RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/144
6 juillet 1999
(99-2790)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Communication de l'Australie
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de l'Australie, le 2 juillet 1999, la
communication ci-après.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Fondé sur l'intervention de l'Australie lors de la réunion du Conseil des ADPIC qui s'est tenue
les 21 et 22 avril 1999 et dont le compte rendu figure dans le document IP/C/M/23, le présent
document présente un certain nombre d'observations concernant la gamme des questions de propriété
intellectuelle que soulève le Programme de travail sur le commerce électronique, afin de faciliter lesdiscussions qui y seront consacrées à la réunion du Conseil du 7 juillet.  L'objectif est de faire en sorte
que le rapport du Président soit aussi complet et élaboré que possible, et donne ainsi des orientations
substantielles au Conseil général pour l'élaboration d'un rapport sur le Programme de travail.
2. L'Australie accueille avec satisfaction la note informelle distribuée par le Président le
14 juin 1999 ("Liste des points pouvant figurer dans le rapport du Conseil des ADPIC sur le
commerce électronique"), et peut souscrire aux co nsidérations d'ordre général qui y sont énoncées.
Les propositions ci-après sont dans le droit-fil de la méthode envisagée, qu'elles visent à soutenir, ets'appuient sur cette méthode pour progresser à certains égards.
II. APERÇU GÉNÉRAL DES QUESTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET
DU PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
3. Depuis la conclusion de l'Accord sur les ADPIC, le fait le plus frappant intervenu dans le
domaine de la propriété intellectuelle a été le rapide développement de l'utilisation de la technologienumérique et de la technologie des télécomm unications à base numérique dans le domaine
commercial.  Le système international harmonisé concernant la propriété intellectuelle favorisé par
l'Accord sur les ADPIC, ainsi que la tendance générale à la protection coordonnée des droits de
propriété intellectuelle ont eux-mêmes beaucoup contribué à l'accroissement du commerce
électronique et à la multiplication des possibilités que le commerce électronique offre désormais auxpetites et moyennes entreprises dans toutes les économies.  Le Programme de travail sur le commerce
électronique de l'OMC devrait reconnaître combien le système concernant la propriété intellectuelle
fondé sur l'Accord sur les ADPIC peut contribuer à favoriser la croissance généralisée du commerce
électronique et le partage des avantages qui en découlent, et combien il importe d'insister sur le fait
que les normes établies dans l'Accord sur les ADPIC sont applicables dans l'environnementnumérique.IP/C/W/144
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4. La note d'information factuelle du Secrétariat sur les questions de commerce électronique
liées à l'Accord sur les ADPIC1 est une excellente base à partir de laquelle faire progresser des
discussions de fond dans les délais que laisse le Programme de travail.  Elle contient une analyse
complète, pratique du champ d'application des engagements actuels, et devrait aider les Membres à
déterminer exactement comment et dans quels cas les règles actuelles sont applicables, et dans quelscas elles présentent des lacunes ou se heurtent à des limites.
5. Le Programme de travail donne, à tout le moins, aux Membres l'occasion de formuler une
position commune et générale sur le fonctionnement de certaines dispositions de l'Accord sur les
ADPIC dans l'environnement numérique.  Dans un premier temps, une mesure pratique consisterait
simplement à confirmer que les règles existantes, qui sont neutres du point de vue de la technologie,
sont applicables à l'environnement numérique.  Le Programme de travail donne aussi l'occasion de
s'interroger sur les précisions qu'il serait nécessaire d'apporter à certaines dispositions précises del'Accord sur les ADPIC pour en encourager l'app lication cohérente dans l'environnement numérique.
D'autres thèmes de réflexion pourraient être celui des adaptations ou extensions des dispositions en
vigueur qui seraient peut-être souhaitables, compte tenu des objectifs de l'Accord sur les ADPIC et
d'autres normes internationales, ainsi que celui des procédures à retenir pour faire progresser
l'élaboration de normes relatives aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce.
6.  Les observations ci-après suivent la présentation générale adoptée pour la note du Secrétariat,
en mettant en lumière certains résultats possibles du Programme de travail qui devraient renforcer
l'application des dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans l'environnement numérique.  Pour
orienter les discussions, un certain nombre de propos itions ont été incluses, à titre indicatif:  elles
concernent certains résultats spécifiques auxquels le Programme de travail pourrait aboutir.
