RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/MOL/2
23septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3751)
Original: anglais
ACCESSION DELAREPUBLIQUE DEMOLDOVA
Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur
Parcommunication endatedu12décembre 1995 (WT/ACC/MOL/1), legouvernement de
laMoldova aprésenté unedemande d'accession autitredel'article XIIdel'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC).
Euégard àlaDécision adoptée parleConseil général le31janvier 1995, leGroupe detravail
del'accession delaMoldova auGATT de1947estdevenu leGroupe detravail del'accession àl'OMC,
aveclemandat suivant: "Examiner lademande d'accession dugouvernement delaMoldova à
l'Organisation mondiale ducommerce autitredel'article XII; présenter auConseil général des
recommandationscomportantéventuellementunprojetdeprotocoled'accession."Peuventêtremembres
duGroupe detravail touslesMembres del'OMC quienexpriment ledésir.
Conformément auxprocédures prescrites (WT/ACC/1), leSecrétariat distribue ci-joint
l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur reçudugouvernement delaRépublique de
Moldova. LesMembres del'OMC quisouhaiteraient poser desquestions ausujetdecetAide-mémoire
sontinvités àlefaireauplustardle8novembre 1996, envuedeleurcommunication auxautorités
delaRépublique deMoldova.WT/ACC/MOL/2
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Table desmatières
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INTRODUCTION 4
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR 4
II.1 L'économie delaMoldova 4
II.1a)Description générale 4
II.1b)Situation économique dumoment 5
II.2 Politiques économiques 6
II.2a)Grandes orientations despolitiques économiques envigueur 6
II.2b)Politique monétaire etpolitique fiscale 9
II.2c)Régime dechange etsystème depaiements, relations avecleFMI,
réglementation enmatière dechange 11
II.2d)Politiques enmatière d'investissement étranger etd'investissement intérieur 12
II.2e)Politiques enmatière deconcurrence 13
II.3 Commerce extérieur desmarchandises etdesservices 13
II.4 Commerce intérieur desservices, ycompris valeur etcomposition
desinvestissements étrangers directs 14
II.5 Renseignements surlesmouvements financiers enrelation avec
lesnationaux travaillant àl'étranger, envois defonds, etc. 14
II.6 Renseignements surlacroissance ducommerce desmarchandises et
desservices etprévisions 14
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION
DESPOLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
DESMARCHANDISES ETLECOMMERCE DESSERVICES 14
III.1 Attributions despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire 14
III.2 Entités gouvernementales responsables del'élaboration etdelamiseenoeuvre
despolitiques affectant lecommerce extérieur 15
III.3 Partage desresponsabilités entre legouvernement central et
lesgouvernements sous-centraux 16
III.4 Programmes ouplans demodification durégime réglementaire 16
III.5 Loisetinstruments juridiques 16
III.6 Description destribunaux ouprocédures judiciaires, arbitraux
ouadministratifs, lecaséchéant 16
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES 17
IV.1 Réglementation desimportations 17
IV.2 Réglementation desexportations 19
IV.3 Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises 20
IV.4 Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles 23
IV.5 Politiques affectant lecommerce extérieur dansd'autres secteurs 24WT/ACC/MOL/2
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Page
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE 24
V.1 Généralités 24
V.2 Normes fondamentales deprotection, ycompris lesprocédures pourl'acquisition,
lemaintien etl'exercice desdroits depropriété intellectuelle 26
V.3 Mesures visant àempêcher l'usage abusif dedroits depropriété intellectuelle 31
V.4 Moyens defairerespecter lesdroits 31
V.5 Lois, décrets, réglementations etautres textes législatifs 32
V.6 Statistiques 33
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES 33
VI.1 Généralités 33
VI.2 Politiques affectant lecommerce desservices 34
VI.2.1 Mesures particulières affectant lecommerce desprincipaux secteurs
deservices deMoldova 34
VI.2.2 Dispositions générales concernant lecommerce desservices 35
VI.3 Accès aumarché ettraitement national 37
VI.4 Traitement delanation laplusfavorisée 38
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES
ETECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS 38
VII.1 Accords bilatéraux oumultilatéraux relatifs aucommerce extérieur des
biens oudesservices 38
VII.2 Intégration économique, unions douanières, zones delibre-échange 39
VII.3 Accords d'intégration desmarchés dutravail 40
VII.4 Coopération économique multilatérale, participation auxorganisations
économiques multilatérales, programmes d'autres organisations multilatérales
quitouchent aucommerce 40
ANNEXE 1Principaux indicateurs économiques 41
ANNEXE 2Liste desloisetinstruments juridiques 48
ANNEXE 3Procédures enmatière delicences d'importation 51
ANNEXE 3AProduits assujettis àunrégime delicences 54
ANNEXE 3BProduits àenregistrer àl'exportation 55
ANNEXE 4Mise enoeuvre etadministration del'Accord sur
l'évaluation endouane 56
ANNEXE 5Obstacles techniques aucommerce 58
ANNEXE 6Commerce d'Etat 59
ANNEXE 7Accords decommerce extérieur 60WT/ACC/MOL/2
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I. INTRODUCTION
Leprésent Aide-mémoire faitpartie deladocumentation demandée envuedel'accession de
laMoldova àl'Organisation mondiale ducommerce (OMC).
Lapolitique économique delaMoldova apourobjectif stratégique lepassage àuneéconomie
demarché etl'intégration dupaysdanslacommunauté économique internationale.
Auxtermes delaConstitution delaMoldova, adoptée enjuillet 1994 parleParlement:
"L'économie dupaysestuneéconomie demarché àvocation sociale, fondée surlesprincipes dela
propriété privée etpublique ainsiquedelalibreconcurrence. Selon l'article premier: laMoldova
estunEtatdedroitdémocratique. L'article 9garantit ledroit àlapropriété privée etl'article 126
définit lescaractéristiques générales del'économie, savocation sociale etsonassise surleprincipe
desdroits àlapropriété privée etpublique etceluidelaliberté dumarché."
Leprogramme deréformes économiques anotamment consisté àréorganiser lecommerce
extérieur delaMoldova, carlesuccès decesréformes estlargement tributaire dudéveloppement de
cesecteur quiest,lui,directement liéàlaparticipation delaMoldova ausystème commercial
multilatéral. Legouvernement delaMoldova estdoncfermement décidé àréaliser l'intégration du
paysdansl'économie mondiale endevenant Membre del'OMC, etilestprêtàprocéder àceteffet
auxmodifications nécessaires pouraligner lalégislation etlespratiques dupayssurlesdispositions
desAccords del'OMC.
L'Aide-mémoire contient desinformations détaillées surlerégime decommerce extérieur de
laMoldova, présentées selon lemodèle donné dansledocument WT/ACC/1 del'OMC, intitulé
"Accession àl'Organisation mondiale ducommerce: Procédures àsuivre danslesnégociations au
titredel'article XII". Ildécrit lastructure actuelle ducommerce extérieur etsonorganisation juridique
etinstitutionnelle; ildonne également desinformations debasesurlerégime économique etleprocessus
deréforme etaborde desquestions liéesaucommerce extérieur. Pourlesbesoins delatransformation
encours, denombreuses lois,procédures etpratiques enrelation aveclecommerce extérieur ontdéjà
étéinstituées etd'autres sontencours d'élaboration. Leprésent Aide-mémoire décrit lecadre juridique
etlerégime decommerce extérieur telsqu'ilsseprésentaient au1erjuin1996 et,danslamesure du
possible, signale lespoints surlesquels d'autres modifications sontàl'étude, même si,danscertains
cas,iln'estpasencore possible depréciser quelle forme prendront cesmodifications. Dans chaque
cas,cependant, laMoldova s'efforcera derendre sesloisetsespratiques nouvelles conformes aux
règles del'OMC ettiendra leGroupe detravail aucourant desfaitsnouveaux.
Lesautorités ontfaituneffort déterminé pourfournir ladocumentation statistique etautre
demandéedansledocumentWT/ACC/1.Toutefois,certainesstatistiquesnesontpasencoredisponibles,
enparticulier ausujetducommerce desservices etdesmarchés publics.
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. L'économie delaMoldova
a) Description générale
LaMoldova estunpayssanslittoral dusud-est del'Europe. Elles'étend sur33700km²et
englobe laquasi-totalité duterritoire compris entre leProut etleDniestr (Nistru) ainsiqu'unebande
deterreétroite surlarivegauche duDniestr. Elleestencadrée àl'ouest parlaRoumanie etaunord,
àl'estetausudparl'Ukraine.WT/ACC/MOL/2
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Lepayscompte 4,3millions d'habitants, soitunedensité moyenne de129aukm². Sacapitale
Chisinau compte, elle,quelque 656000habitants. Lapopulation totale estainsirépartie: 53pour
centvivent dansleszones rurales et47pourcentdanslesvilles.
LaMoldova estunpaysentransition dontl'économie faitactuellement l'objetd'unajustement
structureldestinéàréduiresadépendanceexcessiveàl'égarddesproductionsprimaires.Enrelativement
peudetemps, lespouvoirs publics ontmisenplace l'infrastructure élémentaire d'uneéconomie de
marché etsontparvenus àlastabilisation macro-économique. L'inflation aétéramenée àuntaux
mensuel de1,1pourcentenavril1996, contre 32pourcentenfévrier 1993. En1995, ledéficit
budgétaire s'estchiffré à4,9pourcentduPIB. Letauxdechange duleu,introduit en1993, estresté
stable auvoisinage de4,5leipour1dollar desEtats-Unis depuis mai1995. Letauxd'intérêt auquel
labanque centrale accorde descrédits auxbanques commerciales parvoied'adjudication s'établissait
à19pourcentenavril1996.
En1995, leproduit intérieur brutdelaMoldova (PIB) s'établissait, auxprixcourants, au
voisinage de7,6milliards deMDL (environ 1,7milliard dedollars EU). LePIBparhabitant était
estimé à1759lei(environ 392dollars EU). L'agriculture contribue pourenviron 42pourcentau
PIB,l'industrie pour32pourcent, dontplusdelamoitié provient desindustries agro-alimentaires,
etlesservices pourlereste. Laprédominance del'agriculture tientauxdotations enressources du
pays: unemain-d 'oeuvre abondante, unclimat tempéré etdes"terres noires" fertiles quirecouvrent
80pourcentduterritoire. Lesprincipales productions sontlesfruits etlégumes, letabac, lesraisins,
lebléd'hiver, lemaïs, labetterave àsucre etlesanimaux d'élevage nourris auxcéréales. Parmi les
industries agro-alimentaires prédominent lesconserveries, laproduction devin,latransformation de
laviande etdulait,letabac, lesucre, laproduction d'huiles etdegraisses, laconfiserie etlaboulangerie,
laproduction d'huiles essentielles etlafabrication deparfums.
Lesindustries autres qu'agro-alimentaires comprennent lesindustries mécaniques (8,7pour
centdelaproduction industrielle), quiproduisent destracteurs destinés àfaciliter letravail dansles
vignobles etlesplantations debetterave sucrière, desvéhicules frigorifiques, desmoissonneuses et
desmachines pourlarécolte desfruits etdeslégumes, dumatériel detriage desproduits alimentaires
etdesappareils pour l'élevage dubétail. Suivent l'industrie légère (6pourcent), l'industrie des
matériaux deconstruction (3pourcent) etlegénie énergétique (18pourcent).
L'artisanat, quirepose surlestraditions etlaculture nationales, produit destapistissés main,
desserviettes detoilette décoratives, descostumes nationaux, delacéramique, dessculptures surbois
etdesarticles demaroquinerie.
Ondénombre environ 80000agents économiques (propriétaires indépendants, sociétés par
actions, sociétés àresponsabilité limitée, entreprises collectives etentreprises àcapitaux mixtes), dont
lamajorité nedatent quedesdeuxoutroisdernières années. Lepaysdoitimporter laquasi-totalité
del'énergie dontilabesoin.
b) Situation économique dumoment
Depuis sonaccession àl'indépendance en1991, laMoldova setrouve confrontée àdesérieuses
difficultés économiques, comme ledémontre leprincipal indicateur macro-économique, c'est-à-dire
leproduit intérieur brut(PIB), quiadiminué deprèsde60pourcentdanslestroisannées quiont
suivi.
L'agriculture aprofondément souffert desdifficultés économiques delanation, ainsiquede
phénomènes écologiques incontrôlables. En1993, lerendement descultures aétésuffisant, maisune
grande partie n'apasétérécoltée nitransformée fautedecarburant, demoyens detransport etdemoyensWT/ACC/MOL/2
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financiers. Durant l'étéde1994, unesériedecatastrophes naturelles, ycompris unesécheresse suivie
d'unouragan puisd'uneinondation, acausé despertes encore pluslourdes quecelles del'année
précédente. Lesinondations catastrophiques d'août1994 ontprovoqué, àellesseules, despertes se
chiffrant à220millions dedollars EU,soitunmontant supérieur àceluidubudget annuel del'Etat.
L'industriealimentaireetagro-alimentaireaégalementconnudesdifficultéséconomiquesquiontentraîné
unebaisse de22pourcentdelaproduction parrapport àl'année précédente.
Laproductivité industrielle souffre delapénurie dematières premières etderessources
énergétiques. Soixante pourcentdes262entreprises productives delaRépublique ontconnu desbaisses
deproduction. Laproduction debiens deconsommation aégalement diminué, de140millions de
lei.En1993, denombreuses entreprises industrielles ontfonctionné à50pourcentdeleurcapacité.
Malgréquelquesprogrèséconomiquesréalisésen1994,parexemplelastabilisationdelamonnaie
nationale etuneinflation relativement modeste, laproduction acontinué desouffrir delourdes
contraintes. Laproduction industrielle adiminué de33,5pourcentparrapport à1993 etaencore
reculé de6pourcenten1995. Parcontre, laproduction industrielle desquatre premiers moisde1996
adépassé de6,2pourcentcelledelamême période de1995.
Lerecul delaproduction apesé surlesmoyens budgétaires dont pouvait disposer le
gouvernement moldove pourtenter derégler lesproblèmes sociaux etautres. Ennovembre 1994,
lesarriérés budgétaires sesontélevés à70millions dedollars EUetonestime qu'en1995ilsontatteint
82,5millions. C'estpourquoi lepaiement dessalaires, despensions etautres allocations accuse des
retards importants. Ledéficit budgétaire global enproportion duPIBaparcontre diminué, tombant
de6,2pourcenten1993à4,8pourcenten1994pourremonter à4,9pourcenten1995. Ilimporte
desouligner queleschiffres duPIBdontondispose concernent l'ensemble delaMoldova, tandis que
larégion duTrans-Dniestr n'estpascomprise danslebudget global.
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations despolitiques économiques envigueur
Dans lecadre delatransition àl'économie demarché, lespriorités delaMoldova sontles
suivantes:
- consolidation delasouveraineté politique etéconomique dupays;
- primauté dudroitgarantissant lesdroits etlibertés descitoyens;
- redressement del'économie pardesréformes, unerestructuration, desprivatisations,
l'organisation rationnelle desrelations sociales etladotation desvilles etdesdistricts
enbiens collectifs etmoyens financiers demanière àpermettre leurautonomie
administrative etleurautogestion;
- création deconditions permettant derelever lesniveaux devie,enoffrant àchaque
citoyen lapossibilité depourvoir aubien-être desafamille etauxcouches lesplus
défavorisées delapopulation uneaidepublique grâce aumaintien delagratuité des
soins médicaux etdel'enseignement ainsiqu'audéveloppement delascience etde
laculture;
- intégrationdelaMoldovadanslacommunautééconomiqueinternationaleparl'accession
àl'OMC, quicréera lesconditions propices àuneexpansion ducommerce extérieur.
Acôtédecespriorités, quiontétéarrêtées pourl'ensemble del'économie, d'autres priorités
sectorielles ontellesaussi étéfixées:WT/ACC/MOL/2
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Agriculture -amélioration delaqualité desprincipales productions agricoles delaMoldova;
augmentation delaproductivité pour l'encouragement delapropriété privée etdelacréation
d'entreprises; développement d'uneagriculture écologique;
Industrie -production depièces détachées, demachines etdematériel technique pour l'industrie
alimentaire;productiondematérieletd'instrumentsdemédecine,ainsiquedeproduitspharmaceutiques,
àpartir dematières premières locales etd'autres intrants locaux;
Energie -production dematériel àhautrendement énergétique; modernisation del'appareil productif
existant; reconstruction etmodernisation technique desinstallations destockage dupétrole etdugaz;
recherchescientifiqueettechniquepouraugmenterlerendementdumatérielénergétique;enfinutilisation
desources d'énergie nontraditionnelles;
Industrie detransformation -amélioration desinfrastructures etmodernisation technique del'industrie
detransformation; développement prioritaire desbranches etdesentreprises quiproduisent pour
l'exportation; fondation, encollaboration avecdespartenaires étrangers, d'entreprises deproduction
alimentaire etdeproduction d'emballages quisoient concurrentielles surlesmarchés extérieurs;
Bâtiment, travaux publics etautres infrastructures -recherche etexploitation detoutes lesressources
locales; développement del'industrie desmatériaux deconstruction;
Transports, informatique ettélécommunications -électrification destransports ferroviaires; création
d'unparcmoderne delocomotives électriques pourletransport desmarchandises etdesvoyageurs;
modernisation technique desréseaux detélécommunication existants etadaptation decesréseaux aux
nouveaux systèmes; construction dupremier réseau câbléàfibres optiques "Sud-Nord" reliant Chisinau,
Cahul, BaltietBriceni; développement desservices àlapopulation etauxagents économiques.
Depuis ledébut desréformes, lespouvoirs publics ontadopté quelque 500loisetrèglements
destinés àconstituer lecadre juridique d'uneéconomie demarché. Cebutadésormais étélargement
atteint. Larestructuration sociale etéconomique afaitdegrands progrès etaassuré:
- laprivatisation desbiens del'Etatetlasuppression desmonopoles;
- laréalisation deréformes monétaires, bancaires etfiscales;
- ledéveloppement etl'encouragement del'entreprise privée;
- larestructuration delaproduction etdusecteur financier;
- lalibéralisation desprix.
Laprivatisation desbiens del'Etatestunecomposante majeure delaréforme économique,
comme leprescrit laLoide1991 surlesprivatisations quiconfère auxMoldoves ledroitd'acquérir
despartsdebiens auparavant détenues parl'Etat. Ilspeuvent utiliser leursBonsdupatrimoine national
(BPN), quisontdessortes decertificats, pouracheter despartsd'entreprises detoutenature etacquérir
desrésidences privatisées.
Tous lescitoyens moldoves ontdroitàdesBPN, dontlavaleur nominale dépend deladurée
deleurtravail danslepays. LesBPNnepeuvent êtreéchangés contre dunuméraire. Lessalariés
d'uneentreprise àprivatiser peuvent, enrègle générale, acquérir jusqu'à20pourcentdesparts de
l'entrepriseàleurvaleurnominale.Larépartitiondesbons,inauguréeenseptembre1993,s'étaitétendue
enoctobre 1995 àl'ensemble delapopulation.WT/ACC/MOL/2
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Deux modalités decession desavoirs del'Etatontétéprévues:
a) enchères publiques ouvertes àtousdanslecasdespetites entreprises telles queles
restaurants, lesboutiques etlescentres deservices publics;
b) enchères nationales de"souscription departs" danslecasdesentreprises grandes et
moyennes. Pourfaciliter cesenchères, 115centres decollecte dessouscriptions ont
étéouverts surl'ensemble duterritoire moldove.
Lespaiements s'effectuent soitenBPN, soitennuméraire. Dans lecasdesentreprises de
typespécial oud'intérêt stratégique, parexemple lamanufacture detabac, desappels d'offres
internationaux ontétéorganisés etlesontencore.
