RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/156
5août1996
DUCOMMERCE(96-3041)
Comité dubudget, desfinances
etdel'administration
REGLEMENT FINANCIER
DE
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEWT/L/156
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TABLE DESMATIERES
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Chapitre I. Origine etchamp d'application ........................ 4
Chapitre II. Etablissement desprévisions budgétaires ................. 4
Chapitre III. Adoption dubudget ............................... 5
Chapitre IV. Recouvrement desfonds ............................ 5
a) Contributions desMembres ..................... 5
b) Autres recettes ............................. 7
c) Contributions volontaires, donsoudonations .......... 7
Chapitre V. Affectation desfonds .............................. 8
Chapitre VI. Compte d'excédent ............................... 9
Chapitre VII. Fonds deroulement ............................... 9
Chapitre VIII. Dépôt etplacement desfonds ........................ 10
Chapitre IX. Comptabilité ................................... 11
Chapitre X. Contrôle interne ................................. 12
Chapitre XI. Vérification extérieure descomptes ..................... 13
APPENDICE DUREGLEMENT FINANCIER
Mandat additionnel régissant lavérification extérieure descomptes ........... 14WT/L/156
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CHAPITRE I.ORIGINE ETCHAMP D'APPLICATION
Article premier
LeprésentRèglementrégitlagestionfinancièredel'Organisationmondialeducommerce(OMC).
Article 2
LeDirecteur général estresponsable del'application duprésent Règlement. Ilpeutdéléguer
àd'autresfonctionnairesdel'OMClespouvoirsqu'ilconsidèrecommenécessairesàlabonneapplication
duprésent Règlement.
Article 3
Lesrègles établies parleDirecteur général pour l'application desdispositions duprésent
Règlement sontcommuniquées auConseil général pourapprobation.
Article 4
Leprésent Règlement nepeutêtremodifié queparleConseil général agissant suravisduComité
dubudget, desfinances etdel'administration.
CHAPITRE II.ETABLISSEMENT DESPREVISIONS BUDGETAIRES
Article 5
L'exercice del'OMC couvre uneannée civile.
Article 6
1. Pourchaque exercice, leDirecteur général établit despropositions budgétaires contenant des
prévisions desrecettes etdesdépenses del'OMC.
2. Lesprévisions sontexprimées enfrancs suisses.
Article 7
1. Lesprévisions dedépenses proposées sontdivisées enparties etchapitres.
2. Lesprévisions dedépenses proposées sontaccompagnées desannexes circonstanciées etexposés
explicatifs quipeuvent êtredemandés parleConseil général ouensonnom, ainsiquedetousautres
annexes ouexposés queleDirecteur général peutjuger nécessaires etutiles.
Article 8
1. LeDirecteurgénéralpeutprésenterdespropositionsbudgétairessupplémentairespourl'exercice
encours chaque foisqu'ilyalieu.
2. LeDirecteur général établit lespropositions budgétaires supplémentaires sousuneforme
comparable àcelledubudget approuvé. Cespropositions sontsoumises àlamême procédure d'examen
etd'approbation quelespropositions budgétaires annuelles.WT/L/156
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Article 9
Lesprévisions derecettes comportent:
a) untableau desrecettes diverses indiquant pourchaque rubrique, outre lesmontants
desprévisions, lemontant approuvé pourl'exercice précédent;
b) unprojet debarème descontributions mises àlacharge desMembres indiquant, pour
chaque Membre, lemontant qu'ilestproposé demettre àsacharge etlacontribution
miseàsacharge pourl'exercice précédent.
CHAPITRE III.ADOPTION DUBUDGET
Article 10
LeDirecteur général soumet lesprévisions budgétaires auComité dubudget, desfinances et
del'administration àtemps pourqueleComité puisse l'examiner àsasession d'automne précédant
chaque exercice. Cesprévisions budgétaires sonttransmises enmême temps àtouslesMembres de
l'OMC.
Article 11
LeComité dubudget, desfinances etdel'administration examine lesprévisions budgétaires
etétablit unrapport àleursujet, quiestsoumis auConseil général pouradoption.
CHAPITRE IV.RECOUVREMENT DESFONDS
a)Contributions desMembres
Article 12
1. Lesdépensesdel'OMCsontfinancéesparlescontributionsdesMembresetlesrecettesdiverses.
Lemontant descontributions estfixéconformément aubarème arrêté parleConseil général.
