ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/64
29 mai 2000
(00-2161)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA SOIXANTE-CINQUIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa soixante-cinquième réunion les 10, 11, 12 et
17 avril 2000.
2. Étaient présents à la réunion les membres et/ou suppléants suivants:  MM. Chung/Ahn;
Karapinar/Pospíšil;  Khalil/Kumar;  Kobayashi;  Moroz;  Nayyar/Mlle Loi;  MM. Richards;
Tadpitakkul;  Tagliani;  Valencia.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa soixante-quatrième réunion (G/TMB/R/63).
Notification au titre de l'article 6:11 de l'A ccord sur les textiles et les vêtements (ATV)
Argentine/Corée:  importations de produits des catégories 229/629, 619 et 620
4. Le 5 novembre 1999, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec la Corée en
vertu de l'article 6:11 de l'ATV et lui a fourni les renseignements factuels mentionnés à l'article 6:7.
Ces renseignements ont été simultanément communiqués au Président de l'OSpT, qui a informé les
membres de l'OSpT, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 6, de la demande deconsultations, en indiquant le Membre requérant, les produits en question et le Membre qui a reçu la
demande.
5. L'Argentine avait décidé d'appliquer à titre provisoire, avec effet à compter du
29 octobre 1999 et pour une période de trois ans, une mesure de sauvegarde transitoire aux
importations de tissus de filaments synthétiques, même imprégnés, en provenance de la Corée,
consistant à établir trois contingents pour les produits des catégories 619 (tissus de filaments de
polyester), 620 (autres tissus de filaments synthétiques) et 229/629 (tissus spéciaux/autres tissus defilaments mélangés).
6. Le 2 mars 2000, la Corée a informé l'OSpT que les consultations bilatérales concernant la
mesure de sauvegarde transitoire que l'Argentine avait appliquée, en vertu de l'article 6:11, aux
importations en provenance de la Corée de produits des catégories 229/629, 619 et 620 n'avaient pas
abouti à un accord.  La Corée a donc demandé à l'OSpT d'examiner la question et de faire lesrecommandations appropriées, conformément à l'article 6.  L'OSpT a décidé de procéder à cet examen
à sa 64
ème réunion commençant le 13 mars 2000 et a invité les représentants de l'Argentine et de la
Corée à y participer.
7. Le 10 mars 2000, la Corée a informé l'OSpT que les consultations avec l'Argentine avaient
repris après la présentation de la communication susmentionnée et a donc demandé à l'OSpTd'attendre qu'elle lui adresse une nouvelle communication pour examiner la question.  L'OSpT a pris
note de cette requête.  Le 31 mars 2000, la Corée a adressé une nouvelle communication à l'OSpT
l'informant que les consultations bilatérales ainsi reprises n'avaient pas abouti à un accord et lui
demandant donc d'examiner la question et de faire les recommandations appropriées, conformément à
l'article 6 de l'ATV.G/TMB/R/64
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8. L'article 6:11, qui constitue le fondement des mesures prises par l'Argentine, dispose que
l'OSpT "procédera dans les moindres délais à l'examen de la question et adressera des
recommandations appropriées aux Membres concernés dans les 30 jours".  L'article 6:10, qui
concerne l'examen de mesures de sauvegarde transitoires appliquées en vertu de l'article 6 sans
l'accord des Membres concernés, dispose, entre autres, que "pour procéder à cet examen, l'OSpTdisposera des données factuelles mentionnées au paragraphe 7 [de l'article 6] qui auront été
communiquées à son Président, ainsi que de tous autres renseignements pertinents fournis par les
Membres concernés".
9. En réponse à l'invitation de l'OSpT, l'Argentine et la Corée ont envoyé des représentants pour
présenter leurs arguments respectifs.  Les deux Membres ont fait des exposés et répondu aux
questions de l'OSpT.
10. Les renseignements et données factuels présentés par l'Argentine, auxquels il a été fait
référence ci-dessus, ainsi que l'exposé du représentant de ce pays, font, entre autres, apparaître ce qui
suit:
- Aux fins de déterminer l'existence d'un préjudice grave au titre de l'article 6:11 de
l'ATV, la Commission nationale du commerce extérieur (CNCE) de l'Argentine avait
enregistré les tendances des variables mentionnées dans l'ATV pour l'ensemble de labranche de production considérée.  Pour compléter les statistiques officielles sur
lesquelles était fondée l'analyse, la CNCE avait procédé à un échantillonnage parmi
les principaux producteurs de ce secteur, dont la production représentait en 1998
48,5 pour cent du volume total.  La répartition géographique des entreprises
constituant l'échantillon garantissait qu'il ne représentait pas une région particulièreou une situation économique spécifique.  L'échantillon était donc suffisamment
représentatif de l'ensemble de la branche de production considérée et de chacun de ses
éléments et il avait été décidé sur cette base d'appliquer une mesure de sauvegarde
transitoire spéciale en conformité avec les règles adoptées par l'Argentine.  La
branche de production nationale était composée de petites et moyennes entreprisesdont le nombre avait diminué au cours des cinq dernières années du fait de la
concurrence abusive des importations.  L'offre était beaucoup plus concentrée et la
croissance apparente du marché avait été largement couverte par les importations.
L'équipement installé dans ce secteur permettait de fournir tous les produits
correspondants, même si un certain degré de spécialisation existait.  Bien que les
investissements se soient contractés ces dernières années après avoir augmenté en
particulier au cours de la première moitié de la dernière décennie, la qualité et ladiversité de la production de ce secteur de l'industrie textile excluaient totalement que
les importations aient pu progresser du fait de l'obsolescence technologique.  Les
caractéristiques physiques, la qualité et les utilisations des produits fabriqués par ce
secteur étaient identiques ou similaires à celles des produits importés, la seule
différence étant le prix.  La désorganisation de la branche de production nationale nepouvait donc pas avoir été causée par des changements dans les préférences des
consommateurs.  Afin de respecter les dispositions de l'ATV relatives à
l'identification des secteurs précis faisant partie de la branche de production,
l'Argentine avait adopté des catégories correspondant à la capacité de production
installée (à savoir, en l'espèce, les catégories 229/629, 619 et 620) qui étaientpratiquement identiques à celles qu'utilisaient les États-Unis et le Brésil.
- Dans le cadre de son analyse générale, l'Argentine avait d'abord examiné l'évolution
de certaines variables économiques, ainsi qu'on le verra ci-après, pour l'ensemble de
la branche de production (couvrant les trois catégories) de tissus de filamentssynthétiques et de leurs mélanges (à l'exclusion des mélanges avec du coton), mêmeG/TMB/R/64
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imprégnés, au cours de la période 1995-1998, sur la base de l'année civile, et pendant
les périodes de 12 mois prenant respectivement fin en mai 1998 et mai 1999.  La
production avait augmenté de 1995 à 1997, mais cette tendance s'était interrompue
en 1998, année qui marquait le début d'un déclin qui se poursuivait.  La production
pendant la période de 12 mois prenant fin en mai 1999 avait baissé de 18 pour centpar rapport à la période antérieure correspondante.  Les investissements avaient
considérablement augmenté jusqu'à l'année 1997 incluse, mais avaient fortement
chuté par la suite.  Les investissements et la réouverture de certaines usines avaient
entraîné une forte expansion des capacités de production en 1998, mais cette
expansion s'était interrompue par la suite.  Elle ne s'était cependant pas accompagnée
d'une augmentation de la production et, du fait du fort accroissement des importations
à bas prix, l'utilisation de la capacité avait continué de chuter en 1997, 1998 et aucours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999.  L'emploi avait progressé en
1996 et 1997 parallèlement à la hausse de la production, mais était tombé en 1998
au-dessous de son niveau de 1995.  Cette tendance s'était poursuivie au cours de la
période de 12 mois prenant fin en mai 1999, l'emploi chutant de 11 pour cent par
rapport à la période antérieure correspondante.  Cette réduction s'était accompagnéede fermetures d'usines.  La productivité avait augmenté parallèlement à l'emploi
jusqu'en 1997 mais, à partir de 1998, avait baissé moins rapidement que l'emploi,
restant encore supérieure, en 1998 et au cours de la période de 12 mois prenant fin en
mai 1999, à son niveau de 1995.  Au cours de la période comprise entre 1995 et
mai 1999 les salaires moyens étaient restés pratiquement au même niveau.  Lesimportations de tissus, en volume, avaient connu une forte croissance à partir de
1996, le taux d'accroissement des importations étant chaque année bien supérieur à
celui de la demande apparente.  Le ratio en pourcentage des importations à la
consommation intérieure apparente avait augmenté en même temps que le ratio des
importations à la production nationale.  Les prix c.a.f. moyens des importations detoutes provenances avaient systématiquement chuté depuis 1995 (de
10,80 dollars EU/kg en 1995 à 5,74 dollars EU/kg au cours de la période de 12 mois
prenant fin en mai 1999).  La baisse sensible des prix moyens des importations en
1998 par rapport à 1997 (de 18,6 pour cent), qui est encore plus marquée si l'on
compare la période de 12 mois prenant fin en mai 1999 à la période antérieure
correspondante (moins 26 pour cent), ne pouvait être dissociée du recul des prix qui
avait suivi la série de dévaluations opérées en Asie du Sud-Est au cours du deuxièmesemestre de 1997, et le volume des importations en provenance des sources (Corée,
Taipei chinois) auxquelles le préjudice était imputé avait joué un rôle important à cet
égard.  Au cours de la même période, les exportations, qui représentaient un faible
pourcentage de la consommation apparente dans ce secteur, avaient enregistré une
croissance soutenue jusqu'en 1997 mais avaient fléchi en 1998.  Elles avaient denouveau augmenté au cours des cinq premiers mois de 1999.  Dans l'ensemble, les
exportations, qui étaient principalement destinées à l'Union douanière du
MERCOSUR, progressaient beaucoup plus lentement que les importations.  Leurs
prix avaient accusé une nette baisse pratiquement de même ampleur que celle du prix
moyen des importations.  Par conséquent, la balance commerciale de ce secteuraffichait un déficit de plus en plus important, qui était passé de 26,26 millions de
dollars EU en 1995 à 70,73 millions de dollars EU en 1998.  Du fait de la déflation et
de la pression croissante exercée par les importations, les ventes sur le marché
intérieur, en volume, avaient systématiquement chuté de 1996 (année où elles
s'étaient redressées par rapport à leur niveau de 1995) à la période de 12 mois prenantfin en mai 1999.  De même, les prix intérieurs moyens avaient régulièrement diminué
par rapport à 1995, de sorte que les montants facturés avaient chuté de 24 pour cent
entre 1995 et 1998 (et de 14 pour cent si l'on comparait la période de 12 mois prenant
fin en mai 1999 à la période antérieure correspondante).  Les stocks n'avaient pasG/TMB/R/64
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cessé d'augmenter depuis 1996 du fait de la forte chute des ventes sur le marché
intérieur, qui n'avait pas été compensée par l'accroissement des exportations, et de la
baisse de la production, moins prononcée que celle des ventes sur le marché intérieur,
à compter de 1998.  S'agissant des indicateurs de rentabilité et d'endettement, qui
étaient propres à chaque entreprise et pouvaient difficilement être attribués à unsecteur particulier, on supposait que les résultats et les niveaux d'endettement moyens
des entreprises faisant l'objet de l'enquête étaient représentatifs de la situation du
secteur.  La rentabilité avait été négative de 1995 à 1998, à l'exception de 1997.
L'endettement avait régulièrement progressé par rapport aux fonds propres, atteignant
un niveau préoccupant (77 pour cent) au cours de la période de 12 mois prenant fin en
mai 1999.  Ces faits, pris isolément et ensemble, montraient que la branche de
production en question avait subi un préjudice pendant la période visée par l'enquête,et que le préjudice s'était aggravé tout dernièrement du fait de la désorganisation des
marchés causée par les importations, en raison de leurs bas prix.
