ORGANISATION MONDIALE WT/MIN(98)/ST/96
20mai1998
DUCOMMERCE(98-2118)
Original: anglais CONFERENCE MINISTERIELLE
Deuxième session
Genève, 18et20mai1998
TANZANIE
Déclaration distribuée parM.K.A. Mussa,
Ministre ducommerce, del'industrie etdelacommercialisation
(parlant aunomdesEtats membres delaCommunauté dudéveloppement
d'Afrique australe Membres del'OMC)
LaCommunauté dudéveloppement del'Afrique australe aétécréée en1980, entantque
Conférence decoordination dudéveloppement régional. Elleaprislenomde"communauté" en1982
etregroupe aujourd 'hui14Etats membres d'Afrique australe, àsavoir: Afrique duSud,Angola,
Botswana, Lesotho, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, République démocratique duCongo,
Seychelles, Swaziland, Tanzanie, Zambie etZimbabwe. Année après année, laSADC s'estsurtout
attachée àréduire ladépendance économique extrême àl'égard del'extérieur etàpromouvoir le
développement économique etsocial delarégion grâce auxefforts collectifs desEtatsmembres etavec
l'appui desparties coopérantes. Lasignature duProtocole commercial quiprévoit lacréation d'une
zonedelibre-échange, annoncée àlapremière Conférence ministérielle del'OMC quis'esttenue en
décembre 1996 àSingapour, aétéunévénement important. Lacréation delazonedelibre-échange
apourbutderenforcer l'intégration etlasynergie économique danslecadre duprocessus deconstruction
delacommunauté.
Elargissant sonchamp d'action, laSADC amisenoeuvre desprogrammes visant àpromouvoir
lastabilité politique, lapaixetlasécurité etàencourager ladémocratisation enfaisant uneplace à
ladéfense desdroits del'homme etàlabonne gestion desaffaires publiques, auxdroits desfemmes
etauxproblèmes environnementaux danslesprogrammes dedéveloppement. Lespaysmembres de
laSADC estiment quecesprogrammes sontindispensables pourencourager l'investissement etle
commerce envued'arriver àundéveloppement économique etsocial rapide etdurable.
LespaysdelaSADC sontfermement attachés auxprincipes etàlacause del'OMC. Ilsestiment
quelerenforcement del'économie régionale favoriserait grandement uneparticipation viable despays
membres àl'économie etaucommerce mondial. LaConférence ministérielle del'OMC estunenouvelle
occasion defairelepoint delamiseenoeuvre desdivers Accords del'OMC parrapport auxobjectifs
convenus etdeprendre desdécisions quiorienteront lestravaux futurs envuedel'instauration d'un
climat quipermette àtouslesEtats membres detirerpartiducadre commercial multilatéral. Enfait,
ledynamisme nédelacréation del'OMC, quis'estamplifié aucours desquatres années quiontsuivi,
aétédansl'ensemble source dedéveloppement deséchanges etdecréation d'emplois pourlespays
développés etpourcertains paysendéveloppement.WT/MIN(98)/ST/96
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Mise enoeuvre desAccords del'OMC
Encequiconcerne lamiseenoeuvre desAccords del'OMC, lespaysendéveloppement
continuent d'avoir desdifficultés àrespecter lesprescriptions denotification, aussi nombreuses que
contraignantes, surtout pourlespayslesmoins avancés.
Enoutre, laplupart despaysendéveloppement n'ontpasétéenmesure derespecter leurs
obligations touchant l'adoption desloisetlacréation desinstitutions requises afindemettre lalégislation
envigueur enconformité aveclesrègles del'OMC, faute dedisposer demoyens administratifs et
financiers suffisants.
Autre problème: lesdispositions etdécisions contenues danslesAccords duCycle d'Uruguay
relatives àlamiseenoeuvre accélérée desmesures enfaveur despayslesmoins avancés, ycompris
l'octroi d'untraitement spécial etdifférencié auxpaysendéveloppement delapartdespaysdéveloppés,
n'ontpasétésuivies d'effet. Nous pensons parexemple auxmesures antidumping quelespays
développés continuent d'imposer surlesexportations despaysendéveloppement. C'estlàunproblème
quidemande àêtrerésolu.
Lespaysmembres delaSADC s'inquiètent également devoirquel'Accord surlesADPIC
nevaqu'aggraver lehandicap despays endéveloppement enrestreignant l'accès auxnouvelles
technologies. Nous suggérons quecetaccord soitrévisé defaçonàéliminer cetteanomalie.
LespaysdelaSADC onttroispropositions àprésenter envued'améliorer lesAccords de
l'OMC:
- lespaysdéveloppésetlesorganisationsinternationalesquis'occupentdedéveloppement
devraient respecter pleinement leursengagements encequiconcerne lafourniture des
ressources nécessaires aurenforcement descapacités despaysendéveloppement qui
permettra àcespaysdemettre enoeuvre lesprogrammes del'OMC;
- lesdélais prévus pourlamiseenoeuvre desaccords nedevraient pasêtreprolongés,
etdanslesquelques casoùdespaysendéveloppement ontdesdifficultés àcetégard,
ilsdevraient êtrereconsidérés;
- lesengagements enfaveur despaysendéveloppement etdespayslesmoins avancés
devraient êtremisenoeuvre, notamment lesmesures visant àcorriger leseffets négatifs
éventuels desprogrammes deréformes surlespayslesmoins avancés etlespays
importateurs netsdeproduits alimentaires.
Réunion dehautniveau surledéveloppement ducommerce despayslesmoins avancés
LaSADC, dontlamajorité desmembres appartiennent augroupe despaysendéveloppement
etaugroupe despayslesmoins avancés, reconnaît quelaRéunion dehautniveau organisée parl'OMC
étaitlaconcrétisation d'unedécision importante delapremière Conférence ministérielle del'OMC
visant àfairefaceauproblème delamarginalisation despayslesmoins avancés dansl'économie
mondiale.
Lespaysmembres delaSADC ontaccueilli avecsatisfaction l'annonce paruncertain nombre
depaysdéveloppés etdepaysendéveloppement Membres del'OMC d'offres autonomes d'accès aux
marchés. Ilssefélicitent également desrecommandations intéressantes envued'améliorer lacapacité
d'échanges despayslesmoins avancés etd'encourager l'investissement danscespays. Enoutre, les
tables rondes concernant despaysontdonné àuncertain nombre depayslesmoins avancés etauxWT/MIN(98)/ST/96
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parties etorganisations coopérantes uneoccasion unique defavoriser l'adoption demesures intégrées
enfaveur dudéveloppement deséchanges despayslesmoins avancés.
Cependant, lesbesoins despayslesmoins avancés etlesmesures proposées n'étaient pasaussi
ciblésetspécifiquesquenousl'aurionssouhaité.Enoutre,lesoffresautonomesn'offrentaucunegarantie
puisqu 'ellespeuvent êtreretirées.
C'estpourquoi lespaysmembres delaSADC présentent lespropositions ci-après envuede
soutenir latransformation despayslesmoins avancés:
- prendre desmesures afindeconcevoir desprogrammes spécifiques envuedela
transformation despayslesmoins avancés, fondés surlesbesoins etlepotentiel de
chaque pays. Cesprogrammes devraient êtrecomplets etfaireuneplaceauxproblèmes
auniveau del'offre, audéveloppement del'infrastructure etàlafourniture de
renseignements surlesmarchés;
- mettre enplace unmécanisme degestion effective duprocessus detransformation des
payslesmoins avancés, comprenant destravaux desurveillance etd'évaluation. Il
serait bondecréer undispositif central quipermettrait defairelepoint duprogramme
detravail. Ilconviendrait d'envisager àcetégard desconsultations entre leCCIet
lesautres institutions ausujetdelacréation decemécanisme;
- inciter lessixinstitutions quiapportent uneaideauxpayslesmoins avancés -CCI,
OMC, CNUCED, PNUD, BIRD etFMI-àcoordonner leurs politiques etleurs
programmes enfaveur despayslesmoins avancés afind'éviter lesdoubles emplois
etd'avoir uneaction cohérente;
- faire desefforts concertés envuedesoutenir etderenforcer lesaccords de
développement del'industrialisation etdeséchanges auniveau régional conclus par
laSADC, ainsiquelesprogrammes visant àrenforcer leprocessus deconstruction
delacommunauté;
- interpréter etmettre enoeuvre lesmodalités etconditions desrègles multilatérales sur
l'intégration régionale defaçonàfavoriser l'intégration régionale entre pays en
développement etpayslesmoins avancés;
- aiderlespayslesmoins avancés àencourager lesinvestissements nationaux etétrangers
directs;
- nepasséparer lesmesures prises envuederésoudre lesproblèmes despayslesmoins
avancés desproblèmes généraux despaysendéveloppement.
Travaux futurs del'OMC
Pourcequiestdesactivités futures del'OMC, lespaysmembres delaSADC estiment que
leprogramme incorporé estuncadre satisfaisant pourlesnégociations etlesréexamens futurs.
Silesprogrès réalisés jusqu'icisurcertains points duprogramme incorporé, notamment sur
lestélécommunications debaseetlesservices financiers, sontincontestables, troisautres points restent
préoccupants: l'accès auxmarchés, laproduction etlecommerce, etlesservices.WT/MIN(98)/ST/96
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Accès auxmarchés
Lespossibilités d'accès auxmarchés n'ontpaspuêtreexploitées parlespaysendéveloppement,
enraisondeproblèmesgravesauniveaudel'offre-productionàl'exportationinsuffisante,infrastructure
insuffisante etdéfaut decompétitivité.
