ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/159
13 mars 2001
(01-1209)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 février 2001, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Expérience de l'Australie concernant l'élaboration d'une politique
de la concurrence
1. La présente communication décrit la façon dont l'Australie est parvenue à mettre en place une
politique nationale globale de la concurrence;  elle relève les importants avantages à long terme de
cette politique pour l'économie nationale du point de vue de la croissance du PIB et de l'amélioration
de l'efficience micro-économique, étudie comment la réforme australienne pourrait être utile aux
autres Membres engagés dans la mise en œuvre d'une politique nationale de la concurrence et examine
la nature de la relation entre la politique de la concurrence et la libéralisation des échanges.
Le développement d'une politique nationale de la concurrence
2. La politique globale de la concurrence de l'Australie peut présenter un intérêt particulier pour
les États dans lesquels les questions liées à la concurrence peuvent relever de plusieurs autorités.  Ses
lois actuelles concernant la concurrence sont fondées sur la Loi de 1974 sur les pratiques
commerciales .  Cette loi a été modifiée depuis son adoption, mais ses deux principaux objectifs sont
demeurés les mêmes.  Le premier est la prévention des comportements anticoncurrentiels grâce à la
mise en œuvre d'une législation sur la concurrence.  Le second consiste à garantir des pratiquescommerciales loyales, y compris la protection des consommateurs.  Jusqu'en 1995, la Loi sur les
pratiques commerciales ne s'appliquait pas à tous les secteurs de l'économie.  Le Rapport du Comité
indépendant d'étude sur la politique nationale de  la concurrence ("Rapport Hilmer"), publié en 1993,
recommandait l'élaboration d'une véritable politique nationale  de la concurrence visant toutes les
entités commerciales, qu'elles soient publiques ou privées.  Cet objectif a été réalisé grâce à la  Loi de
1995 sur la réforme de la politique de la concurrence , conjuguée avec des lois distinctes adoptées par
tous les États et Territoires.
3. Les recommandations du Rapport Hilmer sont devenues la pierre angulaire de la politique
actuelle de l'Australie en matière de concurrence.  Le Rapport était guidé par les principes suivants:
• Aucun intervenant sur le marché ne doit être en mesure d'adopter un comportement
anticoncurrentiel contraire à l'intérêt général;WT/WGTCP/W/159
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• Des règles universelles et uniformément appliquées concernant le comportement
commercial devraient, dans la mesure du possible, s'appliquer à tous les intervenants
sur le marché, quel que soit leur régime de propriété;
• Un comportement potentiellement anticoncurrentiel censé être conforme à l'intérêt
général doit être évalué au moyen d'une procédure transparente, prévoyant un examen
visant à démontrer la nature et l'incidence des prétendus coûts et avantages pour la
collectivité;
• Tout changement apporté au champ d'application ou à la nature de la politique de la
concurrence doit être conforme et favorable à l'orientation générale des réformes qui
visent:  premièrement, à développer un marché intérieur ouvert et intégré pour les
marchandises et les services en supprimant tous les obstacles inutiles au commerce età la concurrence;  deuxièmement, compte tenu du fait que les marchés sont de plus en
plus unifiés à l'échelle nationale, à simplifier les procédures et supprimer les
démarches administratives qui font double emploi.
4. À la suite d'une grande campagne de négociations 
entre les autorités concernées (le
gouvernement fédéral et les administrations des États et Territoires) et de consultations publiques, le
Commonwealth et les administrations des États et Territoires ont conclu en avril 1995 trois accords
intergouvernementaux sur la réforme de la politique de la concurrence.  Ces accords énoncent les
principes que devront suivre les administrations en ce qui concerne:
• la surveillance des prix;
• la réforme structurelle des monopoles publics;
• l'examen des législations et réglementations en vue de la suppression des restrictions
anticoncurrentielles dont on ne peut pas démontrer qu'elles sont conformes à l'intérêt
général;
• l'accès aux infrastructures essentielles;
• la suppression de tout avantage compétitif net dont les entreprises publiques
bénéficient du fait de leur appartenance au secteur public.
Afin de donner effet à plusieurs de ces engagements, le Parlement australien a adopté la Loi de 1995
sur la réforme de la politique de concurrence .
5. Les engagements énoncés dans ces accords soutiennent efficacement la politique nationale
australienne de la concurrence.  Cette politique est fondée sur l'idée qu'un régime de concurrence
encadrée est à même d'inciter les acteurs économiques à améliorer leurs résultats.  La politiquenationale de la concurrence vise non seulement à promouvoir la concurrence en vue de favoriser
l'efficience économique, mais aussi à faciliter l'adaptation à des situations dans lesquelles la
concurrence ne permet pas l'efficience ou est en conflit avec des objectifs sociaux.  Elle comporte par
conséquent des 
dispositions autorisant des restrictions en matière de concurrence lorsqu'il est
démontré que ce type de mesure est conforme à l'intérêt général.
