ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/EEC/Add.5
7 January 2000
(00-0049)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de la France.
______________G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 2
FRANCE
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. RÉGIMES PME.................................................................................................................. ..4
1. Prime régionale à la créat ion d’entreprise (PRCE)...........................................................4
2. Prime régionale à l’emploi (PRE)........................................................................................5
3. Fonds régionaux d'aide  au Conse il (FRAC) .......................................................................6
4. Fonds de développement des PME (FDPME) ....................................................................8
II. RÉGIMES RE GIONAUX..................................................................................................10
A. MÉTROPOLE ...........................................................................................................................10
1. Réduction d'impôt pour le s entreprises nouvelles ...........................................................10
2. Exonération temporaire de taxe professionnelle – PAT/TRDP......................................11
3. Exonération temporaire de taxe professionnelle - ZRR ..................................................124. Exonération temporaire de taxe professionnelle - ZRU ..................................................13
5. Zones d'en treprises .......................................................................................................... ...14
6. Prime d'aménagement du territoire (PAT) ......................................................................15
7. Dispositif spécifique pour le bass in minier de la Sambre-Avesnois ...............................17
8. Société pour le développement de l'industrie (SODIE) ...................................................18
B.
CORSE ............................................................................................................................... .....19
1. Exonération fiscale pour les activités nouvelles ...............................................................19
2. Exonération fiscale pour les en treprises nouvel lement crées..........................................20
3. Allégement de la taxe professionnelle ...............................................................................214. Exonération plafonnée à 400 000 F ...................................................................................22
C.
DÉPARTEMENTS D 'OUTRE -MER (DOM ) ..................................................................................23
1. Régime fiscal de longue durée............................................................................................23
2. Déductibilité de la TVA afférent e à certains produits exonérés.....................................24
3. Déduction des revenus et  bénéfices investis......................................................................25
4. Exonération temporaire d'impôt en cas de création d'activité .......................................26
5. Taxation sur une base réduite des résultats d' exploitation .............................................27
6. Prime à la création d'emplois.............................................................................................28
D. QUARTIERS EN DIFFICULT É...................................................................................................29
1. Mesures en faveur des Zones  franches urbaines (ZFU) .................................................29
III. RÉGIMES R&D ................................................................................................................ .30
1. Crédit d'impôt en fave ur de la recherche .........................................................................30
2. Fonds de la recherche et de la technologie (FRT)............................................................31
3. Fonds d'innovation industrielle (FII)................................................................................32G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 3
Page
4. Agence nationale de valorisati on de la rech erche ( ANVAR) ..........................................33
5. ATOUT-PUMA................................................................................................................... 34
6. Aide aux organismes de R&D de l'aéronautique civile ...................................................35
7. Aide à la R&D pour l' aéronautique civile ........................................................................36G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 4
I. RÉGIMES PME
1. Prime régionale à la création d’entreprise (PRCE)
1. Intitulé du régime
Prime régionale à la création d’entreprise
2. Forme de la subvention
Subvention versée aux entreprises s’engageant à créer des emplois à durée indéterminée.
3. Montant unitaire de la subvention
- plafond brut maximum de 200 000 F par entreprise
- dernier montant individualisé disponible 1993:  71,975  MF
- total PRE et PRCE pour l’année 1998:  122.4MF
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Création d’entreprise
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Régime permanent
6. Base juridique nationale
Article L 1511-2 du Code général des collectivités territoriales
Décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la PRCE
7. Destinataires de l’aide
Toutes entreprises, quelle que soit leur forme juridique, en règle au regard de leurs obligations
sociales et fiscales.
8. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
- non disponible
- subvention de faible ampleurG/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 5
2. Prime régionale à l’emploi (PRE)
1. Intitulé du régime
Prime régionale à l’emploi
2. Forme de la subvention
Subvention
3. Montant unitaire de la subvention
- montant maximal par emploi:
10 000 F dans les zones urbaines > 100 000 habitants
20 000 F en dehors de ces limites
40 000 F dans les zones de montagnes.
- dernier montant individualisé disponible 1993:  39,319  MF
- total PRE et PRCE pour l’année 1998:  122.4MF
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Création, extension, conversion ou reprise d’ac tivités (assorties de création d'emplois)
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Régime permanent
6. Base juridique nationale
Article L 1511-2 du Code général des collectivités territoriales
Décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la PRE
7. Destinataires de l’aide
Entreprises en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales et dont le chiffre
d'affaires est inférieur à 300 MF ou dont le capital est détenu à plus de 50% par une entreprise dont le
chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 300 MF.
8. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
- non disponible
- subvention de faible ampleurG/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 6
3. Fonds régionaux d'aide au Conseil (FRAC)
1. Titre du programme
Fonds régional d'aide au Conseil (FRAC)
Éléments complémentaires
Base juridique
Contrats de Plan État -Régions 1989-1993
Destinataires de l'aide
Les PMI satisfaisant aux conditions suivantes:
- appartenant aux secteurs de l'industrie, des transports, bâtiments et travaux publics
agro-alimentaire, tourisme et de la distribution.
- en situation financière saine,
- n'employant pas plus de 500 personnes,
- dont le capital n'est pas détenu à hauteur de 25 pour cent ou plus du capital ou des droits de
vote par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus.  Les
participations de sociétés publiques de participation, des sociétés de capital risque et, à
condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels, ne sont pas prisesen compte.