Lespaysmembres delaSADC sontégalement préoccupés parl'existence decrêtes tarifaires
etlaprogressivité desdroits etparl'imposition croissante d'obstacles nontarifaires, parmi lesquels
lesobstacles techniques aucommerce quientravent lesexportations despaysendéveloppement. Afin
defavoriser unaccès véritable auxmarchés pourlespaysendéveloppement, lespaysmembres de
laSADC proposent cequisuit:
- l'adoption demesures appropriées etsatisfaisantes envuederenforcer lacompétitivité
desexportations despaysendéveloppement;
- accorder desdérogations afind'autoriser lemaintien desarrangements commerciaux
préférentiels prévus danslecadre delaConvention deLomé entre lespaysACP et
l'Unioneuropéenneetd'autresprogrammesanaloguesvisantàsoutenirledéveloppement
deséchanges despaysendéveloppement, etproroger celles quiexistent.
Production etcommerce desproduits industriels etagricoles
L'Accordsurlessubventionsdel'OMCrestreintlerecoursàdesmesuresdestinéesàencourager
lecommerce etlaproduction industrielle etagricole, cequiapoureffetdefreiner ledéveloppement.
C'estpourquoi lespaysmembres delaSADC recommandent unerévision desrègles del'OMC
surlessubventions enfaveur despaysendéveloppement, afinqueceux-ci puissent utiliser tousles
instruments quisontàleurdisposition pourdévelopper etpromouvoir leséchanges etlaproduction
industrielle etagricole.
Services
Nous, paysmembres delaSADC, pensons quenousrisquons denepasretirer d'avantages
concrets del'AGCS.
C'estpourquoi nous recommandons quel'onenvisage l'octroi d'untraitement spécial et
différencié enfaveur despaysendéveloppement encequiconcerne lecommerce deservices comme
letourisme etl'exportation deservices àforteintensité demain-d 'oeuvre.
Nouvelles questions
Noussavons quecertains Membres del'OMC, enparticulier lespaysdéveloppés, souhaiteraient
introduire denouvelles questions dansleprogramme detravail del'Organisation. Lespaysmembres
delaSADC tiennent àfaireobserver que,depuis lacréation del'OMC, endépit d'efforts sérieux,
laplupart despaysendéveloppement Membres onttentésansguère desuccès d'honorer lesobligations
quileurincombent envertu desdivers Accords del'OMC. Leur capacité d'accepter denouveaux
engagementsensusdesobligationsqueleurimposedéjàleprogrammeincorporéestdoncsingulièrement
limitée.
C'estpourquoi lespaysmembres delaSADC demandent quel'OMC concentre pourlemoment
sesefforts surlamiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay. L'OMC devrait fairelebilan du
processus demiseenoeuvre afindevoirsilespossibilités enmatière decroissance économique, deWT/MIN(98)/ST/96
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développement durable etd'amélioration desrelations internationales quelaissaient espérer lesrésultats
duCycle d'Uruguay sesontconcrétisées d'unemanière oud'uneautre.
Entantquepaysmembres delaSADC, noustenons àréaffirmer laposition quiétaitlanôtre
àSingapour, àsavoir quelesnégociations surlesnouvelles questions sontprématurées, etsuggérer
quelespaysdéveloppés segardent d'ajouter prématurément denouvelles questions auprogramme
detravail déjàchargé del'OMC.
D'autre part,ilimporte néanmoins d'encourager lespaysendéveloppement àprocéder àun
examen concerté deleurs intérêts etdesincidences desnouvelles questions, c'est-à-dire notamment
élaborer desstratégies dynamiques enlamatière etàsoulever denouvelles questions additionnelles
quiprésentent del'intérêt poureux. Ilfaudrait, danslamesure dupossible, s'efforcer d'ajouter aux
règles del'OMC desdispositions additionnelles enfaveur despaysendéveloppement afindefavoriser
leurparticipation effective ausystème commercial mondial. Nous tenons parailleurs àinsister sur
lefaitqueleprocessus deprisededécisions, ycompris l'élaboration etlamiseenoeuvre desrègles
commerciales multilatérales, doitêtretransparent entouttemps. Comme lesystème commercial
international n'offrepasaujourd 'huilesmêmes chances àtous, ilestimpératif queladéfinition etla
miseenoeuvre desrègles etobligations del'OMC soient conçuesdemanière souple pourlespays
endéveloppement.
Ilimporteégalementdefaireensortequeladeuxièmeréuniondel'OMCaboutisseàdesrésultats
équilibrés etfavorables quiprennent encompte lespréoccupations etlesintérêts detouslesEtats
Membres del'OMC, etenparticulier ceuxdespaysendéveloppement.
Lespaysmembres delaSADC partagent laposition commune exprimée parlespaysafricains
àlaprésente réunion. Ilsnedoutent pasquelesMembres del'OMC soutiendront cespropositions,
quipourraient constituer unensemble efficace demesures permettant desoutenir leprocessus de
transformation etdespaysendéveloppement etdespayslesmoins avancés, defaçonàleurdonner
lapossibilité dedevenir despartenaires etdesparticipants viables àl'économie mondiale.
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