RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/1/Add.10
28avril1997
DUCOMMERCE(97-1837)
EXAMEN DEL'ACCORD RELATIF AUMARCHE COMMUN DUSUD
(MERCOSUR)
Note surlaréunion du20septembre 19961
Président: M.Stuart Harbinson (Hong Kong)
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux apoursuivi, àsaquatrième session, l'examen
del'Accord portant création duMarché commun duSud(MERCOSUR). Lesparticipants ontexaminé
lespoints ci-après:
- Observations générales
- Elimination desdroits, impositions etautres restrictions s'appliquant auxéchanges
réciproques entre lesEtats parties
- Coordination despolitiques macro-économiques
- Etablissement d'unTarif extérieur commun etadoption d'unepolitique commerciale
commune envers lesEtats tiersoulesautres groupes d'Etats
- Règles d'origine
- Mesures agissant surlesimportations enprovenance despaystiers
- Traitement national
- Relations extérieures duMERCOSUR
- Règlement desdifférends
- Création d'échanges/détournement detrafic
- Services
- Transparence concernant l'application del'Accord.
Observations générales
2. LePrésident aappelé l'attention desdélégations surlanouvelle documentation communiquée
parlesEtats parties etindiqué queledocument WT/COMTD/1/Add.4, quicontient denouvelles
questions etréponses surl'Accord relatif auMERCOSUR, servirait dedocument debasepourledébat.
3. Prenant laparole aunomdesEtatsparties auMERCOSUR, lereprésentant duBrésil aretracé
l'historique delacréation duMERCOSUR. Cemarché commun étaitleproduit deconsidérations
tantéconomiques quepolitiques. Ilimportait deconnaître lesorigines del'Accord pourencomprendre
lesfinalités. L'objectif étaitquelesEtatsparties participent pleinement àunenvironnement international
ouvert.LeMERCOSURadoncétéconçucommeunaccordd'intégrationouvert.C'étaitunprogramme
d'insertion compétitive dans uneéconomie mondiale caractérisée àlafoisparunprocessus de
mondialisation etunprocessus derégionalisation. C'étaitaussi uncadre pourlacoordination des
1Réunion convoquée parl'aérogramme WTO/AIR/404.WT/COMTD/1/Add.10
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politiques macro-économiques. Entre 1990et1995, lavaleur totale desimportations intra-MERCOSUR
avait augmenté de176,4 pourcentendollars desEtats-Unis, tandis quecelledesimportations en
provenance depaystiersaugmentait de163,4 pourcent. C'étaitlàunrésultat remarquable puisque
lecommerce mondial n'avaitaugmenté quede38,9pourcent.
4. Unautremembre deladélégation duBrésil aditquec'étaitlasignature duTraité d'Asunción
enmars 1991 quiavaitdéclenché leprocessus d'intégration duMERCOSUR. De1991 à1994, les
parties ontarrêté etmisenoeuvre unprogramme delibéralisation deséchanges, danslaperspective
del'instauration d'uneunion douanière. Acettefin,ellesontadopté unTarifextérieur commun (TEC)
etunesériederègles conçuespouravancer versl'objectif finalquiétaitdesedoter d'unepolitique
commercialecommune.Aveclamiseenplacedel'Uniondouanièreau1erjanvier1995,lesinstruments
decettepolitique commerciale commune, convenus aucours delapériode detransition 1991-1994,
ontétémisenoeuvre. L'entrée envigueur duProtocole d'Ouro Preto revêtait uneimportance
particulière, carceprotocole conférait lapersonnalité juridique auMERCOSUR, l'habilitant ainsià
négocier etconclure desaccords ensonnom propre avec despays tiers etdesorganisations
internationales. C'estainsi qu'aétésigné endécembre 1995 unaccord-cadre decoopération
interrégionale entre leMERCOSUR etl'Union européenne.
5. LereprésentantduBrésilaajoutéquelapartdeséchangesintra-MERCOSURadmisenfranchise
dedroits avait beaucoup augmenté etreprésentait actuellement 95pourcentdeséchanges entre les
parties. Entre 1991et1995, lavaleur totale deséchanges intra-MERCOSUR étaitpassée de4milliards
à15milliards dedollars, soituneaugmentation de300pourcentenviron. L'attachement desEtats
parties auprincipe durégionalisme ouvert étaitconfirmé nonseulement parl'évolution deséchanges,
maisaussiparlesrelations queleMERCOSUR forgeait avecdespaystiersetavecdesorganisations
internationales. D'octobre 1995 àseptembre 1996, leMERCOSUR avait conclu desaccords avec
leChili, laBolivie etl'Union européenne. Enoutre, onenvisageait d'établir deszones delibre-échange
avecleVenezuela, laColombie, l'Equateur, lePérou etleMexique. LeMERCOSUR participait aussi
defaçoncoordonnéeauxnégociationstendantàcréerunezonedelibre-échangedesAmériques,initiative
quiassocierait touslespaysdesAmériques etdesCaraïbes. LeMERCOSUR entretenait descontacts
informelsavecl'ACREANZ,leCARICOMetleCanada,etlesEtatspartiesavaientl'intentiond'étendre
cescontacts auJapon, àl'IndeetàlaRussie.
