. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/PAN/1
18 novembre 1998
(98-4628)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions des ÉTATS-UNIS concernant
la notification du PANAMA1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 novembre 1998.
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Question 1
L'article 92 de la Loi panaméenne sur les sauvegardes définit l'expression "menace de
dommage ou de préjudice grave" comme désignant "l'imminence évidente d'une dégradation
importante de la situation d'un secteur ou d'une branche de production nationale".  D'autres
expressions figurent dans la loi qui n'y sont pas définies, telles que "préjudice ou dommage grave" et
"préjudice ou dommage important".  Ont-elles la même signification que "menace de dommage ou de
préjudice grave"?  Si tel n'est pas le cas, comment sont-elles définies?  Par ailleurs, l'article 4:1 de
l'Accord sur les sauvegardes définit explicitemen t l'expression "menace de dommage grave" compte
tenu de l'article 2 de l'Accord.  La définition que le Panama donne de l'expression "menace de
dommage ou de préjudice grave" incorpore-t-elle également les prescriptions de l'article 2?  Si tel est
le cas, la définition du Panama devrait être clarifiée.
Question 2
Dans la traduction anglaise de la Loi panaméenne sur les sauvegardes figurent les expressions
"identical, like or directly competitive" et "identical, similar or directly competitive" alors que
l'article 92 ne définit que l'expression "directly competitive".  Quelle définition le Panama donne-t-il
des adjectifs "identical", "like" et "similar"?
Question 3
L'article 127 de la Loi panaméenne sur les sauvegardes dispose que la demande d'ouverture
d'une enquête sera communiquée aux parties en cause "dans un délai de 40 jours ouvrables à compterde la fin de la période de sept jours qui suit la date de l'envoi au destinataire".  Qu'entend-on par
"envoi" dans cette phrase?  Pourquoi le délai prévu pour que les parties en cause obtiennent une copie
de la demande est-il si long?  Une fois en possession de la demande, de combien de temps les parties
en cause disposent-elles pour évaluer les renseignements qu'elle contient et pour y répondre?  Ce délai
                                                     
1 G/SG/N/1/PAN/1.G/SG/Q1/PAN/1
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est-il suffisant pour que les importateurs, les exportateurs et les autres parties ayant un intérêt dans la
procédure puissent prendre connaissance de celle-ci, s'assurer les services d'un conseiller juridique ou
autre pour les représenter et élaborer une réponse qui traite les questions principales?
Question 4
Quelle est, au titre de l'article 132 de la législation panaméenne, la procédure suivie pour
déterminer quand l'autorité chargée de l'enquête envisagera de recommander l'adoption d'une mesure
provisoire?  Par exemple, la demande concernant une mesure provisoire doit-elle figurer dans la
demande concernant une mesure de sauvegarde?
Question 5
L'audition publique visée à l'article 136 de la législation panaméenne est-elle facultative ou
obligatoire?  L'article 136 prévoit en outre que "les parties intéressées disposent de trois jours
ouvrables pour présenter des allégations en vue de défendre leurs intérêts".  Ce délai commence-t-il
avant ou après l'audience publique?  Est-il suffisant pour préparer comme il convient les réponsesnécessaires?
Question 6
L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre n'appliquera des mesures
de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et
"faciliter l'ajustement".  Comment le Panama envisage-t-il de prendre en considération la prescription
visant à "faciliter l'ajustement" au moment de déterminer s'il convient d'appliquer une mesure?
Question 7
L'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes concerne la question du traitement confidentiel
de certains renseignements obtenus au cours de l'enquête.  Le Panama a-t-il établi des procédures
conformes à ses obligations au regard de l'article 3:2 pour les enquêtes en matière de sauvegardes?  Si
tel est le cas, ces procédures ont-elles été notifiées au Comité des sauvegardes?  Si le Panama n'a pas
établi de telles procédures, quand envisage-t-il de le faire?
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