ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/VEN/17
26 février 2001
(01-0949)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Venezuela , le 15 février 2001, la notification
ci-après relative à l'administration des contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour 2001 .G/AG/N/VEN/17
Page 2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché:  engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
(d'après la section I-B (ou I-A) de la Partie
I de la Liste)(d'après la section I-B (ou I-A) de
la Partie I de la Liste)
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Sucre de canne 17.01 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  sans objet.
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les importateurs:
i) Organisme public ayant compétence pour accorder les licences:  Ministère de la production et du commerce.ii) Limitations concernant l'admissibilité des demandeurs:  les contingents tarifaires pour le sucre de canne sont répartis,
au moyen de licences d'importation, à raison de 90 pour cent entre les entreprises concurrentes ayant effectué des
importations au cours des deux dernières années (importateurs traditionnels);  pour les 10 pour cent restants, la répartitionest effectuée entre les entreprises qui pénètrent pour la première fois sur le marché ou qui effectuent occasionnellement des
importations et qui ont en outre rempli les conditions indiquées ci-après:
Importateurs traditionnels
1) Présentation du formulaire dûment rempli de demande d'importation délivré par le Ministère de la production et du
commerce, disponible sur la page Web:  www.MPC.gov.ve
2) Timbre fiscal équivalant à 15 unités fiscales (article  10, paragraphe 4 de la Loi relative aux timbres fiscaux,
conformément à l'article 229 du Code organique des impôts).
3) Copie du Registre du commerce (pour la première demande de licence).
4) Copie de l'enregistrement sanitaire du produit, ou de l'agrément de l'importateur, délivrée par le Ministère de la santé
et du développement social (MSDS), le cas échéant.
5) Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît les normes vénézuéliennes COVENIN d'application
obligatoire ou le règlement technique approprié, et s'oblige à répondre de dommages occasionnés à la santé et à lasécurité du consommateur.
6) Attestation ou autorisation, sur papier à en-tête de la société, munie du cachet approprié et dûment signée (original)
pour le représentant légal, sur laquelle doit figurer le nom de la personne autorisée à retirer la licence.
7) Facture de la dernière importation, indiquant le volume et la valeur de la marchandise.
8) Compte rendu mensuel des importations effectuées au cours des deux dernières années, avec indication du volume et
de la valeur, en joignant copie des documents d'importation correspondants (formulaires A, B et C).G/AG/N/VEN/17
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Nouveaux importateurs
Ils doivent remplir les conditions susmentionnées, sauf celles qui concernent le volume d'importation.
iii) Manière dont les licences doivent être attribuées:  les licences sont réparties entre les importateurs qui répondent aux
conditions susmentionnées, sur la base de leurs niveaux traditionnels d'importation.
iv) Limitations concernant la période de validité ou l'utilisation des licences accordées:  les licences d'importation sont
valables pour une durée de trois mois sans possibilité de prorogation.  Si, en cas d'imprévu ou de force majeure, les
importations ne peuvent être effectuées durant la période de validité prévue, les titulaires doivent le signaler au Ministèrede la production et du commerce, qui pourra étudier la possibilité de délivrer une nouvelle licence.
c) Autres arrangements en vertu desquels l'accès aux contingents doit être administré:  sans objet.
d) Autres renseignements pertinents:  aux fins de l'attribution des contingents pour chaque sous-position tarifaire, il
faudra respecter le volume spécifique du contingent et le niveau du droit correspondant.
Lait et crème de lait, non concentrés 04.01 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  sans objet.
Lait en poudre, d'une teneur en poids de
matières grasses n'excédant pas 1,5 pourcent0402.10 b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les importateurs:
i) Organisme public ayant compétence pour accorder les licences:  Ministère de la production et du commerce.
Lait et crème de lait, concentrés, en poudre,
en granulés ou sous d'autres formes solides,d'une teneur en poids de matières grasses
excédant 1,5 pour cent, sans addition de
sucre ou d'autes édulcorants0402.21 ii) Limitations concernant l'admissibilité des demandeurs:  les contingents tarifaires pour le lait en poudre et le lait et la
crème de lait sont répartis, au moyen de licences d'importation, à raison de 90 pour cent entre les entreprises concurrentesayant effectué des importations au cours des deux dernières années (importateurs traditionnels);  pour les 10 pour cent
restants, la répartition est effectuée entre les entreprises qui pénètrent pour la première fois sur le marché ou qui effectuen t
occasionnellement des importations et qui ont en outre rempli les conditions indiquées ci-après:
Importateurs traditionnels
1) Présentation du formulaire dûment rempli de demande d'importation délivré par le Ministère de la production et
du commerce, disponible sur la page Web:  www.MPC.gov.ve
2) Timbre fiscal équivalant à 15 unités fiscales (article  10, paragraphe 4 de la Loi relative aux timbres fiscaux,
conformément à l'article 229 du Code organique des impôts).
