RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/R/10
9 septembre 2003
(03-4698)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA VINGTIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
TENUE LE 18 JUILLET 2003
Note du Secrétariat1
1. La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été établie par le Conseil général
(WT/GC/M/53), poursuit les négociations au titre des paragraphes 13 et 14 et des autres dispositions
pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha et a tenu sa vingtième session le 18 juillet 2003.
M. Stuart Harbinson présidait la réunion.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2143 a été adopté.
POINT A i):  R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LES PRINCIPAUX POINTS DES DISCUSSIONS RELATIVES À
L'ÉLABORATION DE MODALITÉS POSSIBLES , Y COMPRIS LES ÉLÉMENTS LIÉS AUX RÈGLES
3. Le Président a présenté son rapport succinct sur les principaux points des discussions
informelles tenues le 16 juillet 2003 sur la base du rapport du Président au CNC daté du 7 juillet 2003
(TN/AG/10).  Le texte du rapport est joint en annexe (annexe 1).
POINT A ii):  D ÉCLARATIONS DES MEMBRES
4. La Suisse, parlant aussi au nom de la Bulgarie, de la Corée, de l'Islande, d'Israël, du
Liechtenstein, de la Norvège et du Taipei chinois, et se référant aux déclarations faites par ce groupe
de pays aux réunions du 28 février et du 31 mars 2003 de la Session extraordinaire, a déclaré que cespays ne pouvaient pas accepter comme base de négociation le texte révisé du premier projet de
modalités pour les nouveaux engagements établi par le Président (TN/AG/W/1/Rev.1, ci-après
"premier projet révisé").  La Suisse a dit que les communications de fond présentées par ces Membres
au sujet des considérations autres que d'ordre commercial restaient leur base de négociation.  Elle
considérait qu'en ouvrant l'accès aux marchés au-delà de ce qui était convenu dans le Cycled'Uruguay, on ferait descendre la capacité de production au-dessous du minimum nécessaire pour
réaliser les objectifs d'ordre non commercial.  Pour obtenir un résultat globalement acceptable dans les
négociations, la Suisse a prié le Président de faire participer activement ce groupe de Membres à tous
les autres travaux préparatoires en vue de la cinquième Conférence ministérielle de Cancún.  La
Suisse a souligné que, pour que cette conférence soit couronnée de succès, il était important qu'elleaboutisse à un résultat équilibré, reflétant les intérêts divers de tous les Membres.
5. La Barbade, appuyée par la Jamaïque et Maurice, a redit qu'elle était prête à coopérer à la
recherche d'un consensus sur les modalités concernant l'agriculture, et déclaré qu'il serait essentiel
pour la Barbade d'avoir la possibilité de participer pleinement aux discussions sur tous les aspects d'un
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/AG/R/10
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texte sur l'agriculture qui pourrait être présenté aux Ministres à Cancún, et en particulier sur les
problèmes des réductions tarifaires, des produits spéciaux (produits PS) et du mécanisme de
sauvegarde spéciale (MSS).
6. L'Uruguay, appuyé par l'Australie et le Chili, a souligné que, en accord avec le mandat de
Doha, il était important de garder des ambitions élevées dans tous les domaines de négociation, ycompris celui de l'agriculture qui était fondamental en particulier pour les pays en développement.
L'Uruguay s'est dit préoccupé de ce que certains Membres ne voulaient pas du premier projet révisé
comme base de négociation.  La réforme fondamentale du commerce des produits agricoles étant l'un
des objectifs du présent cycle de négociation, l'Uruguay a préconisé une formule ambitieuse pour
respecter le mandat de Doha qui prescrivait d'améliorer substantiellement l'accès aux marchés,
d'éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation et de réduire substantiellement le soutien
interne ayant des effets de distorsion des échanges.  L'Uruguay a exhorté tous les Membres à semontrer à la hauteur de leurs responsabilités et à chercher un résultat équilibré dans les négociations
considérées globalement, et pas dans le seul secteur de l'agriculture.
7. La Croatie, parlant aussi au nom de l'Albanie, de la Géorgie, de la Jordanie, de la Moldova et
de l'Oman, a rappelé les interventions précédentes de ce groupe sur la question des Membres ayant
récemment accédé à l'OMC.  La Croatie a répété qu'il fallait que des dispositions concrètes, effectiveset significatives concernant la flexibilité figurent dans un futur texte sur les modalités qui refléterait
pleinement les préoccupations légitimes et les propositions de ces Membres concernant l'accès aux
marchés et le soutien interne.
8. La Géorgie a exprimé le ferme espoir que les préoccupations légitimes des Membres ayant
récemment accédé à l'Organisation seraient dûment prises en compte dans les modalités finales pourles nouveaux engagements.  La Géorgie était déçue de constater que les questions soulevées par ces
Membres n'avaient pas jusqu'ici reçu l'attention voulue et qu'aucune mesure de flexibilité véritable
n'était prévue pour ces pays.  La Géorgie a rappelé que, à Doha, les Ministres s'étaient montrés
conscients de l'ampleur des engagements pris par les Membres ayant récemment accédé à
l'Organisation, engagements qui souvent allaient bien au-delà de ceux qui avaient été négociés aucours du Cycle d'Uruguay.  Par exem ple, la Géorgie avait consolidé au niveau zéro les subventions à
l'exportation, et elle n'avait pas appliqué de mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion
des échanges.  De plus, une libéralisation significative des tarifs agricoles, qui étaient les seuls
moyens de protéger la production intérieure, pourrait avoir des effets néfastes sur le secteur de
l'agriculture de la Géorgie et sur ses producteurs.  Exprimant son attachement au Programme de Doha
pour le développement, la Géorgie a déclaré qu'elle ne pourrait pas se joindre au consensus sur les
modalités s'il n'y avait pas de dispositions appropriées laissant une marge de flexibilité significativeaux Membres ayant récemment accédé à l'OMC.
9. La Moldova a déclaré que l'allongement de la période de mise en œuvre ne constituait pas, à
lui seul, une réponse satisfaisante aux demandes de flexibilité en faveur des Membres ayant
récemment accédé à l'OMC, et qu'elle ne pouvait donc pas accepter le premier projet révisé.  Eu égard
à son accession récente, à son besoin de poursuivre ses réformes économiques et sociales dans lesecteur de l'agriculture et au choc qu'impliquait la libéralisation, la Moldova a demandé que le
prochain projet de modalités prévoie une plus grande flexibilité.
10. L'Oman a rappelé que, en accédant à l'OMC, il avait pris des engagements étendus et qu'il
attendait des pays développés Membres qu'ils prennent eux aussi des engagements de grande portée,
en faisant du traitement spécial et différencié pour les pays en développement un élément central pourtenir compte de la grande diversité des niveaux de développement.  L'Oman a souligné que la question
des pays ayant récemment accédé à l'Organisation (paragraphe 56 du premier projet révisé) méritait
une attention sérieuse, car ce groupe de pays offrait des engagements dépassant largement ceux que
l'on pouvait attendre d'eux au titre de l'Accord sur l'agriculture, au point même de renoncer à certainsTN/AG/R/10
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des éléments de traitement spécial et différencié inscrits dans l'Accord.  Rappelant que cela avait été
reconnu dans la Déclaration de Doha, l'Oman a dit espérer que la question serait réglée comme le
proposaient les Membres ayant récemment accédé à l'OMC.  Il s'est joint aux délégations qui avaient
demandé que tout projet de modalités présenté par les Ministres à Cancún ait d'abord fait l'objet d'un
débat à la Session extraordinaire.
11. La République kirghize s'est dite déçue de la manière dont le premier projet révisé traitait les
problèmes des Membres ayant récemment accédé à l'Organisation, et elle a dit considérer les
paragraphes 56 et 57 comme une simple base pour la suite des travaux.  Elle a souligné la nécessité de
trouver une solution juste et équitable pour l'agriculture, le domaine le plus sensible du Programme de
Doha pour le développement.
12. Le Taipei chinois a souligné que les intérêts de tous les États Membres de l'OMC devraient
être pris en considération, y compris leur besoin de flexibilité pour appliquer des politiques dedéveloppement durable dans le domaine de l'agriculture et traiter de considérations autres que d'ordre
commercial comme la sécurité alimentaire, le développement rural et la protection de
l'environnement.  Le Taipei chinois considérait que les modalités proposées dans le premier projet
révisé causeraient des dommages graves au développement durable de son agriculture qui, en grande
partie, était pratiquée par de petites exploitations.  En outre, les préoccupations des Membres ayantrécemment accédé à l'Organisation n'avaient pas reçu suffisamment d'attention dans ce texte qui
devait prévoir une plus grande flexibilité, par exemple une portée plus modérée et un plus long
échéancier, pour l'adaptation aux nouveaux engagements.
13. La Nouvelle-Zélande, appuyée par l'Australie, a dit que la Conférence ministérielle de
Cancún devrait être l'occasion de donner expression au mandat de Doha, et non pas de le réécrire.  Lemandat de Doha établissait un équilibre, et la recherche d'un équilibre à l'intérieur du seul secteur de
l'agriculture n'était donc pas un objectif approprié.  La Nouvelle-Zélande a souligné ses objectifs:
élimination rapide des subventions à l'exportation, réduction substantielle du soutien interne et
amélioration substantielle de l'accès aux marchés.  En ce qui concerne l'accès aux marchés, la
Nouvelle-Zélande a déclaré qu'elle ne pourrait accepter de formules ou de résultats qui permettraientaux pays de s'abstenir d'apporter des améliorations substantielles de l'accès pour certains produits ou
secteurs agricoles.  Des progrès devaient être réalisés sur tous les tarifs, y compris les tarifs
contingentaires, et tous les contingents tarifaires.  Quelle que soit la formule finalement utilisée, il
faudrait que le résultat des négociations sur l'accès aux marchés ait une portée globale, apportant des
améliorations substantielles de l'accès aux marchés pour tous les produits et dans tous les pays.  La
Nouvelle-Zélande s'est félicitée des décisions des Communautés européennes sur la réforme de la
PAC, et a dit que cette réforme n'aurait toute sa crédibilité à Genève que lorsqu'elle aurait entraînél'élimination des subventions des CE à l'exportation et des améliorations significatives de l'accès aux
marchés pour tous les produits, y compris les plus sensibles.  C'est ce qui était attendu des CE, mais
aussi des États-Unis, du Japon, de la Corée et des autres pays protégeant fortement l'agriculture.
14. La Colombie, appuyée par l'Australie et le Chili, s'est dite inquiète du manque d'ambition du
premier projet révisé, disant que, sur la base de ce texte, les avantages d'une réforme agricole par desrègles multilatérales ne pourraient apparaître qu'à très long terme.  Aussi les Membres devaient-ils se
montrer plus ambitieux sur les points suivants:  le délai pour l'élimination des subventions à
l'exportation, la réduction de la catégorie orange en vue de son élimination, la révision du niveau
de minimis  pour les pays développés, de la catégorie bleue et des programmes de versement directs
(paragraphes 5, 6, 7 et 11) de la catégorie verte, la limitation du montant du soutien de la catégorieverte, la formule de réduction tarifaire, la recherche de solutions effectives à la progressivité des tarifs
et aux crêtes tarifaires, l'augmentation des volumes de contingents tarifaires, la consolidation des tarifs
ad valorem  et la création de règles plus strictes pour l'administration des contingents tarifaires
reconnaissant la nécessité pour les pays en dével oppement de disposer de mécanismes leur permettant
de mettre en œuvre des politiques agricoles actives sans restreindre le commerce.  Quant aux régimesTN/AG/R/10
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préférentiels (paragraphe 14 d) du document TN/AG/10), la Colombie regrettait que le texte semble
contredire d'autres propositions qui l'intéressaient sur la libéralisation du commerce des produits
tropicaux.  La Colombie a exprimé son soutien aux initiatives sectorielles (paragraphe 14 e) du
document TN/AG/10), par exemple dans le secteur de  la floriculture, ainsi qu'à la proposition du
Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad concernant l'élimination des subventions pour le coton.
15. En ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial (paragraphe 16 du
document TN/AG/10), la Colombie considérait que ces questions sortaient du mandat de Doha et
relevaient du Conseil des APDIC, du Comité SPS et du Comité OTC.  La Colombie ne pourrait
accepter non plus que les indications géographiques soient étendues à d'autres produits que les vins et
spiritueux, en particulier lorsque les demandeurs n'étaient prêts à consentir qu'un effort marginal sur la
question de l'accès aux marchés et du soutien interne.  Si les pays développés insistaient pour qu'il y
ait des négociations sur des questions d'ordre interne comme les considérations autres quecommerciales, la Colombie soulignait que, pour les pays en développement, l'élimination de toutes les
subventions ayant des effets de distorsion sur le commerce était nécessaire pour poursuivre le
développement économique et social.  La Colombie s'est dite déçue que l'approbation de la réforme de
la PAC par les CE n'ait pas imprimé un nouvel élan aux négociations, et elle a fait appel à tous les
Membres pour qu'ils fassent preuve de souplesse.
16. La Norvège a souligné l'importance qu'il y avait à ce que les négociations restent celles de
tous les Membres, et la nécessité de tenir compte des intérêts de tous.  Elle a attiré l'attention sur le
fait qu'on ne devrait pas demander aux Membres d'entériner un résultat qu'ils n'auraient pas eu la
possibilité d'influencer.  La Norvège considérait que deux éléments étaient nécessaires en ce qui
concerne les subventions à l'exportation:  i) l'égalité de traitement de toutes les formes de subventionsà l'exportation et ii) à l'égard des deux autres piliers, un résultat prévoyant la flexibilité nécessaire
pour que tous les Membres, sans exception, puissent maintenir le niveau minimum de production
intérieure nécessaire pour répondre à leurs préoccupations autres que d'ordre commercial.  La
Norvège a noté que la formule du Cycle d'Urugua y, avec des dispositions appropriées sur le
traitement spécial et différencié, devrait être l'élément central.  Elle a répété que les versements de lacatégorie bleue étaient nécessaires pour garantir l'activité de production dans les secteurs défavorisés
afin de tenir compte des considérations non commerciales, ajoutant que, dans ces secteurs, des
mesures pleinement découplées ne permettraient pas d'offrir des incitations suffisantes à la
production.  La Norvège a rappelé que, pour la catégorie orange, elle avait proposé d'ajuster les
plafonds de soutien interne en fonction de l'inflation, et de différencier les engagements de réduction
de la MGS en fonction de l'orientation sur l'exportation.  En ce qui concerne les mesures de la
catégorie verte, la Norvège a souligné qu'elles devaient rester non plafonnées.
17. Le Mexique a prié instamment les Membres de renoncer à leurs positions radicales et de
s'acheminer vers un compromis sur la base du premier projet révisé.  Il a mis en garde contre le
danger de rouvrir les négociations sur l'agriculture ou de réécrire le mandat de Doha, et exprimé
l'espoir que l'on trouverait des points d'accord afin de s'acquitter pleinement de ce mandat.
18. La Trinité-et-Tobago, appuyée par la Jamaïque, a déclaré qu'elle n'était toujours pas
convaincue que l'on ait vraiment cherché à respecter un équilibre entre l'amélioration de l'accès aux
marchés et la poursuite des objectifs de développement des pays en développement, comme le
prescrivait le mandat de Doha.  À cet égard, elle a répété qu'une formule du type de celle du Cycle
d'Uruguay pour la réduction tarifaire serait un instrument essentiel pour améliorer l'accès aux
marchés.  Elle considérait que l'approche ambitieuse envisagée pour la libéralisation des marchésdevait être tempérée par l'acceptation du fait que les conditions n'étaient pas égales pour tous.  La
Trinité-et-Tobago a souligné que les tarifs constituaient son seul instrument de protection.  Elle ne
pouvait pas accepter le premier projet révisé, et elle a déclaré qu'il ne fallait pas faire peser toute la
charge de l'amélioration de l'accès aux marchés sur les épaules des pays en développement, alors que
les principaux acteurs continueraient à exploiter les concessions qu'ils avaient obtenues pendant leTN/AG/R/10
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Cycle d'Uruguay, comme le montrait le fait qu'ils continuaient à recourir au soutien interne,
provoquant des distorsions des échanges.
19. La Trinité-et-Tobago a souligné que l'adoption de la notion de produits PS et du MSS
répondrait à certaines de ses préoccupations essentielles.  Elle a appuyé l'idée de dissocier ces deux
concepts et s'est dite en faveur de l'autodéclaration des produits PS au niveau des positions à quatrechiffres du système harmonisé.  À son avis, les critères suivants pourraient être utilisés pour ces
produits:  i)  produits importants pour la sécurité alimentaire et/ou le développement rural et
ii)  produits identifiés aux fins des programmes de diversification pour remplacer des produits
dépendants à l'égard des arrangements préférentiels.  Il fallait aussi garantir que les produits qui
seraient choisis pour la diversification ne soient pas soumis à des limites, puisqu'ils appartiendraient à
des secteurs émergents.
20. Le Kenya, appuyé par l'Ouganda et Maurice, a déclaré que son objectif essentiel dans les
négociations était de corriger les déséquilibres du système actuel, qui avaient empêché l'Accord sur
l'agriculture conclu lors du Cycle d'Uruguay de produire les résultats escomptés.  Aussi le Kenya
avait-il eu pour but la mise en place d'un cadre international lui permettant d'exploiter le potentiel
économique et social de son secteur agricole et de stimuler le développement économique du pays.
Le Kenya regrettait que ses préoccupations n'aient pas été prises en compte de manière effective.
21. En ce qui concerne l'accès aux marchés, le Kenya a souligné que les tarifs étaient les seuls
instruments de politique existants pour le développement agricole et qu'il fallait donc les traiter avec
prudence pendant les négociations.  Il a signalé que, au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles, il avait été suggéré que les pays inscrits sur la liste
"exclusivement IDA" soient exemptés de réductions tarifaires.  Cette liste indiquait que les pays, quisouffraient de pauvreté relative, étaient dépourvus de capacité d'emprunt et avaient des difficultés à
trouver des recettes pour financer leurs dépenses  publiques.  Le Kenya, appuyé par le Honduras,
Sri Lanka et la République dominicaine, a proposé d' explorer cette approche dans les négociations sur
l'agriculture.  En outre, dans le cadre du traitement spécial et différencié et conformément au
paragraphe 13 de la Déclaration de Doha, les pays en développement devraient avoir la flexibilité etles mécanismes nécessaires pour répondre à leurs préoccupations en matière de sécurité alimentaire,
de développement économique et de garantie des moyens d'existence.  Le Kenya a souligné
l'importance que présentaient les concepts de produits PS et de MSS pour les pays en développement,
disant qu'il fallait permettre à ces pays de définir leurs propres politiques, adaptées à leurs propres
besoins et à leur propre situation en matière de sécurité alimentaire et de moyens d'existence rurale.
Seuls les pays directement concernés pouvaient savoir exactement quels produits contribueraient à
leur développement national, et quels produits devraient relever du régime PS.
22. S'agissant du MSS, le Kenya considérait qu'il devait y avoir un instrument efficace pour faire
face aux conséquences désastreuses des poussées des importations ou de la chute des prix agricoles.
Cet instrument ne devrait pas être fondé sur l'article 5 actuel et il devrait s'appliquer à tous les
produits, quelle qu'en soit la source.  En outre, son seuil de déclenchement devait être fixé à la fois en
fonction des prix et des volumes.  De l'avis du Kenya, la liaison entre le MSS et la formule deréduction tarifaire n'était pas acceptable, parce que le MSS était un instrument distinct, ayant pour but
d'aider les pays en développement à libéraliser leurs échanges, et indépendant de la formule de
réduction tarifaire.  En ce qui concerne les dispositions proposées sur les régimes préférentiels
(paragraphe 16 du premier projet révisé), elles offraient un cadre utile pour faire face à l'érosion des
préférences pour des produits d'importance vitale pour les pays en développement.  Le Kenyaconsidérait que c'était un problème d'ordre commercial qui devrait être traité par l'OMC.  Tout renvoi
à d'autres organes viendrait en complément des efforts de l'OMC.  Le Kenya a dit qu'il ne fallait pas
substituer l'assistance technique à l'accès aux marchés.TN/AG/R/10
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23. En ce qui concerne le soutien interne, le Kenya a répété que tout soutien interne ayant des
effets de distorsion des échanges devait être réduit de manière substantielle, l'objectif étant de
l'éliminer à terme.  Tous les versements de la catégorie bleue devraient être inclus dans la catégorie
orange et réduits.  En ce qui concerne la catégorie verte, il était nécessaire de plafonner les éléments
ayant des effets de distorsion des échanges et de rendre plus stricts les critères relatifs aux politiques.Le Kenya n'était pas favorable à l'élargissement de la catégorie verte.  En ce qui concerne la
concurrence à l'exportation, toutes les formes de subventions devraient être éliminées.  Le Kenya
considérait que la formule du Président sur les subventions à l'exportation allait dans la bonne
direction, sauf en ce qui concerne les délais, qui étaient trop longs, d'autant que ces mêmes modalités
proposaient pour les pays en développement une réduction tarifaire radicale dans les mêmes délais.
Le Kenya a souligné que les subventions à l'exportation diminuaient la compétitivité de ses
exportations sur les marchés internationaux et entraînaient l'éviction de produits locaux sur le marchéintérieur.  Les subventions à l'exportation devraient être éliminées au cours de la première année de la
période de mise en œuvre, sans distinction entre catégories de produits.  Ces négociations devraient
accorder aux pays en développement un traitement spécial et différencié concret, bénéfique, effectif et
opérationnel, et elles devraient aussi déboucher sur un mécanisme permettant de protéger les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires contre les effets négatifs du programme deréformes.  Le Kenya a souligné que les modalités proposées devraient être équilibrées et tenir compte
des questions importantes soulevées par les pays en développement, y compris en ce qui concerne les
produits PS et le MSS.
