ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/FJI
5 mars 2002
(02-1115)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires
FIDJI
Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur des Fidji, à Suva, a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 26 février 2002.
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Conformément au paragraphe 10.6 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à
la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) et en référence au document G/SCM/39 adopté à la quatrième
Conférence ministérielle, qui s'est tenue du 9 au 14 novembre 2001 à Doha (Qatar), ainsi qu'à notre
précédente notification datée du 31 décembre 2001, le gouvernement de la République des Fidji
présente ci-après des renseignements détaillés concernant les programmes pour lesquels une
prorogation a été demandée au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations
Le programme de "déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations" a été mis en
place à titre de mesure transitoire pour régler la question de l'exonération de l'impôt sur le revenuaccordée aux exportateurs en intégrant ceux-ci progressivement au régime fiscal général.
De manière à assurer une transition en douceur, les bénéfices des exportateurs seront exonérés
de taxes en 2001 et 2002.  En 2003 et 2004, 25 pour cent des bénéfices tirés des exportations seront
assujettis à l'impôt et, en 2005 et 2006, 50 pour cent.  En 2007 et 2008, 75 pour cent de ces bénéficesseront assujettis à l'impôt et, en 2009, la totalité des bénéfices à l'exportation sera imposable.
La Banque de réserve des Fidji administre par ailleurs deux mécanismes préférentiels.  Ce
sont les suivants:
a) Mécanisme de financement des exportations (MFE)
Ce mécanisme a été crée en 1983 par la Banque de réserve des Fidji (BRF), afin d'aider les
exportateurs de produits "non traditionnels" à obtenir des crédits à des taux d'intérêt avantageux, pour
contribuer à améliorer la compétitivité internationale et pour assurer des disponibilités de financement
au secteur de l'exportation.  La BRF avait fixé à 20 millions de dollars son engagement global dans le
cadre du MFE.  Les exportations de produits de base traditionnels tels que le sucre, la mélasse, l'or, leG/SCM/N/71/FJI
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bois de grume et le bois d'œuvre non transformé sont exclues de ce mécanisme, qui vise tous les
autres produits, à condition qu'ils comportent au moins 40 pour cent de valeur ajoutée locale.  Les
critères d'admissibilité ont été élargis en mars 1996 pour inclure le financement de la construction
d'hôtels haut de gamme.  En février 1999, le recours au mécanisme a été étendu aux exportateurs
secondaires.
Dans le cadre de ce mécanisme, les banques commerciales peuvent emprunter de l'argent à la
BRF au taux de prêt minimal (TPM) et le prêter aux exportateurs à un taux équivalent au TPM, auquel
vient s'ajouter une marge fixe de 4 pour cent par an, pour utilisation du mécanisme de financement
des exportations avant expédition, du mécanisme de financement après expédition et du mécanisme
de prêt forfaitaire.  Le TPM était précédemment fixé à 0,5 point de pourcentage au-dessus du taux
indicatif des effets à 91 jours de la BRF.
Suite au resserrement de la politique monétaire appliqué le 22 mai 2000, le TPM est passé de
2,5 à 15 pour cent.  Le taux appliqué dans le cadre du MFE a donc été porté à 15 pour cent, mais le
17 juillet 2000 la BRF a rendu le taux du MFE indépendant du taux de prêt minimal et l'a ramené à
5 pour cent.  Puis, le 26 octobre 2000, le taux a été ramené à 3 pour cent et réduit une nouvelle fois le30 mars 2001, pour atteindre 2 pour cent.
Sur la base du mécanisme actuel, les banques commerciales peuvent emprunter à la BRF au
taux de 2 pour cent et, après ajout d'une marge fixe de 4 pour cent, prêter ces fonds aux exportateurs.
Ceux-ci paient donc environ 6 pour cent aux banques commerciales.  Or, si le mécanisme n'existaitpas, il leur faudrait emprunter auprès d'elles aux taux pratiqués sur le marché, qui se situent dans une
fourchette de 8 à 10 pour cent, selon la catégorie ou le secteur dont relève l'exportateur.  Le MFE
permet donc aux exportateurs d'économiser 2 à 4 points de pourcentage d'intérêts.
b) Ratio des crédits à l'exportation (RCE)
Suite à la crise politique de mai 2000, les exportateurs ont craint de n'avoir plus accès au
crédit bancaire.  Afin de répondre à ces préoccupati ons, la BRF, désireuse de réagir pragmatiquement
à la situation exceptionnelle que traversait l'économie du pays, a mis en place en août 2001 le
mécanisme du ratio des crédits à l'exportation (RCE).
