qui recevaient des devises devaient les virer sur leur compte auprès 
d’une banque agréée au plus tard dans les 90 jours de la date de réception de l’argent et au plus tard 
dans les 180 jours de la date de la déclaration en douane confirmant l’exportation des marchandises 
ou la fourniture des services.  Les entreprises, en  tant que personnes morales, pouvaient disposer d’un 
compte en devises et d’un autre compte dans n’importe quelle devise non convertible.  Si des 
entreprises achetaient des devises sur le marché de s changes interbancaires et ne les utilisaient pas 
pour des paiements à l’étranger dans les 30 jours de  la date d’acquisition, ces devises devaient être 
offertes à la vente par l’entremise de la banque agr éée.  Les personnes morales de n’importe quel pays 
pouvaient ouvrir des comptes en lei de Moldova  sans l’autorisation de la Banque nationale. 
14. Le représentant de la Moldova a signalé que  la Moldova, qui était membre du FMI, avait 
accepté les obligations de l’article VIII des Statuts du FMI.  La Moldova satisfaisait donc aux règles 
du Fonds en matière de convertibilité aux fins des tran sactions courantes et elle avait reçu une aide du 
FMI dans le domaine de la politique monétaire.  Un protocole d’accord concernant un programme de 
coopération avec le FMI avait été signé le 3 avril 1996 .  Le représentant de la Moldova a ajouté que le 
pays n’imposerait ou n’intensifierait aucune restrict ion en matière de change, qu’il n’introduirait pas 
ou ne modifierait pas de régime de taux de ch ange multiples, qu’il ne conclurait pas d’accords 
bilatéraux de paiements qui iraient à l’encontre  de l’article VIII des Statuts du FMI et qu’il 
n’introduirait ou n’intensifierait aucune restriction à l’importation pour des raisons de balance des 
paiements. 
- Régime des investissements 
15. Le représentant de la Moldova a déclaré que  depuis 1994, la politique  économique nationale 
avait, parmi ses principaux objectifs, la promo tion d’un environnement commercial transparent et 
équitable à la fois pour les investisseurs du pays  et les investisseurs étrangers.  Pour attirer 
l’investissement étranger, le pays avait établi une ba se juridique et institutionnelle stable et prévu des 
incitations et des garanties à l’intention des inves tisseurs étrangers.  Il a ajouté que les dispositions 
juridiques générales concernant les investissements étrangers figuraient a) dans la Loi fondamentale –
Constitution de la République de Moldova, adoptée pa r le Parlement le 29 juillet 1994, qui disposait à  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 l’article 126 que l’État garantit l’inviolabilité des in vestissements des personnes physiques et morales, 
y compris des étrangers, et b) dans la Loi no 998–XII du 1er avril 1992 sur les invest issements étrangers, 
qui établissait la participation et la protection de s investissements étrangers et assurait les fondements 
juridiques, structurels et économiques des activités des entreprises et des investisseurs étrangers en 
Moldova et prévoyait des incitations fiscales et douanières définies avec précision. 
16. Le représentant de la Moldova a dit qu’outre la législation concerna nt l’investissement 
étranger, les sociétés à capitaux étrangers et les investisseurs étrangers étaient assujettis à une 
législation concernant leurs relations avec les p ersonnes physiques et morales nationales et aux 
normes des conventions internat ionales passées par la République  de Moldova avec d’autres pays 
liés à elle par des accords de protection mutuelle des investissements.  Les actifs corporels visés à l’article 3 de la Loi sur les investissements étrangers, sous forme d’apports à la formation et à 
l’augmentation du capital public des entreprises, étaient exempts d’impôt.  Si les biens exempts 
d’impôt introduits en Moldova par des investisseur s étrangers à titre d’ap port au capital public 
étaient utilisés à d’autres fins, la  société devait alors acquitter la to talité des droits de douane dans 
un délai de trois ans, y compris les intérêts au ta ux approprié, et à l’expiration de ce délai, les 
droits de douane étaient calculés sur la valeur résidu elle des biens.  Le droit des sociétés à capitaux 
étrangers de bénéficier de ces fa cilités douanières était établi aux articles 35 à 37 de la Loi sur les 
investissements étrangers.  Le re présentant de la Moldova a mentio nné que d’autres incitations à 
l’investissement étranger, de nature juridique, créaient aussi un climat favorable:  a) les actifs 
sous forme de biens incorporés au patrimoine de la société et servant à l’augmentation de celui-ci 
étaient exonérés de droits de douane;  b) la soci été était exonérée des droits de douane sur  les 
biens importés (matières premières, produits semi-finis) destinés à la production d’exportations;  
c) les sociétés à capitaux étrangers supérieurs à 250  000 dollars EU et dont plus de 50 pour cent du 
bénéfice net provenait de la commercialisation de leurs propres produits bénéficiaient d’une 
réduction de la moitié de l’impôt sur le bénéfi ce des sociétés pour le s cinq premières années 
d’exploitation;  d) les sociétés à capitaux étrang ers supérieurs à 1 million de dollars des États-Unis 
étaient exonérés de l’impôt sur le bénéfice des sociétés pour les trois premières années d’exploitation, à condition qu’au moins 80 pour cent  de l’impôt soit investi dans des activités de 
développement;  e) les investisseurs étrangers avaient la garantie de pouvoir rapatrier leurs 
propres bénéfices et capitaux.  Les facilités mentionnées s’appliquaient aux investissements 
réalisés avant le 1
er janvier 2000.  La mise en œuvre de ce s mesures demeurait toutefois entravée 
par la présente crise économique. 
17. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les dispositions 
fondamentales concernant les investissements et sur les restrictions ou m esures d’enregistrement WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 frappant les investissements étrangers.  Le représ entant de la Moldova a confirmé que l’ancien 
monopole de l’État en matière de commerce extérieu r avait été supprimé.  À part le fait que les 
produits assujettis à un régime de  licences ne pouvaie nt être importés ou exportés que par des 
entreprises, y compris des entreprises individuelles (Décis ion du gouvernement n ° 777 du 13 août 1998 
sur l’amélioration des mécanismes de réglementation du commerce extérieur (licences d’importation)), 
le droit des particuliers et des entreprises ét rangers et nationaux d'importer et d'exporter des 
marchandises et des services n'était soumis à aucu ne restriction incompatib le avec les Accords de 
l'OMC.  Les dispositions juridiques en la matière ét aient l'article 9 de la Constitution, qui énonçait les 
principes de la liberté d'initiative économique et de la concurrence loyale.  Les critères d'enregistrement 
des sociétés étaient énoncés dans la Loi sur les entreprises et les activités des entreprises du 3 janvier 1992.  Il y avait des pr escriptions supplémentair es pour certains types d'activités, notamment 
celles des banques, des assurances et des sociétés en commandite par actions, indiquées dans la Loi sur 
les établissements financiers, dans la Loi sur les assurances et dans la Loi sur les bénéfices des sociétés 
en commandite par actions.  L’organe public habilité  par le gouvernement de la République de Moldova 
procédait à l’enregistrement des entreprises à capi taux étrangers, de leurs bureaux et associations 
commerciaux et économiques (à l’ex ception des banques, de leurs succ ursales et bureaux ).  La Banque 
nationale de Moldova était chargé e de l’enregistrement  des banques à capitaux étrangers, de leurs 
succursales et bureaux.  Le s critères et conditions d’ enregistrement étaient défi nis de manière analogue à 
ceux des entreprises nationales (article 13 de la Loi sur les investissements étrangers). 
18. En réponse à des questions supplémentaires,  le représentant de la Moldova a dit que 
l’implantation de sociétés où la participation étra ngère au capital dépassait 5 millions de dollars EU 
exigeait l’agrément des autorités antimonopole, conf ormément à l’article 11 de la Loi sur les 
investissements étrangers.  On étudiait la possibilité  d’établir certaines restrictions en matière de 
concurrence aux sociétés nationales, en vertu de l’article 8 de la Loi sur la limitation des monopoles et le développement de la concurrence.  Quant aux critères d’approbation de l’Agence nationale de 
protection de l’environnement et de l’organisme de surveillance médicale et épidémiologique, ils étaient 
les mêmes pour les investisseurs étrangers et nationaux. 
19. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé si les investisseurs étrangers étaient 
protégés contre l’expropriation ou la nationalisation de leurs actifs.  Le représentant de la Moldova a 
répondu que l’article 39 de la Loi sur les investis sements étrangers garantissait la protection des 
investissements étrangers contre l’expropriation (nationalisation, réquis ition ou autre mesure 
équivalente), sauf dans le cas d’une expropriation effectuée pour des motifs d’utilité publique et sur 
une base non discriminatoire.  En cas d’expropriati on d’un investissement étranger, la Loi sur les 
investissements étrangers prévoyait une indemnisation rapide, suffisante et effective de l’investisseur  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 étranger.  Cette indemnisation devait être versée dans les trois mois de la mesure d’expropriation et 
être majorée d’un intérêt calculé sur la base du taux  d’intérêt applicable.  En outre, la Loi sur les 
investissements étrangers accordait à l’investisseur ét ranger le droit de contest er devant les tribunaux 
la légalité de l’expropriatio n, de la nationalisation ou de la mesure  équivalente ainsi que le montant de 
l’indemnisation.  Le représentant de la Moldova a ajouté que le Parlement et le gouvernement de la 
Moldova avaient pris ces mesures pour attirer au pays  les investissements étrangers de manière à créer 
une base juridique stable et à offrir aux investi sseurs étrangers des incitations, exonérations et 
garanties efficaces.  La Constitution de la Républi que de Moldova, la Loi sur les investissements 
étrangers et les accords bilatéraux de promotion et  de protection des inves tissements conclus par la 
Moldova avec d’autres pays constituaient un régime de protection de l’investissement étranger.  
Depuis le 9 juin 1993, la Moldova était memb re de l’Agence multilatéra le de garantie des 
investissements (AMGI).  Elle avait également conc lu des accords de promotion et de protection des 
investissements avec les pays  suivants:  la Turquie, la Pologne, l’Allemagne, les États-Unis, la Chine, 
le Koweït, l’Iran, la Roumanie, la Suisse, la Gr èce, la Hollande, le Luxembourg, la Finlande, la 
Hongrie, la Bulgarie, la Grande -Bretagne, la République  tchèque, Israël, la France, l’Italie, 
l’Ouzbékistan, l’Ukraine, la Géor gie, la Russie et le Bélarus.  Ces accords visaient à instaurer et à 
maintenir des conditions favorables aux investissements sur le territoire de la Moldova, à intensifier la 
coopération économique à l’avantage mutuel des pa rties ainsi qu’à encour ager l’investissement 
réciproque, principalement en garantissant le tra itement national, des mesures de protection contre 
l’expropriation et les transferts san s restrictions des fonds investis. 
- Secteur d’État et privatisation 
20. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays avait lancé son programme de 
privatisation en 1993-1994, adopté par la Loi nº 1333-XII du 12 mars 1994.  Au cours des deux 
premières années, 577 petites, moyennes et grand es entreprises avaient été privatisées ainsi que 
la moitié environ des bâtiments publics.  Quelque 800 citoyens moldaves avaient pris part à 
cette initiative.  Le programme n’étant pas ache vé en 1994, un nouveau projet de Programme de 
privatisation avait été présenté pour les années 1995-1996.  Cette deuxième phase de privatisation allait plus loin que la première,  visant notamment les éléments suivants:  la 
privatisation massive contre des parts du patrimoine;  l’augmentation du nombre de 
propriétaires privés et de l’importance du secteu r privé, la restructuration de l’économie ainsi 
que le développement des marchés financiers et de  leur infrastructure;  la mise en place de 
nouveaux modes d’organisation des sociétés et d’ autres lois concernant la protection des droits 
de propriété.  En 1996, ce programme avait atteint divers objectifs – la circulation de la richesse 
issue des privatisations, la création d’une bourse des valeurs et la libéralisation de la propriété WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 foncière.  Au terme de cette deuxième phase, le secteur privé prédominait dans l’économie et 
représentait 60 pour cent de la production indus trielle, 70 pour cent des services du commerce 
de détail et des services sociaux et 44 pour cent des gros travaux dans la construction et les 
transports.  Plus de 74 pour cent du total des en treprises, dont 93 pour cent des entreprises de 
transformation des matières premières agricoles, 82 pour cent de l’industrie légère, 95 pour cent 
du commerce et des services sociaux, ont été priv atisées.  Presque un million de citoyens étaient 
propriétaires de terres privées. 
21. Le représentant de la Moldova a ajouté qu’au cours du processus de privatisation, les 
citoyens de la République de Moldova avaient eu  libre accès à la privatisation soit directement, 
soit par la voie de fonds d’investissement et de sociétés de fiducie créés spécifiquement à cette 
fin (53 au total).  Grâce à ces institutions, environ les deux tiers des parts du patrimoine avaient 
été investies et un patrimoine d’une valeur dépass ant 1,2 milliard de lei avait fait l’objet d’une 
privatisation.  Plus récemment, un système d’ enchères nationales de souscription de parts avait 
été instauré et il comportait un Centre de calcul national, deux centres d’inscription de données et 115 points de collecte des souscriptions rép artis uniformément sur le territoire de la 
République de Moldova.  Ce système perm ettait aux citoyens d’avoir libre accès aux 
souscriptions de parts et d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande de parts, avec une 
économie considérable de temps et de ressource s financières tant pour les organisateurs des 
enchères que pour les participants.  Environ 1 1 00 entreprises, soit 90 pour cent de toutes les 
entreprises faisant l’objet de privatisations, avaient été privatisées de cette manière. 
22. Le représentant de la Moldova a déclaré que  la Loi sur le programme de privatisation 
pour 1999-2000 prolongeait le Programme de priva tisation pour 1997-1998.  Le Programme de 
privatisation pour 1999-2000 couvrait, à quelques exceptions près,  tous les secteurs et branches de 
l’économie.  Les entreprises dont la privatisation comp lète était prévue appartenaient aux branches de 
production suivantes:  textiles et vêtements, élect ronique, production de machines, produits chimiques 
et fabrication de meubles, articles de maroquineri e, produits alimentaires et entreprises de production 
d’emballages, hôtels, boutiques, restaurants, magasins , stations-service et restaurants libre-service.  Le 
représentant de la Moldova a déclaré que la particip ation des investisseurs étrangers au programme de 
privatisation n'était subordonnée à aucune cond ition autre que celles qui s'appliquaient aux 
investisseurs nationaux.  Les personnes physiques et morales étrangères avaient le droit de participer 
au Programme de privatisation.  En réponse à des questions, le représentant de la Moldova a fait 
remarquer que l’article 9 de la loi prévoyait que certains types d’entreprises ne pouvaient être 
privatisés, tels que les biens destinés à la garde  des réserves monétaires de l’État, les réserves 
pour la mobilisation, les entrepôts des établi ssements viticoles de même que les entreprises  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 constituant le patrimoine national.  Les autr es secteurs non privatisables comprenaient le 
transport aérien et routier, le système d’enseigneme nt et le système de santé.  Il a toutefois fait 
observer que le gouvernement moldove pouvait ul térieurement décider de rendre les secteurs 
mentionnés ci-dessus privatisables. 
23. En réponse à d’autres questions touchant la distinction entre les "entreprises 
privatisées" et les "actifs privatisés", le représen tant de la Moldova a déclaré que les actifs 
privatisés étaient des biens antérieurement ratt achés à des entreprises publiques, mais non 
reliés à l’activité de base de ces entreprises.  Ces biens – par exemple des laveries, des écoles, des 
centres récréatifs, des boulangeries – étaient privatisés séparément des activités de base des 
entreprises publiques auxquelles ils appartenaient.  Les éléments d’actifs privatisés reliés aux 
activités de base étaient transformés en entreprises privatisées. 
24. Répondant aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a 
déclaré que la privatisation des entreprises agricoles était soumise à un régime particulier.  Seuls les 
salariés des anciennes entreprises agricoles publiques étaient autorisés à acquérir des parts dans leur entreprise.  Au 1
er juin 1999, 94 pour cent des demandeurs s'ét aient vu délivrer de s certificats de 
propriété des terres.  Les étrangers pouvaient acheter des terres , sauf les terres agrico les et forestières.  
La Loi sur la normalisation des prix et la procédure applicable à l’achat et à la vente des terres prévoyait les dispositions suivantes:  a) la vente et l’achat des terres, dont les te rres associées à des actifs privatisés 
ou privatisables de même que des terr es associées aux bâtime nts non achevés;  b) la fixation de droits 
frappant l’achat et la vente de terres (legs et donations);  c) l’exclusion de la catégorie des terres 
agricoles et forestières de même que du cycle agricole et l’affectation de ces terres à d’autres catégories;  d) l’aliénation forcée des terres;  e) les liens juridiqu es dans les baux à ferme;  f) la fixation des taux des 
hypothèques foncières. 
25. En réponse à d’autres demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a 
déclaré qu’une autre mesure structurelle clé étai t la liquidation des exploitations agricoles 
appartenant à l’État et la distribution des terres aux agriculteurs individuels.  Commencé en 1997 sous la forme d’un projet pilote, ce projet  à l’échelle nationale avait touché près de 900 
anciennes exploitations agricoles d’État et devai t être achevé pour le m ilieu de l’année 2000.  À 
la fin de juin 1999, des procédures de privat isation étaient engagées à l’égard de quelque  400 
exploitations agricoles collectives et environ 8 pour cent des terres avaient été attribuées à des 
particuliers.  D’ici la fin de 1999, la Moldo va privatiserait 600 exploitations agricoles;  au 
moins 400 seraient liquidées et les tit res de propriété individuels délivrés 
représenteraient 40 pour cent des terres agricoles. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 26. S’agissant de la privatisation du secteur de l’én ergie, le représentant de la Moldova a indiqué 
que la restructuration du secteur était amorcée.  La Loi sur le concept de privatisation des entreprises 
du secteur de l’énergie n° 63-XIV du 25 juin 1998,  prévoyait que les entreprises de distribution 
seraient privatisées en premier lieu, suivies des en treprises de production.  Le représentant de la 
Moldova a ajouté que le pays prenait également de s mesures en vue d’achever  la privatisation des 
télécommunications et des principaux établissements viticoles. 
27. Répondant à d’autres questions, le représentant  de la Moldova a indiqué que les tableaux 1 
et 2 ci-après présentaient l’état d’avancement de la privatisation dans la  République de Moldova. 
Tableau 1 
Données concernant la privatisation par secteur pour 1993-1999
 
 
Secteur Nombre d'actifs dont 
la privatisation est 
approuvée Nombre d'actifs de 
l’État au 
1er août 1999 Pourcentage d'actifs 
privatisés 
Industrie 1 521 1 431 94,08 
Agriculture 3 085 2 761 89,50 
Construction 441 403 91,38 
Transports 419 402 95,94 
Commerce et restauration 180 164 91,11 
Services de 
consommation 402 362 90,00 
Autres secteurs 467 410 87,89 
TOTAL 6 515 5 933 91,06 
 
Tableau 2 
Privatisation sectorielle ventilée par mode de privatisation, 1993-1999  
 
Secteur Mode de privatisation Nombre 
d'actifs 
privatisés 
Industrie - Vente contre des parts du patrimoine; 
- Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou diminution de la mise à prix; - Projets de privatisation individuels; - Vente par appels d’offres; 
- Combinaison de divers modes. 315 
 
1 068 
3 8 
37 
Agriculture - Vente contre des parts du patrimoine; 
- Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation 
ou diminution de la mise à prix; - Projets de privatisation individuels; - Vente par appels d’offres; 644 
 
2 038 
18 
3  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 17 
 
 
 Secteur Mode de privatisation Nombre 
d'actifs 
privatisés 
- Combinaison de divers modes. 58 
Construction - Vente contre des parts du patrimoine; 
- Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation 
ou diminution de la mise à prix; - Projets de privatisation individuels; - Vente par appels d’offres; - Combinaison de divers modes. 90 
 
294 
0 2 
17 
Transports - Vente contre des parts du patrimoine; 
- Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou diminution de la mise à prix; 
- Projets de privatisation individuels; 
- Vente par appels d’offres; - Combinaison de divers modes. 94 
 
288 
7 
0 
13 
Commerce et restauration - Vente contre des parts du patrimoine; 
- Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou diminution de la mise à prix; - Projets de privatisation individuels; - Vente par appels d’offres; 
- Combinaison de divers modes. 
 44 
 
116 
0 0 
4 
Services de consommation - Vente contre des parts du patrimoine; 
- Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation 
ou diminution de la mise à prix; - Projets de privatisation individuels; - Vente par appels d’offres; - Combinaison de divers modes. 78 
 
272 
0 0 
12 
Autres secteurs - Vente contre des parts du patrimoine; 
- Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou diminution de la mise à prix; 
- Projets de privatisation individuels; 
- Vente par appels d’offres; - Combinaison de divers modes. 78 
 
321 
2 
2 7 
TOTAL  5 933 
 
Note:  Biens privatisables:  biens d’entreprises, d’établissements, d’entités, d’associations et des unités de 
production appartenant aux complexes de leurs divisions organisationnelles, actifs du Fonds des bâtiments non 
habitables, bâtiments non achevés, logements, parts de l’ État dans des entreprises privatisées ou à privatiser 
ainsi que terres adjacentes aux entreprises privatisées ou à privatiser et parcelles de terres des jardins des 
coopératives. 
 
28. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays assurerait la transparence de son 
programme de privatisation et fournirait aux Memb res de l’OMC des renseignements sur la réforme 
de son régime économique et commercial en voi e de transformation.  Il a ajouté que son 
gouvernement ferait rapport annuellement aux Membres de l’OMC de l’évolution du programme de 
privatisation, pendant toute sa durée, sur le m odèle des renseignements communiqués au Groupe de 
travail.  Il a également déclaré que son gouvernemen t transmettrait annuellement des rapports WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 18  
 
 sur d’autres questions relatives à la réforme de  l’économie dans la mesure où elles concernent 
ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
- Politique des prix 
29. En réponse à d’autres questions, le représenta nt de la Moldova a indiqué que le gouvernement 
avait pratiqué le contrôle des prix et  des tarifs de l’énergie jusqu’au 1
er janvier 1998.  Depuis cette 
date, la politique tarifaire en matière d’énergie re levait de l’Agence nationale de réglementation de 
l’énergie, créée aux termes de la Décision du go uvernement n° 767 du 11 août 1997.  L’Agence 
nationale de réglementation de l’énergie éta it un organe de réglemen tation non gouvernemental 
indépendant établi conformément à la législation de la République de Moldova.  Les prérogatives, 
obligations et droits de l’Agence nationale de réglem entation de l’énergie étaient définis dans les lois 
et la décision du gouvernement concernant l’énergie él ectrique et le gaz.  Sel on le paragraphe 6 de la 
Décision du gouvernement n° 767 du 11 août 1997, l’Ag ence nationale de réglementation de l’énergie 
exerçait les fonctions suivantes:  la délivrance d es licences afférentes aux activités de production, de 
transport, de répartition, de distribution, d’a pprovisionnement, d’importa tion et d’exportation de 
l’électricité, de l’énergie thermique et du gaz natu rel;  la réglementation tarifaire des produits et 
services énergétiques;  la protection des droits des consommateurs en matière d’ énergie;  la promotion 
de la concurrence sur le marché de l’énergie.  L’ Agence nationale de réglemen tation de l’énergie était 
habilitée à établir une méthodologie de calcul des prix de revient et des tarifs de l’énergie pour les 
entreprises d’électricité.  La méthodologie était arrêté e pour une période de trois ans.  Elle était basée 
sur l’établissement de tarifs de base constituant des pr ix plafond, ajustés ultérieurement en fonction de 
facteurs variables tels que les prix à l’importation des carburants et combustibles, de l’énergie et du gaz naturel, l’inflation, la dépréciation de la monnaie nationale, la modi fication des fournitures 
d’énergie, ainsi que d’autres facteurs qui influent directement sur les tarifs.  L’Agence nationale de 
réglementation de l’énergie avait établi son dernier aj ustement tarifaire en juin 1999.  Ces tarifs, qui 
couvrent la totalité des coûts réels de l’énergie a pprouvés par l’Agence nationale  de réglementation de 
l’énergie, étaient entrés en vigueur le 1
er juillet 1999.  Les tarifs relatifs à la production, au transport, à 
la distribution et à la commercialisation de l’énergi e devaient couvrir les coûts de production, plus les 
bénéfices nécessaires.  Simultanément, l’Agence nationa le de réglementation de l’énergie limitait la 
marge bénéficiaire des entreprises d’électricité.  Outre la Décision du gouvernement n° 767 du 11 août 1997, la Décision du gouvernement n°  547 du 4 août 1998 sur la coordination et la 
réglementation par l’État des prix et des tarifs établis sait légalement l’autorité de  l’État sur le contrôle 
des prix d’un certain nombre d’articles énumérés dans le tableau ci-dessous.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 19 
 
 
  
Tableau 3 
Nomenclature des marchandises et serv ices dont les prix sont fixés  
par le gouvernement et les collectivités locales  
 
Désignation des marchandises et services Organe public de 
réglementation 
Services des autorités territoriales du cadastre  Gouvernement de la République 
de Moldova 
Location du réseau public par l’entreprise "Radio Moldova" Gouvernement de la République 
de Moldova 
Services médicaux payés Gouvernement de la République 
de Moldova 
Produits et services des monopoles Ministère de l’économie et des 
réformes 
Charbon commercialisé par la société en commandite par 
actions "Tirex Petrol" Ministère de l’économie et des 
réformes  
Services de transport ferroviaire de passagers Ministère de l’économie et des 
réformes 
Télécommunications, radiodistribution, télégraphe et services 
postaux desservant la populati on sur le territoire moldove Ministère de l’économie et des 
réformes 
Métaux précieux  Ministère des finances 
Transport routier interurbain et international de passagers et de 
fret (à l’exception du transport aérien)  Ministère des transports et des 
communications 
Services de fret ferroviaire Ministère des transports et des 
communications 
Transport aérien de passagers Agence d’État de l’aviation civile 
Gaz naturel, électricité et énergie thermique Agence nationale de 
réglementation de l’énergie 
Services notariaux Ministère de la justice et 
Ministère des finances  
Services d’aqueduc et d’égout  Collectivités locales publiques 
 
 
Tableau 4 
Nomenclature des produits et services à marge bénéficiaire restreinte  
 
 Désignation des produits Code du SH 
1. Lait et produits de la laiterie 0401-0405 
2. Fromages à teneur en gras n’excédant pas 2 pour cent 0406 
3. Farines à pain de qualité I et II 1101-1102 
4. Produits de la boulangerie 1905 
 
 
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 20  
 
 Selon la Décision du gouvernement n° 547 du 4 août  1995, il y avait également un certain nombre de 
produits (tableau 4) qui ne pouvaient être ve ndus, pour des raisons sociales, avec une marge 
bénéficiaire dépassant 20 pour cent des prix de gr os (sauf les produits pharmaceutiques où la marge 
ne pouvait dépasser 40 pour cent). 
Tableau 5
 
 
Désignation des produits Code du SH 
5. Produits carnés en conserve 1602 
6. Fruits et légumes pour enfants 0702, 0704-0709 
7. Huiles végétales  1507-1515 
8. Beurre et produits de la laiterie 0405 
9. Fromages 0406 
10. Sucres 1701 
11. Farines 1101-1102 
12. Produits de la boulangerie 1905 
13. Chaussures pour enfants Partie du 64 
14. Cahiers pour enfants 482020 
15. Lessives 340219 
16. Détergents 3402 
17. Jouets 9501 
18. Produits pharmaceutiques (approuvés par le Ministère de la santé) 30 
 
30. Le représentant de la Moldova a confirmé que, sous réserve des prix des produits et des 
services énumérés dans les tableaux 3 à 5, l’État  ne pratiquait pas d’autre contrôle des prix et que la 
Moldova prévoyait diminuer le nombre des prix réglementés dans l’avenir.  
31. Le représentant de la Moldova a également confirmé que la Moldova appliquerait les prix 
réglementés actuels ou tout autre prix réglementé ou contrôle de prix en cours à la date de son 
accession de manière compatible avec les règles de l’ OMC et qu’elle prendrait en considération les 
intérêts des pays exportateurs Membres de l’OMC en conformité avec l’article III:9 du GATT 
de 1994.  La Moldova publierait au Monitorul Oficia l de la République de Moldova toute liste de 
produits et de services assujettis à des prix réglem entés ou à des contrôles de  prix ainsi que tout 
changement aux mesures actuelles.  Il a également déclaré que son gouvernement réviserait la 
législation en vigueur et réduirait l’incidenc e du contrôle des prix dans son économie.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 21 
 
