. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/571
19 novembre 1999
(99-5052)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Lait et produits laitiers destinés à la consommation, produits spéciaux, beurre, fromages,
caillebotte et lait condensé
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement modifiant le
Règlement de 1997 sur les produits laitiers applicable au lait et aux produits laitiers
6. Teneur:   Dans le cadre du projet national destiné à encourager le jeu des forces du marché,
la déréglementation et l'amélioration de la qualité des textes législatifs, l'Office de
commercialisation des produits laitiers a ajouté au Règlement de 1997 sur les produits
laitiers applicable au lait et aux produits laitiers (notifié sous la cote 97/0857/NL) des
prescriptions concernant le lait et les produits laitiers dont la mise en œuvre a été jugée
nécessaire.  Des dispositions relatives à l'étiquetage, à la capacité des conditionnements et à
la température des produits laitiers ont été incluses dans le règlement.  Comme le prévoit
l'article 6 du Règlement de 1997 sur les produits laitiers applicable au lait et aux produitslaitiers, ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits originaires des États membres de
l'Union européenne commercialisés  conformément à la législation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Depuis l'entrée en vigueur du Règlement de 1997, la pratique a mis en évidence le besoin
dans l'industrie d'une capacité de 330 ml pour les conditionnements des produits laitiers.
Avec le projet de règlement modificatif présentement notifié, cette capacité est ajoutée aux
capacités existantes.  Il est à noter que la disposition relative à la reconnaissance mutuellefigurant à l'article 6 du Règlement de 1997 sur les produits laitiers applicable au lait et aux
produits laitiers s'applique aussi à cette nouvelle capacité de 330 ml.
8. Documents pertinents:   Règlement de 1997 sur les produits laitiers applicable au lait et
aux produits laitiersG/TBT/Notif.99/571
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9. Date projetée pour l'adoption:   24 décembre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: