RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/17
11mars 1997
DUCOMMERCE(97-0980)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Questions etréponses additionnelles
LaMission permanente delaFédération deRussie acommuniqué desréponses auxquestions
posées après laréunion duGroupe detravail tenue les15et16octobre 1996, endemandant qu'elles
soient distribuées auxmembres duGroupe. Lesquestions etréponses sontreproduites ci-après.
_______________
Faits nouveaux enmatière législative
Question 1
Ilaétéindiqué quelePrésident avait opposé sonvetoauprojet deloiconcernant la
protection desintérêts économiques delaRussie dansseséchanges extérieurs, après sonadoption
parleParlement. Ya-t-ileurécemment desfaitsnouveaux ausujetdeceprojet deloi?Sicelui-ci
entrait envigueur, quelles mesures derestriction desimportations devant êtreprises envertu
decette loipourraient s'avérer incompatibles aveclesrègles del'OMC?
Réponse
LePrésident aopposé sonvetoauprojet deloirelatif auxmesures deprotection desintérêts
économiques delaFédération deRussie dansseséchanges extérieurs demarchandises. Destravaux
sontencours pourélaborer unnouveau textelégislatif surlesconditions etprocédures d'application
demesures desauvegarde etdemesures antidumping etcompensatoires. Laposition dugouvernement
russe estquetoute législation nouvelle doitêtrecompatible aveclesaccords pertinents del'OMC.
Question 2
Legouvernementrussepourrait-ilnousfournirdesprécisionsausujetdudécretprésidentiel
publié le18aoûtenvued'imposer unetaxeàlavaleur ajoutée surlesimportations enprovenance
del'Ukraine etnous direenquoicedécret n'estpasincompatible aveclesrègles del'OMC?
Réponse
LeDécret présidentiel n1216du18août1996surl'application delataxeàlavaleur ajoutée
auxmarchandises enprovenance duterritoire del'Ukraine etimportées surleterritoire douanier de
laFédération deRussie aaligné lerèglement relatif auxéchanges russo-ukrainiens (concernant la
perception d'unetaxeàlavaleur ajoutée) surlapratique adoptée pardenombreux paysMembres de
l'OMC, quiconsiste àprélever laTVA lorsdel'importation demarchandises provenant depaysdont
lesexportations sontexonérées decettetaxe.WT/ACC/RUS/17
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LaFédération deRussie asigné uncertain nombre d'accords etdetraités internationaux en
matière fiscale avec lespays del'ex-Union soviétique avec lesquels elleentretient desrelations
commerciales etpolitiques préférentielles. Onpeutciterl'accord conclu le13mars 1992 entre les
gouvernements despaysdelaCommunauté d'Etatsindépendants surlesprincipes d'unepolitique fiscale
coordonnée, quiprévoit desexonérations delataxeàlavaleur ajoutée pourlesproduits enprovenance
desautres paysdelaCEI. L'article 23delaLoin2118-1 du27décembre 1992 surlesprincipes
fondamentaux dusystème fiscal delaFédération deRussie, tellequemodifiée, dispose quele
gouvernement participera àlacoordination delapolitique fiscale aveclesautres EtatsdelaCommunauté
d'Etats indépendants etconclura aveccesderniers destraités concernant ladouble imposition.
L'Ukraine n'estpassignataire del'accord susmentionné passé aveclesEtats membres dela
CEI.Elleestdoncassujettie, comme pourlesimportations enprovenance detouslesautres pays, aux
dispositions delaLoifédérale du6décembre 1991surlataxeàlavaleur ajoutée, tellequemodifiée,
quiprévoit quelesmarchandises importées surleterritoire delaFédération deRussie sontsoumises
àlataxeàlavaleur ajoutée. LeDécret présidentiel n1216 du18août1996 surl'application dela
taxeàlavaleur ajoutée auxmarchandises originaires duterritoire del'Ukraine etimportées surle
territoire douanier delaFédération deRussie aétéadopté pourassurer l'imposition etlaperception
delataxeàlavaleur ajoutée surlesmarchandises originaires d'Ukraine, conformément auxprocédures
appliquées àtouslesproduits importés surleterritoire delaFédération deRussie enprovenance d'autres
paysquelesEtats delaCEI.
Question 3
Ilaétéindiqué quelegouvernement avait publié, le2septembre, unedécision visant à
relever àcompter du1eroctobre lestauxdesdroits dedouane surunedizaine deproduits, dont
lestissus enfibres synthétiques, etàlesplafonner à30pour cent. Nous souhaiterions obtenir
davantage dedétails surceshausses tarifaires. Nous voudrions aussi savoir s'ilestengénéral
possible dedécider etd'appliquer desmajorations dedroits dedouane sansl'approbation, exante
ouexpost,duParlement. Sitelestlecas,a-t-on faitvaloir enRussie qu'ilserait peut-être
souhaitable derecourir auprocessus parlementaire envued'assurer lastabilité destauxdedroits
etd'accroître laprévisibilité destransactions?
Réponse
Laquestion n'estpasclaire, étantdonné qu'aucune résolution n'aétésignée le2septembre.
Cependant, ilyaeulaRésolution dugouvernement n998du13août1996surlamodification partielle
destauxdedroits àl'importation, approuvée parlaDécision dugouvernement n454du6mai1995
portant approbation destauxdesdroits dedouane àl'importation (voir ci-après), quiconcernait les
textiles enfibres synthétiques (voirci-après). Cestauxontétéincorporés dansletarifd'importation
quelaRussie acommuniqué auSecrétariat del'OMC enseptembre 1996 pourlaquatrième réunion
duGroupe detravail (voir WT/ACC/RUS/15/Add.2).
Selon lalégislation russe, lesdécisions modifiant lestauxdesdroits dedouane sontune
prérogative dugouvernement fédéral, quialedroitdemodifier cestauxdansleslimites fixées par
l'Assemblée fédérale, actuellement de100pourcent. Lesmajorations tarifaires au-delà decettelimite
requièrent unedécision del'Assemblée fédérale. Pourlarévision destauxdedroits, legouvernement
observe actuellement lapratique suivante: silesnouveaux tauxsontsupérieurs auxanciens, ilsprennent
effetdansundélaideunàtroismois après l'adoption etlapublication deladécision yrelative, ce
quigarantit undélaid'adaptation suffisant auxparties engagées dansleséchanges extérieurs; siles
nouveaux tauxsontinférieurs auxanciens, ilssontimmédiatement applicables. Ainsi, s'agissant de
laRésolution n998du13août1996 surlamodification partielle destauxdesdroits dedouane à
l'importation, approuvée parlaDécision dugouvernement n454du6mai1995portant approbationWT/ACC/RUS/17
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destauxdedroits àl'importation, lesréductions tarifaires sontdevenues effectives le15août1996,
alors quelesmajorations ontpriseffetle1eroctobre 1996.
Question 4
Nous avons appris queleComité d'Etatpour laprotection dumarché intérieur débattait
del'établissement decontingents d'importation pour unetrentaine deproduits, comme lesucre,
lestissus etlepétrole. Prière defournir davantage derenseignements surl'étatactuel des
discussions.
Réponse
LeMembre del'OMC quiaposécettequestion aétémalinformé.
Legouvernement delaFédération deRussie examine actuellement desrecommandations de
laCommission gouvernementale surlessauvegardes danslesecteur ducommerce extérieur, préconisant
desmesures deprotection appropriées àl'égard desimportations desucre blanc etdecertaines catégories
delampes électriques. Lesmesures recommandées prendraient laforme dedroits spéciaux additionnels
etnondecontingents d'importation. Lesconclusions desétudes réalisées enlamatière ontétéprésentées
parladélégation russe auxpays Membres del'OMC (voir l'annexe 1Bdudocument
WT/ACC/SPEC/RUS/1, ainsiqueledocument WT/ACC/SPEC/RUS/2).
Enoutre, laFédération deRussie aentrepris uneétude préliminaire relative àdesmesures
desauvegarde concernant l'importation decertains types depostes detélévision couleur. Le
gouvernement delaFédération russen'envisage pasactuellement l'application demesures desauvegarde
ouderestrictions àl'importation d'autres produits.
Question 5
LaLoisurlesentreprises conjointes aétéapprouvée enjanvier 1995. Quels sontles
principaux amendements parrapport àlasituation antérieure? Existe-t-il denouvelles restrictions
àl'accès aumarché? Laparticipation étrangère aucapital decesentreprises a-t-elle étémodifiée?
Réponse
LaFédération deRussie n'apasdelégislation spécifique surlesentreprises conjointes. La
Loifédérale n208-FZ surlessociétés paractions aétéadoptée le26décembre 1995. Laplupart
deschangements apportés parcetteloiportent surdesquestions touchant àl'enregistrement etàla
gestion dessociétés. Aucune nouvelle restriction del'accès aumarché n'aétéadoptée.
Question 6
LaLoisurlesdroits d'accise approuvée enmars 1996 prévoit-elle déjàuneabolition
progressive destauxdiscriminatoires surlesproduits importés etnationaux? Sinon,quand la
Russie prévoit-elle d'adopter unenouvelle loiexempte detoute discrimination?
Réponse
LaLoifédérale n12-FZ du10janvier 1997 surlesamendements etajouts àlaLoifédérale
surlesdroits d'accise, quiestentrée envigueur le21janvier 1997(lejourdesapublication auJournal
officiel "Rossiyskaia Gazeta"), afixédestauxuniformes pourtouslesproduits nationaux imposablesWT/ACC/RUS/17
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etpourtouslesproduits importés surleterritoire delaFédération deRussie. Unetraduction anglaise
nonofficielle aétécommuniquée auSecrétariat del'OMC.
Question 7
Etant donné quelaLoidu13octobre 1995surlaréglementation desactivités decommerce
extérieur n'estpasdisponible auSecrétariat del'OMC, ilnenous estpaspossible d'effectuer
uneanalyse enlamatière. Serait-il possible d'obtenir cette loileplustôtpossible avant la
prochaine séance duGroupe detravail? Est-ce quecettedernière contient toutefois desdispositions
spécifiques surlecommerce d'Etatrelevant del'article XVII?
Réponse
LaLoifédérale n157-FZ du13octobre 1995 surlaréglementation parl'Etatdesactivités
decommerce extérieur aétécommuniquée parladélégation russe auSecrétariat del'OMC en
novembre 1995, àtemps pourladeuxième réunion duGroupe detravail, quiaexaminé cetteloien
détail (voir aussi WT/ACC/RUS/15).
Enapplication del'article 17delaLoifédérale n157-FZ, l'Assemblée fédérale peutdresser
sousforme deloifédérale spéciale unelistedemarchandises, dontl'exportation oul'importation n'est
possible quesouslerégime dumonopole d'Etat. Enpareil cas,l'exportation et/ou l'importation est
effectuée souscouvert d'unelicence quin'estaccordée qu'auxentreprises d'Etat. Cependant, lors
destransactions d'importation oud'exportation, lalégislation faitobligation auxentreprises d'Etat
deseconformer auxprincipes delanon-discrimination etàlapratique commerciale loyale. Enréalité,
cependant, iln'yapasactuellement decasdecegenre.
Question 8
Quels ontétélesprincipaux amendements législatifs enmatière dedroits depropriété
intellectuelle depuis ladernière séance duGroupe detravail?
Réponse
Lesamendements récents enmatière dedroits depropriété intellectuelle sontnotamment les
suivants:
i) Lenouveau Code pénal delaFédération deRussie estentré envigueur le
1erjanvier 1997.
ii) LaLoin160-FZ du21décembre 1996surl'introduction demodifications auCode
deprocédure pénale etauCode fédéral dutravail derééducation àl'occasion de
l'adoptiondunouveauCodepénaladonnécompétenceauMinistèrepublicpourinstruire
lesaffaires pénales enmatière d'atteintes audroit d'auteur etauxdroits connexes;
cette même loirange lesatteintes audroit d'auteur etauxdroits connexes sans
circonstances aggravantes parmi lesdélits pourlesquels l'action pénale estengagée
àl'initiative departiculiers, alors quelesviolations debrevets aveccirconstances
aggravantes peuvent désormais êtrepoursuivies parleParquet.
iii) LeDécret présidentiel russe n1177 du14août1996 surlastructure desorganes
exécutifs fédéraux aconverti leComité desbrevets etdesmarques delaFédération
deRussie enOffice russe desbrevets etdesmarques defabrique oudecommerce.WT/ACC/RUS/17
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iv) LaRésolution dugouvernement n947du12août1996 surl'introduction
d'amendements etd'ajouts auRèglement surlesredevances exigibles pour
l'enregistrement d'inventions brevetables, demodèles d'utilité, dedessins oumodèles
industriels, pourledépôt demarques defabrique oudecommerce, demarques de
service, d'appellations d'origine demarchandises etpour ledroit d'utiliser ces
appellations, aapprouvé, avec effetau1eroctobre 1996, unnouveau barème de
redevances pourladélivrance debrevets portant surdesinventions, modèles d'utilité
etdessins oumodèles industriels etpour ledépôt demarques defabrique etde
commerce etdemarques deservices, etrévisé lemode deperception decesredevances.
v) LaRésolution dugouvernement n614du17mai1996 surlestauxdesredevances
payables auxartistes interprètes ouexécutants pourfaireusage d'unereprésentation
(production) aapprouvé unbarème derémunération recommandé pourlesartistes
interprètes ouexécutants decertains types dereprésentations (productions).
vi) LaRésolution dugouvernement n943du6août1996 surlestauxdesredevances
payables auxartistes interprètes ouexécutants pourfaireusage d'unereprésentation
(production)ainstituédesmesuresadministrativespourprotégerlesmarquesdefabrique
oudecommerce etautres logos ayant traitauxproduits alcooliques, approuvé uneliste
decesmarques etdeceslogos etordonné uneétude surl'opportunité d'étendre ces
mesures àd'autres marques etlogos, ycompris àcelles etàceuxdontlestitulaires
sontdesétrangers.
vii) Le27juin1996, Rospatent (Office russe desbrevets etdesmarques defabrique ou
decommerce) aapprouvé leRèglement relatif àl'annulation del'enregistrement de
marques encasdeliquidation despersonnes morales titulaires decesmarques.
Question 9
Dans saréponse àlaquestion 165dudocument WT/ACC/RUS/13/Add.1, laRussie refuse
decommuniquer toute information surlalégislation encours d'élaboration ausujetdel'application
desmesures desauvegarde etdesdroits antidumping etcompensateurs. Cette réponse n'estpas
satisfaisante. Veuillez fournir auGroupe detravail leplusderenseignements possible surles
éléments suivants:
a) unrésumé desdispositions duprojet delégislation décrivant, entre autres choses,
lesmesures deprotection quisontenvisagées etlesparties correspondantes des
Accords del'OMC pertinents;
b) unrapport desituation surl'adoption etlamise enoeuvre éventuelles dela
législation; et
c) unexemplaire duprojet delégislation surlesmesures desauvegarde, lesmesures
antidumping etlesmesures compensatoires afinqueleGroupe detravail puisse
l'examiner. Acetégard, nousestimons quel'examen duprojet deloipermettra
d'aider laRussie àélaborer desdispositions quisoient compatibles aveclesrègles
del'OMC etd'accélérer lesnégociations surl'accession.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 1ci-incluse.WT/ACC/RUS/17
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LaFédération deRussie communiquera auSecrétariat del'OMC letextedelaloidèsqu'elle
auraétéadoptée, ainsiqu'uneanalyse détaillée desesrèglements d'application.
Question 10
Veuillez réexaminer laréponse àlaquestion 166dudocument WT/ACC/RUS/13/Add.1,
etfournir l'information précise demandée.
Réponse
L'information précise demandée adéjà étécommuniquée dans lesdocuments
WT/ACC/SPEC/RUS/1, annexes 1Aet1B,etWT/ACC/SPEC/RUS/2.
Voiraussi laréponse àlaquestion 4ci-incluse.
Question 11
Veuillez fournir lesrenseignements demandés àlaquestion 169 dudocument
WT/ACC/RUS/13/Add.1.
Réponse
Pour recevoir duministère (del'agence) lalettre d'agrément requise pour unelicence
d'importation (voir WT/ACC/RUS/10), leMFER oulerequérant lui-même envoie auministère (à
l'agence) concerné unedemande dans cesens, ainsi qu'unecopie certifiée conforme ducontrat
correspondant decommerce extérieur. Leministère (l'agence) examine cesdocuments pours'assurer
qu'ilssontcompatibles aveclesobligations internationales delaRussie etconformes auxconditions
stipulées parlesarticles XXetXXIduGATT de1994.
Cette procédure estconforme àl'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation
etanalogue àcelleutilisée parlesautres paysMembres decetteorganisation. Ainsi, lesEtats-Unis
décriventdesmécanismesidentiquesdanslesréponsesauQuestionnairerelatifauxprocéduresdelicences
d'importation qu'ilsontcommuniquées auSecrétariat del'OMC (voir G/LIC/N/3/USA/1).
Question 12
Dans saréponse àlaquestion 183dudocument WT/ACC/RUS/13/Add.1, laRussie refuse
decommuniquer toute information surleprojet delégislation concernant laqualité, l'innocuité
etlacertification desaliments. Cette réponse n'estpassatisfaisante. Veuillez fournir auGroupe
detravail leplusd'informations possible surleséléments suivants:
a) unrésumé desdispositions duprojet delégislation;
b) unrapport desituation surl'adoption etlamise enoeuvre éventuelles dela
législation; et
c) unexemplaire duprojet delégislation. Acetégard, nousestimons quel'examen
duprojet deloipermettra d'aider laRussie àélaborer desdispositions quisoient
compatibles aveclesrègles del'OMC etd'accélérer lesnégociations surl'accession.WT/ACC/RUS/17
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Réponse
a) Laréglementation législative delaqualité desaliments enRussie repose surleslois
suivantes:
- Loifédérale n1034-1 du21avril 1991 surlaprotection sanitaire et
épidémiologique delapopulation;
- Loifédérale n4979 du14mai1993 surlesmesures vétérinaires;
- Loifédérale n171-FZ du22novembre 1995surlaréglementation parl'Etat
delaproduction, deladistribution etdel'utilisation del'alcool éthylique et
desproduits alcooliques.
b) En1997, ilestprévu d'approuver:
- leprojet deLoisurlaprotection sanitaire etépidémiologique delapopulation;
- leprojet deLoisurlaqualité etlasécurité desaliments; et
- leprojet deLoisurl'eaupotable.
c) LaFédération deRussie communiquera àl'OMC letextedelaloidèsqu'elleaura
étéadoptée.
Concernant lesréponses fournies dansledocument WT/ACC/RUS/9/Add.1
Question 13
Laréponse àlaquestion additionnelle 31indique qu'"iln'estpasprévu depromulguer
d'autres loisréformant lerégime fiscal", saufencequiconcerne leprojet deCode desimpôts
(selon laréponse fournie).
Danscescirconstances,commentlesdispositionsduDécretn685du8mai1996seront-elles
mises enoeuvre?
Sicesréformes nedoivent pasêtreadoptées avant quelenouveau Code desimpôts n'entre
envigueur, pour quelles raisons cedécret a-t-il étépromulgué plustôtcetteannée? Nous nous
référons plusparticulièrement àtroisdispositions quiappellent:
a) l'instauration d'uneamnistie fiscale;
b) l'éclaircissementdesdispositionsrégissantladéductibilitédesdépensesd'entreprise,
afindedresser lalisteformelle desdéductions quisontinterdites; et
c) larévision desbarèmes servant aucalcul desdéductions pour amortissement.
Réponse
a) Apropos delamiseenoeuvre delaclause d'amnistie fiscale figurant dansleDécret
présidentiel russe n685du8mai1996surlesdirectives concernant laréforme fiscale
danslaFédération deRussie etsurlesmesures visant àrenforcer ladiscipline enmatière
d'impôts etdepaiement, ilestànoter queleMinistre desfinances russe aélaboré,
enmai1996, unautre projet dedécret présidentiel quiprévoyait unetelleamnistie
fiscale.WT/ACC/RUS/17
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Toutefois, ilaétédécidé parlasuitequ'ilneserait pasopportun, dansl'immédiat, d'accorder
uneamnistie fiscale souslaforme envisagée parleDécret présidentiel n685.
Pour lereste, lesdispositions decedécret necontredisent pas,dansleurensemble, l'idée
d'élaborer etd'adopter uncodefiscal danslamesure oùl'amélioration dusystème fiscal estunexercice
continu.
b) Seracommuniquée ultérieurement.
c) Seracommuniquée ultérieurement.
Question 14
Concernant laréférence auDécret n73du25janvier 1995danslaréponse àlaquestion
additionnelle 45b):
Cedécret demeure-t-il envigueur, desortequelesinvestisseurs étrangers éventuels peuvent
toujours seprévaloir desesdispositions tarifaires?
Réponse
LeDécret présidentiel n73du25janvier 1995surlesmesures additionnelles propres àattirer
lesinvestisseurs étrangers verslessecteurs deproduction matérielle delaFédération deRussie est
toujours envigueur. Lesinvestisseurs étrangers éventuels peuvent toujours seprévaloir d'untraitement
tarifaire préférentiel.
Concernant lesréponses fournies dansledocument WT/ACC/RUS/13/Add.1
Question 15
Veuillez confirmer quenous avons raison dedéduire delaréponse àlaquestion
additionnelle 108,partie 2,quelaRussie envisage d'éliminer d'icimai1999 auplustardtoutes
lesrestrictions relatives àlaparticipation étrangère aucapital autorisé desétablissements offrant
desservices d'assurance.
Réponse
Conformément àl'Accord departenariat etdecoopération passé entrelaFédération deRussie
etl'UE,laFédération deRussie, sousréserve del'entrée envigueur decetaccord avant lemilieu
del'année 1999, relèvera lalimite des49pourcentdeparticipation étrangère danslescompagnies
d'assurance russes pourlescompagnies del'UEayant desfiliales danslepays.
Question 16
Encequiconcerne laréponse àlaquestion additionnelle 152:
Oùensontlesmesures visant àaccorder lemême traitement auxproduits d'origine
nationale etétrangère pour cequiestdelataxed'accise?
Est-il envisagé demodifier labased'imposition delataxed'accise surlesautomobiles
defaçonquecettedernière nesoitpasfondée surlacylindrée dumoteur maisqu'ellesoitcalculée
advalorem ?WT/ACC/RUS/17
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Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 6ci-incluse.
Question 17
Plusieurs documents concernant lerégime decommerce extérieur delaRussie nesont
pasmentionnés dansledocument WT/ACC/RUS/15 etlesdeux addenda, lesquels sontsupposés
êtreàjourau1erseptembre 1996. Cesontlessuivants:
- Loifédérale n114-FZ du15août1996 surlesprocédures d'entrée dans la
Fédération deRussie etlesprocédures desortie delaFédération deRussie
- Lettre duService desimpôts etduMinistère desfinances n1145, enregistrée
auprès duMinistère desfinances le6août1996, surlaméthode decalcul etde
paiementdelataxesurlestransportsacquittéeparlespersonnesmoralesétrangères
- Décret présidentiel n1209 du18août1996 surlaréglementation parl'Etatdes
opérations detroceffectuées pardesétrangers
- Décret présidentiel n1275du28août1996surl'abolition duDécret présidentiel
n2285 du24décembre 1993 surlesquestions relatives auxaccords departage
delaproduction
- Résolution dugouvernement n953du13août1996 surl'octroi auxsociétés et
organisations d'exploitation desgisements aurifères d'unreport dupaiement des
arriérés dusaubudget fédéral
- Résolution dugouvernement n987du19août1996 surlesmesures visant à
renforcer lesprocédures concernant lecommerce desproduits alcooliques
- Décret présidentiel n1213 du18août1996 surlesmesures visant àrenforcer
lecontrôle del'Etatsurlecommerce desproduits alcooliques
Réponse
LesdocumentsénumérésdansleWT/ACC/RUS/15étaientcensésconstituerunétatrécapitulatif
detouslestextes législatifs mentionnés danslesQuestions etréponses pourlesdeuxième, troisième
etquatrième groupes detravail. Ledocument WT/ACC/RUS/15 nevisait pasàreprésenter uneliste
exhaustive detouslestextes législatifs adoptés depuis ledernier groupe detravail. Cependant, pour
aider lesmembres, ladélégation russe acommuniqué lalégislation demandée auSecrétariat, auprès
duquel lesmembres duGroupe detravail peuvent laconsulter.
Evaluation endouane
Question 18
Nous nous demandons comment legouvernement russe appliquera lesrègles del'OMC
surl'évaluation endouane. Modifiera-t-il sesloisetrèglements nationaux surl'évaluation en
douane afinquelesrégimes russes d'évaluation endouane soient compatibles avecl'Accord de
l'OMC, oubienl'Accord del'OMC surl'évaluation endouane sera-t-il appliqué directement
enRussie?WT/ACC/RUS/17
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Réponse
Conformément àlaclause 4del'article 15delaConstitution delaFédération deRussie, les
normes généralement admises dudroitinternational etdesaccords internationaux dontlaFédération
deRussie estsignataire fontpartie intégrante desonsystème législatif et,encasdeconflit entre les
règles stipulées paruntraité international etcelles établies parunelégislation interne àlaFédération
deRussie, cesontlesrègles définies dansletraité international quiprévalent.
Enapplicationdel'article5delaLoin101-FZdu15juillet1995surlesaccordsinternationaux
signés parlaFédération deRussie, lesrèglements établis parunaccord international, quisont
officiellement publiés danslaFédération etauxquels celle-ci estpartie, sontdirectement applicables
surl'ensemble desonterritoire, saufsileurapplicabilité estsubordonnée àlapublication derèglements
d'application nationaux; pourlesautres règles définies danslesaccords internationaux àappliquer,
lestextes législatifs correspondants doivent êtreadoptés (enapplication del'article 34etdelasection 5
delaLoifédérale surlesaccords internationaux signés parlaFédération deRussie). Voirégalement
laréponse àlaquestion 98dudocument WT/ACC/RUS/13/Add.1.
Enfin, l'article 38delaLoirusse n5003-1 du21mai1993 surletarifdouanier prévoit
expressément quesiunaccord international auquel laRussie estpartie établit desrègles différentes
decelles définies dansladite loi,cesontlesrègles établies parl'accord international quiprévalent.
LaFédérationdeRussien'estpasencoreMembredel'OMC. Cependant,dèsl'entréeenvigueur
dutraité d'accession, lestermes decetraité international prévaudront. Encequiconcerne l'évaluation
endouane, destravaux sontencours pourmettre àjourlalégislation douanière existante, notamment
pouryapporter desmodifications quitiennent compte desrègles del'OMC enlamatière. LaFédération
deRussie modifiera lesloisetrèglements nationaux incompatibles afind'assurer lerespect des
dispositions del'accord international etdefaireensortequ'ilyaitlemoins deconfusion possible dans
l'application d'autres loisdecetypesurleterritoire delaFédération.
Ausujetdudocument WT/ACC/RUS/14
1a)iv) Mise enoeuvre del'article 1:2b)
Question 19
LaRussie aindiqué quel'article 152)delaLoidouanière dispose quel'importateur a
ledroit deprouver quelarelation dedépendance n'apasinfluencé lavaleur delatransaction.
Ilestpossible dans cecasd'utiliser desrenseignements surlesprixdemarchandises similaires
ouidentiques dûment étayés pardesdocuments pertinents.
Réponse
Cette déclaration estexacte. Dans lescasoùl'administration douanière conteste, auxfinsde
l'évaluation endouane, l'emploi delaméthode n1dedétermination delavaleur transactionnelle
pourunevente entre personnes liées, l'importateur peutconfirmer quelarelation dedépendance n'a
pasinfluencé cettevaleur endémontrant quecelle-ci estproche del'unedesvaleurs transactionnelles
suivantes relatives àdesventes quionteulieuaumême moment ouàpeuprèsaumême moment que
lavente desmarchandises àévaluer:
- lavaleur transactionnelle relative àlavente, entre desacheteurs etdesvendeurs non
liés,demarchandisesidentiquesousimilairesdestinéesàl'exportationverslaFédération
deRussie; ouWT/ACC/RUS/17
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- Lavaleur endouane demarchandises identiques ousimilaires, tellequ'elleaété
déterminée conformément auxarticles 22et23delaLoisurletarifdouanier.
Lorsdelacomparaison aveclesvaleurs deréférence précitées, ilesttenucompte desdifférences
réelles danslesvaleurs marchandes etlesvaleurs dequantité, ainsiquedesautres éléments devaleur
énumérés àl'article 191)delaLoisurletarifdouanier.
Question 20
Laréponse n'estpascomplète. L'article 15,paragraphe 2,delaloiconcerne l'obligation
qu'aledéclarant defournir desrenseignements quidémontrent lapertinence del'évaluation.
Ilnetraite pasdescritères stipulés àl'article 1:2b)del'Accord surl'évaluation endouane qui
définit lesconditions dans lesquelles lavaleur transactionnelle peuts'appliquer dans unevente
entre personnes liées.
Réponse
Lesprincipaux critères permettant d'appliquer laméthode n1dedétermination delavaleur
transactionnelle pourunevente entre personnes liéessontdéfinis àl'article 192)delaLoisurletarif
douanier, auxtermes duquel laméthode n1nepeutêtreemployée auxfinsdel'évaluation endouane
lorsque despersonnes liéessontencause, àmoins quecetterelation dedépendance n'aitpasinfluencé
lavaleur delatransaction, cequeledéclarant doitprouver.
LaLoisurletarifdouanier n'établit aucune restriction particulière concernant lesméthodes
employées parl'importateur pourdémontrer l'absence d'unetelleinfluence. L'utilisation desvaleurs
deréférence susmentionnées auxfinsdecomparaison aveclavaleur transactionnelle dansunevente
entre personnes liéesdécoule delalogique decetteloietesteffectivement admise danslapratique
(voir aussi laréponse àlaquestion 19duprésent document).
