RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/39
3 août 1998
(98-3055)
Groupe de travail de l'accession de la Croatie
ACCESSION DE LA CROATIE
Questions et réponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur (L/7466)
La République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat les questions et réponses
additionnelles ci-après concernant l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page Question s
II. ÉCONOMIE ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Grandes orientations de la politique économique actuelle 1 1
i) Privatisation 4 2-7
c) Situation économique actuelle 6 8
2. Principaux aspects du commerce extérieur de la République de Croatie
d) Dette extérieure de la République de Croatie 9 9
III. INSTRUMENTS ET MESURES CONCERNANT LE RÉGIME DE
COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
2 c) Impositions et prélèvements à l'importation 9 10
2 d) Régime fiscal 10 11-13
2 f) Mesures non tarifaires appliquées aux importations et aux exportations 13 14
i) Contingents 13 15
2 g) Évaluation en douane 14 16
2 h) Règles d'origine 15 17
2 j) Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires 15 18-27
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LE COMMERCE
EXTÉRIEUR
1. Protection de la propriété intellectuelle liée au commerce 26 28-37
2. Politique agricole
a) Subventions à la production de produits agricoles 32 38WT/ACC/HRV/39
Page ii
Page Question s
c) Prélèvements spéciaux à l'importation de produits agricoles et
alimentaires32 39
6. Marchés publics 33 40-41
V. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur
des marchandises et le commerce des services34 42
VI. COMMERCE DES SERVICES 34 43-46WT/ACC/HRV/39
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II. ÉCONOMIE ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Grandes orientations de la politique économique actuelle
Question 1
Comme suite à la réponse faite à la question 2 dans le document WT/ACC/HRV/30,
nous souhaitons éclaircir davantage l'usage du contrôle des prix.  Aux termes de l'article III,
paragraphe 9, du GATT, le contrôle des prix intérieurs par fixation de maxima peut avoir des
effets préjudiciables pour les intérêts des pays qui fournissent des produits importés.  Enconséquence, les Membres qui appliquent de telles mesures prendront en considération les
intérêts des pays exportateurs en vue d'éviter ce s effets préjudiciables, dans toute la mesure où
il sera possible de le faire.
Veuillez fournir au Groupe de travail un exemplaire de la Loi sur le système de contrôle
des prix.  La Croatie entend-elle abroger ce système ou en limiter le champ d'application avant
son accession à l'OMC?
Selon la réponse faite à la question 2 da ns le document WT/ACC/HRV/30, les mesures
de contrôle direct des prix sont autorisées pour prévenir les perturbations du marché causéespar les fluctuations des prix ou pour éviter la création de monopoles.  Les mesures directes de
contrôle des prix sont prises par le gouvernement croate sur proposition du Ministère de
l'économie et ne peuvent durer plus de six mois.
Le gouvernement croate a-t-il imposé, sous une forme quelconque, un contrôle direct
des prix au cours des trois dernières années?  Dans l'affirmative, veuillez décrire, pour chaque
cas, le type de contrôle employé, le produit ou le service visé, le but de l'application dudit
contrôle et la durée de cette application.  La décision de prendre ces mesures directes de
contrôle des prix a-t-elle fait l'objet d'une publication, et les importateurs des produits ou
services visés ont-ils été avertis rapidement?
Veuillez indiquer, par numéro du SH ou secteur et sous-catégorie des services, les
produits ou les services dont les prix sont réglementés par le gouvernement.
Aux termes de la réponse faite à la ques tion 2 dans le document WT/ACC/HRV/30, le
gouvernement croate peut exercer une surveillan ce sur les prix (notification des prix) de
certains produits ou services dont la liste est établie dans une loi;  tant que les Ministères n'ontpas déterminé de quelle manière un prix a été calculé, ils peuvent s'opposer à une augmentation.
Quels sont les motifs fournis par les Ministères pour justifier l'analyse d'un prix?  En
cas d'opposition à une augmentation, les Ministères publient-ils de manière transparente leurs
motifs et leurs objections?  Les importateurs des produits ou services concernés en sont-ilsavertis?
La réponse à la question 2 du document WT/ACC/HRV/30 indique également que les
organes administratifs locaux ne sont pas autorisés à modifier le prix des produits et des
services  fournis par des entreprises appartenant à la République de Croatie.
Comment les prix des produits et services proposés par ces entreprises sont-ils établis?
Parmi ces produits, quels sont ceux qui sont soumis à un contrôle des prix?  Cette procédure
comporte-t-elle un mécanisme permettant de tenir compte des problèmes liés au commerce et àWT/ACC/HRV/39
Page 2
l'investissement?  Quelles sont les procédures prévues pour annoncer un projet de
modification?
Réponse
En République de Croatie, les entreprises fixent librement le prix des produits et des services,
sans que les pouvoirs publics n'interviennent dans ce processus;  en d'autres termes, elles établissent
leurs prix en fonction de leur propre politique commerciale.  Les seules exceptions concernent
certains produits et services dont le coût a une incidence directe sur le niveau de vie de la population
croate.
La Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix, qui a été adoptée par le
Parlement croate le 27 juin 1997, régit le système de contrôle des prix et dispose qu'il s'agit d'un
mécanisme dont l'emploi doit être réservé à des cas exceptionnels;  il est destiné à prévenir les effets
néfastes de la fluctuation des prix de certains produits ou services et la fixation de prix
monopolistiques, dès lors que ces objectifs ne peuvent être atteints par d'autres mesures de politique
économique.  La loi en question ne prévoit pas d'autres restrictions légales, mais elle limite lespossibilités d'intervention des pouvoirs publics sur le marché, et renforce ainsi les principes
fondamentaux de l'économie de marché.
Les dispositions de ce texte soulignent le caractère exceptionnel des mesures directes de
contrôle des prix, qui ne peuvent être appliquées que pendant une durée limitée et seulement dans lecas où les effets néfastes que l'on cherche à éviter ne peuvent être supprimés par d'autres mesures de
politique économique.
Aux termes de cette loi, le gouvernement peut prendre les mesures suivantes pour exercer un
contrôle direct sur les prix:
- fixer un prix plafond;- fixer les prix à un certain niveau;- exiger la notification préalable de tout changement de prix.
Ces mesures peuvent être appliquées jusqu'au moment où les motifs de leur mise en œuvre
ont disparu.  Au demeurant, le gouvernement est tenu, après l'instauration de telles mesures, de
prendre les mesures de politique économique appropriées pour éliminer les raisons de leur
application.
La seule mesure de contrôle des prix actuellement en vigueur dans la République de Croatie
est la notification d'un changement de prix préalablement à son application.  En conséquence, les
personnes morales appartenant à la République de Croatie sont tenues de déclarer tout changement de
prix de certains produits ou services 15 jours avant l'application de la mesure (voir la Décision
concernant l'obligation pour certaines personnes morales de communiquer les listes de produits et detarifs, Journal officiel n° 77/96 – pièce jointe  au document WT/ACC/H RV/36).  Les sociétés
concernées sont les suivantes:  INA – Industrija nafte d.d. (Société nationale des pétroles), Hrvatska
elektroprivreda d.d. (Société nationale d'électricité), Hrvatska radio televizija (Société nationale de
radiodiffusion), HŽ – Hrvatske željeznice (Chemins de fer nationaux), Hrvatske šume (Société
nationale d'exploitation forestière), Jadrolinija (Transports maritimes nationaux), Narodne novine d.d.(éditeur du Journal officiel), Hrvatske ceste (Société nationale de construction et d'entretien des
routes) et HPT (Société nationale des postes et télécommunications).  Ces entreprises sont les seuls ou
les principaux fournisseurs de certains produits ou services en République de Croatie.WT/ACC/HRV/39
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Les produits et services visés sont notamment l'essence, les carburants diesel, le mazout
destiné au chauffage, le supercarburant, l'asphalte, le kérosène, le gaz de pétrole liquéfié, le gaz
naturel, l'électricité, les redevances de radio et de télévision, le transport sur le territoire croate de
passagers et de marchandises par chemin de fer, le transport maritime ou côtier de passagers et de
marchandises, le tarif normal d'envoi des lettres et des cartes postales, le tarif des appels téléphoniquesà l'intérieur du pays, les autres redevances téléphoniques, les péages sur les routes, les ponts et les
tunnels, les imprimés officiels dont l'utilisation, le contenu et la forme sont régis par des lois et autres
règlements, les grumes destinés au placage ou à l'écorçage, les grumes de sciage, les rondins de bois
destinés à la fabrication de traverses de chemin de fer, les rondins de faible épaisseur, les autres types
de rondins, les contreplaqués, et les services de chargement, déchargement et transport de bois (voir
l'Ordonnance concernant les produits dont les prix et les marges doivent être communiqués à des fins
de contrôle, Journal officiel n° 78/96 - document WT/ACC/HRV/36).
Outre les sociétés et les produits précités, les producteurs de lait frais, les fabricants d'engrais,
les sociétés responsables des appels téléphoniques et du transport postal des lettres et cartes postales
de format ordinaire, et les producteurs de farine de blé et de pain de type 850 sont tenus de notifier
tout changement de prix 15 jours à l'avance (voir la Décision concernant l'obligation de communiquer
les listes de prix et les tarifs pour certains produits et services, Journal officiel n° 45/93 - document
WT/ACC/HRV/36).
En vertu de la réglementation en question, l'obligation de notifier à l'avance un changement
de prix ne s'applique pas aux produits importés et aux produits destinés à l'exportation.  Cetteobligation ne vise que les marchandises produites en République de Croatie ou aux services qui sont
fournis par des sociétés croates et sont destinés à la consommation intérieure.
L'obligation de notification et d'information des pouvoirs publics pour tout projet de
modification de prix permet de mener un débat public sur la question;  les consommateurs sontassociés à ce débat, de même que le Bureau de protection de la concurrence, qui intervient dans les
discussions touchant au caractère monopolistique des pratiques en matière de fixation des prix.
Le Ministère de l'économie peut exprimer son désaccord dans un délai de 15 jours,
c'est-à-dire entre la date de notification du changement de prix et celle de son application.  Après
avoir examiné les motifs de l'augmentation du prix, notamment en analysant ce dernier et en le
comparant avec les prix sur le marché mondial ou dans les pays voisins, et après avoir pris en compteles coûts de production et mené un dialogue avec les entreprises concernées, le Ministère peut
demander à la société de reconsidérer l'augmentation prévue.  Si celle-ci procède à l'augmentation de
prix alors que le Ministère a formulé des objections dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, la
législation prévoit la possibilité de lui infliger une amende de 5 000 à 20 000  kuna (soit 800 à
3 000 dollars EU).  Le gouvernement peut aussi prendre la décision de ramener le prix à son niveau dedépart.  Si la société estime qu'elle a subi un préjudice en raison de l'interdiction qui lui était faite
d'augmenter ses prix à un moment où, selon elle, cette mesure était justifiée, elle peut introduire un
recours en compensation du dommage subi.
Si le Ministère ne formule pas d'objections dans les 15 jours suivant la date de réception de la
notification concernant le projet de changement de prix, celui-ci peut intervenir sans qu'il soit
nécessaire d'obtenir une approbation écrite.  Le délai préalable à l'application d'un nouveau prix ou
d'un nouveau tarif peut même être abrégé à la demande de la société concernée.
La loi prévoit en outre qu'une surveillance pourra être exercée sur le prix des produits et des
services et que les pouvoirs publics pourront exiger la fourniture de statistiques.
Tous les textes régissant les mesures de contrôle des prix sont publiés au Journal officiel de la
République de Croatie.WT/ACC/HRV/39
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La Loi sur la protection de la concurrence interdit toute décision visant à restreindre ou à
empêcher la libre concurrence sur les marchés, et en particulier les décisions ayant pour effet de fixer
directement ou indirectement le prix des produits et des services ou de déterminer l'importance ou la
date d'un changement de prix qui aurait pour conséquence de placer les consommateurs dans unesituation d'inégalité au regard des prix.  Elle dispose en outre que le fait de fixer délibérément, de
manière directe ou indirecte, un prix à un niveau excessif dans le but d'acquérir ou de conserver une
position dominante ou monopolistique sur le marché est considéré comme une exploitation abusive de
cette situation de domination ou de monopole de la part de l'entrepreneur.  Le Bureau de protection de
la concurrence doit effectuer toutes les tâches permettant de garantir la libre concurrence, y compris
l'ouverture d'enquêtes pour instruire des plaintes pour violation de la loi ou comportement
monopolistique.  Les travaux du Bureau impliquent dive rses procédures;  il faut donc un certain temps
avant qu'une décision finale soit prise.  Si la décision du Bureau consiste à mettre un terme à la
pratique monopolistique, elle peut faire l'objet d'une procédure administrative et être adoptée par le
Directeur du Bureau.
