RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG56/4
WT/REG57/4
3 février 1999
(99-0405)
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET ENTRE ISRAËL
ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Communication des Parties
Les Missions permanentes d'Israël, de la République tchèque et de la République slovaque ont
fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres et dates de la signature, ratification et entrée en vigueur
Les Parties au premier accord sont l'État d'Israël et la République tchèque.  L'accord vise les
territoires douaniers et les zones franches de l'État d'Israël et de la République tchèque.
Les Parties au deuxième accord sont le gouverneme nt de l'État d'Israël et le gouvernement de
la République slovaque.  L'accord vise les territoires douaniers et les zones franches de l'État d'Israël
et de la République slovaque.
Le premier accord a été signé le 20 mai 1996, puis appliqué à titre provisoire à partir du
1er janvier 1997.  Il a été ratifié par Israël le 25 novembre 1996 et par la République tchèque le
9 mai 1997, puis est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
Le deuxième accord a été signé le 22 mai 1996;  il a été ratifié par Israël le 25 novembre 1996
et par la République slovaque le 25 septembre 1996, puis est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
Les accords ont été notifiés au Conseil du commerce des marchandises le 30 mars,
conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994.
2. Type d'accord
Les accords créent une zone de libre-échange au sens de la définition donnée à
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Portée
Les zones de libre-échange établies par les accords définissent le cadre des relations
commerciales futures entre Israël, la République tchèque et la République slovaque.WT/REG56/4
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Les accords couvrent tous les échanges de produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) et
pratiquement tous les échanges de produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH).  Les produits visés sont
les produits originaires d'Israël ou de la République tchèque, ou de la République slovaque,
conformément aux règles d'origine énoncées dans les accords.
Les produits agricoles visés par les accords sont ceux dont la liste figure à l'annexe A du
Protocole n° 2 pour la République tchèque et la Répub lique slovaque et à l'annexe B du Protocole n° 2
des accords pour Israël.
En outre, l'article 11.4 des accords et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord prévoient que
les Parties examinent périodiquement, dans le cadre du Comité mixte, la possibilité de s'accordermutuellement d'autres  concessions touchant aux échanges de produits agricoles.
4. Données commerciales
L'accord porte sur les échanges totaux suivants:
République tchèque:  Importations en provenance d'Israël (milliers de dollars EU)
Total des échanges Échanges couverts % des échanges couverts
1995 40 395 38 550 95,4
1996 50 060 46 982 93,9
1997 46 700 44 904 96,2
République slovaque:  Importations en provenance d'Israël (milliers de dollars EU)
Total des échanges Échanges couverts % des échanges couverts
1995 11 346 955 11 152 330 98,3
1996 18 142 469 17 874 627 98,5
1997 29 702 577 29 333 478 98,7
État d'Israël:   Importations en provenance de la République tchèque (milliers de dollars EU)
Total des échanges Échanges couverts % des échanges couverts
1995 57 470 757 53 843 861 93,7
1996 48 029 158 47 309 415 98,5
1997 50 547 289 50 145 642 99,2
État d'Israël:  Importations en provenance de la République slovaque (milliers de dollars EU)
Total des échanges Échanges couverts % des échanges couverts
1995 9 061 044 18 998 219 99,7
1996 6 322 011 6 159 680 97,4
1997 7 414 260 7 284 131 98,2
L'annexe contient des données plus détaillées sur les échanges.WT/REG56/4
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits de douane et impositions
Conformément à l'article 3.2 des accords, et comme le prévoit le Protocole n° 1 de ces mêmes
accords, les droits de douane perçus sur toutes les marchandises originaires reprises aux chapitres 25 à
97 du SH, excepté celles dont la liste figure à l'annexe I des accords et celles reprises aux annexes A,
B, C et D du Protocole n°1 des accords, sont supprimés à la date d'entrée en vigueur des accords.
