ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/136
15 février 2002
(02-0797)
Commerce des services
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
Liste d'engagements spécifiques
(Seul le texte anglais fait foi)GATS/SC/136
Page 2TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KI NMEN ET MATSU - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous les secteurs (sauf
indication contraire dans lesengagements spécifiques)Investissements
3) a) Les entreprises et particuliers de
nationalité étrangère peuvent directementinvestir sur le territoire du Taipei chinois,
sauf indication contraire dans les limitations
spécifiées aux engagements sectoriels.
b) S'agissant d'investissements de
portefeuille dans des sociétés dont lesactions émises sont cotées sur les marchés
des valeurs mobilières du Taipei chinois.
Il n'y a pas de limitations, sauf indication
contraire dans la présente liste pour des secteursspécifiques.
Acquisition de droits et d'intérêts sur les terrains
3) Les terrains agricoles, terrains forestiers,
zones de pêche, pâturages, territoires de
chasse, salines, mines et sources d'eau ne
peuvent être cédés, hypothéqués ou loués àdes étrangers.GATS/SC/136
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Admission et séjour temporaire des personnes
physiques
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne
l'admission et le séjour temporaire despersonnes physiques des catégories
suivantes:
a) Les visiteurs pour affaires peuvent entrer
dans le pays et y séjourner initialement 90
jours au maximum.
Les visiteurs pour affaires sont des
personnes physiques qui séjournent dans le
Taipei chinois sans recevoir de rémunération
provenant de sources sises sur son territoireet qui ne pratiquent pas la vente directe aupublic, aux fins de participer à des réunionsou négociations d'affaires, à la préparation del'établissement d'une présence commerciale
ou à d'autres fins similaires.
b) Les personnels transférés à l'intérieur de leur
entreprise peuvent entrer au Taipei chinois et
y séjourner pendant une période initiale de
trois ans, renouvelable indéfiniment par
tranche d'un an.4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
mesures applicables aux catégories depersonnes physiques visées dans la colonne
"Accès aux marchés".
Les personnels transférés à l'intérieur de leur
entreprise sont des personnes physiques qui
ont été employées par une personne morale
d'un autre Membre durant au moins un an etqui sollicitent leur admission temporaire afinde fournir des services en qualité de
responsables, de cadres supérieurs ou de
spécialistes dans une succursale, une agenceou une filiale établie au Taipei chinois.GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Par responsable, on entend un membre du
conseil d'administration, le présidentdirecteur général, un directeur de succursaleou un chef de département nommé par leconseil d'administration et doté du pouvoir
de signature de l'entreprise qui l'emploie.
Par cadre supérieur, on entend un chef de
service ou cadre disposant du pouvoir denommer ou de licencier du personnel ou derecommander ces mesures, et qui a lepouvoir de prendre des décisions concernant
l'activité quotidienne de l'entreprise.
Par spécialiste, on entend  une personne
physique qui, au sein d'une organisation,possède de très grandes compétences et desconnaissances très poussées des services, desactivités de recherche, des techniques ou de
la gestion de l'organisation (les spécialistes
peuvent, notamment, comprendre desmembres de professions libérales, mais ils nes'y limitent pas).
c) Les personnes physiques employées par des
entreprises établies au Taipei chinoispeuvent entrer sur le territoire et y séjourner
au maximum trois ans.
d) Les personnes employées par des entreprises
établies à l'extérieur du Taipei chinois etn'ayant pas de présence commerciale dans leTaipei chinois peuvent entrer sur le territoire
et y séjourner aux conditions suivantes:GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) l'entreprise établie à l'extérieur du Taipei
chinois a conclu un marché de services avecune entreprise pratiquant une activitécommerciale dans le Taipei chinois;
ii) ces personnes doivent être employées
par des entreprises établies à l'extérieur du
Taipei chinois depuis au moins un an etavoir qualité de "spécialistes" conformémentaux critères mentionnés ci-dessus;
iii) ces personnes ne peuvent occuper unautre emploi pendant qu'elles séjournentdans le Taipei chinois;
iv) l'engagement se rapporte uniquement
aux services faisant l'objet du marché.  Il neconfère aucun droit à pratique générale enqualité de professionnel agréé dans le Taipeichinois.
Chaque séjour temporaire a une durée
correspondant à celle du contrat, mais en
aucun cas ne peut dépasser 90 jours.
Le permis d'entrée est valide pour une
période de 12 mois.
Les personnes visées peuvent entrer sur le
territoire plusieurs fois au cours de ces
12 mois.
Le marché doit se limiter à la fourniture des
services mentionnés ci-après:GATS/SC/136
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
services d'architecture (8671), services
d'ingénierie (8672), services intégrésd'ingénierie (8673), services d'aménagementurbain et d'architecture paysagère (8674),services informatiques et services connexes
(841, 842, 843, 844, 845, 849), services de
recherche-développement (851, 852, 853),services d'études de marché et de sondages(864), services de conseils en gestion (865),services connexes aux services deconsultation en matière de gestion (866),
services de conseil scientifique et technique
en matière d'ingénierie (8675), servicesd'entretien et de réparation de matériel (633,8861-8866) (à l'exclusion des navires pour lanavigation maritime, aéronefs ou autresmatériels de transport), services d'agences de
voyages et d'organisateurs touristiques
(7471).