2. Lacontribution dechaque Membre aubudget defonctionnement annuel del'OMC estétablie
surlabaseducommerce international (importations plusexportations) decepays(outerritoire douanier
distinct) parrapport aucommerce international totaldetouslesMembres del'OMC.
3. Leschiffres utilisés sontceuxdestroisdernières années pourlesquelles desdonnées sont
disponibles.
4. Lesstatistiques utilisées portent surlecommerce desmarchandises1etdesservices etsurles
droits depropriété intellectuelle etsontcelles quifigurent danslesstatistiques duFonds monétaire
international relatives àlabalance despaiements; pourcequiestdesservices, lesstatistiques sont
fondées surladéfinition desservices commerciaux appliquée àl'OMC.
1Al'exclusion del'ordétenu comme réserve devaleur (banques créatrices demonnaie).WT/L/156
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5. Danslescasoùlesdonnées duFMIs'écartent desdirectives duFMIetincluent destransactions
quinesontpasliéesauxmarchandises, auxservices ouauxdroits depropriété intellectuelle, le
Secrétariat prend encompte lesajustements communiqués àl'OMC parlaBanque centrale ouleBureau
statistique national d'unMembre lorsque cesajustements sontdûment étayés pardesdocuments et
justifiés.
6. S'iln'yapasdedonnées duFMI, leSecrétariat del'OMC utilise desestimations fondées sur
lesmeilleures autres sources disponibles.
7. PourlesMembresdontlapartdanslecommercetotaldetouslesMembresestégaleouinférieure
à0,03pourcent, ilestfixéunecontribution minimale de0,03pourcent.
8. Lescontributions sontcalculées etpayables enfrancs suisses.
Article 13
1. Après queleConseil général aadopté lebudget, leDirecteur général:
a) transmet lesdocuments pertinents auxMembres;
b) faitconnaître auxMembres lemontant dessommes dontilssontredevables autitre
descontributions annuelles, etenvoie unefacture correspondante;
c) invite lesMembres àacquitter lemontant deleurs contributions.
2. Conformément àl'article VII:4 del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce, lesMembres sonttenus deverser àl'OMC danslesmoindres délais lacontribution
correspondant àleurpartdesdépenses del'OMC. Lescontributions sontconsidérées comme dues
etexigibles entotalité àlaréception delafacture oule1erjanvier del'exercice auquel ellesserapportent
sicette dateestpostérieure. Au1erjanvier del'année civile suivante, lesolde impayé deces
contributions estconsidéré comme constituant unarriéré deunan.
Article 14
LeDirecteur général prend desmesures appropriées afinquelesMembres paient leurs
contributions annuelles danslesmoindres délais. Ilfaitrégulièrement rapport auComité dubudget,
desfinances etdel'administration surl'étatdupaiement descontributions.
Article 15
LesEtats outerritoires douaniers distincts quiontlestatut d'observateur nepeuvent accéder
àl'OMC ques'ilsontpleinement rempli leurs obligations financières entantqu'observateurs. Les
nouveaux Membres sonttenus deverser unecontribution auprorata pourl'année aucours delaquelle
ilsdeviennent Membres, après toutedéduction pertinente delacontribution miseàleurcharge enleur
qualité d'observateur quiestégalement calculée auprorata pourladite année. Lesnouveaux Membres
sontaussi tenus deverser leurquote-part desavances totales auFonds deroulement; cetteavance
estportée aucrédit duMembre enquestion. Lespaiements effectués parunMembre sontd'abord
portés àsoncompte auFonds deroulement, l'excédent venant endéduction descontributions dues.WT/L/156
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Article 16
Toutpaiement autitredescontributions effectué parunMembre quin'apasintégralement
versé sescontributions pourlesannées civiles antérieures est,àmoins queleConseil général n'en
décide autrement, imputé surleplusancien decesarriérés.
Article 17
Ilestétabli uneprovision pourarriérés decontributions, quiestfinancée aumoyen ducompte
d'excédent.
b)Autres recettes
Article 18
1. Saufdanslamesure oùleConseil général endécide autrement, toutes lesrecettes autres que
a)lescontributions payables parlesMembres, b)lemontant desintérêts provenant duplacement des
contributions perçuesparleSecrétariat quin'estpasnécessaire pourfairefaceàdesbesoins immédiats,
c)lesrecettes provenant desplacements duFonds deroulement, d)lesremboursements directs de
dépenses del'exercice précédent reçuspendant l'exercice encours, ete)lescontributions mises àla
charge desobservateurs, sontconsidérées comme desrecettes diverses.
