RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/27
22janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0226)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Questions etréponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(L/7466)
LaMission permanente delaRépublique deCroatie afaitparvenir auSecrétariat lesquestions
etréponses additionnelles suivantes concernant l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur.
_______________
Table desmatières
Référence Questions Page
II.1b) Grandes orientations delapolitique économique actuelle 1-3 3
III.2a) Evolution durégime douanier 4 4
III.2b) Nomenclature tarifaire, types dedroits, description générale
delastructure tarifaire 5-7 4
III.2d) Régime fiscal 8 5
III.2h) Règles d'origine 9 5
IV.5 Régime desinvestissements étrangers 10 6
IV.6 Marchés publics 11-12 6
IV.7 Commerce d'Etat 13 6
IV.9 Subventions 14 7
Réf.: Document WT/ACC/HRV/11
III.Id) Coopération àlongterme danslesecteur delaproduction 15 7
III.2d) Régime fiscal 16-20 7
III.2f) Contingents 21-23 8
III.4 Incitations àl'exportation debiens etdeservices 24-25 9
III.4a) Mesures deprotection 26-28 9
i) Mesures desauvegarde 26 10
ii) Mesures antidumping 27 10
iii) Mesures compensatoires 28 11
IV.2 Commerce desproduits agricoles 29-36 11
IV.6 Marchés publics 37-46 14
IV.7 Entreprises commerciales d'Etat 47 16
IV.9 Subventions 48 17
VI. Commerce desservices 49-50 17
Services bancaires etautres services financiers 49 17
Services detélécommunication 50 17WT/ACC/HRV/27
Page2
Référence Questions Page
Réf.: Document WT/ACC/HRV/13 (OTC) 51-56 18
Réf.: Document WT/ACC/HRV/15 (Régime de
propriété intellectuelle) 57-77 20
i) Généralités 57-58 20
ii) Droit d'auteur etdroits connexes 59-65 21
iii) Indications géographiques 66-67 22
iv) Dessins etmodèles industriels 68 23
v) Brevets 69-71 23
vi) Protection desrenseignements nondivulgués 72 24
vii) Moyens defairerespecter lesdroits 73-77 24
Réf.: Document WT/ACC/HRV/19 (Evaluation endouane) 78 26
Réf.: Document WT/ACC/HRV/20 (Régime fiscal intérieur) 79 26
Réf.: Document WT/ACC/HRV/23 (Contingents àl'exportation
pour1996) 80 27
Réf.: Document WT/ACC/HRV/24 (Règles d'origine) 81 28
Réf.: Document WT/ACC/HRV/25 (Licences d'importation) 82 28
Réf.: Document WT/ACC/SPEC/HRV/1 (Soutien interne et
subventions àl'exportation danslesecteur agricole) 83 29
Annexe Impôt surlesmouvements demarchandises etdeservices 30WT/ACC/ HRV/27
Page3
II.1b)Grandes orientations delapolitique économique actuelle
Question 1
Veuillez donner lalistedetoutes lesentreprises publiques quisontexpressément visées
parleprogramme deprivatisation.
Réponse
Ilestprévu quelessociétés publiques suivantes seront visées parleprogramme deprivatisation:
Chemins deferdeCroatie Electricité deCroatie
Forêts deCroatie PostesettélécommunicationsdeCroatie
Journal officiel Compagnie maritime decabotage
INAPetroleum Plovput (société debalisage)
Société deradiodiffusion etdetélévision croate
Question 2
Veuillez fournir desexplications détaillées concernant larépartition desresponsabilités
auseindugouvernement central encequiconcerne laprise desdécisions surlesquestions liées
aucommerce. Parexemple, quelle estlahiérarchie deslois? Quiestchargé deprendre les
décisions concernant lesmodifications dutarifdouanier oudesdroits d'accise oud'élaborer ou
demodifier lalégislation?
Réponse
Chaqueministèreestchargéd'élaborerdesprojetsdeloisoudesamendementsdanssondomaine
decompétence. Parexemple, leMinistère desfinances estcompétent pourlesdroits dedouane, les
impôts, lebudget, lesactivités financières, lerégime dechange, etc.Lorsque leministère compétent
aélaboréunprojetdeloiouunamendement,cedocumentestprésentéaugouvernementdelaRépublique
deCroatie. Siledocument estapprouvé parlegouvernement, ilesttransmis auParlement. (Dans
lecascontraire, ilestrenvoyé auministère compétent, corrigé etprésenté ànouveau augouvernement.)
Ledocument peutdoncrecevoir l'approbation duParlement enpremière lecture ouêtrerenvoyé pour
modification.
Question 3
Veuillez expliquer l'affirmation selon laquelle legouvernement central etlescollectivités
locales partagent lesresponsabilités concernant "l'octroi deconcessions". Qu'entend-on par"octroi
deconcessions"?
Réponse
Ils'agitdelarépartition despouvoirs etdesdroits entre gouvernement central etcollectivités
locales, comme suit: legouvernement delaRépublique deCroatie communique uneproposition
concernant l'octroi dedroits deconcession àlaChambre desreprésentants duParlement croate, qui
décide alors delaconcession. Avant detransmettre laproposition auParlement, legouvernementWT/ACC/HRV/27
Page4
doitobtenir delacollectivité locale (ville, comté, etc.), dansleressort delaquelle laconcession sera
exploitée, uneopinion ausujetdelaconcession.
LeParlement etlegouvernement nesontpasliésparl'opinion descollectivités locales.
Danscecascommedanslecasprécédent,laChambredesreprésentantsdoitétablirlaconformité
avecl'intérêt public (intérêt delaRépublique deCroatie) comme l'unedesconditions d'acquisition
delaconcession.
Octroyer uneconcession signifie décider d'uneconcession dansuncasparticulier.
III.2a)Evolution durégime douanier
Question 4
S'agissantdelaréponseàlaquestion16dansledocumentWT/ACC/HRV/3,veuillezdonner
desinformations détaillées concernant lesconditions quijustifient laprotection desindustries
énumérées danslaréponse. Desformes deprotection autres quelesdroits dedouane sont-elles
utilisées?
Réponse
Lesconditionsquipeuventjustifierlaprotectiondesindustriescroatesetlesformesdeprotection
sonténoncées danslesarticles 38à43delaLoisurlecommerce.
III.2b)Nomenclature tarifaire, types dedroits, description générale delastructure tarifaire
Question 5
LaCroatie mentionne une"procédure dedédouanement spéciale" pour lesmarchandises
arrivant depays aveclesquels laréciprocité n'existe pas. Veuillez expliquer endétail cequi
différencie cette procédure delaprocédure normale.
Réponse
Lanouvelle Loisurletarifdouanier du1erjuillet 1996aabolilaprocédure dedédouanement
spéciale.
Question 6
Veuillez préciser cequesignifie ledernier paragraphe decettesection oùilestditqu'un
droit uniforme de8pour centestperçusurlesproduits qui"relèvent deplusieurs positions
tarifaires". Celasignifie-t-il queletauxde8pour centseraappliqué sii)ilyadeux positions
tarifaires surlaformule dedéclaration endouane, ouii)lesproduits peuvent êtreclassés sous
l'uneoul'autre desdeux positions?WT/ACC/ HRV/27
Page5
Réponse
Ledroituniforme de8pourcentestappliqué uniquement danslescasoùdesparticuliers entrant
enCroatie apportent divers produits d'unevaleur totale inférieure à500dollars EUetoùcesproduits
relèvent deplusieurs positions tarifaires. Ils'agitd'unemesure visant àfaciliter l'entrée desvoyageurs
enCroatie.
Question 7
Veuillez confirmer quelaCroatie estdisposée às'engager àéliminer complètement la
possibilité d'appliquer desdroits saisonniers.
Réponse
Avec l'adoption dunouveau tarifdouanier le1erjuillet 1996, laCroatie aabolitouslesdroits
etredevances dedouane autres quelesdroits dedouane figurant danssontarifdouanier. Pour un
certain nombre deproduits agricoles, lestauxindiqués sontdestauxcomposés, comprenant untaux
dedroitadvalorem etuntauxdedroitspécifique. Comme celaestlecasdansleTarifextérieur commun
(TEC) del'Union européenne, nousavons l'intention d'établir dansnotre tarifdouanier desdélais et
desniveaux maximaux del'élément spécifique desdroits composés pourlesfruits etlégumes frais.
Nous n'avons pasl'intention d'introduire d'autres taxes oudroits saisonniers.
III.2d)Régime fiscal
Question 8
Nous avons notéquelataxesurlesventes seraremplacée paruneTVA àcompter du
1erjanvier 1997etnousaimerions desprécisions ausujet del'application decettenouvelle taxe.