Les droits de douane perçus sur les produits repris aux annexes A et C du Protocole n° 1 des
accords sont progressivement réduits par les Parties conformément au calendrier du protocole n° 1 des
accords et finalement éliminés à partir du 1er janvier 1999.
Les droits de douane perçus sur les produits repris à l'annexe B du Protocole n° 1 des accords
sont réduits par la République tchèque et par la République slovaque conformément au calendrier du
Protocole n° 1 des accords et finalement éliminés à partir du 1er juillet 2000.
Les droits de douane perçus sur les produits repris à l'annexe D du Protocole n° 1 des accords
sont progressivement réduits par Israël conformément au calendrier du Protocole n° 1 des accords etfinalement éliminés au 1er septembre 2000.
Dans le cas des produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH) et de l'annexe I des accords, des
concessions spécifiques sous forme de droits préférentiels et/ou de contingents tarifaires, relatifs à un
vaste éventail de produits sont énumérées dans les annexes A et B du Protocole n° 2 des accords.
L'article 5.2 des accords stipule que toutes les impositions ayant un effet équivalant à celui
des droits de douane sont supprimées à la date d'entrée en vigueur des accords.
1.2 Restrictions quantitativesL'article 8.1 des accords prévoit qu'aucune nouvelle restriction quantitative ou mesure
quantitative à l'importation d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
L'article 8.2 des accords supprime toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet
équivalent à l'importation sur les produits originaires de l'une ou l'autre Partie à la date d'entrée en
vigueur de chaque accord, hormis les quelques exceptions énumérées aux annexes II a) et b) desaccords.  Les restrictions seront abolies le 1
er janvier 2001 au plus tard.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits de douane et impositionsL'article 7.1 des accords prévoit de ne pas introduire dans les échanges entre les Parties de
nouveaux droits de douane sur les exportations ou d'autres impositions d'effet équivalent.
L'article 7.2 des accords prévoit que toutes les restrictions quantitatives et les mesures ayant
un effet équivalent sur les exportations sont supprimées à la date de l'entrée en vigueur des accords.WT/REG56/4
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2.2 Restrictions quantitatives
L'article 9.1 des accords prévoit qu'aucune nouvelle restriction quantitative, ni nouvelle
mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
L'article 9.2 de l'accord prévoit que les Parties suppriment, à la date d'entrée en vigueur du
présent accord, toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les
exportations de produits.
3. Règles d'origine
Le Protocole n° 3 des accords définit les règles d'origine.  De façon générale, l'origine est
conférée lorsque:
- la marchandise est entièrement obtenue ou produite sur le territoire d'une Partie;  ou
- chacune des matières non originaires utilisées pour la production de la marchandise
subit un changement de classification tarifaire applicable énoncé dans la règle
spécifique concernant cette marchandise (détaillée à l'annexe II du Protocole n° 3), et
la marchandise satisfait à toute autre prescription applicable dans cette règle, par suite
de la production effectuée entièrement sur le territoire d'une partie;  et
- la marchandise est conforme aux différentes conditions particulières définies au
Protocole n° 3 des accords.
Les règles d'origine permettent le cumul bilatéral d'origine entre les Parties, de sorte que les
matières originaires d'une partie sont considérées co mme originaires de l'autre Partie lorsqu'elles sont
incorporées à un produit de cette dernière provenance.
Du fait que la République tchèque et la Répu blique slovaque ont conclu un accord d'union
douanière, les règles d'origine des accords prévoient le cumul d'origine entre les trois pays.
En outre, les règles d'origine prévoient une tolérance pouvant atteindre 10 pour cent pour les
matières non originaires, à l'exception des produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH, et 10 pour
cent en ce qui concerne le perfectionnement passif dans un pays non membre
Les règles d'origine spécifiques applicables à certains produits prévues aux annexes I et II du
Protocole n° 3 des accords sont identiques aux nouvelles règles de la Communauté européenne et ce,afin de faciliter le cumul de l'origine avec la Communauté européenne et avec d'autres pays liés par
des accords de libre-échange avec Israël, la République tchèque et la République slovaque.
