ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/116
25 mai1999
(99-2099)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 avril 1999, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
Approches concernant la promotion de la coopération et de la communication
entre les Membres notamment dans le domaine de la coopération technique
I. INTRODUCTION
Avec la levée des obstacles au commerce et le caractère de plus en plus mondial des activités
économiques, la coopération et la communication entre les Membres de l'OMC prennent de plus en
plus d'importance, le but étant de poursuivre avec davantage d'efficacité l'action gouvernementale des
Membres et de créer un environnement économi que mondial plus propice à l'expansion économique
et commerciale, au développement durable et à l'amélioration du niveau et de la qualité de vie.  L'un
des exemples les plus probants en la matière est la tendance à renforcer la coopération et la
communication dans le domaine de la politique de la concurrence et à faire en sorte qu'elles soientplus efficaces.
Ces dernières années, les autorités antitrust des États-Unis ont acquis une riche expérience en
matière de coopération et de communication avec leurs homologues de nombreux pays Membres et
ont constaté que cela a généralement permis de promouvoir certains objectifs, à savoir encourager uneculture de la concurrence, créer des institutions, mieux comprendre les systèmes de chaque pays,
favoriser la convergence des processus, des procédures et des analyses concernant les questions
relatives à la concurrence et faciliter une mise en place effective et efficace de la concurrence.  La
Commission fédérale du commerce (FTC) et le Département de la justice ont donné une "grande
priorité … à la coopération, selon que cela serait approprié, avec les autorités étrangères concernantl'application [de la législation antitrust]".
1  Aux États-Unis, les organismes responsables du
commerce, tout comme leurs homologues d'autres pays, ont également une longue expérience, qui
s'étend sur de nombreuses années, de la collaboration avec les autorités étrangères en vue de rendre
les marchés extérieurs plus concurrentiels et plus ouverts.  L'objectif évident d'une telle politique est
d'offrir aux exportateurs nationaux des débouchés plus nombreux et de meilleure qualité sur lesmarchés étrangers.  Toutefois, indépendamment de l'objectif immédiat, l'action gouvernementale plus
générale s'aligne très souvent sur la tâche des autorités antitrust étrangères et, par conséquent, l'objet
de tels travaux dépasse fréquemment le cadre de la négociation d'accords commerciaux pour inclure
                                                     
1 Département de la justice et FTC, Antitrust Enforcement Guidelines for International Operations
(avril 1995), première édition.WT/WGTCP/W/116
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des consultations et une coopération directes avec les organismes antitrust et les organismes de
réglementation étrangers, en ce qui concerne le cadre réglementaire intérieur et l'examen des
conditions commerciales anticoncurrentielles.
Le présent document résume les différentes approches adoptées par les États-Unis en matière
de coopération et de communication, notamment par le biais d'arrangements bilatéraux, régionaux et
multilatéraux, et s'attache en particulier à examiner les types de renseignements et d'assistance qui
peuvent être fournis dans chacune des approches, ainsi que les objectifs et les limites ou exigences de
chaque approche.
II. APPROCHES BILATÉRALES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ET DE
COMMUNICATION ENTRE LES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA LUTTEANTITRUST
A. P
ARTAGE PONCTUEL DE RENSEIGNEMENTS PUBLICS
La méthode la plus simple en matière de coopération et de communication entre les autorités
antitrust consiste à établir des relations bilatérales informelles hors du cadre de tout accord officiel ou
hors de tout cadre législatif.  Il ne faudrait pas sous-estimer l'importance de ce type de relations.  LeDépartement de la justice comme la FTC reçoivent souvent des autorités étrangères chargées de la
concurrence des demandes ponctuelles de renseignements mises à la disposition du public.
2  Les types
de renseignements recherchés sont variables ainsi que les motifs des demandes.  Ces dernières années
par exemple, des fonctionnaires d'organismes chargés de la concurrence récemment créés dans
d'autres pays ont demandé à la FTC des renseignements sur son organisation et ses procédures,notamment statistiques concernant les effectifs et  statistiques budgétaires, organigrammes, manuels
administratifs destinés au personnel et règles de pratique et de procédure qui pourraient aider ces
autorités à mettre en place un organisme administratif chargé de l'application des lois.  D'autres
organismes envisageant l'adoption ou la modification d'un programme de notification préalable aux
fusions se sont mis en relation avec la FTC et le Département de la justice pour obtenir desexemplaires de textes législatifs, de règlements d'application, d'allocutions du personnel, de rapports
au Congrès décrivant le programme appliqué par les États-Unis, ainsi que des renseignements sur les
activités récentes en matière d'application des lois.  La FTC et le Département de la justice ont
également communiqué aux pays entreprenant une réforme de la réglementation des exemples de
plaidoyers présentés devant des organismes de réglementation fédéraux ou des États, des études
économiques ou des témoignages présentés devant le Congrès par leurs fonctionnaires sur les
questions relatives à la déréglementation de secteurs industriels tels que les transports, l'électricité etles télécommunications.