Elimination desdroits, impositions etautres restrictions s'appliquant auxéchanges entrelesEtatsparties
6. Lereprésentant desEtats-Unis asouligné l'importance delatransparence. Ladélégation des
Etats-Unis constatait avecregret quelesréponses fournies parlesEtats parties auMERCOSUR aux
questions posées donnaient peuderenseignements précis. LesEtats parties n'avaient pasencore
communiqué auSecrétariat del'OMC lesrenseignements etlesdonnées commerciales indispensables
pourfairel'analyse qu'imposait l'article XXIV:5 duGATT de1994. Faute dedonnées, ilavaitété
difficile d'établir silesconsolidations tarifaires avaient étérespectées. L'intervenant voulait des
précisions surlasituation concernant leslistes d'exceptions tarifaires. Contrairement àcertaines
déclarations selon lesquelles ceslistesauraient uncaractère définitif, ellessemblaient êtrefréquemment
modifiées. Ilademandé auxEtats parties d'expliquer comment ilsallaient harmoniser leursmesures
nontarifaires etd'indiquer s'ilsubsisterait desobstacles auterme delapériode detransition. Ilse
demandait aussi quand leTEC duMERCOSUR entrerait envigueur.
7. LereprésentantduBrésiladitquelesEtatspartiesavaientrécemmentcommuniquéauSecrétariat
lesdonnées commerciales nécessaires pour l'analyse prévue àl'article XXIV:5. Cesstatistiques
confirmaient quelacréation duMERCOSUR avait eudeseffets positifs pourlespaystiers. Les
Etats-Unisenparticulieravaientvucroîtreconsidérablementlevolumedeleursexportationsàdestination
delasous-région. Iln'avaitétéapporté qu'unamendement mineur auTECpourpermettre auxpays
membres d'importer desmatières premières àuntauxréduit quand l'offre desproduits enquestionWT/COMTD/1/Add.10
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étaitinsuffisante danslarégion, cequisemblait êtreunedisposition courante danslaplupart desaccords
d'union douanière. S'agissant delapériode detransition, lesEtats parties avaient abordé le
1erjanvier 1995 unephase deconsolidation etdevraient tousavoir aligné leurtarifdouanier surle
TECen2001auplustard. Lesmesures tarifaires évoquées parlereprésentant desEtats-Unis étaient
parfaitement conformes auxarticles XXetXXIdel'Accord général.
8. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation n'étaitpasparfaitement satisfaite desréponses
fournies parlesEtats parties auMERCOSUR auxquestions techniques qu'elleavaitposées. Onne
voyait pasbiencomment lesEtats parties harmoniseraient leurs obstacles techniques aucommerce,
leursmesuressanitairesetphytosanitairesetleursautresréglementationscommerciales.Lereprésentant
duMERCOSUR pourrait-il expliciter leprocessus d'harmonisation -enparticulier sesmodalités, son
échéancier, lesproduits visésetl'objectif finaldesEtatsparties? Queleffetl'harmonisation desmesures
aurait-elle surleséchanges intrarégionaux? Qu'adviendrait-il desaccords bilatéraux conclus surles
mesures sanitaires etphytosanitaires entreunpaysmembre duMERCOSUR etunpaystiers? Yaurait-il
uncontrôle àl'importation pourlesproduits originaires desEtats parties, oubienlacirculation des
marchandises serait-elle totalement libre unefoisl'harmonisation achevée? LesEtats parties
prendraient-ils leurs décisions parconsensus etl'adoption demesures nouvelles s'appuierait-elle sur
uneévaluation desrisques? Ilétaiteneffetpossible quel'harmonisation conduise àadopter des
restrictions àl'importation d'unesévérité variable selon l'Etatpartie. Comme cesquestions étaient
assez techniques, lereprésentant duCanada necomptait pasrecevoir deréponses lorsdelaréunion
encours; lesEtats parties pourraient répondre ultérieurement parécrit.
9. Lereprésentant duBrésil aditquelesEtats parties auMERCOSUR étaient toussignataires
desAccords del'OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires etsurlesobstacles techniques au
commerce, etque,decefait,toutes lesmesures qu'ilsinstituaient danscesdomaines étaient compatibles
aveclesprescriptions énoncées danscesdeuxAccords. Lesmesures queleMERCOSUR avaitdéjà
mises enplace ontfavorisé leséchanges auprofit desEtatsparties etdespaystiers. Pourlesproduits
noncouverts parlesmesures d'harmonisation, c'étaitlaréglementation intérieure del'Etatpartie qui
devait s'appliquer, saufs'ilexistait unenorme internationalement reconnue. LesEtats parties au
MERCOSUR, leBrésil enparticulier, importaient desquantités importantes deproduits alimentaires
etavaient àcetitreintérêt àassurer lacompatibilité deleurréglementation technique aveclesrègles
multilatérales correspondantes. Ilsétaient essentiellement motivés parlavolonté defairedisparaître
lesobstacles entravant lacirculation desproduits, notamment agricoles, àl'intérieur deleurterritoire
commun. Desprogrès avaient étéréalisés danscedomaine.
10. Lareprésentante desCommunautés européennes asouligné qu'ilétaitindispensable queles
accords commerciaux régionaux respectent touslesrègles multilatérales correspondantes. Ilfallait
absolument quelesMembres souscrivent auprincipe fondamental delatransparence etfournissent
auComité touslesrenseignements nécessaires pourfairel'examen exigé parl'Accord del'OMC.
Elleademandé silesEtatsparties auMERCOSUR pouvaient indiquer quels produits faisaient l'objet
duprogramme delibéralisation deséchanges etquelétaitactuellement levolume deséchanges deces
produits entreeux.Quesignifiait concrètement l'indication donnée àl'annexe 1relative àl'article 12
del'Accord surleMERCOSUR suivant laquelle leprogramme delibéralisation deséchanges neserait
pasapplicable auxaccords surlesproduits agricoles conclus précédemment danslecadre duTraité
deMontevideo? L'intervenante aaussidemandé silesprescriptions nationales enmatière d'étiquetage
d'unEtatpartie seraient intégralement applicables surleterritoire desautres Etats parties.
11. LereprésentantduBrésiladitquelesrèglesenmatièred'étiquetages'appliquaientuniformément
auxEtatspartiesauMERCOSURetauxpaystiers.IlapriéladélégationdesCommunautéseuropéennes
deformuler parécritsesdeuxquestions concernant l'étiquetage.WT/COMTD/1/Add.10
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12. Lereprésentant delaSuisse aremercié lesEtats parties desrenseignements fournis par
l'intermédiaire duSecrétariat, endéplorant toutefois quecesrenseignements n'éclairent pasplusieurs
éléments importants, enparticulier lamiseenplace duTEC. Ladélégation suisse attendait toujours
desréponses auxquestions qu'elleavaitposées. LesEtats parties faisaient-ils unedistinction entre
lesrestrictions nontarifaires qu'ilfallait éliminer etd'autres qu'ilfallait harmoniser? Sitelétaitle
cas,ilserait utiledesavoir àquels critères cettedistinction répondait. LeMERCOSUR avait-il aboli
toutes lesmesures nontarifaires? Dans lanégative, quelles étaient lesmesures encore envigueur?
Endernier lieu,lereprésentant delaSuisse ademandé oùenétaitleprocessus d'harmonisation.
13. Lereprésentant duBrésil aditqu'unelistedesrestrictions tarifaires étaitannexée auTraité
d'Asunción, maisquecesmesures avaient étééliminées parlesparties endécembre 1994. Certaines
mesures nontarifaires étaient encore envigueur etlecomité technique compétent delaCommission
ducommerce étaitentraindemettre ladernière mainàunelistedemesures nontarifaires actuellement
envigueursurleterritoiredouanier.CettelisteétaitmentionnéedansledocumentWT/COMTD/1/Add.4
(àl'annexe).
14. LereprésentantdelaSuissearappeléavoirégalementdemandédesdétailssurlecritèreprésidant
àl'établissement d'unedistinction entre "restrictions" et"mesures" nontarifaires.
15. Lereprésentant duBrésil aprécisé quelesrestrictions nontarifaires correspondaient aux
restrictions appelées àdisparaître, c'est-à-dire quelesEtatsparties auMERCOSUR devaient reconnaître
qu'iln'étaitpasjustifié delesconserver, tandis quelesmesures àharmoniser étaient celles qu'on
conserverait, pourdesraisons desanté publique etdesécurité, parexemple.
16. Lereprésentant duJapon ainsisté surlefaitquelesaccords commerciaux régionaux devaient
absolument respecter lesrègles multilatérales pertinentes. LesEtatsparties pouvaient-ils communiquer
àladélégation japonaise desstatistiques commerciales couvrant lapériode 1993-1995? Ladélégation
japonaise aimerait également avoir deplusamples renseignements surleTEC, enparticulier laliste
desexceptions tarifaires. LesEtats parties faciliteraient l'examen s'ilscommuniquaient lalistedes
exceptions tarifaires intérieures etindiquaient quand lesobstacles restants, ycompris lesmesures de
sauvegarde, devaient êtresupprimés.
17. Lereprésentant duBrésil aditquelesEtats parties avaient déjàtransmis auSecrétariat les
statistiques commerciales réclamées ainsi queleslistes d'exceptions demandées parladélégation
japonaise. LeBrésil etl'Argentine avaient undélai dedeuxanspouréliminer progressivement les
restrictions envigueur tandis quel'Uruguay etleParaguay disposaient detroisans.LesEtats parties
étaientactuellemententrainderédigerleurlégislationrelativeauxsauvegardes,laquelleseraitcompatible
aveclesrègles del'OMC.
18. Lereprésentant duSecrétariat afaitsavoir queleSecrétariat avaitreçudelapartdesEtats
parties desstatistiques d'importations pourlapériode 1992-1994. Cesstatistiques avaient étévérifiées
maisilsubsistait quelques problèmes. LeSecrétariat avaitaussieffectivement reçulalistedesexceptions
etluiavaitapporté quelques aménagements techniques, puisl'avaitrenvoyée auxEtats parties pour
vérification. Elledevrait êtretrèsprochainement disponible pourconsultation.
19. Lereprésentant duJapon aprécisé que,s'ildemandait àavoir communication desstatistiques
commerciales, c'étaitpourétablir siletauxdeconsolidation étaitinférieur àcelui duTEC. Dans
l'affirmative, lesEtats parties auraient dûengager desnégociations decompensation aveclesparties
intéressées danslecadre desarticles XXIV:6 etXXVIII del'Accord général.