Question 21
L'article 191)delaLoidouanière delaRussie prévoit quelavaleur endouane des
marchandises importées surleterritoire douanier russe doitêtrelavaleur transactionnelle, mais
l'article 192)stipule quecette méthode nepeutêtreutilisée lorsque despersonnes liéessonten
cause "àmoins quecetterelation n'aitpasinfluencé lavaleur delatransaction, cequeledéclarant
doitprouver". Ilsemblerait que,selon cettedernière disposition, ilyaprésomption légale que
l'utilisation delavaleur transactionnelle auxfinsdel'évaluation endouane deséchanges entre
personnes liéesn'estpasautomatiquement acceptable.
Réponse
L'Accord surl'évaluation endouane neprévoit pasdeprésomption légale selon laquelle
l'utilisation delavaleur transactionnelle pourl'évaluation endouane delatransaction entrepersonnes
liéesestautomatiquement acceptable. Enfait,l'article 1.2a)decetaccord stipule que:
"...lorsque despersonnes liéessontencause, lescirconstances delavente sontexaminées
etlavaleur delatransaction estadmise, àcondition quecetterelation n'aitpasinfluencé le
prix."
Del'avisdeladélégation russe, l'inclusion decettecondition dansl'Accord surl'évaluation
endouane, exclut, danslecasd'unetransaction entre personnes liées, l'utilisation automatique dela
valeur transactionnelle auxfinsdecette évaluation. Ildécoule donc del'article 152)delaLoiWT/ACC/RUS/17
Page12
russe n5003-1 du21mai1993 surletarifdouanier que"lorsque lavaleur déclarée endouane a
besoin d'êtreconfirmée", c'est-à-dire lorsque lavaleur delatransaction incite l'administration douanière
àcontester, auxfinsdel'évaluation endouane, l'emploi delaméthode n1,l'administration douanière
peutexiger quelavaleur déclarée soitétayée pardesdocuments. Enl'absence detelsdocuments,
ledéclarant peutemployer lesméthodes n2à6auxfinsdecetteévaluation.
Siledéclarant abesoin d'undélaisupplémentaire pourfournir lesrenseignements demandés,
l'article153)delaLoirussen5003-1du21mai1993envisagelapossibilitéd'employeruneprocédure
spéciale (laremise demarchandises quiserviront denantissement suractifs oulaprésentation d'une
garantie d'unebanque autorisée selon lalégislation delaFédération deRussie, oul'acquittement de
droits dedouane enfonction delavaleur endouane desmarchandises tellequ'elleauraétédéterminée
parl'administration douanière delaFédération deRussie) siledéclarant souhaite quel'onrecoure
àcetteprocédure.
Ontrouvera danslaréponse àlaquestion 19ci-incluse unedescription desrenseignements
généralement utilisés pourprouver quelarelation entre unacheteur etunvendeur n'apasinfluencé
lavaleur delatransaction relative àunevente entre eux.
Question 22
Veuillez préciser enquoicettemesure estcompatible avecl'article 1:2a)del'Accord sur
l'évaluation endouane, quidispose que"lefaitquel'acheteur etlevendeur sontliésausensde
l'article 15neconstituera pasensoiunmotif suffisant pour considérer lavaleur transactionnelle
comme inacceptable".
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 19à21ci-incluses. Enoutre, l'approche delaFédération
deRussie estanalogue àcelledéfinie pard'autres législations etrèglements depaysdéveloppés Membres
del'OMC, quidisposent quelavaleur delatransaction entreunacheteur etunvendeur liésestacceptable
s'ilressort d'unexamen descirconstances delavente queleurrelation n'apasinfluencé leprixpayé
oupayable. Lorsque lesautorités douanières d'autres paysdéveloppés Membres del'OMC ontdes
doutes ausujetduprixetnepeuvent accepter lavaleur transactionnelle sanssupplément d'information,
l'importateur alapossibilité defournir tousrenseignements supplémentaires denature àpermettre
àcesautorités d'examiner lesaspects pertinents delatransaction.
Cette approche estaussi conforme àlaDécision del'OMC concernant lescasoùles
administrations douanières ontdesraisons dedouter delavéracité oudel'exactitude delavaleur
déclarée, quistipule qu'encasdecontestation parl'administration douanière, celle-ci peutdemander
àl'importateur uncomplément d'information, etsi,l'ayant obtenu ouenl'absence d'uneréponse,
ellecontinue, nonsansbonnes raisons, dedouter delavéracité oudel'exactitude delavaleur déclarée,
ellepeutsedéclarer dansl'impossibilité dedéterminer lavaleur endouane desmarchandises importées
surlabasedesdispositions del'article premier del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIde
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
Question 23
Veuillez préciser si,dansunevente entre personnes liées, lavaleur transactionnelle sera
acceptée etsilesmarchandises seront évaluées selon laméthode mentionnée àl'article 191)lorsque
l'importateur démontre quecette valeur esttrèsproche decelleétablie d'après lesconditions
énoncées àl'article 1:2b)del'Accord surl'évaluation endouane.WT/ACC/RUS/17
Page13
Réponse
Auxtermes del'article 192)delaLoirusse n5003-1 du21mai1993 surletarifdouanier,
lorsque lesparties àunetransaction sontdespersonnes liées, maisquel'importateur prouve queleur
relation dedépendance n'apasinfluencé lavaleur delatransaction, lesmarchandises doivent être
évaluées surlabasedel'article 191)decetteloi(àcondition qu'iln'yaitpasd'autres restrictions
àl'emploi delaméthode n1,ainsiqueleprévoit sonarticle 192)).
Question 24
Veuillez donner desexemples précis dela"preuve" quiestparailleurs acceptable pour
démontrer quelarelation dedépendance n'apasinfluencé lavaleur endouane delatransaction
encause.
Réponse
Comme onpeutleliredanslaréponse russe auQuestionnaire surl'évaluation endouane
(WT/ACC/RUS/14) aupoint1a)iv),laprocédure devérification delavaleur transactionnelle prévoit
lapossibilité pourledéclarant defournir desprixcomparatifs pourdesmarchandises identiques ou
similaires.
Voiraussi laréponse àlaquestion 19ci-incluse.
1b) Dispositions relatives auxmarchandises perdues ouendommagées
Question 25
LaRussie dispose deprocédures permettant l'ajustement éventuel delavaleur endouane
desmarchandises perdues ouendommagées. Nous remercions laRussie d'avoir indiqué letitre
delaloitraitant del'ajustement éventuel delavaleur endouane desmarchandises perdues ou
endommagées.
Réponse
Voiraussi laréponse àlaquestion 26ci-incluse.
Question 26
Veuillez brièvement décrire lesinstructions quidans laréglementation oulégislation
applicable indiquent dansquelles circonstances etdequelle manière unimportateur peutajuster
lavaleur endouane desmarchandises perdues ouendommagées.
Réponse
L'Ordonnancen1du5janvier1994duComitéd'Etatpourlesdouanessurlavaleurendouane
desmarchandises entrant danslaFédération deRussie comprend leSupplément n2surlesrègles
àobserver pourremplir leformulaire DCV-I dedéclaration devaleur endouane quiprévoit, dans
sapartie pertinente, cequisuit:
- Si,lorsdel'accomplissement desformalités douanières, lesinspecteurs desdouanes
constatent desdifférences danslesdonnées relatives àlaquantité et/ou laqualité des
marchandises, cesdifférences sontdûment consignées. Cependant, seule lavaleurWT/ACC/RUS/17
Page14
initiale delamarchandise estportée dansladéclaration. Lavaleur endouane des
marchandises estrecalculée, ladéclaration endouane spécifiée conformément au
Règlement (point 2.9), etlespaiements réglés surlabasedeladéclaration écrite du
déclarant, après règlement dulitige aveclapersonne responsable deladifférence
constatée (levendeur, letransporteur oul'assureur).
- Siunproduit estperdu ouendommagé avant ladéclaration desavaleur endouane,
sonprixinitial, telqu'indiqué surlafacture, nepeutêtreréduit enfonction dela
quantité endommagée ouperdue quesiledéclarant présente aubureau dedouane
concerné lesdocuments confirmant ledommage (perte) etqu'ilaétéindemnisé par
lespersonnes quiavaient àcharge delespréserver (levendeur, letransporteur ou
l'assureur).
Cette ordonnance comprend aussi leSupplément n3,àsavoir lesInstructions provisoires
pourremplir lesformulaires CCV-1 etCCV-2 auxfinsdelacorrection delavaleur endouane des
marchandises lorsdeladétermination définitive decettevaleur surlabaseducomplément d'information
apporté parledéclarant ou,àdéfaut dececomplément d'information, lorsdel'évaluation des
marchandises parunbureau dedouane (voirl'article 11duCode douanier surlestatut desdispositions
réglementaires duComité d'Etatpourlesdouanes delaFédération deRussie).
2. Mise enoeuvre deladisposition del'article 4quidonne àl'importateur lafaculté d'inverser
l'ordre d'application desarticles 5et6
Question 27
Veuillez préciser comment laLoidouanière permet defaireensorte queseull'importateur
peutdemander l'inversion del'ordre d'application desméthodes d'évaluation endouane énoncées
auxarticles 5et6del'Accord.
Réponse
Auxtermes del'article 13delaLoirusse n5003-1 du21mai1993 surletarifdouanier,
lavaleur endouane estinitialement déclarée etdéterminée parledéclarant. Enconséquence, la
disposition del'article 182)decette loi,quiprévoit lapossibilité d'employer lesméthodes de
soustraction etdesommation devaleur dansn'importe quelordre, présuppose queledéclarant adéjà
choisi laméthode àemployer.
4. Mise enoeuvre del'article 6:2
Question 28
LaRussie indique quel'article 6:2estmisenoeuvre parleRèglement relatif àlaprocédure
etauxmodalités dedéclaration delavaleur endouane desmarchandises importées surleterritoire
douanier delaFédération deRussie.
Quel estlarticle précis durèglement quiprévoit lamiseenoeuvre del'article 6:2?
Réponse
Auxtermes del'article 13delaLoirusse n5003-1 du21mai1993 surletarifdouanier,
c'estaudéclarant dedéclarer lavaleur endouane àl'administration douanière, etl'article 172duCode
douanier delaFédération deRussie dispose queseules desparties russes peuvent avoir qualité deWT/ACC/RUS/17
Page15
déclarants. Enconséquence, lesautorités douanières russes nepourront adresser qu'àdesdéclarants
russes unedemande pourquecesderniers présentent desdocuments confirmant lesvaleurs déclarées
endouane, ausensdesdispositions 2.4et2.5duRèglement relatif àlaprocédure etauxmodalités
dedéclaration delavaleur endouane desmarchandises importées surleterritoire douanier dela
Fédération deRussie.
5. Questions relatives àl'article 7
Question 29
Enfait,ladisposition delaLoidouanière quiexige quelavaleur endouane soitétablie
"entenant dûment compte delapratique mondiale", nerend pasobligatoire lutilisation des
méthodes etdesprocédures dedétermination delavaleur endouane desmarchandises quifigurent
àl'article 7del'Accord surl'évaluation.
LaRussie révisera-t-elle saloipour quellesoitconforme àcette partie del'article 7?
Réponse
LasectionIVdelaLoisurletarifdouanierreprendpratiquementlesdispositionscorrespondantes
del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT surl'évaluation endouane. Aussi la
"pratique mondiale" dontilestquestion danscettesection correspond-elle précisément àcesméthodes,
àsavoir l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT etlesautres documents duGATT/de
l'OMC pertinents (voir aussi lesréponses auxquestions 18et36ci-incluses).
Question 30
Enoutre, dans saréponse àlaquestion 5c)ausujet deladéfinition desinterdictions
énoncées àl'article 7:2,laRussie déclare quelaLoidouanière établit desprescriptions relatives
auxprixàutiliser pour l'évaluation desmarchandises aumoyen delaméthode n6.
LaRussie a-t-elle modifié saLoidouanière pour yinclure lesinterdictions qu'elleavait
omises lorsdel'adoption delaloienmai1993 pour ladétermination delavaleur, notamment
b)unsystème prévoyant l'acceptation, àdesfinsdouanières, delaplusélevée desdeux valeurs
possibles, d)lecoûtdeproduction, autre quelesvaleurs calculées quiauront étédéterminées
pour desmarchandises identiques ousimilaires conformément auxdispositions del'article 6,et
f)desvaleurs endouane minimales? Dans lanégative, quand modifiera-t-elle laloipourlarendre
conforme àl'Accord surl'évaluation endouane?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 18ci-incluse.
8. Préservation ducaractère confidentiel, enconformité aveclesprescriptions del'article 10
Question 31
Veuillez préciser lesmesures oucirconstances particulières "prévues parlestextes législatifs
russes" quiannuleraient l'engagement concernant lapréservation ducaractère confidentiel que
prescrit l'article 10.WT/ACC/RUS/17
Page16
Réponse
Parmi cescirconstances, onpeutciternotamment lespoursuites judiciaires dansdesaffaires
douanières, ainsi quelescirconstances découlant desactivités déployées pard'autres organes
d'investigation chargés defairerespecter lesloisrusses (leMinistère del'intérieur, leService fédéral
decontre-espionnage, lapolice fiscale, etc.), dontlechamp decompétence estfixéparlestextes
d'application pertinents delaFédération deRussie.
13. Incorporation desnotes interprétatives del'Accord
Question 32
Veuillez citerlesloisourèglements russes quiincorporent danslalégislation delaRussie
lesdispositions figurant danslesnotes interprétatives. S'iln'estpaspossible delesciter, veuillez
indiquercommentserontapportéeslesmodificationsrequisespourfaireensortequecesdispositions
soient couvertes delamême manière quelesautres dispositions del'Accord.
Réponse
Lesloisetrèglements russes quiincorporent danslalégislation delaRussie lesdispositions
figurant danslesnotes interprétatives sontlessuivants:
- Loin5003-1 du21mai1993 surletarifdouanier, tellequemodifiée; et
- Résolution dugouvernement n856du5novembre 1992 portant approbation dela
procédure d'évaluation endouane desmarchandises importées surleterritoire dela
Fédération deRussie.
Lesdispositions dupoint 3delaNoteinterprétative concernant l'article premier surlescoûtsetdépenses
noncompris danslavaleur endouane sontreprises danslesinstructions surlesmodalités dedéclaration
delavaleur endouane (section C). Toutes lesautres notes seront également prises encompte
progressivement danslestextes réglementaires duComité d'Etatpourlesdouanes delaFédération
deRussie (voir aussi laréponse àlaquestion 18ci-incluse).
14. Application delaDécision du26avril1984 relative autraitement desmontants desintérêts
lorsdeladétermination delavaleur endouane desmarchandises importées
Question 33
Iln'existe actuellement aucune disposition visant l'application decettedécision. Lecas
échéant, comment laRussie envisage-t-elle d'appliquer ladécision?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 18ci-incluse.WT/ACC/RUS/17
Page17
15. Paragraphe 2delaDécision de1984 surl'évaluation dessupports informatiques delogiciels
destinés àdeséquipements detraitement desdonnées
Question 34
Iln'existe actuellement aucune disposition visant l'application decettedécision. Lecas
échéant, comment laRussie envisage-t-elle d'appliquer ladécision?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 35ci-incluse.
Question 35
Nous demandons àlaRussie dindiquer quelleconsent àappliquer cette décision en
vued'évaluer lesimportations enfonction ducoûtdusupport informatique etnondulogiciel
qu'ilcontient.
Réponse
LaDécision duComité technique relevant del'autorité duConseil decoopération douanière
surl'évaluation dessupports informatiques delogiciels (1984) nestipule pasquelespaysmembres
doiventobligatoirementl'appliquer.LaFédérationdeRussieappliquelesdispositionsgénéralesénoncées
dansl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT surl'évaluation desproduits logiciels,
etsesdispositions réglementaires sonttoutàfaitcompatibles aveccetaccord. Ilapparaît doncplus
approprié d'examiner laquestion del'application duparagraphe 2delaDécision de1984 duComité
technique danslecadre desnégociations surlesconcessions commerciales plutôt quedanslecadre
d'uneévaluation delacompatibilité delalégislation russe surl'évaluation endouane avecl'accord
duGATT/de l'OMC enlamatière.
Question 36
Dans saréponse àlaquestion 5a)dudocument WT/ACC/RUS/14, concernant les
déterminations delavaleur endouane conformément àl'article 7,laFédération deRussie déclare
quel'ondétermine lavaleur endouane "entenant dûment compte delapratique mondiale.
LaFédération deRussie peut-elle préciser quelle estcette pratique mondiale?
Réponse
Uneexplication concernant lesdispositions del'article 241)delaLoisurletarifdouanier
estfournie parleDépartement dutarifdouanier duComité d'Etatpourlesdouanes delaFédération
deRussie danssaLettre d'instruction n07/11/12510 du31août1995, quiindique danssapartie
pertinente cequisuit:
Lapratique mondiale conçoitlaméthode n6comme unemploi souple desméthodes
d'évaluation précédentes. D'oùlanécessité, lorsqu 'onutilise cetteméthode, d'observer tous
lesprincipes debasedel'évaluation endouane applicables auxméthodes n1à5.
CetteexplicationestconformeauxNotes1et2relativesàl'article7del'Accordsurl'évaluation
endouane (voir aussi lesréponses auxquestions 18et29ci-incluses).WT/ACC/RUS/17
Page18
Question 37
Dans laréponse àlaquestion 5c)-Interdictions énoncées àl'article 7:2del'Accord de
l'OMC -ilestindiqué quelaloidelaFédération deRussie "établit desprescriptions relatives
auxprixàutiliser pour l'évaluation desmarchandises aumoyen delaméthode n6".
LaFédération deRussie pourrait-elle fournir d'autres précisions etexemples ou,siceux-ci
figurent dansles"textes réglementaires" établis parleComité d'Etatpourlesdouanes, pourrait-elle
indiquer quels documents enparticulier sontpertinents?
Réponse
Cesprescriptions sontétablies danslalettre duDépartement dutarifdouanier duComité d'Etat
pourlesdouanes delaFédération deRussie, mentionnée danslaréponse àlaquestion 36ci-incluse,
quiindique danssapartie pertinente cequisuit:
"...Leséléments suivants peuvent servir debaseàl'évaluation endouane selon laméthode
n6:
- lavaleur endouane demarchandises identiques ousimilaires, oudebiens demême
catégorie oudemême type, acceptée parl'administration douanière etconforme aux
prescriptions établies (dans cecas,laméthode n6estutilisée surlabasedesméthodes
n1,2ou3);
- lavaleur, àlavente surlemarché intérieur russe, demarchandises identiques ou
similaires importées, oudemarchandises demême catégorie oudemême type,corrigée
desdéductions admissibles (méthode n6surlabasedelaméthode n4);ou
- lesdonnées devaleur desources d'information neutres (catalogues desociétés
indépendantes comme Eurotax, OTTO, etc.; publications contenant desdescriptions
détailléesdemarchandisesspécifiquesetdesdéfinitionsprécisesdesélémentsconstitutifs
delavaleur; deslistes deprixofficielles demarchandises, publiées oucommuniquées
parpublipostage, oudesoffres commerciales d'entreprises proposant certaines
marchandises àdesprixspécifiques, etlescotations deprixenbourse).
Lorsque l'onfaitintervenir danslaméthode n6desdonnées concernant d'autres transactions,
ainsiquedesdonnées devaleur autorisées, ilconvient deprendre encompte lesconditions sous-jacentes
initiales destransactions spécifiques (notamment lesquantités demarchandises achetées etleursniveaux
devente danslecommerce, lesrabais etlesclauses contractuelles relatives auxlivraisons etaux
paiements). Ilconvient également desatisfaire auxprescriptions concernant lacomposition descoûts
prisencompte danslavaleur endouane (articles 19,22et23delaLoisurletarifdouanier dela
Fédération deRussie).
Uneprescription courante pourlesdonnées devaleur detoutes sources, utilisables auxfins
del'évaluation endouane selon laméthode n6,estqu'ilconvient d'encibler étroitement l'utilisation,
c'est-à-dire quelesvaleurs (prix) doivent seréférer àdesmarchandises spécifiques, dontledescriptif
permet delesidentifier sansambiguïté (appellation commerciale desmarchandises, leurdescriptif en
tantqu'assortiment, lesdonnées relatives auproducteur, lesmatériaux oumatières, lesparamètres
techniques etd'autres caractéristiques quivarient selon lacatégorie demarchandises).WT/ACC/RUS/17
Page19
L'évaluation endouane selon laméthode n6doitdoncêtrefondée surdesdonnées devaleur
réelles justifiées, àmoins quesonutilisation soitcontraire auxprescriptions énoncées àl'article 242)
delaLoisurletarifdouanier delaFédération deRussie.
Autre prescription obligatoire aveclaméthode n6:veiller àunmaximum desimilitude des
marchandises (chaque foisquepossible, onutilisera desanalogues pour comparer lesvaleurs des
marchandises, enchoisissant comme élément decomparaison enpremier lieudesmarchandises
identiques, puisdesmarchandises similaires ou,àdéfaut, desmarchandises demême catégorie oude
même type).
C'estdanslerespect desprescriptions susmentionnées relatives auxdonnées devaleur etau
choix desanalogues ques'appliquent lesdispositions del'article 242)delaLoisurletarifdouanier
delaFédération deRussie, quiinterdit quel'onprenne comme basedel'évaluation endouane "la
valeur demarchandises déterminée arbitrairement ounonconfirmée pardespreuves solides" (cequi
arrive lorsqu 'onnechoisit pascorrectement l'analogue auxfinsdel'évaluation desmarchandises).
Iln'estdoncpaspermis d'utiliser, auxfinsdel'évaluation endouane selon laméthode n6,desdonnées
moyennes pourdescatégories génériques demarchandises (chaussures pourfemme, costumes pour
homme, parfums, vinderaisin, etc.).
Question 38
Encequiconcerne lesréponses auxquestions 14et15,laFédération deRussie pourrait-elle
indiquer quand seront traitées lesdispositions auxquelles ilestfaitréférence danscesquestions?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 33à35ci-incluses.
Mesures nontarifaires
Question 39
L'annexe 8dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/2 renferme unelisteexhaustive desmesures
nontarifaires s'appliquant auximportations. Nous aurions besoin d'unelisteaussi exhaustive
desmesures nontarifaires s'appliquant auxexportations.
Réponse
L'ordre dujourdelacinquième réunion, telqu'ilaétéapprouvé parlePrésident duGroupe
detravail, neprévoit pasl'examen delaréglementation nontarifaire desexportations deproduits
manufacturés. Lalistedesmesures nontarifaires appliquées parlaFédération deRussie seradonc
établie entemps utile.
Question 40
D'après l'annexe 8dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/2, letraitement fiscal desproduits
relevant duchapitre 87diffère selon qu'ils'agitdemarchandises d'origine nationale oude
marchandises importées. Nous souhaiterions quelegouvernement russe nous fournisse des
explications détaillées surcerégime fiscal.WT/ACC/RUS/17
Page20
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 6ci-incluse.
Question 41
Nous savons quelescertificats deconformité detroislaboratoires d'essais étrangers sont
reconnus parlesautorités russes. LaFédération deRussie a-t-elle signé desententes bilatérales
dereconnaissance mutuelle descertificats, etavecquels pays?
Réponse
Selon laProcédure dereconnaissance desrésultats decertification, quiaétésignée parles
paysparties àl'accord du23octobre 1993, notamment laRussie parl'entremise desonComité d'Etat
pour lesnormes, etpartouslesautres pays signataires decetaccord (àsavoir laRépublique
d'Azerbaïdjan, laRépublique d'Arménie, laRépublique duBélarus, laRépublique deGéorgie, la
République duKazakstan, laRépublique kirghize, laRépublique deMoldova, laRépublique de
l'Ouzbékistan, laRépublique duTadjikistan, laRépublique duTurkménistan etl'Ukraine), lesparties
reconnaissent mutuellement lescertificats deconformité délivrés parlesautorités nationales de
certification.
Unefoisreconnus, lescertificats deconformité despaysénumérés ci-dessus sontànouveau
établis entantquecertificats deconformité russes dusystème decertification GOST R.
Voiraussi laréponse àlaquestion 249ci-incluse.
Question 42
Legouvernement russe a-t-il l'intention d'instaurer unequelconque forme decontrôle
del'Etatsurlesopérations detroc?
Réponse
Laréglementation publique danscedomaine viseàempêcher lesfuites decapitaux etlesrisques
d'évasion fiscale horsdelaFédération deRussie lorsdel'accomplissement detelles transactions.
Le18août1996, lePrésident delaFédération deRussie aprisleDécret n1209 surla
réglementation publique desopérations detrocdanslecadre ducommerce extérieur, entréenvigueur
le1ernovembre 1996. Cedécret établit lecadre général permettant auxétrangers d'effectuer des
opérations detroc,définies comme desopérations d'échange demarchandises, detravaux etdeservices,
oudesrésultats d'uneactivité intellectuelle. Cedécret énonce enoutre lesrègles obligatoirement
applicables àuncontrat écritportant suruneopération detroc.
Le31octobre 1996, legouvernement delaFédération deRussie aadopté laRésolution n1300
surlesmesuresderéglementationparl'Etatdestransactionsdetrocdanslecadreducommerceextérieur,
parlaquelle iladélégué auComité d'Etatpourlesdouanes laresponsabilité delaprocédure decontrôle
etdepassage endouane desmarchandises exportées ouimportées, ycompris danslecadre d'opérations
detroc.
Brièvement, lemécanisme réglementaire estundispositif quifaitobligation àunparticipant
russe àdesactivités decommerce extérieur d'avoir unpasseport pourl'opération detrocconsidérée,
viséparleMinistère desRelations économiques extérieures delaFédération deRussie, etd'accomplirWT/ACC/RUS/17
Page21
l'échange debiens, travaux, services ouobjets intellectuels, devaleur égaleauxbiensexportés (travaux,
services ouobjets intellectuels) pourcesexportations (c'est-à-dire, importer desbiens, destravaux,
desservices oudesobjets intellectuels considérés comme équivalents) dansundélai de180jours à
compter dudébut delatransaction. Une procédure similaire pour lestransactions
d'exportation/importation debiens contre espèces estenvigueur enRussie depuis 1993.
Question 43
Encequiconcerne lesrenseignements présentés àlapage 1àpropos del'enquête
actuellement menée ausujetdel'augmentation desimportations decertaines catégories delampes
électriques grand public, ladélégation russe pourrait-elle préciser quelles catégories delampes
pourraient éventuellement fairel'objet derestrictions quantitatives etindiquer quand ilestprévu
quecesrestrictions entrent envigueur? Veuillez fournir desrenseignements surlemontant des
contingents attribués pour chaque catégorie delampes.
Réponse
L'enquête portait surlespositions n8539 10900,8539 10100et8539 21duSH. Ilest
prévu d'assortir éventuellement lesmesures desauvegarde dedroits dedouane additionnels surces
produits, maisiln'estpasprévu derestrictions quantitatives sousforme decontingents àl'importation.
Cette question esttoujours àl'étude.
Voiraussi laréponse àlaquestion 4ci-incluse.
Question 44
Ladélégation russe pourrait-elle fournir lalistelaplusrécente desmarchandises quisont
assujetties auxplusbastauxdelataxed'accise ouquisontexonérées delataxed'accise?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 6ci-incluse.
Question 45
LesloismentionnéesdansledocumentWT/ACC/SPEC/RUS/2n'ontpasétécommuniquées
àtemps auGroupe detravail pour quecelui-ci puisse lesexaminer etprésenter desquestions
dans lesdélais fixés parlePrésident duGroupe detravail.
LeProtocole deMontréal etlaConvention deBâle étant invoqués pour justifier
l'instauration demesures derestriction desimportations, nous voudrions savoir pourquoi et
comment ilestpossible desefonder surlesdispositions decesaccords environnementaux
internationaux pournepasaccorder automatiquement deslicences. Veuillez fournir cesdocuments
dèsquepossible.
Réponse
Ladélégation russe n'apascommuniqué auSecrétariat del'OMC lestextes d'accords
internationaux multilatéraux comme leProtocole deMontréal, laConvention deBâleoulaConvention
unique desNations Unies surlesstupéfiants de1961, étantdonné quetouslespaysMembres del'OMC
ysontparties etconnaissent bienlesmécanismes internationaux correspondants. Enoutre, ilssont
constamment citésdansladocumentation del'OMC, ycompris ceuxrelatifs auxrégimes delicencesWT/ACC/RUS/17
Page22
d'importation notifiés pard'autres Membres del'OMC (voir, parexemple, lesréponses deHong Kong
auQuestionnaire relatif auxprocédures delicences d'importation (G/LIC/N/3/HKG/Rev.1).
Lestextes réglementaires russes adoptés enapplication decesaccords internationaux ontété
fournis, audébut, enlangue russe auSecrétariat del'OMC (voir WT/ACC/SPEC/RUS/2), leurs
descriptions etleursstructures étantprésentées enanglais danslesannexes 1-6.Deux raisons àcela:
levolume important decestextes etlefaitqueleurslistes deproduits concordent aveccelles établies
parlesaccords internationaux enquestion.
Question 46
LaConvention deBâleporte surlesmouvements transfrontières desdéchets dangereux
etautres déchets etsurleurélimination.
Lesarticles relevant decetteposition (HTS 340490, cires artificielles etcires préparées)
quisontmentionnés dansledocument WT/ACC/SPEC/RUS/2 sonttoutefois desproduits, etnon
desdéchets, etnedevraient pasdecefaitêtrevisés parlesdispositions del'accord. Veuillez
expliquer pourquoi laConvention deBâleestinvoquée pour justifier lemaintien delicences pour
cesproduits.