Lepremier programme deprivatisations aétémisenoeuvre en1993 et1994, etlesecond,
lancé enmai1995, sepoursuit jusqu'àlafinde1996. Audébut, lamiseenoeuvre aétéralentie du
faitdelapénurie depersonnel qualifié, delapromulgation tardive desrèglements détaillés etderetards
dansladistribution desBPN.
Enjanvier 1996, 2278entreprises avaient déjàétéprivatisées dans lecadre dupremier
programme. Ledeuxième programme deprivatisation desbiens del'Etatviselesobjectifs suivants:
- mener àleurterme lesprivatisations massives contre BPNetétendre lesprivatisations
contre numéraire;
- encourager lescitoyens moldoves etlesétrangers àinvestir dans lesentreprises
privatisées etàcontribuer àleurrestructuration ainsiqu'àleurrationalisation;
- recourir pluslargement auxadjudications etautres offres publiques;
- créerdesincitations fiscales etautres supplémentaires àlaprivatisation desentreprises
etàleurtransformation enentités économiques concurrentielles;
- étendre laprivatisation auxterrains détenus parlesentreprises.
Lesentreprises àprivatiser danslecadre dusecond programme sontsubdivisées comme suit:
- 800entreprises seront vendues exclusivement contre desBPN, ycompris dans
l'agro-industrie, l'industrie engénéral, lestransports, laconstruction etl'entretien des
routes, lesecteur pharmaceutique etlecommerce;
- 185entreprisesserontvenduesexclusivementcontrenuméraire,ycomprisdesmagasins,
restaurants, hôtels etstations-service, et105ouvrages detravaux publics etbâtiments
nonachevés également;
- 400entreprises seront vendues àlafoiscontre BPNetnuméraire.
LeProgramme deprivatisations de1995-1996 comporte aussi desactivités complémentaires
delaprivatisation. Desmesures derestructuration desentreprises privées etdemobilisation des
investissements étrangers ysontégalement incluses. Ilaétécrééunenouvelle agence indépendante
d'aideàlarestructuration desentreprises, quiestchargée delacoordination del'assistance technique
etdelarestructuration desentreprises.
Privatisation desterres agricoles
Aucours delapremière phase delaréforme agricole, ladimension desparcelles appartenant
auxménages aétéportée à0,7RAetlerégime foncier dudroit d'usage transformé enpropriété
intégrale. Cesmodifications sesontfaites aveclenteur maisellessesontaccélérées en1995. Au
1eravril1996, 85pourcentdesdemandeurs s'étaient vudélivrer descertificats depropriété desterres.WT/ACC/MOL/2
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b) Politique monétaire etpolitique fiscale
Durant lestroisdernières années, legouvernement moldove etlaBanque nationale ontpris
d'énergiques mesures destabilisation pouraméliorer lasituation monétaire etéquilibrer lebudget.
Après plusieurs années deforteinflation etdeprofonds déficits budgétaires, l'année 1994 amarqué
unrenversement detendance carlepaysestparvenu àlastabilité macro-économique.
LaBanque nationale deMoldova estunebanque centrale indépendante, dontlapolitique
monétaire adeuxobjectifs:
a) lastabilité dutauxdechange;
b) laréduction del'inflation.
Lamasse monétaire (crédits netsàl'Etatpluscrédits auxbanques commerciales) estrestée
plusoumoins constante depuis janvier 1995. Lestauxd'intérêt ontconnu unebaisse régulière. Les
tauxd'intérêt réels(taux derefinancement delaBanque centrale diminué dutauxdel'inflation) sont
devenus négatifs lorsque l'inflation arepris audeuxième semestre de1995.
Lescrédits auxbanques commerciales sontaccordés parvoied'adjudication. Ilestprévu de
remplacer tôtoutardcetteformule parcelledumarché libre. Ilexiste également unsystème d'avances
surtitres (crédits Lombard), maissestauxd'intérêt trèsélevés endécouragent sonutilisation.
Lapolitique fiscale aeupourobjectif principal deréduire progressivement ledéficit budgétaire,
de9pourcentduPIBen1994 et4,9pourcenten1995 à3,4pourcenten1996 et2,8pourcent
en1997.
Ladiscipline budgétaire aétérenforcée parunmeilleur contrôle desdépenses, ycompris la
suppression dessubventions auxentreprises etl'instauration derelations fondées surdesprêts entre
lebudget national etlesadministrations locales, etducôtédesrecettes, parunélargissement del'assiette
fiscale etl'amélioration del'administration etdelaperception desimpôts. Apeuprèslamoitié du
budget estconsacrée àdesfinssociales.
Lapolitique fiscale del'Etat,quijoueunrôlemajeur danslepassage àl'économie demarché,
estliéeàd'autres aspects delapolitique macro-économique, parexemple l'information surlesprix,
lapolitique monétaire, etlapolitique enmatière desalaires etdesécurité sociale. Laplupart desimpôts
reposent surlaLoirelative auxfondations durégime fiscal, envertu delaquelle touslescontribuables
sonttraités delamême façon,quelle quesoitlanature deleurs biens oulaforme donnée àleur
entreprise. Lesprincipaux impôts sontlessuivants:
i) Impôt surlesbénéfices dessociétés
Lerégime del'impôt surlesbénéfices dessociétés aétérevuen1994 lorsque lestaux
d'imposition lesplusélevés ontétésupprimés. Cetimpôt estprélevé surlesbénéfices detoutes les
entreprises nonagricoles enqualité depersonnes morales (lesentreprises agricoles acquittant l'impôt
foncier). Al'heure actuelle, untauxunique de32pourcentestappliqué. Parcontre, ladéfinition
desbénéfices diffère decellequiestadoptée enOccident. Lesdépenses salariales nesontpastotalement
prises encompte entantquecoûts etinfluent parconséquent surlerevenu imposable. Lesentreprises,
entantquepersonnes morales, doivent également acquitter chaque année unimpôt surlessociétés
équivalant à0,11pourcentdeleurcapital social et,danslecasdesentreprises manufacturières, un
impôt devoirie représentant 1,5pourcentdeleurchiffre d'affaires net. Dans lecasdessociétés
commerciales, letauxréduit de0,06pourcents'applique.WT/ACC/MOL/2
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ii) Taxe surlavaleur ajoutée
Actuellement, letauxunique decettetaxeestde20pourcent. Plusieurs produits etservices
ensontexonérés, parexemple lestransports publics municipaux, lesjournaux etrevues, lepain, les
matières premières utilisées dansl'industrie delachaussure etl'industrie textile (dont laproduction
relève durégime decoopération duSGP) etleurlistefigure àl'article 5delaLoirelative àlataxe
surlavaleur ajoutée. Unelisteadditionnelle estdressée chaque année danslecadre delaLoidefinances
(cette année, dansl'article 26delaLoidefinances pour1996, modifiée parlaLoi810-XIII du
18avril1996). Dans lecommerce aveclespaysdelaCEI,leprincipe dupaysd'origine s'applique,
c'est-à-dire quelesexportations sontassujetties àlaTVAmoldove tandis qu'aucune TVAn'estimposée
surlesimportations enprovenance desEtats delaCEI. Dans lecommerce avectouslesautres pays,
leprincipe dupaysdedestination s'applique, c'est-à-dire quelaTVA moldove estperçuesurles
importations àlafrontière. Dans lecasdesexportations àdestination depaysautres queceuxdela
CEI, laTVA estremboursée.
iii) Droits d'accise
Desdroits d'accise sontprélevés surlesproduits deluxeetlesproduits "très recherchés";
ilssontlesmêmes dansl'ensemble duterritoire. Voici lesgroupes deproduits assujettis auxdroits
d'accise:
- pétrole etproduits pétroliers;
- bijoux enmétaux précieux;
- tabac etproduits dutabac;
- bières, vinsetspiritueux (ycompris lesvinsmousseux etleseauxdevie).
Produits assujettis àdesdroits d'accise
Vodka, liqueurs etautres spiritueux Demi-bouteille 1,20leu
Alcool, saufàusage médical, vétérinaire ou
pharmaceutique 1dl 30,00
Vinsdehaute qualité -naturels
Vinsdehaute qualité -dedessert oufortement
alcoolisésBouteille de7dl
Bouteille de7dl0,40
0,70
Vinsordinaires -naturels
Vinsordinaires -dedessert oufortement alcoolisésBouteille de7dl
Bouteille de7dl0,15
0,30
Vinsbruts -naturels
Vinsbruts -fortement alcoolisés
Vinsbruts -mousseux1dl
1dl
1dl2,00
3,00
2,00
Vinsmousseux
iv) Impôt surlerevenu despersonnes physiques
Touslesparticuliers quiperçoivent unrevenu enMoldova sontassujettis àl'impôt surlerevenu,
sansdistinction entre lescitoyens moldoves etlesétrangers. Lerevenu despersonnes physiques estWT/ACC/MOL/2
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imposable àpartir de180lei,lestauxétantéchelonnés de10à50pourcent. Cestauxs'appliquent
àtouslesrevenus personnels quiproviennent d'unemploi, d'autres activités économiques, dedividendes
ouderedevances. LaMoldova asigné avecplusieurs paysdesaccords bilatéraux destinés àéviter
ladouble imposition.
c) Régime dechange etsystème depaiements, relations avecleFMI, réglementation enmatière
dechange
Le29novembre 1993, laMoldova s'estretirée delazonerouble etaadopté pourmonnaie
nationale leleu(pluriel: lei).Unleuégale 100baniet,enjuin1996, 1dollar desEtats-Unis équivalait
à4,54lei.Conformément aurèglement monétaire delaBanque nationale, leleuestlaseule monnaie
légale utilisable pourlestransactions effectuées surleterritoire delaRépublique. Lesopérations en
devises étrangères sontsubordonnées àlaréglementation delaBanque nationale enmatière dechange.
Al'entrée etàlasortie deMoldova, touslesfonds, enleiouendevises, doivent êtredéclarés.
LesMoldoves peuvent, lorsqu 'ilsquittent laMoldova, sortir 500leietjusqu'àl'équivalent de
1000dollars EUenmonnaies convertibles sanslesdéclarer. Lesmontants situés entre 5000et
50000dollars EUpeuvent êtresortis dupaysavecl'autorisation delaBanque nationale. Tous les
montants au-delà de50000dollars EUdoivent êtretransférés parvoiebancaire.
Lesnon-résidents peuvent porter sureuxunmontant endevises convertibles quinedépasse
pasceluispécifié dansladéclaration endouane signée parlesautorités douanières àleurentrée sur
leterritoire, ouencore spécifié danslepermis d'importation délivré parunebanque agréée oupar
laBanque nationale deMoldova. Cemontant nedoitcependant pasdépasser 50000dollars EUpar
personne. Lesmontants supérieurs à50000dollars EUdoivent êtretransférés parvoiebancaire.
Aucune restriction n'estimposée àl'importation dedevises enMoldova.
Lesentreprises établies enMoldova quireçoivent desdevises doivent lesvirersurleurcompte
auprès d'unebanque agréée auplustard60jours àcompter deladatederéception del'argent etau
plustard150joursàcompter deladatedeladéclaration endouane confirmant l'exportation desproduits
oulafourniture desservices.
Lesentreprises, entantquepersonnes morales, peuvent disposer d'uncompte endevises et
d'unautre compte dansn'importe quelle devise nonconvertible. Lesrésidents nepeuvent ouvrir et
utiliser descomptes endevises dansdesbanques établies horsduterritoire deMoldova ques'ilsy
sontautorisés parlaBanque nationale.
Lespersonnes morales établies enMoldova n'ontledroitd'effectuer despaiements àl'étranger
qu'autitred'opérations commerciales oupourleremboursement d'unedetteendevises enregistrée
auprès delaBanque nationale. Dessommes endevises nepeuvent êtreretirées ducompte quepour
desvoyages d'affaires. Toutes lesautres opérations doivent s'effectuer parvirement bancaire.
Sidesentreprises achètent desdevises surlemarché deschanges interbancaires etnelesutilisent
paspourdespaiements àl'étranger dansles30jours àcompter deladated'acquisition, cesdevises
doivent êtreoffertes àlavente parl'entremise delabanque agréée. Lesarrhes versés quinesont
pasutilisés dufaitdelarésiliation ducontrat oudelanon-livraison demarchandises doivent être
rapatriés.
Descomptes enleideMoldova peuvent êtreouverts pardesnon-résidents danslesbanques
agréées suiteàlacession dedevises surlemarché deschanges ousuiteàlavente demarchandisesWT/ACC/MOL/2
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ouàlafourniture deservices. Lespersonnes morales den'importe quelpayspeuvent ouvrir descomptes
enleideMoldova sansl'autorisation delaBanque nationale.
LaMoldova, quiestmembre duFMI, aaccepté etrespecte lesobligations del'article VIII,
sections 2à4,desStatuts duFMI. Ellesatisfait doncauxrègles duFonds enmatière deconvertibilité
auxfinsdestransactions courantes.
LaMoldova areçuuneaideimportante duFMIdansledomaine delapolitique monétaire
etpourl'amélioration desessystèmes derèglement etdecompensation. Desexperts duDépartement
desstatistiques duFMIontapporté leurconcours àlamiseaupoint d'unsystème decomptabilité
nationale etdestatistiques delabalance despaiements.
Unnouveau protocole d'accord concernant unautre programme decoopération avecleFMI
aétésigné le3avril1996, etundeuxième approuvé parleConseil desGouverneurs concernant le
Programme decoopération complémentaire.
d) Politiques enmatière d'investissement étranger etd'investissement intérieur
Depuis 1994, lapolitique économique nationale a,parmi sesprincipaux objectifs, lapromotion
d'unenvironnement commercial transparent etéquitable àlafoispourlesinvestisseurs dupaysetles
investisseurs étrangers. Pourattirer l'investissement étranger, lepaysacréédesconditions favorables
enétablissant unebasejuridique etinstitutionnelle stable etenprévoyant desincitations etdesgaranties.
Lesdispositions juridiques générales concernant lesinvestissements étrangers figurent dans
laLoidu1eravril1992 surlesinvestissements étrangers (etsesamendements ultérieurs). Cette loi
fixelesconditions delafondation etdel'enregistrement dessuccursales etfiliales desociétés étrangères,
ainsiquedecoentreprises. Elleréglemente leurtraitement enmatière dedouanes, dedevises etde
fiscalité. Elleaétémodifiée deuxfoisen1994. L'élément leplusimportant aétélasuppression de
laréglementationselonlaquellelesemployésmoldovesdesociétésàparticipationétrangèreoudesociétés
àcapitaux étrangers exclusivement pouvaient êtrerémunérés endevises.
L'implantation d'unesociété àcapitaux étrangers nerequiert engénéral pasd'approbation
préalable. Lesmodalités d'enregistrement sontlesmêmes quepourlessociétés nationales. Les
documents nécessaires doivent êtredéposés auprès duRegistre national, auMinistère delajustice.
Enprincipe, touslessecteurs del'industrie sontouverts auxinvestissements étrangers àcondition que
ceux-ci necompromettent paslasécurité del'Etat,lesdispositions delalégislation antitrust nilesrègles
relatives àlaprotection del'environnement, àlasanté publique etàlamoralité publique. Comme
onl'avuplushaut, laMoldova seréserve ledroitdelimiter oud'interdire certaines activités oude
définirdesdomainesd'activitédanslesquelsl'interventiondessociétésétrangèresestlimitéeouinterdite.
Celadoittoutefois êtreexplicitement précisé danslesrèglements.
Pourquelapartdesinvestisseurs étrangers danslecapital social d'unesociété puisse dépasser
5millions dedollars EU,ilestindispensable d'obtenir l'agrément desautorités antitrust. Danscertains
cas,lesinvestisseurs étrangers peuvent êtretenus d'obtenir del'Agence nationale deprotection de
l'environnement etdel'organisme desurveillance médicale etépidémiologique unpermis spécial qui
confirme quelestechniques utilisées etleséquipements deproduction prévus sontsansdanger.
LaLoisurlesinvestissements étrangers propose desincitations fiscales etdouanières quisont
définies avecprécision. Dèslejouroùellecommence àfonctionner etoùelledépose sapremière
déclaration fiscale, unesociété àcapitaux étrangers bénéficie pourcinqansd'uneréduction de50pour
centdel'impôt surlerevenu, àcondition quel'investissement étranger ydépasse 250000dollars EU
etqueplusde50pourcentdesonchiffre d'affaires provienne delavente desesmarchandises ouWT/ACC/MOL/2
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services. LeParlement peutaccorder desavantages additionnels envued'encourager lesinvestissements
étrangers.
Lesbiens d'équipement utilisés comme actifs dansunenouvelle entreprise ouquidoivent servir
àuneaugmentation desoncapital sontexonérés desdroits dedouane. Cerèglement s'applique àtous
lesproduits nécessaires aufonctionnement del'entreprise.
Laliberté dutransfert desbénéfices, aussi biendurant lapériode d'activité del'entreprise
qu'après laliquidation del'investissement étranger, estexpressément garantie.
LaMoldova asigné avecplusieurs paysdesaccords bilatéraux pourl'encouragement etla
protection desinvestissements (voir annexe 7).
e) Politiques enmatière deconcurrence
Lecadre juridique delaréglementation antimonopole estlaLoidu13mai1994surlalimitation
desmonopoles etledéveloppement delaconcurrence. Cette loiénonce lesprincipes fondamentaux,
ens'inspirant delalégislation envigueur enmatière deconcurrence dansl'UE,envuederéglementer
l'activité desentreprises jouissant d'unmonopole defaitetdefavoriser ainsiledéveloppement dela
concurrence. Sesprincipes sontessentiellement lessuivants:
- l'occupation surlemarché d'uneposition dominante pardesagents économiques est
inacceptable;
- lesactions concertées quilimitent laconcurrence sontinterdites;
- lesinterventions del'Etatoud'uneautorité administrative quiauraient pourbutde
limiter laconcurrence sontinacceptables;
- lorsque desagents économiques acquièrent desactions oudespartsdecapital, lerespect
delalégislation antimonopole seraassuré;
- laconcentration feral'objet d'uncontrôle etladépossession d'agents économiques
pourra êtreordonnée;
- lesinfractions àlaloiantimonopole seront interdites.
Auxfinsdel'application delaLoi,legouvernement aapprouvé le5octobre 1993 (parsa
Résolution n619), unensemble derègles prudentielles etnotamment uneréglementation provisoire
applicable auxholdings. Ilexiste unRegistre national dessociétés quisontlesprincipales productrices
d'unproduit surlemarché intérieur sansyoccuper pourautant uneposition dominante. Al'heure
actuelle, cessociétés sontmoins de50.Lalisteaétéétablie àdesfinsfiscales, carlegouvernement
aestimé qu'enraison deleurposition demonopole defaitsurlemarché intérieur cessociétés devaient
acquitter unimpôt supplémentaire. Peuàpeu,aveclarestructuration del'économie laposition de
cesproducteurs estremise encause pardenouveaux producteurs etparlesimportations.
3. Commerce extérieur desmarchandises etdesservices
En1995, laMoldova entretenait desrelations commerciales avec90paysrépartis àtravers
lemonde. Desstatistiques etlalistedespublications relatives aucommerce extérieur figurent à
l'annexe 1.WT/ACC/MOL/2
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Lesstatistiques ducommerce extérieur sontencore incomplètes, surtout encequiconcerne
lesservices. Toutefois, selon uneestimation provisoire, lecommerce moldove desservices aaccusé
en1995undéficitde81,3millionsdedollarsEU.Citonsprincipalementlestransports(-94,6millions),
lesservices financiers etbancaires (+0,9 million), lesassurances (-0,3 million), lesvoyages
(+0,5 million) etlestélécommunications (+2,1 millions).
4. Commerce intérieur desservices, ycompris valeur etcomposition desinvestissements étrangers
directs
Iln'existe quepeudechiffres concernant lecommerce intérieur desservices, estimé autotal
en1995 à600millions deMDL (130millions dedollars EU).
