RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/33 
4 avril 2003 
 (03-1871) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie Original :   anglais 
 
 
  
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
 
 On trouvera ci-joint une liste récapitulativ e des observations, propositions et demandes de 
renseignements ou d'éclaircissements complémentaires
1 relatives aux sujets traités dans le projet de 
rapport révisé du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC (voir document 
WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1), ainsi que des obser vations communiquées par la Fédération de 
Russie.  
 
_______________ 
  
                                                     
 
1 Les principales questions abordées dans le document WT/ACC/SPEC/RUS/32 sont reprises dans le 
présent document.  Les réponses les plus récentes de la Fédération de Russie sont en caractères gras. 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 1 
N° N° de paragraphe Observation 
1. Généralités  Lors de la réunion du Groupe de travail du 6 mars, le Présiden t a identifié des sections du projet de rapport révisé du Groupe  de travail qui 
doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi et nécessitent des informations supplémentaires qui doivent être fournies à t emps pour que le 
Groupe de travail puisse les étudier avant sa réunion informelle prévue du 7 au 10 avril 2003.  L'objet de cet examen est de co nstituer le fondement 
nécessaire à une nouvelle révision du projet de rapport du Groupe de travail. 
 Nous avions déjà soumis des observations et questions additionn elles concernant plusieurs de ces points le 7 février, à savoir :  
Réglementation des importations, Autres droits et impositions, Redevances et impositions pour services rendus, Évaluation en do uane, Règles 
d'origine et Autres formalités douanières, ainsi que Réglementati on des exportations, Autres form alités douanières et Transpare nce, y compris 
notifications.  Ces observations et questions figurent dans le document WT/ACC/SPEC/RUS/32 et ci-après.  Nous demandons qu'elle s soient 
transmises à la Fédération de Russie pour qu'elle puisse apporter des réponses qui feront partie des éléments d'entrée de la ré union d'avril 2003 du 
Groupe de travail.  De nouvelles observations et questions sont en outre ajoutées sur les deux derniers points:  Régime commerc ial de la propriété 
intellectuelle et Régime commercial des services.  Nous demandons également que ces éléments soient transmis à la Fédération de  Russie, en 
complément des documents que nous avons déjà transmis pour la réunion d'avril 2003. 
 Dans la mesure où le principal objectif de la réunion d'avril du Groupe de travail sera d'améliorer la base factuelle du proje t de rapport, 
nous avons limité les demandes de formulation d'engagements et nous nous réservons le droit de transmettre ultérieurement des o bservations 
supplémentaires sur d'éventuelles formulations d'engagements, ai nsi que toutes observations additionnelles et suggestions de ré daction spécifiques 
qui pourraient être nécessaires.  Nous souhaitons également s ouligner que nos remarques générales précédentes sur l'élaboration  du texte du projet 
de rapport du Groupe de travail, présentées  dans le WT/ACC/SPEC/RUS/29 et confirmées dans le WT/ACC/SPEC/RUS/31, font toujours partie de 
l'approche que nous avons adoptée pour ces travaux.  
2. 8-10 ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOM IQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
Politiques économiques 
- Politiques budgétaire et monétaire 
3. 11-26 - Régime des changes et des paiements 
4. 11-26 Questions sur l'approbation du FMI  
 
Selon le rapport du FMI (rapport du FMI par pays n° 02/74), "R estrictions sur les paiements anticipés des importations (restric tion sur les changes).  
Les autorités ne permettent pas d'effectuer librement tous les paiements anticipés qui sont nécessaires au titre de contrats d' importation valides.  
Approbation de financement non accordée".  La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer si les réglementations suivantes son t approuvées par 
le FMI? 
 
1. Limitation concernant la période comprise entre le paiement anticipé et le dédouanement. 
2. Obligation pour les importateurs russes de faire un dépôt en roubles correspondant au montant du paiement anticipé effectué en devises. 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 2 N° N° de paragraphe Observation 
  Questions spécifiques concernant le projet de loi sur la réglementation et le contrôle des changes  
 
1. Limitation concernant la période comprise entre le paiement anticipé et le dédouanement   
 
Après l'entrée en vigueur du projet de loi, les transactions impliquant des périodes de plus de 180 jours entre le paiement ant icipé et le 
dédouanement feront-elles l'objet de restrictions imposées uniquement dans les trois situations exceptionnelles mentionnées en page 8 du 
"WT/ACC/SPEC/RUS/29"?  Outre ces trois situations, les entreprises peuvent-elles effectuer des transactions sans avoir obtenu l 'autorisation de la 
Banque centrale de Russie (BCR)? 
 
  S'agissant des transactions pour lesquelles la période entre le paiement anticipé et le dédouanement ne dépasse pas 180 jours , des restrictions 
sont-elles imposées? 
 
2. Obligation pour les importateurs russes de faire un dépôt en roubles correspondant au montant du paiement anticipé effectué en devises  
 
Après l'entrée en vigueur du projet de loi, l'obligation (pour le s importateurs russes de faire un dépôt en roubles corresponda nt à 20% du paiement 
anticipé) sera-t-elle uniquement imposée sur les transactions dont la période entre le paiement anticipé et le dédouanement dép asse 180 jours dans 
les trois situations exceptionnelles mentionnées en page 8 du "WT/ACC/SPEC/RUS/29"? 
 
Quand ce règlement sera-t-il aboli? 
 
3. Obligation pour les exportateurs de produits russes de convertir en monnaie nationale un certain pourcentage (entre 50% et 3 0% dans le 
projet de loi) de leurs recettes en devises  
 
Quand ce règlement sera-t-il aboli? 
5. 11-26 Nous nous félicitons des nouvelles informations fournies  par la Russie à propos de son projet de loi fédérale sur le c ontrôle et la réglementation des 
changes.  L'inclusion d'éléments  "proposés" avec les éléments "existants" du pr ogramme sur les changes crée toutefois des incer titudes sur les 
dispositions qui vont s'app liquer lors de l'accession. 
 
Nous suggérons qu'à un moment opportun, l'ensemble de cette s ection du rapport soit reformulé en fonction des orientations sugg érées dans les 
observations générales du WT/ACC/SPEC/RUS/29, c'est-à-dire en indiquant clairement le s dispositions qui seront remplacées par l a nouvelle 
législation et celles qui seront conservées. 
 
Nous nous félicitons de la déclaration cont enue dans la réponse de la Russie selon laquelle, en vertu du projet de loi, les tra nsactions de change 
courantes seront "libres".  En ce qui concerne cette déclaratio n, nous souhaiterions savoir si la prescription proposée, selon laquelle les résidents 
doivent s'assurer que les paiements sont déposés sur un compte dans un délai de 180 jours pour les importations payées d'avance , remplacera la 
restriction actuelle fixée à 90 jours.   
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 3N° N° de paragraphe Observation 
  - Quelles dispositions seront prévues dans les cas où le contrat n'est pas réalisé pendant ce délai? 
- En page 12, la Russie déclare qu'"il est tout à fait possible" de prolonger le délai actuel au-delà de 90 jours en obtenant l 'autorisation de la 
BCR.  Nous sommes de l'avis des Membres, exprimé dans le pa ragraphe 23 (page 6 du WT/ACC/SPEC/RUS/29), selon lequel les 
difficultés qu'implique l'obtention de l'appr obation ajouteraient un coût supplémentair e inutile sur les transactions des impor tateurs 
(article III du GATT de 1994) et devraient être éliminées. 
 S'agissant de la vente obligatoire proposée des recettes d'exportation (jusqu'à 30% des recettes), nous désapprouvons vivement la déclaration de la 
Russie selon laquelle cette disposition ne représente pas un e violation des articles III ou XI du GATT de 1994. 
 - Que les exportateurs puissent ou non acquérir des devises sur le marché intérieur, ce règlement exige que les exportateurs ve ndent leurs 
devises puis les rachètent à prix coûtant (c 'est-à-dire pertes sur les taux de change, paiement d'une marge de conversion ), ce  qui permet de 
protéger les produits nationaux (article III). 
- Ce règlement, de par sa nature même, représente une restriction à l'importation et à l'exportation de tous les produits (arti cle XI). 
 
La Russie n'a pas répondu aux préoccupations exprimées dans le paragraphe 12 (page 5 du WT/ACC/SPEC/RUS/29) sur l'incompatibili té avec les 
règles de l'OMC de la prescription relative au dépôt d'une somme égale à la valeur des devises achetées pour le paiement antici pé des importations.  
Nous souhaitons obtenir une réponse complète à cette question ainsi qu'à d'autres préoccupations importantes. 
6. 40-52 - Politiques des prix 
7. 51  Comme indiqué dans le paragraphe 51 du projet de rappor t:  "Les traités internationaux sont contraignants sur l'ensemble  du territoire de 
la Fédération de Russie".  Toutefois, nous constatons toujours des violations des engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre 
d'arrangements bilatéraux et multilatéraux affectant le commerce des marchandises et des services.  C'est pourquoi il est néces saire que la 
Fédération de Russie prenne un engagement clair, qui doit apparaître dans le projet du rapport, selon lequel elle respectera st rictement les 
dispositions des traités internationaux. 
 Nous voudrions également obtenir des précisions de la Fédération de Russie sur le point suivant:  lorsque la législation russe  prévoit des 
conditions différentes de celles de traités internationaux auxquels  la Russie est partie, la primauté légale des traités intern ationaux sur la législation 
nationale peut-elle être respectée sans que les plaignants aient à porter l'affaire devant un tribunal?  Dans le cas contraire,  quelles sont les 
procédures exactes à suivre? 
8. 48-58  Notre délégation est déçue de constater la suppression du  paragraphe 72 du document RUS/25, qui concerne la coordinat ion des liens 
économiques internationaux et extérieurs des collectivités territori ales de la Fédération de Russie et demande au Secrétariat d e réintroduire ce 
paragraphe dans le document en cours avec la question posée par notre délégation qui figurait dans le document RUS/25/Add.1.   
 Notre délégation souhaite souligner à nouveau que les dispositio ns de la Loi fédérale sur la coordination des liens économique s 
internationaux et extérieurs des collectivités territoriales de la Fédération de Russie sont constamment enfreintes par les col lectivités territoriales de 
la Fédération de Russie.  C'est pourquoi nous demandons à la Fédé ration de Russie d'expliquer comment elle compte assurer le st rict respect de 
cette loi par ses collectivités territoriales.  Nous demandons égal ement que la Fédération de Russie s'engage clairement à ce q ue ses entités 
fédérales ou infrafédérales agissent pleinement en conformité av ec la législation nationale et les intérêts des pays partenaire s. 
9. 48-49  Nous sommes toujours préoccupés par les dernières info rmations transmises par la délégation russe selon lesquelles un  système de prix 
discriminatoire pour le transport ferrovia ire du fret est toujours envisagé.   
 Nous souhaiterions connaître le délai prév u pour la seconde étape de l'unification des tarifs expliquée dans le paragraphe 49?   
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 4 N° N° de paragraphe Observation 
10. 53-54 Politique de la concurrence 
11. 53-54 - Comme indiqué dans le rapport, le rôle du Minist ère de la politique antimonopole (MPA ) est de "mettre en œuvre des politiques 
gouvernementales sur la concurrence et de contrôler l'application de la législation antimonopole".  Veuillez expliquer: 
- Quelle(s) est/sont la(les) principale(s) loi(s) su r la concurrence dans la Fédération de Russie? 
- Quel rôle joue la politique antimonopole dans la réforme réglementaire?  Comment cette politique permet-elle de résoudre les conflits 
éventuels entre les différents organismes réglementaires?  Quel est son rôle dans la transformation de l'économie de marché? 
 53-54 Fédération de Russie : 
 L'application de la législation antimonopole pourrait permettre de  s'attaquer aux structures de marché anticoncurrentielles et aux 
pratiques commerciales déloyales qui entravent  la concurrence.  À cet effet, une législ ation antimonopole a vait été adoptée, qu i comprenait 
la Loi fédérale n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des p roduits de 
base (modifiée le 24 juin 1992, le 25 mai 1995 et le 2 janvier 2 000), la Loi fédérale n° 2-FZ du 9 janvier 1996 modifiant et co mplétant la Loi 
fédérale n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la  protection des droits des consommateurs, le Code de la RSFSR sur les infractions 
administratives (modifié le 17 décembre 1999) et la Loi fédérale  n° 117-FZ du 23 juin 1999 sur la protection de la concurrence sur le 
marché des services financiers.  La législation russe en vigueur contenait donc tous les éléments de base relatifs à la surveil lance et au 
contrôle, par l'État, des accords (ententes)  des agents économiques qui entravent la concurrence, de l'abus de position dominan te de la 
part des agents économiques, et de la concentration économique. 
Les principales fonctions du MAP étaient de prendre des initiative s législatives dans le domaine de l'action antimonopole, d'él aborer et de 
mettre en œuvre des mesures de démantèlement des monopoles de production et de distri bution, de contrôler le respect des prescr iptions 
antimonopole dans les entreprises, de réorganiser et de liqui der des entreprises commerciales.  Le Ministère effectuait un exam en et une 
vérification préliminaires con cernant l'établissement et les fu sions, l'affiliation d'organisati ons commerciales ou leur associ ation, les 
opérations d'acquisition de droits ou de parts de capital d' organisations commerciales, ainsi que le transfert entre personnes (ou groupes 
de personnes) de la propriété d'actifs fi xes et d'avoirs incorporels.   Ces fonctions étaient exercé es après approbation ou noti fication des 
organismes antimonopole.  Il a ajouté que, selon l'article 71 g) de la Constitution de la Fédéra tion de Russie, la politique de  la concurrence 
ne relevait pas de la compétence des autorités régionales. 
12. 55-65 CADRE POUR L'ÉLABORA TION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Pouvoirs exécutif, législat if et judiciaire de l'État 
Entités gouvernementales chargées d'élaborer et de mett re en œuvre les politiques to uchant au commerce extérieur 
Délimitation des compétence s entre les autorités centrales et sous-centrales 
13. 55-65 Les nouvelles informations fournies dans cette section sont utiles.  Nous encourageons  la Russie à répondre aux quest ions soulevées par les 
Membres concernant les procédures de recours pour d'autres asp ects du régime de commerce extérieur de la Russie et à expliquer comment elle 
compte s'assurer que des mesures sont prises contre l'application non uniforme des mesures affectant le commerce. 
14. 66-80 POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES 
Prescriptions en matière d'enregistrement des opérations d'importation et d'exportation 
15. 66-80 Observations du document SPEC/RUS/31:   
- Nous demandons à la Fédération de Russie de fournir une versi on révisée du document  WT/ACC/SPEC/RUS/21/Rev.1 – Document de 
référence 12 sur les activités soumises à licence et couvrant les marchandises comme les services, ainsi que des informations s ur les 
organismes délivrant les licences, la description des critères utilisés et les redevances exigées. 
- Nous remercions la Fédération de Russie d'avoir fourni un exemple sur les médicaments qui décrit les principales mesures admi nistratives 
nécessaires pour exercer des activités dans le domaine des médicaments.  Les informations contenues dans ce document devraient être 
ajoutées dans cette section.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 5N° N° de paragraphe Observation 
  - Pour plus de clarté et de transparence, nous suggérons que la dernière partie du paragraphe 73, qui débute par "En ce qui c oncerne 
l'importation de produits pharmaceutiques …"  et le paragraphe 74 soient ajoutés à la fin du paragraphe 72.   
- Nous avons les mêmes demandes/observations que celles indiquées dans le document WT/ACC/SPEC/RUS/30, paragraphe 72. - Nous nous félicitons des informations fournies dans le doc ument RUS/31, notamment celles concernant les paragraphes 68, 72 et  79.  
L'ajout de ces informations dans le projet du rapport permettr a de mieux comprendre comment fonctionne le système russe d'impor tation 
de produits pharmaceutiques et de clarifier le  projet du rapport sur ce po int.  Nous pensons également que le projet du rapport  devrait être 
mis à jour en faisant référence au nouveau projet de lo i sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur e t à d'autres 
lois pertinentes.   
- Dans le paragraphe 71 et dans la réponse du RUS/31, la délé gation russe indiquait que tous les participants russes à des acti vités de 
commerce extérieur étaient autorisés à entrep rendre une activité de commerce extérieur.  Que signifie l'expression "tous les pa rticipants 
russes"?  S'agit-il des personnes physiques et morales mentionnées dans le paragraphe 73 du projet de rapport (= réponse au par agraphe 12 
dans le RUS/31).  De plus, le nouveau paragraphe 73 dans le RUS/31 ne fournit pas d'informations supplémentaires dans la mesure  où il 
regroupe uniquement les paragraphes 72, fin du 73 et 74. 
- Par ailleurs, aucune réponse n'a été appo rtée à notre demande concernant la nécessité  de mettre à jour le document de référen ce 12 dans le 
SPEC/RUS/21/Rev.1. 
16. 66-80 Fédération de Russie : 
 
 Pour assurer le développement économique durable de la Fédération  de Russie, le projet de loi sur les principes fondamentaux d e 
la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur a été élaboré afin  de tenir compte des dernières modifications  apportées 
au système juridique russe, à savoir l'adoption du Code civil de la Fédération de Russie, le Code fiscal de la Fédération de Ru ssie et la 
législation d'application.  Cette loi remplacera la Loi fédérale actuelle n° 157-FZ du 13 octobr e 1995 sur la réglementation pa r l'État des 
activités de commerce extérieur, et apportera des modifications e ssentielles à la définition des conditions de participation de s entreprises 
étrangères et nationales dans les procédures  civiles, notamment en ce qui concerne le ur accès au marché, ainsi que la nature et  les formes 
de relation pouvant exister ent re l'État et les entreprises. 
 Le projet de loi incorpore les dispositio ns pertinentes du GATT de 1994, de l'AGCS et  de l'Accord sur les procédures de licenc es 
d'importation.  Les principes de  la réglementation par l'État des activités de co mmerce extérieur établis dans le projet de loi  comprennent 
l'unité du territoire douanier de la Fédérati on de Russie, la protection par l'État de s droits et des intérêts légitimes des pa rticipants 
nationaux et étrangers aux activités de co mmerce extérieur;  l'unité de la mise en œu vre des instruments de la politique commer ciale sur 
l'ensemble du territoire russe;  l'égalité et  la non-discrimination des personnes mora les et physiques exerçant des activités d e commerce 
extérieur;  la transparence dans  l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre des mesures de réglementation par l'État des act ivités de 
commerce extérieur;  la mise en œuvre just ifiable et objective de mesures de régl ementation par l'État des activités de commerc e 
extérieur;  la prévention de  l'interférence non justifiable de l'État et de se s organismes dans des activités de commerce extér ieur, etc. 
 Le projet de loi est structuré de manière à permettre une transp arence et une compréhension totales de l'application de la loi  au 
commerce international des marchandises, des serv ices et de la propriété intellectuelle. 
 Le projet de loi contient des dispositions sur le traitement  national pour le commerce des ma rchandises et des services proven ant 
des territoires d'autres Membres de l'OMC.  Ces dispositions ont été élaborées pour satisfaire aux dispositions correspondantes  du GATT 
de 1994 et de l'AGCS.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 6 N° N° de paragraphe Observation 
   Le projet de loi établit la liberté de transit sur le territo ire de la Fédération de Russie pa r air, mer, fer et route, c'est -à-dire les 
principaux moyens de transit international.   La loi ne fait pas de distinction con cernant le pavillon des navires, le lieu d'or igine, de départ, 
d'entrée, de sortie ou de destination, ou  toutes circonstances relatives à la propri été des marchandises, des navires ou autres  moyens de 
transport.  À l'instar du nouveau Code de s douanes, qui a été élaboré récemment et doit  être présenté en première lecture à la Douma, ce 
projet de loi est conforme aux dispos itions relatives à la liberté de transi t énoncées dans le GATT de 1994.   
 Pour garantir la transparence, le proj et de loi exige la publicatio n des réglementations liées aux activités de commerce extér ieur.  
Le projet de loi envisage également la co mmunication des informations aux personnes morales et physiques participant à des acti vités de 
commerce extérieur.  L'organe exécutif fédéral chargé de l'aide à l'information sera désigné par le  gouvernement de la Fédérati on de 
Russie.  Les informations fournies concernent les personnes mo rales et physiques participant à des activités de commerce extéri eur sur le 
marché russe;  le système juridique russe et étranger régissant les activités de co mmerce extérieur;  les réglementations de la  Fédération 
de Russie sur la normalisation et la certification;  la liste des marchandises dont l'importation et l'exportation sont interdi tes sur le 
territoire de la Fédération de Russi e ainsi que d'autres informations. 
 Le projet de loi établit des mesures d 'interdiction et de restriction qui sont  appliquées au commerce international des 
marchandises, des services et de  la propriété intellectuelle, et qui constituen t des exceptions générales conformes aux disposi tions de 
l'OMC et des exceptions liées à la sécurité qui prévoient des mesures permettant d'assurer la sécu rité nationale en temps de gu erre ou 
autre situation d'urgence;  la participation aux sanctions internat ionales en vertu de la Charte des Nations Unies;  la protect ion contre les 
difficultés financières extérieures de la Russie et l'équilibre de sa balance des paiements;  la réglementation et le contrôle des changes 
conformément aux articles pertinen ts de l'Accord du Fonds monéta ire international.  Le mesures appliquées ne seront pas fondées  sur une 
discrimination arbitraire ou non justifia ble entre les États et ne constitueront pa s des restrictions déguisées au commerce int ernational des 
marchandises, des services et de la propriété intellectuelle. 
 Les mesures d'interdiction et de restriction établies par le proj et de loi sont appliquées en fo nction de la nécessité de prot éger la 
moralité publique, la santé humaine et animale, de préserver les végétaux, de protéger les biens culturels, lorsque cela concer ne des 
importations ou des exportations d'or ou d'argent ou la p réservation de ressources naturelles non renouvelables, à condition qu e ces 
mesures soient prises en conjonction avec des restrictions concernant la production na tionale ou la conformité de la consommati on, etc.  
Les interdictions et les restrictions ne sont pas un outil de di scrimination non justifiée entre les parties contractantes et n e constituent pas 
non plus des restrictions déguisées au commerce international des marchandises.   
 Le traitement national de marchandises implique un traite ment non moins favorable accordé aux marchandises provenant du 
territoire de toute partie contractante et importées sur le territoire de la Fédérati on de Russie que celui qu'elle accorde aux  marchandises 
similaires d'origine nationale, dans le res pect de toutes les lois, réglementations et  prescriptions liées à la vente nationale , l'offre à la vente, 
l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de ces marchandises.  Ces dispositions  n'interdiront pas l'application de tarifs différents 
pour les transports intérieurs fondés excl usivement sur l'utilisation économique des moye ns de transport et non sur l'origine d u produit.  
Le traitement national de services impli que que la Fédération de Russie accordera au x services ou aux fournisseurs de services de toute 
autre partie contractante, en ce qui concer ne toutes les mesures affectant la fourni ture de services, un traitement non moins f avorable que 
celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services. 
17. 85-90 - Droits de douane ordinaires 
18. 85-90 Nécessité d'ajouter une  référence aux négociations bilatérales sur l' accès aux marchés des marchandises + problème co ncernant les taux de droits 
NPF sur les marchandises provenant des Membres de l'OMC.  Là encore, la Russie n'a pas fourni de réponse.  
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 Page 7N° N° de paragraphe Observation 
19. 91-96 - Contingents tarifaires 
20. 91-96 - Problème concernant la propos ition russe visant à introduire un nouveau contingent tarifaire pour limiter l'accès a ux marchés + question 
de qualification pour obtenir un contingent  et conformité du type de méthode d'attr ibution utilisée avec les règles de l'OMC.   
- Dans le SPEC/RUS/31 à la page 18, des contingents tarifaires ne sont mentionnés que pour trois produits (sucre blanc, bœuf et  porc).  Au 
cours de la dernière réunion du Groupe de travail (janvier 2003), la Fédération de Russie a précisé qu'un contingent tarifaire serait 
introduit sur les volailles pendant qu atre ans.  Cette information n'a pas été repr oduite à la page 18 et nous demandons qu'ell e soit ajoutée 
comme les contingents tarifaires pour le bœuf et le porc. 
21. 98-99 - Autres droits et impositions 
22. 99 Il convient que la Russie confirme que les "autres droits et impositions" appliqués aux importations seront consolidés a u taux zéro dans sa liste 
concernant l'accès aux marchés des marchandises. 
23. 98-99 Le paragraphe 297 du projet de ra pport indique, "En ce qui concerne les copies illégales, le détenteur des droits pou vait demander leur saisie.  
... Concernant la pratique de la Cour supérieure d'arbitrage, celle-ci avait rendu une décision sur la confiscation et la destr uction dans les cas où le 
détenteur des droits n'avait pas demandé que les produits lui soient remis"  Nous souhaiterions à cet égard savoir si cette dis position concerne les 
films et les phonogrammes ou les marchandises produites en violatio n des droits des détenteurs de marques de fabrique ou de com merce ou si elle 
concerne tous les produits susmentionnés?  Si cette disposition concerne également les films et les phonogrammes, quelle procéd ure le détenteur 
doit-il suivre pour utiliser ou ve ndre ces produits?  Est-elle stipulée dans un do cument juridique ou est-ce à la discrétion du  détenteur des droits? 
24. 98-99 Fédération de Russie : 
 
Nous suggérons de remplacer dans le paragr aphe 102 l'expression "selon le nouveau projet  de Code des douanes" par "selon le pro jet de 
chapitre 25.1" "Droits de douane et redevances douanières" de la  partie II du Code fiscal de la Fédération de Russie et le nouv eau projet de version 
du Code des douanes de la Fédération de Russie", ce qui pourrait refléter correctement la structure de la législation russe sur  les droits et 
impositions, ainsi que le contenu des projets de lois précités, qui ont été présentés par le gouvernement de la Fédération de R ussie à la Douma. 
25. 98-99 Fédération de Russie : 
 
Les consulats russes ne sont pas obligés de posséder des documents consulaires (factures et certificats consulaires) ni de visa s consulaires pour 
effectuer des transactions d'importation ou d'exportation.  En outre, il n'a pas été institué de droit consulaire particulier p our l'importation ou 
l'exportation de marchandises ou de services. 
 
Les activités des consulats sont régies par des dispositions de dr oit international reconnues au niveau mondial (en particulier  la Convention de 
Vienne de 1963). 
 
Les questions relatives aux droits consulaires devraient donc être exclues du projet du rapport dans la mesure où ils ne concer nent ni les 
importations ni les exportations.   
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 8 N° N° de paragraphe Observation 
26. 100-107 - Redevances et impositions pour services rendus 
27. 100-102 Le texte de cette section devrait être mis à jour afin de fournir des informations spécifiques sur la redevance dou anière unifiée: 
 
- la question de savoir si la recherche douanière unifiée remp lacera toutes les autres impositions douanières à l'importation à  l'exception du 
convoyage de douane, ou, dans le cas contraire, des informa tions sur tous les droits de douane qui seront conservés; 
- l'état d'avancement de la législation qui établira et régira ce droit et si de nouv elles réglementations seront nécessaires p our l'application du 
droit; 
- le champ d'application, en termes de marchandise s et de pays exportateurs  concernés ou exemptés; 
- la base juridique et le niveau d'application; 
- l'utilisation des recettes; - le lien entre les recettes perçues et le coût des se rvices pour lesquels le droit est appliqué;  et 
- comment la Russie s'assurera-t-elle que les recettes perçues se ront utilisées uniquement pour fournir ces services et qu'elle s ne seront pas 
utilisées pour le dédouanement d'importations ou d'exportation exemptées. 
28. Tableaux 10 à 13 - Les tableaux 10 à 13 devraient être complets.  Dans le cas contraire, il convient de fournir des informa tions supplémentaires afin de les 
compléter.   
- L'autorisation légale nécessaire pour les mesures notées dans la  première et la troisième "note" du tableau énumérant les dro its consulaires 
a-t-elle été éliminée? 
29. 100-107 Le tableau des droits perçus à des fins consulaires (tableau 12) présente plusieurs droits consulaires ayant un imp act potentiel sur le commerce, en 
particulier 1) droits de certification et  d'authentification de documents, 2) dro its d'authentification d'accords soumis à éval uation, 3) droits 
d'authentification de signature, 4) droits pour services consulaires, y compris la délivrance de certificats de chargement ou d e déchargement, 
l'authentification de divers certificats et demandes, y compri s le certificat de cargaison, et  authentification de certificats sanitaires.  La Russie doit 
répondre aux questions que nous avons déjà posées afin a) de dé montrer que ces droits ne sont en aucun cas liés au commerce et ne relèvent donc 
pas des dispositions de l'article VIII du GATT, ou b) de spéci fier quelles mesures sont prises pour assurer que ces droits sont  perçus sur une base 
non discriminatoire et conforme aux règles de l'OMC. 
30. 100-107 Le texte de cette section devrait être mis à jour afin de donner des informations spécifiques sur la redevance doua nière unifiée: 
 
- la question de savoir si la redevance douanière remplacera toutes les autres im positions douanières à l'importation à l'excep tion du 
convoyage en douane, ou, dans le cas contraire, des informations sur tous les droits de douane qui seront conservés; 
- l'état d'avancement de la législation qui établira et régira ce droit et si de nouv elles réglementations seront nécessaires p our l'application du 
droit; 
- le champ d'application, en termes de marchandise s et de pays exportateurs  concernés ou exemptés; 
- la base juridique et le niveau d'application; 
- l'utilisation des recettes; - le lien entre les recettes perçues et le coût des se rvices pour lesquels le droit est appliqué;  et 
  - comment la Russie assurera-t-elle que les recettes perçues se ront utilisées uniquement pour fournir ces services et qu'elle s ne seront pas 
utilisées pour le dédouanement d'importations ou d'exportation exemptées.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 9N° N° de paragraphe Observation 
31. 103-107 - Droit de timbre, droits perçus par l'État et droits consulaires   
 
Paragraphes 104-6:  La Russie devrait développer le texte afin de  faire la distinction entre les droits de timbre et les droits  perçus par l'État, selon 
leur objet, leur incidence et leur application, et devrait ré pondre aux questions des membres du Groupe de travail et préciser sans ambiguïté dans le 
texte si des documents douaniers sont ou non considérés comme un "enregistrement des données d'état civil" ou "autres actions j uridiquement 
significatives effectuées par les services st atistiques de l'état civil", c'est-à-dire so umis au droit de timbre ou à d'autres droits perçus par l'État. 
 
Paragraphes 106-7:  Le texte devrait inclure les réponses aux questions des Membres concernant la mesure dans laquelle les droi ts consulaires sont 
appliqués pour payer les services impliquant des documents d'importation ou d'exportation, ainsi que la question de savoir quel s documents soumis 
à des droits sont liés au commerce et si leur utilisation est f acultative ou obligatoire pour les importations et les exportati ons. 
32. Tableaux 10 à 13 - Les tableaux 10 à 13 devraient être complets.  Dans le cas contraire, il convient de fournir des informa tions supplémentaires afin de les 
compléter.   
- L'autorisation légale nécessaire pour les mesures notées dans la  première et la troisième "note" du tableau énumérant les dro its consulaires 
a-t-elle été éliminée? 
33. 103-104 Fédération de Russie : 
 
Le terme "droit de timbre" mentionné dans les paragraphes 103 et  104 et dans le tableau 11 doit être remplacé par "droit perçu par l'État". 
34. 100-107 Fédération de Russie  
 
 Les activités des représentations consulaires dans la Fédération de Russie sont confo rmes aux dispositions de la Convention de  
Vienne de 1963 sur les relations consul aires.  Conformément au premier paragraphe de l'article 39 de ladite Convention, les 
représentations consulaires peuvent percevoir des redevances et de s droits pour des actes consulaires sur le territoire du pays  de résidence 
en vertu des lois et des règles du pays représenté.  La législation, qui détermine le montant des droits consulaires, concerne le taux de droits consulaires de Russie de 1993 (app liqué 
dans les pays étrangers) et le ta ux de droits consulaires de Russi e de 1994 (appliqué dans les pays de la CEI et les pays balte s).  Les 
documents précités ont été adoptés en vertu de l'article 59 de la Charte consulaire de la Fédération de Russie, conformément à la 
législation en vigueur de la Fédération de  Russie, et adoptés par le Ministère des affa ires étrangères de la Fédération de Russ ie, en 
collaboration avec le Ministère des finances de la Fédération de Russie.   
 Si des citoyens de pays tiers forment un recours auprès des rep résentations consulaires de la Fédération de Russie dans les pa ys de 
la CEI et les pays baltes, des droits cons ulaires sont perçus au titre du taux de 1993.  Les demandes co ncernent gén éralement d es questions 
de visa. 
 Selon le paragraphe 106, la Fédération  de Russie n'accomplit pas d'actes consulai res liés à des opérations commerciales.  Les 
autres actes consulaires sont régis par d'autres traités internat ionaux et par la législation nationale, les dispositions de l' OMC ne les 
couvrent pas. 
35. 100-110 - Redevances et impositions pour services rendus 
36. 99-100 Notre délégation exprime ses préoccupations concernant la politique du double système appliquée par la Fédération de  Russie pour la collecte des 
droits consulaires auprès de nos ressortissants, politique en ve rtu de laquelle la Fédération de Russie accorde des privilèges et des exonérations de 
certains droits à des groupes de population spécifiques selon leur ethnie ou leur lieu d'origine, par exemple, nos ressortissan ts des régions 
d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud sont considérés/traités comme des ressortissants russes.  Notre délégation incite vivement la Fé dération de Russie à 
appliquer une politique uniforme sur les droits consulaires envers  tous nos ressortissants et à éliminer la pratique actuelle a vant son accession à 
l'OMC.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 10 N° N° de paragraphe Observation 
37. 111-116 Application de taxes in térieures à l'importation 
- Droits d'accise  
38. 111-116 (non reproduit dans le SPEC/RUS/31):  Dans le paragraphe 115, un Membre a abordé la question du calcul des droits d 'accise sur les importations 
sur la base de la valeur en douane plus le total des droits de  douanes et autres taxes exigibles, par rapport au calcul des dro its d'accise sur les 
marchandises nationales, qui se fait uniquement sur la base de la  valeur réelle, et a soulevé la question des implications de c es calculs sur le 
traitement national. 
39. 116 RUS/25, paragraphe 127;  RUS/25/Add.2, réponse 36;  référence au paragraphe 116 du RUS/25/Rev.1:  Dans votre réponse, v ous avez indiqué 
qu'une nouvelle échelle de droits d'accise sur les cigarettes devait entrer en vigueur le 1er janvier 2003.  Veuillez communiquer cette nouvelle 
échelle au groupe de travail. 
40. 111-116 Dans le paragraphe 115, un Membre a abordé la que stion du calcul des droits d'accise sur les importations sur la ba se de la valeur en douane plus le 
total des droits de douanes et autres taxes exigibles, par ra pport au calcul des droits d'accise sur les marchandises nationale s, qui se fait uniquement 
sur la base de la valeur réelle, et a soulevé la question des implications de ces calculs sur le traitement national.  Comme il  ne semble pas que la 
délégation russe ait résolu ce problème, nous souhaiterions une réponse à cette question. 
41 111-116 Fédération de Russie  
 
 Le droit d'accise ad valorem  n'était appliqué que pour le gaz naturel.  Le gaz  naturel importé en Russie n'était pas assujetti au 
droit d'accise.  Le droit d'accise institué en Fédération de Russie pour le gaz naturel était une redevance versée à l'État par  les sociétés 
d'extraction de gaz.  Cette redevance n'avai t d'influence ni sur le niveau des prix d'exportation du gaz ni sur les quantités e xportées de 
gaz.  À cet égard, la procédure actuelle de perception du droit d'accise pour le gaz naturel ét ait conforme aux règles et disci plines de 
l'OMC.  Il a ajouté que la partie ad val orem du taux combiné du droit d'accise pour les cigarettes était de 1%.  La méthode 
d'augmentation de la base d'imposition, p résentée dans le document  WT /ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1, ne po uvait donc pas faire obstacl e 
aux importations. 
 La nouvelle échelle des droits d'accise a été soumise à l'OMC  en tant que tableau 14 dans le WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1. 
42. 117-125 Taxe sur la valeur ajoutée 
43. 117-125 Dans le paragraphe 119, certains membres ont demandé  à la Fédération de Russie d'indiquer comment, et dans quels dé lais, elle entendait modifier 
son système d'imposition avec le Bélarus (principe du pays de destination plutôt que du pays d'origine pour les taxes intérieur es).  Nous demandons 
des informations spécifiques supplémentaires sur les mesures que compte prendre la Russie pour élim iner le traitement préférent iel accordé au 
Bélarus, ainsi que son engagement d'appliquer un traitement NPF complet. 
 La réponse des Russes concerne le paragraphe 120 dans RUS/25/Rev.1  et reprend une partie de ce texte.  La réponse n'est pas trè s exhaustive. 
 
