ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/456
28 octobre 2002
(02-5912)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
CANADA
Dispositions administratives convenues avec le Taipei chinois
Le Canada a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification au titre de
l'article 2:17.  L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/456
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Mission permanente du Canada
auprès de l'Office des Nations Unies
Genève
23 octobre 2002
Monsieur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Centre William Rappard
Rue de Lausanne 154CH-1211 Genève 21
Monsieur le Président,
Conformément à l'article 2:17 de l'Accord su r les textiles et les vêtements (ATV), j'ai
l'honneur de notifier les dispositions administratives convenues entre le Canada et le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu.  Ces dispositions sont reproduites dans le
document ci-joint intitulé "Dispositions administratives concernant le Territoire douanier distinct deTaiwan, Penghu, Kinmen et Matsu qui doivent être notifiées par le Canada conformément à l'article 2
de l'Accord sur les textiles et les vêtements".
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
Frédéric Seppey
Premier SecrétaireG/TMB/N/456
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Dispositions administratives concernant le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu qui doivent être notifiées par le Canada conformément
à l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Introduction
1. Le présent document énonce les dispositions administratives qui ont été convenues entre le
Canada et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu conformément à
l'article 2:17 de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV), concernant les textiles et
les vêtements soumis à limitation en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu.
Mise en œuvre
2. Conformément aux dispositions de l'article 4:1 de l'ATV, les présentes dispositions seront
mises en œuvre sur la base du régime de contrôle des exportations appliqué par le Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Les exportations de produits textiles et de vêtements
visées par les limitations notifiées au titre de l'article 2:1 de l'ATV feront l'objet d'un certificat originalde contingent d'exportation visé et délivré par la Fédération des textiles de Taiwan (ci-après
dénommée "la FTT") du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu attestant
que les produits en question ont été débités du plafond quantitatif applicable.
3. Aux fins de la mise en œuvre des présentes dispositions, la date de l'exportation, au départ du
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, servira à déterminer la période delimitation pendant laquelle une expédition de produits textiles sera comptabilisée.
4. Les certificats de contingents d'exportation délivrés par la FTT pour les produits textiles
soumis à limitation contiendront les renseignements suivants:
a) pays/territoire de destination;
b) origine;
c) numéro de licence;d) nom et adresse de l'importateur;e) nom et adresse de l'exportateur;f) position tarifaire et désignation des produits figurant dans la notification présentée au
titre de l'article 2:1 de l'ATV;
g) quantité, exprimée en unités de mesure définies, pour chaque produit, dans la
notification au titre de l'article 2:1 de l'ATV.  Si plusieurs unités de mesures sont
définies, elles devraient toutes être indiquées.  Dans les cas où les quantités sont
exprimées en unités de mesure autres que celles qui ont été définies, le poids, les
unités ou les mètres carrés équivalents devraient être calculés suivant les coefficients
de conversion prévus pour la limitation notifiée au titre de l'article 2:1 de l'ATV;
h) valeur f.a.b. ou c.a.f., sauf pour les expéditions non commerciales;G/TMB/N/456
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i) certificat délivré par la FTT attestant que la quantité a été débitée du plafond de
limitation convenu pour les exportations vers le Canada, ou, le cas échéant, est
destinée à être immédiatement réexportée ou fait l'objet d'un trafic de
perfectionnement actif suivi d'une réexportation par le Canada.
5. Au cas où une quantité faisant l'objet d'un certificat de contingent d'exportation ne serait pas
expédiée, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu en avisera le Canada et
pourra créditer cette quantité au plafond de limitation correspondant.
