. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/4
28 février 2000
(00-0736)
Groupe de travail de l'accession de
l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Communication de l'ex-République yougoslave de Macédoine
Textes législatifs
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué les textes
législatifs suivants, qui peuvent être consultés auprès du Secrétariat (Division des accessions,
bureau 1126, ou par voie électronique à l'adresse accessions@wto.org):
- Loi sur les relations de crédit avec l' étranger n° 31/93-717;   45/96 – 40/96-2517;
- Loi du 1er janvier 2000 sur la taxe sur la valeur ajoutée;
- Décret de promulgation de la Loi sur les opérations de change no 08-1870/1 du
12 mai 1993;
- Programme de mars 1999 de la République de Macédoine pour la stimulation des
investissements, dans le dessein particulier d'attirer les investissements étrangers
directs;
- Programme d'investissement public de la République de Macédoine de 1999-2001;
- Loi sur les médications, les médicaments et les instruments médicaux n° 21/98;
- Loi sur les zones économiques franches d'octobre 1999;
- Loi sur les marchés publics n° 26/98 du 15 décembre 1999;
- Loi du 20 septembre 1996 sur le droit d'auteur et les droits connexes, modifiée par la
Loi du 30 janvier 1998;
- Règlement de 1994 sur la reconnaissance des marques de commerce et de fabrique;
- Règlement de 1994 sur la reconnaissance des modèles ou dessins;
- Règlement de 1994 sur la reconnaissance des brevets;
- Règlement n° 15/94 modifiant le Règlement sur la procédure de reconnaissance des
brevets;
- Dispositions du Code pénal de la République de Macédoine relatives aux droits de
propriété intellectuelle, n° 37/96;
- Loi sur la propriété industrielle;
- Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés;
- Accord de coopération entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la
Communauté européenne;
- Loi de 1997 sur la protection et la promotion de l'environnement et de la nature;
- Ensemble de lois de 1998 se rapportant aux équipements collectifs;
- Loi n° 42/93-1057* sur les concessions;
- Loi n° 31/93-716* sur le commerce extérieur;
- Rectification de la Loi n° 12-2503/1 du 29 juin 1993* sur le commerce extérieur;
- Loi n° 31/93-705* sur les banques et les établissements d'épargne;
- Loi sur les opérations de paiement*;
- Loi sur les assurances*;
                                                     
* Existe en version électronique.WT/ACC/807/4
Page 2
- Loi sur les opérations financières*;
- La Constitution de la République de Macédoine*;
- Loi sur la protection des végétaux*;
- Loi sur la médecine vétérinaire*;
- Loi n° 19/96;  25/99* sur la transformation des entreprises et coopératives exploitant
des terres agricoles;
- Loi sur les droits spéciaux d'importation applicables aux produits agricoles et
alimentaires*;
- Loi n° 38/93;  48/93-rectificatif* sur la transformation des entreprises à capital social;
- Loi n° 37/96;  25/99* sur la privatisation du capital de l'État dans les entreprises;
- Accord de libre-échange entre la République de Macédoine et la République de
Croatie*;
- Accord de libre-échange entre la République de Macédoine et la République de
Slovénie*;
- Protocole 1 – Échange de concessions entre la République de Macédoine et la
République de Croatie pour les produits agricoles et alimentaires*;
- Protocole 2 – Définissant la notion de "m archandises originaires" et les modes de
coopération administrative*;
- Annexe I – Notes introductives de la liste de l'annexe II*;
- Annexe II – Liste des opérations de traitement devant être effectuées sur les matières
non originaires pour que le produit fini puisse être considéré comme produit
originaire*;
- Annexe III – Certificat de mouvement EUR.1 et formule de demande de certificat*;
- Annexe IV – Protocole n° 3 sur l'entraide en matière douanière*.
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