RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHL/2
G/SCM/Q1/CHL/2
16 novembre 2000
(00-4877)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions de l'ARGENTINE concernant
la notification du CHILI1
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 novembre 2000.
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Dans le cadre de l'examen des législations nationales en matière d'antidumping et de
subventions et de mesures compensatoires mené par le Comité des pratiques antidumping et le Comité
des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint,
conformément aux procédures énoncées da ns le document G/ ADP/W/284-G/SCM/W/293
(paragraphes 7 et 9), les questions que la République argentine souhaite poser, au cours des
prochaines réunions de ces comités prévues en 2001, au sujet de la législation notifiée par la
République du Chili (document G/ ADP/N/1/CHL/2-G/S MC/N/1/CHL/2).
                                                     
1 G/ADP/N/1/CHL/2-G/SCM/N/1CHL/2.G/ADP/Q1/CHL/2
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S'agissant de la législation chilienne en matière de droits antidumping et de mesures
compensatoires, notifiée le 9 mars 2000 au titre de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 (document G/ADP/N/1 /CHL/2), la République argentine pose les
questions suivantes:
Dans sa notification, le Chili indique que la nouvelle loi "n'apporte pas de modification
notable quant aux enquêtes en matière de droits antidumping ou de mesures compensatoires.  Les
modifications portent seulement sur l'article 10 de la Loi n° 18.525, et la faculté qu'il confère d'établir
des "surtaxes tarifaires" et des valeurs en douane minimales, ...".
Questions
1. L'article 10 mentionné fait référence à des droits antidumping et des droits
compensateurs appliqués "à l'importation des marchandises dont l'entrée dans le pays cause oumenace de causer un préjudice grave à la production nationale du fait qu'elles sont importées à
des prix réduits par des moyens artificiels sur leur marché respectif".  Que signifie l'expression
"prix réduits par des moyens artificiels"?  Dans quelle mesure cette notion est-elle compatible
avec la définition du dumping dans l'Accord antidumping?  Peut-on comprendre que
l'expression "moyens artificiels sur leur marché respectif" englobe d'autres types de situationque le dumping ou le subventionnement?
2. La seconde phrase de l'article 10 dispose que "[l]e Président de la République
déterminera les marchandises auxquelles s'app liqueront ces surtaxes, droits antidumping et
droits compensateurs ...".  La notion de "surtaxes" est-elle équivalente à celle qui, selon la
notification du 9 mars, a été supprimée à l'article 10?  Comment la capacité conférée auPrésident de déterminer les marchandises auxquelles s'appliqueront les surtaxes, droits
antidumping et droits compensateurs est-elle compatible avec l'enquête menée par la
Commission?
Procédures administratives
Dans le document G/ADP/W/156, le Chili indique qu'il procède à l'élaboration d'une loi qui
définira expressément, sur la base des accords, la structure, la composition et les attributions de
l'autorité chargée de l'enquête et de l'instance chargée du réexamen de ses décisions, ainsi que les
règles de procédure qui ne sont pas expressément définies dans les accords en question.  Il affirme en
outre que cela sera effectué "conformément à la structure des procédures administratives du pays".  Le
Chili n'a semble-t-il pas notifié à l'OMC les règles de procédures administratives en tant que telles.
Questions
1. Doit-on comprendre que la législation notifiée dans le document G/ADP/N/1/CHL/2 est
la loi à laquelle le Chili fait référence dans le  document G/ADP/W/156, lorsqu'il est fait mention
d'une loi en cours d'élaboration qui définirait expressément, sur la base des accords, la
structure, la composition et les attributions de l'autorité chargée de l'enquête et de l'instance
chargée du réexamen de ses décisions, ainsi que les règles de procédure qui ne sont pas
expressément définies dans les accords?
2. Quels sont les instruments de mise en œuvre de la "structure" de ces procédures
administratives et quelle en est la hiérarchie juridique?
3. Comment ces instruments juridiques s'appliquent-ils aux enquêtes en matière
d'antidumping, en relation avec l'Accord et sa réglementation spécifique?  Si les règles deG/ADP/Q1/CHL/2
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procédures administratives susmentionnées sont comprises dans la notion de lois et
réglementations au sens de l'article 18.5 de l'Accord antidumping, l'Argentine estime qu'elles
devraient être notifiées en faisant expressément référence à cet article.