3) Copie du Registre du commerce (pour la première demande de licence).4) Copie de l'enregistrement sanitaire du produit, ou de l'agrément de l'importateur, délivrée par le Ministère de la santé
et du développement social (MSDS), le cas échéant.
5) Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît les normes vénézuéliennes COVENIN d'application
obligatoire ou le règlement technique approprié, et s'oblige à répondre de dommages occasionnés à la santé et à la
sécurité du consommateur.
6) Attestation ou autorisation, sur papier à en-tête de la société, munie du cachet approprié et dûment signée (original)
pour le représentant légal, sur laquelle doit figurer le nom de la personne autorisée à retirer la licence.
7) Compte rendu mensuel des importations effectuées au cours des deux dernières années, avec indication du volume et
de la valeur, en joignant copie des documents d'importation correspondants (formulaires A, B et C).
8) Nom et adresse de l'usine qui fournit le produit à importer, dates du dédouanement et d'arrivée et destinataire.G/AG/N/VEN/17
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9) Compte rendu des importations effectuées sous couvert des licences d'importation accordées depuis janvier 2000.
Joindre copie des documents d'importation (formulaires A, B et C) et des factures correspondantes.
Nouveaux importateurs
Ils doivent remplir les conditions susmentionnées, sauf celles qui concernent le volume d'importation.
iii) Manière dont les licences doivent être attribuées:  les licences sont réparties entre les importateurs qui répondent aux
conditions susmentionnées, sur la base de leurs niveaux traditionnels d'importation.
iv) Limitations concernant la période de validité ou l'utilisation des licences accordées:  les licences d'importation sont
valables pour une durée de trois mois sans possibilité de prorogation.  Si, en cas d'imprévu ou de force majeure, les
importations ne peuvent être effectuées durant la période de validité prévue, les titulaires doivent le signaler au Ministère
de la production et du commerce, qui pourra étudier la possibilité de délivrer une nouvelle licence.
c) Autres arrangements en vertu desquels l'accès aux contingents doit être administré:  sans objet.
d) Autres renseignements pertinents:  aux fins de l'attribution des contingents pour chaque sous-position tarifaire, il
faudra respecter le volume spécifique du contingent et le niveau du droit correspondant.
Fromages 04.06 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  sans objet.
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les importateurs:
i) Organisme public ayant compétence pour accorder les licences:  Ministère de la production et du commerce.
ii) Limitations concernant l'admissibilité des demandeurs:  les contingents tarifaires pour les fromages sont répartis,
au moyen de licences d'importation, à raison de 90 pour cent entre les entreprises concurrentes ayant effectué des
importations au cours des deux dernières années (importateurs traditionnels);  pour les 10 pour cent restants, la répartition
est effectuée entre les entreprises qui pénètrent pour la première fois sur le marché ou qui effectuent occasionnellement desimportations et qui ont en outre rempli les conditions indiquées ci-après:
Importateurs traditionnels
1) Présentation du formulaire dûment rempli de demande d'importation délivré par le Ministère de la production et du
commerce, disponible sur la page Web:  www.MPC.gov.ve
2) Timbre fiscal équivalant à 15 unités fiscales (article  10, paragraphe 4 de la Loi relative aux timbres fiscaux,
conformément à l'article 229 du Code organique des impôts).
3) Copie du Registre du commerce (pour la première demande de licence).
4) Copie de l'enregistrement sanitaire du produit, ou de l'agrément de l'importateur, délivrée par le Ministère de la santé
et du développement social (MSDS), le cas échéant.
5) Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît les normes vénézuéliennes COVENIN d'application
obligatoire ou le règlement technique approprié, et s'oblige à répondre de dommages occasionnés à la santé et à la
sécurité du consommateur.
6) Attestation ou autorisation, sur papier à en-tête de la société, munie du cachet approprié et dûment signée (original)
pour le représentant légal, sur laquelle doit figurer le nom de la personne autorisée à retirer la licence.
7) Facture de la dernière importation, indiquant le volume et la valeur de la marchandise.G/AG/N/VEN/17
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8) Compte rendu mensuel des importations effectuées au cours des deux dernières années, avec indication du volume et
de la valeur, en joignant copie des documents d'importation correspondants (formulaires A, B et C).
