RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.35
27novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5255)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELAPOLOGNE
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaPologne auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
LaRépublique dePologne présente ci-après sonoffreconditionnelle d'engagements spécifiques
concernant lesservices financiers. Laprésente offreestsubordonnée àlavolonté desautres Membres
del'OMC decontribuer activement auxnégociations encours ens'engageant àassurer unniveau de
libéralisation satisfaisant pourlesservices financiers.
LaRépublique dePologne seréserve doncledroitderéduire, demodifier ouderetirer tout
oupartie delaprésente offreconditionnelle, oud'inscrire danssalistedesexemptions delaclause NPF,
aucours desnégociations s'ilestime queleniveau global desengagements concernant lesservices
financiers présentés parlesautres Membres del'OMC estinsuffisant.
Parailleurs, laRépublique dePologne seréserve ledroitd'apporter àl'offredesmodifications
techniques, etd'encorriger leserreurs etomissions éventuelles avant lafindesnégociations.S/FIN/W/12/Add.35
Page2POLOGNE
OFFRE CONDITIONNELLE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS*
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
- services d'assurance et
services connexes;
- assurance directe (y
compris lacoassurance):
-surlavie;
-autre quesurlavie;
- réassurance et
rétrocession;1) Nonconsolidé saufencequiconcerne la
réassurance etlarétrocession ainsi que
l'assurance desmarchandises entrant dans
lecommerce international ,pour lesquelles
lapartdesprimes conservée enPologne ne
doitpasêtreinférieure à20pour cent
2) Nonconsolidé saufencequiconcerne la
réassurance etlarétrocession ainsi que
l'assurance desmarchandises entrant dans
lecommerce international ,pour lesquelles
lapartdesprimes conservée enPologne ne
doitpasêtreinférieure à20pour cent1) Nonconsolidé saufencequiconcerne la
réassurance etlarétrocession ainsi que
l'assurance desmarchandises entrant dans
lecommerce international
2) Nonconsolidé saufencequiconcerne la
réassurance etlarétrocession ainsi que
l'assurance desmarchandises entrant dans
lecommerce international
* Desrèglements prudentiels sontactuellement élaborés enPologne pourlesecteur financier. Ilspourront nécessiter lamodification desrègles actuellement envigueur
ainsiquel'élaboration d'unenouvelle législation. Leurapplication seraconforme auxdispositions del'Annexe surlesservices financiers, paragraphe 2-Réglementation
intérieure, alinéa a).S/FIN/W/12/Add.35
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- courtage
- intermédiation en
assurance
(CPC 812**,sauf81212
et81299; 81401**,
81402**)3) Etablissement sousforme desociété par
actions seulement, après l'obtention d'une
licence, saufencequiconcerne les
services d'intermédiation enassurance de
courtage etd'agences, pour lesquels les
mesures prévues sous"Engagements
horizontaux" sontd'application. Après le
1erjanvier 1999, l'accès auxmarchés par
lebiais desuccursales titulaires d'une
licence seraautorisé. Laparticipation
étrangère dans lescompagnies d'assurance
nepeutêtreinférieure à50pour centdu
fonds degarantie minimal. Une
autorisation estnécessaire pour
l'acquisition d'actions, oudedroits
associés àdesactions, detoute société qui
détient 15pour centaumoins desactions
d'unecompagnie d'assurance. ;cette
prescription cessera d'êtreappliquée à
compter du1erjanvier 1999. Le
pourcentage defonds autitrede
l'assurance quipeutêtreinvesti à
l'étranger estlimité à5pour cent. Les
fonds autitredel'assurance etlesfonds
propres descompagnies doivent être
investis enPologne etnepeuvent être
transférés àl'étranger. Lespersonnes
exerçantdesactivités d'intermédiation en
assurance doivent êtretitulaires d'une
licence. Lesdirecteurs dessociétés de
courtage doivent posséder lesqualifications3) NéantS/FIN/W/12/Add.35
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
decourtiers d'assurance. Lescourtiers et
agents d'assurance doivent résider en
Pologne. Lesentreprises d'intermédiation
enassurance doivent êtreconstituées en
sociétés locales.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Lescourtiers
etagents d'intermédiaires enassurance
doivent résider enPologne4) Néant
B. Services bancaires et
autres services financiers
Services bancaires:
- Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81119)
- Prêts detouttype
(CPC 8113)
- Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(CPC 81339**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesbanques nepeuvent s'établir quesous
laforme desociétés paractions. Les
autorisations d'établissement pour toutes les
banques sontdélivrées compte tenude
considérations d'ordre prudentiel. Après le
1erjanvier 1999, l'accès auxmarchés par
lebiais desuccursales titulaires d'une
licence seraautorisé. Unebanque doit
compter uncertain nombre dePolonais (au
moins un)parmi sesdirigeants.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantS/FIN/W/12/Add.35
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Garanties etengagements
(àl'exclusion des
garanties etengagements
duTrésor)
(CPC 81199**)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Unebanque
doitcompter uncertain nombre dePolonais
(aumoins un)parmi sesdirigeants.4) Néant
Autres services
financiers:
- Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières (à
l'exclusion desbons
effets duTrésor), y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
- Encequiconcerne les
valeurs mobilières
négociables, opérations
pour compte propre ou
pour compte declients,
quecesoitdans une
bourse, ousurun
marché horscoteou
autre
(CPC 8132**,sauf
81329)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Etablissement sousforme desociété par
actions seulement. ,après l'obtention
d'unelicence. Après le1erjanvier 1998,
l'accès auxmarchés parlebiais de
succursales titulaires d'unelicence sera
autorisé. Lescourtiers etconseillers en
valeurs mobilières doivent résider en
Pologne.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Lescourtiers
etconseillers envaleurs mobilières doivent
résider enPologne1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) NéantS/FIN/W/12/Add.35
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Services defonds
communs deplacement
- Services degestion
d'actifs
(CPC 81323**)
- Services deconseil et
autres services auxiliaires
desactivités bancaires
visées dans laprésente
liste
(CPC 8133**,sauf
81333 et81339)
- Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Obligation d'utiliser leréseau public de
télécommunication ouleréseau d'unautre
exploitant autorisé dans lecasdela
fourniture transfrontières decesservices
2) Obligation d'utiliser leréseau public de
télécommunication ouleréseau d'unautre
exploitant autorisé dans lecasdela
consommation transfrontières deces
services1) Néant
2) NéantS/FIN/W/12/Add.35
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Obligation d'utiliser leréseau public de
télécommunication ouleréseau d'unautre
exploitant autorisé dans lecasdela
fourniture oudelaconsommation
transfrontières decesservices
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Néant
Note: Lesmodifications apportées àlaListe sontindiquées comme suit:leséléments ajoutés auxengagements delaPologne autitredudeuxième Protocole annexé àl'Accord
général surlecommerce desservices, ratifié le29juin1996, figurent encaractères italiques grasetleséléments supprimés sontrayés.