RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/28
5 février 2003
(03-0757)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 7 ET 8 NOVEMBRE 2002
Note du Secrétariat1
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa vingt-cinquième
réunion les 7 et 8 novembre 2002 sous la présidence de Mme Maria Fe Alberto-Chau Huu
(Philippines), qui a ouvert la réunion.  L'ordr e du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/1951 a
été adopté avec des modifications.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Activités des Membres
Informations actualisées sur l'éradication de la fièvre aphteuse en Corée
2. Le représentant de la Corée a fourni des informations actualisées sur les activités d'éradication
de la fièvre aphteuse dans son pays.  Le premier cas de fièvre aphteuse avait été enregistré en Corée
en mai 2002 et, depuis cette date, 16 cas au total avaient été signalés, le dernier le 23 juin 2002.  La
Corée avait présenté le 4 octobre 2002 à l'Office international des épizooties une demande pour le
rétablissement de son statut de pays exempt de fièvre aphteuse sans vaccination.  On trouverait des
renseignements détaillés sur la situation en Corée dans le document G/SPS/GEN/348.
Situation épidémiologique et progrès réalisés dans la lutte contre la fièvre aphteuse en Argentine
3. Le représentant de l'Argentine a présenté une mise à jour de la situation épidémiologique et
des progrès réalisés dans la lutte contre la fièvre aphteuse dans son pays.  Cela faisait plus de neuf
mois qu'il n'y avait pas eu de nouveau cas de fièvre aphteuse en Argentine, le dernier remontant au
23 janvier 2002.  L'Argentine avait adopté les mesures visant à réduire le risque de transmission, que
prescrivait le Code de santé animale de l'Office international des épizooties, lequel autorisaitl'exportation de viande bovine désossée, fraîche et maturée ne présentant aucune risque de
transmission de la fièvre aphteuse.  Cinquante-qua tre pays avaient indiqué que leurs marchés étaient à
nouveau ouverts aux exportations de viande bovine fraîche de l'Argentine.  Un document mettant à
jour les informations contenues dans la communication G/SPS/GEN/323 serait distribué
prochainement.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l’OMC.G/SPS/R/28
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4. Le représentant du Mali a souligné que pour certains pays africains il suffisait d'un seul foyer
de fièvre aphteuse pour empêcher le commerce de viande ou de bétail, malgré l'adoption des mesures
nécessaires pour neutraliser ce foyer.
Informations sur le statut du Paraguay en tant que pays exempt de fièvre aphteuse avec vaccination
5. Le représentant du Paraguay a fourni des informations sur le statut de son pays en tant que
pays exempt de fièvre aphteuse grâce à la vaccination.  On trouverait des renseignements détaillés sur
la situation au Paraguay dans le document G/SPS/GEN/360.
6. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'elles avaient décidé de
restreindre les exportations en provenance de la région voisine du foyer présumé, situé du côté
brésilien de la frontière;  elles n'avaient pris aucune mesure en ce qui concerne le Paraguay.  Elles
avaient adopté une démarche de régionalisation à l'égard du Paraguay et la région d'où desimportations étaient autorisées se trouvait à 80 km du foyer.  L'intervenant encourageait les autorités
paraguayennes et brésiliennes à prendre des mesures décisives pour éradiquer ce foyer particulier.
Maladie de Newcastle – Informations sur la situation au Paraguay
7. Le représentant du Paraguay a fourni des informations sur le programme lancé en 1996 pour
maintenir son pays exempt de la maladie de Newscastle.  On trouverait le détail des activités menées
dans ce domaine dans la communication G/SPS/GEN/361.
Autorisations de mise sur le marché provisoires – Informations du Canada
8. Le représentant du Canada a indiqué que son pays avait décidé qu'il serait approprié de
notifier à l'OMC les autorisations de mise sur le marché provisoires, de la même manière que les
propositions de réglementations nouvelles ou de modifications de réglementations.  Ces autorisations
étaient accordées pour permettre l'usage accru de substances dont l'utilisation dans l'alimentation ou
en supplément d'alimentation avait déjà été approuvée, l'objet étant de permettre aux fabricants
nationaux et étrangers d'utiliser ces substances à titre facultatif pendant que le Canada procédait auxconsultations officielles requises par la réglementation.  L'intervenant a souligné qu'en adoptant cette
démarche, le Canada ne se soustrairait pas aux pr escriptions de transparence de l'Accord SPS.  À un
stade ultérieur du processus de réglementation, les partenaires commerciaux disposeraient d'un certain
délai pour faire leurs observations, de même que l'industrie nationale canadienne.  Les Membres
seraient avisés du délai accordé pour la formulation d'observations par un additif à la notification
d'autorisation de mise sur le marché provisoire ou une révision de celle-ci.
9. Le représentant du Mali a demandé au Canada des éclaircissements sur la différence entre les
autorisations de mise sur le marché provisoires et les autorisations de mise sur le marché normales.
Selon lui, les autorisations provisoires pouvaient ne pas offrir des garanties de sécurité suffisantes et il
se demandait si cela pouvait soulever des problèmes pour les exportations.  En réponse, le
représentant du Canada a répété que les autorisations provisoires n'étaient accordées que pour des
substances dont l'innocuité avait déjà été évaluée, afin de permettre aux partenaires commerciauxainsi qu'aux fabricants canadiens d'accroître l'utilisation de certaines substances en attendant leur
approbation finale.
Informations fournies par les États-Unis sur leur Loi sur la biosécurité
10. Le représentant des États-Unis a fourni des informations sur l'adoption, le 12 juin 2002, du
"Public Health Security and Bio-Terrorism Preparedness and Response Act of 2002" (Loi de 2002 sur
la sécurité en matière de santé publique et la préparation en prévision du bioterrorisme et la lutte
contre celui-ci), qui contenait certaines dispositions qui auraient un effet direct sur les exportationsG/SPS/R/28
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d'aliments, de produits alimentaires et d'aliments pour animaux à destination des États-Unis.  Cette
nouvelle loi avait pour objet de conférer aux institutions des États-Unis de nouveaux pouvoirs afin de
faire face à certains risques reconnus en matière d'approvisionnement du pays en aliments, produits
pharmaceutiques et eau.  En ce qui concerne spécifiquement les aliments, la législation conférait à
l'US Food and Drug Administration (FDA) des pouvoirs  accrus pour assurer l'innocuité de tous les
aliments, autres que la viande, la volaille et les œufs transformés, produits ou importés dans le pays.
11. La Loi comportait en ce qui concerne les aliments quatre grandes dispositions, qui seraient
mises en œuvre entre décembre 2003 et février 2004 et prévoyaient:  i) l'enregistrement de la plupart
des installations de fabrication et de manutention d'aliments;  ii) l'établissement et le maintien de
registres portant sur la réception et la distribution des aliments;  iii) l'annonce préalable à la FDA de
tout envoi d'aliments destinés à être importés aux États-Unis;  et iv) la rétention administrative de tout
aliment en cas de preuves ou d'informations crédibles selon lesquelles celui-ci constituerait unemenace sérieuse pour la santé humaine ou animale.  La FDA élaborerait les règlements d'application
de ces quatre dispositions, avant leur entrée en vigueur à la fin 2003 et au début de 2004;  tous ces
règlements seraient notifiés au Comité au fur et à mesure de leur publication au cours de l'année à
venir.  Les Membres auraient la possibilité de faire des observations sur tous les aspects de ces projets
de réglementation conformément aux obligations découlant de l'OMC et à la procédure réglementairedes États-Unis.
12. Le représentant du Japon a rappelé que son pays avait déjà fait parvenir en août aux
États-Unis des observations écrites et un questionnaire.  Le Japon comptait que ces observations
seraient prises en compte, mais était disposé, le cas échéant, à en présenter d'autres au cours de la
période prévue à cet effet.
13. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les Communautés avaient
présenté en août aux États-Unis des observations détaillées provisoires et souhaitaient recevoir une
réponse des États-Unis, en particulier compte tenu des préoccupations sérieuses qu'elles éprouvaient
en ce qui concerne l'impact possible de certaines de ces mesures.  Elles encourageaient sur cette
question un dialogue ouvert, qui permettrait de traiter les problèmes communs susceptibles de seposer.
14. Le représentant du Belize a souligné qu'il fallait mieux expliquer les incidences de cette loi au
niveau national.  En particulier, le Belize souhaitait des éclaircissements sur le point de savoir si
l'expression viande  incluait le poisson et les produits du poisson.  Le représentant des États-Unis a
répondu que la nouvelle législation s'appliquerait au poisson et aux produits du poisson et qu'il y
aurait des services responsables distincts pour la viande et les produits de viande.
15. Le représentant du Chili a demandé si l'enregistrement des installations qui deviendrait
effectif en décembre 2003 et février 2004 serait de caractère permanent et s'il exigerait la fourniture
de renseignements complémentaires ainsi que des consultations.  Le Chili était par ailleurs préoccupé
par la rétention de tout produit alimentaire suspect.  En cas d'immobilisation de produits périssables
suspects, ceux-ci pourriraient pendant le délai d'attente de 30 jours, ce qui aurait un effet négatif sur
les exportations de produits primaires des pays en développement, nonobstant le fait que les produitsen question pouvaient ne présenter aucune anomalie.  Le représentant du Chili souhaitait savoir qui,
dans un tel cas, en assumerait la responsabilité et les coûts.
16. Le représentant des États-Unis a indiqué que jusque-là aucune décision n'avait été prise en ce
qui concerne la durée de l'enregistrement ou la mise en œuvre des dispositions.  Dans le cadre du
processus de consultation interinstitutions et de réglementation des États-Unis, différentes manièresde procéder seraient examinées et évaluées pour pr atiquement toutes les dispositions qui avaient été
annoncées afin de déterminer les mesures les plus efficaces, ainsi que celles qui seraient aussi peu
restrictives que possible pour les échanges.  En juin, quand la Loi avait été adoptée, les États-UnisG/SPS/R/28
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avaient demandé des informations à leurs partenaires commerciaux, ainsi qu'à leur industrie nationale
sur la manière de procéder pour la mettre en œuvre.  Les informations demandées l'avaient été à titre
consultatif;  comme aucune réglementation n'avait encore été publiée, les États-Unis n'avaient pas
l'intention d'y répondre.  L'intervenant invitait les Membres à fournir leurs observations par écrit dans
les délais prévus, lorsque les notifications seraient faites à l'OMC, car le processus réglementaire desÉtats-Unis exigeait l'examen de chacune des questions soulevées et la fourniture d'une réponse.  Il
encourageait ceux qui continuaient à éprouver des craintes à présenter à nouveau leurs observations.
17. Le représentant de l'Argentine a souhaité savoir si les États-Unis avaient évalué le coût de la
mise en œuvre des quatre dispositions de la loi applicables aux aliments, aussi bien pour l'industrie
que pour le secteur de l'exportation et l'impact que la loi aurait sur les exportateurs des pays en
développement.  Le représentant des États-Unis a répondu que son pays n'avait entrepris aucune
évaluation de coûts;  cependant l'enregistrement était gratuit et les États-Unis espéraient établir unsystème permettant l'enregistrement électronique, afin de le rendre aussi simple que possible.
Informations fournies par l'Australie sur son programme national de simulation de la fièvre aphteuse
18. La représentante de l'Australie a informé le Comité d'un grand programme national de
simulation de la fièvre aphteuse qui avait été exécuté dans son pays au cours de la semaine du9 septembre 2002.  Les résultats en seraient rendus publics et présentés à l'OIE.  Elle a souligné que
l'Australie restait exempte de fièvre aphteuse.
Informations fournies par le Chili sur la régionalisation
19. Le représentant du Chili a dit que malgré les efforts entrepris par les Membres exportateurs, la
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones de faible prévalence de
parasites ou de maladies était problématique, car de nombreux pays importateurs ne reconnaissaient
pas le statut accordé par l'OIE et leurs procédures administratives étaient longues et complexes et
exigeaient souvent des inspections.  Il a souligné que davantage d'efforts étaient requis de la part du
Comité en matière d'élaboration de normes pour éviter toute discrimination dans la mise en œuvre dela régionalisation.  Il a remercié les Communautés européennes d'avoir aidé son pays dans ce domaine
en établissant des zones de contrôle, ainsi que des zones libres et en aidant celles-ci à utiliser un
système appliqué dans le monde entier.  Il proposait que cette question et l'article 6 soient examinés à
la prochaine réunion du Comité SPS.
20. Le représentant de l'OIE s'est félicité de la volonté du Chili d'améliorer l'efficacité des normes
de régionalisation.  Il a rappelé que l'OIE avait inclus la régionalisation dans les cas où
l'épidémiologie des maladies le permettait, mais il reconnaissait qu'il y avait place à amélioration.  Ilencourageait le Chili à envoyer à l'OIE une lettre décrivant sa proposition de régionalisation des
normes internationales.
Informations fournies par le Chili sur la grippe aviaire
21. Le représentant du Chili a fourni des informations sur la situation de son pays en matière de
grippe aviaire, à la suite de l'apparition de deux foyers qui avaient été détectés quelques mois
auparavant.  Les procédures d'éradication avaien t été appliquées et, depuis juin, aucun nouveau cas
n'avait été détecté, que ce soit sur les lieux du premier foyer ou ailleurs dans le pays.  Le Chili était
divisé en deux zones:  une petite zone d'éradication de 10 km alentour du foyer et le reste du pays qui
était considéré comme exempt de la maladie.G/SPS/R/28
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b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
Restrictions appliquées par le Honduras à l'im portation de poulet – Préoccupations du Costa Rica
22. Le représentant du Costa Rica a indiqué qu'en mars 2002, le Honduras avait appliqué des
restrictions à l'importation de poulet en provenance du Costa Rica, n'acceptant les importations de
poulet qu'en provenance de pays où l'état sanitaire de la volaille était équivalent au sien.  En d'autres
termes, le Honduras n'autorisait les importations de poulet qu'en provenance de pays exempts de
grippe aviaire, de laryngotrachéite infectieuse aviaire, de maladie de Newcastle et de salmonellose
aviaire.  L'intervenant a présenté les arguments techniques et juridiques à l'appui des objections de son
pays aux restrictions du Honduras à l'importation de poulet costaricien et souligné que l'état sanitaireaviaire du Costa Rica était conforme aux paramètres reconnus par l'OIE.  Le Costa Rica affirmait que
ses exportations de poulet ne constituaient pas un risque pour l'état sanitaire aviaire du Honduras et
demandait officiellement aux autorités honduriennes de retirer leurs restrictions à l'importation de
poulet costaricien.  Le document G/SPS/GEN/347/Rev.1 donnait la teneur de la présentation du
Costa Rica.
23. Les représentants de l'Argentine, du Chili et de la Thaïlande ont appuyé les préoccupations
exprimées par le Costa Rica.  Le représentant du Chili a souligné qu'il était clair qu'il existait des
problèmes en ce qui concerne le commerce de poulet et estimé que l'OIE devait effectuer davantage
de travaux dans ce domaine pour faciliter les échanges de poulet dans le monde entier.  Le Chili
demandait à l'OIE des renseignements sur cette question, en particulier en ce qui concerne les normesen matière de transmission de différentes maladies aviaires par la viande de poulet fraîche.  Il
demandait également un exemplaire de l'évaluation de risque effectuée par le Honduras.
24. Le représentant du Honduras a présenté au Comité des informations sur la décision de son
pays d'imposer des restrictions à l'importation de poulet en provenance du Costa Rica.  Il a souligné
que le Secrétariat à l'agriculture et à l'élevage avait élaboré un programme national de prévention,contrôle et éradication des maladies aviaires, y compris la grippe aviaire, la laryngotrachéite
infectieuse aviaire, la maladie de Newcastle et la salmonellose aviaire.  Ce programme avait été
notifié à tous les Membres de l'OMC dans le document G/SPS/N/HND/3.  En octobre 2001, le
Honduras avait notifié qu'il avait été déclaré exempt des quatre maladies aviaires susmentionnées.  Il
avait demandé que le Costa Rica, ainsi que d'autres pays, fournissent les preuves documentaires
nécessaires garantissant une situation sanitaire aviaire analogue ainsi que la possibilité pour des
experts techniques d'effectuer les inspections pertinentes.  Les autorités honduriennes avaientdéterminé que le programme avio-sanitaire du Costa Rica n'était pas équivalent, parce qu'elles
n'avaient pu effectuer les inspections en question et obtenir les informations techniques demandées.
Le Honduras demandait au Costa Rica de lui fournir un document officiel concernant son assertion
(contenue dans le document G/SPS/GEN/347/Rev.1) qu'il avait reconnu que le Costa Rica était
exempt de maladie de Newcastle et de grippe aviaire et que par conséquent il pouvait exporter dupoulet sur les marchés internationaux.
25. Le représentant de l'OIE a rappelé que l'Office avait établi des normes pour trois des maladies
mentionnées:  la laryngotrachéite infectieuse aviaire, la salmonellose aviaire et la maladie de
Newcastle ainsi que la forme hautement pathogène de la grippe aviaire.  Les normes de l'OIE relatives
à la laryngotrachéite infectieuse aviaire et à la salmonellose aviaire ne contenaient desrecommandations que pour les volailles vivantes, les poussins d'un jour et les œufs en train d'éclore,
mais aucune recommandation pour la viande de volaille.  En d'autres termes, il n'existait pas pour
l'instant de norme officielle de l'OIE relative à ces deux maladies pour la viande de volaille.  En outre,
ces chapitres n'avaient pas été révisés depuis quelque temps.  L'absence de norme en ce qui concerne
la viande de volaille pouvait signifier soit qu'il n'y avait pas de risque associé au commerce de viandeG/SPS/R/28
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de volaille pour ces maladies, soit que l'OIE n'avait pas élaboré de recommandation concernant la
viande de volaille, ce qui signifiait que les partenaires commerciaux étaient censés négocier entre eux
sur la base d'une analyse de risque pour parvenir à des conclusions fondées sur des faits scientifiques.
