ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
22 mai 2000
(00-2073)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU
TITRE DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
MALAISIE
Addendum
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-
jointe, datée du 10 mai 2000.
_______________
a) Loi A 1046 – Loi de 1998 portant modification de la Loi sur les droits compensateurs et les
droits antidumping;  et
b) Règlement de 1999 portant modification du Règlement sur les droits compensateurs et les
droits antidumping.
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 et à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la Malaisie
présente ci-après la Loi de 1998 portant modification de la Loi sur les droits compensateurs et lesdroits antidumping (Loi A1046) et le Règlement de 1999 portant modification du Règlement sur les
droits compensateurs et les droits antidumping (P.U. (A) 488/99).
Notes explicatives
La Loi de 1993 sur les droits compensateurs et les droits antidumping (Loi n° 504) et le
Règlement de 1994 sur les droits compensateurs et les droits antidumping (P.U. (A) 233/94) de la
Malaisie, désignés comme la Loi principale et le Règlement principal, sont respectivement entrés en
vigueur le 15 juillet 1993 et le 28 avril 1994, soit avant la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures
antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC.  Diverses
dispositions de la Loi et du Règlement appellent donc des modifications pour assurer leur conformité
avec les Accords de l'OMC.
Les modifications de la Loi ont été soumises au Parlement et ont reçu l'assentiment royal
le 28 décembre 1998.  Par la suite, le Ministre du commerce international et de l'industrie de la
Malaisie a approuvé les modifications du Règlement le 10 novembre 1999.
La Loi portant modification (Loi A1046) et le Règlement portant modification
(P.U. (A) 488/99) ont simultanément pris effet le 1
er décembre 1999 à l'exception des modifications
figurant à l'article 3 de la Loi qui prévoient l'insertion de l'article  2C b) et c) dans la Loi n° 504.G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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LOIS DE LA MALAISIE
Loi A1046
LOI DE 1998 PORTANT MO DIFICATION DE LA LOI SUR LES DROITS
COMPENSATEURS ET LES DROITS ANTIDUMPING
Loi portant modification de la Loi de 1993 sur les droits compensateurs et les droits
antidumping.
[               ]
Le Parlement de la Malaisie PROMULGUE ce qui suit:
Titre et entrée en vigueur
1. 1) La présente loi peut être citée sous le titre de Loi de 1998 portant modification de la
Loi sur les droits compensateurs et les droits antidumping.
2) La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le Ministre par publication au
Journal officiel, le Ministre pouvant fixer plusieurs dates pour les diverses dispositions de la présente
loi.
Modification de l'article 2
2. La Loi de 1993 sur les droits compensateurs et les droits antidumping [Loi n° 504], désignée
dans la présente loi comme la "Loi principale", est modifiée à l'article 2:
a) au paragraphe 1):
i) par la suppression de la définition de l'expression "produit comparable";ii) par l'insertion, avant la définition de l'expression "branche de production
nationale", des définitions suivantes:
l'expression "pays" comprend une union douanière ou un territoire douanier doté
de la pleine autonomie pour la conduite de ses relations commerciales extérieures
et des autres affaires régies par l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce;
l'expression " de minimis ":
a) dans le contexte d'une subvention, s'entend du montant d'une subvention
qui, par rapport aux importations en provenance du pays faisant l'objet de
l'enquête, est inférieur à 1 pour cent ad valorem ;  et
b) dans le contexte du dumping, s'entend d'une marge de dumping qui,
exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, est inférieure à
2 pour cent;G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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iii) par le remplacement de la définition de l'expression "branche de production
nationale" par la définition suivante:
l'expression "branche de production nationale" s'entend:a) de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires;b) des producteurs nationaux dont les productions additionnées de produits
similaires constituent une proportion majeure de la production nationale de
ces produits;  ou
c) s'il y a lieu, des producteurs régionaux de produits similaires;
sous réserve que, lorsque des producteurs visés aux alinéas a), b) et c) sont
liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes
importateurs des produits concernés ou, dans le contexte de la deuxièmepartie, sont des importateurs de produits similaires provenant d'autres
pays, l'expression "branche de production nationale" pourra être
interprétée comme désignant le reste des producteurs visés aux alinéas a),
b) ou c) selon le cas, qui ne sont pas liés ou qui ne sont pas importateurs;
iv) par l'insertion, après la définition de l'expression "branche de production
nationale", de la définition suivante:
l'expression "dumping" s'entend de l'importation d'un produit en Malaisie à
un prix inférieur à sa valeur normale sur le marché intérieur du paysexportateur;
v) par le remplacement, dans la définition de l'expression "marge de dumping", des
termes "du produit considéré dépasse son" par les termes "d'un produit dépasse
le";
vi) dans la définition de l'expression "pays exportateur", par le remplacement de
l'alinéa b) par l'alinéa suivant:
"b) lorsque le produit visé n'est pas exporté directement en Malaisie mais
transite par un pays intermédiaire:
i) du pays d'origine du produit visé, dans le cas où le produit ne subit
pas de transformation substantielle dans le pays intermédiaire;
ii) du pays intermédiaire, dans le cas où le produit visé subit une
transformation substantielle dans le pays intermédiaire;"
vii) par l'insertion, après la définition de l'expression "pays exportateur", des
définitions suivantes:
l'expression "Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994"
s'entend de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce;G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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l'expression "pouvoirs publics" s'entend du gouvernement de la Malaisie;
l'expression "dommage" s'entend d'un dommage important ou de la menace d'un
dommage important à une branche de production nationale ou encore d'un retardimportant causé dans la création d'une branche de production nationale;
viii) dans la définition de l'expression "partie intéressée":
A) par la suppression du mot "ou" à la fin de l'alinéa d);B) par l'insertion du mot "ou" à la fin de l'alinéa e);  etC) par l'addition après l'alinéa e) de l'alinéa suivant:
"f) de toute autre partie que les pouvoirs publics peuvent juger
appropriée;"
ix) par le remplacement de la définition de l'expression "produit similaire" par la
définition suivante:
l'expression "produit similaire" s'entend d'un produit identique ou ressemblant à
tous égards au produit visé ou, à défaut, d'un autre produit qui, tout en n'étant pas
ressemblant à tous égards, possède des caractéristiques ressemblant étroitement
au produit visé;
x) par l'insertion, après la définition de l'expression "produit similaire" de la
définition suivante:
l'expression "Membre" s'entend d'un Membre partie à l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce;
xi) par l'insertion, après la définition de l'expression "Ministre", de la définition
suivante:
l'expression "négligeable":a) dans le contexte de mesures en matière de droits compensateurs, dans le
cas d'un pays en développement Membre, s'entend du volume desimportations du produit visé en Malaisie, effectives ou potentielles,
provenant d'un pays en développement Membre particulier, si ce volume
représente moins de 4 pour cent des importations totales du produit
similaire, à moins que les pays en développement Membres qui,
individuellement, contribuent pour moins de 4 pour cent des importationsdu produit similaire, contribuent collectivement pour plus de 9 pour cent
aux importations totales du produit similaire en Malaisie;  et
b) dans le contexte de mesures en matière de droits antidumping, s'entend du
volume des importations du produit visé en Malaisie, effectives oupotentielles, provenant d'un pays particulier, si ce volume représente
moins de 3 pour cent des importations totales du produit similaire, à moins
que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour centG/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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des importations du produit similaire, contribuent collectivement pour plus
de 7 pour cent aux importations totales du produit similaire en Malaisie;
xii) par le remplacement de la définition de l'expression "pays à économie autre que
de marché" par la définition suivante:
l'expression "pays à économie autre que de marché" s'entend de tout pays
étranger dont les pouvoirs publics déterminent qu'il fonctionne comme une
économie planifiée et non comme une économie de marché appliquant les règles
du marché pour ce qui est du calcul des coûts ou de la fixation des prix;
xiii) par le remplacement de la définition de l'expression "producteurs régionaux" par
la définition suivante:
l'expression "producteurs régionaux" s'entend des producteurs nationaux d'un
produit similaire situés dans un marché régional spécifique de la Malaisielorsque, dans des circonstances exceptionnelles, existent deux marchés
compétitifs ou plus en Malaisie pour le produit visé, les producteurs du produit
similaire à l'intérieur de chaque marché étant considérés dans ce cas constituer
une branche de production distincte si:
a) les producteurs de chaque marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de
la production du produit visé sur ce marché;  et si
b) la demande de chaque marché n'est pas satisfaite dans une mesure
substantielle par les producteurs du produit en question situés dans d'autresparties de la Malaisie;
xiv) par la suppression de la définition de l'expression "tribunal";xv) par la substitution, après la définition de l'expression "engagements", d'un
point-virgule au point;  et
xvi) par l'insertion, après la définition de l'expression "engagements", des définitions
suivantes:
l'expression "Organisation mondiale du commerce" s'entend de l'Organisation
mondiale du commerce instituée par l'Accord instituant l'Organisation mondialedu commerce;
l'expression "Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce" s'entend
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé
à Marrakech le 15 avril 1994;
b) par la suppression du paragraphe 2);c) par la suppression du paragraphe 4);  et
d) au paragraphe 5):
i) par le remplacement, dans la version anglaise, du mot "unless" par les mots
"provided that";G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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ii) par l'insertion après les mots "ait des raisons de croire" des mots "ou de
soupçonner";  et
iii) par le remplacement des mots "ces parties liées se comportent" par les mots
"l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte".
Nouvelle partie IA
3. La Loi principale est modifiée par l'insertion après la première partie de la partie suivante:
"PARTIE IA
SUBVENTIONS
Subvention 2A. Aux fins de la présente loi, l'expression "subvention", dans le contexte d'un
produit importé en Malaisie, désigne
a) une contribution financière des pouvoirs publics, d'un organisme public ou d'un
organisme privé chargé par les pouvoirs publics ou par un organisme publicd'exercer une fonction publique, accordée à la production, à la fabrication ou à
l'exportation d'un produit et comportant une ou plusieurs des formes suivantes:
i) un transfert direct de fonds des pouvoirs publics, de l'organisme public ou
de l'organisme privé à l'entreprise qui produit, fabrique ou exporte leproduit (désignée ci-après "l'entreprise");
ii) un transfert direct potentiel de fonds des pouvoirs publics, de l'organisme
public ou de l'organisme privé à l'entreprise, assujetti à la réalisation de
circonstances particulières;
iii) l'acceptation du passif de l'entreprise, effectif ou potentiel, par les
pouvoirs publics, l'organisme public ou l'organisme privé;
iv) l'abandon ou la non-perception de recettes publiques (autres que des
exonérations ou remises admissibles) exigibles de l'entreprise par les
pouvoirs publics, l'organisme public ou l'organisme privé;
v) la fourniture par les pouvoirs publics, l'organisme public ou l'organisme
privé de biens ou de services autres qu'une infrastructure générale;
vi) l'achat par les pouvoirs publics, l'organisme public ou l'organisme privé
de biens fournis par l'entreprise;
vii) des versements effectués par les pouvoirs publics ou l'organisme public à
un mécanisme de financement;  ou
b) une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, perçue des
pouvoirs publics ou d'un organisme public, si la contribution financière ou le
soutien des revenus ou des prix confère un avantage eu égard au produit.G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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Subvention
prohibée2B. Sont prohibées les subventions suivantes:
a) les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi
plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui
peuvent être prescrites;  et
b) les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres
conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés.