2. Forme de la subvention
Subvention directe à l'entreprise pour:
- l'appel à des consultants dans les entreprises dont les services fonctionnels internes sont
insuffisants (FRAC)
- l'appel à des conseils techniques dispensés par des laboratoires (FRATT)
- des conseils internalisés par la création de nouvelles fonctions de cadres dans l'entreprise
3. Montant  unitaire
Intensité maximale de l'aide prévue est:
TYPE DE CONSEIL INTERVENTION COURTE JUSQU'À
CINQ JOURSINTERVENTION DE PLUS
DE CINQ JOURS
Conseil externe  80% avec un maximum de
25 000F 50% avec un maximum
de 200 000F
 Conseil internalisé (1) 50% avec un maximum de 200 000F
(1)  Le calcul de la subvention est assis sur le montant de la première année de salaire et de
charges sociales du cadre créant la fonction nouvelle.
Montant total
Budget évalué à 800 Millions de francs pour la période de 1994-1999.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 7
1998:  257,123 millions de francs (État, collectivités locales, Union européenne)
4. Objectif du programme
Favoriser le développement des PMI en les encouragent à faire appel à des compétences
extérieures, sociétés de conseil ou des laboratoires
5. Durée de la subvention
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme étant destiné à l'amélioration de la gestion des entreprises, n'a pas d'incidence
sur les coûts de production et donc pas non plus d'influence directe sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 8
4. Fonds de développement des PME (FDPME)
1. Titre du programme
Fonds de développement des PME- PMI
Éléments complémentaires
Base juridique
Contrats de Plan État -Régions.
Destinataires de l'aide
Les PMI-PME répondant à la définition de l'encadrement communautaire:
-appartenant aux secteurs de l'industrie, des transports, bâtiments et travaux publics
agro-alimentaire, tourisme  et de la distribution.
- en situation financière saine,
- n'employant pas plus de 250 personnes,
- dont le capital n'est pas détenu à hauteur de 25 pour cent ou plus du capital ou des droits de
vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition
de la petite ou moyenne entreprise ou de la petite entreprise ne respectant pas les critères ci-dessus.
Les participations de sociétés publiques de participation, de sociétés de capital risque et, à conditionqu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels, ne sont pas prises en compte.
Conditions à remplir
Entreprises (PME-PMI) en situation saine.
Projets d'investissement: investissements matériels à contenu technologique et innovant
spécifiques du programme de l'entreprise, les investissements immatériels (R et D, ingénierie), les
travaux d'agencement et d'aménagement liés aux équipements matériels du programme, les frais
externes de formation (étude de faisabilité).
2. Forme de la subvention
Subvention directe à l'entreprise mettant en œuvre le programme d'investissement.
3. Montant total et unitaire
Budget évalué à 7,5 milliards de francs (crédits État, collectivités locales et crédits
communautaires) pour la période 1994-1999.
1998;  1062 millions de francs (État, collectivités locales, Union européenne)
moyenne de l'aide par dossier:  362 000 FF
Le taux maximal d'intervention est le suivant:G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 9
TYPE DE ZONE PETITE ENTREPRISE MOYENNE ENTREPRISE
A (Zone non assistée
Au sens CEE)15 pour cent brut 7,5 pour cent brut
B (Zone assistée au titre de l'article 87,
paragraphe3 al. c dont le plafond de l'aide
régionale autorisée est de 17%       27% brut
C (Zone assistée au titre de l'article 87,
paragraphe al. c
Dont le plafond de l'aide régionale autorisé est de
25%)30% net
D (Zone assistée au titre de l'article 87,
paragraphe3 al. a) 75% brut
Les taux des lignes B, C, D représentent également le plafond d'aides à ne pas dépasser sur un
même projet, en cas de cumul d'interventions à finalité régionale y compris celle des fonds structurels
communautaires.
4. Objectif général
Encourager le progrès des PME-PMI en favorisant  l'élévation de leur niveau technologique et
la qualité de leur produit.
5. Durée de la subvention
Régime permanent
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'aide est destinée à pallier les handicaps (par rapport à la moyenne nationale) liés à une
implantation dans les zones considérées (absence de main d'œuvre formée de sous-traitants,
éloignement des marchés, des fournisseurs … ).  Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 10
II. RÉGIMES REGIONAUX
A. MÉTROPOLE
1. Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles
1. Titre du programme
Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans les zones
d’aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de
redynamisation urbaine.
Éléments complémentaires
Base juridique :  Article 44 sexies du Code général des impôts.
Destinataire de l’aide :  Entreprises nouvelles au sens juridique et économique (exclusion des reprises ou
extensions d’activités préexistantes), dont le capital est détenu pour 50 pour cent au moins par des personnes
physiques et qui se créent dans certaines parties du territoire.
Conditions à remplir :  Entreprises réellement nouvelles créées dans les zones éligibles et dont le siège
social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation sont implantés en zone.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant deux ans, puis abattement sur
les bénéfices réalisés au titre des trois années suivantes (75 pour cent, puis 50 pour cent, puis 25 pour cent).
3. Montant de l’aide
Montant de l’exonération et de l’abattement non plafonné en valeur absolue.
Budget
Pour l’année 1998:  1 500 millions de francs.
4. Objectif général
Inciter à la création d’entreprises nouvelles dans les zones caractérisées par des handicaps
géographiques, économiques ou sociaux.
5. Durée
cinq ans, étant précisé que le dispositif est applicable aux entreprises créées jusqu’au
31 décembre 1999.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Vu le caractère général de l’aide et l’objectif de compenser pour les handicaps subis par les
régions concernées, on peut difficilement évaluer les effets sur le commerce G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 11
2. Exonération temporaire de taxe professionnelle – PAT/TRDP
1. Titre du programme
Exonération temporaire de taxe professionnelle dans les zones d'aménagement du territoire et les
territoires ruraux de développement prioritaire.
Éléments complémentaires
Base juridique :   Articles 1465 et 1465 B du Code général des impôts.
Destinataires de l’aide
Entreprises qui procèdent à:
- une création, extension, décentralisation d'activités industrielles ou de recherche scientifique et
technique ou de services de direction, d'études d'ingénierie et d'informatique;
- une reconversion dans ces activités ou à une reprise d'établissement ou de services, en difficulté,
exerçant ces activités.