Veuillez confirmer queletraitement national s'appliquera intégralement.
Réponse
Envertu delaLoiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée, laTVA devait êtreappliquée à
compter du1erjanvier 1997. Toutefois, le6décembre 1996, unamendement prévoyant quecette
loiserait miseenoeuvre le1erjanvier 1998 aétéadopté. LaLoiconcernant lataxesurlavaleur
ajoutée prévoit letraitement national intégral.
III.2h)Règles d'origine
Question 9
Veuillez confirmer quelacondition relative aulieudusiège delasociété sera, ouaété,
supprimée delalistedesconditions requises pour déterminer l'origine d'unproduit. Veuillez
confirmer aussi quelaCroatie respectera lesprescriptions del'OMC relatives auxrègles d'origine
auplustardàcompter deladated'accession.
Réponse
Laréglementation croate relative aulieudusiègedelasociété concerne uniquement letraitement
tarifaire préférentiel etellen'estpasappliquée depuis 1993.WT/ACC/HRV/27
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Unenouvelle législation concernant lesrègles d'origine seraélaborée en1997etserapleinement
conforme auxdispositions pertinentes desinstruments del'OMC.
IV.5 Régime desinvestissements étrangers
Question 10
Pour compléter laréponse donnée àlaquestion 121dansledocument WT/ACC/HRV/3,
veuillez préciser cequel'onentend par"domaines quirelèvent duMinistère deladéfense" et
fournir desrenseignements surlaprocédure spéciale applicable auxinvestissements dans ces
domaines.
Réponse
Cesdomaines nesontpasprécisés danslaloicarilscomprennent l'ensemble desactivités qui
relèvent duMinistère deladéfense. Laprocédure spéciale n'estdoncpasétablie pardesdispositions
législatives maispardesnormes defonctionnement internes duMinistère deladéfense.
IV.6 Marchés publics
Question 11
Nous comptons quelaCroatie accédera àl'Accord surlesmarchés publics danslecadre
desesengagements d'accession. Quelles sontlesintentions delaCroatie àcetégard?
Réponse
Legouvernement croate n'apasencore décidé s'ilaccédera àl'Accord surlesmarchés publics.
Question 12
LaCroatie est-elle disposée àreconsidérer l'article 3.7duDécret surlesmarchés publics
quicontient uneclause relative àla"préférence nationale"?
Réponse
Laréponse serafournie plustard.
IV.7 Commerce d'Etat
Question 13
VeuillezfournirauGroupedetravailunelistecomplètedeTOUTESlesentreprises,qu'elles
appartiennent ounonàl'Etat, auxquelles ontétéoctroyés desdroits exclusifs ouspéciaux.
Réponse
Lalistedetoutes lesentreprises quiontdesdroits exclusifs ouspéciaux figure danslaréponse
àlaquestion 156dansledocument WT/ACC/HRV/11.WT/ACC/ HRV/27
Page7
IV.9 Subventions
Question 14
Encomplément delaréponse àlaquestion 57dudocument WT/ACC/HRV/3, veuillez
fournir desrenseignements beaucoup plusdétaillés surles"subventions" et"garanties" mentionnées
dans cette réponse etsurtoutes autres subventions accordées éventuellement parlesautorités
croates.
Réponse
Unedescription détaillée duprogramme desubventions delaCroatie estdonnée dansle
document WT/ACC/HRV/12.
REF.: DOCUMENT WT/ACC/HRV/11
III.1d)Coopération àlongterme danslesecteur delaproduction
Question 15
Ilestditdans laréponse àlaquestion 17qu'enapplication delanouvelle Loisurle
commerce, lesopérations effectuées surlabased'unaccord decoopération àlongterme dans
lesecteur delaproduction ontétéalignées surlesautres opérations d'exportation etd'importation
etquelesparties contractantes sontlibres d'enfixer lesconditions. Quecelasignifie-t-il en
pratique?
Réponse
Lessociétésquieffectuentdesopérationsimpliquantunecoopérationàlongtermedanslesecteur
delaproduction sontlibres delefairesicelaestdansleurpropre intérêt commercial, sansêtreobligées
d'enregistrer cesopérations auprès duMinistère del'économie, comme l'exigeait laloiprécédente.
III.2d)Régime fiscal
Onpeutobserver unecertaine contradiction danslesréponses concernant lesdifférentes taxes
quisontouseront appliquées.
Question 16
LaCroatie pourrait-elle donner unelistedétaillée detouslesproduits assujettis àdestaxes
(taxe provisoire, droit d'accise, taxespéciale, impôt surlesmouvements demarchandises) en
indiquant clairement pour chaque taxeletauxd'imposition pour chaque produit etenprécisant
silestaxes sontappliquées delamême manière auxproduits d'origine nationale etauxproduits
importés?
Réponse
Unelistedétaillée detouslesdroits d'accise figure dansledocument WT/ACC/HRV/11 dans
laréponse àlaquestion 50(pages 23à25).LaCroatie n'applique pasdetaxesprovisoires ouspéciales.
L'impôt surlemouvement desmarchandises estappliqué delamême façonauxproduits d'origine
nationale etauxproduits importés. Pourplusdedétails surl'impôt surlemouvement desmarchandises,
veuillez vousreporter àl'annexe ci-jointe (page 30).WT/ACC/HRV/27
Page8
Question 17
Sil'uneoul'autre destaxes susmentionnées aétéabolie, veuillez l'indiquer.
Réponse
Voirlaquestion précédente.
Question 18
Quel estlecalendrier prévu pour l'abolition destaxes quidoivent êtreabolies mais ne
l'ontpasencore été?
Réponse
Iln'estpasprévu d'abolir lesdroits d'accise. Comme ilestindiqué dans ledocument
WT/ACC/HRV/11, lesdroits d'accise seront adaptés auxrègles etprincipes del'OMC avant l'accession
delaCroatie (application dutraitement national). L'impôt surlemouvement desmarchandises sera
remplacé parlaTVA le1erjanvier 1998.
Question 19
Quelestlecalendrier prévu pourharmoniser lesdifférents tauxdesdroits d'accise, comme
ilestindiqué dans lesréponses auxquestions 48et50?
Réponse
Voirlaquestion précédente.
Question 20
Encequiconcerne laréponse àlaquestion 49,laCroatie a-t-elle vraiment l'intention
desupprimer ledroit d'accise, ous'agit-il d'unefaute defrappe?
Réponse
Ils'agitd'unefaute defrappe. Ledroitd'accise continuera d'êtreappliqué àl'avenir, mais
surlabasedutraitement national (comme ilestindiqué plushaut).
III.2f)Contingents
Dans laréponse àlaquestion 59ilestditqu'unpetitnombre decontingents d'importation
pourraient subsister après ledébut de1997. Dans laréponse àlaquestion 60ilestditqu'"iln'est
imposé decontingent d'importation pouraucun produit".
Question 21
Veuillez expliquer laraison decette contradiction apparente.WT/ACC/ HRV/27
Page9
Réponse
Nous pouvons confirmer quelegouvernement aadopté le12juillet 1996undécret abolissant
touslescontingents d'importation àcompter decettedate.
Question 22
Veuillez énumérer lesproduits pour lesquels cescontingents subsisteront.
Réponse
Voirlaquestion précédente.
Question 23
Quelle estlaraison dumaintien descontingents pourcesproduits, étant donné l'intention
delaCroatie deremplacer toutes cesmesures pardesmesures tarifaires (voir parexemple la
réponse àlaquestion 62)?
Réponse
Voirlaréponse précédente.
III.4 Incitations àl'exportation debiens etdeservices
Question 24
LaCroatie pourrait-elle confirmer quelesprogrammes dedéveloppement mentionnés
dans ledocument WT/ACC/HRV/11 (réponse àlaquestion 80,page 39)necomportent pasde
subventions àl'exportation?
Réponse
Lesprogrammes dedéveloppement mentionnés dansledocument WT/ACC/HRV/11 (réponse
àlaquestion 80)necomportent pasdesubventions àl'exportation.
Question 25
Dans lanégative, peut-elle indiquer sielleprévoit d'abolir cesincitations lorsdeson
accession àl'OMC?
Réponse
Voirlaquestion précédente.
III.4a)Mesures deprotection (réponse àlaquestion 84,page40)
Nous avons examiné laLoisurlecommerce envigueur au17février 1996, quiaété
communiquée auSecrétariat del'OMC enmars 1996. Letextedelaloisoulève lesquestions suivantes.WT/ACC/HRV/27
Page10
i) Mesures desauvegarde
Question 26
Ladernièrephrasedel'article38delaLoisurlecommerceindiquequ'unrèglementspécial
concernant laprocédure d'enquête etl'imposition demesures autitredecetarticle serapromulgué
parlegouvernementcroate.LaCroatiepourrait-ellefournirunexemplairedecerèglementlorsque
letexte définitif enseramisaupoint?
