ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/137
26 août 2002
(02-4564)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
EXCEPTIONS ET SAUVEGARDES CONCERNANT
LA BALANCE DES PAIEMENTS
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs
droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
La présente note a pour objet d'analyser la façon dont les exceptions générales, les exceptions
qui concernent respectivement la sécurité et l'intégration régionale, et les dispositions de sauvegarderelatives à la balance des paiements sont traitées dans le cadre du GATT, de l'AGCS et des accords
internationaux sur l'investissement.  C'est là un des points que le Groupe de travail doit clarifier
conformément au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui prescrit également aux
Membres de veiller à ce que, dans tout cadre multilatéral pour l'investissement, il soit tenu compte des
exceptions permettant aux gouvernements de réglementer dans l'intérêt général et de participer à desaccords commerciaux et d'intégration économique régionaux.
Les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité qui ont été prévues dans le
cadre du GATT et de l'AGCS ménagent aux Membres de l'OMC la possibilité de réglementer dans
l'intérêt général par des moyens qui, autrement, ne seraient pas compatibles avec les obligations qu'ilsont contractées dans le cadre de l'OMC.  Outre les questions de sécurité nationale, ces exceptions
concernent des domaines tels que la protection de la sécurité et de la santé publiques, et certains
objectifs relevant de la politique environnementale et culturelle.  L'application de mesures dans ces
domaines est subordonnée à des conditions strictes. Il faut notamment que les mesures n'entraînent
pas une discrimination arbitraire ou injustifiable et ne créent pas de restrictions déguisées au
commerce.  L'objet de ces conditions, tel qu'il ressort des procédures de règlement des différends, est
de prévenir les abus et de garantir que les Membres n'appliqueront pas les mesures de façon à aller àl'encontre ou à faire fi des obligations légales résultant pour eux des règles fondamentales de l'OMC.
Le GATT et l'AGCS prévoient aussi des exceptions ménageant aux Membres la faculté de
participer à des accords commerciaux régionaux, sous réserve, là encore, de conditions, qui portent en
l'occurrence à la fois sur le fond et sur la procédure.  Ces exceptions permettent aux Membresd'accorder un accès préférentiel à leur marché à d'autres parties à ces accords et elles constituent de ce
fait une dérogation importante au principe du traitement de la nation la plus favorisée (NPF).  La
logique économique qui les sous-tend est que les accords commerciaux régionaux peuvent avoir un
effet de création d'échanges entre les participants et, partant, induire une expansion du commerce de
tous les Membres de l'OMC.  Les principales conditions de fond liées aux exceptions sont quel'accord commercial régional considéré prévoie l'élimination des restrictions au commerce et des
mesures discriminatoires pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties à l'accord et qu'ilWT/WGTI/W/137
Page 2
ne relève pas, à l'égard des non-parties, le niveau des obstacles au commerce.  Une certaine flexibilité
est ménagée aux pays en développement pour ce qui est de satisfaire à ces conditions.  Les conditions
de procédure comprennent la notification de l'accord, son examen par un groupe de travail de l'OMC
et la présentation de rapports périodiques.
Le GATT et l'AGCS autorisent tous deux les Membres à restreindre leurs importations en vue
de sauvegarder leur position financière extérieure et l'équilibre de leur balance des paiements, sous
réserve des conditions suivantes:  les mesures n'établiront pas de discrimination entre les Membres;
elles seront temporaires et assorties d'un calendrier pour leur élimination;  la préférence sera donnée à
celles qui perturbent le moins les échanges, et spécialement aux mesures fondées sur les prix, par
opposition aux restrictions quantitatives;  elles seront utilisées pour réguler le niveau général des
importations, mais non pour protéger des secteurs ou branches de production donnés;  enfin, ellesn'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier au problème de la balance des paiements.
Des dispositions sont prévues pour faciliter l'accès des pays en développement (et aussi, dans le cas de
l'AGCS, des économies en transition) à ces mesures de sauvegarde, eu égard au fait qu'ils doivent
maintenir des réserves monétaires suffisantes pour l'exécution de leur programme de développement
économique (ou de transition économique).  Les conditions de procédure comprennent la notificationdes mesures, la tenue de consultations et la présentation régulière de rapports pendant toute la période
où les mesures restent en place.
Les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité ne sont pas courantes dans
les accords internationaux sur l'investissement.  Cela tient en grande partie au fait que la plupart deces accords, et notamment des traités bilatéraux sur l'investissement, ne limitent pas la faculté pour les
pays d'accueil d'appliquer des lois nationales pour réglementer l'investissement étranger, avant comme
après l'établissement, pour des raisons d'intérêt général.  Cependant, l'ALENA, qui limite
considérablement la possibilité pour une partie de restreindre l'investissement étranger ou d'exercer
une discrimination à son égard au stade antérieur à l'établissement, prévoit quant à lui des exceptionsgénérales à ses règles en matière d'investissement, qui permettent aux gouvernements de réglementer
dans l'intérêt général, notamment aux fins d'atteindre des objectifs en matière d'environnement.
Des exceptions à des fins d'intégration régionale apparaissent dans de nombreux accords
internationaux sur l'investissement, et en particulier dans les traités d'investissement bilatéraux.  Elles
ont pour objet d'empêcher que le principe NPF énoncé dans un accord international sur
l'investissement confère aux participants à cet accord les avantages spéciaux qu'un participantsouhaite réserver à ses partenaires dans le cadre d'un accord d'intégration régionale distinct.
La plupart des accords internationaux sur l'investissement comportent des dispositions
garantissant que le pays d'accueil autorisera les paiements courants et les transferts liés à
l'investissement étranger.  Rares sont ceux qui comprennent des sauvegardes concernant la balancedes paiements.  La raison en est, en partie, que la plupart des accords internationaux sur
l'investissement ne comprennent pas de dispositions de fond relatives à l'admission des flux de
capitaux transfrontières, ce qui laisse aux gouvernements participants la faculté d'appliquer des
restrictions s'ils le jugent utile, y compris à des fins de balance des paiements.  À cela s'ajouterait le
fait que les obligations du FMI en matière de paiements courants et de transferts sont applicables auxparticipants individuels aux accords internationaux sur l'investissement et qu'un accord international
sur l'investissement ne les supprime pas.  Néanmoins, nombre de participants aux débats du Groupe
de travail ont exposé des préoccupations en matière de balance des paiements, liées notamment, mais
pas exclusivement, aux mouvements transfrontières de capitaux à court terme.  Cet élément, conjugué
au fait que l'AGCS contient des dispositions de sauvegarde concernant la balance des paiements,laisse penser que la question aurait peut-être davantage de pertinence au niveau multilatéral qu'au
niveau bilatéral.  Il faudrait dans ce cas veiller avec un soin particulier à assurer la compatibilité des
dispositions des accords avec les obligations des Membres de l'OMC au titre des Statuts du FMI.WT/WGTI/W/137
Page 3
I. INTRODUCTION
1. "Les exceptions et les sauvegardes concernant la balance des paiements" sont l'un des sept
points qui doivent être clarifiés, conformément au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de
Doha, pendant la période qui s'écoulera jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle.
2. Le Groupe de travail a évoqué, lors de l'examen des dispositions des accords internationaux
sur l'investissement relatives à la non-discrimination et au développement, les exceptions aux règles
d'application générale des accords commerciaux internationaux, qui ménagent aux gouvernements une
certaine flexibilité pour appliquer des politiques nationales.  Dans une note antérieure1, le Secrétariat a
classé les exceptions en quatre catégories, distinguant les exceptions  systémiques, générales , par pays
et ponctuelles.  La présente note porte plus particulièrement sur la catégorie des exceptions générales,
dont peut se prévaloir en permanence tout participant admis à les utiliser, sous réserve de conditions
précises.  Les deux exceptions les plus importantes de cette catégorie sont celles qui permettentrespectivement aux gouvernements de réglementer aux fins de la poursuite de divers objectifs d'intérêt
général et de participer à des accords commerciaux ou d'intégration économique régionaux.  Elles sont
toutes deux citées au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha comme étant des points à
prendre en compte dans tout cadre multilatéral pour l'investissement.
3. La question des sauvegardes relatives à la balance des paiements a également été examinée
par le Groupe de travail au regard de la nécessité pour les gouvernements de réguler les entrées et
sorties de capitaux liées à l'investissement étranger, et en particulier les flux de capitaux
potentiellement volatils, d'une manière qui soit compatible avec une gestion prudente de la balance
des paiements.
II. DISCUSSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
2
4. La question des exceptions générales a été évoquée en particulier dans le cadre des débats du
Groupe de travail sur l'admission de l'investissement et la transparence des politiques
d'investissement.
5. Au cours de discussions sur les différentes normes et notions retenues dans les accords
internationaux existants sur l'investissement en ce qui concerne l'admission de l'investissementétranger direct (IED), il a été relevé que chacune des approches de l'admission faisait l'objet de divers
types de dérogations, au titre par exemple de la sécurité nationale et de l'ordre public. Une
communication écrite concernant l'incidence des règles internationales d'investissement sur les
politiques nationales aboutissait à la conclusion que le principe de non-discrimination de
l'investissement, une fois ce dernier admis dans le pays d'accueil, était très largement accepté, mais
qu'en règle générale les pays conservaient une certaine marge de manœuvre en soumettant
l'application de ce principe à diverses exceptions, soit de caractère général, soit spécifiques à certainssecteurs ou à certaines politiques.  À ce propos, l'idée a été émise qu'il n'y avait pas nécessairement
incompatibilité entre les normes de traitement non discriminatoires et les mesures visant à permettre
                                                     
1 WT/WGTI/W/118.
2 Les comptes rendus des discussions consacrées par le Groupe de travail à la question des exceptions
générales et des exceptions concernant la sécurité figurent dans les documents WT/WGTI/M/4, paragraphe 52;
M/5, paragraphe 63;  M/11, paragraphe 39;  M/12, paragraphe 48;  et M/14, paragraphes 23, 27 et 28, 30 et 31,33 et 34, et 37.  La question des sauvegardes concernant la balance des paiements est évoquée dans lesdocuments WT/WGTI/M/2, paragraphes 9 et 37;  M/4, paragraphes 22, 46 et 47;  M/5, paragraphes 29 et 63;M/14, paragraphes 3 à 5, 7 à 11, 13 et 15;  et M/15, paragraphes 4 à 7, 9, 11 à 14.  Des notes du Secrétariat surl'investissement étranger direct et la balance des pa iements ont été distribuées sous les cotes WT/WGTI/W/95
et W/103.WT/WGTI/W/137
Page 4
la poursuite d'objectifs de politique intérieure dans des domaines tels que le développement,
l'éducation et la formation, l'emploi et la protection de l'environnement.
6. Il a été observé que les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement prévoyaient
habituellement des exceptions générales. Certains Membres ont fait valoir à ce sujet que les
exceptions générales ne devraient pas aller au-delà de ce que prévoyaient déjà les Accords de l'OMCet en particulier qu'elles ne devraient pas être utilisées pour contourner les principes fondamentaux
d'un accord sur l'investissement, tels que celui de la non-discrimination.
7. Les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité ont également été évoquées
dans le cadre de l'examen des prescriptions en matière de transparence.  Il a été noté que les
dispositions de l'AGCS en matière de transparence spécifiques à certains secteurs, ainsi que
l'illustraient le Document de référence sur les télécommunications de base et le projet de Disciplines
relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables, prévoyaient un certainnombre d'exceptions d'ordre général visant à protéger les données confidentielles.  Dans l'optique de
favoriser la mise en place d'obligations très larges en matière de transparence dans tout accord sur
l'investissement, il a été suggéré d'assortir ces obligations d'exceptions destinées à protéger les intérêts
essentiels en matière de sécurité et d'application des lois en ménageant aux gouvernements la
possibilité de ne pas divulguer certains renseignements.
8. Le Groupe de travail n'a pas étudié quant au fond la question de savoir comment les
exceptions destinées à permettre la participation à des accords commerciaux ou d'intégration
économique régionaux s'appliquaient dans le cadre des accords internationaux sur l'investissement.
9. Le Groupe de travail a longuement examiné la question de l'incidence de l'IED sur la balance
des paiements, mais, à ce jour, il n'a guère été question dans les débats de la nécessité d'une éventuelledisposition de sauvegarde relative à la balance des paiements dans tout cadre multilatéral futur pour
l'investissement, ni de la forme précise qu'une telle disposition revêtirait.  Les discussions ont été
consacrées pour l'essentiel aux effets de l'IED sur la balance des paiements.
10. Les vues et positions des Membres sur cette question reflètent l'expérience propre de chaque
pays.  Certains Membres ont émis l'avis que les pratiques anticoncurrentielles de filiales étrangères oude leur société mère pouvaient avoir des effets négatifs sur la balance des paiements.  D'autres ont
souligné plus particulièrement l'incidence de l'IED sur certains postes de la balance des paiements,
considérant que les importations, de même que le rapatriement des bénéfices et d'autres transferts liés
à l'IED, pouvaient peser lourdement sur les opérations courantes du pays d'accueil.
11. Des échanges de vues ont été consacrés au rôle de l'IED en période de crise financière,
certains Membres faisant observer que les sorties de capitaux liées à l'IED (par exemple le
rapatriement des bénéfices et des dividendes) pouvaient avoir de fâcheuses répercussions sur labalance courante de pays frappés par une crise, tandis que d'autres mettaient en relief le rôle
stabilisateur des flux d'IED lors d'une crise, qui contrastait avec le comportement d'autres types de
flux de capitaux privés.
12. Certains Membres ont estimé que l'IED avait renforcé leur balance des paiements en rendant
leurs exportations plus compétitives et en les aidant à financer le déficit de leur balance courante.  UnMembre a fait remarquer que, même si l'IED pouvait avoir une incidence défavorable sur la balance
des paiements dans certains secteurs d'activité à certaines périodes de la vie d'un investissement, il
n'en demeurait pas moins que, globalement, il stimulait la croissance et aidait à améliorer l'équilibre à
long terme de la balance des paiements.  S'agissant du rapatriement des bénéfices et des dividendes,
ainsi que du paiement de redevances, plusieurs Membres ont observé que le paiement à l'étranger durevenu de l'investissement direct ne devrait pas être vu isolément, mais qu'il fallait considérerWT/WGTI/W/137
Page 5
parallèlement d'autres effets de l'IED sur la balance des paiements, de même que le réinvestissement
des bénéfices par les filiales étrangères.
13. Il a été souscrit à l'avis, exprimé dans deux notes du Secrétariat3, selon lequel il est difficile de
tirer des conclusions générales quant à l'incidence de l'IED sur la balance des paiements, que ce soit
au travers d'investissements entièrement nouveaux ou par le biais de fusions-acquisitions.  Denombreux facteurs peuvent influer sur la situation de la balance des paiements d'un pays d'accueil et
l'IED n'est certainement pas le plus déterminant.  Il  a aussi été jugé important de tenir compte de tous
les effets directs et indirects, statiques et dynamiques, de l'IED sur la balance des paiements, d'où la
difficulté de tirer des conclusions catégoriques sur son incidence globale.
14. Pour ce qui est des exceptions concernant la balance des paiements, certains Membres ont fait
remarquer que l'on observait sur ce point des différences substantielles entre les divers traités
bilatéraux sur l'investissement existants;  tous n'autorisaient pas une dérogation temporaire pour lesbesoins de la balance des paiements.  D'autres ont relevé que de nombreux traités bilatéraux
comportaient des dispositions à cet égard, ce qui montrait qu'il était possible de tenir compte des
préoccupations en matière de balance des paiements dans les accords internationaux sur
l'investissement.  Selon un autre point de vue, les traités bilatéraux sur l'investissement ne doivent pas
nécessairement renfermer des dispositions relatives à la balance des paiements car ils ne restreignentpas le droit de réglementer les entrées d'IED, si bien que les pays d'accueil n'ont guère de craintes à
avoir au sujet de leur balance des paiements.
III. LES EXCEPTIONS GÉNÉRALES, ET LES EXCEPTIONS CONCERNANT LA
SÉCURITÉ ET L'INTÉGRATION RÉGIONALE DANS LE CADRE DU GATT ET
DE L'AGCS
A. E
XCEPTIONS GÉNÉRALES
15. Les Membres de l'OMC peuvent en permanence se prévaloir d'exceptions générales au titre
du GATT comme de l'AGCS pour réglementer dans l'intérêt général, dans des domaines tels que la
protection de la sécurité et de la santé publiques, de même que pour la poursuite de certains objectifs
environnementaux et culturels.  Les conditions d'application de mesures dans ces domaines sonténoncées à l'article XX du GATT et à l'article XIV de l'AGCS.  Ces articles sont analogues:  ils
comportent un texte introductif, qui définit les prescriptions fondamentales et les limites dans
lesquelles les dispositions peuvent être invoquées, et une liste d'objectifs de politique générale, dont
beaucoup sont des objectifs d'intérêt général, qui peuvent justifier l'application de mesures.