Réponse
Seuls sontcités sous laposition n118delalistefigurant àl'annexe 8dudocument
WT/ACC/SPEC/RUS/2 quelques produits figurant danslacolonne "Désignation desproduits". On
trouvera également unedescription détaillée àl'annexe 1dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/2. C'est
lapreuve que,danscecasparticulier, ilestbienquestion dedéchets repris danslalisten1desdéchets
interdits delaConvention deBâle.
Question 47
LaRussieinvoqueleProtocoledeMontréalpourjustifierlemaintiendelicencesobligatoires
pour uncertain nombre deproduits énumérés dans ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/2. A
notre connaissance, lesseules restrictions commerciales prévues parleProtocole deMontréal
concernent toutefois lecommerce entre parties etnon-parties. Lerégime delicences non
automatiques a-t-il pour objet decontrôler lesimportations enprovenance denon-parties?
Réponse
D'après leProtocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone,
lesimportations entreparties auProtocole deproduits couverts parcetinstrument doivent êtreeffectués
souslerégime delalicence nonautomatique, ettoutes importations enprovenance d'Etatsnonparties
auProtocole sontinterdites.
LaConvention deBâlesurlecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets dangereux
etdeleurélimination contient deuxlistes. Lalisten1énumère lessubstances dontl'importation
etletransport entransit sontinterdits. LaListe n2reprend lessubstances dontl'importation etle
transport entransit doivent êtreeffectués souslerégime delalicence nonautomatique.
Conformément auxobligations delaRussie découlant decesconventions, lerégime russe de
licences d'importation/exportation dispose quelesdécisions relatives àl'octroi delicences appropriées
doivent êtreprises surlabasedesprescriptions etrecommandations énoncées danslaConvention de
Vienne pourlaprotection delacouche d'ozone, dansleProtocole deMontréal etdanslaConventionWT/ACC/RUS/17
Page23
deBâle. Parmi lesfacteurs prisencompte dansladécision d'accorder ounonunelicence, ilconvient
deciterl'équilibre prévu entre laproduction etlaconsommation desproduits souslicence, etles
conclusions del'étude publique d'impact surl'environnement.
Question 48
LaRussie pourrait-elle expliquer pourquoi etcomment ilestpossible desefonder sur
lesdispositionsdecesaccordsenvironnementauxinternationauxpourjustifierlemaintiendelicences
nonautomatiques oud'autres restrictions àl'importation?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 47ci-incluse.
WT/ACC/RUS/10
Question 49
Lesformalités etlesmodalités d'application relatives àl'obtention d'unelicence auprès
duMinistère desrelations économiques extérieures figurent dansledocument WT/ACC/RUS/10.
Celui-ci nedonne cependant aucun renseignement surlesformalités àremplir pour obtenir une
lettre d'agrément duministère (organisme) compétent. Cesformalités sontimportantes puisque,
àlasection III.2 d),laRussie déclare qu'unimportateur "doit donc, enpratique, s'adresser
consécutivement àdeux organes administratifs".
Veuillez fournir desrenseignements détaillés surlesformalités àremplir pour obtenir
unelettre d'agrément deces"ministères compétents".
Veuillezdécriredefaçonassezdétailléelanaturedesformalitésetlesmodalitésd'application
nécessaires pour obtenir l'autorisation d'importer desproduits visés parcetypedelicences.
Veuillez indiquer enquoicescritères etmodalités d'application sontcompatibles aveclesdisciplines
desAccordssurlesobstaclestechniquesaucommerceetsurlesmesuressanitairesetphytosanitaires
(parexemple, lescritères sont-ils publiés etaccessibles auxnégociants).
Réponse
Lesprescriptions etlesprocédures enmatière delicences sontpubliées etfacilement accessibles
auxnégociants. Elles sontcompatibles aveclesclauses del'Accord del'OMC surlesprocédures de
licences d'importation ets'apparentent notamment aumécanisme décrit parlesEtats-Unis dansleurs
réponses auQuestionnaire relatif auxprocédures delicences d'importation (voirG/LIC/N/3/USA/1).
Voiraussi laréponse àlaquestion 11ci-incluse.
Question 50
Alasection III.3etdanslaréponse àlaquestion 346(WT/ACC/RUS/9), laRussie indique
qu'iln'estpasaccordé delicence pour lesproduits quimettent endanger lavieetlasanté de
lapopulation oumenacent lafaune etlaflore oul'environnement.
Comment détermine-t-on quel'importation d'unproduit représente unemenace? Veuillez
décrire leprocessus àl'issueduquel detelles décisions sontrendues. Quels sontlescritères utilisés
àceteffet?WT/ACC/RUS/17
Page24
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 49ci-incluse.
WT/ACC/SPEC/RUS/2
Raisons d'êtredesmesures
Question 51
Nous souhaiterions obtenir davantage d'explications etdeprécisions surlesraisons pour
lesquelles lesprescriptions énumérées àl'annexe 8sontappliquées.
Réponse
L'annexe 8dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/2 contient toutes lesréférences légales justifiant
cesprescriptions danslacolonne "Actes juridiques deréférence".
Voiraussi laréponse àlaquestion 64ci-incluse.
Question 52
Quelle estlanature durégime delicences nonautomatiques etpourquoi laRussie
applique-t-elle detelles mesures auximportations deminerais demétaux précieux etdeleurs
concentrés,positionn7;d'amalgamesdemétauxprécieuxetdemétauxprécieuxàl'étatcolloïdal,
position n40;depierres etmétaux précieux etdebijouterie relevant despositions n163à182;
etdesproduits enambre etenautres métaux précieux relevant despositions n320à322?
Réponse
Lerégimedelicencesnonautomatiquespourcesproduitsestimposéparlanécessitédesurveiller
l'équilibre dumarché intérieur engardant présente àl'esprit l'importance historique decesimportations
pourl'économie russe. Ilconvient desouligner quecerégime delicences nonautomatiques n'estassorti
d'aucune restriction quantitative etestcompatible aveclesrègles etprocédures duGATT de1994 et
del'Accord del'OMC relatif auxprocédures delicences d'importation. Enfait,danslapratique,
cerégime estautomatique dufaitdelanécessité desurveiller lefluxdesimportations decesproduits.
Question 53
Quelle estlanature durégime delicences nonautomatiques oudel'interdiction etpourquoi
laRussie applique-t-elle detelles mesures auximportations a)d'huiles depétrole despositions
n23et24;b)d'ammoniac ensolution aqueuse, position n33;c)deproduits enmatières
plastiques etencaoutchouc despositions n130à154; etd)demachines, appareils etmatériels
électriques, d'appareils d'enregistrement etdereproduction desimages etdusondespositions
n267à281?
Réponse
Les positions n23-24, 33, 130-154 et280-281 del'annexe 8dudocument
WT/ACC/SPEC/RUS/2 nerecouvrent paslesdésignations deproduits correspondantes duSH,mais
incluent seulement certaines sous-positions dontontrouve lesdésignations détaillées danslesannexes 1,
2,5et6dudocument. Ilressort decesdésignations qu'ils'agitenl'occurrence desubstancesWT/ACC/RUS/17
Page25
destructrices d'ozone etdedéchets dangereux. Lesproduits visés parlespositions n267-279 sont
lescomposants dematériel informatique àcaractère militaire.
Enparticulier:
a) Lesmarchandises visées auxpositions n23et24sontdessubstances destructrices
d'ozone oulesproduits contenant detelles substances. Legouvernement russe adonc
adopté laRésolution n563du8mai1996surlaréglementation del'importation dans
laFédération deRussie etdel'exportation àpartir delaFédération deRussie de
substances détruisant lacouche d'ozone etdeproduits contenant detelles substances,
auxfinsdel'application desdispositions delaConvention deVienne pourlaprotection
delacouche d'ozone etduProtocole deMontréal relatif àdessubstances qui
appauvrissent lacouche d'ozone.
Pour importer ouexporter dessubstances destructrices d'ozone et/ou desproduits
contenant detelles substances, ilfautobtenir unelicence duMinistère desrelations
économiques extérieures surlabased'unedécision duMinistère del'environnement
etdesressources naturelles (aujourd 'huile"Ministère del'environnement"). Ces
licences sontidentifiées dansledocument WT/ACC/SPEC/RUS/2 entantquelicences
nonautomatiques dufaitqueleMinistère del'environnement doitdécider d'accorder
ounondetelles licences, entenant compte nonseulement desdispositions dela
ConventiondeVienneetduProtocoledeMontréal,maisaussidesprévisionsconcernant
l'équilibre entrelaproduction etlaconsommation desmarchandises surlesquelles porte
lademande delicence, etdesconclusions del'étude surlecommerce d'Etatsousl'angle
écologique.
b) Lesmarchandises visées àlaposition n33sontdessubstances usées dangereuses.
Aussi legouvernement russe a-t-iladopté laRésolution n766du1erjuillet 1996sur
laréglementation etlecontrôle parl'Etatdutransport transfrontières dedéchets
dangereux, auxfinsdel'application desdispositions delaConvention deBâlesurle
contrôle desmouvements transfrontières dedéchets dangereux etdeleurélimination.
Pourpouvoir importer ouexporter dessubstances usées dangereuses, ilfautobtenir
unelicenceduMinistèredesrelationséconomiquesextérieuressurlabased'unedécision
duMinistère del'environnement.
c) Sereporter àlaréponse àlaquestion 60ci-incluse pouravoir unedescription dutype
delicences nonautomatiques requises pourlespositions n130-154, quidésignent
dansleurmajorité desmarchandises assujetties àlaRésolution dugouvernement n563
du8mai1996surlaréglementation del'importation surleterritoire delaFédération
deRussie etdel'exportation àpartir delaFédération deRussie desubstances détruisant
lacouche d'ozone etdeproduits contenant detelles substances.
Sereporter auparagraphe b)delaprésente réponse (53)pouravoir unedescription
destypes delicences nonautomatiques requis pourlespositions comprises entre les
n130à154quisontassujetties àlaRésolution dugouvernement n766du
1erjuillet1996surlaréglementationetlecontrôleparl'Etatdutransporttransfrontières
dedéchets dangereux.
Lesmarchandises visées àlaposition n142sontassujetties aurégime delicences
nonautomatiques, enapplication delaRésolution dugouvernement n574du
8mai1996 portant approbation desrègles concernant l'exportation etl'importationWT/ACC/RUS/17
Page26
dematières etéquipements nucléaires, dematières spéciales nonnucléaires etdes
technologies s'yrapportant. Leurexportation etleurimportation sontsoumises àun
contrôle strict enraison delanature desproduits. LaRésolution n574définit le
régime delicences spécifiques pourl'importation etl'exportation. Pourl'exportation,
leslicences doivent êtredélivrées parleMinistère desrelations économiques extérieures
surlabasedesnormes établies parleMinistère del'énergie atomique etdesconclusions
delaCommission decontrôle desexportations, conformément auxengagements
contractés parlaFédération deRussie danslecadre duTraité surlanon-prolifération
desarmes nucléaires etauxDirectives pourlestransferts nucléaires duGroupe des
fournisseurs nucléaires, etcompte tenudelasécurité delaFédération deRussie et
desesintérêts politiques etéconomiques. Encequiconcerne lesimportations, un
requérant doitprésenter auMinistère del'énergie atomique lespièces suivantes: une
demande delicence, unpermis duBureau fédéral desurveillance dansledomaine du
nucléaire etdelaradioactivité, lecontrat d'importation desubstances nucléaires, des
informations concernant l'entité pour lecompte dequilasubstance nucléaire est
importée, etl'engagement écritd'observer lesmesures desécurité.
d) Sereporter auparagraphe c)delaprésente réponse pouravoir unedescription dutype
delicences nonautomatiques pourlespositions comprises entrelen267etlen281
quisontassujetties àlaRésolution dugouvernement n574du8mai1996 portant
approbation desrègles concernant l'exportation etl'importation dematières et
équipements nucléaires, dematières spéciales nonnucléaires etdestechnologies s'y
rapportant.
Sereporter auparagraphe b)delaprésente réponse pouravoir unedescription dutype
delicences nonautomatiques requis pourlespositions comprises entre len267et
len281quisontassujettiesàlaRésolutiondugouvernementn766du1erjuillet1996
surlaréglementation etlecontrôle parl'Etatdutransport transfrontières dedéchets
dangereux.
Sereporter àlaréponse àlaquestion 56ci-incluse pouravoir unedescription dutype
delicence nonautomatique pourlespositions comprises entre len267etlen281
quisontassujetties àlaRésolution dugouvernement n879du4septembre 1995sur
l'améliorationdusystèmedecontrôledel'exportationàpartirdelaFédérationdeRussie
desproduits, travaux etservices àusage militaire, etdeleurimportation surleterritoire
delaFédération deRussie.
Pour lespositions comprises entre len267etlen281quisontassujetties àla
Résolution dugouvernement n758du1erjuillet 1994 surlesmesures propres à
améliorer laréglementation publique del'exportation debiens etservices, seules sont
requises deslicences d'exportation. Iln'estpasrequis, pourcesmarchandises, de
licence d'importation. Voirlaréponse àlaquestion 164ci-incluse.
Question 54
Encequiconcerne lespositions n87et88,vitamines; n94et95,antibiotiques; etn101
et102,certains médicaments; veuillez préciser pourquoi lesimportations decesproduits sont
soumises àunrégime delicences nonautomatiques, plutôt qu'àunrégime delicences automatiques
envertu decertains critères et,danscertains cas,àdesinterdictions. Acetégard, veuillez décrire
lesdispositions desdécrets duMinistère delasanté publique concernant l'application deces
restrictions.WT/ACC/RUS/17
Page27
Réponse
L'importation dessubstances médicales etdesproduits pharmaceutiques quisonténumérés
danslaquestion sontsoumises aurégime delicences nonautomatiques et,danscertains cas,àdes
interdictions visant àempêcher quedetelles substances etdetelsproduits dontl'utilisation n'estpas
autorisée danslaFédération deRussie entrent sursonterritoire douanier. Lesordonnances duMinistère
russe delasanté publique visant àfairerespecter cesrestrictions sontdictées parlesouci deprotéger
lasanté publique. Legouvernement russe croitsavoir quedeslicences d'importation deproduits
pharmaceutiques etautres préparations etsubstances médicales sontdélivrées dansdenombreux pays
Membres del'OMC.
Question 55
Lesprescriptions enmatière delicences visant lespositions n238à266concernent-elles
uniquement lesproduits servant àlaconstruction deréacteurs nucléaires, parexemple, les
ordinateurs relevant delaposition n251? Toutes lesimportations decesproduits sont-elles
soumises àunexamen, ouutilise-t-on uneautre méthode pour limiter lechamp d'application
durégime delicences àcescatégories?
Réponse
L'inclusion despositions n238,254et257danslesmesures nontarifaires s'explique par
lefaitquelesproduitscorrespondantsfigurentdansleslistesdeproduitssoumisàrestrictionduProtocole
deMontréal (pour plusdedétails, voirlesannexes 5et6dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/2).
Lesprescriptions enmatière delicences pourlespositions n239-250, 255-256 et258-266
sontlimitées auxseuls équipements nucléaires. Laprocédure d'octroi delicences pourlesmatières
etéquipements nucléaires estdécrite endétail àl'annexe 3dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/2.
Lespositions n251et252neseréfèrent qu'aumatériel decodage etdecryptographie.
Question 56
Veuillez décrire lanature durégime delicences pourlesaéronefs etleurs parties relevant
despositions n298et299. Lesaéronefs civils sont-ils visés? Pourquoi laRussie impose-t-elle
unrégime delicences nonautomatiques pour cesproduits?
Réponse
Lesmarchandises visées auxpositions n298et299,assujetties auxprescriptions relatives
aurégime delicences, sontàusage militaire. Elles sontrégies parlaRésolution dugouvernement
n879du4septembre 1995 (telle quemodifiée) surl'amélioration dusystème decontrôle de
l'exportation àpartir delaFédération deRussie desproduits, travaux etservices àusage militaire et
deleurimportation sursonterritoire. Pourl'importation etl'exportation decetypedemarchandises,
ilfautunelicence délivrée parleMinistère desrelations économiques extérieures surlabased'une
décisiondugouvernement,saufdanscertainscasclairementspécifiésdanslaRésolutionn879précitée,
danslesquels unetelledécision n'estpasrequise. Lerégime delicences nonautomatiques s'applique
àcesmarchandises enraison deleurcaractère militaire.WT/ACC/RUS/17
Page28
Question 57
Dans ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/2, laRussie indique qu'ellemène uneenquête
enmatière desauvegardes surleslampes électriques grand public etquedesconsultations ont
étéengagées àcetégard.
Quand laRussie lancera-t-elle cesconsultations? Lesimportations decesproduits ont-elles
déjàétésoumises àdesrestrictions? Lecaséchéant, cesrestrictions sont-elles énumérées dans
ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/2? L'interdiction d'importer deslampes relevant dela
position n277est-elle liéeàcette question?
Réponse
LaFédération deRussie aengagé, enété1996, desconsultations danslecadre d'uneenquête
desauvegarde portant surcertaines catégories delampes électriques. Aucune restriction n'aencore
étéappliquée àleurimportation. L'inclusion delaposition n277dansl'annexe 8dudocument
WT/ACC/SPEC/RUS/2 s'explique parlefaitquelesproduits correspondants figurent surleslistes
desproduits soumis àrestriction delaConvention deBâle.
Pourplusdedétails, voiraussi l'annexe 1dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/2.
Justification autitredel'OMC
Question 58
Dans ledocument WT/ACC/RUS/10, laRussie aindiqué quesonrégime delicences
d'importation étaitfondé surlesdispositions duGATT de1994, c'est-à-dire lesarticles VIII, X,
XXetXXI. Bien qu'ilsoitfacile dans denombreux casd'enarriver àdetelles justifications
compte tenudelanature duproduit encause, danslecadre denotre analyse del'annexe 8,nous
avons constaté quepourplusieurs numéros lajustification autitredel'OMC n'étaitpasévidente.
Réponse
Aucune réponse demandée.
Question 59
Acetégard, nousrelevons quelaRussie aindiqué quelesimportations decertains produits
automobiles relevant despositions n283à296étaient soumises àunrégime fiscal discriminatoire.
Veuillez décrire dans ledétail laportée etlanature durégime fiscal discriminatoire, et
préciser pourquoi l'application decerégime aétéconfirmée enjuillet 1996, soitbienaprès que
laRussie aitentamé lesnégociations surl'accession àl'OMC?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 6ci-incluse.WT/ACC/RUS/17
Page29
Question 60
Lesymbole CPsignifiant quecertains produits fontl'objet d'uneprohibition dans des
conditions définies figure enregard denombreux produits mentionnés dans lesdocuments
WT/ACC/SPEC/RUS/1 etWT/ACC/SPEC/RUS/2.
Ilestimportant quelesexportateurs etlesimportateurs comprennent exactement les
conditions dans lesquelles cesmesures sontappliquées.
Veuillez décrire dansledétail lesconditions définies envertu desquelles unproduit serait
inscrit surlalistedesproduits dontl'importation estinterdite.
Réponse
Aucune marchandise n'estdésignée par l'abréviation CP dans ledocument
WT/ACC/SPEC/RUS/1.
Ilestmalheureusement extrêmement difficile surleplantechnique defournir unedescription
complète desproduits énumérés àl'annexe 8dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/2. Celatientaufait
que,conformément auxobligations internationales delaFédération deRussie, lemoyen d'identification
desproduits figurant surleslistes dematières nucléaires soumises àrestriction, ycompris ceuxvisés
parlesaccords deVassenaar, leProtocole deMontréal, laConvention deBâleetd'autres, n'estpas
tantleurs positions dansleSHqueleurs désignations textuelles, d'unelongueur représentant uneà
deuxpages et,danscertains cas,cinqàseptpages pourchaque position. Ainsi, ladésignation complète
delaseule position n270delalisteprend cinqpages detexte.
Ladésignation complète enrusse desproduits énumérés àl'annexe 8dudocument
WT/ACC/SPEC/RUS/2 représente environ 400pages. Satraduction enanglais n'apparaît guère
opportune dupointdevuedel'utilisation rationnelle desressources financières etdupersonnel, d'autant
quelaplusgrande partie decesproduits est,àl'évidence, assujettie auxarticles XXetXXIduGATT
de1994. Voiraussi laréponse àlaquestion 45ci-incluse.
Pour faciliter latâche desexportateurs etdesimportateurs, toutes cesdésignations, sans
exception, ontétéreproduites intégralement dansdeséditions àtirage suffisamment important de
publications officielles delaFédération deRussie.
Question 61
Lenuméro delaposition decertains desproduits mentionnés dans lesdocuments
WT/ACC/SPEC/RUS/1 etWT/ACC/SPEC/RUS/2 estàhuitchiffres, parfois àsixchiffres et
d'autres foisàquatre chiffres. Lorsque lenuméro delaposition duSHestàhuitchiffres, la
deuxième colonne contient souvent l'indication queseuls "certains produits" fontl'objet d'une
prohibition, ouquilsfontl'objet d'uneprohibition, saufdansdesconditions définies, ouencore
quilssontsoumis àunrégime delicences nonautomatiques.
Est-il possible d'êtreplusprécis encequiconcerne lechamp d'application delaprescription
dupoint devueduSH? Dans lanégative, laRussie communiquera-t-elle lescritères exacts liés
auxlicences nonautomatiques?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 60ci-incluse.WT/ACC/RUS/17
Page30
Différence detaxation entre lesproduits nationaux etlesproduits importés
Question 62
Al'annexe 5dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/1 etàl'annexe 8dudocument
WT/ACC/SPEC/RUS/2, laRussie utilise un"T"pour indiquer unedifférence detaxation entre
lesproduits nationaux etlesproduits importés. Lesproduits encause comprennent essentiellement
lescigarettes, l'alcool, labière etlesvéhicules neufs etusagés.
Ilsemblerait quel'emploi decette abréviation contredise l'énoncé quifigure dans
l'introduction desdeux documents selon lequel lesdonnées présentées dans cesdocuments ne
devraient pasêtreconsidérées comme l'indication d'unequelconque obligation autitredel'Accord
del'OMC, carlaformulation decesobligations devra fairel'objet denégociations danslecadre
duGroupe detravail.
L'établissement dutraitement national pour lesimportations n'estpasunequestion
négociable dans lecadre desdispositions del'OMC, mais uneobligation fondamentale.
L'applicationdutraitementnationalauximportationsencequiconcernetouteslesquestions
relatives àleurachat, leurvente etleurdistribution estl'undespiliers dessystèmes duGATT
etdel'OMC.
LaRussie devrait examiner deprèstoutes sesloisettoussesrèglements quiserapportent
àcessituations danslebutdeveiller avant sonaccession àl'OMC àcequesonsystème économique
etjuridique puisse danstouslescasaccorder auximportations letraitement national voulu pour
êtreconforme auxrègles del'OMC.
LaRussiedevraitcatégoriquementdéclarerqu'elleveilleraàappliquerletraitementnational
auximportations dans lecadre desonaccession àl'OMC, sansexception etsanstransition.
Réponse
Ilenestprisacte.
Question 63
LaRussie devrait décrire dansledétail lafaçondontelleapplique laTVA, ledroit d'accise
etd'autres impôts indirects nationaux auximportations etauxproduits nationaux, etnotamment
fournir desrenseignements surlaformule utilisée pour calculer lataxeetsurlestade auquel elle
s'applique.
Réponse
Letexte intégral debonnombre decesloisadéjàététraduit enanglais etcommuniqué au
Secrétariat del'OMC. Voirlesdocuments WT/ACC/RUS/15 etWT/ACC/RUS/15/Add.1, etplus
particulièrement laLoifédérale du6décembre 1991surlataxeàlavaleur ajoutée, tellequemodifiée,
etl'Instruction fédérale n39du11octobre 1995 (telle quemodifiée) duService desimpôts surle
mode decalcul etdepaiement delaTVA.
Voirlaréponse àlaquestion 6ci-incluse.WT/ACC/RUS/17
Page31
Révision possible desdocuments WT/ACC/SPEC/RUS/1 etWT/ACC/SPEC/RUS/2, annexes 5et8
respectivement
Question 64
Ilfaudraitapporterplusieursmodifications/additionsauxdocumentsWT/ACC/SPEC/RUS/1
et2,afind'enrehausser l'utilité:
Ilfaudrait ajouter desjustifications compatibles aveclesrègles del'OMC, ainsi quedes
définitions plusélaborées de"prohibition, saufdansdesconditions définies" etdesprécisions sur
"certains produits" visés parunemesure nontarifaire auniveau delaposition àquatre chiffres
duSH.
Cesrévisions devraient êtrefaites afindepermettre unexamen plusapprofondi dela
question desmesures nontarifaires.
Réponse
LaFédération deRussie estdisposée àfournir entemps utileuncomplément d'information
sursesmesures nontarifaires.
WT/ACC/SPEC/RUS/2, annexe 8
Question 65
LaRussie pourrait-elle fournir lesréférences auxarticles pertinents delaConvention de
BâleetduProtocoledeMontréalquisontinvoquéspourjustifierl'instaurationdesdiversesmesures
nontarifaires présentées àl'annexe 8?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 45,47-48 et60-61 ci-incluses.
Question 66
Dans lecasdeslignes tarifaires oùiln'estpasfaitréférence àdesobligations contractuelles
internationales mais àdesrègles nationales, laRussie pourrait-elle fournir desrenseignements
détaillés suri)sonsystème actuel oufutur decontrôle desexportations, etii)toute lalégislation
pertinente concernant lesecteur del'énergie nucléaire?
Réponse
Outre lesmarchandises dontl'importation estréglementée conformément auxengagements
internationaux delaFédération deRussie etsurlabasedeslistes reconnues surleplaninternational,
lalistefigurant àl'annexe 5dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/2 contient lescatégories deproduits
suivantes:
- pesticides (Résolution dugouvernement n766du1erjuillet 1996);
- médicaments etsubstances médicinales (Résolution dugouvernement n854du
6novembre 1992);WT/ACC/RUS/17
Page32
- combustibles nucléaires usésetsubstances radioactives (Résolution dugouvernement
n574du8mai1996); et
- armements etmatériel militaire (Résolution dugouvernement n879 du
4septembre 1995).
Lecommerce decesproduits entre danslechamp desexceptions spécifiées auxarticles XX
etXXIduGATT.
Lalistecomprendaussilespierresprécieuses,lesmétauxprécieuxetlesouvragesencesmatières
(Résolution dugouvernement n35du4janvier 1994). Ausujetdecesproduits, voiraussilaréponse
àlaquestion 52ci-incluse.
Uncertain nombre deproduits ontétéportés surcettelisteenraison desdifférents tauxd'accise
quileursontapplicables, selon qu'ils'agitdeproduits importés ounationaux. Acetégard, voirles
réponses auxquestions 6et59ci-incluses.
Leseulrèglement détaillé régissant l'importation dematières etéquipements nucléaires sur
leterritoire delaFédération deRussie estlaRésolution dugouvernement n574du8mai1996, qui
peutêtreconsultée auSecrétariat del'OMC.
Quant ausystème decontrôle desexportations misenplace danslaFédération deRussie, il
convient desouligner quelalistefigurant àl'annexe 8dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/2, àlaquelle
laquestion faitréférence, s'applique auximportations etnonauxexportations.
Néanmoins, ladélégation russe réaffirme quecesystème decontrôle desexportations est
conforme auxcritères etprescriptions desconventions etaccords internationaux pertinents auxquels
laFédération deRussie estpartie.
Question 67
LaRussie pourrait-elle fournir davantage derenseignements sur:
a) Len161(àpartir delaposition n7017 duSH): quels produits sontprohibés
(auniveau dunuméro àsixouhuitchiffres) etquelle estlaraison d'êtredela
prohibition?
b) Lesn163à182(position n171duSH): quels produits sontsoumis àunrégime
delicences nonautomatiques (auniveau dunuméro àsixouhuitchiffres) etquelle
estlaraison d'êtredecette mesure?
c) Len184(position n7304 duSH): quels produits sontsoumis àunrégime de
licences nonautomatiques (auniveau dunuméro àsixouhuitchiffres) etquelle
estlaraison d'êtredecette mesure?
Réponse
L'inclusion delaposition n161danscette listes'explique parlefaitquelesproduits
correspondants figurent surleslistes decatégories dedéchets àcontrôler delaConvention deBâle
(pour plusdedétails, voirledocument WT/ACC/SPEC/RUS/2, annexe 1).
Encequiconcerne lespositions 163à182,voirlaréponse àlaquestion 52ci-incluse.WT/ACC/RUS/17
Page33
Laposition n184figure surlalisteparce qu'elleappartient àlacatégorie deséquipements
nucléaires. Onpeuttrouver unedésignation détaillée decesproduits àl'annexe 3dudocument
WT/ACC/SPEC/RUS/2.
Mesures nontarifaires touchant lecommerce desproduits industriels
Question 68
Danslaréponseàlaquestion25dudocumentWT/ACC/RUS/13surlesboissonsalcooliques
etlesproduits dutabac, ilestindiqué que"laDouma delaFédération deRussie examine
actuellement unprojet deloisurledroit d'accise quiprévoit uneméthode uniforme deperception
desdroits d'accise etl'établissement dedroits d'accise uniformes tantpourlesproduits d'origine
nationale quepour lesproduits importés surleterritoire delaFédération deRussie".
Ceprojet deloirésoudra-t-il totalement leproblème deladifférence detaxation quitouche
lesvéhiculesimportés?Danslanégative,unemesurecomplémentaireest-elleencoursd'élaboration
envuederégler complètement laquestion?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 6ci-incluse.
Régime delicences d'importation
Question 69
EncequiconcerneledocumentWT/ACC/RUS/10,noussouhaiterionsobtenirdesprécisions
surcequ'onentend par"Motifs delademande delicence" àlacase20dela"Formule typede
demande delicence" quiestannexée audocument. Quel typed'informations estdemandé?
Réponse
Lacase20d'unelicence d'importation sertàindiquer lenuméro etladatedelalettred'agrément
duministère (del'organisme) compétent, dontilestquestion dansledocument WT/ACC/RUS/10,
ainsiquelenomdefamille etletitredufonctionnaire quiasigné lalettre autorisant ladélivrance de
lalicence.
