ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG107/1
19 juillet 2000
(00-2966)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA POLOGNE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Pologne est reproduit dans le
présent document.1
_______________
PRÉAMBULE
La République de Pologne et la République de Turquie  (ci-après dénommées "les Parties"),
Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations économiques, et leur respect des droits et obligations découlant des Accords de
l'Organisation mondiale du commerce et  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (ci-après "OMC/GATT de 1994");
Considérant  leur désir commun de prendre une part active au processus d'intégration
économique internationale;
Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994;
Convaincues que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques,
notamment pour le développement du commerce, des investissements et de la coopération économique
et technologique;
Considérant  les Accords d'association signés par chaque Partie avec les Communautés
économiques européennes;
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent acc ord et de l'OMC/GATT de 1994, en particulier
de l'article XXIV du GATT de 1994, les Parties établissent progressivement une zone de
libre-échange pour l'essentiel de leurs échanges bilatéraux, au cours d'une période de transition se
terminant au plus tard le 1er janvier 2002.
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG107/1
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2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre les Parties et favoriser
ainsi chez elles l'essor de l'activité économique et la prospérité ainsi quel'accroissement de la productivité;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel pour les Parties.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord (ci-après désignée"Annexe I").
Article 3
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre les
Parties et les droits en vigueur ne sont pas relevés, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation sont supprimés conformément aux dispositions du
Protocole n ° 1 du présent accord.
Article 4
Droits de base
1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée le
1er janvier 2000.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées
erga omnes , en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés
au paragraphe 1 à compter de la date d'application de ces réductions.WT/REG107/1
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3. Les droits réduits calculés conformément au Protocole n° 1 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la seconde décimale.
4. Les Parties se notifient mutuellement les taux de base respectifs de leurs droits nationaux
conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Article 5
Taxes d'effet équivalent à des droits
1. Aucune nouvelle taxe ayant un effet équivalent à un droit de douane à l'importation n'est
introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les taxes ayant un effet équivalent à des droits de douane à l'importation sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
1. Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
2. Les Parties peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un
droit de douane par une taxe intérieure conformément aux dispositions de l'article 15.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont
introduits dans les échanges entre les Parties.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
ne sont introduites dans les échanges entre les Parties à l'exception de celles appliquées par la Pologneà l'égard des produits repris à l'annexe II.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
ne sont introduites dans les échanges entre les Parties à l'exception de celles appliquées par la Pologne
à l'égard des produits repris à l'annexe III.WT/REG107/1
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CHAPITRE II
Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche
Article 10
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles, aux produits
agricoles transformés et aux produits de la pêche originaires des Parties au présent accord.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, ainsi que de tous les produits énumérés à l'annexe I.
Article 11
Échange de concessions
1. Les Parties s'accordent mutuellement les concessions spécifiées dans les annexes au
Protocole n° 2 du présent accord, comme il est in diqué dans ce protocole et conformément aux
dispositions du présent chapitre.
2. Les Parties examinent périodiquement, au sein du Comité mixte, la possibilité de s'accorder
l'une à l'autre de nouvelles concessions dans les échanges de produits agricoles.
3. Les produits agricoles non énumérés au Protocole n° 2 seront commercialisés conformément
aux dispositions de l'OMC/GATT de 1994 et conformément aux engagements respectifs de chaque
Partie dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
Article 12
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 26, si,
compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits
originaires d'une Partie et faisant l'objet de concessions aux termes du présent accord perturbent
sérieusement les marchés de l'autre Partie, la Partie concernée engage immédiatement des
consultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  Celle-ci peut prendre les mesures qu'ellejuge nécessaires en attendant qu'une solution soit trouvée, en les notifiant immédiatement à l'autre
Partie.
Article 13
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les Parties appliquent les mesures sanitaires et phytosanitaires conformément aux
dispositions du GATT de 1994 et aux autres Accords pertinents de l'OMC.  Les Parties n'appliquent
pas leurs règlements dans les domaines de la santé humaine, vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire defaçon à exercer une discrimination arbitraire ou injustifiée ou à imposer des restrictions déguisées à
leurs échanges mutuels.WT/REG107/1
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CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 14
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole n° 3 du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées (examens périodiques par le Comité mixte et
arrangements de coopération administrative, entre autres) afin de garantir l'application efficace et
harmonieuse des dispositions du Protocole n° 3 du présent accord ainsi que des articles pertinents du
présent accord, de réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et de
trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de
ces dispositions.