Réponse
LaCroatie fournira unexemplaire durèglement spécial surlaprocédure d'investigation et
l'imposition demesures desauvegarde dèsquecerèglement auraétéélaboré etadopté parle
gouvernement.
ii) Mesures antidumping
Question 27
a) L'article 48delaLoisurlecommerce énonce lescritères servant àdéterminer l'existence
d'undumping. Leparagraphe 2dispose "qu'unproduit doitêtreconsidéré comme ayant été
introduit danslecommerce delaRépublique deCroatie àunevaleur inférieure àsavaleur normale
(dumping), sileprix duproduit estinférieur auprix comparable, aucours d'opérations
commerciales normales, pour leproduit similaire destiné àlaconsommation dans lepays
exportateur plusunmontant raisonnable pourlesfraisadministratifs, lesfraisdevente etd'autres
fraisetpourlesbénéfices" .Silatraduction anglaise correspond bienautexte original delaLoi
surlecommerce, cette disposition semble mélanger laméthode ducalcul delavaleur normale
fondée surlesprixréelsdanslepaysd'origine/d 'exportation etlaméthode delavaleur normale
calculée.
LaCroatie pourrait-elle donner sonpoint devuesurlacompatibilité decette définition
avecl'Accord antidumping del'OMC, enparticulier avecl'article 2.1et2.2dudit accord?
Enoutre, laCroatie pourrait-elle donner sonpoint devuesurlacompatibilité desdivers
critères delavaleur normale énoncés àl'article 483)delaLoisurlecommerce avecl'article 2.2
del'Accord antidumping del'OMC?
b) L'article 495)delaLoisurlecommerce indique qu'une"réglementation spéciale détaillée
concernant lamanière etlesautres conditions d'application delaprocédure antidumping etdu
droit additionnel" serapromulguée parlegouvernement croate.
LaCroatie pourrait-elle fournir unexemplaire decerèglement lorsque letexte définitif
enseramisaupoint?
Réponse
Encequiconcerne ladéfinition descritères servant àdéterminer l'existence d'undumping
etlacompatibilité del'article 48delaLoisurlecommerce avecl'article 2del'Accord surlamise
enoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, nous
reconnaissons qu'uneerreur aétéfaite. Nous modifierons doncl'article 48pourlerendre compatible
aveclesdispositions del'Accord antidumping del'OMC. Demême, nousmodifierons l'article 49
delaloipourlerendre conforme auxprescriptions desarticles 4et5del'Accord.WT/ACC/ HRV/27
Page11
Nous tenons àsouligner quelalégislation antidumping prévue auxarticles 48et49delaLoi
surlecommerce nepeutêtremiseenapplication sansunrèglement spécial concernant lamanière et
lesautres conditions d'application delaprocédure antidumping etdudroit(antidumping) additionnel.
Cerèglement seraconforme àl'Accord antidumping del'OMC.
Nous fournirons auSecrétariat del'OMC unexemplaire durèglement spécial susmentionné
dèsqu'ilauraétéélaboré etadopté parlegouvernement.
iii) Mesures compensatoires
Question 28
L'article 50delaLoisurlecommerce n'exige pasl'établissement del'existence d'un
dommage pour l'imposition demesures compensatoires etnesemble pasnonplusprévoir de
traitement différencié pourles"subventions nedonnant paslieuàuneaction" ausensdel'article 8
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
LaCroatie envisage-t-elle derendre salégislation conforme auxprescriptions del'Accord
del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires?
LaCroatie pourrait-elle fournir unexemplaire decette réglementation lorsque letexte
définitif enaura étémisaupoint?
Réponse
Lorsdelamodification delaLoisurlecommerce (voirplushaut), nousinclurons lecritère
dudommage àl'article 50delaloi,ainsiqu'unedisposition concernant letraitement dessubventions
nedonnant paslieuàuneaction.
S'agissant del'application demesures compensatoires, l'article 50delaLoisurlecommerce
dispose quelegouvernement delaRépublique deCroatie adoptera unrèglement spécial concernant
lesprocédures d'application desmesures compensatoires. Cerèglement seraétabli enconformité avec
lesdispositions pertinentes del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires
etseracommuniqué auSecrétariat del'OMC dèsqu'ilauraétéadopté parlegouvernement.
IV.2 Commerce desproduits agricoles
Question 29
QuandlaCroatiesera-t-elleenmesuredefournirletarifdouaniercompletpourlesproduits
agricoles indiquant avecprécision lestauxdedroits (advalorem etspécifiques), ycompris les
tauxsaisonniers (réponse àlaquestion 34)?
Réponse
Unexemplaire dunouveau tarifdouanier croate sousforme imprimée ainsiquesurdisquette,
l'uneetl'autre enlangue croate, sontdisponibles auSecrétariat del'OMC depuis uncertain
temps (WT/ACC/HRV/16). Laversion anglaise dutarifdouanier aétécommuniquée récemment au
Secrétariat del'OMC (WT/ACC/HRV/16/Rev.1).
Concerne: lesréponses auxquestions 59,60,62et63WT/ACC/HRV/27
Page12
Question 30
LaCroatie pourrait-elle donner lalistedesproduits agricoles pourlesquels descontingents
d'importation seront maintenus au1erjanvier 1997, enindiquant clairement levolume des
contingents etlestauxapplicables dans lecadre descontingents ethorscontingents?
Réponse
Nous confirmons quelegouvernement delaRépublique deCroatie aadopté le12juillet 1996
undécret portant abolition detouslescontingents d'importation àcompter deladite date.
Question 31
LaCroatie a-t-elle l'intention desupprimer cescontingents àl'avenir? Dans l'affirmative,
quelle estladateprévue pour leurabolition?
Réponse
Voirlaquestion précédente.
Concerne: lesréponses auxquestions 119.4, 121,130et154
Nous avons prisbonne notedecequelaCroatie aditausujetdelaDirection nationale des
réserves deproduits debase,enparticulier desonintention d'enréduire lesactivités.
Question 32
LaCroatie pourrait-elle expliquer plusendétail comment lesystème fonctionne dans la
pratique?
Réponse
Lefonctionnement delaDirection nationale desréserves deproduits debaseestrégiparla
Loisurlesréserves nationales deproduits debase(Journal officiel n92/1994). LaDirection fait
actuellement l'objetd'uneréorganisation encollaboration aveclaBanque mondiale. Pourlemoment,
laDirection fonctionne conformément àlaloisusmentionnée selon laquelle lesréserves deproduits
debasesontutilisées pour: i)assurer lesquantités nécessaires poursatisfaire lesbesoins encasde
guerre oudeguerre imminente oudegrandes catastrophes naturelles etii)intervenir surlemarché
pourenassurer lastabilité encasdegrandes perturbations oupourprévenir cesdernières.
Lesréserves deproduits debasecomprennent desproduits agricoles etalimentaires, desmoyens
deproduction, certains produits industriels, dupétrole etsesdérivés, desmédicaments etdumatériel
hospitalier. Lesmesures d'intervention surlemarché delaDirection nationale sontprises surinstruction
dugouvernement croate lorsqu 'iln'estpaspossible deremédier auxperturbations dumarché parles
mesureshabituelles.LefonctionnementdesréservesrelèvedelaDirectionnationalequiestunorganisme
gouvernemental sansbutlucratif.
S'agissant del'intervention delaDirection nationale surlemarché agricole, ilconvient de
préciser quelamiseenoeuvre technique dusystème deprixgarantis quiestappliqué enRépublique
deCroatie poursixproduits agricoles estassurée parlaDirection nationale desréserves deproduits
debase; cesprixgarantis àlaproduction concernent desproduits quelegouvernement croate considère
comme stratégiquement importants etquisontl'undeséléments desstocks publics.WT/ACC/ HRV/27
Page13
Pourcequiestderéduire lesactivités delaDirection, ils'agitdediminuer leniveau desréserves
decertains produits agricoles entrant dans lesréserves permanentes. Levolume desréserves
d'intervention surlemarché seragrandement réduit etce,grâce à:a)unnouveau système defixation
desprixgarantis quiserafondé surlestendances dumarché mondial etb)l'encouragement desstocks
privés.
Question 33
Leniveau desprixgarantis restera-t-il lemême en1997 qu'en1995 et1996?