Comme le montrent ces exemples, certaines demandes pourraient être classées dans le
domaine de l'assistance technique.  Toutefois, les demandes de renseignements publics émanent
souvent des fonctionnaires chargés des questions antitrust de certains des principaux partenairescommerciaux des États-Unis.  Ces fonctionnaires souhaitent se tenir au courant des faits nouveaux ou
mieux comprendre les procédures et normes de fond de s États-Unis, parfois dans le but d'affiner ou de
modifier leurs propres procédures et normes.  Les organismes étrangers chargés de la lutte antitrust
cherchent également à obtenir auprès des autorités américaines des renseignements accessibles au
public pour étayer des enquêtes et poursuites en rapport avec des affaires portant sur des questions,par exemple la définition des marchés, qui ont été portées en justice aux États-Unis.  Le partage de
telles informations permet d'obtenir une définition cohérente des marchés et des approches
                                                     
2 Une liste des types de renseignements mise à la disposition du public concernant la FTC figure à la
section 4.9 du document Organization, Procedures, Rules of Practice and Standards of Conduct (juillet 1997).
On pourra trouver de nombreux documents du Département de la justice à l'adresse suivante:http://www/usdoj.gov.atr.WT/WGTCP/W/116
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homogènes en ce qui concerne d'autres questions relatives à l'application des lois.  Le partage de
renseignements publics relatifs à la politique d'application des lois, aux cadres analytiques, aux
décisions juridictionnelles et aux nouvelles questions se rapportant à l'application des lois est une
forme particulièrement utile de coopération qui souvent n'exige pas la présentation d'une demande
officielle.
Tant la FTC que le Département de la justice diffusent des renseignements publics par divers
moyens notamment, ce qui est extrêmement important, par le biais du réseau Internet.  La page
d'accueil de chaque organisme permet d'accéder à de nombreux renseignements, notamment
communiqués de presse et rapports annuels sur les mesures d'application des lois, allocutions,
directives administratives ("Business Review Letters" et avis consultatifs) et autres documents
expliquant comment et pourquoi les organismes susmentionnés ont pris des mesures à l'encontre d'uncomportement anticoncurrentiel allégué, y compris la justification des règlements proposés.
3
B. ASSISTANCE TECHNIQUE
Ces dernières années, le Département de la justice et la FTC ont apporté une assistance
technique active aux pays établissant ou renforçant un régime antitrust en Europe centrale et orientaleet à des pays de l'ancienne Union soviétique, d'Am érique latine et d'Afrique.  Ces activités sont en
majeure partie financées par l'Agence pour le déve loppement international (U SAID).  Elles ont pour
objet d'aider les responsables des pays concernés à mettre en place une culture de la concurrence et,
plus particulièrement, à établir un cadre juridique et institutionnel assurant un fonctionnement
concurrentiel des marchés.
4  Les juristes et économistes de la FTC et du Département de la justice ont
notamment collaboré avec des fonctionnaires étrangers chargés de la lutte antitrust à l'élaboration de
mesures, à la rédaction de nouvelles lois antitrust ou à la modification des lois existantes et à l'analyse
de cas individuels.  Ils ont également donné des conseils sur un grand nombre de questions ou de
problèmes auxquels sont confrontés les organismes antitrust.
Cette assistance technique a été apportée dans le cadre de missions à court terme et
d'affectations d'une durée de plusieurs mois au sièg e de l'organisme antitrust du pays concerné.  Au
cours de ces missions, les fonctionnaires américains ont entre autres expliqué la structure et
l'administration du Département de la justice et de la FTC ainsi que les techniques d'enquête
appliquées par les États-Unis, et ont donné une  analyse juridique et économique de nombreuses
questions antitrust (par exemple définition du marché, position dominante sur le marché, accords
horizontaux et verticaux, examen des fusions et privatisation).  Dans le cadre de leurs activitésd'assistance technique, les conseillers de la FTC et du Département de la justice ont non seulement agi
au titre des programmes financés par l'USAID susmentionnés, mais ils ont également pris part à
diverses conférences traitant des questions relatives à la concurrence, notamment sous l'égide de
l'Organisation de coopération et de  développement économiques (OCDE).
Expliquer notre analyse juridique et économique des questions antitrust est utile en ce sens
que cela nous permet d'enrichir nos connaissances sur la manière dont la législation antitrust est
appliquée dans diverses configurations de par le monde.  Notre expérience en matière d'assistance
technique a confirmé que les principes juridiques et économiques appliqués aux États-Unis se
prêtaient généralement à l'analyse des questions relatives à la concurrence dans des économies trèsdifférentes de la nôtre.  Cela étant, nous avons également appris combien il était important d'être – et
de devenir – sensible aux conditions nationales propres à une économie donnée, et combien il était
                                                     
