RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/20
1er octobre 2002
(02-5261)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine – Services financiers
Questions du Canada à la République populaire de Chine
La délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.
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I. PRÉAMBULE
1. Parallèlement à son accession à l'OMC, la Chine a entrepris un ambitieux programme de
développement de la réglementation de son secteur financier, et nous avons conscience des effortsconcertés qu'elle a déployés au cours de l'année écoulée pour se conformer aux engagements qu'elle a
souscrits dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les services financiers.  De nouveaux règlements
visant les services bancaires, les services d'assurance et les services relatifs aux valeurs mobilières ont
accru la transparence et contribué à faciliter l'augmentation de l'investissement étranger et de la
concurrence.
2. Les questions du Canada ont pour principal objet de tenter de clarifier la logique prudentielle
qui sous-tend certains règlements.  En outre, le Canada souhaite aussi savoir en quoi certainesmesures spécifiques sont conformes aux engagements contractés par la Chine dans le cadre de sa Liste
d'engagements spécifiques ou du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine.  Enfin, le
Canada attache une très grande importance à la promotion d'un régime réglementaire transparent et
posera certaines questions à ce sujet.
3. Le Canada demande que la Chine réponde par écrit à ces questions avant la réunion du
Comité du commerce des services financiers de l'OMC du 21 octobre 2002, l'idée étant de permettre
des échanges de vues plus fructueux au cours de cette réunion.
Questions
A. S
ERVICES BANCAIRES
4. L'article 38 des "Règles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement administratif
concernant les établissements financiers à participation étrangère" [promulguées par la Banque
populaire de Chine (PBC)] dispose que, pour obtenir l'autorisation initiale de fournir des services en
monnaie locale ou être autorisée à étendre le champ de tels services, une succursale doit être en
activité depuis plus de trois ans et avoir réalisé des bénéfices pendant les deux années consécutivesprécédant sa demande.  Par ailleurs, le respect de ces prescriptions sera évalué séparément pour
chaque succursale.  La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi la PBC a adopté de telles prescriptionsS/FIN/W/20
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s'appliquant au niveau de chaque succursale?  Compte tenu du fait que ces prescriptions constituent
un obstacle important à l'expansion des services fournis en monnaie locale par les banques à
participation étrangère, ne serait-il pas préférable de répondre à toutes préoccupations d'ordre
prudentiel en appliquant les prescriptions simplement à l'ensemble des opérations en Chine d'une
banque à participation étrangère plutôt que séparément pour chaque succursale?
5. L'article 14 des "Règles détaillées pour la mise en oeuvre du Règlement administratif
concernant les établissements financiers à participation étrangère" [promulguées par la PBC] dispose
que les banques étrangères doivent attendre un an entre la date à laquelle elles obtiennent l'agrément
pour une succursale donnée et la date à laquelle elles soumettent à la PBC une demande d'ouverture
d'une autre succursale.  Cette prescription paraît incompatible avec l'engagement pris par la Chine
dans sa Liste d'engagements spécifiques de ne maintenir que des restrictions d'ordre prudentiel dans
son régime de licences applicable au secteur bancaire.  La Chine pourrait-elle expliquer en détailquelle en est la justification prudentielle?
6. L'article 30 du "Règlement administratif concernant les établissements financiers à
participation étrangère" prescrit que la valeur des dépôts en devises d'une banque étrangère reçus sur
le territoire chinois ne dépassera pas 70 pour cent de la valeur des actifs en devises que cette banque
détient en Chine.  Cela limite la capacité des banques étrangères de prêter des devises sans contracterd'emprunts auprès de banques chinoises ou importer de s devises de l'étranger.  La Chine pourrait-elle
expliquer quelle est la justification prudentielle de cette prescription?  Prière d'expliquer en quoi
celle-ci est conforme aux engagements en matière d'accès aux marchés souscrits par la Chine au titre
de l'article XVI de l'AGCS?
7. La PBC a confirmé qu'un règlement avait été élaboré, et était en train d'être examiné par le
Conseil d'État, qui limiterait le montant de RMB que les banques peuvent emprunter sur le marché
interbancaire pour financer leurs activités de prêt à 40 pour cent de leurs dépôts en RMB.  Cette
disposition pourrait être extrêmement pénalisante pour les banques étrangères – en particulier celles
qui ne prévoient pas de constituer d'importants dépôts en RMB – car elle limitera artificiellement le
montant des prêts qu'elles pourront consentir.  La Chine pourrait-elle expliquer en quoi ce règlementest compatible avec les obligations en matière de traitement national qu'elle a contractées dans sa
Liste d'engagements spécifiques?  Par ailleurs, nous  notons que l'article XVI:2 b) de l'AGCS dispose
qu'il ne doit pas y avoir de limitation concernant "la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport
avec les services ..." des fournisseurs de services.  La Chine pourrait-elle expliquer en quoi ce
règlement est compatible avec cette obligation?