Plaintes
Dans la réglementation notifiée, il n'est pas fait mention des renseignements que les parties
doivent présenter en vue de l'ouverture d'une enquête en matière de dumping ou de subventions.  Le
Chili a indiqué, dans le document G/ADP/W/99, "qu'il existe au Chili une formule imprimée sur
laquelle les parties intéressées doivent porter les éléments d'information nécessaires à la présentation
de leur plainte".
Questions
1. Étant donné qu'aucune formule imprimée de ce type n'existe dans la Loi n° 18.525 et le
Décret n° 575 – seule réglementation notifiée à l'OMC – à quelle législation chilienne est-il fait
référence?
2. Quel sera le moyen choisi pour faire connaître cette législation?  Quel est son statut
juridique et sa relation avec les autres dispositions de la législation chilienne?  L'Argentine
estime que cette règle devrait également faire l'objet d'une notification.
Preuve
L'article 6.1 de l'Accord antidumping dispose que "toutes les parties intéressées par une
enquête antidumping seront avisées des renseignements que les autorités exigent", et il est indiqué au
point 1 de l'Annexe II que "dès que possible après l'ouverture de l'enquête, les autorités chargées de
l'enquête devraient indiquer de manière détaillée les renseignements que doit fournir toute partieintéressée et la façon dont elle devrait structurer les renseignements dans sa réponse.  Les autorités
devraient aussi faire en sorte que cette partie sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas
communiqués dans un délai raisonnable, elles seront libres de fonder leurs déterminations sur les
données de fait disponibles, y compris celles que contient la demande d'ouverture de l'enquête
émanant de la branche de production nationale".
Questions
1. Étant donné que, dans la réglementation chilienne, il n'est pas précisé par quel moyen
les parties intéressées seront informées des renseignements que la Commission exige afin
d'établir ses déterminations, le Chili peut-il indiquer comment et à quelle occasion la
Commission informe les parties des renseignements à fournir?
2. Ces renseignements sont-ils réglementés d'une quelconque façon?  Dans l'affirmative,
cette réglementation entre-t-elle dans la notion  de "lois et réglementations en rapport avec les
dispositions [de l']Accord" de l'article 18.5?  Dans l'affirmative, le Chili pourrait-il présenter la
notification correspondante?
3. S'il n'existe pas de réglementation en la matière, quand le Chili prévoit-il d'en élaborer
une et quelles sont, pour le moment, les lignes  directrices suivies par l'autorité et par quel
moyen les parties en sont-elles informées?G/ADP/Q1/CHL/2
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Délai accordé aux parties ou aux tiers po ur la présentation des renseignements
La Loi et le Décret d'application chiliens - article 11:2 et article 14 respectivement – disposent
que, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis
concernant l'ouverture d'une enquête, évoqué à l'article 12 [...], la Commission devra [...] recevoir lesdonnées que les parties ou tout tiers intéressé jugeront approprié de fournir à cet égard et demander les
rapports qu'elle jugera nécessaires.
Questions
1. Étant donné que, dans le document G/ADP/W/156, le Chili a indiqué que "l'Accord
antidumping et l'Accord sur les subventions [...] ne sont pas destinés à remplacer ni à compléter
la législation nationale, mais qu'ils en font pa rtie intégrante et en valeur de loi", le Chili
considère-t-il que les articles cités sont compatibles avec la note de bas de page 15 de l'Accordantidumping qui dispose que, "en règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à
compter de la date de réception du questionnaire [...]"?
2. S'agissant de l'expression "les rapports qu'elle jugera nécessaires", existe-t-il des lignes
directrices générales quant aux "rapports néce ssaires" devant figurer dans toutes enquêtes?
Dans l'affirmative, le Chili pourrait-il indiquer quels sont ces rapports nécessaires?
Vérifications
Les vérifications auxquelles il est fait référence dans les articles 6.6 et 6.7 ainsi qu'à
l'Annexe I du Code antidumping n'ont pas été abordées par la réglementation notifiée.