Conditions à remplir
- L'exonération ne s'applique que si les collectivités territoriales ont pris une délibération préalable en
ce sens;
- Minima d'emplois et d'investissements;
- Agrément préalable dans certains cas.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal.
3. Montant de l’aide
Budget
Pour l’année 1998:  870 millions de francs (estimation).
4. Objectif général
Encourager la création et le développement des entreprises dans des zones caractérisées par des
handicaps géographiques, économiques ou sociaux.
5. Durée
Exonération totale ou partielle de taxe professionnelle accordée pendant une période de cinq ans
maximum.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Vu le caractère général de l’aide et l’objectif de compenser pour les handicaps subis par les régions
concernées, on peut difficilement évaluer les effets sur le commerce G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 12
3. Exonération temporaire de taxe professionnelle - ZRR
1. Titre du programme
Exonération temporaire de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale.
Éléments complémentaires
Base juridique :   Article 1465 A du Code général des impôts.
Destinataires de l’aide
Entreprises qui procèdent à:
- une création, extension, décentralisation d'activités industrielles ou de recherche scientifique et
technique ou de services de direction, d'études d'ingénierie et d'informatique;
- une reconversion dans ces activités ou à une reprise d'établissement ou de services, en difficulté,
exerçant ces activités;
- une création d'activité artisanale.
Conditions à remplir  
- Absence de délibération contraire des collectivités concernées;
- Minima d'emplois et d'investissements;
- Agrément préalable dans certains cas.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal.
3. Montant de l’aide
Budget
Pour l’année 1998:  28 millions de francs (estimation).
4. Objectif général
Encourager la création et le développement des entreprises dans des zones caractérisées par des
handicaps géographiques, économiques ou sociaux.
5. Durée
Exonération totale ou partielle de taxe professionnelle accordée pendant une période de cinq ans
maximum.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Vu le caractère général de l’aide et l’objectif de compenser pour les handicaps subis par les
régions concernées, on peut difficilement évaluer les effets sur le commerce G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 13
4. Exonération temporaire de taxe professionnelle - ZRU
1. Titre du programme
Exonération temporaire de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine.
Éléments complémentaires
Base juridique :   I bis et I ter de l'article 1466 A du Code général des impôts.
Destinataires de l’aide :  Entreprises existantes au 1er janvier 1997 ou qui procèdent à une création ou une
extension d'établissement ou à un changement d'exploitant.
Conditions à remplir
- Absence de délibération contraire des collectivités concernées;
- Employer moins de 150 salariés par établissement concerné.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal.
3. Montant de l’aide
Montant des bases nettes exonérées plafonné à 1 129 000 francs pour 1998 et décroissant
progressivement pour atteindre 745 000 francs en 2003, sous réserve de l'actualisation en fonction de
la variation des prix.
Pour les entreprises existantes au 1er janvier 1997, le montant de bases nettes exonérées est
fixé à la moitié du montant ci-dessus.
Budget
Pour l’année 1998:  525 millions de francs (estimation).
4. Objectif général
Encourager la création et le développement des entreprises dans des zones urbaines en difficulté
caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux .
5. Durée
Exonération totale ou partielle de taxe professionnelle accordée pendant une période de cinq ans
maximum.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Vu le caractère général de l’aide et l’objectif de compenser pour les handicaps subis par les régions
concernées, on peut difficilement évaluer les effets sur le commerce G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 14
5. Zones d'entreprises
1. Titre du programme
Zones d’entreprises.
Éléments complémentaires
Base juridique :  Article 208 quinquies du Code général des impôts.
Destinataire de l’aide :  Personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui se créent pour exploiter
une entreprise de nature industrielle ou commerciale dans une des zones éligibles.
Conditions à remplir :  Le siège social, les activités et les moyens d’exploitation de la personne morale
doivent être implantés dans une des zones éligibles.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal correspondant à une exonération d’impôt sur les sociétés pendant 10 ans.
3. Montant de l’aide
Montant de l’exonération d’impôt sur les sociétés.
Budget
Pour l’année 1998:  3 200 millions de francs.
4. Objectif général
Assurer la revitalisation de zones gravement atteintes par la perte d’emplois industriels.
5. Durée
10 ans, étant précisé que les zones sont fermées depuis 1992.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Vu le caractère général de l’aide et l’objectif de compenser pour les handicaps subis par les régions
concernées, on peut difficilement évaluer les effets sur le commerce G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 15
6. Prime d'aménagement du territoire (PAT)
1. Titre du programme
Prime d’aménagement du territoire
2. Forme et objet de la Subvention
Subvention d'équipement visant à la promotion d’activités dans certaines zones du territoire
national précisées en annexe du décret du 6 février 1995.
3. Montant global de PAT accordées:  467
DOSSIERS présentés:  220 DOSSIERS primés:  185EMPLOIS (à créer):  15900 INVESTISSEMENTS:  20500 MFPROGRAMMES (en nombre de dossiers primés):
Création:  67 ( 34 pour cent)
Extension:  111 ( 60 pour cent)
Décentralisation:  12 ( 6 pour cent)
Reprise/extension: 0Conversion         :  0
Montant moyen de PAT par emploi:  31000 F
(pour mémoire montant moyen 1995:  42 305 F)
SECTEURS D'ACTIVITE (% dossiers primés)
DOSSIERS PAT (MF) EMPLOIS INVESTISSEMENTS (MF)
Agroalimentaire 34 (20,5%) 72 (12,5%) 2 817 (20,3%) 2 045 (13,1%)
Industrie 98 (59%) 456 (78,6%) 9 151 (65,7%) 13 012 (83,5%)
Tertiaire 34 (20,5%) 51 (8,9%) 1 952 (14%) 531 (3,4%)
4. Objectif
Promotion d'activités dans certaines zones du territoire national précisées en annexe du décret
95-149 du 06 février 1995
5. Durée de la subvention
Les PAT sont accordées dans le cadre de programmes de trois ans pouvant, le cas échéant,
faire l'objet d'une prorogation maximum de 2 ans supplémentaires.