11. Outre cet examen général de certaines variables économiques pour l'ensemble de la branche
de production des tissus de filaments synthétiques et de leurs mélanges (à l'exclusion des mélangesavec du coton), même imprégnés, l'Argentine avait effectué une analyse détaillée, pour chaque
catégorie de produits faisant l'objet de la mesure de sauvegarde transitoire en question, des tendances
des importations et de leur incidence sur la situation de la branche de production nationale de produits
similaires et/ou directement concurrents.
- S'agissant des produits de la catégorie 229/629 (tissus de filaments synthétiques mélangés
avec d'autres fibres, à l'exclusion du coton, tissus enduits et/ou imprégnés, à l'exclusion de
ceux recouverts de polychlorure de vinyle ou de polyuréthane), il apparaissait que les
importations de 1998 étaient de 150 pour cent supérieures à celles de 1995.  Si l'on comparait
la période de 12 mois prenant fin en mai 1999 à la période antérieure correspondante,
l'accroissement était de 15 pour cent.  Du fait de l'accroissement des importations,l'augmentation de la consommation apparente n'avait pas entraîné d'augmentation de la
production nationale, qui avait au contraire fortement chuté à partir de 1997.  La part des
importations dans la consommation apparente était passée de 32 pour cent en 1995 à 54 pour
cent en 1998 et à 57 pour cent au cours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999.  Du
fait du niveau des importations, la production, les ventes sur le marché intérieur, les prix
intérieurs (également sous l'effet des prix à l'importation), l'utilisation de la capacité, l'emploi
et les salaires avaient diminué;  les exportations avaient également fléchi tandis que les stockset (jusqu'en 1997) la productivité avaient augmenté.  Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus dans les
considérations générales, le secteur avait continué à réaliser des investissements considérables
afin de maintenir sa compétitivité et les industries utilisant ces tissus avaient pendant des
années bénéficié d'un approvisionnement régulier.  Toutefois, du fait des importations, la part
des producteurs nationaux dans la consommation apparente était tombée de 72 à 48 pour cententre 1995 et la période de 12 mois prenant fin en mai 1999.  Au cours de la même période,
l'accroissement des importations avait été supérieur de 166 pour cent à celui de la production
nationale.  L'accroissement excessif des importations au cours de la période visée par
l'enquête (c'est-à-dire entre 1995 et la période de 12 mois prenant fin en mai 1999) avait porté
un préjudice grave à la branche de production des produits de la catégorie 229/629, préjudicequi ne pouvait en rien être imputé à des innovations technologiques ou à des changements
dans les préférences des consommateurs.
- S'agissant des produits de la catégorie 619 (tissus de filaments de polyester, même texturés),
il apparaissait que les importations de 1998 étaient de 471 pour cent supérieures à celles de1995.  Pendant la période intermédiaire, il y avait eu constamment une très forte tendance
annuelle à la hausse qui s'était amplifiée au cours de la période de 12 mois prenant fin en
mai 1999, les importations ayant alors augmenté de 81 pour cent par rapport à la périodeG/TMB/R/64
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antérieure correspondante.  La consommation apparente avait progressé régulièrement et à un
rythme soutenu, mais toutefois beaucoup moins vite que les importations à très bas prix, dont
l'accroissement avait entraîné une baisse de la production nationale à partir de 1997, tant en
volume qu'en pourcentage de la consommation apparente.  La part des importations dans la
consommation apparente était passée de 48 pour cent en 1995 à 83 pour cent en 1998 et à86 pour cent au cours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999, en hausse de
14 points de pourcentage par rapport à la période antérieure correspondante.  Du fait du
niveau atteint par les importations, la production, les ventes sur le marché intérieur, les prix
intérieurs (également sous l'effet des prix à l'importation), l'utilisation de la capacité, l'emploi
et les salaires avaient diminué;  les exportations avaient également fléchi, bien que
légèrement.  Dans le même temps, les stocks et (jusqu'en 1997) la productivité avaient
augmenté.  Le secteur avait continué à réaliser des investissements considérables afin demaintenir sa compétitivité, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus dans les considérations générales,
et les industries utilisant ces tissus avaient longtemps bénéficié d'un approvisionnement
régulier.  Toutefois, du fait des importations, entre 1995 et la période de 12 mois prenant fin
en mai 1999, les producteurs nationaux avaient perdu 70 pour cent de leur part dans la
consommation apparente tandis qu'au cours de la même période l'accroissement desimportations avait été supérieur de 499 pour cent à celui de la production nationale.  Le ratio
des importations à la production avait augmenté de 124 pour cent au cours de la période de
12 mois prenant fin en mai 1999, par rapport à la période antérieure correspondante.
L'accroissement excessif des importations depuis 1995 (c'est-à-dire au cours de la période
visée par l'enquête) avait porté un préjudice grave à la branche de production des produits dela catégorie 619, préjudice qui ne pouvait en rien être imputé à des innovations
technologiques ou à des changements dans les préférences des consommateurs.
- S'agissant des produits de la catégorie 620  (tissus de polyamide et autres filaments), il
apparaissait que les importations de 1998 étaient de 117 pour cent supérieures à celles de1995.  Au cours de la période intermédiaire, il y avait eu constamment une très forte tendance
annuelle à la hausse.  La consommation apparente avait également progressé de manière
quasiment continue, mais à un rythme beaucoup moins soutenu que les importations à très bas
prix, dont l'accroissement avait entraîné une baisse de la production nationale tant en termes
de volume qu'en pourcentage de la consommation apparente.  La part des importations dans la
consommation apparente était passée de 69 pour cent en 1995 à 85 pour cent au cours de la
période de 12 mois prenant fin en mai 1999.  Du fait du niveau atteint par les importations, laproduction, les ventes sur le marché intérieur, les prix intérieurs (également sous l'effet des
prix à l'importation), l'utilisation de la capacité, l'emploi, la productivité (en 1998) et les
salaires avaient diminué;  les exportations avaient également fléchi tandis que les stocks et la
productivité (jusqu'en 1997) avaient augmenté.  Le secteur avait continué à réaliser des
investissements considérables, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus dans les considérationsgénérales, afin de maintenir sa compétitivité et les industries utilisant ces tissus avaient
pendant des années bénéficié d'un approvisionnement régulier.  Toutefois, du fait des
importations, les producteurs nationaux avaient perdu 61 pour cent de leur part dans la
consommation apparente entre 1995 et la période de 12 mois prenant fin en mai 1999 tandis
qu'au cours de la même période les importations avaient dépassé la production nationale de215 pour cent.  L'accroissement excessif des importations depuis 1995 (c'est-à-dire au cours
de la période visée par l'enquête) avait porté un préjudice grave à la branche de production
des produits de la catégorie 620, préjudice qui ne pouvait en rien être imputé à des
innovations technologiques ou à des changement s dans les préférences des consommateurs.
12. Pour toutes les raisons exposées aux paragraphes 10 et 11 ci-dessus, l'Argentine avait conclu
que l'accroissement des importations des produits relevant des trois catégories susmentionnées avait
causé un préjudice grave et avait décidé d'appliquer les mesures de sauvegarde actuellement soumises
à l'OSpT pour examen.G/TMB/R/64
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13. Le représentant de la Corée a dit, entre autres, ce qui suit:
- les mesures de sauvegarde transitoires prises par l'Argentine n'avaient été appliquées
ni avec modération ni en conformité avec les dispositions de l'article 6;
- l'Argentine ayant invoqué les dispositions de l'article 6:11, qui fait référence à "des
circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un
dommage difficilement réparable", on comprenait difficilement qu'il ait fallu huit
mois à l'Argentine pour achever l'enquête concernant la détermination de l'existence
d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de préjudice grave pour la branche de
production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents, et encore
trois mois pour appliquer les mesures de sauvegarde.  De l'avis de la Corée, ce laps de
temps indiquait clairement l'absence de circonstances tout à fait inhabituelles etcritiques et également que l'Argentine avait violé les prescriptions procédurales de
l'article 6.  En outre, à la date d'application des mesures de sauvegarde, la Corée ne
disposait d'aucun renseignement sur la méthode qui avait été suivie pour fixer le
niveau des contingents, l'Argentine n'ayant pas fourni de statistiques d'importation
officielles;
- les consultations visées à l'article 6:11 avaient été engagées plus de 60 jours après la
date de mise en œuvre de la mesure, en violation dudit article;
- lors de son examen de l'évolution des importations dans le cadre de l'article 6:2,
l'Argentine n'avait pas pris en compte les importations en cours à la date à laquelle
elle avait décidé d'introduire les mesures de sauvegarde, c'est-à-dire le
29 octobre 1999.  Un écart de cinq mois existait entre la fin de la période visée par
l'enquête (c'est-à-dire mai 1999) et l'application des mesures de sauvegarde.  Par
conséquent, l'Argentine n'avait pas établi l'existence d'un accroissement substantieldes importations au titre de l'article 6:2.  Elle avait également violé la disposition de
l'article 6:7 selon laquelle "les renseignements se rapporteront, aussi étroitement que
possible, à ... la période de référence indiquée au paragraphe 8" de l'article 6, qui fait
référence à "la période de 12 mois échue deux mois avant celui où la demande de
consultations a été présentée";
- les renseignements factuels précis et pertinents mentionnés à l'article 6:7 et fournis
par l'Argentine ne démontraient pas que la branche de production nationale de
l'Argentine avait subi un préjudice grave.  La période visée par l'enquête ayant pris fin
en mai 1999, elle ne pouvait pas donner une idée de la situation de la branche de
production à la date d'application des mesures de sauvegarde.  En outre, l'analyse par
l'Argentine des variables économiques indiquées à l'article 6:3 était insuffisantepuisqu'elle ne contenait pas d'argumentation pertinente exposant pourquoi les
modifications alléguées des variables économiques devaient être considérées comme
un élément indiquant l'existence d'un préjudice grave.  Par exemple, l'Argentine
n'avait pas expliqué en quoi la baisse, au cours de la période de 12 mois prenant fin
en mai 1999, de la production nationale des produits relevant des trois catégoriesindiquait l'existence d'un préjudice grave porté à la branche de production nationale.
De l'avis de la Corée, cette modification témoignait plutôt des difficultés structurelles
de cette branche, puisque la consommation intérieure avait augmenté de 35 pour cent
au cours de la même période.  L'Argentine avait également fait valoir que certaines
baisses des investissements et de la capacité installée observées en 1998 indiquaientl'existence d'un préjudice grave porté à sa branche de production nationale.  La Corée
estimait que, compte tenu des augmentations sensibles des investissements, en
particulier entre juin 1997 et mai 1998, un recul allégué des investissements entreG/TMB/R/64
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juin 1998 et mai 1999 n'indiquait pas nécessairement l'existence d'un préjudice grave.
À son avis, le faible niveau d'utilisation de la capacité pouvait être imputé à
l'augmentation substantielle de la capacité de production, en particulier de 1997
à 1998.  Il n'était nulle part expliqué dans les renseignements factuels présentés par
l'Argentine pourquoi les fluctuations alléguées du faible niveau d'utilisation de lacapacité devaient être considérées comme un élément indiquant l'existence d'un
préjudice grave en dépit de l'accroissement notable de la capacité de production;
- la Corée ne trouvait dans les renseignements fournis par l'Argentine conformément à
l'article 6:7 aucune analyse concernant le lien de causalité entre le préjudice grave
allégué et l'accroissement des importations.  En outre, l'Argentine disait simplement
que le préjudice grave allégué ne pouvait être imputé ni à des modificationstechniques ni à des changements dans les préférences des consommateurs, mais
n'avait fourni aucune analyse réfutant l'existence d'un éventuel lien de causalité entre
ces facteurs et le préjudice grave.  La Corée estimait que deux facteurs démontraient
l'absence de lien de causalité entre le préjudice grave allégué et les importations.
