RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/85/ATG
7 mai 2001
(01-2212)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
ANTIGUA-ET-BARBUDA
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement d'Antigua-et-Barbuda est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
Antigua-et-Barbuda.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/85/ATG
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TABLE DES MATIÈRES
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I. GÉNÉRALITÉS 5
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET PLAN NATIONAL DE
DÉVELOPPEMENT STRATÉGIQUE 5
III. POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT 11
IV. PARTICIPATION AUX MÉCANISMES PRÉFÉRENTIELS 12
V. LE CYCLE D'URUGUAY ET L'OMC 14
VI. CADRE INSTITUTIONNEL 14
VII. CONCLUSIONS 15Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/85/ATG
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I. GÉNÉRALITÉS
1. Antigua-et-Barbuda est un État anglophone, indépendant des Caraïbes orientales, d'une
superficie totale de 441 km2.  Sa population est estimée à 70 856 habitants et la main-d'œuvre à
environ 33 000 personnes.
2. Depuis son accession à l'indépendance en novembre 1981, Antigua-et-Barbuda a adopté une
forme de gouvernement qui s'inspire dans une large mesure du modèle parlementaire britannique.  LeParlement est composé de deux chambres.  La Chambre basse, ou Chambre des représentants, compte
17 membres, tous élus au suffrage universel.  La Chambre haute, ou Sénat, est composée de personnes
désignées selon un système qui garantit au gouver nement en place la majorité.  Le gouvernement
repose sur une structure ministérielle appelée Conseil des ministres, dirigée par un Premier Ministre.
Un ministre doit être membre de l'une ou de l'autre chambre du Parlement.  Les élections ont lieu tousles cinq ans.
3. Antigua-et-Barbuda, comme la plupart des autres pays des Caraïbes, est une petite économie
ouverte, favorable à la libre entreprise qui reposait sur la culture sucrière jusqu'aux années 60.  Le
tourisme est devenu depuis le pilier de l'économie.  De taille réduite, tant en termes de superficie que
de population, dépourvu de ressources naturelles, cet État insulaire se caractérise par son éloignementdes sources de matières premières et des marchés d'exportation pour ses produits.
Antigua-et-Barbuda est tributaire du secteur des services pour le développement économique et le
progrès social.
4. Antigua-et-Barbuda est menacée par les cyclones pendant la période allant de juin à octobre,
ce qui a eu, au cours des cinq dernières années, des incidences économiques défavorables sur le pays,
en particulier, sur l'infrastructure, l'agriculture et le tourisme.  Pendant la période qui précède les
cyclones, les îles pâtissent de la sécheresse.
5. Pour surmonter ses contraintes de développement intrinsèques et de manière à tirer parti des
économies d'échelle ainsi que des apports étrangers pour sa diversification économique,
Antigua-et-Barbuda s'est activement investie dans la promotion de la coopération régionale et de
l'intégration économique, auxquelles elle participe.  Elle fait partie de certains groupes régionaux des
Caraïbes, à savoir:
6. La Communauté des Caraïbes (CARICOM), l'Organisation des États des Caraïbes orientales
(OECO), et l'Association des États des Caraïbes orientales.  Antigua-et-Barbuda envisage aussi de
jouer un rôle actif dans l'instauration du marché et de l'économie uniques de la CARICOM et de la
Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).
7. L'objectif du gouvernement est d'améliorer la qualité de vie de la population par la
diversification de l'économie, fortement dépendante du secteur du tourisme, en l'orientant vers d'autres
services et vers les industries manufacturières légères, ainsi qu'en faisant participer l'ensemble de la
population au processus de développement durable de l'économie.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET PLAN NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
STRATÉGIQUE
8. La Banque centrale des Caraïbes orientales a indiqué dans son rapport annuel de l'année 2000
que, d'après les estimations provisoires du PIB réel, l'économie d'Antigua-et-Barbuda avait connu une
croissance de 4,6 pour cent en 1999, après avoir progressé de 3,9 pour cent en 1998.  L'activité
économique a été perturbée au dernier trimestre 1999 après le passage des cyclones José et Lenny.  LaWT/TPR/G/85/ATG Examen des politiques commerciales
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reprise a, cependant, été confinée aux secteurs de l'agriculture et de la pêche, qui ont progressé
respectivement de 3 et 4 pour cent.
