RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/IND/4
21 avril 1998
(98-1597)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses de l'INDE aux questions posées par
le CANADA1 et la COREE 2
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 avril 1998.
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QUESTIONS DU CANADA
Question 1
Aux articles 6 1) - Principes applicables aux enquêtes, 9 2) - Conclusions préliminaires,
et 11 5) - Conclusions finales du Règlement d'application de 1997 de la Loi sur le tarif douanier(identification et calcul des droits de sauvegarde), il est indiqué que le Directeur général rend
public un avis de ses conclusions.  L'Inde pourra it-elle préciser ce qu'il faut entendre par "rend
public un avis" (s'agit-il d'une publication au Journal officiel)?
Réponse
L'expression "rend public un avis" telle qu'elle est employée dans le Règlement d'application
s'entend de la publication au Journal officiel.
Question 2
L'article 18 - Réexamen du Règlement d'application de 1997 de la Loi sur le tarif
douanier (identification et calcul des droits de sauvegarde) fournit des renseignements sur le
réexamen des mesures de sauvegarde.  L'Inde pourrait-elle indiquer si les procédures suivies au
cours de l'enquête initiale sont appliquées lors d'un réexamen ultérieur ou d'un examen en vue
d'une prorogation?
Réponse
L'article 18:3 stipule que les dispositions des articles 5, 6, 7 et 11 (qui définissent la procédure
à suivre dans les enquêtes initiales) sont applicables, mutatis mutandis , aux réexamens.
                                                     
1 G/SG/Q1/IND/2.
2 G/SG/Q1/IND/1 et Corr.1.G/SG/Q1/IND/4
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Question 3
Quelles sont les dispositions de la législation et/ou des réglementations nationales de
l'Inde qui prévoient la possibilité de faire appel des conclusions du Directeur général
(sauvegardes) et/ou de procéder à leur réexamen?
Réponse
Aucune disposition ne prévoit la possibilité de faire appel des conclusions du Directeur
général (sauvegardes), et rien de tel n'est prévu en  vertu de l'article 19 du GATT ou de l'Accord sur les
sauvegardes.
Question 4
La législation et/ou les réglementations nationales de l'Inde prévoient-elles l'octroi d'une
compensation conformément à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Selon la réglementation de l'Inde, le Directeur général (sauvegardes) a pour seules attributions
de présenter des recommandations au gouvernement central au sujet de l'enquête visant à établir
l'existence d'un "dommage grave" ou "d'une menace de dommage grave" causé à une branche de
production nationale du fait de l'accroissement des importations d'un article en Inde, d'identifier
l'article susceptible de faire l'objet d'un droit de sauvegarde, de soumettre ses conclusions concernantles questions ci-dessus et de recommander le montant et la durée d'imposition des droits de
sauvegarde.  Les fonctions du Directeur général (sauvegardes) sont définies à l'article 4.  Il n'est pas
nécessaire d'insérer des dispositions relatives à l'octroi d'une compensation conformément à l'article 8
dans la législation nationale.  Il est bon de réaffirmer que le gouvernement central s'est engagé à
honorer ses obligations au regard de l'Accord su r les sauvegardes, y compris les dispositions de
l'article 8.
QUESTIONS DE LA COREE
Question
Aux termes de l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes, les Membres doivent
notifier "immédiatement" au Comité des sauvegardes:
a) l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave et les raisons de cette action;
b) la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations;  et
c) la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde.
L'Inde pourrait-elle indiquer la ou les sections de la Loi de 1995 sur le tarif douanier ou
du Règlement de 1997 sur le tarif douanier (doc ument G/SG/N/1/IND/2) où ces prescriptions
sont énoncées?G/SG/Q1/IND/4
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Si l'Inde estime qu'il n'est pas nécessaire d'édicter ces prescriptions dans ses lois et
réglementations, nous lui demandons de confirmer qu'elle a notifié immédiatement au Comité
des sauvegardes l'ouverture d'enquêtes en matière de sauvegardes, conformément à l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes.
Réponse
Les règles en matière de notification concernant les mesures de sauvegarde contenues dans le
Règlement d'application de la Loi sur les tarifs douaniers de 1995 ne prévoient pas que le Directeur
général (sauvegardes) doive notifier à l'OMC l'ouverture d'une enquête ni ses conclusions.
Le gouvernement indien s'est engagé néanmoins à honorer ses obligations au regard de
l'Accord sur les sauvegardes, et notamment à notifier au Comité des sauvegardes l'ouverture
d'enquêtes en matière de mesures de sauvegarde, comme il l'a fait pour les enquêtes en cette matière
concernant le noir d'acétylène et le noir de charbon.
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