ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/EEC/18
G/SCM/Q1/EEC/18
29 avril 1999
(99-1731)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1concernant
la notification des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 26 avril 1999.
______________
Question 1
Prière de préciser en quoi l'inclusion d'un élément d'intérêt dans le calcul de l'avantage
conféré par un don imputé sur la période d'enquête est justifiée. Sur quelle base convient-il de
présumer que le bénéficiaire aurait été obligé d'emprunter le montant au début de la période
d'enquête et de le rembourser à la fin? Lorsqu'une subvention est accordée à la fin plutôt qu'au
début de la période, votre calcul tient-il toujours compte de l'intérêt correspondant à la période
totale?
Réponse
S'agissant des dons imputés, l'élément d'intérêt est ajouté afin de refléter, non pas la simple
valeur nominale de la subvention mais l'avantage réel conféré au bénéficiaire, pendant la période de
l'enquête, conformément à la section C (Avantage conféré au bénéficiaire) et à la section E a) (Dons).
À cet égard, l'article 14 de l'Accord sur les subventions dit clairement que le critère dont il convient de
tenir compte pour calculer le montant d'une subvention est le coût équivalent des fonds sur le marché
commercial.
Étant donné que les dons non remboursables ne peuvent pas être obtenus auprès de sources
commerciales, le bénéficiaire aurait dû, en l'absence d'un tel don, se procurer le montant équivalent
auprès de ces mêmes sources et le rembourser avec des intérêts sur une période de temps donnée. Il
est raisonnable de présumer que, dans ces cas, la période de remboursement correspond à la durée de
la période d'enquête (en principe un an mais parfois moins). En conséquence, on part du principe que,
lorsque le don est accordé au cours de la période d'enquête, le bénéficiaire encourrait des frais
d'emprunt équivalents à un remboursement imputé à l'intégralité de la période d'enquête.
1G/ADP/Q1/EEC/17-G/SCM/Q1/EEC/17.
2G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2.G/ADP/Q1/EEC/18
G/SCM/Q1/EEC/18
Page 2
Cette méthode est cohérente dans la mesure où elle garantit que des dons identiques accordés
à différentes sociétés au titre d'un même programme au cours de la période d'enquête seront
compensés de la même manière; pendant la période d'enquête, cela évite toute discrimination due aux
retards intervenus dans le traitement des demandes ou aux différences dans le nombre de versements.
Quoi qu'il en soit, il est fort probable qu'une société qui a bénéficié d'un don vers la fin de la période
d'enquête a été au courant quelque temps auparavant que ce don allait lui être accordé et qu'elle a
obtenu un avantage avant d'en bénéficier effectivement; dans la mesure où elle escomptait le don et
qu'elle savait qu'elle était sur le point d'obtenir une injection de liquidités, elle a pu réduire le montant
de son emprunt. La méthode suivie par la Communauté européenne est considérée comme étant le
moyen le plus raisonnable d'éviter toute discrimination en ce qui concerne le traitement des dons non
remboursables.
Question 2
Il est indiqué au paragraphe E f) ii) que la question de savoir si, dans la même situation,
un opérateur privé aurait investi dans la société doit être évaluée cas par cas, en tenant compte
des pratiques de la Commission en matière de politique d'aides d'État dans ce secteur et des
principes appliqués par les principaux partenaires commerciaux de la Communauté.
Prière d'expliquer en quoi consiste votre politique d'aides d'État dans ce domaine et en
quoi elle risque d'avoir une incidence sur votre calcul du montant de la subvention. Prière
d'expliquer également, d'une manière générale, le lien entre votre politique d'aides d'État et
votre politique en matière de droits compensateurs.
Réponse
Les paragraphes i) et ii) de la section E f) énoncent les principes généraux applicables en ce
qui concerne la prise de participations des pouvoirs publics au capital social d'entreprises. Les
paragraphes iii) à vii) donnent de plus amples détails sur la manière dont ces cas seront examinés en
pratique.
Les pratiques de la Commission en matière de politique d'aides d'État dans ce domaine
reflètent les dispositions de l'article 14 a) de l'Accord SMC. S'agissant de la prise de participations
des pouvoirs publics au capital social de sociétés publiques ou privées, des aides existent dans la
mesure où l'État a accordé les fonds en question à des conditions plus favorables que celles qui
seraient acceptables pour un investisseur privé investissant dans une entreprise similaire du secteur
privé. Ce critère de l'"investisseur privé" sert à la fois à déterminer si une aide a été accordée et à la
quantifier.