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques (861**)i) Services juridiques fournis
par des "avocats pour lesdossiers de droit étranger"(AFLA)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3)
a) Le Taipei chinois reconnaîtra
comme "avocat pour les dossiersde droit étranger" les personnesqui satisferont aux conditions
suivantes:
i) le fournisseur de services
doit être agréé en qualité dejuriste dans son paysd'origine;- L'avocat pour les dossiers de
droit étranger  pratiquant defaçon indépendante le droitde son pays d'origine ou ledroit international.
- L'avocat pour les dossiers de
droit étranger coopérantavec le juriste agréé auTaipei chinois oudemandant l'opinion decelui-ci pour les affaires
concernant les relations de
mariage, de famille oud'héritage où unressortissant du Taipeichinois est partie ou lorsqueles actifs se trouvent dans le
Taipei chinois.
ii) Consultants ou assistants
juridiques étrangers:
- ils aideront les juristes du
Taipei chinois ou les
"avocats pour les dossiers de
droit étranger" maisn'interviendront pas dansdes procès ni ne fournirontd'autres services juridiquesen leur propre nom.3) Néant, sauf que:
i) l'accès est limité aux personnesphysiques
1 ayant ouvert un cabinet sous la
forme d'une entreprise individuelle ou d'un"partnership";
ii) seules peuvent ouvrir un cabinet
juridique sous la forme d'un "partnership"
2
les personnes agréées comme avocat pour lesdossiers de droit étranger.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Néant
2) Néant
3) L'accès à la profession d'assistant ou de
consultant juridique est réservé auxpersonnes physiques.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".3) La raison sociale doit comprendre le titre
"avocat pour les dossiers de droit étranger"(AFLA).
3
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Néant
2) Néant
3) L'accès à la profession d'assistant ou de
consultant juridique est réservé auxpersonnes physiques.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".ii) le fournisseur doit avoir
pratiqué en qualité de juriste
agréé durant au moins cinq
ans dans son pays d'origine.Cependant, les avocatsétrangers déjà employés pardes avocats du Taipei chinoisen qualité d'assistant ou de
consultant, ou ayant pratiqué
le droit de leur pays d'originedans un autre pays étranger,sont autorisés à tenir comptede la durée de cet emploi oude cette pratique, à
concurrence de deux ans au
maximum, dans le calcul dela période de cinq ans enquestion;
                                                     
1 L'"avocat pour les dossiers de droit étranger" doit mentionner les pays dans lesquels il est agréé  comme avocat.
2 Note aux fins de la transparence:  selon le droit du Taip ei chinois, un "partnership" n'est pas une personne morale.
3 L'enregistrement doit être effectué auprès de l'Association du barreau du lieu où se situe le cabinet juridique, après que la personne ait été reconnue par le Taipei
chinois comme "avocat pour les dossiers de droit étranger".GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
iii) un avocat étranger déjà
employé par un avocat duTaipei chinois à la date del'accession du pays à l'OMC,conformément au règlement
concernant l'emploi et le
maintien en poste d'étrangerspar des avocats du Taipeichinois, peut demander à êtreagréé comme "avocat pourles dossiers de droit
étranger" après une période
d'emploi de deux ans.
b) Le Taipei chinois autoriserales "avocats pour les dossiers dedroit étranger" à former des"partnership" avec des juristesagréés du Taipei chinois ou à
employer de tels juristes après
son accession à l'OMC.
c) Les ressortissants étrangersayant un diplôme en droit délivrépar un établissementd'enseignement supérieur ou une
expérience professionnelle d'au
moins deux ans dans le domainejuridique ou ayant réussi l'examend'avocat dans un pays étrangerpeuvent être employés par des
juristes établis au Taipei chinois
ou par des "avocats pour lesdossiers de droit étranger" enqualité d'assistants ou deconsultants.GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue de livres(862)
i) Experts comptables agréés
(862**)1) Néant, sauf pour les services de certification
comptable au Taipei chinois, qui ne peuventêtre fournis que par les experts-comptablesagréés du Taipei chinois.
2) Néant, sauf pour les services de certification
comptable au Taipei chinois, qui ne peuventêtre fournis que par les experts-comptablesagréés du Taipei chinois.1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que la profession est réservée
aux personnes physiques qui ont ouvert un
cabinet n'ayant pas la forme d'une société.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
ii) Autres (à l'exclusion des
experts-comptables agréés)
(862**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Services de conseil fiscal
(863)
i) Services de déclaration
d'impôt sur le revenu(863**)1) Néant, sauf pour les services liés aux
déclarations aux fins de l'impôt sur le revenudu Taipei chinois, qui ne peuvent êtrefournis que par des conseillers fiscaux duTaipei chinois.
2) Néant, sauf pour les services liés aux
déclarations aux fins de l'impôt sur le revenudu Taipei chinois, qui ne peuvent êtrefournis que par  de s conseillers fiscaux du
Taipei chinois.
3) La profession est réservée aux personnes
physiques qui ont ouvert un cabinet n'ayantpas la forme d'une société.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
ii) Services de conseil fiscal (à
l'exclusion de
l'établissement desdéclarations d'impôt sur lerevenu par un avocat fiscal)(863**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d), e), f), g)
Services d'architecture (8671),services d'ingénierie (8672),services intégrés d'ingénierie(8673), services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère (8674)
i) Architectes 1) Néant, sauf pour les services d'attestation de
conformité en architecture qui ne peuventêtre fournis que par des architectes agréés duTaipei chinois.
2) Néant, sauf pour les services d'attestation de
conformité en architecture qui ne peuvent
être fournis que par des architectes agréés duTaipei chinois.
