ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/AUS
10 septembre 2003
(03-4708)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 septembre 2003.
_______________
La présente notification décrit en détail les programmes fédéraux et les programmes publics
en place pendant les exercices 2001/02 et 2002/03 (l'exercice allant du 1er juillet au 30 juin).  Dans
certains cas, on peut se demander si ces programmes sont spécifiques au sens de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires.  Ils ont été cependant inclus dans la présente notification
par souci de transparence et sans préjudice du statut juridique, de la nature ou des effets des mesures
au regard de l'Accord.
TABLE DES MATIÈRES
PROGRAMMES FÉDÉ RAUX ............................................................................................................ .3
I. LIVRES
............................................................................................................................... .......3
II. PRODUITS LAITIERS ............................................................................................................4
III. INVEST AUSTRALIA .............................................................................................................5
IV. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES  PERSONNES ...............8
V. PRODUITS PHARMACEUTIQUES .....................................................................................9
VI. VIANDE PORCINE ...............................................................................................................10
VII. CONSTRUCTION NAVALE ................................................................................................11
VIII. SUCRE ............................................................................................................................... ......13
IX. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES .................................................................14
X. BLÉ ............................................................................................................................... ...........15
PROGRAMMES INF RAFÉDÉ RAUX .............................................................................................17
I. TERRITOIRE DE LA CAPITALE ......................................................................................17
II. NOUVELLE-GALLES DU S UD...........................................................................................18
III. TERRITOIRE DU NORD .....................................................................................................21
IV. QUEENSLAND .......................................................................................................................22
V. AUSTRALIE MÉRIDIONALE .............................................................................................24G/SCM/N/95/AUS
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VI. TASMANIE .............................................................................................................................25
VII. VICTORIA ..............................................................................................................................2 7
VIII. AUSTRALIE OCCIDENTALE .............................................................................................28G/SCM/N/95/AUS
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PROGRAMMES FÉDÉRAUX
I. LIVRES
a) Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie
1. Titre du programme de subventions
Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03.  Le programme a pris fin le 30 juin 2003.  Les
demandes concernant les livres imprimés jusqu'au 30 juin 2003 à minuit sont admissibles.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme visait à améliorer la compétitivité de l'industrie australienne de l'impression
des livres et à réduire l'effet de la protection négative sur l'industrie en compensant l'incidence sur lescoûts des droits frappant le papier utilisé par les imprimeurs.
4. Fondement et législation
Le programme a été approuvé et annoncé par le Ministre de l'industrie, des sciences et des
ressources le 16 décembre 1998.  Il a été instauré dans le cadre des mesures budgétaires duDépartement de l'industrie, des sciences et des ressources, document budgétaire n° 2, 1999-2000.
5. Forme de la subvention
Dans le cadre du programme, les imprimeurs peuvent demander que leur soit remboursée une
partie du coût du papier servant à la production de livres remplissant les conditions requises.  Tout le
papier utilisé, qu'il ait été ou non importé, et tous les droits de douane, qu'ils aient ou non été
acquittés, peuvent bénéficier de l'aide compensatoire.
6. À qui et comment la subvention était accordée
La prime était versée aux imprimeurs pour la production de livres remplissant les conditions
requises.
7. Montant unitaire de la subvention
Le montant versé représente 4 pour cent du prix d'achat de tout le papier servant à la
production des livres visés.  Les dépenses budgétaires se sont élevées à 2,178 millions de dollars
australiens pour l'exercice fiscal 2001/02 et à 1,937 millions de dollars australiens pour l'exercice
fiscal 2002/03.  Le coût global du programme s'est élevé à 6 millions de dollars australiens surtrois ans.
8. Durée
Le programme est entré en vigueur le 1er janvier 1999 et a pris fin le 30 juin 2003.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
La production de livres était, pour l'essentiel, destinée au marché intérieur.
b) Production de livres – Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de
l'imprimerie
1. Titre du programme de subventions
Production de livres – Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de
l'imprimerieG/SCM/N/95/AUS
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2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à promouvoir le développement du secteur australien de la production de
livres au moyen de subventions permettant d'encourager l'innovation, le développement desentreprises et l'acquisition des compétences.
4. Fondement et législation
Ce programme a été instauré conformément à la Loi de finances (Mesures supplémentaires)
(n° 1) de 1999 adoptée en novembre 1999.  Il est administré par AusIndustry.
5. Forme de la subvention
Dans le cadre de ce programme, les subventions sont accordées sur une base compétitive en
fonction des critères d'admissibilité et de mérite;  les projets qui en bénéficieront seront ceux qui
répondront le mieux aux objectifs du programme et au critère d'admissibilité.
6. À qui la subvention est accordée
Les entreprises intervenant dans le processus de production de livres, ainsi que des
organismes connexes dans les secteurs de l'industrie, de la recherche et de l'enseignement, pouvaient
obtenir un financement.  Environ 104 imprimeries ont pu bénéficier de cette aide, d'autres entreprisesde la chaîne d'approvisionnement/création de valeur bénéficiant de leur participation à des projetspour lesquels une subvention est accordée dans le cadre du programme.
7. Montant unitaire de la subvention
Les dépenses budgétaires se sont élevées à 13,107 millions de dollars australiens pour
l'exercice 2001/02 et à 11,885 millions de dollars australiens pour l'exercice 2002/03.
8. Durée
Le programme est entré en vigueur le 1er juillet 2000 et devrait prendre fin le 30 juin 2004.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
La production de livres est, pour l'essentiel, destinée au marché intérieur.
II. PRODUITS LAITIERS
1. Titre du programme de subventions
Programme d'ajustement du secteur laitier
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à faciliter l'ajustement du secteur laitier, suite à la déréglementation totale
du marché laitier.
4. Fondement et législation
Le programme d'ajustement du secteur laitier du gouvernement du Commonwealth a été
élaboré pour aider le secteur laitier à passer d'un système réglementé par l'État à un système obéissant
à des critères commerciaux.G/SCM/N/95/AUS
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Ce programme est entré en vigueur au début de l'exercice 2000/01 dans le cadre du processus
de déréglementation.
Les versements aux producteurs de lait remplissant les conditions requises sont administrés
par l'Agence gouvernementale chargée de l'ajustement du secteur laitier (DAA) qui a été créée dans lecadre de la Loi sur l'ajustement du secteur laitier du gouvernement du Commonwealth de 2000.
5. Forme de la subvention
L'aide est fournie sous la forme d'une subvention publique aux producteurs laitiers
remplissant les conditions requises.  Ceux-ci ne sont pas tenus de poursuivre leur activité dans ce
secteur.
Le montant de la subvention est calculé en fonction des livraisons de lait sur le marché en
1998/99 et versé trimestriellement pendant huit ans à compter de l'exercice 2000/01.