Compte tenu d'une part de la complexité de toute cette procédure et du temps nécessaire à son
accomplissement, et d'autre part de la situation actuelle de l'économie croate (différentes sociétés
ayant encore une position largement dominante dans la production et la distribution de certains
produits et services), le gouvernement croate a décidé de continuer à exercer un certain contrôle sur
les prix pratiqués par les sociétés en question;  cette mesure est transitoire et s'inscrit dans le cadre de
la Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix.  Le but du gouvernement est de mettreprogressivement fin à ses interventions, à mesure que la privatisation progresse et que s'instaure la
concurrence.  La loi précitée sera modifiée pour tenir compte de ce principe.
Comme nous l'avons déjà indiqué, la seule mesure de contrôle des prix que le gouvernement
croate ait prise depuis 1993 est la notification d'un changement de prix préalablement à sonapplication, qui s'accompagne d'une procédure de suivi.  Quant aux mesures indiquées ci-dessus, elles
ne visent que les produits et les services mentionnés.  La présente réponse s'accompagne d'une
traduction des règlements en vigueur depuis 1993 qui concernent les produits et les services, ainsi que
les sociétés tenues de notifier leurs changements de prix et les procédures à suivre à cet effet;  elle est
aussi accompagnée d'une traduction de la Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix
(WT/ACC/HRV/36).
i) Privatisation
Question 2
Aux termes de la réponse fournie à la question 3 dans le document WT/ACC/HRV/30, le
gouvernement croate n'a juridiquement aucun pouvoir de contrôle sur les décisions
d'investissement des fonds de pension croates;  toutefois, certains membres du gouvernement
siègent au Conseil de supervision de ces fonds de pension.
Veuillez préciser quel rôle le Conseil de supervision joue dans l'administration des fonds
de pension croates, et quel est le rôle des membres du gouvernement croate au sein de ce
Conseil.
Réponse
La Loi sur l'assurance retraite n'instaure pas de Conseil de supervision des fonds de pension
croates.  Ce malentendu résulte d'un problème de traduction.  Aux termes de la loi précitée, chaque
fonds de pension comporte un Conseil d'administration dont les membres sont nommés par le
gouvernement, non pas parmi des fonctionnaires du gouvernement mais parmi des députés.  Les fondsWT/ACC/HRV/39
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de pension sont donc supervisés par le Parlement croate, qui effectue des contrôles réguliers.  Le
gouvernement n'a strictement aucune influence sur les décisions d'investissement prises par le Conseil
d'administration de chaque fonds de pension.
Question 3
Dans la réponse à la question 5 du docume nt WT/ACC/HRV/30, il est indiqué que les
investisseurs étrangers et locaux sont traités sur un pied d'égalité et sont autorisés à participer
aux appels d'offres pour l'acquisition des part s de toutes les entreprises privatisées durant la
deuxième étape par le Fonds national de privatisation.  Existe-t-il des statistiques récentes
permettant de déterminer dans quelle mesure les investisseurs étrangers ont participé à la
privatisation de ces entreprises?
Réponse
Les statistiques les plus récentes, qui datent de janvier 1997, ne sont pas suffisamment
détaillées.  Elles indiquent néanmoins que le pays a enregistré 60 investissements étrangers dans lecadre de la privatisation, pour un montant total de 460,37 millions de DM (soit environ 35 pour cent
du volume total de l'IED).  Les investisseurs étrangers proviennent de 14 pays, dont les plus
importants en termes de valeur sont l'Autriche (environ 110 millions de DM), puis la Suisse, la Suède,
la Belgique et l'Allemagne.
Question 4
Existe-t-il des principes directeurs ayant fait l'objet d'une publication sur lesquels le
Fonds national de privatisation se fonde pour faire un choix parmi les propositions
d'investissement?  Ce fonds est-il tenu de justif ier ses choix vis-à-vis de personnes extérieures?
Réponse
Une traduction en anglais de la procédure régissant la participation aux appels d'offres croates
en matière de privatisation est jointe au présent document (documentation relative aux soumissions
d'offres d'achat d'une société par actions) (WT/ACC/HRV/36).
Question 5
Selon la réponse à la question 7 figurant  dans le document WT/ACC/HRV/30, bien que
le marché secondaire des dépôts en devises gelés (DDG) ne soit pas administré par le
gouvernement, celui-ci a autorisé l'achat d'appartements et de parts d'entreprises avec les fondsdéposés.
Cette réponse semble indiquer que le gouv ernement exerce une certaine supervision sur
l'emploi des DDG.  Veuillez préciser quel est le rôle des pouvoirs publics sur le marché
secondaire des dépôts en devises gelés.
Réponse
Pour réglementer l'emploi des DDG, le gouvernement établit simplement le cadre juridique
dans les limites duquel il est possible d'utiliser ces  fonds.  Il a donc auto risé l'empl oi des DDG pour
l'achat de parts d'entreprises à l'occasion des privatisations, et pour l'achat de logements.  Cette mesure
était destinée à réduire la dette de l'État.  Une fois  investis, les DDG ne peuvent plus être consacrés à
d'autres dépenses.  Les pouvoirs publics ne jouent absolument aucun rôle sur le second marché des
DDG.  Les ventes et les achats intervenant sur ce marché sont déterminés par l'offre et la demande etWT/ACC/HRV/39
Page 6
sont effectués soit par le biais de banques commerciales, soit directement sur le marché.  Les banques
commerciales ont converti les DDG en nouveaux comptes d'épargne en devises.
Question 6
La question 10 du document WT/ACC/HRV/27 traite des domaines placés sous la
supervision du Ministère de la défense.  La réponse fournie ne précise pas quelle procédure
doivent suivre les étrangers qui souhaitent investir dans ces domaines.  Elle fait simplement état
de "normes opérationnelles" internes établies par le Ministère.  Quelles sont ces normes
opérationnelles?
Réponse
Les normes opérationnelles internes évoquées dans la précédente réponse sont celles qui ont
trait aux questions de sécurité nationale.  Le Ministère de la défense évalue les différentes possibilités
d'investir dans ce secteur en tenant compte de l'incidence de ces investissements sur la sécurité
nationale.
Question 7
S'agissant de l'investissement étranger dans le secteur du tourisme, existe-t-il des lois ou
des réglementations particulières en la matière qui régissent notamment les hôtels et leséquipements touristiques situés sur la côte?  Est-il interdit aux étrangers d'investir dans une
partie quelconque de ce secteur?  Dans l'affirmative, quand le gouvernement prévoit-il de
libéraliser l'investissement dans ce secteur?
Réponse
Aucune loi ou réglementation particulière n'interdit, de quelque manière que ce soit,
l'investissement étranger dans le secteur du tourisme.
c) Situation économique actuelle
Question 8
Selon la réponse à la question 16 formulée dans le document WT/ACC/HRV/30, le
gouvernement croate a entrepris de moderniser et  de réorganiser les passages frontaliers avec la
Fédération bosniaque.  Toutefois, notre Groupe de travail avait observé, dans son exposé de
l'année dernière, qu'une quantité considérable de produits arrivaient en Croatie sansacquittement de droit de douane à la frontière avec la Fédération bosniaque.
Veuillez confirmer que le territoire douanier de la Croatie correspond bien à ses
frontières territoriales et que la Croatie a l'in tention de mettre en œuvre, à l'intérieur de ces
frontières, les dispositions de l'OMC et les modalités définies dans le cadre de son accession.
Veuillez fournir, avant la prochaine réunion du Groupe de travail, un rapport sur les
projets de la Croatie concernant l'application stricte des mesures douanières à la frontière avant
l'accession à l'OMC.
Il est attendu des Membres de l'OMC qu'ils soient en mesure de définir leur territoire
douanier et d'appliquer à leurs frontières douanières les dispositions de l'OMC et les modalités
définies dans le cadre de leur accession.  Les écarts par rapport au traitement NPF appliqués àWT/ACC/HRV/39
Page 7
ces frontières doivent être conformes aux dispositions de l'OMC, notamment à l'article XXIV
du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS.
L'absence de contrôle à la frontière de la Croatie avait des répercussions sur ses
responsabilités en matière d'application des règles de l'OMC, par exemple dans les domaines dela protection des DPI et de l'application NPF des prescriptions concernant les normes.
Il est important, pour que l'accession de la Croatie puisse progresser, de résoudre la
question de l'application uniforme du régime douanier aux autres pays.
Réponse
Le contrôle aux frontières et le régime douanier appliqué à la frontière entre la République de
Croatie et la Bosnie-Herzégovine ont subi le contrecoup de la guerre survenue dans ce dernier pays,
qui a notablement réduit l'efficacité de l'administration douanière du côté bosniaque de la frontière
pendant toute la durée des opérations militaires, c'est-à-dire entre 1992 et 1995.  Compte tenu du fait
qu'un régime douanier et son application sont toujours des questions bilatérales qui ne peuvent êtremises en œuvre et améliorées efficacement qu'en vertu d'un accord et de mesures communes entre les
deux pays voisins, il était manifestement difficile de faire appliquer avec rigueur un régime douanier
en temps de guerre.  Cette période d'hostilités a compromis le bon fonctionnement de l'administration
douanière en attirant l'attention des autorités sur d'autres priorités.  Ce n'est qu'en 1997, lorsque des
efforts décisifs ont été entrepris pour établir une administration douanière en Bosnie, que la Croatie apu commencer à exercer un meilleur contrôle à la frontière et à améliorer le régime douanier avec la
Bosnie-Herzégovine, réduisant ainsi les conséquences néfastes des flux de marchandises qui entraient
en Croatie sans que des droits de douane ne soient acquittés à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine.
L'Accord relatif à l'établissement des points de passage à la frontière conclu entre la
République de Croatie et la Bosnie-Herzégovine le 14 mars 1996 à Sarajevo définit les différents
points où le franchissement de la frontière est autorisé.  En vertu de cet accord et de son annexe, le
gouvernement croate a approuvé la création de 21 points de passage routiers destinés aussi bien aux
voyageurs qu'aux marchandises.  En outre, 45 points de contrôle ont été établis sur les routes reliant
actuellement les deux pays;  ils sont réservés au passage des voyageurs.  Conformément à l'article 2
de l'accord, il a été créé une commission conjoint e chargée de proposer une classification des points
de passage à la frontière et de déterminer l'emplacement des futurs bâtiments qui hébergeront, sur leslieux concernés, les services chargés de contrôler le passage.  Cette commission n'a achevé ses
travaux que le 25 mai 1998;  un accord a défini sept points de passage routiers de première catégorie
(surveillance policière et douanière 24 heures sur 24, inspection vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire
obligatoire, et compétence exclusive pour l'importation de marchandises fortement taxées) et onze
points de passage routiers de seconde catégorie (surveillance policière et douanière 24 heures sur 24 etcertains services d'inspection vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire).  L'accord établit en outre six
points de passage par chemin de fer.  Les autres points de contrôle sont uniquement destinés aux
voyageurs et ne peuvent autoriser le passage de marchandises;  ils seront réglementés par un accord
bilatéral sur le mouvement transfrontières des personnes physiques, qui devrait être négocié et signé
dans un très proche avenir.  La commission conjointe est convenue d'établir une politique communevisant à réduire le nombre de points de passage et à améliorer les infrastructures des postes qui seront
maintenus.  La Croatie insiste pour établir des infrastructures douanières communes partout où elles
sont possibles, mais la Bosnie-Herzégovine hésite encore à accepter cette proposition.
Les mesures de surveillance douanière sont identiques sur tout le territoire de la République
de Croatie;  elles sont définies dans le Code douani er et dans son règlement d'application.  En outre, la
classification des différents points de passage, telle qu'acceptée par la Bosnie-Herzégovine, définit
aussi le personnel, les infrastructures, les installations et les équipements nécessaires dans ces postes
pour que les mesures de surveillance puissent être appliquées de manière efficace.  Cet accord deWT/ACC/HRV/39
Page 8
classification, conclu le 25 mai 1998, constitue donc un élément fondamental de l'amélioration du
régime douanier, notamment du fait qu'il prévoit l'obligation de parvenir à des arrangements adéquats
des deux côtés de la frontière croato-bosniaque.
La République de Croatie accorde une très haute importance à la construction et à
l'équipement de ses infrastructures sur cette frontière.  Une part notable du budget a été attribuée à ce
projet et de nombreuses ressources humaines lui sont  consacrées afin que tous les bureaux douaniers
concernés puissent devenir opérationnels.  On a dé jà dépensé 2 890 440 dollars EU pour construire
des locaux et 4 397 600 dollars EU supplémentaires devraient être consacrés au projet en 1998.  Les
points de passage ont surtout été équipés avec le matériel technique offert en 1996 à la Direction des
douanes croate par le Service des douanes des États-Unis.  Il s'agit de matériel permettant de détecter
les produits stupéfiants et les produits de contrebande, et notamment de détecteurs à fibre optique,d'appareils destinés à mesurer la densité, de systèmes de mesure électronique, d'appareils de photo, de
torches électriques, de sondes, de miroirs d'inspection et d'autres instruments.  Au cours de cette
année, ce matériel sera complété par des équipements permettant de détecter les matières fissiles ou
dangereuses, ainsi que par des véhicules d'intervention et des systèmes de radiocommunication.
