ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG90/1
18 février 2000
(00-0599)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE ET
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLA VE DE MACÉDOINE
Le texte de l'accord de libre-échange entre la Bulgarie et l'ex-République yougoslave de
Macédoine est reproduit dans le présent document.1
_______________
ACCORD SUR LE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE
PRÉAMBULE
Désireuses de développer et de renforcer leurs relations amicales, en particulier dans les
domaines du commerce et de la coopération économique, afin de contribuer au développement de la
coopération économique entre leurs deux pays et d'intensifier leurs échanges commerciaux mutuels,
La République de Bulgarie et la République de Macédoine  (ci-après dénommées "les parties
contractantes"),
Réaffirmant leur attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se fondent
leurs relations,
Considérant  leur désir commun de prendre une part active au processus d'intégration
économique international, de renforcement des liens et de la coopération en Europe du Sud-Est et
dans la région de la Mer Noire, et au processus d'intégration en Europe,
Prêtes à collaborer pour trouver des moyens de renforcer ce processus,
Considérant les objectifs de l'Accord de coopération commerciale, signé le 21 février 1999 à
Sofia, afin de développer des relations commerciales mutuellement avantageuses entre les deux pays,
Considérant les droits et les obligations issus de l'Accord d'association entre les
Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République de Bulgarie d'autre
part, et de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de Macédoine,
Résolues à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG90/1
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commerce (GATT de 1994) et de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC),
Se déclarant prêtes à entreprendre des activités visant à promouvoir le développement
harmonieux de leur commerce, ainsi qu'à accroître et à diversifier leur coopération dans des domaines
d'intérêt commun, couverts ou non par le présent accord, créant ainsi un cadre et un environnement
favorable, fondé sur l'égalité, la non-discrimination et l'équilibre des droits et des obligations,
Fermement  convaincues que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement avantageuses entre elles et qu'il contribuera au processus d'intégration
européenne,
Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux,
notamment l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994 et l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce,
SONT CONVENUES, pour atteindre ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après (ci-après
dénommé "le présent accord"):
Article premier
Objectifs
Les parties contractantes établissent progressivement une zone de libre-échange au cours
d'une période de transition d'une durée maximum de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du
présent accord, conformément aux dispositions du présent accord, à la définition du GATT de 1994
(article XXIV) et à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.
Les objectifs du présent accord sont les suivants:a) intensifier la coopération économique entre les deux pays et améliorer le niveau de
vie de leur population,
b) éliminer progressivement les restrictions au commerce des marchandises,
c) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les parties
contractantes,
d) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial,
e) promouvoir la coopération entre les parties contractantes,
f) créer des conditions favorables à l'investissement, notamment au développement du
cofinancement dans les deux pays,
g) promouvoir les échanges et la coopération entre les parties contractantes sur les
marchés de pays tiers.WT/REG90/1
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CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires de l'une
des parties contractantes.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des
produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
Article 3
Droits de base
1. Aux fins des échanges commerciaux visés par le présent accord, le Tarif douanier de la
République de Bulgarie s'applique au classement des produits destinés à l'importation en République
de Bulgarie.  Le Tarif douanier de la République de Macédoine s'applique au classement des produits
destinés à l'importation en République de Macédoine.
2. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est le droit applicable par les parties contractantes à la nation la
plus favorisée le 1er janvier 1999.
3. Si, après cette date, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes , en particulier une
réduction résultant des accords tarifaires conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay du GATT de 1994
et de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base
visés au paragraphe 2 à compter de la date d'application de ces réductions.
4. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale.
5. Les parties contractantes se communiquent mutuellement des informations sur leurs taux de
base respectifs.
Article 4
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit, et les droits déjà appliqués ne
sont pas augmentés dans les échanges entre les parties contractantes à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation appliqués par la République de Bulgarie sur des produits
originaires de la République de Macédoine, spécifiés à l'annexe II, sont progressivement réduits et
supprimés conformément au calendrier fourni dans cette annexe.
3. Les droits de douane à l'importation appliqués par la République de Macédoine sur des
produits originaires de la République de Bulgarie, spécifiés à l'annexe III, sont progressivement
réduits et supprimés conformément au calendrier fourni dans cette annexe.WT/REG90/1
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Article 5
Taxes d'effet équivalent à des droits
1. Aucune nouvelle taxe ayant un effet équivalent à un droit de douane à l'importation n'est
introduite dans les échanges entre les parties contractantes à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
2. Toutes les taxes ayant un effet équivalent à des droits de douane à l'importation sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 4 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les parties contractantes.
2. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties contractantes suppriment tous les
droits de douane à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent applicables entre elles.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite et les mesures existantes ne sont pas rendues plus restrictives dans les échanges entreles parties contractantes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les exportations des
parties contractantes sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite et les mesures existantes ne sont pas rendues plus restrictives dans les échanges entre
les parties contractantes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG90/1
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Article 10
Obstacles techniques au commerce
1. Les droits et les obligations des parties contractantes relatifs aux normes ou règlements
techniques et les mesures qui en découlent sont définis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles
techniques au commerce.
2. Les parties contractantes coopèrent et échangent des informations dans les domaines de la
normalisation, la métrologie, l'évaluation de la conformité et l'accréditation, en vue de supprimer les
obstacles techniques au commerce.
3. Chaque partie contractante, à la demande de l'autre partie contractante, communique des
informations sur des cas précis de normes, de règles techniques ou de mesures similaires.
4. Les parties contractantes entreprennent, selon qu'il est nécessaire, des négociations en vue de
la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, dansl'esprit des recommandations de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
CHAPITRE II
Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche
Article 11
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles, aux produits
agricoles transformés et aux produits de la pêche (ci-après dénommés "produits agricoles"), qui
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, et aux produits énumérés à l'annexe I du présent accord originaires de l'une des parties
contractantes.
Article 12
Échange de concessions
1. Les parties contractantes se déclarent prêtes à encourager, autant que leurs politiques
agricoles le permettent, le développement harmonieux du commerce des produits agricoles, et à
discuter périodiquement cette question au sein du Comité mixte.
2. À cette fin, les parties contractantes s'accordent l'une l'autre les concessions mentionnées dans
le Protocole A, prévoyant des mesures qui facilitent le commerce des produits agricoles,conformément aux dispositions du présent chapitre et de ce Protocole.
3. Compte tenu:
- du rôle de l'agriculture dans leurs économies,- du développement du commerce des produits agricoles entre les parties contractantes,- de la sensibilité particulière des produits agricoles,WT/REG90/1
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- des règles découlant de leurs politiques agricoles,
- des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées sous l'égide
du GATT et de l'OMC,
les parties contractantes examinent la possibilité de s'accorder l'une l'autre de nouvelles concessions.
Article 13
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'article 12, les dispositions du présent
chapitre n'empêchent aucunement les parties contractantes de poursuivre leurs politiques agricoles
respectives ni d'appliquer des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en œuvre de
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
2. Les parties contractantes notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs
politiques agricoles respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui peuvent influer sur les
conditions de leurs échanges de produits agricoles prévues dans le présent accord.  À la demande de
l'une ou l'autre des parties contractantes, des consultations se tiennent dans les moindres délais afin
d'examiner la situation.
Article 14
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 20, si,
compte tenu de la sensibilité particulière des produits agricoles, les importations de produits
originaires d'une partie contractante et faisant l'objet de concessions au titre du présent accord
perturbent sérieusement les marchés de l'autre partie contractante, la partie concernée engage
immédiatement des consultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu'une
solution soit trouvée, la partie contractante peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaire.
Article 15
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les parties contractantes appliquent leurs règlements nationaux dans les domaines du contrôle
vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire d'une manière qui soit conforme à l'Accord de l'OMC sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires.
2. Les parties contractantes harmonisent entre elles, sur la base de la législation de l'Union
européenne, les mesures concernant le contrôle vétérinaire et phytosanitaire.
3. Les parties contractantes s'engagent à ne pas introduire de mesures discriminatoires ou autres
qui conduisent à réduire indûment la circulation d'informations sur le niveau de protection sanitaire et
phytosanitaire, les animaux, les plantes et les produits.WT/REG90/1
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CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 16
Imposition intérieure
1. Les parties contractantes s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou
pratique de nature fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les
produits originaires des parties contractantes.
2. Les produits exportés vers l'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier d'une ristourne
d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés directement
ou indirectement.
Article 17
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aientaucun effet défavorable sur le régime de commerce des parties contractantes, en particulier les
dispositions concernant les règles d'origine prévues dans le présent accord.
