ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CHE/13/Add.2
22 mars 2002
(02-1508)
Comité de l'agriculture Original:  français
NOTIFICATION
Addendum
Le 14 mars 2002, la délégation suisse  a fait parvenir au Secrétariat l'addendum ci-après à la
notification concernant l'administration des contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour l'année civile
2001 .
_______________
La notification ci-jointe répond à l'obliga tion de communiquer tous changements dans
l'administration des contingents tarifaires, conforméme nt aux prescriptions en matière de notification et
aux modes de présentation des notifications figura nt dans le document G/ AG/2.  Elle indique les
modifications apportées au doc ument G/AG/N/CHE/ 13/Add.1, daté du 29 juin 1999.  Les changements
portent sur les contingents tarifaires et paragraphes suivan tes:  01 b) ii) à iv); 02 b) ii) à iv);  05 b) iii) et
iv) ainsi que c);  06 b) i) à iv);  07 b) iii);  10 b) ii);  11 b) ii);  13 b) iii);  14 b) iii) et iv) respectifs;  15 b)
iii);  20 b) iv);  21 b) iv);  23 b) iii) ai nsi que d);  24 d);  25 b) iii) ainsi que d).G/AG/N/CH E/13/Add.2
Page 2Tableau MA:1
ACCES AUX MARCHES:  Suisse - Liechtenstein
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 2001
Mise en oeuvre des possibilités d'accès au marché: engageme nts en matière de contingents tarifaires et autres
A. Remarques générales concernant la troisième colonne
b) Attribution aux importateurs:  En l'absence de remarques aux chiffres ii), iii) et iv), les dispositions applicables sont les  suivantes:
ii) un permis d'importation général (PGI) est requis pour les importations effectuées dans le cadre d'un contingent tarifaire.  Ce permis, délivré automatiquement, sert à
des fins statistiques.  L'assujetti au contrôle douanier est tenu d'indiquer le numéro du PGI dans la déclaration de douane.  L e PGI est incessible et sa durée n'est
généralement pas limitée.  Des parts de contingent ne sont a ttribuées qu'aux personnes, maisons de commerce et organisations (i ndépendamment de la nationalité)
qui a) sont établies sur le territoire douanier suisse, b) impor tent à titre professionnel dans la branche considérée et c) off rent la garantie qu'elles remplissent les
conditions et s'acquittent des charges liées à l'utilisation des parts de contingent, le cas échéant.
iii) si l'importation au taux du contingent est autorisée à conditi on que l'importateur remplit une prestation en faveur de la p roduction suisse dans une proportion
déterminée durant la période contingentaire, l'importateur qui remplit cette condition peut importer au taux du contingent même  si le contingent tarifaire est épuisé;
iv) les parts de contingent sont généralement attribuées pour une durée limitée.