Les accords ont prévu l'interdiction des remises de droits à partir du 31 décembre 2000.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
L'article 22.1 des accords stipule que cet aspect des rapports entre les Parties est régi par
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
L'article 22.3 des accords stipule que les Parties engageront s'il y a lieu des négociations
visant à conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de laWT/REG56/4
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conformité, dans l'esprit des recommandations de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitairesL'article 11.2 des accords prévoit que les Parties appliquent leurs mesures sanitaires et
phytosanitaires conformément aux dispositions du GATT de 1994 et des autres accords pertinents de
l'OMC.  Les Parties n'appliquent pas leur réglementation en matières vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire, comme un moyen arbitraire injustifié ou discriminatoire ni comme une restriction
déguisée au commerce entre elles.
5. Sauvegardes
L'article 29 des accords établit des procédures administratives concernant l'application de
mesures de sauvegarde entre les Parties, en cas de dumping (article 23), de mesures d'urgence
appliquées aux importations de certains produits - de mesures de sauvegarde générales (article 25) etde mesures adoptées en cas de réexportation ou de pénuries graves (article 27) et de manquement
d'une Partie à remplir une obligation découlant de l'accord (article 28).
L'article 25.1 des accords prévoit l'application de mesures générales de sauvegarde par une
Partie lorsqu'un produit quelconque donne lieu à des importations en quantités et dans des conditionsde nature à causer ou à menacer de causer:
- un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice;  ou
- de graves perturbations dans un secteur de l'économie ou des difficultés de nature à
entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région.
L'article 25.2 des accords prévoit que, lorsque la Partie importatrice considère que
l'importation d'un produit en provenance de l'autre Partie n'est pas une cause substantielle du
dommage grave ou de la menace de dommage grave, elle exempte le produit provenant de l'autre
Partie de l'application de toute mesure de protection contre les importations qui peut être instituée àl'encontre des importations du même produit en provenance de pays tiers.
L'article 26 des accords prévoit l'application de mesures exceptionnelles d'une durée limitée
visant des industries naissantes ou certains secteurs en cours de restructuration ou connaissant de
graves difficultés.  Ces mesures ne doivent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent conserver
un élément de préférence.  La valeur totale des importations assujetties à ces mesures ne peut dépasser
15 pour cent de la valeur totale des importations de produits industriels pendant la dernière année pour
laquelle des statistiques sont disponibles.  Ces mesures seront appliquées pendant une période qui ne
peut dépasser trois ans et doivent cesser de s'appliquer au plus tard le 1
er janvier 2001.
L'article 30.1 des accords stipule que les Parties s'efforceront de ne pas imposer de mesures
restrictives liées aux importations, à des fins de balance des paiements.
En cas de graves difficultés de balance des paiements, l'article 30.2 des accords autorise les
Parties à adopter des mesures restrictives dans les conditions définies par l'OMC/le GATT de 1994.WT/REG56/4
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6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'article 23 des accords prévoit que si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de
l'article VI du GATT de 1994, dans les conditions commerciales régies par le présent accord, elle peutprendre des mesures appropriées contre cette pratique, conformément à l'Accord de l'OMC sur la mise
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.
7. Subventions et aide d'État
L'article 20 des accords se rapporte à l'aide d'État:
- L'article 20.3 des accords prévoit que les Parties garantissent la transparence dans le
domaine des aides d'État, conf ormément aux dispositions sur les subventions et les
mesures compensatoires et de l'OMC/du GATT de 1994.
- L'article 20.4 des accords prévoit que les mesures adoptées doivent l'être aux
conditions et suivant la procédure définie à l'article 29 des accords.  Ces mesures
appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et aux
conditions énoncées dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et dans l'OMC/le GATT de 1994, et conformément aux dispositions de la législation
nationale de la Partie importatrice.
8. Dispositions sectorielles
L'accord ne comporte pas de dispositions sectorielles.