Commerce d'Etat
Question 70
a) Question additionnelle 12:LaRussie peut-elle affirmer aujourd huiaveccertitude que
lalisted'entreprises donnée danscetteréponse estànotifier auConseil ducommerce des
marchandises autitredel'article XVII?
b) LaRussie pourrait-elle également nous fournir dans lessemaines àvenir lesprojets de
notifications decesdixentreprises énumérées?
Réponse
VoirlesRenseignements surlesentreprises commerciales d'EtatdelaFédération deRussie.WT/ACC/RUS/17
Page34
Question 71
a) Quel estlepourcentage ducommerce detrocdel'Etatetdusecteur privé entre laRussie
etlespays delaCEI? Legouvernement russe nerestreint-il paslecommerce detroc
pour enrayer l'évasion fiscale? Dans l'affirmative, préciser cesrestrictions.
b) Laplupart desorganismes fédéraux ducommerce auraient, semble-t-il, étéprivatisés et
fonctionneraient comme desentreprises àbutlucratif. Existent-il encore detelsorganismes
quiseraient dirigés parl'Etat? Dans l'affirmative, dansquelles industries ouproductions
sont-ils engagés?
Réponse
a) Comme l'adéjàfaitremarquer ladélégation russe, lesservices destatistiques ducommerce
extérieur delaFédération deRussie necompilent pasdedonnées séparées pourlesentreprises
d'Etatetlesentreprises privées. Encequiconcerne laréglementation publique desopérations
detrocdanslecadre ducommerce extérieur, voirlaréponse àlaquestion 42ci-incluse.
b) Lesquatre associations pour lecommerce extérieur (Selkhozpromexport, Licensintorg,
TyazhpromexportetTekhpromimport)quin'ontpasencoreétéprivatiséesfournissentdesateliers
deproduction industrielle clésenmain, destinés àl'exportation.
Question 72
Questionadditionnelle114:LaRussiepeut-ellereconfirmerqu'ellen'anullementl'intention
d'introduire àl'avenir uncommerce d'Etatpour lesproduits agricoles?
Réponse
LaFédérationdeRussieréaffirmequ'ellen'apasl'intentiond'introduireàl'aveniruncommerce
d'Etatpourlesproduits agricoles.
WT/ACC/RUS/9/Add.1
Question 73
Question additionnelle 26:Selon ladélégation russe, l'Office fédéral desfaillites peut
statuer uniquement surlecasdesentreprises d'Etatdans lesquelles laparticipation fédérale
(contribution) estsupérieure à25pour cent. Qu'enest-il desautres cas,lorsque parexemple
laparticipation estinférieure à25pour cent?
Réponse
L'Office fédéral desfaillites estunorganisme gouvernemental chargé demettre enoeuvre la
politique gouvernementale deprévention del'insolvabilité (faillite) desentreprises fédérales d'Etatet
autres sociétés oùilyaprise departicipation delaFédération deRussie.
Selon leDécret présidentiel n1003 du23mai1994 surlaréforme desentreprises d'Etat,
l'Office fédéral desfaillites peutdécider lamiseenliquidation d'uneentreprise d'EtatdelaFédération
etlacréation, àlaplace decelle-ci, d'uneentreprise d'Etat(usine ouexploitation agricole), uniquement
s'ils'agitd'entreprises d'Etatindustrielles ouagricoles:WT/ACC/RUS/17
Page35
- dontl'activité estautorisée parlalégislation fédérale applicable auxseules entreprises
d'Etat;
- quifournissent plusde50pourcentdeleurproduction (travaux, services) àl'Etat;
ou
- dontlaprivatisation n'estpasenvisagée dans lecadre duProgramme d'Etatde
privatisation desentreprises publiques etcommunales delaFédération deRussie.
Lesautres entreprises fédérales d'Etatpeuvent êtremises enfaillite etdesusines d'Etat(usines
ouexploitations agricoles) constituées pourleursuccéder uniquement sic'estprévu parlesloisfédérales
oulesdécrets présidentiels delaFédération deRussie.
Enoutre, l'Office fédéral desfaillites esthabilité, envertu del'article 7delaRésolution du
gouvernement no498du20mai1994surcertaines mesures concernant l'application delalégislation
relative àl'insolvabilité (faillite) desentreprises, àagiraunomdel'Etatentantquecréancier lors
delaprise dedécisions surl'insolvabilité (faillite) d'entreprises, quels qu'ensoient lapersonnalité
juridique etlestatut surleplandelapropriété, danslescasoùcesentreprises manquent àleurs
obligations depaiements aubudget fédéral ouàdesfonds extra-budgétaires. L'Office fédéral desfaillites
exerce cepouvoir danslerespect desdispositions delaLoin3929-1 du19novembre 1992 sur
l'insolvabilité (faillite) desentreprises, etdesprocédures réglementaires quiprévoient lasaisine de
tribunaux decommerce parlescréanciers pouruneaction endéclaration defaillite contre lesentreprises
débitrices.
Lespouvoirs del'Office fédéral desfaillites àl'égard desociétés, quels qu'ensoient la
personnalité juridique etlanature ducapital, sontégalement exercés conformément auRèglement
provisoire relatif àlaprocédure deconfiscation debiens sociaux, approuvé parleDécret présidentiel
russe n199du14février 1996 surcertaines mesures pour lamise enoeuvre desdécisions de
confiscation debiens sociaux. Dansleslimites desonautorité, tellequedéfinie parlestextes législatifs
etautres textes juridiques delaFédération deRussie, l'Office fédéral desfaillites statue surlaquestion
desavoir s'ilconvient d'engager uneaction endéclaration defaillite contre uneentreprise débitrice
dontlesbiens sontconfisqués envertu detextes directifs. Aupréalable, l'Office fédéral desfaillites
évalue lesconséquences possibles d'unetelleconfiscation pourlasociété enquestion, faitlesdémarches
nécessaires pourseprocurer lesdocuments etlesdonnées dontilabesoin pourunetelleévaluation,
etprépare etdistribue lesnotifications auxpersonnes etorganismes concernés.
En1996, lestribunaux decommerce delaFédération deRussie ontexaminé plusde
2000affaires defaillite d'entreprises, etpourplusde1000d'entre ellesl'action aétéengagée sur
labasedesrequêtes déposées parl'Office fédéral desfaillites.
Question 74
Question additionnelle 68: Cette question seréfère àlaréponse 12dudocument
WT/ACC/RUS/9. Cette dernière n'indique passilalistedesentreprises bénéficiant dedroits
spéciaux estofficiellement publiée. Est-ce bienlecas?Sioui,oùpeut-on trouver cettepublication?
Réponse
Ainsi qu'ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 12dudocument WT/ACC/RUS/9, laliste
desentreprises incluse danscedocument étaitprovisoire, c'estpourquoi ellen'apasétécommuniquée
entantquenotification autitreduQuestionnaire pertinent del'OMC.WT/ACC/RUS/17
Page36
VoirlesRenseignements surlesentreprises commerciales d'EtatdelaFédération deRussie.
Question 75
Question additionnelle 69:LaRussie peut-elle expliquer quelestlestatut juridique de
laSociété fédérale desdenrées alimentaires etpourquoi elleestime quecetteentreprise nerelève
pasdel'article XVII duGATT de1994?
Réponse
Desréponses précises àcettequestion ontdéjàétéfournies. Voirlesréponses auxquestions 355
et371dudocument WT/ACC/RUS/4 etlaréponse àlaquestion 116dudocument WT/ACC/RUS/9.
Ilestactuellement prévu desupprimer laSociété fédérale desdenrées alimentaires.
Question 76
Question additionnelle 70:Est-ce quelaRussie accorde desprivilèges exclusifs àcertaines
entreprises actives dans lecommerce desboissons alcooliques? Lecaséchéant, pourrions-nous
obtenir laconfirmation quecesprivilèges sontconformes auxarticles IIIetXVIII duGATT
de1994?
Réponse
Actuellement, laRussie n'accorde àaucune entreprise active danslecommerce extérieur des
boissons alcooliques desprivilèges exclusifs visés àl'article XVII duGATT de1994.
Question 77
Question additionnelle 72:Qu'enest-ildelalistedes3000entreprises stratégiques d'Etat
quelaRussie al'intention denepasprivatiser? Laréponse àlaquestion 2indique eneffetque
cette listen'apasencore étépubliée. Est-ce toujours lecas?
Réponse
Dans saRésolution n802du12juillet 1996 surlalistedesentités dusecteur deladéfense
dontlaprivatisation estinterdite (classée dans lacatégorie "Nepaspublier dans lapresse"), le
gouvernement russeaactualisé lalistedesentreprises etsociétés nonprivatisables, actives danslesecteur
deladéfense. LaRésolution n802etlalistedecesétablissements, dont480nouvelles entreprises
etsociétés, aétépubliée ultérieurement dansl'édition n13duMagazine Panorama Privatizatsii
(Panorama delaprivatisation) deseptembre 1996.
WT/ACC/RUS/13/Add.1
Question 78
Question additionnelle 144: Quels sontlesdroits exclusifs accordés auxdixentreprises
mentionnées àlaquestion 12dudocument WT/ACC/RUS/9?
Réponse
VoirlesRenseignements surlesentreprises commerciales d'EtatdelaFédération deRussie.WT/ACC/RUS/17
Page37
Concernant leprogramme deprivatisation delaRussie
Question 79
Etant donné quetoutes lesentreprises d'Etatnepeuvent êtreconsidérées comme des
entreprises commerciales d'Etatauxfinsdelanotification autitredel'article XVII duGATT
de1994, laRussie pourrait-elle informer leGroupe detravail del'étatetdesprogrès deson
programme deprivatisation en1995 et1996?
Réponse
Laphase actuelle deprivatisation enRussie succède àlacampagne historique deprivatisation
menée àsonterme enjuillet 1994, quiaentraîné uneredistribution massive desbiens, donné lejour
àunsecteur économique desentreprises etengendré unmarché national destitres. Suite àlamise
enoeuvre duProgramme public russe deprivatisation, lepayscomptait, aumilieu del'année 1996,
plusde122000entreprises privatisées, soit60pourcentdetoutes lesentreprises d'Etatquiétaient
enactivité audébut delacampagne deprivatisation (en1992). Cesentreprises produisent environ
68pourcentduPNB. En1995, environ 10200autres entreprises russes ontétéprivatisées et,selon
desdonnées préliminaires, 2614en1996.
Laprivatisation desentreprises commerciales étaitpratiquement achevée audébut de1996.
Si76,5pourcentd'entreellesétaientprivatiséesenoctobre1994,84,1pourcentdetouteslesentreprises
commerciales dusecteur delavente engroset96,3pourcentdanslesecteur delavente audétail
l'étaient au1erjanvier 1996.
Concernant lesachats effectués pourlesbesoins del'Etat
Question 80
LaRussie pourrait-elle fournir desprécisions surleprocessus d'octroi àlavilledeMoscou
decrédits publics assortis deconditions defaveur envuedefinancer l'importation centralisée
dedenrées alimentaires? Parexemple, lesachats font-il l'objet d'unprocessus d'appel d'offres
transparent dans lecadre duquel s'effectue lasélection desimportateurs auxquels sontconfiés
cesachats? Quelles autres villes/régions deRussie reçoivent descrédits préférentiels pour les
achats dedenrées alimentaires?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 81
Comment sontdéterminés lesvolumes d'importations desrégions centralisées? Existe-t-il
desprescriptions relatives àl'origine (Russie ouCEI) ouàd'autres caractéristiques auxfinsde
lobtention decrédits préférentiels?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/RUS/17
Page38
Question 82
Dequelles sortes d'exonérations fiscales ouautres bénéficient lesorganisations russes,
telslesorganisations humanitaires oud'autres groupes d'intérêt spéciaux?
Réponse
Aucun nouveau privilège douanier n'estaccordé àtitreindividuel danslaFédération deRussie
depuis 1995. Tous lesanciens privilèges decetypeontétéabolis.
Actuellement, lesprivilèges douaniers etfiscaux dansledomaine ducommerce extérieur sont
accordés enstricte conformité aveclaLoin1992-1 du6décembre 1991surlataxeàlavaleur ajoutée,
tellequemodifiée, etaveclaLoin5003-1 du21mai1993 surletarifdouanier, tellequemodifiée.
Lesfournitures d'aidehumanitaire, parexemple, sontexemptées dedroits dedouane.
Tous lesavantages decetypesontspécifiés danslesloissusmentionnées, dontlestextes ont
étécommuniquésauSecrétariatdel'OMCen1994-1996(voirlesdocumentsWT/ACC/RUS/2,RUS/12,
RUS/15 etRUS/15 Add.1).
Question 83
Veuillez dresser laliste desentreprises quifont cecommerce pour lecompte du
gouvernement delaFédération russe.
Réponse
LaRussie n'apasdesociétés ouentreprises menant, aunomdugouvernement, desactivités
decommerce extérieur bénéficiant deprivilèges spéciaux. Iln'yapasdeprivilèges fiscaux oudouaniers
individuels (pour entités spéciales) danslecommerce extérieur delaRussie, maisilyadesentreprises
commerciales d'Etatquijouissent deprivilèges conformément àl'article XVII duGATT de1994.
VoiraussilesRenseignementssurlesentreprisescommercialesd'EtatdelaFédérationdeRussie.
Concernant lesentreprises commerciales d'Etat
Question 84
Dans laréponse àlaquestion 12dudocument WT/ACC/RUS/9, laRussie recense dix
entreprises commerciales d'Etatnationales auxquelles legouvernement delaFédération deRussie
accorde desdroits commerciaux spéciaux oud'autres avantages ouprivilèges, etelleprécise qu'il
s'agitdelalistepréliminaire desentités devant êtrenotifiées autitredel'article XVII. Nous
souhaiterions grandement obtenir davantage derenseignements surlefonctionnement deces
entreprises pour cequiestdesimportations etdesexportations dans leursecteur d'activité.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 74ci-incluse.
VoiraussilesRenseignementssurlesentreprisescommercialesd'EtatdelaFédérationdeRussie.WT/ACC/RUS/17
Page39
Question 85
LaRussie a-t-elle parlasuiteétabli l'existence d'autres entreprises qui,enraison desdroits
ouprivilèges spéciaux dont elles bénéficient, devraient êtrenotifiées entantqu'entreprises
commerciales d'Etatautitredel'article XVII?
Réponse
VoirlesRenseignements surlesentreprises commerciales d'EtatdelaFédération deRussie.
Question 86
Existe-t-il d'autres entités semblables exerçantleurs activités auniveau desrégions ou
desoblasts quibénéficient dedroits oudeprivilèges spéciaux?
Réponse
Legouvernement russe n'aconnaissance d'aucune société ouentité semblable exerçantses
activités auniveau desrégions.
VoirlesRenseignements surlesentreprises commerciales d'EtatdelaFédération deRussie.
Question 87
Pour chacune desentreprises mentionnées dans ledocument WT/ACC/RUS/9 etpour
toute autre entreprise reconnue parlasuite comme étant uneentreprise commerciale d'Etat, et
pour chaque produit qui,d'après laRussie, faitl'objet d'uncommerce d'Etat, veuillez fournir
etsoumettre àl'examen duGroupe detravail avant saprochaine réunion lesrenseignements
demandés dans lequestionnaire surlecommerce d'Etatàl'annexe 6dudocument WT/ACC/1.
Nous sommes d'avisquecesrenseignements faciliteront grandement l'examen decettequestion
parleGroupe detravail.
Réponse
VoirlesRenseignements surlesentreprises commerciales d'EtatdelaFédération deRussie.
Question 88
Veuillez énumérer lesdroits ouprivilèges spéciaux quelaRussie confère àcesentreprises
etindiquer l'organisme gouvernemental ouleministère dontchacune relève. Enquoilesactivités
decesentreprises sedistinguent-elles decelles desautres entreprises d'Etat? Surquelles bases
a-t-il étédécidé quecesentreprises conserveraient leurstatut d'entreprise commerciale d'Etat?
Réponse
VoirlesRenseignements surlesentreprises commerciales d'EtatdelaFédération deRussie.
Question 89
Existe-t-il d'anciennes entreprises commerciales d'Etat(telles Exportkhleb ouProdintorg)
auxquelles laFédération deRussie ouuneautorité sous-centrale continue d'accorder unquelconque
traitement spécial sousforme decrédit, d'exemptions dedroits, etc.? Legouvernement delaWT/ACC/RUS/17
Page40
Fédération deRussie effectue-t-il sesachats pour lesbesoins del'Etatparl'intermédiaire deces
anciennes entreprises commerciales d'Etatet,dans l'affirmative, comment lesmarchés publics
portant surcesachats sont-ils attribués?
Réponse
Del'avisdugouvernement russe, lesanciennes entreprises commerciales d'Etat(telles
Exportkhleb ouProdintorg) nejouissent actuellement d'aucun droitouprivilège exclusif ausensde
l'article XVII duGATT de1994. Legouvernement delaFédération deRussie neréalise aucune
opération d'achat parl'importation poursatisfaire lesbesoins del'Etatparl'entremise decessociétés.
Question 90
LaRussie pourrait-elle expliquer comment sontexportées lesmarchandises envrac, comme
lebléetlemaïs? Plusprécisément, laRussie pourrait-elle indiquer parquels canaux laproduction
nationale estachetée etpréparée auxfinsd'exportation, etdresser lalistedesentités quiselivrent
aucommerce d'exportation? LaFédération deRussie ouuneautorité sous-centrale consent-elle
desdroits ouprivilèges spéciaux auxentités quiselivrent àuntelcommerce?
Réponse
Lesexportations debléetdemaïsn'ontpasététrèsimportantes cesdernières années. La
Russie estungrand importateur netdecesproduits. Lesmarchandises mentionnées danslaquestion
sontlivrées auxfinsd'exportation pardessociétés privées surlabasedesprincipes dumarché. En
Russie, plusieurs centaines desociétés mènent cetyped'opération commerciale.
Nilesautorités fédérales nilesautorités sous-centrales n'accordent àcesentités desavantages
oudesprivilèges ausensdel'article XVII duGATT de1994.
Question 91
LaRussie voudrait-elle ajouter d'autres entités, privées oupubliques, fédérales ou
sous-centrales, àlalistepréliminaire desentreprises commerciales d'Etatfournie danslaréponse
àlaquestion 12dudocument WT/ACC/RUS/9?
Réponse
VoirlesRenseignements surlesentreprises commerciales d'EtatdelaFédération deRussie.
Voiraussi laréponse àlaquestion 74ci-incluse.
Question 92
Enréponse àlaquestion 355dudocument WT/ACC/RUS/4, laRussie adécrit
"Rosagrosnab" comme unesociété paractions quieffectue deslivraisons commerciales de
combustibles, delubrifiants, desemences, d'engrais, etc.
Quelle différence ya-t-ilentre lesrelations qu'entretient legouvernement delaFédération
deRussie avecRosagrosnab etcelles qu'ilaaveclessociétés paractions mentionnées entant
qu'entreprisescommercialesd'Etatdanslaréponseàlaquestion12dudocumentWT/ACC/RUS/9?WT/ACC/RUS/17
Page41
Réponse
Ladifférence réside danslefaitquelegouvernement delaFédération deRussie n'accorde
pasàJSCRosagrosnab dedroits ouprivilèges spéciaux ausensdel'article XVII duGATT de1994.
Parailleurs, JSCRosagrosnab n'apasd'activité decommerce extérieur.
VoirlesRenseignements surlesentreprises commerciales d'EtatdelaFédération deRussie.
Question 93
Dans desdocuments antérieurs, parexemple lesdocuments WT/ACC/RUS/2, RUS/4 et
RUS/9, lesmembres duGroupe detravail ontdemandé desstatistiques surlapartducommerce
d'importation etd'exportation réalisée parlesentreprises d'Etatetlesentreprises privées. La
réponse asouvent étéquelaRussie nerecueillait pasdestatistiques decette nature, saufdans
laréponse àlaquestion 356dudocument WT/ACC/RUS/4 oùilestindiqué quelaréponse sera
communiquée ultérieurement.
Quelles statistiques, s'ilenexiste, laRussie peut-elle maintenant fournir pour répondre
àlademande desmembres duGroupe detravail?
Veuillez fournir desdonnées surlesimportations etlesexportations desentreprises
commerciales d'Etatmentionnées dans ledocument WT/ACC/RUS/9.
Réponse
VoirlesRenseignements surlesentreprises commerciales d'EtatdelaFédération deRussie.
Questions concernant Gazprom
Question 94
Quelle estlanature desrelations entre legouvernement etGazprom?
Réponse
D'après leDécret présidentiel n1333 du5novembre 1992 surlaconversion deGazprom,
consortium d'Etatdugaz,enGazprom russe SA("Décret n1333"), legouvernement delaFédération
deRussie areçuinstruction decréer Gazprom russe SA("Gazprom"), dontlecapital social aété
constitué comme suit:
- 100pourcentducapital desentreprises, composé desactifs duSystème unifié de
distribution degaz, quiestpropriété fédérale (énumérés àl'annexe 1du
Décret n1333);
- Participation majoritaire dessociétés paractions nouvellement créées (énumérées à
l'annexe 2duDécret n1333); et
- quotes-parts (détention d'actions) appartenant auconsortium d'EtatGazprom etnon
exclues delaprivatisation.
Conformément auDécret n1333, laFédération Russe détenait 100pourcentdesparts au
moment delacréation deGazprom SAetdevait enposséder aumoins 40pourcenttroisansplustard.WT/ACC/RUS/17
Page42
Lapériode pendant laquelle lesparts deGazprom étaient propriété fédérale aétéprorogée detrois
ans,jusqu'en1999, parleDécret présidentiel n399du20mars 1996. Enoutre, leDécret présidentiel
n599du22avril1996surlaprorogation delapériode devalidité ducontrat defiducie pourlesparts
enpropriété fédérale, signé entre legouvernement delaFédération deRussie etGazprom russe SA,
aprolongé detroisannées supplémentaires, jusqu'en1999, ladurée devalidité ducontrat defiducie
pour35pourcentdesparts delaFédération dansGazprom SA.
GazpromSAestaussilesuccesseurendroitdesobligationsetdroitspatrimoniauxduconsortium
d'EtatGazprom, ycompris lesdroits d'occupation dessols,lesdroits sursessous-sols etressources
minières, ainsiquelesdroits etobligations découlant descontrats signés parleconsortium.
Question 95
Quel rôlejouelegouvernement auConseil d'administration deGazprom?
Réponse
Legouvernement russe esthabilité àconstituer leConseil d'administration etcomprend parmi
sesmembres desreprésentants d'organes del'administration publique conformément auDécret
présidentiel n1333 delaFédération deRussie.
L'Ordonnance présidentielle n58-RP du26janvier 1993surleConseil d'administration de
Gazprom russe SAetsurlacession desesparts àdescitoyens delaFédération deRussie, telleque
modifiée parleDécret présidentiel n599du22avril1996surlaprorogation delapériode devalidité
ducontrat defiducie pourlespartsenpropriété fédérale signé entreLegouvernement delaFédération
deRussie etGazprom russe SA,dispose quelePrésident duConseil d'administration deGazprom
etlesfonctionnaires d'organes dupouvoir fédéral central, quisiègent auseinduConseil d'administration
enqualité dereprésentants del'Etat,votent auxréunions desactionnaires avecdesparticipations en
propriété fédérale. LeConseil d'administration deGazprom SA,conformément auxstatuts delasociété,
apouvoir dedécision parunvoteàlamajorité simple. Envertu del'Ordonnance présidentielle
n58-RP, tellequemodifiée, leConseil d'administration deGazprom comprend, dansunpremier
temps, deuxreprésentants deGazprom, desmembres descollectifs detravail etdeladirection des
entreprises duSystème unifié russe dedistribution dugazetdesreprésentants d'organismes de
l'administration publique.
Question 96
Legouvernement reçoit-il unepartdesbénéfices deGazprom?
Réponse
Entantqu'actionnaire deGazprom, legouvernement russe adroitàdesdividendes enfonction
desaprise departicipation.
Voiraussi lesréponses auxquestions 94et97ci-incluses.
Question 97
Dequels droits ouprivilèges spéciaux bénéficie Gazprom pourlecommerce international?WT/ACC/RUS/17
Page43
Réponse
VoirlesRenseignements surlesentreprises commerciales d'EtatdelaFédération deRussie.
Question 98
Gazprom est-elle enmesure debloquer lesimportations enprovenance d'autres pays
producteurs depétrole?
Réponse
Non, Gazprom nepeutpasbloquer lesimportations enprovenance d'autres paysproducteurs
depétrole.
Questions concernant d'autres entreprises
Question 99
LeMinistère del'énergie etdescombustibles anommé sept "coordonnateurs des
exportations" pour faciliter lesexportations russes depétrole. Lesystème descoordonnateurs
viseàaccroître l'efficacité, mais lesnouveaux arrangements semblent confier deplusgrandes
responsabilités auxcoordonnateurs auniveau desprixetdesvolumes desexportations.
LaRussie a-t-elle l'intention d'inclure lesseptcoordonnateurs desexportations depétrole
dans saréponse auquestionnaire surlecommerce d'Etat?
Réponse
Lerôled'uncoordonnateur n'estpasd'apporter àunecompagnie pétrolière toute sortes
d'avantages, sousforme d'accroissement desonvolume desexportations ou,plusencore, surleplan
desprixàl'exportation.LeComitéd'Etatrusseantimonopolesurveilleaussil'applicationdecesmesures
etaundispositif decontrôle trèsactif. C'estpourquoi, lefaitd'inscrire uneentreprise suruneliste
decoordonnateurs (laquelle estassez souvent révisée) n'implique pasqu'ellefigure automatiquement
surlalistedesentreprises commerciales d'Etat.
Question 100
LaFondation desinvalides delaguerre d'Afghanistan viséedanslaréponse àlaquestion 55
bénéficie-t-elleencored'exemptionsdedroitset/oud'autresprivilègespourl'importationdecertains
produits? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Réponse
LaFondation desinvalides delaguerre d'Afghanistan nejouitactuellement d'aucun avantage
ouprivilège dansledomaine ducommerce extérieur.
Question 101
Depuis quelaRussie arépondu àlaquestion additionnelle 65,ya-t-il eudunouveau au
sujet del'établissement d'unesource centralisée pour lapublication desrenseignements surles
appels d'offres auniveau fédéral?WT/ACC/RUS/17
Page44
Réponse
Non.
Droits depropriété intellectuelle (documents WT/ACC/RUS/9 etAdd.1 etWT/ACC/RUS/13)
Droit d'auteur etdroits connexes
Question 102
L'article 283)delaLoin5351-1 du9juillet 1993surledroitd'auteur etlesdroits voisins
delaFédération deRussie stipule que"legouvernement delaFédération deRussie peutdéfinir
descasoùl'utilisation surleterritoire delaFédération deRussie d'oeuvres tombées dans le
domaine public doitdonner lieuauversement d'uneredevance spéciale". Veuillez donner des
exemples d'unetellepratique.
Réponse
Jusqu 'àprésent, laFédération deRussie n'apasexercé cedroit. Nous n'avons donc pas
d'exemple àfournir d'unetellepratique.
Question 103
VeuillezspécifierlesdispositionsdelaLoirussesurledroitd'auteurquipeuventrestreindre
ledroit exclusif dudétenteur desdroits (article 13del'Accord surlesADPIC).
Réponse
Cesdispositions ontétéspécifiées endétail dansledocument WT/ACC/RUS/7 (page 6).
Question 104
Comment estdéfinie lanotion d'"exploitation normale del'oeuvre" danslaLoisurledroit
d'auteur oud'autres loisconnexes (article 13del'Accord surlesADPIC)?
Réponse
Lalégislation russe n'emploie paslanotion d'"exploitation normale del'oeuvre". Aucune
desdispositions desarticles 18à26delaLoifédérale surledroitd'auteur etlesdroits connexes ne
semble être,deparsanature, incompatible avecl'exploitation normale d'uneoeuvre; iln'estdonc
pasnécessaire dereproduire littéralement lelibellé del'article 13del'Accord surlesADPIC.
Marques defabrique oudecommerce etmarques deservice
Question 105
a) Telqu'indiqué enréponse àlaquestion 103dudocument WT/ACC/RUS/9/Add.1, "la
législation delaFédération deRussie n'énonce pasdecritères spécifiques permettant
d'établir qu'unemarque defabrique oudecommerce estnotoirement connue. LaRussie
participe actuellement auxtravaux effectués encedomaine parl'OMPI". Veuillez indiquer
lesrésultats destravaux effectués jusqu 'àprésent.WT/ACC/RUS/17
Page45
b) Legouvernement russe a-t-il unsystème pour empêcher lacontrefa çondemarques de
fabrique oudecommerce etdemodèles étrangers derenom? Quel estlerégime de
protection existant enRussie pour lesmarques étrangères renommées?
c) Dans quelle mesure leniveau deprotection desmarques defabrique oudecommerce prévu
parlaLoirusse surlesmarques reflète-t-il lerèglement del'OMC relatif auxADPIC?
Quel est,enmatière deprotection parbrevet, ledegré decompatibilité avecl'OMC?
Réponse
a) Acejour,lecomité d'experts del'OMPI aconsacré deuxréunions àcettequestion etprocédé
àunexamen descritères denotoriété.
b) Lapremière clause del'article 2delaLoifédérale n3520-1 du23septembre 1992 surles
marques defabrique oudecommerce, lesmarques deservice etlesappellations d'origine,
prévoit laprotection desmarques defabrique oudecommerce même siellesn'ontpasété
déposées envertu detraités internationaux; celas'applique aussi auxmarques defabrique
oudecommerce derenom. Desrecours enjustice sontprévus pourlesprotéger.
c) Leniveau deprotection desmarques defabrique oudecommerce ausensdelaLoin3520-1
du23septembre 1992 surlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques deservice
etlesappellations d'origine, reflète, semble-t-il, leRèglement del'OMC relatif auxADPIC
pratiquement àtouségards (àquelques exceptions près,quidisparaîtront éventuellement suite
àl'adhésion delaRussie àl'Accord surlesADPIC. Celui-ci deviendra decefaitdirectement
applicable, ainsiqu'ilressort ensubstance delaréponse àlaquestion 18ci-incluse).