9. Les données préliminaires pour l'année 2000 ont fait apparaître une augmentation de
18,9 pour cent du nombre de visiteurs, qui est passé à 634 307, alors qu'il avait diminué de 1,3 pour
cent en 1999.  Néanmoins, cette augmentation était largement imputable à l'accroissement de
31,4 pour cent du nombre des passagers des paquebots de croisière qui a atteint 427 436 personnes,par rapport à 1999 où il avait diminué de 3,2 pour cent, du fait principalement de l'interruption de
service d'un grand paquebot pendant plusieurs semaines.  En ce qui concerne les visiteurs ayant
séjourné sur place, leur nombre s'est réduit d'environ 0,50 pour cent pendant l'année 2000, passant de
207 862 en 1999 à 206 871 en 2000.
10. Les préoccupations croissantes qui se sont manifestées concernant la concurrence de plus en
plus forte des autres destinations des Caraïbes, ont amené le gouvernement à conclure un accord avec
l'Association des professionnels du tourisme et de  l'hôtellerie d'Antigua-et-Barbuda (AHTA), en vue
de constituer un fonds conjoint pour la promotion du produit touristique national sur les marchés
étrangers.  Ce fonds serait alimenté à parts égales par les recettes tirées de la taxe hôtelière sur les
nuitées effectuées, qui est prélevée par le gouvernement et les contributions versées par l'AHTA.
11. La production du secteur manufacturier, qui produit des boissons, des matériaux de
construction, du rhum et du mobilier essentiellement pour le marché intérieur, a augmenté de 3 pour
cent en 2000, contre 5 pour cent en 1999.
12. Le secteur de la construction est resté dynamique pendant toute l'année 2000, en raison
principalement des travaux en cours de plusieurs grands projets dans les secteurs public et privé.
Dans le secteur privé, la construction de plusieurs immeubles à usage commercial, de zones
résidentielles, d'un nouveau complexe de bureaux p our le gouvernement, d'un nouveau stade et d'un
complexe touristique s'est poursuivie.  Dans le secteur public, les travaux se sont poursuivis pour la
construction du centre médical Mount St-John, d'une voie de circulation parallèle et d'une aire de
stationnement à l'aéroport V.C. Bird International, d'une galerie marchande ainsi que des marchés aux
légumes et de l'artisanat.
13. Le taux de chômage a augmenté, passant de 5 à 7 pour cent, à la suite des cyclones José et
Lenny.  Ces cyclones ont provoqué des licenciements dans le secteur du tourisme et un ralentissement
de la construction dans le secteur public.  L'inflation, mesurée par l'indice des prix à la consommation,
a diminué, passant d'une moyenne de 3,3 pour cent pour la période de 1998, à 1,1 pour cent en 1999,
pour quasiment disparaître en 2000.
14. L'augmentation des dépenses d'investissement, se conjuguant à l'accroissement des dépenses
courantes liées principalement aux traitements des fonctionnaires, a entraîné un déficit global de
12 pour cent du PIB à la fin de l'année 2000.  Le déficit a été financé principalement par des emprunts
additionnels et l'accumulation de nouvelles créances aux plans national et international.  De plus en
plus, le financement intérieur est assuré par l'affectation de recettes spécifiques.  La mise en œuvre
tardive des mesures fiscales annoncées dans le budget 2000, y compris la taxe immobilière modifiéeet la taxe de 2 pour cent sur le revenu brut des entreprises n'ayant pas le statut de société, a entraîné un
manque à gagner, alors que les dépenses courantes continuaient de croître.
15. À la fin de l'exercice budgétaire 2000, l'encours total de la dette du secteur public consolidé
s'élevait à 1,6 milliard de dollars des Caraïbes orientales, soit des créances extérieures pour un
montant de 1,2 milliard de dollars des Caraïbes orientales et des emprunts intérieurs pour 0,4 milliardAntigua-et-Barbuda WT/TPR/G/85/ATG
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de dollars des Caraïbes orientales.  Ces chiffres englobent la dette à la fois du gouvernement, des
organismes publics et des entreprises d'État.
