ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/110
20 octobre 2003
(03-5527)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Annexe VII b) de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires
Actualisation du PNB par habitant pour les Membres énumérés à l'Annexe VII b), ainsi
qu'il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha et
conformément à la méthode indiquée dans le document G/SCM/38
Note du Secrétariat
1. Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre  (document WT/MIN(01)/17, paragraphe l0.1), les Ministres:
"[sont convenus] que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par
habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois annéesconsécutives.  Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des
subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour
calculer les dollars constants de 1990.  Si, toutefois, le Comité des subventions et des
mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode
appropriée d'ici au 1
er janvier 2003, la méthode proposée par le Président du Comité
décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 sera appliquée.  Un Membre ne sera
pas retiré de l'Annexe VII b) tant que son PNB par habitant en dollars courants n'aurapas atteint 1 000 dollars EU sur la base des données les plus récentes de la Banque
mondiale."
2. Conformément à ce paragraphe, depuis le 1
er janvier 2003, c'est la méthode décrite à
l'Appendice 2 du document G/SCM/38 qui s'applique:
3. Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre  et en application de la méthode décrite dans le document
G/SCM/38, le Secrétariat informe le Comité des calculs actualisés faisant apparaître:  i) le RNB1 par
habitant en dollars constants de 1990 pour les trois dernières années pour lesquelles des données sont
disponibles (1999-2001)2;  et ii) le RNB par habitant en dollars courants pour 2001.
                                                     
1 Les séries de données de la Banque mondiale précédemment intitulées Produit national brut ("PNB")
sont maintenant publiées en tant que Revenu national brut ("RNB").  Cette modification s'explique par la mise
en œuvre du Système de comptabilité nationale 1993 ("SCN 93").  Quoique les concepts fondamentaux soient
différents (le PNB étant une mesure du produit et le RNB une mesure du revenu), les valeurs calculées sont les
mêmes.
2 Les chiffres pour 1990-1999 figurent déjà dans le document G/SCM/38.  Comme il a été convenu
dans ce document pour la troisième étape les valeurs du RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour la
période 1990-1999 ne sont pas modifiées pour tenir compte des révisions ultérieures des séries.  Pour calculer leG/SCM/110
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i) Membres énumérés à l'Annexe VII b), RNB par habitant en dollars constants de 1990,
1999-2001
1999* 2000 2001
Bolivie 743 742 735
Cameroun 820 821 854
Congo, Rép. dém. du 91 87
Côte d'Ivoire 806 774 759
Égypte 775 797 811
Ghana 456 460 469
Guatemala 1 044 1 052 1 054
Guyana 761 753 751
Honduras 681 700 706
Inde 502 513 534
Indonésie 681 708 748
Kenya 363 356 352
Maroc 1 018 1 016 1 072
Nicaragua 486 ... ...
Nigéria 302 307 309
Pakistan 459 465 466
Philippines 804 822 832
République dominicaine 1 150 1 218 1 232
Sénégal 757 779 806
Sri Lanka 660 688 697
Zimbabwe 639 615 558
* Les chiffres pour 1999 en italique sont ceux qui figurent dans le document G/SCM/38
ii) Membres énumérés à l'Annexe VII b), RNB par habitant en dollars courants, 2001
2001
Bolivie 911
Cameroun 532
Congo, Rép. dém. du 91Côte d'Ivoire 614Égypte 1 527Ghana 262Guatemala 1 773
Guyana 836
Honduras 949Inde 464Indonésie 649Kenya 366Maroc 1 139Nicaragua ...
Nigéria 300
Pakistan 408
                                                                                                                                                                    
RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour 2000, on a appliqué les taux de croissance pour 2000 par
rapport à 1999 en dollars constants de 1995, calculés ainsi qu'il est prévu dans le tableau B du documentG/SCM/38, aux valeurs du RNB par habitant de 1999 en  dollars constants de 1990, qui figurent dans le
tableau C du document G/SCM/38.   La même méthode a été appliquée pour calculer les valeurs du RNB par
habitant de 2001 en dollars constants de 1990.G/SCM/110
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Philippines 965
République dominicaine 2 362
Sénégal 467
Sri Lanka 856Zimbabwe 687
4. En conséquence, l'Annexe VII b) de l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires  inclut les Membres suivants qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant
atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives:  Bolivie;
Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Égypte;  Ghan a;  Guyana;  Honduras;  Inde;  Indonésie;  Kenya;
Nicaragua;  Nigéria;  Pakistan;  Philippines;  Sénégal;  Sri Lanka et Zimbabwe.
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