ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/285
8 décembre 1998
(98-4907)
RAPPORT (1998) DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises doit "fairerapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses
organes subsidiaires".  Les rapports "seraient factuels, et indiqueraient les actions engagées et les
décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires;  ils pourraient être établis sur
le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".
Depuis le dernier rapport annuel, le Conseil du commerce des marchandises s'est réuni les 4 et
16 février, les 4, 16 et 25 mars, le 21 avril, le 5 juin, le 8 juillet, le 1
er octobre, le 30 novembre et le
7 décembre 1998.  Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents G/C/M/29 à 37.
Les questions suivantes qui ont été soulevées au Conseil et/ou au sujet desquelles le Conseil a
pris des dispositions sont traitées dans le rapport:
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/30) .............3
2. Désignation des présidents des organe s subsidiaires du Co nseil (G/C /M/30) .................3
3. Président du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/30, 31, 32 et 33)............................3
4. Situation des notifications présentées au titre des dispositions des accords figurant
à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/C/M/30, 31 et 36).............................................4
5. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de
Singapour) (WT/MIN(96)Dec) (G/C/M/30, 31, 33, 34 et 37).............................................4
6. Poursuite du programme de travail pour l'harmonisation prévue dans la
Partie IV de l'Accord sur les règles d'origine (G/C/M/35) ................................................5
7. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/33, 36 et 37) .............58. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC..............................................6
a) Système harmonisé – Demandes de prorogation de dérogations présentées par le
Bangladesh, le Nicaragua et Sri Lanka (G/C/M /33 et 36) ......................................................6
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII (G/C /M/33 et 36)...........................................6
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé (SH) dans les
listes de concessions tarifaires de  l'OMC le 1
er janvier 1996 – Prorogation du délai
(G/C/M/33 et 36) ............................................................................................................... .....6
d) CE/France – Arrangements commerciaux franco-marocains – Demande de
prorogation de la dé rogation (G/C /M/37) ...............................................................................7G/L/285
Page 2
9. Travaux relatifs aux questions concernant les données au Comité de l'accès
aux marchés (G /C/M/ 36) ......................................................................................................7
10. Résultats de l'examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles
et les vêtements (ATV) pendant la première étape du processus d'intégration
conformément au paragraphe 11 de l'article 8 de l'Accord (G/C/M/29 et 30) ................7
11. Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994
(G/C/M /33)..................................................................................................................... ........8
12. Notification présentée par la Colombie au titre de la section C de l'article XVIII
du GATT de 1994 (G/C/M/35).............................................................................................8
13. Programme de travail sur le comme rce électronique (G/C /M/36 et 37) ..........................8
14. Établissement de rapports sur les accords commerciaux régionaux
- Recommandations du Comité des accords commerciaux régionaux (WT/REG/4)(G/C/M /37)..................................................................................................................... ........9
15. Réunion ministérielle de  l'APEC (G/C/M/37) ....................................................................9
16. Unions douanières et zones de libre-échange:  accords régionaux...................................9
a) Accord de libre-échange entre la Le ttonie et la Slovén ie (G/C/M/30) ...................................9
b) Accord de libre-échange entre la Li tuanie et la Slov énie (G/C/M/30) ...................................9
c) Accord de libre-échange entre la République slovaque et la République de Lettonie
(G/C/M/30) ..................................................................................................................... ........9
d) Accord de libre-échange entre la République slovaque et la République de Lituanie
(G/C/M/30) ..................................................................................................................... ........9
e) Accord de libre-échange entre la Pologne et la République de Lituanie (G/C/M/30) ..........10f) Accord de libre-échange d'Europe centrale – Accession de la République de Slovénie
(G/C/M/30) ..................................................................................................................... ......10
g) Accord de libre-échange d'Europe centrale – Accession de la Roumanie (G/C/M/30)........10
h) Union douanière entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre
(G/C/M/31) ..................................................................................................................... ......10
i) Accord de libre-échange entre la H ongrie et Israël (G /C/M/31 et 33)..................................10
j) Accord de libre-échange entre Israël et la République tc hèque (G/C/M/33)........................10
k) Accord de libre-échange entre Israël et la République slovaque (G/C/M/33) ......................11
l) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Hong rie (G/C/M /34)...................................11
m) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Roumanie (G/C/M/34)................................11
n) Accord de libre-échange entre la  Turquie et Israël (G/C/M/34)...........................................11
o) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lituanie (G/C/M/35)...................................11p) Accord de libre-échange entre la Républ ique tchèque et la République d'Estonie
(G/C/M/36) ..................................................................................................................... ......11
q) Accord de libre-échange entre la Républ ique slovaque et la République d'Estonie
(G/C/M/36) ..................................................................................................................... ......11
r) Accords de libre-échange entre la République tchèque et la Turquie, d'une part, et la
République slovaque et la Turqui e, d'autre part  (G/C/M/36)................................................11
s) Accord de libre-échange entre la Turquie et l'Est onie (G/C/M/37) ......................................12G/L/285
Page 3
17. Questions soulevées au sujet des pratiques commerciales des Membres.......................12
a) Japon – Nouveau tarif des douanes national simplifié du Canada  (G/C/M/34)...................12
b) Corée – Système de surveillance des prix du Mexique (G/C/M/36) ....................................12
c) Corée – Régime fiscal appliqué par le Pérou en relation avec l'importation de voitures
usagées (G /C/M/37)............................................................................................................. .12
18. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce
des marchandises (G/C/M/37)............................................................................................12
19. Adoption du rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises au
Conseil général (G/C/M/ 37) ...............................................................................................13
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/30)
1.1 À la reprise de sa réunion le 4 mars 1998, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur
R. Saborío Soto (Costa Rica) à la présidence de cet organe pour 1998.
2. Désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil (G/C/M/30)
2.1 À la reprise de sa réunion le 4 mars 1998, le Conseil a pris note du consensus qui se dégageait
sur les personnes ci-après proposées pour l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires:
Comité de l'agriculture:  S.E. M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Londoño (Colombie);  Comité despratiques antidumping:  M. José Antonio S. Buencamino (Philippines);  Comité de l'évaluation en
douane:  M. Mohamed Bentaja (Maroc);  Comité des licences d'importation:  Mme Marie Gosset
(Côte d'Ivoire);  Comité des règles d'origine:  M. Ric Wells (Australie);  Comité des sauvegardes:
M. Shishir Priyadarshi (Inde);  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires:  M. Alex Thiermann
(États-Unis);  Comité des subventions et des mesures compensatoires:  M. Carlos Antonio Da RochaParanhos (Brésil);  Comité des obstacles techniques au commerce:  M. Otto Th. Genee (Pays-Bas);
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce:  M. Dimitrij Gr čar
(Slovénie).  Le Conseil a nommé les personnes suivantes proposées pour l'élection à la présidence:
M. Jacques T. d'Orfeuil (France) pour le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État;
M. Edward Brown (Royaume-Uni) pour le Groupe de travail de l'inspection avant expédition.
1
2.2. À la même réunion, le Conseil est convenu de procéder sur la base selon laquelle, dans le casdes vice-présidents, il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'un
vice-président lorsque cette possibilité était prévue dans les accords respectifs et/ou dans le règlement
intérieur, et aux présidents respectifs de procéder aux consultations nécessaires.
3. Président du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/30, 31, 32 et 33)
3.1 À la reprise de sa réunion le 4 mars 1998, le Conseil a pris note de ce qu'il n'avait pas été
possible de parvenir à un consensus pour désigner le Président du Comité de l'accès aux marchés et
est convenu que le Président du Conseil pour 1998 poursuive les consultations afin d'arriver à un
consensus à cet égard avant la première réunion du Comité, prévue pour le 26 mars 1998.
                                                     
1 Le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de
l'information a élu M. Martin Harvey (Nouvelle-Zélande) à la présidence pour 1998.G/L/285
Page 4
3.2 À sa réunion du 16 mars 1998, le Conseil a pris note de l'information communiquée par le
Président selon laquelle les consultations se poursuivaient sur la question du Président du Comité de
l'accès aux marchés.
3.3 À sa réunion du 25 mars 1998, le Conseil a pris note du consensus qui s'était dégagé sur la
désignation de M. Ole Lundby (Norvège) au poste de Président du Comité de l'accès aux marchés, en
attendant que les autorités norvégiennes confirment sa disponibilité.
3.4 À la réunion du 21 avril 1998, le Président a informé le Conseil de ce que le gouvernement
norvégien avait confirmé la disponibilité de M. Lundby pour présider le Comité de l'accès aux
marchés.
4. Situation des notifications présentées au ti tre des dispositions des accords figurant à
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/C/M/30, 31 et 36)
4.1 À sa réunion du 4 février 1998, le Conseil est convenu de reprendre l'examen du document
G/L/223 à sa réunion suivante où le document serait en principe disponible dans les trois langues
officielles de l'OMC.  Ce document contenait la liste des obligations de notification découlant desdispositions des accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC et des notifications présentées
par les Membres à ce titre jusqu'au 31 décembre 1997 inclus.
