ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/14
10 septembre 2002
(02-4743)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 septembre 2002.
_______________
On trouvera ci-joint le texte de l'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde
(n° SSG/INV/1/2002 daté du 13 août 2002) émanant du Directeur général (Sauvegardes) concernant
les importations d'aiguilles pour machines à coudre industrielles.G/SG/N/6/IND/14
Page 2
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
"D" BLOCK, I.P. BHAWAN
NEW DELHI
NOTIFICATION
F. n° SSG/INV/1/2002 Date:  13 août 2002
Avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde
(Au titre de l'article 6 du Tarif douanier (droit de sauvegarde
provisoire spécifique pour un produit)
Objet: Ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde concernant les importations en Inde
d'aiguilles pour machines à coudre industrielles
1. J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 5 du Tarif douanier (droit de
sauvegarde provisoire spécifique pour un produit) par la société M/s. Altek Lammertz Needles Ltd.
(ci-après dénommée Altek), à Chennai, aux fins de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les
importations en Inde d'aiguilles pour machines à coudre industrielles en provenance de la République
populaire de Chine, en vue de protéger les producteurs nationaux d'aiguilles pour machines à coudreindustrielles contre une désorganisation du marché causée par l'accroissement des importations en
Inde de ce produit.
2. Branche de production nationale
La requête a été présentée par Altek au nom des producteurs nationaux d'aiguilles pour
machines à coudre industrielles, aux fins de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importationsd'aiguilles pour machines à coudre industrielles.  Trois autres sociétés produiraient des aiguilles pour
machines à coudre industrielles, mais la majeure partie de la production et des ventes de ce produit est
le fait d'Altek.
3. Produit en cause
Les requérants ont fait valoir que l'accroissement des importations en Inde d'aiguilles pour
machines à coudre industrielles en provenance de la République populaire de Chine causait pour lesproducteurs nationaux une désorganisation du marché.  Les aiguilles pour machines à coudre
industrielles sont classées à la sous-position 8452.30 dans le premier tableau annexé à la Loi de 1975
sur le tarif douanier et à la sous-position 8452.30.00 de la Nomenclature commerciale indienne.  Plus
d'une centaine d'opérations est nécessaire pour obtenir le produit fini.  La fabrication d'une aiguille fait
appel à la mécanique de précision, au génie chimique et à la métallurgie.  La matière première, fil enacier à haute teneur en carbone, est emboutie et estampée pour former le chas.  Les opérations
suivantes consistent à former la rainure, puis à éliminer les barbes (qui se sont formées au cours de
l'estampage).  C'est à ce stade qu'intervient l'appointage.  Le stade suivant consiste à soumettre
l'aiguille à un traitement thermique et à l'ébarber par un procédé chimique pour lui donner de la
solidité et lisser le chas.  Il s'agit ensuite de donner à la pointe la forme voulue (ronde, pointue).L'opération finale consiste à chromer l'aiguille et à la polir.  Il est procédé à un contrôle visuel
systématique avant l'expédition.  Les aiguilles pour machines à coudre industrielles sont destinées à
des machines qui servent à coudre des produits très divers – vêtements, chaussures, accessoires en
cuir, broderies, toiles goudronnées, jouets, housses de sièges d'automobiles, etc.G/SG/N/6/IND/14
Page 3
4. Accroissement des importations
Les aiguilles pour machines à coudre industrielles importées en Inde proviennent
essentiellement des pays suivants:  République populaire de Chine, Allemagne, Japon, République de
Corée, Singapour et Taipei chinois.  Le volume total des importations d'aiguilles pour machines à
coudre industrielles en provenance de tous les pays considérés dans leur ensemble, est passé de116 470 kg en 1997-1998 à 181 981 kg en 2001-2002 (base annuelle).  Les importations d'aiguilles
pour machines à coudre industrielles en provenance de la République populaire de Chine ont suivi une
tendance à la hausse, tant en valeur absolue que par rapport à la production nationale.  Pendant la
période allant de 1997-1998 à 2001-2002, les importations et la production nationale d'aiguilles pour
machines à coudre industrielles se chiffraient comme suit:
(Chiffres:  Quantité en kg/Valeur en unités de 100 000 roupies)
Importations
Chine, Rép. pop. de Autres TotalAnnée Production
nationale
Quantité Valeur Quantité Valeur Quantité ValeurImportations en
provenance de la
Rép. pop. de Chine,
