ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/373
9 septembre 2002
(02-4721)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Taipei chinois aux questions posées par le Japon
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 21 août 2002, le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait parvenir au Secrétariat les réponses
suivantes aux questions posées par le Japon et distribuées dans le document IP/C/W/362.
_______________
A. DROIT D 'AUTEUR
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement
prévues dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et
4 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'y a pas, dans la Loi sur le droit d'auteur, d'exception ou exemption concernant le
traitement national ni le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) comme l'autorisent lesarticles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'y a pas de loi spécifique sur les droits voisins.  Les droits connexes, tels qu'ils sont définis
à l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC, sont régis par la Loi sur le droit d'auteur.
2. Prière d'indiquer si l'article 69 de la Loi sur le droit d'auteur permet l'octroi d'une
licence obligatoire à une personne qui ne fait aucun effort en vue d'obtenir l'autorisation du
détenteur du droit avant d'utiliser une œuvre musica le si six mois se sont écoulés depuis la vente
de cette œuvre musicale.  Prière d'expliquer en quoi de telles procédures sont conformes à
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que les limitations des droits exclusifs ou lesexceptions à ces droits doivent être restreintes à ce rtains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte
à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du détenteur du droit.
Conformément à l'article 69 de la Loi sur le droit d'auteur, une demande de licence obligatoire
pour l'exploitation d'une œuvre musicale peut être déposée si six mois se sont écoulés depuis la vente
de l'œuvre musicale enregistrée.  La loi n'impose pas comme condition que la personne se soit
efforcée d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit avant de demander la licence obligatoire.
Pour mettre en œuvre cet article en tenant compte des intérêts des détenteurs de droits, nous
avons révisé en 1998 les critères de la rémunération fixés par le "Règlement relatif à l'approbation desIP/C/W/373
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demandes de licence obligatoire concernant les œuvres musicales et aux redevances pour leur
utilisation" (le "Règlement", promulgué à l'origine en juin 1992).  De nombreuses demandes ont été
déposées par la suite en vertu du règlement.
Pour sauvegarder les intérêts légitimes des détenteurs de droits, nous avons à nouveau révisé
le règlement en 2000 pour augmenter la rémunération des détenteurs de droits.  Depuis la révision de
2000, une seule licence obligatoire a été accordée.  Prévoyant une rémunération raisonnable, cet
article ne causerait pas un préjudice injustifié au détenteur du droit, et il est donc en parfaite
conformité avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
3. L'article 89 bis de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que le droit de demander d'être
dédommagé en réparation de l'atteinte portée au droit a une durée de deux ans, ce qui revient àdire que le droit de demander d'être dédommagé en réparation de l'atteinte portée au droit sera
éteint s'il n'est pas exercé dans les deux ans à compter du moment où la personne qui détient le
droit de faire la demande a pris connaissance de la perte ainsi que de l'identité du contrevenant.
Veuillez indiquer si une telle prescription est conforme à l'article 41:2 de l'Accord sur les
ADPIC qui prévoit que les procédures destinées à faire respecter les droits de propriétéintellectuelle ne comporteront pas de délais déraisonnables.
L'article 89 bis de la Loi sur le droit d'auteur est essentiellement conforme dans son libellé au
paragraphe 1 de l'article 197 du Code civil, selon lequel toutes les demandes de dommages-intérêts
civils peuvent être faites dans les deux ans à compter du moment où le demandeur a connaissance dupréjudice ainsi que de l'identité de l'auteur du préjudice et, en tout cas, dans les dix ans suivant
l'atteinte au droit.  Même si l'article 89 bis de la Loi sur le droit d'auteur était supprimé, la règle
resterait la même en application du paragraphe 1 de l'article 197 du Code civil.
