. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/112/Add.1
26 octobre 1998
(98-4158)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
La Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat une communication en date du
15 octobre 1998 reprenant les questions ci-après posées par les Communautés européennes et leurs
États membres à l'Équateur.
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A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. La législation équatorienne accorde-t-elle une protection rétroactive intégrale aux œuvres,
phonogrammes et exécutions provenant d'autres Membres de l'OMC, ainsi que l'exigent les
articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC , qui incorporent par référence l'article 18 de la
Convention de Berne ou sont fondés sur cet article?  Dans l'affirmative, selon quelles modalités?
Veuillez indiquer la date à partir de laquelle cette protection s'applique pour chaque catégorie d'objet.
2. Veuillez préciser comment les compilations de données sont protégées par la législation
équatorienne (article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC).
B. MARQUES , INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
1. Marques
1. L'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC spécifie que les noms de personnes, les lettres, les
éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes peuvent
constituer des marques.  Cependant, le paragraphe 1 de l'article 194 de la Loi sur la propriétéintellectuelle ne donne qu'une définition générale de la marque.  La loi est-elle interprétée de façon à
couvrir les signes mentionnés à l'artic le 15:1 de l'Accord sur les ADPIC?
2. L'article 21 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que le titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la
marque appartient.  Prière de préciser quelles sont les dispositions de la législation équatorienne quidonnent effet à cette prescription.
2. Indications géographiques
3. La législation équatorienne donne-t-elle effet aux articles 23:2 et 23:3 de l'Accord sur les
ADPIC et, dans l'affirmativ e, selon quelles modalités?IP/C/W/112/Add.1
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3. Dessins et modèles industriels
4. Selon quelles modalités la législation équatorienne protège-t-elle les dessins et modèles de
textiles (article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC)?
C. BREVETS , SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ,
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET CONTRÔLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
1. Brevets
1. Les articles 154 à 158 de la Loi sur la propriété intellectuelle décrivent en détail les
conditions d'octroi de licences obligatoires.  Cependant, toutes les conditions prévues à l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC ne semblent pas y figurer, notamment les conditions visées aux
paragraphes a), c), h), i), j), k), l) de l'article 31.  Veuillez fournir des précisions.
2. Comment la législation équatorienne donne-t-elle  effet à l'article 32 de l'Accord sur les
ADPIC?
3. La législation équatorienne donne-t-elle effe t à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC
(renversement de la charge de la preuve dans les cas de brevets de procédé) et, dans l'affirmative,
selon quelles modalités?
2. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
4. La législation équatorienne donne-t-elle effe t à l'article 37:1 de l'Accord sur les ADPIC
(actes ne requérant pas l'autorisation du détenteur du droit) et, dans l'affirmative, selon quelles
modalités?
5. La législation équatorienne donne-t-elle effe t à l'article 37:2 de l'Accord sur les ADPIC
(licences non volontaires et/ou utilisation par les pouvoirs publics) et, dans l'affirmative, selon quellesmodalités?
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