Parallèlement, le Service des douanes est en cours d'informatisation:  à terme, un réseau informatiquedevrait relier tous les points de passage.  Dans le cadre du projet SECI (destiné à déterminer quels
sont les points faibles des principaux axes de transport), le gouvernement a officiellement désigné
12 points de passage communs à la Croatie et à la Bosnie-Herzégovine dont la reconstruction et
l'équipement pourraient être financés par la Banque mondiale.
Nous avons entrepris d'élaborer un nouveau Code  douanier qui sera harmonisé avec celui de
l'Union européenne et qui devrait entrer en vigueur au début de 1999.  Nous travaillons également à la
réforme de la documentation douanière, et nous estimons que, d'ici au début de 1999, nous devrions
être en mesure d'assurer la surveillance de nos frontières en nous fondant sur le Document
administratif unique déjà en vigueur dans l'Union européenne.  Le Service des douanes a recruté ungrand nombre d'agents, dont certains sont expressément affectés à la surveillance de la frontière avec
la Bosnie-Herzégovine.  Sur le plan de la formation, les douaniers bénéficient de l'expérience acquise
par leurs aînés, d'une formation en cours d'emploi et de séminaires spécialisés organisés avec l'aide de
services étrangers, notamment le Service des douanes des États-Unis, la DG XXI, le PNUCID et le
Service des douanes du Royaume-Uni.  Nous sommes conscients de la nécessité de développer
davantage la formation des douaniers, et nous envisageons de créer un centre de formation de base et
de spécialisation des douaniers.  Cet objectif prioritaire nécessite une nouvelle aide financièreinternationale, car le pays manque actuellement de ressources.  Le renforcement des mesures de
surveillance par l'amélioration des conditions de travail, l'installation de meilleurs équipements et le
développement du professionnalisme des douaniers sont  des processus de longue haleine qui, au-delà
de la frontière croato-bosniaque, devront être menés sur l'ensemble des frontières de la Croatie si l'on
veut que le Service des douanes réponde aux normes européennes et mondiales.  La seule particularitéde la frontière avec la Bosnie-Herzégovine par rapport aux autres frontières croates tient au fait que le
processus d'amélioration du contrôle douanier y a été retardé en raison des opérations militaires qui
étaient menées des deux côtés.
Les gouvernements de la République de Croatie, de la République de Bosnie-Herzégovine et
de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont conclu le 24 mars 1995 un accord de coopération
économique aux termes duquel tous les produits (industriels et agricoles) provenant de la République
de Croatie et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sont exemptés de droits de douane et sont
assujettis uniquement à un droit d'enregistrement en douane de 1 pour cent.  L'origine des
marchandises est déterminée en application des règles d'origine paneuropéennes, et un certificatd'origine adéquat (EUR1) est délivré pour chaque expédition par le Service des douanes en
République de Croatie et par la Chambre d'économie dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.  Sur
la base de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre de l'Accord de coopération économique, le
gouvernement croate a pris des mesures radicales pour améliorer le contrôle à la frontière.  CesWT/ACC/HRV/39
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mesures ont été pleinement coordonnées avec le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et le
gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.  Des réunions ont été organisées en avril
1998, au cours desquelles nous sommes convenus d'œuvrer ensemble à l'établissement d'un régime
douanier adéquat, qui prévoira, entre autres mesures, la réduction du nombre de points de passage des
marchandises ainsi qu'une coopération étroite des administrations douanières dans la gestion de ladocumentation relative aux exportations et aux importations.  En outre, les points de passage choisis
pour le transit des marchandises seront mieux équipés, le contrôle des certificats d'origine sera plus
sévère, et toutes les autres mesures et procédures douanières seront mises en conformité avec les
normes courantes.  Par ailleurs, le gouvernement croate a proposé d'ouvrir des négociations sur la
conclusion d'un accord de libre-échange couvrant le commerce de pratiquement tous les produits
originaires de la République de Croatie ou de l'ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine.  Cet
accord serait conforme aux accords du même type conclus entre les pays de l'ALEEC, ou entre cespays et l'Union européenne.
On peut dire aujourd'hui que la République de Croatie est en mesure de faire respecter
strictement sa législation douanière à toutes ses frontières, y compris celle qu'elle partage avec la
Bosnie-Herzégovine.  La législation douanière est appliquée et le restera sur tout le territoire douanierde la Croatie, qui correspond totalement au territoire de la République, comme le dispose l'article 1 de
la Loi douanière.
La Croatie est résolue à faire respecter, dans les limites territoriales précitées, les dispositions,
les règles et les disciplines de l'OMC ainsi que toutes les modalités et les engagements quiaccompagnent son accession à cette organisation.  Elle entend ainsi faire en sorte que toutes les
responsabilités lui incombant préalablement à son accession au titre des principes de l'OMC soient
honorées, et en particulier le principe de l'application uniforme de son régime douanier à tous les
autres pays, conformément à la clause NPF.  Nous sommes convaincus que les dispositions déjà prises
et les mesures d'amélioration qui interviendront dans un proche avenir, soit unilatéralement, soit envertu d'un accord avec le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et le gouvernement de la
Fédération de Bosnie-Herzégovine, aideront à atteindre ce but.  La détermination de la Croatie
d'établir un régime douanier normal à sa frontière avec la Bosnie-Herzégovine ne résulte pas
seulement de l'observation des règles et principes de l'OMC;  c'est également une obligation que la
Croatie a reconnue et contractée dans les Accords de paix de Washington, de Dayton et de Paris.  De
plus, compte tenu des différences notables existant entre les différents droits de douane et autres taxes
à l'importation (qui sont moins élevés en Bosnie-Herzégovine qu'en Croatie), il est fiscalementimportant pour la Croatie de prévenir toute entrée de marchandises sur son territoire en provenance de
la Bosnie-Herzégovine dès lors que ce mouvement n'est pas conforme aux dispositions des accords de
libre-échange actuel et futur entre les deux pays.
2. Principaux aspects du commerce extérieur de la République de Croatie
d) Dette extérieure de la République de Croatie
Question 9
Dans la réponse à la question 19 du document WT/ACC/HRV/30, vous indiquez que
trois crédits de la Banque mondiale sont en préparation;  ces crédits, qui seront destinés à la
réforme du régime de pensions, au développement des entreprises privées et à la reconstruction
des infrastructures, n'ont pas encore été signés.  Quelle est la situation actuelle à cet égard?
Réponse
La liste de tous les projets de la Banque mondiale en Croatie est jointe en annexe au présent
document.WT/ACC/HRV/39
Page 10
III. INSTRUMENTS ET MESURES CONCERNANT LE RÉGIME DE COMMERCE
EXTÉRIEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
2 c) Impositions et prélèvements à l'importation
Question 10
La Croatie prélève-t-elle des droits sur le transit des personnes et des marchandises
voyageant par air, mer ou terre?  Si tel est le ca s, veuillez décrire la nature et le montant des
droits de passage à la frontière.  Veuillez préciser si ces droits s'appliquent différemment selon
que les passagers ou les marchandises sont d'origine croate ou étrangère.
Réponse
La Croatie confirme qu'elle n'applique aucun droit de passage aux frontières à l'égard des
personnes voyageant par air, mer ou terre.
2 d) Régime fiscal
Question 11
Selon la réponse à la question 39 figurant dans le document WT/ACC/HRV/30, des
amendements à la Loi relative aux taxes spéciales sur certains produits (café, produits
pétroliers, bière, boissons non alcoolisées, alcool, voitures neuves importées et produits du
tabac) devaient être soumis au Parlement avant le 1er janvier 1998, et la Loi relative à la taxe sur
la valeur ajoutée devait entrer en vigueur à cette même date.  Veuillez nous indiquer l'état
d'avancement de la mise en œuvre de ces taxes révisées.
Réponse
Le Parlement croate a adopté une nouvelle législation en matière de politique fiscale qui
prévoit l'application de droits d'accise (ce terme était précédemment traduit par l'expression "taxes
spéciales").  Les lois suivantes ont déjà été adoptées et sont en vigueur depuis le mois de janvier 1998:
la Loi relative aux droits d'accise sur les automobiles et d'autres véhicules motorisés, bateaux
et avions;  la Loi relative au droit d'accise sur le café;  la Loi portant modification de la Loi relative
aux droits d'accise sur les boissons non alcoolisées;  et la Loi portant modification de la Loi relative
au droit d'accise sur la bière.
Cette législation se caractérise surtout par le fait qu'elle met un terme aux différences entre les
droits d'accise appliqués aux produits importés et aux produits croates;  le nouveau régime est donc
désormais en conformité avec l'article III du GATT.  Les produits concernés et le taux d'imposition
correspondant sont indiqués dans le tableau ci-après:
Description du produit Droit d'accise
Café:
Café non torréfié 3,60 HRK/kg
Café torréfié 9,00 HRK/kg
Gousses et peaux de café 12,00 HRK/kgWT/ACC/HRV/39
Page 11
Description du produit Droit d'accise
Substituts de café contenant du café 15,00 HRK/kg
Boissons non alcoolisées:
Nationales 40,00 HRK/HL
Importées 40,00 HRK/HL
Bière (alcoolisée)
Nationale 80,00 HRK/HL
Importée 80,00 HRK/HL
Non alcoolisée (max. 0,5 pour cent du volume)
Nationale 40,00 HRK/HL
Importée 40,00 HRK/HL
Automobiles :*
Puissance 55-75 kW - neuve 3 000,00 HRK
- occasion 2 000,00 HRK
75-90 kW - neuve 7 000,00 HRK
- occasion 5 000,00 HRK
90-110 kW - neuve 15 000,00 HRK
- occasion 11 000,00 HRK
plus de 110 kW - neuve 30 000,00 HRK
- occasion 22000,00 HRK
* La nouvelle législation crée un droit d'accise sur le s automobiles, les motocyclettes, les bateaux (de
plus de 8 mètres de long) et les avions, neufs et d' occasion, qui sont importés ou fabriqués et vendus en
République de Croatie.
Comme nous l'avons indiqué dans un précédent document, depuis son entrée en vigueur le
1er juillet 1994, le droit d'accise (ou taxe spéciale) sur les produits dérivés du pétrole est acquitté par
litre, c'est-à-dire par kg de produit dérivé;  le montant du droit est identique pour les produits dérivés
fabriqués en Croatie et pour ceux qui sont importés.
En ce qui concerne le droit d'accise sur les boissons alcoolisées, le tabac et les produits du
tabac, la législation est en cours d'élaboration.  Les amendements à la Loi relative à la taxe spéciale
(droit d'accise) sur l'alcool sont devant le Parlement et ont déjà passé le stade de la première lecture.Quant au projet d'amendement de la Loi relative aux taxes spéciales sur les produits du tabac, il
devrait être adopté par le gouvernement avant le mois d'août 1998 et sera ensuite soumis au
Parlement.  La nouvelle législation sera conforme à l'article III du GATT.
La Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée est entrée en vigueur le 1
er janvier 1998.
Comme nous l'avons souligné, la TVA a réduit la charge fiscale totale, faisant passer la pression
fiscale moyenne de 26,5 pour cent à 22 pour cent, gr âce à un taux de TVA unique appliqué à tous les
produits et services non exonérés.
Les transactions suivantes effectuées dans le cadre des échanges commerciaux intérieurs sont
exonérées de TVA, conformément à l'article 11 de la loi:WT/ACC/HRV/39
Page 12
- la location d'une partie ou de la totalité d'un appartement à des fins de logement;
- les services de banque, d'épargne bancaire et de crédit, les services des caisses
d'épargne, les services des sociétés d'assurance et de réassurance;
- les services médicaux, les soins dentaires et les autres soins de ce type fournis à titre
privé;
- les services médicaux fournis dans le cadre d'un établissement de soins;- les services et les produits fournis par les écoles maternelles, primaires et secondaires
et par les établissements d'enseignement supérieur, ainsi que par tout autre
établissement de même type et par les institutions chargées de la protection sociale;
- les services et les produits fournis par les communautés et les institutions religieuses,
les établissements culturels et les autres établissements du même type.