Premièrement, la corrélation entre l'accroissement des importations et les résultats dela branche de production nationale paraissait faible.  Deuxièmement, la baisse des
exportations de la branche de production argentine au cours de la période visée par
l'enquête indiquait qu'une éventuelle dégradation de la situation de la branche de
production nationale était imputable à ses problèmes structurels et non à
l'accroissement des importations, parce que ses résultats sur le marché d'exportationn'avaient vraisemblablement pas grand-chose à voir avec l'accroissement des
importations.  La Corée a conclu, par conséquent, que l'Argentine avait manqué à son
obligation au titre de l'article 6:2 d'examiner et d'établir de manière appropriée le lien
de causalité entre l'accroissement des importations et le préjudice grave porté à sa
branche de production nationale;
- l'Argentine n'avait pas démontré que la situation à laquelle sa branche de production
était confrontée correspondait aux "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques
où un retard entraînerait un dommage difficilement réparable", mentionnées à
l'article 6:11.  Il ressortait de décisions précédentes de l'OSpT que ces circonstances
devaient être clairement démontrées, et que l'OSpT s'attendait à ce que les éléments
prévus à l'article 6:2, 6:3 et 6:4 établissent de la façon la moins ambiguë possible lanature tout à fait inhabituelle et critique des circonstances, et que, sauf au cas où ces
circonstances se trouveraient réunies, toute mesure prise en vertu de l'article 6 devait
être précédée de consultations entre les parties.  En l'espèce, l'Argentine n'avait
présenté aucun élément de preuve indiquant que si la mesure de sauvegarde avait été
dûment précédée de consultations, le préjudice aurait été difficilement réparable.Même si l'Argentine avait été fondée à appliquer la mesure de sauvegarde, elle aurait
dû utiliser la période correspondant aux 12 derniers mois visée par l'enquête pour
fixer le niveau des contingents.  Elle aurait dû demander l'ouverture de consultations
avec la Corée immédiatement après avoir procédé à la détermination du préjudice en
juillet 1999, afin que la période de référence puisse être la même que la période viséepar l'enquête, à savoir juin 1998-mai 1999.
14. Outre cette analyse générale des mesures de sauvegarde prises par l'Argentine, la Corée avait
également effectué, pour chacune des catégories de produits faisant l'objet de mesures de sauvegarde
transitoires, une analyse de l'évolution des importations et leur éventuelle incidence sur la situation dela branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.
- S'agissant des produits de la catégorie 229/629 également, comme il est indiqué plus haut,
l'Argentine n'avait pas établi, comme le prescrivait l'article 6:2, l'existence d'un accroissementG/TMB/R/64
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des importations à la date à laquelle elle avait décidé d'introduire la mesure de sauvegarde et
n'avait pas fourni d'explications argumentées exposant pourquoi les modifications alléguées
des variables devaient être considérées comme un élément indiquant l'existence d'un préjudice
grave.  Par conséquent, la Corée estimait que l'Argentine n'avait pas établi l'existence d'un
préjudice grave porté à sa branche de production nationale.  Quant au lien de causalité entre lepréjudice allégué et les importations, la Corée estimait que les modifications des variables
économiques avaient pu être causées par des facteurs autres que les importations.  Par
exemple, l'accroissement allégué des stocks était peut-être dû à l'augmentation de la capacité
de production et l'Argentine n'avait pas expliqué pourquoi le préjudice allégué était imputé
aux importations plutôt qu'aux problèmes st ructurels de sa branche de production.
- S'agissant des produits de la catégorie 619 , la Corée estimait que l'Argentine n'avait pas
démontré l'existence d'un accroissement des importations à la date à laquelle elle avait décidé
d'appliquer la mesure de sauvegarde, puisqu'elle n'avait pas fourni de données relatives aux
importations suffisamment actualisées.  L'Argentine n'avait pas non plus expliqué pourquoi
les modifications des variables économiques qu'elle avait examinées devaient être considérées
comme un élément indiquant l'existence d'un préjudice grave.  Quant à l'existence d'un lien decausalité entre l'accroissement des importations et le préjudice allégué porté à la branche de
production nationale, l'Argentine n'avait pas fourni d'explications argumentées.  Le faible taux
d'utilisation de la capacité pouvait être imputé aux problèmes structurels de la branche de
production argentine plutôt qu'à l'accroissement des importations.
- S'agissant des produits de la catégorie 620 , la Corée estimait que l'Argentine n'avait pas
démontré l'existence d'un accroissement des importations dans cette catégorie pour les mêmes
raisons que celles qui sont mentionnées ci-dessus pour les catégories 229/629 et 619.  La
détermination d'un préjudice grave établie par l'Argentine était arbitraire puisqu'elle n'était pas
fondée sur une analyse argumentée des modifications alléguées des variables économiquesindiquées à l'article 6:3.  En outre, le lien de causalité entre l'accroissement des importations
et le préjudice allégué n'avait pas été expliqué.  Par exemple, l'Argentine alléguait que
l'accroissement des importations avait entraîné la baisse des exportations.  Cette baisse était
plutôt imputable aux problèmes structurels auxquels la branche de production argentine était
confrontée et n'avait pas grand-chose à voir avec les importations.  En outre, l'analyse requise
concernant les causes éventuelles du préjudice autres qu'un accroissement des importations
n'avait pas été fournie.
15. Pour toutes les raisons exposées aux paragraphes 13 et 14 ci-dessus, la Corée a demandé à
l'OSpT de recommander que l'Argentine annule les mesures de sauvegarde appliquées aux
importations de produits des catégories 229/629, 619 et 620 en provenance de la Corée.
Remarques préliminaires
16. Rappelant qu'en vertu de l'article 6:10 et 6:11, il était tenu de procéder à un examen de la
question dont il était saisi, y compris la détermination de l'existence d'un préjudice grave et de ses
causes, et d'adresser des recommandations appropriées aux Membres concernés, l'OSpT a estimé
qu'avant d'entreprendre, conformément à l'article 6:2, 6:3 et, le cas échéant, 6:4, un tel examensystématique des mesures de sauvegarde appliquées à titre provisoire par l'Argentine, il y avait lieu de
traiter certains points de procédure et de fond soulevés en l'espèce, à la lumière de certains des
arguments avancés par la Corée, applicables à chacune des trois catégories.
Respect des délais prévus à l'article 6:11
17. L'OSpT a rappelé que, aux termes de l'article 6:11, "dans des circonstances tout à fait
inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage difficilement réparable, les mesuresG/TMB/R/64
Page 9
prévues au paragraphe 10 [de l'article 6] pourront être prises à titre provisoire à condition que la
demande de consultations et la notification à l'OSpT soient adressées dans un délai de cinq jours
ouvrables au plus après leur adoption".  L'OSpT a fait observer que la décision établissant les mesures
de sauvegarde était entrée en vigueur le 29 octobre 1999 et que la demande de consultations et la
notification à l'OSpT avaient été adressées le 5 novembre 1999, c'est-à-dire dans le délai de"cinq jours ouvrables au plus après leur adoption".
18. L'article 6:11 dispose également que l'OSpT est informé à l'achèvement des consultations et
en tout état de cause 60 ou 90 jours au plus à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, selon
que les consultations n'aboutissent pas ou aboutissent à un accord entre les Membres concernés.
L'OSpT a noté que, dans le cas particulier qui lui était soumis pour examen, les consultations n'ayant
pas abouti à un accord, le délai de 60 jours était applicable et qu'il avait expiré avant la fin de
décembre 1999.  Toutefois, l'Argentine n'avait présenté aucun notification à cet égard, ni avant niaprès l'expiration de ce délai, tandis que la Corée n'avait demandé à l'OSpT d'examiner la question en
vertu de l'article 6 que le 2 mars 2000, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de 60 jours à
compter de la date de mise en œuvre des mesures de sauvegarde.  Ainsi, aucun des deux Membres
n'avait respecté le délai en question, ce qui, de l'avis de l'OSpT, était préoccupant.  L'OSpT a fait
observer que l'article 6:11 n'indiquait pas expressément lequel des Membres concernés devaitprésenter cette notification dans le délai clairement établi.  Toutefois, il découlait de la logique et de la
structure de l'article 6, en particulier des paragraphes 10 et 11 dudit article, que le Membre invoquant
les dispositions de l'article 6:11 et appliquant une mesure de sauvegarde à titre provisoire était
clairement tenu de respecter également les prescriptions procédurales pertinentes, y compris celles
relatives aux délais de notification.  On pouvait également supposer que le Membre affecté parl'application à titre provisoire de la mesure de sauvegarde aurait également tout intérêt à informer
l'OSpT de l'évolution de la situation aussi rapidement que possible, en particulier au cas où les
consultations n'aboutiraient pas à un accord, puisque dans ces circonstances la mesure de sauvegarde
appliquée à titre provisoire resterait en vigueur, au moins jusqu'à ce que l'OSpT ait procédé à son
examen et adressé des recommandations appropriées aux Membres concernés.  L'OSpT a égalementfait observer que les délais stricts prévus à l'article 6:11 avaient été établis à dessein:  cette disposition
permettait au Membre importateur de prendre immédiatement une mesure à titre provisoire, mais les
procédures applicables avaient été accélérées par rapport à celles prévues à l'article 6:10 en vue de
limiter l'incertitude quant au bien-fondé des mesures ainsi introduites ainsi que les effets
potentiellement défavorables des mesures de sauvegarde appliquées, au cas où l'OSpT ne les
estimerait pas justifiées au regard de l'article 6.
19. L'OSpT a noté que la Corée avait estimé que l'ouverture des consultations plus de 60 jours
après la date de mise en œuvre des mesures constituait une violation des prescriptions de l'article 6:11.
Il a également pris note de l'information fournie par le représentant de l'Argentine, selon laquelle les
deux Membres avaient entretenu des contacts officiels réguliers sur cette question.  Réitérant ses
préoccupations concernant le respect des délais prévus par les dispositions pertinentes de l'ATV, il a
fait observer que ni l'Argentine ni la Corée n'avaient appelé son attention sur ce problème avant leprésent examen.  En outre, après avoir demandé à l'OSpT de procéder à l'examen de cette mesure, la
Corée avait adressé une communication, trois jours seulement avant la date prévue pour l'examen de
la mesure par l'OSpT, par laquelle elle demandait à ce dernier d'attendre qu'elle lui adresse une
nouvelle communication pour examiner la question puisque les consultations bilatérales entre
elle-même et l'Argentine avaient repris.
Période couverte par les données et renseignements factuels fournis par l'Argentine et questions
connexes
20. L'OSpT a pris note de l'argument de la Corée selon lequel cinq mois s'étaient écoulés entre la
fin de la période visée par l'enquête et l'application des mesures de sauvegarde.  La Corée était d'avisqu'il résultait de cet écart que l'Argentine n'avait pas établi l'existence d'un accroissement substantielG/TMB/R/64
Page 10
des importations au sens de l'article 6:2 et avait violé les dispositions de l'article 6:7.  En outre, les
renseignements factuels précis et pertinents fournis par l'Argentine n'avaient pas établi que la branche
de production nationale avait subi un préjudice grave, parce que ces renseignements ne pouvaient pas
refléter la situation de la branche à la date d'introduction des mesures de sauvegarde.
21. L'OSpT a rappelé que l'Argentine avait décidé d'appliquer les mesures de sauvegarde à titre
provisoire, le 28 octobre 1999, et que ces mesures avaient été mises en œuvre à compter du
29 octobre 1999.  Il a également noté que dans les renseignements factuels, visés à l'article 6:7,
l'Argentine avait fourni des données concernant l'évolution des importations totales et les variables
économiques énumérées à l'article 6:3, pour quatre années civiles (c'est-à-dire la période allant de
1995 à 1998) ainsi que pour deux périodes de 12 mois (c'est-à-dire les périodes allant de juin 1997 à
mai 1998 et de juin 1998 à mai 1999).  Il a reconnu que ce mode de présentation des données offrait
un moyen fiable d'analyser et de comparer l'év olution de la branche de production nationale de
l'Argentine. L'OSpT ne pouvait pas souscrire à la thèse de la Corée, selon laquelle pratiquement tous
les renseignements visés à l'article 6:2 et 6:3 fournis par l'Argentine auraient dû refléter la situation de
la branche de production à la date d'introduction des mesures de sauvegarde puisque, comme la Corée
l'alléguait, il aurait fallu pour cela présenter des renseignements et données pour la période allant
d'octobre 1998 à septembre 1999, ce qui n'aurait pas été possible en pratique et n'était pas requis par
l'article 6.  Toutefois, l'OSpT a noté que la période de référence visée à l'article 6:8, c'est-à-dire "la
période de 12 mois échue deux mois avant celui où la demande de consultations a été présentée"
pouvait correspondre, en l'espèce, à la période allant d'août 1998 à juillet 1999, pour laquelle aucun
renseignement n'avait été fourni.
