RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/24
24 juin 1999
(99-2594)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 11 JUIN 1999
Rapport du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu sa vingt-cinquième réunion sous la
présidence de M. Jean Le Cocguic (France).  Les débats ont suivi l'ordre du jour contenu dans
l'aérogramme WTO/AIR/1093.  Aucune question n'a été soulevée au titre du point Autres questions.
2. Le Comité a commencé par examiner l'état des acceptations du cinquième Protocole annexé à
l'AGCS.  Le Président a signalé que, depuis la dernière réunion du 7 mai, le Honduras et très
récemment le Luxembourg avaient accepté le Protocole.  Comme il l'avait mentionné à la dernière
réunion, il avait écrit une lettre en date du 17 mai aux Membres qui n'avaient pas encore accepté le
Protocole pour s'enquérir de l'état des acceptations dans ces pays dans l'intention de faire rapport au
Comité.  Sept de ces Membres ont répondu par écrit, à savoir le Salvador, le Luxembourg, le Nigéria,
les Philippines, la Pologne, la Slovénie et l'Uruguay.  Le Président a ensuite résumé brièvement le
contenu des réponses.  Outre le Luxembourg qui venait juste d'accepter, le Salvador était arrivé auterme de toutes ses procédures internes de ratification et attendait seulement une communication
officielle de sa capitale.  Le Nigéria avait promis d'agir rapidement même avec le changement de
gouvernement, les Philippines ont indiqué qu'il était peu probable que le Congrès ait terminé le
processus de ratification avant la date limite du 15 juin, mais que le gouvernement demeurait résolu à
ratifier rapidement le Protocole.  La Pologne n'avait malheureusement pas reçu de renseignements de
sa capitale quant à la date à laquelle le Protocole pourrait être accepté.  La Slovénie pensait que le
Parlement adopterait la loi nécessaire lors de sa session prévue le 15 juin.  Elle avait cependant laisséentendre qu'il faudrait peut-être plus de temps pour finaliser les procédures au-delà de la date limite
du 15 juin.  Enfin, l'Uruguay a déclaré que la ratification était en cours au Parlement.
3. À l'invitation de la présidence, le Costa Rica a expliqué que le processus d'approbation au sein
de l'Assemblée législative avait bien progressé, même si les procédures requises risquaient de ne pas
être achevées avant la date limite du 15 juin.  Il espérait conclure la procédure d'ici le mois de juillet.Il avait présenté une lettre contenant cette information lors de la réunion.  Le Brésil a informé les
Membres qu'il était en train de rédiger une réponse à la lettre du Président.  Il ne lui serait pas possiblede respecter la date limite du 15 juin, mais ce n'était pas en raison de la priorité réduite accordée à
cette question;  le retard était dû à la lourde charge de travail du Congrès.  Le Honduras a déclaré qu'il
avait accepté le Protocole le 21 mai et remercié les Membres d'avoir accepté de proroger la date limite
fixée à l'origine au 29 janvier 1999.  Le Salvador a ajouté qu'il espérait recevoir de sa capitale une
confirmation officielle de son acceptation d'ici quelques jours, avant la date limite du 15 juin.L'acceptation avait déjà été publiée au Journal officiel du 26 mai.  La Slovénie a déclaré que la
ratification du Protocole figurait à l'ordre du jour de la session parlementaire du 15 juin et qu'aprèsl'adoption par le Parlement, il ne restait plus qu'à signer le document.  Le Nicaragua a mentionné qu'il
n'était pas en mesure d'achever la procédure avant la date limite du 15 juin, mais qu'il espérait y
parvenir d'ici la fin juin ou le début juillet.  L'Uruguay a expliqué que le Protocole était actuellement
examiné par son Assemblée générale et la Chambre des représentants afin d'obtenir l'approbation duParlement pour sa ratification, mais qu'il n'était pas certain de la date à laquelle la procédure pourrait
être finalisée.  Il a cependant dit que le message et le projet de loi avaient été envoyés au ParlementS/FIN/M/24
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avec la signature de tous les ministres du gouvernement et que les engagements améliorés avaient été
incorporés dans la législation nationale.  Le Ghana a déclaré que la ratification était en cours au
Parlement mais qu'elle ne pourrait pas avoir lieu avant le 15 juin.  Le Protocole serait ratifié d'ici uneou deux semaines.
