RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/43
13 juin 2000
(00-2333)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 5 avril  et le 18 mai 2000
Présidents:  M. l'Ambassadeur R. Farrell et M. l'Ambassadeur C. Pérez del Castillo
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) a été convoquée par
l'aérogramme WTO/AIR/1273.  L'ordre du jour proposé dans le docu ment G/C/W/195 a été adopté.
1. Situation des notifications présentées au titre des dispositions des accords
figurant à l'annexe 1.A de l'Acc ord sur l'OMC (G/L/223/Rev.4).........................................2
2. Accord sur les MIC:  demandes de prorogation de la période de transition
conformément à l'artic le 5.3................................................................................................... ..2
3. Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC............................................................54. Accord sur l'évaluation en douane:  demande de dérogation présentée par
l'Uruguay ...................................................................................................................... .............6
5. Demande de dérogation pour l'application du traitement préférentiel autonome
de l'UE aux pays de la partie occidentale des Balkans ..........................................................6
6. Demande de dérogation dans le cadre de l'OMC - Nouvel Accord de partenariat
ACP-CE ......................................................................................................................... ............7
7. CE/France  - Arrangements co mmerciaux franco-marocains............................................19
8. Questions relatives à l'accès au marché ................................................................................20
9. Accords de libre-échange ..................................................................................................... ..22
10. Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil...............................................22
11. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises....................................23
12. Autres questions............................................................................................................ ..........24
La réunion a été ajournée et reconvoquée le 18 mai 2000 afin de terminer l'examen du
point 10 "Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil".G/C/M/43
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1. Situation des notifications présentées au ti tre des dispositions des accords figurant à
l'annexe 1.A de l'Accord sur l'OMC (G/L/223/Rev.4)
1.1 Le Président a dit que, comme il était indiqué sur la page de couverture du document
G/L/223/Rev.4, le Conseil avait adopté, à sa réunion du 15 octobre 1996, une recommandation du
Groupe de travail des obligations et procédures de notifications visant à actualiser régulièrement laliste détaillée des obligations de notifications découlant des dispositions des accords figurant à
l'annexe 1.A de l'accord sur l'OMC et des notifications présentées à ce titre.  La dernière mise à jour,
contenue dans le document G/L/223/Rev.4, incluait toutes les notifications présentées à la date du
31 décembre 1999.
Le Conseil a pris note des renseignements communiqués dans le document G/L/223/Rev.4.
2. Accord sur les MIC:  demandes de prorogation de la période de transition
conformément à l'article 5.3
2.1 Le Président a déclaré que, outre la demande présentée par les Philippines à la réunion du
Conseil du 15 octobre 1999, sept autres demandes avaient été présentées à la réunion du
24 janvier 2000 par l'Argentine, le Chili, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, le Pakistan et la
Roumanie.  À la fin de la réunion du mois de janvier, le Conseil était arrivé à la conclusion suivante:premièrement, tout Membre présentant une demande et souhaitant entamer des consultations
informelles avec d'autres Membres pouvait le faire avec l'aval du Conseil, et que tout échange de
questions et de réponses consignées par écrit devrait être soumis, pour information, à tous les
Membres;  deuxièmement, le Président tiendrait des consultations informelles du Conseil du
commerce des marchandises selon qu'il serait approprié, en gardant à l'esprit les débats en rapportavec cette question au Conseil général et étant entendu que, lors des réunions informelles du Conseil
du commerce des marchandises, il appartiendrait à tous les Membres de décider de l'ampleur du débat.
Il a rappelé qu'à la réunion du Conseil général des 7 et 8 février, le Directeur général et le Président du
Conseil général ont été chargés de mener des consultations portant notamment sur la  question des
dates d'expiration des périodes de transition.  Étant donné que ces consultations étaient toujours encours, il avait estimé que l'heure n'était pas encore venue d'entamer des consultations informelles au
sein du CCM. Troisièmement, le Conseil du commerce des marchandises examinerait, à la présente
réunion, l'état actuel de ces demandes.
2.2 Le représentant du Pakistan a déclaré qu'il était toujours persuadé que le Conseil général
traitait de questions liées à la prorogation des périodes de transition et envisageait une solution
multilatérale, démarche qu'appuyait fermement le Pakistan et qui n'avait pas encore donné de résultat.Il était trop tôt pour discuter des demandes de prorogation et le Conseil du commerce des
marchandises devrait attendre que le Conseil général ait clos le débat sur la question pour en discuter
à son tour.
2.3 La représentante des États-Unis a déclaré qu'elle souhaitait encore que chaque demande de
prorogation concernant l'accord sur les MIC soit traitée conformément à l'article 5.3;  une telle
procédure permettrait de veiller à ce que les besoins des pays ayant présenté une demande soient pris
en compte.  Sa délégation avait participé à un échange de questions et de réponses ainsi qu'à des
réunions bilatérales avec plusieurs des pays susceptibles de bénéficier d'une prorogation au titre de
l'article 5.3, et elle était disposée à poursuivre le dialogue afin de trouver une solution satisfaisante.Les réponses aux questions étaient nécessaires car, sans la contribution du Membre présentant une
demande, il était difficile de déterminer à bon escient si les prescriptions des accords avaient été
respectées.
2.4 Le représentant du Japon a dit que son pays avait mené des consultations fructueuses avec
plusieurs membres ayant présenté une demande;  néanmoins, il était au regret d'annoncer que le Japon
n'avait pas reçu de réponses aux questions qu'il avait posées le 18 février 2000.G/C/M/43
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2.5 Le Représentant de la Roumanie a déclaré que, depuis la dernière réunion formelle du
Conseil, la Roumanie avait reçu des questions écrites des États-Unis, du Japon, et des Communautés
européennes.  Lors des consultations bilatérales avec ces délégations, la Roumanie avait répondu aux
questions des États-Unis et du Japon, et les rép onses aux questions des Communautés européennes
étaient toujours en préparation.  Comme elle l'avait déjà indiqué dans sa demande ainsi qu'à la
dernière réunion du Conseil, la Roumanie se trouvait dans une situation bien particulière.
Premièrement, s'agissant des besoins de la Roumanie en matière de développement, il fallait souligner
que la détérioration générale de la situation économique ces dernières années avait aggravé les
problèmes économiques de la Roumanie.  Le gouv ernement roumain était résolu à poursuivre les
privatisations, à renforcer les réformes structurelles, à maintenir un régime favorable aux
investissements et à assurer une plus grande stabilité politique dans des domaines économiques-clésafin surtout de ne pas compromettre le développement des activités des opérateurs économiques dans
le cadre d'un processus de transition accéléré.  Deux ièmement, le gouvernement de la Roumanie avait
déjà entamé, en 1997, le processus juridique préparatoire visant à éliminer les MIC et à mettre en
place un nouveau régime juridique en matière d'investissements, selon lequel les nouveaux
investissements réalisés en Roumanie après décembre 1997 n'étaient plus soumis aux MIC.  Lademande de prorogation de la période de transition ne concernait que les investissements réalisés sous
l'ancienne loi, qui fixait des délais précis pour l'application des MIC.  Comme la Roumanie l'avait
souligné dans sa demande ainsi que dans les réponses détaillées qu'elle avait fournies par écrit, elle
éprouvait de sérieuses difficultés à éliminer les MIC en question.
2.6 Le représentant des Philippines a informé le Conseil de l'évolution des consultations sur la
demande présentée par les Philippines en vue d'une prorogation de la période de transition de ses MIC
notifiées.  Depuis la dernière réunion du Conseil, les Philippines avaient consacré du temps et des
efforts pour répondre aux questions d'autres Membres et poursuivre, avec les Membres intéressés, des
consultations bilatérales sur les facteurs et les éléments justifiant l'octroi de la prorogation auxPhilippines.  Sa délégation estimait avoir suffisamment démontré, dans ce processus, les difficultés
particulières auxquelles avait été confrontée l'industrie automobile philippine ces trois dernières
années, difficultés qui avaient amené les Philippines à présenter cette demande de prorogation.  Sa
délégation était naturellement disposée à répondre à d'autres questions des Membres et à engager des
consultations avec les Membres intéressés, mais il appartenait au Conseil de tenir compte des besoins
du commerce, des finances et du développement du pays.
2.7 Le représentant des Communautés européennes a confirmé que, depuis la dernière réunion du
Conseil des marchandises, ses autorités avaient eu des débats fructueux avec la Roumanie et
l'Argentine, avaient maintenant soumis des questionnaires pour cinq des huit cas, et fourniraient sous
peu des questions ou questionnaires supplémentaires pour les trois pays restants.  L'impression
générale qui se dégageait était que le processus se déroulait convenablement et qu'il serait possible deparvenir à une conclusion sur certains de ces cas dans un délai raisonnable.  Néanmoins, il savait
parfaitement que le processus en cours au Conseil général devrait aussi être pris en considération.
2.8 Le représentant de la Corée a déclaré que ses autorités étudiaient également les réponses
fournies par les pays ayant présenté une demande, et il était particulièrement reconnaissant à la
Roumanie pour son exposé complet et détaillé.  Il fit remarquer que, contrairement aux autres pays
demandant une prorogation, la Roumanie avait déjà supprimé les réglementations liées aux MIC et
que cette demande était propre à une entreprise.
2.9 Le représentant du Mexique a dit que cette question serait abordée au cours des consultations
du Conseil général et qu'il n'entrerait donc pas dans les détails à la présente réunion.  Il souhaitait
répéter que le Mexique était intéressé par l'élaboration de lignes directrices multilatérales qui
faciliteraient le traitement des demandes, en temps voulu et de façon appropriée.  De surcroît, le
Mexique envisageait de poser ses propres questions afin de clarifier celles qu'il avait reçues ou qu'il
pourrait recevoir à l'avenir.G/C/M/43
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2.10 Le représentant de l'Argentine souhaitait informer le Conseil que sa délégation avait répondu
à toutes les questions qui lui avaient été posées par certains des pays intéressés.  Dans certains cas,
elle avait répondu à deux séries de questions, y compris parfois à des questions faisant référence à des
éléments qui allaient au-delà de l'Accord sur le s MIC.  De plus, l'Argentine suivait avec un grand
intérêt les consultations en cours afin de trouver une solution multilatérale à cette question.  Elle
continuerait à tenir des consultations et à répondre à toutes les questions posées par les pays
intéressés.
2.11 Le représentant de Hong Kong, Chine a reconnu que les consultations bilatérales informelles
étaient utiles car elles aidaient le Conseil à identifier des solutions pratiques.  Aux fins de transparence
et pour permettre au Conseil de réagir en temps voulu, les Membres participant à des consultationsbilatérales informelles devraient tenir le Conseil des marchandises informé de l'évolution de la
situation.  Sa délégation était disposée à examiner avec compréhension les demandes compatibles
avec l'Accord sur les MIC, dûment justifiées et accompagnées d'un calendrier d'élimination
progressive des MIC en question.
2.12 Le représentant de la Colombie espérait qu'il serait possible de s'entendre sur des lignes
directrices multilatérales afin que la question puisse être résolue sous l'égide du Conseil général.  En
attendant, sa délégation avait préparé des réponses aux questions de la délégation des États-Unis.
2.13 Le représentant du Brésil estimait que, pour des raisons systémiques, la meilleure solution
serait de prendre une décision multilatérale au sujet de ces demandes.  Le Brésil suivait les
consultations, sans toutefois y participer.
2.14 Le représentant de la Norvège a reconnu les difficultés rencontrées par certains pays en
développement dans la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC, et la Norvège examinerait avec
compréhension les demandes qui avaient été présentées.  Il prenait note des informations fournies par
les Membres ayant tenu des consultations bilatérales sur les différentes demandes de prorogation.  Il
reconnaissait qu'il fallait mener des consultations bilatérales avec les Membres ayant des intérêts
commerciaux matériels dans cette affaire.  Néanmoins, il a souligné que ce processus devait rester un
processus multilatéral, et que les Membres participant à des consultations bilatérales devraient
continuer à tenir tous les autres Membres informés de la teneur de ces consultations.  L'éventuelle
décision d'accorder une prorogation devait dépendre uniquement du bien-fondé de la demande enquestion, tout en veillant à ce que toutes les décisions concernant les prorogations soient prises selon
le même critère.  De telles prorogations devraient être limitées dans le temps, et comprendre, entre
autres, un plan d'élimination progressive.  Bien que ses intérêts commerciaux ne soient pas
directement concernés par les demandes de prorogation présentées par certains Membres, la Norvège
avait des intérêts systémiques dans cette affaire, et elle continuerait à suivre ce processus de près.  Ilencourageait les parties menant des consultations bilatérales à tenter d'aplanir leurs différences dès
que possible, étant donné que les pays en développement Membres auraient dû mettre en œuvre
l'Accord sur les MIC depuis plus de trois mois.