6. Sous réserve des dispositions des paragraphes 7 à 10 ci-après (transfert, report/utilisation
anticipée), le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu limitera les
exportations à destination du Canada de produits textiles et de vêtements notifiés conformément à
l'article 2:1 de l'Accord aux plafonds notifiés au titre de l'article 2:1 de l'ATV, modifiés par lesdispositions de l'article 2:7, 2:8 et 2:14 b) de l'ATV.  Conformément à l'article 4:1 de l'ATV, le
Canada ne sera pas tenu d'accepter les expéditions en dépassement des niveaux de limitation notifiés
au titre de l'article 2:1 de l'ATV modifiés par les dispositions de l'article 2:7, 2:8, 2:13 et 2:14 de
l'ATV.
Transfert
7. Sous réserve des dispositions spécifiques énoncées dans la notification au titre de l'article 2:1
de l'ATV concernant les limitations et après en avoir avisé les autorités canadiennes compétentes, le
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourra dépasser le plafond
quantitatif annuel fixé à concurrence du pourcentage spécifié dans ladite notification, à conditionqu'une quantité équivalente soit déduite d'un autre niveau de limitation.  Le Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu signalera dans les rapports statistiques mensuels
ultérieurs tout dépassement d'un niveau de limitation dû à un transfert.
8. Aux fins de la mise en œuvre des dispositions relatives au transfert énoncées au paragraphe 7,
les coefficients de conversion spécifiés dans la notification présentée au titre de l'article 2:1 de l'ATVconcernant les limitations seront d'application.
Report/utilisation anticipée
9. Après que les quantités visées auront été notifiées au Canada, les fractions d'un plafond
quantitatif inutilisées au cours de la période de limitation annuelle pourront être reportées et ajoutées
au plafond quantitatif correspondant de la période suivante.  Le plafond de limitation pour la période
considérée sera relevé dans les limites du pourcentage spécifié dans la notification au titre del'article 2:1 de l'ATV concernant les limitations.
10. Après que les quantités visées auront été notifiées au Canada, un plafond de limitation pourra
être relevé, dans les limites du pourcentage spécifié dans la notification au titre de l'article 2:1 de
l'ATV concernant les limitations, d'une quantité prélevée par anticipation sur le plafond de limitation
correspondant de la période de limitation suivante, qui sera réduit en conséquence.
Échange de statistiques
11. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu communiquera au
Canada des rapports statistiques mensuels sur les exportations de produits textiles et de vêtements
soumis à limitation, faisant l'objet d'une licence d'exportation vers le Canada et débités des plafondsquantitatifs fixés pour chaque période de limitation.  Ces statistiques contiendront les renseignements
suivants:G/TMB/N/456
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a) position tarifaire et désignation des produits;
b) plafond de limitation initial et plafond ajusté pour la période de limitation;
c) part utilisée de la quantité totale prévue pour la période de limitation;
d) notification de toute utilisation des possibilités de transfert, de report ou d'utilisation
anticipée et des quantités visées, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 7 à 10
ci-dessus.
Ces renseignements devraient être communiqués dès que possible après la fin de chaque
mois.
12. Le Canada communiquera au Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu des rapports statistiques mensuels sur les autorisations d'importer délivrées pour les produits
textiles originaires du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu énumérésdans l'annexe.
13. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le Canada se réservent
le droit de demander des statistiques additionnelles, dans les limites du raisonnable, y compris des
statistiques sur les exportations et les importations de produits ne figurant pas dans la notification
présentée au titre de l'article 2:1 de l'ATV concernant les importations en provenance du Territoiredouanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
Réexportations
14. Le Canada informera, dans la mesure du possible, le Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu des réexportations de produits textiles soumis à limitation importés auCanada.  Dans les cas où ces réexportations auront été initialement débitées des plafonds quantitatifs,
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourra les recréditer aux plafonds
quantitatifs correspondants.
Consultations
15. Conformément à l'article 8:4 de l'ATV, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu et le Canada se déclarent prêts à engager des consultations, si demande leur en estfaite, au sujet de toute question concernant la mise en œuvre ou le fonctionnement de l'ATV ou des
présentes dispositions administratives, ou au sujet de toute question s'y rapportant.
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