RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.2
10juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2938)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELASUISSE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaSuisse auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
______________
LaSuisse présente ci-joint sonoffreinitiale surlesengagements spécifiques etlesexemptions
del'article II(NPF) concernant lesservices financiers auxfinsdesnégociations quiontrepris surcette
question. Cette offretientcompte desmodifications législatives etréglementaires intervenues depuis
1995 etconstitue doncuneamélioration durégime déjàlibéral offert parlaSuisse danslesecteur des
services financiers.
Cette offre initiale estconditionnelle etsonmaintien dépendra duniveau desengagements
souscrits parlesautres Membres del'OMC.
LaSuisse seréserve ledroit demodifier ouderetirer toutoupartie desesengagements
spécifiques concernant lesservices financiers etd'inscrire denouvelles exemptions aurégime NPF,
conformément àladeuxième Décision surlesservices financiers du21juillet 1995 tellequ'elleaété
modifiée parladécision du29mai1997.S/FIN/W/12/Add.2
Page2SUISSE
OFFRE INITIALE -ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Engagements concernant lesservices debanque, devaleurs mobilières etd'assurance prisconformément auMémorandum d'accord surlesengagements
relatifs auxservices financiers (ci-après dénommé "leMémorandum") sousréserve deslimitations etconditions indiquées dans laPartie I(Engagements
horizontaux) etdeslimitations etconditions énumérées ci-après. Ilestentendu queleparagraphe B.4du"Mémorandum" n'impose aucune obligation
d'autoriser lesfournisseurs nonrésidents deservices financiers àsolliciter laclientèle.
Services d'assurance et
services connexesDroits demonopole visés au
paragraphe B.1du"Mémorandum": un
monopole public del'assurance des
bâtiments contre lefeuetlescatastrophes
naturelles existe dans 19cantons (Zurich,
Berne, Lucerne, Nidwalden, Glaris, Zoug,
Fribourg, Soleure, Bâle-Ville,
Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie,
St-Gall, Grisons, Appenzell-Rhodes
extérieures, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel,
Jura). Dans lescantons deNidwalden et
deVaud, lemonopole public del'assurance
desbâtiments contre lefeuetles
catastrophes naturelles couvre également
lesbiens mobiliers situés àl'intérieur des
bâtiments.S/FIN/W/12/Add.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1) Transactions visées auparagraphe B.3du
"Mémorandum": présence commerciale en
Suisse obligatoire pour leplacement
d'assurances responsabilité desaéronefs1) L'acquisition debiens immobiliers pardes
étrangers estlimitée comme indiqué dans la
Partie I;deplus, lesrestrictions
particulières suivantes s'appliquent: les
compagnies d'assurance étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautorisées
àacquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
defaillite oudeliquidation, àcondition que
l'acquéreur vende lapropriété dans les
deux ansàcompter desadate
d'acquisition; lescompagnies d'assurance
étrangères oucontrôlées pardesétrangers
sontautorisées àinvestir dans lapropriété
immobilière, àcondition quelavaleur
totale decette propriété nedépasse pasles
réserves techniques nécessaires pour les
activités delacompagnie enSuisse
conformément àlalégislation suisse
2) Transactions visées auparagraphe B.4du
"Mémorandum": présence commerciale en
Suisse obligatoire pour leplacement
d'assurances responsabilité desaéronefs2) Néant
3) Laprésence commerciale necouvre pas
l'établissement debureaux de
représentation; lescompagnies d'assurance3) Uneexpérience detrois ansaumoins dans
lesecteur del'assurance directe dans le
pays dusiège principal estrequise;S/FIN/W/12/Add.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
constituées selon lalégislation suisse
doivent revêtir laforme légale d'une
société anonyme (Aktiengesellschaft) ou
d'unesociété coopérative (Genossenschaft);
l'établissement desuccursales de
compagnies d'assurance étrangères
nécessite quelaforme légale dela
compagnie d'assurance dans lepays deson
siège principal soitcomparable àcelle
d'unesociété anonyme oud'unesociété
coopérative dedroit suisse; pour pouvoir
participer aurégime debasedel'assurance
maladie, lesfournisseurs deservices
d'assurance maladie doivent êtreorganisés
selon l'unedesformes légales suivantes:
l'Association (Verein), lasociété
coopérative, lafondation (Stiftung) oula
société anonyme; aucun nouveau
fournisseur deservices d'assurance maladie
neseraadmis àparticiper aurégime de
basedel'assurance maladie avant le
31décembre 1995; pour êtreadmis à
participer aurégime statutaire descaisses
deprévoyance professionnelle
(Berufsvorsorge), lescaisses depensions
doivent êtreconstituées souslaforme
d'unesociété coopérative oud'une