Compte tenu de l'article 41:5 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 89 bis de la Loi sur le droit
d'auteur ne comporte pas de délai déraisonnable:  il est conforme à l'article 41:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
4. Prière de donner des explications sur le cas spécifique de la "personne qui a fait un
investissement majeur en vue de l'exploitation d'œuvres", que prévoit l'article 106 ter de la Loi
sur le droit d'auteur.  En particulier, veuillez indiquer quels sont les critères servant à
déterminer si une personne a fait un investissement majeur en vue de l'exploitation d'œuvres.
L'article 106 ter de la Loi sur le droit d'auteur dispose qu'une personne qui a fait ou pris des
dispositions pour faire un investissement important en vue de l'exploitation d'œuvres protégées
conformément à l'article  106 bis peut continuer à exploiter ces œuvres pendant les deux années
suivant l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC sur notre territoire.
Jusqu'ici, l'autorité administrative n'a pas défini de critères en la matière.  Lorsqu'un litige
surgit à propos d'un investissement important en vue de l'exploitation d'œuvres, le tribunal tranche en
fonction des circonstances de l'espèce.
5. L'article 106 ter de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les reproductions et les
adaptations effectuées avant la date à laquelle  l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur au
Taipei chinois peuvent être exploitées (sans être assujetties au paiement d'un droit) pendant un
délai additionnel de deux ans après ladite date.  Prière d'expliquer pourquoi ce délai est d'une
durée de deux ans et d'indiquer ce qui le justifie au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Prièred'expliquer également ce que l'on entend par le terme "plaque" ("plate" dans la version
anglaise de la loi) mentionné à l'article 79 de votre Loi sur le droit d'auteur et d'indiquer si la
mesure intérimaire de deux ans vise la "plaque".IP/C/W/373
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L'article 106 ter de la Loi sur le droit d'auteur reprend l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC,
qui impose l'application du principe de la protection rétroactive énoncé dans l'article 18 de la
Convention de Berne.  Le délai de grâce - généralement d'une durée d'un ou deux ans sans
rémunération - au bénéfice des tiers utilisateurs antérieurs de bonne foi est autorisé par l'article 18.3
de la Convention de Berne.
La définition des "droits de plaque" est contenue dans l'article 79 de la Loi sur le droit
d'auteur:  "Pour une œuvre littéraire et artistique sur laquelle il n'existe pas de droits pécuniaires ou
pour laquelle les droits pécuniaires ont expiré, la personne qui fait préparer les plaques et imprimer
l'œuvre littéraire ou, s'il s'agit d'une œuvre artistique, la personne qui fait préparer les plaques et
photocopier, imprimer ou reproduire par une méthode analogue l'œuvre artistique originale, et qui, la
première, publie cette reproduction de l'œuvre et la fait dûment enregistrer conformément à laprésente loi, a le droit exclusif de photocopier, imprimer ou reproduire par une méthode analogue à
partir de la plaque".
Le "droit de plaque" n'est pas un droit d'auteur à proprement parler.  C'est un droit accordé
pour encourager les collectionneurs privés d'œuvres littéraires et artistiques anciennes à les faireconnaître.  La protection, limitée à dix ans, ne peut être obtenue que par l'enregistrement.  Depuis le
début du système en 1964, moins de 190 droits de plaque ont été accordés.
La période intérimaire de deux ans ne s'applique pas au droit de plaque.
6. Veuillez mentionner les dispositions pertinentes de votre Loi sur le droit d'auteur
relatives à la protection des bases de données dont il est question à l'article 10:2 de l'Accord sur
les ADPIC.
La protection au titre du droit d'auteur des compilations de données et/ou d'autres éléments,
qui est prescrite par l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, est prévue à l'article 7 de la Loi sur le
droit d'auteur.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. S'agissant des "marques de fabrique ou de commerce notoirement connues", prière
d'expliquer  de quelle manière votre législation, y compris votre Loi sur les marques de fabrique
et de commerce et votre Loi sur les pratiques commerciales loyales, mettent en œuvrel'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ("Loi sur les marques") et la Loi sur les
pratiques commerciales loyales ("Loi sur la concurrence loyale") protègent de manière adéquate et
efficace les marques notoires enregistrées et non enregistrées.