Nouveaux importateurs
Ils doivent remplir les conditions susmentionnées, sauf celles qui concernent le volume d'importation.
iii) Manière dont les licences doivent être attribuées:  les licences sont réparties entre les importateurs qui répondent aux
conditions susmentionnées, sur la base de leurs niveaux traditionnels d'importation.
iv) Limitations concernant la période de validité ou l'utilisation des licences accordées:  les licences d'importation sont
valables pour une durée de trois mois sans possibilité de prorogation.  Si, en cas d'imprévu ou de force majeure, les
importations ne peuvent être effectuées durant la période de validité prévue, les titulaires doivent le signaler au Ministère
de la production et du commerce, qui pourra étudier la possibilité de délivrer une nouvelle licence.
c) Autres arrangements en vertu desquels l'accès aux contingents est administré:  sans objet.
d) Autres renseignements pertinents:  aux fins de l'attribution des contingents pour chaque sous-position tarifaire, il
faudra respecter le volume spécifique du contingent et le niveau du droit correspondant.
a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  sans objet.
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les importateurs:
i) Organisme public ayant compétence pour accorder les licences:  Ministère de la production et du commerce.Fèves de soja
Noix et amandes de palmistes
Huile de soja
Autres huilesHuiles de palme
Huiles de tournesol ou de carthame
Huile de coco (huile de coprah)Autres graisses et huiles végétales
Graisses et huiles animales et végétales
Tourteaux de soja12.01
12.07
15.07
15.1015.11
15.12
15.1315.15
15.18
23.04ii) Limitations concernant l'admissibilité des demandeurs:  les contingents tarifaires pour les oléagineux sont répartis, au
moyen de licences d'importation, à raison de 90 pour cent entre les entreprises concurrentes ayant effectué des importations
au cours des deux dernières années (importateurs traditionnels);  pour les 10 pour cent restants, la répartition est effectuée
entre les entreprises qui pénètrent pour la première fois sur le marché ou qui effectuent occasionnellement des importationset qui ont en outre rempli les conditions indiquées ci-après:
Importateurs traditionnels
1) Présentation du formulaire dûment rempli de demande d'importation délivré par le Ministère de la production et du
commerce, disponible sur la page Web:  www.MPC.gov.ve
2) Timbre fiscal équivalant à 15 unités fiscales (article  10, paragraphe 4 de la Loi relative aux timbres fiscaux,
conformément à l'article 229 du Code organique des impôts).
3) Copie du Registre du commerce (pour la première demande de licence).
4) Copie de l'enregistrement sanitaire du produit, ou de l'agrément de l'importateur, délivrée par le Ministère de la santé
et du développement social (MSDS), le cas échéant.
5) Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît les normes vénézuéliennes COVENIN d'application
obligatoire ou le règlement technique approprié, et s'oblige à répondre de dommages occasionnés à la santé et à lasécurité du consommateur.
6) Attestation ou autorisation, sur papier à en-tête de la société, munie du cachet approprié et dûment signée (original)
pour le représentant légal, sur laquelle doit figurer le nom de la personne autorisée à retirer la licence.
7) Facture de la dernière importation, indiquant le volume et la valeur de la marchandise.G/AG/N/VEN/17
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8) Compte rendu mensuel des importations effectuées au cours des deux dernières années, avec indication du volume et
de la valeur, en joignant copie des documents d'importation correspondants (formulaires A, B et C).
Nouveaux importateurs
Ils doivent remplir les conditions susmentionnées, sauf celles qui concernent le volume d'importation.
iii) Manière dont les licences doivent être attribuées:  les licences sont réparties entre les importateurs qui répondent aux
conditions susmentionnées, sur la base de leurs niveaux traditionnels d'importation.
iv) Limitations concernant la période de validité ou l'utilisation des licences accordées:  les licences d'importation sont
valables pour une durée de trois mois sans possibilité de prorogation.  Si, en cas d'imprévu ou de force majeure, les
importations ne peuvent être effectuées durant la période de validité prévue, les titulaires doivent le signaler au Ministère
de la production et du commerce, qui pourra étudier la possibilité de délivrer une nouvelle licence.
c) Autres arrangements en vertu desquels l'accès aux contingents est administré:  sans objet.
d) Autres renseignements pertinents:  aux fins de l'attribution des contingents pour chaque sous-position tarifaire,
il faudra respecter le volume spécifique du contingent et le niveau du droit correspondant.
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