ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/582
30 octobre 2002
(02-5965)
RAPPORT (2002) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS
1. Depuis le dernier réexamen, le Comité de l'accès aux marchés a tenu trois réunions formelles
(15 mars, 12 juin et 23 septembre 2002) et onze ré unions informelles (11 décembre 2001, 14 janvier,
31 janvier, 18 février, 26 avril, 16 mai, 28 mai, 6 juin, 12 juin, 26 juillet et 7 octobre 2002).  Laréunion du 23 septembre 2002 a été suspendue sur deux  points de l'ordre du jour et le Comité sera
convoqué à nouveau avant la fin de l'année.  Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans
les documents G/MA/M/31 à G/MA/M/33 (à paraître).  En outre, deux rapports périodiques donnant
un aperçu des questions examinées au Comité et contenant des renseignements factuels sur les
demandes de dérogations et de prorogation de déro gations aux fins de l'introduction des modifications
du SH96 et de la transposition des listes dans le Système harmonisé sont reproduits dans les
documents G/MA/114, G/MA/116 et Corr.1.
2. À sa réunion du 12 juin 2002, le Comité a pris note de la nomination de M. Phoho Setipa
(Lesotho) à la présidence du Comité pour l'année en cours et l'a élu par acclamation.  Lors de cette
réunion, le Comité a élu M. Trevor Matheson (Nouvelle-Zélande) Vice-Président pour l'année encours.
A. T
RANSPOSITION DES LISTES DE CONCESSIONS DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ (SH)
3. À sa réunion du 23 septembre 2002, le Comité a pris note du fait que deux Membres
bénéficiaient d'une dérogation pour la transposition de leurs listes dans le Système harmonisé.
B. I NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
4. Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles, groupées dans une seule décision pour
des raisons opérationnelles, ont été accordées à plusieurs Membres pour l'introduction des
modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1).  Ces dé rogations ont été prorogées par des décisions
successives du Conseil général jusqu'au 30 avril 2002 (WT/L/400).  Le Comité est convenu en 2001
que ce serait la dernière dérogation SH96 accordée sur une base collective mais que celan'empêcherait aucun Membre de demander une dérogation sur une base individuelle.  À cet égard, à
ses réunions formelles du 15 mars et du 23 septembre 2002, le Comité a pris note des demandes
individuelles de dérogations et de prorogation de dérogations, respectivement, visant à procéder à
d'éventuelles consultations/négociations au titre de l'article XXVIII à la suite de l'introduction des
modifications du SH96 dans les tarifs nationaux, et les a approuvées.
5. À ses réunions formelles, le Comité a examiné la situation liée à la communication de la
documentation concernant le SH96 telle qu'elle est exposée dans les documents G/MA/TAR/2/Rev.27
à 29.  À sa réunion du 23 septembre 2002, le Comité a noté que les communications de dix Membres,
qu'ils aient ou non demandé une prorogation de dérogations, demeuraient en suspens en raison de la
poursuite de consultations et/ou de négociations.
6. Poursuivant la pratique établie en 2000, le Comité est convenu de tenir des réunions
informelles consacrées à l'examen de la situation en ce qui concerne le SH96 sur la base de la listeG/L/582
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informelle établie par le Secrétariat.  Ces réunions se sont tenues le 26 avril et le 26 juillet 2002.  À sa
réunion du 23 septembre 2002, le Comité a approuvé la proposition du Président de tenir une autre
session extraordinaire du Comité consacrée à l'examen de la situation en ce qui concerne les
communications relatives au SH96 sur la base d'une révision de la liste informelle établie par le
Secrétariat qui présente la situation en détail.
C. I NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2002 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
7. À la réunion du Comité du 15 mars 2002, la Présidente a fait rapport sur les consultations
auxquelles elle avait procédé à propos du projet de décision intitulé "Introduction des modifications
du Système harmonisé 2002 dans les Listes de con cessions tarifaires de l'OMC" (G/MA/W/29).  Le
Comité a approuvé le projet de décision ainsi que la déclaration de la Présidente au sujet de l'égalité
de traitement des Membres qui demanderaient ultérieurement une dérogation.  À sa réunion du12 juin 2002, le Comité est convenu de transmettre la demande de dérogation de la Roumanie
(G/L/553) et le projet de décision portant octroi  de dérogation y relatif (G/C/W/383) au Conseil du
commerce des marchandises pour approbation.  La demande avait été présentée en relation avec
l'introduction des modifications du SH2002 en Roumanie le 1
er janvier 2002.
8. À ses réunions formelles, le Comité a pris note du document G/MA/TAR/4 et de ses deux
révisions contenant des renseignements sur les documents distribués en relation avec les procédures
visant à introduire des modifications du SH2002 dans les Listes de concessions.  À la réunion du
Comité du 12 juin 2002, le Président a fait rapport sur la première session informelle spécifique, tenue
le 26 avril 2002, destinée à entreprendre un réexamen multilatéral des modifications proposées par
certains Membres concernant le SH2002.  À la réunion du Comité du 23 septembre 2002, le Japons'est dit préoccupé par le retard de la publication des fiches de vérification par le Secrétariat.  Le
Comité est également convenu que le Président devait procéder à des consultations sur la situation des
Membres dont les dérogations, accordées en rapport avec l'introduction de modifications du SH2002
dans leurs listes de concessions, venaient à expiration à la fin de 2002.
