ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/88
7 septembre 1998
(98-3388)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
PAR LE DOCUMENT G/SPS/N/EEC/58
(DOCUMENT VI/5637/98/RE V.5 DU CONSEIL DE L' UNION EUROPÉENNE)
Communication des États-Unis
1. La Commission des Communautés européennes a publié le document VI/5637/97 Rev.5 - EN,
version modifiée du document VI/5637/97 Rev.4 - EN, qui constitue un projet de directive notifié à
l'OMC par le document G/SPS/N/EEC/58.  Ce règlement énonce certaines mesures pour la mise en
œuvre de la Directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à
l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur del'alimentation animale.
2. Les États-Unis remercient la CE de la réponse qu'elle a apportée à leurs interrogations
concernant la proposition de la Commission notifiée par le document G/SPS/N/EEC/58.  Nous
continuons toutefois à penser que ce texte créerait pour le commerce des obstacles inutiles qui
pourraient avoir un effet négatif sur nos échanges substantiels et bien établis avec les Communautéseuropéennes dans le secteur des aliments pour animaux.  Nous souhaitons à ce propos exposer plus
précisément au Comité certaines de nos préoccupations et interrogations.
Contexte
3. Lors de la réunion de juin 1998 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, les États-Unis
ont exprimé certaines préoccupations concernant le projet de directive de la Commission, notifié par
le document G/SPS/N/EEC/58 qui établit les conditio ns et modalités applicables à l'agrément et à
l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
Les États-Unis ont contesté la prescription de la CE relative à la liste des établissements du pays tiers
opérant conformément à des normes qui sont au moins équivalentes à celles énoncées dans l'annexe à
la Directive 95/69 de la CE.
4. Les États-Unis ont fait observer que cette prescription provoquerait des dépenses et des
complications administratives inutiles et entraverait le commerce des aliments pour animaux, sans
pour autant assurer une plus grande sécurité de l'approvisionnement alimentaire.  Les États-Unis n'ont
pas compris pourquoi la Commission avait besoin d'ajouter des prescriptions à celles qui sont
nécessaires et suffisantes pour établir une liste exacte des pays tiers dont les systèmes ont été jugés
équivalents à celui des Communautés européennes.  Les États-Unis ont également demandé deséclaircissements quant aux produits visés par le projet de directive.
5. Les Communautés européennes ont répondu que le cadre normatif type de la CE est constitué
par une liste de pays tiers, avec indication de leurs établissements exportant vers la CE.  Elles ont dit
que l'autorité compétente du pays tiers garantirait que les établissements figurant sur la liste opèrent
conformément à des normes qui sont au moins équivalentes à celles de la CE.  Des établissementspeuvent être ajoutés à la liste ou retirés de celle-ci en fonction de l'examen effectué par l'autorité
compétente du pays tiers.  La Commission de s Communautés européennes procédera à desG/SPS/GEN/88
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inspections basées sur les moyens disponibles et principalement axées sur la capacité de l'autorité
compétente du pays tiers de garantir la conformité aux prescriptions de la CE.
6. Les Communautés européennes ont déclaré que le projet de directive ne s'appliquerait pas aux
aliments pour animaux de compagnie, mais uniquement aux aliments composés ainsi qu'aux additifs
et autres produits entrant dans la fabrication des aliments pour animaux de ferme.
7. Dans leur réponse écrite, les Communautés européennes ont reconnu que le texte du
règlement revêt une importance fondamentale pour leur commerce des aliments pour animaux avec
les États-Unis.  Elles ont ajouté que leur proposition repose essentiellement sur la détermination de
critères qui devraient permettre à la Commission d'identifier les partenaires commerciaux à même
d'offrir des garanties équivalentes à celles qui découlent de leur propre réglementation. Elles ont
également indiqué que certains aliments pour animaux et additifs qu'ils contiennent représentent
effectivement un risque pour la santé.
8. Les Communautés européennes ont déclaré que la seule demande spécifique adressée aux
pays tiers dans le cadre du projet de directive a trait à la communication à la Commission, une fois
qu'une "équivalence" a été définie, d'une liste des établissements que le pays tiers a agréés sur la base
de cette "équivalence".  En outre, aucun délai n'a été fixé pour la communication des listes et le
commerce peut se poursuivre dans le cadre de mesures transitoires basées sur les règles à l'importationen vigueur.
