ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/110
8 février 2001
(01-0612)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).   Par "denrée alimentaire", on entend toute substance ou produit, transformé,
partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou susceptible d'être
ingéré par l'être humain.  Ce terme recouvre les boissons, les gommes à mâcher et toute
substance intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur
fabrication, de leur préparation ou de leur traitement.  Il inclut l'eau, sans préjudice des
prescriptions des directives 80/778/CEE et 98/83/CE.  Il ne couvre pas:  a) les aliments pour
animaux;  b) les animaux vivants à moins qu'ils ne soient préparés, conditionnés et/ou servis
en vue de la consommation humaine;  c) les plantes avant leur récolte;  d) les médicaments;e) les cosmétiques;  f) le tabac et les produits du tabac;  g) les stupéfiants et les substances
psychotropes au sens de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961
et de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.  Régions ou
pays susceptibles d'être concernés, si  cela est pertinent ou faisable:  États membres des
CE et tous les pays important ou exportant des denrées alimentaires vers les Communautéseuropéennes.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires [Com (2000)716] (84 pages).
La Commission souhaite que lui soient communiquées des observations sur les chapitres:
• II – Législation alimentaire générale, et
• IV - Système d'alerte rapide, gestion des crises et situations d'urgence.
5. Teneur:   La proposition notifiée établit des principes communs régissant la législation
alimentaire, définit des termes communs et crée un cadre général pour la législation
alimentaire.  Elle contient les principales dispositions suivantes:
• la législation alimentaire doit assurer un niveau élevé de protection de la santé;
• le bon fonctionnement du marché intérieur des denrées alimentaires et des aliments
pour animaux sûrs doit être assuré;
• des définitions claires pour accroître le niveau de cohérence et de sécurité juridique,
notamment la définition de "denrée alimentaire";
• la législation alimentaire doit s'appuyer sur des avis scientifiques de haute qualité,
transparents et indépendants, conformément aux trois volets interdépendants de
l'analyse des risques:  l'évaluation, la gestion et la communication;G/SPS/N/EEC/110
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• l'application du principe de précaution en vue d'adopter des mesures provisoires
lorsqu'un niveau de risque inacceptable pour la santé a été identifié, mais que des
informations scientifiques supplémentaires sont nécessaires pour procéder à une
évaluation complète du risque;
• les droits des consommateurs de ne pas être induits en erreur et d'accéder à une
information précise;
• la traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des ingrédients et
des animaux producteurs de denrées alimentaires;
• la responsabilité primaire en matière de sécurité des denrées alimentaires et des
aliments pour animaux incombe aux entreprises;
• les États membres sont responsables de l'application de la législation alimentaire;
• une obligation de veiller à ce que seuls des denrées alimentaires et des aliments pour
animaux sûrs soient mis sur le marché;
• la reconnaissance des obligations internationales de la Communauté, notamment en
matière commerciale;
• la transparence de l'évolution de la législation alimentaire et l'accès à l'information en
la matière;
• les responsabilités des entreprises du secteur de l'alimentation animale lorsque leurs
produits ou activités peuvent avoir un effet néfaste sur la sécurité des denréesalimentaires.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Promotion de la liberté du marché et de la libre circulation des marchandises.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Les projets existants sont conformes au Codex Alimentarius.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document COM(2000)716 de la Commission eu ropéenne (disponible dans toutes les
langues officielles des Communautés).
9. Date projetée pour l'adoption:  septembre 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur: octobre 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:  30 mars 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information des CE.G/SPS/N/EEC/110
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12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE.
La Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéalimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires [Com(2000)716] est disponible dans toutes les langues officielles des
Communautés sur le site EUR-Lex [http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html], sous
"Législation en préparation", rubrique "Liste des propositions de la Commission
disponibles".
Version anglaise:  http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2000/en_500PC0716.pdf
Version française:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2000/fr_500PC0716.pdf
Version espagnole:  http://europa.eu.int/eur-lex/es/com/pdf/2000/es_500PC0716.pdf