1. Mise en œuvre de l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC
1) Conformément aux articles 61 et 62 de la Loi sur les marques, le propriétaire d'une
marque enregistrée, y compris d'une marque notoire, a le droit exclusif d'empêcher
toute autre personne d'utiliser des signes identiques ou similaires pour des produitsidentiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.  L'alinéa 7 de
l'article 37 de la Loi sur les marques protège en outre les marques notoires non
enregistrées contre l'enregistrement par des tiers.  (Veuillez vous reporter à
l'article 31.1 du Règlement d'application de la Loi sur les marques pour les critères de
notoriété des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service.)Conformément à l'article 16:2 de l'Accord su r les ADPIC, l'article 77 de la Loi sur les
marques étend la protection, mutatis mutandis , aux marques de service.IP/C/W/373
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2) Conformément à l'article 20 de la Loi sur la concurrence loyale, tous les types de
symboles notoires, y compris les marques de fabrique ou de commerce ou les
marques de service notoires, enregistrées ou non, peuvent être protégés contre
l'utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services lorsqu'il
existe un risque de confusion.
2. Mise en œuvre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC
1) Conformément à l'alinéa 7 de l'article 37 de la Loi sur les marques, lorsqu'une marque
notoire est enregistrée, les produits ou services qui ne sont pas semblables à ceux
pour lesquels la marque est enregistrée ne peuvent pas donner lieu à un
enregistrement de marques de produits ou de marques de service.  En outre, les
marques de produits et de service notoires qui ne sont pas enregistrées ont droit à lamême protection, bien que cela ne soit pas requis par l'article 16:3 de l'Accord sur les
ADPIC.
2) L'article 24 de la Loi sur la concurrence loyale dispose aussi qu'aucune entreprise ne
doit avoir un comportement trompeur ou manifestement déloyal qui risque deperturber l'ordre commercial.  Qu'elles s'appliquent ou non à des produits ou services
similaires, les marques de produits et de service notoires sont protégées contre les
pratiques trompeuses ou manifestement déloyales qui risquent de porter atteinte aux
intérêts du propriétaire de la marque.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
8. Prière d'expliquer de quelle manière la législation du Taipei chinois met en œuvre les
articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC qui concernent les indications géographiques.
1. Mise en œuvre de l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC
1) Les indications géographiques pour tous les produits et services sont protégées par
des "marques de certification" en vertu de l'article 73 de la Loi sur les marques.
2) Concernant l'usage d'indications géographiques constitutif d'une concurrence
déloyale, l'article 21 de la Loi sur la concurrence loyale, en conformité avec
l'article 10 bis de la Convention de Paris, dispose que les entreprises ne doivent pas
faire de déclarations fausses ou trompeuses, ni sur leurs produits, ni dans la publicitéde leurs produits.  En outre, elles ne doivent pas vendre, transporter, exporter ou
importer des produits portant des indications fausses ou trompeuses.
3) L'article 21.3 de la Loi sur la concurrence loyale étend cette protection aux services.
2. Mise en œuvre de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC
1) Conformément à l'article 33.2 de la Loi portant administration des tabacs et des
alcools, les producteurs ou importateurs peuvent choisir d'étiqueter des indications
géographiques sur leurs produits alcooliques, mais l'étiquetage ne doit pas constituer
une déclaration fausse ou trompeuse.