9. Divers
Coopération avec les douanes
L'article 13.1 des accords établit un cadre de coopération dans le domaine de l'administration
des douanes, en particulier en ce qui concerne les méthodes de coopération en matière
d'administration des règles d'origine.
Monopoles d'État
L'article 17.1 des accords invite les Parties à veiller à ce que tout monopole d'État présentant
un caractère commercial soit aménagé de manière à exclure toute discrimination entre ressortissants etParties quant aux conditions d'approvisionneme nt et de commercialisation des marchandises.
Politique de la concurrence
L'article 19 des accords se rapporte aux règles de concurrence.  L'article 19.5 des accords
spécifie qu'en ce qui concerne les activités visées par l'accord et conformément aux lois, règlements et
pratiques des Parties, toute Partie accorde un traitement juste et équitable aux particuliers, aux
entreprises, aux organismes d'État et aux autres entités de l'autre Partie.
Imposition intérieure
L'article 14 des accords interdit toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant
une discrimination entre les produits originaires de chaque Partie.  Cet article interdit également lesWT/REG56/4
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remboursements d'imposition indirecte supérieurs aux montants des impositions dont ils ont été
frappés directement ou indirectement.
Paiements
L'article 18 des accords interdit les restrictions aux paiements en devises librement
convertibles couvrant des transactions commerciales entre les Parties et se réfère à l'article VIII des
Statuts du Fonds monétaire international.
Marchés publics
En ce qui concerne les marchés publics, en vertu de l'article 21.2 des accords, les Parties
élaborent progressivement leurs législations respectives en matière de marchés publics dans le but
d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie, et ce au plus tard à la fin de 1998,  l'accès aux procédures
d'adjudication des marchés publics de marchandises, conformément aux dispositions de l'Accord sur
les marchés publics conclu dans le cadre de l'OMC et aux engagements pris par les Parties dans cecontexte;  ou en vertu de l'article 21.3 des accords.  Le Comité mixte examine les développements liés
à la réalisation de l'objectif du présent article et peut recommander des modalités concrètes de mise en
œuvre des dispositions de l'article 21.2 de façon à garantir l'égalité d'accès, la transparence et
l'ouverture mutuelle de leurs marchés publics respectifs.
Propriété intellectuelle
En matière de propriété intellectuelle, en vertu de l'article 24.1 des accords, les Parties
accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété
intellectuelle, à un niveau correspondant aux normes fondamentales des accords multilatérauxspécifiés à l'annexe III des accords.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'article 15 des accords autorise des restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit
de marchandises, qui se justifient par des raisons liées à la moralité, l'ordre ou la sécurité publiques, àla protection de la santé et de la vie des personnes ou des animaux ou à la préservation des végétaux, y
compris les mesures environnementales nécessaires à la protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux, ou à la préservation des végétaux;  à la protection des trésors nationaux,
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  à la protection de la propriété intellectuelle;
à la mise en œuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent ou la conservation des ressourcesnaturelles épuisables.
L'article 16 des accords prévoit une disposition concernant la sécurité nationale.
2. Accession
L'accord ne contient pas de disposition concernant l'accession.
3. Procédures de règlement des différends
L'article 34 des accords prévoit en matière de procédure destinée à régler tout différend
concernant l'application ou l'interprétation des accords, de s'en remettre à la décision du Comité mixte,WT/REG56/4
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ou à un vote à la majorité d'un groupe de trois arbitres, au terme d'une période de 90 jours ou d'une
durée plus longue fixée le cas échéant par le Comité mixte.
4. Rapports avec d'autres accords commerciaux
L'accord incorpore certaines dispositions du GATT de 1994 et d'autres Accords de l'OMC/du
GATT de 1994, à savoir l'Accord sur les subventions et les mesures compensato ires, l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Tel qu'indiqué à la section II.3, certaines règles d'origine ont tenu compte de l'union douanière
qui existe entre la République tchèque et la République slovaque à des fins de cumul.
