ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/COL 
1er juillet 2004 
 
 (04-2834) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
prévue à l'article 27.2 b) pour l'élim ination des subventions à l'exportation  
 
Notification de mise à jour  
 
COLOMBIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
_______________ 
  
 En application de l'engagement de transp arence pris par la Colombie et énoncé aux 
paragraphes 8 et 10 i) des Décisions adoptées le 13 décembre 2002, reproduites dans les documents 
G/SCM/93 et G/SCM/94, et en application des en gagements pris dans les Décisions adoptées le 
8 décembre 2003, reproduites dans les documen ts G/SCM/93/Add.1 et G/SCM/94/Add.1, nous 
présentons ci-joint la notification annuelle pour 2003 des programmes intitulés Système spécial 
d'importation-exportation de biens d'éq uipement et de pièces de recha nge – SIEX et Régime de zones 
franches.   Comme il ressort desdites notifications, la Colo mbie continue de se conformer strictement à 
l'obligation qu'elle a souscrite de ne pas modifi er les programmes en question pour les rendre plus 
favorables, y compris en ce qui concerne la port ée, le champ d'application et l'importance des 
avantages, qu'ils ne l'étaient au 1
er septembre 2001. 
  Il convient de préciser que la Colombie a prom ulgué le Décret n° 1811 en date du 3 juin 2004 
qui porte adoption des mesures visant à assurer le respect des engageme nts de suppression des 
programmes SIEX et dont le texte est annexé à la présente notification. 
  Pour ce qui est de l'engagement d'entreprendre la  réforme de sa législa tion relative aux zones 
franches, après concertation entre le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, le 
Ministère des finances et du crédit public et les di fférents acteurs de la société civile des zones 
franches situées dans les différentes régions du pays , le Président de la Ré publique de Colombie a 
approuvé la Loi n° 863 de 2003, dont l'article 69 porte abrogation de l'article 213 et de l'alinéa m) de 
l'article 322 du Règlement fiscal ainsi que de l'artic le 15 de la Loi n° 109 de 1985 concernant les 
utilisateurs industriels de biens des zones franches.  Nous joignons en annexe un extrait dudit texte de 
loi.  
  G/SCM/N/114/COL 
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 A. S
YSTÈME SPÉCIAL D 'IMPORTATION -EXPORTATION DE BIENS D 'ÉQUIPEMENT ET DE PIÈCES DE 
RECHANGE – SIEX 
1. Description du programme 
 Ce mécanisme permet l' importation en franchise de droits de biens d'équipement et de pièces 
de rechange destinés à l'installation, à l'agrandi ssement ou à la réparation des unités de production 
servant à la fabrication de biens d'exportation.  Ce système permet également l'importation en 
franchise de droits des composants utilisés pour la production ou l'assemblage de biens d'équipement 
ou de pièces de rechange servant à la fabrication de biens d'exportation.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Année 2003. 
 
3. Objectif et/ou objet de la subvention 
 Ce programme a pour objectif, au moyen de l'im portation de biens d'équipement, de stimuler 
les exportations colombiennes, d'encourager leur di versification et de contribuer au transfert de 
technologie. 
 
4. Fondement et législation 
 - Article 173c du Décret-loi n° 444 de 1967 
 - Décret n° 688 de 1967  - Décret n° 631 de 1985 
 - Résolution n° 682 de 1995 de l'Institut colombien du commerce extérieur 
- INCOMEX 
 - Résolution n° 1860 de 1999 de l'INCOMEX  - Résolution n° 1964 de 2001 du Ministère du commerce extérieur  - Résolution n° 0143 de 2002 du Ministère du commerce extérieur 
 - Résolution n° 1148 de 2002 du Ministère du commerce extérieur 
 - Résolution n° 011 de 2003 du Ministère du commerce extérieur  - Décret n° 1811 de 2004  
5. Forme de la subvention 
 Exonération totale des droits de douane à l'importation des biens.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sont admissibles à bénéficier de ces programmes toutes les personnes physiques ou morales 
qui sont des entreprises de production, d'exportation ou de commercialisation, ou bien encore des 
entités à but non lucratif inscrites au Registre nationa l des exportateurs.  La subvention prend la forme 
de l'exonération du paiement des droits de douane liés à l'importa tion des biens d'équipement ou 
pièces de rechange relevant du programme.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 Étant donné les caractéristiques et la portée du programme, il n'est pas possible de disposer de 
statistiques relatives au montant unitaire de la subven tion.  Cependant, le montant total des droits de 
douane que le gouvernement a cessé de percevoi r en raison des avantages accordés au titre du 
programme a été de 34 995 196 dollars EU en 2002 et de 27 940 000 dollars EU en 2003.  De même,  G/SCM/N/114/COL 
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 les exportations effectuées par les entreprises bé néficiant du Système d'importation-exportation de 
biens d'équipement et de pièces de rechange ont  représenté 5 462 millions de dollars EU en 2002 et 
6 350 millions de dollars EU en 2003.  
8. Durée de la subvention 
 Jusqu'au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 10 de la Décision adoptée par le 
Comité des subventions et des m esures compensatoires (G/SCM/94). 
 