24. Prenant note du train de réformes de la PAC adopté par les CE, le Japon a évoqué les
réformes substantielles auxquelles il procédait dans ses politiques internes depuis l'Accord issu duCycle d'Uruguay.  Il a rappelé que, sur la base de ces réformes, il avait présenté des propositions
concrètes et complètes répondant au mandat de Doha de manière réaliste et équilibrée.  De l'avis du
Japon, la flexibilité selon les produits de base, la continuité de la réforme et l'équilibre entre Membres
importateurs et exportateurs devraient être parmi les principes fondamentaux de l'établissement de
modalités pour les nouveaux engagements.  Ces principes permettraient de tenir compte des intérêts etdes préoccupations de tous les Membres, en particulier de ceux qui avaient fait des efforts sérieux
pour réformer leur secteur agricole de manière à tenir dûment compte de considérations d'ordre
commercial et de considérations autres que d'ordre commercial.  En ce qui concerne les réductions
tarifaires, le Japon considérait que la formule du Cycle d'Uruguay était la seule solution compatible
avec ces principes, et qu'elle était bien conçue pour ménager la souplesse nécessaire pour répondre
aux préoccupations des Membres en développement – c'est pourquoi elle était appuyée par la majorité
des Membres.
25. Le représentant des Philippines, au nom de l'Alliance pour le PS et le MSS (Cuba, Honduras,
Inde, Indonésie, Kenya, Maurice, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines,
République dominicaine, Turquie, Venezuela et Zimbabwe) a présenté une déclaration commune
(voir annexe 3).  Dans leurs remarques liminaires, les Philippines ont souligné que l'Alliance était
composée de pays appartenant à tous les continents, allant des très petits jusqu'aux très grands, etreprésentant la grande majorité des agriculteurs ayant des ressources limitées.
26. Le Nigéria, appuyé par l'Ouganda, s'est dit inquiet de l'état des négociations sur l'agriculture.
Il a rappelé que les pays en développement, y compris le Nigéria, avaient demandé que les modalités
concernant les trois piliers soient étroitement liées et qu'ils avaient insisté pour qu'il ne puisse y avoir
de réductions tarifaires que s'il y avait des réductions significatives dans les niveaux globaux desubventions à l'exportation et de soutien interne.  De l'avis du Nigéria, aucun effort n'avait été fait
pour établir ces liens dans le texte proposé sur les modalités.  Au contraire, il était demandé aux pays
en développement d'ouvrir encore plus largement leurs marchés, alors qu'aucune réforme authentique
n'avait été entreprise par les pays qui faussaient les échanges sur le marché agricole mondial.TN/AG/R/10
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27. Le Nigéria était déçu que les partenaires commerciaux ne manifestent pas la volonté politique
de s'engager en faveur d'une véritable réforme de l'agriculture.  L'agriculture était au centre du Cycle
de Doha, parce que les moyens d'existence et la sécurité alimentaire de millions de personnes étaient
en jeu, et elle était aussi essentielle pour les stratégies de développement des pays.  Le Nigéria a noté
que, alors que la vitalité rurale et la sécurité alimentaire constituaient des préoccupations vitalesd'ordre public qui n'étaient pas négociables, les dispositions relatives aux  produits PS et au MSS
réclamées par les pays en développement, dont le Nigéria, n'en étaient pas moins controversées.  Le
Nigéria considérait que les produits agricoles critiques pour l'emploi, la lutte contre la pauvreté et la
sécurité alimentaire devaient être désignés comme produits PS par autodéclaration, et exemptés des
engagements de réduction.  Le MSS devrait être établi sans contreparties et sans réductions tarifaires
radicales.  Tant que les niveaux globaux des subventions dans les pays de l'OCDE ne seraient pas
plafonnés et réduits à un minimum négligeable, le Nigéria ne devait pas être tenu à des réductionstarifaires.
28. Le Nigéria n'appuyait pas l'idée de faire figurer dans les modalités pour l'agriculture des
dispositions concernant l'élargissement de la protection des indications géographiques, des
interprétations faisant autorité de l'article 5:7 de l'Accord SPS et de l'article 2 de l'Accord OTC ou des
considérations traditionnelles et non traditionnelles relatives aux produits agricoles.  Ces questionsdevraient être examinées au sein des organes appropriés de l'OMC.  Le Nigéria n'appuyait pas non
plus la prorogation de la clause de paix, parce que le mandat de Doha ne contenait aucune directive en
ce sens.  Le Nigéria considérait que l'issue même des négociations sur l'agriculture déterminerait, dans
une large mesure, si l'élément développement du Cycle de Doha était suffisant ou insuffisant.  À cet
égard, le Nigéria a mentionné de la tentative récente des CE pour réformer leur PAC, et il les aencouragées à aller plus loin pour atteindre le but consistant à établir un système équitable, axé sur le
marché et sans distorsions.  Le Nigéria appuyait l'initiative des quatre pays d'Afrique occidentale et
centrale concernant l'adoption à Cancún d'une décision sur la réduction ou l'élimination accélérée des
subventions pour le coton.
29. Le Pakistan a déclaré que, si les négociations débouchaient sur un niveau de tarif dépassant
25 pour cent, cela n'entraînerait pas d'amélioration substantielle de l'accès aux marchés.  S'agissant
des subventions à l'exportation, elles devraient être éliminées dans un délai de trois à cinq ans tout au
plus.  Conformément au premier projet révisé, toutes les autres formes de subventions à l'exportation
devraient être soumises à des disciplines strictes.  Les versements de la catégorie bleue devraient être
assimilés à ceux de la catégorie orange et éliminés.  Les critères applicables aux versements de la
catégorie verte devraient être renforcés pour éviter un déplacement du soutien de la catégorie bleue à
la verte.  Les dispositions de minimis  devraient être éliminées, car il ne suffirait peut-être pas de
réduire les plafonds de moitié.  Le Pakistan, tout en se félicitant des réformes apportées par les CE à la
PAC, attendait de celles-ci un document contenant des détails en ce qui concerne le sucre, les
céréales, les produits laitiers, etc.  Il appuyait l'initiative sectorielle sur le coton et considérait en outre
qu'il ne faudrait autoriser l'exportation d'aucun produit subventionné.
30. Concernant le rapport du Président au CNC (TN/AG/10), la Thaïlande a exprimé la crainte
que la réforme du commerce des produits agricoles ne soit pas aussi significative que prévu.  La
Thaïlande était d'avis que l'engagement de retrait progressif des subventions à l'exportation avait été
compromis par la réinterprétation du mandat, et que le soutien interne ayant des effets de distorsion
des échanges se déplacerait d'une catégorie à une autre, sans qu'il y ait de réductions globales réelles.
L'accès aux marchés serait marginal, car il l'idée de s'occuper des crêtes tarifaires et de laprogressivité des tarifs, ainsi que celle d'accroître les volumes des contingents tarifaires pour les
produits agricoles se heurtaient à des résistances.  En outre, des exceptions à la libéralisation étaient
possibles pour certains produits dont l'exportation présentait un intérêt pour la Thaïlande, ainsi que
pour certains groupes de Membres.  Alors que des montants énormes de subventions à l'exportation et
de mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, ainsi que des conditionsrestrictives d'accès aux marchés pour les produits agricoles allaient rester en place, la Thaïlande seraitTN/AG/R/10
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obligée d'ouvrir son propre marché aux produits non agricoles et aux services, et probablement de
s'engager dans des négociations sur les questions de Singapour.  Elle a rappelé qu'elle avait accepté le
lancement du cycle global de négociations dans l'espoir de voir se produire les réformes substantielles
du commerce des produits agricoles prévues par le mandat de Doha, et a prié les Membres de ne pas
réduire leurs ambitions concernant l'agriculture.  Elle a fait appel aux principaux partenairescommerciaux préconisant un cycle global de négociations pour qu'ils montrent la voie en faisant
avancer les négociations suivant les directives du mandat de Doha.
31. L'Islande a souligné l'importance d'un processus ouvert à tous et transparent pendant le peu de
temps qui restait jusqu'à Cancún.  Depuis le lancement des négociations, elle avait essayé d'attirer
l'attention sur les circonstances particulières de l'agriculture islandaise, ses sensibilités et ses
problèmes et aussi, en se fondant sur son expérience de la mise en œuvre de la réforme issue du Cycle
d'Uruguay, sur la nécessité de ménager de la flexibilité.  Elle a répété qu'il fallait donner à son secteuragricole vulnérable une possibilité réelle de s'adapter aux réalités imposées par la réforme
substantielle et la poursuite des objectifs à long terme de l'Accord sur l'agriculture.
32. L'Islande considérait qu'une approche du type Cycle d'Uruguay à l'accès aux marchés serait la
meilleure manière d'aller de l'avant pour fournir la flexibilité nécessaire pour que tous les Membres
puissent réaliser leurs différents objectifs politiques dans un cadre de réforme substantielle, et que lesmesures de sauvegarde spéciale devraient rester en place pendant la durée du processus de réforme,
comme le prévoyait l'Accord sur l'agriculture.  En  ce qui concerne le soutien interne, l'Islande a
souligné les liens existant entre différents scénarios possibles dans les différentes catégories.
L'Islande était opposée au plafonnement ou à la réduction des versements de la catégorie verte, mais
elle appuyait le maintien des critères de la catégorie bleue.  Au sujet de la catégorie orange, elle étaitdisposée à envisager des réductions substantielles, en gardant présente à l'esprit la nécessité de
maintenir un certain niveau de production agricole de manière à respecter les considérations autres
que d'ordre commercial.  Sur les subventions à l'exportation, l'Islande était prête à envisager leur
abolition à terme, à condition que l'on applique une approche globale à l'égard de la question plus
générale de la concurrence à l'exportation, et que l'équilibre voulu soit trouvé pour l'ensemble desnégociations.  L'Islande a souligné qu'il fallait tenir dûment compte de la dimension développement
pour les trois piliers.
33. De l'avis du Venezuela, en réalisant dans le domaine de l'agriculture des progrès conformes
aux prescriptions du mandat de Doha, on faciliterait les progrès dans d'autres domaines de
négociations.  À cette fin, c'est sur le traitement spécial et différencié qui devaient être centrés les
efforts.  Le premier projet révisé contenait des instruments bien conçus tels que les concepts de
produits PS et le MSS, qu'il faudrait conserver comme éléments essentiels du nouvel Accord surl'agriculture.  Exprimant son mécontentement sur la manière dont avançaient les négociations, le
Venezuela a noté que ses demandes se limitaient désormais à quelques points de la plus haute
importance (par exemple, des produits PS qui puissent être autodéterminés bénéficient de flexibilité
dans d'autres domaines comme celui des contingents, et un MSS qui soit accessible et flexible), ce qui
ne voulait pas dire que le Venezuela serait prêt à accepter un nouvel accord qui ne traiterait pas dessubventions et du soutien faussant les échanges, comme le prescrivait le mandat.  Le Venezuela
espérait voir se manifester à Cancún une plus gra nde détermination politique de donner au cycle l'élan
véritable qui permettrait de trouver des réponses valables pour le développement.
34. Le Pérou, tout en redisant qu'il acceptait le premier projet révisé comme base de négociation,
a exprimé sa préoccupation au sujet des déséquilibres existant dans les paragraphes 16 et 29 durapport du Président au CNC (TN/AG/10).  Il a aussi déclaré que les concepts de produits PS et de
MSS étaient des éléments essentiels du traitement spécial et différencié.  Il a souligné qu'il faudrait
faire preuve de plus d'ambition en ce qui concerne la concurrence à l'exportation et le soutien interne,
y compris en visant à éliminer les subventions à l'exportation aussi rapidement que possible, avec une
réduction initiale de 50 pour cent, et à instaurer des disciplines plus strictes et une meilleureTN/AG/R/10
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transparence dans l'application de celles qui s'appliquaient au soutien interne, en ne maintenant que
les catégories verte et orange.  En outre, la catégorie verte devait être soumise à des règles claires,
pour éviter que les mesures de soutien ne se déplacent d'une catégorie à une autre.
35. Le Burkina Faso a déclaré que l'agriculture, et en particulier les produits de base, jouaient un
rôle vital dans son développement.  Aussi avait-il pour objectif de garantir sa capacité de nourrir sapopulation et de défendre le droit de celle-ci à l'alimentation.  La survie de l'agriculture dans les pays
en développement, en particulier dans les PMA, avait pour condition un accès plus facile aux marchés
et une protection contre différents types de subventions ayant des effets de distorsion sur les échanges.
Tout en étant soucieux des intérêts des pays importateurs nets de produits alimentaires, le
Burkina Faso a demandé l'élimination des subventions à des produits affectant la capacité de
production des pays en développement, et il a mentionné sa récente initiative concernant le coton.
36. Le Costa Rica, appuyé par l'Australie, a estimé que le premier projet révisé n'apportait pas de
solution aux distorsions majeures qui faussaient le commerce des produits agricoles, et que la
Conférence ministérielle de Cancún serait l'occasion de continuer à avancer vers un résultat
acceptable pour tous les Membres et ciblé sur le développement.  Le Costa Rica a noté que les pays en
développement hésiteraient à ouvrir leurs marchés si des niveaux de subvention élevés étaient
maintenus.  De l'avis du Costa Rica, l'agriculture était un élément clé du Cycle et le soutien interne,une question clé pour l'agriculture.  Le Costa Rica attachait la plus haute importance à la réduction
substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion, sans considération des catégories.  Il
était partisan de l'amélioration des disciplines et du plafonnement des versements directs relevant de
la catégorie verte.  En ce qui concerne l'accès aux marchés, le Costa Rica estimait que les Membres
devaient garantir un accès plus large et amélioré, comme le prescrivait le mandat de Doha.  Il appuyaitce qu'avait dit la Colombie au sujet de la libéralisation du commerce des produits tropicaux.  Quant
aux subventions à l'exportation, le Costa Rica était en faveur de les éliminer le plus rapidement
possible, quelque forme qu'elles prennent.
37. Le Honduras a fait observer que ses tarifs agricoles étaient inférieurs à 35 pour cent, qu'il
n'appliquait pas de contingents et ne pouvait pas non plus invoquer l'article 5 de l'Accord surl'agriculture.  Pour lui, les produits PS et le MSS étaient indispensables, car les besoins en matière de
développement rural, de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté n'étaient pas négociables.
À cet égard, il fallait établir un traitement spécial et différencié de manière à éliminer le déséquilibre
existant dans l'Accord sur l'agriculture.  Le H onduras considérait que les graves problèmes auxquels
étaient confrontés certains Membres dans les négociations pourraient être résolus si l'on se fondait sur
la liste des pays exclusivement IDA pour les exempter d'autres réductions tarifaires.
38. Sri Lanka a répété que le premier projet révisé fournissait une bonne base pour avancer dans
les négociations, tout en soulignant l'importance de placer haut la barre dans les trois piliers des
négociations agricoles, pour que le Cycle de Doha débouche sur des résultats ambitieux.  La méthode
consistant à aborder les réductions tarifaires par tranche était une bonne base de négociation, mais
Sri Lanka considérait que les tarifs supérieurs à 100 pour cent devraient être harmonisés en dessous de
ce niveau.  Sri Lanka a souligné que la formule du  Cycle d'Uruguay ne réglerait pas le problème destarifs élevés et de la progressivité des tarifs.  Les objectifs de Sri Lanka étaient notamment les
suivants:  produits PS et MSS, délais de remboursement plus longs et exemption de versements
comptants ainsi que d'autres éléments figurant dans l'appendice du Président sur les crédits à
l'exportation, et une définition plus large de l'aide alimentaire.  À son avis, toutes ces questions
devraient faire partie intégrante des modalités.  S'agissant des produits PS et du MSS, Sri Lanka a ditqu'ils ne devraient pas être utilisés à des fins protectionnistes, mais pour répondre aux préoccupations
légitimes et véritables des pays en développement.  Quant au traitement spécial et différencié,
Sri Lanka s'est demandé si une approche unique à l'égard de tous permettait encore de trouver des
réponses aux problèmes spécifiques de différents groupes de pays en développement, et elle a
encouragé les Membres à réexaminer la notion de "traitement différencié" dans toutes les négociationsTN/AG/R/10
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dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.  À cet égard, les pays à prendre en
considération devraient être les PMA, plus les pays de la liste "exclusivement IDA".  Sri Lanka a
déclaré que les Membres devaient examiner comment le traitement différencié pouvait répondre, ou
répondrait effectivement, aux problèmes spécifiques des groupes de pays en développement.
39. La République dominicaine a souligné la nécessité d'instaurer un traitement spécial et
différencié effectif et significatif pour les pays en développement, de manière à redresser les
déséquilibres graves de l'Accord sur l'agriculture.  Les concepts de produits PS et de MSS seraient
cruciaux dans la recherche d'un accord sur les modalités des négociations.  En réponse à l'idée
exprimée par certains selon laquelle la formule du Cycle d'Uruguay suffirait à répondre aux besoins
des pays en développement en matière de sécurité alimentaire et de développement rural, la
République dominicaine a souligné l'importance de l'ensemble des mesures applicables aux PS:
réductions tarifaires moindres, pas d'élargissement des contingents tarifaires pour ces produits, et pasde réduction obligatoire des tarifs contingentaires.  La République dominicaine a appuyé la
proposition tendant à ce que les pays fortement endett és et figurant sur la liste "exclusi vement IDA"
soient dispensés d'engagements de réduction, compte tenu de leur situation économique très difficile.
Elle a demandé qu'il n'y ait pas d'érosion ou de restriction des deux principaux outils proposés par les
pays en développement dans le domaine du traitement spécial et différencié – les produits PS etle MSS.
40. L'Australie a prié instamment les Membres de redoubler d'efforts pour préparer Cancún.  Pour
que le Cycle de Doha ne se transforme pas en un nouveau marathon, il fallait éviter la politique de la
corde raide et faire preuve de courage politique, et aussi d'engagement et de flexibilité.  Soulignant
son adhésion au Cycle de Doha, l'Australie cherchait à obtenir des résultats reflétant la décision prisepar les Ministres à Doha et considérait que, dans les préparatifs de Cancún, l'adoption de modalités
pour l'Accord sur l'agriculture qui soient fidèles a ux objectifs fixés à Doha était un élément essentiel.
41. La Corée a fait observer que, vu l'ampleur de la tâche consistant à établir des modalités et le
peu de temps disponible, il était essentiel d'adopter une approche réaliste.  Elle a souligné que la
majorité des Membres étaient en faveur de la formule du Cycle d'Uruguay qui, à son avis, était laseule réaliste du point de vue de la cohérence, de la flexibilité et de l'acceptabilité pour tous les
Membres.  La Corée a déclaré que les produits PS et un nouveau MSS devraient faire partie intégrante
des modalités.  Appuyant la déclaration des Philippines concernant le rôle des produits PS, la Corée a
redit que le concept de PS était crucial pour les pays en développement, pour qui il constituait un outil
pratique et efficace permettant de répondre à leurs considérations autres que commerciales, y compris
celles qui ont trait à la sécurité alimentaire, au développement rural et aux moyens d'existence.  Vu la
diversité des situations des pays, la liste des PS devrait être établie par autodéclaration.  En ce quiconcerne l'élargissement des contingents tarifaires, les Membres devraient considérer que ces
contingents faisaient partie du mécanisme de tarification – le résultat d'un mécanisme d'équilibrage
entre pays importateurs et pays exportateurs utilisé pendant les négociations du Cycle d'Uruguay.
Pour garantir la réforme progressive de l'agriculture des Membres les moins compétitifs, il faudrait
baisser à un niveau réaliste les taux de réduction de la MGS proposés.  La Corée a dit que la catégorieverte était l'un des moyens les plus efficaces d'incorporer les considérations autres que d'ordre
commercial dans l'Accord sur l'agriculture;  aussi l'Appendice 9 du premier projet révisé, et en
particulier ses paragraphes 2 et 3, avaient-ils des incidences importantes pour les pays en
développement.
42. Soucieuse de ses objectifs en matière de développement, d'emploi rural, de sécurité
alimentaire et de sécurité des moyens d'existence, la Turquie n'était pas prête à faire des réductions
tarifaires ambitieuses, et elle était en faveur de la formule du Cycle d'Uruguay.  En ce qui concerne les
produits PS, elle appuyait le principe de l'autodéclaration, au niveau de la position à quatre chiffres.
Toute limitation du nombre des produits PS aurait des effets désastreux pour les pays en
développement:  il y aurait une vive concurrence entre groupes d'intérêts puissants, et la diversité de laTN/AG/R/10
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production agricole pourrait disparaître, ce qui appauvrirait encore les pauvres.  La Turquie a souligné
que les produits PS et le MSS étaient des instruments solides et concrets au service des pays en
développement.
43. Le Chili a relevé les points de vue exposés par la Suisse et d'autres pays, qui avaient déclaré
ne pas pouvoir accepter, pour l'ouverture des marchés, une approche allant au-delà de la formule duCycle d'Uruguay, parce qu'une telle formule réduirait la capacité de production dont ils avaient besoin
pour atteindre leurs objectifs d'ordre non commercial.  Le Chili considérait que cette position
impliquait que d'autres pays, y compris lui-même, ne pourraient pas avoir accès aux avantages qu'ils
espéraient obtenir de ces négociations, avec comme conséquence politique que ces pays ne seraient
guère enclins à contracter des engagements ambitieux de libéralisation dans d'autres domaines de
négociation.  Il a noté que l'ajustement des conditions d'accès ne se faisait pas du jour au lendemain.
La mise en œuvre des résultats des négociations s'était toujours étalée sur un certain temps, pourfaciliter l'ajustement.  Plus grande serait la libéralisation, plus l'ajustement prendrait du temps.  Le
Chili considérait que, par leur intransigeance, les pays riches protégeaient leurs privilèges, empêchant
en même temps les autres de réaliser leur potentiel.  Il a exhorté les Membres à réfléchir au type de
coopération internationale qui devrait être encouragé dans le cadre du système commercial
multilatéral.
