. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/CHN/13 
20 septembre 2004 
 
 (04-3951) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE
1 
 
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES à la CHINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 16 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation permanente des Communautés européennes.  
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 Les Communautés européennes présentent leurs ob servations et leurs questions bien avant la 
réunion du Comité des licences d'importation du 30 septembre 2004, afin de permettre aux autorités chinoises d'y répondre et de compléter les renseignements qui seraient incomplets.   Une fois que la Chine aura communiqué  les renseignements qu'elle doit fournir 
conformément au paragraphe 8 et au paragraphe IV.2  d) de l'Annexe 1A de son Protocole d'accession, 
les CE poseront éventuellement des questions supplémentaires.   Les observations et questions des CE ont trait à la question prioritaire suivante:  les droits de 
commercer en vertu de la nouvelle Loi sur le commerce extérieur. 
 
Loi sur le commerce extérieur révisée
 
 
 Les CE ont pris note de l'adoption, le 6 avril 2004, de la Loi sur le commerce extérieur révisée 
(dénommée ci-après la "LCE révisée" ) et de son entrée en vigueur le 1er juillet 2004.  Elles ont 
également pris note du fait que la version finale de la LCE révisée tient compte de certaines de leurs 
observations sur le projet de texte.  Cependant, la LCE révisée suscite encore un certain nombre de 
préoccupations et appelle des éclaircissements.  
• En règle générale, les CE  souhaiteraient que la Chine confirme que toutes les 
dispositions de la LCE seront mises en œuvre d'une manière conforme à tous les 
engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC. 
  Plus précisément, les CE voudraient insister sur deux points, à savoir l'octroi de droits de commercer et les éventuelles restrictions à l'importation et à l'exportation: 
 
                                                     
 
1 Conformément au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432). 
 
2 Voir le document intitulé "Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications" 
(G/LIC/4). G/LIC/Q/CHN/13 
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 i) Droits de commercer
 (article 9 de la LCE révisée) 
  Les CE croient comprendre que la procédure préci se pour l'octroi de dro its de commercer sera 
énoncée dans un règlement d'application.  Elles souhaiteraient souligner que, conformément aux 
engagements pris par la Chine dans le cadre de son accession à l'OMC, cette procédure devrait être 
simple, soumise à des critères clairs et menée dans les meilleurs délais. 
  En outre, l'article 9 de la LCE révisée dispo se que l'enregistrement ne sera pas requis "dans 
les cas où les lois, règlements administratifs et  dispositions du départ ement chargé du commerce 
extérieur relevant du Conseil d'État en dispo sent autrement".  Les CE craignent qu'une telle 
disposition puisse être appliquée d'une manière qui  pourrait donner lieu à une discrimination entre les 
opérateurs.   Dans ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir:  
• expliquer quand et sous quelle forme les dis positions détaillées con cernant l'octroi de 
droits de commercer seront rendues publiques; 
• indiquer la teneur de ces dispositions; 
• expliquer précisément les cas où l'enregistre ment ne sera pas requis et confirmer que 
cela ne donnera lieu à aucune forme de discrimination. 
 ii) Restrictions à l'importation et à l'exportation
 
 
 La LCE révisée contient un certain nombre de  dispositions traitant des restrictions à 
l'importation et à l'exportation (notamment les articl es 16 à 20).  Étant donné que ces restrictions sont 
soumises à des disciplines précises au titre de plusieurs règles de l'OMC, et que les termes de la LCE révisée diffèrent de ces disciplines, les CE s'interr ogent sur la compatibilité avec les règles de l'OMC 
des éventuelles restrictions qui seraient introdu ites par la Chine au titre de la LCE révisée. 
 
• Dans ce contexte, les CE seraient rec onnaissantes à la Chine de bien vouloir 
confirmer que toutes les restrictions éventu elles qu'elle pourrait introduire au titre de 
la LCE révisée le seront en stricte conformité avec les règles de l'OMC.   
 
 La Loi sur le commerce extérieur révisée suscite aussi un certain nombre de préoccupations très sérieuses concernant les secteu rs des services.  Les CE les e xposeront dans la communication 
qu'elles adresseront au Conseil des services dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire. 
 
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