22. Rappelant les dispositions de l'article 6:7, aux termes desquelles "les renseignements se
rapporteront, aussi étroitement que possible, à ... la période de référence indiquée au paragraphe 8 [de
l'article 6]", l'OSpT a pris note de la déclaration du représentant de l'Argentine selon laquelle la
période d'enquête ne devait pas nécessairement coïncider avec la période de référence visée à
l'article 6:7 et 6:8.  Il connaissait également l'opinion que l'Argentine avait exprimée précédemment
concernant un écart comparable entre la période de référence et la période pour laquelle desrenseignements avaient effectivement été fournis.   Selon l'Argentine, la période spécifiée à
l'article 6:8 était définie non pas pour analyser l'accroissement des importations mentionné dans la
première partie de l'article 6:2, mais uniquement pour calculer la restriction quantitative si le Membre
concluait qu'il était nécessaire d'appliquer une mesure de sauvegarde transitoire.
1  Quant à la question
de savoir si l'accroissement du volume total des importations devait avoir été observé pendant la
période mentionnée à l'article 6:7 et 6:8, l'OSpT avait affirmé à cette même occasion que, dans la
pratique, le meilleur moyen de s'assurer que les produits étaient importés en quantités accrues était devoir si les importations avaient augmenté pendant la période mentionnée à l'article 6:8.
2
23. S'agissant de la période couverte par les renseignements factuels présentés par l'Argentine,
l'OSpT restait d'avis que son observation précédente, exposée ci-dessus, demeurait valable.  En
l'espèce, l'Argentine aurait dû fournir, dans les données factuelles pertinentes, des renseignements
concernant au moins l'évolution des importations totales et des importations en provenance de laCorée pour la période allant d'août 1998 à juillet 1999.  Dans le même temps, l'OSpT a reconnu que le
libellé de l'article 6:7 (à savoir que les renseignements se rapporteront, aussi étroitement que possible,
à la période de référence) permettait une certaine flexibilité quant aux renseignements à fournir
concernant les différentes variables économiques énumérées à l'article 6:3, selon la disponibilité des
données et renseignements pertinents.  Toutefois, les mesures de sauvegarde en question avaient étéappliquées par l'Argentine conformément à l'article 6:11, qui exigeait l'existence de "circonstances
                                                     
1 Voir le document G/TMB/R/60, paragraphe 10.
2 Voir le document G/TMB/R/60, paragraphe 11.G/TMB/R/64
Page 11
tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage difficilement réparable".
L'OSpT était d'avis que l'existence de telles circonstances ne pouvait être établie que si des
renseignements étaient fournis concernant l'évolution intervenue au cours de la période très récente, à
savoir pendant la période de référence ou pendant une période très proche de celle-ci.
24. En ce qui concerne l'écart de cinq mois entre la fin de la période visée par l'enquête
(c'est-à-dire mai 1999) et l'application à titre provisoire des mesures de sauvegarde en question
(c'est-à-dire octobre 1999), que la Corée a relevé, l'OSpT a fait observer que la Commission nationale
du commerce extérieur de l'Argentine avait établi sa constatation concernant la détermination de
l'existence d'un préjudice grave causé par l'accroissement des importations le 30 juillet 1999, sur la
base de renseignements portant entre autres sur la période de 12 mois prenant fin en mai 1999.  Par
conséquent, si le gouvernement argentin avait décidé d'invoquer peu après les dispositions de
l'article 6, il aurait pu fournir tous les renseignements visés à l'article 6:2 et 6:3, portant sur la périodede référence spécifiée à l'article 6:7 et 6:8.  L'OSpT a pris note de l'explication du représentant de
l'Argentine, selon laquelle cette constatation n'avait été qu'une étape des procédures administratives
internes, et que la détermination formelle de l'existence d'un préjudice grave ne pouvait être établie
que par le Ministre de l'économie et des travaux et services publics.  Compte tenu des procédures
administratives en cause, cette décision n'a été prise que le 28 octobre 1999.  L'OSpT a considéré qu'ilne lui revenait pas de formuler des observations sur les procédures administratives internes qui
interviennent lorsqu'un Membre a recours aux dispositions de l'ATV.  Toutefois, l'Organe devait faire
observer que les éventuels retards dans la prise de décisions résultant de ces procédures pouvaient
avoir une incidence sur les constatations et conclusions que l'OSpT pouvait formuler, conformément
aux dispositions de l'ATV, concernant le bien-fondé des mesures en question ou des aspects decelles-ci.
Recours de l'Argentine aux procédures de l'article 6:11
25. Passant à l'opinion exprimée par la Corée selon laquelle l'Argentine n'avait pas démontré que
la situation à laquelle sa branche de production nationale était confrontée correspondait à "descirconstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage difficilement
réparable", l'OSpT a fait observer qu'à plusieurs reprises, dans le cadre de précédents examens de
recours aux dispositions de l'article 6:11, il avait formulé un certain nombre d'observations
3 qui
avaient défini sa position à l'égard de cas similaires.  Bien que certains aspects ayant également une
incidence sur le recours à l'article 6:11 aient déjà été examinés (voir plus haut les paragraphes 17 à 19,
23 et 24), l'OSpT était d'avis que, comme dans tout autre cas où les dispositions de cet article sont
invoquées, les aspects de fond d'un tel recours et leurs incidences éventuelles sur les conclusions àadopter devaient être traités dans le cadre de l'examen détaillé des trois limitations appliquées à titre
provisoire.
Autres questions soulevées par la Corée
26. L'OSpT a fait observer qu'il était préférable de traiter dans le cadre d'un examen détaillé des
mesures de sauvegarde respectives certains arguments additionnels présentés par la Corée, concernant
entre autres la question de savoir si l'existence d'un préjudice grave avait été démontrée et si le lien de
causalité entre le préjudice grave allégué et l'accroissement des importations avait été établi.
                                                     
3 Voir les documents G/TMB/R/58, paragraphes 41 à 45, G/TMB/R/60, paragraphe 22 et G/TMB/R/61,
paragraphes 51 à 55.G/TMB/R/64
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Examen des mesures de sauvegarde catégorie par catégorie
Catégorie 229/629
27. Le volume des importations totales de l'Argentine des produits de la catégorie 229/629 avait
augmenté de 15 pour cent entre la période de 12 mois prenant fin en mai 1998 et la période de
12 mois prenant fin en mai 1999.  Sur la base de l'année civile par rapport à l'année précédente, les
importations avaient augmenté de 50 pour cent en 1998, 14 pour cent en 1997 et 46 pour cent
en 1996.  Il pouvait donc être établi, à partir des informations fournies par l'Argentine dans les
renseignements factuels visés à l'article 6:7, que le volume des importations totales de ces produits
avait sensiblement augmenté au cours de la période visée par l'enquête, même s'il apparaissait que
cette augmentation avait ralenti au cours de la période la plus récente pour laquelle des donnéesétaient disponibles.
28. L'OSpT est ensuite passé à l'examen des effets éventuels de l'accroissement des importations
sur la situation de la branche de production nationale de l'Argentine, dont témoignent les
modifications des variables économiques énumérées à l'article 6:3.  À cet égard, il a été noté que
l'Argentine avait fourni, outre une analyse générale de l'évolution de la branche de productionnationale des trois produits faisant l'objet de mesures de sauvegarde, des renseignements par catégorie
pour neuf des onze variables énumérées à l'article 6:3.  Les renseignements relatifs aux
investissements avaient été donnés pour les trois catégories considérées ensemble, tandis que pour les
profits, les résultats moyens des entreprises faisant l'objet de l'enquête avaient été considérés comme
représentatifs de la situation du secteur.  Tous ces renseignements se rapportaient aux mêmes périodesque celles auxquelles se rapportaient les renseignements relatifs aux importations.
29. Au cours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999, parallèlement aux importations
qui s'étaient accrues d'environ 127 000 kg (+15 pour cent), la consommation apparente avait
augmenté d'environ 10 000 kg (+1 pour cent), tandis que la production avait diminué d'environ
148 000 kg (-15 pour cent), et les ventes de la production locale sur le marché intérieur de 66 000 kg(-9 pour cent).  Pendant la même période, les exportations avaient chuté de 32 000 kg (-26 pour cent),
et la part de la production nationale exportée avait été d'environ 11 pour cent.  Au cours de l'année
civile 1998, parallèlement à un accroissement des importations de presque 324 000 kg par rapport
à 1997, la consommation apparente avait progressé de plus de 263 000 kg (+17 pour cent), tandis que
la production nationale avait diminué de 175 000 kg (-16 pour cent), les ventes de la production locale
sur le marché intérieur d'environ 183 000 kg (-21 pour cent) et les exportations (représentant 6 pour
cent de la production) de 115 000 kg (-68 pour cent).  S'agissant de l'évolution en 1997 par rapportà 1996, les importations avaient progressé de 78 000 kg (+14 pour cent), la production avait chuté de
12 000 kg (-1 pour cent) tandis que les ventes de la production locale sur le marché intérieur avaient
diminué de 144 000 kg (-14 pour cent).  Les exportations avaient augmenté de 53 000 kg (+47 pour
cent) mais ne représentaient que 16 pour cent de la production nationale.  Ces modifications s'étaient
traduites par une augmentation d'environ 12 000 kg (+1 pour cent) de la consommation apparente.En 1996, parallèlement aux importations qui s'étaient accrues de 179 000 kg (+46 pour cent) par
rapport à 1995, la consommation apparente avait augmenté de 307 000 kg (+25 pour cent), la
production de 200 000 kg (+23 pour cent), les ventes de la production locale sur le marché intérieur de
206 000 kg (+26 pour cent) et les exportations d'environ 72 000 kg (+169 pour cent).  La part de
marché détenue par les importations avait sensiblement progressé au cours de la période visée parl'enquête, passant de 32 pour cent en 1995 à 37 pour cent en 1996, 42 pour cent en 1997, 54 pour cent
en 1998 et 57 pour cent au cours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999.
30. La productivité, mesurée en fonction de la production par employé, avait augmenté en 1996
(+5 pour cent) et 1997 (+3 pour cent), par rapport aux années antérieures correspondantes.  Par contre,
elle avait reculé en 1998 (-4 pour cent), ainsi qu'au cours de la période de 12 mois prenant fin enmai 1999, par rapport à la période antérieure correspondante (-3 pour cent).  Selon l'Argentine,G/TMB/R/64
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l'augmentation régulière de la productivité jusqu'en 1997 résultait de la nécessité pour les entreprises
de s'adapter aux nouvelles conditions de la concurrence imposées par le marché international et les
importations et avait été obtenue grâce aux investissements.  Toutefois, les renseignements relatifs
aux investissements ne pouvaient être attribués à telle ou telle catégorie de produits.  Le nombre de
personnes employées dans la production de cette catégorie de produits avait augmenté de 17 pour centen 1996, avait chuté de 4 pour cent en 1997 puis de 13 pour cent en 1998, par rapport à l'année
précédente.  Il avait baissé de 12 pour cent au cours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999,
par rapport à la période antérieure correspondante.