16. La restructuration, en 1998, de la dette publique contractée envers l'Italie, celle de la dette
extérieure bilatérale officielle avec la France en 1999 et avec le Royaume-Uni en 2000, ainsi que la
renégociation d'une part importante de la dette commerciale, ont réduit à nouveau les arriérés de
paiements dus par Antigua-et-Barbuda, les ramenant  à environ 16,25 pour cent du PIB à la fin de
l'année 2000, en baisse par rapport à 84,5 pour cent en 1996.  Le rééchelonnement de la dette de 1999
et 2000 a eu pour effet de réduire les taux d'intérêt;  le rééchelonnement de la dette négocié avec le
Royaume-Uni a permis également d'annuler les arriérés dus au titre des intérêts.
17. En raison de l'intensification de la concurrence économique mondiale et de la faiblesse de la
croissance nationale, le gouvernement d'Antig ua-et-Barbuda a adopté en novembre 2000 le Plan
national de développement stratégique axé sur la planification du développement durable.
18. Le Plan national de développement stratégique est un plan directeur à l'échelle nationale,
d'une durée de quatre ans, qui comprend des stratégies sectorielles, des programmes et des projets
dont la mise en œuvre assurera le développement durable du pays.  Dans le cadre du processus de
planification, le gouvernement s'efforcera d'obtenir la participation la plus large possible de lapopulation, par le biais d'une série de consultations publiques.
Objectifs du Plan national de développement stratégique (généraux)
1. Assurer un développement durable;
2. Accroître l'efficacité, la productivité et la production de  tous les secteurs;
3. Promouvoir des valeurs et des convictions communes de manière à améliorer les résultats et
la qualité des services;
4. Promouvoir une culture solide et l'efficacité en matière de planification stratégique;
5. Diversifier l'économie;
6. Encourager l'entreprise privée, indépendante ou en partenariat avec le gouvernement;
7. Répartir équitablement les ressources et les avantages;
8. Améliorer l'organisation en réseaux des ministères;9. Encourager la participation de la société civile en organisant des consultations pendant toute
la durée du processus de planification et de mise en œuvre du développement en vue d'assurer
une implication maximale de la population dans le processus;
10. Promouvoir et inscrire dans la durée la bonne gestion des affaires publiques, l'intégrité et la
responsabilité.
Stratégie de développement
19. La stratégie de développement sera axée sur la population, et portera essentiellement sur le
développement des ressources humaines y compris le développement des compétences et de l'espritd'entreprise, de manière à stimuler les énergies créatrices du peuple d'Antigua-et-Barbuda afin de
renforcer au maximum sa contribution au développement national.  L'éducation sera un élément
déterminant en raison de ses répercussions sur tous les domaines de l'économie.
20. Il sera accordé une importance prioritaire aux secteurs de services fondés sur les technologies
de l'information lors de l'élaboration du Plan national de développement stratégique.  Ces secteurs
seront reliés à d'autres branches d'activité, y compris l'agriculture, les industries manufacturières, etc.WT/TPR/G/85/ATG Examen des politiques commerciales
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Réforme du secteur public
- Plan de gestion financière;
- Réforme fiscale;  administration fiscale;  programmation et préparation du budget;
- Réforme administrative;
- Renforcement des capacités (développement des ressources humaines, refonte de la structure
organisationnelle, planification stratégique, qualité de service, etc.);
- Privatisation, autres solutions en matière de fourniture des services;
- Informatisation et mise en place de systèmes de gestion informatisés efficaces;
- Faire jouer au secteur public un rôle de catalyseur de la participation du secteur privé au
développement de manière à en assurer la totale implication;
- Gestion des affaires publiques;
- Transparence, responsabilité et intégrité.
Plan national d'aménagement du territoire
- Évaluer les besoins du pays en matière d'aménagement du territoire;
- Fournir un cadre dans lequel le processus d'encadrement du développement puisse
fonctionner efficacement;
- Mettre en œuvre un mécanisme pour piloter, gérer et coordonner les initiatives prises en
matière de développement par les secteurs public et privé;
- Fournir un cadre pour l'élaboration ultérieure de plans détaillés au niveau local, qui soient
cohérents avec la stratégie nationale d'aménagement du territoire.
