ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/125
24 septembre 2003
(03-5060)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A
Communication de la République populaire de Chine
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 22 septembre 2003.
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I. L'UTILISATION DES MÉTHODES D'ÉVALUATION AUTRES QUE LA VALEUR
TRANSACTIONNELLE DÉCLARÉE
La Chine s'est engagée lors de son accession à appliquer pleinement l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, y compris les méthodes d'évaluation en douane énoncées aux articles 1er à 8 de
l'Accord.  En outre, la Chine appliquerait les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, et
celles de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à deséquipements de traitement des données, adoptées par le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC,
dès que possible et dans tous les cas au plus tard deux ans après la date d'accession, ainsi qu'il est
indiqué au paragraphe 143 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine.
Depuis son accession à l'OMC, la Chine met en œuvre ses engagements avec sérieux.  Les
autorités douanières chinoises appliquent aux marchandises importées des principes et procéduresparfaitement conformes à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
À cet égard, la Chine souhaiterait communiquer les renseignements ci-après au Comité de
l'évaluation en douane, ainsi qu'il est prescrit à l'Annexe 1 de son Protocole d'accession.
1. Législation relative à l'évaluation
Étant donné l'obligation établie dans le cadre de l'OMC selon laquelle la législation des
Membres devrait incorporer les principes fondamentau x et le contenu de l'Accord sur l'évaluation en
douane, la Chine a déployé de grands efforts pour améliorer sa législation en la matière, dans lesdomaines suivants.
L'article 55 de la Loi douanière de la République populaire de Chine  prévoit que la valeur en
douane des marchandises importées ou exportées sera examinée et déterminée sur la base de la valeur
transactionnelle des marchandises soumises à l'évaluation.  On peut également trouver des
dispositions de ce type dans le Règlement sur les droits d'exportation et d'importation de laG/VAL/W/125
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République populaire de Chine  (ci-après dénommé le Règlement tarifaire ) et dans les Règles de
l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine concernant la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées (ci-après dénommées
les Règles pour l'évaluation en douane ).  L'ensemble du cadre juridique de la République populaire de
Chine relatif à l'évaluation en douane a été élaboré conformément au principe du respect de la réalitécommerciale et sur la base de la valeur transactionnelle.  La valeur minimale ou les prix de référence
ont été totalement proscrits.
Après l'entrée de la Chine à l'OMC, l'Administration générale des douanes a procédé à une
révision globale des lois et règlements concernant l'évaluation en douane et s'est conformée aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane pour ce qui est des méthodes
d'évaluation, des ajustements au prix payé ou à payer et des droits et intérêts des parties concernées.Il est clairement stipulé dans les Règles pour l'évaluation en douane  que si la valeur transactionnelle
ne peut pas être déterminée, la valeur en douane pour les marchandises devrait être déterminée tour à
tour sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques, de la valeur transactionnelle
de marchandises similaires, et de la méthode de déduction (article 7), etc., toutes ces méthodes étant
entièrement conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Afin demaintenir la transparence des lois et règlements douaniers, toutes les règles et tous les règlements
concernant l'évaluation en douane sont dûment publiés sous la forme de décrets ou de bulletins des
douanes.
En outre, les Règles de l'Administration générale des douanes de la République populaire de
Chine concernant la détermination de la valeur en douane des redevances et droits de licence relatifs
aux marchandises importées sont entrées en vigueur le 1
er juillet 2003 pour améliorer les Règles pour
l'évaluation en douane.  Conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane, ces règles développent les dispositions concernant l'évaluation des redevances et des droits de
licence prévues dans les Règles pour l'évaluation en douane.  En outre, elles sont plus concrètes etplus faciles à appliquer puisqu'elles donnent des explications plus détaillées sur les termes " relatifs
aux marchandises " et " condition de la vente des marchandises importées ".
En ce qui concerne la façon dont nous nous acquittons des engagements mentionnés au
paragraphe 143 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, un groupe ad hoc  a été
établi pour poursuivre la réflexion afin de garantir la mise en œuvre et l'application des décisions d'ici
au 11 décembre 2003.  À ce jour, des projets de textes juridiques sur cette question ont été élaborés ettransmis au pouvoir législatif qui suivra ses procédures.
2. Mise en œuvre et application
Les statistiques montrent que 97,56 pour cent des déclarations de marchandises importées ont
été reçues sur la base de la valeur transactionnelle lors de la détermination de la valeur en douane dejanvier à juillet 2003.
Dans les cas où la valeur déclarée ne pouvait pas être acceptée comme valeur transactionnelle,
les autorités douanières chinoises ont réévalué la valeur en douane en stricte conformité avec les
principes et procédures de l'Accord sur l'évaluation en douane.
3. Transparence
Conformément aux engagements qu'elle avait co ntractés lors son accession à l'OMC, et pour
satisfaire à la prescription de l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane, la Chine a publié la
Loi douanière et les Règles concernant la détermination de la valeur douanière des marchandisesimportées et exportées.  En outre, un journal officiel, le "Bulletin des douanes chinoises", a déjà étéG/VAL/W/125
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créé.  Les parties intéressées peuvent également consulter le site Web de l'Administration générale des
douanes chinoises pour information (http://www.customs.gov.cn).
4. Autres questions connexes
En ce qui concerne la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, qui ont été
adoptées par le Comité de l'évaluation en douane, la Chine est en train de préparer leur application à
compter du 11 décembre 2003.
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