3 Voir http://www/usdoj.gov/atr;  http://www/ftc.gov .
4 Le programme vise également une aide dans le domaine de la protection des consommateurs,
notamment pour les questions relatives à la publicité mensongère et aux pratiques commerciales de nature à
induire en erreur qui échappent aux paramètres de la législation antitrust.WT/WGTCP/W/116
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important d'en tenir compte, avant de tirer des conclusions sur la manière d'établir un ordre de priorité
général en matière d'application des lois ou sur la manière d'appliquer les principes juridiques et
économiques pertinents à un cas particulier.  Nous avons également constaté que la communication
qui s'installe entre les responsables de l'application des lois, lors des activités d'assistance technique,
permet de comprendre de manière plus claire et plus pratique les préoccupations et objectifs mutuelsdans l'application des lois et mesures antitrust.  Plus notre collaboration avec nos homologues sera
étroite et fréquente, plus il sera facile d'établir un consensus sur les méthodes et objectifs pertinents en
matière de mise en œuvre de la législation antitrust.
C. A
CCORDS DE COOPÉRATION BILATÉRAUX
En matière de coopération antitrust, les États-Unis ont conclu des accords bilatéraux avec
l'Allemagne (1976), l'Australie (1982), le Canada (1995), les Communautés européennes (1991) etIsraël (15 mars 1999).  Ces accords reposent sur le désir mutuel de collaborer ensemble et de
coordonner les activités de manière plus étroite en ce qui concerne l'application de la législation
antitrust, et d'éviter ou de savoir gérer les conflits susceptibles de découler de l'application de la
législation antitrust aux activités économiques internationales.
5
Selon la législation américaine, les accords bilatéraux susmentionnés sont des "accords
exécutifs".  Bien que représentant des accords internationaux officiels et ayant un caractère
contraignant pour les autorités des États-Unis, ces instruments n'ont pas, dans le système américain, le
statut juridique des traités.  En conséquence, ils n'ont pas primauté sur la législation intérieure, qui
interdit par exemple le partage de renseignements confidentiels sans le consentement des parties quiont communiqué de tels renseignements.  Ainsi, ces accords de la "première génération" peuvent
simplement codifier la coopération informelle entre les organismes chargés de la concurrence qui
entretiennent souvent des relations à propos de questions antitrust.  Toutefois, nous avons constaté
que les accords servent de catalyseurs pour favoriser une coopération plus étendue et plus approfondie
avec les organismes antitrust étrangers.
Certes, il existe quelques différences entre ces accords, mais ils prévoient généralement les
types de communication et de coopération suivants:  i) notification à l'autre partie d'une enquête ou
d'une procédure visant à faire appliquer la législation antitrust qui pourrait affecter d'importants
intérêts d'un autre pays;  ii) partage de renseignements relatifs aux enquêtes menées ou aux procédures
engagées par les parties aux accords dans la mesure où cela est autorisé par la législation intérieure;
iii) coordination d'enquêtes parallèles, par exemple lorsque chaque partie enquête sur la mêmeentreprise, le même comportement ou la même transaction;  et iv) consultation visant à résoudre les
questions soulevées par les activités d'application de la législation antitrust ou toute autre question
découlant des accords.  L'accord signé en 1991 avec la CE et l'accord signé en 1995 avec le Canada
prévoient la tenue de réunions destinées à un échange de renseignements sur les activités et priorités
actuelles des parties en ce qui concerne l'application de la législation antitrust, les secteurséconomiques présentant un intérêt commun, les changements envisagés en matière de politique et
d'autres questions d'un intérêt mutuel pour les parties concernant l'application de la législation
antitrust.  Bien que dans la pratique une grande partie de ces activités se déroulent de manière
informelle au niveau du personnel, notre expérience nous enseigne que l'application des accords
facilite la communication et la coopération d'une manière qui rend la mise en œuvre des lois plusefficace et permet d'harmoniser les approches dans un cadre informel.
L'explosion récente des fusions dans le m onde a offert aux États-Unis de nombreuses
occasions de coopérer étroitement avec d'autres organismes chargés de la concurrence.  Dans une
                                                     
5 Voir la communication des États-Unis sur les do nnées d'expérience des États-Unis concernant les
accords de coopération antitrust, WT/WGTCP/W/48 (24 novembre 1997);  Antitrust Division Manual,
chapitre VIII.WT/WGTCP/W/116
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transaction mondiale type qui soulève des problèmes de concurrence, le processus de coopération
commence par une notification à l'autorité du pays dans lequel se trouvent une partie, des éléments de
preuve importants ou des avoirs.  Si un autre pays procède également à un examen de la transaction,
les personnels respectifs communiquent sur une base régulière, souvent quotidienne.  Les
communications consistent, par exemple, à échanger des vues sur la définition pertinente des marchés,l'analyse des effets concurrentiels, le processus d'enquête, les délais, les renseignements industriels
accessibles au public et les éventuelles mesures correctrices.  Si les parties faisant l'objet d'un examen
souhaitent régler une affaire dans plusieurs juridictions (notamment par le biais d'un
désinvestissement), nous coordonnons souvent nos activités avec l'autre organisme chargé de la
concurrence pour parvenir à des mesures correctrices compatibles - approche qui peut être utile aux
parties aussi bien qu'aux autorités chargées de l'application des lois.  Parmi les récents exemples d'une
telle coopération, citons la collaboration entre le Département de la justice et la Commissioneuropéenne dans le cas des fusions MCI/WorldCom et Dresser/Halliburton, la collaboration entre la
FTC et les organismes chargés de la concurrence du Canada, du Mexique, de l'Australie et de la CE
dans le but d'élaborer des mesures correctrices compatibles dans le cas de la fusion Guiness/Grand
Metropolitan, et la coopération entre la FTC et les autorités chargées de la lutte antitrust de la
Grande-Bretagne, de la France, de l'Allemagne et de l'Italie en vue de mettre au point un règlementcompatible dans le cas de la fusion Federal-Mogul/T&N.