2. À leur demande, les parties contractantes s'informent l'une l'autre de tout accord établissant
des unions douanières ou des zones de libre-échange.
Article 18
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4
peuvent être prises par l'une ou l'autre des parties contractantes sous forme d'un relèvement des droitsde douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures dans la partie contractante aux
importations originaires de l'autre partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent
conserver un élément de préférence pour les produits originaires de cette partie.  La valeur totale des
importations de produits qui sont assujetties à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de lavaleur totale des produits industriels importés de l'autre partie contractante – tels qu'ils sont définis à
l'article 2 – pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser cinq années
consécutives, sauf autorisation du Comité mixte.  Elles cessent de s'appliquer au plus tard à la dated'expiration de cette période transitoire.WT/REG90/1
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5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit, si plus de trois
ans se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits (de douane), restrictions quantitatives, taxes
ou mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. La partie contractante concernée informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle
qu'elle envisage de prendre et, à la demande de l'autre partie, des consultations ont lieu au sein du
Comité mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient
appliquées.  Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la partie concernée communique au
Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du
présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles
égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction.  Le Comité mixte
peut fixer un calendrier différent.
Article 19
Dumping
Aucune disposition du présent accord ne préjuge ou n'affecte d'aucune façon l'adoption de
mesures antidumping par l'une ou l'autre partie.  Si une partie contractante constate l'existence d'un
dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce dans les
relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994, à l'Accord sur lamise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à la procédure établie à l'article 23 du présent
accord.
Article 20
Mesures de sauvegarde générales
1. Lorsqu'un produit est importé dans l'une ou l'autre partie contractante en quantités tellement
accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:
a) un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la partie importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la partie contractante concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 23.
Article 21
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 8 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la partie contractante
exportatrice maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives àl'exportation, des droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet
équivalent, ouWT/REG90/1
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b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la partie contractante exportatrice, ou à
la menace d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et laprocédure établies à l'article 23.
2. Les mesures prises comme suite à la situation énoncée au paragraphe 1 doivent être
appliquées de façon non discriminatoire et sont supprimées lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.
Article 22
Monopoles d'État
1. Les parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un
caractère commercial de manière à faire en sorte que, d'ici à la fin de la première année suivantl'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des
parties contractantes pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
2. Le Comité mixte est informé des mesures prises en vue d'atteindre cet objectif.
Article 23
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les parties contractantes s'efforcent de régler les différends qui
les opposent par des consultations directes.
2. La partie qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer la situation
évoquée à l'article 20 à une procédure administrativ e ayant pour objet de fournir rapidement des
informations sur la tendance des flux co mmerciaux en informera l'autre partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une partie contractante qui
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre partie et
communique tous renseignements utiles.  Des consultations entre les parties contractantes ont lieu sans
délai au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable..
4. a) S'agissant des articles 19, 20 et 21, le Com ité mixte examine l'affaire et peut prendre
toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la partie concernée.  À
défaut de décision dans un délai de 30 jours à compter de celui où le Comité mixte a été
saisi de la question, la partie contractante concernée peut adopter les mesures
nécessaires pour remédier à la situation.
b) S'agissant de l'article 24, la partie cont ractante concernée peut prendre les mesures
appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une
période de trois mois à compter de la date de la première notification à l'autre partie.
c) S'agissant de l'articles 27, la partie contr actante concernée prête au Comité mixte toute
l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine la pratique
incriminée.  À défaut pour l'autre partie contractante d'avoir mis fin à la pratique
incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ceWT/REG90/1
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dernier 30 jours ouvrables après qu'il a été saisi de l'affaire, la partie concernée peut
adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en
question.
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement au Comité mixte.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne vont  pas au-delà du dommage causé par la pratique ou les
difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesu res qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de cons ultations périodiques au sein du Comité mixte en
vue de leur assouplissement ou de leur suppression, lo rsque la situation ne justifie plus leur maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles néces sitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la partie contractante concernée peut, dans les situations visées aux articles 19, 20 et
21, appliquer immédiatement les mesures provisoi res strictement nécessaires pour remédier à la
situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les parties contractantes ontlieu dès que possible au sein du Comité mixte.