44. En réponse au Chili, la Suisse a rappelé que le Sommet de l'alimentation de la FAO avait
énoncé le droit à la production alimentaire.  Les présentes négociations s'inscrivaient dans un
processus de réforme qui, selon la Suisse, serait plus long que quelques autres délégations ne le
pensaient;  il était vrai cependant, comme l'avait dit le Chili, que le calendrier était d'une importance
extrême.  La Suisse a noté que l'ajustement des politiques agricoles devait être continu.  Néanmoins, ilfallait tenir compte de la diminution de la main-d'œuvre agricole, et considérer cet aspect dans les
discussions sur le calendrier.
45. En tant que PMA, l'Ouganda espérait que les modalités concernant l'agriculture apporteraient
des possibilités améliorées de croissance pour ces pays, dans le développement desquels l'agriculture
jouait un rôle central.  L'Ouganda a dit que les préférences étaient une question de commerce et dedéveloppement qui devait être abordée dans le cadre des présentes négociations, pour que les pays qui
en bénéficieraient aient le temps d'adopter les réformes et les ajustements voulus.  En primant sa
reconnaissance à l'égard de programmes comme "Tout sauf les armes", la Loi sur la croissance et les
potentialités économiques de l'A frique (AGOA), le SGP, etc., l'Ouganda a dit que l'OMC devrait
soutenir ces programmes et aider les pays à en retirer des avantages.  Aussi l'Ouganda appuyait-il le
paragraphe 16 du premier projet révisé, dans lequel il voyait une base utile de solution à l'érosion des
préférences.  L'Ouganda attachait une grande importance aux produits PS, en tant que moyen derépondre aux considérations relatives à la sécurité alimentaire, au développement rural et aux moyens
d'existence.  Les produits SP devraient être maintenus quelle que soit la formule retenue pour les
réductions tarifaires et ils devraient être autodéclarés.  Il faudrait établir un nouveau MSS constituant
pour les pays en développement un outil essentiel pour faire face aux poussées passagères des
importations et au dumping.  L'Ouganda a prié in stamment les Membres d'exempter sans conditions
les PMA d'engagements de réduction et d'accorder l'accès en franchise et sans contingent pour tous les
produits.  L'Ouganda s'est prononcé pour l'élimination de toutes les formes de subventions à
l'exportation, et a dit que le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges devait être
soumis à des disciplines, et que la catégorie verte devait être plafonnée et non étendue.
46. L'Inde a redit qu'il était nécessaire de retirer progressivement toutes les formes de subventions
à l'exportation, et qu'il fallait une réduction substantielle du soutien interne, couplée avec des réformes
de la catégorie verte.  Coauteur de la déclaration présentée par les Philippines, l'Inde considérait elle
aussi que les produits PS et le MSS faisaient partie intégrante du traitement spécial et différencié.TN/AG/R/10
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47. La Bolivie a déploré l'absence de progrès dans les négociations sur l'agriculture, l'un des
principaux domaines du Programme de Doha pour le développement, et qui était d'une importance
cruciale pour les progrès dans d'autres domaines de négociation.  La Bolivie a dit qu'elle considérait le
rapport du Président au CNC (TN/AG/10) comme un point de repère pour démarrer de véritables
négociations.  Elle a souligné qu'il était fondamental de s'en tenir strictement au mandat de Doha, etque la Conférence de Cancún serait un succès si les Membres se montraient capables de s'entendre sur
des mesures entraînant une participation plus grande et effective des pays en développement au
commerce mondial, par une large ouverture des marchés et par l'élimination des subventions ayant des
effets de distorsion des échanges.
48. La Jamaïque a répété que toutes modalités qui seraient adoptées devraient refléter de manière
équilibrée les intérêts de tous les Membres de l'OMC, et représenter une approche cohérente de la
réforme agricole, en tenant compte de manière équitable des liens existant entre les trois piliers.  En cequi concerne l'accès aux marchés, la Jamaïque soutenait la formule du Cycle d'Uruguay pour les
réductions tarifaires, mais beaucoup de choses dépendraient de la manière dont les modalités
traiteraient les arrangements préférentiels de longue durée, prévoiraient l'accès à un nouveau MSS et
règleraient la question des produits PS.  À cet égard, la Jamaïque s'est félicitée de la déclaration faite
par les Philippines au nom de plusieurs pays en développement.  Elle a noté que la plupart des pays endéveloppement n'étaient pas en état de fournir un soutien interne, avec ou sans effets de distorsion sur
les échanges, et que les modalités devraient donc s'attaquer au laxisme actuel concernant la catégorie
verte.
49. En ce qui concerne le projet de modalités présenté dans le rapport du Président au CNC
(TN/AG/10), Maurice a rappelé que la majorité des Membres appuyait la formule du Cycled'Uruguay.  Renvoyant au paragraphe 4 de la déclaration de l'Alliance pour les PS et le MSS, Maurice
a souligné qu'il ne fallait pas rechercher la libéralisation en soi, mais en harmonie avec les besoins
socioéconomiques des Membres.  En ce qui concerne les préférences, Maurice considérait que la
question de la compensation de l'érosion des préférences commerciales soulevait deux
questions - premièrement, celle de son montant;  deuxièmement, celle de savoir qui allait la payer:  lespays obtenant un meilleur accès ou les pays accordant les préférences?  Maurice n'était pas favorable
à des initiatives zéro pour zéro ou sectorielles.  Il se félicitait des dispositions concernant les PMA et
les PDINPA dans les domaines des crédits à l'expor tation, de l'aide alimentaire et des entreprises
commerciales d'État, et comptait que des dispositions similaires seraient adoptées pour les
subventions à l'exportation.  À propos du soutien interne, Maurice a souligné le lien existant entre
certaines formes de soutien interne et les préférences.   Au sujet des mesures au titre de l'article 6:2 et
de l'annexe 2, il a souligné que les pays ayant des ressources budgétaires insuffisantes ne pourraientpas y recourir.  Pour de nombreux pays vulnérables, des recettes prévisibles provenant des préférences
fourniraient les moyens nécessaires pour recourir à ce type de mesures.
50. La Côte d'Ivoire a souligné que l'agriculture, par son caractère multifonctionnel, constituait un
facteur important de développement et de réduction de la pauvreté.  Elle a réclamé l'équité et la prise
en compte des besoins des Membres les plus vulnérables.  Elle a aussi prié les Membres de faire desconcessions pour surmonter les obstacles avant la réunion de Cancún.
51. Le représentant des Communautés européennes (CE) a rappelé les observations qu'il avait
faites pendant la réunion informelle du 16 juillet de la Session extraordinaire.  Les CE ont aussi
déclaré qu'il était nécessaire de trouver une flexibilité suffisante dans le cadre de l'agriculture, pour
que tous les Membres puissent continuer sur la voie des réformes tout en restant en mesure d'yapporter la souplesse nécessaire.  Les CE étaient heureuses de constater que l'importance de leurs
décisions sur la réforme de la PAC avait été reco nnue.  Réaffirmant leur adhésion au Cycle de Doha,
elles avaient l'espoir de voir établir à Cancún des modalités globales concernant les trois piliers, les
préoccupations autres que d'ordre commercial, la clause de paix et la prise en compte des problèmes
soulevés par les pays en développement concernant le traitement spécial et différencié.TN/AG/R/10
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52. La Trinité-et-Tobago, parlant aussi au nom de la Barbade, a appuyé la déclaration faite par les
Philippines au sujet des produits PS et du MSS, et souligné l'importance qu'il y avait à ce que ces
instruments fassent partie intégrante des modalités.
53. En ce qui concerne les questions posées au paragraphe 25 du rapport du Président au CNC
concernant les PMA, le Bangladesh, parlant au nom du Groupe des PMA, a fait valoir que ces paysavaient libéralisé unilatéralement leur commerce, et que les tarifs qu'ils appliquaient aux produits
agricoles n'atteignaient pas le tiers des taux consolidés correspondants.  Aussi le Bangladesh
comptait-il que les Membres appuieraient la proposition de ne pas obliger les PMA à prendre des
engagements de réduction.  Au sujet de la proposition tendant à ce que les pays développés
fournissent un accès en franchise et sans contingent à toutes les importations venant des PMA, le
Bangladesh a souligné l'importance de cette question pour ces pays, disant qu'il comptait que les
Membres appuieraient également cette proposition.  S'agissant des subventions à l'exportation, il s'estprononcé en faveur du retrait rapide des subventions à l'exportation appliquées par les pays
développés à des produits dont l'exportation intéressait les PMA.  Il a accueilli avec satisfaction le
concept des produits PS, pourvu que celui-ci ne crée pas d'obstacle aux exportations en provenance
des PMA.  Quant aux crédits à l'exportation, il faudrait prévoir des périodes de mise en œuvre plus
longues et des dispositions exemptant les PMA de versements comptants.  Le Bangladesh a aussi notéque les 49 PMA étaient tous importateurs nets de produits alimentaires, disant que, comme ces pays
souffraient de déficits alimentaires chroniques, il faudrait prendre des dispositions concernant l'aide
alimentaire bilatérale, pour les aider à réaliser leurs objectifs de développement.
54. Les États-Unis ont dit que, selon eux, la Déclaration de Doha identifiait clairement les
objectifs de la réforme de l'agriculture.  Ils se sont dits à nouveau résolus à faire un effort actif etsérieux avant Cancún pour progresser sur les détails concrets des modalités de base concernant
chaque pilier.  À leur avis, les questions des règles et de l'établissement de listes d'engagements de
réforme pouvaient trouver des solutions techniques.  Les États-Unis considéraient qu'il s'agissait de
savoir s'il existait la volonté politique nécessaire pour que tous les Membres prennent des
engagements significatifs.  Ils ont indiqué que les efforts qu'ils feraient avant la Conférence deCancún tendraient à trouver des solutions imaginatives aux problèmes techniques, et qu'ils attendaient
avec intérêt les suggestions des autres Membres.
55. Le Zimbabwe a rappelé que, selon la Déclaration de Doha, le traitement spécial et différencié
devait faire partie intégrante de tous les éléments des négociations, pour permettre aux pays en
développement de tenir compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité
alimentaire et de développement rural.  Compte tenu des déséquilibres existant actuellement dans
l'Accord sur l'agriculture, le Zi mbabwe espérait que les modalités qui seraient adoptées régleraient la
question du plafonnement de la catégorie verte, ainsi que celle de l'élimination des subventions à
l'exportation.  Le Zimbabwe a appuyé l'initiative sectorielle pour le coton.
56. La Hongrie a convenu avec l'Argentine que l'agriculture était le premier domino à faire
tomber.  Toutefois, pour cela, il fallait être suffisamment sûr que les autres éléments du programme de
travail allaient suivre, et cette certitude faisait toujours défaut.  À titre d'exemple, la Hongrie a citél'état des négociations sur la création du registre multilatéral des vins et spiritueux, et les travaux sur
l'étiquetage au sein du Comité OTC.  Pour que l'agriculture progresse, il fallait avancer dans ces
domaines de négociation.  La Hongrie a considéré que la Nouvelle-Zélande se trompait lorsqu'elle
affirmait que les négociations achoppaient sur l'exigence émise par certains Membres de trouver un
équilibre dans le cadre même de l'agriculture.  La Hongrie, pour sa part, ne recherchait pas unéquilibre sectoriel complet.  Elle a souligné, au contraire, que tous les Membres devaient contribuer
de manière significative au processus de réforme, et elle a fait appel à tous pour qu'ils cessent leurs
efforts pour cacher les aspects sensibles de leur politique agricole nationale en essayant de rétrécir
unilatéralement le mandat des négociations.TN/AG/R/10
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57. En réponse à l'affirmation de la Nouvelle-Zélande selon laquelle un équilibre devait être
trouvé pour l'ensemble des négociations, la Bulgarie a dit qu'elle ne partageait pas ce point de vue et
que, pour sa part, elle considérait que l'équilibre devait être réalisé dans le cadre de l'agriculture.  Elle
ne pensait pas comme l'Argentine que l'agriculture était le domino à faire tomber en premier, et elle a
souligné que les questions de mise en œuvre auraient dû être résolues avant cela, à la fin du mois dedécembre 2002.
58. Le Brésil, la Chine, le Honduras, l'Inde, Maurice, le Taipei chinois et la Thaïlande ont
demandé que les déclarations qu'ils avaient faites à la réunion informelle de la Session extraordinaire
tenue le 16 juillet fassent partie intégrante du rapport de la réunion formelle (voir annexe 2).
L'Argentine, le Brésil, la Chine, El Salvador, le Nigéria, le Paraguay et les Philippines ont demandé
que le texte intégral des déclarations qu'ils avaient faites à la réunion formelle de la Session
extraordinaire, tenue le 18 juillet, soit joint en annexe au présent rapport (voir annexe 3).
59. En conclusion de ce point de l'ordre du jour, le Président a dit que de nombreuses délégations
avaient exprimé leur bonne volonté, leur désir de travailler résolument à la recherche de solutions, et
que certaines avaient aussi reconnu l'urgence de la situation.  À ce stade, la question était de savoir si
les Membres pourraient traduire ces sentiments positifs en progrès concrets, vu le peu de temps qui
restait pour établir les modalités.
P
OINT  A iii):  R ÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ :  I NITIATIVE SECTORIELLE EN FAVEUR DU COTON ,
PROPOSITION CONJOINTE DU BÉNIN , DU BURKINA FASO, DU MALI ET DU TCHAD
60. Le Président a rappelé que la proposition e xposée dans le document TN/AG/GEN/4 avait été
présentée le 10 juin au Comité des négociations commerciales par M. Blaise Compaoré, Président duBurkina Faso, et avait été examinée le 1
er juillet à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.
À cette réunion, différents degrés de soutien à la proposition ont été exprimés, mais puisqu'une
discussion plus poussée était nécessaire, la Session extraordinaire était convenue d'y revenir à sa
réunion du 18 juillet.
61. Prenant la parole au nom des quatre coauteurs, le Bénin a apporté d'autres informations sur la
proposition en vue de faciliter la recherche d'une solution à un problème qui, s'il n'était pas résolu,
pouvait détruire la production de coton de l'Afrique de  l'Ouest et de l'Afrique centrale.  Le Bénin a
rappelé que le coton était l'un des seuls produits pour lequel les quatre pays bénéficiaient d'un
avantage comparatif, mais du fait des subventions faites par certains pays producteurs, le potentiel de
croissance économique de ces pays avait été annulé.
62. Le Bénin a demandé instamment aux Membres de respecter les principes mêmes du système
commercial multilatéral fondé sur des règles justes et équitables destinées à profiter à tous, de façonque les Membres puissent pleinement exploiter leur avantage comparatif.  Le Bénin a demandé aux
Membres de faire la distinction entre d'une part le problème général des subventions et d'autre part la
question spécifique des subventions du coton – problème d'une importance fondamentale pour les
pays pauvres tributaires de la production de coton.  Le Bénin a demandé qu'une première décision
rapide soit prise à Cancún pour préserver le rôle fondamental du coton pour le développement et laréduction de la pauvreté.  Le Bénin a fait valoir que cette initiative plongeait ses racines dans les
négociations du Cycle de Doha sur l'agriculture, mais la situation avait un caractère d'urgence qui
demandait une action immédiate.  C'est pourquoi la proposition portait sur deux points:  la pleine
élimination de toutes les subventions du coton et un mécanisme de compensation transitoire pour les
producteurs et exportateurs de coton des PMA.
63. Le Bénin considérait que la pleine élimination du soutien à la production et à l'exportation
était effectivement le seul moyen viable d'assurer que toutes les possibilités du coton soient
exploitées, contribuant ainsi à la réduction de la pauvreté.  Conscient du fait que les pays accordantTN/AG/R/10
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des subventions devraient préparer leurs producteurs à l'évolution de la situation et faciliter les
ajustements nécessaires, le Bénin a envisagé que cette mesure soit prise dans un délai raisonnable.
C'est pourquoi, la proposition préconisait l'élimination totale de toutes les subventions du coton par
tranches annuelles égales sur une période de trois ans, de 2004 à 2006.  Le Bénin a fait observer que
du moyen au long terme, cette mesure bénéficierait aussi bien aux pays qui pourraient exploiter leursavantages comparatifs qu'à ceux qui auraient réduit ou éliminé leur production "non économique"
pour la remplacer par des activités dans des secteurs compétitifs.
64. En ce qui concerne le mécanisme de compensation, le Bénin a expliqué qu'il avait pour objet
d'indemniser les producteurs de coton pour les pertes subies du fait des subventions, tant que celles-ci
seraient maintenues (en conséquence, plus la période d'élimination serait longue, plus le montant total
des indemnisations serait élevé).  Alors que l'indemnisation n'était qu'un palliatif, cette mesure
transitoire était très importante car elle permettrait aux producteurs de coton d'Afrique de l'Ouest etd'Afrique centrale de maintenir leur production et les encouragerait à engager les investissements
nécessaires pour s'adapter à l'évolution du marché et améliorer encore leur compétitivité.
65. Le Bénin a indiqué que les PMA bénéficiaires s'engageraient à faire en sorte que le montant
des indemnisations soit véritablement transmis aux associations locales de producteurs de coton
chargées d'assurer et de surveiller l'utilisation transparente des fonds.  Ce sont les producteurs decoton ou les associations villageoises des régions de culture du coton qui étaient en mesure de décider
de la meilleure façon d'utiliser les fonds pour assurer la préservation de leur ressource, le coton, en
attendant de pouvoir véritablement bénéficier de leur pleine participation au libre marché international
du coton.  En outre, les associations locales auraient la possibilité de renforcer leur capacité et
d'élargir leur expérience en matière d'autogestion.
66. Pour ce qui est de calculer et distribuer le montant des indemnisations, les coauteurs
envisageaient quatre principes à suivre par ceux qui contribuent au fonds, à savoir les pays qui
subventionnaient le coton et les bénéficiaires, à savoir les PMA producteurs et exportateurs de coton.
67. Premièrement, le montant de l'indemnisation annuelle doit correspondre à l'estimation des
pertes subies calculée sur la base d'une période de référence portant sur trois années de production decoton:  1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002.  Selon une étude récente, la perte annuelle moyenne des
recettes d'exportation subies par l'Afrique de l'Ouest et l'Afrique centrale s'élevait à environ
250 millions de dollars EU.  Si l'on incluait les pertes indirectes, le montant de la perte serait quatre
fois plus grand, à savoir environ 1 milliard de dollars EU.
68. Deuxièmement, le montant de l'indemnisation devrait être en corrélation directe avec les
efforts simultanés de réduction des subventions de la part des pays appelés à contribuer au fonds.
Précisément, la diminution des subventions à un taux de 33 pour cent par an selon la proposition,entraînerait une diminution équivalente des contributions annuelles à verser au fonds d'indemnisation.
69. Troisièmement, en ce qui concerne les pays appelés à contribuer au fonds d'indemnisation
transitoire, leur contribution (en pourcentage) serait calculée sur la base de leur part respective du
montant total de subventions octroyées au coton au niveau mondial, comme publié dans les
statistiques annuelles du Comité consultatif inte rnational du coton (CCIC).  Conformément à ce
principe, les contributions des pays diminueraient en proportion de leurs efforts visant à réduire les
subventions.
70. Quatrièmement, la part à attribuer à chaque PMA bénéficiaire serait calculée sur la base de la
part respective de ce PMA à la production totale de coton de ce groupe de pays, comme publié dans
les statistiques annuelles du CCIC.TN/AG/R/10
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71. Le Bénin a souligné que l'on s'efforçait essentiellement de maintenir la simplicité de ces
principes et le caractère transitoire du mécanisme d'indemnisation afin d'assurer une transition rapide
à un système de marché libre.  Le Bénin a souligné qu'une solution rapide au problème des
subventions du coton serait bénéfique pour l'ensemble de la communauté internationale et que
l'adoption d'une décision à Cancún montrerait que le système multilatéral était favorable àl'intégration de tous ses Membres, y compris les moins avancés et les plus vulnérables d'entre eux.
72. Le Mali, qui était favorable à l'élimination complète de toutes les subventions concernant le
coton, a souligné que la mesure transitoire était censée indemniser les producteurs de coton pour les
pertes qu'ils avaient subies et leur permettre de maintenir leur production et de faire les
investissements nécessaires.  La méthode proposée pour le calcul et la répartition des indemnisations
prenait en compte les efforts des pays qui accordaient des subventions ainsi que les intérêts des PMA
bénéficiaires.  Le Mali a indiqué que 3 millions de personnes de quatre régions du pays étaientimpliquées dans la production de coton et que l'agriculture et la production du coton étaient
essentielles au développement, à l'emploi rural et à la diminution de la pauvreté dans ce pays.  Le
Mali demandait aux Membres de prendre rapidement une décision à Cancún de façon à donner un
signe d'espoir aux personnes dont les moyens de s ubsistance dépendaient de la production de coton.
73. Le Pakistan partageait l'opinion selon laquelle l'élimination des subventions aux producteurs
de coton profiterait à l'ensemble de la communauté internationale et qu'une décision à Cancún
favoriserait le développement et serait un premier résultat concret positif du Programme de Doha pour
le développement.  Des études avaient montré que les subventions accordées par un grand pays à ses
producteurs de coton avaient entraîné une baisse de 10 pour cent du revenu moyen des pays pauvres
producteurs de coton, une augmentation de 12 pour cent de la pauvreté parmi les cultivateurs de cotonet une hausse de 4 pour cent de la pauvreté national e.  Le Pakistan a souligné que si le Cycle de Doha
devait résoudre des questions présentant un intérêt pour les pays en développement, les Membres
devraient commencer par se mettre d'accord sur une proposition de ce genre favorable au
développement.