B. Base légale et règlements
Loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998
C. Abréviations
OFAG Office fédéral de l'agriculture
OSSOC Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréalesG/AG/N/CH E/13/Add.2
Page 3Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
(d'après la section I.B (ou I-A) de la
Partie I de la Liste)(d'après la section I.B (ou I-A) de
la Partie I de la Liste)
12 3
(1) Chevaux, ânes, mulets et bardots,
vivants0101.1110 0101.1991
0101.2091a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  ) OFAG;  ii)  -;  iii) Les parts de contingent sont attribuées en règle
générale par le biais de mises en adjudication. 50 % des parts de contingent font l’objet d’un appel
d’offres avant le début de la période contingentaire, 50 % au cours du premier semestre. Leséleveurs obtiennent des parts de contingent pour des étalons et des juments inscrites au herd-book
d’une organisation d’élevage reconnue.;  iv)  Toutes les parts de contingent attribuées perdent leur
validité à la fin de l'année civile
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(2) Animaux de l'espèce bovine,
vivants0102.1010 0102.9091 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) Les parts de contingent sont attribuées en règle
générale par le biais de mises en adjudication. 70 % des parts de contingent font l’objet d’un appel
d’offres avant le début de la période contingentaire, 30 % au cours du premier semestre.iv) toutesles parts de contingent attribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.2
Page 412 3
(3) Animaux de l'espèce porcine,
vivants0103.1010 0103.9110
0103.9210a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les éleveurs actifs qui
importent des animaux destinés:  a) à l'amélioration de leur propre élevage; b) aux croisements
industriels (reproducteurs);  c) à la recherche scientifique; d) à la préservation des races menacées dedisparition; e) à l’élevage de races non gardées en Su isse jusqu’ici  iii) les contingents tarifaires sont
répartis selon le système du fur et à mesure.  La part de contingent attribuée à un importateur ne doit
pas dépasser 5 pour cent du contingent tarifaire par année civile.; iv) Toutes les parts de contingentattribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(4) Animaux des espèces ovine et
caprine, vivants0104.1010 0104.2010 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les éleveurs actifs qui
importent des animaux destinés:  a)  à l'amélioration de leur propre élevage; b) aux croisements
industriels (reproducteurs);c) à la recherche scientifique; d) à la préservation des r aces menacées de
disparition; e) à l’élevage des races non gardées en Suisse jusqu’ici. iii) les contingents tarifaires sontrépartis selon le système du fur et à mesure.  La part de contingent attribuée à un importateur ne doit
pas dépasser 5 pour cent du contingent tarifaire par année civile. ; iv) toutes les parts de contingent
attribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(5) Animaux de boucherie;  viandes
essentiellement produites sur labase de fourrages grossiers0101.1911 0102.9011
0104.1020 0104.20200201.1011 0201.1091
0201.2011 0201.2091
0201.3011 0201.30910202.1011 0202.10910202.2011 0202.2091
0202.3011 0202.3091
0204.1010 0204.21100204.2210 0204.23100204.3010 0204.41100204.4210 0204.4310
0204.5010 0205.0010
0206.1011 0206.10210206.1091 0206.21100206.2210 0206.2910
0206.3091 0206.4191
0206.4991 0206.8010a) Attribution aux pays fournisseurs:  0201:  États-Unis 300 tonnes;  0210.2010:  Italie 170 tonnes.
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les entreprises qui
opèrent sur le marché de la viande en tant que boucheries, fabricants ou marchands de viande;
iii) a) les parts de viande des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine et chevaline ainsi que celles
d'abats sont réparties en fonction des abattages et de s achats effectués dans le pays l'année précédente;
b)  autres viandes:  les parts de contingent de viande séchée (0210.2010) et de conserves de viande deboeuf (1602.5011/5091) sont réparties par ventes aux enchères;  iv) a) les parts de contingent sont
notifiées tous les 14 jours, compte tenu de la situation sur le marché;  elles sont généralement
attribuées de deux semaines à trois mois (caprine et chevaline pour une année).  Sur demande, la duréede validité peut être prolongée par l'OFAG;  b)  les parts de contingent sont généralement attribuéespour une année.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  2 000 tonnes de viande de boeuf des numéros du tarif
0201.2091, 0201.3091, 0202.2091, 0202.3091, 0206. 1011, 0206.2110, dont  1200 tonnes de high
quality beef;  4 500 tonnes de viande de mouton des numéros du tarif 0204.1010/4310;  4 000 tonnesde viande de cheval du numéro du tarif 0205.0010
d) Autres renseignements:  Néant.G/AG/N/CH E/13/Add.2
Page 512 3
0206.9010 0210.2010
0210.9011 1602.1010
1602.2071 1602.5011
1602.5091 1602.9011
(6) Animaux de boucherie;  viandes
essentiellement produites sur la
base de fourrages concentrés0103.9120 0207.3511
0103.9220 0207.3591
0203.1191 0207.36910203.1291 0209.00110203.1981 0210.1191
0203.2191 0210.1291
0203.2291 0210.19910203.2981 0210.90120207.1110 0210.9031
0207.1210 0210.9041
0207.1311 0210.90510207.1321 0210.90610207.1481 0210.9071
0207.1491 0210.9081
0207.2410 1601.00110207.2510 1601.00210207.2611 1601.0031
0207.2621 1602.3110
0207.2781 1602.32100207.2791 1602.39100207.3211 1602.4111
0207.3291 1602.4191
0207.3311 1602.42100207.3391 1602.4910a) Attribution aux pays fournisseurs:  0210.1191, 1991 (jambon séché):  Italie  480 tonnes;
ex 1601.0011 (salami/mortadelle):  Italie 2 645 tonnes;  ex 1601.0011 (charcuterie):  France
115 tonnes;  1602 (plats cuisinés):  France 80 tonnes;  1602.4111, ex 4210 (jambon en boîtes):Pays-Bas et Belgique-Luxembourg 150 tonnes.