8. Le Canada a informé antérieurement la PBC qu'il jugeait les prescriptions relatives au capital
minimum exigé des banques anormalement strictes au regard des normes internationales.  Bien quecertains établissements étrangers aient décidé de s'y conformer, ces prescriptions onéreuses pourraient
exercer un effet dissuasif sur les petites banques, les banques qui cherchent à se spécialiser ou celles
qui souhaitent opérer sur des marchés de taille modeste.  Quelles sont les préoccupations/raisons
d'ordre prudentiel qui ont amené la Chine à imposer des prescriptions aussi strictes et draconiennes?
B. S
ERVICES D 'ASSURANCE
9. Le Canada tient à indiquer que si les prescriptions relatives au capital minimum sont très
strictes au regard des normes internationales pour le secteur bancaire, elle le sont aussi pour les
compagnies d'assurance.  La Chine pourrait-elle expliquer la méthode prudentielle qu'elle a utilisée
pour établir les niveaux de suffisance du capital?
10. La Chine a consolidé les engagements relatifs au mode 4 pour permettre l'admission
temporaire des personnes physiques qui occupent des postes de responsabilité dans un établissement
financier étranger.  Toutefois, l'article 15 des "Dispositions des mesures administratives visant lesS/FIN/W/20
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compagnies d'assurance" [promulguées par la Commission chinoise de réglementation de l'assurance
(CIRC) le 1er mars 2000] dispose qu'une compagnie d'assurance qui crée une succursale "la pourvoira
en cadres supérieurs possédant les qualifications requises pour leur poste telles que spécifiées par la
CIRC".  Dans la pratique, l'une des "qualifications" requises des cadres supérieurs est qu'ils doivent
être capables de s'exprimer en chinois.  Cette prescription ne figure pas dans la Liste d'engagementsspécifiques de la Chine.  La Chine pourrait-elle expliquer en quoi cette règle de la CIRC est conforme
à l'engagement qu'elle a pris d'autoriser l'admission temporaire de cadres supérieurs expatriés?
C. G
ESTION DE FONDS
11. La Chine pourrait-elle expliquer pour quelle raison les sociétés de gestion de fonds communs
de placement chinoises ne sont pas autorisées à être le partenaire principal d'une nouvelle société de
gestion de fonds communs de placement sino-étrangère constituée en coentreprise.
II. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
12. Les prescriptions de la Chine en matière de licences concernant la participation étrangère dans
le secteur bancaire et dans les secteurs de l'assurance et de la gestion de fonds se caractérisent toutes
par des processus d'autorisation d'établissement complexes à plusieurs niveaux.  De tels processus
peuvent être contraires à l'esprit du paragraphe 308 du rapport du Groupe de travail, selon lequel "les
procédures et conditions [de la Chine] en matière de licences ne fer[ont] pas obstacle à l'accès auxmarchés et ne ser[ont] pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'[est] nécessaire".  La Chine
pourrait-elle expliquer en quoi les processus d'autorisation complexes à plusieurs niveaux décrits dans
le "Règlement administratif concernant les établissements financiers à participation étrangère", le
"Règlement administratif concernant les compagnies d'assurance à participation étrangère"  et le
"Règlement administratif concernant la participation étrangère dans l'établissement de fonds deplacement" sont conformes aux engagements de la Chin e figurant dans le rapport du Groupe de travail
de l'OMC?
13. Nous relevons que le public n'a pas eu la possibilité de formuler des observations au sujet de
la nouvelle réglementation de la Chine relative aux secteurs bancaire et de l'assurance (par exemple, le
"Règlement administratif concernant les établissements financiers à participation étrangère", les"Règles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement administratif concernant les établissements
financiers à participation étrangère" et le "Règlement administratif concernant les compagnies
d'assurance à participation étrangère").  En outre, le projet de règlement rendu public par la
Commission chinoise de réglementation des va leurs mobilières (CSRC) en décembre 2001 ne
prévoyait que cinq jours pour la présentation d'observations par le public.  Enfin, nous notons que le
paragraphe 2 de la section 2 C) du Protocole d'accession de la République populaire de Chine prévoit
que la Chine "... ménagera aux autorités compétentes un délai raisonnable pour présenter desobservations avant que de telles mesures ne soient mises en œuvre ...".  La Chine pourrait-elle
expliquer pourquoi elle n'a pu ménager un délai pour la présentation d'observations dans le cas des
règles et règlements susmentionnés?  Des efforts ont-ils été déployés en vue de rendre l'information
concernant les projets de règles et règlements relatifs aux services financiers plus transparente ou plus
accessible?
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