74. Le Nigéria a appuyé cette initiative et souligné son importance étant donné le rôle essentiel
que le secteur du coton avait joué dans les politiques de développement économique et les
programmes de réduction de la pauvreté de nombr eux pays en développement, y compris le Nigéria.
Ce pays partageait les préoccupations exprimées dans la proposition à propos des mesures de soutien
de certains Membres qui faussaient les prix du coton sur le marché mondial.  Le Nigéria considérait
que l'élimination du soutien interne et des subventions à l'exportation entraînerait une amélioration de
la concurrence et une hausse des cours du coton sur le marché mondial.  Cette mesure servirait
également de catalyseur pour réduire la pauvreté dans de nombreux pays.  Il fallait donc qu'unedécision soit prise rapidement à Cancún.
75. L'Ouganda a évoqué les effets négatifs des subventions sur l'économie des pays producteurs
de coton qui étaient compétitifs dans ce secteur.  L'Ouganda appuyait la proposition et espérait que les
Membres de l'OMC abaisseraient sensiblement le niveau des subventions en vue d'aider les pays en
développement les plus vulnérables.
76. Le Sénégal appuyait cette proposition, considérant que l'élimination totale des subventions
concernant le coton était une demande raisonnable puisqu'elle se ferait progressivement sur une
période de trois ans.  En ce qui concerne le mécanisme de compensation proposé, le Sénégal
considérait qu'il s'agissait d'une mesure utile étant donné les difficultés économiques et financières
auxquelles se heurtaient les pays concernés.
77. Le Paraguay appuyait cette initiative car elle était en conformité avec l'objectif tendant à
mettre sur pied un système équitable et axé sur le marché qui prévoyait des réformes pour faire face
aux distorsions.  En outre, à Doha, les Membres s'étaient engagés à prendre en compte les intérêts desTN/AG/R/10
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pays en développement, surtout des plus pauvres d'entre eux.  Cette initiative était importante pour le
Paraguay, puisque le coton était l'une des principales activités créatrice d'emplois et de revenus dans
son secteur rural, en particulier sur les petites exploitations.
78. Le Tchad a fait valoir l'importance de cette initiative pour les coauteurs.  Le Tchad a
également fait observer que le Bénin et le Tchad étaient des tierces parties dans l'affaireBrésil-États-Unis sur le coton, mais n'avaient pas encore de représentants en poste à Genève pour
suivre les travaux du Groupe spécial.
79. Le Burkina Faso a souligné que les PMA ne demandaient pas de faveur, mais seulement à
pouvoir vivre des fruits de leurs efforts.  Le mécanisme de compensation était une mesure transitoire
destinée à éviter l'effondrement du secteur du coton, fondement de l'économie.  De fait, les auteurs de
la proposition comptaient sur le libre jeu du marché pour pouvoir fonctionner dans un secteur où ils
étaient compétitifs.  Pour ce qui est de l'extension de cette proposition à d'autres produits, leBurkina Faso partageait l'opinion selon laquelle le coton n'était pas le seul secteur où des mesures
devaient être prises mais pour les quatre coauteurs seul le secteur du coton jouait un rôle stratégique.
Le Burkina Faso a souligné que ceux qui luttaient pour la survie de ce secteur seraient déçus si l'on
n'aboutissait pas à une solution à Cancún.
80. La Côte d'Ivoire souffrait elle aussi de difficultés dues aux fortes subventions versées dans le
secteur du coton et appuyait la proposition des quatre coauteurs.
81. Le Brésil, qui approuvait cette initiative, a souligné que les Membres devraient intervenir
pour intégrer tous les pays dans le système commer cial mondial.  Selon le Brésil, cette prolifération
d'initiatives, y compris un groupe spécial concernant le coton et le soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges en général, indiquait la gravité de la situation touchant les pays endéveloppement.  Ces questions devraient être abordées et déboucher sur des mesures à Cancún de
façon à ce que le Programme de Doha pour le développement mérite son nom.
82. Le Botswana, au nom du Groupe ACP, a appuyé l'initiative concernant le coton présentée par
les quatre PMA et attiré l'attention sur le fait que cette proposition soulignait les effets néfastes sur
l'économie des pays du Groupe ACP, en particulier les pays dépendant d'un produit unique.  LeBotswana a noté que le Conseil des ministres ACP avait souscrit à cette initiative et demandait
instamment à tous les Membres de l'OMC de donner leur plein appui à Cancún.  Le Botswana
considérait que cela était une occasion d'aborder les questions de réduction de la pauvreté
conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement.
83. Le Togo a souligné la nécessité d'arrêter de façon rapide et radicale la chute des prix du coton,
lequel était une importante source de recettes pour de nombreux pays en développement.  En tant que
PMA, le Togo demandait instamment aux Membres de prendre en compte les préoccupations des paysd'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale.
84. La Nouvelle-Zélande a fait observer que l'élimination, pour le coton, de toutes les mesures de
soutien et de protection ayant des effets de distorsion des échanges favoriserait considérablement le
progrès économique des quatre pays coauteurs de la proposition et de nombreux autres pays en
développement.  La Nouvelle-Zélande était en faveur de résultats rapides mais notait que l'éliminationdu soutien à la production de coton devait entraîner une réduction correspondante de la MGS totale
des Membres avant même que soit appliqué l'ensemble des modalités convenues pour la réduction du
soutien interne.  Sinon, on courrait le risque que l'aide accordée initialement au coton aille vers
d'autres produits.  La Nouvelle-Zélande estimait que les initiatives sectorielles devraient compléter et
non remplacer l'élargissement de la libéralisation.  Une approche générale de la libéralisation, ycompris des réductions du soutien interne par produit, l'élimination totale des subventions à
l'exportation et de fortes améliorations de l'accès aux marchés entraîneraient pour tous les pays enTN/AG/R/10
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développement les résultats les meilleurs et les plus propices au développement.  La
Nouvelle-Zélande accueillait avec intérêt l'idée de l'indemnisation mais devrait l'étudier de façon
approfondie.
85. Les Philippines appuyaient la proposition conjoi nte et partageaient l'opinion du Bénin en ce
qui concerne l'incidence des mesures de soutien ayant des effets de distorsion des échanges sur lespetits producteurs et l'économie en général.  Si l'on voulait réellement faire des réformes, il faudrait
apporter des changements non seulement à l'accès aux marchés mais aussi aux mesures de soutien
ayant des effets de distorsion des échanges.  Notant que d'une certaine façon cette initiative reprenait
l'ensemble de la proposition des Philippines concernant le mécanisme d'équilibrage automatique
moyennant l'établissement de liens entre les engagements relatifs aux piliers, les Philippines
demandaient aux Membres d'aider les coauteurs de la proposition et tous les Membres à obtenir le
résultat demandé.
86. La Norvège partageait les préoccupations soulevées par les coauteurs de la proposition en ce
qui concerne les effets de certaines mesures de soutien sur la production et l'exportation du coton, et
pensait donc qu'un arrangement spécial pour le coton se justifiait.  La Norvège a également noté
qu'elle avait accordé un accès en franchise et sans contingent à tous les PMA.
87. Le Kenya considérait que les questions soulevées méritaient de l'attention étant donné le rôle
essentiel que jouait le secteur du coton dans le développement économique et la réduction de la
pauvreté des pays d'Afrique producteurs de coton.  Le Kenya a exprimé l'espoir qu'une décision soit
prise à Cancún concernant ces préoccupations.
88. L'Inde appuyait l'initiative concernant le coton ainsi que les initiatives sectorielles ou
complémentaires concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation.  L'Inde a noté que leRapport mondial sur le développement humain 2003 du PNUD indiquait que le coton était le seul
produit qu'un certain nombre de pays en développement pouvaient exporter de façon compétitive, et
que ces pays avaient engagé des réformes qui amélioraient sensiblement la productivité et ramenaient
les coûts de production à des niveaux parmi les plus faibles du monde.  Toutefois, face à
l'accroissement de l'aide financière directe aux producteurs de coton dans les pays accordant dessubventions, les efforts de réforme interne de ces pays en développement avaient été compromis.
L'Inde a noté que le Comité consultatif international du coton et le FMI considéraient également que
si l'on diminuait les subventions internes et les subventions à l'exportation du coton, les cours
internationaux retrouveraient des niveaux compétitifs, ce qui aiderait à accroître les revenus des pays
pauvres exportateurs de coton.
89. L'Australie a réitéré son soutien à cette proposition et noté que les effets négatifs des
subventions et de la protection ne se limitaient pas au coton.  L'Australie a réitéré sa suggestiontendant à ce qu'une approche générale de la libéralisation englobe, outre le coton, des produits tels que
le sucre, les produits tropicaux et les produits transformés à base de thé, café et cacao.  Néanmoins,
s'il y avait un risque de surcharger cette initiative, l'Australie lui donnerait son soutien sous sa forme
initiale portant sur un seul produit.
90. Les CE partageaient les préoccupations des pays d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale en
ce qui concerne les faibles coûts du coton sur le marché mondial.  Les CE ont fait observer qu'elles
constituaient le plus grand importateur de coton du monde et que la plus grande part de leurs
importations provenaient, assorties d'un droit nul, des pays à l'origine de la proposition.  Les CE ont
fait observer qu'elles accordaient des mesures d'aide à la production interne de coton puisque cette
activité avait joué un important rôle socioéconomique dans certaines régions, mais que sa productionde coton ne représentait qu'environ 2 pour cent de la production mondiale et qu'aucune subvention à
l'exportation n'était accordée.  En conséquence, la politique des CE n'avait pas d'incidence
significative sur la tendance des cours mondiaux.  Les CE s'étaient engagées à présenter desTN/AG/R/10
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propositions visant à modifier son système de soutien au coton dans les mois à venir.  Les CE
considéraient que les cours mondiaux du coton étaient déterminés par les plus grands pays
producteurs de coton et dans certains cas par leur système de soutien.  Les CE ont souligné qu'elles
étaient pleinement déterminées à réduire sensiblement le soutien interne ayant des effets de distorsion
des échanges pour les produits agricoles, y compris les subventions de type primes de complémentdans le cadre des négociations de Doha.  Le s Communautés européennes ont rappelé qu'elles
essayaient également de parvenir, dans le domaine de l'accès aux marchés, à une série de mesures en
faveur des pays en développement, y compris à une disposition en vertu de laquelle pas moins de
50 pour cent des importations des pays développés devraient provenir des pays en développement,
assorties d'un droit nul.  Les CE avaient également présenté une proposition tendant à ce que tous les
pays développés et les pays en développement avancés accordent un accès en franchise et sans
contingent à leurs marchés pour tous les produits en provenance des PMA.  Comme il était nécessaireque le Programme de Doha pour le développement so it mené sur une base générale, les CE n'étaient
pas en faveur d'approches sectorielles concernant le soutien interne.
91. Maurice s'est référé à la réunion récente des Chefs d'État de l'Union africaine lors de laquelle
les questions des préférences et de l'initiative sectorielle en faveur du coton étaient apparues comme
déterminantes pour l'Afrique.  Toutefois, Maurice a fait valoir que les intérêts légitimes des paysafricains ne devraient pas être utilisés par d'autres Membres pour rallier le soutien à d'autres initiatives
sectorielles.  Maurice a rappelé que l'initiative des CE "Tout sauf les armes" donnait aux PMA un
accès en franchise et sans contingent et a noté que les PMA devraient obtenir ce même traitement
dans d'autres marchés.
92. Le Président a conclu qu'un soutien important prenant diverses formes avait été apporté par
les délégations et a déclaré que l'étude de cette question serait probablement poursuivie dans le
contexte du processus préparatoire de la Conférence ministérielle de Cancún.
P
OINT B:  D ISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EXAMINÉES PAR LE
CONSEIL GÉNÉRAL
93. Le Président a rappelé que le 28 mai il avait distribué aux participants copie d'une lettre du
Président du Conseil général concernant quatre propositions du Groupe africain dans le domaine du
traitement spécial et différencié, contenues dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2.  Ces quatre
propositions avaient été renvoyées pour examen à la Session extraordinaire et, conformément aux
directives du Président du Conseil général, le Président établirait, sous sa propre responsabilité, un
rapport au Conseil général pour sa dernière réunion avant Cancún.  Après une discussion préliminaire
tenue le 1er juillet, la Session extraordinaire était convenue de revenir sur cette question à la présente
réunion.
94. L'Égypte, appuyée par Maurice, a rappelé qu'à la dernière Session extraordinaire, il avait été
noté que la préoccupation exprimée par le Groupe africain au sujet de l'article 14 de l'Accord sur
l'agriculture avait déjà été traitée au sein du Comité SPS.  L'Égypte a précisé que la proposition qu'il
avait faite devant le Comité SPS ne portait pas sur l'article 14 de l'Accord sur l'agriculture, mais visaità accroître la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
conformément à l'article 10 de l'Accord SPS.  L'Égypte a déclaré que la proposition du Groupe
africain examinée actuellement par la Session extraordinaire avait pour objet de rendre l'article 14
plus opérationnel.
95. Le Kenya, appuyé par Maurice, a demandé qu'il soit reflété dans le rapport du Président au
Conseil général qu'en l'absence de débats structurés sur les quatre propositions, celles-ci restaient
toutes à l'étude.TN/AG/R/10
Page 20
96. Maurice a déclaré que pour l'équilibre général de l'Accord et le travail en cours, la prise en
compte effective de ces quatre propositions aiderait dans une grande mesure à faire progresser les
questions qui présentaient un intérêt pour le Groupe africain.
97. Le Président considérait que le Conseil général était saisi des propositions, et donc qu'en ce
sens celles-ci restaient à régler.  Le Président a esquissé ses réflexions préliminaires sur son rapportconcernant les quatre propositions, et indiqué qu'il appartiendrait au Conseil général d'examiner la
façon de poursuivre cette question.
P
OINT C :  AUTRES QUESTIONS
Date de la prochaine Session extraordinaire
98. Le Président a informé le Comité que la Session extraordinaire suivante se tiendrait du 6 au
9 octobre 2003.TN/AG/R/10
Page 21
Annexe 1
Vingtième Session extraordinaire du Comité de l'agriculture
Résumé, établi par le Président, des discussions menées à la
Session extraordinaire informelle du 16 juillet 2003
Voici mon rapport sur la Session extraordinaire informelle tenue le 16 juillet.  Comme
toujours, je le présente sous ma propre responsabilité et il n'a pas pour objet de donner des détails,
mais une idée générale des discussions qui ont eu lieu.
Mercredi, l'ordre du jour portait sur trois domaines:  subventions à l'exportation;  soutien
interne;  et accès aux marchés.  Comme je l'ai souligné au début de la réunion informelle, il n'était pas
censé suggérer un ordre de priorité quelconque ni donner à penser que tout autre aspect des
négociations avait fait l'objet d'un accord.
Nos travaux se sont articulés autour des questions et points soulignés dans les parties
pertinentes du rapport présenté récemment par le Président au CNC (TN/AG/10).
Subventions à l'exportation
En présentant le sujet des subventions à l'exportation, j'ai indiqué qu'il avait été inclus dans
l'ordre du jour car nous avions eu des consulta tions approfondies sur d'autres aspects de la
concurrence à l'exportation.  Sur certaines de ces questions, des progrès utiles avaient été accomplis
au niveau technique – en particulier en ce qui concerne les crédits à l'exportation et l'aide alimentaireinternationale, et dans une moindre mesure les entrep rises commerciales d'État exportatrices.  Il était
donc approprié qu'il nous soit donné de revenir sur la question des modalités possibles pour les
subventions à l'exportation en tant que telles.  Malgré cette présentation, un certain nombre de
délégations ont redit que tous les aspects de la concurrence à l'exportation devaient être considérés et
que l'élément subvention de tous les autres moyens de soutien des exportations devait être traité d'une
manière analogue aux subventions directes à l'exportation.  Ces délégations estimaient qu'il fallait
poursuivre les travaux pour atteindre cet objectif.
Certaines délégations ont dit qu'elles interprétaient la Déclaration ministérielle de Doha
comme signifiant que ce cycle de négociations ne devrait pas nécessairement aboutir à l'élimination
des subventions à l'exportation.  Toutefois, elles ont confirmé qu'elles étaient prêtes à faire des
contributions substantielles dans ce domaine, à condition que toutes les formes de soutien àl'exportation, y compris les crédits à l'exportation, l'utilisation abusive de l'aide alimentaire et les
entreprises commerciales d'État exportatrices, soient traitées sur un pied d'égalité.
D'autres délégations interprétaient différemment la Déclaration ministérielle de Doha.  Elles
ont dit que, parmi toutes les formes de soutien, les subventions à l'exportation étaient celles quiavaient le plus d'effets de distorsion des échanges.  À leur avis, la question n'était pas de savoir si les
subventions à l'exportation devaient être retirées progressivement mais de savoir dans quel délai.
Elles estimaient que le délai prévu dans le premier projet de modalités révisé était trop long.  Plusieurs
de ces participants ont confirmé qu'ils cherchaient à obtenir des disciplines similaires pour d'autres
formes de subventionnement à l'exportation.  En outre, un certain nombre de participants ont misl'accent sur le lien entre les modalités pour les subventions à l'exportation, d'une part, et le soutien
interne et l'accès aux marchés, d'autre part.TN/AG/R/10
Page 22
Soutien interne
La décision prise récemment par les Communautés européennes au sujet de la réforme de
la PAC a été bien accueillie par un certain nombre de participants, qui la considéraient comme un pas
dans la bonne direction, quand bien même ils réservaient leur jugement définitif jusqu'à ce qu'ilsvoient comment cette réforme se répercuterait sur la position de négociation des CE.  Les CE ont
confirmé que la réforme leur permettrait de procéder à des réductions substantielles du soutien interne
ayant des effets de distorsion des échanges parce qu'elle réorientait le soutien vers les versements
directs découplés de la production.  Par conséquent, il y avait maintenant une marge de manœuvre en
ce qui concerne les versements de la catégorie bleue.  Toutefois, la catégorie bleue ne pouvait pas être
traitée de la même manière que la catégorie orange parce que les subventions de cette catégorie
avaient moins d'effets de distorsion des échanges.  Une évolution des positions au sujet de la catégoriebleue dépendrait également d'autres questions, telles que l'élimination des dispositions de minimis
pour les pays développés, des disciplines spéciales en ce qui concerne les versements compensatoires
et le maintien de la catégorie verte.  D'autres délégations ont aussi indiqué qu'elles étaient disposées à
procéder à des réductions du soutien ayant des effets de distorsion des échanges mais elles ont
souligné que la structure actuelle des catégories verte, bleue et orange devait être maintenue.
Un certain nombre d'autres participants ont indiqué qu'ils voulaient voir des réductions
beaucoup plus importantes ou l'élimination de toutes les formes de soutien ayant des effets de
distorsion des échanges.  Pour certaines de ces délégations, cela signifiait qu'il faudrait réduire ou
éliminer certains types de versements directs aux agriculteurs actuellement visés par les critèresspécifiques de la catégorie verte.  Plusieurs participants ont aussi indiqué que l'ampleur des
subventions accordées par certains Membres au titre de la catégorie verte faisait qu'elles avaient des
effets de distorsion des échanges et que, par conséquent, une limite globale devrait être fixée pour les
subventions relevant de cette catégorie de soutien.  Toutefois, d'autres ont noté que la Déclaration
ministérielle de Doha mentionnait des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets dedistorsion des échanges et que, par définition, la catégorie verte n'englobait que des subventions ayant,
au plus, un effet minime sur le commerce ou la production.
Un certain nombre d'observations ont aussi été faites au sujet du traitement spécial et
différencié au titre de la catégorie orange et des dispositions de minimis , de l'article 6:2 et de la
catégorie verte.  Bien que l'orientation suggérée dans le premier projet de modalités révisé bénéficie
d'un certain appui, certaines délégations ont dit qu'un éventuel amendement de la catégorie verte nedevrait pas autoriser les subventions ayant des effets de distorsion des échanges et qu'il ne devrait y
avoir aucun chevauchement entre les exemptions au titre de l'article 6:2 pour les pays en
développement et les dispositions relatives au traitement spécial et différencié correspondant à la
catégorie verte.
Accès aux marchés
Dans la discussion sur l'accès aux marchés, il y a eu peu de signes d'évolution.  Les partisans
de la formule du Cycle d'Uruguay pour les réductions tarifaires d'une part et ceux qui préconisaient la
formule suisse d'autre part ne se sont pas montrés disposés à faire des compromis.  Sur la plupart desautres aspects de l'accès aux marchés, les vues étaient tout aussi polarisées, quoique certaines des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié du premier projet de modalités révisé aient
reçu l'appui de certains.
En outre, les participants préoccupés par l'érosion des préférences ont maintenu leur position
tout en indiquant que l'approche énoncée dans le premier projet de modalités révisé allait dans la
bonne direction.TN/AG/R/10
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Quelques idées intéressantes ont été présentées qui pourraient devenir la base de compromis
possibles dans certains domaines.  Certes, la disc ussion a été plus variée et il y a eu quelques signes
indiquant que les participants commençaient à rechercher des solutions qui aboutiraient à des
améliorations substantielles de l'accès aux marchés.  Cela étant, toutefois, il n'y a pas eu globalement
de progrès concrets à signaler.