2. Pourchaque versement intégral d'unecontribution annuelle entre1988et1994, toutMembre
ayant desarriérés antérieurs à1988dontlacontribution de1988estfixéeautauxminimal peutannuler
unnombre égaldecontributions mises àsacharge pour1987etlesannées antérieures lorsqu 'ilverse
lacontribution minimale de1989de19137FS.Ladifférence entreunecontribution nonréglée pour
uneannée antérieure à1988 etlemontant de19137FSestfinancée surlesrecettes diverses.
c)Contributions volontaires, dons oudonations
Article 19
1. LeDirecteur général peutaccepter descontributions volontaires, desdonsoudesdonations
àcondition qu'ilssoient offerts àdesfinscompatibles aveclesprincipes, lesbutsetlesactivités de
l'OMCetquel'acceptationdescontributionsquientraînent,directementouindirectement,desobligations
financières supplémentaires pourl'OMC aitl'assentiment duComité dubudget, desfinances etde
l'administration.
2. Lessommes acceptées àdesfinsspécifiées parledonateur sontconsidérées comme desfonds
d'affectation spéciale ouinscrites àuncompte spécial.
3. Lessommes acceptées sansqueleurdestinataire aitétéspécifié sontconsidérées comme des
recettes diverses etsontinscrites comme "dons" danslescomptes del'exercice.
4. Lessommes qu'unmembre dupersonnel reçoitàtitrederétribution dansl'exercice deses
fonctions sontremises àl'Organisation etportées aucrédit duFonds d'entraide dupersonnel del'OMC.
5. Saufdisposition contraire, cescontributions volontaires, donsoudonations sontadministrés
conformément auprésent Règlement financier.WT/L/156
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CHAPITRE V.AFFECTATION DESFONDS
Article 20
Parl'adoption dubudget, leConseil général autorise leDirecteur général, danslalimite des
crédits ouverts, àengager desdépenses etàeffectuer despaiements auxfinspourlesquelles cescrédits
ontétéouverts.
Article 21
Lescrédits sontutilisables pendant l'exercice pourlequel ilsontétéouverts.
Article 22
Lescrédits restent utilisables pendant les12mois suivant lafindel'exercice pourlequel ils
ontétéouverts, etcedanslamesure nécessaire pourrégler lesengagements concernant desmarchandises
livrées etdesservices fournis aucours del'exercice, ainsi quepour liquider toute autre dépense
régulièrement engagée aucours del'exercice etnonencore réglée. Lesolde descrédits estannulé
parvirement aucompte d'excédent.
Article 23
Al'expiration delapériode de12moisviséeàl'article 22,lesolde detouslescrédits reportés
estviréauposte desrecettes diverses. Toutengagement dedépenses concernant l'exercice enquestion
estalorsannulé ou,s'ilrestevalable, considéré comme imputable surlescrédits del'exercice encours.
Article 24
Alafindel'exercice, leDirecteur général présente unrapport surlesvirements decrédits
entre leschapitres dubudget desdépenses auConseil général, quiapprouve cesvirements. Pourles
postes indiqués parleComité dubudget, desfinances etdel'administration aumoment delamise
aupoint définitive dubudget, lesvirements nesontpasautorisés.
Article 25
LeDirecteur général peutcontracter desengagements pourdesexercices àvenir, àcondition
quelesdits engagements:
a) soient prispourdesactivités quiontétéapprouvées parleConseil général etdontil
estprévu qu'ellessepoursuivront après lafindel'exercice encours; ou
b) soient autorisés pardesdécisions expresses duConseil général.WT/L/156
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CHAPITRE VI.COMPTE D'EXCEDENT
Article 26
1. Lesexcédents budgétaires sontvirés surlecompte d'excédent enattendant unedécision du
Conseil général surleurutilisation.
2. Lesaugmentations etdiminutions delaprovision pourarriérés decontributions sefontaumoyen
ducompte d'excédent.
3. Si,àlafind'unexercice, lecompte d'excédent sesolde paruncrédit ,leDirecteur général
faitdespropositions auComité dubudget, desfinances etdel'administration ausujetdesonutilisation
quipeutrevêtir lesformes suivantes:
i) inscription entantquerecettes danslebudget deladeuxième année suivant celleau
cours delaquelle l'excédent estenregistré, cequipermet deréduire lescontributions
desMembres;
ii) virement auFonds deroulement; ou
iii) affectation àtoute autre findécidée parleConseil général.