Réponse
Touslesprixgarantis pourlesproduits agricoles resteront aumême niveau qu'en1995et1996,
àl'exception dublé.Pourcedernier, lesprixgarantis devraient augmenter légèrement, conséquence
directe destendances surlemarché mondial.
Question 34
Ya-t-il uneraison particulière pour laquelle lelaitn'estpasmentionné dans laréponse
àlaquestion 130,alors qu'ilfigure àlapage 6dudocument WT/ACC/SPEC/HRV/1 parmi les
produits faisant l'objet d'unsoutien desprixdumarché?
Réponse
Lelaitn'estpasmentionné dansledocument enquestion parce quelesproducteurs delait
ontdécidé d'appliquer larecommandation dugouvernement concernant leprixgaranti etdanslapratique
ilspaient aumoins ceprix. Leprixgaranti pourlelaitétaitde1,27kunaparlitreen1995eten1996.
L'insuffisance delaproduction nationale delaitenCroatie (dueengrande partie àlaguerre)
estlaprincipale raison pourlaquelle ceproduit nefigure passurlalistedeproduits agricoles faisant
l'objet deprixgarantis.
Concerne: réponses auxquestions 123,130et154
Question 35
Ilestditdanslaréponse àlaquestion 123quelavaleur totale desincitations financières
etdessubventions auxintrants représente àpeine plusde4pourcentdelavaleur delaproduction
agricole totale en1995. Dans lesréponses auxquestions 130et154ilestditqu'environ 8pour
centdelavaleur totale delaproduction agricole en1995ontétévendus auxprixgarantis. Veuillez
expliquer ladifférence entre cesdeux réponses.
Réponse
Ladifférenceentrelesréponsesàlaquestion123d'unepartet130et154d'autreparts'explique
comme suit.
Lavaleur totale desincitations financières etdessubventions auxintrants danslebudget national
pour1996 s'élevait à510millions dekuna, soitlégèrement plusde4pourcentdelavaleur dela
production agricole totale de1995 quiétaitestimée à11,3milliards dekuna.WT/ACC/HRV/27
Page14
Dans laréponse auxquestions 130et154,ilestditqu'environ 8pourcentdelavaleur totale
delaproduction agricole ontétévendus auxprixgarantis. Cechiffre n'apasdeliendirect avecle
chiffre delavaleur desincitations financières totales. Ilesttirédesrubriques "production visée" et
"prix administré appliqué" autableau DS:5 (Soutien desprixdumarché) dans ledocument
WT/ACC/SPEC/HRV/1.
Lavaleur totale delaproduction agricole vendue auxprixgarantis en1995s'estélevée àprès
de707millions dekuna, laitnoncompris, soitapproximativement 1805millions dekunaaveclelait.
Entermes relatifs, ellevade6,25pourcentà9,6pourcentdelavaleur delaproduction agricole
totale en1995, soit7,93pourcentenmoyenne.
Concerne: réponses auxquestions 139et143
Question 36
Ilsemble yavoir unecertaine contradiction dans lesréponses auxquestions 139et143.
LaCroatiepourrait-elleconfirmerquetouslesprélèvementsfrappantlesproduitsagricolesimportés
ontétéabolis(qu'ils'agissedeprélèvementscompensatoiresspéciauxoudeprélèvementsprotecteurs
variables)?
Réponse
LaRépublique deCroatie confirme quetouslesprélèvements frappant lesproduits agricoles
importés (prélèvements compensatoires spéciaux etprélèvements protecteurs variables) ontétéabolis
avecl'entrée envigueur dunouveau tarifdouanier le1erjuillet 1996. Lesdroits applicables àcertains
produits agricoles etalimentaires sontdesdroits composés, c'est-à-dire comprenant unélément
advalorem etunélément spécifique (voir aussi laréponse ci-dessus).
IV.6 Marchés publics
Question 37
Uneloisurlesmarchés publics a-t-elle étédéjàadoptée? Dans l'affirmative, existe-t-il
unetraduction enanglais?
Réponse
LaLoisurlesmarchés publics aétéadoptée en1995. Unenouvelle loiseraadoptée aumilieu
de1997etseracommuniquée auSecrétariat del'OMC dèsquelatraduction enanglais seraachevée.
Question 38
Comment lapassation desmarchés est-elle effectuée parlesentreprises deservices publics
dedistribution, lessociétés bénéficiant d'unmonopole etlessociétés privées contrôlées parles
pouvoirs publics?
Réponse
Laréponse seradonnée plustard.WT/ACC/ HRV/27
Page15
Question 39
Outre lesintérêts denature militaire oustratégique, laCroatie pourrait-elle donner des
exemples d'autres intérêts nationaux mentionnés àl'article 34)duDécret surlesprocédures de
passation desmarchés demarchandises? Quesontles"ressources àdesfinsspéciales" etles"lois
spéciales" mentionnées àl'article 35)etauxquelles leDécret nes'applique pas?
Réponse
Laréponse seradonnée plustard.
Question 40
Avecquelle fréquence la"préférence nationale" mentionnée àl'article 37)duDécret est-elle
utilisée?
Réponse
Laréponse seradonnée plustard.
Question 41
Pourquoi lesmarchés deservices nefont-ils l'objet qued'appels d'offres restreints?
Réponse
Laréponse seradonnée plustard.
Question 42
Est-il prévu d'élargir l'accès auxmarchés publics deservices pour lessoumissionnaires
étrangers?
Réponse
Laréponse seradonnée plustard.
Question 43
Existe-t-il uneloicroate contenant desprescriptions enmatière d'opérations de
compensation?
Réponse
Laréponse seradonnée plustard.WT/ACC/HRV/27
Page16
Question 44
Desinformations statistiques sont-elles disponibles encequiconcerne parexemple:
- l'importance del'ensemble desmarchés publics enpourcentage duvolume total
destransactions;
- laventilation desméthodes utilisées (appel d'offres ouvert, présélection, appel
d'offres international restreint, demande derenseignements etdeprixetpassation
demarchés parentente directe) etleurimportance respective;
- lenombre d'appels d'offres publiés;
- lepourcentage desoumissionnaires étrangers participant auxappels d'offres et
lenombre/pourcentage demarchés adjugés àcesderniers;
- lenombre deplaintes?
Réponse
Onnedispose pasdedonnées statistiques.
Question 45
LaCroatie envisage-t-elle demettre enplace unsystème d'adjudications électronique?
Quand?
Réponse
Laréponse seradonnée plustard.
Question 46
LaCroatie a-t-elle desaccords d'achats avecdespaystiers?
Réponse
Laréponse seradonnée plustard.
IV.7 Entreprises commerciales d'Etat
Question 47
Veuillez expliquer pourquoi laCroatie nejugepasnécessaire denotifier lesentreprises
énumérées danslesréponses auxquestions 156et158autitredel'article XVII duGATT de1994
oudel'article VIIIdel'AGCS.
Réponse
Legouvernement delaRépublique deCroatie notifiera, lorsdesonaccession àl'OMC et
conformément àl'article XVII duGATT de1994etàl'article VIIIdel'AGCS, toutes lesentreprises
commerciales d'Etatainsiquelesmonopoles oulesfournisseurs deservices exclusifs quiexisteront
àcemoment-là.WT/ACC/ HRV/27
Page17
IV.9 Subventions
Question 48
LaCroatie pourrait-elle expliquer comment le"programme deremise enétatetde
réorganisation del'industrie" estcompatible avecl'Accord del'OMC surlessubventions etles
mesures compensatoires, enparticulier avecl'article 2dudit accord?
Réponse
Le"programme deremise enétatetderéorganisation del'industrie" concernant lesseptsociétés
industrielles mentionnées danslaréponse àlaquestion 160aétéadopté parce quecessociétés sont
situées dansunerégion quiaétédévastée pendant laguerre. Nous considérons lesmesures prises
comme une"aide auxrégions défavorisées" ausensdel'article 8.2b)duCode surlessubventions.
Enoutre, comme celaaétésouligné danslaréponse susmentionnée, lessociétés enquestion auront
achevé leurprogramme deremise enétatetderéorganisation aucours desprochains mois.
VI. Commerce desservices
Services bancaires etautres services financiers
Question 49
LaCroatie aexprimé l'intention demaintenir lacondition actuelle deréciprocité pour
l'établissement danslesecteur bancaire. LaCroatie admet-elle que,siunaccord permanent sur
lesservices financiers étaitétabli dans lecadre del'AGCS, elledevrait renoncer àlacondition
deréciprocité auplustardaumoment desonaccession àl'OMC?
Réponse
LaCroatiepensedemanderuneexemptiondel'obligationd'accorderletraitementNPF,peut-être
pourunepériode limitée seulement.