2.15 Le représentant de la Suisse voyait d'un bon œil les demandes présentées par les pays en
développement démontrant qu'ils rencontraient des difficultés particulières dans la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord sur les MIC, conformément à l'article 5.3.  À cet égard, il se réjouissait tout
particulièrement d'apprendre, par diverses délégations, que des consultations informelles et des
échanges de vues avaient eu lieu depuis la dernière réunion du Conseil du commerce des
marchandises, et qu'ils donneraient bientôt des résultats positifs.  Il encourageait toutes les partiesintéressées à participer aussi activement que possible à ce processus afin de trouver des solutions
mutuellement satisfaisantes.
2.16 Le Président a proposé que le Conseil prenne note
 des déclarations qui avaient été faites, et
revienne à cette question à sa prochaine réunion, et sur la même base:  en d'autres termes,G/C/M/43
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premièrement, tout Membre présentant une demande et souhaitant entamer des consultations
informelles avec d'autres Membres pouvait le faire avec l'aval du Conseil, et tout échange de
questions et de réponses consignées par écrit devrait être soumis, pour information, à tous les
Membres;  et deuxièmement, le Président du CCM tiendrait des consultations informelles du CCM,
selon qu'il serait approprié, étant entendu que, lors des réunions informelles, il appartiendrait à tousles Membres de décider de l'ampleur du débat.  À sa prochaine réunion formelle, le CCM examinerait
l'évolution de la situation pour chacune de ces demandes.
Il en a été ainsi décidé.
3. Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC
3.1 Le Président a rappelé qu'à la réunion du CCM du mois de janvier, le Conseil avait invité les
Membres à présenter les documents sur les modalités et la portée de l'examen, lorsqu'ils le jugeraient
utile.  À ce stade, il n'avait reçu aucune communication.
3.2 Le représentant du Pakistan accordait beaucoup d'importance à l'examen de l'article 9 de
l'Accord sur les MIC.  Cet examen devrait prendre en compte les problèmes rencontrés par les pays en
développement dans la mise en œuvre de l'Accord  sur les MIC.  L'Accord sur les MIC n'était qu'un
élément d'un ensemble d'accords conclus au terme du Cycle d'Uruguay.  À cette époque-là, les pays
en développement n'avaient pas suffisamment d'expérience pour comprendre pleinement les
implications de cet Accord en matière de développement.  À cet égard, il souhaitait également
rappeler au CCM la décision du Conseil général datée du 7 février 2000, selon laquelle tous lesexamens prescrits devaient tenir dûment compte des aspects liés au développement.  Sa délégation
estimait également que l'expérience acquise ces cinq dernières années au sujet du fonctionnement de
l'Accord sur les MIC avait permis de mieux cern er les conséquences de l'Accord sur l'économie
pakistanaise.  Néanmoins, ses autorités devaient examiner plus avant divers aspects de la question,
mais elles n'avaient pas été en mesure de le faire par manque de moyens.  Il suggérait donc de prier leSecrétariat de la CNUCED de procéder à un exam en détaillé des implications socioéconomiques des
MIC, à la lumière de l'expérience des pays en développement.  Cette étude pourrait être d'un grand
secours aux pays en développement en leur permettant de mieux comprendre ces implications pour
leur économie nationale.  L'étude pourrait se pencher sur les éléments suivants:  i) la question de
savoir si les MIC ont contribué au développement; ii) les implications sur le développement, de la
réglementation d'autres prescriptions en matière de résultat;  et iii) l'importance des prescriptions en
matière de teneur en éléments d'origine locale dans les politiques de développement des pays endéveloppement.  Les quelques paramètres suggérés ci-dessus pourraient guider le Secrétariat de la
CNUCED à mener cette étude.  La délégation du Pakistan pouvait ajouter d'autres indicateurs et elle
était disposée à étudier les suggestions des Membres allant dans le même sens.
3.3 La représentante des États-Unis a déclaré que l'examen ne devait pas être considéré comme
étant l'occasion de réviser à la baisse les normes énoncées dans l'Accord sur les MIC.  Les
engagements actuels en matière de MIC, y compris l'obligation d'éliminer les MIC notifiées, doivent
être maintenus.  Il était inutile de s'attarder sur des questions telles que la politique de la concurrence,
qui avaient leur propre programme de travail à l'OMC.  Cet examen pourrait notamment porter sur
l'utilité de principes supplémentaires pour les restrictions en matière de résultats;  une étude sur laquestion pourrait être utile et les États-Unis présenteraient un document dans un avenir proche.
3.4 Le Président a proposé de maintenir l'invitation qui avait été faite aux Membres afin qu'ils
présentent des documents sur les modalités et la portée de l'examen, et il a également suggéré de
mettre cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Il en a été ainsi décidé.G/C/M/43
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4. Accord sur l'évaluation en douane:  demande de dérogation présentée par l'Uruguay
4.1 Le Président a attiré l'attention des Membres sur le document G/VAL/W/55/Add.1/Rev.1
contenant un projet de décision pour la demande pr ésentée par l'Uruguay afin d'être relevée de ses
obligations au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Plus précisément, l'Uruguay
souhaitait conserver un système de valeurs minimales aux fins de l'évaluation en douane pendantencore un an après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le Comité de l'évaluation en douane avait pris
note de ce projet de décision et l'avait transmis au Conseil du commerce des marchandises.  Le
Président a proposé que le Conseil prenne note de cette décision et convienne de la transmettre au
Conseil général pour adoption, conformément  à l'article IX de l'Accord sur l'OMC.
Le Conseil en a ainsi décidé.
5. Demande de dérogation pour l'application du traitement préférentiel autonome de l'UE
aux pays de la partie occidentale des Balkans
5.1 Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
reproduite dans le document G/C/W/178 et contenant une demande de dérogation.  Un projet de
décision accordant cette dérogation avait été distribué dans le même document afin d'aider le Conseilà examiner cette demande.
5.2 Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE demandaient une dérogation
aux dispositions de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2006, afin d'accorder un
régime d'admission en franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits répondant auxconditions requises originaires d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de République fédérale
de Yougoslavie et de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, non Membres de l'OMC.  Les
régimes pour lesquels les CE demandaient une dérogation à l'article premier répondaient à un objectif
qui allait au-delà des simples questions d'accès au marché.  Il s'agissait de contribuer à la paix et à la
stabilité dans le cadre de la reconstruction de la structure socioéconomique des pays concernés.  Sadélégation était disposée à entamer des consultations avec toute délégation intéressée par l'un ou
l'autre des produits visés par les divers régimes commerciaux examinés.  Les représentants de la
Hongrie, de la Slovénie
, de la République slovaque  et de la République tchèque  appuyaient la
demande des Communautés européennes.  Le représentant des Philippines a dit que sa délégation
accepterait de procéder à des consultations sur cette question cruciale, tel que cela avait été proposé
par les CE.
5.3 Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation présenterait une demande de dérogation
concernant les préférences commerciales accordées à la Bosnie-Herzégovine, qui étaient semblables à
celles accordées par les CE.  Cette question devrait être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
réunion du CCM.
5.4 La représentante des États-Unis a appuyé les objectifs des programmes de l'UE visant à
accorder un régime d'admission en franchise des droits ou un traitement préférentiel aux pays de la
partie occidentale des Balkans, mais elle a fait remarquer que la note informelle distribuée avec la
communication des CE faisait référence à des dispositions particulières sur les produits agricoles, les
produits textiles, des produits industriels spécifiques et d'autres produits agricoles spéciaux.  Lesannexes contenant la liste complète de ces produits n'avaient pas été distribuées.  Elle a demandé aux
CE de distribuer ces listes aussi rapidement que possible afin que les Membres puissent prendre une
décision sur cette question en connaissance de cause.  Elle était certaine que sa délégation n'aurait pas
d'objection mais elle souhaitait prendre connaissance de l'ensemble du programme.
5.5 Le représentant du Canada a dit que, pour les trois dérogations demandées par les
Communautés européennes à la présente réunion, la date à partir de laquelle devaient s'appliquer les
dérogations en question était déjà passée.  Les Membres devraient être à même d'examiner lesG/C/M/43
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demandes de dérogation avant que ne commence la période de validité proposée.  Par conséquent, à
l'avenir, la documentation pertinente devrait être fournie à l'OMC suffisamment à l'avance pour que
l'examen de ces demandes par le Conseil soit utile et significatif.  Deuxièmement, s'agissant des pays
de la partie occidentale des Balkans, il partageait le point de vue des États-Unis;  il priait les
Communautés européennes de distribuer la documentation aussi rapidement que possible afin que lesMembres puissent prendre une décision en connaissance de cause.
5.6 Le Président a déclaré qu'il était important que le Conseil prenne note des déclarations, en
particulier de la demande selon laquelle les communications devraient être présentées suffisamment à
l'avance pour que le Conseil des marchandises puisse examiner les dérogations de façon significative.
À ce stade, aucun consensus ne s'était dégagé, et il a proposé que le CCM revienne sur cette question
en temps voulu et que les délégations concernées mènent d'ici là des consultations informelles.
Il en a été ainsi décidé.
6. Demande de dérogation dans le cadre de l'OMC - Nouvel Accord de partenariat
ACP-CE
6.1 Le Président a attiré l'attention sur le document G/C/W/187 contenant une demande de
dérogation visant à permettre le maintien des échanges préférentiels entre les CE et les pays ACP;  sur
le document G/C/W/187/Add.1 contenant les parties pertinentes du nouvel Accord de partenariat
ACP-CE fourni aux Membres pour information;  et  sur le document G/C/W/187/Add.2 contenant un
projet de décision d'octroi de la dérogation destiné à aider le Conseil à examiner la demande.
6.2 Le représentant des Communautés européennes a dit que les négociations menées pour
parvenir à un nouvel accord avaient duré 18 mois et s'étaient terminées le 3 février 2000.  La
documentation pertinente avait été fournie dès qu'elle avait été disponible, à savoir le 1er mars 2000.
Les CE n'avaient pas été en mesure de fournir de documentation 90 jours avant l'expiration de lapériode de validité de la dérogation précédente.  Il ne s'attendait pas à ce qu'une décision soit prise à la
présente réunion étant donné qu'il s'agissait d'une question complexe et délicate impliquant de
nombreux intérêts.  Le nouvel accord, dénommé Accord de partenariat, différait des Conventions de
Lomé (I, II, III et IV) qui s'étaient succédées pendant 20 ans.  L'objectif des négociations était de
revoir le système par lequel les CE accordaient un accès préférentiel non réciproque aux pays ACP.
Le nouvel Accord de partenariat maintenait ce régime commercial afin de disposer de davantage de
temps pour négocier des arrangements qui seraient entièrement compatibles avec les règles de l'OMC.Il devait donc s'agir soit d'un accord de libre-échange avec les pays ACP ou les groupes de pays ACP
pouvant également avoir un accord de libre-échange entre eux ou, si cela n'était pas possible, du
maintien de l'accès préférentiel par le biais du  SGP.  L'objectif était de faire en sorte qu'au terme de
ce processus, d'ici à la fin de l'an 2007, l'Accord de partenariat soit entièrement conforme aux règles
de l'OMC.  Les CE et les pays ACP étaient tombés d'accord sur les principes de cet accord et ilsdevaient maintenant en négocier le fond, sans oublier qu'il s'agissait d'une relation asymétrique:  d'un
côté, la Communauté européenne, forte de 15 Membres ayant atteint un niveau de développement et
un niveau de vie élevés, et de l'autre, 71 pays ACP dont le PNB par habitant allait du plus bas de
l'échelle à des niveaux relativement élevés, dans certains cas, en raison des recettes générées par le
tourisme et les services.  Les Membres de l'OMC comprendraient aisément que les pays ACPéprouvaient quelques difficultés à conclure un accord de libre-échange intégral avec la Communauté.