6. À qui la subvention est accordée
La subvention est accordée aux producteurs laitiers remplissant les conditions requises en
fonction des livraisons de lait sur le marché au cours de l'exercice 1998/99.
7. Montant unitaire de la subvention
Exercice Production de lait
(millions de litres)Soutien par litre
(cents/litre)
2001/02 11 271 s.o.
2002/03 10 142 (estimation) s.o.
Le coût unitaire n'a pas été communiqué puisque l'aide financière est calculée sur la base des
niveaux antérieurs de la production de lait et n'est pas liée à la production actuelle ou future.  Par
conséquent, l'évaluation du coût unitaire ne donne pas une indication appropriée de l'aide accordée autitre de ce programme.
8. Durée
Pendant huit ans à compter du 8 juillet 2000
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Exercice Production de lait
(millions de litres)MGS totale par produit (millions
de dollars australiens)
2001/02 11 271 303,72
2002/03 10 142 209,71
Exercice de référence:  2000/01 10 556 200,67
Les producteurs sont payés trimestriellement pendant huit ans à compter de l'exercice
2000/01.
III. INVEST AUSTRALIA
a) Invest Australia:  incitations à l'investissement
1. Titre du programme de subventionsG/SCM/N/95/AUS
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Invest Australia:  incitations à l'investissement stratégique
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le gouvernement australien envisagera d'accorder dans certaines circonstances particulières
des incitations à l'ajustement pour des projets stratégiques qui procureraient à l'Australie des
avantages nets importants sur le plan économique et dans le domaine de l'emploi.
4. Fondement et législation
Invest Australia est l'organisme national d'investissement;  il a été créé en 1997 et relève du
Département de l'industrie, du tourisme et des ressources.  Le coordonnateur des investissementsstratégiques conseille le gouvernement australien, par l'intermédiaire du Premier Ministre, sur
l'utilisation possible d'incitations pour des projets d'investissement stratégiques.  Des incitations pour
des projets d'investissement importants sont envisagées dans des conditions particulières et au cas par
cas en fonction d'une série de critères rendus publics.  Ainsi, il faut que l'investissement ne puisse
probablement pas se réaliser en Australie sans l'incitation, qu'il soit viable sans subvention, et qu'ilprocure des avantages économiques nets importants à l'Australie (voir le document du 13 août 2001
G/SCM/Q2/AUS/20).  La subvention est accordée dans le cadre de la Loi de finances les années
pertinentes.
5. Forme de la subvention
Les incitations pourraient comprendre des dons, des allègements fiscaux ou la fourniture de
services d'infrastructure (routes, alimentation en eau, approvisionnement en gaz et distribution
d'énergie, etc.).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Trois projets ont bénéficié, en principe, d'une  aide au cours de l'exercice 2001/02.  Ils
portaient sur la mise en place d'une infrastructure de production d'énergie et la création d'une
fondation pour la recherche destinée à une industrie minéralière viable; la production d'énergie et la
mise en place de l'infrastructure hydraulique pour une usine de méthanol et des activités de recherche
concernant les technologies faisant appel aux gaz de synthèse; et une infrastructure multi-utilisateurscomprenant des installations de récupération de chaleur, de recyclage de l'eau et de manutention en
vrac des matières premières, pour une usine de traitement du minerai de fer.  Aucune aide n'a été
approuvée pour de nouveaux projets pendant l'exercice 2002/03.
7. Montant unitaire de la subvention
Le montant de l'aide accordée aux trois projets pour les exercices 2001/02 et 2002/03 s'est
élevé à environ 45,6 millions de dollars australiens.
8. Durée de la subvention
Le programme est entré en vigueur en décembre 1997.  Il s'agit d'un programme permanent.
L'aide n'est accordée que dans certaines circonstances particulières pour des projets d'investissement
stratégiques.G/SCM/N/95/AUS
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Effets non connus
b) Invest Australia:  Fonds pour des études de faisabilité
1. Titre du programme de subventions
Invest Australia:  Fonds pour des études de faisabilité
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Fonds pour des études de faisabilité était l'un des services offerts par Invest Australia pour
inciter les futurs investisseurs à créer ou à développer des opérations commerciales en Australie.  Le
programme a permis d'accorder une aide financière sous forme de dons pouvant aller jusqu'à
100 000 dollars à des entreprises, nationales ou étrangères, remplissant les conditions requises pour
des études de préfaisabilité et de faisabilité concernant de nouveaux projets d'investissement enAustralie.  Les objectifs du Fonds étaient les suivants:
• Accroître le nombre d'investissements destinés à de nouveaux projets dans des
secteurs à valeur ajoutée, des secteurs manufacturiers ou des secteurs de services.
• Encourager de futurs investisseurs, nationaux et étrangers, à procéder à une
évaluation critique de la viabilité de nouveaux débouchés en Australie.
• Effectuer des études de faisabilité sur lesquelles se fonder pour prendre les décisions
en matière d'investissement et obtenir des financements pour des projets.
• Établir un lien entre les services du gouvernement du Commonwealth chargés
d'attirer, de promouvoir et de faciliter les investissements et ceux des gouvernements
des territoires et des États.
4. Fondement et législation
Le programme concernant le Fonds pour des études de faisabilité a vu le jour en 1990 suite à
une décision des Ministres du commerce et de l'industr ie du Commonwealth et des États.  Il s'agissait
d'un programme conjoint du Commonwealth et des États.  Invest Australia était l'autorité
administrative chargée d'évaluer les demandes de subventions.
5. Forme de la subvention
Dons
6. À qui et comment la subvention est accordée
Pour pouvoir bénéficier de la subvention, l'entreprise devait prouver que l'étude proposée
permettrait d'évaluer la viabilité commerciale d'un nouveau projet d'investissement du secteur privé enG/SCM/N/95/AUS
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Australie;  qu'elle serait effectuée par un expert indépendant;  et qu'elle ne pourrait vraisemblablement
pas être menée à bien sans le soutien des pouvoirs publics.  Elle devait prouver que le projet présentait
des avantages sur le plan économique et industriel et offrait des possibilités sur le plan commercial;
qu'elle avait la capacité de gestion nécessaire pour le mettre en œuvre, qu'elle était intéressée par ce
projet et prête à le financer.  Elle devait apporter un montant correspondant à celui de la subventionaccordée par le Commonwealth.
7. Montant unitaire de la subvention
Au cours de l'exercice 2001/02, des subventions pour un montant total de 105 000 dollars
australiens ont été accordées à cinq entreprises.  Les projets visés portaient sur l'écotourisme, les
transports, la minéralurgie et les capacités de recherche-développement hydrodynamique.  Aucunversement n'a été effectué depuis juin 2002.