Subvention
pouvant
donner lieu
à une action2C. Peut faire l'objet de mesures compensatoires au titre de la présente loi une
subvention qui cause les effets défavorables suivants aux intérêts nationaux:
a) un dommage à une branche de production nationale;
b) le fait d'annuler ou de compromettre des avantages résultant directement ou
indirectement de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994, en particulier les avantages résultant de concessions consolidées en
vertu de l'article II dudit accord;  ou
c) un préjudice grave aux intérêts nationaux.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux subventions maintenues pour les
produits agricoles ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture figurant à
l'Annexe 1A de l'Accord instituant  l'Organisation mondiale du commerce.
Subvention
ne pouvantdonner lieuà une action2D. Les subventions ci-après sont considérées comme ne donnant pas lieu à une
action et ne peuvent faire l'objet de droits compensateurs au titre de la présente loi:
a) les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens du paragraphe 2) de l'article 3;
et
b) les subventions qui sont spécifiques au sens du paragraphe 2) de l'article 3, mais
qui remplissent toutes les conditions prescrites.
Calcul de la
subvention2E. La subvention est calculée de la manière prescrite."
Remplacement de l'article 3
4. La Loi principale est modifiée par le remplacement de l'article 3 par l'article suivant:
"Imposition
de droitscompen-
sateurs3. 1) Ne peut être imposé aucun droit compensateur qui n'est pas en conformité
avec la présente loi.
2) La subvention au sens de l'article 2A fait l'objet des mesures
compensatoires prévues dans la présente loi dans la seule mesure où elle
est spécifique, selon ce qui peut être prescrit, et où elle n'est pas une
subvention ne pouvant donner lieu à une action.
3) Le montant des droits compensateurs est calculé selon la méthode
prescrite."G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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Remplacement de l'article 4
5. La Loi principale est modifiée par le remplacement de l'article 4 par l'article suivant:
"Ouverture
de l'enquête4. 1) Les pouvoirs publics peuvent ouvrir une enquête visant à déterminer
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention alléguée sur demande présentée par écrit
par la branche de production nationale produisant le produit similaire ou en son nom.
2) La demande présentée au titre du paragraphe 1) comportera les renseignements
qui peuvent être prescrits et des éléments de preuve suffisants de l'existence de lasubvention, d'un dommage et du lien de causalité entre les importations du produit visé et
le dommage allégué.
3) Les pouvoirs publics, dans le délai prescrit, examinent les renseignements et les
éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer:
a) si les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête;
b) s'il y a un degré suffisant de soutien ou d'opposition à la demande exprimé
par la branche de production nationale;  et
c) si l'enquête est dans l'intérêt public.
4) Une demande présentée au titre du paragraphe 1) sera immédiatement rejetée si
les pouvoirs publics sont convaincus que:
a) les éléments de preuve relatifs soit au subventionnement soit au dommage
ne sont pas suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de
droits compensateurs, notamment dans les cas où le montant de la
subvention est de minimis ou lorsque le volume des importations
subventionnées, effectives ou potentielles, ou le dommage, est négligeable;ou
b) l'enquête n'est pas dans l'intérêt public.
5) Lorsque les pouvoirs publics rejettent une demande en vertu du paragraphe 4), ils
notifient par écrit au demandeur leur décision de ne pas ouvrir d'enquête.
6) Nonobstant le paragraphe 1), les pouvoirs publics peuvent, dans des
circonstances spéciales, décider de leur propre chef d'ouvrir une enquête en matière de
droits compensateurs sans avoir été saisis d'une demande présentée par écrit par labranche de production nationale ou en son no m, s'ils sont en possession d'éléments de
preuve suffisants sur chacun des éléments mentionnés au paragraphe 2).
7) Lorsque les pouvoirs publics décident d'ouvrir une enquête au titre du
paragraphe 1) ou du paragraphe 6), ils le notifient aux parties intéressées et publient unavis d'ouverture d'enquête.
8) Les éléments de preuve relatifs à la subvention ainsi qu'au dommage sont
examinés simultanément pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et par la suite,G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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pendant l'enquête, à compter d'une date qui n'est pas postérieure au premier jour où des
mesures provisoires peuvent être appliquées.
9) Les pouvoirs publics ne rendent pas publique la demande d'ouverture d'une
enquête présentée aux termes du présent article, sauf si une décision a été prise d'ouvrir
une enquête."
Modification de l'article 5
6. L'article 5 de la Loi principale est modifié:
a) au paragraphe 1), par l'insertion après le mot "ménagent" des mots "aux Membres dont les
produits font l'objet d'une enquête et ";  et
b) par l'addition après le paragraphe 2) des paragraphes suivants:
"3) Aucune détermination positive, qu'elle soit préliminaire ou finale, ne sera établie sans
qu'une possibilité raisonnable de procéder à des consultations ait été ménagée.
4) Les consultations visées au paragraphe 1) peuvent définir la base sur laquelle il sera
procédé en vertu des dispositions de l'article 4.
5) Les pouvoirs publics doivent également, sur demande, donner aux Membres dont les
produits font l'objet d'une enquête accès aux éléments de preuve non confidentiels, y compris
le résumé non confidentiel des renseignements confidentiels utilisés pour l'ouverture ou la
conduite de l'enquête."
Nouvel article 7A
7. La Loi principale est modifiée par l'insertion après l'article 7 de l'article suivant:
"Dommage
et lien decausalité7A. 1) La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'enquête en
matière de droits compensateurs prévue par la présente loi se fondera sur des éléments depreuve pertinents et comportera un examen objectif du volume des importations du
produit visé et de l'effet du produit visé sur les prix des produits similaires sur le marché
intérieur, et de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces
produits.
2) Aux fins de la présente loi, il devra être démontré que le produit visé cause, par
les effets des subventions, un dommage.
3) La démonstration d'un lien de causalité entre le produit visé et le dommage causé
à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de
preuve pertinents dont disposent les pouvoirs publics.
4) Les pouvoirs publics examineront aussi tous les facteurs connus autres que le
produit visé qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production
nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés au
produit visé.
5) La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur
des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines
possibilités.G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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6) En déterminant s'il y a menace de dommage important, les pouvoirs publics
doivent examiner les facteurs qui peuvent être prescrits.
7) Dans les cas où le produit visé menace de causer un dommage, l'application de
mesures compensatoires sera envisagée et décidée avec un soin particulier."
Modification de l'article 8
8. L'article 8 de la Loi principale est modifié:
a) au paragraphe 1):
i) par l'insertion à l'alinéa a), après le mot "bénéficierait", des mots "et le montant d'une
telle subvention";  et
ii) à l'alinéa b), par le remplacement des sous-alinéas i), ii) et iii) par les sous-alinéas
suivants respectivement:
"i) le produit visé, par les effets de la subvention, cause un dommage important à la
branche de production nationale de la Malaisie produisant un produit similaire;
ii) le produit visé, par les effets de la subvention, menace de causer un dommage
important à la branche de production nationale de la Malaisie produisant un
produit similaire;  ou
iii) le produit visé, par les effets de la subvention, cause un retard important dans la
création d'une telle branche de production nationale en Malaisie.";  et
b) au paragraphe 3):
i) par le remplacement de la virgule à la fin de l'alinéa b) par un point;  et
ii) par la suppression des mots "et, si besoin, appliquent lesdites mesures
provisoires."
Modification de l'article 10
9. L'article 10 de la Loi principale est modifié:
a) au paragraphe 1):
i) à l'alinéa a), par la suppression, dans la version anglaise, de la virgule après le mot
"merchandise";  et
ii) à l'alinéa b), par le remplacement des sous-alinéas i), ii) et iii) par les sous-alinéas
respectifs suivants:
"i) le produit visé, par les effets de la subvention, cause un dommage
important à la branche de production nationale de la Malaisie produisant
un produit similaire;G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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ii) le produit visé, par les effets de la subvention, menace de causer un
dommage important à la branche de production nationale de la Malaisie
produisant un produit similaire;  ou
iii) le produit visé, par les effets de la subvention, cause un retard important
dans la création d'une telle branche de production nationale en Malaisie.";
b) par le remplacement du paragraphe 2) par le paragraphe suivant:
"2) Avant d'établir une détermination finale, les pouvoirs publics informent tous les
Membres intéressés et toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront lefondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.";
c) par l'insertion après le paragraphe 2) du paragraphe suivant:
"2A) La divulgation prévue au paragraphe 2) devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que
tous les Membres intéressés et toutes les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts.";
d) au paragraphe 4) b), par le remplacement des mots "paragraphe 2) de l'article 3" par les mots
"paragraphe 3) de l'article 3";
e) par l'insertion après le paragraphe 4) du paragraphe suivant:
"4A) Lorsqu'une détermination positive finale a été établie, les pouvoirs publics peuvent
prendre en considération l'intérêt public dans la décision d'imposer ou non des droits compensateurs et
dans la détermination du montant de ces droits.";
f) par l'insertion après le paragraphe 5) du paragraphe suivant:
"5A) Nonobstant le paragraphe 5), en cas de détermination de l'existence d'une menace de
dommage ou d'un retard important sans qu'il y ait encore dommage, un droit compensateur définitif ne
pourra être imposé qu'à compter de la date de la détermination de l'existence de la menace de
dommage ou du retard important, et toute caution dé posée au cours de la période d'application des
mesures provisoires sera libérée immédiatement.";
g) par l'insertion après le paragraphe 7) du paragraphe suivant:
"7A) Aucun droit compensateur ne peut être imposé avec effet rétroactif au titre du
paragraphe 7) pour un produit déclaré pour la mise à la consommation avant la date d'ouverture de
l'enquête.";
h) au paragraphe 8):
i) par le remplacement des mots "dans l'ensemble du pays et" par les mots "dans chaque
cas";  et
ii) par l'insertion après les mots "subventionne le produit" des mots "causant un
dommage";  et
i) par l'insertion après le paragraphe 8) du paragraphe suivant:G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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"9) Les mesures provisoires et les droits compensateurs définitifs ne s'appliquent qu'au
produit visé déclaré pour la mise à la consommation après l'entrée en vigueur de la décision prise
conformément au paragraphe 1) de l'article 9 ou au paragraphe 4) de l'article 10, selon le cas."
Modification de l'article 11
10. Le paragraphe 1) de l'article 11 de la Loi principale est modifié:
a) par la suppression du mot "ou" à la fin de l'alinéa a);b) par le remplacement de la virgule à la fin de l'alinéa b) par un point-virgule;c) par l'insertion après l'alinéa b) des alinéas suivants:
"c) si les pouvoirs publics sont convaincus qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments de
preuve du subventionnement ou du dommage pour justifier la poursuite de l'enquête;
d) si le montant de la subvention est de minimis  ou si le volume des importations du
produit visé, effectives ou potentielles, ou le dommage, est négligeable;  ou
e) si les pouvoirs publics déterminent qu'il est dans l'intérêt public de mettre fin à
l'enquête.";  et
d) par la suppression des mots "pour autant que les pouvoirs publics déterminent qu'il est dans
l'intérêt public de mettre fin à l'enquête."