Question 106
Veuillez préciser silescouleurs peuvent êtreenregistrées entantquemarques defabrique
oudecommerce auxtermes delaloirusse surlesmarques, enl'absence d'unecombinaison avec
deséléments figuratifs, ainsi quelestipule l'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
Réponse
LaLoifédérale n3520-1 du23septembre 1992surlesmarques defabrique oudecommerce,
lesmarques deservice etlesappellations d'origine nepermet pas,enl'étatactuel, d'enregistrer des
couleurs entantquemarques. Ilestànoter que,selon lapremière clause del'article 15del'Accord
surlesADPIC, seules sontdéposables descombinaisons decouleurs, etnonpasdescouleurs
individuelles.
Question 107
Veuillez indiquer si,auxtermes delalégislation russe, lanature desproduits ouservices
auxquels doits'appliquer unemarque defabrique oudecommerce peutconstituer unobstacle
àl'enregistrement delamarque. Dans l'affirmative, veuillez mentionner etpréciser l'objet ainsi
exclu etlesdispositions pertinentes delalégislation russe surlesquelles sefondent cesconclusions,
etexpliquer comment cettepratique estconforme auxprescriptions del'article 15:4del'Accord
surlesADPIC.WT/ACC/RUS/17
Page46
Réponse
Endroitrusse, lanature desbiens etservices auxquels unemarque defabrique oudecommerce
doits'appliquer nepeutconstituer unobstacle audépôt delamarque.
Question 108
Veuillezindiquersi,lorsdeladéterminationd'unesimilitudedenatureàprêteràconfusion,
lalégislation russe surlesmarques defabrique oudecommerce établit uneprésomption derisque
deconfusion lorsque dessignes identiques sontutilisés pour desproduits identiques, ainsi que
lestipule l'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Dans l'affirmative, veuillez mentionner et
préciser lefondement juridique decette présomption.
Réponse
Ladeuxième clause del'article 4delaLoifédérale n3520-1 du23septembre 1992 surles
marques defabrique oudecommerce, lesmarques deservice etlesappellations d'origine, dispose
expressément quedetelscasconstituent uneatteinte auxdroits dutitulaire delamarque; celaéquivaut
effectivement àlaprésomption mentionnée danslaquestion.
Indications géographiques
Question 109
Veuillez indiquer silesindications géographiques pourlesvinsetlesspiritueux bénéficient
d'uneprotection additionnelle parrapport auxindications géographiques pourd'autres produits.
Dans lanégative, veuillez expliquer comment lalégislation russe estcompatible aveclesdispositions
del'article 23del'Accord surlesADPIC.
Réponse
Lesmoyens parlesquels lesindications géographiques sontprotégées ontétéexaminés dans
ledocument WT/ACC/RUS/7, page11.Laprotection supplémentaire desindications deprovenance
pourlesvinsetlesspiritueux, prévue parl'article 23del'Accord surlesADPIC (sous réserve des
exceptions spécifiées àl'article 24),estgarantie parlalégislation russe pourtoutes lescatégories de
produits.
Moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
Question 110
Veuillez mentionner lesmesures correctives civiles etpénales applicables encasd'infraction
audroit d'auteur etindiquer dansquelle mesure ellesmettent pleinement enoeuvre lesobligations
desarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Veuillez préciser, entre autres, dans
laréponse, sicesmesures correctives peuvent englober lasaisie, laconfiscation etladestruction
desobjets etéquipements ayant servi àfabriquer lesobjets contrefaits, ainsi quelestipulent les
articles 46et61,etindiquer dequelle manière unemesure corrective civile estadoptée
conformément auxdispositions del'article 50del'Accord surlesADPIC.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/RUS/17
Page47
Question 111
Quand laFédération deRussie déterminera-t-elle l'organisme chargé aupremier chefdu
droit d'auteur etdesdroits connexes, telqu'ilestdemandé dans laquestion 88dudocument
WT/ACC/RUS/9/Add.1?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 112
LaFédération deRussie a-t-elle l'intention d'habiliter unorganisme àdélivrer deslicences
obligatoires pour l'utilisation desbrevets (voir laréponse àlaquestion 119dudocument
WT/ACC/RUS/9/Add.1)?
Réponse
Pourcettequestion, deuxautres options sontactuellement àl'étude, àsavoir:
i) lacréation d'unnouvel office, quis'occupera decettequestion etexercera d'autres
fonctions dansleslimites desattributions delaChambre suprême desbrevets; et
ii) ladévolution auxtribunaux descompétences pourdélivrer deslicences obligatoires.
Aucune datebutoir n'aencore étéfixée pourprendre unedécision définitive àcesujet.
Question 113
Dans lesréponses auxquestions 375et388dudocument WT/ACC/RUS/4, ausujet des
mesures queprendrait laFédération deRussie pour seconformer auxprescriptions del'Accord
surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (Accord surles
ADPIC), ilaétéindiqué quecette question serait examinée defaçonplusapprofondie dans le
cadre destravaux portant surlamodification delaloirusse surlapropriété intellectuelle etque
cestravaux seraient terminés cette année.
Quelles modifications ontétéjugées nécessaires etquand leprojet delégislation introduisant
cesmodifications sera-t-il présenté?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 8ci-incluse; lestravaux complémentaires sepoursuivent.
Question 114
LaFédération deRussie estdevenue membre delaConvention deBerne pourlaprotection
desoeuvres artistiques etlittéraires enmars 1995, endéclarant quesesdispositions ne
s'appliqueraient pasauxoeuvres quiétaient dudomaine public surleterritoire delaFédération
deRussie lejourd'entrée envigueur delaconvention danslepays. L'article 18delaConvention
deBerne, incorporé parréférence àl'article 9:1del'Accord surlesADPIC, dispose queles
obligations delaConvention deBerne s'appliquent àtoutes lesoeuvres quisontencore protégées
pardesdroits d'auteur dans leurpaysd'origine.WT/ACC/RUS/17
Page48
Quelles mesures laFédération deRussie prend-elle pourseconformer àcetteprescription
delaConvention deBerne?
Réponse
LaFédération deRussie saitqu'après sonaccession àl'OMC elledevra instaurer, aveceffet
rétroactif, uneprotection desoeuvres etphonogrammes protégés pardesdroits d'auteur, conformément
àl'Accord surlesADPIC. Lapériode deprotection spécifique devrait êtrefixée aucours des
négociations, compte tenudufaitquelapériode detransition maximale autorisée envertu del'Accord
surlesADPIC estuneannée, carils'agitlàd'unequestion quifaitexception autraitement national
etautraitement NPF.
Question 115
Auxtermesdel'article14:1del'AccordsurlesADPIC,laprotectiondesartistesinterprètes
etdesproducteurs dephonogrammes dontlesexécutions etlesphonogrammes sontencore protégés
dans leurpaysd'origine doitêtrerétablie.
Quelles mesures seront prises pour rétablir laprotection desartistes interprètes etdes
producteurs dephonogrammes ainsi queleprescrit l'Accord surlesADPIC?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 114ci-incluse.
Question 116
LePrésident delaFédération deRussie apublié undécret modifiant lestatut del'Office
desbrevets etdesmarques defabrique oudecommerce (ROSPATENT).
Veuillez décrire leschangements apportés parledécret etfournir unorganigramme
montrant lastructure actuelle del'organisme.
Lesdroits àacquitter àl'Office desbrevets pour obtenir etconserver unbrevet dans la
Fédération deRussie figurent parmi lesplusélevés dumonde, d'oùl'impossibilité pourlespetites
entités, ycompris lespetites entités russes, d'obtenir laprotection conférée parunbrevet dans
laFédération deRussie.
Quelles mesures sont prises pour remédier àcette situation afin defavoriser le
développement destechniques utiles dans laFédération deRussie?
Réponse
L'organigramme etlesfonctions del'Office russe desbrevets etdesmarques defabrique ou
decommerce sontencore àl'étude. Pendant cettepériode detransition, l'Office conservera lamême
structure etlesmêmes fonctions quesonprédécesseur, leComité d'Etatpourlesbrevets etlesmarques.
Ilestvraiquelataxeàacquitter pourunedemande debrevet àrevendications multiples est
élevée. Unabaissement estàl'étude.WT/ACC/RUS/17
Page49
Question 117
Dans ladescription desdroits d'auteur fondamentaux dans laFédération deRussie qui
figure dansledocument WT/ACC/RUS/7, lesdroits delocation nesontpasinclus danslesdroits
desdétenteurs dedroits d'auteur oudesproducteurs dephonogrammes. Lesarticles 11et14:4
del'Accord surlesADPIC exigent respectivement quelaprotection decesdroits soitprévue.
Lespropriétaires deprogrammes d'ordinateur, d'oeuvres cinématographiques etde
phonogrammes protégés parundroit d'auteur disposent-ils dudroit delocation deleurs oeuvres
ouphonogrammes envertu delalégislation russe surledroit d'auteur? Dans lanégative, est-il
prévu demodifier lalégislation?
Réponse
Lalégislation russe prévoit desdroits delocation parmi lesdroits exclusifs dontjouissent les
auteurs, lesproducteurs dephonogrammes etautres détenteurs dedroits d'auteur etdedroits connexes.
Alapage5dudocument WT/ACC/RUS/7 (version anglaise), cesdroits ontététraduits parerreur
pardroits de"leasing".
Question 118
Dans ladescription desdroits fondamentaux attachés àunemarque defabrique oude
commerce ouàunemarque deservice, ilestindiqué qu'ilserarefusé d'enregistrer comme marques
lessignes quireproduisent desmarques notoirement connues dans laFédération deRussie, qui
appartiennent àdespersonnes quiontacquis ledroit delesutiliser avant ladateàlaquelle les
demandes d'enregistrement decessignes ontétédéposées.
Veuillez décrire laprocédure etlecritère utilisés parl'Office desbrevets pourdéterminer
siunemarque estnotoirement connue.
Réponse
Seuluntribunal peutstatuer surlaquestion desavoir siunemarque estactuellement notoirement
connue. Nous n'avons pasconnaissance quedestribunaux aientétésaisis pourstatuer surdesquestions
decetype.
Question 119
AvecquellefréquenceROSPATENTpublie-t-ildel'informationsurlesmarquesdefabrique
oudecommerce quiontétéenregistrées?
Réponse
Lebulletin officiel desmarques déposées estpublié unefoisparmois.
Question 120
Combien detemps dure enmoyenne l'examen d'unedemande dedépôt d'unemarque
defabrique oudecommerce parROSPATENT?WT/ACC/RUS/17
Page50
Réponse
Entre unanetunanetdemi.
Question 121
LaChambre suprême desbrevets doitinstruire lesappels desdécisions delaChambre
d'appel; toutefois, laChambre suprême desbrevets n'existe pasencore.
Comment lesappels desdécisions delaChambre d'appel sont-ils actuellement instruits?
Quand laChambre suprême desbrevets sera-t-elle créée?
Réponse
Actuellement, lesappels desdécisions delaChambre d'appel sontinstruits parlestribunaux,
lesplaintes déposées pardespersonnes morales etdesentrepreneurs, ycompris étrangers, parletribunal
municipal d'arbitrage deMoscou, etlesplaintes departiculiers n'ayant pasqualité d'entrepreneurs,
parlestribunaux correspondants decompétence générale. Voiraussi laréponse àlaquestion 112
ci-incluse.
Question 122
Auxtermesdel'article34del'AccordsurlesADPIC,lesautoritésjudiciairessonthabilitées
àfaireporter lacharge delapreuve audéfendeur danslesaffaires d'atteinte auxdroits conférés
parunbrevet deprocédé lorsque leproduit encause estidentique àcelui obtenu parleprocédé
breveté etqueleproduit estnouveau ouquelaprobabilité estgrande queleprocédé aétéutilisé
etqueletitulaire dubrevet n'apaspu,endépit d'efforts raisonnables, déterminer quelprocédé
aétéenfaitutilisé.
Lestribunaux russes appliquent-ils cerenversement delacharge delapreuve dans les
affaires pertinentes? Uneformation a-t-elle étédonnée auxjuges pour lesfamiliariser avecces
concepts?
Réponse
Enl'étatactuel delalégislation russe (clause 3del'article 10delaLoifédérale surlesbrevets),
iln'estpasprévu derenversement delacharge delapreuve. S'ilexiste unejurisprudence dansce
sens, ellen'estpastrèsconnue. S'agissant delaformation desjuges, l'assistance technique depays
Membres del'OMC danscedomaine serait bienvenue.
Question 123
Dans ladescription desdroits fondamentaux attachés auxbrevets, ilestfaitréférence
àlafaculté qu'ontlestiersdedemander l'examen d'unedemande debrevet eninstance.
Siunetellerequête estprésentée, quidoitacquitter lesfraisd'examen? Desrenseignements
sont-ils fournis auxtierssurl'examen ouest-ce seulement ledéposant dubrevet quienprend
connaissance?WT/ACC/RUS/17
Page51
Réponse
Lesfraisdoivent êtreacquittés parlapartie quiprésente larequête. Lacorrespondance sur
l'examen quant aufonddelarequête estéchangée uniquement avecledéposant.
Question 124
.
LaFédération deRussie n'estpasencore membre delaConvention pour laprotection
desnouvelles obtentions végétales.
Dans combien detemps laRussie entend-elle adhérer àlaconvention? Siellen'envisage
pasd'yadhérer, prière d'indiquer lesmotifs.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 125
Ladurée deprotection desproduits desélection estde30ansàcompter deladate
d'enregistrement, mais pour certains végétaux seulement.
Pour quelle raison lesvignes, lesarbres d'ornement, lesarbres fruitiers etlesarbres
forestiers sontprotégés pluslongtemps?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 126
Auxtermes del'article 36del'Accord surlesADPIC, lestitulaires deschémas de
configuration decircuits intégrés ontledroit d'empêcher lespersonnes nonautorisées àimporter,
vendre, oudistribuer detoute autre manière, àdesfinscommerciales, desarticles incorporant
uncircuit intégré contenant unschéma deconfiguration protégé.
Veuillez indiquer dequelle manière laLoidelaFédération deRussie surlaprotection
juridique desschémas deconfiguration descircuits intégrés seconforme àcette prescription.
Réponse
Auxtermes del'article 5,clause 3,etdel'article 8,clause 1,delaLoin3526-1 surla
protection juridique desschémas deconfiguration descircuits intégrés, lesactesdécrits ci-après, commis
sansleconsentement del'auteur oududétenteur desdroits, constituent desatteintes audroitexclusif
decedernier d'utiliser leschéma deconfiguration d'uncircuit intégré:
- lefaitdecopier toutoupartie duschéma deconfiguration, àl'exception delapartie
quin'estpasoriginale, enincorporant lecircuit intégré ouparunautre procédé; et
- l'utilisation,l'importation,laventeettoutautreusageàdesfinséconomiquesduschéma
deconfiguration ouducircuit intégré incorporant ceschéma.WT/ACC/RUS/17
Page52
L'utilisation decircuits intégrés acquis légalement oudeproduits incorporant detelscircuits
neconstitue pasuneatteinte audroitexclusif d'utilisation desschémas deconfiguration concernés si
lapartie utilisatrice nesavait pasoun'étaitpascensée savoir quelesdits circuits intégrés ouproduits
incorporant detelscircuits avaient étéouétaient fabriqués enviolation decedroit. Unefoisdûment
informée parledétenteur desdroits relatifs auschéma deconfiguration, cettepartie doitverser une
compensation adéquate pourchaque circuit intégré etpourchaque produit incorporant untelcircuit
intégré.
Question 127
Dans ladescription desesdispositions légales surlesdroits fondamentaux concernant les
renseignements nondivulgués qu'ellefournit dansledocument WT/ACC/RUS/7, laRussie indique
qu'ilestnécessaire derenforcer lalégislation afindeprotéger cesrenseignements defaçonplus
appropriée.
Unprojet deloiencesensa-t-il étéélaboré etprésenté? Dans lanégative, quand le
sera-t-il?
Réponse
Untelprojet deloiaétéélaboré etparrainé parungroupe deparlementaires delaDouma.
Iln'estpaspossible deprédire aveccertitude quand laloiserapromulguée.
Question 128
Dans l'examen desmesures correctives prévues encasd'atteinte auxdroits depropriété
intellectuellefigurantdansledocumentWT/ACC/RUS/7,laRussienementionnequelesdommages
causés parlapersonne quiutilise sansautorisation desrenseignements nondivulgués.
Cela signifie-t-il qu'untribunal nepeutordonner audéfendeur demettre unterme à
l'utilisation non autorisée desrenseignements, enplus deluienjoindre depayer des
dommages-intérêts? Dans l'affirmative, est-il prévu demodifier lalégislation afind'habiliter
lestribunaux àinterdire l'utilisation sansautorisation desrenseignements nondivulgués?
Réponse
Auxtermes del'article 151,toujours envigueur, desPrincipes fondamentaux delalégislation
civile del'URSS etdesrépubliques constitutives, ledétenteur d'informations techniques,
organisationnelles oucommerciales constituant unsecret deproduction (unsavoir-faire nondivulgué)
jouit, àcondition deremplir lesconditions requises, d'undroitdeprotection contre toute utilisation
illicite decesinformations pardestiers. Cerecours répond précisément àlaquestion.
Question 129
Encequiconcerne lesactivités menées parleComité antimonopole pour assurer la
protection contre laconcurrence déloyale quiconsiste àdivulguer sans autorisation des
renseignements confidentiels ouàporter atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle (selon
ledocument WT/ACC/RUS/7):
Combien depersonnes fontpartie dupersonnel duComité?WT/ACC/RUS/17
Page53
Comment sontmenées lesenquêtes relatives àlaconcurrence déloyale, telsl'usage abusif
desmarques oulaprotection desrenseignements nondivulgués? Veuillez décrire dansledétail
laprocédure utilisée parleComité antimonopole pour enquêter suruneplainte, ycompris en
cequiconcerne lapossibilité offerte auxparties departiciper auxdébats, leséléments depreuve
quidoivent êtreproduits ouquisontadmissibles etletypededécision rendu.
Quelles ontétélesréalisations duComité depuis lepremier semestre de1995?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 130
Ilsemble quedans laFédération deRussie lerèglement deslitiges relatifs auxdroits de
propriété intellectuelle portés devant lestribunaux prend souvent plusieurs années etqueles
contretemps sontfréquents. Dans certains cas,desaudiences prévues longtemps àl'avance sont
annulées lejourmême oùelledoivent avoir lieu,cequioccasionne despertes considérables de
temps etd'argent auxparties quisesontrendues enRussie paravion. Untribunal aconclu qu'il
n'étaitpasdesonressort deseprononcer dansunlitige parce quelalégislation enavait conféré
lepouvoir àlaChambre suprême desbrevets. Comme celle-ci n'apasétéétablie, lerequérant
s'esttrouvé sansrecours.
Quelles mesures sontprises parlaFédération deRussie pour résoudre cesproblèmes,
quidoivent autant toucher lescitoyens russes quelesétrangers?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 131
LaCommission interministérielle pourlerespect desdroits depropriété intellectuelle que
laFédération deRussie aconstituée afindecoordonner lesefforts desdivers organismes
gouvernementaux existe depuis prèsdeunan.
Dans quelle mesure laCommission a-t-elle réussi àréduire lepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur etlacontrefa çondesmarques? Quels sontlesprojets delaCommission pour
lesdeux prochaines années?
Réponse
Suite auxmesures prises parlespouvoirs publics, essentiellement desdescentes depolice, et
aurenforcement dessanctions pénales envigueur pourlesdélits respectifs depuis le1erjanvier 1997,
lenombre desactes depiraterie achuté defaçonsensible. Surinstruction dugouvernement russe,
divers ministères etdépartements examinent actuellement lesmoyens d'accroître l'efficacité dela
coopération danslaluttecontre cetypedecriminalité.
Question 132
Enréponse àlaquestion 454dudocument WT/ACC/RUS/4, laFédération deRussie a
indiqué quelesresponsables durespect desdroits depropriété intellectuelle étaient confrontésWT/ACC/RUS/17
Page54
àtroisgrands problèmes: i)lafaiblesse générale duprocessus d'application effective delaloi;
ii)l'inefficacité delalégislation existante pourlasaisie desmarchandises decontrefa çonimportées;
etiii)l'absence deprécision s'agissant delaprotection rétroactive offerte auxtitulaires d'undroit
d'auteur etdedroits voisins.
Veuillez décrire lesmesures qu'aprises laFédération deRussie pouratténuer ouéliminer
cesproblèmes. Quelles mesures sontprévues pour lesdeux prochaines années?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 133
Alapartie 4e)dudocument WT/ACC/RUS/7 surlesmoyens defairerespecter lesdroits,
ilestindiqué quedenouvelles dispositions législatives visant lesactes portant atteinte auxdroits
depropriété intellectuelle sontentrées envigueur le1eroctobre 1995 etquellesprévoient des
sanctions pénales encasd'atteintes auxdroits d'auteur.
Quels résultats aeucette nouvelle législation surlerespect desdroits? Combien de
poursuites ontétéentamées?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 134
Quelles autres mesures prend laRussie pour mieux fairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 135
En1995, laFédération deRussie aannoncé quelaLoifédérale n110-FZ du19juillet 1995
avait faitpasser lesaffaires pénales comprenant uneatteinte audroit d'auteur danslacatégorie
desdélits dedroit public, donnant auMinistère del'intérieur compétence pour enquêter surces
délits.
Veuillez fournir desprécisions surlescasdecegenre quiontfaitl'objet d'uneenquête
duMinistère del'intérieur, etindiquer sicesenquêtes ontdébouché surdespoursuites et,lecas
échéant, quelle aétél'issue decespoursuites.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/RUS/17
Page55
Question 136
Est-il prévu deprésenter unelégislation quiconférerait auxautorités douanières lepouvoir
desaisir àlafrontière lesmarchandises demarque contrefaites etlesoeuvres protégées parle
droit d'auteur piratées? Quand est-il prévu deprésenter cette législation?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 137
Ausujetdesmoyensdefairerespecterlesdroitsdepropriétéintellectuelle,dansledocument
WT/ACC/RUS/7, ilestindiqué quelestribunaux decompétence générale etlestribunaux arbitraux
peuvent tousdeuxentendre lescauses relatives auxdroits depropriété intellectuelle, compte tenu
dustatutjuridiquedesparties.Iln'existecependantaucunmécanismepourrésoudrelesdifférences
d'interprétation delaloientre cesdeux systèmes judiciaires distincts.
Est-il prévu demettre surpied unmécanisme envuederésoudre lesdifférences
d'interprétation deslois,puisque lamodification delalégislation nerésoudra pas,àlongterme,
leproblème?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 138
Encequiconcerne lenouveau Code pénal delaFédération deRussie quidoitentrer en
vigueur le1erjanvier 1997, etausujet delaréponse àlaquestion 181dans ledocument
WT/ACC/RUS/9:
Veuillez confirmer quelenouveau Code entrera envigueur àladateprévue, etdécrire
sesdispositions relatives auxdroits depropriété intellectuelle (DPI) etlessanctions prévues.
Réponse
Lenouveau Code pénal estentré envigueur le1erjanvier 1997. Lesarticles suivants visent
expressément àrenforcer laprotection desDPI:
"Article 146. Atteintes audroitd'auteur etauxdroits connexes
1. L'utilisation illicite d'objets protégés parledroitd'auteur oudesdroits connexes etl'usurpation
depaternité sontpassibles, sicesdélits causent undommage substantiel:
- d'uneamende allant de200à400foislesalaire minimum ouégale auxsalaires ou
autres revenus quelapersonne reconnue coupable perçoitpendant unepériode dedeuxà
quatre mois, oude180à240heures detravail obligatoire, ouencore d'unepeine
d'emprisonnement dedeuxansaumaximum.WT/ACC/RUS/17
Page56
Lesmêmes délits, s'ilssontcommis demanière répétée parentente illicite ouparungroupe
organisé:
- sontpassibles d'uneamende allant de400à800foislesalaire minimum ouégale aux
salaires ouautres revenus quelapersonne reconnue coupable perçoitpendant une
période dequatre àhuitmois, oud'unepeine privative deliberté dequatre àsixmois,
ouencore d'unepeine d'emprisonnement decinqansaumaximum.
Article 147. Atteintes auxdroits relatifs auxinventions etauxbrevets
1. L'utilisation illicite d'uneinvention, d'unmodèle d'utilité oud'undessin oumodèle industriel,
leurdivulgation sansleconsentement del'auteur oududéposant delateneur d'uneinvention,
d'unmodèle d'utilité oud'undessin oumodèle industriel avant lapublication officielle des
données yrelatives, l'usurpation depaternité etlacopaternité forcée sontpassibles, sicesdélits
causent undommage substantiel:
- d'uneamende allant de200400foislesalaire minimum ouégale auxsalaires ouautres
revenus quelapersonne reconnue coupable perçoitpendant unepériode dedeuxàquatre
mois, oude180à240heures detravail obligatoire, ouencore d'unepeine
d'emprisonnement dedeuxansaumaximum.
Lesmêmes délits, s'ilssontcommis demanière répétée parentente illicite ouparunungroupe
organisé:
- sontpassibles d'uneamende allant de400800foislesalaire minimum ouégale aux
salaires ouautres revenus quelapersonne reconnue coupable perçoitpendant une
période dequatre àhuitmois, oud'unepeine privative deliberté dequatre àsixmois,
ouencore d'unepeine d'emprisonnement decinqansaumaximum.
Article 180. Utilisation illicite demarques defabrique oudecommerce
1. L'utilisationillicite,pourunemarchandisesimilaire,d'unemarquedefabriqueoudecommerce,
d'unemarque deservice oud'uneappellation d'origine oud'unlogoappartenant àuntiers
estpassible, sicedélitestcommis demanière répétée ouacausé undommage substantiel,
d'uneamende allant de200à400foislesalaire minimum ouégaleauxsalaires ouautres revenus
quelapersonne reconnue coupable perçoitpendant unepériode dedeuxàquatre mois, oude
180à240heures detravail obligatoire ouencore d'unepeine d'emprisonnement dedeuxans
aumaximum.
2. L'utilisationillicited'unementionderéserveconcernantunemarquedefabriqueoudecommerce
ouuneappellation d'origine nondéposée danslaFédération deRussie estpassible, sicedélit
estcommis demanière répétée ouacausé undommage substantiel, d'uneamende allant de
100à200foislesalaire minimum ouégale auxsalaires ouautres revenus quelapersonne
reconnue coupable perçoitpendant unepériode d'un-deux mois, oude120à180heures de
travail obligatoire, ouencore d'unepeine d'emprisonnement deunanaumaximum.
Article 183. Acquisition pardesmoyens illicites oudivulgation dedonnées constituant dessecrets
commerciaux oubancaires
1. Lefaitdes'approprier desdonnées constituant unsecret commercial enrecourant auvolde
documents, àlacorruption, àdesmenaces ouàd'autres moyens illicites, auxfinsdela
divulgation oudel'utilisation illicite decesdonnées, estpassible d'uneamende allant de100WT/ACC/RUS/17
Page57
à200foislesalaire minimum ouégale auxsalaires ouautres revenus quelapersonne reconnue
coupable perçoitpendant unepériode d'unàdeux mois, oud'unepeine d'emprisonnement
dedeuxansaumaximum.
2. Ladivulgation oul'utilisation illicite dedonnées constituant unsecret commercial bancaire
sansleconsentement deleurpropriétaire estpassible, sicedélitaétémotivé parl'appât du
gainoud'autres raisons d'intérêt personnel etacausé undommage substantiel, d'uneamende
allant de200à500foislesalaire minimum ouégale auxsalaires ouautres revenus quela
personne reconnue coupable perçoitpourunepériode dedeux àcinqmois, oud'unepeine
d'emprisonnement detroisansaumaximum, assortie ounond'uneamende pouvant atteindre
50foislesalaire minimum ouégale auxsalaires ouautres revenus quelapersonne reconnue
coupable perçoitpendant unepériode d'unmois aumaximum.
Question 139
Dans laréponse àlaquestion 161dudocument WT/ACC/RUS/9, ilestindiqué quele
gouvernement russe estime queleCode civilnedevrait renfermer aucune disposition quiannulerait
oumodifierait desloisfédérales surlaprotection desDPI, etquelesTitres IetIIduCode civil
russe ontétéapprouvés, alors quesonTitre IIIestencours derédaction.
LeTitre IIIa-t-ilétéapprouvé etya-t-ildansl'undestitres duCode civildesdispositions
quicontredisent celles desloisfédérales surlaprotection desDPI?
Réponse
LeTitre IIIduCode civildoitencore êtreapprouvé. Lesdeux premières parties duCode
civil, quisontdéjàenvigueur, necontiennent aucune disposition contraire auxloisspéciales surla
protection desDPI.
Question 140
Ladélégation russe adéclaré qu'elleélaborait unplanpour renforcer lesmesures àla
frontière envued'empêcher l'importation deproduits quiportent atteinte auxdroits depropriété
intellectuelle.
Oùenestl'élaboration deceplanetquand lesmesures éventuellement prévues seront-elles
appliquées?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 136ci-incluse.