31. La capacité de production avait diminué de 4 pour cent en 1996, puis avait régulièrement
augmenté par rapport à l'année précédente, de 7 pour cent en 1997 et de 12 pour cent en 1998.  Elle
s'était accrue de 7 pour cent au cours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999, par rapport à
la période antérieure correspondante.  L'OSpT croyait comprendre, d'après les renseignementsfactuels fournis par l'Argentine, que cette expansion de la capacité de production était due en partie
aux investissements réalisés et en partie à la réouverture d'usines.  Il a fait observer que
l'augmentation de la capacité de production ne s'était pas accompagnée d'une augmentation
proportionnelle de la production.  Par conséquent, le taux d'utilisation de la capacité de production
était resté faible tout au long de la période visée par l'enquête (50 pour cent en 1995, 64 pour centen 1996, 59 pour cent en 1997, 44 pour cent en 1998, et 42 pour cent au cours de la période de
12 mois prenant fin en mai 1999).  L'OSpT a noté que, de l'avis de l'Argentine, le faible taux
d'utilisation et sa tendance à la baisse étaient dus au brusque accroissement des importations à bas
prix.  Il a fait observer que ce taux avait déjà été faible en 1995.
32. Après avoir baissé en 1996 par rapport à l'année précédente, les stocks de produits finis
avaient augmenté tant en 1997 (+38 pour cent) qu'en 1998 (+104 pour cent).  Au cours de la période
de 12 mois prenant fin en mai 1999, ils avaient progressé de 58 pour cent par rapport à la période
antérieure correspondante.  Ils représentaient 17 pour cent de la production en 1995, tandis qu'en
mai 1999 leur part avait atteint 43 pour cent.
33. Les prix intérieurs moyens des produits de la catégorie 229/629 avaient baissé depuis 1995.
Un recul de 2 pour cent en 1996 avait été suivi par une chute de 17 pour cent en 1997 puis de 3 pour
cent en 1998 par rapport à l'année précédente.  Au cours de la période de 12 mois prenant fin en
mai 1999, les prix intérieurs moyens avaient été inférieurs de 4 pour cent à ceux de la période
antérieure correspondante.  L'Argentine a expliqué dans les renseignements factuels que cette
évolution résultait de la nécessité pour les producteurs nationaux d'adapter leurs prix à ceux de la
concurrence étrangère afin de lutter contre le prix inférieur des produits importés en provenance des
principales sources, dont le prix moyen à l'importation était plus bas à un stade comparable de latransaction commerciale.
34. L'OSpT, relevant que les salaires moyens étaient restés au même niveau tout au long de la
période, a considéré que les renseignements concernant les salaires n'aidaient pas vraiment à mieux
comprendre la situation à laquelle la branche de production argentine était confrontée.  Ceci valait
également pour les profits puisque les renseignements pertinents étaient fournis par entreprise et nonpar produit.  Toutefois, l'OSpT a noté que, selon l' Argentine, le blocage des prix intérieurs et leur
baisse ultérieure causée par le prix des produits importés s'étaient traduits par des marges bénéficiaires
négatives.
35. L'OSpT a noté que dans les renseignements factuels qu'elle avait fournis, l'Argentine excluait
la possibilité que les difficultés rencontrées sur le marché intérieur résultent de l'obsolescencetechnologique ou de changements dans les préférences des consommateurs.
36. Passant à une évaluation globale de la situation de la branche de production des produits de la
catégorie 229/629, telle qu'elle ressortait des m odifications des différentes variables économiques,G/TMB/R/64
Page 14
l'OSpT a reconnu que les renseignements factuels présentés par l'Argentine montraient que la branche
de production nationale était confrontée à des difficultés.  Les résultats de 1995 avaient été
exceptionnellement faibles du fait, selon l'Argentine, de la récession provoquée par la crise financière
mexicaine.  Une nette reprise de la consommation, et également de la production, avait commencé
en 1996, mais en volume l'accroissement de la production n'était que légèrement supérieur à celui desimportations.  La consommation apparente s'était stabilisée en 1997 (les importations augmentant
tandis que la production nationale diminuait légèrement) et s'était de nouveau redressée en 1998, les
importations continuant leur progression, tandis que la baisse de la production intérieure s'accentuait.
Il ressortait des données que certaines des difficultés rencontrées par la branche de production
nationale avaient commencé en 1997 et s'étaient aggravées en 1998.  L'analyse des modifications
intervenues en 1998, en particulier en ce qui concerne la production, les ventes de la production locale
sur le marché intérieur, la part de marché et des stocks, d'une part, et le volume des importations,d'autre part, montrait que la branche de production nationale pouvait subir un préjudice grave du fait,
entre autres, de l'accroissement des importations.  Toutefois, il était apparu nécessaire d'approfondir la
réflexion afin de répondre à la question de savoir si l'accroissement des importations avait porté un
préjudice grave à la branche de production nationale au cours de la période la plus récente.  Au cours
de la dernière période pour laquelle des données comparables avaient été fournies, à savoirjuin 1998-mai 1999, les importations avaient continué d'augmenter, mais à un rythme seulement
moins soutenu, et tandis que la baisse de la production s'accentuait, la diminution des ventes de la
production locale sur le marché intérieur s'était sensiblement ralentie.  En outre, comme les
renseignements dont il disposait n'allaient pas au-delà du mois de mai 1999, l'OSpT ignorait quelle
avait été l'évolution entre juin et juillet 1999, période  qui était comprise dans la période de référence
indiquée à l'article 6:8.  Toutefois, des éléments indiquaient que la progression des importations
totales s'était encore ralentie en juin-juillet 1999.  Compte tenu du contexte indiqué ci-dessus, même si
l'on pouvait alléguer que l'accroissement des importations avait pu contribuer à porter un préjudice
grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents,
l'OSpT est parvenu à la conclusion que la situation générale au cours de la période la plus récenten'avait pas été caractérisée par l'existence de circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un
retard entraînerait un dommage difficilement réparable.  Les difficultés rencontrées par la branche de
production nationale avaient commencé plus tôt et la situation, dans l'ensemble, ne s'était pas
aggravée au cours de la période la plus récente.  À la fin de juillet 1999 (époque où la Commission
nationale du commerce extérieur avait formulé sa constatation), les données disponibles pour la
période allant de juin 1998 à mai 1999 n'avaient pas établi l'existence de circonstances tout à fait
inhabituelles et critiques.  L'OSpT a fait observer que bien que l'Argentine ait décidé d'appliquer lamesure à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 6:11, elle n'avait pas fourni dans
les données factuelles pertinentes d'explication ni de renseignement de nature à remettre en cause la
conclusion susmentionnée.
37. L'OSpT a pris note des arguments de la Corée selon lesquels le préjudice allégué avait
peut-être été causé par des problèmes structurels de la branche de production argentine, etl'augmentation des stocks résultait peut-être de l'expansion de la capacité de production.  Si l'on ne
pouvait exclure a priori  l'existence de problèmes de nature structurelle, il a fait observer que le
représentant de la Corée n'avait pas expliqué à quel type de problème structurel il avait fait référence
et lui-même ne disposait pas non plus de renseignements qui lui auraient permis d'examiner de
manière plus approfondie cet argument.  En outre, l'OSpT ne pouvait souscrire au raisonnement de la
Corée concernant l'incidence de l'expansion de la capacité de production sur le niveau des stocks,
puisque cette expansion n'avait pas entraîné de hausse de la production.
38. L'OSpT a rappelé que, lors de l'examen d'un cas précédent concernant le recours aux
dispositions de l'article 6:11, il avait, entre autres, indiqué ce qui suit:  "Quant à savoir si un recours
inapproprié à l'article 6:11 pouvait invalider ou non une mesure transitoire de sauvegarde, cela, del'avis de l'OSpT, relevait d'une décision qui devait être prise au cas par cas après examen de tous lesG/TMB/R/64
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éléments pertinents" (non souligné dans l'original).4  En l'espèce, l'OSpT, dans son analyse
approfondie de l'évolution de la branche de production argentine, ne pouvait identifier aucun élément
significatif lui permettant de constater que la situation correspondait aux circonstances définies à
l'article 6:11.
Conclusion et recommandation
39. L'OSpT a conclu que l'Argentine n'avait pas réussi à démontrer que les produits de la
catégorie 229/629 étaient importés en Argentine au cours de la période de référence en quantités
tellement accrues qu'ils portaient un préjudice grave à la branche de production nationale de produits
similaires et/ou directement concurrents et, en particulier, qu'était établie l'existence de circonstances
tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage difficilement réparable.  Il a
donc recommandé que l'Argentine rapporte la mesure de sauvegarde appliquée à titre provisoire auximportations de ces produits originaires de la Corée.
Catégorie 619
40. Le volume des importations totales de l'Argentine de produits de la catégorie 619 avait
augmenté de 81 pour cent entre juin 1998 et mai 1999, par rapport à la période antérieurecorrespondante.  S'agissant de l'évolution sur la base de l'année civile, par rapport à l'année
précédente, les importations avaient augmenté de 71 pour cent en 1998, 75 pour cent en 1997 et
90 pour cent en 1996.  Il pouvait donc être établi que le volume des importations totales de ces
produits avait sensiblement augmenté au cours de la dernière période pour laquelle des données
comparables avaient été fournies par l'Argentine dans les renseignements factuels et que cetteaugmentation sensible s'était maintenue tout au long de la période visée par l'enquête.  Le représentant
de l'Argentine, en vue de réfuter d'éventuelles affirmations selon lesquelles cette tendance pourrait
être renversée si l'on considérait l'évolution au cours de la période de référence, a également fourni au
cours des délibérations de l'OSpT des données relatives aux importations pour la période allant
d'août 1998 à juillet 1999 et la période antérieure correspondante, indiquant que les importationstotales avaient augmenté d'environ 22 pour cent au cours de la période la plus récente.  L'OSpT, tout
en soulignant qu'il devait se fonder essentiellement sur les renseignements qui avaient été fournis en
application de l'article 6:7 lorsque la demande de consultations avait été présentée, a noté que ces
renseignements additionnels ne remettaient pas en cause la conclusion à laquelle il était parvenu
ci-dessus.  Au cours de la période allant d'août 1998 à juillet 1999, l'augmentation des importations
totales avait commencé à ralentir mais était restée substantielle.
41. L'OSpT est ensuite passé à l'examen des effets éventuels de l'accroissement des importations
sur la situation de la branche de production nationale de l'Argentine, dont témoignent les
modifications des variables économiques énumérées à l'article 6:3.  À cet égard, il a été noté que
l'Argentine avait fourni, outre une analyse générale de l'évolution de la branche de production
nationale des trois produits faisant l'objet de mesures de sauvegarde, des renseignements par catégorie
pour neuf des onze variables énumérées à l'article 6:3.  Les renseignements relatifs auxinvestissements avaient été donnés pour les trois catégories considérées ensemble, tandis que pour les
profits, les résultats moyens des entreprises faisant l'objet de l'enquête avaient été considérés comme
représentatifs de la situation du secteur.  Tous ces renseignements se rapportaient aux mêmes périodes
que celles auxquelles se rapportaient les renseignements relatifs aux importations.
42. Entre juin 1998 et mai 1999, parallèlement aux importations qui s'étaient accrues de presque
4 300 000 kg, la consommation apparente avait augmenté d'environ 3 809 000 kg (+52 pour cent),
tandis que la production avait diminué de presque 435 000 kg (-19 pour cent) et les ventes de la
                                                     
4 Document G/TMB/R/61, paragraphe 55.G/TMB/R/64
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production locale sur le marché intérieur de 205 000 kg (-11 pour cent).  Pendant la même période, les
exportations avaient progressé de 73 740 kg (+38 pour cent), mais leur ratio à la production ne
dépassait pas 15 pour cent.  Au cours de l'année civile 1998, parallèlement à un accroissement des
importations légèrement inférieur à 3 640 000 kg, la consommation apparente avait progressé de
presque 3 240 000 kg (+44 pour cent), tandis que la production nationale avait baissé de 407 000 kg(-17 pour cent), les ventes de la production locale sur le marché intérieur de 247 600 kg (-13 pour
cent) et les exportations (représentant 9 pour cent de la production) d'environ 6 094 kg (-3 pour cent).
