ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHN/2
18 octobre 2002
(02-5700)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS à la
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 octobre 2002.
_______________
1. Questions générales
1. L'article 25.1 de l'Accord sur les subventions dispose que les notifications relatives aux
subventions seront présentées "chaque année au plus tard le 30 juin".  Quand la Chine a-t-ellel'intention de présenter sa notification pour 2002 au Comité?
2. Subventions notifiées dans le cadre de l'accession à l'OMC
2. À l'Annexe 5B de son Protocole d'accession, la Chine a notifié deux programmes de
subventions pour le secteur automobile qui étaient fondés, pour l'un, sur la "localisation" et, pour
l'autre, sur les résultats à l'exportation.  Il était prévu que ces programmes seraient progressivement
éliminés en 2000.  Ces programmes ont-ils été progressivement éliminés?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous fournir des documents officiels attestant leur élimination?  Sinon, pourriez-vousexpliquer pourquoi le délai n'a pas été respecté, décrire l'état d'avancement de l'élimination
progressive et indiquer ce que vous comptez faire pour mener à bien cette élimination?
3. À l'Annexe 5B de son Protocole d'accession, la Chine a notifié des subventions octroyées à
des entreprises publiques subissant des pertes, en indiquant que ces subventions étaient également
censées être éliminées en 2000.  Ces subventions ont-elles été supprimées?  Dans l'affirmative,pourriez-vous fournir des documents officiels attestant leur suppression?  Sinon, veuillez expliquer
pourquoi le délai n'a pas été respecté et indiquer ce que vous comptez faire pour éliminer ces
subventions.
3. Subventions régionales
4. Au paragraphe 174 du rapport du Groupe de travail de l'accession, la Chine a noté que
d'autres Membres craignaient que des subventions accordées en rapport avec les zones économiques
spéciales et les autres régions économiques spéciales puissent être subordonnées aux résultats à
l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférences à des produits importés.  Le
représentant de la Chine a indiqué que l'objectif principal de ces subventions était de promouvoir le
développement régional et l'investissement étranger, et que la Chine éliminerait dès son accessiontoutes les subventions de ce type qui étaient incompatibles avec l'Accord sur les subventions.G/SCM/Q2/CHN/2
Page 2
• La Chine pourrait-elle indiquer aux Membres si des subventions de ce type ont été
éliminées conformément à cet engagement et, dans l'affirmative, quelles étaient ces
subventions?
• La Chine pourrait-elle fournir des renseignements sur les subventions qu'elle accorde
pour promouvoir le développement de ses ré gions occidentales, en indiquant en quoi
ces subventions sont compatibles avec ses obligations au regard de l'OMC?
• La Chine pourrait-elle confirmer qu'elle considère qu'à l'exception de celles qui sont
expressément autorisées aux termes de l'Accord sur les subventions (voir les
exceptions exposées à l'Annexe I), les subventions subordonnées aux résultats à
l'exportation et à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés sont prohibées au titre de l'Accord, même lorsqu'elles sont octroyées en vuede promouvoir le développement régional?
• La Chine pourrait-elle confirmer que la notification concernant les subventions
qu'elle présentera prochainement à l'OMC contiendra des renseignements sur les
subventions octroyées par les autorités provinciales et locales dans toute la Chine,comme le prescrivent les règles de l'OMC?
4. Subventions à l'exportation
5. Cette année et l'année précédente, la presse chinoise a parlé de l'établissement d'un
programme visant à accorder ce qui semble être un soutien subventionné par l'État pour l'exportationde divers produits de haute technologie dans les secteurs de l'électronique, des biomédicaments et des
nouveaux matériaux, entre autres.  Bien qu'aucun détail n'ait été fourni sur ce soutien, les articles
indiquaient que le programme serait appliqué conjointement par le MOFTEC, le Ministère des
sciences et techniques, la Commission d'État p our l'économie et le commerce et le Ministère de
l'industrie de l'information, et que le MOFTEC co mptait que le programme permettrait d'atteindre une
croissance de 10 pour cent des exportations dans les secteurs visés (machines, électronique) en 2002.
• Pouvez-vous fournir de plus amples renseignements sur le programme, y compris sur
les instruments et les niveaux du soutien accordé, et indiquer si ce programme sera
inclus dans la prochaine notification de la Chine?
• En quoi ce programme est-il compatible avec l'engagement de la Chine de ne pas
accorder de subventions subordonnées aux résultats à l'exportation?
6. Selon des informations parues récemment dans la presse chinoise, le Département de la
planification et des finances du MOFTEC a annoncé que la Chine prévoyait d'instituer un certain
nombre de mesures nouvelles afin d'améliorer sa politique de soutien à l'exportation.  Certaines des
mesures prévues (par exemple, réduction de l'ingérence du gouvernement et diffusion de
renseignements sur les possibilités d'exportation) ne semblent pas susciter de préoccupations, mais
d'autres pourraient, semble-t-il, avoir des conséquences pour les règles de l'OMC sur les subventions.