D. B
ASES DE DONNÉES
9. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI), le
Comité a examiné, à ses réunions formelles, l'état  des communications destinées à la BDI sur la base
des documents G/MA/IDB/2/Rev.13 à 15.  Le Secrétar iat a fait oralement rapport sur la situation
concernant la BDI - diffusion, utilisation des renseignements, assistance technique, situation des
communications et situation en matière de développement du logiciel (outils pour l'établissement des
rapports destinés à la BDI et fonction d'analyse via Internet).  Certains Membres ont soulignél'importance de la BDI dans le cadre des négociations en cours sur l'accès aux marchés pour les
produits agricoles et non agricoles et ont instamment invité les Membres à se conformer aux
prescriptions de notification de la BDI.
10. À ses réunions formelles, le Comité a pris note des rapports du Secrétariat sur la situation de
la base de données sur les listes tarifaires codifiées, qui faisaient également le point de la situationpour les fichiers LTC, concernant à la fois les engagements tarifaires et les engagements dans le
secteur de l'agriculture des Membres.  L'état d' avancement de l'élaboration de logiciels pour les
fonctions de diffusion et d'analyse a égalemen t été exposé.  Certains Membres ont souligné
l'importance de la base de données LTC et ont exhorté les Membres qui devaient préparer leurs
propres fichiers LTC à présenter le plus tôt possible les notifications requises à la base dedonnées LTC.
11. À sa réunion du 12 juin 2002, le Comité a adopté la politique de diffusion de la BDI et de la
base de données LTC (G/MA/115).  À la même réunion, le Comité est également convenu de mettre
en marche la base de données LTC étant entendu que le Secrétariat continuerait à faire rapport surG/L/582
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l'état des communications à la base de données LTC.  Cette prescription de faire rapport a été jugée
nécessaire, étant donné qu'un Membre devait encore faire une communication et que des questions
subsistaient sur deux autres listes.  À sa réunion du 23 septembre 2002, le Comité a été informé que la
communication manquante avait été faite.  Le Comité a également noté que la base de données LTC
était désormais disponible en ligne et que le travail avait commencé pour relier les données LTC àcelles de la BDI.
E. Q
UESTIONS DE MISE EN ŒUVRE
1) Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  Sens à donner à l'expression "intérêt
substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994 (paragraphe 1.2 du
document WT/MIN(01)/17)
12. À sa réunion du 15 mars 2002, le Comité a accepté la proposition de la Présidente tendant à
ce que le Secrétariat élabore un document indiquant de manière concrète comment "l'intérêt
substantiel" serait pris en compte si la proposition de la Corée (annexe II du document WT/GC/50)
était retenue.  La Présidente a souligné que ce document avait pour seul but d'aider le Comité au cours
de ses premiers travaux sur la question et qu'il ne préjugeait en rien de la position des délégations.
13. À la réunion du Comité du 12 juin 2002, la Présidente a fait rapport sur les travaux réalisés à
ce jour par le Comité dans le cadre des réunions informelles sur le sens à donner à l'expression "intérêt
substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994.  Le Comité est convenu que le
Secrétariat procéderait à des études de cas supplémentaires en se fondant sur la proposition de
Sainte-Lucie distribuée dans le document G/MA/W/30.  L'Équateur a indiqué que sa délégation nevoyait pas d'objection à ce que des études supplémentaires soient entreprises mais s'opposait à ce que
des conclusions en soient tirées, la jurisprudence de l'OMC ayant déjà interprété l'article XIII:2 d).  La
déclaration de l'Équateur a été distribuée sous la cote G/MA/W/32.
14. À sa réunion du 23 septembre 2002, le Comité a pris note du rapport du Président sur les
consultations menées à ce jour sur cette question de mise en œuvre.  Le Comité a approuvé laproposition du Président de suspendre la réunion sur ce point de l'ordre du jour afin de retravailler sur
cette question et de convoquer une autre réunion sous peu pour approuver les recommandations à
adresser au Conseil général.  Le Comité a noté que, conformément au paragraphe 1.2 du document
WT/MIN(01)/17, les recommandations devaient être présentées au Conseil général à la fin de 2002 au
plus tard.
2) Questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres:  Tiret 99 du
JOB(01)/152/Rev.1 – Mesures visant à assurer une redistribution des droits de négociateur enfaveur de Membres exportateurs petits et moyens dans les négociations commerciales
15. Cette question de mise en œuvre, transmise au Comité par le Conseil du commerce des
marchandises, a été examinée par le Comité pour la première fois à sa réunion formelle du
12 juin 2002.  À la suite des discussions qui ont eu lieu à cette réunion, la Présidente est convenue detenir des consultations formelles sur:  1) la façon de renvoyer cette question devant le Conseil du
commerce des marchandises, le Conseil général ou le Comité des négociations commerciales étant
donné qu'elle n'était pas limitée à l'article XXVIII mais de nature beaucoup plus large, englobant à la
fois les services et les marchandises;  2) l'examen de l'aspect accès aux marchés de cette question sur
la base d'un document d'information établi par le Secrétariat.