16. Les objectifs de politique générale communs au GATT et à l'AGCS sont la protection de la
moralité publique et de l'ordre public, la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux et la préservation des végétaux, et la nécessité d'assurer le respect des lois et règlements quine sont pas incompatibles avec les dispositions du GATT ou de l'AGCS.  Le GATT vise en outre les
mesures se rapportant à l'importation ou à l'exportation de l'or et de l'argent, aux articles fabriqués
dans les prisons, à la protection de trésors nationaux ayant une valeur culturelle et à la conservation
des ressources naturelles épuisables, ainsi que les mesures prises en exécution d'engagements
contractés en vertu d'accords intergouvernementaux sur des produits de base.  De son côté, l'AGCScouvre aussi les mesures se rapportant à certaines questions d'ordre fiscal.
                                                     
3 WT/WGTI/W/95 et W/103.WT/WGTI/W/137
Page 6
17. Le texte introductif des deux articles est libellé comme suit:
"Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent,
soit une restriction déguisée au [commerce international] [commerce des services], rien dans
le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toutepartie contractante des mesures ... ".
18. Le libellé du texte introductif a toujours été interprété, dans la pratique de règlement des
différends, comme autorisant des exceptions limitées et conditionnelles aux obligations dans le cadre
du GATT et comme n'établissant pas d'obligations en soi.  Les groupes spéciaux n'ont examiné le
libellé de l'article XX du GATT que lorsqu'un Membre invoquait expressément cet article, et c'est au
Membre considéré qu'il incombait de prouver que les conditions énoncées dans le texte introductifétaient respectées.  Les groupes spéciaux ont fait une interprétation étroite de l'article XX
4,
considérant que le texte introductif était là pour prévenir les abus.
19. Ainsi, dans le rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire " États-Unis - Prohibition à
l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes ", il était indiqué ce qui
suit:
"... il ressort clairement du texte introductif que chacune des exceptions prévues aux
paragraphes a) à j) de l'article XX constitue une exception limitée et conditionnelle aux
obligations de fond contenues dans les autres dispositions du GATT de 1994, en ce sens que,
en définitive, la possibilité de se prévaloir de l'exception est subordonnée à l'observation par
le Membre en question des prescriptions énoncées dans le texte introductif. "  La conclusion
du Groupe spécial avait été que le texte introductif n'était en fait " qu'une façon d'exprimer le
principe de la bonne foi ".5
20. De même, le Groupe spécial chargé du règlement du différend " États-Unis - Normes
concernant l'essence nouvelle et ancienne formules " aboutissait dans son rapport à la conclusion
suivante:
"... le texte introductif de l'article XX, interprété dans son contexte et à la lumière de l'objet
ou du but du GATT et de l'Accord sur l'OMC, autorise uniquement les Membres à déroger
aux dispositions du GATT dans la mesure où, ce faisant, ils ne portent pas atteinte au système
commercial multilatéral de l'OMC, abusant ainsi également des exceptions énoncées à
l'article XX. "6
21. Dans le rapport États-Unis - Essence , l'Organe d'appel dit ceci:
"Le texte introductif repose sur le principe que, si les exceptions prévues à l'article XX
peuvent être invoquées en tant que droit légal, le détenteur du droit ne doit pas les appliquer
de façon à aller à l'encontre ou à faire fi des obligations légales résultant pour lui des règles
de fond de l'Accord général.  En d'autres termes, pour éviter tout abus ou toute mauvaiseutilisation de ces exceptions, les mesures relevant des exceptions particulières doivent être
                                                     
4 On trouvera une analyse détaillée de la jurisprudence de l'OMC concernant l'article XX en relation
avec la protection de l'environnement dans le document WT/CTE/W/53/Rev.1, du 26 octobre 1998.
5 WT/DS58/AB/R.
6 WT/DS2/R.WT/WGTI/W/137
Page 7
appliquées de manière raisonnable, compte dûment tenu à la fois des obligations légales de la
partie qui invoque l'exception et des droits légaux des autres parties intéressées. " 7
22. Sans chercher à interpréter les expressions "discrimination arbitraire", "discrimination
injustifiable" ou "restriction déguisée", l'Organe d'appel a déterminé, dans l'affaireÉtats-Unis - Essence , que ces trois expressions devaient se lire parallèlement car " [l]'élément
fondamental se trouv[ait] dans le but et l'objet, qui [était] d'éviter l'abus ou l'utilisation illégitime des
exceptions aux règles de fond prévues à l'article XX ".
B. E
XCEPTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ
23. Les exceptions à des fins de sécurité nationale sont énoncées à l'article XXI du GATT et à
l'article XIV bis de l'AGCS, respectivement.  Elles concernent la fourniture de renseignements dont la
divulgation serait, de l'avis d'un Membre, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, d'autresmesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité se rapportant au commerce de
matériel militaire et de services y relatifs, et les mesures prises en application des engagements dans le
cadre des Nations Unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
C. E
XCEPTIONS CONCERNANT L 'INTÉGRATION RÉGIONALE
24. Les exceptions à des fins d'intégration régionale sont énoncées à l'article XXIV du GATT,
ainsi que dans le Mémorandum d'accord de Marrakech sur son interprétation, et à l'article V de
l'AGCS.  Ces exceptions s'appliquent notamment au  principe du traitement NPF, qui est une règle
d'application générale tant dans le cadre du GATT que dans celui de l'AGCS.
25. Sous réserve qu'il soit satisfait à certaines conditions, les Membres de l'OMC peuvent
participer à des accords commerciaux régionaux qui leur permettent d'accorder un traitementpréférentiel à d'autres parties à ces accords pour les échanges en provenance de leur territoire.  Les
deux principales conditions applicables sont, d'une part, que l'accord commercial régional considéré
prévoie l'élimination des restrictions et des mesures discriminatoires pour l'essentiel des échanges
entre les parties à l'accord et, d'autre part, qu'il ne relève pas, à l'égard des non-parties, le niveau des
obstacles au commerce.  Une certaine flexibilité est ménagée aux pays en développement pour ce quiest de satisfaire à ces conditions.  Les conditions de procédure comprennent la notification de l'accord,
son examen par un groupe de travail de l'OMC et la présentation de rapports périodiques.
IV. LES EXCEPTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX SUR
L'INVESTISSEMENT
26. Les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité ne sont pas courantes dans
les accords internationaux sur l'investissement, et en particulier dans les traités d'investissement
bilatéraux.
8  Cela tient peut-être en partie au fait que, dans la plupart des traités bilatéraux, il est
demandé à chaque partie d'"admettre les investissements étrangers conformément à ses lois et
règlements", ce qui, d'une part, ne limite pas la faculté pour les parties de soumettre l'entrée des
investissements étrangers à des restrictions ou à une discrimination lorsqu'elles réglementent dans
l'intérêt général ou aux fins de la réalisation d'objectifs de sécurité nationale, et, d'autre part, assujettit
les investissements étrangers à toutes les lois et à tous les règlements nationaux, après leurétablissement dans le pays d'accueil.
                                                     
7 WT/DS2/AB/R, page 25.
8 Voir CNUCED, Bilateral Investment Treaties in the Mid-1990's (1998), page 86.WT/WGTI/W/137
Page 8
27. Certains traités bilatéraux traitent pourtant ces questions, et notamment les considérations de
sécurité nationale.  Ainsi, le traité type des États-Unis de 1994 dispose que " le Traité n'empêche pas
une partie d'appliquer les mesures nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du maintien ou
du rétablissement de la paix ou de la sécurité internationales, ou à la protection des intérêts essentiels
de sa sécurité ".9 Les traités types antérieurs des États-Unis associaient à la notion de "sécurité
nationale" celle d'"ordre public".10
28. On trouve dans certains traités bilatéraux des exceptions générales de plus vaste portée.  Par
exemple, le Protocole type au traité bilatéral ty pe de l'Allemagne contient le texte suivant:  " Les
mesures qui doivent être prises pour des raisons de sécurité ou d'ordre publics, de santé ou de
moralité publiques, ne sont pas réputées constituer un "traitement moins favorable" au sens de
l'article 3 [clause de non-discrimination]. "11  Le traité bilatéral entre la Bolivie et le Pérou stipule ce
qui suit: " Rien dans le présent traité n'empêche une partie contractante d'adopter des mesures,
pourvu qu'elles ne soient pas discriminatoires, pour des raisons de sécurité nationale intérieure ou
extérieure, d'ordre public ou moral ", et le traité entre le Paraguay et le Pérou comporte une
disposition analogue.12  Quelques accords bilatéraux renvoient expressément à l'article XX du GATT
et à l'article XIV et XIV bis de l'AGCS.  La CNUCED cite également quelques exemples d'accords
internationaux sur l'investissement qui contiennent des dispositions spécifiques préservant la facultépour les parties de réglementer au plan national en matière de protection de l'environnement.
