RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/78
7 mars 2003
(03-1315)
Conseil général
10 février 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 10 février 2003
Président:  M. Sergio Marchi (Canada)
Questions examinées Page
1. Iran – Demande d'accession .................................................................................................. . 2
2. Éthiopie – Demande d'accession ............................................................................................ 2
3. Conseil des ADPIC – Rapport sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique .............................. 9
4. Comité du commerce et du développement – Rapport du Président du Comité
réuni en Session extraordinaire sur le traitement spécial et différencié
conformément au paragraphe 12.1 de la Décision ministérielle de Doha
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre ............................................... 9
5. Comité du budget, des finances et de l'administration – Rapport de situation sur
l'examen par le Comité des méthodologies à suivre pour les ajustements futurs
de la rému nération ............................................................................................................ .... 30
6. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales .................................... 31
7. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président
des sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement .......................... 35
8. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de GATT 1994 ............... 36
9. Proposition visant à supprimer et à éviter les incohérences dans le texte des
Accords de l'OMC - Communication du Chili ................................................................... 37
10. Cinquième Session de la Conférence ministérielle – Questions administratives ............. 41
a) Rapport annuel du Conseil général à la Conférence ministérielle – Déclaration du
Présid ent ..................................................................................................................... ............. 41
b) Présence des observateurs des gouvernements et des organisations internationales
intergouvernementales – Décl aration du Président ................................................................. 42
c) Présence d'organisations non gouverneme ntales – Déclaration du Président ......................... 43
d) Élection du Bureau de la cinquième Se ssion – Déclaration du Président ............................... 44
11. Régime des pensions de l'OMC – Élection d'un suppléant au Comité
de gestion - Proposition du Président .................................................................................. 44
12. Désignation des Présidents des organes de l'OMC ............................................................ 44WT/GC/M/78
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13. Réunion du Conseil général sur la cohérence dans l'élaboration des politiques
économiques au niveau mondial .......................................................................................... 46
14. Amélioration des services fournis aux Membres par le Secrétariat ................................. 46
15. Possibilité d'une courte pause avant la  cinquième Conférence ministérielle .................. 47
16. Élection du Présid ent ...................................................................................................... ...... 47
1. Iran – Demande d'accession (WT/ACC/IRN/1)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Iran reproduite dans le document
WT/ACC/IRN/1, demandant son accession à l'Accord sur l'OMC.  Il a rappelé que le Conseil général
avait, la dernière fois, examiné cette question à sa réunion de décembre 2002, et était convenu d'yrevenir à la présente réunion.
2. Le représentant des États-Unis a dit que la question de l'accession de l'Iran à l'OMC continuait
d'être examinée par son gouvernement, et sa délégation n'avait rien à ajouter à la déclaration qu'elle
avait faite à la réunion de décembre du Conseil général.
3. Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom du Groupe informel des pays en
développement, a dit que ces pays prenaient note de la déclaration des États-Unis.  Ils constataient à
regret que les États-Unis n'étaient pas en mesure de répondre de manière positive à cette question, et
ils continuaient d'espérer qu'une réponse positive serait formulée par les États-Unis à la réunion
suivante du Conseil général.
4. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à
sa réunion suivante.
2. Éthiopie – Demande d'accession (WT/ACC/ETH/1)
5. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Éthiopie reproduite dans le
document WT/ACC/ETH/1, demandant son accession à l'Accord sur l'OMC conformément à
l'article XII.
6. Le représentant de l'Éthiopie, s'exprimant en  tant qu'observateur, a dit que son gouvernement
était pleinement convaincu que la meilleure façon d'accélérer la croissance et le développement
économiques était d'intégrer son économie dans le système commerciale multilatéral.  Être Membre
de l'OMC signifiait faire partie du système commercial multilatéral fondé sur les règles, et cela
permettrait de créer un climat de confiance pour les investisseurs et d'attirer l'investissement étranger
direct dans le but de diversifier la base de production et d'élargir la capacité d'approvisionnement du
pays.  Cela permettrait en outre de garantir un accès aux marchés prévisible et transparent.  Laparticipation effective des pays les moins avancés au processus de prise de décision du système
commercial multilatéral les convaincrait que la rapidité, la nature et les tendances de la mondialisation
sont compatibles avec leurs besoins de développement .  C'était là certaines des raisons qui avaient
conduit son gouvernement à prendre la décision d'entamer le processus d'accession à l'OMC et de
faire partie du système commercial multilatéral.
7. L'Éthiopie avait joui du statut d'observateur à l'OMC depuis octobre 1997, statut qui avait été
renouvelé en mai 2002.  Pendant cette période, le gouvernement de l'Éthiopie avait déployé tous les
efforts nécessaires pour se familiariser avec les Accords de l'OMC et le fonctionnement du système
commercial multilatéral, et pour améliorer sa cap acité de négociation.  Le gouvernement avaitWT/GC/M/78
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également demandé une étude pour déterminer la portée des implications des Accords de l'OMC sur
la politique économique et les stratégies sectorielles de l'Éthiopie.  Par ailleurs, afin de sensibiliser les
différents acteurs économiques au système commercial multilatéral et au cadre de l'OMC, deux
ateliers nationaux avaient été organisés en 1998 et 1999 en collaboration avec les Secrétariats de
l'OMC et de la CNUCED.  Malgré ces efforts, la capacité institutionnelle de l'Éthiopie destinée àappréhender la complexité des accords, procédures et décisions de l'OMC n'avait pas encore atteint le
niveau désiré.  L'Éthiopie avait donc besoin d' une assistance technique supplémentaire et d'un
renforcement des capacités qui couvrirait toutes les phases du processus d'accession, et demandait à
tous ses partenaires au développement de lui fournir l'aide et le soutien nécessaire à cet égard.
8. Avec un territoire de 1,1 million de kilomètres carrés et 67 millions d'habitants en 2002,
l'Éthiopie était le troisième pays le plus peuplé d' Afrique.  Le pays possède une longue histoire, un
héritage culturel diversifié et un potentiel raisonnablement bon en termes de ressources pour sondéveloppement.  Cependant, du milieu des années 19 70 à la chute du gouvernement militaire en 1991,
le pays a connu une période de troubles et de marasme économique.  Les résultats de l'économie
pendant cette période ont révélé une détérioration toujours plus rapide des conditions
socioéconomiques.  Le taux de croissance du PIB était de 1,5 pour cent en moyenne mais, en
comparaison, la population a augmenté d'environ 3 pour cent par an, ce qui s'est traduit par unestagnation du revenu par habitant et, partant, par une dégradation du niveau de vie.  L'équilibre macro-
économique était également en crise, avec un taux d'épargne très bas et une inflation proche de 21
pour cent.  Cette situation était le résultat des politiques économiques dirigées qui avaient restreint le
rôle du secteur privé, de la guerre civile prolongée et de la sécheresse récurrente, facteurs qui avaient
conduit l'économie à une crise grave.  De plus, cette situation avait gravement entravé ledéveloppement socio-économique tant souhaité du pays, la vaste majorité de la population ayant été
alors touchée par la pauvreté.  Suite à la chute du gouvernement militaire en 1991 et à la création du
gouvernement de transition d'Éthiopie et, plus ta rd, du gouvernement de la République démocratique
fédérale d'Éthiopie en 1995, l'Éthiopie a connu une nette rupture sur les plans économique et
politique.
9. La transformation politique avait principalement consisté à changer l'État jusqu'alors
monolithique en un système fédéral, et le régime unipartite en un régime multipartite, et à
institutionnaliser les droits de l'homme sur la base d'un appareil judiciaire indépendant.  Ces
changements avaient apporté d'énormes bénéfices à la nation en termes de paix et de stabilité.  Sur le
plan économique, le gouvernement avait lancé et mis en œuvre une série de programmes de réforme
économique fructueux soutenus par les établissements financiers multilatéraux et d'autres partenaires
au développement multilatéraux et bilatéraux.  Les programmes de réforme économique étaientdestinés à passer d'une économie dirigée à une économie de marché, à rationaliser le rôle de l'État et à
créer des environnements juridiques, institutionnels et politiques à même de stimuler le
développement du secteur privé.  L'adoption de la Politique d'industrialisation tirée par le
développement agricole avait instauré un cadre et une tendance à long terme pour les programmes de
réforme.  Un certain nombre de politiques d'ajustement structurel avaient par ailleurs été appliquées,dont la pleine libéralisation des prix et des marchés, la suppression des subventions et la mise en
œuvre de la réforme de la fonction publique afin d'améliorer et de garantir l'efficacité et la
responsabilisation.  Le régime des changes et le régime de commerce extérieur avaient été libéralisés
par la suppression des contingents et la réduction progressive des droits de douane à l'importation
- cette dernière réduction avait été mise en œuvre en janvier 2003 et avait ramené le taux de droitmoyen pondéré à 17,5 pour cent.  La plupart des entreprises publiques avaient été privatisées, tandis
que les entreprises publiques restantes avaient été restructurées de sorte qu'elles opéraient sur une base
purement commerciale, et un code d'investissement libéral avait été promulgué puis révisé, la dernière
révision datant de juillet 2002.  Ces efforts avaient été étayés par des disciplines fiscales et
monétaires.  L'environnement positif en termes de politiques issu de la réforme économique et de lastabilité macro-économique avait donné un nouvel élan au secteur privé, qui avait été étouffé sous le
régime précédent.  Le pays avait également conçu et mis en place un certain nombre de programmesWT/GC/M/78
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d'investissement sectoriel.  Par ailleurs, conscient du fait que la lutte contre la pauvreté nécessitait
d'adopter, en matière de développement, des approches multidimensionnelles et bien intégrées, le
gouvernement en consolidant les résultats économiques obtenus jusqu'alors, avait élaboré et mis en
œuvre le Programme de développement durable et de lutte contre la pauvreté (SDPRP).
10. Suite à l'application de ces mesures et d'autres mesures encore, l'économie de l'Éthiopie avait
atteint un taux de croissance annuel moyen de 5 pour cent au cours des dix dernières années,
l'inflation étant maintenue à moins de 5 pour cent en moyenne, ce qui représentait une nette
amélioration du marché par rapport à la situation des années 1980.  Ces résultats auraient été bien
meilleurs si l'Éthiopie n'avait pas eu à souffrir de conditions climatiques imprévisibles, de
perturbations des échanges extérieurs et d'un malheureux conflit frontalier provoqué par le régime en
vigueur en Érythrée.  Le gouvernement éthiopien considérait que les mesures de réforme qu'il avait
prises de manière autonome étaient conformes, à un certain nombre d'égards, aux prescriptions des
Accords de l'OMC.  Il était également convaincu qu'elles serviraient de point de départ dans les
négociations sur l'accession de l'Éthiopie.  À ce propos, le gouvernement éthiopien souhaitait
demander aux Membres de l'OMC, au moment opportun et selon qu'il conviendrait, de reconnaître à
l'Éthiopie le mérite d'avoir mis en œuvre des mesures de libéralisation dans le cadre du programme
d'ajustement structurel.  Son gouvernement était conscient que l'accession à l'OMC était un processuscomplexe et problématique de longue durée pour tous les pays accédants, et notamment pour les
moins avancés d'entre eux.  Le manque de compréhension des Accords de l'OMC et de leurs
implications pour le développement du pays, la faiblesse des mécanismes de mise en œuvre, l'absence
d'une administration et d'un système judiciaire professionnels ainsi que des ressources financières et
humaines extrêmement limitées – pour ne citer qu'eux – étaient quelques-uns des problèmes auxquelsces pays étaient confrontés.  Bien que les PMA accédants ne doivent épargner aucun effort pour
surmonter ces obstacles, les Membres de l'OMC devraient pour leur part prendre les mesures
nécessaires pour faciliter le processus d'accession et pour fournir une assistance technique aux PMA.
À cet égard, la Décision sur l'accession des PMA adoptée par le Conseil général en décembre 2002
(WT/L/508) représentait un pas décisif dans la bonne direction.  L'intervenant a indiqué que songouvernement était reconnaissant à tous les Membres des efforts qu'ils avaient déployés pour adopter
cette décision, et a exhorté les Membres à veiller à sa pleine mise en œuvre, dont l'Éthiopie se
réjouissait de pouvoir bénéficier.  Les avantages d'une participation universelle étaient évidents, tant
pour les Membres existants que pour les pays accédants.
11. L'intervenant a assuré les Membres du ferme engagement de son gouvernement à se
conformer aux procédures établies pour le processus d'accession.  À cet égard, l'Éthiopie avait créé un
département OMC au sein du Ministère du commerce et de l'industrie et un comité national, secomposant de divers ministères, agences et autres groupes d'intérêt, qui seraient chargés de veiller aux
négociations sur l'accession.  Il s'agissait là de certaines des mesures préliminaires qui démontraient la
volonté de son gouvernement d'accélérer le pr ocessus d'accession.  L'Éthiopie espérait que cet
engagement trouverait l'appui tant individuel que collectif des Membres afin de parvenir au résultat
voulu.  Elle attendait avec intérêt de collaborer avec le groupe de travail dans le cadre des discussionsmultilatérales et bilatérales qui devaient aboutir à la conclusion d'une protocole d'accession et d'une
liste d'engagements mutuellement satisfaisants.  Son gouvernement restait à la disposition des
Membres pour leur communiquer tout renseignement qui pourrait être utile au sujet de sa demande
d'accession.
12. Toutes les délégations qui se sont exprimées ont accueilli chaleureusement la déclaration de
l'Éthiopie et ont soutenu sa demande d'accession et la création d'un groupe de travail chargé de
l'examiner.
13. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain, a félicité l'Éthiopie pour sa
déclaration.  Ces pays soutenaient pleinement la demande d'accession de l'Éthiopie, qui avait déjà
déployé des efforts considérables depuis 1997 pour se conformer aux Accords de l'OMC.  En tant queWT/GC/M/78
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pays comptant parmi les moins avancés, l'Éthiopie devrait bénéficier des nouvelles procédures
convenues par le Conseil général visant à faciliter et, surtout, à accélérer l'accession des PMA,
notamment des PMA africains.  L'application de ces procédures devrait aller de pair avec l'assistance
technique nécessaire pour renforcer les capacités du gouvernement éthiopien concernant les questions
liées au système commercial multilatéral, de manière à ce qu'il puisse conduire les négociations surl'accession dans les meilleures conditions.  Le Groupe africain a demandé aux Membres de répondre
positivement à la demande de l'Éthiopie en matière d'assistance technique.  Il attachait une importance
particulière à cette demande car il savait l'impact positif que le commerce pourrait avoir sur les efforts
de lutte contre la pauvreté, notamment en Afrique, comme il avait été indiqué et souligné dans le
dernier rapport sur les PMA établi par les PMA et la CNUCED.  Ce groupe de pays espérait que la
demande de l'Éthiopie serait traitée avec toute la diligence qu'elle méritait, et espérait surtout qu'il lui
serait appliqué une procédure accélérée et simplifiée, compte tenu du fait que l'Éthiopie avaitmanifesté la volonté d'accéder à l'OMC depuis 1997.
14. Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom des PMA, a dit que, du point de vue de
ces pays, la décision de l'Éthiopie d'accéder à l'OMC revêtait une très grande importance.  Elle
réaffirmait le principe selon lequel les plus petits pays devaient intégrer le système commercial
multilatéral aussi rapidement que possible, de manière à bénéficier des avantages potentiels que cetteparticipation offrait.  La décision de l'Éthiopie était clairement le reflet de son engagement de se
conformer au système commercial multilatéral fondé sur les règles, et les PMA félicitaient l'Éthiopie
de sa décision.  Les Ministres réunis à Doha avaient accordé une priorité particulière à l'accession des
PMA.  Au paragraphe 9 de la Déclaration de Doha, ils avaient attaché une grande importance à
l'achèvement des procédures d'accession aussi rapidement que possible, notamment pour les PMA.Par ailleurs, au paragraphe 42 de ladite déclaration, les Ministres étaient convenus d'œuvrer pour
faciliter et accélérer les négociations avec les PMA accédants.  Sur la base de ces décisions, les
Membres avaient travaillé sous l'égide du très engagé Président du Sous-comité des PMA pour
élaborer des Lignes directrices pour l'accession rapide des PMA, que le Conseil général a adoptées à
sa réunion de décembre 2002.  Les PMA attendaient avec intérêt de travailler dans le cadre de ceslignes directrices pour examiner la demande d'accession de l'Éthiopie.
15. Les PMA étaient le maillon le plus fragile dans la chaîne qui reliait les Membres au sein de
l'OMC.  Ils devaient faire face à des problèmes de taille concernant leur développement.  Ils avaient
reconnu ces graves handicaps et s'étaient engagés à mettre un terme à leur marginalisation.  À Doha,
les Ministres avaient réitéré leur engagement à améliorer la participation effective des PMA au
système commercial multilatéral.  Les efforts déployés par les PMA pour intégrer ce système devaient
être complétés par la coopération et le soutien de l'ensemble des Membres.  Les PMA espéraient quel'Éthiopie et les autres PMA accédants recevraient une assistance technique prompte et adaptée afin
qu'ils puissent accéder rapidement à l'OMC.  En comptant l'Éthiopie, il y avait maintenant dix PMA
engagés dans le processus d'accession à l'OMC.  Certains d'entre eux n'étaient pas à des stades
avancés d'accession.  Les PMA exhortaient les Membres à aider les PMA de manière collective dans
les négociations en vue de leur accession.  Comme dans le cas de l'Éthiopie, ils espéraient quel'accession de tous les PMA désireux de devenir Membres se ferait rapidement et dans des conditions
simplifiées qui soient compatibles avec leur niveau de développement et leurs capacités
administratives et institutionnelles.  Les PMA étaient très impatients de voir l'Éthiopie devenir
Membre à part entière de l'OMC et ont demandé que les Membres établissent immédiatement un
groupe de travail pour l'accession de l'Éthiopie.
16. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'en tant que pays comptant parmi les
moins avancés, l'Éthiopie devrait bénéficier pleine ment d'un processus d'accession rapide conforme à
la Décision du Conseil général visant à faciliter l'accession des PMA.  Les CE s'engageaient à
appliquer ces lignes directrices pleinement durant leurs futures négociations avec l'Éthiopie.  Elles
étaient disposées à continuer de fournir une assist ance technique à l'Éthiopie dans les domaines liés à
l'accession à l'OMC et étaient en contact avec les autorités éthiopiennes à ce propos pour identifier lesWT/GC/M/78
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besoins prioritaires.  Par ailleurs, les Membres pourraient également tirer parti de l'expérience acquise
dans le Cadre intégré, auquel l'Éthiopie participait.
17. Le représentant de l'Inde a dit que la déclaration très complète de l'Éthiopie soulignait les
diverses mesures de réformes que ce pays avait déjà prises, ce qui était de bonne augure pour son
accession rapide à l'OMC.  L'Inde avait des relations économiques et commerciales solides et delongue date avec l'Éthiopie.  Il était évident que  l'Éthiopie avait été encouragée par la Décision du
Conseil général sur l'accession rapide des PMA et qu'elle avait alors décidé de se porter candidate.
L'intervenant a rappelé que l'Éthiopie avait contribué de manière constructive aux discussions du
Sous-comité des PMA lorsque le projet de cette décision avait été débattu.  L'Inde était persuadée que
l'esprit de la décision guiderait les Membres tout au long du processus d'accession de l'Éthiopie.  Dans
sa déclaration, celle-ci avait mentionné le besoin d'assistance et de soutien, et l'intervenant a dit que sa
délégation soutenait fermement cette demande et pensait que l'Éthiopie méritait d'obtenir tout lesoutien et l'assistance nécessaires dans son processus d'accession.
18. Le représentant d'Israël s'est félicité du lancement du processus d'accession de l'Éthiopie et
espérait qu'il serait rapide.  Israël et l'Éthiopie avaient maintenu des relations amicales depuis très
longtemps et c'était donc avec un plaisir tout particulier qu'Israël apportait son plein soutien à la
demande de l'Éthiopie et lui souhaitait une accession rapide.
19. La représentante du Kenya a dit qu'outre leur frontière commune, l'Éthiopie et le Kenya
étaient tous deux membres de l'Union africaine, du Marché commun de l'Afrique orientale et australe,
et de l'Autorité intergouvernementale pour le développement.  L'Éthiopie, qui compte près de
70 millions d'habitants et figure parmi les PMA, avait entrepris des réformes considérables de son
marché par le biais du programme d'ajustement structurel.  On espérait que l'Éthiopie, en accédant àl'OMC, profiterait des avantages liés au système commercial multilatéral.  Devenir Membre de l'OMC
contribuerait à stimuler son taux de croissance de production industrielle, aujourd'hui estimé à 7 pour
cent, et, partant, à élargir sa base industrielle au-d elà de la transformation de produits alimentaires, des
boissons, des produits textiles, des produits chimiques, du traitement des métaux et du ciment.  Le
Kenya exhortait les Membres à considérer favorablement la création d'un groupe de travail del'accession de l'Éthiopie.  Compte tenu de la complexité et des coûts du processus d'accession,
l'Éthiopie avait besoin, comme elle l'avait demandé, d'une assistance technique afin d'accélérer son
accession, et l'intervenant a précisé que sa délégation espérait que les Membres seraient bien disposés
à cet égard.  En tant que pays voisin, le Kenya attendait avec intérêt de participer activement au
processus d'accession de l'Éthiopie.
20. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation soutenait pleinement les déclarations faites
précédemment.  Les réformes soulignées dans la déclaration de l'Éthiopie étaient considérables et le
Pakistan avait le sentiment que l'Éthiopie s'était déjà préparée unilatéralement à satisfaire aux
conditions de participation à l'OMC.  Étant donné l'enthousiasme de l'Éthiopie et compte tenu du
paragraphe 9 de la Déclaration de Doha, le Pakistan espérait que l'Éthiopie serait en mesure d'accéder
à l'OMC aussi rapidement que possible.
21. Le représentant de la Chine a dit que son pays maintenait depuis longtemps des relations
amicales ainsi que d'étroites relations économi ques et commerciales avec l'Éthiopie.  La Chine
considérait que le fait d'intégrer l'Éthiopie dans le système commercial multilatéral contribuerait de
manière positive au développement commercial, éc onomique et social de ce pays.  Dans le même
temps, l'accession de l'Éthiopie à l'OMC rendrait l'OMC plus universelle.  Étant donné que l'Éthiopie
faisant partie des PMA, les Membres devraient garder à l'esprit la Décision sur l'accession des PMA,qui établissait des lignes directrices que les Membres devaient suivre dans leurs négociations avec les
PMA accédants.  Les Membres devraient mettre fidèlement en œuvre cette décision dans les
négociations sur l'accession de l'Éthiopie, et la Chine espérait sincèrement que cette dernière
deviendrait Membre dans un futur proche.WT/GC/M/78
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22. Le représentant des États-Unis s'est félicité de la décision de l'Éthiopie d'intervenir afin
d'aligner son régime commercial sur les règles de l'OMC, et espérait que l'Éthiopie s'empresserait de
fournir les renseignements demandés pour déclencher les négociations sur son accession.  Le Conseil
général avait récemment établi des lignes directrices pour aider à simplifier et à rationaliser le
processus d'accession pour les PMA tels que l'Éthiopie.  Ces lignes directrices devraient contribuer àsoulager l'Éthiopie de certaines des charges en termes de procédure et de ressources qui
accompagnaient normalement les négociations sur l'accession, sans pour autant remettre en question
l'aptitude du processus d'accession à renforcer la capacité commerciale et à promouvoir la réforme
économique et commerciale.  Le processus d'accession à l'OMC offrait aux pays accédants, et
notamment aux PMA, une possibilité exceptionnelle de promouvoir l'investissement et la croissance
économique, entre autres par l'amélioration de la transparence et de la prévisibilité, par le recours au
droit dans l'application des mesures commerciales, l'élargissement de l'accès aux marchés pour lesmarchandises et les services, le maintien à un niveau minimal des obstacles non tarifaires et la
réduction du coût des échanges internationaux.  Les États-Unis attendaient avec intérêt de commencer
les négociations sur l'accession de l'Éthiopie et de l'accueillir en tant que Membre lorsqu'elles seraient
achevées.
23. Le représentant du Pérou, s'exprimant au nom du GRULAC, a dit que ce groupe de pays,
comme d'autres qui s'étaient déjà exprimé, considérait que lors du processus d'accession de l'Éthiopie,
il devrait être tenu compte de son statut de PMA.  Il était également important que l'Éthiopie reçoive
toute la coopération technique nécessaire pendant ce processus.