Modification de l'article 12
11. L'article 12 de la Loi principale est modifié:
a) au paragraphe 2):
i) par la suppression des mots "des engagements";  etii) par le remplacement des alinéas a), b) et c) par les alinéas suivants:
"a) si les engagements:
i) sont de nature à éliminer la subvention ou les effets dommageables causés
par le produit visé;  et
ii) peuvent être contrôlés efficacement;  ou
b) si les engagements sont dans l'intérêt public.";
b) par le remplacement du paragraphe 3) par le paragraphe suivant:
"3) Des engagements ne seront demandés ou acceptés que si les pouvoirs publics ont établi
une détermination préliminaire positive de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage causé
par ce subventionnement et, en cas d'engagements de la part des exportateurs, que s'ils ont obtenu le
consentement du Membre exportateur.";G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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f) au paragraphe 5), par le remplacement du mot "peut" par le mot "doit";
g) au paragraphe 6), par la suppression des mots "ou pour toute autre raison";
h) au paragraphe7):
i) par la suppression des mots "ou pour toute autre raison";  etii) par le remplacement des mots "dans les circonstances visées au paragraphe 8) du
présent article" par les mots "dans le cas où la détermination négative est due dans une
large mesure à l'existence des engagements";
i) au paragraphe 8), par l'insertion après le mot "maintenus" des mots "pour une durée
raisonnable";
j) par l'insertion après le paragraphe 8) des paragraphes suivants:
"8A) Les pouvoirs publics peuvent suggérer que des engagements en matière de prix soient
donnés par les Membres exportateurs ou les exportateurs, mais aucun exportateur ne sera contraint d'y
souscrire.
8B) Le fait que les Membres exportateurs ou les exportateurs n'offrent pas de tels
engagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière l'examen de
l'affaire.
8C) Nonobstant les paragraphes 8A) et 8B), les pouvoirs publics sont libres de déterminer
que la matérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les importations du produit visé
se poursuivent.
8D) Les pouvoirs publics peuvent demander à tout Membre exportateur ou à tout
exportateur dont ils auront accepté un engagement de leur fournir périodiquement des renseignements
sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes.
8E) L'inexécution des dispositions du paragraphe 8D) sera réputée être une violation de
l'engagement.";  et
h) au paragraphe 10):
i) par la suppression de l'alinéa a);  et
ii) à l'alinéa b), par l'insertion après les mots "article 9" des mots ", s'il y a lieu".
Nouvel article 12A
12. La Loi principale est modifiée par l'insertion après l'article12 de l'article suivant:
"Durée des droits 12A.  Les droits compensateurs imposés en vertu de la présente loi ne resteront en
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer lesubventionnement qui cause le dommage."G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 14
Modification de l'article 13
13. L'article 13 de la Loi principale est modifié:
a) au paragraphe 1):
i) par la suppression, dans la version anglaise, du terme "appropriate";ii) à l'alinéa c):
A) par le remplacement du mot "modifié" par le mot "révisé";  etB) par la suppression du mot "ou" à la fin de l'alinéa;
iii) à l'alinéa d):
A) par l'insertion après le mot "compensateur" des mots "ou un engagement";  et
B) par le remplacement du point à la fin de l'alinéa par le mot ";  ou";
iv) par l'insertion après l'alinéa d) de l'alinéa suivant:
"e) un réexamen administratif est dans l'intérêt public,";  et
v) par la suppression des mots "s'ils considèrent que le réexamen est dans l'intérêt public";
b) par le remplacement du paragraphe 6) par le paragraphe suivant:
"6) Il n'est pas perçu de droits compensateurs sur les importations effectuées après
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'imposition des droits, ou d'un délai
de cinq ans à compter de la date de conclusion du réexamen administratif le plus récent au
titre du paragraphe 1) qui a porté à la fois sur le subventionnement et le dommage, et les
engagements pris à l'égard des importations effectuées après un délai de cinq ans à compter dela date de publication de l'avis de fin d'enquête expirent automatiquement, à moins que les
pouvoirs publics ne déterminent, au cours d'un réexamen administratif entrepris avant cette
date, soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par
la branche de production nationale ou en son nom, dans un laps de temps raisonnable avant
cette date, qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou sereproduiront si le droit ou l'engagement est supprimé.";  et
c) par l'insertion après le paragraphe 6) du paragraphe suivant:
"7) Le droit compensateur imposé en vertu de la présente loi pourra demeurer en vigueur
en attendant le résultat du réexamen administratif prévu au présent article.
8) Une partie intéressée qui justifie par des renseignements pertinents la nécessité d'un
réexamen administratif a le droit de demander ce réexamen aux pouvoirs publics en vue de
déterminer un ou plusieurs des éléments suivants:
a) si le maintien du droit compensateur est nécessaire pour neutraliser le
subventionnement;G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 15
b) si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le
droit serait éliminé ou modifié:
à condition que le délai prévu au paragraphe 6) soit arrivé à expiration depuis l'imposition du
droit compensateur définitif.".
Nouveaux articles 13A et 13B
14. La Loi principale est modifiée par l'insertion après l'article 13 des articles suivants:
"Réexamen en
vue duremboursement
des droits
compensateurs13A. 1) Sans préjudice de l'article 13, tout importateur peut demander le
remboursement des droits compensateurs payés s'il peut établir que le montant du
subventionnement ayant donné lieu à l'imposition des droits compensateurs a été
éliminé ou abaissé à un niveau inférieur aux droits compensateurs appliqués.
2) Toute demande de réexamen en vue du remboursement des droits
compensateurs est présentée par écrit aux pouvoirs publics et contient:
a) une liste de toutes les expéditions du produit visé en Malaisie
pour lesquelles une demande de réexamen en vue du
remboursement est présentée;  et
b) tous les éléments de preuve pertinents démontrant que
l'importateur a droit à un remboursement pour chacune de ces
expéditions.
3) Si, au terme du réexamen en vue du remboursement des droits
compensateurs prévu au présent article, les pouvoirs publics établissent que:
a) le remboursement, total ou partiel, des droits compensateurs est
justifié;
b) il n'aurait pas dû être imposé de droits compensateurs;  ouc) les droits compensateurs imposés sont plus élevés que ceux qui
auraient dû être imposés dans les circonstances,
les pouvoirs publics remboursent le montant des droits compensateurs qu'ils jugent
approprié.
4) Le remboursement au titre du paragraphe 3) s'effectue, dans la mesure
du possible, dans les 90 jours suivant la date de la détermination établie au terme du
réexamen.
5) Dans le cas où le réexamen conclut que des droits compensateurs
n'auraient pas dû être imposés, les pouvoirs publics ne sont pas tenus d'office de
mettre fin aux droits compensateurs définitifs.G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 16
Réexamen
accéléré13B. 1) Tout exportateur ou producteur dont les exportations du produit visé
sont assujetties à un droit compensateur définitif mais qui n'a pas été effectivement
soumis à une enquête pour des raisons autres qu'un refus de coopérer a droit à un
réexamen accéléré afin que les pouvoirs publics établissent dans les moindres délaisun taux de droit compensateur particulier pour cet exportateur ou ce producteur.
2) Aucun droit compensateur ne sera perçu sur les importations en
provenance des exportateurs ou producteurs visés au paragraphe 1) pendant la durée
du réexamen.
3) Nonobstant le paragraphe 2), les pouvoirs publics peuvent suspendre
l'évaluation en douane ou exiger des garanties pour s'assurer que, dans le cas où le
réexamen prévu au paragraphe 1) établit l'existence d'un subventionnement et d'un
dommage causé par les exportations du produit visé en Malaisie de la part des
exportateurs ou producteurs visés au paragraphe 1), des droits compensateurs puissent
être imposés rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen."
Remplacement de l'article 14
15. La Loi principale est modifiée par le remplacement de l'article 14 par l'article suivant:
"Pays en
développement
Membre14. Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, les procédures en matière
de droits compensateurs à l'encontre d'exportateurs ou de producteurs de pays en
développement Membres de l'Organisati on mondiale du commerce seront conduites
de la manière prescrite."
Modification de l'article 15
16. L'article 15 de la Loi principale est modifié:
a) par le remplacement du paragraphe 1) par le paragraphe suivant:
"1) Il ne peut être imposé aucun droit compensateur si ce n'est conformément à la
présente loi.";  et
b) au paragraphe 2) b), par la suppression des mots "prévu au paragraphe 1) b) ci-dessus".
Modification de l'article 16
17. L'article 16 de la présente loi est modifié:
a) au paragraphe 1), par le remplacement de l'expression "produit comparable" par l'expression
"produit similaire";
b) au paragraphe 2):
i) par le remplacement du mot "soit" par le mot "déterminée";  et
ii) par le remplacement des alinéas a) et b) par les alinéas suivants respectivement:G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 17
"a) par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci
est exporté à destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit
représentatif;  ou
b) par construction de la valeur du produit visé en ajoutant au coût de production
dans le pays d'origine un montant raisonnable pour les frais de commercialisation
et d'administration et les frais de caractère général, et pour les bénéfices";
c) par le remplacement des paragraphes 3), 4), 5) et 6) par les paragraphes suivants
respectivement:
"3) Dans les cas où il y a de bonnes raisons de croire ou de soupçonner que la vente du
produit similaire au titre du paragraphe 1) ou du paragraphe 2 a) a lieu à un prix inférieur aux coûts de
production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de commercialisation et d'administration et
des frais de caractère général, cette vente ne pourra être considérée comme n'ayant pas eu lieu au
cours d'opérations commerciales normales en raison de son prix et ne pourra être écartée de ladétermination de la valeur normale que si les pouvoirs publics déterminent qu'une telle vente s'est
effectuée sur une longue période en quantités substantielles et à un prix qui ne permet pas de couvrir
tous les frais dans un délai raisonnable.
4) Si le prix d'une vente visée au paragraphe 3) est supérieur aux coûts unitaires moyens
pondérés pour la période couverte par l'enquête, il sera considéré que ce prix permet de couvrir les
frais dans un délai raisonnable.
5) Aux fins du présent article, les montants correspondant aux frais de commercialisation
et d'administration et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur desdonnées réelles concernant la production et les ve ntes, au cours d'opérations commerciales normales,
du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.
6) Lorsque les montants visés au paragraphe 5) ne pourront pas être ainsi déterminés, ils
pourront l'être sur l'une ou l'autre des bases suivantes:
a) la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs
faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et
les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine;
b) les montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus
en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine,de la même catégorie générale de produits;  ou
c) toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres
exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie généralesur le marché intérieur du pays d'origine." ;  et
d) par l'insertion après le paragraphe 6) des paragraphes suivants:
"7) Aux fins du présent article, les coûts de production seront calculés sur la base des
registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres
soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur
concerné et tiennent compte raisonnablement des frai s associés à la production et à la vente du produit
visé.G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 18
8) Les pouvoirs publics prendront en compte tous les éléments de preuve disponibles
concernant la juste répartition des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par l'exportateur
ou le producteur au cours de l'enquête, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellementutilisé par l'exportateur ou le producteur, en particulier pour établir les périodes appropriées
d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et
autres frais de développement."