S'agissant de l'évolution en 1997 par rapport à 1996, les importations avaient augmenté de
2 200 000 kg (+75 pour cent), la production de 255 000 kg (+12 pour cent), tandis que les ventes de la
production locale sur le marché intérieur avaient baissé de 115 000 kg (-6 pour cent).  Les
exportations s'étaient accrues de presque 86 000 kg (+77 pour cent) mais ne représentaient que 8 pour
cent de la production nationale.  Ces modifications s'étaient traduites par une augmentation de2 370 000 kg (+48 pour cent) de la consommation apparente.  En 1996, parallèlement aux
importations qui avaient augmenté de 1 384 kg, la consommation apparente avait progressé de
1 750 000 kg (+55 pour cent), la production de 437 000 kg (+25 pour cent), les ventes de la
production locale sur le marché intérieur d'environ 420 000 kg (+25 pour cent) et les exportations de
presque 65 000 kg (+139 pour cent).
43. Au cours de son analyse des modifications décrites au paragraphe 42 ci-dessus, l'OSpT a
considéré que les résultats de 1995 avaient été exceptionnellement faibles, ce qui, selon l'Argentine,
était dû à la récession provoquée par la crise financière mexicaine.  Une nette reprise de la
consommation, mais également de la production, avait commencé en 1996, même si en volume
l'augmentation de la production ne représentait qu'environ un tiers de l'accroissement desimportations.  La consommation avait continué à afficher une croissance dynamique en 1997
également, alors que les importations avaient sensiblement augmenté, parallèlement à une progression
bien moindre de la production.  Les données indiquaient que les difficultés rencontrées par la branche
de production nationale avaient commencé en 1998:  alors que la consommation et les importations
avaient enregistré une hausse remarquable, la production avait baissé, de même que les ventes de laproduction locale sur le marché intérieur.  Cette tendance pouvait également être observée au cours de
la période la plus récente pour laquelle des données étaient disponibles (juin 1998-mai 1999).  Par
conséquent, il apparaissait que depuis le début de l'année 1998 seules les importations pouvaient
réellement tirer parti de la croissance dynamique de la consommation.  La part de marché détenue par
les importations avait sensiblement augmenté au cours de la période visée par l'enquête, passant de
48 pour cent en 1995 à 59 pour cent en 1996, 70 pour cent en 1997, 83 pour cent en 1998 et 86 pour
cent entre juin 1998 et mai 1999.
44. La productivité, mesurée en fonction de la production par employé, avait augmenté en 1996
(+5 pour cent) et 1997 (+3 pour cent), par rapport aux années antérieures correspondantes.  Par contre,
elle avait reculé en 1998 (-4 pour cent) et au cours de la période comprise entre juin 1998 et mai 1999
(-3 pour cent).  L'Argentine avait expliqué dans les renseignements factuels que l'augmentation
régulière de la productivité du travail entre 1995 et 1998 "résultait de la nécessité pour les entreprisesde s'adapter aux nouvelles conditions de la concurrence imposées par le marché international et les
importations, et avait été obtenue grâce aux investissements".  Même si les renseignements relatifs
aux investissements ne pouvaient être attribués à telle ou telle catégorie de produits, le montant investi
dans la production des trois produits faisant l'objet de mesures de sauvegarde semblait être
relativement modeste (un peu plus de 421 000 pesos) en 1995, augmentant par la suite de 174 pourcent en 1996 et de 249 pour cent en 1997 par rapport aux années antérieures correspondantes.  Les
investissements avaient diminué de 43 pour cent en 1998 et de 37 pour cent entre juin 1998 et
mai 1999.  Le nombre de personnes employées dans la production de cette catégorie de produits avait
progressé de 19 pour cent en 1996 et de 9 pour cent en 1997, chutant de 13 pour cent en 1998 et de
11 pour cent entre juin 1998 et mai 1999 par rapport aux années antérieures correspondantes.G/TMB/R/64
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45. La capacité installée avait diminué de 3 pour cent en 1996, mais avait sensiblement augmenté
(+22 pour cent) en 1997 et (+15 pour cent) en 1998.  Par rapport à la période antérieure
correspondante, la capacité avait progressé de 8 pour cent au cours de la période allant de juin 1998 à
mai 1999.  L'OSpT croyait comprendre d'après les renseignements factuels que l'expansion
relativement importante de la capacité installée était due en partie aux investissements réalisés et enpartie à la réouverture de certaines usines.  Toutefois, il devait être relevé que l'augmentation de la
capacité installée ne s'était pas accompagnée d'une augmentation proportionnelle de la production.  De
ce fait également, le taux d'utilisation de la capacité de production était resté très bas tout au long de la
période visée par l'enquête (50 pour cent en 1995, 65 pour cent en 1996, 59 pour cent en 1997,
43 pour cent en 1998, 52 pour cent entre juin 1997 et mai 1998 et 39 pour cent entre juin 1998 et
mai 1999).  L'OSpT a noté que, de l'avis de l'Argentine, le faible taux d'utilisation et sa tendance à la
baisse étaient dus au brusque accroissement des importations à bas prix.  Il a fait observer que mêmesi l'accroissement des importations pouvait avoir contribué au faible niveau du taux d'utilisation, ce
taux avait déjà été très faible en 1995.  Notant que, de l'avis de la Corée, le faible taux d'utilisation de
la capacité pouvait être attribué aux problèmes structurels de la branche de production argentine plutôt
qu'à l'accroissement des importations, l'OSpT a fait observer qu'il ne disposait d'aucun renseignement
pour analyser si des problèmes structurels avaient ou non existé.
46. Les stocks avaient augmenté de 170 000 kg (+13 pour cent) entre juin 1998 et mai 1999, de
116 000 kg (+9 pour cent) en 1998 et de presque 270 000 kg (+28 pour cent) en 1997, bien qu'ils aient
diminué d'environ 14 000 kg (-1 pour cent) en 1996.  Tandis que les autorités argentines attribuaient
cette tendance à l'incidence de l'accroissement des importations, l'OSpT a fait observer que, par
rapport au niveau de la production, les stocks avaient déjà été très élevés en 1995 (56 pour cent), lesratios pour les périodes ultérieures étant respectivement de 44 pour cent (1996), 51 pour cent (1997),
67 pour cent (1998), 57 pour cent (juin 1997-mai 1998) et 79 pour cent (juin 1998-mai 1999).
47. Les prix intérieurs moyens des produits de la catégorie 619 avaient accusé une tendance
continue à la baisse, cette dernière ayant atteint 12 pour cent en 1996, 3,5 pour cent en 1997 et 3 pour
cent en 1998.  Si l'on comparait les prix intérieurs moyens en vigueur entre juin 1998 et mai 1999 àceux de la période antérieure correspondante, un recul de 6 pour cent pouvait être observé.
L'Argentine avait expliqué dans les renseignements factuels que cette tendance résultait de la
nécessité pour les producteurs nationaux d'adapter leurs prix à ceux de la concurrence étrangère afin
de lutter contre les prix inférieurs des produits importés en provenance des principales sources, dont
les prix moyens à l'importation étaient plus bas à un stade comparable de la transaction commerciale.
Bien qu'aucun renseignement n'ait été fourni concernant le prix moyen des importations en
provenance de toutes les sources, l'OSpT a noté que les données relatives au prix moyen àl'importation des produits importés en provenance de la Corée semblaient corroborer l'affirmation de
l'Argentine.  Le prix moyen des produits importés en provenance de la Corée, par rapport au prix
intérieur moyen des produits argentins affichait la tendance suivante:  en 1995 les prix des produits
coréens importés étaient supérieurs de 3,5 pour cent aux prix intérieurs, mais cette tendance s'était
renversée en 1996, les prix des produits coréens importés devenant inférieurs de 1,1 pour cent auxprix intérieurs;  et à compter de 1997 cet écart s'était sensiblement creusé (1,8 pour cent en 1997,
31,7 pour cent en 1998, 25,3 pour cent entre juin 1997 et mai 1998 et 41,3 pour cent entre juin 1998 et
mai 1999).  Cette évolution, en particulier depuis 1998, semblait indiquer que le volume accru des
importations à bas prix pouvait exercer une telle pression sur le marché argentin qu'il pouvait être
pratiquement impossible aux producteurs nationaux de rester compétitifs.
48. L'OSpT a considéré que les renseignements relatifs aux salaires n'avaient pas vraiment aidé à
mieux comprendre la situation à laquelle la branche de production argentine était confrontée.  Ceci
valait également pour les profits, puisque les renseignements pertinents étaient fournis par entreprise
et non par produit.  Toutefois, l'OSpT a noté que, selon l'Argentine, le blocage des prix intérieurs et
leur baisse ultérieure causée par le prix des produits importés s'étaient traduits par des margesbénéficiaires négatives.G/TMB/R/64
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49. L'OSpT a noté que, dans les renseignements factuels qu'elle avait fournis, l'Argentine avait
exclu la possibilité que les difficultés rencontrées sur le marché intérieur résultent de l'obsolescence
technologique ou de changements dans les préférences des consommateurs.  Il a été relevé que la
Corée avait soutenu que l'Argentine n'avait pas fourni d'analyse réfutant l'existence d'un éventuel lien
de causalité entre ces facteurs et le préjudice grave.  L'OSpT était d'avis que l'Argentine avait aumoins examiné cette question et que sa déclaration ne semblait pas dépourvue de tout fondement.  Si
les investissements réalisés ne rendaient pas probable l'existence d'une éventuelle obsolescence
technologique, la nature des produits faisant l'objet de la mesure de sauvegarde mettait quant à elle en
doute la possibilité de changements dans les préférences des consommateurs.
50. Passant à une évaluation globale de la situation de la branche de production des produits de la
catégorie 619, dont témoignent les modifications des différentes variables économiques, l'OSpT a
reconnu que les renseignements factuels présentés par l'Argentine montraient que la branche deproduction nationale était confrontée à de graves difficultés, qui avaient pu commencer plus tôt mais
qui s'étaient accentuées à partir du début de 199 8.  Une analyse approfondie des modifications, en
particulier en ce qui concerne la production, les ventes de la production locale sur le marché intérieur,
la part de marché, les stocks et les prix intérieurs, d'une part, et le volume des importations et le
niveau de leurs prix, d'autre part, montrait que la branche de production nationale avait subi unpréjudice grave du fait de l'accroissement des importations.  Par conséquent, il pouvait être conclu que
l'Argentine avait réussi à démontrer que l'accroissement des importations de produits de cette
catégorie avait porté un préjudice grave en 1998 et entre juin 1998 et mai 1999 à la branche de
production argentine de produits similaires et/ou directement concurrents.
51. À la lumière de ce qui précède, l'OSpT a procédé à l'examen de l'imputation du préjudice
grave aux importations en provenance de la Corée.
52. Le représentant de l'Argentine a, entre autres, dit ce qui suit:
- la part croissante des importations en provenance de la Corée, à des prix en baisse,
dans la consommation intérieure apparente, apparaissait comme un facteur essentiel
dans les difficultés rencontrées par ce secteur de production.  Au cours de la périodede 12 mois prenant fin en mai 1999, les importations en provenance de la Corée
avaient augmenté de 81 pour cent par rapport à la période antérieure correspondante,
représentant 51 pour cent des importations totales.  Au cours de la période de 12 mois
prenant fin en mai 1999, les importations en provenance de la Corée entraient pour
44 pour cent dans la consommation intérieure apparente;
- le prix moyen des produits de la catégorie 619 importés de la Corée s'élevait à
59 pour cent des prix intérieurs moyens à un stade comparable de la transaction
commerciale au cours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999, en baisse
d'environ 33 pour cent par rapport à la période antérieure correspondante.