Conclusion
Il ne reste plus que quelques semaines jusqu'à la Conférence ministérielle de Cancún mais il y
a encore beaucoup à faire dans le domaine de l'agriculture.  Sur la base de la discussion qui a eu lieu à
la Session extraordinaire informelle, il est manifeste qu'une évolution significative est nécessaire pour
qu'il soit possible de trouver des solutions acceptables pour tous.  Il est urgent que d'intensesnégociations aient lieu entre les participants.  On peut espérer que la manière ciblée dont les
délégations ont travaillé à la réunion informelle de la Session extraordinaire est une indication
positive de ce que les participants sont maintenant réellement prêts à identifier des solutions.  Le
temps est compté et il faut simplement que tous les participants fassent des compromis dans ce
domaine crucial des négociations de Doha dans leur ensemble.TN/AG/R/10
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Annexe 2
Déclarations des Membres à la Session extraordinaire informelle
du Comité de l'agriculture tenue le 16 juillet 2003
Déclaration du Brésil
Observations initiales
Cette session est la dernière que nous devions tenir avant la cinquième Conférence
ministérielle de Cancún.  Bien que les travaux des quatre dernières années (y compris ceux de laphase AER) aient clarifié dans une large mesure les questions en jeu, il nous reste encore, à en juger
par ce que nous avons entendu ce matin jusqu'à présent, beaucoup de chemin à faire avant de parvenir
à un compromis.
Nous restons persuadés qu'il est possible de pa rvenir à un compromis.  Non seulement en ce
qui concerne l'agriculture, mais aussi sur tous les autres fronts de négociation, à condition que la
percée nécessaire se produise dans le domaine de l'agriculture.
Nous notons que le Président a décidé de diriger les travaux de cette Session extraordinaire en
se fondant sur son rapport au CNC.  De façon générale, c'est un rapport équilibré, mais il ne remplaceaucunement le premier projet de modalités révisé comme base de nos discussions.
Tout au plus, comme la "récapitulation" élaborée par le Président, le rapport au CNC adresse
des questions aux ministres afin d'axer leurs délibérations sur certains aspects essentiels choisis à la
discrétion du Président.  Nous pensons que cette approche nous permettra de "faire deux pas en avantaprès avoir fait un pas en arrière".  Comme vous l'avez demandé, je bornerai maintenant mes brèves
observations aux subventions à l'exportation.
Subventions à l'exportation
Nous aurions préféré un niveau d'ambition beaucoup plus élevé dans le calendrier de retrait
progressif des subventions à l'exportation.  Votre formule, à notre avis, prend en considération lesaspects essentiels concernant la réduction des volumes et des dépenses budgétaires, et maintient aussi
le niveau nécessaire de détail des engagements.
Permettez-moi d'être très clair sur un point.  Nous risquons d'envoyer un signal très
regrettable si nous faisons preuve d'hésitation à propos de l'élimination totale des subventions àl'exportation, qui sont le mode d'atteinte à la concurrence qui entraîne le plus de distorsions.  Il n'y a
rien, sur le plan économique, social ou éthique, qui justifie le maintien de telles subventions.
M. l'Ambassadeur Spencer a défendu cette thèse avec beaucoup d'éloquence.  Il est important de noter
que le Brésil et l'Australie sont d'accord sur ce point.
L'élimination des subventions à l'exportation nous aidera beaucoup à nous débarrasser de ces
formes équivalant à des subventions à l'exportation que sont les crédits à l'exportation et l'aide
alimentaire.
Nous sommes souvent les témoins des critiques que les CE et les États-Unis s'adressent
mutuellement à propos du recours à différentes pratiques pour fausser la concurrence à l'exportation.
Il faut malheureusement reconnaître que chacune des deux parties a raison de montrer du doigt le
comportement fautif de l'autre.  Toutes deux doivent changer leurs politiques.  Nous espérons qu'elles
le feront le plus tôt possible.TN/AG/R/10
Page 25
Pour nous, il est consternant que la réforme de la PAC ne comporte que très peu de mesures
qui puissent avoir une répercussion sur le pilier "concurrence à l'exportation".  Nous avons bon espoir
que les CE iront de l'avant et accepteront de supprimer les subventions à l'exportation, et de permettre
ainsi que des corrélations positives s'établissent dans le domaine de la concurrence à l'exportation.
Soutien interne
Nous n'avons pas changé d'avis en ce qui concerne les propositions du Président relatives au
soutien interne.  Nous aurions préféré qu'elles soient plus ambitieuses, de manière à harmoniser les
règles du jeu entre les quelques pays riches qui ont recours aux subventions et ceux qui ne le font pas.
Il est indispensable de parvenir à un accord sur les niveaux de réduction des subventions des
catégories orange et bleue, mais il est aussi indispensable d'attacher toute l'importance qu'elles
méritent aux disciplines de la catégorie verte.  Adopter des disciplines peu rigoureuses pour la
catégorie verte reviendrait essentiellement à rebaptiser le "soutien ayant des effets de distorsion des
échanges" du nom de "soutien sans engagements de réduction".  Cela compromettrait la base mêmedu traitement des subventions prévu dans l'Accord sur l'agriculture.
Il ne faudrait admettre aucun remaniement s'agissant de la catégorie verte.  Celle-ci doit rester
véritablement et essentiellement "verte", comme prévu à l'origine.  Bien sûr, les politiques relatives
aux services généraux, à la constitution de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et auxbiens publics n'entraînent pas, en raison de leur nature même, d'effets de distorsion.  C'est pourquoi
les propositions du Groupe de Cairns traitent essentiellement des paiements directs et visent à éviter
qu'ils ne soient "re-couplés", par la mise à jour des superficies de base et par d'autres pratiques si
largement répandues.  De plus, il faut envisager un plafonnement de manière à éviter ce que l'on
appelle les effets de revenu et effets de richesse.
Il convient de garder à l'esprit que lorsque l'orientation générale d'une politique agricole a des
effets de distorsion des échanges, les versements de la catégorie verte ont tendance à amplifier ces
effets de distorsion.  En conséquence, c'est seulement lorsque les versements au titre des catégories
orange et bleue auront été totalement éliminés que nous serons en mesure de bénéficier au maximum
du fait qu'en raison de leur nature, les politiques de la catégorie verte ne faussent pas les échanges.
Enfin, s'agissant du soutien interne, nous nous trouvons dans une situation comparable à celle
qui règne en matière de concurrence à l'exportation.  Les deux principaux acteurs ont recours à
différents types de politiques et accordent des niveaux de soutien différents.  Les unes et les autres
sont également nuisibles.  Des distorsions sont des distorsions, quel que soit leur degré et quelle que
soit leur origine.  Selon le mandat de Doha, les programmes de soutien ayant des effets de distorsiondes échanges, aussi bien américains qu'européens, devraient être démantelés, faute de quoi il n'y aura
pas de libéralisation digne de ce nom dans le domaine agricole.
Les récentes décisions du Conseil des ministres des CE ont donné un certain élan à nos
négociations en donnant à la Commission une marge de manœuvre supplémentaire en matière desoutien interne.  Nous devons encore évaluer toutes les implications des éléments souvent
contradictoires contenus dans l'examen à mi-parcours de la PAC.  Les CE donneraient à nos
négociations un élan supplémentaire si elles pouvaient nous expliquer comment elles se proposent de
traduire leurs récentes réformes internes en véritables propositions de négociation.  Nous pouvons en
faire une estimation raisonnée, mais nous aurions besoin de savoir de source autorisée jusqu'où laCommission est disposée à aller.  De même, nous  voudrions demander aux États-Unis de nous
présenter une claire indication de leur degré de flexibilité.TN/AG/R/10
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Déclaration de la Chine
I. Subventions à l'exportation
Les subventions à l'exportation ont les effets de distorsion des échanges les plus directs et les
plus importants sur le commerce des produits agricoles.  Il conviendrait dans ce domaine d'accélérer
les réformes de manière à créer un environnement de commerce agricole international plus équitable
et plus rationnel.  Selon nous, les dépenses budgétaires et les engagements quantitatifs devraient être
réduits de 50 pour cent par rapport au niveau consolidé final indiqué dans la liste d'un Membre au
début de la première année de la période de mise en œuvre, les 50 pour cent restants devant être
supprimés par tranches annuelles égales pendant les trois années suivantes en ce qui concerne les pays
développés Membres, et les six années suivantes en ce qui concerne les pays en développementMembres.  Par ailleurs, les pays développés Membres devraient prendre leurs engagements de
réduction selon une approche détaillée ou produit par produit.
II. Soutien interne
L'écart et le déséquilibre énormes qui existent entre pays développés et pays en
développement Membres dans le domaine du soutien interne est l'une des questions les plus
importantes à traiter dans le cadre des négociations en cours sur l'agriculture.  La Chine estime que les
mesures de la catégorie bleue devraient être incorporées à la catégorie orange et être incluses dans le
calcul de la MGS en vue d'une nouvelle réduction;  dans le cas des pays développés Membres, toutesles mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges inscrites dans la catégorie
orange et dans la catégorie bleue devraient être substantiellement réduites selon une approche
détaillée;  le niveau de minimis  devrait être abaissé d'une marge importante pour les pays développés
Membres;  les règles applicables aux mesures de la catégorie verte devraient être renforcées et le
niveau global de l'ensemble du soutien interne devrait être plafonné dans le cas des pays développésMembres.
III. Accès aux marchés
Formules de réduction des tarifs
L'objectif à long terme du mandat de Doha est d'établir un système de commerce équitable et
axé sur le marché, ce qui exige non seulement de substantielles améliorations dans l'accès aux
marchés, mais aussi l'élimination des graves déséquilibres, de l'injustice et des énormes disparités
dans les domaines correspondant aux trois piliers.  Par conséquent, la formule de réduction tarifaire à
établir devrait traiter convenablement non seulement les questions en suspens relatives à l'accès aux
marchés telles que les crêtes tarifaires, la progressivité des tarifs et la complexité des régimestarifaires, mais aussi les disparités et inégalités considérables qui existent entre les Membres en ce qui
concerne les niveaux des tarifs et les structures tarifaires.
Compte tenu de la grande importance de la sécurité alimentaire, de l'emploi rural et de
l'élimination de la pauvreté, ainsi que des capacités macro-administratives limitées des pays endéveloppement Membres, le traitement spécial et différencié qui leur est accordé en ce qui concerne
l'accès aux marchés devrait être suffisant pour compenser les déséquilibres dont ils souffrent dans les
deux autres domaines et leur permettre de prendre effectivement en compte leurs besoins en matière
de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.  La Chine
est favorable à l'adoption du concept de produits PS.TN/AG/R/10
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Augmentation des contingents tarifaires
Le régime des contingents tarifaires a un rôle positif à jouer dans la mesure où il contribue à
accroître les possibilités d'accès aux marchés, et de prendre en compte les préoccupations spécifiques
de certains Membres s'agissant de certains produits sensibles.  Selon la Chine, l'accès minimal auxmarchés devrait être maintenu à 5 pour cent de la consommation intérieure en ce qui concerne les
céréales;  tandis qu'en ce qui concerne les produits autres que les céréales, il devrait être porté à
8-10 pour cent:  en effet, dans les pays en développement Membres, la consommation d'une part
importante de la production agricole, en particulier de la production de céréales, relève de
l'autoconsommation par les nombreux agriculteurs à faibles revenus qui pratiquent l'agriculture de
subsistance.  Nous estimons que les engagements relatifs au volume des contingents tarifaires doivent
être fondés sur la consommation totale des produits commercialisés, de manière à prendre dûment encompte les situations particulières des pays en développement Membres.
SGS et MSS
La Chine propose de mettre fin à l'application par les pays développés Membres du
mécanisme SGS.  Il faudrait créer à l'intention des pays en développement Membres des instruments
efficaces prenant la forme d'un nouveau MSS, qui leur permettent de faire face aux brusques
augmentations des importations que la libéralisation des échanges pourrait provoquer, du fait des
réductions tarifaires et l'élargissement des contingents tarifaires.  Toutefois, le nouveau MSS ne fera
pas obstacle aux échanges normaux entre Membres, en particulier entre pays en développementMembres.  Il visera tous les produits pour lesquels les taux de tarifs sont inférieurs à un certain
niveau;  en particulier, les mesures déclenchées par les prix seront appliquées aux produits visés par
des contingents tarifaires pour lesquels les taux dans les limites du contingent sont inférieurs à un
certain niveau.  Nous jugeons nécessaire aussi de créer un mécanisme compensatoire spécial, comme
l'a proposé l'Argentine conjointement avec un groupe d'autres Membres, pour permettre aux pays endéveloppement Membres de faire face à l'importation de produits fortement subventionnés en
provenance des pays développés Membres.TN/AG/R/10
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Déclaration du Honduras
Je voudrais tout d'abord vous remercier des efforts que vous avez déployés pour refléter, dans
ce document, les différents intérêts des Membres de l'Organisation.  Je voudrais néanmoins soulignerune fois encore qu'il continue d'être pour mon pays une source de préoccupation.
M. le Président, pour la majorité des pays en  développement, la mise en œuvre de l'Accord
sur l'agriculture a été une expérience négative;  depuis le début des négociations en cours, nous avons
présenté des propositions visant à répondre à cette préoccupation et, pour toute réponse à nos
demandes, vous, M. le Président, avez inclus le concept de produits stratégiques et le nouveau
mécanisme de sauvegarde spéciale, ce dont nous nous félicitons parce qu'ils sont indispensables aurespect du mandat défini à Doha pour ce qui est du traitement spécial et différencié.  Néanmoins,
M. le Président, le traitement spécial et différencié dans les termes définis pendant les négociations du
Cycle d'Uruguay, tout comme la possibilité de procéder à des réductions tarifaires moindres et de
disposer de périodes de mise en œuvre plus longues, ne suffit pas à satisfaire nos besoins en matière
de développement rural, de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté.
Comme vous l'avez demandé, je me référerai explicitement aux paragraphes ci-après.En ce qui concerne le paragraphe 11, nous sommes bien conscients qu'il est nécessaire de
réduire les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs pour améliorer l'accès aux marchés et quel'approche adoptée pendant le Cycle d'Uruguay ne résout pas ce problème, mais en même temps, du
fait des besoins en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et de réduction de la
pauvreté, mon pays ne peut pas appliquer de réductions tarifaires radicales.  C'est pourquoi, tout au
long de cette période, nous avons attaché une importance particulière aux produits stratégiques;  nous
ne sommes pas opposés à la libéralisation du commerce, à condition qu'elle permette de tenir comptedes besoins de mon pays, mais le degré d'ambition qui ressort de ce document n'est pas celui que nous
espérions en ce qui concerne la réduction substantielle, l'élimination des subventions à l'exportation et
du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges internationaux.
En ce qui concerne le paragraphe 13, vous dites que la possibilité de retenir le concept de
produits stratégiques dans le texte des modalités dépendra de la formule de réduction des tarifs
convenue par les Membres et, en outre, qu'il n'est possible de retenir le concept qu'à la condition dedécider des critères ou des approches à employer pour déterminer les produits stratégiques.  À cet
égard, je voudrais dire une fois encore que le concept de produits stratégiques est indépendant de la
formule de réduction des tarifs employée.
Tout au long du processus de négociation en cours, la position de mon pays a été qu'il fallait
exempter les produits stratégiques de réductions tarifaires.  L'approche du Cycle d'Uruguay exige qu'il
y ait toujours une réduction minimale par ligne tarifaire;  si les Membres adoptent cette approche,
mon pays insiste pour que l'on retienne le concept de produits stratégiques qui ne feront pas l'objet de
réductions tarifaires.  Nous insistons aussi sur notre proposition visant à ce que les pays en
développement eux-mêmes définissent les produits qui sont des produits stratégiques en se fondantsur leurs besoins en matière de développement rural, de sécurité alimentaire et de réduction de la
pauvreté.
En ce qui concerne le paragraphe 14, vous établissez une fois encore un lien entre la
sauvegarde spéciale et la formule de réduction tarifaire.  Cela est inacceptable pour le Honduras car,ainsi que nous l'avons indiqué précédemment, le mécanisme de sauvegarde spéciale est nécessaire
pour remédier à des situations dans lesquelles il y a instabilité des prix et augmentation importante du
volume d'importations fortement subventionnées, et ce mécanisme n'est pas lié à la formule de
réduction adoptée ni, ce qui revient au même, aux engagements en matière d'accès aux marchés.TN/AG/R/10
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De plus, M. le Président, nous estimons que votre texte ne tient pas compte du problème de
déséquilibre que pose cette question, du fait que de nombreux pays Membres ont le droit d'invoquer
l'article 5 de l'Accord, tandis que d'autres comme nous n'ont pas ce droit, et cela a été longuement
discuté lors des consultations techniques que vous avez dirigées avec compétence.  En ce quiconcerne ces consultations techniques, ma délégation voudrait dire que nous avons accepté le projet
de texte daté du 7 mars 2003 comme base de futures négociations, mais que certains points du texte
continuent de représenter pour nous de graves difficultés et, sans préjudice des opinions que nous
avons exprimées lors des consultations techniques, je voudrais dire que les négociations relatives à ce
nouveau mécanisme semblent s'orienter vers le choix d'un mécanisme extrêmement restrictif pour un
groupe extrêmement limité de produits, et l'élaboration de critères permettant de déterminer les
produits pour lesquels le recours au mécanisme sera admis.  À cet égard, nous soulignons que lemécanisme de déclenchement dont nous conviendrons doit être le seul moyen employé pour définir
les produits pour lesquels le recours à la mesure de sauvegarde sera, à tout moment, possible, et que
ce mécanisme doit aussi être applicable à toutes les importations quelle qu'en soit l'origine.  Le texte
du 7 mars doit être perfectionné pour pouvoir faire l'objet d'un consensus entre les Membres.
En ce qui concerne le paragraphe 14 e), nous considérons avec sympathie la proposition
concernant le coton présentée par quatre pays africains.  Nous estimons que leurs préoccupations sont
légitimes, mais que la participation des Membres à la négociation d'initiatives sectorielles relatives à
l'accès aux marchés ne peut se faire que sur une base volontaire.  Si ce type d'approche est approuvé,
les engagements doivent inclure l'élimination et la réduction substantielle des subventions àl'exportation et du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.TN/AG/R/10
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Déclaration de l'Inde
Accès aux marchés
Permettez-moi tout d'abord de saluer la réceptivité dont vous avez fait preuve, dans votre
révision du projet de modalités et dans votre rapport au CNC, à l'égard de certaines préoccupations
essentielles de pays en développement comme le mien, notamment en ce qui concerne la garantie des
moyens d'existence.  Les subventions agricoles massives des pays développés continuent de menacer
les moyens d'existence de nos 650 millions d'agriculteurs et c'est la raison pour laquelle ma délégation
a souligné à plusieurs reprises l'importance d'une corrélation et d'un équilibre entre les trois piliers.
La mission de ma délégation est donc de protéger nos agriculteurs, puisque aucune réforme
véritable n'est mise en œuvre dans le domaine du soutien interne et des subventions à l'exportation,
contrairement à ce qu'avaient demandé les Ministres à Doha.  C'est dans ce contexte, M. le Président,
que les notions de produits spéciaux (PS) et de mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) que vous
avancez présentent pour nous un intérêt particulier et je voudrais préciser ici que nous considérons lesproduits PS et le MSS comme un plus par rappo rt aux acquis du Cycle d'Uruguay et non pas
simplement comme les éléments d'une réponse à nos préoccupations concernant nos moyens
d'existence.  Au cours de la dernière session informelle, nous avons eu des discussions approfondies à
ce sujet avec plusieurs pays en développement.  Comme vous le savez, la flexibilité offerte par les
produits PS et par le MSS a suscité une encourageante convergence de vues, les options qui seprésentent aux pays en développement pour protéger les intérêts de leur communauté agricole étant
plutôt limitées.  De quels autres moyens disposons-nous, en dehors des mesures à la frontière, pour
protéger nos agriculteurs contre l'assaut des produits fortement subventionnés?
Nous avons entendu des délégations lier le champ d'application des produits PS et MSS à la
libéralisation des importations.  Or, comme notre mandat l'indique clairement, l'objectif de la présente
négociation n'est pas d'accroître la dépendance de pays en développement comme l'Inde à l'égard des
importations, mais de leur offrir des chances égales sur le marché des produits agricoles.  Par
conséquent, l'Inde réaffirme que le nombre des produits PS et MSS devrait être suffisant pour que ces
dispositions servent les objectifs énoncés dans les modalités proposées, à savoir la sécurité
alimentaire, le développement rural et/ou la garantie des moyens d'existence.  Nous avons indiqué
qu'il pourrait être convenu que ce nombre soit égal à un certain pourcentage des lignes tarifairescorrespondant à la production agricole intérieure du pays concerné pendant une période représentative
récente.  Par ailleurs, comme nous en avons discuté en détail lors de la dernière session, la seule
manière de prendre en compte les situations et intérêts divers des différents pays en développement
est de recourir à l'autodéclaration des produits PS et MSS.  Il ne fait pas de doute que fixer des critères
allant au-delà de ce qui est déjà énoncé dans les modalités pourra présenter des difficultés.
À propos du nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale proposé pour les pays en
développement, nous n'avons toujours pas compris la raison pour laquelle seuls certains produits
pourraient être classés parmi les produits MSS.  Nous notons que la détermination des produits SGS
de l'article 5 par les pays développés Membres continue de se faire en dehors de tout critère convenusur le plan multilatéral et pour des produits qui se comptent par centaines.  En outre, du fait de la
nature même du MSS, les pays en développement Membres ne recourraient à ce mécanisme que
lorsque les circonstances liées au marché rendraient inopérants les seuils de déclenchement fondés sur
les prix ou sur les volumes.  Ainsi, le MSS devrait en principe rester applicable à tous les produits.