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les entreprises qui
opèrent sur le marché de la viande en tant que boucheries, fabricants et marchands de viande;
iii) a) les parts de contingent de viande des animaux de l'espèce porcine sont attribuées en fonction desabattages effectués dans le pays l’année précéden te;  b) les volumes d'importation de volaille sont
attribués en fonction des achats de marchandise dans le pays;  c) autres viandes:  les parts de
contingent de produits à base de jambon et de conserves de jambon (0210.1191/1991,
1602.4111/4910) ainsi que la viande de charcuterie sont réparties par ventes aux enchères; iv) a) lesparts de contingent sont libérées tous les 14 jours, compte tenu de la situation sur le marché;  ellesdoivent être importées dans une période déterminée.  Sur demande, la durée de validité peut être
prolongée par l'OFAG;  b) les parts de contingent sont  généralement attribuées pour une année;  c) les
parts de contingent sont généralement attribuées pour une année.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant.
(7) Produits laitiers en équivalents de
lait0401.1010 0404.9099
0401.2010 0405.10110401.3010 0405.10910401.3020 0405.20100402.1000 0405.9010
0402.2111 0406.1010
0402.2120 0406.10200402.2911 0406.10900402.2920 0406.2010
0402.9110 0406.2090
0402.9120 0406.30100402.9910 0406.30900402.9920 0406.4010
0403.1020 0406.4021a) Attribution aux pays fournisseurs:  0406.9051, 9059:  CE 2 624 tonnes. Le contingent partiel est
attribué par la mise en adjuciation.  0401.1010, 2010: des importations dans le cadre du contingent
tarifaire jusqu'à concurrence de 60 000 litres par jour ne sont admises que pour le lait frais provenantdes zones franches Pays de Gex et Haute-Savoie.
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) - iii) a)  une attribution de contingent individuelle est
requise pour la poudre de lait entier (0402.2111, 2911). Elle se fonde sur les achats de marchandise
dans le pays effectués pendant l'année en cours;  b) les parts de contingent des numéros du tarif0403.1091, 9041,9051, 9091; 0404.9081 et 0405.2010 sont réparties selon le système du fur et àmesure.  Les importations au taux du contingent sont limitées à 200 tonnes par année civile pour les
produits mentionnés; c)  les parts de contingent des numéros du tarif 0405.1011, 1091,  sont attribués
aux producteurs de beurre et aux fabricants de fromage fondue. Les parts de contingent du numéro dutarif 0405.9010 sont réparties selon le système du fur et à mesure.   d) les autres produits laitierspeuvent être importés au taux du contingent sans limitation quantitative;  iv) les parts de contingentG/AG/N/CH E/13/Add.2
Page 612 3
0403.1091 0406.4029
0403.9031 0406.4081
0403.9039 0406.4089
0403.9041 0406.90110403.9051 0406.90190403.9061 0406.9021
0403.9069 0406.9031
0403.9071 0406.90390403.9091 0406.90510404.1000 0406.90590404.9011 0406.9060
0404.9019 0406.9091
0404.9081 0406.9099sont généralement attribuées pour une année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant.