Modification de l'article 17
18. Le paragraphe 2) de l'article 17 de la Loi principale est modifié:
a) par le remplacement des mots "il apparaît que" par les mots "il n'y a pas de prix à l'exportation
ou lorsqu'il apparaît qu'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation parce que";  et
b) par la suppression des mots "ou que pour d'autres raisons l'on ne peut se fonder sur le prix
effectivement acquitté ou exigible pour le produit visé,".
Remplacement de l'article 18
19. La Loi principale est modifiée par le remplacement de l'article 18 par l'article suivant:
"Comparaison entre
la valeur normale etle prix àl'exportation18. 1) Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix
d'exportation et la valeur normale.
2) La comparaison sera faite au même niveau commercial, qui sera
normalement le stade sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi
voisines que possible et il sera dûment tenu compte des autres différences affectant
la comparabilité des prix.
3) Lorsque la valeur normale et le prix à l'exportation ne sont pas
établis sur une base comparable, il sera dûment tenu compte, sous forme
d'ajustements, dans chaque cas selon ses particularités, des facteurs différentsallégués et démontrés affectant les prix et la comparabilité des prix.
4) Si, dans la détermination du prix à l'exportation selon le
paragraphe 2) de l'article 17, la comparabilité des prix a été affectée, les pouvoirs
publics établiront la valeur normale à un niveau commercial équivalant au niveaucommercial du prix à l'exportation construit, ou tiendront dûment compte des
éléments que le présent article permet de prendre en considération.
5) Lorsque des produits visés ne sont pas importés directement du pays
d'origine, mais sont exportés à partir d'un pays intermédiaire, le prix auquel lesproduits sont vendus au départ du pays d'exportation vers la Malaisie sera
normalement comparé avec le prix comparable dans le pays d'exportation.
6) Nonobstant le paragraphe 5), la comparaison pourra être effectuée
avec le prix dans le pays d'origine si:
a) le produit visé transite simplement par le pays d'exportation;b) le produit visé n'est pas produit dans le pays d'exportation;  ouG/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
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c) il n'y a pas de prix comparable pour le produit visé dans le pays
d'exportation.
7) Tout exportateur ou producteur qui demande un ajustement au titre
du paragraphe 3) doit justifier sa demande.
8) Les pouvoirs publics indiqueront aux parties en question quels
renseignements sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable."
Remplacement de l'article 20
20. La Loi principale est modifiée par le remplacement de l'article 20 par l'article suivant:
"Ouverture de
l'enquête20. 1) Les pouvoirs publics peuvent ouvrir une enquête visant à déterminer
l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué sur demande présentée par
écrit par la branche de production nationale produisant le produit similaire ou en
son nom.
2) Une demande présentée au titre du paragraphe 1) comportera des
éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un
lien de causalité entre les importations du produit visé et le dommage allégué.
3) Après avoir été saisis d'une demande au titre du paragraphe 1) mais
avant de procéder selon les dispositions du paragraphe 4), les pouvoirs publicsaviseront le gouvernement du pays exportateur concerné de la réception de la
demande.
4) Les pouvoirs publics examinent, dans le délai prescrit, la demande
ainsi que les autres renseignements et éléments de preuve disponibles en vued'établir:
a) si les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture
d'une enquête;
b) s'il y a un degré suffisant de soutien ou d'opposition à la demande
exprimé par la branche de production nationale;  et
c) si l'enquête est dans l'intérêt public.5) Une demande présentée au titre du paragraphe 1) est immédiatement
rejetée si les pouvoirs publics sont convaincus que:
a) les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne
sont pas suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
antidumping, notamment dans les cas où le montant de la marge de
dumping est de minimis ou lorsque le volume des importations du
produit visé, effectives ou potentielles, ou le dommage, est
négligeable;  ou
b) l'enquête n'est pas dans l'intérêt public.G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 20
6) Lorsque les pouvoirs publics rejettent une demande en vertu du
paragraphe 5), ils notifient par écrit au demandeur leur décision de ne pas ouvrir
d'enquête.
7) Nonobstant le paragraphe 1), les pouvoirs publics peuvent, dans des
circonstances spéciales, décider de leur propre chef d'ouvrir une enquête
antidumping sans avoir été saisis d'une demande présentée par écrit par la branche
de production nationale ou en son nom, s'ils sont en possession d'éléments de
preuve suffisants sur chacun des éléments mentionnés au paragraphe 2).
8) Lorsque les pouvoirs publics décident d'ouvrir une enquête au titre
du paragraphe 1) ou du paragraphe 7), ils le notifient aux parties intéressées et
publient un avis d'ouverture d'enquête.
9) Les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu'au dommage
sont examinés simultanément pour décider si une enquête sera ouverte ou non, etpar la suite, pendant l'enquête, à compter d'une date qui n'est pas postérieure au
premier jour où des mesures provisoires peuvent être appliquées.
10) Les pouvoirs publics ne rendent pas publique la demande
d'ouverture d'une enquête présentée aux termes du présent article, sauf si unedécision a été prise d'ouvrir une enquête."
Nouvel article 22A
21. La Loi principale est modifiée par l'insertion après l'article 22 de l'article suivant:
"Dommage et lien
de causalité22A. 1) La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'enquête
antidumping prévue par la présente loi se fondera sur des éléments de preuve
pertinents et comportera un examen objectif du volume des importations du produit
visé et de l'effet du produit visé sur les prix des produits similaires sur le marchéintérieur, et de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces
produits.
2) Aux fins de la présente loi, il devra être démontré que le produit visé
cause, par les effets du dumping, un dommage.
3) La démonstration d'un lien de causalité entre le produit visé et le
dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de
tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les pouvoirs publics.
4) Les pouvoirs publics examineront aussi tous les facteurs connus
autres que le produit visé qui, au même moment, causent un dommage à la branchede production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront
pas être imputés au produit visé.
5) La détermination concluant à une menace de dommage important se
fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures oude lointaines possibilités.
6) En déterminant s'il y a menace de dommage important, les pouvoirs
publics devraient examiner les facteurs qui peuvent être prescrits.G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
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7) Dans les cas où le produit visé menace de causer un dommage,
l'application de mesures antidumping sera envisagée et décidée avec un soin
particulier."
Modification de l'article 23
22. L'article 23 de la Loi principale est modifié:
a) au paragraphe 1):
i) à l'alinéa a), par l'insertion après le mot "l'objet" des mots "et l'importance de cette
marge de dumping";  et
ii) à l'alinéa b), par le remplacement des sous-alinéas i), ii) et iii) par les sous-alinéas
suivants respectivement:
"i) le produit visé, par les effets du dumping, cause un dommage important à la
branche de production nationale de la Malaisie produisant un produit similaire;
ii) le produit visé, par les effets du dumping, menace de causer un dommage
important à la branche de production nationale de la Malaisie produisant un
produit similaire;  ou
iii) le produit visé, par les effets du dumping, cause un retard important dans la
création d'une telle branche de production nationale en Malaisie.";  et
b) au paragraphe 3):
i) par le remplacement de la virgule à la fin du paragraphe par un point;  et
ii) par la suppression des mots "et, si besoin, appliquent lesdites mesures provisoires."
Modification de l'article 25
23. L'article 25 de la Loi principale est modifié:
a) au paragraphe 1):
i) à l'alinéa a), par l'insertion après le mot "l'objet" des mots "et l'importance de cette
marge de dumping";  et
ii) à l'alinéa b), par le remplacement des sous-alinéas i), ii) et iii) par les sous-alinéas
suivants respectivement:
"i) le produit visé, par les effets du dumping, cause un dommage important à la
branche de production nationale de la Malaisie produisant un produit similaire;
ii) le produit visé, par les effets du dumping, menace de causer un dommage
important à la branche de production nationale de la Malaisie produisant un
produit similaire;  ouG/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 22
iii) le produit visé, par les effets du dumping, cause un retard important dans la
création d'une telle branche de production nationale en Malaisie.";
b) par le remplacement du paragraphe 2) par le paragraphe suivant:
"2) Avant d'établir une détermination finale, les pouvoirs publics informent toutes les
parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision
d'appliquer ou non des mesures définitives.";
c) par l'insertion après le paragraphe 2) du paragraphe suivant:
"2A) La divulgation prévue au paragraphe 2) devrait avoir lieu suffisamment tôt pour
que toutes les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts.";
d) dans le texte en langue nationale, par la renumérotation du paragraphe figurant comme le
second paragraphe 3) en paragraphe 4);
e) par l'insertion après le paragraphe 4) du paragraphe suivant:
"4A) Lorsqu'une détermination positive finale a été établie, les pouvoirs publics
peuvent prendre en considération l'intérêt public dans la décision d'imposer ou non des droitsantidumping et dans la détermination du montant de ces droits.";
f) par l'insertion après le paragraphe 5) du paragraphe suivant:
"5A) Nonobstant le paragraphe 5), en cas de détermination de l'existence d'une menace
de dommage ou d'un retard important sans qu'il y ait encore dommage, un droit antidumping
définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la date de la détermination de l'existence de la
menace de dommage ou du retard important, et toute caution déposée au cours de la période
d'application des mesures provisoires sera libérée immédiatement.";
g) par l'insertion après le paragraphe 7) du paragraphe suivant:
"7A) Aucun droit antidumping ne peut être imposé avec effet rétroactif au titre du
paragraphe 7) pour un produit déclaré pour la mise à la consommation avant la date
d'ouverture de l'enquête.";
h) au paragraphe 8):
i) par le remplacement des mots ", dans l'ensemble du pays et" par les mots "dans chaque
cas";  et
ii) par l'insertion après les mots "fait l'objet d'un dumping" des mots "causant un
dommage";  et
i) par l'insertion après le paragraphe 8) du paragraphe suivant:
"9) Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne s'appliquent qu'au
produit visé déclaré pour la mise à la consommation après l'entrée en vigueur de la décision
prise au titre du paragraphe 1) de l'article 24 ou du paragraphe 4) de l'article 25, selon le cas."G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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Modification de l'article 26
24. Le paragraphe 1) de l'article 26 de la Loi principale est modifié:
a) par la suppression du mot "ou" à la fin de l'alinéa a);
b) par le remplacement de la virgule à la fin de l'alinéa b) par un point-virgule;c) par l'insertion après l'alinéa b) des alinéas suivants:
"c) si les pouvoirs publics sont convaincus qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments de
preuve du dumping ou du dommage pour justifier la poursuite de l'enquête;
d) si la marge de dumping est de minimis  ou si le volume des importations du produit visé,
effectives ou potentielles, ou le dommage, est négligeable;  ou
e) si les pouvoirs publics déterminent qu'il est dans l'intérêt public de mettre fin à
l'enquête.";  et
d) par la suppression des mots "pour autant que les pouvoirs publics déterminent qu'il est dans
l'intérêt public de mettre fin à l'enquête."
