RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/17
25septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3790)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Communication del'Albanie
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat lesrenseignements ci-après relatifs aucadre juridique général desprivatisations
dansl'agriculture.
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Cadre juridique général desprivatisations dansl'agriculture
Uncadre pour laprivatisation desterres enAlbanie aétéinstitué parlaLoin7501 du
19juillet 1991 (Loiagraire) etparlaLoin7512 du10août1992 surlareconnaissance etla
protection delapropriété privée, lalibreentreprise, l'activité privée indépendante etlaprivatisation ,
quiautorise lapratique del'agriculture entantqu'activité privée.
EnvertudelaLoin7501,lesterresagricolespeuventêtreattribuéesgratuitementauxpersonnes
physiques oumorales albanaises quiendeviennent propriétaires ouenontlajouissance (article 3).
Lesfamilles quifaisaient partie d'unecoopérative agricole ontledroitdes'enséparer etdesemettre
àleurcompte endevenant propriétaires desterres agricoles quileursontattribuées ...(article 5).
Auxfinsdel'attributiondesterresenpleinepropriétéouenusufruitauxpersonnesphysiquesoumorales,
lesdroits depropriété, lasuperficie etleslimites desterres avant lacollectivisation nesontpasreconnus
(article 8).Lesterres agricoles nepeuvent êtreutilisées qu'àdesfinsagricoles (article 11). Les
personnes quin'exploitent pasuneterreàdesfinsagricoles pendant plusd'unanpeuvent êtreprivées
dudroit del'utiliser (article 15). Lesterres agricoles peuvent êtrereçuesenhéritage selon des
dispositionsquiserontétabliesultérieurement(article25).Lesterresnepeuventêtreachetéesnivendues
(article 2),mais lespersonnes physiques oumorales étrangères peuvent louer desterrains poury
construire (article 4).
LaDécision n266du8août1991 surladistribution desactifs descoopératives agricoles
régitladistribution desavoirs etlaliquidation descoopératives deproduction agricole eténonce les
procédures derépartition deséléments d'actifetdetoutlecapital restant. Selon cettedécision, la
distribution deséquivalents enargent etdesproduits n'estfaitequ'unefoislatotalité dupassif apurée
(paragraphe 6a)).Deplus, silacoopérative n'estpasenmesure derembourser sesdettes, celles-ci
sontimputées àsesmembres proportionnellement auxterres qu'ilsontreçues(paragraphe 6c)).
Desdispositionsplusprécisesconcernantladistributiondesterresagricolesetdesvergersfigurent
danslaDécision n255du8août1991surlescritères dedistribution desterres agricoles .Envertu
decettedécision, lesterres quiappartenaient auxcoopératives doivent êtredistribuées àchaque famille
proportionnellement aunombre depersonnes etenfonction delasuperficie totale dontdisposait la
coopérative. Pourlescoopératives quisecomposaient deplusieurs villages, lesterres sontd'abord
divisées entre lesvillages proportionnellement aunombre d'habitants. Lesruraux quisontemployés
defaçonpermanente danslesecteur nonagricole n'ontledroitderecevoir enjouissance quelamoitiéWT/ACC/ALB/17
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delasuperficie allouée auxmembres descoopératives. Lesterres agricoles situées dansleslimites
résidentielles desvillages sontégalement octroyées enjouissance. LaDécision définit lescritères de
distribution desterres irriguées etnonirriguées selon descoefficients deconversion précis. Lesvergers
etlesvignobles sontdistribués selon lescritères applicables àladistribution desterres arables.
LaLoiagraire estcomplétée parunesériededécisions etdedirectives:
- Décision n229du23juillet 1991 surladistribution ducheptel vif;
- Décision n230du23juillet 1991 surlacréation descommissions foncières;
- Décision n256du2août1991 surlaréglementation del'enregistrement, desmodifications
etdestransferts desterres domaniales etsurlesmodifications ducadastre;
- Décision n377du11octobre 1991 surledémantèlement desstations dematériel agricole
etdetracteurs etlacréation desentreprises dematériel agricole;
- Décisions n378et379du11octobre 1991 réglementant etréorganisant respectivement
l'élevage etlesservices vétérinaires, etc.
Envertu delaDécision n452du17octobre 1992 surlarestructuration desentreprises
agricoles (fermes d'Etat),legouvernement apoursuivi laprivatisation desterres quiappartenaient
auxanciennes fermes d'Etat. Danslecasdesfermes d'Etatissues delafusion deplusieurs coopératives,
lesterres doivent êtredistribuées conformément àlaLoin7501etàlaDécision n255quiréglemente
laprivatisation desterres appartenant auxcoopératives. Dans lecasdecelles dontlesterres ontfait
l'objet d'investissements publics pourleurmiseenvaleur, ledrainage oul'expropriation degrands
domaines, desdroits d'usufruit ontétéaccordés auxtravailleurs, maisl'Etatestrestépropriétaire.1
Enavril1993, deuxloisontétéadoptées surl'indemnisation desanciens propriétaires fonciers.