4.2 À sa réunion du 16 mars 1998, le Conseil a pris note du document G/L/223 et de son
corrigendum.4.3 À sa réunion du 1
er octobre 1998, le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.1 qui
contenait la situation mise à jour des notifications et les notifications présentées par les Membres à ce
titre jusqu'au 30 juin 1998 inclus.
5. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour)
(WT/MIN(96)Dec) (G/C/M/30, 31, 33, 34 et 37)
5.1 À sa réunion du 4 février 1998, le Conseil a pris note du rapport du Président sur l'état
d'avancement des préparatifs du Colloque de l'OMC sur la facilitation des échanges prévu pour les 9
et 10 mars 1998.
5.2 À sa réunion du 16 mars 1998, le Conseil a pris note du résumé qu'a fait le Président
(G/L/226) des principales questions soulevées lors du Colloque de l'OMC sur la facilitation des
échanges et des résultats de ce Colloque.  Le Conseil est convenu que le Secrétariat établisse un
document factuel sur le Colloque.
5.3 À sa réunion du 21 avril 1998, le Conseil a pris note du document G/C/W/113 établi par le
Secrétariat et dans lequel figurait une liste de questions soulevées durant le Colloque.  Le Conseil a
également entériné la proposition du Président de tenir des consultations informelles afin de
déterminer la procédure pour faire avancer les travaux sur la  facilitation des échanges.
5.4 À la réunion du Conseil du 5 juin 1998, le Président a informé le Conseil que des
consultations avaient eu lieu afin de déterminer la procédure pour faire avancer les travaux sur la
facilitation des échanges.  Dans ce contexte, la Suisse2 et les Communautés européennes avaient
présenté des propositions en faveur d'une structure possible des travaux futurs sur la facilitation des
                                                     
2 Distribuée sous couvert du document G/C/W/114.G/L/285
Page 5
échanges.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le rapport factuel concernant le Colloque de
l'OMC sur la facilitation des échanges établi par le Secrétariat figurant dans le document G/C/W/115.
5.5 À la reprise de la réunion du Conseil le 8 juillet 1998, le Président a présenté une proposition
concernant les travaux futurs sur la facilitation des échanges (G/C/M/34, paragraphes 6.6 à 6.7).
Le Conseil a approuvé la position du Président selon laquelle si, au 13 juillet 1998 au plus tard,
aucune objection n'avait été communiquée au sujet de la proposition, il en déduirait que le texte était
acceptable pour l'ensemble des délégations.3  Le Conseil devait tenir une série de réunions informelles
ordinaires au cours desquelles il traiterait, entre autres choses, de questions telles que les procédures et
prescriptions concernant l'importation et l'exportation, le mouvement matériel des expéditions et les
moyens électroniques et leur importance pour la facilitation du commerce international.  Une
évaluation des travaux exploratoires et analytiques pour juger de la possibilité d'établir des règles del'OMC dans le domaine de la facilitation des échanges aurait lieu en juin 1999.
5.6 À la réunion du Conseil du 30 novembre 1998, le Président a rendu compte des débats qui
avaient lieu au sujet de la facilitation des échanges conformément au paragraphe 21 de la Déclaration
ministérielle de Singapour.  La première réunion informelle du Conseil, au cours de laquelle lesprocédures et prescriptions concernant l'importation et l'exportation, y compris les problèmes de
passage en douane et de passage des frontières, ont été examinées, a eu lieu les 28 et
29 septembre 1998;  un aperçu général de la Convention de Kyoto et du processus de révision y relatif
en cours a également été donné.  Une deuxième réunion informelle était prévue pour les 7 et
8 décembre 1998, et une troisième pour les 1
er et 2 mars 1999.  Le Conseil a pris note du rapport du
Président.
6. Poursuite du programme de travail pour l'harmonisation prévue dans la Partie IV de
l'Accord sur les règles d'origine (G/C/M/35)
6.1 À la réunion du Conseil du 8 juillet 1998, le Président du Comité des règles d'origine,
présentant le rapport de ce comité (G/RO/25), a indiqué que le Comité avait conclu à sa réunion du
29 mai 1998 qu'il ne serait pas possible d'établir la version définitive du programme de travail pour
l'harmonisation pour le 20 juillet 1998, qui était la date prévue pour son achèvement.  Le rapport
contenait un certain nombre de recommandations et de propositions sur la poursuite du programme
qui étaient reprises dans les paragraphes 4 à 6 du rapport du Comité.  Le Conseil a approuvé les
propositions et recommandations et les a transmises au Conseil général pour adoption.
7. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/33, 36 et 37)
7.1 À ses réunions des 21 avril et 1er octobre 1998, le Conseil a pris note des rapports verbaux du
Président du Comité de l'accès aux marchés sur les demandes de prorogation des dérogations et/ou de
dérogations présentées en relation avec la transposition ou la renégociation des listes de concessions
tarifaires et/ou en relation avec l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listesde concessions tarifaires le 1
er janvier 1996.  Le 1er octobre 1998, le Conseil a été informé de la
situation pour ce qui est des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI).  Le
Conseil a également pris note des rapports périodiques résumant les activités du Comité en 1998
(G/MA/59 et 60).
7.2 À sa réunion du 1er octobre 1998, le Conseil est convenu que le Président engage des
consultations avec le Président du Comité de l'accès aux marchés, et, le cas échéant, avec les
délégations concernées, au sujet des préoccupations exprimées par l'Inde concernant l'adoption par le
Comité de l'accès aux marchés de propositions en faveur de la diffusion de la BDI.
                                                     
3 Aucune objection n'a été communiquée.G/L/285
Page 6
7.3 À la réunion du Conseil du 30 novembre 1998, le Président a indiqué qu'il avait engagé des
consultations sur cette question avec le Président du Comité de l'accès aux marchés et les délégations
concernées.  Ces consultations étaient encore en cours, mais il pensait qu'il serait préférable d'attendre
les résultats des consultations, ouvertes à tous, que devait mener le Président du Comité de l'accès auxmarchés à ce sujet avant que lui-même ne poursuive ses propres consultations.  Le Conseil a pris note
du rapport du Président.
8. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Système harmonisé – Demandes de prorogation de dérogations présentées par le Bangladesh,
le Nicaragua et Sri Lanka (G/C/M/33 et 36)
8.1 À sa réunion du 21 avril 1998, le Conseil a examiné les demandes présentées par le
Bangladesh (G/L/227), le Nicaragua (G/L/230) et Sri Lanka (G/L/229 et Rev.1) en vue d'obtenir la
prorogation jusqu'au 31 octobre 1998 des dérogations déjà accordées aux fins de la transposition de
leurs Listes dans le Système harmonisé.
8.2 Le Conseil a approuvé les textes des projets de décision portant prorogation des dérogations
reproduits dans les documents G/C/W/107/Rev.1 (B angladesh), G/C/W/110 et Corr.1 (Nicaragua) et
G/C/W/109 (Sri Lanka), et est convenu de les transmettre au Conseil général pour adoption.
8.3 À sa réunion du 1er octobre 1998, le Conseil a examiné les demandes présentées par le
Bangladesh (G/L/255), le Nicaragua (G/L/256) et Sr i Lanka (G/L/257) en vue d'obtenir la prorogation
jusqu'au 30 avril 1999 des dérogations déjà accordées aux fins de la transposition de leurs Listes dans
le Système harmonisé.
8.4 Le Conseil a approuvé les textes des projets de décision portant prorogation des dérogations
reproduits dans les documents G/C/W/118 (Ban gladesh), G/C/W/119 (Nicaragua) et G/C/W/120
(Sri Lanka), et est convenu de les transmettre au Conseil général pour adoption.
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII (G/C/M/33 et 36)
8.5 À sa réunion du 21 avril 1998, le Conseil a examiné une demande présentée par la Zambie
(G/L/228) en vue d'obtenir la prorogation, jusqu'au 31 octobre1998, de la dérogation qui lui avait été
accordée aux fins de la renégociation de sa Liste.  Le Conseil a approuvé le texte du projet de décision
(G/C/W/108), et est convenu de le transm ettre au Conseil général pour adoption.