4. Undéficit ducompte d'excédent àlafind'unexercice estcouvert, danslamesure dupossible,
parunvirement duFonds deroulement. Toute partie dudéficit quineserait pascouverte après le
virement duFonds deroulement faitl'objetd'uncrédit approprié danslebudget pourl'exercice suivant
leplusproche possible.
CHAPITRE VII. FONDS DEROULEMENT
Article 27
LeFonds deroulement estconstitué par:
a) lesavances évaluées versées parlesMembres. Cessommes sontportées aucrédit
desMembres quilesversent;
b) toutes sommes queleConseil général peutyfaireverser detemps àautre. Cessommes
sontportées aucrédit del'Organisation.
Article 28
Toutgouvernement accédant àl'OMC verse uneavance auFonds conformément aubarème
descontributions applicable aubudget del'année desonaccession. L'avance minimale auFonds de
roulement estde0,5pourcentducapital duFonds pourlespaysouterritoires douaniers distincts dont
lapartdanslecommerce totaldesMembres estégale ouinférieure à0,5pourcent.WT/L/156
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Article 29
LeDirecteur général estautorisé àprélever surleFonds deroulement àtitred'avances:
a) lessommesquipeuventêtrenécessairesàl'exécutiondubudgetlorsquelescontributions
n'ontpasencore étérecouvrées;
b) dansdescirconstances exceptionnelles etsousréserve del'autorisation préalable du
Conseilgénéral,lessommesquipeuventêtrenécessairespourfinancerdesengagements
concernant desdépenses extraordinaires.
Article 30
Lessommes prélevées àtitred'avances envertu del'article 29a)sontremboursées auFonds
deroulement dèsquelesrecettes provenant descontributions sontdisponibles àcettefin.Lessommes
prélevées àtitred'avances envertu del'article 29b)sontremboursées auFonds deroulement par
l'ouverture d'uncrédit approprié danslebudget pourl'exercice suivant leplusproche possible.
Article 31
LeConseil général peutlibérer latotalité ouunepartie dessommes constituant leFonds de
roulement, etlessommes ainsilibérées, danslamesure oùellesproviennent demontants versés au
Fonds autitredel'article 27a),sontremboursées enfrancs suisses auxMembres quiontcontribué
auFonds, enproportion deleurs parts respectives.
Article 32
Sousréserve d'unedécision duConseil général, lespaysouterritoires douaniers distincts qui,
pourquelque raison quecesoit,cessent d'êtreMembres del'OMC ontdroitauremboursement du
montant total enfrancs suisses delapartqu'ilsontversée auFonds deroulement autitrede
l'article 27a).
Article 33
Lesintérêts rapportés parleFonds deroulement sontajoutés auFonds deroulement etportés
aucrédit del'Organisation autitredel'article 27b).
CHAPITRE VIII. DEPOT ETPLACEMENT DESFONDS
Article 34
1. LeDirecteur général désigne labanque oulesbanques danslesquelles lesfonds del'OMC
doivent êtredéposés.
2. LeDirecteur général peutplacer àcourt terme, àdesfinsnonspéculatives, lessommes qui
nesontpasnécessaires pourfairefaceàdesbesoins immédiats. Leplacement dessommes figurant
aucrédit defonds d'affectation spéciale, decomptes deréserve oudecomptes spéciaux estsoumis
auxdirectives del'autorité compétente.
3. LeDirecteur général faitfigurer danslesétatsfinanciers soumis auConseil général unrelevé
desplacements encours.WT/L/156
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4. Lerevenu desplacements estaffecté conformément auxrègles ouàl'accord relatifs àchaque
fonds ouàchaque compte.
CHAPITRE IX.COMPTABILITE
Article 35
1. LeDirecteur général tientlacomptabilité nécessaire etarrête, pourchaque exercice, descomptes
définitifs selon laméthode delacomptabilité patrimoniale indiquant:
a) lesrecettes etlesdépenses detouslesfonds;
b) l'utilisation descrédits ouverts, ycompris:
i) lescrédits initialement ouverts;
ii) lecaséchéant, lescrédits supplémentaires;
iii) lescrédits ouverts telsqu'ilsontétémodifiés pardesvirements;
iv) lesfonds éventuels, autres quelescrédits votés parleConseil général;
v) lesmontants imputés surlescrédits; et
vi) lesmontants imputés, lecaséchéant, surd'autres fonds;
c) l'actifetlepassif àlafindel'exercice.
