RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/57
20octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4559)
Comité desobstacles techniques aucommerce
DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR PRESENTEE
PAR L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE
METROLOGIE LEGALE (OIML)
LeDirecteur del'Organisation internationale demétrologie légale (OIML) afaitparvenir au
Secrétariat lacommunication ci-après, parlaquelle ildemande lestatut d'observateur auComité des
obstacles techniques aucommerce del'OMC pourl'OIML.
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Contexte
1. L'Organisation internationale demétrologie légale (OIML) estune organisation
intergouvernementale établie ilyaplusde40ansavecpourobjectif decoordonner, harmoniser et
développer lesactivités demétrologie légale desesmembres, c'est-à-dire lescontrôles derégularité
applicables auxinstruments demesure utilisés danslesdomaines ducommerce, delasanté, delasécurité
etdel'environnement.
2. Acetégard, laprincipale tâche del'OIML estd'harmoniser lesréglementations nationales
enmatière demétrologie légale; cetteactivité contribue àl'élimination desobstacles techniques au
commerce concernant nonseulement lesinstruments demesure eux-mêmes maisaussi denombreux
produits etservices dontlavaleur commerciale estfixée surlabasedemesures quantitatives et
qualitatives.
3. Cette harmonisation estobtenue grâce àl'élaboration etàlapublication des"recommandations
internationales del'OIML", quispécifient, pourdescatégories données d'instruments demesure, les
caractéristiques métrologiques àremplir etlesprocédures d'essai.
4. Suite ànotre coopération, danslepassé, avecleGATT, cesrecommandations internationales
del'OIML ontétéconsidérées comme des"normes internationales" danslecadre du"Code dela
normalisation duGATT".
5. L'élaboration desrecommandations internationales del'OIML sefaitenétroite coopération
avecd'autres organisations internationales, enparticulier lesorganismes denormalisation quesont
l'ISOetlaCEI; lesaccords decoopération avecl'ISOetlaCEIontpourbutd'éliminer lesdivergences
etlesdoubles emplois enoffrant despossibilités deréférences mutuelles et,lorsque celaestapproprié,
d'élaboration dedocuments communs.
./.G/TBT/W/57
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6. J'aimerais également souligner quelesactivités del'OIML sontmenées sansdiscrimination
concernant lesdifférents paysdumonde quipeuvent sejoindre àl'OIML entantquemembres àpart
entière (etdonc participer activement ànostravaux) ouentantquemembres correspondants, pour
lespaysquinepeuvent pasencore participer pleinement àcestravaux. L'OIML compte actuellement
prèsde100Etats membres etmembres correspondants. Deplus,deparsacoopération avecdifférentes
organisations régionales, denombreux autres payssonttenus informés desactivités del'OIML.
7. Nous avons récemment établi unsystème dedélivrance decertificats deconformité auxmodèles
d'instruments demesure quisontconformes ànosrecommandations internationales. Cesystème de
certificats viseàéviter quedesessais effectués dansunpaysnesoient répétés grâce àl'acceptation
volontaire desrésultats d'essais déjàobtenus dansd'autres Etats membres.
8. Enfin, etcen'estpaslamoindre denosréalisations, nousmenons desactivités enfaveur des
paysendéveloppement pourlesaideràmettre enplace desinfrastructures métrologiques appropriées.