13
29. Les dispositions de l'ALENA sur l'investissement traitent explicitement plusieurs des
questions visées par les dispositions du GATT et de l'AGCS relatives aux exceptions générales, en
particulier la question de l'environnement.  Ses principales dispositions à cet égard sont les suivantes:
• Portée et champ d'application.  " Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée
comme empêchant une partie d'assurer des services ou d'exercer des fonctions concernant,
par exemple, l'exécution des lois, les services correctionnels, la sécurité ou la garantie de
revenu, la sécurité ou l'assurance sociale, le bien-être social, l'éducation publique, la
formation publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance, d'une manière qui ne soit
pas incompatible avec les dispositions du présent chapitre. "
• Prescriptions de résultats.  " Aucune disposition des alinéas 1 b) ou c) ou 3 a) ou b)
[interdiction d'appliquer certaines prescriptions concernant le contenu national ou les achatssur le territoire national] ne sera interprétée comme empêchant une partie d'adopter ou de
maintenir des mesures, notamment des mesures environnementales, nécessaires aux fins
d'assurer:
                                                     
9 CNUCED, International Investment Instruments:  A Compendium, volume III, page 195.  Voir
également CNUCED, Bilateral Investment Treaties in the Mid-1990's, page 86, note de bas de page 124.
10 La CNUCED indique que la première série de traités bilatéraux signés par les États-Unis comportait
une disposition prévoyant que l'accord ne pourrait être ratifié par le Sénat que si la résolution approuvant le
traité comportait la mention suivante:  "Chacune des pa rties peut prendre toutes les mesures nécessaires pour
faire face à toute menace inhabituelle et extraordinai re pour sa sécurité nationale."  CNUCED, Bilateral
Investment Treaties in the Mid-1990's, page 48.
11 CNUCED, International Investment Instruments:  A Compendium, volume III, page 175.
12 CNUCED, Bilateral Investment Treaties in the Mid-1990's, page 86.
13 CNUCED, Environment, Series on Issues in International Investment Agreements (2001).WT/WGTI/W/137
Page 9
a) l'observation de lois et de règlements qui ne sont pas incompatibles avec les
dispositions du présent accord;
b) la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation
des végétaux;  ou
c) la conservation des ressources naturelles épuisables biologiques et non biologiques.sous réserve que lesdites mesures ne soient pas appliquées d'une manière arbitraire ou
injustifiée, ni ne constituent une restri ction déguisée au commerce international ou à
l'investissement. "
• Mesures environnementales.  " Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée
comme empêchant une partie d'adopter, de maintenir ou d'appliquer une mesure, par ailleurs
compatible avec le présent chapitre, qu'elle considère comme appropriée pour faire en sorteque les activités d'investissement sur son territoire soient menées en tenant compte des
préoccupations en matière d'environnement. "
30. La plupart des accords internationaux sur l'investissement prévoient des exceptions à la règle
du traitement NPF à des fins d'intégration régionale.  Ces exceptions ne sont toutefois pas fondées sur
la logique du GATT/de l'AGCS selon laquelle le s accords commerciaux régionaux peuvent avoir un
effet de création d'échanges entre les participants et, partant, induire une expansion du commerce detous les Membres de l'OMC.  Le but est plutôt d'empêcher que le principe NPF énoncé dans un accord
international sur l'investissement confère aux participants à cet accord les avantages spéciaux qu'un
participant souhaite réserver à ses partenaires dans le cadre d'un accord d'intégration régionale
distinct.
31. Un exemple typique de ce que l'on peut trouver dans les dispositions d'un accord bilatéral sur
l'investissement concernant les principes de traitement (traitement juste et équitable, traitement NPF
et traitement national) est fourni ci-après:
Si une partie contractante [au traité bilatéral sur l'investissement] accorde des avantages
spéciaux aux investisseurs d'un pays tiers en vertu d'un accord établissant une zone de
libre-échange, une union douanière, un marché commun, une union économique ou touteautre forme d'organisation économique régionale à laquelle la partie appartient ..., elle ne
sera pas tenue d'accorder ces avantages aux investisseurs de l'autre partie contractante.
14
V. LES SAUVEGARDES CONCERNANT LA BALANCE DES PAIEMENTS
A. LES SAUVEGARDES CONCERNANT LA BALANCE DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DU GATT ET
DE L'AGCS
32. Dans le cadre du GATT, les Membres ont la possibilité, sous réserve de certaines conditions,
de restreindre le volume ou la valeur de leurs importations en vue de sauvegarder leur position
financière extérieure et l'équilibre de leur balance des paiements.  Le cadre juridique de base est défini
aux articles XII et XVIII:B du GATT, qui ont ultérieurement été clarifiés par le Mémorandumd'accord de Marrakech sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  Le
                                                     
14 Chili:  Accord type sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, article 4:3.
On trouve des dispositions analogues dans les accords bilatéraux types de la Chine, de la France, del'Allemagne, de la Suisse et du Royaume-Uni.  CNUCED, International Investment Instruments:  A
Compendium, volume III.WT/WGTI/W/137
Page 10
Mémorandum d'accord de Marrakech soulignait en particulier que les mesures prises au titre des
dispositions relatives à la balance des paiements devaient:  être temporaires et assorties d'un calendrier
pour leur élimination;  perturber le moins possible les échanges, une nette préférence devant être
donnée aux mesures fondées sur les prix par opposition aux restrictions quantitatives;  être utilisées
pour réguler le niveau général des importations et non pour protéger des secteurs ou branches deproduction donnés;  et, enfin, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier au problème
de la balance des paiements.
33. Les procédures applicables à l'invocation des dispositions de sauvegarde concernant la
balance des paiements comprennent la notification des mesures, la tenue de consultations et la
présentation de rapports pendant la période où les mesures restent en place.  En règle générale, les
consultations au sein du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (le
Comité de la balance des paiements) devront avoir lieu dans les quatre mois à compter de la dated'adoption des mesures.  Le Comité de la balance des paiements devra déterminer s'il existe un
problème grave de balance des paiements et si les mesures commerciales satisfont aux critères
énoncés dans les dispositions pertinentes du GATT.  Des documents devront être soumis par le
Membre imposant les mesures et par le Secrétariat de l'OMC.  Le Comité de la balance des paiements
examinera le calendrier prévu pour l'élimination ou la suppression progressive des mesures.  Unrapport sur les conclusions, éventuellement assorti de recommandations, sera présenté au Conseil
général.
34. Conformément à l'article XV du GATT, le FMI est invité à participer aux consultations et à
communiquer des données d'ordre statistique ou autre, en matière de change, de réserves monétaires
et de balance des paiements du pays appelé en consultation, ainsi qu'à déterminer, le cas échéant, siles mesures prises par ce pays en matière de change sont conformes aux Statuts du Fonds.
35. L'article XII de l'AGCS reprend dans une très large mesure les modalités, conditions et
procédures définies par le GATT pour l'invocation des dispositions de sauvegarde concernant la
balance des paiements.  Au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure
posent ou menacent de poser de graves difficultés, un Membre pourra soumettre à des restrictions lecommerce des services pour lesquels il aura contracté des engagements spécifiques, y compris les
paiements ou transferts pour les transactions liées à de tels engagements.  Comme dans
l'article XVIII:9 du GATT, il est reconnu dans l'AGCS qu'un pays en développement Membre peut
devoir recourir à des restrictions commerciales pour assurer le maintien d'un niveau de réserves
financières suffisant pour l'exécution de son programme de développement économique et, dans
l'AGCS, cette disposition s'applique également aux économies en transition.  Les restrictions ne
doivent pas établir de discrimination;  elles doivent être compatibles avec les Statuts du FMI, êtretemporaires et supprimées progressivement, éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux,
économiques et financiers des autres Membres; elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est
nécessaire pour remédier au problème de la balance des paiements ni être utilisées dans le but de
protéger des secteurs ou branches de production donnés.
36. Les prescriptions en matière de procédure sont elles aussi très similaires à celles qui figurent
dans le GATT.  Les consultations menées au sein du Comité de la balance des paiements auront pour
objet d'évaluer la situation de la balance des paiements du Membre concerné et des restrictions qu'il a
adoptées ou qu'il maintient, compte tenu, entre autres choses, de facteurs tels que la nature et l'étendue
des difficultés posées par sa balance des paiements et sa situation financière extérieure,
l'environnement économique et commercial extérieur du Membre appelé en consultation, et lesmesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.  Le rôle du FMI est, de
même, semblable à celui que prévoit le GATT:  " Au cours de ces consultations, toutes les
constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui seront communiquées par le Fonds monétaire
international en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements, serontWT/WGTI/W/137
Page 11
acceptées et les conclusions seront fondées sur l'évaluation par le Fonds de la situation de la balance
des paiements et de la situation financière extérieure du Membre appelé en consultation. "
B. LES SAUVEGARDES CONCERNANT LA BALANCE DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DES
ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L 'INVESTISSEMENT
37. La plupart des traités bilatéraux sur l'investissement ne sont pas destinés à supprimer les
obstacles aux flux de capitaux transfrontières, et ils n'imposent pas d'obligations concernant
l'admission des investissements étrangers.15  À cet égard au moins, ils diffèrent des instruments visant
à libéraliser les mouvements de capitaux, tels que le Code de la libération des mouvements de
capitaux de l'OCDE.
38. Pratiquement tous les traités bilatéraux sur l'investissement comportent des dispositions qui
garantissent le droit de transférer des fonds afférents aux investissements visés.  Toutefois, la teneur
de ces dispositions et les prescriptions diffèrent, chaque traité étant le fruit d'un compromis entre lesouhait du pays d'origine d'obtenir des garanties quant au rapatriement des paiements liés aux
investissements et les préoccupations du pays d'accueil concernant l'incidence qu'un brusque
rapatriement des fonds aurait sur sa balance des paiements.  Étant donné que ce compromis varie d'un
traité à l'autre, il n'existe pas de texte standard, mais la plupart de ces dispositions protègent
relativement bien les droits de rapatriement.
39. Les dispositions susmentionnées précisent normalement les types de transferts qui bénéficient
de ce droit, le type de monnaie dans laquelle le transfert aura lieu, le moment du transfert et le taux de
change applicable.
16  Selon la CNUCED, les principaux types de transferts couverts par ces
dispositions sont:  i)  les transferts à l'étranger de montants provenant des investissements protégés ou
liés à ces investissements17;  ii)  les transferts à l'étranger liés à l'exécution par le pays d'accueil des
obligations de protection d'autres investisseurs contractées en vertu d'un accord;  et iii)  le transfert
dans le pays d'accueil des montants que l'investisseur étranger doit investir.18  Ces dispositions
comportent souvent des clauses dérogatoires et restrictives, en particulier pour la taxation, les
déclarations à effectuer pour les transferts de devises, les procédures de contentieux et l'application
des droits des créanciers.
40. Des clauses de sauvegarde concernant la balance des paiements sont parfois introduites pour
restreindre le droit de libre transfert en cas de problèmes de balance des paiements19, mais il semble
que ce ne soit pas courant.  Une analyse de 335 traités bilatéraux sur l'investissement montre qu'un
cinquième environ des textes traitent les problèmes de balance des paiements dans des dispositions
autorisant le transfert de sommes importantes en plusieurs tranches échelonnées sur une période
                                                     
15 CNUCED, Transfer of Funds, Series on Issues in International Investment Agreements (2000),
pages 28 et 29.
16 CNUCED, Bilateral Investment Treaties in the Mid-1990s, pages 75 à 81;  et CNUCED, Transfer of
Funds, pages 30 à 38.
17 Cette catégorie comprend les retours sur investissement, le produit de la cession ou de la liquidation
de tout ou partie de l'investissement, les paiements effectués au titre d'un contrat, y compris d'un accord de prêt,et les revenus d'activité et autres rémunérations des agents engagés à l'étranger dans le cadre de l'investissement.
18 Cela inclut les transferts effectués pour l'extensio n et l'entretien d'un investissement existant et, dans
le cas des accords comportant des dispositions relatives à l'admission de l'investissement, les transferts effectuéspour les besoins de la réalisation de l'investissement.
19 CNUCED, Bilateral Investment Treaties in the Mid-1990s, page 79.WT/WGTI/W/137
Page 12
comprise entre trois et cinq ans.20  Une autre source indique que "seuls quelques traités bilatéraux sur
l'investissement récents comportent une clause reconnaissant le droit d'une partie contractante de
restreindre le transfert de tout paiement lié à un investissement couvert dans des circonstances
financières ou économiques exceptionnelles qui affectent sa balance des paiements".21  La CNUCED
note que, "sur près de 1 800 traités bilatéraux sur l'investissement en vigueur, une petite proportionseulement prévoit une dérogation temporaire pour les besoins de la balance des paiements".
22  Parmi
les accords régionaux sur l'investissement dont la portée et le contenu sont similaires à ceux des traités
bilatéraux sur l'investissement, un petit nombre seulement contiennent des clauses de sauvegarde pour
les besoins de la balance des paiements.  L'ALENA et le Traité de libre-échange entre la Colombie, le
Mexique et le Venezuela en sont des exemples.23
41. Lorsque des clauses de sauvegarde concernant la balance des paiements figurent dans les
traités bilatéraux sur l'investissement, les modalités et conditions de leur invocation diffèrentconsidérablement selon les traités.  Certains renvoient simplement aux articles du GATT et de
l'AGCS comme étant les dispositions applicables;  d'autres énoncent des conditions plus spécifiques
concernant la durée et les délais, la convertibilité de la monnaie, la politique monétaire et le contrôle
des changes.  Quelques exemples sont donnés ci-après.
24
42. Une clause de sauvegarde relativement courante concernant la balance des paiements est celle
qui figure dans l'Accord de libre-échange entre le Mexique et le Guatemala.  Si elle établit la liberté
de transfert des fonds liés à l'investissement – " Chaque partie permettra que, sur son territoire, tous
les transferts liés à l'investissement d'un investisseur d'une autre partie soient opérés librement et
sans retard " –, elle prévoit ensuite l'exception suivante pour les besoins de la balance des paiements:
"Nonobstant les dispositions du présent article, lorsque la balance des paiements de la partie
en question présentera une instabilité grave [...], chaque partie pourra établir un contrôle sur
les changes. "
43. On trouve une version différente de cette clause, mettant l'accent sur la conformité avec les
règles du GATT et du FMI, dans l'Accord euromédi terranéen entre l'Union européenne et la Tunisie,
qui dispose ce qui suit:
"Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Tunisie rencontrent ou risquent
de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou
la Tunisie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des Statuts du
Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur
des transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pourremédier à la situation de la balance des pai ements.  La Communauté ou la Tunisie, selon le
                                                     
20 Mohammed Khalil, "Treatment of Foreign Investment in Bilateral Investment Treaties", Foreign
Investment Law Journal-ICSID Review , volume 7, n° 2, automne 1992, pages 339 à 383, pages 360 et 361.
21 Giorgio Sacerdoti, Bilateral Treaties and Multilatera l Instruments on Investment Protection (1997),
page 363.
22 CNUCED, Transfer of Funds, page 36.
23 CNUCED, Transfer of Funds, page 37;  et OAS Trade Unit, Investment Agreements in the Western
Hemisphere:  A Compendium (1997), page 12.
24 Les exemples sont extraits de CNUCED, International Investment Agreements:  A Compendium.WT/WGTI/W/137
Page 13
cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un
calendrier en vue de la suppression de ces mesures. "
44. L'article du traité bilatéral sur l'investissement entre les États-Unis et la Jordanie souligne, de
même, la compatibilité avec les règles de l'OMC:
"Si l'une des parties décide d'imposer des mesures à des fins de balance des paiements, elle le
fait conformément à l'obligation qui lui incombe au titre de l'Accord sur l'OMC.  En adoptant
ces mesures, la partie considérée s'efforce de ne pas compromettre les avantages relatifs
accordés à l'autre partie au titre du présent Accord. "
45. Une autre formule consiste à garantir le droit de transfert, mais en le subordonnant aux lois
intérieures du pays d'accueil qui régissent le contrôle des changes.  C'est celle qui a été retenue, parexemple, dans le cadre du traité bilatéral sur l'investissement conclu entre la Chine et le Japon:
"Les ressortissants et sociétés de chaque partie contractante se voient garantir par l'autre
partie contractante la liberté des paiements, des envois de fonds et des transferts
d'instruments financiers ou de fonds, y compris la valeur de la liquidation d'un investissement
entre les territoires des deux parties contractantes ainsi qu'entre le territoire de l'autre partiecontractante considérée et tout pays tiers " ... "les dispositions du paragraphe 1 du présent
article n'empêchent pas chaque partie contractante d'imposer des restrictions de change
conformément à ses lois et règlements applicables ".
46. On trouve une disposition de sauvegarde d'ordre plus général concernant les difficultés de la
balance des paiements ainsi que la politique monéta ire et la politique de change dans l'Accord de
partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre l'Union européenne et le
Mexique.  Si l'Accord " encourage [...] la libéralisation progressive et réciproque des mouvements de
capitaux et des paiements " entre les deux parties, il précise que les dispositions pertinentes relatives
aux mouvements de capitaux et aux paiements devraient comporter des " clauses autorisant les parties
à introduire des restrictions dans ce domaine en cas de difficultés dans la mise en œuvre de la
politique de change ou de la politique monétaire d'une des parties ou de difficultés de la balance des
paiements ou imposer, dans le respect du droit international, des restrictions financières à des pays
tiers".
47. Un lien entre la convertibilité des monnaies, les Statuts du FMI et la balance des paiements a
été établi dans l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine.  Bien
qu'il stipule que " [l]es parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertie, tous
paiements courants relevant de la balance des transactions ", l'Accord dispose que " tant que la
convertibilité totale de la monnaie de l'Ukraine au sens de l'article VIII des Statuts du FMI n'a pas été
instaurée, l'Ukraine peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de
change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure
où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de  tels crédits et sont autorisées conformément à
son statut au sein du FMI " et que, " lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre
circulation des capitaux entre la Communauté et l'Ukraine cause, ou risque de causer, de graves
difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique monétaire de la Communauté
ou de l'Ukraine, la Communauté et l'Ukraine, respectivement, peuvent prendre des mesures de
sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et l'Ukrainependant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires ".
48. Certaines exceptions concernant la balance des paiements, sans restreindre le droit de
rapatrier des capitaux, autorisent la limitation des montants qui peuvent être rapatriés de façon à éviter
une réduction soudaine des réserves.  Le traité bilatéral sur l'investissement entre le Royaume-Uni et
la Jamaïque mentionne le droit d'imposer une telle limitation dans les termes suivants:WT/WGTI/W/137
Page 14
"a) ce droit ne sera toutefois pas utilisé pour empêcher le transfert de bénéfices,
d'intérêts, de dividendes, de redevances ou de droits;
b) s'agissant de l'investissement et de toute autre forme de gain, le transfert d'un
minimum de 20 pour cent par an est garanti. "
49. Les effets négatifs que certains types de flux d'investissements peuvent avoir sur la balance
des paiements ou sur la situation financière sont traités de façon plus explicite dans le cadre des règles
internationales sur la libéralisation des mouvements de capitaux.  Ainsi, le Code de la libération des
mouvements de capitaux de l'OCDE dispose ce qui suit:
"Si la balance globale des paiements d'un Membre évolue défavorablement à une cadence et
dans des circonstances, notamment l'état de ses réserves monétaires, qui lui paraissentdangereuses, ce Membre peut suspendre, à titre conservatoire, l'application des mesures de
libération ... "
"Si les mesures de libération prises ou maintenues conformément aux dispositions de
l'article 2 a) provoquent de graves troubles économiques ou financiers dans un État Membre,
celui-ci peut revenir sur lesdites mesures. "
50. Le Code prévoit en outre qu'un Membre peut formuler des réserves lorsqu'une nouvelle
rubrique est insérée dans la liste des mouvements de capitaux visés par le Code ou lorsqu'une
obligation afférente à une rubrique de ladite liste est étendue ou commence d'être applicable à ce
Membre.  Le Code dispose aussi que, s'agissant de certaines transactions inscrites dans la "Liste B",
les Membres peuvent réintroduire des restrictions à tout moment.  Le champ d'application de cetteliste est actuellement limité aux opérations financières à court terme.
51. Les dispositions de sauvegarde relatives à la balance des paiements qui figurent dans les
accords internationaux sur l'investissement visent davantage à contrôler les transactions en capital
transfrontières qu'à réguler les flux commerciaux, ce qui explique le nombre des dispositions
concernant l'imposition de mécanismes de contrôle des changes et d'autres instruments de politiquemonétaire qui visent à restreindre les transactions en capital et les paiements courants qui y sont liés.
Formulant des observations à ce sujet, la CNUCED indique que "les différences de politique générale
à cet égard ne sont pas tant le fruit de controverses sur des questions de principe que la conséquence
des difficultés concrètes de balance des paiements que connaissent les pays et de la nécessité pour ces
derniers de conserver des devises en quantité suffisante à des fins essentielles.  Pour les responsables
de l'élaboration des politiques, il est donc primordial de déterminer les types de réserves et de
limitations concernant la liberté de transfert qui peuvent raisonnablement être imposés pour faire faceà des crises de balance des paiements sans restreindre indûment les transferts dans les circonstances
normales."
25
52. Un facteur qui influe de façon importante sur la nécessité et le rôle d'une disposition de
sauvegarde concernant la balance des paiements dans un accord international sur l'investissement est
le type d'investissement étranger visé par l'accord.  Comme il est indiqué dans la note du Secrétariatsur le thème "Portée et définitions"
26, la plupart des traités bilatéraux sur l'investissement reposent sur
une définition large de l'investissement, fondée sur les actifs.  La nature des dispositions de
sauvegarde concernant la balance des paiements dont il est question plus haut permet au pays
d'accueil de réagir de façon cohérente conformément aux dispositions du traité lorsqu'il apparaît
                                                     
25 CNUCED, Bilateral Investment Treaties in the Mid-1990's, pages 80 et 81.
26 WT/WGTI/W/108.WT/WGTI/W/137
Page 15
nécessaire de contrôler les entrées et les sorties d'investissements, et en particulier les flux de capitaux
spéculatifs à court terme, et de contrôler les sorties de transferts et de paiements liés à un
investissement établi.  Il convient toutefois de noter que les dispositions de sauvegarde concernant la
balance des paiements sont conçues pour n'être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles
et qu'elles sont habituellement assujetties à des conditions analogues à celles que prévoient le GATTet l'AGCS, notamment la limitation dans le temps et l'obligation de les supprimer progressivement
lorsque la situation de la balance des paiements s'améliore.  Elles ne constituent donc pas une
dérogation permanente aux dispositions d'un accord international sur l'investissement.
53. Un moyen de répondre aux préoccupations liées aux effets de flux de capitaux spéculatifs à
court terme sur la balance des paiements du pays d'accueil apparaît dans les traités bilatéraux sur
l'investissement conclus par le Chili.  Ces traités comportent des dispositions permettant aux parties
de ne pas autoriser le transfert de capitaux pendant une période d'un an à compter de la date d'entrée.De même, les dispositions relatives à l'investisseme nt de l'Accord de libre-échange conclu entre le
Canada et le Chili contiennent une annexe dans laquelle le Chili se réserve le droit de prendre
certaines mesures "afin de préserver la stabilité de sa monnaie".  Ces dispositions prévoient entre
autres le maintien par le Chili de prescriptions interdisant le transfert du produit de la vente ou de la
liquidation d'un investissement jusqu'à l'expiration de laps de temps déterminés, et l'application par leChili d'une prescription exigeant une réserve pour tout investissement en provenance du Canada autre
qu'un investissement étranger direct et pour tout crédit étranger se rapportant à un investissement.
54. Une autre manière de procéder qui a été évoquée au sein du Groupe de travail serait d'exclure
du champ d'application d'un accord international sur l'investissement les catégories d'investissements
étrangers - notamment les flux de capitaux spéculatifs à court terme - qui risquent de poser le plus deproblèmes du point de vue de la balance des paiements.  Il pourrait toutefois se révéler difficile de
définir quelles sont ces catégories d'investissements étrangers.
55. Dans une certaine mesure, il s'agit là d'une question d'ordre pratique.  Le Secrétariat a analysé
dans deux notes
27 les relations entre la balance des paiements et l'IED (investissements entièrement
nouveaux et fusions-acquisitions), et les investissements de portefeuille dans le contexte de la crisefinancière asiatique.  Sa conclusion a été que l'IED avait été très stable, même au plus fort de la crise,
et des recherches récentes confirment que les transferts courants liés à l'IED sont stables, eux aussi.
28
Il était également souligné dans les notes du Secrétariat que les considérations de balance despaiements ne figuraient pas dans les recommandations récentes de la Commission de la CNUCED de
l'investissement, de la technologie et des questions financières connexes sur les opérations de fusions
et acquisitions.
