RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/320/Add.2
30 novembre 2001
(01-6124)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de la Mission permanente de la Commission européenne datée du
29 novembre 2001, le Secrétariat a reçu une copie des questions additionnelles suivantes
communiquées par les Communautés européennes et leurs États membres au Nigéria, au Pakistan etau Sri Lanka.
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NIGÉRIA
Ayant noté que les projets de modification des lois nigérianes en matière de propriété
intellectuelle sont actuellement examinés par le gouvernement nigérian dans le but de permettre au
Nigéria de se conformer aux obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC,
veuillez préciser quand les projets de loi attendus:
a) seront promulgués au Nigéria, et
b) entreront en vigueur en tant que lois au Nigéria.
PAKISTAN
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Dans l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, la définition d'"une œuvre artistique" figure
à l'article 2 c), tandis que la définition d'une "œuvre littéraire" figure à l'article 2 p).  Au Pakistan,ces deux définitions, considérées ensemble, seraient-elles interprétées de manière à couvrir
entièrement la définition de l'expression "œuvres littéraires et artistiques" qui figure à l'article 2 1) de
la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971)?
2. Veuillez préciser, en vous référant à la disposition pertinente, si la traduction d'une "œuvre
littéraire" est protégée par l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, ainsi que le prescrit l'article 8
de la Convention de Berne.
3. Veuillez préciser, en vous référant à la disposition pertinente, si la traduction d'une "œuvre
artistique" est protégée par l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, ainsi que le prescrit
l'article 8 de la Convention de Berne.IP/C/W/320/Add.2
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4. Aux articles 53 à 55 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur qui figurent au chapitre XI
intitulé "DROIT D'AUTE UR INTERNATIONAL", il est question de la publication dans le Journal
officiel des notifications/ordonnances du gouvernement fédéral.  Veuillez fournir une copie des
notifications/ordonnances ainsi publiées.
5. Veuillez indiquer où il est fait mention, dans les notifications/ordonnances susmentionnées du
gouvernement fédéral (le cas échéant), de la conformité du Pakistan avec les articles 3, 4, 5, 6, 15
et 18 de la Convention de Berne.
6. Veuillez indiquer où, dans l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, il est fait mention de la
protection des droits moraux prévus à l'article 6bis de la Convention de Berne.
B. MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
7. Veuillez indiquer où, dans l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique et de
commerce, figure la présomption d'existence d'un risque de confusion en cas d'usage d'une marque
identique à la marque enregistrée pour des produits ou des services identiques, ainsi que le prescrit
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
8. Sauf pour la définition d'"indication géographique" qui figure à l'article 2 xix) de
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique et de commerce, veuillez indiquer où figurent,
dans l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique et de commerce ou ailleurs, les dispositionsqui sont conformes à chacun des articles 22:2 à 23:3 de l'Accord sur les ADPIC.
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
9. Veuillez donner des précisions sur la législation du Pakistan qui contient des dispositions
conformes aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC.
E. BREVETS
10. Veuillez donner des précisions sur la législation du Pakistan qui contient des dispositions
conformes aux articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC.
F. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
11. Veuillez donner des précisions sur la législation du Pakistan qui contient des dispositions
conformes aux articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.
G. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
12. Veuillez donner des précisions sur la législation du Pakistan qui contient des dispositions
conformes à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/320/Add.2
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SRI LANKA
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979 sur le Code de la propriété
intellectuelle (modifiée), les dispositions sur les "droits de location", conformément aux articles 11et 14:4 de l'Accord sur les ADPIC.
2. En ce qui concerne plus précisément l'élémen t de fixation, veuillez indiquer où figurent, dans
la Loi n° 52 de 1979, les dispositions qui sont conformes à l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC.
3. En ce qui concerne plus précisément la reproduction indirecte, veuillez indiquer où figurent,
dans la Loi n° 52 de 1979, les dispositions qui permettent aux producteurs de phonogrammes debénéficier de la protection prévue à l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC.
4. En ce qui concerne à nouveau plus précisément l'interdiction frappant la fixation, veuillez
indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, les dispositions qui protègent les organismes de
radiodiffusion, conformément à l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Veuillez préciser si l'article 22 c) de la Loi n° 52 de 1979 sera interprété au Sri Lanka de
manière à ce que toutes les œuvres semblables à celles qui relèvent de la partie II, chapitre II, de cette
loi soient protégées conformément aux dispositi ons précises de l'Accord sur les ADPIC, de la
Convention de Paris (1967), de la Convention de Berne (1971) et de la Convention de Rome (1961).
6. Veuillez indiquer où figurent plus particulièrement, dans la Loi n° 52 de 1979, les
dispositions qui sont conformes aux articles 3, 4 et 5 de la Convention de Berne.
7. Veuillez également indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, les dispositions qui
correspondent à l'article 18 de la Convention de Berne.
8. Veuillez expliquer pourquoi l'article 15 de la Loi n° 52 de 1979 ne doit pas être interprété
comme étant incompatible avec l'article 8 de la Convention de Berne.
9. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979 ou ailleurs dans la législation
nationale du Sri Lanka, les dispositions correspondant à chacun des articles 51 à 60 de l'Accord surles ADPIC.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
10. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, les dispositions concernant la
conformité avec la présomption, prévue à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, de l'existence d'unrisque de confusion en cas d'usage d'un signe identique pour des produits ou services identiques par
un tiers.
11. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, les dispositions qui sont conformes à
l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC relatif aux marques notoirement connues.
12. Veuillez expliquer si les dispositions de l'article 166 de la Loi n° 52 de 1979, lorsqu'elles sont
lues conjointement avec les dispositions pertinentes de l'Ordonnance sur les douanes, sont conformes
aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/320/Add.2
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C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez expliquer si les dispositions de l'article 44 1) de la Loi n° 52 de 1979 comprennent le
droit du titulaire d'un dessin ou modèle protégé d'empêcher un tiers de commettre un acte de
contrefaçon relativement à un dessin ou modèle qui est "pour une part substantielle, une copie" de ce
dessin ou modèle protégé, comme il est prévu à l'article 26:1 de l'Accord sur les ADPIC.
D. BREVETS
14. Veuillez expliquer comment l'article 80 de la Loi n° 52 de 1979 est conforme à l'article 33 de
l'Accord sur les ADPIC.
15. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, les dispositions qui sont conformes à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
16. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, les dispositions qui sont conformes à
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
E. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
17. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, les dispositions qui sont conformes
aux articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC et, si aucune disposition directe semblable n'est
appliquée au Sri Lanka, quelles mesures (le cas échéant) sont mises en œuvre à Sri Lanka pour
assurer la conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
F. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
18. Veuillez préciser si la Loi n° 52 de 1979, ou un autre texte législatif du Sri Lanka, renferme
des dispositions qui sont conformes à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
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