ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/EEC/3 
G/SG/N/11/EEC/3 16 août 2004 
 
 
(04-3437) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES AVANT DE PRENDRE UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE  
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
(Saumon d'élevage (autre que sa uvage), en filet ou non, frais,
 
réfrigéré ou congelé ) 
   La communication ci-après, datée du 12 août 2004, est distribuée à la demande de la Commission européenne.  
_______________ 
 
 A. N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  12:4  AVANT L 'ADOPTION DE MESURES DE 
SAUVEGARDE PROVISOIRES  
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Le produit visé par les mesures de sauvegarde provisoires projetées est le saumon d'élevage 
(autre que sauvage), en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé , ci-après dénommé "le produit 
concerné".  Le produit concerné relève actuelle ment de codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, 
ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13. 
 
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Les mesures de sauvegarde provisoires projetées consistent à appliquer au produit concerné 
des contingents tarifaires temporaires au-delà desquels  un droit additionnel devra être versé.  Afin de 
déterminer le niveau du droit additionnel qui devra être acquitté, les saumons d'élevage relevant des 
codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00 et ex 0303 22 00 (saumons entiers) sont 
classés dans le groupe 1, tandis que ceux relevant  des codes NC ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13 
(saumons en filet) sont classés dans le groupe 2.  Les contingents ont été calculés sur une base 
équivalent-poissons entiers (EPE) et les taux de conversion appliqués au produit importé en filet 
(groupe 2) ou entier (groupe 1) sont respectivement de  1 pour 0,65 et de 1 pour 0,9.  Les contingents 
tarifaires projetés sont les suivants: 
 G/SG/N/7/EEC/3 
G/SG/N/11/EEC/3 Page 2 
 
 
  
Droit additionnel 
(en euros/tonne) Code NC Groupe Origine 
(groupes 1 et 2) Contingents tarifaires 
(groupes 1 et 2) en tonnes
(EPE) Groupe 1 Groupe 2 
ex 0303 11 00, 
ex 0303 19 00, 
ex 0303 22 00, 
ex 0302 12 00, 
 ex 0304 10 13, 
ex 0304 20 13 1 
1 
1 
1 
 
2 
2 Norvège 
Îles Féroé 
Autres 163 997 
22 230 
20 108 522 722 
 
3. Indiquer la date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
La date projetée de l'introduction des mesures de sauvegarde provisoires est le 15 août 2004. 
 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
Les mesures de sauvegarde provisoires projet ées s'appliqueront jusqu'au 6 février 2005. 
 
5. Indiquer sur quelle base: 
i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou  menace de causer un dommage grave;  
et 
 
ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES 
 
 Vers la fin de 2002, les producteurs norvé giens prévoyaient une production globale de 
saumons de près de 446 000 tonnes pour 2003.  En février 2003, Kontali Analyse (fournisseur 
d'informations sur l'industrie de la pêche) annon çait une récolte de 475 000 tonnes, soit 30 000 tonnes 
de plus que l'année précédente, mais  il était prévu que la plus grande  partie de cette hausse serait 
destinée aux marchés émergents (Russie, Pologne) et  à l'Extrême-Orient (Japon, Hong Kong, Taïwan 
et Chine).  La croissance en Extrême-Orient éta it négative depuis 2000, mais la Norvège tablait sur 
l'ouverture du marché chinois pour inverser cette tendance en 2003.   En 2003, la production norvégienne a en fait atteint 509 000 tonnes, soit près de 
63 000 tonnes de plus que ce que le gouvernement norvégi en avait prévu, et la récolte a été supérieure 
de 6 pour cent à ce qu'avait prévu Kontali.  La production norvégienne a aussi été supérieure de 
64 000 tonnes (ou 14 pour cent) à la production de 2002.  Simultanément, loin de s'inverser, la 
tendance à la baisse des ventes en Extrême-Orient s'est en fait accentuée (-6 pour cent).  Par ailleurs, 
la croissance des marchés émergents a aussi connu un ralentissement, passant de 47 à 32 pour cent en 
Russie et de 50 à 30 pour cent dans les pays eur opéens hors Communauté.  En fait, la consommation 
mondiale globale n'a progressé que de 6 pour cent contre 9 pour cent en 2002 et 14 pour cent en 2001.  
Cette erreur dans les prévisions de production et l'évolution de la consommation mondiale n'avaient 
pas été prévues.   La Norvège a donc rencontré un grave problèm e de surproduction qu'elle semble avoir 
reconnu.  En effet, en août 2003, pour tenter d'él iminer les produits en excès sur le marché, certains 
producteurs norvégiens ont envisagé de congeler 30 000 tonnes de saumon d'élevage.  Toutefois, cette 
idée a par la suite été abandonnée et le marché est r esté excédentaire.  G/SG/N/7/EEC/3 
 G/SG/N/11/EEC/3 
 Page 3 
 