Technologies de l'information
- Entreprises liées aux technologies de l'information;
- Améliorer l'efficacité des services fournis par les administrations publiques;- Presse écrite et électronique;
- Traitement des données;
- Gestion et entretien des systèmes informatiques;
- Améliorer l'efficacité et la productivité des entreprises.
Politique monétaire et budgétaire
- Gestion de la dette nationale;
- Rationalisation des dépenses publiques;
- Stratégies de croissance des recettes;- Stratégies financières (épargne nationale, emprunts, subventions, recettes publiques).
Politique industrielle et commerciale
- Libéralisation de l'économie, groupements commerciaux;
- Renforcement de la capacité concurrentielle;
- Convergence économique;- Technologies de l'information, télécommunications et leurs incidences;
- Gestion de la balance commerciale;
- Réaménagement de St-John's;
- Développement de la Zone franche;
- Promotion des petites entreprises.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/85/ATG
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Politique d'investissement
- Investissement local direct;
- Investissement étranger direct;
- Incitations et concessions;
- Partenariats stratégiques.
Politique environnementale
- Entretien des zones côtières et du milieu naturel, en particulier des bassins versants;
- Mangroves, récifs, plages;- Évaluations obligatoires de l'impact sur l'environnement;
- Lutte contre la pollution, gestion et recyclage des déchets;
- Renforcement et application du cadre législatif;
- Production d'énergie renouvelable;
- Préservation de la biodiversité.
Atténuation des effets des catastrophes
- Réparation des dommages, action et secours en cas de catastrophes;
- Préparation d'un dispositif d'intervention en cas de catastrophes naturelles y compris en cas de
cyclones, de tremblements de terre, d'inondations et d'autres catastrophes;
- Météorologie.
Secteurs
1. Éducation
Enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur et universitaire, éducation
spécialisée, bibliothèque, archives, formation professionnelle, éducation permanente, scienceset technologies.
2. Services de santé et services sociaux
Soins de santé primaires, éducation en matière d'hygiène de l'environnement, de santé
mentale, de santé publique, questions touchant la pauvreté et questions sociales, activités enfaveur des femmes, des enfants et des personnes âgées, informations sanitaires, SIDA etincidences socioéconomiques sur le développement, services d'urgence, développementcommunautaire et atténuation des effets.
3. Infrastructure et logement
Transports, aviation, services publics, assainissement, télécommunications, zonage
(occupation des sols, densité etc.), demande de logements, réhabilitation du parc immobilierexistant et construction de logements neufs.
4. Emploi et relations du travail5. Activités sportives
Installations sportives et récréatives, élaboration de programmes sportifs globaux.WT/TPR/G/85/ATG Examen des politiques commerciales
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6. Affaires juridiques
Tribunaux, police, questions militaires, prison, surveillance des quartiers, réforme législative
et électorale.
7. Politique étrangère et défense
Sécurité nationale, relations internationales et régionales.
8. Tourisme
Promotion, construction et extension des complexes touristiques, qualité de service, besoins
en matière de transports aériens.
9. Agriculture, terre et pêches
Production durable, commercialisation, normes, occupation des sols, production destinée à
des créneaux spécialisés.
10. Services financiers
Développement des services financiers offshore, développement d'un marché des capitaux et
d'une bourse.
11. Divertissements culturels
Carnaval (liens avec le tourisme), fêtes locales, célébrations de l'indépendance.
Résultats escomptés
Court terme
Stabilisation de l'économie;
Allégement de la pauvreté;
Instauration d'un climat d'investissement sain;
Renforcement des liens entre Antigua-et-Barbuda;
Amélioration de la coopération entre les ministères afin d'instaurer un climat de travail plus
harmonieux;Atténuation de l'importance des fléaux sociaux et autres.
Moyen terme
Amélioration des fondements socioéconomiques (éducation, santé, aéroports et ports de mer,
routes, télécommunications, services publics, etc.);
Réforme du secteur public afin d'en améliorer la capacité de réaction et l'efficacité;
Exploitation viable du milieu et préservation de la biodiversité;
Ramener le ratio dette nationale/PIB à un niveau soutenable;
Renforcer l'économie par une utilisation optimale et stratégique des ressources;
Long terme
Développement durable;
Diversification de l'économie;Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/85/ATG
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Donner au peuple les moyens d'agir;
Accroissement de la compétitivité aux niveaux régional et international.
III. POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
21. L'axe de la politique commerciale d'Antigua-et-Barbuda a évolué au fil du temps et est passé
d'un régime introspectif de substitution des importations à une ouverture plus grande sur l'extérieur.L'actuelle politique de développement repose sur l'encouragement des investissements directs, locaux
et étrangers.  Entre autres, le gouvernement a identifié les domaines d'action suivants:
- Réforme du secteur public;
- Simplification des pratiques administratives, suppression de la liste négative des importations
au profit de la tarification;
- Passage au quatrième stade du Tarif extérieur commun (obligation découlant de la
CARICOM);
- Modification du régime de contrôle des prix;
- Politique de la concurrence en vue de réglementer les pratiques commerciales restrictives sur
le marché intérieur;
- Élaboration et mise en œuvre des normes internationales;
- Diversification de l'économie, actuellement fortement dépendante du secteur du tourisme,
pour l'orienter vers d'autres secteurs de services et l'industrie manufacturière légère;
- Mise en œuvre de toutes les obligations contractées par Antigua-et-Barbuda dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce, de la CARICOM et de la ZLEA;
- Informatisation des procédures douanières à l'importation et à l'exportation.
Politique d'investissement
22. La politique du gouvernement d'Antigua-et-Barbuda en matière d'investissement étranger
direct vise essentiellement à favoriser tous les projets de développement rationnel en offrant un
ensemble d'incitations aux ressortissants nationaux et aux étrangers.  Par le passé, des tentatives ontété faites en vue de protéger l'industrie locale contre la concurrence des importations.  La politique est
maintenant en général favorable au libre-échange, bien que des licences soient exigées pour
l'importation de certains produits.  Les étrangers sont libres d'investir dans tous les domaines ouverts
aux investisseurs locaux.  Aucune restriction ne limite le rapatriement des dividendes.  Il n'y a pas de
prescription en matière de participation au capital.  Les entreprises avec une participation étrangère nesont pas traitées différemment des entreprises contrôlées par des intérêts locaux.
23. La Zone franche et industrielle est un instrument essentiel employé par le gouvernement
d'Antigua-et-Barbuda pour attirer les investisseurs étrangers.  Elle a pour objet d'attirer les entreprises
à vocation exportatrice.  L'établissement dans la Zone franche permet de bénéficier de certains
avantages, parmi lesquels:
- Exonération de toutes les taxes à l'importation pour les biens d'équipement, pièces détachées,
et matières premières nécessaires à la construction, l'équipement et l'exercice de l'activité
agréée;
- Exemption de l'obligation de licences d'importation ou d'exportation pour les activités
exercées dans la Zone franche;
- Exemption du paiement des taxes ou prélèvements imposés par le gouvernement pour toutes
les activités industrielles ou commerciales exercées dans la Zone franche;WT/TPR/G/85/ATG Examen des politiques commerciales
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- Exemption du paiement de l'impôt sur le revenu et des taxes diverses, à l'exception des
cotisations au régime de sécurité sociale, des prestations médicales et des taxes scolaires, pour
les revenus perçus par toute personne travaillant dans la Zone franche;
- Exemption du paiement des taxes à l'exportation ou autres droits sur les exportations en
provenance de la Zone franche, vers toute destination hors d'Antigua-et-Barbuda;
- Exemption du paiement de toutes taxes sur le rapatriement des bénéfices gagnés dans la Zone
franche.
24. Pour élever le niveau général des connaissances en informatique et doter les personnes
susceptibles de travailler dans la Zone franche d'un bagage plus solide en vue des emplois de haute
technicité qui peuvent être créés, un institut d'enseignement commercial et technologique a été créédans la Zone franche.  L'institut assure actuellement la formation d'employés des secteurs public et
privé dans les domaines suivants:  introduction à l'informatique, introduction au traitement de texte,
introduction aux tableurs, introduction aux bases de données, introduction à Internet et au
format HTML, conception de sites Web, fabrication et réparation d'ordinateurs.  Un bâtiment
ultramoderne, actuellement en cours de construction, hébergera l'institut.