3) La profession est réservée aux personnes
physiques qui ont ouvert un cabinet n'ayantpas la forme d'une société.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, lescabinets locaux d'architecte peuventemployer des techniciens étrangersspécialisés en architecture, dans le bâtimentet les travaux publics ou dans les
technologies de génie civil s'y rapportant.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 12Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ii) Ingénieurs professionnels 1) Néant, sauf pour les services liés à
l'attestation de conformité, qui ne peuventêtre fournis que par des ingénieursprofessionnels agréés au Taipei chinois.
2) Néant, sauf pour les services liés à
l'attestation de conformité, qui ne peuvent
être fournis que par des ingénieursprofessionnels agréés au Taipei chinois.
3) La profession est réservée aux personnes
physiques qui ont ouvert un cabinet n'ayantpas la forme d'une société.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
iii) Autres (à l'exclusion des
services d'attestation deconformité par lesarchitectes ou les ingénieursprofessionnels)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
i) Services vétérinaires (932) 1) Néant, sauf pour les services liés à la
prescription, aux diagnostics et aux examensqui doivent être fournis par des vétérinairesagréés titulaires d'un permis d'exercer délivrépar les autorités du Taipei chinois.
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3) Néant, sauf que:
a) L'accès est limité aux personnes physiques
qui ont ouvert un cabinet n'ayant pas laforme d'une société.
b) Les aides-vétérinaires doivent
égalementsatisfaire à l'une des conditions
suivantes et en apporter la preuve:
i) pratiquer en qualité d'aide-vétérinaire
depuis au moins quatre ans;  ou bien
ii) travailler dans le domaine vétérinaire
depuis au moins cinq ans.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Services informatiques et
services connexes (àl'exclusion des servicesinformatiques de réservationaérienne) (841, 842, 843,
844, 845, 849)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
C. Services de
recherche-développement(851, 852, 853)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
D. Services immobiliers
- Services annexes de gestion
d'immeubles résidentiels ounon et services de vente deterrains (82203**, 82205**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
E. Services de location
simple/en crédit-bail, sansopérateur
b) D'aéronefs (à l'exclusion du
cabotage) (83104**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Pour le crédit-bail de
voitures pour particuliers(83101**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) D'autres machines et
matériels (83106-83109)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
e) Autres (832) 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicitéi) Services de publicité à la
télévision et à la radio
(production et émission de
publicités à la télévision ouà la radio) (871**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
ii) Autres services de publicité
(871**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Services d'études de marché
et de sondages (864)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services de conseil en
gestion (865)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Services connexes aux
services de consultation enmatière de gestion (866)(comprend la gestion etl'exploitation à forfait ou
moyennant honoraires
d'installations pour soins desanté mais ne comprend pasla pratique de la professionmédicale)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
e) Services d'essais et
d'analyses techniques (8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
f) Services de conseils annexes
à l'agriculture , à l'élevage et
à la sylviculture (88110**,
88120** , 88140**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
h) Services annexes aux
industries extractives (883,5115)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
i) Services annexes aux
industries manufacturières(à l'exception deCPC 88442, édition et
imprimerie) (884**, 885)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
k) Services de placement et de
fourniture de personnel(872)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
m) Services connexes de
consultations scientifiques et
techniques (8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
n) Entretien et réparation de
matériel (633, 8861-8866) (à
l'exclusion des navires pour
la navigation maritime,aéronefs et autres matérielsde transport)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
o) Services de nettoyage de
bâtiment (874)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
p) Services photographiques
(875)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
q) Services de conditionnement
(876)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indtiqué sous
"Engagements horizontaux".
r) Services de publication
(88442**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux". De plus, leséditeurs et rédacteurs en chef doivent résiderau Taipei chinois.
s) Services de congrès
(87909*)
Activités des établissements
qui fournissent des servicesde planification,d'organisation,
d'administration et de
marketing en vue de congrèsou de manifestationssimilaires (y compris lesservices de traiteur et deboissons)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
t) Autres
i) Services de réponse
téléphonique (87903)
ii) Services de duplication
(87904)
iii) Services de traduction et
d'interprétation (87905)
iv) Services d'établissement de
listes d'adresses et servicesd'expédition (87906)
v) Services de conception
spécialisés (87907)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
2. SERVICES DE COMMUNICATION
B. Services de courrier
international terrestres:  tousles services terrestresassociés aux envoisinternationaux parmessageries aériennes sauf
ceux qui sont à l'heure
actuelle expressémentréservés par la loi auxautorités postales du Taipeichinois.1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 20Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de télécommunication
- Ce projet de liste est conforme aux notes du Président en date du 16 janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1) sur l'établissement des Li stes d'engagements pour les
télécommunications de base, et du 3 février 1997 (S/GBT/W/3) sur les limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à  la disponibilité du spectre.
Services de télécommunication
de base
Services assurés par la mise à
disposition d'installations et
services de réseauxtéléphoniques publicscommutés (RTPC)
4
a) Services de téléphone
(7521)
b) Services de transmission de
données avec commutation
par paquets (7523**)
c) Services de transmission de
données avec commutationde circuits (7523**)
d) Services de télex (7523**)
e) Services de télégraphe
(7522)
f) Services de télécopie
(7521**, 7529**)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que:
- un fournisseur de services doit être une
société anonyme constituée dans le Taipeichinois;
- l'investissement direct dans un fournisseur de
services par  des personnes qui ne sont pas
du Taipei chinois ne peut excéder
20 pour cent, tandis que l'ensemble desinvestissements directs et indirects dans unfournisseur de services autre que la sociétéChunghwa Telecom par des personnes quine sont pas du Taipei chinois peut atteindre
60 pour cent
5;1) Néant
2) Néant3) Le Président et la majorité des membres du
conseil d'administration doivent être des
ressortissants du Taipei chinois.Le Taipei chinois entend
s'acquitter des obligations qui luiincombent conformément au
document de référence ci-après
annexé.