 
  
 Par ailleurs, en décembre 2002, la Commiss ion avait annoncé son intention d'abroger les 
mesures antidumping et compensatoires appliquées à l'égard de la Norvège, ce qui a été fait en 
mai 2003.  Ces mesures prenaient, pour une large pa rt, la forme de prix minimaux à l'importation, ce 
qui garantissait de fait un prix de vente minima l pour les producteurs–exportateurs.  Lorsque la 
proposition de retrait des mesures a été annoncée, de nombreux producteurs–ex portateurs norvégiens 
ont volontairement retiré leur engagement ou ont simplement cessé de le respecter.  Dans leur 
ensemble, les producteurs de saumons norvégien s sont lourdement e ndettés auprès des banques 
norvégiennes.  En raison de la baisse des prix et de l'absence de prix minimaux à l'importation, 
celles-ci ont commencé à prendre des mesures pour ré duire leurs risques de crédit en réclamant le 
remboursement des emprunts.  Un cercle vicieux s'est ainsi mis en place, qui a conduit à une augmentation des prélèvements, à une pression accrue  sur les prix et à une incitation à exporter 
davantage.  Bien qu'un ajustement temporaire et li mité des prix à l'importation ait pu être escompté à 
la suite de l'abrogation des mesures appliquées à la Norvège, l'ampleur du recul des prix (accentué par 
le problème de surproduction) et le cercle vicieux in stauré par la réaction du système bancaire décrite 
ci-dessus n'ont en revanche pas pu être prévus.   En 2003, la valeur de la co uronne norvégienne a reculé de 13 pour cent par rapport à l'euro, 
de 12 pour cent par rapport à la couronne dano ise et de 14 pour cent par rapport à la couronne 
suédoise.  Bien qu'il faille compter avec les m ouvements monétaires, ceux-ci ont été relativement 
importants et durables et sont sortis des limites d'une fluctuation normale.  Bien que l'euro se soit 
aussi renforcé par rapport à la livre anglaise, celle -ci n'a reculé que de 6 pour cent, ce qui a accentué 
l'écart de prix, dans la zone euro, entre le saum on d'élevage obtenu au Royaume-Uni (plus cher) et les 
importations norvégiennes, par rapport à ce qu'il était au  début de cette même année.  Les principaux 
importateurs de saumon d'élevage norvégien dans la Communauté sont le Danemark, la Suède, 
l'Allemagne et la Pologne.  Cependant, ces impor tations sont en grande partie transportées 
directement vers des pays de la z one euro, tels que la France et l'Es pagne.  Par ailleurs, plus de la 
moitié du saumon d'élevage importé au  Danemark et pratiquement tout  le saumon importé en Pologne 
et dans les autres nouveaux États membres est revendu dans la zone euro après transformation.  En 
conséquence, le recul de la vale ur de la couronne norvégienne par rapport à l'euro a eu un impact non 
seulement sur les importations directes de Norvège vers  la zone euro, mais aussi sur les importations 
vers des pays tels que le Danemark et la Pol ogne qui transforment le saumon d'élevage pour le 
revendre dans la zone euro.  Ce s mouvements monétaires ont eu pour effet de rendre l'ensemble du 
marché de la Communauté européenne plus attray ant pour les producteurs-exportateurs norvégiens, 
en les protégeant dans une certaine mesure de l'e ffet d'une baisse de leurs prix en euros et en 
couronnes et en leur permettant de maintenir le niveau de leurs recettes à l'exportation dans leur 
monnaie nationale.  Néanmoins, les prix unitair es ont chuté même en couronnes norvégiennes.  
Simultanément, ces mouvements monétaires ont rendu le saumon importé moins cher dans la Communauté européenne et plus attrayant pour les im portateurs et les utilisateu rs tels que l'industrie 
de transformation.  En conséquen ce, une grande partie de la surp roduction norvégienne a été exportée 
vers la Communauté européenne.  
 L'analyse préliminaire a donc conclu que l'évol ution imprévue des circonstances à l'origine de 
l'accroissement des importations résultait d'une surproduction massive en Norvège (malgré des 
prévisions inférieures), qui s'est trouvée accentuée par le fait que l'industrie  norvégienne n'est pas 
parvenue à accroître ses exportations vers des marc hés autres que la Communauté comme elle l'avait 
prévu, par l'ampleur inattendue des effets de l'abrogation des mesures de défense commerciales 
appliquées à la Norvège et par la réaction du systèm e bancaire norvégien, décrite plus haut, le tout 
conjugué à une hausse de la valeur de l'euro qui a fait de l'ensemble du marché de la Communauté une 
destination plus attrayante pour les exportations norvégiennes.  Ces éléments et leur impact seront 
examinés plus en détail au stade définitif de la présente procédure.  G/SG/N/7/EEC/3 
G/SG/N/11/EEC/3 Page 4 
 