24. Le représentant du Japon a dit que son pays maintenait des liens étroits avec l'Éthiopie, qu'il
avait coopéré et contribué à son développement économique et était disposé à approfondir ces liens.
L'accession de l'Éthiopie renforcerait le système commercial multilatéral et contribuerait plus avant au
développement du système commercial international.  Dans le même temps, elle serait bénéfique pour
promouvoir la réforme économique de l'Éthiopie dans le contexte de l'économie internationale.  Le
Japon était prêt à s'engager activement dans des négociations en conformité avec les Lignes
directrices relatives à l'accession des PMA récemment adoptées.
25. Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom des Membres de l'ANASE, a dit qu'ils
avaient écouté avec attention la déclaration de l'Éthiopie et qu'ils étaient fermement convaincus que
son accession contribuerait à renforcer le système commercial multilatéral en réunissant tous les
partenaires commerciaux autour du même ensemble de règles et de disciplines qui mettaient tous les
Membres sur un pied d'égalité.  Deux ateliers nationaux avaient été organisés avec le soutien des
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED dans le but de sensibiliser les acteurs économiques en
Éthiopie et de leur faire connaître le système commercial multilatéral et l'OMC.  Il était essentiel pourl'Éthiopie de mettre en place les capacités humaines et institutionnelles nécessaires et de se
familiariser davantage avec les Accords de l'OMC.  L'accession à l'OMC demeurait un défi
d'importance, en particulier pour les PMA.  L'absence de l'infrastructure nécessaire, des mécanismes
législatifs et exécutifs et du personnel formé avait ralenti l'accession.  Les Ministres réunis à Doha
avaient néanmoins reconnu qu'il était urgent de régler ce problème.  Le paragraphe 9 de la Déclarationde Doha précisait que l'accession des PMA restait une priorité.  Les Membres de l'ANASE espéraient
sincèrement que le processus d'accession de l'Éthiopie serait couronné de succès.
26. Le représentant du Bahreïn a dit que sa délégation espérait que l'accession de l'Éthiopie serait
rapide.  En tant que pays comptant parmi les moins avancés, la demande de l'Éthiopie méritait d'être
traitée en priorité.
27. Le représentant du Botswana a félicité l'Éthiopie pour sa déclaration et les pénibles efforts
qu'elle déployait pour satisfaire aux prescriptions en matière d'accession à l'OMC.  C'était là un bon
exemple d'un PMA qui avait patienté pendant extrêmement longtemps pour remplir les conditions
d'accession.  Il était également encourageant de voir que l'Éthiopie serait le premier des PMA àWT/GC/M/78
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bénéficier des Lignes directrices pour l'accession des PMA récemment adoptées.  L'Éthiopie était le
siège de l'Union africaine et le Botswana lui souhaitait une accession rapide.
28. Le représentant du Canada a dit que sa délégation souhaitait renouveler son engagement à
appliquer les Lignes directrices pour l'accession des PMA récemment convenues, qui visaient à
faciliter l'accession de pays tels que l'Éthiopie.
29. Le représentant de la Turquie a félicité l'Éthiopie pour sa remarquable déclaration.  La
Turquie était disposée à renforcer son soutien à l'Éthiopie pendant son processus d'accession.  Elle
était convaincue que la rapide accession de l'Éthi opie à l'OMC aurait un impact positif sur l'économie
éthiopienne ainsi que sur la vie de tous les jours de ses habitants.
30. Le représentant de la Slovénie, s'exprimant également au nom de la Bulgarie, de la Croatie, de
l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la
République slovaque et de la République tchèque, a souhaité à l'Éthiopie de devenir rapidement un
Membre de l'OMC.
31. Le Conseil général a pris note des déclarations, des expressions de bienvenue et de soutien, et
est convenu d'établir un groupe de travail ayant le mandat et la composition ci-après:
Mandat:
" Examiner la demande d'accession du gouvernement de l'Éthiopie à l'Accord sur l'OMC au
titre de l'article XII et présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession."
Composition:
Peuvent être membres du Groupe de travail tous les Membres de l'OMC qui en expriment le
désir.
Présidence:
Le Conseil général autoriserait son Président à désigner le Président du Groupe de travail en
consultation avec les représentants des Membres et le représentant de l'Éthiopie.
32. Le Conseil général en est ainsi convenu.
33. Le Président a invité le représentant de l'Éthiopie à consulter le Secrétariat pour la suite des
procédures, en particulier en ce qui concernait la documentation de base devant être examinée par le
Groupe de travail.
34. Le représentant de l'Éthiopie, s'exprimant en tant qu'observateur, a remercié les délégations
pour leur accueil chaleureux et leur soutien à la demande de son pays.  Il a assuré aux Membres que
l'Éthiopie ferait de son mieux pour accélérer le processus d'accession.  Tout en remerciant les
Membres de leur confiance envers les efforts qu'elle déployait, il a dit que l'Éthiopie ferait tout sonpossible pour être un bon Membre.
35. Le Conseil général a pris note de la déclaration.WT/GC/M/78
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3. Conseil des ADPIC – Rapport sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration
de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
36. Le Président a rappelé que le Conseil général avait examiné cette question à sa réunion de
décembre 2002, et avait invité le Conseil des ADPIC à reprendre ses travaux sur ce point rapidement
au début de l'année 2003 afin de résoudre les questions en suspens dans le texte établi par le Présidenten date du 16 décembre, et de faire rapport au Conseil général, afin qu'une décision mettant en œuvre
une solution au problème identifié au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique soit prise à la première réunion du Conseil général en 2003.
37. M. Pérez Motta (Mexique), Président du Conseil des ADPIC, faisant rapport de la
considération de cette question par le Conseil en question, a rappelé que le Conseil général avait
convenu, le 20 décembre, que le Conseil des ADPIC devrait reprendre ses travaux sur ce point
rapidement au début de l'année 2003 afin de résoudre les questions en suspens dans le texte qu'il avaitdistribué le 16 décembre, et faire rapport au Conseil général, afin qu'une décision mettant en œuvre
une solution au problème identifié au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique puisse être prise à la première réunion de 2003 du Conseil général.
Conformément à ces instructions, il s'était activement engagé dans des consultations visant à résoudre
le problème en suspens.  Son impression était qu'il y avait une volonté largement partagée de trouverune solution le plus tôt possible et de considérer positivement les propositions visant à ménager la
latitude nécessaire pour que le texte du 16 décembre soit acceptable par tous.  En effet, il avait le
sentiment qu'un certain élan vers l'établissement d'une solution s'était fait ressentir au cours des jours
précédents, et il lui semblait important de tirer avantage de cette situation.  Il avait examiné certaines
idées avec des Membres et avait rencontré des réactions positives, mais il était encore trop tôt pourdire si ces réactions allaient conduire à une solution finale.  Dans ces circonstances, il a demandé que
le Conseil général envisage d'accorder un délai supplémentaire pour de nouvelles délibérations dans
les capitales et pour des consultations à Genève.  Son objectif était d'avoir des éléments plus concrets
à rapporter aux Membres d'ici à la fin de la réunion du Conseil des ADPIC prévue pour la semaine du
17 février.
38. Le Président a proposé que le Conseil général prenne note du rapport de situation du Président
du Conseil des ADPIC sur l'avancée de ses nouvelles consultations, et convienne de suspendre la
discussion de ce point et d'y revenir à la reprise de la réunion qui aurait lieu prochainement.
39. Le Conseil général en est ainsi convenu.1
4. Comité du commerce et du développement – Rapport du Président du Comité réuni en
Session extraordinaire sur le traitement spécial et différencié conformément au
paragraphe 12.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupationsliées à la mise en œuvre
40. Le Président a rappelé que le Conseil général avait examiné cette question à sa réunion de
décembre 2002 et avait autorisé le Comité du commerce et du développement réuni en Session
extraordinaire à poursuivre ses travaux en vue de la finalisation de son rapport sur le traitement
spécial et différencié conformément au paragraphe 12.1 de la Décision ministérielle de Doha sur lesquestions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et à lui faire rapport lors de sa première réunion
en 2003.
                                                     
1 Dans une communication datée du 3 mars 2003 (JOB(03)/46), le Président a informé les Membres
que pour les raisons indiquées plus haut, et à la lumière d'une lettre que lui avait adressée le Président duConseil des ADPIC, la réunion du Conseil général du 10 février serait considérée close à moins qu'unedélégation ne l'informe avant le 5 mars de son souhait de voir le Conseil général reprendre la réunion dans les
jours à venir.  Aucune communication de cette nature n'a été reçue.WT/GC/M/78
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41. M. Smith (Jamaïque), Président du Comité du commerce et du développement réuni en
Session extraordinaire, faisant rapport de cette question, a rappelé que lorsque le Conseil général
s'était réuni en décembre, il avait indiqué que la Session extraordinaire n'avait pas été en mesure de
finaliser son rapport et qu'il ne pouvait donc pas faire rapport, conformément à son mandat, au
Conseil général avec des recommandations claires en vue d'une décision.  Il avait appelé l'attentionsur le projet de rapport qu'examinait la Session extraordinaire et avait précisé qu'il restait deux
principaux éléments en suspens:  la Session extraordinaire n'avait pu s'entendre sur i) un ensemble de
propositions axées sur des accords particuliers, et ii) la voie à suivre.  Le Conseil général lui avait
donné pour instruction de poursuivre ses travaux afin de finaliser son rapport et de faire rapport à la
réunion en cours.  Le rapport final de la Session extraordinaire était reproduit dans le document
TN/CTD/7, qui avait été transmis au Conseil.  Le rapport comportait deux parties principales.  La
première partie était un résumé factuel des débats tenus par la Session extraordinaire depuisjuillet 2002, lorsque le rapport précédent avait été présenté au Conseil général.  Depuis, la Session
extraordinaire s'était réunie neuf fois de manière formelle et à de nombreuses reprises en sessions
informelles.  Elle avait reçu 15 communications de Membres et avait examiné, pendant ses réunions,
des propositions axées sur des accords particuliers, des questions systémiques et transversales, le
Mécanisme de surveillance et, de manière préliminaire, l'incorporation du traitement spécial etdifférencié dans l'architecture des règles de l'OMC.
42. La seconde partie du rapport faisait des recommandations sur la voie à suivre.  La Session
extraordinaire recommandait que le Conseil général prenne note de l'accord de principe qui avait été
convenu sur 12 propositions axées sur des accords particuliers, et qu'il revienne sur la question de
l'adoption de ces propositions à une date ultérieure.  Elle recommandait en outre que le Conseilgénéral "apporte des clarifications, selon qu'il le jugera approprié, au sujet du paragraphe 44 de la
Déclaration ministérielle de Doha et du paragraphe 12 de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre, ainsi que des moyens juridiques et pratiques de donner effet
au mandat".  Enfin, elle recommandait que, dans l'intervalle, elle suspende ses travaux.  Pour replacer
brièvement ces recommandations dans leur contexte, l'intervenant a dit qu'un grand nombre deMembres, et notamment ceux qui avaient présenté des propositions axées sur des accords particuliers,
avaient exprimé leur déception quant au non-respect des délais qui avait marqué les travaux de la
Session extraordinaire et au résultat de l'examen des propositions axées sur des accords particuliers.
Ils avaient exprimé l'avis selon lequel il ne serait possible de progresser que si les questions liées au
mandat de la Session extraordinaire étaient clarifiées.  Il avait également été proposé par ces Membres
que les travaux sur toutes les questions devant être examinées par la Session extraordinaire soient
suspendus, dans l'attente de cette clarification.  D'autres Membres avaient été d'avis que certainsprogrès avaient été faits dans les travaux de la Session extraordinaire, y compris dans les propositions
axées sur des accords particuliers.  Ils estimaient que la difficulté résidait principalement dans la
nature de certaines de ces propositions et dans les attentes des auteurs des propositions à l'égard du
résultat de leur examen.  Ces Membres avaient exprimé leur volonté de poursuivre les travaux sur les
questions devant être examinées par la Session extraordinaire.  Les recommandations faites auConseil général pour considération reflétaient la préoccupation soulevée par un grand nombre de
Membres selon laquelle les paragraphes contenant le mandat de la Session extraordinaire devaient être
clarifiés et que les travaux devraient être suspendus sur toutes les questions devaient être examinées
par elle tant que la clarification ne serait pas faite.
43. Toutes les délégations qui sont intervenues ont exprimé leur profonde reconnaissance au
Président du CCD réuni en Session extraordinaire pour ses efforts inlassables et pour sa détermination
à faire avancer les travaux de cet organe en dépit de circonstances très difficiles.
44. Le représentant du Pakistan a dit que sans la patience et l'esprit d'initiative du Président du
CCD réuni en Session extraordinaire, aucun progrès, même infime, n'aurait été possible.  Comme le
Pakistan l'avait déclaré au CCD réuni en Session extraordinaire, il avait essayé de faciliter ladiscussion et le processus en n'insistant pas sur des décisions relatives aux propositions présentées parWT/GC/M/78
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un groupe de pays en développement, dont la sienne.  Il avait attendu patiemment un résultat
significatif sur les propositions des PMA et du Groupe africain.  Les résultats n'avaient toutefois pas
été aussi encourageants qu'escomptés.  Les raisons étaient évidentes à la lumière du rapport que venait
de faire le Président du CCD réuni en Session extraordinaire.  Le Pakistan était disposé à commencer
sérieusement les travaux à la Session extraordinaire dès que le Conseil général apporterait laclarification demandée.  Il était à espérer que compte tenu de la sagesse collective du Conseil général,
les Membres seraient en mesure d'apporter un nouvel élan, un enthousiasme et un dévouement
renouvelés aux travaux du CCD réuni en Session extraordinaire, afin qu'un rapport significatif et
substantiel puisse être présenté aux Ministres à Cancún et que la confiance des PMA et des pays en
développement envers le mandat de Doha en tant que programme pour le développement soit
restaurée.
45. Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom des PMA, a dit qu'en présentant leurs
propositions sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, les PMA avaient fait de
leur mieux pour tenir compte des préoccupations de l'ensemble des Membres.  Les préoccupations des
PMA étaient très spécifiques – ils voulaient intégrer le système commercial multilatéral le plus tôt
possible.  Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié jouaient un rôle clé dans ce
processus et étaient ce qui permettait à ces pays d'assumer peu à peu leurs responsabilités.  L'élémentessentiel de ce processus était la latitude que les Membres laissaient aux PMA pendant la période de
leur intégration.  À cet égard, les PMA avaient le sentiment que leurs partenaires au développement
devaient jouer le rôle de chefs de file.  Tout en tenant compte de leurs besoins, les PMA avaient
suggéré des propositions visant à rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Leurs dernières suggestions avaient étécommuniquées le 30 janvier et ils avaient envisagé d'en communiquer quelques autres.  Bien que les
PMA soient satisfaits des progrès accomplis sur certaines des propositions qu'ils avaient présentées,
les propositions qui contenaient des éléments de fond et avaient une valeur économique n'avaient pas
fait l'objet de toute la considération qui leur était due.  En fait, les propositions ayant une importance
critique pour les PMA n'avaient pas été incluses dans l'Annexe III du document TN/CTD/7.  LesPMA souhaitaient que leurs propositions soient considérées dans leur totalité, et tenaient à souligner
que les propositions figurant à l'Annexe III ne pourraient pas être examinées indépendamment des
autres propositions présentées par des PMA.  Par ailleurs, ils pensaient que des améliorations
pouvaient être apportées aux propositions de l'Annexe III.
46. À la lumière du rapport du Président du CCD réuni en Session extraordinaire, il était évident
qu'il y avait une divergence de vues concernant l'interprétation de certains aspects du mandat de Doha.
La seule façon de rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié précises,effectives et opérationnelles était de transformer les dispositions prévoyant un "effort maximal" en un
intitulé orienté vers l'action.  Les PMA avaient espéré qu'après Doha, leurs partenaires au
développement auraient envisagé de mettre en œuvre les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié selon l'esprit reflété dans les documents de Doha, et avaient également espéré que d'autres
se joindraient à eux pour mettre en œuvre le mandat donné par les Ministres.  Malgré la prorogationdu délai établi par le mandat pour la résolution de cette question, les progrès avaient été bien maigres.
L'intervenant a souligné que les PMA gardaient un esprit ouvert en la matière et qu'ils voulaient un
engagement sérieux et des progrès significatifs.  Aussi était-il nécessaire que le Conseil général donne
une clarification du paragraphe 44 de la Déclaration de Doha ainsi que du paragraphe 12 de la
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Les PMA demandaient auConseil général, qui assumait les fonctions de la Conférence ministérielle entre chaque réunion de
celle-ci, de clarifier le mandat de Doha tel que le recommandait le rapport présenté par le Président du
CCD réuni en Session extraordinaire.  Toutes les Déclarations ministérielles avaient rappelé que les
PMA étaient le groupe de pays le moins intégré dans le système commercial multilatéral.  Les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié existantes visaient à mettre un terme à lamarginalisation de ces pays dans le commerce mondial.  Si ces dispositions n'étaient pas renduesWT/GC/M/78
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précises, effectives et opérationnelles, les PMA ne seraient pas en mesure d'intégrer concrètement le
système commercial multilatéral.
47. La représentante de Cuba a dit que, pour son pays, le traitement spécial et différencié
constituait un élément fondamental de la Déclaration de Doha et faisait partie intégrante des Accords
de l'OMC.  Les statistiques du commerce mondial indiquaient que les pays sous-développéscontinuaient de faire face à des obstacles toujours plus importants à leurs échanges, ce qui rendait leur
pleine intégration au système commercial plus diffic ile encore.  Pour cette raison, l'incorporation de la
dimension du développement dans les règles multilatérales, telle qu'elle avait été décidée à Doha, était
une nécessité incontournable.  Néanmoins, Cuba notait avec le plus grand regret qu'en dépit des
propositions communiquées par le Groupe africain, les PMA et d'autres pays en développement, plus
de 70 questions attendaient encore une décision et, pire encore, certains tentaient d'utiliser des
subterfuges dilatoires en cherchant à introduire de nouvelles interprétations qui limitaient la portée duprincipe étayant le traitement spécial et différencié.  Cela allait à l'encontre de la Déclaration de Doha.
Sa délégation déplorait le fait que les propositions présentées n'avaient pas été accueillies
favorablement.  Selon Cuba, la seule façon de mettre en œuvre le mandat de Doha était d'élaborer un
intitulé pour les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui les rende plus
opérationnelles, plus fonctionnelles et plus efficaces.  Il était difficile de progresser dans d'autresdomaines du programme de travail sans avoir obtenu un résultat substantiel et durable concernant le
traitement spécial et différencié, qui était une question fondamentale.  Cuba soutenait la déclaration
du Bangladesh faite au nom des PMA.
48. Le représentant du Brésil a dit que le mandat de Doha sur le traitement spécial et différencié
représentait un engagement de la part des Membres de corriger les déséquilibres et d'empêcher les
inconvénients réels auxquels les pays en développement étaient confrontés dans le système
commercial multilatéral.  Le Brésil avait espéré que les Membres s'engageraient activement dans les
négociations en cours.  Restaurer la confiance des pays en développement à l'égard de cette
organisation avait été, après tout, l'un des principaux objectifs depuis Seattle et l'un des piliers du
mandat de Doha.  Cependant, après plus d'un an de travaux, les Membres étaient forcés de reconnaîtrequ'aucun résultat n'était en vue.  La frustration croissante des pays en développement à l'égard du
contexte global de négociation au sein de l'OMC ne devrait donc surprendre personne.  Les Membres
devaient toutefois persévérer et le Brésil était disposé à poursuivre la clarification du mandat de Doha
au Conseil général tel que le recommandait le rapport du CCD réuni en Session extraordinaire, afin de
pouvoir aboutir à des résultats concrets et effectifs pour les pays en développement, notamment les
PMA.  Le Brésil soutenait les initiatives du Directeur général à cet égard.  Il restait résolu à remplir le
mandat établi par les Ministres et exhortait ceux qui hésitaient encore face à une solution à ceproblème aussi important qu'urgent de s'en gager pleinement dans les négociations.
49. Le représentant de la Chine a dit qu'il était évident qu'après la prorogation du délai des
travaux du CCD réuni en Session extraordinaire, le résultat des discussions était loin d'être une
réponse satisfaisante aux questions concernées.  Peu de progrès substantiels avaient été faits dans la
mise en œuvre du mandat de la Déclaration de Doha sur l'amélioration et le renforcement desdispositions en matière de traitement spécial et différencié existant dans les Accords de l'OMC.  En
tant que pays en développement Membre, la Chine attachait une grande importance aux négociations
sur la question du traitement spécial et différencié.  Un résultat positif des travaux entrepris à cet
égard revêtait une importance capitale pour la restauration de la confiance des pays en développement
Membres dans le système commercial multilatéral et les négociations en cours.  C'était également unepierre de touche pour savoir si les Membres souhaitaient réellement faire du Programme de Doha pour
le développement un cycle consacré au développement.  La délégation chinoise était d'avis qu'en
l'occurrence, tout reposait sur la volonté politique des Membres.  Les négociations de l'année écoulée
avaient démontré que sans cette volonté, les Membres ne pourraient arriver à rien.  La Chine exhortait
donc les Membres, particulièrement les principaux partenaires commerciaux, à montrer leurdétermination et à adopter une attitude plus positive et plus souple à l'égard des questions liées auWT/GC/M/78
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traitement spécial et différencié présentant un grand intérêt pour les pays en développement Membres,
et ainsi à ouvrir la voie aux négociations dans d'autres domaines.  S'agissant de l'interprétation du
mandat de Doha en matière de traitement spécial et différencié, la Chine avait le sentiment qu'il était
suffisamment clair pour être mis en œuvre.  Néanmoins, étant donné qu'il existait d'importantes
différences sur la manière de mener ce mandat à bien, et que cela constituait un obstacle majeur dansles délibérations de la Session extraordinaire sur les questions liées à des accords particuliers, la Chine
convenait que le Conseil général devrait donner de nouvelles consignes à cet égard.  La délégation
chinoise était d'avis que modifier, lorsque cela s'avérait nécessaire, l'intitulé actuel des dispositions
pertinentes en matière de traitement spécial et différencié faisait partie intégrante de ce mandat et
constituait la meilleure façon de rendre ces dispositions plus précises, plus efficaces et plus
opérationnelles.  Si le Conseil général pouvait donner des consignes nettes, les discussions au CCD
réuni en Session extraordinaire devraient se poursuivre afin d'aboutir à des recommandations clairesavant la Conférence ministérielle de Cancún.
50. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation accueillait avec intérêt le rapport
reproduit dans le document TN/CTD/7 qui donnait l'état d'avancement du processus de négociation
sur le traitement spécial et différencié, qui était l'essence même du Programme de Doha pour le
développement.  Ce rapport permettait aux Membres de se rendre compte de l'énorme effort qu'ilrestait à faire et du peu de progrès accompli à ce jour.  Le Paraguay considérait que le traitement
spécial et différencié offrait une possibilité aux pays de participer au système commercial multilatéral
et de l'intégrer.  Il n'était donc pas surprenant que dès le lancement du programme de travail au titre du
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, sa délégation se soit activement impliquée dans ces
négociations avec un esprit constructif nécessaire pour parvenir à des consensus qui seraientbénéfiques pour tous les Membres, tout en adoptant une attitude ferme et résolue afin de veiller à ce
que le mandat ministériel établi à Doha soit rempli.  En témoignait le grand nombre de propositions
que le Paraguay avait présenté, comme le montrait l'Annexe 1 du rapport.  Plusieurs de ses
propositions avaient été présentées dans l'intention de parvenir à un consensus sur le traitement
spécial et différencié et d'en assurer la mise en œuvre effective.  La délégation paraguayenneconsidérait que le traitement spécial et différencié n'était pas une fin en soi, mais plutôt un moyen
permettant de rendre le commerce plus libre et plus juste, et qu'il devrait donc apporter des réponses
positives à l'avantage de tous les pays en développement.  C'était pour cette raison que sa délégation
avait déclaré à maintes reprises qu'aucun  traitement spécial et différencié ne devrait causer de tort à
un autre pays en développement Membre.  Dans ce contexte, le Paraguay admettait le principe de la
flexibilité mais la flexibilité devait être limitée de manière à ce que le traitement différencié ne cause
aucun préjudice aux autres pays en développement.  Cette position était clairement exposée à lapremière partie du paragraphe 12 du rapport reproduit dans le document TN/CTD/7.
