RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/W/16/Add.2
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4232)
Original: anglais Comité ducommerce etdudéveloppement
MISE ENOEUVRE DESDISPOSITIONS DUCYCLE D'URUGUAY
ENFAVEUR DESPAYS ENDEVELOPPEMENT MEMBRES
Addendum
LaPrésidente duConseil ducommerce desservices aadressé auComité ducommerce etdu
développement lacommunication ci-après.
_______________
Vous m'avezécritenmaidernier ausujetdel'examen del'application desdispositions des
Accords etDécisions ministérielles del'OMC enfaveur despaysendéveloppement etdespaysles
moins avancés Membres auquel procède leComité ducommerce etdudéveloppement.
Vous trouverez ci-joint unenotesuccincte quidécrit lesmesures prises enapplication des
dispositions pertinentes del'Accord général surlecommerce desservices depuis sonentrée envigueur.
Danscertains cas,comme vousleverrez, ils'agitd'obligations incombant auxMembres etlesmesures
ontétéprises endehors ducadre del'OMC proprement dit.WT/COMTD/W/16/Add.2
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Disposition Mise enoeuvre
Laparticipation croissante despays en
développement Membres aucommerce mondial
serafacilitée pardesengagements spécifiques
négociés prispardifférents Membres
conformément auxParties IIIetIVdel'AGCS
(article IV:1).Unepremière série d'engagements aéténégociée
pendant leCycle d'Uruguay. Parlasuite, des
engagements additionnels ontétéprisdans lecadre
desnégociations quisesontpoursuivies surles
services financiers, lemouvement despersonnes
physiques etlestransports maritimes. LeConseil
ducommerce desservices doitprocéder àune
évaluation ducommerce desservices enseréférant
auxobjectifs énoncés àl'article IV:1, entre autres,
auxfinsd'établissement delignes directrices, en
vuedelanouvelle série denégociations surles
engagements enmatière d'accès auxmarchés qui
doitcommencer en2000.
Lespays développés Membres et,autant que
possible, lesautres Membres établiront despoints
decontact dans lesdeux ansàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour
faciliter l'accès desfournisseurs deservices des
pays endéveloppement Membres aux
renseignements, enrapport avec leurs marchés
respectifs (article IV:2).Jusqu 'àprésent, 17Membres ontnotifié qu'ils
avaient établi despoints decontact conformément à
cette disposition.
Lesnégociations surlesdisciplines enmatière de
subventions reconnaîtront lerôledessubventions
enrapport avec lesprogrammes dedéveloppement
despays endéveloppement ettiendront compte des
besoins desMembres, enparticulier despays en
développement Membres, enmatière deflexibilité
dans cedomaine (article XV:1).Lestravaux ontcommencé auGroupe detravail
desrègles del'AGCS surlanégociation de
disciplines enmatière desubventions. Cette
négociation auralieuconformément àceque
prévoit cette disposition.
Avant chaque série denégociations, leConseil du
commerce desservices devra établir deslignes
directrices définissant notamment lesmodalités du
traitement spécial enfaveur despays lesmoins
avancés Membres (article XIX:3).LeConseil ducommerce desservices examine
actuellement despropositions concernant la
préparation delanouvelle série denégociations qui
doitcommencer en2000, dontuneproposition sur
l'établissement delignes directrices pour les
négociations conformément àcette disposition.
L'assistance technique auxpays endéveloppement
serafournie auplanmultilatéral parleSecrétariat
etseradéterminée parleConseil ducommerce des
services (article XXV:2).LeSecrétariat afourni uneassistance technique
auxpays endéveloppement Membres surdemande.
Aucune assistance technique auplanmultilatéral
n'aétédéterminée parleConseil.WT/COMTD/ W/16/Add.2
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Disposition Mise enoeuvre
Dispositions del'Annexe surles
télécommunications del'AGCS
LesMembres encourageront etappuieront la
coopération enmatière detélécommunication entre
pays endéveloppement, auxniveaux international,
régional etsous-régional. (Annexe surles
télécommunications, paragraphe 6b))Depuis leCycle d'Uruguay, plusieurs organisations
internationales etrégionales ontparrainé diverses
rencontres oùlaquestion delacoordination des
initiatives etdesstratégies despays en
développement dans ledomaine des
télécommunications areçuuneattention
particulière. LeSecrétariat asouvent étésollicité
pour participer àcesactivités, ets'estattaché à
donner desrenseignements surlamanière dont
l'AGCS serapporte àcesecteur. Nombre de
Membres, aussi biendéveloppés qu'en
développement, ontparticipé etcontribué àces
activités.
Encoopération avec lesorganisations
internationales compétentes, lesMembres
fourniront auxpays endéveloppement, dans lescas
oùcelaseraréalisable, desrenseignements
concernant lesservices detélécommunication et
l'évolution destélécommunications etdes
techniques d'information pour lesaider àrenforcer
leursecteur national desservices de
télécommunication. (Annexe surles
télécommunications, paragraphe 6c))Desorganisations comme l'UIT, laCNUCED et
l'OMC (sous lesauspices duGroupe de
négociation surlestélécommunications debase)
ontorganisé desséances demise encommun de
l'information visant àaméliorer l'accès aux
renseignements surl'évolution dusecteur etsurles
réformes despolitiques nationales dans lessecteurs
desservices detélécommunication et
d'information. Entantquemembres deces
organisations, lesMembres del'OMC ontparticipé
àcesactivités.
LesMembres accorderont uneattention spéciale
auxpossibilités, pour lespays lesmoins avancés,
d'encourager lesfournisseurs étrangers deservices
detélécommunication àlesaider encequi
concerne letransfert detechnologie, laformation
etd'autres activités àl'appui dudéveloppement de
leurinfrastructure detélécommunication etde
l'expansion deleurcommerce desservices de
télécommunication. (Annexe surles
télécommunications, paragraphe 6d))Sous lesauspices d'organisations comme l'UITet
laBanque mondiale, lesMembres ontfavorisé des
politiques encourageant lesecteur privé àparticiper
aurenforcement dusecteur destélécommunications
dans lespays endéveloppement. L'undes
résultats obtenus, àlasuite d'uneinitiative de
l'UIT, aétélacréation deWorldTel, unfonds
d'investissement privé destiné àfournir les
capitaux delancement pour desprojets de
télécommunication dans lespays endéveloppement
oùlatélédensité estfaible.