Tel qu'indiqué à la section IV, pour la protection des droits de propriété intellectuelle, l'accord
se réfère aux accords multilatéraux dont la liste figure à l'annexe III.
5. Cadre institutionnel
L'article 32 des accords institue un Comité mixte composé de représentants des
gouvernements des Parties.  Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an afin d'assurer la
bonne mise en œuvre des accords.  Il examine toute question importante surgissant dans le cadre desprésents accords, ainsi que toute autre question commerciale ou économique d'intérêt mutuel.
Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par les présents accords et
formuler des recommandations sur toute autre ques tion commerciale et économique d'intérêt mutuel.
Il peut constituer les sous-comités et groupes de travail propres à l'assister dans l'accomplissement deses tâches.WT/REG56/4
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ANNEXE
Israël – Importations totales en provenance de la République slovaque (1995-1997)
(en dollars EU)
Chapitre du SH 1995 1996 1997
10 0 0
20 0 0
30 0 0
40 0 0
50 0 0
60 0 0
7 62 679 15 449 0
8 0 0 59 516
90 0 0
10 0 0 0
11 0 0 0
12 0 600 0
13 0 0 0
14 0 0 0
15 0 0 0
16 0 0 0
17 0 0 0
18 0 0 0
19 0 0 0
20 62 825 117 783 56 565
21 0 0 0
22 6 409 29 099 20 325
23 0 0 0
24 0 0 0
25 0 0 0
26 0 0 0
27 0 0 0
28 0 0 0
29 101 637 100 777 721 907
30 0 0 0
31 0 0 0
32 0 0 11 886
33 0 0 0
34 54 151 94 946 126 108
35 0 0 0
36 0 0 0
37 0 0 0
38 66 682 68 646 63 953
39 33 067 65 403 42 468
40 278 959 189 758 288 293
41 20 363 55 109 46 946
42 1 120 0 655
43 0 0 0
44 1 224 56 798 498 849
45 0 0 0
46 0 0 0
47 0 0 0
48 27 015 0 21 907
49 817 19 454 27 983
50 0 0 0
51 0 3 810 35 680
52 0 2 726 0WT/REG56/4
WT/REG57/4
Page 10
Chapitre du SH 1995 1996 1997
53 0 0 0
54 68 906 0 745
55 4 643 0 0
56 0 0 0
57 0 62 0
58 0 0 0
59 0 0 0
60 0 0 0
61 0 1 339 2 732
62 311 26 632 19 902
63 2 823 313 0
64 17 210 26 347 35 032
65 0 0 0
66 0 604 0
67 0 0 0
68 0 0 6 362
69 4 199 0 30 237
70 246 745 237 112 144 277
71 2 416 13 037 8 372
72 15 137 387 2 328 866 3 353 182
73 155 329 696 261 628 469
74 0 0 0
75 0 0 0
76 1 299 051 109 820 0
77 0 0 0
78 0 0 0
79 0 0 0
80 0 0 0
81 0 0 0
82 9 552 69 995 1 308
83 1 503 2 230 6 126
84 435 459 533 910 246 401
85 119 894 384 093 196 693
86 749 712 888 969 554 839
87 14 056 208 36 055
88 0 10 243 19 797
89 0 0 0
90 34 997 137 341 9 632
91 0 0 0
92 0 0 0
93 0 0 0
94 34 097 25 219 61 413
95 218 8 005 1 311
96 0 0 0
97 5 389 0 0
Autres
chapitres199 1 047 28 334
Total 19 061 044 6 322 011 7 414 260WT/REG56/4