Encequiconcernelesinvestissementsétrangersdirectsen1995,ondénombraitalors285sociétés
àcapitauxétrangers.Lavaleurtotaledeleurcapitalsocialétrangers'élevaità48millionsdedollarsEU,
dont14millions investis entre janvier etseptembre 1995. Lesprincipaux investisseurs étrangers étaient
l'Italie, Malte, laSuisse, l'Allemagne, leLuxembourg etlesEtats-Unis, quiensemble contribuent pour
78pourcentàl'investissement étranger total.
LamajeurepartiedesinvestissementsétrangersenMoldovas'estdirigéeen1995versl'industrie
alimentaire oùilssesontchiffrés à13millions dedollars EU,soit26pourcentdutotal, verslesecteur
financier etbancaire (8,4millions dedollars EUou17pourcent)etversl'immobilier (6,8millions
dedollars EUou14pourcent).
5. Renseignements surlesmouvements financiers enrelation aveclesnationaux travaillant à
l'étranger, envois defonds, etc.
LaMoldova tireunrevenu dutravail desesressortissants quiontémigré versdespaysoù
lesrémunérations sontplusélevées. Comme cemouvement migratoire n'acommencé querécemment,
etquelesrevenus sontrapatriés principalement ennuméraire, onmanque dedonnées précises surle
montant desenvois defonds.
6. Renseignements surlacroissance ducommerce desmarchandises etdesservices etprévisions
Lesexportations demarchandises delaMoldova, exprimées endollars, ontdépassé en1995
de28pourcentleurniveau de1994, etsesimportations ontaugmenté lamême année de25pourcent.
Iln'existe pasdestatistiques ducommerce desservices etl'onnedispose pasencore deprévisions
pour1996.
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCEEXTERIEURDESMARCHANDISESETLECOMMERCEDESSERVICES
1. Attributions despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire
LePrésident estlechefdel'Etat. Ildésigne lePremier Ministre enconcertation aveclamajorité
parlementaire. Après unvoteparlementaire deconfiance, lePrésident nomme legouvernement. Le
Président aledroit, après avoirconsulté lesgroupes parlementaires, dedissoudre leParlement lorsqu 'il
nepeutformer legouvernement oulorsque levoted'unenouvelle législation aétébloqué durant trois
mois consécutifs.WT/ACC/MOL/2
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Lepouvoir exécutif estl'apanage dugouvernement, composé duPremier Ministre, duPremier
adjoint auPremier Ministre, desautres adjoints auPremier Ministre, desministres etdesdirecteurs
généraux quidirigent lesdépartements, ainsiqued'autres membres. Sonrôleconsiste àmettre en
oeuvre lapolitique intérieure etétrangère del'Etatetàexercer uncontrôle général surl'administration
publique. Lesdécisions sontengénéral signées parlePremier Ministre etleMinistre responsable.
Lepouvoir législatif appartient auParlement, composé de101députés éluspourquatre ans.
LeParlement adopte leslois,ratifie lestraités internationaux etcontrôle l'Exécutif quiestresponsable
devant lui.
LeJudiciaire estindépendant del'Exécutif etduLégislatif. Lajustice estadministrée parla
Coursuprêmedejustice,laCourd'appel,lestribunauxdedeuxièmeinstanceetlestribunauxdepremière
instance. Lesjuges, àl'exception deceuxdelaCour suprême, sontnommés parlePrésident sur
proposition d'unecommission spéciale. Lesjuges siégeant àlaCour suprême sontnommés parle
Parlement.
2. Entités gouvernementales responsables del'élaboration etdelamiseenoeuvre despolitiques
affectant lecommerce extérieur
LeDépartementdesrelationséconomiquesavecl'étranger(DREE),auMinistèredel'économie,
estchargé desrelations économiques internationales delaMoldova. Ilprépare, applique etcoordonne
lapolitique économique étrangère etlacoopération internationale.
Lacharge del'ensemble delapolitique économique, quiincombe auMinistère del'économie,
comporte lamiseenoeuvre desréformes économiques entreprises danslecadre delatransition vers
uneéconomie demarché.
LeMinistère del'agriculture, leMinistère delasantéainsiqu'unecommission gouvernementale
deréglementation ducommerce extérieur, del'assistance technique etdel'aidehumanitaire, exercent
desfonctions particulières concernant lerégime delicences.
LeDépartement desdouanes metenoeuvre lapolitique douanière dugouvernement etveille
aurespect delalégislation douanière.
LaBanque nationale, quiestlabanque centrale dupays, définit lapolitique monétaire nationale
etestchargée d'assurer lastabilité delamonnaie. Ellerégule lamasse monétaire, arrête lapolitique
enmatière dechange etcontrôle l'activité desbanques commerciales etdesautres établissements de
crédit. LaBanque nationale délivre leslicences pourl'établissement desbanques commerciales, et
énonce lesrègles prudentielles etensurveille l'application. LaBanque nationale estindépendante du
gouvernement etfaitdirectement rapport auParlement.
LeMinistère desfinances formule lapolitique financière etfiscale, ycompris pourcequitouche
aucommerce, etsurveille l'application delafiscalité danslesactivités commerciales.
LeDépartement desnormes, delamétrologie etdescontrôles techniques veille aurespect des
prescriptions enmatière denormalisation etdecertification. Surdemande, ilfournit auximportateurs
desinformations surlesproduits assujettis àunecertification etsurlesprocédures d'évaluation de
laconformité.
Ilexiste uneAgence d'Etatpourlaprotection delapropriété industrielle (AGEPI) etuneAgence
d'Etatpourledroitd'auteur (voir chapitre VI).WT/ACC/MOL/2
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3. Partage desresponsabilités entrelegouvernement central etlesgouvernements sous-centraux
Enprincipe, c'estaugouvernement central qu'appartient lacharge exclusive deformuler et
demettre enoeuvre lespolitiques affectant lecommerce extérieur.
Toutefois, larégion méridionale duGagauz-Yeri (150000habitants) aobtenu uneautonomie
régie pardesdispositions spéciales quiluipermet derégler àsongrétoutes lesquestions politiques,
économiques etculturelles dansledessein desauvegarder lesintérêts delapopulation decetterégion.
SonParlement, l'Assemblée populaire, acompétence pouradopter desloislocales danslesdomaines
ci-après:
- science, culture etéducation;
- planification dulogement eturbanisme;
- santé etsports;
- budget local, finances etfiscalité;
- économie etécologie; et
- emploi etaidesociale.
Lasituation politique danslesterritoires situés surlarivegauche duDniestr estactuellement
instable, maislasituation s'améliore peuàpeugrâce auxconsultations permanentes quiontétéinstituées
entre lesreprésentants desrégions etquicomportent desentretiens réguliers surlesquestions
économiques.
4. Programmes ouplans demodification durégime réglementaire
Legouvernement modifie actuellement lelibellé delaloimoldove surlecommerce extérieur
afindelarendre plustransparente etdel'aligner surlesprescriptions del'OMC, quand cen'estpas
déjàfait. D'autres programmes destinés àcompléter lerégime réglementaire delaRépublique de
Moldova sontexposés danslesparties duprésent Aide-mémoire quilesconcernent.
5. Loisetinstruments juridiques
Voirl'annexe 2.
6. Description destribunaux ouprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs, lecaséchéant
Lesystème judiciaire connaît actuellement unetransition. LaLoisurlesystème judiciaire
aétéadoptée enmai1996 etplusieurs projets deloismodifiant leCode pénal etleCode civilainsi
queleCode desinfractions administratives ontétédéposés devant leParlement.
LaLoin514-XIII du6juillet 1995 surlesystème judiciaire prévoit laconstitution decinq
tribunaux dedeuxième instance, c'est-à-dire unparrégion. Chacun decestribunaux doitsecomposer
d'unechambre générale etd'uncertain nombre dechambres spécialisées, etplusieurs tribunaux de
première instance fonctionneront souslatutelle dechacun d'eux. Lestribunaux depremière instance
exercent leurcompétence danslesdistricts (rayons) etdanslesvilles.
LaLoin129-XIII du31mai1994 surl'arbitrage ainstauré unsystème d'arbitrage. Les
affaires denature économique peuvent enpremier lieuêtretraitées pardestribunaux d'arbitrage privés.
Lareconsidération desdécisions decestribunaux privés peutêtreconfiée auConseil public d'arbitrage
delaRépublique deMoldova. Lepremier tribunal d'arbitrage privé aétéconstitué parlaChambre
decommerce.WT/ACC/MOL/2
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IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
a) Prescriptions enmatière d'enregistrement poureffectuer desopérations d'importation
Lalégislation envigueur (c'est-à-dire laDécision n371dugouvernement du6juin1995)
n'imposeaucuneobligationd'enregistrementpréciseauxentreprisesquisouhaitentpratiquerlecommerce
d'importation. Laseule condition estquel'intention depratiquer cecommerce soitmentionnée dans
lesstatuts del'entreprise. Lesentreprises dontlesstatuts nementionnent paslecommerce d'importation
peuvent yajouter cetteclause sansdifficulté. Laplupart desdroits dedouane sontadvalorem mais
ilexiste également uncertain nombre dedroits spécifiques.
b) Caractéristiques dutarifdouanier moldove
Letarifdouanier moldove applicable auximportations quiestactuellement envigueur aété
instauré parleDécret présidentiel n185du4novembre 1993, etmodifié plusieurs foisparlasuite.
Letarifactuel aétéadopté parleParlement endécembre 1995 etajouté comme annexe 11àlaLoi
definances pour 1996, n686-III, modifiée plusieurs foisenavril1996 etjointe auprésent
Aide-mémoire.
Letarifmoldove seconforme auSystème harmonisé dontilutilise lesdésignations etla
classification àhuitchiffres desproduits.
Letarifdouanier applicable auximportations comprend deuxcolonnes dedroits, l'unepour
lestauxNPFappliqués àtouslesproduits importés indépendamment deleurorigine, etl'autre pour
lestauxnulsapplicables auxpaysaveclesquels ontétéconclus desaccords delibre-échange.
S'agissant desproduits importés enprovenance depaysaveclesquels laMoldova asigné des
accordsouconventionsinternationaux,lesdroitsdedouanesontappliquésconformémentauxdispositions
desdits accords (pour plusdedétails, voirl'annexe 7).
c) Contingents tarifaires etexemptions dedroits
Aucun contingent tarifaire n'estenvigueur. Lesrèglements d'application dutarifdouanier
(Décisionn689quelquepeumodifiéeselonlaDécisionn640du26août1994)prévoientl'exemption
totale desdroits danslecasdesimportations enprovenance desmembres delaCommunauté d'Etats
indépendants oudeRoumanie, conformément auxaccords delibre-échange signés aveccespays, et
dansceluidesimportations enprovenance despaysdéfinis comme lesmoins avancés selon lescritères
del'Organisation desNations Unies. Certaines importations sontégalement exemptées dedroits, par
exemple lesdonsd'oeuvres caritatives, lesmarchandises importées autitredecontrats decoopération,
etc.
d) Autres droits etimpositions
Uneredevance d'importation oud'usage, autauxde0,25pourcent,estappliquée autitredes
prestations etdesopérations endouane. Cette redevance, instaurée parlaLoibudgétaire pour1996,
s'applique auximportations enprovenance detouslespays.
e) Restrictions quantitatives àl'importation
Aucune restriction quantitative n'estenvigueur.WT/ACC/MOL/2
Page18
f) Procédures enmatière delicences d'importation
Enrègle générale, lesimportations nefontpasl'objet d'unrégime delicences. Toutefois,
comme danslaplupart despays, deslicences sontnécessaires pourl'importation d'unnombre limité
deproduits. Desrenseignements àcesujetfigurent àl'annexe 3quirépond auquestionnaire surles
licences d'importation.
g) Autres mesures àlafrontière
Aucune autre mesure n'estappliquée àlafrontière.
h) Evaluation endouane
Conformément àlaDécision dugouvernement n99du27février 1995, relative àl'évaluation
endouane, lecalcul desdroits àacquitter surlesproduits importés sefaitsurlabasedescritères
suivants:
- ledroitapplicable (telqu'ilfigure dansletarifdouanier);
- lavaleur endouane;
- l'origine desmarchandises (lorsqu 'elles font l'objet d'accords decommerce
préférentiels).
Pourpermettre ladétermination delavaleur endouane, ilfautprésenter lecontrat, lafacture
etlesautres documents pertinents, oùfigurent toutes lesdépenses liéesàl'achat desmarchandises à
l'étranger.
Laconversion enmonnaie nationale pourdéterminer lavaleur endouane desmarchandises
s'effectue autauxdechange fixéetpublié parlaBanque nationale delaRépublique deMoldova.
Aumoment desonaccession àl'OMC, laMoldova al'intention d'aligner sesrègles etses
pratiques enmatière d'évaluation endouane surcelles del'Accord OMC enlamatière.
i) Autres formalités douanières
Ladéclaration endouane estobligatoire pourledédouanement desmarchandises importées.
Descertificatsd'originesontexigésdanslecasdesimportationsenprovenancedesourcespréférentielles.
j) Inspection avant expédition
Aucun règlement officiel nes'applique àcetteinspection.
k) Application detaxes intérieures auximportations
Conformément àl'article 3delaLoidelaRépublique deMoldova relative àlataxesurla
valeurajoutée,lamajoritédesmarchandisesimportéessontfrappéesd'uneTVAcorrespondantà20pour
centdelavaleur desproduits déclarée endouane, quidoitêtreacquittée dansledélaid'unesemaine
àcompter deladated'importation enMoldova. Conformément àl'article 12delaLoidefinances
pour1996, lesproduits originaires depaysdelaCEIetimportés enMoldova sontexonérés delaTVA.
Ensontégalement exonérés plusieurs produits, parexemple lessemences, lesengrais, lesdispositifs
deprotection desvégétaux, lesmédicaments vétérinaires etlematériel debureau, indépendamment
deleurpaysd'origine.WT/ACC/MOL/2
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Undroitd'accise doitêtreacquitté surtoutes lesmarchandises importées quiysontassujetties
(Loisurledroitd'accise duParlement delaRépublique deMoldova, n347du27décembre 1994;
pourplusdedétails, voirlechapitre II.2b)plushaut), saufsicesmarchandises sontoriginaires de
Roumanie oudepaysdelaCEI. Lesalcools utilisés enpharmacologie etenmédecine vétérinaire
sontexonérés desdroits d'accise.
l) Règles d'origine
Uneloisurlesrègles d'origine estenpréparation.
Lesrègles d'origine applicables auxmarchandises quirépondent auxconditions voulues pour
bénéficier despréférences douanières prévues parlesaccords delibre-échange signés aveclespays
delaCEIetlaRoumanie, ainsiquedanslecadre duSGP, figurent danstouslesaccords etenfont
partie intégrante.
m) Régime antidumping
LaMoldova n'aactuellement pasdeloipourlutter contre ledumping. Jusqu 'àcejour,elle
n'aappliqué aucune mesure antidumping. Uneloisurlesmesures antidumping estenpréparation.
n) Régime desdroits compensateurs
Jusqu 'àcejour,laMoldova n'aappliqué aucune mesure compensatoire, maiselleentend, si
elleadopte unelégislation àceteffetdansl'avenir, seconformer auxdispositions desaccords pertinents
del'OMC.
o) Régime dessauvegardes
Jusqu 'àprésent, iln'aétéappliqué enMoldova aucune mesure desauvegarde.
2. Réglementation desexportations
a) Prescriptions enmatière d'enregistrement poureffectuer desopérations d'exportation
Lalégislationenvigueurn'imposeaucuneobligationparticulièred'enregistrementpourlapratique
ducommerce d'exportation. Laseule condition estquel'intention depratiquer cecommerce soit
mentionnée danslesstatuts del'entreprise. Lesentreprises dontlesstatuts nementionnent pasle
commerce d'exportation peuvent yajouter cetteclause sansdifficulté.
b) Droits dedouane àl'exportation
LaMoldovaneprélèveaucundroitdedouaneàl'exportation,maisuneredevancepouropérations
douanières estperçueautauxde0,25pourcent.
c) Restrictions quantitatives àl'exportation
L'exportation desmarchandises aétélibéralisée en1994 et,depuis, laMoldova n'applique
aucune restriction quantitative àl'exportation saufcertaines limitations temporaires desexportations
devinsenvrac(Décision dugouvernement du23janvier 1996). Deslicences sontexigées pourun
petitnombre demarchandises spéciales, etdesrenseignements àcesujetfigurent àl'annexe 3A.WT/ACC/MOL/2
Page20
d) Procédures enmatière delicences d'exportation
L'exportation decertaines marchandises spéciales définies àl'annexe 3Afaitl'objetdelicences,
délivrées parleDREE. Lesmodalités dedélivrance sontlesmêmes quepourleslicences d'importation.
Voirannexe 3.
Conformément auxaccords intergouvernementaux conclus enlamatière avecuncertain nombre
depays,aucunelicencen'estexigéepourlaréexportationdeproduitsàpartirduterritoiredelaMoldova.
Deslicences sontnécessaires pourl'exportation detextiles etdevêtements conformément à
unaccord conclu avec l'Union européenne, mais actuellement aucune restriction nefrappe ces
exportations.
e) Autres mesures àl'exportation
Lescontrats d'exportation deproduits agricoles etdedéchets depapier doivent êtreenregistrés
auprès duMinistère del'économie (DREE). Lalisteintégrale desproduits auxquels s'applique cette
obligation d'enregistrement figure àl'annexe 3B.L'enregistrement ducontrat peutêtrerefusé sile
prixdevente estsensiblement inférieur auxprixmondiaux.
f) Politiques definancement, desubventionnement etdepromotion desexportations
Al'heure actuelle, laMoldova n'accorde aucune subvention àl'exportation etn'applique aucune
politique spéciale d'encouragement oudefinancement.
g) Prescriptions enmatière derésultats àl'exportation
Aucune prescription n'existe àcetégard.
h) Ristourne desdroits d'importation
Lesmatièrespremièresutiliséespourproduiredesmarchandisesquisontultérieurementexportées
sontexemptées desdroits dedouane, delaTVA etdesdroits d'accise.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
a) Politique industrielle etpolitique enmatière desubventions
L'industrie contribue largement audéveloppement del'économie nationale. LaMoldova n'a
pasadopté depolitique industrielle entantquetellemais, danslecadre desapolitique économique,
elleadéterminé quels seraient lessecteurs àdévelopper enpriorité. Desavantages etallégements
fiscaux sontaccordés àcessecteurs souslaforme deprêts prioritaires etd'uneassistance technique
fournie pardesorganisations internationales oudesprogrammes decoopération bilatérale. Parmi ces
secteurs figurent l'énergie, lestransports, laconstruction desroutes etlestélécommunications. La
production industrielle intérieure nebénéficie d'aucune subvention.
Lapolitique globale delaMoldova metl'accent surlaprivatisation, larestructuration et
l'encouragementd'uneutilisationplusoptimaledesressourcesmoyennantlacréationd'uneinfrastructure
axéesurlemarché. Lepaysapourpolitique demaintenir unenvironnement économique ouvert assurant
laliberté d'investissement tantàsesressortissants qu'auxétrangers, dansledessein depromouvoirWT/ACC/MOL/2
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lacroissance industrielle. Parmi lesnombreux projets d'investissement entrepris parlesecteur privé,
seulsquelques-unsontbénéficiéd'uneaidedirectedel'Etat,essentiellementpourfavoriserl'introduction
detechnologies nouvelles.
b) Règlements techniques etnormes, ycompris lesmesures àlafrontière concernant les
importations
Lefondement juridique desrèglements techniques etdesnormes appliqués enMoldova est
i)laLoiparlementaire du25mai1993 concernant lasécurité desconsommateurs, quirépond aux
principes généraux del'ONU surcepoint ets'apparente auxloisappliquées dansd'autres pays, ii)la
Loiparlementaire n90-XIII du22septembre 1995 surlanormalisation etiii)leRèglement du
gouvernement surl'application delaLoin590relative aucontrôle parl'Etatdesdocuments etdes
règles denormalisation.