(8) Caséines acides 3501.1010 3501.9010 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les caséines acides peuvent être importées au taux
du contingent tarifaire sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(9) Oeufs en coquille 0407.0010 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) entreprises du commerce des oeufs et de l'industrie de
transformation des oeufs;  iii) a) oeufs de consommation: les ayants droits à des parts de contingent
doivent fournir la preuve de la prestation en faveur de la production suisse;  b) autres oeufs:  système
du fur et à mesure;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(10) Produits d'oeufs séchés 0408.1110 0408.9110
3502.1110a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs: i) OFAG;  ii) -;  iii) les produits peuvent être importés au taux du
contingent sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.2
Page 712 3
(11) Produits d'oeufs autres que séchés 0408.1910 0408.9910
3502.1910a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les produits peuvent être importés au taux du
contingent sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(12) Sperme de taureaux 0511.1010 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les organisations
d'insémination artificielle autorisées, les éleveurs inséminant leurs propres animaux ainsi que les
organisations d’élevage et associations d’éleveurs  reconnues qui distribuent la semence importée par
l’intermédiaire d’une organisation d’ insémination artificielle autorisée;  iii) les parts de contingent
sont attribuées selon le système du fur et à mesure ;  iv) Toutes les parts de contingent attribuées
perdent leur validité à la fin de l'année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(13) Fleurs coupées 0603.1031 0603.1041
0603.1051 0603.1059a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) Les parts de contingent sont attribuées en fonction
des importations effectuées  du 1er mai au 25 octobre de l'année précédente iv) les parts de contingent
sont attribuées pour la période du 1er mai au 25 oct obre et par tranches périodiques.  Leur utilisation
est limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.2
Page 812 3
(14) Pommes de terre, y compris plants
de pommes de terre et produits à
base de pommes de terre0701.1010 2004.1091
0701.9010 2004.9028
0710.1010 2004.90510710.9021 2005.20210712.9021 2005.2022
1105.1011 2005.2092
1105.2011 2005.20932001.9031 2005.90212004.1011 2005.9051a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent tarifaire de plants de
pommes de terre, de pommes de terre de table et de pommes de terre destinées à la transformation
sont attribuées sur la base d’une prestation en faveur de la production suisse.  Par prestation en faveurde la production suisse, on entend, s’agissant des plants de pommes de terre, la quantité de plants
suisses achetés directement aux producteurs de plants par les établissements multiplicateurs durant la
période de référence ; s’agissant des pommes de terre de table, la quantité de pommes de terre suisses,emballées et prêtes à la consommation, livrées au commerce de détail par les entreprises deconditionnement durant la période de référence ; s’agissant des pommes de terre destinées à latransformation, la quantité de pommes de terre prises en charge par les entreprises de transformation
durant la période de référence.  Les parts de contingent tarifaire de produits à base de pommes de terre
sont attribuées par adjudication;  iv) La part de contingent tarifaire maximale attribuée par
enchérisseur et par catégorie de marchandise ne doit pas dépasser 500 t d’équivalents de pommes deterre.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(15) Légumes 0702.0010 0704.1091
0702.0011 0704.20100702.0020 0704.20110702.0021 0704.9011
0702.0030 0704.9018
0702.0031 0704.90200702.0090 0704.90210702.0091 0704.9030
0703.1011 0704.9031
0703.1013 0704.90400703.1020 0704.90410703.1021 0704.9050
0703.1030 0704.9051
0703.1031 0704.90600703.1040 0704.90610703.1041 0704.90630703.1050 0704.9064
0703.1051 0704.9070
0703.1060 0704.90710703.1061 0704.90800703.1070 0704.9081