III. APPLICABILITÉ GÉNÉRALE AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES
PRINCIPES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AINSI QUE DES OBJECTIFS
ET DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
7. L'Australie appuie les observations du Secrétariat relatives à la pertinence, pour le commerce
électronique, des objectifs traditionnels du système concernant la propriété intellectuelle, et la
pertinence des dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans l'environnement du réseau numérique
(voir, par exemple, les paragraphes 12 et 14).  Cela est dans le droit-fil du postulat général du
Programme de travail selon lequel le commerce électronique n'est qu'un autre moyen de faire des
opérations commerciales:  sur le plan des principes, il n'est pas d'une nature différente des autres
formes de commerce international.  Ce principe général a pour corollaire que tous les engagements
relatifs au commerce pris dans le cadre de l'OMC y compris les droits et les obligations découlant del'Accord sur les ADPIC, sont valides, que les échanges s'effectuent par voie électronique ou d'une
autre manière.  En particulier, l'Australie souligne l'importance fondamentale du principe de
non-discrimination de l'OMC, dont l'une des applications est la neutralité des règles du point de vue
de la technologie, et son rôle de facilitateur prêt à l'usage du commerce électronique.  De même, les
principes établis du traitement national et de la nation la plus favorisée facilitent le développement ducommerce dans un environnement numérique.
8. Du point de vue des disciplines en matière de propriété intellectuelle et d'autres disciplines de
l'OMC, la non-discrimination établit le cadre fondamental grâce auquel on peut assurer que les
échanges commerciaux sans frontières s'effectuent équitablement et librement.  Par exemple, il peut
être porté atteinte aux droits d'auteur relatifs à un ouvrage littéraire lorsque cet ouvrage est reproduiten totalité et vendu en quantités commerciales, que cette reproduction soit obtenue par composition
traditionnelle ou par balayage électronique, et que les reproductions soient vendues sur vélin ou sous
                                                     
1 IP/C/W/128.IP/C/W/144
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la forme de CD-ROM.  On ne se défendra pas du grief de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de
commerce en faisant valoir qu'à l'occasion d'opérations commerciales, la relation avec cette marque
est établie par des communications numériques, et non par une manifestation physique de la marque.
Proposition :  que le Conseil des ADPIC envisage d'inclure dans son rapport final au
Conseil général une déclaration commune concernant la pertinence pour le commerce
électronique des objectifs traditionnels du système concernant la propriété intellectuelle,
la nature généralement neutre pour ce qui est de la technologie des dispositions de
l'Accord sur les ADPIC et la pertinence des dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans
l'environnement du réseau numérique.
IV. TRAITS CARACTÉRISTIQUES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS
L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
9. De façon générale, les objectifs du système concernant la propriété intellectuelle et les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont tout aussi pertinents dans l'environnement numérique que
s'agissant de commerce classique:  de fait, il est impossible en pratique de distinguer entre droits de
propriété intellectuelle numériques ou électroniques et "autres" droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique présente deux traitscaractéristiques qu'il convient de reconnaître.
• Premièrement, le commerce effectué par voie électronique comporte généralement
une proportion relativement importante de propriété intellectuelle.  En conséquence,
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas seulement applicables en
principe au commerce électronique, elles ont en fait une grande importance d'un pointde vue pratique.  Les règles relatives à la propriété intellectuelle ont des incidences
considérables sur le commerce électronique - proportionnellement davantage que sur
le commerce général.  Le développement rapide du commerce effectué par voie
électronique augmentera donc la nécessité d'assurer la mise en œuvre et le respect
effectifs des dispositions en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.
• Deuxièmement, l'administration et l'application des lois nationales relatives à la
propriété intellectuelle dans l'environnement numérique se heurtent à de sérieuses
difficultés pour ce qui est de la définition et des moyens de faire respecter le droitd'auteur et les droits connexes, et de la délimitation et des moyens de faire respecter
les droits conférés par une marque de commerce, et du fait des recoupements entre
marques de commerce et noms de domaine.  La nécessité pratique d'une compétence
territoriale peut aussi être source de difficultés lorsqu'il s'agit de faire respecter des
droits de propriété intellectuelle en relation avec le commerce électronique.  Ces
difficultés ne sont pas toujours propres au commerce électronique - dans une certaine
mesure, elles apparaissent aussi dans la tendance générale à une structure deséchanges mieux distribuée du point de vue géographique ou sans frontières.
Parallèlement, le commerce électronique offre une gamme de solutions pratiques
nouvelles à ces problèmes tenaces que sont les moyens de faire respecter les droits et
le partage généralisé des avantages.