Tableau 15:  les informations présentées da ns ce tableau doivent être mises à jour afin  de refléter les modifications mises en œuvre en janvier 2002. 
44. 117-125 Fédération de Russie  
 
La Fédération de Russie et le Bélarus sont parties au Traité d'union bilatéral conclu le 8 d écembre 1999, traité qui prévoit no tamment la 
constitution d'un espace économique unique fondé sur une législation unifiée.  Les de ux États s'attaquent actuellement à la que stion de la 
fiscalité à l'intérieur de cet espace économique unique.  A cet é gard, un projet d'accord sur les procédures d'indemnisation en  cas de pertes 
de budgets, appliquant des taxes indirectes sur le commerce bilatéral sur la base du pays d'origine, est envisagé.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 11N° N° de paragraphe Observation 
45. 126-129 Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les interdiction s et les contingents 
46. 126-129 Le Décret n° 531 du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie, daté du 12 août 1999, définit un nombre l imité de postes de contrôle 
douaniers (ports maritimes uniquement) par lesquels est autoris ée l'importation de produits avicoles vers la Fédération de Russ ie depuis des pays 
qui ne possèdent pas de voies de communication terrestres avec la Fédération de Russie.  Les dispositions de ce Décret ne s'app liquent pas aux 
opérations d'exportation e ffectuées par exemple, par nos entités économiques pa r des postes de contrôle des douanes terrestres existants, si le pays 
d'origine des produits avicoles est notre pays.  Par ailleurs, la  Russie ne permet pas l'importation de produits avicoles prove nant de pays tiers 
utilisant notre pays comme pays de transit.  De notre point de vue , ledit décret du Comité d'État des douanes ne représente rie n de moins qu'un 
obstacle déguisé au commerce, qui limite les possibilités de transit du pays voisin.  Si la Russie autorise nos entités économi ques à exporter des 
produits avicoles d'origine nationale sur le marché russe par de s postes de contrôle des douanes existants, alors pourquoi inte rdit-elle à des pays 
tiers d'exporter des produits avicoles d'origine nationale en tr ansit sur notre territoire?  De plus, nous souhaiterions rappel er les réunions 
précédentes au cours lesquelles il a été expliqué à notre délé gation que les autorités russes n'avaient pas d'unité d'inspectio n vétérinaire à notre 
frontière.  Si de telles mesures existent pour l'importation de produits avicoles provenant de notre pays, qui n'a pas encore l a capacité suffisante 
pour exporter ce produit en Russie, pourquoi ne s'appliquent-elles pas à des pays tiers en transit sur notre territoire?  Quel est le fondement et la 
justification au regard des règles de l'OMC de la limitation du  nombre de postes de douane à la frontière pour l'exportation de  produits avicoles?  
Nous demandons instamment à la Fédération de Russie de simplifier le régime limité susmentionné et d'autoriser les services des  douanes à gérer 
les opérations d'exportation de produits avicoles sur le marché  russe selon des règles équitables, quelle que soit l'origine de  ces produits. 
47. 126-129  Nous souhaiterions des informations à jour sur l'ét at d'avancement de la législation visant à éliminer l'interdict ion d'importation d'alcool.  
Nous saluons les efforts de la Fédération de Russie pour effectue r les modifications nécessaires à la Loi fédérale sur la régle mentation par l'État et 
la production d'alcool éthylique, de produits alcooliques et de produits contenant de l'alcool, actuellement examinée à la Doum a.  Nous 
souhaiterions dans le même temps que la Fédération de Russie nous fournisse des informations plus détaillées et si possible un calendrier de mise 
en œuvre de cette législation.  Par ailleurs, nous saluons et no us soutenons la volonté de la Fédération de Russie d'utiliser u n régime de licences 
d'importation automatiques pour l'alcool éthylique, tout en assurant pleinement la conformité avec les règles de l'OMC dans ce domaine. 
 Il y a quelques années, lorsque nous avions demandé l'autorisa tion d'exporter des boissons alcooliques sur le marché russe par  un poste de 
contrôle des douanes légal existant, la Fédération de Russie av ait répondu qu'en raison de l'absence des installations nécessai res au poste de 
douane, elle ne pouvait pas autoriser nos producteurs à exporter des boissons alcooliques sur le marché russe par cette voie.  Malheureusement, rien 
n'a changé depuis.  En conséquence, nous souhaiterions demander à la Fédération de Russie de fournir des informations pertinent es et les plans 
envisagés sur les installations du poste de contrôle des douanes légal, afin de permettre l'exportation de produits alcooliques  de notre pays par la 
seule voie légale.  Nous souhaitons souligner que les formalité s maintenues par la Fédération de Russie à cet égard envers nos exportateurs ne sont 
ni plus ni moins que des mesures restric tives et des obstacles déguisés au commerce.   Nous demandons donc que la Russie utilise  des termes 
habituellement employés pour exprimer un engagement sur cette qu estion et nous demandons à la Fédération de Russie d'éliminer c es différences 
avant son accession à l'OMC. 
48. 126-129 Fédération de Russie : 
 
La Fédération de Russie a récemment pris des mesures dans les domaines suivants: 
 1. Les contingents d'importation ont été introduits par la Résolution gouverneme ntale de la Fédération de Russie n° 48 du 
21 janvier 2003 sur les mesures de protecti on de l'aviculture de la Fédération de Ru ssie, pour une période de quatre ans, afin de 
protéger les intérêts économiques de l'avicultu re russe, sur la base des articles 4 et 6 de la Loi fédérale n° 63-FZ du 4 avril  1998 
sur les mesures de protection des intérêts économiques de la Féd ération de Russie dans le commerce extérieur des marchandises, 
après enquête pertinente.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 12 N° N° de paragraphe Observation 
  Spécification des produits  
Des contingents sont imposés pour l'importation de volaille s fraîches, refroidies et congelées selon le code du SH 0207, y comp ris volailles 
désossées (codes du SH 020714100 et 0207271000). Référence
:  La proposition de supprimer la viande du montant total est en cours d'examen. 
 
Organismes chargés de la délivrance des licences  
Les licences pour l'importation de volaille sont délivrées par le s représentants du Ministère du développement économique et du  
commerce de la Fédération de Russie dans les régions de la Fédération de Russie, aux importateurs: 
⇒ qui sont indiqués sur la liste présente sur le site du Minist ère et dans les limites du continge nt attribué au cas par cas; 
⇒ par le représentant, sur le territoire da ns lequel l'importateur est enregistré en tant  que personne morale ou d'entrepreneur privé. 
La liste et les adresses des représentants, ainsi que les info rmations concernant l'attribution de s contingents, peuvent être c onsultées sur le 
site:  www.economy.gov.ru . 
 
Délais et prescriptions relatives aux documents  
Les licences seront délivrées par des représentants à compter du 1er avril 2003, après avoir transmis les documents suivants: 
une demande de licence, 
une copie du certificat attestant que le déposant est enregistré par une administration fiscale rég ionale en tant que contribua ble. 
La délivrance des licences se fera automati quement et sera achevée le 29 avril 2003. 
 
Validité des licences  
Les licences d'importation doivent être déliv rées pour chaque contrat commercial d'import ation de volaille se lon la classificat ion SH à dix 
chiffres de la Russie. 
Les licences seront valides jusqu'au 31 décembre 2003. 
 
Critères de refus  
Il n'y aura pas refus de délivrance des licences à condition que l'importateur ait soumis le s deux documents nécessaires. 
 
Droits  
Les droits à acquitter pour la délivrance de s licences sont de 3 000 roubles.  Ils ne seront pas remboursés si l'importateur n' utilise pas la 
licence. 
 
Autres limitations  
Les licences ne peuvent pas être transférées. 
 
  Différends et organismes compétents  
Tout différend lié à la délivrance d'une licen ce peut être présenté par l'importateur: 
⇒ au Ministère du développement économique et du commerce de la Fédé ration de Russie, Service de la réglementation non tarifaire , 
Directeur - M. Y. Bujkin, téléphone ( 7095) 950-19-28, fax ( 7095) 950-97-82, e-mail:   andreev_aa@gov.ru; 
⇒ auprès du tribunal.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 13N° N° de paragraphe Observation 
  Utilisation des contingents  
Les contingents non attribués en raison de la cessation d'activi té de certains importateurs, l'abs ence d'adresse pour la licenc e ou pour 
d'autres motifs, seront transférés à de s participants actifs du marché.  ( La procédure de transfert des contingents non attribués est en cours 
d'élaboration et de mise en conformité .) 
La décision concernant l'application de cont ingents sur les volailles en 2004 sera pris e sur la base des observations et des of fres présentées 
au gouvernement russe pendant le quatrième trimestre 2003.  
2. Des contingents tarifaires ont été étab lis par les Résolutions gouvernementales n° 49 et 50 de la Fédération de Russie du 
21 janvier 2003 modifiant le Tarif douanier de la Fédération de Russie.  Les contingents sont fixés pour les importations de vi ande 
bovine (code du SH 0202) et de porc frais,  refroidi et congelé (code du SH 0203) pour une période d'un an, afin de protéger les  
intérêts nationaux de la Fédération de Russie. 
 Organismes chargés de la délivrance des licences pour  l'importation de 90% de la quantité de viande
 
Les licences d'importation de 90% de la quantité de viande sont délivrées par le s représentants du Ministère du développement 
économique et du commerce de la Fédération de Russie dans les collectivités et certaine s régions de la Fédération de Russie aux  
importateurs: 
⇒ qui sont indiqués sur la liste présente sur le site du Ministère;  et 
⇒ dans les limites du contingent attribué au cas par cas; 
⇒ par le représentant, sur le territoire da ns lequel l'importateur est enregistré en tant  que personne morale ou d'entrepreneur privé.   
La liste et les adresses des représentants, ainsi que les info rmations concernant l'attribution de s contingents, peuvent être c onsultées sur le 
site:  www.economy.gov.ru . 
 Délais et prescriptions relatives aux documents
 
Les licences seront délivrées par des représentants à compter du 1er avril 2003, après avoir transmis les documents suivants: 
⇒ une demande de licence; 
⇒ une copie du certificat attestant que le déposant est enregistré par un e administration fiscale régi onale en tant que contribu able. 
La délivrance des licences se fera automatiquement. 
 Validité des licences
 
Les licences d'importation doivent êt re délivrées pour chaque contrat co mmercial d'importation de viande.   
Les licences seront valides jusqu'au 31 décembre 2003. 
 
Critères de refus  
Il n'y aura pas de refus concern ant la délivrance de licences à condition que l'im portateur ait soumis le s deux documents néces saires. 
 
Droits  
Les droits de délivrance des licences sont de 3 000 roubles.  Ils ne seront pas remboursés si  l'importateur n'utilise pas la li cence. 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 14 N° N° de paragraphe Observation 
  Autres limitations  
Les licences ne peuvent pas être transférées. 
 Procédure d'attribution de 10% de la qualité de viande
 
Les 10% restants de la quantité  de viande seront mis aux enchères selon la méthode d'adjudication "à la hollandaise". 
Les enchères seront effectuées sur une bour se russe approuvée par la Commission des bo urses du Ministère chargé de la politique  
antimonopole et du soutien de l'esprit d'entreprise de la Fédération de Russie selon les conditions suivantes: 
la revente libre des lots n'est pas autorisée; 
au cas où les lots ne seraient pas vendus en totalité ou si le  gagnant des enchères ne paie pas le lot, ce dernier sera mis à n ouveau aux 
enchères. 
Tout importateur enregistré en Russie peut participer aux enchères. 
Pour le porc, il y aura 33 lots de 1 000 tonnes chacun et un lot de 750 tonnes. Pour la viande bovine, la quantité totale (31 5000 to nnes) du contingent tarifai re sera répartie en 63 lots. 
 
Organismes chargés de la délivrance des licences pour  l'importation de 10% de la quantité de viande
 
Les licences d'importation de 10% de la quantité de viande sont délivrées par le s représentants du Ministère du développement 
économique et du commerce de la Fédération de Russie dans les coll ectivités et certaines régions de la Fédération de Russie: 
⇒ au gagnant des enchères; 
⇒ par le représentant, sur le territoire da ns lequel l'importateur est enregistré en tant  que personne morale ou d'entrepreneur privé. 
 
Délais et prescriptions relatives aux documents  
Les licences seront délivrées par des représentants à compter du 1er juin 2003, après avoir transmis les documents suivants: 
certificat du gagnant des enchères; une demande de licence; 
une copie du certificat attestant que le déposant est enregistré par une administration fiscale rég ionale en tant que contribua ble. 
La délivrance des licences se fera automatiquement.  
Validité des licences
 
Les licences d'importation doivent êt re délivrées pour chaque contrat co mmercial d'importation de viande.   
Les licences seront valides jusqu'au 31 décembre 2003. 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 15N° N° de paragraphe Observation 
  Critères de refus  
Il n'y aura pas de refus concern ant la délivrance de licences à condition que l'im portateur ait soumis to us les documents néces saires. 
 Droits
 
Les droits de délivrance des licences sont de 3 000 roubles.  Ils ne seront pas remboursés si  l'importateur n'utilise pas la li cence. 
 Autres limitations
 
Les licences ne peuvent pas être transférées. 
 Services responsables et différends
 
Tout différend lié à la délivrance d'une licen ce peut être présenté par l'importateur: 
⇒ au Ministère du développement économique et du commerce de la Fédé ration de Russie, Service de la réglementation non tarifaire , 
Directeur - M. Y. Bujkin, téléphone ( 7095) 950-19-28, fax ( 7095) 950-97-82, e-mail:   andreev_aa@gov.ru; 
⇒ auprès du tribunal. 
Tout différend lié au déroulement des enchères  peut être présenté par l'importateur: 
⇒ au Ministère du développement économique et du commerce de la Féd ération de Russie, Service de la réglementation tarifaire, 
Directeur - M. A. Kushtnirenko, télé phone (7095) 950-96-49, fax (7095) 950-19-95, e-ma il:  dtreconomy@mail.ru. 
⇒ auprès du tribunal.   
 
Utilisation des contingents  
Les contingents non attribués en raison de la cessation d'activi té de certains importateurs, l'abs ence d'adresse pour la licenc e ou pour 
d'autres motifs, seront transférés à des participants actifs du marché .  (La procédure de transfert des contingents non attribués est en cours 
d'élaboration et de mise en conformité .) 
La décision concernant les conditions et méthodes devant être utilisées pour l'applicat ion de la réglementation tarifaire du bœ uf et du porc 
sera prise sur la base des observations et  des offres présentées au gouvernement ru sse au cours du quatrième trimestre 2003. 
 3. Les restrictions quantitatives sur l'importation d'une liste lim itée de substa nces narcotiques sont fi xées par la Résolution  
gouvernementale n° 930 du 3 ao ût 1996 sur l'approbation de la  nomenclature des substances na rcotiques, psychotropes et 
toxiques, qui sont couvertes par les procédures d'importation vers  la Fédération de Russie et d'exportation depuis la Fédératio n 
de Russie, approuvée par la résolution gouvernementale n° 278 du 16 mars 1996,  ainsi que le contin gent d'importation 
(exportation) de substances narcotiques, afin de permettre à la Fédération de Russie de se conformer à ses obligations 
internationales.  Leur application correspond à l'article XX a) du GATT "Exceptions générales". 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 16 N° N° de paragraphe Observation 
  Les restrictions quantitatives et les interdictions à l'exportati on suivantes sont appliquées dans la Fédération de Russie : 
 
1. Des restrictions quantitatives à l'exportation d'esturgeon et produits dérivés, y compris le  caviar, sont établies annuellem ent par 
résolution gouvernementale de la Fédérati on de Russie, afin d'appliquer la Co nvention du 3 mars 1973 sur le commerce 
international des types de flore et de fa une sauvage menacés de disparition, y comp ris l'esturgeon.  Leur application correspon d à 
l'article XX a) du GATT "Exceptions générales". 
2. Les restrictions sur le palladium et les métaux du groupe de s palladiums et les matières premières de métaux colorés contena nt 
des métaux précieux sont établies annuellemen t conformément au Décret présidentiel de la Fédération de Russie n° 742 du 
21 juin 2001 sur la procédure d'importation et d'exportation de métaux précieux,  de pierres précieuses et de matières précieuse s 
contenant des métaux précieux en Fédération de Russie, afin de pr otéger les intérêts nationaux.  Leur application correspond à 
l'article XV:9 a) du GATT. 
3. Les restrictions sur les diamants sont établies par le Décret p résidentiel de la Fédération de  Russie n° 1373 du 30 novembre  2002 
sur l'approbation de la réglementation sur l'im portation vers la Fédération de Russie et  l'exportation depuis la Fédération de 
Russie de diamants et brillants naturels, afin de protéger les intérêts nationaux. 
4. L'interdiction d'export ation de déchets et rebus de métaux précieux et de minerai et de concentré de métaux précieux est éta blie 
par le Décret présidentiel de la Fédération  de Russie n° 742 du 21 juin 2001 sur la procédure d'importation et d'exportation de  
métaux précieux, de pierres précieuses et de matières premières cont enant des métaux précieux en Fé dération de Russie.  Cette 
interdiction est liée à l'impossibilité de déterminer une définition  exacte de l'expression "contenant des métaux précieux", ce  qui 
crée des conditions favorables po ur les abus et les dommages aux intérêts éc onomiques de la Fédération de Russie.  Son 
application correspond à l’article XXI a) ii) du GATT. 
Référence :  La question de la suppression d'une interdiction ou d'un co ntingent sur les marchandises men tionnées dans les paragraphes 2 
à 4 sera étudiée après l'adoption de la nouvelle version de la Lo i fédérale de la Fédération de Russie n° 3615-1 du 9 octobre 1 992 sur la 
réglementation et le contrôle des changes.  Ce projet de loi est soumis à l'examen de la Douma de la Fédération de Russie. 
49. 130-141 Régimes de licences d'importation 
50. 130-141 Dans le paragraphe 132 , les Membres ont exprimé des préoccupations et soulevé de nombreuses questions concernant les prescriptions relatives 
au régime de licences pour les produits pharmaceutiques, à savoir  la prescription de réenregistrement régulier non automatique.  
 
Nous remercions à nouveau la Fédération de Russie d'avoir fourni  un tableau expliquant la procédure d'importation applicable au x produits 
pharmaceutiques.  S'agissant du paragraphe 72, il semble que pour  importer des produits pharmaceutiques en Russie, le déposant doive obtenir une 
licence d'activité, un permis d'importation préliminaire (auprès du Ministère de la santé (paragraphe 134) et une licence d'imp ortation 
(paragraphie 137).  La procédure d'importation de produits phar maceutiques en Russie est compliqu ée et pourrait s'apparenter à une mesure non 
tarifaire.  Nous demandons que le régime  d'importation russe pour les produits ph armaceutiques soit rationalisé et simplifié co nformément à 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 Veuillez indiquer la justification du permis préliminaire dans le  paragraphe 134 et expliquer en quoi il est conforme aux dispo sitions de l'Accord 
sur les licences d'importation (article 1:6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation:  les procédures de demand e doivent être aussi 
simples que possible).  En quoi ce permis préliminaire est-il différent d'une licence d'importation?  Quelle est la période de validité de ce permis? 
  
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 Page 17N° N° de paragraphe Observation 
  Dans le paragraphe 134 , la redevance de 0,05% de la valeur contractuelle des marc handises n'est pas conforme à l'article VIII du GATT dans la 
mesure où elle ne correspond pas au coût du service rendu.  Dans le paragraphe 140, la délégation russe indique que, par voie l égislative et 
réglementaire, les procédures d'importation de produits pharmaceuti ques sont en cours de modifica tion.  Veuillez indiquer quell es sont les 
modifications prévues et si elles comprendront la suppression de  la redevance de 0,05% de la valeur contractuelle des marchandi ses pour la 
délivrance d'un permis préliminaire.  Comment les procédures d'importation de produits pharm aceutiques seront-elles simplifiées  et rationalisées? 
 
  Le paragraphe 136  mentionne que certains Membres attendaient de la Fédération de Russie qu'elle s'engage à ce que toute licence d'importation 
pour l'alcool éthylique, les boissons alcooliques et les produits pharmaceutiques soit accordée automatiquement selon un régime  compatible avec 
les prescriptions de l'OMC, y compris l'arti cle 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Nous demandons ins tamment à la 
délégation russe de prendre cet engagement.  
Paragraphe 139 :  Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier ou abroger la Loi n° 86 sur les médicaments.  Les projets de loi 
sur le commerce extérieur et le régime de s licences d'importation/exportation ont-ils dé jà été adoptés?  Quels seront les princ ipaux changements 
apportés par cette loi? 
 
Nous nous associons également aux observations contenues dans le SPEC/RUS/30, page 7, concernant les paragraphes 134 à 140 et d ans le 
SPEC/RUS/31, page 22. 
 
(Une licence ne permet pas de garantir que le produit est sûr = safe). 
 
En ce qui concerne le tableau sur les mesures administratives de  base nécessaires pour exercer des activités dans le domaine de s médicaments
 que 
la délégation russe nous a donné lors de notre dernière réunion, nous considérons ce document très utile et nous demandons que les informations 
présentées dans ce tableau figurent dans le projet révisé du rapport.  Nous demandons en outre des éclaircissements sur les poi nts suivants: 
 
  À la page 3 du tableau , partie V (Importation de médicam ents et de substances pharmaceuti ques dans la Fédération de Russie) , il est indiqué que 
le Ministère de la santé délivre le document d'approbation.  La Loi fédérale n° 86-FZ de juin 1998 sur les médicaments et la Ré solution 
gouvernementale n° 1539 ne fixent pas le délai de délivrance du document d'approbation, qui peut aller jusqu'à 15 jours mais pe ut être plus court, 
ce qui crée un facteur d'incertitude et peut entraîner des coûts supplémentaires.  S'agissant des coûts, le tableau indique que  la redevance à payer 
pour obtenir le document d'approbation correspond à 0,05% de la va leur contractuelle.  Là encore, il est à noter que cette rede vance n'est pas 
conforme à l'article VIII du GATT dans la mesure où elle ne corr espond pas au coût approximatif du service rendu.  Nous demando ns donc que 
cette redevance soit modifiée afin de la mettr e en conformité avec l'article VIII du GATT. 
 
  À la page 4  (Régime d'importation des médicaments ), on retrouve la même situation avec le Ministère du développement économique et du 
commerce dans la mesure où il n'y a pas de délai fixé pour l'ex amen des documents.  Selon nos informations, la durée d'examen p eut aller jusqu'à 
30 jours.  Nous demandons à la Fédération de Russie des éclaircissements sur ce point:  la législation russe détermine-t-elle u n délai spécifique 
pour l'examen des documents?  Dans l'affi rmative, veuillez indiquer l'article concerné  de la législation, étant donné que l'art icle 3:5 f) de l'Accord 
sur les licences prévoit des délais spécifiques pour le traitement des demandes en cas de régime de licences d'importation non automatiques.  En 
outre, la délégation russe a indiqué lundi que le délai nécessair e pour délivrer une licence d'im portation ou d'exportation éta it de 21 jours à compter 
de la date de dépôt de la demande.  Comme le tableau fourni par la délégation russe indique que le délai nécessaire est de 25 j ours, nous 
souhaiterions savoir comment être certain que le délai est bien de 21 jours. 
  
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  À la page 4  (Enregistrement de la licence auprès des services douaniers ), nous avons été informés que les douanes demandaient un délai de 
28 jours pour l'enregistrement d'une licence d'importation, c'est-à-dire le double de ce qui est indiqué dans le tableau.  Nous  avons les mêmes 
préoccupations concernant la redevance ad valorem susmentionnée.  Enfin, la redevance de stockage n'est pas mentionnée.  Cette redevance est de 
0,1 $EU/kg/24h–0,42$EU/kg/24h.  Nous voudrions savoir comment ce montant est déterminé, dans quels cas la redevance est de 0,1 $EU et dans 
quels cas elle est plus élevée et s'il n'y a que deux taux ou davantage? 
 Par ailleurs, si, à partir de la date de demande d'une licence  d'activité, on additionne tous le s délais nécessaires pour obten ir tous les documents 
nécessaires à l'importation de produits pharm aceutiques en Russie, on obtient un total d' un peu plus de neuf mois (30 jours pou r une licence 
d'activité, jusqu'à six mois pour un certificat d'enregistrement d'un médicament, jusqu'à 19 jours pour un certificat de confor mité, jusqu'à 15 jours 
pour un document d'approbation, 25 jours pour une licence d'importation et dix jours pour l'enregistrement de la licence par le s douanes). 
51. 130-141 Fédération de Russie : 
 
- Régime d'importation de l'alcool ét hylique et des boissons alcooliques 
Il n'existe aucune res triction quantitative à l'importation d'alcool  éthylique et de boissons alcooliques. 
Conformément à la Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la régl ementation par l'État de la production et des ventes d' alcool 
éthylique, de produits alcooliques et de pr oduits contenant de l'alcool, le Ministère des droits et prélèvements de la Fédérati on de Russie, 
dans le but de contrôler cette production dans la Fédération  de Russie, délivre des licences aux entreprises enregistrées sur l e territoire de 
la Fédération de Russie en tant que personnes morales pour les ac tivités suivantes:  importation,  stockage et expéditions de pr oduits 
alcooliques.  Il existe deux types de licence:  les licences uniques (spécifiques) et les licences générales. 
Les licences uniques sont délivrées pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois et  pour une certaine qu antité de produit s 
alcooliques. Les licences générales sont délivrées à une entreprise après avoi r vérifié ses activités au vu des licences uniques déjà accord ées.  La validité 
d'une licence générale peut aller jusqu'à trois ans. 
Conformément à la Loi fédérale n° 157-FZ  du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieu r, les 
Résolutions gouvernementales de la  Fédération de Russie n° 77 du 28 janvier 1997 et n° 114 du 2 février 1998, le Ministère du 
développement économique et du commerce déliv re des licences pour l'importat ion de certaines boissons fortement alcoolisées (qu antité 
d'alcool > 28% Vol.). Référence
:  Seule la vodka et les boissons alcooli ques équivalentes sont soumises à un régime de licences selon le code du SH de Russie.  
Le Ministère du développement économique et du commerce de la Fé dération de Russie délivre les licences après avoir reçu les do cuments 
suivants: 
⇒ une demande de licence; 
⇒ une copie du contrat; 
⇒ une copie du certificat attestant que le déposant est enregistré par un e administration fiscale régi onale en tant que contribu able. 
Le régime de licences pour les produits susmentionnés est appli qué pour des besoins de sécurité nationale et correspond à l'art icle XX c) 
du GATT. 
Pour mettre en conformité les textes législ atifs précités avec les normes et règles de l'OMC, le projet de Loi fédérale portant  modification 
de la Loi fédérale n° 171-FZ est soumis à l'examen de la Douma (il est proposé d'exclure l'"importation" des types d'activité).   
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 Page 19N° N° de paragraphe Observation 
52. 142-150 - Évaluation en douane 
53. 142-150 Cette section devrait être mise à jour afin de décrire comment les dispositions du projet de Code des douanes et du  chapitre 25.1 de la Partie II du 
Code fiscal permettront à la Russie de se conformer aux dis positions de l'OMC lorsque ces projets entreront en vigueur. 
 - Veuillez fournir des informations sur les modifications qu'il faudra apporter aux réglementations en vigueur et sur les nouve lles 
réglementations qui devront être élaborées afin de mettre plei nement en œuvre le nouveau ré gime d'évaluation en douane. 
- Le projet du rapport devrait également inclure une référenc e aux demandes d'engagement des Membres sur l'utilisation des deux  décisions 
de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
- Veuillez fournir des précisions dans le texte du projet révisé du rapport du Groupe de travail sur la nécessité et le fonctio nnement de la 
"technique spéciale de contrôle douanier" visant à empêcher les fraudes sur l'évalua tion commerciale.  Que signifie précisément  cette 
"technique spéciale", comment est-elle appliquée et la Russie  a-t-elle l'intention de la conserver dans le futur?   
  - Veuillez fournir une liste des produits par numéro SH qui sont actuellement soumis à la "technique spéciale", par exemple, verre plat. 
- Veuillez fournir des informations sur la manière dont le régime régit le droit d'importation de marchandises sous contrôle do uanier. 
- Veuillez fournir des informations dans le texte sur la portée de l'utilisation de la valeur transactionnelle dans le cadre de  transactions 
impliquant des tierces parties, la nécessité d'inclure des notes  interprétatives dans la législation russe sur l'évaluation en douane, et 
répondre aux préoccupations spécifiques exprimées sur la détermina tion de la valeur en douane selon la valeur transactionnelle,  la valeur 
de marchandises identiques, la valeur déduc tive et la méthode de dernier recours. 
54. 142-150 Fédération de Russie : 
 
Pour simplifier le système tarifaire russe et assurer pleinement la conformité du Code  des douanes avec les dispositions pertin entes de 
l'OMC, ainsi que pour assurer la stricte exécution de la législ ation douanière sur l'ensemble du territoire russe, les instrume nts juridiques 
suivants sont actuellement en cours d'examen.    
Projet de Code des douanes
 
  Le projet de Code des douanes a été élaboré pour refléter les règ les internationales général ement acceptées, y compris la 
Convention de Kyoto sur la simplification et l'harmonisation de s procédures douanières, l'Accord de l'OMC sur les règles d'orig ine et 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.    Afin d'améliorer le fonctionnement des serv ices des douanes, la majorité des dispos itions du nouveau Code des douanes a été 
élaborée pour assurer une mise en œuvre directe du projet de code.  Pour garantir la transparence,  le Code des douanes prévoit la 
publication officielle par les autorités compétentes des inst ruments juridiques relatifs à la réglementation des douanes. 
 Le projet de Code des douanes contient une liste des droits de  douane, une liste des personnes assujetties à ces droits de dou ane 
ainsi que les fondements juridiques permettant  l'exonération de ces droits.  Le projet  de code définit également des dispositio ns sur le 
report et l'échelonnement du paiement des droits .  Il fournit également une liste de cas pour lesquels le report et l'échelonne ment du 
paiement des droits ne peuvent être exclus.  
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Page 20 N° N° de paragraphe Observation 
   Le projet de code établit le droit d'une personne exerçant des activités liées au commerce ext érieur dans le cadre de la gara ntie du 
paiement des droits de douane, d'utiliser tout  type de garantie envisagé par le code, sous réserve que les services des douanes  reconnaissent 
la fiabilité de la garantie utilisée.   Le projet de code fournit une description détaillée de la pro cédure utilisée pour le recouvrement des droits de douane qui n'on t pas été 
acquittés. 
Il prévoit les délais nécessaires pour la restitution des droits  de douane perçus en trop.  Le s services des douanes doivent in former la 
personne ayant acquitté les droits de douane du versement excéden taire dans un délai d'un mois à co mpter de la détection du fai t. 
Le projet de code fournit une liste réduite des opérations su r lesquelles des redevances douanières sont imposées.  Ces redevan ces 
n'excèderont pas le coût approximatif des frais supportés par les services des douanes pour effectuer certaines opérations. 
Une procédure simplifiée d'enregistrement en douane est envisagée pour les importateu rs et les exportateurs qui exercent leurs activités de 
manière pleinement conforme à la pr océdure établie.  Le délai d'enregistrement es t réduit de 10 à 3 jours,  ce qui devient égale ment 
possible grâce à l'utilisation de tech nologies de l'information modernes. 
 Pour accélérer la procédure douanière et améliorer l'efficacité du cont rôle douanier, le chapitre 'Systèmes d'information et 
technologies de l'information" a été ajouté dans le projet de code. 
 Le projet de code contient des dispos itions améliorées sur le droit de recours, de manière à assurer la conformité du 
fonctionnement de l'administration douanière et de ses agents avec les prescriptions lé gales liées aux décisi ons et aux actions  engagées ou 
non.  Le droit de recours peut être exercé en formant un recours auprès de l'autorité douanière s upérieure et/ou en engageant d es 
poursuites judiciaires. 
   Le projet de code envisage une procédure simplifiée pour le s recours contre des actions menées par les services des douanes.  Cette 
procédure permet de faire une réclamation orale auprès d'un haut fonctionnaire des douanes afin de résoudre le problème de mani ère 
efficace en cas de différend.    Le projet de Code des douanes prévoit des dispositions détaill ées qui sont en conformité avec les règles de l'OMC et comprenne nt 
également des dispositions sur la protection des droits  de propriété intellectuelle et les règles d'origine. 
55. 151-158 - Règles d'origine 
56. 151-158 Veuillez fournir des informations spécifiques et act ualisées concernant les nouvelles dispositions sur les règles d 'origine en vertu des obligations de 
l'OMC, par exemple, les dispositions  prévues dans le nouveau Code des douanes, et la nécessité ou l'existence de tous règlement s d'application 
pertinents, avec une attention particulière aux prescriptions de l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d) de l'Accord sur les règles d'origine. 
 Les règles d'origine préférentielles de la Russie pour les pays de  la CEI, la Yougoslavie et la CEEA reflètent-elles les règles  intermédiaires de 
l'annexe II de l'Accord? 
57. 151-158 Nous avons soumis plusieurs questions spécifiques sur les règles d'origine en mai 2002, auxquelles il n'a pas encor e été répondu.  Nous invitons la 
Russie à y répondre maintenant. 
58. 151-158 Au vu de la réponse de la dé légation russe lors de la ré union de décembre 2002, le pa ragraphe 153 devr ait être modi fié dans la mesure où la 
prescription relative à la déclaration écrite de l'expéditeur sera supprimée dans le projet de Code fiscal.  Nous souhaitons co nfirmation et 
demandons à la délégation russe de s'engager sur ce point. 
59. 151-158 Veuillez fournir des informations spécifiques et act ualisées concernant les nouvelles dispositions sur les règles d 'origine en vertu des obligations de 
l'OMC, par exemple, les dispositions  prévues dans le nouveau Code des douanes, et la nécessité ou l'existence de tous règlement s d'application 
pertinents, avec une attention particulière aux prescriptions de l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d) de l'Accord sur les règles d'origine. 
 