Questions
1. La Commission a-t-elle recours aux dispositions de l'article 6.6 et 6.7 et de l'Annexe I de
l'Accord antidumping?
2. Dans l'affirmative:
a) À quel moment les vérifications mentionnées à l'article 6.7 et à l'annexe I du
Code antidumping sont-elles effectuées?
b) Ces vérifications sont-elles effectuées dans toutes les enquêtes ou l'autorité
chargée des enquêtes le décide-t-elle au cas par cas?  S'il s'agit d'une décision
prise au cas par cas, quels sont les paramètres pris en compte par l'autorité pour
décider du bien-fondé d'une vérification?
c) Comment les parties ou les intéressés ont-ils accès aux résultats des
vérifications?  Leur est-il possible de présenter des observations au sujet desdites
vérifications?
d) Si l'autorité chargée de l'enquête ne procède à aucune vérification, par quel
moyen s'assure-t-elle de l'exactitude des renseignements qui serviront de base à
l'établissement de sa détermination finale?  Quels types de renseignements sont
approuvés par les sources officielles et quelles sont ces sources?G/ADP/Q1/CHL/2
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Engagements en matière de prix
Dans le document G/ADP/W/99, en réponse à une question relative aux engagements en
matière de prix, le Chili affirme qu'"il n'est pas envisagé de prévoir ce genre de situation dans la
législation chilienne".
Questions
1. Étant donné le statut juridique conféré par le Chili à l'Accord antidumping, un
exportateur peut-il présenter un engagement?
2. Dans l'affirmative, comment l'autorité chargée de l'enquête traitera-t-elle l'engagement
présenté par un exportateur?
Révision judiciaire
Dans le document G/ADP/W/99, le Chili a indiqué qu'il devrait "établir un système spécifique
de révision judiciaire qui pourr [ait] avoir ce caractère ou constituer en une instance administrative ou
arbitrale, conformément aux nouvelles dispositions des accords pertinents".
Question
1. Étant donné qu'aucune réglementation à cet égard n'a été notifiée à ce jour, quels sont
les recours dont ont disposé les parties intéressées afin d'obtenir la révision d'une déterminationen matière de dumping, de dommage ou de lien  de causalité et/ou en matière de mesures
antidumping au cours des cinq ans écoulés depuis la mise en œuvre de l'Accord antidumping
par le Chili?
Transparence
En octobre 1995, le Chili a indiqué qu'il procédait à l'élaboration d'un "règlement précisant
tous les aspects mineurs des procédures qui en garantissent la transparence et les modalités précises de
déroulement, dans le cadre interne de la Commission (autorité chargée de l'enquête), les modalités de
calcul, les ajustements, les sources pertinentes de renseignements et autres aspects visant à faciliter
l'accès aux mécanismes envisagés dans les accords cités".
Questions
1. Le Chili a-t-il élaboré le règlement susmentionné?
2. Dans l'affirmative, ce règlement a-t-il été notifié à l'OMC, conformément aux
dispositions de l'article 18.5 de l'Accord antidumping?
3. Dans la négative, sur quels critères s'appuie la Commission pour gérer ce type de
questions?
Faits essentiels
Dans le document G/ADP/AHG/W/6, le Chili a indiqué que sa pratique en la matière se fonde
sur une notification écrite présentée aux parties intéressées, concernant les faits essentiels examinés au
cours de l'enquête.  Ce document résume les renseignements contenus dans le dossier public de
l'enquête concernant le dumping et le dommage causé par celui-ci, la source des renseignementsG/ADP/Q1/CHL/2
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obtenus au cours de l'enquête, ainsi que la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping, qui
tous serviront de fondement à la détermination finale établie par les autorités chargées de l'enquête.
Concernant la détermination des faits essentiels, il a semblé opportun au Chili de choisir une date
suffisamment proche de la date de la détermination finale, la Commission disposant alors de presquetous les renseignements nécessaires pour résoudre l'affaire, tout en laissant assez de temps aux parties
pour formuler leurs observations, défendre leurs points de vue et même présenter d'ultimes
renseignements.  Un délai de 15 jours à compter de la notification a été prévu à cet effet, afin que les
parties puissent formuler leurs observations.