en pourcentage de laproduction nationale
1997-1998 1 544 53 545 238,64 62 925 543,95 116 470 782,59 3 468%
1998-1999 3 683 85 818 436,09 58 912 746,65 144 730 1 182,74 2 330%
1999-2000 4 755 79 403 533,15 88 830 911,38 168 233 1 444,53 1 670%
2000-2001 4 353 29 270 190,06 65 602 884,95 94 872 1 075,01 672%
2001-2002 5 351 104 216 696,79 77 765 1 346,81 181 981 2 043,60 1 948%
5. Désorganisation du marché
L'accroissement des importations d'aiguilles pour machines à coudre industrielles a
causé/menacé de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux d'aiguilles
pour machines à coudre industrielles, comme l'indiquent les facteurs ci-après:
a) Les prix des aiguilles pour machines à coudre industrielles en provenance de la
République populaire de Chine ont régulièrement baissé.  Le prix c.a.f. des aiguillespour machines à coudre industrielles, qui était de 446 roupies le kg en 1997-1998, est
passé à 671 roupies en 1999-2000, pour tomber à 649 en 2000-2001, avant de
remonter légèrement à 669 roupies, alors que les prix des aiguilles pour machines à
coudre industrielles en provenance d'autres pays suivaient une tendance à la hausse,
passant de 1 210 roupies le kg en 1997-1998 à 2 425 en 2001-2002.  Pour faire face àcette chute des prix des aiguilles pour machines à coudre industrielles en provenance
de Chine et conserver leur part du marché, les producteurs nationaux ont dû baisser
leurs prix de sorte que leurs prix nets effectifs ont considérablement diminué,
entraînant pour eux un manque à gagner.  Les prix nets effectifs, qui étaient de
7 140 roupies le kg en 1998-1999, sont tombés à 5 096 roupies en 1999-2000;  après
une légère amélioration (5 128 roupies le kg) en 2000-2001, ils ont accusé une baisse
sensible et n'étaient plus que de 3 817 roupies le kg en 2001-2002.
b) L'utilisation de la capacité des producteurs nationaux, qui était de 57 pour cent en
1998-1999, est tombée à 51 pour cent en 1999-2000, puis remontée à 58 pour cent en
2000-2001, avant d'enregistrer une baisse de 13 pour cent en 2001-2002;  elle se situe
actuellement à 45 pour cent.
c) Alors que la part de marché des producteurs nationaux d'aiguilles pour machines à
coudre industrielles par rapport à la consommation intérieure totale, si l'on considère
les importations en provenance de tous les pays, est passée de 1,14 pour cent enG/SG/N/6/IND/14
Page 4
1997-1998 à environ 3 pour cent en 2000-2001, et a été ramenée à 2,48 pour cent en
2001-2002, le dommage subi par les producteurs nationaux sous la forme de perte de
parts de marché a représenté environ 5 pour cent si l'on considère les importations en
provenance de la République populaire de Chine pendant la période considérée,
comme il ressort du tableau ci-après.  Les producteurs nationaux n'ont pu conservercette part de marché déjà réduite qu'en baissant leurs prix de vente.
Année Ventes sur le
marché
intérieurConsommation
intérieure totale
(importations en
provenance de la
République populaire
de Chine et ventes sur
le marché intérieur)Part des ventes sur
le marché intérieur
dans la
consommation
intérieure
(2/3 x 100%)Consommation
intérieure totale
(importations en
provenance de tous
les pays et ventes
sur le marché
intérieur)Part des ventes
sur le marché
intérieur dans la
consommation
intérieure
(5/6 x 100%)
(1) (2) (3) (4) (5) (6)
1997-1998 1 348 54 893 2,45% 117 818 1,14%
1998-1999 1 621 87 439 1,85% 146 351 1,11%
1999-2000 3 549 82 952 4,28% 171 782 2,07%
2000-2001 2 836 32 106 8,83% 97 708 2,90%
2001-2002 4 631 108 847 4,25% 186 612 2,48%
6. Les producteurs nationaux ont demandé qu'un droit de sauvegarde soit imposé à l'importation
d'aiguilles pour machines à coudre industrielles.  Ils ont aussi demandé qu'un droit de sauvegarde
provisoire soit imposé immédiatement.
7. Leur demande a été examinée et il semble, prima facie , que l'accroissement des importations
d'aiguilles pour machines à coudre industrielles en provenance de la République populaire de Chineait causé ou menacé de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de ce
produit;  il a donc été décidé d'ouvrir une enquête par le biais du présent avis.
8. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 23 septembre 2002  à:
The Director General (Specific Safeguards)
5
th Floor, Drum Shape Building
I.P. Bhawan, I.P. Estate
New Delhi – 110 002
Inde
9. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément.10. Toute autre partie à l'enquête qui souhaiterait être considérée comme une partie intéressée
peut présenter sa demande de façon qu'elle parvienne au Directeur général (Sauvegardes) dans un
délai de 21 jours à compter de la date du présent avis.
(R.K. GUPTA)
Directeur général (Sauvegardes spécifiques)
__________