LeDirecteur général fournit également tousautres renseignements propres àfaireconnaître lasituation
financière courante del'OMC.
Article 36
Descomptes distincts appropriés sonttenus pourtouslesfonds d'affectation spéciale, comptes
deréserve etcomptes spéciaux.
Article 37
Lescomptesdéfinitifsdel'OMCsontprésentésenfrancssuisses.Toutefois,lesécriturespeuvent
êtretenues danstoute autre monnaie, selon cequeleDirecteur général peutjuger nécessaire.
Article 38
Lescomptesdéfinitifssontsoumisauvérificateurextérieurdescomptesdèsquecelaestréalisable
après lafindel'exercice auquel ilsserapportent.
Article 39
LeDirecteur général soumet auConseil général lescomptes définitifs etunrapport financier
pourchaque exercice etlerapport duvérificateur extérieur descomptes àcesujetdèsquecelaest
réalisable après laclôture decetexercice.
Article 40
Lescomptes définitifs vérifiés sontsoumis auConseil général pourapprobation.WT/L/156
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CHAPITRE X.CONTROLE INTERNE
Article 41
LeDirecteur général:
a) établit desrègles etprocédures détaillées pourassurer unegestion financière efficace
etéconomique;
b) veille àcequetouslespaiements soient effectués surlevudepièces justificatives et
autres documents appropriés attestant quelesservices oulesmarchandises ontété
effectivement fournis etn'ontpasdéjàfaitl'objet d'unrèglement;
c) désigne lesfonctionnaires habilités àrecevoir desfonds, àengager desdépenses et
àeffectuer despaiements aunomdel'OMC;
d) exerceuncontrôlefinancierinternepermettantdeprocéderefficacementetconstamment
àl'examen etàlarévision desopérations financières envued'assurer:
i) larégularité desopérations d'encaissement, dedépôt etd'emploi detousles
fonds etautres ressources financières del'OMC;
ii) laconformité desengagements etdépenses soitaveclesouvertures decrédits
ouautres dispositions financières votées parleConseil général, soitavecl'objet
desfonds d'affectation spéciale etcomptes spéciaux etavec lesrègles y
relatives;
iii) l'utilisation économique desressources del'OMC.
Article 42
Aucun engagement nepeutêtrecontracté, aucune dépense engagée niaucun paiement effectué
sansquel'autorisation appropriée aitétédonnée sousl'autorité duDirecteur général.
Article 43
LeDirecteur général peutexceptionnellement fairelesversements àtitregracieux qu'iljuge
nécessaires dansl'intérêt del'OMC. Unétatdecesversements estprésenté enmême temps queles
comptes définitifs.
Article 44
LeDirecteur général peut, après enquête approfondie, autoriser àpasser parprofits etpertes
lemontant despertes d'espèces, defournitures, dematériel etautres avoirs, sauflesarriérés de
contributions. Unétatdetoutes lessommes passées parprofits etpertes aucours del'exercice est
soumis auvérificateur extérieur descomptes enmême temps quelescomptes définitifs.
Article 45
LeDirecteur général établit desrègles pourlapassation desmarchés dematériel, fournitures
etautres articles, ycompris desrègles régissant lesappels d'offres.WT/L/156
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CHAPITRE XI.VERIFICATION EXTERIEURE DESCOMPTES
Article 46
1. LeConseil général nomme unvérificateur extérieur descomptes pourvérifier lescomptes
del'OMC.
2. Levérificateur extérieur descomptes estlevérificateur général descomptes (oufonctionnaire
detitreéquivalent) d'unMembre del'OMC ouuneautre personne hautement qualifiée.
3. Levérificateur extérieur descomptes nepeutpasêtrerelevé desesfonctions pendant ladurée
desonmandat, sicen'estparleConseil général.
Article 47
1. Lavérification descomptes esteffectuée conformément auxnormes usuelles généralement
acceptées enlamatière et,sousréserve dedirectives spéciales duConseil général, conformément au
mandat additionnel jointenappendice auprésent Règlement.
2. Levérificateur extérieur descomptes alafaculté deformuler desobservations surl'efficacité
desprocédures financières, surlesystème comptable, surlescontrôles financiers internes et,engénéral,
surl'administration etlagestion del'OMC.