20. LePrésident apriélereprésentant duJapon desereporter audocument WT/COMTD/1/Add.5,
quidonnait apparemment lesrenseignements dontladélégation japonaise avaitbesoin.WT/COMTD/1/Add.10
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21. Lereprésentant del'Australie afélicité lesEtatsparties del'action qu'ilsmenaient pourétablir
uneunion douanière; l'Australie pensait queleMERCOSUR pouvait êtrefacteur deréforme etde
libéralisation. Latransparence revêtait beaucoup d'importance etilétaitregrettable quelesréponses
fournies parlesEtats parties auxquestions deladélégation australienne fussent unpeucourtes.
L'intervenant souhaitait quelesEtats parties donnent entemps voulu desréponses détaillées et
exhaustives. Bienqu'ayant notifié leuraccord autitredelaClause d'habilitation, ilsétaient tenus de
mener desnégociations aveclesparties intéressées danslecadre desarticles XXIV:6 etXXVIII du
GATT de1994. Ilsdevaient n'épargner aucun effort pourcommuniquer toutes lesinformations
pertinentes exigées parl'article XXVIII defaçonquelesnégociations requises puissent démarrer dans
lesmeilleurs délais. S'agissant del'Australie, lacréation duMERCOSUR avaitaffecté soncommerce
pourdesproduits comme l'aluminium, l'orgemalté, levin,etdivers articles manufacturés.
22. Lereprésentant duBrésil aditquelesEtats parties avaient conscience desobligations leur
incombant autitredel'article XXIV:6 etrépondraient auxpréoccupations desMembres intéressés dès
queceserait praticable. L'information relative auxpays fournisseurs serait communiquée très
rapidement. Ilarépété quelesEtats parties auMERCOSUR étaient attachés auxprincipes du
régionalisme ouvert etqueleMERCOSUR resterait tourné versl'extérieur. Cetattachement était
d'ailleurs manifeste danslesstatistiques commerciales qu'ilsavaient communiquées auSecrétariat.
Lespaystiersdevraient tireravantage delaréduction desdroits dedouane opérée parlesmembres
duMERCOSUR. Letauxmoyen deleurTEC étaitinférieur auxdroits moyens perçusavant la
constitution del'union douanière pourtroisd'entre euxaumoins.
23. Lereprésentant del'Australie aindiqué qu'avant lacréation del'union douanière du
MERCOSUR, l'Australie étaitleprincipal fournisseur d'aluminium del'undesEtatsparties. Iln'était
perçuàl'époque aucun droitdedouane surl'aluminium àl'entrée danscepays. Alasuitedelacréation
duMERCOSUR, l'aluminium étaitdésormais assujetti àundroitde5à6pourcent. Celaparaissait
incompatibleaveclesdispositionsdel'articleXXIV:5a),quiimposeauxmembresd'uneuniondouanière
des'abstenir deprélever desdroits plusélevés ouplusrestrictifs qu'ilsnel'étaient avant l'établissement
del'union douanière.
24. Lareprésentante delaHongrie atenu, elleaussi, àsouligner l'intérêt delatransparence et
aindiqué quesadélégation souhaitait recevoir desinformations détaillées etprécises enréponse aux
questions qu'elleavait posées. Ilétaitfortpossible quelacréation decette union douanière soit
préjudiciable aucommerce hongrois decertains textiles, vêtements etchaussures, carl'Argentine
appliquait actuellement desdroits supérieurs auxtauxconsolidés. Laquestion avaitétésoulevée dans
lecadre denégociations bilatérales avecl'Argentine, maiscelle-ci n'avaitproposé aucune solution.
25. Lereprésentant duBrésil arépondu quel'organe del'OMC habilité àsesaisir decettequestion
étaitenl'occurrence leComité del'accès auxmarchés.
Lacoordination despolitiques macro-économiques
26. Lereprésentant duPérou, faisant étatduprogramme d'action duMERCOSUR pourlesquatre
années suivantes (dit"programme del'an2000") ademandé silesEtats parties avaient établi àcet
égard unplandétaillé qu'ilsentendaient suivre. Existait-il desprojets decoordination despolitiques
budgétaires, monétaires etdetauxdechange? Lereprésentant duBrésil arépondu parlanégative.
Ilaexpliqué quelesEtats parties avaient bienarrêté d'uncommun accord certains objectifs du
programme d'action, maisn'avaient pasprécisé decalendrier nidedélaiparce qu'en1995etaudébut
de1996, ilsavaient euavant toutlesouci demettre enplace l'union douanière etdes'assurer qu'elle
fonctionnait bien. Lespolitiques macro-économiques adoptées parlesquatre Etatsparties témoignaient
néanmoins d'unecertaine convergence. CesEtats s'étaient fréquemment réunis àtitreofficieux,
particulièrement àlasuitedelacrisemexicaine, desorte quelacoordination étaitétroite, même siWT/COMTD/1/Add.10
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aucune résolution nidécision particulière n'avaitétéadoptée àcettefin.Ausujetdelaquestion 17
quiconcernait lastructure etlacharge del'impôt danslesdivers Etatsparties, lereprésentant duBrésil
aprécisé qu'ils'agissait làd'unaspect actuellement étudié plusavant enrapport avecleprogramme
del'an2000.