En ce qui concerne l'annexe 2 de votre rapport, consacrée à l'architecture possible d'un
mécanisme de sauvegarde spéciale, et notamment à propos du paragraphe 2, nous estimons qu'il
faudrait attacher l'importance voulue aux critères du développement rural et de la garantie des moyens
d'existence, ainsi qu'aux préoccupations concernant la sécurité alimentaire.  L'Inde estime en outreTN/AG/R/10
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qu'il pourrait être approprié de désigner les produits MSS au niveau des positions à quatre chiffres et
non pas, comme cela est proposé à l'annexe 2, au niveau des positions à huit chiffres.  Nous notons
que parallèlement au seuil de déclenchement fondé sur le volume, pour lequel la référence sera la
moyenne des importations pendant une période de base convenue, vous avez proposé au paragraphe 4
que les possibilités d'accès pour les importations ne puissent être réduites en deçà d'un niveaucorrespondant à la moyenne annuelle des importations de la période 1999-2001.  Les Membres
n'ignorent pas qu'à notre avis, la période de base pour les seuils de déclenchement fondés sur les prix
et sur les volumes pourrait être la période 1996-1998, qui se situe exactement dix ans après la période
de base 1986-1988 du Cycle d'Uruguay et qui, à la di fférence des périodes ultérieures, n'a pas été
perturbée par des conditions de marché anormales.  De toute façon, nous pensons que les dispositions
du paragraphe 4 prêteront à confusion, puisqu'elles renvoient, pour le calcul de la moyenne annuelle
des importations, à deux périodes distinctes – la période de base pour les seuils de déclenchement et lapériode 1999-2001 pour les possibilités d'accès pour les importations.
Par ailleurs, nous ne comprenons pas pourquoi le mécanisme de sauvegarde spéciale ne
s'appliquerait pas aux importations de produits désignés originaires d'autres pays en développement.
À ce même sujet, nous estimons que le seuil de déclenchement fondé sur le volume devrait être fixé à110 pour cent du volume moyen des importations, sans limitation du montant du droit additionnel à
30 pour cent ad valorem .
M. le Président, vous n'ignorez pas que nous nous sommes sagement rangés aux côtés d'une
majorité de pays Membres lorsqu'il s'est agi d'adopter la formule de réduction tarifaire du Cycled'Uruguay.  Vous avez vous-mêmes reconnu le soutien "solide et généralisé" dont bénéficie cette
approche.  Il est difficile en revanche de faire accepter une "harmonisation" tarifaire dans nos pays en
raison des différences intrinsèques qui existent entre les nations qui ont les moyens d'accorder des
subventions et celles qui ne les ont pas.
Une autre question importante se pose de la façon suivante:  comment rendre nos produits
compétitifs face à une telle pléthore de subventions et comment briser les barrières SPS?  Des études
montrent que l'ensemble des barrières non tarifaires, y compris les mesures SPS/OTC et des règles
d'origine complexes, forme un écheveau de conditions auxquelles ne peuvent satisfaire les
importations provenant des pays en développement.  Il est clair que "des améliorations substantielles
de l'accès aux marchés" doivent permettre de régler ces questions sans laisser d'échappatoires aux
grandes nations importatrices de produits agricoles.  Nous attendons avec intérêt vosrecommandations à ce sujet.
Nous saluons l'initiative qui consiste à assujettir l'administration des contingents tarifaires aux
disciplines ébauchées dans le projet de modalités et espérons que les travaux techniques en cours à ce
sujet seront bientôt achevés.  Une administration transparente et non discriminatoire des contingentstarifaires aidera les pays en développement à accéder aux marchés.  Cependant, le projet de modalités
doit tenir compte du fait que les contingents tarifaires établis dans le cadre des négociations au titre de
l'article XXVIII ne peuvent être les mêmes que ceux qui ont résulté de l'accord de tarification de 1995
et qu'ils ne devraient donc pas être augmentés.  En outre, une telle augmentation des contingents
tarifaires dans des pays en développement comme l'Inde irait à l'encontre de votre légitimepréoccupation au sujet de la garantie des moyens d'existence, telle qu'elle est exprimée dans les
dispositions relatives à l'accès aux marchés.
Nous avons déjà déclaré auparavant que les méthodes appliquées en complément de la
formule tarifaire peuvent au mieux être facultatives et ne doivent avoir aucune incidence surl'acceptation des projets de listes présentés par les Membres qui appliquent la formule seule.  De plus,
nous espérons que les Membres conviendront d'adopter des méthodes complémentaires applicables
aux deux autres piliers, y compris en ce qui concerne les subventions accordées aux producteurs de
coton.TN/AG/R/10
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Soutien interne
Je voudrais attirer votre attention sur le décalage considérable qui existe entre les attentes et le
résultat de l'application de l'Accord sur l'agriculture du fait des déséquilibres et des distorsions queperpétue l'actuelle architecture du soutien interne.  En dépit des efforts qui ont été faits, dans le projet
de modalités proposé, pour réduire le soutien dans la catégorie bleue et la catégorie orange, aucune
disposition n'a été prise pour empêcher la migration de ce soutien dans la catégorie verte.  Cette
catégorie ouvre elle aussi la voie à un soutien illimité dont l'effet de distorsion des échanges n'est pas
négligeable.
Le mandat de Doha est précis en ce qui concerne la recherche de réductions substantielles du
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  Il n'envisageait pas qu'un soutien présenté
à tort comme ayant moins d'effets de distorsion des échanges ou ayant des effets minimes
 puisse être
accordé au titre de la catégorie verte.  Dans ce contexte, notre proposition de faire passer le soutien autitre des paragraphes 5, 6 et 7 de l'annexe 2 de la catégorie verte à la catégorie orange est donc
compatible avec la Déclaration de Doha et doit être examinée d'urgence.
Nous sommes partisans de fixer un calendrier précis de réduction du soutien ayant des effets
de distorsion des échanges et relevant des catégories orange et bleue;  ce soutien, considéré
globalement, ne devrait pas dépasser le de minimis  de 2,5 pour cent pour les pays développés, sur une
période de cinq ans.  Pour les pays en développement, nous pouvons souscrire aux modalités que vousproposez aux paragraphes 48 et 52 du projet révisé.  Nous sommes sensibles au fait qu'il soit reconnu
dans le projet de modalités que des pays en développement comme l'Inde conserveront la possibilité
de créditer au soutien de minimis  autre que par produit le montant de tout soutien par produit négatif.
Comme dans le projet initial, nous réaffirmons qu'il devrait être explicitement permis de créditer le
montant total du soutien négatif au soutien positif autre que par produit.
La proposition visant à plafonner le soutien de la catégorie orange, qui figure au
paragraphe 47 du premier projet révisé, est un pas dans la bonne direction.  Cependant, nous pensons
que les modalités devront tenir compte du fait que pour les produits qui sont le plus fortement
subventionnés dans les pays de l'OCDE, le soutien interne a augmenté de plus de 9 à 10 milliards de
dollars EU après la période 1986-1988.  Ma délégation avait approuvé l'évaluation assez détaillée de
certains éléments de soutien par produit faite à la dernière session extraordinaire pour l'ensemble deces produits.  Par conséquent, choisir la période 1999-2001 comme période de base pour le
plafonnement du soutien par produit ne ferait que légitimer ces augmentations et fausser davantage les
règles commerciales agricoles en faveur de ces pays.
Enfin, nous tenons à réaffirmer l'étroite corrélation qui existe entre le soutien qui est accordé
et l'accès aux marchés qui est recherché dans les échanges agricoles.  Il faut bien comprendre qu'à
moins de créer les conditions d'une harmonisation du résultat final des subventions accordées par les
différents pays à leurs producteurs agricoles, le processus de réforme ne sera pas équilibré.  La
réduction des droits de douane ne peut à elle seule rétablir cet équilibre.  Il est donc nécessaire de
plafonner et de réduire suffisamment le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges,même s'il est accordé sous le couvert des catégories verte et bleue.
Nombre d'études montrent que le traitement spécial et différencié est une nécessité pour les
pays en développement face aux graves problèmes qu'entraînent les exportations subventionnées des
pays développés pour les agriculteurs à faibles revenus et aux ressources limitées des pays endéveloppement.  Ces études font ressortir le fait que les produits subventionnés sont vendus à des prix
sans rapport avec les coûts de production et qu'il est nécessaire de compenser les handicaps structurels
et liés au niveau de développement dont souffrent les pays en développement.  D'une part lesdites
études prescrivent une certaine flexibilité dans la politique tarifaire des pays en développement, afinTN/AG/R/10
Page 33
que ceux-ci sauvegardent leurs intérêts, et d'autre part elles préconisent le maintien d'un large éventail
d'options en matière de soutien interne, comme celles qui sont décrites dans les Appendices 9 et 10 du
premier projet révisé.  Lors des consultations techniques que vous avez menées, l'Inde a déjà précisé
sa position à cet égard.
Nous espérons que ces questions seront traitées comme il se doit, de sorte que des disciplines
véritables et efficaces s'appliquent au soutien interne et que le processus de réforme soit encore
renforcé.
Concurrence à l'exportation
L'Inde accueille avec satisfaction la proposition que vous avez faite dans votre rapport au
CNC au sujet de la concurrence à l'exportation.  Cette proposition ouvre des perspectives de progrès et
appelle les Membres de l'OMC à se pencher et se mettre d'accord sur un certain nombre de questions
essentielles pendant les quelques semaines qui restent avant Cancún.
Nous aimerions que le présent cycle permette d'éliminer toutes les distorsions causées par les
subventions à l'exportation, le crédit à l'exportation, l'aide alimentaire, les entreprises commerciales
d'État, les assurances et les garanties.  Nous sommes certains que les discussions qui ont lieu sous
votre conduite permettront d'atteindre ces objectifs, que consacre le mandat de Doha.TN/AG/R/10
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Déclaration de Maurice
Nous avons pris bonne note du paragraphe 15 du document TN/AG/10 et en particulier de la
partie qui mentionne " la nécessité d'assurer la viabilité des zones rurales dans tous les pays, y
compris les zones défavorisées sur le plan des conditions de production agricole où les coûts de
la production agricole sont élevés ".  La diversité des systèmes agricoles est donc clairement
reconnue, ce qui nous ramène au Sommet de Rome de 1996 lors duquel nos dirigeants politiques sont
convenus que tous les pays avaient le droit à une agriculture prospère, qu'ils aient des régions à
potentiel élevé ou des régions à faible potentiel.
Nous allons nous référer à divers paragraphes du document TN/AG/10.  Concernant votre
réponse à la demande que nous avons formulée sur l'opportunité de faire des références croisées au
paragraphe 57 (flexibilité pour certains groupements), nous allons aborder la question de la flexibilité
lorsque nous traiterons des questions que vous avez mises en évidence dans le fax de convocation.
Paragraphe 11
La question de la formule doit être traitée après avoir pris en considération deux éléments
essentiels que sont les améliorations substantielles de l'accès aux marchés et la nécessité de tenir
compte des besoins de développement.  Ces deux éléments occupent une importance égale dans le
paragraphe 13 de la Déclaration de Doha mais beaucoup ont tendance à se référer au premier et àoublier le second.
La formule du Cycle d'Uruguay aboutirait à une réduction moyenne de 60 pour cent des tarifs
en deux cycles, ce qui constitue de toute façon une amélioration substantielle de l'accès aux marchés.
La formule du Cycle d'Uruguay répond-elle à d'autres grandes préoccupations des Membres?
i) Flexibilité pour tous: Oui
ii) Élément de traitement spécial et différencié: Oui
iii) Sauvegarde des préférences:  Oui
Il n'est donc pas étonnant que la majorité des Membres de l'OMC souscrivent à l'approche du
Cycle d'Uruguay.
Concernant la flexibilité envisagée au paragraphe 57 (TN/AG/W/1/Rev.1), il est proposé que
le facteur de multiplication de 1,3 mentionné au paragraphe 8 ne soit pas applicable aux pays visés au
paragraphe 57.
Paragraphe 13
i) Nous accueillons avec satisfaction le concept des produits stratégiques, et préférons le
terme " stratégique " au terme " spécial ".
ii) La question des produits PS doit être examinée en liaison avec la flexibilité permise
par l'approche du Cycle d'Uruguay.
iii) L'autodéclaration est essentielle pour que le concept des produits PS soit effectif et
utile.TN/AG/R/10
Page 35
Paragraphe 14 a)
Nous accueillons avec satisfaction la réserve prévue portant sur une certaine partie des
contingents tarifaires.  C'est ce qui était demandé dans la communication du Groupe africain
concernant le traitement spécial et différencié (JOB(02)/187).
Paragraphe 14 b)
Il est essentiel de maintenir la SGS comme elle est prévue à l'article 5:9 de l'Accord sur
l'agriculture.
Paragraphe 14 c)
Nous soutenons l'UE pour ce qui est de la complémentarité nécessaire entre le MSS et la
formule du Cycle d'Uruguay.
Paragraphe 14 d)
i) Les propositions concernant les préfér ences dans le document TN/AG/W/1/Rev.1
sont pleinement soutenues par la déclaration sur l'OMC faite au Sommet de l'Union
africaine à Maputo:
"[Nous nous] FÉLICITONS VIVEMENT  des propositions relatives aux préférences
contenues dans le document Harbinson ... et INVITONS  les Membres de l'OMC à se
pencher ... sur la question de l'érosion des préférences;"
ii) Nous sommes prêts à collaborer avec d'autres pour améliorer le paragraphe 16.  À cet
égard, Maurice et ses alliés, suivant les conseils du Président, se sont déjà engagés
- et continueront à le faire - dans des discussions visant à aplanir les différences avec
des pays qui ont déjà exprimé des réserves sur les préférences en général et sur le
paragraphe 16 en particulier.
iii) Néanmoins, la meilleure façon de sauvegarder des préférences reste l'approche du
Cycle d'Uruguay et le maintien de la SGS.
iv) Les paragraphes 10 et 16 du document TN /AG/W/1/Rev.1 ne sont pas contradictoires
mais traitent en réalité de différents groupes qui peuvent et doivent exister.
v) Certains pays préconisant une libéralisation radicale des échanges ont essayé de
manière expéditive d'aiguiller les pays recevant des préférences vers le FMI/la
Banque mondiale qui, selon eux, trouveraient des moyens de traiter la question de
l'érosion des préférences.  Cette approche doit être considérée avec prudence étant
donné que le FMI et la Banque mondiale sont des institutions avec qui il n'est pas
facile de traiter et que, dans le passé, les institutions de financement n'ont pas donnéles résultats escomptés, comme en atteste la question des PDINPA.  Une approche
modérée de la réduction tarifaire est sans aucun doute la meilleure pour éviter
l'érosion des préférences.TN/AG/R/10
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Paragraphe 14 e)
i) Approches complémentaires:
a) Demande et offre: Oui
b) Initiatives zéro pour zéro: Non
c) Initiatives sectorielles: Non, étant donné les propositions radicales dont
ces initiatives ont fait l'objet dans les premiers
éléments pour des modalités concernant l'accès
aux marchés des produits non agricoles.
ii) Coton
a) Le Sommet de l'Union africaine à Maputo est convenu de la disposition
suivante:
"EXPRIMONS  notre solidarité totale avec les pays africains touchés par les
subventions sur le coton accordées par les pays développés et appuyons
fermement les actions initiées par certains d'entre eux auprès de l'OMC afin
de faire face aux conséquences néfastes de ces subventions, qui touchent des
millions de fermiers africains;"
b) Le Sommet de l'UA dans sa sagesse a clairement souligné que les deux
questions, aussi bien celle des préférences que celle du coton, sont cruciales
pour l'Afrique.
c) Certains pays ne devraient pas utiliser les intérêts légitimes des pays africains
pour solliciter un soutien à d'autres initiatives sectorielles, comme celle sur le
sucre, qui seraient hautement nuisibles pour les pays africains et les pays
vulnérables.
Paragraphe 57 – Flexibilité en matière d'accès aux marchés
Les modalités futures devraient incorporer la teneur de l'alinéa v) du paragraphe 26 du
document de récapitulation, à savoir:
"v) d'étendre aux petits États en développement insulaires le dispositif
actuellement à la disposition des PMA qui leur permet de conclure avec les pays
développés des arrangements spéciaux en matière d'accès aux marchés compatiblesavec les règles de l'OMC à des conditions qui n'exigent pas l'octroi de préférences
réciproques."
Liens
Le lien mentionné au paragraphe 14 a) sur les contingents tarifaires est-il le seul lien possible
ou pourrait-il y avoir des liens entre accès aux marchés, soutien interne et subventions à l'exportation?
Par exemple, réduire de façon importante les deux derniers piliers améliorerait considérablement les
possibilités sur le marché et il faut en tenir compte.  De telles réductions impliqueraient-elles des
réductions faibles et modérées des tarifs?TN/AG/R/10
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Paragraphe 18
Trois éléments doivent être examinés:
i) le juste équilibre à trouver entre les intérêts des exportateurs et ceux des importateurs;ii) un traitement égal de tous les éléments de la concurrence à l'exportation, en
particulier s'agissant des PMA et des PDINPA:
a) il existe des dispositions pour les PMA et les PDINPA en matière de crédits à
l'exportation, d'ailleurs assez intéressantes, d'aide alimentaire et d'entreprises
commerciales d'État mais aucune s'ag issant des subventions à l'exportation;
b) les propositions figurant au paragraphe 9 du JOB(02)/182 devraient être
incorporées dans les modalités concernant les subventions à l'exportation;
iii) le lien interpilier, à savoir quel est exactement le lien entre l'ampleur des réductions
des subventions à l'exportation et l'ampleur des réductions tarifaires.  En réduisant les
subventions à l'exportation on augmente les possibilités de marché.
Paragraphes 23 et 24
Rappeler l'argument avancé par le Swaziland sur le lien entre soutien interne et préférences.
L'article 6:2 et l'annexe 2 sont intéressants pour les pays qui disposent de ressources
budgétaires appropriées, pour de nombreux pays vulnérables;  les recettes prévisibles provenant des
préférences donnent les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures décrites dans ces deuxdispositions de l'Accord sur l'agriculture.TN/AG/R/10
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Déclaration du Taipei chinois
Ma délégation considère que la catégorie bleue est un instrument essentiel dans le processus
de transition entre le soutien aux prix du marché et la mise en place de mesures n'ayant pas d'effet dedistorsion des échanges.  De ce fait, nous estimons que la catégorie bleue ne devrait pas être réduite à
ce stade, pas plus que ne devrait être introduit un plafonnement pendant un certain temps de la
catégorie bleue, qui serait injuste pour les Membres ayant récemment accédé à l'OMC.
L'objectif à long terme de l'Accord sur l'agriculture est d'établir un système de commerce
équitable et axé sur le marché et c'est celui vers lequel nous devons tendre.  Il nous est cependant
difficile de voir comment les politiques et prog rammes agricoles des Membres, qui visent à cet
objectif à long terme, peuvent être paisiblement et harmonieusement mises en œuvre si nous ne
donnons pas de cohérence ni de continuité à ce processus de réforme durant nos négociations.  À cet
égard, ma délégation soutient la proposition tendant à ce que la MGS orientée sur les exportations soit
considérablement réduite car elle entraîne une protection ayant des effets de distorsion des échanges.
En même temps, nous estimons que l'autre MGS devrait être réduite de 20 pour cent, comme leprescrivent les résultats du Cycle d'Uruguay, sur une base agrégée sans plafonnement par produit.
Dans le cadre de l'Accord actuel, le niveau de minimis  pour les Membres développés prévoit
que le soutien interne par produit n'excède pas 5 pour cent de la valeur totale de la production d'un
produit agricole de base ou que le soutien interne non spécifique par produit n'excède pas 5 pour centde la valeur de la production agricole totale.  Un soutien de ce type a des effets de distorsion des
échanges très limités, c'est pourquoi mon gouvernement estime que ce niveau de minimis devrait être
maintenu pour garantir le développement durable de l'agriculture et donc répondre aux considérations
autres que d'ordre commercial des Membres.
Ma délégation aimerait souligner que, selon elle, la libéralisation du commerce des produits
agricoles devrait être un processus graduel et continu.  Les Membres ont besoin d'être dotés des
instruments appropriés et adéquats pour pouvoir mettre en œuvre des réductions tarifaires tout en
respectant les besoins spécifiques de leurs économies et de leurs agriculteurs.  Dans le cadre de ce
processus de libéralisation progressive, les considérations autres que d'ordre commercial ne peuvent
être prises en compte de manière appropriée que s'il existe une flexibilité suffisante.  Par conséquent,
toute modalité allant au-delà de l'approche du Cycl e d'Uruguay aura de graves implications négatives
sur la mise en œuvre des politiques et programmes agricoles à long terme.  Toute modalité
exagérément ambitieuse et qui n'a pas été prescrite par les Ministres à Doha entraînera la disparition
de nombreux produits agricoles pour les Membres dans lesquels se pratique l'agriculture à petite
échelle.  Ainsi, pour répondre aux considérations autres que d'ordre commercial et assurer la survie
des petites entreprises agricoles familiales vulnérables dans les pays en développement comme dansles pays développés, ma délégation soutient fermement l'utilisation de la formule du Cycle d'Uruguay
comme base fondamentale pour la réduction tarifaire.
En ce qui concerne la disposition de sauvegarde spéciale, ma délégation est tout à fait
convaincue que la SGS constitue une mesure effective pour répondre aux considérations autres qued'ordre commercial de tous les Membres, à la fois  pays en développement et pays développés.  Nous
estimons donc que la SGS ne devrait PAS cesser de s'appliquer aux pays développés.