Les ventes immobilières (à l'exception de l'immobilier neuf), les cessions d'actions, les ventes
foncières, les transactions monétaires et les transactions ou cessions de titres sont également
exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
On peut citer aussi d'autres exemples de produits importés ou en transit qui sont exonérés de
la TVA:
- les importations temporaires de produits qui sont exemptes de droits de douane;
- les importations de produits relevant de l'aide humanitaire, à l'exception du pétrole et
des produits pétroliers, du tabac, des produits du tabac, de l'alcool et des boissons
alcoolisées;
- les importations d'or en lingots effectuées par la Banque nationale de Croatie;- les importations de moyens de paiement légaux, de titres et d'actions étrangers;- le transit des marchandises sur le territoire de la Croatie.Toutes les exportations de marchandises sont exonérées de la TVA.
Question 12
Veuillez fournir une traduction de ces lois au Groupe de travail pour examen.
Réponse
Le gouvernement croate informera le Secrétariat de l'OMC ainsi que les pays Membres de
tous les amendements apportés à la législation, et il communiquera une traduction des lois relatives
aux droits d'accise au Secrétariat de l'OMC dès que possible.
Question 13
Veuillez confirmer que ces lois auront le même champ d'application et prévoiront le
même taux de droit pour les produits nationaux et les produits importés.WT/ACC/HRV/39
Page 13
Réponse
Comme nous l'avons déjà indiqué, cette législation (c'est-à-dire aussi bien les lois en vigueur
que les textes en cours d'élaboration) sera conforme à l'article III du GATT de 1994.
2 f) Mesures non tarifaires appliquées aux importations et aux exportations
Question 14
Dans sa réponse à la question 48 du do cument WT/ACC/HRV/30, la Croatie indique
que sa Loi sur le commerce autorise l'application de contingents, compte tenu de la nécessité dereconstruire certaines industries détruites par la guerre.
Veuillez expliquer quel emploi le gouvernement envisage de faire de cette loi après
l'accession de la Croatie à l'OMC, notamment en ce qui concerne la protection des industries
dont la production a été détruite ou réduite pendant la guerre.
Réponse
Les articles 40 à 43 de la Loi sur le commerce contiennent des dispositions relatives à
l'imposition de contingents à l'importation, notamment dans le but de protéger des industriesnaissantes.  En raison de la situation de la Croatie depuis la fin de la guerre et de son niveau de
développement économique, le gouvernement croate a estimé qu'il était en droit de recourir à
l'article XVIII du GATT.  Par suite de l'amélioration de la situation économique, il a décidé de ne pas
y recourir.  Les dispositions de la Loi sur le commerce seront modifiées.  Le gouvernement a adopté,
le 12 juillet 1996, un décret abolissant tous les co ntingents à l'importation avec effet immédiat.  Cette
abolition constituait la phase finale d'un processus entamé en 1994 qui visait à réduire le nombre de
produits soumis à des contingents à l'importation.  Des restrictions quantitatives avaient été imposées
sur certains produits agricoles et denrées alimentaires, ainsi que sur les fibres textiles, le ciment, les
produits en fer et en acier et les machines, afin de faciliter l'instauration d'une économie de marché et
de venir en aide aux secteurs sinistrés du fait de la guerre.
2 f) i) Contingents
Question 15
Selon la réponse à la question 11 du document WT/ACC/HRV/7, des contingents à
l'exportation peuvent être instaurés pour protéger les ressources non renouvelables de laRépublique de Croatie.  Veuillez nous informer des mesures que la Croatie a prises, le cas
échéant, pour éliminer ces restrictions.
Réponse
La Loi sur le commerce autorise l'imposition de contingents à l'exportation dans des cas
exceptionnels et à titre provisoire afin de protéger les ressources naturelles non renouvelables.  Les
principaux produits ayant fait l'objet de ces contingents étaient le maïs, le pétrole brut, le gaz naturel,
le bois, le cuir brut, le verre et le papier journal destiné au recyclage.  Le gouvernement est tenu, au
1er novembre de chaque année, d'établir un règlement précisant les volumes d'exportation autorisés
pour l'année suivante.
Poursuivant sa politique de mise en conformité de ses mesures de politique commerciale avec
les principes énoncés dans le GATT de 1994, et en application du programme qu'il avaitWT/ACC/HRV/39
Page 14
précédemment adopté, le gouvernement croate a pris à la fin de 1997 une décision aux termes de
laquelle les contingents à l'exportation visant le pétrole brut et le gaz ont été supprimés (code
NC 27.09 et 27.11), et il a décidé en juin 1998 de supprimer les contingents à l'exportation sur le maïs
et le cuir semi-tanné.  L'objectif du gouvernement consiste à mettre progressivement le régime des
contingents à l'exportation en conformité avec les articles XX et XXI du GATT de 1994.  Laprochaine révision de ce régime interviendra à la fin de 1998.
2 g) Évaluation en douane
Question 16
En réponse à la question 66 du document WT/ACC/HRV/30, la Croatie a indiqué qu'elle
avait entrepris de modifier la Loi douanière afin que celle-ci et son règlement d'application
soient conformes à l'article VII du GATT et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994.
Nous souhaitons disposer d'une traduction complète de la Loi douanière afin d'achever
notre examen.  Veuillez indiquer quelles sont le s notes interprétatives qui n'ont pas été intégrées
dans cette loi.  La Croatie prévoit-elle de modifier les dispositions de ladite loi ou de son
règlement d'application afin d'intégrer toutes les notes interprétatives de l'Accord sur
l'évaluation en douane?
Veuillez fournir des renseignements précis quant aux procédures qui seront appliquées
pour garantir le plein respect de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane, c'est-à-dire
pour permettre aux importateurs de retirer des marchandises de la douane même si la
détermination finale de la valeur n'a pas encore été effectuée.
Nous demandons à la Croatie de confirmer qu'elle appliquera pleinement l'Accord de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 à compter de la date de son
accession, et que toutes les dispositions de cet accord, y compris les notes interprétatives, sont ou
seront intégrées dans la loi croate et dans son règlement d'application avant l'accession.
Nous demandons en outre à la Croatie de résoudre directement ce problème en
proposant un plan prévoyant la pleine mise en œuvre de cet accord, conformément aux
indications ci-dessus.
Réponse
Après avoir effectué un examen minutieux de la législation sur l'évaluation en douane et
consulté les spécialistes de la Direction des douanes de la Croatie, nous sommes en mesure de prendre
l'engagement d'appliquer pleinement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à compter de la
date d'accession de la Croatie à l'OMC.  La nouvelle loi, qui sera en conformité avec ledit accord, est
en cours d'élaboration et sera présentée au Parlement pour adoption au début de l'automne 1998.  Elle
devrait entrer en vigueur au début de 1999;  il faudra ensuite prévoir un certain délai pour former lesdouaniers à l'application des nouvelles procédures.
Le gouvernement croate informera le Secrétariat de l'OMC ainsi que les Membres des
modifications apportées à la législation, et il communiquera une traduction en anglais du nouveau
projet de Loi douanière dans les meilleurs délais.WT/ACC/HRV/39
Page 15
2 h) Règles d'origine
Question 17
Aux termes de la réponse à la question  70 dans le document WT/ACC/HRV/30, la
Croatie a entrepris d'intégrer certaines règles d'origine dans sa législation, conformément à
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.
Veuillez décrire les règles d'origine qui seront appliquées dans le cadre de régimes
commerciaux préférentiels et non préférentiels.
Veuillez indiquer aussi de quelle manière la Croatie entend se conformer aux obligations
qui lui incomberont au titre de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine pour émettre des
déterminations d'origine contraignantes, que ce soit sous un régime préférentiel ou non
préférentiel, dans les 150 jours à compter de la demande des exportateurs ou des importateurs,
comme le prévoient l'article 2 d) de l'Accord et l'annexe II (Déclaration commune concernantles règles d'origine préférentielles).
Veuillez décrire la procédure permettant de contester une détermination d'origine.
Réponse
La nouvelle réglementation en matière de règles d'origine pour le commerce non préférentiel
est en cours d'élaboration.  Elle contiendra également des critères applicables au commerce
préférentiel.  Bien que cette réglementation ne soit pas achevée, nous pouvons d'ores et déjà confirmer
qu'elle sera fondée sur l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et sur ses annexes.  Legouvernement croate devrait adopter la nouvelle réglementation vers la fin du mois de
septembre 1998.  Nous serons alors en mesure de fournir tous les détails et de répondre à toutes les
questions concernant ce texte.  Nous en fournirons également une traduction en anglais à toutes les
parties intéressées.
j) Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 18
Veuillez indiquer quelles mesures la Croatie a prises pour garantir la transparence et se
conformer aux autres prescriptions de procédure énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce ainsi que dans l'Accord sur l'application des mesuressanitaires et phytosanitaires.
Réponse
Après avoir procédé à un examen minutieux de la législation sur les obstacles techniques au
commerce et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, et consulté les spécialistes croates, la
Croatie est en mesure de prendre l'engagement d'appliquer pleinement ces deux accords à partir de la
date de son accession.  Une déclaration de la délégation croate confirmant cet engagement
(WT/ACC/HRV/38) est jointe en annexe au présent document.
En ce qui concerne les mesures prises pour se conformer aux prescriptions de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce, nous pouvons indiquer ce qui suit:WT/ACC/HRV/39
Page 16
- Le gouvernement croate a adopté, le 25 juin 1998, une décision portant création d'un
point d'information sur l'accord en question, qui est placé sous la tutelle de l'Office
national de normalisation et de métrologie, lequel a pris les dispositions nécessaires
pour en organiser les travaux.  Ce point d'information devrait pouvoir entrer en
fonction le 1er décembre 1998.
- Dans le courant du mois de juillet de cette année, l'Office national de normalisation et
de métrologie informera l'Organisation internationale de normalisation (ISO) de son
acceptation du Code de bonne pratique pour la normalisation.
S'agissant de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, veuillez vous
reporter à la réponse à la question 21 du présent document.
Question 19
Le processus de certification du "contrôle de qualité" de la Croatie est notamment
soumis aux Accords de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, sur les obstacles
techniques au commerce et sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Nous estimons que le système décrit dans la réponse formulée dans le document
WT/ACC/HRV/30 n'est pas compatible avec les prescr iptions de ces accords, et en particulier
avec celles qui concernent la transparence, le po int d'information, la publication préalable et le
traitement NPF ou national.
Le système est trop lourd pour les importations et il n'est pas appliqué de la même
manière aux produits nationaux.  La Croatie doit reprendre cette question et réviser son
système.
Réponse
Le contrôle de qualité des produits importés et nationaux est assuré par l'Inspection nationale
(ex-Inspection des marchés) avant que le produit considéré n'entre sur le marché.  Les produits
nationaux sont contrôlés sur leur lieu de production, tandis que les produits importés sont inspectés
sur le lieu de leur dédouanement, et préalablement à celui-ci.
Sur le marché interne, l'Inspection nationale contrôle la qualité de tous les produits visés par
les réglementations contenant les prescriptions de base en la matière.  En revanche, pour ce qui est des
produits importés, les seuls produits inspectés sont ceux qui sont introduits dans le pays par un grand
nombre d'importateurs, ainsi que ceux qui sont largement distribués sur le marché croate.  Le contrôlede qualité des produits importés ne concerne pas les produits qui sont importés par des personnes
physiques ou morales pour être utilisés par la suite dans le cadre de leurs activités déclarées (matériel
de reproduction, pièces détachées, matières premières).
Bien que le contrôle soit appliqué de la même manière aux produits importés et aux produits
nationaux, le fait que la législation en matière de contrôle de qualité soit répartie en plusieurs lois et
réglementations (dont l'une vise exclusivement le contrôle des produits importés) peut donner lieu à
des malentendus quant à la manière dont la Croatie applique le traitement national.
En conséquence, le gouvernement croate va proposer au Parlement de regrouper tous les
règlements concernant le contrôle de qualité en un seul texte complet qui s'appliquera au contrôle de
tous les produits figurant sur la liste des marchandises à inspecter, quelle que soit leur origine.  La
Croatie entend ainsi montrer qu'elle est disposée à faire en sorte que ses mesures de contrôle de
qualité soient pleinement conformes aux règles et disciplines de l'OMC.  Cette nouvelle loi garantiraitWT/ACC/HRV/39
Page 17
en outre que le contrôle exercé repose sur des bases scientifiques et ne constitue pas une restriction
injustifiable au commerce.
Question 20
En réponse à la question 85 du document WT/ACC/HRV/30, la Croa tie a déclaré qu'une
nouvelle Loi sur la normalisation était entrée en vigueur le 10 juillet 1996, et que le texte de cette
loi serait communiqué au Secrétariat de l'OMC ap rès avoir été traduit en anglais.  Cette loi
a-t-elle été transmise au Secrétariat pour être examinée par les Membres intéressés?