6. Base juridique nationale
Décret n° 95-149 du 6 février 1995G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 16
7. Destinataires de l’aide
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, répondant aux conditions d’éligibilité
définies dans le décret.
8. Statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Indisponibles car la prime s'adresse à tous les secteurs d'activités en fonction de critères
géographiques et est liée à la création d'emplois pour chaque projet. Vu le caractère général de l’aide
et l’objectif de compenser pour les handicaps subis par les régions concernées, on peut difficilement
évaluer les effets sur le commerce G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 17
7. Dispositif spécifique pour le bassin minier de la Sambre-Avesnois
1. Titre du programme
Dispositif spécifique pour le bassin minier de la Sambre-Avesnois.
Éléments complémentaires
Base juridique :  Article 220 septies du Code général des impôts.
Destinataire de l’aide :  Personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui se créent pour exploiter
une entreprise dans la zone éligible.
Conditions à remplir :  La personne morale doit avoir son siège social, ses activités et ses moyens
d’exploitation dans la zone éligible.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal correspondant à un crédit d’impôt.
3. Montant de l’aide
Crédit d’impôt plafonné à 22 pour cent du prix de revient des investissements.
Budget
Pour l’année 1998:  non chiffré
4. Objectif général
Favoriser l’implantation d’entreprises dans certains bassins d’emplois particulièrement touchés par
le chômage.
5. Durée
Dix ans, étant précisé que la zone est close depuis le 13 mai 1998.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Aucune donnée statistique n’est disponible.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 18
8. Société pour le développement de l'industrie (SODIE)
1. Titre du programme
Société pour le Développement de l'Industrie (SODIE)
Éléments complémentaires
Base juridique
Décision de la Commission du 17 février 1988 relative aux sociétés de conversion.
Depuis le 1er janvier 1993, les cinq sociétés de conversion du groupe USINOR-SACILOR
ont été fusionnées en une seule entité:  la Société pour le développement de l'industrie et de l'emploi
(SODIE) comprenant les sociétés suivantes:  SODINOR, SODINOR VNE, SODIKERQUE,
SODIKERQUE LITTOTAL, SODIEST, SODICEM, SOCADEV.
Destinataires de l'aide
Entreprises implantées dans les zones de reconversion sidérurgique
Conditions à remplir
Délimitation des zones d'intervention en accord avec la Commission
2. Forme de la subvention
Les prêts  accordés ne peuvent faire l'objet d'abandon de créance et les subventions octroyées
pour le reclassement des employés de la sidérurgie ne sont pas financées sur la dotation publique,
mais prises en charge par le groupe sidérurgique USINOR-SACILOR.
3. Montant total
 Pour l’année 1997:  128 millions de francs de prêts bonifiés.
1998 – Non disponible
4. Objectif général
Action de réindustrialisation et de diversification dans des zones atteintes du déclin industriel.
5. Durée de la subvention
Régime variable.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées
(absence de main d'œuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés, des fournisseurs...). Elle
n'a donc pas d'incidence sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 19
B. CORSE
1. Exonération fiscale pour les activités nouvelles
1. Titre du programme
Exonération, sur agrément, des bénéfices réalisés au titre des activités nouvelles crées en Corse.
Éléments complémentaires
Base juridique :  Article 208 quater A du Code général des impôts.
Destinataire de l’aide :  Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des activités nouvelles créées en
Corse avant le 1er janvier 1999 dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, du bâtiment et de l’agriculture.
Conditions à remplir :  Dispositif sur agrément.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal.
3. Montant de l’aide
Exonération d’impôt sur les bénéfices pour une période de 96 mois.
Budget
Pour l’année 1998:  coût négligeable.
4. Objectif général
Favoriser la création d’emplois et le développement économique de la Corse.
5. Durée
8 ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance le 1er janvier 1999.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Subvention de faible ampleur.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 20
2. Exonération fiscale pour les entreprises nouvellement crées
1. Titre du programme
Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés crées en Corse dans les secteurs de l’artisanat, de
l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics.
Éléments complémentaires
Base juridique :  Article 208 sexies du Code général des impôts.
Destinataire de l’aide :  Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés créées en Corse avant le
1er janvier 1999 dans certains secteurs.
Conditions à remplir :  Les entreprises doivent exercer en Corse l’ensemble de leur activité.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal.
3. Montant de l’aide
Exonération d’impôt sur les bénéfices pour une période de 96 mois.
Budget .
Pour l’année 1998:  coût négligeable.
4. Objectif général
Inciter à la création d’entreprises   nouvelles en Corse.
5. Durée
8 ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance le 1er janvier 1999.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Subvention de faible ampleur.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 21
3. Allégement de la taxe professionnelle
1. Titre du programme
Allégement de la taxe professionnelle en Corse.
Éléments complémentaires
Base juridique :  Articles 1466B, 1472 A ter, 1586 bis et 1599 bis du code général  des impôts.
Destinataire de l’aide :  Les entreprises qui exercent leur activité économique, se développent ou viennent
s’implanter en Corse.
Conditions à remplir:  Absence de déliberation contraire des collectivités concernées et exclusion des
secteurs de l’agriculture, de la pêche, du transport aérien et maritime, de la sidérurgie, de l’industrie
charbonnière, de la grosse réparation navale, de la construction automobile ainsi que des activités bancaires,
financières, d’assurances, de transport ou de distribution d’énergie ou de jeu, s’agissant de l’exonération
temporaire de la part communale de la taxe professionnelle.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal.