Modification de l'article 27
25. L'article 27 de la Loi principale est modifié:
a) par l'insertion après le mot "engagements", à tous les endroits où il figure, des mots "en
matière de prix";
b) au paragraphe 2):
i) par la suppression, dans la version anglaise, des mots "such undertakings";  et
ii) par le remplacement des alinéas a), b) et c) par les alinéas suivants:
"a) si les engagements en matière de prix:
i) sont de nature à éliminer la marge de dumping ou les effets dommageables
causés par le produit visé;  et
ii) peuvent être contrôlés efficacement;  ou
b) si les engagements en matière de prix sont dans l'intérêt public.";
c) par le remplacement du paragraphe 3) par le paragraphe suivant:
"3) Des engagements en matière de prix ne seront demandés ou acceptés des
exportateurs que si les pouvoirs publics ont établi une détermination préliminaire positive del'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping.";G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
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d) au paragraphe 5):
i) par le remplacement du mot "peut" par le mot "doit";  et
ii) par le remplacement des mots "le gouvernement étranger intéressé" par les mots
"l'exportateur";
e) au paragraphe 6), par la suppression des mots "ou pour toute autre raison";f) au paragraphe 7):
i) par la suppression des mots "ou pour toute autre raison";  et
ii) par le remplacement des mots "dans les circonstances visées au paragraphe 8) du
présent article" par les mots "dans le cas où la détermination négative est due dans une
large mesure à l'existence des engagements en matière de prix";
g) au paragraphe 8), par l'insertion après le mot "maintenus" des mots "pour une durée
raisonnable";
h) par l'insertion après le paragraphe 8) des paragraphes suivants:
"8A) Les pouvoirs publics peuvent suggérer que des engagements en matière de prix
soient donnés par les exportateurs, mais aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire.
8B) Le fait que les exportateurs n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas
une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière l'examen de l'affaire.
8C) Nonobstant les paragraphes 8A) et 8B), les pouvoirs publics sont libres de
déterminer que la matérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les
importations du produit visé se poursuivent.
8D) Les pouvoirs publics peuvent demander à tout exportateur dont ils auront accepté
un engagement de leur fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit
engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes.
8E) L'inexécution des dispositions du paragraphe 8D) sera réputée être une violation
de l'engagement.";  et
i) au paragraphe 10):
i) par la suppression de l'alinéa a);  et
ii) à l'alinéa b), par l'insertion après les mots "article 24" des mots ", s'il y a lieu".
Nouvel article 27A
26. La Loi principale est modifiée par l'insertion après l'article 27 de l'article suivant:
"Durée des droits 27A. Les droits antidumping imposés en vertu de la présente loi ne resteront en
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping
qui cause le dommage."G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
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Modification de l'article 28
27. L'article 28 de la Loi principale est modifié:
a) au paragraphe 1):
i) par la suppression, dans la version anglaise, du mot "appropriate";ii) par la suppression de l'alinéa b);
iii) à l'alinéa d):
A) par le remplacement du mot "modifié" par le mot "révisé";  etB) par la suppression du mot "ou" à la fin de l'alinéa;
iv) à l'alinéa e):
A) par l'insertion après le mot "antidumping" des mots "ou un engagement";  et
B) par le remplacement de la virgule à la fin de l'alinéa par le mot ";  ou";
v) par l'addition après l'alinéa e) de l'alinéa suivant:
"f) un réexamen administratif est dans l'intérêt public,";  et
vi) par la suppression des mots "s'ils considèrent que cet examen est dans l'intérêt public";
b) au paragraphe 5), par le remplacement des mots "Sauf dans le cas d'un réexamen administratif
en vue d'un remboursement comme prévu au paragraphe 1) b) ci-dessus, toute" par le mot
"Toute";
c) par le remplacement du paragraphe 6) par le paragraphe suivant:
"6) Il n'est pas perçu de droits antidumping sur les importations effectuées après
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'imposition des droits, ou d'un délai
de cinq ans à compter de la date de conclusion du réexamen administratif le plus récent autitre du paragraphe 1) qui a porté à la fois sur le dumping et le dommage, et les engagements
pris à l'égard des importations effectuées après un délai de cinq ans à compter de la date de
publication de l'avis de fin d'enquête expirent automatiquement, à moins que les pouvoirs
publics ne déterminent, au cours d'un réexamen administratif entrepris avant cette date, soit de
leur propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branchede production nationale ou en son nom, dans un laps de temps raisonnable avant cette date,
qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit ou
l'engagement est supprimé.";  et
d) par l'insertion après le paragraphe 6) des paragraphes suivants:
"7) Le droit antidumping imposé en vertu de la présente loi pourra demeurer en
vigueur en attendant le résultat du réexamen administratif prévu au présent article.G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 26
8) Une partie intéressée qui justifie par des renseignements pertinents la nécessité
d'un réexamen administratif a le droit de demander ce réexamen aux pouvoirs publics en vue
de déterminer un ou plusieurs des éléments suivants:
a) si le maintien du droit antidumping est nécessaire pour neutraliser le dumping;
b) si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le
droit serait éliminé ou modifié:
à condition que le délai prévu au paragraphe 6) soit arrivé à expiration depuis l'imposition du
droit antidumping définitif."
Nouveaux articles 28A et 28B
28. La Loi principale est modifiée par l'insertion après l'article 28 des articles suivants:
"Réexamen en
vue du
remboursement
des droitsantidumping28A. 1) Sans préjudice de l'article 28, tout importateur peut demander le
remboursement des droits antidumping payés s'il peut établir que le dumping ayant
donné lieu à l'imposition des droits antidumping a été éliminé ou abaissé à un niveau
inférieur aux droits antidumping appliqués.
2) Toute demande de réexamen en vue du remboursement des droits
antidumping est présentée par écrit aux pouvoirs publics et contient:
a) une liste de toutes les expéditions du produit visé en Malaisie
pour lesquelles une demande de réexamen en vue duremboursement est présentée;  et
b) tous les éléments de preuve pertinents démontrant que
l'importateur a droit à un remboursement pour chacune de ces
expéditions.
3) Si, au terme du réexamen en vue du remboursement des droits
antidumping prévu au présent article, les pouvoirs publics établissent que:
a) le remboursement, total ou partiel, des droits antidumping est
justifié;
b) il n'aurait pas dû être imposé de droits antidumping;  ouc) les droits antidumping imposés sont plus élevés que ceux qui
auraient dû être imposés dans les circonstances,
les pouvoirs publics remboursent le montant des droits antidumping qu'ils jugent
approprié.
4) Le remboursement au titre du paragraphe 3) s'effectue, dans la mesure
du possible, dans les 90 jours suivant la date de la détermination établie au terme du
réexamen.
5) Dans le cas où le réexamen conclut que des droits antidumping
n'auraient pas dû être imposés, les pouvoirs publics ne sont pas tenus d'office de
mettre fin aux droits antidumping définitifs.G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 27
"Réexamen
accéléré28B. 1) Tout exportateur ou producteur dont les exportations du produit visé
sont assujetties à un droit antidumping définitif mais qui n'a pas exporté le produit visé
vers la Malaisie pendant la période couverte par l'enquête a droit à un réexamen
accéléré afin que les pouvoirs publics établissent dans les moindres délais un taux dedroit antidumping particulier pour cet exportateur ou ce producteur, à condition que
l'exportateur ou le producteur puisse montrer qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou
des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping
frappant le produit visé.
2) Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations en
provenance des exportateurs ou producteurs visés au paragraphe 1) pendant la duréedu réexamen.
3) Nonobstant le paragraphe 2), les pouvoirs publics peuvent suspendre
l'évaluation en douane ou exiger des garanties pour s'assurer que, dans le cas où le
réexamen prévu au paragraphe 1) établit l'existence d'un dumping et d'un dommagecausé par les exportations du produit visé en Malaisie de la part des exportateurs ou
producteurs visés au paragraphe 1), des droits antidumping puissent être imposés
rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen."
Remplacement de l'article 29
29. La Loi principale est modifiée par le remplacement de l'article 29 par l'article suivant:
"Mesures
antidumping
pour le compted'un pays tiers29. 1) Les pouvoirs publics peuvent ouvrir une enquête en matière de droits
antidumping pour le compte d'un pays tiers sur présentation d'une demande écrite demesures antidumping de la part du gouvernement du pays tiers.
2) La demande visée au paragraphe 1) s'appuiera sur des renseignements
concernant les prix, montrant que les importations font l'objet d'un dumping, et sur des
renseignements détaillés montrant que le dumping allégué cause un dommage à la
branche de production nationale concernée du pays tiers.
3) Le gouvernement du pays tiers prêtera tout son concours aux pouvoirs
publics pour qu'ils puissent obtenir tout complément d'information qu'ils estimeraient
nécessaire pour l'enquête.
4) Lorsqu'ils examineront une demande au titre du présent article, les
pouvoirs publics prendront en considération les effets du dumping allégué sur
l'ensemble de la branche de production concernée dans le pays tiers.
5) La décision d'ouvrir une enquête en matière de droits antidumping pour
le compte du pays tiers appartiendra exclusivement aux pouvoirs publics.
6) Si les pouvoirs publics décident qu'ils sont disposés à ouvrir une
enquête en matière de droits antidumping, c'est à eux qu'appartiendra l'initiative de
demander l'agrément du Conseil du commerce des marchandises de l'Organisation
mondiale du commerce avant le début de l'enquête."G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 28
Modification de l'article 30
30. Le paragraphe 3) de l'article 30 de la Loi principale est modifié par la suppression du mot
"administratif".
Suppression de l'article 32
31. La Loi principale est modifiée par la suppression de l'article 32.
Nouvel article 34A
32. La Loi principale est modifiée par l'insertion avant l'article 35 de l'article suivant:
"Révision
judiciaire
P.U. (A)50/8034A. 1) Toute partie intéressée qui n'est pas satisfaite d'une décision des
pouvoirs publics relative à une détermination finale ou à une détermination finale
établie à l'issue d'un réexamen administratif aux termes de la présente loi ou qui a ungrief à l'encontre d'une telle décision a le droit d'en demander la révision à la Haute
Cour, conformément à l'Ordonnance n° 53 du Règlement de la Haute Cour de 1980.
2) Toute demande de révision judiciaire est déposée auprès de la Haute
Cour dans un délai n'excédant pas 30 jours après la publication de la déterminationfinale ou de la détermination finale établie à l'issue du réexamen administratif en
cause.
3) Aucune demande de révision judiciaire ne peut être déposée auprès de
la Haute Cour avant la publication par les pouvoirs publics, conformément à laprésente loi, de la détermination finale ou de la détermination finale établie à l'issue
d'un réexamen administratif.
4) Nonobstant le paragraphe 5) de l'article 1 de l'Ordonnance n° 53 du
Règlement de la Haute Cour de 1980, une demande de révision judiciaire n'empêche
pas les pouvoirs publics de percevoir les droits compensateurs ou les droits
antidumping imposés par une détermination finale ou une détermination finale établieà l'issue d'un réexamen administratif."
