ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/231
6 juillet 1999
(99-2781)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Services
Communication de l'Argentine
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 juillet 1999.
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1. L'article XIX de l'AGCS, intitulé "Négociation des engagements spécifiques", prévoit des
séries de négociations successives.  La première série doit commencer au plus tard le 1er janvier 2000.
Ce même article dispose également que, "pour chacune de ces séries de négociations, des lignesdirectrices et des procédures seront établies".
2. Pour contribuer aux travaux préparatoires visant à mettre en place un cadre pour les
prochaines négociations sur le commerce des services, l'Argentine souhaite faire les suggestions
ci-après.
3. La présente communication est divisée en cinq grandes sections afin d'axer les débats sur les
différents aspects des négociations.  La section 1 a trait aux objectifs des négociations;  la section 2
définit la portée des négociations;  la section 3 énonce les principes et modalités régissant lesnégociations;  la section 4 traite du calendrier des négociations;  et la section 5 porte sur les
arrangements pratiques pour l'organisation des négociations.
Objectifs des négociations
4. Les négociations devraient avoir pour objectifs:
- d'élever progressivement les niveaux de libéralisation du commerce des services en
améliorant le niveau général des engagements spécifiques pris par les Membres;
- de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels et
d'assurer un équilibre global des droits et des obligations;
- de réaliser les objectifs de l'AGCS, en particulier faciliter la participation croissante
des pays en développement au commerce des services et l'expansion de leurs
exportations de services.WT/GC/W/231
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Portée des négociations
- Aucun secteur de services ou mode de fourniture n'est exclu du champ des négociations.  À
cet égard, une flexibilité appropriée devrait être ménagée aux pays en développement
Membres conformément au principe de la libéralisation progressive tel qu'il est énoncé àl'article XIX, paragraphe 2, de l'AGCS.
- Les exemptions de l'obligation NPF et le fonctionnement de l'annexe sur les services de
transport aérien devraient être réexaminés conformément aux mandats respectivement établis.
- Des disciplines doivent être élaborées en matière de réglementation intérieure conformément
aux prescriptions de l'article VI:4 de l'AGCS.
- Les négociations sur la question des mesures de sauvegarde d'urgence devraient être menées à
terme.
- La priorité devrait être accordée aux négociations sur les subventions en vue d'éliminer les
subventions qui ont pour effet de fausser les échanges.  Les Membres devraient en particulier
se mettre d'accord sur l'élimination des subventions qui ont un effet d'accroissement des
exportations ou qui modifient les conditions de la concurrence en faveur des services ou des
fournisseurs de services qui bénéficient de la subvention.  Ce volet des négociations devrait
également être achevé à la fin de la série de négociations.
- Les négociations sur les marchés publics devraient se poursuivre.  Il conviendrait au
demeurant de les coordonner de façon appropriée avec les travaux menés par le Groupe de
travail de la transparence des marchés publics.
- La question de la reconnaissance devrait faire l'objet d'autres travaux sur la base du
paragraphe 5 de l'article VII de l'AGCS.
Principes et modalités régissant les négociations
- Les négociations devraient être menées dans la perspective du principe de la libéralisation
progressive, tel qu'il est énoncé à l'article XIX, paragraphe 2, de l'AGCS.
- Les négociations devraient prévoir la reconnaissance de la libéralisation entreprise de façon
autonome par les Membres depuis les négociations précédentes.
- Les négociations devraient être menées sur une base bilatérale, plurilatérale ou multilatérale.- La négociation des engagements spécifiques devrait suivre une approche fondée sur des
demandes et des offres.  D'autres approches pourraient être envisagées au cours des
négociations, mais uniquement en vue de parvenir à des critères uniformes pour des questions
liées à la classification sectorielle ou aux définitions des secteurs (par exemple des modèlesde listes), et sous réserve que les intérêts de tous les Membres soient pris en considération.
- Les négociations devraient se fonder sur les engagements contenus dans les listes
d'engagements des Membres soumises à la fin du Cycle d'Uruguay et après la prolongation
des négociations;  et
- Les négociations devraient suivre la structure actuelle de l'AGCS, en ce qui concerne aussi
bien l'approche fondée sur l'établissement de listes d'engagements spécifiques que les quatre
modes de fourniture.WT/GC/W/231
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Calendrier des négociations
5. Les résultats des négociations obtenus dans tous les domaines devraient être adoptés en même
temps et sur la base d'un "engagement unique", sauf disposition contraire dans le cas des négociations
sur les mesures de sauvegarde d'urgence.
Arrangements pratiques pour les négociations
6. L'organisation des négociations devrait respecter les principes ci-après:
- les négociations devraient être menées de façon flexible et efficace, sans imposer de
fardeaux inutiles aux Membres.  Une multiplication des organes devrait être évitée
dans la mesure du possible;
- les différents mandats de négociation devraient être clairement assignés aux organes
compétents afin d'éviter les chevauchements.  Une nouvelle répartition des activités
entre les organes existants devrait être envisagée si nécessaire, mais seulement pour la
durée des négociations;  et
- il devrait être tenu compte des besoins des petites délégations (par exemple en
prévoyant la tenue de réunions consécutives, et non pas parallèles).
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