                                                     
4 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, le secteur des services sera desservi par des entreprises de téléco mmunication de type I.
Une entreprise de télécommunication de type I est une entreprise  qui installe des appareils de télécommunication et des lignes destinées à assurer des services de
télécommunication.
Les installations s'entendent de celles de réseau reliant les terminaux d'émission et de réception, de commutation pour les bes oins du réseau et de leurs dispositifs
auxiliaires.
5 Note aux fins de la transparence:
L'investissement direct s'entend du capital souscrit directement par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois.  L'invest issement indirect s'entend du capital souscrit
par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois par l'intermédiaire d'une société du Taipei chinois.GATS/SC/136
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
g) Services de circuits loués
privés (7522**, 7523**)- le pourcentage global des actions détenues
directement ou indirectement dans la sociétéChunghwa Telecom par des personnes quine sont pas du Taipei chinois ne peutexcéder 20 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
o) Autres:
- Services mobiles de
communication fournis pardes installations terrestres:services mobiles de
téléphonie cellulaire
(75213*), services deradiorecherche (75291*),services deradiocommunication àressources partagées
(7523**, 75213*), services
mobiles pour données(7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que:- un fournisseur de services doit être une
société anonyme constituée dans le Taipei
chinois;
- l'investissement direct dans un fournisseur de
services par des personnes qui ne sont pas duTaipei chinois ne peut excéder 20 pour cent,tandis que l'ensemble des investissementsdirects et indirects dans un fournisseur de
services autre que la société Chunghwa
Telecom par des personnes qui ne sont pasdu Taipei chinois peut atteindre 60 pourcent
6;1) Néant
2) Néant3) Le Président et la majorité des membres du
conseil d'administration doivent être desressortissants du Taipei chinois.
                                                                                                                                                                                                                                                                   
Pour déterminer si le plafond applicable à l'investissement gl obal a été dépassé, on calcule de la manière ci-après le pourcent age de l'investissement indirect dans un
fournisseur de services par l'intermédiaire d'une société du Taipei chinois:
Investissement indirect = pourcentage de l'investissement direct dans le fournisseur de services effectué par la société formée  entre une personne qui n'est pas du Taipei
chinois et une personne du Taipei chinois, multiplié par le pourcentage de l'investissement direct effectué par la personne qui  n'est pas du Taipei chinois dans cette société.
Comme cela a été noté, le pourcentage global des investissements di rects effectués par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois et des investissements indirects
dont la valeur a été déterminée grâce à la formule ci-dessus peut atteindre 60 pour cent.
6 Voir la note de bas de page 5.GATS/SC/136
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- le pourcentage global des actions détenues
directement ou indirectement dans la sociétéChunghwa Telecom par des personnes quine sont pas du Taipei chinois ne peutexcéder 20 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
- Services mobiles de
communication parsatellite (75213*)1) Soumis à des accords commerciaux avec les
opérateurs du Taipei chinois dotés d'unelicence.
2) Néant3) Néant, sauf que:
- un fournisseur de services doit être une
société anonyme constituée dans le Taipeichinois;
- l'investissement direct dans un fournisseur de
services par des personnes qui ne sont pas duTaipei chinois ne peut excéder 20 pour cent,
tandis que l'ensemble des investissements
directs et indirects dans un fournisseur deservices autre que la société ChunghwaTelecom par des personnes qui ne sont pasdu Taipei chinois peut atteindre 60 pourcent
7;
- le pourcentage global des actions détenues
directement ou indirectement dans la sociétéChunghwa Telecom par des personnes quine sont pas du Taipei chinois ne peutexcéder 20 pour cent;1) Néant
2) Néant
3) Le Président et la majorité des membres du
conseil d'administration doivent être des
ressortissants du Taipei chinois.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
7 Voir la note de bas de page 5.GATS/SC/136
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services assurés par revente8
a) Services de téléphone
(7521)1) Néant
2) Néant3) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Services de transmission de
données avec commutation
par paquets (7523**)
c) Services de transmission de
données avec commutationde circuits (7523**)
d) Services de télex (7523**)
e) Services de télégraphe
(7522)
f) Services de télécopie
(7521**, 7529**)
g) Services de circuits loués
fermés (7522**, 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
8 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, le s services de ce secteur sont assurés par des entreprises de télé communication de type II.  Les entreprises
de télécommunication de type II sont celles qui ne sont pas du type I.GATS/SC/136
Page 24Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
o) Autres:
Services mobiles de
téléphonie cellulaire(75213*)
Services de radiorecherche
(75291*)
Services de
radiocommunication àressources partagées(7523**, 75213*)
Services mobiles pour
données (7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services de télécommunication
à valeur ajoutée9
h) Services de courrier
électronique (7523**)
i) Services d'audiomessagerie
téléphonique (7523**)
j) Services directs de
recherche d'informationspermanente et de serveur debases de données (7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
9 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, le s services de ce secteur sont assurés par des entreprises de télé communication de type II.  Les entreprises
de télécommunication de type II sont celles qui ne sont pas du type I.GATS/SC/136
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
k) Services d'échange
électronique de données(EDI) (7523**)
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés de
télécopie, y compris
enregistrement etretransmission etenregistrement et recherche(7523**)
m) Services de conversion de
codes et de protocoles
(CPC n.d.a.)
