RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/41
11 juin 1998
(98-2380)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COOPÉRATION ENTRE L'OMC ET L'UNION INTERNATIONALE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Note du Secrétariat
L'Union internationale des télécommunications a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-jointe.
Lors du débat sur la proposition de l'UIT relative à la conclusion d'un Accord de coopération
entre l'OMC et l'UIT, le Conseil a demandé d'autres renseignements sur les vues ou les intentions du
Secrétariat de l'UIT concernant la teneur d'un tel accord.  Le Secrétariat de l'UIT vient de
communiquer au Secrétariat le projet d'accord entre les deux organisations joint à la présente note.  Ce
texte n'est pas l'expression d'une position officielle de l'UIT, mais il clarifie la nature de l'Accord tel
qu'il est actuellement envisagé.  Les deux Secrétariats n'ont pas encore discuté ce projet, qui estdistribué au Conseil pour information et pour qu'il puisse donner les orientations ou directives
nécessaires au Secrétariat dans ses contacts avec l'UIT.S/C/W/41
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PROJET
Accord entre l'Union internationale des télécommunications et
l'Organisation mondiale du commerce
PRÉAMBULE
Considérant les interactions toujours plus nombreuses entre les politiques commerciales et les
politiques de télécommunication menées par les différents pays en raison de la mondialisation des
marchés et la prise de conscience accrue du fait que les télécommunications sont un service faisantl'objet d'échanges commerciaux;
Reconnaissant l'interdépendance accrue entre les différents aspects de l'élaboration des
politiques commerciales et de télécommunication qui relèvent respectivement de l'Union
internationale des télécommunications ("UIT") et  de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC");
Reconnaissant  les relations de collaboration étroites existant depuis plusieurs décennies entre
l'UIT et les PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
ainsi que l'importance du maintien et du renforcement de ces relations entre l'UIT et l'OMC;
Tenant compte des articles 8 et 50 de la Constitution de l'UIT (Genève, 1992), qui prévoient
la conclusion d'accords entre l'UIT et d'autres organisations internationales ainsi que l'instauration
d'une coopération entre l'UIT et d'autres organisations internationales;
Tenant compte de l'article XXVI de l'Accord général sur le commerce et les services
concernant les relations entre l'OMC et d'autres organisations internationales et de la section 7 de son
Annexe sur les télécommunications, selon laquelle les Membres reconnaissent l'importance du rôle
joué par les organisations et accords intergouv ernementaux et non gouvernementaux dans le bon
fonctionnement des services nationaux et mondiaux de télécommunication, et en particulier celui del'Union internationale des télécommunications;
Tenant compte de l'Avis A du Forum mondial des politiques de télécommunication de l'UIT
relatif aux conséquences, pour l'UIT et les Membres, de l'Accord de l'OMC sur les services de
télécommunication de base et, en particulier, de la nécessité d'un accord de coopération entre l'UIT etl'OMC;
L'UIT et l'OMC conviennent de ce qui suit:
ARTICLE 1
Aux fins du présent accord:
i) le sigle "UIT" s'entend de l'Union internationale des télécommunications;
ii) le sigle "OMC" s'entend de l'Organisation mondiale du commerce;
iii) l'expression "Membre de l'OMC" s'entend d'une Partie à l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce;
iv) l'expression "État Membre de l'UIT" s'entend de tout État Membre de l'UIT, au sens
de l'article 2 de la Constitution de l'Union;S/C/W/41
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v) le sigle "AGCS" s'entend de l'Accord général sur le commerce des services, de son
Annexe sur les télécommunicati ons et du Quatrième protocole;
vi) toute référence à l'UIT ou à l'OMC en tant que telle (et non expressément au
Secrétariat de l'UIT ou au Secrétariat de l'OMC) ou à l'institution ou l'organisation
s'entend respectivement des organes directeurs de l'UIT et de l'OMC.
ARTICLE 2
L'UIT et l'OMC coopèrent dans le cadre de leurs mandats respectifs, conformément aux
dispositions du présent accord.
ARTICLE 3
Le Secrétariat de l'UIT et le Secrétariat de l'OMC définissent des domaines d'intérêt commun,
en insistant notamment sur les questions d'ordre réglementaire, les études techniques et les questions
de développement susceptibles de promouvoir les intérêts des deux organisations.
ARTICLE  4
L'OMC accorde à l'UIT le statut d'observateur aux réunions de la Conférence ministérielle, du
Conseil du commerce des services et de tout Gr oupe de négociation sur les télécommunications.
