. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS231/12
4 juillet 2002
(02-3738)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DÉSIGNATION COMMERCIALE DES SARDINES
Notification d'un appel des Communautés européennes présentée conformément
au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 28 juin 2002, adressée par la Délégation permanente de la
Commission européenne à l'Organe de règlement des différends ("ORD"), est distribuée aux
Membres.  Elle constitue aussi la déclaration d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe
d'appel, conformément aux Procédures de travail pour l'examen en appel.
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Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des
Procédures de travail pour l'examen en appel, les Communautés européennes notifient leur décision
de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit
figurant dans le rapport du Groupe spécial Communautés européennes - Désignation commerciale des
sardines (WT/DS231/R, 29 mai 2002).
L'appel concerne les questions de droit et interprétations du droit suivantes exposées ou
données par le Groupe spécial dans son rapport:
a) Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant que le Règlement du Conseil (CEE)
n° 2136/89, ("le Règlement") et en particulier l'article 2 de ce règlement, était un règlement
technique se rapportant à Sardinops  Sagax en conserve .
b) Le Groupe spécial a fait erreur en droit en considérant que l'article 2.4 de l' Accord OTC  était
applicable aux règlements techniques élaborés et adoptés avant l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC et en considérant que l'article 2.4 de l' Accord OTC  s'appliquait au maintien d'un
règlement technique et pas simplement à son adoption.
c) Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son interprétation de l'expression "norme
internationale pertinente" et son application à Codex Stan 94 et au Règlement.
d) Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son interprétation de Codex Stan 94, en
particulier en considérant qu'elle était sans ambiguïté, que les noms envisagés pour les
produits du type sardines au paragraphe 6.1.1 ii) devraient toujours contenir le mot "sardine"
et que la mention "en conformité des lois et usages du pays où le produit est vendu" se
rapporte uniquement au nom commun, ainsi qu'en négligeant de donner un sens réel à la
prescription selon laquelle le nom utilisé ne devrait pas induire le consommateur en erreur.
Le Groupe spécial a aussi fait erreur en droit en n'examinant pas convenablement l'historique
de la négociation ni la validité de Codex Stan 94.WT/DS231/12
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e) Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son interprétation et son application de
l'expression "comme base de" figurant à l'article 2.4 de l' Accord OTC .
f) Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son interprétation de l'article 2.4 de l' Accord
OTC  et dans son application de la charge de la preuve et du critère de la preuve au titre de cet
article, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si Codex Stan 94 était une
norme internationale pertinente et si cette norme, ou la partie pertinente de cette norme, était
inefficace ou inappropriée pour réaliser les objectifs légitimes recherchés.
g) Le Groupe spécial a commis plusieurs erreurs en droit dans son interprétation des termes
"inefficaces ou inappropriés" figurant à l'article 2.4 de l'Accord OTC et en arrivant à la
conclusion que Codex Stan 94 n'était pas inefficace ou inappropriée pour réaliser les objectifs
légitimes recherchés et sur le point de savoir si des autres solutions proposées par le Pérou
pouvaient permettre de les réaliser de manière aussi appropriée et efficace.  Le Groupe spécial
a aussi fait erreur en droit en refusant de considérer que la législation nationale était pertinente
pour ce qui est de la question des attentes des consommateurs.
h) Le Groupe spécial a manqué à son obligation de procéder à une évaluation objective de la
question dont il était saisi conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, entre autres
choses, en ce qui concerne les points c), d) et g) ci-dessus.  Plus précisément, le Groupe
spécial a utilisé de manière arbitraire et incorrecte les définitions des dictionnaires et en afaussé le sens, n'a pas tenu compte des éléments de preuve concernant les noms effectifs
donnés aux produits du type sardines dans les Communautés européennes et a fait état à tort
de l'avis d'une association de consommateurs à titre d'élément de preuve alors que celui-ci
reposait manifestement sur une mauvaise compréhension de la loi.  Il ne s'est pas non plus
acquitté de son devoir, qui était d'établir les faits, en refusant de demander des informationssur Codex Stan 94 à la Commission du Codex Alimentarius.
Le Groupe spécial a fait erreur en droit en conc luant que le Règlement CE était plus restrictif
pour le commerce que Codex Stan 94.
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