6. En novembre 2000, le Conseil a souligné combien la politique nationale de la concurrence
était importante pour maintenir l'efficacité et la flexibilité de l'économie australienne et pour
contribuer à l'amélioration des niveaux de vie.WT/WGTCP/W/159
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Les avantages de la réforme
7. La mise en œuvre des réformes a contribué de façon significative aux bons résultats obtenus
ces dernières années par l'économie australienne.  Toutefois, il est important de reconnaître que la
réforme de la politique de la concurrence est un processus à long terme.  Pour maximiser lesavantages, il faut que tous les niveaux du gouver nement s'engagent en permanence à procéder à une
réforme efficace.
8. Une concurrence efficace sur les marchés des biens et services constitue le principal facteur
qui incite les entreprises à rechercher des gains de productivité et garantit qu'une plus grande
proportion de ces gains est ensuite répercutée sous la forme d'une baisse des prix.  Cela réduit les frais
d'exploitation et les prix aussi bien pour les entreprises que pour les consommateurs, et encourage les
entreprises à élargir leur offre de biens et de services et à en améliorer la qualité.  En poussant à larecherche de gains de productivité, la concurrence encourage également l'innovation dans les
processus de production et les pratiques de gestion.  Le mode de gestion des ressources sur le lieu de
travail, le rythme d'adoption des innovations et  l'acquisition des compétences correspondantes jouent
un rôle important dans l'accroissement de la productivité.
9. En matière de concurrence, une politique nationale efficace favorise le développement d'une
économie compétitive et souple, permettant ainsi une adaptation plus rapide et moins coûteuse aux
modifications de la conjoncture nationale et internationale, comme le ralentissement économique de
1997-1998 en Asie.  L'atténuation des rigidités structurelles de l'économie et le développement d'un
environnement concurrentiel ont permis à l'Australie d'accélérer ses gains de productivité.  Cette
productivité accrue est le meilleur moyen de dégager des bénéfices réels plus élevés et d'offrirdavantage de possibilités d'emploi.
10. La politique de la concurrence implique des efforts soutenus pour réduire les obstacles qui
empêchent d'accéder au marché ou d'en sortir, une réforme des règles anticoncurrentielles et
l'exposition des entreprises publiques aux forces du marché d'une manière neutre du point de vue de la
concurrence.  Les réformes de la politique de la concurrence constituent en outre un moyensupplémentaire de pallier les insuffisances du marché – principalement par la mise en œuvre d'un
programme global de réforme de la réglementation.
Le renforcement des capacités
11. 
Grâce à sa politique de la concurrence, l'Australie a réussi à renforcer ses capacités et à
minimiser les obstacles structurels à un fonctionnement efficace du marché et à une bonne
productivité.  Son expérience avec les pays en développement, notamment au sein de l'APEC, montre
que l'approche la plus appropriée consiste à aborder l'élaboration de la politique de la concurrence
d'une manière progressive, sous l'angle du renforcement des capacités (voir WT/WGTCP/W/148, 139
et 125).
12. Il semble que les pays en développement, en particulier, reconnaissent de plus en plus
l'importance de la politique de la concurrence en tant qu'outil de développement.  Avec lamondialisation, les pratiques anticoncurrentielles des entreprises ont une portée de plus en plus
internationale.  La politique de la concurrence est par conséquent nécessaire pour réagir à ces
problèmes de façon appropriée et instaurer un climat favorable aux investissements, aux échanges et à
la croissance économique.
13. Une caractéristique importante de tout futur accord-cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence doit être sa capacité d'adaptation aux différents niveaux de développement des Membres.
Plusieurs aspects sont à prendre en considération.  Tout d'abord, s'agissant de l'application des
principes aux pays en développement, il est important de tenir compte des différences entre ceux-ciWT/WGTCP/W/159
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quant à la situation économique et au degré de développement économique.  Ce critère se révèle
pertinent par exemple lorsqu'on aborde la question de la portée des exemptions qui seraient
appropriées pour telle ou telle économie.  Autre aspect:  la prise en compte des différences de
dotations en ressources, car certaines applications de la politique de la concurrence nécessitent des
ressources humaines et matérielles.  Là encore, il faut prendre en considération les différences deniveaux de développement.  Le dernier aspect concerne les différences entre les Membres du point de
vue du degré de développement des institutions, et en particulier le fait que ceux qui disposent déjà de
lois sur la concurrence ou sont sur le point d'en adopter une (soit plus de 80 Membres) se situent à des
stades de développement institutionnel très divers.