En l'absence d'une norme officielle, l'OIE avait répondu à une question du Directeur de la santé
animale du Costa Rica qu'il n'y avait pas de preuve scientifique selon laquelle la laryngotrachéiteinfectieuse aviaire ou la salmonellose aviaire pouvaient être transmises par la viande de volaille.
L'intervenant a souligné qu'il ne s'agissait pas là d'une norme officielle de l'OIE, mais d'une opinion
scientifique de sa part.  Si l'absence de normes de l'OIE relatives à ces maladies pour la viande de
volaille perturbait suffisamment les échanges, l' OIE en inclurait la mise à jour dans son futur
programme de travail.
26. Le représentant du Costa Rica a donné acte au Honduras de ses efforts visant à améliorer sa
situation sanitaire, mais souligné que ce n'était pas de cela qu'il s'agissait.  La question était de savoirsi la mesure était justifiée sur le plan scientifique et si le Honduras avait effectué une analyse de
risque pertinente.  Il attirait l'attention sur la déclaration du représentant de l'OIE selon laquelle il n'y
avait pas de preuve scientifique que les maladies aviaires considérées pouvaient être transmises par la
viande de volaille.  De ce point de vue, il serait dans l'intérêt de tous que le Honduras communique
aux autres Membres de l'Organisation ses preuves scientifiques.  L'intervenant a ajouté que leHonduras essayait d'inverser la charge de la preuve en insistant pour que le Costa Rica démontre qu'il
était exempt de ces quatre maladies.  Il demandait au Honduras de répondre aux questions figurant
dans le document G/SPS/GEN/347/Rev.1 et renouvelait la demande de son pays que le Honduras lève
cette mesure.
27. Le représentant du Honduras a précisé que l'on discutait de quatre maladies aviaires.  La
preuve scientifique demandée par le Costa Rica figurait dans le bulletin n° 6 de l'OIE, pages 810 à
815, et serait communiquée au Comité.  Le Honduras accueillait avec satisfaction la mise à jour des
normes de l'OIE.
Restrictions appliqués par les CE à l'importation de  fruits et de jus de fruits – préoccupations du
Brésil
28. Le représentant du Brésil s'est dit préoccupé par la Directive n° 2002/71/CE du 19 août 2002,
qui fixait de nouvelles teneurs maximales pour les résidus de diméthoate sur et dans les céréales, les
denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale y compris les fruits et
légumes.  Les arguments techniques et juridiques du Brésil au sujet de cette directive, qui auraient
pour effet d'interdire le marché européen au jus d'orange brésilien, figuraient dans le document
G/SPS/GEN/355.  L'intervenant demandait aux Communautés européennes de revoir cette directive,en tenant compte des renseignements scientifiques disponibles.  Le Brésil demandait aussi aux CE de
ne pas adopter la même démarche pour la réévaluation en cours de 320 substances actives.
29. Les représentants de l'Argentine, de la Bolivie, de Cuba, de la République dominicaine, de la
Jamaïque et de l'Uruguay ont appuyé les arguments du Brésil, en particulier la nécessité d'une
justification scientifique pour les teneurs maximales en résidus et exprimé leurs préoccupations quantaux incidences que cela avait pour les exportations des pays en développement.  Le représentant de la
Jamaïque a également repris la demande que les CE n'appliquent pas la même démarche que pour le
diméthoate à la réévaluation des 320 autres substances actives.  Le fait qu'aucune teneur maximale en
résidus n'était fixée pour de nombreux produits exportés par la Jamaïque vers les CE aurait de
sérieuses conséquences.
30. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le document présenté par le
Brésil n'avait pas encore été examiné à Bruxelles.  Le diméthoate faisait déjà l'objet d'une évaluation
de la part des CE et était un produit parmi des centaines utilisés pour la protection des plantes, qui
faisait l'objet d'une réévaluation sur le plan de son innocuité pour l'environnement, la santé animale etG/SPS/R/28
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la santé publique.  La décision de fixer une limite de détection à l'analyse n'avait pas été prise à la
légère, mais il ressortait des preuves scientifiques que la teneur maximale en résidus existante était
inadéquate pour la protection de la santé et, dans ces conditions, les CE avaient estimé nécessaire
d'adopter la mesure dont il était maintenant question.  L'intervenant a rappelé qu'un certain nombre
d'années auparavant des recommandations avaient été faites au Comité des résidus de pesticides duCodex pour qu'il retire la teneur maximale en résidus concernant le diméthoate.  Il a souligné que la
décision n'était pas très appréciée au sein des CE, car cette substance était utilisée par divers
producteurs d'agrumes et d'autres fruits et qu'il leur fallait y renoncer.  L'intervenant a indiqué en outre
que la mesure avait été notifiée au titre de l'Accord SPS (G/SPS/N/EEC/160) et qu'un certain nombre
de pays, dont le Brésil, avaient formulé des observations qui avaient été prises en compte.  Il porterait
à l'attention de ses autorités les craintes exprimées par plusieurs pays quant aux effets de l'évaluation
en cours de diverses autres substances actives.
31. Le représentant du Brésil a informé le Comité que les discussions bilatérales qui avaient eu
lieu la veille avaient été fructueuses.  Le Brésil demandait à nouveau à recevoir le plus rapidement
possible un exemplaire des études scientifiques des CE.  Il a ajouté que la question des teneurs
maximales en résidus pour le diméthoate serait examinée par le Codex à sa prochaine réunion, en juin
2003, et demandé aux CE de suspendre la mise en œuvre de cette directive en attendant uneévaluation complète de la situation.
Restrictions appliquées par la Trinité-et-Tobago à l'importation de saucisses de porc et d'autres
produits de porc, frais, fumés ou salés – Préoccupations de l'Argentine
32. Le représentant de l'Argentine a indiqué que les autorités sanitaires de la Trinité-et-Tobago
avaient fourni deux réponses concernant les prescriptions pour l'importation d'Argentine de produits
de porc, frais, fumés ou salés.  La première réponse indiquait que les importations de produits de porc
en provenance d'Argentine étaient temporairement interdites en raison des cas de fièvre aphteuse qui
s'y étaient produits en 2001 et qu'elles ne pourraient reprendre que lorsque la statut sanitaire de
l'Argentine serait celui d'un pays exempt de fièvre aphteuse sans vaccination.  La deuxième réponseindiquait que les importations de produits de porc n'étaient autorisées qu'en provenance de pays
exempts de fièvre aphteuse sans vaccination depuis au moins trois ans avant la date d'exportation.
Selon l'intervenant, ces exigences étaient plus strictes que les dispositions du Code zoosanitaire de
l'OIE.  Ces mesures n'avaient aucun fondement scientifique et étaient disproportionnées par rapport
aux objectifs poursuivis.  Il demandait à la Trinité-et-Tobago de lever son interdiction et de fournir à
l'Argentine les données scientifiques justifiant cette mesure, y compris une explication de la raison
pour laquelle elle s'écartait des normes internationales.
33. La représentante de la Trinité-et-Tobago a indiqué que la question de l'importation de produits
de porc en provenance d'Argentine avait fait l'objet de consultations bilatérales qui se poursuivaient.
En tant que membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), son pays suivait pour
l'importation de viande et de produits de viande une politique régionale, en vertu de laquelle,
lorsqu'un pays exportateur avait enregistré des cas de fièvre aphteuse, les importations ne pouvaientêtre autorisées qu'après que le pays en question avait été reconnu exempt de maladie sans vaccination.
Cette décision régionale traduisait le consensus des États membres.  Ces prescriptions étaient
transparentes et s'appliquaient de manière équitable à tous les pays où des cas de fièvre aphteuse
avaient été enregistrés.  L'intervenante a réaffirmé la volonté de son pays de poursuivre le processus
bilatéral pour trouver une solution amiable à cette question.
34. Le représentant de l'Argentine a déclaré que ses autorités espéraient pouvoir résoudre cette
question sur le plan bilatéral aussi rapidement que possible et indiqué qu'il rendrait compte des
progrès accomplis à la prochaine réunion du Comité.G/SPS/R/28
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Réglementation appliquée par le Japon aux additif s alimentaires – Préoccupations des Communautés
européennes
35. Le représentant des Communautés européennes a dit que ses autorités avaient établi une liste
de substances, y compris d'additifs alimentaires, d'arômes, d'ingrédients et de solvants de condensésqui n'étaient pas officiellement autorisés par la loi japonaise, mais qui pouvaient constituer des
obstacles à l'accès de produits alimentaires au marché japonais.  Il demandait au Japon d'approuver la
liste des substances qui avaient été évaluées par les CE sur des bases scientifiques et dont certaines
avaient déjà été autorisées par le Japon à d'autres fins.  En outre, toutes ces substances avaient été
évaluées au niveau international par le Comité scientifique de la Commission du Codex Alimentarius.
L'intervenant a donné acte au Japon de sa volonté de traiter ce problème et indiqué qu'un certain
nombre de réunions bilatérales avaient déjà eu lieu.
36. Le représentant des États-Unis s'est associé aux préoccupations exprimées par les CE et a
invité le Japon à envisager d'accélérer l'approbation de ces additifs alimentaires qui étaient d'usage
courant et considérés comme sûrs.  Il proposait que le Japon fournisse de meilleures directives quant
aux données dont il avait besoin pour approuver les additifs alimentaires communément utilisés dans
le monde.  Les États-Unis encourageaient le Japon à se fier aux examens déjà effectués par le Codexet d'autres pays afin de réduire au minimum les effets perturbateurs sur les échanges.
37. Le représentant du Japon a indiqué que son pays avait récemment adopté une nouvelle
politique pour évaluer l'innocuité des additifs alimentaires et la nécessité de leur utilisation ainsi que
pour autoriser leur usage.  Ses autorités élaboraient une liste d'additifs alimentaires considérés comme
sûrs et nécessaires pour certains aliments.  L'utilisation d'additifs alimentaires variait d'un pays àl'autre selon ses coutumes et habitudes et un certain nombre d'additifs autorisés par les CE ne l'étaient
pas au Japon et vice versa.  Il proposait que les CE consultent directement, à Tokyo, la Division des
normes du Département de la sécurité alimentaire du Ministère de la santé, du travail et de la
prévoyance sociale pour obtenir de plus amples informations sur cette question.
Réglementation appliquée par la Chine aux produi ts d'emballage en bois – Préoccupations des
Communautés européennes
38. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'un certain nombre d'aspects de la
réglementation chinoise sur les produits d'emballage en bois, qui avaient fait l'objet de la notification
G/SPS/N/CHN/14, étaient sources de sérieux problèmes.  Bien que les autorités chinoises insistent sur
le fait que leur législation était conforme aux directives pertinentes de la CIMP, et en particulier à la
directive ISPM 15, il existait d'importantes différences entre les deux, qui créaient un certain nombrede problèmes.  Les CE avaient fait de gros efforts pour tenir compte des préoccupations des autorités
chinoises et des progrès importants avaient été réalisés en particulier après la visite en Chine d'un
certain nombre d'experts.  L'intervenant invitait la Chine à se conformer à la norme de la CIMP aussi
rapidement que possible et à contribuer à la solution de cette question.
39. Le représentant de la Chine a indiqué qu'en 2001 et 2002 un grand nombre de parasites étaient
régulièrement détectés par les autorités chinoises chargées des inspections et contrôles sanitaires dans
les produits d'emballage en bois en provenance des CE.  À maintes reprises, la Chine avait porté cette
situation à l'attention des CE et avait finalement décidé, le 19 avril 2002, de prendre des mesures
d'urgence afin d'empêcher l'introduction de parasites dangereux du bois et de protéger ses ressources
forestières, environnementales et touristiques.  La notification et le rapport d'analyse de risque avaientété envoyés aux CE pour observations et la Chine avait répondu à leurs observations en détail le
17 juin 2002.  Après cette date, aucune autre observation n'avait été reçue des CE et la mesure avait
été imposée le 28 juin 2002 et notifiée à l'OMC.  Elle était fondée sur des principes scientifiques et
une analyse de risque conforme aux dispositions pertinentes de l'Accord SPS.G/SPS/R/28
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Modification par le Japon de sa loi sur l'hygiène alimentaire – Préoccupations de la Chine
40. Le représentant de la Chine a indiqué que son pays était sérieusement préoccupé par la
modification de la loi japonaise sur l'hygiène alimentaire et les procédures suivies par le Japon.  La
notification de mesures d'urgence (G/SPS/N/JPN /84) présentée par le Japon le 18 juillet 2002
indiquait que la modification interdisant la vente, la fabrication et l'importation de certains aliments,
additifs alimentaires et appareils et contenants/conditionnements, dans les cas où des aliments non
conformes aux dispositions de la Loi sur l'hygiène alimentaire étaient présumés être présents en
quantités considérables, entrerait en vigueur le 7 septembre 2002.  Une notification de mesures
d'urgence analogue avait été faite le 7 septembre 2002 (G/SPS/N/JPN/86).  La Chine objectait à cette
modification par le Japon de sa loi d'hygiène sanitaire et contestait le bien-fondé de l'utilisation de
notifications de mesures d'urgence, car elle ne permettait pas aux Membres de faire des observationsavant l'entrée en vigueur des mesures.  L'inte rvenant demandait au Japon de fournir les preuves
scientifiques, y compris l'analyse de risque, à l'appui des mesures prises.
41. Le représentant de la Corée a dit que son pays avait demandé le 3 septembre 2002 des
informations sur la modification de la loi japonaise et comptait sur une réponse du Japon en temps
opportun.
42. Le représentant du Japon a indiqué que son pays avait déjà reçu des observations précises et
détaillées de la Chine sur la modification de la Loi d'hygiène sanitaire dans le cadre de l'examen de la
politique commerciale du Japon.  Le Japon estimait que le recours à une notification de mesures
d'urgence était conforme aux procédures recommandées pour la mise en œuvre des dispositions de
l'Accord SPS relatives à la transparence.  Cependant, après avoir entendu les préoccupationsexprimées par la Chine, le Japon était disposé à expliquer de manière plus approfondie la modification
de cette loi à la Chine sur une base bilatérale, avec l'espoir de trouver une solution à ce problème en
temps voulu.
Restrictions appliquées par les États-Unis à l' importation de plantes en pot chinoises dans leur
support de culture – Préoccupations de la Chine
43. Le représentant de la Chine a soutenu que parce que les États-Unis n'avaient pas levé leurs
mesures SPS interdisant l'importation de penjing chinois dans leur support de culture près de six
années après que l'analyse de risque avait été achevée et que le protocole avait été signé, les
exportations chinoises s'en trouvaient sérieusement affectées.  Les États-Unis avaient invoqué l'excuse
des procédures juridiques internes et la nécessité de coordonner les travaux entre les différents
services gouvernementaux concernés pour retarder la solution du problème.  L'intervenant demandaitaux États-Unis de notifier leurs procédures de travail concernant l'élimination de mesures interdisant
l'importation de plantes et de produits de plantes conformément aux dispositions de l'Accord SPS
relatives à la transparence.  La Chine ne comprenait pas pourquoi les États-Unis avaient proposé de
résoudre seulement le problème de l'importation de l'un des types de plantes en pot dans leur support
de culture au lieu des cinq pour lesquels l'analyse de risque avait été effectuée.  La Chine savait gréaux États-Unis de leurs efforts et espérait qu'une solution favorable à ce problème pourrait être
annoncée à la prochaine réunion du Comité.
44. Le représentant des Communautés européennes a appuyé les préoccupations exprimées par la
Chine et relevé que les CE s'étaient heurtées aux mêmes difficultés avec d'autres variétés de plantes en
pot.  Les CE invitaient instamment les États-Unis à trouver une solution rapide à ce problème.
45. Le représentant des États-Unis a souligné que la question des penjing dans leur support de
culture avait fait l'objet de discussions détaillées avec la Chine.  Les États-Unis avaient travaillé
activement à l'évaluation des importations proposées par la Chine, mais l'importation de plantes dans
leur support de culture était plus compliquée sur le plan de l'atténuation des risques que l'importationG/SPS/R/28
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de plantes aux racines nues.  Alors que l'examen de plantes aux racines nues permettait de détecter
certains parasites ou problèmes de maladies, l'inspection des plantes en pot impliquait nécessairement
que la plante soit sortie du pot et du support de culture et cela pouvait endommager la plante et réduire
sa valeur commerciale.  Bien que l'évaluation des risques phytosanitaires posés par l'importation des
cinq variétés de penjing soit achevée pour l'essentiel, d'autres risques devaient être évalués avant quel'on puisse déterminer si l'importation présentait un risque acceptable.  Les prescriptions
réglementaires des États-Unis applicables aux plantes et supports de culture importés reflétaient la
nécessité de prévenir l'introduction de parasites et de maladies susceptibles de déstabiliser et de
compromettre les écosystèmes indigènes, ainsi que les plantes cultivées et ces études se poursuivaient.