Services detélécommunication
Question 50
Ilestditquelesservices detélécommunication debasefontl'objet d'unmonopole, mais
quelaconcurrence existe danslesservices àvaleur ajoutée. Cependant, onnevoitpastrèsbien
sicette concurrence existe enpratique etcomment elleestréglementée. Acetégard:
laCroatie pourrait-elle indiquer sideslicences pour lafourniture deservices àvaleur
ajoutée ontétéaccordées àdesopérateurs autres quelesHPT?
laCroatie pourrait-elle expliquer lesrôles respectifs duConseil destélécommunications
etduMinistère desaffaires maritimes, destransports etdescommunications s'agissant
deréglementer lesecteur destélécommunications etd'assurer l'accès denouveaux
opérateurs auréseau fixe?WT/ACC/HRV/27
Page18
Réponse
LeConseil destélécommunications accorde desconcessions pourlafourniture deservices
audiotex.
L'autoritécompétentepouraccorderdesconcessionsenmatièredetélécommunicationspubliques
estleConseil destélécommunications. Cedernier rassemble lesoffres oufaitdesappels d'offres pour
l'octroi deconcessions concernant lesactivités dansledomaine destélécommunications publiques.
Ladurée delaconcession ainsiquelesconditions spécifiques concernant leprixetlaqualité desservices
sontfixées parleRèglement relatif auxconcessions detélécommunications publiques établi parle
Ministre surproposition duConseil destélécommunications.
Surlabased'unedécision duConseil destélécommunications, leMinistère conclut uncontrat
concernant l'utilisation delaconcession, après avoirétabli queleconcessionnaire remplit lesconditions
voulues dupoint devuetechnique, technologique, spatial, financier etdupoint devuedesprogrammes
etdupersonnel pourexercer desactivités enmatière detélécommunications publiques.
Leconcessionnairealedroit,silesconditionstechniqueslepermettent,d'utiliserl'infrastructure
detélécommunication appartenant àd'autres personnes morales moyennant lepaiement desfraisfixés
danslecontrat conclu aveclepropriétaire del'infrastructure detélécommunication pourl'utilisation
decettedernière. Silepropriétaire del'infrastructure detélécommunication rejette lademande du
concessionnaire, leMinistère peut,àlademande decedernier, fixerlesconditions techniques etadopter
unedécision quiremplace l'ensemble ducontrat.
REF.: DOCUMENT WT/ACC/HRV/13 -QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES
TECHNIQUES AUCOMMERCE
Question 51
Lesystème croate de"contrôle delaqualité desimportations etexportations de
marchandises", quiprévoit l'inspection etlacertification obligatoire d'uncertain nombre de
produitsnonalimentairesimportés(lesautoritéscroatesdevraientmettreàladispositionduGroupe
detravail letexte delaloipertinente pour unexamen plusapprofondi), comporte uncertain
nombre d'aspects quinesemblent pascompatibles aveclesrègles del'OMC. Cesaspects sont
lessuivants:
a) unsystème denormes etdeprescriptions techniques concernant lacertification
etl'essai pour assurer lasécurité etlaprotection desconsommateurs, dont la
plupart sontobligatoires, cequireprésente unnombre considérable d'obstacles
techniques aucommerce;
b) desprocédures peuclaires concernant ladésignation etlecontrôle desentités
autorisées àeffectuer lacertification obligatoire desproduits;
c) conséquencedirectedesnormesobligatoires,lacertificationobligatoired'unelongue
listedeproduits industriels, dontcertains nesontmême pasréglementés parla
législation delaCEenraison del'absence virtuelle derisques pour lasécurité
(céramique, tubes enplastique, etc.).WT/ACC/ HRV/27
Page19
Réponse
a) Lanouvelle Loisurlanormalisation estentrée envigueur le10juillet 1996. Conformément
àcetteloi,lesnormes JUSobligatoires sontdevenues facultatives àcompter du1erjanvier 1997.
Cesdernièresserontremplacéesàl'avenirpardenouvellesnormesfondéessurlesnormesinternationales
(ISO, CEI, etc.)etlesnormes européennes.
b) Envertu del'article 6delaLoisurlecontrôle delaqualité àl'importation etàl'exportation
desmarchandises, lesinspections àlafrontière sonteffectuées pardesinspecteurs ducommerce qui
sontdesfonctionnaires duMinistère del'économie. L'essai préliminaire desproduits prévu à
l'article11.2delaloiesteffectuépardesorganismesspécialisésquisontenregistrésauprèsdestribunaux
ducommerce. Lalistedesproduits assujettis àcetessai préliminaire figure dans ledocument
WT/ACC/HRV/22 (page 3pourlesproduits agricoles etpages 11et12pourlesproduits industriels).
Lesproduits d'origine nationale sontassujettis aumême essai préliminaire etiln'yaaucune
discrimination àcetégard.
Question 52
Existe-t-il unsystème d'accréditation?
Réponse
LaCroatie n'apasdesystème d'accréditation; ilexiste 57règlements techniques enCroatie,
dontdeux ontétéadoptés après l'indépendance en1991. Comme pourlesnormes, cesrèglements
techniques seront modifiés àl'avenir enconformité aveclesrèglements internationaux ou,lorsqu 'ils
n'existent pas,auxrèglements européens.
Question 53
LaCroatie seconforme-t-elle auxnormes internationales applicables àladésignation et
aucontrôle desautorités autorisées àeffectuer lacertification obligatoire desproduits?
Réponse
Lanouvelle Loisurlanormalisation esteffectivement conforme auxnormes internationales
applicables àladésignation etaucontrôle desentités autorisées àeffectuer lacertification obligatoire
desproduits. Lesdispositions pertinentes delaloisontactuellement mises enapplication.
Question 54
Ilestditqu'unenouvelle Loisurlanormalisation prévoyant unsystème deprocédures
d'évaluation delaconformité etdenormes facultatives compatibles aveclesnormes internationales
devait êtreadoptée parleParlement croate enjuin1996. Cette loia-t-elle étéadoptée?
Réponse
Lanouvelle Loisurlanormalisation aétéadoptée le10juillet 1996.
Question 55
Dans quelle mesure cetteloitient-elle compte despréoccupations énumérées auxpoints a)
àc)ci-dessus?WT/ACC/HRV/27
Page20
A-t-elle pour conséquence d'abroger laLoisurlecontrôle delaqualité àl'importation
etàl'exportation desmarchandises oud'enassouplir l'application?
Réponse
LaLoisurlecontrôle delaqualité àl'importation etàl'exportation desmarchandises reste
envigueur, maissonapplication selimite maintenant aux88produits quisontencore assujettis àl'essai
préliminaire mentionné ci-dessus etellenes'applique plusàlatotalité desproduits importés enCroatie.
Enoutre, ilestprobable quelenombre deproduits auxquels lecontrôle delaqualité continuera
des'appliquer diminuera àmesure quelaqualité desproduits importés s'améliorera.
Question 56
Veuillez fournir letexte delanouvelle loi.
Réponse
Nous enverrons auSecrétariat del'OMC latraduction enanglais decetteloidèsqu'ellesera
achevée.
REF.: DOCUMENT WT/ACC/HRV/15 -REGIME DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
i) Généralités
Question 57
Legouvernement croate a-t-il l'intention dedevenir partie àlaConvention deRome?
Dans l'affirmative, àquelle date?
Réponse
LaRépublique deCroatie al'intention dedevenir partie àlaConvention deRome après avoir
adopté desdispositions législatives concernant lesdroits desproducteurs dephonogrammes etdes
organismes deradiodiffusion, trèsprobablement en1997. Cesdispositions législatives formeront la
basedel'application delaConvention deRome.
Question 58
IlestditquelaCroatie adoptera troisloisdistinctes surlesbrevets, lesmarques defabrique
oudecommerce, ycompris lesmarques deservice etlesdessins etmodèles industriels. Quel
estlecalendrier prévu pour ceslois? Legouvernement croate pourrait-il préciser lesprincipaux
éléments deceslois? Letexte desprojets deloisest-il disponible?
Réponse
Unavant-projet delanouvelle loisurlesbrevets estencore endiscussion auseindu
gouvernement croate. Ilsefonde surlaloitypedel'OMPI etlalégislation autrichienne pertinente
etilseramisàdisposition dèsquepossible. Lesprojets deloissurlesmarques decommerce oude
fabrique etlesdessins etmodèles industriels seront élaborés plustarden1997.WT/ACC/ HRV/27
Page21
ii) Droit d'auteur etdroits connexes
Question 59
Legouvernement croate pourrait-il définir etexpliquer lescasdanslesquels unepersonne
"peut également devenir titulaire dudroit d'auteur envertu delaloi..."?