2) Le libellé de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC est incorporé dans l'article 13 du
Règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques.IP/C/W/373
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D. BREVETS
9. Revendication de priorité en vertu du Traité de coopération en matière de brevets:
Traitement de la nation la plus favorisée.  Le Taipei chinois n'est pas membre du Traité de
coopération en matière de brevets (PCT).  En co nséquence, il semble qu'au Taipei chinois les
déposants n'ont essentiellement pas le droit de revendiquer une priorité sur une demandeinternationale PCT.  Avant de devenir Membre de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), le Taipei chinois avait adopté des ligne s directrices sur l'examen en vertu desquelles
seuls les déposants qui avaient d'abord déposé une demande PCT en Australie avaient le droit
de revendiquer une telle priorité.  À l'issue de son accession à l'OMC, cependant, les lignes
directrices du Taipei chinois sur l'examen étaient censées avoir été révisées conformément à
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit le traitement de la nation la plus favorisée.  Le
Taipei chinois a-t-il apporté les modifications nécessaires aux lignes directrices sur l'examen
pour les rendre conformes à l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC?
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu n'est signataire ni de la
Convention de Paris ni du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) adopté sous l'égide de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et il n'a pas conclu d'accord bilatéralavec le PCT en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des droits de priorité.  Dans ces
conditions, nos ressortissants ne peuvent pas déposer de demandes de brevet auprès du PCT.  Nous ne
pouvons donc pas reconnaître les droits de priorité revendiqués uniquement sur la base de demandes
PCT.
10. L'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC dispose que les "Membres prévoiront la
protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis  efficace, ou par une
combinaison de ces deux moyens".  Prière d'expliquer de quelle manière la législation du Taipei
chinois, y compris les mesures sur les graines (semences), prévoit une telle protection des
variétés végétales.
Conformément à l'article 4 de la Loi sur les semences végétales, un total de 88 variétés
végétales nouvelles sont déclarées par l'autorité compétente comme pouvant donner lieu à un droit
exclusif d'une durée de 15 ans en vertu de l'article 19 de la loi.
Pour mieux protéger encore les droits des obtenteurs, des modifications sont actuellement
envisagées à la loi, tendant à accorder une protection semblable à celle qu'établit l'acte de 1991 de laConvention UPOV, par exemple une protection de 20 ans pour les obtentions végétales en général, et
de 25 ans pour les arbres et la vigne en particulier.
En outre, tout en excluant de la brevetabilité les variétés animales et végétales nouvelles,
l'article 21.1 de la Loi sur les brevets accorde aussi la protection par un brevet de procédé auxprocédés de culture et croissance des variétés nouvelles.
11. Effet d'un brevet en ce qui concerne l'"offre à la vente".  L'article 28 de l'Accord sur
les ADPIC dispose qu'un brevet conférera à son titulaire le droit exclusif, dans les cas où l'objet
du brevet est un produit, d'empêcher des tiers d'"offrir à la vente" ce produit, et, dans les casoù l'objet du brevet est un procédé, d'empêcher des tiers d'"offrir à la vente" au moins le
produit obtenu directement par ce procédé.  Or, selon la Loi sur les brevets, un brevet ne
confère pas à son titulaire de tels droits exclusifs concernant l'"offre à la vente".  Il nous semble
que le niveau de protection conféré par un brevet  en vertu de la Loi sur les brevets est inférieur
à celui qui est conféré en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Prière de donner des explications àce sujet et d'indiquer quel est l'effet d'un brevet en ce qui concerne l'"offre à la vente" selon la
législation.IP/C/W/373
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L'article 56 de la Loi sur les brevets dispose que "le titulaire du brevet sur un article breveté a
le droit exclusif d'empêcher les tiers de fabriquer, vendre, utiliser ou importer aux fins susmentionnées
l'article breveté sans son autorisation préalable".  Le mot "vendre" employé dans cet article doit être
interprété comme signifiant également "offrir à la vente", comme il est dit à l'article 28:1 a) de
l'Accord sur les ADPIC.  Cette interprétation correspond à la décision rendue en 2001 (Arrêt pénal
n° 90 San Yi Tgu 279) par la Haute Cour de Taiwa n, qui a jugé qu'acheter aux fins de revendre doit
être considéré comme relevant de l'acte de "vendre" au sens de l'article 56.
Pour codifier cette interprétation, un projet d'amendement à l'article 56 visant à ajouter les
mots "offrir à la vente" est actuellement soumis à l'examen des organes législatifs.