Remplacement de l'article 35
33. La Loi principale est modifiée par le remplacement de l'article 35 par l'article suivant:
"Évaluation des
effets cumulés35. 1) Dans les cas où les importations d'un produit visé en provenance de
plus d'un pays feront simultanément l'objet d'enquêtes en matière de mesures
compensatoires ou d'enquêtes antidumping, les pouvoirs publics peuvent procéder à
une évaluation cumulative des effets de ces importations.
2) Le paragraphe 1) ne s'applique que si les pouvoirs publics déterminent:
a) que le montant de la subvention ou la marge de dumping établis
en relation avec les importations en provenance de chaque payssont supérieurs au niveau de minimis ;
b) que le volume des importations du produit visé en provenance de
chaque pays n'est pas négligeable;  etG/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 29
c) qu'une évaluation cumulative des effets des importations du
produit visé est appropriée à la lumière des conditions de
concurrence entre les importations du produit visé et desconditions de concurrence entre les importations du produit visé
et le produit national similaire."
Remplacement de l'article 38
34. La Loi principale est modifiée par le remplacement de l'article 38 par l'article suivant:
"Informations
requises etpossibilités deprésenter des
éléments de
preuve38. 1) Les Membres et toutes les parties intéressées dont le produit fait l'objet
d'une enquête au titre de la présente loi recevront des pouvoirs publics une copie de
l'avis des renseignements exigés par les pouvoirs publics et se verront ménager la
possibilité, dans un délai qui peut être prescrit, de présenter par écrit tous les élémentsde preuve qu'ils jugeront pertinents pour les besoins de l'enquête en question.
2) Dès qu'une enquête aura été ouverte, les pouvoirs publics
communiqueront aux exportateurs connus et aux Membres exportateurs le texte
intégral de la demande présentée par écrit conformément au paragraphe 1) del'article 4 ou au paragraphe 1) de l'article 20, selon le cas, et le mettront à la
disposition des autres parties qui sont concernées, compte étant dûment tenu de
l'obligation de protéger les renseignements confidentiels.
3) Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements
confidentiels, les éléments de preuve présentés par écrit par un Membre intéressé ou
par une partie intéressée seront mis dans les moindres délais à la disposition des autres
Membres intéressés ou des autres parties intéressées participant à l'enquête.
4) Chaque fois que cela sera réalisable, les pouvoirs publics ménageront
en temps utile à tous les Membres intéressés et à toutes les parties intéressées la
possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la
présentation de leurs dossiers, à condition qu'ils ne soient pas confidentiels et que les
pouvoirs publics les utilisent dans leur enquête."
Modification de l'article 39
35. L'article 39 de la Loi principale est modifié:
a) dans le titre en marge, par la suppression des mots "fournie par des parties intéressées";b) au paragraphe 1), par le remplacement des mots "par des parties à une enquête" par les
mots "aux pouvoirs publics";  et
c) au paragraphe 7) a), par l'insertion après le mot "publics" des mots "ou autoriser leur
divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, sauf s'il peut leur être
démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignementssont corrects".G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 30
Modification de l'article 40
36. L'article 40 de la Loi principale est modifié par le remplacement des mots "par toute méthode
raisonnable" par les mots "de la manière prescrite".
Modification de l'article 41
37. L'article  41 de la Loi principale est modifié:
a) par l'insertion après le mot "enquête" des mots "ou du réexamen";
b) par le remplacement des mots "concernant l'existence d'un subventionnement ou d'un
dumping" par les mots "dans les enquêtes ou réexamens effectués selon la présente loi";
et
c) par l'insertion après le mot "disponibles" des mots", y compris les faits mentionnés dans
la demande reçue en vertu du paragraphe 1) de l'article 4 ou du paragraphe 1) de
l'article 20, selon le cas".
Modification de l'article 47
38. L'article 47 de la Loi principale est modifié par le remplacement, dans la version anglaise, du
mot "procedure" par le mot "procedures".
Modification de l'article 50
39. Le paragraphe 2) e) de l'article 50 de la Loi principale est modifié par la suppression du mot
"administratifs".G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 31
LOI DE 1993 SUR LES DROITS COMPENSATEURS ET
LES DROITS ANTIDUMPING
RÈGLEMENT DE 1999 PORTANT MODIFICATION DU
RÈGLEMENT SUR LES DROITS COMPENSATEURS
ET LES DROITS ANTIDUMPING
Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 50 de la Loi de 1993 sur les
droits compensateurs et les droits antidumping [ Loi n° 504 ], le Ministre édicte le règlement ci-après:
Titre et entrée en vigueur
1. 1) Le présent règlement peut être cité sous le titre de Règlement de 1999 portant
modification du Règlement sur les droits compensateurs et les droits antidumping.
2) Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1999.
Modification de l'article 2
2. Le Règlement de 1994 sur les droits compensateurs et les droits antidumping
[P.U. (A) 233/94 ], désigné comme le "Règlement principal" dans le présent règlement, est modifié à
l'article 2:
a) au paragraphe 1):
i) à l'alinéa b), par le remplacement des mots "les caractéristiques techniques et
les utilisations dudit produit" par les mots "ses caractéristiques physiques, techniques et chimiques, la
technologie et les procédés de production mis en œuvre, les spécifications techniques du secteur, ses
structures de prix, ses circuits de distribution, ses fonctions et utilisations";
ii) à l'alinéa f), par le remplacement du mot "deux" à tous les endroits où il
figure par le mot "trois";
iii) par l'insertion après l'alinéa f) des alinéas suivants:
"fa) des renseignements sur l'évolution du volume du produit importé;
fb) l'effet de l'importation du produit sur le prix du produit similaire sur le marché intérieur;"  et
iv) à l'alinéa i), par le remplacement des sous-alinéas iii) et iv) par le sous-alinéa
suivant:
"iii) s'il s'agit:
A) d'une demande visant à l'imposition d'un droit compensateur, l'existence d'une
subvention à l'exportation qui serait incompatible avec les obligations internationales du
gouvernement étranger;  ou
B) d'une demande visant à l'imposition d'un droit antidumping, le fait que les
exportateurs se sont livrés à des pratiques de dumping dans le passé ou que l'importateur savait ou
aurait dû savoir que le produit était vendu en Malaisie à un prix inférieur à sa valeur normale;  et"G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 32
b) au paragraphe 2), par le remplacement, dans la version anglaise, des mots "returns or"
par les mots "return on".
Modification de l'article 3
3. Le paragraphe 1) de l'article 3 du Règlement principal est modifié, dans la version anglaise,
par l'insertion après le mot "notify" du mot "the".
Modification de l'article 5
4. Le paragraphe 1) de l'article 5 du Règlement principal est modifié par le remplacement des
mots "le requérant agit au nom de la branche de production nationale" par les mots "la demande est
présentée par la branche de production nationale ou en son nom".
Modification de l'article 6
5. L'article 6 du Règlement principal est modifié :
a) au paragraphe 1):
i) par le remplacement du mot "quatorze" par le mot "trente";  et
ii) par le remplacement des mots "en bonne et due forme" par les mots "par
écrit";  et
b) par le remplacement du paragraphe 2) par le paragraphe suivant:
"2) Un requérant dont la demande a été rejetée au titre du paragraphe 4) de
l'article 4 ou du paragraphe 5) de l'article 20 de la Loi n'est autorisé à présenter une nouvelle demande
qu'après un délai de six mois suivant la date de la notification prévue au paragraphe 5) de l'article 4 ou
au paragraphe 6) de l'article 20 de la Loi."
Modification de l'article 7
6. L'article 7 du Règlement principal est modifié:
a) par la renumérotation de l'article actuel qui devient le paragraphe 1);b) au paragraphe 1) b), par le remplacement des mots "au nom de" par le mot "par" et
par l'ajout après le mot "similaire" des mots "ou en son nom";  et
c) par l'insertion après le paragraphe 1) du paragraphe suivant:
"2) Aux fins du paragraphe 1) b), une demande est réputée présentée par la
branche de production nationale ou en son nom:
a) si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions
additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite par
la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande;
etG/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 33
b) si les producteurs nationaux soutenant expressément la demande
représentent plus de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la branche
de production nationale."
Modification de l'article 8
7. L'article 8 du Règlement principal est modifié:
a) par le remplacement des mots "au paragraphe 5) ou 7) de l'article 4 et au
paragraphe 5) ou 7) de l'article 20" par les mots "au paragraphe 4) de l'article 7 et au paragraphe 8) de
l'article 20";
b) à l'alinéa a), par l'insertion, dans la version anglaise, après les mots "other than" du
mot "that";
c) à l'alinéa b), par la suppression des mots "par l'enquête";  etd) à l'alinéa g), par le remplacement des mots "l'enquête" par les mots "que les parties
intéressées fassent connaître leur point de vue".
Modification de l'article 9
8. L'article 9 du Règlement principal est modifié par l'insertion après le paragraphe 5) du
paragraphe suivant:
"6) Les pouvoirs publics peuvent, s'ils le jugent nécessaire, adresser à toute partie un
questionnaire supplémentaire, une demande d'éclai rcissements ou une demande de renseignements
additionnels en rapport avec l'enquête en matière de droit compensateur ou de droit antidumping, et la
partie est tenue de répondre au questionnaire supplémentaire ou à la demande dans le délai prescrit
dans le questionnaire ou la demande."
Modification de l'article 10
9. Le paragraphe 1) de l'article 10 du Règlement principal est modifié par le remplacement du
chiffre "90" par le chiffre "120".
Modification de l'article 11
10. L'article 11 du Règlement principal est modifié par le remplacement des mots "au
paragraphe 3) de l'article 8 ou au paragraphe 3) de l'article 23" par les mots "au paragraphe 2) de
l'article 8 ou au paragraphe 2) de l'article 23".
Modification de l'article 12
11. Le Règlement principal est modifié par le remplacement de l'article 12 par l'article suivant:G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 34
"Détermination
préliminairepositive12. L'avis de détermination préliminaire positive prévu au paragraphe 3) de
l'article 8 ou au paragraphe 3) de l'article 23 de la loi doit comporter tous les
renseignements pertinents sur les points de fait ou de droit qui ont entraîné
l'acceptation ou le rejet des arguments, compte dûment tenu de l'obligation de protégerles renseignements confidentiels, et en particulier:
a) les noms des exportateurs et des producteurs du produit visé, lorsque
cela est possible, et le nom du pays d'origine du produit visé ou de
tout pays intermédiaire en cause;
b) une description du produit visé qui soit suffisante à des fins
douanières, y compris sa classification tarifaire actuelle en Malaisie;
c) le montant de la subvention ou de la marge de dumping et une
explication de la méthodologie utilisée pour le calculer;
d) les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un
dommage, y compris des renseignements sur les éléments autres que
les importations faisant l'objet d'une subvention ou d'un dumping qui
ont été pris en considération pour déterminer l'existence d'un
dommage;
e) toutes autres raisons ayant conduit à la détermination préliminaire;f) les raisons pour lesquelles des mesures provisoires s'imposent;  et
g) les délais dans lesquels il est proposé d'établir une détermination
finale."