 
 ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 - Introduction
 
 
 Une analyse préliminaire, s'appuyant sur les données de la période 2000 à 2003 et portant 
essentiellement sur les importations effectuées au cour s de la période la plus récente pour laquelle il 
existait des données, a été réalisée afin de déterminer  si le produit concerné était importé dans la 
Communauté en quantités tellement accrues (dans l'absolu ou par rapport à la production communautaire totale) et/ou selon des modalités ou à des conditions telles qu'il causait ou menaçait de 
causer un dommage grave aux producteurs communautair es.  Une partie a affirmé que l'accroissement 
des importations résultait de l'inclusion du sau mon sauvage dans les données concernant les 
importations.  Eurostat n'établit pas de distinc tion entre les saumons sauvages et les saumons 
d'élevage.  Cependant, les données disponibles (sta tistiques des exportations des États-Unis et du 
Canada) indiquent que les importations de saumon sa uvage dans la Communauté sont faibles et, en 
tout cas, ont diminué pendant la pé riode 2000 à 2003.  Une partie a aussi fait valoir que l'année 2000 
était inadéquate comme année de référence parce que  les prix du saumon ont été plus élevés qu'ils ne 
le sont normalement.  Néanmoins, l'analyse se concentre sur les événements clés de la période la plus récente et le choix comme année de référence de  1999 ou 2001 ne changerait pas les conclusions de 
cette analyse.  
 Les conclusions provisoires exposées ci-apr ès reposent donc sur les données concernant la 
période 2000 à 2003.  - Volume des importations
 
 
 2000  2001  2002  2003  
Importations 372 789 379 764 396 772 455 948 
Accroissement annuel (en %)  2% 4% 15% 
Production communautaire 
totale 146 664 161 854 168 374 180 593 
Importations/Production 254% 235% 236% 252% 
 
Source : Chiffres des importations fournis par Eurostat.  Production communautaire calculée à partir des 
données communiquées par les gouvernements irlandais et britannique et par l'industrie pour la France 
et la Lettonie. 
 
 Les importations sont passées de 372 789 tonn es en 2000 à 455 948 tonnes en 2003, ce qui 
correspond à un accroissement de 22 pour cent.  Entre 2002 et 2003, leur progression a été de 15 pour cent.   Par rapport à la production communautaire, les importations sont passées de 254 pour cent en 
2000 à 235 pour cent en 2 001, mais se sont depuis lors accru es de nouveau pour s'établir à 252 pour 
cent en 2003.   Les données pour 2002 et 2003 montrent que, su r une base trimestrielle, les importations de 
2003 ont été supérieures à celles de 2002 et que l es augmentations les plus importantes (jusqu'à 
20,8 pour cent) se sont produites au cours du second semestre de 2003. 
  G/SG/N/7/EEC/3 
 G/SG/N/11/EEC/3 
 Page 5 
 