9. Les Communautés européennes ont indiqué qu'après un examen minutieux des observations
des Etats-Unis, elles ont modifié le texte du règlement.  Le 23 juin 1998, le Comité permanent des
aliments pour animaux a émis un avis favorable sur une version révisée.  Pour éviter tout malentendu,
les Communautés européennes ont changé la formulation des articles 8 et 9, ainsi que celle dessections correspondantes de l'annexe et du préambule en retirant la mention directe de la législation de
pays tiers.
Nécessité d' éclaircissements complémentaires
10. Nous interprétons la réponse de la CE à nos observations comme signifiant que les
Communautés européennes engageront des discussions avec les pays tiers en vue de déterminer si
leurs systèmes respectifs sont équivalents, conformément à l'Accord SPS et que les échanges
commerciaux se poursuivront dans le cadre de mesures transitoires jusqu'à ce qu'un accord sur
l'équivalence soit conclu.  Cette interprétation est-elle correcte?
11. Après examen, les "règles transitoires" semblent très confuses.  Veuillez décrire ces règles et
expliquer quelle est leur raison d'être, et en quoi elles diffèrent des règles à l'importation en vigueur.
Quand ces règles transitoires prendront-elles effet?
12. Le projet de directive fixerait une période transitoire durant laquelle aucun pays ou
établissement tiers ne pourra exporter des aliments pour animaux vers un État membre de la CE sans
engager un agent commercial ou un représentant de l'importateur opérant dans le pays.  Veuillez
donner des détails sur cette exigence et les raisons qui l'expliquent.
13. Comment les partenariats ou les consortiums de commerçants des pays tiers seraient-ils
traités?  Un seul agent suffirait-il pour toutes les entreprises en question ou chacune d'elles devrait-elle
avoir un agent?  Qui serait en fin de compte responsable de ce que fait l'agent puisque celui-ci pourrait
avoir de multiples clients?  Quels critères à remplir par les personnes ou les entreprises souhaitant
exercer les fonctions de représentant de l'importateur les Communautés européennes
imposeraient-elles?G/SPS/GEN/88
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14. En outre, les Communautés européennes considéreraient que l'entreprise exportatrice du pays
tiers est responsable de l'enregistrement de l'agent et du respect constant de la législation de la CE.
Veuillez préciser quels éléments de cette législation sont applicables.
15. Nous comprenons que la CE ait le souci de faire en sorte que les aliments pour animaux ne
nuisent pas à la santé publique et animale ou à l' environnement.  Nous avons le même souci.  Nous
trouvons également encourageante l'attention que la CE prête à l'équivalence des systèmes.  Veuillez
donner des indications détaillées sur les risques pour la santé publique et animale ou l'environnement
visés par cette proposition ou par toute directive antérieure sur laquelle elle se fonde.
16. Veuillez préciser quels produits sont couverts par cette proposition et les considérations de
santé publique et animale qui ont amené à les inclure.  Quels sont les risques entraînés par ces
produits?
17. Dans leur réponse, les Communautés européennes indiquent "...  certains aliments pour
animaux et additifs qu'ils contiennent, les faits l'ont montré, représentent effectivement un risque pour
la santé".  Malheureusement, cette formulation est vague.  Veuillez fournir des renseignements précis
sur ces cas de risque pour la santé publique et donner des indications sur les aliments et les ingrédients
en question et sur le contexte dans lequel le risque est apparu.
18. Dans sa réponse, la CE indique que la mention de "la législation du pays" figurant dans les
articles 8 et 9 a été supprimée.  Nous n'avons pas constaté ce changement lorsque nous avons examiné
les différentes versions modifiées de ce projet de directive.  Dans les quatrième et cinquième révisions
du texte, ces articles ne contiennent aucune référence à la législation des pays tiers.  En fait, la
législation interne des pays tiers est encore mentionnée à l'article 2.  Veuillez apporter des
éclaircissements à ce sujet.
19. L'article 5 fait état d'inspections sur place auxquelles procéderont des experts de la
Commission européenne et des États membres.  Veuillez donner des précisions sur ce qui est entendu
par inspections sur place.  Compte-t-on effectuer des inspections non annoncées?  Quelle sera la
fréquence des inspections?  Sur quoi porteront-elles?  Pour quelles exigences les Communautés
européennes procéderont-elles à des inspections relatives à la conformité ou à l'équivalence?
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