Par exemple, il était indiqué dans la presse que le MOFTEC et le Ministère des finances élaboraientun plan visant à étendre les exonérations fiscales pour les exportateurs.
• Pourriez-vous fournir des renseignements supplémentaires sur ces mesures et leur
rapport avec les obligations de la Chine au regard de l'Accord sur les subventions?
7. Toujours selon des informations parues dans la presse chinoise, le Ministère de l'industrie de
l'information met actuellement en œuvre un programme de soutien pour l'industrie des circuitsG/SCM/Q2/CHN/2
Page 3
intégrés, qui comprend notamment un abattement de 40 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée
acquittée par une entreprise à condition que cette entreprise exporte un pourcentage déterminé de sa
production.  Ce programme semble aussi prévoir un allègement de la taxe sur la valeur ajoutée
frappant les producteurs de circuits intégrés, l'octroi d'un traitement préférentiel lors de l'achat de
matières premières, et d'autres types de soutien financier accordés par le gouvernement central.
• La Chine pourrait-elle confirmer ces renseignements et en fournir d'autres au sujet de
ce programme?
• Sera-t-il inclus dans la prochaine notification de la Chine concernant les subventions?
• Veuillez expliquer comment les abattements fiscaux sont compatibles avec
l'engagement pris par la Chine de ne pas accorder de subventions à l'exportation
subordonnées aux résultats à l'exportation.
8. Nous croyons comprendre qu'en 1999, l'administration fiscale a augmenté à plusieurs reprises
les abattements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits exportés, abattements qui ont
atteint jusqu'à 17 pour cent pour certains types de produits transformés, et nous avons souvent
connaissance d'informations donnant à penser que l'application de la TVA elle-même est de plus enplus inégale et potentiellement discriminatoire.
• La Chine pourrait-elle fournir des renseignements supplémentaires sur le programme
relatif à la TVA et son application, y compris en ce qui concerne les abattements de la
TVA pour les produits exportés?
5. Subventions à l'agriculture
9. La Chine pourrait-elle confirmer qu'elle n'a plus de programme de subventions à l'exportation
des produits agricoles, conformément à l'engagement figurant dans le rapport du Groupe de travail
(paragraphe 234) et dans le Protocole (paragraphe 12.1)?
10. Veuillez expliquer comment les anciens programmes de subventions à l'exportation de la
Chine, en particulier ceux qui concernaient les entreprises commerciales d'État et les entités liées à
l'État, ont été modifiés afin que leur fonctionnement soit désormais conforme aux obligations
contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC?
11. Les informations concernant les marchés indiquent que la Chine a vendu du maïs sur le
marché mondial à des prix inférieurs de 20 à 30 dollars EU la tonne au prix mondial.  Veuillezconfirmer et expliquer cet état de fait, compte tenu en particulier de l'engagement et des affirmations
de la Chine selon lesquels elle a cessé de subventionner ses exportations.
12. La Chine a-t-elle notifié les transferts fiscaux et autres entre entreprises publiques du secteur
agricole (qu'elles soient nationales ou infrationales) et autres entreprises fonctionnant comme les
entreprises commerciales d'État dans le secteur agricole, comme convenu dans le Protocole
d'accession?  Si ce n'est pas le cas, quand la Chine a-t-elle l'intention de notifier ces transferts?
6. Politiques en matière de prix
13. Dans son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à faire en sorte que les procédures en
matière d'achat à l'importation des entreprises commer ciales d'État soient pleinement transparentes et
conformes à l'Accord sur l'OMC, et à s'abstenir de prendre toute mesure susceptible d'influencer ou
d'orienter les entreprises quant à la quantité, à la valeur ou au pays d'origine des marchandises
achetées ou vendues, sauf si cela est conforme à l'Accord sur l'OMC.  Veuillez décrire les transactionsG/SCM/Q2/CHN/2
Page 4
des entreprises commerciales d'État chinoises et indiquez si elles sont conformes aux règles de
l'OMC.
14. Dans son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à fournir des renseignements sur les
mécanismes de fixation des prix de ses entreprises commerciales d'État en ce qui concerne les
marchandises d'exportation.  Ces renseignements ont-ils déjà été fournis?  Si ce n'est pas le cas,veuillez indiquer quand ils le seront.
15. Dans son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à fournir des renseignements sur
l'application des mesures existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesure de contrôle des prix
et sur la raison de leur utilisation.  Ces renseignements ont-ils déjà été fournis?  Si ce n'est pas le cas,
veuillez indiquer quand ils le seront.
16. Veuillez confirmer qu'aucun produit ou service autre que ceux qui sont énumérés à l'Annexe 4
du Protocole d'accession n'est soumis à des contrôles des prix.  Veuillez expliquer en quoi la Chinefait tout son possible pour réduire et éliminer ces contrôles.
17. Veuillez fournir des renseignements sur les progrès réalisés par la Chine pour faire en sorte
que les entreprises publiques, y compris les banques, soient gérées selon des critères commerciaux,
conformément à l'engagement figurant dans le rapport du Groupe de travail (paragraphe 172).
__________