n) Services de traitement direct
de l'information et/ou dedonnées (843**)
o) Autres services:
- Télétransactions
- Panneau d'affichage
électronique
- Traitement et correction de
textes
D. Services audiovisuels
a) Services de production et de
distribution de bandes
vidéo/de production et dedistribution de filmscinématographiques(9611**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 26Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de projection des
films cinématographiques(96121)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services de radio et de
télévision (96131, 96132)1) Néant, sauf que:
- Au moins 70 pour cent des programmes
de radio et de télévision doivent être
produits par des fournisseurs du Taipeichinois.
- Au moins 20 pour cent des programmes
de télévision par câble doivent être
produits par des fournisseurs du Taipei
chinois.  Ces pourcentages sont calculéssur la base du nombre total d'heures deprogrammation sur les chaînes activesdes exploitants.
2) Néant
3) Néant, sauf que:
- Au moins 70 pour cent des programmes
de radio et de télévision doivent êtreproduits par des fournisseurs du Taipeichinois.
- Au moins 20 pour cent des programmes
de télévision par câble doivent être
produits par des fournisseurs du Taipeichinois.  Ces pourcentages sont calculéssur la base du nombre total d'heures deprogrammation sur les chaînes actives
des exploitants.1) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/136
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, lespersonnes à qui sont cédées les actionsd'entreprises de radio et de télévision doiventêtre ressortissants du Taipei chinois et y
résider.
d) Services d'enregistrement
sonore1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
3. Services de construction et
services d'ingénierie
connexes (511-518)
(y compris le dragage)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage (621) 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Services de commerce de
gros (sauf armes à feu et
matériel militaire) (622)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 28Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de commerce de
détail (631, 632, 6111, 6113,6121) (à l'exclusion desarmes à feu et du matérielmilitaire)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
D. Services de franchisage
(8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
5. SERVICES D'ÉDUCATION
Services de placementd'étudiants dans le cadred'études à l'étranger
10 liés aux
services d'enseignement décrits
dans CPC 9222, 9223, 9224,
923, 924 et 9291) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
10 À l'exception des services d'agence chargée de la perception des frais d'écolage.GATS/SC/136
Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services d'enseignement (9222,
9223, 9224, 923, 924 et 929)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que:
a) le recteur ou le président du conseil
d'administration d'un tel établissement doit
être un ressortissant du Taipei chinois;
b) le nombre d'étrangers qui sont membres
du conseil d'administration ne peut dépasserle tiers de l'effectif de celui-ci, à concurrencede cinq administrateurs.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(9401), services
d'enlèvement des ordures(9402), services de voirie etservices analogues (9403),autres (9404, 9405, 9409)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Services de conseils pour la
protection de la nature et despaysages (9406**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 30Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Tous les secteurs répertoriés
sous "Services financiers"Les demandes concernant de
nouveaux produits serontexaminées et il y sera répondudans un délai de trois mois àcompter de la date de réceptionde la documentation complète;
les demandes concernant des
produits qui ont déjà étéapprouvés pour d'autresinstitutions financières serontexaminées et il y sera répondu
dans un délai de 15 jours à
compter de la date de réceptionde la documentation complète.L'intention du Taipei chinois estde continuer à accélérer et àrationaliser la procédure générale
d'agrément pour les produits
nouveaux ou déjà existants.GATS/SC/136
Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services d'assurances et
services connexes
a) Assurances directes:i) Services d'assurance sur la
vie, d'assurance accident et
d'assurance santé (à
l'exclusion des servicesobligatoires de sécuritésociale et d'assuranceretraite actuellementréservés à l'État selon la Loi
du Taipei chinois)
ii) Services d'assurance autres
que sur la vie1) Non consolidé, sauf pour:
a) ce qui concerne l'assurance maritime et
l'assurance aviation commerciale couvrant
une partie ou la totalité des aspects suivants:
les marchandises transportées, le véhiculetransportant les marchandises et laresponsabilité civile à cet égard;
b) les marchandises en transit international.
2) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne
l'assurance-vie individuelle.  En outre, les
activités de démarchage et decommercialisation effectuées par desfournisseurs de services financiers nonrésidents sur le territoire du Taipei chinois nesont pas autorisées.
3) La présence commerciale devrait être limitée
à des succursales, filiales, coentreprises oubureaux de représentation;  lorsque laprésence d'une société mutuelle d'assuranceétrangère prend la forme d'une succursale, la
société mère doit disposer d'un actif net d'au
moins 2 milliards de nouveaux dollars deTaiwan.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1. Tous les tarifs, clauses des
polices, formulaires de demanded'assurance et autres documentsprescrits par le Ministère desfinances, ainsi que toute
modification y apportée, peuvent,
avant utilisation, être déposéspour enregistrement auprès duMinistère et peuvent être utiliséspar la suite, à moins que leMinistère ne les rejette dans les
15 jours après réception s'il s'agit
de produits déjà approuvés pourd'autres établissements financierset dans les 90 jours aprèsréception s'il s'agit de nouveauxproduits.