8.6 À sa réunion du 1er octobre 1998, le Conseil a examiné une demande présentée par la Zambie
(G/L/258) en vue d'obtenir la prorogation, jusqu'au 30 avril 1999 de la dérogation qui lui avait été
accordée aux fins de la renégociation de sa Liste.  Le Conseil a approuvé le texte du projet de décision
(G/C/W/121) et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé (SH) dans les listes de
concessions tarifaires de  l'OMC le 1er janvier 1996 – Prorogation du délai (G/C/M/33 et 36)
8.7 À sa réunion du 21 avril 1998, le Conseil a approuvé le texte du projet de décision
(G/C/W/111) portant prorogation, jusqu'au 31 octobr e 1998, des différentes dérogations accordées aux
Membres énumérés à l'annexe dudit document, et est convenu de le transmettre au Conseil général
pour adoption.  Ces dérogations avaient été demandées par des Membres qui estimaient nécessaire
d'engager des consultations ou des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 par
suite des modifications du SH96 introduites dans leurs Listes.G/L/285
Page 7
8.8 À la réunion du Conseil du 1er octobre 1998, le représentant du Japon a noté que trois
Membres seulement avaient achevé le processus de rectifications et de modifications des listes pour
introduire les modifications du SH96.  En vue des négociations tarifaires futures, il était indispensable
d'établir le plus tôt possible des listes fondées sur le SH96.  Pour éviter des demandes répétées de
prorogation des dérogations, l'intervenant a demandé aux Membres de considérer la prorogationactuelle comme étant la dernière et de poursuivre activement les négociations bilatérales.  S'agissant
de ces négociations, les mesures suivantes devraient être prises:  1) les Membres devraient
communiquer des tables de concordance;  2) le Secrétariat devrait établir une liste indiquant la
situation des objections;  et 3) les Membres qui n'auraient pas encore achevé le processus à la fin
d'avril 1999 devraient procéder à des consultations bilatérales avec ceux qui avaient formulé des
objections.  La liste des objections serait révisée à la lumière des résultats de ces négociations.  Le
Conseil a pris note de la déclaration.
8.9 À la même réunion, le Conseil a approuvé le texte du projet de décision (G/MA/W/17/Rev.1)
portant prorogation, jusqu'au 30 avril 1999, des différentes dérogations accordées aux Membres
énumérés à l'annexe dudit document, et est convenu de le transmettre au Conseil général pour
adoption.
d) CE/France – Arrangements commerciaux franco-m arocains – Demande de prorogation de la
dérogation (G/C/M/37)
8.10 À sa réunion du Conseil du 30 novembre 1998, le Conseil a examiné la demande de
prorogation de la dérogation présentée par les CE/la France (G/L/275).  Cette dérogation s'appliquait
aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT dans la mesure nécessaire pour
permettre à la France d'appliquer des contingents tarifaires à droits nuls à un certain nombre de
produits originaires de parties du territoire du Royaume du Maroc non visés par les dispositions des
paragraphes 2 et 4 de l'article premier du GATT de 1994.  Le Conseil a approuvé le texte du projet de
décision (G/C/W/130) portant prorogation de la dérogation et est convenu de le transmettre au Conseilgénéral pour adoption.
9. Travaux relatifs aux questions concernant les données au Comité de l'accès aux marchés
(G/C/M/36)
9.1 À sa réunion du 1
er octobre 1998, le Conseil a pris note de la déclaration faite par le
représentant des États-Unis priant instamment les Membres de respecter leur obligation,
conformément à la décision prise par le Conseil général le 16 juillet 1997 (WT/L/225), de notifierchaque année par voie électronique les données commerciales et tarifaires.  Celles-ci devaient être
conservées dans la BDI par le Secrétariat.  Le Comité de l'accès aux marchés étudiait également des
méthodes qui permettraient aux Membres de fournir par voie électronique des listes d'engagements
dans la nomenclature actuelle du SH.  Ces activités étaient importantes pour, premièrement, évaluer la
mise en œuvre des engagements en matière d'accès aux marchés et, deuxièmement, préparer lesfutures négociations prévues.
10. Résultats de l'examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV) pendant la première étape du processus d'intégration conformément
au paragraphe 11 de l'article 8 de l'Accord (G/C/M/29 et 30)
10.1 À la réunion du Conseil du 4 février 1998, le Président a rappelé que l'examen majeur de la
mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et le s vêtements pendant la première étape du processus
d'intégration avait été effectué entre octobre et décembre 1997.  Suivant cette procédure formelle
d'examen, il avait tenu une série de réunions informelles afin d'établir un résumé des principaux points
évoqués pendant l'examen et d'arriver à un ensemble convenu de conclusions en découlant.Cependant, malgré les efforts résolus des délégations, les vues des Membres demeuraient trèsG/L/285
Page 8
divergentes et il n'avait pas été possible dans le délai imparti d'arriver à des conclusions susceptibles
de faire l'objet d'un consensus.  Le Conseil général en avait été informé le 10 décembre 1997.
10.2 Au début de 1998, le Président a estimé qu'il fallait poursuivre les efforts au vu des grands
progrès accomplis et les consultations informelles avaient repris à la mi-janvier, ce qui avait abouti àun ensemble complet de conclusions qui avaient été intégrées dans les sections correspondantes du
résumé de l'examen.  Ces conclusions figuraient dans le document G/C/W/105.  Le Conseil a pris note
de la déclaration du Président et de son intention de convoquer le Conseil pour une réunion le
16 février 1998 afin de lui soumettre ce texte pour adoption formelle.