6  Dans les domaines autres que celui des
fusions, le Département de la justice et la Commission européenne ont œuvré ensemble pour établir
des règlements identiques dans une action engagée en 1995 contre certaines pratiques de Microsoft en
matière de licences.  Il va de soi que la coopération ne garantit pas que les autorités parviendront
toujours à des conclusions identiques, même lorsqu'il s'agit d'une seule affaire, comme en témoignel'expérience des États-Unis et de la CE en ce qui concerne la fusion Boeing/McDonnell Douglas.  Il
faudrait s'attendre que les différences en matière de lois et de politiques aboutiront occasionnellement
à des résultats divergents, mais cela ne diminue en aucune façon les importants avantages qu'apporte
la coopération dans la plupart des cas.
Bien entendu, la protection de la confidentialité peut limiter notablement le degré de
coopération des autorités dans le cadre des accords bilatéraux.  Ainsi, nous ne pouvons divulguer
aucun renseignement présenté selon notre procédure de notification préalable aux fusions, ni partager
des renseignements fournis pendant une enquête sans le consentement de la partie qui les a
communiqués.  Toutefois, les parties renoncent parfois à leurs droits en matière de confidentialité
pour faciliter et accélérer le processus d'examen et de règlement, en particulier dans le cas des fusions
où la clôture est subordonnée à un agrément préalable.  Ainsi, les parties intervenant dans toutes lesaffaires mentionnées au paragraphe précédent ont accordé une dérogation à la clause de la
confidentialité pour faciliter la coopération entre les organismes pertinents.
Tout échange de renseignements confidentiels repose sur un engagement pris par la partie qui
reçoit ces renseignements d'en protéger la confidentialité.  Les accords bilatéraux facilitent de tellesdérogations en exigeant que la confidentialité des renseignements fournis et reçus par chaque partie à
l'accord soit assurée.  La bonne application de cette disposition repose sur la confiance mutuelle dans
le fait que l'engagement sera honoré et que la législation de chaque partie permet aux organismes de
protéger pleinement la confidentialité des renseignements.  La confiance dans la capacité des
organismes à protéger la confidentialité des renseignements échangés est une condition préalable àsatisfaire pour que les parties acceptent d'accorder des dérogations en matière de confidentialité.
                                                     
6 U.S. c. Halliburton Co., n° 98-CV-2340 (D.D.C. 1er avril 1999);  Guiness PLC, Dossier C-3801,
5 Trade Reg. Rep. (CCH) 24 441 (1998);  Federal Mogul Corportation et T&N PLC, FTC Dossier n° C-3836,
Final Order (8 décembre 1998), compte rendu dans 5 Trade Reg. Rpt. (CCH) 24 400.WT/WGTCP/W/116
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D. ACCORDS EN MATIÈRE DE COURTOISIE POSITIVE
Les accords bilatéraux conclus avec les Communautés européennes, le Canada et Israël
comprennent une disposition concernant la "courtoisie positive", qui va plus loin que les notions
traditionnelles de coopération et de coordination.  À ce titre, un pays peut demander à l'autre partie de
procéder à une enquête concernant tout comportement anticoncurrentiel existant sur le territoire decette partie qui affecte des intérêts importants du pays requérant et de sévir contre un tel
comportement.  Ce cas peut se produire, par exemple, lorsque des entreprises situées dans un pays A
ont un comportement anticoncurrentiel qui exclut du marché du pays A les entreprises concurrentes
d'un pays B, ou lorsqu'un cartel du pays A cause également un dommage aux consommateurs du
pays B.  Si les autorités chargées de la concurrence du pays A acceptent la demande de renvoi du
pays B, elles mèneraient leur propre enquête en la matière et adopteraient toute mesure qu'elles
jugeraient appropriée.  Le pays B pourrait alors accepter ces résultats ou agir de la manière quiconviendrait selon sa propre législation.
