. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/224
8 décembre 2003
(03-6481)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission européenne, Directi on générale Santé et protection
des consommateurs  Direction D – Sécurité alimentaire:  chaînes de production et de
distribution
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Matériaux et articles en matières plastiques au contact des aliments et aliments
conditionnés dans ceux-ci – Code NC 3923, ICS 67.250
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  États
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers
les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de directive de la
Commission modifiant la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets enmatière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
(SANCO/2003/4653, 5 pages)
6. Teneur:  Projet de directive visant à interdire, dans un délai d'un an après l'entrée en
vigueur de la directive, l'utilisation d'azodicarbonamide en tant qu'agent gonflant pour lesmatériaux et articles en matières plastiques.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  L'avis de
l'Autorité européenne de sécurité des aliments  concernant le semicarbazide dans les aliments
peut être téléchargée à l'adresse ci-après:
http://www.efsa.eu.int/pdf/pressrel20031015_en.pdf
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/4653/2003 de la  Commission européenne (disponible dans toutes les
langues des Communautés).  Après adoption, publ ication au Journal officiel, accessible à
l'adresse: http://europa.eu.int/eur-lex/en/oj/index.htmlG/SPS/N/EEC/224
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10. Date projetée pour l'adoption:   Fin janvier 2004
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 février 2004
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Soixante (60) jours après la date de
notification
Passé ce délai, les observations seront acceptées à tout moment. La Commission tiendra
compte de données scientifiques récentes de toutes provenances et réexaminera
régulièrement la mesure appliquée afin de proposer, dans l'année suivant l'entrée en
vigueur, toute modification qui s'avérerait nécessaire.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications), [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national (point d'information des CE) ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Outre le document SANCO/4653 /2003, des renseignements concernant cette proposition
figurent dans les avis et comptes rendus de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
(http://www.efsa.eu.int/ ) et sur les sites Web du Centre commun de recherche des CE sur
les matériaux pour contact alimentaire ( http://cpf.jrc.it/webpack/ ) et de la direction générale
Santé et protection des consommateurs
(http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/food_contact/index_en.html )