 
 - Politique de la concurrence 
32. Le représentant de la Moldova a déclaré que le cadre juridique de la réglementation 
antimonopole était la Loi n° 906- XII du 29 février 1992 sur la li mitation des monopoles et le 
développement de la concurrence.  Cette loi énonça it les principes fondamenta ux en vue de réglementer 
les activités des entreprises jouissant d'un monopole de fait et de favoriser ainsi le développement de la 
concurrence. 
33. Le représentant de la Moldova  a ajouté qu’aux fins de l'applic ation de la loi, le gouvernement 
avait approuvé le 5 octobre 1993 (p ar la Décision du gouvernement n ° 619), un ensemble de règles 
prudentielles et notamment une régl ementation provisoire applicable aux holdings.  Il existait un 
Registre national des sociétés qui étaient les princi pales productrices d'un produit sur le marché intérieur 
sans y occuper pour autant une position dominante.  La liste avait été ét ablie à des fins fiscales, car le 
gouvernement avait estimé qu'en raison de leur positio n de monopole de fait sur le marché intérieur ces 
sociétés devaient acquitter  un impôt supplémentaire.  Peu à peu, av ec la restructuration de l'économie, la 
position de ces producteurs était re mise en cause par de nouveaux produc teurs et par les importations. 
34. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la façon dont la 
Loi sur la limitation des monopoles et le développement de la conc urrence traitait la question des 
ententes verticales et horizontales restrictives et sur les recours à la disposition des sociétés étrangères si 
ces ententes réduisaient les possibilités qui s’offr aient à elles.  En réponse, le  représentant de la Moldova 
a dit que les ententes verticales et horizontales restrictives étaient interdites par la Loi sur la limitation des monopoles et le développement de  la concurrence si l’une des pa rties avait une position dominante 
sur le marché, c’est-à-dire si elle en contrôlait au moins 35 pour cent;  si l’entente avait ou risquait 
d’avoir pour effet de limiter la c oncurrence.  L’article 4 1) interd isait les ententes horizontales, et 
l’article 4 2) interdisait les ententes verticales.  C’était le Département antimonopole et concurrence 
du Ministère de l’économie et des réformes qui décida it si une entente était contraire à la loi.  Des 
actions en justice pouvaient être intentées par les entreprises, les autorités réglementaires, les 
associations de consommateurs, les syndicats ou le Département antimonopole et concurrence lui-
même.  Les entreprises étrangères, comme les entrep rises nationales, avaient le droit de déposer une 
plainte auprès du Procureur public.  Le représentant  de la Moldova a également mentionné qu’une 
unité du Ministère de l’économie à laquelle les entreprises étrangères avai ent accès surveillait la 
concurrence.  Les accords de distribution exclusive étaient autorisés par la législation s'ils n’étaient pas 
contraires aux dispositions de l'article 4 2).  P our ce qui est des accords existants, il n'était pas 
obligatoire de les enregistrer, et les pouvoir s publics n'en dressaient pas la liste. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 IV.  CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif  et judiciaire, mise en œuvre des politiques 
concernant les problèmes intéressant l'OMC 
35. Le représentant de la Moldova  a expliqué que selon la Constitutio n, les attributions de l’État 
étaient divisées entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et que le Président était le chef de 
l’État.  Le Président de la République de Moldova était le garant de la souveraineté, de 
l’indépendance et de l’unité nationales ainsi que de  l’intégrité territoriale de la nation.  Le 
Président de la République était élu au su ffrage universel par scrutin libre, universel, égal, 
direct et secret.  Son mandat était de quatre ans.  En concertation avec la majorité 
parlementaire, le Président désignait un candidat au poste de Premier ministre et, après un vote 
parlementaire de confiance,  nommait le gouvernement.   Le Président avait le droit de dissoudre le 
Parlement lorsqu'il ne pouva it former le gouvernement ou lorsque le  vote d'une nouvelle législation avait 
été bloqué durant trois mois consécutifs.  Le gouv ernement était composé du  Premier ministre, du 
Premier adjoint au Premier ministre, des ministres et des autres membres, selon les dispositions de la loi organique.  Un programme d’activités spécifiques appr ouvé par le Parlement établissait les 
directives encadrant le gouvernement dans l’exercice de ses pouvoirs.   Le rôle du gouvernement 
consistait à mettre en œuvre la polit ique intérieure et la politique étrangère de l'État et à exercer un 
contrôle général sur l'administration publique.  Le Parlement était l’organe représentatif suprême 
du peuple et l’unique autorité législative de l’État  en République de Moldova.  Il était composé 
de 101 députés.  Les membres du Parlement étaien t élus au suffrage universel par scrutin libre, 
universel, égal, direct et secret.  Le Parlement adoptait les lois, ratifiait les traités internationaux et 
contrôlait l'Exécutif, qui était responsable devant lui.  Le pouvoir judiciaire était indépendant de 
l'Exécutif et du pouvoir législatif.  La justice était admi nistrée par la Cour suprêm e de justice, la Cour 
d'appel, les tribunaux de deuxième instance et les tribunaux de première in stance.  Les juges, à 
l'exception de ceux de la Cour suprême, étai ent nommés par le Président sur proposition d'une 
commission spéciale.  Les juges siégeant à la Cour suprême étaient nommés par le Parlement. 
36. Le représentant de la Moldova a dit qu’ il y avait plusieurs entités gouvernementales 
responsables de l’élaboration et de la mise en œ uvre des politiques affectant le commerce extérieur.  
Le Département des relations économiques avec l'étranger (DFEE), au Ministère de l'économie, était 
chargé des relations économiques inte rnationales de la Moldova.  Il ét ablissait, appliquait et coordonnait 
la politique économique étrangère et la coopération in ternationale.  La charge de l'ensemble de la 
politique économique, qui incombait au Ministère de l'économie et des réformes, comportait la mise en 
œuvre des réformes économiques entreprises dans le cadre de la transition vers une économie de  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 23 
 
 
 marché.  Le Département des douanes mettait en  œuvre la politique doua nière du gouvernement et 
veillait au respect de la législation douanière.  Le Parlement était le seul organe habilité à établir les 
droits de douane et les taxes à l’importation dans le cadre de  la Loi budgétaire annuelle. 
37. Le représentant de la Moldova a poursuivi en disant que la Banque nationale définissait la 
politique monétaire nationale et était chargée d'assurer la  stabilité de la monnaie.  Elle régulait la masse 
monétaire, arrêtait la politique en matière de change et contrôlait l'activité des banques commerciales et 
des autres établissements de crédit.  La Banque natio nale délivrait les licences pour l'établissement des 
banques commerciales, et énonç ait les règles prudentielle s et en surveillait l'ap plication.  La Banque 
nationale était indépendante du gouvernement et faisait directement rappor t au Parlement.  Le 
représentant de la Moldova a ajouté  que le Ministère des finances form ulait la politique financière et la 
politique budgétaire, y compris pour ce qui touchait au commerce, et surveillait l'application de la 
fiscalité dans les activités commerciales.  Le Départ ement des normes, de la métrologie et des contrôles 
techniques veillait au respect des prescriptions en ma tière de normalisation et de certification.  Sur 
demande, il fournissait aux importateu rs des informations sur les produits assujettis à une certification et 
sur les procédures d'évaluation de la  conformité.  Il existait également un Office d'État pour la protection 
de la propriété industrielle (OEPPI) et  une Agence nationale du droit d'auteur. 
38. Le représentant de la Moldova a déclar é que la Loi n° 853-XIII du 29 mai 1996 sur la 
réorganisation du système judiciaire prévoyait la mise en place d’une Cour suprême de justice, de tribunaux économiques, de tribunaux militaires, de Cours d’appel et de cinq tribunaux de deuxième 
instance, c'est-à-dire un par région.  La Lo i n° 970-XIII du 24 juillet 1996 sur les tribunaux 
économiques disposait qu’ils connaissaient des diffé rends concernant les relations économiques entre 
personnes physiques et personnes morales.  Les tr ibunaux économiques avaient été instaurés par le 
Parlement, et les juges étaient nommés par le Prési dent de la République de Moldova sur proposition 
du Conseil suprême de la magistrature.  La Loi su r les tribunaux économiques avait établi le système 
judiciaire suivant:  des tribunaux économiques de dist ricts, la Cour économique de la République de 
Moldova et la Cour suprême des différends économi ques.  Tous les différends reliés aux objets des 
Accords de l’OMC et concernant des personnes morales ét aient obligatoirement soumis aux tribunaux 
économiques alors que les différends concernant des personnes physiques relevaient des tribunaux 
ordinaires.  L’organisation de la Cour économi que de la République de  Moldova comportait une 
chambre d’appel et une chambre de cassation. 
39. Répondant à d’autres questions, le représentant  de la Moldova a déclaré que les décisions 
administratives sur les questions liées à l’OMC pouvaien t être portées en appel.  Un appel en première 
instance pouvait être intenté auprès de l’organe gouvernemental responsable en vertu de la Loi WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 24  
 
 n° 190-XIII du 19 juillet 1994 sur les appels, m odifiée par la Loi n° 18-XIII du 14 mai 1998.  
L’article 2 de la Loi sur les appels autorisait l es étrangers à déposer une demande en appel devant 
l’organe gouvernemental responsable ou le tribunal compétent s’ils s’est imaient lésés dans leurs droits 
légitimes.  Les articles 8 et 9 disposaient que le délai d’examen des demandes en appel allait d’une 
semaine à un mois.  Dans les cas spéciaux, ce délai pouvait être prol ongé jusqu’à deux mois au plus. 
40. Le représentant de la Moldova a signalé ég alement qu’il pouvait être interjeté appel auprès 
d’un tribunal indépendant.  Dans le  cas où les deux parties au litige ét aient des personnes morales, les 
tribunaux économiques étaient compétents.  La Mo ldova comptait deux tribunaux économiques, l’un 
pour le ressort de la municipalité de Chisinau, le second pour le reste de la Moldova.  Si l’une des 
parties à l’instance était une personne physique, l’a ffaire était entendue par les tribunaux ordinaires et 
les autres instances judiciaires supérieures.  Les tribunaux de première instance, au nombre de 40, 
exerçaient leur compétence dans chaque unité admini strative (les anciens rayons).  Malgré la création 
des nouvelles unités administratives appelées judets, qui regroupaient plusieur s rayons, il demeurait 
des tribunaux de première instance dans chaque an cienne unité administrativ e et dans les grandes 
villes:  Chisinau, Balti, Bender et Tiraspol comp taient chacune plusieur s tribunaux de première 
instance répartis selon leurs divisions administratives internes respectives.  Il y avait des tribunaux de 
juridiction supérieure à Chisinau, Balti, Bender, Tiras pol et Cahul.  Chisinau était le siège d’une Cour 
d’appel et de la Cour suprême de justice. 
41. En réponse à des questions sur la ratificati on de l’Accord sur l’OMC et sur le protocole 
d’accession de la Moldova à cet accord, le représen tant de la Moldova a déclaré qu’après la 
ratification du protocole d’accession par le Parlem ent moldove et son entrée en vigueur, les 
dispositions de l’Accord sur l’OMC et du protocole d’accession auraient préséance sur les lois nationales qui seraient en conflit avec elles. 
42. Répondant ensuite à des demandes de renseigne ments sur l’état d’avan cement des projets de 
lois et des textes de mise en œuvre des divers Acco rds de l’OMC, le représentant de la Moldova a 
présenté dans le document WT/ACC/MOL/22 un tableau  détaillé intitulé "Note analytique énumérant 
les lois, décrets, décisions et règlements afférents aux textes juridiques de l’OMC:  État d’avancement 
des projets de loi et de modification".  Il a c onfirmé qu’au terme de la ratification du protocole 
d’accession de la Moldova à l’OMC par le Parlement moldove et de l’accession du pays à l’OMC, les 
dispositions de l’OMC et du protocole d’accession de la Moldova auraient préséance sur les lois et 
réglementations nationales qui pourraient être non conf ormes.  Selon l’article 8 de la Constitution, la 
République de Moldova s’engageait à respecter la Ch arte des Nations Unies et les traités auxquels la 
Moldova était partie ainsi qu’à a ppliquer dans ses relations avec les autres États les principes et les  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 normes unanimement reconnus en droit international.   L’entrée en vigueur d’un traité international 
contenant des dispositions contraires à la Constitu tion devait être précédé d’une révision.  Si des 
accords internationaux auquel la République de Mol dova était partie comportaient des dispositions 
contraires à la Loi constitutive et aux textes nor matifs adoptés en application de celle-ci, les 
dispositions des accords internationaux devraient s’appliquer.  
- Responsabilités des gouvernements sous-centraux 
43. Le représentant de la Moldova a déclaré que c’était au gouvernement cent ral qu'appartenait la 
charge exclusive de formuler et de mettre en œu vre les politiques affectant le commerce extérieur.  
Toutefois, en vertu de la Loi sur le statut juridi que spécial du Gagaouz-Yeri, la région du Gagaouz-Yeri 
était une entité territoriale autono me habilitée à régler toutes les questions politiques, économiques et 
culturelles dans le dessein de sauvegarder les inté rêts de sa population.  L'Assemblée populaire avait 
compétence pour adopter des lois locales dans les doma ines ci-après:  science, culture et éducation;  
planification du logement et urbanisme;   santé et sports;  budget local, fina nces et fiscalité;  économie et 
écologie;  emploi et aide sociale.  La régi on du Gagaouz-Yeri n'avait aucun pouvoir autonome en 
matière de commerce extérieur, ne promulguait et n' appliquait pas ses propre s normes techniques et 
normes sanitaires et phytosanitair es, et elle ne subventionnait pas les entreprises de la région. 
44. En réponse aux demandes de renseignements sur l’Accord avec la Transnitrie, le représentant 
de la Moldova a fait référence au Mémorandum sur le s bases de la normalisatio n des relations entre la 
République de Moldova et la Transn itrie, signé à Moscou le 8 mai 1997.  Il a confirmé que les bases 
juridiques de règlement du conflit figuraient dans le Mémorandum ains i que dans l’Accord sur les bases 
organisationnelles de la colla boration socio-économique entre la  République de Moldova et la 
Transnitrie, signé le 10 novembre 1997.  Prenant appui  sur ces fondements, la Moldova s’employait en 
collaboration avec les autres pays intéressés à élimin er les conséquences du conf lit.  Les mesures prises 
jusqu’ici avaient permis d’as surer la stabilité de l’économie et le re spect des obligations extérieures de la 
Moldova.  S’agissant des questions économiques liées  aux engagements de la Moldova en matière de 
commerce extérieur, la Moldova était parvenue à tr ouver des intérêts communs avec les autorités de la 
Transnitrie.  Le représentant de la Moldova a ajou té que son pays avait conclu un protocole spécial de 
coopération douanière avec la Transn itrie, qui prévoyait l’élaborat ion en commun de la politique 
douanière, l’échange de stat istiques et la facilitation des mesures à la frontière. 
45. Répondant à des questions supplémentaires, le représentant de la Moldova a déclaré que la 
Loi n° 344 du 23 décembre 1994 sur le statut juridique spécial du Gagaouz-Yeri, qui avait établi l’autonomie de la région en matière économi que, visait fondamentalement l’autonomie dans 
l’administration du budget de la région et dans la  conduite de l’activité économique.  Cette région WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 n’avait pas compétence en matière de droits d’accise, de timbre, de taxes de vente ou de toute autre 
taxe liée au commerce, ni en matière de prescripti ons relatives aux investissements, par exemple les 
mesures concernant les investissements et liées au  commerce couvertes par l’Accord sur les MIC.  
Toutes ces matières relevaient de la compétence ex clusive du Parlement moldove.  Toutes les lois 
adoptées par l’Assemblée populaire de la région du Ga gaouz-Yeri ne pouvaient aller à l’encontre de la 
législation moldove ni des engageme nts internationaux contractés par la Moldova.  Tous les Accords 
de l’OMC et les engagements souscrits par la Mo ldova dans le cadre de l’OMC seraient appliqués 
uniformément sur le territoire douanier. 
46. Le représentant de la Moldova a confirmé que toutes les activités fiscales, financières et 
budgétaires exercées par les collectivités locales se conf ormeraient aux dispositi ons de l’article III du 
GATT de 1994.  Il a confirmé également que les admi nistrations sous-centrales ne disposaient pas de 
l’autonomie en matière de subventio ns, de taxes et d’impôts, de politique commerciale ni dans toute 
autre matière régie par les dispositions de l’OMC.  Il a réitéré l’assurance que les dispositions de 
l’Accord sur l’OMC, y compris celles du protoc ole d’accession de la Moldova, seraient appliquées 
uniformément dans l’ensemble du territoire douanier et dans les autres territoires sous contrôle 
moldave, et notamment dans les ré gions pratiquant le co mmerce ou le trafic front aliers, dans les zones 
économiques spéciales et dans les autres zones app liquant des régimes spéciau x en matière de droits 
de douane, de taxes et impôts et de réglementatio ns.  Il a ajouté qu’au vu de situations où les 
dispositions de l’OMC ne seraient pas appliquées ou le seraient de manière non uniforme, les autorités 
centrales prendraient les mesures nécessaires pour faire respecter les dispositions de l’OMC sans que 
les parties lésées soient obligées de recourir aux pro cédures judiciaires.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
V.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Enregistrement et droit au commerce 47. Le représentant de la Moldova a indiqué que le projet de loi sur les activités de commerce 
extérieur reconnaîtrait expressément le droit au  commerce. Néanmoins, selon la Décision du 
gouvernement n° 777 du 13 août 1998 sur l'amélioration des mécanismes de réglementation du commerce extérieur (licences d’importation), il n’y avait aucune obligation d’enregistrement précise 
pour les entreprises qui souhaitaient pratiquer le commerce d’importation.  La seule condition était 
que l’intention de pratiquer ce commerce soit men tionnée dans les statuts de l’entreprise. Les 
entreprises dont les statuts ne mentionnaient pas le commerce d’importation pouvaient y ajouter cette clause sans difficultés.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 27 
 
 
 48. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé plus de précisions sur ce qu’il fallait 
entendre par les statuts de l’entreprise.  En réponse, le représentant de la Moldova a expliqué que les 
statuts de l’entreprise étaient comparables aux statuts constitutifs des sociétés et aux contrats 
d’association des sociétés de personnes.  L’article 23 de la Loi sur les entreprises et les activités des 
entreprises contenait la liste détaillée des renseignement s à mentionner dans les statuts.  Certains types 
d’organisations telles que les banques, les compagni es d’assurance, les sociétés en commandite par 
actions et les coopératives étaient régies par de s dispositions particulières figurant dans les lois 
pertinentes.  Tous les types d’entreprises, y comp ris celles qui n’avaient pas de personnalité morale, 
devaient avoir des statuts et être en registrées.  Les statuts n’étaient pas enregistrés.  Ils étaient présentés 
avec la demande d’enregistrement et un document conf irmant le paiement d’un droit d’enregistrement.  
Le représentant de la Moldova a ajouté que toutes les formes d’entreprise commerciale, y compris les 
sociétés par actions, les sociétés de personnes et le s entreprises individuelles, pouvaient se livrer à des 
activités d’importation et d’exportation.  Les partic uliers pouvaient aussi se  livrer à des activités 
d’importation et d’exportation ayant un caractère commerci al.  La seule condition à remplir par le 
particulier était de faire enregistrer ses activités sous  forme d’entreprise.  Si le s activités d’importation et 
d’exportation étaient des tinées à la consommation personnelle du  particulier, il n’y avait pas de 
prescription à remplir.  Toutefois, les personnes  physiques ne pouvaient importer ni exporter de 
marchandises assujetties à un régime de licences.  Les mêmes règles s’ appliquaient aux étrangers et aux 
ressortissants moldoves. 
49. Les membres du Groupe de travail ont demandé  à la Moldova de confirmer que la Décision 
du gouvernement n° 859 avait établi un régime de licen ces pour les entreprises exerçant certains types 
d’activités, telles l’importation ou le commerce de gros des boissons alcooliques ou des produits du 
tabac, l’importation ou la vente d’essence et de diesel, et l’importation ou le commerce de produits chimiques et biologiques et d’engrais pour les vé gétaux. Une licence semblait également être exigée 
pour le commerce ou le stockage de réactifs, de gaz liquéfiés et de substances chimiques toxiques 
présentant un danger de déflagration,  de substances menaçant l’ozone , et de matières radioactives 
sources de rayonnements ionisants.  En réponse, le re présentant de la Moldova a indiqué que seule la 
Loi n° 332 du 26 mars 1999 sur la délivrance des li cences pour l’exercice de certains types d’activités 
établissait un régime de licences pour quelques typ es d’activités.  L’article 18 du chapitre V, 
"Dispositions finales", prévoyait que le gouvernement devait, dans un délai de deux mois à compter 
de l’adoption de cette loi, ajus ter ses actes normatifs à la loi act uelle. L’annexe 2 de cette loi 
énumérait les types d’activités pour lesquelles une licence était exigée ainsi que les organismes 
chargés de la délivrance de ces licences.  Cette lis te a été présentée aux membres du Groupe de travail 
dans le document WT/ACC/MOL/13.  Le représenta nt de la Moldova a égal ement expliqué que les 
articles 6, 7 et 12 de la Loi sur la délivrance d es licences pour l’exercice de certains types d’activités WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 28  
 
 régissaient les formalités en vue de la délivrance et de l’octroi des licences.  L’article 13 de cette loi 
prévoyait une procédure détaillée pour le refus de la  demande de licence.  Le demandeur était informé 
du refus de lui délivrer une licence dans un délai de  3 jours à compter de la décision, ainsi que des 
motifs du refus.  Les motifs de refus d’une licence prévus par l’article 13 2) étaient:  a) des renseignements inexacts ou non à jour contenus dans  les documents présentés;  b) des conditions non 
pertinentes ou l’absence de conditions nécessaire s (sécurité technique, technologique, sanitaire-
hygiénique et écologique des procédés technologiqu es) pour exercer un type d’activité énuméré dans 
la demande; c) retrait antérieur d’une licence pour le même type d’activité dans le cas de 
contraventions prévues à l’article 16 c), d) et e); d)  autres conditions prévues pa r la loi.  Dans le cas 
où les motifs de refus de la demande cessaient d’ exister, le demandeur pouvait présenter une nouvelle 
demande.  La décision de la Commission pouvait êt re contestée devant les tribunaux selon la 
procédure établie.  
50. Le représentant de la Moldova a confirmé que  l’ancien monopole de l’État en matière de 
commerce extérieur avait été supprimé et qu’auc une restriction ne s’appliquait au droit des 
particuliers et des entreprises étrangers et nationaux d’importer et d’exporter des marchandises à 
l’intérieur du territoire douanier, à part le fait que  les marchandises assujetties à un régime de licences 
ne pouvaient être importées ou exportées que par d es entreprises enregistré es et à l’exception des 
prescriptions en matière de licences énumérées dans le  tableau donné plus bas, conforme à l’annexe 2 
de la Loi sur la délivrance des licences pour l’exer cice de certains types d’activités.  L’importation ou 
l’exportation de produits assujettis à un régime de  licences n’étaient soumises qu’à des prescriptions 
compatibles avec l’Accord sur l’OMC.  Les licences d’activités énumérées à l’annexe 2 de la Loi sur 
la délivrance des licences pour l’exercice de certains types d’activités n’imposaient pas de restriction 
à la participation étrangère comme elles s’appliq uaient également aux entreprises étrangères et aux 
entreprises nationales.  Les licences d’activités ét aient administrées en vue d’assurer la sécurité 
nationale, la sécurité des produits et la protection de la santé et de la vie des pers onnes et des animaux 
ou la préservation des végétaux.  Les critères d’octroi des licences d’activités ont été publiés au 
Monitorul Oficial de la République de Moldova.  Les critères appliqués aux activités d’importation et 
d’exportation dans les secteurs soumis à des restri ctions étaient compatibles avec les restrictions 
généralement applicables imposées au commerce de marchandises similaires pr oduites dans le pays.  
Il n’y avait pas de restrictions à la délivrance d es licences d’activités et le régime de licences n’était 
pas non plus appliqué de manière à restreindre l es importations, la production ou le commerce de gros 
ou de détail d’un produit quelconque.  Le représentant  de la Moldova a indiqué que la liste donnée à 
l’annexe 2 de la Loi sur la délivrance des licence s pour l’exercice de certains types d’activités était 
exhaustive et que son extension à d’autres activ ités exigerait des dispositions législatives  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 29 
 
 
 supplémentaires ainsi que le prévoyai t l’article 2 2) de cette loi.  Cette liste est reproduite à 
l’annexe I du présent projet de rapport.  
51. Des membres du Groupe de travail ont relev é que l’annexe 17 de la Loi de finances 
pour 1999 prévoyait la perception de redevan ces discriminatoires pour la délivrance des 
licences pour l’activité de stockage ou de comme rce en gros de boissons alcooliques importées.  
La redevance était cinq fois plus élevée que pour le  stockage d’alcool d’origine nationale.  Ces 
membres ont demandé que cette situation soit corrigée de manière à respecter les prescriptions 
de l’article III:4 du GATT de 1994.  En répon se, le représentant de la Moldova a reconnu que 
les redevances se rapportant à la délivrance des li cences pour l’activité de stockage ou de 
commerce en gros de boissons alcooliques impo rtées étaient incompatibles avec l’article III:4 du 
GATT de 1994.  Il a fait remarquer que le proj et de loi de finances pour 2000, dans son état 
actuel, prévoyait la suppression des mentions "imp ortées" ou "d’origine nationale" dans les 
dispositions établissant les redevances afférentes à la délivrance des licences pour l’activité de 
stockage ou de commerce en gros.  Par consé quent, les redevances discriminatoires allaient être 
éliminées de la Loi de finances pour 2000 (qui devait être adoptée avant la fin de 
décembre 1999).   
52. Le représentant de la Moldova a confirmé  qu’à compter de la date d’accession, son pays 
veillerait à ce que ses lois et réglementations concer nant le droit au commerce de marchandises et à ce 
que toutes les redevances, impositions et taxes perç ues sur ce droit soient entièrement conformes aux 
obligations contractées dans le cadre de l’OMC, nota mment aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du 
GATT de 1994, et mettrait en œuvre ces lois et ré glementations en pleine conformité avec ces 
obligations.  Il a en outre confirmé que la Loi de finances pour 2000 rendrait toutes les taxes 
intérieures ou autres impositions intérieures, en particulier celles qui s’appliquaient à propos de 
la délivrance des licences d’activité pour le st ockage ou le commerce en gros de boissons 
alcooliques importées, conformes aux prescriptions de l’Accord sur l’OMC.   Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements.  
- Tarif douanier 
a)  Droits de douane proprement dits 53. Le représentant de la Moldova  a expliqué que le tarif douanier applicable aux importations était 
approuvé chaque année dans le cadre de la Loi de fi nances.  Il a confirmé qu’ après la ratification du 
protocole d’accession par le Parlem ent moldove, le gouvernement mol dove fixerait le tarif douanier 
selon les plafonds convenus. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 30  
 
 54. En réponse aux questi ons concernant les taux effectivement appliqués des droits spécifiques, le 
représentant de la Moldova a présenté au Groupe de travail le tableau suivant: 
Tableau 6 
Droits spécifiques
 
 
Code Désignation Taux de droit 
consolidé 
2203 Bières de malt 0,25 euro/l 
2204 Vin naturel, y compris les vins bruts; moûts de raisin autres que ceux du 
n° 2009 0,5 euro/l 
220510 Vermouths et autres vins préparés à l’aide de plantes ou de substances 
aromatiques en récipients d’une cont enance n’excédant pas  2 litres  0,5 euro/l 
2206 Autres boissons fermentées (cid re, poiré, hydromel, par exemple); 
mélanges d’autres boissons fermentées  et de boissons non alcooliques 
non mentionnés aux autres positions 0,15 euro/l 
2207 Alcool essentiel à 80 pour cent ou plus; alcool éthylique et autres 
boissons alcooliques de toute teneur 0,5 euro/l 
2208 Alcool éthylique jusqu’à 80 pour cent:  0,5 euro/l 
2402 Cigarettes en feuille, cigares comp osés de tabac ou de succédanés de 
tabac 3 euros/ 
1000 pièces 
 
Le représentant de la  Moldova a fait observer  que ces droits spécifiques étaient administrés 
conformément aux règles normales des pr océdures douanières. 
55. Le représentant de la Moldova a présenté le  tableau suivant sur les taux de droit moyen: 
Tableau 7  
Description Année Pourcentage 
Moyenne arithmétique 1995 9,5 % 
Moyenne arithmétique 1996 n.c. * 
Moyenne pondérée en fonction des échanges  1995 5,9 % 
Moyenne pondérée en fonction des éch anges 1996 4,8 % (sur la base des 
pondérations de 1995) * 
Moyenne pondérée en fonction des échanges 1997 11,6 % (sur la base des 
pondérations de 1996) 
 
* La moyenne arithmétique pour 1996 n’a pas été calculée,  car le tarif de 1996 comprenait un certain nombre de 
taux de droits fixes assez élevés.  La moyenne pondérée a pu être calculée sans tenir compte de ces taux, car le 
volume des importations relevant des ligne s tarifaires en question était faible. 
56. Certains membres du Groupe de travail ont dit qu’il existait une  incertitude au sujet du tarif 
douanier appliqué actuellement en Mo ldova.  En réponse, le représenta nt de la Moldova a présenté le  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 tarif douanier de 1998, sous forme él ectronique; ce tari f faisait partie de la Loi de finances pour 1998 et 
avait remplacé tous les tarifs douaniers antérieurs .  Le gouvernement avait proposé au Parlement de 
modifier ce système par l’adoption d’ un tarif douanier comportant des ta ux de droit de base et des taux 
effectivement appliqués, lequel fo rmerait une annexe de la Loi su r le tarif douanier.  Seules les 
modifications du tarif seraie nt adoptées par le moyen de la Loi de  finances. Ce nouveau processus devait 
entrer en vigueur à co mpter de l’an 2000.  
b)  Contingents tarifaires, exemptions de droits 
57. Le représentant de la Moldova a indiqué qu’ il n’y avait pas, à l’heure actuelle, de 
contingent tarifaire dans son pays.  Les règleme nts d’application du tarif douanier (Décision du 
gouvernement n° 689 du 8 novembre 1993 sur le tari f douanier) prévoyaient  l’exemption totale 
des droits dans le cas des importations en prov enance des membres de la CEI et de la Roumanie, 
conformément aux accords de libre-é change signés avec ces pays, et dans celui des importations en 
provenance des pays définis comme les moins av ancés selon les critères de l’Organisation des 
Nations Unies. 
58. En réponse aux questions concernant les exempti ons de droits, le représ entant de la Moldova a 
indiqué que les exemptions de droits  ne dépendaient pas du type de produ it, mais de son utilisation. Il a 
présenté une liste d’importations qui bénéficiaient d’exemptions de droits.  Figuraient dans cette liste les 
dons consentis par des organisations ou des partic uliers à des œuvres de bienfaisance agréées, les 
marchandises importées au titre de "contrats de coopération", dans  le cadre du SGP, d’accords de 
coopération technique, etc.  L’exemption de droits d’importation s’appliquait aux matières premières 
importées de tous les pays si le produit fini était expor té par la suite.  Les exem ptions de droits autres 
que celles qui étaient accordées dans le cadre d’un accord d’union douanière ou d’un accord de libre-
échange étaient appliquées sur une base NPF, sauf pour les marchandises originaires des pays les moins 
avancés qui étaient exemptées conformément à la  "Clause d’habilitation"  (Décision des parties 
contractantes au GATT de 1947). La Moldova était disposée à n’accorder  d’exemptions à des pays tiers 
que conformément aux dispositions de l’OMC. 
c)  Autres droits et impositions 
59. Le représentant de la République de Moldova  a confirmé que son pays ne percevait pas 
de droits ou d’impositions sur les importations autres que les droits de douane proprement dits. 
Il a également confirmé que la Moldova avait cons olidé les autres droits et impositions au sens 
de l’article II:1 b) du GATT de 1994 à zéro dans la Liste de concessions pour les marchandises reproduite dans la Partie I de l’annexe au protocole d’accession. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 32  
 
 60. Le représentant de la Moldova a confirmé  que les "droits consulaires" perçus par les 
représentants à l’étranger et les ambassades de la Moldova pour la prestation de services 
consulaires et pour certifier ou délivrer des documents ayant une importance judiciaire ne 
s’appliquaient qu’aux personnes morales et physiqu es de la République de Moldova.  Ces droits 
consulaires n’étaient pas perçus pour l’authenti fication des documents nécessaires en vue de 
l’importation de marchandises en Moldova. 
61. Le représentant de la Moldova a confirmé  que son pays avait accepté de consolider à 
zéro les autres droits et impositions dans sa Liste de concessions tarifaires conformément à 
l’article II:1 b) du GATT de 1994.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. 
- Redevances et impositions pour services rendus 
62. Certains membres du Groupe de travail on t demandé si la Moldova percevait d’autres 
redevances et impositions, en particulier des redevances ad valorem  pour formalités douanières.  
En réponse, le représentant de la Moldova a in diqué que son pays avait déclaré appliquer une 
redevance ad valorem  pour formalités douanières.  La Mo ldova modifierait  son système douanier 
pour éliminer la redevance de 0,25 pour cent po ur formalités douanières et la remplacer par une 
redevance forfaitaire, correspondant au coût approximatif du traitement d’une déclaration 
douanière.  Le passage à la redevance uniforme ét ait compris dans le projet de loi de finances 
pour l’an 2000.  La redevance pour forma lités douanières s’appliquerait à la fois aux 
importations et aux exportations et correspondr ait au coût approximatif des services rendus.  
Outre les dépenses d’administration de base lié es au traitement des marchandises importées ou 
exportées, d’autres coûts seraient pris en compte , comme les services statistiques, ainsi que la 
répartition des coûts généraux liés à l’améliorati on de l’infrastructure douanière de base en vue 
de faciliter les mouvements de  marchandises.  À compter du 1
er janvier 2000, la redevance pour 
formalités douanières serait appliquée selon la  méthodologie établie par le gouvernement 
moldove.  Les recettes provenant de la redevan ce seraient employées pour financer les activités 
du Département des contrôles douaniers sur la ba se d’une feuille de dépenses approuvée par le 
gouvernement.   WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 33 
 
