RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/76
2octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3969)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
SURVEILLANCE DUPROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE
ETDEL'UTILISATION DESNORMES, DIRECTIVES ET
RECOMMANDATIONS INTERNATIONALES
Réponse desEtats-Unis
Aperçu
1. Suite àlademande duSecrétariat, quiainvité lesMembres àfournir unelisteindicative des
normes, directives etrecommandations internationales quiparaissent avoir uneincidence majeure sur
lecommerce (G/SPS/W/58), lesEtats-Unis ontélaboré l'annexe ci-après, quirecense certains des
domaines oùlanon-application, parunpays, d'unenorme, directive ourecommandation internationale
entrave lecommerce. Reconnaissant lerôleimportant queleComité desmesures sanitaires et
phytosanitaires joueenrecensant lesdomaines prioritaires danslesquels établir etappliquer desnormes,
desdirectives etdesrecommandations internationales, lesEtats-Unis encouragent leSecrétariat àmettre
enplace, danslecadre desréunions ordinaires duComité, unmécanisme permettant auxMembres
derecenseretd'examinerlesdomainesdanslesquelslestravauxd'harmonisationrevêtentuneimportance
particulière.
Procédure
2. Envertu del'article 12:4del'Accord SPS, leComité estchargé d'élaborer uneprocédure
poursurveiller leprocessus d'harmonisation internationale. Satâche consiste notamment àfournir
deséléments d'information surleseffets liésaucommerce decesnormes, directives etrecommandations
et,lecaséchéant, àindiquer auxorganismes internationaux denormalisation quelles normes revêtent
uneimportance particulière.
3. Unepremière mesure pratique serait peut-être d'inscrire unpoint permanent àl'ordre dujour
desréunions duComité, danslecadre duquel lesMembres pourraient exprimer leurspréoccupations
ausujetduprocessus d'harmonisation internationale. Auxréunions duComité, lesMembres pourraient
donner desexemples decasoùleprocessus d'harmonisation internationale fonctionne bien, ou,au
contraire, decasoùl'harmonisation (oul'absence d'harmonisation) fausse leséchanges demanière
significative. Cesrenseignements pourraient alorsêtreévalués parlesautres Membres, quipourraient
décider desmesures appropriées àprendre auniveau national àlalumière descommentaires venant
d'autres Membres. Enparticipant auxactivités desorganismes internationaux denormalisation, les
Membres pourraient également tenircompte decesrenseignements pourfixerlespriorités enmatière
d'élaboration denouvelles normes, directives ourecommandations internationales, oudemettre àjour
celles quiexistent déjà.
4. LeSecrétariat pourrait êtrechargé deprésenter auComité unrapport annuel portant surles
domaines recensés parlesMembres aucours del'année précédente danslesquels lanon-application
d'unenorme, d'unedirective oud'unerecommandation entrave lecommerce. Ilpourrait également
êtrechargédeprésenter,àlaréunionannuelledesorganismesinternationauxdenormalisationconcernés,
unrapport surlesdomaines recensés parlesMembres aucours del'année précédente danslesquels
l'absence denorme, dedirective ouderecommandation entrave lecommerce.G/SPS/W/76
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Non-application ouvariations dansl'application d'unenorme, d'unedirective oud'unerecommandation
internationale
5. Lesorganismes internationaux denormalisation ontétabli desnormes, desdirectives etdes
recommandations pourdenombreux produits faisant l'objet d'échanges internationaux afindefaire
faceàdesrisques spécifiques. L'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
prévoit qu'unMembre peutappliquer unenorme plusstricte qu'unenorme internationale, àcondition
qu'uncertain nombre deconditions spécifiques soient remplies. Dans certains cas,lesMembres ont
démontré qu'unenorme internationale nepouvait pasêtreutilisée demanière appropriée, mais, dans
d'autres, ilssesontécartés desnormes internationales sansfournir dejustification. Cesécarts entraînent
desrestrictions indues quiontdeseffets négatifs surlecommerce.
6. L'annexe Arecense lesdomaines danslesquels lesEtats-Unis sesontheurtés àdesrestrictions
commerciales duesàlanon-application desnormes internationales. Lesrestrictions visant laviande
devolaillesaméricaine,appliquéesàdesfinsdeprotectioncontrel'influenzaaviairehautementpathogène
(peste aviaire), sontunexemple denon-application denormes internationales existantes. Selon les
testsréalisés conformément auxdirectives dediagnostic del'OIE, iln'yapas,auxEtats-Unis,
d'influenza aviaire pathogène ouhautement pathogène. Parconséquent, l'interdiction àlaquelle est
soumise laviande devolailles américaine àdesfinsmanifestes deprotection contre l'influenza aviaire
estincompatible avecleCode del'OIE(Code zoosanitaire international del'OIE, chapitre 2.1.14).
Absence denorme, dedirective ouderecommandation internationale
7. Même danslescasoùunenorme, unedirective ouunerecommandation internationale n'existe
pas,lesMembresrestentsoumisauxdisciplinesdel'Accordlorsqu'ilsmettentenplacedesmesuresSPS;
celles-ci doivent parconséquent êtrefondées suruneévaluation scientifique durisque, quiprouve que
cesmesures diminuent efficacement unrisque donné pourlasanté desanimaux oudespersonnes, ou
pourlesvégétaux.