8. Durée de subvention
Le programme a pris fin le 30 juin 2002.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Effets non connus
IV. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES  PERSONNES
1. Titre du programme de subventions
Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur automobile
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de favoriser la compétitivité et d'encourager l'investissement, la
recherche-développement et l'innovation dans le secteur australien de l'automobile.
4. Fondement et législation
Loi n° 139 de 1999 relative à l'administration du Programme pour la compétitivité et
l'investissement dans le secteur de l'automobile ;  Loi n° 140 de 1999 sur le Programme pour la
compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile (exigibilité au titre des avances
reçues) ;  et Loi n° 141 de 1999 portant modification du tarif douanier (mise en œuvre du Programme
pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile)  portant création du
Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile.L'administration/autorité chargée d'accorder des avantages au titre du programme est le Département
de l'industrie, du tourisme et des ressources.
5. Forme de la subvention
Les participants obtiennent des crédits de droits qu'ils peuvent utiliser pour payer les droits de
douane frappant certaines importations admissibles.  Les crédits de droits peuvent également être
vendus ou transférés à un tiers.G/SCM/N/95/AUS
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6. À qui et comment le financement est accordé
Les participants peuvent être des constructeurs automobiles, des fabricants de pièces
détachées d'automobiles, des fabricants de machines-outils et d'outillage destinés au secteur del'automobile ou des fournisseurs de services automobiles.  Pour les constructeurs, les crédits de droits
sont obtenus sur la base d'un pourcentage de la production admissible et des investissements
admissibles dans les installations et l'équipement.
Pour les autres participants, les crédits de droits sont obtenus sur la base d'un pourcentage des
investissements admissibles dans les installations et l'équipement ainsi que dans la
recherche-développement.
7. Montant unitaire de la subvention
Les avantages accordés à chaque participant dans le cadre du Programme pour la
compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile sont plafonnés à 5 pour cent desventes admissibles effectuées au cours de l'année précédente.
Les versements effectués au cours de l'exercice 2001/02 se sont élevés à 594,59 millions de
dollars australiens.
Les versements effectués au cours de l'exercice 2002/03 se sont élevés à 569,137 millions de
dollars australiens.
8. Durée de la subvention
Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2015.  En décembre 2002, le gouvernement a annoncé la
mise en place, après 2005, d'un programme d'aide au secteur automobile qui proroge jusqu'en 2015 le
Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Effets non connus
V. PRODUITS PHARMACEUTIQUES
1. Titre du programme de subventions
Programme d'investissement dans l'industrie pharmaceutique
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de dédommager en partie l'industrie pharmaceutique des effets de
l'exercice par le gouvernement fédéral de son pouvoir d'achat de monopsone dans le cadre du
Programme relatif aux produits pharmaceutiques, lequel empêche la hausse des prix des médicamentsversés aux fournisseurs.
4. Fondement et législationG/SCM/N/95/AUS
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Ce programme a été approuvé par le gouvernement fédéral et annoncé par le Ministre de
l'industrie, des sciences et du tourisme en avril 1997.  Il est administré par la Direction de tarification
du régime de remboursement des produits pharmaceutiques.
5. Forme de la subvention
Les entreprises participantes obtiennent des prix plus élevés pour les produits visés fournis
dans le cadre du Programme relatif aux produits pharmaceutiques;  en contrepartie, ces entreprises
s'engagent à entreprendre des activités admissibles en Australie, y compris la création de valeur
ajoutée et la recherche-développement.
6. À qui la subvention est accordée
Entreprises pharmaceutiques participantes
7. Montant unitaire de la subvention
Le versement correspond à 20 pour cent de l'activité admissible, soit la différence entre
l'ensemble des activités prévues au cours d'une année donnée et un niveau d'activité de base défini.
Les avantages accordés pendant toute la durée du projet s'élèveront à 300 millions de dollars
australiens.  Les dépenses budgétaires se sont chiffrées à 50,3 millions de dollars australiens, pourl'exercice 2001/02, et à 64,7 millions de dollars australiens, pour l'exercice 2002/03.
8. Durée
Ce programme sera en vigueur du 1er juillet 1999 au 30 juin 2004.  Le 13 mai 2003, le
gouvernement a annoncé la mise en place d'un nouveau programme portant uniquement sur la
recherche-développement pour les produits pharmaceutiques (le Programme de partenariats pour les
produits pharmaceutiques (P3)), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2004.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Effets non connus
VI. VIANDE PORCINE
1. Titre du programme de subventions
Programme de subventions à la transformation de la viande porcine
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01 et exercice 2001/02
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme avait pour objet d'aider les entreprises de transformation de la viande porcine à
moderniser leurs installations et leur matériel et/ou à construire de nouvelles usines en vue d'appliquer
des normes de transformation conformes aux "meilleures pratiques".
4. Fondement et législationG/SCM/N/95/AUS
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Le programme a été mis en œuvre en juillet 1998 dans le cadre de la stratégie de
restructuration du secteur de la viande porcine élaborée par le gouvernement du Commonwealth en
vertu d'une décision du Conseil des ministres.
5. Forme de la subvention
L'aide était accordée sous la forme d'une subvention publique aux entreprises de
transformation de la viande porcine remplissant les conditions requises.
6. Octroi de la subvention
Une subvention maximale de 10 pour cent des frais associés à de nouvelles usines et/ou à
l'achat de matériel était accordée aux entreprises de transformation dont les demandes répondaient aux
critères d'admissibilité spécifiés.
7. Valeur de la subvention
Période Dépenses (millions de
dollars australiens)
1er juillet 2000-30 juin 2001 2,9
1er juillet 2001-30 juin 2002 1,2
1er juillet 2002-30 juin 2003 0
Le coût unitaire n'a pas été communiqué puisque l'aide financière n'était pas liée à la
production actuelle ou future.  Par conséquent, l'évaluation du coût unitaire ne donne pas uneindication appropriée de l'aide accordée au titre de ce programme.
8. Durée
Ce programme est entré en vigueur en 1998 et a pris fin en 2000/01;  toutefois, un dernier
versement a été effectué en 2001/02 au titre d'un programme pour lequel des versements étaient
encore dus.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Exercice Production (milliers de
tonnes)Aide (millions de
dollars australiens)
2000/01 365 2,9
2001/02 386 1,2
VII. CONSTRUCTION NAVALE
a) Programme de primes à la construction navale
1. Titre
Programme de primes à la construction navale
2. Période sur laquelle porte la notificationG/SCM/N/95/AUS
Page 12
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou but
La prime a pour objet de faciliter l'ajustement dans le secteur de la construction navale.  Elle
est versée à titre de prime à la production et permet aux entreprises de construction navale de soutenir
la concurrence de chantiers navals fortement subventionnés.
4. Fondement et législation
Loi n° 14 de 1999 portant modification de la Loi relative aux primes pour les navires .  Le
programme est administré par AusIndustry.