3. Montant de l’aide
-  Exonération des parts départementale et régionale de la taxe professionnelle et abattement de 25%
sur la part communale;
-  Exonération temporaire de la part communale dans la limite d’un montant de bases nettes plafonné à
3 057 000F pour 1998, modulé selon l’importance de l’effectif salarié ainsi que l’activité exercée et
décroissant progressivement pour atteindre 2 010 000 en 2003, sous réserve de l’actualisation de la
variation des prix.
Budget
Pour l’année 1998:  488 millions de francs (estimation).
4. Objectif général
Dynamiser l’investissement, favoriser le dévelopment de l’emploi et le maintien du tissu
économique en Corse.
5. Durée
La durée totale d’exonération temporaire de la part communale de taxe professionelle ne peut
excéder cinq ans pour les créations et extensions d’etablissements, qui doivent intervenir avant le
31 décembre 2001, ainsi que pour les etablissements existants au 1er janvier 1997 et les entreprises en
difficulté.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Vu le caractère général de l’aide et l’objectif de compenser pour les handicaps subis par la
région concernée, on peut difficilement évaluer les effets sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 22
4. Exonération plafonnée à 400 000 F
1. Titre du programme
Exonération de bénéfices pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles
qui exercent ou implantent des activités en Corse avant le 31 décembre 2001.
Éléments complémentaires
Base juridique :  44 decies du Code général des impôts.
Destinataire de l’aide :  Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles au titre
de leurs activités nouvelles ou existantes implantées en Corse.
Conditions à remplir :  Les entreprises doivent disposer en Corse des moyens d’exploitation lui permettant
d’y exercer leur activité d’une manière autonome.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal.
3. Montant de l’aide
Abattement sur le bénéfice imposable plafonné à 400 000 francs par période de 12 mois. L’avantage
fiscal est repris sous forme de complément d’impôt à la redistribution des bénéfices exonérés.
Budget
Pour l’année 1998:  150 millions de francs.
4. Objectif général
Favoriser la création et le maintien d’activités en Corse.
5. Durée
cinq ans, étant précisé que le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2001.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Vu le caractère général de l’aide et l’objectif de compenser pour les handicaps subis par la
région concernée, on peut difficilement évaluer les effets sur le commerce G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 23
C. DEPARTEMENTS D 'OUTRE -MER (DOM )
1. Régime fiscal de longue durée
1. Titre du programme
Régime fiscal de longue durée dans les départements d’outre-mer.
Éléments complémentaires
Base juridique :  Article 1655 bis du Code général des impôts (issu du décret n° 58-558 du 28 juin 1958,
reconduit par les articles 10 et 13 de la Loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960 et modifié en dernier lieu par
l’article 44 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996).
Destinataire de l’aide :  Les société anonymes, en commandite par actions, à responsabilité limitée qui ont
pour objet la recherche et l’exploitation minières dans les départements d’outre-mer, les sociétés anonymes,
les sociétés en commandite simple ou à responsabilité limitée exerçant dans le département de la Guyane,
une activité agricole, forestière ou industrielle, les sociétés qui ont pour objet exclusif d’exercer, dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, une activité industrielle comportant un
programme d’investissement d’un montant minimal actuellement fixé à 20 millions de francs.
Conditions à remplir :  Agrément préalable du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal. L’application du dispositif se traduit essentiellement par une exonération d’impôt
sur les sociétés des bénéfices réinvestis, et des droits et taxes d’entrée et de sortie sur certains produits. Ce
régime ne peut pas se cumuler avec le régime d’exonération qui est prévu à l’article 208 quater du Code
général des impôts.
3. Montant de l’aide
Montant non chiffré en 1998.
4. Objectif général
Encourager la mise en valeur des départements d’outre-mer et plus généralement, favoriser le
développement économique.
5. Durée
La décision d’agrément détermine la durée d’application du régime au cas par cas, dans la limite
d’une période de 25 ans majorée, le cas échéant, des délais d’installation, sans que ceux-ci puissent excéder
cinq ans. Le dispositif est applicable aux sociétés ayant présenté une demande d’agrément avant le
31 décembre 2001.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L’aide, qui a pour objectif la mise en valeur des départements d’outre-mer, est destiné à
remédier aux handicaps liés à une implantation dans la zone considérée. Elle n’a pas d’incidence surle commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 24
2. Déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés
1. Titre du programme
Déductibilité dans certains départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) de la taxe
sur la valeur ajoutée afférente à certains produits exonérés
Éléments complémentaires
Base juridique :   Décision ministérielle du 2 novembre 1953.
Destinataires de l’aide :  Entreprises établies dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, de
Martinique et de la Réunion.
Conditions à remplir :  Les  entreprises établies dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, de
Martinique et de la Réunion qui utilisent, pour les besoins d’opérations taxées, certains matériels de
construction, des outillages industriels ou agricoles, qui sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, peuvent
déduire, au titre de ces opérations, à la fois la taxe qui a effectivement grevé leurs diverses acquisitions debiens et services et la taxe décomptée fictivement sur les acquisitions de biens exonérées.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal destiné à éviter qu’un produit exonéré soit, à l’issue de son incorporation dans un
processus, néanmoins taxé.
3. Montant de l’aide
Budget
Pour l’année 1998:  590 millions de francs.
4. Objectif général
Favoriser le développement économique et l’emploi dans les départements d’outre-mer. Assurer
également dans divers processus, une neutralité fiscale.
5. Durée
Régime permanent.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L’aide est destinée à remédier au handicap lié à une implantation dans la zone considérée,
notamment de main d’œuvre formée, à l’éloignement des marchés et des fournisseurs, au surcoût des
investissements qui en découle. Elle n’a pas d’incidence sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 25
3. Déduction des revenus et bénéfices investis
1. Titre du programme
Déduction des revenus et bénéfices investis dans les départements et territoires d’outre-mer.