Modification de l'article 14
12. Le paragraphe 2) de l'article 14 du Règlement principal est modifié par le remplacement des
alinéas c) et d) par l'alinéa suivant:
"c) s'il s'agit:
i) de l'imposition de droits compensateurs, la subvention à l'exportation accordée
au produit visé qui est incompatible avec les obligations internationales dugouvernement étranger intéressé;  ou
ii) de l'imposition de droits antidumping:
A) les pratiques de dumping qui ont causé le dommage à la branche de
production nationale;  ou
B) le fait que l'importateur savait que les pratiques de dumping de
l'exportateur causeraient un dommage à la branche de production
nationale."
Modification de l'article 15
13. L'article 15 du Règlement principal est modifié:G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 35
a) au paragraphe 2):
i) par le remplacement des mots "et les raisons qui ont conduit à la détermination"
par les mots "jugés importants par les pouvoirs publics";
ii) à l'alinéa a):
A) par l'insertion, dans la version anglaise, avant les mots "of the country" des
mots “the name";  et
B) par la suppression, dans la version anglaise, du mot "of" figurant avant le
mot "any";
iii) à l'alinéa c), par l'insertion, dans la version anglaise, avant le mot "dumping” des
mots "margin of";
iv) à l'alinéa d) par le remplacement, dans la version anglaise, du mot "is" par le mot
"was";
v) par la suppression de l'alinéa f);  etvi) à l'alinéa g), par le remplacement, dans la version anglaise, du mot "reason" par
le mot "reasons";  et
b) au paragraphe 3):
i) par l'insertion après les mots "marge de dumping ou" des mots "est  de minimis ou
que";  et
ii) dans la version en langue nationale, par l'insertion après le mot "sedikit" du mot
"sahaja".
Modification de l'article 18
14. L'article 18 du Règlement principal est modifié:
a) au paragraphe 2):
i) à l'alinéa a), par la suppression du sous-alinéa ii);  etii) à l'alinéa b) ii), par la suppression des mots "le gouvernement du pays
exportateur ou";
b) par la suppression des paragraphes 3), 4) et 5);c) au paragraphe 6), par l'insertion après le mot "intéressé" des mots "ou par l'exportateur,
selon le cas,";
d) au paragraphe 7), par la suppression des mots "et décide d'y faire droit" ;  ete) au paragraphe 8), par la suppression des mots "ou sur toute autre base raisonnable".G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 36
Suppression de l'article 19
15. Le Règlement principal est modifié par la suppression de l'article 19.
Modification de l'article 20
16. L'article 20 du Règlement principal est modifié:
a) par le remplacement du paragraphe 1) par le paragraphe suivant:
"1) Pour la détermination du dommage causé à la branche de production
nationale par les importations faisant l'objet d'un subventionnement ou d'un dumping
aux termes des articles 7A et 22A de la loi, les pouvoirs publics doivent évaluer tous les
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette
branche.";  et
b) au paragraphe 2):
i) à l'alinéa a), par le remplacement, dans la version anglaise, des mots "returns or"
par les mots "return on";  et par l'ajout après les mots "retour sur investissement"des mots "ou de l'utilisation des capacités";
ii) par la suppression du mot "et" à la fin de l'alinéa b);iii) par l'insertion après l'alinéa b) de l'alinéa suivant:
"ba) eu égard à l'article 22A de la Loi, marge de dumping;  et";  et
iv) à l'alinéa c), par le remplacement des mots "l'investissement, les salaires, la
croissance ou la capacité de se procurer des capitaux" par les mots "les salaires,
la croissance ou la capacité de se procurer des capitaux ou des investissements".
Modification de l'article 21
17. L'article 21 du Règlement principal est modifié:
a) par le remplacement du paragraphe 1) par le paragraphe suivant:
"1) Pour déterminer si le produit visé cause un dommage à la branche de
production nationale par les effets du subventionnement ou du dumping, les pouvoirs
publics considèrent, entre autres facteurs:
a) pour ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet du
subventionnement ou du dumping, s'il y a eu augmentation notable de ce
volume, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la
consommation de la Malaisie;  et
b) pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet du
subventionnement ou du dumping sur les prix:G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 37
i) s'il y a eu sous-cotation notable du prix de ces importations par
rapport au prix d'un produit similaire de la Malaisie;  ou
ii) si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer
les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure
notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.";
b) par l'insertion après le paragraphe 1) du paragraphe suivant:
"1A) Un seul ni même plusieurs des facteurs mentionnés au paragraphe 1) ne
constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.";
c) par le remplacement du paragraphe 4) par le paragraphe suivant:
"4) Pour l'application du paragraphe 4) de l'article 7A et du paragraphe 4) de
l'article 22A de la loi, peuvent être pris en considération notamment les facteurssuivants:
a) s'il s'agit:
i) d'une enquête en matière de droits compensateurs, le volume et les prix
des importations du produit visé qui ne font pas l'objet d'un
subventionnement;  ou
ii) d'une enquête en matière de droits antidumping, le volume et les prix des
importations non vendues à des prix de dumping;
b) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation;
c) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et
la concurrence entre ces mêmes producteurs;
d) l'évolution des techniques;  ete) les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production
nationale.";
d) par la suppression du paragraphe 5);  ete) au paragraphe 6), par la suppression des mots "au sens du paragraphe 1) b) de l'article 3
et du paragraphe 1) b) de l'article 15 de la loi".
Remplacement de l'article 22
18. Le Règlement principal est modifié par le remplacement de l'article 22 par l'article suivant:
Menace de
dommage
important22. 1) Pour déterminer s'il y a menace de dommage important, les pouvoirs
prendront en considération tous les facteurs pertinents, entre autres:
a) s'il s'agit d'une enquête en matière de droits compensateurs, la nature
de la subvention en question et les effets qu'elle aura probablement
sur le commerce;G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 38
b) un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un
subventionnement ou d'un dumping sur le marché intérieur, qui
dénote la probabilité d'une augmentation substantielle desimportations;
c) une capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou
augmentation imminente et substantielle de la capacité de
l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation
substantielle des exportations faisant l'objet d'un subventionnement ou
d'un dumping vers le marché de la Malaisie, compte tenu del'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des
exportations additionnelles;
d) des importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer
les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans unemesure notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient
probablement la demande de nouvelles importations du produit visé;
et
e) des stocks du produit visé faisant l'objet de l'enquête.2) Un seul des facteurs visés au paragraphe 1) ne constituera pas
nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs
considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un
subventionnement ou d'un dumping sont i mminentes et qu'un dommage important se
produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.
3) La menace de dommage important doit être clairement prévisible et
imminente."
Remplacement de l'article 23
19. Le Règlement principal est modifié par le remplacement de l'article 23 par l'article suivant:
Retard
important23. 1) Pour déterminer si le produit visé cause un retard important dans la
création d'une branche de production nationale, les pouvoirs publics prendront en
considération tous les facteurs pertinents, notamment:
a) la question de savoir si une branche de production nationale
produisant le produit similaire est en voie d'être créée;
b) la viabilité éventuelle d'une telle branche de production;c) le caractère imminent de la création d'une telle branche de production;
et
d) la question de savoir si les importations faisant l'objet d'un
subventionnement ou d'un dumping causent, par les effets du
subventionnement ou du dumping, un retard important à la création
d'une telle branche de production.G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
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2) Aux fins du paragraphe 1), les pouvoirs publics prendront en
considération, entre autres facteurs:
a) les études de faisabilité;b) les prêts et contrats négociés en vue de l'achat de machines destinées à
de nouveaux projets d'investissement ou à l'agrandissement d'usines
existantes;  et
c) l'existence d'investissements importants pour la création d'une telle
branche de production.
3) La détermination concluant à un retard important dans la création
d'une branche de production se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités."
Remplacement de l'article 24
20. Le Règlement principal est modifié par le remplacement de l'article 24 par l'article suivant:
Spécificité de la
subvention24. 1) Pour déterminer si une subvention, telle qu'elle est définie au
paragraphe 2) de l'article 3 de la loi, est spécifique à une entreprise ou à une branche
de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production (dénommés
dans le présent article "certaines entreprises") relevant de la juridiction de l'autorité
qui accorde cette subvention, les principes suivants seront d'application:
a) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation
en vertu de laquelle ladite autorité agit, limite expressément à
certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention, il y
aura spécificité;
b) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation
en vertu de laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou
conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le
montant de celle-ci, il n'y aura pas spécificité à condition que le droit
de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères
ou conditions soient observés strictement.  Les critères ou conditions
doivent être clairement énoncés dans la législation, la réglementationou autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés;
c) si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de
l'application des principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des
raisons de croire que la subvention peut en fait être spécifique, lesfacteurs spécifiés au paragraphe 3) pourront être pris en considération;
d) une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à
l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la
juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera spécifique;etG/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
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e) la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application
générale par les pouvoirs publics de tous niveaux qui sont habilités à
le faire, ne sera pas réputée être une subvention spécifique.
2) Aux fins du paragraphe 1) b), l'expression "critères ou conditions
objectifs" s'entend de critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines
entreprises par rapport à d'autres, et qui sont de caractère économique et d'application
horizontale, par exemple le nombre de salariés ou la taille de l'entreprise.
3) Aux fins du paragraphe 1) c):
a) peuvent être pris en considération les facteurs suivants:
i) utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité
d'entreprises;
ii) utilisation dominante par certaines entreprises;
iii) octroi à certaines entreprises de montants de subvention
disproportionnés;  et
iv) manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un
pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une
subvention;  et
b) il sera tenu compte de l'importance de la diversification des activités
économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la
subvention, ainsi que de la période pendant laquelle le programme de
subventions a été appliqué.
4) Aux fins du paragraphe 3) a), il sera tenu compte de renseignements
sur la fréquence avec laquelle des demandes concernant une subvention ont été
refusées ou approuvées et les raisons de ces décisions.
5) Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent
règlement sera clairement étayée par des éléments de preuve pertinents."
Nouveaux articles 24A et 24B
21. Le Règlement principal est modifié par l'insertion après l'article 24 des articles suivants:
Subvention
prohibée24A. 1) Aux fins de l'alinéa a) de l'article 2B de la loi, les subventions
spécifiées à l'Annexe I de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires
établi dans le cadre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce sont
prescrites comme étant des subventions prohibées.
2) Par souci de clarté, il est spécifié que la référence à l'Annexe I de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires établi dans le cadre del'Accord sur l'Organisation mondiale du co mmerce s'entend de l'Annexe telle qu'elle
peut être modifiée de temps à autre.G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
Page 41
Subvention ne
pouvant donnerlieu à uneaction24B. 1) Aux fins du paragraphe b) de l'article 2D de la loi, les conditions
prévues à l'article 8.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
établi dans le cadre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce sont
prescrites comme étant des conditions qui donnent à une subvention spécifique lecaractère d'une subvention ne pouvant donner lieu à une action.
2) Par souci de clarté, il est spécifié que la référence à l'article 8.2 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires établi dans le cadre de
l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce s'entend de l'article tel qu'il peut
être modifié de temps à autre."