En juin 1998, les États-Unis et la CE ont conclu un nouvel accord qui explicite les
dispositions concernant la courtoisie positive figurant dans l'accord de 1991.  Le nouvel accord
précise les circonstances dans lesquelles les parties se renverront mutuellement des affaires liées à desactivités anticoncurrentielles et définit les conditions dans lesquelles une partie confiera généralement
à l'autre partie le soin de mener une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles alléguées existant
sur le territoire de l'autre partie.  L'accord énonce les obligations qui incombent aux autorités antitrust
dans le traitement de ces affaires, tout en préservant le droit de chaque organisme d'agir de manière
indépendante.  Il ne vise pas les fusions en raison du bref délai dans lequel celles-ci doivent êtreexaminées et parce que les obligations prévues par la loi pour l'examen de certaines fusions interdisent
le renvoi à une autre autorité juridictionnelle.  Par ailleurs, il autorise les parties à mener des activités
séparées en matière d'application des lois lorsque – comme dans le cas des ententes internationales - le
comportement anticoncurrentiel affectant les deux territoires justifie l'application de sanctions dans les
deux juridictions.
Le principe de la courtoisie positive repose sur la reconnaissance du fait que même si un pays
est compétent pour mener une enquête sur un comportement anticoncurrentiel existant à l'étranger et
sévir contre ce comportement, il peut exister des cas dans lesquels il est plus efficace ou approprié de
s'en remettre, au moins en première instance, à un organisme étranger chargé de la concurrence.  Une
affaire peut faire l'objet d'un renvoi parce que, par ex emple, un organisme étranger chargé de la lutte
antitrust peut se trouver en meilleure position pour obtenir les éléments de preuve nécessaires ou pourappliquer une mesure correctrice efficace.  En outre, le recours au principe de la courtoisie positive
peut éviter des tensions entre les différents pays en raison de l'application extraterritoriale des lois
antitrust.
Dans certains cas, ce principe peut être utile, en particulier lorsque les différents organismes
antitrust ont eu la possibilité de mettre en place une relation caractérisée par une confiance suffisante
dans l'aptitude et la détermination de chaque partie à appliquer sa législation antitrust de manière
appropriée et efficace.  Il n'est pas nécessaire que les lois et les réglementations soient identiques,
mais un engagement en faveur du traitement national dans l'application des principes antitrust, des
pouvoirs appropriés en matière d'enquêtes et de mesures correctrices, et une indépendance suffisantedes autorités antitrust figurent parmi les éléments de base nécessaires à l'établissement d'un accord
efficace en matière de courtoisie positive.
Les États-Unis ont à ce jour peu d'expérience pratique concernant les dispositions relatives à
la courtoisie positive.  Au titre de l'accord de 1991, une seule affaire a fait officiellement l'objet d'unrenvoi du Département de la justice à la Commission européenne;  dans cette affaire, il était allégué
que le comportement anticoncurrentiel des compagnies aériennes européennes empêchait
l'implantation de systèmes de réservation informatisés établis aux États-Unis.  La CommissionWT/WGTCP/W/116
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européenne a récemment publié un exposé des objections concernant certains aspects du
comportement allégué en question.  À ce jour, aucune  affaire n'a fait l'objet d'un renvoi au titre de
l'accord de 1998.  Par ailleurs, certaines affaires ont été traitées de manière informelle selon les
principes de la courtoisie positive, notamment une affaire dans laquelle la FTC a décidé de n'engager
aucune action contre un groupe de producteurs italiens de jambon de Parme qui s'étaient entendus surun contingent de production limitant les exportations, étant donné que l'organisme italien chargé de la
lutte antitrust menait une enquête en la matière, qui a abouti à l'application d'une mesure correctrice
effective.
E. T
RAITÉS D 'ENTRAIDE JURIDIQUE ET ACCORDS D 'ASSISTANCE INTERNATIONALE EN MATIÈRE
D'APPLICATION DE MESURES ANTITRUST
Pour renforcer la coopération dans la lutte antitrust sur le plan international, les États-Unis ont
également conclu des accords qui dépassent le cadre des accords bilatéraux "souples" ou de la
"première génération".  Les traités d'entraide (MLAT) autorisent les organismes chargés de
l'application des lois procédant à des enquêtes pénales à échanger les renseignements obtenus au cours
de ces enquêtes et qui, dans d'autres conditions, devraient être tenus confidentiels, et à apporter une
assistance étendue dans l'application des lois, y compris le recours aux pouvoirs d'enquête obligatoiresrespectifs.  Cet échange de renseignements et cette assistance sont assujettis à des mesures de
protection de la confidentialité.  Actuellement, 20 traités d'entraide juridique conclus entre les
États-Unis et d'autres pays sont en vigueur, nombre d'entre eux prévoyant une assistance dans les
enquêtes et procédures antitrust d'ordre pénal.
Le Département de la justice a demandé et obtenu une assistance dans les enquêtes menées
sur les ententes en vertu de traités d'entraide juridique, en particulier en vertu du traité signé avec le
Canada qui vise spécifiquement les questions antitrust.  Ces dernières années, les États-Unis et le
Canada ont appliqué ce traité d'entraide pour coordonner des enquêtes ayant abouti à des poursuites
visant des ententes sur les prix transfrontières dans le secteur de la vaisselle en plastique et du papierthermosensible pour télécopieur.  Dans le cas du papier pour télécopieur, la Police montée royale
canadienne a procédé avec succès à une descente au Canada pour aider l'action d'un jury d'accusation
américain.