51. En décembre 2002, les Membres étaient parvenus à un accord particulièrement important sur
la Clause d'habilitation et le Paraguay espérait que cette clause serait mise en œuvre dans l'esprit et
dans la lettre tel que convenu en 1979, à savoir que le traitement spécial et différencié serait
"généralisé, non réciproque et non discriminatoire".  Ce point était confirmé à l'Annexe III du rapport.
Cependant un autre délai devrait encore être prorogé.  Le Paraguay avait exprimé ses préoccupations à
ce propos au CNC la semaine précédente et souhaitait les réitérer à la réunion en cours, étant donné
que pour la troisième fois, un nouveau délai avait été déterminé.  De la même manière, les progrès qui
avaient été accomplis n'étaient pas suffisamment encourageants pour provoquer des discussions, ce
qui en soi expliquait le manque de volonté politique, chez les pays développés, d'aller de l'avant.  Ladélégation paraguayenne était très attachée à la mise en œuvre de ce qui avait été décidé à Doha.  Les
Membres étaient convenus que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient
être renforcées et rendues plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles.  Les discussions tenues
au CCD réuni en Session extraordinaire avaient toutefois conduit à un consensus selon lequel le
Conseil général devait apporter des éclaircissements significatifs, comme l'indiquait clairement leparagraphe 18 du rapport.  Le Paraguay espérait qu'au terme de ce processus, un accord serait conclu
qui établirait que le traitement spécial et différencié ne devrait causer aucun préjudice aux pays enWT/GC/M/78
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développement qui n'en bénéficiaient pas et qu'il devrait surtout empêcher toute discrimination.
L'intervenant a répété que sa délégation accordait un grand intérêt au processus de négociation en
cours et qu'elle en espérait plus – beaucoup plus, à dire vrai – étant donné que les résultats à ce jour
n'étaient pas satisfaisants.
52. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était quelque peu
déçue par le rapport du Président du CCD réuni en Session extraordinaire.  Les CE avaient travaillé
dur et de bonne foi sur les propositions portant sur des accords particuliers.  Les travaux sur ces
questions avaient pris plus de temps qu'il n'aurait été nécessaire et les résultats auraient pu être plus
significatifs.  Néanmoins, un accord avait été conclu sur 12 mesures et les CE étaient d'avis que les
Membres devraient prendre une décision sur ces mesures à la réunion en cours.  Il était décourageant
de ne pas être en mesure de prendre une décision alors que les Membres étaient parvenus à un
consensus.  Le fait qu'aucun accord n'avait été conclu sur la voie à suivre ne devrait pas être uneexcuse pour renoncer à prendre des décisions sur les points où cela semblait possible.  Les Membres
devraient essayer de mettre en valeur les points communs plutôt que de ne pas progresser
globalement.  Les CE étaient pleinement disposée s à faire du Cycle du développement de Doha une
réussite, d'où la nécessité d'aborder de manière spécifique les besoins en termes de développement
dans chacun des domaines de négociation.  Les CE avaient procédé ainsi dans leurs propositions surl'agriculture et les produits industriels.  Dans leurs offres sur les services, elles tiendraient
spécifiquement compte des intérêts des pays en développement et feraient de même dans tout autre
secteur.  Les CE restaient pleinement déterminées à prendre toutes les décisions qui s'avèreraient
nécessaires sur la base du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle dans le but de renforcer les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, et étaient toujours d'avis que de nouvellesmesures axées sur des accords particuliers pourraient être décidées avant la Conférence ministérielle
de Cancún.  Les CE estimaient, comme d'autres Membres, que le CCD réuni en Session extraordinaire
avait un rôle important à jouer et qu'il devrait continuer de surveiller les travaux sur le traitement
spécial et différencié et de donner des directives générales sur cette question.  Les Membres devaient
toutefois être réalistes et suivre le conseil donné plus tôt par le Président du CCD réuni en Sessionextraordinaire quant à la rationalisation des travaux futurs portant sur le traitement spécial et
différencié.
53. Nul ne pouvait nier qu'une partie des quelque 85 propositions relevaient de la compétence des
groupes de négociation qui, en fait, avaient déjà commencé à examiner des questions liées au
traitement spécial et différencié, à l'instar du Comité de l'agriculture.  Nul ne pouvait nier non plus
que, pour certaines questions, un apport complémentaire de la part des organes subsidiaires techniques
semblait être non seulement utile mais parfois essentiel.  Dans le même temps, cependant, tousconvenaient qu'il revenait au CCD réuni en Session extraordinaire de garder une vue d'ensemble et de
formuler des directives.  La délégation des CE ne comprenait pas pourquoi les Membres rechignaient
à faire plein usage du CCD réuni en Session extraordinaire pour examiner également les questions
intersectorielles qui pourraient être utiles pour orienter les travaux dans les divers groupes de
négociation.  Les Membres se devaient d'adopter une stratégie claire en matière de traitement spécialet différencié dans l'intérêt des pays en développement, et il allait donc être nécessaire d'établir des
liens effectifs entre le traitement spécial et différencié, le renforcement des capacités et le
développement national, point qui avait été soulev é par l'Afrique du Sud à la réunion de février du
CNC.  Dans ces circonstances, l'intervenant a dit que sa délégation n'était pas satisfaite des
recommandations incluses dans le rapport établi par le Président du CCD réuni en Sessionextraordinaire qui impliquait un statu quo dans les travaux futurs de cet organe.  Les Membres
devaient trouver de toute urgence les moyens de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvaient
actuellement les travaux sur le traitement spécial et différencié, et d'œuvrer à toute clarification qui
s'avèrerait nécessaire.  Il a rappelé la suggestion, faite par sa délégation à la réunion de février du
CNC, d'organiser une sorte de retraite pour discuter en détail de la manière d'établir des liens effectifsentre le traitement spécial et différencié, le renforcement des capacités et le développement national,
et de clarifier ce qui devait l'être à court terme et ce qui pouvait l'être à moyen et long terme.  CetteWT/GC/M/78
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discussion devrait être tenue au niveau des chefs de délégations et pourrait contribuer aux
clarifications nécessaires.  Elle pourrait se dérouler soit au CCD réuni en Session extraordinaire soit
au Conseil général réuni en Session extraordinaire.  Il était indispensable que les Membres se parlent
avec franchise, en laissant de côté les considérations techniques, de manière à améliorer la
compréhension mutuelle en restant axés sur les résultats et en cherchant comment ils pourraientprogresser suffisamment, à court et à long terme.
54. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain, a noté avec satisfaction
que des progrès avaient été faits depuis la précédente réunion du CCD réuni en Session extraordinaire,
et a également relevé que ces résultats avaient été obtenus grâce à la ténacité et à la détermination du
Président du CCD réuni en Session extraordinaire.  Néanmoins, à la lumière du mandat établi au
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, les résultats ne répondaient pas aux attentes du Groupe
africain, qui avait présenté plus de 80 propositions.  Bien que le Groupe africain ait présenté un grandnombre de propositions, et que ses propositions aient été souples, les réponses et la volonté politique
qu'il avait perçues en retour avaient été toujours moindres.  Cependant, afin de permettre à la Session
extraordinaire de poursuivre ses travaux dans un esprit positif, l'intervenant espérait que le Conseil
général clarifierait l'interprétation du paragraphe 44 de la Déclaration de Doha ainsi que le
paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Seule unetelle clarification, qui devrait être claire, précise et totalement non ambiguë, permettrait de sortir les
travaux de l'impasse et aiderait les Membres, à œuvrer à une interprétation consensuelle commune en
vue de la Conférence ministérielle de Cancún.  Aussi le Groupe africain soutenait la recommandation
faite par le Président du CCD réuni en Session extraordinaire de suspendre les travaux de la Session
extraordinaire en attendant que le Conseil général fournisse la clarification en question.
55. La représentante du Kenya a dit que sa délégation soutenait la déclaration faite par le Maroc
au nom du Groupe africain.  En dépit des efforts du Président du CCD réuni en Session extraordinaire
et des nombreuses réunions formelles et informelles de cet organe, les résultats avaient été
insatisfaisants.  Ce point avait été mentionné par d'autres délégations, telles que les CE et la Chine, et
le Kenya partageait leur déception.  Il était inquiet de constater que seules 12 propositions axées surdes accords particuliers avaient été conclues et que certaines d'entre elles nécessitaient encore d'autres
travaux.  L'intervenante a dit que sa délégation était extrêmement frustrée de voir que seules trois des
80 propositions présentées par le Groupe africain avaient été acceptées, après un an de consultations
et de discussions approfondies.  À ce rythme, il faudrait plus de 20 ans pour examiner la totalité des
80 propositions faites par le Groupe africain et probablement dix ans encore pour examiner le reste
des propositions.  Voilà qui n'était pas encourageant et qui ne présageait rien de bon quant à la volonté
des Membres d'achever à temps les travaux au titre du mandat de Doha.  Comme sa délégation l'avaitprécisé précédemment, elle avait espéré que le CCD réuni en Session extraordinaire se concentrerait
sur les propositions axées sur des accords particuliers afin de concrétiser le mandat qui lui avait été
attribué.  Cela n'avait pas été le cas et, comme on avait pu s'y attendre, il avait été difficile de convenir
d'un programme clair pour les travaux futurs et de s'entendre sur les questions et les propositions
elles-mêmes.  Les Membres n'avaient pu parvenir à un accord ni sur le processus, ni sur le fond.
56. Il apparaissait clairement à la lecture du rapport factuel établi par le Président du CCD réuni
en Session extraordinaire qu'en raison des divergences dans l'interprétation du mandat de Doha, les
Membres n'étaient pas parvenus à s'entendre.  Aussi le Kenya soutenait la proposition selon laquelle le
Conseil général devait clarifier ce mandat de manière à ce que les Membres puissent avoir une
compréhension commune de ce qui devrait être fait pour renforcer les dispositions relatives autraitement spécial et différencié, et pour les rendre plus opérationnelles.  La clarification demandée
dans le rapport du Président ne devrait pas être vue comme un obstacle aux recommandations faites à
Doha, mais plutôt comme un moyen de concilier les vues des Membres sur cette question, afin que le
CCD réuni en Session extraordinaire puisse reprendre ses travaux et achever son mandat avant la
Conférence ministérielle de Cancún.  La délégation kenyane souhaitait souligner que le mandat duCCD réuni en Session extraordinaire tel que défini au  paragraphe 44 de la Déclaration de Doha avaitWT/GC/M/78
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été établi avec un certain niveau d'urgence.  L'intention était de terminer l'examen de toutes les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié afin de les renforcer et de les rendre
opérationnelles avant la cinquième Conférence ministérielle.  Ce niveau d'urgence n'avait
malheureusement pas été respecté.  Cependant, le Kenya continuait d'espérer qu'une fois que le
Conseil général aurait clarifié le mandat, les Membres aborderaient ce travail avec sérieux etempressement.  Bien que le Kenya soit déterminé à mener ce processus à bien et qu'il soit prêt à
s'engager, il tenait à préciser que ses ressources étaient limitées et que sa capacité à prendre part à de
multiples négociations et consultations subissait de très fortes pressions.  Cette situation était le
résultat du non-respect des délais et du manque de volonté politique de faire progresser le processus.
57. Le représentant du Venezuela a dit qu'il était nécessaire d'incorporer le traitement spécial et
différencié dans le système commercial multilatéral afin de niveler les importantes différences qui
divisaient les Membres suite au Cycle d'Uruguay.  L'intérêt des pays en développement pour lapréservation de ce principe, qui était important au sein du système, avait une fois encore trouvé un
écho dans la Déclaration de Doha sous forme d'une concession, de manière à ce que les pays en
développement acceptent un nouveau cycle de négociations.  En conséquence, les pays en
développement et les PMA avaient examiné ces quest ions avec le plus grand sérieux et avaient fait
des propositions constructives pour identifier des moyens de mettre en œuvre leurs obligations etd'exercer leurs droits d'une manière qui soit co nforme aux postulats du développement.  Néanmoins,
depuis le début des travaux sur cette question, un groupe de pays développés avait soutenu que le
mandat établi par les Ministres n'incluait pas l'introduction de modifications dans les accords visant à
rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié efficaces, opérationnelles et
obligatoires, et avait cherché à dépeindre le traitement spécial et différencié comme quelque chose selimitant à un petit nombre de questions horizontales.  Le Venezuela considérait que l'établissement
d'un équilibre adéquat des droits et obligations entre des Membres aussi différents pourrait tout à fait
exiger d'avoir recours à une réinterprétation ou à une autre approche, y compris à une modification
des textes, afin de veiller à ce que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié soient
opérationnelles, obligatoires et efficaces.  Il avait été fait appel au Conseil général de donner unnouvel élan à la tâche confiée aux Membres.  Le Venezuela lui demandait donc d'œuvrer de manière
constructive et de ne pas répéter la discussion stérile qui avait eu lieu au CCD réuni en Session
extraordinaire.  Des encouragements étaient nécessaires pour garder les Membres motivés jusqu'à la
Conférence ministérielle de Cancún et garantir son succès.
58. Le représentant du Canada a dit que son pays était fermement déterminé à mener à bien le
mandat de la Déclaration de Doha sur le traitement spécial et différencié.  Il considérait que le rapport
présenté par le Président du CCD réuni en Session extraordinaire constituait un compte rendu completdes travaux de cet organe et prouvait que certains progrès avaient été accomplis dans l'examen des
propositions axées sur des accords particuliers.  Cependant, certains Membres ont rejeté ces progrès,
ne les estimant pas suffisants.  Ce rejet était malheureux car certaines des propositions qui avaient été
acceptées auraient pu conduire les Membres à résoudre certains des problèmes identifiés par les pays
en développement Membres, notamment par les moins avancés d'entre eux.  Arrivé dans cetteimpasse, le CCD se tournait à présent vers le Conseil général pour lui demander conseil sur la voie à
suivre.  Le Canada estimait que le Conseil général devrait se baser sur l'expérience des travaux
réalisés à ce jour par le CCD réuni en Session extraordinaire, et suggérait que les quatre points
suivants soient pris en considération afin de s'assurer que les travaux progresseraient plus
efficacement et de manière plus productive qu'ils ne l'avaient fait jusque-là.  Premièrement, bonnombre des propositions axées sur des accords particuliers portaient sur l'assistance technique liée au
commerce.  Le Canada, comme de nombreux autres Membres, œuvrait activement à améliorer
l'assistance technique liée au commerce et le renforcement des capacités.  Sa délégation ne pouvait
toutefois pas prendre l'engagement au nom de son gouvernement de fournir, au sein de l'OMC, une
assistance technique obligatoire et illimitée.  Le Canada considérait que les propositions surl'assistance technique devraient être examinées dans le contexte du programme intégré de l'OMC
relatif à l'assistance technique liée au commerce.  Deuxièmement, le Canada était disposé à considérerWT/GC/M/78
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avec sympathie les propositions concernant les pror ogations des périodes de transition ou d'autres
dispositions en matière de traitement spécial et différencié.  Dans un souci de transparence, il estimait
que ces prorogations devraient être examinées selon leurs mérites et qu'elles ne devraient donc pas
fonctionner de manière automatique ou autoproclamée.
59. Troisièmement, le Canada était désireux d'examiner des propositions sur la modification des
Accords de l'OMC dans les organes de l'OMC appropriés.  À cette fin, il soutenait l'engagement actif
du CCD réuni en Session extraordinaire tel que défini au paragraphe 51 de la Déclaration de Doha.
Quatrièmement, et plus spécifiquement, le Canada travaillait activement avec les pays en
développement Membres pour les aider à se conformer aux normes en matière de santé et de sécurité
convenues par l'OMC.  Il pensait que les Comités SPS et OTC avaient obtenu des résultats positifs
considérables en réalisant cet objectif, mais il souhaitait préciser qu'il ne pouvait accepter des
propositions qui remettraient en question les normes en matière de santé et de sécurité appliquées auCanada.  L'intervenant a dit que son pays soutenait le rapport présenté par le Président du CCD réuni
en Session extraordinaire, et déplorait qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord sur
l'ensemble des propositions figurant à l'Annexe III de ce rapport.  Le Canada convenait que face à
cette impasse, les Membres avaient besoin des conseils du Conseil général sur la manière de procéder
plus efficacement afin de remplir le mandat sur le traitement spécial et différencié énoncé dans laDéclaration de Doha.
60. Le représentant de l'Argentine a dit que le rapport du Président du CCD réuni en Session
extraordinaire montrait les énormes difficultés qui avaient jalonné les travaux de cet organe et qui se
reflétaient dans les très maigres résultats obtenus, en dépit de l'énorme contribution en termes
d'énergie, d'imagination et de talent diplomatique que le Président, avec l'excellente collaboration duSecrétariat, avait injectée tout au long du processus.  En outre, les Membres n'avaient pas compté
l'énergie et les ressources investies dans ce processus.  La preuve en était le grand nombre de
propositions qui avaient été faites et l'important nombre de réunions, tant formelles qu'informelles, qui
avaient été tenues.  Il ne faisait aucun doute que seuls des facteurs très puissants pouvaient expliquer
l'absence de progrès en dépit de l'énorme quantité de ressources et d'énergie qui avait été investie.  Laprincipale raison mise en avant par les délégations était les interprétations divergentes du mandat de
Doha, notamment en ce qui concernait le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha et le
paragraphe 12.1 de la Décision sur la mise en œuvre.  Bien que les différences soient évidentes, il était
important de souligner les facteurs fondamentaux étayant les différentes approches.  En dernière
analyse, et comme certaines délégations l'avaient décl aré, c'était la volonté politique qui définissait le
fond et le sens de l'action – dans le cas présent, la volonté politique d'apporter au système commercial
multilatéral les changements nécessaires pour une intégration juste, équilibrée et bénéfique des paysen développement et des pays les moins avancés.
61. Les Membres étaient supposés travailler avec un programme de développement et le cycle de
Doha était un cycle consacré au développement.  Néanmoins, c'étaient les questions présentant le plus
grand intérêt pour les pays en développement qui avaient été remises à plus tard et laissées sans
solution.  On avait noté une succession de circonstances qui étaient devenues une tendance et quis'appliquaient à tous les domaines des négociations.  Il était possible d'examiner au Conseil général la
question de savoir si le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha ou le paragraphe 12.1 de la Décision
sur la mise en œuvre autorisait ou non l'amendement des accords.  Les positions favorables ou
défavorables seraient éloquemment défendues avec des arguments sérieux par les uns et les autres.
Pourtant, cette discussion ne résoudrait pas les difficultés actuelles.  Outre un échange de vues, il étaitnécessaire que tous les acteurs, notamment les plus importants d'entre eux, reconnaissent que la santé,
la flexibilité et la solidité du système commercial multilatéral avaient impérativement besoin de la
participation active des pays en développement et des PMA, et que cette participation impliquait que
le système les intègre en tant qu'acteurs et protagonistes, de manière que, grâce à leur intervention, ils
puissent satisfaire leurs besoins et répondre à leurs attentes.  L'absence de progrès sur ces questionsn'affectait pas uniquement les pays en développement mais le système commercial multilatéral dansWT/GC/M/78
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son ensemble.  Sur la base de ces considérations, la délégation argentine soutiendrait toute initiative et
déploierait tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que les recommandations que ferait le
Président du CCD réuni en Session extraordinaire soient fondées sur les considérations que
l'Argentine avait mises en avant.
62. Le représentant de l'Indonésie a rappelé qu'à la réunion du Conseil général de juillet 2002, les
pays en développement et les PMA avaient à nouveau fait preuve de flexibilité en acceptant une
prorogation du délai pour poursuivre la discussion des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.  À la lumière des discussions tenues depuis, plus particulièrement au cours des deux
derniers mois, les résultats avaient vraiment été insignifiants.  L'Indonésie était d'accord avec les
autres Membres pour dire que quelques progrès avaient été faits sur certaines des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  Cependant, si l'on considérait le nombre de propositions
axées sur des accords particuliers présentées par les pays africains, les PMA et un groupe de pays endéveloppement, y compris l'Indonésie, force était de constater que ce qui avait été convenu à ce jour
était loin de répondre aux attentes de bon nombre de délégations.  La délégation indonésienne était
extrêmement déçue du faible progrès des discussions sur les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié.  Concernant la question de la voie à suivre et du paragraphe 22 du rapport
reproduit dans le document TN/CTD/7, où il était demandé au Conseil général de donner de nouvellesclarifications et instructions sur la manière d'aborder les différentes vues et perceptions portant sur le
mandat, l'Indonésie soutenait les intervenants précédents qui avaient rappelé ce que les Ministres
avaient affirmé dans la Déclaration de Doha, à savoir qu'ils attachaient de l'importance à la question
du traitement spécial et différencié, et convenaient de chercher une solution rapide et de prendre des
mesures concrètes sur ces questions.  La délégation de l'Indonésie considérait donc que ce thèmedevait être traité avec la plus haute priorité et terminé avant la Conférence ministérielle de Cancún.
63. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation avait suivi avec beaucoup d'attention
les travaux du CCD réuni en Session extraordinaire et souhaitait exprimer sa déception face au
manque de résultats concrets à l'avantage des pays en développement.  La Colombie déplorait
énormément que certains pays aient mis en avant des questions qui, plutôt que de renforcer la positiondes pays en développement, avaient encouragé les différences entre ces pays.  Sa délégation voulait
souligner le caractère factuel de la première partie du rapport.  La Colombie soutenait les discussions
qui auraient lieu au Conseil général sur la portée et le mandat de la Session extraordinaire, et y
participerait de manière constructive.  L'intervenant a dit qu'il pourrait être utile que le Conseil général
essaie de trouver différents moyens de faire progresser le processus afin de parvenir à des discussions
plus productives au sein du CCD.  Plus particulièrement, on pourrait examiner quelles dispositions
relatives au traitement spécial et différencié avaient réellement été appliquées de manière efficace àl'avantage des pays en développement, et quels avaient été l'impact et les avantages pour ces pays.  De
la même manière, on pourrait identifier les dispositions qui n'avaient pas été appliquées ou qui
n'avaient été appliquées que marginalement, ces analyses pouvant aider les Membres à déterminer
quel type de traitement spécial et différencié était appliqué par les pays développés et à comprendre
pourquoi certaines dispositions étaient appliquées tandis  que d'autres ne l'étaient pas.  Cela permettrait
de comprendre comment rendre plus opérationnel et efficace le traitement spécial et différencié qui
faisait aujourd'hui partie intégrante des Accords de l'OMC et qui était indispensable pour renforcer le
système commercial multilatéral.  Les déséquilibres du Cycle d'Uruguay, compte tenu du contexte
mondial, prenaient maintenant des dimensions plus importantes.  Il était absolument impératif que le
système multilatéral continue d'aider les pays en développement face à la situation délicate danslaquelle se trouvaient nombre d'entre eux, et à leur manque de capacité pour affronter par eux-mêmes
les énormes problèmes liés au fait qu'ils prenaient part aux marchés mondiaux et devaient relever
d'importants défis internationaux.
64. Le représentant de l'Ouganda a dit que les quelques résultats – car ils avaient effectivement
été bien maigres – qui avaient été obtenus au CCD réuni en Session extraordinaire étaient dus à son
Président.  La délégation ougandaise s'associait aux déclarations faites par le Bangladesh au nom desWT/GC/M/78
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PMA et par le Maroc au nom du Groupe africain.  Les PMA et l'Afrique restaient fortement
marginalisés dans le système commercial multilatéral.  Il n'était donc pas surprenant qu'ils aient un
intérêt particulier et qu'ils aient déployé d'énormes efforts sur la question du traitement spécial et
différencié.  Ces pays étaient un exemple flagrant des Membres qui avaient besoin du traitement
spécial et différencié.  Ils avaient eu de grandes attentes depuis l'adoption du paragraphe 44 de laDéclaration de Doha et du paragraphe 12 de la Décision sur la mise en œuvre, concernant l'examen
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié visant à les rendre plus précises, plus
efficaces et plus opérationnelles, et cela avait été leur objectif.  L'intervenant a rappelé la Décision
ministérielle de Marrakech sur les mesures en faveur des PMA, dont le paragraphe 1 précisait que
"nonobstant leur acceptation de ces instruments, les pays les moins avancés, et tant qu'ils demeureront
dans cette catégorie, tout en se conformant aux règles générales énoncées dans les instruments
susmentionnés, ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans lamesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun
d'entre eux, ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles".  Le paragraphe 2 v) de ladite
décision disposait également qu'"[u]ne aide technique considérablement accrue sera accordée aux
pays les moins avancés pour leur permettre de développer, de renforcer et de diversifier leurs bases de
production et d'exportation, y compris de services, ainsi que dans le domaine de la promotion deséchanges, afin qu'ils puissent tirer parti au maximum de l'accès libéralisé aux marchés".