53. Le représentant de la Corée a, entre autres, dit ce qui suit:
- l'Argentine, en ne fournissant pas dans ses informations sur la situation du marché de
données aussi actualisées que possible à la date à laquelle elle avait demandé
l'ouverture de consultations avec la Corée, n'avait pas démontré que les importations
en provenance de la Corée des produits de la catégorie 619 s'accroissaient
brusquement et substantiellement.  La comparaison des importations en provenancede la Corée pendant la période allant de juin 1998 à mai 1999 et d'août 1998 à
juillet 1999 montrait que les importations en provenance de la Corée pendant les deux
mois de juin et juillet 1999 avaient diminué par rapport à leur niveau des mois de juin
et juillet 1998.  Par conséquent, à la date d'application de la mesure de sauvegarde lesG/TMB/R/64
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produits coréens n'étaient plus importés en Argentine en quantités substantiellement
accrues et l'accroissement des importations n'était ni effectif ni imminent;
- la part des importations en provenance de la Corée sur le marché argentin des
produits de la catégorie 619 était restée relativement stable de 1995 à 1998;
- par conséquent, la Corée considérait que l'imputation du préjudice allégué aux
importations en provenance de la Corée était injustifiée.
54. L'OSpT a rappelé que, aux termes de l'article 6:4, "[l]e ou les Membres auxquels est imputé le
préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave, visé aux paragraphes 2 et 3 [de l'article 6],
seront identifiés sur la base d'un accroissement brusque et substantiel, effectif ou imminent, desimportations en provenance dudit ou desdits Membres pris individuellement, et sur la base du niveau
des importations par rapport aux importations en provenance d'autres sources, de la part de marché,
ainsi que des prix à l'importation et des prix intérieurs à un stade comparable de la transaction
commerciale;  aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs, ne constituera
nécessairement une base de jugement déterminante".
55. Si l'on examinait la période la plus récente pour laquelle des données comparables étaient
disponibles, il pouvait être noté que les importations en provenance de la Corée avaient augmenté de
plus de 2 175 000 kg (+81 pour cent) entre juin 1998 et mai 1999, par rapport à la période antérieure
correspondante.  Elles s'étaient accrues d'environ 1 528 000 kg (+60 pour cent) en 1998, d'un peu plus
de 925 000 kg (+59 pour cent) en 1997 et d'envi ron 586 000 kg (+57 pour cent) en 1996.  Cette
évolution, en particulier au cours de la dernière période, constituait incontestablement un
accroissement brusque et substantiel.  S'agissant du niveau des importations en provenance de la
Corée par rapport aux importations en provenance d'autres sources, il a été relevé que la part des
importations en provenance de la Corée dans les importations totales représentait 50 pour cent entre
juin 1998 et mai 1999, 47 pour cent en 1998, 50 pour cent en 1997 et 55 pour cent en 1996, ce quiindiquait que la Corée avait été le plus important fournisseur du marché argentin.  La part des
importations en provenance de la Corée dans la consommation apparente avait été de 44 pour cent
entre juin 1998 et mai 1999, 39 pour cent en 1998, 35 pour cent en 1997 et 32 pour cent en 1996.
S'agissant de l'évolution des prix intérieurs argentins et des prix des produits importés en provenance
de la Corée, l'OSpT a fait référence aux données indiquées et aux observations formulées plus haut au
paragraphe 47.  Il a également relevé qu'au cours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999,
les prix moyens des produits importés en provenance de la Corée représentaient à peine 59 pour centdes prix intérieurs argentins.  L'OSpT convenait que, comme la Corée l'avait dit, d'après les
renseignements additionnels fournis, les importations en provenance de la Corée avaient diminué
pendant les mois de juin et juillet 1999 par rapport aux mois de juin et juillet 1998.  Toutefois, elles
avaient également continué à représenter une part déterminante des importations totales au cours de la
période comprise entre août 1998 et juillet 1999.
56. Compte tenu de tous les éléments examinés au paragraphe 55 ci-dessus, l'OSpT a conclu que
le préjudice grave subi par la branche de production nationale de l'Argentine en 1998 et au cours de la
période de 12 mois prenant fin en mai 1999 pouvait être imputé, entre autres, aux importations en
provenance de la Corée.
57. L'OSpT a rappelé que l'Argentine avait décidé d'appliquer à titre provisoire la mesure de
sauvegarde aux importations en provenance de la Corée conformément aux dispositions de
l'article 6:11, qui font référence à "des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques, où un retard
entraînerait un dommage difficilement réparable".  Il a été relevé que, dans ses constatations, le
30 juillet 1999, la Commission nationale du commerce extérieur de l'Argentine avait considéré, entre
autres, que "les circonstances inhabituelles et critiques mentionnées à l'article 6:11 de l'ATVexistaient, permettant l'application de mesures à titre provisoire".  Bien que cette Commission n'aitG/TMB/R/64
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pas fourni d'analyse séparée pour étayer cette affirmation, l'OSpT, après avoir examiné la question en
application de l'article 6:2, 6:3 et 6:4, est parvenu à la conclusion qu'à la fin de juillet 1999 l'existence
de circonstances tout à fait inhabituelles et critiques avait été démontrée sur la base de données se
rapportant à la période comprise entre juin 1998 et mai 1999.  Pratiquement tous les éléments
examinés corroboraient cette conclusion:  l'accroissement brusque et régulier des importations, enprovenance aussi bien de toutes les sources que de la Corée, la baisse sensible et régulière de la
production et des ventes de la production locale sur le marché intérieur, tandis que la consommation
continuait à s'accroître à un rythme soutenu;  la baisse de la productivité et de l'emploi;  le faible taux
d'utilisation de la capacité et, surtout, la forte pression exercée par les prix des produits importés sur le
marché intérieur.  Tout ceci, à savoir les éléments mentionnés à l'article 6:2, 6:3 et 6:4,  semblait
indiquer sans ambiguïté l'existence de circonstances tout à fait inhabituelles et, en particulier, le
caractère critique de ces circonstances.
58. Toutefois, l'OSpT n'ignorait pas que cette première constatation faite par l'autorité argentine
compétente avait abouti à une décision du gouvernement argentin seulement trois mois plus tard et,
compte tenu du manque de renseignements pertinents actualisés, il ne pouvait déterminer si (et dans
quelle mesure) les circonstances tout à fait inhabituelles et critiques continuaient d'exister peu de
temps avant la date à laquelle la décision avait été prise par le gouvernement.  Vu les difficultésauxquelles la branche de production avait été confrontée à la fin de mai 1999 et étant donné que la
période comprise entre juin et juillet 1999 pouvait en tout état de cause être trop courte pour faire
cesser et renverser la situation générale d'une extrême gravité, l'OSpT a admis que l'Argentine avait
été fondée, en l'espèce, à invoquer les dispositions de l'article 6:11.  Toutefois, il a fait observer qu'une
fois que ces circonstances tout à fait inhabituelles et critiques avaient été établies, le Membreconcerné aurait dû agir beaucoup plus rapidement et n'aurait pas dû attendre trois mois avant
d'engager une action.
59. L'OSpT a noté que l'écart de trois mois entre la date à laquelle l'existence de circonstances
tout à fait inhabituelles et critiques avait été établie et celle à laquelle la décision formelle avait été
prise, pouvait avoir des implications sur les éléments de fond de la mesure de sauvegarde en question.Si l'Argentine avait correctement appliqué la procédure d'urgence prévue à l'article 6:11, la limitation
des importations en provenance de la Corée, conformément aux dispositions de l'article 6:8, aurait été
fixée à un niveau au moins égal à celui des importations en provenance de la Corée au cours de la
période comprise entre juin 1998 et mai 1999, soit 4 868 640 kg.  Or, le contingent établi par
l'Argentine était de 3 701 667 kg, c'est-à-dire inférieur de 24 pour cent au niveau minimal autrement
applicable au cours de la période de référence.  L'OSpT a pris note des explications du représentant de
l'Argentine, selon lesquelles cet écart résultait de deux facteurs, à savoir i) le niveau de la limitationavait été aligné sur le niveau effectif des importations en provenance de la Corée pendant la période
comprise entre août 1998 et juillet 1999 et ii) seules les importations destinées à la consommation
intérieure finale avaient été prises en compte tant dans le niveau fixé pour le contingent que dans les
importations couvertes par le contingent (ce qui signifiait que les importations temporaires de produits
qui, après transformation, avaient été ou seraient exportés, échappaient à la limitation).
60. S'agissant de la méthode de calcul du niveau de la limitation, l'OSpT a formulé les
observations suivantes:
- tandis que les importations en provenance de la Corée au cours de la période
comprise entre août 1998 et juillet 1999 étaient moins importantes qu'au cours de la
période comprise entre juin 1998 et mai 1999, l'Argentine avait à tort aligné le niveaude la limitation sur le niveau effectif des importations au cours de cette dernière
période, parce que sa constatation concernant l'existence de circonstances tout à fait
inhabituelles et critiques avait été fondée sur des données (y compris celles relatives
aux importations en provenance de la Corée) se rapportant à la période comprise entre
juin 1998 et mai 1999;G/TMB/R/64
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- l'Argentine n'avait pas fait la distinction entre les deux catégories d'importations (à
savoir entre celles destinées à la consommation intérieure et celles admises à titre
temporaire) lorsqu'elle avait analysé les effets des importations totales sur la situation
de la branche de production nationale, conformément à l'article 6:2 et 6:3.  En vertude l'article 6:2, un Membre devait démontrer, comme l'avait fait l'Argentine, que
toutes les importations d'un produit déterminé ou d'une catégorie de produits
déterminée étaient effectuées en quantités tellement accrues qu'elles portaient ou
menaçaient réellement de porter un préjudice grave à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents.  Par conséquent, sur la
base d'une telle détermination, il n'y avait aucune raison d'opérer ensuite une
distinction entre différents types d'importations, que cela puisse sembler ou nonconforme à l'intérêt de certaines branches de production nationale ou des exportateurs
eux-mêmes.
61. L'OSpT a donc conclu que le niveau approprié de la limitation pendant la première année de
son application correspondait, au minimum, au niveau effectif des importations en provenance de laCorée au cours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999.  En outre, si la limitation restait en
vigueur pendant une période de trois ans, comme il était envisagé dans la décision pertinente prise par
le gouvernement argentin, les dispositions de l'article 6:13 relatives à la croissance et à la flexibilité
devaient être pleinement mises en œuvre.
Conclusion et recommandation
62. Sur la base de son examen détaillé, l'OSpT a conclu que les produits de la catégorie 619
étaient importés en Argentine en quantités tellement accrues qu'ils portaient un préjudice grave à la
branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.  Il a également
constaté que le préjudice grave porté à la branche de production argentine pouvait être imputé, entreautres, à l'accroissement des importations de ces produits en provenance de la Corée.
63. À la lumière des observations formulées plus haut aux paragraphes 57 et 58, l'OSpT a
constaté, en outre, que les circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraînerait
un dommage difficilement réparable, visées à l'article 6:11, avaient existé et que l'Argentine avait par
conséquent été fondée à invoquer les dispositions de l'article 6.11.
64. À la lumière des observations formulées plus haut aux paragraphes 59 à 61, l'OSpT a
recommandé que:
i) l'Argentine porte le niveau de la limitation pendant la première année d'application à
4 868 640 kg au minimum;  et
ii) si la limitation restait en vigueur pendant plus d'un an, les dispositions de
l'article 6:13 soient pleinement mises en œuvre par l'Argentine.
Catégorie 620
65. Le volume des importations totales de l'Argentine de produits de la catégorie 620 s'était accru
de 8 pour cent entre juin 1998 et mai 1999, par rapport à la période antérieure correspondante.  Sur labase de l'année civile, les importations avaient augmenté de 25 pour cent en 1998, 3 pour cent en 1997
et 69 pour cent en 1996.  Il a été observé que ces importations s'étaient élevées à 1 793 756 kg en
1988 et à 1 650 902 kg au cours de la période comprise entre juin 1998 et mai 1 999, ce qui indiquait
que leur niveau entre janvier et mai 1999 était inférieur à celui qu'elles avaient atteint entre janvier et
mai 1998.  Il pouvait être établi, sur la base des informations fournies par l'Argentine dans lesG/TMB/R/64
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renseignements factuels visés à l'article 6:7, que le volume des importations totales de ces produits
avait sensiblement augmenté de 1995 à 1996 et de 1997 à 1998.  Toutefois, le taux d'accroissement
avait considérablement fléchi au cours de la période la plus récente pour laquelle des données
comparables étaient disponibles et il apparaissait également que les importations avaient commencé à
ralentir depuis le début de 1999.