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
Année Importations 
de biens 
d'équipement 
bénéficiaires 
(en millions de 
dollars EU) Exportations effectuées par 
les entreprises bénéficiaires 
(en millions de 
dollars EU) Valeur de l'incitation 
(sacrifice budgétaire)  
(en millions de 
dollars EU) Exportations totales 
de la Colombie 
(en millions de 
dollars EU) 
1998 458,8 4 139,1 49,2 10 865 
1999 545,3 5 494,1 60,3 11 617 
2000 512,5 6 340,4 53,0 13 114 
2001 379,8 5 630,2 60,81 13 320 
2002 228,3 5 462,4 34,91 12 902 
2003 387,7 6 350,0 27,9 13 092 
 
1 Source :  Service des systèmes d'information du Ministèr e du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
 
B. RÉGIME DE ZONES FRANCHES – ZF 
1. Description du programme 
 Les zones franches industrielles pour les bien s et services sont des zones géographiques 
délimitées du territoire national, qui ont pour object if de promouvoir et de développer le processus 
d'industrialisation pour la production de biens et la fourniture de services, principalement à destination 
des marchés extérieurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Année 2003. 
 
3. Objectif et/ou objet de la subvention 
 L'objectif est de promouvoir le commerce extérieur, de créer des emplois, d'obtenir des 
devises et de servir de pôle de développement indus triel dans les régions où se trouvent ces zones. 
 
4. Fondement et législation 
 - Loi n° 7 de 1991 
 - Décret n° 2233 de 1996  - Décret n° 727 de 1997  - Décret n° 918 de 2001 
 - Loi n° 677 de 2001 
 - Résolution n° 1001 de 2002 du Ministère du commerce extérieur  G/SCM/N/114/COL 
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  - Loi n° 863 de 2003, article 69 
 
5. Forme de la subvention 
 Pour les utilisateurs industriels des zones franch es, la part du chiffre d'affaires réalisé sur les 
marchés extérieurs est exonérée de l'impôt sur le re venu et des impositions connexes.  La taxe sur les 
envois de fonds ne s'applique pas aux revenus liés aux activités industrielles en zones franches.  Les 
biens entrant dans les zones franches sont consid érés comme hors du territoire national aux fins des 
droits de douane applicables aux impor tations et des taxes à l'exportation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux utilisateurs indus triels de biens, qu'il s'agisse de personnes 
morales nationales ou étrangères, légalement c onstituées en Colombie, et disposant d'un numéro 
d'identification fiscal propre, qui exercent leurs activ ités exclusivement à l'intérieur de la zone franche 
et fabriquent, produisent, transforment ou assemblent  des biens en vue de les vendre sur les marchés 
extérieurs principalement.  La s ubvention prend la forme d'une exoné ration du paiement de l'impôt sur 
le revenu et des impositions conne xes pour la partie du chiffre d'affaires réalisé sur les marchés 
extérieurs.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 Il n'existe pas de statistiques indiquant le m ontant unitaire de la subvention.  Cependant, le 
montant de l'exonération de l'im pôt sur le revenu et des impositions connexes s'est élevé en 2002 à 
53,5 millions de dollars EU et en 2003 à 13,5 millions de dollars EU.  
 
8. Durée de la subvention 
 Jusqu'au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 10 de la Décision adoptée par le 
Comité des subventions et des m esures compensatoires (G/SCM/93). 
 
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
Année Exportations effectuées au titre 
du programme notifié 
(en millions de dollars EU) Valeur de la mesure d'incitation 
(sacrifice budgétaire) 
(en millions de dollars EU) Total des exportations 
de la Colombie 
(en millions de dollars EU) 
1998 341,9 13,0 10 865 
1999 359,0 19,2 11 617 
2000 471,2 40,9 13 114 
2001 329,0 48,21 13 319 
2002 369,7 53,51 12 901 
2003 389,6 13,5 13 092 
 
1 Source :  DIAN. 
  G/SCM/N/114/COL 
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JOURNAL OFFICIEL N° 45.569 
 
DÉCRET N° 1811 
 
03/06/2004 
 
 Portant adoption de mesures visant à assurer le respect d'engagements de suppression de 
subventions à l'exportation, pr is dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. 
 
 Le Président de la République de Colombie, en vertu des pouvoirs constitutionnels et légaux 
qui lui sont conférés, en particulie r par l'alinéa 25 de l'article 189 de  la Constitution, et conformément 
aux Lois 6a de 1971 et 7a de 1991, et 
 
CONSIDÉRANT: 
 
 Que par la Loi n° 170 du 15 décembre 1994, le Congrès de la République a approuvé l'Accord 
instituant l'"Organisation mondiale du commerce" (OMC);   Que l'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires, qui fait partie des textes de 
l'Accord sur l'OMC, interdit l'octr oi de subventions à l'exportation; 
 
 Qu'en vertu du traitement spécial et différenc ié pour les pays en développement, il a été 
accordé un délai de grâce pour la suppression de ces s ubventions, soit huit ans à compter de l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, délai qui a expiré le 1
er janvier 2003; 
 