Le calendrier devait donc être progressif:  la négociation des arrangements devrait durer huit ans et la
dérogation couvrirait cette période.  L'Accord de partenariat avait été paraphé par les négociateurs et il
serait signé et, par conséquent, officiellement conclu à Fidji au début du mois de juin 2000.  Comme
la dérogation précédente était arrivée à expiration à la fin du mois de février 2000, les parties àl'Accord de partenariat ont décidé, d'un commun accord, de maintenir le régime commercial précédent
après le 1
er mars 2000, de façon provisoire, jusqu'à la conclusion officielle du nouvel accord.  La
dérogation était donc requise pour la période allant de mars à juin 2000 ainsi que pour la durée des
négociations.  Le régime commercial actuellement appliqué était identique au régime précédent;  ilG/C/M/43
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n'avait subi aucune modification, à une exception près, puisqu'il était important de signaler que le
futur régime d'importations des bananes devait encore être défini.  La modification ainsi apportée au
régime précédent visait à laisser la porte ouverte sans préjuger, de quelque façon que ce soit, des
débats en cours.
6.3 Le représentant de la Jamaïque a dit que les données récentes sur le commerce des pays en
développement indiquaient que la part des pays en  développement dans les exportations mondiales de
marchandises avait culminé en 1948.  Aujourd'hui, les exportations mondiales de marchandises
étaient largement dominées par le commerce de produits manufacturés, qui représentaient désormais
80 pour cent des échanges, mais les pays en développement représentaient moins d'un quart de ces
échanges mondiaux, et l'Afrique seulement 3,5 pour cent de la part des pays en développement dans
les échanges mondiaux.  Quarante-neuf PMA, dont 39 appartenaient au groupe ACP, représentaientenviron 0,5 pour cent des échanges mondiaux, et  moins d'un pour cent de la production mondiale.
Ces données établissaient clairement le lien entre l'Accord de partenariat et les objectifs énoncés dans
l'Accord de Marrakech et le fait que les Membres avaient reconnu qu'il était nécessaire de faire des
efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux,
s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leurdéveloppement économique.  L'Accord de partenaria t négocié entre l'Union européenne et 71 pays
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (dont 55 étaient Membres de l'OMC) relevait, de façon
globale et intégrée, le défi lancé à Marrakech.  Le régime commercial instauré entre les parties et
faisant l'objet de la demande de dérogation était un élément essentiel de l'Accord de partenariat.  La
relation ACP/UE dans le cadre des Conventions de Lomé était beaucoup plus qu'un simple accordcommercial, puisqu'elle englobait une coopération économique, technique, financière, culturelle et
politique, et l'Accord de partenariat respectait entièrement cette tradition.  Il prévoyait une enveloppe
financière de 15,2 milliards d'euros grâce au Fond européen de développement, source de financement
externe vitale pour les pays ACP cherchant à restructurer et à redresser leurs économies pour le
XXI
e siècle.  Ce montage financier comprenait un projet d'investissement de 2,2 milliards d'euros
visant à renforcer le secteur privé.  L'Accord de partenariat entendait également développer les
ressources humaines, renforcer les capacités et les institutions, fournir une assistance sociale, en
particulier aux jeunes, favoriser le développement culturel, instaurer une coopération sur les questions
environnementales et sexospécifiques et renforcer l'intégration et la coopération régionales.
6.4 Une dérogation à l'article premier était nécessaire pour ce régime commercial.  L'objectif de
la coopération commerciale ACP/UE était d'inté grer les pays ACP dans l'économie mondiale,
progressivement et en douceur, en tenant dûment compte de leurs choix politiques et de leurs priorités
en matière de développement, en favorisant ainsi leur développement durable et en contribuant à
l'élimination de la pauvreté dans ces pays.  Les parties s'étaient engagées à mettre en place de
nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec l'OMC, en supprimant peu à peu les obstacles
au commerce entre ces pays et en améliorant la coopération dans tous les secteurs liés au commerce.La coopération commerciale prévue par l'Accord de partenariat se déroulait en deux temps.  Pendant
la première phase ou période préparatoire, les préférences commerciales non réciproques existant sous
la quatrième Convention de Lomé ACP-CE, seraient, pour l'essentiel, maintenues;  les conditions de
maintien des préférences actuelles étaient indiquées dans l'annexe 5, dans laquelle l'Union européenne
s'engageait à fournir un accès en franchise de droits aux importations de produits agricoles enprovenance des pays ACP, afin de garantir un traitement plus favorable que celui qui était octroyé à
des pays tiers.  Dans le cas des bananes, le deuxième protocole sur la banane ne prévoyait plus le
traitement préférentiel garanti par le protocole précédent.  Dans le protocole précédent, la
Communauté s'engageait à veiller à ce que, s'agissant des exportations de bananes, aucun pays ACP
ne se trouverait dans une situation moins favorable pour l'accès à ses marchés traditionnels.  Cetengagement ne figurait plus dans le deuxième protocole sur la banane contenu dans l'accord de
partenariat;  le traitement préférentiel pour les bananes serait accordé dans le cadre du nouveau régime
d'importation des bananes des communautés, régime faisant actuellement l'objet de consultations entre
les parties intéressées.  Il estimait que cette démarche garantirait la compatibilité du régime
d'importation des bananes avec les règles de l'OMC.  Le deuxième protocole sur la banane figurantG/C/M/43
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dans l'Accord de partenariat respectait pleinement les décisions pertinentes du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.  Les protocoles sur le sucre, le bœuf  et le veau contenus dans la Convention de
Lomé IV avaient été repris dans l'Accord de partenariat.  Tout ceci concernait la première phase,
c'est-à-dire la période préparatoire pendant laqu elle des accords de partenariat économiques seraient
négociés et les préférences actuelles seraient, pour l'essentiel, maintenues.  Cette phase préparatoire seterminerait au plus tard d'ici au 31 décembre 2007.  Les négociations sur ces nouveaux arrangements
commerciaux débuteraient en septembre 2002.  Ces Accords de partenariat économique, qui
tiendraient compte des processus d'intégration régionaux ou d'autres arrangements commerciaux
signés par les parties, seraient conclus par les pays ACP non PMA.  Dans le cas des PMA, dont 39
étaient des pays ACP, la Communauté, dans le droit-fil des dispositions commerciales des
Conventions de Lomé, s'engageait à fournir un accès en franchise de droits à tous les produits d'ici la
fin des nouvelles négociations commerciales multilatérales, ou au plus tard d'ici à 2005.
6.5 Les échanges ACP/UE étaient maintenant réalisés conformément aux arrangements
provisoires adoptés par le Conseil ACP/UE aprè s l'expiration de la Convention de Lomé IV, le
29 février 2000, et en attendant la signature officie lle du nouvel accord, prévue pour le 8 juin 2000, à
Fidji.  L'OMC avait accordé une dérogation pour la Convention de Lomé IV, qui avait précédél'Accord de partenariat.  Le représentant de la Jamaïque estimait que la marginalisation dont
continuait à souffrir nombre de pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux,
justifiait tout autant, voire plus, l'octroi d'une dérogation pour cet accord de partenariat que dans le
cadre de la Convention de Lomé.  Tant au GATT qu'aujourd'hui à l'OMC, les États membres avaient
souligné l'importance de la coopération commerciale entre les pays, en particulier entre les Étatsmembres développés et en développement, car elle constitue un moyen efficace pour atteindre les
objectifs du système commercial multilatéral.  Les pays ACP et l'UE se trouvaient à l'aube d'une
nouvelle ère en matière de coopération économique et commerciale.  Étant donné que les États
membres concernés se trouvaient à des niveaux de développement différents, ils devaient disposer de
suffisamment de temps pour renégocier ces nouveaux arrangements commerciaux reposant sur lasuppression progressive des obstacles au commerce, ainsi que pour renforcer  les capacités des pays
en développement.  La phase préparatoire pendant laquelle les préférences existantes seraient pour
l'essentiel maintenues et pour laquelle était demandée une dérogation à l'article premier était cruciale
pour garantir l'ajustement structurel, le renforcement des capacités et la modernisation des structures
de production dans les pays ACP.  Il estimait que dans ces circonstances, un accord cherchant à
promouvoir l'intégration progressive et en douceur des pays ACP dans le système commercial
multilatéral méritait le soutien unanime de tous les Membres de l'OMC.
6.6 Le représentant des Îles Salomon a dit que les changements importants qui s'étaient produits
ces dernières années sur la scène internationale avaient fait comprendre aux pays ACP qu'ils devaient
s'adapter aux nouveaux impératifs économiques internationaux.  C'est pour répondre à cette exigence
que l'Accord de partenariat ACP/UE avait mis en  place un nouveau cadre de coopération économique
et commerciale, qui devrait déboucher sur des arrangements commerciaux compatibles avec les règles
de l'OMC.  Les accords économiques et commerciaux avaient pour objectif de favoriser l'intégration
progressive et en douceur des pays ACP dans l'économie mondiale et de renforcer le cycle de la
production et de l'offre, de créer un nouvel environnement commercial dynamique et de stimuler les
investissements.  Les Conventions de Lomé successives entre les pays ACP et l'UE avaientgrandement contribué au processus de développeme nt économique des pays ACP et, dans le cadre de
l'Accord de partenariat, la coopération économique et commerciale entre les parties visait uniquement
à permettre aux pays ACP de relever les défis posés par la mondialisation et de s'adapter
progressivement aux conditions du commerce international.  Les différentes Conventions de Lomé
avaient favorisé la croissance économique des pays ACP, mais le niveau de développement actuel deces derniers exigeait le maintien du traitement préférentiel afin d'améliorer le niveau de vie de leur
population et de développer leur économie, et ceci justifiait le maintien de la dérogation accordée
dans le cadre de la quatrième Convention de Lomé.  À la lumière de ce qui précède, il a exhorté tous
les Membres de l'OMC à soutenir la demande de dérogation présentée par l'UE et les pays ACP.G/C/M/43
Page 10
6.7 Le représentant de Cuba a dit que, lors de la préparation de la Déclaration de Seattle, sa
délégation et d'autres pays en développement avaient proposé un paragraphe prévoyant ce type de
dérogation permettant d'accorder certaines préférences aux pays en développement.  Sa délégation
soutenait entièrement l'octroi de cette dérogation.  Le nouvel Accord de partenariat était le fruit
d'âpres négociations et l'objectif était de contribuer au développement économique des pays ACPgrâce à diverses mesures visant fondamentalement à améliorer l'accès de leurs exportations aux
marchés de l'Union européenne.  Il a souligné que les exportations des pays ACP sur le marché
européen représentaient 38 pour cent du total de leurs exportations dans le monde et que, dans le cas
des pays africains, ce chiffre avoisinait les 50 pour cent.  Il a informé les Membres que Cuba avait
demandé à être Membre de ce nouvel Accord de partenariat.  Cette demande avait été acceptée lors de
la réunion au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ACP qui s'était tenue en
République dominicaine au mois de novembre 1999, ainsi que lors de la réunion ministérielle du moisde février 2000, à Bruxelles.
6.8 Le représentant de la Malaisie a salué les initiatives prises par la Communauté européenne
afin de poursuivre l'intégration des pays en développement, en particulier des moins avancés d'entre
eux, dans la communauté commerciale internationale.  C'est à la lumière de ces considérations que lespays de l'ANASE Membres de l'OMC examinaient la demande de dérogation aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 présentée par l'Union européenne.  Il reconnaissait
qu'une dérogation était nécessaire étant donné qu'elle entendait être bénéfique aux pays ACP, et il
espérait que la Communauté européenne prendrait des initiatives semblables en faveur de pays en
développement et de PMA n'appartenant pas au groupe ACP.  Il estimait que les Membres avaientbesoin de temps pour analyser la demande de dérogation et demander des précisions sur les détails de
l'Accord de partenariat.