LeDépartement desnormes, delamétrologie etdescontrôles techniques (Moldova Standard)
estchargédeveilleraurespectdesprescriptionsmoldovesenmatièredenormalisationetdecertification.
Ilaadopté desméthodes etdesdocuments quiinstaurent leSystème national decertification, fondé
surlesnormes internationales ISO9000etlesnormes européennes RN45000. Cesystème estlabase
surlaquelle sontélaborées enMoldova lesprocédures générales decertification etd'accréditation.
Lesactivités etl'agrément desexperts etauditeurs danscedomaine sontrégis conformément àla
norme ISO1001.
Lerèglement d'application susmentionné aporté approbation duprogramme decertification,
énuméré lesproduits (services) nuisibles auxconsommateurs etspécifié i)lanomenclature desproduits
dontlasécurité doitêtreconfirmée aumoyen decertificats deconformité etii)lanomenclature des
produits importés dontlasécurité doitêtreconfirmée soitpardescertificats deconformité, soitpar
d'autres pièces similaires.
LaMoldova aadhéré àlaConvention régionale du13mars 1991 pourlapromotion d'une
politique commune enmatière denormalisation, demétrologie etdecertification.
LaMoldova utilise actuellement comme normes nationales 73normes roumaines dont17sont
identiques àcelles del'ISOetquatre auxnormes RN,655normes nationales etenviron 20000normes
communes quisontd'anciennes normes soviétiques.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires, ycompris mesures prises àl'égard desimportations
Lecontrôle desproduits alimentaires importés accompagnés decertificats dequalité s'effectue
defaçonsélective moyennant unevérification fondée surlesprincipales règles d'hygiène afindedécider
sileproduit estpropre ounonàlaconsommation.
Lesproduits alimentaires importés dontlescertificats dequalité sontincomplets ou,dansdes
casexceptionnels, absents, fontl'objet d'uncontrôle conformément auxRègles médicobiologiques
etcritères sanitaires delaqualité desmatières premières etdesproduits alimentaires (n°5061-89).
Al'heure actuelle, lecontrôle douanier delaqualité desproduits alimentaires etdesproduits
bruts del'élevage esteffectué pardesvétérinaires spécialisés quireprésentent lesservices vétérinaires
del'Etatchargés descontrôles àlafrontière etàquilescertificats vétérinaires dupaysproducteur
doivent êtreremis.
Lesloisetrèglements delaMoldova quiprécisent lesinstructions, lesnormes etlesméthodes
àrespecter tiennent compte despratiques couramment utilisées parlesservices sanitaires/WT/ACC/MOL/2
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épidémiologiques pourlecontrôle desimportations deproduits alimentaires etsontconformes aux
prescriptions del'OMC concernant lesmesures sanitaires etphytosanitaires.
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Iln'existe actuellement enMoldova aucune mesure concernant lesinvestissements etliéesau
commerce dutypeviséparl'Accord surlesMIC.
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat
Iln'existe enMoldova aucune entreprise decommerce d'Etatrelevant desdispositions de
l'article XVII.
f) Zones franches
Iln'enexiste aucune enMoldova.
g) Zones d'activité économique libre
LaLoin1451-XII du25mai1993 surleszones d'activité économique libreprévoit quede
telles zones, dontlasuperficie totale nedoitpasdépasser 30pourcentduterritoire delaRépublique,
peuvent êtrecréées danslescinqdomaines suivants:
- production;
- technologie;
- transit, commerce etentreposage;
- assurance etbanque;
- tourisme.
Acejour, deuxdeceszones ontétécréées, conformément àlaLoin625-XIII surlazone
d'activité économique libre Expo-Business deChisinau etàlaLoin626surlazone d'activité
économique libredeTvardita. Ilyacertaines différences mineures entrecesdeuxzones. Leterritoire
qu'ellescouvrent estdifférent, maistoutes deuxayant étécréées pour30ans.Laseconde doitfaire
l'objet d'unedécision duParlement pourquesadurée soitprolongée etenglobe enoutre davantage
d'activités,parexemplelestransportsetletransitainsiquedesservicesadditionnelscommelemarketing
etlaprestation deconseils.
h) Politiques environnementales liéesaucommerce
Lesmesures commerciales quitouchent auxpolitiques environnementales enMoldova sont
celles quidansleprésent Aide-mémoire sontdécrites ausujetducommerce deproduits telsqueles
produits chimiques pourl'agriculture, lesdéchets industriels, lesmatières nucléaires, lesanimaux
sauvages, lesespèces animales etvégétales rares, etc.
i) Réglementations concernant lesmélanges
Iln'existe pasenMoldova deréglementation concernant lesmélanges.
j) Commerce decompensation etdetrocprescrit parlegouvernement
Pour seprocurer auprès despartenaires commerciaux dontl'économie estentransition des
produits indispensables telsquel'énergie, lesmétaux, lesmachines oulespièces détachées, leWT/ACC/MOL/2
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gouvernement moldove négocie parfois aveceuxlerèglement decesapprovisionnements enproduits
agricoles qu'ilachète surlemarché intérieur. Parailleurs, lecommerce detrocesttoujours pratiqué.
k) Accords commerciaux comportant descontingents parpays
LaMoldova n'aconclu aucun accord commercial decetype.
l) Pratiques enmatière demarchés publics
Engénéral, lesprincipaux marchés publics sontattribués parappels d'offres etenfaisant jouer
laconcurrence (Décision dugouvernement n67du27janvier 1995). Desdispositions différentes
s'appliquent lorsqu 'ils'agitd'achats concernant lasécurité nationale.
Unenouvelle loirelative auxmarchés publics, enharmonie aveclesprescriptions del'OMC,
estactuellement soumise auParlement.
m) Réglementation ducommerce entransit
Letransitdesproduitssurleterritoiremoldoveestàl'heureactuelleexonérédetoutesredevances
etdroits dedouane, comme delaTVA etdesdroits d'accise. LaMoldova accorde laliberté detransit
sursonterritoire pourlesproduits desMembres del'OMC, comme leprescrit l'article VduGATT.
Sil'importation enMoldova desproduits entransit estsoumise aurégime delicences, l'agrément doit
êtreobtenu del'administration. Lesseulsprélèvements effectués lesontautitredutransport, desfrais
administratifs oudesservices fournis. LaMoldova estpartie àunaccord multilatéral surletransit
commercial danslecadre duTraité d'union économique delaCEI,quiprévoit quelessignataires ne
doivent nifiscaliser niinterdire lecommerce detransit surleurterritoire. LaMoldova aégalement
signé desaccords bilatéraux surcepoint aveclaRoumanie, l'Ukraine, leBélarus etlaRussie.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
a) Importations
Lesproduits agricoles peuvent êtreimportés librement enMoldova sansaucune restriction
quantitative. Lesdroits applicables surchaque produit figurent dansletarifdouanier quelaMoldova
afaitparvenir auSecrétariat avecleprésent Aide-mémoire.
b) Exportations
LaMoldova n'accorde aucune subvention àl'exportation desproduits agricoles.
c) Prohibitions etrestrictions àl'exportation
LaMoldova nelimite nin'interdit l'exportation deproduits agricoles, sicen'estquelescontrats
d'exportation desmarchandises figurant àl'annexe 3Bdoivent êtreenregistrés. Voirégalement le
point 2c).
d) Crédits àl'exportation, garanties decrédits àl'exportation ouprogrammes d'assurance
Legouvernement n'accorde aucun crédit àl'exportation.WT/ACC/MOL/2
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e) Politiques internes affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
Aucune politique interne n'affecte lecommerce extérieur desproduits agricoles.
5. Politiques affectant lecommerce extérieur dansd'autres secteurs
a) Régime destextiles
Iln'existe aucun régime spécial applicable auxtextiles ouauxvêtements. L'Accord conclu
avecl'Union européenne estdécrit plusloinauchapitre VII.
b) Politiques affectant lecommerce extérieur dansd'autres secteurs importants
Aucunepolitiquen'affecteactuellementlecommerceextérieurdansd'autressecteursimportants.
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle
Depuis sonindépendance, laMoldova apourpolitique d'établir desrelations mutuellement
avantageuses avectouslespaysdumonde. Elleamodifié salégislation nationale defaçonàl'adapter
auxnormes internationales. Lapolitique detransition àuneéconomie demarché alargement déterminé
l'approcheadoptéeenmatièredepropriétéintellectuelleetd'élargissementdesdroitsdesespropriétaires.
Lesdroits depropriété intellectuelle sontdevenus desdroits dévolus auxpersonnes physiques etaux
personnes morales. Lesprincipales orientations delapolitique sont:
- l'adoption d'unelégislation nationale spéciale concernant lesdroits depropriété
intellectuelle desparticuliers;
- l'institutiond'autoritéspubliqueschargéesdesquestionstouchantauxdroitsdepropriété
intellectuelle; et
- l'adhésion auxconventions ettraités internationaux surlesdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce.
Laprotection delapropriété industrielle comme lesdroits desdétenteurs detitresdeprotection
etdesinvestisseurs sontrégis parleRèglement provisoire n456surlaprotection delapropriété
industrielle enRépublique deMoldova, adopté parlegouvernement en1993.
Lestitres deprotection enMoldova sontlessuivants:
- brevets d'invention oudeperfectionnement d'inventions;
- certificatsd'enregistrementdesdessinsindustriels,marquesdefabriqueoudecommerce
etmarques deservice, appellations d'origine etmodèles d'utilité.
LeBulletin officiel delapropriété industrielle (BOPI) diffuse desinformations relatives aux
inventions, auxdessins industriels etauxmarques defabrique oudecommerce déposés enMoldova,
ainsiquesurlestextes juridiques etlesrèglements concernant lapropriété intellectuelle.WT/ACC/MOL/2
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b) Organismes responsables delaformulation etdelamiseenoeuvre delapolitique
Lesprincipalesorientationsdelapolitiquedeprotectiondelapropriétéintellectuellesontdéfinies
parl'Office d'Etatpourlaprotection delapropriété industrielle (OEPPI), crééle25mai1992(Décret
présidentiel n120)etparl'Agence nationale dudroitd'auteur, créée le25novembre 1991parDécret
présidentiel.
c) Participation àdesconventions internationales concernant lapropriété intellectuelle
LaMoldova aadhéré auxaccords, conventions outraités ci-après:
- Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI);
- Conventions deParis pourlaprotection delapropriété industrielle;
- Traité decoopération enmatière debrevets (PCT);
- Arrangement deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques;
- Traité deBudapest surlareconnaissance internationale dudépôt desmicro-organismes
auxfinsdelaprocédure enmatière debrevets;
- Arrangement deLaHaye concernant ledépôt international desdessins etmodèles
industriels;
- Traité deNairobi surlaprotection del'emblème olympique.
Ennovembre 1993, laMoldova estdevenue membre duComité permanent del'OMPI pour
l'information surlapropriété industrielle. Desentretiens onteulieuavecl'administration del'Union
internationale pourlaprotection desobtentions végétales (UPOV), envuededébattre desconditions
d'accession delaMoldova àlaConvention del'Union.
L'OEPPI collabore avecl'Organisation européenne desbrevets (OEB) etdébat actuellement
avecluidelaconclusion d'unprogramme decoopération plusformel. Deplus, l'OEPPI aconclu
desaccords decoopération avec25offices desbrevets dedivers paysdumonde.
d) Application dutraitement national etdutraitement NPFauxressortissants étrangers
Selon l'article 19delaConstitution moldove, lesressortissants étrangers ontlesmêmes droits
etlesmêmes devoirs quelesressortissants moldoves, sousréserve decertaines exceptions définies
parlaloi.
Lesparticuliers etpersonnes morales ressortissant àdesEtats signataires deconventions
internationales auxquelles laMoldova adhère elleaussidisposent desmêmes droits quelesressortissants
etlespersonnes morales moldoves, conformément auxloissurlaprotection delapropriété intellectuelle.
e) Redevances ettaxes
Uneredevance estàacquitter pourladélivrance debrevets portant surdesinventions, des
modèles d'utilité, desdessins industriels, desmarques defabrique oudecommerce etdesappellations
d'origine. Lesconditions etlesmontants decesredevances sontfixés parleDécret n415du
gouvernement moldove du13juin1994.WT/ACC/MOL/2
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2. Normes fondamentales deprotection, ycompris lesprocédures pourl'acquisition, lemaintien
etl'exercice desdroits depropriété intellectuelle
a) Droit d'auteur etdroits voisins
Lesdroits dereproduction etdroits voisins sontrégisparlaLoin293-XII surledroitd'auteur
etlesdroits voisins, du23novembre 1994.
Cette loiprotège lesoeuvres del'esprit créées danslesdomaines littéraires, artistiques et
scientifiques, exprimées soustoute forme objective quienpermette lareproduction, qu'ellessoient
divulguées ounon,etquels qu'ensoient laforme, ladestination, lemérite etlemoyen dereproduction.
L'auteur jouitdedroits exclusifs sursonoeuvre duseulfaitdelacréation decelle-ci. Ledroit
d'auteur s'étend également auxdroits personnels etpatrimoniaux del'auteur.
Lesdroits personnels del'auteur sont:
- ledroitdepaternité, c'est-à-dire celuid'êtrereconnu enqualité d'auteur del'oeuvre
etd'exiger cettereconnaissance;
- ledroitaunom, c'est-à-dire ledroitdedécider comment ilseradésigné enrelation
avecl'utilisation desonoeuvre;
- ledroitaurespect del'intégrité del'oeuvre;
- ledroitdedivulguer sonoeuvre etd'enautoriser (ouinterdire) ladivulgation, ainsi
queledroitderepentir ouderetrait.
L'auteurouautretitulairedudroitd'auteurjouitdudroitpatrimonialexclusifd'exploiterl'oeuvre
soustoutes lesformes etpartouslesmoyens. Pardroitexclusif d'exploiter l'oeuvre onentend ledroit
d'accomplir, d'autoriser oud'interdire lesactes suivants:
- reproduction del'oeuvre;
- distribution d'exemplaires del'oeuvre (vente oulocation);
- présentation publique del'oeuvre;
- traduction del'oeuvre.
Ledroitdedistribuer l'original oudesexemplaires d'uneoeuvre audiovisuelle d'unprogramme
d'ordinateur, d'unebasededonnées, d'unphonogramme oud'uneoeuvre musicale appartient àl'auteur
ouautre titulaire dudroitd'auteur.
Ledroitd'auteur suruneoeuvre audiovisuelle estconféré:
- àl'auteur duscénario;
- aumetteur enscène/réalisateur;
- aucompositeur delamusique;
- auchefopérateur;
- audirecteur artistique.
L'auteur d'uneoeuvre préexistante quiestincorporée, après satransformation outellequelle,
dansuneoeuvre audiovisuelle estégalement considéré comme coauteur decetteoeuvre audiovisuelle.
Ledroitd'auteur estenregistré auprès del'Agence nationale dudroitd'auteur etsonexercice
n'exige aucune procédure d'enregistrement niautre formalité spéciale.WT/ACC/MOL/2
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b) Marques defabrique oudecommerce, ycompris lesmarques deservice
LaLoin588-XII surlesmarques defabrique oudecommerce etlesappellations d'origine
desproduits, du22septembre 1995, définit lamarque (defabrique oudecommerce) comme unsigne
quipermet dedistinguer lesproduits oulesservices d'uneentreprise, d'unepersonne morale oud'un
particulier desproduits oudesservices d'autres entreprises, personnes morales ouparticuliers.
Deux sortes demarques sontprises encompte: lesmarques collectives etlesmarques de
certification:
i) lesmarques decertification appartiennent àunepersonne morale ouàunparticulier,
tandis quelesmarques collectives appartiennent àungroupe depersonnes; et
ii) lesmarques collectives sontcelles d'ungroupe oud'uneassociation ouencore celles
d'uneassociation volontaire depersonnes physiques oumorales, etsontdestinées à
distinguer lesproduits etlesservices produits et/ou commercialisés offerts pareux
conformément àcertaines normes dequalité.
Lesmarques peuvent être:
- descriptives, c'est-à-dire composées delettres, chiffres, mots, noms ouprénoms;
- figuratives, endeuxoutroisdimensions;
- combinées, c'est-à-dire comportant deséléments descriptifs etfiguratifs.
Lesmarques peuvent êtreenregistrées ennoiretblanc ouencouleurs. Lecertificat
d'enregistrement estletitredeprotection desmarques enMoldova. L'enregistrement esteffectué
conformémentauxconventionsjuridiquesinternationalesenvigueur.Lesdemandesdedépôtdemarques
etlacorrespondance lesconcernant doivent êtreadressées àl'OEPPI enMoldova. Lesautres pièces
jointes àlademande peuvent êtreprésentées enlangue moldove ouentoute autre langue. Lorsque
desparties d'unedemande sontrédigées dansuneautre langue, leurtraduction enlangue moldove
doitêtrecommuniquée danslesdeuxmois suivant ladatededépôt delademande.
Lesmarques restent protégées dixansàcompter deladatedudépôt delademande, considérée
étantcomme celleàlaquelle lademande etlemontant delaredevance sontreçusparl'OEPPI. Les
tierces parties doivent formuler leurs objections, siellesenont,danslestroismois àcompter dela
datedepublication delademande.
Lesétrangers, qu'ils'agisse departiculiers oudepersonnes morales, bénéficient desmêmes
droits quelesparticuliers oulespersonnes morales résidant enMoldova, conformément auxconventions
internationales auxquelles laMoldova aadhéré.
c) Indications géographiques, ycompris lesappellations d'origine desproduits
L'appellation d'origine estdéfinie parlaLoisurlesmarques defabrique etdecommerce et
lesappellations d'origine comme étant ladésignation géographique d'unpays, d'unerégion, d'une
localité oud'unlieuparticulier, oubienl'appellation géographique ouhistorique résultant exclusivement
ouessentiellement ducontexte géographique, ycompris lesfacteurs matériels ethumains. L'appellation
d'origine peutégalement êtreunterme dérivé deladésignation géographique d'unpaysoudel'une
desessubdivisions territoriales ouadministratives.WT/ACC/MOL/2
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Lecertificat d'enregistrement estletitredeprotection desappellations d'origine enMoldova.
Ledroitàuntitredeprotection d'uneappellation d'origine appartient auxparticuliers oupersonnes
morales quiexercent leuractivité danslarégion géographique indiquée danslademande.
Lesdemandes d'enregistrement d'uneappellation d'origine doivent êtredéposées enlangue
moldove. Cetenregistrement estvalable indéfiniment.
d) Dessins industriels
Conformément auRèglement provisoire surlaprotection delapropriété industrielle, toutaspect
décoratif ouesthétique d'unarticle d'utilité -quidoitavoir uneutilisation industrielle -peutêtre
enregistré entantquedessin industriel.
Afindefaireenregistrer undessin industriel, unedemande doitêtresoumise àl'OEPPI,
accompagnée d'unedescription détaillée. Lesdemandes peuvent êtreremises enmains propres ou
envoyées parlaposte.
Lesrésidents enMoldova quidemandent l'enregistrement d'undessin industriel peuvent se
fairereprésenter parunConseil enbrevets delaRépublique deMoldova. Lesrésidents àl'étranger,
qu'ils'agisse depersonnes morales ouphysiques, doivent êtrereprésentés parunConseil enbrevets.
Lesdroits duConseil doivent êtreconfirmés dansuneprocuration établie parledemandeur.
Après ledépôt delademande, celle-ci faitl'objet desprocédures suivantes:
- examen quant àlaforme;
- publication;
- examen quant aufond, s'ilestdemandé;
- enregistrement dudessin industriel;
- délivrance ducertificat d'enregistrement.
Lesdessins industriels sontenregistrés soitsansexamen quant aufondsouslaresponsabilité
dudemandeur, soitaprès cetexamen.
Letitredeprotection desdessins industriels est,enMoldova, lecertificat d'enregistrement.