 
  Premier 
trimestre 
de 2002 Deuxième 
trimestre 
de 2002 Troisième 
trimestre 
de 2002 Quatrième 
trimestre 
de 2002 
Volume (en tonnes) 86 753 96 988 93 375 119 657 
     
 Premier 
trimestre 
de 2003 Deuxième 
trimestre 
de 2003 Troisième 
trimestre 
de 2003 Quatrième 
trimestre 
de 2003 
Volume (en tonnes)  92 667 108 655 112 862 141 763 
Accroissement annuel (en %) 6,8% 12,0% 20,8% 18,5% 
 
Source :  Eurostat. 
 
- Conclusion  
 
 Sur la base des données relatives aux importations  effectuées pendant la période allant de 
2000 à 2003, il est conclu à titre pr éliminaire qu'il y a eu un accroissement récent, soudain, brutal et 
important des importations, tant dans l' absolu que par rapport à la production. 
 - Prix des importations
 
 
 Les conditions dans lesquelles les importations ont été effectuées ont aussi été examinées par 
référence aux données d'Eurostat.  Même si les données portent également sur une petite quantité de 
saumon sauvage, cela est considéré comme n'ayant eu aucun effet notable sur les prix.  
 À cet égard, il convient de noter que, entre septembre 1997 et mai 2003, une part significative 
des importations de saumon d'élevage en provenan ce de Norvège (représentant environ 55 pour cent 
du marché de la Communauté) s'est vu appliquer un prix minimal à l'importation.  Au cours de 2002, 
le non-respect des engagements de prix minimal par certains producteurs-exportateurs norvégiens a 
commencé à compromettre l'efficacité de cette mesure et a entraîné des baisses de prix.  Il a alors été proposé, en décembre 2002, d'abroger les mesure s antidumping et compensatoires appliquées aux 
importations en provenance de Norvège, ce qui a été fait en mai 2003.  En 2002 et au cours du 
premier semestre de 2003, les prix à l'importation ont enregistré une baisse imputable en partie à la 
violation des engagements de prix minimal par ce rtains exportateurs norvégiens ou à leur retrait 
volontaire de ces engagements.  
 Les prix des importations ont baissé de 28,5 pour cent entre 2000 et 2003.  Il est considéré 
que cette baisse ne correspond pas à une fluctuation nor male des prix sur le ma rché, en raison de son 
ampleur en termes absolus et parce que les producte urs-exportateurs ne réalisaient pas de bénéfices 
exceptionnels en 2000 et que le coût de productio n n'a pas sensiblement diminué entre 2000 et 2003. 
 
 2000 2001 2002 2003 
Prix des importations  3,55 2,99 2,87 2,54 
 
Source : Eurostat. 
 
 Les données trimestrielles permettent de mieux visu aliser la récente évolution des prix.  Après 
être restés relativement stables en 2002 (compris en tre 2,83 et 2,93 euros), les prix des importations G/SG/N/7/EEC/3 
G/SG/N/11/EEC/3 Page 6 
 
 
 sont passés de 2,87 euros au premier trimestre de 2003 à 2,24 euros au troisième trimestre avant de 
remonter partiellement au quatr ième trimestre (2,48 euros). 
 
 Premier 
trimestre 
de 2002 Deuxième 
trimestre 
de 2002 Troisième 
trimestre 
de 2002 Quatrième 
trimestre 
de 2002 
Prix des importations 2,83 2,93 2,86 2,85 
     
 Premier 
trimestre 
de 2003 Deuxième 
trimestre 
de 2003 Troisième 
trimestre 
de 2003 Quatrième 
trimestre 
de  2003 
Prix des importations 2,87 2,62 2,24 2,48 
 Source
: Eurostat. 
 