6.9 La représentante des États-Unis a dit que son pays appuyait l'objectif visé par l'Accord de
partenariat récemment conclu entre l'UE et les pays ACP car les programmes de préférence
augmentaient les possibilités d'exportation des pays en développement.  Le problème était que l'UE
n'avait distribué aucun projet de décision portant octroi d'une dérogation, alors qu'il s'agissait là d'un
texte important pour entamer le processus d'examen officiel de la demande.  Ce processus voulait que
les Membres aient la possibilité, non seulement de prendre connaissance de la dérogation, mais aussi
de comprendre la portée et le contexte de l'Accord de partenariat, y compris les obligations
particulières faisant l'objet d'une demande de dérogation.  La représentante des États-Unis a ajouté
que son analyse indiquait que l'Accord comprenait des dispositions qui différaient grandement dutexte de la Convention de Lomé et elle supposait donc que la Commission était disposée à collaborer
avec les États-Unis afin de veiller à ce que la décision portant octroi de la dérogation ne diminue en
rien les obligations de l'UE concernant la mise en œuvre des recommandations et des décisions de
l'ORD dans l'affaire des bananes.  Aucune dérogation de l'OMC ne devrait soustraire l'UE à ses
obligations dans le cadre du règlement des différends.  La représentante des États-Unis avaitl'intention de distribuer une liste de questions portant sur l'accord lui-même et elle attendait avec
impatience les réponses de l'UE.
6.10 Le représentant du Panama a dit que sa délégation avait toujours reconnu que les préférences
accordées aux pays ACP dans le cadre de la dernière dérogation étaient non seulement appropriées et
nécessaires, mais elles étaient également justes.  Il pouvait appuyer en principe les efforts et les
engagements des CE visant à faciliter l'intégration rapide et complète des pays ACP dans le système
commercial multilatéral.  S'agissant des bananes, il tenait à ce que le libellé de l'exemption ne soit pas
général au point de permettre à la Commission de se soustraire à ses obligations et aux décisions des
groupes spéciaux, organes d'appel, ou diverses formes d'arbitrage.  Tel qu'était rédigé l'accord, laCommission et les pays ACP demandaient au Panama d'accepter d'accorder une dérogation sur la base
de préférences qui seraient rédigées et communiquées ultérieurement par la Commission.  Le Panama
ne pouvait s'y résoudre.  Il prenait note des observations de la Jamaïque selon lesquelles le protocole
sur la banane ne faisait plus référence au fait que les pays ACP bénéficieraient d'un meilleur
traitement que les pays tiers, et que ceci garantissait que le futur régime serait compatible avec lesG/C/M/43
Page 11
dispositions de l'OMC.  Néanmoins, il n'était pas convaincu par cet argument et il devait analyser
attentivement et sans précipitation le champ d'application complet de l'Accord de partenariat, et pas
simplement les extraits distribués par les auteurs de la demande.  Ceci signifiait qu'avant que le
Panama puisse procéder à cet examen, il devait disposer du texte intégral dans les trois langues de
travail de l'OMC.  Il devait également avoir au moins un projet de décision portant octroi de ladérogation en question, et les parties présentant la demande devaient coopérer afin de permettre un
examen très attentif et détaillé.  Il s'agissait là d'un accord complexe et la période d'examen de
90 jours ne pouvait commencer à courir que lorsque les Membres disposeraient de l'intégralité de
l'accord dans toutes les langues, et pas simplement d'une traduction d'une infime partie du texte, ainsi
qu'un projet de décision.  L'OMC devait prendre sa décision finale par consensus étant donné qu'un
vote serait contre-productif.  L'analyse ou l'examen futur devait également rassurer ceux qui
craignaient que l'Accord de partenariat ne prévoit pas uniquement le maintien de préférencesunilatérales;  certaines parties du texte ressemblaient fort à celles d'un accord commercial assorti
d'engagements réciproques pour l'octroi du traitement préférentiel.  En d'autres termes, il semblerait
que l'on demande ici aux Membres d'octroyer une dérogation accordant des préférences, non
seulement aux pays ACP, mais aussi aux Communautés européennes.  Ceci était inhabituel et, à cet
égard, il pensait que la demande de dérogation visait non seulement à maintenir des préférences pourles pays ACP, mais également à en ajouter d'autres.  Les Membres devraient examiner très
attentivement les conséquences de ces préférences sur les marchés de ces pays, en particulier d'autres
pays en développement, qui ne bénéficieraient pas d'avantages équivalents.  Une politique de
développement ne devrait pas profiter à certains pays en développement aux dépens des autres.  Pour
ce qui était de la procédure, il n'avait pas de préférence:  l'examen pouvait avoir lieu en réunionsinformelles, en sessions extraordinaires ou au sein d'un groupe de travail.  Ce processus devait
néanmoins se dérouler sous les auspices du CCM et il convenait de prévoir suffisamment de réunions
et de temps pour permettre une analyse détaillée.  Un rapport final devait être rédigé, ou tout au moins
un compte rendu du processus s'il était impossible de s'entendre sur un rapport.
6.12 La représentante du Honduras a dit que, ayant une économie semblable et, dans certains cas,
plus vulnérable que certains pays ACP, le Honduras ne s'opposait pas aux préférences en tant que
telles.  Dans la demande figurant dans le docum ent G/C/W/187, il était clairement indiqué que les
Communautés européennes et les pays ACP avaient conclu un accord de partenariat en vertu duquel
ils maintiendraient des préférences entre les parties audit Accord.  De toute évidence, il s'agissait non
seulement d'une dérogation qui accordait des préférences de façon unilatérale, mais de telles
préférences seraient en réalité des préférences bilatérales.  Étant donné que cette demande devrait êtreexaminée dans les 90 jours et que des recommandations devaient ensuite être formulées quant au
traitement à accorder à la dérogation, le texte intégral de l'Accord de partenariat et le projet de
décision auraient dû être communiqués.  Tout Membre de l'OMC avait le droit de recevoir un
exemplaire complet de l'Accord de partenariat dans sa propre langue, mais jusqu'à présent, ce texte
n'était pas disponible en espagnol.  La demande n'indiquait pas exactement à quoi s'appliquait la
dérogation car elle faisait constamment référence à l'Accord de partenariat qui ne pouvait être évalué
dans son intégralité du fait de sa complexité.  Pour les pays en développement non bénéficiaires du
traitement préférentiel faisant l'objet de la dérogation, il convenait d'analyser en détail les
répercussions, non seulement pour une vaste gamme de produits pour lesquels ils étaient compétitifs,
mais aussi dans d'autres secteurs et pour d'autres accords.  De surcroît, l'Accord de partenariat n'étaitqu'une proposition étant donné que ce document n'avait pas été adopté par les pays en question;  le
CCM discuterait donc d'un document qui pouvait encore être modifié.  En ce qui concerne le régime
d'importation et de distribution des bananes, l'Union européenne était d'avis que les bananes
bénéficieraient d'un accès préférentiel conforme aux principes généraux de l'Accord de partenariat et
dans le cadre d'un futur régime d'importation.  Les Membres étaient invités à approuver, à priori, lesmodalités d'un nouveau régime d'importation pour les bananes.  Sa délégation ne pouvait pas
abandonner aveuglément l'espoir de résoudre ce différend commercial conformément aux décisions et
recommandations adoptées par l'Organe de règlement des différends.  Elle a déclaré que la dérogation
susceptible d'être accordée pour ces préférences tarifaires n'impliquait en aucune façon un
renoncement ou un abandon des plaintes justifiées du Honduras.  Sa délégation était tout à faitG/C/M/43
Page 12
disposée à collaborer avec les parties concernées dans n'importe quelle enceinte créée afin de garantir
la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.
6.13 Le représentant du Guatemala a dit qu'il comprenait pleinement l'importance des préférences
accordées aux pays en développement dans le cadre d'une dérogation, mais que les modalités de la
dérogation devaient être claires et précises.  À cet égard, il était préoccupé par la façon dont avait été
présentée cette dérogation.  La demande de dérogation avait été présentée au Conseil au titre de
l'article IX de l'Accord portant création de l'OMC, article qui prévoyait un délai de 90 jours pour
l'examen de la demande.  Néanmoins, ce délai ne pouvait courir que lorsque certaines conditions
préalables de base seraient satisfaites.  Premièrement, la demande présentée le 2 mars 2000 déclarait
qu'il s'agissait d'une prorogation d'un accord précédent, mais même la première analyse du
représentant du Guatemala avait clairement montré que les parties à l'Accord de partenariat avaientnégocié un nouvel accord dont les termes différaient de l'accord précédent.  Deuxièmement, du fait de
la complexité et de l'ampleur de l'Accord de parten ariat, sa capitale devait examiner en détail tous les
secteurs susceptibles d'être concernés, y compris les contingents pour le sucre et la viande de bœuf.
Toutefois, l'accord n'était disponible qu'en anglais et le Guatemala estimait donc qu'il était impossible
d'approuver une dérogation si tous les éléments de base n'étaient pas réunis pour entamer le débat surcette question;  en d'autres termes, les délégations devaient disposer d'un texte définitif et intégral, qui
ne pourrait être utilisé pour éviter de mettre en œuvre des décisions de l'Organe de règlement des
différends.  La troisième exigence, à savoir la présentation d'un projet de décision, n'avait pas été
officiellement satisfaite, et ce projet de décision n'était pas disponible dans toutes les langues
officielles de l'OMC; les Membres ne savaient donc pas précisément ce qu'ils étaient censésapprouver.  Faisant partie des Membres qui, à l'époque, s'étaient ralliés au consensus pour approuver
la dérogation de Lomé, le Guatemala pouvait assurer que le troisième différend sur les bananes aurait
été évité si les Communautés européennes n'avaient pas donné une interprétation relativement large
des modalités de la dérogation de Lomé.  Aucun Membre de l'OMC ne voulait être obligé à mettre à
l'épreuve des dispositions qui devraient en réalité être facilement compréhensibles en lisant l'Accord
de partenariat.  Le comportement responsable des Membres éviterait à l'avenir de devoir recourir à des
consultations spéciales ou de voir cette question reprise au Conseil général, qui n'était pas une
instance juridique.  Il était également permis de se demander s'il s'agissait véritablement d'une
dérogation ou plutôt d'un outil visant à faciliter la future approbation de l'Accord de partenariat en tant
qu'accord de libre-échange.  Le projet d'Accord de partenariat devait être analysé en détail dans
l'enceinte la plus large possible, comme dans le cadre d'un groupe de travail.
6.14 Le représentant de l'Argentine a dit que, de façon générale il ne souscrivait pas à la
philosophie sous-jacente des accords préférentiels, mais il ne pouvait nier qu'il était important que les
pays en développement bénéficient d'un tel accord.  Néanmoins, il était préoccupé par la longueur de
la durée d'application de cet accord et par le fait qu'il ressortait clairement de nombre de ses clauses
que les parties prévoyaient toute une série de négociations ainsi que des modifications ultérieures duchamp d'application de l'accord.  Ces modifications pourraient créer une certaine incertitude quant à la
portée de la dérogation que les Membres pourraient approuver.  Deuxièmement, au vu du champ
d'application et de la complexité de cet accord, il souhaitait avoir l'assurance que, tant qu'il serait
appliqué, cet accord n'aurait pas d'incidence sur les concessions consolidées accordées dans le cadre
de l'Accord général négocié lors du Cycle d'Uruguay.  Ces deux préoccupations semblaient indiquerqu'il serait bon de mener des consultations poussées avec les pays concernés par l'accord, et en
particulier avec l'Union européenne.  Nous estimons que ces consultations devraient se tenir dans un
laps de temps limité et ne devraient évidemment pas dépasser 90 jours, à compter de la distribution
officielle de tous les documents nécessaires pour pouvoir examiner cette dérogation.  Quant à la
structure idéale pour ces consultations, elles pourraient se dérouler soit dans des réunions informellesdu CCM, soit dans le cadre d'un groupe de travail qui pourrait examiner l'accord et la dérogation
demandée de façon plus détaillée, étant donné que l'accord contenait des éléments complexes.