Éléments complémentaires
Base juridique :  Initialement codifiés sous les articles 238 bis HA et 238 bis HC du Code général des
impôts (issus de l’article 22 de la Loi de finances n° 86-824 du 11 juillet 1986), ce dispositif a été modifié
pratiquement chaque année et est dorénavant codifié sous les articles 163 tervicies , 217 undecies  et
217 duodecies  du même code.
Destinataire de l’aide :  Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés qui réalisent outre-mer des
investissements productifs destinés à être exploités dans certains secteurs d’activité limitativement
énumérés, ou encore qui souscrivent, en numéraire, au capital de sociétés passibles de l’impôt sur les
sociétés qui investissent outre-mer dans ces mêmes secteurs ou au capital des sociétés de développementrégional des départements d’outre-mer.
Conditions à remplir :  Les investissements susceptibles de bénéficier du dispositif sont soumis à un
agrément préalable si leur montant excède, selon le montage utilisé, 2 ou 5 millions de francs. Le bénéfice
de ce dispositif est de droit par les investissements dont le prix de revient est inférieur aux seuils sauf en ce
qui concerne les investissements réalisés dans les secteurs de l’hôtellerie, du tourisme (résidences detourisme), des transports, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelles et
cinématographiques ou de la concession de service pub lic local à caractère industriel et commercial, pour
lesquels l’agrément est obligatoire dès le premier franc.
2- Forme de l’aide
Avantage fiscal consistant en la déduction du montant de l’investissement réalisé (hors subventions
publiques) du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
3. Montant de l’aide
Budget :
Pour l’année 1998:  4 000 millions de francs.
4. Objectif général
Favoriser le développement économique des départements et des territoires d’outre-mer.
5. Durée
Le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2002.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L’aide est destinée à remédier aux handicaps liés à une implantation dans la zone considérée.
Elle n’a donc pas d’incidence sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 26
4. Exonération temporaire d'impôt en cas de création d'activité
1. Titre du programme
Exonération temporaire d’impôt sur les sociétés en cas de création d’activité dans les départements
d’outre-mer.
Éléments complémentaires
Base juridique :  Article 208 quater du Code général des impôts (issu de l’article 9 de la Loin° 60-1368 du
21 décembre 1960 et modifié, en dernier lieu, par l’article 40 de la Loin° 96-1182 du 30 décembre 1996).
Destinataire de l’aide :  Les sociétés qui créent dans des secteurs d’activité limitativement énumérés, une
activité nouvelle, susceptible de concourir au développement des départements d’outre-mer et d’y créer des
emplois nouveaux.
Conditions à remplir :  Agrément préalable du Ministre du Budget.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal consistant en une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés, à raison des
bénéfices réalisés par l’activité agréée et dans les limites fixées par la décision d’agrément. L’exonération ne
s’applique pas aux plus-values de cession de tout ou partie du portefeuille-titres ou de l’actif immobilisé de
la société.
3. Montant de l’aide
Budget
Pour l’année 1998:  115 millions de francs.
4. Objectif général
Favoriser le développement économique et l’emploi dans les départements d’outre-mer.
5. Durée
L’exonération est accordée pour une durée de 10 ans, à compter de la mise en marche effective des
installations destinées à l’exercice de l’activité agréée. Le dispositif est applicable aux sociétés qui sont
constituées ou qui créent une activité nouvelle avant le 31 décembre 2001.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L’aide est destinée à remédier aux handicaps liés à une implantation dans la zone considérée.
Elle n’a donc pas d’incidence sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 27
5. Taxation sur une base réduite des résultats d'exploitation
1. Titre du programme
Taxation sur une base réduite des résultats provenant d’exploitation situées dans les départements
d’outre-mer.
Éléments complémentaires
Base juridique :  Article 217 bis du Code général des impôts (issu de l’article 40-I de la Loi n°65-566 du
12 juillet 1965, modifié en dernier lieu par l’article 53-II de la Loin° 92-1476 du 31 décembre 1992).
Destinataire de l’aide :  Entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés exerçant dans les départements
d’outre-mer une activité dans des secteurs limitativement énumérés.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal d’un tiers sur les résultats provenant des exploitations situées dans les départements
d’outre-mer.
3. Montant de l’aide
Budget
Pour l’année 1998:  300 millions de francs.
4. Objectif général
Favoriser le développement économique et l’emploi dans les départements d’outre-mer.
5. Durée
Le dispositif est applicable aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2001.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L’aide est destinée à remédier aux handicaps liés à une implantation dans la zone considérée
(absence de main-d’œuvre formée, de sous-traitant, éloignement des marchés et des fournisseurs etc.).
Elle n’a donc pas d’incidence sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 28
6. Prime à la création d'emplois
1. Titre du programme
Prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer.
Éléments complémentaires
Base juridique ( référence, date):  Décret n° 95-504 du 2 mai 1995.
Destinataires de l'aide  ( qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Les entreprises
installées dans les quatre départements d'outre-mer.
La prime est proportionnelle au nombre d'emplois nouveaux créés et représente 205 000 F par
emploi. Elle est versée sur dix années, comme suit:
- année 1 à 5:  24 000 F par emploi
- année 6 à 7:  20 000 F par emploi- année 8 à 10:  15 000 F par emploi
Conditions à remplir avant que la subvention ne soit attribuée:  agrément préalable par arrêté du
représentant de l'État dans le département.
2. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal etc.)
Subvention.
