. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/COM/7 
26 août 2004 
 
 (04-3568) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Communication de Cuba
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 août 2004  et adressée par la délégation de Cuba au 
Directeur général, est distribuée à la demande de cette délégation. 
 
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  Le gouvernement de Cuba a déclaré maintes fois  que l'approbation de l' article 211 de la Loi 
générale de 1999 ( sic) portant ouverture de crédits était le  moyen utilisé par les États-Unis pour 
étendre, sur le plan international, au domaine de  la propriété intellectuelle le blocus économique, 
commercial et financier et la politique agressive qu'il s appliquaient à l'encontre de Cuba, en violation 
flagrante des principes et des rè gles multilatérales établis par l'Organisation mondiale du commerce. 
  La présente communication a pour objet d'a ppeler votre attention,  en votre qualité de 
Directeur général de l'OMC, sur la nécessité urge nte que les États-Unis suppriment l'article 211 une 
fois pour toutes, en conformité avec le droit in ternational et les principes défendus par l'OMC. 
 
 Depuis que l'ORD a rendu sa décision il y a 30 mo is, le gouvernement des États-Unis ne s'est 
toujours pas acquitté de son obligation en tant que Membre de l'OMC de trouver une solution rapide 
et définitive pour cette question.  Au lieu de cela, ses efforts ont consisté à demander et obtenir des 
prorogations successives du délai accordé à cette fin,  et à présenter des rapports répétitifs se bornant à 
indiquer sommairement que l'Administration collabore avec le Congrès.  Cette situation dure depuis 
deux ans et demi maintenant, sans que les États-Un is aient avancé des arguments pour justifier un tel 
retard.   Dans le même temps, le gouvernement de C uba n'a pas cessé de dénoncer ce statu quo imposé 
par les États-Unis, qui jette le doute sur la viabilité  même des décisions de l'ORD, et a réitéré la 
nécessité d'abroger l'article 211 parce que cette di sposition contrevient à des principes fondamentaux 
de l'OMC comme le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée. 
  Je me permets d'appeler votre attention sur le fait que comme c'est le Congrès des États-Unis 
qui est compétent pour décider de l'abrogation de la loi, il ne reste plus que quelques semaines pour la 
mise en conformité avec le mandat donné par l'ORD d'ic i à la dernière date li mite de décembre 2004, 
étant donné que l'élection présidentielle est proche.   C'est la principale raison pour laquelle je so llicite votre soutien pour faire en sorte que les 
États-Unis se conforment aux principes de l'OMC et  abrogent l'article 211 de la Loi générale de 1999 
(sic) portant ouverture de crédits, de manière à remp lir leurs obligations en tant que Membre de 
l'OMC. WT/DSB/COM/7 
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 Je vous prie également de bien vouloir fair e distribuer la présente communication aux pays 
Membres en tant que document officiel du gouvernement de Cuba.   Le gouvernement de Cuba saisit cette occasion pour vous renouveler, ainsi qu'au Secrétariat 
de l'OMC, les assurances de sa très haute considération. 
 
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