5. Forme de la subvention
Prime versée sur les coûts de production admissibles
6. À qui et comment le financement est accordé
La prime est versée aux chantiers navals agréés pour les navires admissibles (entre 150 et
20 000 tonneaux de jauge brute).
7. Montant unitaire de la subvention
Le taux de la prime sur les coûts admissibles était de 3 pour cent.
8. Durée
Le programme de primes a pris fin le 31 décembre 2000.  Des dispositions transitoires
s'appliquent pour les navires dont le contrat de vente a été signé le 31 décembre 2000 au plus tard et
qui seront livrés d'ici au 31 décembre 2003.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Les versements qui ont été effectués dans le cadre du programme sont les suivants:
Exercice Millions de dollars
2000/01 13,5
2001/02 5,5
2002/03 13,3
Source:  Documents budgétaires parlementaires et rapports annuels de l'ISR.
b) Programme d'aide à l'innovation dans la construction navale1. Titre
Programme d'aide à l'innovation dans la construction navale
2. Période sur laquelle porte la notificationG/SCM/N/95/AUS
Page 13
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou but
Le programme d'aide à l'innovation dans la construction navale vise à améliorer la
compétitivité de la construction navale australienne en encourageant les investissements dans les
secteurs de la recherche, du développement et de la conception.
4. Fondement et législation
Loi n° 14 de 1999 portant modification de la Loi relative aux primes pour les navires
5. Forme de la subvention
Versement d'une subvention pour les dépenses de recherche-développement admissibles
6. À qui et comment le financement est accordé
Le programme d'aide à l'innovation dans la construction navale s'adresse aux entreprises
fabriquant des navires admissibles (entre 150 et 20 000 tonneaux de jauge brute).
7. Montant unitaire de la subvention
Les chantiers navals ont droit à un avantage représentant 50 pour cent des dépenses afférentes
à des activités d'innovation admissibles.  Les versements effectués dans le cadre de ce programme ne
peuvent pas dépasser 2 pour cent du total des coûts de production admissibles d'un navire visé.
8. Durée
Exercice Millions de dollars australiens
2000/01 7,8
2001/02 4,0
2002/03 8,7
Le programme sera en vigueur du 1er juillet 1999 au 30 juin 2004.
 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Effets non connus.  Le programme vise à permettre aux chantiers navals australiens d'adopter
les meilleures technologies de produits ou de procédés.
VIII.  SUCRE
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à l'industrie sucrière – Plantations de cannes à sucre
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01 et exercice 2001/02G/SCM/N/95/AUS
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Subventions accordées sous la forme de taux d'intérêt bonifiés à court terme aux planteurs de
cannes à sucre confrontés à des problèmes financiers à la suite d'une conjonction de divers facteurs:
mauvaises conditions climatiques, faiblesse des cours mondiaux du sucre et de la teneur en sucre,présence de rouille orangée et infestation par les rats au cours des trois dernières années.
4. Fondement et législation
La subvention a été mise en place en septembre 2000 en vertu d'une décision du Conseil des
ministres.
5. Forme de la subvention
L'aide était accordée sous la forme d'une subvention publique versée aux producteurs.
6. Octroi de la subvention
L'aide était accordée sous la forme d'une subvention publique versée à des producteurs de
sucre remplissant les conditions requises, sur la base de critères liés au revenu et aux actifs.
7. Valeur de la subvention
Période Dépenses
(millions de dollars australiens)
1er juillet 2000-30 juin 2001 16,3
1er juillet 2001-30 juin 2002 9,0
Le coût unitaire n'a pas été communiqué puisque l'aide financière n'est pas liée à la production
actuelle ou future.  Par conséquent, l'évaluation du coût unitaire ne donne pas une indicationappropriée de l'aide accordée au titre de ce programme.
8. Durée
Le programme est entré en vigueur en septembre 2000 et a pris fin en juin 2002.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Exercice Production (milliers de
tonnes)Aide (millions de dollars
australiens)
2000/01 4 162 16,3
2001/02 4 987 9,0
IX. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES
1. Titre du programme de subventions
Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du textile, du vêtement et de la
chaussureG/SCM/N/95/AUS
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2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à favoriser le développement d'industries compétitives et viables dans les
secteurs des textiles, du vêtement et de la chaussure en Australie en encourageant l'investissement et
l'innovation.
4. Fondement et législation
Loi n° 182 de 1999 relative au Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du
textile, du vêtement et de la chaussure .  Le programme est administré par le Département de
l'industrie, du tourisme et des ressources.
5. Forme de la subvention
Ce programme permet d'accorder des incitations sous forme de subventions à des entreprises
des secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises des secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure doivent s'inscrire pour
bénéficier du programme.  Les subventions sont accordées pour les dépenses afférentes à de nouvelles
usines/installations, la recherche-développement, la production, les dépenses afférentes à des biensd'équipement d'occasion et des collectivités dépendant de ce secteur.  Elles sont limitées à un
pourcentage des dépenses admissibles.
7. Montant unitaire de la subvention
Les avantages conférés dans le cadre de ce programme seront plafonnés à 678 millions de
dollars australiens sur une période de cinq ans.  Le total des avantages conférés à chaque participantau cours d'une année donnée sera limité à 5 pour cent du total des recettes admissibles générées au
cours des 12 mois précédant l'année de référence.
Les dépenses budgétaires estimées pour l'exercice 2001/02 et l'exercice 2002/03 se sont
élevées à 265,1 millions de dollars australiens.
8. Durée de la subvention
Du 1er juillet 2000 au 30 juin 2005
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Effets non connus
X. BLÉ
1. Titre du programme de subventions
Subvention au transport du blé vers la TasmanieG/SCM/N/95/AUS
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2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention a pour objet de compenser les coûts élevés du transport du blé vers la
Tasmanie.
4. Fondement et législation
La subvention a été mise en place en 1989 à la suite de la déréglementation du marché
australien du blé.  À l'origine, elle était destinée à aider les transformateurs, les utilisateurs finals et les
consommateurs de céréales de la Tasmanie à s'adapter à la déréglementation grâce à des améliorations
apportées aux installations de stockage et de manutention.
Le financement de la subvention est assuré chaque année dans le cadre du Projet de loi de
finances n° 2 .  Le Ministre de l'agriculture, de la pêche et des forêts est chargé de négocier les
modalités de l'aide avec le gouvernement tasmanien.
5. Forme de la subvention
L'aide prend la forme d'une subvention publique versée au gouvernement tasmanien.
6. Octroi de la subvention
Tous les trimestres, le gouvernement du Commonwealth verse la subvention au
gouvernement tasmanien, qui se charge ensuite de la répartir entre les transporteurs inter-États
admissibles.  Ceux-ci touchent une indemnité équivalant au coût approximatif de transport du blé vers
la Tasmanie.
