RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/50 
9 novembre 2004 
 
 (04-4757) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
 
PROJET 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2004) 
 
 
1. Depuis son rapport annuel pour 2003,  le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu cinq 
réunions formelles:  le 2 décembre 2003, les 10 et 15 mars 2004, le 24 mars 2004, le 23 juin 2004 et le 
20 septembre 2004.
1  Alors que la réunion des 10 et 15 mars a été spécifiquement consacrée à la 
question du délai pour les négociations au titre de l'article XV, les trois mandats de négociation 
confiés au Groupe de travail étaient inscrits à l'ordre du jour des autres réunions:  mesures de 
sauvegarde d'urgence (article X), marchés publics (a rticle XIII) et subventions (article XV).  Le 
Groupe de travail a également tenu un cer tain nombre de réunions informelles. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
2. À la réunion de décembre 2003, les discussions ont été axées sur l'exemple hypothétique 
d'une situation d'urgence donné par un  groupe de délégations de l'ANASE2, ainsi que sur une note 
informelle présentée auparavant par la délégation de la Suisse qui analysait les possibilités qui 
s'offraient dans une "situation où il n'y avait pas de  mesures de sauvegarde d'urgence".  À la réunion 
des 10 et 15 mars, le Groupe de travail est c onvenu du contenu d'un projet de décision sur la 
prolongation des négociations au titre de l'article X3, lequel a par la suite été adopté par le Conseil du 
commerce des services.4  Au cours des réunions ultérieures,  les délégations ont débattu d'une 
communication informelle présentée par un groupe  des membres de l'ANASE (JOB(04)/4), qui 
exposait de nouvelles idées sur un mécanisme de sa uvegarde d'urgence.  Les Membres ont exprimé 
des points de vue divergents sur divers aspects, y compris en ce qui concerne l'opportunité et la 
faisabilité.  Pour faciliter les discussions, le Président a établi une compilation des principales 
questions soulevées (JOB(04)/49).  Parmi les questions présentant un intérêt qui avaient retenu 
l'attention, figuraient les situations justifiant le recours à des mesures de sauvegarde, le lien avec une 
libéralisation progressive, le concept de "fenêtre  limitée", le concept de branche de production 
nationale et la question des droits acquis, la dé termination de l'existen ce d'un dommage, les mesures 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/45, S/WPGR/M/46, 
S/WPGR/M/47, S/WPGR/M/48 et S/WPGR/M/49.  Ils devraient être lus conjointement avec le présent rapport. 
2 Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines et Thaïlande. 
3 Voir le document S/C/W/236. 
4 Voir le document S/L/159. S/WPGR/W/50 
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 applicables et les questions concernant les modes, la durée et la compensation, la surveillance et le 
traitement spécial et différencié.
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II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBL ICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
3. Aux réunions de décembre 2003 et  de mars 2004, les délégations  ont poursuivi leur examen 
d'une communication antérieure des Communautés eu ropéennes relative au cadre qu'elles proposaient 
pour les marchés publics de services dans le c ontexte de l'AGCS (S/WPGR/W/42).  Elles ont 
également examiné une communication informelle de Singapour (JOB(03)/216), qui énumérait un 
certain nombre de points et de questions appela nt une plus ample discussion à la lumière de la 
proposition des Communautés européennes.  Aux réuni ons de juin et septembre 2004, les discussions 
ont été axées sur une nouvelle communication d es Communautés européennes (S/WPGR/W/48) qui 
donnait des exemples sur la façon dont les engagement s et les exemptions de l'obligation NPF en 
matière de marchés publics pourraient être incor porés dans l'AGCS.  La délégation de Hong Kong, 
Chine a distribué une communication informelle (JOB (04)/130) où figuraient des questions relatives à 
la proposition des Communautés européennes.  De nombreux points et questions ont été soulevés, 
dont l'application de l'obligation NPF, le rappor t avec l'Accord sur les marchés publics (AMP), 
l'application en fonction du mode de fourniture, les approches concernant l'établissement des listes, la 
possibilité d'établir une distinction entre biens et ser vices, le lien avec le développement et les règles 
de procédure.  Un certain nombre de délégations ont répété qu'à leur avis , le mandat de négociation 
énoncé à l'article XIII ne couvrait pas les questions relatives à l'accès aux marchés, alors que d'autres 
considéraient que ces questions étaient couvertes par le mandat.  Certaines délégations ont appelé 
l'attention sur la décision du Conseil général, figuran t dans l'ensemble de résultats de juillet, selon 
laquelle il n'y aurait pas de négociations sur la qu estion de Singapour relative à la transparence des 
marchés publics, tandis que d'autres ont souligné que l'ensemble de résultats de juillet exhortait aussi 
les Membres à intensifier leurs efforts pour conclure  les négociations sur l'élaboration de règles, y 
compris celles relatives à l'article XIII.  Comme il le  lui avait été demandé, le Secrétariat a élaboré 
une Note sur les Dispositions relatives aux marchés publics fi gurant dans les accords d'intégration 
économique  (S/WPGR/W/49).6 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
4. Les délégations ont tout d'abor d porté leur attention sur une  communication informelle du 
Chili (JOB(03)/218), qui donnait des exemples anonymes  de subventions susceptibles de fausser le 
commerce des services.  Elles se sont surtout penc hées sur le premier exemple, qui soulevait des 
questions relatives aux subventions  à l'exportation.  Les Membres ont également débattu d'une 
communication informelle de la délégation du Taipei chinois traitant de la définition des subventions 
dans le domaine des services (JOB(04)/78).  À la dernière réunion, les discussions ont été axées sur une communication informelle de la déléga tion de Hong Kong, Chine qui exposait quelques 
réflexions sur les moyens possibles de faire avancer des aspects tels que l'échange de renseignements, 
les autres sources de renseignements sur les subventio ns, la définition des subventions, et les effets de 
                                                     