Pour favoriser une bonne coopération internationale sur les questions antitrust d'ordre civil et
pénal, le Congrès des États-Unis a voté la Loi de 1994 sur l'assistance internationale en matière
d'application de mesures antitrust (IAEAA).
7  En vertu de cette loi, le Département de la justice et la
FTC sont habilités à conclure des accords bilatéraux d'assistance mutuelle pour les questions antitrust
avec les gouvernements étrangers qui autorisent leurs organismes à échanger des renseignements
confidentiels obtenus au cours des enquêtes qu'ils mènent et à recourir à leurs pouvoirs d'enquête
respectifs pour collecter des éléments de preuve pour le compte d'organismes étrangers chargés de la
lutte antitrust.  La loi susmentionnée est subordonnée au principe de la réciprocité, à savoir que lesdeux parties doivent disposer de pouvoirs comparables pour l'apport d'une assistance.  Le Congrès a
également exigé que les deux pays disposent d'une législation propre à protéger d'une divulgation non
autorisée au public des renseignements fournis de manière confidentielle.  Ainsi, la loi habilite la FTC
et le Département de la justice à ne pas divulguer au public tout élément de preuve antitrust obtenu
des autorités étrangères chargées de la lutte antitrust.  Les renseignements échangés en vertu de cetteloi peuvent être utilisés uniquement aux fins de l'application des lois.  La Loi sur l'assistance
internationale en matière d'application de mesures antitrust ne vise pas les renseignements
communiqués aux organismes en vertu de leurs dispositions relatives à la notification préalable aux
fusions.
                                                     
7 Public Law 103-348, 108 Stat.4597, codifié dans 15 U.S.C.  paragraphes 6201 à 6212.WT/WGTCP/W/116
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À ce jour, les États-Unis ont négocié un seul accord en vertu de la loi susmentionnée, à savoir
un accord avec l'Australie qui devrait être signé sous peu.  L'Australie est logiquement le premier pays
avec lequel les États-Unis ont négocié ce type d'accord car les lois australiennes concernant les
autorités chargées de l'application de la législation et relatives à la confidentialité satisfaisaient au
critère de réciprocité énoncé dans la loi susmentionnée et parce que l'Australie et les États-Unis ontmis en place une coopération fructueuse en matière de lutte antitrust.
III. APPROCHES RÉGIONALES ET MULTILATÉRALES EN MATIÈRE DE
COOPÉRATION ET DE COMMUNICATION
La coopération et la communication sont également facilitées par la participation à des
instances régionales et multilatérales telles que l'Organisation de coopération économique
Asie-Pacifique (APEC), l'Accord de libre- échange nord-américain (ALENA), la Zone de
libre-échange des Amériques (ZLEA), le Comité du droit et de la politique de la concurrence de
l'OCDE et le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence de
l'OMC.  Lors des réunions menées dans le cadre de ces organisations et des conférences organisées
par les pays, les organisations non gouvernementales, les entités privées et les hauts fonctionnaires
chargés de la lutte antitrust et des questions commerciales ont la possibilité d'échanger des idées etd'enrichir mutuellement leurs connaissances grâce à l'expérience acquise par chacun dans le domaine
du droit et de la politique de la concurrence et en matière d'application de la législation.  Ces réunions
et conférences permettent de mieux faire comprendre les objectifs, principes et approches analytiques
du droit antitrust des pays participants et peuvent aboutir à l'adoption de programmes de travail ou
d'engagements visant à promouvoir la coopér ation et une convergence de fond en matière
d'application de la législation.
Par exemple, le Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE examine des
rapports annuels sur l'évolution du droit et de la politique de la concurrence dans les pays membres et
organise des débats sur différentes questions importantes en matière de droit de la concurrence et deprocédures s'y rapportant.  L'un des principaux objectifs du programme de travail du Comité est
d'élaborer et de communiquer les concepts et inst ruments essentiels pour promouvoir la convergence
analytique et l'application des meilleures pratique s par les autorités nationales chargées de la lutte
antitrust.  L'un des groupes de travail du Comité s'attache particulièrement à renforcer la coopération
internationale en matière d'application de la lé gislation antitrust.  La recommandation de l'OCDE
concernant la coopération entre les pays membres en matière d'application de la législation antitrust
sur le plan international, adoptée pour la première fois en 1967 et révisée plus récemment en 1995
8, a
servi de modèle pour un certain nombre d'accords de coopération bilatéraux précédemment signés et
sert maintenant de modèle plurilatéral pour les types les plus récents d'accords bilatéraux de la
"première génération".  Les États-Unis coopèrent sur une base régulière avec les membres de l'OCDE
en vertu des dispositions de ladite recommandation, qui concerne notamment la notification, l'échange
de renseignements et la coordination;  la recommandation énonce également le principe de lacourtoisie positive.