6.15 Le représentant de l'Équateur s'est estimé satisfait des négociations menées entre l'Union
européenne et certains pays en développement, parmi lesquels des PMA, qu'ils soient ou nonG/C/M/43
Page 13
Membres de l'OMC.  Il avait pris note du fait que ces négociations déboucheraient, dans le meilleur
des cas, sur la signature, en juin 2000, d'un Accord  de partenariat entre les parties concernées, accord
qui permettrait à l'Union européenne d'accorder des préférences tarifaires non réciproques jusqu'à
2007.  En outre, l'instrument devant être signé officiellement prévoyait qu'à partir de l'an 2008, un
nombre encore indéterminé de pays en développement bénéficiant du système de préférences mettraiten œuvre des accords commerciaux réciproques avec l'Union européenne.  Vu la durée de la
dérogation, il jugeait nécessaire de mettre en place un processus permettant d'évaluer et d'examiner la
mise en œuvre de la dérogation avant l'expiration du délai de huit ans, afin de tenir compte des
conséquences des adaptations susceptibles d'être apportées durant la phase préliminaire 2000-2007.  Il
faisait ici référence aux engagements souscrits par l'Union européenne lors du Cycle d'Uruguay.  Le
texte n'avait pas encore été signé par ces parties et semblait constituer un accord de coopération
économique extrêmement large et complexe, et ayant des implications importantes pour les relationscommerciales entre les parties à l'accord ainsi que pour les engagements multilatéraux contractés par
l'UE dans le cadre du système de l'OMC.  Cette demande de dérogation avait été présentée après le
29 février 2000, c'est-à-dire après l'expiration de la dérogation précédente.  L'Équateur souhaitait qu'il
soit consigné au compte rendu que la dérogation concernant la Convention de Lomé avait fait l'objet
d'un examen poussé dans diverses procédures de règlement des différends, pour parvenir à laconclusion que les modalités d'application de la dérogation avaient été différentes de celles qui
avaient été acceptées par les Membres de l'OMC.  Cette conclusion a par la suite été confirmée et
approuvée par l'Organe de règlement des différends et l'Organe d'appel.  À la lumière des difficultés
rencontrées dans l'application de la dérogation de Lomé, le représentant de l'Équateur a recommandé
d'examiner la nouvelle dérogation avec toute l'attention nécessaire et a invité les parties à fournir toutela documentation concernant l'Accord.  Ceci permettrait aux autorités équatoriennes de donner à sa
délégation les instructions nécessaires sur la marche à suivre dans ces négociations.  Pour l'Équateur,
il était important d'examiner en détail les obligations découlant des dispositions pertinentes de
l'Accord de partenariat, en partic ulier les implications du système préférentiel et la nouvelle structure
du Régime d'importation des bananes;  ce dernier élément faisait défaut, alors que, selon sadélégation, il était important.  Étant donné que le document sur le régime de la banane et le projet de
décision de dérogation lui-même manquaient, l'on pouvait se demander si le délai de 90 jours pouvait
débuter ou avoir débuté à la date de la présente réunion du Conseil.  Le fait de ne pas disposer de tous
les éléments pour analyser la demande distribuée le 17 mars 2000 ne ferait que retarder le lancement
normal de la procédure nécessaire;  cette procédure visait à répondre aux préoccupations exprimées
par divers Membres de l'OMC au sujet de la portée des préférences et des accords visés par des
instruments et des annexes censés être signés en juin, à Fidji.  Pour ces raisons, il a souligné que lesMembres demandant cette dérogation avaient tout intérêt à fournir rapidement tous les éléments
nécessaires afin que le CCM puisse entamer le processus formel d'examen de la demande.  Une fois
toute la documentation disponible, et en vue d'ouvrir le débat sur les questions de fond soulevées par
la demande de dérogation, le CCM devrait se pencher sur des questions de procédure telles que la
description de la documentation qui devrait être mise à la disposition des Membres, la mise en placed'un mécanisme chargé d'effectuer cette analyse, la définition de son mandat, c'est-à-dire le sujet à
analyser, les résultats à obtenir et le moment auquel le CCM devrait présenter son rapport au Conseil
général.
6.16 Le représentant du Brésil a dit que son pays était pleinement conscient de l'importance et du
champ d'application de l'accord que les pays ACP et l'Union européenne avaient conclu, et qu'il était
évident que les Membres auraient besoin de temps pour digérer entièrement un accord de plus de
600 pages ayant nécessité 18 mois de négociations.  Sa délégation demanderait des éclaircissements
sur nombre de points soulevés au sujet de la documentation, tels que le besoin de disposer du texte
intégral de l'accord et du projet de décision.
6.17 Le représentant de l'Inde a dit que son pays était fermement convaincu qu'il était vital que les
pays développés Membres prennent des initiatives répondant aux besoins en matière de
développement et fournissant un cadre légitime pour l'intégration dans le système commercial
mondial des pays en développement Membres, y co mpris des moins avancés d'entre eux.  L'Inde aG/C/M/43
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reconnu également la situation particulière qui avait amené les CE à décider de mettre en place, selon
un calendrier précis, des arrangements commerciaux compatibles avec l'OMC et les pays ACP, et à
demander entre-temps une dérogation de leurs obligations dans le cadre de l'OMC, afin d'assurer le
bon fonctionnement des arrangements commerciaux pr ovisoires avec ces pays.  L'Inde et quelques
autres pays en développement et PMA non ACP Membres de l'OMC avaient bénéficié des SGP des
CE dans le cadre de la clause d'habilitation.  Il espérait que les CE veillaient à ce que les intérêts de
ces pays en développement Membres soient également protégés.  Il participerait de façon constructive
aux débats futurs sur la demande de dérogation présentée par les CE et portant sur les préférences
commerciales accordées aux pays ACP.
6.18 Le représentant de la Colombie a dit que son pays appuyait toute initiative prise en faveur des
pays en développement et des pays les moins avancés, et dont l'objectif était d'améliorer le niveau de
vie de leurs habitants, de promouvoir le développement économique et d'accroître les possibilités de
ces pays dans l'économie mondiale.  Les mécanismes de soutien fondés sur des préférences
unilatérales constituaient un outil utile pour promouvoir les exportations en provenance des pays en
développement.  L'Accord de partenariat ACP-CE in stituant un régime préférentiel serait remplacé
par un accord de libre-échange compatible avec les dispositions de l'OMC.  Il espérait que, dans le casdu régime préférentiel pour les bananes des pays ACP, les CE respecteraient pleinement les règles et
principes de l'OMC;  ceci devrait déboucher, à l'avenir, sur la mise en place d'un unique régime
applicable à la banane qui remplacerait le système actuel, en tenant compte des remarques des
fournisseurs de bananes d'Amérique latine ne bénéficiant pas de préférences.  La Colombie était
disposée à examiner les demandes de dérogation à l'article premier du GATT présentées au Conseilpar les Communautés européennes à partir du moment  où cette exemption n'allait pas à l'encontre de
la décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC au sujet du régime de la banane,
maintenant ou à l'avenir.  Les Membres devaient disposer du projet de décision, du texte de l'accord et
des lignes directrices sur la création du futur régime de la banane des CE dans les trois langues de
travail.  Il a également appelé les CE à faire preuve de souplesse pour parvenir à une solutionnégociée acceptable pour toutes les parties et comprenant l'attribution de licences d'importation pour
les bananes, la détermination d'une période de référence pour cette attribution et le recours à des
méthodes d'octroi de licences non discriminatoires pour les bananes bénéficiant d'un traitement
préférentiel et pour celles n'en bénéficiant pas.  Il a estimé que l'examen de cette dérogation devrait
être le plus transparent et le plus ouvert possible, avec la participation de tous les Membres de l'OMC.
À cet égard, un groupe de travail doté d'un mandat et d'un calendrier précis serait l'enceinte la plus
appropriée.
6.19 Le représentant du Costa Rica a dit que son pays reconnaissait l'importance de cet accord pour
de nombreux pays en développement, en particulier pour les pays les moins avancés, et qu'il était
disposé à l'examiner de façon constructive.  Il a partagé les préoccupations exprimées au sujet de la
documentation et attendait la tenue de consultations informelles ou la mise en place d'un Groupe detravail ou de tout autre mécanisme aux fins de l'examen.  Il a indiqué qu'il souhaitait participer à ces
consultations.
6.20 La représentante de l'Australie a reconnu que les pays ACP faisaient face à des changements
importants en matière de développement, et elle a appuyé les efforts déployés pour renforcer la
contribution des échanges à leur développement économique et social.  Elle estimait que le Conseil
devait effectivement examiner avec soin et compréhension l'Accord de partenariat ACP-CE et la
demande de dérogation.  Du point de vue de la politique en matière de commerce de produits
agricoles, elle se félicitait de l'intention, exprim ée dans l'Accord, de faire en sorte que les futures
relations commerciales entre l'UE et les pays ACP soient pleinement intégrées au système commercial
multilatéral.  Elle demeurait préoccupée par certains aspects des protocoles relatifs aux produits qui
étaient susceptibles de fausser les marchés internationaux, de faire baisser les prix mondiaux et
d'enfermer les pays bénéficiaires dans des schémas de développement les empêchant de promouvoir
des systèmes d'échanges plus diversifiés.  Elle espérait que ces protocoles seraient révisés.G/C/M/43
Page 15
6.21 Le représentant du Sri Lanka considérait le nouvel Accord de partenariat ACP-CE comme un
accord important assorti de vastes objectifs destinés à améliorer le niveau de vie et le développement
économique de 71 pays ACP, dont 39 PMA.  Le Sri Lanka était également fermement convaincu qu'il
était crucial que les pays développés Membres prennent des initiatives répondant aux besoins en
matière de développement et fournissant un cadre légitime pour l'intégration dans le systèmecommercial mondial des pays en développement et des pays les moins avancés.  Dans ce contexte et
compte tenu des circonstances particulières qui avaient amené les CE à décider de conclure un Accord
de partenariat avec les pays ACP, il estimait qu'il fallait accorder une dérogation à l'Accord de
partenariat ACP-CE.  Le Sri Lanka estimait que le nouvel Accord de partenariat aurait une incidence
sur les préférences commerciales dont bénéficiaient actuellement des pays en développement et les
PMA non ACP.  Il espérait que, lors des consultations sur cette dérogation, on répondrait à ces
préoccupations de façon constructive et que des mesures seraient prises pour protéger les intérêts deces pays en développement.
6.22 Le représentant de la Barbade ne voyait pas de lien entre le règlement du différend sur les
bananes et la demande de dérogation.  Les 71 pays ACP et les 15 pays de l'UE s'étaient engagés à
veiller à ce que l'accord succédant à Lomé IV soit compatible avec les règles de l'OMC.  Il existait desdifférences sur le fond entre les Conventions de Lomé  et le nouvel Accord de partenariat, comme le
fait que les mécanismes transitoires prévus par l'Accord de partenariat permettraient de passer d'un
arrangement non réciproque à un arrangement réciproque.  La dérogation était un élément essentiel
pour assurer cette transition et faciliter l'intégration en douceur des pays en développement partenaires
dans le système commercial multilatéral.  Les Membres de l'OMC ne devraient pas être privés deleurs droits découlant des Accords de l'OMC;  par exemple, l'article IX de l'Accord de Marrakech
prévoyait le recours au vote s'il n'était pas possible d'arriver à une décision par consensus.
6.23 Le représentant de la Bolivie a dit que son pays se félicitait de tous les efforts déployés en vue
d'appliquer le principe du traitement spécial et différencié.  De par sa portée et son vaste champ
d'application, la demande de dérogation dont était saisi le CCM devait être étudiée en détail afin
d'évaluer ses conséquences éventuelles pour l'accès au marché de pays tels que la Bolivie.  À cet
égard, il a exprimé le souhait de participer à l'examen de cette demande, une fois que toute la
documentation (et en particulier le projet de décision) serait disponible.  Il a également indiqué qu'un
groupe de travail rédigeant des comptes rendus serait l'enceinte la plus appropriée pour examiner cette
demande.  Les consultations informelles ne garantiraient pas une transparence complète et adéquate.