V. MOYEN DE FAIRE RESPECTER LES DROITS:  MESURES À LA FRONTIÈRE
10. Ainsi, tout en suscitant de nouvelles difficultés quant aux moyens de faire respecter les droits,
les progrès de la technologie numérique créent aussi des mécanismes pratiques qui rendent
l'application effective plus facile.  L'un des progrès importants attribuables à l'Accord sur les ADPIC
tient aux dispositions détaillées traitant des mesures de contrôle à la frontière, dont la valeur pratique
est très grande, lorsqu'il s'agit de s'attaquer au commerce international des marchandises contrefaitesIP/C/W/144
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ou pirates.  L'un des principaux effets bénéfiques à attendre du Programme de travail sur le commerce
électronique sera de contribuer à mieux faire comprendre combien la technologie du commerce
électronique peut contribuer à faciliter les échanges.  Il peut donc être utile d'étudier la possibilité
d'établir des liaisons pratiques entre mesures de contrôle à la frontière visant à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle et facilitation de s échanges.  L'Accord sur les ADPIC ne prescrit pas
– et n'a pas à prescrire – d'approche technologique spécifique à l'égard des mesures de contrôle à la
frontière:  il laisse, comme il convient, aux autorités nationales le soin de les déterminer.
11. Néanmoins, il peut être utile d'appeler l'attention sur les avantages concrets à attendre d'une
coordination pratique entre la mise en œuvre des mesures de contrôle à la frontière aux fins du respect
des droits de propriété intellectuelle et la facilitation des échanges grâce aux technologies du
commerce électronique.  De bons systèmes d'information pourraient remplir une double fonction:
alléger la charge administrative des procédures douanières, et renforcer les mesures à la frontière pourfaire respecter les droits.  Il convient de souligner que l'on s'en tiendrait, à cet égard, au domaine
pratique, les systèmes d'information étant considérés comme un moyen d'optimiser l'utilisation des
ressources dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, et non comme une norme obligatoire ou
une pratique attendue.  Même ainsi, la mobilisation du potentiel du commerce électronique pourrait
être bénéfique pour tous les Membres.  En facilitant la mise en œuvre effective des dispositions del'Accord sur les ADPIC ayant trait aux contrôles à la frontière, elle pourrait aboutir à un plus grand
respect des législations nationales mettant en œuvre les dispositions de fond de l'Accord.
Proposition :  que les Membres étudient les moyens de faire usage des technologies du
commerce électronique pour renforcer les procédures douanières à la frontière, afin de
faciliter le respect des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
VI. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS:  COOPÉRATION
INTERNATIONALE (ARTICLE 69 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC)
12. Certaines des difficultés que suscite le développement du commerce électronique, pour ce qui
est de faire effectivement respecter le droit d'auteur, sont de nature essentiellement pratique.  Il y aura
lieu, pour les Membres, d'étudier de manière suivie les angles sous lesquels aborder les questions quise posent à cet égard, avec le plus de coordination et de coopération pratiques possibles, et la mise en
commun des fruits de l'expérience acquise par chacun.  Nous suggérons donc que les termes de
l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel les Membres sont convenus de coopérer en vue
d'éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, soient interprétés comme applicables à de telles atteintes lorsqu'elles se produisent dans
l'environnement électronique.  Ce serait un moyen de promouvoir un utile échange de renseignements
relatifs au commerce électronique de telles marchandises ou au recours au commerce électroniquepour faciliter les échanges de telles marchandises.  Le Secrétariat pourrait coordonner les échanges de
données nationales d'expérience à cet égard.  La comparaison des renseignements relatifs aux
difficultés pratiques rencontrées par les Membres servirait de base à des échanges de vues
systématiques et à la recherche des meilleurs moyens de s'attaquer aux questions;  elle jouerait aussi,
en elle-même, un rôle utile dans les activités de formation et de sensibilisation.
Proposition :  interpréter l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC comme incluant les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle qui se produisent dans l'environnement
numérique, et inclure une déclaration commune à cet effet dans le rapport final du
Conseil des ADPIC au Conseil général;  et  que le Secrétariat facilite l'échange de
renseignements relatifs aux expériences na tionales concernant les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique.IP/C/W/144
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VII. QUESTIONS DE COMPÉTENCE
13. L'Accord sur les ADPIC et les accords internationaux antérieurs qu'il incorpore (en
particulier, les Conventions de Paris et de Berne) répondent à la nature particulière de la propriété
intellectuelle comme composante des échanges:  en ce domaine, la coopération internationale est
considérée comme indispensable depuis plus d'un siècle en raison de la vulnérabilité particulière de lapropriété intellectuelle face à des formes de protection qui sont différentes, s'opposent l'une à l'autre
ou sont à orientation nationale.  Auparavant, on s'attachait surtout à l'octroi et à l'existence des droits
de propriété intellectuelle.  Le principe du traitement national établi de longue date dans les
Conventions de Berne et de Paris, et la protection qui n'est subordonnée à aucune formalité, accordée
au titre de la Convention de Berne, sont des réponses pratiques au défi que représentent la
reconnaissance et le maintien de droits sur le marché international.  Ces réponses gardent une
importance directe et une valeur pratique lorsqu'il s'agit des droits de propriété intellectuelle associésau commerce électronique.