4. Les Membres qui avaient déjà accepté le Protocole ont exprimé leurs remerciements aux
délégations pour les renseignements fournis et les efforts accomplis pour essayer de respecter la date
limite du 15 juin.  Cependant, ils ont exprimé leur déception face à l'absence de progrès dans de
nombreux pays, qui a amené un grand nombre de Membres à ne pas respecter la date limite.  Il était
nécessaire d'obtenir de plus amples informations sur ce qui s'était passé dans ces pays.  Il a été
demandé que les pays qui n'avaient pas encore accepté le Protocole le notifient au Président par écrit
et expliquent la situation dans un avenir proche.
5. S'agissant de la question de savoir s'il fallait ou non proroger encore la date limite, plusieurs
délégations se sont déclarées opposées à une prorogation immédiate.  La préférence a été donnée à
une approche cas par cas comme pour le quatrième Protocole, à savoir laisser une possibilité aux
Membres d'accepter le Protocole à l'avenir, au fur et à mesure qu'ils étaient prêts.  Le Président a
suggéré que le Comité du commerce des services financiers soit informé de l'état des acceptations etde la ratification du Protocole ainsi que de l'avis exprimé par les Membres.  Le Comité considérait quela date limite ne devrait pas être prorogée une nouvelle fois.  Le Président a de nouveau invité
instamment les Membres, qui n'avaient pas encore accepté, à ratifier le Protocole dès que possible,
même après la date limite, pour ne pas donner une image négative au monde de l'intégrité du système
commercial multilatéral.  Il a été souligné que le système étant de nature contractuelle, les pays
devaient honorer les engagements pris lors des négociations.  Lors du prochain cycle de négociationsconcernant les services, les Membres devaient apporter des améliorations sur la base des offres faites
par ces Membres pendant les négociations en 1997, même si les engagements effectifs en vigueur
avaient été pris précédemment.
6. Les Communautés européennes ont déclaré au titre du point de l'ordre du jour "Faits récents
touchant le commerce des services financiers" que la Commission avait élaboré et distribuerait un
Plan d'action concernant un cadre pour les services financiers.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils
poursuivaient leurs consultations avec la République de Corée sur les propositions de modificationsapportées par ce Membre à sa liste de services financiers.  Selon eux, les améliorations apportées
n'avaient pas pleinement tenu compte des engagements pris par ce Membre lors de son adhésion à
l'OCDE.  Ils avaient le plaisir d'annoncer que la Corée avait accepté d'apporter de nouvelles
améliorations à sa proposition et espéraient que cette question serait résolue très prochainement.  Les
Communautés européennes ont indiqué qu'elles menaient aussi des consultations avec la Corée sur
cette question.  Elles croyaient comprendre que la nouvelle liste n'était pas encore entrée en vigueur
étant donné qu'elles avaient envoyé une communication officielle demandant des précisions sur
certains des points mentionnés dans la proposition et qu'elles poursuivaient leurs consultations avec la
Corée.  La Corée a promis de transmettre ces observations à sa capitale afin de résoudre rapidement
cette question.  Le Président a ajouté qu'une Conférence sur le développement et la libéralisation du
commerce des services financiers avait eu lieu à l'OMC le 10 mai1 et que les délégations étaient
invitées à se procurer auprès de la Division de la recherche et de l'analyse économiques du Secrétariat
tout document intéressant présenté lors de la conférence.  Il a ajouté qu'il importait d'obtenir des
renseignements concernant les faits récents touchant les marchés financiers des pays et que ce point
demeurerait aussi inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante.