10.3 À sa réunion du 16 février 1998, le Conseil a pris note du texte figurant dans le document
G/C/W/1054, contenant les résultats de l'examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV pendant la
première étape du processus d'intégration qui est prévu au paragraphe 11 de l'article 8 de l'Accord.
11. Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994
(G/C/M/33)
11.1 À sa réunion du 21 avril 1998, le Conseil a pris note de la déclaration du Président du Groupe
de travail des entreprises commerciales d'État sur l'examen par le Groupe de travail des notifications
concernant le commerce d'État et de l'adéquation du questionnaire de 1960.  Le Conseil a approuvé le
questionnaire révisé concernant le commerce d'État (G/STR/3) et est convenu de le mettre en œuvre
en commençant par les nouvelles notifications complètes de 1998.  Il a également pris note du report,
du 30 juin au 30 septembre 1998, du délai établi pour la présentation de nouvelles notificationscomplètes.
12. Notification présentée par la Colombie au titre de la section C de l'article XVIII du
GATT de 1994 (G/C/M/35)
12.1 À la réunion du Conseil du 8 juillet 1998, le représentant des États-Unis a exprimé des
préoccupations (G/L/248) au sujet d'une notification présentée par la Colombie dans laquelle celle-ci
indiquait son intention d'invoquer l'article XVIII:C aux fins d'appliquer des restrictions quantitatives
aux importations de sel (WT/COMTD/N/8 et Corr.1).  Le Conseil a pris note de cette déclaration et
des déclarations faites par les représentants de la Colombie, de l'Australie, des Communautés
européennes, du Japon et de Cuba.
13. Programme de travail sur le commerce électronique (G/C/M/36 et 37)
13.1 À la réunion du Conseil du 1er octobre 1998, le Président a rappelé que le Conseil général
avait établi un programme de travail global (WT/L/274) afin d'examiner toutes les questions liées au
commerce en rapport avec le commerce électronique mondial.  Il avait également donné pour
instruction au Conseil du commerce des marchandises d'examiner et de rendre compte des aspects du
commerce électronique ayant un rapport avec les dispositions du GATT de 1994, avec les accordscommerciaux multilatéraux visés à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, et avec le programme de
travail approuvé.  Le Conseil a approuvé la proposition du Président de tenir des consultations
informelles, ouvertes à tous, sur la façon de procéder en ce qui concerne les travaux prévus sur le
commerce électronique.
13.2 À la réunion du Conseil du 30 novembre 1998, le Président a rendu compte des résultats de
ses consultations sur la façon de procéder en ce qui concerne les travaux prévus sur le commerce
électronique.  Il a indiqué qu'à une réunion informelle qui avait eu lieu le 8 octobre 1998, il avait été
                                                     
4 Par la suite publié sous la cote G/L/224.G/L/285
Page 9
convenu de tenir trois réunions informelles (9 novembre 1998, 26 janvier et 8 mars 1999) pour
examiner les questions mentionnées dans le programme de travail, avant que le Conseil général
n'entreprenne son examen intérimaire de l'avancement de la mise en œuvre du programme de travail
qui devait être achevée pour le 31 mars 1999.  À la première de ces réunions, le 9 novembre 1998, le
Conseil a examiné la question de l'accès aux marchés pour les produits se rapportant au commerceélectronique et de l'accès à ces produits;  la question des droits de douane et autres droits et
impositions définis à l'article II du GATT de 1994;  et les questions de classification.  Le Conseil a
pris note du rapport du Président et de ce qui avait été convenu à la réunion informelle du Conseil du
8 octobre 1998.
14. Établissement de rapports sur les accords commerciaux régionaux - Recommandations
du Comité des accords commerciaux régionaux (WT/REG/4) (G/C/M/37)
14.1 À sa réunion du 30 novembre 1998, le Conseil a approuvé les recommandations du Comité
des accords commerciaux régionaux (WT/REG/4) sur la question de savoir comment procéder à
l'établissement des rapports requis sur le fonctionnement des accords commerciaux régionaux.
15. Réunion ministérielle de l'APEC (G/C/M/37)
15.1 À la réunion du Conseil du 30 novembre 1998, le représentant de la Malaisie a informé le
Conseil que, à la Réunion ministérielle de l'APEC tenue à Kuala Lumpur les 14 et 15 novembre 1998,
les Ministres des économies participantes étaient convenus de présenter à l'OMC l'initiative de
libéralisation sectorielle volontaire et rapide.  Le Conseil a pris note de cette information.