12. Prière d'expliquer de quelle manière l'examen est conduit afin de faire en sorte que la
licence obligatoire soit octroyée "sur la base de s circonstances qui lui sont propres", comme le
prévoit l'article 31 a) de l'Accord sur les ADPIC.
Les articles 78 et 80 de la Loi sur les brevets reprennent essentiellement la substance de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  L'octroi des licences obligatoires se fait dans chaque cas enfonction des circonstances qui lui sont propres.  Depuis que la modification du régime des licences
obligatoires (section 5, chapitre 2 de la Loi sur les brevets) est entrée en vigueur en 1994, aucun
examen n'a été conduit, et aucune licence obligatoire n'a été octroyée en conséquence.  La manière
dont les critères énoncés aux articles 78 et 80 de la Loi sur les brevets seront appliqués résultera, le
cas échéant, de la pratique future.
E. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
13. Prière d'indiquer quelles sont les mesures législatives et/ou les dispositions pertinentes
en vue de la mise en œuvre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 9 de la Loi sur les secrets de fabrique dispose que les agents publics doivent garder le
secret sur les renseignements fournis en tant que secrets de fabrique.  Quand les données résultant
d'essais et autres données communiquées sont revendiquées comme étant des secrets de fabrique par
les personnes qui les ont fournies, elles ont droit à la protection correspondante.  Outre les sanctions
civiles prévues par la Loi sur les secrets de fabrique, l'article 4 du Code de la fonction publique et les
articles 316 à 318 ter du Code pénal prévoient aussi des sanctions pénales pour divulgation illicite des
secrets.
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
14. Prière d'expliquer la relation entre la juridiction fondée sur l'article premier et celle qui
est fondée sur l'article 15 du Code de procédure civile.  En particulier, le demandeur peut-il
engager une action en justice au tribunal ayant juridiction au domicile du défendeur et/ou autribunal ayant juridiction au lieu où l'acte dé lictueux a été commis si les conditions prescrites
aux articles 1
er et/ou 15 ont été respectivement remplies?
Conformément aux articles 1er et 15 du Code de procédure civile, le demandeur peut engager
une action civile soit devant le tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son domicile, soit devantle tribunal dans le ressort duquel a été commis l'acte délictueux.
15. Prière d'indiquer les raisons ou les critères sur lesquels se fonde le tribunal pour
ordonner à la partie d'être présente en dépit du fait que, selon l'article 203-I du Code de
procédure civile, la partie n'est pas tenue de comparaître en personne devant le tribunallorsqu'un représentant juridique est présent.  En particulier, veuillez indiquer si une telleIP/C/W/373
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ordonnance causerait des difficultés à la partie étrangère dans le cadre d'une poursuite
judiciaire au Taipei chinois.
Conformément à l'alinéa 1 de l'article 203 du Code de procédure civile, le tribunal peut
demander à une partie de comparaître personnellement, bien qu'elle soit représentée par des agentslégaux, pour élucider ou établir les relations en cause.  La comparution n'est pas obligatoire.  Si la
partie ne comparaît pas en personne comme elle y a été invitée, le tribunal peut néanmoins statuer sur
la base de tous les éléments de preuve et informations présentés par les parties.
16. Prière de donner des explications sur la portée des éléments de preuve qui se trouvent
sous le contrôle d'une partie et dont le tribunal peut ordonner la production conformément aux
articles 342, 343 et 345 du Code de procédure civile et sur l'exception relative à ces éléments depreuve.  En particulier, veuillez indiquer si le tribunal pourrait refuser de rendre une telle
ordonnance si les documents contenaient des secrets commerciaux.