2. La version officielle des
polices d'assurance peut êtreétablie dans la langue anglaise,mais une traduction en languechinoise doit y être annexée.
b) Services de réassurance et
de rétrocession1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 32Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Intermédiation en assurance
(y compris les servicesd'agence, de courtage,d'évaluation des sinistres etde  prospection)1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne:
a) les services de courtier en assurance
dans les domaines de l'assurance maritime etde l'assurance aviation commercialecouvrant une partie ou la totalité des aspects
suivants:    les marchandises transportées, le
véhicule transportant les marchandises et laresponsabilité civile à cet égard;
b) les marchandises en transit international.
2) Non consolidé3) À l'exception des évaluateurs de sinistres
maritimes, tous les agents, courtiers et
évaluateurs de sinistres étrangers qui ontétabli des succursales au Taipei chinoisdoivent employer au moins une personnetitulaire d'une licence d'agent, de courtier oud'évaluateur du Taipei chinois.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  En outre, lestitulaires d'un certificat de qualification enqualité d'agent, de courtier ou d'évaluateur desinistres ne peuvent pratiquer en qualité
d'indépendants.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Services auxiliaires de
l'assurance (y compris
règlements de sinistres,services actuariels etservices de consultation)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services bancaires et autres
services financiers (àl'exception des servicesd'assurance, d'opérations surtitres et d'opérations à
terme)
Tous les services compris
dans ce sous-secteur1) Non consolidé
2) Néant, sauf que:  1 - les activités de
démarchage et de commercialisationeffectuées par des fournisseurs de servicesfinanciers non résidents sur le territoire du
Taipei chinois sont interdites;  2 - les
services financiers consommés à l'étrangerdoivent être autorisés par le pays où ils sontconsommés.
3) Néant, sauf que:
a) la fourniture des services bancaires de ce
sous-secteur par le biais d'une présence
commerciale au Taipei chinois est réservéeaux établissements suivants:  banquescommerciales, succursales de banquesétrangères, succursales offshore de banques,firmes étrangères de courtage en devises,
organismes d'émission de cartes de crédit et
sociétés de financement des factures;1) Non consolidé
2) Néant
3) NéantLe Taipei chinois autorise
l'ouverture, à la demande desclients, de comptes de dépôt àl'étranger et le transfert de fondsvers ces comptes conformément
aux règles prudentielles des
autorités compétentes du Taipeichinois.
Concrètement, cela signifie que
les résidents du Taipei chinoispeuvent se renseigner auprès des
succursales locales de banques
étrangères sur les modalitésd'ouverture de comptes àl'étranger.  Les succursales debanques étrangères peuventfournir ces renseignements
lorsque demande leur en est faite,
y compris les formulaires dedemande et les explicationsnécessaires pour remplir ceux-ci.GATS/SC/136
Page 34Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) les établissements financiers ci-après
constitués légalement au Taipei chinoisdoivent être constitués en sociétésanonymes:  banques, sociétés definancement des factures et firmes étrangères
de courtage en devises;
c) s'agissant des banques commerciales:
nul ne peut détenir des parts sociales d'unebanque en sus de 5 pour cent du total desactions émises et les personnes apparentées àl'actionnaire ne peuvent détenir plus de 15
pour cent du total des actions de la banque,
sauf avec l'agrément du Ministère desfinances;
d) s'agissant des succursales de banques
étrangères:les banques étrangères peuvent demander à
établir leur première succursale au Taipei
chinois lorsqu'elles satisfont au critèred'activité antérieure ou si elles figurent parmiles 500 principales banques du monde parleur actif ou leur capital.  Le critère d'activité
antérieure consiste, pour les banques
étrangères, à avoir réalisé un volumed'affaires d'au moins 1 milliard dedollars EU avec les banques ou des grandesentreprises du Taipei chinois durant les troisannées civiles précédentes, dont au moins
180 millions de dollars EU accordés sous la
forme de crédits à moyen ou à long terme;Les formulaires pour l'ouverture
des comptes sont directementadressés par le client à la maisonmère de la banque, hors du Taipeichinois, où ils sont traités et
approuvés.  La banque étrangère
n'est pas autorisée à faire dudémarchage par quelque moyenque ce soit au Taipei chinois, ycompris par la publicité, lapromotion ou l'affichage.GATS/SC/136
Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) s'agissant des succursales bancaires
offshore:i) les succursales bancaires offshore nepeuvent ni effectuer de transactions niprocéder à des échanges entre devises
étrangère et nouveaux dollars de Taiwan, ni
pratiquer le placement direct en actions desociétés ou dans l'immobilier;ii) la clientèle des succursales bancairesoffshore est limitée aux non-résidents et auxbanques de change étrangères;
f) sociétés fiduciaires:  aucune nouvelle
société n'est autorisée;
g) maisons de courtage en devises:  les
investissements dans les maisons de courtageen devises font l'objet des restrictionsci-après:
i) les investissements de chaque
établissement financier national ou étrangersont limités à 10 pour cent des fondspropres;ii) les investissements de chaque
investisseur national ou étranger autre que
les institutions financières sont limités à20 pour cent des fonds propres.
Les investissements effectués par les firmes de
courtage sont exemptés des restrictionssusmentionnées.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 36Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables3) L'acceptation de dépôts en compte de
chèques en devises et l'émission decertificats négociables en devises de dépôt àterme ne sont pas autorisées.