S'agissant de nos pratiques en matière d'aides d'État, si nous évaluons les prises de
participations des pouvoirs publics au capital social au cas par cas c'est dû au fait que nous n'avons
qu'une expérience minime en matière d'évaluation des injections de capital au cours d'enquêtes en
matière de droits compensateurs mais une grande expérience dans le domaine des aides d'État.
Lorsque la question se posera dans le cadre de procédures en matière de droits compensateurs, nous
tiendrons compte de notre expérience méthodologique dans ce domaine pour évaluer la viabilité des
injections de capital de l'État et déterminer dans quelle mesure le gouvernement concerné agit comme
un investisseur privé.
D'une manière générale, il n'existe pas de lien direct entre la politique en matière d'aides
d'État et la politique en matière de droits compensateurs de la Communauté. Dans de nombreux cas,
ces deux politiques reposent sur des pratiques très similaires mais leurs objectifs diffèrent
considérablement. La politique en matière d'aides d'État vise à réglementer les aides et à éviter que laG/ADP/Q1/EEC/18
G/SCM/Q1/EEC/18
Page 3
concurrence ne soit faussée au sein de la Communauté, conformément aux articles 92 et 93 du Traité
instituant la CE. À l'inverse, la politique en matière de droits compensateurs a pour objet de conférer
une protection légitime à la branche de production de la Communauté contre les importations
subventionnées, conformément aux instruments fondamentaux que sont le Règlement n° 2026/97 et la
Décision n° 1889/98, pour autant que ces importations aient causé un dommage et que l'adoption de
mesures compensatoires soit dans l'intérêt de la Communauté.
Question 3
S'agissant des subventions ponctuelles, le paragraphe F a) ii) prévoit d'augmenter le
montant de la subvention du montant moyen de l'intérêt que le bénéficiaire pourrait s'attendre
à obtenir sur le montant total non amorti de la subvention accordée pour l'ensemble de la
période de répartition. Cela permet d'obtenir un taux de subventionnement qui reste fixe tout
au long de la période de répartition. Étant donné que le fait de disposer des fonds au début
plutôt qu'à la fin de cette période confère au bénéficiaire un plus grand avantage, prière
d'expliquer pourquoi un taux de subventionnement fixe sur toute la période de répartition est
approprié. Sur la base de la valeur actuelle nette, les montants versés au titre d'une mesure
compensatoire en suivant votre méthode correspondent-ils à la valeur nominale de la
subvention initiale?
Réponse
Effectivement, lorsqu'elle octroie une subvention ponctuelle répartie dans le temps et
augmentée de l'intérêt de manière à tenir compte de la valeur actualisée de l'argent, la Communauté
fait la moyenne de l'avantage global de sorte que le montant octroyé est le même pour chaque année
de la période de répartition (voir exemple 6, page 15). Sur la base de la valeur actuelle nette, le
montant total versé au titre d'une mesure compensatoire devrait être égal à la valeur nominale de la
subvention. En pratique, selon l'approche fondée sur la valeur actualisée de l'argent, il est vrai que le
montant des subventions change chaque année, étant donné que le bénéficiaire obtient un plus grand
avantage en disposant des fonds au début de la période de répartition qu'à la fin. La répartition de la
subvention dans le temps en montants égaux s'explique par le fait que, contrairement aux États-Unis,
la Communauté, qui impose des droits sur une base prospective pendant cinq ans, ne procède pas
systématiquement à des examens annuels en vue de déterminer le montant du droit réel exigible.
Dans la mesure où les droits sont imposés sur une base prospective, il serait trop contraignant, voire
impossible, pour les parties concernées de modifier le montant du droit chaque année de manière à
refléter fidèlement la baisse du montant moyen des subventions. C'est pourquoi la Communauté a fait
la moyenne du montant total de la subvention accordée sur la période de répartition, ce qui permet
ainsi de déterminer le montant total de l'avantage (sans, dans l'ensemble, dépasser le montant de la
subvention) et d'alléger la procédure pour les parties concernées.
__________