65. Ces dispositions avaient guidé les PMA dans leurs présentations.  Ils s'étaient engagés de
manière constructive et avaient été disposés à faire preuve de flexibilité mais, malheureusement, dans
certains cas, leurs partenaires au développement avaient ignoré la décision prise par les Ministres à
Marrakech.  Ils regrettaient qu'un accord n'ait été conclu que sur un petit nombre de leurspropositions.  Des suggestions avaient été faites selon lesquelles certaines des questions devraient être
examinées soit par des groupes de négociation soit par des organes subsidiaires spécialisés.
Cependant, comme la délégation ougandaise l'avait dit à la réunion de février du CNC, la position des
PMA sur cette question avait été forgée à partir de l'expérience qu'ils avaient acquise avec les
questions liées à la mise en œuvre, qui avaient suivi une voie similaire et sur lesquelles aucun progrèsn'avait été accompli à ce jour.  Aussi il était compréhensible que ces pays appréhendent fortement
d'emprunter cette voie.  La plupart des pays en développement et notamment les PMA auraient par
ailleurs besoin de davantage de ressources pour poursuivre l'examen de ces questions dans plusieurs
organes subsidiaires, alors qu'au CCD réuni en Session extraordinaire, ils avaient été en mesure de se
concentrer davantage et d'investir leurs ressources là où ils avaient le sentiment qu'elles auraient le
plus d'impact.  Ils espéraient que les questions concernant le traitement spécial et différencié ne
connaîtraient pas le même destin que les questions relatives à la mise en œuvre.  Le CCD réuni enSession extraordinaire avait demandé au Conseil général de clarifier le mandat établi par les Ministres
et l'Ouganda espérait que cela serait possible, puisque, semblait-il, certains donnaient un nouveau sens
à ce mandat.  Sa délégation resterait impliquée.
66. Le représentant de la Hongrie a dit que le rapport indiquait malheureusement que, pour
l'instant, un résultat même partiel n'était pas possible sur les questions pour lesquelles un accord avait
été conclu.  La Hongrie s'inquiétait de cette situation, car elle était d'accord avec ceux qui avaient
insisté sur le fait que le traitement spécial et différencié était un des plus importants éléments du
Programme de Doha pour le développement.  La Hongrie avait joué un rôle actif dans ces travaux,
elle avait fait des propositions et essayé de faire progresser les négociations, aussi s'inquiétait-elle des
implications que pourrait avoir l'impasse dans laquelle les Membres se trouvaient.  À la lecture duparagraphe 22 du rapport, il était évident que tous les travaux au sein du CCD réuni en Session
extraordinaire seraient suspendus en attendant la clarification du mandat par le Conseil général, ce qui
signifiait que les travaux ne pourraient se poursuivre même dans les domaines où le mandat ne
représentait pas un problème, et qu'aucun progrès ne pourrait être fait.  La Hongrie regrettait
amèrement cette situation, car elle avait été disposée à aller de l'avant et à trouver des solutionsacceptables pour tous.  Cependant, les Membres avaient reconnu qu'il n'était pas possible deWT/GC/M/78
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poursuivre les travaux s'il n'y avait pas de consensus sur le mandat, particulièrement sans l'accord des
pays qui seraient les bénéficiaires des dispositions en question.
67. L'intervenant désirait faire trois remarques sur la situation actuelle.  Premièrement, la Hongrie
s'inquiétait de l'éventuel précédent que les Membres étaient en train de créer avec ce type de décision,
à savoir demander une clarification au Conseil général concernant le paragraphe 44 de la Déclarationministérielle de Doha.  Comme tous en étaient bien  conscients, la négociation et l'établissement de
cette déclaration avaient fondamentalement demandé trois ans et un effort majeur.  Il y avait d'abord
eu l'échec de Seattle et la nécessité de se mettre d'accord sur l'intitulé d'un mandat sur la base duquel
le Programme de Doha pour le développement pourrait être lancé.  La Hongrie craignait qu'en
demandant au Conseil général des clarifications de certains aspects du mandat de Doha, les Membres
ne reviennent à la situation antérieure à Doha.  De nombreuses délégations, dont celle de la Hongrie,
n'étaient pas satisfaisantes de divers aspects du mandat ministériel de Doha.  Dans d'autres cas, lesdispositions de la Déclaration de Doha étaient ambiguës, ce qui avait été soit intentionnel soit le
simple résultat de négociations délicates.  La Hongrie craignait que sur la base de ce précédent,
certains pays puissent demander une clarification, par exemple, de la signification des considérations
autres que commerciales dans l'agriculture.  D'autres thèmes controversés pouvaient être cités en
exemples.  Les Membres se trouvaient à un moment décisif de leurs négociations et ils devaientpenser aux implications d'une telle décision.
68. Deuxièmement, aucun délai n'avait été fixé pour cette clarification, ce qui signifiait que la
question de l'interprétation du mandat resterait telle l'épée de Damoclès au-dessus de Membres, qui ne
sauraient pas si ou quand elle allait s'abattre, ce qui porterait préjudice aux négociations dans les
autres domaines.  Troisièmement, il était nécessaire de progresser de manière équilibrée, etl'intervenant a rappelé la déclaration du Directeur général à la récente réunion du CNC selon laquelle
une progression bancale mettrait en danger l'ensemble des négociations.  La voie envisagée laisserait
l'un des plus importants aspects des négociations dans un état de paralysie totale, sans qu'aucun aspect
ne progresse.  Cela affecterait sans aucun doute la progression dans les autres domaines.  Les
Membres devaient admettre cette situation et envisager toutes les manières et tous les moyenspossibles pour faire progresser les travaux.  La Hongrie était d'avis qu'il serait utile de poursuivre les
travaux au CCD réuni en Session extraordinaire, y compris sur les implications et la mise en œuvre du
mandat.  Les questions qui avaient été portées devant le CCD réuni en Session extraordinaire et qui
étaient visées par des négociations au sein d'autres organes pourraient et devraient être examinées par
les organes concernés.  Pour terminer, la Hongrie pourrait soutenir l'idée avancée par les CE selon
laquelle les Membres pourraient examiner cette question de manière ciblée lors d'une retraite.  Mais
elle se refusait à ne rien faire et à laisser cette question en suspens.
69. Le représentant du Japon a dit que, sans les conseils avisés et le travail acharné du Président
du CCD réuni en Session extraordinaire au cours du  week-end, et sans le soutien du Secrétariat, le
rapport n'aurait pas pu être approuvé.  Le Japon avait travaillé avec d'autres pays Membres, tant
développés qu'en développement, pour examiner autant de propositions axées sur des accords
particuliers que possible, et pour contribuer aux discussions sur des questions plus larges telles que lesquestions intersectorielles, y compris le Mécanisme de surveillance.  Depuis la réunion du Conseil
général de décembre 2002, les efforts collectifs des Membres avaient permis d'inscrire huit autres
propositions axées sur des accords particuliers sur la liste de ces propositions en vue de l'approbation
finale du Conseil général.  La délégation japonaise était extrêmement déçue que le rapport du CCD
réuni en Session extraordinaire n'ait pas recommandé l'Annexe contenant la liste des 12 propositionsaxées sur des accords particuliers pour approbation par le Conseil général.  Il était regrettable de
constater que ces mêmes pays qui avaient fait ces propositions s'opposaient maintenant à ce qu'elles
soient approuvées par le Conseil.  Le Japon, comme d'autres Membres, était tout à fait disposé à
poursuivre les travaux d'une manière qui ne cause pas de sérieuses difficultés pour les Membres ayant
des missions restreintes à Genève, afin de donner un dernier élan pour ajouter quelques propositionsaxées sur des accords particuliers à la liste, tout en se concentrant sur les travaux portant sur desWT/GC/M/78
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questions plus larges suite à la réunion en cours.  Cependant, les travaux dépendaient des mesures que
prendrait le Conseil général sur les points de profond désaccord entre les Membres.  Le Japon a relevé
que de nombreuses délégations adoptaient la position selon laquelle il ne serait possible de travailler
de manière significative qu'à condition que le Conseil général clarifie l'interprétation du mandat de
Doha en matière de traitement spécial et différencié, et que ce mandat incluait une modification desdispositions relatives au traitement spécial et différencié existantes.  Ce même groupe de pays
affirmait également que ce n'était que lorsque toutes les propositions axées sur des accords particuliers
seraient réglées que d'autres questions, telles que les questions intersectorielles, seraient examinées.
Le Japon ne pouvait partager ces vues mais participerait activement aux discussions du Conseil
général de manière à permettre à tous les Membres de reprendre les travaux sur cette très importante
question le plus tôt possible.
70. Le Japon pensait que le mandat était clair et non ambigu et il avait œuvré au sein du CCD
réuni en Session extraordinaire pour mener à bien ce mandat.  Évidemment, les Membres étaient
libres de faire toute proposition, y compris des modifications aux dispositions relatives au traitement
spécial et différencié existantes, mais le mandat ne prévoyait pas que les propositions soient acceptées
telles quelles.  Le Japon considérait que les propositions demandant des modifications des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié existantes seraient examinées de manière toutà fait appropriée par les organes de négociation pertinents.  Il pensait également que la proposition
demandant une application automatique des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
mettrait en péril les procédures existantes et porterait atteinte à la transparence des travaux au sein de
l'OMC.  Des engagements contraignants en matière d'admission non contingentée en franchise de
droits pour tous les produits provenant des PM A, et l'introduction d'obligations pour élargir
l'assistance technique à des besoins inconnus ou indéterminés des pays en développement ne seraient
pas acceptés, pour des raisons qui avaient été clairement expliquées.  Ces vues avaient toutefois
largement été ignorées ou fait l'objet d'oppositions.  Il fallait être deux pour valser et 144 Membres
pour mener à bien un mandat.  Le Japon était d'avis que tous les Membres devraient se poser la
question de savoir ce qu'ils pourraient obtenir sur cette importante question qu'était le traitementspécial et différencié dans le cadre du mandat de Doha, et qu'ils devraient être conscients de leur
responsabilité collective dans cette tâche.
71. Le représentant de la Suisse a dit qu'en dépit d'énormes efforts, les Membres avaient abouti à
ce que sa délégation considérait comme un résultat insatisfaisant.  La Suisse déplorait la tournure
qu'avaient pris les événements.  Sa délégation avait le sentiment que de réels progrès avaient été faits
ces dernières semaines sur des propositions spécifiques présentées par des pays en développement et
des PMA.  Il avait été possible de parvenir à un accord sur 12 propositions, ce que la Suisse neconsidérait pas comme un modeste résultat.  Ce résultat était d'autant plus significatif qu'il aurait sans
doute été possible de parvenir à un consensus sur d'autres propositions si les Membres avaient eu plus
de temps et qu'ils aient été plus disposés à faire des compromis.  Malheureusement, ce processus était
aujourd'hui interrompu à cause d'un désaccord sur le sens du mandat donné par les Ministres à Doha.
La délégation suisse était d'avis que les difficultés rencontrées ne signifiaient pas forcément que lesMembres devaient s'arrêter et examiner le sens et le fond du mandat.  S'ils ne pouvaient s'entendre sur
les réponses aux propositions spécifiques, ce n'était pas parce que le mandat établi par les Ministres
était ambigu.  Les difficultés provenaient plutôt du fait que les Membres jugeaient les mérites des
propositions de différentes manières.  Cela pouvait ar river dans tout processus de négociation et toute
activité entreprise au sein de cette organisation.  C'était ainsi que fonctionnait l'OMC et cela faisaitpartie des règles du jeu.  L'impossibilité de parvenir à un accord était essentiellement due au fait que
les Membres n'étaient pas d'accord sur le fond de ce que ces problèmes impliquaient, et cela n'était pas
vraiment lié au mandat établi par les Ministres.
72. Il existait également des différences de vues sur le lieu approprié pour mener à bien cet
exercice.  Certains, dont la Suisse, pensaient que des propositions qui incluaient des modifications desAccords de l'OMC ne pourraient être couronnées de succès que si elles étaient examinées dans leurWT/GC/M/78
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propre contexte, c'est-à-dire dans un groupe de négociation.  En outre, la demande selon laquelle
toutes les questions soulevées concernant les Accords de l'OMC devraient être résolues avant de
passer à autre chose, comme aux questions intersectorielles ou à celles liées à la structure de l'OMC,
était excessive.  Il était certain que certaines prétentions ne pourraient obtenir de réponses positives et
les Membres, en tant que négociateurs, devaient l'accepter.  La délégation suisse avait continué d'allerde l'avant tant sur les questions spécifiques que sur des questions intersectorielles et horizontales plus
générales qui étaient liées à la structure du traitement spécial et différencié dans le contexte de l'OMC.
Les problèmes de développement étaient à la base de tout ce qui avait été fait à Doha et il existait
divers contextes dans lesquels les Membres pourraient exprimer leurs vues sur ces questions.  Certains
contextes, comme les négociations portant sur certaines questions, étaient peut-être plus appropriés
que d'autres pour permettre de parvenir aux résultats visés.  La délégation suisse espérait que les pays
en développement pourraient tirer avantage des possibilités offertes à tous les Membres d'exprimerleurs vues.  La décision de suspendre les travaux du CCD réuni en Session extraordinaire
n'empêcherait pas les Membres de faire connaître leurs prétentions ou de faire des propositions aux
organes de l'OMC existants, notamment aux organes de négociation.
73. Le représentant des États-Unis a dit que le Président du CCD réuni en Session extraordinaire
avait donné son temps sans compter et que cela lui avait sans doute empêché de se consacrer à
d'autres questions, et tous lui devaient gratitude.  Comme d'autres l'avaient précisé, l'absence de
progrès sur ces questions n'était en aucun cas imputable au Président.  La délégation américaine était
déçue, à l'instar des autres délégations, que ce processus n'ait pas donné lieu à de meilleurs résultats,
compte tenu du grand nombre d'heures qui avaient été consacrées, tant à Genève que dans les
capitales, à produire ces résultats.  Dès le début, les États-Unis avaient vu le processus de la Sessionextraordinaire comme une possibilité de s'engager dans une réelle résolution des problèmes, et de
déterminer dans quels cas les dispositions en matière de traitement spécial et différencié existantes
fonctionnaient ou ne fonctionnaient pas.  La délégation américaine convenait avec la Colombie qu'un
point de départ intéressant pour les travaux de ce groupe serait d'examiner l'utilisation des dispositions
existantes et les expériences qui en étaient tirées.  Voilà pourquoi les États-Unis avaient été déçuslorsque leurs propositions au début du processus n'avaient pas suscité beaucoup d'intérêt.  Cependant,
lorsque des propositions spécifiques avaient été faites, la délégation américaine les avaient accueillies
avec intérêt car elles permettaient aux Membres de cibler leurs travaux et de partager leurs intérêts.
74. Les États-Unis avaient toujours considéré que dans ce processus, la qualité importait plus que
la quantité.  La réussite ne pouvait être mesurée de manière effective au nombre de propositions ayant
fait l'objet d'un accord final.  Les États-Unis avaient abordé cet exercice avec sérieux et avaient
consacré de longues heures à examiner les propositions, à communiquer des observations lors desréunions formelles et à engager des dialogues actifs à leur sujet.  Dans un certain nombre de cas,
lorsqu'ils ne pouvaient donner leur accord à une proposition, les États-Unis avaient suggéré des
solutions de remplacement.  Cependant, sur bien d'autres questions, ils n'avaient pas pu le faire pour
diverses raisons.  Tout d'abord, ils avaient estimé qu'un certain nombre de propositions portaient sur
des questions qui étaient inextricablement liées à des thèmes examinés par des groupes denégociations, et ils ne voyaient pas comment elles pourraient être traitées indépendamment de ces
groupes.  Pour certaines autres propositions, la délégation américaine pensait que leur acceptation
aurait des implications négatives pour le système commercial lui-même.  Par exemple, la délégation
américaine ne pensait pas qu'il était constructif de convenir que tout Membre de l'OMC pouvait
modifier unilatéralement ses obligations dans le cadre de l'OMC au moyen de prorogationsautomatiques à sa demande, en permettant à ce Membre d'obtenir une dérogation sans examiner plus
avant ses mérites.  Elle ne pensait pas non plus que les obligations fondamentales de transparence de
l'OMC devraient être supprimées pour toujours pour un groupe de pays.  De même, les États-Unis
avaient accordé leur soutien le plus fort à l'amélioration de l'assistance technique au moyen de la
création du Fonds global d'affectation spéciale.  Les propositions qui demandaient des engagements
contraignants en matière d'assistance technique ou la réalisation fragmentaire des objectifs n'étaient ni
appropriées ni sensées.WT/GC/M/78
Page 23
75. Les États-Unis étaient décidés à poursuivre les travaux visant à rendre les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié plus précises et plus significatives pour les pays en
développement, en particulier les PMA.  Ils ne pensaient pas, toutefois, que le fait de remplacer le
conditionnel du verbe devoir par un verbe au futur (c'est-à-dire en anglais remplacer "should" par
"shall") était un moyen constructif de réaliser cet objectif.  La réussite ne se mesurerait pas au nombrede propositions d'un groupe de pays qui seraient acceptées.  Elle se mesurerait plutôt à ce que les
Membres auraient fait pour rendre le fonctionnement du système plus efficace pour tous.  Les
États-Unis restaient attachés à cet objectif.  Leur délégation était déçue par le rapport du CCD réuni
en Session extraordinaire et par son appel à suspendre les travaux.  Elle déplorait particulièrement –
bien qu'il y ait eu quelques problèmes avec des propositions spécifiques – que les Membres n'aient pas
convenu de poursuivre au moins les travaux sur le mécanisme de surveillance et les questions
structurelles – qui relevaient clairement du mandat – ou sur d'autres questions horizontales.  Le tempsétait un bien précieux et même si les Membres avaient l'impression qu'ils pouvaient ne pas être en
position de parvenir à un résultat sur certaines questions, les États-Unis estimaient que c'était une
perte de ressources et de temps que de ne pas poursuivre les travaux, ou d'au moins entamer les
discussions sur les questions sur lesquelles les Membres avaient passé très peu de temps.  S'agissant
de la recommandation de la Session extraordinaire au Conseil général, les États-Unis ne considéraientpas qu'il s'agissait là d'un problème d'interprétation mais plutôt de divergences de vues normales sur le
fond.  Ils participeraient néanmoins aux travaux du Conseil général sur ces questions dans l'espoir
d'aller de l'avant.
76. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation accueillait avec intérêt l'accord que le
Président du CCD réuni en Session extraordinaire avait pu conclure en présentant un rapport au
Conseil général, mais elle était très déçue que les Membres n'aient pas été en mesure de progresser
davantage.  L'un des domaines dont de nombreuses délégations avaient parlé était le fait qu'il y avait
eu un accord sur 12 propositions mais aucun consensus sur leur adoption, ce qui était tout à fait
déplorable.  Les Membres avaient fait quelques progrès et la délégation australienne ne comprenait
pas pourquoi ils ne pouvaient pas mettre ces progrès par écrit.  La notion du tout ou rien n'apporteraitrien de bon aux Membres pendant les négociations.  En fait, l'Australie avait été en mesure d'accepter
d'autres propositions, que la présidence du CCD réuni en Session extraordinaire avait exposées, mais
aucun progrès n'avait été possible.  L'Australie souhaitait poursuivre les travaux sur ces questions et
était très déçue que la Session extraordinaire conclue qu'elle devrait suspendre ses travaux, car cela
signifiait reculer d'un grand pas.  La délégation australienne était une de celles qui étaient très
sceptique quant à la nécessité de clarifier le mandat aux fins des travaux de la Session extraordinaire.
Pour les raisons que la Hongrie avait avancées, même si le Conseil général pouvait être autorisé àconsidérer ce mandat, l'idée de réinterpréter l'un ou l'autre des paragraphes de la Déclaration de Doha
avait toutes sortes de conséquences qui ne rendraient pas plus facile la tâche de réaliser les objectifs
voulus par les Ministres, et qui, sans aucun doute, compliqueraient l'ensemble du processus de la
préparation pour Cancún.
77. L'Australie faisait partie des délégations qui pensaient que le problème de la progression
concernant les propositions axées sur des accords particuliers tenaient aux propositions elles-mêmes,
et non au mandat.  Pour les raisons mentionnées par la Suisse, le Canada, les États-Unis et d'autres
pays, l'Australie pensait que progresser sur ces propositions était une question de volonté politique,
mais que la volonté politique devait venir de tous les côtés.  Au cours des prochains mois de
négociations, les délégations allaient devoir se concentrer sur quelques domaines essentiels de l'OMC,comme l'accès aux marchés.  C'étaient là les domaines qui, selon l'Australie, apporteraient des
résultats réels et significatifs en termes de développement pour les pays en développement
- suppression des subventions à l'exportation des produits agricoles, réduction substantielle des
politiques de soutien à l'agriculture que les pays riches maintenaient, et élimination de la progressivité
des droits et des crêtes tarifaires sur les produits tropicaux, les produits halieutiques, les produitssylvicoles, les produits électriques et les produits en cuir.WT/GC/M/78
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78. Cela ne signifiait pas pour autant, et l'Australie ne le sous-entendait aucunement, qu'elle
n'attachait pas de l'importance au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha.  Ce que l'intervenant
essayait de dire était qu'il existait des synergies entre ce que les Membres tentaient d'obtenir sur les
questions essentielles de l'accès aux marchés et ce qu'ils voulaient réaliser au titre du paragraphe 44,
et qu'il n'y avait pas de raison pour que ces objectifs ne se rejoignent pas.  Les Membres devraient êtretrès peu enclins à accepter les recommandations du CCD réuni en Session extraordinaire concernant
la suspension de ses travaux.  Les délégations devraient bien au contraire demander à la Session
extraordinaire de reprendre ses travaux et d'essayer de faire avancer les négociations tant sur les
propositions axées sur des accords particuliers que sur des questions intersectorielles, sans pour autant
adopter le rythme effréné de ces dernières semaines, mais ce travail devrait avancer parallèlement aux
travaux effectués dans les autres domaines.  Il serait très utile si les pays en développement pouvaient,
entre eux, définir certaines priorités concernant les propositions axées sur des accords particuliers quiavaient été présentées.  L'Australie serait disposée à donner la priorité aux propositions des PMA ou
des pays africains.  Sa délégation souhaitait répéter qu'un débat au Conseil général visant à interpréter
le sens du paragraphe 44 n'apporterait pas grand-chose.  Le plus important était que les délégations
reprennent les travaux au sein de la Session extraordinaire et qu'ils progressent de manière globale.
79. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation avait le sentiment qu'à l'heure actuelle,
les bénéficiaires de ces travaux – les pays en développement et les PMA – souhaitaient réfléchir plus
avant sur ce que les Membres faisaient au CCD réuni en Session extraordinaire avant de prendre des
décisions sur ces questions.  Sa délégation déplorait également que les importants travaux du CCD
réuni en Session extraordinaire ne puissent pas aller de l'avant avec clarté et conviction.  La Norvège
pensait qu'il fallait prendre au sérieux le fait que les bénéficiaires demandent à réfléchirsoigneusement à ce qui allait résulter de ces travaux.  C'était pourquoi sa délégation considérait qu'il
n'y avait pas d'autre choix que d'accepter la recommandation formulée par le CCD réuni en Session
extraordinaire.  Il était normal de clarifier le mandat dans un contexte de négociation.  Cependant, les
Membres ne devraient pas peindre le diable sur la muraille.  Bien que ce soit la première fois qu'un
groupe de négociation demande à un organe supérieur un avis sur un mandat, il y avait dans au moinsdeux groupes de négociations une vive discussion sur la manière d'interpréter le mandat, par exemple
au Comité du commerce et de l'environnement et, dans une certaine mesure, au Groupe de négociation
des règles.  En fait, il s'agissait là simplement d'un moyen pour faire progresser l'examen des
questions.
80. Cela dit, la délégation norvégienne considérait que "clarification" n'était peut-être pas le terme
approprié.  Ce que certains Membres voulaient effectivement c'étaient des conseils pour voir comment
ils pourraient traiter certaines des questions sous-jacentes qui freinaient le processus.  Les Membres sedevaient d'être honnêtes avec eux-mêmes.  Par exemple, la discussion sur les questions
intersectorielles, décrite aux paragraphes 10 à 12 du rapport, montrait que sur certaines des questions
intersectorielles fondamentales, il allait être très difficile de convenir du niveau d'ambition des
propositions axées sur des accords particuliers, car c'était justement là le point essentiel de la question.
