ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.223
19juillet 1996
DUCOMMERCE
(96-2843)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère delaJustice
Législation pénale etDroits del'homme
Service Armes
BdWaterloo 115
1000 BRUXELLES
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Armes d'alarme
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Arrêté royal visant àla
classification decertaines armes d'alarme danslacatégorie desarmes dedéfense.
6. Teneur: Lesarmes d'alarme permettant detirertoutprojectile, dequelque nature qu'il
soit,oupouvant êtrerendues appropriées àcetusage, sontclassées danslacatégorie des
armes dedéfense, paranalogie àl'ancien arrêté de1959. L'acquisition desarmes
concernées nécessite uneautorisation préalable.
Lesarmes d'alarme nonappropriées àl'usage susvisé etnepouvant pasêtrerendues
appropriées àcelui-ci, restent envente libre. Lecaractère nonapproprié doitêtre
déterminé pourchaque modèle parlebiaisd'uneprocédure d'homologation officielle. La
procédure technique n'avaitpasétéarrêtée en1959.
EnBelgique, l'homologation doitêtreeffectuée parlaBanque d'essai pour lesarmes à
feu.Deshomologations étrangères équivalentes sontégalement valables.
Lesmodèles actuellement commercialisés doivent êtreprésentés auxfinsd'homologation
parlesfabricants oulesimportateurs dans undélai desixmois. Ladétention privée
existante serarégularisée.
./.G/TBT/Notif.96.223
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7. Objectif etjustification: Meilleures garanties pourl'ordre public etlasécurité, définition
plusprécise d'unprincipe envigueur depuis longtemps etmise enapplication d'une
disposition formulée enlamatière dans laDirective n91/477/CEE endate du
18juin1991 relative auxcontrôles concernant l'acquisition etladétention d'armes.
Remplacement del'arrêté endatedu11janvier 1995 dontlesdispositions nesontpas
valides enraison dunon-respect delaDirective n83/189/CEE.
8. Documents pertinents: LaLoisurlesarmes etladécision d'application laplus
importante prise envertu decelle-ci, arrêtée le20septembre 1991, ontétérécemment
communiquées, le29mai1996, danslecadre delanotification del'Arrêté royal visant à
introduire lesconditions desécurité auxquelles doivent répondre lestockage, lamise en
dépôt etlacollecte d'armes oudemunitions (lenuméro delanotification n'estpasencore
connu). Lecontenu del'arrête endatedu11janvier 1995 neprésente aucune différence
parrapport aucontenu dutexte actuel, seules les"dispositions communautaires" sont
nouvelles.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR