ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/8
23 juin 1999
(99-2551)
Comtié des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 juin.
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On trouvera ci-joint le texte de l'Avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde
(n° SG/INV/1/99, daté du 16 juin 1999) émanant du Directeur général (Sauvegardes) sur les
importations d'"acétone" en Inde.G/SG/N/6/IND/8
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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
5ÈME ÉTAGE, DRUM SHAPE BUILDING, I.P. BHAWAN
I.P. ESTATE, NEW DELHI
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE
[Au titre de l'article 6 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde)]
N° SG/INV/1/99
New Delhi, le 16 juin 1999
Ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde concernant
les importations d'acétone en Inde
1. J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif
douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) par les sociétés Hindustan Organic
Chemicals Ltd. (HOC) et Herdillia Chemicals Ltd.  (HCL), en vue de l'imposition d'un droit de
sauvegarde sur les importations d'acétone afin de protéger les producteurs nationaux d'acétone contreun dommage grave causé par l'accroissement des importations de ce produit en Inde.
2. Branche de production nationale.  La requête a été déposée par les sociétés Hindustan Organic
Chemicals Ltd. (HOC) et Herdillia Chemicals Ltd. (HCL) au nom des producteurs nationaux
d'acétone, en vue de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations d'acétone.  Il existe huit
producteurs nationaux d'acétone et leur production s'est chiffrée au total à 42 618 tonnes en 1998/99.Les requérants ont produit 41 222 tonnes, ce qui représente une proportion majeure de cette
production nationale.
3. Produit en cause.  Les requérants ont fait valoir que l'accroissement des importations
d'acétone en Inde causait un dommage grave aux producteurs nationaux.  L'acétone, qui relève de la
sous-position 2914.11 dans la première annexe de la Loi de 1975 sur le tarif douanier et de la
sous-position 29141100 de la Nomenclature commerciale indienne, est un produit chimique organique
de base dont la formule est CH 3COCH 3.  L'acétone s'obtient par oxydation du cumène à l'air à des
températures et pressions élevées.  Le cumène est obtenu par réaction chimique entre le propylène et
le benzène.  L'acétone s'obtient aussi à partir d' alcool isopropylique et d'une préparation à base
d'alcool.  Elle est utilisée dans de nombreuses synthèses organiques comme intermédiaire ou comme
solvant.  Elle sert à la fabrication de produits chimiques tels que l'isophorone, l'alcool diacétonique, le
méthacrylate de méthyle et le bisphénol-A, certains produits chimiques à base de caoutchouc,l'oxyacétylène et l'acétate de cellulose.  L'acétone est également utilisée comme solvant dans la
fabrication de peintures/revêtements.
4. Accroissement des importations.  L'acétone importée en Inde provient des fournisseurs
suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Canada, Chine, États-Unis,  France, Finlande,
Japon, Pays-Bas, République de Corée, République démocratique populaire de Corée, Royaume-Uni,Russie, Singapour et Taipei chinois.  Les importations ont suivi une tendance ascendante tant dans
l'absolu que par rapport à la production nationale.  Pendant la période allant de 1994/95 à 1998/99, les
importations et la production nationale d'acétone ont été les suivantes:G/SG/N/6/IND/8
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Année Production nationale
(tonnes)Importations
(tonnes)Importations en pourcentage de
la production nationale
1994/95 42 732 9 046 21,17
1995/96 49 556 18 519 37,37
1996/97 39 284 26 228 66,77
1997/98 44 261 16 866 38,11
1998/99 42 618 28 870 67,74
5. Dommage.  L'accroissement des importations d'acétone menace de causer un dommage grave
aux producteurs nationaux, comme l'indiquent les facteurs suivants:
a) Production.  La production nationale, qui est passée de 39 284 tonnes en 1996/97 à
44 261 tonnes en 1997/98, est tombée à 42 618 tonnes en 1998/99.
b) Utilisation de la capacité.  Le taux d'utilisation de la capacité des producteurs
nationaux, qui était passé de 56 pour cent en 1996/97 à 61 pour cent en 1997/98, est
tombé à 57 pour cent en 1998/99.
c) Part de marché des producteurs nationaux dans la consommation nationale.  La part
des producteurs nationaux d'acétone dans la consommation nationale, qui était
d'environ 68 pour cent en 1996/97 et 1997/98, est tombée à 59,21 pour cent en
1998/99, comme l'indique le tableau ci-après .  Pour préserver cette part de marché
réduite, les producteurs nationaux ont dû baisser leur prix de vente moyen, qui a été
ramené de 28 roupies le kg en mars 1998 à 18 roupies le kg en mars 1999, c'est-à-dire
une baisse d'environ 36 pour cent, qui a eu de graves incidences sur leur rentabilité.
Année Ventes nationales
(y compris la
consommation captive)Consommation nationale
totale (y compris
les importations)Part de la production
nationale dans la
consommation nationale
(2/3 x 100%)
1234
1996/97 39 881 58 664 67,98
1997/98 43 601 64 882 67,20
1998/99 43 329 73 173 59,21
6. Les producteurs nationaux ont demandé l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les
importations d'acétone.  Ils ont aussi demandé qu'un droit de sauvegarde provisoire soit imposéimmédiatement.
7. Leur demande a été examinée et il apparaît prima facie qu'un accroissement des importations
d'acétone menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux.  Il a été décidé en
conséquence d'ouvrir une enquête, annoncée par le présent avis.G/SG/N/6/IND/8
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8. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 26 juillet 1999 à:
 The Director General (Safeguards)
5th Floor, Drum Shape Building
I.P. Bhawan, I.P. Estate
New Delhi – 110 002Inde
9. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément.
10. Toute autre partie à l'enquête qui désirerait être considérée comme une partie intéressée peut
présenter sa demande de façon qu'elle parvienne au Directeur général (Sauvegardes) dans un délai de
21 jours à compter de la date du présent avis.
(signé)
(R.K. Gupta)
Directeur général (Sauvegardes)
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