14. La reconnaissance de la dimension "développement" dans tout accord sur la politique de la
concurrence devrait impliquer – sans pour autant s'y limiter – le recours à des approches telles que des
périodes transitoires, des engagements progressifs et la coopération technique.  Cela dit, si l'on sefonde sur l'expérience australienne, l'application la plus large possible des principes de la concurrence
à l'ensemble de l'économie, y compris aux secteurs fermés à la concurrence internationale, est
importante pour maximiser les avantages économiques de la croissance.
Politique de la concurrence et libéralisation des échanges:  des objectifs semblables, une action
complémentaire
15. Dans le monde entier, les changements induits par la libéralisation des échanges ont eu un
impact sur les politiques et la réglementation de la concurrence.  La relation étroite et complémentaire
entre les politiques de libéralisation des échanges et les politiques de la concurrence est fondée, pour
partie, sur la similitude de leurs objectifs:  elles visent toutes deux à améliorer le bien-être par unerépartition plus efficace des ressources, que ce soit en supprimant les obstacles gouvernementaux aux
échanges ou en encourageant la concurrence.  Il est aujourd'hui communément reconnu que la
législation et la politique de la concurrence sont en mesure d'accroître encore les progrès déjà
significatifs que les politiques commerciales ont permis d'obtenir en matière d'ouverture et
d'accessibilité des marchés.
16. La Commission australienne de la productivité a récemment réalisé une étude sur l'impact de
la réforme de la politique de la concurrence en Australie.  La modélisation à laquelle elle a procédé a
permis d'estimer à 2,5 points de pourcentage le surcroît de croissance à long terme du PIB australien
qu'engendreront certaines réformes de la politique nationale de la concurrence.  Des régimes de
concurrence efficaces peuvent contribuer à éviter que la réglementation nationale et/ou les pratiques
des entreprises privées mettent en péril les progrès en matière d'accès et d'efficacité des marchés,
durement obtenus à la suite d'une réduction progressive de la protection aux frontières.
17. De même, des politiques commerciales efficaces renforcent les politiques nationales de la
concurrence en réduisant les obstacles à l'accès aux marchés.  La libéralisation des échanges est
essentielle pour maximiser l'amélioration du niveau de vie que permettent les gains de productivité sur
le marché intérieur.  Les avantages économiques obtenus grâce à la libéralisation des échanges sont
importants et ils viennent s'ajouter à ceux que la politique de la concurrence est déjà en mesure, à elleseule, d'apporter à l'économie.  La modélisation incluse dans une étude intitulée "
Global Trade
Reform – Maintaining Momentum" (en anglais seulement) (commandée par l'Australie et présentée àl'OCDE en 1999) permet d'estimer qu'une réduction de moitié des obstacles actuels au commerce
générerait, en termes de bien-être, des gains annuels mondiaux de quelque 400 milliards de dollars des
États-Unis, dont un petit peu plus de 90 milliards de dollars dans l'agriculture, plus de 65 milliards dedollars dans l'industrie manufacturière et 250 milliards dans les services.  Une ouverture des marchés
plus rapide et plus générale apportera plus d'avantages qu'une libéralisation plus tardive et plus
limitée.  Ces avantages seront supérieurs aux avantages attendus du Cycle d'Uruguay lorsque tous les
accords seront pleinement mis en œuvre et ils s'étendront à un large éventail de pays, aussi bienWT/WGTCP/W/159
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développés qu'en développement.  Une libéralisation complète des échanges dans tous les secteurs
pourrait générer des gains annuels de 750 milliards de dollars.
18. Bref, la libéralisation des échanges aide à créer une économie productive et ouverte vers
l'extérieur, avec des revenus plus élevés et de meilleures possibilités d'emploi;  une utilisation plus
rationnelle des ressources, des prix plus bas et un choix accru de biens et services de qualité.  C'est laréforme multilatérale des échanges commerciaux qui permet d'obtenir les gains les plus importants en
termes d'accroissement du bien-être au niveau mondial.
Conclusions
19. La politique australienne de la concurrence s'est considérablement développée ces dernières
années, ce qui a permis d'obtenir, entres autres avantages:  une amélioration de la performance
économique;  des gains de productivité;  des biens et services de meilleure qualité;  des prix plus baset une innovation technologique accrue.  Les études et l'expérience australiennes montrent qu'il faut
que la politique commerciale et la politique de la concurrence se renforcent mutuellement si l'on veut
pouvoir en tirer un maximum d'avantages.
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