Réponse
Lespersonnes peuvent devenir titulaires dudroit d'auteur envertu delaloidanslescasde
création d'uneoeuvre encours d'emploi etdanslescasd'organisation d'oeuvres collectives, parexemple
lacréation debases dedonnées oud'encyclopédies.
Question 60
Existe-t-il deslimitations desdroits exclusifs? Dans l'affirmative, veuillez expliquer.
Réponse
Ilexiste deslimitations desdroits exclusifs enparticulier enfaveur desorganismes de
radiodiffusion quipeuvent diffuser desoeuvres enregistrées surunphonogramme sansautorisation.
Ilexiste enoutre descasdelibreutilisation (exploitation) del'oeuvre essentiellement pourl'usage
personnel, l'enseignement, lascience (citations, parexemple) etl'information. Cescassontréglementés
endétail parlaloi.
Question 61
Ilestditquedesdispositions particulières concernant ladurée delaprotection s'appliquent
auxoeuvres anonymes etpseudonymes. Celasignifie-t-il queladurée delaprotection estde25ans?
Dans l'affirmative, legouvernement croate a-t-il l'intention demodifier salégislation lorsqu 'il
accédera àl'OMC (l'article 12del'Accord surlesADPIC prévoit unedurée de50ansàcompter
delafindel'année civile delapublication oudelaréalisation del'oeuvre)?
Réponse
Laduréedeprotectionparticulièredesoeuvresanonymesetpseudonymesestde50ansàcompter
dujouroùl'oeuvre estdevenue disponible pourlepublic etde25ansseulement pourlespellicules
photographiques, lesoeuvres photographiques etlesoeuvres d'artsappliqués.
Question 62
Legouvernement croate pourrait-il expliquer les"dispositions spéciales surlaprotection
judiciaire civile" contenues dans laloienquestion?
Réponse
Lesdispositions spéciales surlaprotection judiciaire civile contenues danslaloiconcernent
lapossibilité d'engager uneaction enjustice (destruction oumodification desobjets portant atteinte
àundroit, mesures empêchant lacontinuation del'infraction, indemnisation, publication deladécision
parlesmoyens d'information auxfraisdudéfendeur) etlesmesures provisoires (saisie provisoire des
objets, mesures provisoires empêchant lacontinuation del'infraction).WT/ACC/HRV/27
Page22
Question 63
Ilestditquelesdispositions ayant traitàlaprotection desartistes interprètes ouexécutants
sontconformes pour laplupart àlaConvention deRome. Legouvernement croate pourrait-il
expliquer oùsontleslacunes àcetégard?
Réponse
LaLoidelaRépublique deCroatie prévoit pourlesartistes interprètes ouexécutants une
protection meilleure encore quecelledelaConvention deRome carellelesprotège aussi encequi
concerne lafixation d'uneimage oudel'image etdusonàlafois.
Question 64
Legouvernement croate a-t-il l'intention demettre enplace unsystème deprotection des
autres droits voisins outre ceux desartistes interprètes ouexécutants, parexemple pour les
producteurs dephonogrammes etlesorganismes deradiodiffusion? Dans l'affirmative, peut-il
enindiquer lesprincipaux éléments etlecalendrier envisagé?
Réponse
LaRépublique deCroatie al'intention demettre enplace unsystème deprotection pourles
producteurs dephonogrammes etlesorganismes deradiodiffusion conformément àlaConvention de
Rome etce,sipossible en1997.
Question 65
Quellessontlesamendespourlesinfractionsauxdroitsdesauteursetdesartistesinterprètes
ouexécutants?
Réponse
Lesamendes pourlesinfractions auxdroits desauteurs etdesartistes interprètes ouexécutants
sontpayables danslamonnaie nationale etpeuvent atteindre 70000DEM.
iii) Indications géographiques
Question 66
Legouvernement croate pourrait-il expliquer sonsystème actuel deprotection?
Réponse
LaLoisurlapropriété industrielle (articles 37à43)dispose quelaChambre decommerce
croate désigne:
lesnomsgéographiquesquisontprotégéspardesappellationsd'origine;lesproduitsquipeuvent
êtremissurlemarché sousuneappellation d'origine donnée; leslieux oulesrégions dont
proviennent lesproduits missurlemarché sousdesappellations d'origine; lesconditions de
production requises pourqu'unproduit puisse êtremissurlemarché avecuneappellation
d'origine; lafaçondontlesproduits doivent êtremissurlemarché; etlesautres conditions
régissant l'octroi dudroitd'utiliser desappellations d'origine.WT/ACC/ HRV/27
Page23
L'appellation d'origine estétablie parl'inscription dunomgéographique etdutypedeproduit
auquel lenoms'applique dansleregistre desappellations d'origine protégées tenuparl'Office national
delapropriété intellectuelle. L'inscription dansleregistre esteffectuée d'office surproposition de
laChambre decommerce croate. L'appellation d'origine d'unproduit peutégalement êtreétablie en
faveur d'unepersonne étrangère, envertu d'unaccord international surlaprotection réciproque des
appellations d'origine conclu parlaRépublique deCroatie ouauquel elleaaccédé.
Question 67
Quel estlecalendrier prévu pour lanouvelle loimentionnée dans ledocument
WT/ACC/HRV/15? LaCroatie pourrait-elle endécrire lesprincipaux éléments? Letexte de
cette loiest-il disponible?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 2danslasection Généralités.
iv) Dessins etmodèles industriels
Question 68
Legouvernement croate pourrait-il expliquer comment lesdessins etmodèles detextiles
sontprotégés?
Réponse
Lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés àlafoisparlaLoisurlapropriété industrielle
entantquemodèles ouéchantillons etparlaLoisurledroitd'auteur entantqu'oeuvres d'artsappliqués
etdessins etmodèles industriels. Selon laLoisurlapropriété industrielle, lerequérant doitindiquer
s'ildésire laprotection pourundessin (échantillon bidimensionnel) ouunmodèle (tridimensionnel).
v) Brevets
Question 69
Existe-t-il desdispositions concernant leslicences obligatoires? Veuillez expliquer.
Réponse
LaLoisurlapropriété industrielle envigueur (NNRHn53/91, 19/92 et61/92) contient
desdispositions surleslicences obligatoires. Envertu del'article 139,siletitulaire d'unbrevet
n'exploite pas,lui-même ouparl'entremise d'untiers,ouexploite demanière insuffisante uneinvention
brevetée danslaRépublique deCroatie, ledroitd'utiliser l'invention peutêtreaccordé àuneautre
personne moyennant l'obligation deverser unecompensation autitulaire dubrevet. Envertu deladite
loi,ilestconsidéré queletitulaire d'unbrevet n'utilise pasl'invention oul'utilise insuffisamment s'il
refuse d'accorder unelicence àd'autres personnes pourledroitd'utiliser l'invention protégée ouleur
impose desconditions injustifiées, ousilademande intérieure deproduits fabriqués grâce àl'invention
protégée estsatisfaite dansunelarge mesure pardesimportations, ousil'importation decesproduits
entrave ouempêche leurapplication industrielle danslepays. Unelicence obligatoire peutégalement
êtreaccordée lorsqu 'uneinvention protégée parunbrevet nepeutpasêtreexploitée, entotalité ou
enpartie,sansl'utilisationd'uneinventionprotégéeparunbrevetantérieuretquel'inventionpostérieure,
quiconstitue unprogrès technique significatif, présente uneimportance spéciale pourl'économie ou
pourcertains objectifs sociaux d'intérêt général. Unedemande delicence obligatoire nepeutpasêtreWT/ACC/HRV/27
Page24
présentée avant undélaidequatre ansàcompter deladatededépôt delademande debrevet oude
troisansàcompter deladatededélivrance dubrevet, sicedélaiexpire plustard.
Ilconvient denoter quenonobstant lesdispositions légales envigueur, aucune licence n'aété
délivrée danslapratique.
Question 70
L'"exploitationd'unbrevet"comprend-ellel'importationdeproduitspourlesquelscebrevet
aétédélivré?
Réponse
Laréponse aétédonnée ci-dessus.
Question 71
Quel estlemontant destaxes etfrais àpayer pour ladélivrance d'unbrevet?
Réponse
Encequiconcerne lesfraisdeprocédure, veuillez trouver ci-joint laLoisurlestaxes
administratives enmatière depropriété industrielle, ainsiquelaDécision relative auxfraisspéciaux
deprocédure etauxfraisliésauxservices d'information del'Office national delapropriété intellectuelle,
quifixent notamment lesmontants destaxes etfraisliésàladélivrance d'unbrevet.
vi) Protection desrenseignements nondivulgués
Question 72
Legouvernement croate pourrait-il expliquer comment lesdonnées surlesessais etautres
données sontprotégées dans lecadre del'autorisation devente deproduits pharmaceutiques ou
deproduits agrochimiques?