Etablissement d'unTarifextérieur commun etadoption d'unepolitique commerciale commune envers
lesEtats tiersoulesautres groupes d'Etats
27. Lereprésentant duCanada, rappelant saprécédente intervention, afaitobserver quele
Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994impose auxEtatsparties
defournir desrenseignements intéressant lesnégociations engagées autitreduparagraphe 6de
l'article XXIV avant demodifier desconcessions. Or,lapremière sériededocuments permettant aux
Membres del'OMC d'entamer l'analyse desobstacles aucommerce pouvant résulter duTEC du
MERCOSURvenaitàpeined'êtredistribuée,18moisaprèsl'entréeenvigueurduTEC.Cesdocuments
n'indiquaient apparemment pasquels paysavaient undroitdefournisseur principal parrapport aux
concessions quiétaient modifiées. Ilserait utilequelesEtatsparties auMERCOSUR communiquent
cesrenseignements danslesmeilleurs délais, etqu'ilsfournissent desprécisions surtoutemodification
récente ouenvisagée duTEC, ainsiquedesindications surleurs listes d'exceptions. Etait-il encore
possible auxEtats parties dedemander àbénéficier individuellement d'uneexception àl'application
duTEC? Ilavait étédit,parexemple, qu'unepénurie dematières premières pouvait justifier une
exemption. Suivant quelles modalités etprocédures teloutelEtatpartie pouvait-il demander àbénéficier
d'uneexception? Enfin, lesEtatsparties auMERCOSUR avaient-ils l'intention desoumettre àl'OMC
untarifunique rempla çantlestarifs nationaux actuels?
28. Lereprésentant duBrésil arépondu quelesEtats parties avaient déjàditqu'ilsentendaient
transmettre lemoment venu untarifunique. Illeurétaiteffectivement possible dedemander une
dérogation auTEC quand, pour unproduit donné, l'offre étaitinsuffisante dans larégion. Le
représentant duBrésil croyait savoir quelesCommunautés européennes appliquaient unedisposition
analogue. Toute dérogation devait êtreapprouvée parlaCommission ducommerce, quipouvait la
subordonner àcertaines conditions àrespecter parl'Etatpartie intéressé, parexemple l'obligation de
lever lamesure dansundélaidéterminé. Cesdérogations, accordées uniquement encasdepénurie,
n'étaient pasdemême nature quelesexceptions tarifaires auTECquidemeureraient envigueur jusqu'à
l'an2000 etétaient soumises àlaconvergence. Lereprésentant duBrésil aassuré auxMembres que
lesEtatsparties fourniraient desstatistiques indiquant quels paysétaient leurs fournisseurs principaux.
29. Lereprésentant desEtats-Unis afaitsavoir qu'iln'étaitpassatisfait desréponses données aux
questions 19à36.Ileûtétépréférable d'apporter àcesquestions desréponses individuelles. Les
Etats parties voudraient peut-être répondre parécrit. Manifestement, certains Etats parties au
MERCOSURétaientrevenussurleursconsolidationstarifairesmaisn'avaientpasengagélesnégociations
prévues àl'article XXIV:6. Lesdeuxansécoulés représentaient unlongdélaietilsdevraient donc
s'employer immédiatement àengager desnégociations aveclespaystiersayant àfairevaloir desintérêts
légitimes. Ilétaittemps aussi qu'ilsremplacent lestarifs nationaux paruntarifunique valable pour
toute l'union douanière. LesEtats parties étaient tenus d'indiquer auSecrétariat lestauxqu'ils
appliquaient individuellement avant l'établissement del'union douanière. Ilsn'avaient pascommuniqué
toute l'information dontleSecrétariat avaitbesoin pourfairel'analyse prévue àl'article XXIV:5 a).
30. Pourlereprésentant delaSuisse, ilserait utilequelesEtats parties communiquent unemise
àjourdeleurtarifdouanier pourfaireapparaître toutes lesexceptions encore envigueur. Celapouvait
êtrefaitpaysparpaysetchaque Etatdevrait indiquer ladateàlaquelle l'exception devait êtresupprimée.
Quand lestarifs douaniers nationaux seraient-ils remplacés parletarifunique duMERCOSUR?WT/COMTD/1/Add.10
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31. Lereprésentant duBrésil aprécisé quec'étaitendécembre 1994queleConseil d'Ouro Preto
avaitdéfini l'étendue duTECduMERCOSUR. Lalisted'exceptions, quiavaitététransmise àl'OMC,
étaitlamême quecellequiavaitétéétablie alors. Entre novembre 1995 etavril1996, onluiavait
apporté quelques modifications decaractère exceptionnel. Lamajorité desexceptions auTECaurait
disparu en2001 auplustard. Lesexceptions applicables auxsecteurs del'informatique etdes
télécommunications seraient supprimées en2006 auplustard.
32. Lareprésentante desCommunautés européennes asouscrit auxobservations formulées par
lesreprésentants desEtats-Unis etduCanada ausujetdel'insuffisance desinformations communiquées
parlesEtatsparties etduretard aveclequel ilsavaient répondu auxquestions posées parlesMembres.
Ellesefélicitait d'entendre lesEtats parties s'engager àmettre àjourlalisted'exceptions pourla
transmettre auxMembres. Laconvergence serait-elle réalisée surlestauxeffectivement appliqués
ousurlestauxconsolidés dans lecadre duTEC? Quel étaitletraitement tarifaire réservé aux
marchandises enprovenance depaystierscirculant d'unEtatpartie àunautre pendant lapériode de
transition? Cetraitement serait-il modifié unefoislaconvergence surleTEC pleinement réalisée
en2006? LesEtats parties pouvaient-ils confirmer àquelle dateleTECentrerait envigueur pourles
textiles, lesvêtements etleschaussures, etdonner uneindication decequepourraient êtrelestaux
appliqués? S'agirait-il dedroits spécifiques oudedroits advalorem ?LesEtats parties pouvaient-ils
confirmer quelesdroits duTEC neseraient passupérieurs àceuxrésultant deleurs engagements
individuels danslecadre del'OMC?