Question 141
Ausujet delaréponse àlaquestion 158dudocument WT/ACC/RUS/9, uncalendrier
a-t-il étéétabli pour lacréation delaChambre suprême desbrevets?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 112ci-incluse.WT/ACC/RUS/17
Page58
Question 142
UnefoisquelaRussie aura accédé àl'OMC, surquelle baselemaintien desprivilèges
accordés auxpaysmentionnés dans laréponse àlaquestion 45dudocument WT/ACC/RUS/13
pourra-t-il êtrejugécompatible aveclesdispositions del'article 4d)del'Accord surlesADPIC
quiexige, parexemple, quecesprivilèges "neconstituent pasunediscrimination arbitraire ou
injustifiable àl'égard desressortissants d'autres Membres"? Veuillez énumérer toutautre cas
d'avantages, faveurs, privilèges ouimmunités actuellement accordés parlaRussie ouprévus dans
desaccords outraités, envigueur ounon,àdesressortissants d'autres paysenmatière depropriété
intellectuelle etquinesontpasappliqués surunebaseNPF.
Réponse
Actuellement, troistypes dedroits sontaccordés surunebaseautre queNPFàdespersonnes
naturelles etmorales decertains paysetauxdétenteurs dedroits surdesoeuvres originaires decertains
pays:
i) laprotection aveceffetrétroactif dudroitd'auteur (mais passurlesphonogrammes).
Onpeutcitercomme exemple l'accord international passé aveclaSuède. Encequi
concerne lasolution laplusprobable, voirlaréponse àlaquestion 114;
ii) lepaiement desdroits enroubles (plutôt qu'endollars EU). C'estcequeprévoient
lesaccords internationaux passés aveccertains autres paysdelaCEI,toutenpréservant
lapossibilité defairedesvirements transfrontières enroubles. Lasolution consistera
trèsprobablement àconserver àcedroitsoncaractère d'exception, conformément à
l'article 4,clause d),del'Accord surlesADPIC; et
iii) ledépôt dedemandes debrevets pourdesinventions, desmodèles d'utilité etdesdessins
oumodèles industriels pardesagents debrevet quinesontpasressortissants russes.
C'estcequeprévoient lesaccords internationaux passés entred'autres paysdelaCEI,
danslestrict respect del'intégrité deleurssystèmes d'expédition postale. Lasolution
consistera trèsprobablement àconserver àcedroit soncaractère d'exception,
conformément àl'article 4,clause d),del'Accord surlesADPIC.
Généralités (WT/ACC/RUS/9)
Question 143
Dans saréponse àlaquestion 139,laRussie seréfère auxaccords intergouvernementaux
bilatéraux conclus avecplusieurs paysdelaCEI. LaFédération deRussie pourrait-elle préciser
si,danslecadre decestraités, elleaccorde unavantage, unefaveur, unprivilège ouuneimmunité
quelconque qu'elleneconsent pasauxressortissants d'autres pays?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 142ci-incluse.
Question 144
Encequiconcerne lesdroits connexes, laFédération deRussie précise quelestitulaires
russes etlestitulaires d'autres payssontprotégés sidesaccords bilatéraux enlamatière ontété
conclus etsilesoeuvres ontétécréées avant 1973. Qu'enest-il desoeuvres créées après 1973?WT/ACC/RUS/17
Page59
Deplus, laRussie faitétatde"quelques exceptions". LaFédération deRussie pourrait-elle donner
plusdeprécisions surcepoint?
Réponse
Cette question n'estpasclaire, carl'année 1973 n'arienàvoiraveclesdroits connexes.
Question 145
Dans saréponse àlaquestion 153,laRussie indique qu'elleesttenue, envertu decertains
accords internationaux, d'accorder certains privilèges quinefontpasexception autraitement
NPFprévu àl'article 4del'Accord surlesADPIC. LaRussie pourrait-elle clarifier ceténoncé?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 142ci-incluse.
Question 146
a) Enfin, lalégislation delaFédération deRussie renferme-t-elle d'autres dispositions qui
nesontpascompatibles avec lesarticles 3et4del'Accord surlesADPIC? Dans
l'affirmative, quelles sontcesdispositions?
b) Quels sontl'orientation etlecalendrier demodification dusystème deDPIdans la
perspective del'accession delaFédération deRussie àl'OMC? Quelle estlasolution
judiciaire propre àassurer laprotection desDPI? Quelles sont, plusprécisément, les
mesures compensatoires encasd'atteinte enmatière dedessin oumodèle industriel, de
brevet d'invention etdemodèle d'utilité?
c) Quelles sontlesmesures correctives encasd'atteintes auxdroits depropriété intellectuelle
enRussie? Qu'est-ce quigarantit exactement l'annulation d'unenregistrement, etc.?
LaRussie a-t-elle unelégislation couvrant cesaspects etunorgane judiciaire distinct pour
traiter exclusivement deslitiges enmatière dedroits depropriété intellectuelle?
Réponse
a) Laseuledispositionquinesemblepasêtrerigoureusementconformeauxdispositionsdel'Accord
surlesADPIC, articles 3et4,estcellequiconcerne laprotection aveceffetrétroactif. Voir
aussi lesréponses auxquestions 1421)et114ci-incluses.
b) Voirledocument WT/ACC/RUS/7, pages 31à36.
c) Voirledocument WT/ACC/RUS/7, pages 25et26.Iln'yapasdetribunal decompétence
spéciale pourcetypedelitige.
Projet deCode civil
Question 147
Dans saréponse àlaquestion 61,legouvernement delaFédération deRussie faitréférence
auprojet deCode civiletfournit unedescription générale delalégislation. Pourrait-il donner
davantage deprécisions surlateneur des"dispositions générales etprécises" surlaprotectionWT/ACC/RUS/17
Page60
desDPI? Est-il possible d'obtenir copie desTitres IetIIdelaloiquiontdéjàétéadoptés? Quels
sontlesprincipaux éléments duTitre IIIduprojet deCode civilquiestactuellement àl'étude?
Quel estlecalendrier duprocessus législatif?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 139ci-incluse. LetextedesParties IetIIduCode civiladéjà
étécommuniqué auSecrétariat del'OMC etestdisponible àlaDivision desaccessions.
Protection desrenseignements nondivulgués (WT/ACC/RUS/9)
Question 148
LaFédération deRussie pourrait-elle décrire lesprincipaux éléments duprojet deloi
fédérale surlessecrets commerciaux etfournir desprécisions surlecalendrier duprocessus
législatif? Leprojet deloitient-il compte desdispositions del'article 39del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 127ci-incluse.
Question 149
Dans saréponse àlaquestion 171,laFédération deRussie mentionne un"projet deloi
fédérale surlesecret commercial". Est-il identique auprojet deloisurlessecrets commerciaux
mentionné ci-dessus ous'agit-il d'unautre texte législatif distinct? Lecaséchéant, quand cette
seconde loisera-t-elle envigueur etquelles différences ya-t-il entre lesdeux lois?
Réponse
C'estlemême projet deloi.
Droits d'auteur etdroits connexes (WT/ACC/RUS/9)
Question 150
Dans saréponse àlaquestion 174,laFédération deRussie reconnaît que,dèssonaccession
àl'OMC, elledevra seconformer auxdispositions desarticles 1à21delaConvention deBerne
(enparticulier l'article 18conjointement avecl'article 9del'Accord surlesADPIC ("protection
rétroactive")). Legouvernement russe a-t-il prisdesmesures pour modifier salégislation en
conséquence? Lalégislation russe surledroit d'auteur etlesdroits connexes renferme-t-elle
d'autres dispositions qu'ilconvient demodifier pour larendre compatible avecl'Accord surles
ADPIC danslecadre del'accession delaFédération deRussie? Lecaséchéant, veuillez décrire
leschangements qu'ilfaudra effectuer.
Réponse
D'unpointdetechnique,laprotectionaveceffetrétroactifpourraitêtreintroduiteprogressivement
pendant unepériode àconvenir aucours desnégociations surl'accession, soitparl'adoption de
dispositions législatives spéciales soitparl'application directe desdispositions respectives del'Accord
surlesADPIC, compte tenuenparticulier delaLoifédérale surledroitd'auteur etlesdroits connexes,
tellequemodifiée le19juillet 1995, dontl'article 5,clause 1,paragraphe 4,etl'article 36,clause 4,WT/ACC/RUS/17
Page61
seréfèrent expressément auxaccords internationaux yrelatifs. Ilnesemble pasnécessaire demodifier
d'autres dispositions delalégislation russe surledroitd'auteur etlesdroits connexes pourlarendre
conforme àl'Accord surlesADPIC.
Question 151
Danssaréponseàlaquestion156,legouvernementdelaFédérationdeRussiefaitréférence
àdes"redevances minimales" quis'appliquent àquelques formes d'utilisation d'uneoeuvre.
Celasignifie-t-il quelesparties àuncontrat peuvent convenir demontants supérieurs? Acombien
s'élèvent cesredevances minimales?
Réponse
Lesmontants desredevances payables pourcesformes d'utilisation d'uneoeuvre nepeuvent
êtreinférieurs àceuxfixés parlegouvernement russe. LeSecrétariat del'OMC devrait recevoir
incessamment communication dutextedelaRésolution dugouvernement n218du21mars 1994.
Brevets (WT/ACC/RUS/9)
Question 152
Quel estlecalendrier prévu pour lacréation delaChambre suprême desbrevets
actuellement àl'étude (voir laréponse àlaquestion 158)?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 112et121ci-incluses.
Question 153
Dans laréponse àlaquestion 170,laFédération deRussie indique quelesconditions
applicables enmatière delicences obligatoires, telles qu'établies parlaLoin3517-1 surlesbrevets
deseptembre 1992, sont"engénéral compatibles avecl'article 31del'Accord surlesADPIC".
LaFédération deRussie pourrait-elle êtreplusprécise surcepoint? Est-il possible d'obtenir
copie delaLoin3517-1?
Réponse
Unecopie delaLoifédérale n3517-1 du23septembre 1992surlesbrevets aétécommuniquée
auSecrétariat del'OMC (voir ledocument WT/ACC/RUS/2/Add.1, point 114). Lateneur de
l'article 10,clauses 4et5,del'article 11etdel'article 13,clause 4,decetteloisemble concorder
largement aveclesarticles 30et31del'Accord surlesADPIC (compte dûment tenudel'article 6
del'Accord), même sielleestmoins détaillée. Ilestpossible depréciser lesdispositions pertinentes
soitparmodification delaloisoitparapplication directe del'Accord surceplan.WT/ACC/RUS/17
Page62
Marques defabrique oudecommerce, indications géographiques etappellations d'origine
(WT/ACC/RUS/9)
Question 154
LaFédération deRussie pourrait-elle fournir unexemplaire delaLoirusse n3520-1
surlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques deservice etlesappellations d'origine,
endatedu23septembre 1992?
Réponse
Cette loiaétécommuniquée auSecrétariat del'OMC ennovembre 1995(voiraussiledocument
WT/ACC/RUS/15).
Moyens defairerespecter lesdroits (WT/ACC/RUS/9)
Procédures pénales
Question 155
LaRussie dispose-t-elle derenseignements quelconques surlecalendrier duprocessus
législatif d'adoption dunouveau Code pénal, ainsi quesurlesmodifications qu'ilestprévu
d'apporter aucodeexistant (réponse àlaquestion 181)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 138.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
Question 156
Legouvernement delaFédération deRussie pourrait-il préciser davantage saréponse
àlaquestion 177(lesloisetlesrèglements delaFédération deRussie renferment-ils desdispositions
quisontcompatibles aveclaPartie 2del'Accord surlesADPIC, enparticulier lesarticles 44,
45et46)?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Mesures provisoires
Question 157
PourquoilaFédérationdeRussiejuge-t-ellequelespouvoirsdesestribunauxdecompétence
générale etdesestribunaux d'arbitrage sontconformes avecl'article 50del'Accord surlesADPIC
(réponse àlaquestion 186)?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/RUS/17
Page63
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
Question 158
Dans ledocument WT/ACC/RUS/7 (page 30),laFédération deRussie indique quesa
législation neprévoit aucune procédure spéciale, administrative ouautre, poursuspendre lamise
encirculation desmarchandises dont l'importation porte atteinte àdesdroits depropriété
intellectuelle, ainsi quelestipule l'article 51del'Accord surlesADPIC pour lesmarchandises
demarque contrefaites etlesmarchandises protégées parundroit d'auteur piratées. Ledétenteur
dudroit doitplutôt avoir recours àlaprocédure judiciaire dedemande demesures provisoires.
Dans ledocument WT/ACC/RUS/9, laFédération deRussie déclare quecette disposition est
conforme àl'article 51del'Accord surlesADPIC. LaFédération deRussie pourrait-elle expliquer
surquelle basesefonde cette interprétation etindiquer silesystème actuellement envigueur
reprend leséléments figurant danslesarticles 52à60del'Accord surlesADPIC? Pourrait-elle
aussi indiquer dans quelle mesure "leplan d'application d'uneprocédure administrative
actuellement àl'étude afindedonner plusd'efficacité àcesdispositions" auncaractère concret?
Quels éléments renferme-t-il (réponses auxquestions 143,178,179et180)?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Droits ettaxes (WT/ACC/RUS/9)
Question 159
Dans laréponse àlaquestion 155,laFédération deRussie décrit lecalcul desdroits et
taxes. Lesdroits debrevet etlesdroits d'enregistrement desprogrammes informatiques, bases
dedonnées etstructures descircuits intégrés sontrevus périodiquement. Ilsemble quelesautres
DPInesoient pasinclus dans cette révision. LaFédération deRussie pourrait-elle endonner
lesraisons?
Réponse
Lanotion de"droits debrevet" couvre lesdroits àpayer pourfairebreveter desinventions,
desmodèles d'utilité etdesdessins oumodèles industriels etpourdéposer desmarques defabrique
oudecommerce, desmarques deservice etdesappellations d'origine. Lesautres DPI(àl'exception
del'enregistrement deprogrammes informatiques, debases dedonnées etdeschémas deconfiguration
decircuits intégrés, pourlequel sontperçusdesdroits) nerequièrent l'acquittement d'aucun droit,
desorte qu'iln'yapaslieudeprocéder àunerévision detelsdroits.
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
WT/ACC/RUS/13
Question 160
Dans laréponse àlaquestion 4dudocument WT/ACC/RUS/13 figure unecourte liste
demesures publiques d'incitation àlinvestissement, dont desavantages fiscaux etdouaniers,
mais lescritères àremplir pour enbénéficier nesontpasprécisés.WT/ACC/RUS/17
Page64
Quiaurait droit auxavantages mentionnés dans laréponse àlaquestion 4?Aquelles
sortes deconditions doivent satisfaire lesinvestisseurs pour bénéficier desmesures d'incitation
àl'investissement?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 161
a) Dans laréponse àlaquestion 39b),ilestsignalé quelesentreprises parties àdesaccords
departage delaproduction (APP) peuvent êtreexonérées delaTVA, desdroits d'accise
etdesdroits dedouane etquelesconditions d'exonération nesontpasfondées surlateneur
enéléments d'origine locale.
S'iln'yapasdeconditions liéesàlateneur enéléments d'origine locale, quelles sontles
prescriptions enmatière derésultats quipermettraient àuneentreprise partie àunAPP
d'avoir droit auxexonérations mentionnées dans laréponse àlaquestion 39?Faut-il,
parexemple, avoir atteint uncertain niveau d'exportations?
b) Laplupart desprojets portant surdesressources naturelles enRussie concernent des
co-entreprises associant desinvestisseurs étrangers etleurs homologues russes. Les
investisseurs sontsouvent gênés parleslongs délais d'attente pour obtenir l'agrément de
laDouma. LaRussie peut-elle déléguer l'autorité delaDouma auxautres agences
compétentes afind'accélérer leprocessus d'autorisation delamiseenvaleur desressources
naturelles? (article 2)
c) Lorsque descirconstances imprévues seprésentent après lasignature ducontrat, lecontrat
peut-il, auxtermes del'article 17delaLoisurlepartage delaproduction, êtremodifié
àlademande del'unedesparties. Veuillez préciser cescirconstances.
Réponse
a) Lestextes d'application delaLoin225-FZ du30décembre 1995surlesaccords departage
delaproduction (la"Loisurlepartage delaproduction") nesontpasencore toutàfaiteffectifs.
Cependant, nousappelons l'attention surledernier paragraphe del'article 7.2,auxtermes
duquel "Lesparties doivent prévoir dansleurAPPqu'unminimum spécifié d'équipements
techniques utilisés pourl'extraction deressources minières et(sil'accord lespécifie) pourleur
traitement, etquel'investisseur aachetés àcondition derentrer ultérieurement danssesfrais
parprélèvement surlaproduction, soitfabriqué surleterritoire delaFédération deRussie."
b) LaLoisurlepartage delaproduction, danssateneur actuelle, neprévoit paslapossibilité
dedéléguer l'autorité delaDouma àd'autres organismes. Pourcefaire, ilfaudrait enmodifier
letextedanscesens.
Auxtermes delaLoisurlepartage delaproduction, lalistedesparcelles deterresusceptibles
defairel'objet d'accords departage delaproduction (actuellement examinée parlaDouma)
doitêtreapprouvée parleParlement. Cette approbation estégalement requise danscertains
casspécifiques (lorsque l'APPporte surdesterritoires duplateau continental, surunezone
économique exclusive, surdessecteurs d'uneimportance stratégique pourl'Etatouayant fait
l'objet d'unaccord sansappel d'offres -voirl'article 6.1delaLoi).WT/ACC/RUS/17
Page65
Cependant, ilestànoter qu'enapplication del'article 2.5delaLoisurlepartage dela
production lesaccords departage delaproduction "conclus parlaFédération deRussie avec
desinvestisseurs avant l'entrée envigueur decetteloifédérale sontréputés conforme àses
dispositions"; enpareil cas,ilestgénéralement admis qu'aucune autorisation supplémentaire
parlaDouma oud'autres organes d'Etatn'estrequise.
c) L'article 17delaLoisurlepartage delaproduction dispose queseuls sontpossibles les
amendements àunAPPparconsentement mutuel ousil'unedesparties enfaitlademande
eninvoquant unchangement decirconstances important ausensduCode civildelaFédération
deRussie. Auxtermes del'article 451delapremière Partie duCode civilrusse n52-FZ
du30novembre 1994, unchangement decirconstances n'estjugéimportant quesilesdites
circonstances "ontchangé àtelpoint que,silesparties avaient euquelque moyen deleprévoir,
ellesn'auraient pasconclu cetaccord oul'auraient conclu endestermes fondamentalement
différents".
LeCode civildispose que,encasdechangement decirconstances important, uncontrat peut
êtrerésilié oumodifié, saufdisposition contraire dansleditcontrat ousiceladécoule desa
teneur. Aucasoùlesparties neparviennent pasàadapter lecontrat auxnouvelles circonstances,
celui-ci peutêtrerésilié parunecourdejustice, àcondition quesoient simultanément réunies
lesquatre conditions suivantes:
-si,aumoment delasignature ducontrat, lesparties ontadmis parhypothèse que
lescirconstances resteraient inchangées;
-lescauses duchangement decirconstances sonttelles quelapartie concernée ne
pouvait rienfaire, même enfaisant preuve detoute ladiligence quel'onétaiten
droitd'attendre d'elle,euégard àlanature même ducontrat oucompte tenudes
pratiques courantes danscedomaine;
-l'exécution d'uncontrat sansmodification desesdispositions modifierait tellement
l'équilibre entre lesintérêts économiques desparties etentraînerait unetelleperte
pourlapartie concernée quecelle-ci serait dansunelargemesure privée decequ'elle
pouvait attendre ducontrat aumoment delesigner; et
-s'iln'estpaspossible, ensefondant surlapratique courante danscedomaine
d'activité ousurlateneur ducontrat, deconclure quelapartie concernée prenait
lerisque d'unchangement decirconstances.
Dansdescasexceptionnels, untribunal peutmodifier lecontrat s'ilconsidère quesarésiliation
iraitàl'encontre del'intérêt général etentraînerait pourlesparties despertes supérieures auxdépenses
nécessaires àl'exécution ducontrat auxconditions qu'ilfixerait.
Question 162
a) Dans saréponse àlaquestion 40b),laFédération deRussie déclare qu'"enprincipe, le
gouvernement delaFédération deRussie n'envisage pasd'adopter demesures quiaillent
àl'encontre desdispositions del'Accord surlesMIC".
LaRussie est-elle disposée àconfirmer cettevolonté àl'égard desdispositions del'Accord
surlesMIC etàs'engager ànepasadopter demesures quiaillent àl'encontre des
dispositions del'Accord surlesMIC?WT/ACC/RUS/17
Page66
b) LaLoisurl'investissement étranger entraînera-t-elle l'abolition despratiques suivantes:
- l'obligation devendre uncertain pourcentage dedevises;
- l'acquittement d'unetaxede10pour centenespèces pour lerapatriement des
bénéfices del'entreprise;
- lesrestrictions àl'investissement étranger dansunprojet d'uneentreprise publique;
- lespériodes d'exonération fiscale.
c) Quels sontlesprincipaux éléments contenus dans leprojet deloisurl'investissement
étranger, actuellement examiné parlaDouma, etquand pensez-vous quelaDouma va
l'adopter?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 163
Dans laréponse àlaquestion 41d),iln'estpasformellement traité desMIC auniveau
infrafédéral; ilestseulement ditqu'"ilnecollecte pasd'informations surleurs mesures". Iln'y
aaucune indication desmesures quiontpuêtreprises pour faire ensorte quelesautorités
infrafédérales soient conscientes deleurs obligations autitredel'Accord surlesMIC etdisposées
ànotifier etabolir toutes lesmesures incompatibles aveclesdispositions del'Accord surlesMIC.
Quelles mesures laRussie a-t-elle prises ouprendra-t-elle pourveiller àcequelesautorités
infrafédérales: soient conscientes del'existence desdispositions del'Accord surlesMIC; soient
disposées à/enmesure d'identifier lesmesures incompatibles; etnotifient etabolissent lesmesures
incompatibles? LaRussie sera-t-elle enmesure dindiquer lespublications quifontréférence
àdesMIC infrafédérales?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Agriculture
Question 164
Lesproduitsénumérésàl'annexe2(documentWT/ACC/SPEC/RUS/1)quisontactuellement
soumis àunrégime delicences d'exportation sont-ils identiques auxproduits assujettis ausystème
d'enregistrement descontrats d'exportation conformément àlaDécision gouvernementale n758,
publiée le1erjuillet 1994?
Réponse
Lalistedesproduits assujettis ausystème d'enregistrement descontrats d'exportation étaitbien
différente decellequifigure àl'annexe 2dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/1.
Lesystème d'enregistrement descontrats d'exportation n'estplusenvigueur enRussie. Il
aétéabrogé parlaRésolution dugouvernement n300du21mars 1996surl'invalidation decertaines
résolutions dugouvernement relatives àl'enregistrement descontrats d'exportation portant surdes
produits.WT/ACC/RUS/17
Page67
Question 165
Legouvernementrussepeut-ilpréciserpourchacunedesmesuresnontarifairesmentionnées
àl'annexe 5(document WT/ACC/SPEC/RUS/1), àl'exception decelles del'annexe 2oùilest
clairquelesproduits sontsoumis àunrégime delicences d'exportation, s'ilsagitdunemesure
appliquée àl'exportation ouàl'importation, etindiquer lanature dechacune decesmesures
nontarifaires?
Réponse
VoirledocumentWT/ACC/SPEC/RUS/1/Rev.1,quispécifiedésormaisquellessontlesmesures
appliquées àl'exportation etàl'importation, respectivement.
Ausujetdudocument WT/ACC/SPEC/RUS/1
Question 166
LaRussie signale qu'elleassujettit lesproduits agricoles àdesmesures nontarifaires qui
nesontpasincompatibles avecleGATT. Nous encourageons laRussie às'abstenir derecourir
àdesmesures nontarifaires quelles qu'ellessoient etàsupprimer toutes celles datant del'ancien
régime quipourraient subsister.
Réponse
Veuillez préciser laquestion.
Question 167
LaRussie indique quepresque touslesproduits agricoles sontvisés pardesaccords
commerciaux préférentiels. Celasignifie-t-il quelesproduits fontl'objet d'unsystème généralisé
depréférences pour lesPMA, oucelas'inscrit-il dans lecadre desefforts visant l'établissement
d'unions douanières avecd'autres paysdelaCEI?
Réponse
Toutlecommerce extérieur (ycompris celui portant surlesproduits agricoles) s'inscrivant
danslecadre d'accords delibre-échange conclus parlaRussie avecd'autres paysdelaCEIs'effectue
enfranchise dedroits. Quant auxpréférences tarifaires accordées parlaRussie auxpays en
développement, ycompris auxpayslesmoins avancés, ellesnes'appliquent pasauxproduits agricoles
figurant surlalistedel'annexe 4dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/1.
Voiraussi ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/1.
Question 168
Al'annexe 5,laRussie indique quecertains produits alcooliques sontassujettis ausystème
desprixminimaux àl'importation. Nous constatons qu'auparagraphe 4:2del'Accord sur
l'agriculture, lessystèmes deprixminimaux àl'importation sontinterdits. Comment laRussie
envisage-t-elle demodifier cette politique pour seconformer auxdispositions del'Accord lors
del'accession àl'OMC?WT/ACC/RUS/17
Page68
Réponse
Comme indiqué plushaut, lesprixminimaux pourlesproduits alcooliques fortsnesontpas
synonymes deprixminimaux àl'importation; cesontdesprixminimaux audétail quinesontpas
liésàuneévaluation endouane ouàladétermination d'unseuil pour l'adoption demesures de
sauvegarde. Unprixminimum audétail comprend lesmontants desdroits dedouane, desdroits d'accise
etdestaxes qu'uncommer çantdoitacquitter avant devendre sonproduit audétail.
Cesprixminimaux audétail ontétéétablis pourempêcher lamisesurlemarché deproduits
decontrebande oudeproduits distillés demanière illicite. Lesprixminimaux audétail s'appliquent
auxproduits alcooliques fortsdefabrication nationale oud'importation.
Question 169
Nous nous félicitions deconstater quelaRussie avait indiqué dans ledocument
WT/ACC/RUS/10 qu'ellen'appliquait aucune prescription enmatière delicences d'importation
àl'égard desproduits agricoles. LaRussie indique cependant àl'annexe 5dudocument
WT/ACC/SPEC/RUS/1 qu'uncertain nombre deproduits agricoles sontsoumis àunrégime de
licences nonautomatiques.
Cesmesures visent desproduits telslesfruits ànoyau comestibles (ycompris lesfruits
cuits), leschampignons etdiverses préparations alimentaires. LaRussie pourrait-elle indiquer
pourquoi cesproduits nesontpassoumis àunrégime delicences automatiques, etpréciser les
critères d'obtention d'unelicence? Pourrait-elle indiquer pourquoi cesprescriptions enmatière
delicences nesontpasincluses danslesrenseignements surleslicences d'importation fournis dans
ledocument WT/ACC/RUS/10?
Réponse
Ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/1 donne unaperçucomplet desmesures s'appliquant à
l'importation etàl'exportation. Desproduits telsquelesfruits ànoyau comestibles etleschampignons
sontassujettis àdesprescriptions concernant ladélivrance delicences nonpasd'importation mais
d'exportation. Lesmembres duGroupe detravail devraient sereporter audocument
WT/ACC/SPEC/RUS/1/Corr.1, quiestuneversion révisée del'annexe 5dudocument précité, où
sontclairement spécifiées lesmesures s'appliquant àl'importation etcelles s'appliquant àl'exportation.
Voiraussi laréponse àlaquestion 164ci-incluse.
Dommage subiparl'industrie russe del'alcool etdesproduis alcooliques
Question 170
Ausujet del'"Enquête surledommage grave subiparl'industrie russe del'alcool etdes
produits alcooliques" (document WT/ACC/SPEC/RUS/1, annexe 1A):
LaRussie aindiqué dansledocument WT/ACC/SPEC/RUS/2 quesaprocédure d'enquête
préalable àl'adoption demesures desauvegarde étaitcompatible avecl'Accord del'OMC.
LeGroupe detravail peut-il examiner cesprocédures? LaFédération deRussie a-t-elle
notifié toutes lesparties intéressées, ycompris lesexportateurs, delatenue d'uneaudience publique
eta-t-elle sollicité lepoint devuedetoutes lesparties intéressées avant deprendre unedécision
finale?WT/ACC/RUS/17
Page69
Réponse
LesProcédures pourlaconduite d'uneenquête préalable àl'adoption demesures desauvegarde
ontétécommuniquées auSecrétariat del'OMC parladélégation russe ennovembre 1995.
LaFédération deRussie anotifié auxparties intéressées l'ouverture del'enquête enquestion
ettenucompte deleurpoint devueavant deprendre unedécision définitive.
Ladécision définitive, selon laRésolution n1590du30décembre 1996surlasimplification
del'importation d'alcool éthylique etdevodka surleterritoire douanier delaFédération deRussie,
aétéderemplacer lesmesures desauvegarde planifiées d'avance uniquement pardesprocédures de
délivrancedelicencesnonautomatiques,sansrestrictionquantitativepourcequiestseulementdel'alcool
éthyliqueetdelavodka.Enoutre,l'ancienneRésolutionn1125du19septembre1996surl'application
demesures deprotection àl'importation del'alcool éthylique obtenu àpartir dematières premières
comestibles etdelavodka aétéabrogée.
Question 171
Lerapport issudel'enquête surledommage grave subiparl'industrie russe del'alcool
etdesproduits alcooliques prend deux produits enconsidération, lavodka etl'alcool éthylique.
LaFédération deRussie considère-t-elle quecesdeuxproduits n'enfontqu'unetprend-elle
enconséquence uneseule décision?
Dans sonenquête surlessauvegardes, comment laFédération deRussie a-t-elle déterminé
quel'industrie russe delavodka avait subiundommage, alors quelaproduction devodka de
cette industrie, sacapacité totale etl'utilisation desacapacité ontaugmenté durant lapériode
visée parl'enquête?