16. Unions douanières et zones de libre-échange:  accords régionaux
a) Accord de libre-échange entre la Lettonie et la Slovénie (G/C/M/30)
16.1 À sa réunion du 4 février 1998, le Conseil a pris note de la comm unication (WT/REG34/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG34/1.
b) Accord de libre-échange entre la Lituanie et la Slovénie (G/C/M/30)
16.2 À sa réunion du 4 février 1998, le Conseil a pris note de la communication (WT/REG35/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG35/1.
c) Accord de libre-échange entre la République slovaque et la République de Lettonie
(G/C/M/30)
16.3 À sa réunion du 4 février 1998, le Conseil a pris note de la communication de la République
slovaque (WT/REG47/N/1).  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des
accords commerciaux régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert du
document WT/REG47/1.
d) Accord de libre-échange entre la République slovaque et la République de Lituanie
(G/C/M/30)
16.4 À sa réunion du 4 février 1998, le Conseil a pris note de la communication de la République
slovaque (WT/REG48/N/1).  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité desG/L/285
Page 10
accords commerciaux régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert du
document WT/REG48/1.
e) Accord de libre-échange entre la Pologne et la République de Lituanie (G/C/M/30)
16.5 À sa réunion du 4 février 1998, le Conseil a pris note de la communication de la Pologne
(WT/REG49/N/1).  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG49/1.
f) Accord de libre-échange d'Europe centrale – Accession de la République de Slovénie
(G/C/M/30)
16.6 À sa réunion du 4 février 1998, le Conseil a pris note de la communication (WT/REG11/N/2)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG11/4.
g) Accord de libre-échange d'Europe centrale – Accession de la Roumanie (G/C/M/30)
16.7 À sa réunion du 4 février 1998, le Conseil a pris note de la communication (WT/REG11/N/3)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG11/5.
h) Union douanière entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre (G/C/M/31)
16.8 À sa réunion du 16 mars 1998, le Conseil a pris note de la notification (WT/REG53/N/1) de la
Communauté européenne.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des
accords commerciaux régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert du
document WT/REG53/1.
i) Accord de libre-échange entre la Hongrie et Israël (G/C/M/31 et 33)
16.9 À sa réunion du 16 mars 1998, le Conseil a pris note de l'information communiquée par le
représentant de la Hongrie selon laquelle un accord de libre-échange, au sens de l'article XXIV du
GATT de 1994, entre Israël et la Hongrie était entré en vigueur le 1er février 1998, et le texte dudit
accord avait été communiqué pour distribution.
16.10 À sa réunion du 21 avril 1998, le Conseil a pris note de la communication (WT/REG54/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG54/1.
j) Accord de libre-échange entre Israël et la République tchèque (G/C/M/33)
16.11 À sa réunion du 21 avril 1998, le Conseil a pris note de la communication (WT/REG56/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG56/1 et 2.G/L/285
Page 11
k) Accord de libre-échange entre Israël et la République slovaque (G/C/M/33)
16.12 À sa réunion du 21 avril 1998, le Conseil a pris note de la communication (WT/REG57/N/1)
des parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG57/1 et 2.
l) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Hongrie (G/C/M/34)
16.13 À sa réunion du 5 juin 1998, le Conseil a pris note de la notification (WT/REG58/N/1) des
parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG58/1.
m) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Roumanie (G/C/M/34)
16.14 À sa réunion du 5 juin 1998, le Conseil a pris note de la notification (WT/REG59/N/1) des
parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG59/1.
n) Accord de libre-échange entre la Turquie et Israël (G/C/M/34)
16.15 À sa réunion du 5 juin 1998, le Conseil a pris note de la notification (WT/REG60/N/1) des
parties à l'accord.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait examiner cet accor d, qui a été distribué sous couvert du document
WT/REG60/1.
o) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lituanie (G/C/M/35)
16.16 À sa réunion du 8 juillet 1998, le Conseil a pris note de la notification (WT/REG61/N/1) de la
Turquie.  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des accords commerciaux
régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert du document WT/REG61/1.
p) Accord de libre-échange entre la République tchèque et la République d'Estonie (G/C/M/36)
16.17 À sa réunion du 1er octobre 1998, le Conseil a pris note de la notification de la République
tchèque (WT/REG62/N/1).  Le Conseil a adopté le  mandat conformément auquel le Comité des
accords commerciaux régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert du
document WT/REG62/1.
q) Accord de libre-échange entre la République slovaque et la République d'Estonie (G/C/M/36)
16.18 À sa réunion du 1er octobre 1998, le Conseil a pris note de la notification de la République
slovaque (WT/REG63/N/1).  Le Conseil a adopté le mandat conformément auquel le Comité des
accords commerciaux régionaux devrait examiner cet accord, qui a été distribué sous couvert dudocument WT/REG63/1.