14. Toutefois, le développement d'un domaine numérique d'activités commerciales, caractérisé
par des possibilités croissantes d'échanges sans frontières ou "virtuels", et par l'augmentation des
échanges de produits à forte teneur en propriété intellectuelle crée, quant aux moyens de faire
respecter les droits, de nouvelles difficultés qui ont amené à mettre en question l'efficacité d'unecompétence territoriale.  L'existence de conflits de juridictions n'a, en elle-même, rien de nouveau et
les principes généraux appliqués par le passé continueront de s'appliquer aux atteintes aux droits de
propriété intellectuelle.  Toutefois, l'ampleur potentielle et le champ géographique des atteintes aux
droits de propriété intellectuelle continueront de s'accroître.  Dans une certaine mesure, la progression
des systèmes concernant la propriété intellectuelle compatibles avec l'Accord sur les ADPIC etl'évolution tendant à la convergence des systèmes nationaux devraient atténuer ces difficultés.
Néanmoins, si des conceptions nettement opposées des questions de compétence pertinents ayant trait
aux droits de propriété intellectuelle apparaissent dans l'environnement numérique, cela pourrait
entraîner des effets de distorsion sur les échanges comparables à ceux auxquels l'Accord sur les
ADPIC avait pour objet de parer.  À tout le moin s, le Conseil des ADPIC devrait suivre tous faits
nouveaux pertinents ayant trait à la détermination de l'étendue de la compétence nationale s'agissant
des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique.  À ce stade, il serait prématuré
d'entreprendre à ce sujet d'autres travaux, portant davantage sur les questions de fond.
Proposition :  noter, dans le Programme de travail, qu'il faudrait noter l'intérêt qu'il y
aurait à suivre les faits nouveaux ayant tr ait à la détermination de la compétence
nationale s'agissant des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement
numérique.
VIII.  NOUVELLES TECHNOLOGIES, ACCÈS À LA TECHNOLOGIE ET
ADMINISTRATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15. Les technologies du commerce électronique ont considérablement amélioré l'accès, à partir de
n'importe quelle partie du monde, à l'information technologique contenue dans la documentation en
matière de brevet.  Toute la structure des coûts associés à l'accès à la documentation en matière debrevet a été révolutionnée par le fait que cette documentation est disponible sur Internet:  les
chercheurs et les autres parties intéressées, où qu'elles se trouvent dans le monde, peuvent maintenant
accéder à peu près gratuitement à d'importantes quantités de documentation en matière de brevet, à
condition d'avoir un accès de base à Internet.  L'Accord sur les ADPIC exige, aux termes de son
article 29, que tout déposant d'une demande de brevet divulgue l'invention d'une manièresuffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter.  La plupart des
systèmes de brevet donnent effet à cette autre norme de l'Accord sur les ADPIC, selon laquelle le
déposant indique aussi la meilleure manière d'exécute r l'invention.  La norme inscrite dans l'Accord
sur les ADPIC qui exige la divulgation de l'information technologique se conjugue donc à laIP/C/W/144
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révolution intervenue dans les moyens qui rendent l'information disponible et dans la technologie des
télécommunications, ce qui a pour effet de faciliter considérablement la circulation de l'information
technologique et d'en réduire le coût, conformément aux objectifs fondamentaux de l'Accord sur les
ADPIC.
16. De plus, le fait que le système des brevets puisse, en vertu de l'Accord sur les ADPIC,
s'étendre aux technologies nouvelles, par exemple aux logiciels d'ordinateur, a rendu plus accessibles
les technologies les plus récentes dans des domaines où les progrès sont rapides.  Cette qualité du
système des brevets représente une amélioration très importante sur le modèle des secrets
commerciaux, car elle a fait basculer l'équilibre entre protection des droits et divulgation de
l'information en faveur de l'utilisateur.
17. Comme on peut le lire dans la note du Secrétariat (au paragraphe 24), le recours aux
technologies du commerce électronique comporte aussi cet avantage pratique qu'il améliore lacommunication de l'information entre offices de propriété intellectuelle nationaux, régionaux et
internationaux, et accroît les possibilités d'accès à cette information de personnes extérieures à de tels
organismes.  Cette utilisation du commerce électronique améliore la qualité et la rapidité des services
d'administration des droits de propriété intellectuelle assurés par les offices de propriété intellectuelle
du monde entier, et augmente les possibilités d'accès à des mécanismes qui assurent une protectiondes droits de propriété intellectuelle.