Les succursales bancaires offshore qui
acceptent les dépôts en devises ne peuvent:
a) accepter des dépôts en numéraire de
devises étrangères;
b) autoriser le retrait en nouveaux dollars
de Taiwan de dépôts en devises étrangères.3) Néant
b) Prêts de toute nature 3) a) Les crédits accordés par client en
devises étrangères par les banques étrangères
ne peuvent dépasser 25 pour cent de l'actif
net de leur siège et le crédit en nouveauxdollars de Taiwan par client est limité à10 pour cent du crédit total accordé ennouveaux dollars de Taiwan ou à 1 milliardde nouveaux dollars de Taiwan si ce montant
est plus élevé.
b) Le financement en devises étrangères
n'est disponible que  lorsqu'il existe destransactions sous-jacentes.
c) Les prêts en devises étrangères sont
réservés aux entreprises nationales et aux
particuliers ressortissants du Taipei chinois.
Il est interdit de convertir en nouveauxdollars de Taiwan les prêts en devisesétrangères à l'exception des prêts aprèsexportation.3) Néant
c) Crédit-bail 3) Néant 3) Néant
d) Services de règlement et de
transferts monétaires3) Néant 3) NéantGATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) Garanties et engagements 3) Les crédits accordés par client en devises
étrangères par les banques étrangères nepeuvent dépasser 25 pour cent de l'actif netde leur siège et le crédit en nouveaux dollarsde Taiwan par client est limité à 10 pour cent
du crédit total accord é en nouveaux dollars
de Taiwan ou à 1 milliard de nouveauxdollars de Taiwan si ce montant est plusélevé.
La garantie en devises est réservée aux
entreprises et particu liers ressortissants du
Taipei chinois.3) Néant
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients portant sur lesinstruments suivants:
- instruments de marché
monétaire
- devises
- métal- produits dérivés non traités
sur les marchés des changeset non assujettis à la Loi surles instruments à terme du
Ministère des finances et de
la Banque centrale, parexemple les options surdevises, options sur intérêts,opérations swap, accords de
crédit croisé, accords de troc
sur les taux d'intérêt,accords de taux à terme etopérations sur marges3) Les activités de change à terme sont
possibles lorsqu'il y a des transactionssous-jacentes.
Les succursales de banques  ne sont pas
autorisées à  effectuer des opérations pourcompte propre en actions de sociétés.3) Néant
g) Participation à l'émission de
bons à court terme3) Néant 3) Néant
h) Courtage monétaire 3) Les firmes étrangères de courtage monétaire
ne sont pas autorisées à exercer sur lemarché du nouveau dollar de Taiwan.3) NéantGATS/SC/136
Page 38Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) Services fiduciaires 3) Les banques ne sont pas autorisées à recevoir
des fonds fiduciaires dont le principal ou lesintérêts sont garantis.3) Néant
k) Fourniture et transfert
d'informations financières,
et traitement de données
financières et logiciels yrelatifs, par les fournisseursd'autres services financiers3) Néant 3) Néant
C. Valeurs mobilières et
instruments à terme
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, sur une bourse, surun marché hors cote ouautre, portant sur lesinstruments suivants:
- Produits dérivés assujettis à
la Loi sur les instruments àterme, y compris, mais pasexclusivement, lesinstruments à terme et
options
111) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
- Valeurs mobilières
négociables1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
11 Note aux fins de la transparence:  tous les produits dérivés s ont assujettis à la Loi sur les instruments à terme, sauf si, co mme le dispose la loi, il en est autrement
décidé par les autorités compétentes, à savoir le Ministère des finances et la Banque centrale.GATS/SC/136
Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
g) Participation à des
émissions de tout type devaleurs mobilières (àl'exception des bons à courtterme), y compris garantie et
placement en qualité d'agent
(dans le public ou à titreprivé) et prestation deservices relatifs à cesémissions1) Non consolidé
2) Néant3) Seuls le courtage, la garantie et l'échange de
valeurs mobilières sont autorisés.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie et de portefeuille,toutes formes de gestion deplacements collectifs,gestion de caisses depensions, services de garde,
de dépôt et de fiducie1) Non consolidé
2) Néant
3) Entreprises de placements fiduciaires en
valeurs mobilières:
a) Les parts de capital social d'une société
détenues par un seul actionnaire et despersonnes qui lui sont apparentées sont
limitées à 25 pour cent, sauf pour ceux qui
remplissent les conditions définies  au b) i),ii), et iii).
b) Au moins 20 pour cent du capital social
doivent être apportés par des établissements
qui satisfont aux conditions  suivantes:1) Non consolidé
2) Néant
3) NéantGATS/SC/136
Page 40Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) établissements de gestion de fonds:
s'élevant à 65 milliards de nouveaux dollarsde Taiwan au minimum (fonds communs deplacement, sociétés d'investissement àcapital variable ou sociétés de placement), y
compris les actifs gérés par les succursales
de holdings contrôlées à 50 pour cent ouplus;ii) banques:  classement parmi les1 000 principales banques du monde parleurs avoirs ou leur actif net;
iii) compagnies d'assurance:  détention
d'avoirs en valeurs mobilières s'élevant à8 milliards de nouveaux dollars de Taiwanau minimum.  Sociétés de dépôt de titres:seule une de ces entreprises peut être fondéepar bourse des valeurs.