 
5 Il est rendu compte des discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence aux paragraphes 5 à 22 
du document S/WPGR/M/45, dans le document S/WPGR/M/46, aux paragraphes 2 à 38 du document 
S/WPGR/M/47, aux paragraphes 46 et 47 du document S/WPGR/M/48 et aux paragraphes 39 à 58 du document 
S/WPGR/M/49. 
6 Il est rendu compte des discussions sur les marchés publics aux paragraphes 23 à 33 du document 
S/WPGR/M/45, aux paragraphes 39 à 53 du document S/WPGR/M/47, aux paragraphes 26 à 45 du document 
S/WPGR/M/48 et aux paragraphes 2 à 38 du document S/WPGR/M/49.  S/WPGR/W/50 
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 distorsion sur le commerce (JOB(04)/127).  Cons tatant l'absence de progrès dans ce domaine, 
certaines délégations ont demandé  qu'une date butoir soit fixée pour l'échange de renseignements 
prévu à l'article XV, alors que d'autres ont fait part  de leurs doutes quant au sens précis de l'article XV 
à cet égard.  L'importance qu'il y avait à travailler sur une définition des subventions a été soulignée, 
ainsi que la nécessité de débattre de propositions de négociation concrètes.  Il a également été 
recommandé de traiter en parallèle différents asp ects des négociations.  Comme il le lui avait été 
demandé, le Secrétariat a élaboré quatre Notes, qui  ont par la suite fait l'objet de discussions:  Aperçu 
des disciplines relatives aux subventions se rappor tant au commerce des s ervices énoncées dans les 
accords d'intégration économique  (S/WPGR/W/46), Liste de publications d'organisations 
internationales portant sur les subventions dans les services  (S/WPGR/W/47), Subventions accordées 
aux secteurs de services:  Renseignements donn és dans le cadre des examens des politiques 
commerciales effectués par l'OMC  (S/WPGR/W/25/Add.4), et Limitations indiquées dans les Listes 
des Membres concernant les subventions  (S/WPGR/W/13/Add.2).7 
__________ 
  
                                                     
 
7 Il est rendu compte des discussions sur les subventions aux paragraphes 34 à 52 du document 
S/WPGR/M/45, aux paragraphes 54 à 80 du document S/WPGR/M/47, aux paragraphes 5 à 25 du document 
S/WPGR/M/48 et aux paragraphes 59 à 80 du document S/WPGR/M/49.