 Que conformément audit accord, les pays en développement ont la possibilité de demander 
une prorogation, une fois la période  de transition arrivée à expiration.  Le Comité des subventions et 
des mesures compensatoires de l'OMC, par le docum ent G/SCM/94 du 17 décembre 2002, a accordé à 
la Colombie une prorogation de la périod e de transition jusqu'au 31 décembre 2003; 
  Que cette prorogation a été accordée à la Colombie à la condition impérative que les 
subventions à l'exportation so ient supprimées au plus tard le 31 décembre 2006; 
  Que la Colombie est tenue d'éliminer, au pl us tard le 31 décembre 2006, les subventions à 
l'exportation prévues par le Système spécial d'impor tation-exportation de biens d'équipement et de 
pièces de rechange, SIEX, exception faite des progra mmes pour l'exportation de services ainsi que des 
programmes ayant pour objet l'exportation des produ its finals visés à l'Annexe 1 de l'Accord sur 
l'agriculture de l'OMC;   Qu'un programme d'élimination des subventio ns à l'exportation prévues par le Système 
spécial d'importation-exportation de biens d'équipe ment et de pièces de rechange, SIEX, doit être 
adopté de sorte que les demandes de nouveaux programmes ne seront approuvées que jusqu'au 
31 décembre 2004 inclus; 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
  Article premier:  Le Ministère du commerce, de  l'industrie et du tourisme ne pourra approuver 
les demandes de nouveaux programmes ou les modifica tions des programmes existants concernant les 
biens d'équipement et les pièces de rechange releva nt de l'article 173 c) du Décret-loi n° 444 de 1967 
que jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.    G/SCM/N/114/COL 
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  Article 2:  Pour les programmes concernant l es biens d'équipement et les pièces de rechange 
relevant de l'article 173 c) du Décret-loi n° 444 de 1967, approuvés à compter de la promulgation du 
présent décret, le paiement différé de la T VA doit être effectué avant le 31 décembre 2006. 
  Article 3:  Les programmes qui concernent l es produits finals d'exportation correspondant au 
secteur des services et aux produits énumérés à l'Annexe  1 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC sont 
exclus du champ d'application des articles 1
er et 2 du présent décret. 
  Article 4:  Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication et abrogera toutes 
les dispositions qui s'y opposent. 
 
 Pour publication et application  Fait à Bogota D.C. le 3 juin 2004 
 
 
ÁLVARO URIBE VÉLEZ 
 
Le Ministre des finances et du crédit public, 
Alberto Carrasquilla Barrera  
 
Le Ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme  
Jorge Humberto Botero Angulo  
 
Le Directeur du Département national de la planification 
 
Santiago Javier Montenegro Trujillo  G/SCM/N/114/COL 
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 LOI N° 863 DE 2003  
(29 décembre) 
 
Établissant des règles relatives à l'imposition, aux do uanes, à la fiscalité et au contrôle pour stimuler 
la croissance économique et l'a ssainissement des finances publiques  
 
Le Congrès colombien 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
CHAPITRE VII 
Entrée en vigueur et abrogations 
 
 Article 69.  Entrée en vigueur et abrogations .  La présente loi entrera en vigueur à la date de 
sa publication et abrogera les dispositions suivantes:  le point 2 de l'article 85;  l'article 90-1;  le 
paragraphe 3 de l'article 127-1;  l' article 242;  l'article 243;  le point 2 de l'article 366-1;  l'article 384;  
l'article 443;  l'article 499-1;  l'expression "et de vront seulement différencier l'impôt dans les cas 
prévus à l'article 618" figurant à l'article 511;  le qua trième point de l'article 555-1;  le paragraphe de 
l'article 651, le deuxième point de l'article 689-1, les alinéas d) et e) de l'article 869 du Règlement 
fiscal;  l'article 272 de la Loi n° 223 de 1995;  le pa ragraphe de l'article 121 de la Loi n° 488 de 1998;  
le paragraphe de l'article  premier de la Loi n° 677 de 2001;  et  l'article 61 de la Loi n° 788 de 2002. 
 
 À compter du 31 décembre 2006, l'article 213 et  l'alinéa m) de l'article 322 du Règlement 
fiscal et l'article 15 de la Loi n° 109 de 1985 concer nant les utilisateurs industriels de biens des zones 
franches seront abrogés.  
Le Président du Sénat de la République, 
Germán Vargas Lleras  
Le Secrétaire général du Sénat de la République, 
Emilio Ramón Otero Dajud  
Le Président de la Chambre des représentants, 
Alonso Acosta Osio  
Le Secrétaire général (en fonctions ) de la Chambre des représentants, 
Jesús Alfonso Rodríguez Camargo  
 
RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE – GOUVERNEMENT NATIONAL 
 
Pour publication et application 
Fait à Bogota D.C. le 29 décembre 2003  
 ÁLVARO URIBE VÉLEZ 
 Le Ministre des finances et du crédit public, 
Alberto Carrasquilla Barrera 
  
__________