Par ailleurs, le Comité du droit et de la politique de la concurrence a élaboré une
recommandation (adoptée l'année dernière par le Cons eil de l'OCDE) qui encourage les pays membres
à assurer une mise en œuvre plus systématique et plus efficace des lois visant les ententes.
9  L a
nouvelle recommandation concernant les ententes injustifiables encourage les membres de l'OCDE à
faire en sorte que leur législation mette fin aux ententes injustifiables et ait un effet dissuasif à l'égard
                                                     
8 OCDE, Recommandation révisée du Conseil sur la coopération entre pays membres dans le domaine
des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux, C(95)130/Final (1995).
9 OCDE, Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables,
C(98)35/Final (1998) (Recommandation concernant les ententes injustifiables).WT/WGTCP/W/116
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de ces ententes, à conclure des accords d'entraide pour permettre l'échange d'éléments de preuve avec
les autorités étrangères dans la mesure où cela est autorisé par la législation nationale, et à examiner
les dispositions de leurs lois qui font obstacle à de tels efforts de coopération.  Cette recommandation,
comme toutes les recommandations de l'OCDE, a un caractère volontaire.
La recommandation concernant les ententes injustifiables a eu une influence sur les autorités
chargées de la lutte antitrust de pays autres que les pays membres de l'OCDE.  En octobre 1998, les
fonctionnaires chargés de la lutte antitrust de onze des 12 pays de l'hémisphère occidental dotés d'une
législation antitrust ont tenu à Panama le premier Sommet antitrust des Amériques.  Le point
culminant du Sommet a été la publication d'un communiqué dans lequel les participants plaidaient
entre autres pour une coopération visant à rendre le plus efficace possible l'application du droit de la
concurrence, en particulier la lutte contre les ententes injustifiables.  Le communiqué reproduitégalement l'engagement des participants de partager les meilleures pratiques en matière de mise en
œuvre de la politique de la concurrence.
10
Parmi les autres instances qui encouragent la communication et la coopération en matière de
politique de la concurrence, citons:  l'ALENA, dans le cadre duquel les États-Unis, le Canada et leMexique ont favorisé la compréhension mutuelle de la politique de chaque pays par le biais du
Groupe de travail du commerce et de la concurrence;  l'APEC, qui offre à de nombreux pays qui se
sont récemment engagés à appliquer une politique de la concurrence la possibilité de bénéficier de
l'expérience de pays dotés d'antécédents plus conséquents en matière de lutte antitrust;  et la Zone de
libre-échange des Amériques, dans le cadre de laquelle 34 pays de l'hémisphère occidental participentau Groupe de négociation sur la politique de la concurrence, qui examine le rôle d'une telle politique
dans une future zone de libre-échange.  Enfin, citons bien sûr le Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence.
IV. COOPÉRATION ET COMMUNICATION FAISANT INTERVENIR LES
AUTORITÉS RESPONSABLES DU COMMERCE
Aux États-Unis, les organismes responsables du commerce ont un intérêt direct à encourager
les autres pays à élaborer et à mettre en œuvre une législation antitrust solide et une bonne politique
de la concurrence, ainsi qu'à renforcer l'importance et la crédibilité des organismes étrangers chargés
de la lutte antitrust pour  faciliter le commerce in ternational des produits et services et l'accès des
exportateurs nationaux de produits et services aux marchés étrangers.  Du point de vue de l'accès aux
marchés, les organismes responsables du commerce s'intéressent à la fois au comportementanticoncurrentiel des entreprises sur les marchés étrangers et aux structures commerciales
anticoncurrentielles susceptibles d'être favorisées par l'action ou l'inaction gouvernementale.  Ainsi,
selon la nature de la branche d'industrie ou des problèmes que les exportateurs américains peuvent
rencontrer sur des marchés particuliers, la mission d'organismes responsables du commerce tels que le
Bureau du Représentant des États-Unis pour le s questions commerciales internationales ou le
Département du commerce des États-Unis est variable et peut consister, entre autres, à chercher à
obtenir que les gouvernements étrangers applique nt leur législation antitrust de manière plus
vigoureuse ou à les pousser à déréglementer un secteur donné ou à le "réglementer" d'une manière
bien plus favorable à la concurrence.
Dans diverses situations, les fonctionnaires américains responsables du commerce collaborent
de manière très active avec leurs homologues du Ministère du commerce ou de l'industrie de pays
étrangers aussi bien qu'avec l'organisme étranger chargé de la lutte antitrust ou de la réglementation.