Cecertificat confère aupropriétaire ledroitexclusif d'utiliser ledessin surleterritoire moldove ainsi
queledroitdepermettre oud'interdire àdestiersdeprocéder:
- àlareproduction dudessin;
- àunefabrication àpartir dudessin;
- àlavente ouàl'importation desproduits industriels dans lesquels ledessin est
incorporé.
Laprotection desdessins industriels restevalable dixansàcompter deladatedudépôt de
lademande auprès del'OEPPI etellepeutêtreprolongée decinqans.
e) Brevets
Conformément àlaLoin461-XII surlesbrevets d'invention, du18mai1995, unbrevet
d'invention peutêtreaccordé pour unproduit nouveau ouuneméthode nouvelle ainsi quepour
l'utilisation d'unproduit oud'uneméthode déjàconnus maisutilisés àunenouvelle fin.Par"produit"
onentend: dumatériel, unesubstance, desmicro-organismes etdescultures decellules végétales ou
animales.WT/ACC/MOL/2
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Nesontenparticulier pasconsidérées comme desinventions:
- lesthéories scientifiques etlesméthodes mathématiques;
- lesdénominations conventionnelles, leshoraires etlesrègles;
- lesméthodes d'exécution d'opérations intellectuelles;
- lesméthodes d'organisation etdegestion économiques;
- lesalgorithmes etlesprogrammes d'ordinateurs;
- lescréations esthétiques (design);
- lestopographies decircuits intégrés;
- lesvariétés végétales etanimales.
Iln'estpasdélivré debrevet pourlesinventions contraires auxrègles généralement acceptées
delamoralité publique.
Ladatedepriorité d'uneinvention estcelle dudépôt delademande. Celle-ci doitêtre
accompagnée desdocuments suivants:
- desrenseignements concernant l'inventeur etsonsuccesseur entitre, entrois
exemplaires;
- unedescription del'invention, entroisexemplaires;
- lesrevendications del'inventeur, entroisexemplaires;
- desdessins etdesgraphiques encasdebesoin, entroisexemplaires.
Toutes lespièces concernant lademande doivent êtredéposées enlangue moldove. Toutefois,
ladescription, lesrevendications etlesdessins peuvent êtreprésentés enfrançais,allemand, anglais
ourusse, maisilfautalorsqu'unetraduction enlangue moldove soitcommuniquée danslesdeuxmois
quisuivent ladatedudépôt delademande auprès del'OEPPI.
Unefoislademande déposée, ellefaitl'objet desprocédures suivantes:
- examen quant àlaforme;
- examen préliminaire surlefond;
- publication;
- examen quant aufond;
- délivrance dubrevet.
L'OEPPI esthabilité àdélivrer desbrevets sansexamen quant aufond, souslaresponsabilité
dudéposant.
Lesdéposants peuvent solliciter unexamen quant aufondàcondition d'acquitter lestaxes
prescrites durant lapériode devalidité dubrevet. EnMoldova, lesbrevets d'invention sontvalables
20ans.Leurtitulaire esttenud'acquitter unetaxeannuelle pourlemaintien envigueur desonbrevet
durant toute ladurée devalidité decelui-ci.
L'étendue delaprotection conférée parlebrevet estdéterminée parlesrevendications du
déposant, ladescription etlesdessins servant àinterpréter lesdites revendications.
f) Protection desvariétés végétales
Al'heure actuelle, lesvariétés végétales sontprotégées enMoldova comme lesinventions,
conformément àla"Loiprovisoire surlaprotection delapropriété industrielle enMoldova".WT/ACC/MOL/2
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g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés
Laloineprotège quelesvéritables schémas deconfiguration decircuits intégrés etnonles
idées, procédés, systèmes, techniques ouinformations codées quipeuvent yêtreincorporés.
Lesdroitsauxschémasdeconfigurationdecircuitsintégréssontconcédésmoyennantuncertificat
d'enregistrement. Cetenregistrement s'effectue sansexamen quant aufondetlescertificats demeurent
valides dixans.
h) Protection desinformations secrètes
EnMoldova, lessecrets commerciaux sontprotégés parlaLoin171surlaprotection du
secret commercial, adoptée le6juin1994parleParlement. Desinformations sontconsidérées comme
dessecrets commerciaux:
i) siellesrevêtent unevaleur réelle oupotentielle pourl'agent économique;
ii) sil'accès àcesinformations estlimité;
iii) sielles portent unemarque, parexemple untimbre, indiquant qu'elles sont
confidentielles;
iv) siellesnesontpasvisées parlesdispositions relatives audroitd'auteur ouauxbrevets.
Desdispositions spéciales s'appliquent pourlessecrets d'Etatetlesinformations d'intérêt
national.
i) Autres catégories depropriété intellectuelle
LaMoldova reconnaît lesmodèles d'utilité s'ilsconcernent l'exécution constructive demoyens
deproduction etdebiens deconsommation oudeleursparties, ets'ilssontnouveaux etpeuvent avoir
desapplications industrielles.
Ledroitàunmodèle d'utilité estconfirmé parlecertificat d'enregistrement.
Lademande dereconnaissance d'unmodèle d'utilité doitêtredéposée auprès del'OEPPI et
êtreaccompagnée desdocuments suivants:
- renseignements concernant ledéposant (inventeur) ousonsuccesseur entitre;
- unedescription dumodèle;
- lesrevendications dudéposant;
- desdessins etdesgraphiques, sinécessaire.
Cespièces assurent lesdroits depriorité delademande àcompter deladatedudépôt auprès
del'OEPPI. Lademande dedélivrance ducertificat demodèle d'utilité doitêtreaccompagnée:
- d'unrésumé entroisexemplaires;
- durèglement delaredevance;
- desdocuments depriorité, encasdebesoin;
- d'informations surleconseil enbrevets etlaprocuration, lorsqu 'ellessontrequises,
enunexemplaire.WT/ACC/MOL/2
Page31
Encasderefus, lesdemandes debrevets peuvent êtretransformées endemandes demodèles
d'utilité avecunedatedepriorité initiale. Dans cecas,ledéposant doit,danslestroismoissuivant
ladécision derefus maisauplustardquatre ansaprès ledépôt delademande, déposer unedemande
d'enregistrement d'unmodèle d'utilité pourlemême objet auprès del'OEPPI, aveclademande de
priorité pourladatededépôt initiale.
Latransformation d'unedemande demodèle d'utilité endemande debrevet d'invention est
possible jusqu'àladated'acceptation précédant ladécision d'enregistrement dumodèle d'utilité. Dans
cecas,ladatedepriorité estcelledudépôt delademande initiale.
Lescertificats restent valides cinqansàcompter deladatedudépôt delademande etpeuvent
êtrerenouvelés pourcinqans.
Al'heure actuelle, lesnouvelles races animales sontprotégées enMoldova delamême façon
quelesinventions. L'adoption d'uneloisurlaprotection desraces animales estattendue.
3. Mesures visant àempêcher l'usage abusif dedroits depropriété intellectuelle
Lalégislation moldove envigueur permet uneaction efficace contre lesatteintes auxdroits
depropriété intellectuelle. L'initiative decesactions appartient audétenteur dudroitdepropriété.
Desmesures douanières spéciales enmatière d'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle
sontenpréparation (voir 4c)ci-dessous).
4. Moyens defairerespecter lesdroits
a) Procédures judiciaires civiles etmesures correctives civiles
Lalégislation envigueur prévoit lapossibilité d'entamer despoursuites pouratteinte auxdroits
depropriété intellectuelle etréglemente laprésentation despreuves. Leprincipe delaprésomption
réfutable d'innocence estapplicable. Selon lesystème judiciaire, lacompétence destribunaux dépend
delanature ducontentieux.
Lesparties enlitige ontlapossibilité derésoudre leurdifférend enrecourant àdesarbitres
etilenestunquiestenpermanence disponible àl'OEPPI.
b) Mesures provisoires
Laprocédure derèglement desdifférends permet auxdétenteurs dudroit dedemander
l'application demesures provisoires pourprotéger leurs intérêts.
c) Mesures spéciales àlafrontière
Ilestprévu d'adopter desrègles appropriées quipermettent autitulaire dudroitdedemander
auxautorités douanières compétentes derefuser lamiseenlibrepratique desobjets quiportent atteinte
àdesdroits depropriété intellectuelle.WT/ACC/MOL/2
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d) Procédures administratives et
e) procédures pénales éventuelles
Lesarticles 34et35delaLoisurlesbrevets d'invention définissent lesactesquifontl'objet
desanctions pénales etciviles pouvant prendre laforme depeines deprivation deliberté d'unedurée
maximale dedeux ans(article 34)avec lapossibilité desubstituer uneamende àlapeine
d'emprisonnement, ouuniquement d'uneamende (article 35), etprescrivent également les
dommages-intérêts àverser encompensation dupréjudice causé autitulaire dudroit, ycompris du
manque àgagner, laliquidation desmarchandises ouleurremise autitulaire dubrevet.
D'autresmesuressontprévuesparlaLoin1453surlaprotectiondesdroitsdesconsommateurs
du25mai1993, ainsiqueparlesarticles suivants duCode pénal:
141 - atteinte auxdroits del'inventeur;
158 - utilisation illicite desmarques defabrique oudecommerce;
122 - appropriation parescroquerie desbiens d'unpropriétaire;
220 - acquisition ouvente debiens obtenus defaçondélictueuse;
200 - obstruction ouendommagement d'affiches, d'avispublics, denotifications,
d'annonces concernant leCode desinfractions administratives.
Conformément àlaLoisurlaprotection desdroits desconsommateurs, touslesproduits
commercialisés etlesservices fournis doivent correspondre àladocumentation technique normative.
Sicettedocumentation n'existe pas,cesbiens ouservices doivent correspondre auxcaractéristiques
debiens oudeservices similaires.
5. Lois, décrets, réglementations etautres textes législatifs
- Loin461-XIII surlesbrevets d'invention du18mai1995
- Loin293-XII surledroitd'auteur etlesdroits voisins du23novembre 1994
- Loin588-XII surlesmarques defabrique etdecommerce etlesappellations d'origine
desproduits du22septembre 1995
- Décret n120delaPrésidence delaRépublique deMoldova, du25mai1992, sur
lacréation d'unOffice d'Etatpourlaprotection delapropriété industrielle (OEPPI)
enRépublique deMoldova
- Résolutionn595dugouvernementdelaRépubliquedeMoldova,du8septembre1992,
surl'approbation duRèglement del'Office d'Etatpourlaprotection delapropriété
industrielle (OEPPI) enRépublique deMoldova
- Résolution n1328-XII duParlement delaRépublique deMoldova, du11mars 1993,
surl'accession delaMoldova àl'OMPI etauPCT
- Résolution n456dugouvernement delaRépublique deMoldova, du26juillet 1993,
surlaprotection delapropriété industrielle enRépublique deMoldova
- Résolution n313dugouvernement delaRépublique deMoldova, dejuin1993, sur
l'approbation delaLoiprovisoire concernant lesconseils enbrevets delaRépublique
deMoldovaWT/ACC/MOL/2
Page33
- Résolution n415dugouvernement delaRépublique deMoldova, du6juin1994,
surl'amélioration dusystème deprotection delapropriété industrielle etd'autres textes
législatifs normatifs
6. Statistiques
Desstatistiques surlesdépôts dedemandes detitresdeprotection surtouslesobjets depropriété
industrielle sontreproduites danslesrapports annuels del'Office national desbrevets ainsiquedans
lesrapports présentés parl'OEPPI àl'OMPI. En1992, 312demandes debrevets avaient étédéposées
pardescitoyens moldoves, eten1993, l'Office avait reçu103demandes decitoyens moldoves et
36demandes deressortissants étrangers. En1994, l'Office areçu237demandes decitoyens moldoves
et60demandes deressortissants étrangers.
Al'heure actuelle, laMoldova dispose derapports statistiques surlesinventions adoptées dans
l'industrie. Cependant, elleprocède actuellement àlarévision decesrapports pourlesadapter aux
nécessités d'uneéconomie demarché etlesaligner surlapratique internationale.
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités
Comme c'estlecasdansbeaucoup depaysendéveloppement ouentransition, iln'existe en
Moldova quedesinformations limitées surl'économie etlecommerce desservices. Denombreuses
industries deservices échappent encore engrande partie àtoute réglementation, enparticulier pour
cequiestdeladistinction éventuelle àfaireentrelesfournisseurs nationaux etétrangers. Lasituation
estentraindechanger carlegouvernement moldove s'emploie actuellement àaméliorer lacollecte
d'informations surl'économie nationale etàélaborer desrèglements etdesréformes danslessecteurs
oùcelapourrait êtrenécessaire.
Généralement, lesloisetrèglements moldoves nefontpourlaplupart aucune distinction entre
lecommerce desbiens etceluidesservices. Ledroitaucommerce estincorporé danslaLoisurles
entreprisesetlesactivitésdesentreprises(n845-XIIdu3janvier1992),modifiée.Ilconvientcependant
denoter quecetteloines'étend pasauxbanques niauxétablissements financiers quifontl'objetd'une
autrelégislation (voirplusloin). Elleenvisage neufmodes d'organisation del'entreprise. Elleénonce
également lesconditions danslesquelles uneentreprise peutêtreenregistrée, ycompris lesformalités
d'enregistrement, ainsiquelesconditions danslesquelles ilpeutêtremisfinàsonactivité. Celapeut
sefaire surl'initiative desespropriétaires, conformément àunedécision judiciaire concluant à
l'invalidation del'enregistrement, oubienquand uneentreprise aétéillégalement fondée, ouencore
suiteàunedécision judiciaire defaillite.
Toutes lesentreprises doivent êtreenregistrées auprès delaChambre d'enregistrement del'Etat,
auMinistère delajustice, dontleregistre peutêtreconsulté parlepublic. LaLois'applique également
àtouslesnon-résidents (citoyens étrangers) quiexercent enMoldova uneactivité d'entreprise etdont
lesdroitssontlesmêmesqueceuxdescitoyensmoldovessansaucunerestriction.Cesrègless'appliquent
àtoutes lespersonnes morales, qu'ils'agisse desociétés, d'associations depersonnes oud'entrepreneurs
indépendants.
LaLoisurlesinvestissementsétrangers(n998-XIIdu1eravril1994),modifiée,régitégalement
certains points concernant lesactivités d'entreprise desnon-résidents. Lesrelations entrecontractants,
lorsque l'und'entre euxestunepersonne morale nonconstituée enMoldova ouunparticulier quine
réside pasdanslepays, sontsoumis auxrèglements inclus danslesaccords internationaux s'ilsdiffèrent
desdispositions delaLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises.WT/ACC/MOL/2
Page34
2. Politiques affectant lecommerce desservices
2.1 Mesures particulières affectant lecommerce desprincipaux secteurs deservices deMoldova
a) Services bancaires
LaLoin601-XII du12juin1991surlesbanques etlesactivités bancaires, modifiée parla
suite, inclut danslesservices bancaires deMoldova laBanque nationale delaMoldova, lesbanques
commerciales etlesautres établissements decrédit. Cette notion d'établissement decrédit s'étend aux
personnes morales comme auxparticuliers quiadministrent desopérations bancaires.
En1991 aétéinstauré unsystème bancaire àdeux niveaux dontlaBanque nationale dela
Moldovaconstituaitlabanquecentrale.L'activitédelaBanquenationaleestréglementéesouslecontrôle
duParlement parlaLoin599-XII du11juin1991 surlaBanque nationale, modifiée parlasuite.
LesbanquescommercialesdûmentagrééesparlaBanquenationalepeuventouvrirdessuccursales
etdesbureaux régionaux danstoutleterritoire moldove. Lesecteur bancaire estouvert auxbanques
étrangères quiveulent créer desfiliales, dessuccursales oudesbureaux dereprésentation. Dans les
coentreprises bancaires, lepartenaire étranger doitêtreunebanque dontl'apport encapital estlibellé
endevises étrangères.
Al'heure actuelle, ilexiste 27banques commerciales agréées. Deux banques roumaines et
unebanque russeontouvert dessuccursales enMoldova. Vingt-cinq banques (ycompris dessuccursales
debanques étrangères) sonthabilitées àeffectuer desopérations endevises et15d'entre ellessont
titulairesdelicencesgénéralesquilesautorisentàouvrirdescomptesdecorrespondantsdansdesbanques
étrangères.
Laplupart desbanques commerciales sontmembres del'Association nationale bancaire de
Moldova. Lescitoyens moldoves etlesrésidents enMoldova onttoute liberté defaireappel àdes
services bancaires àl'étranger.
b) Services d'assurance
Quelque 70compagnies d'assurance sontautorisées àproposer desassurances surlesbiens
etsurlavieetdesservices deréassurance, ainsiquedesservices d'assurance-responsabilité civile.
Leuractivité estrégie parlaLoin1508-XII du15juin1993 surlesassurances.
ConformémentàlaLoin550-XIIIdu21juillet1995surlesétablissementsfinanciers,l'industrie
desassurances estplacée enMoldova souslatutelle duMinistère desfinances quiréglemente aussi
laprestation desservices d'assurance.
Lescitoyens moldoves sontautorisés às'assurer àl'étranger sansrestriction etlescompagnies
étrangères d'assurance peuvent faire lapublicité deleurs services enMoldova. Cependant, les
fournisseurs deservices d'assurance doivent sefaireenregistrer etobtenir unelicence s'ilsentendent
vendre desservices d'assurance surleterritoire moldove.
c) Services destitres
LaLoisurlacirculation destitres etlesbourses desvaleurs acrééuneBourse desvaleurs
indépendantesouslaformed'unesociétéprivéeencommanditeparactions,ouverteauxcourtiersagréés.
Cette bourse acommencé àfonctionner enjuin1995. Enraison desprogrès rapides delaprivatisation
massive, onprévoit qu'en1996 quelque 3millions decitoyens moldoves, c'est-à-dire lesdeuxtiersWT/ACC/MOL/2
Page35
delapopulation, seront devenus actionnaires. Lesétrangers ontledroitd'acheter despartsdesociétés
locales etdenégocier lestitres ainsiacquis enMoldova.
UneCommission d'Etatpourlemarché desvaleurs aétécréée en1994entantqu'organisme
réglementaire indépendant decemarché.
Ilexiste actuellement enMoldova 41fonds d'investissement, onzesociétés degestion de
portefeuille etseptsociétés degestion desfonds fiduciaires, ainsiquehuitbourses deproduits.
d) Services detélécommunications, services postaux, services deradio etdetélévision
LeMinistère destélécommunications apourmission dedéfinir lapolitique enmatière de
télécommunications etderéglementer lefonctionnement decesecteur. Lesnouvelles règles
administrativesetjuridiquesapplicablesauxservicesdecommunicationsontdéfiniesparlaLoin520-III
du7juillet1995surlestélécommunications,laLoin463-XIIIdu18mai1995surlesservicespostaux,
laLoin603-XIIIdu3octobre1995surlesservicesaudiovisuels,laLoin729-XIIIdu15février1996
surlesaudits, etlaLoin845-XII dejanvier 1992 surlesentreprises etlesactivités desentreprises.
Deux entreprises d'Etat"Posta Moldovei" et"Moldtelecom" ontétéconstituées pourassurer
lefonctionnement (ycompris lagestion financière), l'entretien etledéveloppement detouslesservices
publics postaux etdetélécommunication enMoldova. Bienqu'iln'existe aucune interdiction del'accès
aumarché, ilyaunmonopole d'Etatdefaitpourcesservices, saufencequiconcerne lesréseaux
privés detéléphone cellulaire.
e) Services comptables etd'audit
Conformément àlaLoisurlesservices d'audit, lesservices decomptabilité etd'audit sont
réglementés parleMinistère desfinances. Descabinets d'experts-comptables peuvent êtrefondés
conformément àlaLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises, unefoisobtenue unelicence
duMinistère desfinances. Lesdeuxloisenquestion n'empêchent paslessociétés étrangères d'exercer
cesactivités enMoldova. Ilexiste actuellement danslepays19cabinets d'experts-comptables.