25. La Zone franche et industrielle est sur le point de commencer la construction d'une série
d'installations.  Une surface de 160 000 pieds carrés est prévue pour abriter les activités informatiques,
et 240 000 pieds carrés sont réservés au secteur des jeux.  Les nouveaux objectifs pour la période
2001-2005 sont les suivants:  faire en sorte que la Zone franche d'Antigua-et-Barbuda mette en place
dans un délai de trois ans des installations au moins équivalentes à celles qui sont fournies par les
concurrents et qu'elle crée au minimum 3 500 emplois sur place d'ici 2005;  faire en sorte
qu'Antigua-et-Barbuda occupe une place prépondérante dans le domaine de l'informatique dans lesCaraïbes;  renforcer la capacité institutionnelle de manière à dispenser aux habitants
d'Antigua-et-Barbuda une formation qui leur permette d'intégrer sans difficulté la haute direction des
organismes qui sont établis dans la Zone franche.
IV. PARTICIPATION AUX MÉCANISMES PRÉFÉRENTIELS
26. Antigua-et-Barbuda participe à quatre mécanismes préférentiels, à savoir l'Initiative
concernant le Bassin des Caraïbes, le programme CARIBCAN,  l'Accord de partenariat de Cotonou
entre l'UE et les pays ACP, le Système généralisé de préférences et les accords entre la CARICOM et
la République du Venezuela, entre la CARICOM et la République de Colombie et entre la CARICOM
et la République dominicaine.
Initiative concernant le Bassin des Caraïbes
27. L'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes a été lancée en 1984 par les États-Unis en vertu
de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA).  Tous les pays des
Caraïbes et d'Amérique centrale en sont bénéfici aires à l'exception de Cuba et des départements
français d'outre-mer.  L'Initiative permet l'admission en franchise d'une large gamme de produits surle marché des États-Unis.  Certains produits en sont toutefois exclus, comme les textiles et les
vêtements, les chaussures, les articles en cuir, le thon en boîte, le pétrole et les produits pétroliers.
Pour pouvoir bénéficier du régime d'admission en franchise, les marchandises doivent être
directement exportées vers les États-Unis et 35 pour cent au minimum de la valeur ajoutée doit être de
provenance locale (dont 15 pour cent peut être d'origine américaine).
28. Une seconde initiative, révisée en vertu de la Loi relative à la poursuite du redressement
économique du Bassin des Caraïbes, est entrée en vigueur en août 1990:  les avantages fiscaux etcommerciaux améliorés ont été accordés à titre permanent.  Les améliorations commercialesAntigua-et-Barbuda WT/TPR/G/85/ATG
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comportaient une réduction tarifaire de 20 pour cent sur certains articles en cuir et étendaient le
régime d'admission en franchise à vingt-huit (28) catégories tarifaires supplémentaires.  Pour
continuer à bénéficier des avantages, les pays doivent accomplir des efforts de coopération en matière
de transparence dans le cadre des marchés publics passés en vertu de divers accords, y compris
l'Accord de l'OMC.
29. La Loi sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes a fait bénéficier
vingt-quatre (24) pays de préférences commerciales renforcées.  Elle élargit de façon significative le
régime préférentiel appliqué aux vêtements fabr iqués dans la région.  Le régime d'admission en
franchise et d'exemption des contingents est accordé aux vêtements fabriqués dans le Bassin des
Caraïbes avec des tissus américains tissés à partir de fils américains.  Il est aussi accordé à certains
vêtements en bonneterie fabriqués dans les pays bénéficiaires de ladite loi, avec des tissus tissés dansla région, pour autant que ceux-ci soient tissés avec des fils américains.  Cet avantage concernant les
tissus de fabrication régionale destiné aux vêtements en bonneterie est soumis à un plafond annuel
global, avec un plafond distinct pour les tee-shirts.  Un nouveau régime de contingents en franchise
sera également appliqué aux vêtements fabriqués dans le Bassin des Caraïbes avec des tissus dont la
pénurie a été constatée aux États-Unis, et pour certains articles tissés sur métiers à main, faits à lamain ou folkloriques.