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Israël – Importations totales en provenance de la République tchèque (1995-1997)
(en dollars EU)
Chapitre du SH 1995 1996 1997
1 70 208 1 943 16 993
2 0 0 188 663
39 6 0 2  9 6 0
4 2 118 898 0 67 212
50 0 0
60 0 0
7 0 206 376 149 417
80 0 1  6 6 0
9 0 0 410 430
10 1 390 695 3 283 018 3 103 367
11 94 745 0 0
12 915 1 443 679 9 735
13 0 0 0
14 0 4 861 40 590
15 0 0 11 250
16 0 0 0
17 0 0 0
18 0 2 598 45 052
19 0 0 0
20 43 956 538 703 745 798
21 0 18 255 133
22 12 618 4 830 51 811
23 2 971 88 059 202 475
24 0 0 0
25 0 18 340 71 288
26 0 0 0
27 0 0 14 426
28 0 2 026 434 1 710 665
29 609 272 4 704 034 5 400 320
30 0 432 1 432
31 0 0 955
32 18 771 13 894 0
33 0 300 18 826
34 17 431 120 3 173
35 880 0 650
36 0 0 6 709
37 1 991 31 684 72 169
38 88 834 747 011 360 762
39 287 898 16 252 233 18 408 881
40 1 309 181 250 346 445 009
41 0 0 25 679
42 44 879 2 869 833
43 0 0 0
44 77 496 360 635 19 514
45 0 0 0
46 39 19 985 26 043
47 412 569 0 0
48 71 288 157 132 740 253
49 23 258 8 410 8 098
50 0 0 0
51 3 019 0 18 287
52 1 956 182 833 227 546
53 8 082 72 242 48 167WT/REG56/4
WT/REG57/4
Page 12
Chapitre du SH 1995 1996 1997
54 0 52 309 232 185
55 464 897 3 225 183 992
56 14 684 0 0
57 0 65 2 417
58 0 839 15 373
59 0 0 0
60 0 6 377 4 674
61 4 784 1 638 55 941
62 8 817 38 555 67 796
63 23 3 399 2 726
64 41 458 7 883 0
65 68 165 32 612 168 964
66 0 0 0
67 0 16 0
68 8 206 287 923 263 366
69 21 712 2 416 1 541
70 786 206 176 904 116 250
71 154 688 707 100 458 448
72 25 329 745 1 779 484 3 184 654
73 2 745 187 109 889 144 976
74 30 65 620 2 887
75 0 0 0
76 518 116 4 837 290 3 461 153
77 0 0 0
78 0 38 006 0
79 0 0 0
80 0 0 0
81 0 0 0
82 103 993 170 503 98 817
83 116 023 20 863 47 088
84 1 557 236 4 829 339 4 048 895
85 819 632 3 638 292 3 084 783
86 101 323 0 0
87 17 023 021 271 815 1 453 694
88 91 083 14 574 112 005
89 0 0 0
90 105 812 286 749 460 425
91 2 049 3 090 5 881
92 57 000 400 2 537
93 0 0 0
94 538 037 27 503 11 902
95 52 413 87 183 26 575
96 17 560 24 8 111
97 2 281 60 972 22 074
Autres
chapitres4 558 25 045 119 728
Total 57 470 757 48 029 158 50 547 089WT/REG56/4
WT/REG57/4
Page 13
République tchèque - Importations totales en provenance d'Israël (1995-1997)
(en milliers de dollars EU)
Chapitre du SH 1995 1996 1997
1 1 106 168
2
30
4 276 400 163
59
6 484 531 475
7 744 2,081 1,249
8 648 434 307
90 56
10
11 0 0
12 421 492 143
13
14 59 370 642
15 1 10
16
17 3 1
18 0 48 29
19 43 10 5
20 880 1 347 378
21 110 98 32
22 23 5 2
23 0 4 12
24
25 59 107 162
26
27 0 0 10
28 444 150 390
29 545 252 117
30 46 38 136