Lapremière, laLoin7698 du1eravril1993,réglemente larestitution desterres nonagricoles à
leurs anciens propriétaires. Pour lesbiens déjàprivatisés, notamment lespoints devente audétail
etleslogements, lespropriétaires desterrains perçoivent unloyer delapartdespropriétaires deces
biens.
Laseconde loi,laLoin7699 du21avril1993 surl'indemnisation financière desanciens
propriétaires deterres agricoles nereconnaît lesanciens droits depropriété surlesterres agricoles
qu'àdesfinsd'indemnisation financière. Lesanciens propriétaires seront tousindemnisés pourles
biens inscrits aucadastre avant 1945 (article 1).Lesanciens propriétaires etleurs héritiers quiont
déjàreçudesterres envertu delaLoin7501n'ontdroitqu'àladifférence entre lavaleur desterres
qu'ilspossédaient avant 1945etcelledesterres quileurontétéoctroyées lorsdeladernière distribution
(article 6).L'indemnisation financière estlimitée àl'équivalent dumontant payépour43,5hectares
(article 8.3).
Lesanciens propriétaires n'ontdroitàuneindemnisation "complète" quepourunmaximum
de15hectares deterres (article 8.1); pourlesparcelles comprises entre15et1100hectares,
l'indemnisation estdégressive (article 8.2a)etb)); etpour lessuperficies supérieures à
1100hectares, iln'yaaucune indemnisation supplémentaire (article 8.2c)).
L'indemnisation estpayée aumoyen decoupons entièrement garantis parl'Etat, librement
cessibles etéchangeables contre desespèces oudesobligations souscrites àleurvaleur nominale lors
defuturesventesdesentreprisespubliques.Lescouponssontremboursablesjusqu'au31décembre1999
1Dans laplupart descas,lesbénéficiaires ontreçuuncertificat officiel dejouissance quileurdonne ledroit
d'exploiter gratuitement laterre pendant unepériode indéterminée. Dans lesautres cas,ilssontdevenus
propriétaires desterres sansrecevoir decertificat (Stanfield &Jazo, 1995).WT/ACC/ALB/17
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surlesventes debiens publics. Après cettedateetpendant unepériode decinqans,l'Etatpeut
indemniser lesolde enlei(article 10). Laloiprévoit lacréation d'unconseil national chargé des
modalités pratiques d'octroi desindemnisations (article 13).
LaLoin7836surleprixdesterres agricoles auxfinsd'indemnisation fixeleprixdesterres
auxfinsdel'indemnisation etdéfinit lesprocédures, lesrègles etlesdélais quelesanciens propriétaires
doivent respecter pourfairevaloir leurs droits.
Encomplément desonprogramme d'indemnisation desanciens propriétaires, legouvernement
adécidé derestituer lesbiens situés danslessitestouristiques etenborddemer. Lescatégories de
propriétaires visésnesontpasprécisées, maisilestévident quelesanciens propriétaires agricoles sont
concernés parcesdispositions puisque lesanciens propriétaires urbains ontdéjàrécupéré leursbiens
oureçuuneindemnisation.
Laréforme estalléebontrain, maislesmesures prises surlabasedesdispositions légales
mentionnées ci-dessus onteuuncertain nombre d'effets pervers telsquelesprivatisations sauvages,
lerétablissement desanciennes limites, lesrefusdeterres, l'échec descoentreprises agricoles, l'exode
rural, leslenteurs administratives, lafragmentation, l'incertitude quant auxdroits depropriété, etc.
Laréponse juridique apportée jusqu'iciàcesproblèmes aététrèsdynamique. Elleaessentiellement
consisté àsupprimer lesobstacles administratifs afind'accélérer larestructuration agraire, àréduire
lesincertitudes et,toutrécemment, àoctroyer desdroits depleine propriété etàassurer lasécurité
dejouissance etlasécurité destransactions. Desaméliorations importantes ontétéapportées àlaLoi
agraire grâce àunepremière modification (Loin7775 du7juin1995 surcertaines modifications
apportées àlaLoiagraire n7501du19juillet 1991).Cette nouvelle loidispose quelespropriétaires
deterres agricoles sontlibres delouer leurs parcelles àtoute personne physique oumorale albanaise
ouétrangère (article 3a)).Elledéfinit lesprocédures etlesdélais àrespecter pouraccepter ourefuser
lestitres surlesterres distribuées envertu delaLoin7501; passés cesdélais, lesterres reviennent
àl'Etat. L'article 8établit desfondements plussolides pourlesmesures administratives etjudiciaires
àprendre encasderécupération illégale etdedéprédations. Desprécisions ysontaussi données sur
cesmesures.
LaLoin7855 du29juillet 1994 surcertaines modifications apportées àla
Loiagraire n7501 du19juillet 1991 constate lanécessité d'accélérer leprocessus dedistribution
desterres quiaétéfortement ralenti enraison del'apathie del'administration. Elleredéfinit defaçon
plusdétaillée certaines formalités administratives serapportant àl'établissement desdocuments requis,
toutenprévoyant desmesures administratives contre ceuxquinelesrespectent pas.
