RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG136/M/1 
6 janvier 2004 
 
 (04-0015) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-cinquième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE 
ENTRE LE CHILI ET LE COSTA RICA 
 
Note sur la réunion du 3 décembre 2003  
 
Président:  M. l'Ambassadeur J. Meetoo (Maurice) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2217/Rev.1. 
 
2. Au titre du point D.X de l'ordre du jour de sa tr ente-cinquième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR) a entrepris pour la  première fois l'examen de l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre le Chili et le Costa Rica (m archandises et services).  Les sujets suivants ont 
été traités:  
 A. Observations générales 
 
Aspects liés aux marchandises
: 
  B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord 
 C. Section II – Dispositions en matière de commerce 
 D. Section III – Dispositions générales de l'Accord   Aspects liés aux services
: 
  E. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord 
 F. Section II – Dispositions relatives au commerce des services 
 3. Le Président
 a dit que l'ALE entre l'Amérique centrale  et le Chili et son Protocole bilatéral 
signé entre le Costa Rica et le Chili formaient un ac cord qui s'appliquait de manière bilatérale entre 
ces deux pays.  L'Accord et son Protocole avaient t ous deux été signés le 18 oc tobre 1999, et l'Accord 
était entré en vigueur le 15 février 2002.  Les aspects de l'Accord liés aux marchandises avaient été 
notifiés à l'OMC le 14 mai 2002, dans le document WT/REG136/N/1, et les aspects liés aux services, le 24 mai 2002, dans le document S/C/N/191.  Le texte de l'Accord figurait dans le 
document WT/REG136/1.  Le Président a proposé d'or ganiser l'examen en demandant tout d'abord 
aux Parties et aux autres Membres de formuler des observations d'ordre général, avant de passer aux 
détails de cet accord, en ce qui concerne les marchandises puis les services avec, pour guider les 
débats, les Modèles de présentation types (WT/RE G136/3 et WT/REG136/4, respectivement).  Il a 
rappelé le mandat pour l'examen de l'aspect marc handises adopté le 24 mai 2002 par le Conseil du 
commerce des marchandises (WT/REG136/2) et la décision de soumettre les aspects services de l'Accord à l'examen du CACR, prise le 5 juin  2002 par le Conseil du commerce des services 
(S/C/M/60).  
 WT/REG136/M/1 
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 A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
 4. Le représentant du Costa Rica, s'exprimant aussi au nom du Chili
, a dit que les négociations 
visant l'ALE avaient été entamées en avril 1998, que les deux pays avaient échangé les instruments de 
ratification pertinents en janvier 2002 et qu'ils l'av aient notifié à l'OMC le 16 avril 2002.  La partie 
normative de l'ALE avait été négociée entre le Chili et cinq pays (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, 
Honduras et Nicaragua), les dispositions de l'Accord  s'appliquant bilatéralement entre le Chili et 
chacun des pays.  Les programmes d'élimination d es droits, les dispositions relatives aux règles 
d'origine et les annexes se rapportant au commerce transfrontières de services avaient fait l'objet de 
négociations bilatérales.  Les éc hanges entre les Parties avaient traditionnellement été limités et 
déficitaires pour le Costa Rica.  Une propor tion importante de ces échanges était constituée de 
produits hautement élaborés des secteurs manufacturi ers et de l'industrie agroalimentaire.  Le 
Costa Rica constituait une plateforme importante pour  l'investissement et le commerce du Chili avec 
le reste de l'Amérique centrale.  De la même ma nière, le Chili offrait au Costa Rica des possibilités 
d'investissement et de commerce en Amérique du S ud.  Les Parties avaient signé un traité moderne, 
analogue aux autres traités examinés par le CACR, qui contenait des dispositions non seulement dans 
les domaines traditionnels (commerce des marchandises), mais aussi dans le domaine des services, de 
l'investissement et des marchés publics.  L' ALE avait procuré des avantages aux deux pays 
notamment en stimulant l'expansi on et la diversification des échanges, en favorisant les conditions 
d'une concurrence loyale, en éliminant réciproqueme nt les obstacles au commerce, en facilitant les 
mouvements transfrontières des marchandises et des services, en multipliant et en protégeant les 
possibilités d'investissement dans les deux pays, en créant des procédures efficaces pour la mise en 
œuvre et l'administration de l'Accord et en établissant un cadre pour la coopération bilatérale, 
régionale et multilatérale.   5. Passant aux aspects de l'Accord liés aux marchandises, le représentant du Costa Rica
 a dit 
qu'environ 225 lignes tarifaires à huit chiffres (re présentant moins de 3,8 pour cent du commerce 
bilatéral entre les Parties) avaient été exclues de  la libéralisation des échanges.  Le Chili et le 
Costa Rica s'étaient engagés – avec les exceptions é noncées dans l'ALE – à n'adopter ni maintenir de 
prohibitions ou restrictions à l'importation d'un produit originaire de l'autre Partie, ou à l'exportation 
ou la vente pour l'exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre Partie, à l'exception des cas 