L'article 344 du Code de procédure civile, tel qu'il a été modifié en février 2000, dispose ce
qui suit:
"Chaque partie est tenue de produire les documents suivants:I. les documents qui ont été mentionnés dans les pièces préliminaires ou au cours de la
procédure orale;
II. les documents que l'autre partie peut, selon la loi, demander à examiner ou à se faire
remettre;
III. les documents établis à l'intention de l'autre partie;IV. les livres de comptes;V. le document établi sur la ou les questions touchant l'affaire.Si le contenu du document visé au point 5 de la section précédente a trait à la vie privée ou
aux secrets commerciaux du demandeur, du défendeur ou d'un tiers, et si la divulgation publique de cedocument risque de causer un préjudice grave au demandeur, défendeur ou tiers, la partie intéressée
peut refuser de le communiquer.
Cependant, pour décider si la partie intéressée peut refuser de communiquer le document, le
tribunal, s'il le juge nécessaire, peut lui ordonner de le produire d'une manière non publique."
17. i) Prière d'indiquer quelles mesures correctives peuvent être ordonnées par les
autorités judiciaires au regard de chaque droit de propriété intellectuelle prévu par l'Accord
sur les ADPIC, y compris les mesures suivantes:  injonctions, dommages-intérêts, frais,
destruction ou mise hors circuit de marchandise s portant atteinte à un droit, de matériaux et
d'instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'expliquer les critères et les modes de
calcul servant à déterminer le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
Pour les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires en cas
d'infraction aux droits de propriété intellectuelle, telles que injonctions, dommages-intérêts et frais,
veuillez vous reporter au paragraphe 3 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits (IP/N/6/TPKM/1).IP/C/W/373
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Pour la destruction et la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication, veuillez vous reporter à l'article 88 bis de la Loi
sur le droit d'auteur, au paragraphe 3 de l'article 61 de la Loi sur les marques et au paragraphe 3 de
l'article 88 de la Loi sur les brevets.  Ces dispositions sont conformes à l'article 46 de l'Accord sur les
ADPIC.
Pour les critères et les modes de calcul servant à déterminer le montant des
dommages-intérêts accordés par les tribunaux, veuillez vous reporter à l'article 88 de la Loi sur le
droit d'auteur, à l'article 66 de la Loi sur les marques et à l'article 89 de la Loi sur les brevets.  Ces
dispositions sont pleinement conformes à l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
ii) L'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les Membres feront en
sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle telles que celles qui sont  énoncées dans la partie III de l'Accord sur les
ADPIC, de manière à permettre une "action efficace"  contre tout acte qui porterait atteinte aux
droits de propriété intellectuelle.  Or, dans le cadre de la révision de la Loi du Taipei chinois sur
les brevets, en 2001, toutes les dispositions rela tives aux peines visant les atteintes portées aux
brevets d'invention ont été supprimées.  Outre les brevets d'invention, la Loi sur les brevets
cessera de s'appliquer à d'autres brevets.  Da ns ces conditions, veuillez indiquer en détail
comment sera mise en œuvre une "action efficace" contre les atteintes portées aux droits.
L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que des procédures pénales et des peines
doivent être appliquées pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Il n'existe pas de prescription
analogue en ce qui concerne les atteintes aux brevets.
La Loi sur les brevets n'impose pas de sanctions pénales en cas d'atteinte à un brevet
d'invention.  Cependant, les tribunaux peuvent désormais, à titre de sanction, tripler le montant des
dommages - intérêts que doit verser le défendeur en vertu de l'article 89 de la Loi sur les brevets.  En
outre, les procédures civiles permettent déjà d'obtenir des mesures correctives efficaces contre les
atteintes aux brevets.  Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la réponse à la question suivante.