7. Valeur de la subvention
Période Dépenses (milliers de
dollars australiens)
1er juillet 2000-30 juin 2001 1 200
1er juillet 2001-30 juin 2002 1 200
1er juillet 2002-30 juin 2003 1 200
Le coût unitaire n'a pas été communiqué puisque l'aide financière est calculée sur la base du
coût de transport et non de la quantité de blé livrée en Tasmanie.  En conséquence, l'évaluation du
coût unitaire n'est pas une indication appropriée de l'aide accordée au titre de ce programme.
8. Durée
Le programme a été mis en place en 1989 et son financement est actuellement assuré jusqu'au
30 juin 2005.  Le gouvernement australien envisage de modifier le programme.G/SCM/N/95/AUS
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
a) Statistiques:
Exercice Volume (tonnes) Aide (millions de dollars
australiens)
2000/01 50 000 1,2
2001/02 50 000 1,2
2002/03 50 000 1,2
b) Effets sur le commerce:
Le programme ne s'applique qu'aux frais de transport du blé destiné à la consommation
intérieure en Tasmanie et non du blé destiné à l'exportation.  Il n'a donc aucun effet sur le commerce.
PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX
Chacun des États/territoires offre un programme d'incitation/aides à l'investissement (marqué
d'un astérisque dans la partie correspondant à l'État/au territoire visé) qui a pour objet d'attirer les
investissements d'un État à l'autre.  On trouvera ci-après une estimation du financement total de ces
programmes pour les exercices 2001/02 et 2002/03, ai nsi que du nombre d'entreprises ayant bénéficié
d'une aide ou du nombre de mesures d'incitations offertes.  Étant donné la nature de ces programmes
(qui peuvent parfois comprendre la fourniture de services consultatifs de facilitation), les montants
indiqués représentent les dépenses budgétisées plutôt que les versements effectués.  On trouvera sous
chaque État/territoire une description des secteurs bénéficiant d'une aide dans le cadre de cesprogrammes.
Exercice 2000/01 2001/02 2002/03
Millions de dollars aust raliens 117,389 129,442 132,133
Nombre de sociétés/incitations offertes 666 564 698
I. TERRITOIRE DE LA CAPITALE
1. Fonds d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la capitale
(ACTBIF)*
1. Titre du programme de subventions
Fonds d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la capitale (ACTBIF)
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'ACTBIS a été remplacé par le Fonds d'encouragement des activités commerciales dans le
Territoire de la capitale (ACTBIF) en 2001.  L'ACTBIF  prévoit l'octroi d'incitations pour faciliter le
lancement de nouveaux investissements commerciaux importants et contribuer à la création d'emplois
dans le Territoire de la capitale.  Les aides offertes visent à encourager les entreprises à se délocaliserG/SCM/N/95/AUS
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vers le Territoire de la capitale, à développer une activité commerciale existante ou à en établir une
nouvelle.
4. Fondement et législation
L'ACTBIS a été institué en 1995/96 par le gouvernement du Territoire de la capitale.  Le
programme ACTBIS/ACTBIF n'est pas spécifiquement prévu aux termes d'une législation.  Il s'agit
d'une fonction administrative qui recourt aux pouvoirs discrétionnaires que renferme la législation en
vigueur.  Par exemple, la Loi sur la gestion financière prévoit des exonérations fiscales et la Loi
foncière (planification et environnement) la cession de terrains.  Le programme est administré par le
Département du Premier Ministre du Territoire de la capitale qui se prononce sur l'octroi des
subventions au titre de ce programme.
5. Forme de la subvention
L'aide se présente généralement sous la forme d'allégements fiscaux, notamment de l'impôt
sur les salaires;  de l'octroi de terrains;  de la formation et de la mise en valeur des ressourceshumaines, entre autres.  Chaque cas fait l'objet d'une évaluation indépendante.  Contrairement à
l'ACTBIS, l'ACTBIF ne prévoit pas de versements en espèces.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises admissibles sont évaluées en fonction d'une série de critères au nombre
desquels figurent l'utilité de l'industrie pour le Territoire de la capitale;  la viabilité du projet;  la
contribution à l'économie du Territoire de la capitale.  Le projet à envisager ne doit pas nuire
indûment aux activités existantes dans le Territoire de la capitale.
7. Montant unitaire de la subvention
L'aide approuvée pour l'exercice 2001/02 et l'exercice 2002/03 comprenait des versements en
espèces, des exonérations de l'impôt sur les salaires et des exemptions du droit de timbre.  Voir le
tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et l'estimation du nombre
d'entreprises ayant bénéficié d'une aide po ur l'exercice 2001/02 et l'exercice 2002/03.
8. Durée de la subvention
L'ACTBIS (l'ancien programme) a été mis en place au cours de l'exercice 1995/96.
L'ACTBIS a été établi en 2001 et est un programme permanent.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Effets non connus
II. NOUVELLE-GALLES DU SUD
1. Fonds d'aide aux industries (IAF)*
1. Titre du programme de subventions
Fonds d'aide aux industries (IAF)G/SCM/N/95/AUS
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2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'IAF vise à promouvoir le développement économique en apportant une aide aux nouvelles
entreprises qui veulent s'établir en Nouvelle-Galles du Sud;  aux entreprises exerçant leurs activités
dans plusieurs États ou aux entreprises étrangères qui souhaitent se délocaliser vers la
Nouvelle-Galles du Sud;  aux entreprises qui entendent étendre ou consolider leurs opérations en
Nouvelle-Galles du Sud;  et aux grands projets d'infrastructure.
4. Fondement et législation
L'IAF a été établi en vertu de la Loi de 1966 sur le développement de l'État et l'aide aux
industries  pour permettre le versement des subventions accordées par la Société pour
l'industrialisation, dont les activités sont administrées par le Ministre (ou son délégué).
5. Forme de la subvention
L'aide financière, qui n'est envisagée que dans certaines circonstances particulières et au cas
par cas peut prendre la forme de dégrèvements partiels d'impôts;  d'une participation aux fraisd'établissement ou aux coûts de réinstallation;  d'une contribution à la création d'infrastructures;  de
services de formation professionnelle;  ou d'une contribution à la réalisation d'études de faisabilité.
L'aide est accordée sous forme de dégrèvements partiels d'impôts et n'a donc pas d'incidence du point
de vue des coûts sur les recettes de l'État.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est accordée aux entreprises admissibles qui s'engagent à effectuer de nouveaux
investissements en Nouvelle-Galles du Sud.  Pour pouvoir en bénéficier, l'investissement doit
procurer des avantages économiques nets importants (par exemple, grâce à des hausses substantielles
de l'emploi et de l'investissement, et à l'introduction de nouvelles technologies);  être délocalisé;  et
revêtir une importance stratégique pour la Nouvelle-Galles du Sud.