Article 15
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des
Parties.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une
ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou
indirectement.
Article 16
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, y compris les mesures envi ronnementales nécessaires à la protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;  à la protection destrésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  à la protection de la
propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent ou à la conservation
des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement à des
restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restrictiondéguisée au commerce entre les Parties.
Article 17
Exceptions concernant la sécurité
1. Conformément à l'article XXI du GATT de  1994, aucune disposition du présent accord
n'empêche une Partie de prendre les mesures appropriées qu'elle estime nécessaires:WT/REG107/1
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a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales.
Article 18
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, d'ici la date d'entrée en vigueur du présent accord, iln'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des conditions
d'achat et de commercialisation des marchandises.  Le Comité mixte est informé des mesures adoptées
pour mettre en œuvre cet objectif.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties.  Ces
dispositions s'appliquent également aux monopoles délégués par un État à d'autres organismes.
Article 19
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises dans le cadre du présent accord entre les Parties et le transfert de ces paiements endirection du territoire de la Partie au présent accord sur lequel réside le créancier ne sont soumis à
aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme relatifs aux échanges de marchandises auxquels participe un résident.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions établies à l'article VIII
des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 20
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.WT/REG107/1
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2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties ont concédé des privilèges spéciaux
ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et les
monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 pour autant
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de
leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 ne
s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un
marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article et si cette
pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un dommage
important à une branche de production nationale, elle peut prendre des mesures appropriées suivant
les conditions et la procédure établies à l'article 30.
5. Sous réserve de ses lois, règlements et politiques, chaque Partie accorde un traitement
équitable aux personnes, entreprises, organismes gouvernementaux et autres entités de l'autre Partie
engagées dans la poursuite d'activités aux termes du présent accord.
Article 21
Aides publiques
1. Toute aide accordée par une Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources de l'État
sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou la production de certaines marchandises est, dans la mesure où elle affecte leséchanges entre les Parties, incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II.3. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, conformément
aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'OMC/GATT de
1994 et, sur demande d'une Partie, l'autre Partie lui fournit des informations sur les programmes d'aideou sur des cas particuliers d'aide publique.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée:
a) est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, oub) cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un
dommage important à sa branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les procédures énoncées à
l'article 30.  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et
aux conditions énoncées par l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires et par
l'OMC/GATT de 1994.WT/REG107/1
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Article 22
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de
marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie l'accès aux procédures
d'adjudication de leurs marchés publics respectifs, conformément à l'Accord sur les marchés publics
conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et aux engagements pris par les Parties
dans le cadre de cet accord.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositions
du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et l'ouverture mutuelle des
marchés publics respectifs des Parties.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'application de l'ouverture des marchés prévue au paragraphe 2,
notamment à la lumière de faits nouveaux survenus dans ce domaine au plan des relations
internationales.
5. Les Parties s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés sous les auspices de
l'Organisation mondiale du commerce.
Article 23
Règlements techniques
1. Les droits et obligations des Parties concernant les normes ou règlements techniques et les
mesures connexes sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
2. Chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, des renseignements sur des cas
particuliers de normes, de règlements techniques et de mesures se rapportant à des normes.
3. Les Parties ont pour objectif de réduire les obstacles techniques au commerce.  À cette fin, les
Parties entament des négociations, s'il y a lieu, en vue de conclure des accords de reconnaissance
mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, dans l'esprit des recommandations del'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Article 24
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994.WT/REG107/1
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Article 25
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des
droits de propriété intellectuelle, y compris par des mesures visant à accorder et à faire respecter ces
droits.  Les Parties confirment leur volonté de respecter les Conventions sur la protection de la
propriété intellectuelle qui sont énoncées à l'annexe IV du présent accord.
2. Aux fins du présent accord, la "protection de la propriété intellectuelle" comprend en
particulier la protection du droit d'auteur et des droits voisins, des marques de fabrique ou de
commerce, des indications géographiques, des dessins et modèles industriels, des brevets, destopographies de circuits intégrés, des renseignements non divulgués concernant le savoir-faire et des
obtentions végétales.
3. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à la demande de
l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liéesaux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et le
respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales comme
l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi
que sur les relations des Parties avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
Article 26
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 30.