Dans le cadre de ce mécanisme, il est demandé aux banques commerciales de réserver au
moins 5 pour cent des dépôts et actifs semblables dont elles disposent en moyenne pour couvrir les
prêts accordés aux exportateurs de produits et de services répondant aux conditions requises.  Tous les
exportateurs primaires (producteurs-exportateurs) et les exportateurs secondaires sont admis à en
bénéficier, sous réserve que leurs produits ou services comprennent au moins 40 pour cent de valeur
ajoutée locale.  Entrent également dans le cadre de ce mécanisme le financement de la construction etde la rénovation d'hôtels et d'installations touristiques spécifiques et l'exportation de certains services
professionnels (architecture, ingénierie et services maritimes).  En revanche, les exportations de
produits de base traditionnels tels que le sucre, la mélasse, l'or, le bois de grume et le bois d'œuvre non
transformé ne sont pas admissibles.  Les taux d'intérêt des prêts s'y rapportant sont déterminés par les
banques commerciales sur la base de leur propre évaluation des risques.
À la différence du MFE, le mécanisme du ratio des crédits à l'exportation ne prévoit pas de
taux d'intérêt préférentiels et les banques commerciales sont censées puiser dans leurs propres
ressources pour fournir le crédit.  Le principal objectif du RCE est d'élargir l'accès au crédit des
exportateurs répondant aux critères.G/SCM/N/71/FJI
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Programme des entreprises d'exportation et des zones franches
Le gouvernement des Fidji avait clairement indiqué dans le projet de budget 2001 quelles
étaient ses intentions en ce qui concernait le Pr ogramme des entreprises d'exportations et des zones
franches.  Pour l'essentiel, aucune autorisation ne serait plus délivrée après le 31 décembre 2000 auxentreprises demandant à bénéficier de ce programme, qui accorde pour une période de 13 ans aux
entreprises exportatrices de 70 pour cent ou plus de leurs produits des exonérations de droits fiscaux,
de la taxe à la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu.  Toutefois, étant donné que certaines
entreprises sont détentrices d'autorisations accordées avant le 31 décembre 2000, ce programme
prendra vraisemblablement fin aux environs de 2014.
Avantages accordés au secteur de l'audiovisuel
Le Décret de 2000 portant modification des mesures d'incitation relatives à la production
cinématographique et au secteur de l'audiovisuel a été promulgué le 18 mai 2001, en même temps que
le Décret de 2000 sur la Commission fidjienne de l'audiovisuel, en vue de faciliter l'établissement et le
développement du secteur audiovisuel aux Fidji.
Ce décret prévoit des incitations fiscales spéciales pour les employés de sociétés
cinématographiques non enregistrées aux Fidji, pour les personnes investissant dans des productions
audiovisuelles, pour les entreprises opérant dans la zone des studios cinématographiques et pour les
résidents de celle-ci.
La zone des studios cinématographiques est la zone dans laquelle auront principalement lieu
les activités du secteur audiovisuel.
Aux fins de l'article 25.3 i), les avantages pouvant être accordés au titre de la Loi relative à
l'impôt sur le revenu sont:
a) une exonération de l'impôt sur le revenu des productions et sur les dépenses
d'équipement;
b) une exonération de l'impôt sur le revenu des personnes et des sociétés pour les entités
répondant aux critères d'admissibilité.
Aux fins de l'article 25.3 ii), l'avantage en question se traduit par un manque à gagner pour
l'État.  Aucune donnée statistique n'est actuellement disponible concernant ces pertes de recettes
fiscales.
Les avantages prévus par la Loi relative à l'impôt sur le revenu sont destinés à faciliter
l'établissement et le développement du secteur de l'audiovisuel.  La mise sur pied d'un secteur de
l'audiovisuel a pour but l'ouverture de possibilités d'emplois et, partant, l'amélioration du revenu et de
la qualité de vie des habitants des zones rurales, l'obtention de devises et une diversification de la base
économique des Fidji.  Elle vise aussi à amener le développement hors des centres urbains, àencourager la création de valeur ajoutée dans la production audiovisuelle et à doter le pays de
branches de production à forte valeur ajoutée.
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