Le protocole de 1997 entre les États-Unis et la Chine traduisait un accord sur les questions techniques
liées aux prescriptions en matière de production, inspection et isolement sanitaire pour les penjing
chinois, lesquelles étaient des conditions nécessaires mais non suffisantes pour que les importationspuissent avoir lieu.  Le protocole ne pouvait prendre effet qu'à l'achèvement des évaluations de risque
et des processus requis sur le plan réglementaire et en matière de notification.  Les États-Unis
reconnaissaient l'importance que la Chine attachait à cette question et étaient déterminés à y trouver
une solution mutuellement satisfaisante dès que possible.
ii) Questions soulevées précédemment
Mesures liées à l'ESB appliquées par l'Argentine – Préoccupations du Canada46. Le représentant du Canada a rappelé qu'à la dernière réunion son pays s'était préoccupé du fait
que l'Argentine semblait avoir copié en ce qui concerne l'ESB le système d'évaluation de risquegéographique des CE sans avoir mené elle-même d'évaluation du risque.  À l'époque, le Canada avait
exprimé sa surprise d'avoir été classé au niveau 2 sans que l'Argentine ne lui ait demandé des données
ou des renseignements pour effectuer une évaluation du risque avant de mettre la mesure en place.
L'Argentine s'était engagée à résoudre la question dans les jours qui avaient suivi la dernière réunion.
Le Canada rappelait qu'il avait fourni en juin un grand nombre de renseignements à l'Argentine, maisn'avait pas encore reçu de réponse.  Le Canada était indemne d'ESB;  aussi ne comprenait-il pas
comment un tel classement pouvait lui avoir été attribué sans que l'Argentine n'ait effectué d'analyse
de risque.
47. Le représentant des États-Unis s'est associé aux préoccupations canadiennes concernant les
mesures liées à l'ESB appliquées par l'Argentine et a rappelé que son pays avait également soulevé la
question à la dernière réunion.  À l'époque, l'intervenant avait fait état de l'achèvement d'une
évaluation de risque portant sur l'ESB qui avait été effectuée par le Centre d'analyse de risque deHarvard et il avait encouragé l'Argentine, ainsi que d'autres pays, à inclure ces informations dans toute
évaluation de risque relative à l'ESB et à garder à l'esprit que les États-Unis étaient également exempts
d'ESB.
48. Le représentant de l'Argentine a fait savoir qu'après avoir réexaminé la mesure, ses autorités
avaient décidé de modifier la disposition de l'annexe II où figurait le classement des pays fondé surune évaluation des critères énoncés.  Ces modifications seraient effectuées prochainement et
l'Argentine en informerait les États-Unis et le Canada.  L'intervenant a indiqué en outre que
l'Argentine terminait l'analyse des renseignements supplémentaires fournis par le Canada et y
répondrait prochainement sur le plan bilatéral.
49. Le représentant du Canada a exprimé la satisfaction de son pays devant les efforts déployés
par l'Argentine pour résoudre cette question.  Il relevait que des mesures positives avaient été prises et
réaffirmait la détermination de son gouvernement à fournir toutes informations et données
supplémentaires qui pourraient être utiles à l'Argentine pour confirmer le statut du Canada.G/SPS/R/28
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Prescriptions à l'importation appliquées par la Chine aux produits cosmétiques – Préoccupations des
Communautés européennes
50. Le représentant des Communautés européennes a fait état de progrès satisfaisants dans la
résolution des difficultés soulevées par les prescriptions appliquées par la Chine à l'importation deproduits cosmétiques.  Il a rappelé que d'importants échanges bilatéraux de cosmétiques avaient eu
lieu entre la Chine et les CE avant que la Chine n'impose de nouvelles dispositions et en particulier
des mesures de protection liées à l'ESB.  Les experts des CE en évaluation des risques liés à l'ESB
devaient visiter Beijing la semaine suivante.  Les CE espéraient que des progrès satisfaisants seraient
réalisés et que cette question serait résolue avant la réunion suivante du Comité.
51. Le représentant de la Chine s'est félicité de la visite des experts des Communautés
européennes et a souligné que son pays espérait que les entretiens l'aideraient dans son réexamen decette mesure.
Obstacles au commerce liés à la fièvre aphteuse visant les exportations des CE – Préoccupations des
Communautés européennes
52. Le représentant des Communautés européennes a exprimé sa déception devant le fait que
certains obstacles au commerce liés à la fièvre aphteuse continuaient à affecter les exportations des
CE, alors que le dernier cas de fièvre aphteuse dans les CE remontait au 30 septembre 2001, soit à
plus de 14 mois.  Ce foyer avait été éradiqué de manière énergique et toute restriction maintenue était
désormais superflue et déraisonnable.  Il demandait aux Membres qui continuaient à imposer des
restrictions aux exportations des CE sous prétexte de se protéger de la fièvre aphteuse de se mettre enconformité avec leurs prescriptions SPS.  Le représentant de l'Argentine a appuyé les observations des
CE concernant les mesures liées à la fièvre aphteuse prises par certains Membres.
53. Le représentant des Communautés européennes s'est dit préoccupé par un certain nombre de
mesures du Mexique liées à la fièvre aphteuse, qui avaient un effet négatif sur les exportations
autrichiennes, alors que l'Autriche n'avait enregistré aucun cas de fièvre aphteuse lors de l'épidémie de2001.  Il estimait que ces mesures étaient déraisonnables et demandait au Mexique de les lever.  Les
réunions bilatérales tenues sur cette question n'avaient pas été fructueuses.  Le représentant du
Mexique a indiqué que son pays reconnaissait que l'Autriche était exempte de fièvre aphteuse, mais
attendait de recevoir une demande de l'Autriche pour effectuer des inspections d'installations.
Restrictions liées à la fièvre aphteuse appliquées par l'Indonésie à l'importation de produits laitiers –
Préoccupations de l'Argentine
54. Le représentant de l'Argentine a indiqué que l'Indonésie autorisait l'entrée de produits laitiers,
autres que le lait liquide en provenance d'Argentine;  cependant, il y avait eu des difficultés pratiques.
En vue de les résoudre, l'Argentine avait eu des entretiens avec l'Indonésie et attendait des
informations des services sanitaires indonésiens.
55. Le représentant de l'Indonésie a précisé que les restrictions à l'importation liées à la fièvre
aphteuse n'avaient été appliquées qu'au lait frais argentin;  les autres produits laitiers, y compris le lait
écrémé, la crème, le beurre, le fromage et le yaourt n'avaient pas fait l'objet de restrictions.  Un
questionnaire serait envoyé à l'Argentine et dès que les premières dispositions du questionnaire
seraient remplies, l'Indonésie enverrait une équipe d'inspection en Argentine.  Elle espérait que cela
permettrait de résoudre le problème.G/SPS/R/28
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Restrictions appliquées par la Colombie concernant la viande bovine – Préoccupations de l'Argentine
56. Le représentant de l'Argentine a indiqué qu'en raison des cas de fièvre aphteuse qui s'étaient
produits en 2001, la Colombie avait fermé son marché à la viande argentine malgré les progrès
réalisés dans la lutte contre la maladie et bien que l'on n'ait pas eu de nouveau cas en Argentine depuisneuf mois.  La Colombie n'avait pas encore effectué les 21 inspections d'usines d'emballage qu'elle
estimait nécessaires avant que les échanges de viande bovine puissent reprendre.  L'Argentine insistait
sur la nécessité d'apporter une solution rapide à ce problème.
57. Le représentant de la Colombie a dit que son gouvernement avait été informé que l'Argentine
avait bloqué l'importation de fleurs fraîches de Colombie.  Il invitait l'Argentine à ne pas lier ces deux
questions au détriment des échanges.
58. Le représentant de l'Argentine s'est dit préoccupé de la réponse de la Colombie et a souligné
qu'il n'était pas conscient d'un lien quelconque avec les fleurs colombiennes.  Il demandait à la
Colombie d'indiquer si elle effectuerait les inspections vétérinaires en Argentine de manière à ce que
les exportations de viande bovine puissent reprendre.
Restrictions appliquées par le Japon au titre de la lutte officielle – Préoccupations de la
Nouvelle-Zélande et des États-Unis
59. La représentante de la Nouvelle-Zélande a exprimé les préoccupations de son pays au sujet
des restrictions appliquées par le Japon au titre de la lutte officielle, dont on pouvait trouver le détail
dans le document G/SPS/GEN/357.  La Nouvelle-Zélande demandait au Japon de confirmer qu'il ne
prendrait aucune mesure (par exemple, de fumigatio n) en ce qui concerne tout organisme intercepté à
la frontière, qui se trouverait sur un produit importé, si cet organisme était déjà présent au Japon et ne
faisait pas l'objet de la lutte officielle définie par la CIPV.
60. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'il avait exprimé précédemment des
préoccupations sur le fondement et l'application de la législation phytosanitaire japonaise, en
particulier pour ce qui est des produits horticoles qui continuaient de faire l'objet de traitementssanitaires aux ports d'entrée japonais.  Même lorsque le Japon n'exigeait pas de traitement sanitaire
interne pour les mêmes types d'organismes, le traitement imposé aux produits importés incluait la
fumigation, qui signifiait souvent la perte des produits.  Les États-Unis considéraient que les mesures
japonaises désorganisaient fortement les échanges.
61. Les représentants de l'Australie et des Communautés européennes ont exprimé leurs
préoccupations à l'égard des restrictions de lutte officielle imposées par le Japon et ont appuyé les
déclarations de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis.
62. Le représentant du Japon a reconnu que les normes de la CIPV devaient constituer l'une des
bases d'un futur système éventuel de contrôle sanitaire au Japon.  Celui-ci examinait si le niveau
approprié de protection pouvait être maintenu en appliquant aux plantes des mesures de contrôle
sanitaire conformes à la nouvelle définition de la CIPV, compte tenu du climat et du volume
important des importations du Japon.  Un certain nombre d'organismes étaient actuellement à l'étude
et bien que l'on ne soit pas encore parvenu à des conclusions, des discussions étaient en cours pour
identifier les mesures pratiques qui permettraient de  réduire les effets sur le commerce international
des mesures japonaises de lutte officielle.G/SPS/R/28
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Prescriptions à l'importation appliquées par le Brésil aux pommes de terre de semence –
Préoccupations du Canada et des Communautés européennes
63. Le représentant du Canada a exprimé les préoccupations de son pays au sujet des
prescriptions de certification appliquées par le Brésil en ce qui concerne un organisme sansimportance économique et ne présentant pas de risque phytosanitaire significatif.  Le Canada estimait
qu'il s'agissait là d'une question de qualité qu'il convenait de résoudre entre l'acheteur et le vendeur et
non par le biais des systèmes de certification des États.  Les techniciens canadiens collaboraient avec
le Brésil pour effectuer une évaluation du risque, mais la question ne progressait pas aussi rapidement
qu'elle le devrait.
64. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que, le 13 novembre 2001, les
autorités brésiliennes avaient notifié de nouvelles mesures appliquées aux importations de pommes deterre de semence.  Les CE étaient l'un des principaux fournisseurs du Brésil pour ce produit.  Les CE
demandaient au Brésil de modifier ses mesures sur la base des arguments et propositions techniques
qui avaient été avancés sur le plan bilatéral et d'en retarder la mise en œuvre.
65. Le représentant des États-Unis s'est associé aux préoccupations exprimées par le Canada et les
Communautés européennes en ce qui concerne la perturbation des échanges de pommes de terre desemence.  Les États-Unis espéraient que le Brésil modifierait sa politique dès que possible.
66. Le représentant du Brésil a rappelé que depuis assez longtemps son pays menait des
consultations sur la question des pommes de terre de semence.  Les experts brésiliens examinaient une
nouvelle proposition des CE et espéraient fournir leur réponse dans les meilleurs délais.  La directive
brésilienne visait à améliorer les débouchés par rapport à la réglementation antérieure en créant deuxnouvelles catégories d'importation pour les pommes de terre de semence.  Le Brésil souhaitait
diversifier ses sources de pommes de terre de semence, en raison de l'importance stratégique de ce
secteur.  Il soulignait que les producteurs nationaux étaient soumis aux mêmes conditions que les
fournisseurs étrangers et on ne pouvait pas considérer que la motivation de son pays était de
restreindre l'accès des pommes de terre de semence au marché brésilien.  Le Brésil invitait à nouveaules CE à envoyer une équipe d'experts pour qu'ils se familiarisent avec son système et constatent que
les producteurs nationaux étaient soumis aux mêmes exigences que les fournisseurs étrangers.
67. En ce qui concerne les observations du Canada, le Brésil a rappelé que la question avait fait
l'objet de discussions approfondies de la part des autorités des deux pays.  La législation brésilienne
exigeait que les exportateurs de pommes de terre de semence à destination du Brésil possèdent un
système de certification;  apparemment, ce n'était pas le cas pour le Canada.  L'intervenant a ajouté
qu'il transmettrait les préoccupations exprimées par les États-Unis aux autorités compétentes.
68. Le représentant du Canada a précisé que son pays disposait d'un système de certification pour
les pommes de terre de semence, mais qu'il ne s'appliquait pas aux parasites mineurs qui n'affectaient
que la qualité.  En réponse à l'invitation du Brésil, le représentant des CE a proposé que le Brésil
envoie une équipe d'experts pour vérifier les conditions de production et de sécurité alimentaire des
CE.
Procédures d'agrément des CE relatives à la biotechnologie – Préoccupations des États-Unis
69. Le représentant des États-Unis a rappelé que les CE maintenaient depuis 1998 un moratoire
en ce qui concerne l'agrément des produits de la biotechnologie agricole.  Les États-Unis
considéraient ce moratoire injustifié et soulignaient qu'il entraînait un manque à gagner d'environ1 milliard de dollars de pertes dans les exportations américaines vers les CE.  L'intervenant faisait
remarquer que des dirigeants de la Commission européenne avaient publiquement déclaré que le
moratoire était illégal.  Il soulignait que malgré l'adoption récente de la directive 01/18 des CE, leG/SPS/R/28
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moratoire restait en place et les échanges restaient bloqués.  Les États-Unis estimaient que la
Commission avait l'autorité et le pouvoir d'agir face à ce moratoire illégal et avait choisi de ne pas le
faire.  L'inaction de la Commission européenne à cet égard était un sujet de préoccupation croissante
pour les États-Unis.  Le représentant du Canada a dit que son pays partageait les préoccupations
exprimées par les États-Unis et regrettait l'incapacité des autorités européennes à prendre des mesurespour assurer que les États membres des CE respectent leurs obligations au titre de l'Accord SPS.  Le
Canada appelait la Commission européenne à lever le moratoire dès que possible.
70. La représentante de l'Australie s'est rangée aux avis exprimés par les États-Unis et le Canada
quant au manque de fondement scientifique du moratoire des CE.  L'Australie était également
préoccupée par les propositions connexes des CE concernant les aliments et aliments pour animaux
génétiquement modifiés et la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés
(OGM).  Elle demandait des précisions sur la question de savoir si les CE avaient effectué uneévaluation scientifique des risques pour sa réglementation relative à la traçabilité ou si elle l'avait
fondée sur une norme internationale.  Dans leurs réponses antérieures, les CE avaient indiqué que les
recherches entreprises avaient confirmé que les aliments et les plantes génétiquement modifiés et les
produits dérivés mis au point et commercialisés jusque-là selon les procédures habituelles d'évaluation
des risques n'avaient fait apparaître aucun risque nouveau pour la santé humaine ou l'environnement,au-delà des incertitudes habituelles entourant les cultures classiques de plantes, ou des risques
susceptibles de mettre en danger le niveau retenu de protection sanitaire et environnementale des CE.
Étant donné cette explication, l'intervenante demanda it des informations complémentaires sur le point
de savoir en quoi, en l'absence d'un risque identifiable pour la santé humaine, le système de traçabilité
proposé était conforme aux prescriptions de l'Accord SPS.
71. Le représentant des Philippines s'est associé aux préoccupations exprimées par les États-Unis
et a réaffirmé la position de son pays en ce qui concerne la traçabilité des OGM.  Il relevait que les
CE n'avaient apporté aucune preuve scientifique que les OGM n'étaient pas aussi sûrs que les
organismes classiques et qu'il n'existait pas de mesures moins restrictives du commerce pour gérer le
risque.
72. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il comprenait la frustration des
autres Membres devant l'absence de progrès depuis la dernière réunion.  La Commission européenne
et les États membres des CE étaient déterminés à mettre en place un cadre réglementaire pour
permettre la libre commercialisation des OGM et produits à base d'OGM dans les CE et soulignaient
que des progrès avaient été réalisés à cet égard.  L'intervenant demandait que l'on fasse preuve de
patience et de compréhension sur ce dossier très sensible, qui était géré au plus haut niveau au sein
des CE.
Interdiction appliquée par la Chine à l'importation de produits néerlandais – Préoccupations des
Communautés européennes
73. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que la Chine avait détecté des traces
de chlorophénicol dans quelques exportations néerlandaises de produits animaux et avaitimmédiatement interdit l'importation d'une vaste gamme de produits néerlandais.  Les CE
considéraient cette réaction disproportionnée par rapport à un problème qui aurait pu être résolu de
manière mutuellement satisfaisante sans désorganiser les échanges.  Des progrès avaient été réalisés,
mais les CE invitaient la Chine à accroître ses efforts pour résoudre cette question.
74. Le représentant de la Chine a souligné que d'autres pays avaient dû faire face à des problèmes
similaires avec des produits néerlandais.  Des progrès avaient été réalisés pour résoudre la question et
son pays s'efforçait de lever l'interdiction concernant d'autres produits.  À cette fin, la Chine avait
demandé aux Pays-Bas de lui fournir des renseignements pour lui permettre d'effectuer une évaluationG/SPS/R/28
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du risque dès que possible.  L'intervenant prenait note des préoccupations des CE et affirmait que la
Chine espérait résoudre les problèmes restants dans les meilleurs délais.