Article 24
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, à la protection des trésors nationauxayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, à
la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent ou à la conservation des ressources naturelles
épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la consommation
ou à la production nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties
contractantes.
Article 25
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole B du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.
2. Les parties contractantes adoptent les mesures appropriées, y compris des examens réguliers
du Comité mixte et des arrangements de coopération administrative, pour garantir l'application
efficace et harmonieuse des dispositions du Protocole B et des articles 3 à 9, 13, 16 et 18 du présentaccord, et pour réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et
trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de
ces dispositions.WT/REG90/1
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Article 26
Paiements
Les parties contractantes, conformément à leur législation respective, acceptent tous les
paiements en monnaies librement convertibles sur le compte des opérations courantes de la balance
des paiements, dans la mesure où les transactions liées au paiement affectent le commerce.
Article 27
Règles de concurrence entre entreprises, aides publiques
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les parties contractantes:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou poureffet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des parties contractantes;
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises.
2. Les dispositions du paragraphe 1 a) et b) s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y
compris les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les parties contractantes ont concédé des
privilèges spéciaux ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt
économique général et les monopoles générateurs de re cettes fiscales sont soumis aux dispositions du
paragraphe 1 a) et b) pour autant que l'applica tion de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou
de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa 1 a) ne s'appliquent pas
aux accords, décisions et pratiques qui font partie  intégrante de l'organisation d'un marché national.
4. Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les
paragraphes 1 a) et b) et 2 du présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un
préjudice sérieux aux intérêts de cette partie ou un dommage important à sa branche de production
nationale, elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies àl'article 23.
5. Les dispositions du paragraphe 1 c) ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II.6. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le
Comité mixte adopte les critères en fonction desquels sont évaluées les pratiques contraires au
paragraphe 1 c), ainsi que les règles relatives à leur application.
7. Les parties contractantes garantissent la transparence dans le domaine des aides
gouvernementales, entre autres en communiquant cha que année au Comité mixte le montant total et la
répartition des aides accordées et en fournissant à l'autre partie contractante, si celle-ci en fait la
demande, des informations sur les programmes d'aide ou sur des cas particuliers d'aide
gouvernementale.WT/REG90/1
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8. Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée:
i) est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 c) et n'est pas traitée de
manière adéquate en vertu des règles d'application mentionnées au paragraphe 6, ou
ii) en l'absence des règles mentionnées au paragraphe 6, cause ou menace de causer un
préjudice sérieux aux intérêts de la partie contractante ou un dommage important à sa
branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et conformément aux dispositions
énoncées à l'article 23.  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les
procédures et les conditions établies par le GATT de 1994, l'Accord de Marrakech instituant l'OMC etles autres instruments pertinents négociés sous ses auspices qui sont d'application entre les parties
contractantes.
Article 28
Difficultés de balance des paiements
Lorsque l'une des parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, la partie concernée peut, conformément aux dispositions du
GATT de 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesuresrestrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui doivent avoir une durée limitée et
ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des
paiements.  Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la
balance des paiements s'améliore et elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.  La partie concernée informe sans délai l'autre partie de l'introduction de mesures de cettenature et communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 29
Droits de propriété intellectuelle
1 Les parties contractantes confirment leur volonté de respecter les obligations découlant de
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui
constitue l'annexe I c de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, et d'autres conventions sur la
protection de la propriété intellectuelle signées par l'une et l'autre partie contractante et énumérées à
l'annexe IV.
2. Aux fins du présent accord, le terme "protection de propriété intellectuelle" fait référence à
toutes les catégories de propriété intellectuelle, telles:  droits d'auteur, droits voisins, marques de
fabrique ou de commerce, indications géographiques, topographies de circuits intégrés, dessins
industriels, modèles d'utilité, brevets et renseignements confidentiels concernant des savoir-faire.
3. Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation et des accords
internationaux en matière de droit de la propriété intellectuelle, une partie n'accorde pas aux
ressortissants de l'autre partie un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux
ressortissants d'un État tiers.
4. Les parties contractantes coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent à
la demande de l'une ou l'autre partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les
activités liées aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation,
l'administration et la défense des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisationsWT/REG90/1
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internationales comme l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle ainsi que sur les relations des parties avec des pays tiers en matière de
propriété intellectuelle.
