ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/11
3 octobre 2002
(02-5308)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION CONCERNANT LE PARAGRAPHE 31 1)
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
Communication du Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
Paragraphe 31 i)
I. APERÇU GÉNÉRAL
1. Le gouvernement agissant au nom du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsu note que les débats du Comité du commerce et de l'environnement sur "les rapports entre les
dispositions du système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins de
protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords environnementaux
multilatéraux (AEM)" se poursuivent depuis des années.1 Le gouvernement reconnaît qu'il est
important de rendre plus cohérentes les politiques commerciales et les politiques d'environnement.  À
notre avis, il serait plus facile de parvenir à un consensus sur ce point entre Membres de l'OMC si l'on
procédait par étapes.  Le mandat de négociation énoncé par les Ministres au paragraphe 31 i) de la
Déclaration de Doha vise clairement une partie de l'ensemble des relations entre les règles de l'OMC
et les mesures commerciales adoptées à des fins environnementales.  Le gouvernement considère que
ce mandat est un premier pas approprié dans la bonne direction.
2. Les règles de l'OMC et les AEM sont des instruments de droit international public régissant le
commerce et l'environnement dans un contexte transfrontières.  Une meilleure compatibilité et moins
d'incohérences entre les dispositions de chaque type d'instruments renforceraient certainement le
soutien mutuel entre commerce et environnement.  Pour avancer dans cette voie, il est indispensable
d'améliorer la coordination et la coopération entre décideurs publics et négociateurs s'occupant de ces
deux domaines.  Le gouvernement agissant au nom du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,Kinmen et Matsu propose qu'à l'avenir, lors de la  négociation de tout nouvel AEM, les Membres de
l'OMC participant aux négociations veillent à ce que les obligations commerciales spécifiques prévues
dans cet accord soient compatibles avec l'OMC et évitent d'éventuels conflits.
3. En ce qui concerne les procédures à suivre pour les négociations dans le cadre du mandat de
Doha, le gouvernement agissant au nom du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen etMatsu s'associe au groupe de Membres
2 qui soutiennent l'approche en trois phases proposée par
l'Australie.3  En outre, s'il était possible d'affiner certains points du mandat non mentionnés dans la
                                                     
1 Voir le premier paragraphe de l'introduction du document TN/TE/S/1.
2 Les Membres ayant exprimé leur soutien sont les suivants:  Philippines;  Singapour;  Brésil;
Thaïlande;  Indonésie;  Malaisie;  Mexique;  Chili;  Nouvelle-Zélande;  Canada;  Inde;  Hong Kong, Chine;Pérou;  Cuba;  Égypte;  Kenya;  Uruguay;  Bolivie;  Corée;  Pakistan;  et Colombie;  TN/TE/R/2, paragraphe 59.
3 Voir document TN/TE/W/7.TN/TE/W/11
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communication de l'Australie, les négociations au sein de la session extraordinaire en seraient
certainement facilitées.  Ces points supplémentaires sont exposés ci-après.
II. LE MANDAT
4. Au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha, les Ministres ont déclaré ce qui suit:
"Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous
convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant:
i) la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) .  La
portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes
entre les parties à l'AEM en question.  Les négociations seront sans préjudice des
droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en
question ." (pas d'italique et pas de caractère gras dans l'original)
III. IMPLICATIONS DU MANDAT
A. "[L]a relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) ."
5. "[E]xistantes"  doit s'entendre des accords en vigueur au moment considéré.
6. "[R]ègles de l'OMC"  doit s'entendre de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce et de tous les accords et instruments juridiques associés figurant dans les
annexes audit accord.
7. "[O]bligations commerciales spécifiques"  doit s'entendre des mesures commerciales qui sont
exigées, prévues ou juridiquement obligatoires aux termes des AEM et des instruments juridiques- annexes, amendements, décisions, résolutions, et recommandations - qui leur sont associés.
8. "[A]ccords environnementaux multilatéraux (AEM)":  Les observations formulées sur ce
point par l'UE à la section III de sa communication
4 sont pertinentes .  Toutefois, il pourrait y avoir
actuellement des Membres de l'OMC qui n'aient pas la possibilité d'accéder à des AEM.  Si seuls les
AEM ouverts à "tous" les Membres de l'OMC sont ici visés, une proportion importante d'accordsenvironnementaux multilatéraux pourraient ne pas répondre à cette définition .  Sur ce point, nous
proposons que tous les AEM ouverts à la participation formelle de tout État non partie soient
considérés comme des AEM et comme entrant dans le champ de nos négociations.
B. "La portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes
entre les parties à l'AEM en question."
9. Le gouvernement agissant au nom du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsu considère que "l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM en
question" doit être interprétée à partir des observations suivantes:
                                                     