7. Montant unitaire de la subvention
Le Fonds a permis d'aider des entreprises dans divers secteurs, y compris les technologies de
l'information, le secteur manufacturier, le cinéma, la défense, les technologies de l'information et lestélécommunications, les services financiers, les services médicaux.  Voir le tableau ci-dessus pour
connaître le montant global des dépenses de l'État et l'estimation du nombre d'entreprises ayant
bénéficié d'une aide pour l'exercice 2001/02 et l'exercice 2002/03.
8. Durée de la subvention
L'IAF est un programme permanent.  La durée de l'aide accordée aux entreprises au titre de ce
programme est convenue entre l'initiateur du projet et le Département du développement de l'État et
des régions.  Elle dépend en partie du délai d'exécution et du temps de gestation de chaque projet
d'investissement considéré, et ne dépasse généralement pas cinq années.G/SCM/N/95/AUS
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Les données statistiques sont recueillies aux fins de l'évaluation du programme.  Aucune
donnée concernant le commerce n'est recueillie.
2. Programme régional de développement des entreprises
1. Titre du programme de subventions
Programme régional de développement des entreprises
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme régional de développement des entreprises (RBDS) est utilisé par le
Département du développement de l'État et des régi ons de la Nouvelle-Galles du Sud pour aider à la
création, au développement ou à la réinstallation d'entreprises dans la région.  Il permet aux
entreprises admissibles de compenser les frais d'établissement risquant de constituer un obstacle à
l'implantation d'entreprises viables dans la région.
4. Fondement et législation
Aucune législation ne prévoit l'octroi d'une aide dans le cadre du RBDS;  il s'agit d'une
fonction administrative, du Département du développement de l'État et des régions de laNouvelle-Galles du Sud.
5. Forme de la subvention
Une aide financière peut être accordée à titre de subvention à l'établissement;  de subvention
pour l'agrandissement des locaux/installations existants;  ou pour la réalisation d'analyses de
localisation;  ou sous forme d'aide à la planification d'entreprises et de conseils techniques;  decontribution aux frais de déménagement des inst allations et équipements/personnel-cadre;  de
formation professionnelle;  de contribution aux coûts d'infrastructure tels que l'amélioration de l'accès
par voie publique au site, etc;  de compensation des impositions locales;  de contribution à la
recherche de débouchés régionaux;  et de financement d'une partie de l'impôt sur les salaires, des
taxes foncières et du droit de timbre.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est fournie aux sociétés admissibles qui satisfont à au moins un des critères suivants:
possibilité de hausse sensible de l'emploi;  relocalisation depuis d'autres régions ou Sydney vers laNouvelle-Galles du Sud;  nouveaux investissements importants dans les activités productives;
établissement d'une nouvelle branche de production/d'activité commerciale;  et/ou nette amélioration
de la compétitivité d'une entreprise existante.
7. Montant unitaire de la subvention
En 2001/02 et 2002/03, le Département du dével oppement de l'État et des régions de la
Nouvelle-Galles du Sud a contribué à l'implantation de 76 et 79 projets régionaux respectivement
dans le cadre de ce programme.  Celui-ci a permis d'aider des entreprises dans divers secteurs, yG/SCM/N/95/AUS
Page 21
compris le secteur manufacturier, l'agro-industrie, l'industrie alimentaire et la transformation du bois.
Le montant global des dépenses de l'État s'est élevé à 5,574 millions de dollars australiens au cours de
l'exercice 2001/02 et à 3,891 millions de dollars australiens au cours de l'exercice 2002/03
respectivement.
8. Durée de la subvention
Le RBDS, établi en 1989, est un programme permanent.  La durée de l'aide accordée aux
sociétés dans le cadre du RBDS est convenue entre l'initiateur du projet et le Département du
développement de l'État et des régions de la Nouvel le-Galles du Sud, et elle dépend en partie du délai
d'exécution et du temps de gestation de ch aque projet d'investissement considéré.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Les données statistiques sont recueillies aux fins de l'évaluation du programme.  Aucune
donnée sur le commerce n'est recueillie.
III. TERRITOIRE DU NORD
1. Aide à l'industrie et aux entreprises*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à l'industrie et aux entreprises
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appuyer la croissance et le développement de la base industrielle et commerciale du
Territoire du Nord grâce à l'octroi d'une aide appropriée et prudente aux industries ciblées.  Aider et
encourager le développement, l'expansion et la diversification des secteurs primaire, secondaire ettertiaire dans le Territoire du Nord grâce à l'octroi de subventions aux entreprises admissibles qui sont
soit nouvelles soit en expansion.
4. Fondement et législation
Aucune législation ne régit le programme d'aide à l'industrie et aux entreprises.  Celui-ci est
administré, au cas par cas, par le Département des industries, des entreprises et de la mise en valeur
des ressources.
5. Forme de la subvention
Dons
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'admissibilité au bénéfice de l'aide n'est pas limitée selon le secteur, la catégorie ou
l'entreprise, mais chaque projet doit être viable sur le plan commercial et démontrer l'existence d'un
potentiel de croissance et d'avantages pour le Territoire du Nord.  L'aide s'adresse généralement aux
entreprises qui mènent une activité particulière (c'est-à-dire réalisent un projet spécial).G/SCM/N/95/AUS
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7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2001/02 etl'exercice 2002/03.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Effets non connus.
IV. QUEENSLAND
1. Programme d'incitations à l'investissement du Queensland (QIIS)*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations à l'investissement du Queensland
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le QIIS a pour objet d'influer de façon positive sur les décisions d'investissement des
entreprises lorsqu'il en résulte un avantage économique net pour l'État et qu'il est démontré qu'une
aide publique est nécessaire pour surmonter un obstacle à l'implantation ou au développement futur
d'un projet dans le Queensland.
4. Fondement et législation
Le QIIS est administré par le Département du développement de l'État pour le compte du
gouvernement du Queensland.  Il n'est régi par aucun texte législatif.  Son financement est assuré par
un poste budgétaire spécial du Département.
5. Forme de la subvention
Les incitations financières disponibles sont notamment les suivantes:
• Remboursement de l'impôt sur les salaires et de la taxe foncière
Il peut être envisagé de rembourser en partie l'impôt sur les salaires et les taxes foncières qui
ont un rapport direct avec le projet et que l'initiateur du projet doit payer et a acquitté au cours
des quatre premières années d'activité.G/SCM/N/95/AUS
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• Remboursement du droit de timbre
Il peut être envisagé de rembourser en partie ou en totalité le droit de timbre du Queensland
que l'importateur du projet doit payer et a acquitté.  Le droit de timbre doit avoir un rapport
direct avec l'établissement du projet.