2.2 Dispositions générales concernant lecommerce desservices
a) Ministères, institutions etassociations professionnelles
LaMoldova continue dedévelopper soninfrastructure institutionnelle danstouslesgrands
secteurs deservices.
Lesinstitutions ci-après réglementent lecommerce desservices ouontlepouvoir delefaire:
- Ministère desfinances, Banque nationale deMoldova: services financiers etservices
professionnels connexes (comptabilité, audit ettenue delivres, services fiscaux);
- Ministère destélécommunications: services postaux, télécommunications, information,
services audiovisuels;
- Ministère delajustice: services juridiques;
- Ministère delasanté: services professionnels (services médicaux etdentaires, services
despersonnels paramédicaux); autres services liésàlasanté;
- Ministère del'éducation etdessciences: services derecherche/développement;
imprimerie etédition; services d'éducation;
- Ministère delaculture: services culturels;WT/ACC/MOL/2
Page36
- Ministère del'agriculture: services vétérinaires, services fournis auxentreprises en
matière d'agriculture, dechasse, deforesterie etdepêche;
- Ministère del'intérieur: services d'enquête etdesécurité;
- Ministère desservices publics etdulogement: services denettoyage desbâtiments;
- Ministère destransports etdesconstructions routières: services detransport, services
deconstruction etd'entretien desroutes;
- Département del'architecture etdesconstructions: services d'architecture, services
d'urbanisme etd'aménagement dessites.
b) Tribunaux etprocédures judiciaires, arbitraux etadministratifs
Lesprocédures sontlesmêmes quepourlecommerce desmarchandises (voirsection III.6).
c) Prescriptions etprocédures enmatière dequalifications, prescriptions enmatière delicences
etd'enregistrement
Lesprescriptionsenmatièredequalificationsconcernantlepersonneldesbanquescommerciales,
descompagnies d'assurance etdescabinets d'experts-comptables sonténoncées danslesloissurles
banques etlesactivités bancaires, surlesassurances etsurlesservices d'audit. Lesservices énumérés
danslasection VI.2.2 a)sontsoumis àunrégime delicences. Lesorganismes compétents, publics
ounon,supervisent lafourniture etlecommerce desservices dansleursdomaines respectifs etpeuvent
déterminer lesprescriptions enmatière dequalifications, delicences etd'enregistrement parvoie
d'ordonnances etdedirectives ministérielles. Cesordonnances etdirectives doivent êtreenregistrées
auprès duMinistère delajustice.
d) Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices
Lesservices detélécommunication (àl'exclusion desréseaux detéléphone cellulaire etdes
réseaux detélécommunication radio), leschemins defer,lestransports paroléoducs etlafourniture
d'eauetd'électricité fontl'objetd'unmonopole d'Etatdefait.Iln'existe aucune interdiction juridique
d'accès àlafourniture decesservices etlesmonopoles enquestion nejouissent doncpasnonplus
dedroits demonopole spécifiques envertu delaLoideMoldova.
e) Mesures desauvegarde
Iln'existeenMoldovaaucunebasejuridiquequipermettel'applicationdemesuresdesauvegarde
liéesaucommerce desservices.
f) Transferts etpaiements internationaux autitredestransactions courantes portant surlesservices
Aucune restriction n'estimposée auxtransferts etpaiements internationaux autitredes
transactions courantes portant surlesservices. Laliberté dutransfert despaiements liésaux
investissements estexplicitement garantie. Touslesfonds enleiouautres devises doivent êtredéclarés
àl'entrée etàlasortie deMoldova. Lesrésidents sontautorisés àemporter aveceux500leietjusqu'à
l'équivalent de1000dollars EUenmonnaies convertibles sansautorisation spéciale lorsqu 'ilsquittent
laMoldova. Avec l'autorisation delaBanque nationale, jusqu'à50000dollars EUenmonnaies
étrangères peuvent êtresortis dupaysennuméraire. Touslesmontants dépassant 50000dollars EU
doivent êtrevirés parl'entremise debanques.WT/ACC/MOL/2
Page37
g) Transactions encapital affectant lafourniture deservices
Aucune restriction n'estimposée àl'importation decapitaux pardesinvestisseurs étrangers.
h) Marchés publics portant surlesservices
Enmatière demarchés publics, iln'existe enMoldova aucune distinction entre lesbiens et
lesservices etc'estpourquoi aucune disposition particulière neréglemente lesacquisitions deservices
parlesadministrations publiques.
i) Subventions àlaconsommation deservices essentiels
Laconsommation decertains services essentiels, telsquelestransports locaux, lelogement
etcertains autres services communaux, estsubventionnée. Uneloiprévoyant ladisparition progressive
decessubventions etleurremplacement pardesaides directes estenpréparation.
3. Accès aumarché ettraitement national
a) Limitations concernant lenombre desfournisseurs deservices
Laseule limitation imposée encequiconcerne lenombre defournisseurs deservices est
sectorielle etvisecertains services detélécommunication.
b) Limitations concernant lavaleur totale destransactions ouavoirs enrapport aveclesservices
Iln'enexiste aucune enMoldova.
c) Limitations concernant lenombre totald'opérations deservices oulaquantité totale deservices
produits
Iln'enexiste pasenMoldova.
d) Limitations concernant lenombre totaldepersonnes physiques quipeuvent êtreemployées
dansunsecteur deservices particulier
Iln'enexiste aucune enMoldova.
e) Restrictions ouprescriptions concernant destypes spécifiques d'entités juridiques par
l'intermédiaire desquels unservice peutêtrefourni
LaLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises définit dixmodes d'organisation des
entreprises. Etant donné cettediversité, aucun typeparticulier depersonne morale n'estdécouragée
defournir desservices.
f) Limitations concernant laparticipation decapital étranger
Iln'enexiste aucune. Toutefois, laLoisurlesinvestissements étrangers prévoit que,sil'apport
desinvestisseursétrangersaucapitalsociald'unesociétédépasse5millionsdedollarsEU,ilfautobtenir
l'agrément desautorités antitrust.WT/ACC/MOL/2
Page38
g) Mesures prévoyant moins queletraitement accordé auxservices oufournisseurs deservices
nationaux
Iln'existe enMoldova aucune mesure niloiquiprescrive l'application auxservices ou
fournisseurs deservices étrangers untraitement moins favorable queceluiquiestaccordé auxservices
oufournisseurs deservices nationaux. Onpeutcependant relever quelesbanques offshore n'ontpas
ledroitd'effectuer desopérations bancaires dedétail aussi librement quelesbanques résidentes.
4. Traitement delanation laplusfavorisée
Iln'existe enMoldova aucune mesure quisoitincompatible avecletraitement NPFenmatière
deservices, sicen'estlalimitation desactivités concernant lesjeuxdehasard, lesparis, lesloteries
etactivités similaires.
L'Accord d'union économique entre laMoldova etlesautres pays delaCEI, signé le
24septembre 1993, prévoit lalibrecirculation, nonseulement desbiens maiségalement desservices,
descapitaux etdestravailleurs.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
1. Accords bilatéraux oumultilatéraux relatifs aucommerce extérieur desbiens oudesservices
LaMoldovaaconcluplusieursaccordsbilatérauxoumultilatérauxquiinstituentlecadrejuridique
dudéveloppement desrelations commerciales etéconomiques entreelleetsespartenaires. Cesaccords
ontpour butd'encourager, faciliter etdévelopper leséchanges commerciaux etlacoopération
économique. Ilss'appuient surlesprincipes del'égalité etdel'avantage mutuel. Danslaplupart d'entre
euxfigure leprincipe delanation laplusfavorisée.
Lesaccords stipulent entre autres que:
- lesbiens detoute nature peuvent êtreéchangés;
- lerèglement desexportations deproduits doit, enrègle générale, êtreeffectué en
monnaie librement convertible. Cependant, sousréserve d'accord mutuel, lerèglement
desexportations debiens etdeservices peutêtreeffectué autrement, ycompris en
monnaies nationales;
- lesprixdesmarchandises doivent êtrealignés surlesprixmondiaux desproduits
similaires.
Lesaccordsprévoientégalementledéveloppementdelacoopérationéconomiqueentrelesparties,
l'instauration depriorités pourlacoopération mutuelle, l'expansion etladiversification deséchanges
commerciaux, lasolution descontentieux juridiques entrelesparties etlesagents économiques, enfin
lacréationdecommissionsmixtes.Lalistecomplètedesaccordsbilatérauxetmultilatérauxdecommerce
extérieur conclus parlaMoldova figure àl'annexe 7A.
Le29novembre 1994, laMoldova asigné unaccord departenariat etdecoopération avec
l'Union européenne, quiporte notamment surlesdomaines suivants: politique, commerce,
investissements, services, économie etfinance. Ilestencours deratification. Entre-temps, unaccord
intérimaire aétésigné le30octobre 1995avecl'Union européenne afindepermettre l'application de
certaines dispositions del'Accord departenariat.WT/ACC/MOL/2
Page39
LaMoldova aconclu avecl'Union européenne unaccord surlecommerce destextiles etdes
vêtements envertu duquel l'UEpeutprendre desmesures d'urgence encasdefortes augmentations
desimportations enprovenance deMoldova, cequidonnerait lieuàlanégociation decontingents
d'exportation.Lesproduitsquipourraientfairel'objetdecesmesuressontspécifiésetl'échangerégulier
d'informations estprévu. Actuellement, aucun contingent d'importation n'estimposé àlaMoldova
surlemarché del'Union européenne danslecadre decetaccord bilatéral.
2. Intégration économique, unions douanières, zones delibre-échange
Après avoir acquis sonindépendance en1991, laMoldova asigné desaccords quicomportent
l'échange detraitements préférentiels danslecadre delacréation dezones delibre-échange. LaMoldova
asigné desaccords delibre-échange aveclespaysénumérés àl'annexe 7A.
Cesaccords exemptent lesproduits originaires duterritoire douanier desautres partenaires
detousdroits dedouane, taxesetredevances d'effetéquivalent, àl'importation comme àl'exportation.
Lesaccords neportent passurlecommerce desservices. Etant donné quelaMoldova nemaintient
aucune restriction àl'importation niàl'exportation, endehors decelles, trèspeunombreuses, quiont
étésignalées danslasection IVquipourlaplupart sontappliquées pourdesraisons desécurité publique,
desanté oudesécurité, laquasi-totalité ducommerce delaMoldova avecsespartenaires bilatéraux
estexemptée dedroits dedouane etd'autres obstacles àl'exportation ouàl'importation enMoldova.
Enoutre, desaccords intergouvernementaux bilatéraux decommerce etdecoopération
économique ontétésignés parlaMoldova aveclespaysdelaCEI. Cesaccords negarantissent pas
laliberté ducommerce maiss'appuient surleprincipe delanation laplusfavorisée.
Surleplanmultilatéral, laMoldova asigné le24septembre 1993unaccord-cadre dit"Traité
d'union économique", avechuitautres paysdelaCEI(Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Kazakstan,
République kirghize, Russie, Tadjikistan etOuzbékistan). L'Accord d'union engage lesmembres à
créer tôtoutardentre euxuneunion douanière etunmarché commun, celasurlabasedurespect de
lasouveraineté etdel'intégrité territoriale, del'égalité desdroits etdelaresponsabilité réciproque.
Lesbutsfondamentaux duTraité sont:
- lalibrecirculation desmarchandises, del'énergie, desservices, descapitaux etdes
travailleurs;
- lacoordination despolitiques danslesdomaines suivants: monnaie, change, budget,
fiscalité, prix, commerce extérieur etdouanes;
- l'harmonisation deslégislations économiques;
- lacréation desources statistiques communes.
Comme leTraité estessentiellement uncadre conceptuel général, ilneprécise paslesrègles
d'application desengagements quiysontcontenus. Lesdétails concernant lesrelations commerciales
préférentielles doivent êtredéfinis dansdesaccords delibre-échange distincts. Entre-temps, etdans
lamesure oùlaliberté deséchanges règne entre lesparties, lecommerce estrégiparlesdispositions
desaccords bilatéraux mentionnés plushaut.
Enavril1994, laMoldova etd'autres membres delaCEIontsigné unaccord destiné àassurer
l'instauration effective dulibre-échange prévu parleTraité d'union économique. Lessignataires sont
convenus decoopérer àlasolution desproblèmes urgents delafaçonsuivante:
- suppression progressive desdroits dedouane, taxes etredevances, ainsi quedes
restrictions quantitatives dansleurcommerce bilatéral;WT/ACC/MOL/2
Page40
- élimination desautres restrictions aulibre-échange desbiens etdesservices;
- création desystèmes efficaces derèglement desproblèmes financiers;
- contributionàlacoopérationintersectorielleetàlacoopérationscientifiqueettechnique;
- ajustement etharmonisation deslégislations demanière àpermettre lefonctionnement
delazonedelibre-échange.
L'accord prévoit que,danslessixmois suivant sonentrée envigueur, lespaysmembres
dresseront leslistes desproduits quinebénéficieront pasdulibre-échange et,pourlesautres produits,
fixeront lesétapes del'application progressive decerégime (lorsqu 'iln'estpasdéjàenplace). Toutefois,
ledélain'apasétérespecté etl'onignore àprésent quand ledispositif desuppression desrestrictions
commerciales pourra êtrenégocié etmisenoeuvre.
Unaccord delibre-échange aveclaRoumanie, conclu le15février 1994, estentréenvigueur
le1erjanvier 1995. Tous lesdroits ettoutes lesrestrictions quantitatives ontétésupprimés dansle
commerce entre lesdeuxpaysmais, encasdepénurie, chaque partenaire peuttemporairement limiter
lesexportations duproduit encause. C'estainsiquelesannexes àl'accord donnent lalistedescatégories
deproduits quipeuvent fairel'objet decesrestrictions temporaires àl'exportation.
Enavril1994, laMoldova asigné avecdespaysdelaCEIunaccord multilatéral concernant
laréexportation desproduits, quiapourbutdepermettre decontrôler celledesproduits importés par
unpartenaire enprovenance d'unautre. Ilviseàrésoudre lesproblèmes desdifférences deprixpar
rapport auxprixmondiaux etàprévenir lecontournement desrestrictions appliquées àl'exportation
decertains produits pardifférents partenaires. L'accord prévoit également lesrègles quelesmembres
doivent suivre pourobtenir d'autres partenaires l'autorisation deréexporter lesmarchandises visées,
ainsiqu'unsystème spécial decertification del'origine quidoitpermettre desurveiller l'application
decesrègles.
LaMoldovaparticipeàl'OrganisationdecoopérationéconomiquedelaMerNoirecrééeen1992,
avecdixautres pays(Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Roumanie, Russie,
Turquie etUkraine). L'Organisation n'estniunsystème decompensation niunezonedelibre-échange,
encore quelacréation decettezonefigure parmi sesobjectifs. Lebutrecherché estderesserrer les
liensentre paysvoisins enencourageant lacoopération commerciale, économique etscientifique, les
investissements réciproques etledéveloppement industriel, l'amélioration destransports etdes
communications etcelledesrèglements internationaux.
3. Accords d'intégration desmarchés dutravail
LeTraité d'union économique de1993 mentionné ci-dessus souslepoint 2aégalement pour
butd'instaurer lalibrecirculation destravailleurs, maiscetteclause n'apasencore étémiseenoeuvre.
4. Coopérationéconomiquemultilatérale,participationauxorganisationséconomiquesmultilatérales,
programmes d'autres organisations multilatérales quitouchent aucommerce
LaMoldova estmembre duFMI, delaBERD etdelaBIRD, ainsiquedesafiliale l'IDA.
Elle estégalement membre duCentre international derèglement desdifférends enmatière
d'investissement(CIRDI),del'Agenceinternationaledegarantiedesinvestissementsetdel'International
Financial Corporation (IFC). LaMoldova aobtenu plusieurs prêts delaBIRD etdelaBERD.WT/ACC/MOL/2
Page41
ANNEXE 1
1. Statistiques ducommerce extérieur desbiens etdesservices: organismes compétents
Ilexiste enMoldova troisorganismes principalement chargés deréunir etdepublier les
statistiques ducommerce extérieur desbiens etdesservices, àsavoir:
i) leDépartement desrelations économiques avecl'étranger (auMinistère del'économie)
ii) leDépartement destatistique
iii) leDépartement descontrôles douaniers
2. Publications concernant lesstatistiques
- Annuaire duDépartement destatistique;
- aperçugénéral delasituation économique etsociale enMoldova (DREE, Ministère
del'économie).
3. Statistiques
a) Principaux indicateurs économiques
Tableau 1
PIBetPIBparhabitant (auxprixcourants)
1992 1993 1994 1995
PIB(millions deleiauxprixcourants) - - 5780 7636
Taux dechange moyen ($EU) 0,19 1,45 4,06 4,49
PIBparhabitant ($EU) 232 351 327 391
Variation duPIB
(en%surl'année précédente) 70,9 98,8 68,8 97WT/ACC/MOL/2
Page42
Tableau 2
Budget del'Etat(àl'exclusion desbudgets locaux; enmillions deleimoldoves)
1992 1993 1994 1994
Recettes
-Impôts directs
dont: impôt surlessociétés
dont: impôt surlerevenu
-Impôts indirects
dont: droits d'accise
-Droits dedouane
Taxe foncière
Taxe surlapropriété bâtie
Autres
Recettes nonfiscales
dont: redevances routières44,1
24
10,3
3,9
24,3
14,3
10,0
1,1
-
-
4,2
-372,4
132
102,5
35,6
158
94,5
61,5
7,0
14,1
-
3,0
57,2
10,01038
250
248
-
361
180
151
29
2,6
2,0
299
-
411295
165
154
-
750
509
190
51
10
-
110
-
56
Dépenses
dont:
Economie nationale
Education
Santé
Subventions
Justice etdéfense
Service deladette
Dépenses encapital53,2
16,2
14,9
7,2
1,6
4,8
1,0
7,0509,0
70,8
133,3
81,6
17,7
47,1
23,0
49,01319
94
131
90
120
79
28*
1111667
163
576
375
91
148
234*
149
Solde
Financement
Net,intérieur
Net,banques
Autre quelesbanques
Arriérés
Net,étranger
Retraits
Amortissements-9,1
50
50
50
-
-
-
-
--136,7
189
136
110
-
26
53
54
1-280
-
-
-
-
-
-
-
--372
372
-
107,3
100,3
-
159
5,4
-WT/ACC/MOL/2
Page43
Tableau 3
Emploi parsecteur (moyennes annuelles enmilliers)
1990 1992* 1994 1995
Population totale
Ressources enmain-d 'oeuvre
Emploi total4343,5
-
20504348,9
-
16884374,9
1941
16814334,4
-
1675
Industrie
Agriculture
Bâtiment ettravaux publics
Transports etcommunications
Commerce etrestauration
Education, culture, art
Santé
Science etrecherche
Autres415
749
146
105
133
223
116
28
155245
730
105
75
106
192
96
14
125232
767
91
73
107
191
98
13
109228
765
73
89
-
-
-
-
595
*Dans leschiffres de1992 estincluse laTrans-Dniestrie.