Réponse
La Loi sur la normalisation est bien entrée en vigueur le 10 juillet 1996, et son texte a été
communiqué au Secrétariat de l'OMC.
Question 21
La Croatie pourrait-elle revoir l'ensemble des renseignements communiqués en réponse
au questionnaire sur les normes à la lumière des dispositions de la nouvelle loi?  A-t-elle fourni
des renseignements semblables à propos de sa réglementation sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires?
Réponse
1. S'agissant de la réglementation en matière d'obstacles techniques au commerce, la situation
est la suivante:
Aux termes de la Loi sur la normalisation, le nouveau système de réglementation technique, de
normalisation et d'évaluation de la conformité est le suivant:
- les normes croates sont établies par des comités techniques auxquels participent
toutes les parties intéressées;  elles sont fondées en premier lieu sur les normes
internationales ISO/CEI,  et en second lieu sur les normes européennes (EN).
- les normes croates sont facultatives depuis le 1er janvier 1997;
- les règlements techniques concernant les prescriptions sur les produits sont établis en
fonction des propriétés d'emploi, l'accent étant mis sur la sécurité, la santé et la
protection de l'environnement et du consommateur;
- le système d'évaluation de la conformité est élaboré conformément aux règles
internationales (guides ISO/CEI et normes, recommandations et directives
européennes);
- les produits nationaux et les produits d'origine étrangère sont traités sur un pied
d'égalité;
- le système d'accréditation des laboratoires chargés des essais a été mis en place selon
les guides ISO/CEI (normes EN) et celui des organes de certification est également encours d'établissement (en coopération avec des institutions étrangères);
- un centre de formation et d'éducation pour l'accréditation et la certification a été créé
en janvier 1998;  le personnel de quelque 170 laboratoires d'essai et d'étalonnage y aWT/ACC/HRV/39
Page 18
été formé selon les guides ISO/CEI et la  série de normes EN 45000, qui ont été
adoptés et publiés à titre de normes croates;
- le Règlement sur l'élaboration et la publication des normes croates a été publié au
Journal officiel de la République de Croatie en juillet 1997 (Journal officiel n° 74/97);une traduction en anglais de ce texte (WT/ACC/HRV/36) est jointe au présent
document;
- le Règlement sur les procédures d'établissement et de fonctionnement des comités
techniques a été publié au Journal officiel de la République de Croatie en juin 1998
(Journal officiel n° 86/98);  une traduction en anglais de ce texte sera bientôt fournie
au Secrétariat de l'OMC;
- le Règlement sur les critères généraux que les laboratoires accrédités et les personnes
morales accréditées aux fins de la certification doivent satisfaire a également été
publié au Journal officiel de la République de Croatie en juin 1998 (Journal officiel
n° 83/98);  une traduction en anglais de ce texte sera bientôt fournie au Secrétariat del'OMC;
- la compétence technique des organes d'évaluation de la conformité, qui effectuent les
essais et les certifications prévus par la loi, a elle-même été évaluée et fait l'objet d'un
examen périodique.  Les laboratoires d'essai qui procèdent aux certificationsobligatoires conformément aux règlements techniques en vigueur doivent être
conformes aux prescriptions des règlements en matière d'accréditation avant le
31 décembre 2000 au plus tard;
- le Règlement sur les modalités et procédures de reconnaissance des rapports d'essai
établis à l'étranger et de délivrance des certificats de conformité a été publié au
Journal officiel de la République de Croatie en juin 1997 (Journal officiel n° 69/97) et
a été mis en œuvre à partir du 1
er septembre 1997.  Une traduction de ce texte sera
remise au Secrétariat de l'OMC.
2. En ce qui concerne la réglementation sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, la situation
est la suivante:
Règlement sur les mesures phytosanitaires
L'Inspection phytosanitaire à la frontière est un organe du Service d'inspection phytosanitaire,
qui relève de la Division de l'agriculture et de l'i ndustrie alimentaire du Ministère de l'agriculture et de
la sylviculture.
Ce service se compose actuellement de cinq centres frontaliers pour la protection des
végétaux (Zagreb, Rijeka, Gori čan, Split et Osijek) qui sont responsables de 29 postes frontaliers
d'inspection phytosanitaire.
L'Inspection phytosanitaire a pour tâche principale de contrôler l'état de santé des végétaux
importés et exportés, de classer ces végétaux et de contrôler les produits chimiques de protection des
plantes importés dans le pays.
Outre l'inspection phytosanitaire à la frontière, les végétaux destinés à l'exportation sont
soumis à un contrôle effectué par les experts agréés de l'Institut de protection des végétaux employés
dans l'agriculture et la sylviculture.WT/ACC/HRV/39
Page 19
Cet institut est également chargé d'autres activités en matière de protection des végétaux
(coopération avec l'Inspection phytosanitaire à la frontière afin de détecter la présence de ravageurs
sur les plantes importées ou exportées, supervision sanitaire des végétaux en cours de croissance,
évaluation des risques de contamination par des ravageurs et application des procédures appropriées
pour prévenir toute contagion, etc.).
Les missions de l'Inspection phytosanitaire à la frontière et les obligations des fonctionnaires
de l'Institut de protection des végétaux et des autres acteurs de la protection phytosanitaire sont
remplies conformément à la Loi sur la protection des végétaux (Journal officiel n° 10/94). Un grand
nombre de règlements et autres textes régissant les travaux menés dans ce domaine ont été adoptés sur
la base de cette loi.
La loi est entièrement conforme aux principes et prescriptions fondamentaux de la
Convention internationale pour la protection des végétaux.
Par ailleurs, le Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits
phytosanitaires lors du franchissement des frontières nationales (Journal officiel n° 12/95) applique,dans toute la mesure possible, des mesures et recommandations correspondant aux mesures
appliquées par les autres membres pour les échanges commerciaux de produits similaires (végétaux et
produits végétaux).  Les mesures appliquées par la Croatie ne sont pas plus strictes que celles qui ont
été recommandées au niveau international, et elles n'établissent aucune discrimination entre les
produits importés et nationaux.
Comme nous l'avons déjà indiqué, la République de Croatie a demandé une assistance
technique pour organiser sa protection phytosanitaire de la manière la plus appropriée et pour se
familiariser avec les procédures découlant de l'adoption des règles et des normes européennes.
Parallèlement, nous avons pris des mesures et mené divers travaux pour adapter l'organisation
et la structure de notre protection phytosanitaire aux normes internationales en vigueur.
Ainsi, nous avons entrepris d'élaborer une proposition visant à réorganiser certaines parties du
service actuel de protection phytosanitaire, et notamment une proposition concernant les besoins en
personnel de ce département ainsi que l'organisation interne de celui-ci au regard de sa fonction (la
protection phytosanitaire étant placée sous la compétence du Ministère de l'agriculture et de lasylviculture et de l'Institut de protection des végétaux employés dans l'agriculture et la sylviculture).
De plus, une autre proposition a été établie à l'intention du gouvernement croate pour
demander des ressources financières supplémentaires afin d'informatiser cette activité dans le courant
de l'année.  L'étape suivante (en 1999) consistera à demander les fonds nécessaires à l'achatd'équipements techniques (matériel de laboratoire et autres installations nécessaires au bon
fonctionnement de l'inspection phytosanitaire).
Dès que le service de protection phytosanitaire aura été réorganisé et que les fonds
nécessaires auront été trouvés (c'est-à-dire vraisemblablement vers la fin de cette année), nousentreprendrons de modifier les règlements et autres textes qui doivent être mis en conformité avec les
normes et les prescriptions internationales.  Celles-ci n'ont pu être appliquées jusqu'à présent faute
d'équipements techniques.
Nous avons joint au présent document le Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le
contrôle des produits phytosanitaires lors du franchissement des frontières nationales, qui a été publié
dans les Journaux officiels n° 12/1995 et 96/1995 et qui définit clairement les procédures applicables
dans ce domaine (WT/ACC/HRV/36).WT/ACC/HRV/39
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Règlement sur les mesures sanitaires
Aux termes de l'article 11 de la Loi sur la protection des personnes contre les maladies
contagieuses, le contrôle sanitaire des aliments et des produits d'usage général ainsi que l'instauration
des conditions sanitaires, techniques et hygiéniques requises lors de la production et de la distributionde ces produits ont pour objectif de lutter contre les maladies contagieuses (Journal officiel n° 60/92,
26/93 et 29/94).
La Loi sur l'innocuité et le contrôle des aliments et des produits d'usage général (Journal
officiel n° 1/97 – version finale) définit les conditions d'innocuité auxquelles les denrées alimentaires
et les produits d'usage général importés ou locaux doivent répondre pour pouvoir être distribués sur le
marché croate.  Elle prévoit en outre un contrôle sanitaire de la production et de la distribution de cesaliments et produits afin d'en garantir l'innocuité.  Les dispositions de cette loi s'appliquent également
aux matières premières destinées à la production des aliments et des produits d'usage général, ainsi
qu'aux épices, aux additifs et aux substances employées pour enrichir les denrées alimentaires.
Les aliments s'entendent de tous les produits destinés à être mangés ou bus directement ou
après transformation, y compris l'eau potable.
Les produits d'usage général se composent de la vaisselle, des accessoires, équipements et
appareils destinés à la production des aliments ou de ces produits eux-mêmes, ainsi que des récipients,
jouets, parfums, préparations cosmétiques et produits de toilette pour le corps et le visage, desproduits détersifs, du tabac, des produits du tabac et des accessoires destinés aux fumeurs, et de
certains produits et instruments dont l'usage implique un contact étroit avec la peau ou les muqueuses.
Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, alinéa 3, de la Loi sur l'innocuité et le contrôle des
aliments et des produits d'usage général (Journal officiel n° 1/97 – version finale), les aliments ou lesproduits sont jugés dangereux pour la santé si:
- leurs caractéristiques gustatives ou sensorielles ont été modifiées;- ils contiennent des micro-organismes ou des parasites pathogènes;- ils contiennent une toxine bactérienne, une microtoxine, une histamine ou toute autre
substance similaire en quantité supérieure au niveau autorisé;
- ils contiennent une toxine naturelle ou toute autre substance toxique naturelle en
quantité nocive;
- ils contiennent des pesticides, des métaux, des produits non métalliques, des résidus
de médicaments vétérinaires ou toute autre substance nocive en quantité dangereuse
pour la santé;
- ils contiennent des additifs qui ne sont pas autorisés pour la fabrication d'aliments ou
de produits d'usage général, ou en quantité inadmissible au regard des règlements
spécialisés;
- ils contiennent des radionucléides en quantité supérieure au niveau autorisé dans le
règlement, ou s'ils ont été irradiés à un degré dépassant la limite autorisée;
- il s'agit de mélanges ayant subi une altération mécanique susceptible de les rendre
nocifs ou de causer des allergies;WT/ACC/HRV/39
Page 21
- ils proviennent d'animaux morts ou souffrant d'une maladie nocive pour l'homme;
- ils contiennent tout autre micro-organisme, parasite ou substance en quantité nocive.Le contrôle sanitaire de la production et de la distribution d'aliments et d'autres produits est
assuré par les autorités publiques responsables de l'inspection sanitaire;  en outre, le contrôle des
aliments d'origine animale est aussi effectué par les services d'inspection vétérinaire, conformément à
l'article 26 de la loi.  À cette fin, les autorités compétentes sont en droit de prélever des échantillons au
cours des phases de production et de distribution.  Les laboratoires agréés testent ces échantillons, qui
ont au préalable été dûment scellés et étiquetés.  Les échantillons destinés aux analyses et aux
contre-analyses sont prélevés en même temps.
Le contrôle sanitaire des aliments et produits d'usage général importés est assuré par
l'Inspection sanitaire à la frontière;  si les alimen ts sont d'origine animale, ils sont analysés par
l'Inspection vétérinaire à la frontière en application de  l'article 32 de la loi.  Les frais de contrôle et
d'inspection sanitaires des aliments et des produits d'usage général sont couverts par l'importateur,
conformément à l'article 35.  Enfin, aux termes de l'article 34, l'importateur ne peut distribuer outransformer les produits importés avant d'avoir été officiellement informé que les produits sont sains.
Les règlements adoptés sur la base de l'article 50 de la Loi sur l'innocuité et le contrôle des
aliments et des produits d'usage général ont été publiés dans le Journal officiel n° 46/94.  Il s'agit des
textes suivants:
- Règlement sur l'innocuité de l'eau potable;- Règlement sur les normes microbiologiques concernant les aliments;
- Règlement sur les niveaux de pesticides, de toxines, de microtoxines, de métaux,
d'histamine et de substances semblables susceptibles d'être présents dans les aliments,
et sur les autres conditions relatives à l'innocuité des aliments et des autres produits;
- Règlement sur les conditions de conservation des aliments et d'autres produits par
traitement ionisant;
- Règlement sur l'innocuité des aliments diététiques;
- Règlement sur les conditions d'innocuité que les produits d'usage général doivent
respecter pour être distribués sur le marché;
- Règlement sur la préparation et la vente de denrées alimentaires en plein air;
- Règlement sur les normes de propreté microbiologique et leurs méthodes de
définition;
- Règlement sur les vêtements et les chaussures de travail qui, dans le cadre de la
production et de la distribution, entrent en contact étroit avec les aliments, les
préparations cosmétiques et les produits de toilette pour le corps et le visage.