Les règles d'origine préférentielles de la Russie pour les accords de lib re-échange ou autres accords de ce type avec les pays de la CEI et la 
Yougoslavie reflètent-elles les règles inte rmédiaires de l'annexe II de l'Accord?  Veuillez fournir des citations législatives spécifiques.  
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 Page 21N° N° de paragraphe Observation 
60. 151-158 Normalement, le pays d'origine sera dans la plupart de s cas cité dans les documents commerciaux/factures.  Un certifica t d'origine n'est 
normalement pas nécessaire, sauf en cas de traitement préféren tiel.  Le paragraphe 152, comme le paragraphe 163 du document pré cédent, utilise 
le mot "pouvait", par exemple, "pouvaient demander la présentation d'un certificat d'origine" ou "l'obligation de présenter un certificat d'origine 
pouvait être levée". 
 
Nos exportateurs sont confrontés à des incer titudes dans la mesure où les procédures russes peuvent être complexes et impliquer  des tarifs élevés 
(le double du taux NPF).  Là encore, cela signifie que pour des besoins pratiques, un exportateur doit obtenir un certificat d' origine même s'il ne 
devrait pas être nécessaire lorsque le tra itement préférentiel n'est pas demandé et lorsque l'origine est indiquée sur les docu ments de 
dédouanement.  Il convient de résoudre le problème de l'opacité et des lourdeurs administratives inutile s avant l'accession à l 'OMC.  Tout d'abord, 
des informations supplémentaires doivent être fournies sur la pratique. 
61. 152-156 1. Notre délégation souhaite souligner à nouveau l'importance des problèmes abordés dans le paragraphe 153 sur la r églementation douanière 
et la simplification des mesures de contrôle à la frontière, ains i que la nécessité de résoudre toutes ces incohérences selon l e cadre 
juridique de l'OMC. 
 
Nous regrettons que la Fédération de Russie, au lieu de comprend re le problème soulevé par ce Membre, essaie de contourner la q uestion, qui est 
de la plus haute importance et implique des conséquences écono miques sérieuses pour l'économie nationale de ce Membre.  En cons équence, les 
problèmes soulevés dans le paragraphe 153 du projet du rapport ne sont toujours pas résolus et restent en suspens.  Nous souhai tons donc que la 
Fédération de Russie s'engage à lutter contre l'afflux illégal de produits de contrebande en provenance de son territoire.  Nou s incitons également la 
Russie à supprimer toutes les formalités douanières qui représentent  des obstacles déguisés au commerce et ont des effets de di storsion importants 
sur le commerce avant son accession à l'OMC. 
 2. Notre délégation voudrait souligner à nouveau que les dispositions  des décrets du Comité d'État des douanes de la Fédération  de Russie 
n° 961-r du 4 octobre 2001 et n° 1002 du 19 octobre 2001, vont à l'encontre des dispositions de la Constitution de la Fédératio n de Russie, 
à savoir l'article 15 qui dispose que:  "si un traité internat ional auquel la Fédération de Russie est partie prévoit d'autres règles que celles 
énoncées par la législation intérieure de la Fédération, ce sont les règles du tra ité international qui s'appliquent".   
 
Il est à noter que les deux décrets précité s du Comité d'État des douanes vont à l' encontre des dispositions de l'accord bilaté ral entre ce Membre et 
la Fédération de Russie concernant les postes de contrôle des douanes. 
 
Notre délégation demande donc instamment à la Fédération de Russi e d'éliminer immédiatement ces in cohérences et d'assurer la co nformité de ces 
instruments juridiques avec les dispositions du traité international.  
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Page 22 N° N° de paragraphe Observation 
62. 152 Nous nous appuyons sur la référence dans le paragraphe 152 aux contingents par pays et "autres méthodes de réglementation d es activités 
économiques étrangères".   
- Nous demandons que figurent dans le projet du rapport des explications sur les cas dans lesquels ces deux mesures sont appliq uées. 
63. 151-158 Fédération de Russie : 
 
 Le nouveau projet de Code des douanes de la Fédération de Russie et l'Accord sur le s règles d'origine, définissent le pays d'o rigine 
d'un produit particulier comme le pays dans lequel le produit a été entièrement fa briqué ou a été transformé de manière suffisa nte selon 
les critères établis par le projet de code ou selon la procédure déterminée par le proj et de code;  ces deux dispositions sont conformes à 
l'Accord sur les règles d'origine. 
 Le projet de code présente une liste exhaustive de produi ts qui sont considérés comme fa briqués entièrement dans le pays. 
 Le projet de code établit les critères relatifs à la transformati on suffisante des produits et présente la liste des opération s qui ne 
relèvent pas de ces critères.  Cette liste n'est pas exha ustive, le gouvernement russe peut y faire des ajouts. 
 Lorsque les produits sont fournis démantel és ou non assemblés, en plusieurs expédi tions;  lorsque, en raison de problèmes 
industriels ou de transport, il est impossible de livrer le lot entier en une fois;  lorsque le lot de produits a été divisé en  parts par erreur, le 
projet de code établit plusieurs cas particuliers selon le pays  d'origine des produits (les produits indiqués peuvent être cons idérés comme 
une seule unité selon le choix du déclarant).    Préférences
 
 Le gouvernement russe établira la procédure d'application des cri tères relatifs à la transformation suffisante pour des produi ts 
particuliers provenant d'un pays auquel la Fédéra tion de Russie accorde des préférences tarifaires. 
   Le document confirmant le pays d'origine des produits doit être le certificat d' origine des produits ou la déclaration d'origi ne des 
produits. 
 Lorsque les informations concernant l'origine des produits indi quée sur le certificat ou la décl aration sont fondées sur des c ritères 
différents de ceux actuellement en vigueur da ns la Fédération de Russie, le pays d' origine des produits devra alors être déterm iné sur la 
base des critères appliqués dans la Fédération de Russie. 
 Le projet de code établit les cas dans lesquels il est obligatoire de fournir le certificat d'origine des produits. 
 Dans d'autres cas, les services douani ers seront habilités à exiger la présentation du certificat  d'origine uniquement lorsqu' il a été 
constaté que les informations sur le pays d'origine des produits, qui déterminent l'a pplication des taux de droits, des imposit ions et/ou des 
mesures non tarifaires de réglementa tion, étaient fausses.  Cette pr escription doit être motivée. 
 Lorsque l'origine des produits n'a pas été dûment confirmée co nformément au projet de code, et lorsque l'importation de ces 
produits n'est pas interdite dans la Fédération de Russie, ils pourront être mis en circulation contre paiement des droits de d ouane aux 
taux appliqués aux produits prov enant de pays dont les relations commerciales et  politiques n'incluent pas le traitement NPF. 
 Lorsque le certificat d'origine des pro duits ne correspond pas à la forme établie ou lorsque les services des douanes estiment  que 
le certificat n'est pas correctement rempli ou qu'il contient des informations erronées, à condition que le pays d'origine des produits 
bénéficie du traitement NPF et que le déclar ant ait soumis d'autres docu ments permettant de confirmer le pays d'origine, les pr oduits ne 
bénéficieront pas de tarifs préf érentiels et seront soumis au paiement des droits  de douane appliqués aux produits provenant de  pays dont 
les relations commerciales et politiques n'incluent pas le traitement NPF.  
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 Page 23N° N° de paragraphe Observation 
   Un traitement NPF ou un régime préférentiel  est accordé aux produits su smentionnés pendant un an à compter de l'adoption de la  
déclaration en douane par les serv ices douaniers, sous réserve que le ur pays d'origine soit confirmé. 
 Le projet de chapitre 25.1 du projet de C o d e  f i s c a l  d e  l a  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e  "Droits de douane et  redevances douanières" 
prévoit une procédure de recouvrement des droits  de douane et une procédure d'évaluation en douane qui sont en conformité avec les 
prescriptions de l’OMC.  Il étab lit également un régime prévisible et transparent dans ce domaine. 
 Ce projet a été élaboré conformément à l'article VII du GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994.  Le projet prévoit que le prix de la transaction servira de base à l'évaluation en douane des produits importés.  Le prix de 
la transaction est considéré comme le prix des produits vendus à l'exportation vers le pays d'im portation, prix qui a été payé ou doit être 
payé.  L'application d'autres méthodes est conforme à l'Accord sur l'évaluati on en douane.  La méthode de calcul de l'évaluatio n en 
douane doit figurer sur un autre document.  Le projet de code prend également en comp te la majorité des notes explicatives cont enues 
dans l'annexe 1 dudit Accord. 
 Le projet de code comprend des dispositions:  - permettant de mettre le système d'évaluation en douane des produits en conformité avec les dispositions pertinentes de 
l'OMC; 
 - établissant le mécanisme des co ntingents tarifaires pour les produits agricoles  et les produits alimentaires, en conformité 
avec les normes et les règles pertinentes de l'OMC; 
 - prévoyant la protection des droits du déclarant lors de la détermination du montant des droits de douane et des 
redevances douanières qui doivent être acquittés pour le transp ort des produits au-delà de la frontière douanière de la 
Fédération de Russie. 
   L'adoption de ce projet et du projet de Code des douanes de  la Fédération de Russie permettra d'éliminer les incohérences 
existantes entre la législation fi scale et la législation douanière. 
 Le projet de code permet également de combler l'absence de rég lementation légale sur les continge nts tarifaires.  Il n'existe pas 
actuellement de définition lé gale du contingent tarifaire qui empêche e ssentiellement l'application de ce mécanisme de 
réglementation des tarifs douaniers. 
 Le projet du chapitre 25.1 du Code fiscal de la Fédération de Russie permet de déterminer les conditions d'application des 
contingents tarifaires qui permettront une utilisation efficace de la réglementation de s tarifs douaniers par le gouvernement r usse. 
64. 159-163 et 
200-201 - Autres formalités douanières 
65. 159-163 Paragraphe  163:  La Russie devrait répondre au Membre du GT qui demande un engagement sur la question de l'accès li mité au marché russe au 
moyen de frontières sélectivement fermées et ouvertes. 
66. 161-163 Nous souhaitons toujours que la Russie s'engage spécifiquement sur la non-application de procédures douanières disc riminatoires selon les pays, 
afin d'empêcher les pratiques visées au paragraphe 161 du projet de rapport du Groupe de travail et assurer pleinement la confo rmité aux 
articles I 1) et VIII du GATT de 1994. 
67. 200-201 Veuillez identifier et décrire toute autre mesure à l'exportation telle que celle décrite dans ces paragraphes. 
68. 163 La Russie devrait répondre au Membre du GT qui demande un engagement sur la question de l'accès limité au marché russe par des passages à la 
frontière sélectivement fermés et ouverts. 
69. 200-201 Veuillez identifier et décrire toute autre mesure à l'exportation telle que celle décrite dans ces paragraphes. 
70. 159 et 200-201 Nous sommes toujours préoccupés par le fonctionnement des postes de contrôle des douanes, qui sont parfois f ermés pour certains produits et pour 
différentes raisons.  Cette incertitude concernant le fonctionnement  des postes de contrôle des douanes limite considérablement  l'accès aux marchés 
pour certains produits.  Nous souhaiterions que la Russie s'engage  à mettre ses procédures en conformité avec les règles de l'O MC.  
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Page 24 N° N° de paragraphe Observation 
71. 166-175 - Mesures commerciales correctives 
72. 166-175 Préoccupations des membres à propos d'une surtaxe à l'importation (paragraphe 167), de la durée des procédures anti dumping (paragraphe 171) et 
des mesures de sauvegarde.  Paragraphe 173:  nouvelle législation en cours de préparation.  => la section devrait être mise à j our et modifiée en 
conséquence lors de l'adoption de la nouvelle législation.  
Observation
:  Nous remercions la Fédération de Russie de la réponse apportée,  et notamment des informations fournies dans le nouveau proje t de 
loi sur les mesures commerciales correctives et les tableaux énumérant les mesures appliquées et les enquête s en cours.  Il ser ait très utile d'indiquer 
la durée de ces mesures ou leur date d'expiration. 
73. 173  Comme indiqué dans le projet du rapport, le gouvernement  avait élaboré un nouveau projet  de Loi fédérale sur les mesur es de sauvegarde, 
les mesures antidumping et les mesures compensatoires dans le but d'arriver à une totale conformité avec les dispositions perti nentes de l'OMC.  
Cette nouvelle loi serait bientôt présentée à la Douma.    Nous estimons que le Groupe de travail devrait pouvoir examiner  le contenu et la portée de ces nouveaux instruments juridiques  ainsi que 
tout règlement d'application, de manière à confirmer la totale conf ormité de la nouvelle loi, de ses règlements et de leurs mod alités d'application 
avec les Accords pertinents de l'OMC. 
74. 175 Comme indiqué dans le projet du rapport, le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que son pays n'appliquer ait pas des mesures de ce 
type, notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994.  Nous estimons que l'article XVI devrait également être cité. 
75. 166-175 Fédération de Russie : 
 
 Le gouvernement a élaboré un nouveau projet de Loi fédérale sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires dans le but d'arriv er à une totale conformité de cette partie de la législation russe avec les dispositi ons pertinentes 
de l'OMC.    Le projet de loi établit une procédure plus précise pour l'app lication des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et d es 
mesures compensatoires, et vise à améliorer le mécanisme d'applicat ion de ces mesures.  Le projet de loi invalide les règles si milaires 
établies dans la Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur le s mesures de protection des intérêts économiques de la Fédération  de Russie 
en matière de commerce extérieur des marchandises.  Le projet de  loi proposé permettra d'assurer la conformité avec les Accords  de 
l'OMC:  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, Accord sur les sauvegardes, Accord sur la mise en œuvre de l' article VI 
du GATT de 1994.    Les dispositions du projet de loi spécifient les définitions des termes de base selon la mesure appliquée (mesures de sauvegar de, 
antidumping et compensatoire), en  particulier:  dommages import ants et matériels de certains s ecteurs de l'économie russe, subv entions 
des pays étrangers, mesures compen satoires, marchandises similaires dans le cadre de mesures antidumping et compensatoires.    
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 25N° N° de paragraphe Observation 
   La différence principale entre le projet de loi et la Loi fédérale en vigueur résid e dans la spécification de la procédure d' enquête 
visant à déterminer les augmentations des impo rtations et les dommages importants, ou le  risque de dommage, qui en découlent su r 
certains secteurs de l'économie russe ainsi que le dumping de subventions à l'importation ou à l'exportation de marchandises et  les 
dommages matériels, ou le risque de dommage, qui en découlent sur certains secteurs de l'économie russe.  Plusieurs des disposi tions du 
projet de loi visent ainsi à l'a mélioration du mécanisme d'introduction, d'applicat ion, de réexamen et d'annulation des mesures  de 
sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires.  Les dispositions qui prévoient la procédure d'application d es 
diverses formes de mesures de sauvegarde, antidumping et compen satoires (y compris droits temporaires, obligations) sont défini es de 
manière plus détaillée et intelligible. 
 Le projet de loi spécifie les objectifs des enquêtes et autori se l'organisme exécutif fédéral chargé de ces enquêtes, non seul ement à 
proposer l'application de mesures de sauvegarde, antidumping et compensatoires, mais également à proposer leur introduction, le ur 
examen et leur annulation.  Les propositions sont soumises au gouvernement de la Fédération de Russie à la suite de l'enquête. 
 Ce projet de loi a été approuvé et soumis à la Douma par le gouvernement fin janvier 2002.  Il  a été adopté par la Douma en 
première lecture le 14 mars 2003. 
76. 176-181 Réglementation des exportations 
- Droits d'exportation 
77. 176-181 Observation :  Lors de la réunion de décembre, des pr oblèmes sont apparus sur les produits soumis à des droits d'exportation (JPN;  EU;  AU S).  
Les membres ont demandé que la liste des produits soumis à des droits d'exportation figure dans le rapport ainsi que l'éliminat ion de ces droits.  La 
Russie a indiqué que les produits de grande valeur avaient été en levés de cette liste et que celle-ci avait été divisée par deu x depuis le 
1er janvier 2003;  une liste actualisée sera fournie.   
 
Nous demandons à la Fédération de Russie de fournir une liste actualisée des produits soumis à des droits d'exportation par num éro SH, ainsi que 
les taux appliqués, et nous demandons que ces droits soient éliminés. 
78. 164-165 Inspection avant expédition 
79. 164-165  Comme indiqué dans le projet du rapport, la Fédéra tion de Russie a déclaré que le système d'inspection avant expéd ition, s'il était encore 
en vigueur au moment de l'accession, serait conforme à l'Accord  sur l'inspection avant expédition et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  
du GATT de 1994. 
 Nous souhaiterions connaître la base légale de l'inspection avan t expédition dans la Fédération de Russie?  La Fédération de R ussie 
présentera-t-elle les lois/règlements révisés sur un site web officiel? 
80. 188-194 - Procédures de licences d'exportation 
81. 188-194  Dans le document précédent (RUS/25/Add.2, réponse 58), la Russie a i ndiqué que les produits pharmaceutiques devrai ent être totalement 
omis.  Toutefois, le projet de rapport ré visé semble indiquer que les produits pha rmaceutiques sont toujours soumis à des licen ces d'exportation non 
automatiques (paragraphe 189).  Si l'on prend le tableau 17a, seules les matières premières pharmaceutiques d'origine animale e t végétale sont 
soumises à des licences d'exportation non automatiques. 
 
 Comment justifier l'omission de s produits pharmaceutiques du régime de licences  d'exportation non automatiques alors que les m atières 
premières pharmaceutiques relèvent de ce régi me?  Quelles sont les modifications prévue s pour le paragraphe 191 de la Résolutio n 
gouvernementale n° 1299 du 31 octobre 1996 sur la procédure concer nant les ventes aux enchères et les appels d'offres lors des attributions de 
contingents en cas d'établissement de restrictions quantitatives et de licences pour les exportations et importations de marcha ndises?  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 26 N° N° de paragraphe Observation 
82. 188-194 Fédération de Russie : 
 
Régime de licences d'exportation de mé taux précieux et de pierres précieuses : 
 
Conformément au Décret présidentiel de la Fédération de Russie n°  742 du 21 juin 2001 sur la pr océdure d'importation et d'expor tation 
de métaux précieux, de pierres précieuses et de matières premi ères contenant des métaux précieux en Fédération de Russie, l'exp ortation 
des produits énumérés ci-dessous ne peut être effectuée que sur la base de licences délivrées par le Ministère du développement  
économique et du commerce de la Fédération de Russie et sans restrict ions quantitatives: 
- or et argent; - pierres précieuses brutes et traitées (saphirs, rubis, émeraudes). 
L'exportation de produits de joaillerie et  de produits destinés à des fins industr ielles et technologiques contenant des métaux  précieux et 
des pierres précieuses n'est pas soumise au régime de licences. 
  Régime de licences d'importation de médic aments et de produits pharmaceutiques.  
 
1. Conformément à la Résolution gouvernementale n° 854 du  6 novembre 1992, l'exporta tion de matières premières 
pharmaceutiques est effectuée sur la base de licences déliv rées par le Ministère du développement économique et du commerce de la 
Fédération de Russie, en accord avec le Ministère de la santé de la Fédération de  Russie et le Ministère des ressources naturel les de la 
Fédération de Russie.  L'application de mesures correctives concernant la réglementatio n non tarifaire de cette catégorie de pr oduits a été 
dictée par la défense des intérêts nationaux, notamment la protection de la  faune et de la flore et la nécessité de lutter cont re 
l'appauvrissement des ressources naturelles non renouvelables. 
Le Ministère du développement économique et  du commerce prépare actuellement une Résoluti on gouvernementale sur l'exclusion de la 
catégorie de produits susmentionnée de la liste des produits so umis au régime de licences dans le cadre des activités de commer ce 
extérieur.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 27N° N° de paragraphe Observation 
  2. Le Ministère du développement économi que et du commerce de la Fédération de Ru ssie, en collaboration avec les organes 
exécutifs fédéraux, prépare actuellement le projet de loi fédérale  portant modification de la Loi fédérale n° 86-FZ sur les méd icaments, qui 
vise à libéraliser l'importation des médicaments.  Dans le même temps, le projet de Loi fédérale sur les prin cipes de la réglementation par l'État des activités de commerce 
extérieur, qui est conforme aux normes et règ les de l'OMC, a été soumis à la Douma de la  Fédération de Russie.  L'application d es projets 
de lois précités permettra de prendre en compte les prescriptions  de l'OMC concernant l'importat ion des médicaments.  Cela perm ettra 
d'instaurer un système de délivran ce automatique des licences par le Ministère du développement économique et du commerce. 
 Conformément à la Résolution gouvernementa le n° 1299 du 31 octobre 1996, la décisi on de délivrer une licence doit être prise 
dans un délai de 25 jours à comp ter de la date de dépôt des docu ments nécessaires par l'entreprise. 
3. S'agissant du délai nécessaire pour l'importation de médicaments  dans la Fédération de Russie par une entreprise, il est à 
souligner que l'addition des délais maximums  pour chaque étape n'est pas très object ive.  La somme des délais (neuf mois) corre spond 
largement à un seul cas de figure:  une entreprise dans la Fé dération de Russie qui débute des activités liées aux produits pha rmaceutiques 
et souhaite importer des médicaments inconn us et non enregistrés sur le territoire russe.  Cette situation est cependant rare. 
 Une organisation obtiendra une licence d'acti vité dans le délai (30 jours) fixé par la  législation, auprès  du Ministère de la santé de 
la Fédération de Russie pour le type d'ac tivité correspondant (activités pharmaceuti ques, fabrication de médicaments).  La vali dité des 
licences d'activité est de cinq ans. 
 L'entreprise peut débuter la procédure d'enregistrement dans la Fédération de Ru ssie de médicaments non enregistrés avant 
d'obtenir la licence d'activité.  L'entrepri se signe ensuite un contrat dans les déla is établis (approbation du Ministère de la  santé de Russie 
- 15 jours).  Le Ministère de la santé de la Fédération de Russie est l'organisme fédéral habilité par le gouvernement à contrô ler la qualité, 
l'efficacité et la sécurité des médicaments.  Conformément à la Résolution gouvernementale n° 15 39 du 25 décembre 1998, le Mini stère de 
la santé de la Fédération de Russie assu re la conformité de la licen ce délivrée pour l'importation de médicaments en Russie.  C ette 
conformité n'est pas une autorisation pré liminaire d'importer, elle vise à effectuer les recherches documentaires professionnel les 
nécessaires pour l'importation de médicaments au regard des prescriptions présentées et de la conformité (fabricant, type de pr oduction, 
dosage, conditionnement, etc.) avec les médica ments enregistrés sur le territoire de la Fédération de Russie.  La délivrance d' une licence 
par le Ministère du développement économique et du commerce de Ru ssie (25 jours, enregistrement d'une licence d'importation aup rès 
des douanes - dix jours) permet d'obtenir les documents d'appr obation et d'importer des médicaments par contrat individuel. 
  4. Des entrepôts de douane sont utilisés pour assurer la sécurité des produits soum is au régime d'entrepôt en douane.  La redev ance 
de stockage de ces produits placés en entrepôt est comprise ent re 0,10 et 0,42 dollar EU.  Elle varie selon le niveau des servi ces rendus, la 
quantité de produits ou l'espace utilisé.  Par exemple, la conserva tion de produits à température ambiante ou dans une chambre froide 
engendre des coûts différents.  La redevance m aximale exigée pour la sécurité de produi ts pharmaceutiques en chambre froide est  de 
0,31 dollar EU par 24 heures de stockage. 
83. 195-199 - Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations 
84. 199 Comme indiqué dans le projet du rapport, le représentant  de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci, à compter de la date de l'accession, ne 
maintiendrait pas de subventions correspondant à la définition des subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur  les subventions et les 
mesures compensatoires.  Nous estimons que la définition des s ubventions devrait également corre spondre à l'article XVI du GATT  de 1994.  Il 
convient en outre que la Fédération de Russie s'engage  à se conformer à cet article lors de son accession.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 28 N° N° de paragraphe Observation 
85. 195-199 Fédération de Russie : 
 
Conformément à la Décision n° 538 du 15 mars 1999 sur les prêts budgétaires destinés à financer l'exécution de contrats à renta bilité 
élevée pour la production et l'offre de pr oduits, y compris à l'exportation, un prêt égal à 50,0 millions de roubles a été cons enti sur le 
budget fédéral à OAO "Rostselmash" en 1999.  En 2000-2002, cette Décision n'était pas en vigueur et aucun prêt n'a été financé par le 
budget fédéral.  
  Années   1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002 
 
En millions de roubles 10 382,7  6 469,0  5 257,9  10 000,0  7 967,4  8 080,1  6 998,4  
  En 2001–2002, le budget fé déral a permis de financer des accords de crédit fé déral sur une base concu rrentielle pour la réalis ation de 
projets d'investissement dans l'industrie hou illère.  Le Ministère des finances de la Fé dération de Russie a ainsi conclu des t raités, pour un 
montant de 1,234 milliard de roubles, pour la réalisation de projets d'investissement dans l'i ndustrie houillère sur une base 
concurrentielle.  En 2001–2002, 426,8 millions de roubles ont été réellement utilisés  à partir de ce montant;  en 2001 – 80 mil lions de 
roubles et en 2002 – 346,8 millions de roubles. 
 202-208 Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions 
87. 202-208 Fédération de Russie : 
 
Les "Grandes orientations pour le développement de l'industrie forestière", qui déterminent les objectifs et buts principaux du  
développement de ce secteur, ont été adoptées pa r la Décision gouvern ementale n° 1540-D du 1er novembre 2002.  Ce concept ne peut pas 
être appliqué en tant que document de di rective mais il établit les pr incipales lignes directrices pour le développement de l'i ndustrie 
forestière.  Le projet de programme de développement de l'industr ie forestière n'est pas encore approuvé à l'heure actuelle.  S elon les 
"Grandes orientations pour le développement de l'industrie fo restière", les principaux objectifs du développement de l'industri e forestière 
sont: - la pleine satisfaction des besoins du marché intérieur en t ermes de produits nationaux de bo is et de papier concurrentiels et  de 
qualité élevée; 
- l'intégration progressive de la Russie sur le marché mondial du bois et du papier; 
- l'utilisation efficace du potentiel forestier du pays; 
 Pour atteindre ces objectifs, il est néce ssaire de résoudre les questions suivantes: 
- attirer les investissements pour moderniser l'industrie; - augmenter la productivité de la main-d'œuvre; 
- renforcer les positions des exportateurs nati onaux de produits de bois  et de papier sur les marchés mondiaux et développer de  
nouveaux marchés; 
- appliquer une politique douanière et tarifaire efficace, visant à l'optimisation de la structu re d'exportation et à la protec tion des 
producteurs nationaux sur le marché intérieur; 
- augmenter le potentiel scientifique et t echnologique du secteur, développer les innovations dans le secteur du bois et du pap ier  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 29N° N° de paragraphe Observation 
   Les mesures de base, propices au développement du secteur, viseront à: 
- améliorer la législation dans le domaine de l'industrie du bois et du papier afin de créer des conditions favorables à la cro issance 
des investissements; 
- réorganiser le secteur de la production forestière en améliorant son fonctionnement; 
- appliquer une politique de commerce international efficace; 
- promouvoir les activités innovantes; 
  - améliorer la normalisation et la certif ication de la production papetière; 
- coopérer au développement d'un système de crédit-bail financier pour les machines utilisées dans la pr oduction forestière; 
- harmoniser plusieurs normes techniques  utilisées dans la production forestière conformément aux normes  internationales 
 correspondantes; - coopérer à des projets d'investissement menés sur le territoire de  la Fédération de Russie, y compris les projets impliquant des 
investisseurs internationaux. 
- mettre en œuvre les plus importants projets de recherche scie ntifique liés à l'établissement de nouvelles productions papetiè res 
hautement performantes dans le cadre de programmes fédéraux spéciaux exis tants ou en cours d'élaboration. 
88. 209-225 Règlements techniques et normes, y compris les mesures à l'importation prises à la frontière 
- Obstacles techniques au commerce 
89. 209-225 Certains des Membres ont exprimé des préoccupations c oncernant les divers systèmes de marquage en vigueur en Russie , tels que la marque 
d'accès aux marchés, la marque de certif ication et les marques de certification vol ontaire, qui pourraient constituer des obsta cles techniques au 
commerce.  La réponse de la Fédération de Russie reproduite dans  le WT/ACC/SPEC/RUS/29 ne semblait pas répondre aux préoccupati ons 
soulevées par les Membres à cet égard. 
90. 209-225 À la page 33 du WT/ACC/SPEC/RUS/29, la Fédération de Russie a répondu que "les importations sur le territoire de la  Fédération de Russie 
étaient limitées si les produits en ques tion n'étaient pas conformes aux prescriptions  législatives, s'ils n'étaient pas accomp agnés d'un certificat, s'ils 
ne portaient pas le marquage exigé dans les cas prévus par les lois fédérales et autres instruments juridiques de la Fédération  de Russie ou si leur 
utilisation était interdite en tant que biens de consommation dangereux".  Nous souhaiterions obtenir des informations détaillé es sur ces lois et 
instruments juridiques, ainsi que sur les procédures de certifi cation et de marquage des produ its électriques et électroniques au niveau du 
gouvernement fédéral et des gouvernements locaux.  Nous voudrions en outre savoir si les résultats de la certification sont mut uellement acceptés 
au sein des gouvernements locaux en Russie. 
 
En vertu de la section IV du document sur les mesures administ ratives de base nécessaires pour exercer des activités dans le do maine des 
médicaments, il n'est pas indiqué clairement si le certificat de conformité des médicaments est délivré par le Ministère de la santé, par le 
Gosstandard de Russie ou par les deux, et quelles sont leurs compétences respectives.  Il serait utile d'obtenir de plus amples  informations sur leurs 
compétences respectives.    
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 30 N° N° de paragraphe Observation 
91. 209-225 Il est en outre mentionné que le coût de délivrance d'un certificat de conformité est déterminé par un accord entre  le déposant et l'organisme de 
certification.  Au regard des articles I et VIII du GATT et de l'article 5.2.5 de l'Accord OTC, nous avons de sérieux doutes su r la conformité avec 
les règles de l'OMC de la manière dont cette redeva nce est déterminée pour les certificats de conformité.   
 
Selon le paragraphe 209 , le Gosstandard de Russie exerce des activités dans le doma ine réglementaire comme dans le domaine commercial.  Une 
telle combinaison de responsabilités se révèle problématique en termes d'impartialité et d'indépendance du Gosstandard.  Est-il  prévu de séparer 
certaines fonctions de Gosstandard?  Qui sera ensuite chargé du fonctionnement d'un système d' accréditation fiable en Russie? 
 
Le paragraphe 212  mentionne que la Résolution gouvernementale n° 287 du 29 avril 2002 réduit considérableme nt la liste des produits qui 
faisaient l'objet d'une certification obligatoire.  Nous demandons qu'une liste actualisée soit mise en annexe du projet de rap port.  D'autres révisions 
de cette liste sont-elles prévues prochainement? 
 