5. La mise en œuvre de cet article est régulièrement évaluée par les parties contractantes.  Si des
difficultés surviennent dans les échanges liés aux droits de propriété intellectuelle, l'une ou l'autre
partie contractante peut demander la tenue de consultations urgentes pour trouver une solution
mutuellement acceptable.
Article 30
Marchés publics
1. Les parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs
comme un objectif du présent accord.  Les parties s'efforcent d'ouvrir l'attribution des marchés publics
sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité.
2. Les parties contractantes élaborent progressivement leurs réglementations, conditions et
pratiques respectives en matière de marchés publics et accordent aux fournisseurs de l'autre Partie un
accès aussi favorable aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs que celui
accordé aux entreprises de tout pays tiers.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositions
du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et le parfait équilibre des droits et
(des) obligations.  Au cours de l'examen mentionné dans ce paragraphe, le Comité mixte peut
envisager la possibilité d'élargir le champ d'application et/ou le degré de l'ouverture des marchésprévus au paragraphe 2, notamment à la lumière de faits nouveaux survenus dans ce domaine au plan
des relations internationales.
4. Les parties contractantes s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés dans le cadre
du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.
Article 31
Le Comité mixte
1. Il est institué un Comité mixte au sein duquel chaque partie est représentée.
2. Le Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne
mise en œuvre.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les parties contractantes procèdent à
des échanges d'information et, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles, elles tiennent desconsultations au sein du Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre
l'élimination des obstacles aux échanges entre les parties contractantes.
4. Le Comité mixte peut, conformément aux disposit ions du paragraphe 3 de l'article 32, prendre
des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour ce qui est des autres questions, leComité mixte peut formuler des recommandations.WT/REG90/1
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Article 32
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.
3. Si le représentant de l'une des parties contractantes au sein du Comité mixte a accepté une
décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la
décision entre en vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la
levée de la réserve est notifiée.
4. Le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient notamment des dispositions
relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et au mandat de ce
dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 33
Exceptions concernant la sécurité
1. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les
mesures appropriées qu'elle estime nécessaires:
h) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
i) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale
constituant une menace de guerre.
Article 34
Exécution des obligations
1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour l'exécution des
obligations qui leur incombent au titre du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés
dans le présent accord soient atteints.WT/REG90/1
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2. Si une partie contractante estime que l'autre partie a manqué à une obligation découlant du
présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 23.
Article 35
Clause évolutive
1. Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des parties
contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre partie une demande motivée.  Les parties contractantes
peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des
recommandations, s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
Article 36
Modifications
Les modifications du présent accord autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 32
qui sont approuvées par le Comité mixte entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note
diplomatique confirmant que toutes les procédures internes prévues par la législation de chaque partie
pour l'entrée en vigueur de ces modifications ont été accomplies.
Article 37
Protocoles et annexes
Les annexes, les protocoles et les clauses d'interprétation à cet accord en font partie
intégrante.  Le Comité mixte peut décider de modifier les annexes, les protocoles et les clausesd'interprétation conformément aux procédures internes prévues par la législation des parties
contractantes.
Article 38
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
2. Chacune des deux parties contractantes peut dénoncer le présent accord au moyen d'une
notification écrite adressée à l'autre partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du sixième
mois suivant la date à laquelle l'autre partie a reçu la notification.
3. Les parties contractantes conviennent qu'en cas d'adhésion de l'une d'entre elles à l'Union
européenne, le présent accord prend fin le jour précédent la date d'adhésion à l'Union européenne,
sans entraîner de compensations pour l'autre partie contractante.
Article 39
Entrée en vigueur
Le présent accord fait l'objet d'une ratification.  Il entre en vigueur à compter de la date de
réception des secondes notes par lesquelles les parties contractantes se notifient par la voie
diplomatique la ratification de cet accord.WT/REG90/1
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Article 40
Application provisoire
En attendant l'entrée en vigueur du présent accord conformément à l'article 39, les parties
contractantes conviennent d'appliquer le présent accord à titre provisoire à dater du 1er janvier 2000.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT en deux exemplaires à Sofia le 13 octobre 1999 dans les langues officielles des deux
États, en langue bulgare selon la Constitution de la République de Bulgarie et en languemacédonienne selon la Constitution de la République de Macédoine, et en langue anglaise, chacun de
ces textes faisant foi.  En cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut.
Pour la République de Bulgarie Pour la République de Macédoine
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