Mon gouvernement se félicite des propositions présentées par certains pays africains pour une
initiative sectorielle en faveur du coton.  En tant que pays Membre dans lequel se pratiquel'agriculture à petite échelle, le Taipei chinois est pleinement conscient des difficultés que ces pays
rencontrent, en particulier dans le domaine de l'industrie du coton.  Afin d'améliorer la situation
économique et de garantir le bien-être des agriculteurs vulnérables, le développement durable des
branches de production agricole doit être sauvegardé.  Ma délégation est donc favorable à ce que lesTN/AG/R/10
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producteurs d'un seul produit fassent l'objet d'un examen particulier.  Ma délégation préconise
également une nette amélioration des possibilités d'accès aux marchés pour le coton et une forte
réduction des subventions ayant des effets de distorsion des échanges accordées à la production du
coton par les Membres développés.  En outre, nous accueillons favorablement le principe des
"produits spéciaux" que vous avez proposé et souscrivons pleinement à l'idée selon laquelle le cotondevrait figurer dans la liste des produits spéciaux pour les pays africains.TN/AG/R/10
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Déclaration de la Thaïlande
Subventions à l'exportation
Nous vous remercions du rapport que vous avez présenté au CNC qui reflète les points
controversés entre les Membres.  Je pense qu'il nous faut aplanir les différences si nous voulons nous
mettre d'accord sur des modalités.
Tous les Membres avaient reconnu, même le Président Chirac, que les subventions à
l'exportation sont celles qui ont le plus d'effets de distorsion des échanges et nuisent gravement aux
économies des pays en développement pauvres, non seulement en Afrique mais dans le monde entier.
Nous devons éliminer les subventions à l'exportation aussi rapidement que possible pour
uniformiser les règles du jeu entre les Membres.  Nous avons proposé une période de trois ans pour le
retrait progressif des subventions à l'exportation, avec une contribution initiale de 50 pour cent la
première année, le montant restant étant réduit par tranches annuelles égales.
Nous avons trouvé la formule de réduction que vous avez proposée inutilement compliquée et
la période de mise en œuvre trop longue.  Non seulement cette proposition est injuste pour la grande
majorité des Membres qui ne sont pas autorisés à subventionner leurs exportations mais elle
décourage également d'autres Membres de prendre des engagements en faveur d'une améliorationsubstantielle de l'accès aux marchés.
L'exemption des pays en développement au titre de l'article 9.4 devrait constituer une mesure
suffisante pour les pays en développement durant la période de mise en œuvre.
À ce propos, nous souhaiterions demander à ceux qui continuent à maintenir des subventions
élevées à l'exportation comment et en combien de temps ils ont l'intention de les retirer.
Soutien interne (paragraphes 23 et 24 du rapport du Président au CNC)
Paragraphe 23
La catégorie orange tout comme la catégorie bleue sont deux instruments de soutien interne
ayant des effets de distorsion des échanges.  La catégorie bleue est pire car elle a été utilisée sans
limite.  Votre proposition, M. le Président, est moins ambitieuse sur ce point.  Pour répondre à vos
questions 23 a) et b), nous aimerions proposer que la catégorie bleue et la catégorie orange soient
réunies (éventuellement comme catégorie rouge) et réduites à zéro sur une période de cinq ans pourles pays développés et de neuf ans pour les pays en développement, avec une contribution initiale de
50 pour cent réalisée le premier jour de la mise en œuvre.
Concernant le paragraphe 23 c), le niveau de minimis  pour les pays développés devrait être
réduit à zéro sur une période de cinq ans, aussi sur une base annuelle égale.  Le niveau de minimis
pour les pays en développement doit être maintenu au niveau actuel.
Paragraphe 24
Pour faire de la catégorie verte une véritable catégorie verte, nous devons lui appliquer des
disciplines strictes ainsi que plafonner et réduire les versements découplés, ceci afin d'éviter que des
Membres accordent aux agriculteurs dans ce domaine un soutien trop élevé, qui pourrait entraver
l'objectif qui est de dissocier le soutien de la production.TN/AG/R/10
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Annexe 3
Déclarations des Membres à la Session extraordinaire formelle
du Comité de l'agriculture qui s'est tenue le 18 juillet 2003
Déclaration de l'Argentine
Nous saluons les efforts que vous avez inlassablement déployés pour faire progresser ces
négociations.  Nous accueillons aussi favorablement votre rapport et nous allons l'étudier
soigneusement.
Étant donné qu'il s'agit de la dernière réunion de la Session extraordinaire du Comité de
l'agriculture avant la Réunion ministérielle de Cancún et comme le sort de l'ensemble des négociations
dépend dans une large mesure des résultats des négociations sur l'agriculture, nous allons nous limiter
à formuler des observations de nature générale à cette occasion.
L'Argentine est attachée à la réussite du Cycle de Doha, compte tenu non seulement de ses
propres besoins de croissance mais aussi des incertitudes qui planent à l'heure actuelle sur la situation
économique mondiale et appellent un message positif fort de la part de cette Organisation.
Dans ce processus, l'Argentine est un pays "demandeur" au sens large du terme car elle
n'accepte pas les déséquilibres qui existent dans le système commercial multilatéral.  Ces
déséquilibres persistent malgré les résultats du Cycle d'Uruguay ou, plus précisément, à cause de ces
résultats.
Dans les domaines spécifiques dans lesquels nous ne sommes pas "demandeurs", nous
sommes prêts à être constructifs.  Nous nous conformons au principe de "l'engagement unique" et
réalisons que nous devons contribuer à un équilibre coût/avantage approprié.
Bien sûr, nous avons nos limites et n'acceptons pas les demandes qui ne sont pas étayées par
des mandats et, par conséquent, faussent l'équilibre délicat né à Doha.
Nous sommes néanmoins prêts à contribuer à la réussite du Cycle de Doha dans la mesure de
nos possibilités et de notre situation en tant que pays en développement.  Les responsabilités sont
partagées mais ne sont pas égales.
La situation actuelle dans le processus de négociation n'incite pas à l'optimisme ni à la
complaisance.  Aujourd'hui, nous n'avons pas fait autant de progrès qu'il aurait fallu et le programmede Cancún est surchargé;  par ailleurs, rien n'indique que, dans cinq jours, nous pourrons résoudre ce
qui n'a pas pu l'être en près de deux ans de négociations.
De la même façon que tous les Membres n'ont pas les mêmes responsabilités, tous les points
de l'ordre du jour n'ont pas la même importance du point de vue de la recherche d'un consensus.
Il s'agit donc tout d'abord de trouver une solution pour les questions hautement symboliques
comme celles qui sont en suspens s'agissant des ADPIC et de la santé publique, du traitement spécial
et différencié et des questions de mise en œuvre, autant d'intérêts légitimes des pays en
développement, et il faut trouver une formule pour relancer les négociations sur l'agriculture.
Concernant ce dernier aspect, nous soulignons qu'il faut être réaliste et accepter que la
possibilité de progresser dans tous les domaines de négociation est liée aux progrès qui seront réalisés
quant au fond dans le domaine de l'agriculture.TN/AG/R/10
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Comme dans un jeu de dominos, l'agriculture doit être le premier à tomber si l'on veut que les
autres suivent.
En raison des liens étroits existant entre les trois piliers et de la vulnérabilité évidente des
pays en développement à une ouverture de leurs marchés, il appartient d'abord aux pays développés
de se montrer déterminés à démanteler le soutien et les subventions et ensuite les pays en
développement assumeront leurs engagements en matière d'accès aux marchés.
Dans la mesure du possible, cela devrait bien sûr s'accompagner de mécanismes de type "filet
de sécurité" pour renforcer la confiance de ces pays et réaliser des progrès quant au fond dans le
domaine de l'accès aux marchés.
De la même façon, ma délégation est également disposée à soutenir des mesures comme
celles visant à compenser le dommage causé aux pays bénéficiaires par l'érosion des préférences, qui
accompagne nécessairement tout processus de libéralisation des échanges.
Nous pouvons accepter et faire nôtres ces concepts, mais seulement dans la mesure où ils
contribuent à l'objectif commun qui est d'aider les pays en développement durant la période de
transition vers un système de commerce des produits agricoles plus ouvert.  Nous sommes convaincus
que, plus particulièrement dans le secteur agricole, les règles spéciales en faveur des pays en
développement sont aussi utilisées par les pays développés comme une excuse pour essayer de sesoustraire aux adaptations nécessaires de leurs propres politiques.
En conclusion, je dirais que, même si la vue d'ensemble des négociations n'incite pas à
beaucoup d'optimisme aujourd'hui, nous n'avons pas perdu l'espoir que, étant donné les conséquences
qu'aurait un échec, les principaux acteurs du système ne négligeront aucun effort pour faciliter larecherche d'une solution profitable à tous.
Si cette solution reflète le mandat de Doha et respecte les équilibres coûts/avantages qui y
sont prévus, vous pouvez être sûrs que nombre d'entre nous l'accueillerons favorablement.TN/AG/R/10
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Déclaration du Brésil
Durant la réunion informelle, ma délégation est intervenue au titre des points de l'ordre du
jour concernant les subventions à l'exportation et le soutien interne.  Nous aimerions que nosinterventions soient reflétées dans le compte rendu de la session formelle.
Cette réunion est la dernière avant la cinquième Conférence ministérielle et nous constatons
avec consternation que, malgré de nombreuses années de discussions sur l'agriculture, nous ne voyons
toujours pas la lumière au bout du tunnel.
Mes collègues d'Argentine, du Paraguay et d'Uruguay ont déjà exprimé beaucoup des idées
dont le Brésil voulait faire part.  Je m'associe avec mes frères du MERCOSUR pour souligner que
l'agriculture continue à être en queue de caravane de ce Cycle, bien qu'ayant été la première à prendre
le départ.  Et pourtant, nous savons tous que sans progrès tangibles dans le domaine de l'agriculture, il
sera impossible de faire avancer ce Cycle.
Les événements récents qui sont intervenus au sein de l'Union européenne laissent entrevoir
un peu d'espoir pour les négociations mais nous attendons toujours des éclaircissements sur la façon
dont la réforme de la PAC se traduira en positions de négociation claires à Genève.
Il est manifeste que quelqu'un doit faire le premier pas dans le domaine du soutien interne et
de la concurrence à l'exportation.  Aucun des deux grands acteurs n'est exempt de responsabilités.  Ils
ont recours à différents types de programmes mais les conséquences sont les mêmes.  En réglant leurs
différences, ils feraient franchir un grand pas au Cycle.  Il serait désastreux qu'ils décident de faire des
compromis aux dépens du mandat et de l'acquis des négociations.  Un résultat incompatible avec
l'esprit du Programme de Doha pour le développement ne sera pas acceptable.  Ce serait un recul parrapport au mandat et une négation de la nécessité de réduire substantiellement toutes les formes de
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, d'éliminer toutes les formes de subventions
à l'exportation et d'éviter la corruption liée à la catégorie verte.
Personne ne disconvient que le domaine de l'accès aux marchés sera source de difficultés.  Il y
a là beaucoup plus de nuances de gris (146, c'est le nombre total de Membres de cette organisation
- pour être précis) que pour les piliers soutien interne et concurrence à l'exportation, domaines danslesquels les considérations économiques, sociales et éthiques exigent clairement que les pays
développés corrigent le cours de leurs politiques et s'abstiennent de fausser les marchés.
Pour parvenir à un résultat satisfaisant dans le domaine de l'accès aux marchés, il faudra
qu'une solution satisfaisante soit trouvée aux problèmes des subventions, étant donné que l'ajustementdes politiques ayant des effets de distorsion prime les questions d'accès aux marchés.  Comment les
pays en développement - qui ne comptent que sur les mesures à la frontière pour leur protection
- peuvent-ils être suffisamment confiants pour entreprendre de nouvelles réductions tarifaires s'ils
n'ont pas la certitude que leurs marchés et leurs agriculteurs vulnérables ne seront pas touchés par des
importations subventionnées?  Comment pouvons-nous établir une distinction entre des importationspeu coûteuses originaires de producteurs efficaces et des importations provenant de pays qui
subventionnent leurs produits?
Il n'existe pas de solutions simples aux dilemmes auxquels nous sommes confrontés dans le
domaine de l'accès aux marchés.  Il nous faut être créatifs.  Nos esprits doivent rester ouverts maisnous ne devons jamais perdre notre sens de l'orientation ni notre attachement à l'intégrité du mandat
de Doha.  Quoi qu'il en soit, il nous apparaît clairement que l'ensemble qui devrait être présenté par
les pays développés devrait viser en priorité à lutter contre les crêtes tarifaires et la progressivité des
tarifs alors que celui des pays en développement devrait confirmer l'engagement pris de poursuivre leTN/AG/R/10
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processus de libéralisation pour ne pas compromettre le commerce Sud/Sud et, en même temps,
garantir que les moyens de subsistance des agriculteurs dotés de ressources limitées ne soient pas
menacés.  Ce ne sont pas les idées qui manquent mais nous devons élaborer une solution en fonction
de ces multiples impératifs.  Bien sûr, en se mettant d'accord sur la méthode permettant de régler un
problème, on franchit un pas dans la bonne direction.
À la veille de la cinquième Conférence ministérielle, la délégation brésilienne vous fait part,
ainsi qu'au Président du Conseil général et au Directeur général, de sa volonté de pleine coopération.TN/AG/R/10
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Déclaration de la Chine
La délégation chinoise vous adresse, ainsi qu'au Secrétariat, ses remerciements pour les
efforts que vous avez mis en œuvre pour élaborer le rapport à l'intention du CNC.  Au cours des deuxderniers jours, les Membres ont tenu des discussions intensives et ciblées sur les questions qui leur
étaient soumises en vue de combler le fossé existant.  Cependant, bien que la Conférence ministérielle
de Cancún approche à grands pas, force est de reconnaître que les positions des Membres restent très
éloignées les unes des autres sur les points essentiels des trois piliers.  Nous espérons beaucoup que,
dans les jours à venir, des progrès réels seront faits dans les négociations sur l'agriculture car le succès
de la cinquième Conférence ministérielle de Cancún en dépend.
La Chine ayant déjà exposé devant tous sa position à diverses occasions, je ne la répéterai pas
mais j'aimerais mettre l'accent sur ce qui suit:
Nous avons entendu de nombreux Membres, lors de la réunion informelle, souligner le
déséquilibre qui existe entre les trois piliers et la disparité entre Membres développés et Membres endéveloppement.  La Chine estime également que des efforts importants doivent être faits pour
améliorer substantiellement l'accès aux marchés et éliminer les graves déséquilibres, l'inégalité et les
disparités considérables qui pèsent sur le système de commerce des produits agricoles actuellement.
Nous considérons que le traitement spécial et différencié accordé aux Membres en développement
dans le domaine de l'accès aux marchés devrait suffire à alléger les souffrances qu'ils endurent du faitdu soutien ayant de forts effets de distorsion des échanges et de la production qu'accordent les
Membres développés et leur permettre de tenir compte effectivement de leurs besoins de
développement, y compris la sécurité alimentaire et le  développement rural.  En outre, les réalités des
Membres ayant récemment accédé devraient être dûment prises en compte et un traitement différentiel
réel en leur faveur devra être prévu dans les modalités.
Enfin, j'aimerais rappeler la constance avec laquelle la Chine œuvre à la promotion du cycle
de négociations sur l'agriculture en cours;  no us sommes pleinement disposés à nous joindre aux
efforts déployés par les autres Membres de l'OMC pour donner effet au mandat de Doha et parvenir à
l'objectif fixé, à savoir l'établissement d'un système de commerce équitable et axé sur le marché.
La délégation chinoise demande au Secrétariat d'inclure les remarques faites à la réunion
informelle du 16 juillet dans le compte rendu de la présente session formelle.TN/AG/R/10
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Déclaration d'El Salvador
J'aimerais tout d'abord vous remercier, au nom de ma délégation, d'avoir convoqué la présente
réunion ainsi que des efforts que vous-même et votre équipe avez déployés pour faire avancer lestravaux de ce comité en vue de pouvoir présenter des résultats à la Conférence ministérielle.
En ce qui concerne les tarifs, notre pays a exprimé son soutien, à diverses reprises, à une
formule de réduction ambitieuse dans l'esprit du mandat donné par les Ministres à Doha.  Il est
important de noter que c'est là un grand pas à franchir pour un pays en développement comme
El Salvador, compte tenu du fait que nous prenons des engagements de réduction pour des tarifs qui
sont déjà considérés comme étant bas.  Néanmoins, comme le veut la tradition de mon pays – sidurement touché pendant l'histoire – nous sommes prêts à affronter un nouveau défi, à condition que
l'ambition soit bien équilibrée entre les trois piliers de l'agriculture comme il a été convenu à Doha, ce
qui nous permettra de faire avancer notre peuple conformément à nos objectifs légitimes.
Nous tenons à souligner en particulier, comme de nombreux Membres l'ont fait lors de la
réunion informelle de cette semaine, que l'on ne peut pas attendre des pays en développement qu'ils
manifestent de l'ambition pour l'ouverture de leurs marchés si certains Membres développés
appliquent toujours des mesures ayant des effets de distorsion des marchés et, pire encore, veulent
continuer dans ce sens, en essayant de nous vendre l'idée que le problème peut simplement se
résoudre en portant plus d'attention à l'un des trois piliers de ces négociations.
Si les réformes entreprises par un Membre dans le domaine de sa politique agricole intérieure
constituent un bon point de départ, il est manifeste, comme il a déjà été indiqué à d'autres occasions,
que nous attendons toujours les prétendues réformes historiques permettant d'apporter plus de
souplesse à l'effort mis en œuvre qui nous aidera à coup sûr à sortir de l'impasse actuelle.
Nous pensons, nous aussi, qu'une approche plus ambitieuse est nécessaire pour réduire les
distorsions qu'impliquent à la fois la catégorie bleue et la catégorie orange.  En même temps, les
mesures de la catégorie verte devraient être révisées, pour que des règles et des paramètres plus stricts
soient établis afin d'éviter que certaines pratiques nuisibles ne soient dissimulées à l'intérieur de la
catégorie verte ou que de nouvelles mesures ne soient incorporées dans cette catégorie qui, en l'état
actuel, est déjà source de grandes distorsions du commerce des produits agricoles.
En ce qui concerne les espaces de flexibilité dont ont besoin les pays en développement, ma
délégation est convaincue que le concept de produits stratégiques devrait être maintenu en tant
qu'élément essentiel des modalités.  Nous ne sommes pas d'accord avec ceux qui pensent que
l'application d'une formule moins ambitieuse permettra suffisamment de flexibilité pour répondre ànos préoccupations concernant ce que nous avons appelé les produits stratégiques.  Ce type de
mécanisme permet de protéger les sensibilités des pays en développement, compte tenu, nous l'avons
déjà dit, de l'importance économique et sociale de ce secteur.  Nous sommes convaincus que le
maintien de ce type de flexibilité en faveur des pays en développement se justifie au nom d'objectifs
légitimes puisque certaines activités agricoles sont essentielles au développement rural et à la sécuritéalimentaire de notre peuple.
Nous sommes d'accord avec toutes les délégations qui ont fait référence aux autres points
concernant l'accès aux marchés présentés dans les paragraphes 15 et 16 du document à l'examen
(TN/AG/10).  Ces questions ne font pas partie des négociations en cours.  L'incorporation de ces
éléments contribuera non seulement à polariser les points de vue mais pourrait également entraîner
des négociations plus longues.  S'il faut traiter ces questions, une décision devrait être prise à la
Conférence ministérielle sur la poursuite de nos négociations et l'ajout d'éléments additionnels qui
n'ont jamais été considérés comme faisant partie du mandat de négociation, du moins pas commeTN/AG/R/10
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certains Membres le laissent entendre ou aimeraient nous le faire croire;  en effet les défis auxquels
nous sommes confrontés sont suffisamment difficiles en soi pour que nous n'ayons pas à en relever de
nouveaux qui pourraient encore aggraver notre désavantage concurrentiel.
Enfin, nous sommes pleinement d'accord avec les délégations qui ont indiqué que les
Ministres ne pourront pas résoudre en quelques jours ce qui n'a pas pu l'être durant des mois de
travaux intensifs.  Il faudrait avoir assez de temps pour analyser les décisions que nous serions
disposés à prendre étant donné l'importance de l'enjeu pour des milliers voire des millions de
personnes.  Il nous serait très difficile de soutenir un projet qui aurait des conséquences
dommageables pour notre peuple du point de vue économique, politique et social.
Je vous remercie beaucoup.  Ma délégation est pleinement disposée à vous aider à accomplir
votre tâche d'une façon qui entraînera des résultats justes et équilibrés.TN/AG/R/10
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Déclaration du Nigéria
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier des efforts inlassables que vous avez déployés
pour faire progresser les négociations sur l'agriculture.  Nous appuyons sans réserve les déclarationsfaites par les Philippines au nom de l'Alliance de pays en développement, dont le Nigéria est coauteur;
le Paraguay;  le Kenya et d'autres Amis des concepts de PS et de MSS.
L'état des négociations sur l'agriculture donne à ma délégation de graves motifs de
préoccupation.  Dès le début des négociations, les pays en développement, dont le Nigéria, ont
demandé que les modalités relatives aux trois piliers soient étroitement liées entre elles.  Nous avons
fait valoir avec insistance qu'il ne peut y avoir de réductions des tarifs que s'il y a des réductionsappréciables du niveau global des subventions à l'exportation et du soutien interne.  Il nous paraît
extrêmement regrettable que rien n'ait été fait pour tenter d'établir de telles liaisons dans le projet de
modalités proposé.  On nous demande, au contraire, d'ouvrir davantage nos marchés alors qu'aucune
réforme n'est entreprise par les pays qui faussent les échanges sur le marché mondial des produits
agricoles.
Nous sommes également déçus par l'absence de volonté politique de s'engager dans de
véritables réformes en matière de commerce des produits agricoles dont nos partenaires commerciaux
ont fait preuve jusqu'à présent.  Nous avons dit plus d'une fois que l'agriculture était l'élément clé du
présent cycle de négociations, parce que, dans nos pays, les moyens d'existence et la sécuritéalimentaire de millions de personnes en dépendent.  L'agriculture est au centre de nos stratégies de
développement.  Les moyens d'existence des populations rurales et la sécurité alimentaire sont des
préoccupations vitales pour l'ensemble de nos populations et ne sont pas négociables;  malgré cela, les
dispositions relatives aux "PS" et au "MSS", don t les pays en développement, y compris le Nigéria,
ont demandé l'adoption pour répondre à ces préoccupations sont aujourd'hui matière à controverse.