Réponse
Lesdonnées surlesessais etautres données àfournir pourl'autorisation devente deproduits
pharmaceutiques ouagrochimiques sontprotégées parunrèglement spécial appliqué parleMinistère
delasanté etleMinistère del'agriculture etdelasylviculture delaRépublique deCroatie, dontle
contenu nediffère pasdesdispositions habituelles appliquées àcettefindanslemonde entier.
vii) Moyens defairerespecter lesdroits
Question 73
Quelestlecalendrier prévu pourlanouvelle Loisurlesprocédures visant àfairerespecter
lesdroits? Legouvernement pourrait-il expliquer plusendétail lesprincipaux éléments decette
loi?Est-il possible derecevoir unprojet detexte?
Réponse
Lanouvelle Loisurlesprocédures visant àfairerespecter lesdroits estentrée envigueur le
12août1996. Comme laLoiprécédente surlaprocédure exécutive, laLoisurlesprocédures visantWT/ACC/ HRV/27
Page25
àfairerespecter lesdroits contient desdispositions concernant lesmesures provisoires destinées àmettre
finauxviolations desdroits (articles 298et299),dontl'application permet d'empêcher lesconséquences
préjudiciables d'activités illégales, notamment dansledomaine delapropriété intellectuelle. Cette
loiseracommuniquée souspeu,lorsqu 'elleauraététraduite.
Question 74
Quel estlecalendrier prévu pour lafuture Loisurlecontrôle auxfrontières? Quels en
sontlesprincipaux éléments? Faut-il comprendre quecette loiestdistincte delanouvelle Loi
surlesprocédures visant àfaire respecter lesdroits?
Réponse
LaLoisurlecontrôle auxfrontières n'apasencore étéélaborée. Ilestprévu depromulguer
cetteloidansundélaidecinqansauplusàcompter dujourdel'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC pourlaCroatie. Sesprincipaux éléments nepourront êtreexaminés quelorsqu 'elleauraété
élaborée.
LaLoisurlecontrôle auxfrontières seradistincte delanouvelle Loisurlesprocédures visant
àfairerespecter lesdroits.
Question 75
Dans lasection concernant lesprocédures judiciaires etlesmesures correctives civiles,
laCroatie indique quelestribunaux decommerce sontcompétents pourstatuer surles"...atteintes
àl'égalité surlemarché delaRépublique deCroatie". Legouvernement croate pourrait-il
expliquer lesensdecemembre dephrase?
Réponse
Outre laprotection delapropriété intellectuelle, lestribunaux decommerce delaRépublique
deCroatiesontcompétentspourstatuersurleslitigesrésultantd'actesdeconcurrencedéloyale,d'accords
monopolistiques oud'atteintes àl'égalité surlemarché delaRépublique deCroatie. Desdispositions
détaillées concernant lesactivités illégales susmentionnées figurent danslaLoisurlaprotection de
laconcurrence surlemarché (NNRHn48/95) dontl'objectif fondamental estd'empêcher les
comportements monopolistiques etl'existence deconcentrations nonautorisées surlemarché. Les
atteintes àl'égalité surlemarché delaRépublique deCroatie sontessentiellement lesatteintes àla
libre concurrence surlemarché, ycompris différents moyens d'empêcher etdelimiter laliberté
d'entreprise etlesactivités d'entreprise concernant lemouvement desmarchandises etdesservices
surlemarché.
Question 76
Legouvernement croate pourrait-il expliquer plusendétail lesdispositions actuellement
envigueur concernant les"mesures provisoires"?
Réponse
Lesmesures provisoires peuvent êtreordonnées parletribunal àlademande delapartie lésée,
quecesoitavant, pendant ouaprès ledéroulement delaprocédure. Elles sontrégies parl'article 442
delaLoisurlaprocédure judiciaire. Ilexiste plusieurs types demesures provisoires etpourlapropriété
intellectuelle lamesure correspondante estl'"interdiction audébiteur d'exercer desactivités quipeuventWT/ACC/HRV/27
Page26
porter préjudice aucréancier". Ilestégalement possible d'ordonner plusieurs mesures provisoires
àlafois(sicelaestnécessaire danscertaines circonstances).
Question 77
Existe-t-il dans lalégislation croate desdispositions quidonnent àunepartie ledroit de
demander desinjonctions (article 44del'Accord surlesADPIC)?
Réponse
S'agissant delaprotection delapropriété intellectuelle, unepartie alapossibilité dedemander
autribunal d'ordonner l'interdiction d'uneactivité quiporteatteinte illégalement àsondroitdepropriété
intellectuelle etd'appliquer lesmesures ditesprovisoires quivisent àmettre fintemporairement àun
comportementillégaletquicomprennentladécisionmentionnéeàl'article44del'AccordsurlesADPIC.
REF.: DOCUMENT WT/ACC/HRV/19 -EVALUATION ENDOUANE
Question 78
Ilsemble quelaCroatie aitmalinterprété lesdispositions del'Accord surl'évaluation
endouane relatives auxtransactions entre parties liées(article 2del'Accord).
Lemécanisme decomparaison desprixprévu àl'article 2b)del'Accord estunemesure
defacilitation quinepeutêtreinvoquée qu'àlademande del'importateur. Cemécanisme ne
doitpasêtreutilisé parl'administration comme condition d'acceptation destransactions entre
acheteurs etvendeurs liés.
L'utilisation devaleurs "critères" auchoix del'importateur uniquement estprécisée
clairement dans lanote interprétative correspondante quifaitaussi partie del'Accord sur
l'évaluation endouane.
LaCroatie pourrait lever toute ambiguïté dans salégislation enyincluant lanote
interprétative susmentionnée.
Réponse
L'article 10delaLoisurlesconditions etlaméthode dedétermination desbases d'imposition
desdroits dedouane (dont letexteaétécommuniqué auGroupe detravail enjuillet 1995, document
WT/ACC/HRV/4/Add.1) dispose que"...leprixtransactionnel seranéanmoins accepté comme base
d'imposition desdroits dedouane sil'acheteur prouve queceprixéquivaut approximativement àl'un
desprixsuivants ...".Celibellé indique clairement quelesvaleurs "critères" nepeuvent êtreutilisées
qu'àlademande del'importateur, comme leprévoient l'article 2:1b)etlanoteinterprétative
correspondante del'Accord surl'évaluation endouane. Nous considérons doncquelalégislation croate
estpleinement conforme àl'Accord del'OMC.
REF.: DOCUMENT WT/ACC/HRV/20 -REGIME FISCAL INTERIEUR
Question 79
Veuillez indiquer pour quelles taxes, parmi lestaxes intérieures mentionnées dans le
document, letraitement national NEs'applique PASintégralement, lecaséchéant.WT/ACC/ HRV/27
Page27
Lesexonérations deTVA surlesproduits seront-elles appliquées d'unemanière pleinement
conforme auprincipe dutraitement national?
Réponse
Actuellement, lesdroits d'accise frappant certains produits nesontpasconformes auprincipe
dutraitementnational.Pourplusderenseignements,voirlesréponsesci-dessus.LaTVAseraappliquée
d'unemanière pleinement conforme auprincipe dutraitement national.
REF.: DOCUMENT WT/ACC/HRV/23 -CONTINGENTS AL'EXPORTATION POUR 1996
Question 80
Laréponse àlaquestion 22dansledocument WT/ACC/HRV/11 indique qu'envertu de
lanouvelle Loisurlecommerce, lesconditions d'imposition decontingents d'exportation sont
lessuivantes: "Dans descasexceptionnels, descontingents d'exportation peuvent êtrefixéspour
protéger desressources naturelles renouvelables".
Veuillez expliquer lesraisons del'imposition decontingents d'exportation pourlesproduits
énumérés dans ledocument WT/ACC/HRV/23 àlalumière decette condition.
LaCroatie souhaite-t-elle maintenir l'unoul'autre decescontingents d'exportation après
sonaccession àl'OMC? Dans l'affirmative, veuillez indiquer lajustification decescontingents
auregard desinstruments del'OMC.
Quand lerestedescontingents d'exportation énumérés danscedocument seront-ils abolis?
Réponse
Lelibelléexactdelaréponseàlaquestion22dansledocumentWT/ACC/HRV/23estlesuivant:
"Dans descasexceptionnels, descontingents d'exportation peuvent êtrefixéspourprotéger
desressources naturelles nonrenouvelables" etnon"...desressources renouvelables".