Questions
1. La législation notifiée ne contient aucune di sposition relative aux "faits essentiels".  Le
Chili peut-il indiquer s'il existe une règle en la matière?
2. Dans l'affirmative, quel statut juridique a cette règle, et comment est-elle appliquée en
relation avec l'Accord antidumping?
Confidentialité
L'article 8 du Décret n° 575 dispose que "les procès-verbaux seront classés dans les archives
du Secrétariat technique et seront publics.  Les renseignements correspondants seront publics euxaussi, sauf s'ils sont de nature confidentielle ou que la partie intéressée qui les a communiqués a
demandé expressément qu'ils soient tenus secrets pour des motifs valables.  En pareil cas, la partie
intéressée devra communiquer des résumés publics;  si ces résumés ne sont pas communiqués en
temps utile sans motifs valables, la Commission pourra ne pas tenir compte de ces renseignements
confidentiels ou secrets."
Questions
1. S'agissant des renseignements correspondants de nature confidentielle, existe-t-il des
critères établis pour définir la nature confidentielle desdits renseignements?  Dans l'affirmative,
les parties en ont-elles connaissance?  Existe-t-il une règle les définissant?
2. Dans cet article de la réglementation chilienne, il est fait référence à des
"renseignements confidentiels ou secrets".   Existe-t-il une différence juridique entre ces deux
termes?  Dans l'affirmative, le Chili pourrait-il expliquer cette différence?
3. Dans la pratique, lorsque la partie intéressée qui a communiqué les renseignements n'a
pas demandé qu'ils soient tenus secrets, quelle est la procédure permettant de déclarer ces
renseignements "secrets"?  Existe-t-il un résumé public permettant aux parties adverses
d'exercer leurs droits en tant que défendeurs?
4. Existe-t-il une réglementation administrative d'application supplétive concernant le
traitement "secret" des renseignements?  Dans l'affirmative, l'Argentine estime que cette
réglementation devrait faire l'objet d'une noti fication faisant expressément référence aux
dispositions de l'article 18.5 de l'Accord antidumping.
Réexamen pour les nouveaux exportateurs
Dans le document G/ADP/W/99, le Chili, répondant à une question posée sur ce point,
indique que "les textes chiliens notifiés ne prévoient pas ce type de réexamen, bien qu'il soit prévuG/ADP/Q1/CHL/2
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dans les accords.  Le Chili a l'obligation de réglementer ces réexamens et d'y procéder conformément
aux accords".  Le Chili n'a à ce jour notifié aucune règle en la matière.
Question
1. Comment l'autorité chargée de l'applic ation procéderait-elle, en l'absence d'une
réglementation en la matière, si un réexamen  était demandé pour un nouvel exportateur?
Mesures provisoires
Le Décret n° 575 dispose, à l'article 19, qu'"avant d'émettre la détermination mentionnée à
l'article 11 [...], à tout moment au cours de l'enquête et dans un délai de 60 jours à compter de son
ouverture, la Commission pourra, lorsque cela sera nécessaire pour éviter ou prévenir un dommage à
la branche de production nationale, demander au Président de la République, par l'intermédiaire du
Ministre des finances, d'établir à titre provisoire les valeurs en douane minimales, surtaxes, droitsantidumping ou droits compensateurs, visés aux articles 9 et 10 de la Loi n° 18.525".
Questions
1. Doit-on comprendre, à la lecture de cet article, que la Commission peut demander
l'application de droits provisoires avant l'échéance du délai accordé aux parties intéressées pour
fournir les renseignements (soit 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête, conformément àl'article 14)?
2. Dans l'affirmative, et étant donné que l'Accord antidumping a valeur de loi au Chili,
comment cela est-il compatible avec l'article 7.1 i) de l'Accord antidumping dans la mesure où
celui-ci dispose que "des mesures provisoires ne po urront être appliquées que si [...] il a été
ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et deformuler des observations"?
Fixation et perception des droits antidumping
Questions
1. Existe-t-il, dans la réglementation douanière chilienne, une règle relative à l'évaluation
des droits antidumping?
2. Le Chili pourrait-il expliquer le mécanisme de cette évaluation?
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