iii) En général, il incombe au détenteur du droit de prouver qu'il a été porté atteinte
à son droit.  Dans les cas d'atteintes portées à un droit de propriété intellectuelle, il est souventplus difficile que dans d'autres actions en respo nsabilité délictuelle de faire la preuve qu'un acte
portant atteinte au droit a été commis.  Cela di t, aucune disposition réduisant la charge de la
preuve qui incombe au détenteur du droit n'a été prévue lors de la révision.  Les détenteurs du
droit pourraient ainsi être assujettis à une charge excessive s'ils sont tenus de prouver qu'un
acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle a été commis.  L'article 41 de l'Accordsur les ADPIC dispose que les "procédures destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle … ne seront pas inutilement comple xes ou coûteuses …".  Il est permis de penser
que la charge possiblement excessive dont il est question ci-dessus est visée par les conditions
prévues par cet article.  Prière d'indiquer quelle s mesures ont été prises par le Taipei chinois
pour veiller au respect de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour tenir compte des difficultés que les demandeurs ont à s'acquitter de la charge de la
preuve dans certains types d'action civile, nous avons modifié le Code de procédure civile en 2000
pour prévoir des procédures adéquates et efficaces concernant la "charge de la preuve".  C'est ainsi
que l'article 282 bis dispose que, "si une partie fait disparaître ou dissimule intentionnellement des
éléments de preuve ou qu'elle refuse de les communiquer pour essayer d'empêcher l'autre partie de les
utiliser, le tribunal peut, au vu des circonstances, décider que l'allégation de l'autre partie en rapport
avec ces éléments de preuve ou le fait restant à prouver par l'autre partie sur la base de ces éléments
de preuve est véridique.  Dans la situation visée au paragraphe précédent, les parties doivent êtreIP/C/W/373
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mises en mesure de débattre contradictoirement avant que le jugement soit rendu".  On se reportera
aussi aux articles 277, 288, 342 à 349, 368 à 376 ter, 522, 532 et 538.  Les articles susmentionnés sont
de nature à garantir le respect effectif des droits comme l'exige l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.
18. Prière d'indiquer quels sont les titres des lois et des règlements ainsi que leurs
dispositions qui prescrivent la suspension de la  mise en circulation de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, comme le prévoit
l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
1. Pour la suspension de la mise en circulation de marchandises de marque contrefaites:
En application de l'article 61 de la Loi sur les douanes et de l'article 17 de la Loi sur le
commerce, a été promulgué le 13 septembre 2001 l'Avis n° 90105656 qui instaure le
mécanisme permettant aux titulaires de marques d'empêcher temporairement la mise en
circulation par le service des douanes des marchandises contrefaites.
2. Pour la suspension de la mise en circulation des marchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur:
En application des articles 90 bis et 90 ter de la Loi sur le droit d'auteur, a été promulgué le
8 juin 1998 le "Règlement d'application sur la suspension par les autorités douanières de la
mise en circulation de marchandises portant atteinte à un droit d'auteur ou à un droit dereproduction" qui instaure le mécanisme permettant aux détenteurs du droit d'auteur
d'empêcher temporairement la mise en circulation par le service des douanes des
marchandises susceptibles d'être piratées.
19. Prière de donner des explications sur le type et les montants des peines applicables en
matière de droit de propriété intellectuelle y compris l'emprisonnement et les amendes, en
mentionnant les dispositions pertinentes de la législation du Taipei chinois.  En particulier, les
délits ne font-ils l'objet de poursuites que si la partie ayant subi le dommage a déposé une
plainte officielle?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel est le délai applicable au dépôt de la
plainte et quelles en sont les conditions.  Veuillez expliquer en quoi les peines sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit que les sanctions incluront l'emprisonnement
et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, et seront en rapport avec le niveau despeines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
En ce qui concerne les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, la Loi sur le droit
d'auteur (articles 91 à 96), la Loi sur les marques (articles 62 à 65), la Loi sur les brevets (articles 125,
126, 128 et 129), la Loi sur la concurrence loyale (articles 35 et 36) et la Loi sur les semencesvégétales (article 41) prévoient toutes des sanctions pénales.  Veuillez vous reporter au paragraphe 21
de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (IP/N/6/TPKM/1).