                                                     
1 Libéralisation et internationalisation des services financiers.  Conférence organisée conjointement par
la Banque mondiale et le Secrétariat de l'OMC.  Genève, lundi 10 mai 1999.S/FIN/M/24
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7. S'agissant de l'organisation des travaux futurs, le Président a présenté aux fins d'examen
(S/FIN/W/14) la liste indicative de questions établie par le Secrétariat à la demande des Membres à la
dernière réunion.  Il a demandé aux délégations d'indiquer les questions qu'elles préféraient voir
aborder lors des réunions futures de ce Comité.  Les délégations ont, en règle générale, exprimé
l'opinion qu'il fallait éviter les chevauchements entre les comités et les autres organes et que le Comitédevrait faire se concerter essentiellement sur les domaines qui pouvaient présenter un intérêt.  Un
certain nombre de délégations ont proposé de débattre de la question de la distinction entre les
modes 1 et 2 dans le contexte des services financiers.  La question était abordée au sein du Comité des
engagements spécifiques et également débattue au sein du Conseil du commerce des services dans le
cadre du programme de travail concernant le commerce électronique, mais il pouvait être utile de
comprendre la manière dont les transactions financières étaient menées dans ces modes de fourniture
de services et d'examiner des exemples concrets d'anomalies dans les modes 1 et 2.  Pour ce qui étaitdes services financiers, le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
et la fonction et la cohérence des diverses notes intr oductives et notes de bas de page figurant dans les
listes des Membres nécessitaient une attention particulière.  Le caractère des transactions financières
pouvait aussi donner lieu à un débat dans la mesure où elles portaient souvent sur des activités menées
dans plusieurs lieux géographiques, comme cela était le cas pour les contrats d'assurance où l'assureur,le bien assuré et la personne assurée pouvaient être sur des territoires distincts.  En revanche, certaines
délégations ont dit qu'il fallait veiller à ce que cette question soit examinée horizontalement au sein du
Comité des engagements spécifiques.
8. Il a été suggéré de surveiller la mise en œuvre des engagements pris par les Membres, ce qui
serait plus interactif que le simple fait d'expliquer les faits intervenus récemment.  On pourrait aussianalyser les structures des engagements en indiquant les domaines dans lesquels un petit nombre de
pays avaient pris des engagements et procéder à un  échange plus poussé d'informations concernant le
commerce des services financiers.  Le Secrétariat pourrait être invité à actualiser les études qu'il avait
effectuées dans le passé afin de mieux cerner les effets de la libéralisation du secteur des services
financiers.
9. Les autres questions qu'il avait été proposé d'examiner portaient sur la classification
sectorielle des services financiers, des précisions concernant les mesures prudentielles, la différence
dans la définition des fournisseurs de services (f inanciers) entre l'article XXVIII de l'Accord et
l'Annexe sur les services financiers, la clause d'antériorité et l'amélioration de la clarté du régime
juridique des listes.  Il a été souligné que le contenu de la surveillance proposée n'était pas clair et qu'il
pouvait être déjà prévu dans le cadre des obligations des Membres en matière de notification et de
transparence.  Une certaine prudence avait été aussi préconisée dans la manière de traiter le contenudes mesures prudentielles en raison de la complexité de la question et du fait qu'il impliquait des
travaux au niveau national et dans d'autres instances internationales.  Il a été demandé de ne pas
restreindre les questions qui devaient être examinées à celles figurant dans la liste.
10. Après un échange de vues, le Président a proposé d'inviter le Secrétariat à produire une note
succincte précisant les questions pertinentes qui devaient être examinées pour ce qui était des deux
premiers points de la liste, à savoir la distinction entre les modes 1 et 2 et la classification sectorielle
des services financiers.  Il a fait observer que, si le Comité souhaitait apporter une contribution utile à
l'examen de ces questions au sein du Comité des engagements spécifiques et du Conseil du commerce
des services en prévision de la Conférence ministérielle en novembre, il devait examiner ces deux
questions à titre prioritaire.  Le Président n'ava it cependant pas l'intention de limiter l'examen aux
deux questions ni de préempter toute autre question qui pourrait être soulevée lors des débats suivants.
D'autres questions pouvaient certainement être abor dées plus tard.  S'agissant de la proposition qui
visait à inclure la surveillance dans les points à examiner, il a rappelé aux délégations que le mandat
actuel du Comité visé dans la Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général
sur le commerce des services prévoyait déjà de surveiller l'application de l'Accord, de servir de cadrepour des discussions techniques, d'effectuer des études sur les mesures des Membres et d'examinerS/FIN/M/24
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toute autre question technique qui affecte le commer ce des services financiers.  Il a donc proposé que
le deuxième point de l'ordre du jour de la réunion "Faits récents touchant le commerce des services
financiers" soit étoffé pour favoriser un débat plus interactif sur l'application de l'Accord et les
engagements pris par les Membres au titre de cet accord.
11. Le Comité a accepté cette proposition du Président.
12. Il a été décidé que la réunion suivante aurait lieu juste après la pause estivale, en septembre.
La date exacte serait communiquée plus tard.
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