Soulignons que d'autres règlements et règles d'application fondés sur l'article 50 de la Loi sur
l'innocuité et le contrôle des aliments et des produits d'usage général (Journal officiel n° 1/97
- version finale) sont en cours d'adoption.WT/ACC/HRV/39
Page 22
Les inspections vétérinaires et sanitaires et le contrôle des animaux et des produits d'origine
animale, des abats, du sperme, des embryons et d'autres produits susceptibles de transmettre des
maladies contagieuses ou dont l'importation, l'exportation ou le transit pourrait avoir des
conséquences néfastes sur la vie des personnes ou des animaux sont effectués par l'Inspection
vétérinaire à la frontière.
L'inspection vétérinaire s'entend des contrôles effectués sur les animaux et les produits
d'origine animale dans le but de protéger la vie des animaux et des êtres humains;  ce terme recouvre
aussi le contrôle des véhicules, des bâtiments et des produits susceptibles de transmettre des maladies
contagieuses.
La République de Croatie a l'obligation d'assurer une inspection vétérinaire à ses frontières en
vertu des instruments suivants:
- le Code de l'Office international des maladies contagieuses, dont le siège est à Paris et
dont la Croatie est membre;
- différents accords bilatéraux internationaux de coopération vétérinaire;
- la Loi sur les services vétérinaires (Journal officiel n° 70/97);- la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles de marchandises aux
frontières.
Organisation de l'inspection vétérinaire à la frontière
L'inspection vétérinaire à la frontière est organisée par le Service de l'inspection vétérinaire à
la frontière, qui relève de la Direction des services vétérinaires du Ministère de l'agriculture et de la
sylviculture.  Ce service compte plusieurs centres vétérinaires qui sont répartis sur les frontières et
sont responsables d'un certain territoire.
C'est au gouvernement croate qu'il incombe d'établir, de fusionner ou de fermer les centres
vétérinaires frontaliers, tandis que le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture détermine pour sa
part les postes frontières où les inspections vétérinaires devront intervenir.
Cinq centres vétérinaires frontaliers ont été créés à Zagreb, Gori čan, Osijek, Rijeka et Split en
vertu d'une Décision du gouvernement croate du 7 janvier 1991 (Journal officiel n° 58/91).  Les
frontières où s'effectuent les inspections vétérinaires ont été définies dans un décret du Ministre de
l'agriculture et de la sylviculture relatif aux frontières en date du 6 janvier 1995.
Les vétérinaires effectuant les inspections à la frontière s'acquittent de leur tâche en toute
indépendance et disposent de pouvoirs spéciaux aux fins du contrôle vétérinaire.
Leur travail, et notamment le nombre de contrôles effectués, dépend de la fréquentation de la
route sur laquelle ils se trouvent.  Le nombre de cargaisons contrôlées aux différentes frontières varie
considérablement.
L'organisation, le champ d'application et les modalités des travaux des vétérinaires effectuant
les inspections à la frontière sont régis par les textes suivants:
i) la Loi sur les services vétérinaires (Journal officiel n° 70/97), qui régit l'organisation
et les droits et obligations des inspecteurs à la frontière.  En ce qui concerneWT/ACC/HRV/39
Page 23
l'inspection même, les décisions auxquelles elle donne lieu sont prises conformément
à la Loi sur la procédure administrative générale);
ii) le Règlement sur la manipulation des animaux, des produits d'origine animale, des
matières premières animales et des abats, ainsi que sur les conditions visant les
véhicules, les conditions hygiéniques et te chniques concernant les cargaisons, et les
rapports sanitaires relatifs aux cargaisons importées, exportées ou en transit et à la
manière dont l'inspection à la frontière est effectuée;
iii) la Décision portant création des inspections vétérinaires à la frontière (Journal officiel
n° 58/91);
iv) le Décret sur les frontières où les centres vétérinaires ont été établis (Journal officiel
n° 3/95);
v) le Règlement sur l'identification des vétérinaires chargés de l'inspection à la frontière
(Journal officiel n° 69/91 et n° 60/93);
vi) la Décision relative au prix des interventions de l'Inspection vétérinaire et sanitaire à
la frontière (Journal officiel n° 63/94);
vii) le Règlement sur les conditions auxquelles doivent répondre les bâtiments hébergeant
les animaux et les entrepôts destinés aux produits d'origine animale et aux abats à lafrontière (Journal officiel n° 52/93);
viii) le Règlement sur les conditions auxquelles doivent répondre les gares et les ports
pour le transit des animaux (Journal officiel n° 52/93);
ix) le Règlement sur l'expédition de produits d'origine animale ne faisant pas l'objet d'une
inspection vétérinaire et sanitaire lorsqu'ils sont importés ou en transit (Journalofficiel n° 86/93);
x) d'autres règlements concernant l'inspection vétérinaire à la frontière, en particulier la
Loi sur l'innocuité et le contrôle des aliments et des produits d'usage général (Journal
officiel n° 69/92), le Décret sur l'interdiction d'importer ou de faire transiter certains
produits, diverses recommandations, décisions et directives de l'Union européenne,etc.
L'inspection vétérinaire à la frontière compte au total 60 employés:  un chef de service, cinq
adjoints qui dirigent les centres vétérinaires à la frontière, 52 vétérinaires chargés des inspections à la
frontière et deux autres employés.
Le nombre d'employés réellement nécessaires sur chaque frontière n'est pas encore déterminé.
Il dépend des horaires de travail des centres vétérinaires des pays voisins et de la fréquence descargaisons nécessitant une inspection vétérinaire.
L'emplacement des centres à la frontière, les compétences professionnelles des inspecteurs,
l'équipement, ainsi que les types, le champ d'application et l'ordre des contrôles doivent être
conformes aux normes adoptées;  ils peuvent faire l'objet d'une inspection internationale.
Les travaux et les procédures des vétérinaires effectuant les inspections à la frontière sont
déterminés par la Loi sur les services vétérinaires et divers règlements;  ils sont en outre conformes auWT/ACC/HRV/39
Page 24
Code de l'Office international des maladies contagieuses et à certains accords bilatéraux
internationaux.
L'inspection vétérinaire à la frontière s'entend du contrôle vétérinaire et sanitaire des animaux
et des produits d'origine animale qui sont importés, expor tés ou en transit, c'est-à-dire de l'état de santé
des animaux et de l'innocuité des produits, ainsi que du contrôle de la documentation les
accompagnant (les certificats établis par les services vétérinaires du pays exportateur).
L'inspection vétérinaire et sanitaire des cargaisons décrites plus haut est la même pour les
producteurs croates et pour les producteurs des autres pays exportateurs.
En République de Croatie, les activités de l'inspection vétérinaire à la frontière sont
entièrement conformes aux prescriptions de l'Union européenne.
Question 22
La Croatie indique aussi qu'une centaine de normes inspirées de normes internationales
et régionales sont en préparation.  Où en est l'adoption de ces normes?
Réponse
Le nombre de nouvelles normes croates correspondant à des normes internationales ou
européennes adoptées à la date du 31 mai 1998 s'élevait à 495, réparties de la manière suivante:
Normes croates adoptées par traduction et publication:
- normes internationales  (ISO, CEI) 47 (+10)
- normes européennes (EN) 35
(normes internationales EN ISO; EN 6XXXX  - 10)
Normes croates adoptées par approbation:
- normes internationales  (ISO, CEI) 223 (+60)
- normes européennes (EN) 142
(normes internationales EN ISO; EN 6XXXX  – environ 60)
- normes allemandes (DIN) 43
Normes croates adoptées par simple référence dans la
législation nationale:
- normes internationales (CEI) 3
Normes croates (nationales) publiées: 2
Question 23
Quels critères la Croatie prend-elle en co mpte pour décider de fonder ses mesures sur
des normes régionales plutôt qu'internationales?
Réponse
L'adoption de normes internationales a été la priorité.WT/ACC/HRV/39
Page 25
Dans certains cas, on a choisi des normes européennes en raison des technologies déjà en
place et du fait que les producteurs croates sont surtout orientés actuellement vers le marché européen.
Question 24
Nous souhaiterions disposer d'une liste des normes régionales que la Croatie envisage
d'adopter.
Réponse
La liste des normes croates correspondant à des normes européennes adoptées au 31 mai 1998
est jointe en annexe au présent document (WT/ACC/HRV/36).
La liste des normes européennes dont l'adoption est envisagée est en préparation.Les normes européennes harmonisées qui renforcent la législation européenne seraient
incluses dans cette liste.
Question 25
En réponse à la question 1 du document  WT/ACC/HRV/Add.1, la  Croatie déclare
qu'aux termes de l'article 3 de la Loi sur le contrôle de qualité à l'importation ou l'exportationde certains produits, le contrôle de qualité détermine si des produits importés ou exportés
répondent aux conditions du marché croate conformément aux normes et règlements nationaux
et aux accords et certificats internationaux contraignants pour la République de Croatie.
Existe-t-il une législation similaire selon laquelle les produits nationaux devraient être
conformes à ces mêmes règlements?
Réponse
Le contrôle de qualité des produits importés et nationaux est assuré par l'Inspection nationale
(ex-Inspection des marchés) avant que le produit considéré n'entre sur le marché.  Les produits
nationaux sont contrôlés sur leur lieu de production, tandis que les produits importés sont inspectés
sur le lieu de leur dédouanement, et préalablement à celui-ci.
Sur le marché interne, l'Inspection nationale contrôle la qualité de tous les produits visés par
les réglementations contenant les prescriptions de base en la matière.  En revanche, pour ce qui est des
produits importés, les seuls produits inspectés sont ceux qui sont introduits dans le pays par un grand
nombre d'importateurs, ainsi que ceux qui sont largement distribués sur le marché croate.  Le contrôlede qualité des produits importés ne concerne pas les produits qui sont importés par des personnes
physiques ou morales pour être utilisés par la suite dans le cadre de leurs activités déclarées (matériel
de reproduction, pièces détachées, matières premières).
Bien que le contrôle soit appliqué de la même manière aux produits importés et aux produits
nationaux, le fait que la législation en matière de contrôle de qualité soit répartie en plusieurs lois et
réglementations (dont l'une vise exclusivement le contrôle des produits importés) peut donner lieu à
des malentendus quant à la manière dont la Croatie applique le traitement national.
En conséquence, le gouvernement croate va proposer au Parlement de regrouper tous les
règlements concernant le contrôle de qualité en un seul texte complet qui s'appliquera au contrôle de
tous les produits figurant sur la liste des marchandises à inspecter, quelle que soit leur origine.  La
Croatie entend ainsi montrer qu'elle est disposée à faire en sorte que ses mesures de contrôle de
qualité soient pleinement conformes aux règles et disciplines de l'OMC.  Cette nouvelle loi garantiraitWT/ACC/HRV/39
Page 26
en outre que le contrôle exercé repose sur des bases scientifiques et ne constitue pas une restriction
injustifiable au commerce.
Question 26
En réponse à la question 74 du document  WT/ACC/HRV/30, la Croatie indique qu'un
certain nombre de produits agricoles sont soumis à des contrôles ou des normes de qualité.
Pouvez-vous préciser si ces normes de qualité sont de véritables règles sanitaires et
phytosanitaires, ou s'il s'agit simplement de préférences des consommateurs?  Certains des
produits figurant sur la liste sont des produits transformés et nous ne comprenons pas pourquoi
ils font l'objet de tests sanitaires et phytosanitaires (par exemple la moutarde, les biscuits, les
pâtes, la soupe, la levure chimique, les condiments, la margarine et la mayonnaise).
Veuillez expliquer quels sont les objectifs de chacune de ces mesures et préciser si
celles-ci sont destinées à lutter contre un risque connu pour la santé ou la sécurité publiques.
Veuillez aussi indiquer avec précision quels types d'essais sont nécessaires à cet effet.  Il serait
utile de fournir un compte rendu, étape par étape, de l'ensemble du processus d'essai, enévaluant le temps que celui-ci pourrait prendre.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse précédente et aux renseignements fournis à propos des
mesures sanitaires et phytosanitaires en réponse à la question 21 du présent document.