4 Voir page 2 du document TN/TE/W/1.TN/TE/W/11
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• Le gouvernement partage l'avis exprimé par certains Membres5, selon lequel une
obligation commerciale spécifique prévue dans un AEM ne doit pas être
automatiquement présumée conforme aux règles de l'OMC.  Pour maintenir etsauvegarder un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, la
légitimité d'une mesure commerciale prise en application d'un AEM donné doit êtreexaminée à la lumière des principes de nécessité, de proportionnalité et de
transparence, ainsi que des réponses données aux questions de savoir si ladite mesure
repose sur des éléments de preuve scientifique suffisants et si elle est conforme au
texte introductif de l'article XX du GATT.
• Les Membres de l'OMC pourraient négocier une décision interprétative ou un
mémorandum d'accord énonçant explicitement les conditions et les principes à
appliquer pour apprécier la compatibilité avec l'OMC de certaines obligations
commerciales stipulées dans des AEM.  Un tel instrument pourrait être utilisé pour
juger de la légitimité de mesures commerciales édictées en application desdites
obligations .  Il pourrait en outre fournir des orientations utiles aux Membres de
l'OMC lors de la négociation de nouveaux AEM.
• Lorsqu'un différend commercial surgit entre des Membres de l'OMC parties à un
AEM, seul le Membre plaignant doit avoir le droit de porter l'affaire devant le
mécanisme de règlement des différends prévu par le régime de l'OMC ou le régimede l'AEM en question, sous réserve des dispositions de l'article 23 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui prévoit
que les différends au titre des règles de l'OMC seront portés devant l'Organe de
règlement des différends.  Toutefois, si le différend commercial est entre un Membre
de l'OMC partie à un AEM et un Membre de l'OMC non partie à celui-ci, l'affairedoit être réglée uniquement en conformité avec les règles de l'OMC et les procédures
stipulées dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
C. "Les négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre
qui n'est pas partie à l'AEM en question ."
10. Les négociations engagées en application du mandat, du fait qu'elles sont limitées à
l'applicabilité des règles de l'OMC existantes entre Membres de l'OMC parties à des AEM, ne doivent
pas préjuger des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à un AEM donné.
Les droits dans le cadre de l'OMC  doivent être interprétés comme englobant à la fois les droits de
fond et les droits de procédure que les règles de l'OMC existantes reconnaissent à tout Membre.  Les
droits de fond comprennent les intérêts commerciaux garantis aux Membres en vertu de tout accord de
l'OMC;  les droits de procédure comprennent le droit de recourir au mécanisme de règlement des
différends de l'OMC.
11. En outre, selon nous, lorsqu'un Membre ne peut participer à la procédure de prise de décision
d'un AEM donné et qu'un différend naît entre un Membre de l'OMC non partie et un Membre de
l'OMC partie audit AEM, le groupe spécial établi conformément au Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends doit, le cas échéant, prendre en considération le fait que le Membre non
partie n'a pu participer à la négociation de l'AEM en question.
                                                     
5 Ces Membres sont notamment les suivants:  Australie (paragraphe 20, TN/TE/R/1);  Chili
(paragraphe 24, TN/TE/R/1);  Hong Kong, Chine (paragraphe 5, TN/TE/R/1);  Pakistan (paragraphe 43,TN/TE/R/1);  États-Unis (paragraphe 9, TN/TE/R/2);  Brésil (paragraphe 17, TN/TE/R/2);  et Cuba(paragraphe 56, TN/TE/R/2).TN/TE/W/11
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12. Dans ce contexte, il est important de rappeler que les Ministres ont aussi déclaré au
paragraphe 32 de la Déclaration de Doha que "les négociations menées au titre du paragraphe 31 i)
et ii) seront compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial
multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des
Accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront
compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés".
IV. RÉSUMÉ
13. Une approche par étapes permettrait de parvenir plus facilement à un consensus entre les
Membres de l'OMC sur les rapports généraux entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales
prises à des fins de protection de l'environnement.  Le gouvernement agissant au nom du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu considère que le mandat est un premier pasapproprié dans la bonne direction.  S'agissant de la  procédure à adopter pour les négociations dans le
cadre du mandat, le gouvernement souscrit à l'approche en trois phases proposée par l'Australie.
14. Le gouvernement partage l'avis exprimé par certains Membres selon lequel une obligation
commerciale spécifique prévue dans un AEM ne doit pas être automatiquement présumée conforme
aux règles de l'OMC.
15. Les Membres de l'OMC pourraient négocier une décision interprétative ou un mémorandum
d'accord énonçant explicitement les conditions et les principes à appliquer pour apprécier la
compatibilité avec l'OMC d'une obligation commerciale stipulée dans un AEM.  Les principes de
nécessité, de proportionnalité et de transparence – ainsi que l'obligation de vérifier l'existence
d'éléments de preuve scientifique suffisants et la conformité avec le texte introductif de l'article XXdu GATT – devraient être incorporés dans cet instrument, destiné à examiner la légitimité d'une
mesure commerciale prise en application d'un AEM.
16. Si un différend commercial surgit entre un Membre de l'OMC partie à un AEM et un Membre
qui n'est pas partie audit AEM, l'affaire doit être réglée uniquement en conformité avec les règles et
procédures stipulées dans le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends.  Les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel doivent, le cas échéant, prendre en considération le fait que le
Membre non partie n'a pu participer à la négociation de l'AEM en question.
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