31 46 25 161
32 131 43 41
33 614 459 259
34 107 184 63
35 53 85 83
36
37 0 15 86
38 343 419 616
39 861 574 1 246
40 18 11 24
41
42 4 125 96
43
44 8 3 2
45
46
47
48 128 66 237
49 26 84 44
50
51 4 16
52 2 489 890 3 238
53
54 120 336 259WT/REG56/4
WT/REG57/4
Page 14
Chapitre du SH 1995 1996 1997
55 5
56 200 1 11
57 4 37
58 1 0
59 1 15 53
60
61 8 25 82
62 20 35 10
63 6 2 56
64 1 1 3
65 0 1 0
66 0
67
68 4 4 1
69 1 0
70 73 10 9
71 4 154 2 752 3 485
72 0 0
73 43 94 46
74 1 0 5
75
76 1 165 1 227 246
77
78 0
79
80
81
82 2 240 2 062 2 682
83 267 368 353
84 5 619 5 738 9 126
85 12 747 24 745 14 907
86 24
87 84 32 76
88 90 24 7
89
90 3 114 2 859 3 520
91 2 7 31
92 10 0
93
94 118 86 166
95 10 28 60
96 14 29 2
97 412 1
Total 40 396 50 060 46 811WT/REG56/4
WT/REG57/4
Page 15
République slovaque – Importations totales en provenance d'Israël (1995-1997)
Chapitre du SH 1995 1996 1997
1 0 32 541 63 885
20 0 0
30 0 0
4 0 49 934 48 812
50
6 46 925 65 535 139 416
7 4 362 16 323 4 161
8 69 369 159 334 173 799
90 0 0
10 0 0 0
11 0 468 0
12 0 158 168 401
13 0 0 0
14 0 0 0
15 0 331 0
16 0 0 0
17 0 20 0
18 0 0 2 339
19 0 3 537 6 211
20 92 606 20 957 24 007
21 3 036 0 0
22 0 43 0
23 0 0 0
24 0 0 0
25 4 999 96 1 319
26 0 0 0
27 0 0 0
28 74 111 76 520 7 248
29 180 204 223 548 436 430
30 28 253 32 201 42 897
31 3 661 960 352 023 16 036
32 1 161 532 9 070
33 174 649 362 038 128 456
34 6 391 17 456 7 318
35 5 4 919 38 348
36 0  0 41 833
37 17 0 221
38 385 597 757 206 1 188 464
39 98 987 162 631 197 386
40 1 190 3 672 9 019
41 0 0 0
42 1 240 2 601 7 167
43 0 0 0
44 249 365 22 739
45 0 0 0
46 0 0 0
47 0 0 0
48 37 2 385 13 960
49 4 746 30 231 6 745
50 0 0 0
51 0 0 20 398
52 5 809 364 162 96 455
53 0 0 0
54 2 359 6 025WT/REG56/4
WT/REG57/4
Page 16
Chapitre du SH 1995 1996 1997
55 5 541 46 611 109 058
56 10 898 0 0
57 0 0 11 675
58 235 2 591 1 758
59 84 891 8 367 7 596
60 0 0 0
61 1 063 5 123 12 100
62 11 352 28 939 11 836
63 107 022 101 107 182 091
64 50 4 862
65 2 593 1 341 323
66 0 0 0
67 0 0 0
68 5 110
69 421 26 123 3 021
70 0 0 83
71 1 650 744 913 694 1 047 811
72 0 163 157
73 20 132 337 12 567
74 0 0 0
75 0 0 0
76 353 381 378 745 155 818
77
78 0 0 0
79 0 0 0
80 0 0 0
81 0 0 0
82 564 030 790 788 732 281
83 190 546 315 980 288 428
84 2 130 506 1 934 183 3 561 839
85 1 000 293 6 664 031 17 491 703
86 0 0 0
87 659 26 539 223 524
88 0 3 188 2 850
89 0 0 0
90 229 442 4 053 995 2 660 622
91 20 352 44 114 14 614
92 0 0 0
93 99 932 34 005 154 702
94 877 6 427 32 816
95 0 1 810 45 533
96 13 779 6 176 10 256
97 0 249 0
Total 11 346 955 18 142 469 29 702 577
__________