L'OMC invite l'UIT à envoyer un membre de son personnel comme observateur aux réunions de
l'Organe de règlement des différends de l'OMC lorsque des questions intéressant l'UIT doivent êtreexaminées.  L'OMC invite également l'UIT à envoyer un membre de son personnel à des réunions
d'autres organes de l'OMC auxquelles la participation de l'UIT n'est pas prévue ci-dessus (à
l'exception du Comité du budget, des finances et de l'administration) lorsque l'OMC, à l'issue de
consultations entre le Secrétariat de l'OMC et le Secrétariat de l'UIT, estime que la présence de ce
membre du personnel de l'UIT revêt un intérêt particulier commun aux deux organisations.
A titre de réciprocité, le Secrétaire général de l'UIT recommande que le Secrétariat de l'OMC
soit invité à envoyer un observateur aux conférences et réunions de l'Union lorsque des questions
présentant un intérêt commun pour les deux organisations seront à l'étude.
ARTICLE 5
L'UIT et l'OMC se communiquent mutuellement, d'avance, l'ordre du jour et les documents
pertinents des réunions auxquelles elles sont invitées à participer, conformément aux dispositions duprésent accord.  En outre, l'OMC communique à l'UIT l'ordre du jour des réunions de l'Organe de
règlement des différends au moment où il est distribué à l'OMC.
ARTICLE  6
Le Secrétariat de l'OMC coopère avec les États Membres de l'UIT qui sont des pays en
développement et ne sont pas Membres de l'OMC en ce qui concerne les études techniques et les
questions de réglementation et de développement relatives au commerce et aux télécommunications
au titre de l'AGCS.
ARTICLE  7
Le Secrétariat de l'UIT et le Secrétariat de l'OMC renforcent leur coopération en ce qui
concerne leurs activités d'assistance et de coopération techniques relatives au commerce des services
de télécommunications prévues dans le cadre de l'AGCS pour les pays en développement, de façon àS/C/W/41
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en accroître au maximum l'utilité et à garantir leur complémentarité.  A cette fin, le Secrétariat de
l'UIT et le Secrétariat de l'OMC maintiennent des contacts réguliers et échangent des renseignements
non confidentiels.  Toute coopération technique que l'une des Parties est appelée à assurer dans son
domaine de compétence et dont des éléments sont du ressort de l'autre Partie est soumise à cette
dernière, qui examine la possibilité d'une mise en oeuvre commune ou d'une participation partielle.
ARTICLE 8
Des sources de financement appropriées sont recherchées par les Parties pour les activités
qu'elles ont identifiées et décidé de mener à bien conjointement en ce qui concerne les questions
d'ordre réglementaire, les études techniques et les question de développement, étant entendu
qu'aucune activité de cette nature n'est réalisée si elle n'a pas été entièrement financée.  Dans le casd'une activité de coopération technique commune ou d'une participation partielle à une telle activité,
toutes les précisions nécessaires, y compris les arrangements en matière de partage des coûts et un état
des dépenses maximales qui seront à la charge de chacune des Parties, sont indiquées dans un
descriptif de projet signé par les représentants dûment autorisés avant la mise en oeuvre de l'activité.
ARTICLE  9
Aux fins du présent accord, le Secrétaire général de l'UIT et le Directeur général de l'OMC
veillent à ce qu'une coopération s'instaure entre les membres du personnel des deux institutions et, à
cette fin, conviennent de procédures appropriées régissant la collaboration, y compris l'accès à desbases de données, et l'organisation d'échanges de vues réguliers sur des questions d'ordre juridique,
réglementaire, technique et politique.
ARTICLE  10
Chaque Partie au présent accord fait en sorte que les renseignements qui pourraient être
communiqués au titre dudit accord ne soient utilisés que dans les limites indiquées par l'autre Partie.
ARTICLE 11
Le Secrétaire général de l'UIT et le Directeur général de l'OMC sont responsables de la mise
en oeuvre du présent accord et, à cet effet, prennent les dispositions qu'ils jugent appropriées.
ARTICLE  12
Le présent accord est réexaminé à la demande de l'une ou l'autre des Parties et peut être
amendé par accord mutuel écrit.
ARTICLE 13
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, par notification écrite
adressée à l'autre Partie, et cesse de produire effet six mois après la date de réception de laditenotification, à moins que les Parties n'en aient convenu autrement.S/C/W/41
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ARTICLE 14
Après approbation par le Conseil de l'UIT et le Conseil général de l'OMC, le présent accord
entre en vigueur à titre provisoire à la date de sa signature.  Son entrée en vigueur définitive prend
effet à la date à laquelle l'OMC reçoit notification de son approbation par la Conférence deplénipotentiaires de l'UIT.
Fait à Genève le [         1998].Pour l'Union internationale des télécommuni cations Pour l'Organisation mondiale du commerce
P. TARJANNE
Secrétaire généralR. RUGGIERO
Directeur général
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