 
 Tableau 8 
Tarif des procédures douanières  
 
Types de prestations en douane Tarif en euros 
1. Pour l’autorisation en douane de marchandises ayant une 
valeur en douane de : 
- moins de 50 
- entre 50 et 1 000 
- plus de 1 000  
 
3 
5 
0,25 % de la valeur en douane, 
jusqu’à concurrence de 
600 euros 
2. Pour l’autorisation en douane de marchandises 
importées ou exportées qui doivent être retournées au pays d’origine 
- pour chaque déclaration en douane 
- pour chaque feuille additio nnelle de déclaration en 
douane  
 
30 15 
3. Pour l’autorisation de marchandises en transit 
- pour chaque déclaration en douane  
- pour chaque feuille additio nnelle de déclaration en 
douane  
10 
15 
4. Pour l’autorisation de marchandises à transférer à ou de 
l’entrepôt en douane  
- pour chaque déclaration en douane - pour chaque feuille additio nnelle de déclaration en 
douane  
 
30 15 
5. Pour l’autorisation de marchandises qui sont en dehors 
des zones de contrôle douanier (locaux des sociétés), ou en dehors des heures de travail établies (par heure de 
travail d’un agent de douane)  
- en dehors des zones de contrôle douanier  - en dehors des heures de bureau, samedi, dimanche - jours fériés  
  
 
20 40 50 
6. Pour l’annulation de prestations commandées, prévues 
au point 5, lorsqu’elle n’a pas été justifiée par écrit dans le délai 20 
7. Pour l’inspection douanière d’un transport d’utilisation 
individuelle, si ce transport est utilisé pour une quantité inférieure aux quantités soumises à l’imposition 10 
8. Pour présenter le certificat d’enregistrement de transport 
du châssis et du moteur à catalyseur à oxydation continue, introduits sur le te rritoire de la République, ou 
de passage, qui doit être inscrit au Ministère des affaires 
intérieures 5 
9. Pour l’entreposage de marchandises à l’entrepôt en 
douane, pour un kilo par jour  
- pour les 10 premiers jours  - pour chacun des jours suivants   
 
0,1 0,5 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 34  
 
 Types de prestations en douane Tarif en euros 
10. Pour la rétention obligatoire de marchandises à laisser 
en douane comme marchandises nanties, pour chaque 
jour d’entreposage 
- pour les dix premiers jours  - pour chacun des jours suivants  
 
 
0,5 % du prix total des 
marchandises 
0,1 % du prix total des 
marchandises 
11. Pour présenter le certificat de déclarant en douane à 
chaque personne avec le droit de remplir la déclaration 
en douane pendant un an 150 
12. Pour prolonger la période de validité du certificat de 
déclarant en douane 100 
13. Paiement additionnel pour la délivrance de duplicatas de 
certificat par le déclarant pendant l’année 10 
14. Pour modifier les termes de la déclaratio n en douane 0,1 % de la valeur en douane, 
jusqu’à concurrence de 
200 euros 
15. Pour la réévaluation de la valeur en douane indiquée 
dans la déclaration en douane  sur demande de la société 
dans les cas prévus par la loi 1 % de la valeur en douane 
jusqu’à concurrence de 
500 euros 
16. Pour l’escorte de marchandises transportées sous 
contrôle douanier 0,5 pour 1 km à l’intérieur du 
temps prévu et 1 euro pour 
dépassement du temps prévu 
17. Pour l’application de plom bs de douane et de timbres de 
douane 3 par pièce 
18. Pour présenter une justification confirmant l’opération 
d’exportation ou d’importation faite par les sociétés 10 
19. Pour l’autorisation en douane de courrier international 
envoyé par le public à des bureaux désignés 0,4 
 
63. Le représentant de la Moldova a confirmé  qu’à compter de la date d’accession, son pays 
n’appliquerait ni ne réintroduirait de redevance ad valorem  pour les formalités douanières.  La 
Moldova a confirmé que pour le traitement d es importations, la redevance serait appliquée 
conformément aux prescriptions de l’OMC, en pa rticulier aux articles VIII et X du GATT de 1994.  
Le niveau de la redevance appli quée n’excéderait pas le coût appr oximatif des formalités douanières à 
l’importation, les recettes provenant  de la redevance serviraient seu lement aux formalités douanières à 
l’importation et les recettes annuelles totales pr ovenant de la percep tion de la redevance 
n’excéderaient pas le coût approximatif des fo rmalités douanières pour les articles assujettis à la 
redevance.  Le représentant de la Moldova a confirmé que les rece ttes provenant de la redevance ne 
seraient pas employées pour les formalités douanières d’exportations ou d’importations exemptées de 
la redevance, le cas échéant, ni pour aucun autre objectif.  Les renseignements concernant 
l’application et le niveau de la redevance, les recettes perçues et leur emploi seraient fournis aux 
Membres de l’OMC sur demande. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.   WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 35 
 
 
 - Surtaxe à l’importation  
64. En réponse aux questions de membres du Groupe de  travail, le représentant de la Moldova a 
indiqué qu’en raison de difficultés particulières affé rentes à la balance des paiements, son pays avait 
introduit, par l’article 17.2 de la Loi de finan ces, une surtaxe à l’importation spéciale au taux de 5 
pour cent ad valorem , qui s’appliquait à 700 lignes tarifaires au niveau de quatre chiffres.  La surtaxe 
ne s’appliquait qu’aux positions tarifaires aux quelles la Moldova appliquait un taux de droit 
nul.  Lorsque le taux de droit NPF était nul, la surtaxe était appliquée sur la base NPF.  Lorsque 
le taux de droit n’était pas nul, mais qu’un droi t nul était appliqué aux importations provenant 
de quelques pays dans le cadre d’accords de libre-échange, la surtaxe ne s’appliquait qu’aux importations provenant des pays participant aux accords de libre-échange.  Le représentant de la Moldova a confirmé que, le 1
er janvier 2000, son pays éliminerait la surtaxe à l’importation de 
manière à assurer la pleine application de l’Accord sur l’OMC. 
65. Le représentant de la Moldova a déclaré que  son pays n’appliquait pas, à l’heure actuelle, 
d’autres impositions sur les marchandises que celles qui ont été mentionnées. Il a encore indiqué 
qu’après l’accession, toutes les redevances et imposi tions appliquées aux importations autres que les 
droits de douane proprement dits et les redevances pour les servic es rendus seraient conformes aux 
dispositions de l’OMC.  Le représentant de la Mo ldova a indiqué qu’à compter de la date d’accession, 
son pays veillerait à ce que toutes les impositions a ppliquées aux importations soient appliquées d’une 
manière conforme aux prescrip tions du Mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT de 1994 
relatives à la balance des paiements, ainsi qu’à l’ar ticle XII du GATT de 1994. Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
- Application de taxes intérieures aux importations 
 - Taxe sur la valeur ajoutée 
66. Plusieurs membres du Groupe de travail ont de mandé à la Moldova de rendre son régime de 
TVA conforme à l’article I du GATT de 1994, de so rte que la TVA frappe également les importations 
de tous les pays tiers, y compris les pays de la CEI.  En réponse, le représentant de la Moldova a 
indiqué qu’une TVA de 20 per cent était imposée sur la majorité des marchandises importées et achetées dans le pays. La Loi de finances avait re ndu l’application de la taxe d’accise et de la TVA 
conforme aux dispositions pertinen tes de l’OMC.  La seule exception (l’article 26) concernant 
l’application de la TVA était en faveur de la Russie et du Bélarus.  Comme le chapitre III du Code 
fiscal ne prévoyait pas d’exceptions semblables, la Loi de finances pour 1999 n° 216-XIV de 1998, 
adoptée le 12 décembre 1998, avait rendu l’appli cation de la TVA pleinement conforme aux WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 36  
 
 dispositions pertinentes de l’OMC, sans aucune ex ception.  Le représentant de la Moldova a ajouté 
que la TVA sur les marchandises produites dans le pays était payée en même temps que les produits.  
Les entreprises présentaient un relevé mensuel au Mini stère des finances, au plus tard le 20 du mois 
suivant, accompagné du paiement de la TVA.  La TVA sur les marchandises importées devait être acquittée avant que la marchandise ne pénètre sur le  territoire douanier de la Moldova. La Moldova se 
conformerait aux dispositions de l’OMC en matière de fiscalité. 
67. Le représentant de la Moldova a indiqué  que, selon la Loi de finances pour 1999, les 
exemptions de TVA étaient les suivantes:  la facturation de l’énergie vendue au public (la TVA payée à l’achat et à la vente d’énergie destinée à la c onsommation du public n’était pas comprise dans le 
coût de l’énergie et était inscrite au solde d’exécution budgétaire en la manière établie);  le gaz naturel 
et le gaz liquéfié qui étaient à la fois importés et vendus sur le territoire de la République (la TVA sur 
les coûts de vente de ces produits était imputée au coût de ces produits);  les métaux précieux et les 
pierres précieuses quels que soient leur forme ou leur état, y compris les déchets et débris comportant des métaux précieux ou des pierres précieuses, et  les autres biens matéri els connexes achetés et 
vendus par le Dépôt public d’objets de  valeur;  les travaux liés à la valid ation de la propr iété foncière;  
l’importation et la vente de produits favorisant la croissance des plantes en nature et de produits 
d’élevage de bestiaux au poids vif ou au poids en car casse par les producteurs abstraction faite de leur 
propriété et de leur forme juridique (la TVA sur le s coûts de production était imputée au coût de ces 
produits);  les produits fabriqués dans les atelie rs médicaux relevant des hôpitaux psychiatriques du 
Ministère de la santé publique où l’on employait une main-d’œuvre handicapée (la TVA sur les coûts 
des produits et services achetés pour la fabrication de ces produits était imputée au coût ces produits);  le matériel et les pièces  détachées importés (à l’exception du ma tériel de bureau et du matériel pour 
l’industrie du jeu et l’industrie du spectacle), les vé hicules et pièces détachées, ainsi que le matériel 
agricole importé conformément à une liste établie  par le Parlement; les matières premières et les 
pièces détachées importées par l’Asso ciation des aveugles, de même que les produits et les services 
offerts par celle-ci (selon la liste d’entreprises et le catalogue de matières premières, de pièces 
détachées, de produits et de services offerts étab lis par le gouvernement), dans le cas où les sources 
respectives n’étaient pas utilisées en vue de la ré munération de la main-d’œuvre, mais servaient au 
développement de la production.  
68. Le représentant de la Moldova a encore aj outé que la TVA afférente à ces dépenses pour les 
produits respectifs était imputée à leur coût; les activ ités de rédaction de textes, de publication et de 
polycopie de livres liés aux domaines de la culture, de l’éducation et des sciences (à l’exception de 
ceux qui avaient un caractère érotique). La TVA afférente aux dépenses liées à ces activités était 
imputée à leur coût.  Des exemptions du paiement au budget de la taxe sur la valeur ajoutée  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 37 
 
 
 s’appliquaient aux entreprises agricoles, abstraction faite de la structure de leur capital et de leur 
forme juridique ou d’organisation, sur la vente de produ its de la culture et de l’élevage sous une forme 
non transformée et sur la base du poids vif.  Le montan t de la taxe sur la valeur ajoutée était inscrit sur 
une ligne distincte sur les factures relatives à ces produ its.  Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée 
restant à la disposition des entreprises n’éta it pas assujetti à l’impôt sur le revenu.  
69. Le représentant de la Moldova a confir mé que l’application de la TVA serait rendue 
pleinement conforme aux dispositions de l’OMC.  L’ exemption de la TVA à l’égard des produits de la 
culture et de l’élevage sous une forme non transfor mée et sur la base du poids vif ne s’étendait pas 
aux importations de produits similaires. Le texte défi nitif de la Loi de finances pour 1999 prévoyait la 
même exemption à l’article 26 e), mais cette pra tique allait être abandonnée avec la nouvelle Loi de 
finances à compter du 1er janvier 2000.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
- Droits d’accise 
70. Le représentant de la Moldova a précisé que le régime actuel des droits d’accise accordait 
un traitement différent à certains produits selon qu ’ils étaient importés ou d’origine nationale.  
Certains membres du Groupe de travail, tout en se féli citant que la Moldova reconnaisse cette 
différence de traitement, inco mpatible avec l’article III du GA TT de 1994, ont demandé que le 
régime soit rendu conforme à cette disposition.  En réponse, le représ entant de la Moldova a 
indiqué que les taux de droit envisagés pour le Projet de loi de finances pour 2000 étaient 
conformes aux prescriptions de l’OMC.   Il a confirmé que les fabric ants payaient le droit d’accise 
chaque mois sur les marchandises produites dans le pa ys.  Les fabricants présen taient un relevé mensuel 
au Ministère des finances, au plus tard le 20 du mo is suivant, accompagné du paiement du droit.  Le 
droit d’accise sur les produits importés devait être acquitté avant que la marchandise ne pénètre sur le 
territoire douanier de la Moldova.  Pour cela, les importateurs acheta ient des timbres d’accise avec 
lesquels ils marquaient les produits.  
Tableau 9 
Liste des produits assujettis aux droits d’acci se dans le Projet de loi de finances pour 2000  
 
Code Désignation des marchandises Unité de 
mesure Montant 
0901 Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et 
pellicules de café;  succédanés du café contenant du 
café, quelles que soient les proportions du mélange tonne 1 100 lei 
1604 20 101 Autres préparations et conserves de poissons de 
saumon valeur en lei 20 % 
1604 30 Caviar et ses succédanés valeur en lei 30 % 
2203 00 Bières de malt litre 0,8 leu WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 38  
 
 Code Désignation des marchandises Unité de 
mesure Montant 
2204 10 Vins mousseux   
2204 10 110 Champagne litre 1,2 leu 
2204 10 191 Vins mousseux classiques litre 1,2 leu 
2204 10 192 Vins mousseux naturels litre 1,2 leu 
2205 10 193 Vins mousseux additionnés de gaz carbonique litre 1,0 leu 
2204 21 Autres vins;  moûts de raisin dont la fermentation a 
été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, autres 
que ceux du n° 2009:   
  -d’un titre alcoométrique volumique acquis 
n’excédant pas 13 % vol litre 0,6 leu 
  -d’un titre alcoométrique volumique acquis excédant 
13 % vol litre 0,7 leu 
2204 29 Vins autres que ceux du n° 2204 10, moûts de raisin 
dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par 
addition d’alcool, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, autres que ceux du n° 2009:   
  -d'un titre alcoométrique volumique acquis 
n’excédant pas 13 % vol litre 0,6 leu 
  -d’un titre alcoométrique volumique acquis excédant 
13 % vol litre 0,7 leu 
2204 30 Moûts autres que ceux des nos 2204 21 et 2204 29 litre 0,6 leu 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais aromatisés 
avec des herbes ou d’autres substances aromatiques litre 0,7 leu 
2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel 
par exemple);  mélanges de  boissons fermentées et 
mélanges de boissons fermen tées et de boissons non 
alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs litre 0,5 leu 
2207 10 000 Alcool éthylique  non dénaturé d’un titre 
alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus;  
excepté ceux qui sont utilisés dans l’industrie 
pharmaceutique et en médecine litre d’alcool 
absolu 0,09 leu/% vol
/litre 
2207 20 000 Alcool éthylique et ea ux-de-vie dénaturés de tous 
titres litre d’alcool 
absolu 0,9 leu/% vol 
/litre 
2208 20 Eaux-de-vie de vin ou  de marc de raisin   
 - consommation courante (pas plus de 6 ans) 0,5 l 4 lei 
 - mûries (de 6 à 10 ans) 0,5 l 10 lei 
 - vieilles (plus de 10 ans) 0,5 l 30 lei 
2208 30 Whiskies litre d’alcool 
absolu 0,9 leu/% vol 
/litre 
2208 40 Rhum et tafia litre d’alcool 
absolu 0,9 leu/% vol 
/litre 
2208 50 Gin et genièvre litre d’alcool 
absolu 0,9 leu/% vol 
/litre 
2208 60 Vodka litre d’alcool 
absolu 0,9 leu/% vol 
/litre 
2208 70 Liqueurs litre d’alcool 
absolu 0,9 leu/% vol 
/litre  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 39 
 
 
 Code Désignation des marchandises Unité de 
mesure Montant 
2208 90 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre 
alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus;  eaux-de-vie, liqueurs et autres spiritueux, autres que ceux 
des n
os 220820-220870 litre d’alcool 
absolu 0,9 leu/% vol 
/litre 
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac tonne 2 000 lei 
2402 10 000 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, 
contenant du tabac 1000 pièces 1000 lei 
2402 20 Cigarettes contenant du tabac   
 - contenant des clous de girofle 1000 pièces 7 lei 
 - autres 1000 pièces 3 lei 
2402 90 000 Cigares (y compris à bouts coupés) et cigarillos, 
contenant du tabac, contenan t des succédanés de tabac 1000 pièces 5 lei 
2710 00 250 Huiles de pétrole tonne 120 $ 
 Diesel   
27 100 061 En vue d’un traitement spécifique tonne 50 $ 
2710 00 65 En vue de la transformation chimique par un 
traitement autre qu’un traitement spécifique relevant du n° 2710 00 61 tonne 50 $ 
 À d’autres fins tonne 50 $ 
2710 00 66 Avec une teneur en souffre n’excédant pas 0,05 % en 
poids  tonne 50 $ 
2710 00 67 Avec une teneur en souffre excédant 0,05 % en poids, 
mais n’excédant pas 0,2 % en poids tonne 50 $ 
2710 00 68 Avec une teneur en souffre excédant 0,2 % en poids tonne 50 $ 
3303 00 10 Parfums valeur en lei 10 % 
3303 00 90 Eaux de toilette valeur en lei 5 % 
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles 
en pelleteries valeur en lei 25 % 
7113 11 000 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, 
en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de 
métaux précieux gramme 3 lei 
7114 19 000 Articles en autres métaux précieux, même revêtus, 
plaqués ou doublés de métaux précieux gramme 1,5 leu 
7114 20  Articles en plaqués ou doublés de métaux précieux 
sur métaux communs gramme 20 lei 
7116 20 110 Ouvrages entièrement en pierres gemmes ou en 
pierres synthétiques ou reconstituées  gramme 40 lei 
8520 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement 
du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son pièce 19 euros 
8521 Appareils d'enregistre ment ou de reproduction 
vidéophoniques, même incorporant un récepteur de 
signaux vidéophoniques pièce 19 euros 
8525 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil de réception ou un 
appareil d'enregistrement ou de  reproduction du son;    
caméras de télévision;  appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes pièce 19 euros WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 40  
 
 Code Désignation des marchandises Unité de 
mesure Montant 
8528 Appareils récepteurs de té lévision, même incorporant 
un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des 
images;  moniteurs vidéo et projecteurs vidéo pièce 19 euros 
8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles 
principalement conçus pour le transport de personnes, 
y compris les voitures du type "break" et les voitures de course   
8703 21  - d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm3 cm3 1,5 leu 
8703 22 - d’une cylindrée excédant 1 000 cm3mais n’excédant 
pas 1 500 cm3 cm3 2 lei 
8703 23 - d’une cylindrée excédant 1 500 cm3mais n’excédant 
pas 3 000 cm3 cm3 3 lei 
8703 24 - d’une cylindrée excédant 3 000 cm3 cm3 4 lei 
 Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel)   
8703 31 - d’une cylindrée n’excédant pas 1 500 cm3 cm3 2 lei 
8703 32  - d’une cylindrée excédant 1 500 cm3mais n’excédant 
pas 2 500 cm3 cm3 3 lei 
8703 33 - d’une cylindrée excédant 2 500 cm3 cm3 4 lei 
9403 10 Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux valeur en lei 10 % 
9403 20 Autres meubles en métal valeur en lei 10 % 
9403 30 Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux valeur en lei 15 % 
9403 40 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines valeur en lei 15 % 
9403 50 000 Meubles en bois des types utilisés dans les chambres 
à coucher valeur en lei 15 % 
9403 60 Autres meubles en bois valeur en lei 15 % 
9403 70 Meubles en matières plastiques valeur en lei 7 % 
Notes:  
 - Ces droits d’accise s’appliquaient aux marcha ndises (produits) import ées et aux marchandises 
(produits) d’origine nationale qui étaient exportées ve rs les pays de la CEI ou vendues sur le marché 
national.  Les droits d’accise ne s’appliquaient pas lorsque des matières destinées à la fabrication du 
vin, du vin en vrac et du tabac non fermenté étaient vendus par un producteur qui possédait des 
capacités de traitement et était un contribuable de la République de Moldova; 
 
- lorsque des marchandises assujetties au droit d’accise étaient vendues en unités autres que celles qui 
sont prévues pour le droit d’accise, le volume était r ecalculé en fonction de l’unité voulue et le taux de 
droit établi était appliqué.  Une méthode similaire éta it appliquée pour le calcul du droit d’accise sur la 
base de la teneur en alcool absolu;  et, 
 - les droits d’accise payés sur l’alcool acheté, utilisé en médecine, en pharmacologie et en médecine 
vétérinaire, étaient co mpensés avec le budget. 
 
71. Le représentant de la Moldova a indiqué que  l’exonération pour l’usine "Giuvaer" avait été 
introduite parce qu’il s’agissait du seul fabricant d’ar ticles de bijouterie.  À compter de l’an 2000, 
cette disposition serait retirée de la Loi de finances.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 41 
 
 
 72. Par rapport au tableau donné ci -dessus, certains membres du Group e de travail ont demandé à la 
Moldova de s’assurer que l’exonératio n des droits d’accise sur les alc ools utilisés en ph armacologie et 
dans les produits vétérinaires ne  favorise pas l’abus.  En réponse, le représentant de la Moldova a 
expliqué que les fabricants de pr oduits pharmaceutiques ou vétérinaires  bénéficiaient d’ une exonération 
des droits d’accise sur les alcool s importés qui leur était accordée sur la base de la bonne foi s’ils 
déclaraient que ces alcools serv iraient à fabriquer des produits pharmaceutiques ou vétérinaires.  
Toutefois, des contrôles étaient exer cés et les achats inhabituels qui ne  pouvaient être ju stifiés pouvaient 
déclencher l’ouvertur e d’une enquête.  
73. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé des renseignements sur la façon dont le 
gouvernement de la Moldova comptait modifier la Lo i de finances pour rendre les régimes de la TVA 
et des droits d’accise conformes aux prescriptions de l’OMC.  En réponse, le représentant de la 
Moldova a expliqué que le gouvernement avait déjà accepté un document d’orientation sur la Loi de 
finances pour 2000.  Selon ce document, les régimes de  la TVA et des droits d’accise devraient être 
conformes aux dispositions pertinentes de l’OMC.  En particulier, la Loi de finances serait fondée sur les 
principes suivants: i) application générale du principe  du pays de destination aux fins de la TVA;  ii) 
absence d’exemption discriminatoire de la TVA pour les produits d’origine nati onale;  iii) application 
générale du principe du pays de destination aux fins des droits d’accise;  iv) absence de taux 
discriminatoires pour les droits d’a ccise.  L’application gé nérale du principe du pa ys de destination aux 
fins de la TVA était également pr évue par la nouvelle Loi sur la TVA.   Selon le plan du gouvernement, 
la Moldova avait eu l’intention d’a ppliquer le principe du pays de de stination pour la TVA et pour les 
droits d’accise et d’ ajuster les taux des droits d’accise de faç on conforme aux prescr iptions du traitement 
national à compter de la Loi de finances pour 2000.  La Loi de finances pour 1999, a doptée en 
décembre 1998, avait rendu l’application des droits d’accise et de la TVA entièrement conforme aux 
dispositions pertinentes de l’OMC, sans aucune excep tion.  Toutefois, en raison des graves difficultés 
budgétaires qu’elle éprouvait actuelle ment, il se pouvait que la Moldova soit forcée de recourir à des 
mesures fiscales temporaires, qui risquaient d’être  incompatibles avec les prescriptions de l’OMC.  
Même dans ce cas, la Moldova régulari serait sa situation avant son accession. 
74. Certains membres du Groupe de travail se sont dits d’avis que le régime des droits d’accise 
sur les boissons alcooliques était incompatible av ec les prescriptions de l’article III du GATT de 1994 
compte tenu de récentes procédures de règl ement des différends de l’OMC.  Ces membres 
souhaitaient savoir comment la Moldova prévoyait assu rer la conformité de ses droits d’accise sur les 
boissons alcooliques avec le GATT de 1994.  En réponse, le représenta nt de la Moldova a indiqué que 
son pays jugeait le régime de droits d’accise c onforme aux prescriptions du GATT de 1994, mais que, WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 42  
 
 si ce n’était pas le cas, son pays prendrait t outes les mesures nécessaires pour rendre son régime 
conforme. 
75. S’agissant de l’application des droits d’accise , le représentant de la Moldova a noté que son 
pays avait signé avec le Bélarus, le Kazakhstan, l’Ouzbékistan et l’Arménie des accords bilatéraux 
prévoyant également l’application du  principe du pays de destinati on aux fins des droits d’accise.  À 
compter de la Loi de finances pour 2000, l’application des droits d’accise serait rendue entièrement 
conforme aux dispositions de l’OMC avec tous les pays.  
76. Le représentant de la Moldova a confirmé  qu’à compter de la date d’accession, son pays 
appliquerait ses taxes intérieures, y compris celles portant sur les produits énumérés aux paragraphes 70 à 75,  en stricte conformité avec l’article III du GATT de 1994 et d’une manière non 
discriminatoire, aux importations abstraction faite du pays d’origine.   Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement.  
- Restrictions quantitatives à l’importation 
77. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les dispositions 
du droit moldove autorisant le pouvoir exécutif à imposer  des restrictions quantitatives. En réponse, le 
représentant de la Moldova a expliqué que l’artic le 13 de la Loi sur les activités économiques avec 
l’étranger autorisait le gouvernement à restrein dre les exportations ou les importations de 
marchandises et de services ou à suspendre les opérations économiques avec l’étranger pour des 
raisons de balance des paieme nts ou dans d’autres conditions économiques ou politiques.  Ces 
mesures temporaires devaient tout efois être conformes aux dispositions des conventions et accords 
internationaux auxquels la Moldova était partie (article 3 de la Lo i sur les activités économiques avec 
l’étranger).  Il n’existait aucune rè gle spécifique quant à la durée de ce s restrictions te mporaires.  La 
Moldova n’appliquait aucune prohibition à l’importati on, bien que cette loi permette d’en imposer.  
Le représentant de la Moldova a ajouté que son pays n’appliquerait de restrictions, de contingents et 
un régime de licences restrictif en matière d’ importation que conformé ment aux dispositions 
pertinentes de l’OMC. 
78. Certains membres du Groupe de travail ont noté  que l’article 12 de la Loi sur les activités de 
commerce extérieur semblait autoriser, de manière géné rale, l’application de re strictions quantitatives, 
l’attribution de contingents et la délivrance de licences "par l’organisation d’un appel d’offres ou 
d’enchères " et que "la répartition des contingents et des licences était confiée à un organisme public 
autorisé, qui donnait la préférence aux entreprises ma nufacturières".  Ces membres ont demandé si la 
mise aux enchères de contingents, de licences et d’ autres restrictions quantitatives était compatible  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 43 
 
 
 avec les dispositions des articles II, XI et XIII. En  réponse, le représentant de la Moldova a indiqué 
que l’article 10 de la Loi sur les activités économiqu es avec l’étranger prévoyait que les importations 
et les exportations n’étaient soum ises à aucune restriction quantita tive.  Le gouvernement moldove ne 
pouvait introduire de restrictions quantitatives à l’ importation ou à l’exportation que dans les cas 
exceptionnels définis dans le nouveau projet de loi. Ces cas exceptionnels étaient définis à l’article 11 
de la Loi sur les activités économiques avec l’étranger et respectaient les articles XX et XXI du 
GATT de 1994.  Les décisions du gouvernement concernant l’introduction de restrictions 
quantitatives à l’importation ou à l’exportation devaient  être publiées au moins 30 jours avant l’entrée 
en vigueur des restrictions. Si des restrictions  quantitatives étaient établies, l’organisme public 
autorisé était chargé de l’administration et de l’a ttribution des contingents ainsi que de la délivrance 
des licences. Le représentant de la Moldova a encore fait observer que l’article 3 de cette loi prévoyait 
la suprématie de cette loi sur les accords interna tionaux auxquels la Moldova était partie et que la 
compatibilité avec les Accords de l’ OMC était assurée, notamment en ce qui concernait les articles XI 
et XIII du GATT de 1994. 
79. Plusieurs membres du Groupe de travail ont de mandé comment le traite ment préférentiel dans 
la répartition des licences pouvait être compatible av ec les dispositions des articles III et XI.  En 
réponse, le représentant de la Moldova a indiqué  que l’article 12 de la Loi sur les activités 
économiques avec l’étranger avait été modifié pour  éliminer toute mention de préférences.  
80. Le représentant de la Moldova a déclaré que  son pays n’avait pas, à l’heure actuelle, de 
restrictions quantitatives à l’importation en place.  Il a confirmé qu’à compter de la date 
d’accession, la République de la Moldova n’intro duirait ni n’appliquerait de restrictions 
quantitatives à l’importation ou d’autres restrict ions à effet équivalent qui ne pourraient se 
justifier selon les dispositions des Accords de l’OMC.  
- Procédures en matière de licences d’importation  81. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les produits 
assujettis à un régime de licences et les justificati ons de ce régime, sur les autorités compétentes, les 
coûts et les procédures et la documentation exigée.  En réponse, le représentant de la Moldova a 
confirmé qu’un nombre limité de produits faisait l’objet d’un régime de licences.  Les groupes de 
produits assujettis à un régime de li cences sont énumérés au paragraphe suivant.  Étaient également 
assujettis à un régime de licences d’importation les inventions et matériels du type loterie, les machines 
à sous, les jeux de fortune et les ré sidus industriels faisant l’objet d’un contrôle inte rnational.  Le régime 
de licences d’importation s’appliq uait aux marchandises quelle qu’e n soit l’origine, y compris aux 
importations en provenance des pays de la CEI et de s autres pays avec lesquels la Moldova avait conclu WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 44  
 
 un accord commercial préférentiel. Le représentant de la Moldova a présenté au Groupe de travail de 
plus amples renseignements sur le régime  de licences d’importation dans le document 
WT/ACC/MOL/8/Add.1, révisé et complé té par le document WT/ACC/MOL/15.  
82. Plusieurs membres du Groupe de travail ont de mandé à qui il fallait adresser la demande de 
licence d’importation.  Le représentant de la Mol dova a exposé les autorités responsables, les groupes de 
produits assujettis, sauf les alcool s et les tabacs, qui font l’objet de l’annexe 4 de la Décision du 
gouvernement n° 777, et l’essenc e et le diesel (SH 27100021-27100039 et  SH 2710006 respectivement), 
qui font l’objet de la Décision du gouvernement n° 305 du 27 mars 1997, ainsi que la justification de 
l’obligation de licence dans chaque cas et la justification par rapport à l’OMC, renseignements 
regroupés dans le tableau suivant: 
Tableau 10 
Comité spécial du gouvernement
 
 
Groupe de produits 
 Code du SH Raison d’être 
de la licence 
 RÉFÉRENCE 
DANS LE 
GATT 
Armes, munitions, matériel militaire et assortiments de pièces pour les produire, travaux et services dans le 
domaine de la coopération technico-
militaire 93.00 Sécurité nationale Art. XXI b) ii) 
Explosifs 36.01-36.04 Sécurité nationale Art. XXI b) ii) 
Matières, technologies et matériel 
nucléaires et installations destinées à 
leur production 2844, 8401 Sécurité nationale Art. XXI b) ii) 
 