énoncés à l'article XI du GATT de 1994.  En ce qui concerne les règles, les deux pays avaient 
confirmé les droits et les obligations découlant des Accords de l'OMC.  Pour ce qui était des obstacles 
techniques au commerce, des dispositions spécifiques av aient été établies à cet égard sur les droits et 
les obligations, l'harmonisation des mesures, l'évalua tion des risques, l'évaluation de la conformité, 
etc.  En matière de mesures sanitaires et phytosan itaires, les Parties s'étaient engagées à établir des 
systèmes d'harmonisation pour l'échantillonnage, les di agnostics, l'inspection et la certification ainsi 
qu'à reconnaître les zones exemptes d'organismes nuisibles ou de maladies lorsqu'il existait des 
preuves objectives de ce statut.  L'Accord prév oyait la possibilité d'appliquer des mesures de 
sauvegarde bilatérales au cours de la période de transition et l'oblig ation de fournir une compensation; 
il ménageait également la possibilité d'imposer des mesures de sauvegarde multilatérales pour autant 
que les importations concernées représentent une part substantielle des importati ons et contribuent de 
manière importante au préjudice grave causé par les importations.  En ce qui concerne les 
subventions, les Parties devaient se conformer aux règles de l'OMC et s'étaient engagées à éliminer 
toutes les subventions à l'exportation pour les produits  agricoles à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord.  La libéralisation des servi ces avait été établie sur la base des principes du 
traitement national, du traitement de la nation la  plus favorisée (NPF) et du droit de fournir des 
services sans établir de présence locale.  Les négocia tions avaient suivi une approche fondée sur des 
listes négatives, sans qu'aucun secteur ne soit exclu a priori .  La Convention bilatérale sur le transport 
aérien conclue entre le Chili et le Costa Rica éta it incorporée dans l'ALE de manière à ce que le 
mécanisme de règlement des différe nds de l'ALE lui soit applicable.  Les Parties avaient décidé 
d'exclure les services financiers des négociations.  Le chapitre sur les services de télécommunications 
de base ne s'appliquait pas entre le Costa Rica et  le Chili, mais seulement entre les autres pays  WT/REG136/M/1 
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 d'Amérique centrale et le Chili.  L'approche fondée sur des listes  négatives avait permis un niveau 
élevé de transparence, les restric tions appliquées par le Chili et le Costa Rica dans les secteurs des 
services et de l'investissement étant énoncées dans les Annexes concernant les réserves.  En ce qui 
concerne les investissements, l'ALE incorporai t l'Accord pour la promotion et la protection 
réciproques des investissements, conclu le 11 juillet 1996 entre le Chili et le Costa Rica.  Cet accord 
incorporait les engagements à accorder le traite ment national et le traitement NPF, énonçant 
également des règles concernant le transfert et l'e xpropriation et la possibilité de régler les différends 
non seulement entre les États, mais aussi entre un État et un investisseur.   6. Le représentant du Costa Rica
 a poursuivi en disant que les effets de l'ALE, qui avaient été 
observés pendant plus d'un an à partir du moment où il était entré en vigueur, avaient été très positifs.  
Le commerce entre le Chili et le Costa Rica avai t considérablement augmenté au cours des sept 
dernières années;  cela indiquait que, grâce à l'alliance stratégique et aux complémentarités économiques, le commerce et l'investissement entre les deux pays pouvaient augmenter encore plus et 
que l'Accord sert de fer de lance pour l'accès des Parties à d'autres marchés non traditionnels.  Depuis 
le milieu des années 90, le commerce entre le Costa Ri ca et le Chili avait augmen té de 269 pour cent.  
Alors que les échanges mutuels s'établissaient à 30 m illions de dollars EU en 1995, en 2002 ce chiffre 
avait plus que doublé, atteignant 80,8 millions de  dollars EU.  Ce dynamisme, toutefois, reposait 
principalement sur la croissance continue des expor tations chiliennes à destination du Costa Rica.  Au 
cours des sept dernières années, celles-ci avaient progressé à un taux annuel m oyen proche de 28 pour 
cent, situation qui expliquait pourquoi la bala nce commerciale du Chili était depuis longtemps 
excédentaire.  L'Accord était asymétrique:  dès son entrée en vigueur, le Costa Rica avait accédé à 
plus de 90 pour cent du marché chilien en franchise de droits, alors que le Chili avait accédé à plus de 
70 pour cent du marché costa-ricien en franchise  de droits.  La Commission administrative de 
l'Accord pourrait, grâce à un dialogue flexible en tre les gouvernements, trouver des solutions aux 
problèmes rencontrés et faire progresser encore davantag e les relations bilatérales.  Les Parties étaient 
profondément attachées au système commercial multilatéral et aux accords comme celui que les 
Membres étaient en train d'examiner, qui ét aient fondés sur les di sciplines de l'OMC et 
encourageaient non seulement la croissance économique  et l'efficacité économique des participants, 
mais aussi la libéralisation du commerce multilatéral.  L'intervenant a conclu en disant que les Parties 
étaient prêtes à contribuer activement au processu s d'examen du CACR, en vue de l'amener à bonne 
fin.  
 