Modification de l'article 25
22. L'article 25 du Règlement principal est modifié:
a) dans la version anglaise, par la suppression du chiffre "1)";b) à l'alinéa b), par le remplacement des mots ", de la branche de production ou des
exportateurs" par les mots "ou de la branche de production";  et
c) à l'alinéa c), par le remplacement des mots ", de la branche de production ou des exportateurs"
par les mots "ou de la branche de production".
Nouvel article 25A
23. Le Règlement principal est modifié par l'insertion après l'article 25 de l'article suivant:
Calcul du
montant d'unesubvention entermes d'avantage
conféré au
bénéficiaire25A. 1) Sans préjudice de l'article 25, le calcul du montant d'une subvention
en termes d'avantage conféré au bénéficiaire s'appuiera sur les principes directeurs
suivants:
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social
d'une entreprise ne sera pas considérée comme conférant un
avantage, à moins que la décision en matière d'investissement ne
puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant
les investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de
capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire de ce
Membre;
b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant
un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que
l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics
et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'ellepourrait effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas,
l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants;
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas
considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait unedifférence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la
garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui
qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de
garantie des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avantage correspondraG/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
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à la différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir compte
des différences de commissions;  et
d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les
pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un
avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant une
rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue
moyennant une rémunération plus qu'adéquate.
2) Aux fins du paragraphe 1) d), l'adéquation de la rémunération sera
déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou serviceen question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le prix, la qualité, la
disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de
vente).
3) Dans le présent article, le terme "entreprise" s'entend de l'entreprise
qui produit, fabrique ou exporte le produit visé."
Modification de l'article 26
24. L'article 26 du Règlement principal est modifié:
a) au paragraphe 1), par le remplacement des mots "produit comparable" par les mots "produit
similaire";
b) au paragraphe 2):
i) par le remplacement des mots "produit comparable" par les mots "produit similaire";ii) par le remplacement de l'alinéa a) par l'alinéa suivant:
a) si la quantité du produit vendu pour la consommation sur le marché intérieur
du pays exportateur pendant la période de l'enquête est inférieure à
5 pour cent des ventes du produit visé à la Malaisie, à moins qu'il y ait des
éléments de preuve établissant que ce pourcentage est néanmoins suffisant
pour permettre une comparaison valable;";
iii) par le remplacement du point à la fin de l'alinéa b) par les mots ";  ou";  etiv) par l'insertion après l'alinéa b) de l'alinéa suivant:
"c) s'il existe une situation du marché particulière.";  et
c) par l'insertion après le paragraphe 2) du paragraphe suivant:
"3) Aux fins du paragraphe 2) b), les ventes sur le marché intérieur ne
s'inscrivent pas dans le cadre d'opérations commerciales normales:
a) si les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées sur une
longue période, qui devrait normalement être d'un an, mais qui ne sera en
aucun cas inférieure à six mois;G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
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b) si les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en
quantités substantielles lorsque les pouvoirs publics établissent que le prix de
vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la
détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyenspondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires
ne représente pas moins de 20 pour cent du volume vendu dans les
transactions prises en considération pour la détermination de la valeur
normale;  et
c) si les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées à des prix
qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable dansle cas où le prix est inférieur aux coûts unitaires au moment de la vente."
Suppression de l'article 27
25. Le Règlement principal est modifié par la suppression de l'article 27.
Modification de l'article 28
26. L'article 28 du Règlement principal est modifié:
a) au paragraphe 1):
i) par le remplacement des mots "de l'article 27 a) ci-dessus" par les mots "du
paragraphe 2) a) de l'article 16  de la loi";  et
ii) à l'alinéa c) par le remplacement, dans la version anglaise, du mot "cause" par le mot
"course";  et
b) par la suppression du paragraphe 2).
Modification de l'article 29
27. L'article 29 du Règlement principal est modifié:
a) par le remplacement du titre en marge par le titre suivant:
"Valeur normale construite";
b) par la suppression du paragraphe 1);  etc) au paragraphe 3), par le remplacement des mots "paragraphe 1) ci-dessus" par les mots
"paragraphe 2 b) de l'article 16 de la loi".
Remplacement de l'article 31
28. Le Règlement principal est modifié par le remplacement de l'article 31 par l'article suivant:
Calcul de la
marge de
dumping31. 1) Aux fins du paragraphe 1) de l'article 18 de la loi, l'existence de
marges de dumping sera établie sur la base suivante:G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
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a) par comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une
moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation
comparables;
b) par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation
transaction par transaction;  ou
c) par comparaison entre une valeur normale établie sur la base d'une
moyenne pondérée et les prix de transactions à l'exportation prises
individuellement, si les pouvoirs publics constatent que, d'après leur
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entredifférents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est
donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de
prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les
méthodes de comparaison prévues aux alinéas a) ou b).
2) Lorsque la comparaison effectuée conformément au présent article
nécessitera une conversion de monnaies, cette conversion devrait être effectuée en
utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, à condition que,
lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à
la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à termesoit utilisé.
3) Pour l'application du paragraphe 2):a) la date de la vente doit être la date de la facture, du contrat, de la
commande ou de la confirmation de la commande, selon le
document qui établit les conditions matérielles de la vente;  et
b) les fluctuations des taux de change ne seront pas prises en
considération et, dans une enquête, les pouvoirs publics accorderont
aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuster leurs prix à
l'exportation afin de tenir compte des mouvements durables des tauxde change enregistrés pendant la période couverte par l'enquête.
4) Les pouvoirs publics détermineront une marge de dumping
individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé.
5) Nonobstant le paragraphe 4), dans les cas où le nombre
d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés sera si
important que l'établissement de la détermination prévue au paragraphe 4) sera
irréalisable, les pouvoirs publics pourront limiter leur examen:
a) à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en
utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue
statistique d'après les renseignements dont les pouvoirs publics
disposent au moment du choix;  ou
b) au plus grand pourcentage du volume des exportations en
provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut
raisonnablement porter.G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
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6) Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de
produits au titre du paragraphe 5) sera fait de préférence en consultation avec les
exportateurs, producteurs ou importateurs concernés et avec leur consentement.
7) Dans les cas où les pouvoirs publics auront limité leur examen ainsi
qu'il est prévu au paragraphe 5), ils n'en détermineront pas moins une marge de
dumping individuelle pour tout exportateur ou producteur qui n'a pas été choisi
initialement et qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient
examinés au cours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de
producteurs est si important que des exam ens individuels compliqueraient indûment
la tâche desdits pouvoirs publics et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.
8) Les réponses volontaires ne seront pas découragées par le présent
article."
Nouvel article 33A
29. Le Règlement principal est modifié par l'insertion après l'article 33 de l'article suivant:
Procédures en
matière de droits
compensateurs àl'encontred'exportateurs ou
de producteurs de
pays endéveloppementMembres33A. 1) Aux fins de l'article 14 de la loi, les procédures en matière de droits
compensateurs à l'encontre d'exportateurs ou de producteurs de pays endéveloppement Membres de l'Organisati on mondiale du commerce seront conduites
en conformité avec l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires établi dans le cadre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce.
2) Par souci de clarté, il est spécifié que la référence à l'article 27 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires établi dans le cadre de
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce s'entend de l'article tel qu'il
peut être modifié de temps à autre."
Modification de l'article 35
30. L'article 35 du Règlement principal est modifié:
a) par le remplacement du titre en marge par le titre suivant:
"Avis de cessation d'imposition des droits compensateurs ou des droits antidumping";
et
b) par la suppression des paragraphes 3), 4) et 5).
Modification de l'article 36
31. L'article 36 du Règlement principal est modifié:
a) par le remplacement du titre en marge par le titre suivant:
"Réexamen en vue du remboursement des droits";
b) dans la version en langue nationale, par le remplacement du mot "bayaran" à tous les endroits
où il figure par le mot "pembayaran";G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
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c) au paragraphe 1):
i) par l'insertion après le mot "réexamen" des mots "conformément aux articles 13A
et 28A de la loi";  et
ii) par l'insertion après le mot "remboursement" des mots "des droits compensateurs ou";
d) au paragraphe 2) b):
i) par l'insertion après le mot "remboursement" des mots "des droits compensateurs ou";
et
ii) par l'insertion après le mot "dépasse" des mots "le montant de la subvention ou";
e) par la suppression du paragraphe 3);f) par le remplacement du paragraphe 5) par le paragraphe suivant:
"5) Le réexamen doit aboutir à une détermination finale des droits compensateurs
ou des droits antidumping applicables à chaque expédition pour laquelle un remboursement aété demandé.";  et
g) par la suppression des paragraphes 6) et 7).
Modification de l'article 37
32. L'article 37 du Règlement principal est modifié:
a) au paragraphe 6), par le remplacement des mots "bandes ou disquettes informatiques" par les
mots "bandes, disquettes, disques informatiques ou sur tout autre support de données";  et
b) par la suppression des paragraphes 7) et 8).
Modification de l'article 38
33. L'article 38 du Règlement principal est modifié par le remplacement du paragraphe 1) par le
paragraphe suivant:
"1) Si les pouvoirs publics décident de vérifier l'exactitude des renseignements
présentés au cours d'une enquête ou d'un réexamen administratif, ils doivent:
a) informer la partie intéressée de l'intention de procéder à une enquête sur place;b) obtenir l'accord par écrit de la partie intéressée concernée;c) notifier au représentant du pays exportateur concerné les noms et adresses des entreprises,  de
la branche de production ou des exportateurs qui doivent être visités, ainsi que des datesconvenues;
d) informer la partie intéressée concernée de la nature des renseignements qui seront vérifiés au
cours de l'enquête sur place et de tous autres renseignements à fournir à cette occasion, ce quiG/ADP/N/1/MYS/1/Add.1
G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1
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ne devrait pas empêcher, toutefois, de demander sur place plus de détails à la lumière des
renseignements obtenus;  et
e) dans des circonstances exceptionnelles, informer la partie intéressée et le représentant du
gouvernement du pays exportateur s'il est envisagé d'inclure des experts non
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête."
Modification de l'article 39
34. Le Règlement principal est modifié par le remplacement de l'article 39 par l'article suivant:
"Rencontre des
parties intéressées39. 1) Le présent article ne s'applique qu'à l'enquête en matière de droits
antidumping.
2) Toute demande d'une partie intéressée visant à rencontrer les parties
ayant des intérêts contraires en vue de défendre ses intérêts doit être présentée parécrit au Ministre.
3) Les parties intéressées doivent être informées de la date, de l'heure
et du lieu de la rencontre au moins 14 jours avant la date de la rencontre.
4) Toute partie intéressée autre que celle qui a demandé la rencontre
qui souhaite assister à la rencontre doit en faire la demande par écrit au Ministre au
moins sept jours avant la date de la rencontre et fournir des raisons valables justifiant
sa participation à la rencontre.
5) Le Ministre peut refuser une demande présentée au titre du
paragraphe 2) ou du paragraphe 4), selon le cas, s'il juge qu'il n'y a pas de motifs
valables justifiant la rencontre ou la participation à la rencontre, selon le cas."
__________