Tableau 4
Prixàlaconsommation etsalaires
IPC Variations del'IPC Salaire nominal
moyenCroissance
moyenne des
salaires
Décembre 1990 =100 %surlemois
précédentLei %
Janvier 93
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre69,67
88,48
111,67
128,08
141,66
189,25
260,98
321,53
447,89
642,72
788,62
1255,4855,7
27,0
26,0
14,7
10,6
33,6
37,9
23,2
29,3
43,5
22,7
59,27,3
8,0
10,5
11,3
13,5
18,3
27,5
33,5
37,8
41,7
53,8
110,4-43,41
9,59
31,25
7,62
19,47
35,56
50,27
21,82
12,84
10,32
29,02
105,20
Janvier 94
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre1492,77
1815,20
1996,72
2096,56
2153,17
2211,30
2259,95
2257,69
2314,13
2411,33
2495,72
2568,1018,9
21,6
10,0
5,0
2,7
2,7
2,2
-0,1
2,5
4,2
3,5
2,969,4
72,9
81,3
81,3
84,2
106,5
110,2
113,0
120,9
124,8
130,2
194,3-37,14
5,04
11,52
0,00
3,57
26,48
3,47
2,54
6,99
3,23
4,33
49,23WT/ACC/MOL/2
Page44
IPC Variations del'IPC Salaire nominal
moyenCroissance
moyenne des
salaires
Janvier 95
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre2642,57
2703,35
2722,28
2738,61
2749,57
2755,06
2760,57
2766,10
2838,01
2915,17
3089,52
3179,122,9
2,3
0,7
0,6
0,4
0,2
0,2
0,2
2,6
2,7
6,0
2,9124,0
116,0
126,7
121,8
123,9
134,5
138,2
137,6
139,3
150,2
154,4
224,4-36,18
-6,45
9,22
-3,87
1,72
8,56
2,75
-0,43
1,23
7,8
2,8
45,3
Tableau 5
Balance despaiements delaRépublique deMoldova
Millions dedollars EU 1994 1995
Total Conv. Nonconv. Total Conv. Nonconv.
COMPTE COURANT -82,03 -11,98 -70,06 -94,72 18,17 -112,89
Balance commerciale -53,90 -10,61 -43,29 -32,42 3,25 -35,67
Exportations f.a.b. 618,48 212,98 405,50 740,64 272,51 468,13
ycompris commerce detroc 0,00 0,00 0,00 201,89 42,37 159,52
Importations f.a.b. -672,37 -223,59 -448,79 -773,06 -269,26 -503,80
Céréales (f.a.b.) -21,51 -16,93 -4,59 -12,86 -12,86 0,00
Produits énergétiques -304,25 -20,45 -283,80 -293,29 -10,61 -282,68
Troc 0,00 0,00 0,00 -85,99 -35,54 -50,45
Balance desservices -46,15 -19,80 -26,35 -81,33 -10,53 -70,80
Transports -51,00 -17,31 -33,69 -94,61 -22,01 -72,59
Transit dugaz 10,22 0,00 10,22
Voyages -2,80 -2,58 -0,22 0,53 -2,53 3,06
Assurances -0,27 -0,19 -0,09 -0,32 -0,27 -0,05
Autres services -2,31 0,28 -2,59 13,06 14,28 -1,22
Recettes totales -15,32 -13,01 -2,30 -20,50 -15,13 -5,37
Remises -9,52 -9,52 0,00 -9,52 -9,52 0,00
Desinvestissements directs 0,00 0,00 0,00 -0,07 -0,05 -0,02
Desplacements de
portefeuille0,93 0,93 0,00 -10,91 -5,55 -5,36
Desautres placements (%) -6,72 -4,42 -2,30
Transferts courants 33,33 31,44 1,89 39,53 40,58 -1,05WT/ACC/MOL/2
Page45
Millions dedollars EU 1994 1995
Total Conv. Nonconv. Total Conv. Nonconv.
COMPTE DECAPITAL ET
COMPTE FINANCIER228,92 122,42 106,49 97,36 71,67 25,69
Compte decapital -0,97 -0,97 0,00 -0,38 -0,35 -0,03
Transferts decapitaux -0,97 -0,97 0,00 -0,38 -0,35 -0,03
Compte financier 229,89 123,40 106,49 97,74 72,01 25,72
Investissements directs 11,57 11,45 0,12 63,69 21,76 41,94
Placements deportefeuille 0,31 0,46 -0,16 -0,33 -0,20 -0,12
Autres placements 218,02 111,49 106,53 34,37 50,46 -16,09
Actifs -81,69 -44,10 -37,59 -120,95 -51,72 -69,22
Crédits commerciaux
Publics
Acourt terme -0,28 -0,28 0,00 -1,55 -1,55 0,00
Autres secteurs
Acourt terme -65,55 -37,41 -28,14 -135,41 -54,72 -80,70
Prêts (crédits)
Secteur public
Alongterme 9,48 0,00 9,48 9,48 0,00 9,48
Acourt terme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Secteur bancaire
Acourt terme -0,21 0,00 -0,21 0,07 0,07 0,00
Alongterme 0,00 0,00 0,00 0,05 0,00 0,05
Autres secteurs
Acourt terme -0,03 0,00 -0,03 0,04 0,00 0,04
Numéraire etdépôts -11,32 -3,90 -7,42 8,90 8,67 0,23
Etablissements financiers -1,33 0,06 -1,39 2,86 0,02 2,84
Secteur bancaire -9,88 -3,93 -5,96 -13,22 -15,79 2,57
Autres secteurs -0,10 -0,03 -0,07 19,27 24,44 -5,18
Autres actifs
Secteur public -13,31 -2,04 -11,28 -1,88 -3,55 1,67
Autres secteurs 0,00 0,00
Passifs 299,71 155,58 144,12 155,04 101,91 53,13
Crédits commerciaux
Secteur public
Acourt terme -3,61 -3,61 0,00 0,53 0,53 0,00
Banques commerciales
Acourt terme
Autres secteurs
Acourt terme 126,79 1,51 125,28 46,50 3,04 43,46
Prêts (crédits)
Secteur public
Alongterme 151,46 157,96 -6,50 54,99 77,68 -22,68
Acourt terme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00WT/ACC/MOL/2
Page46
Millions dedollars EU 1994 1995
Total Conv. Nonconv. Total Conv. Nonconv.
Banques
Acourt terme 0,20 0,00 0,20 0,00 0,20 -0,20
Alongterme 0,00 0,00 0,00 6,32 6,32 0,00
Autres secteurs
Acourt terme 0,06 0,00 0,06 0,16 0,23 -0,06
Alongterme 0,00 0,00 0,00 4,44 4,44 0,00
Numéraire etdépôts 2,17 -0,08 2,25 7,60 9,12 -1,52
Etablissements financiers 3,12 -0,15 3,27 2,17 3,36 -1,19
Banques -0,95 0,08 -1,03 5,43 5,76 -0,33
Autres secteurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres passifs
Secteur public
Acourt terme 17,54 0,17 17,37 20,99 0,35 29,64
Banques commerciales
Acourt terme
Autres secteurs
Alongterme
Acourt terme 5,09 -0,37 5,46 13,49 0,00 13,49
BALANCE DEBASE 146,88 110,45 36,44 2,64 89,84 -87,20
Erreurs etomissions -114,06 -77,62 -36,44 10,11 -77,08 87,20
BALANCE GLOBALE 32,82 32,82 0,00 12,75 12,75 0,00
FINANCEMENT -32,82 -32,82 0,00 -12,75 -12,75 0,00
Crédit FMI 71,29 71,29 0,00 64,67 64,67 0,00
Ajustement desréserves -104,12 -104,12 0,00 -77,42 -77,42 0,00
Taux dechange moyen
LM/$EU4,53
Tableau 6
Commerce extérieur delaMoldova
Exportations 1992 1993 1994 1995 1996
(estimations)
Total (millions de$EU) 426,6 484,8 632,1 745,5 875,4
Croissance (variation en%) 0,49 483,0 565,4 31 17
Importations
Total (millions de$EU) 624,9 628,0 659,3 840,7 946,1
Croissance (variation en%) 0,69 0,4 4 27 12WT/ACC/MOL/2
Page47
Pays1993 1994 1995
Total Exp. Imp. Total Exp. Imp. Total Exp. Imp.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Russie
Ukraine
Bélarus
Ouzbékistan
Kazakstan
Géorgie
Azerbaïdjan
République
Kirghize
Tadjikistan
Arménie
Turkménistan393,9
192,5
49,8
4,13
16,1
1,01
70,35
3,63
1,40
0,55
15,60172,1
62,9
17,3
2,33
6,64
0,50
31,31
1,10
0,79
0,20
9,68221,7
129,6
32,4
1,8
9,4
0,51
39,04
2,53
0,61
0,35
5,92608,3
191,2
43,8
3,19
10,13
1,58
25,0
1,27
0,39
0,26
6,10289,3
68,5
23,7
1,42
7,14
0,63
13,0
0,37
0,30
0,19
1,07319,1
122,7
20,1
1,77
2,99
0,95
12,0
0,90
0,09
0,07
5,03634,1
276,6
77,1
4,9
11,08
0,25
10,9
0,97
0,16
2,68
2,22360,0
58,9
26,5
2,8
8,6
0,15
5,35
0,25
0,13
2,63
1,47274,1
217,8
50,7
2,1
2,48
0,1
5,52
0,72
0,03
0,05
0,75
CEI 748,9 304,9 443,9 891,2 405,5 485,7 1021 466,8 554,2
Allemagne
Italie
Grande-Bretagne
France
Belgique
Luxembourg
Danemark
Irlande
Espagne
Hollande
Grèce
Portugal38,31
14,74
6,07
5,71
2,81
0,55
0,40
5,44
4,71
11,05
1,1014,81
6,19
0,98
0,13
0
0,45
0,01
5,53
0,00
0,61
0,9323,5
8,55
5,09
5,58
2,81
0,1
0,39
0,01
4,71
10,44
0,1755,30
16,44
5,58
2,10
3,90
0,10
2,03
1,30
0,31
4,54
8,83
0,2019,70
7,77
3,45
0,10
0,00
0,07
0,12
0,24
0,06
1,36
5,07
0,0535,60
8,67
2,13
2,00
3,90
0,03
1,91
1,06
0,25
3,18
3,76
0,1591,02
34,89
11,64
7,86
9,53
0,21
4,15
1,34
2,88
8,84
7,70
0,4545,44
15,6
6,16
1,39
0,12
0,19
0,45
1,57
2,29
2,71
0,2645,58
19,29
5,58
6,47
9,41
0,02
4,15
0,89
1,31
6,55
4,99
0,19
UE12 90,99 26,94 61,35 100,6 37,99 62,64 180,5 76,18 104,3
Autriche
Finlande
Suède3,48
1,53
2,230,61
0,01
1,052,87
1,52
1,182,90
0,40
2,201,00
0,05
0,001,90
0,35
2,2017,72
1,88
1,289,94
0,02
0,067,78
1,86
1,22
UE15 98,23 31,31 66,92 106,1 39,04 67,09 201,4 86,20 115,2
Roumanie
Bulgarie
Hongrie
Rép. tchèque/
Slovaquie
Yougoslavie172,4
21,39
9,98
1,63
1,25104,1
16,48
3,01
1,01
0,1968,41
4,91
6,97
0,62
1,06124,9
20,50
9,54
2,95
1,7083,40
10,40
2,58
1,56
0,4042,50
10,10
6,96
1,39
1,30159,6
53,24
14,22
8,13
2,59103,7
21,37
5,72
3,65
1,0555,95
31,87
8,5
4,48
1,54
Europe centrale et
orientale209,3 125,4 83,83 167,4 100,8 66,55 244,9 138,4 106,5
Suisse
Albanie
Lituanie
Estonie9,29
0,21
5,67
3,765,95
0,21
3,66
1,983,34
0
2,01
1,784,70
0,30
8,24
2,242,30
0,30
4,09
1,132,40
0
4,15
1,1112,41
0,67
17,14
3,974,1
0,67
9,8
2,318,31
0
7,34
1,66
Europe (total) 329,9 170,4 159,6 294,2 150,65 143,56 488,2 246,1 242,1
Etats-Unis
Canada
Chine
Japon
Autres15,06
2,16
0,72
0,22
13,900,89
0,15
0,06
0,00
6,5614,17
2,01
0,66
0,22
7,3420,98
2,40
5,80
24,891,79
1,82
0,30
8,2019,19
0,58
5,50
16,6718,62
2,21
0,56
1,34
39,547,94
1,61
0,4
0,07
22,5010,68
0,6
0,16
1,27
17,04
TOTAL 1110 482,9 627,9 1239 568,3 671,2 1571 745,5 826,1WT/ACC/MOL/2
Page48
ANNEXE 2
LISTE DESLOIS ETINSTRUMENTS JURIDIQUES
1. Loisetinstruments juridiques réglementant l'activité desautorités douanières; organismes
responsables
- LoisurleCode desdouanes, n1321-XII, 9mars 1993
- Loisurlesamendements auCode desdouanes, n44-XIII, 12avril1994
Organisme responsable: Département desdouanes
2. Loisetinstruments juridiques concernant laréglementation nontarifaire desimportations, des
exportations etdutrafic entransit etlesrègles d'origine; organismes responsables
- Loisurl'amélioration delaréglementation desrelations économiques avecl'étranger,
n371,6juin1995
- Loisurlaprotection sanitaire etépidémiologique delapopulation, n1513-XII,
16juin1993
- DécisiondugouvernementdelaRépubliquedeMoldovasurlapréventiondel'important
commerce illicite deproduits chimiques etbiologiques destinés àl'agriculture etàla
foresterie surleterritoire delaRépublique deMoldova -n740,2novembre 1995
Organismes responsables: Ministère del'économie (Département desrelations économiques
avecl'étranger), Département delanormalisation, delamétrologie etdelasurveillance technique.
3. Loisetréglementations relatives àl'investissement étranger; organismes responsables
- Loisurlesinvestissements étrangers -n998-XII, 1eravril1992
- Loimodifiant laLoisurlesinvestissements étrangers -n197-XIII, 27juillet 1994,
n92-XIII, 11mai1994, n321-XII, 16mars 1993
Organisme responsable: Office desinvestissements étrangers, Ministère del'économie.
4. a) Autres loistraitant dequestions économiques quiaffectent lecommerce:
- Loisurlegouvernement delaRépublique deMoldova, n64-XII, 31mai1990
- Loisurlaréglementation desexportations etimportations debiens etdeservices,
n188-XII, 26juillet 1990
- Loisurlesbanques etlesactivités bancaires, n601-XII, 12juin1991 (modifiée)
- LoisurlaBanque nationale deMoldova, n599-XII, 11juin1991 (modifiée)
- Loisurlesactivités économiques avecl'étranger
- Loisurlesinvestissements étrangers, n998-XII, 1eravril1992, modifiée
- Loisurlesentreprises etlesactivités desentreprises, n845-XII, 3janvier 1992
- Loisurlacoopération, n864-XII, 16janvier 1992
- Loisurlesentreprises etlesactivités desentreprises, n845-XII, 3janvier 1992
(modifiée)
- Loisurlesassurances, n1508-XII, 15juin1993 (modifiée)
- Loiénonçantlesdispositions concernant lasécurité sanitaire etépidémiologique de
lapopulation delaRépublique deMoldova, n1513-XII, 16juin1993
- Loisurlaprotection desdroits desconsommateurs, n1453, 25mai1993WT/ACC/MOL/2
Page49
- Loin92-XIII, 11mai1994
- Loin321-XIII, 13décembre 1994
- Loin197-XIII, 27juillet 1994
- Loisurlalimitation desmonopoles etledéveloppement delaconcurrence, n101-XIII,
13mai1994
- Loisurledroitd'auteur etlesdroits voisins, n293-XII, 23novembre 1994
- Loisurlesamendements auxtextes législatifs, n51-XIII, 14avril1994
- Loisurlestatut juridique desétrangers etdesapatrides enRépublique deMoldova,
n276-XIII, 10novembre 1994
- Loisurlesinfractions administratives, n51-XII, 14avril1994, article III
- Loisurl'entrée etleséjour enRépublique deMoldova desétrangers etapatrides
- Loisurlesdroits d'accise, n347,27décembre 1994
- LoisurlaTVA, n96,9décembre 1995
- Loisurlesecret commercial, n126,10novembre 1995
- Loisurlesétablissements financiers, n550-XIII, 21juillet 1995
- Loisurlesservices d'audit, n729-XIII, 15février 1996
- Article 141duCode pénal "Atteintes audroit d'auteur", article 512"Atteintes aux
droits depropriété intellectuelle"
Organismes responsables: Ministère desfinances, Ministère del'économie, Ministère de
l'agriculture, AGAPE.
b) Décisions dugouvernement delaRépublique deMoldova:
- Décision n659,15septembre 1994, surl'émission etlenégoce deseffets etbons
- Décision n719,23septembre 1994, surleMinistère destélécommunications etde
l'informatique
- Décision n713,23octobre 1995, surlarémunération desdétenteurs dedroits d'auteur
etdedroits voisins autitredel'utilisation decesdroits
- Décision n494,17juillet 1995, surlacréation d'unRegistre national provisoire des
logiciels informatiques
- Décision n524,24juillet 1995, surl'administration collective desdroits patrimoniaux
desdétenteurs dedroits voisins
c) Décisions duParlement delaRépublique deMoldova surl'accession auxconventions
internationales:
- Décision n1318-XII, 2mars1995, surl'accession àlaConvention mondiale surle
droitd'auteur (6septembre 1952)
- Décision n510-XII, 22juin1995, surl'accession àlaConvention surlaprotection
desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes etdes
organismes deradiodiffusion (Rome 1961)
- Décision n511-XII, 22juin1995, surl'accession àlaConvention deBerne pourla
protection desoeuvres littéraires etartistiques (Acte deParis, 1971)
d) Textes normatifs serapportant àdeslois:
- Statuts del'Office d'Etatpourlaprotection delapropriété industrielle enMoldova
- Règlement provisoire surlaprotection delapropriété industrielle enMoldova
- Règlement provisoire surlesconseils enbrevets enMoldova
- Directives surl'établissement etledépôt desdemandes debrevets d'inventionWT/ACC/MOL/2
Page50
- Directives surl'établissement etledépôt desdemandes d'enregistrement desmodèles
d'utilité
- Directives surl'établissement etledépôt desdemandes d'enregistrement desmarques
defabrique oudecommerce etdesmarques deservice
- Directives surl'établissement etledépôt desdemandes d'enregistrement desmarques
d'origine desproduits
- Directives concernant l'application desdispositions provisoires surlaprotection de
lapropriété industrielle enMoldova, ausujetdesinventions dontlebrevet estdemandé
souslaresponsabilité dudemandeur
- Directives surl'application desdispositions provisoires surlaprotection delapropriété
desdessins industriels enMoldova
- Directives concernant lesméthodes decontrôle sanitaire, parl'Etat, desproduits
alimentaires etmatières premières importés, n3177-84
- Prescriptionsmédico-biologiquesetrèglessanitairesapplicablesauxproduitsalimentaires
etmatières premières importés, n5061-89.
5. a) Lois,réglementations oudirectives administratives existantes quiaffectent notablement
lecommerce desservices
- Loisurlesbanques etlesactivités bancaires, n601-XII, 12juin1991
- Loisurlesloyers, n861,14janvier 92
- Loisurl'emploi, n878-XII, 16janvier 92
- Loisurlacomptabilité, n321,25mai1995
b) Publications ousources d'information concernant lesmesures d'application générale
enrapport avecl'AGCS
- Bulletin statistique d'information dupublic (Département destatistique)
- Rapport statistique annuel (Département destatistique)
- Logos-Press (note d'information hebdomadaire)
- Monitorul Official (note d'information mensuelle)
- Business Basarabica (revue mensuelle)
- Document (supplément àLogos-Press).
c) Points d'information, lecaséchéant, comme leprévoit l'article IIIdel'AGCS
LaMoldova n'aactuellement pasdepoint d'information decetypemaisaumoment deson
accession, ilenseracrééun.WT/ACC/MOL/2
Page51
ANNEXE 3
PROCEDURES ENMATIERE DELICENCES D'IMPORTATION
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DESREGIMES
Iln'existeactuellementaucuncontingentniautrerestrictionquantitativeapplicableàl'importation
demarchandises. Unpetitnombre demarchandises spéciales sontassujetties àunrégime delicences.
Leslicences d'importation d'engrais, desubstances pourlaprotection desvégétaux etdeproduits
chimiques similaires sontdélivrées parleMinistère del'agriculture, ettoutes lesautres licences par
leMinistère del'économie. L'autorisation duMinistère delasanté estobligatoire pourl'importation
demédicaments etd'appareils médicaux.
