. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG132/M/2 
19 novembre 2004 
 
 (04-5029) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-septième réunion  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE  
LES ÉTATS DE L'AELE ET LA CROATIE 
 
Note sur la réunion du 8 octobre 2004  
 
Président:  M. S. Dalela (Inde) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2393. 
2. Au titre du point B.VIII de l'ordre du jour de  sa trente-septième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) a entrepris l' examen de l'Accord de libre-échange (ALE) 
entre les États de l'AELE et la Croatie. 
3. Le Président
 a indiqué qu'il s'agissait du deuxième examen  de l'ALE entre les États de l'AELE 
et la Croatie.  Le compte rendu du premier examen , effectué lors de la trente-cinquième session du 
Comité, en décembre 2003, figurait dans le document WT/REG132/M/1.  Depuis lors, aucune 
question écrite n'avait été soumise aux Parties. 
4. Le représentant des États-Unis  a déclaré qu'il avait plusieurs questions concernant la 
section II:8 du modèle de présentation type traitant des Dispositions sectorielles spécifiques.  Il a 
précisé que, dans le cas où les Parties ne seraient p as en mesure de fournir des réponses lors de la 
réunion, ces questions seraient alors soumises par écrit.   Concernant la transparence, il a souligné que 
l'Accord, les annexes et les protocoles n'étaient pas accessibles à l'adresse Internet figurant dans le 
document WT/REG132/1;  toutefois, ils avaient pu être trouvés sous une autre adresse.  Étant donné que ces annexes étaient courtes, il s'est demandé si  elles n'auraient pas pu être communiquées avec le 
texte de l'Accord.  À cet égard, il a demandé aux Parties s'il serait possible de fournir des exemplaires des protocoles concernant l'agriculture sous forme de  textes notifiés.  En outre, il a fait remarquer que 
le Protocole bilatéral sur l'agriculture entre la Sui sse et la Croatie n'était pas disponible en anglais sur 
le site Web de l'AELE et a demandé aux Parties s'il était possible d'en fournir une traduction, afin que 
ce texte puisse être analysé de façon complète dans  Capital.  Il a ajouté que sa délégation souhaitait 
poursuivre l'examen de ce type de Protocole lors d'une prochaine réunion du Comité et qu'il prévoyait 
de communiquer des questions écrites sur ce point.  Passant aux questions spécifiques, il a demandé aux Parties de préciser pourquoi l'Accord ne compor tait pas de Protocole sur l'agriculture entre le 
Liechtenstein et la Croatie.  Concer nant le Protocole sur l'agriculture entre la Norvège et la Croatie, il 
a fait remarquer qu'à l'annexe 1, où étaient énumérées les concessi ons accordées par la Norvège à la 
Croatie, il manquait des chapitres entiers de la liste tarifaire pour les produits agricoles et, notamment, 
les chapitres 1 à 6, 9, 13, 14, 16, 18 et 19.  Il a ajouté que dans d'autres chapitres, dont les chapitres 7, 10, 21 et 22, une grande partie des lignes tarifaires était absente.  Il a fait remarquer par ailleurs que 
pour un grand nombre des lignes tarifaires comportant d es concessions reprises à l'annexe 1, les droits 
de douane n'avaient été que légèrement abaissés.  En ce qui concerne l'annexe 2 où étaient énumérées 
les concessions accordées par la Croatie à la Norvège, il a fait remarquer qu'elle contenait seulement 15 lignes tarifaires, dont trois concernant l'eau et seulement une mentionnant un droit nul.  En outre, il 
a fait observer que de nombreuses lignes tarifair es de ce protocole comportaient la mention WT/REG132/M/2 
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 "traitement non moins favorable que celui accordé à la Communauté européenne".  Il a demandé aux 
Parties de fournir par écrit des explications sur ce que cela signifiait précisément pour chacune des lignes tarifaires des protocoles bilatéraux dans lesque lles cette mention apparaissait.  Pour ce qui est 
du Protocole sur l'agriculture entre l'Islande et la Croatie, la liste des concessions accordées par 
l'Islande à la Croatie ne contenait que sept produits, alors que la liste  de celles accordées par la Croatie 
à l'Islande comportait une trentaine de produits, dont un grand nombre était des produits tropicaux 
comme le café, le thé, le maté et les épices.  Il a ajouté qu'aux termes des règles d'origine de ce 
protocole, ces concessions se doublaient de la condition que le produit so it entièrement obtenu, 
condition dont il se demandait si elle était applicable  aux produits tropicaux en Islande.  En résumé, il 
a précisé que sa délégation se demandait si la portée commerciale actuelle de l'Accord décrite par les 
Parties rendait compte avec exactitude de la portée r éelle de cet accord et qu'il s'interrogeait sur sa 
conformité avec l'article XXIV du GATT. 
5. Au nom des États de l'AELE, le représentant de la Suisse
 a précisé qu'il serait répondu à ces 
questions par écrit.  Toutefois, en ce qui concerne l'absence de Protocole su r l'agriculture entre le 
Liechtenstein et la Croatie, il a expliqué qu'elle résultait de l'union douanière entre la Suisse et le 
Liechtenstein, laquelle prévoyait que les deux Partie s accordent les mêmes concessions à la Croatie.  
Parlant au nom de la Suisse, il a fait part de sa surp rise quant à l'absence sur le site Web de l'AELE de 
la version anglaise du Protocole sur l'agriculture en tre la Suisse et la Croatie, étant donné que les 
négociations sur les zones commerciales régionales ét aient habituellement menées en anglais.  Il a 
ajouté que cette traduction serait fournie. 
6. Le Président  a déclaré que le deuxième examen de l'ALE entre les États de l'AELE et la 
Croatie avait permis de clarifier un certain nombre de questions, mais que cer tains problèmes restaient 
en suspens.  Il a invité les délégations souhaitant  poser d'autres questions à communiquer celles-ci par 
écrit au Secrétariat d'ici le 29 octobre 2004 et le s Parties à y répondre par écrit au plus tard le 
3 décembre de cette même année.  Le prochain  examen serait alors programmé pour une réunion 
ultérieure. 
7. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
 
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