6.24 Le représentant de Sainte-Lucie a dit que l'Acco rd de partenariat entre les CE et les pays ACP
était un Accord contraignant prévoyant, entre autres, une certaine stabilité et sécurité dans les
relations commerciales entre l'UE et les pays ACP.  Cet Accord entendait promouvoir le
développement durable des pays ACP et faciliter leur intégration progressive et en douceur dans le
système commercial multilatéral.  L'OMC reconnaissait que, dans le cadre des relations économiqueset commerciales, des efforts devraient être déployés afin de relever les niveaux de vie, tout en
permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de
développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver l'environnement et de renforcer les
moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à
différents niveaux de développement économiques. L'Accord de partenariat était un outil pourparvenir à cette fin.  Les avantages des Accords du Cy cle d'Uruguay ne s'étaient pas fait sentir de la
même façon dans toutes les couches de la société.  Le paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de
Genève affirmait que les Membres de l'OMC restaient profondément préoccupés par la
marginalisation des pays les moins avancés et de certaines petites économies et reconnaissaient qu'il
était urgent de traiter cette question.  Trente-neuf pays ACP étaient des PMA et beaucoup d'autresétaient de petites économies vulnérables.  Les 55 pays ACP Membres de l'OMC ne représentaient que
1,14 pour cent des échanges mondiaux.  Certains ont suggéré que, de façon générale, pour évaluer les
arrangements commerciaux préférentiels, il conviendrait de déterminer dans quelle mesure ils
représentent un tremplin ou au contraire un obstacle pour le libre-échange multilatéral.  Compte tenu,
en particulier, de la portée limitée de l'arrangement qui ne s'appliquait pas à certains produits sensiblesG/C/M/43
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et ne prévoyait pas de dérogation aux règles de l'OMC, hormis pour le commerce des marchandises, la
faible part du marché mondial des 71 pays ACP bénéficiant du régime commercial de l'Accord de
partenariat signifiait que l'Accord de partenaria t ne faussait pas véritablement les échanges.
L'expérience de ces 25 dernières années avait prouvé que les préférences accordées aux pays ACP
n'avaient pas faussé les échanges mondiaux;  tout au plus, avaient-elles ralenti la marginalisation.  Aucours des 25 années durant lesquelles ils avaient bénéficié des Conventions de Lomé, les pays ACP
avaient vu leur part du commerce mondial diminuer, ce qui ne signifiait pas que les préférences
étaient inutiles, mais que des contraintes structurelles les avaient empêchés de profiter pleinement des
débouchés commerciaux.  La triste réalité était que le fossé continuait à se creuser entre les pays ACP
et d'autres pays.  Les limites imposées par leur taille réduite et d'autres facteurs de vulnérabilité
avaient rendu bien plus difficile leur intégration dans le système commercial multilatéral.  L'Accord
de partenariat était un tremplin important pour un certain nombre de pays en développement.D'aucuns avaient fait part de leur préoccupation quant à la différenciation entre les pays en
développement, qui créait peut-être un système parallèle d'avantages.  Un système d'accès préférentiel
à niveaux multiples existait déjà.  Les pays en développement n'accédaient pas au marché des pays
développés au même taux préférentiel avec les divers schémas SGP actuels, et il ne s'agissait pas
simplement d'une différenciation entre les PMA et  les pays en développement.  Les schémas SGP
généraux, y compris ceux des CE, s'adressaient à des pays en développement précis, bénéficiant d'un
accès préférentiel spécial.  En effet, sur la base d'une recommandation de la Commission européenne
soulignant le besoin d'aider davantage les pays d'Am érique centrale et du Pacte andin, le schéma SGP
des CE avait établi des régimes préférentiels spécifiques à leur intention.  Plusieurs questions avaient
été posées au sujet de la portée et du champ d'application de l'Accord de partenariat.  Le traitementpréférentiel dérogeant aux règles de l'OMC se limitait au commerce des marchandises.  Nombre des
questions sur l'Accord de partenariat ne portaient ab solument pas sur la dérogation;  il s'agissait en
réalité de manœuvres stratégiques visant à exercer une pression sur le régime de la banane de l'UE.
Prenons la question du passage sur les bananes dans le texte:  si la dérogation était accordée avant que
l'UE mette en œuvre l'Accord de partenariat, cett e disposition devrait être conforme aux dispositions
de la dérogation.  Si la dérogation se limitait à l'article premier du GATT de 1994, les CE ne
pourraient pas appliquer les contingents incompatibles avec l'article XIII.  Les suggestions selon
lesquelles l'Accord de partenariat devrait être traduit, dans son intégralité, dans toutes les langues
officielles de l'OMC et distribué aux Membres avant que le délai de 90 jours ne commence à courir,
ne semblaient pas raisonnables.  Le Conseil disposait des sections pertinentes de l'Accord de
partenariat qui étaient nécessaires pour examiner la demande de dérogation.  L'Accord de partenariat
ne conférait aucun avantage n'ayant pas été accordé par la précédente dérogation pour la Conventionde Lomé.
6.25 Le représentant du Paraguay a dit que son pays était un pays en développement avec une
production agricole, et qu'il appartenait à la catégorie de pays devant bénéficier du traitement spécial
et différencié.  Certains produits intéressaient particulièrement le Paraguay, par exemple la viande etle sucre.  Il souhaitait donc étudier très attentivem ent les implications sur l' Accord de partenariat pour
s'assurer qu'il n'y aurait pas de distorsions du marché pour ces produits.  Le Paraguay avait accédé au
GATT, et par la suite à l'OMC, pour élargir ses marchés, mais ces dernières années, au lieu de se
développer, l'accès au marché des produits agricoles paraguayens s'était réduit.  Ses autorités, dans la
capitale, n'avaient pas encore pu recevoir la documentation pertinente et il espérait qu'elle leurparviendrait avant que le CCM n'entame des consultations.  Il a indiqué qu'il était disposé à faire tout
son possible pour veiller à ce que l'Accord de partenariat soit alors dûment examiné.
6.26 Le représentant de la République dominicaine a dit que la documentation n'avait pas encore
été distribuée car les négociations ne s'étaient terminées que récemment, et la demande de dérogation
devait être présentée de toute urgence, avant l'expiration de la dérogation précédente.  Elle se limitait
au paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994, pour une durée de huit ans, jusqu'au
31 décembre 2007, et permettrait aux produits en provenance des pays ACP de continuer à bénéficier
de préférences tarifaires pendant une période de transition, ce qui déboucherait sur des accords de
libre-échange compatibles avec l'OMC.  Il reconnaissait que les partenaires commerciaux avaient leG/C/M/43
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droit de protéger leurs intérêts légitimes et il était prêt à entamer les consultations nécessaires pour
répondre aux préoccupations ou aux questions soulevées par les pays concernés.  L'Accord de
partenariat ne cherchait en aucune façon à porter atteinte aux droits des Membres au sein de l'OMC
pas plus qu'il n'entendait soustraire les pays ACP ou l'Union européenne à leurs obligations.  Il
espérait qu'aucun lien ne serait établi entre cette dérogation et le différend sur les bananes qui étaittraité et examiné par l'ORD.  À cet égard, les collègues qui étaient intervenus pour demander une
documentation supplémentaire, proposer des procédures strictes ou faire référence à d'autres produits
visés par le nouvel accord, devraient bien réfléchir et se demander si ceci concordait avec la nécessité
d'accorder un traitement spécial et différencié à un grand nombre de pays ACP, y compris aux pays
les plus pauvres de la planète.
6.27 Le représentant du Venezuela a dit qu'il accueillait favorablement tout régime préférentiel
visant à contribuer à l'intégration des petites économies et des pays les moins avancés dans le système
commercial multilatéral.  Ce type d'initiative était conforme à l'approche générale réclamant un
traitement spécial et différencié pour faciliter l'adaptation des pays les plus vulnérables et leur
permettre de respecter les disciplines de l'OMC.  La délégation vénézuélienne participerait de façon
positive et constructive aux délibérations portant sur cette demande.  Il souhaitait connaîtreparfaitement les différentes caractéristiques de cet accord pour s'assurer qu'il soit entièrement
bénéfique aux pays ACP Membres, et qu'il ne s'agissait pas d'un instrument accordant des avantages
commerciaux réciproques.  Les avantages de l'Accord de partenariat ne devraient pas, au fil des ans,
se transformer en mécanisme contraire aux obligations et disciplines générales des accords de l'OMC,
tant pour les pays accordant ces préférences que pour ceux qui en bénéficient.
6.28 Le représentant d'Haïti a dit que l'Accord de partenariat donnait au secteur privé davantage de
responsabilités et les outils nécessaires pour accroître la production et la compétitivité.  Ce nouvel
Accord de partenariat n'enfreignait en aucune f açon les règles de l'OMC, pas plus qu'il n'avait de
conséquences négatives pour d'autres pays.  La question des bananes faisait l'objet d'un débat distinct,qui n'était pas encore terminé, et il était donc impossible de présenter une demande de dérogation sur
une question qui n'était pas encore close.  Il pouvait comprendre que chacun souhaitait disposer
d'autant de documents que possible pour se prononcer en faveur ou contre la demande, mais les pays
ACP et les CE fourniraient la documentation ma nquante aux Membres de l'OMC qui ne l'avaient pas
encore reçue.  Il a dit qu'en principe, le délai de 90 jours courait depuis le 1
er mars 2000.  L'Accord de
partenariat allait être signé en juin 2000 et, sans enfreindre de règles ni surcharger de travail le CCM,
il convenait de se rappeler que ce délai de 90 jours n'était pas élastique.  Le groupe des pays ACPaurait donc préféré que cette question soit traitée par le CCM plutôt que d'être transmise à un groupe
de travail pour discussion.
6.29 Le représentant du Mexique a dit que la demande examinée était extrêmement importante
pour nombre de pays en développement, et en particulier pour les pays ACP Membres.  Le Mexique
serait favorable à l'idée que, une fois expirée la dérogation demandée, les parties créent un ou
plusieurs régimes entièrement compatibles avec les règles de l'OMC.  Deux solutions seraient
possibles:  d'une part, des accords de libre-échange et d'autre part, le maintien de l'accès préférentiel à
l'UE dans le cadre du SGP.  Le Mexique estimait que les accords de libre-échange constituaient la
meilleure solution.  Évidemment, chaque pays avait ses propres caractéristiques et il incomberait àchaque pays ACP de choisir par lui-même l'option lui convenant le mieux.  Le Mexique n'était
nullement opposé au maintien des préférences dont bénéficiaient les pays ACP dans le cadre de la
Convention de Lomé.  Il ne souhaitait pas non plus restreindre les préférences accordées par la
dernière dérogation arrivée à expiration le 29 février 2000.  Sa position, qui ne serait arrêtée qu'après
avoir étudié les documents, reposerait sur le bien-fondé de cette demande, indépendamment des autressujets traités à l'OMC.
6.30 Le représentant de Trinité-et-Tobago a dit que les Conventions de Lomé s'étaient
caractérisées par leur approche globale des objectifs de développement des pays en développement,
approche englobant les aspects politiques, culturels, financiers, économiques et de développement.G/C/M/43
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Les aspects liés au développement comprenaient des dispositions en matière de développement des
ressources humaines, de renforcement des capacités, de développement de l'infrastructure et de la
promotion de la coopération Sud-Sud.  De plus, les Conventions étaient uniques en leur genre en
raison du nombre de pays en développement impliqués car, bien qu'unilatéral, le traitement accordé
n'était pas un dictat des pays européens mais le fruit de négociations souvent âpres entre les parties.L'Accord UE-ACP ne concernait pas simplement le s bananes et peu de pays ACP exportaient des
bananes.  Il serait tragique de recourir à une stratégie visant à garder en otage la demande de
dérogation jusqu'à l'adoption de la résolution sur le régime de la banane.  Le Conseil était saisi d'une
demande de dérogation concernant le maintien des préférences commerciales de l'accord et non pas,
comme semblaient le penser certaines délégations, de l'intégralité de l'accord avec ses diverses
dispositions.  En effet, s'il s'agissait là d'une nouvelle façon d'examiner les demandes de dérogation,
en établissant des liens, valables ou pas, avec les conclusions des débats sur d'autres questions, celan'était de bonne augure ni pour l'organisation ni pour la solidarité avec les pays en développement.  Il
remercia les délégations qui reconnaissaient le rôle essentiel que peuvent jouer les régimes
préférentiels pour intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale.  Il remercia
également ceux qui s'étaient déclarés disposés à examiner la demande de dérogation avec la
compréhension et l'attention qu'elle méritait.  Il répéta qu'ils pouvaient être certains que le nouvelaccord serait parfaitement compatible avec les règles de l'OMC.  La dérogation était indispensable
pour effectuer cette transition et disposer ensuite d'un accord compatible avec les règles de l'OMC.
Bien que le consensus soit la méthode de fonctionnement la plus souhaitable, et bien que les pays
ACP souhaitent que la décision sur la dérogation soit prise de la sorte, les Membres devraient se
rappeler que les Accords  de l'OMC prévoyaient que les décisions puissent être prises autrement quepar consensus.
