RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/51
30juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3250)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTE DEL'INDE SUR LEPREMIER EXAMEN TRIENNAL
Communication del'Inde
Legouvernement indien afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du
21juillet 1997, danslaquelle ilexpose saposition préliminaire ausujetdel'examen triennal del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité.
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I. INTRODUCTION
1. L'Indeestime d'unemanière générale quelefonctionnement del'Accord del'OMC surles
obstacles techniques aucommerce durant sestroispremières années d'existence montre quecetaccord
peutapporter unecontribution importante àlaréalisation desobjectifs duGATT de1994, notamment
enfaisant ensorte quelesrèglements techniques etnormes, ycompris lesprescriptions enmatière
d'emballage,demarquageetd'étiquetage,etlesprocéduresd'évaluationdelaconformitéauxrèglements
techniques etauxnormes necréent pasd'obstacles nonnécessaires aucommerce international.
2. Paysendéveloppement, l'Indeattache uneimportance particulière auxdispositions del'Accord
quivisent lesintérêts spéciaux despaysendéveloppement, comme lacontribution quelanormalisation
internationale peutapporter autransfert detechnologies despays développés verslespays en
développement, ainsiquel'assistance àcesderniers dansl'élaboration etl'application derèglements
techniques, denormes etdeprocédures d'évaluation delaconformité àcesrèglements etnormes.
3. Ilressort desexamens annuels effectués jusqu'iciparleComité desobstacles techniques au
commerce queleComité n'apasétéenmesure d'évaluer demanière appropriée l'application etle
fonctionnement del'Accord surcetaspect spécifique. Enconséquence, l'Indesouhaiterait quel'examen
triennal soitaxésuruneévaluation delamiseenoeuvre intégrale decesdispositions del'Accord,
enparticulier desarticles 11et12.
4. L'Indeestd'avisque,tantquelamiseenoeuvredetouteslesdispositionsdel'Accord,ycompris
celles desarticles 11et12,n'apasétépleinement évaluée, ilserait prématuré que,lorsdupremier
examentriennal,leComitérecommandedespropositionsdemodificationsdutextedel'Accord.D'après
elle,detelles propositions pourraient, entreautres choses, porter atteinte auxdispositions del'article 12
del'Accord etfaireoublier quel'examen aessentiellement pourobjet l'application desdispositions
del'Accord.G/TBT/W/51
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II. APPLICATION DEL'ARTICLE 12
5. L'examen devrait porter surl'application desdispositions del'article 12carils'agitde
dispositions impératives del'Accord. Dans cecontexte, l'Indepropose queleComité aborde les
questions particulières suivantes:
i) ExamendeseffortsdéployésparlespaysdéveloppésMembresdepuisl'entréeenvigueur
del'Accord, pour prendre encompte lesbesoins spéciaux dudéveloppement, des
finances etducommerce despaysendéveloppement Membres danslamiseenoeuvre
del'Accord auniveau national etdansl'application desdispositions institutionnelles
quiysontprévues.
ii) Examen desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité
adoptés parlespaysdéveloppés Membres depuis l'entrée envigueur del'Accord, en
vuededéterminer dansquelle mesure cesderniers ontprisencompte lesbesoins
spéciaux dudéveloppement, desfinances etducommerce despaysendéveloppement
Membres.
iii) Examen del'organisation etdufonctionnement desorganismes internationaux de
normalisation compétents etdessystèmes internationaux d'évaluation delaconformité,
envuededéterminer dans quelle mesure lesproblèmes spéciaux despays en
développement Membres ontétéprisenconsidération danscesorganismes.
iv) Examen del'assistance technique fournie auxpaysendéveloppement Membres en
application desdispositions del'Accord pourvérifier quel'élaboration etl'application
desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité n'ont
pascrééd'obstacles nonnécessaires àl'expansion etàladiversification desexportations
decespays.
6. L'Indesouhaite proposer auComité d'aborder cesquatre questions lorsdel'examen triennal,
ensefondant surlesnotifications reçuesdesMembres pendant lamise enoeuvre del'Accord,
complétées, aubesoin, parlesrenseignements qu'ildemanderait dansunecommunication auxMembres
etauxorganismes denormalisation internationaux compétents.
III. AUTRES QUESTIONS
7. LeComité devrait examiner lesproblèmes rencontrés parlespaysendéveloppement Membres
dansl'application desdispositions del'Accord auniveau national parlesinstitutions dugouvernement
central, lesinstitutions publiques locales etlesorganismes nongouvernementaux.
8. LeComité devrait identifier lesproblèmes auxquels seheurtent lespaysendéveloppement
Membres lorsqu 'ilss'efforcent des'acquitter effectivement desobligations denotification énoncées
danslesdispositions del'Accord.
9. LeComité devrait examiner lesmesures prises parlespaysdéveloppés Membres, etqu'ils
ontnotifiées àl'OMC, pourconsulter lespaysendéveloppement Membres pourleurpermettre de
participer effectivement àl'élaboration etàl'application derèglements techniques, normes etprocédures
d'évaluation delaconformité.G/TBT/W/51
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10. LeComité devrait examiner lesmesures prises àl'OMC pourévaluer lacapacité despaysen
développement Membres d'élaborer etd'adopter desrèglements techniques, normes ouprocédures
d'évaluation delaconformité visant àpréserver destechniques etdesméthodes etprocédés deproduction
indigènescompatiblesaveclesbesoinsdeleurdéveloppement,comptetenudesconditionstechnologiques
etsocio-économiques quileursontpropres etdesbesoins deleurdéveloppement, deleurs finances
etdeleurcommerce.
11. LeComité devrait examiner lesinitiatives prises parlesorganismes denormalisation
internationaux compétents pourassurer uneparticipation largeeteffective despaysendéveloppement
Membres àleurs activités etauxsystèmes internationaux d'évaluation delaconformité.
12. LeComité devrait examiner lesinitiatives prises parlesMembres pourpermettre auxpays
endéveloppementMembresdemieuxconnaîtrelestechnologiesrelativesàlanormalisationinternationale
etd'yaccéder.
13. LeComitédevraitexaminerlesmesuresprisesparlesorganismesinternationauxdenormalisation
ausujetdeproduits présentant unintérêt spécial pourlespaysendéveloppement Membres, notamment
laquestion desavoir jusqu'àquelpoint l'adoption decesmesures facilite l'accès auxmarchés pour
desfournisseurs depaysendéveloppement.
14. LeComité devrait examiner lesmesures prises parlespaysdéveloppés Membres pourassurer
l'expansion etladiversification desexportations despaysendéveloppement Membres grâce àla
fourniture d'uneassistance technique.
15. LeComité devrait examiner lesmesures prises parlespaysdéveloppés Membres pourengager
desconsultations aveclespaysendéveloppement Membres conformément auxdispositions del'Accord
ainsiquelesdomaines techniques surlesquels portent cesconsultations.
IV. QUESTIONS AINCLURE DANS LEPROGRAMME DETRAVAIL DUCOMITE
16. Auvudecequiprécède, l'Indesouhaite proposer queleComité envisage d'inclure lesquestions
suivantes danssonprogramme detravail futur, quipourraient êtreabordées durant lestroisprochaines
années etexaminées lorsdudeuxième examen triennal del'Accord.
17. Ilfaudrait adopter desmesures positives pourdoter lespaysendéveloppement delacapacité
nécessaire àl'élaboration etàl'adoption derèglements techniques, denormes oudeprocédures
d'évaluation delaconformité, compte tenudesconditions technologiques etsocio-économiques qui
leursontpropres.
18. LeSecrétariat devrait faireétablir uneétude visant àidentifier lesobstacles àl'accès aumarché
pourlesfournisseurs despaysendéveloppement, enparticulier lespetites etmoyennes entreprises
(PME), quitiennent aufaitqu'ilsdoivent, àlademande desacheteurs despaysdéveloppés, fonder
leursrèglements techniques ounormes, ycompris lesméthodes d'essai, surdesnormes internationales
quinesontpeut-être pasadaptées auxbesoins deleurdéveloppement, deleurs finances etdeleur
commerce.
19. Ilfaudrait envisager desmesures relatives àuntransfert detechnologie àdesconditions
préférentiellesetnoncommercialesenfaveurdespaysendéveloppement,pourl'élaborationetl'adoption
derèglements techniques, denormes oudeprocédures d'évaluation delaconformité adaptés aux
conditions technologiques etsocio-économiques decespaysainsiqu'auxbesoins deleurdéveloppement,
deleurs finances etdeleurcommerce.G/TBT/W/51
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20. LeSecrétariat devrait faireétablir uneétude surlaparticipation despaysendéveloppement
Membres auxactivités d'organismes internationaux denormalisation etauxsystèmes internationaux
d'évaluation delaconformité, afindesavoir s'ilesttenucompte, etdequelle manière, dansces
organismes etsystèmes, desproblèmes spéciaux despaysendéveloppement.
21. Ilfaudrait encourager l'organisation deréunions internationales danslespaysendéveloppement
Membres conformément auxdispositions del'Accord, afinderenforcer laparticipation représentative
decespaysauxtravaux etrecommandations decesréunions.