18. Les améliorations que le commerce électronique a rendues possibles en augmentant les
possibilités d'accès aux technologies et en facilitant l'administration effective des droits de propriété
intellectuelle sont un important aspect de l'interface entre commerce électronique et droits de propriété
intellectuelle.  Compte tenu des avantages déjà évidents obtenus dans ce domaine, et de l'importancede cette question dans le mandat conféré au Conseil des ADPIC au titre du Programme de travail,
l'Australie suggère que dans le rapport final au Conseil général, les avantages du commerce
électronique en ce domaine soient reconnus comme il convient.  Par ailleurs, l'Australie estime qu'un
utile résultat du Programme de travail serait d'encourager les Membres à maximiser, chaque fois que
possible, les possibilités offertes par le commerce électronique pour faciliter l'accès à la technologie etl'administration des droits de propriété intellectuelle.
Proposition :  inclure, dans le rapport fina l au Conseil général, une mention
reconnaissant les avantages existants et potentiels des technologies du commerce
électronique pour l'accès aux technologies nouvelles et pour l'administration des droits
de propriété intellectuelle.
Proposition :  encourager les Membres à maximiser, chaque fois que possible, les
possibilités offertes par le commerce électronique en matière d'accès à la technologie et
d'administration des droits de propriété intellectuelle, et accorder l'importance voulue à
cet objectif dans les activités de coopération technique.
IX. DROIT D'AUTEUR:  TRAITÉ DE L'OMPI SUR LE DROIT D'AUTEUR:
RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES ADPIC
19. Le commerce électronique a pris presque toute son importance actuelle sur la scène du
commerce international depuis la conclusion de l'A ccord sur les ADPIC.  Les dispositions de fond de
l'Accord sur les ADPIC concernant le droit d'auteur n'abordent donc pas la totalité des questions qui
se posent dans l'environnement numérique.  Si les États membres de l'OMPI ont négocié le Traité del'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de  l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes (WPPT), c'est en partie à cause de cette lacune de l'Accord sur les ADPIC et des
Conventions de Berne et de Rome.  Le WCT répond aussi à certaines dispositions relatives au droit
d'auteur de l'Accord sur les ADPIC lui-même.  La Conférence diplomatique de l'OMPI, enIP/C/W/144
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décembre 1996, a aussi adopté un certain nombre de déclarations communes concernant certaines
dispositions du WCT, qui précisent la manière dont les dispositions doivent être interprétées et en
facilitent ainsi l'application pratique.  Un bon exemple en est la déclaration commune concernant
l'article 1 4) du WCT, qui précise que le stockage d'une œuvre  protégée sous forme numérique sur un
support électronique constitue une reproduction au sens de l'article 9 de la Convention de Berne.  Toutaussi intéressantes sont les déclarations communes concernant l'article 10 du WCT et l'article 16 du
WPPT qui indiquent que les exceptions existantes sont applicables dans l'environnement numérique et
que de nouvelles exceptions appropriées peuvent être conçues pour cet environnement.
20. L'appui suscité par le WCT et le WPPT, mesuré au nombre des signatures et des
ratifications/accessions, n'est pas limité à un seul groupe économique ou géographique, ce qui permet
de penser que les nouvelles normes établies par ces traités suscitent un vaste intérêt international.
L'ampleur de cet intérêt, et le souci inscrit dans  le Programme de travail d'éviter d'entreprendre des
travaux faisant double emploi avec ceux qui sont entrepris ou ont été entrepris dans d'autres enceintes,
sont des raisons plus que suffisantes pour que les Membres examinent les modalités selon lesquelles
les dispositions du WCT et du WPPT se rattachent à l'Accord sur les ADPIC et recherchent les
moyens d'en faire usage pour renforcer encore la pertinence de l'Accord sur les ADPIC dans
l'environnement numérique.