3. Levérificateur extérieur descomptes estcomplètement indépendant etseulresponsable de
l'exécution delavérification.
4. LeConseil général peutdemander auvérificateur extérieur descomptes deprocéder àcertains
examens spécifiques etdeprésenter desrapports distincts surleurs résultats.
Article 48
1. LeDirecteur général fournit auvérificateur extérieur descomptes lesfacilités dontilpeutavoir
besoin pourprocéder àlavérification.
2. Pourprocéder àunexamen localouspécial oupourréaliser deséconomies surlesfraisde
vérification, levérificateur extérieur descomptes peut,enconsultation avecleDirecteur général, faire
appel auxservices detoutvérificateur général descomptes (oufonctionnaire detitreéquivalent) ou
auxservices d'experts comptables agréés deréputation établie oudetoute autre personne ousociété
qui,del'avisduvérificateur extérieur descomptes, possède lesqualifications techniques voulues.
Article 49
1. Levérificateur extérieur descomptes établit unrapport surlavérification desétatsfinanciers
etdestableaux yrelatifs, indiquant lasituation descomptes définitifs del'exercice, danslequel il
consigne lesrenseignements qu'iljugenécessaires surlesquestions visées àl'article 47,paragraphe 2,
duRèglement financier etdanslemandat additionnel.
2. Lerapportduvérificateurextérieurdescomptesainsiquelesétatsfinanciersvérifiéssontsoumis
auConseil général, parl'intermédiaire duComité dubudget, desfinances etdel'administration. Le
Comité dubudget, desfinances etdel'administration examine lesétatsfinanciers etlerapport du
vérificateur etlestransmet auConseil général enyjoignant lesobservations qu'iljugeappropriées.WT/L/156
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APPENDICE DUREGLEMENT FINANCIER
Mandat additionnel régissant lavérification extérieure descomptes
1. Levérificateur extérieur descomptes vérifie lescomptes del'OMC, ycompris touslesfonds
d'affectation spéciale etcomptes spéciaux, comme illejugenécessaire pours'assurer:
a) quelesétatsfinanciers sontconformes auxlivres etécritures del'OMC;
b) quelesopérations financières dontlesétatsrendent compte ontétéconformes auxrègles
etrèglements, auxdispositions budgétaires etauxautres directives applicables;
c) quelesvaleurs etlesespèces déposées enbanque ouencaisse ontétésoitvérifiées
grâce àdescertificats directement reçusdesdépositaires del'OMC, soiteffectivement
comptées;
d) quelescontrôles internes sontadéquats;
e) quetousleséléments del'actifetdupassif ainsiquetouslesexcédents etdéficits ont
étécomptabilisés selon desprocédures qu'iljugesatisfaisantes.
2. Levérificateur extérieur descomptes aseulcompétence pouraccepter entoutouenpartie
lesattestations etjustifications fournies parleDirecteur général etpeut,s'illejugeopportun, procéder
àl'examen etàlavérification détaillés detoutepièce comptable relative soitauxopérations financières,
soitauxfournitures etaumatériel.
3. Levérificateur extérieur descomptes etsonpersonnel ontlibrement accès, àtoutmoment
approprié, àtousleslivres, écritures etdocuments comptables dontlevérificateur extérieur descomptes
estime avoir besoin poureffectuer lavérification. Lesrenseignements considérés comme confidentiels
sontmisàladisposition duvérificateur extérieur descomptes s'ilenfaitlademande. Levérificateur
extérieur descomptes etsonpersonnel respectent lecaractère confidentiel detoutrenseignement ainsi
considéré quiaétémisàleurdisposition etilsn'enfontusage quepourcequitouche directement
l'exécution desopérations devérification.
4. Levérificateur extérieur descomptes n'apasqualité pourrejeter telleoutellerubrique des
comptes, mais ilappelle l'attention duDirecteur général surtoute opération dontlarégularité ou
l'opportunité luiparaît discutable, pourqueleDirecteur général prenne lesmesures voulues. Toute
objection soulevée aucours delavérification descomptes quant àdesopérations decegenre ouà
toutes autres opérations estimmédiatement signalée auDirecteur général.