Article 27
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 3
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence, en ce qui concerne les taux, pour les produits
originaires de cette Partie.  La valeur totale des importations de produits qui sont assujettis à cesWT/REG107/1
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mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la valeur totale des produits industriels importés de
l'autre Partie - tels qu'ils sont définis au chapitre I - pendant la dernière année pour laquelle des
statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures peuvent s'appliquer jusqu'à la fin de la période transitoire à moins que le Comité
mixte n'autorise un délai plus long.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives, taxes ou
mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. La Partie concernée informe l'autre Partie de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de
prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte au sujet
desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient appliquées.  Lorsqu'elle prend
des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrier pour
l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier prévoit
l'élimination progressive de ces droits à des taux annuels constants à partir d'une date se situant auplus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.
Article 28
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 6 et 8 donne lieu:a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, desdroits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et laprocédure établies à l'article 30.  Les mesures doivent être non discriminatoires et sont supprimées
lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.
Article 29
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques qui sont nécessaires pour
l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les
objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 30.WT/REG107/1
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Article 30
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les
opposent par des consultations directes.
2. La Partie qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer la situation
évoquée à l'article 26 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de fournir
rapidement des informations sur la tendance des flux commerciaux en informera l'autre Partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique
tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité
mixte en vue de trouver une solution acceptable pour les Parties.
4. a) S'agissant des articles 26 et 28 du présent accord, le Comité mixte examine le cas ou
la situation et peut prendre toute décision utile en vue de mettre fin aux difficultés
notifiées par la Partie intéressée.  À défaut d'une telle décision dans un délai de
30 jours à compter de la date où le Comité mixte a été saisi de l'affaire, la Partie
concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
b) S'agissant de l'article 29 du présent accord, la Partie concernée peut prendre les
mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se sera écoulée
une période de trois mois à compter de la date de la notification à l'autre Partie.
c) S'agissant des articles 20 et 21 du présent accord, la Partie concernée prête au Comité
mixte toute l'assistance voulue pour examiner l'affaire et, s'il y a lieu, éliminer la
pratique incriminée.  À défaut pour cette dernière d'avoir mis fin à la pratique
incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ce
dernier dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date ou il a été saisi de
l'affaire, la Partie concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux
difficultés résultant de la pratique en question.
5. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à l'autre Partie.  Elles se limitent,
dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en
a provoqué l'application et ne dépassent pas le préjudice causé par la pratique ou la difficulté en
question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présentaccord.  Les mesures que prend une Partie à l'encontre d'un acte ou d'une omission de l'autre Partie ne
peuvent affecter que les échanges avec cette Partie.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation nejustifie plus leur maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 20, 21, 26 et 28 du
présent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pourremédier à la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont
lieu dès que possible au sein du Comité mixte.WT/REG107/1
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8. Les mesures de sauvegarde sont prises conformément aux droits et obligations découlant du
GATT de 1994 et de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Article 31
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions de l'OMC/GATTde 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures
restrictives, y compris des mesures liées aux importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne
peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.
Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des
paiements s'améliore et elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  LaPartie concernée informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature et
communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 32
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Le Comité mixteexamine cette demande et peut adresser aux Parties des recommandations, s'il y a lieu, notamment en
vue d'engager des négociations
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties conformément aux procédures internes prévues par leur législation.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles et finales
Article 33
Comité mixte
1. Il est établi par le présent accord un Comité mixte composé des représentants des Parties.
2. Le Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne
mise en œuvre.  Il examine toute question important e surgissant dans le cadre du présent accord, ainsi
que toute autre question commerci ale ou économique d'intérêt mutuel.  Le Comité mixte étudie en
permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les Parties.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein du
Comité mixte.WT/REG107/1
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4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Ces
décisions sont mises en application par les Parties conformément à leur législation interne.  Le Comité
mixte peut aussi formuler des recommandations sur toute autre question commerciale ou économique
d'intérêt mutuel.
Article 34
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.
3. Si le représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en
vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve estnotifiée.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 35
Services et investissements
1. Les Parties au présent accord reconnaissent l'importance croissante de certains domaines, tels
que les services et les investissements.  Dans leur volonté de développer et d'élargir progressivement
leur coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration européenne, elles collaborent en
vue d'une libéralisation progressive et de l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements etau commerce des services, en tenant compte des dispositions pertinentes de l'Accord général sur le
commerce des services.
