ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GN/4
18octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4368)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires
etphytosanitaires
ELEMENTS DELALOIAMERICAINE DE1996 SUR LAPROTECTION DE
LAQUALITE DESPRODUITS ALIMENTAIRES QUITOUCHENT
ALAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD SPS
Déclaration faiteparlesEtats-Unis àlaréunion des8et9octobre 1996
LesEtats-Unis souhaiteraient porter àlaconnaissance duComité uncertain nombre d'éléments
delaLoide1996 surlaprotection delaqualité desproduits alimentaires quitouchent àlamiseen
oeuvre del'Accord SPS. Nous appelons notamment l'attention duComité surlesnouvelles dispositions
législatives s'appliquant àl'établissement delimites maximales derésidus (LMR) pourlespesticides
présents danslesproduits alimentaires. Cesdispositions garantissent tantlerespect del'Accord SPS
quelemaintien deniveaux élevés deprotection desconsommateurs américains.
LesEtats-UnisespèrentquecesrenseignementspermettrontauxMembresdemieuxcomprendre
lerégime SPSdupaysetlesaideront également danslesefforts qu'ilsdéploient pourmettre pleinement
enoeuvre l'Accord. Nous sommes prêts àentendre lesobservations desMembres etàrépondre à
leurs questions.
Mise enoeuvre
Lanouvelle Loisurlaprotection delaqualité desproduits alimentaires aétépromulguée le
3août1996. Nous nousemployons actuellement àlamettre pleinement enoeuvre, etnousserions
heureux derépondre àtoutes lesquestions quepourraient seposer lesMembres concernant lecontenu
etlecalendrier desnouvelles mesures réglementaires. LaLoiestentrée envigueur aumoment de
sapromulgation, maistoutes leslimites detolérance derésidus appliquées auxEtats-Unis resteront
valables jusqu'àleurréévaluation. Celapermettra d'assurer unetransition endouceur tantpourles
négociants quepour lesautorités réglementaires. Ontrouvera ci-après unebrève description des
principales dispositions susceptibles d'intéresser lesMembres.
Normes uniformes pourlespesticides
LaLoisurlaprotection delaqualité desproduits alimentaires établit unniveau deprotection
cohérent fondé surdesconsidérations liéesàlasanté pourlesrésidus depesticides présents dansles
produitsalimentairesbrutsettransformés.AuxEtats-Unis,leslimitesdetolérance,oulimitesmaximales
derésidus(LMR),onttoujoursétéappliquéestantauxproduitsalimentairesimportésqu'àceuxd'origine
nationale. Alors qu'auparavant certains produits alimentaires transformés étaient soumis àdes
dispositions légales différentes, lanouvelle législation prévoit qu'unenorme unique seraappliquée
uniformément auxrésidus depesticides présents danslesdifférents produits alimentaires, qu'ilssoient
brutsoutransformés. Elles'applique demanière immédiate àtoutes lesnouvelles limites detolérance
concernant lespesticides; celles quiexistent déjà(elles sontplusde9000)devant êtreréexaminées
dansundélaidedixansafind'assurer leurpleine conformité auxnouvelles prescriptions etrestant
envigueur jusque-là.G/SPS/GN/4
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Transparence
LaLoisurlaprotection delaqualité desproduits alimentaires assure uneplusgrande
transparence dansl'établissement deslimites derésidus depesticides. Elleexige, parexemple, qu'un
résumé détaillé detoutes lesdemandes delimites detolérance soitrendu public etquechaque décision
enlamatière tienne compte desnouvelles prescriptions légales, euégard notamment àlaprotection
desnourrissons etdesenfants. Comme àl'accoutumée, lesdécisions seront notifiées, selon qu'il
conviendra, danslecadre desprocédures SPS,etpourront fairel'objetd'observations parlesMembres.
Lapremière décision enmatière delimite detolérance prise parl'Office fédéral américain
deprotectiondel'environnementautitredelanouvelleLoiaétépubliéedansleFederalRegister(journal
officiel américain) audébut dumoisdernier. EllefixelaLMR pourlepyridabène présent dansles
pommes etlemarcdepommes. Comme pourtoutes lesdécisions decegenre, letextepeutêtreconsulté
surInternet.1Ledocument duFederal Register décrit brièvement l'évaluation desrisques effectuée
etleprocessus quiapermis àl'Office delaprotection del'environnement d'établir quelesprescriptions
delaLoisurlaprotection delaqualité desproduits alimentaires étaient respectées.
Utilisation desnormes internationales
LaLoisurlaprotection delaqualité desproduits alimentaires exige expressément queles
autorités réglementaires américaines tiennent compte desnormes internationales enmatière depesticides
(LMR fixées parlaCommission duCodex Alimentarius) lorsdel'établissement deslimites detolérance
nationales pourlespesticides. LesEtats-Unis publieront unavispoursolliciter desobservations du
public expliquant leséventuelles différences parrapport auxnormes internationales. Lapriseencompte
systématique desnormes internationales facilitera l'harmonisation auniveau mondial toutenmaintenant
desniveaux élevés deprotection desconsommateurs américains.
Limites detolérance pourlespesticides nonhomologués auxEtats-Unis
Envertu delaLoisurlaprotection delaqualité desproduits alimentaires, lesEtats-Unis
poursuivront lapolitique visant àétablir deslimites detolérance pourlesrésidus depesticides présents
danslesproduits alimentaires importés, même sicespesticides nesontpashomologués auxEtats-Unis.
Aceteffet, toutefois, lesexportateurs concernés doivent fournir desdonnées suffisantes permettant
dedéterminer quelesnormes rigoureuses établies parlanouvelle Loienmatière deproduits alimentaires
sontpleinement respectées.
Pourlapremière fois,laLoiexige desautorités réglementaires qu'ellesfixent pourunepériode
déterminée deslimites detolérance pourlespesticides quitoutenn'étantpaspleinement homologués
auxEtats-Unis peuvent êtreutilisés danslecadre d'uneexemption accordée encasd'urgence àcertains
Etatsouorganismes fédéraux autitredel'article 18delaLoifédérale surlesinsecticides, lesfongicides
oulesraticides. Ceslimites detolérance temporaires, quidoivent êtreconformes àlaLoisurla
protection delaqualité desproduits alimentaires, s'appliqueront demanière égaleaussibienauxproduits
alimentaires importés qu'àceuxd'origine nationale.
1L'adresse surInternet del'Agence pour laprotection del'environnement est:"http://www.epa.gov.".
L'accès direct àlapage d'accueil delaLoisurlaprotection delaqualité desproduits alimentaires estpossible
par"http://www.epa.gov/opppspsl/fqpa/index.html.".G/SPS/GN/4
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Application uniforme auniveau infrafédéral
Dans laplupart descas,laLoisurlaprotection delaqualité desproduits alimentaires exige
quelesnormes enmatière derésidus depesticides fixées parlesEtats soient uniformes siles
déterminations fédérales enmatière desécurité ontétéfaites danslecadre delanouvelle législation.
Parlepassé, lesMembres s'étaient déclarés préoccupés parlefaitqu'auxEtats-Unis chacun desEtats
pouvait établir deslimites detolérance différentes. Toutefois, denotre point d
evue,cespréoccupations sontdavantage théoriques queréelles, carilestrarequeleslimites detolérance
pourlespesticides établies auniveau desEtatsdiffèrent sensiblement decelles quisontfixées auniveau
fédéral.