8. Ilyacependant descasoùlesgouvernements ontdesnormes différentes etoùiln'existe pas
encore deconsensus ausujetdelanorme internationale laplusappropriée -onpeutcitericil'exemple
desnormes relatives àl'aflatoxine présente danslesdenrées alimentaires etlesaliments pouranimaux.
Lesnormes internationales peuvent également fairedéfaut danslescasoùlaréglementation évolue
enréponse auchangement technologique. LeComité devrait appeler l'attention surlescasspécifiques
oùl'absence denormes entrave lecommerce. Cependant, l'élaboration d'unenorme, d'unedirective
oud'unerecommandationincombetoujoursaupremierchefàl'organismeinternationaldenormalisation.
9. Undomaine danslequel lesEtats-Unis seheurtent àdesobstacles commerciaux importants
estceluidesadditifs alimentaires. Al'heure actuelle, desnormes internationales n'existent quepour
lesadditifs alimentaires utilisés danslesproduits alimentaires normalisés duCodex. Cesnormes ne
couvrent paslesadditifs alimentaires quel'ontrouve couramment dansdenombreux autres produits
alimentaires transformés. Certains additifs, telsquel'acide benzoïque etlessulfites, sontutilisés dans
lafabrication d'unlarge éventail deproduits alimentaires américains quinefigurent passurleslistes
desproduitsalimentairesnormalisésduCodex.Enl'absencedenormesinternationalespourcesproduits
nonnormalisés, certains paysappliquent desrestrictions rigoureuses àcesadditifs, rejetant desproduits
alimentaires américains quisesontrévélés sansdanger.
10. LeComité duCodex surlesadditifs alimentaires etlescontaminants cherche actuellement à
résoudre ceproblème. Ungroupe detravail, présidé parlesEtats-Unis, élabore unenouvelle norme
générale pourlesadditifs alimentaires, quineserapaslimitée auxutilisations danslesproduits couverts
parlesnormes alimentaires duCodex. LesEtats-Unis encouragent touslesMembres del'OMC à
appuyer cesefforts.G/SPS/W/76
Page3Annexe A
DOMAINES DANS LESQUELS LECOMMERCE EST ENTRAVE PAR LANON-APPLICATION
OUPAR DES VARIATIONS DANS L'APPLICATION D'UNE NORME, D'UNE DIRECTIVE
OUD'UNE RECOMMANDATION INTERNATIONALE
Produit alimentaire Organisme international Norme Contexte
Viandes Codex Codex; Alinorm 91/31,
Appendice 1Ilyatroishormones naturelles (estradiol, progestérone et
testostérone) quel'ontrouve chez lesanimaux etleshommes et
dans denombreux produits alimentaires. Deux autres hormones
(zéranol etacétate detrenbolone) exercent lemême effet de
stimulation delacroissance, mais onnelestrouve paschez les
animaux. LeComité desmédicaments vétérinaires afixédes
limites maximales derésidus (LMR) pour letrenbolone etle
zéranol, etestconvenu qu'unelimite n'étaitpasnécessaire pour
lestroishormones naturelles. Néanmoins, 19pays Membres de
l'OMC ontinterdit l'utilisation deceshormones et,enfait,
interdit lecommerce.
Viande devolailles OIE Définition duCode zoosanitaire
international del'OIE,
chapitre 2.1.14 etduManuel des
normes del'OIE, chapitre 14Certains pays bloquent lesimportations deviande devolailles du
faitdelapeste aviaire, maladie quinepeutsetransmettre qu'aux
oiseaux vivants. Destests, réalisés conformément auxnormes de
diagnostic applicables del'OIE, ontprouvé qu'iln'yavait pasde
peste aviaire auxEtats-Unis. Parconséquent, lesinterdictions et
lesrestrictions visant laviande devolailles américaine àdesfins
manifestes deprotection contre lapeste aviaire nesontpas
conformes auCode del'OIE.
Fruits CIPV FAO/CIPV, Section 1-
Organismes dequarantaineUnenorme delaCIPV définit cequ'estunorganisme de
quarantaine. Néanmoins, certains pays prennent régulièrement
desmesures (parexemple lafumigation) visant desorganismes
nuisibles sanssepréoccuper desconditions nationales nidesavoir
sicetorganisme nuisible estjusticiable dequarantaine
conformément àladéfinition delaCIPV.G/SPS/W/76
Page4Produit alimentaire Organisme international Norme Contexte
Fruits CIPV FAO/CIPV, Section 4-Zones
indemnesCertains pays n'appliquent paslanorme delaCIPV surleszones
indemnes, imposant aucontraire desmesures fortement
restrictives àdesproduits originaires dezones quinesontni
contaminées nimises sousquarantaine. LesEtats-Unis onteu
desdifficultés avec desfruits auxquels l'accès aétéinterdit alors
même qu'ilsétaient originaires dezones indemnes.
Tomates CIPV CIPV, Analyse durisque
phytosanitaire, potentiel
d'établissement (2.2.1) et
potentiel dedissémination
(2.2.2)Certains pays sebasent surdesexpériences dépassées pour
imposer unequarantaine liéeaupéronospore dutabac. De
nouvelles études ontprouvé quecette maladie nemenace pasles
tomates. Lesarticles 2.2.1 et2.2.2 delaCIPV recommandent
quedesinformations biologiques fiables soient obtenues dans les
zones oùilestallégué quel'organisme nuisible existe. Par
conséquent, l'interdiction appliquée auxtomates, pour desraisons
liées aupéronospore dutabac, estcontraire auxrecommandations
delaCIPV.