Nous voudrions réaffirmer notre position, et demander que les produits agricoles qui sont
indispensables à l'emploi, à la réduction de la pauv reté et à la sécurité alimentaire soient classés
"produits stratégiques" sur la base de l'autodéclaration et exemptés d'engagements de
réduction.  Le "mécanisme de sauvegarde spéciale" visant à remédier aux brusques
augmentations des importations et aux chutes de prix devrait être établi sans contreparties ni
réductions tarifaires radicales.  Dans la mesure où le niveau global des subventions accordées
par les pays de l'OCDE ne sera pas plafonné et réduit à des montants négligeables, il ne faudrapas s'attendre que le Nigéria procède à des réductions tarifaires.
Nous ne sommes pas favorables à l'inclusion dans les modalités relatives à l'agriculture de
dispositions prévoyant une protection additionnelle des indications géographiques, une interprétation
faisant autorité de l'article 5.7 de l'Accord SPS et de l'article 2 de l'Accord OTC, ou despréoccupations traditionnelles ou non traditionnelles concernant les produits agricoles.  Notre position
est que ces questions devraient être examinées au seins des organes appropriés de l'OMC.  Nous
n'approuvons pas l'extension de la "clause de paix" de l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture parce
que le mandat de Doha ne donne aucune directive en ce sens.
Étant donné l'importance extrême de l'agriculture pour les pays en développement, l'issue des
négociations sur l'agriculture déterminera par elle-même dans une large mesure l'élément
"développement" du Cycle de Doha ou l'absence d'un tel élément.  À cet égard, nous prenons note des
récentes mesures adoptées par l'UE pour réformer sa PAC et voudrions l'encourager à faire davantage
pour atteindre cet objectif qu'est la mise en place d'un système équitable et axé sur le marché, libre detoute distorsion.TN/AG/R/10
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Nous appuyons sans réserve l'initiative et la proposition des quatre pays d'Afrique occidentale
et centrale tendant à ce qu'une décision soit prise à Cancún sur la réduction accélérée ou l'élimination
des subventions en faveur du coton.
Enfin, le Nigéria continuera de participer à des consultations constructives, avec d'autres
Membres et avec vous-même, afin que les négociations sur l'agriculture soient couronnées de succès.TN/AG/R/10
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Déclaration du Paraguay
Le Paraguay vous remercie de votre document d'information concernant les négociations sur
l'agriculture (TN/AG/10).  Nous voudrions prés enter quelques observations à propos de certaines
questions qui sont pour nous cause de préoccupation et exprimer aussi notre appui à propos de
certaines autres.
Tout d'abord, nous voudrions saisir l'occasion que nous offre la dernière session formelle
consacrée aux négociations sur l'agriculture avant la cinquième Conférence ministérielle de Cancún
pour réaffirmer que dans le présent cycle de négociations, le Paraguay reste résolu à atteindre
l'objectif à long terme qu'est l'établissement d'un système de commerce des produits agricoleséquitable et axé sur le marché, dans lequel tous les pays bénéficient de l'expansion que le système
commercial mondial rend possible.
Les déséquilibres et les distorsions qui persistent dans le commerce des produits agricoles
doivent être rapidement corrigés, de manière que la réforme substantielle envisagée à plus long termedevienne une réalité à notre portée, et ne reste pas un rêve utopique.
Mercredi dernier, il a été indiqué qu'un "bref texte opérationnel" serait distribué sous peu,
pour être examiné à la réunion du Conseil général de l'OMC du 24 juillet, de manière que les
Ministres réunis à Cancún puissent, s'ils en décident ainsi, adopter les "modalités" selon lesquelles lesnégociations sur l'agriculture seront poursuivies.
Nous avons bon espoir que, grâce à votre capacité et à votre impartialité, ce "texte
opérationnel" traitera des questions en jeu et aidera les Ministres à prendre la décision nécessaire pour
qu'il soit dûment tenu compte des préoccupations de pays en développement comme le Paraguay, paysen développement sans littoral dans lequel les produits agricoles représentent près de 80 pour cent des
exportations totales et où la majorité de la population dépend de ce secteur.
Il n'est pas nécessaire de répéter ce que ma délégation a déjà dit à plusieurs occasions,
pendant les négociations en cours, en ce qui concerne le coût élevé résultant, pour l'économie du
Paraguay tout entière et pour la majorité de sa population, des distorsions causées par les subventions
et le soutien interne que certains pays développés accordent à différents secteurs, et surtout desinégalités considérables de conditions d'accès aux marchés entre produits agricoles et autres produits.
Les négociations en cours doivent nous permettr e de remédier à ce déséquilibre et d'appliquer
effectivement la solution dès le 1
er janvier 2005.
Aussi souhaitons-nous faire référence aux questions ci-après évoquées dans votre rapport au
CNC:
Accès aux marchés :  Nous approuvons et soutenons votre proposition tendant à utiliser une
formule de réduction tarifaire et c'est pourquoi, en tant que membre du Groupe de Cairns, le Paraguay
a suggéré et soutenu une formule ambitieuse englobant les crêtes tarifaires et la progressivité destarifs.  La formule suisse et les coefficients qu'elle propose permettraient de parvenir à un tarif
maximum de 25 pour cent ad valorem pour n'importe quelle position tarifaire à la fin de la période de
mise en œuvre.
M. le Président, si nous ne réussissons pas à obtenir un consensus sur cette question, ma
délégation soutiendra la formule que vous proposez.  Nous n'acceptons pas la proposition d'autres
Membres tendant à reprendre la formule utilisée dans le Cycle d'Uruguay.  Nous avons déjà dit
pourquoi lors des consultations informelles antérieures qui ont porté sur cette question.TN/AG/R/10
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En ce qui concerne l'accroissement des contingents tarifaires , nous souhaitons, comme
vous l'indiquez à juste titre dans votre rapport, qu'une certaine proportion des contingents tarifaires et
de leur accroissement soit réservée aux Membres qui sont de petits fournisseurs et que la répartition
des contingents soit équitable, de manière que tous les pays en développement, dont le Paraguay,
puissent en obtenir une part, même s'ils n'y ont traditionnellement pas eu accès ou n'ont bénéficié decette modalité que dans une mesure limitée.
En ce qui concerne la sauvegarde spéciale  prévue à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture,
nous demandons une fois encore qu'elle soit supprimée dans le cas des pays développés et sommes
favorables à un nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale destiné aux pays en développement,
comme la sauvegarde spéciale compensatoire envisagée pour les pays en développement qui estiment
qu'ils sont submergés par le volume de produits agricoles subventionnés.
S'agissant de questions concernant les régimes préférentiels , le Paraguay n'est pas opposé à
l'octroi par les pays développés de "préférences tarifaires" aux pays en développement, à condition
que cet octroi se fasse essentiellement sur la base de la clause d'habilitation.  Le Paraguay est une
"petite économie" et un pays en développement sans littoral, qui, à l'heure actuelle, fait l'objet d'unediscrimination au titre de tous les régimes préférentiels, à l'exception du SGP.  Une discrimination
aussi systématique porte gravement atteinte à son économie et l'empêche de participer plus activement
au système commercial multilatéral et de s'y intégrer pleinement.  Nous estimons donc que le
paragraphe concernant cette question devrait être revu sur la base du principe de la clause
d'habilitation.
S'agissant de la proposition présentée par quatre pays africains , la délégation paraguayenne
renvoie à la déclaration qu'elle a faite à la dernière session formelle du présent groupe.  Nous
demandons que l'on recherche une solution systémique et durable au problème.
Considérations  autres que d'ordre commercial :  Comme nous l'avons déjà indiqué lors
d'une autre session informelle, notre interprétation du mandat de Doha est suffisamment claire et
précise quant aux "considérations autres que d'ordre commercial" qui devraient être prises en compte
dans les présentes négociations:  sécurité alimentaire et nécessité de protéger l'environnement.
Nous ne pouvons en aucun cas admettre que l'on ajoute à ces considérations des questions qui
ne relèvent pas du mandat et si certains Membres souhaitent incorporer ou négocier, pendant leprésent processus, des questions telles que les indications géographiques, l'étiquetage, la sécurité
alimentaire ou le principe de précaution, ils devront demander aux Ministres, à Cancún ou lors d'une
autre réunion, d'accorder à cet effet un nouveau mandat.
Nous estimons que ce sont là des "considérations d'ordre commercial" qui sont légitimes pour
tous les Membres de l'OMC, en particulier pour les pays en développement, et de fait l'Organisation
les a abordés au sein des organes compétents:  les indications géographiques au Conseil des ADPIC,
la sécurité alimentaire au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'étiquetage au Comité des
obstacles techniques au commerce.
S'agissant des questions concernant la concurrence à l'exportation  et le soutien interne , les
disciplines issues du Cycle d'Uruguay applicables à ces questions ne sont pas adéquates et n'ont pas
débouché sur des mesures énergiques propres à éliminer ces diverses formes de subvention et de
soutien interne qui faussent le commerce et la pr oduction.  C'est pourquoi la délégation paraguayenne
se joint à celles qui tout au long du présent processus ont demandé qu'elles soient promptementéliminées, de manière à parvenir à un équilibre juste et équitable dans ce secteur.
En ce qui concerne la flexibilité additionnelle  en faveur d'autres groupements de pays en
développement mentionnée dans votre texte, et pour faciliter l'intégration dans le système commercialTN/AG/R/10
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multilatéral et soutenir la diversification de la base de production ou d'exportation, qui sont une
nécessité pour de nombreux pays en développement, nous estimons que les pays développés et les
autres Membres qui le souhaiteraient devraient accorder sur une base autonome l'accès aux marchés
en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits en provenance de pays en
développement insuffisamment intégrés au système multilatéral et disposant de peu de produitsd'exportation dont l'exportation présente de l'intérêt pour ces pays.
La délégation paraguayenne juge nécessaire d'évoquer ce point, parce que l'objectif que
constituent l' intégration  des pays dans le système multilatéral et la diversification  de leur production
et de leurs exportations est et reste l'un des objectifs inscrits dans les mandats donnés par les Ministres
aux deux Conférences de Singapour en 1996 et de Doha en 2001;  il devrait donc être pris en compte
et étendu à tous les pays en développement qui ne sont pas suffisamment intégrés dans le systèmemultilatéral et qui ont très peu de produits à exporter et très peu de destinations pour leurs produits.
Pour vérifier que tel ou tel pays répond à ces critères, on pourrait utiliser les travaux techniques
analysant l'intégration des pays dans le système commercial multilatéral et le pourcentage des produits
d'exportation et des pays de destination, qui ont  été effectués au sein de l'OMC et d'autres
organisations spécialisées.
Selon les données statistiques de l'OMC, près de 80 pour cent de nos exportations en 2000
consistaient en produits agricoles, dont 50 pour cent étaient des graines de soja et leurs sous-produits.
Enfin, en ce qui concerne la Clause de paix , comme nous avons déjà eu l'occasion de le faire
observer, en même temps que le Groupe de Cairns, pendant les négociations sur l'agriculture, elle ne
constitue pas un sujet de négociation et le temps est venu de l'éliminer.  La date d'expiration en est le
1
er janvier 2004 conformément à l'accord conclu lors du Cycle d'Uruguay.TN/AG/R/10
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Déclaration des Philippines
Les positions prises et les propositions avancées par les Philippines sont bien connues, et nous
ne nous proposons pas de les répéter ici.  Notre déclaration sera générale mais plus ciblée, comme lemontrera la "Déclaration et prise de position" que nous présenterons bientôt.
Les Philippines sont heureuses et honorées de partager leur voix avec 15 autres Membres qui
constituent l'Alliance pour les PS et le MSS:  Cuba, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Maurice,
Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pa nama, Pérou, République dominicaine, Turquie, Venezuela et
Zimbabwe.  Nous tenons aussi à remercier la délégation indonésienne qui a assuré la coordination et
l'encadrement au sein de cette Alliance.
Comme cela ressort de cette liste, l'Alliance réunit des pays de divers continents, qui
s'échelonnent des très petits aux très grands, et représentent ensemble la plus grande partie des
agriculteurs peu dotés en ressources du monde.
(Prière de se référer à la "Déclaration et prise de position" jointe.)
Au nom de nos délégations, des centaines de millions d'agriculteurs et du milliard de
personnes du monde entier que nous représentons, nous vous remercions.TN/AG/R/10
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Déclaration et prise de position de l'Alliance pour les PS et le MSS2
Tout au long des présentes négociations, les pays en développement se sont particulièrement
et systématiquement employés à traiter des déséquilibres flagrants existant dans l'Accord en vigueur.L'inéquité de cet accord a indûment porté préjudice à nos secteurs agricoles, entravant plus
particulièrement leur aptitude à contribuer à la poursuite de nos objectifs de développement légitimes
tels que sécurité alimentaire et sécurité des moyens d'existence, développement rural et pleine et libre
expression de notre compétitivité.
Outre que de graves handicaps qui nous ont véritablement empêchés d'exploiter tant soit peu
les justes avantages résultant pour nous du système commercial multilatéral, nos marchés intérieursont été inondés par des produits étrangers bénéficiant d'un soutien massif sous forme de mesures dans
le domaine de la concurrence à l'exportation et de mesures de soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges.  Alors même qu'on nous exhortait à faire preuve de modération, l'Accord a en
fait légitimé ces mesures qui faussent les échanges, pour le plus grand préjudice de nos intérêts
commerciaux et de notre développement sur les marchés internes et internationaux.  Tout ce que nousavons obtenu, ce sont des dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié dont le seul
élément dépourvu d'ambiguïté était qu'elles énonçaient l'affaiblissement de notre unique instrument de
défense et de protection:  les tarifs.
De façon générale, les populations rurales et agricoles sont prédominantes dans nos sociétés
et nos économies.  La conséquence de l'injustice flagrante de l'environnement commercial
international existant est la persistance indue de pressions extrêmes sur nos systèmes et nos
économies agricoles.  Chacun de nous a son propre domaine limité de compétitivité;  or les distorsions
des échanges, pour ne rien dire des autres obstacles, nous ont empêchés d'exploiter les avantages de
l'accès aux marchés, lorsqu'elles ne nous excluaient pas totalement de la concurrence.  Fait plusinquiétant encore, même sur nos propres marchés, nos propres producteurs sont en proie à une
détresse croissante, beaucoup d'entre eux sont dans un état d'extrême dénuement.  Les programmes de
développement progressif lancés par les pouvoirs publics ont été véritablement mis en échec et réduits
à néant, et les ressources précieuses mais rares sur lesquelles ils reposaient totalement gaspillées.
Une libéralisation du commerce débridée, qui s'est attachée singulièrement et à tort à la seule
suppression des tarifs en restant aveugle aux autres éléments et piliers également importants, pour nerien dire des besoins de notre développement, n'est pas une libéralisation à visage humain et est en
train de démanteler rapidement nos tremplins vers le développement économique et social, au lieu de
nous aider à en construire - véritable objet du système commercial multilatéral.  Une telle
libéralisation est en contradiction avec le mandat de Doha.
Comme dans l'Accord en vigueur, l'équilibre, la justice et l'équité semblent être de lointains
objectifs dans les présentes négociations.  Mais, fidèle à la Déclaration de Doha et au mandat pour le
développement qu'elle comportait, le projet du Président met à la disposition des pays en
développement des éléments clés – les produits PS et le MSS – qui peuvent au moins nous garantir
une certaine flexibilité et nous assurer la protection nécessaire pour que nous puissions continuer àprocéder à nos propres ajustements internes tandis que les distorsions du commerce et l'inaccessibilité
des marchés d'exportation continuent de créer un environnement défavorable.
Nous déclarons qu'aucun accord relatif aux modalités des négociations sur l'agriculture ne
pourra jamais être viable s'il ne comporte pas ces deux éléments réunis en une même enveloppe
                                                     
2 Cette Déclaration et prise de position de l'Alliance est appuyée par les pays suivants:  Cuba,
Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Maurice, Nigéria, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, République
dominicaine, Ouganda, Turquie, Venezuela et ZimbabweTN/AG/R/10
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concernant le pilier de l'accès aux marchés.  Nous déclarons, en outre, que tout accord de ce genre,
pour être viable, doit d'abord et surtout énoncer des modalités relatives aux PS et au MSS qui assurent
intégralement que, pour reprendre les termes exacts du Président et de la Déclaration de Doha, "... le
traitement spécial et différencié pour les pays en développement (fera partie intégrante de tous les
éléments) ... de manière à être effectif d'un point  de vue opérationnel et à permettre aux pays en
développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en
matière de sécurité alimentaire et de développement rural.".
Nous ne croyons pas que des préoccupations relatives aux moyens d'existence des populations
rurales et à la sécurité alimentaire puissent être négociées en échange de l'accès aux marchés.  Ce sont
là des préoccupations vitales d'ordre public, qui sont par conséquent non négociables.  Malgré cela,
les dispositions que les pays en développement demandent pour traiter de ces sérieuses questions n'ontpas bénéficié d'un engagement significatif de la part des parties principales aux présentes
négociations.  Nous estimons que les contreparties sont inacceptables, étant donné l'absence de
réforme dans le domaine du soutien interne.
En ce qui concerne les PS, nous estimons qu'il n'y a de modalité viable et effective d'un point
de vue opérationnel, et par conséquent acceptable, que la détermination et la déclaration par les
intéressés eux-mêmes.  Nous estimons que ce qui doit être négocié, c'est le nombre des produits
d'origine nationale qui sont importants pour la sécurité alimentaire, la sécurité des moyens d'existence
et le développement rural, compte dûment tenu des situations spécifiques des pays en développement
Membres.  Comme cette disposition concerne directement les instruments de politique interne quenous utilisons pour nous adapter aux conditions qui continuent de régner dans l'environnement
commercial international, nous estimons qu'il n'est que juste que chaque pays en développement
puisse décider au niveau interne et de manière autonome quelles mesures résultant de cette flexibilité
au titre du traitement spécial et différencié il appliquera et dans quels cas il les appliquera.
De plus, nous estimons que la disposition relative aux PS, loin d'être un élément de régression
comme on l'a prétendu, est un élément d'équilibre important, quoique partiel, pour les pays en
développement dans le domaine de l'accès aux marchés.
L'autre élément d'équilibre partiel, mais également important, est le MSS.  Nous estimons que
le MSS, qui doit représenter une amélioration par rapport à la SGS existante, est une mesure
essentielle et nécessaire qui répond au fait que les marchés des pays en développement sont exposés àdes perturbations résultant d'une augmentation subite des importations.  Les marchés des pays en
développement sont exposés non seulement a ux perturbations résultant d'un environnement
commercial gravement faussé, mais aussi d'autres facteurs, tenant à des niveaux inférieurs de
développement et d'efficacité des transmissions.
Les pays développés, qui ont à leur disposition un vaste assortiment de mesures relevant des
catégories des différentes couleurs, peuvent faire face comme il convient à de tels épisodes de
perturbation des marchés, lorsqu'ils se produisent.  Nous estimons donc que le MSS doit être une
disposition relevant du traitement spécial et différencié, à laquelle seuls les pays en développement
puissent recourir, à l'exclusion de tous autres.
On nous a dit à différentes occasions et de différentes manières que si les pays en
développement maintenaient cette position à propos de l'ensemble PS + MSS, ils auraient à en "payer
le prix".  Nous soutenons que ce "prix", dont nous avons alors estimé qu'il consistait en
"investissements" dans le processus global de réforme, a été payé bien à l'avance par les engagementsque nous avons pris au titre de l'Accord en vigueur.  Nous avons pris beaucoup plus tôt les difficiles et
douloureuses décisions de politique intérieure.  C'est seulement aujourd'hui que certains des grands
pays développés parties aux présentes négociations commencent à entreprendre pour leur part le très
lent processus visant à résoudre les questions que pose la réforme des politiques.  Nous soutenons queTN/AG/R/10
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ces récentes décisions ne sont aucunement comparables en difficulté à celles que nous avons prises
bien plus tôt, une décennie plus tôt.  Nous les avons pesées et les avons trouvées légères par
comparaison avec ce que nous avions déjà entrepris.
Étant donné les difficultés politiques de certains des principaux pays développés Membres,
nous ne sommes pas même venus "recueillir" le fruit de nos "investissements" antérieurs ou
"paiements anticipés".  Nous sommes venus exiger l'arrêt judicieux des attaques, et une protection
véritable contre les attaques, qui mettent indûment en danger nos secteurs agricoles stratégiques, alors
qu'ils sont l'indispensable condition de la survie même de nos économies rurales, de la paix et du
développement de nos sociétés.
Nous exhortons tous les Membres, en particulier les pays développés, à s'aider mutuellement
à rendre ce résultat possible, par l'engagement et le dialogue constructifs nécessaires pour donner
corps aux modalités appropriées viables de ces éléments.  Nous sommes prêts, comme nous l'avons
été tout au long des dernières années, à engager tous les Membres à parvenir, pendant les quelques
semaines qui restent jusqu'à la Conférence de Cancún, à un consensus raisonnable sur ces aspects
"développement" particuliers du Mandat de Doha pour le développement.
Nous remercions le Président de la sagacité peu commune dont il a fait preuve, dans des
circonstances extrêmement difficiles, en proposant ces deux importants éléments.  Nous déclarons
unanimement notre appui sans réserve aux efforts déployés par le Président pour concrétiser la
nécessaire intégration de dispositions significatives relevant du traitement spécial et différencié danstous les éléments et piliers pertinents des présentes négociations, de manière à assurer la viabilité des
zones rurales dans tous les pays, y compris ceux dont les systèmes agricoles sont désavantagés et
vulnérables.
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