30. En plus des préférences concernant les vêtements, la Loi sur le partenariat commercial avec le
Bassin des Caraïbes prévoit un régime tarifaire é quivalant à celui de l'ALENA pour certains articles
qui ne bénéficiaient pas auparavant du régime de franchise dans le cadre du programme de l'Initiative
concernant le Bassin des Caraïbes, comme par exemple les chaussures, le thon en boîte, les produits
pétroliers, les montres et pièces de montres.  La loi autorise le Président des États-Unis à désigner tel
ou tel pays comme pays bénéficiaire pour lui permettre d'obtenir les avantages commerciaux renforcésprévus.  Les 24 bénéficiaires de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, y
compris Antigua-et-Barbuda, remplissent les conditions requises pour être déclarés pays bénéficiaires
de la Loi sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes.
Programme CARIBCAN31. Dans le cadre du programme CARIBCAN, les marchandises importées d'Antigua-et-Barbuda
bénéficient de l'admission en franchise sur le marché canadien.  Ce régime ne s'applique toutefois pas
aux textiles, aux vêtements, aux chaussures, aux bagages, aux sacs à main, au méthanol, aux huiles
lubrifiantes et aux vêtements en cuir.
Accord de partenariat de Cotonou entre l'UE et les pays ACP
32. Antigua-et-Barbuda est partie à l'Accord de partenariat signé à Cotonou entre les membres de
l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes  et du Pacifique.  Dans le cadre de cet accord,
les produits qui satisfont à certains critères en matière de valeur ajoutée, peuvent être exportés en
franchise vers la Communauté européenne.
Système généralisé de préférences (SGP)
33. Les produits d'Antigua-et-Barbuda remplissent les conditions pour bénéficier du régime SGP
dans un certain nombre de pays, y compris l'Australie, la Bulgarie, le Canada, les États-Unis, la
Fédération de Russie, la Hongrie, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque,
la République tchèque, la Suisse, et les pays membres de l'Union européenne.WT/TPR/G/85/ATG Examen des politiques commerciales
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Accords entre la CARICOM et la République du Venezuela, entre la CARICOM et la
République de Colombie et entre la CARICOM et la République dominicaine
34. Ces accords visent fondamentalement à renforcer les relations commerciales et économiques
entre la CARICOM et la République du Venezuela,  la République de Colombie et la République
dominicaine.  La mise en place de ces marchés ouvre de nouveaux débouchés à ces pays et aux pays
membres de la CARICOM.
35. La valeur des produits exportés dans le cadre des préférences susmentionnées a été jusqu'à
présent réduite.
V. LE CYCLE D'URUGUAY ET L'OMC
36. Antigua-et-Barbuda est devenue partie contractante au GATT le 30 mars 1987, en vertu de
l'article XXVI:5 c), ses droits et obligations prenant effet rétroactivement à compter de la date de sonindépendance, le 1
er novembre 1981.  Le Conseil des ministres a ratifié l'Acte final du Cycle
d'Uruguay et l'Accord instituant l'OMC, avec ses annexes, en décembre 1994.  Antigua-et-Barbuda est
devenue Membre fondateur de l'OMC le 1er janvier 1995.
37. Pour s'acquitter des obligations souscrites dans le cadre de l'OMC, Antigua-et-Barbuda a mis
en place un comité directeur interministériel ainsi que des groupes de travail dans les ministèrescompétents, afin de piloter le processus de mise en conformité des lois nationales concernées avec les
règles de l'OMC, de rédiger les nouveaux textes législatifs nécessaires sur l'évaluation en douane, les
droits de propriété intellectuelle, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins
ou modèles, la politique de concurrence, les droits compensateurs et les droits antidumping, et de
satisfaire à toutes les obligations en matière de notification à l'OMC.
38. Dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay, Antigua-et-Barbuda a souscrit des
engagements spécifiques en matière d'ouverture du marché dans les secteurs des services suivants:services relatifs au tourisme et aux voyages, services professionnels, services informatiques et
services connexes, services de recherche-développement, services récréatifs, culturels et sportifs,
services de transports et services financiers.  Elle a aussi présenté une offre sur les
télécommunications.  Dans le domaine de l'agriculture, elle a consolidé ses produits agricoles,
conformément à l'Annexe 1 de l'Accord, au taux plafond de 100 pour cent.  La plupart des produits
non agricoles ont été consolidés au taux uniforme de 50 pour cent.  La bière, les boissons alcooliques,
la margarine et les véhicules automobiles ont été consolidés à un taux supérieur.