  Le paragraphe 214  mentionne la liste des produits dont la conformité peut être confirmée par une déclaration de conformité.  Nous ne comprenons 
pas pourquoi la Fédération de Russie mentionne également la procédure de certification obligatoire dans ce contexte.  De plus, quelle serait la 
différence entre cette liste et celle mentionnée dans le paragraphe  212 ci-dessus?  Il serait très utile que la Fédération de R ussie élabore une liste et 
explique dans un document séparé  quelles procédures d'évaluation de la conformité  doivent être appliquées pour quels types de p roduits, et décrive 
les procédures exigées.  Un tel document devrait citer toutes les procédures d'évaluation de la conformité possibles prévues da ns la législation 
russe, depuis la certification obligatoire jusqu'à la déclaration de conformité du fournisseur. 
 
Le paragraphe 214  mentionne également la reconnaissance des certificats délivrés par le pays fournisseur .  Cette reconnaissance aura lieu si le 
pays fournisseur a conclu un acco rd interétatique ou s'il partic ipe à un système international de certification auquel la Russi e adhère.  Nous 
voudrions savoir à quels systèmes internationaux de certificati on adhère la Fédération de Russie.  La Russie a-t-elle l'intenti on d'adhérer à d'autres 
systèmes internationaux de certification? 
 Le paragraphe 214  mentionne également la commission d'appel du Gosstandart.  Dans la mesure où le Gosstandard fournit lui-même de 
nombreux services parmi ceux traités par la commission d'appel, nous voudrions savoir comment l'indépendance et l'impartialité entre le 
Gosstandard et la commission d'appel seront garanties.  
Le paragraphe 215  mentionne le projet de Loi fédérale sur les règlements techniques.  Le 18 novembre 2002, nous avons envoyé des questions 
écrites sur ce projet de loi à la mission russe de Genève.  Jusqu' à présent, nous n'avons reçu aucune réponse à cette lettre.  Nous souhaiterions 
demander à la délégation russe de préciser quand les réponses et observations russes à ce document seront disponibles. 
 
Le paragraphe 217  indique que le niveau d'harmonisation des normes nationales avec le s normes internationales est actuellement de 35%.  Y a-t-il  
une raison particulière pour que seules 35% des normes nationale s soient harmonisées avec des normes internationales?  Nous sou haiterions savoir 
si l'harmonisation des normes d'État avec les normes internationale s est encore inférieure à 35% pour certains secteurs de prod uction.  Pour quel(s) 
secteur(s) est-ce le cas?  
Dans les observations fournies par la Russie dans le SPEC/RUS/29, il est indiqué que plus de 50% des normes d'État sont déjà ha rmonisées avec 
des normes internationales et que le niveau global d'harmonisa tion des normes nationales avec les normes internationales est ac tuellement de 35%.  
Quelle est la différence entre les normes nationales et les normes d'État?  Combien de catégories de normes existe-t-il en Russ ie en-dehors des 
normes d'État?  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 31N° N° de paragraphe Observation 
92. re: 
Loi fédérale n° 27 1. Observations générales  
 
La version anglaise de la Loi fédérale "Dispositions générales co ncernant les règlements techniques dans la Fédération de Russi e" contient 
plusieurs termes et définitions qui ne semblent pas conformes à la  terminologie convenue dans le cadre de l'Accord OTC de l'OMC  (ci-après 
dénommé l'Accord OTC).  Il est demandé à la Fédération de Russie d'utiliser plus largement la terminologie OTC convenue ainsi q ue les 
définitions harmonisées au plan international (par exemple, Guide ISO 2)  
2. Préparation, adoption et application des règlements t echniques des organismes gouvernementaux (centraux/locaux
) 
 - L'article 3 de la loi sur la mise en œuvre des règlements t echniques énonce les principes app licables aux règlements techniqu es dans la 
Fédération de Russie.  L'un de ces principes est la "compatib ilité des règlements techniques avec les performances de l'économi e 
nationale, l'état des infrastructures techniques et le niveau de  développement technologique atteint".  Cet article ne dit rien  sur la 
compatibilité des prescriptions techniques nationales avec les norm es harmonisées au niveau international.  Nous souhaiterions savoir 
pourquoi le principe de compatibilité des règlements techniques  nationaux avec les normes internationales, comme stipulé dans 
l'article 2.4 de l'Accord OTC, n'est pas inclus dans l'article 3 de la Loi russe sur la mise en  œuvre des règlements techniques . 
- Dans le même contexte, l'article 9.10 dispose qu'en cas de non-conformité d'un règlement technique avec les intérêts de l'éco nomie 
nationale, le gouvernement russe pourra annuler ce règlement technique ou le modifier pour le rendre compatible avec ces intérê ts.  
Comment le gouvernement russe décidera-t-il en cas de conflit entre une norme internationale harmonisée et les intérêts de l'éc onomie 
nationale?  Selon des principes convenus, la protection des inté rêts de l'économie nationale ne  constitue généralement pas un m otif 
légitime pour s'écarter des normes internationale s (voir article 2.4 et 2.2 de l'Accord OTC). 
- L'article 11 de la Loi "Dispositions générales concernant les rè glements techniques dans la Fédération de Russie" concerne l' adoption et 
l'application de règlements techniques en cas d'urgence.  L'article 2.10 de l'Accord OTC exige toutefois une consultation adéqu ate des 
États membres et des parties intéressées lorsque des règlements techniques doivent être adoptés rapidement.  La loi russe prévo it-elle 
également des procédures de consultation adéquates pour les par ties intéressées en cas d'urgence (éventuellement après l'adopti on du 
règlement)? 
 
  3. Procédures d'évaluation de la conformité  
 
- L'article 20.1 fait la distinction entre la confirmation de la conformité obligatoire et volontaire.  Nous souhaiterions vive ment obtenir des 
informations supplémentaires sur l'examen en cours de la liste des produits soumis à une certification obligatoire.  Nous souli gnons à 
nouveau que les listes précédentes étaient tr op longues.  La certification obligatoire n'est requise que pour les produits ayan t un potentiel 
de risque très élevé. 
- L'article 20.3 définit en outre les deux cas de confirmation obligatoire de la conformité:  Déclaration de conformité du 
fournisseur/"déclaration de conformité" (DCF ) et certification obligatoire.  Quels sont les critères utilisés pour déterminer s i un produit 
relève du système DCF ou du système de certification obligatoire?    
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 32 N° N° de paragraphe Observation 
  - S'agissant des DCF (article 24), il est à craindre que les propositions correspondantes dans le projet de loi ne créent des  obstacles inutiles 
au commerce.  Nous voudrions tout d'abord savoir dans quels cas la déclaration de conformité fondée sur des éléments de preuve 
personnels doit être complétée par des éléments de preuve ou des certificats établis par une tierce partie (article 24.3).  D'a près ce que nous 
croyons savoir des DCF, la participation d'organismes d'évaluation de la conformité ne sera nécessaire que dans des cas excepti onnels.  
Nous proposons donc que la participation de laboratoires d'essa is ou d'organismes de certification ne soit nécessaire que pour les produits 
ayant un potentiel de risque élevé.  Deuxièmement, selon l'ar ticle 24.6, une DCF dûment délivrée doit être enregistrée auprès d e l'organe 
exécutif fédéral chargé des règlements tech niques.  Nous estimons qu'une telle prescription n'est pas nécessaire.  Pour des bes oins de 
surveillance du marché, la DCF doit être disponible lorsque le produit est livré.  Ceci incombe normalement au fabricant ou au distributeur 
mais certainement pas aux autorités comme indiqué dans la loi russe. 
 
Nous estimons que la procédure relative aux DCF proposée dans le  projet de loi est trop compliquée et non conforme aux objectif s et intentions 
convenus au plan international pour les DCF, à savoir maintenir la  responsabilité principale au niveau du fabricant.  La Fédéra tion de Russie 
devrait donc modifier la procédure relative aux DCF proposée au vue de déléguer davantage de responsabilités au fabricant dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité. 
 - L'article 22 aborde la question des marquages de conformité volontaires.  Comment le gouvernement russe garantira-t-il que le s marques 
de conformité volontaires ne sont pas créées dans le but d'exerce r une discrimination contre les produits étrangers en faveur d es produits 
nationaux? 
- L'article 30 concerne la reconnaissance des résultats de l'éval uation de la conformité.  L'article 6.1 de l'Accord OTC oblige  les États 
membres, dans des circonstances clairement définies, à accepter le s résultats des procédures d'év aluation de la conformité effe ctuées dans 
d'autres États membres, même lorsque ces procédures diffèrent des leurs.  Selon l'article 30 de la loi russe, la reconnaissance  des résultats 
de l'évaluation de la conformité dans la Fédération de Russie n'est possible qu'en vertu de traités internationaux auxquels la Fédération de 
Russie adhère dans ce domaine.  Nous souhaiterions savoir si la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité e st 
également possible sans accord bilatéral spéci fique avec la Fédération de Russie.  Nous aimerions poser les questions suivantes  à cet 
égard: 
 - Un laboratoire d'essais étranger peut-il agir en tant que sous-traitant d'un organisme de certification russe?  Dans quelles  
conditions préalables cette situation est-elle acceptée? 
 - Dans quels cas des organismes de certification étrangers peuvent-ils délivrer des certificats pour le marché russe?  Une 
accréditation dans un pays étranger serait-elle  suffisante si ce pays est engagé dans  des travaux de coopération internationale  dans 
le domaine de l'accréditation (par exemple, ILAC, IAF, EA)?   
- Les précédentes versions de la loi sur la mise en œuvre des règlements techniques contenaient des dispositions sur l'indépend ance et 
l'impartialité des organismes d'accréditation et de certification.   Cette disposition a été suppri mée dans la dernière version de la loi.  Nous 
voudrions connaître les raisons de cette modification.  Dans ce contexte, nous souhaiterions savoir si les problèmes d'impartia lité et 
d'indépendance ont été résolus au sein du Gosstandard.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 33N° N° de paragraphe Observation 
93. 209-225 a) Selon les explications données par la Russie lors  de la dernière réunion du groupe de travail, après l'entrée en  vigueur de la Loi fédérale 
sur les règlements techniques (ci-après dénommée "loi générale") , chaque règlement technique sera révisé au cours d'une période  de 
transition de sept ans.  S'agissant de cette révision, veuillez préciser "l'autorité responsable" et le "délai" imparti pour ch aque règlement 
technique (y compris les "règlements et normes sanitaires interétatiques"). 
 
 Nous souhaiterions en outre que la Russie mette à jour le docume nt "Programme interorganismes de  mesures visant à assurer le r espect de 
l'Accord de l'OMC sur les OTC et de l'Acco rd de l'OMC sur les mesures SPS en 2002-2005, Job n° 4930)", qui a été transmis par l a 
Russie au Secrétariat de l'OMC en juin 2002. 
 b) Selon l'article 6 "Objectifs des règlements techniques" de la loi générale, la "protection des biens de l'État ou des munici palités" constitue 
l'un de ces objectifs.  Veuillez expliquer en quoi cet objectif est conforme à ceux spécifiés dans l'article 2.2 de l'Accord OT C, qui sont des 
objectifs légitimes.   
 
c) Les "règlements et normes sanitaires interétatiques" russes actuelles comprennent 12 catégories d'évaluation de la conformit é pour les 
règlements techniques, telles que la catégorie relative au bruit,  aux vibrations (niveau général/local), les infrasons, etc.  N ous ne 
connaissons toutefois aucun cas dans lequel un Membre existant de l'OMC ait adopté de telles catégories pour l'évaluation de la  
conformité des règlements techniques sur les produits électroniques.   
  Comment peut-on justifier l'adoption de ces catégories en tant que règlement technique?   Veuillez expliquer en détail le cont enu des 
"règlements et normes sanitaires interétatiques", ainsi que la ju stification de ce règlement tec hnique, en donnant des éléments  de preuve 
comme par exemple des informations scientifiques et techniques, etc. 
 
d) La Russie a également expliqué que le système UE de spécifi cations et normes techniques serait largement appliqué dans la Fé dération de 
Russie.  Devons-nous comprendre que les produits soumis au système de "Déclaration de conformité (DC)" russe seront les mêmes q ue 
les produits couverts par le système de sp écification et normes techniques de l'Uni on européenne, comme par exemple "Récepteurs  de 
télévision", "Produits audio" et "Ordinateurs personnels et leurs périphériques"?   
 
e)  Après l'entrée en vigueur de la loi générale, les procéd ures d'obtention d'une certification au titre d'un règlement techni que seront-elles 
modifiées?  Dans l'affirmative, quel type de modification est envisagé? 
94. 209-225 La réponse de la Russie à cette question est longue et reprend largement le projet existant du rapport du GT.  Nous  demandons à la Russie de 
reformuler cette section en ré pondant spécifiquement au x questions posées par les Membres, de manière à pouvoir identifier les questions qui 
restent en suspens.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 34 N° N° de paragraphe Observation 
95. 209-225 Fédération de Russie : 
 
Le certificat de conformité des médicaments est délivré par un organisme de certification accrédité par le Gosstandart de Russi e au titre 
du système de certification GOST R. 
 
Le Gosstandart de Russie, en accord avec le  Ministère des finances de la Fédération de Russie, a adopté des "règles de certific ation et 
redevances de certification des produits et services", qui ont en suite été enregistrées auprès du Ministère de la justice de la  Fédération de 
Russie le 29 décembre 1999 (règl ement n° 2031).  Ce document prévoit une struct ure de paiement des redevances uniforme pour les  
déposants nationaux et étrangers qui se fonde sur les coûts rée llement encourus par les autorité s de certification et les labor atoires d'essais 
pour appliquer les procédures d' évaluation de la conformité. 
 
Mais le coût des travaux de certification dépend évidemment du territoire de l'organisme de cert ification (en Russie ou à l'étr anger) et 
peut varier selon les cas.   
 
Le comité central du Gosstandart  de Russie n'effectue pas de tâches commerciales et n'a pas été payé pour les travaux de certif ication et 
d'accréditation mais nous comptons créer à terme un système d'accréditation national un ifié fondé sur un organisme non gouverne mental. 
 
Le Gosstandart a l'intention de réviser la liste des produits so umis à une certification obligatoire et déclaration de conformi té d'ici le 
1er juillet 2003.   
 
Conformément à l'article 4 de la Loi de la Fédération de Russie n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certificat ion des produits et des services, 
modifiée par la Loi fédérale n° 154-FZ du  31 juillet 1998, la Russie reconnaît les résulta ts des procédures d' évaluation de la conformité 
conformes à tous les systèmes in ternationaux auxquels la Russi e adhère (Genève 1955, Traité su r les véhicules mécaniques, Conve ntion de 
Bruxelles pour la reconnaissance mutuelle des essais de marques de  pistolets et de cartouches, le  système d'évaluation de la qu alité de la 
Commission électrotechnique intern ationale, le système internationa l de la CEI pour la confirmation des résultats d'essais et l a 
certification des équipements électriques, le programme de la CEI pour la certificati on selon des normes relatives aux atmosphè res 
explosives.  Dans d'autres cas, la reconna issance des résultats des procédures d'évalua tion de la conformité est assurée au tit re d'accords 
bilatéraux. 
 Le comité central du Gosstandart ne fournit pas de services car les organes fédéraux en Russie ne sont pas habilités à effectue r des tâches 
commerciales.  La commission d'appel résout les problèmes qui co ncernent les activités des organismes de certification accrédit és. 
 Le nombre de normes nationales (GOST R) es t d'environ 3000 et leur niveau d'harm onisation est d'environ 50%.  Les normes 
interétatiques (des pays de la CEI) sont adoptées comme normes nationales.  Le nombre total de normes d'État  dépasse 22 000 (se ules 
3 000 de ces normes sont des normes nation ales).  Le niveau d'harmonisation de l'ensemble des normes d'État est de 35%. 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 35N° N° de paragraphe Observation 
  Les règlements techniques doivent correspondre aux intérêts de l' économie nationale ainsi que normes  et règles internationales.   Si les  
normes internationales sont efficaces pour l'économie nationale, elles peuvent être utilisées comme base pour les règlements te chniques, 
ceux-ci correspondent alors aux in térêts de l'économie nationale. 
 
L'article 2 "Concepts fondamentaux" énonce le s concepts de base des règlements techniques utilisés pour les besoins de cette Lo i fédérale: 
Le règlement technique – est le document qui est adopté, soit par traité international ratifié par la Fédération de Russie conf ormément à la 
législation russe, soit par la législation fédérale, par décret  présidentiel ou par décret gouv ernemental, et qui établit les o bligations relatives 
aux règlements techniques (pour les produits , y compris bâtiments, structures et constr uctions, et pour les processus de produc tion, 
fonctionnement, transport, co mmercialisation et utilisation). 
 
L'article 7 "Objet et application de s règlements techniques" dispose: 
6. Les règlements techniques s'appliqueront de manière identique et équitable, quels que  soient le pays et/ou le lieu d'origine  de la 
production, de la réalisation des processus de production, fo nctionnement, stockage , transport, commercialisation et utilisatio n, les types 
ou particularités des marchés et/ou les personnes physiques et/o u morales agissant en tant que fabricants, exécuteurs, vendeurs , acheteurs, 
en tenant compte des dispositions du paragraphe 9 du présent article.  
Les organes des gouvernements locaux ne peuvent do nc pas établir de prescriptions obligatoires.   
 L'article 3 "Principes applicables à la mise en œuvre des règlements techniques" dispose que: 
La mise en œuvre des règlements techniques pe ut être effectuée selon les principes suivants: 
l'application de règles uniformes pour la définition des prescript ions relatives aux produits, au x processus de production, fon ctionnement, 
stockage, transport, commercialisation et utilisation, l'e xécution de tâches ou la fourniture de services. 
 L'article 31 "Accréditation des organism es de certification et des laborato ires (centres) d'essai" dispose que: 
2. L'accréditation des organismes de certific ation et des laboratoires (centres) d'essa is qui effectuent de s travaux d'assuranc e de la 
conformité, doit être effectuée sur la base des principes suivants: 
impossibilité de limiter la concurrence et de créer des obstacles à l'utilisation des services des organismes de certification et des 
laboratoires (centres ) d'essais accrédités; 
garantir des conditions équitables pour les pers onnes demandant l'obtenti on d'une accréditation; 
impossibilité de combiner des responsabilit és dans les domaines de l'accréditation et de l'assur ance de la conformité; 
impossibilité d'établir des limites de validité pour les documents d'accrédit ation dans des t erritoires séparés. 
3. L'accréditation des organismes de certific ation et des laboratoires (centres) d'essa is qui effectuent de s travaux d'assuranc e de la 
conformité doit être effectuée da ns l'ordre établi par le gouvernement  de la Fédération de Russie. 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 36 N° N° de paragraphe Observation 
  L'article 30 "Reconnaissance de s résultats de l'assurance de la conformité" dispose que: 
Les documents d'assurance de la conformité, les marques de conformité, les rapports d' études (essais) et les mesures des produi ts obtenus 
en dehors du territoire de la Fédération de Russie peuvent être reconnus en vertu des traités internationaux auxquels la Fédéra tion de 
Russie adhère. 
 
Ainsi, si un organisme de certification ou laboratoire d'essais a été accrédité en ta nt qu'organisme de certification ou labora toire d'essais 
selon le système d'accréditation russe, les documents d'accréditation sont  valides dans tous les te rritoires et l'organisme de certification ou 
le laboratoire d'essais accrédité peut délivrer un certificat russe sur le territoire auquel il appartient.  En ce qui concerne  les résultats d'un 
organisme de certification ou d' un laboratoire d'essais qui n'est pas accrédité selon le système russe,  ils peuvent être reconn us en vertu des 
traités internationaux auxquels la Fédération de Russie adhère. 
 
Préparation, adoption et applicatio n des règlements techniques des organi smes gouvernementau x (centraux/locaux ) 
 
1. La loi sur la mise en œuvre des règlem ents techniques dans la Fédération de Ru ssie prévoit à l'article 2 que le "règlement 
technique – est le document qui est adopté, soit par traité in ternational ratifié par la Féd ération de Russie conformément à la  législation 
russe, soit par la législation fédérale, par décret présidentiel  ou par décret gouvernemental, et qui établit les obligations r elatives aux 
règlements techniques (pour les produits, y compris bâtiments, struct ures et constructions, et pour les processus de production , 
fonctionnement, transport, commercialisation et utilisation).  L'article 7.3 dispose que "Les  prescriptions relatives aux produ its, aux 
processus de production, fonction nement, stockage, transpor t, commercialisation et utilisation, l'exécution de tâches ou la fou rniture de 
services, les règles et les formes d'évalua tion de la conformité, les règles d'iden tification, les prescriptions relatives à la  terminologie, au 
conditionnement, au marquage ou à l'étiquetage  et les règles d'apposition de marques ou étiquettes qui ne sont pas incluses dan s les 
règlements techniques ne peuv ent pas être obligatoires". 
 L'établissement de prescriptions obligatoi res dans les documents par des personnes autres que les organes centraux des autorit és 
est interdit, et toute violation de la loi sera sanc tionnée conformément à la lé gislation en vigueur.   
2. L'article 7.2 prévoit que "les  prescriptions relatives aux règl ements techniques ne pourront pas servir d'obstacles à l'exer cice 
d'une activité commerciale à un niveau supérieu r au niveau nécessaire pour atteindre le s objectifs spécifiés dans l'article 6.1  de la présente 
Loi fédérale", 
Et l'article 6 "Buts de la loi", dispose que: 
"1. Les règlements techniques sero nt adoptés dans le but de: 
 protéger la vie et la santé des personnes, les biens des pers onnes physiques ou morales, les biens de l'État ou des municipali tés; 
 protéger l'environnement, la  vie et la santé des animaux, préserver les végétaux; 
 prévenir les actes de nature à induire les acheteurs en erreur.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 37N° N° de paragraphe Observation 
  2. L'adoption de règ lements techniques pour d'aut res buts n'est pas admise.   
L'article 7.5 spécifie: 
"Des normes internationales et /ou nationales peuvent être utilisées entièrement ou  partiellement comme base pour le développeme nt de 
projets de règlements techniques". 
Et l'article 12 "Principes de  normalisation" dispose que: 
"La normalisation sera effectuée selon les principes suivants: l'application des normes internatio nales comme base pour l'élaborati on des normes nationales, sauf  lorsque cette application es t 
considérée comme impossible en raison de la non-conformité des prescript ions des normes in ternationales avec les conditions cli matiques 
et géographiques de la Fédération de Russi e, avec des particularités techniques et/ou technologiques ou pour d'autres raisons, ou si la 
Fédération de Russie s'oppose à l'adoption de la norme internationale ou de l'une de ses dispositions, conformément aux procédu res 
établies". 
Par conséquent, l'utilisation des normes int ernationales comme base pour l'élaboration de règlements techniques est établie dan s le cadre 
de la procédure d'élaboration des règlements techniques. 
3. L'article 7.6 prévoit qu e "les règlements techniques s'appliqueront de mani ère identique et équitable, quels que soient le p ays 
et/ou le lieu d'origine de la production, de la réalisation de s processus de production, fonctionnement, stockage, transport, 
commercialisation et utilisation, le s types ou particularités des marchés et/ou le s personnes physiques et/ou morales agissant en tant que 
fabricants, exécuteurs, vendeurs, acheteurs;  en tenant compte des dispositions du pa ragraphe 9 du présent article", et le para graphe 9 
précise: "Les règlements techniques peuvent contenir des prescriptions spéciales pour les produits, les processus de production, fonctio nnement, 
stockage, transport, commercialisation et utilisation, terminologie, conditionnement, marquage ou étiquet age, ainsi que des règ les 
d'apposition des marques ou étiquettes, appliquées dans un lieu autre que le lieu d'origine des produits, si l'absence de ces p rescriptions 
peut empêcher, en tenant compte des conditions climatiques et géographiques, d'atteindre les ob jectifs spécifiés dans l'article  6.1 de la 
présente Loi fédérale".  Le non-respect ou la violation des prescriptions des règlements techniques, ainsi que des disposit ions des articles 2 et 7.3 ( voir 
point 1 des réponses) fera l'objet de poursuit es conformément à la législation en vigueur". 
4. L'article 14.1 dispose que "l'organisme national de normalisation de la Fédéra tion de Russie (ci-après dénommé organisme 
national de normalisation) part icipera, conformément aux chartes des organisations internationale s, à l'élaboration des normes 
internationales et s'assurera de la  prise en compte des intérêts russes dans le processus d'adoption". 
 La Russie est un membre actif des organisations internat ionales de normalisation, notamment l'ISO, la CEI et МСЭ , et participe 
pratiquement à tous les comités techniques.  De 2000 à 2001, la Russie était membre du conseil de l'ISO.  La Russie vote pour t ous les 
projets de normes internationales. 
  
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Page 38 N° N° de paragraphe Observation 
  Préparation, adoption et application des normes  
 
1. La Russie applique déjà le code de bonne pratique sur la préparation, l'adoption et l'applic ation des normes.  La section en  
question figure dans le Programme interorganismes de mesures visa nt à assurer le respect de l'Accord de l'OMC sur les OTC et de  
l'Accord de l'OMC sur les mesures SPS en 2002-2005 (section II). 
2. Un règlement technique contient également des procédures d'évaluation de la confo rmité.  S'agissant de  la possibilité d'util iser des 
normes de manière volontaire pour les procédu res d'évaluation de la conformité, l'artic le 16.9 de la Loi fédérale n° 184-FZ du 
27 décembre 2002 sur la mise en œuvre des règlements techniques,  prévoit que:  "L'organisme nati onal de normalisation confirmer a et 
publiera, pour le compte de l'organe exécut if fédéral chargé des règlements techniques  et dans le cadre d'un système d'informat ion général 
sous forme électronique/numérique, la liste de s normes nationales qui peuv ent être appliquées sur une base volontaire pour assu rer la 
conformité avec les prescriptions des règlements  techniques", et donc des procédures d'év aluation de la conformité qui font par tie des 
règlements techniques.  Ainsi, lorsqu'un fabricant applique ces normes de manière volontaire, il satisfait automatiquement aux 
prescriptions obligatoires des règl ements techniques.  L'utilisation de normes comme preuve de la conformité n'est donc pas obl igatoire, 
bien que leur application puisse être considérée comme une présompt ion de conformité avec les prescriptions des règlements tech niques. 
 Procédures d'évaluati on de la conformité
 
 
1. L'article 23.2 de la Loi dispose que "l a forme et les procédures d'assurance obliga toire de la conformité peuvent être établ ies 
uniquement par règlement technique, en tenant compte du risque  de non-respect des objectifs des règlements techniques. 
 L'article 46.3 "Dispositions transitoires " prévoit que "le gouvernement de la Fédéra tion de Russie, avant l'entrée en vigueur des 
règlements techniques appropriés, définira et  complètera annuellement la liste des type s individuels de produits dont la certif ication 
obligatoire est remplacée par la déclaration de conformité, ré alisée dans l'ordre établi par la présente Loi fédérale". 
 Actuellement, la liste de produits soumise à la certificatio n obligatoire est réduite de 25%, après l'adoption de l'arrêté du 
gouvernement de la Fédération de Russie n° 287 du 29 avril 20 02 modifiant la liste des marchandi ses soumises à la certification  
obligatoire, la liste des tr avaux et des services soumis à la certification obli gatoire et la liste des produits dont la confor mité peut être 
assurée par la déclaration de conformité.  En outre, seuls les produits présentant un niveau de risque  élevé seront soumis à la certif ication obligatoire, comme indiqué dans 
l'article 23.2 précité.   
2. Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 24 prévoient que:  "1. La déclaration de conformité sera effect uée en utilisant l'une des procédures suivantes: 
considérer la déclaration du fournisseur sur la base de ses propres éléments de preuve; 
considérer la déclaration du fournisseur su r la base de ses propres éléments de preuve, sur les preuves obtenues avec la partic ipation d'un 
organisme de certification et/ou d'un laboratoire (centre) d'es sais(ci-après dénommé tierce partie).  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 39N° N° de paragraphe Observation 
   Lors de la déclaration de la conformité, le déposant peut êt re une personne physique ou morale, enregistrée conformément à la 
législation de la Fédération de Russie sur son territoire, il peut être un fabricant ou un vendeur, ou assumer les fonctions d' un fabricant 
étranger sur la base d'un contrat avec celui- ci concernant l'assurance de  la conformité des produits fournis avec les prescript ions des 
règlements techniques et concernant la respo nsabilité de la non-conformité des produi ts fournis avec les prescriptions des règl ements 
techniques (personne assumant les fonctions d'un fabricant étranger). 
 La gamme des déposants sera établie par un règlement technique approprié. 
 La procédure de déclaration de la conf ormité avec la participation d'une tierce part ie sera établie dans un règlement techniqu e 
lorsque l'absence de la tierce partie entraîne le non-res pect des objectifs de l'assu rance de la conformité. 
 2. Lorsque la déclaration de la conformité est effectuée sur la base de ses propres éléments de preuve, le déposant devra 
recueillir les éléments de preuve de manière indépendante afin d'apporter l'assurance de  la conformité des produits avec les pr escriptions 
des règlements techniques.  Les documents techniques, les résultats de ses propres recherches (essais), les mesures et/ou d'aut res 
documents pouvant servir à justifier l'assurance de la conformi té des produits avec les prescriptions des règlements techniques , seront 
utilisés en tant qu'éléments de preuve.  L'ensemble des éléments de preuve sera défini dans un  règlement technique approprié. 
 3. Lorsque la déclaration de la conformi té est effectuée sur la base de ses propres éléments de preuve et de ceux obtenus 
avec la participation d'une tierce partie, le déposant devra de lui-même, en plus de ses propres éléments de preuve réunis dans  l'ordre 
établi dans le paragraphe 2 du présent article: 
 inclure dans les éléments de preuve les rapports des recherches  (essais) et mesures réalisés da ns un laboratoire (centre) d'es sais 
accrédité;  fournir le certificat de système qualité,  contrôlé (supervisé) par l'organisme de certification qui a délivré le certificat en  question 
pour l'objet de la certification. 
 4. Le certificat du système qua lité peut être utilisé avec les éléments de preuve  lors de l'examen de la déclaration du 
fournisseur pour tous types de produits, excepté lorsque des règlements techniques prév oient pour ces produits d'autres formes 
d'assurance de la conformité."  En ce qui concerne l'enregistrement d'une déclaration, le s paragraphes 6 et 7 de l'article 24 disposent que: 
 "6. La déclaration du fournisseur effectuée selon les règles établies doit être enregistrée pa r l'organe exécutif fédéral char gé 
des règlements techniques dans un délai de trois jours. Pour l'enregistrement de la déclaration du fournisseur, le déposant doit transmettre cette déclaration à l'organe exécutif fédé ral chargé 
des règlements techniques conformément aux prescri ptions du paragraphe 5 du présent article. 
 Les modalités concernant la tenue du regi stre des déclarations du fournisseur, la co mmunication des informations contenues dan s 
le registre spécifié et le paiement à acqui tter pour la communication de ces informat ions seront définies par le gouvernement d e la 
Fédération de Russie. 
 7. La déclaration du fournisseur et les documents de preuve correspondants seront conservés par le déposant pendant trois 
ans à compter de la fin de la période de validité de la déclar ation.  Le second exemplaire de la déclaration du fournisseur ser a conservé par 
l'organe exécutif fédéral chargé  des règlements techniques. 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 40 N° N° de paragraphe Observation 
  3. L'article 27 "Marque de l'a ccès aux marchés" dispose que: 
 "1. Les produits dont la conformité avec les prescriptions des règlements techniques est conf irmée dans l'ordre prévu par la 
présente Loi fédérale seront munis d'une ma rque d'accès aux marchés.  L'image de la marque d'accès aux marchés sera établie par  le 
gouvernement de la Fédération de Russie.  La marque en questio n n'est pas une marque spéciale protégée et est apposée à des fin s 
d'information. 
 2. Le marquage au moyen d'une marque  d'accès aux marchés sera effectué par le déposant de manière indépendante par 
toute méthode appropriée. 
Les produits dont la conformité avec les prescriptions des règlements techniques n'es t pas confirmée dans l'ordre prévu par la présente 
Loi fédérale ne pourront pas être m unis d'une marque d'accès aux marchés. 
4. L'article 7.2 prévoit que: 
 "Les prescriptions relatives aux règlements techniques ne po urront pas servir d'obstacles à l'exercice d'une activité commerci ale à 
un niveau supérieur au niveau nécessaire pour  atteindre les objectifs spécifiés dans l'a rticle 6.1 de la présente Loi fédérale. " 
 L'article 23.2 de la Loi dispose que: 
 "La forme et les procédures d'assurance obligatoire de la co nformité peuvent être établies uniquement par règlement technique,  
en tenant compte du risque de non-resp ect des objectifs des règlements techniques." 
 Ainsi, les procédures d'évaluation de la  conformité ne peuvent être plus coûteu ses qu'il n'est nécessai re pour satisfaire aux 
prescriptions des règlements techniques et s' appliqueront de manière équitable (non-dis crimination).  Les dispositions de la Lo i fédérale 
sont en outre obligatoires sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. 
5. Les certificats délivrés par des organismes de certification étrangers ne sont acceptés que si: 
 • cela est stipulé dans un accord  international approprié;   
 • la Russie participe à des systèmes internat ionaux de certification au sein desquels  les essais concernés ont été effectués; 
 • l'organisme de certificatio n en question (ou le laboratoire d'essais) est a ccrédité dans le système d'accréditation de la 
Fédération de Russie. 
 La Russie coopère activement au sein de sy stèmes internationaux de certi fication (voir informations dans le RUS/13) et doit 
prochainement devenir membre de l'ILAC et de l'IAF.  La Russie se ra alors pleinement en conformité avec les règles de ces organ isations. 
6. La Loi prévoit que les procédures d'éval uation de la conformité seront définies dans les règlements techniques appropriés.  Par 
conséquent, le Gosstandart de Russie n'étab lira pas d'autre prescription concernant l'ass urance de la conformité (y compris la 
certification) et ses activités seront uniquement consacrées aux procédures d'accréditation.   
 À la lumière de cette disposition de la Loi fédérale, le Goss tandart de Russie procède déjà au retrait des organismes de 
certification du système de ses institutions dont la fonction est d'effectu er le contrôle et la surveillance de l'État.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 41N° N° de paragraphe Observation 
96. 226-245 - Mesures sanitaires et phytosanitaires 
97. 226-245 Observations générales 
 
Des observations et des demandes d'informations supplémentaires va lides et pleinement justifiées sont présentées dans le docume nt 
WT/ACC/SPEC/RUS/29.  La Russie n'a malheureusement pas fourni de réponses claires. 
 