2. Les Parties débattent au sein du Comité mixte de la possibilité d'étendre leurs relations
commerciales aux domaines de l'investissement étranger direct et du commerce des services.
Article 36
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier qui sont conformes aux
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994.WT/REG107/1
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Article 37
Annexes et protocoles
Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.
Article 38
Application territoriale
Le présent accord s'applique sur le territoire des Parties audit accord.
Article 39
Amendements
Les modifications apportées au présent accord, y compris à ses annexes et protocoles, entrent
en vigueur à la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que toutes les
procédures internes prévues par la législation de chaque Partie pour l'entrée en vigueur des
modifications ont été accomplies.
Article 40
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les
Parties se font savoir mutuellement que les prescriptions internes respectives relatives à l'entrée envigueur du présent accord ont été remplies et lorsque les dispositions de l'article 9 des Points
convenus du présent accord auront été respectées.
Article 41
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.2. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite adressée à
l'autre Partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle
l'autre Partie a reçu la notification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à …, le … … 1999 en deux exemplaires originaux et en langues turque, polonaise et
anglaise, tous les textes faisant foi.  En cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut.
Pour la République de Turquie Pour la République de PologneWT/REG107/1
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POINTS CONVENUS
1. Les Parties se déclarent prêtes à examiner au sein du Comité mixte la possibilité de s'accorder
l'une à l'autre les concessions qu'elles accordent ou accorderont à des pays tiers avec lesquels elles ont
conclu un accord de libre-échange.
2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 4, les Parties conviennent que, lorsqu'une
réduction de droits est opérée au moyen d'une suspension de droits accordée pour une période
déterminée, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base uniquement pour la période de la
suspension et que, toutes les fois qu'une suspension de droits partielle est accordée, la marge
préférentielle applicable entre les Parties est préservée.
3. Les Parties conviennent que l'article 9 du présent accord ne s'applique pas lorsque des
mesures qu'il prévoit peuvent s'avérer nécessaires pour l'exécution d'obligations internationales.
4. Lorsqu'elles élaborent les critères et règles mentionnés au paragraphe 3 de l'article 21 du
présent accord, les Parties:
a) cherchent à les rendre le plus conformes possible aux critères et règles correspondants
qui sont utilisés dans le cadre des accords instituant une association entre la Pologne
et l'Union européenne et une  union douanière entre la Turquie et l'Union européenne;
b) définissent les conditions et/ou les situations dans lesquelles des dérogations
temporaires aux dispositions du paragraphe 1 peuvent s'appliquer;
c) réexaminent les conditions dans lesquelles des mesures peuvent être prises à
l'encontre de pratiques d'aide publique.
5. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 21, le Comité mixte adopte, dans un délai d'un
an à dater de l'entrée en vigueur du présent accord, les règles nécessaires pour la mise en œuvre de
mesures de transparence.
6. Les Parties estiment que le recours à une procédure d'arbitrage peut être envisagé pour les
différends qui ne peuvent pas être réglés par la voie de consultations entre les Parties ou au sein duComité mixte.  Cette possibilité peut être étudiée plus avant au sein du Comité mixte.
7. La partie polonaise s'engage à informer la Turquie de toute modification apportée dans leurs
restrictions à l'exportation ou à l'importa tion mentionnées aux annexes II et III.
8. La partie turque s'engage à informer la Pologne de toute évolution relative au système
d'autorisation appliqué aux automobiles et machines usagés.
9. Étant donné l'importance qu'elles attachent à la coopération entre les administrations des
douanes, et notamment pour la vérification requise des documents présentés à la douane, les Partiesconviennent par le présent accord de permettre l'entrée en vigueur simultanée de "l'Accord de
libre-échange entre la République de Turquie et la République de Pologne" et "l'Accord de
coopération entre les administrations des douanes".
10. Au cas où la République de Turquie ne délivrerait pas les licences d'importation sous
contingent de 5 550 tonnes pour les animaux bovins vivants avec codes de NC 0102 10, 0102 90 29 et
0102 90 49 repris à l'annexe B au Protocole n° 2 de l'Accord de libre-échange, à la suite de la mise en
œuvre de l'accord susmentionné, la République de Turquie assure à la République de Pologne laWT/REG107/1
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compensation de ces concessions sur d'autres produits d'intérêt commun pour les Parties sur une base
temporaire.
Dans le cas contraire, la partie polonaise sera habilitée à retirer ses concessions équivalentes à
la valeur des concessions concernées.
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