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 45 
 
 
 Tableau 11 
Ministère de la santé  
 
Groupe de produits Code du SH Raison d’être 
de la licence Référence 
dans le 
GATT 
Produits pharmaceutiques 1204, 1207, 1211, 2924, 
2935-2938, 2941, 3001-
3006, 370110, 4014, 4015, 481840, 481890, 7017 Protection de la santé 
et de la vie des 
personnes et des animaux ou préservation des végétaux Art. XX b) 
Matériel médical et optique, 
pièces et accessoires, milieux de culture pour le 
développement des micro-
organismes 9001-9004, 9018-9022, 
3821 Protection de la santé 
et de la vie des personnes et des 
animaux ou 
préservation des végétaux Art. XX b) 
Tests de diagnostic et réactifs 
chimiques 3822, 38084 Protection de la santé 
et de la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux Art. XX b) 
Médicaments, substances à 
effet psychotrope, matières 
destinées à la production de 
ces substances 1302, 2921, 2922, 2926, 
2929, 2932, 2939, 280610, 
2807, 28416, 290231, 
290911, 291411, 291412, 29143, 291524, 291633, 29242950, 29329073-29329071, 293332, 29394, 29396. Protection de la santé 
et de la vie des 
personnes et des 
animaux ou préservation des végétaux ART. XX B) 
 
Tableau 12 
Ministère de l’agriculture et de l’industrie de transformation  
 
Groupe de produits 
 Code du SH Raison d’être de la 
licence Référence 
dans le GATT
Poisons 280480, 280540, 
2837, 2838, 
284160, 2904, 
2907, 2908, 291521,  Protection de la santé et de 
la vie des personnes et des 
animaux ou préservation 
des végétaux Art. XX b) 
Produits chimiques et biologiques 
destinés à la protection des végétaux et à la stimulation de la croissance des végétaux 31, 3808 Protection de la santé et de 
la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux Art. XX b) 
Instruments et appareils pour les 
services vétérinaires 9018-9022 Protection de la santé et de 
la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux Art. XX b) WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 46  
 
  
 
Tableau 13 
Ministère des finances
 
 
Groupe de produits Code du SH Raison d’être 
de la licence Référence 
dans le 
GATT 
Métaux précieux (argent et or), articles faits en ces matières, alliages, demi-produits, déchets et débris de métaux précieux (à l’exception des articles électroniques contenant des métaux précieux) 7106, 7108, 
7113, 7114, 7115, 7118, 711210 Rôle spécial de l’or 
et de l’argent Art. XX c) 
 
 
83. Le représentant de la Moldova a ajouté que, si  les importations de médi caments et de matériel 
médical exigeaient auparavant une autorisation préalab le du Ministère de la santé, cette prescription 
avait maintenant été éliminée à la suite de la décision n° 14 du 19 mai 1998 de la Cour 
constitutionnelle. La Décision du gou vernement n° 716 du 30 juin 1998 avait introduit certaines 
modifications de la Décision du gouvernement n° 777 abolissant la redevance de licence de 0,1 pour 
cent.  
84. Le représentant de la Moldova a exposé qu’ il n’y avait pas de redevance pour la délivrance 
des licences d’importation.  Les licences étaient auto matiques.  Une licence devait être délivrée dans 
le délai de cinq jours après que tous les documents nécessaires av aient été présentés. Les licences 
d’importation étaient valides pour la période demand ée par l’importateur, av ec possibilité d’obtenir 
une prolongation sur demande.  
85. Le représentant de la Moldova a confirmé qu’à compter de la date d’accession, la Moldova 
n’introduirait, ni ne réintroduirait ou n’appliquerait d’autres mesures non tarifair es, telles les licences, 
les contingents, les prohibitions, les interdictions et les autres restrictions à effet équivalent qui ne 
pourraient être justifiées au regard des Accords de  l’OMC.  Si, dans l’avenir, des mesures liées à la 
balance des paiements s’avéraient nécessaires, la Moldova les imposerait d’une manière conforme aux 
dispositions pertinentes de l’OMC, notamment de l’article XII du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d’accord sur les dispositions du GATT de 1994 relativ es à la balance des paiements.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.  
- Évaluation en douane 
86. Certains membres du Groupe de travail ont relevé que la Décision du gouvernement n° 99 
du 27 février 1996 sur l’évaluation en douane ne me ttait pas en œuvre l’ Accord de l’OMC sur  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 47 
 
 
 l’évaluation en douane et, sur de nombreux points, entr ait en conflit avec cet accord.  La réglementation 
exposée dans la Décision n° 99 relative à l’évalua tion en douane devrait être modifiée pour être 
rendue conforme à l’Accord, ou révoquée. Des qu estions spécifiques ont été posées au sujet des 
articles 1, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 15 et 16, des notes interprétatives, de la Décisi on relative au traitement 
des montants des intérêts et à l’évaluation des supports informatiques de logiciels, etc.  
87. Le représentant de la Mo ldova a confirmé que la Mol dova avait l’intention de rendre son 
régime d’évaluation en douane confor me aux prescriptions de l’OMC avan t la date d’accession. La Loi 
sur le tarif douanier avait ét é adoptée le 20 novembre 1997.  Cette loi comportait deux parties 
principales:  l’évaluation en douane et les règl es d’origine.  Sur ces deux questions, l’objectif 
poursuivi était de répondre aux prescriptions de l’OM C en la matière et de mettre en œuvre les 
Accords respectifs de l’OMC.  
88. Plusieurs membres du Groupe de travail ont  posé de nombreuses questions sur le manque 
apparent de conformité du projet de loi sur le tarif douanier avec les prescriptions de l’Accord de 
l’OMC sur l’évaluation en douane.  Le représentant de la Moldova a fait observer que la plupart des 
incompatibilités avaient été corrigées dans la version dé finitive du projet de loi.  Toutefois, un certain 
nombre de problèmes subsistaient et seraient co rrigés par un projet de décision du gouvernement 
introduisant les dispositions des notes pertinentes de  l’Accord de l’OMC su r l’évaluation en douane, 
présenté aux organismes intéressés pour obtenir leurs observations.  Les deux documents devaient être 
approuvés sous peu par le gouvernement et par le Parlement.  
89. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si la Loi douanière satisfaisait aux 
prescriptions de l’article 11 de l’Accord de l’ OMC sur l’évaluation en douane. En réponse, le 
représentant de la Moldova a précisé que la versi on définitive de l’article 7 (Droits et responsabilités 
du déclarant) de la loi adoptée accordait aux importa teurs le droit d’appel selon la procédure établie 
par le Code de procédure civile, lequel prévoyait, au chapitre II, la  procédure pour déposer une plainte 
auprès des tribunaux économiques et, au chapitre III, la procédure ordinaire d’appel.  En outre, le 
Code douanier, au chapitre 16, article 96, donnait à l’importateur le droit d’appel initial auprès d’une 
autorité au sein de l’administration douanière ou aupr ès d’un organisme indépendant.  Le projet de loi 
modifiant la Loi sur le tarif douanier, à l’article 1 2) et 3), introduisait une formulation pour le droit 
d’appel sans pénalité.  En outre, un nouveau projet de Code douanier en était au stade final de la 
coordination.  Ce texte prévoyait aussi un droit d’appel conformément à l’Accord de l’OMC sur 
l’évaluation en douane.  Le représentant de la Mo ldova a également ajouté que son pays fournirait un 
exemplaire du nouveau projet dans sa ve rsion définitive dès qu’il serait prêt. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 48  
 
 90. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a 
noté que l’article 10 de la Loi sur le tarif douanier (Méthodes de détermination de la valeur en douane 
des marchandises) prévoyait l’application successive  des méthodes d’évaluation et disposait que les 
méthodes déductive et de la valeur calculée pouvaient  être appliquées en ordre inverse, sur demande 
de l’importateur.  En vue d’amélio rer sa législation, la Moldova av ait élaboré un projet de décision du 
gouvernement sur la réglementation de l’application des dispositions de la Lo i sur le tarif douanier, 
reprenant la Note générale, Application successive  des méthodes d’évaluation, de l’Annexe I de 
l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane. Il a également ajouté que la Moldova informerait les 
membres du Groupe de travail si elle allait formul er une réserve au titre de l’article 4 comme le 
prévoyait le paragraphe 3 de l’ annexe III de l’Accord de l’ OMC sur l’évaluation en douane.  
91. Certains membres ont demandé si la Moldova  appliquait des prix minimums ou des prix de 
référence. En réponse, le représentant de la Mo ldova a déclaré que la Décision du gouvernement 
n° 1092 du 29 octobre 1998 avait introduit les prix de référence.  Il a confirmé qu’au moment de 
l’accession à l’OMC, les prix de référence des impo rtations et les autres mécanismes d’évaluation 
minimale des importations seraient éliminés.  Ainsi, la Décision du gouvernement n° 1092 
du 29 octobre 1997 sur le contrôle obligatoire de l’évaluation en douane pour certaines importations 
était valide jusqu’au 1
er janvier 2000.  La Moldova assumait l’obligation de respecter toutes les 
dispositions de l’OMC à cet égard après l’accession.  
92. À un stade ultérieur et en réponse aux questions  indiquées plus haut, le représentant de la 
Moldova a présenté, dans le document WT/ACC/MOL/14, des renseignements détaillés établissant la 
correspondance entre les dispositions de l’Accord sur l’évaluation en douane et les articles de la Loi 
sur le tarif douanier.  
93. Il a confirmé qu’à compter de la date d’ accession, la Moldova appliquerait pleinement les 
dispositions de l’OMC concernant l’évaluation en douane, notamment, outre l’Accord sur la mise en 
œuvre de l’article VII du GATT de 1994, les dispositi ons de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la  détermination de la valeur en douane de marchandises importées et à 
l’évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement de 
données.  Conformément à ces dernières dispositions, seul le coût du support lui-même serait pris en 
compte dans l'évaluation en douane.  Il a ajouté que les dispositions de l’Accord  de l’OMC sur la mise 
en œuvre de l’article VII du GATT de 1994, du fait  qu’il s’agit d’un accord international, auraient 
préséance sur le droit national après l’accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Règles d’origine  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 49 
 
 
 94. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé la confirmation que  la Moldova adopterait 
des dispositions juridiques sur les règles d’origine qui seraient entièrement conformes aux prescriptions 
de l’Accord de l’OMC sur les règles d’origine.  Le représentant de la Moldova a indiqué que la Loi sur 
le tarif douanier de novembre 1997 établissait les règles d’origine appliquées par son pays. 
95. En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a indiqué que la preuve d’origine 
n’était requise que pour les marchandises importées dans le cadre d’un accord commercial préférentiel 
ou en provenance des pays les moins avancés.  Les règles d’origine dans le cadre des Accords de libre-
échange avec les pays de la CEI et la Roumanie, ainsi que dans le cadre de préférences selon le SGP, étaient comprises dans les accords respectifs.  La preuve consistait en un certificat d’origine officiel et valide.  Le représentant de la Moldova a ajouté qu’ on déterminait le pays d’origine en vérifiant que le 
certificat d’origine présenté corr espondait à la marchandise importée. 
96. Le représentant de la Moldova  a confirmé que la Moldova adopte rait des dispositions juridiques 
en matière de règles d’origine qui seraient entièr ement conformes aux prescriptions de l’Accord de 
l’OMC sur les règles d’origine.  
97. Le représentant de la Moldova a confirmé qu’à compter de la date d’accession, les règles 
d’origine préférentielles et non préférentielles serai ent entièrement conforme s à l’Accord de l’OMC 
sur les règles d’origine et que les prescriptions de l’ article 2 h) et de l’annexe  II, paragraphe 3 d) de 
l’Accord exigeant que soit fournie une appréciation de  l’origine qui serait attribuée à une marchandise 
importée et définissant les conditions dans lesquelles ce lle-ci doit être fournie, seraient établies dans le 
cadre juridique moldove avant l’accession. Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. 
-  Inspection avant expédition 
98. En réponse aux questions de certains membres du Groupe de travail, le représentant de 
la Moldova a expliqué que, en vue de mettre en œuvre les dispositions de  la Loi sur le tarif 
douanier n° 1380-XIII du 20 novembre 1997, Monitorul Oficial, 1998, n
os 40-41, page 286), et 
d’améliorer le mécanisme d’évaluation en douane, l es statistiques ainsi que la vérification de la 
qualité et de la conformité des marchandises  importées, le gouvernement moldove avait 
approuvé la décision n° 747 du 3 août 1999 sur l’introduction de l’inspection avant expédition des marchandises importées.  Cette décision étai t appliquée à toutes les activités d’inspection 
avant expédition exercées sur le territoire mo ldove, sous-traitées ou prescrites par le 
gouvernement ou par un organisme public.  La Moldova veillerait à ce que les activités d’inspection avant expédition soient exercées de manière non discriminatoire, et à ce que les WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 50  
 
 procédures et les critères employés dans l’exercice  de ces activités soient objectifs et appliqués 
également à tous les importateurs touchés par ces activités.  
99. Le représentant de la Moldova a confirmé que  son pays veillerait, dans son utilisation de 
fournisseurs du service d’inspection avant expédition, à ce que les prescriptions de l’Accord sur 
l’inspection avant expédition soient entièrement  mises en œuvre.  La Moldova assumerait 
l’entière responsabilité de veiller à ce que les entreprises agissant pour son compte se 
conforment aux dispositions des Accords de l’OMC.  Les décisions de ces entreprises seraient 
susceptibles d’appel pour les importateurs de la même manière que les décisions administratives 
prises par le gouvernement moldove.  La Moldov a a confirmé que son régime d’inspection avant 
expédition serait temporaire et ne fonctionn erait que jusqu’au moment où les autorités 
douanières moldoves seraient en mesure d’exercer l es fonctions actuellement accomplies par les 
fournisseurs du service  d’inspection avant expédition .  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
- Régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde 
100. Plusieurs membres du Groupe de trava il ont demandé que le gouvernement moldove 
souscrive l’engagement de ne prendre de mesur es antidumping, compensatoires ou de sauvegarde que 
conformément aux Accords antidumping, sur les subve ntions et les mesures compensatoires et sur les 
sauvegardes.  En réponse, le représentant de la  Moldova a déclaré que le gouvernement était à 
élaborer une loi sur les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, qui serait conforme 
aux réglementations respectives de l’OMC.  Les mesures de sauvegarde étaient traitées dans l’article 15 
de la Loi sur les activités de commerce extérieur, qui avait été présentée au Groupe de travail en mai 1997.  
101. Le représentant de la Moldova a confirmé  que son pays n’appliquerait pas de mesures 
antidumping, compensatoires ou de sauvegarde tant qu’ il n’aurait pas notifié et mis en place les lois 
voulues conformément aux dispositions des Accords de  l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VI, 
sur les subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  Dans  l’élaboration des lois 
concernant ces mesures, la Moldova  veillerait à leur entière conform ité aux dispositions pertinentes de 
l’OMC, notamment aux articles VI et XIX du GATT de 1994 ainsi qu’aux Accords de l’OMC sur la 
mise en œuvre de l’article VI, sur les subventio ns et les mesures compensatoires et sur les 
sauvegardes.  Une fois que ces dispositions serai ent en place, la Moldova n’imposerait de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde que dans l’ entière conformité aux 
dispositions pertinentes de l’OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.   WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 51 
 
 
 - Réglementation des exportations 
- Droits de douane, redevances et impositions,  taxes intérieures imposées aux exportations 
102. Certains membres du Groupe de travail ont demandé à la Moldova d’expliquer les 
justifications des prescriptions en matière de licences d’exportation et de l’enregistrement des contrats 
d’exportation.  Ils ont exprimé leur préoccupation au  sujet de l’incompatibilit é avec l’article VIII du 
GATT de 1994 de la redevance de 0,25 pour cent pour formalités douanières et ont demandé à la 
Moldova d’aligner son régime sur les règles de l’OMC. 
103. Le représentant de la Moldova  a dit qu’il n’y avait pas de pres criptions en matière de licences 
d’exportation et que l’enregistreme nt des contrats d’exportation avait été aboli par la Décision du 
gouvernement n° 777 de 1997.  Le gouve rnement moldove était au couran t de la décision prononcée en 
1998 par un groupe spécial constitué selon le GATT de 1947 établissant qu’un ré gime de redevances ad 
valorem  pour formalités douanières ét ait incompatible avec l’articl e VIII du GATT de 1994 dans la 
mesure où il aboutissait à la percep tion de redevances excédant les coûts approximatifs des services 
rendus par les douanes.  Le représentant de la Moldova a confirmé que la Décision du gouvernement 
n° 716 du 30 juin 1998 avait modifié la Décision du go uvernement n° 777 de 1997 et aboli la redevance 
de licence de 0,1 pour ce nt.  La redevance pour fo rmalités douanières était en voie de remplacement par 
une redevance forfaitaire,  correspondant au coût approximatif des services rendus par l’Administration 
douanière. 
- Restrictions à l’exportation 
104. En réponse aux questions, le représentant de  la Moldova a indiqué que son pays avait 
supprimé la restriction temporaire à l’exportation du vin en vrac qui visait à promouvoir l’image de 
qualité du vin moldove.  Comme la restriction s’éta it révélée inefficace en vue de cet objectif, elle 
avait été supprimée.  Le représentant de la Moldova  a déclaré que si un instrument de politique de ce 
genre était utilisé dans l’avenir, ce serait en entière  conformité avec les dispositions pertinentes de 
l’OMC. 
- Licences d’exportation 
105. Le représentant de la Moldova a informé l es membres du Groupe de travail que l’exportation 
de "certaines marchandises spéciales" faisait l’ objet de licences et que, selon la Décision du 
gouvernement n° 777 du 13 août 1 997, la liste des produits assujettis à une licence d’exportation était 
la même que celle des produits assujettis à une licen ce d’importation, reproduite au paragraphe [82] 
ci-dessus.  Cette liste comprenait les armes, les mun itions, le matériel militaire et les assortiments de WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 52  
 
 pièces pour les produire; les explosifs; les matières, les technologies et le matériel nucléaires et les 
installations destinées à leur production; les sources de rayonnements ionisants; les médicaments, les 
substances à effet psychotrope, et les matières destinées à la production de ces substances; les poisons; 
les inventions et matériels du type loterie, les ma chines à sous, les jeux de fortune, les substances 
chimiques (notamment les e ngrais et les substances destinées à la protection des végétaux, et les déchets 
industriels faisant l’objet d’un cont rôle international; le s médicaments, les appa reils et le matériel 
médicaux.  La liste comprenait également le s métaux précieux:  l’or et l’argent. 
106. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a 
confirmé que l’obligation d’enregi strer les contrats d’exportation av ait été abolie par la Décision du 
gouvernement n° 777 du 13 août 1997 sur l’amélio ration des mécanismes de réglementation du 
commerce extérieur.  La rede vance pour les licences d’exportation avait égal ement été supprimée. 
- Subventions à l’exportation 
107. En réponse aux demandes de re nseignements, le représentant de la Moldova a indiqué que son 
pays n’appliquait aucune politique  de financement, de subventio nnement ou de promotion spéciale 
des exportations.  Si la Moldova décidait d’introdui re de telles mesures dans l’avenir, elles seraient 
entièrement conformes aux dispos itions pertinentes de l’OMC.  
108. Le représentant de la Moldova a déclaré qu’à  compter de la date d’accession, la Moldova ne 
maintiendrait pas de subventions, no tamment de subventions à l’exporta tion, répondant à la définition 
d’une subvention prohibée au sens de l’article 3 de  l’Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et n’introduirait pas de telles subven tions prohibées. Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement. 
- Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
109. En ré ponse aux demandes de renseignements, le repr ésentant de la Moldova a indiqué que le 
gouvernement avait pour politique générale de créer une économie de marché à base élargie et de 
privatiser les entreprises commerciales et les actifs commerciaux appartenant à l’État.  Le gouvernement avait également pour politique générale d’attirer l’investisseme nt étranger au pays et d’encourager, dans 
la mesure du possible, la présence des investisseurs étra ngers et de la technologie étrangère dans tous les 
secteurs de l’économie en vue de fa voriser la création d’une économie de  marché et la privatisation des 
entreprises et actifs commerciaux appartenant à l’État.  L’indus trie demeurait un élém ent important dans 
le développement de l’économie nationale et, dans le cadre de sa politique économique, la Moldova  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 53 
 
 
 avait identifié des secteurs de développement prioritaires. Des avantages et des allégements fiscaux 
avaient été accordés à des secteurs comme l’énergie, les transports, la construction des routes et les 
télécommunications, sous forme de prêts prioritair es et d’assistance tec hnique consentis par des 
organisations internationales ou des programmes de coopération bilatéra le.  La production industrielle 
intérieure ne bénéficiai t d’aucune subvention.  En 1999, la Moldova avait accordé les exemptions 
fiscales suivantes: 
i)  Des exemptions de paiement de l’impôt sur le revenu avaient été accordées: 
 - aux ateliers médicaux relevant des hôp itaux psychiatriques du Ministère de la santé 
publique où l’on emploie une main-d’œuvre handicapée;  
 - au Centre expérimental de la Républi que pour les prothèses, l’orthopédie et la 
réhabilitation du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille; 
 - aux entreprises des établissements péniten tiaires à la condition qu’elles attribuent au 
moins 70 pour cent de leurs recettes à l’expansion de la production; 
 - aux entreprises de l’Association des ave ugles à la condition qu’elles attribuent au 
moins 70 pour cent de leurs recettes à l’expansion de la production. 
ii)  Une exemption d’impôt sur le revenu s’appliquait aux personnes suivantes:  - les militaires, les membres du groupe de commandement, des troupes du système 
pénitentiaire, des corps des affaires inté rieures et du Service des incendies et de 
sauvetage du Département de la protection civile et des urgences – sur le revenu 
touché au principal lieu d’emploi.  La déduction personnelle était transférable au 
conjoint;  
 - les sportifs et les entraîneurs, sur l’aide financière fournie par le Comité international 
olympique; 
 - les particuliers, sur l’assistance matéri elle reçue du Fonds du Président de la 
République de la Moldova, des réserves du gouvernement et des administrations 
locales, et des fonds de syndicats conforméme nt aux dispositions c oncernant une telle 
assistance. 
iii)  Des exemptions d’impôt  foncier s’appliquaient: 
 - aux organismes financés par le budget de l’État ou des collectivités locales, sauf pour 
les terrains utilisés en vue d’une activité commerciale ou loués; 
 - aux entreprises des établissements pénitentiaires;  - aux entreprises des Associations des aveugles, des sourds et des invalides; 
 - aux terrains sur lesquels se trouve une ma ison d’habitation et aux terrains de famille 
compte tenu des limites suivan tes: a) les personnes ayant atteint l’âge de 60 ans pour 
les hommes et de 55 ans pour les fe mmes, les personnes handicapées de 1
re et 
de 2e catégorie, les autres personnes inaptes au travail, les personnes handicapées WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 54  
 
 de 3
e catégorie qui ont participé aux opérations militaires visant à protéger l’intégrité 
du territoire et l’indépendance de la Répub lique de la Moldova, aux opérations en 
Afghanistan et au nettoyage après l’accide nt de Tchernobyl.  Ces catégories de 
particuliers (sauf pour les invalides des ca tégories I et II) sont exemptées d’impôt 
pour autant qu’il n’y ait pas de membres de leur famille aptes au travail qui vivent 
avec eux. Pour l’application des exemptions d’impôt qui précèdent, la catégorie 
"autres personnes inaptes au travail" comprend les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, les 
militaires en service obligatoire, les étudiants  à temps plein dans les établissements 
d’enseignement inscrits pour une durée de pl us d’un an; b) les familles de ceux qui 
sont morts en participant à des opérations militaires visant à protéger l’intégrité du 
territoire et l’indépendance de la République  de la Moldova et les personnes qu’ils 
avaient soutenues; c) les familles de militaires qui sont morts au cours d’opérations en Afghanistan et les personnes qu’ils avaient soutenues ; d) les familles de personnes décédées par suite de leur participation au nettoyage après l’accident de Tchernobyl et 
les personnes qu’elles avaient soutenues; e) les familles comptant des enfants 
invalides; f) les personnes qui ont été victimes d’un glissement de terrain. 
iv)  Une exemption de l’impôt immobilier s’appliquait:   - aux organismes financés par le budget de  l’État ou des collectivités locales; 
 - aux entreprises des établissements pénitentiaires;  - aux entreprises des Associations des aveugles, des sourds et des invalides; 
 - aux unités de protection civile; 
 - aux représentations diplomatiques – sur l’ immeuble qui leur est fourni sur une base 
de réciprocité sans bail; 
 - aux organisations religieuses – sur l’immeuble destiné à l’accomplissement de rites 
religieux; 
 - au Centre expérimental de la Républi que pour les prothèses, l’orthopédie et la 
réhabilitation du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille; 
 - dans la limite du coût de l’immeuble,  jusqu’à concurrence de 20 000 lei a) les 
personnes ayant atteint l’âge de 60 ans pour les hommes et de 55 ans pour les femmes, les personnes handicapées de 1
re et de 2e catégorie, les autres personnes 
inaptes au travail, les personnes handicapées de 3e catégorie qui ont participé aux 
opérations militaires visant à protéger l’inté grité du territoire et l’indépendance de la 
République de la Moldova, a ux opérations en Afghanistan et au nettoyage après 
l’accident de Tchernobyl.  Ces catégories de  particuliers (sauf pour les invalides des 
catégories I et II) sont exemptés d’impôt pour autant qu’il n’y ait pas de membres de 
leur famille aptes au travail qui vivent av ec eux. Pour l’application des exemptions 
d’impôt qui précèdent, la catégorie "autres personnes inaptes au travail" comprend les 
enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, les militaires en service obligatoire, les étudiants à 
temps plein dans les établissements d’en seignement inscrits pour une durée de plus 
d’un an; b) les familles de ceux qui sont  morts en participant à des opérations 
militaires visant à protéger l’intégrité du te rritoire et l’indépendance de la République 
de la Moldova et les personnes qu’ils avaient soutenues; c) les familles de militaires qui sont morts au cours d’opérations en Afghanistan et les personnes qu’ils avaient 
soutenues;  d) les familles de personnes décédées par suite de leur participation au  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 55 
 
 
 nettoyage après l’accident de Tchernobyl et  les personnes qu’elles avaient soutenues; 
e) les familles comptant des enfants inva lides; f) les personnes qui ont été victimes 
d’un glissement de terrain. g) Dans le cas où les personnes des catégories mentionnées possèdent des immeubles dont le coût excède 20 000 lei, l’impôt immobilier est imposée sur l’excédent par rapport à 20 000 lei. 
v)  Exemption de la redevance d’eau: 
 - l’enlèvement accessoire d’eau souterraine accompagnant l’extraction de minerais ou 
l’enlèvement d’eau souterraine en vue d’ éviter (d’éliminer) ses effets nocifs;  
 - l’eau utilisée dans les opérations d’extinction d’incendie;  - l’eau tirée de sources de surface ou de sources souterraines pour répondre aux besoins 
en eau potable de la population ou pour l’utilisation domestique; 
 - les eaux de surface utilisées en pisciculture;  - la consommation d’eau d’entreprises exploitées par les organisations d’handicapés et 
les œuvres de bienfaisance. 
vi)  Exemption de la TVA, de droits  de douane et des redevances douanières: 
 - marchandises (produits, services) à la fois importés et achetés sur le territoire de la 
République sur des crédits et des subve ntions accordés au gouvernement de la 
République ou avec une garantie publique , ou sur des prêts consentis par des 
organisations financières internationales (y  compris sur la part du gouvernement de la 
République) en vue de la réalisation de certains projets figurant dans la liste 
approuvée par le gouvernement.  La taxe sur la valeur ajoutée payée par les 
fournisseurs nationaux sur les marchandises (produits, services) qu’ils produisent qui 
ne sont pas assujetties à la taxe sur la vale ur ajoutée selon le présent paragraphe n’est 
pas inscrite au solde d’exécuti on budgétaire et est comprise dans le coût de ces 
marchandises. 
vii)  Exemption de la TVA et des droits de douane:  
 - les voitures de tourisme à l’importation et lo rs de leur revente sur le marché intérieur. 
viii)  Exemption de la TVA, des droits de douane  sur le matériel et les autres actifs corporels 
importés en vue de la production: 
 - société de développement des ress ources naturelles Redeco Ltd (É.-U.) 
conformément à l’accord de concession relatif  à la prospection et à l’exploitation des 
ressources de pétrole et de gaz. 
ix)  Exemption de la TVA, des droits de douane et des redevances douanières: 
 - matériel et uniformes reçus à titre de dons  du Comité international olympique en vue 
de la préparation de l’équipe olympique  nationale à la participation aux Jeux 
olympiques de Sydney – le Comité national olympique. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 56  
 
 x)  Exemption des droits de douane, y compri s pour les formalités douanières, à l’importation 
d’articles nécessaires à ses activités statutaires, reçues à titre de dons du Centre d’information 
et de documentation sur le Con seil de l’Europe en Moldova. 
xi)  Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur les marchandises et services produits et des 
redevances pour l’utilisation des ressources minérales: 
 - entreprises des établissements pénitentiaires.  La taxe sur la valeur ajoutée afférente 
aux coûts des marchandises et services est imputée à leur coût. 
xii)  Exemption de l’impôt sur les bénéfices payabl e au budget, de la taxe sur la valeur ajoutée et 
des redevances pour l’extraction de ma tériaux de construction inertes: 
 - société en commandite par actions Mina din Chisinau à la condition que les fonds 
soient employés à des mesures contre l’inondation des puits creusés. 
xiii) Exemption du transfert au budget des tax es et redevances (sauf les droits de douane, y 
compris pour les formalités douanières, la TVA et les droits d’accise à l’importation): 
 - les entreprises de l’Association d’État de sylviculture Moldsylva, ces sommes sont 
accumulées dans un compte spécial du Trésor public et serviront à la régénération et à 
la protection du fonds forestier.  
110. En réponse à des demandes de renseignements co mplémentaires, le représentant de la Moldova 
a ajouté que le gouvernement facilit ait le processus d’aj ustement grâce aux mesures suivantes à 
caractère fiscal, qui sont pr ises au cas par cas:  rééchelonnement de s arriérés d’impôt pour  les sociétés en 
cours de restructuration;  annula tion des pénalités de retard concer nant le paiement des impôts;  
rééchelonnement des cotisations d’assu rance sociale; annulation des péna lités de retard concernant le 
paiement des cotisations d’assurance sociale;  annulation des créances du fisc sur les anciennes 
entreprises publiques dans le cadre des liquidations  et des démembrements;  crédit de TVA pour les 
dépenses liées au processus de rest ructuration convenu entre la société et les créanciers représentés dans 
le Conseil des créanciers de  l’État dans des limites spécifiées.  En 1995, le gouvernement avait alloué un 
crédit de 180 000 lei pour la mise en  place de nouvelles tec hnologies.  Aucun crédit de ce type n’a été 
alloué en 1996. 
111. En réponse aux questions de membres du Group e de travail au sujet des politiques et des 
mécanismes employ és pour mettre en œuvre les programmes de  développement du secteur agricole, le 
représentant de la Moldova a exp liqué que le gouvernement favorisa it le développement du secteur 
agricole grâce aux mesures suivantes: 
 i) privatisation des terres et des entreprises agricoles appartenant à l’État, par exemple les 
fermes de l’État;   WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 57 
 
 
  ii)  restructuration des exploitations privat isées, avec le soutien d’organismes d’aide 
internationaux;  création d’une Agence d’ai de à la restructuration des exploitations 
agricoles (ARA);  
 iii)  aide à la recherche agronomique dans le cadre d’un prêt important accordé par un 
organisme d’aide international;  
 iv) amélioration de l’accès de s petits agriculteurs au crédit au taux du marché; préparation 
d’une ligne de crédit pour l’ensemble du se cteur agricole, qui sera financée par un 
organisme d’aide international;  
 v) programmes de s outien financier;  
 vi) amélioration du cadre législ atif. La Moldova était en trai n de remanier la Loi sur la 
normalisation du prix des terres et  d’élaborer une loi sur la vente des terres.  Même si la 
législation nécessaire pour ré glementer le commerce des terr es n’était pas encore en 
place, l’allocation efficace des terres et du matériel agricole était facilitée par des 
accords de location et de location-vente. 
112. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignem ents sur l’aide de l’État aux 
projets d’investissement.  En réponse , le représentant de la Moldova a indiqué que l’aide de l’État aux 
projets d’investissement entrepris par le secteur privé était accordée dans les contextes suivants: 
i) concessions, conformément à l’ article 46 de la Loi sur les inve stissements étrangers; ii) zones 
d’activité économique libre, conforméme nt à l’article 46 de cette loi et aux dispositions qui régissent ces 
zones;  iii) accords avec la BERD , notamment en matière d’assistan ce technique et d’exemption de 
TVA.  Les projets d’investissement suivants entrepris par le secteur privé avaient bénéficié d’une aide 
de l’État:  REDECO conformément aux dispositions de l’accord de concession relatif à la prospection et 
à l’exploitation de pétrole et de gaz (article 26, Loi de finances pour 1999); modernisation de la  
Thermocomenergo par ROCARO.  Il a indiqué que les concessions accordées par l’État étaient 
négociées au cas par cas et ne fais aient pas partie d’un programme de soutien à l’investis sement.  Il n’y 
avait donc pas de procédures administratives à suivre  pour demander et recevoir cette aide de l’État.  
113. Le représentant de la Moldova a déclaré que  tout programme de subvention offert par le 
gouvernement après l’accession serait administré confor mément à l’Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et que tous les renseigne ments nécessaires sur les programmes devant être 
notifiés seraient notifiés au Comité des subventions  et des mesures compen satoires conformément à WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 58  
 
 l’article 25 de l’Accord, à l’entrée en vigueur du protocole d’accession de la Moldova.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.  
- Obstacles techniques au commerce 
114. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé à la Moldova de présenter des 
renseignements sur les mesures prises pour respecter les prescriptions de l’A ccord OTC.  Les mesures 
prises pour assurer le respect de l’Accord OTC comp renaient notamment l’analyse de non-conformité 
et l’adoption de mesures correctives, la mise en  œuvre d’une politique axée sur l’application de 
normes internationales (ou de projets) pendant l’él aboration des normes nationales.  Cette élaboration 
était confiée à des comités techniques de normali sation, composés de spécialistes provenant des 
parties intéressées.  En outre, les normes récentes étaient alignées sur les normes internationales ou 
européennes applicables.  Toutes les nor mes étaient révisées tous les cinq ans.  
115. Le représentant de la Moldova a ajouté qu’à  l’heure actuelle des documents normatifs étaient 
en vigueur sur la normalisation des produits ou domaines suivants:  
Tableau 13 
Normes relatives aux di vers produits/domaines
 
