ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/6/ARG/2
15avril1998
DUCOMMERCE(98-1452)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION, AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1a)DEL'ACCORD
SUR LESSAUVEGARDES, DEL'OUVERTURE D'UNE
ENQUETE ETDESRAISONS DECETTE ACTION
ARGENTINE
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30mars 1998.
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J'ail'honneur d'informer leComité dessauvegardes del'Organisation mondiale ducommerce
qu'envertu del'article 12del'Accord surlessauvegardes legouvernement argentin adécidé d'ouvrir
uneenquête concernant lesjouets.
Ontrouvera ci-joint letextedelanotification correspondante, quisuitlemode deprésentation
adopté parleComité dessauvegardes. LaRésolution SICyM n56portant application delamesure
administrative pertinente estannexée àlaprésente communication.
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Conformément àl'alinéa a)duparagraphe 1del'article 12del'Accord del'OMC surles
sauvegardes, etcompte tenu dumode deprésentation adopté parleComité dessauvegardes
(document G/SG/N/6), laRépublique argentine notifie l'ouverture d'uneenquête enmatière de
sauvegardes.
1. Dated'ouverture del'enquête
Le22septembre 1997, laChambre argentine del'industrie dujouet aprésenté unedemande
d'ouverture d'uneenquête auxfinsdel'application d'unemesure desauvegarde àl'importation des
jouets auSecrétariat àl'industrie, aucommerce etauxmines duMinistère del'économie etdestravaux
etservices publics, envertu del'Accord surlessauvegardes duGATT de1994, approuvé parlaLoi
n24.425/95 etrégiparleDécret n1.059/96. Surlabasedecettedemande, l'autorité compétente
adécidé d'ouvrir uneenquête, quicommencera le3février 1998.
2. Produits faisant l'objet del'enquête
L'enquête viseles"jeux, jouets, articles pourdivertissements etfêtesdeNoël". Cesproduits
relèvent despositions tarifaires suivantes:G/SG/N/6/ARG/2
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Position tarifaire
NCMDésignation
9501.00.00 Jouets àroues conçuspour êtremontés parlesenfants; landaus et
poussettes pour poupées
9502.10.10 Poupées, même habillées, animées parunmécanisme àressort ou
électrique
9502.10.90 Autres
9502.91.00 Parties etaccessoires, vêtements etleurs accessoires, chaussures
etchapeaux
9502.99.00 Autres
9503.30.00 Autres assortiments etjouets deconstruction
9503.41.00 Rembourrés
9503.49.00 Autres
9503.60.00 Puzzles
9503.70.00 Autres jouets, présentés enassortiments ouenpanoplies
9503.80.90 Autres
9503.90.10 Autres jouets, àfriction, àcorde ouàressort
9503.90.90 Autres
9504.40.00 Cartes àjouer
9504.90.00 Autres
9505.10.00 Articles pour fêtes deNoël
9505.90.00 Autres
9506.62.00 Ballons gonflables
9506.69.00 Autres
3. Raisons pourlesquelles l'enquête aétéouverte
Comme ilestindiqué auparagraphe 1,laChambre argentine del'industrie dujouetaprésenté
unedemande d'ouverture d'uneenquête auxfinsdel'application d'unemesure desauvegarde à
l'importation dejouets. Compte tenudespreuves actuellement disponibles danslecadre delaprocédure,
l'autorité compétente estime quelerequérant représente environ 95pourcentdelaproduction nationale
dusecteur.G/SG/N/6/ARG/2
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LaChambre acommuniqué desrenseignements ausujetdel'évolution desimportations de
jouets, cequiapermis nonseulement d'évaluer leurincidence surlaconsommation apparente, mais
aussid'analyser l'effetdecesimportations surlaproduction nationale. Enoutre, l'autorité compétente
dispose d'éléments quipermettent deconstater quelesfaitsdécrits sesonttraduits parunesituation
économique etfinancière complexe pourlesecteur, avecunebaisse delaproduction nationale, une
augmentation delacapacité inutilisée, lasuppression depostes detravail, unaccroissement desstocks
etdesdifficultés àrecouvrer lescoûts d'investissement.
Compte tenudespreuves présentées parlesecteur concerné, l'autorité compétente aconclu
àl'existence descirconstances requises pourl'ouverture d'uneenquête.
Vucequiprécède, l'autorité compétente adécidé d'ouvrir uneenquête, envertu dela
Résolution SICyM n56du3février 1998, dontcopie estjointe àlaprésente communication.G/SG/N/6/ARG/2
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VUledossiern061-008297/97duRegistreduMinistèredel'économieetdestravauxetservices
publics, et
CONSIDERANT:
Que, dansledossier citéci-dessus, laChambre argentine del'industrie dujouet ademandé
l'ouverture d'uneenquête auxfinsdel'application d'unemesure desauvegarde pourl'importation
desjouets misàlaconsommation souslespositions delanomenclature commune duMERCOSUR
n9501.00.00, 9502.10.10, 9502.10.90, 9502.91.00, 95.99.00, 9503.30.00, 9503.41.00, 9503.49.00,
9503.60.00, 9503.70.00, 9503.80.90, 9503.90.10, 9503.90.90, 9504.40.00, 9504.90.00, 9505.10.00,
9505.90.00, 9506.62.00, 9506.69.00.
QuelaCommissionnationaleducommerceextérieur,organedécentralisérelevantduSecrétariat
àl'industrie, aucommerce etauxmines duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics,
aétabli parprocès-verbal duDirectoire n388du17novembre 1997que,pourcequiestdel'analyse
dudommage grave oudelamenace dedommage grave requis pourl'ouverture del'enquête, les
conditions nécessaires àl'ouverture decelle-ci sontréunies.