B. S
ECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
 7. La représentante des États-Unis
 a informé les Parties que la dé légation de son pays souhaitait 
examiner de manière plus approfondie le modèle de présentation type concernant les aspects de 
l'Accord liés aux marchandises et qu'elle communique rait des questions par écrit.  L'intervenante a 
également félicité les Parties pour la clarté et l'ét endue des renseignements four nis dans le modèle de 
présentation type.   8. Le représentant de la Corée
 a dit que dans le modèle de présentation type, le tableau 
concernant le calendrier d'élimination des droits, p our les catégories B, C et D, prévoyait des périodes 
pour l'élimination progressive dès la date de signatu re de l'Accord.  Compte tenu de l'importance du 
décalage dans le temps entre la date de signature de l'Accord et celle de son entrée en vigueur, la 
délégation coréenne souhaitait savoi r comment les plans d'élimination progressive avaient été mis en 
œuvre pendant cette période.  Évoquant le même tableau, le représentant du Japon  a demandé aux 
Parties d'expliquer pourquoi certaines périodes de tr ansition s'étendaient sur plus de dix ans.  La 
représentante du Chili  a confirmé que l'élimination progressive des droits de douane avait été 
déclenchée par la signature de l'Accord et non par son entrée en vigueur;  elle fournirait une réponse 
plus précise après en avoir référé aux autorités de  son pays.  En réponse à la question posée par le 
représentant du Japon, l'intervenante a dit que certain es périodes de transition s'étendaient sur plus de 
dix ans du fait de la nature sensible de certains pr oduits;  elle a ajouté que, cela étant, un engagement WT/REG136/M/1 
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 visant à libéraliser un produit sensible sur une péri ode de 16 ans valait mieux, à son avis, que son 
exclusion pure et simple.   C. S
ECTION II – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
 
9. Le représentant de la Corée  a demandé quel le type de restri ctions à l'exportation s'appliquait 
aux produits énumérés dans le cadre de la S ection II:2 du modèle de présentation type.  Le 
représentant du Costa Rica  a demandé que la question soit posée par écrit.  
 10. Le représentant de la Corée
 a noté qu'en ce qui concernait l'imposition de mesures de 
sauvegarde globales, l'Accord prévoyait des exceptio ns à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes en 
matière de compensation, de rétorsion et d'ex clusion.  L'intervenant se demandait comment ces 
exceptions pourraient être justifiées dans le cadre  de l'Accord sur les sauvegardes et des décisions 
parallèles des groupes spéciaux et de l'Or gane d'appel.  La représentante du Chili  a expliqué que 
l'Accord prévoyait deux mécanismes de sauvegarde:   un pour les actions bilatérales et un pour les 
sauvegardes globales.  Les mesures de sauvegarde bilatérales pouvaient être imposées entre les Parties 
pendant la période de transition;  le taux de droit, dans ce cas, ne devait pas être supérieur au 
taux NPF.  Au cas où une sauvegarde globale était a ppliquée, l'Accord permettait que l'autre Partie 
soit exclue de la mesure lorsque les importations provenant de cette source ne constituaient pas une 
part importante des importations totales et ne cont ribuaient pas de manière significative au dommage 
grave causé par les importations.  L'intervenante a ajouté qu'en excluant cette Partie de toutes les 
enquêtes et en ne tenant pas compte de celle-ci, que ce soit dans la liste des dommages ou dans la 
mesure de sauvegarde, les dispos itions de l'Accord admettaient un  parallélisme du même type que 
celui établi par l'Organe d'appel de l'OMC.   D. S
ECTION III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
 