 En ce qui concerne le premier trimestre de  2004, en l'absence de données d’Eurostat 
totalement fiables pour l'instant, les informations  actuellement disponibles montrent que les prix ont 
augmenté pour s'établir en moyenne à environ 2,53 eu ros/kg.  Ce niveau est légèrement inférieur à la 
moyenne de 2003 et les données les plus récentes indiquent que les prix sont de nouveau orientés à la baisse et qu'ils sont très bas.  Alors que certaines parties ont affirmé qu'il y aurait des augmentations 
de prix dans les mois à venir, cela n'a pas été établi et les prix très bas actuels sont en fait confirmés par les industries dans les pays exportateurs.  
- Part de marché des importations
 
  La part de marché des importations a d'a bord diminué, passant de 73,5 pour cent en 2000 à 
71,9 pour cent en 2001, puis s'est stabilisée autour de ce niveau en 2002 (72 pour cent).  En 2003, elle 
a augmenté, passant de 72,0 pour cent l'année précéden te à 75,0 pour cent, soit une augmentation de 
3 points de pourcentage, pour atte indre son plus haut niveau au cours de la période considérée. 
 
 2000 2001 2002 2003 
Importations  73,5% 71,9% 72,0% 75,0% 
 DOMMAGE GRAVE 
 
- Introduction
 
  Afin de déterminer, à titre provisoire, si les producteurs communautaires du produit similaire 
ont subi un dommage grave, il a été procédé à un e évaluation préliminaire de tous les facteurs 
pertinents de nature objective et quantifiable qui infl uent sur leur situation.  En particulier, pour le 
produit concerné, l'évolution des données globales pour la Communauté relatives à la consommation, 
à la capacité de production, à la production, à l'utilis ation de la capacité, à l'emploi, à la productivité, 
aux ventes globales et à la part de marché a été examinée.  Ces donn ées reposent sur des données 
statistiques recueillies par le Royaume-Uni et l'Irl ande au moyen d'enquêtes détaillées réalisées auprès 
de l'industrie.  Les données propres aux sociétés reposent quant à elles sur des informations fournies 
par les producteurs communautaires ayant coopéré con cernant les flux de liquidités, le rendement du 
capital engagé, les stocks, les prix, la sous-cot ation et la rentabilité pour les années 2000 à 2003. 
  Avant toute chose, il convient de noter que , dans l'industrie communautaire du saumon 
d'élevage, comme dans d'autres secteurs, le cy cle de production conduisant au prélèvement des  G/SG/N/7/EEC/3 
 G/SG/N/11/EEC/3 
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 poissons est long et relativement peu influençable, et qu'une fois prélevé, le saumon doit être vendu 
immédiatement car il ne peut être  stocké que quelques jours lors qu'il est congelé.  La congélation 
coûte cher et, en tout état de cause, les capacités de congélation sont  limitées dans la Communauté.  
En conséquence, le niveau de pr oduction doit être planifié au moins deux ans à l'avance et ne peut 
plus ensuite être modifié que de manière marginal e.  De ce fait, une offre excédentaire a un effet 
différé sur la production, mais elle a des c onséquences immédiates et graves sur les prix. 
 - Analyse de la situation des producteurs communautaires
 
 - Consommation 
 
 2000 2001 2002 2003 
Consommation (en tonnes) 507 705 527 970 550 943 607 728 
Augmentation annuelle (en %)  4,0% 4,4% 10,3% 
 
 La consommation du produit c oncerné dans la Communauté a été provisoirement établie en 
additionnant la production de l'ensemble des producte urs communautaires et le total des importations 
du produit concerné dans la Communauté, tel qu'il resso rt des statistiques d'Euro stat, et en soustrayant 
les exportations communautaires du résultat obtenu. 
 
 Entre 2000 et 2003, la consommation dans la Communauté a augmenté de 19,7 pour cent, 
passant de 507 705 à 607 728 tonnes.   Il convient de noter que le niveau d'élasticité  du prix du saumon est relativement élevé et que 
l'augmentation nettement plus forte de la consom mation en 2003 peut donc s'expliquer au moins 
partiellement par la chute des prix de gros.  
- Capacité de production et utilisation de la capacité 
 
 2000 2001 2002 2003 
Capacité (en tonnes) 340 029 340 294 339 359 347 671 
Utilisation de la capacité 
(en %) 43% 48% 50% 52% 
 
 Dans la Communauté européenne, la productio n de saumon d'élevage est limitée dans la 
pratique par des licences accordées par les pouvoirs  publics spécifiant la quantité maximale de 
poissons vivants pouvant être gardés en un lieu et à un moment donnés.  La capacité de production 
correspond à la quantité totale de poissons pour laquelle des licences ont été accordées et non pas à la 
capacité physique de détention des cages exploitées par les producteurs communautaires.  Les frais 
liés à la demande et à la conservation des licences sont  relativement faibles et, de ce fait, le coût du 
maintien d'une capacité excédentaire l'est aussi.   L'enquête préliminaire a révélé que, après être restée stable entre 2000 et 2002, la capacité de 
production théorique a augmenté de 2,2 pour cent entre 2000 et 2003. 
 