Legouvernement croate afixédescontingents d'exportation pourunnombre limité deproduits
entantquemesure depolitique commerciale temporaire visant àprotéger contre uneexploitation
excessive desressources naturelles nonrenouvelables oudesressources dontlerenouvellement est
trèslent. Ils'agitdeprévenir despénuries decesproduits pourlapopulation etpourl'industrie sur
lemarché intérieur.
Parexemple:
i) descontingents d'exportation sontfixéspourlepétrole brutetlegaznaturel. Environ
23pourcentdelaproduction croate depétrole brutetdegaznaturel setrouvent dans
larégion delaSlavonie orientale. Depuis cinqans,cescapacités deproduction ne
sontpasdisponibles etenoutre nousnedisposons pasdedonnées complètes surleur
étatetlespossibilités d'exploitation future. Avec laréintégration dela
Slavonie orientale, l'abolition desmesures deprotection, ycompris lescontingents
d'exportation, seraenvisagée;
ii) descontingents d'exploitation sontégalement fixéspourlebois. Laraison enestque
pendant lapériode dequatre ansallant jusqu'en1995, 30pourcentdesboiscroates
n'ontpaspuêtreutilisés pourlesbesoins del'industrie detransformation dubois.WT/ACC/HRV/27
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Enmême temps, unequantité considérable decapacités detransformation ontété
détruites (onestime quelesdommages causés auxinstallations detransformation du
boisparlaguerre s'élèvent à73millions dedollars EU). Aujourd 'huiencore, environ
8millions dem3depâtedeboisnepeuvent pasêtreexploités parce qu'ilssetrouvent
enSlavonie orientale;
iii) lasituation estsimilaire dansl'industrie ducuirdontlabaisse deproduction aucours
descinqdernières années estuneconséquence directe deladiminution considérable
(60pourcent) del'élevage debétail. Cela aeudesrépercussions négatives sur
l'approvisionnementdestanneries(40d'entreelles)dontcertainesontmêmefaitfaillite.
Lescontingentsd'exportationsontfixésàtitrepurementexceptionnelpourprévenirdespénuries
surlemarché local: ils'agitdoncdemesures temporaires. Cependant, siaprès l'accession delaCroatie
àl'OMC,ilétaitnécessairedecontrôlerl'exportationdecesproduits,laCroatieenvisageraitlapossibilité
demettre enoeuvre d'autres mesures depolitique commerciale conformes auxrègles del'OMC afin
defournir lesmatières premières nécessaires aumarché intérieur. Lerestedescontingents d'exportation
serontabolisprogressivementenfonctiondelaconsolidationdelaproduction,parallèlementàl'accession
delaCroatie àl'OMC.
REF.: DOCUMENT WT/ACC/HRV/24 -REGLES D'ORIGINE
Question 81
Veuillez donner uneindication ducalendrier prévu pourl'élaboration desnouvelles règles
d'origine mentionnées dans ledocument WT/ACC/HRV/24.
Réponse
Lanouvelle législation relative auxrègles d'origine mentionnée dans ledocument
WT/ACC/HRV/24 seraélaborée en1997.
REF.: DOCUMENT WT/ACC/HRV/25 -LICENCES D'IMPORTATION
Question 82
Veuillez expliquer lajustification auregard desinstruments del'OMC d'unsystème de
licences d'importation obligatoires pour desproduits comme lestubes etbarres enacier, les
moissonneuses-batteuses pour lebléetlemaïs etlesmoteurs dontlapuissance sesitue entre 45
et167kW.
Réponse
Leslicences d'importation pourlestubes etbarres enacier, lesmoissonneuses-batteuses pour
lebléetlemaïs, etlesmoteurs dontlapuissance sesitueentre 45et167kWontétéinstituées àtitre
demesure temporaire afindesuivre l'importation decesproduits. L'autre raison estlanécessité de
contrôler lesprixetlesquantités àl'importation carlesdonnées statistiques nesontpasfiables. En
outre, ilarrive quelesmoissonneuses-batteuses importées enCroatie aientdixou15ansd'âge,ou
plus, desorte qu'ilestnécessaire desurveiller leurimportation pourdesraisons environnementales
etpourprotéger lasanté desutilisateurs decesmachines.
En1997,legouvernementcroateenvisagera,aprèsavoiranalysélesimportationsdecesproduits,
d'abolir lerégime delicences pourlesproduits susmentionnés.WT/ACC/ HRV/27
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REF.: DOCUMENT WT/ACC/SPEC/HRV/1 -SOUTIEN INTERNE ETSUBVENTIONS A
L'EXPORTATION DANS LESECTEUR AGRICOLE
Toutes lesréférences auxproduits autres quelesproduits agricoles devraient êtresupprimées
dansledocument (parexemple, Sardines etCarburant pourlapêche ).EnvertudesAccords del'OMC,
lepoisson etlesproduits àbasedepoisson nesontpasconsidérés comme desproduits agricoles.
Question 83
Quelle estlavaleur delaproduction agricole totale pour lapériode considérée (1995)?
LaCroatie aindiqué (dans ledocument WT/ACC/HRV/11) qu'ellen'accorde pasetn'a
pasl'intention d'accorder dessubventions àl'exportation. Pourrait-elle lespécifier dansletableau
correspondant?
Réponse
Lavaleur delaproduction agricole totale en1995estestimée à11755000kuna. Lemoment
venu, legouvernement croate portera lesindications relatives auxsubventions àl'exportation surses
listes deconcessions concernant lesmarchandises.WT/ACC/HRV/27
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ANNEXE
Impôt surlesmouvements demarchandises etdeservices ("turnover tax")
II.Impôt surlesmouvements demarchandises
1.Objectif del'imposition
Article 5
L'impôt surlesmouvements demarchandises estperçusurlesmouvements demarchandises
destinées àlaconsommation finale.
Article 6
1) Sontconsidéréescommemouvementsdemarchandisesdestinéesàlaconsommationfinaletoutes
lesventes deproduits, saufdisposition contraire delaprésente loi.
2) Sontégalement considérés comme mouvements demarchandises envertu delaprésente loi:
1. lesimportations, ycompris lesimportations temporaires;
2. laprisedepossession deproduits, fabriqués ouachetés parunepersonne morale, aux
finsdeconsommation finale propre;
3. lacession àtitregracieux (cession, échange, etc.)effectuée parunepersonne morale;
4. ledéficit demarchandises d'unepersonne morale, àl'exclusion d'undéficit résultant
d'uncasdeforce majeure;
5. lespertes (défauts, casse, etc.)excédant lanormale;
6. l'utilisation deproduits paruncitoyen ouunepersonne morale (section professionnelle
autorisée delaChambre decommerce);
7. lacession àtitregracieux (cession, échange, etc.)d'unvéhicule automobile oud'un
bateau, paruncitoyen sicettecession n'estpasassujettie àunautre typed'impôt.
Lacession auxhéritiers directs n'estpasconsidérée comme unmouvement de
marchandises auxfinsduparagraphe 1.
Article 7
Nesontpasconsidérées comme mouvements demarchandises destinées àlaconsommation
finale:
1) lavente demarchandises, sauflavente deproduits àbasedetabac, deboissons
alcooliques, deboissons nonalcooliques gazeuses etartificielles, d'eauxminérales et
gazeuses etdecafé(brut, torréfié, moulu etextraits), auxpersonnes énumérées à
l'article 4delaprésente loi,quifontducommerce etquiachètent cesproduits pour
lesvendre;
2) lavente demarchandises, sauflavente deproduits àbasedetabac, deboissons
alcooliques, deboissons nonalcooliques gazeuses etartificielles, d'eauxminérales et
gazeuses etdecafé(brut, torréfié, moulu etextraits), auxpersonnes énumérées à
l'article 4delaprésente loi,quis'occupent deservices derestauration etquiachètent
cesproduits pourlesvendre;WT/ACC/ HRV/27
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3) lavente d'objets usagés directement entre particuliers oudanslecadre deventes àla
commission, àl'exclusion desventes etdelacession àtitregracieux devoitures
d'occasion oud'autres véhicules automobiles etdebateaux ainsiquedesventes de
produits agricoles effectuées entre particuliers surdesmarchés etdesfoires;
4) l'importation demarchandises, àl'exception delavente deproduits àbasedetabac,
deboissons alcooliques, deboissons nonalcooliques gazeuses etartificielles, d'eaux
minérales etgazeuses etdecafé(brut, torréfié, moulu etextraits), auxfinsdevente;
5) lavente àdespersonnes énumérées àl'article 4delaprésente loiquis'occupent de
larévision, delaréparation etdel'entretien deproduits envuedelesinstaller dans
desproduits faisant l'objet deréparation oud'entretien.