Certains Membres avaient dit que certaines des propositions axées sur des accords particuliers, quiportaient sur un contexte très large, exigeaient un niveau d'engagement moindre que les dispositions
en matière de traitement spécial et différencié figurant à l'origine dans l'accord.  La question était de
savoir comment aborder ces questions.  La proposition des CE concernant une session spécifique
créait visiblement un lien entre certaines des questions plus fondamentales en matière de
développement et les travaux sur le traitement spécial et différencié, et il devrait y avoir un suivi de cequi pourrait être fait.  Que la discussion ait lieu à une session spécifique ou à une Session
extraordinaire du Conseil général, il était très important d'avoir plus de directives sur les questions
cruciales qui pourraient aider les Membres à sortir de l'impasse actuelle.  La Norvège pensait que si
les Membres pouvaient trouver un meilleur terrain d'entente sur certaines de ces questions clés, qui,
pour certaines, étaient mentionnées aux paragraphes consacrés aux questions intersectorielles, lestravaux pourraient se poursuivre, y compris sur les propositions axées sur des accords particuliers, et
en temps opportun.WT/GC/M/78
Page 25
81. Le représentant d'Haïti a dit que le Bangladesh, s'exprimant au nom des PMA, avait déjà
expliqué les raisons pour lesquelles le traitement spécial et différencié était important pour les PMA,
et de nombreuses délégations les avaient rappelées.  À la lumière des déclarations faites à la réunion
en cours, et outre les recommandations du Président du CCD réuni en Session extraordinaire, il
semblait nécessaire que les Membres voient plus clairement dans quelle direction ils allaient.  Selon ladélégation haïtienne, le mandat était clair.  Il était d'examiner et d'analyser toutes les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié et de les rendre plus opérationnelles et plus efficaces,
avec tout ce que cela impliquait.  Après avoir entendu les déclarations des Membres sous ce point de
l'ordre du jour, la question était de savoir si ces dispositions devaient être rendues plus contraignantes
pour les Membres, et trouver une réponse à cette question devenait plus pressant lorsque les Membres
considéraient comment mettre en œuvre ce que les Ministres avaient décidé au paragraphe 12.1 de la
Décision sur la mise en œuvre.  L'intervenant avait même entendu plusieurs délégations dire que lesMembres ne devraient pas traiter les questions intersectorielles, mais ledit paragraphe précisait
expressément que ces questions – toutes les questions relatives au traitement spécial et différencié –
devaient être examinées.  Les Membres se trouvaient aujourd'hui dans une impasse.  Haïti comprenait
les réactions des nombreux Membres, et notamment celle du Président du CCD réuni en Session
extraordinaire.  Si des explications devaient être données chaque fois que les Membres se trouvaientdans une impasse, cela ralentirait les travaux de l'organisation et les rendrait impossibles.
82. Sa délégation avait suivi les discussions de la Session extraordinaire dans la limite de ses
capacités.  Elle soutenait les délégations qui avaient dit que le cœur du problème résidait dans
l'absence de volonté politique.  Certains avaient dit qu'il y avait une divergence de vues concernant le
fond.  Si c'était le cas, il était important que le Conseil général en prenne note et qu'il aide lesMembres à sortir de l'impasse.  Cela aurait des conséquences pour la Conférence ministérielle de
Cancún.  Cela aurait des conséquences pour les petites délégations telles que celle d'Haïti, qui
n'étaient pas en mesure d'assister à toutes les réunions où les Membres répétaient leurs positions
encore et encore.  C'était un dialogue de sourds et il n'y avait aucune volonté politique.  Comme la
Norvège l'avait dit, des directives étaient nécessaires.  Le Président du CCD réuni en Sessionextraordinaire avait demandé au Conseil général une clarification, mais ne voulait pas d'une
interprétation.  Il était demandé d'indiquer la voie à suivre et le Conseil général était en mesure de
fournir des indications à ce propos.  Sans méthodologie, les Membres allaient s'égarer et, comme les
États-Unis l'avaient justement fait remarquer, le temps était coûteux.  Il était temps que le Conseil
général prenne une décision.  S'il ne pouvait ou ne voulait pas indiquer la voie à suivre, les Membres
devraient se tourner vers la Conférence ministérielle, étant donné que c'était l'instance suprême.  Si les
Membres devaient porter cet échec devant la Conférence ministérielle, ils ne pourraient s'en prendrequ'à eux-mêmes.  Ce n'était toutefois pas une perspective réjouissante et les Membres devraient
essayer de trouver les moyens appropriés pour sortir de cette impasse.  Le Président du CCD réuni en
Session extraordinaire demandait des éclaircissements sur cette question et le Conseil général devrait
essayer de le faire de la façon que son Président trouverait la plus appropriée, de manière à ce que ce
mandat – qui était important non seulement pour les PMA mais pour tous les Membres – soit traité telqu'il le méritait.  Haïti, en dépit de ses faibles ressources, était disposé à contribuer à un résultat positif
et il ferait tout son possible pour essayer de trouver une solution à ce problème.
83. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation avait des sentiments mitigés à l'égard des
résultats obtenus à ce jour dans l'examen des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
Comme de nombreux pays en développement, elle était déçue que le CCD réuni en Sessionextraordinaire ne puisse pas remplir entièrement le mandat que les Ministres avaient établi, même
avec une prorogation du délai à la fin de juillet 2002.  Dans le même temps, elle était aussi déçue que
les Membres ne puissent pas récolter quelques fruits des progrès significatifs qu'ils avaient faits.  Un
accord de principe avait été conclu sur 12 propositions et 21 autres propositions en étaient au stade
final des discussions.  Il y avait également eu des progrès limités mais substantiels dans d'autresdomaines, tels que les questions intersectorielles, le mécanisme de surveillance, l'assistance technique
et financière et la formation.  Le Conseil général était sur le point de se voir confier l'énorme etWT/GC/M/78
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délicate tâche de fournir une clarification du mandat et les moyens juridiques et pratiques visant à lui
donner effet.  La Corée espérait que cet exercice serait effectué non seulement de manière très rapide
afin d'éviter de surcharger la Conférence ministérielle de Cancún, mais aussi de manière positive afin
que les Membres puissent canaliser ses retombées sur les négociations dans les autres domaines.  La
délégation coréenne soutiendrait toute initiative qui pourrait conduire à une solution rapide etconstructive.
84. Le représentant de l'Inde a dit que c'était grâce à la patience du Président du CCD réuni en
Session extraordinaire que les Membres avaient pu jusqu'alors s'investir dans des travaux constructifs,
et grâce à sa persévérance qu'ils étaient proches d'un accord sur au moins 12 des propositions axées
sur des accords particuliers.  La délégation indienne était d'accord avec bon nombre des déclarations
faites précédemment par les auteurs de diverses propositions et aussi avec les déclarations de quelques
autres délégations de pays en développement qui avaient pris une part active aux discussions du CCDréuni en Session extraordinaire, à savoir la Chine, le Brésil et d'autres encore.  La délégation indienne
partageait la déception exprimée par tant d'intervenants à la réunion en cours.  L'Inde était d'avis que
l'absence de progrès suffisant allait à l'encontre de la dimension du développement du Programme de
Doha pour le développement.  La Chine et le Paraguay avaient souligné que l'absence de progrès était
due à un manque de volonté politique.  De nombreux Membres, aux précédentes réunions du Conseilgénéral et du CNC avaient fait remarquer que les questions de mise en œuvre et les questions relatives
au traitement spécial et différencié étaient l'épreuve décisive pour la composante développement du
Programme de Doha pour le développement.  Les résultats de cette épreuve décisive avaient été
révélés et tous les Membres pouvaient les évaluer et en tirer leurs propres conclusions.  Les problèmes
auxquels les pays en développement avaient été confrontés au CCD réuni en Session extraordinaireavaient été mis en exergue dans le rapport présenté par le Président, qui avait également clairement
identifié toutes les embûches.  L'Inde attendait avec intérêt que le Conseil général fournisse une
clarification rapide et des directives qui aideraient les Membres à reprendre les travaux au sein
du CCD réuni en Session extraordinaire.
85. Le Président a dit que les résultats rapportés à la réunion en cours étaient une déception pour
toutes les raisons évoquées par les Membres mais qu'il fallait être prudent à ne pas simplement
renvoyer les problèmes au Conseil général.  Bien que cette solution paraisse parfois facile ou
commode, c'était loin d'être la réalité.  Il a rappelé, par exemple, l'expérience de la question des règles
d'origine qui avait été portée devant le Conseil général, qui avait été supposé l'examiner au niveau
politique, en faisant appel à des ambassadeurs, en tournant une nouvelle page et en envoyant un
message aux capitales.  Il ne disait pas que cette question était similaire à celle concernant les règles
d'origine, mais le fait était qu'au cours des discussions du Conseil général sur cette dernière, il s'étaitavéré extrêmement difficile de convier plus de quatre ou cinq ambassadeurs à une même réunion.  Cet
exercice n'avait pas donné lieu à une volonté politique très différente.  Le Président était d'avis que les
Membres devraient y réfléchir à deux fois avant de porter des questions devant le Conseil général, qui
devait déjà examiner un grand nombre de questions en vue de Cancún.  Bien qu'il doive respecter la
volonté des délégations, il souhaitait recommander que, plutôt que d'adopter le rapport avec lesrépercussions qu'il aurait, les Membres envisagent d'en prendre note.  Cela permettrait de ménager
une période de réflexion.  Des consultations seraient bien évidemment nécessaires mais il se sentirait
plus à l'aise, en tant que Président, de proposer que le  Conseil général prenne note du rapport, étant
donné la forte appréhension que de nombreux Membres avaient exprimée à l'égard d'une
formalisation des questions de clarification du mandat et de la suspension des travaux de la Sessionextraordinaire.  L'action qu'il suggérait rendrait peut-être mieux justice à l'ensemble des positions que
les Membres avaient exprimées à la réunion en cours.  Il était disposé à faire tout ce que les Membres
voulaient, mais il tenait à les inviter à envisager de faire un petit pas en arrière pour se donner le
temps de réfléchir avec flexibilité.  Il ne connaissait pas quels étaient les sentiments du Président
du CCD réuni en Session extraordinaire quant à cette suggestion, et il a invité ce dernier à donner sonavis.WT/GC/M/78
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86. Le Président du CCD réuni en ession extraordinaire a dit que lui aussi dépendait de la volonté
des Membres sur cette question.  Les recommandations figurant dans le document TN/CTD/7 étaient
celles de la Session extraordinaire elle-même, et il revenait aux Membres de décider si oui ou non ils
étaient disposés à reculer d'un pas comme le Président du Conseil général, dans sa grande sagesse,
l'avait suggéré.  Il accepterait l'une ou l'autre des décisions, étant donné que cette question avait étédiscuté de manière exhaustive à la Session extraordinaire, qui avait formulé, après mûre
considération, les recommandations figurant dans le rapport.  Ce point de l'or dre du jour de la réunion
en cours avait donné lieu à des déclarations qui donnaient à réfléchir, et si les Membres étaient d'avis
qu'ils devraient faire un pas en arrière, en tant que Président du CCD réuni en Session extraordinaire,
il n'y verrait aucun inconvénient et ne pouvait s'y opposer.
87. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait écouté avec attention ce que les autres
avaient eu à dire.  Il existait une différence essentielle entre le mandat portant sur d'autres sujets de
négociation et le mandat sur les questions relatives au traitement spécial et différencié.  Un délai
précis avait été mentionné dans la Déclaration de Doha pour l'achèvement des travaux de la Session
extraordinaire au 31 juillet 2002.  Ce délai avait été prorogé au 31 décembre puis une nouvelle fois
jusqu'à la réunion en cours.  Malgré ces deux prorogations, l'Inde ne trouvait pas que les Membres
aient progressé de manière significative à la Session extraordinaire.  L'intervenant comprenait l'espritqui animait la suggestion du Président du Conseil général, mais il avait besoin d'un peu de temps pour
consulter les autres auteurs des propositions afin de voir s'il était mieux d'adopter le rapport ou d'en
prendre note.  Il a donc demandé que la considération de ce point soit suspendue jusqu'après la pause
déjeuner suivante ou peut-être jusqu'à la fin de la réunion.
88. Le Conseil général est convenu de suspendre la considération de ce point et d'y revenir après
la pause déjeuner.
89. Après la pause déjeuner, le Président a rappelé qu'il avait été demandé aux délégations de
réfléchir sur cette question, et a dit qu'il y avait réfléchi lui-même.  En tant que Président, il était
disposé à proposer de prendre note du rapport et de toutes les déclarations, et de suggérer la tenue de
consultations, qui seraient conduites par son successeur, en collaboration et en coopération avecPrésident du CCD réuni en Session extraordinaire.
90. Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom des PMA, a rappelé que leurs vues sur le
texte préparé par le Président du CCD réuni en Session extraordinaire étaient reflétées dans ce même
texte.  Ils avaient également exprimé leur position dans leur déclaration faite précédemment à la
réunion en cours.  Ils avaient entendu les options offertes et souhaitaient réitérer qu'ils préfèreraient
l'adoption du rapport par le Conseil général.
91. Le Président a demandé si le fait que le Bangladesh préférait l'adoption signifiait qu'il
s'opposerait à prendre note du rapport.
92. Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom des PMA, a répondu par l'affirmative.
93. Le Président a proposé, sur cette base, que le Conseil général adopte le rapport du Président
du CCD réuni en Session extraordinaire et prenne note des déclarations.
94. Le représentant du Chili a dit que sa délégation avait participé de manière relativement active
aux discussions de la Session extraordinaire et convenait que le Président de cet organe avait fait un
excellent travail.  Comme il n'avait pas été présent à la réunion du CCD réuni en Session
extraordinaire lorsque le rapport avait été adopté, il avait pris connaissance du rapport le matin même
seulement.  Tout au long de la discussion tenue à la réunion en cours, sa délégation s'était sentie
déçue, comme bien d'autres.  Cependant, sa délégation trouvait inconfortable d'adopter un rapportdans une situation où il ne semblait y avoir d'issue raisonnable, et lorsque les Membres agissaientWT/GC/M/78
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ainsi sans avoir eu le temps de réfléchir ou sans qu'il ait pu consulter sa capitale.  Aussi ce que le
Conseil général avait suggéré précédemment semblait être tout à fait sensé, car cela laisserait un délai
pour respirer, délai qui n'avait pas besoin d'être très long.  Cela permettrait aux Membres de
reconsidérer les choses et de voir s'ils voulaient vraiment adopter le rapport et se retrouver dans une
dynamique qui pourrait rendre les choses plus difficiles encore.  Le Chili se sentirait beaucoup mieuxsi les Membres pouvaient bénéficier de ce temps de réflexion afin de pouvoir considérer la question
plus calmement.  Cela  n'affecterait en rien l'évolution des événements ni les intérêts des Membres et
établirait une base plus solide à partir de laquelle une décision pourrait être prise.
95. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que ces pays
souhaitaient voir le rapport adopté.
96. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation partageait la position
du Chili.  Elle se sentirait extrêmement mal à l'aise avec une recommandation qui suspendrait les
travaux sur le traitement spécial et différencié, comme le prévoyait le dernier paragraphe du rapport.
Les Membres avaient fait de leur mieux pour trouver la manière et le moyen de progresser sur la
question du traitement spécial et différencié.  Plusieurs délégations, y compris celle des CE, avaient
suggéré, à la réunion en cours, d'approfondir la discussion et d'aller de l'avant.  Il semblait tout à fait
juste de demander au prochain Président du Conseil général, en étroite collaboration avec le Présidentdu CCD réuni en Session extraordinaire et en consultation avec les Membres, de tenir des
consultations sur la question de savoir comment sortir de l'impasse existante.
97. Le Président a dit qu'il respecterait bien évidemment la volonté des délégations.  Tandis que
deux délégations avaient répondu non à la suggestion de prendre note du rapport, deux autres
appréhendaient une adoption du rapport.  Il ne semblait donc pas y avoir un consensus clair pourl'adoption du rapport.  Dans ces circonstances, tout ce que le Conseil général pouvait faire était de
prendre note de toutes les déclarations, y compris du rapport, et de demander au prochain Président de
tenir des consultations aussi tôt que possible en conjonction avec le Président du CCD réuni en
Session extraordinaire.
98. La représentante de Cuba a dit que sa délégation considérait également qu'il était nécessaire
d'adopter le rapport, et a appelé l'attention sur le fait qu'une des deux délégations favorables à
l'adoption représentait un grand nombre de Membres, à savoir le Groupe africain.  Si le rapport n'était
pas adopté, cette question resterait en quelque sorte dans les limbes.  Cuba pensait qu'il ne serait pas
juste de mettre cette question entre les mains du prochain Président du Conseil général.
99. Le représentant de l'Inde a dit que les deux délégations qui avaient demandé l'adoption du
rapport s'exprimaient au nom de deux grands groupes, les PMA et le Groupe africain.  Sa délégation
avait aussi considéré avec beaucoup d'attention ce que le Président du Conseil général avait dit, etsouhaitait que le rapport soit adopté.  Le Président avait très pertinemment indiqué qu'il n'y avait pas
de consensus sur l'adoption.  Cependant, l'interven ant voulait respectueusement faire remarquer qu'il
n'y avait de consensus non plus sur la suggestion de prendre note du rapport.
100. Le représentant du Japon soutenait les déclarations du Chili et des CE selon lesquelles le
travail avait été fait et qu'il était nécessaire de ménager un temps de pause pour réfléchir à la
recommandation du CCD réuni en Session extraordinaire.  Aussi le Japon soutenait la suggestion de
prendre note du rapport.
101. Le représentant de la Hongrie a noté que certaines délégations avaient dit que seules deux
délégations étaient opposées à l'adoption du rapport tandis que de nombreuses autres soutenaient cette
adoption.  Compte tenu de la situation dans laquelle son pays se trouverait dans un an à peine,l'intervenant a dit que la Hongrie était particulièrement troublée par le fait que les CE soient
mentionnées comme "une seule délégation", alors qu'elles représentaient un groupe de 15 paysWT/GC/M/78
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- bientôt élargi à 25 - regroupant environ 30 pour cent des échanges internationaux.  Ce point mis à
part, une délégation avait fait référence au danger selon lequel si les Membres empruntaient cette voie
pour cette question en particulier, cela pourrait établir un précédent pour toutes les questions délicates
- et toute question dans le cadre du Programme de Doha pour le développement était délicate - qui
permettrait d'interrompre les négociations et de renvoyer la question au Conseil général en vue d'uneclarification du mandat.  La Hongrie restait d'avis que le Conseil général allait prendre une décision
capitale en cet instant s'il empruntait cette voie, qui était plutôt périlleuse.  L'intervenant a proposé
que, étant donné qu'il ne semblait pas y avoir de consensus ni pour l'adoption ni pour la suggestion de
prendre note, les Membres devraient peut-être tenir des consultations informelles et revenir sur cette
question.  Il s'agissait simplement d'une étape procédurale mais, pour les raisons qu'il avait soulignées,
la Hongrie ne considérait pas non plus que l'adoption du rapport soit une bonne idée.
102. Le représentant du Venezuela a dit que sa délégation soutenait l'adoption du rapport.
103. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation partageait les vues de la
Hongrie.  Dans les circonstances présentes, alors que les délégations prenaient position sur le rapport
en tant que tel, et sur ce qui devrait être fait de ce rapport, la seule option était de prendre note des
déclarations et de garder cette question inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil
général.
104. Le Président a dit que dans sa position, il constatait qu'il n'y avait pas de consensus sur
l'adoption du rapport.  Il souhaitait donc demander au Secrétariat, afin de donner des éclaircissements
à la délégation de l'Inde et à d'autres, quelle mesure, s'il en existait, le Conseil général prenait
lorsqu'un consensus faisait défaut.
105. M.  Rogerson, Directeur de la Division du Conseil et du CNC, a dit que, sur un plan
technique, prendre note des rapports ou de déclarations devant le Conseil général était simplement
l'action de base par laquelle le Conseil général montrait qu'il avait lu les rapports ou les déclarations.
Cette action n'impliquait ni approbation ni désapprob ation des rapports ou déclarations, mais montrait
simplement que le Conseil avait pris connaissance des rapports ou déclarations.
106. Le Président a dit que dans sa position, il considérait n'avoir pas d'autre option que de dire en
substance qu'il n'y avait pas de consensus sur l'adoption du rapport et de proposer par conséquent que
le Conseil général revienne sur cette question, après avoir pris note du rapport et des déclarations, tout
en invitant son successeur, en coordination avec le Président du CCD réuni en Session extraordinaire,
d'entreprendre des consultations immédiatement pour définir comment faire progresser cette très
importante question.
107. Le représentant de l'Inde a dit qu'il n'était pas très sûr en ce qui concernait la décision que le
Conseil général avait prise sur la question liée aux ADPIC plus tôt dans la journée.  Si l'intention avait
été de suspendre la discussion sur ce point et d'y revenir, une fois que le Conseil des ADPIC aurait
adopté une position, à une reprise de la réunion du Conseil général, les Membres pourraient alors
également discuter la question en cours, avant quoi des consultations informelles pourraient être
tenues sur cet aspect particulier.
108. La représentante du Kenya a dit que sa délégation soutenait la déclaration faite par l'Inde.  Les
Membres pourraient peut-être envisager de poursuivre des consultations et d'inscrire ce point à l'ordre
du jour de la réunion suivante du Conseil général, plutôt que de prendre note du rapport.  Le Kenya
pensait qu'il ne serait pas évident d'admettre qu'après avoir effectivement adopté le rapport au CCD
réuni en Session extraordinaire, les Membres ne veuillent maintenant qu'en prendre simplement note.
Aussi les Membres devraient-ils peut-être tenir des consultations jusqu'à ce qu'il y ait consensus.WT/GC/M/78
Page 30
109. Le Président a dit qu'il pensait qu'en fin de compte, l'effet serait le même.  L'Inde disait, au
fond que si le Conseil général suspendait sa considération du point relatif aux ADPIC et prévoyait d'y
revenir, alors il pouvait peut-être aussi revenir sur le point en question.  Le Kenya suggérait que les
Membres restent au niveau informel et tiennent des consultations.  Sa propre suggestion, avant la
pause déjeuner, avait été de reculer d'un pas, de prendre une profonde respiration et d'avancer.  À sonavis, les Membres commençaient maintenant à converger vers la même position.
110. Le Conseil général a accepté la proposition du Président selon laquelle le Conseil général
reviendrait sur cette question, après avoir pris note du rapport et des déclarations, et invitait son
prochain Président, en coordination avec le Président du CCD réuni en Session extraordinaire,
d'entreprendre des consultations immédiatement pour définir comment faire progresser cette très
importante question.
5. Comité du budget, des finances et de l'administration – Rapport de situation sur
l'examen par le Comité des méthodologies à suivre pour les ajustements futurs de la
rémunération
111. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de décembre 2002, le Conseil général avait adopté les
recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration reproduites dans le
document WT/BFA/62.  La recommandation du Comité sur les ajustements de la rémunération pourle Secrétariat suggérait une augmentation des traitements de 3 pour cent à compter du 1
er janvier 2003,
une augmentation de 1 pour cent à compter du 1er juillet 2003, et tout autre ajustement nécessaire pour
rétablir la parité avec les classes équivalentes du Système des Nations Unies.  Il recommandait en
outre que le Comité procède à un examen des méthodologies pour les ajustements futurs de la
rémunération, qui devrait être achevé pour le 31 mars 2003.  Le Conseil général avait également prisnote de sa déclaration suggérant certains éléments pour orienter les travaux du Comité à cet égard, y
compris le fait qu'il avait été demandé au Comité de présenter un rapport de situation sur cet examen
au Conseil général à la réunion en cours.
112. M.  McMillan (Royaume-Uni), Président du Comité du budget, des finances et de
l'administration, a présenté un rapport sur l'état d'avancement de l'examen par le Comité.  Le Comité
s'était réuni à deux reprises depuis la réunion de décembre du Conseil général pour examiner la
question des méthodologies pour les ajustements futurs de la rémunération pour le Secrétariat, et une
autre réunion était prévue pour le 17 février.  Il avait examiné un certain nombre de documents, y
compris un document fourni par le Conseil du personnel de l'OMC, qui avait été présenté à la réunion
par un représentant du Conseil du personnel.  Par ailleurs, M.  McMillan croyait savoir que le Conseil
du personnel présenterait un autre document à la réunion suivante du Comité.  Celui-ci continuerait de
tenir le personnel informé et de lui permettre de présenter  de temps à autre ses vues au Comité.  Lesrenseignements qui avaient été présentés par le Secrétariat de l'OMC et par le Conseil du personnel
avaient donné au Comité une base solide pour ses discussions.  Bien qu'il soit encore trop tôt dans le
processus pour prévoir quelle forme adopterait la recommandation finale au Conseil général,
M. McMillan sentait chez les Membres une très forte détermination à consolider cette question de
manière à ce que les Membres et le personnel de l'OMC disposent d'une méthodologie juste etéquitable pour les ajustements de la rémunération qui soit à la fois prévisible et fondée sur un
processus mutuellement acceptable.  Le Comité devrait sans nul doute tenir un certain nombre de
réunions pour parvenir à un consensus sur cette question, mais l'intervenant tenait à assurer au Conseil
général qu'aucun effort ne serait épargné pour achever l'examen à la date prévue, à savoir
le 31 mars 2003.
