ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/62/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0659)
Commerce desservices
NOUVELLE-ZELANDE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers figurant auxpages 23à30
dudocument GATS/SC/62.GATS/SC/62/Suppl.2
Page2NOUVELLE-ZELANDE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
1. Lesengagements spécifiques delaNouvelle-Zélande concernant lesservices financiers sontprisconformément auxdispositions du"Mémorandum d'accord
surlesengagements relatifs auxservices financiers" (leMémorandum d'accord).
2. Lesengagements concernant lesservices financiers sontsubordonnés auxlimitations générales indiquées dans lasection delalisteAGCS dela
Nouvelle-Zélande intitulée "Engagements horizontaux".
3. Lesengagements concernant l'accès aumarché etletraitement national pour lesmodes 1)et2)sontconsolidés dans lamesure desobligations énoncées aux
paragraphes B.3etB.4duMémorandum d'accord.
4. L'admission denouveaux services ouproduits financiers surlemarché peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire visant à
atteindre lesobjectifs énoncés àl'article 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
5. Lesengagements concernant lemode 3)sontsubordonnés auxdispositions delaLoide1993 surlesdépôts d'états financiers etdelaLoide1993 surles
sociétés. Auxtermes deceslois,lessociétés étrangères sonttenues d'établir chaque année desétats financiers dontunbilan, unétatdeprofits etpertes et
(sielles ysonttenues envertu d'unerègle enmatière d'états comptables agréée parleConseil d'examen desnormes comptables) unétatdesliquidités. Elles
doivent aussi présenter desétats financiers concernant leurs activités enNouvelle-Zélande. Lesdites loisdisposent aussi quelessociétés ci-après doivent
déposer auprès duRegistre dessociétés, pour enregistrement, descomptes financiers annuels vérifiés: a)sociétés émettrices (c'est-à-dire celles quiontémis
destitres d'investissement acquis parlepublic); b)sociétés étrangères; c)filiales desociétés constituées àl'extérieur delaNouvelle-Zélande; d)sociétés
dont25pour centouplusdesparts sociales sontdétenues oucontrôlées par: i)lafiliale d'unesociété constituée endehors delaNouvelle-Zélande ouune
filiale decette filiale; ii)unesociété constituée endehors delaNouvelle-Zélande; ouiii)unepersonne quineréside pashabituellement en
Nouvelle-Zélande.GATS/SC/62/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurance et
services connexes
a) Services d'assurance sur
lavie
(8121)
b) Services d'assurance
autre quesurlavie
(8129)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1),3)LaLoide1992 surl'assurance accident
prescrit l'assurance obligatoire pour
l'indemnisation destravailleurs, financée
pardestaxes surlespropriétaires de
véhicules, lesemployeurs, lessalariés et
lestravailleurs indépendants. Cette loiest
administrée parl'Organisme desassurances
accident (Accident Rehabilitation and
Compensation Insurance Corporation).3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3) Néant
1),3)LaCommission desséismes (Earthquake
Commission) alemonopole del'assurance
contre lesdégâts causés parles
catastrophes naturelles auximmeubles
résidentiels, àconcurrence de100000$NZ
parlogement et20000$NZ pour les
objets personnels. Cesmontants peuvent
êtreaugmentés parvoiederèglement.GATS/SC/62/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1),3)LaLoide1971 surlacommercialisation
despommes etdespoires habilite l'Office
decommercialisation despommes etdes
poires (Apple andPear Marketing Board) à
organiser l'assurance obligatoire contre la
grêle pour lecompte desproducteurs età
exiger deceux-ci lepaiement d'unetaxeau
titredelaprime decette assurance.
1),2),3)Nonconsolidé pour la
commercialisation etlavente desproduits
visés sousCPC 01,02,211, 213-216, 22,
2399 et261.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et
rétrocession
(81299)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Intermédiation en
assurance, parexemple
activités decourtage et
d'agence (8140**)1),3)LaLoide1992 surl'assurance accident
prescrit l'assurance obligatoire pour
l'indemnisation destravailleurs, financée
pardestaxes surlespropriétaires de
véhicules, lesemployeurs, lessalariés et
lestravailleurs indépendants. Cette loiest
administrée parl'Organisme desassurances
accident (Accident Rehabilitation and
Compensation Insurance Corporation).3) NéantGATS/SC/62/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1),3)Auxtermes delaLoide1971 surla
commercialisation despommes etdes
poires etdelaLoide1987 surlataxe
payable parlesproducteurs deblé(oudes
règlements promulgués dans lecadre dela
Loide1990 surlataxeapplicable aux
produits debase), lesorganismes
compétents, àsavoir l'Office de
commercialisation despommes etdes
poires (Apple andPear Marketing Board)
etlasociété United Wheatgrowers (NZ)
Ltd,sonthabilités àorganiser l'assurance
obligatoire contre lescatastrophes
naturelles pour lecompte desproducteurs
etàexiger deceux-ci lepaiement d'une
taxeautitredelaprime decette assurance.
1),2),3)Nonconsolidé pour lespertes liées
auxproduits visés sousCPC 01,02,211,
213-216, 22,2399 et261.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services auxiliaires de
l'assurance, parexemple
service deconsultation,
service actuariel, service
d'évaluation durisque et
service deliquidation des
sinistres
(8140**)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/62/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(81115-81119)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(8113)
c) Crédit-bail
(8112)
1Comme définis auparagraphe 5a)v)-xvi) del'Annexe surlesservices financiers.GATS/SC/62/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites
(81339**)
e) Garanties etengagements
(81199**)
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
i)instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats de
dépôt, etc.)
(81339**)
ii)devises
(81333)GATS/SC/62/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)produits dérivés, y
compris mais non
exclusivement
instruments àterme
etoptions
(81339**)
iv)instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme, etc.
(81339**)
v)valeurs mobilières
négociables
(81321)
vi)autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal
(81339**)GATS/SC/62/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
(8132)
h) Courtage monétaire
(81339**)
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille; toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires
(8119**, 81323*)GATS/SC/62/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables
(81339**, 81319**)
k) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(8131)
l) Services deconseil et
d'intermédiation, et
autres services financiers
auxiliaires concernant
toutes lesactivités
indiquées dea)àk)
ci-dessus, ycompris cote
decrédit etanalyse
financière, recherche
etconseil en
investissements eten
placements, conseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(8131, 8133)