33. Lereprésentant duBrésil aindiqué quelalistedéfinitive desdroits applicables auxtextiles
figurait dans leTEC. LesEtats parties auMERCOSUR appliquaient provisoirement desdroits
spécifiques quiseraient remplacés ultérieurement pardesdroits advalorem .
34. Pourlareprésentante delaHongrie, lefaitqu'unEtatpartie àunaccord commercial régional
érigedenouveaux obstacles aucommerce incitait àsedemander sil'accord régional étaitbiencompatible
aveclesdispositions del'article XXIV del'Accord général. Ladélégation hongroise souhaitait par
conséquent recevoir desrenseignements précis etcomplets enréponse àtoutes lesquestions posées
auxsections IetIIIdudocument debase.
35. Lereprésentant duJapon voulait connaître lesvuesduMERCOSUR etplusparticulièrement
celles duBrésil surlapolitique adoptée danslesecteur del'automobile. Cette politique relevait-elle
uniquement duBrésil ouavait-elle unlienavecl'Accord relatif auMERCOSUR? Laraison motivant
cettepolitique était, semblait-il, quel'oncherchait àuniformiser lesconditions delaconcurrence dans
lecadre duMERCOSUR. Comment lesautorités brésiliennes voyaient-elles lerégime decontingents
tarifaires misenplace autitredel'accord bilatéral passé danslesecteur del'automobile entreleBrésil
etl'Argentine?
36. Lereprésentant duBrésil aditque,lapolitique del'automobile faisant l'objetdeconsultations
bilatérales entre leJapon etleBrésil, ilpréférait nepasrépondre maintenant àcettequestion, d'autant
quecelan'apporterait pasd'éléments permettant d'établir sileMERCOSUR étaitcompatible avecles
règles pertinentes del'OMC. Asaréunion dedécembre 1994, leConseil d'Ouro Preto avaitclairement
décidé quelerégime duMERCOSUR serait axésurlalibéralisation deséchanges etcompatible avec
lesrègles del'OMC. Lerégime actuellement appliqué danslesecteur del'automobile devait être
considéré comme unrégime provisoire encore àdéfinir parlesEtatsparties. L'accord bilatéral conclu
entre leBrésil etl'Argentine avaitéténégocié danslecadre duTraité deMontevideo, même s'ilétait
maintenu envigueur danslecadre duMERCOSUR, maisilserait supprimé dèsquelerégime commun
serait envigueur. Leséchanges intérieurs seraient alors assujettis auxnouvelles règles mises en
application. Autrement dit,lecommerce del'automobile serait libreàl'intérieur duterritoire douanier
etlesEtats parties appliqueraient unTEC.WT/COMTD/1/Add.10
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37. Lareprésentante desCommunautés européennes croyait comprendre que,danslesecteur de
l'automobile, ilyaurait unrégime transitoire valable troisans(1996-1999), jusqu'àcequ'unrégime
définitif soitmisaupoint. Unarrangement decetypeavait-il étéeffectivement convenu parlesEtats
parties et,dansl'affirmative, lesconcernait-il tous?
38. Lereprésentant duBrésil aditquechaque Etatpartie appliquait sonpropre régime national,
lequel englobait lesaccords antérieurs. Cette situation subsisterait jusqu'aumoment oùleTECserait
intégralement misenapplication.
Règles d'origine
39. Lereprésentant duJapon voulait savoir silesrègles d'origine duMERCOSUR imposaient
descharges supplémentaires auxpaystiers.
40. Lereprésentant duBrésil aditquelesrègles duMERCOSUR étaient pratiquement lesmêmes
quelesrègles appliquées danslesdivers paysmembres avant lamiseenplace del'union douanière.
Lesproduits quinepouvaient pasrépondre auxrègles générales duMERCOSUR devaient avoir été
obtenus outransformés àraison d'aumoins 60pourcentdeleurvaleur danslarégion. Lesrègles
d'origine intéressaient directement lespaysquiavaient conclu desarrangements préférentiels avecle
MERCOSUR. Enl'absence d'arrangements decetype, leTECs'applique etlesrègles d'origine sont
sansobjet.
41. Lareprésentante desCommunautés européennes sedemandait sil'obligation nouvelle imposée
parl'Argentine desoumettre unedéclaration d'origine, cequiobligeait lepaysexportateur àdemander
unvisaàlamission argentine, étaitlesigne d'unemodification générale durégime appliqué ausein
duMERCOSUR ouunemesure prise unilatéralement parl'Argentine seule.
42. Lereprésentant del'Argentine aditquelamesure enquestion avait éténotifiée auComité
desrègles d'origine etauComité deslicences d'importation. Elleétait transparente etnon
discriminatoire, carelles'appliquait également auxEtats parties auMERCOSUR etauxpaystiers.
Comme iln'existait pasderègles multilatérales surlesrègles d'origine préférentielles, ilétaitdifficile
deprocéder àunecomparaison.
43. Lareprésentante desCommunautés européennes sedemandait quelles seraient lesdispositions
concernant lescertificats d'origine danslecadre del'Accord relatif auxrègles d'origine communes.