Les dispositions qui prévoient que des poursuites ne peuvent être engagées que si la partie
lésée a porté plainte officiellement sont les suivantes:  articles 91, 92, 93, 95 (à l'exception del'alinéa 1) et 96 de la Loi sur le droit d'auteur, articles 125, 126, 128 et 129 de la Loi sur les brevets et
article 41 de la Loi sur les semences végétales.  Conformément à l'article 237 du Code de procédure
pénale, si une procédure peut être engagée sur plainte, la plainte doit être déposée dans les six mois à
compter du jour où la personne habilitée à porter plainte a été informée de l'identité du contrevenant.
20. S'agissant des mesures à la frontière, prière de nous donner des renseignements sur le
fonctionnement et les données pertinentes du "Trademark Export Monitoring System".IP/C/W/373
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I. Aux fins de la mise en œuvre de la surveillance spéciale des marques apposées sur les
marchandises à l'exportation, le Conseil du commerce extérieur (BOFT) et la Direction
générale des douanes (DGOC) ont instauré conjointement le "Trademark Export Monitoring
System" (système de surveillance des marques à l'exportation) pour accepter les demandes
d'inscription que doivent déposer les propriétaires des marques ou leurs mandataires enmarques agréés et pour percevoir les taxes d'inscription.
II. Si, lors du contrôle du "Trademark Export Monitoring System", le service des douanes
constate que les marchandises d'exportation portent, sur elles-mêmes ou sur leur emballage ou
conditionnement intérieur ou extérieur, une marque de fabrique ou de commerce ou toute
marque, étiquette, signe, tampon, contraction du nom de l'importation ou autres mots
identiques ou similaires à une marque enregistrée s'appliquant à des produits de la mêmecatégorie, il prend les mesures suivantes:
A. Lorsque ces signes sont identiques à une marque inscrite et que l'exportateur ne figure
pas sur la liste des fabricants/entreprises autorisés par le propriétaire de la marque à
utiliser la marque enregistrée, le service des douanes peut demander à l'exportateur deproduire les documents légaux par lesquels le propriétaire de la marque a cédé la
marque enregistrée ou autorisé l'exportateur à l'utiliser, ou d'autres documents
attestant qu'il n'y a pas eu de contrefaçon de marque, de manière que le service des
douanes puisse inspecter les marchandises et les mettre en circulation.
B. Lorsque ces signes sont similaires à une marque inscrite, le service des douanes peut,
si la similitude est de nature à prêter à confusion, faire à l'exportateur la demande
prévue dans le paragraphe précédent, ou lui demander de signer une déclaration sous
serment disant qu'il n'y a pas eu de contrefaçon de marque, avant de mettre en
circulation les marchandises;  le service des douanes envoie ensuite une lettre auxautorités compétentes pour vérification.
G. L
OI PORTANT ADMINISTRATION DES TABACS ET DES ALCOOLS
21. Prière de commenter la compatibilité des dispositions et/ou de la pratique relatives aux
restrictions prévues par la Loi sur la prévention de s risques liés au tabac dont il est fait mention
à l'article 32 de la Loi portant administration des tabacs et des alcools avec l'Accord sur les
ADPIC, surtout en ce qui concerne la protection des marques de fabrique ou de commerce, etc.
La Loi sur la prévention des risques liés au tabac qui est mentionnée à l'article 32 de la Loi
portant administration des tabacs et des alcools s'applique spécifiquement aux alinéas 5 et 6
concernant l'étiquetage sur la teneur en nicotine et en goudron, ainsi que la notion de mise en garde
contre le risque pour la santé.  La restriction ne s'applique pas à l'alinéa 1 du même article concernantl'usage des marques commerciales sur les emballages des produits du tabac.
Ces dispositions sont conformes à la protection des marques requise par l'Accord sur les
ADPIC.
Nous accordons une attention particulière aux travaux de rédaction de la
"Convention-cadre pour la lutte antitabac" qui se déroulent dans le cadre de l'Organisation
mondiale de la santé.  Notre législation future pourra être réorientée compte tenu des résultats
de cet instrument international.
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