La réponse de la Russie est principalement reprise du projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1, elle com prend peu 
d'éléments nouveaux et n'apporte donc pas d'explication à la plupart des questions posées.  Les éclaircissements nécessaires à une description très 
confuse des différentes procédures/autorités concernées par l'auto risation d'importation de produits de base selon les règles S PS n'ont toujours pas 
été apportés. 
98.  Autorisations d'importation en général 
 
L'enregistrement semble être une partie essentielle des autori sations d'importation bien que son contenu exact demeure obscur.  Toutefois, la Russie 
déclare maintenant que l'enregistrement ne s'appliquera qu'à partir de 2006 (page 40, premier paragraphe).  Cela signifie-t-il que tous les points 
auxquels la Russie mentionne "l'enregistrement" ne s'appliqueront qu'en 2006 ? 
 
Le lien entre l'enregistrement et les permis d'importation délivré s par le responsable des services vétérinaires (Ministère de l'agriculture) reste 
obscur .  La Russie explique que le Ministère de la santé, en coordina tion avec le Ministère de l'agri culture, est chargé de l'enregis trement des 
produits alimentaires importés d'origine animale.  D'autre part, la Russie indique qu'une autorisation du responsable des servi ces vétérinaires 
(Ministère de l'agriculture) est nécessaire pour toutes les importations de produits d'origine animale (article 14 de la Loi fé dérale n° 4979-1 du 
14 mai 1993 sur les services vétérinaires).  Le Ministère de l'agriculture est-il compétent uniquement dans le domaine de la sa nté des animaux ou 
couvre-t-il également la santé publique vétérinaire ? 
 
En conclusion, il semble qu'il y ait une double procédure administrative pour l'autorisation des importations de produits alime ntaires d'origine 
animale, dans la mesure où il est nécessaire d'obtenir à la fois un enregistrement et un permis d'importation.  Ceci pourrait c réer un obstacle 
administratif au commerce.  Il convient donc que la Russie éclaircisse davantage ce point . 
99.  Importations d'animaux vivants et  de produits d'origine animale 
 
La Russie fournit une nouvelle description du système d'autorisa tion des importations d'animaux vivants et de produits d'origin e animale (page 44 
du WT/ACC/SPEC/RUS/29). 
 
En ce qui concerne la liste des "produits contrôlés" (paragraphe  2), il est fait référence à la Résolution gouvernementale n° 8 30 du 29 octobre 1992.  
Ceci est en contradiction avec la déclaration précédente selon laquelle la liste des "produits contrôlés" est présentée dans la  lettre du Département 
vétérinaire n° 13-8-01/3009 du 16 mai 2000.  Dans tous les cas, si la liste de produits est celle présentée dans le WT/ACC/SPEC /RUS/21/Rev.1 
(document de référence 10), elle est considérable .  Elle comprend des éléments pour lesquels il ne devrait pas y avoir de contrôles vétérinaires, par 
exemple des produits entièrement d'origine végétale.  Certains pr oduits de cette liste figurent également sur la liste des marc handises soumises à 
quarantaine et contrôle phytosanitaire (document de référence 11 ) présentée dans le document indiquant que les contrôles se che vauchent parfois.  
Nous avons dressé une liste des produits qui sont soumis à une inspection vétérinaire à la frontière lorsqu'ils sont importés d e l'UE.  Cette liste est 
présentée dans la Décision de la Commission 2002/349/EC.2  Nous invitons la Russie à étudier cette décision. 
                                                      
2 JO L 121, 8 mai 2002, page 6.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 42 N° N° de paragraphe Observation 
  Dans le paragraphe 3, la Russie indique que les conditions d'importation à remplir par les pays exportateurs sont définies da ns les "Prescriptions 
vétérinaires concernant les importations dans la Fédération de Ru ssie de marchandises d'origine animale", approuvées par le Dép artement 
vétérinaire le 23 décembre 1999, lettre n° 13-8-01.  Toutefois, dans le second para graphe, page 42, la Russie indique que cette  lettre s'applique 
uniquement aux importations provenant de pays qui n'ont pas d'acco rds bilatéraux avec la Russie.  La Russie devrait clarifier c ette question et 
fournir une copie traduite de cette lettre . 
 Dans le paragraphe 4, la Russie indique que les "produits finis d'origine animale qui ont subi un traitement thermique" ne néce ssitent pas 
d'autorisation d'importation délivrée par le responsable des services  vétérinaires.  En revanche, dans le paragraphe 6, il est précisé que les 
"importations de produits finis sont gérées par le responsable de s services vétérinaires de sa région".  La Russie devrait préc iser la définition d'un 
"produit fini " et spécifier les règles qui s'appliquent à leur importation.  Comment s'assure-t-on que les services régionaux appliquent des  mesures 
SPS uniformes pour les importations de "produits finis "? 
 Dans le paragraphe 5, il est indiqué que les services vétérinair es régionaux étudient la demande d'un importateur à condition q ue ce dernier puisse 
respecter les conditions établies pour le stockage et le traite ment des produits.  La Russie devrait expliquer quels critères s ont appliqués pour 
l'évaluation de ces conditions et indiquer les dispositions prises  pour s'assurer que des critères uniformes sont appliqués dan s les différentes régions 
et pour des produits nationaux et importés . 
 
Dans le paragraphe 6, il est indiqué que le responsable des serv ices vétérinaires étudie la soumission des services régionaux s elon la situation 
épizootique du pays exportateur puis délivre une autorisation ou une interdiction d'importation.  En général, un système de per mis d'importation 
individuels, bien que n'allant pas nécessairement à l'encontre de  l'Accord SPS, risque de manquer de transparence, de cohérence , de pertinence et 
d'être discriminatoire.  La Russie devrait donc préciser si le s critères (prescriptions d'importation) utilisés pour délivrer d es permis d'importation 
sont publiés en tant que législation juridiquement contraignante et s'ils sont appliqués de manière uniforme à tous les déposan ts.  De plus, les 
modifications apportées aux prescriptions d'importation doivent faire l'objet d'une notification préalable, conformément à l'Ac cord SPS. 
 
Dans le paragraphe 9, la Russie indique que les prescriptions concernant les importations de produits d'origine animale ont été  modifiées en 1999 
afin de s'appuyer sur des bases scientifiques et refléter les r ecommandations de l'OIE.  Ceci est en contradiction avec les inf ormations présentées 
dans le document informel du 17 juin 2002 (Programme interorganismes de mesures visant à assurer le respect de l'Accord OTC et de l'Accord 
SPS), dans lequel il est mentionné aux points 1.3.5 et 1.3.6 qu e les mesures SPS devraient être harmonisées avec les directives  internationales et 
s'appuyer sur des bases scientifiques uniquement d'ici 2005.  Il convient que la Russie éclaircisse ce point . 
100.  Lois-cadres 
 
La situation concernant les lois-cadres demeure obscure.  La Russie indique qu'après l'entrée en vigueur de la Loi fédérale n° 184-FZ du 
27 décembre 2002 sur les principe s fondamentaux de la réglementation technique en  Fédération de Russie, toutes les prescription s de l'Accord SPS 
deviendront obligatoires (page 44, deuxième paragraphe).  Il semble peu probable que cette loi remplace les lois-cadres vertica les sur les questions 
de santé vétérinaire et de santé publique. 
 En effet, dans le document informel du 17 juin 2002 (Programme interorganismes de mesures visant à assurer le respect de l'Acco rd OTC et de 
l'Accord SPS), il est mentionné dans les points 1.3.2 et 1.3.9 qu' il est également nécessaire de modifier la Loi fédérale sur l a protection sanitaire et 
épidémiologique de la population (n° 52-FZ du 30 mars 1999) et la Loi fédérale sur les services vétérinaires (n° 4979-1 du 14 m ai 1993).  La 
Russie devrait expliquer plus en détail les modifications envisagées , en particulier leur pertinence en te rmes de conformité avec l'Accord SPS.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 43N° N° de paragraphe Observation 
101.  Inspecteurs russes permanents dans l'UE 
 
Nous maintenons notre position selon laquelle  la prescription d'inspection avant expéd ition pour la viande fraîche par les serv ices vétérinaires 
russes dans les pays exportateurs va à l'encontre des dispositions de l'Accord SPS .  Nous invitons donc la Russie à abolir ce système et à s'appuyer 
sur les certificats signés par les autorités des pays exportat eurs, au plus tard au moment de son accession à l'OMC. 
 La Russie n'a pas répondu à cette question dans sa réponse prés entée dans le WT/ACC/SPEC/RUS/29, bien que cela ait été spécifiq uement 
demandé. 
 Dans le paragraphe 237 du projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1), la Russie affirme que ce système e st conforme 
au Code zoosanitaire de l'OIE.  Cette déclaration est erronée dans la mesure où le chapitre 1.2.2 de ce Code sur les procédures  de certification ne 
reconnaît pas un système dans lequel les agents du pays importateur signent les certificats d'exportation dans le pays exportat eur.  En effet, 
l'article 1.2.2.3 du Code indique clairement que "Les vétérina ires certificateurs doivent être habilités par l’Administration v étérinaire du pays 
exportateur à signer les certificat s vétérinaires internationaux". 
102. 226-245 Le WT/ACC/SPEC/RUS/29 contient  ce qui semble être une révision du chap itre sur les mesures SPS du rapport du GT.  Bien que nous nous 
félicitions des nouvelles informations fournies, certains points demeurent préoccupants:  
Ce document ne répond pas directement à de nombreuses ques tions soulevées par les Membre s dans le projet précédent. 
- Il présente des informations sur la nouvelle législation SPS sans fournir de description appropriée des aspects de la politiq ue existante qui 
deviendront redondants et resteront en vigueur. 
- Il ne permet pas au Groupe de travail de déceler et éventuellement de résoudre des problèmes importants, et ne favorise pas l 'utilisation de 
termes habituellement employés pour exprimer un engagement dans le rapport du groupe de travail. 
 
Les étapes que nous estimons nécessaires pour parvenir à ce résultats sont les suivantes: 
 
- La Russie doit restructurer et ajouter des informations à celles présentées dans le WT/ACC/SPEC/RUS/29 en apportant, sous for me de 
tableau, des réponses spécifiques à chaque observation/question des Membres. 
- Ce chapitre du rapport doit également être reformulé pour: 
 - refléter les principales préoccupations et expliquer clairement comment la nouvelle législation russe sur les mesures SPS et  les 
OTC répond à ces questions; 
 - inclure l'utilisation de termes habituellement employés pour  exprimer un engagement afin de répondre à ces préoccupations. 
 
Chapitre du rapport du Groupe de travail sur les questions SPS 
- Cette section du projet du rapport représente actuellement une description de la politique russe relative aux mesures SPS, de s lois et 
règlements concernés et certains détails sur les prescriptions concernant l'exportation de produits sur le marché russe.   
- Elle comporte un certain nombre de problèmes et de manques qui doivent être résolus.  Les Membres se sont efforcés de rectifi er ces 
défauts mais les réponses insuffisantes de la Russie n'ont pas pe rmis de réaliser de progrès significatifs sur les principaux p roblèmes 
soulevés.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 44 N° N° de paragraphe Observation 
  - Plusieurs points du projet doivent être traités afin que cet aspect de l'accession puisse progresser, et des engagements ap propriés doivent 
être identifiés.  Les informations fourni es concernant la nouvelle législation su r les mesures SPS sont utiles mais n'indiquent  pas de 
manière adéquate la manière dont le systèm e russe pourra se conformer à certaines di spositions essentielles de l'Accord SPS.   
- Une liste (non exhaustive) est jointe ci-après présentant les principales préoccupations qui devraient selon nous apparaître dans des 
paragraphes supplémentaires dans le rapport.  Nous demandons que  la Russie fournisse une réponse complète à chacun de ces point s et 
explique comment ils seront résolus.  Nous nous réservons le dr oit de fournir un document plus détaillé lors de prochaines disc ussions sur 
les questions SPS, à mesure de l'évolution du rapport. 
 
Droits et obligations fondamentaux 
- L'une des principales prescriptions de l'article 2 de l'Accord SPS est que les mesures SPS ne doivent être appliquées que dan s la mesure 
nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux.  La Russie décrit une liste  de plusieurs 
prescriptions de certification associées aux produits d'origine animale exportés en Russie, sans expliquer suffisamment pourquo i ces 
divers niveaux de certification sont nécessaires pour protéger la  santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les  végétaux. 
- Les Membres craignent que la Russie n'applique des mesures di scriminatoires, notamment des prescriptions d'importation plus r estrictives 
que celles concernant la production nationale, en dépit de conditio ns similaires ou identiques.  Par exemple, des essais ou une  évaluation 
de la conformité plus rigoureux sont néces saires pour certains produits importés que pour les produits nationaux, malgré des ri sques 
similaires pour la vie des personnes et des animaux ou la prés ervation des végétaux.   Ces dispositions constituent des restric tions 
déguisées au commerce international (article 2:3 de l'Accord SPS). 
- Si l'on prend l'exemple des produits laitiers, la Russie exige des pays exportateurs qu'ils certifient l'absence de certaines  maladies qui sont 
courantes sur son propre territoire (et qui ont été notifiées à l'OIE). 
 
Transparence 
Le projet du rapport n'explique pas comment la Russie se conforme ra aux diverses prescriptions de l'Accord SPS concernant la tr ansparence et la 
notification des mesures.  Les Membres sont préoccupés par l'insu ffisance des périodes de notification des mesures nouvelles ou  modifiées qui ne 
laissent pas suffisamment de temps aux producteurs des Membres exportateurs pour s'adapter aux nouvelles conditions. 
 
Reconnaissance de l'absence de maladies 
Le projet du rapport ne répond pas aux Membres qui craignent que la Russie ne respecte pas les dispositions de l'article 6 de l 'Accord SPS 
concernant l'importation de certains produits d'origine animale.  La Russie continue notamment de subordonner l'exportation de certains produits à 
la réalisation d'essais sur des maladies qui ne sont pas courante s sur le territoire du Membre exportateur.  Dans le cas de la laine, la Russie exige un 
enregistrement national et une surveillance continue de la production de la laine sur les territoires de certains Membres malgr é l'absence de 
maladies qui pourraient contaminer les produits.   
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 45N° N° de paragraphe Observation 
  Évaluation des risques 
Le projet du rapport ne répond pas aux préoccupations des Membre s selon lesquelles la Russie ne s'assure pas que les mesures SP S sont établies 
sur la base d'une réelle évaluation des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation de s végétaux, compte 
tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes.  Par exemple, dans le  cas des exportations 
de poisson, la Russie exig e que les produits de la pêche ne  contiennent aucun conservateur, et ceci malgré le fait que l'utilis ation d'une forme de 
salage dans le secteur de la crevette est répandue partout dans le monde et fait l'objet d'une norme internationale.   
 
Équivalence 
Les membres craignent que la Russie ne possè de pas les politiques et mesures nécessaires  pour considérer comme équivalentes les  mesures 
sanitaires et phytosanitaires d'autres Memb res au regard du niveau de protection sanitaire et phytosanitaire devant être attein t en Russie.  Les 
Membres redoutent en particulier que la Russie n'exige un accès pl us fréquent aux établissements situés sur les territoires des  Membres 
exportateurs à des fins d'inspection et d'essais, mais sans vér itable intention de reconnaître en définitive l'équivalence des mesures SPS de ces 
Membres. 
 
Dispositions concernant le transit 
Le projet du rapport ne répond pas aux préoccupations des Membres concernant la non conformité de la Russie aux règles de l'OMC  sur le trafic en 
transit.  En particulier, la prescription selon laquelle le transit de produits par des pays tiers à destination de la Russie e st subordonné à l'obtention 
d'un "permis" et d'un accord sur l'itinéraire du char gement n'est pas en conformité avec l'article V 3) et V 1) du GATT de 1994 .   En outre, il est 
nécessaire de fournir des détails sur les prescriptions concernant  ces "permis" afin d'évaluer la compatibilité avec l'Accord s ur les procédures de 
licences d'importation.   
 
Régime de licences d'importation 
La Russie semble appliquer une forme de régime de licences non automatiques pour l'importation de produits d'origine animale.  Les Membres 
craignent que l'application de ce régime ne  soit en contradiction avec les dispositions de l'Accord sur les procédures de licen ces d'importation et 
d'autres articles pertinents du GATT.  En particulier, la Russie exige que les importateurs démontrent l'existence d'installati ons adéquates pour le 
stockage/traitement des produits importés tels que la viande, mais il n'est pas clairement indiqué que cette même prescription s'applique aux 
acheteurs de produits nationaux, conformément à l'article III du GATT. 
 
Autres questions 
Modification du statut des acheteurs :  Les Membres craignent que les procédures russes qu i sont appliquées lorsqu' il y a un changement de 
consignataire russe pour une expédition, en traînant le réexamen par les autorités russes des certificats vétérinaires, ne soien t en contradiction avec 
les dispositions pertinentes de l'OMC.  Cette question, y compri s l'ensemble des procédures con cernées, devra être éclaircie da ns le rapport du 
Groupe de travail.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 46 N° N° de paragraphe Observation 
103.  Entreprises de commerce d'État 
104.  Fédération de Russie : 
 
 Conformément à l'article 50 du Code civ il de la Fédération de Russie, les person nes morales sont divisées en entreprises 
commerciales et non commerciales. 
 Les entreprises dont le principal objectif est de faire de s bénéfices sont reconnues comme de s entreprises commerciales.  L'un e des 
formes d'organisation commerciale est le groupement d'entreprises d'État.  La seule distinction entre les groupements d'entrepr ises d'État 
et les autres formes d'organisation commerciale est que ces groupe ments ne possèdent pas de droit de propriété sur les biens qu i leur ont 
été attribués par le propriétaire.  Les bi ens des entreprises d'État ou municipales sont ainsi considérés comme propriété de l' État ou des 
municipalités et le droit de ces entreprises sur ces bi ens se limite à la gestion économique ou opérationnelle. 
 La Loi de la RSFSR n° 948-1 du 22 mars 1991 (édition du 9 octobre 2002) sur la concurren ce et la limitation de l'activité 
monopolistique sur les marchés des produits de base, détermine les bases fonctio nnelles et juridiques visant à prévenir et limi ter l'activité 
monopolistique et la concurrence dé loyale sur les marchés des produits de base da ns la Fédération de Russie, ainsi qu'à limiter  la 
concurrence exercée par les organes exécutifs, les organismes gouvernementaux des collectiv ités de la Fédération de Russie, les  
gouvernements locaux et les autres au torités ou entreprises investies des fo nctions ou droits de ces organismes. 
 Les entreprises qui détiennent une position dominante sur le marché ne doivent pas pouvoir men er (ou ne pas mener) des actions  
qui entraînent ou pourraient entraîner le blocage, la restric tion ou l'élimination de la concurrence et/ou limiter les intérêts  des autres 
entreprises.  Ces actions comprennent: 
 • retirer des marchandises de la production, avec pour objet ou résultat la création ou le maintien d'une situation de déficit 
sur le marché ou l'augmentation des prix; 
 • imposer à une partie contractante les termes d'un contrat qui ne  sont pas favorables pour cette partie ou n'ont pas de lien 
avec l'objet du contrat (demandes non justifiées de transfert  de ressources financières, d'autres actifs, de droits de 
propriété, de main-d'œuvre de la pa rtie contractante;  subordonner la si gnature d'un contrat à l'introduction de 
dispositions concernant des pro duits de base qui n'intéressent pas le sous-traitant, etc.); 
 • créer des conditions d'accès aux marchés des produits de ba se, échange, consommation, acqui sition, production et vente 
de produits de base qui placent une ou plusieurs entrepri ses dans une position non équitable par rapport à d'autres 
entreprises (conditions discriminatoires); 
 • créer des obstacles à l'accès d'autres entrep rises au marché (retrait du marché); 
 • enfreindre la procédure de fixation des prix  établie par la législation pertinente, etc. 
 La position dominante est la position exclusive d'une ou plus ieurs entreprises sur le marché de s produits de base, lorsqu'il n 'existe 
pas de produits de base équivalents ou interchangeables (ci-après dénommés "produits de base donnés"), ce qui permet à ces entr eprises 
d'exercer une influence décisive sur les conditi ons communes de circulation des produits de base sur les marchés concernés ou d 'empêcher 
d'autres entreprises d'accéder au marché. 
 La position d'une entreprise est reconnue comme dominante si ses parts de marché pour un produit de base donné s'élèvent à au 
moins 65%, excepté lorsque l'entreprise démo ntre que, malgré l'importance de ses parts de  marché, elle n'occupe pas une positio n 
dominante sur le marché.   
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 47N° N° de paragraphe Observation 
   La position d'une entreprise est également reconnue comme domi nante si ses parts de marché po ur un produit de base donné 
s'élèvent à moins de 65%, sous réserve que ce fait ait été reconnu par l'organisme antimonopole sur la base de la stabilité des  parts de 
marché détenues par l'entreprise, le montan t relatif des parts de marché de ses conc urrents, la possibilité d'accès de nouveaux  concurrents 
ou selon d'autres critères permettant de caractériser le marché du produit de base en question.  La position de l'entreprise do nt les parts 
de marché ne dépassent pas 35% ne peut  pas être reconnue comme dominante.   
 Pour contrôler le respect de la législation antimonopole, l'aut orité antimonopole doit conserv er le registre des entreprises q ui 
possèdent des parts de marché supérieures à 35% sur des produits de base donnés. 
 Lorsqu'une entreprise détenant  une position dominante sur un marché de produi t de base exerce une activité monopolistique 
systématique, l'autorité antimono pole est habilitée à émettre un ordre de division  obligatoire d'une entreprise à but lucratif ou non 
commerciale, ou d'isolement d'une ou plusieurs entreprises. 
 L'établissement, la fusion, le regroupement d'entreprises à but lucratif et  à but non lucratif, la modification de leur compos ition 
effectuée à l'encontre de la procédure établie par la Loi, qui f reinent la concurrence, y compris en cas d'apparition ou d'augm entation 
d'une position dominante, ainsi que le no n-respect des ordres de l'autorité antimono pole, seront considérés comme des motifs de  
liquidation judiciaire, sur requê te de l'autorité antimonopole. 
 Les entreprises à but lucratif et à but non lucratif (leurs directions), les organes exécutifs  fédéraux, les organes exécutifs  des 
collectivités de la Fédération de Russie, les gouvernements locaux, les autres organis mes ou entreprises investis des fonctions  et droits de 
ces autorités (leurs dirigeants), les pers onnes physiques, y compris les entreprene urs individuels, devront mener les actions p révues par 
décision ou ordre de l'autorité antimonopole dans les délais établis à cet égard.  La violation de la législation antimonopole par les dirigeants des organes exécutifs fédéraux, des organes exécutifs des colle ctivités 
de la Fédération de Russie, des gouvernements locaux et des autres  organismes ou entreprises inve stis des fonctions et droits d e ces 
autorités, les entreprises à but lucratif et  à but non lucratif ou leurs dirigeants, ainsi que les personnes physiques, y compr is les 
entrepreneurs individuels, sera passible de sanctions civiles, administratives ou pénales (amende, probation ou peine d'empriso nnement 
pouvant aller jusqu'à sept ans avec ou sans confiscation). 
105.  Zones franches économiques 
106.  Fédération de Russie : 
 
 La législation russe prévoit l'établissement de zones de lib re-échange:  une zone économique  spéciale dans la région de 
Kaliningrad, dans la région de Magadan et à Nakhodka.  Actuell ement, seule une zone économique spéciale (ZES) fonctionne en rai son de 
la situation géographique de la région de Kaliningrad.   
 La zone franche économique "Nakhodka " a été créée en octobre 1990 comme la premi ère zone franche de la Fédération de 
Russie.  Le régime économique de cette zone est régi par la Réso lution du Soviet suprême de la RS FSR du 24 octobre 1990 portant  
création d'une zone franche centrée sur la v ille de Nakhodka dans la région de Primorsk y Krai et par la Résolution gouvernement ale 
n° 1033 du 8 septembre 1994 "sur certaines mesures de développement de la zone franch e économique de Nakhodka.  Les exportation s et 
importations de la zone franche économique "Nakhodk a" sont soumises au régi me douanier ordinaire.    
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 48 N° N° de paragraphe Observation 
   La zone économique spéciale de Magadan  a été créée par la Loi fédérale n° 104 -FZ du 31 mai 1999 sur la zone économique 
spéciale de la région de Magadan et par la Loi de la région de  Magadan n° 80-FZ du 5 juillet 1999 portant modification de la st ructure 
territoriale de la région de Maga dan.  La procédure employée pour déterminer si des marchandises sont originaires de la zone éc onomique 
spéciale de la région de Magadan est établie par l'Ordonnance du Comité d'État des douanes n° 829 du 30 novembre 1999 sur la 
procédure de détermination de l'origine de s marchandises comme provenant de la zone éco nomique spéciale de la  région de Magadan , et 
par les Directives concernant la détermination  de l'origine des marchandises comme prov enant de la zone économique spéciale de la 
région de Magadan, qui figurent dans la Lett re conjointe du Comité d'État des douanes et de l'Administration de la région de Ma gadan 
n° 01-11/10593 du 25 avril 2000.  Le terri toire de la région de Magada n est une zone franche douanière, ce qui signifie que les  
marchandises d'origine étrangère sont importées  sur le territoire de cette zone économique spéciale en franchise de droits de d ouane et de 
taxes.  Les marchandises étrangères exportées  du territoire de la région de Magadan vers  le territoire douanier de la Fédératio n de Russie 
ou hors de ce dernier sont assujetties aux droits de douane da ns leur intégralité.  Les produits étrangers qui subissent une ce rtaine 
transformation et qui répondraient à la dé finition de "transformation suffisante" sont considérés comme des produits russes et ne sont pas 
assujettis aux droits de douane et autres  taxes à l'importation au moment de leur en trée dans le reste du  territoire douanier d e la 
Fédération de Russie.  Les critères permetta nt d'établir que des produits ont subi une transformation suffisante dans la zone é conomique 
spéciale sont les suivants:  modification de  la position tarifaire (Code du SH);  ac complissement d'opératio ns de production et  d'opérations 
technologiques suffisantes pour que les produits soient réputés originaires de la zone économique  spéciale;  modification du co ût des 
produits, à condition que la valeur ajoutée par le processus de tr ansformation s'élève à 30% au moins de la valeur des produits  (15% au 
moins pour les produits électroniques et appareils ménagers so phistiqués).  Les avan tages douaniers et fi scaux doivent être mai ntenus 
jusqu'au 31 décembre 2014, date d' expiration effective de la Loi sur la zone économique spéciale de la région de Magadan. 
 En vertu de la Loi fédérale n° 13 FZ du 22 janvier 2000 sur la zone économique spéciale de la région de Kaliningrad (modifiée le 
27 décembre 2000), toutes les ma rchandises (à l'exclusion des marchandises vis ées par des restrictions quantitatives) importées  dans la 
région de Kaliningrad sont exemptées de droi ts de douane et de paiements (à l'exclus ion des impositions).  Selon l'article 7 de  la Loi 
fédérale n° 13-FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique spéci ale de la région de Kaliningrad, les produits manufacturés dan s cette 
ZES et exportés vers d'autres pays ou introduits dans le reste  du territoire de la Fédération de Russie devraient être exemptée s de droits 
de douane et autres impositions exigibles au titre de l'enregis trement en douane de ces produits (à l'exception des redevances douanières).  
Les produits en question ne devraient pas faire l'objet de mesures  de politique économique (mesu res de réglementation non tarif aire du 
commerce extérieur).  Les produits importés de pays étrangers dans la ZES puis introduits dans le reste de la Fédération de Rus sie ainsi 
que dans le territoire de l'Union douanière (à l'exception des produits qui ont été recy clés dans la ZES et sont considérés com me ayant été 
manufacturés dans celle-c i) devraient faire l'objet de redevances douanières  à l'importation et d'autres redevances exigibles a u titre de 
leur enregistrement en douane.  Ces derniers produits pourront fa ire l'objet de mesures de politi que économique.  En vertu de l a Loi 
fédérale n° 13-FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique spéci ale de la région de Kaliningrad, les investisseurs et entrepre neurs russes 
et étrangers disposent de privilèges spéciaux au regard du droit fi scal de la Fédération de Russie et de la législation de la r égion de 
Kaliningrad.  L'administration de la région de Kaliningrad, en ac cord avec le gouvernement de la Fédération de Russie et la Ban que 
centrale de Russie, devrait avoir le droit d'instaurer des privilèges en faveur des ban ques russes et étrangères au titre de le urs activités 
concernant la réalisation du programme fédéral de  développement de la ZES.  Aucune taxe sur la valeur ajoutée ne devrait être p erçue sur 
les bénéfices réalisés par les services de transport, de chargemen t et de déchargement, de rechargement et de stockage au cours  des 
transports en provenance de la ZES vers le reste du territoire do uanier de la Fédération de Russie et en provenance du reste du  territoire 
douanier vers la ZES.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 49N° N° de paragraphe Observation 
   La législation en vigueur (Loi fédérale n° 176-FZ du 24 décembre 2002 sur le budget fédéral 2003) a abrogé les exemptions  de 
droits d'accise et de TVA prévues pour le s importations de marchandises assujetties au  droit d'accise sous le régime de zone fr anche du 
territoire de la zone économique spéciale de Kaliningrad pour l'année 2003.  Toutefois, si ces marchandises sont exportées ulté rieurement 
vers d'autres régions de la Fédération, les droits d'importation sont exigibles dans leur intégralité, sauf pour les marchandis es 
transformées ou réputées avoir été transformées  dans la région de Kaliningrad.  Selon la Loi fédérale n° 13-FZ du 22 janvier 19 96 sur la 
zone économique spéciale de la région de Kaliningrad, un produit est considéré comme manu facturé dans cette zone économique spé ciale à 
condition que la valeur ajoutée par le processus de fabrication s' élève à 30% au moins, ou 15% au moins dans le cas des produit s 
électroniques et des appareils ménagers sophi stiqués, et que ce processus entraîne un changement de position tarifaire du SH po ur le 
produit en question conformément à la classi fication douanière.  La procédure de dét ermination de l'origine d'un produit comme 
provenant de la zone économique spéciale a été établie par la résolution conjointe de l'Administration de la région de Kalining rad et du 
Comité d'État des douanes n° 296-r/01-14/1 365 du 31 décembre 1998 portant approbation de  la procédure de détermination de l'ori gine 
d'une marchandise comme provenant de la zone économique spéciale de la région de  Kaliningrad, enregistrée par le Ministère de l a justice 
dans le Règlement n° 1892 du 9 juillet 1999.   
   Les principaux problèmes socioéconomiques de la région de Kaliningrad ont pour caus e sa situation géographique particulière.  
L'économie de la région est essentiellement to urnée vers les activités de remplacement de s importations et fonctionne globaleme nt grâce au 
régime douanier et fiscal préférentiel de la ZES. 
107. 268-271 - Marchés publics 
108. 268-271 Fédération de Russie : 
 
Le projet de Loi fédérale sur l'établissement de commandes de liv raisons de marchandises, d'exécution de travaux et de fournitu re de services à des 
fins publiques définit les fonctions essentielles suivantes: 
 - systématiser la législation de la Fédération de Russie sur les marchés publics;  créer un cadre juridique normalisé visant à réglementer la 
législation et les procédures civiles concernant ces marchés; 
- assurer la transparence du mécanisme de passation des marchés pu blics de produits à des fins pu bliques;  prom ouvoir la concur rence et 
l'utilisation efficace des fonds budgétaires; 
- éliminer les failles réglementaires qui encouragent les pratiques déloyales par une réglementation plus stricte des procédure s de passation 
des marchés publics; 
- mettre la législation russe sur les marchés publics en conformi té avec le droit international, mettre à profit l'expérience r églementaire 
positive des pays étrangers dans le domaine des marchés publics et mettre en œuvre les instruments réglementaires et juridiques  des 
organisations internationales. 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 50 N° N° de paragraphe Observation 
  Le projet de Loi fédérale: 
 
- lève les interdictions existantes sur la participation de fo urnisseurs étrangers aux livraisons de produits à des fins publiq ues, et systématise 
la procédure de participation de ces fournisseurs étrangers aux appels d'offres; 
- permet à des agences de médiation qualifiées à participer aux appels d'offres et aux livraisons de produits à des fins publiq ues; 
- fait clairement la distinction entre les procédures de passa tion de marchés publics faisant appel à des appels d'offres et ce lles se déroulant 
sans appel d'offres (achat auprès d'une source unique); 
- étend les pouvoirs de l'autorité exécutive compétente au contrôle de la conformité avec la procédure de passation des marchés  publics; 
- prévoit un mécanisme de traitement des offres; - établit des critères communément reconnus pour l'évaluation de s offres et la détermination du choix du soumissionnaire; 
- établit la protection des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées au regard des commandes de livraisons à d es fins 
publiques; 
- le champ d'application du projet de loi comprend tous les marc hés publics de produits sur le territoire de la Fédération de R ussie financés 
par le budget fédéral, les budgets régionaux et les fonds non budgétaires de la Fédération de Russie et de ses régions. 
109. 272-275 - Réglementation du commerce de transit 
110. 272-275 Notre délégation souhaite remercier le secrétariat po ur la rédaction exacte des questions dans cette section.  Nou s nous félicitons également des 
réponses apportées par la Fédération de Russie, il convient toutef ois de noter qu'elles ne sont pas suffisantes et doivent être  développées afin de 
répondre aux points spécifiques soulevés par les Membres. 
 
Notre délégation demande à nouveau à la Fédération de Russie de fournir des informations supplémentaires sur les questions qui ne sont toujours 
pas résolues dans cette section, y compris les suivantes:  le tr ansit des marchandises à double usage, les circonstances dans l esquelles la Fédération 
de Russie peut éventuellement faire obst acle au transit des exportations des autr es pays sur son territoire, etc.   
 