3. Montant unitaire
Montant total ou montant budgétisé de la subvention (avec indication, si possible du montant
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente):  régime permanent, doté chaque année en loi
de finances (chapitre FEDOM- Ministère de l'Outre-mer).
montant chiffré en 1998:  8459760 F
4. Objectif général et/ou objet de la subvention:
Encourager la création d'emplois pour participer à la mise en valeur des départements
d'outre-mer, et plus généralement, fa voriser le développement économique.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La décision d'agrément détermine la durée d'application du régime dans la limite d'une période
de dix années.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'aide, qui a pour objectif la création d'emplois outre-mer, est destinée à remédier au handicap
lié à une implantation dans la zone considérée. Elle n'a pas d'incidence sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 29
D. QUARTIERS EN DIFFICULT É
1. Mesures en faveur des Zones franches urbaines (ZFU)
1. Titre du programme
Exonération plafonnée du bénéfice pendant cinq ans pour les entreprises industrielles,
commerciales, artisanales ou libérales qui créent ou disposent d’une implantation en zone franche urbaineavant le 31 décembre 2001.
Éléments complémentaires
Base juridique :  44 octies  du Code général des impôts.
Destinataire de l’aide :  Entreprises industrielles, commerciales artisanales ou libérales au titre de leurs
activités nouvelles ou existantes implantées dans les zones  franches urbaines.
Conditions à remplir :  Les entreprises doivent exercer en zone franche urbaine une activité effective
concrétisée par une présence significative sur les lieux.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal.
3. Montant de l’aide
Impôt correspondant à un abattement sur les bénéfices plafonné à 400 000 francs par période de
12 mois.
Budget
Année 1998:  320 millions de francs.
4. Objectif général
Favoriser la création et le maintien d’activités dans les zones franches urbaines.
5. Durée
Cinq ans, étant précisé que le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2001.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Vu le caractère général de l’aide et l’objectif de compenser pour les handicaps subis par les
régions concernées, on peut difficilement évaluer les effets sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 30
III. RÉGIMES R&D
1. Crédit d'impôt en faveur de la recherche
1. Titre du programme
Crédit d’impôt en faveur de la recherche.
Éléments complémentaires
Base juridique :  Articles 244 quater  B et 199 ter B du Code général des impôts.
Destinataire de l’aide :  Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
Conditions à remplir :  Avoir exercé une option dans les conditions et délais prévus par la loi.
2. Forme de l’aide
Avantage fiscal - Crédit d’impôt.
3. Montant de l’aide
Le crédit d’impôt est égal à 50 pour cent de l’excédent des dépenses de recherche d’une année par
rapport à la moyenne des dépenses de recherche des 2 années précédentes.
Budget
Pour l’année 1998:  2 600 millions de francs
4. Objectif général
Encourager une meilleure organisation de l’effort de recherche.
5. Durée
Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2003.
6. Données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aide sans effet sur le commerce. En effet, l’aide est liée à l’effort de recherche, déterminé par
référence à l’augmentation des dépenses de recherche, et non à sa capacité productive ou
commerciale. Il s’agit d’une mesure fiscale d’ordre général, non spécifique, qui n’est pas considérée
comme une subvention par les autorités françaises.  Cette aide est notifiée dans un souci de
transparence.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 31
2. Fonds de la recherche et de la technologie (FRT)
1. Intitulé du programme:
Fonds de la Recherche et de la Technologie (F.R.T.)
2. Forme de l'aide
- subvention (don) relevant de la liste verte (article 8.2 a) représentant 50% maximum du coût
total du programme pour les entreprises
- toutes entreprises et organismes publics qui mènent des travaux de recherche fondamentale ou
des activités de développement préconcurrentielles peuvent postuler dans les mêmesconditions
3. Montant total du Fonds de la Recherche et de la Technologie
- Pour l'année 1996:  371,26 MF (AP consommées)
- Pour l'année 1997:  407,5 MF (AP ouvertes en loi de finances initiale)
- Pour l'année 1998:  414 MF (AP ouvertes en loi de finances initiale),
412.79 MF consommées
- Pour l’année 1999:  630 MF (AP ouvertes en loi de finances initiale)
4. Objectif du régime d'aide
- Créer de nouveaux partenariats entre la recherche publique et la recherche industrielle.
- Lancer des opérations sur de nouveaux champs de la recherche et de la technologie
- Favoriser le développement de la recherche et le transfert de technologie en région
5. Durée
- Régime permanent doté chaque année en loi de finances6. Destinataires de l’aide
80% des bénéficiaires des interventions du FRT sont des entreprises (secteurs secondaire et
tertiaire). En fait le FRT ne vise pas à aider les entreprises mais à soutenir la réalisation de projets de
recherche.
7. Base juridique nationale
Décret n°59-1397 du 9 décembre 1959 portant création d’un fonds de développement de la
recherche scientifique et technique
Décret n°91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du FRT en faveur des projets de
recherche des entreprises industrielles et commerciales (plus l’arrêté du 8 avril 1991)
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les projets financés se situent en phase amont du processus de R & D; ils n'ont pas d'effet
mesurable sur les performances commerciales des entreprises aidées. La sélection et l'évaluation des
dossiers ne portent que sur des éléments scientifiques et techniques.  Cette aide est notifiée dans un
souci de transparence.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 32
3. Fonds d'innovation industrielle (FII)
1. Titre du programme
Fonds d'innovation industrielle.
Éléments complémentaires
Base juridique:  Loi de Finance annuelle.
Destinataires de l'aide :  Dispositif général de soutien à des projets intéressant tous les groupes
industriels sans limitation de taille.
Conditions à remplir:  Les montants pris en considération correspondent à des montants significatifs
de l'ordre de 15 à 50 MF.
2. Forme de l'aide
Avance remboursable pouvant être transformée en subvention en cas d'échec du programme.