• Subventions à l'établissement
Une subvention peut être accordée pour compenser en partie les frais d'établissement, de
relocalisation ou de formation qui sont associés aux projets et que l'organisation a engagés etacquittés.
Au moment de l'octroi d'une subvention à l'établissement, une sûreté inconditionnelle jugée
acceptable par le gouvernement (habituellement une garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable)
d'un montant équivalant à celui de la subvention est exigée.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Il s'agit d'un programme discrétionnaire et les sociétés sont sélectionnées après évaluation
commerciale rigoureuse et en application du principe de diligence.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2001/02 etl'exercice 2002/03.  Les principaux secteurs ayant bénéficié d'une aide sont notamment les suivants:
agriculture, aviation, biotechnologie, technologies de l'information, communications, industrie
alimentaire et viande, secteur maritime, transformation des métaux, industries extractives, bois de
construction, tourisme et hôtellerie, et vêtements.
8. Durée de la subvention
Les contrats visés vont jusqu'en 2008.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Effets non connus
2. Programme de développement de l'industrie du Queensland
1. Titre du programme de subventions
Programme de développement de l'industrie du Queensland
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider les entreprises à développer leurs activités et à créer des emploisG/SCM/N/95/AUS
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4. Fondement et législation
Le programme est administré par le Département du développement de l'État pour le compte
du gouvernement du Queensland.  Il n'est régi par aucun texte législatif particulier, mais il est
appliqué dans le cadre de la Loi sur le développement industriel (1963) .  Son financement est assuré
par un poste budgétaire spécial du Département.
5. Forme de la subvention
Dons
6. À qui et comment la subvention est accordée
Petites et moyennes entreprises
7. Montant unitaire de la subvention
Pendant l'exercice 2001/02, le montant moyen de la subvention a été de 20 000 dollars
australiens.  Cent quatre-vingt-dix-huit entreprises ont bénéficié de ce programme pendant cet
exercice.
8. Durée de la subvention
Le programme, lancé en novembre 1998, a duré trois ans et demi (jusqu'au 30 juin 2002).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Les principaux secteurs ayant bénéficié d'une aide pendant l'exercice 2001/02 sont les
suivants:  agriculture, aviation, biotechnologie, technologies de l'information/communications,
industrie alimentaire et viande, secteur maritime, transformation des métaux, industries extractives,
bois de construction, tourisme et hôtellerie et vêtements textiles.
V. AUSTRALIE MÉRIDIONALE
1. Fonds d'investissement et d'incitations à l'investissement dans l'industrie*
1. Titre du programme de subventions
Fonds d'investissement et d'incitations à l'investissement dans l'industrie
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à stimuler l'investissement afin d'accroître la compétitivité et de créer des
emplois.  Une assistance financière et des incita tions à l'investissement sont prévues pour encourager
les activités à valeur ajoutée ou pour inciter les entreprises à se délocaliser vers l'Australieméridionale.G/SCM/N/95/AUS
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4. Fondement et législation
Loi de 1941 sur le développement des industries .  Le Conseil des ministres de l'Australie
méridionale (gouvernement exécutif) approuve toute aide supérieure à 4 millions de dollars
australiens.  En dessous de ce montant, la décision appartient au Ministre de l'industrie, du commerceet du développement régional.  Le Département des entreprises, de la production et du commerce peut
administrer l'aide dans le cadre du programme à concurrence de 200 000 dollars australiens.
5. Forme de la subvention
Chaque demande est évaluée au cas par cas et la valeur totale ainsi que la forme des
incitations à l'investissement dépendront de l'évaluation des avantages économiques nets et del'importance stratégique du projet pour l'Australie méridionale.  L'aide peut se présenter sous forme de
dons, de prêts à des conditions de faveur et d'exoné rations fiscales telles que des exemptions du droit
de timbre et de l'impôt sur les salaires.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme s'adresse aux entreprises existantes souhaitant s'établir en Australie
méridionale dont les perspectives de viabilité à long terme sont satisfaisantes et qui exercent leurs
activités dans le secteur des biens et services (c'est-à-dire à l'exclusion de la construction, du
commerce de détail, des industries extractives, du tourisme et de l'agriculture).  Les entreprisesadmissibles sont habituellement de taille moyenne à grande et complètent les priorités du
gouvernement en matière de développement économi que du fait qu'elles contribuent sensiblement aux
effets d'entraînement dans l'économie.  Les entreprises ayant bénéficié d'une aide au cours de
l'exercice 2001/02 et l'exercice 2002/03 opéraient dans un certain nombre de secteurs, dont le secteur
automobile, les technologies de l'information/communi cations, la défense, l'industrie alimentaire et la
biotechnologie.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2001/02 et
l'exercice 2002/03.
8. Durée de la subvention
Compte tenu de la réorientation de la politique, le nombre de demandes de subventions
présentées dans le cadre de ce programme diminuera dans les années à venir.  En substance, il n'y aurapas (ou que peu) de nouveaux projets et les engagements en cours seront respectés.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Effets non connus
VI. TASMANIE
1. Programme d'incitations à l'investissement
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations à l'investissementG/SCM/N/95/AUS
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2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme, qui vise à attirer et à maintenir des projets d'investissement majeurs en
Tasmanie, offre des services de facilitation et d'aide sous forme de conseils concernant la recherche et
le choix des sites d'implantation, les relations industrielles et l'emploi, ainsi que des renseignements
sur les coûts en divers endroits aux nouvelles entreprises qui s'établissent en Tasmanie, aux sociétés
qui se délocalisent vers la Tasmanie ou aux firmes qui étendent et consolident leurs activités en
Tasmanie.
4. Fondement et législation
Le fondement législatif du programme est la Loi de 1983 sur le développement de la
Tasmanie  et les fonds alloués au Programme d'incitations à l'investissement proviennent du budget du
Département du développement de l'État.
5. Forme de la subvention
L'aide peut prendre la forme de dons, de prêts à des conditions de faveur, d'exonérations de
l'impôt sur les salaires, d'aides à la location, de réductions du droit de timbre, de services de formation
et de perfectionnement de la main-d'œuvre ou de réalisation d'études de faisabilité/techniques.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les demandes sont évaluées au cas par cas.  Les mesures d'incitations dépendent de
l'évaluation des avantages économiques nets (accroissement de l'emploi, augmentation de
l'investissement et introduction de nouvelles technologi es), de la viabilité à long terme du projet et de
son importance stratégique pour l'État.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2001/02 et
l'exercice 2002/03.  Les secteurs industriels ayant bénéficié d'une aide sont notamment:  le gaz
naturel, l'exploration minière et les centres d'appels.