Nous souhaiterions également que la Fédération de Russie apporte des éclaircissements sur la justification de la distinction en tre les chargements 
humanitaires s'ils sont constitués de marchandises identiques ma is ont des destinataires différents - institutions gouvernement ales et non 
gouvernementales, comme stipulé dans le Décret du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 1055 du 6 novembre 20 01.  Par 
exemple, si des vêtements ou d'autres marchandises sont destinés à des institutions financées par le budget de l'État, ils sont  considérés comme un 
chargement humanitaire mais si un chargement de la même catégorie de marchandises est destiné à des organisations non budgétair es, il n'est pas 
considéré comme un chargement humanitaire.  Ces dispositions s'appliquent-elles aux chargements humanitaires destinés à d'autre s pays, en transit 
sur le territoire de la Fédération de Russie?  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 51N° N° de paragraphe Observation 
111. 285-287 RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ADPIC) 
Généralités 
112. 285-287 - Au titre de l'article 44 de l'Accord sur les ADP IC, veuillez expliquer la situation législative actuelle concern ant l'établissement du système 
d'injonction sur les marchandises importées, y compris les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.   
- Lors de la réunion d'experts sur les ADPIC en septembre 2002, nous avons été informés par la Russie qu'une extension suppléme ntaire des 
pouvoirs des services des douanes  était examinée à la Douma.   
- Veuillez expliquer la situation actuelle à cet égard. - Nous croyons comprendre que la Russie doit modifier sa loi sur les droits de propriété intellectuelle, y compris la loi sur l e droit d'auteur, 
afin de se mettre pleinement en conformité avec les obligations de  l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne.  Veuill ez 
préciser les points des lois actuelles qui ont été ou doivent être  modifiés.  Veuillez également fournir le calendrier de modif ication de ces 
lois. 
- Nous constatons que les marchandises de contrefaçon et les œu vres pirates provenant de pays étrangers sont largement présente s en 
Russie.  Veuillez expliquer en détail les types de mesures que le gouvernement russe a l'intention de prendre pour lutter contr e ces 
infractions.  Veuillez en outre indiquer les articles permettant d'assurer des mesures correctives efficaces et un système d'ap plication 
performant conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des données détaillées sur le marché que 
représentent les marchandises de contrefaçon et les œuvres pira tes, ainsi que le nombre d'affaires dans lesquelles des sanction s pénales ont 
été appliquées. 
113. 285-287  Nous souhaiterions souligner qu'il est essentiel d'adapter la législation russe, notamment les lois qui sont en c ours de révision, 
conformément aux prescriptions de l'Accord  sur les ADPIC, pour l'accession de la Fédéra tion de Russie à l'OMC.  Nous souhaitons  également 
exprimer nos préoccupations concernant la diffusion de marchandis es de contrefaçon et de marchandises pirates, en particulier d ans le domaine de 
la santé et l'industrie des supports optiques, ainsi que la nécessité de trouver une solution à ce problème croissant.   
 Nous voulons en outre souligner le fait que, pour évaluer la situation législative dans le domaine de la propriété intellectue lle, il est 
nécessaire d'obtenir les traductions en anglais des projets de lois  en cours et de les mettre à jour régulièrement au fur et à mesure de l'avancement 
de la procédure d'élaboration de ces lois.  De plus, il serait in téressant d'obtenir des informations sur la manière dont ces l ois vont être mises en 
œuvre dans la pratique afin de respecter le s prescriptions de l'A ccord sur les ADPIC. 
114. 285-304 Globalement, l'ensemble de ce tte section devra être mis à jour en fonction de la nouvelle législation.  Elle devra it également être modifiée afin de 
refléter les préoccupations des Membres exprimées au cours des délib érations du GT et enregistrées dans le WT/ACC/SPEC/RUS/31 ( page 35) et 
le WT/ACC/SPEC/RUS/32 (pages 18 à 26), en particulier les très vives inquiétudes concernant les moyens de faire respecter les d roits. 
115. 285-287 Ces paragraphes ne présentent pas suffisamment d'informations générales sur le régime russe de la propriété intell ectuelle (PI), par exemple une 
liste précise des principales lois en vigueur ou en cours d'élaboration, sur les organismes chargés de la protection de la prop riété intellectuelle en 
Russie, sur la participation de la Russie aux Conventions sur la propriété intellectuelle, sur les dispositions concernant l'ap plication du traitement 
national et du traitement NPF présentes dans la législation russe, ou sur les redevances, taxes et impositions.  Ces informatio ns ont été fournies 
dans le WT/ACC/RUS/7 et Add.1, et devraient être mises à jour, si nécessaire, et figurer dans le rapport du GT. 
116. 285 La dernière phrase devrait être supprimée car elle est redondante avec le paragraphe 292.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 52 N° N° de paragraphe Observation 
117. 285-304 L'Accord sur les ADPIC ac corde aux Membres une certaine la titude sur la façon dont les me sures doivent être mises en œu vre.  Par exemple, 
l'article 27.3 prévoit des excl usions à la brevetabilité. 
- Quelles exclusions à la brevetab ilité la Russie appliquera-t-elle? 
La Russie a fait des observations sur les dispositions légales qui seront mises en place pour lutter contre les atteintes aux d roits de propriété 
intellectuelle.  Toutefois, ces dispositions ne seront efficaces que si les détenteurs des droits de propriété intellectuelle e t le public ont connaissance 
du système de propriété intellectuelle et de ces droits. - Nous demandons à la Russie de fournir des informations sur le s actions menées par les autorités russes pour sensibiliser dava ntage aux 
droits de propriété intellectuelle le public, les institutions judiciaires, d'enseignement et de recherche, l'industrie et les entreprises. 
Les Membres de l'OMC sont liés par les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui prévoient une durée de protection de 20 ans p our les brevets 
des industries pharmaceutiques.  On pourrait s'attendre à ce que la Russie applique cette durée minimale de protection des brev ets. 
- La Russie accordera-t-elle à son industrie pharmaceutique  une durée de protection des brevets d'au moins 20 ans? 
118. 285 Fédération de Russie : 
 
Le représentant de la Fédération de Russie a dit que le systèm e national de protection des droits de propriété intellectuelle é tait conforme aux 
normes internationales de base adoptées dans ce domaine, y compri s les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Le cad re de la politique 
de la Fédération de Russie en matière de propriété intellectue lle était déterminé par la Constitution fédérale (clause 1 de l'a rticle 44) qui 
garantissait, en particulier, la liberté de création dans les domaines littéraire, artistique, scientifique, technique et autre s domaines d'activité 
créative, et qui instaurait la protection de ces activités.  La mise en œuvre de ces droits constitutionnels était soutenue par  l'ensemble du système 
législatif russe en vigueur.  Un certai n nombre d'accords internationaux signés par la  Fédération de Russie faisaient partie in tégrante de ce système.  
Il a également fait savoir que le nouveau Code de procédure d'arbitrage (Loi fédérale n° 95-FZ du 24 juillet 2002 sur le Code d e procédure 
d'arbitrage) entrera it en vigueur le 1er septembre 2002.  Le projet de loi modifiant la Loi sur les brevets prévoyait que les végétaux, les animaux, les 
schémas de configuration de circuits intégrés et les décisions qui seraient contraires à l'intérêt public et aux principes huma nitaires et moraux ne 
pourraient être brevetables. 
119. 285-287 Fédération de Russie : 
 
En vertu des modifications apportées par la Loi fédérale n° 22-FZ du 7 février 2003 modifiant et complétant la Loi sur les brev ets de la Fédération 
de Russie, les objets suivants sont maintenant considérés comme non brevetables:  types de plan tes, espèces animales, schémas d e configuration de 
circuits intégrés, solutions contraires à l'intérêt public, aux principes humanitaires et moraux.  Cette modification est plein ement conforme aux 
prescriptions des paragraphes 2 et 3 de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
La Russie met actuellement en œuvre une couverture médiatique très importante des questions liées aux droits de propriété intel lectuelle afin 
d'informer les citoyens, les institutions judiciaires et les entrep rises.  Des programmes de formation sont régulièrement organ isés au sein (ou avec la 
participation) de Rospatent, afin de mettre à niveau la forma tion et les compétences des experts de la protection de la proprié té intellectuelle, et 
d'autres événements (conférences, séminaires) sont organisés afin de promouvoir l'innovation.  Les instruments juridiques utili sés, les informations 
sur les activités de Rospatent et d'autres informations so nt présentés sur le site web officiel de Rospatent. 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 53N° N° de paragraphe Observation 
  L'attention apportée par les autorités à la sensibilisation du public aux droits de propriété intellectuelle peut être illust rée par une réunion spéciale 
du gouvernement russe qui s'est tenue le 3 octobre 2002 et qui était consacrée aux moyens permettant de soutenir le commerce lé gal des produits 
contenant des objets de propriété intellectuelle et à la protection du marché de consommation contre la multiplication des marc handises de 
contrefaçon en Russie.  Plusieurs décisions importantes ont été prises pendant cette réunion sur des mesures permettant de renf orcer et de 
coordonner les efforts des autor ités compétentes consacrés à la prévention et la lutte contre les atteintes aux DPI et la sensi bilisation du public aux 
mesures entreprises.  Par exemple, le Ministère de la presse, de la télévision, de la radio et des médias a été chargé d'organi ser une large couverture 
médiatique de toutes les actions prises pour lutter contre les atteintes aux DPI. 
 
En vertu de la Loi sur les brevets, y compris les modifications apportées par la Loi fédérale n° 22-FZ du 7 février 2003 modifi ant et complétant la 
Loi sur les brevets de la Fédération de Russie, la durée de validité des brevets pour tous les types d'invention sans exception  est de 20 ans à 
compter de la date de la demande, ce qui est en conformité avec  l'article 33 de l'Accord sur le s ADPIC.  La nouvelle loi prévoi t une prorogation 
éventuelle de cette durée.  La durée de validité du brevet pour une invention de type médicament, pesticide ou produit chimique  pour l'agriculture 
dont l'utilisation requiert une autorisation légale peut être renouvelée par l'autorité exécutive fédérale chargée de la propri été intellectuelle sur la 
base de la demande du titulaire du brevet, pour une durée calculée co mme la période comprise entre la date de dépôt de la deman de d'invention et 
la date de la première autorisation d'utilisation accordée moins cinq ans.  La durée de ce renouvellement ne peut dépasser cinq  ans. 
120. 286 La "Convention mondiale sur le droit d'auteur" devrait être dénommée "Convention universelle sur le droit d'auteur". 
121. 286 Fédération de Russie : 
 
Il a indiqué que la Fédération de Russie accordait le traitement  national aux personnes morales et physiques des pays qui avaie nt signé des traités 
prévoyant ce traitement (notamment la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention univer selle sur le droit 
d'auteur et la Convention de Berne pour la protection des œuvres  littéraires et artistiques), à la  fois directement en applicat ion de ces conventions 
(la clause 4 de l'article 15 de la Cons titution de la Fédération de Russie établissa it que les accords internationaux étaient d irectement applicables et 
avaient la primauté juridique) conformément aux obligations cont ractées en vertu de ces traités et conformément aux disposition s applicables des 
textes législatifs de la Fédération de Russie (en particulier, les articles 36 et 37 de la Loi fédérale n° 3517-1 FZ du 23 sept embre 1992 sur les 
brevets;  les articles 47 et 48 de la Loi fédérale n° 3520-FZ du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de 
service et les appellations d'origine;  l'article 3, l'article 5: 1 et l'article 35:4 de la Loi fédérale n° 5351-1 FZ du 9 juill et 1993 sur le droit d'auteur et 
les droits connexes;  l'article 7 de la Loi fédérale n° 3523-1 FZ du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programm es d'ordinateurs et 
des bases de données;  et les articles 13 et 14 de la Loi fédérale n° 3526-1 FZ du 23 septembre 1992 sur la protection juridiqu e des schémas de 
configuration de circuits intégrés).  L'application du traitement  de la nation la plus favorisée (soumise à des exemptions conc ernant certaines 
préférences accordées par la Fédération de Russie en vertu de ce rtains traités, notamment ceux conclus avec les pays de la CEI)  sur la propriété 
intellectuelle était en outre prévue dans le cadre des traités c onclus avec l'Union européenne et nous-mêmes.  En tant que part ie à la Convention sur 
le brevet eurasien, la Fédération de Russie n'accordait aucun avan tage ou privilège aux autres pa rties à cette convention.  Tou te partie à cette 
convention qui utilisait la procédure qui y était établie pouvait ob tenir les avantages découlant du statut de partie sur le te rritoire de tout signataire. 
122. 287 Fédération de Russie : 
 
Commentant certains aspects précis de s travaux législatifs en cours dans le domaine des ADPIC et en réponse à des questions spé cifiques des 
Membres, le représentant de la Fédération de Russie a donné les renseignements ci-après.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 54 N° N° de paragraphe Observation 
123. 285-287 Fédération de Russie : 
 
 L'organe exécutif fédéral compétent dans le domaine de la législation sur les douanes (le Comité d'État des douanes – CED), 
conserve le Registre d'État des objets de propriété intellectuelle à des fins de supervision des douanes.   
 Les objets relevant de la propriété inte llectuelle doivent être inscrits au Registre dans le cadre de la demande du détenteur du 
droit (ou de son représentant) lorsque celui-ci estime qu'il est ou  pourrait être porté atteinte à ses droits sur des objets re levant de la 
propriété intellectuelle.  La durée de protection des droits du dé tenteur par les services des do uanes ne dépassera pas deux an s (elle peut 
être prorogée par le CED), la durée de protection générale des dr oits de propriété intellectuelle ne dépassera pas la durée de validité des 
droits de propriété.    Lorsque, au moment de l'enregistrement en douane ou du contrôle douanier de marchandises contenant des objets relevant de la 
propriété intellectuelle inscrits au Registre, les services des douanes déterminent que les marc handises sont contrefaites, cel les-ci sont 
placées dans l'entrepôt des douanes et leur  mise en circulation est suspendue (jusqu 'à dix jours avec la possibilité de prolong er la 
suspension pendant 20 jours).  Ces dispositions sont conformes à l'Accord sur les ADPIC. 
   Le projet de Loi définit les bases légales permettant la révocation de la décision de suspension de la mise en circulation des  
marchandises, avec leur enregistrement et  mise en circulation ultérieurs.   
 Les services des douanes seront habilités à suspendre la mise  en circulation des marchandises qui contiennent des objets relev ant 
de la propriété intellectuelle non inscrits  au registre si les marchandises sont id entifiées comme des marchandises de contrefa çon, sans que 
le détenteur du droit en fasse la demande selon la procédure ét ablie.  Dans ce cas, les services des douanes seront habilités à  demander au 
détenteur du droit toute informatio n qui pourrait permettre de confirmer la contrefaç on des marchandises.  Lorsque la mise en c irculation 
des marchandises est suspendue (pendant dix jours ouvrables au ma ximum, avec prorogation de di x jours supplémentaires à la dema nde 
du détenteur du droit), les services des do uanes en informeront immédiatement le dé tenteur du droit ou le déclarant.   
 Aucune mesure corrective liée à la protection des droits de propriété intellectuelle ne sera mise en œuvre par les services de s 
douanes concernant des marchandises contenant des objets relevant de  la propriété intellectuelle et qui sont transportées au de là de la 
frontière par des personnes physiques ou envoyées par service po stal, sous réserve que ces marchandises ne soient pas utilisées  pour 
générer des bénéfices et importées depuis, ou exportées vers, le t erritoire de la Fédération de Russie en franchise de tous dro its et taxes.   
 Les dommages causés par les services des do uanes à toute personne en raison de la su spension de la mise en circulation de 
marchandises non inscrites au Registre, sero nt remboursés uniquement si les actions asso ciées des services des douanes ou de le urs agents 
sont reconnues comme étant délibérées ou sont  le résultat d'une négligence.  Les autres  cas ne feront pas l'objet de remboursem ent pour 
les dommages causés par le s services des douanes.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 55N° N° de paragraphe Observation 
124. 285-287 Fédération de Russie : 
 
 Pour mettre la législation russe sur le droit d'auteur et les droits connexes en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, le pr ojet de 
Loi fédérale portant modification de la Loi de la Fédération de  Russie sur le droit d'auteur et les droits connexes, qui a été soumis à la 
Douma, prévoit:   
 • l'introduction d'une protection rétroactive du droit d'auteur afin de satisfaire à l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC et 
à l'article 18.1 de la Convention de Berne pour la  protection des œuvres li ttéraires et artistiques; 
 • octroi du droit de location exclusif sur les originaux af in de satisfaire à l'article 11  de l'Accord sur les ADPIC; 
 • introduction d'une protection rétroactive des droits connexes afin de satisfaire à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Voir WT/ACC/RUS/29 – paragraphes a), b), c), d), d), e).  Les mesures correctives contre les atteintes aux droits de propri été intellectuelle ont été introduites dans la Loi fédérale n ° 166-FZ 
du 11 décembre 2002 portant modification de la Loi sur les mar ques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les 
appellations d'origine, à savoir la possibilité de détruire les prod uits de contrefaçon, leur transfert vers l'État ou le déten teur du droit 
(comme moyen de remboursement), le dédommagement des pert es à la place du remboursement des dommages subis. 
 
   Le représentant de la Fédération de Russie a dit que le syst ème national de protection des dr oits de propriété intellectuelle était 
conforme aux normes internationales de base adoptées dans ce domaine, y compris le s dispositions de l'Accord de l'OMC sur les A DPIC.  
Le cadre de la politique de la Fédération  de Russie en matière de propriété intellect uelle était déterminé par la Constitution fédérale 
(clause 1 de l'article 44) qui garantissait, en particulier, la liberté de création da ns les domaines littéraire, artistique, s cientifique, technique 
et autres domaines d'activité créa tive, et qui instaurait la protection de ces acti vités.  La mise en œuvre de ces droits const itutionnels était 
soutenue par l'ensemble du système législatif russe en vigueur.  Un certain nombre d'ac cords internationaux signés par la Fédér ation de 
Russie faisaient partie intégrante de ce sy stème.  Conformément à l'article 1 de la Lo i fédérale n° 96-FZ du 24 juillet 2002 su r l'application 
du Code de procédure d'arbitrage de la Féd ération de Russie, le nouveau Code de procédure d'arbitrage  n° 95-FZ du 24 juillet 2 002 sur le 
Code de procédure d'arbitrage est entré en vigueur le 1er septembre 2002.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 56 N° N° de paragraphe Observation 
   Les dispositions de la législation russe concernant la protec tion des marques de fabrique ou de commerce et des marques de 
service étaient conformes au x dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et aux dis positions 
pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les AD PIC, y compris celles régissant la protect ion des marques notoirement connues pour d es 
marchandises non homogènes.  Ces dispositio ns ont été incluses dans la Loi fédérale  n° 166-FZ du 11 décembre 2002 portant modif ication 
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les a ppellations d'origine.  La législation rus se révisée en 
vigueur prévoyait la protection des marques notoirement connues.  Le fond ement juridique était constitu é par les articles  2, 7 , 19.1 et 19.2 
de la Loi n° 3520-1 du 23 septembre 1992 su r les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations  d'origine, 
ainsi que par le Règlement n° 38 du 17 ma rs 2000 sur la reconnaissan ce d'une marque de fabrique ou de commerce à titre de marqu e 
notoirement connue en Fédéra tion de Russie.  La Loi comprenait la définition  d'une marque notoirement connue, qui s'appuyait su r les 
dispositions de la loi révisée et étaient pleinement conforme aux dispositions de la Recommandation commune concernant la prote ction des 
marques notoirement connues, adoptée par l'Assemblée de l'Union int ernationale pour la protection de la propriété industrielle et 
l'Assemblée générale de l'OMPI:  "une marque de fabrique ou  de commerce ou une marque de service notoirement connue (ci-après 
dénommée "marque de fabrique ou de commerce") dans la Fédération de Russie, peut être reconnue comme  une marque de fabrique ou 
de commerce enregistrée et protégée sur le t erritoire de la Fédération de Russie, une marque de fabrique ou de commerce protégé e sur le 
territoire de la Fédération de Russie et non enregistrée confo rmément à un traité international auquel la Fédération de Russie est partie, et 
une indication utilisée comme marque de fabrique ou de commerce mais qui n'est pas légalement prot égée sur le territoire de la 
Fédération de Russie, si cette marque de fabrique ou de commerce ou cette indication  est devenue notoirement connue des consomm ateurs 
par l'intermédiaire des produits d'un fabric ant donné, en raison de leur utilisatio n fréquente en Fédération de Russie". 
La législation n'imposait pas l'e nregistrement des marques notoirement connues.  Néanmoins, toute demande de reconnaissance d'u ne 
marque de fabrique ou de commerce à titre de  marque notoirement connue devrait être fait e auprès d'une autori té compétente, à s avoir la 
Chambre supérieure des brevets de Rospatent.  Cette procédure d'oc troi de la protection était pleinement conforme à la Conventi on de 
Paris.  Les dispositions de la législatio n pénale et civile applicables aux marque s de fabrique ou de commerce "ordinaires" éta ient 
également applicables aux marque s notoirement connues.  Les mesures correctives in cluaient la reconnaissance des droits, la pré vention 
des infractions, le dédommagement et la responsabilité pénale et administrative. 
 
   Avant 1992, la protection des indications géographiques en Russie reposait principal ement sur la conception selon laquelle tou te 
indication géographique fa usse constituait une forme de concurrence déloyale ou  une violation des droits des consommateurs (ce qui était 
du ressort, respectivement, des organismes antimonopole et des tr ibunaux).  Depuis 1992, une impo rtante catégorie d'indications  
géographiques - les appellations d'origine - faisait l'objet d' une protection particulière fond ée sur l'enregistrement de l'app ellation 
d'origine selon la procédur e établie dans la Loi n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les  marques 
de service et les appellations d'origine.  La protection des i ndications géographiques était prévue par l'article 6 de cette lo i,  qui interdisait 
d'enregistrer des marques de fabrique ou de commerce comprenant de s indications sur le site de pr oduction des ma rchandises, ain si que 
des marques de fabrique ou de commerce co ntenant des indication s fausses ou susceptibles d'indui re le consommateur en erreur qu ant à 
l'identité du producteur des marcha ndises.  La protection de l'appellation d'orig ine s'appliquait à tous types de produits, tan t alimentaires 
que manufacturés.  Selon l'article 47 de cette même loi, le droi t d'enregistrer une appellation d'origine en Fédération de Russ ie était 
accordé aux personnes physiques et morales appartenant à des Ét ats qui donnaient des droits similaires aux personnes physiques et 
morales de nationalité russe. 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 57N° N° de paragraphe Observation 
   Dans l'ensemble, les dispositions en vertu desquelles les indica tions géographiques ét aient protégées en Fédération de Russie 
étaient conformes à la Convention de Paris pour la protection de la propriété in dustrielle et aux dispositions pertinentes de l 'Accord de 
l'OMC sur les ADPIC.  Les modifications apportées à la Loi de la  Fédération de Russie n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les ma rques de 
fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellation s d'origine étaient conformes au x dispositions de l'Accord su r les 
ADPIC relatives à la protection additionnelle accordée aux indica tions géographiques de vins et spiritueux et s'étendaient aux indications 
géographiques protégées par les Membres de l'OMC.  En vertu d'un traité international auquel la Fédération de Russie était part ie, il était 
interdit d'enregistrer en tant que marques de fabrique ou de co mmerce dans la Fédération de Russie des indications protégées da ns l'un 
des États membres du traité international en  tant qu'indications de vins et spiritue ux provenant du territoire de cet État (pro duits dans les 
limites d'une région ou d'une localité de cet État) et possédant une qualité, réputat ion ou autre caractéristique déterminée po uvant être 
attribuée essentiellement à leur origine, lorsque la marque de  fabrique ou de commerce était demandée pour l'indication de vins  et 
spiritueux ne provenant pas du territo ire de cette région ou localité. 
  Compte tenu du caractère spécifique des appellations d'origine de  produits, le traitement national prévu dans la Loi de la 
Fédération de Russie n° 3520-1 du 23 se ptembre 1992 sur les marques de  fabrique ou de commerce, les marques de service et les 
appellations d'origine, était limité au principe de réciprocité.  Selon ce principe, le droit d'enregistrement en Fédération de  Russie de 
l'appellation d'origine de produits était a ccordé aux personnes physiques et morales originaires d'États qui accordaient des dr oits 
similaires aux personnes physiques et morale s de nationalité russe.  La procédure de  demande d'enregistrement des appellations d'origine 
par des étrangers était similaire à celle de plusieurs pays da ns lesquels des systèmes d'enregistrement étaient appliqués. 
 
   Conformément aux dispositions des lois susmen tionnées (le Code civil de la Fédération de  Russie et la Loi de la Fédération de 
Russie n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitat ion de l'activité monopolistique sur les marchés des produits d e base), il 
était possible d'empêcher la divulgation des renseignements relatifs aux produits qui n' étaient pas encore brevetés. 
Pour lutter contre la concurrence déloyale, ces lois déterminaien t la durée de protection des ren seignements confidentiels, éta blissaient la 
responsabilité pour les actes de concurrence déloyale, ainsi que les délais et la procédure y afférents. 
 
 La législation russe révisée établissait la responsabilité civile, administrative et pénale et l'usage non autorisé des appell ations 
d'origine de produits protégés dans la Fé dération de Russie.  Les mesures correctiv es mises en œuvre pour lutter contre l'usage  non 
autorisé des appellations d'origine compre naient notamment:  prévention de l'usage non autorisé, remboursement, publication du verdict 
afin de restaurer la réputation du défendeur, le retrait des étiquettes et emballages contenan t les appellations d'origine illé galement 
apposées sur les marchandises de contrefaçon ou des indications dont la similitude avec les indi cations d'origine entraîne un r isque de 
confusion avec ces dernières, la  destruction des marchandises de contrefaçon, ét iquettes et emballages, possibilité de dédommag ement à la 
place du remboursement des dommages subis.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 58 N° N° de paragraphe Observation 
   Le Code de la Fédération de Russie sur les infractions ad ministratives (article 7.12, 7. 28) déterminait la responsabilité 
administrative pour les atteintes au droit d'auteur et droits connexes, les droits su r les inventions et les brevets, les viola tions de la 
procédure établie pour l'obtention de brevets pour les objets rel evant de la propriété industrielle dans les pays étrangers.   
 Cette législation était entrée en vigueur quelques mois aupa ravant et n'avait donc pas ét é entièrement mise en œuvre. 
 Les discussions sur le règlement législatif  des questions concernant l'industrie du dis que optique avaient été menées par le C omité 
gouvernemental de lutte contre le s infractions dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
 Le nouveau Code de procédure d'arbitrage de la  Fédération de Russie, entré en vigueur le 1er septembre 2002, établissait de 
nouvelles mesures de sauvegarde préliminaires  avant la présentation d'une demande d'in demnisation (article 99).  Ces mesures de  
sauvegarde sont conformes aux di spositions de l'article 44 "Injonctions" de l'Acc ord sur les ADPIC.  En vertu de l'article 99 d u Code de 
procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie, le tribunal d'arbitrage, suite à une demande d'indemnisation présentée par un e 
organisation ou une personne, est habilité à prendre des mesures de sauvegarde prélimin aires visant à garantir les droits de pr opriété du 
plaignant avant d'engager des poursuites. - Envisagée par le projet de Code des do uanes, l'extension du domaine de compétence des services des douanes concernant la prot ection de 
la propriété intellectuelle au moyen de l'enregistrement en douane  et du contrôle douanier ne s era pas examinée au sein du Comi té de la 
Douma sur le budget et les impositions. 
  Le projet de Code des douanes comprend une nouvelle section relat ive à la protection des droits de propriété intellectuelle et contient une 
réglementation efficace des domaines correspondants.  Après la su spension de mise en circulation des produits, les services des  douanes 
ont dix jours ouvrables pour effectuer leur inspection.  Une a ttention particulière est accordée aux produits qui ont été signa lés par le 
détenteur du droit.  Le projet de code en visage la possibilité de prélever des échantillo ns et des modèles de produits pour eff ectuer des 
essais.  Cette disposition couvre les produits dont la mise en circulation a été suspendue à la demande du détenteur des droits  de propriété 
intellectuelle à des fins d'essai.  Ce délai peut être prorogé de  20 jours ouvrables ou 31 jours civils.  Lorsqu'une infraction  aux droits de 
propriété intellectuelle a été décelée au co urs de cette période, les services des douanes enregistrent l'in fraction administra tive.  Si un délit 
est découvert par les services des douanes,  ceux-ci remettent les documents pertinents  à l'autorité compétente du Ministère de l'intérieur et 
au bureau du procureur.  Ces deux dernières années, les services  des douanes ont déco uvert 700 cas pour lesq uels des produits c ontenant 
des objets relevant de la propriété intellectuelle et soumis à l'e nregistrement en douane portaien t atteinte aux droits de prop riété 
intellectuelle des détenteurs.  Environ 100 cas de violation des règles douanières ont été traités.  En ce qui concerne les dél its visés aux 
articles 146 et 180 du Code pénal de la Fédération de Russie, 15  affaires pénales ont été traitées  et ont entraîné 20 procédure s 
administratives.  En 2002, les services de s douanes ont pris en charge les activités de protection de la propriété intellectuel le.  En 
conséquence, ils ont découvert plus de 200 incidents liés au tr ansport de marchandises de contrefaçon qui ont fait l'objet de c ertaines 
mesures conformément à la législation en vigueur. 
   Le projet de loi modifiant l'article 146 du Code pénal de la Fédération de Russie a été adopté en troisième lecture par la Dou ma le 
7 mars 2003.  Ce projet de loi prévoit le renforcement de la responsabilité pénale pour l'usage  illicite d'objets relevant du d roit d'auteur et 
des droits connexes, ainsi que l'achat, le st ockage, le transport d'œuvres d'art ou de phonogrammes de contrefaçon dans le but de les 
vendre en grandes quantités.  Le projet prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à cinq ans d' emprisonnement avec ou sans conf iscation 
de biens.  Aucune autre modification au Code pénal de la Fédération de Russie qui  renforcerait la respons abilité pénale pour de s délits liés 
à la propriété intellectuelle n'a ét é ou ne devrait être introduite.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 59N° N° de paragraphe Observation 
   Les principaux objectifs du Ministère de l'intérieur de Russie so nt d'intensifier la lutte contre  les infractions et d'amélior er la 
législation dans le domaine de la protection de la propriét é intellectuelle.  Les statistiques relatives aux infractions pénale s, qui indiquent 
une augmentation régulière du no mbre de délits découverts, illustrent la volonté du Ministère dans ce domaine.   
 Plus de 2 000 délits ont été découverts en 2000, plus de 2 500 en 2001 et 1 50 0 sur le premier semestre 2002.  Ces délits 
concernaient des escroqueries, de la contreb ande, le blanchiment d'argent.  Suite à la lutte engagée par le Ministère de l'inté rieur contre la 
distribution de produits de co ntrefaçon et de faux, plus de 30 000 entreprise s ont été inspectées en 2002 et les activités illi cites de 
350 entreprises ont été suspendues.  2 800 affaires pénales ont été constituées cont re les organisateurs des délits, la respons abilité de 
7 234 personnes a été établie conformément au Code de la Fédération de Russie sur les infractions administratives.  La valeur d es 
marchandises de contrefaçon confisquées l'a nnée dernière atteignait environ 276,7 millio ns de roubles, la valeur des équipement s et des 
articles de matériel confisqués co rrespondait à 50,6 m illions de roubles. 
   La Loi sur les brevets de la Fédérati on de Russie n° 3517-1 du 23 septembre 1992 (publiée le 7 février 2003) établit la 
responsabilité civile et légale pour l'usage illicit e de brevets, modèles d'utilité et inventions. 
 Responsabilité administrative
 
Conformément aux disp ositions du Code de la Fédération de Russie sur les infractions administrati ves, l'usage illicite d'une in vention, 
d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, la di vulgation des bases d'une invent ion, d'un modèle d'utilité ou d 'un dessin ou 
modèle industriel sans le consentement de l'inventeur ou du pl aignant avant la publication offi cielle de ces renseignements, se ront passibles 
d'une amende administrative. 
 
Responsabilité pénale  
Conformément à l'article 147 du Code  pénal de la Fédération de Ru ssie "Atteinte aux droits des in ventions et des brevets", l'us age illicite 
d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, la divulgation des bases d'une invention, d'un modè le d'utilité 
ou d'un dessin ou modèle industriel sans le consentement de l'in venteur ou du plaignan t avant la publication officielle de ces 
renseignements, l'appropriation illicite de la paternité ou la coercition pour obtenir la copa ternité, sont considérés comme de s infractions 
pénales et sont passibles d'une amende ou d'une peine d'empriso nnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, sous réserve que ces act ions aient 
causé des dommages sérieux.   
La Loi de la Fédération de Russie n° 352 0-1 (publiée le 11 décembre 2002) sur les mar ques de fabrique ou de commerce, les marqu es de 
service et les appellations d'origine de marchandises, établit la  responsabilité civile, administrative et pénale pour l'usage illicite des 
marques de fabrique ou de commerce et des appellations d'origin e de marchandises. 
 