 L'utilisation de la capacité (la quantité de poissons effectivement élevés par rapport à la 
quantité maximale autorisée) est passée de 43 pour cent en 2000 à 48 pour cent  en 2001, puis a augmenté régulièrement jusqu'en 2003 pour atteindre 52 pour cent.  Cette  évolution reflète le fait que 
la production a augmenté de 23 pour cent entre 2000 et  2003 alors que la quantité maximale autorisée 
n'a progressé que de 2,2 pour cent. G/SG/N/7/EEC/3 
G/SG/N/11/EEC/3 Page 8 
 
 
 - Production 
 
 2000 2001 2002 2003 
Production (en tonnes) 146 664 161 854 168 374 180 593 
  Entre 2000 et 2003, la producti on (poissons prélevés) a augmenté de 23 pour cent, passant de 
146 664 à 180 593 tonnes, à la suite d'une augmen tation de 7 pour cent en une seule année. 
  Il convient de noter que, en raison de la longue ur de son cycle, la production est planifiée au 
moins deux ans à l'avance et qu'une fois un cycle entamé , le niveau de productio n ne peut être modifié 
que de manière marginale.  
- Emploi 
 
 2000 2001 2002 2003 
Emploi (situation en fin de 
période) 1 269 1 162 1 195 1 193 
 
 Entre 2000 et 2003, le nombre d'emplois liés au produit concerné a diminué de 6 pour cent, passant de 1 269 à 1 193.  L'emploi a diminué en 2001 puis a enregistré une reprise partielle en 2002 
et est demeuré stable en 2003.  
- Productivité 
 
 2000 2001 2002 2003 
Productivité (tonnes/employé) 115 139 141 151 
 
 La productivité a constamment augmenté au c ours de la période considérée, passant de 
115 tonnes en 2000 à 151 tonnes en 2003.  Cette évolution reflète le recours de pl us en plus fréquent à 
des systèmes d'alimentation automatiques et à d'au tres équipements permettant d'économiser de la 
main-d'œuvre, ainsi que la forte pression exercée pour  réduire les coûts dans un contexte de pertes 
financières de plus en plus importantes.  
- Volume des ventes 
 
 2000 2001 2002 2003 
Ventes dans la Communauté 
(en tonnes) 134 916 148 206 154 171 151 780 
 
 Entre 2000 et 2002, les ventes du produit similair e par les producteurs de la Communauté ont 
progressé de 14,3 pour cent, passant de 134 916 à 154 171 tonnes.  Cette augmentation est intervenue 
dans le contexte d'une augmentati on de la consommation de 8,5 pour  cent pendant la même période.  
Entre 2002 et 2003, les ventes des producteurs communautaires ont diminué de 1,6 pour cent, passant de 154 171 à 151 780 tonnes, et ce malgré une au gmentation de la consom mation de 10,3 pour cent 
sur la même période. 
  G/SG/N/7/EEC/3 
 G/SG/N/11/EEC/3 
 Page 9 
 
 
 - Part de marché 
 
 2000 2001 2002 2003 
Part de marché 26,5% 28,1% 28,0% 25,0% 
 
 La part de marché des produc teurs de la Communauté a augmenté, passant de 26,5 pour cent 
en 2000 à 28,1 pour cent en 2001, puis est restée à peu près à ce niveau en 2002 avant de perdre 
3 points de pourcentage en 2003 et de s'établir à 25,0 pour cent, son plus bas niveau sur la période 
considérée.  Cette évolution reflète le fait que, en 2003, les importations se sont accrues tant en termes 
absolus que par rapport à la consommation. 
 