 
Normes Produits/domaines 
Prescriptions médico-biologiques destinées à garantir 
l’innocuité des produits alimentair es et le respect de critères 
minimaux en matière de valeur nutritive, promulguées par le 
Ministère de la santé Produits alimentaires  
Normes sanitaires faisant partie des normes de produit Large gamme de produits non 
alimentaires 
Normes et règles de construction  Construction et bâtiment 
Normes et règles de sécurité du travail Services fournis sur le lieu de travail 
Normes environnementales, y compris la radioprotection Application générale 
 
Sur les 20 000 normes régionales GOST existant sur le territoire moldove, la Moldova en appliquait 
effectivement environ 8 000 et envi ron 2 000 étaient obligatoires.  Les modifications de la Loi sur la 
normalisation et le projet de loi sur les OTC prévoyaient qu’à compter du 1er janvier 2002, 
l’application des normes nationales deviendrait facu ltative.  L’application d’une norme nationale ne 
resterait obligatoire que dans le cas où une référe nce à un règlement technique serait prévue.  Une 
autorité publique autorisée ne pouvait adopter un règlement technique qu’en fonction d’objectifs 
légitimes énumérés dans l’A ccord OTC.  Jusqu’au 1er janvier 2002, les autorités de la Moldova 
allaient élaborer et publier les règlements techni ques, qui comprendraient les dispositions des normes 
obligatoires.   WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 59 
 
 
 116. Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays intr oduirait des normes facultatives en 
vue de préparer son accession à l’ OMC.  Étant donné la situation économique difficile et l’absence 
d’autres prescriptions obligatoires,  la Moldova co nsidérait que des normes oblig atoires étaient le seul 
moyen d’écarter du marché des produits dangereux ou de mauvais e qualité.  Les normes nouvelles 
étaient alignées sur les normes de l’ISO et les normes existantes le seraient au fil du temps, grâce à des révisions périodiques.  Les publications suivantes contenaient des renseignements concernant les 
règlements techni ques, les normes et les procédures: 
 - "Buletinul Standartisarii", publication trimestrielle en roumain et en russe (Moldova); 
 - "Monitorul Oficial", publication mensuelle (Moldova); 
 - "Buletinul Standardizarii", publica tion mensuelle en roumain (Roumanie); 
 - "Informationnii Ucazateli Standartov", pub lication mensuelle en russe (Fédération de 
Russie). 
 
117. Certains membres du Groupe de travail ont  demandé des renseignements au sujet des 
procédures de certification.  En réponse, le représen tant de la Moldova a indiqué que les produits et 
services étaient certifiés en Moldova dans le cadre  du Système national de certification, sur le 
fondement de la Loi sur la protection des consomma teurs, de la Loi sur la normalisation, de la 
Décision du gouvernement n° 414 du 13 juin 1994, n° 696 du 9 octobre 1995 sur la certification des 
produits dans la République de la  Moldova, conformément aux Guides de l’ISO, de l’ISO/CEI, aux 
documents normatifs du Système national de certifica tion, alignés sur ceux qui ont été énumérés.  
Conformément à la Procédure générale PG-01-05- 92, la certification pouvait être obligatoire ou 
facultative en Moldova.  La certification n’avait un caractère obligatoire que pour les produits et 
services qui peuvent avoir une incidence sur la vi e, la santé, les biens des consommateurs et 
l’environnement.  Ces produits ou services étaient définis dans la Nomenclature des produits et 
services soumis à la certification obligatoi re, approuvée par le gouvernement moldove.  
118. Le représentant de la Mol dova a expliqué que les procédures de certification, les méthodes 
d’essai et les activités de certification étaient le s mêmes pour les produits nationaux et les produits 
importés, abstraction faite de l’origine du produit et  de la forme juridique sous laquelle existait le 
demandeur.  Tous les demandeurs, qu’ils soient de  Moldova ou d’autres pays, avaient librement accès 
à tous les documents normatifs et aux procédures de certification.  Des certificats selon une formule 
unique, protégés par des signes spéciaux, étaient délivr és dans le Système de ce rtification nationale.  
La Moldova reconnaissait les certificats de conform ité délivrés par des organismes de certification 
nationaux avec lesquels des accords de reconnaissan ce bilatéraux ou multilatéraux avaient été signés.  
Récemment le projet de loi sur la certification ava it été présenté au Parlement.  À l’heure actuelle, les 
prescriptions en matière de certification pour des cat égories spécifiques de produits étaient définies 
par chaque organisme accrédité et  approuvé par le Département des normes, de la métrologie et des WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 60  
 
 contrôles techniques conformément à la norme mo ldove SM 45-2 "Système national de certification 
de la République de la Moldova – Certification de produits".  
119. Le représentant de la Moldova a indiqué que le régime de certification était actuellement mis 
en œuvre par 22 organismes de certification et par 71 laboratoires d’essai, accrédités selon le Système national de certification par le Centre national d’accréditation confor mément aux dispositions de la 
norme EN 45000.  La nomenclature des produits soum is à la certification obligatoire comprenait: 
 - Produits alimentaires; 
 - Électronique; 
 - Produits et technologies comportant un niveau élevé de danger;  - Articles destinés aux enfants;  - Cosmétiques;  - Matériaux de construction; 
 - Machines et matériel;  et  
 - Meubles. 
Les services soumis à la certification obligatoire comprenaient les services hôteliers, de nettoyage à 
sec, de réparation de moteurs, de réparation d’appare ils audio et vidéo, et de réparation d’appareils 
électroménagers. 
120. Le représentant de la Moldova a encore indiqué  que les fabricants nationaux, en faisant partie 
des comités techniques, prenaient connaissance des projets de norme.  Outre les normes nationales, la 
Moldova appliquait des normes internationales (ISO,  CEI), des normes régionales (GOST, EN), des 
normes roumaines (STAS, SR).  La Moldova respectait les prescriptions des conventions internationales régissant la sécurité des substan ces chimiques, toxiques, inflammables, explosives et 
autres.  En Moldova, il n’y avait pas de réglementatio ns ou de prescriptions spécifiques concernant la 
sécurité électrique, le matériel de télécommunicati on, les appareils médicaux ou d’autres catégories de 
matériel. La production était certifiée en Moldova sel on les prescriptions de conformité de l’Accord 
OTC.  La Moldova n’exigeait pas de catégories sp écifiques de certificat, sauf les certificats d’hygiène 
introduits par le Ministère de la santé, comme par tie composante des certifi cats de conformité.  Les 
prescriptions relatives aux certificats d’hygiène étai ent définies dans les règlements techniques du 
Ministère de la santé.  Les Inspections d’État pour  la protection des droits des consommateurs et le 
contrôle de la qualité des produits exerçaient un contrôle de qualité pendant le processus de 
fabrication, l’entreposage et la commercialisation.   Les produits nationaux étaient soumis aux mêmes 
normes que les marchandises étrangères. 
121. En réponse à des questions additionnelles au  sujet des procédures de certification, le 
représentant de la Moldova a indiqué que seuls les certificats délivrés par les organismes de  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 61 
 
 
 certification des pays de la CEI et de la Rouman ie étaient actuellement reconnus.  La reconnaissance 
par les organismes de certification de la Moldova des certificats délivrés dans les pays de la CEI et en 
Roumanie se fondait sur des accords bilatéraux si gnés avec ces pays.  La Moldova était disposée à 
commencer des négociations avec d’autres pays en  vue de la reconnaissance des procédures de 
certification et des certificats de conformité.  Le repr ésentant de la Moldova a rappelé que l’article 4.4 
de la Loi sur la normalisation du 22 septembre 1995 disposait expressément que les normes moldoves 
devaient s’inspirer des recherches scientifiques,  des techniques et des technologies modernes, des 
normes internationales et régionales et des normes de  pointe des autres pays.  L’article 18 de cette loi 
fixait comme objectif principal de la coopération entr e la Moldova et les autres pays l’harmonisation 
des normes nationales avec les normes international es et régionales ainsi qu’avec les normes de pointe 
des autres pays. 
122. En réponse aux demandes de renseignements portant  sur la compatibilité du projet de loi avec 
les prescriptions de l’Accord de l’OMC sur les obst acles techniques au commerce, le représentant de 
la Moldova a présenté les renseignements en cause dans les documents WT/ACC/MOL/16 et 19.  Les 
mesures que prendrait la Moldova pour rendre sa lé gislation conforme aux di spositions de l’OMC et 
le calendrier de leur mise en œuvre sont présentés ci-dessous:  
Tableau 14 
Calendrier de mise en conformité de la légi slation nationale aux dispositions de l’OMC  
 
 Mesure Description des mesures Période de mise 
en œuvre 
1. Adoption du projet 
de loi sur la normalisation - établit des règles pour la publication du 
programme d’élaboration de normes; 
- prévoit la prise en considérations des normes, 
directives et recommandations internationales comme fondement des règlements techniques et 
des procédures d’évaluation de la conformité. décembre 1999 
2. Adoption du projet 
de loi sur la 
certification - prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de 
procédures d’évaluation de la conformité; 
- prévoit l’acceptation des résultats des procédures 
d’évaluation de la confor mité appliquées par des 
organismes dans le pays exportateur dans le cas où 
la Moldova a signé un accord bilatéral de reconnaissance mutuelle ou dans le cas 
d’accession à des organismes spécialisés 
régionaux ou internationaux dont ce pays est membre; 
- prévoit la non-discrimination en ce qui touche le 
traitement des produits et une structure de redevances fondée sur le coût. mars 2000 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 62  
 
  Mesure Description des mesures Période de mise 
en œuvre 
3. Adoption du projet 
de loi sur les OTC - prévoit le respect du Code de pratique pour 
l’élaboration et l’application des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité; 
- prescrit d’éviter les obstacles non nécessaires au 
commerce international et d’envisager des mesures 
de remplacement moins restrictives pour atteindre les objectifs légitimes; 
- prévoit la mise en œuvre et l’administration de 
l’Accord OTC; 
- prévoit l’identification de l’autorité chargée de 
faire les notifications à l’ OMC au titre de l’Accord 
OTC; 
- prévoit un délai raisonnable entre la publication 
définitive des règlements techniques et leur entrée en vigueur pour permettre aux fournisseurs de 
s’adapter. décembre 1999 
4. Adoption de la 
nouvelle Loi sur la 
protection des 
droits des consommateurs - garantit à chaque consommateur le droit d’être 
informé de ses droits; 
- d’être assuré que les marchandises achetées ne 
présentent pas de danger pour sa vie, sa santé ou l’environnement; 
- d’obtenir une indemnisation pour les produits 
défectueux et pour les dommages à sa vie ou à sa 
santé causés par de tels produits. avril 2000 
5. Mise en place et 
plein 
fonctionnement du 
point d’information - peut répondre aux questions des Membres de 
l’OMC et des parties intéressées et fournir les 
documents voulus concernant les règlements 
techniques, les normes et la procédure d’évaluation de la conformité; 
- est responsable, pour des raisons juridiques ou 
administratives, des notifications exigées par 
l’Accord sur l’OMC. janvier-juin 2000
6. Acceptation et mise 
en œuvre du Code 
de pratique - mise en œuvre des termes et définitions pour 
l’application de l’Accord OTC; 
- pour assurer la conformité constante aux 
dispositions de l’Accord concernant: 
a) la non-discrimination en ce qui touche le 
traitement des produits; 
b) l’interdiction d’obstacles non nécessaires au 
commerce international; 
- la prise en considération des normes, guides et 
recommandations internationales comme base des normes;  
- structure de redevances non discriminatoire et 
fondée sur le coût. janvier 2001  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 63 
 
 
  Mesure Description des mesures Période de mise 
en œuvre 
7. Mise en œuvre du 
Plan d’élaboration de normes facultatives - prévoit la transformation des normes obligatoires 
en règlements techniques ou normes facultatives, sur le fondement d’un examen indiquant qu’elles permettent d’atteindre l’objectif légitime visé; 
- élaboration des documents juridiques pour régir le 
secteur réglementé. 2000-2002 
8. Annexe de 
reconnaissance de 
la procédure 
d’évaluation de la conformité - indique l’intention de la Moldova de signer des 
accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle ou 
d’acceptation des résultats de la procédure 
d’évaluation de la conformité. Au cours de 
l’an 2000 
 
123. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a 
indiqué qu’un point d’information avait été créé au sein du Centre national de normalisation et de 
certification.  Son adresse était: 
  28, Coca Street 
  Chisinau    Republic of Moldova   Tél.:  (373-2) 74 87 92   Fax:  (373-2) 75-05-81 
  C. élec.: Moldovastandard@standart.mldnet.com 
  Directeur: M. Keptene Pavel 
 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
124. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé des renseignements détaillés au sujet des 
produits agricoles, en particulie r sur le degré de correspondance des normes et réglementations 
moldoves avec celles du C odex Alimentarius (Codex), de  l’Office international des épizooties et de 
l’Organisation européenne pour la protection des plante s.  En réponse, le représ entant de la Moldova a 
déclaré que les normes et réglementations moldoves étaient entièrement confor mes aux réglementations 
du Codex Alimentarius.  La Moldova était membre de l’Office in ternational des épizooties et s’inspirait 
des réglementations de cet organism e.  La Moldova n’était pas memb re de l’Organisa tion européenne 
pour la protection des plantes. 
125. En réponse aux demandes de renseignements, le  représentant de la Moldova a indiqué que les 
produits suivants devaient être accompagnés d’un certificat d’hygiène délivré par le Service sanitaire 
et épidémiologique de l’État:  matières première s, machines et matériel dont l’utilisation peut 
constituer une source de danger pour la santé humaine;  produits des tinés aux enfants;  matériaux et 
équipement utilisés dans les systèmes d’adduction d’eau  potable;  cosmétiques et parfums;  savons et 
détergents;  textiles.  Pour les produits nationaux, le certificat était délivré sur la base des documents WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 64  
 
 pertinents, notamment les résultats des tests sanitaires .  Pour les produits étra ngers, il était délivré sur 
la base du certificat de sécurité établi par le pays exportateur et de tests supplémentaires en Moldova. 
126. S’agissant des prescriptions en matière d’ inspection vétérinaire et de quarantaine qui 
s’appliquaient au bétail, aux produits animaux, au poisson, aux médicaments vétérinaires et aux 
aliments pour animaux, le représentant de la Moldova a dit que la Loi sur les activités vétérinaires imposait les obligations suivantes aux propriétaires de bétail:  i) respecter les règles vétérinaires, 
sanitaires et hygiéniques concerna nt l’entretien, l’alimentation, la  reproduction et l’exploitation des 
animaux;  ii) prendre les mesures nécessaires pour prévenir les maladies infectieuses, soigner les animaux malades, éradiquer les sour ces d’infection et empêcher leur propagation;  iii) faire passer des 
examens médicaux systématiques au personnel, interdir e l’emploi de personnes malades;  iv) notifier 
sans délai aux autorités vétérinair es l’existence réelle ou supposée d’une maladie qui pourrait nécessiter 
des mesures de quarantaine, isol er immédiatement les animaux malades ou morts et empêcher 
l’utilisation ou la vente de leur viande;  v) notifier sous 24 heures aux autorités vétérinaires l'acquisition 
d'animaux provenant d'autr es régions du pays et tenir ces animaux à l'écart du cheptel existant;  
vi) laisser les autori tés vétérinaires accéder a ux animaux pour les inspections;  vii) ne vendre les 
animaux, les produits et la viande  qu'avec l'autorisation du service vé térinaire local;  viii) tenir les 
installations (étables, pâ turages, approvisionnement en eau) da ns un état de propreté conforme aux 
réglementations vétérinaires. L'im portation de bétail pour la re production n'était autorisée qu'aux 
conditions suivantes:  i) aucune maladie infect ieuse dangereuse n'avait sévi, conformément aux 
prescriptions de la Moldova; ii) un organisme agréé avait procédé dans le pays d’exportation à une 
inspection au moins 30 jours avant l’ importation; iii) le bétail à importer en Moldova ne présentait pas 
de maladies;  iv)  la radioactivité du bétail n’ excédait pas 360 Bq/kg.  Il a encore ajouté que 
l’importation du bétail pour l’abattage n’était autorisée qu’aux conditions suivantes:  i) aucune maladie 
infectieuse dangereuse n'avait sévi dur ant les 30 jours précédents dans le pays d'exportation;  ii) le bétail 
était en bonne santé;  iii) sa radioactivité n'excéd ait pas 360 Bq/kg.  Les conditions d’importation du 
poisson et des produits de la mer étaient déterminées au cas par ca s.  L’importation de médicaments 
vétérinaires et d’aliments pour animaux n’était soumise à aucune condition spécifique. 
127. Le représentant de la Moldova a présenté le tableau suivant, contenant une vue d’ensemble des 
réglementations, des marchandises visées et de l’autorité compétente.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 65 
 
 
 Tableau 15 
Aperçu des réglementations, des marchandises visées et des autorités compétentes  
 
Règles Marchandises ou articles Autorité compétente Certificat 
délivré 
Règles médico-biologiques 
n° 5061-89 
1.   Prescriptions en matière d’innocuité des aliments (harmonisées avec celles du Codex 
Alimentarius) produits alimentaires Service sanitaire et 
épidémiologique de 
l’État (Ministère de la 
santé) Certificat 
d’hygiène 
Prescriptions 
sanitaires 
incorporées aux normes visant les produits  matières première s, machines et 
matériel dont l’utilisation peut 
constituer une source de danger pour la santé humaine; produits destinés aux enfants; matériaux et équipements utilisés dans les systèmes d’adduction d’eau 
potable; 
cosmétiques et parfums; savon et détergents; textiles Service sanitaire et 
épidémiologique de 
l’État (Ministère de la santé) Certificat 
d’hygiène 
Prescriptions 
phytosanitaires (harmonisées avec celles de 
l’Organisation 
européenne pour la protection des plantes) produits, matières ou articles 
susceptibles de contribuer directement ou indirectement à la propagation des parasites et des maladies, ou articles 
visés par une quarantaine 
phytosanitaire Chef de l’Inspection 
d’État pour la quarantaine phytosanitaire 
(Ministère de 
l’agriculture) Permis 
d’importation, certificat phytosanitaire 
(pour 
l’exportation) 
Prescriptions vétérinaires (harmonisées avec celles de l’Office 
international des 
épizooties) animaux vivants de toutes espèces; 
viandes et produits carnés; lait et produits laitiers; volaille, œufs et produits à base 
d’œufs; 
poissons, produits de la mer et matières premières d’origine animale; 
produits d’origine animale destinés à l’alimentation des animaux; 
produits pour utilisation vétérinaire Inspection vétérinaire 
de l’État (Ministère de l’agriculture)  Avis sanitaire, 
autorisation, certificat de santé 
vétérinaire 
Notes : 
- L’autorité compétente élabore les prescriptions t echniques pertinentes de concert avec Moldovastandard.  
Les essais et la certification en matière sanitaire et  phytosanitaire (SPS) relève nt de l’organisme indiqué 
dans la troisième colonne.  Pour les essais, les orga nismes peuvent recourir a ux services de laboratoires 
d’État accrédités. 
- Dans le cas des normes applicables aux produits composés d’éléments SPS et autres que SPS, la 
certification de conformité à la norme pertinente (certificat de conformité) est effectuée par 
Moldovastandard sur la base du certif icat d’hygiène (pour les éléments SPS) et d’essais additionnels (pour 
les autres éléments). WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 66  
 
 Certificat d’hygiène du Service sani taire et épidémiologique de l’État
: Les producteurs nationaux 
recevaient un certificat d'hygiène valide pour un maximum de trois ans à condition qu'aucune 
modification ne soit ap portée aux techniques de production durant cette période.  Quant aux 
importateurs, ils recevaient un ce rtificat valable pour l'expéditi on concernée. Les marchandises 
importées étaient inspectées au burea u douanier du district dans lequel était enregistré l’importateur.  
Les importateurs de marchandis es périssables pouvaient conc lure un accord en vertu duquel 
l'établissement de production à l'étra nger recevait un certificat d'hyg iène d'une validité maximale de 
trois ans, et les marchandises étaient marquées au moyen d'un timbre spécial indiquant qu'elles avaient 
été produites selon les prescriptions sanitaires et phytosanitaires mol doves.  Dans tous les cas, la 
délivrance du certificat d'hygiène était soumise à examen, soit de l'expédition soit des installations de production (y compris les marchandises elles-mêmes)  et était assujettie au x mêmes prescriptions 
sanitaires. 
Permis d’importation du chef de l’Inspecti on d’État pour la quara ntaine phytosanitaire
:  Ce permis 
n'était requis que pour les marchandis es importées.  Les importateurs devaient présenter les documents 
suivants:  certificat phytosanitaire du pays d’origine;  résultat de l’analyse en laboratoire (dans certains 
cas);  certificat relatif à un traitement de désinfes tation ou de désinfection.  
Certificat phytosanitaire du ch ef de l'Inspection d'État pour la quarantaine phytosanitaire :  Ce certificat 
n'était requis que pour les marcha ndises à exporter.  Les expor tateurs devaient fournir les 
renseignements suivants:  description de l’expédition;  résultat de l’analyse en laboratoire (dans certains 
cas);  indication d’un éventuel traitement  de désinfestation ou de désinfection. 
Certificat vétérinaire :  Les producteurs nationaux recevaient une autorisa tion valide pour un maximum 
de trois ans à condition qu'aucune  modification ne soit apportée au x techniques de production durant 
cette période.  Les installations étaient inspectées de temps à autre au cours de la période.  Dans le cas des produits importés, chaque lot importé était insp ecté.  Au moment de l' importation, l'importateur 
devait présenter l'avis sanitaire, estampillé par les auto rités vétérinaires de tous les pays de transit, le 
certificat vétérinaire du pays exportat eur et le certificat de qualité déliv ré par le producteur.  Le lot était 
inspecté par l'Inspection vétérinaire d'État et, après décision favorable, un certificat de santé vétérinaire était délivré. 
128. En réponse à des questions suppl émentaires, le représentant de  la Moldova a indiqué que les 
certificats d’hygiène délivrés pa r les établissements compétents  étaient reconnus.  La Moldova 
reconnaissait les certific ats d’hygiène d’ entreprise si l’entreprise avait conclu un accord avec 
l’organisme moldove compétent.  Le gouvernement moldove ne procédait à aucun essai additionnel sur  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 67 
 
 
 des produits étrangers s’il s étaient accompagné s de certificats d’hygiène délivrés par des organismes 
étrangers reconnus. 
129. Plusieurs membres du Groupe de travail ont dema ndé de plus amples précisions sur la structure 
des relations entre Moldovastandard et le Ministère de l’agriculture en ce qui concerne l’élaboration de normes applicables aux produits ag ricoles.  Le représentant de la Moldova a indiqué que les 
départements compétents du Ministère de l’agricultu re et Moldovastandard établissaient des comités 
conjoints chargés de mettre  au point les normes applicables aux pr oduits agricoles.  Les normes étaient 
les mêmes pour les produits importés et  les produits d’origine nationale.  
130. Certains membres du Groupe de  travail ont demandé des rensei gnements sur les formalités 
d’inspection qu’il fallait remplir à la frontière pour les produits impo rtés et durant le processus de 
production pour les produits d’origine nationale.  Le  représentant de la Mo ldova a déclaré que les 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires étaient appliquées au moyen d’in spections et d’essais.  
 Prescriptions sanitaires
:  Les producteurs nationaux et étra ngers qui avaient conclu un accord 
spécial faisaient l'objet d'une inspection par une équipe d'ex perts du Service sanitaire et 
épidémiologique de l'État et de Moldovastandard avant la délivrance du certificat d'hygiène et 
par la suite à intervalles périodique s.  On inspectait les marchand ises importées en prélevant des 
échantillons et en procédant à des essais sur ces échantillons. 
 Prescriptions phytosanitaires :  Avant l'expédition, l'exporta teur étranger devait envoyer une 
demande au chef de l'Inspection d'État pour la  quarantaine phytosanitaire, en indiquant les 
marchandises à expédier.  L'Inspection délivrait un permis d'impo rtation prélimin aire indiquant 
les prescriptions phytosanitaires  spécifiques auxquelles devaient  satisfaire les marchandises à 
expédier.  Dès leur arrivée, les marchandises étaient inspectées.  Si elles répondaient aux 
prescriptions, le pe rmis d'importation prélim inaire était estampillé et devenait définitif. 
 Prescriptions vétérinaires : Avant l'expédition, l'exportateur étranger devait faire parvenir une 
demande à l'Inspection vétérinaire d'État, en  indiquant les marchandises à expédier.  
L'Inspection délivrait un permis d' importation préliminaire, l'avis sanitaire, qui devait être 
estampillé par les autorités vétérinaires de tous les pays de transit.  À l'arrivée, chaque lot était inspecté.  Des échantillons étaien t prélevés et faisaient l'objet d'essais. Un représentant de 
l'Inspection vétérinaire d’État de vait être présent au déchargement  (dans le cas des importations) 
ou au chargement (dans le cas de s exportations) des marchandises assujetties à des prescriptions 
vétérinaires. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 68  
 
 131. En réponse à des questions additionnelles, le représentant de la Moldova a expliqué que 
l’importateur qui souhaitait contester une décision  de Moldovastandard devait d’abord écrire au 
Directeur général de Moldovastandard.  Les rec ours formés contre les décisions du chef de 
l’Inspection d’État pour la quarant aine phytosanitaire, de l’Inspection vétérinaire d’État et du Service 
sanitaire et épidémiologique de l’État devaient d’ abord être adressés au directeur de l’organisation 
concernée.  Dans un deuxième temps, l’importateur  pouvait engager une poursuite judiciaire devant 
les tribunaux économiques. 
132. Plusieurs membres du Groupe de travail ont re levé qu’il y avait des secteurs où le régime 
moldove en matière sanitaire et phytosanitaire n’ était pas entièrement comp atible avec l’Accord SPS 
et ont demandé à la Moldova de fournir des renseignements sur les mesures qu’elle prendrait pour remédier à la situation, et sur le calendrier de le ur mise en œuvre.  Le représentant de la Moldova a 
présenté au Groupe de travail des renseignements s upplémentaires sur le régime en matière sanitaire 
et phytosanitaire dans les documents WT/ACC/MO L/17 et 20, repris dans le tableau suivant: 
Tableau 16
 
Mesure Description des mesures Période de mise 
en œuvre 
 
 
   Décision du gouvernement 
n° 967, du 10 
octobre 1995, établissant les statuts du Service de quarantaine phytosanitaire de l’État 
 
   Décision du gouvernement 
n° 816, 
du 12 décembre 1995, sur les règles de surveillance sanitaire et épidémiologique par l’État   
 
   Des modifications semblables ont été apportées afin 
de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord SPS 
par chacune des décisions indiquées dans la première colonne.   Les modifications portent sur les points suivants:  
- Établissement du point d’information unique, 
au sein du Ministère de la santé, chargé de fournir des réponses à toutes les questions raisonnables de Membres de l’OMC et de fournir les documents voulus sur:  toute 
réglementation phytosanitaire établie ou 
projetée sur le territoire;  les procédures d’évaluation des risques et de détermination du niveau approprié de protection phytosanitaire; 
- Introduction de nouvelles normes, de 
réglementations sur la santé animale et sur 
l’innocuité des aliments conformément aux principes de l’Accord SPS; 
- les mesures ne sont appliquées que dans la 
mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux; 
- identification de l’autorité chargée de faire les 
notifications à l’OMC et d’assurer le respect continu des obligations de transparence;  
    
janvier 
2000  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 69 
 
 
 Mesure Description des mesures Période de mise 
en œuvre 
Décision du gouvernement n° 378 établissant les statuts du Service vétérinaire de l’État - établissement de directives ou d’une loi 
exigeant la publication de projets aux fins d’observation; 
- ménager un délai rais onnable pour permettre 
aux Membres et au public de présenter des 
observations et établir un processus pour 
prendre en compte les observations, sans discrimination; 
- les réglementations en matière de protection de 
la santé des animaux ou de préservation des végétaux, ainsi que d’innocuité des aliments 
seront fondées sur des preuves scientifiques; 
- suivre les normes, les directives et les 
recommandations internationales pour l’établissement de mesures SPS; 
- reconnaissance de mesures différentes assurant 
le même niveau de protection; 
- élaborer des preuves scientifiques et procéder à 
des évaluations de risques pour faire en sorte que les mesures soient fondées sur la science et ne soient appliquées que dans la mesure 
nécessaire à la protection de la santé; 
- les mesures prennent en compte les 
caractéristiques régionales de la région d’origine et de destination des produits; 
- les mesures n'établissent pas de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Membres ou 
entre les fournisseurs nationaux et étrangers; 
- mise en œuvre des dispositions SPS concernant 
les procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation. 
Accession au Comité de la protection des végétaux  - adoption et ratification de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux, 
conclue à Rome le 6 décembre 1951 et entrée 
en vigueur le 3 avril 1952; 
- acceptation et mise en œuvre du nouveau texte 
révisé de la Conventio n, approuvé par la 
Résolution 12/97 de la Vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO en novembre 1997. décembre 2001 
 
133. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays assurerait la mise en œuvre des 
Accords OCT et SPS avant l’accession et appliquera it sa législation interne conformément à ces 
accords.  Dans l’élaboration de toute loi concerna nt ces mesures, la Moldova veillerait à ce qu’elle 
soit entièrement conforme aux dispositions pertinentes de l’OMC.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 70  
 
 - Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
134. Le représentant de la Moldova a déclaré qu’il n’existait dans son pays aucune mesure 
concernant les investissements et liée au commerce du type visé par l’Accord sur les MIC.  La loi 
moldove ne contenait aucun texte autorisant l’applicat ion de MIC au niveau cent ral ou sous-central.  Il a 
indiqué que le gouvernement moldove, s’il introduisa it dans l’avenir des mesu res liées au commerce, 
veillerait à ce qu’elles soient entièrement conformes à l’Accord sur les MIC.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
- Pratiques en matière de commerce d’État  
135. Certains membres du Groupe de travail ont souhai té obtenir une liste des entreprises inscrites au 
Registre national des sociétés qui sont les principale s productrices d’un produit sur le marché intérieur et 
ont demandé que soit notifié le produit de chacune d’entre elles. En réponse, le représentant de la 
Moldova a expliqué qu’au début du processus de tran sition, les grandes entrep rises anciennement sous 
contrôle de l’État étaient automa tiquement considérées comme des monopo les du fait qu’elles étaient le 
seul fournisseur du pays dans leur domaine.  Mais, en réalité, elles ne détenaient souve nt qu'une petite 
part du marché, d'autant qu'il y avait de plus en plus de produits étrangers importés.  Dans ces 
conditions, les pouvoirs publics n' établissent plus cette liste. 
136. Quelques membres du Groupe de travail ont de mandé qu’on leur confirme  qu’aucune entreprise 
appartenant en tout ou en partie à l’État ne bénéficiait en  Moldova de droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux et qu’aucune des entreprises du secteu r énergétique mentionnées dans le document 
WT/ACC/MOL/2/Add.2 ne répondait à la définition donnée dans le Mémorandum d’accord sur 
l’interprétation de l’arti cle XVII du GATT de 1994.  En réponse, le représentant de la Moldova a 
confirmé qu’il n’y avait pas d’ entreprises commerciales d’État relevant des dispositions de 
l’article XVII du GATT de 1994.  
137. En réponse à des questions complémentaires conc ernant les grandes entreprises dans lesquelles 
l’État possédait au moins 25 pour cent du capital et  qui faisaient du commerce international, le 
représentant de la Moldova a expliqué que, dans son pays, toute entreprise, quelle que soit la structure de 
son capital, avait le droit de faire du commerce interna tional.  Il a présenté une liste des entreprises dans 
lesquelles l’État possédait au moins 25 pour cent du capital et qui faisaient du commerce international.  
138. Certains membres du Groupe de travail ont cons taté que l’article 14 de la Loi sur les activités 
économiques avec l’étranger semblait conférer un m onopole d’État sur l’importation et l’exportation 
de certains types de marchandises. Ils se sont enquis si la Moldova en tendait préserver un monopole  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 71 
 
 
 d’État dans le commerce d’un produit quelconque.  En réponse, le représentant de la Moldova a 
déclaré que son pays n’avait à l’heure actuelle aucun monopole d’État sur le commerce d’un produit 
quelconque et n’entendait pas exercer un tel monopol e.  En réponse, certains membres du Groupe de 
travail ont demandé si la Moldova avait l’intentio n de notifier ses entreprises commerciales d’État au 
titre de l’article XVII du GATT de 1994.  
139. Le représentant de la Mo ldova a déclaré que son pays, s’ il venait à introduire un commerce 
d’État au sens défini par le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XVII du GATT 
de 1994, veillerait à ce que toutes les réglementations  pertinentes soient conformes aux prescriptions 
de l’article XVII du GATT de 1994 et au Mémorandum  d’accord sur l’interprétation de l’article XVII 
du GATT de 1994, notamment aux dis positions exigeant que les achats et les ventes des marchandises 
faisant l’objet d’un commerce d’État ne soient  inspirés que par des "considérations d’ordre 
commercial".  Il a confirmé que la Moldova resp ecterait les dispositions de l’article XVII du GATT 
de 1994, le Mémorandum d’accord de l’OMC sur cet  article et l’article VIII de l’AGCS sur le 
commerce d’État.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Zones franches, zones d’activité économique libre 
140. Le représentant de la Moldova a indiqué que le texte législatif régissant les zones franches était 
la Loi n° 1415-XII du 25 mai 1993 sur les zones d’ activité économique libre.  Ces zones seraient 
entièrement visées par les engageme nts que la Moldova prendrait en ta nt que Membre de l’OMC.  Il a 
présenté le tableau suivant: 
Tableau 17  
Ville Type Statut 
Chisinau zone franche opérationnelle 
Tvarditsa zone d’activité éc onomique libre opérationnelle 
Giurgiulesti/Danube zone franche prévue 
Ungheni zone franche prévue 
Taraklia zone franche prévue 
Vulcanesti zone franche prévue 
 
141. Jusqu’à maintenant, seulement deux de ces zones étaient opérati onnelles. - Expo-Business-
Chisinau et "Tvardita".  Le Parlement et le gouvern ement de la République de Moldova avaient établi 
la zone d’activité économique libre (ZAEL) "Expo-Business-Chisinau" (Loi n° 625-XIII 
du 3 novembre 1995).  La loi prévoyait des incita tions, des garanties et des privilèges pour les 
entreprises établies dans les ZAEL.  Pouvaient r ésider dans les ZAEL des personnes physiques et WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 72  
 
 morales étrangères ainsi que des entités juridiques mo ldoves établies avec l’inv estissement étranger.  
L’administration de la ZAEL inscrivait les réside nts de la ZAEL sur une base concurrentielle, en 
fonction de l’importance et du type d’investisseme nt, du type d’activité et de la conformité aux 
orientations de développemen t de la ZAEL.  Les concours étaient annoncés à l’initiative de 
l’administration sur la base des projets présentés par les candidats.  Les activités actuelles dans la zone Expo-Business-Chisinau étaient ventilées à peu près de la manière suivante (les chiffres portent 
respectivement sur le premier semestre de 1997 et de  1998):  57,5 pour cent et 42,2 pour cent pour le 
commerce, 14,6 pour cent et 6,9 pour cent pour la production industrielle et 27,5 pour cent et 45,9 pour cent pour les services.  La proportion des importations générées par la zone franche 
représentait 4 pour cent des importations totales de la Moldova. La proportion de réexportation en 
provenance de cette zone représentait 1,2 pour cent des exportations totales.  Le représentant de la 
Moldova a expliqué que les marchandises pénétrant dans le reste du pays à partir d’une zone 
d’activité économique libre ou d’une  zone franche étaient assujetties aux formalités douanières, taxes 
et droits de douane usuels.  Il a ajouté qu’il n’ex istait aucun critère particulier d’admissibilité.  Toute 
entreprise, qu’elle soit une entreprise nationale, une coentreprise, une entreprise étrangère ou une 
entreprise appartenant à des intérêts étrangers, était autorisée à opérer dans les zones d’activité 
économique libre et à profiter pleinement des incitations qui étaient en place. 
142. En réponse aux questions sur les avantages offert s par les zones, le repré sentant de la Moldova a 
indiqué que la loi moldove offrait des garanties et des privilèges aux résident s.  La zone d’activité 
économique libre accueillait les types suivants d’activit és assujetties au régime de licences:  organisation 
de foires et d’expositions, information et publicité , crédit-bail, banque et assurance, tourisme et 
activité hôtelière, négoce et entreposage, services de  restauration, fabrication de produits respectueux 
de l’environnement.  Les résidents bénéficiaient de régimes douanier et fiscal exclusifs.  En particulier, ils étaient exonérés de droits de douane  pour les marchandises et les articles importés dans 
la ZAEL en vue de la consommation finale;  pour  les marchandises exportées dans le territoire 
douanier de la Moldova en provena nce de la ZAEL;  pour les marchandises produites dans la ZAEL et 
exportées à l’extérieur du territoire de la Moldova.  L’impôt sur les bénéfices avait été ramené à 20 
pour cent (au lieu de 32 pour cent dans le reste du pays).  Les marchandises et les services produits et 
loués dans la ZAEL étaient exemptés de la TVA.  Les résidents qui avaient investi au moins 250 000 
dollars EU dans le développement de la zone étaient exonérés de l’impôt sur les bénéfices pendant 
cinq ans.  Les droits conférés aux résidents par le te xte législatif étaient garantis pour une période de 
dix ans.  Il n’y avait aucune obligation d’exporter les produits fabriqués dans les zones.  Les avantages 
n’étaient pas liés à des prescripti ons de résultats à l’exportation ou de remplacement des importations.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 73 
 
 
 143. Le représentant de la Moldova a confirmé  que les zones franches établies sur son 
territoire seraient entièrement visées par les engagements que la Moldova prendrait dans son protocole d’accession à l’Accord sur l’OMC et que son pays assurerait le respect, dans ces zones 
franches, des obligations contractées dans le cadre de l’OMC.  En outre, les marchandises produites dans les zones franches sous le régime de dispositions fiscales et douanières exonérant 
les importations et les intrants importés de dr oits de douane et de certaines taxes seraient 
soumises aux formalités douanières usuelles lo rsqu’elles pénétreraient dans le reste du pays, 
notamment en ce qui touche l’application de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
- Marchés publics 
144. Le représentant de la Moldova a rappelé que la Loi n° 1166-XII sur les marchés publics avait 
été adoptée le 30 avril 1997.  Le gouvernement moldove ne compilait pas de statistiques sur les 
marchés publics.  Il y avait trois domaines de marchés publics:  les marchés passés dans le cadre des prêts accordés par des organismes d’aide interna tionaux tels que la Banque  mondiale, la Banque 
européenne pour la reconstruction et le développement;  les marchés passés à des fins de sécurité et de 
défense;  et les autres marchés.  Il n’y avait pas de ventilation des marchés publics par type de produit. 
La valeur totale des ac hats du gouvernement central était es timée à environ 200 millions de lei 
pour 1996. 
145. Le représentant de la Moldova a précisé que les institutions suivantes intervenaient dans le 
processus de passation des marchés (article 5 de la Lo i sur les marchés publics):  les entités contractantes 
qui passent des marchés de produits, de travaux et de services;  le Bureau d’as sistance en matière de 
projet et de marchés publics, renommé "Agence nationale des ma rchés publics " (NAPP).  La NAPP 
supervisait et contrôlait les autorités contractante s en ce qui concernait la passation des marchés et 
veillait au respect des dispositions de la Loi sur les marchés publics et des autres prescriptions 
législatives telles que les réglementations, règles et décrets d’application générale dans ce domaine.  
S’agissant de la publicité,  le représentant de la Moldova a précisé que l’entité contractante devait lancer 
un appel d’offres ou, le cas échéant, solliciter des de mandes de présélection en faisant paraître un avis 
d’appel d’offres ou un avis de présélection rédigé en roumain et en russe dans le Bulletin des marchés 
publics publié par la NAPP.  Dans cert ains cas, ces avis devaient auss i être publiés en anglais dans des 
médias internationaux à gra nde diffusion (article 18 et article 26 de la Loi sur les marchés publics).  
L’avis d’appel d’offres contenait entre autres  les renseignements su ivants: désignation des 
marchandises, travaux ou services à fournir (nature, quantité, lieu et délai), critères et procédures 
appliqués pour sélectionner les fournisseurs, lieu et délai de soumission des offres, modalités et lieu WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 d'obtention du dossier d'appel d'offr es.  L'entité contractante pouvait pr océder à une présélection afin de 
déterminer les fournisseurs qualifi és, avant la soumission des offres.  Seuls les fournisseurs qui avaient 
été présélectionnés pouvai ent participer aux étapes u ltérieures de la procédure.  On trouverait plus de 
détails à l’article 7 de la Loi su r les marchés publics.  Pour la pa ssation des marchés de produits ou de 
travaux, la méthode privilégiée était l'appel d' offres ouvert.  Dans certaines conditions, l'entité 
contractante pouvait faire appel aux mé thodes suivantes (article 19 de la Loi sur les marchés publics):  
appel d’offres en deux étapes (artic le 20 de la Loi sur les marchés publics);  appel d’offres restreint 
(article 21 de la Loi sur les marché s publics);  appel d’offres restreint spécialisé (article 22 de la Loi sur 
les marchés publics);  demande de pr ix (article 23 de la Loi sur les marchés publics);  et marché passé 
auprès d’un seul fournisseu r (article 24 de la Loi sur les marchés publics). 
146. En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a i ndiqué que l’entité contractante 
pouvait, avec l’approbation de la NA PP, obtenir le droit d’accorder un e marge de préférence pour les 
offres de travaux faites par des entreprises nationales et pour les of fres de marchandises produites dans 
le pays.  Cette marge ne pouvait excéder 10 pour cent (a rticle 38, paragraphe 6 de la Loi sur les marchés 
publics).  Il n’y avait pas encore de système d’a ppel d’offres électronique pour les marchés publics en 
Moldova, mais il était prévu de créer un système de base de données pour la co nsultation de données et 
d’informations sur les appels  d’offres.  L’entité contractante n’avait pas le droit d’imposer, en matière de 
qualification des fournisseurs, des critères, des prescriptions ou des procédures qui établissent une 
discrimination à l’égard des fournisseurs ou entr e eux ou à l’égard de certaines catégories de 
fournisseurs selon leur nati onalité (article 6 de la Loi sur les marchés publics).   
147. Plusieurs membres du Groupe de travail ont  demandé si la Moldova comptait adhérer à 
l’Accord de l’OMC sur les marchés publics au moment  de l’accession.  Le représentant de la Moldova 
a confirmé que son pays ouvrirait des négociations en vue d’adhérer à l’Ac cord de l’OMC sur les 
marchés publics après son accession.  
148. Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays, au moment de l’accession à l’OMC, 
deviendrait un observateur à l’Accord sur les ma rchés publics et entreprendrait des négociations pour 
devenir partie à l’Accord en déposant une offre concernant les entités dès son accession. Il a aussi 
confirmé que, si les résultats des négociations étaien t satisfaisants pour les inté rêts de la Moldova et 
des autres Membres parties à l’Accord, la Moldova  terminerait les négociati ons en vue d’adhérer à 
l’Accord pour le 31 décembre 2000. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 75 
 
 
 - Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement 
149. Le représentant de la Mold ova a déclaré que le gouvernement mo ldove, pour se procurer auprès 
des partenaires commerciaux dont l’éco nomie était en transition des pr oduits indispensables tels que 
l’énergie, les métaux, les machines et les pièces détachées, négociait parfois avec eux le règlement de ces approvisionnements en produits agricole s qu’il achète sur le marché intérieur. 
- Commerce des aéronefs civils  
150. Certains membres du Groupe de travail se sont  enquis si la Moldova accepterait l’Accord de 
l’OMC relatif au commerce des aéronefs civils au moment de l’accession.  En réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que son gouvernement e nvisagerait la possibilité d’adhérer à l’Accord 
commercial plurilatéral relatif au commerce des aéronefs civils au moment de l’accession, mais a 
confirmé que la Liste de concessions pour les ma rchandises figurant dans la Partie I de l'Annexe 
au Protocole d'accession établissait un régime d’ admission en franchise pour les produits 
utilisés dans les aéronefs civils.  
151. Le représentant de la Moldova a indiqué que son gouvernement envisagerait la possibilité 
d’adhérer à l’Accord commercial plurilatéral relatif au commerce des aéronefs civils au moment de 
l’accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
- Transit 
152. Le représentant de la Moldova a expliqué que le transit des produits sur le territoire moldove 
était à l'heure actuelle exonéré de toutes redevances et droits de douane.  S’agissant de la TVA et des 
droits d'accise, la Moldova accordai t la liberté de transit sur son territoire pour les produits des Membres 
de l'OMC, comme le prescrivait l'article V du GATT.  Les seuls prélèvements effectués l’étaient au titre 
du transport, des frais admini stratifs ou des services fournis.  Il a rappelé que la Moldova était partie à un 
accord multilatéral sur le transit commercial dans le cadre du Traité d'union économique de la CEI.  La Moldova avait égalemen t signé des accords bilatéraux sur ce poi nt avec la Rouman ie, l'Ukraine, le 
Bélarus et la Russie. 
- Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 
- Importations – description des types de protection à la frontière maintenus  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 153. Le représentant de la Moldova a indiqué que les produits agricoles pouvaient être importés 
librement en Moldova, sans aucune restriction quanti tative.  Les droits applicables sur chaque produit 
figuraient dans le tarif douanier de la Moldova. 
154. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les formal ités de dédouanement 
qu’appliquait la République de Mol dova réduisaient au minimum les délais de dédouanement pour les 
importations de produits laitie rs et d’autres produits agri coles périssables.  En répo nse, le repr ésentant de 
la Moldova a indiqué que, pour les importations de to utes provenances qui arrivaient à la frontière avec 
la Roumanie et avec l’Ukraine, le temps d’attent e ne dépassait pas, en moyenne, 30 minutes.  Le 
dédouanement s’effectuait au bureau douanier du district où était établie l’ entreprise importatrice.  Le 
fait que le système soit décentralis é avait permis de maintenir au minimum la durée requise pour le 
dédouanement.  
- Exportations  
155. Le représentant de la Moldova  a déclaré que son pays n’accord ait aucun crédit à l’exportation, 
aucune garantie de crédit à l’exportation, aucune assurance de crédit à l'exportation et aucune autre forme d'aide ou de soutien financier pour les exportations de produits agricoles. 
156. La liste  de pays de la Moldova en matière d’agriculture, distribu ée dans le document 
WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.5, a été incorporée dans la section correspondante de la Liste de 
concessions pour les marchandises de  la  Moldova (WT/ACC/SPEC/ MOL/4/Rev.2/Add.1). 
- Régime des textiles 157. Le représentant de la Moldova a indiqué qu’ il n’existait aucun régime spécial applicable aux 
textiles ou aux vêtements.  La Moldova autorisait l’ importation en franchise de droits de douane des 
matières premières de l’Union européenne destinées aux textiles et aux vêtements, à condition que les 
produits finis soient ensuite exportés vers l’Union européenne (perfectionnement actif).  Ce régime 
s’appliquait à tous les pays. 
VI.  RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
1. Généralités  
a) Politique en matière de propriété intellectuelle 
158. Le représentant de la Mol dova a précisé que, depuis l’i ndépendance, son pays avait pour 
politique d’établir des relations mutuellement avanta geuses avec tous les pays du monde.  La Moldova  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 avait modifié sa législation nationale de façon à l’ adapter aux normes internationales.  La politique de 
transition à une économie de marché  avait largement déterminé l’a pproche adoptée en matière de 
propriété intellectuelle et d’élargissement des droits des titulaires.  Les droits de propriété intellectuelle 
étaient devenus des droits dévolus aux personnes phys iques et aux personnes mora les.  Les principales 
orientations de la politique étaient:   i) l’adoption d’une législation nationale spéciale concernant les 
droits de propriété intellectuelle de s particuliers;  ii) l’institution d’autorités publiques chargées des 
questions touchant aux droits de propriété intellec tuelle;  iii) l’adhésion a ux conventions et traités 
internationaux sur les droits de propriété intellectuelle qui touche nt au commerce.  Le gouvernement 
avait mis en œuvre, en 1993, la prot ection de la propriété in tellectuelle ainsi que les droits des détenteurs 
de titres de protection et des inventeurs par la voi e du Règlement provisoire n° 456 sur la protection de 
la propriété industrielle en Répub lique de Moldova.  Les titres de protection en Moldova étaient les 
suivants:  brevets d’invention;  certificats d’enregistre ment des dessins ou modèles industriels, marques 
de fabrique ou de commerce et marques de service,  appellations d’origine et modèles d’utilité. Le 
Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)  diffusait des informations  relatives aux inventions, 
aux dessins et modèles et aux marques de fabrique  ou de commerce déposés en Moldova, ainsi que sur 
les textes juridiques et le s règlements concernant la propriété intellectuelle. 
159. Le représentant de la Moldova a présenté au  Groupe de travail de pl us amples renseignements 
sur le régime des ADPIC dans  le document WT/ACC/MOL/18. 
160. Il a précisé que le Parlement moldove avait ratif ié les accords suivants en matière de droits de 
propriété intellectuelle:  l’Arrangeme nt de Strasbourg concernant la classification internationale des 
brevets;  l’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et 
modèles industriels;  l’Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des 
éléments figuratifs des marques;  l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale 
des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques. 
161. Certains membres du Groupe de travail ont déclaré que l’Accord sur les ADPIC était un 
élément fondamental des obligations souscrites par tous les Membres de l’OMC.  Ces membres escomptaient que la Moldova le mettrait en œuvr e intégralement à la date de son accession, sans 
recourir à des dispositions transitoires.  Le représen tant de la Moldova a répondu que son pays était 
disposé à mettre en œuvre l’Accord sur les ADPIC à compter de la date d’accession.  Un programme 
détaillé de la législation spécifique qu’il fallait me ttre en œuvre devait être présenté sous peu au 
gouvernement en vue d’obtenir son approbation.  Ce programme prévoyait l’adoption des textes 
législatifs nécessaires au plus tard en janvier 2000.   Par suite des réformes du système judiciaire, 
toutes les conditions en vue de la mise en œuvre des dispositions sur les ADPIC avaient été mises en WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 place.  En réponse aux demandes, le représentant de  la Moldova a présenté, sous forme de tableau, 
une liste d’exemples de prescriptions en matière d’ADPIC et de la mise en œuvre de celles-ci par la 
République de Moldova dans le document WT/ACC/MOL/21.  
b)  Organismes responsables de la formulatio n et de la mise en œuvre de la politique 
162. Le représentant de la Moldova a dit que la politique et la stratégi e en matière de protection de la 
propriété intellectuelle étaient élab orées par l’Office d’État pour la pr otection de la propriété industrielle 
(OEPPI), créé le 25 mai 1992 par le Décret présidentiel n°  120, et par l’Agence nationale du droit 
d’auteur et des droi ts voisins, créée le 25 novembre 1991 par Décret présidentiel.  
c)  Participation à des conventions internat ionales concernant la propriété intellectuelle 
163. Le représentant de la Mold ova a rappelé que la Moldova avai t adhéré aux accords, conventions 
ou traités ci-après: 
- Convention instituant l'Organisation mondial e de la propriété intellectuelle (OMPI); 
- Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle; 
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT); 
- Arrangement de Madrid concernant l’en registrement internat ional des marques; 
- Arrangement de La Haye  concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels; 
- Traité de Budapest sur la reconnaissance intern ationale du dépôt des micro-organismes aux fins 
de la procédure en matière de brevets;  
- Traité de Nairobi sur la prot ection de l’emblème olympique;  
- Traité sur le droit des marques; - Convention eurasienne  sur les brevets; 
- Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentio ns végétales (UPOV); 
- Arrangement de Lisbonne conc ernant la protection des appe llations d'origine et leur 
enregistrement international (1958); 
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistre ment international des 
marques(1989). 
 
164. Le représentant de la Moldova a rappelé qu’en 1993 la Moldova était devenue membre du 
Comité permanent des techniques de l’information et du Comité permanent de la coopération pour le 
développement en rapport avec la propr iété intellectuelle.  Les représen tants de l’Office d’État pour la 
protection de la propriété industr ielle participaient activement aux travaux du Comité permanent de 
l’OMPI sur le droit des brevets et du Comité perm anent sur le droit des mar ques de fabrique et de 
commerce, des dessins et modèles industriels et des indications géographiqu es.  La Moldova était  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
 Page 79 
 