Cesrègles détermineraient-elles quels produits seraient admis enfranchise dedroits dansleséchanges
entrelespaysparties? Est-ce qu'unproduit importé serait admis àcirculer librement dansleterritoire
douanier dumoment quedesdroits dedouane auraient étéacquittés dansl'undespaysmembres?
44. Lereprésentant duBrésil aditque,pourqu'unproduit enprovenance del'undespaysmembres
puisse circuler librement àl'intérieur delazoneduMERCOSUR, ildevait êtreaccompagné d'un
certificat d'origine s'ilcontenait deséléments originaires depaystiersàconcurrence duniveau autorisé
de40pourcentdutotal.Descertificatsd'origineétaientégalementdemandéspourlesproduitsexemptés
duTEC.
45. LePrésident croyait comprendre qu'après avoiracquitté leTEC, unproduit serait normalement
autorisé àcirculer librement dansleslimites duterritoire douanier, àmoins defigurer surlalistedes
exceptions danslepaysàdestination duquel ilétaitréexporté. Enpareil cas,ilfallait acquitter la
différence entre ledroitduTEC etledroitapplicable danscetautre Etatpartie.WT/COMTD/1/Add.10
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46. Lereprésentant duCanada sedemandait s'ilétaitpossible deréclamer leremboursement du
supplément dedroits acquitté surunproduit quiad'abord étéadmis dansunEtatpartie oùilfigure
surlalistedesexceptions etaétéensuite réexpédié surleterritoire d'unautre Etatpartie.
47. Lereprésentant duBrésil arépondu qu'iln'étaitpaspossible deprétendre auremboursement
danscecasdefigure.
Mesures agissant surlesimportations enprovenance despaystiers
48. LereprésentantdesEtats-Unisaditquesadélégationn'étaitpaspleinementsatisfaitedesréponses
decaractère assez général données auxquestions 49à56.Oùenétaient lesréglementations communes
enpréparation surlessauvegardes, lesmesures antidumping etlesdroits compensateurs?
49. Lereprésentant duBrésil aindiqué quelesrègles communes quiseraient adoptées surcespoints
suivraient detrèsprèslesrègles del'OMC. Lesnégociations étaient àunstade déjàassez avancé pour
lesmesures antidumping etlessauvegardes. Lestextes étaient quasi prêtsetpourraient êtreadoptés
souspeu. Ilsseraient compatibles avecceuxdel'OMC.
50. Lareprésentante desCommunautés européennes sedemandait si,auxfinsdel'Accord surles
sauvegardes etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, leMERCOSUR
constituerait unseulmarché intérieur ouplusieurs.
51. Lereprésentant duBrésil aditqu'encequiconcerne ledumping etlessubventions, lesrègles
s'appliqueraient auxEtats parties auMERCOSUR entantquegroupe, comme l'exigeaient lesrègles
del'OMC. S'agissant dessauvegardes, lesEtats parties suivraient lapratique établie àl'OMC qui
leurpermettait d'agirsoitindépendamment, soitentantquegroupe. Lereprésentant del'Argentine
atenuàrappeler auComité l'article 16:2del'Accord SMC.
Traitement national
52. Lereprésentant duBrésil aditquel'article 7duTraité d'Asunción réaffirmait leprincipe du
traitement national. L'article 8demandait auxEtats parties derespecter lesengagements bilatéraux
conclus antérieurement àlamiseenplace del'union douanière. Aucune disposition decesarticles
n'entraînait untraitement différent.
Relations extérieures duMERCOSUR
53. Lereprésentant duCanada ademandé silesEtats parties auMERCOSUR allaient notifier à
l'OMC lesAccords delibre-échange conclus avecleChili etlaBolivie.
54. Lereprésentant duBrésil aditquelesaccords passés parleMERCOSUR avecleChili etla
Bolivie étaient négociés danslecadre duTraité deMontevideo. Ilcroyait savoir quecesaccords seraient
notifiés autitredelaClause d'habilitation parleSecrétariat del'Association latino-américaine de
libre-échange. L'accord passé avecleChili prenait effetle1eroctobre 1996 etl'accord passé avec
laBolivie le1erjanvier 1997. L'accord passé avecleChili prévoyait uneélimination progressive
desdroits. Toutproduit n'ayant pasfaitl'objet denégociations antérieures serait considéré comme
unproduit nouveau pourlequel lesdroits seraient supprimés dansundélaidehuitans.Pourlesproduits
ayant faitl'objet denégociations entre leMERCOSUR etleChili danslecadre d'accords bilatéraux,
ledélai étaitdedixans,et,pourlesproduits figurant surlalisted'exceptions audémarrage des
négociations bilatérales, ledélaiserait de15ans. Pour certains produits comme lebléetlafarine,
ilserait de18ans.WT/COMTD/1/Add.10
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Règlement desdifférends
55. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé auxEtats parties dedonner unaperçuduProtocole
deBrasilia. Ilapriélesmembres duComité dontlesaccords devaient êtreexaminés parcelui-ci de
communiquerunrésuméanalytiquedetouslesdocumentsimportantsnécessairesauxfinsdecetexamen.
56. Lereprésentant duBrésil aproposé defournir parécrituneréponse détaillée. Enmatière
derèglement desdifférends, leMERCOSUR étaitdotédetroismécanismes: deuxd'entreeuxrelevaient
delaCommission ducommerce duMERCOSUR etfaisaient essentiellement appel àdesconsultations,
lesquelles neproduisaient paslesmêmes effets juridiques quelesconsultations pratiquées àl'OMC.