21. Une proportion importante des normes inscrites da ns l'Accord sur les ADPIC incorporent, par
renvoi, les dispositions de traités d'importance majeure de l'OMPI – les Conventions de Paris, de
Berne, de Rome et de Washington.  Étant donné le lien étroit quant au fond, la concordance et la
coordination entre les normes de l'Accord sur les ADPIC et celles des traités de l'OMPI importent au
plus haut point pour l'efficacité de la coopération internationale dans le domaine de la propriétéintellectuelle.  Par exemple, depuis la conclusi on de l'Accord sur les ADPIC, les rédacteurs du WCT
ont tenu compte des contributions apportées par cet Accord aux normes relatives au droit d'auteur (par
exemple, pour ce qui est de la protection des logiciels).  Compte tenu des travaux déjà effectués à
l'OMPI qui tendent à apporter à la protection du droit d'auteur les modifications nécessaires pour
rendre cette protection plus efficace dans l'environnement numérique, les Membres pourraientenvisager que l'un des résultats du Programme de travail soit l'encouragement de liens synergiques
permanents entre l'Accord ADPIC et les dispositions du WCT et du WPPT ainsi que des déclarations
communes les concernant.  L'Australie ne préconise, à ce stade, aucun lien spécifique entre ces
instruments, mais suggère qu'il serait approprié d'examiner les possibilités à cet égard.  En théorie, il y
aurait au moins trois manières de reconnaître le WCT et le WPPT dans le contexte de l'Accord sur les
ADPIC, en fonction du degré de consensus obtenu par les Membres quant à la pertinence des
dispositions du WCT.  Une possibilité serait une déclaration du Conseil des ADPIC reconnaissant lavaleur du WCT et du WPPT pour ce qui est de donner effet aux objectifs de l'Accord sur les ADPIC,
et reconnaissant spécifiquement la pertinence de leurs dispositions en matière de droit d'auteur dans
l'environnement numérique.  Une autre solution se rait que des parties appropriées du WCT et du
WPPT soient incorporées par renvoi à l'Accord su r les ADPIC.  Une troisième possibilité serait que
les Membres utilisent des dispositions en vigueur du WCT comme point de départ de la négociationde nouvelles dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Aucune disposition nouvelle ne devrait,
toutefois, imposer des normes plus rigoureuses que celles qui sont déjà contenues dans le WCT et
dans le WPPT.
22. Quant à savoir laquelle des options ci-dessus convient mieux, cela dépend de la mesure dans
laquelle les Membres pourront se mettre d'accord sur le contenu des dispositions du WCT et duWPPT, et sur la nature du futur processus de réex amen de l'Accord sur les ADPIC.  Les trois options
mentionnées ci-dessus ne sont que des suggestions, et l'Australie voudrait encourager d'autres
Membres à imaginer d'autres solutions.  À ce stade, l'Australie ne cherche pas à indiquer quel type de
lien entre le WCT et l'Accord sur les ADPIC serait le plus souhaitable.  Toutefois, elle voudrait
encourager vivement les autres Membres à envisager de convenir de formuler une recommandationIP/C/W/144
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tendant à ce que l'un des résultats du programme de travail soit une déclaration explicite reconnaissant
la relation bénéfique existant entre ces instruments.
Proposition :  que les Membres recherchent des moyens de reconnaître le Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions
et les phonogrammes dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, et que le Conseil desADPIC formule une déclaration reconnaissant explicitement la pertinence du WCT et
du WPPT pour ce qui est de réglementer le droit d'auteur et les droits connexes dans
l'environnement numérique d'une manière allant dans le sens des dispositions en
vigueur et des objectifs généraux de l'Accord sur les ADPIC.
X. DROIT D'AUTEUR:  LE TRAITÉ DE L'OMPI SUR LE DROIT D'AUTEUR:
HARMONISATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES
23. Outre l'articulation des rapports entre l'Accord sur les ADPIC et le WCT et le WPPT, les pays
pourraient dès à présent apporter une contribution pratique à la protection du droit d'auteur dans
l'environnement numérique en rendant leurs législations conformes aux dispositions pertinentes du
WCT et du WPPT.
24. L'Australie a bien progressé dans l'élaboration d'une législation mettant en œuvre certaines
dispositions du WCT et du WPPT.  À titre d'exemple de la manière dont une législation nationale peut
être modifiée pour prendre en compte le WCT et plus généralement traiter des questions de droit
d'auteur dans l'environnement numérique, voici, présentés avec quelques détails, certains éléments du
projet de loi australien relatif au droit d'auteur dans l'environnement numérique:
• un droit de communication au public nouveau, étendu, neutre du point de vue de la
technologie, qui s'appliquera aux œuvres disponibles sur Internet ou offertes par
d'autres services en ligne, ainsi qu'aux œuvres transmises (y compris par la radio et la
télévision) au public;
• accès raisonnable pour les bibliothèques et les établissements d'enseignement à des
matériels protégés par le droit d'auteur disponibles en ligne;
• exemption de la responsabilité pour atteinte au droit d'auteur en faveur des entreprises
de télécommunications et des fournisseurs d'accès à Internet dans les cas où laresponsabilité tiendrait seulement au fait que l'atteinte s'est produite sur les supports
de transmission de l'entreprise de télécommunications ou du fournisseur d'accès;
• deux nouvelles mesures visant à faire respecter les droits prévoient des sanctions
pénales et des mesures correctives civiles en cas de commerce ou de fabrication de
dispositifs permettant de contourner les mesures de protection technologiques, ou de
suppression intentionnelle ou de manipulation d'informations nécessaires à la gestion
des droits dans l'environnement électronique.
25. Les objectifs d'ensemble de l'Accord sur les ADPIC seraient de toute évidence servis si les
Membres étaient encouragés à réviser leur législation nationale pour la rendre conforme aux
dispositions du WCT.