66. En procédant à l'examen de la situation de la branche de production nationale de l'Argentine,
telle qu'elle ressortait des modifications des variables économiques énumérées à l'article 6:3, il a été
noté qu'au cours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999, parallèlement aux importations qui
s'étaient accrues d'environ 120 000 kg (+8 pour cent), la consommation apparente avait augmenté
d'environ 74 000 kg (+4 pour cent), tandis que la production avait reculé d'un peu plus de 67 000 kg
(-16 pour cent), et les ventes de la production locale sur le marché intérieur de 2 600 kg (-1 pour cent).
Pendant la même période, les exportations avaient baissé de plus de 21 000 kg (-27 pour cent) et lapart de la production intérieure exportée avait été d'environ 17 pour cent.  Au cours de l'année civile
1998, parallèlement à un accroissement des importations d'environ 360 000 kg par rapport à 1997, la
consommation apparente avait augmenté d'environ 316 000 kg (+18 pour cent), tandis que la
production intérieure avait diminué de 85 000 kg (-19 pour cent), les ventes de la production locale
sur le marché intérieur de 106 000 kg, (-31 pour cent) et les exportations (représentant environ16 pour cent de la production) d'environ 40 000 kg (-40 pour cent).  Si l'on considérait l'évolution en
1997 par rapport à 1996, les importations avaient augmenté de 36 000 kg (+3 pour cent), la production
avait diminué de 99 000 kg (-18 pour cent) tandis que les ventes de la production locale sur le marché
intérieur avaient baissé de 99 000 kg (-22 pour cent).  Les exportations avaient reculé de 11 000 kg
(-10 pour cent), représentant environ 22 pour cent de la production nationale.  La consommationapparente avait diminué d'environ 53 000 kg (-3 pour cent).  En 1996, parallèlement aux importations
qui s'étaient accrues d'environ 568 000 kg (+69 pour cent) par rapport à 1995, la consommation
apparente avait progressé d'environ 633 000 kg (+53 pour cent), la production s'était maintenue à
552 000 kg, les ventes de la production locale sur le marché intérieur avaient augmenté d'environ
39 000 kg (+9 pour cent), tandis que les exportations avaient reculé de 65 000 kg (-37 pour cent).
67. Au cours de son analyse des modifications décrites au paragraphe 66 ci-dessus, l'OSpT a tenu
compte de l'explication donnée par l'Argentine, selon laquelle les résultats de 1995 avaient été
exceptionnellement faibles du fait de la récession provoquée par la crise financière mexicaine.
Toutefois, contrairement à ce qui s'était passé pour les deux autres catégories faisant l'objet des
mesures de sauvegarde provisoires, la production nationale n'avait pas augmenté non plus en 1996.  Il
y avait eu une reprise de la consommation en 1996 et, après une légère baisse en 1997 (la production
diminuant tandis que les importations se stabilisaient), et en 1998, les importations avaient augmentétandis que le recul de la production nationale s'accentuait.  La dynamique des modifications s'était
ralentie au cours de la période la plus récente, c'est-à-dire entre juin 1998 et mai 1999 en particulier en
ce qui concernait les importations, la consommation apparente et les ventes de la production locale sur
le marché intérieur.  Il convenait de noter que les exportations avaient diminué tout au long de la
période visée par l'enquête,  ce qui indiquait peut-être la persistance de problèmes d'ordre plus généralsur le plan de la compétitivité.  La part de marché détenue par les importations était passée de 69 pour
cent en 1995 à 76 pour cent en 1996, 80 pour cent en 1997 et 85 pour cent en 1998 ainsi qu'au cours
de la période de 12 mois prenant fin en mai
 1999.  Il a été noté à cet égard que cette part était déjà très
importante au début de la période visée par l'enquête.
68. La productivité, mesurée en fonction de la production par employé, avait augmenté en 1996
(+5 pour cent) et 1997 (+3 pour cent) par rapport aux années antérieures correspondantes.  Toutefois,
elle avait baissé en 1998 (-4 pour cent), ainsi qu'au cours de la période de 12 mois prenant fin en
mai 1999, par rapport à la période antérieure correspondante (-3,2 pour cent).  Selon l'Argentine,
l'augmentation régulière de la productivité jusqu'en 1997 résultait de la nécessité pour les entreprises
de s'adapter aux nouvelles conditions de la concurrence imposées par le marché international et lesimportations, et avait été obtenue grâce aux investissements.  Même si les renseignements relatifs auxG/TMB/R/64
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investissements ne pouvaient être attribués à des catégories de produits déterminés, il pouvait être
observé que les éventuels investissements réalisés n'avaient pas eu d'effet sur le volume de la capacité
de production pendant la période où la productivité avait augmenté.  La capacité de production avait
en fait diminué de 24 pour cent en 1996 et de 8 pour cent en 1997, par rapport à l'année précédente.
Elle avait ensuite augmenté de 18 pour cent en 1998 et de 10 pour cent au cours de la période de12 mois prenant fin en mai 1999, par rapport aux périodes antérieures correspondantes, tandis que
dans le même temps la productivité baissait.  En outre, l'augmentation de la capacité de production
s'était accompagnée d'une nouvelle baisse de la production.  Ces évolutions contradictoires pouvaient
soulever des questions qui dépassaient le cadre de l'examen auquel l'OSpT devait procéder, telles que
la question de savoir si la branche de production nationale n'avait pas réagi trop tardivement aux
difficultés auxquelles elle était déjà confrontée au début de la période visée par l'enquête.  En tout état
de cause, le taux d'utilisation de la capacité de production était resté faible tout au long de la périodevisée par l'enquête (50 pour cent en 1995, 66 pour cent en 1996, 59 pour cent en 1997, 40 pour cent en
1998 et 38 pour cent au cours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999).
69. Après avoir baissé de 3 pour cent en 1996 par rapport à l'année précédente, les stocks de
produits finis avaient augmenté en 1997 (+4 pour cent) et 1998 (+40 pour cent).  Au cours de la
période de 12 mois prenant fin en mai 1999, ils avaient dépassé de 26 pour cent le niveau de lapériode antérieure correspondante.  Ils représentaient 30 pour cent de la production nationale en 1995,
tandis qu'en mai 1999 cette part avait atteint 70 pour cent, ce qui indiquait clairement l'existence de
graves problèmes.
70. Les prix intérieurs moyens des produits de la catégorie 620 avaient augmenté de 3 pour cent
en 1996 par rapport à 1995, étaient restés stables en 1997 et avaient baissé de 4 pour cent en 1998 etde 5 pour cent au cours de la période de 12 mois prenant fin en mai 1999, par rapport à la période
antérieure correspondante.  Dans les renseignements factuels, l'Argentine avait indiqué que cette
évolution résultait de la nécessité pour les producteurs nationaux d'adapter leurs prix à ceux de la
concurrence étrangère afin de lutter contre les prix inférieurs des produits importés en provenance des
principales sources, dont les prix moyens à l'importation étaient plus bas à un stade comparable de latransaction commerciale.  L'OSpT a fait observer que, contrairement à ce qui s'était passé pour les
deux autres catégories faisant l'objet des mesures de sauvegarde provisoires, les prix intérieurs
n'avaient commencé à baisser qu'en 1998 et cette baisse avait été limitée par rapport, entre autres, à
celle qui avait été enregistrée pour les produits de la catégorie 619.
71. Le nombre de personnes employées dans la production de cette catégorie de produits avait
chuté de 5 pour cent en 1996 par rapport à 1995, 20 pour cent en 1997 et 16 pour cent en 1998 par
rapport à l'année antérieure correspondante.  Il avait diminué de 11 pour cent au cours de la période de12 mois prenant fin en mai 1999, par rapport à la période antérieure correspondante.  L'OSpT,
relevant que les salaires moyens étaient restés au même niveau tout au long de la période, a considéré
que les renseignements concernant les salaires n'aidaient pas vraiment à mieux comprendre la
situation à laquelle la branche de production argentine était confrontée.  Ceci valait également pour
les profits, puisque les renseignements pertinents étaient fournis par entreprise et non par produit.
72. L'OSpT a également noté que dans les renseignements factuels qu'elle avait fournis,
l'Argentine excluait la possibilité que les difficultés rencontrées sur le marché intérieur résultent de
l'obsolescence technologique ou de changements dans les préférences des consommateurs.
73. Passant à une évaluation globale de la situation de la branche de production des produits de la
catégorie 620, telle qu'elle ressortait des modifications des différentes variables économiques, l'OSpTétait d'avis que les renseignements factuels présentés par l'Argentine montraient que la branche de
production nationale était confrontée à des difficultés.  Ces difficultés ressortaient entre autres de
l'évolution de la production, des ventes de la production locale sur le marché intérieur, des stocks, de
la part de marché et des exportations.  Au cours de son examen détaillé de tous les renseignementsG/TMB/R/64
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pertinents fournis par l'Argentine et des arguments avancés par la Corée, l'OSpT en était cependant
venu à considérer que l'Argentine n'avait pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre la
situation de la branche de production nationale et l'accroissement en quantité des importations totales,
compte tenu entre autres de la baisse seulement légère des importations enregistrée au cours de la
période la plus récente pour laquelle des données comparables étaient disponibles et également du faitque les importations semblaient avoir ralenti depuis le début de 1999.  Il est apparu à l'OSpT que les
difficultés de la branche de production pouvaient résulter de problèmes qui existaient déjà en 1995
(voire plus tôt), comme le montrait le fait que la production nationale n'avait absolument pas
augmenté au cours de la période visée par l'enquête.  En outre, sans toutefois procéder à un examen
formel, conformément à l'article 6:4, de l'imputation du préjudice grave allégué aux importations en
provenance de la Corée, l'OSpT a également noté, s'agissant en l'espèce d'une mesure de sauvegarde
introduite à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 6:11, qu'au cours de la période de12 mois prenant fin en mai 1999, les importations en provenance de la Corée n'avaient pas affiché
d'accroissement brusque et substantiel, puisqu'elles n'avaient augmenté que de 4 pour cent (tandis que
l'accroissement global des importations totales avait été de 8 pour cent).
74. Pour arriver à la conclusion mentionnée au paragraphe 73 ci-dessus, l'OSpT a également
constaté que le recours par l'Argentine aux procédures de l'article 6:11 n'avait pas été judicieux enl'espèce.  Rien dans les renseignements factuels fournis par l'Argentine n'avait étayé l'existence, au
cours de la période la plus récente de circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard
entraînerait un dommage difficilement réparable.  L'OSpT a rappelé sa position, exprimée
précédemment, concernant le recours aux dispositions de l'article 6:11.
Conclusion et recommandation
75. Sur la base de son examen détaillé, l'OSpT a conclu que l'Argentine n'avait pas démontré que
les produits de la catégorie 620 étaient importés sur son territoire en quantités tellement accrues qu'ils
portaient préjudice à sa branche de production nationale de produits similaires et/ou directement
concurrents.  Ceci impliquait également que le recours par l'Argentine aux procédures de l'article 6:11n'avait pas été judicieux.  L'OSpT a donc recommandé que l'Argentine rapporte la mesure de
sauvegarde appliquée à titre provisoire aux importations de ces produits en provenance de la Corée.
Dates de la prochaine réunion de l'OSpT
76. L'OSpT a décidé de déplacer sa prochaine réunion, qui devait avoir lieu du 15 au 17 mai 2000
et de la tenir du 24 au 26 mai 2000.
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