Des relations directes avec les autorités antitrust peuvent être utiles à deux égards.  Premièrement,
elles offrent la possibilité de disposer, dans le s deux sens, d'un flux d'informations immédiat qui
                                                     
10 Communiqué du Sommet antitrust des Amériques, voir
"www.ftc.gov/opa/1998/9810/communique.htm" (20 octobre 1998).WT/WGTCP/W/116
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permet à l'organisme responsable du commerce de fournir des résumés de renseignements utiles
recueillis auprès de l'ensemble des entreprises américaines concernant leur expérience sur les marchés
étrangers, tandis que les autorités antitrust peuvent fournir des renseignements et donner des
précisions permettant de remédier à toute perception erronée relative aux normes, priorités et
ressources en matière d'application des lois.  Ces échanges de renseignements peuvent contribuer àrenforcer l'application des lois et des politiques étrangères en matière de concurrence ou à donner
d'autres explications sur les difficultés qu'éprouvent les exportateurs à accéder aux marchés étrangers.
Ils sont également utiles en ce sens que les relations directes avec les fonctionnaires étrangers
responsables du commerce et avec des diplomates étrangers peuvent contribuer à renforcer au niveau
national l'autorité et la crédibilité de l'organisme antitrust.  Dans la mesure où une bonne application
de la législation antitrust peut aider à désamorcer les éventuelles frictions commerciales, l'organisme
antitrust peut non seulement servir les intérêts du secteur économique et des consommateurs du pays,mais aussi acquérir, au sein du gouvernement et des milieux dirigeants de son propre pays, une
importance et une influence additionnelles qui l'aideront à remplir sa mission.
Parmi les différents types de comportement anticoncurrentiel potentiels, ce sont les
restrictions verticales et les ententes qui sont le plus susceptibles d'intéresser – et de préoccuper – lesorganismes responsables du commerce.  Selon la mesure dans laquelle ces arrangements ou autres
arrangements analogues sont issus de mesures et réglementations gouvernementales, ou sont facilités
par ces mesures ou réglementations, les relations établies par les fonctionnaires responsables du
commerce peuvent dépasser le cadre du ministère responsable du commerce ou de l'autorité antitrust
homologue de manière à inclure des organismes de  réglementation étrangers.  Cet aspect devient
évident lorsque des secteurs sont exemptés de l'application des lois antitrust, mais il peut également
être approprié lorsque les autorités antitrust n'ont pas suffisamment d'expérience, d'indépendance ou
de pouvoir politique.  Inutile de dire que ces relations n'auront pas forcément un caractère collégial à
tous les égards et que dans certains cas, des rela tions antagonistes peuvent s'établir.  Cependant, en
raison surtout des récentes tendances mondiales à accepter les avantages qu'apportent la privatisation,les réformes de la réglementation et la libéralisation économique, les objectifs à long terme des
organismes responsables du commerce, des autorités chargées de la concurrence et des organismes de
réglementation sont de plus en plus homogènes, même s'ils ne sont pas toujours identiques.
Il est certain que tous les "problèmes" liés à l'accès aux marchés ne sont pas imputables à la
présence d'un comportement anticoncurrentiel dans le secteur privé ou à l'existence de structures
réglementaires anticoncurrentielles.  Mais lorsqu'il existe déjà un antécédent en la matière, lacollaboration avec les autorités antitrust étrangères peut éventuellement offrir une manière plus
fructueuse et plus efficace de résoudre les problèmes d'accès aux marchés que des efforts, même plus
nombreux, fournis au coup par coup pour résoudre séparément chacun de ces problèmes.  Il va sans
dire que le succès de tels efforts dépend de la détermination des autorités à assurer une application
vigoureuse des lois antitrust et de l'existence d'une législation largement applicable et solidementstructurée.  Une telle approche peut au moins contribuer utilement à la recherche de solutions en
matière de politique commerciale.  Toutefois, dans la mesure où des problèmes "structuraux" peuvent
être efficacement résolus de manière systémique, le résultat final peut être un renforcement de
l'économie nationale conjugué à une diminution générale des tensions commerciales.  Les organismes
responsables du commerce jugent cette manière de procéder intéressante car elle peut simplifierconsidérablement la situation, en ce sens qu'elle permet de résoudre des problèmes réels et de séparer
les plaintes légitimes de celles qui le sont moins.  Ainsi, ils peuvent partager un objectif avec l'autorité
étrangère chargée de la lutte antitrust, celle-ci devant assumer son rôle correctement et de manière
aussi transparente que possible.  En cas de succès, il en résulte des avantages évidents pour les
exportateurs étrangers et pour les consommateurs nationaux.WT/WGTCP/W/116
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V. CONCLUSION
En raison de la mondialisation, une ouverture efficace à la concurrence et la garantie des
concessions concernant l'accès aux marchés passent par la coopération et la communication.  La
coopération, assurée au titre de mécanismes volontaires tels que les recommandations de l'OCDE et
en vertu d'accords bilatéraux, a rendu plus efficace l'application, sur le plan national, de la législationantitrust.  Par ailleurs, la coopération, la communication et l'assistance technique ont favorisé la
convergence grâce aux connaissances acquises en matière de législation et de politique antitrust.
Cette évolution a contribué à ouvrir les marchés à la concurrence étrangère, ce qui accroît le bien-être
des consommateurs et lève les obstacles susceptibles d'entraver le commerce international.
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