Proposition :  encourager les Membres à envisager de réviser leur législation nationale
pour la rendre conforme au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et au Traité de
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.IP/C/W/144
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XI. GESTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:  APPLICATION
DES TECHNOLOGIES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
26. Le recouvrement des redevances dues aux détenteurs de divers droits d'auteur et droits
connexes à la suite de la concession de licences est un domaine dans lequel les technologies du
commerce électronique peuvent contribuer à faire profiter des avantages de la protection de lapropriété intellectuelle une gamme plus vaste de bénéficiaires.  Le commerce électronique peut
donner un moyen avantageux et techniquement acceptable de recouvrer et de répartir les redevances
provenant de marchés internationaux dues à des détenteurs de droits qui, pour des raisons
d'infrastructure, de coût ou de logistique, n'ont pas été en mesure, jusqu'à présent, de défendre leurs
intérêts commerciaux.  Il s'agit, par exemple, des artistes interprètes ou exécutants, des compositeurs
et des artistes des pays en développement, dont les travaux suscitent un intérêt croissant sur les
marchés internationaux.  L'année qui vient verra l'achèv ement de la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC dans de nombreux Membres de l'OMC, ce qui étendra le domaine d'application de
l'administration des droits d'auteur et des droits connexes.  Il est donc opportun de rechercher les
moyens de compléter le cadre juridique renforcé par des mécanismes pratiques plus efficaces
d'administration des droits d'auteur.  Le Programme de travail sur le commerce électronique pourrait
refléter les besoins particuliers des pays en développement à cet égard, et encourager une coopérationtechnique visant à étendre à d'autres bénéficiaires les avantages offerts par les mécanismes collectifs
d'administration des droits.
Proposition :  encourager les Membres à renforcer la coopération, y compris en liaison
avec des organisations internationales pertin entes comme l'OMPI, afin d'utiliser les
technologies numériques et les technologies des télécommunications pour étendre lesavantages effectifs des droits de propriété intellectuelle aux détenteurs de droits des pays
en développement.
XII. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE:  GÉNÉRALITÉS
27. Dans un certain nombre de pays, les autorités judiciaires ont eu à examiner la question de
savoir ce qui constitue l'usage pertinent d'une marque de fabrique ou de commerce sur Internet.  Cette
question se pose lorsque l'on cherche à définir ce qui constitue une contrefaçon de marque dans
l'environnement numérique, et à déterminer ce qui pourra être considéré comme "usage" s'agissant de
produits ou de services aux fins d'établir un enregistrement ou de défendre un enregistrement contre
une action en radiation.  Étant donné les avantages d'ensemble à attendre d'une législation harmonisée
en ce domaine, et le fait que dans le commerce électronique, une marque de fabrique ou de commerce
aura toutes chances d'être utilisée concurremment dans de multiples ressorts territoriaux, de tellesdéfinitions contribueraient à favoriser l'échange d'informations et la coordination de l'évolution des
législations.  Enfin, l'expérience pratique et l'analyse juridique peuvent amener à un solide consensus
reconnaissant que les normes en matière de marques énoncées par l'Accord sur les ADPIC pourraient
être précisées ou complétées dans l'intérêt général des entreprises de tous les Membres.
28. Il serait, toutefois, prématuré d'envisager d'élaborer des recommandations spécifiques dans le
cadre de l'actuel Programme de travail sur le commerce électronique.  En outre, d'utiles travaux sont
déjà en cours à l'OMPI sur cette question, dans le cadre du Comité permanent du droit des marques,
des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT).  Tout résultat de ce
programme pourrait contribuer à faciliter une plus grande coordination des législations dans ce
domaine, et pourrait servir de base à tous travaux futurs entrepris par le Conseil des ADPIC.
Proposition :  prendre note, dans le Programme de travail, de la valeur d'un échange plus
poussé de renseignements sur ce point, et  de l'intérêt de continuer à suivre les
évolutions, y compris les travaux actuelleme nt en cours à l'OMPI, en ayant en vue un
éventuel examen complémentaire de cette question quant au fond.IP/C/W/144
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XIII.  MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE:  MARQUES NOTOIREMENT
CONNUES
29. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux marques notoirement connues,
l'article 16:2 et 16:3, développent l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle (1967).  L'Accord sur les ADP IC étend le champ d'application de l'article 6 bis
aux services, ainsi qu'aux produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une
marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, et s'appuie aussi directement sur les termes du
même article pour indiquer la méthode permettant de déterminer si une marque de commerce ou de
services est notoirement connue.