12
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
12 Les banques autorisées par la Direction des affaires monétaires  à pratiquer la garde des titres sont autorisées à assurer ce s ervice pour les fonds de placement collectifs.GATS/SC/136
Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
j) Services de règlement et de
compensation afférents àdes actifs financiers, ycompris valeurs mobilières,produits dérivés et autres
instruments négociables1) Non consolidé si ce n'est que les émetteurs
nationaux de valeurs mobilières peuventopérer leurs règlements et compensations parl'entremise d'Euroclear, CEDEL ou laFiduciaire de dépôt (DTC).
2) Néant
3) Néant, sauf que:
a) seules les bourses des valeurs et les
sociétés de dépôt de titres agréées par cesbourses peuvent fournir des services derèglement et de compensation concernant les
valeurs mobilières;
b) sociétés de dépôt de titres:  seule unesociété peut être fondée par bourse desvaleurs.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
k) Fourniture et transfert
d'informations financières,
et traitement de données
financières et logiciels yrelatifs, par les fournisseursd'autres services financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 42Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
l) Services fournis par les
entreprises de conseil envaleurs mobilières ci-après:a) entreprises de recherche,d'analyse et de conseil
concernant les placements
en valeurs mobilières;b) sociétés émettrices depublications concernant lesplacements en valeursmobilières;  c) sociétés
organisant des séminaires
consacrés aux placements envaleurs mobilières;  etd)  sociétés fournissantd'autres services concernantles placements en valeurs
mobilières, approuvées par
la COB, intermédiation etautres services financiersauxiliaires.1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
Services de santé humaine
(931)1) Néant
2) Néant3) Un hôpital ne peut être établi que par un
établissement sans but lucratif.13  De plus:
a) le nombre d'étrangers membres du
conseil d'administration ne doit pas dépasser
le tiers de l'effectif du conseil;
b) au moins le tiers des membres du conseild'administration doivent être desprofessionnels de la santé.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Seules les personnes détenant une licence
médicale délivrée par le Taipei chinoispeuvent fournir des services médicaux.4) Seules les personnes détenant une licence
médicale délivrée par le Taipei chinoispeuvent fournir des services médicaux.
Autres services
- Services de location simple
ou en crédit-bail d'appareilsmédicaux sans opérateur1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
13 Note aux fins de la transparence:  les établissements sans but lucratif ont le droit d'acheter et de consommer des services d' entités à but lucratif.GATS/SC/136
Page 44Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Hôtellerie et restauration (y
compris les services detraiteur)
a) Hôtellerie (hôtels de
tourisme exclusivement) (àl'exception des services de
repas et de boissons)
(64110**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Hôtellerie (hôtels ordinaires
seulement) (64110**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services de restauration
(642) (y compris les servicesconnexes de vente deboissons)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Agences de voyages et
opérateurs touristiques(7471)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de guides
touristiques (7472)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé, sauf que ces services ne
peuvent être fournis que par une agence devoyages ou un opérateur touristique.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  En outre, lesétrangers ne peuvent demander à passerl'examen de guide touristique que s'ils sonttitulaires du certificat de résident étranger etont résidé au Taipei chinois plus de six mois.
10.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (AUTRES QU'AUDIOVISUELS)
B. Services d'agences de presse
(962)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  En outre, leséditeurs et rédacteurs en chef doivent résiderau Taipei chinois.
D. Services sportifs et autres
services récréatifs (limités
aux n° 96411, 96412,
96419)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
11. SERVICES DE TRANSPORT
C. Services de transport
aérien14
a) Maintenance et réparation
d'aéronefs1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Vente et commercialisation
de services de transportaérien1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Systèmes informatisés de
réservation1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
E. Services de transport
ferroviaire
a) Transport de voyageurs
(7111)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
14 Selon la définition figurant dans l'Annexe relative aux services de transport aérien.GATS/SC/136
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de transport de
marchandises (limités auxservices de transport parcamions ordinaires et auxservices de transport par
camions porte-conteneurs),
à l'exclusion des services decamionnage sur itinérairesfixes tels qu'ils sontactuellement définis dans laLoi sur les grandes routes1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Entretien et réparation de
matériel de transport
ferroviaire (8868**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
F. Services de transport routier
a) Transport de voyageurs
(limité aux services de
location de location devoitures)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Importation et exportation
de marchandises (originaires
ou à destination de
l'extérieur du Taipei chinois)(7123**, à l'exclusion desliaisons régulièresactuellement définies dans
la Loi sur les grandes routes
et des services que la loiréserve expressément auxautorités postales du Taipeichinois)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 48Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Entretien et réparation de
matériel de transport routier(6112, 8867)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
H. Services annexes et
auxiliaires de tous les modesde transport
a) Services manutention (à
l'exclusion des servicesfournis sur les aires de trafic
des aéroports) (741**)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Services d'entreposage et de
magasinage (742)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services d'agences de
transport de marchandises(7480)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Autres services annexes et
auxiliaires des transports (à
l'exclusion des services deramassage et de livraisonlocaux) (7490**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".GATS/SC/136
Page 49
ANNEXE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Champ d'application
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de
télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, forment un fournisseur principal d'adopter ou de maintenir des pratiquesanticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.GATS/SC/136
Page 50
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des servicesfournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et à des prix sur les coûts qui soient transparents,
raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillés
pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseaudont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Publicité des procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Les procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal seront
mises à la disposition du public.
2.4 Transparence des modalités d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après, pour régler les différends concernant les modalités, conditions et prix d'interconnexionpertinents dans un délai raisonnable, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été établis au préalable.GATS/SC/136
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre dupoint de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des différentes licences.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'il utilise seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre  de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation actuelle des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
__________