II. OBJET ETCHAMP D'APPLICATION DUREGIME DELICENCES
1. Ilexiste unseulrégime delicences quis'applique auxproduits énumérés àl'annexe 3A.Tous
lesautres produits peuvent êtreimportés sanslicence.
2. Lerégime delicences s'applique auxmarchandises quelle qu'ensoitl'origine.
3. L'imposition delicences n'apaspourbutdelimiter laquantité nilavaleur desimportations.
Leslicences sontdélivrées afindeprotéger lavieoulasanté desêtreshumains, desanimaux
oudesvégétaux, l'environnement, lasécurité nationale etlamoralité publique, ainsiquedefaciliter
lecontrôle parl'Etatdel'activité économique avec l'étranger dans ledessein d'améliorer la
réglementation desimportations etdesexportations.
4. L'administration durégime delicences s'effectue conformément àlaDécision n°371du
gouvernement delaMoldova, du6juin1995.
Lerèglement applicable auxlicences d'importation précise lesformalités àremplir pourobtenir
deslicencesets'étendauxopérationsd'importationdetouteslesunitéséconomiquesétabliesenMoldova,
indépendamment deleurrégime depropriété, deleurlieud'enregistrement etdel'administration dont
ellesrelèvent. Lerèglement actuel, promulgué parlegouvernement, peutêtreaboli parcedernier
sansl'agrément duLégislatif.
III. MODALITES D'APPLICATION
1. Aucune restriction n'estimposée quant àlaquantité ouàlavaleur desimportations.
2. Iln'existe aucune limitation quantitative desimportations.
a) Leslicences peuvent êtreobtenues endixjours àcompter dudépôt delademande,
etellespeuvent l'êtredansundélaipluscourt lorsqu 'ils'agitdemarchandises arrivées
endouane sansêtreaccompagnées d'unelicence.
b) Leslicences peuvent êtreaccordées immédiatement surdemande.
c) Lesdemandes delicences d'importation peuvent êtredéposées àn'importe quelmoment
del'année.WT/ACC/MOL/2
Page52
d) Lesdemandes delicences sontexaminées parleDREE; s'ils'agitdemédicaments,
deproduits pharmaceutiques oudematériel médical, l'examen esteffectué parle
Ministère delasanté, ets'ils'agitdeproduits quiintéressent l'agriculture, parle
Ministère del'agriculture.
3. Lesdemandes delicences peuvent êtrerefusées:
- encasdenon-respect desformalités;
- silesdocuments déposés pourobtenir unelicence nesontpasconformes àlalégislation
oularéglementation deslicences d'importation;
- ousil'importation desproduits encause estinterdite.
IV. CONDITIONSREQUISESDESIMPORTATEURSPOURETREHABILITESADEMANDER
UNE LICENCE
Toutes lespersonnes morales, personnes physiques etinstitutions ontledroit dedemander
unelicence.
V. DOCUMENTS APRESENTER ETAUTRES FORMALITES AREMPLIR LORS D'UNE
DEMANDE DELICENCE
1. Afind'obtenir unelicence, lesdocuments ci-après doivent êtreprésentés auDépartement des
relations économiques avecl'étranger (Ministère del'économie) oubienauMinistère del'agriculture:
- unedemande-type, dontunmodèle estannexé auprésent Aide-mémoire;
- uncontrat devente oud'achat conclu aveclepartenaire étranger;
- l'habilitation, parl'organisme quidépose lademande, delapersonne autorisée àse
procurer lalicence;
- l'agrément duMinistère delasanté (s'ils'agitdemédicaments, deproduits
pharmaceutiques, etc);
- descopies desdocuments deconstitution enpersonne morale:
a) certificat d'enregistrement;
b) certificat duCode fiscal;
c) certificat duCode statistique;
d) statuts.
2. Aumoment del'importation, ledépôt desdocuments ci-après estexigé:
- lalicence, sielleestobligatoire;
- lecontrat d'achat oudevente conclu aveclepartenaire étranger;
- l'agrément duMinistère delasanté (s'ils'agitdemédicaments, deproduits
pharmaceutiques, etc.).
3. Laredevance pourladélivrance d'unelicence générale estde180lei(dixsalaires minimum).
Laredevance àacquitter pour obtenir unelicence d'exportation àdestination del'Union
européenne estde18lei(unsalaire minimum). Dans lecasdeslicences ordinaires etdescertificats
d'origine délivrés autitreduSystème généralisé depréférences concédé àlaMoldova pardespays
tiers, laredevance estde0,1pourcentdelavaleur desmarchandises importées, recalculée enmonnaie
moldove autauxétabli parlaBanque nationale deMoldova lejourdupaiement. Ladélivrance de
licences etdecertificats d'origine envuedel'exportation àdestination despaysdel'Union européenneWT/ACC/MOL/2
Page53
estaussisubordonnée àl'acquittement d'uneredevance pourl'obtention d'uneformule internationale
dontlecoûtestde1DM, recalculé enmonnaie moldove.
Aucune redevance n'estexigée pourleslicences d'importation demédicaments, dematériel
médical oud'autres articles àusage médical.
4. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé pourladélivrance deslicences.
VI. CONDITIONS ATTACHEES ALADELIVRANCE DESLICENCES
1. Leslicences d'importation sontvalables pourlapériode quiyestindiquée etleurvalidité expire
àlafindel'année durant laquelle ellesontétédélivrées.
Ledemandeurpeutdemanderuneprolongationdelalicence,etl'organismecompétentconfirmera
parécritcetteprolongation.
2. Silalicence n'estpasutilisée durant lapériode fixée, elleestannulée etrenvoyée àl'organisme
compétent.
Leslicences nesontpastransférables d'unimportateur àl'autre.
4. Ladélivrance d'unelicence n'estassortie d'aucune autre condition.
VII. AUTRES FORMALITES
1. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
2. Lesautorités bancaires remettent automatiquement lesdevises nécessaires pourl'importation
demarchandises.
Laremisededevisesn'estpassubordonnéeàl'obtentiond'unelicence.Lesdevisessonttoujours
àdisposition pourlemontant deslicences délivrées. Laseule formalité àremplir afind'obtenir des
devises consiste, pourl'importateur, àremettre lecontrat d'importation indiquant lemontant qu'ildoit
acquitter autitredesmarchandises importées.
Silesdébats dugroupe detravail révèlent desincompatibilités entre lerégime actuel d'une
partetl'Accord del'OMC surleslicences d'importation d'autrepart,laMoldova cherchera àaligner
sesprocédures enmatière delicences d'importation surl'Accord.WT/ACC/MOL/2
Page54
ANNEXE 3A
PRODUITS ASSUJETTIS AUNREGIME DELICENCES
Lesproduits suivants sontassujettis àunrégime delicences:
- armes, munitions, matériel militaire, assortiments depièces pourlesproduire;
- explosifs;
- matières, technologies etmatériel nucléaires, installations destinées àleurproduction;
- sources derayonnements ionisants;
- stupéfiants, substances etpréparations àeffetpsychotrope, matières destinées àla
production decessubstances oupréparations, poisons;
- métaux précieux, minéraux demétaux précieux, pierres précieuses etarticles faitsde
cesmatières (àl'exception desarticles d'électronique contenant desmétaux précieux);
- inventions, moyens etmatériels dutypeloterie; machines àsous, jeuxdefortune;
- substances chimiques (ycompris lesengrais etlessubstances destinées àlaprotection
desvégétaux) etrésidus industriels faisant l'objet d'uncontrôle international;
- médicaments, appareils etéquipements médicaux.
Tous lesautres produits peuvent êtreimportés sanslicence.WT/ACC/MOL/2
Page55
ANNEXE 3B
PRODUITS AENREGISTRER AL'EXPORTATION
Code desDouanes Description
100100000 Blé
100200000 Seigle
100300000 Orge
100400000 Avoine
100500000 Maïs
100600000 Riz
100800000 Sarrasin
110100000 Farine deblé
110300000 Semoule decéréales
190200000 Pâtes alimentaires
230240000 Aliments pour animaux
230320000 Pulpe debetterave
271600000 Energie électrique
410100000 Peaux brutes
410200000 Peaux brutes demoutons oud'agneaux
410300000 Peaux brutes deporcs
410422100 Cuir debovin, prétanné, vert
410429100 Cuir debovin préparé
410500000 Peaux tannées demoutons oud'agneaux
410710100 Peaux deporcs tannées vertes
410710000 Peaux deporcs tannées
120600000 Graines detournesol pour transformation
240100000 Tabacs nonfermentés
240300000 Tabacs fermentés
010290350 Taureaux
010290310 Vaches etveaux
010290330 Vaches pour l'abattage
010410900 Moutons etagneaux pour l'abattage
010300000 Porcs
200970000 Jusdepommes concentré
040210000 Poudre delaitécrémé
170100000 Sucre
151200000 Huiles végétales raffinées ounon
040700000 Oeufs
040811000 Poudre dejaune d'oeuf
047070000 Déchets depapier
170300000 Mélasse
220700000 Spiritueux
220400000 Vins
220410000 Vins mousseuxWT/ACC/MOL/2
Page56
ANNEXE 4
MISE ENOEUVRE ETADMINISTRATION DEL'ACCORD
SUR L'EVALUATION ENDOUANE
LaMoldova n'estpasencore partie àcetaccord etellen'adoncprisaucune disposition spéciale
pourenappliquer lesdispositions.
1. Questions concernant l'article premier:
a) Iln'existe aucune réglementation concernant lesventes entre personnes liées.
b) Iln'existe aucune disposition spéciale concernant l'évaluation desmarchandises perdues
ouendommagées
2-4 Lalégislation moldove necontient aucune disposition quilaisse àl'importateur lapossibilité
demodifier l'ordre d'application desarticles 5et6.
5. Questions concernant l'article 7:
a) LaDécision n99dugouvernement (chapitre 2)prescrit lecalcul delavaleur endouane
conformément àl'article 7.1.
b) Iln'existe aucune disposition envued'informer l'importateur delavaleur endouane
déterminée conformément àl'article 7.
c) Lesinterdictions suivantes del'article 7.2sontdéfinies: a),e),g).
6. Question concernant l'article 8.2
Seuls sontprisencompte leséléments c.a.f.
7. Question concernant l'article 9.1.
Letauxdechange estpublié danslesquotidiens d'information etparcourrier électronique,
etilpeutégalement êtredemandé auDépartement desdouanes.
8. Question concernant l'article 10
Aucune disposition n'aétéprise jusqu'icipourassurer lecaractère confidentiel decertains
renseignements.
9. Questions concernant l'article 11
a) Conformément àlaDécision n99,l'importateur aledroitdefaireappel auprès des
instances supérieures desdouanes, ycompris leDirecteur duDépartement desdouanes.
b) L'importateur estinformé verbalement parl'inspecteur desdouanes etilluiestremis
copie delaDécision n99.WT/ACC/MOL/2
Page57
10. Questions concernant l'article 12
a) i) Lesloisnationales applicables enl'espèce sontpubliées dansle"Monitorul
Official";
ii)-iv) Comme laMoldova n'estpaspartie àl'Accord, iln'existe aucune publication
concernant sonapplication.
b) Iln'estactuellement pasprévu depublication ultérieure.
11. Questions concernant l'article 13
a) Lavaleur endouane estdéterminée conformément àl'article 4delaDécision n99.
b) Desexplications complémentaires concernant ladétermination delavaleur endouane
n'ontpasétédonnées.
12. Questions concernant l'article 16
a) Lalégislationnationalenecontientaucunedispositionimposantauxautoritésdouanières
dedonner desexplications parécrit.
b) Iln'yapasd'autre règlement relatif àlademande.
13. Notes interprétatives
Lesnotes interprétatives del'Accord n'ontpasétéincorporées.
14. Aucune disposition particulière n'aétéprisepourappliquer laDécision du26avril1984relative
autraitementdesmontantsdesintérêtslorsdeladéterminationdanslavaleurendouanedesmarchandises
importées.
15. Lessupports informatiques delogiciels ainsiqueleslogiciels eux-mêmes sontassujettis àdes
droits dedouane.WT/ACC/MOL/2
Page58
ANNEXE 5
OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
1. Unedescription deslois,règlements, arrêtés administratifs, etc.pertinents serapportant àla
miseenoeuvre etàl'administration desobstacles techniques aucommerce figure àlasection IV.3b).
2. Renseignements particuliers
a) Lestitresdespublications concernant lesprojets derèglements techniques oudenormes
etprocédures sont:
- "Buletinul Standardisarii", publié touslestroismois (Moldova);
- "Standardizarca", mensuel (Roumanie);
- "Standarti iKacestvo", mensuel (Russie).
b) Lorsque laMoldova auraaccédé àl'OMC, unpoint d'information telqueviséaux
articles 10.1et10.3seramisenplace.
c) Iln'existe aucun organisme chargé desconsultations.
d) Iln'existeaucunorganismechargéd'autresfonctionsspécifiquesprévuesdansl'Accord.
e) Lesresponsabilités nesontpaspartagées entre deuxautorités ouplus.
f) Conformément àl'article 11c)delaLoisurlanormalisation, leFonds national des
documents surlanormalisation esttenudepublier toutes lesinformations concernant
cedomaine.WT/ACC/MOL/2
Page59
ANNEXE 6
L'annexe 6n'estpasd'application, étantdonné qu'iln'existe pasenMoldova decommerce
d'Etatausensdel'article XVII.WT/ACC/MOL/2
Page60
ANNEXE 7A
ACCORDS DECOMMERCE EXTERIEUR CONCLUS PAR LAMOLDOVA
Tableau 1
NPF 6Traitement national1
N Pays Date d'entrée envigueur
1. Autriche 1eraoût1995
2. Chine 18janvier 1992
3. République tchèque etSlovaquie Signé le30juin1994
4. Bulgarie 1erjanvier 1995
5. Hongrie 7avril 1993
6. Lettonie 4décembre 1992
7. Ukraine 9décembre 1994
8. Turquie 7juin1994
9. Lituanie Signé le5avril 1996
10. Pologne Signé le10février 1992
11. Inde 19mars 1993
NPF 6Traitement national2
1. Etats-Unis d'Amérique Signé le19juin1992
2. Suisse Signé le30novembre 1995
3. Estonie 31octobre 1995
4. Union européenne (Accord intérimaire surlecommerce et
lesquestions liées aucommerce)1ermai1996
5. Union européenne (Accord departenariat etdecoopération) *
Autres accords decommerce3
1. Tadjikistan 10février 1995
2. Ouzbékistan 30mars 1995
3. République kirghize 10février 1995
4. Iran 11novembre 1994
Accords delibre-échange
1. Arménie *
2. Turkménistan Avril 1996
3. République kirghize **
4. Ukraine 20mai1996
5. Bélarus 4octobre 1994
6. Ouzbékistan *
7. Azerbaïdjan 16avril 1996
8. Russie 3mars 1993
9. Kazakstan 23février 1996
10. Roumanie 1erjanvier 1995
*Ratifié parleParlement delaRépublique deMoldova mais pasencore parl'autre partie.
**Aucune desparties n'aratifié l'accord.
1Cesaccords prévoient l'application dutraitement général delanation laplusfavorisée telqu'ilestdéfini
àl'article premier duGATT de1994.
2Cesaccords prévoient nonseulement uneclause NPFmaiségalement letraitement national enmatière
defiscalité etderéglementation intérieures, ausensdel'article IIIduGATT de1994.
3Cesaccords necomportent pasdeclause NPF nideclause concernant letraitement national etne
prescrivent quecertaines dispositions préférentielles enmatière decommerce, quisontspécifiées danslapartie
Bdelaprésente annexe.WT/ACC/MOL/2
Page61
LISTE DES PAYS AVEC LESQUELS LAMOLDOVA ASIGNE DES ACCORDS
D'ENCOURAGEMENT ETDEPROTECTION RECIPROQUE
DES INVESTISSEMENTS
Tableau 2
N Pays Date
1. Hongrie 19avril 1995
2. Finlande 25août1995
3. Turquie 14février 1994
4. Bulgarie 17avril 1996
5. Pologne 15novembre 1994
6. Allemagne 28février 1994
7. Koweït 4février 1993
8. Roumanie 14août1992
9. Etats-Unis d'Amérique 21avril 1993
10. Chine 6novembre 1992
11. Pays-Bas 26septembre 1995
12. Suisse 30novembre 1995
13. Angleterre 19mars 1996
Quelques autres accords n'ontétéqueparaphés:
- Accords decommerce avec Cuba etavec laGrèce.
- Accord avec laGrèce surlapromotion desinvestissements
Source: Département desrelations économiques avec l'étranger, Ministère del'économie.WT/ACC/MOL/2
Page62
ANNEXE 7B
PARTIES D'ACCORDS COMMERCIAUX QUICONTIENNENT DESDISPOSITIONS
COMMERCIALES PREFERENTIELLES, DESDISPOSITIONS ENMATIERE
DERECIPROCITE ETDESDETAILS SUR TOUT
AUTRE TRAITEMENT PREFERENTIEL
1. L'Accord decommerce avecl'Iran,mentionné danslapartie Aci-dessus, prévoit, àl'article 10,
qu'afind'encouragerlesrelationscommercialesentrelesdeuxpays,lesPARTIESCONTRACTANTES
sontconvenues d'envisager lapossibilité des'accorder mutuellement desfacilités nontarifaires.
2. Selonl'article7del'AccorddecommerceaveclaBulgarie,mentionnédanslapartieAci-dessus:
LesParties autoriseront, conformément àleurlégislation nationale, l'exemption desdroits de
douane àl'importation etàl'exportation desmarchandises suivantes:
- échantillons demarchandises etmatériels d'information pourlaconclusion decontrats
ouàdesfinspublicitaires;
- pièces détachées àutiliser pourl'entretien durant lapériode degarantie desarticles
vendus;
- échantillons importés danslepaysetmarchandises temporairement importées àdes
finsnoncommerciales envued'expositions oudefoires;
- outillage etpièces détachées pourlesservices d'entretien effectués surleterritoire de
l'uneoul'autre partie;
- emballages oubouteilles marqués pourréutilisation.
3. Selon l'Accord decommerce du9décembre 1994 avecl'Ukraine:
Article 4
LesParties sontconvenues qu'aucune d'ellesn'appliquera derestrictions douanières sousla
forme dedroits d'exportation oud'importation surlesmarchandises inscrites danslalisteetpourles
quantités indiquées danslesannexes annuelles quifontpartie intégrante del'Accord.
Article 6
LesPartiessontconvenuesd'assurerlelibretransitsurleurterritoiredesmarchandisesoriginaires
duterritoire del'uneoul'autre Partie oudepaystiersetdestinées auterritoire del'autre Partie ou
d'unautre paystiers.
LesParties s'abstiendront d'imposer desdroits oudestaxes régionaux oulocaux sans
consultations préliminaires.
4. Ilestd'usage,danslaCEI,deconcluredesaccordsannuelsbilatérauxdecommercequiprévoient
certaines préférences pourlecommerce desmarchandises quirevêtent leplusd'importance pourles
parties concernées et,comme certains accords delibre-échange nesontpasencore envigueur, cette
pratique aétéégalement élargie auxrelations entre laMoldova etd'autres paysdelaCEI. Telest
lecasaveclaRépublique kirghize, leTadjikistan etl'Ouzbékistan; cependant, cesaccords n'ontété
conclus quepour1995.WT/ACC/MOL/2
Page63
Lesprincipales dispositions decesaccords précisent quelesparties établiront lalistedes
marchandises lesplusimportantes àéchanger quiseront exportées souscontingent etexemptées alors
detousdroits dedouane àl'exportation comme àl'importation. Lesparties sontégalement convenues
derechercher unepolitique douanière etunepolitique desprixcommunes afindecréer lesconditions
nécessaires àl'instauration ultérieure dulibre-échange.