5. Levérificateur extérieur descomptes exprime etsigne uneopinion danslestermes suivants:
"J'aiexaminé lesétatsfinanciers numérotés de...à...ainsiquelestableaux yrelatifs del'OMC pour
l'exerciceclosau31décembre...J'ainotammenteffectuéunexamengénéraldesprocédurescomptables
etprocédé auxvérifications parsondage desécritures comptables etautres pièces justificatives que
j'aijugénécessaires enl'occurrence." L'opinion duvérificateur extérieur descomptes précise, lecas
échéant:
a) silesétatsfinanciers rendent compte correctement delasituation financière àlaclôture
del'exercice considéré etdurésultat desopérations effectuées pendant l'exercice;
b) silesétatsfinanciers ontétéétablis conformément auxprincipes comptables énoncés;WT/L/156
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c) silesprincipes comptables ontétéappliqués surunebasecomparable àcelle de
l'exercice précédent;
d) silesopérationseffectuéesétaientconformesauRèglementfinancieretauxautorisations
desorganes délibérants.
6. Dans sonrapport auConseil général surlesopérations financières del'exercice, levérificateur
extérieur descomptes mentionne:
a) lanature etlaportée delavérification àlaquelle ilaprocédé;
b) leséléments quidéterminent lacomplétude oul'exactitude descomptes, ycompris,
lecaséchéant:
i) lesrenseignements nécessaires àl'interprétation correcte descomptes;
ii) toutesomme quiaurait dûêtreperçuemaisquin'apasétépassée encompte;
iii) toute somme quiafaitl'objet d'unengagement dedépenses régulier ou
conditionnel etquin'apasétécomptabilisée oudontiln'apasététenucompte
danslesétatsfinanciers;
iv) lesdépenses àl'appui desquelles iln'estpasproduit depièces justificatives
suffisantes;
v) s'ilesttenudeslivres decomptes enbonne etdueforme;
vi) lescasoùlaprésentation desétatsfinanciers s'écarte defaçonimportante des
principes comptables généralement acceptés etappliqués antérieurement;
c) lesautres questions surlesquelles ilyalieud'appeler l'attention duConseil général,
parexemple:
i) lescasdefraude oudeprésomption defraude;
ii) legaspillage oul'utilisation irrégulière defonds oud'autres avoirs del'OMC
(quand bienmême lescomptes relatifs àl'opération effectuée seraient enrègle);
iii) lesdépenses risquant d'entraîner ultérieurement desfraisconsidérables pour
l'OMC;
iv) toutvicedanslesystèmegénéraloudanslesréglementationsdétailléesrégissant
lecontrôle desencaissements etdesdécaissements oucelui desfournitures
etdumatériel;
v) lesdépenses nonconformes auxintentions duConseil général, compte tenu
desvirements dûment autorisés àl'intérieur dubudget;
vi) lesdépassements decrédits, compte tenudesmodifications résultant de
virements dûment autorisés àl'intérieur dubudget;
vii) lesdépenses nonconformes auxautorisations quilesrégissent;
d) l'exactitude oul'inexactitude descomptes relatifs auxfournitures etaumatériel, d'après
l'inventaire etl'examen deslivres;
e) lecaséchéant, lesopérations quiontétécomptabilisées aucours d'unexercice antérieur
etausujetdesquelles desrenseignements nouveaux ontétéobtenus oulesopérations
quidoivent êtrefaites aucours d'unexercice ultérieur etausujetdesquelles ilsemble
souhaitable d'informer leConseil général paravance.WT/L/156
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7. Levérificateur extérieur descomptes peutprésenter auConseil général etauDirecteur général
toutes observations relatives auxconstatations qu'ilafaites àl'occasion delavérification, ainsique
touscommentaires qu'iljugeappropriés ausujetdurapport financier duDirecteur général.
8. Silevérificateur extérieur descomptes n'apuprocéder qu'àunevérification limitée ous'il
n'apaspuobtenir suffisamment depièces justificatives, ildoitlementionner danssonopinion etdans
sonrapport, enprécisant danssonrapport lesraisons desesobservations ainsiquelesconséquences
quienrésultent pourlasituation financière etlesopérations financières comptabilisées.
9. Levérificateur extérieur descomptes nedoitenaucun casfairefigurer decritiques dansson
rapport sansdonner d'abord auDirecteur général unepossibilité adéquate deluifournir desexplications
surlepoint litigieux.
10. Levérificateur extérieur descomptes n'estpastenudefaireétatd'unequestion quelconque
évoquée danslesparagraphes précédents si,àsonavis,ellen'estpasimportante.