29
56. Dans le cas des investissements étrangers de portefeuille, il ressort des données empiriques
disponibles que, d'une façon générale, les investissements sous forme de prises de participation
risquent moins de créer un problème pour la balance des paiements du pays d'accueil que les
instruments obligataires (qui impliquent un endettement).  La question de l'arrivée à échéance ne se
posant pas pour les participations, elles ne peuvent donner lieu à remboursement;  leur prix est établi
                                                     
27 WT/WGTI/W/95 et W/103.
28 Document de travail du FMI (à paraître), A. Lehmann et A. Mody, "Dividend Repatriations and
Financial Stability".
29 CNUCED, Rapport de la Commission de l'investissement, de la technologie et des questions
financières connexes sur sa cinquième session (12-16 février 2001), "Impact of international investment flowson development:  Mergers and acquisitions - policies aimed at maximizing the positive and minimizing thepossible negative impact of international investment" (TD/B/48/4).  Voir aussi les éléments d'information
figurant dans les documents TD/B/COM.2/29, /26 et TD/B/COM.2/EM.7/2.WT/WGTI/W/137
Page 16
dans la monnaie du pays d'accueil pour autant que les actions soient émises et négociées sur le marché
local des capitaux, de sorte que l'investisseur étranger partage tout risque de change éventuel, et elles
peuvent donner lieu à des plus-values, mais aussi à des moins-values, selon la performance de
l'entreprise concernée, si bien que l'investisseur partage aussi le risque d'exploitation.  À l'inverse, les
titres de créance doivent être remboursés à l'échéance et le montant du remboursement estgénéralement fixé, indépendamment de la bonne ou mauvaise fortune de l'emprunteur, et ces titres
peuvent être libellés en devises.  Par ailleurs, si les actionnaires peuvent retirer leurs fonds en cas de
crise financière dans le pays d'accueil, ils ne peuvent le faire en général qu'en essuyant de lourdes
pertes en capital, de sorte que les investissements sous forme de prises de participation alimentent
sans doute moins les fuites de capitaux.  Toutefois, les données sur ce point ne permettent pas de
dégager une conclusion nette.  La Banque mondiale note par exemple que, lors des trois crises
financières des années 90 - Mexique, Asie de l'Est et Russie - les fonds de placement (qui figurentparmi les investisseurs les plus importants sur les marchés émergents) ont retiré de larges sommes
d'argent et contribué à assécher les liquidités, mais elle cite aussi une étude qui débouche sur des
conclusions opposées en se fondant sur les données empiriques disponibles.
30
57. La CNUCED a laissé entendre que le degré de volatilité potentielle variait selon les types de
prises de participation.31  Les moins volatiles semblent être les investissements en capital-risque;  les
placements effectués par l'intermédiaire de gros investisseurs institutionnels (par exemple via les
fonds-pays) paraissent moins volatils que les investissements effectués directement au travers du
marché boursier local;  de même, les fonds de placement fermés semblent être moins volatils que les
fonds de placement ouverts.  Le degré le plus élevé de volatilité est observé pour les investissements
qui prennent la forme d'achats directs d'actions sur le marché boursier local, soit des investissementsgérés par des investisseurs qui opèrent pour des particuliers et qui ont en général un comportement
plus spéculatif.  La CNUCED note que la question de la volatilité ne se pose pas pour les flux
d'investissements sur le marché secondaire des certificats de dépôt, étant donné que les transactions
sont effectuées sur le marché des devises et n'affectent pas les flux de fonds qui entrent sur le marché
boursier local ou qui en sortent.
58. Il y a de solides raisons de penser que les investissements étrangers de portefeuille sont en
général plus variables et plus mobiles que l'IED, et les données confortent cette conclusion.  Par
exemple, la CNUCED a calculé que la variance relative des investissements étrangers sous forme de
prises de participation est quatre fois plus élevée que celle de l'IED.
32  Dans une autre étude, la
CNUCED montre, sur la base d'une enquête pour  la période 1990-1998 concernant 29 pays, que les
valeurs des coefficients de variation sont les plus élevées pour la catégorie "autres investissements"
(prêts bancaires principalement) dans 16 pays, les plus élevées pour les investissements étrangers deportefeuille dans neuf pays, et les plus élevées pour l'IED dans quatre pays seulement, deux d'entre
eux étant le Koweït et l'Arabie saoudite, dont les résultats étaient manifestement faussés par les effets
de la guerre du Golfe.
33  Comparant les coefficients de variation des portefeuilles d'actions et des
portefeuilles d'obligations, la CNUCED constate que le s obligations sont plus sujettes à des variations
que les actions dans 19 cas sur 29.
                                                     
30 Banque mondiale, Global Development Finance 2001, page 47 et renvoi 12.
31 CNUCED, World Investment Report 1997, page 111.
32 Ibid.
33 UNCTAD/GDS/DFSB/5, page 26.WT/WGTI/W/137
Page 17
59. Le fait que les investissements étrangers de portefeuille se révèlent plus variables que l'IED,
parce que les investisseurs de portefeuille opèrent généralement sur un horizon de temps plus court et
peuvent liquider plus facilement leurs placements, ne signifie pas nécessairement qu'ils sont
intrinsèquement "volatils" ou susceptibles de causer des problèmes de balance des paiements.  Dans la
pratique, la différence entre variabilité et volatilité est essentiellement une question de degré, mais leterme de volatilité implique aussi une notion de variations de grande ampleur, plus fréquentes et
imprévisibles dans le volume des entrées et des sorties de capitaux.  Lorsque de tels mouvements se
produisent, ils peuvent déstabiliser l'environnement de l'investissement dans le pays d'accueil et nuire
grandement à la croissance, au développement, à la gestion macro-économique et à la balance des
paiements de ce pays.
34
60. Ce n'est pas une coïncidence si les années 90 ont été marquées par une forte augmentation des
apports d'investissements étrangers de portefeuille dans les économies de marché émergentes et sicertaines de ces économies ont été confrontées à de graves crises financières.  Le comportement des
investisseurs étrangers de portefeuille explique à la fois la localisation dans le temps et l'amplitude des
crises financières.  Mais il serait simpliste d'en conclure que la crise financière est la sanction
inévitable des pays qui s'accommodent d'une augmentation des flux d'investissements étrangers de
portefeuille.  Dans l'ensemble, il y a lieu de penser que la plupart des investisseurs étrangers deportefeuille (à l'exception peut-être de ceux qui opèrent sur le segment le plus spéculatif du marché)
éprouvent autant d'aversion pour les marchés de capitaux volatils que les gouvernements et les
entreprises privées des pays bénéficiaires, et que les uns comme les autres ont intérêt à ce que des
mesures réglementaires soient prises et des politiques mises en place pour limiter la volatilité des
marchés.
35
C. LES DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE CONCERNANT LA BALANCE DES PAIEMENTS ET LES
STATUTS DU FMI
61. Étant donné que les dispositions de sauvegarde concernant la balance des paiements qui
figurent dans les accords internationaux sur l'investissement visent davantage à contrôler les
transactions en capital transfrontières qu'à réguler les flux commerciaux, il convient de prêterattention aux obligations existantes des Membres dans le cadre des Statuts du FMI.  Conformément à
ces statuts, les Membres ont pour obligation de ne pas imposer de restrictions sur les paiements et
transferts afférents à des transactions internationales courantes, à moins d'y être autorisés par le FMI.
36
La définition que donne le FMI des transactions courantes est relativement large.  Elle comprend lesrevenus de l'investissement étranger direct (c'est-à-dire les gains non réinvestis dans le pays d'accueil),
les paiements dus au titre de prêts ou d'autres investissements, ainsi que les paiements d'un montant
modéré pour l'amortissement d'emprunts ou d'investissements directs.
37
                                                     
34 Pour une analyse des causes et des effets de la volatilité des investissements de portefeuille, voir
CNUCED, "La croissance des marchés financiers nationaux, en particulier dans les pays en développement, etses liens avec les investissements étrangers de portefeuille" (TD/B/COM.2/EM.4/2, 19 mars 1998), et "Foreign
Portofolio Investment:  Implications for the Growth  of Emerging Capital Markets" (UNCTAD/GDS/GFSB/4,
9 septembre 1998);  et Banque mondiale, Global Development Finance 2001, pages 71 à 76.
35 Pour un examen des mesures qui permettent de limiter la volatilité, voir Banque mondiale, Global
Development Finance 2001, et UNCTAD/GDS/DFSB/5, pages 38 et 39.
