. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/158 
14 octobre 2004 
 
 (04-4328) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS À TRAITER DANS LE CADRE DU DEUXIÈME  EXAMEN DU 
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
 
Précisions du Canada sur les questions à examiner
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 12 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
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I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion des 22 et 23 juin 2004, le Com ité SPS est convenu d'une procédure (G/SPS/32) 
pour l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord"), conformément  aux dispositions de l'article 12:7 de l'Accord. 
2. Les Membres ont été invités à identifier au plus  tard le 30 juin 2004 les questions qu'ils 
souhaitaient voir traiter dans le cadre de l'examen .  Ils ont également été invités à communiquer au 
plus tard le 12 octobre 2004 des documents portant sur les questions qu'il est envisagé d'examiner et à 
identifier toutes autres questions qu'ils souhaiteraient  voir traiter pendant l'examen. Le Canada a 
identifié les deux questions ci-après à traiter lors de l'examen. 
II. TRANSPARENCE (ANNEXE B) 
3. Le Canada est d'avis que les dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence sont un 
élément fondamental de sa mise en œuvre effective.   Grâce au processus de notification adopté par le 
Comité SPS, les Membres peuvent parvenir à un degré pl us élevé de prévisibilité et de clarté en ce qui 
concerne l'adoption de mesures SPS par leurs partenaires commerciaux. 
4. À cet égard, le Canada aimerait soutenir la proposition de la Nouvelle-Z élande concernant la 
notification de toutes les nouvelles mesures qui sont  établies sur la base de normes, directives ou 
recommandations internationales (G/SPS/W/157).  Toutefois, il estime que, conformément à 
l'Annexe B de l'Accord SPS ("Transparence des régl ementations sanitaires et phytosanitaires") et aux 
"Procédures recommandées pour l'exécution des obligati ons résultant de l'Accord SPS en matière de 
transparence (article 7)" que le Comité a adopt ées (G/SPS/7/Rev.2), la proposition devrait se limiter 
aux nouvelles réglementations
 qui sont établies sur la base de normes, directives ou recommandations 
internationales.   
5. En outre, le Canada est d'avis que les Membres gagneraient à ce que leur soient notifiées les 
réglementations qui "sont confor mes aux" normes, directives ou recommandations internationales 
(article 3:2), "établies sur la base de" norm es, directives ou recommandations internationales 
(article 3:1), ou dont la teneur n'est "pas en s ubstance la même que celle [de]" normes, directives ou 
recommandations internationales (Annexe B, paragra phe 5), en raison des incidences potentielles sur 
le commerce.  Ce ser ait conforme au paragraphe  5 de l'Annexe B, étant donné qu'il faut que soient G/SPS/W/158 
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 remplies les deux conditions auxquelles doit satisfair e la réglementation SPS projetée (à savoir avoir 
en substance la même teneur qu'une norme, directive ou recommanda tion internationale et ne pas 
avoir d'effet notable sur le commerce d'autres Memb res) pour qu'un Membre s' abstienne de s'acquitter 
de ses obligations en matière de notification.   Le Canada estime qu'il serait exceptionnel que 
l'adoption d'une nouvelle réglemen tation SPS par un Membre ne soit pas susceptible d'affecter de 
manière notable le commerce d'au moins quelques autres Membres.  
6. Le Canada reconnaît que les Membres ont l'oblig ation d'harmoniser le plus largement possible 
les mesures SPS (article 3:1).  Dans une situati on dans laquelle toutes les mesures appliquées par des 
partenaires commerciaux sont conformes aux normes,  directives ou recommandations internationales 
(c'est-à-dire lorsque la teneur de chaque mesure SPS est la même que celle d'une norme, directive ou 
recommandation internationale), la notification des réglementations SPS projetées pourrait ne pas être 
nécessaire.  Malheureusement, les Membres n'adopten t pas tous des mesures qui sont conformes aux 
normes, directives ou recommandations internatio nales.  L'adoption, par un Membre, d'une 
réglementation dont la teneur est la même que celle d'une norme, directive ou recommandation 
internationale peut avoir un effet notable sur le  commerce.  Un bon exemple en sont les discussions 
du Comité sur la mise en œuvre de la NIMP n° 15 de la CIPV (au titre du point de l'ordre du jour 
"Examen des notifications spécifiques reçues" en oc tobre 2003 et mars 2004).  En réalité, ce sont les 
changements dans les conditions (par exemple de  nouvelles réglementations SPS) qui affectent le 
commerce, quelles que soient les raisons de ces changements.  
7. De l'avis du Canada, l'administration de l'Acco rd SPS, en particulier du point de vue d'une 
plus grande transparence, serait améliorée si les Membres notifiaient toutes les nouvelles 
réglementations, qu'elles soient "conformes  aux" normes, directives ou recommandations 
internationales, "établies sur la  base de" normes, directives ou re commandations internationales ou 
que leur teneur "ne [soit] pas en substance 
la même que celle [de]" normes, directives ou 
recommandations internationales.  Par conséquent, le Canada so uhaiterait que cette proposition soit 
une question à traiter dans le cadre  de l'examen de l'Accord SPS.  
III. RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES DE NORMALISATION PERTINENTS ET 
LE COMITÉ SPS  
8. Le Canada est d'avis que le Comité SPS et les organismes de normalisation internationaux 
jouent des rôles distincts encore que complémentai res pour ce qui est de donner des orientations et 
d'élaborer des disciplines relatives aux normes, di rectives et recommandations internationales. Les 
organismes de normalisation internationaux sont à l'évidence les mieux placés pour élaborer des 
normes, directives et recommandations techniques et scientifiques.  Par ailleurs, le Comité SPS 
concentre son attention sur la mise en œuvre eff ective de l'Accord SPS.  Ces liens étroits sont 
reconnus à l'article 12:3 de l'Accord SPS, qui dispos e que le Comité entretiendra des relations étroites 
avec les organismes de normalisation internationaux pertinents "afin d'obtenir les meilleurs avis 
scientifiques et techniques disponibles pour l'administration du présent accord et d'éviter toute 
duplication inutile des efforts".  De l'avis du Ca nada, l'élaboration de directives concernant les 
procédures est un domaine où il y a eu et où il pourrait en core y avoir une telle duplication des efforts.   
9. Le Canada est d'avis que les Me mbres tireraient parti d'une discussion entre les Secrétariats 
du Codex, de l'OIE et de la CIPV et le Comité SPS,  et que la clarté qu'apporterait une telle discussion 
contribuerait à améliorer l'administration de l' Accord SPS.  Cette discussion pourrait comporter un 
énoncé par les organismes de normalisation intern ationaux de leurs mandats respectifs en matière 
d'élaboration de normes, directives et recommandati ons, un examen de la ques tion de savoir si leurs 
mandats leur permettent d'élaborer  des directives procédurales, etc.  Le Canada est favorable à une 
telle discussion dans le cadre de l'examen de l'Accord SPS. 
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