16. À sa réunion du 23 septembre 2002, le Comité a pris note du rapport présenté par le Président
sur les consultations menées à ce jour sur cette question de mise en œuvre.  Le Comité a approuvé la
proposition du Président de suspendre la réunion sur ce point de l'ordre du jour afin de retravailler sur
cette question et de convoquer une nouvelle réunion sous peu pour approuver le rapport à transmettreG/L/582
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au Comité des négociations commerciales.  Le Comité a noté que ce rapport devait être présenté au
Comité des négociations commerciales d'ici à la fin de 2002.
F. S ITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LA
NOTIFICATION INVERSE DES MESURES NON TARIFAIRES
17. Le Comité a examiné la situation concernant les notifications présentées conformément à la
"Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives" et à la "Décision sur la
notification inverse des mesures non tarifaires", sur la base des documents du Secrétariat
G/MA/NTM/QR/1/Add.8 et  G/MA/NTM/W/3/Rev.1, respectivement.
G. P ARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
- M ÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
18. À sa réunion du 12 juin 2002, le Comité est convenu que l'examen prévu au titre du
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine serait effectué à la
réunion du Comité du 23 septembre 2002.
19. Pour la réunion du 23 septembre 2002, les do cuments ci-après ont été distribués:  les
renseignements communiqués par la Chine ont été distribués dans les documents G/MA/W/39 etG/MA/W/41;  les questions posées à la Chine par les Communautés européennes, le Japon, les
États-Unis, le Canada et la France ont été dist ribuées sous les cotes G/MA/W/33, 34, 35, 36 et 40,
respectivement;  et les questions de la Chine à l'Argentine, aux Communautés européennes, à la
Hongrie, au Mexique, à la Pologne, à la République  slovaque et à la Turquie ont été distribuées dans
le document G/MA/W/38.  À la suite de la discussi on de ce point de l'ordre du jour, le Comité est
convenu que le rapport au Conseil du commerce des marchandises sur ce sujet revêtirait la forme d'un
bref rapport factuel, qui donnerait les références des documents fournis en rapport avec l'examen
transitoire et qui préciserait les paragraphes du compte rendu de la réunion rendant compte de la
discussion de fond ayant eu lieu au titre de ce point de l'ordre du jour.
H. A
UTRES ACTIVITÉS
20. À sa réunion du 15 mars 2002, le Comité a pris note du document G/MA/TAR/3/Rev.7, qui
contient la documentation tarifaire la plus récente dont dispose le Secrétariat.  Les délégations ont été
invitées à fournir des copies de leurs tarifs nationaux à la bibliothèque tarifaire et à indiquer au
Secrétariat si elles souhaitaient que les données qu'elles fournissaient dans le cadre de la BDI ou du
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) soient également disponibles à la
bibliothèque tarifaire.  La Présidente a également informé le Comité qu'elle avait reçu une lettre duPrésident du Comité du commerce et du développement lui demandant de lui donner des indications
sur tout débat ou autres faits concernant le traitement spécial et différencié qui auraient lieu au Comité
durant le premier semestre 2002.  Elle préciserait dans sa réponse au Président du Comité du
commerce et du développement que de nombreuses activités d'assistance technique étaient en cours,
notamment dans le cadre de la BDI.  À cette réunion, les États-Unis ont exprimé des préoccupationsconcernant certaines pratiques commerciales de la Chine et de l'Égypte.
21. À la réunion du Comité du 12 juin 2002, le Japon s'est plaint de l'utilisation par la Chine de
droits spécifiques sur certains produits photographiques et cinématographiques, ce qui, selon le Japon,
contrevenait aux engagements ad valorem  consolidés de la Chine.  Les États-Unis ont attiré l'attention
du Comité sur ce qui, selon les États-Unis, semblait être une application discriminatoire par la Chinede la TVA aux importations d'engrais.  Les États-Unis, soutenus par le Canada, se sont plaints que
l'allocation par la Chine de contingents tarifaires pour les engrais pour 2002 était retardée de plusieurs
mois et semblait toujours incomplète.  Le Canada, sous le point Autres questions, a soulevé unG/L/582
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problème en liaison avec l'application par la Chine de droits variables sur le papier journal.  La Chine
a répondu que des consultations étaient en cours avec les Membres concernés dans les capitales.
22. À la réunion du Comité du 23 septembre 2002, l'Équateur a posé plusieurs questions au
Panama (G/MA/W/37) sur la décision prise par l'Autorité du Canal de Panama d'adopter une nouvelle
structure des droits de péage à compter du 1er octobre 2002.  Panama a répondu dans le détail – sa
réponse a été distribuée dans le document G/MA/W/42.
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