Ausujet del'enquête surl'application desauvegardes pour laproduction devodka et
d'alcool éthylique, laFédération deRussie a-t-elle déterminé qu'iln'yavait pasde"facteurs autres
qu'unaccroissement desimportations ...quicausent undommage àlabranche deproduction
nationale enmême temps"?
Quels sontlesniveaux proposés descontingents devodka etd'alcool éthylique? Les
contingents sont-ils compatibles avecladisposition del'Accord del'OMC surlessauvegardes
quidispose quedesmesures desauvegarde neseront appliquées "que danslamesure nécessaire
pour prévenir ouréparer undommage grave etfaciliter l'ajustement".
Quedoit-on comprendre par"l'enquête deréexamen ...aumilieu delapériode dedeux
ansaucours delaquelle s'appliquent lescontingents"? Celasignifie-t-il quelescontingents seront
envigueur pendant uneannée oupendant deux années?
Réponse
Pendantl'enquêteenquestion,l'alcooléthyliqueobtenuàpartirdematièrespremièrescomestibles
etlavodka ontététraités comme deuxproduits différents.
Lagravité dudommage aétéévaluée surlabasededonnées relatives àundommage grave
(telqu'unemoindre utilisation delacapacité, unepériode d'inactivité, desbaisses delapartdumarché)
subiparlesdistillateurs russes agréés, titulaires delicences gouvernementales enbonne etdueforme.WT/ACC/RUS/17
Page70
Parexemple, dufaitquedesdistilleries russes agréées onttravaillé endessous deleurcapacité, la
chute desrecettes fiscales provenant decesdernières aavoisiné, en1996, les5milliards dedollars EU.
L'enquête apermis d'établir qued'autres facteurs necausaient pasdedommage grave à
l'industrie nationale.
Lesniveaux proposés descontingents ontétécalculés demanière àempêcher quel'industrie
nationale nesubisse undommage grave etàluifaciliter l'ajustement nécessaire pourêtrecompétitive
surlesmarchés mondiaux.
Lescontingents àl'importation ontétéproposés pouruneannée.
Voiraussi laréponse àlaquestion 170ci-incluse.
Question 172
Iln'estpaspossible dedéterminer, àpartir durapport figurant dans ledocument
WT/ACC/SPEC/RUS/1, silesprotections procédurales clésetlesautres dispositions del'Accord
del'OMC surlessauvegardes ontétérespectées dans cette affaire.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 170ci-incluse.
Question 173
Dans ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/1, lecommerce decertains produits delapêche
vivants estsoumis àunrégime delicences nonautomatiques. Cette mesure concerne-t-elle a)les
licences d'importation seulement, b)leslicences d'exportation seulement ouc)tantleslicences
d'importation queleslicences d'exportation?
Réponse
Lesmesuresconcernantlerégimedelicencesnonautomatiques,quiseréfèrentàcertainsproduits
delapêche vivants, dontilestquestion dansledocument WT/ACC/SPEC/RUS/1, nes'appliquent
qu'àl'exportation.
Voirlaréponse àlaquestion 165ci-incluse.
Question 174
Concernant ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/3. Aupremier paragraphe dudocument
(quatrième etcinquième lignes), ilestindiqué qu'"unnouveau système économique semeten
place, ycompris encequiconcerne lesoutien àlaproduction agricole". Pourrions-nous obtenir
davantage derenseignements surlesbutsetlesmodalités dusystème envisagé? Dequelle façon
lenouveau système influera-t-il surl'accès aumarché, lesoutien interne, lessubventions à
l'exportation etlefinancement desexportations?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/RUS/17
Page71
Question 175
Ausecondparagraphedelapage2dudocumentWT/ACC/SPEC/RUS/3,ilestfaitréférence
aufaitqu'il"n'existe pasencore desystème decrédit agricole". Lesautorités russes envisagent-elles
d'établir unsystème decrédit agricole? Dans l'affirmative, prière dedonner desprécisions sur
lesmodalités pertinentes decesystème etd'indiquer s'ilpermettra deconsentir desprêts
subventionnés?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 176
Autroisième paragraphe delapage 3,ilestindiqué quele"principe delacomparabilité"
estappliqué pour déterminer "leniveau desoutien représentatif" ainsi que"lesmontants des
dépenses publiques etdesrecettes sacrifiées enfaveur del'agriculture dans différents pays".
Comme ils'agitd'unnouveau concept auseindel'OMC, lesautorités delaFédération
deRussie pourraient-elles préciser lasignification decette approche? Ilconvient derappeler
queleprincipe delatarification était appliqué dans lecadre d'uneapproche complètement
différente etqu'ils'agissait d'uneformule quiétaitapprouvée horizontalement uniquement pour
lesparticipants auCycle d'Uruguay quisontdevenus lesMembres originels del'OMC.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 177
Aupremier paragraphe delapage 3(dumême document) estmentionné leconcept du
rétablissement "desprogrammes desoutien del'Etatàl'agriculture ...àdesniveaux suffisants
pour assurer undéveloppement régulier delaproduction agricole dans unenvironnement
commercial deconcurrence".
Ilsemble quececoncept netienne pascompte dufaitquelesMembres actuels del'OMC
n'ontpasétabli arbitrairement lesniveaux deleurs engagements enmatière desoutien interne
durant leCycle d'Uruguay, puisqu 'ilsdevaient fonder cesengagements surlesniveaux enregistrés
en1986-1988. Parconséquent, leplafond decesengagements n'apasétéétabli parsuited'une
décision politique subjective oud'unepréférence politique.
Actuellement, ilestgénéralement entendu quel'accession delaRussie devrait s'appuyer
surlaméthodologie mentionnée dans ledocument WT/ACC/4 del'OMC.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/RUS/17
Page72
Question 178
Autroisième paragraphe delapage 3dumême document, ilestditquelegouvernement
delaFédération deRussie "estacquis auprincipe d'unsoutien sélectif auxexportations deproduits
agricoles". Certains exemples sontensuite mentionnés.
L'engagement prisparlesMembres originels del'OMC enmatière desubventions à
l'exportation sefonde surdesdonnées réelles portant surlapériode 1986-1990. Tout comme
danslecasdusoutien interne, ilestprévu quelesnouveaux Membres entament desnégociations
enpartant, àtoutlemoins, deschiffres fondés surlesvolumes etlesdépenses budgétaires relatifs
àlapériode debasementionnée dans ledocument WT/ACC/4 del'OMC.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Document nonofficiel surl'agriculture
Notes explicatives
Question 179
Nous constatons quelaRussie sesertdefacteurs d'ajustement pour exprimer sescalculs
endevises enprixde1995. Bien quecette information soitintéressante, etrende lesdonnées
pluspertinentes auxfinsdecomparaison desvaleurs réelles, ilserait plusutile des'entenir
fidèlement auxprescriptions dudocument WT/ACC/4 etdeprésenter lesdonnées surlesdépenses
daprès leurvaleur nominale pour chacune desannées considérées.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 180
Nous relevons dans lanoteexplicative quelesindices dedéflation duComité d'Etatàla
statistique ontétéutilisés pourexprimer lesprixnominaux enprixcorrigés de1995. Nous n'avons
pasuneidéeprécise delafaçondontontétéconçuslesindices utilisés pourconvertir lesdépenses
de1989-1991 enprixde1995.
Comment ontétécalculés cesindices, quelle sorte d'indice aétéutilisée (IPC, IPP,PNB),
etquelle estlabasedecomparaison (moyenne, année, décembre àdécembre)?
Dans quelle mesure cesrenseignements comprennent desdépenses effectuées auniveau
régional? Depuis 1993, bonnombre desubventions/politiques agricoles ontététransférées au
niveau régional. Laventilation desdonnées (fédérales etrégionales), envued'indiquer quetoutes
lesmesures desoutien ontétéincluses, contribuerait grandement àlatransparence. Ilestpossible
quecertaines dépenses enrecherche etformation etquecertaines politiques dedépenses
d'équipement relèvent delacatégorie verte, mais ilestimpossible delesavoir sidavantage de
précisions nesontpasfournies.WT/ACC/RUS/17
Page73
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Commentaires relatifs àcertains tableaux de1993-1995
DS:1 -Nous souhaiterions obtenir deséclaircissements surlesprogrammes suivants:
Question 181
(page 1)Quelles sontlesinstallations nonproductrices mentionnées souslesdépenses
d'équipement? S'agit-il deports, deroutes oud'autres types d'infrastructure? Qu'entend-on
également parlesdépenses déquipement desinstituts derecherche, etc.?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 182
(page 2)LaRussie pourrait-elle décrire dans ledétail cequecomprennent lesdépenses
d'exploitation mentionnées dansletableau DS:1 etégalement dansletableau DS:9? Cesdépenses
portent lemême nomdans lesdeux tableaux, mais leniveau desdépenses n'estpaslemême.
Note: pour êtreexemptées delaMGS, lesdépenses doivent servir uniquement àmettre enplace
ouàconstruire deséquipements -est-ce lecasdansletableau DS:1? Lafourniture subventionnée
d'installations terminales auniveau desexploitations, lessubventions auxintrants ouauxfrais
d'exploitation etlesredevances d'usage préférentielles fontpartie desMGS. Est-ce lecasdans
letableau DS:9?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 183
(page 2)Nous aimerions également obtenir deséclaircissements ausujet del'aideaux
femmes danslesrégions rurales (paiements enfaveur desrésidents ruraux). Quels sontlescritères
d'admissibilité àcespaiements etàqueltitreceprogramme figure-t-il danslesservices decaractère
général?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 184
(page 2)Encequiconcerne ladétention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire,
nous aurions besoin d'obtenir davantage deprécisions surlefonctionnement desprogrammes
fédéraux etrégionaux destocks alimentaires delaRussie. LaRussie pourrait-elle fournir une
description decesprogrammes àl'aidedescritères figurant auparagraphe 3del'annexe 2de
l'Accord duCycle d'Uruguay surl'agriculture?WT/ACC/RUS/17
Page74
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 185
(page 2)Encequiconcerne lesoutien durevenu découplé: entretien d'installations de
l'infrastructure sociale, noussouhaiterions obtenir desprécisions surlafaçondontceprogramme
satisfait àlaprescription dupoint a)auparagraphe 6del'annexe 2("ledroit debénéficier de
versements àcetitreseradéterminé d'après descritères clairement définis, telsquelerevenu,
laqualité deproducteur oudepropriétaire foncier, l'utilisation defacteurs ouleniveau dela
production aucours d'unepériode debasedéfinie etfixe").
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 186
(page 3)Encequiconcerne lesprogrammes degarantie desrevenus etlesprogrammes
établissant undispositif desécurité pourlesrevenus, nousaimerions obtenir deséclaircissements
surlacompensation desprimes d'assurance.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 187
(page 3)Compensation desdépenses dufonds pourlaconstitution deréserves desemences:
àqueltitrecespaiements satisfont-ils auxprescriptions duparagraphe 7del'annexe 2?Desfonds
destinésàlaconstitutionderéservessaisonnièresdesemencessontaussiinclusdansletableauDS:9.
Quelle estladifférence entre cesdeux types deréserves?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 188
(page 4)Encequiconcerne lesprogrammes d'aiderégionale, noussouhaiterions obtenir
desprécisions surlesdépenses d'équipement dans leGrand Nord etsurlessubventions et
indemnités versées dans leGrand Nord. Quels sontlescritères/prescriptions duprogramme et
dans quelle mesure sont-ils compatibles avecceuxmentionnés auparagraphe 13del'annexe 2?
Cesprogrammes sont-ils propres auxproducteurs agricoles, ouvisent-ils aussi lespetites villes
etagglomérations urbaines delarégion?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/RUS/17
Page75
DS:4
Question 189
Dans lesnotes explicatives, ilestmentionné quedesMGS parproduit agricole etautres
queparproduit agricole dépassant lepourcentage deminimis de5pourcentontétéincluses dans
letableau explicatif DS:4. Ilserait utilequelavaleur parproduit etlavaleur totale tiennent
compte dupourcentage deminimis exact. Dans lecasdesMGS autres queparproduit, ilfaudrait
procéder àlacomparaison pluspertinente entre letotal desMGS autres queparproduit etla
valeur delaproduction agricole totale, aulieudecomparer chaque mesure desoutien autre que
parproduit aveclavaleur delaproduction agricole, afindedéterminer lesniveaux deminimis .
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 190
Veuillez indiquer enprixnominaux (etnonenprixde1995) lavaleur delaproduction
agricole totale etlavaleur delaproduction dechaque produit considéré pourlapériode 1993-1995.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 191
Pourquoi laRussie a-t-elle inclus dansletableau DS:4desmesures telles quelessubventions
del'énergie, del'équipement etl'irrigation? Cesprogrammes sont-ils offerts séparément pour
chaque produit, ousont-ils offerts àtouslesagriculteurs?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
DS:5
Question 192
Cestableaux prêtent àconfusion. Lesnotes explicatives indiquent quelesprixd'achat
sontfondés surlesrègles dumarché plutôt quesurlesprixréglementés applicables. LaRussie
pourrait-elle expliquer endétail comment elleadéterminé cesprix? Ledocument WT/ACC/4
(pages 2et3)etl'Accord surl'agriculture (Annexe 3)précisent tousdeuxquelesprixadministrés
doivent êtreutilisés pour calculer l'écart deprix.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/RUS/17
Page76
Question 193
Ausujetdesprixderéférence extérieurs, ilestdifficile dedéterminer d'après lestableaux
comment cesprixontétéétablis. LaRussie pourrait-elle indiquer quels prixontétéutilisés pour
effectuer cescalculs?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 194
Dans lestableaux explicatifs DS:5, lesdonnées desdouanes (pour 1994-1995) etlesdonnées
deGoskomstat (pour 1993) sontindiquées comme sources duprixderéférence extérieur pour
1993-1995. Cessources fournissent toutes lavaleur commerciale endollars. Lafaçondontles
prixderéférence extérieurs pour1989-1991 ontétéobtenus àpartir decesdonnées n'estpasclaire.
Veuillez fournir cescalculs. Pourquoi lesdonnées commerciales de1989-1991 n'ont-elles pasété
utilisées pour calculer l'écart deprixen1989-1991?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
DS:6
Question 195
Qu'est-ce quelamajoration deprixdifférenciée mentionnée dans letableau DS:6 pour
1989-1991?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
DS:7
Question 196
Nous constatons quelesmêmes données figurent autableau DS:4 comme s'entendant en
prixde1995, maisqu'ellessontindiquées autitredelaMGS totale parproduit enprixde1991.
S'agit-il d'uneerreur typographique?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/RUS/17
Page77
DS:9 -Version de1993-1995
Question 197
(page 3)Nous relevons quelaRussie ainclus l'achat desemences demaïs hybride dans
laMGS autre queparproduit. Pourquoi n'a-t-elle pasfaitfigurer cetachat dans laMGS par
produit pour lemaïs?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 198
(page 4)Nous constatons quelesoutien public àl'élevage debétail deracefigure dans
laMGS autre queparproduit. Pourquoi laRussie nel'a-t-elle pasinclus dans laMGS par
produit?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 199
(page 4)Nous constatons quelessubventions versées pour lescéréales panifiables ont
étéincluses danslaMGS autre queparproduit. Pourquoi laRussie nelesa-t-elle pasfaitfigurer
dans laMGS parproduit?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 200
(page 5)Nous aimerions obtenir desprécisions surlafaçondontlesavantages fiscaux
ontétéestimés, surlanature decesavantages fiscaux, etsurlescritères d'admissibilité àces
avantages.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 201
(page 5)Nous aimerions avoir desprécisions ausujetdelacatégorie des"autres dépenses"
etsurlestypes desoutien régional nonexempté inclus dans cemontant.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/RUS/17
Page78
Version de1989-1991
Question 202
(page 1)Nous aimerions obtenir desprécisions surlafaçondontlesavantages fiscaux
ontétéestimés, surlanature decesavantages, etsurlescritères d'admissibilité àceux-ci.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 203
(page 1)Nous aimerions avoir desprécisions surleprogramme deprêts, surlafaçon
dontlesradiations dedettes ontétéestimées etsurlescritères utilisés pour leurradiation.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 204
(page 2)Nous souhaiterions obtenir desprécisions surlafaçondont lasubvention à
l'électricité estrépartie etsurlescritères utilisés pour bénéficier decetavantage.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 205
LaRussie pourrait-elle préciser silesprixdubétail figurant dans letableau DS:5 sont
ceuxdesanimaux vivants oudupoids carcasse?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 206
LaRussie pourrait-elle indiquer quelproduit précis aserviàdéterminer leprixderéférence
extérieur dulaitliquide? Parexemple, lefromage ouunautre produit laitier.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 207
(DS:1) Surquelles hypothèses sontfondées lesestimations decoûtdechacune desmesures
dela"catégorie verte"?WT/ACC/RUS/17
Page79
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 208
(DS:7) Ladélégation delaRussie pourrait-elle préciser comment sontcalculées les
majorations desprixd'achat? Veuillez fournir unecourte définition duconcept de"majoration"
utilisé dans lesnotes explicatives dutableau 7?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 209
(DS:9) Leschiffres concernant lestaux d'intérêt consentis auxproducteurs agricoles
(10pourcent)etletauxestimatif desprêts commerciaux en1995(180pourcent)sont-ils exprimés
envaleur nominale et,dans l'affirmative, s'agit-il d'unesubvention destauxd'intérêt desprêts
quiatteint 170pour cent?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 210
(DS:9) L'expression "concessions d'énergie électrique" mentionnée àlapage 4équivaut-elle
àl'expression "allocation pour l'énergie électrique" utilisée dans letableau DS:9 àlapage 22?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 211
Veuillez décrire plusendétail lesmesures desauvegarde qu'ilestprévu demettre enoeuvre
dans lecasdesimportations deboissons alcooliques etdesucre.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Prixminimaux garantis
Question 212
LaFédération deRussie déclare qu'elleappliquera lesystème desprixminimaux garantis
auxproduits agricoles etauxproduits alimentaires pour lesbesoins del'Etatafind'accorder une
forme desoutien auxproducteurs agricoles pendant lapériode d'adaptation dusecteur agricole
àl'économie demarché.WT/ACC/RUS/17
Page80
Veuillez préciser quiestadmis àbénéficier decette mesure desoutien.
Comment sedéroule leprocessus desélection?
Comment sontfixés lesniveaux desprixminimaux?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 213
Veuillez fournir lesdonnées lesplusrécentes surlesimportations etlesexportations
agricoles, ventilées para)groupe deproduits, b)paysd'origine etc)paysdedestination.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
WT/ACC/RUS/13/Add.1
Question 214
Dans laréponse àlaquestion 166decedocument, laFédération deRussie indique que
certaines enquêtes surlessauvegardes ontétéouvertes etmenées dans laFédération deRussie,
etquelesrenseignements etlesdécisions pertinents ontétécommuniqués auSecrétariat del'OMC.
Lesrenseignements enquestion sont-ils ceuxquifigurent uniquement danslesdocuments
WT/ACC/SPEC/RUS/1 etWT/ACC/SPEC/RUS/2 oud'autres renseignements ont-ils aussi été
communiqués àl'OMC?
Sid'autres renseignements ontétécommuniqués àl'OMC, veuillez préciser dans quel
document delasérie WT/ACC/RUS (etoùdans cedocument) ilestpossible detrouver ces
renseignements.
Quels sontlesloisetrèglements quiconstituent lefondement juridique delaconduite des
enquêtes surlessauvegardes?
VeuillezfournirauGroupedetravailunexemplairedelanouvellelégislationsurlesmesures
deprotection desintérêts économiques delaFédération deRussie dans lecadre ducommerce
extérieur, quiaétéadoptée parlaDouma le19juillet.
Réponse
LaFédération deRussie n'apascommuniqué d'autres renseignements auSecrétariat del'OMC
enplusdeceuxdontilestfaitétatdanslaquestion.
Lestextes quiconstituent lefondement juridique delaconduite del'ouverture d'enquêtes sur
lessauvegardes etdel'application demesures desauvegarde enRussie sontlaLoifédérale n157-FZ
(article 18)du13octobre 1995 surlaréglementation parl'Etatdesactivités decommerce extérieur,
laLoifédérale n5003-1 (articles 8à11)du21mai1993 (telle quemodifiée) surletarifdouanier,
etlaProcédure d'enquête préalable àl'adoption demesures deprotection, approuvée parleWT/ACC/RUS/17
Page81
Décret n1000 du21décembre 1995 duMinistère desrelations économiques extérieures. Tous ces
documents ontétéfournis auSecrétariat del'OMC en1994 et1995. S'agissant duprojet deloi
concernant laprotection desintérêts économiques delaRussie dansseséchanges extérieurs, voirla
réponse àlaquestion 1ci-incluse.
Question 215
Concernant letableau explicatif DS:4. Laclause dite"deminimis "n'apasl'effetd'une
déduction automatique comme celasemble êtrelecasdanslestableaux établis parlegouvernement
russe.
Lescritères d'exclusion des"niveaux deminimis "ducalcul delaMGS totale courante
sontclairement énoncés àl'article 6:4del'Accord del'OMC surl'agriculture:
a) danslecasdusoutien interne parproduit, ladisposition "deminimis "s'applique
auxsituations oùuntelsoutien n'excède pas5pour centdelavaleur totale de
laproduction d'unproduit agricole initial pendant l'année correspondante. Elle
nepeutdonc s'appliquer lorsque leniveau desoutien excède cepourcentage;
b) dans lecasdusoutien interne autre queparproduit, ladisposition "deminimis "
s'applique auxsituations oùuntelsoutien n'excède pas5pour centdelavaleur
delaproduction agricole totale dupays. Parconséquent, iln'estpaspossible
d'additionner lesdépenses excédant 5pour centdesachats duproduit concerné.
Silesdépenses excèdent lepourcentage "deminimis ",c'estlatotalité desdépenses
etnonpassimplement lapartie desdépenses quiexcède cepourcentage quidoit
alors êtreprise enconsidération.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 216
Concernant letableau explicatif DS:4. Aupremier paragraphe delapage 3,ilestindiqué
quelesdépenses serapportant àchaque mesure individuelle ontétécomparées aveclevolume
delaproduction agricole, etlesmontants égaux ouinférieurs à5pour centn'ontpasétéinclus
dans lecalcul delaMGS totale courante. L'article 6:4del'Accord del'OMC surl'agriculture
mentionne cependant la"valeur delaproduction" etnonlevolume delaproduction. Pourriez-vous
apporter desprécisions surlefondement decette approche?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 217
Concernant letableau explicatif DS:5. Silesprixadministrés appliqués ontétécalculés
àl'aidedesprixfondés engénéral surlesrègles dumarché plutôt quedesprixréglementés
applicables, pourriez-vous expliquer ladifférence entre leprixadministré appliqué etleprixde
référence extérieur figurant auxpages 10et11? Encequiconcerne l'utilisation deprix
internationaux deréférence, pourriez-vous indiquer pour quelles raisons lescours mondiaux
représentatifs, parexemple, n'ontpasétéutilisés?WT/ACC/RUS/17
Page82
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 218
ConcernantletableauexplicatifDS:7.LetableauDS:7renfermelaMGStotaleparproduit
quireprésente lasomme dusoutien totaldesprixdumarché (tableau DS:5) etdessubventions
directes nondéductibles (tableau DS:6). Cependant, auparagraphe 16dudocument WT/ACC/4,
ilestclairement énoncé quelesrésultats descalculs effectués aumoyen destableaux explicatifs DS:5
etDS:6devraient, demême quelesdépenses budgétaires (oulesrecettes sacrifiées) autitred'autres
mesures, êtreinscrits dans letableau explicatif DS:7 quipermet defaire lasomme detoutes les
MGS spécifiques. Avez-vous donc considéré lesdépenses budgétaires (oulesrecettes sacrifiées)
autitred'autres mesures? Dans lanégative, pourriez-vous préciser pour quelle raison uneautre
approche aétéutilisée?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 219
Concernant letableau explicatif DS:7. Pourriez préciser lesensduterme écoles maternelles
dans cecontexte?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 220
Touslesprogrammes,ycomprislesprogrammesinfranationaux,administrésparunniveau
quelconque d'autorité infranationale, quirépondent auxdéfinitions etauxcritères del'Accord
surl'agriculture concernant lesmesures desoutien interne, figurent-ils danscestableaux? Dans
lecasdetoutprogramme quin'yaurait pasétéinclus, veuillez fournir unedescription dece
programme, etmentionner lesdépenses quiyontétéconsacrées pendant lapériode 1993-1995,
defaçonàjustifier sonexclusion destableaux. Parexemple, aunombre desprogrammes que
nous nous serions attendus àvoirfigurer dans lestableaux, mais quinesemblent pasyavoir
étéinclus, nous relevons lesprogrammes suivants (mentionnés dans laréponse àlaquestion 57
dudocument WT/ACC/RUS/2):
- aideàlacréation defermes privées (personnes quiquittent desvilles oudes
agglomérations urbaines pour desvillages);
- soutien régional visant àsubventionner leséleveurs debétail etlesaliments pour
animaux;
- subventions pour l'élevage debétail destiné auxstocks deproduits alimentaires
fédéraux etrégionaux;
- remboursement (de10à30pour cent) ducoûtdespréparations alimentaires
utilisées pour l'élevage debétail etdevolaille dequalité supérieure.WT/ACC/RUS/17
Page83
Encequiconcerne touslesprogrammes notifiés, est-ce qu'ils'agitbien enfaitde
programmes quiétaient envigueur durant lapériode considérée etnondeprogrammes pour
lesquels descrédits ontétéapprouvés mais nondépensés?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Tableau explicatif DS:1: Catégorie verte
Question 221
Nous aimerions obtenir desprécisions ausujet des"dépenses d'équipement". Dans le
tableau explicatif DS:1, laRussie indique que8,4billions deroubles (enprixde1995) ontété
dépensés en1994 pour construire desinstallations d'irrigation, dedrainage, etc. Cependant,
dans laréponse àlaquestion 57dudocument WT/ACC/RUS/2, ilestindiqué qu'ilyaeudes
"dépenses d'équipement d'unmontant de2,4billions deroubles en1994". Ledéflateur utilisé
parlaRussie dansletableau DS:1nepeutexpliquer l'écart entre lesdeuxchiffres. Veuillez fournir
desrenseignements plusdétaillés afindeclarifier cette contradiction apparente.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 222
Pour chacune desmesures indiquées autitredeladétention destocks publics àdesfins
desécurité alimentaire, deversements directs àdesproducteurs classés comme soutien durevenu
découplé, deprogrammes degarantie desrevenus etprogrammes établissant undispositif de
sécurité pour lesrevenus, deversements àtitre d'aideencasdecatastrophe naturelle, de
programmes deprotection del'environnement etdeprogrammes d'aiderégionale, veuillez fournir
unedescriptionpluscomplètedesprogrammes,enincluantpourchaquetypedemesureparticulière
uneexplication ausujet descritères généraux énoncés auparagraphe 1etdescritères propres
àchaque programme (paragraphes 3à13)del'annexe 2.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 223
Veuillez présenter lesdonnées envaleurs annuelles courantes, etnonenvaleurs corrigées
del'inflation.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/RUS/17
Page84
Tableau explicatif DS:4: MGS totale
Question 224
Lesmesures autres queparproduit sont identiques àcelles mentionnées dans le
tableau DS:9. Elles nedevraient pasfigurer danscetableau quiregroupe lesmesures desoutien
parproduit.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 225
Dans sonrapport intitulé "Politiques, marchés etéchanges agricoles dans lespays en
transition (1996), l'OCDE indique, àlapage 143,quedanslebudget delaFédération deRussie
pour1995,l'ensembledesdépensesconsacréesausecteuragricole,c'est-à-direlesdépensesaffectées
i)àlaproduction agricole, ii)auxressources foncières, iii)auxautres mesures dans lesecteur
agricole,etiv)àlaconstitutiondesstocksfédérauxdeproduitsalimentaires,s'élevaità10,4billions
deroubles. LaRussie peut-elle expliquer l'écart entre cechiffre etlemontant de56billions
deroubles mentionné autableau DS:4 pour laMGS totale?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Tableau explicatif DS:5: Soutien desprixdumarché
Question 226
LaFédérationdeRussiepourrait-elleindiquersilaproductionviséeindiquéedanscetableau
estexprimée entonnes ouenmilliers detonnes?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 227
Est-il possible d'expliquer ladifférence entre lesdonnées delaproduction "visée"
mentionnées dansletableau DS:5etlemontant totaldelaproduction indiqué auxpages 222et228
dudocument del'OCDE mentionné ci-dessus? Parexemple, selon ledocument del'OCDE, la
production deblédelaRussie en1995 estestimée à30,1millions detonnes; cependant, la
production visée étaitsoitde6,3milliers detonnes soitde6,3millions detonnes.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/RUS/17
Page85
Question 228
Serait-il possible d'indiquer comment estdéterminée laproduction visée? Qu'entend-on
par"lesachats decéréales"? Quieffectue lesachats, etàquelles fins?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 229
Veuillez indiquer lessources etlescaractéristiques desprixderéférence extérieurs utilisés
danslecalcul dusoutien desprixdumarché (parexemple, laqualité duproduit, lelieu,labase
(c.a.f. ouf.o.b.), ladevise etlessources desdonnées surlesprix).