Pour accélérer lesopérations relatives auxfermes d'Etat, legouvernement aapprouvé le
12juin1993 laDécision n275surlesoutien financier temporaire auxfamilles destravailleurs
employés danslesfermes d'Etatencours deprivatisation .
Entre-temps, onacherché etétudié dessolutions auproblème préoccupant durefusdesterres2
afinquelesterres refusées soient plusfaciles àprivatiser. Cesproblèmes sonttraités dansladernière
loiapprouvée parleParlement (endécembre 1995), quiviseàétablir lefondement juridique de
l'administration future decesbiens. Cetteloidispose quelesterres agricoles refusées, selonladéfinition
2Selon lesdonnées communiquées parleMinistère del'agriculture etdel'alimentation (juillet 1994), environ
104385hectares deterres ontétérefusées parleurs propriétaires supposés, surtout parce qu'elles étaient peu
productivesouéloignéesdudomiciledesintéressés,qu'ilyavaitdeslitigespersonnelsconcernantlaredistribution,
quelespropriétaires n'étaient pasdésireux delescultiver, etc.(Llazar Korra, 1994). Mais lamajeure partie
desterres refusées (100 000hectares selon Stanfield, 1995) lesontenraison deleurmauvaise qualité etde
l'impossibilité d'obtenir del'eaupour lesirriguer.WT/ACC/ALB/17
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donnée àl'article premier, seront considérées, après le31mars 1996, comme propriété del'Etatet
administrées parlaDirection générale desforêts etdespâturages duMinistère del'agriculture etde
l'alimentation (article 2).Enoutre, lesDirections desservices forestiers desdistricts sonthabilitées,
àl'issueduprocessus d'indemnisation desanciens propriétaires deterres agricoles etencollaboration
aveclescommissions chargées dedistribuer lesterres, i)àvendre cesterres àdespersonnes physiques
oumorales et/ou ii)àleslouer àdespersonnes physiques oumorales albanaises ouétrangères àdes
prixetselon descritères prédéterminés (article 4).Toutefois, iln'estfaitréférence àaucune disposition
réglementaire concernant ladéfinition decescritères. L'article 5précise quetouteopération mentionnée
ci-dessus doitêtreconforme auCode civiletàlaLoin7843du13juillet 1994surl'enregistrement
desbiens immobiliers .
Lespremières mesures nécessaires àlamiseenplace d'unmarché foncier ontétéprises grâce
àl'exécution duPland'action pourlemarché foncier, fondé surlaDécision n81du26février 1993
surlacréation duGroupe decoordination pourlesystème d'enregistrement delapropriété foncière
etlaDécision n505du26octobre 1993 relative aupland'action pourlesystème d'enregistrement
desbiens immobiliers. Cesmesures ontétésuivies dedeuxautres loisentrées envigueur en1994,
l'unesurlerégime d'imposition foncière (Loin7805 demars 1994)etl'autre surlacréation d'un
système d'enregistrement desbiens immobiliers (Loin7843 du13juillet 1994).
Lemarché foncier desterres agricoles institué parlaLoin7983du27juillet 1994surl'achat
etlavente desterres agricoles, prairies etpâturages ,même s'ilnefonctionne pasencore3,devrait
contribuer àsupprimer lesproblèmes defragmentation etàcréeràlongterme unmarché viable reposant
surlesecteur agricole. Mais celadépendra beaucoup delarapidité duprocessus d'enregistrement
etdelacapacité desagriculteurs às'adapter àlanouvelle situation. Denouvelles mesures ontété
prises trèsrécemment pourencourager lesopérations immobilières grâce àlacréation d'unmarché
efficace. L'adoption d'uneloiautorisant latransformation gratuite desdroits dejouissance endroits
depropriété pourlesterres agricoles devrait notamment encourager leregroupement desexploitations
actuellement fragmentées. Nesontpasvisées lesterres suivantes: i)terres agricoles situées àl'intérieur
delaligne jaune; ii)terres agricoles dontl'exploitation aétéconfiée auxspécialistes desanciennes
fermes d'Etatenvertu delaDécision n452du17octobre 1992 surlarestructuration desfermes
d'Etat(paragraphe 2.5); iii)terres agricoles situées dansleszones prioritaires pourledéveloppement
dutourisme; iv)terres récupérées defaçonillégale ouobtenues grâce àdestransferts sansfondement
juridique; v)terres utilisées parlesfamilles departiculiers quiontdesdettes àl'égard debanques
oud'autres créanciers; etvi)terres affermées àdescoentreprises, àmoins quelecontrat nesoitrésilié.
3L'article 3delaLoin7983 interdit lestransferts depropriété tantqueleprocessus d'enregistrement n'est
pasterminé. Ceprocessus estimportant pourassurer lasécurité dejouissance etlesbénéfices desinvestissements
queprocure unrégime d'enregistrement opérationnel (Stanfield, 1995). Deplus, leprocessus d'enregistrement
n'apasencore étéinstitutionnalisé.