11. Le représentant de la Corée  a noté que d'après la Section III:4 du modèle de présentation type, 
l'Accord prévaudrait en cas d'incompatibilités avec d'autres accords internationaux.  Il a demandé aux 
Parties si c'était le cas aussi lorsqu'il s'agirait d'in compatibilités vis-à-vis de l'Accord sur l'OMC.  La 
représentante du Chili  a admis que le paragraphe était libe llé d'une manière qui pourrait conduire à 
pareille interprétation, bien que telle n'ait pas ét é l'intention des Parties étant donné que tous leurs 
accords devaient être compatibles avec les règles de l'OMC.  
 12. Le Président
 a dit que le premier examen des aspects liés aux marchandises de l'ALE entre le 
Chili et le Costa Rica avait permis au Comité d'éclaircir un certain nombre de points, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a demandé aux délé gations qui souhaitaient poser des questions de les 
communiquer par écrit au Secrétariat pour le 31 ja nvier 2004 et aux Parties de communiquer leurs 
réponses au plus tard le 31 mars 2004.   13. Le Comité a pris note
 des observations.  
 E. S
ECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
 
14. Le représentant du Japon  a demandé des renseignements su r la portée des engagements et 
souhaitait savoir s'ils étaient présentés sous la form e de listes positives ou négativ es.  La représentante 
des États-Unis  souhaitait également recevoir plus d'informati on sur la liste des engagements;  elle a 
ajouté que la délégation de son pa ys poserait d'autres questions par écrit.  La représentante du Chili  a 
dit que l'Accord suivait une approche fondée sur d es listes négatives, et que, par conséquent, aucun 
secteur n'était exclu a priori .  Elle a indiqué que chaque Partie ma intenait dans sa lis te (Annexes I et II 
de l'Accord) les mesures non conformes auxquelles les dispositions relatives au traitement national, au 
principe NPF et à la présence commerciale ne s' appliquaient pas.  L'Annexe I se rapportait aux 
réserves formulées par chaque Partie pour des mesur es existantes, tandis que l'Annexe II contenait les  WT/REG136/M/1 
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 réserves formulées par chaque Partie pour des secteu rs spécifiques à l'égard desquels la Partie 
concernée pourrait adopter ou maintenir des mesur es auxquelles ne s'appliquaient pas certaines 
dispositions du chapitre sur les services.  L'interv enante a expliqué que les mesures non conformes de 
l'Annexe II étaient des exclusions temporaires et non  des exclusions en soi puisqu'elles relevaient de 
l'Accord et que leur libéralisation future pouvait être envisagée. 
 
F. SECTION II – DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
 15. La représentante du Japon
 a noté que le chapitre sur les télécommunications ne s'appliquait 
pas entre le Chili et le Costa Rica, mais uniquement  entre le Chili et les autres pays de l'Amérique 
centrale.  Elle se demandait si les Parties pourraient  fournir un supplément d'information à cet égard.  
La représentante du Chili  a dit que le chapitre sur les télécommunications concernait les services de 
base relatifs à la réglementation de l'accès aux réseau x et des activités connexes, lesquels constituaient 
un secteur sensible et, par conséquent, étaient exclus de l'Accord.  La libéralisation future d'autres 
activités de télécommunications, exclues par l'interméd iaire de l'Annexe II, pouvait être envisagée.  
 
16. Le Président  a dit que le premier examen des aspects liés aux services de l'ALE entre le Chili 
et le Costa Rica avait permis au Comité de clarif ier certains points, mais que d'autres restaient en 
suspens.  Il a demandé aux délégations qui souha itaient poser des questions de les communiquer par 
écrit au Secrétariat pour le 31 janvier 2004, et aux Parties de communiquer leurs réponses au plus tard 
le 31 mars 2004.   
 
17. Le Comité a pris note  des observations.  
 
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