113. M. McMillan a ensuite informé le Conseil général sur trois points qui, selon lui, présentaient
un certain intérêt et qui avaient été porté devant le Comité mais qui n'étaient pas strictement liés à la
question de la rémunération.  Le premier point concernait un document qui avait été distribué aux
délégations (CRP(03)03) et qui proposait la création d'un Fonds d'affectation spéciale pour faciliter laWT/GC/M/78
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participation des PMA Membres et observateurs à la Conférence ministérielle de Cancún.  À cet
égard, les Membres pourraient envisager de verser des dons à ce Fonds d'affectation spéciale, et une
résolution du Comité était annexée à ce document qui demandait aux Membres d'envisager de le faire
aussi rapidement que possible afin que les réservations puissent être faites suffisamment tôt, ce qui
permettrait de réaliser des économies.  Le deuxième point était que le Comité donnait suite à sesdiscussions, entamées à l'examen des propositions budgétaires pour 2003, concernant le recours à des
aides temporaires pour répondre aux besoins à long terme en matière d'effectifs à l'OMC, ainsi que
l'introduction de la budgétisation biennale.
114. S'agissant de l'état du Fonds d'assistance techni que, il a rappelé qu'en décembre, le Conseil
général avait approuvé un objectif de 24 millions de francs suisses pour le Fonds global d'affectation
spéciale du Programme de Doha.  La Décision du Conseil de 2001 exigeait que 25 pour cent des fonds
disponibles soient versés pour le 1
er janvier, et que le Comité du budget fasse un rapport au Conseil
général à ce propos.  Pour le 31 mars, 50 pour cent supplémentaires devaient être versés, ce qui
signifiait que 75 pour cent de l'ensemble des fonds devraient être mis à disposition.  Il y avait eu un
important surplus de 6,5 millions de francs suisses à la fin de l'année 2002, qui serait utilisé en 2003
pour financer la mise en œuvre du Programme d'assistance technique de 2003.  Cependant, des
contributions annoncées pour un montant de 2,3 millions de francs suisses n'avaient pas encore étéversées au Secrétariat, et le Comité espérait que ces sommes seraient payées très bientôt afin de
permettre au Secrétariat de financer la mise en œuvre du Programme de 2003.  D'autres contributions
annoncées pour 2003 pour un montant de 1,1 million de francs suisses avaient déjà été versées par le
Canada et le Danemark sur le compte bancaire de l'OMC.  Cela avait porté le total des sommes
annoncées pour 2003 à 6,7 millions de francs suisses.  Aussi, en comptant les contributions annoncéesdéjà versées sur le compte bancaire de l'OMC, le montant s'élevait à 19,5 millions de francs suisses.
Ces chiffres figuraient dans le document CRP(03)05.  Ce montant devrait être comparé au montant
visé qui était de 24 millions de francs suisses.  La situation financière du Fonds d'affectation spéciale
était donc satisfaisante pour le moment et l'objectif des 25 pour cent avait été réalisé.  Le prochain
seuil était fixé à la fin du mois de mars, lorsqu'il devrait y avoir 18 millions de francs suisses sur lecompte bancaire, et, malheureusement, les Membres avaient encore à faire pour atteindre cet objectif.
Il était donc de son devoir de rappeler aux donateurs que, les contributions ayant été annoncées, il
serait très utile d'effectuer ces versements aussi rapidement que possible.
115. Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président du Comité du budget.
6. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales
116. Le Directeur général, Président du Comité des négociations commerciales, a fait rapport des
activités du CNC depuis le dernier rapport au Conseil général en décembre 2002.  Le CNC s'était
réuni les 4 et 5 février et avait examiné deux points de l'ordre du jour.  Le premier point concernait les
rapports des Présidents des organes établis par le CNC, qui étaient au nombre de quatre, étant donné
que les autres organes n'avaient pas tenu de réunion depuis la réunion du CNC de décembre.  Bien
que les participants aient noté certains progrès dans quelques domaines, les Membres semblaient être
d'accord, de manière générale, avec sa déclaration selon laquelle les progrès étaient encore irréguliers.Par rapport à la situation de décembre, le déséquilibre global était aujourd'hui encore plus notable et
préoccupant.  Le Directeur général avait le sentiment que les Membres accumulaient les questions non
résolues tandis que les prochaines dates limites approchaient.  La volonté politique nécessaire pour
aller de l'avant sur le fond n'avait pas encore été constatée dans la plupart des domaines et les
participants n'avaient pas encore fait preuve d'un réel engagement pour explorer les voies menant auconsensus.  Compte tenu de la situation et du fait qu'il ne restait que sept mois avant la Conférence
ministérielle de Cancún, les Membres allaient devoir intensifier ce processus très rapidement.  Tous
savaient ce qui avait été fait et ce qui ne l'avait pas été à ce jour.  Tous savaient également ce qui
devait être fait pour faire de la Conférence de Cancún un succès, ainsi que le danger d'aller à Cancún
avec un ordre du jour surchargé.WT/GC/M/78
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117. Les Membres étaient aujourd'hui au tiers du délai que les Ministres leur avaient donné pour
achever les négociations, et ils étaient entrés dans une phase plus intensive – la phase de négociation
réelle.  C'était la phase dans laquelle il fallait commencer à construire des liens positifs et garder en
perspective l'objectif que l'on essayait d'atteindre.  C'était maintenant que les Membres devaient
commencer à honorer l'engagement pris par les Ministres à Doha de placer le développement au cœurdu Cycle de négociation.  Le Directeur général avait suggéré que la récente réunion du CNC soit le
signal d'un passage à la vitesse supérieure.  Des délais importants avaient été manqués en 2002, les
positions différaient énormément sur bon nombre de questions et les Membres progressaient trop
lentement dans certaines négociations.  Il restait toutefois d'un optimisme prudent.  Les Membres
n'avaient pas tout manqué pour l'instant et il était convaincu que des progrès étaient réalisables sur
l'ensemble des questions.  C'était là le message qu'il avait communiqué aux Ministres lors des contacts
qu'il avait eus avec eux.  Il avait trouvé que, quelles que soient leurs craintes quant aux résultatsobtenus à ce jour, les dirigeants politiques de toutes les régions avaient une vision claire de la valeur
du système de l'OMC en tant qu'élément vital pour la stabilité et la sécurité.  Il avait également
constaté, dans le secteur privé des pays industrialisés comme des pays en développement, un regain
d'intérêt positif tout à fait encourageant pour le programme de travail de l'OMC.  Il pensait qu'il était
du devoir des Membres de consolider cet intérêt dans les négociations.  Le Programme de Doha pourle développement avait le potentiel d'offrir beaucoup à chaque participant, quel que soit son niveau de
développement.  Les bénéfices qui découleraient d'une issue positive de ces travaux, ainsi que la
stabilité systémique qui en résulterait, étaient de plus en plus nécessaires face à l'incertitude
internationale croissante.
118. Sous le deuxième point de l'ordre du jour, il avait fait rapport de ses consultations informelles
sur les prochaines étapes possibles visant à résoudre les questions liées à la mise en œuvre
conformément au paragraphe 12 b) de la Déclarat ion ministérielle de Doha.  Depuis la réunion du
CNC de décembre, il avait tenu un certain nombre de consultations sur les étapes possibles pour aller
de l'avant, notamment avec les Présidents des huit conseils et comités qui avaient examiné les
questions liées à la mise en œuvre en 2002.  L'objectif de ces discussions avait été de trouver unmoyen par lequel les cinq actions, qu'il avait présentées à la réunion du CNC de décembre, pourraient
contribuer à trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.  Dans ce contexte, il avait demandé à
ces présidents de l'aider à poursuivre ses consultations en sa qualité de Président du CNC.  Il leur
avait plus particulièrement demandé de mener des consultations et de lui indiquer quelles étaient,
selon eux, les possibilités de faire avancer les travaux sur les questions dont ils étaient respectivement
chargés par rapport aux cinq actions.  À la réunion  du CNC, il avait insisté sur le fait que cela ne
revenait pas à se contenter de renvoyer les questions aux organes respectifs.  En d'autres termes, ilavait demandé aux huit Présidents d'agir en qualité d'"Amis du Président du CNC" et de mener des
consultations informelles, sous l'égide du CNC, afin de lui faire part de leurs avis et de leur évaluation
les plus judicieux sur les moyens d'aller de l'avant.  Les présidents seraient aidés dans leur tâche par
les Directeurs généraux adjoints.  Il ferait un nouveau rapport sur ses consultations au CNC à la
réunion de mars.
119. Il souhaitait en outre rapporter que la réunion formelle du CNC avait été complétée par un
échange de vues informel sur l'état global des travaux.  Il considérait que cet échange avait été
l'occasion pour les participants d'injecter des idées nouvelles dans le débat et de se donner des
réponses plus directes les uns aux autres.  Il avait le sentiment que le cadre informel s'avèrerait porteur
d'un échange plus dynamique et plus interactif pour certaines des questions qui devaient êtreexaminées, de sorte que le CNC puisse mieux s'acquitter de sa tâche qui était de guider les
négociations.  Il serait peut-être intéressant de se concentrer sur quelques domaines clés au cours
d'une session informelle identique lors de la réunion suivante, prévue pour les 4 et 5 mars.  Il voulait
également mentionner qu'il avait informé le CNC qu'il envisageait d'organiser une prochaine réunion
du CNC au niveau des hauts fonctionnaires en poste dans les capitales, pour souligner l'importancedes objectifs de négociation, ainsi que pour élargir et approfondir l'implication des capitales.  CetteWT/GC/M/78
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réunion pourrait avoir lieu au début d'avril, puis à nouveau peut-être au milieu de l'année, alors que les
Membres aborderaient la dernière ligne droite avant Cancún.
120. Le représentant du Botswana, s'exprimant au nom des membres du Groupe ACP, a dit que ces
pays représentaient un groupe assez important de Membres de l'OMC, puisqu'ils regroupaient
56 Membres et dix observateurs.  En outre, près de la moitié d'entre eux étaient des PMA.  Lespréoccupations et intérêts collectifs de ces pays méritaient donc une attention sérieuse et particulière.
Les pays ACP devaient faire face à deux groupes de négociations simultanément – l'un portant sur le
Programme de Doha sur le développement et l'autr e sur les Accords de partenariat économique (ACE)
avec l'Union européenne dans le cadre de l'Accord de Cotonou.  Comme les Membres s'en
souviendraient sûrement, les négociations sur les ACE avaient été lancées à Bruxelles en
septembre 2002 et devaient être achevées pour le 31 décembre 2007.  Les pays ACP devaient donc
s'assurer qu'il y ait cohérence entre les processus de négociation de Genève et de Bruxelles,notamment compte tenu du chevauchement des questions faisant l'objet des négociations.  C'était le
cas pour l'agriculture, les services, l'accès aux marchés, les droits de propriété intellectuelle, le
traitement spécial et différencié et les règles.  Aussi il allait sans dire que les négociations sur ces
questions à l'OMC revêtaient une importance capitale pour les pays ACP.  Ils partageaient pleinement
le sentiment de profonde déception et de frustration exprimé plus tôt par de nombreuses autresdélégations de pays en développement concernant l'absence de progrès significatifs dans les
négociations sur bon nombre de questions qui étaient prioritaires pour les pays en développement.
121. Il a ensuite mis l'accent sur certaines de ces questions comme suit.  S'agissant des ADPIC et
de la santé publique, il était reconnu de manière générale que de nombreux pays ACP étaient
aujourd'hui confrontés à des problèmes de santé publique majeurs, d'une amplitude sans précédent.D'après les statistiques régionales de 2002 sur le virus VIH/SIDA établies par l'ONUSIDA et l'OMS,
sur 42 millions d'adultes et d'enfants affectés par le VIH/SIDA dans le monde, 29,4 millions se
trouvaient en Afrique, 440 000 dans les Caraïbes et 300 000 dans la région du Pacifique.  Aussi
était-il urgent de prendre des mesures efficaces pour aider les pays ACP à faire face à ces problèmes
de santé publique dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Ces pays déploraient qu'aucune solutionrapide au problème auquel les pays n'ayant pas de capacités ou ayant des capacités insuffisantes pour
la fabrication des produits pharmaceutiques n'ait pu être trouvée.  Le point de désaccord restait les
maladies devant être visées par le système des licences obligatoires.  D'après les pays ACP, les
paramètres de cette question étaient définis par l'expression "problèmes de santé publique qui
touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés" qui apparaissait au
paragraphe 1 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Cette question ne devait donc pas faire l'objet
d'une négociation par les délégations à Genève.  Les Ministres avaient négocié cette question demanière concluante à Doha.  Il était tout à fait juste et normale que les Membres s'en tiennent à la
définition large des maladies visées convenue par les Ministres.  Aussi les pays ACP souhaitaient
demander à leurs partenaires au développement du monde développé de faire preuve de la flexibilité
nécessaire pour qu'un accord puisse être conclu sur cette question qui était d'une importance vitale
pour certains pays dans lesquels des milliers de gens perdaient la vie chaque jour.  Les pays ACPaccueillaient avec intérêt l'esprit positif de la proposition des CE, mais elle ne répondait pas à leurs
besoins et à leurs attentes.  Il existait une contrainte morale à trouver une solution multilatérale
durable et juridiquement solide à ce problème.  Les membres du Groupe ACP continuaient d'espérer
que cette solution pourrait être trouvée.
122. S'agissant du traitement spécial et différencié, il était important de garder à l'esprit que
l'objectif des dispositions en matière de traitement spécial et différencié à l'OMC était de faciliter
l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral de manière à lutter
contre leur marginalisation.  Pour les pays ACP, renforcer et rendre opérationnelles les dispositions en
matière de traitement spécial et différencié n'étaient pas seulement un élément crucial mais aussi une
priorité de premier plan du Programme de travail de Doha.  Ils voulaient une fois encore qu'il soit prisnote de leur déception à l'égard de la terrible lenteur des progrès enregistrés à ce jour sur cetteWT/GC/M/78
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question, et ils étaient d'autant plus préoccupés par la perspective de dépasser à nouveau un autre délai
en la matière.  Aussi ils souhaitaient demander aux pays développés partenaires de faire preuve d'une
plus grande volonté politique et d'un plus fort engagement à l'égard des questions relatives au
traitement spécial et différencié à l'OMC.  S'agissant des accords commerciaux régionaux (ACR), les
membres du Groupe ACP étaient extrêmement préoccupés par la lenteur des négociations, enparticulier parce qu'elles étaient liées aux négociations sur les ACE à Bruxelles.  Les membres du
Groupe ACP étaient donc désireux de voir ce domaine progresser de manière significative.  Pour les
pays ACP, il était impératif que les négociations clarifient et améliorent les règles de l'OMC visant les
ACR entre pays développés et en développement, et qu'elles prennent dûment en compte la dimension
du développement pour les pays en développement.  S'agissant de l'agriculture, ce domaine revêtait
une importance capitale pour les économies de la plupart des pays ACP.  Ils estimaient que les
négociations en cours devraient conduire à des réformes réelles et importantes dans l'Accord surl'agriculture.  Il y avait principalement deux domaines de réforme – l'un concernait la diminution
effective et rapide du protectionnisme dans les pays développés et l'autre un traitement spécial et
différencié effectif pour les pays en développement.
123. Dans le premier cas, il était important que toutes les formes de subventions et de soutien
internes dans les pays développés soient assujetties à des disciplines, sans quoi il y aurait simplementremplacement d'un type de subvention par un autre et, finalement, une persistance de la distorsion,
avec des effets néfastes pour leurs pays.  Toutes les formes de subventions à l'exportation devraient
également être assujetties à un calendrier en vue de leur élimination.  Les pays ACP s'inquiétaient tout
particulièrement des moyens de subsistance de leurs agriculteurs, qui pourraient être submergés par
l'importation de produits subventionnés peu coûteux.  Enfin, les droits de douane élevés, les crêtestarifaires et la progressivité des droits dans les pays développés devraient faire l'objet d'une réduction
rapide afin de faciliter l'accès aux marchés pour les pays en développement.  Par ailleurs, dans le but
de parvenir à un développement rural, de lutter contre la pauvreté et de créer des emplois, les produits
de petits agriculteurs des pays en développement destinés à la consommation intérieure ne devraient
pas être visés par des engagements de réduction en matière de droits et de subventions internes.  Lespays en développement devraient également être autorisés à faire usage du mécanisme de sauvegarde
spéciale pour leurs produits agricoles, et il était important que les procédures d'utilisation de ce
mécanismes soient simples et peu contraignantes.
124. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les négociations étaient
dans une phase importante, compte tenu du fait que la décision sur les modalités aurait une influence
sur le cours de la négociation dans son ensemble.  Les besoins et intérêts des pays en développement
devaient être pris en compte.  Ces intérêts pouvaient se résumer comme suit: un meilleur accès auxmarchés des pays développés pour les produits des pays en développement, et la capacité des pays en
développement de fixer des niveaux appropriés de droits d'importation proportionnés à leurs
conditions et politiques internes.  De nombreux pays ACP avaient déjà dû faire face à des situations
difficiles dans lesquelles des entreprises locales avaient fermé leurs portes car elles ne pouvaient
concurrencer les importations de produits peu coûteux.  Si les modalités n'incorporaient pas cesconsidérations, les conséquences pourraient être fâcheuses et aller à l'encontre de l'objectif fixé par la
Déclaration de Doha.  Les recettes des droits de douane exprimées en pourcentage des recettes
publiques des pays développés étaient négligeables, se situant à environ 1 pour cent dans les pays de
l'OCDE.  Ainsi, bien qu'une suppression complète ou considérable des droits de douane pouvait ne
pas avoir d'impact négatif dans les pays développés, elle priverait de nombreux gouvernements despays en développement d'une importante source de revenus.  Les modalités devaient tenir compte du
niveau de force ou de faiblesse des branches de production locales dans les pays ACP, qui pourraient
être affectées par une libéralisation des importations trop rapide ou trop drastique.  Ces modalités ne
pourraient prendre la forme d'une approche ou d'une formule identique pour tous.  Aussi les pays en
développement qui n'avaient pas de branches de production locales compétitives ne devraient pas êtrecontraints de réduire leurs droits de douane en-dessous de ce qu'ils pouvaient raisonnablement
supporter.  Les modalités devraient garantir aux pays en développement une flexibilité suffisante afinWT/GC/M/78
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de leur permettre de fixer leurs droits de douane en fonction de leur capacité industrielle intérieure.
Les pays en développement ne devraient donc pas être assujettis à des formules communes ou à
d'autres approches qui imposaient des réductions tarifaires pouvant causer préjudice à leurs branches
de production locales.
125. Afin que les pays ACP soient convaincus que le Programme de Doha était réellement un
programme pour le développement, des progrès significatifs devraient être réalisés dans les
négociations sur les domaines qui étaient liés aux préoccupations et aux intérêts en termes de
développement des pays ACP et des pays en développe ment.  Dans la situation actuelle, il y avait un
réel danger de voir remis en question le statut de l'ensemble du programme de travail postérieur à
Doha.  Tout semblait indiquer que la route vers Cancún serait vraisemblablement accidentée et
irrégulière, et qu'il existait un risque potentiel d'annuler les bénéfices acquis à Doha.  Cela devait être
évité à tout prix.  L'intervenant a assuré aux Membres que l'engagement des membres du Groupe ACPenvers les négociations restait intact.  Au fur et à mesure que les négociations progresseraient, ces
pays présenteraient des propositions sur les divers aspects du Programme de travail de Doha qui
étaient vitaux pour leurs intérêts et préoccupations.
126. Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et de la déclaration.
7. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président des sessions
spécifiques du Comité du commerce et du développement
127. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de février et mars 2002, le Conseil général avait pris
note d'un cadre et de procédures pour la conduite du Programme de travail sur les petites économies,
en vertu desquels ce programme de travail serait un point permanent à l'ordre du jour du Conseil
général.  Le cadre et les procédures prévoyaient également que le Comité du commerce et dudéveloppement ferait régulièrement rapport au Conseil général de l'avancement des travaux dans ses
sessions spécifiques sur cette question
128. M.  Thompson-Flôres, Directeur général adjoint, s'exprimant au nom du Président du Comité
du commerce et du développement, a fait rapport des activités du Comité sur cette question.  Il a dit
qu'un rapport substantiel des progrès accomplis dans le Programme de travail sur les petiteséconomies avait été présenté à la réunion de décembre du Conseil général.  Ce point figurait de
manière permanente à l'ordre du jour du Conseil général et était très important pour un grand nombre
de pays.  Depuis la réunion du Conseil général de décembre 2002, le Comité du commerce et du
développement ne s'était pas réuni en session sp écifique pour discuter la question des petites
économies.  Il n'avait donc pas grand chose à rapporter.  La session spécifique suivante avait été
prévue pour le 10 mars.  Il espérait que d'ici là les Membres auraient eu assez de temps pour examiner
les divers documents portés devant le Comité, qu'ils auraient de nouvelles propositions à faire et qu'ilsseraient prêts à faire avancer le processus.  Une date préliminaire pour une autre session spécifique
avait par ailleurs été réservée.  Cependant, comme certains avaient exprimé le désir de programmer la
session spécifique pendant les semaines de Genève afin de permettre la participation d'un grand
nombre de missions sans représentation qui avaient un intérêt pour cette question, la session
spécifique suivante se tiendrait vraisemblablement pendant l'été, et la date ne serait annoncée quelorsque les dates de la semaine de Genève auraient été fixées.  Étant donné que le Programme de
travail sur les petites économies figurait régulièrement à l'ordre du jour du Conseil général, les
Membres avaient la possibilité de faire des déclarations afin d'indiquer leurs intérêts et leurs vues.
M. Thompson-Flôres a dit qu'il apprécierait énormément toute contribution que les délégations
intéressées pourraient communiquer, ce qui faciliterait les travaux des mois à venir.
129. Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général adjoint, M.  Thompson-Flôres,
fait au nom du Président de la Session spécifique du CCD.WT/GC/M/78
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8. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 (WT/L/512)
130. Le Président a rappelé que le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoyait une exemption de
la partie II du GATT de 1994 pour les mesures appliquées en vertu d'une loi contraignante spécifique,
promulguée par un Membre avant qu'il soit devenu partie contractante du GATT de 1947, qui
interdisait l'emploi, la vente ou l'affrètement de navires construits ou reconstruits à l'étranger pour desutilisations commerciales entre deux points situés dans les eaux nationales ou les eaux de la zone
économique exclusive.  Le 20 décembre 1994, les États-Unis avaient invoqué cette disposition au
sujet d'une loi spécifique, qui répondait aux critères du paragraphe 3 a).  Le paragraphe 3 b) du GATT
de 1994 prévoyait un examen de cette exemption cinq ans après la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC, et par la suite tous les deux ans aussi longtemps que l'exemption resterait en
vigueur, afin de déterminer si les conditions qui l'avaient motivée restaient valables.  Le Conseil
général avait examiné cette question pour la dernière fois à sa réunion de décembre 2002, et avaitconvenu, entre autre, ce qui suit:  premièrement, que conformément au cycle de deux ans prévu au
paragraphe 3 b) du GATT de 1994, cette exemption serait réexaminée en 2003;  deuxièmement, que
le Conseil général reviendrait sur les questions soulevées lors de ses précédentes réunions dans le
contexte de l'examen devant être mené lors du prochain cycle en 2003; et troisièmement, que cet
examen serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours.