Question 27
À la question 76 du document WT/ACC/HRV/30, la Croatie a répondu que le nom des
produits figurant sur la liste du contrôle de qualité était déterminé par les règlements en
matière de qualité, et non par les numéros du SH.  Nous comprenons que les produits ont été
portés sur la liste en fonction des règlements sur la qualité.  Néanmoins, pour savoir avec plus
de précision quels sont les produits soumis à ce contrôle, nous souhaiterions disposer d'une liste
de ces produits classés par leur numéro complet du SH (par exemple, certaines catégories de
produits correspondent à plusieurs lignes tarifa ires du SH, et nous voulons être sûrs de savoir
lesquelles d'entre elles font l'objet d'un contrôle de qualité).
Réponse
La liste des produits soumis au contrôle de qualité à l'importation est jointe au présent
document (voir le document WT/ACC/HRV/36).
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Protection de la propriété intellectuelle liée au commerce
Question 28
Dans la réponse à la question 100 du document WT/ACC/HRV/30, la Croatie déclare
qu'elle envisage de mettre entièrement en œuvre l'Accord sur les ADPIC en janvier 2000,
appliquant ainsi la période de transition prévue  au paragraphe 3 de l'article 65 dudit accord.
- Nous avons pour principe d'exiger des pays accédant à l'OMC qu'ils soient en
pleine conformité avec l'Accord sur les ADPIC à la date de leur accession, sans
qu'il leur soit accordé de période de transition.  L'article 65:2, 3 et 4 ne prévoitWT/ACC/HRV/39
Page 27
une période de transition que pour les pays qui étaient déjà membres du GATT
et qui étaient de ce fait en droit de devenir Membres de l'OMC sans avoir à
mener de nouvelles négociations pour leur accession.   Les dispositions de cet
article s'inscrivaient dans le cadre du compromis auquel on était parvenu entre
pays développés et pays en développeme nt dans le domaine de la propriété
intellectuelle:  on avait en effet admis que la plupart des pays en développement
et des pays n'ayant pas une économie de marché avaient plus d'efforts à fournir
que les pays développés pour mettre leur législation et leurs pratiques en
conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Les nouveaux candidats à l'accession
ne devraient pas avoir les mêmes besoins puisqu'ils peuvent procéder aux
changements nécessaires pendant la période de négociations et faire en sorte que
ces changements prennent effet à la date de leur accession, voire plus tôt.
- La Croatie devrait informer le Groupe de travail de la manière dont elle entend
modifier sa législation actuelle afin d'être en mesure de mettre pleinement en
œuvre l'Accord sur les ADPIC à la date de son accession.
Dans les documents précédents, le gouvernement croate avait indiqué que la Loi sur les
brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur les dessins et modèles
industriels allaient sans doute être adoptées en 1996 et entrer en vigueur au début de 1997.
Toutefois, dans le document WT/ACC/HRV/30, il déclare que ces lois ainsi que la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins allaient être adoptées vers le milieu de 1998.
- Veuillez indiquer quel est l'état d'avancement de chacune de ces lois, en
précisant si leur version finale a déjà été présentée au Parlement et en détaillant
les procédures qu'il reste à effectuer avant que ces textes ne soient adoptés.
Réponse
La Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur les
dessins et modèles industriels ont été formulées dans des projets qui font à présent l'objet d'un débat
ouvert à toutes les parties intéressées en République de Croatie.  Lorsque ce débat sera achevé, les
textes seront soumis pour examen aux organisations internationales compétentes (telles que l'Institut
Max Planck).  Toutes les suggestions de ces organisations seront prises en considération.  Les projetsde texte intégrant les propositions des parties croates et internationales devraient ensuite être présentés
au Parlement croate vers la fin de 1998.
Le texte de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins devrait être élaboré dans le
courant de 1998, après que les amendements à la Loi sur le droit d'auteur auront été mis en conformitéavec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC relatives au droit d'auteur et aux droits voisins.
Question 29
Aux termes de la réponse à la question 100 du document WT/ACC/HRV/30, le nouveau
Code pénal est actuellement examiné par le Parlement.  Quel est l'état d'avancement de ce
texte?
Réponse
Le Code pénal a été adopté le 19 septembre 1997 (Journal officiel n° 110/97) et il est entré en
vigueur le 1er janvier 1998.WT/ACC/HRV/39
Page 28
Question 30
Dans la même réponse, on indique que la Loi sur les topographies de circuits intégrés
devait être adoptée en 1998/99.  Cette loi a-t-elle déjà été rédigée?  Dans le cas contraire, quel estl'organisme chargé de l'élaborer?  À quelle date devrait-elle être rédigée, puis adoptée?  Quand
devrait-elle entrer en vigueur?
Réponse
La Loi sur les topographies de circuits intégrés est en cours d'élaboration à l'Office national
de la propriété intellectuelle de la République de Croatie, qui est chargé de la rédiger.  Le projetdevrait être achevé à la fin de 1998.  La loi devrait être adoptée dans le courant de 1998 et entrer en
vigueur d'ici au 30 juin 1999.
Question 31
Le gouvernement croate a indiqué dans plusieurs documents qu'il allait introduire une
législation prévoyant un contrôle plus strict aux frontières, au moins à l'égard des contrefaçons
délibérées de marques et des marchandises piratées à l'échelle commerciale.
Quel organisme est responsable de l'élaboration de la Loi sur le contrôle à la frontière
des importations de marchandises contrefaites et de marchandises pirates?  Quand prévoit-on
de rédiger cette loi et de l'adopter, et quand entrera-t-elle en vigueur?
Réponse
La contrefaçon de marques sera sanctionnée par la nouvelle Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce, et les amendements à la Loi sur le droit d'auteur (article 27) contiennent des
dispositions relatives au piratage.
Une fois que ces deux instruments seront entrés en vigueur, des dispositions de procédure
détaillées concernant les mesures à prendre aux frontières seront intégrées dans le règlement douanier.
C'est la Direction des douanes qui est chargée d'établir ce règlement.
Ce travail législatif sera achevé au plus tard le 30 juin 1999.
Question 32
En réponse à la question 109 du document  WT/ACC/HRV/30, le gouvernement note que
la Loi sur la protection de la concurrence su r le marché (NN RH n° 48/95) et la Loi sur la
protection du secret des données (NN RH n° 108/96) prévoient une protection des
renseignements non divulgués qui est entièrement compatible avec l'article 39 de l'Accord sur
les ADPIC.
Veuillez donner une définition de la nature des renseignements non divulgués protégés
par chacun de ces instruments;  décrivez la nature de la protection assurée et les recours
possibles en cas de divulgation, d'exploitation ou de commerce de ces renseignements.WT/ACC/HRV/39
Page 29
Réponse
La Loi sur la protection de la concurrence sur le marché ne traite que des principes généraux
concernant les pratiques commerciales loyales et ne régit pas particulièrement les questions touchant àla protection des renseignements non divulgués.
La Loi sur la protection du secret des données prévoit, à l'article 19, que le secret commercial
(renseignements non divulgués) couvre les renseignements qui, en vertu d'une loi ou du règlement
d'une entreprise, concernent une méthode de fabrication secrète ou résultent d'une innovation dont la
divulgation causerait un préjudice à cette entreprise.
Toute personne morale a l'obligation de prendre les mesures requises pour tenir ces
renseignements secrets, et toute personne physique employée par cette personne morale a également
l'obligation de tenir ces renseignements secrets pendant toute la durée de son contrat, et pendant un an
à compter de l'expiration de celui-ci.
Aux termes du Code pénal, la divulgation d'un secret commercial est un délit passible d'une
peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans.
L'article 295 du Code pénal dispose que quiconque révèle, acquiert ou exploite le secret
commercial d'autrui est passible d'une peine d'em prisonnement allant d'un an à cinq ans.  Si cette
personne commet une telle infraction dans le but d'exploiter le secret commercial à l'étranger, elle est
passible d'une peine allant d'un an à dix ans de prison.
Question 33
Le gouvernement croate a indiqué que la Loi sur la protection des nouvelles variétés de
végétaux était en cours d'examen au Parlement.  Cette loi a-t-elle été adoptée, et si tel est le cas,
quand entrera-t-elle en vigueur?  Quand la Cr oatie adhèrera-t-elle à la Convention pour la
protection des nouvelles variétés de plantes?
Réponse
La Loi sur la protection des végétaux agricoles, qui régit notamment la protection des
nouvelles variétés de végétaux, a été adoptée le 21 novembre 1997 (Journal officiel "Narodne novine"
n° 131/97) et elle est entrée en vigueur le 13 décembre 1997.
La Croatie devrait signer la Convention pour la protection des nouvelles variétés de plantes
d'ici à la fin de 1998.
Question 34
Dans les documents précédents, le gouvernement croate a indiqué que le Service de
prévention des infractions économiques du Ministère  de l'intérieur, l'Inspection des marchés du
Ministère de l'économie et la Police financière du Ministère des finances étaient chargés de la
prévention des violations de la propriété intellectuelle, et en particulier du droit d'auteur.
Certaines statistiques sur les saisies de bandes audi o et vidéo et de disques compacts piratés ont
été communiquées pour les années 1994 et 1995.  Veuillez mettre à jour ces renseignements ennous communiquant les chiffres pour 1996 et 1997.WT/ACC/HRV/39
Page 30
Réponse
En 1996, les autorités ont saisi 12 899 cassettes vidéo, 9 646 cassettes audio et 4 873 disques
compacts produits en violation du droit d'auteur.
En 1997, elles ont saisi 14 405 cassettes vidéo, 11 986 cassettes audio et 2 920 disques
compacts piratés.
En 1997 également, le Service de prévention des infractions économiques du Ministère de
l'intérieur a détruit 11 014 cassettes vidéo et 615 cassettes audio piratées (cette mesure est intervenue
sur une décision judiciaire ayant force de chose jugée) qui avaient été saisies en 1995.
Question 35
La Croatie a indiqué qu'elle envisageait d'adhérer au Traité de coopération en matière
de brevets.  À quelle date cette adhésion devrait-elle intervenir?
Réponse
La République de Croatie a déposé son instrument d'adhésion au Traité de coopération en
matière de brevets auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale de la propriétéintellectuelle le 30 avril 1997.
Aux termes de cet instrument d'adhésion, ledit traité devrait entrer en vigueur sur le territoire
croate le 1
er juillet 1998.
Question 36
Le gouvernement croate a déclaré à plusieurs reprises que, bien que sa législation
contienne des dispositions relatives à un régime de licences obligatoires pour l'exploitation d'un
brevet, aucune licence de ce type n'avait jamais été délivrée.  Veuillez confirmer que tel est
toujours le cas, et si la situation a changé, veui llez indiquer la nature de la licence, les conditions
dans lesquelles elle a été délivrée et les droits versés au titulaire du brevet.
Réponse
L'octroi obligatoire de licences d'exploitation d'un brevet relève de la compétence de l'Office
national de la propriété intellectuelle de la Croatie.  Il a été instauré en 1991 mais n'a jamais étéappliqué.  Il est peu probable que l'Office de la propriété intellectuelle délivre des licences de ce type
dans un avenir proche.