Restriction appliquée par l'Australie à la viande de porc – Préoccupations des Communautés
européennes
75. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'Australie interdisait les
importations de viande de porc en provenance des CE, à l'exception du porc danois sous réserve d'un
traitement thermique spécifique.  Il rappelait que l'Australie avait entrepris une évaluation de risque
pour les importations de viande de porc en mai 1998 et que, bien que les résultats aient été prévus
pour février 2000, ceux-ci n'avaient pas été présentés et aucune autre date n'avait été fixée.  Les CE
avaient officiellement proposé des mesures équivalentes, mais l'Australie ne les avait pas acceptées en
violation de l'article 4 de l'Accord SPS.  Quatre années et demie constituaient une période d'attentetrop longue pour l'exécution d'une évaluation du risque et ce délai était sans commune mesure avec
l'objectif visé.  Les CE demandaient à l'Australie de prendre une décision dans les meilleurs délais.
76. La représentante de l'Australie a indiqué que son pays effectuait une analyse générique de
risque à l'importation en ce qui concerne les risques sanitaires et les options de gestion des risques
liées aux agents pathogènes susceptibles d'être introduits en Australie par la viande de porc importéed'un certain nombre de pays, y compris les États membres des CE.  Une étude technique publiée au
début de 2001 identifiait toute une série de risques sanitaires, y compris la fièvre aphteuse, la fièvre
porcine africaine, la fièvre porcine classique ainsi que diverses autres maladies porcines.  L'analyse de
risque à l'importation concernant la viande de porc était nécessairement détaillée et complexe;
l'industrie australienne du porc jouissait d'un état sanitaire très favorable.  Dans le cas des exportationsdes CE, l'analyse de risque devait porter sur trois maladies figurant sur la liste A de l'OIE, ainsi qu'un
certain nombre d'autres maladies sérieuses existant dans les États membres des CE, mais pas en
Australie.  Pour certaines maladies sérieuses, on ne disposait que de peu d'informations scientifiques
et l'Australie avait dû faire effectuer d'importantes recherches pour disposer d'informations
scientifiques indépendantes sur un certain nombre de questions, y compris la transmissibilité dusyndrome respiratoire et reproductif porcin.  Les résultats de certaines recherches importantes
devaient être disponibles à la fin de l'année.  Des apports techniques de la part des CE sur le syndrome
respiratoire et reproductif porcin et d'autres maladies évaluées dans l'analyse de risque à l'importation
seraient appréciés.
c) Examen des notifications spécifiques reçues
G/SPS/N/BRA/65 – Évaluations du risque phytosanitaire pour les importations de produits végétaux77. Le représentant du Canada s'est référé à la prescription législative brésilienne relative aux
évaluations du risque phytosanitaire pour toutes les importations de produits végétaux, publiée le
28 mars 2002.  Le Canada ne mettait pas en question le droit du Brésil à mener des analyses de risque
phytosanitaire pour les produits importés, mais considérait que cette mesure restreignait indûment lecommerce, compte tenu en particulier du fait que les importations seraient suspendues le
27 novembre 2002, en attendant l'achèvement des évaluations du risque phytosanitaire.  Le Canada
exportait depuis des années sans aucun problème un certain nombre de produits couverts par cette
mesure.  Il demandait au Brésil de permettre aux échanges existants en provenance de sources bien
connues de se poursuivre pendant ces évaluations.  Le Canada était disposé à fournir lesrenseignements nécessaires pour faciliter l'achèvement rapide de toutes les évaluations de risque
concernant les produits canadiens.
78. Le représentant des États-Unis s'est dit préoccupé par les nouvelles procédures d'analyse du
risque phytosanitaire (ARP) notifiées par le Brésil.  Les États-Unis n'estimaient pas nécessaire ni
justifiable d'interdire ou d'interrompre temporairement les importations de produits pendant qu'étaientG/SPS/R/28
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effectuées les analyses de risques phytosanitaires, à moins qu'il n'y ait un risque phytosanitaire
spécifique exigeant une mesure aussi draconienne.  Ils demandaient aussi des précisions sur la mise en
œuvre de ces nouvelles prescriptions.  Les représentants de l'Australie, des CE, de la
Nouvelle-Zélande et du Pérou se sont associés aux préoccupations exprimées par le Canada et les
États-Unis et ont demandé au Brésil de revenir sur l'application de cette mesure.
79. Le représentant du Brésil a indiqué que l'une des préoccupations essentielles de son pays était
que de nombreuses ARP étaient non circonscrites, c'est-à-dire que ces études ne s'achevaient jamais.
Le Brésil réévaluait la question et envisageait des solutions autres que les ARP, comme la possibilité
de prolonger les délais pour la mise en œuvre de la mesure dans les cas où des études étaient en cours,
y compris dans les cas où les documents pertinents lui avaient déjà été envoyés.  L'intervenant
demandait aux États-Unis d'identifier leurs préoccupations par écrit de façon à permettre aux autorités
compétentes d'y répondre.
G/SPS/N/ARG/67 et G/SP S/N/ARG/68 – Prescriptions concernant les évaluations du risque
phytosanitaire
80. Le représentant des États-Unis a donné acte à l'Argentine de ses efforts visant à élaborer une
procédure pour l'établissement des prescriptions sanitaires et phytosanitaires concernant les produitsentrant sur son territoire.  Il demandait des éclaircissements sur plusieurs aspects de ces procédures,
en particulier sur les critères utilisés pour déterminer si un système de traçage d'un produit dans la
chaîne de production et de commercialisation remplissait ou non les prescriptions.  La mesure se
référait aussi à des accords mutuels dans le cadre desquels l'Argentine autorisait l'importation
d'animaux et de produits animaux.  Les États-Unis souhaitaient en savoir davantage sur les accordsexistants que l'Argentine pouvait avoir conclus ainsi que sur les critères et les procédures applicables
à de futurs accords de ce genre.  En outre, ils souhaitaient des informations sur le rôle des
équivalences dans le cadre de cette mesure.  Par exemple, lorsqu'elle visitait des entreprises
d'exportation, l'Argentine reconnaissait-elle les systèmes généraux d'inspection des pays exportateurs
ou ne faisait-elle qu'en vérifier la conformité avec les prescriptions argentines?
81. Le représentant du Canada a indiqué que son pays trouvait certains éléments de la mesure
argentine indûment restrictifs pour le commerce, par exemple l'exigence d'un système de traçabilité
vérifié dans toute la chaîne de production et de commercialisation pour un grand nombre de produits,
d'animaux vivants, de matériel reproductif, de préparations des sols, etc.  Le Canada était préoccupé
par le fait que tous les établissements étrangers seraient soumis à une inspection préalable et que
l'autorisation ne serait valable que pour deux ans.  Cette prescription ne prévoyait aucune souplesse
dans les cas où il n'existait aucun problème de risque et pouvait entraîner des coûts élevés pour lesexportateurs.  Le Canada souhaitait obtenir des renseignements sur la mise en œuvre de cette mesure.
Les représentants de la Nouvelle-Zélande et des CE se sont associés aux préoccupations exprimées
par les États-Unis et le Canada et se sont dits intéressés à la question sur un plan systémique.
82. Le représentant de l'Argentine a demandé aux États-Unis de fournir leurs questions par écrit.
La notification était ouverte aux observations et les délais à cet effet avaient été prolongés à la suitedes demandes des partenaires commerciaux.  En réponse aux observations des CE, l'intervenant a
souligné que les usines exportant de la viande vers les CE avaient été approuvées après une visite
d'experts des Communautés et ensuite les conditions avaient été maintenues par l'Argentine.
G/SPS/N/IDN/17– Interdiction des hormones dans la production animale
83. Le représentant des États-Unis a dit que la mise en œuvre de cette réglementation interdirait
en fait l'utilisation de plusieurs hormones de croissance, alors qu'il n'y avait pas de preuves
scientifiques pour appuyer cette mesure.  Les agences de réglementation des États-Unis effectuaient
depuis les années 50 des recherches sur l'utilisation et l'innocuité des hormones de croissanceG/SPS/R/28
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approuvées.  Il y avait consensus sur l'innocuité de ces hormones, si elles s'accompagnaient de bonnes
pratiques vétérinaires.  Les États-Unis demandaient à l'Indonésie de fournir les données scientifiques
justifiant l'interdiction proposée.  En l'absence de telles données, les États-Unis demandaient à
l'Indonésie de reconsidérer cette proposition dès que possible.
84. Le représentant du Canada, appuyé par l'Australie et le Mexique, a exprimé les
préoccupations de son pays au sujet de l'interdiction apparente par l'Indonésie des importations de
bétail vivant et de viande de bœuf provenant de bétail traité avec des hormones de croissance
synthétiques.  Un certain nombre de questions entourant le fondement de ces mesures sur des
questions de risque ont été mises en lumière, particulièrement compte tenu du précédent établi à
l'OMC en ce qui concerne les mesures interdisant les hormones de croissance.  Les intervenants ont
demandé à l'Indonésie d'indiquer si elle avait effectué une évaluation de risque et de fournir des
détails sur la motivation de ses mesures sur le plan des risques.
85. Le représentant des Communautés européennes a précisé leur position en ce qui concerne les
hormones.  Il a souligné qu'il existait une conclusion de l'OMC sur cette question et que les CE
avaient l'intention de mettre leur législation en conformité avec la décision du Groupe spécial.
Beaucoup de travaux avaient été effectués à cet égard et les CE pensaient pouvoir prochainement
assurer que l'interdiction qu'elles imposaient était pleinement compatible avec l'OMC.
86. Le représentant de l'Indonésie a fait remarquer que son pays n'avait pas encore mis en œuvre
cette réglementation, mais avait notifié aux Membres le fait qu'elle allait modifier le décret relatif au
classement des drogues vétérinaires.  L'Indonésie n'avait pas encore interdit les hormones de
croissance, mais il y avait des raisons de croire que ces hormones pouvaient être dangereuses pour la
santé humaine, en partie en raison du fait que les modes de consommation des pays développés étaientdifférents de ceux de l'Indonésie.  L'intervenant a souligné par ailleurs que l'utilisation d'hormones de
croissance pour la volaille avait été interdite sur le plan international.
G/TBT/N/CHN/6 – Tolérance nulle appliquée à l'e-coli
87. Le représentant des États-Unis a reconnu la nécessité pour la Chine de réduire dans toute la
mesure du possible la contamination bactérienne des viandes et des produits de volaille crus, mais
avait deux préoccupations concernant cette notification.  Les États-Unis estimaient que l'élimination
complète des bactéries entéropathogènes dans les viandes et les produits de volaille crus n'était pas
possible avec les technologies et pratiques existantes et ils souhaitaient obtenir davantage
d'informations sur l'évaluation de risque à la base de cette tolérance zéro.  Il ressortait de l'expérience
des États-Unis que les carcasses de volailles et d'animaux normalement en bonne santé pouvaient
contenir diverses bactéries, y compris celles qui préoccupaient la Chine, mais qu'une préparation etune manutention adéquates pouvaient éliminer les risques sanitaires.  Comme la notification chinoise
semblait fondée sur des préoccupations d'innocuité alimentaire et de santé humaine, les États-Unis
demandaient à la Chine de notifier également ce projet de réglementation au titre des dispositions de
l'Accord SPS.
88. Le représentant de la Chine a indiqué qu'il avait pris note des préoccupations exprimées par
les États-Unis et qu'il consulterait l'agence de normalisation et prendrait les mesures nécessaires.
G/SPS/N/URY/5/Rev.1 – Évaluation du risque concernant l'ESB
89. Le représentant des États-Unis a relevé que l'Uruguay avait notifié qu'il avait adopté la
méthode géographique des CE pour le classement des pays en ce qui concerne le risque d'ESB.  Il
l'encourageait à prendre en compte le fait que les États-Unis étaient exempts d'ESB et l'évaluation du
risque d'ESB de Harvard lorsqu'il appliquerait ce profil de risque aux États-Unis.  Les États-Unis
comptaient poursuivre leurs discussions avec l'Uruguay en vue de parvenir à un résultat satisfaisant.G/SPS/R/28
Page 18
90. Le représentant du Canada a indiqué que son pays comptait collaborer avec l'Uruguay pour la
fourniture de renseignements qui confirmeraient qu'il est exempt d'ESB.
91. Le représentant des Communautés européennes a souligné que la classification du risque
d'ESB des CE n'avait jamais été prévue pour servir de norme internationale.  Il encourageait les
Membres à travailler sur le plan international à la définition de classifications de risque approuvéespar l'OIE en ce qui concerne l'ESB.  Les discussions se poursuivaient à l'OIE dans ce sens et les CE
espéraient qu'on parviendrait à un accord en juin-juillet 2003.
92. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que son pays dépendait beaucoup de ses exportations
de produits animaux.  Si l'ESB apparaissait en Uruguay, cela non seulement affecterait la santé et la
vie des gens et des animaux, mais aurait un effet économique dévastateur.  L'Uruguay avait adopté
des mesures d'urgence en raison de l'augmentation du nombre de pays ayant enregistré des cas d'ESB
au cours de l'année passée et du risque accru d'introduction de la maladie sur son territoire.  Selon lesdonnées de l'OIE, à la fin de 2000, 12 pays avaient détecté des foyers locaux d'ESB, alors qu'ils
étaient aujourd'hui au nombre de 22.  L'Uruguay avait adopté les critères d'évaluation du risque
élaborés par les CE jusqu'à ce que l'OIE produise une classification des pays selon leurs risques d'ESB
et réexaminerait sa législation lorsque l'OIE aurait terminé sa tâche dans ce domaine.
G/SPS/N/CHN/10 – Réglementation du Ministère de la santé chinois concernant la biotechnologie
93. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la dernière réunion son pays avait indiqué que la
Chine n'avait pas notifié la réglementation relative à la biotechnologie agricole qu'avait proposée son
Ministère de la santé.  Il était préoccupé par les dates de mise en œuvre proposées dans cette
réglementation et demandait à la Chine d'envisager une période intérimaire de mise en œuvre, quidonnerait aux exportateurs américains suffisamment de temps pour s'y conformer.  Le représentant de
l'Argentine a dit partager ces préoccupations quant aux effets possibles sur les échanges de la
réglementation qui avait été notifiée;  il a indiqué que l'Argentine avait tenu des consultations
bilatérales avec la Chine pour discuter de ses effets possibles sur le commerce.
94. Le représentant de la Chine a précisé que son pays avait notifié le projet de réglementation à
l'OMC avant la dernière réunion du Comité SPS et qu'au cours de cette réunion la notification avait
été traitée par le Secrétariat.  Il a indiqué qu'après consultation avec le Ministère de la santé, la période
intérimaire pourrait être prolongée d'un an.
G/SPS/N/EEC/149 et G/SP S/N/EEC/150 – Préoccupations exprimées par l'Argentine concernant les
réponses des CE distribuées sous les cotes G/SPS/GEN/337 et 338
95. Le représentant de l'Argentine a attiré l'attention sur les 21 questions pour lesquelles son pays
demandait une réponse écrite des CE (G/SPS/GEN /354).  À ce stade, l'Argentine souhaitait
simplement souligner le fait que la version notifiée établie par le Conseil ne comprenait pas les
modifications apportées par le Parlement européen.  Elle souhaitait savoir si la dernière version
notifiée incluait ces modifications.
96. Le représentant des Communautés européennes a souligné que les CE avaient reçu les
questions de l'Argentine à une date tardive et fourniraient les réponses par écrit.  Il confirmait que
normalement les CE notifiaient tout projet de texte à l'OMC pour donner aux Membres le temps de
formuler leurs observations tandis que le projet de réglementation circulait au Parlement et au sein du
Conseil.  Les discussions se poursuivaient dans ces deux organes et dès qu'un texte final aurait été
adopté, il serait notifié pour information au Comité SPS.G/SPS/R/28
Page 19
G/SPS/N/BRA/67 – Exportations d'autruches vivantes
97. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE présenteraient une
demande bilatérale d'éclaircissements sur la justification juridique et scientifique de cette mesure.  Le
représentant du Brésil a indiqué qu'au cours d'une consultation informelle, son pays avait expliqué queles restrictions à l'importation d'autruches vivantes avaient été décidées en raison des menaces
possibles que ces importations pouvaient poser pour l'industrie de la volaille brésilienne.  La
réglementation notifiée au Comité SPS prescrivait que les normes existantes de l'OIE en matière
d'inspection, de supervision et de contrôle sanitaire devaient être appliquées aussi bien au point
d'origine qu'au point de destination.  L'intervenant prenait note de la demande des CE de fournir
l'évaluation de risque nécessaire pour les maladies ne figurant pas sur la liste de l'OIE et s'engageait à
la transmettre aux autorités compétentes.
G/SPS/N/PHL/44 – Certification concernant la viande et les installations laitières
98. Le représentant du Canada a exprimé des préoccupations quant aux effets du
mémorandum MO7 du Département de l'agriculture philippin et souligné qu'il aurait des incidences
sérieuses sur les exportations de viande et de produits laitiers de son pays.  Le Canada n'avait pasd'objection à la prescription que les importations devaient provenir d'usines appliquant les procédures
HACCP et à ce qu'il y ait une certification à cet effet, mais on ne voyait pas clairement si les
producteurs philippins étaient soumis aux mêmes prescriptions.  La prescription d'une certification par
des tiers indépendants était injustifiée et n'était pas une mesure ayant le moins possible d'effets
restrictifs sur le commerce.  L'institution gouvernementale canadienne compétente, l'Agencecanadienne d'inspection des aliments, était disposée à certifier que les exportations en direction des
Philippines avaient été produites dans des établissements reconnus HACCP et il n'y avait nul besoin
d'une certification supplémentaire par des tiers.
99. Le représentant des Communautés européennes, appuyé par l'Australie, la Corée, la
Nouvelle-Zélande et les États-Unis, s'est dit préoccupé par les prescriptions de certification desPhilippines en matière de viande et de produits laitiers.  Les prescriptions de certification des CE
mettaient déjà beaucoup l'accent sur le respect des procédures HACCP.  L'Australie estimait que les
mesures proposées par les Philippines n'étaient pas conformes à ses obligations SPS.  De nombreux
Membres ont estimé que la certification par des tiers n'était pas justifiée.  Ils invitaient les Philippines
à surseoir aux mesures proposées concernant les prescriptions d'inspection ou de certification en
matière de viande et de produits laitiers.
100. Le représentant des Philippines a précisé que la certification par des tiers que la procédure
HACCP avait été respectée était nécessaire compte tenu de plusieurs cas prouvés de produits
contaminés qui étaient entrés dans le pays.  Les Philippines étaient préoccupées par le fait que tous les
envois ne provenaient pas d'établissements bien établis reconnus HACCP.  Ces mesures ne visaient
pas à remplacer ou doubler les systèmes d'inspection des pays exportateurs mais à en être
complémentaires.  Les Philippines estimaient que leurs partenaires commerciaux avaient disposé d'untemps suffisant et ne prévoyaient pas de risque de restrictions aux échanges en particulier pour les
pays disant appliquer la procédure HACCP.  L'in tervenant a souligné que la méthode HACCP était
une directive universelle approuvée et diffusée par la FAO et l'OMS.  Il avait pris note des
observations exprimées;  les discussions se poursuivraient avec les pays intéressés en vue de trouver
une solution acceptable.
Informations actualisées sur le document G/SPS/GEN/204
101. Le Secrétariat a rappelé qu'il avait été convenu que le document G/SPS/GEN/204, qui
contenait un résumé de toutes les préoccupations commerciales spécifiques exprimées au sein du
Comité depuis 1995, serait régulièrement mis à jour.  La prochaine mise à jour serait effectuée avantG/SPS/R/28
Page 20
la première réunion du Comité de 2003.  Il était demandé aux Membres d'informer le Secrétariat des
questions qui avaient été résolues bilatéralement, mais n'avaient pas été notifiées au Comité à la fin de
2002.
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
102. La Présidente a souligné que les notifications reçues depuis la dernière réunion du Comité
étaient récapitulées mensuellement dans les documents G/SPS/GEN/336, G/SPS/GEN/340 et Corr.1,
G/SPS/GEN/341 et G/SPS/GEN/342 et Corr.1.  La liste la plus récente des autorités nationales
responsables des notifications figurait dans le document G/SPS/NNA/4 et la liste la plus récente des
points d'information nationaux dans le documen t G/SPS/ENQ/14.  Aucun Membre n'avait encore
présenté de notification sur la reconnaissance d'équivalences, selon le format figurant dans ledocument G/SPS/7/Rev.2/Add.1.
Rapport de la réunion informelle sur la transparence
103. La Présidente a rappelé que des consultations informelles avaient eu lieu avant la réunion du
Comité pour débattre de la proposition officieuse de l'Égypte d'ajouter dans le modèle standard denotification une case sur le traitement spécial et  différencié ainsi que d'une proposition canadienne
visant à accroître la transparence du traitement spécial et différencié (G/SPS/W/127).  Lors des
consultations informelles, le Canada avait expliqué que sa proposition prévoyait que le traitement
spécial et différencié serait notifié à postériori sous la forme d'un addendum, c'est-à-dire après que le
pays importateur et le pays Membre en développement exportateur auraient trouvé une solution à unproblème identifié par le pays exportateur.  Cette solution pouvait prendre la forme d'un traitement
spécial et différencié, d'une assistance technique ou d'une modification de la mesure sur une
base NPF.  Le Canada avait souligné que bien qu'il ne soit probablement pas en mesure d'identifier à
l'avance les possibilités de traitement spécial et différencié, un pays importateur pouvait s'efforcer de
trouver une solution à un problème identifié par un pays en développement exportant sur son marché.La notification de cette solution pouvait encourager d'autres Membres à régler des préoccupations
similaires.  Le Canada avait souligné que si un pays en développement n'indiquait pas son intérêt et
n'identifiait pas les problèmes liés à une mesure notifiée, ses préoccupations ne pourraient pas être
prises en compte.  En fait, il n'avait jamais reçu une telle demande de traitement spécial et différencié.
104. La Présidente a en outre indiqué que, tout en sachant gré au Canada de sa proposition,
l'Égypte avait expliqué que celle-ci ne prenait pas en compte pleinement sa préoccupation de rendre
opérationnel l'article 10 de l'Accord.  La proposition canadienne ne spécifiait pas le résultat souhaitédans les consultations bilatérales qui devaient être tenues et était libellée en termes d'effort maximal.
L'Égypte estimait qu'il était possible pour un pays importateur de fournir des informations dans sa
notification initiale et que la fourniture de ces informations devait être obligatoire lorsque la
réglementation nationale allait au-delà des normes internationales.  Parmi les renseignements à fournir
pouvaient figurer:  une liste des pays qui avaient exporté le produit en question au cours des troisannées précédentes et la valeur des échanges en question;  les prescriptions techniques à respecter
pour se conformer à la nouvelle réglementation;  les types de traitement spécial et différencié que le
pays importateur était disposé à accorder, y compris par exemple les délais concernant l'article 10.2;
et les types et les sources d'assistance technique et financière qui pouvaient être fournis.  Un certain
nombre de Membres avaient appuyé la proposition égyptienne.  L'un des Membres avait souligné quele traitement spécial et différencié devait être accordé sur une base NPF.  D'autres Membres avaient
invité l'Égypte à présenter sa proposition par écrit pour en permettre un examen plus approfondi.
105. Le Secrétariat avait indiqué que l'octroi d'un traitement spécial et différencié ne faisait pas
normalement l'objet de rapports.  Cependant, il connaissait des cas dans lesquels les pays en
développement Membres avaient identifié des difficultés à propos de mesures proposées, commeG/SPS/R/28
Page 21
lorsque les CE avaient notifié des modifications de sa réglementation sur l'aflatoxine.  Dans ce cas, les
délais d'application de la réglementation avaient été prolongés, les niveaux d'aflatoxine proposés pour
certains produits avaient été révisés et les procédures d'échantillonnage modifiées.  Une assistance
technique avait également été fournie à certains pays.
106. La Présidente a indiqué que l'un des Membres avait cité un exemple de problème commercial
qui avait été résolu grâce à des consultations avec le pays importateur.  Les exportations d'ignames
avaient été interrompues parce que le niveau minimal de résidus à respecter pour certains pesticides
n'avait pas été établi.  Cependant, après consultation, le Membre importateur avait convenu de
procéder à une extrapolation du seuil applicable à la patate pour l'appliquer aux ignames et les
échanges avaient repris.  La Présidente a rappelé que plusieurs Membres avaient souligné que le
traitement spécial et différencié dans le domaine SPS était différent de celui des autres domaines et
que l'assistance technique était un moyen plus approprié de satisfaire les besoins des pays endéveloppement.  Plusieurs Membres avaient mis en relief la difficulté à déterminer ce qui constituait
un traitement spécial et différencié, surtout lorsque les mesures étaient appliquées sur une base NPF.
L'un des Membres avait souligné que ce qui était important était de trouver des solutions pratiques
aux problèmes d'échanges, que ces solutions consistent en un traitement spécial et différencié, une
assistance technique ou une modification des mesures proposées sur une base NPF.
107. Après le rapport du Président sur la réunion informelle, le représentant du Canada a invité les
Membres à examiner s'ils pouvaient accepter la proposition canadienne à la prochaine réunion comme
l'un des premiers résultats de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives au traitement
spécial et différencié.  Au nom des pays de l'ANASE, le représentant des Philippines a indiqué que
l'Association était en train d'étudier les proposit ions égyptienne et canadienne et soumettrait ses
observations en temps utile.  Le représentant de l'Égypte a indiqué que son pays préférait que de
nouvelles discussions aient lieu sur les deux propositions avant qu'un accord intérimaire ou définitif
ne soit conclu.  Le Comité est convenu de poursuivre l'examen de cette question à une réunion
informelle qui serait programmée avant la réunion ordinaire suivante du Comité SPS.
Notifications de la Chine concernant les mesures SPS
108. Le représentant du Canada a exprimé ses préoccupations à propos des notifications de
mesures SPS de la Chine.  Celle-ci avait fait des efforts considérables pour remplir ses obligations de
transparence, mais certaines mesures n'avaient pas encore été notifiées, certaines observations faites
aux autorités chinoises à la suite de notifications n'avaient pas reçu de réponse et les notifications
présentées l'avaient été à une date proche de l'entrée  en vigueur des mesures.  L'intervenant a cité à cet
égard la notification G/SPS/N/CHN/15.  Le repr ésentant des États-Unis s'est associé aux
préoccupations canadiennes concernant les pratiques chinoises en matière de notifications.
109. Le représentant du Mexique a partagé les préoccupations du Canada et des États-Unis
concernant la transparence, mais souligné que ces problèmes ne se limitaient pas à la Chine.
L'analyse effectuée par les autorités mexicaines révélait que les notifications tardives assorties de
délais limités pour la présentation d'observations ou les notifications de mesures qui étaient déjà envigueur étaient une pratique courante.  L'intervenant estimait que la question des notifications tardives
et le recours à des notifications d'urgence pour des situations de routine (par opposition à celles
correspondant à des événements imprévus qui constituaient une menace urgente pour la santé)
méritaient d'être discutés plus avant à une future réunion du Comité SPS.
110. Le représentant de la Chine a convenu avec le Mexique que les notifications tardives et
l'usage exagéré de notifications d'urgence étaient des pratiques fréquentes.  La Chine s'était acquittée
de ses obligations de transparence par le truchement de son Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique (MOFTEC), qui était responsable des notifications, et de son Administration
générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ), qui était son pointG/SPS/R/28
Page 22
d'information national.  L'intervenant a souligné que la Chine avait fait des efforts considérables pour
s'acquitter de ses obligations de transparence et rappelé que le personnel du MOFTEC et de l'AQSIQ
avait reçu une formation spéciale et qu'une formation complémentaire était prévue.  La Chine avait
présenté 140 notifications de mesures existantes au moment de son accession à l'OMC et
15 notifications de nouvelles mesures depuis lors.  Les notifications de nouvelles mesures étaientprésentées au Secrétariat de l'OMC avec un délai de 60 jours pour les observations;  toute réduction
des délais en question était très probablement due aux retards dans le traitement des notifications par
le Secrétariat.  L'intervenant proposait de présenter au Comité une analyse détaillée des délais prévus
pour les observations dans les notifications SPS chinoises.
111. Le Secrétariat a précisé que le délai normal entre la réception d'une notification d'un Membre
et sa distribution à tous les Membres était de deux à trois jours.  Il s'est fait l'écho par ailleurs de la
préoccupation du Mexique quant au fait que de nombreux Membres ne respectaient pas les procéduresde notification recommandées, lesquelles prévoyaient, dans le cas des notifications ordinaires, un
délai de 60 jours pour la présentation d'observations.
III. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
112. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
IV. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4
a) Rapport de la réunion informelle sur l'équivalence
113. La Présidente a rendu compte des consultations informelles tenues sur la question de
l'équivalence avant la réunion du Comité SPS.  Ces consultations avaient porté sur trois questions
visant à clarifier certains paragraphes de la Décision.
Clarification des dispositions du paragraphe 5
114. Le Secrétariat avait rédigé une note concernant la clarification du paragraphe 5
(G/SPS/W/121) et l'Argentine avait présenté des commentaires écrits sur cette note (G/SPS/W/123).
Dans ses observations, l'Argentine proposait que le Comité aille au-delà des recommandations
énoncées dans la note du Secrétariat et, en particulier, élabore des directives relatives à des procédures
accélérées pour la reconnaissance de l'équivalence en ce qui concerne les produits faisant
traditionnellement l'objet d'échanges commerciaux, de prévoir le suivi et l'analyse par le Comité SPS
des directives concernant la détermination de l'équivalence élaborées par les trois organismes
internationaux de référence et de prévoir l'examen des notifications reçues concernant les accordsreconnaissant l'équivalence afin que le Comité puisse examiner la question de la mise en œuvre
pratique de l'article 4.
115. L'Argentine avait expliqué que le paragraphe 5 établissait un principe, mais qu'il fallait
clarifier un certain nombre de questions pour en permettre l'application.  Le paragraphe 5 tel qu'il
existait n'était pas suffisant pour aider les pays en développement à négocier la reconnaissance del'équivalence.  De l'avis de l'Argentine, les directives devaient d'abord identifier les variables qui
déterminaient si les procédures d'équivalence seraient simplifiées;  elles devaient ensuite identifier
comment ces variables déterminaient la simplification de la procédure;  elles devaient en troisième
lieu identifier les droits et les responsabilités des pays importateurs et exportateurs;  et, en quatrième
lieu, clarifier les résultats et les effets attendus de cette simplification des procédures.G/SPS/R/28
Page 23
116. La Présidente a indiqué en outre que d'autres Membres, qui étaient disposés à accepter les
recommandations contenues dans la note du Secrétariat, n'étaient pas convaincus de la nécessité de
travaux complémentaires.  En particulier, un certain nombre de Membres avaient exprimé des
réserves à propos de l'analyse ou de l'interprétation par le Comité SPS des travaux entrepris dans les
trois organisations de référence (Codex, OIE et CI PV).  À propos de l'élaboration de directives
détaillées pour les procédures d'équivalence, plusieurs Membres avaient estimé que ce travail devait
être effectué dans les organisations de référence et mentionné que cette activité était prévue dans les
travaux sur l'évaluation des équivalences du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de
certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS).  L'un des Membres a
souligné que le Comité pouvait déjà discuter des notifications d'équivalences et qu'aucune nouvelle
recommandation n'était nécessaire à cet effet.  Un autre Membre a estimé que certaines des
recommandations du Secrétariat pouvaient être renforcées ou clarifiées.
117. À la réunion informelle, un Membre avait déclaré que l'on pouvait distinguer trois types de
situations dans le contexte du paragraphe 5.  La première était une situation où les produits du pays
exportateur étaient conformes aux mesures prises par le pays importateur;  dans la deuxième, les
produits exportés n'étaient pas conformes aux mesures du Membre importateur parce que
l'équivalence avait été reconnue;  et dans la troi sième situation, un exportateur proposait une nouvelle
mesure qu'il souhaitait voir reconnue comme équivalente.  Dans cette troisième situation, l'existence
d'échanges commerciaux historiques était pertinente.
118. L'un des Membres a estimé que la prise en compte de l'article 4 n'intervenait qu'après que les
dispositions des articles 2, 3 et 5 avaient été respectées.  Chaque fois qu'une nouvelle mesure était
proposée, il fallait discuter à nouveau de ces articles et des profils de risque comparé.  Ces discussionsdevaient avoir lieu avant que ne soient tenues les discussions plus formelles prévues à l'article 4 ;
cependant les trois organisations sœurs ne travaillaient que sur l'article 4.
Clarification des dispositions du paragraphe 5
119. Après avoir rendu compte des discussions informelles sur la transparence, la Présidente a
invité les Membres à examiner les recommandations contenues dans le document G/SPS/W/121.  Le
Comité a accepté la clarification des dispositions du paragraphe 5, telles qu'elles figuraient dans le
document G/SPS/19/Add.1.
Clarification des dispositions du paragraphe 6
120. La Présidente a indiqué que les discussions informelles concernant le paragraphe 6 s'étaient
fondées sur une note du Secrétariat (G/SPS/W/122), qui résumait les déclarations des Membres selonlesquelles l'existence d'une demande d'équivalence ne devait pas en soi perturber les échanges, mais
ne devait pas non plus empêcher les Membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger la
santé.  Un Membre, appuyé par de nombreuses délégations, avait proposé que l'OIE et la CIPV soient
également encouragées à examiner ce paragraphe au cours de leurs travaux sur l'équivalence.
121. Le Comité a accepté la clarification des dispositions du paragraphe 6 figurant dans le
document G/SPS/19/Add.1.
Clarification des dispositions du paragraphe 7
122. La Présidente a indiqué que lors des discussions informelles, les Membres avaient examiné un
nouveau document officieux présenté par l'Australie, en plus des communications antérieures del'Australie et de l'Argentine.  Le document australien faisait valoir que pour évaluer si une mesure
prise par un pays exportateur assurait le niveau de protection exigé par le pays importateur, il fallait
disposer d'une base objective pour comparer les différentes mesures possibles.  L'Australie avaitG/SPS/R/28
Page 24
souligné aussi un certain nombre de questions portant sur les renseignements que devait fournir le
Membre importateur et fait un exposé sur les faits nouveaux concernant le Codex.  Un certain nombre
de Membres avaient souligné que cette question serait examinée par le CCFICS à sa réunion de
décembre et proposé que le Comité y revienne à sa réunion suivante.  L'un des Membres avait soulevé
la question du traitement national et demandé si le niveau de protection visé au paragraphe 7 était leniveau de protection approprié pour un Membre.
123. À la suite du compte rendu de la Présidente, le Comité est convenu de poursuivre l'examen du
paragraphe 7 lors d'une réunion informelle qui serait programmée avant la réunion ordinaire suivante
du Comité SPS.  Les Membres sont également convenus d'inviter les organisations ayant le statut
d'observateur à participer à cette réunion informelle.
b) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences
124. Le représentant du Guatemala a fait état de l'expérience de son pays lors de la négociation
avec le Mexique d'un accord d'équivalence portant sur les petits fruits, tels que les framboises, les
mûres et les myrtilles.  La question avait surgi lorsque le Mexique avait initialement demandé que les
petits fruits en provenance du Guatemala soient traités au chlore du fait de l'apparition d'un foyer de
choléra dans la région.  Le lavage au chlore avait un effet négatif sur les possibilités decommercialisation des fruits guatémaltèques et, selon l'Organisation panaméricaine de la santé, les
petits fruits ne constituaient pas un risque du point de vue de la propagation du choléra.  En
octobre 2001, le Guatemala avait demandé au Mexique de reconnaître que ses mesures de contrôle,
énoncées dans la Loi de protection intégrée de l'environnement, étaient équivalentes à un lavage au
chlore.  En juin 2002, une mission d'experts mexicains s'était rendue au Guatemala et avait constatéque les mesures qui y étaient prises étaient équivalentes à un lavage au chlore.  Cependant, les
autorités guatémaltèques avaient été par la suite informées qu'elles devaient faire une demande auprès
du Ministre de la santé mexicain pour que l'équivalence puisse être accordée.  L'intervenant a souligné
que cette difficulté constituait un obstacle aux exportations de son pays et émis l'espoir qu'il pourrait
être fait état d'une issue favorable à la réunion suivante du Comité SPS.  La représentante del'Argentine a remercié le représentant du Guatemala de sa présentation, car elle montrait combien les
procédures administratives pouvaient constituer un obstacle sérieux aux échanges.
125. Le représentant du Chili a souligné que la notion d'équivalence restait confuse.  Néanmoins,
les CE avaient reconnu les mesures chiliennes comme étant équivalentes en ce qui concerne les
exportations de produits ovins, les tests de résidus de pesticides et la production organique.
c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut d'observateur
126. Le représentant du Codex a rappelé que le CCFICS n'avait pas été en mesure, à sa dernière
réunion, de convenir du texte final des "Directives pour l'évaluation de l'équivalence des mesures
sanitaires associées aux  systèmes d'inspection et de certification des aliments".  Un groupe de
rédaction, dirigé par la Nouvelle-Zélande, avait été constitué pour soumettre pour examen à la réunion
du CCFICS, qui devait se tenir à Adélaïde (Australie) du 3 au 6 décembre 2002, un projet dedirectives.
127. Le représentant de la CIPV a indiqué que la Commission intérimaire sur les mesures
phytosanitaires (CIMP) était convenue d'ajouter la question de l'équivalence à son programme de
travail.  Dans un premier temps, la CIMP avait désigné un groupe de travail pour entreprendre
l'élaboration d'une norme conceptuelle sur l'efficacité des mesures, sur laquelle se fonderaient lesfuturs travaux sur l'équivalence.  La norme conceptuelle sur l'équivalence constituait la pièce
maîtresse des travaux de la CIPV pour l'année à venir;  un fonctionnaire temporaire avait été recruté
pour travailler sur la question.G/SPS/R/28
Page 25
128. Le représentant de l'OIE a indiqué que l'Office réviserait les projets de directives qu'il avait
déjà distribués à ses membres en fonction des résultats de la réunion du CCFICS de décembre.  L'OIE
souhaitait recevoir des observations sur le projet de directives et demandait aux représentants de le
porter à l'attention de leurs autorités nationales.  Le projet de directives ferait l'objet d'un débat officiel
à la session générale de l'OIE de mai 2003.
129. À la suite des présentations faites par les trois organisations de référence, le Canada a exprimé
ses préoccupations quant à la situation budgétaire de la CIPV, compte tenu de l'accroissement de sa
charge de travail et de l'augmentation des demandes d'assistance technique.  Le Canada, appuyé par
les Communautés européennes, a proposé que les Membres insistent auprès de l'Organisation pour
l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour qu'elle augmente le budget mis à la disposition du
Secrétariat de la CIPV.  En réponse, le représentant de la CIPV a indiqué que la FAO reconnaissait
qu'il existait un problème de financement et s'y était attaquée en septembre avec la formulation d'unprogramme à moyen terme.  Le Conseil de la FAO,  qui s'était réuni la semaine qui avait précédé la
réunion du Comité SPS, était convenu de la nécessité d'augmenter les ressources de la CIPV.
V. RAPPORT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
130. La Présidente a rappelé que le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha
(WT/MIN(01)/DEC/1) stipulait que les organes de l'OMC qui avaient reçu pour mandat de s'occuperdes questions de mise en œuvre en suspens devaient faire rapport au Comité des négociations
commerciales (CNC) pour la fin de 2002.  Le Comité SPS avait reçu pour instruction "d'élaborer
rapidement le programme spécifique visant à favoriser la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires" (paragraphe 3.3 de la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17)).  L'examen de ce rapport auCNC était également prévu dans le programme de travail sur l'équivalence du Comité (G/SPS/20).  Le
rapport au CNC devait également traiter de la proposition du Brésil concernant la notification des
mesures SPS.
131. La Présidente a indiqué qu'elle avait l'intention de présenter sous sa propre responsabilité un
rapport dans lequel elle rappellerait brièvement la proposition brésilienne et rendrait compte desmodifications des procédures relatives à la transparence adoptées par le Comité à sa réunion de mars,
en attirant en particulier l'attention sur les recommandations relatives à la présentation des addenda et
des révisions lorsque des modifications étaient apportées à une mesure notifiée.  Sur le sujet de
l'équivalence, elle rendrait compte du programme de travail du Comité et des progrès réalisés
jusque-là, en attirant l'attention sur le format de notification pour la détermination de la
reconnaissance de l'équivalence des mesures SPS adopté à la réunion de juin.  Le rapport au CNC a
été par la suite distribué sous la cote G/SPS/24.
132. Le représentant du Brésil a indiqué que ses autorités évaluaient encore les modifications
apportées aux procédures de notification recommandées et qu'il pensait que le Brésil présenterait une
proposition à cet égard à la réunion suivante du Comité SPS.  En réponse à une question de
l'Argentine, le Secrétariat a précisé que le Comité n'avait pas reçu l'instruction de présenter d'autres
rapports, mais que le CNC pouvait demander des informations supplémentaires à tout moment.
VI. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES
a) Réponses au questionnaire sur l'assistance technique
133. La Présidente a indiqué que 27 Membres avaient répondu au questionnaire sur l'assistance
technique (G/SPS/W/113);  ces réponses figuraient dans le document G/SPS/GEN/295 et ses addenda.Depuis la précédente réunion, l'Afrique du Sud, la Chine, la Gambie, le Guatemala, le Honduras,
Maurice, le Panama, le Sénégal, le Sri Lanka et la Yougoslavie avaient soit répondu au questionnaireG/SPS/R/28
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pour la première fois, soit fourni une révision de leurs réponses.  La Présidente a souligné que les
Membres qui n'avaient pas été en mesure de respecter la date limite initiale du 31 janvier 2002 pour
remplir le questionnaire pouvaient toujours le remplir et l'envoyer pour examen à la réunion suivante
du Comité.  Elle a rappelé, qu'en remplissant le questionnaire, les Membres devaient porter une
attention particulière à la note du Secrétariat sur la typologie de l'assistance technique(G/SPS/GEN/206).
b) Activités d'assistance technique
134. Le Secrétariat a rendu compte de ses activités d'assistance technique depuis la réunion
précédente du Comité.  Le 5 novembre 2002, l'OMC avait organisé un séminaire sur l'assistance
technique et le renforcement des capacités en connexion avec l'Accord SPS.  Des présentations y
avaient été faites par des représentants de la F A O  ( y  c o m p r i s  l e  C o d e x  e t  l a  C I P V ) ,  l ' O I E ,  l a
CNUCED, l'ONUDI et la Banque mondiale et des représentants d'organisations régionales (SADC,
APEC, IICA) et deux pays en développement Membres, Maurice et les Philippines avaient fait état de
leur expérience.  Outre les présentations sur les activités d'assistance technique de ces organisations,
le Président de la Commission internationale sur les mesures phytosanitaires a présenté un outil
particulièrement utile d'évaluation des besoins, l'Évaluation des capacités dans le domainephytosanitaire.  Ces présentations avaient mis en lumière les activités importantes et diverses qui
étaient menées dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités autant au
niveau national que régional.
135. Les principales conclusions que l'on pouvait tirer du séminaire étaient l'importance d'une
approche axée sur les besoins, les différences de besoins d'assistance technique d'un pays et d'unerégion à l'autre, la nécessité d'éviter les doubles emplois et d'améliorer la coordination et la
coopération entre organisations donatrices et la nécessité d'une démarche globale en matière
d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Le représentant de la Banque mondiale avait
donné un aperçu du système de normes et de développement des échanges (STDF) nouvellement
établi, auquel avaient contribué la FAO, l'OIE, l'OMS, la Banque mondiale et l'OMC.  Ces cinq
institutions avaient publié à Doha une déclaration conjointe sur la "Participation des pays en
développement à l'élaboration et à l'applicat ion des normes, directives et recommandations
internationales relatives à l'innocuité des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la
préservation des végétaux" (WT/MIN(01)/ST/97).  Avec le STDF, ces organisations cherchaient à
mieux coordonner leurs efforts pour fournir dans le domaine SPS une assistance technique et un
renforcement des capacités ciblés.  L'une des conclusions qui se dégageait du séminaire était que
l'examen et la mise à jour du cadre juridique des mesures SPS constituaient un obstacle extrêmementimportant à la mise en œuvre des mesures SPS dans les pays en développement.
136. Le Secrétariat a également rendu compte de ses activités d'assistance technique en Zambie, en
Fédération de Russie, en République dominicaine, à la Barbade, en Tunisie, au Paraguay et à Cuba et
mentionné ses activités à venir au Lesotho et en Angola.  Il a également été rappelé aux Membres que
le Secrétariat avait produit, comme outil pédagogique, un CD-ROM sur l'Accord SPS.
137. Les représentants du Paraguay, de l'Uruguay, de la République dominicaine, de Cuba et de la
Barbade ont remercié le Secrétariat des activités d'assistance technique menées dans leur pays.
L'Uruguay et la République dominicaine ont également remercié le Ministère de l'agriculture des
États-Unis et l'Institut interaméricain de coopération agricole (IICA) de leur assistance dans
l'organisation de ces activités SPS.  Le représentant de l'Uruguay a souligné la nécessité de développerla coopération entre les organisations régionales et nationales, de prêter attention davantage à ces
questions au niveau politique et de faire participer le secteur privé aux activités de coopération
technique dans le domaine SPS.  L'assistance technique pour l'adaptation des cadres législatifs et
réglementaires était difficile mais prometteuse et l'on pouvait signaler à cet égard les travaux de la
FAO sur la législation en matière d'aliments.G/SPS/R/28
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138. Les représentants du Mexique et de l'Argentine ont parlé de la nécessité d'une assistance
technique pour aider les Membres à comprendre et assumer leurs droits et obligations dans le
domaine SPS.  Le représentant du Mexique s'est fait l'écho des observations de l'Uruguay pour dire
que peut-être la démarche traditionnelle consistant à organiser des ateliers était désormais dépassée.  Il
a souligné le problème de la rétention de personnel qualifié dans le secteur public en raison du faibleniveau des salaires et s'est référé au document G/TBT/W/189 qui décrivait l'expérience mexicaine de
manière plus détaillée.  L'intervenant a proposé l'élaboration d'un manuel d'instruction pour les
nouveaux venus dans le domaine SPS/OTC de manière à assurer que les services publics ne se
trouvent pas en difficulté lorsqu'un fonctionnaire qualifié les quittait.
139. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est référé au document G/SPS/GEN/352, qui
décrivait les activités d'assistance technique menées par son pays dans le domaine SPS depuis 1995.
Le représentant du Codex a indiqué que le document G/SPS/GEN/344 décrivait les activitésd'assistance technique de son institution.  Dans ce co ntexte, la CIPV a  rappelé qu'elle offrait trois
types principaux d'assistance:  des stages de formation régionaux (souvent conjointement avec
l'OMC), des projets d'assistance technique jusqu'à concurrence d'un montant de 455 000 dollars et
d'une durée de deux ans, onze de ces projets ayant été exécutés jusque-là, et l'outil d'évaluation de la
capacité phytosanitaire (qui serait bientôt disponible en CD-ROM).  Les membres de la CIPVévaluaient un projet de renforcement des capacités dans les domaines de la biotechnologie et de
l'innocuité alimentaire.
140. Le représentant des Philippines, parlant au nom de l'ANASE, s'est prononcé en faveur d'une
assistance technique déterminée par le client et spécifique à chaque produit, qui pourrait englober une
vaste gamme d'infrastructures.  Il proposait par ailleurs d'examiner la possibilité de fournir desmanuels techniques expliquant les nouvelles mesures, d'identifier et de transférer les technologies
appropriées et d'organiser des réunions d'information à l'intention des exportateurs.
141. Le représentant de l'Indonésie a rappelé les importants programmes d'assistance technique
bilatéraux australiens et néo-zélandais menés dans son pays, notamment en matière d'évaluation du
risque posé par les parasites.  Il a mentionné que les événements tragiques de Bali avaient réduit denombreuses activités, mais il espérait qu'ils ne retarderaient pas la fourniture de l'assistance technique.
VII. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
142. Le représentant des États-Unis s'est référé au document G/SPS/GEN/343, dans lequel les
États-Unis proposaient que le Comité examine la possibilité de demander à l'OIE de réviser le
chapitre 2.1.14 du Code zoosanitaire international afin d'y inclure des procédures pour les souches
faiblement pathogènes de grippe aviaire.  Jusque-là, le Code ne traitait que des types de grippe aviaire
hautement pathogènes.  Le représentant de l'OIE a indiqué qu'un groupe d'experts de la grippe aviaires'était réuni à Paris la semaine qui avait précédé la réunion du Comité SPS.  Plusieurs Membres
avaient demandé d'élargir le chapitre du Code relatif à la grippe aviaire pour qu'il couvre les souches
faiblement pathogènes et les produits faisant l'objet d'échanges intenses.  Les recommandations du
groupe d'experts seraient communiquées au Com ité du Codex à la fin novembre et soumises pour
examen à la session générale de l'OIE en mai de l'année suivante.  Le représentant du Japon a informéle Comité que son pays autorisait désormais l'importation de produits de volaille en provenance de
trois États des États-Unis et que des discussions techniques auraient lieu à Paris les 19 et
20 décembre.
VIII.  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
143. La Présidente a rappelé qu'à la réunion de juin 2002 du Comité, les Membres avaient été
invités à soulever auprès de la Chine les questions qui les préoccupaient bien avant la réunion duG/SPS/R/28
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Comité de novembre.  La Chine a indiqué qu'elle pourrait aussi adresser à d'autres Membres des
questions concernant leurs mesures SPS.  Le Taipei chinois, les CE et les États-Unis avaient soumis
des questions à l'avance (G/SPS/W/124, 125 et 126, respectivement).
144. Le représentant de la Chine a fait une déclarat ion sur les activités SPS de son pays depuis son
accession.  Remplir ses obligations avait été pour la Chine un défi, mais elle n'appliquait desmesures SPS que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie ou la santé et elle s'était efforcée de
fonder ses mesures SPS sur les normes, directives et recommandations internationales.  Lorsque les
mesures SPS chinoises s'écartaient des normes internationales, des justifications scientifiques
suffisantes pouvaient être fournies.
145. Immédiatement après son accession, le gouvernement chinois avait établi le Centre
d'information et de notification requis par l'OMC au sein de son Ministère du commerce extérieur et
de la coopération économique.  Le Ministère servait de point de coordination pour les obligations denotification, y compris dans le domaine SPS, et pour la fourniture de renseignements liés au
commerce en réponse aux demandes de particuliers, d'entreprises et de Membres de l'OMC.  En vertu
du paragraphe 3 de l'annexe B de l'Accord SPS, le Centre des normes internationales et de la
réglementation technique de l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le
contrôle sanitaire (AQSIQ) avait été désigné co mme le point d'information chinois pour les
questions SPS.  Cet arrangement institutionnel reflétait l'importance que la Chine attachait à la
transparence et avait assuré la notification en temps utile des mesures SPS.  La Chine avait fourni à
l'OMC au début de 2002 des renseignements détaillés sur le Centre chinois de notification et
d'information et le point d'information SPS.
146. La Chine avait commencé bien avant son accession à faire le tri de ses lois, réglementations et
mesures administratives dans le domaine SPS, ce qui lui avait permis de présenter 140 notifications
SPS en février et mars 2002, conformément à l'article 14 du Protocole d'accession.  Outre ses
notifications, la Chine répondait rapidement aux questions les concernant en fournissant sur demande
les documents SPS pertinents.  En ce qui concerne les nouvelles mesures SPS, elle avait également
fidèlement rempli ses obligations en vertu de l'Accord SPS.  Conformément à l'article 7 et àl'annexe B dudit accord, elle avait notifié 15 mesures nouvelles ou révisées.  Les observations des
autres Membres de l'OMC concernant les mesures notifiées avaient été prises en compte et les
autorités responsables avaient fait de leur mieux pour les refléter si elles étaient raisonnables et
pouvaient être justifiées, lors de l'adoption finale des mesures SPS.  Ainsi, après avoir reçu des
observations et des informations des CE et des Pays-Bas concernant l'interdiction par la Chine des
importations de produits d'origine animale en provenance des Pays-Bas en raison d'une contamination
par le chloramphénicol (G/SPS/N/CHN/5), la Chine avait autorisé l'importation de certains produits,comme certains types de poissons de mer, de mollusques de mer, d'œufs comestibles et de produits à
base d'œufs.  Par ailleurs, la Chine publiait rapidement dans le Journal officiel du Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique ainsi que dans le Journal officiel de
l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire les
règlements et mesures SPS qu'elle venait d'adopter ou de réviser, comme l'exigeait l'annexe B del'Accord SPS.  On pouvait également trouver les nouvelles réglementations et mesures SPS sur les
sites Web de l'AQSIQ, du Ministère de l'agriculture, du Ministère de la santé et du Point
d'information SPS.
147. L'intervenant a souligné qu'en raison des défis majeurs posés par l'accession de son pays, le
renforcement de ses capacités avait été d'une importance extrême, en particulier dans des domainestechniques tels que l'Accord SPS.  Un certain nombre d'ouvrages avaient été traduits et publiés en
chinois et des séminaires et stages de formation avaient été organisés pour les fonctionnaires à
différents niveaux.  La Chine savait gré au Secrétariat, aux autres organisations internationales et aux
Membres de l'OMC de leur appui à cet égard.G/SPS/R/28
Page 29
148. L'intervenant a rappelé que dans son introduction générale il avait traité de certaines des
questions soulevées par les Membres avant la réunion.  La Chine avait regroupé en catégories les
autres questions et fournirait des réponses à leur sujet.  En matière d'harmonisation, elle avait pris de
nombreuses dispositions pour fonder ses mesures SPS sur les normes internationales.  Premièrement,
l'article 10 de la "Loi sur la standardisation en République populaire de Chine" stipulait que lesnormes internationales pertinentes devaient être prises en considération dans l'élaboration des normes
nationales.  Deuxièmement, en 2001, le Comité de standardisation de la République populaire de
Chine avait été établi au sein de l'AQSIQ.  Ce Comité était spécialement chargé d'administrer les
normes dans l'ensemble du pays, de promouvoir la participation active de celui-ci aux activités
internationales de normalisation et d'aligner les normes nationales sur les normes internationales.
149. Troisièmement, l'AQSIQ avait promulgué en 2001 le Décret n° 10 contenant les "Règles de
gestion pour l'adoption des normes internationales".  Ces règles stipulaient explicitement le principe etles procédures s'appliquant à l'adoption des normes internationales:  i) déterminer si le Codex, l'OIE
ou la CIPV avaient adopté une norme internationale connexe;  ii) dans le cas où une norme
internationale pertinente existait, la norme chinoise  devait être identique ou équivalente, sauf motif
scientifique suffisant;  iii) un plan de travail pour l'adoption de la norme internationale devait être
présenté au Comité de standardisation;  iv) une fois que la norme proposée était élaborée, elle devaitêtre publiée pour permettre au public de présenter des observations et les organisations concernées ou
les comités de normalisation spécifiques proposant la norme devaient prendre en compte ces
observations du public;  v) la norme proposée devait être notifiée aux Membres pour observations si
elle n'était pas fondée sur des normes internationales existantes et avait un effet important sur les
échanges internationaux et les observations des Membres devaient être prises en compte;  et vi) lesnormes devaient être publiées après adoption.
150. Quatrièmement, en juillet 2002, le Comité de standardisation chinois avait fixé une date
butoir pour l'adoption des normes internationales.  Pour la fin de 2005, la proportion de normes
nationales fondées sur des normes internationales devait atteindre 70 pour cent et 75 à 80 pour cent
dans les domaines importants tels que le domaine SPS.  Cinquièmement, pour se conformer auxnormes internationales, les normes existantes étaient réexaminées et modifiées.  Le Ministère de la
santé revisait des douzaines de normes en matière d'innocuité alimentaire qui n'étaient pas conformes
aux normes du Codex.
151. Pour ce qui est de la cohérence, l'intervenant a fait remarquer que la Chine était un pays
centralisé et que la constitution et le système juridique ainsi que le système de normes existants
pouvaient effectivement assurer à l'échelle du pays une mise en œuvre uniforme des lois, des
réglementations, des normes nationales et de l'Accord de l'OMC.  Les réglementations et normes SPSlocales, qui n'étaient pas conformes aux lois, réglementations et normes nationales, ainsi qu'à l'Accord
de l'OMC, seraient retirées par le gouvernement central.
152. En ce qui concerne l'évaluation du risque, l'intervenant a expliqué qu'au début des années 90,
son pays avait participé à l'élaboration de la norme internationale concernant les mesures
phytosanitaires relatives à l'analyse du risque de parasites.  La Chine a été l'un des premiers pays endéveloppement Membres à mener des analyses de risque portant sur les organismes parasites.  De
nouvelles mesures SPS avaient été élaborées et les interdictions à l'importation de divers produits
agricoles avaient été levées sur la base d'évaluations de risque.  En 2001, le Comité national
d'évaluation des risques SPS avait été créé sous l'égide de l'AQSIQ, pour promouvoir en Chine
l'évaluation du risque sur la base des normes internationales.  En conclusion, l'intervenant a indiquéque le processus d'examen transitoire était utile pour clarifier certains aspects et échanger des
informations.
153. Plusieurs Membres ont donné acte à la Chine de ses efforts pour s'acquitter de ses obligations
dans le cadre de l'OMC;  ils ont exprimé leur gratitude pour les renseignements fournis et demandéG/SPS/R/28
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des exemplaires écrits de la déclaration chinoise.  Le représentant du Taipei chinois a indiqué que
dans ses questions écrites, son gouvernement avait demandé des précisions sur les procédures de
contrôle sanitaire appliquées aux fruits frais importés.  Il n'était pas sûr que cette question ait été
couverte dans la déclaration de la Chine.  Le Taipei chinois estimait que la bonne mise en œuvre des
obligations chinoises était dans l'intérêt de tous  les Membres, y compris de la Chine elle-même.
154. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'elles avaient soulevé un certain
nombre de questions, dont la clarification serait mutuellement avantageuse pour faciliter les échanges.
Les CE reconnaissaient que la Chine pouvait avoir besoin de plus de temps pour réfléchir à ces
questions et comptaient sur une réponse écrite à leur sujet.
155. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a relevé les mesures prises par la Chine pour
satisfaire aux principes essentiels de l'Accord SPS:  harmonisation, équivalence, évaluation du risque
et transparence.  La Nouvelle-Zélande l'encourag eait à remédier aux situations qui n'étaient pas
conformes à ses obligations au sein de l'OMC et à veiller à ce que toute nouvelle mesure adoptée soit
compatible avec ses obligations au titre de l'Accord SPS.  Elle comptait sur la poursuite d'un échange
de vues fructueux sur les questions SPS à la fois sur un plan bilatéral et multilatéral.
156. Le représentant des États-Unis a dit que nombre de leurs questions avaient été couvertes dans
la déclaration de la Chine, y compris celles concernant l'évaluation du risque posé par les parasites etl'harmonisation.  Les États-Unis avaient également soulevé des questions spécifiques, portant par
exemple sur les permis d'inspection sanitaire et les normes applicables à la viande crue et à la volaille.
Ils espéraient que la Chine serait en mesure d'y répondre à temps pour permettre au Comité SPS de
mener à bien son examen avant la fin de 2002.
157. Le représentant du Chili a souligné que son pays avait avec la Chine dans les domaines
zoosanitaire et phytosanitaire des accords qui visaient à promouvoir les principes de l'Accord SPS et
qu'il travaillait à la reconnaissance de zones exemptes de parasites conformément à l'article 6.
Récemment des techniciens chinois s'étaient rendus au Chili pour certifier qu'il était exempt de
drosophiles.  Au niveau technique, les progrès avaient été importants;  le Chili attendait des progrès
sur le plan administratif pour mettre la dernière main au processus de reconnaissance.
158. Le représentant de l'Australie a souligné la  relation positive dans le domaine SPS entre
l'Australie et la Chine.  Sur le plan bilatéral, l'Australie était intéressée par diverses questions
concernant l'accès en Chine de certains produits animaux et végétaux.  Un certain nombre de
questions bilatérales étaient en suspens depuis assez longtemps, mais l'Australie continuait à espérer
qu'elles seraient prochainement résolues.  Elle savait gré à la Chine de sa détermination à traiter les
problèmes systémiques de mise en œuvre de l'Accord SPS, notamment en matière de cohérence, de
transparence, d'application des normes internationales, de mesures restreignant le moins possible leséchanges et de non-discrimination.  L'Australie avait été heureuse de figurer parmi les pays qui
avaient aidé la Chine dans ses programmes de formation SPS et recevrait prochainement des
représentants des autorités chinoises chargées des contrôles sanitaires pour travailler sur les
questions SPS.
159. Le représentant de la Thaïlande a informé le Comité de ses préoccupations, qui étaient
similaires à celles exprimées par le Taipei chinois, en ce qui concerne les retards dans l'obtention des
permis d'importation pour les produits agricoles, en particulier les fruits frais.  Les exportations
thaïlandaises de fruits et de légumes frais vers la Chine avaient baissé depuis l'accession de cette
dernière à l'OMC.  La Thaïlande demandait à la Chine des explications écrites.
160. Le représentant de la Chine a répondu à certaines des observations formulées par les
Membres.  En ce qui concerne la question des États-Unis concernant les normes applicables à la
viande pour l' Escherichia Coli  et d'autres bactéries, les normes chinoises, énoncées à l'article 10 de saG/SPS/R/28
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loi sur l'hygiène alimentaire, prévoyaient que la viande et les autres aliments ne pouvaient pas être
contaminés par des organismes pathogènes.  Les procédures pour l'obtention du permis de contrôle
sanitaire à l'importation avaient été notifiées conformément à l'article 14 du Protocole d'accession.
Les importateurs chinois remplissaient des formulaires de demande et les envoyaient aux bureaux
locaux de contrôle sanitaire pour un premier examen.  Si les permis concernaient des importations decertains animaux, plantes ou aliments, ils couvraient toute une série de questions liées aux maladies et
à l'innocuité des aliments.  S'il existait une quelconque interdiction d'importation de l'étranger, les
importateurs n'avaient pas besoin d'aller plus loin.  Sinon, les demandes étaient ensuite soumises à
l'AQSIQ pour approbation finale.  Il n'y avait pas de limite sur les quantités de produits couvertes
dans une demande.  Dans le cas des fruits frais, le même système s'appliquait.  En outre, il n'y avait
pas de restrictions quant aux ports par lesquels les fruits pouvaient entrer dans le pays, sauf si ces
derniers n'avaient pas d'installation de contrôle ou sauf accord bilatéral.
161. En ce qui concerne quatre usines américaines de conditionnement de la viande, de
décembre 2001 à mars 2002, la Chine avait trouvé à deux reprises des bactéries E. coli 0157 sur de la
viande provenant de deux de ces usines et avait aussi trouvé deux fois d'autres organismes pathogènes
sur de la viande provenant des deux autres usines.  La Chine avait immédiatement notifié les autorités
des États-Unis et travaillait à la levée de l'interdiction frappant les produits de ces quatre usines.  Elleattendait avec intérêt les réponses de ses homologues américains et ne doutait pas que le problème
pouvait être résolu par des entretiens bilatéraux.
162. S'agissant des préoccupations américaines relatives au traitement des grumes d'Alaska,
l'intervenant a expliqué que l'importation de grumes était autorisée en provenance de pays qui ne
disposaient pas d'installations appropriées de traitement à condition que les ports de destination enChine disposent de telles installations et aient la ca pacité de traiter les risques d'entrée de parasites en
Chine.  Les variétés de parasites que l'on trouvait dans les grumes importées de Russie étaient
similaires à celles de la Chine;  de plus, ces grumes pouvaient être traitées à la frontière septentrionale
de la Chine.  Les grumes d'Alaska ne pouvaient pas jusque-là être traitées de la même manière en
raison du risque élevé d'introduction de parasites, puisque l'Alaska avait un écosystème différent decelui de la Chine.  Les ports chinois concernés ne disposaient pas des installations de traitement
nécessaires.  Des experts chinois et américains discutaient actuellement de ces questions.  Les
États-Unis avaient convenu d'établir un projet de recherche pour traiter les grumes en Alaska, par
exemple en les immergeant dans l'eau de mer.  La Chine espérait recevoir de bonnes nouvelles à ce
sujet.
163. D'une manière plus générale, la Chine savait gré à ses partenaires commerciaux de leurs
encouragements, compréhension et patience et confirmait qu'elle ferait des efforts pour poursuivre lamise en œuvre des engagements qu'elle avait pris dans son Protocole d'accession et l'Accord SPS.  Le
texte de la déclaration chinoise serait distribué aux Membres.  La Chine comptait poursuivre sa
coopération avec les Membres.  Si certaines questions étaient restées sans réponse, elles pouvaient
être communiquées par le canal normal du Comité SPS, qui permettait une coopération efficace.
164. La Présidente a annoncé qu'elle établirait un court rapport factuel sur l'examen transitoire à
l'intention du Conseil du commerce des marchandises et en a décrit brièvement la teneur (le rapport a
été distribué par la suite sous la cote G/SPS/22).
IX. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE
STATUT D'OBSERVATEUR QUI INTÉRESSENT LE COMITÉ
165. Le représentant de l'OIE s'est référé au document G/SPS/GEN/351, qui contenait le calendrier
des réunions de l'OIE de 2002 et celles prévues pour 2003.  Des réunions de groupes d'experts
s'étaient tenues sur la brucellose, la grippe aviaire, l'ESB et le bien-être animal.  Le Groupe de travail
de l'OIE sur la sécurité sanitaire des aliments issus de la production animale devait se réunir du 18 auG/SPS/R/28
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20 novembre 2002.  Les recommandations de ces groupes de travail seraient distribuées aux Membres
en vue de leur adoption à la Session générale de l'OIE en mai 2003.
166. Le représentant de l'IICA a résumé les activités d'assistance technique de l'Institut dans le
domaine SPS, lesquelles étaient décrites en détail dans le document G/SPS/GEN/350.  Il a mentionné
tout particulièrement la réunion de coordination des points d'information à l'intention du Comité decoordination FAO/OMS pour l'Amérique latine et  les Caraïbes en novembre 2002, une Consultation
technique régionale pour l'Amérique latine et les Caraïbes sur les mesures sanitaires liées à la CIPV
en octobre au Costa Rica, le quatrième module de la série sur le leadership dans le domaine de la
sécurité sanitaire des produits alimentaires, "Sécurité sanitaire des produits alimentaires et tourisme",
qui avait eu lieu en septembre en République dominicaine avec la participation du Secrétariat de
l'OMC, et des cours sous forme de vidéoconférences sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires
à l'intention de l'industrie agroalimentaire, mettan t l'accent sur l'analyse critique des risques aux points
critiques (HACCP).  L'intervenant a également indiqué que l'IICA et le Département de l'agriculture
des États-Unis avaient facilité la participation de deux experts des pays d'Amérique à la réunion du
Comité.
167. Le représentant de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) a
indiqué que certaines de ses activités avaient été annulées en 2002 par manque de fonds.  Le Canada,la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis avaient fourni un financement et du personnel
extrabudgétaires, tandis que le gouvernement néerlandais avait fourni des fonds pour le système de
portails internationaux d'échange d'informations phytosanitaires sur le Web.  Un groupe de travail sur
l'évaluation du risque de parasites dans les organismes vivants modifiés s'était tenu du 24 au
27 septembre avec le soutien financier du gouvernement canadien.  Un mémorandum d'accord entre laCIPV et la Convention sur la diversité biologique (C DB) était en cours d'élaboration;  il reconnaîtrait
l'importance du rôle et des travaux de la CIPV sur les espèces envahissantes étrangères.  À la réunion
du Comité de standardisation qui se tenait au même moment à Rome, les sujets discutés incluaient les
modifications à apporter au glossaire de termes phytosanitaires, l'irradiation en tant que traitement
phytosanitaire, la discussion d'expressions telles que l'importance économique potentielle et l'analysede risque environnemental.  Des difficultés juridiques avaient surgi pour la mise en œuvre de la norme
ISPM 15:  Directives pour la réglementation des emballages en bois dans le commerce international.
L'une des dispositions essentielles de cette norme était l'utilisation d'une marque pour la certification
des mesures de traitement approuvées.  Or, la FAO éprouvait des difficultés à protéger juridiquement
cette marque pour permettre son utilisation selon la norme;  de ce fait, la mise en œuvre de la norme
avait été temporairement suspendue jusqu'à ce que ces questions juridiques soient résolues.
168. Au cours de 2002, cinq nouveaux pays avaient adhéré à la CIPV, ce qui en portait le nombre
à 119.  La Convention modifiée de 1997 ne pouvait entrer en vigueur qu'après ratification du texte
modifié par les deux tiers des Membres.  À ce jour, seuls 45 pays l'avaient ratifié;  le représentant de
la CIPV invitait les autres Membres à ratifier les modifications de 1997.  Il relevait qu'une fois que le
nouveau texte serait ratifié, les CE pourraient devenir membres en tant que telles.  Le représentant des
États-Unis a souligné l'importance de la ratification par les Membres de la Convention modifiée de1997 et a souligné les problèmes financiers de l'organisation.  Il fallait en accroître le financement de
base, si l'on voulait que la CIPV puisse faire f ace à l'accroissement de sa charge de travail;
l'intervenant demandait aux Membres de soulever la question auprès de leurs représentants nationaux
respectifs à la FAO.
169. Le représentant du Codex a indiqué que le Groupe de travail spécial sur l'alimentation des
animaux espérait achever ses travaux pour juin 2003.  La réunion du Comité exécutif du Codex avait
débattu du cadre de référence de l'évaluation conjointe OMS/FAO du Codex qui était en cours et les
Membres l'avaient appuyée ainsi que le fait qu'elle mettait l'accent sur les questions de gestion.  À la
session extraordinaire de la Commission du Codex Alimentarius prévue en février 2003, le projet de
rapport de cette évaluation conjointe serait officiellement examiné.  Le rapport lui-même serait achevéG/SPS/R/28
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en décembre.  La programmation de cette session extraordinaire avait posé quelques difficultés de
calendrier, car les réunions des commissions régionales et du CCFICS avaient été avancées pour
permettre aux Membres de contribuer au processus par leurs observations.  Une page du site Web du
Codex était consacrée à l'évaluation conjointe (http://www.codexalimentarius.net/evaluation_en.stm).