30. Depuis 1995, l'OMPI examine la question de la protection des marques notoirement connues,
y compris dans le contexte de leur utilisation sur Internet.  Un ensemble de projets de dispositionstraitant de cette question a été élaboré par le Comité permanent du droit des marques, des dessins et
modèles industriels et des indications géographiques de l'OMPI.  Il apparaît  que l'objectif recherché
est de faire adopter ces projets de disposition en tant que résolution commune de l'Assemblée générale
de l'OMPI et de l'Assemblée de l'Union de Paris,  en septembre de cette année.  Toutefois, cela
n'exclurait pas la possibilité de faire figurer ces dispositions dans un traité de l'OMPI, à quelque datefuture.
31. Étant donné l'importance de cette question, et des relations étroites existant entre l'Accord sur
les ADPIC et les dispositions de la Convention de Paris qui concernent les marques notoirement
connues, le Conseil des ADPIC devrait, lorsqu'il examinera la question des marques notoirement
connues dans le contexte du commerce électronique, prendre en compte les travaux de l'OMPI en cedomaine.  Le Conseil des ADPIC pourrait examiner tout résultat de ce processus, une fois celui-ci
achevé, et débattre des incidences possibles de ces résultats pour l'Accord sur les ADPIC.
Proposition :  que le Conseil des ADPIC prenne en compte les travaux que l'OMPI est en
train de consacrer à la question de la protection des marques notoirement connues dans
l'environnement numérique, et en examine les incidences possibles pour les dispositionsrelatives aux marques notoirement connues figurant dans l'Accord sur les ADPIC.
32. De plus, tout examen par le Conseil des ADPIC de la protection des marques notoirement
connues dans l'environnement en ligne devrait se fonder sur le principe selon lequel l'obligation de
protéger les marques notoirement connues dans l'environnement numérique ne devrait pas être
entendue d'une manière qui étende la portée effective de la protection accordée dans le domaine des
échanges classiques.  Il convient de trouver un équilibre approprié entre les intérêts du propriétaire dela marque et ceux des autres commerçants.
XIV. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE:  NOMS DE DOMAINE
D'INTERNET
33. La question des relations entre marques de fabrique ou de commerce et noms de domaine
d'Internet a fait l'objet d'un vaste processus de consultations internationales organisé par l'OMPI, dontle rapport final a été publié le 30 avril 1999.  Ce rapport a ensuite été présenté à l'Internet Corporation
for Assigned Names and Numbers (ICANN) (la société établie pour gérer le système des noms de
domaine).  Lors d'une réunion, en mai, l'ICANN a examiné les recommandations contenues dans le
rapport, portant sur une gamme de questions qui se posent en raison de l'interface entre noms de
domaine et droits de propriété intellectuelle.  L'un des résultats de cette réunion a été l'approbation par
l'ICANN du principe selon lequel une procédure uniforme de règlement des différends devrait être
adoptée par les directeurs de l'enregistrement des noms de domaine, et le renvoi des recommandations
détaillées relatives au règlement des différends contenues dans le rapport devant l'ICANN DomainIP/C/W/144
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Name Supporting Organizati on (DNSO).  Plusieurs des autres ques tions abordées dans le rapport, y
compris celle des marques notoirement connues, ont aussi été renvoyées devant le DNSO.  Le DNSO
doit à son tour faire rapport à l'ICANN en lui présentant ses propres recommandations, pour examen.
34. Si l'ICANN décide, le moment venu, d'adopter ces recommandations, en tout ou en partie,
elles auront le statut de normes internationales de facto .  Dans ces conditions, et si ces
recommandations suscitent l'intérêt de toutes parts, l'Australie estime que le Conseil des ADPIC
devrait tenir compte des travaux de l'OMPI lorsqu'il examinera les questions ayant trait aux relations
entre marques de fabrique ou de commerce et noms de domaine.  Comme dans le cas des marques
notoirement connues, l'Australie propose que soit examinée la question de savoir si et selon quelles
modalités il pourrait être approprié de prendre en compte dans l'Accord sur les ADPIC les résultats du
processus entrepris à l'OMPI.
Proposition :  que le Conseil des ADPIC prenne note des résultats du processus engagé
par l'OMPI au sujet des noms de domaines d'Internet, suive l'évolution en la matière et
examine les incidences de ces résultats pour  les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
relatives aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce.
35.  Lors de l'examen des relations entre noms de domaine et propriété intellectuelle, en dehors
des droits généraux conférés par une marque de fabrique ou de commerce, deux autres questions se
posent:
• l'enregistrement en tant que noms de  domaine d'abréviations d'organisations
intergouvernementales internationales, compte tenu de l'incorporation par renvoi dansl'Accord sur les ADPIC de l'article 6 ter de la Convention de Paris;
• l'enregistrement en tant que noms de domaine d'indications géographiques, compte
tenu des articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.
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