3. Montant de l'aide
L'intensité brute de l'aide est de 30 pour cent, celle-ci peut être majorée de 10 pour cent dans
le cas où:  les sujets de caractère intersectoriel ou coopératif sont financés dès le stade de la recherche
de base. La règle du cumul des aides à finalités différentes s'applique au FII.
Budget:
Pour l’année 1998:  2043 millions de Francs
4. Objectif général
Susciter des projets industriels de grande ampleur à objet civil, à fort enjeu stratégique ou
commercial, présentant un caractère innovat eur marqué et comportant un objectif de
commercialisation du produit ou du procédé fixé par la direction de l'entreprise à un horizon inférieurà cinq ans.
5. Durée
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme est destiné au financement de l'innovation:
- les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas d'effet sur
les coûts de production,
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne
concurrencent pas des produits existants.
Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce et est notifiée dans un
souci de transparence.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 33
4. Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR)
1. Titre du programme
Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR)
Éléments complémentaires
Base juridique:  Décret n° 79/616 du 13.7.1979 relatif à l'innovation.  Loi de Finance annuelle.
Destinataires de l'aide:  Vocation à assister les entreprises de moins de 2000 salariés.
Conditions à remplir:  Aides aux projets d'innovation, aides  aux jeunes entreprises de technologie
en création ou de moins de trois ans après étude technique et financière des programmes, aide au
recrutement de chercheurs.
2. Forme de la subvention
Aides à l'innovation:  avances remboursables, en cas de succès technique et commercial, sur
une période de trois à cinq ans après la fin du programme.
Subventions directes pour les études préalables au développement de la recherche et
développement et de l'innovation, et les études de faisabilité et de conseil.
3. Montant unitaire
Avances remboursables plafonnées à 40 pour cent de l'investissement immatériel du projet
(au maximum 24,60 pour cent en équivalent-subvention br ut en cas de succès).  Subventions directes
plafonnées à hauteur de 200 000 F avec un taux maximum de 50%.
Montant du budget
Pour l’année 1998: 1081 millions de francs
4. Objectif général
Mettre en valeur les résultats de recherches scientifiques et techniques.  Promouvoir
l'innovation et le progrès technologique.  Faciliter le transfert vers l'industrie des résultats de
recherche des laboratoires.
5. Durée de la subvention
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme est destiné au financement de l'innovation:
- les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas d'effet sur
les coûts de production,
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne
concurrencent pas des produits existants.
Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 34
5. ATOUT-PUMA
1. Titre du programme
"ATOUT-PUMA"
Éléments complémentaires
Base juridique:  Loi de finances 1994
Destinataires de l'aide:  Entreprises à caractère industriel qui souhaitent mener une action de
recherche pour l’intégration des matériaux avancés dans les technologies nouvelles
Conditions à remplir:  Entreprises financièrement saines, de moins de 2 000 personnes, non filiales
d'un groupe de 2 000 personnes ou plus.
2. Forme de l'aide
Subvention (pour les projets concernant la phase de faisabilité):  intensité maximale de
50 poour cent en équivalent-subvention brut (subventions plafonnées à 300 000 francs).
Avances remboursables en cas de succès:  intensité comprise entre 16,5 pour cent en
équivalent-subvention brut (avance intégralement remboursée) et 40 pour cent en équivalentsubvention-brut (en cas d'échec total du projet de recherche et avance non remboursée).
Toutes les avances sont plafonnées à 1,5 million de francs par projet.
3. Montant total du programme:  ATOUT-PUMA
Les montants sont les sommes engagées chaque année. (Les chiffres inclus dans la précédente
notification étaient les prévisions budgétaires).
Pour l’année 1998:  57 millions de Francs
4. Objectif général
Soutenir les projets de recherche et de développement visant à intégrer des matériaux avancés
dans les technologies industrielles
5. Durée de la subvention
Régime permanent doté chaque année en loi de finances
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme destiné à la diffusion des technologies, finance des dépenses de formation et
de recherche-développement sans effet sur les coûts de production.
Le programme n'a pas d'incidence directe sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 35
6. Aide aux organismes de R&D de l'aéronautique civile
1. Intitulé du programme 
Soutien aux organismes de recherche à la construction aéronautique civile
2. Forme de l'aide 
Subvention (non remboursable)
3. Montant total:  
31 MF en 1998 (soit 25 MF TVA déduite)
4. Objectif général
Ces subventions ont pour but, pour l'essentiel, d'aide plusieurs organismes de recherche à but
non lucratif à disposer des équipements nécessaires à leur activité.
5. Fondement législatif 
Loi de finances annuelle.
6. Bénéficiaire 
Principalement ONERA et ETW (Soufflerie transonique européenne).
7. Durée 
Régime permanent doté chaque année en Loi de Finances.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Subvention de faible ampleur.G/SCM/N/48/EEC/Add.5
Page 36
7. Aide à la R&D pour l'aéronautique civile
1. Intitulé du programme:  
Recherche aéronautique civile
2. Forme de l'aide 
Participation aux coûts directs des travaux de recherche.
3. Montant total 
412 MF TTC en 1998 (soit 341 MF TVA déduite)
4. Objectif général 
D'une façon générale, l'objectif des recherches est de développer des connaissances qui
améliorent la base technologique de l'industrie.
Les recherches consistent à améliorer la compréhension des phénomènes de façon à
approfondir de façon sélective les sujets où apparaissent des gains potentiels sur les performances etsur la précision des calculs de façon à diminuer les cycles de conception, ainsi que les essais en
grandeur réelle.
5. Fondement législatif 
Loi de finances annuelle.
6. Bénéficiaires
Environ une cinquantaine d'entreprises ont été concernées en 1998.
7. Durée
Régime permanent doté chaque année en Loi de Finances.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant destinées en totalité à la recherche, ces aides ne concernent pas directement la
production des produits.
__________