fondationl'acquisition depropriétés immobilières par
desétrangers estlimitée comme indiqué
dans laPartie I.Deplus, lesrestrictions
particulières suivantes s'appliquent: les
compagnies d'assurance étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautorisées
àacquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
defaillite oudeliquidation, àcondition que
l'acquéreur vende lapropriété dans les
deux ansàcompter desadate
d'acquisition; lescompagnies d'assurance
étrangères oucontrôlées pardesétrangers
sontautorisées àinvestir dans lapropriété
immobilière, àcondition quelavaleur
totale decette propriété nedépasse pasles
réserves techniques nécessaires pour les
activités delacompagnie enSuisse
conformément àlalégislation suisse.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IS/FIN/W/12/Add.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)Droits demonopole visés au
paragraphe B.1du"Mémorandum": deux
instituts d'émission d'obligations
hypothécaires sesontvuaccorder le
monopole del'émission decertaines deces
obligations hypothécaires ("Schweizer
Pfandbrief"); seules peuvent appartenir au
premier institut àcesinstituts lesbanques
cantonales suisses; s'agissant dudeuxième
institut, lesbanques souscontrôle suisse
dont lesiège principal estenSuisse et
dontlesprêts hypothécaires consentis sur
leplan national représentent aumoins
60pour centdubilan peuvent enêtre
membres ;l'émission d'autres obligations
hypothécaires n'estpasaffectée parce
règlement
1)1Présence commerciale enSuisse obligatoire
pour l'appartenance auxbourses des
valeurs etauxbourses desinstruments à
terme etoptions; laparticipation aux
réseaux derèglements etdeclearing est
peutêtresubordonnée àlaprésence1) L'acquisition depropriétés immobilières
pardesétrangers estlimitée comme
indiqué dans laPartie I;deplus, les
restrictions particulières suivantes
s'appliquent: lesbanques étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautorisées
1 Cetengagement s'applique nonseulement auxtransactions visées auparagraphe B.3du"Mémorandum" maisàtoutl'éventail desopérations bancaires etautres services
financiers (àl'exclusion del'assurance).S/FIN/W/12/Add.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
commerciale enSuisse; lesfonds
d'investissement collectif (fonds de
placement) doivent avoir pour chefs defile
desbanques quiontenSuisse uneprésence
commerciale; lacommercialisation etla
distribution detitres defonds de
placement étrangers, telsqu'ilssont
définis dans ledroit suisse, nécessitent
uneautorisation etnepeuvent sefaire que
parl'intermédiaire d'unreprésentant
agréé; lesémissions enfrancs suisses ne
peuvent avoir pour chefdefilequ'une
banque ouuncourtier envaleurs agréé
quiaenSuisse uneprésence commerciale
(siège ousuccursale).àacquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
defaillite oudeliquidation, àcondition que
l'acquéreur vende lapropriété dans les
deux ansàcompter desadated'acquisition
l'émission defonds deplacement étrangers
estsoumise àundroit detimbre
2) Lesémissions enfrancs suisses nepeuvent
avoir pour chefdefilequ'unebanque ou
uncourtier envaleurs agréé quiaen
Suisse uneprésence commerciale (siège ou
succursale)2) Néant
3) Laprésence commerciale des
établissements fournisseurs deservices
financiers étrangers estsubordonnée àdes
conditions particulières delicence
concernant laraison sociale de
l'établissement etlesrèglements applicables3) L'acquisition depropriétés immobilières
pardesétrangers estlimitée comme
indiqué dans laPartie I;deplus, les
restrictions particulières suivantes
s'appliquent: lesbanques étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautoriséesS/FIN/W/12/Add.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
auxétablissements fournisseurs deservices
financiers dans lepays d'origine;
l'établissement d'uneprésence commerciale
peutêtrerefusé auxétablissements
financiers dontlesactionnaires ou
propriétaires bénéficiaires sontdes
ressortissants d'Etats nonMembres; les
bureaux dereprésentation nepeuvent ni
conclure desaffaires, niagirenqualité
d'agentsàacquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
defaillite oudeliquidation, àcondition que
l'acquéreur vende lapropriété dans les
deux ansàcompter desadated'acquisition
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IS/FIN/W/12/Add.2
Page8SUISSE -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services bancaires et
autres services
financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)Autoriser lespersonnes établies
dans laPrincipauté de
Liechtenstein, sanslesobliger à
établir uneprésence
commerciale enSuisse, à
participer auxréseaux de
règlement etdeclearing etàagir
enchefs defiledesémissions en
francs suissesPrincipauté deLiechtenstein Indéterminée Mesure résultant del'union
monétaire entre laSuisse etla
Principauté deLiechtenstein