0703.1071 0705.1111
0703.9010 0705.11180703.9011 0705.1120a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées en fonction
des parts de marché ou des importations précédentes et/ou des achats de légumes suisses et/ou de la
quantité demandée.  Lorsque l’importation au taux  du contingent s’effect ue sans attribution,
l’importation est liée à des charges afin qu’elle n’excède pas la demande sur le marché pour la période
considérée;  iv) l'attribution des parts de contingent est effectuée pour une année civile.  Les parts decontingent sont attribuées par tranches périodique s.  Leur utilisation est limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.2
Page 912 3
0703.9020 0705.1121
0703.9021 0705.1191
0703.9090 0705.1198
0704.1010 0705.19100704.1011 0705.19110704.1020 0705.1920
0704.1021 0705.1921
0704.1090 0705.19300705.1931 0706.90210705.1940 0706.90280705.1941 0706.9030
0705.1950 0706.9031
0705.1951 0706.90400705.1990 0706.90410705.1991 0706.9050
0705.2110 0706.9051
0705.2111 0706.90600705.2910 0706.90610705.2911 ex0706.9090
1
0705.29200705.2921 0707.00100705.2930 0707.00110705.2931 0707.0020
0705.2940 0707.0021
0705.2941 0707.00300705.2950 0707.00310705.2951 0707.0040
0705.2960 0707.0041
0705.2961 0707.00500705.2970 0708.10100705.2971 0708.1011
0706.1010 0708.1020
0706.1011 0708.10210706.1020 0708.20100706.1021 0708.2021
0706.1030 0708.2028
0706.1031 0708.20310706.9011 0708.20380706.9018 0708.2041
0708.2091 0708.2048
0708.2098 0709.70100708.9080 0709.70110708.9081 0709.70900709.1010 0709.9011
0709.1011 0709.9018
0709.2010 0709.9020G/AG/N/CH E/13/Add.2
Page 1012 3
0709.2011 0709.9021
0709.2090 0709.9030
0709.3010 0709.9031
0709.3011 0709.90400709.4010 0709.90410709.4011 0709.9050
0709.4020 0709.9051
0709.4021 0709.90600709.4090 0709.90610709.4091 0709.90700709.6011 0709.9071
0709.6012 0709.9080
0709.6090 0709.9099
(16) Légumes congelés 0710.2110 0710.8011
0710.2291 0710.90110710.3011a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii)  Les parts de contingent sont attribuées à raison de
65 pour cent sur la base des achats de produits suisses, et à raison de 35 pour cent sur la base des
importations de légumes congelés effectuées au cours des trois années précédents;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(17) Pommes, poires et coings frais 0808.1021 0808.2021
0808.1022 0808.2022
0808.1031 0808.20310808.1032 0808.2032a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées en fonction
des parts de marché ou des importations précéd entes et/ou de la quantité demandée.  Lorsque
l’importation au taux du contingent s’effectue sans attribution, l’importation est liée à des charges afinqu’elle n’excède pas la demande sur le marché pour la période considérée;  iv) l'attribution des parts
de contingent est effectuée pour une année civile.  Les parts de contingent sont attribuées par tranches
périodiques.  Leur utilisation est limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.2
Page 1112 3
(18) Abricots, cerises, prunes et
prunelles, frais0809.1011 0809.4012
0809.1018 0809.4013
0809.1091 0809.40150809.1098 0809.40920809.2010 0809.4093
0809.2011 0809.4095a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées sur la base
des importations précédentes et/ou de la quan tité demandée. Lorsque l’importation au taux du
contingent s’effectue sans attri bution l’importation est liée à des ch arges afin qu’elle n’excède pas la
demande sur le marché pour la période considérée; iv) l'attribution de parts de contingent est effectuée
pour une année civile. Les parts de contingent sont attribuées par tranches périodiques. Leur utilisation
est limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(19) Autres fruits, frais ex0810.1010 ex0810.2021
ex0810.1011 ex0810.2030ex0810.2010 ex0810.3010
ex0810.2011 ex0810.3011
ex0810.2020 ex0810.3020a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées sur la base
des importations précédentes et/ou de la quantité  demandée.  Lorsque l’importation au taux du
contingent s’effectue sans attri bution l’importation est liée à des ch arges afin qu’elle n’excède pas la