8. Durée de la subvention
Le programme d'incitations à l'investissement est permanent.  L'aide accordée aux sociétés est
d'une durée déterminée, définie d'un commun accord par l'initiateur du projet et le Département du
développement de l'État.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Effets non connusG/SCM/N/95/AUS
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VII. VICTORIA
1. Programme d'incitations à l'investissement*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations à l'investissement
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme offre des services de facilitation pour la réalisation de projets d'investissement
de grande importance et l'établissement de sièges régionaux, et il vise à attirer de nouveaux
investissements dans l'État de Victoria de ma nière à promouvoir un développement équilibré de cet
État.  Les services de facilitation et d'aide comprennent des conseils concernant la recherche et le
choix de sites d'implantation, les relations industrielles et l'emploi ainsi que des renseignements sur
les coûts en divers endroits.  Dans des circonstances très restreintes, des dons imposables peuvent être
accordés.
4. Fondement et législation
Le programme relève de la Loi de 1981 sur le développement économique  qui a été abrogée le
27 avril 1994.  Depuis, toutes les sommes dépensées au titre du Programme d'incitations à
l'investissement proviennent du budget global du Dé partement de l'innovation, de l'industrie et du
développement des régions (anciennement le Département du développement de l'État et des régions).
5. Forme de la subvention
L'aide financière qui est accordée l'est sous forme de dons imposables visant à compenser
l'impôt sur les salaires et la taxe foncière, de services d'infrastructure et d'aide à la formation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Pour bénéficier d'une aide financière, les sociétés doivent attester d'un certain niveau de
dépenses d'équipement.  L'admissibilité au programme n'est limitée à aucun secteur, catégorie
d'entreprises ni région.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses budgétaires et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2001/02 etl'exercice 2002/03.
Le programme a permis d'accorder une aide à plusieurs secteurs industriels dont l'industrie
automobile;  les produis chimiques et matières plastiques;  les technologies de l'information et les
télécommunications;  l'ingénierie;  l'emballage;  l'i ndustrie alimentaire et les industries connexes;  les
textiles, les vêtements et les chaussures;  les appareils médicaux et scientifiques;  les produits de la
sylviculture;  l'aviation et le commerce de détail.G/SCM/N/95/AUS
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8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce
Effets non connus
VIII.  AUSTRALIE OCCIDENTALE
1. Programme d'incitations au développement industriel*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations au développement industriel
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme d'incitations au développement industriel vise à favoriser le développement
économique de l'Australie occidentale en facilita nt de grands projets d'investissement dans de
nouveaux produits ou services revêtant une importance stratégique pour l'État, qui ne pourraient être
réalisés à cause de certains obstacles.  La forme d'aide qui a la préférence est l'assistance à la
construction ou au développement d'infrastructures publiques.
4. Fondement et législation
Budget du Département.  Le programme est administré par le Département de l'industrie et
des ressources.
5. Forme de la subvention
Il peut s'agir notamment de subventions à l'établissement (prêts convertibles sans intérêt);  de
prêts à des conditions de faveur ou sans intérêt;  de services d'infrastructures publiques nécessaires à
la réalisation du projet;  et de l'octroi de terrains.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les critères d'admissibilité d'un projet sont entre autres les suivants:  établissement ou
développement d'une entreprise en vue de la fabrication d'un nouveau produit (ou de la fourniture d'un
nouveau service);  montant du capital investi (à savoir une somme d'au moins 2,5 millions de dollarsaustraliens à titre d'investissement ou la création d'au moins 25 emplois directs, permanents et à temps
plein);  réalisation du projet dans l'industrie manufacturière ou le secteur des services (à l'exclusion de
la production agricole primaire, de la pêche, du tourisme, du commerce de détail ou des industries
extractives);  dotation en capital d'un montant approprié et viabilité à long terme du projet, qui doit
procurer des avantages économiques nets à l'État.G/SCM/N/95/AUS
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7. Montant unitaire de la subvention
Pour l'exercice 2001/02 et l'exercice 2002/03, le s secteurs ayant bénéficié d'une aide dans le
cadre de ce programme sont les suivants:  transports et défense, industrie alimentaire, et secteur
maritime.  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant total des dépenses de l'État etl'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2001/02 et
l'exercice 2001/03.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus
2. Programme d'aide à la délocalisation des entreprises
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à la délocalisation des entreprises
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2001/02 et exercice 2002/03
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme d'aide à la délocalisation des entreprises vise à fournir des incitations
financières à des entreprises de l'industrie manufacturière, qui exercent des activités à valeur ajoutée,
qui opèrent dans le secteur des technologies de pointe ou dont les activités sont axées sur les services
pour qu'elles transfèrent toutes leurs opérations  de Perth vers une région désignée dans la Loi sur la
Commission du développement régional  (1993), ou qu'elles transfèrent en partie leurs opérations de
Perth vers une région, ou qu'elles étendent leurs activités en créant une nouvelle unité de productionrégionale plutôt qu'en agrandissant leurs locaux à Perth.
4. Fondement et législation
Le programme n'est régi par aucun texte législatif particulier.  Les fonds alloués au
programme proviennent du budget du Département des collectivités locales et du développement
régional.
5. Forme de la subvention
Les mesures d'incitations qui peuvent être offertes à un projet admissible peuvent comprendre
un ou plusieurs éléments visant à répondre à la fois aux besoins spécifiques de l'initiateur du projet et
aux objectifs du gouvernement à l'égard du projet.  Parmi ces éléments peuvent figurer notamment des
subventions à l'établissement (prêts convertibles sans intérêt);  des prêts à des conditions de faveur ou
sans intérêt;  la fourniture de services d'infrastructures publiques nécessaires à la réalisation du projet;l'octroi de terrains soit sous forme de dons soit au moyen d'un prêt à des conditions de faveur;  l'octroi
de bâtiments soit sous forme de dons soit au moyen d'un prêt à des conditions de faveur;  ou des
allégements fiscaux.G/SCM/N/95/AUS
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Les critères d'admissibilité de tout projet sont entre autres les suivants:  les initiateurs doivent
déjà posséder une entreprise comptant au moins trois employés à temps plein et dont le chiffre
d'affaires annuel est supérieur à 350 000 dollars;  le projet doit concerner une entreprise qui œuvreactuellement dans le secteur manufacturier, qui exerce une activité à valeur ajoutée, qui utilise une
technologie de pointe ou qui est axée sur les services (la production agricole primaire, la pêche, le
commerce de détail et les industries extractives sont exclus);  le projet doit être lié à la délocalisation
ou à l'agrandissement d'une entreprise établie à Perth;  le projet doit disposer d'une dotation en capital
appropriée et être viable à long terme tout en pr ocurant des avantages économiques nets à l'État, dont
la création de possibilités d'emplois dans la région choisie.
7. Montant unitaire de la subvention
Aucun prêt n'a été approuvé pendant l'exercice 2001/02 et l'exercice 2002/03.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Effets non connus
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