QueleSous-Secrétariat aucommerce extérieur, quiestrattaché auSecrétariat àl'industrie,
aucommerce etauxmines duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics avérifié,
auvudel'analyse desimportations desproduits faisant l'objetdel'enquête mesurées enkilogrammes,
quecesdernières avaient augmenté demanière importante aucours delapériode allant de1992à1996,
enregistrant unehausse cumulée de37pourcent.
Quelaproduction nationale adiminué de17,18 pourcententre 1992 et1996.
Que, concernant lapartdelaproduction nationale danslaconsommation apparente, onpeut
indiquer quelabranche deproduction nationale aperdu, aufildesans,sapartdemarché enfaveur
desimportations, cettepartpassant de33,38 pourcenten1992 à16,63 pourcenten1996.
Qu'unliendecausalité aétéétabli entre l'accroissement desimportations etledommage ou
lamenace dedommage.
Que,comme ilressort decequiprécède, lescirconstances exceptionnelles requises parl'Accord
surlessauvegardes, incorporé dansnotrelégislation envertudelaLoin24.425 etduDécret n1.059
du19septembre 1996, pourl'ouverture d'uneenquête enmatière desauvegardes, sontréunies.
Que,envertu delaRésolution n763du7juin1996duMinistère del'économie etdestravaux
etservices publics, lerégime relatif àl'exigibilité decertificats d'origine dansdescirconstances
déterminées aétémisenoeuvre.
Que,envertu delarésolution précitée, leSecrétariat àl'industrie, aucommerce etauxmines
duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics estl'autorité compétente pourl'application
dudit régime.
Que,conformément àl'alinéa c)del'article 2delarésolution susvisée, l'autorité compétente
esthabilitée àexiger laprésentation descertificats d'origine àdesfinsstatistiques.
Que, comme ilressort duparagraphe 3del'annexe IIdelaRésolution n381duMinistère
del'économie etdestravaux etservices publics du1ernovembre 1996 visant àclarifier lesrèglesG/SG/N/6/ARG/2
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susmentionnées,leSecrétaireàl'industrie,aucommerceetauxminespourraexigerlescertificatsprécités
lorsque l'étape del'enquête auxfinsdel'application demesures desauvegarde auraétéengagée.
Que,conformément àladisposition mentionnée dansleconsidérant précédent, ilestnécessaire
d'informer laDirection générale desdouanes, quirelève del'Administration fédérale desrecettes
publiques duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics, afinqu'elleexige laprésentation
desdits certificats soixante (60)joursàcompter deladated'entrée envigueur delarésolution établissant
qu'ilconvient d'ouvrir uneenquête.
QuelaRépublique argentine aratifié leTraité d'Asunción parlaLoin23.981 du15août1991,
devenant ainsi unEtatpartie auMarché commun duSud(MERCOSUR), ainsi queleProtocole
d'Ouro Preto parlaLoin24.560 du20septembre 1995.
Qu'envertudelaDécisionn17du17décembre1996duConseilduMERCOSUR,lerèglement
relatif àl'application demesures desauvegarde auximportations enprovenance depaysnonmembres
duMERCOSUR aétéapprouvé.
Quelerèglementmentionnédansleconsidérantprécédentétablit,auchapitreXII-"Dispositions
transitoires" -unepériode detransition allant jusqu'au31décembre 1998, aucours delaquelle les
Etatsparties continueront d'appliquer leurslégislations nationales danslecasdemesures desauvegarde
devant êtreappliquées parl'und'euxuniquement.
QuelaDirection générale desaffaires juridiques duMinistère del'économie etdestravaux
etservices publics aprislesdispositions quirelèvent desacompétence.
Quelaprésente résolution estprisedansl'exercice despouvoirs conférés parl'Accord surles
sauvegardes, incorporé dansnotre législation envertu delaLoin24.425 etduDécret n1.059
du19septembre 1996.
Enconséquence,
LeSecrétaire àl'industrie, aucommerce etauxmines décide cequisuit:
Article premier -Ilyalieud'ouvrir uneenquête enmatière desauvegardes concernant lesexportations
dejouets àdestination delaRépublique argentine misàlaconsommation souslespositions dela
nomenclaturecommuneduMERCOSUR9501.00.00,9502.10.10,9502.10.90,9502.91.00,9502.99.00,
9503.30.00, 9503.41.00, 9503.49.00, 9503.60.00, 9503.70.00, 9503.80.90, 9503.90.10, 9503.90.90,
9504.40.00, 9504.90.00, 9505.10.00, 9505.90.00, 9506.62.00, 9506.69.00.
Article 2-LaDirection générale desdouanes, quirelève del'Administration fédérale desrecettes
publiquesduMinistèredel'économieetdestravauxetservicespublics,estchargéed'exigerlescertificats
d'origine pourtoutes lesopérations d'importation desproduits visésàl'article premier delaprésente
résolution misàlaconsommation, soixante (60)jours àcompter deladated'entrée envigueur dela
présente résolution, auxfinsdelavérification pertinente.
Article 3-L'audition prévue àl'article 13e)duDécret n1.059 s'effectuera auboutdesoixante
(60)jours àcompter dulendemain delapublication delaprésente résolution auJournal officiel.G/SG/N/6/ARG/2
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Article 4-Laprésente résolution entrera envigueur lejourquisuivra sapublication auJournal officiel
delaRépublique argentine.
Article 5-Pourcommunication, publication ettransmission àlaDirection nationale duRegistre officiel,
etclassement.
Résolution n56
M.Aliejo Aldo Guadagni
Secrétaire àl'industrie, aucommerce
etauxmines
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