39. Antigua-et-Barbuda ainsi que d'autres pays de la CARICOM participeront prochainement à
un programme de la Banque interaméricaine de développement en faveur de la mise en œuvre des
engagements souscrits dans le cadre de l'OMC.  Le programme vise les objectifs spécifiques suivants:
- Fournir aux pays de la CARICOM et aux organisations régionales des renseignements
détaillés sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des obligations existantes souscrites par
les États Membres de l'OMC;
- Aider les responsables politiques, les responsables des négociations commerciales et les
organismes régionaux de la CARICOM à déterminer les actions nécessaires pour la mise enœuvre à l'échelle nationale des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC;
- Apporter un soutien direct pour la mise en œuvre rapide et efficace des engagements souscrits
dans le cadre de l'OMC, par la formation et d'autres activités d'appui dans certains domaines
prioritaires.Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/85/ATG
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VI. CADRE INSTITUTIONNEL
40. Le Ministère du développement économique, du commerce et de l'industrie est chargé, sous la
direction du Conseil des ministres, de l'élaboration et de la mise en œuvre de toutes les politiques liées
au commerce.  Ces politiques commerciales sont élaborées en consultation avec le Ministère des
affaires étrangères, le Ministère des affaires juridiques et de la justice, le Ministère de la planification
et de la mise en œuvre de la réforme du secteur public, et le Ministère du travail.
41. Les politiques commerciales sont aussi élaborées en consultation avec divers organismes du
secteur privé.  Celui-ci exprimerait ses vues et ses préoccupations par l'entremise des ministères
compétents et dans le cadre de consultations organisées à cet effet.  Les pouvoirs publics considèrent
que ces consultations avec le secteur privé revêtent une très grande importance, compte tenu des
négociations en cours concernant le marché et l'économie uniques de la CARICOM, la Zone delibre-échange des Amériques (ZLEA), les nouvelles négociations avec l'OMC, ainsi que le marché et
l'économie uniques des États de l'OECO.  La conclusion et la signature des traités commerciaux et des
autres accords liés au commerce avec les pays étrangers relèvent de la responsabilité du Conseil des
ministres.
42. Le gouvernement procède actuellement à la mise en place d'un Comité de la coordination et
de la politique commerciales, sous les auspices du Ministère du développement économique, du
commerce et de l'industrie, et du Ministère de la planification et de la mise en œuvre de la réforme du
secteur public.  Le Comité de la coordination et de la politique commerciales se réunira chaque mois
pour examiner de façon approfondie la politique commerciale et les questions y afférentes, et
adressera les recommandations nécessaires aux ministres compétents.
VII. CONCLUSIONS
43. Antigua-et-Barbuda attache une grande importance à la libéralisation des marchés et
continuera à participer activement et efficacement à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques
permettant la réalisation de ces objectifs.
44. Antigua-et-Barbuda salue le rôle déterminant joué par l'Organisation mondiale du commerce
en vue de promouvoir un environnement commercial multilatéral transparent et fondé sur des règles.
Le gouvernement non seulement continuera, par l'intermédiaire du Ministère du développementéconomique, du commerce et de l'industrie, ainsi que des autres ministères concernés, à participer
activement à toutes les négociations de l'OMC mais il s'efforcera également de s'acquitter de toutes les
obligations souscrites dans le cadre de l'Organisation.
45. Le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda prendra toutes les mesures nécessaires pour
supprimer les obstacles à la liberté du commerce, veillera à ce que toutes les lois nationales en vigueurconcernées soient conformes aux prescriptions de l'OMC, adoptera et mettra en œuvre toutes les lois
nouvelles requises par les obligations souscrites dans le cadre de l'Organisation.  Antigua-et-Barbuda
espère que tous ses partenaires à l'OMC aboliront rapidement toutes les politiques qui faussent et
restreignent les échanges de manière à réaliser les objectifs fixés par l'Organisation mondiale du
commerce.
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