131. Les délégations intéressées étaient également invitées à communiquer leurs observations et
questions aux États-Unis concernant le fonctionnement de la loi au titre de l'exemption, et les
États-Unis étaient invités à répondre à ces communications.  Ces questions et leurs réponses,
accompagnées du rapport annuel devant être présenté par les États-Unis conformément au
paragraphe 3 c) du GATT de 1994, constitueraient la base de l'examen.  Il avait aussi été convenuqu'aux fins de l'examen, cette question serait inscrite à l'ordre du jour des réunions suivantes du
Conseil général pendant l'année 2003 selon que le Président le jugerait approprié ou à la demande d'un
Membre.  Par ailleurs, à sa réunion de décembre 2003, le Conseil général serait invité à prendre note
des discussions tenues jusqu'alors au cours de l'examen, à prendre toute autre mesure dont il pourrait
convenir et à prendre note du fait que l'examen suivant serait normalement tenu en 2005.  LePrésident a appelé l'attention sur le rapport annuel distribué par les États-Unis dans le document
WT/L/512.
132. Le représentant des États-Unis a dit que, comme le Président l'avait relevé, sa délégation avait
communiqué la notification exigée au titre du paragraphe 3 c) du GATT de 1994, qui incluait des
renseignements statistiques qu'il était demandé aux États-Unis de fournir conformément à cette
disposition.  Sa délégation n'avait rien à ajouter aux renseignements figurant dans la notification, et
était disposé à répondre à toutes les questions que les Membres pourraient avoir.
133. Le représentant du Panama a remercié les États-Unis d'avoir présenté leur communication
reproduite dans le document WT/L/512, mais il a dit que la présentation du document ne devrait pas
être interprétée comme ayant déchargé les États-Unis de toutes leurs obligations en vertu du
paragraphe 3 du GATT 1994.  Depuis la déclaration que la Panama avait faite à la réunion du Conseil
général de décembre 2002, aucun nouvel événement n'était survenu qui aurait pu lui faire changer deposition – position qu'il avait défendu depuis bientôt un an.  L'intervenant a à nouveau invité les
États-Unis à examiner les questions d'interprétation de l'exemption pour la loi notifiée qui portait
préjudice aux intérêts de son pays.  C'était seulement lorsque ces questions seraient résolues qu'il
pourrait être considéré que l'examen au titre du paragraphe 3 avait été effectivement mené à terme.
134. Le représentant du Chili a dit qu'il souscrivait aux propos tenus par le Panama.
135. Le représentant de l'Australie a dit que, tandis que les Membres abordaient le troisième
examen prévu de cette question, sa délégation espérait que toutes les parties ayant un intérêt auraient
la possibilité de tenir une discussion plus approfondie et d'explorer plus avant les circonstances àWT/GC/M/78
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l'origine de cette dérogation de très longue date, et que cet échange serait nettement meilleur qu'il ne
l'avait été par le passé.  Un processus d'examen plus rigoureux garantirait qu'il n'y ait pas le type
d'échanges stériles qui avait caractérisé les discussions antérieures.  Comme l'Australie l'avait dit à
maintes occasions, ses préoccupations à l'égard de ces questions ne découlaient pas uniquement
d'intérêts de principe mais plutôt d'intérêts commerciaux importants concernant l'industrie de laconstruction navale australienne.
136. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait relevé qu'en dépit de la suggestion du
Président de procéder sur une base informelle et d'approfondir l'examen en question, ce processus
n'avait porté aucun fruit à ce jour.  Dans ce nouveau cycle d'examen, les Membres poseraient des
questions et il était à espérer que la délégation des États-Unis serait disposée à répondre à ces
questions et au processus que les Membres suivraient.  L'intervenant croyait comprendre que lors des
consultations informelles, les États-Unis avaient présenté quelques bonnes idées, et sa délégationattendait avec intérêt les discussions informelles.
137. Le représentant des Communautés européennes soutenait pleinement la déclaration de
l'Australie.
138. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation souhaitait se faire l'écho des
vues des intervenants précédents.  Elle attendait avec intérêt un engagement actif des États-Unis dans
l'examen significatif et substantiel de cette exemption.
139. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation partageait la volonté des autres
délégations de ne pas perdre de temps en discussions stériles.  Même s'il était évident que les
Membres avaient des vues divergentes sur la nature de l'examen prévu au paragraphe 3, les États-Unis
étaient résolus à trouver les moyens de faire de ces examens une expérience plus satisfaisante et, ilfallait l'espérer, moins longue pour toutes les parties concernées, sans préjudice des positions des
Membres.
140. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur ce point à une
réunion ultérieure.
9. Proposition visant à supprimer et à éviter les incohérences dans le texte des Accords de
l'OMC - Communication du Chili (WT/GC/W/489)
141. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Chili reproduite dans le document
WT/GC/W/489.
142. Le représentant du Chili a dit qu'au cours des mois ayant suivi le moment où sa délégation
avait soulevé cette question pour la première fois, elle avait pu réfléchir à un certain nombre de points.
Premièrement, au cours du temps, de nouveaux exemples d'incohérences apparaissaient dans les
textes et cela commençait même à poser un problème dans certaines des négociations.Deuxièmement, le Chili reconnaissait qu'en traitant ce problème, on courait le danger d'ouvrir la boîte
de Pandore et de chercher à utiliser sa proposit ion pour renégocier les Accords du Cycle d'Uruguay.
Ce n'était certainement pas là l'objectif visé par le Chili.  Troisièmement, ces derniers mois avaient
donné à sa délégation le temps de présenter un document qui contenait deux exemples très simples sur
la manière de résoudre les cas les plus fréquents d'incohérences sur un plan pratique.  Le Chiliproposait que le Conseil général adopte des décisions qui établiraient la primauté de certaines versions
des textes dans lesquels figuraient des incohérences.  Dans le cas de l'article 9:1 de l'Accord sur les
sauvegardes, la notion d'une notion de temporalité qui existait dans les versions anglaises et françaises
avait été omise par erreur, dans la version espagnole.  Il ne s'agissait pas d'une question
d'interprétation, mais plutôt de corriger une erreur dans l'une des versions afin d'harmoniser son senset sa portée avec les deux autres.  Dans l'exemple de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord sur leWT/GC/M/78
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règlement des différends, la nature contraignante et obligatoire des trois versions était claire, au moins
par rapport à l'Appendice 3 concernant les procédures de travail.  Aussi, l'utilisation du terme "podrà",
ou "pourra" en français, dans la version espagnole semblait être une simple erreur de traduction.
Certains Membres avaient réagi à cette proposition en demandant au Chili pourquoi il avait choisi de
recourir à une décision du Conseil général plutôt que de faire appel à l'autorité du Conseil pourinterpréter les accords.  Sa réponse était simple:  da ns les cas cités, comme dans bien d'autres cas, le
sens et la portée des obligations supportées par les Membres, ou plutôt des questions négociées lors du
Cycle d'Uruguay, étaient clairs et ne nécessitaient pas de nouvelle clarification.  Le seul problème
était qu'elles avaient été reflétées plus clairement dans certaines langues que dans d'autres, ce qui
expliquait pourquoi une harmonisation des textes était aujourd'hui nécessaire, afin qu'il ne reste aucun
doute quant à l'intention des négociateurs.
143. Le Chili reconnaissait que dans certains cas, les incohérences pouvaient donner lieu à des
problèmes d'interprétation, par exemple si les trois versions, ou au moins deux d'entre elles,
conduisaient à des interprétations qui étaient différentes, absurdes ou manifestement contradictoires.
Dans de tels cas, il pourrait être nécessaire d'avoir recours à l'interprétation du Conseil général faisant
autorité.  Sa délégation souhaitait proposer que le Président ou l'un des Directeurs généraux adjoints
tienne des consultations avec les Membres afin d'établir un intitulé commun pour les projets dedécision, ainsi que pour analyser d'autres incohérences que les Membres pourraient identifier.  Le
document WT/GC/W/489 indiquait également la nécessité de prendre conscience des conséquences
des incohérences présentes dans les accords, dont certaines, selon le Chili, pourraient être corrigées au
cours des négociations actuelles.  Par ailleurs, les Membres devraient considérer la nécessité d'établir
des mécanismes visant à prévenir de nouvelles incohérences dans les textes produits au terme duCycle de négociations en cours – élément qui ne figurait pas dans la proposition mais auquel les
Membres devraient commencer à réfléchir.  En fait, en moins de quatre mois, l'exercice de
clarification et de modification du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends – accord qui
contenait un grand nombre d'incohérences dans les trois langues – serait quasiment achevé.
144. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il ne faisait aucun doute qu'étant donné le très grand
nombre de domaines dans lesquels il pourrait y avoir des différences d'interprétation entre les
Membres, la possibilité d'en supprimer l'une d'entre elles – celle liée aux différentes versions
linguistiques des textes de l'OMC – était une initiative digne d'intérêt.  Il était tout aussi intéressant,
compte tenu du grand nombre de questions importantes que les Membres étaient chargés d'examiner,
que le Chili ait pris cette initiative sur une question qui présentait un intérêt systémique pour tous.  Sa
délégation croyait en les mérites de cette initiative et considérait que l'organisation devrait accorder
une attention spéciale à la traduction des documents dans les langues officielles de l'OMC.  Le faitque le type d'incohérences identifiées par le Chili existait montrait qu'il serait bienvenu d'être vigilant
afin d'éviter que de telles incohérences ne surviennent à l'avenir.  Corriger ces erreurs nécessiterait
peut-être la coopération des délégations dont la langue était concernée, et sa délégation était disposée
à offrir sa collaboration à cet égard.
145. L'Argentine souhaitait faire deux observations sur cette question.  La première était
spécifiquement liée à l'exemple présenté par le Chili et la seconde était plus générale.  Il ne faisait
aucun doute que l'initiative était plutôt complexe sous certains aspects, et cette complexité était
justement révélée par l'exemple du document du Chili concernant l'article 9:1 de l'Accord sur les
sauvegardes.  Le Chili proposait une harmonisation du texte et faisait remarquer la prétendue
différence de sens entre le texte espagnol et les textes anglais et français.  Le document indiquait qu'ily avait une notion de temporalité dans les versions françaises et anglaises – qui, dans le document du
Chili, étaient perçues comme étant la version correcte de la règle – qui incluait la possibilité que, si les
exportations d'un pays en développement, à un moment quelconque pendant la durée d'application de
la mesure de sauvegarde, excédaient 3 pour cent des importations totales du produit visé, la mesure de
sauvegarde serait appliquée à ce pays.  L'Argentine n'était pas d'accord avec cette interprétation.  Ellene pensait pas qu'il existait dans le texte une notion de temporalité qui donne l'autorisation d'appliquerWT/GC/M/78
Page 39
une mesure de sauvegarde à un pays en développement s'il avait été déterminé dès le début que ses
exportations n'excédaient pas 3 pour cent, comme l'indiquait l'article.  Tout d'abord, il en était ainsi
parce que tant le terme "as long as" en anglais que le terme "tant que" en français laissaient le champ
libre à plus d'une interprétation, sans lien avec une quelconque notion de temporalité.  En fait, ces
termes indiquaient une condition.  Par exemple, le nouvel Oxford Dictionary of English indiquait que"provide that" ("à condition que") pouvait être un des sens de "as long as".  Il ne faisait aucun doute
que ce sens était en harmonie avec la version espagnole de l'article 9:1 qui employait le terme
"cuando", ou "quand" en français.  L'Argentine était d'avis que dans le cas d'espèce, il n'y avait pas de
différence entre les textes espagnol et anglais.  Par ailleurs, il était logique que l'article dispose que
pendant la période au cours de laquelle la mesure de sauvegarde était appliquée, les exportations des
pays en développement non visées par la sauvegarde pourraient augmenter.  Il s'agissait là d'une
conséquence presque logique du fait que la mesure de sauvegarde était appliquée à d'autres pays.  Enfait, si l'interprétation proposée par le Chili dans le document WT/GC/W/489 était acceptée, un pays
en développement qui avait été initialement exclu d'une mesure de sauvegarde pourrait se trouver par
la suite affecté par l'application de cette mesure à des parties tierces.  Les rédacteurs n'avaient
évidemment pas eu cette idée en tête.
146. Sa délégation ne souhaitait pas à l'heure actuelle s'engager dans une discussion substantielle
sur la question des mesures de sauvegarde, mais elle voulait indiquer que sur les deux exemples que le
Chili avait identifiés parmi la grande variété de questions existant dans les documents de l'OMC, l'un
d'entre eux lui posait déjà problème.  Cela montrait que ce qui semblait être une simple question de
définition pouvait devenir quelque chose de bien plus compliqué.  Comme le Chili lui-même l'avait
précisé, cela pouvait devenir une préoccupation si les Membres considéraient l'ampleur de la tâchequ'on leur demandait d'entreprendre.  Tout d'abord, la portée de cet exercice était préoccupante aux
yeux de l'Argentine car toutes les règles spécifiques qui devraient faire l'objet de cette harmonisation
n'avaient pas encore été identifiées.  Cela laissait entendre que les Membres allaient s'embarquer dans
une tâche sans limite.  De plus, les conséquences juridiques d'un exercice d'harmonisation des textes
pouvaient être multiples, et l'harmonisation d'un grand nombre des règles qui en avaient besoinpouvait conduire à interpréter les droits et obligations qu'elles contenaient.  Bien que l'Argentine
convienne qu'il était nécessaire d'être extrêmement prudent à l'avenir afin d'éviter l'apparition de ce
type de difficulté, elle voulait mettre les Membres en garde contre les difficultés majeures de tenter
une rétrospective objective des textes de l'organisation.
147. La représentante de Cuba a dit que depuis que le Chili avait fait sa proposition initiale sur
cette question en 2002, sa délégation l'avait fermement soutenue et qu'elle estimait que cette
proposition méritait l'attention des Membres car elle pourrait modifier l'équilibre de leurs droits etobligations.  Sa délégation considérait que le type d'erreur ou d'incohérence identifié par le Chili
survenait dans la plupart des cas parce que les documents étaient négociés dans une langue qui n'était
pas la langue maternelle de nombreux Membres.  Les documents étaient adoptés sans avoir été
traduits, et cela avait conduit aux problèmes que l'on connaissait aujourd'hui.  Par ailleurs, sa
délégation considérait que parfois des décisions de dernière minute donnaient lieu à ce type d'erreurfatale, que les Membres devraient chercher à corriger, notamment alors qu'il ne restait que quelques
mois avant la prochaine Conférence ministérielle.  Cuba soutenait donc l'ouverture de consultations
sur cette question et souhaitait y participer, et a remercié le Chili de sa proposition.
148. Le représentant des États-Unis a remercié le Chili d'avoir porté cette question à l'attention des
Membres et d'avoir fait connaître l'évolution de sa réflexion en la matière.  Sa délégation n'avait reçu
le document en anglais que la semaine précédente uniquement et, en raison des exigences d'autres
travaux, n'était pas en mesure actuellement de prendre position sur la meilleure voie à suivre.
Cependant, l'intervenant a dit qu'il ferait rapport de la complexité de cette question, qui avait été
marquée par le fait que même deux délégations hispanophones avaient des difficultés à s'entendre sur
la manière dont on pourrait interpréter l'une des deux dispositions citées en exemple dans le documentdu Chili.WT/GC/M/78
Page 40
149. Le représentant du Chili a adressé les remerciements de sa délégation à l'Argentine pour sa
déclaration, qui illustrait bien l'argument que le Chili essayait de mettre en avant.  Le Chili avait
constaté une incohérence dans les deux textes, tandis que l'Argentine avait dit qu'il n'y avait pas
d'incohérence.  Le problème était immédiatement devenu un problème d'interprétation – en d'autres
termes, il ne s'agissait plus d'un problème d'incohérence, et le Chili cesserait donc de vouloir aborderce problème sous l'angle d'une correction des incohérences du texte.  Cette tâche devrait peut-être être
confiée au Comité des sauvegardes ou à l'ORD.  En outre, l'Argentine avait réglé la moitié des
problèmes que le Chili avait soulevés, car il était évident que dans ce cas particulier, il ne s'agissait
pas d'un problème d'incohérence mais d'interprétation.  Aussi, le type de mesure adopté pour résoudre
le problème devait être différent et celui-ci pourrait être rayé de la liste  des problèmes d'incohérences.
Il existait d'autres cas, il était parfaitement faisable, sensé et possible de les examiner les uns après les
autres, afin de résoudre les problèmes d'incohérence, mais sans toucher aux problèmesd'interprétations divergentes.
150. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation appréciait le travail que le Chili avait fait
en abordant une question qui devrait concerner tous les Membres, c'est-à-dire en s'assurant que, quels
que soient les textes juridiques que les Membres établissaient, il y ait cohérence entre les différentes
langues de l'OMC.  Pour l'heure, l'Australie était quelque peu préoccupée par l'idée d'entrer dans unephase de processus ouverts et informels, et par ce sur quoi ces processus pourraient porter exactement.
L'intervenant croyait comprendre que le Chili avait dit qu'il y avait deux questions.  La première était
une question selon laquelle il existait apparemment quelques incohérences entre la version espagnole
et les versions anglaise et française, question qui existait depuis longtemps et que les Membres
devaient résoudre.  L'Australie était ravie d'examiner ce type de question au cas par cas et d'essayer derésoudre les problèmes.  Cependant, elle hésitait fortement à se lancer dans une grande discussion qui
pourrait inviter les experts juridiques des Membres à signaler toutes les incohérences entre l'une ou
l'autre des versions linguistiques des textes de l'OM C.  En d'autres termes, s'il s'agissait juste d'un
problème avec la version espagnole d'un texte, la délégation australienne pouvait le comprendre, mais
si cela impliquait de réexaminer l'ensemble des versions officielles des textes, elle ne voyait pasvraiment où cela pourrait conduire.
151. L'intervenant avait cru comprendre que le second point que le Chili avait soulevé concernait
un problème potentiel, en ce sens que les Membres ne voulaient pas rencontrer ce type de situation à
l'avenir.  À la fin de l'année 2002, des experts juridiques des Membres avaient déjà soulevé, avec
l'appui du Secrétariat, la nécessité d'un groupe de rédaction juridique visant à assurer que tout ce qui
était négocié était soumis – avant d'être définitivement convenu – aux experts juridiques des
Membres.  À ce moment-là, de nombreuses délégations avaient pensé qu'il n'était pas temps deprocéder à un tel exercice.  S'agissant du second exemple du Chili, concernant le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, ce cas pourrait être examiné dans le contexte du réexamen du
Mémorandum d'accord, car les Membres avaient commencé la discussion des textes juridiques.  Bien
qu'il sache que le Chili avait le sentiment que cela était un peu prématuré, l'existence d'incohérences
dans les textes actuelles était un problème qui pourrait être examiné dans les négociations en cours,étant donné que le mandat était d'examiner l'accord actuel.  Il a réitéré les réticences de sa délégation
quant à la mise sur pied d'un processus informel et ouvert  qui pourrait faire intervenir les Membres à
chaque incohérence entre l'un ou l'autre des textes.  L'Australie convenait qu'il était nécessaire de
réfléchir avec soin au moyen de veiller à ce que les textes soient juridiquement cohérents et qu'il
existait quelques dispositions ambiguës dans chaque accord qui pourrait être négocié.  L'exempleparticulier que le Chili avait identifié dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
pourrait être examiné dans le contexte des négociations sur ce mémorandum d'accord.
152. Le représentant de la Norvège a fait part de ses remerciements au Chili pour avoir soulevé
cette question potentiellement importante.  Il était également d'accord avec les observations du Chili
selon lesquelles les Membres ne devraient pas ouvrir la boîte de Pandore en abordant des questionsqui n'étaient pas purement des problèmes de traduction.  Sa délégation soutenait la déclaration deWT/GC/M/78
Page 41
l'Australie.  Il existait une procédure au titre de la Convention de Vienne pour corriger les erreurs de
traduction dans les accords multilatéraux.  Cela pourrait être fait par une note du dépositaire, adoptée
sous réserve qu'il n'y ait pas d'objection, et l'intervenant croyait se rappeler que les Membres avaient
eu recours à cette procédure pour réinsérer un Membre dans une liste sur laquelle il aurait dû figurer.
Le problème avait été résolu par le Directeur général qui avait distribué une note adoptée sous réservequ'il n'y ait pas d'objection.  Si une réelle erreur de traduction était initialement admise au Comité ou
Conseil concerné et qu'il y avait consensus sur le fait qu'il s'agissait bien d'une erreur de traduction, la
procédure qu'il venait de mentionner pourrait être utilisée.
153. Le Président a remercié le Chili d'avoir soulevé ce qui était visiblement une question
importante aux vues des interventions qui avaient été faites.  L'Australie avait soulevé des points très
pertinents, comme l'avaient fait l'Argentine et d'autr es délégations.  Le Chili avait demandé au futur
Président de tenir des consultations, peut-être en collaboration avec un Directeur général adjoint.  LeConseil général reviendrait bien évidemment sur cette question à une réunion ultérieure.  Cependant,
compte tenu des quelques préoccupations qui avaient été exprimées par un certain nombre de
délégations, il pourrait s'avérer utile que les Membres se penchent sur les déclarations faites à la
réunion en cours et qu'ils autorisent son successeur à réfléchir et à tenir des consultations avec eux sur
la meilleure voie à suivre.
154. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur ce point à une
réunion ultérieure, et que dans l'intervalle, le Président tiendrait des consultations avec les Membres
sur la meilleure voie à suivre.
10. Cinquième Session de la Conférence ministérielle – Questions administratives
a) Rapport annuel du Conseil général à la Conférence ministérielle – Déclaration du Président
155. Le Président a rappelé que conformément aux procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC, adoptées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/105), la Conférence ministérielle
devait procéder à un examen des activités de l'OMC au cours des deux années précédentes sur la base
des rapports annuels du Conseil général et de ses organes subsidiaires.  Cet examen effectué par les
Ministres faisait partie du point de l'ordre du jour intitulé "Examen des activités de l'OMC", souslequel des déclarations générales étaient faites.  Normalement, lorsque les Conférences ministérielles
avaient été tenues en novembre ou en décembre, les rapports annuels complets du Conseil général et
de ses organes subsidiaires pour l'année en question étaient mis à disposition dans le cadre de la
documentation préparée pour la Conférence.  Cette année, toutefois, il y avait un intervalle de neuf
mois entre la réunion du Conseil général de décembre 2002 – lorsque le Conseil avait procédé à
l'examen de fin d'année des activités de l'OMC – et la cinquième Session de septembre 2003.  Afin
d'éviter un dédoublement des travaux, le Président souhaitait proposer que, comme cela avait été faitpour la deuxième Conférence ministérielle en mai 1998, le Conseil général présente à la cinquième
Session une brève mise à jour de son rapport annuel pour 2002 qui décrirait l'évolution des activités
depuis décembre 2002.  Il ne faisait référence qu'aux rapports annuels habituels relatant les faits que
tous les organes de l'OMC devaient faire confor mément aux procédures existantes, et non à des
rapports spécifiques qui avaient été demandés par les Ministres réunis à Doha.  La Conférenceministérielle aurait donc à sa disposition, à titre de rapport du Conseil général, une compilation des
rapports annuels de 2002 de tous les organes de l'OMC, ainsi qu'un rapport de mise à jour concernant
l'évolution des activités en 2003.  Le Président a proposé que le Conseil général prenne note de sa
déclaration et convienne de suivre la procédure qu'il venait de présenter, comme cela avait été fait
pour la deuxième Conférence ministérielle.
156. Le Conseil général en est ainsi convenu.WT/GC/M/78
Page 42
b) Présence des observateurs des gouvernements et des organisations internationales
intergouvernementales – Déclaration du Président
157. Le Président a rappelé, concernant les gouvernements observateurs, que 39 gouvernements
avaient participé en tant qu'observateurs à la Conférence ministérielle de Doha conformément aux
Lignes directrices de l'Annexe 2 du Règlement intérieur du Conseil (WT/L/161).  Une liste de cesgouvernements était reproduite dans le document WT/MIN(01)/INF/5/Rev.3.  Parmi ces
39 gouvernements, trois avaient depuis accédé à l'Accord sur l'OMC, à savoir l'Arménie, la Chine et
le Taipei chinois.  Trente et un de ces gouvernements jouissaient actuellement du statut d'observateur
au Conseil général et étaient donc automatiquement invités à assister à la Conférence ministérielle à
ce titre, conformément aux Lignes directrices.  Il avait précédemment été accordé à cinq autres
gouvernements, à leur demande, le statut d'observateur aux seules Conférences ministérielles, à savoir
les Comores, l'Érythrée, le Libéria, la Libye et Saint-Marin.  Le Président a proposé que cesgouvernements soient également invités à assister à la Conférence ministérielle de Cancún en qualité
d'observateurs, en vertu des Lignes directrices convenues.  Les demandes de tout autre gouvernement
pour un statut d'observateur, soit au Conseil général, soit à la Conférence ministérielle, devraient être
examinées selon leurs mérites conformément aux Lignes directrices au fur et à mesure qu'elle seraient
présentées.  À ce jour, aucune demande n'avait été reçue.
158. Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu
.
159. S'agissant des observateurs des organisations internationales intergouvernementales, il a
rappelé que les Lignes directrices pour le statut d'observateur pour les OII énoncées à l'Annexe 3 du
Règlement intérieur du Conseil général disposaient qu'"[o]utre les organisations qui demandent, et
obtiennent le statut d'observateur, d'autres orga nisations pourront assister aux réunions de la
Conférence ministérielle, du Conseil général ou des organes subsidiaires sur invitation expresse de la
Conférence ministérielle, du Conseil général ou de l'organe subsidiaire concerné, selon le cas".  Les
Lignes directrices poursuivaient aussi en déclarant que si une organisation ayant le statut
d'observateur n'avait pas assisté aux réunions pendant une période de un an après la date de l'octroi de
ce statut, ce dernier s'éteindrait.
160. Les Membres se rappelleraient qu'avant chaque session précédente de la Conférence
ministérielle, le Conseil général était convenu d'inviter des OII en qualité d'observateurs à la
Conférence ministérielle sur la base des éléments suivants: i) les organisations qui jouissaient du
statut d'observateur auprès du Conseil général étaient automatiquement invitées; ii) les organisations
qui jouissaient du statut d'observateur auprès des organes subsidiaires seraient invitées si elles en
faisaient la demande; et iii) des consultations seraient tenues pour déterminer quelles autres
organisations qui ne jouissaient pas du statut d'observateur à l'OMC et qui demandaient à assister à laConférence ministérielle, devraient être invitées.  Une liste d'OII qui avaient été invitées à assister à la
Conférence ministérielle de Doha sur la base de ces éléments figurait dans le document
WT/MIN(01)/INF/5/Rev.3.
161. Il a proposé que ces organisations soient aussi invités à la Conférence ministérielle de Cancún
en qualité d'observateurs, dans le respect des Lignes directrices convenues.  Les demandesd'autres OII qui n'avaient pas déjà assisté à la Conférence ministérielle de Doha en qualité
d'observateurs et qui ne jouissaient du statut d'obser vateur ni au Conseil général ni dans les autres
organes de l'OMC, devraient évidemment être considérées selon leurs mérites en conformité avec les
Lignes directrices au fur et à mesure qu'elles seraient présentées.  À ce jour, aucune demande n'avait
été reçue.  Si de telle demandes étaient présentées à l'avenir, le Conseil général y reviendrait à laréunion qui suivrait.  Le Président a dit qu'une délégation lui avait suggéré qu'il devrait peut-être y
avoir un délai pour la considération de ces demandes émanant d'autres organisations, délai qui
pourrait être fixé à trois mois avant la date de la Conférence.  Il a suggéré que les Membres
réfléchissent à ce point et qu'ils y reviennent à une réunion ultérieure si nécessaire.WT/GC/M/78
Page 43
162. La représentante de l'Égypte, s'exprimant au nom des pays arabes Membres, a remercié le
Président pour sa déclaration proposant une procédure pour l'acceptation des demandes des OII ou la
prolongation des invitations pour ces OII qui souhaitaient assister à la cinquième Conférence
ministérielle en qualité d'observateur.  L'Égypte considérait toutefois que toute procédure devrait
veiller à ce que les organisations concernées bénéficient du même traitement, probablement endéterminant un délai pour la présentation de ces demandes.  Le Conseil général pourrait alors
considérer toutes les demandes en temps opportun plus tard dans l'année.  L'Égypte souhaitait
également souligner l'importance qu'elle attachait à toutes les OII pertinentes, notamment à celles
impliquées dans des activités d'intégration régionale et dans la promotion de la libéralisation des
échanges, ainsi que dans l'aide aux pays accédants dans de nombreux domaines liés au commerce.  Sa
délégation espérait que pour l'heure, toutes les demandes pour assister à la Conférence ministérielle
seraient acceptées, y compris celle de la Ligue des États arabes.  Elle attendait avec impatience departiciper à des consultations à cet égard.
163. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de suivre la procédure présentée
par le Président.
c) Présence d'organisations non gouverne mentales – Déclaration du Président
164. Le Président a rappelé qu'en préparant les Conférences ministérielles précédentes, le Conseil
général était convenu de la procédure suivante concernant l'enregistrement et la participation des
organisations non gouvernementales (ONG) à la Conférence:  i)  les ONG seraient autorisées à
assister  uniquement aux séances plénières de la Conférence, sans avoir le droit de prendre la parole;
ii)  les demandes d'enregistrement des ONG seraient acceptées sur la base de l'article V, paragraphe 2
de l'Accord sur l'OMC, qui mentionnait les ONG "s'occupant de questions en rapport avec celles dontl'OMC traite";  et iii) un délai serait établi pour l'enregistrement des ONG qui souhaitaient assister à la
Conférence.  Afin de traiter les demandes des ONG de participation à la cinquième Conférence
ministérielle, il a proposé que les Membres adoptent des critères semblables à ceux qui avaient été
adoptés par le Conseil général pour les quatre Conférences ministérielles précédentes tenues à
Singapour, Genève, Seattle et Doha.
165. Conformément à cette pratique, il serait demandé aux ONG qui souhaitaient assister à la
cinquième Conférence ministérielle de fournir, de manière détaillée, tous les renseignements
nécessaires indiquant dans quelle mesure elles s'occupaient de questions en rapport avec celles traitées
à l'OMC.  Le nombre toujours croissant d'ONG ayant des activités liées à l'OMC avait rendu la
procédure d'enregistrement aux Conférences ministérielles de plus en plus fastidieuse.  Afin de
faciliter le processus d'enregistrement pour les ONG et pour le Secrétariat de l'OMC, le Président
proposait que la présentation détaillées des activ ités soit épargnée aux ONG qui avaient été dûment
enregistrées pour au moins deux Conférences ministérielles précédentes, et que cet enregistrement
leur soit accordé automatiquement.  Les ONG qui satisfaisaient aux critères seraient toujours obligées
de demander officiellement leur enregistrement et seraient assujetties à tous les autres délais et
procédures qui s'appliquaient aux ONG dema ndant à assister à la  cinquième Conférence
ministérielle.
2
166. S'agissant des délais, il a suggéré que toutes les ONG soient invitées à soumettre leurs
demandes d'enregistrement le 30 avril au plus tard.  Les formulaires d'enregistrement devraient être
envoyés avant le 31 mai à toutes les ONG qui remplissaient les critères d'enregistrement, et ils
devraient être dûment remplis par les ONG et retournés à la Division des relations extérieures du
Secrétariat avant le 30 juin.  Sur la base des renseignements communiqués, le Secrétariat établirait uneliste des ONG enregistrées.  Le Président a propos é que conformément à la pratique adoptée par le
passé, cette liste soit distribuée à tous les Membres de l'OMC pour leur information au cours du mois
                                                     
2 Les procédures en question ont été distribuées par la suite sous la cote WT/MIN(03)/INF/1.WT/GC/M/78
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de juillet.  Une confirmation d'enregistrement serait ensuite envoyée à toutes les ONG dès le 1er août.
Il a proposé que les Membres conviennent de suivre la procédure qu'il avait exposée afin de ménager
un délai suffisant pour informer les ONG et pour qu'elles puissent prendre les dispositions nécessaires
pour assister à la cinquième Conférence ministérielle.
167. Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu .
d) Élection du Bureau de la cinquième Session – Déclaration du Président
168. Le Président a rappelé que les Ministres réunis à Doha avaient demandé au Conseil général de
tenir des consultations afin de désigner le président et les vice-présidents – à savoir le Président et
trois Vice-Présidents – de la Conférence ministérielle qui seraient en fonction jusqu'au terme de la
cinquième Session.  Comme la date de la Conférence approchait à grands pas, le Conseil général allait
bientôt devoir prendre une décision sur l'élection du président et des vice-présidents.  Selon la
pratique habituelle, le Conseil général élirait un représentant du gouvernement hôte – dans le casprésent, le Mexique – pour présider la Conférence.  Il a proposé que son successeur tienne des
consultations concernant l'élection des trois Vice-Pr ésidents de la Conférence, et que le Conseil
général revienne sur cette question à une réunion ultérieure de manière à ce que la liste complète
puisse être adoptée en une seule fois.
169. Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu
.
11. Régime des pensions de l'OMC – Élection  d'un suppléant au Comité de gestion
- Proposition du Président  (WT/GC/W/488)
170. Le Président a rappelé que l'article 4 a) du Statut du Régime des pensions de l'OMC prévoit,
entre autres choses, l'élection par le Conseil général de quatre membres et de quatre suppléants,
chacun pour un mandat de trois ans.  Comme l'indiquait le document WT/GC/W/488, le Comité degestion comptait actuellement parmi ses suppléants M. Mark Linscott (États-Unis).  Comme
l'indiquait encore ce document, M.  Linscott n'était plus en mesure d'occuper son poste au Comité de
direction.  Son intention de proposer la candi dature de Mme Rachel Schub (États-Unis) pour
remplacer M. Linscott avait été communiquée à tous les Membres par un fax envoyé en son nom par
le Directeur général adjoint M.  Abbott en janvier.  En conséquence, il proposait l'élection deMme Schub pour occuper le poste de suppléant au Comité de gestion jusqu'à l'expiration du mandat
de trois ans en cours, c'est-à-dire jusqu'au 7 juillet 2005.
171. Le Conseil général en est ainsi convenu.
172. Le Président a dit ensuite qu'il avait été récemment porté à son attention que M. Wang
(Chine) qui était également un suppléant au Comité de gestion ne serait plus en mesure d'occuper son
poste, et qu'il faudrait lui trouver un remplaçant adéquat.
173. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
12. Désignation des Présidents des organes de l'OMC
174. Le Président a dit que conformément aux Lignes directrices pour la désignation des présidents
des organes de l'OMC approuvées par le Conseil général en décembre 2002 (WT/L/510), ses deux
collègues, M.  Bryn (Norvège) et M.  Pérez del Castillo (Uruguay) et lui-même avaient mené des
consultations avec les délégations à ce propos.  Sur la base de ces consultations, il considérait qu'il yavait un consensus sur la liste des noms suivante:WT/GC/M/78
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Conseil général S.E. M. Carlos PÉREZ DEL CASTILLO
(Uruguay)
Organe de règlement des différends S.E. M. Shotaro OSHIMA
(Japon)
Organe d'examen des politiques
commercialesS.E. Mme Mary WHELAN
(Irlande)
Conseil du commerce des marchandises S.E. M. Milan HOVORKA
(République tchèque)
Conseil du commerce des servicesS.E. M. Ousmane CAMARA
(Sénégal)
Conseil des ADPIC S.E. M. Vanu Gopala MENON
(Singapour)
Comité du commerce et de l'environnement S.E. M. Peter BR ŇO
(République slovaque)
Comité du commerce et du développement S.E. M. Mohamed Saleck OULD MOHAMED LEMINE
(Mauritanie)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsS.E. M. Manzoor AHMAD
(Pakistan)
Comité des accords commerciaux régionaux S.E. M. Jaynarain MEETOO
(Maurice)
Comité du budget, des finances et de
l'administrationM. Joshua C.K. LAW (Hong Kong,
Chine)
Groupe de travail des liens entre commerce
et investissementS.E. M. Luiz Felipe DE SEIXAS CORRÊA
(Brésil)
Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la
concurrenceM. Frédéric JENNY
(France )
Groupe de travail de la transparence des
marchés publicsS.E. M. Ronald SABORÍO SOTO
(Costa Rica)
Groupe de travail de la relation entre
commerce et transfert de technologieS.E. M. Stef'an Haukur JÓHANESSON
(Islande)
Groupe de travail de la relation entre
commerce, dette et financesS.E. M. Hernando José GÓMEZ
(Colombie)WT/GC/M/78
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175. Ces désignations seraient faites de manière officielle par les organes de l'OMC concernés à
leurs réunions ultérieures en 2003.
176. Le Conseil général a pris note de la déclaration et du consensus sur la liste de noms.
177. Le Président, au nom de tous les Membres, a félicité les futurs Présidents des divers organes
et leur a souhaité plein succès.  Il a également adre ssé ses sincères remerciements à tous les Présidents
sortants pour l'énorme dévouement dont ils avaient fait preuve en présidant leurs organes respectifs au
cours de l'année écoulée, qui avait été une période particulièrement chargée, compte tenu de la lourde
charge de travail que tous avaient dû assumer suite à la Conférence ministérielle de Doha en plus des
travaux ordinaires de ces organes.  Leur sagesse et leur engagement avaient contribué au travail
considérable que les Membres avaient pu accomplir.  Il était persuadé que les Membres continueraient
de bénéficier des mêmes conseils et services avisés de la part des nouveaux Présidents.
178. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
13. Réunion du Conseil général sur la cohérence dans l'élaboration des politiques
économiques au niveau mondial
179. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé que le Conseil
général s'était réuni de temps à autre par le passé pour discuter de la question de la Cohérence dans
l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, et plus récemment en janvier 2001.  Ces
réunions avaient donné la possibilité au Directeur général de faire rapport au Conseil général sur la
coopération de l'OMC avec d'autres organisations internationales s'occupant de questions monétaires
et financières, conformément à l'article III de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et la Décision
de 1996 du Conseil général sur les accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale (WT/L/194).
Le Directeur général considérait qu'une nouvelle réunion au printemps serait opportune et qu'il seraitintéressant qu'il renseigne les Membres sur ses consultations avec le Directeur général du FMI et le
Président de la Banque mondiale, tous deux étant invités à participer.  La date suggérée pour cette
réunion était le 13 mai.
180. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
14. Amélioration des services fournis aux Membres par le Secrétariat
181. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rapporté qu'il avait travaillé
avec le Secrétariat au cours des derniers mois sur plusieurs approches possibles pour l'utilisation des
technologies existantes et nouvelles dans le but d'améliorer les services fournis aux Membres de
l'OMC, et notamment de permettre une participation croissante des petites délégations aux travaux de
l'OMC.  Parmi plusieurs projets qui avaient été examinés, il était ravi de pouvoir annoncer qu'il
devrait être possible de mettre très prochainement en œuvre les projets ci-après.  La première
proposition était de créer une "cyber salle des délégués", dans laquelle les délégations auraient à leurdisposition un certain nombre d'ordinateurs puissants ainsi que des services d'accès à Internet et aux
bases de données documentaires pertinentes.  Les délégations seraient aidés dans leur travail, si cela
s'avérait nécessaire, par le personnel de la Division des services linguistiques et de la documentation.
Deuxièmement, en complément de la "cybersalle des délégués", le Secrétariat commencerait à
proposer deux types de cours de formation d'une journée en anglais, en français et en espagnol, l'unvisant à donner une introduction aux services de documentation en ligne et l'autre un cours avancé de
recherche documentaire et juridique en ligne.  Ces cours, ainsi que la "cybersalle", pourraient être
intégrés avec d'autres initiatives destinées à offrir aux petites délégations un accès à Internet.
182. Troisièmement, dans le cadre d'autres projets à court terme, le Secrétariat introduisait
plusieurs améliorations dans le système de documentation en ligne, par exemple un lien direct entreWT/GC/M/78
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les réunions et les documents, de manière à permettre aux Membres d'avoir accès à tous les
documents associés à une réunion particulière.  Quatrièmement, un nouveau projet avait été entamé
par le Secrétariat qui visait à offrir aux Membres un meilleur accès au Répertoire central des
notifications, ce qui leur donnerait la possibilité de consulter le RCN en ligne.  Enfin, le Secrétariat
envisageait également les moyens de tirer avantage de nouvelles technologies pour améliorer lesservices de conférence existants dans des domaines tels que l'accréditation, l'enregistrement, les droits
d'accès et la sécurité.  Le Président pensait que ces initiatives allaient s'avérer extrêmement utiles dans
le travail quotidien des Membres, et était persuadé que les délégations apporteraient leur soutien aux
projets proposés et les utiliseraient.  Il était sûr que le Secrétariat et les Membres continueraient de
travailler de concert pour exploiter pleinement les possibilités futures de soutien à leurs travaux.  Il
souhaitait exprimer sa gratitude pour le soutien accordé par le Directeur général, et remerciait
également M.  Pérez Motta (Mexique) pour l'enthousiasme dont il avait fait preuve dès le début dansla considération des moyens visant à tirer avantage des nouvelles technologies afin de rendre les
travaux des Membres encore plus efficaces.  Il souhaitait en outre remercier le Secrétariat pour son
aide inestimable lorsqu'il avait fallu examiner les implications, les problèmes techniques et le rapport
coût-efficacité des diverses améliorations possibles, et concevoir, réaliser et développer les plus
prometteuses d'entre elles pour les mener au stade où il était envisageable de les intégrer dans desressources existantes.
183. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
15. Possibilité d'une courte pause avant la cinquième Conférence ministérielle
184. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que depuis la réunion du
CNC la semaine précédente, un certain nombre de Membres avaient soulevé avec lui l'importance de
prendre le plus tôt possible une décision quant à la question de savoir s'il fallait définir une pause
estivale d'une à deux semaines avant la Conférence ministérielle de Cancún.  Il a dit qu'il serait
nettement plus efficace de répondre à cette question rapidement, afin que toutes les parties impliquées
puissent être en mesure de prendre les dispositions adéquates.  Il a donc demandé que son successeur,
avec la collaboration du Directeur général et du Directeur général adjoint M. Abbott, réfléchisse àcette question, et espérait qu'un consensus pourrait être établi prochainement.
185. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
16. Élection du Président
186. Le Président a dit qu'il souhaitait, en prenant congé, dire trois fois merci – tout d'abord à tous
les Membres et à ses collègues pour cette extraordinaire aventure commune.  Il avait eu le privilège
d'être au service de délégués en qualité de Président du Conseil général et avait également bénéficié
d'une très riche coopération, avec une touche d'humour , de la part de chacun.  Il était persuadé que
cette même courtoisie irait au prochain Président.  Son deuxième merci allait à la Division du Conseil
et du CNC du Secrétariat pour avoir vraiment travaillé dans un esprit d'équipe solide et efficace et
pour être allée au-delà des strictes exigences de son travail.  Enfin, il remerciait la délégation
canadienne qui avait dû se charger de la quasi-totalité de la charge de travail de sa délégation tandis
qu'il occupait le poste de Président.  Il se réjouissait de retrouver à la fois sa liberté et sa position deCanadien pour se joindre aux fabuleuses possibilités que promettait l'avenir, et souhaitait à M. Pérez
del Castillo tout le succès possible tandis qu'il conduirait les Membres vers Cancún et au-delà.
187. Le Conseil général a élu ensuite à l'unanimité M.  Pérez del Castillo (Uruguay) au poste de
Président.
188. Le Président nouvellement élu, s'exprimant au nom de tous les Membres, a remercié le
Président sortant pour l'excellence de son travail à la tête du Conseil général.  Ce travail avait été trèsWT/GC/M/78
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efficace et tous – lui en particulier – en avaient tiré des leçons qui les guideraient dans leurs travaux
futurs.  Le travail de M.  Marchi serait une source d'inspiration pour lui dans la tâche qui l'attendait.  Il
souhaitait remercier tout le monde pour l'avoir désigné comme Président du Conseil général, poste qui
représentait un grand honneur personnel tant pour lui que pour son pays.  Il souhaitait remercier tout
particulièrement le Groupe d'Amérique latine pour  avoir soutenu sa nomination ainsi que tous les
Membres de l'organisation pour leur soutien ferme et chaleureux.  La présidence du Conseil général
était le poste le plus élevé auquel un ambassadeur auprès de l'OMC pouvait aspirer, et il était très
satisfait de sa nomination et de l'opportunité qu'elle lui offrait.  Il était conscient d'assumer ce poste à
un moment difficile.  Les progrès accomplis à ce jour n'avaient pas été très encourageants et de
nombreux délais convenus n'avaient pas été respectés.  Il restait encore d'importantes différences de
positions dans des domaines clés des négociations.  Tout cela avait contribué à générer un sentiment
de frustration et une baisse de moral chez de nombreux Membres.  À ce tableau il fallait ajouter le peude temps qui restait avant la cinquième Conférence ministérielle.
189. Il reconnaissait la gravité de la situation et ne sous-estimait pas l'ampleur et l'extraordinaire
complexité de la tâche à accomplir.  Il ne faisait aucun doute que cette situation représentait un
énorme problème et une grande responsabilité pour lui en tant que Président.  Il tenait à assurer aux
Membres qu'il assumait ce poste avec humilité, mais également avec optimisme et la très fermeconviction que les Membres pourraient renverser le cours des choses.  Un tel changement ne pourrait
être réalisé que si tous les Membres s'engageaient à le faire et convenaient de le faire ensemble.  Sa
tâche consisterait avant tout à guider et à faciliter le processus.  Il s'engageait à œuvrer en faveur d'une
conférence réussie à Cancún, et il déploierait à cette fin tous les efforts nécessaires.  Trois critères
principaux, qui étaient fondés sur le mandat donné par les Ministres à Doha, guideraient toutes sesactions.  Premièrement, il veillerait à ce que la dimension du développement soit présente dans tous
les domaines de négociation et qu'elle soit clairement reflétée dans les résultats.  Deuxièmement, il
veillerait à ce que les résultats dans tous les domaines de négociation reflètent fidèlement les mandats
convenus.  Et troisièmement, il veillerait à ce que les Membres établissent un équilibre dans le
contexte global des négociations et non dans des se cteurs ou dans des domaines spécifiques, et que les
résultats ou solutions finals convenus soient acceptables par toutes les parties et qu'ils soient
bénéfiques pour tous.  À la lumière de ces objectifs, il s'engageait à adopter un esprit d'ouverture.  Il
serait toujours disponible et disposé à écouter les objectifs, les intérêts et les préoccupations de chaque
Membre.
190. Il voulait également ajouter maintenant qu'il accepterait les invitations à tenir des réunions ou
des consultations à divers niveaux qui lui permettraient d'avoir une image plus nette des positions ou
des situations auxquelles les Membres étaient confrontés, qu'il s'agisse des positions des groupesrégionaux ou celles correspondant à un domaine de négociation spécifique ouvert à tous les Membres
ou, éventuellement, limité à certains Membres uniquement.  Il a promis aux Membres qu'il agirait
ainsi sans compromettre sa position de Président.  Il considérait qu'il faisait partie de son devoir
d'écouter toutes les parties.  Connaître les positions et avoir une meilleure appréhension de la situation
pourraient être très utiles si les Membres décidaient d'avoir recours à ses services pour trouver descompromis ou pour élaborer un projet de déclarati on pour Cancún.  Il était conscient que sa tâche de
président n'allait pas être une lune de miel.  Le temps pressait et il lui fallait adopter une position
active immédiatement, aux côtés du Directeur général.  Il tenait à affirmer sa pleine détermination  à
travailler de concert avec le Directeur général pour contribuer à chercher des réponses qui
renforceraient la confiance et permettraient d'atteindre le compromis nécessaire sur les positions  quiferait avancer le processus.  Il assumerait cet activisme avec sérénité, objectivité et attention telles que
l'exigeait le poste de Président du Conseil général, mais aussi avec la détermination la plus ferme, et
avec toute la créativité et tout le courage nécessaires selon les circonstances.
191. Il a dit qu'il préfèrerait, au terme de son mandat, être jugé sur ses initiatives et ses actions,
qu'elles soient bonnes, moyennes ou mauvaises, plutôt que sur une inaction ou un manque decapacités en tant que leader qui pourrait contribuer à un renvoi continuel des possibilités de dialogue,WT/GC/M/78
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de négociation ou même de confrontation, qui était nécessaire et inévitable.  Sa vie durant, il s'était
battu pour les causes en lesquelles il croyait et, dans la situation actuelle, il était convaincu que la
solution aux problèmes de tous les Membres, quelque difficiles qu'ils puissent paraître, pourrait être
trouvée si les Membres étaient disposés à œuvrer pour aplanir leurs divergences.  Il tenait à réitérer
ses sincères remerciements aux Membres pour la confiance qu'ils avaient placée en lui à ce momentcrucial des négociations.  Il espérait qu'il ne les décevrait pas et qu'il se montrerait à la hauteur des
circonstances.  Les Membres pouvaient être certains qu'il ferait tout son possible pour trouver une
solution satisfaisante pour tous, et il espérait pouvoir compter sur le soutien des Membres pour
continuer à contribuer à une réalité qui serait une réussite due à tous les Membres et qui conduirait à
un renforcement du système commercial multilatéral auquel tous étaient attachés.
192. Le Conseil général a pris note des déclarations.
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