RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/158 
19 décembre 2003 
 
 (03-6655) 
Organe de règlement des différends 
21 novembre 2003  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 21 novembre 2003  
 
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon) 
 
 
1. Communautés européennes – Classification do uanière des morceaux de poulet désossés 
et congelés 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande (WT/DS286/5) 
1. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
7 novembre 2003 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a attiré l'attention sur la communication de la 
Thaïlande reproduite sous  la cote WT/DS286/5. 
2. Le représentant de la Thaïlande  a indiqué que son pays ava it demandé que l'ORD tienne une 
réunion extraordinaire pour pouvoir y demander, une  seconde fois, l'établissement d'un groupe spécial 
chargé d'examiner le différend concernant la classification des morceaux de poulet désossés et 
congelés des CE.  Il a rappelé que les raisons  qui avaient conduit la Thaïlande à demander 
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question avaient été exposées en détail à la 
réunion de l'ORD du 7 novembre.  C'est pourquoi, il se bornerait, à la réunion en cours, à signaler que 
par suite de la mesure prise par les CE, le produit classé comme morceaux de poulet désossés et 
congelés contenant 1,2 pour cent de sel ou plus, qui avait été précédemme nt classé comme viandes 
salées assujetties au taux ad valorem  de 15,4 pour cent, était maintenant classé comme viandes de 
poulet congelées et assujetti à un taux de droit plus él evé que le taux consolidé applicable aux viandes 
salées dans la Liste de concessions des CE annexée au GATT de 1994.  De l'avis de la Thaïlande, ses 
exportations de viandes de poulet salées à des tination des CE recevaient un traitement moins 
favorable que celui prévu dans la liste des CE, ce qui  était contraire aux obligations des CE au titre de 
l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  En out re, la mesure des CE cr éait des distorsions des 
échanges qui annulaient et compromettaient, au sens de  l'article XXIII, les avan tages résultant pour la 
Thaïlande du GATT de 1994.  Pour la seconde fo is, la Thaïlande demandait qu'un groupe spécial fût 
établi avec le mandat type.  Elle a rappelé que le Brésil avait demandé l'établissement d'un groupe 
spécial contre les CE au sujet de la même questi on et que l'ORD avait établi un tel groupe spécial le 
7 novembre 2003.  Selon la Thaïlande, il serait bon que l'ORD établisse un groupe spécial unique pour 
examiner ces deux plaintes, conformément à l'artic le 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. 
3. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient profondément déçues 
de la décision de la Thaïlande de renouveler sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Les CE 
déploraient qu'à l'instar du Brésil, la Thaïlande eût c hoisi cette ligne d'action.  Elles défendraient leur 
position devant le groupe spécial et établiraient qu'el les avaient agi de manièr e compatible avec leur 
liste d'engagements lue à la lumière du Système ha rmonisé pour la classification des produits.  Les CE WT/DSB/M/158 
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 acceptaient l'établissement d'un groupe spécial unique au titre de l'article 9:1 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
4. L'ORD a pris note
 de ces déclarations et est convenu  que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial doté du mandat type présentée par la Thaïlande était acceptée et que, comme le prévoit 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, en ce qui c oncerne les procédures applicables en cas de 
pluralité des plaignants, le Groupe spécial établi à la réunion de l'ORD du 7 novembre pour examiner 
la plainte du Brésil contenue dans le document WT/DS269/3 examinerait aussi la plainte de la 
Thaïlande contenue dans le  document WT/DS286/5 qui portait sur la même question. 
5. Le Président  a indiqué que, puisqu'un Groupe spécial unique avait été établi, les délégations 
qui avaient réservé leurs droits de tierces parties de  participer à la procédure du Groupe spécial établi 
le 7 novembre à la demande du Brésil étaient cons idérées comme tierces parties dans le cadre du 
Groupe spécial unique.  Il a rappelé que les pays ci-a près avaient réservé leurs droits de tierces parties 
à la réunion de l'ORD du 7 novembre:  le Chili, la Chine,  la Thaïlande et les États-Unis.  Il a invité les 
autres délégations souhaitant réserver leurs dro its de tierces parties à lever leur pancarte. 
6. Les représentants du Brésil , du Chili  et de la Colombie  ont réservé leur droit de participer en 
tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
7. Le représentant du Chili  a indiqué qu'il souhaitait expliquer pourquoi sa délégation avait levé 
sa pancarte pour réserver son droit de participer  en tant que tierce partie aux travaux du Groupe 
spécial établi à la réunion en cours, qui deviendr ait un Groupe spécial unique.  Il a déclaré que, sans 
préjuger de sa position quant à la question de savoir si le Groupe spécial unique était saisi d'un ou de 
deux différends, le Chili souhaitait protéger ses droits de  tierce partie dans le différend qui opposait la 
Thaïlande et les CE.  À cet égard, il a demandé s'il y avait désormais deux différends à régler, ou un 
seul. 
8. Le Président  a répondu que, comme indiqué précéde mment, l'établissement d'un Groupe 
spécial unique ayant été communément admis, il av ait fait référence à l'article 9:1 du Mémorandum 
d'accord, qui disposait que lorsque des plaintes porta ient sur la même question, il était préférable 
d'établir un seul groupe spécial.  Comme il l'avait noté, le Chili avait déjà été reconnu comme tierce 
partie dans le cadre du Groupe spécial établi le 7 novembre pour examiner la plainte du Brésil et, à la 
réunion en cours, l'ORD était convenu que le Groupe  spécial établi à la réunion du 7 novembre de 
l'ORD pour examiner la plainte du Brésil examinerait en outre celle de la Thaïlande, qui portait sur la 
même question. 
9. Le représentant du Chili  a relevé que bien qu'un seul Groupe spécial eût été établi, deux 
plaintes distinctes avaient été dé posées séparément par deux Membres.  C'est pourquoi le Chili 
souhaitait réserver ses droits de tier ce partie dans ces deux plaintes. 
10. Le Président  a dit que le droit du Chili d'être une tierce partie dans le cadre du différend qui 
opposait la Thaïlande et les CE avait été reconnu. 
11. Le représentant des États-Unis  a souhaité rappeler, dans la  mesure où cela aiderait la 
délégation du Chili, que l'ORD avait suivi une pr océdure similaire dans un précédent différend, à 
savoir celui concernant les mesures de sauvegarde a ppliquées contre les importations d'acier.  Il a 
attiré l'attention de l'ORD sur la réunion du 14 juin 20021, où une procédure similaire avait été 
appliquée et où les délégations qui avaient réservé leur  droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial établi à une réunion précédente avaient été considérées comme des 
                                                      
1 WT/DSB/M/127.  WT/DSB/M/158 
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 tierces parties dans le cadre des différends portés devant le même Groupe spécial lors de réunions 
ultérieures. 
12. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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