36 L'article VIII:2 a) des Statuts du FMI dispose qu'"aucun Membre n'impose, sans l'approbation du
Fonds, de restrictions sur les paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes".
37 Article XXX d) des Statuts du FMI.WT/WGTI/W/137
Page 18
62. Le rôle du FMI, s'agissant des restrictions relatives à la balance des paiements et de leur
compatibilité avec les Statuts du FMI, est mentionné dans le GATT et l'AGCS.  L'article XV:9 a) du
GATT dispose ce qui suit:  " Aucune des dispositions du présent Accord n'aura pour effet d'interdire
le recours, par une partie contractante, à des contrôles ou à des restrictions en matière de change qui
seraient conformes aux Statuts du Fonds monétaire international ... "  Plusieurs autres dispositions du
GATT renvoient par ailleurs au fait qu'il doit y avoir compatibilité et cohérence entre les obligations
d'un Membre dans le cadre de l'OMC et ses obligations dans le cadre du FMI en ce qui concerne
l'utilisation des restrictions en matière de change et des régimes de change.38
63. Les principales dispositions de l'AGCS sont les suivantes:
• L'article XI:1 dispose qu'un Membre de l'OMC n'appliquera pas de restrictions aux transferts
et paiements internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec ses
engagements spécifiques, sauf dans les cas envisagés à l'article XII (exception concernant la
balance des paiements).  De telles restrictions ne peuvent être maintenues pas plus qu'elles ne
peuvent être inscrites en tant que limitations dans les listes d'engagements spécifiques.
• L'article XI:2 stipule qu'aucune disposition de  l'AGCS n'affectera les droits et obligations
résultant pour les Membres du FMI des Statuts du Fonds, y compris l'utilisation de mesures
de change qui sont conformes auxdits Statuts, étant entendu qu'un Membre n'imposera pas de
restrictions à des transactions en capital d'une manière incompatible avec les engagements
spécifiques qu'il aura pris en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu de l'article XII ouà la demande du FMI.
39
• Malgré l'obligation générale qui est faite à un Membre de libéraliser les transactions en capital
lorsqu'il inscrit dans sa liste un engagement en matière d'accès aux marchés, la note de bas de
page 8 se rapportant à l'article XVI prévoit que, si un Membre contracte un engagement enmatière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture transfrontières d'un service et si le
mouvement transfrontières de capitaux constitue une partie essentielle du service lui-même,
ledit Membre s'engage à permettre ce mouvement de capitaux (entrées et sorties).  Cette note
stipule également que si un Membre contracte un engagement en matière d'accès aux marchés
en relation avec la fourniture d'un service par le biais d'une présence commerciale, il s'engageà permettre les transferts de capitaux connexes vers son territoire.
• L'article XII permet aux Membres, dans des circonstances exceptionnelles, d'imposer des
contrôles d'urgence sur les mouvements de capitaux en cas de crise ou de menace de crise
financière.  Les restrictions au commerce de services peuvent s'appliquer aux paiements et
transferts au titre de services pour lesquels le Membre concerné aura contracté un engagement
spécifique.  Les conditions auxquelles est subordonnée l'invocation de cette disposition ont
été indiquées plus haut, dans la présente note.
                                                     
38 Voir le document WT/WGTDF/W/3.
39 L'expression "étant entendu que" serait normalement interprétée comme signifiant qu'un Membre ne
peut imposer de restrictions à des transactions en capital d'une manière incompatible avec les engagements
spécifiques qu'il a pris, même si de telles restrictions sont autorisées aux termes des Statuts du FMI.WT/WGTI/W/137
Page 19
64. Les deux principales dispositions de l'AGCS concernant les restrictions aux paiements et
transferts ont été rédigées dans le souci de respecter la compétence du FMI pour ce qui a trait aux
questions de balance des paiements ainsi que les obligations énoncées aux articles VI et VIII des
Statuts du Fonds.
65. L'article XI de l'AGCS vise à préserver la possibilité pour un Membre d'exercer son droit
d'imposer des restrictions à des paiements ou transferts avec l'approbation du FMI et à faire en sorte
que l'exercice de ce droit soit compatible avec les obligations et engagements du Membre au titre de
l'AGCS.40  Toutefois, un Membre n'est pas autorisé à imposer une restriction à un paiement courant
lié à un engagement au titre de l'AGCS si la restriction en question n'a pas été approuvée par le FMI.
66. Une question prêtant davantage à discussion est celle des restrictions imposées aux
mouvements de capitaux lorsque la compétence du FMI est moins nette.  Une exception méritant
d'être signalée est celle qui découle de l'article VI:1 des Statuts du FMI41,  au titre duquel un Membre
peut imposer des restrictions incompatibles avec les engagements qu'il a contractés dans le cadre de
l'AGCS lorsque le Fonds l'invite à prendre des mesures de contrôle des capitaux s'il veut conserver le
droit d'utiliser les ressources du Fonds.  Cette exception est évoquée à l'article XI:2 de l'AGCS.
67. S'agissant de l'application des dispositions de l'AGCS relatives à la balance des paiements, les
dispositions ci-après concernant les restrictions sur les paiements et transferts, autorisées au titre desStatuts du FMI, paraissent pertinentes: la section 3 b) de l'article VII, traitant des restrictions à la
liberté des opérations de change sur une monnaie rare;  la section 3 de l'article XIV, qui porte sur les
restrictions de change;  la section 2 a) de l'article VIII, qui a trait aux restrictions sur les paiements
courants imposées avec l'approbation du FMI.
68. Une question d'ordre général concernant les dispositions de sauvegarde relatives à la balance
des paiements et les Statuts du FMI est celle de savoir si les restrictions liées à la balance des
paiements sont applicables à la fois aux entrées et aux sorties de capitaux, ou uniquement aux
secondes.  Cette question a été débattue en 1996 à l'OCDE, où les services du FMI ont émis à titre
préliminaire l'avis selon lequel les restrictions touchant la balance des paiements s'appliquaient aux
sorties, mais non aux entrées, de capitaux, considérant que seules les sorties excessives de capitauxpouvaient nuire gravement à la balance des paiements et à la situation financière extérieure, ou
assécher les réserves monétaires.
42  À l'époque, certaines délégations auprès de l'OCDE n'avaient pas
souscrit à cette interprétation, faisant valoir qu'il n'y avait pas de raison apparente d'exclure les
restrictions sur les entrées de capitaux du champ d'application d'une disposition relative à la balance
des paiements et citant des cas où des entrées excessives de capitaux semblaient avoir un lien avec des
déficits importants de la balance courante, ce qui pouvait justifier l'imposition de contrôles.  Dans une
                                                     
40 Cependant, lorsqu'un pays se sera ménagé la possibilité de recourir à une mesure monétaire
discriminatoire à l'égard d'un autre pays en se prévalan t d'une exemption des obligations énoncées à l'article II
(traitement NPF) de l'AGCS, il ne sera pas exempté de se s obligations au titre de l'article VIII:3 des Statuts du
FMI, qui dispose que cela ne peut être fait qu'avec l'approbation du FMI.
41 L'article VI:1 a) des Statuts du FMI dispose ce qui suit:  "Aucun État Membre ne peut faire usage des
ressources générales du Fonds pour faire face à des sorties de capitaux importantes ou prolongées, sauf en vertu
des dispositions de la section II du présent article.  Le Fonds peut inviter un État Membre à prendre les mesures
de contrôle propres à empêcher un tel emploi de ses resso urces générales.  Si, après y avoir été ainsi invité, l'État
Membre ne prend pas les mesures de contrôle appropriées , le Fonds peut le déclarer irrecevable à utiliser les
ressources générales du Fonds."
42 Cette interprétation a été exposée dans une note des services du Fonds intitulée "The Relationship
between the Multilateral Agreement on Investment and the International Monetary Fund"
(DAFFE/MAI/RD(96)35, 2 septembre 1996).WT/WGTI/W/137
Page 20
lettre adressée ultérieurement par le Conseiller juridique par intérim du FMI au Directeur de la
Division juridique de l'OMC (31 juillet 1997), le Fonds a demandé que soit confirmé l'avis selon
lequel le membre de phrase "sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou
menacent de poser de graves difficultés" figurant à l'article XII de l'AGCS était censé couvrir
également les difficultés causées par des entrées de capitaux.  Faute d'une interprétation de ce pointfaisant autorité donnée par les Membres, le Secrétariat de l'OMC n'a pu répondre et la question a été
laissée en suspens.
__________