Ses résultats seraient pris en compte dans le plan à moyen terme 2003-2007.  Les représentants de laNouvelle-Zélande et des États-Unis ont souligné l'importance de l'évaluation du Codex du point de
vue du renforcement du travail utile qu'il accomplissait.
170. Le représentant du Codex a indiqué que les questions d'équivalence et de traçabilité seraient
examinées à une prochaine réunion du CCFICS.  Celui-ci examinait le meilleur moyen de couvrir la
traçabilité dans les textes existants du Codex.  Les Comités du Codex sur l'hygiène alimentaire et sur
la nutrition et les aliments à usages diététiques spéciaux s'étaient réunis récemment.  À la réunion du
Comité sur l'hygiène alimentaire, des questions rela tives au risque microbiologique et à l'évaluation
du risque ainsi qu'aux procédures HACCP avaient été examinées.
X. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
171. Les observateurs du Groupe ACP, de l'AELE, de  l'IICA, de l'OCDE, de l'OIRSA et du SELA
ont été invités à participer à la réunion suivante du Comité.
172. Les représentants de l'Australie, du Canada et de la Norvège se sont prononcés en faveur de
l'octroi du statut d'observateur à la Convention sur la diversité biologique (CDB).  La représentante de
la Nouvelle-Zélande a exprimé son soutien de principe, bien que son pays ne soit pas convaincu de
l'intérêt de la chose.  Elle a souligné la nécessité d'une communication meilleure de la part de la CDB
sur les organismes vivants modifiés et les espèces envahissantes étrangères.  Le représentant des
Communautés européennes s'est prononcé en faveur de l'octroi du statut d'observateur à la fois à l'OIVet à la CDB.  Le représentant de l'Égypte a indiqué que la position de son pays restait que les
questions de statut d'observateur devaient être traitées comme des questions transversales
systémiques.  Le Secrétariat a souligné que la CDB participerait le 11 novembre à une réunion
d'information sur un accord multilatéral sur l'environnement.
XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
173. La Présidente a fait part de son intention de présenter pour examen au Conseil du commerce
des marchandises un rapport annuel bref et factuel sur les activités du Comité SPS en 2002.  Ce
rapport fournirait des renseignements sur le nombre de réunions tenues en 2002 et sur les principaux
travaux effectués à ces réunions.  Elle a indiqué qu'elle attirerait l'attention sur les progrès réalisés sur
la question de l'équivalence et l'adoption de nouvelles procédures relatives à la transparence.  En
outre, le rapport mentionnait le grand nombre de préoccupations commerciales spécifiques qui avaient
été discutées et donnerait un aperçu des débats relati fs aux autres points de l'ordre du jour.  Le rapport
annuel au Conseil du commerce des marchandises a été distribué par la suite sous la cote G/L/592.
XII. AUTRES QUESTIONS
Bolivie – Mesures prises par les CE en ce qui concerne les aflatoxines contenues dans les noix du
Brésil
174. Le représentant de la Bolivie a notifié le Comité qu'une solution mutuellement satisfaisante au
désaccord ancien sur les aflatoxines avait été trouvée par les autorités de son pays et celles des CE.
Le représentant des CE a exprimé sa satisfaction devant le fait qu'il avait été possible de parvenir à un
accord sur cette question.G/SPS/R/28
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Brésil – Informations actualisées sur les restrictions en matière de produits carnés
175. Le représentant du Brésil a informé le Comité que les autorités sud-africaines avaient autorisé
l'importation de viande bovine et porcine des régions du Brésil exemptes de fièvre aphteuse.
Quelques difficultés subsistaient en ce qui concerne les procédures administratives relatives auxproduits carnés, mais le Brésil comptait qu'elles seraient résolues prochainement.  À son avis, la
solution imminente de ce problème commercial était un témoignage des avantages importants
qu'apportait l'Accord SPS sur le plan des échanges internationaux de produits agricoles.
Taipei chinois – Informations sur le statut du pays en ce qui concerne la fièvre aphteuse
176. Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei
chinois) a rendu compte de la situation dans son pays en ce qui concerne la fièvre aphteuse.  Avantl'apparition d'un foyer en mars 1997, le Taipei chinois avait été exempt de fièvre aphteuse pendant
68 ans.  Du fait de l'apparition de la maladie, quelque 3,8 millions de porcs avaient été abattus dans
quelque 6 000 fermes.  En juin 1999, la détection d'une souche distincte de virus de la fièvre aphteuse
chez des ruminants a aggravé la situation.  On estimait à 354 millions de dollars le coût total des
mesures d'élimination de la fièvre aphteuse, à 1,6 milliard de dollars les pertes de revenus àl'exportation.  Pour retrouver son statut de pays exempt de fièvre aphteuse, le Taipei chinois avait
élaboré un plan stratégique, qui prévoyait un programme de vaccination et des mesures strictes de
dépistage de la maladie.  Du fait que seulement six cas avaient été enregistrés en 2000 et le dernier le
25 février 2001, l'intervenant s'est dit confiant que son pays serait reconnu à nouveau prochainement
comme étant exempt de fièvre aphteuse.
Cuba – Consultations avec les Communautés européennes sur le miel
177. La représentante de Cuba a indiqué que des progrès avaient été réalisés dans les consultations
bilatérales avec les CE en ce qui concerne la réglementation EC 96/93 fixant les limites de résidus
dans le miel importé.  Elle informerait le Comité de tout nouveau progrès réalisé à sa prochaine
réunion.
Israël – Réglementation des CE sur les fleurs coupées
178. Le représentant d'Israël a exprimé une fois de plus les préoccupations de son pays au sujet de
la réglementation des CE 2002/36/EEC.  Il leur sa vait gré d'avoir modifié la révision proposée et d'en
avoir reporté l'entrée en vigueur à avril 2003, mais Israël estimait que tant que les CE n'auraient pas
mené à bien leur évaluation du risque de parasites, sa nouvelle réglementation devait être temporaire
et non permanente.  En outre, l'intervenant s'est dit préoccupé par le fait que les CE ne prenaient pasde mesures pour empêcher les parasites déjà installés dans les pays Membres de gagner d'autres zones
et a demandé des consultations avec les CE et les autres Membres intéressés.  Le représentant du
Kenya a  également exprimé l'espoir qu'une solution serait trouvée à ce problème.  Le représentant des
CE a répondu que la question était complexe et allait au-delà de la simple application du principe de
précaution.  Les mesures ambitieuses d'éradication des parasites prises par les CE ne devaient pas êtrecontrariées par les importations.  Il a convenu de tenir des consultations bilatérales avec les
représentants d'Israël et du Kenya.
Mexique – Restrictions des États-Unis sur le melon
179. Le représentant du Mexique a indiqué que, le 28 octobre 2002, la Food and Drug
Administration (FDA) des États-Unis avait interdit à titre de mesure d'urgence l'importation de
melons cantaloups du Mexique.  Il considérait cette mesure comme étant exagérée et non fondée sur
une preuve scientifique de l'existence d'un risque pour la santé.  Le Mexique demandait aux
États-Unis de suspendre l'interdiction d'importation de melons cantaloups et de se conformer à leursG/SPS/R/28
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obligations au titre de l'Accord SPS.  Les préoccupations mexicaines étaient exposées dans le
document G/SPS/GEN/366.
180. Le représentant des États-Unis a indiqué que les échantillons prélevés par la FDA sur des
fruits importés s'étaient révélés positifs pour la salmonelle pour tous les melons cantaloups importés
de la plupart des régions du Mexique.  Ces échantillons avaient été prélevés à la fois pendant lessaisons automne/hiver et printemps/été et il semblait que de mauvaises conditions d'hygiène aux
niveaux de la culture et de l'emballage des melons cantaloups avaient entraîné l'apparition de quatre
foyers de salmonelle.  L'alerte à l'importation recommandait aux responsables de retenir les melons
cantaloups importés du Mexique dans tous les ports des États-Unis sans examen physique.  L'alerte à
l'importation d'octobre a élargi des alertes antérieures qui avaient ciblé des importations et
producteurs spécifiques, dont les produits avaient été liés à des cas de salmonelle ou s'étaient révélés
positifs en ce qui concerne la présence de salmonelle.  Le 28 octobre 2002, les États-Unis avaientégalement annoncé qu'ils continueraient à collaborer avec le Mexique sur un programme de sécurité
sanitaire des aliments portant sur la production, l'emballage et l'expédition des melons cantaloups
frais.  Le gouvernement mexicain avait proposé un programme de certification fondé sur de bonnes
pratiques agricoles et de bonnes pratiques manufactu rières qui permettrait à la FDA d'identifier les
entreprises qui avaient adopté et mis en œuvre un tel programme.  Ce programme de certification étaitencore en cours d'élaboration;  les États-Unis comptaient qu'il serait mis en œuvre rapidement.
Argentine – Mesures prises par Cuba sur les produits du porc
181. Le représentant de l'Argentine a indiqué que quelques aspects techniques avaient encore
besoin d'être réglés avant que la question soulevée à la précédente réunion du Comité soit entièrement
résolue.
Indonésie – Restrictions des CE concernant les mollusques
182. Le représentant de l'Indonésie a rappelé que cette question avait été soulevée précédemment
devant le Comité.  Une équipe d'inspection des CE s'était rendue en Indonésie en octobre 2002;  la
résolution de ce problème aurait un effet très positif sur l'industrie de la pêche indonésienne, en
particulier au niveau de la production.
183. Le représentant des Communautés européennes a souligné que pour les CE les mollusques
faisaient partie de la catégorie des produits de poisson présentant les risques sanitaires les plus élevés
pour les consommateurs et que les prescriptions à la  production étaient très strictes, en particulier
pour les zones maritimes dans lesquelles ils étaient récoltés.  Les CE félicitaient l'Indonésie de tous
les efforts qu'elle avait déployés pour satisfaire aux prescriptions de sécurité de la législation des CE
et espéraient que de nouveaux progrès permettraient de résoudre le problème.
Indonésie – Restrictions imposées par le Japon en ce qui concerne les dessus de canne à sucre184. Le représentant de l'Indonésie a rappelé que cette question avait également été soulevée
antérieurement.  Une équipe d'inspection zoosanitaire japonaise avait effectué une évaluation du
risque de fièvre aphteuse en Indonésie en juin 2002.  L'Indonésie rappelait que l'OIE l'avait reconnue
comme étant exempte de fièvre aphteuse sans vaccination et demandait au Japon d'en tenir compte.
185. Le représentant du Japon a dit que la question ne pourrait être résolue que lorsque l'évaluation
du risque serait achevée.  Des renseignements complémentaires avaient été demandés à l'Indonésie
pour mener cette évaluation à bien.G/SPS/R/28
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Thaïlande – Restrictions imposées par l'Australie sur le durion
186. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que son pays cherchait depuis 1991 à vendre des
durions sur le marché australien.  La question avait été soulevée à trois reprises depuis
novembre 2000.  Les procédures d'importation australiennes exigeaient la découpe d'un nombreexcessif d'échantillons.  La question avait été discutée sur le plan bilatéral, mais aucun accord n'avait
pu être trouvé jusque-là.  À la dernière réunion, l'Australie avait mentionné qu'elle envisageait une
autre méthode d'inspection rapide des durions importés.  La Thaïlande estimait qu'à ce stade
l'Australie devrait avoir terminé son examen de cette méthode.  L'intervenant invitait l'Australie à
lever cette mesure indûment restrictive dans les meilleurs délais.
187. Le représentant des Philippines, parlant au nom de l'ANASE, a exprimé des préoccupations
d'ordre systémique et souligné son intérêt à suivre l'évolution de la question.
188. La représentante de l'Australie a rappelé que les conditions d'importation de durions frais de
Thaïlande faisaient l'objet d'un examen après la première année d'échanges commerciaux.  Elle a
précisé que d'autres méthodes d'inspection moins destructives pouvaient être substituées à la découpe
des fruits, si les données sur son efficacité indiquaient qu'elle pouvait assurer un niveau équivalent de
protection sanitaire en ce qui concerne les principaux parasites visés.  L'Australie était disposée àcontinuer à collaborer avec les autorités thaïlandaises pour progresser dans l'évaluation de méthodes
d'inspection non destructives.
Thaïlande – Restrictions imposées par l'Australie en ce qui concerne la bursite infectieuse aviaire
189. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que son pays avait fourni à l'Australie ainsi qu'à
l'OIE le rapport d'analyse du risque concernant le virus de la bursite infectieuse dans la viande de
volaille.  Cette évaluation de risque quantitative portait sur le risque d'introduction du virus de la
bursite infectieuse dans les basses-cours australiennes du fait de l'importation de produits de viande de
volaille cuits de Thaïlande.  Le rapport avait conclu que ce risque était minime.  L'intervenant a
souligné que son pays attendait encore une réponse de l'Australie.  Il demandait à l'OIE desinformations concernant les progrès réalisés sur cette question.
190. La représentante de l'Australie a indiqué qu'à sa réunion récente, le groupe australien
d'analyse du risque avait examiné le document thaïlandais en détail.  Il avait formulé des
commentaires techniques et des questions concernant certains aspects de l'évaluation de risque
thaïlandaise;  ceux-ci seraient communiqués prochainement aux autorités thaïlandaises concernées.
191. Le représentant de l'OIE a pris note du document  d'analyse de risque et indiqué que dès qu'il
recevrait des Membres davantage de renseignements et de données, le groupe d'experts de l'OIE seraiten mesure de réviser le chapitre pertinent.
Thaïlande – Restrictions imposées par l'Australie sur les crevettes
192. Le représentant de la Thaïlande a rappelé que son pays avait soulevé cette question
précédemment devant le Comité au nom de l'ANASE.   À la dernière réunion, l'Australie avait indiqué
que de nouvelles mesures étaient à l'examen pour les importations de crevettes hautementtransformées.  La Thaïlande était préoccupée par le maintien de la mesure intérimaire imposée par
l'Australie et invitait cette dernière à achever son analyse de risque et à abolir la mesure dans les
meilleurs délais.  Le représentant des Philippines,  parlant au nom de l' ANASE, s'est associé aux
préoccupations exprimées par la Thaïlande et a souligné que l'Association suivrait cette question avec
intérêt.G/SPS/R/28
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193. Le représentant de l'Australie a répété qu'en juin 2002, son pays avait mis en place de
nouvelles mesures en ce qui concerne certains produits de crevettes afin d'appliquer une méthode
restreignant moins les échanges pour prendre en compte certaines maladies des crevettes.  L'analyse
australienne du risque à l'importation de crevettes et produits de crevette était en cours et la prochaine
étape serait la publication d'un projet de rapport révisé d'analyse du risque à l'importation.  Dansl'intervalle, les mesures intérimaires imposées en juin 2002, y compris les conditions modifiées,
seraient maintenues.  Ces mesures intérimaires étaient fondées sur des faits scientifiques, elles étaient
temporaires et elles ne s'appliquaient qu'à une faible proportion des exportations de crevettes de la
Thaïlande et d'autres pays vers l'Australie.  Des experts de l'équipe de biosécurité concernant les
animaux aquatiques s'étaient récemment rendus en Thaïlande pour élaborer un programme coopératif
d'assistance technique fondé sur la faisabilité d'autres mesures, y compris l'exemption de maladies de
certaines zones, qui pourraient accroître les perspectives commerciales pour les produits de crevetteconcernés.  Le représentant de la Thaïlande a demandé un exemplaire écrit de la réponse fournie par
l'Australie.
Communautés européennes – Restrictions imposées  par le Panama sur les produits alimentaires
194. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le Panama avait mis en place
une série de mesures sévères concernant les importations de produits animaux.  Cette législation visait
les risques liés à la fièvre aphteuse, l'ESB, la maladie de Newcastle et d'autres maladies exotiques,
mais les CE considéraient qu'elle était disproportionnée et non fondée sur des faits scientifiques.  En
outre, la mesure n'avait pas été notifiée.
195. Le représentant du Panama a dit qu'il référerait les préoccupations des CE aux autorités
compétentes et espérait être en mesure de fournir une réponse rapide.
XIII.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION SUIVANTE
196. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion formelle
suivante:
1. Ordre du jour proposé
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
Activités des Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
ii) Questions soulevées précédemment
c) Examen des notifications spécifiques reçuesd) Autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant
la transparence
3. L'Accord SPS et les pays en développement
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
b) Propositions de l'Inde et du Canada
4. Équivalence – Article 4
a) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences
b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le
statut d'observateur
c) Examen de dispositions spécifiques de la Décision (paragraphes 5 et 7)
5. Zones exemptes de maladies – Article 6
6. Assistance et coopération techniques
7. Surveillance de l'utilisation des normes internationalesG/SPS/R/28
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8. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui 
intéressent le Comité
9. Observateurs – Demandes de statut d'observateur
10. Élection à la présidence
11. Autres questions12. Date et ordre du jour de la réunion suivante
197. Après la clôture de la réunion, la date de la réunion suivante du Comité SPS a été modifiée et
fixée aux 2 et 3 avril 2003.  Les dates limites ci-après s'appliquent:
• pour l'identification de nouvelles questions à considérer dans le cadre de la procédure
de surveillance:  3 mars 2003
• pour demander l'inscription de questions à l'ordre du jour:  20 mars 2003
• pour la distribution de l'aérogramme:  21 mars 2003
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