r) Accords de libre-échange entre la République tchèque et la Turquie, d'une part, et la
République slovaque et la Turquie, d'autre part (G/C/M/36)
16.19 À sa réunion du 1
er octobre 1998, le Conseil a pris note de l'information communiquée par le
représentant de la République tchèque, s'exprimant également au nom de la République slovaque,G/L/285
Page 12
concernant l'accord de libre-échange entre la République tchèque et la Turquie et l'accord de
libre-échange entre la République slovaque et la Turquie, qui étaient tous les deux entrés en vigueur le
1er septembre 1998.
s) Accord de libre-échange entre la Turquie et l'Estonie (G/C/M/37)
16.20 À sa réunion du 30 novembre 1998, le Conseil a été informé par le représentant de la Turquie
que l'accord de libre-échange entre la Turquie et l'Estonie était entré en vigueur le 1er juillet 1998 et
serait notifié au Comité des accords commerciaux régionaux.
17. Questions soulevées au sujet des pratiques commerciales des Membres
a) Japon – Nouveau tarif des douanes national simplifié du Canada  (G/C/M/34)
17.1 À la réunion du Conseil du 5 juin 1998, le représentant du Japon a exprimé des
préoccupations au sujet de la mise en œuvre par le Canada de son nouveau tarif des douanes simplifié.
Le Conseil a pris note de cette déclaration et des déclarations faites par les représentants du Canada  et
de la Suisse.
b) Corée – Système de surveillance des prix du Mexique (G/C/M/36)
17.2 À la réunion du Conseil du 1er octobre 1998, le représentant de la Corée a exprimé des
préoccupations au sujet du système d'avis d'importation automatique ou du système de notification
avant importation que le Mexique avait mis en application le 27 août 1998.  Le Conseil a pris note de
cette déclaration et des déclarations faites par le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom des
membres de l'ANASE, et le représentant du Mexique.
c) Corée – Régime fiscal appliqué par le Pérou en relation avec l'importation de voitures usagées
(G/C/M/37)
17.3 À la réunion du Conseil du 30 novembre 1998, le représentant de la Corée a fait part de sa
préoccupation au sujet du régime fiscal appliqué par le Pérou en relation avec l'importation de
voitures usagées.  Le Conseil a pris note de cette déclaration et de la déclaration du représentant du
Pérou.
18. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce des
marchandises (G/C/M/37)
18.1 À sa réunion du 30 novembre 1998, le Conseil a pris note des rapports des organes
subsidiaires ci-après:  Comités de l'agriculture (G/L/2765), des pratiques antidumping (G/L/268), de
l'évaluation en douane (G/L/277), des licences d'importation (G/L/2646), des règles d'origine
(G/L/271), des sauvegardes (G/L/272), des mesu res sanitaires et phytosanitaires (G/L/2745 et Corr.17),
des subventions et des mesures compensatoires (G/L/267), des obstacles techniques au commerce
(G/L/278) et des mesures concernant les investissements et liées au commerce (G/L/259), Organe de
supervision des textiles (G/L/270 et Corr.18), entité indépendante (G/L/269) et Groupe de travail des
                                                     
5 Rapport du Président.
6 Le document G/L/264* annule et remplace le docum ent G/L/264, pour la version anglaise seulement.
7 En anglais seulement.
8 En français seulement.G/L/285
Page 13
entreprises commerciales d'État (G/L/281).  Le Conseil a pris note du rapport du Groupe de travail de
l'inspection avant expédition (G/L/273), a approuvé la recommandation qui y était contenue et a
communiqué le rapport au Conseil général pour qu'il prenne les mesures appropriées.  Le Conseil a
noté que les rapports du Comité de l'accès aux marchés et du Comité des participants sur l'expansion
du commerce des produits des technologies de l'information (G/L/280) devaient encore être examinésau sein de ces organes et il est convenu de les examiner à la reprise de sa réunion.
18.2 À la reprise de sa réunion, le 7 décembre 1998, le Conseil a pris note des rapports du Comité
de l'accès aux marchés (G/L/284) et du Comité des participants sur l'expansion du commerce des
produits des technologies de l'information (G/L/280/Rev.1).
19. Adoption du rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises au Conseil
général (G/C/M/37)
19.1 À sa réunion du 30 novembre 1998, le Conseil a adopté le projet de rapport annuel reproduit
sous la cote G/C/W/129, sous réserve de la mise à jour qui serait nécessaire pour tenir compte des
travaux du Conseil à cette réunion et à la reprise de sa réunion le 7 décembre 1998.
__________