  Responsabilité civile  
Outre la cessation de l'infraction ou le remboursement des domm ages subis, la protection des droits civils contre l'usage illic ite d'une 
marque de fabrique ou de commerce est appliquée au moyen de: - la publication de la décision judiciaire afin de rétab lir la réputation de la partie ayant subi le dommage; 
  - le retrait, aux frais du contrevenant, des étiquettes et emballages portant les appellations d'origine illégalement apposées sur les 
marchandises de contrefaçon, des indications dont la similitude avec les indications d'origine entraîne un risque de confusion avec 
ces dernières, la destruction, aux frais du  contrevenant, des marchandises de contref açon, étiquettes et emballages lorsqu'il e st 
impossible de retirer la marque de fabrique  ou de commerce apposée ou l'indication sim ilaire, sauf dans les cas où il est impos sible 
de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée ou l'indication similaire, sa uf lorsque les marchandises de contrefaçon , 
étiquettes et emballages sont ajoutés aux recettes de l'État ou lorsqu'ils sont remis au  détenteur des droits à sa demande, à t itre de 
remboursement pour les dommages subis ou pour qu'ils soient détruits (n° 166-FZ du 11 décembre 2002). 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 60 N° N° de paragraphe Observation 
  Quiconque fait un usage illicite d'une appella tion d'origine de produits enregistrée ou  d'une indication similaire à cette appe llation 
d'origine, est contraint, à la demande du détenteur du certificat d'utilisation de l'appellation d'origine, de l'organisme gouv ernemental, 
d'un procureur ou d'une organisati on non gouvernementale, de:   
- cesser d'utiliser cette appellation d'origine ou l'indication si milaire à celle-ci et de rembou rser les dommages subis confor mément 
à la législation civile en vigueur; 
- publier la décision judiciaire afin de rétablir la  réputation de la partie ayant subi le dommage; 
- retirer les étiquettes et emballages contenant les appellations  d'origine illégalement apposées sur les marchandises de contr efaçon 
ou des indications dont la similitude avec les indications d'origine entraîne un risque  de confusion avec ces dernières, ou dét ruire 
les marchandises de contrefaçon, étique ttes et emballages lorsqu'il est impossible de retirer l'appellation d'origine ou l'indi cation 
similaire à celle-ci apposée de manière illicite. 
 
  Responsabilité administrative  
Conformément aux dispositions du Code de la Fédération de Russie sur les infraction s administratives, l'usage illicite d'une ma rque de 
fabrique ou de commerce, marque de service,  appellation d'origine ou indications sim ilaires appartenant à une autre personne, p our des 
marchandises homogènes, est passible d'une amende administrative  avec confiscation des objets contenant la reproduction illicit e de la 
marque de fabrique ou de commerce, marque de service ou appellation d'origine de produits. 
 
  Responsabilité pénale  
L'usage illicite d'une marque de fabrique ou de commerce, marque de service, appellation d'origin e ou indications similaires ap partenant 
à une autre personne, pour des marchandises homogènes, lorsque l'infraction est commi se de manière répétée et cause des dommage s 
sérieux, est considéré comme une infraction pénale passible d'une  amende ou d'une peine d'empr isonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans 
(article 180 du Code pénal de la Fédération de Russie). 
  - Voir la section correspondante du rapport pour trouver les informations demandées.   
 - Les autorités exécutives fédérales dont  les compétences comprennent  la protection des droits de propriété intellectuelle 
sont le Ministère chargé de la politique anti monopole de la Fédération de Russie, le Comité d'État des douanes de la Fédération  de Russie 
et le Ministère de l'intérieur de la Fédérati on de Russie.  Les dispositions de la Lo i de la RSFSR sur la concurrence et la lim itation de 
l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base, le Ministère char gé de la politique antimonopole et ses divisio ns 
territoriales, déterminent les cas de violation de la législat ion antimonopole liée à l'usage illicite des résultats d'une acti vité intellectuelle et 
les assimilent à des moyens d'individualisation d'une personne mo rale, de produits, d'œuvres ou de services, dans la mesure où ils sont 
considérés comme une concurrence déloyale.  L'autorité antimonopo le est habilitée à ordonner aux en treprises de cesser la viola tion de la 
législation antimonopole et d'éliminer les conséquences de cette violation.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 61N° N° de paragraphe Observation 
   Conformément à l'article 19.5 du  Code de la Fédération de Russie sur les infrac tions administratives, le non-respect de cet or dre 
par les entreprises dans les délais fixés entr aîne l'application d'une amende administrative. 
 Les principaux objectifs du Ministère de l'intérieur de la Fédérati on de Russie dans le domaine de la production d'objets rele vant 
des droits de propriété intellectuelle sont de lutter contre le s délits et d'améliorer la législ ation relative à la protection des détenteurs des 
droits de propriété intellectuelle.  Dans ce but, la Direction de la lutte contre les infracti ons économiques du Ministère de l 'intérieur de la 
Fédération de Russie et les services régionaux ont créé des divi sions spéciales dont la fonction  est de lutter contre les infra ctions à la 
propriété intellectuelle.  Si, à la suite d'une enquête, un délit  est découvert et qu'un dossier pénal est ouvert, les renseign ements 
correspondants sont transmis au bureau du procureur ou aux autorités chargées des affaires intérieures. 
 L'une des principales fonctions des services des douanes est de faire cesser la production illicite de marchandises contenant des 
objets relevant de la propriété intellectuelle à travers la fronti ère de la Fédération de Russie.  Lorsque les services des dou anes découvrent 
une infraction, un dossier sur l'in fraction administrative est ou vert.  Lorsqu'un délit est découvert, les informations corresp ondantes sont 
transmises au bureau du procureur ou aux au torités chargées des affaires intérieures. 
 
  Le projet de Code des douanes contient une section spéciale su r la protection des droits de propriété intellectuelle par les se rvices des 
douanes qui concerne la réglementation des rel ations dans le domaine de la protection  de la propriété intellectuelle par les se rvices des 
douanes dans le cadre d'opérations d'exportation/importation dans  ce contexte (mesures à la fr ontière).  Conformément aux dispo sitions 
citées, les services des douanes sont habi lités à protéger les droits de propriété intellectuelle, ils peuvent par exemple susp endre la mise en 
circulation de marchandises qui p résentent des caractéristiques de marchandises de contrefaçon. 
 Le projet de Code des douanes comprend une nouvelle section relative à la protection des droits  de propriété intellectuelle et  
contient une réglementation efficace des domain es correspondants.  Après la suspension de mise en circulation des produits, les  services 
des douanes ont dix jours ouvrables pour effectuer leur inspecti on.  Une attention particulière est accordée aux produits qui o nt été 
signalés par le détenteur du droit.  Le projet de code envis age la possibilité de prélever des échantillons et des modèles de p roduits pour 
effectuer des essais.  Cette disposition couvre les produits dont  la mise en circulation a été suspendue à la demande du détent eur des droits 
de propriété intellectuelle à des fins d'essai.  Ce délai pe ut être prorogé de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils. 
   Lorsqu'une infraction aux droits de propriété intellectuelle a été décelée au cours de cette période, les services des douanes  
constituent un dossier sur l'infraction admi nistrative et enregistrent cette dernière.  Le dossier est ensuite transmis au trib unal.   
Si un délit est découvert par les services des douanes, ceux-ci transmettent les re nseignements correspondan ts à l'autorité com pétente du 
Ministère de l'intérieur et au bureau du procureur. 
 Les mesures civiles et pénales de protection des détenteurs de  droits de propriété intellectue lle sont stipulées dans les lois  
suivantes:  La Loi sur les brevets, la Lo i de la Fédération de Russie sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques d e service et 
les appellations d'origine de marchandises, la Loi de la Fédération  de Russie sur le droit d'auteur et les droits connexes, la Loi de la 
Fédération de Russie sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés , la Loi de la Fédération de Russie sur la 
protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de données. 
   La Loi sur les brevets prévoit plusieurs mesures correctives civ iles et pénales pour la protection des droits des inventions, modèles 
d'utilité ou dessins et modèles industriels.  Le détenteur du droi t peut ainsi demander la cessation de l'atteinte aux droits d u brevet, le 
remboursement des dommages subis par la person ne coupable d'atteinte aux droits, conformément à la législation civile en vigueu r;  la 
publication de la décision judiciaire afin de rétablir sa réputation professionnelle;  l'application d'autres mesures statutair es prévues par 
la législation russe.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 62 N° N° de paragraphe Observation 
   Les tribunaux sont habilités à traiter le s différends relatifs à la paternité des in ventions, modèles d'utilité ou dessins ou modèles 
industriels;  l'identification du détenteur du brevet;  les attein tes au droit exclusif sur les inventions, les modèles d'utili té et les dessins ou 
modèles industriels;  la signature et l'application de traités su r le transfert des droits exclus ifs (concession de brevet) et de traités sur les 
régimes de licences pour l'utilisation des inventions, modèles d' utilité et dessins ou modèles in dustriels;  le droit d'utilisa tion préalable;  le 
droit d'utilisation ultérieure;  le  montant, le délai et la procédure de paiemen t des droits à l'auteur d'une invention, d'un m odèle d'utilité 
ou d'un dessin ou modèle industriel, conformément au montant, au délai et à la procédure d'indemn isation prévus par la législat ion en 
vigueur;  ainsi que d'autres différends lié s à la protection des droits de brevet. 
 
 Les différends résultant de l'ut ilisation d'objets protégés par la Loi sur les brevets ainsi que du refus de délivrance d'un b revet 
peuvent faire l'objet d'un recours devant la Chambre chargée des différends sur les brevets de l'organe exécutif fédéral (Rospa tent). 
 
  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et le s appellations d'orig ine de marchandises  prévoit des 
procédures pénales et administratives de protection des droits. Les différends qui concernent la mise en œuv re de la Loi sont traités devant les tri bunaux compétents selo n la procédure établi e par la 
législation russe.  Ces différends concernent:   
- les atteintes au droit exclusif d'une marque de fabrique ou de commerce; - la cessation de la protection juridique d' une marque collective avant la fin de la p ériode de protection en raison de son uti lisation 
pour des marchandises qui ne présentent pas les caractéristiques de qualité ou autres adéquates; 
- la signature et l'application d'un traité de régime de licences et d'un traité de transfert des droits exclusifs d'une marque  de 
fabrique ou de commerce (traité de concession d'une marque de fabrique ou de commerce) 
- l'usage illicite d'une appellation d'origine de produits.  Outre les prescriptions relatives à la cessation de l'infraction  ou le remboursement des dommage s subis, la protection des dro its 
civils contre l'usage illicite d'une marque de fabrique ou de co mmerce est appliquée au moyen de: 
- la publication de la décision judiciaire afin de rétablir la  réputation professionnelle de la partie ayant subi le dommage; 
- le retrait, aux frais du contrevenant, des étiquettes et emballages portant les appellations d'origine illégalement apposées sur les 
marchandises de contrefaçon, des indications dont la similitude avec les indications d'origine entraîne un risque de confusion avec 
ces dernières, la destruction, aux frais du  contrevenant, des marchandises de contref açon, étiquettes et emballages lorsqu'il e st 
impossible de retirer la marque de fabrique ou de commerce appos ée ou l'indication similaire, sa uf lorsque les marchandises de 
contrefaçon, étiquettes et emba llages sont ajoutés aux recettes de  l'État ou lorsqu'ils sont remis au détenteur des droits à sa  
demande, à titre de remboursement pour les domm ages subis ou pour qu'ils soient détruits. 
 
  Quiconque fait un usage illicite d'une appella tion d'origine de produits enregistrée ou  d'une indication similaire à cette appe llation 
d'origine, est contraint, à la demande du  détenteur du certificat d'utilisation de l'a ppellation d'origine, d'une autorité gouv ernementale, 
d'une organisation non gouvernementale ou d'un procureur, de:  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 63N° N° de paragraphe Observation 
  - cesser de l'utiliser et de rembourser les dommages subis co nformément au Code civil de la Fédération de Russie; 
- publier la décision judiciaire afin de rétablir la réputat ion professionnelle de la partie ayant subi le dommage; 
- retirer les étiquettes et emballages contenant les appellations  d'origine illégalement apposées sur les marchandises de contr efaçon 
ou des indications dont la similitude avec les indications d'origine entraîne un risque  de confusion avec ces dernières, ou dét ruire 
les marchandises de contrefaçon, étique ttes et emballages lorsqu'il est impossible de retirer l'appellation d'origine ou l'indi cation 
similaire à celle-ci apposée de manière illicite. 
 
Le détenteur du droit ou le propriétaire du droit d'utilisation de l'appellation d'origine de produits sera habilité à demander  à la personne 
ayant fait un usage illicite de la marque de fabrique ou de co mmerce ou de l'appellation d'origin e de produits, une indemnisati on fixée par 
le tribunal et compris entre 1 000 et 50 0 00 fois le salaire minimal établi par la Lo i fédérale pertinente.  L'indemnisation re mplacera le 
remboursement des dommages subis. 
 
  Si le demandeur conteste la décision prise à la suite de l'expertise légale de la de mande d'indemnisation;  du refus de prendre  en compte la 
demande d'indemnisation;  ou à la suite de l'expertise de l'indication visée;  ou si la demande d'in demnisation est considérée comme étant 
retirée, le demandeur peut également faire appel auprès de la Chambre chargée des différends sur les brevets dans un délai de t rois mois à 
compter de la réception de la décision correspondante.  
La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
 établit les mesures civiles, légales et autres de protection du droit d'auteur et des droits 
connexes: 
 
 Les détenteurs de droits d'auteur et droits connexes exclusifs peuvent demander que le contrevenant: - reconnaisse ces droits; 
- rétablisse la situation qui existait avant l'infraction et cesse les actions portant atteinte, ou risquant de porter atteinte , à leurs 
droits; 
- rembourse les pertes, y compris les bénéfices perdus; 
- reverse les bénéfices perçus par le contrevenant à la suite de l'infraction au droit d'auteur et droits connexes, à la place du 
remboursement des pertes; 
- verse un dédommagement compris entre dix et 50 000 salaires minimums ét ablis par la législation russ e, dont le montant sera 
déterminé par un tribunal judici aire ou un tribunal d'ar bitrage, à la place du remboursemen t des pertes ou du reversement des 
bénéfices;  et 
- prendre toute autre mesure statutaire de sorte que les droits soient confirmés. 
   Les détenteurs de droits d'auteur et droits connexes excl usifs peuvent, conformément à la procédure établie, demander la 
protection de leurs droits auprès du tribunal judiciaire compéten t, du tribunal d'arbitrage, des services d'enquête ou des serv ices 
d'enquête préliminaire. 
 
   Conformément à la Loi sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés , les droits peuvent être 
protégés par: 
- la reconnaissance des droits du détenteur; 
- le rétablissement de la situation existant avant l'atteinte aux droits du détenteur et la cessation des actions portant attei nte, ou 
risquant de porter atteinte, à ses droits; 
- le remboursement par le contrevenant des dommages subi s conformément à la législation civile en vigueur; 
- d'autres mesures stipulées par la législ ation et liées à la protection des droits.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 64 N° N° de paragraphe Observation 
   L'auteur ou le détenteur des droits peut, conformément à la pr océdure établie, demander la protec tion de ses droits auprès d'u n 
tribunal judiciaire ou d' un tribunal d'arbitrage. 
 
   Conformément à la Loi sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de données , pour protéger leur 
droits de propriété intellectuelle, l'auteur du programme d'ordinateur  ou de la base de données et les autres détenteurs de dro its sont 
habilités à demander: 
- la reconnaissance de leurs droits; - le rétablissement de la situation existant  avant l'atteinte à leurs droits et la cessation des actions portant atteinte, ou r isquant de 
porter atteinte, à leurs droits; 
- le remboursement par le contrevenant des dommages subi s conformément à la législation civile en vigueur; 
- d'autres mesures stipulées par la législ ation et liées à la protection des droits. 
 L'auteur ou le détenteur des droits peut, conformément à la pr océdure établie, demander la protec tion de ses droits auprès d'u n 
tribunal judiciaire ou d' un tribunal d'arbitrage. 
 
  Moyens de faire respecter les lois  
  Les informations concernant les moyens de faire respecter la lé gislation en vigueur sur la propriété intellectuelle se fondent  sur 
des données statistiques qui résument les résultats des activités des autorités exécutives et judi ciaires concernées en 2000 et  au cours du 
premier semestre 2002. 
  Brevets sur les inventions  
         2000  2001  2002  2002 à 2001 (%) 
 
Demandes de brevets déposées  directement à Rospat ent  28 688  29 989  29 225  97,45 
y compris celles déposées par des déposants nationaux  23 377  24 777  23 712  95,7 
y compris celles déposées par des déposants étrangers  5 311  5 212  5 513  105,77 
Brevets accordés sur des inventions, total    17 592  16 292  18 114  111,18 à des titulaires nationaux      14 444  13 779  15 140  109,87 
à des titulaires étrangers      3 148  2 513  2 974  118,34 
Brevets valides sur des inventions à la fin de l'année  144 325  149 684  102 568  68,5  
  Dessins et modèles industriels  
         2000  2001  2002  2002 à 2001 (%) 
 
Demandes de dessins et modèles industriels déposées  2 290  2 544  2 344  92,13 Par des déposants nationaux     1 918  2 106  1 799  85,42 
Par des déposants étrangers     372  438  545  124,42 
Nombre de brevets accordés pour des dessins   1 626  1 507  1 920  126,42 
et modèles industriels 
Nombre de brevets valides pour des dessins    8 573  9 007  10 686  118,64 et modèles industriels à la fin de l'année  
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 Page 65N° N° de paragraphe Observation 
  Marques de fabrique ou de commerce et marques de service  
        2000  2001  2002  2001 à 2000 (%) 
 Demandes déposées pour les marques de fabrique ou   42 809  53 124  43 258  81,4 
de commerce et des marques de service, total 
Par des déposants nationaux     30 338  39 801  29 279  73,6 Par des déposants étrangers     12 471  13 323  13 979  1,06 
Enregistrement international     8 043  8 815  8 088  0,92 
Marques de fabrique ou de  commerce et marques de  21 725  16 920  34 818  205,7 
service enregistrées, total 
Déposants nationaux      11 421  7 657  21 776  284,4 
Déposants étrangers      10 304  9 263  13 042  140,8 Enregistrements valides à la fin de l'année   130 674  119 283  145 470  121,9 
 *Compte tenu des demandes internationales 
 
  669 recours concernant des objets relevant de la propriété industrie lle ont été formés auprès de la Chambre d'appel de Rospaten t en 2000, 
867 en 2001 et 1 579 en 2002.  À l'issue des procédures, les int éressés ont obtenu gain de cause dans 117 cas en 2000, 221 en 2 001 et 357 
en 2002. 
   
  La Chambre supérieure des brevets de Rospaten t a reçu 554 plaintes en 2000, 693 en 2001 et 599 en 2002 (429  d'entre elles conce rnaient le 
non-usage de marques de fabrique ou de commerce pendant ci nq ans (parmi lesquelles 292 ont été entièrement ou partiellement 
satisfaites);  sept plaintes concernaient la reconnaissance de marques notoirement connues dans la Fédération de Russie (trois ont été 
satisfaites). 
 
  Procédures civiles  
 
 En 1997, les tribunaux de juri diction générale ont traité 5 65 procédures civiles concernant la protection de la propriété 
intellectuelle, y compris: 
- décisions rendues dans 347 affaires (dans 273 affaires, des amendes ont été infligées pour un montant de 4 580 535 000 rouble s, y 
compris dommages-intérêts po ur préjudices moraux). 
- révocation - 93 affaires; 
- rejet - 109 affaires; 
- engagées auprès d'autres tribunaux - 16 affaires.  
 Au cours du premier semestre 1998, les tribun aux ont traité 205 procédures, y compris: 
 - décisions rendues dans 148 affaires (dans 104 affaires, des amendes ont été infligées pour un montant de 2 262 487 000 rouble s, y 
compris dommages-intérêts pour préjudices moraux); 
- révocation - 31 affaires; 
- rejet - 20 affaires; 
- engagées auprès d'autres tribunaux - six affaires.   
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 66 N° N° de paragraphe Observation 
  Procédures d'arbitrage  
 
 L'application de la législation sur la propriété intellectuelle par les tribunaux d'arbitrage dans la Fédération de Russie est  illustrée 
par les éléments suivants: 
 
Différends sur la prot ection de la propriété intellectue lle   1997  semestre de 1998 
T r a i t é s          1 2 1   9 1  
Montant total des plaintes (en roubl es)     42 534 000 15 552 000 
Nombre de plaintes confirmées      69  46 pour un montant de (en roubles)      7 512 000 525 000 
ayant fait l'objet d'un recours      21  20 
y compris recours rejetés       8  2  
Note: Les différends sont liés à la protection des marques de fa brique ou de commerce, l'enregistrement des marques de fabrique  ou de 
commerce, l'application de la Loi sur le droit d'auteur et les droi ts connexes, de la Loi sur les brevets et d'autres lois sur la protection de la 
propriété intellectuelle. 
 
  Procédures administratives  
 
 En 1997, les tribunaux ont instruit, conf ormément à l'article 150-4 du Code de la RS FSR sur les infractions administratives (u sage 
illicite de copies d'œuvres ou de phonogra mmes), des poursuites administratives contre 883 personnes;  des sanctions administra tives ont 
été appliquées à 743 personnes, y compris 74 2 amendes et un avertissement.  329 décision s de saisie des marchandises en cause o nt été 
rendues. 
  En 1997, le Comité d'État an timonopole a intenté 65 actions pour concurrence délo yale avec atteinte à des droits exclusifs.  S uite 
aux enquêtes effectuées, 43 décisions de cessation des actes illicites ont été rendues. 
  Au cours du premier trimestre 1998, le  Comité d'État antimono pole a intenté 35 actions et rendu 23 décisions. 
 
  Procédures pénales  
 
 Le Ministère de l'intérieur s'est principalement attaché à déco uvrir et éliminer les délits pour  lesquels la responsabilité es t définie 
dans les articles 146, 147 et 180 du Code pénal de la Fédération de Russie.  Une at tention particulière a été accordée à la lut te contre les 
groupes criminels organisés produisa nt et distribuant des marchandise s portant atteinte à des droits. 
 
 Ainsi, en 1997, la milice a découvert 293 atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes impliquant une responsabilité pén ale, y 
compris:  91 affaires ont fa it l'objet d'une enquête, 30 ont été transmises aux tribunaux et 50 ont été classées. 
 
 Au cours du premier trimestre 1998, la mili ce a découvert 425 délits en vertu de l'arti cle 146, 16 en vertu de l'article 147 e t 267 en 
vertu de l'article 180 du Code péna l de la Fédération de Russie. 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 67N° N° de paragraphe Observation 
   Les marchandises en cause, d'une valeur de plus de 400 millions  de roubles, ont été saisies par la milice.  Des actions pénale s ont 
été intentées contre 80 personnes. 
  Les données statistiques sur les procédures judiciaires en 1997  montrent qu'aucune condamnation  n'a été prononcée en vertu de 
l'article 146 du Code pénal de la Fédération de Russie.  Cinq p ersonnes ont été condamnées pour atteinte aux droits d'inventeur  et de 
brevets (article 147 du Code pénal), 73 pe rsonnes ont été condamnées pour usage illic ite de marques de fabrique ou de commerce en vertu 
de la partie 1 de l'article 180 du Code pénal et trois personne s ont été condamnées en vertu de la partie 2 de l'article 180 du  Code pénal). 
 
125. 288 - Droit d'auteur et droits connexes 
126. 288 Fédération de Russie : 
 
Dans l'ensemble, les dispositions de la législation russe sur le droit d'auteur (y compris celles qui concernent la protection des programmes 
d'ordinateur et des bases de données) étaient conformes aux dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvre s littéraires et 
artistiques (y compris l'article 6 bis) et aux dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  La législation russe protégeait en 
particulier non seulement les droits personnels non exclusifs des auteurs, tels que les droits de paternité, d'intituler, de pu blier, de protéger la 
réputation de l'auteur, mais aussi le droit de propriété des aute urs qui pouvait être acquis par héritage.  Le droit d'auteur é tait donc protégé au cours 
de la vie de l'auteur et pendant 50 ans après son décès.  Dans certains cas établis par la loi, la durée de la protection était  calculée en fonction 
d'autres dates (par exemple à partir de la date du décès du dernier coauteur dans le  cas des ouvrages en collaboration).  Le pr ojet de loi soumis à 
l'examen de la Douma proposait une prolongation de la durée de protection jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur.  En même te mps, suite à la 
déclaration faite par le gouvernement de la Fédération de Russie lorsque celle-ci était devenue partie à la Convention de Berne , les dispositions de 
cette dernière ne s'appliquaient pas aux œuvres littéraires et artistiques qui étaient tombées da ns le domaine public au moment  de l'entrée en 
vigueur de cette convention en Fédération de Russie.  En vertu de l'article 28 de la Loi fédérale n° 3531-1-FZ du 9 juillet 199 3 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, les œuvres pour le squelles la durée de protection du droit d'au teur avait pris fin, ainsi que les œuvre s qui n'avaient jamais été 
protégées en Fédération de Russie, étaient considérées comme étan t tombées dans le domaine public.  Les autorités russes avaien t l'intention 
d'apporter de nouvelles modifications à cette loi afin de la me ttre en pleine conformité avec les prescriptions pertinentes de la Convention de Berne 
et de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.   
 
127. 288 Veuillez mettre à jour les informations concernant l'état d'avancement des modifications apportées à la Loi sur le dro it d'auteur examinées par la 
Douma, notamment sur les points suivants:  
1) protection des œuvres préexistantes et des enregistrements sonores (50 ans au minimum) conformément à l'Accord sur les ADPIC  et la 
Convention de Berne; 
2) prorogation de la durée du droit d'auteur (vie de l'auteur plus 70 ans);  et 
3) mise en œuvre des traités de l'OMPI relatif à Internet, y compris le droit de "mettre à disposition", les mesures techniques  de protection et 
les proscriptions relatives aux renseignements sur la gestion des droits. 
 
Il convient également de fournir des informations sur les déclar ations de cette délégation sur la nécessité d'élaborer une loi sur les supports optiques 
afin de lutter contre le piratage dans ce domaine, et d'inclure la réponse de fond de la Russie sur le problème du piratage des  ODM et l'opinion de la 
Russie sur le régime de licences des ODM. 
 
Nous souhaiterions également que la Russie indique qu'elle a l'in tention de mettre en œuvre les traités "internet" de l'OMPI et  le droit de "rendre 
disponible".  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 68 N° N° de paragraphe Observation 
128. 289 - Marques de fabrique ou de commerce 
129. 289 Fédération de Russie : 
 
Dans l'ensemble, les dispositions de la législation russe concerna nt la protection des marques de fabrique ou de commerce et de s marques de 
service étaient conformes aux dispositions de la Convention de Pari s pour la protection de la propriété industrielle et aux dis positions pertinentes de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, à l'excep tion de celles régissant la protection des ma rques notoirement connues pour des march andises non 
homogènes.  Des ajouts tenant compte de ces dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC figuraient dans le projet de loi su r les marques de 
fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine présenté à la Douma.  La législation russe en vig ueur prévoyait la 
protection des marques notoirement connues.  Le fondement juridi que était constitué par les articles 2 et 7 de la Loi fédérale n° 3520-FZ du 
23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine ainsi que pa r le Règlement sur 
la reconnaissance d'une marque de fabrique ou de commerce à titre de marque notoirement connue en Fédération de Russie.  La lég islation 
n'imposait pas l'enregistrement des marques notoirement connues.  Néanmoins, toute demande de reconnaissance d'une marque de fa brique ou de 
commerce à titre de marque notoir ement connue devrait être faite auprès d'une au torité compétente, à savoir la Chambre supérieu re des brevets de 
Rospatent.  Cette procédure d'octroi de la protection était plei nement conforme à la Convention de Paris.  Les dispositions de la législation pénale 
et civile applicables aux marques de fabrique ou de commerce "o rdinaires" étaient également app licables aux marques notoirement  connues.  Les 
mesures correctives incluaient la reconnaissance des droits, la prévention des infractions, le dédommagement et la responsabili té pénale et 
administrative. 
130. 290-291 - Indications géographiques 
131. 290 Fédération de Russie : 
 
Avant 1992, la protection des indications géographiques en Russie reposait principalement sur la conception selon laquelle tout e indication 
géographique fausse constituait une forme de concurrence déloyale ou une violation des droits des consommateurs (ce qui était d u ressort, 
respectivement, des organismes antitrust - an timonopole - et des tribunaux).   Depui s 1992, une importante catégorie d'indicati ons géographiques - 
les appellations d'origine - faisait l'objet d'une protection particulière fondée sur l'enregistrement de l'appellation d'origi ne selon la procédure établie 
dans la Loi fédérale n° 3520-FZ du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations 
d'origine.  La protection des indications géographiques était pré vue par l'article 6 de cette loi,  qui interdisait d'enregistr er des marques de fabrique 
ou de commerce comprenant des indications sur le site de produc tion des marchandises, ainsi que des marques de fabrique ou de c ommerce 
contenant des indications fausses ou susceptibles d'induire le consommateur en erreur quant à l'identité du producteur des marc handises.  La 
protection de l'appellation d'origine s'appliquait à tous types de produits, tant alimentaires que manufacturés.  Selon l'artic le 47 de cette même loi, 
le droit d'enregistrer une appellation d'or igine en Fédération de Russie était accordé aux personnes physique s et morales appar tenant à des États qui 
donnaient des droits similaires aux personnes physiques et morales de nationalité russe. 
132. 291 Fédération de Russie : 
 
Dans l'ensemble, les dispositions en vertu desquelles les indica tions géographiques étaient protégées en Fédération de Russie é taient conformes à la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrie lle et aux dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur le s ADPIC.  Le projet 
de loi portant modification de la Loi fédérale n° 3520-FZ sur le s marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et  les appellations 
d'origine instituerait une protection non seulement pour l'appella tion des produits dûment enregistrés en Fédération de Russie mais aussi pour les 
indications géographiques des vins et spiritueux, conformément a ux dispositions de l'article 23:3 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Cette 
protection additionnelle ne s'étendait à aucun autre produit.    
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 69N° N° de paragraphe Observation 
133. 290 Le texte reflète l'attention constante accordée à la prescription de réciprocité pour le droit d'enregistrement d'une appellation d'origine et il est 
nécessaire de fournir une réponse fondée sur la nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service  et les 
appellations d'origine.  Cette prescription a- t-elle été supprimée?  Dans le cas cont raire, veuillez indiquer les mesures devan t être prises par la 
Russie dans ce sens. 
134. 292 - Inventions et dessins et modèles industriels 
135. 292 Fédération de Russie : 
 
Dans l'ensemble, les dispositions de la Loi fédérale n° 3517-FZ  du 23 septembre 1992, dite "Loi de la Fédération de Russie sur les brevets, 
concernant la protection des inventions et des dessins et modè les industriels" étaient conformes à la Convention de Paris et au x dispositions 
pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Le projet de loi portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur  les brevets prenait 
en compte les dispositions de l'article 31 de l'Accord de l'OM C sur les ADPIC en étendant la portée des dispositions actuelles sur le "régime des 
licences obligatoires".  Ce projet de loi interdisait l'octroi de  brevets pour les obtentions végé tales, les races animales et les inventions qui 
violeraient des intérêts sociaux ou des principes humanitaires et moraux.  Cet amendement correspondait à l'article 27:3 de l'A ccord de l'OMC sur 
les ADPIC.  Selon la loi sur les brevets en vigueur, la durée de validité des brevets pour tous les types d'inventions était de  20 ans à compter de la 
date de présentation de la demande.  Ce délai était conforme a ux dispositions pertinentes de l'article 33 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  De 
plus, les modifications qui seraient apportées à cette loi prévoyaient la possibilité de prolonger ce délai pour certains artic les tels que les produits 
pharmaceutiques (médicaments), les pesticides et les produits ch imiques destinés à l'agriculture  si leur utilisation reposait s ur l'approbation d'un 
organisme d'État habilité à cet effet.  En pareil cas, le délai général de 20 ans pouvait être prorogé de cinq ans au maximum.   
136. 293 - Protection des obtentions végétales et des races animales 
137. 293 Fédération de Russie : 
 
Les obtentions végétales et les races animales étaient protégées en  vertu de la Loi fédérale n° 5605-1 FZ du 6 août 1993 sur le s produits de 
sélection.  Les dispositions de cette loi étaient, de l'avis de  la Fédération de Russie, conformes à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC et à la 
Convention de l'UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales), dont la Fédération de Russie était dev enue membre 
en 1998. 
138. 294 - Schémas de configuration de circuits intégrés 
139. 294 Fédération de Russie : 
 
Les schémas de configuration de circuits intégrés étaient protég és en vertu de la Loi fédérale n° 3526-1 du 23 septembre 1992 s ur la protection 
juridique des schémas de configuration de circuits intégrés.  En général, les dispositions de cette loi étaient conformes aux d ispositions du Traité 
sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité de Washington) malgré le fait que la Fédération de Russ ie n'était pas partie à ce 
Traité.  De plus, la Loi fédérale n° 82-FZ du 9 juillet 2002 portant modification de la Loi sur la protection juridique des sch émas de configuration 
et des circuits intégrés prévoit des dispositions visant à satisfaire aux prescriptions de l'Accord de l'OMC, qui s'ajoutent à celles du Traité de 
Washington.  De plus, la Loi fédérale n° 82-FZ du 9 juillet 2002 portant modification de la Loi sur la protection juridique des  schémas de 
configuration de circuits intégrés prévoyait des dispositions visa nt à satisfaire aux prescriptions de l'Accord de l'OMC, qui s 'ajoutaient à celles du 
Traité de Washington.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 70 N° N° de paragraphe Observation 
140. 295 - Protection des renseignements non divulgués, y co mpris les secrets commerciaux et les données d'essais 
141. 295 Fédération de Russie : 
 
La protection des renseignements non divulgués, telle qu'elle était prévue à la section 7 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, é tait assurée dans la 
législation russe par l'article 139 du Code civil.  Cet article  établissait, en particulier, la protection juridique des rensei gnements non divulgués qui 
constituaient des secrets officiels ou commerciaux.  En outre, l'acquisition, l'utilisation ou la divulgation de renseignements  scientifiques, 
techniques, de production ou commerciaux, y compris les secrets commerciaux, sans le consentement du détenteur, étaient interdi tes en vertu de 
l'article 10 de la Loi fédérale n° 948-1 du 23 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur l es marchés des produits 
de base.  Les dispositions des lois mentionnées ci-dessus interd isaient l'utilisation de renseignements non divulgués sans le c onsentement du 
détenteur des droits.  Toutes ces dispositio ns étaient applicables à la protection des renseignements confidentiels (non divulg ués) concernant les 
produits pharmaceutiques et agroch imiques contenant de nouvelles substances chimique s.  De l'avis du Ministère de la santé de l a Fédération de 
Russie, le délai de six ans était suffisant pour protéger les re nseignements non divulgués obtenus au cours d'essais cliniques de nouveaux 
médicaments.  Au cas où la protection de renseignements non divulgués pourrait mettre en danger la santé ou la vie humaines, ce s renseignements 
pourraient être publiés avant l'expiration de ce délai. 
142. 295 - Protection des renseignements non divulgués, y co mpris les secrets commerciaux et les données d'essais 
143. 295 La Russie devrait fournir des informations sur son régime applicable à la protection des données d'essais non divulgué es.  La protection est-elle 
accordée aux produits même lorsqu'ils ne sont  pas brevetés?  Quelle protection permet d'empêcher des tierces parties de s'appuy er sur des données 
d'essais communiquées par le déposant d'origine afin de protéger  ces données contre l'exploitati on déloyale dans le commerce?  Veuillez fournir un 
exemplaire de l'opinion exprimée par le Ministère de la santé dans le paragraphe 295 pour examen par le GT. 
144. 296-297 - Moyens de faire respecter les droits 
 - Mesures pénales 
145. 296 Quelles modifications ou autres pr écisions ont été apportées au Code pénal af in d'élargir encore le champ des responsa bilités?  Le texte devrait 
refléter les préoccupations du GT concernant le seuil de toléra nce très élevé pour l'application des mesures pénales en vertu d e l'article 146 (à 
savoir, le niveau "grave"), ainsi que des informations sur ce  qui a été/est fait pour répondre spécifiquement à ce point. 
146. 297 Quelles mesures la Russie a-t-elle prises pour augmenter le nombre de cas dans lesquels des amendes et des peines d'em prisonnement ont été 
réellement imposées ou purgées pour des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  Veuillez fournir des informations su r la fréquence à 
laquelle les tribunaux rendent des décisions de destruction de marchandises, matériaux et outils portant atteinte à des droits,  dans le cadre d'affaires 
civiles et pénales. 
147. 297 Les statistiques concernant l'application de mesures pénales devraient être mises à jour.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 71N° N° de paragraphe Observation 
148. 296 (Paragraphe 296)  Veuillez décrire en détail les actions  pénales et mesures correctives disponibles dans votre législa tion en vigueur et "de lege 
ferenda" afin de lutter contre la contrefaçon des indications géographiques et des produits brevetés.  Veuillez citer les dispo sitions pertinentes de la 
législation en vigueur.  S'agissant des initiatives législativ es qui permettront d'améliorer encore davantage des dispositions légales en vigueur, 
veuillez indiquer leur contenu, préciser l'ét at d'avancement de la législation et décr ire comment ces lois seront mises en œuvr e. 
 