Question 37
Dans un précédent document, le gouvernement croate a déclaré que seuls quatre
tribunaux de commerce de première instance avaient jugé des affaires touchant à la propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire brièvement toute affaire ayant été jugée par des tribunaux de
commerce en 1996 et 1997, en indiquant la nature du droit invoqué et le résultat du recours, y
compris les réparations éventuellement accordées.WT/ACC/HRV/39
Page 31
Réponse
Nous décrirons rapidement ci-après certaines affaires qui ont été portées devant la Haute Cour
commerciale de la République de Croatie (à l'exception de la quatrième affaire citée, jugée par leTribunal de commerce de Zagreb, qui n'a pas fait l' objet d'un appel).  La Haute Cour commerciale est
l'instance d'appel pour toutes les questions de violation des droits de propriété intellectuelle.
i) La première affaire que nous citerons concerne un appel interjeté à l'encontre de la
décision du Tribunal de commerce de Zagreb n° XXIX P-472/94 en date du
10 décembre 1996.  Le Tribunal avait conclu que le défendeur avait porté atteinte à
un droit moral du plaignant en ayant publié son livre après en avoir changé lacouverture.  Le défendeur était ainsi contrevenu à l'article 28 de la Loi sur le droit
d'auteur, qui dispose notamment que "les droits moraux de l'auteur se composent du
droit de (…) s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son
œuvre".  Le Tribunal a constaté que le défendeur avait modifié la couverture de
l'ouvrage du plaignant pour en favoriser la commercialisation, et il avait condamné ledéfendeur à verser une réparation de 3 500 kuna.  Le plaignant avait fait appel de
cette décision, estimant que cette somme était sans rapport avec le préjudice subi et
qu'elle devait s'élever à 21 521,52 kuna.  Le Tribunal de Zagreb avait motivé sa
décision par le fait que l'ouvrage ne s'était vendu qu'à un nombre négligeable
d'exemplaires, et que l'éditeur comme l'auteur n'avaient réalisé qu'un très faiblebénéfice.  La Haute Cour commerciale a confirmé ce jugement pour le même motif,
soulignant que le montant des réparations accordées était approprié.
ii) La deuxième affaire concerne un recours formé à l'encontre de la décision du
Tribunal de commerce de Zagreb n° III P-6058/95 en date du 18 janvier 1996.  Le
Tribunal avait conclu que le défendeur (un éditeur) avait porté atteinte aux droitsmoraux du plaignant en exploitant, sans l'autorisation de l'auteur, une traduction de
l'ouvrage intitulé "Le dernier des Mohicans" sans indiquer le nom du traducteur.  Le
défendeur était ainsi contrevenu à l'article 27 de la Loi sur le droit d'auteur, aux
termes duquel "une œuvre protégée par le droit d'auteur ne peut être exploitée qu'avec
l'autorisation de son auteur (…)".  Le Tribunal avait estimé que le défendeur avait
publié la traduction du plaignant sans l'autorisation de celui-ci et sans indiquer le nom
du traducteur;  en conséquence, il avait condamné le défendeur à verser au plaignantune réparation de 121 000 kuna (ce montant étant calculé en fonction du nombre
d'ouvrages vendus).  Le défendeur avait fait appel de cette décision en faisant valoir
qu'il croyait, au moment où il avait publié l'ouvrage, que la traduction avait été
effectuée par une autre personne.  Le Tribunal de commerce de Zagreb a jugé que le
défendeur aurait dû savoir qui était le traducteur et que la somme versée à celui-cin'avait pas été appropriée.  La Haute Cour commerciale a confirmé la décision du
Tribunal de commerce de Zagreb et a rejeté l'appel du défendeur.
iii) La troisième affaire est liée à une violation de la loi sur les marques.  Le défendeur
avait fait appel de la décision du Tribunal de commerce de Rijeka n° VP-927/96 en
date du 7 juin 1996.  Dans cette affaire, le Tribunal avait conclu que le plaignant, quiétait propriétaire de la marque "ACIDOFIL", jouissait du droit exclusif de faire un
usage commercial de cette marque.  Dès lors, le défendeur qui avait utilisé la même
marque (mais sans l'avoir déposée) pour des produits identiques était contrevenu à la
Loi sur la propriété industrielle et s'était vu interdire l'usage ultérieur de cette marque.
Il avait fait appel de cette décision au motif que la marque du plaignant était un nomgénérique pour certains types de produits laitiers, et qu'elle ne pouvait donc pas, en
vertu de l'article 30 de la Loi sur la propriété industrielle, être protégée à titre deWT/ACC/HRV/39
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marque.  Le Tribunal de commerce de Rijeka avait jugé que le plaignant avait déposé
sa marque et qu'en conséquence celle-ci était protégée par la législation sur les
marques de produit.  La Haute Cour commerciale a annulé la décision prise en
première instance au motif que la marque de produit en question était générique,
comme l'avait fait valoir le défendeur.  Le recours a dont été accepté et l'affaire est àprésent renvoyée, pour la seconde fois, devant le Tribunal de commerce de Rijeka.
iv) La quatrième affaire concerne une violation de la législation sur les modèles.  La
décision du Tribunal de commerce de Zagreb n° XXI P-4894/95 en date du
2 avril 1997 n'a pas fait l'objet d'un appel.  Dans cette affaire, le Tribunal de
commerce de Zagreb avait noté que le plaignant était propriétaire d'un modèle de
bouteille déposé au Registre de l'Office national de la propriété intellectuelle de la
République de Croatie sous le nom de "Bouteille".  Le Tribunal avait jugé que ledéfendeur, qui fabriquait des bouteilles similaires, ne plagiait pas le modèle de
bouteille du défendeur et ne contrevenait donc pas à la Loi sur la propriété
industrielle.  Il avait décidé que la bouteille du défendeur n'était pas une copie de
celle du plaignant et que les seuls éléments qu'elles avaient en commun tenaient à leur
fonctionnalité (c'est-à-dire au matériau et à la forme), mais que d'autres élémentsdistinctifs (tels que la taille de la partie inférieure de la bouteille) étaient
suffisamment différents.  Cette décision n'avait pas été contestée devant une instance
d'appel et avait donc force de chose jugée.
Les cas les plus fréquents parmi les affaires de violation des droits de propriété intellectuelle
sont les atteintes au droit d'auteur.
2. Politique agricole
a) Subventions à la production de produits agricoles
Question 38
Le résumé des faits établi par le Secrétariat à propos de la dernière réunion du Groupe
de travail sur la Croatie manque de clarté quant à la distinction entre les mesures internes
d'aide à l'agriculture et les subventions aux ex portations agricoles.  Cette confusion est tout
particulièrement évidente au paragraphe 87.  La Croatie ne distingue-t-elle pas ces deux types
de mesures dans les débats sur l'agriculture?  Si tel est le cas, nous suggérons qu'elle se réfèreaux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, qui établit clairement une distinction entre les
deux sortes de mesures agricoles.
c) Prélèvements spéciaux à l'importation de produits agricoles et alimentaires
Question 39
Dans la question 136 du document WT/ACC/HRV/30, les États-Unis félicitent la Croatie
d'avoir éliminé ses prélèvements variables sur les produits agricoles.  Tout en saluant cette
mesure, nous restons préoccupés par le niveau très élevé des droits de douane mixtes appliquésau chocolat et à d'autres produits de confiserie.  Nous exprimerons nos inquiétudes particulières
au cours des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés.WT/ACC/HRV/39
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6. Marchés publics
Question 40
Dans le cadre des engagements pris au titre du Protocole d'accession, nous attendons de
la Croatie qu'elle accède à l'Accord sur les marchés publics et qu'elle présente sa liste
d'engagements au Comité des marchés publics au pl us tard trois mois après la date d'accession
à l'OMC.
Réponse
À la mi-décembre 1997, le Parlement croate a adopté la Loi sur les marchés publics de
marchandises et de services et sur la sous-traitance, qui remplaçait le Décret sur la procédure de
passation de marchés publics de marchandises et de services et sur la sous-traitance.  Cette loi est
entrée en vigueur en mars 1998.
La loi s'applique aux entités suivantes:
- les pouvoirs publics et tout organe représentant l'autorité de l'Etat;- les organes des pouvoirs locaux et des entités auto-administrées;- les personnes morales de nature publique ou utilisant des fonds publics pour financer
leurs activités courantes et leurs dépenses d'équipement;  les personnes morales
utilisant le budget national pour garantir ou assurer leurs contrats de marchés publics
ou pour obtenir toute autre mesure de soutien liée aux engagements pris au titre de cecontrat, et les personnes morales ayant recours à des financements issus de fonds
extrabudgétaires tels que les Fonds de pension, le Fonds d'assurance maladie, le
Fonds pour l'emploi et d'autres fonds extr abudgétaires instaurés par le gouvernement
croate.
La loi vise tous les marchés publics dont la valeur totale des marchandises, services et travaux
est supérieure à 200 000 kuna (soit 32 000 dollars EU) par exercice.  Tous les soumissionnaires sontautorisés à participer aux appels d'offres, quel que soit le lieu de leur résidence et de leur siège social,
sauf dans les cas où l'acquéreur a limité son appel d'offres aux fournisseurs nationaux, c'est-à-dire
lorsqu'il applique le principe de préférence nationale.  La loi fixe les conditions dans lesquelles le
principe de préférence nationale peut être appliqué, ainsi que les responsabilités de l'acquéreur.  Elle
établit aussi d'autres modalités en matière de marchés publics concernant notamment la mise en œuvredes appels d'offres, les appels d'offres préliminaires, les appels d'offres internationaux (obligatoires
pour les travaux et les marchandises dont la valeur totale facturée est supérieure à 12 millions de kuna
(2 millions de dollars EU), ou 6 millions de kuna (1 million de dollars EU) pour les services), les
procédures relatives aux marchés publics, ainsi que les conditions à satisfaire pour soumissionner,
l'évaluation et la comparaison des offres, la mise en œuvre de la loi elle-même et le suivi de cette miseen œuvre.
Bien que les signataires de l'Accord sur les marchés publics soient relativement peu nombreux
et que leur composition soit assez sélective, et bien que l'application de la législation croate n'ait causé
aucune difficulté majeure aux soumissionnaires internationaux, le gouvernement croate vaofficiellement porter la République de Croatie can didate au statut d'observateur de cet accord.  La
Croatie pourra ainsi se familiariser davantage avec les aspects pratiques des disciplines découlant de
l'Accord et déterminer le champ d'application et les étapes des négociations qu'elle pourra entamer en
temps utile en vue de son accession à cet accord.WT/ACC/HRV/39
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Question 41
En réponse à la question 37 du document WT/ACC/HRV/27/Add.1, la  Croatie a indiqué
qu'une nouvelle Loi sur les marchés publics étai t actuellement au stade de la procédure
parlementaire.  Avez-vous adressé au Secrétariat de l'OMC une version en anglais de cette
nouvelle loi?
Réponse
La nouvelle Loi sur les marchés publics a été soumise au Secrétariat de l'OMC dans le
courant de cette année (document WT/ACC/HRV/34).
V. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux  concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 42
Nous souhaitons obtenir de la République de Croatie l'engagement qu'elle accédera à
l'Accord de l'OMC sur le commerce des aéronefs civils dès la date de son accession.
Réponse
Le gouvernement croate confirme par la présente que la République de Croatie se portera
candidate à l'accession à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils.  Une demande officielle sera
adressée en ce sens au Secrétariat de l'OMC le 1er octobre 1998, avec une proposition de liste tarifaire
qui constituera le point de départ des négociations d'accession.
VI. COMMERCE DES SERVICES
Question 43
S'agissant de la question 153 du document WT/ACC/HRV/30, nous souhaitons obtenir
des éclaircissements quant aux raisons pour lesq uelles la fourniture transfrontières de services
d'assurance n'est pas autorisée.
Réponse
La fourniture transfrontières de services d'assurance n'est pas autorisée en raison de la
situation actuelle de la balance des paiements de la Croatie.  Autoriser la fourniture transfrontières
aurait pour conséquence d'aggraver les sorties de capitaux.  Nous ne pouvons donc pas accepter cetteobligation pour le moment.
Question 44
En ce qui concerne le secteur des assurances, la législation croate sur les revenus des
investissements prévoit-elle une taxe particulière pour ce secteur?WT/ACC/HRV/39
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Réponse
Il n'existe pas de taxe visant de manière spécifique le secteur des assurances.  La législation
croate sur les revenus des investissements instaure une taxe à taux unique (35 pour cent) pour toutesles entreprises, quel que soit leur secteur d'activité.  Toutes les entreprises, y compris les sociétés
d'assurance, sont autorisées à transférer sans restriction leurs revenus d'investissement ou à les
réinvestir.
Question 45
S'agissant de la question 158 du docume nt WT/ACC/HRV/30, avez-vous l'intention
d'élargir les domaines dans lesquels les juristes étrangers sont autorisés à exercer leur
profession?
Réponse
Comme nous l'avons déjà expliqué au cours des négociations bilatérales,  les juristes étrangers
peuvent fournir des conseils juridiques (consultants) sur des questions relevant du droit international
ou du droit de leur propre pays.  Pour clarifier la situation, nous avons mentionné le droit international
et le droit des pays tiers dans notre description des services juridiques (voir l'Offre révisée de la
Croatie datée du mois de mai 1998, do cument WT/ACC/SPE C/HRV/4/Rév.1).
En revanche, les juristes étrangers ne peuvent fournir de services juridiques concernant la
législation croate, ni fournir une assistance juridique à des parties à un procès ou les représenter
devant un tribunal croate.
Les juristes étrangers ne peuvent donc pas s'associer à des cabinets d'avocats ni s'inscrire au
Registre des avocats, car il faut avoir la nationalité croate pour pouvoir présenter sa candidature au
Conseil du Barreau.
Question 46
En réponse à la question 161 du document WT/ACC/HRV/30, la Croatie a déclaré
qu'elle appliquait le traitement national aux investisseurs étrangers.  Veuillez décrire la
procédure à suivre pour participer aux appels d'offres lancés dans le cadre de la privatisation.
Des directives ont-elles été établies et publiées en la matière?  Les personnes extérieures
sont-elles informées de l'offre retenue?
Réponse
Une traduction en anglais (document WT/ACC/HRV /36) de la procédure de participation aux
appels d'offres lancés par la Croatie dans le cadre de la privatisation est jointe au présent document.
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