 
 également membre du Comité de coordination de l’OM PI.  En outre, l’OEPPI avait conclu des accords 
de coopération avec 35 offices de brevets dans le monde entier. 
165. Le représentant de la Moldova  a indiqué que son pays avait l’ intention de devenir partie aux 
accords et traités suivants: 
 - Arrangement de Madrid conc ernant la répression des indi cations de provenance fausses 
ou fallacieuses sur les produits; 
 - Arrangement de Lisbonne con cernant la protection des appe llations d'origine et leur 
enregistrement international (1958); 
 - Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des 
dessins et modèles indus triels (Genève, 1999); 
 - Traité sur le droit des brevets. 
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers 
166. Le représentant de la  Mol dova a déclaré que son pays appliquait le principe du traitement 
national en ce qui concernait la propriété intellectuelle.  
e) Redevances et taxes 
167. Les taxes auxquelles donnent lieu les brevets d’in vention, les modèles d’utilité, les dessins et 
modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les a ppellations d’origine doivent être 
payées à l’Office d’État pour la protection de la pr opriété industrielle de la  République de Moldova. 
Les conditions et les montants de ces taxes sont régis par la Décision du gouvernement n° 774 
du 13 août 1997, complétée par l’arrêté n° 80 du 28 août 1997 du directeur général de l’OEPPI. Le 
barème des taxes pour les droits de propriété intellectuelle es t donné à l’annexe I du document 
WT/ACC/MOL/4. 
2. Normes fondamentales de protection, y co mpris les procédures pour l’acquisition, le 
maintien et l’exercice des droits de propriété intellectuelle 
- Droit d’auteur et droits voisins, notamment les droits des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogramm es et des organismes de radiodiffusion 
168. Le représentant de la Moldova a expliqué que le droit d’auteur et  les droits voisins  sont régis par 
la Loi n° 293-XII du 23 novembre 1994 sur le droit d’ auteur et les droits vois ins, entrée en vigueur 
le 1er mars 1995.  Cette loi protégeait le s œuvres de l’esprit créées dans les domaines littéraire, artistique 
et scientifique, exprimées sous toute forme objective qui en permette  la reproduction, quels qu’en soient 
la forme, la destination, le mérite et le moyen de reproduction.  L’auteur joui ssait de droits exclusifs sur WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 son œuvre du seul fait de la création de celle-ci.  Le droit d’auteur s’éten dait également aux droits 
personnels et patrimoniaux de l’auteur.  Les droits personnels de l’auteur ét aient:  i) le droit de paternité;  
ii) le droit au nom;  iii) le droit au respect de l’œu vre;  iv) le droit de divulguer son œuvre et d’en 
autoriser (ou interdire) la divulgati on, ainsi que le droit de repentir ou de retrait.  L’auteur ou autre 
titulaire du droit d’auteur jouissait du droit patrimonia l exclusif d’exploiter l’œuvre sous toutes les 
formes et par tous les moyens.  Par droit exclusif d’exploiter l’œuvre on entenda it le droit d’accomplir, 
d’autoriser ou d’interdire les actes  suivants:  reproduction de l’oeuvr e, distribution d’ exemplaires de 
l’œuvre, présentation publique de l’ œuvre, traduction de l’oeuvre.  Les titulaires de droit d’auteur 
avaient le droit d’empêcher la location d’un exempl aire d’une œuvre même ap rès que cet exemplaire 
particulier avait été vendu et le s producteurs d’enregist rements sonores avaient également le droit 
d’empêcher la location d’exemplaire s de l’enregistrement, même après que ceux-ci avaient été vendus.  
169. Le représentant de la Moldova a encore aj outé que cette même loi assurait la protection des 
œuvres audiovisuelles, des progr ammes d’ordinateur, des bases de données, des phonogrammes et des 
œuvres musicales, ainsi que des co mpilations de données (articles 6 et 10).  La Loi donnait au titulaire 
du droit d’auteur le droit exclusif d’ exploiter l’œuvre sous toutes les fo rmes et par tous les moyens.  Le 
droit d’auteur sur une œuvre audiovisuelle était conféré à l’auteur du scénario, au metteur en 
scène/réalisateur; au compositeur de la musique; au chef opérateur et au directeur artistique.  L’auteur 
d’une œuvre préexistante qui était incorporée, après sa transformation ou telle quelle, dans une œuvre 
audiovisuelle était également considéré comme coauteur de cette œuvre audiovisuelle. 
170. Le représentant de la Moldova a expliqué que le producteur d’un phonogramme avait le droit 
exclusif de l’exploiter sous tout es les formes, notamment  le droit de tirer une rémunération de son 
exploitation, le droit d’au toriser ou interdire sa repr oduction, la distribution de  copies, la modification du 
phonogramme, l’importation de copies  du phonogramme aux fins de radiodi ffusion.  Le droit d’auteur 
pouvait être transféré à une autre personne au moyen d’un contrat (article 28).  L’artiste interprète ou 
exécutant dont la prestation étai t fixée sur un phonogramme avait le droit exclusif d’autoriser ou 
d’interdire les activités suivantes:  l’enregistrement d’une  exécution non enregistrée, la reproduction, la 
transmission de l’exécution par des moyens radioé lectriques, par câble ou pa r d’autres moyens de 
communication, la location d’un phonogr amme publié, ainsi que le droit de défendre l’exécution contre 
la mutilation ou la déformation et les atteintes à la ré putation de l’exécutant , et de transférer son droit à 
une autre personne au moyen d’un cont rat (article 27).  Les organismes de  radiodiffusion avaient le droit 
exclusif d’exploiter les phonogrammes sous toutes les formes (article 29).  Le s étrangers bénéficiaient 
du traitement national au regard de ces dispositions.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 171. Le représentant de la Moldova a ajouté que la Loi n° 293-XII du 23 novembre 1994 sur le droit 
d’auteur et les droits voisins éta it entièrement conforme aux articles  premier à 21 de la Convention de 
Berne (1971) et à son annexe, comme l’exigea it l’article 9 de l’Accord sur les ADPIC. 
172. S’agissant des restrictions aux droits exclusif s des titulaires de dro it d’auteur ou de droits 
voisins, le représentant de la Moldova a déclaré que la loi moldove contenait des règles très détaillées, 
portant sur la reproduction des œuvres à des fins personnelles, la reproducti on reprographique par des 
bibliothèques, la libre utilisation des œuvres et la  reproduction des programmes d’ordinateur et des bases 
de données informatiques (chapitre III, ar ticles 20 à 23).  La Loi sur le dr oit d’auteur et les droits voisins 
prévoyait une durée de protection du dr oit d’auteur et des droits voisin s de 50 ans.  Les articles 17 9) 
et 33 de cette loi prévoyaient une protection des droits moraux sans limitation de durée. 
173. En réponse aux questions, le re présentant de la Moldova a indiqué qu’en vertu de l’article 8 4) 
de la Loi sur le droit d’auteur, le certificat d’enre gistrement pouvait, en cas de différend, constituer pour 
le tribunal une présomption de paternité en l’absence de preuve contraire.  
174. Le représentant de la Mold ova a noté que, selon la loi moldove , la protection du droit d’auteur 
ne pouvait être rétablie pou r les œuvres qui étaient déjà dans le domaine public au 31 décembre 1994.  
Pour ce qui est des œuvres dont la période de pr otection devait expirer le  31 décembre 1994, cette 
période a été ajustée de la manièr e suivante:  si la durée de protection pour une œuvre d’un auteur 
étranger diffusée en République de Moldova était supéri eure, en vertu des lois du pays de l’auteur, à la 
période fixée par la loi moldove sur le  droit d’auteur, c’était cette dernière qui s’app liquait; si elle était 
inférieure, c’était la durée prévue par les lois du pa ys de l’auteur qui s’appliquait (article 17 12)). 
175. Le représentant de la Moldova a encore préci sé que, le 28 janvier 1998, son pays avait ratifié 
le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur ainsi que  le Traité de l’OMPI sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes adopté le 20 décemb re 1996 par la Conférence diplomatique.  La 
Décision du gouvernement n° 524 du 24 juillet 1995 av ait établi une période de quatre ans (de 1995 
à 1998) pour la transition du système administratif  à un système de gestion collective des droits 
patrimoniaux des auteurs et des titulaires de droits  voisins.  Selon cette décision, un Bureau des 
auteurs et de titulaires de droits voisins a été étab li au sein de l’Agence nationale du droit d’auteur, qui 
fixe le niveau de la rémunération, adopte des modèles de contrats et de licences concernant 
l’exploitation d’œuvres, d’interpré tations, de phonogrammes, etc., fixe  le niveau de commission pour 
les services de perception, de répa rtition et de versement de rémunéra tion de l’auteur, et contrôle le 
versement par l’Agence de la rémunération de l’auteur.  Des mesures ont été prises en vue de mettre sur pied un organisme non gouvernemental chargé de la  gestion des droits patr imoniaux des auteurs et 
des titulaires de droits voisins sur la base d’une gestion collective.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 - Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service 
176. Le représentant de la Mol dova a expliqué que la Loi n° 588-XIII du 22 septembre 1995 sur 
les marques de fabrique ou de commerce et  les appellations d’origine de marchandises définissait la 
marque (de fabrique ou de commerce) comme un si gne qui permet de distinguer les produits ou les 
services d’une entreprise, d’une personne morale ou d’un particulier des produits ou des services 
d’autres entreprises, personnes morales ou particuliers.  Cette loi distinguait deux sortes de marques:  
les marques collectives et les marques individuelles.   Les marques pouvaient être:  a) descriptives, 
c’est-à-dire composées de lettres, chiffres, mots, nom s ou prénoms;  b) figuratives, en deux ou trois 
dimensions; c) combinées, c’est-à-dire comportant des éléments descriptifs et figuratifs.  Les marques pouvaient être enregistrées en noir et blanc et en c ouleurs. Le certificat d’enre gistrement constituait le 
titre de protection des marques en Moldova. La pr océdure d’enregistrement était conforme aux 
dispositions des conventions intern ationales.  Les demandes de dépô t de marques et la correspondance 
les concernant devaient être adressées à l’Office d’ État de Moldova.  L’usage effectif d’une marque 
n’était pas une condition pour présenter une demande  ou maintenir un enregistrement.  Conformément 
à l’article 2 1) de la Loi n° 588-XIII de 1995, la définition de la marque comprenait les marques de 
produit ainsi que les marques de service.  Selon ce tte loi, les pièces jointes à la demande pouvaient 
être présentées dans une autre la ngue que la langue nationale, à la condition que leur traduction dans 
la langue nationale soit communiquée da ns les deux mois suivant la date  de dépôt de la demande.  Les 
marques restaient protégées dix ans à compter de la date du dépôt de la demande, considérée comme 
étant celle à laquelle la demande et le montant de  la redevance étaient reçus par l’OEPPI.  Toute 
personne pouvait faire opposition à l’en registrement dans les trois mois à compter de la date de 
publication de l’avis concernant la demande.  Le s étrangers, qu’il s’agisse de particuliers ou de 
personnes morales, bénéficiaient des mêmes droits  que les particuliers ou les personnes morales 
résidant en Moldova, conformément aux conventi ons internationales auxquelles la Moldova avait 
adhéré. 
177. Le représentant de la Mold ova a encore expliqué que la lo i moldove ne reconnaissait pas les 
couleurs en soi comme marques de fabrique ou de commerce, mais protégeait la couleur ou la 
combinaison de couleurs associées à un mot ou à une marque figurative (ou à une combinaison des 
deux) en les considérant comme partie intégrante de  la marque (articles 4 et 5).  Une couleur était 
réputée identique à une couleur protégée en tant que pa rtie intégrante d’une ma rque de fabrique ou de 
commerce s’il était constaté, à la lumière d’une série d’essais, que les deux étaient similaires au point d’être confondues.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 178. Le représentant de la Moldova a indiqué que  l’article 17 1) de cette loi permettait à une 
personne de s’opposer à l’enregist rement d’une marque de fabr ique ou de commerce ou d’une 
appellation d’origine en déposant une demande auprès de la Commission de reco urs de l’Office d’État 
pour la protection de la propriété indus trielle (OEPPI), puis si elle n’était pas satisfaite de la décision de 
la Commission, en s’adressant au x tribunaux de juridiction supérieu re.  L’article 26 permettait de 
demander la radiation d’une marq ue.  L’enregistrement d’une mar que pouvait être radié à n’importe 
quel moment pendant la durée de sa validité s’il avait été obtenu en violation de la loi.  Toute personne 
pouvait présenter à la Commission de recours de l’OEPPI une demande de radiation, pour la quelle la loi 
ne fixait aucun délai. 
- Indications d’origine, y compris les appellations d’origine 
179. En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a pr écisé que l’appellation d’origine 
était définie par la Loi sur les marques de fabrique et de commerce et les appellations d’origine de 
marchandises comme étant la désignation – actuel le ou historique – d’un pays, d’une région, d’une 
localité utilisée pour désigner un pr oduit dont les propriétés naturelle s découlaient essentiellement ou 
exclusivement des facteurs naturels  ou humains spécifiques à cette z one géographique.  L’appellation 
d’origine pouvait également être un terme dérivé de la désignati on d’un pays ou de l’une de ses 
subdivisions territoriales ou administra tives.  Le certif icat d’enregistrement était le titre de protection des 
appellations d’origine en Moldova .  Le droit à un titre de protec tion d’une appellation d’origine 
appartenait aux particuliers ou pe rsonnes morales qui exerçaient le ur activité dans la région 
géographique correspondante.  Les demandes d’enregistre ment devaient être déposées en langue 
nationale.  Toutes les parties qui  exerçaient une activité commercia le en relation avec le produit 
concerné par l’appellation devaie nt demander séparément le certif icat.  L’enregi strement d’une 
appellation d’origine était valable indéfiniment. Les demandes d’enre gistrement étaient présentées à 
l’Office d’État pour la protecti on de la propriété industrielle de la République de Moldova.  
180. Le représentant de la Mol dova a fait observer que l’utilisatio n d’une indication géographique 
était interdite à toute personne qui n’était pas titulaire du certificat d’enregistreme nt.  L’utilisation, pour 
des produits de même type, d’une dé signation similaire susceptible d’i nduire le consommateur en erreur 
quant au lieu d’origine et aux propr iétés particulières du produit est également interdite (article 22 2) de 
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d’origine).  L’article 7 2) a) de 
cette loi énonçait les motifs de refus d’enregistreme nt d’une marque de fabrique ou de commerce ou 
d’une appellation d’origine qui sera it trompeuse ou susceptible d’induire le consommateur en erreur.  La 
législation moldove prévoyait une prot ection supplémentaire pour les vins et spiritueux.  Toutefois, la WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 Décision du gouvernement n° 760 du 10 novembre 1995 énonçait des procédures spéciales pour 
l’enregistrement des vins et spiritueux. 
181. Le représentant de la Moldova a poursuivi en expliquant que, selon la loi moldove, les 
indications géographiques qui n’étaient pas littéralemen t exactes quant au territoire, à la région ou à la 
localité d’origine d’un produit et qui induisaient le public en erreur en lui faisant croire que le produit est 
originaire d’un autre territoire étaient exclues de l’enregistrement en vertu de l’article 7 2) a) de la Loi 
sur les marques de fabrique ou de comm erce et les appellations d’origine. 
182. S’agissant de l’introduction de dispositions  spécifiques pour la protection des indications 
géographiques applicables aux vins et spiritueux, conformément à l’article 23 de l’Accord sur les 
ADPIC, le représentant de la Moldova a déclaré que la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
et les appellations d’origine et la Décisi on du gouvernement n° 760 du 10 novembre 1995 étaient 
conformes à l’article 23 de l’Accord sur les ADPIC.  Toutefois, des dispositions particulières sur la 
protection des indications gé ographiques pour les vins et les spiritu eux seraient ajoutées à la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce.  
- Dessins et modèles industriels 
183. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a 
expliqué que, selon la Loi n° 991 de 1996 sur la prot ection des dessins et modèle s industriels, l’aspect 
extérieur nouveau d’un objet ayant une fonction u tilitaire pouvait être enre gistré comme dessin ou 
modèle industriel.  Afin de faire enregistrer un de ssin ou modèle industriel, une demande devait être 
soumise à l’OEPPI.  Les résidents à l’étranger, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, 
devaient être représentés par un cons eil en brevets pour tout ce qui t ouche la protection de leurs dessins 
ou modèles.  Les droits du conseil devaient être  confirmés dans une procuration établie par le 
demandeur.  Après le dépôt de la demande, celle-ci faisait l’objet des procédures suivantes:  examen 
quant à la forme;  publication;  examen quant au fond, s’il est dema ndé.  Si aucune opposition n’était 
formée contre la décision d’enre gistrer le dessin ou modèle indus triel ou si l’opposition formée était 
rejetée, le dessin ou modèle industr iel était enregistré et un certificat d’enregistrement ét ait délivré.  Les 
dessins ou modèles industriels pouvaie nt être enregistrés soit sans examen quant au fond, sous la 
responsabilité du demandeur , soit après cet examen. 
184. Poursuivant son exposé, le représentant de la Moldova a indiqué que, selon la Loi sur  la 
protection des dessins et modèles indu striels, le titre de pr otection des dessins et mo dèles industriels était 
le certificat d’enregistrement.  Ce certificat conféra it au propriétaire le droit ex clusif d’exploiter le dessin 
ou le modèle sur le territoire moldove ainsi que le  droit de permettre ou d’interdire à des tiers de  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 procéder à la fabrication, à l’utili sation, à l’importation, à l’exportation, à l’offre à la vente et à toute 
autre forme de commercialisation ou de détention aux fi ns précitées d’articles fa briqués en utilisant le 
dessin ou modèle industriel enregist ré.  La protection restait valable cinq ans à compter de la date de 
dépôt de la demande auprès de l’OEPPI et elle pouv ait être renouvelée quatre  fois pour des périodes 
consécutives de cinq ans, moyennant le paiement d’ une taxe dans la cinquième année de la période de 
validité en cours.  
185. Le représentant de la Moldova  a encore indiqué que les critèr es de protection des dessins et 
modèles industriels incluaient la création indépendante d’un dessin ou modèle, ainsi que la condition de 
la nouveauté et de l’originalité.  Pour être protégé, un dessin ou modè le devait différer des dessins ou 
modèles connus ou de la combinais on d’éléments de dessins ou modèles connus (articles 4 et 6 1) de la 
Loi sur la protection des dessins et modèles industriels).  Les dessins et modèles de textiles étaient 
protégés de la même manière que les dessins et mo dèles industriels, c’est-à- dire qu’ils pouvaient être 
enregistrés comme dessin ou modèle industriel s’il s avaient une apparence et une fonction utilitaire 
nouvelles.  
- Brevets 
186. Le représentant de la Moldova a exp liqué aux membres du Groupe de travail que, 
conformément à la Loi n° 461-XII du 18 mai 1995, un brevet d’invention pouvait être accordé pour 
un produit nouveau ou un procédé nouveau ainsi que pour l’utilisation d’un produit ou d’un procédé connu à une nouvelle fin.  Par "produit", il fallait en tendre du matériel, une substance et des micro-
organismes.  À l’heure actuelle, les nouvelles race s animales étaient protégées en vertu de la Loi 
n° 412-XIV de 1999 sur la protection des races animales.  
187. Le représentant de la Moldova a indiqué  que ne pouvaient être considérés comme des 
inventions: 
 - les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; 
 - les dénominations conventionnell es, les horaires et les règles; 
 - les méthodes d’exécution d’ opérations intellectuelles; 
 - les méthodes d’organisation pour exploiter une entreprise;  - les algorithmes et les programmes d’ordinateurs; 
 - les projets et les plans en vue de bâtim ents et d’ouvrages et pour l’aménagement du 
territoire; 
 - les projets de nature  esthétique (design); 
 - les topographies de circuits intégrés;  - les variétés végétales et animales;  - les inventions contraires à l’ordre public et à la moralité. 
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 La date de priorité d’une inven tion était celle du dépôt de la dema nde.  Celle-ci devait comprendre les 
documents suivants:  a) une requête en délivrance de brevet, la désignati on de l’inventeur ou des 
inventeurs, du demandeur ou des demandeurs ou de  la personne ou des personnes pour le compte 
desquelles la demande était présentée;   b) une description de l’inventi on suffisamment claire et complète 
pour en permettre l’exécution;  c) une ou plusieurs revendications définissant l’ objet de l’invention et se 
fondant entièrement sur la descripti on;  d) des dessins ou d’autres élém ents, lorsqu’ils sont nécessaires 
pour comprendre l’objet de l’invention. 
188. Le représentant de la Mo ldova a précisé que la demande devait être accompagnée des 
documents suivants:  a) un abrégé;  b)  une justific ation du paiement de la ta xe prescrite ou l’indication 
de circonstances justifiant une exem ption de la taxe ou une réduction de  celle-ci;  c) une autorisation 
dans le cas où la demande est pr ésentée par un représentant prof essionnel;  d) tout autre document 
nécessaire pour établir la priorité de l’invention.  
189. Il a indiqué que tous les documents afférents à la demande devaient être  déposés dans la langue 
nationale.  À l’exception de la demande elle-même, to us les documents afférents à la demande pouvaient 
être présentés dans l’une des langu es internationales de communication suivantes:  français, allemand, 
anglais ou russe, mais il fallait alors qu’une traduction en langue nati onale soit communiquée à l’Office 
dans les deux mois qui suivent la date du dépôt de la demande.  L’OEPPI était habilité à délivrer des brevets sans examen quant au fond, sous la re sponsabilité du déposant.  Les déposants pouvaient 
solliciter un examen quant au fond à condition d’acquitter les taxes pr escrites durant la période de 
validité du brevet.  En Moldova, les br evets d’invention étaient valables 20 ans.  Leur titulaire était tenu 
d’acquitter une taxe annuelle pour le  maintien en vigueur de son brevet durant toute la durée de validité 
de celui-ci.  L’étendue de la protection conférée par le brevet était déterminée  par les revendications du 
déposant, la description et le s dessins servant seulement à l’ interprétation de celles-ci. 
190. Le représentant de la Moldova a déclaré que le titulaire d’un brevet avait un droit exclusif sur 
l’invention protégée par le brevet, notamment le dr oit d’exploiter l’invention, à condition que cette 
exploitation n’empiète pas sur les dr oits d’autres titulaires de brevet, le droit de disposer du brevet et 
le droit d’interdire à autrui d’ exploiter l’invention protégée par le brevet sans son autorisation 
(article 22 1), Loi sur les brevets).  La légi slation moldove ne prévoyait pas de conditions 
d’exploitation du brevet.  Dans les poursuites civile s portant sur des brevets de procédés, l’article 34 
de l’Accord sur les ADPIC prévoit que les au torités judiciaires seront habilitées à ordonner au 
défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obt enir un produit identique est différent du procédé 
breveté .  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 191. Le représentant de la Moldova a ajouté que , si le titulaire n’avait pas exploité du tout 
l’invention ou ne l’avait pas exploitée suffisamment  pendant les trois années qui suivent la délivrance 
du brevet, la personne qui était prête à l’utiliser et qui le souhaitait pouvait, au cas où le titulaire 
refuserait de conclure avec elle un contrat de licence, demander au tribunal ou à un organisme 
d’arbitrage que lui soit octroyée une licence obligatoire  non exclusive.  Dans l’intérêt de la sécurité 
nationale, le gouvernement pouvait autoriser l’explo itation d’une invention par des tiers sans le 
consentement du titulaire du brevet, en versant à celui-ci une rémunération adéquate. En cas de 
désaccord sur le montant de la rémunération, le t itulaire du brevet pouvait porter le différend devant 
les tribunaux (article 33 1), 4)).  La loi moldove  protégeait les procédés de la même façon que les 
produits.  Les modifications législatives nécessair es en matière de protection de la propriété 
industrielle avaient été élaborées, conformément aux dispositions de l’article 31 de l’Accord sur les 
ADPIC, en vue de permettre l’octroi d’une licence obligatoire dans certaines circonstances définies de 
manière étroite.  Si une telle licence était octroyée,  l’Office devait s’occuper d’informer le titulaire du 
brevet de la décision d’octroi d’une licence obligatoire non exclusive;  il devait également inscrire la décision au Registre national des brev ets, publier l’octroi de la licence dans le Bulletin officiel dans le 
délai de trois mois à compter de la  date de son inscription au Regist re national des brevets.  Si le 
titulaire d’une licence obligatoire non exclusive n’ exploitait pas la licence dans l’année suivant 
l’octroi de la licence, celle-ci pouvait être annulée.  L’importation valait exploitation lorsqu’il 
s’agissait de déterminer si l’invention avait été ex ploitée au regard des dispositions sur la licence 
obligatoire et l’exploitation par le gouvernement.  
192. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays n’avait pas de disposition correspondant à 
l’article 34 de l’Accord sur les ADPIC; cependant des modifications étaient en cours d’élaboration en vue d’ajuster la législation avant l’ accession.  L’article 23 1) c) de la  Loi sur les brevets introduit par le 
projet de loi portant modification de  diverses lois était conforme a ux dispositions de l’article 34 de 
l’Accord sur les ADPIC; ce texte disposait : "Dans l’ appréciation de l’atteinte aux droits du titulaire du 
brevet, si l’objet du brevet est un procédé d’obtenti on d’un produit, le tribunal exige du défendeur qu’il 
prouve que le procédé utilisé pour obtenir un produit id entique est différent du pr océdé breveté;  tout 
produit identique fabriqué sans le consentement du tit ulaire du brevet sera, jus qu’à preuve du contraire, 
considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté, si le produit obtenu par le procédé breveté est 
nouveau ou si la probabilité est gra nde que le produit identique a été obtenu par le procédé et que le 
titulaire du brevet n’a pas pu, en dépit d’efforts raisonnabl es, déterminer quel procédé a été en fait 
utilisé."  
- Protection des variétés végétales WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 193. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a 
déclaré que la Loi sur la protection des variétés végétales, entrée en vi gueur le 28 novembre 1996, 
régissait la protection des variétés vé gétales en Moldova.  Par la suite, la Loi provisoire sur la protection 
de la propriété industrielle en Moldova avait été abrogée.  La nouvelle loi assurait une protection 
spéciale pour les variétés végétale s.  Cette protection reposait sur la  délivrance de certificats par la 
Commission d’État pour les essais de s variétés végétales et  de brevets délivrés pa r l’Office d’État pour 
la protection de la propriété industr ielle.  La durée de protection éta it de 25 ans pour les arbres, arbres 
fruitiers et vignes et de 20 ans pour les variétés et  autres espèces végétales, avec une possibilité de 
prorogation de dix ans.  La loi conférait au titula ire du brevet des droits exclusifs d’exploitation 
énumérés à l’article 13 (Loi sur la  protection des variétés végétale s).  La Moldova était également 
devenue membre de l’UPOV.  
- Topographies de circuits intégrés 
194. Le représentant de la Moldova a fait remarquer que, selon le projet de loi portant modification 
de diverses lois, la  protection n’était accordée qu’ aux véritables schémas de configuration de circuits 
intégrés et non aux idées, procéd és, systèmes, techniques ou informa tions codées qui pouvaient y être 
incorporés.  Cet enregistrement s’ effectuait sans examen quant au fond et les certif icats demeuraient 
valides dix ans. 
195. Le représentant de la Moldova a expliqué qu’ à l’heure actuelle, il n’y avait pas de disposition 
régissant les schémas de configurati on de circuits intégrés.  Un projet  de loi sur ce sujet, qui était 
conforme aux accords internationaux pertinents, avait été élaboré et a été présenté aux membres du 
Groupe de travail.  
- Protection des renseignements non divulgués,  notamment le secret commercial et les 
données résultant d’essais 
196. Le représentant de la Moldova a dit que les secrets commerciaux étaient protégés par la Loi 
n° 171, adoptée le 6 juin 1994 par le Parlement.  Des informations étaient considérées comme des 
secrets commerciaux i) si elles revêtaient une va leur réelle ou potentielle pour l’agent économique; 
ii) si l’accès à ces informations était restreint;  iii) si elles portaient une marque, par exemple un timbre, indiquant qu’elles étaient confidentielles; iv ) si elles n’étaient pas visées par les dispositions 
relatives au droit d’auteur ou aux brevets.  Des di spositions spéciales s’appliquaient pour les secrets 
d’État et les informations d’intérêt national.  Les secrets commerciaux étaient protégés tant qu’ils répondaient aux critères énoncés plus haut.  La loi n’imposait pas de limite à la protection et ne 
contenait aucune disposition en matière  d’octroi de licences obligatoires.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 197. Le représentant de la Moldova a ajouté que  la Loi sur la protection du secret commercial 
protégeait également les informations non enregistr ées, mais que les autorités moldoves compétentes 
en matière de licences de propriété intellectuelle  exigeaient généralement que les informations 
confidentielles communiquées dans le cadre d'une dema nde de licence, de certificat d’enregistrement, 
etc., soient enregistrées et marquées pour éviter les malentendus.   
198. Il a expliqué que la commercialisation des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques 
pour l’agriculture qui comportaient des entités chim iques nouvelles sans enregi strement de droits de 
propriété intellectuelle n’était s ubordonnée qu’à l’agrément respectif du Ministère de la santé ou du 
Ministère de l’agriculture.  La lo i moldove n’exigeait pas la comm unication de données non divulguées 
résultant d’essais ou d’autres données pour autoriser la commercia lisation des produits en question, mais 
si l’importateur demandait la prot ection d’informations non divulguées, le Ministère de la santé ou le 
Ministère de l’agriculture assurait cette protection selon la législation en vigueur.  Pour importer et pour 
vendre des produits chimiques destin és à l’agriculture en Moldova, un importateur devait obtenir une 
licence d’importation et un certificat d’hygiène ou de conformité.  Pour l’importation de produits 
pharmaceutiques, la loi moldove exigeait une li cence d’importation.  En outre, les produits 
pharmaceutiques à importer devaient être enregistrés.  L’Institut ph armaceutique national du Ministère 
de la santé avait publié un dépliant d’information à l’intenti on des producteurs étrangers, où étaient 
décrites en détail les formalités à remplir pour l’enregistrement.  
- Autres catégories de propriété intellectuelle 
199. Le représentant de la Moldova a précisé que la loi moldove reconnaissait les modèles d’utilité 
s’ils concernaient l’exécution constr uctive de moyens de construction et de bien s de consommation ou 
de leurs parties et s’ils étaient nouveaux et pouvaient avoir des applications industrielles.  Le titre de 
protection des modèles d’utilité était le certificat d’enregistrement.  La demande d’enregistrement 
d’un modèle d’utilité devait être dé posée auprès de l’OEPPI et comp rendre les documents suivants:  
une requête avec des renseignements concernant le  déposant (l’inventeur) ou son ayant droit;  la 
description; les revendications; les dessins et gra phiques, au besoin.  Ces documents assuraient les 
droits de priorité de la demande à comp ter de la date du dé pôt auprès de l’OEPPI. 
200. Le représentant de la Moldova a ajouté qu’ en cas de refus, une demande de brevet pouvait 
être transformée en une demande de modèle d’utilité avec  une date de priorité in itiale.  Dans ce cas, le 
déposant devait, dans les trois mois suivant la décisi on de refus mais au plus tard quatre ans après le 
dépôt de la demande, déposer une  demande d’enregistrement d’un  modèle d’utilité pour le même 
objet auprès de l’OEPPI, avec la demande de priorité pour la date de dépôt init iale.  La transformation 
d’une demande d’enregistrement d’un modèle d’ utilité en demande de brevet d’invention était WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 possible jusqu’à la date d’acceptation précédant la décision d’enregistrement du modèle d’utilité.  
Dans ce cas, la date de priorité était celle du dé pôt de la demande initiale.  Les certificats restaient 
valides cinq ans à compter de la date du dépôt de la demande.  
3. Mesures visant à empêcher l’usage abusif des droits de propriété intellectuelle 
201. En réponse aux questions, le re présentant de la Moldova a décl aré que les procédures visant à 
faire respecter les droits étaient prévues par les lois  moldoves et permettaient une action efficace contre 
les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  L’initiative de ces actions appartenait au titulaire du 
droit de propriété intellectuelle .  Le Service de contrôle douan ier avait le pouvoir de retenir les 
exemplaires d’ouvrages et de phonog rammes introduits ou produits  sans licence.  Des mesures 
douanières spéciales en  matière d’atteintes aux droits de prop riété intellectuelle étaient en cours 
d’élaboration.   
4. Moyens de faire respecter les droits 
- Procédures judiciaires civiles et mesures correctives civiles  
202. Le représentant de la Mol dova a dit que la législation en vigueur prévoyait la possibilité 
d’entamer des poursuites pour attein te aux droits de pr opriété intellectuelle  et réglementait la 
présentation de la preuve.  Les principes du contradictoire et en matière de culpabilité étaient 
applicables.  Dans le système judi ciaire moldove, la compétence de s tribunaux dépendait de la nature du 
contentieux.  Les parties au litige avaient la possibilité de résoudre leur différend en recourant à des 
arbitres et il y avait un arbitre qui éta it en permanence disponible à l’OEPPI. 
203. Le représentant de la Moldova a rappelé que le droit civil moldove contenait des dispositions 
générales relatives aux droits de propriété, mais qu e les dispositions spécifiques relatives aux droits de 
propriété intellectuelle figuraient dans les lois consacrées à ces droits.  
204. Il a poursuivi en expliquant que le contentieux de la propriété intellect uelle relevait, selon les 
cas, des tribunaux suivants:  i) les tribunaux ordinaires, dont les j ugements sont susceptibles d’appel 
auprès de la Cour d’appel, puis de la Cour suprême de la Répub lique de Moldova; ii) le Tribunal 
économique, dont les jugements sont susceptibles d’appel auprès de la Cour d’appel économique, puis 
de la Cour suprême. 
205. Le représentant de la Moldova a expliqué que le titulaire d’un droit de propriété inte llectuelle 
qui estimait qu’il avait été porté atteinte à ce droi t pouvait engager des pours uites civiles, pénales ou 
administratives.  En cas de fra ude ou dans les cas similaires, le ministère public pouvait, en outre,  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 intenter des poursuites distinctes en vertu du Code  pénal.  Les règles en  matière de preuve qui 
régissaient les affaires civiles s’appliquaient aussi a ux affaires de propriété intellectuelle.  La personne 
reconnue coupable d’une atteinte  à un droit pouvait être condamnée à payer une amende, des 
dommages-intérêts ou une indemnisatio n.  La partie lésée pouvait aussi, le cas échéant, demander que 
les marchandises ou le matériel qui avaient servi à les fabriquer soient détruits ou mis hors d’état d’être 
utilisés de façon à porter atteinte à ses droits (voir l’ar ticle 25 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce).  
206. Le représentant de la Moldova a ajouté qu’à la demande de la partie lésé e, l’équipement et le 
matériel utilisés illicitement pour  reproduire et apposer une marq ue ou une appellation d’origine 
devaient être rendus impropres à cet usage.  Les stoc ks d’étiquettes contrefait es reproduisant la marque 
ou l’appellation d’origine devaient êt re détruits et les marques ou appellations apposées de façon illicite 
sur des produits devaient être enlevées, même si cela entraînait la destru ction des produits.  Selon 
l’article 25 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d’origine, si le 
simple enlèvement de la marque n’excluait pas la po ssibilité d’induire le cons ommateur en erreur, les 
produits devaient être détruits.  Da ns le cas du piratage, le s mesures comprenaient la saisie des copies 
pirates d’œuvres ou de phonogrammes ou des matériaux et  de l’équipement utilisés pour leur fabrication 
ou leur reproduction.  L’article 51 3) du Code d es infractions administratives prévoyait des amendes 
allant de 10 à 75 fois le salaire minimum et la confiscation des marchandises illégalement acquises.  
En outre, l’article 38 8) de la Loi sur le droit d’ auteur prévoyait la confiscation des marchandises en 
cause.  La loi actuelle prévoyait la responsabilité pé nale pour l’atteinte inte rnationale à des droits 
d’auteur et à des droits voisins lorsqu’elle cause  un préjudice matériel considérable.  Les tribunaux, 
sur demande des titulaires de droits, allaient prendre des mesures immédiatement après le 
dédouanement des marchandises, sur le fondement  de l’article 51 du Code des infractions 
administratives et de l’article 141 du Code pénal. 
- Mesures provisoires 
207. Le représentant de la Moldova a précisé que , selon la loi actuelle, à savoir le chapitre 13, 
articles  135 à 142 du Code de procédure civile, les tribunaux pouvaient prononcer une injonction à la 
demande des parties au litige.  L’injonction pouva it être prononcée à n’importe quel stade de la 
procédure.  L’atteinte aux droits de propriété inte llectuelle était sanctionnée par une peine allant de 10 
à 25 fois le salaire minimum.  Le demandeur ava it le droit de demander la  réparation des dommages 
causés par le prononcé de l’injonction.  Toutes les décisions liées au prononcé de l’injonction étaient 
susceptibles d’appel. Selon l’article 142, il éta it possible d’obtenir réparation des dommages causés 
par le prononcé de l’injonction. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 208. Le représentant de la Moldova a également indiqué que les mesures provisoires pouvaient être 
appliquées par le tribunal ou l’or ganisme d’arbitrage sur demande éc rite de la partie lésée ou du 
ministère public.  Les mesu res provisoires comprenaient: i) l’ordo nnance de cesser la fabrication, la 
reproduction, la vente, la location, l’importation, etc. des objets contrefaits jusqu’à ce que le tribunal ou 
l’organisme d’arbitrage ait statué sur l’affaire;  ii) la saisie des objets contrefaits;  iii) la saisie des 
matériaux et des équipement s utilisés pour produire les objets contrefaits;  iv) la  saisie des comptes et 
des autres documents pouvant servir de preuve dans une enquête.  
- Procédures administratives éventuelles  
209. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a 
déclaré que l’article 51 3) du Code des infractions  administratives prévoyait des amendes allant de 10 
à 75 fois le salaire minimum et la confiscation de s marchandises en cas de  violation des droits 
industriels exclusifs.  L’article 152 2) du même code prévoyait une ame nde allant de 15 à 25 fois le 
salaire minimum et la confiscation des marchandise s en cas d’utilisation illicite d’une marque de 
fabrique ou de commerce. 
- Mesures spéciales à la frontière éventuelles 
210. Le représentant de la Moldova  a indiqué qu’il était prévu d’adopter des règles appropriées qui 
permettent au titulaire du droit de demander aux au torités douanières compétent es de refuser la mise 
en libre pratique des objets qui portaient attein te à des droits de propriété intellectuelle.  
211. En réponse aux demandes de complément d’in formation, le représentant de la Moldova a 
déclaré qu’aucune indication ne pouvait être donnée pour l’instant sur les délais dans lesquels les 
dispositions sur les mesures à la frontière seraien t adoptées.  Un projet de loi sur les mesures 
applicables à la frontière avait été déposé au Pa rlement sous forme d’une modification du Code 
douanier.  Un nouveau code douanier était en cours d’élaboration.  Au moment de son adoption, la 
Décision du gouvernement mentionnée auparavant serait abrogée. 
- Procédures pénales 
212. Le représentant de la Mol dova a précisé que les ar ticles 34 et 35 de la Loi sur les brevets 
définissaient les actes qui font l'objet de sanctions  pénales et civiles pouvant pr endre la forme de peines 
de privation de liberté d'une durée maximale de deux ans (article 34) avec la possibilité de substituer une 
amende à la peine d'emprisonnement, ou uniquement  d'une amende (article 35).  Ces articles 
prescrivaient également les dommages-intérêts à vers er en compensation du préjudice causé au titulaire 
du droit, y compris du manque à gagner, la liquidatio n des marchandises ou leur  remise au titulaire du  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 brevet.  D'autres mesures étaient prévues par la Loi n ° 1453 du 25 mai 1993 sur la protection des droits 
des consommateurs, ainsi que par le s articles suivants du Code pénal: 
 141 atteinte aux droits  de l'inventeur;   
 158 utilisation illicite des marques de fabrique ou de commerce;   
 122 appropriation par escroquerie de s biens d'un propriétaire;   
 220 acquisition ou vente de biens obtenus de façon délictueuse;   
 200 obstruction ou endommagement d'affiches, d' avis publics, de notifications, d'annonces 
concernant le Code des in fractions administratives. 
 