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 230
Pour chacun desproduits enregard desquels figure unprixadministré appliqué, veuillez
fournir unedescription durégime deprixadministré, ycompris cequereprésente ceprix, la
production quibénéficie deceprix, etcomment estdéterminé ceprixetparqui.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Tableau explicatif DS:6: Versements directs nonexemptés
Question 231
Pour denombreux produits, ilestindiqué quelesoutien estunecompensation partielle
pourlecoûtdesengrais minéraux etdespesticides. Cessubventions auxintrants sont-elles offertes
pourtouslesproduits agricoles ousont-elles offertes parproduit? Dans l'affirmative, pourquelle
raison n'ont-elles pasétéinscrites comme soutien autre queparproduit dans letableau DS:9?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 232
Pour denombreux produits, surtout desproduits del'élevage (parexemple, pourlesfèves
desoja, lesbovins, lesporcs, lesmoutons etchèvres, lavolaille, lelait,lesoeufs etlalaine), les
mesures desoutien sonténumérées simplement entantqueversements. Veuillez fournir une
description decesversements. Quiestadmis àenbénéficier? Surquelle basesontcalculés les
versements auxproducteurs àtitreindividuel?WT/ACC/RUS/17
Page86
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Tableau explicatif DS:9: MGS autre queparproduit
Question 233
Nous nedisposons pasdesuffisamment derenseignements surlefonctionnement de
nombreuses mesures indiquées dans cetableau, telles les"radiations dedettes" oules"autres
dépenses,ycomprislesdépensesbudgétairesrégionalesnonidentifiées"oules"allégementsfiscaux"
oules"crédits demarchandises". Veuillez décrire chacune decesmesures defaçonplusdétaillée.
Quelles sontlesdépenses budgétaires régionales nondéfinies? Veuillez indiquer comment est
calculée lavaleur desavantages fiscaux etquibénéficie decesavantages. Comment aétéestimée
lavaleur descrédits demarchandises? Comment fonctionnent cesprogrammes decrédit?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Autres questions
Question 234
Prière derépondre aux points figurant dans laquestion 159 dudocument
WT/ACC/RUS/13/Add.1. Nous sommes sensibles aufaitquelaRussie entend, après sonaccession,
appuyer uniquement lamiseenoeuvre desmesures depromotion desexportations prises parles
autorités régionales, quisontcompatibles aveclesdispositions del'OMC, maislesrenseignements
demandésausujetdesmesuresdesautoritéssous-centralesenmatièredefiscalitéetd'investissement
serapportent àplusieurs questions concernant l'accession delaRussie, ycompris l'accès aumarché
etlacompétitivité àl'exportation. Nous reposons laquestion 159endemandant àlaRussie de
faire toutsonpossible pour fournir lesrenseignements demandés surlespoints soulevés.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 235
Dans saréponse àlaquestion 94(document WT/ACC/RUS/9), laRussie indique queles
organes exécutifs régionaux sontautorisés àencourager lesexportations régionales enaccordant
auxexploitants locaux desprivilèges souslaforme demoratoires fiscaux partiels oucomplets
surlesimpôts régionaux oulocaux ousurlapartdel'impôt fédéral surlesbénéfices quidoit
êtreversée auxbudgets locaux, mais qu'ilsn'ontpasencore appliqué detelles mesures.
a) Dans ledocument WT/ACC/RUS/5, laRussie aindiqué quel'article 71dela
Constitution confère augouvernement central lepouvoir deréglementer
l'investissement étranger, etqu'aucune législation régionale nepeutlégitimement
êtremiseenoeuvre danscedomaine siellevaàl'encontre desloisdelaFédération
deRussie. Celasignifie-t-il quelaRussie veillera àcequ'aucune mesure régionale
depromotion desexportations nesoitappliquée sielleestincompatible avecles
dispositions del'OMC?WT/ACC/RUS/17
Page87
b) Nous avons besoin derenseignements surlamiseenoeuvre desmesures régionales.
Quand laRussie prévoit-elle quecesmesures seront appliquées parlesorganes
exécutifs régionaux? L'une quelconque decespropositions régionales
comporte-t-elle desprescriptions enmatière d'exportation quipermettent davoir
droit àcesavantages?
c) Cesmesures sont-elles offertes auxentités détenues pardesintérêts étrangers ainsi
qu'auxentreprises nationales privées etpubliques?
d) Veuillez traiter decesmesures dans lecontexte del'Accord del'OMC surles
subventions etlesmesures compensatoires (SMC) etdel'article XXIV:12 duGATT
de1994.
Réponse
a) Oui,laFédération deRussie veillera àcequelesmesures régionales visant àencourager
lesexportations soient compatibles avecsesobligations danslecadre del'OMC.
b) Cesrenseignements seront communiqués parlegouvernement russe après queces
mesures auront étémises enoeuvre.
c) Ladélégation russe pense queceseralecas.
d) Voirleparagraphe a)delaprésente réponse.
Questions additionnelles surdespoints relatifs auxmarchandises
Section 3.1.1 Tarif d'importation
Question 236
a) Veuillez fournir lalistedestauxmoyens pondérés desdroits d'importation pourlapériode
1992-1996, soitparannée soitselon unequelconque autre ventilation chronologique
permettant d'obtenir lesdroits dedouane précis, toutentenant compte dufaitqueles
tauxdesdroits dedouane ontsouvent étémodifiés aumilieu del'année. Veuillez ventiler
lesdonnées encatégories, telles queproduits agricoles, textiles, machinerie etéquipement,
etc.
b) Laprévisibilitédeslistestarifairesestunfacteurdéterminantpourl'efficacitéducommerce.
LaFédération deRussie peut-elle insérer danssonCode douanier uneclause concernant
unmécanisme telqu'unenotification préalable desmodifications tarifaires?
Réponse
a) Cette listeseracommuniquée ultérieurement.
b) Pour quelestransactions decommerce extérieur puissent sepoursuivre dans debonnes
conditions, ilestprévu d'inclure laprocédure suivante denotification préalable desnouvelles
listestarifaires dansleCode douanier delaFédération deRussie dontleprojet estactuellement
soumis pouraccord auxinstitutions concernées:WT/ACC/RUS/17
Page88
- lesnouveaux droits dedouane, s'ilssontégaux ouinférieurs auxanciens droits de
douane, prennent effet30jours après leurapprobation sousforme deloi;et
- lesnouveaux droits dedouane, s'ilssontsupérieurs auxanciens droits dedouane,
prennent effet90jours après leurapprobation sousforme deloi.
Voirlaréponse àlaquestion 3ci-incluse.
Section 3.1.12 Droits antidumping, droits compensateurs etsauvegardes
Question 237
Dans ladocumentation quelaRussie acommuniquée auGroupe detravail, nous avons
relevé desréférences àuneCommission surlesmesures deprotection danslesecteur ducommerce
extérieur etàuneCommission surlessauvegardes dans lesecteur ducommerce extérieur.
CesCommissionssont-elleslesmêmes?Dansl'affirmative,laCommissionsera-t-ellechargée
d'examiner lesaffaires dedroits antidumping etcompensateurs àl'avenir?
VeuillezfournirunedescriptiondesprojetsdelaRussievisantl'établissementdufondement
juridique etréglementaire nécessaire àlaconduite desenquêtes surlesdroits antidumping et
compensateurs, ycompris ladésignation d'unministère responsable delaconduite desenquêtes
etlaconstitution d'uneéquipe d'enquêteurs.
Veuillez communiquer lesrèglements etlesprocédures utilisés danslecadre desenquêtes
surdesaffaires commerciales impliquant desmesures desauvegarde etdesmesures antidumping
etcompensatoires.
Réponse
Oui,ils'agitdelamême Commission. Sonnomexact estCommission gouvernementale de
laFédération deRussie surlesmesures deprotection danslesecteur ducommerce extérieur. C'est
ellejustementquiserachargéeàl'avenirdemenerdesenquêtesenmatièrededumpingetdesubventions.
Lestextes constituant lefondement juridique etréglementaire nécessaire sontlaLoifédérale
n157-FZ (article 18)du13octobre 1995surlaréglementation parl'Etatdesactivités decommerce
extérieur, laLoin5003-1, du21mai1993(articles 8à11)surletarifdouanier, tellequemodifiée,
etlaProcédure d'enquête préalable àl'adoption demesures deprotection, approuvée parleDécret
n1000du21décembre1995duMinistèredesrelationséconomiquesextérieures.Ilestprévud'adopter
àl'avenir unelégislation additionnelle pour institutionnaliser lesrègles etprocédures relatives à
l'application demesures desauvegarde etdemesures antidumping etcompensatoires. (Voir aussila
réponse àlaquestion 1ci-incluse)
Al'heure actuelle, leMinistère desrelations économiques extérieures ("MFER") estchargé
demener lesenquêtes enlamatière.
Lesrègles etprocédures àobserver aucours decesenquêtes sontdéfinies danslaProcédure
d'enquête préalable àl'adoption demesures desauvegarde, document communiqué auSecrétariat de
l'OMC ennovembre 1995.WT/ACC/RUS/17
Page89
Politique d'investissement (document WT/ACC/RUS/13)
Question 238
Dans laréponse àlaquestion 4,ilestfaitmention de"laparticipation despouvoirs publics
aufinancement desinvestissements privés", des"commandes del'Etatvisant laconstruction de
certainesinstallationsetlafabricationdeproduitsspécifiques"etdes"mesuresd'incitationdestinées
àencourager desprojets etdesinvestissements majeurs dansdessecteurs prioritaires". Enoutre,
danslaréponse àlaquestion 44,ilestquestion d'unsystème d'encouragements qui"diffère selon
lesecteur économique".
LaRussie pourrait-elle fournir desrenseignements précis surcespropositions concernant
lesmesures d'incitation, enindiquant lalégislation concernée etautres références.
Cesprogrammes dépendent-ils decirconstances particulières; parexemple, visent-ils à
attirer lesinvestissements versdesinstallations oudessecteurs existants quiontdéjàatteint la
phase deproduction, àencourager lesinvestissements dansdenouveaux secteurs, outiennent-ils
compte detoutautre facteur?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 239
Dans laréponse àlaquestion 7,ilestfaitétatd'unmécanisme degaranties publiques
danslebutd'inciter lesinvestissements étrangers àcontribuer àl'accroissement delaproduction
àvocation exportatrice.
Veuillez fournir desprécisions surceprogramme; parexemple, quels sontlescritères
d'admissibilité desentreprises, quelle estladurée desgaranties, quelles mesures doivent prendre
lesentreprises pourdemeurer admissibles, etveuillez citerlalégislation oulerèglement prévoyant
cemécanisme.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Question 240
Concernant lesréférences faites aux"Principes directeurs delapolitique industrielle" et
àla"Résolution n324du22mars 1996" danslaquestion 40etdanslaréponse àcettequestion:
a) Veuillez clarifier defaçondéfinitive l'étatdecespropositions etindiquer siles
documents oùellessontmentionnés sontdisponibles.
b) Si,comme nouscroyons lecomprendre, ledocument surla"Politique industrielle"
n'ajamais étéfinalisé, veuillez fournir unedescription desdispositions lesplus
récentes delaproposition, etpréciser comment lesquestions soulevées dans le
document surles"Principes directeurs" ontétérésolues danslesautres initiatives
envisagées parlasuite.WT/ACC/RUS/17
Page90
c) Ilyaplusieurs catégories d'impôts enRussie, notamment l'impôt fédéral, l'impôt
local,lataxeprofessionnellelocale,etc.,etlesbarèmesdel'impôtchangentsouvent.
Lesmodalités depaiement desimpôts sont aussi assez compliquées. Le
gouvernement russe peut-il modifier lesystème fiscal demanière àpromouvoir
lesinvestissements étrangers?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Systèmes destatistiques etdepublications
Question 241
Dans sonAide-mémoire surlerégime decommerce extérieur (document L/7410), laRussie
décrit sonsystème destatistiques surlecommerce extérieur. Cependant, depuis quecedocument
aétérédigé, laRussie aoptépour unsystème fondé surlesdéclarations endouane.
Veuillez fournir unedescription dusystème actuel, notamment encequiconcerne:
a) lespublications statistiques portant surlecommerce extérieur;
b) lesdates cibles habituelles depublication desdonnées préliminaires mensuelles,
trimestrielles etannuelles;
c) lespratiques courantes derévision desdonnées mensuelles, trimestrielles et
annuelles, ycompris pour lecabotage; et
d) laquestion desavoir silesstatistiques sonttoujours présentées parlesimportateurs
etexportateurs russes auComité d'Etatpourlesstatistiques et,dansl'affirmative,
comment ilesttenucompte decesdonnées dans lesstatistiques surlecommerce
extérieur.
Réponse
a-b) LeComité d'Etatpourlesdouanes delaFédération deRussie publie depuis 1994 des
recueils officiels destatistiques douanières relatives aucommerce extérieur, fondées
surlesdonnées -traitées -tirées desdéclarations endouane demarchandises. Le
système actuel destatistiques ducommerce extérieur comprend:
- Lesrapports mensuels publiés letreizième jouràcompter delafindumois
considéré; ilscontiennent desdonnées globales relatives auxexportations et
auximportations danslecadre deséchanges avectouslesautres paysengénéral,
aveclespaysdelaCEIetaveccertains autres paysétrangers, etdesdonnées
ventilées selon lesprincipaux produits exportés etimportés parlaRussie.
- Lesbulletins statistiques trimestriels, notamment lesstatistiques douanières du
commerce extérieur delaFédération deRussie, publiés leseizième jourà
compter delafindutrimestre considéré. Ilscontiennent desdonnées
commerciales surleséchanges commerciaux pays parpays, ventilées en
exportations, d'unepart,etimportations, d'autre part.WT/ACC/RUS/17
Page91
- L'Annuaire desstatistiques douanières ducommerce extérieur delaFédération
deRussie, quisortdel'impression lecent-vingtième jouràcompter delafin
del'année considérée; ilcontient desdonnées détaillées surlesrésultats du
commerce, ventilées parpaysetparcatégorie deproduits.
c) Conformément àlapratique internationale, chaque publication ultérieure révise, lecas
échéant, lesdonnées pourlapériode précédente. LeComité d'Etatpourlesdouanes
vacompiler desdonnées surlecommerce parcabotage, encommen çantparlesdonnées
pourlepremier trimestre 1997inclus. Toutes lespublications destatistiques douanières
relatives aucommerce extérieur sontétablies selon desméthodes compatibles avecles
normes internationales. Lesformules desortie decespublications sontégalement
conformes auxpratiques mondiales.
d) Lesparticipants auxactivités économiques extérieures nesontplustenus, depuis 1996,
desoumettre auComité d'Etatpourlesdouanes lesanciens rapports obligatoires sur
formules d'Etat.
LeComité d'Etatpourlesstatistiques publie danssesrapports mensuels officiels sur
lasituation sociale etéconomique dupaysdesdonnées relatives auxexportations et
auximportations, ycompris desstatistiques douanières etdescalculs concernant le
commerce (nonstructuré) parcabotage. Selon lecalendrier decollecte dedonnées
douanières, leComité d'Etatpourlesstatistiques publie lesdonnées desynthèse sur
lesexportations etlesimportations unmois après lafindelapériode considérée et
présente uneversion plusdétaillée decesdonnées deux mois plustard. LeComité
d'Etatpour lesdouanes publie desbulletins statistiques trimestriels "Statistiques
douanières ducommerce extérieur delaFédération deRussie" (dans lecourant du
troisième moissuivant letrimestre considéré). Lesdonnées trimestrielles ducommerce
extérieur sontrévisées ultérieurement parleComité d'Etatpourlesdouanes, etles
modifications apparaissent enrègle générale danslerecueil statistique publié unan
àcompter delafindutrimestre couvert parlerapport. LeComité d'Etatpourles
statistiques tientcompte desajustements desdonnées douanières dèsqu'ilsluisont
notifiés parleComité d'Etatpourlesdouanes danslecadre descontacts detravail
habituels. LeComité d'Etatpourlesdouanes nereçoitpluslesrapports statistiques
desparticipants auxactivités decommerce extérieur.
WT/ACC/RUS/13
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
Question 242
(Question7)LaRussiepourrait-elleexpliquersurquellebaseelleconsidèrequesessystèmes
d'assurance àl'exportation (enparticulier "l'établissement, avecl'aidedel'Etat, d'unsystème
d'assurance àl'exportation afindeprotéger lesexportations contre lesrisques commerciaux à
longterme") etsesmesures d'incitation àlaproduction axéesurlesexportations sontcompatibles
aveclesdispositions del'OMC, etnotamment aveclespoints j)etd)del'Annexe Idel'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires?
LaFédération deRussie a-t-elle l'intention defairevaloir quel'article 29del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires porte aumoins surcertaines decesmesures?WT/ACC/RUS/17
Page92
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Questions relatives auxobstacles techniques aucommerce
Question 243
Ilestdemandé àlaFédération deRussie derépondre defaçondétaillée auquestionnaire
concernant lesobstacles techniques aucommerce.
Réponse
Lesréponses auQuestionnaire del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce sonten
préparation etseront communiquées entemps utile.
Question 244
LaRussie pourrait-elle fournir desrenseignements surles"objectifs légitimes" ausens
del'article 2del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce auquel ellefait
référence, etpourquels produits, lorsqu 'elleapplique "indirectement" desnormes internationales,
ainsi qu'ilestmentionné dans laréponse àlaquestion 16?
Réponse
S'agissant des"objectifs légitimes", ilconvient desouligner quelaRussie n'apasl'intention
d'allerau-delà deslimites fixées àl'article 2,paragraphes 2et4,del'Accord del'OMC surlesobstacles
techniques aucommerce, nid'endonner uneinterprétation large.
Lalecture quelaRussie faitdesdispositions decetaccord, àsavoir qu'ellespermettent en
principe desécarts parrapport auxnormes internationales danslalégislation, lesréglementations et
lesnormes techniques nationales, peutêtreillustrée àl'aidedesexemples suivants:
- Lafréquence industrielle del'énergie électrique enRussie estde50Hz.Lepassage
àlafréquence de60Hz,utilisée danslagrande majorité desautres pays, estunexemple
typedeproblème technique (viséàl'article 2,paragraphe 4)quiseposelorsqu 'ils'agit
d'harmoniser desdispositions réglementaires.
- Lacomposition desproduits alimentaires consommés parlapopulation estdéterminée
parlestraditions culinaires nationales, auxquelles ondoitlaprédominance decertains
produits dansl'alimentation locale (parexemple lepoisson, particulièrement prisépar
lesgroupes ethniques danslenord, lemouton danslesud,lapomme deterredans
lapartie européenne delaRussie, etc.). D'oùlanécessité d'établir, pourlesingrédients
indésirables contenus danscesproduits, desprescriptions plusstrictes quecelles fixées
dansdespaysayant despréférences alimentaires différentes. Dupoint devuedela
Russie, c'estlàunexemple typedemesures quisontnécessaires pourtenircompte
desfacteurs climatiques etgéographiques (visés àl'article 2,paragraphe 4,del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce).
- Conformément àlaConstitution delaFédération deRussie, lerusse estlalangue
véhiculaire, d'oùlanécessité defairefigurer surlesmarchandises, même d'origine
étrangère, desinscriptions enrusse àl'intention desconsommateurs.WT/ACC/RUS/17
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Onpourrait, s'ilenétaitbesoin, allonger lalistedesexemples, maisilestfondamental d'insister
surlefaitque,dupoint devuedelaRussie, ilnesaurait êtrequestion d'invoquer lesdispositions de
l'article 2,paragraphe 5,del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce pour justifier des
règlements etdesnormes techniques quedanslamesure oùlesprescriptions decesrèglements etnormes
techniquess'appliquentexclusivementauxproducteurs(fournisseurs)deproduitsd'importation.Comme
cesprescriptions sontvalables aussibienpourlesentrepreneurs nationaux quepourleurspartenaires
étrangers, lesdispositions del'article 2,paragraphe 1,del'Accord surletraitement nondiscriminatoire
sontpleinement respectées.
Question 245
Dans saréponse àlaquestion 16,laFédération deRussie mentionne aussi trois listes
différentes relatives auxadditifs alimentaires. LaFédération deRussie pourrait-elle fournir des
exemplaires deceslistes auxfinsd'information desmembres duGroupe detravail?
Réponse
LeComité d'Etatpour lasurveillance sanitaire etépidémiologique, dans saRésolution
n01-19/42-11 du24août1994, aapprouvé leSupplément "Additifs alimentaires" auxprescriptions
médicales etbiologiques etauxnormes sanitaires concernant laqualité desaliments nontransformés
etdesproduits alimentaires.
Question 246
Dans saréponse àlaquestion 17,laFédération deRussie déclare que"lesrègles actuelles
decertification desproduits alimentaires etdesaliments nontransformés prévoient lacertification
avant lamisesurlemarché, etcetteprescription demeure envigueur". LaFédération deRussie
prévoit-elle quecette prescription seramodifiée avant sonaccession àl'OMC, puisqu 'elleest
contraire auxpratiques internationales?
Réponse
Veuillez expliquer enquoilacertification desproduits alimentaires etdesaliments non
transformés avant leurmisesurlemarché estcontraire auxpratiques internationales.
C'estunfaitétabli parl'expérience internationale quepouréliminer lesobstacles techniques
aucommerce lacertification d'unproduit sefaitgénéralement avant lamiseduproduit surlemarché
etpendant sacirculation surlemarché.
Lestextes réglementaires etadministratifs envigueur enRussie, notamment laRésolution n1
du5janvier 1993duComité d'Etatpourlasurveillance sanitaire etépidémiologique surlaprocédure
decertification del'hygiène desproduits, prévoient cettecertification pendant lanégociation ducontrat
defourniture.
Question 247
LaFédération deRussie pourrait-elle préciser davantage cequ'elleentend par"prenant
encompte lesbesoins particuliers del'économie nationale" dans saréponse àlaquestion 18?WT/ACC/RUS/17
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Réponse
Dans lecontexte desexplications fournies danslaréponse àlaquestion 244,lemembre de
phrase "prenant encompte lesbesoins particuliers del'économie nationale" signifie lamême chose
queles"objectifs légitimes", compte tenudelaréponse àlaquestion 248ci-après.
Question 248
Dans lesrenseignements fournis enréponse àlaquestion 18,laFédération deRussie n'a
toutefois pasrépondu àunpoint. LaFédération deRussie pourrait-elle indiquer lessecteurs
dans lesquels ilexiste desécarts parrapport auxnormes internationales?
Réponse
Ilconvient, toutd'abord, d'expliquer cequelaRussie entend par"écarts parrapport auxnormes
internationales".
D'après lesdonnées disponibles, lenombre desnormes nationales estde17000enAllemagne,
de15000enFrance, de38000auxEtats-Unis, de19500enChine etde21500enRussie, alors
queceluidel'ISO/CEI estde12500.
Lenombre desnormes nationales dansbonnombre depaysestdoncplusélevé queceluides
normes internationales, cequimontre àl'évidence quelanormalisation nationale couvre unpluslarge
éventail d'objets etdeleurs aspects.
Quelle attitude laRussie souhaiterait-elle voiradopter parlesorganismes internationaux et
nationaux denormalisation àl'égard desnormes nationales (oudeparties decelles-ci) pourlesquelles
iln'existe pasdenormes internationales analogues?
Ilestsouhaitable d'établir uneprocédure dereconnaissance préalable, deprivilégier l'utilisation
desnormes dupaysimportateur danslestransactions d'import-export etdesupprimer lesnormes
nationales visées parlesdispositions del'article 2,paragraphes 2et5,del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, toutenmaintenant, naturellement, l'obligation defournir desrenseignements
etdescopies dedocuments.
L'intérêt decettedémarche estquelesnormes nationales etlanécessité d'harmoniser différents
intérêts nationaux enleurtrouvant undénominateur commun sontplusunecontribution qu'unobstacle
auprocessus international denormalisation.
Encequiconcerne lesautres normes nationales, deuxcaspeuvent seprésenter, àsavoir:
- lesprescriptions énoncées danslesnormes nationales peuvent êtreplusrigoureuses
quecelles spécifiées danslesnormes internationales;
- lesprescriptions énoncées danslesnormes nationales peuvent êtremoins rigoureuses
quecelles spécifiées danslesnormes internationales.
Dans lepremier cas,lanotion même d'"écarts parrapport auxnormes internationales" n'a
aucune importance danslamesure oùlesproduits exportés verslaRussie (c'est-à-dire importés par
celle-ci) quirépondent auxnormes internationales sontautomatiquement conformes auxnormes
nationales; defait,lafourniture etlavente decesproduits nesontsoumises àaucune restriction.WT/ACC/RUS/17
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Enconséquence, laréponse àlademande d'identification "dessecteurs danslesquels ilexiste
desécarts parrapport auxnormes internationales" devrait seréduire àuneénumération desnormes
russes quisontplusrigoureuses quelesnormes internationales.
Uneréponse prudente consisterait àdirequedetelles normes sontrares etconcernent
essentiellement lesproduits alimentaires.
LaRussie nepeutenfaitapporter uneréponse quil'engagerait surleplanlégal, c'est-à-dire
affirmer qu'iln'yapas,danslepays, d'autres normes quecelles qu'elleindiquerait expressément et
directement, qu'après examen etaprès unecomparaison spécifique desprescriptions contenues dans
les21500normes russes, d'unepart,etles12500normes internationales ISO/CEI, d'autrepart,tâche
delongue haleine etnécessitant d'énormes efforts dontseulbénéficierait lesecteur desexportations
àdestination delaFédération deRussie. Néanmoins, onpeutdirequeledegré deconformité sesitue
entre 65et100pourcentdanslesecteur del'ingénierie mécanique etentre 40et75pourcentdans
celuidel'ingénierie électrique etl'électronique, selon letypedeproduit.
Question 249
LaFédérationdeRussiepourrait-ellefournirlalistedes"accordsmultilatérauxetbilatéraux
auxquels [laFédération deRussie] estpartie", dontilestquestion danslaréponse àlaquestion 19?
Réponse
Envuedelever lesobstacles techniques aucommerce, leComité d'Etatpourlesnormes a
conclu:
- avecl'Institut desnormes d'Israël, unaccord surl'évaluation delaconformité des
produits quesefournissent mutuellement laRussie etIsraël;
- avecleMinistère mongol ducommerce etdel'industrie, unaccord decoopération sur
l'évaluation delaconformité desproduits importés etexportés;
- avecleComité bulgare pour lanormalisation etlamétrologie, unaccord surla
reconnaissance desrésultats desessais effectués surdesproduits d'importation;
- avecl'Administration publique deChine pourl'inspection desproduits importés et
exportés, unaccord surlacertification;
- avecl'Office slovaque delanormalisation, delamétrologie etdesessais, unaccord
surlacertification desproduits quesefournissent mutuellement laFédération deRussie
etlaRépublique slovaque;
- avecl'Office tchèque delanormalisation technique, delamétrologie etdesessais
publics, unaccord surlareconnaissance desrésultats desessais effectués surlesproduits
quesefournissent mutuellement lesentreprises deproduction etdecommerce dela
Fédération deRussie etdelaRépublique tchèque;
- avecleCentre polonais d'essais etdecertification, unaccord surlareconnaissance
mutuelle desprotocoles d'essais;WT/ACC/RUS/17
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- avecleConseil général vietnamien pourlanormalisation, lamétrologie etlaqualité,
unaccord surl'évaluation delaconformité desproduits quesefournissent mutuellement
laRussie etleVietNam;
- avecl'Institut deSingapour pourlesnormes etlarecherche industrielle (SISIR), un
mémorandum d'accord surlesessais deproduits auxfinsdecertification.
Unaccord decoopération pourl'évaluation delaconformité desproduits importés etexportés
aégalement étésigné àl'échelon gouvernemental entre laRussie etlaChine.
Touslesaccords susmentionnés sontfondés surlerespect desnormes etrègles internationales
pourl'évaluation delaconformité afind'éviter unedouble certification injustifiée danslesdomaines
réglementés.
Question 250
Lorsqu 'unproduit étranger adéjàétécertifié comme étant dequalité internationale ou
conforme auxnormes, ycompris auxnormes ISO, unexportateur étranger doit-il encore obtenir
unecertification desécurité russe del'Office desdouanes russe, conformément àlaLoisurla
protection desconsommateurs?
Réponse
LaLoifédérale n2-FZ surlaprotection desdroits desconsommateurs, tellequemodifiée,
régitessentiellement larelation entre leconsommateur etlefabricant etentre leconsommateur etle
vendeur. Encequiconcerne lacertification, laLoin2-FZ dispose quelesmarchandises, lestravaux
etlesservicespeuventfairel'objetd'unecertificationobligatoiresilegouvernementadopteunerésolution
danscesens. Enoutre, enapplication delaDécision dugouvernement n799du12juillet 1996sur
lesmesures deprotection dumarché delaconsommation delaFédération deRussie contre lesproduits
importés demauvaise qualité, legouvernement adonné instruction auComité d'Etatpour la
normalisation, lamétrologie etlacertification d'apporter avant le1erseptembre 1996, conjointement
aveclesorganes exécutifs fédéraux concernés, desamendements etdesajouts auxtextes normatifs
surlacertification, demanière àsouligner lecaractère prioritaire delacertification desproduits sur
lesitemême desinstallations desfabricants, etdemettre ladernière main auxprojets denormes
concernant lesméthodes d'inspection, ycompris lesméthodes d'identification rapide desproduits
alimentaires quidoivent correspondre auxnormes internationales.
Encequiconcerne lareconnaissance delacertification étrangère, laLoifédérale n5151-1
du10juin1993surlacertification desproduits etservices, tellequemodifiée, dispose quelesaccords
internationaux ontlaprimauté surlalégislation russe relative àlacertification etauxrègles applicables
enlamatière. Enconséquence, lareconnaissance delacertification étrangère n'intervient quesur
labased'accord multilatéraux etbilatéraux.
LaDécision n3du16février 1994 duComité d'Etatpourlesnormes portant approbation
desrègles decertification danslaFédération deRussie dispose quelesrègles etrecommandations en
matière decertification doivent êtreconformes auxrègles définies danslesmanuels del'Organisation
internationale denormalisation (ISO) etdelaCommission électrotechnique internationale (CEI), dans
lesnormes internationales ISO9000 10000, danslesnormes européennes 45000 et29000, ainsique
danslesnormes desorganismes internationaux etrégionaux decertification.WT/ACC/RUS/17
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Question 251
Quels sontlessystèmes d'inspection etdequarantaine pour lesproduits agricoles russes,
ycompris lesanimaux?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.