Veuillez énumérer les diverses mesures prévues dans votre législation actuelle et, si possible, dans les nouveaux projets de lo is dans ce domaine.  
Prière de décrire les procédures qui doivent être appliquées et  citer les dispositions législatives pertinentes.  En ce qui con cerne le projet de Code de 
procédure d'arbitrage, veuillez préciser l'ét at d'avancement de la ratification de ce Co de et décrire comment il sera mis en œu vre. 
 (Paragraphe 296ff)  Veuillez indiquer les auto rités chargées de l'application des mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez 
expliquer si les autorités compétentes sont habilitées à agir d'of fice et, dans l'affirmative, indiquer les actions visant au r espect des droits qui 
peuvent être prises et les procédures qui doi vent être suivies.  En ce qui concerne le  projet de Code des douanes, veuillez pré ciser l'état 
d'avancement de la ratification de ce Code et décrire comment il sera mis en œuvre. 
 
Veuillez décrire toutes les nouvelles initiatives prévues pour amé liorer le respect des droits de propriété intellectuelle dans  votre pays, notamment 
les initiatives visant à lutter contre les contrefaçons et le pira tage dans le domaine de la santé publique et l'industrie des supports optiques.  Un plan 
d'action particulier est-il mis en place? 
149. 296 Fédération de Russie : 
 
Depuis 1999, il existait un département spécial pour les délits à l'encontre de la propriété intellectuelle, rattaché la Divisi on principale de 
criminalité économique du Ministère de l'intérieur (et de ses dépa rtements régionaux).  S'agissant  des sanctions pénales, le Co de pénal du 
13 juin 1996 comprenait trois articles qui traitaient spécifiqueme nt de la propriété intellectuelle:  l'article 146 (violation du droit d'auteur et des 
droits connexes), l'article 147 (violation des brevets) et l'article 180 (violation des marques de fabrique ou de commerce).  B ien que les atteintes au 
droit d'auteur soient passibles d'amendes et de peines d'empr isonnement, aucune peine d'emprisonnement n'avait été prévue pour les atteintes aux 
autres droits de propriété intellectuelle av ant décembre 2001, lorsqu'un no uveau paragraphe a été ajouté au Code pénal, prévoya nt une 
responsabilité en cas d'utilisation illégale de marques de fabrique  ou de commerce.  Outre les amendes, ce paragraphe prévoyait  des sanctions allant 
jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.  Les législateurs poursuivaient leur travail sur le Code pénal, dans le dessein général d'él argir encore le champ 
des responsabilités. 
 
Le 13 juin 2002, le projet de Loi fédérale portant modification de l'article 146 du Code pénal de la Fédération de Russie a été  adopté en seconde 
lecture par la Douma de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.  Le projet de loi prévo it de spécifier la partie objec tive du corpus delicti  
en introduisant la notion de "pr oportion élevée" à la place de "dommages important s", cette dernière expression implique un mon tant de 
200 salaires minimums.  La loi prévoit également d'élargir les responsabilités jusqu'à des peines pouvant aller jusqu'à six ans  d'emprisonnement 
avec ou sans confiscation de biens.  L'abandon du critère d'év aluation relatif aux "dommages im portants" permettra d'une part, d'unifier les critères 
de protection des droits constitutionnels des compositeurs et de s artistes interprètes ou exécutants et, d'autre part, d'amélio rer l'efficacité de 
l'application du mécanisme de responsab ilité pénale pour les infractions commises.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 72 N° N° de paragraphe Observation 
150. 297 Fédération de Russie : 
 
Les atteintes à la propriété intellectuelle n'étant pas considér ées comme des délits "graves", les organes chargés de faire res pecter les droits avaient 
invoqué, lorsque cela ét ait approprié, d'autres articles du Code pénal, traitant par exemple de la contrebande, de la fraude au  détriment du 
consommateur, etc.  On comptait 720 cas de violation de la propriété intellectuelle pour l'année 1997, 950 cas pour 1998, 1 300  cas pour 1999, 
2 000 cas pour 2000, dont 1 117 concernant des violations du droit d'auteur et des droits connexes  En 1999, 125 manufactures c landestines avaient 
été fermées et 30 millions de contrefaçons avaient été confisquées.  En 2000, 334 manufactures avaient été fermées et 50 millio ns de contrefaçons 
avaient été confisquées.  Les articles 146, 147 et 180 du Code pénal ne stipulaient pas directement la confiscation des produit s illicites et du 
matériel et de l'équipement utilisés pour le ur fabrication.  Néanmoins, la confisca tion de ces produits et équipements à titre de preuve matérielle 
était une pratique courante.  En ce qui co ncerne les copies illégales, le détenteur de s droits pouvait demander leur saisie.  P our les équipements, la 
décision incombait au tribunal.  Concernant la pratique de la Cour supérieure d'arbitrage, celle-ci avait rendu une décision su r la confiscation et la 
destruction dans les cas où le détenteur des droits n'avait pas de mandé que les produits lui soient remis.  Si le tribunal ne s e prononçait pas sur la 
confiscation de produits illicites dans le cadre d'une procéd ure civile, le détenteur des droits pouvait faire recours. 
 
Conformément au projet du nouveau Code des douanes de la Fédération de Russie, la protection des droits de propriété intellectu elle peut être 
assurée par les services des douanes sur demande écrite du détenteur des droits.  La suspension de la mise en circulation de ma rchandises qui 
franchissent la frontière de la Fédération de Russie et sont reconnues comme des marchandises de contrefaçon peut être appliqué e dans le cadre de 
la procédure et du contrôle des douanes.  Le projet a été examiné par les comités de la Douma de l'Assemblée fédérale de la Féd ération de Russie.  
S'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle par les services des douanes, il n'a été apporté aucune modi fication qui aurait pu être 
non conforme à l'Accord sur les ADPIC. 
151. 298  - Procédure pénale 
152. 298 Fédération de Russie : 
 
Selon la législation en vigueur, il n'incombait pas aux organes chargés de faire respecter les droits de découvrir et d'identif ier les infractions 
pénales.  Étant donné que les atteintes à la propriété intellect uelle relevaient de la catégorie des accusations privées, la pr océdure pénale ne pouvait 
être engagée si un détenteur de droits n'avait pas porté plainte.  Conformément au Code de procédure pénale, la durée de l'enqu ête était initialement 
de dix jours, et de 30 jours pour la décision finale dans les cas complexes.  En principe, la déclaration selon laquelle les pr oduits étaient contrefaits 
était effectuée par le détenteur des droits.  L'expertise offi cielle pouvait être effectuée par le Centre d'expertise du Minist ère de l'intérieur.  À la 
demande d'un organe antitrust ou d'un organe chargé de faire respecter les lois et sur ordre du tribunal compétent, les experts  de l'organisme 
Rospatent donnaient leur avis en ce qui concerne une marque de fabrique ou de commerce, une invention ou une autre question aya nt trait à la de 
propriété intellectuelle.  La décision était alors prise par l'enquêteur, le procureur ou le tribunal en fonction des résultats  de l'expertise.  L'examen 
engagé par les organes chargés de l'application de la loi était gratuit. 
153. 298 Le Code des procédures pénales et  le Code des douanes ont-ils été modifiés afin d'accorder une autorité d'office adéqu ate pour prendre des mesures 
visant à faire respecter les droits?  Dans l'affirmative, le texte devrait être développé pour inclure des informations sur la manière dont l'autorité 
d'office appropriée est garantie en vertu du Code des douanes et du Code des procédures pénales.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 73N° N° de paragraphe Observation 
154. 299  - Mesures administratives 
155. 299 Fédération de Russie : 
 
Un nouveau Code des infractions administratives était en vigueur depuis le 1er juillet 2002.  Les articles 7.12, 7.28 et 14.10 de ce code établissaient 
la responsabilité en cas d'atteinte au droit d'auteur et dro its connexes, aux droits liés aux inventions, aux dessins industrie ls et modèles utiles, aux 
marques de services et aux appellations d'origine.  Outre les am endes, les sanctions administratives comprenaient la confiscati on des produits 
contrefaits.  De plus, la législation antimonopole prévoyait certaines sanctions qui étaient administrées directement par le Mi nistère chargé de la 
politique antimonopole et du soutien de l'esprit d'entreprise.  Toute entité commerciale dont les droits de propriété intellect uelle étaient violés par 
une autre entité commerciale pouvait demander au Ministère d'engage r une procédure à l'encontre de l'auteur de l'infraction.  L e Ministère pouvait 
rendre une décision imposant des amendes, ex igeant certaines actions ou interdisant les actes d'infraction.  La procédure prena it d'ordinaire un à 
deux mois et, dans les cas complexes, entre trois et six mois. 
156. 300-301 - Mesures à la frontière 
157. 300 Fédération de Russie : 
 
L'article 10 du Code des douanes plaçait la protection de la prop riété intellectuelle sous la co mpétence du Service des douanes .  Depuis 1998, le 
Comité d'État des douanes acceptait les demandes présentées par de s détenteurs de droits pour que soient prises des mesures dou anières.  Les 
documents ci-après devaient être présentés:  confirmation des droits de propriété intellectuelle, procuration (si nécessaire) e t renseignements 
concernant l'infraction (description des marchandises) ainsi que tout renseignement supplémentaire dont disposait le détenteur des droits.  Le Code 
des infractions administratives, en vigueur depuis le 1er juillet 2002, établissait la responsabilité administrative en cas d'importation de 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
158. 301 Fédération de Russie : 
 
Pour l'heure, le Code des douanes ne permettait pas aux douanes d'agir en pleine conformité avec toutes les dispositions de l'A ccord de l'OMC sur 
les ADPIC pour ce qui est de renseigner le détenteur des droits en tant que partie tierce et de lui donner la possibilité d'ins pecter les marchandises 
saisies et d'en prélever des échantillons.  Le projet de nouveau Code des douanes comprenait une nouvelle section traitant de l a protection de la 
propriété intellectuelle, où ces questions étaient effectivement ab ordées.  Lorsque des marchandis es étaient saisies, le Servic e des douanes disposait 
de dix jours ouvrables pour les inspecter en totalité.  Une attention particulière était accordée aux marchandises signalées pa r le détenteur des 
droits.  Ce délai pouvait être prorogé de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils.  Conformément à la pratique existante, si, au cours de cette période, 
une atteinte à la propriété intellectuelle était confirmée, le Service des douanes transférait les preuves à la police et au mi nistère public et, depuis le 
1er juillet 2002, établissait également un protocole pour les sanctions administratives.  Le détenteur des droits pouvait alors en gager une procédure 
civile auprès du tribunal.  S'agissant de la possibilité d'obten ir du Service des douanes des renseignements sur l'entreprise q ui avait commis 
l'infraction, sur son histoire et sur ses activités, le projet de nouveau Code des douanes prévoyait que ces renseignements ser aient disponibles en ce 
qui concerne les importateurs ainsi que les marchandises importées. 
159. 300 Veuillez indiquer le nombre de demandes de suspension de  la mise en circulation de marques de fabrique ou de commerce contrefaites ou de 
produits pirates relevant du droit d'auteur déposées par des déte nteurs de droits depuis 1998, ainsi que le nombre de demandes en cours à l'heure 
actuelle. 
160. 301 Le texte devrait inclure une description des dispositions visant à faire respecter les droits qui sont prévues dans le  projet du Code des douanes ainsi 
que du "protocole pour les sanctions administratives" qu'il con tient.  Il convient également de  préciser l'état d'avancement de  ceux-ci, y compris les 
mécanismes d'application des mesures à la fr ontière actuellement utilisés et prévus, afin de faire cesser le flux de marchandis es en cause qui 
traversent les frontières russes.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 74 N° N° de paragraphe Observation 
161. 302-304 - Mesures correctives et procédures, au civil 
162. 302 Le texte indique la "section 3 de l'article 44" de l'A ccord sur les ADPIC;  or il n'y a pas de section 3 dans l'articl e 44 de l'Accord sur les ADPIC et 
cet article traite des marchandises qui ont été dédouanées.  L'ar ticle 50 couvre l'autorité nécessaire pour des mesures injonct ives plus étendues.  
Veuillez citer la référence correcte. 
163. 302 Veuillez décrire en détail les procédures judiciaires ci viles et les mesures correctives  civiles disponibles pour les détenteurs de droits "de lege 
ferenda" dans les différents domaines de la propriété intellectue lle couverts par la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et qui  permettent de mener 
des actions efficaces contre les actes de c ontrefaçon ou de piratage.  Veuillez citer les dispositions de la législation qui ét ablissent ces procédures et 
mesures correctives civiles. 
164. 304 S'agissant de la question du respect des droits de pr opriété intellectuelle en général,  pourriez-vous transmettre les traductions en anglais des 
règlements dans ce domaine ainsi que des informations sur la ma nière dont la Fédération de Russie va mettre en œuvre ces règlem ents afin de se 
conformer aux prescriptions des articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
165. 302 Fédération de Russie : 
 
La Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie avait élaboré un projet de Code de procédure d'arbitrage qui était en  cours d'examen à la 
Douma.  Ce projet prenait en compte l'é volution récente, sur le plan international, de l'organisation et de l'administration de  la justice économique 
et établissait de nouveaux mécanismes essentie ls pour une application efficace des accords  de l'OMC.  Par exemple, ces mécanism es prévoyaient 
des mesures conservatoires préalables qui faciliteraient l'applica tion des dispositions de la section 3 de l'article 44 de l'Ac cord de l'OMC sur les 
ADPIC.  Le projet de Code comprenait une section actualisée con cernant l'examen des différends économiques avec participation d 'une partie 
étrangère, qui introduisait l'application du principe de réciprocité dans l'exécution des ordonnances et des sentences des trib unaux, le traitement 
national pour les participants étrangers en ce qui concerne la pr océdure, ainsi que l'abandon du principe d'immunité absolue.  Les mesures 
correctives prévues par le Code civil comprenaient la confirma tion des droits, l'interdiction des actes portant atteinte aux dr oits, l'imposition 
d'amendes, l'indemnisation du détenteur des droits pour les do mmages causés, l'indemnisation pour les gains perçus par l'auteur  de l'infraction et 
l'indemnisation réglementaire.  Ces deux dernières mesures n'étaient prévues qu'en ce qui concerne le droit d'auteur. 
166. 303 Fédération de Russie : 
 
En ce qui concerne les plaintes en dommages et intérêts et l'estimation des dommages, le droit civil admettait le principe géné ral du recouvrement 
intégral.  Le montant des dommages et intérêts était calculé conformément aux principes généraux du Code civil, sur la base du prix des 
marchandises authentiques correspondantes, ajusté pour tenir compte des dommages effectifs et du manque à gagner du détenteur d es droits.  
Concernant l'indemnisation réglementaire, celle-ci était d'abord dé finie par le plaignant, auquel incombait la charge de la pre uve du dommage 
causé, sans qu'il doive en calculer le montant.  Le tribunal proc édait ensuite à une estimation sur la base de la nature de l'i nfraction, des gains 
perçus par l'auteur de celle-ci, etc.  La décision finale concernant le montant de l'indemnisation incombait au tribunal.  En c e qui concerne les 
mesures provisoires au titre de l'article 75 du  Code de procédure d'arbitrage, le tri bunal pouvait donner un ordre d'injonction  préalable sur requête 
du plaignant.  Ces mesures devaient avoir pour but de garantir son droit.  Les mesures provisoires comprenaient l'interdiction des actes d'infraction, 
le gel des avoirs, y compris les comptes en banque, la saisie de documents et autres preuves.  Le juge chargé de l'affaire étai t tenu de rendre une 
décision le jour qui suivait l'introduction de la requête en l' absence des représentants des parties.  Selon la législation en vigueur, toute demande de 
prise de mesures provisoires pouvait être introduite après le début de la procédure civile.  Toutefois, le projet de modificati on du Code de 
procédure d'arbitrage prévoyait la po ssibilité d'obtenir des mesures provisoires avant le dépôt de la plainte.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 75N° N° de paragraphe Observation 
167. 305-326 RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
Politiques affectant le commerce des services 
168. Généralités Nous ne sommes pas satisfaits des grandes lignes de  cette section et nous estimons qu'une révision conséquente  est nécessaire 
169. 305 Protection des données :   
 Dans le paragraphe 304 du rapport, il est mentionné que la légi slation russe sera pleinement en conformité avec les disposition s de l'Accord sur les 
ADPIC à compter de la date d'accession à l'OMC: 
 1. (Paragraphe 295) Pourriez-vous nous tran smettre les traductions en anglais des règl ements qui prévoient la protection effect ive contre 
l'utilisation dans le commerce de données d'essais ou autres données non divulguées communiquées aux autorités de la Fédération  de Russie, à 
l'appui de demandes d'approbation de la co mmercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agricultu re qui 
comportent des entités chimiques nouvelles, ainsi que des informations sur la manière dont ce règlement sera mis en œuvre afin d'assurer la 
conformité aux prescriptions de  l'Accord sur les ADPIC?   
 Licences obligatoires
: 
 
2. (Paragraphe 292) S'agissant de la dé livrance de licences obligatoires, et donc du projet de Loi sur les brevets, veuillez fo urnir une 
traduction en anglais de ce document ainsi que des informations sur l'état d'avancement de la pr océdure de ratification du proj et. 
170. 306 Comme indiqué dans le projet du rapport, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que, dans ces conditions , il était nécessaire à la 
Fédération de Russie de se réserver la possibilité de recourir à certaines mesures temporaires vi sant à maintenir un environnem ent concurrentiel 
normal, l'équilibre et l'intégrité des ma rchés, la stabilité sociale et l'emploi. 
 
Nous souhaiterions obtenir plus d'informations sur ces "mesures temporaires".  S'agira-t-il ou non de mesures de sauvegarde d'u rgence?  Quelles 
conditions s'appliqueront aux mesures temporaires? 
171. 306 Dans l'ensemble, nous restons préoccupés par l'emploi du terme "industries naissantes" dans le contexte des services.  Si ce concept doit être retenu 
dans le texte, il sera nécessaire de convenir d'une définition. 
172. 313 Nous soutenons les points soulevés par les délégations dans le WT/ACC/SPEC/RUS/25/Add.1, qui sont présentés dans les p aragraphes 313 à 316 
de l'addendum.  Ils sont pertinents et ne se reflètent pas de manière appropriée dans le texte révisé du projet de rapport du g roupe de travail.  Nous 
demandons que ces points soient incorporés, avec une réponse appropriée de la Russie.  Ces points sont énumérés ci-après: 
 
Texte de l'addendum: 
 
- Ces membres demandaient que la Fédération de Russie s'engage à ce que des garanties de dépôt soient accordées de manière non 
discriminatoire à tous les titulaires de comptes, quelle que soit la banque choisie, selon les mêmes conditions et pour des som mes 
déposées identiques.  Ces Membres étaient d'avis que cela favori serait des conditions de concurrence équitables entre les diver ses banques 
opérant en Russie et contribuerait plus largement à amélio rer la solidité et le fonctionnement du secteur financier.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 76 N° N° de paragraphe Observation 
  - Les Membres se félicitaient des propositions de réforme envisa gées en faveur de la création d'un programme de garantie des dépôts, mais 
ils restaient préoccupés par la durée nécessaire à la mise en œuvre suggérée pour cer taines propositions, l' insuffisance du mon tant des 
dépôts garantis (équivalant à environ 650 $EU) et le maintien de la position préférentielle occupée par Sberbank, qui était con traire aux 
principes de non-discrimination de l'OMC et devrait être suppr imé lors de l'accession.  Ils invitaient la Fédération de Russie à fournir des 
informations détaillées sur ces propositions, notamment leur date de mise en œuvre, et à démontrer l'équivalence des garanties accordées 
pour les dépôts effectués sur les comptes de Sberbank et d'autres banques. 
- Il serait également utile d'inclure dans le rapport une desc ription des prescriptions pruden tielles régissant le secteur des services financiers, 
ainsi que la législation concernée. 
- Ces membres attendaient de la Russie qu'elle s'engage à a) céd er ou transférer la responsa bilité des activités commerciales d e la banque 
centrale de Russie (BCR) à un autre organe du gouvernement;  et b) garantir la non-discrimination entre les banques établies co ncernant 
les garanties des dépôts.  Ces deux étapes devraient être achevées dans un délai convenu. 
 Nous souhaiterions obtenir des informations à jour sur les mesures que la Russie compte appliquer pour établir un système de ga rantie des dépôts
: 
 
- Quel est l'état d'avancement législatif de la loi qui établit ce système?  Quand les dispositions particulières de cette prop osition seront-elles 
mises à disposition des membres du GT?   Nous souhaiterions qu'une brève description des dispositions de la nouvelle loi dans c e domaine 
soit incorporée dans le rapport. 
- La nouvelle loi sur la garantie des dépôts prévoit-elle un délai pour le transfert de Sb erbank dans le système?   
 
Nous aimerions également connaître le délai prévu pour la ve nte de Vneshtorgbank à des institutions non gouvernementales. 
173. 322-324 Les membres du GT intéressés étudient la nécessité d' introduire ces paragraphes dans le rapport du GT lors des réu nions plurilatérales sur les 
services.  Si la référence à ces questions est retenue dans le  texte du projet de rapport, nous estimons qu'elles devront être révisées sur la base des 
résultats des discussions plurilatérales. 
174. 325-326 Bien que nous nous félicitions de la volonté de la Russie, dans le paragraphe 326, de confirmer son intention de s e conformer aux prescriptions de 
l'AGCS, on ne peut pas dire que le texte réponde pleinement aux préoccupations des Membres exprimées dans le paragraphe 325.  L es membres du 
GT souhaiteraient une réponse de fond de la Russie sur les questions soulevées dans le paragraphe 325. 
175. 305-326 Certaines modifications importantes apportées au texte, notamment la référence aux monopoles naturels, ont été supprimées.  Sel on nous, cela 
traduit le fait que la question des monopo les est fondamentalement une restriction à l'accès aux marchés qui fait partie des né gociations sur les 
engagements spécifiques.  Il est toutefois important de citer certaines références détaillées au cadre réglementaire sur les mo nopoles dans le 
rapport du GT. 
 
Nous renvoyons aux observations que nous avons faites sur les mo nopoles naturels lors de la réunion plurilatérale sur les servi ces le 1er novembre:  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 77N° N° de paragraphe Observation 
  - deux questions relatives aux monopoles naturels 
- monopoles naturels en tant qu'argument pou r ne pas autoriser l'accès aux marchés, et 
- réglementations sur les mo nopoles naturels, et la question de savoir si cer taines d'entre elles sont en contradiction avec l' AGCS ou 
relèvent de l'AGCS, notamment l'ar ticle VIII sur les monopoles et les fournisseur s de services exclusifs, et l'article IX sur l es pratiques 
commerciales.  Nous convenons que ces  articles sont relativement limités. 
- Pour le point 1:  nous rejetons l'argument selon lequel pour les secteurs dominés par de soi-disant monopoles naturels, il es t impossible 
ou extrêmement difficile d'accroître l'accès au x marchés.  Pour le secteur de l'énergie, le seul monopole naturel ayant des coû ts 
marginaux décroissants serait celui des réseaux de transport/distribution (gazoducs, lignes de transport et lignes de distribut ion 
d'électricité), c'est-à-dire les lignes et non le transport en tant que tel.  Il en va de même pour les télécommunications et c ertains domaines 
du secteur des transports (les services liés aux ports, les termin aux, etc. sont "dégroupés" et ne font pas naturellement parti e de 
monopoles).  Pour les monopoles naturels dans le domaine des infrastructures, il est important de s'assurer que les producteurs  comme 
les consommateurs y ont un accès non discri minatoire selon des conditions transparente s et objectives, similaires à celles étab lies par 
exemple, dans le document de référe nce sur les télécommunications.   
- Pour le point 2:  pour savoir si les réglementations antimonopole sont ou non conformes à l'AGCS, il faut étudier spécifiquem ent 
l'article II sur le traitement NPF ainsi que les articles XVI et XVII. 
176. 306 Si des mesures doivent être prises à des fins de sauvegarde, elles doivent être en conformité avec l'AGCS, qu'il s'agisse d 'industries naissantes ou 
autres. 
177. 307 La Russie compte maintenir ses subventions aux fournisseurs de services nationaux, la majorité de ces subventions allant à de grands fournisseurs 
de services tels que Rosteleko m, Ingostrakh, Aeroflot, etc. 
- Nous demandons que soient introduites dans le projet du rapport des informations de fond sur les types et les niveaux des sub ventions 
accordées et sur les intentions de la Russie concernant les secteurs qui ne bénéficient pas actuellement de subventions;  nous souhaitons 
également que la Russie s'engage à éliminer progressivement son système de subventions. 
- Nous demandons que des rép onses complètes aux questio ns soulevées par les membre s figurent cette section. 
Nous notons que plusieurs questions font toujours l'objet de discussions plurilatérales plus larges et nous nous réservons le d roit de demander 
d'autres modifications à cette section en fonction des résultats de ces discussions. 
178. 320 Nous supposons que les mesures mentionnées sont des mesures prudentielles ou des mesures liées à la balance des paiements e t qu'elles seront 
conformes à l'AGCS. 
179. 321-324 Les paragraphes 321 à 324 sont restés inchangés et ne re flètent pas les discussions qui se sont déroulées lors de la ré union plurilatérale sur les 
services.  Nous répétons donc certaines de nos observations. 
180. 321 L'argument des services publics ne peut pas être utilisé à des fins protectionnistes lorsque les services sont de nature li mitée et ne peuvent pas être 
définis comme un service public général.  En particulier pour le s services liés à l'environnement, on ne doit pas limiter la li berté des 
gouvernements locaux et des municipalités de décider s'ils assure nt eux-mêmes ces services ou s'ils organisent des appels d'off res ouverts au 
secteur privé, par exemple pour le traitement des eaux usées ou l'élimination des déchets.  Ceci n'empêche pas le gouvernement de formuler et de 
mettre en œuvre des politiques environnementales nationales.  S'agi ssant des engagements devant être pris dans le domaine des s ervices publics, il 
est possible de faire une distinction entre les services commercia ux et les travaux statutaires pour le compte du gouvernement et délégués par 
celui-ci, et nous invitons la délégation russe à étudier cette question plus en détail.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/33 
Page 78 N° N° de paragraphe Observation 
181. 322 - En ce qui concerne la culture, si l'on compare le projet du rapport du GT et l'offre de services de la Russie, le texte d u rapport semble 
largement ouvert sur la question de savoir quand et où il pourrait y avoir des prescriptions d'autorisation, alors que dans l'o ffre, cela 
semble uniquement lié à l'éducation.  Le texte du Groupe de travail ne peut pas être aussi général car cela peut impliquer une restriction 
au traitement national.  Nous souhaiterions avoir confirmation que lorsque des engagements spécifiques sont pris, aucune nouvel le 
restriction (article XVI et article XVII) ne sera appliquée pour des raisons culturelles. 
- Sur les territoires naturels spécifiquement protégés, on pourra it penser que la réglementation qui les protège sera la même p our tous et 
qu'en tant que telle, elle est couverte par l'AGCS (articles con cernés:  le préambule, l'article  VI sur la réglementation intér ieure et 
l'article XIV b)). 
182.  Notre délégation demeure vivement préoccupée par le maintie n d'un régime discriminatoire appliqué par la Fédération de Ru ssie à l'encontre de 
nos ressortissants résidant dans différentes régions de notre pays concernant l'offre de  services sur le marché russe des servi ces, conformément à 
des méthodes d'offre dénommées "présence commerciale" et "mouveme nts des personnes physiques".  Nous demandons instamment à la 
Fédération de Russie de faire les ajustements nécessaires avant son accession afin d'éliminer ce traitement discriminatoire et de permettre à tous 
nos ressortissants de fournir des services sur le marché russe selon des règles équitables. 
183. 327-330 TRANSPARENCE 
- Publication d'informations sur le commerce 
184. 327-330 La publication des règlements et des décrets sur les douanes est essentielle pour les négociants qui souhaitent ex ercer des activités d'importation et 
d'exportation.  Il semble toutefois que cela pose souvent problème aux importateurs.   
 Nous croyons comprendre qu'il existe plus de 4500 règlements et "instructions" sur les douanes.  Bien qu'il soit possible que c es règlements et 
instructions existent sous forme de publica tion quelque part, les négocian ts n'y ont pas facilement accès et le Comité État des  douanes ne les fournit 
pas aux importateurs (ou aux ambassades) sur demande.  Ces informations devraient apparaître dans le texte du rapport du GT. 
 
I. La Russie devrait préciser la manière dont elle compte aborder cette question, par exemple, la nécessité d'améliorer et de s ystématiser la 
disponibilité des documents douaniers, et de simplifier le système actuel des règlements douaniers dans son projet de Code des douanes.   
 
À cela s'ajoute le problème plus large de la transparence opérationnelle, qui est devenu manifeste dans les domaines des téléco mmunications et de 
l'énergie par exemple, dans lesquels le marché peut être manipulé sans qu'il y ait un contrôle rigoureux des principaux protago nistes. 
185. 329 Il y a une erreur de typographie dans l'avant-dernière phrase:  il fa ut remplacer "les jours" par "trois jours". 
186. 330 Il serait utile d'obtenir des informations sur les éléments de ce paragraphe, la Russie peut-elle par exemple identifi er la ou les publications citées 
dans le paragraphe.  Nous notons que des prescriptions du GATT de  1994 et de l'AGCS sont spécifiquement mentionnées mais que le s 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la transparence ne so nt pas citées.  Cela doit être examiné.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/33
 Page 79N° N° de paragraphe Observation 
187. 327-330 La publication des règlements et des décrets sur les douanes est essentielle pour les négociants qui souhaitent ex ercer des activités d'importation et 
d'exportation.  Il semble toutefois que cela pose souvent problème aux importateurs.   
 - Nous croyons comprendre qu'il existe plus de 4500 règlements et "instructions" sur les douanes.  Bien qu'il soit possible que  ces 
règlements et instructions existent sous forme de publication qu elque part, les négociants n'y ont pas facilement accès et le C omité État 
des douanes ne les fournit pas aux importateurs (ou aux ambassade s) sur demande.  Ces informations devraient apparaître dans le  texte du 
rapport du GT. 
- La Russie devrait préciser la manière dont elle compte aborder cette question, par exemple, la nécessité d'améliorer et de sy stématiser la 
disponibilité des documents douaniers, et de simplifier le système actuel des règlements douaniers dans son projet de Code des douanes.   
 
À cela s'ajoute le problème plus large de la transparence opérationnelle,  qui est devenu manifeste dans les domaines des téléc ommunications et de 
l'énergie par exemple, dans lesquels le marché peut être manipulé sans qu'il y ait un contrôle rigoureux des principaux protago nistes.   
188. 329 Il y a une erreur de typographie dans l'avant-dernière phrase:  il fa ut remplacer "les jours" par "trois jours". 
189. 330 Il serait utile d'obtenir des informations sur les éléments de ce paragraphe, la Russie peut-elle par exemple identifi er la ou les publications citées 
dans le paragraphe.  Nous notons que des prescriptions du GATT de  1994 et de l'AGCS sont spécifiquement mentionnées mais que le s 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la transparence ne so nt pas citées.  Cela doit être examiné. 
190. 331 Notifications 
191. 331 Ce texte est-il acceptable pour la Russie?  Quelles sont  les mesures prises par la Russi e pour élaborer les notificati ons initiales requises? 
 
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