6.31 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il y avait peut-être un malentendu au
sujet du statut du texte:  le texte était définitif et le fait qu'il n'ait pas été signé ne signifiait pas qu'il
serait modifié.  Les parties s'étaient mises d'accord sur le fond du texte, qui ne changerait pas, si bienque le CCM avait là une base solide.  Deuxièmement, il présenterait le texte du projet de décision dès
que possible, mais il fit remarquer que l'article IX de l'Accord sur l'OMC parlait de demandes et non
de projets de décision.  L'accord, dans son intégralité, était disponible en anglais auprès du Secrétariat,
et quiconque souhaitait la version intégrale en anglais pouvait se la procurer sous forme électronique.
Le texte de l'accord complet en trois langues faisait environ 1 800 pages et il serait difficile de
distribuer un document aussi épais à toutes les délégations.  Quant à la marche à suivre, il était
favorable à un processus informel pour préciser les questions, décider de la documentation nécessaireou discuter du calendrier.  Après quoi, les Membres souhaiteraient peut-être voir s'ils ont
véritablement besoin d'un groupe de travail formel pouvant leur ôter une certaine souplesse.
6.32 Le représentant de la Jamaïque a dit que certains pays avaient indiqué que le texte intégral de
l'Accord de partenariat n'était pas disponible dans les trois langues, et que la documentation présentée
au Conseil était incomplète.  Il exhortait les Membres à être raisonnables sur ce plan et à ne pas établir
de précédents qui pourraient, à l'avenir, jouer en leur défaveur.  La dérogation demandée concernait le
régime commercial décrit dans la troisième partie, au titre II de l'Accord de partenariat, qui portait sur
la coopération économique et commerciale.  Le reste de l'Accord de partenariat traitait de sujets et de
questions non visés par la dérogation.  La partie 3, titre II, était disponible dans les trois langues detravail et pouvait être examinée par le Conseil.  Aux fins d'examen, les Membres devaient disposer de
la documentation relative aux questions faisant l'objet de la demande de dérogation, à savoir le
commerce des marchandises des parties, comme i ndiqué dans le document G/C/W/187 et Add.1.  Le
fait était que l'OMC n'était pas compétente dans d' autres domaines de la coopération ACP-UE.  Il ne
niait pas qu'il était souhaitable, voire utile, de fourni r l'Accord de partenariat dans son intégralité, pour
information, mais il était surprenant de constater que certains Membres maintenaient qu'ils devaient
être saisis du document dans son intégralité pour examiner la demande de dérogation, et pour que le
délai de 90 jours commence à courir.  Quant à l'absence de projet de décision, il comprenait les
préoccupations exprimées par les Membres et convenait que le projet de décision devait être mis à
leur disposition dès que possible.  Les pays ACP estimaient que le délai de 90 jours devait débuter dèsG/C/M/43
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que tous les renseignements nécessaires et pertinents auraient été communiqués aux Membres.
Quelques Membres semblaient souhaiter imposer une prescription selon laquelle les demandes de
dérogation présentées à l'OMC devraient être approuvées par consensus.  Les pays ACP souhaitaient
qu'un consensus se dégage sur cette demande, mais ils ne pensaient pas que les États membres
renonceraient à leurs droits légaux découlant des procédures pour la prise de décision arrêtées par tousles Membres à Marrakech.  D'aucuns avaient laissé entendre que la dérogation demandée ne
concernait pas simplement des préférences unilatérales, mais plutôt des arrangements préférentiels.  Il
était clair que des préférences unilatérales étaient consenties durant la période préparatoire et ces
préférences devaient s'appliquer durant la période visée par la dérogation demandée.  Les
arrangements commerciaux réciproques n'entreraient en vigueur qu'après 2007 et nul ne demandait à
l'OMC de prendre position sur ces arrangements.  S'agissant du lien ou de l'absence de lien entre la
demande de dérogation et le différend sur les bananes, les négociateurs avaient pris grand soin deveiller à ce que le deuxième protocole sur la banane ne préjuge pas de l'issue des débats sur un
nouveau régime de la banane.
6.33 La représentante des États-Unis a lancé une mise en garde au sujet du vote qui avait été
proposé.  Une mise aux voix pourrait nuire à la rapidité du processus visant à résoudre certaines des
questions qu'avaient les États-Unis au sujet de l'accord faisant l'objet de la demande de dérogation.
Elle n'accepterait pas une situation dans laquelle les droits des États-Unis seraient compromis.
6.34 Le Président a dit que, de toute évidence, les délégations avaient des opinions divergentes
quant à la façon de procéder.  L'accent avait été mis sur la date à partir de laquelle le délai de 90 jours
commençait à courir et, dans la même veine, sur le fait que les Membres devaient disposer de la
documentation dans les trois langues officielles de l'OMC.  À cet égard, certains avaient mentionné
l'Accord de partenariat de 650 pages dans son intégralité ainsi que l'importance du projet de décision
portant octroi de la dérogation et le fait qu'il devait être mis à la disposition des Membres.
Parallèlement, d'autres avaient souligné qu'à leur sens, toutes les informations relatives au commercedes marchandises avaient maintenant été mises à la disposition des Membres dans les trois langues.
Sa proposition était la suivante:  le délai de 90 jours débuterait à la date à laquelle les CE pourraient
distribuer un projet de décision sur la dérogation à tous les Membres, dans les trois langues.  Après
quoi, le Président du CCM convoquerait dès que possible des consultations informelles ouvertes afin
que les Membres puissent poser des questions, demander des documents supplémentaires le cas
échéant, et afin que des réponses puissent être fournies.  À la lumière du résultat de ces consultations,
le CCM reviendrait sur ce point lors de sa prochaine réunion formelle.  Il a demandé aux Membresd'accepter cette série de propositions afin de lancer cet important processus.
Il en a été ainsi décidé.
7. CE/France  - Arrangements commerciaux franco-marocains
- Demande de prorogation de la dérogation
7.1 Le Président a attiré l'attention sur la communication des Communautés européennes figurant
dans le document G/L/357 contenant une demande de  prorogation d'une dérogation.  Conformément à
l'article IX.3 b) de l'Accord sur l'OMC, cette demande de prorogation de dérogation était présentée auConseil pour examen;  un projet de décision accordant cette prorogation de dérogation avait été
distribué dans le document G/C/W/194 afin d'aider le Conseil à examiner cette demande.
7.2 Le représentant des Communautés européennes a dit que le nouvel accord, qui remplaçait
l'arrangement commercial CE-France, était entré en vigueur le 1er mars 2000, et que la dérogation
octroyée pour cet accord était arrivée à expiration fin 1999, si bien que les CE n'étaient pas couvertes,
juridiquement parlant, pendant deux mois.  Le seul but de cette demande rétroactive était d'assurer les
Membres que les Communautés et la France respectaient pleinement et à tout moment leurs
obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.G/C/M/43
Page 20
7.3 La représentante des États-Unis a remercié les CE de leur réponse au sujet de la demande
rétroactive, mais elle ne pouvait accepter cette proposition car elle avait besoin de davantage de temps
pour mener des consultations sur la question.
7.4 Le Président a proposé que le Conseil revienne sur cette question à sa prochaine réunion et
que, dans l'intervalle, les délégations concernées mènent des consultations informelles.
Il en a été ainsi décidé.
8. Questions relatives à l'accès au marché
a) Comité de l'accès au marché
- Rapport périodique du Comité
8.1 Le Vice-Président du Comité de l'accès au marché a présenté le rapport reproduit dans le
document G/MA/107.  Il a dit que conformément aux procédures concertées du Comité de l'accès aux
marchés relatives à la transmission d'informations factuelles sur les demandes de prorogation dedérogation, un projet de rapport avait été distribué (document G/MA/SPEC/14) et avait été examiné
par le Comité de l'accès aux marchés à sa réunion du 23 mars 2000.  Le rapport a ensuite été révisé à
la lumière des débats de la réunion du 23 mars et il a été distribué sous la cote G/MA/107.  Ce rapport
résumait les activités du Comité depuis la présentation de son dernier rapport au Conseil le
15 octobre 1999, et il exposait, dans ses annexes I et II, les raisons pour lesquelles certains membres,dont les dérogations arrivaient à expiration le 30 avril 2000, avaient demandé une prorogation de leur
dérogation.  Il s'agissait essentiellement de conclure les consultations en cours ou de finir de préparer
la documentation requise.  À cet égard, le Comité a pris note du document G/MA/TAR/2/Rev.21
définissant le statut des communications de la doc umentation concernant le Système harmonisé 96.  Il
a également fourni au Comité un rapport sur les consultations en cours à propos de l'exercice detransposition du Système harmonisé 96.  Le rapport résumait les diverses initiatives concernant les
modalités et le fonctionnement de la base de données intégrée (BDI).  À la réunion du 23 mars, le
Secrétariat a présenté un rapport sur le statut du traitement des communications destinées à la BDI,
ainsi que sur le stade de développement du logiciel et sur les activités d'assistance technique
entreprises à ce jour.  Le Comité a commencé à examiner le fonctionnement de la BDI ainsi que les
activités d'assistance technique liées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/W/5.  Le Comité
est convenu que le Président devrait engager des consultations informelles sur la question.  Il aégalement été décidé que le Secrétariat organiserait un séminaire sur la BDI pour les représentants des
pays en développement Membres basés à Genève.  S'agissant de la révision du paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994, le Comité est
convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.  Le Comité a pris note du rapport du
Secrétariat sur l'état d'avancement des travaux dans le cadre du projet de base de données  sur leslistes tarifaires codifiées.  Il a été décidé de mener des consultations informelles pour examiner
certaines des questions soulevées à cet égard.  Enfin, sous "autres questions", le Comité a pris note
des déclarations des États-Unis  et des CE sur les modifications du futur Système harmonisé 2002;  il
a pris note du fait que les consultations informelles sur la demande du Comité consultatif international
du coton (CCIC) au sujet de la troisième version du CD ROM de la BDI sur PC avait fait apparaître
qu'il ne serait pas possible d'arriver à un consensus pour accéder à cette demande;  de surcroît, le
Comité a également pris note du document G/MA/TAR /3/Rev.5 et Corr.1 qui contient une liste mise à
jour des tarifs douaniers nationaux disponibles au Secrétariat.
Le Conseil a pris note du rapport.G/C/M/43
Page 21
b) Système harmonisé - Demandes de prorogation de dérogations présentées par le
Nicaragua et Sri Lanka
8.2 Le Président a attiré l'attention des Membres sur les communications du Nicaragua et de
Sri Lanka contenant les demandes de prorogation de dérogations arrivant à expiration le30 avril 2000.  Ces demandes de prorogation de dérogations avaient été présentées dans le cadre de la
transposition des listes de ces Membres dans le Système harmonisé, et conformément au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.
La demande du Nicaragua avait été distribuée dans le document G/L/351 et un projet de décision dans
le document G/C/W/189.
8.3 Le Conseil est convenu d'approuver une prorogation de dérogation pour le Nicaragua jusqu'au
31  octobre 2000, et a recommandé que le projet de  décision  figurant dans le document G/C/W/189
soit transmis au Conseil général pour adoption.  La demande de Sri Lanka avait été distribuée dans le
document G/L/350 et un projet de décision dans le document G/C/W/188.  Le Conseil est convenu
d'approuver une prorogation de dérogation pour Sri Lanka jusqu'au 31 octobre 2000, et a recommandé
que le projet de décision figurant dans le document G/C/W/188 soit transmis au Conseil général pouradoption.
c) Zambie – Renégociation de la liste LXXVIII
-  Demande de prorogation de la dérogation
8.4 En ce qui concerne la demande de la Zambie (document G/L/295) concernant une prorogation
de la dérogation accordée pour la renégociation de sa liste, et un projet de décision figurant dans le
document G/C/W/190, le Président a demandé au C onseil d'approuver une prorogation de dérogation
pour la Zambie jusqu'au 31 octobre 2000, et recommande que le projet de décision figurant dans le
document G/C/W/190 soit transmis au Conseil général pour adoption.
Il en a été ainsi décidé.
d) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les
listes de concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996
-  Prorogation de délai
8.5 Le Président a rappelé que le Conseil général avait successivement adopté plusieurs décisions,
suspendant ainsi jusqu'au 30 avril 2000 l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994
afin de permettre aux Membres de mettre en œuvre les modifications recommandées du Système
harmonisé introduites en 1996.  Le projet de dé cision, contenu dans le document G/MA/W/22/Rev.1,
proposait de proroger ce délai jusqu'au 31 octobre 2000.  L'annexe de ce projet de décision dressait la
liste des Membres  ayant demandé cette prorogation ou ayant demandé à être concerné par la décision.