213. Certains membres du Groupe de travail ont  demandé des renseignements au sujet des 
procédures pénales et des peines applicables en cas d’utilisation illicite d’une marque de fabrique ou de 
commerce, conformément à l’ article 158 du Code pénal.  En répons e, le représentant  de la Moldova a 
indiqué que la procédure était la même qu e pour les infractions pénales ordinaires. 
214. Le représentant de la Moldova  a exposé qu’en vertu de l'articl e 38 12) de la Loi sur le droit 
d'auteur, toute personne qui portait volontairement atteinte à un dro it d'auteur ou à un droit voisin pour 
des raisons lucratives ou qui causait un préjudice consid érable au titulaire du dr oit était passible d'une 
peine de un à trois ans de prison ou d'une amende al lant de 100 à 1 000 fois le salaire minimum ou des 
deux peines.  
215. Le représentant de la Mold ova a déclaré que son pays se conformerait à toutes les 
dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce à compter de la date d’accession à l’OM C, sans recourir à une période transitoire.  
Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement.  
VII. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 216. Le gouvernement de la Répub lique de Moldova a communiqué la description du régime des 
services dans l’Aide-mémoire sur le régime  de commerce extérieur distribué sous la 
cote WT/ACC/MOL/2.  La Moldova a entrepris des négociations bilatérales sur l’accès au marché 
des services sur la base de l’offre communiquée au Groupe de travail dans le 
document WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev. 2.  Le résultat de ces négociations est reproduit dans la 
Liste d’engagements spécifiques concernant les services figurant à la Partie II de l’Annexe au 
protocole d’accession de la  République de Moldova. 
217. En réponse aux demandes de renseignements, le  représentant de la Moldova a déclaré qu’il 
n'existait en Moldova que des inform ations limitées sur le secteur de s services et le commerce des 
services.  De nombreux services échappaient encore en grande partie à toute réglementation, en WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 particulier pour ce qui est de la distinction éventuelle à faire en tre les fournisseurs nationaux et 
étrangers.  Il a dit que la nouvelle Loi n° 332 du 26 mars 1999 sur la délivrance des licences pour 
l’exercice de certains types d’activités autorisait l es organes compétents mentionnés à l’Annexe I à 
délivrer des licences pour l’exercice de certains typ es d’activités.  Ces licences ne visaient que les 
seules activités énumérées et n’ établissaient aucune restriction sur la quantité des produits. 
218. Le représentant de la Moldova  a ajouté que généralement, les lo is et réglementations moldoves 
ne faisaient pour la plupart aucune distinction entre le commerce des marchandises et celui des services.  
Il a dit que le secteur bancaire était ouvert aux ba nques étrangères qui voulaien t créer des filiales, des 
succursales ou des bureaux  de représentation.  Toute banque, qu'elle soit nationale ou qu'elle 
appartienne à des intérêts étrangers, qui était agr éée en Moldova, pouvait offrir des services de 
crédit-bail (article 26 de la Loi n° 550-XIII du  21 juillet 1995 sur les établi ssements financiers). 
219. En réponse à des demandes de renseignements, le repr ésentant de la Mol dova a expliqué qu’au 
début, la concurrence pour la fourniture de services  d’assurance était ouverte.  Mais la modification du 
20 juin 1996 à la Loi sur les assurances a établi que le s compagnies d’assurance étrangères ne pouvaient 
opérer en Moldova que dans le cad re d’une coentreprise avec des partenaires moldoves.  La part 
étrangère dans la coentreprise n’était pas limitée.  Toute société qui fournissait des services d’assurance 
devait avoir une autorisation délivrée pa r le Ministère des finances.  Les règles détaillées applicables en 
la matière figuraient dans  le Règlement sur la délivrance des auto risations pour les services d’assurance, 
en date du 17 novembre 1995. 
220. Le représentant de la Moldova a dit que la Loi sur les établissem ents financiers incluait dans les 
services bancaires de Moldova la Banque nationale de Moldova, les ba nques commerciales et les autres 
établissements de crédit.  Cette notion d’établissement de crédit s’étendait aux personnes morales comme aux particuliers qui administraient des opér ations bancaires.  En 1991 avait été instauré un 
système bancaire à deux niveaux dont la Banque nati onale de Moldova constituai t la banque centrale.  
L’activité de la Banque nationale ét ait réglementée sous le  contrôle du Parlement par la Loi n° 599-XII 
du 11 juin 1991, modifiée par la suite.  Les banqu es commerciales dûment agréées par la Banque 
nationale pouvaient ouvrir de s succursales et des bureaux régionaux da ns tout le territoire moldove.  Le 
secteur bancaire était ouvert aux banques étrangères qui voulaient crée r des filiales, de s succursales ou 
des bureaux de représentation.  Dans les coentreprises bancaires, le partenaire étranger devait être une 
banque dont l’apport en capital était libellé en devises étrangères. 
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET 
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 221. Le représentant de la Répub lique de Moldova a déclaré que la  Moldova avait conclu plusieurs 
accords bilatéraux ou multilatéraux qui instituaient le cadre juridique du développement des relations 
commerciales et économiques entre elle et ses partenaires.  Ces acco rds avaient pour but d’encourager, 
de faciliter et de développer les échanges commer ciaux et la coopération économique.  Ils s’appuyaient 
sur les principes de l’égalité et de l’avantage mutuel et concerna ient le commerce extérieur des 
marchandises et des services.  Un accord de libre-échange entre la République de Moldova et la 
République d’Azerbaïdjan, l’Arménie, la Républi que du Bélarus, la Géorgie, la République du 
Kazakstan, la République kirghize, la République d’Ouzbékistan, la Fédération de Russie, la 
République du Tadjikistan  et l’Ukraine avait été signé le 15 avril 1994.  Depuis la date de signature, toutes les parties à l’accord l’avaien t appliqué sur une base intérimaire jusqu’à ce 
que les procédures de ratification soient achevées .  L’accord avait pris effet pour la Moldova, le 
Kazakstan et l’Ouzbékistan le 30 décembre 1994, pour la République kirghize le 
28 décembre 1995, pour la République d’Az erbaïdjan le 18 décembre 1996 et pour le 
Tadjikistan le 7 mai 1997.  En date du 2 avril 1999, les parties à l’accord avaient signé un Protocole de modifications et suppléments à l’Ac cord instituant la création d’une zone de libre-
échange du 15 avril 1994.  Ce protocole devait être ratifié par les parties et entrerait en vigueur 
à la date à laquelle la troisième notification de ratification serait soumise au Dépositaire.  Pour 
les parties qui achèveraient leurs procédures de ratification à une date ultérieure, le Protocole s’appliquerait à compter de la date de la notifi cation.  L’accord de libre-échange contenait des 
dispositions sur le commerce des marchandises qui touchaient les Membres de l’OMC.  
L’accord créait une zone de libre-échange entre la République de Moldova et la République d’Azerbaïdjan, l’Arménie, la République du Bélaru s, la Géorgie, la République du Kazakstan, 
la République kirghize, la Fédération de Russie,  l’Ukraine, la République d’Ouzbékistan, la 
République du Tadjikistan et la Roumanie en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994 
et le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de  l’article XXIV.  Les droits de douane et 
autres réglementations restrictives du commerce avaient été éliminés pour l’essentiel des 
échanges commerciaux entre les pays signataires. 
222. En réponse à d’autres demandes de renseigneme nts, le représentant de  la Moldova a dit que 
l’Accord de partenariat et de coopé ration avec l’Union européenne n’avai t pas encore été ratifié par tous 
les pays membres de l’UE.  L’accord intérimaire ne comportait aucune disposition restreignant l’accès au marché et au traitement national des marchandises et services.  De plus, en vertu de l’Accord sur le commerce des textiles et des vêtements avec l’Unio n européenne, les textiles et les vêtements de la 
Moldova pouvaient avoir a ccès au marché de l’Union européenne (UE) sans contingents.  L’Accord 
accordait également au x Communautés européennes un tra itement non discriminatoire pour 
l’application des restrictions quantitatives, l’octroi de licences et l’allocation des devises nécessaires au WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 96  
 
 paiement des importations.  Le représentant de la Moldova a c onfirmé que ce traitement non 
discriminatoire était également accessible aux autr es Membres de l’OMC sur une base NPF (Décision 
du gouvernement n° 689 du 8 novembre 1993, modifiée par la Décision du gouvernement n° 421 du 
20 juin 1995). 
223. Le représentant de la Moldova a inform é les membres du Groupe de travail que l’accès 
préférentiel pour les matières prem ières, y compris les bouteilles et les emballages marqués, dans le 
cadre du perfectionnement actif ou passif, avait été accordé à tous les pays.  La réglementation détaillée 
régissant l'importation de matières  premières dans le cadre du perf ectionnement actif ou passif était 
énoncée à l'annexe 4 de la  Décision du gouvernement n ° 777 de 1997. 
224. Plusieurs membres du Groupe de travail ont rappelé que l’article XXIV du GATT de 1994 
autorisait des exceptions à l’article premier dans le cas d’accords d’intégra tion économique, dans la 
mesure où les dispositions de l’article XXIV et du Mémora ndum d’accord correspondant étaient 
remplies.  Les membres du Groupe de travail ont demandé à la Moldova de veiller à ce que l’accord-
cadre menant à une union douanière avec plusieurs pa ys de la CEI soit compatible avec l’Accord sur 
l’OMC.  En réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que son gouvernement soutenait 
l’intégration au sein de la CEI.  La Moldova en tendait s’assurer que l’union douanière et les mesures 
pour y arriver soient en conformité avec les dis positions de l’article XXIV du GATT de 1994.  Elle 
communiquerait des renseignements au sujet de tous ses accords selon le mode de présentation en 
usage au Comité des accords co mmerciaux régionaux de l’OMC. 
225. Plusieurs membres du Groupe de travail ont  demandé des renseignements sur la portée du 
régime d’admission en franchise accordé par chaque  accord;  sur les exceptions à la suppression des 
droits de douane;  sur les dispositions spéciales, le cas échéant, concernant le commerce des services, 
les investissements et la circulation des personnes.  En réponse, le représentant de la Moldova a dit 
que les renseignements concernant les accords de libre -échange conclus avec les pays de la CEI et la 
Roumanie étaient en préparation.  Certains me mbres du Groupe de travail souhaitaient obtenir une 
liste indiquant l’état d’avancement de tous les acco rds préférentiels actuels passés par la Moldova et 
l’évaluation de leur compatibilité avec les dispositi ons pertinentes de l’Ac cord sur l’OMC.  En 
réponse, le représentant de la Moldova a décl aré que son pays respecterait dans ses accords 
commerciaux toutes les dispositions de l’OMC, et notamment celles de l’article XXIV du GATT 
de 1994 et de l’article V de l’AGCS, et qu’il comm uniquerait la teneur de ces accords à l’OMC.  Les 
renseignements détaillés qui avaient été demandés étaient en préparation. 
226. Le représentant de la Moldova a répété que  la Moldova respecterait dans ses accords 
commerciaux toutes les dispositions de l’OMC,  et notamment l’article XXIV du GATT de 1994  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 et l’article V de l’AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de l’OMC relatives à 
la notification, aux consultations et à d’au tres prescriptions concernant les zones de libre-
échange et les unions douanières dont la Moldova ét ait membre soient respectées dès la date de 
son accession.  Le représentant de la Moldova a confirmé que, dans les six mois de son accession, la Moldova présenterait au Comité  des accords commerciaux régionaux les 
notifications et les copies de ses accords concer nant les zones de libre-échange et les unions 
douanières.  Il a confirmé en outre que ces accord s seraient en conformité avec les dispositions 
de l’OMC et seraient, de toute façon, notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux au 
cours de son examen.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
TRANSPARENCE - Publication des renseignements concernant le  commerce des marchandises et des services 
227. Certains membres du Groupe de travail on t demandé des renseignements sur le centre 
d’information spécial mentionné à l’article 21 de la Loi sur les activités de commerce extérieur.  En réponse, le représentant de la Moldova a déclar é que le centre d’information spécial indiqué à 
l’article 21 de la Loi sur les activités de commer ce extérieur avait été implanté au Ministère de 
l’économie et des réformes. 
228. Le représentant de la Moldova a dit que la Moldova se conformerait aux prescriptions en 
matière de transparence prévues à l’article X du GATT de 1994.  Toutes les lois et réglementations 
pertinentes visées à l’article X du GATT de 1994 serai ent publiées sans délai au Monitorul Oficial de 
la République de Moldova, principale publication à cette fin.  Les autres décisions ou règlements 
concernant des domaines spécifiques étaient publi és dans des journaux ou revues spécialisées.  En 
règle générale (conformément à la disposition 76 de  la Constitution de la République de Moldova), 
aucune loi, décision ou réglementation n’était adoptée ni ne prenait effet sans sa publication préalable. 
229. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé comment la Moldova serait en mesure 
de remplir pleinement les prescriptions en ma tière de transparence de  l’AGCS, notamment de 
l’article III.  En réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que selon la Décision du gouvernement n° 1104 du 28 novembre 1997, toutes l es lois, décisions du gouvernement et autres 
textes juridiques ne pouvaient prendre effet qu’aprè s leur publication, ce qui assurait le respect du 
paragraphe 1 de l’article III de l’AGCS.  Le centr e d’information qui serait établi au Ministère de 
l’économie et des réformes pourrait servir de point d’information central aux fins de l’AGCS.  
D’autres points d’informati on similaires seraient établis au sein d’autres organismes 
gouvernementaux tels le Ministère des finances, la Banque nationale, le Ministère des transports et WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
Page 98  
 
 des communications, en vue de respecter les paragraphes 3 et 4 de l’article III de l’AGCS.  En outre, 
le représentant de la Moldova a confirmé que la Moldova prendrait toutes les mesures nécessaires 
pour assurer la pleine application des prescriptions en matière de transparence de l’AGCS, et 
notamment de l’article III. 
- Notifications 
230. Le représentant de la Moldova a déclaré qu’une liste des notifications exigées par les 
accords faisant partie de l’Accord sur l’OMC avait été communiquée dans le 
document WT/ACC/SPEC/MOL/6 avec les échéan ces de l’ensemble des notifications requises 
au moment de l’accession et immédiatem ent après.  Toute réglementation adoptée 
ultérieurement donnant effet aux lois adoptées pour mettre en œuvre un accord faisant partie de l’Accord sur l’OMC serait également conforme  aux prescriptions de l’Accord.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
- Conclusions 231. Le Groupe de travail a pris note des ex plications et déclarations de la Moldova 
concernant son régime de commerce extérieur, te lles qu'elles figurent dans le présent rapport.  
Il a pris acte des engagements de la Moldova sur certains points particuliers, qui sont énoncés 
aux paragraphes 28, 31, 46, 52, 61, 63, 69, 76, 85, 93, 97, 99, 101, 108, 113, 133, 134, 139, 143, 148, 151, 215, 226 et 230 du présent rapport.  Le  Groupe de travail a noté que ces engagements 
avaient été incorporés dans le paragraphe 2 du Protocole d'accession de la Moldova à l'OMC. 
232. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Moldova et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de la Moldova, le Groupe de 
travail a conclu que la Moldova devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC conformément aux dispositions de  l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le 
projet de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et il prend note de la 
Liste d'engagements spécifiques de la  Moldova concernant les services 
(document WT/ACC/MOL/…/Add.1) et de la Liste de  concessions et d'engagements de la Moldova 
concernant les marchandises (document WT/ACC/MOL/…/Add.2) qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé que le Conseil général adopte ces textes lo rsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la décision 
aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert  à l'acceptation de la Moldova, qui deviendra 
Membre trente jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé 
ses travaux concernant les négociations en vue de l' accession de la Moldova à l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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ANNEXE I 
 
Types d’activités autorisées par licence  
 
Ministère de l’économie et des réformes: - organisation du tourisme à l’étranger; 
- collecte des déchets industriels contenant des métaux non ferreux; - organisation du commerce des bourses de valeurs; - exercice des fonctions d’administrateur de la procédure de contestation et de la procédure de 
restructuration. 
 
Le Trésor: 
- activité d’audit; 
- activité du domaine de l’assurance; 
- système des crédits Lombard (avances sur titres); 
- organisation et entreprises de loteries; - exploitation de casinos, de machines à sous, des paris sportifs et d’autres types de concours; 
- activité concernant le poinçonnage des articl es faits de métaux précieux, des bijoux en métaux 
précieux et activité liée aux métaux et bijoux précieux; 
- importation et commercialisation en gros des spiritueux; 
- importation et commercialisation en gros des produits du tabac; 
- importation et commercialisation en gros des carburants et de l’essence; - activité des associations d’économie et  des associations coopératives de crédit; 
- activité concernant les dépôts en franchise de droits.  Ministère de l’industrie et du commerce: 
- production des produits chimiques, des articles pour la chimie et des produits d’entretien 
ménager; 
- commerce en gros de biens de large consommation.  
Ministère de l’agriculture et de l’industrie de transformation: 
- production et commercialisation des machines et  matériels utilisés pour la reproduction et la 
culture des plantes bacci fères et des vignes;  
- production et commercialisation des semences pot agères, des récoltes de potirons, de pommes 
de terre et d’autres plantes communes; 
- planification des cultures fruitières, des plantes baccifères et de la viticulture; 
- production du matériel génétique du bœuf, du porc, du mouton, du poulet, du cheval et du 
poisson, en vue de la commercialisation; 
- élevage de bovins reproducteurs en vue de la commercialisation; - importation et commercialisation de produits chimiques et biologiques et de produits 
stimulant la croissance des plantes; 
- fabrication de produits biologiques et de produits stimulant la croissance des plantes; 
- production, entreposage et commercialisation en  gros, ou entreposage et commercialisation en 
gros exclusivement, des spiritueux, bois sons alcooliques et bière comprises; 
- transformation du tabac, fabrication des produ its du tabac, commercialisation en gros du 
tabac, exportation comprise. 
 Ministère des transports et des communications: 
- exploitation des moyens de transport auto mobiles pour les déplacements de passagers (à 
l’exception du réseau routier urbain); WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 - exploitation de moyens de transport automob iles spéciaux pour le transport des substances 
toxiques, explosives et inflammables (après coor dination avec le Département des normes, de 
la métrologie et de l’assistance technique ainsi qu ’avec le Département de la protection civile 
et des secours d’urgence et, dans certains cas, avec les organismes responsables du contrôle 
sanitaire); 
- conception, assemblage, installation et entretie n technique des réseaux de télévision par câble 
et des stations de radiodiffusion et de télévision par ondes radioélectriques; 
- exploitation des réseaux de télévision par câble  ou des stations de radiodiffusion et de 
télévision par ondes radioélectriques (licences techniques); 
- fourniture de services postaux express pour les colis recommandés; 
- commercialisation et exploitation des équi pements de télécommunication, postaux et 
informatiques (autorisations-types). 
 
Ministère du travail et de la protection sociale et familiale: 
- organisation de l’emploi temporaire à l’étrange r des citoyens de la République de Moldova et 
services de placement en emploi des citoyens su r le territoire de la République de Moldova. 
 
Ministère de la santé: 
- développement des activités pharmaceutiques; 
- fourniture d’assistance technique (à l’excepti on de certaines activités exercées exclusivement 
par des entreprises, des organisations et des établissements d’État); 
- recherche appliquée en génétique et en microbiologie; 
- fabrication, commercialisation, achat et garde des substances radioactives utilisées en 
médecine; 
- fabrication, commercialisation, assistance tec hnique, réparation et vérification des matériels 
techniques et optiques utilisés en médecine; 
- usage des substances potentiellement toxiqu es ainsi que des substances chimiques et 
biologiques employées en médecine. 
 
Ministère de l’éducation et des sciences: 
- création des établissements d’enseignement, d’étab lissements et de cours de recyclage et de 
perfectionnement. 
 
Ministère de la culture: 
- organisation des projets de recherches archéologiques; 
- élaboration des projets et mise en œuvre d es travaux de conservati on, de restauration et 
d’évaluation des monuments historiques; 
- commercialisation des biens ayant une valeur artistique et des antiquités. 
 
Ministère de la justice: 
- fourniture d’assistance juridique; 
- travaux d’expertise judiciaire; - services de notariat. 
 
Ministère des affaires intérieures: 
- usage des substances explosives et d es ouvrages explosifs et pyrotechniques; 
- réparation des armes de chasse et de sport; - services d’enquêtes policières privées; 
- formation aux divers types et genres de lu tte corps à corps, arts martiaux compris; 
- commercialisation des divers types d’armes et d’équipements connexes (licence exclusive des 
entreprises d’État); 
- formation et recyclage des chauffe urs dans le transport automobile; 
- activités assurant la sécurité et la protection;  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 - production des sceaux; 
- importation, exportation et réexportatio n d’armes et d’équipements connexes. 
 
Ministère de la sécurité nationale: 
- conception, production et commercialisation de  la technologie de chiffrement, assistance 
technique et préventive concernant les moyens  et méthodes de chiffrement et les autres 
moyens spéciaux utilisés pour la protection, le traitement, la transmission, l’interception et 
l’enregistrement des renseignements ainsi que p our la vérification de leur authenticité, et 
prestation de services de chiffrement; 
- protection cryptographique et technologique des renseignements, algorithmes et analyses 
cryptographiques; 
- examens spéciaux des moyens et équipement s techniques en vue d’assurer la protection 
contre la fuite de renseignements par des voies techniques; 
- élaboration de clés de chiffrement; - formation des spécialistes du dom aine de la cryptographie. 
 
Ministère de l’environnement: 
- utilisation et traitement des déchets (à l’ exception des déchets indus triels contenant des 
métaux non ferreux, dont la collecte est autorisée par licence du Ministère de l’économie et des réformes); 
- utilisation des ressources naturelles (cueillette et commercialisation des plantes naturelles, 
plantes médicinales comprises, chasse d’animaux à l’exception du gibier, acquisition 
d’animaux ne provenant pas de la chasse ou de la pêche (escargots, serpents, grenouilles, etc., 
pêche industrielle dans des bassins d’eau naturelle); 
- études d’impact sur l’environnement et audits écologiques; - mise en œuvre des techniques de sépar ation des constituants de l’air; 
- observations hydro-météorologiques. 
 
Ministère du développement du territoire, de s bâtiments et des exploitations agricoles 
communales:  
- réalisation de plans de reconstruction, d’entre tien général, de consolid ation, de modernisation 
et de restauration pour tous types de bâtiments; 
- exécution des travaux de construction et d’assemb lage, de reconstruction,  d’entretien général, 
de modernisation et de restauration pour t ous types de bâtiments, notamment les réseaux 
techniques et ceux des services publics; 
- activité concernant la prod uction de matériaux et d’éq uipements de construction. 
 Département des normes, de la métrologie et de l’assistance technique: 
- construction, assemblage (réglementation comp rise), exploitation et entretien des objets des 
industries extractives et des autres secteurs  exposés à des risques d’incendies et de 
déflagrations, des objets susceptibles d’être c onservés ou manipulés avec des substances aptes 
à susciter des explosions de poussière et d’air ou de vapeur, des systèmes d’alimentation en 
gaz, des appareils de levage, des chaudières et  enceintes fonctionnant sous pression de même 
que des conduites de vapeur et d’eau chaude (a u besoin, la coordination est assurée avec le 
Département de la protection civile et des secours d’urgence); 
- construction, assemblage (réglementation compri se) et entretien de l’équipement chimique, 
minier, antidéflagrant et électrique/thermique/énergétique; 
- garde et utilisation des matières explosiv es industrielles (d’un commun accord avec le 
Ministre des affaires intérieures); 
- exploitation des ressources minérales utiles (à l’exception de celles qui sont très répandues); 
- tests de sécurité des produits industriels ( objets industriels), notamment des installations 
souterraines et des installations élect riques, thermiques et énergétiques; WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 - production, entretien, vérification, calib ration, expérimentation, exploitation et 
commercialisation des instruments de mesure; 
- utilisation du sous-sol à des fins autres que  l’extraction des ressources minérales utiles; 
- exécution des travaux de forage (à l’ex ception des travaux de prospection pour les 
constructions techniques); 
- exploitation des sources et embouteillage des eaux minérales et de l’eau potable; 
- importation, utilisation, entreposage et comme rcialisation des réactifs chimiques, des gaz 
liquides et des substances chimiques toxiques ai nsi que des matières présentant des risques de 
déflagrations; 
- dépôts de carburants et de matières lubrifiant es (après une coordination avec le Département 
de la protection civile et des secours d’urgence); 
- exploitation des stations d’essence et des postes de ravitaillement en gaz (après une 
coordination avec le Département de la protection civile et des secours d’urgence); 
- importation, exportation, production et consomma tion intérieure des substances détruisant la 
couche d’ozone régies par le Protocole de Montréal, ainsi que des produits contenant ces 
substances; 
- importation, garde, exploitation et utili sation des sources de rayonnement ionisant des 
matières réactives. 
 
Département de la protection civile et des secours d’urgence: 
- fonctionnement des bâtiments, constructi ons, établissements de production et autres 
installations très fréquentées dont les caractéristiques peuvent engendrer des risques 
d’incendies ou de déflagrations; 
- conception, assemblage, réglementation et assistance technique visant les systèmes 
automatisés de prévention des incendi es au sein des entités économiques; 
- certification et recherche concernant les propr iétés de combustion et de propagation du feu 
des substances, matériaux, pièces d’équipement et  bâtiments, en conformité avec les règles du 
système national de certification; 
- création d’un service départemental pour l es corps de sapeurs-pompiers au sein des 
entreprises, de formations de services de protection civile (militaires, militarisées, spécialisées, territoriales, etc.); 
- élaboration de techniques d’intervention d’urgence en cas d’incendies, production de 
matériels d’extinction d’incendie, de dispositif s de protection contre les incendies et de 
dispositifs et équipements destinés aux opéra tions de sauvetage et de dégagement; 
- transport des matières radiatives; - mise en œuvre des techniques de prévention et  d’intervention dans les états d’urgence; 
- élaboration et mise en œuvre des systèmes de pr évention et d’intervention dans les situations 
d’urgence pour les établissements de protecti on civile et pour les systèmes d’importance 
vitale; 
- formation et séances d’information dans le domaine de la protection civile. 
 
Commission d’État pour le marché des valeurs: 
- activité professionnelle reliée aux valeurs; - activité du marché des valeurs; 
- activité des fonds d’investissement.  
Comités exécutifs de district et mairies municipales: 
- activités dans les domaines du commerc e de détail et de l’alimentation; 
- commercialisation au détail de la pr oduction des boissons alcooliques; 
- commercialisation au détail des produits du tabac; - transport de passagers dans le réseau urbain, taximètres compris; - exploitation des ressources minérales utiles très répandues.   WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 Agence nationale de l’arpentage, des ressources foncières et de la géodésie: 
- travaux topogéodésiques et cartographiques à pa rtir des travaux de prospection techniques 
portant sur divers types d’activités et tr avaux de prospection complexes pour des 
constructions; 
- activités liées au domaine général de l’arpe ntage, de l’aménagement du territoire et de 
l’évaluation foncière; 
- réalisation de travaux d’équipement et d’ évaluation concernant les biens immobiliers. 
 
Conseil de coordination de l’audiovisuel: 
- émissions radiophoniques; - émissions télévisées. 
 
Agence nationale de réglementation de l’énergie: 
- production, transport, répartition, distribution et  fourniture de l’électricité à tarification non 
réglementée et réglementée; 
- production, distribution et fourniture de l’énergie thermique; 
- production, stockage, transport, distribution et fourniture du gaz naturel à tarification 
réglementée et non réglementée. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 APPENDICE 
 
ACCESSION DE LA MOLDOVA 
  
Projet de décision
 
 
 
Le Conseil général, 
 Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue  de définir les modalités d'accession de la 
République de Moldova à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, et 
ayant établi un Protocole d'accession de la République de Moldova, 
 Décide
, conformément à l'article XII de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, que la République de Moldova pourra  accéder à l'Accord de  Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 Projet  
    
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
 
 
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à l'approbation du 
Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'ar ticle XII de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé  l'"Accord sur l'OMC"), et la République de 
Moldova (ci-après dénommée "la Moldova"),  Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Moldova à l'OMC qui figure dans le 
document WT/ACC/MOL/ ... (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"), 
 Eu égard
 aux résultats des négociations sur l' accession de la Moldova à l'OMC, 
 Conviennent
 de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales 
 
1. À compter de la date à laque lle le présent protocole entrera en vigueur, la Moldova accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 2. L'Accord sur l'OMC auquel la Moldova accéder a sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe 230 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC.  3. Sauf dispositions contraires des paragra phes mentionnés au paragraphe 230 du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Moldova comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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4. La Moldova peut maintenir une mesure incompa tible avec le paragraphe  1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite su r la liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  
Partie II - Listes 
 
5. Les Listes annexées au présent protocol e deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS" ) de la Moldova.  Les concessions et les 
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.  
6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
Partie III - Dispositions finales 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion de la Moldova, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au 31 décembre 1999.  
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté.  9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à cha que Membre de l'OMC et à la Moldova une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la Moldova conformément au paragraphe 7.   WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 Le présent protocole sera enregistré conformément a ux dispositions de l'article  102 de la Charte des 
Nations Unies. 
 
Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois text es faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée 
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 
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 ANNEXE 
 
LISTE – RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Partie I - Marchandises  
 
[à compléter] 
  
Partie II - Services 
 
[à compléter] 
 
__________