demande sur le marché pour la période considérée;  iv) l'attribution de parts de contingent esteffectuée pour une année civile. Les parts de contingent sont attribuées par tranches périodiques.  Leurutilisation est limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(20) Fruits à cidre 0808.1011 ex0808.2011 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii)-  iii) le s parts de contingent sont attribuées par vente aux
enchères;  iv) les parts de contingent sont attribuées pour trois mois.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(21) Produits de fruits à pépins 2009.7018 2009.9041
2009.7021 2009.90512009.7031 2009.9071
2009.8028 2009.9081
2009.8031 2202.90212009.8041 2202.90512009.9011 2202.90712009.9031 2206.0011a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
Attribution aux im portateurs:  i ) OFAG;  ii )-  iii )les parts de contin gent sont attribuées par vente aux
enchères;  iv) les parts de contingent sont attribuées pour six mois ou une année.
b) 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  NéantG/AG/N/CH E/13/Add.2
Page 1212 3
(22) Raisin pour le pressurage et jus de
raisin0806.1021 2009.6031
2009.6018 2202.9018
2009.6021 2202.9041a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins; iii) les
importations sont autori sées au taux du contingent sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(23) Vin blanc en bouteilles 2204.2121 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins; iii) système
du fur et à mesure;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  géré avec les contingents tarifaires (24)  "Vin rouge à l'exclusion de vins
industriels" et (25)"Vin blanc en vrac à l'exclusion de vins industriels".  Les parts de contingent
peuvent être utilisées pour les produits des trois contingents.
(24) Vin rouge à l'exclusion de vins
industriels2204.2131 2204.2931
2204.2141 2204.2932a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins; iii) système
du fur et à mesure;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  géré avec les contingents tarifaires (23)  "Vin blanc en bouteilles" et (25)"Vin
blanc en vrac à l'exclusion de vins industriels".  Les parts de contingent peuvent être utilisées pour les
produits des trois contingents.
(25) Vin blanc en vrac à l'exclusion de
vins industriels2204.2921 2204.2922 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  2204.29:  CE 30 600 hl.
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins; iii) système
du fur et à mesure;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  géré avec les contingents tarifaires (23)  "Vin blanc en bouteilles" et (24)"Vin
rouge à l'exclusion de vins industriels".  Les part s de contingent peuvent être utilisées pour les produits
des trois contingents.G/AG/N/CH E/13/Add.2
Page 1312 3
(26) Blé dur, non dénaturé 1001.1031 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs: i)  OSSOC;  ii)  autorisation d'importation limitée aux membres de
l'OSSOC;  iii) les importati ons sont autorisées au ta ux du contingent sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(27) Céréales panifiables, autres
céréales et produits dérivés,susceptibles d'être utilisés pour
l'alimentation humaine1001.9031 1008.2021
1002.0031 1008.90211007.0021 1008.9051
1008.1021a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OSSOC;  ii) autorisation d'importation limitée aux membres de
l'OSSOC;  iii) les importations s ont autorisées au taux du contingent sans limitation quantitative.
Toutefois, un barème pluriannuel de prise en charge de 15 pour cent d'importations pour 85 pour cent
d'achats dans le pays doit être respecté;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(28) Céréales secondaires destinées à
l'alimentation humaine1003.0061 1005.9021
1004.0031a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i)  OSSOC;  ii) autorisation d'importation limitée aux moulins spéciaux
qui mettent en valeur les marchandises importées  et qui sont membres de l'OSSOC;  iii) les
importations sont autori sées au taux du contingent sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
Notes:
1. Persil à grosse racine.
__________