L'objectif était de donner aux Membres davantage de temps pour mener des consultations ou entamer
d'éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII.  Depuis la publication de ce document, le
Guatemala avait demandé à être inclus dans l'annexe.  Par conséquent, l'annexe serait révisée pour
inclure le Guatemala.
8.6 Le représentant du Japon a exprimé sa profonde préoccupation étant donné que les
dérogations avaient été accordées à plusieurs reprises depuis maintenant plus de quatre ans.  Estimant
que, grâce aux efforts déployés par les Membres concernés, cette prorogation de six mois serait la
dernière, sa délégation pouvait se rallier au consensus  afin d'approuver la demande.
8.7 Le Conseil a pris note de la déclaration et est convenu  d'approuver la prorogation des
dérogations jusqu'au 31 octobre 2000, et il a recommandé que le projet de décision accordant ces
dérogations et figurant dans le document G/MA/W/22/Rev.1, soit transmis au Conseil général pour
adoption.G/C/M/43
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9. Accords de libre-échange
9.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur les deux accords notifiés au titre de
l'article XXIV:  A) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et l'Ex-République yougoslave de
Macédoine - Communication de la Bulgarie (WT/ REG90/N/1, WT/REG90/1);  et B) Accord de
libre-échange entre l'AELE et le Maroc – Communication des parties à l'accord (WT/REG91/N/1,
WT/REG90/1).
9.2 Comme il n'y avait pas d'observation, le Président a proposé que le Comité des accords
régionaux examine les accords susmentionnés conformément au mandat suivant:  "Examiner à la
lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, les accords de libre-échange précités et
présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises".  Il était entendu que la déclarationque le Président avait faite au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du commerce
des marchandises du 20 février 1995, et qui étai t reproduite dans le document WT/REG31/1,
s'appliquerait mutatis mutandis  à l'examen de ces accords.  Il était  également entendu qu'au cours de
l'examen, il serait dûment tenu compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les
zones de libre-échange.
Il en a été ainsi décidé.
10. Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil
10.1 Le Président a  rappelé que les "lignes directrices pour la désignation des Présidents des
Organes de l'OMC", reproduites dans le document WT/L/31 et approuvées par le Conseil général le
31 janvier 1995, prévoyaient que le Président du Conseil du commerce et des marchandises procède
aux consultations concernant la désignation des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du
commerce et des marchandises.  Il n'était pas en mesure de proposer au Conseil une liste définitive de
candidats à la présidence des organes subsidiaires.  Pour l'instant, il proposait que les Présidents
actuels des organes subsidiaires soient maintenus dans leur fonction car il estimait que c'était lasolution la plus pratique pour le CCM.  Par conséquent, il proposait de suspendre cette réunion après
l'examen des autres questions et l'élection du Président du CCM, pour la reconvoquer dès que cela
serait matériellement possible.
10.2 Le représentant du Mexique a dit que les Présidents actuels des organes subsidiaires ne
devraient être maintenus dans leur fonction que pour une réunion de l'un ou l'autre des organes
subsidiaires.  Il a dit que sa proposition visait à trouver une solution pratique, mais il ne voulait pasnon plus donner trop de temps au CCM étant donné qu'à la fin de l'année, les Membres chercheraient
déjà les Présidents pour 2001.
10.3 Lorsque la réunion fut de nouveau convoquée, le 18 mai 2000, le Président a dit que
l'Ambassadeur Farrell avait pu terminer les consultations selon les "lignes directrices pour la
désignation des Présidents des Organes de l'OMC", reproduites dans le document WT/L/31 et
approuvées par le Conseil général le 31 janvier 1995, prévoyant que le Président du Conseil du
commerce des marchandises procéderait aux consultations concernant la désignation des Présidents
des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises.  Ces consultations avaient
permis de dresser la liste de candidats suivante aux postes de Présidents, comme l'avait annoncé leConseil général le 8 mai 2000:
Comité de l'agriculture
Président: M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales (Pérou)
Vice-Président: M. Yoichi Suzuki (Japon)G/C/M/43
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Comité des pratiques antidumping M. Yair Shiran (Israël)
Comité de l'évaluation en douane M. Remo Moretta (Australie)Comité des licences d'importation M. Albert Wright (Danemark)Comité de l'accès aux marchés M. Christophe Kiener (Suisse)Comité des règles d'origine M. Sándor Simon (Hongrie)Comité des sauvegardes M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
Comité des mesures sanitaires et M. Shishir Priyadarshi (Inde)
phytosanitaires
Comité des subventions et des mesures M
me Usha Dwarka-Canabady (Maurice)
compensatoires
Comité des obstacles techniques au M. John Adank (Nouvelle-Zélande)
commerce
Comité des mesures concernant les M. Oscar Hernández (Venezuela)
investissements et liées au commerce
Groupe de travail des entreprises M. Breffini Carpenter (Irlande)
commerciales d'État
10.4 Le Président a fait remarquer que, alors que tous les autres organes subsidiaires du Conseil
avaient, dans leur Accord respectif ou dans les règles de procédure, des dispositions qui les
obligeaient à élire les Présidents, les groupes de travail n'avaient pas de règles de procédure ni de
dispositions relatives à l'élection des Présidents.  En conséquence, dans le cas du Groupe de travail sur
les entreprises d'État, il proposait que le Conseil nomme le Président désigné, à savoir M. Carpenter.
Pour tous les autres organes subsidiaires, il proposait que le Conseil prenne note de ses propositions
pour les Présidents.  De surcroît, il n'avait pas abordé la question des Vice-Présidents.  Il croyaitcomprendre qu'il incombait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'un
Vice-Président lorsque l'Accord pertinent et/ou les règles de procédure prévoyaient cette possibilité, et
qu'il appartenait à leur Président de mener les consultations nécessaires.
Il en a été ainsi décidé.
11. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises
11.1 Le Président a dit que le Président du Conseil général avait tenu des consultations informelles
sur une liste de candidats à la présidence des différents organes permanents de l'OMC, conformément
aux lignes directrices établies pour la désignation des Présidents, et comme l'avait annoncé le Conseil
général à sa réunion du 8 février 2000.  Sur la base de ce qui avait été convenu, il a proposé que le
Conseil du commerce des marchandises élise S.E. M. l'Ambassadeur Pérez del Castillo (Uruguay)
Président de cet organe par acclamation.
Le Conseil en a ainsi décidé.G/C/M/43
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12. Autres questions
Date de la prochaine réunion
12.1 Le Président a dit que la prochaine réunion du Conseil se tiendrait le vendredi 7 juillet 2000.
L'inscription des points à l'ordre du jour serait close à la fin des travaux le vendredi 23 juin 2000.
Facilitation des échanges
12.2 S'agissant de la facilitation des échanges, le Président a rappelé que le mandat confié par les
Ministres à Singapour, "entreprendre des travaux exploratoires et analytiques au sujet de la
simplification des procédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC",
n'avait pas été assorti de date-butoir.  Le point d'orgue du programme de travail de notre Conseil fut laprésentation d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux au Conseil général, en octobre 1999.  À
l'époque, le Conseil du commerce des marchandises ne s'était pas penché sur la question du travail à
effectuer après la fin de l'année 1999, et le moment était donc venu de déclarer que les travaux
exploratoires et analytiques prescrits au sujet de la facilitation des échanges devraient se poursuivre
sous la direction du nouveau Président du Conseil du commerce des marchandises.  Dans ce cadre, il asuggéré que soit convoquée une réunion informelle en juin afin de poursuivre les travaux où ils
s'étaient arrêtés lorsque le Conseil avait rédigé son rapport de situation, en octobre 1999.
12.3 La représentante des États-Unis s'est félicitée de l'occasion qui était donnée au Conseil de
poursuivre ses travaux dans le domaine de la facilitation des échanges étant donné qu'il apparaissait
clairement que l'OMC devait déployer davantage d'efforts dans ce sens.
Commerce électronique
12.4 Le Président a dit que, en ce qui concerne le commerce électronique, le CCM pourrait, à
l'avenir, continuer à discuter de certains éléments du programme de travail sur le commerce
électronique si cela se révélait opportun, au vu de l'évolution du débat sur certaines questions
apparentées au sein du Conseil général.
12.5 Le représentant du Mexique a pris note des observations du Président sur le commerce
électronique, étant entendu qu'au CCM, les Membres ne prenaient pas de décision.  Il ne souhaitait
pas préjuger de la situation à propos des accords déjà conclus ou de la Déclaration ministérielle de1998 sur la question des transmissions électroniques.  Sa délégation se contentait de prendre note de
ces observations sans que ceci ne donne lieu à quelque interprétation que se soit au sujet de la
Déclaration ministérielle de Genève de 1998.
Point 6 de l'ordre du jour
12.6 Le représentant du Guatemala est revenu sur le point 6 pour un éclaircissement.  Bien que le
débat soit clos, sa délégation a fait part de sa préoccupation quant à la traduction de la documentation
pertinente.  Sa préoccupation tenait au fait que ses autorités devaient disposer des documents
nécessaires en espagnol pour les analyser en profondeur.  Il ne demandait pas les 600 pages del'Accord de partenariat, mais au moins les passages du texte concernant la dérogation.
12.7 Le représentant du Honduras a dit que pour sa délégation, il était très important de souligner
que l'interprétation en espagnol n'était pas terminée lorsque le Président avait donné son coup de
marteau, après ses conclusions finales.  Il se félicitait donc d'avoir la possibilité de revenir sur cettequestion.  Il souhaitait qu'il soit consigné au compte rendu que le Honduras tenait à examiner la
documentation relative à la demande de dérogation présentée par les CE.  Étant donné que l'espagnol
était une des langues officielles de l'OMC, il demandait la traduction dans sa langue.G/C/M/43
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12.8 Le Président a dit qu'il ne souhaitait pas rouvrir le débat sur le point 6, point sur lequel le
Conseil avait déjà pris une décision.  L'observation formulée par la délégation des Communautés
européennes était importante;  elle avait indiqué qu'elle pouvait comprendre que certaines délégations
souhaitaient se pencher sur certains passages du texte intégral et il a rappelé que les CE avaient invité
les délégations à les contacter si tel était le cas.  Il a pris note des déclarations et, au nom duGuatemala et du Honduras, a demandé aux Communaut és européennes de coopérer le plus possible à
cet égard.  Le Président estimait qu'il serait gênant que les délégations tentent de rouvrir le débat sur
d'autres points sous "autres questions".  Il ne voyait pas comment il pouvait poursuivre le débat sur lepoint 6 à ce stade.  Il avait espéré que tous les autres sujets de préoccupation pourraient être traités
dans le cadre des consultations informelles que le CCM allait organiser aussi rapidement que possible.
12.9 Le représentant du Honduras a dit que la question examinée était très importante pour sa
délégation.  Il a rappelé qu'il écoutait encore l'interprétation en espagnol des conclusions du Président
lorsque le Président avait déjà donné son coup de marteau.  Un certain laps de temps s'était écoulé
avant qu'il n'entende les conclusions en espagnol et il était donc reconnaissant au Président de lui
donner l'occasion de revenir sur ce point.  Il souhaitait qu'il soit consigné au compte rendu que sa
délégation voulait travailler en espagnol et demandait la coopération du Secrétariat pour la traductionde la documentation.
12.10 Lorsque la réunion fut de nouveau convoquée, le 18 mai 2000, le représentant de la
Colombie, appuyé par le Panama, le Costa Rica, l'Équateur, le Honduras et le Guatemala, a demandé
que les préoccupations exprimées en réunion informelle par ces délégations à propos de la dérogation
concernant l'Accord de partenariat ACP-CE soie nt consignées au compte rendu de la présente
réunion.  Suite à un débat au cours duquel les Communautés européennes ainsi que la Jamaïque,
Maurice, Haïti, le Zimbabwe, Sainte-Lucie, la Barbade, l'Argentine et l'Australie se sont opposés ou
ont mis en doute cette demande, le représentant de la Colombie a retiré sa demande.  Le Président  a
ensuite levé la réunion.
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