Ensuite, lesréclamations pouvaient êtreprésentées àlaCommission ducommerce. Laprocédure de
présentation desplaintes étaitexposée endétail àl'annexe duProtocole d'Ouro Preto. SilaCommission
sepronon çaitcontre lui,l'Etatdemandeur pouvait engager ladernière étape duprocessus, définie dans
leProtocole deBrasilia, consistant àsaisir untribunal adhocd'unedemande enrévision deladécision
delaCommission ducommerce. Lesdécisions dudittribunal étaient définitives etcontraignantes pour
lesparties audifférend. Jusqu 'àprésent, touslesdifférends avaient étéréglés austadedesconsultations.
Création d'échanges etdétournement detrafic
57. Lereprésentant duJapon ademandé silesEtats parties pouvaient fournir desstatistiques sur
lastructure deleurs échanges aucours descinqdernières années (1990-1995). Lesrenseignements
disponiblesindiquaientqueleséchangess'étaientintensifiésentrelesEtatsparties,maisquelecommerce
avecleJapon s'étaitralenti.
58. LereprésentantduBrésilaréponduquelesEtatspartiesfourniraientlesinformationsnécessaires
pour qu'ilsoitpossible defaireuneanalyse danslesmeilleurs délais. Ilétaitpeuprobable que
l'établissement del'Union douanière duMERCOSUR soitpréjudiciable aucommerce duJapon, car
lesproductionsdelasous-régionétaientextrêmementdifférentesdesproductionsjaponaises.Laquestion
pourrait fairel'objet d'uneétude pluspoussée duComité. Lesstatistiques commerciales distribuées
auxMembres parlesEtats parties faisaient apparaître queceux-ci avaient importé davantage en
provenance depaystiersqu'aucours desannées précédentes.
59. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé auxEtats parties auMERCOSUR desuivre, pour
laprésentation desinformations qu'ilscommuniqueraient, lemodèle habituel quiétaitfacile àutiliser
etquipermettait decomparer aisément lesfaitsetlesdonnées commerciales essentielles.
Services
60. Lereprésentant duBrésil aditque,dansl'intérêt delatransparence, lesEtats parties étaient
disposés àrépondre àdesquestions ayant traitauxservices, bienquecelan'entrât pasdanslecadre
del'examen encours, puisque l'Accord relatif auMERCOSUR nes'étendait pasauxservices.
61. Lereprésentant duJapon afaitobserver qu'ilétaitnéanmoins faitétat,àl'annexe Vdel'Accord
duMERCOSUR, despolitiques macro-économiques, desquestions commerciales, etdestransports
terrestres etmaritimes. LesEtats parties pouvaient-ils confirmer qu'àl'avenir toute mesure adoptée
relativement auxservices serait bienconforme àl'article Vdel'AGCS?
62. Lereprésentant duBrésil arépondu queleTraité d'Asunción prévoyait effectivement que
l'intégration s'étendrait audomaine desservices. Acettefin,lesEtats parties avaient commencé de
discuter d'unaccord-cadre surlesservices. Mais ilsn'enétaient encore qu'àformuler leursidées et
n'étaient doncpasenmesure decommuniquer desinformations précises auComité.WT/COMTD/1/Add.10
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63. Lereprésentant del'Argentine arappelé quelemandat duGroupe detravail duMERCOSUR,
queleComité avaitrepris àsoncompte, avaitétéadopté avant lamiseenplace del'OMC. Al'époque
oùl'instauration duMERCOSUR avaitéténotifiée, leGATT n'avaitpasderègles couvrant lesADPIC
nilesservices. Aucasoùilsconcluraient unjourunaccord surlesservices, lesEtats parties le
notifieraient auConseil ducommerce desservices; ilimportait queleComité desaccords commerciaux
régionaux s'entienne strictement àsonmandat.
Transparence
64. Lereprésentant duBrésil aremercié lesMembres deleurcoopération. Ilespérait queses
réponses avaient permis d'éclairer lesmécanismes etlesobjectifs del'Accord surleMERCOSUR.
L'échange d'idées avaitétéfructueux etils'enfélicitait vivement. LesEtats parties nemanqueraient
pasdecommuniquer auComité touslesrenseignements demandés quin'avaient pasencore étéfournis
auSecrétariat. L'intervenant asuggéré quelesreprésentants duMERCOSUR enposte àGenève
examinent avecleSecrétariat ladocumentation présentée parlesEtats parties poursefaireuneidée
précise desdocuments quimanquaient oudevaient êtremisàjour.
65. LePrésident aremercié lesreprésentants desEtats parties auMERCOSUR d'avoir précisé
lesmécanismesetlesobjectifsdeleurAccord.Laréunionavaitétéfructueuseetpleined'enseignements.
Ilafaitsienne lasuggestion formulée parlereprésentant duBrésil etarappelé auxdélégations ayant
exprimé l'intention deformuler desquestions parécritqu'ellesdevaient lefairedanslesmeilleurs
délais. Ilyaurait lieudeprocéder àunnouveau tourd'examen pourétudier lesnouvelles questions
etréponses ainsiquelesstatistiques quiseraient communiquées parlesEtats parties.
66. LeComité aprisnotedesobservations formulées.