- Flux de trésorerie 
 
Exercice financier 2000  2001 2002 2003 
Flux de trésorerie (indice) 100 -221 -384 -221 
 
 Les flux de trésorerie n'ont pu être examin és qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui 
fabriquent le produit concerné et  non par rapport au seul produit concerné.  Cet indicateur a donc été 
jugé moins significatif que les autres indicateurs étud iés.  Néanmoins, il ressort de cette analyse que 
les flux de trésorerie ont été extrêmement négatifs en 2001, 2002 et 2003. 
 
- Rendement du capital engagé 
 
Exercice financier 2000  2001 2002 2003 
Rendement du capital engagé 34 -1 2 -20 
 
 Le rendement du capital engagé n'a pu, lui aussi , être examiné qu'au ni veau des sociétés ayant 
coopéré qui fabriquent le produit concerné et non pa r rapport au seul produit concerné.  Cet indicateur 
a donc, lui aussi, été jugé moins significatif que les au tres.  Néanmoins, il ressort de cette analyse que 
le rendement du capital engagé est passé de 34 pou r cent en 2000 à pratiquement zéro en 2001 et 
2002, avant de chuter à -20 pour cent en 2003. 
 
- Prix du produit similaire 
 
 2000 2001 2002 2003 
Prix unitaire des ventes 
communautaires (en milliers d'euros/tonne)* 3,50 3,23 3,02 2,79 
 
* Prix ajustés au niveau ex-Glasgow. 
 
 Le prix moyen du produit similaire a chuté de 20,3 pour cent entre 2000 et 2003, les prix ayant régulièrement diminué pendant cette période.  L es prix ont atteint leur niveau le plus bas en 
2003 (2,79 euros/kg). 
  Pour le premier trimestre de 2004, les inform ations disponibles montrent que le prix moyen 
unitaire des ventes réalisées par les producteurs de la Communauté a légèrement augmenté, suivant en 
cela l'évolution des prix moyens à l'importation.  Toutefois, les données les plus récentes révèlent que 
les prix affichent de nouveau une tendance à la baisse .  Une partie a fait valoir que (en se référant aux 
taux de change annuels moyens) les chutes des prix  étaient moins significatives en livres sterling.  G/SG/N/7/EEC/3 
G/SG/N/11/EEC/3 Page 10 
 
 
 Néanmoins, il est considéré que la Commission ne de vrait pas déroger à sa pratique cohérente, dans 
les cas de défense commerciale, qui consiste  à utiliser l'euro comme unité monétaire. 
 
- Coûts 
 
 2000 2001 2002 2003 
Coût de production moyen (en 
euros/kg) 3,1 3,2 3,0 3,1 
 
 Outre l'évolution des prix, la variation des coûts de production a également été analysée.  
Entre 2000 et 2003, ces coûts ont fluctué entre 3,0 et 3,2 euros/kg.  
- Rentabilité 
 
 2000 2001 2002 2003 
Bénéfices/pertes nets sur les 
ventes communautaires (en %) 7,3% -3,3% -2,5% -17,1% 
 
 La rentabilité des ventes réa lisées par les producteurs communautaires dans la Communauté 
est passée de 7,3 pour cent en 2000 à -3,3 pour cent en 2001.  Les pertes ont été moins prononcées en 
2002 (-2,5 pour cent), mais elles se sont ensuite  aggravées pour atteindre -17,1 pour cent en 2003.  
Cette même année, alors que les importations ont attein t leur plus haut niveau et que leur prix moyen 
est tombé à son plus bas niveau (2,54 euros/kg), le  prix moyen du produit communautaire est lui aussi 
tombé à son plus bas niveau (2,79 euros/kg).  La  chute de la rentabilité des producteurs de la 
Communauté entre 2000 et 2003 a coïncidé avec la bai sse du prix au kilogramme de leur produit, qui 
est passé de 3,50 à 2,79 euros.  
- Stocks 
 
 2000 2001 2002 2003 
Stocks en fin d'exercice (en 
tonnes) 36 332 39 048 53 178 43 024 
 
 Dans ce contexte, les stocks se rapportent a ux poissons vivants, encore dans l'eau.  Les 
producteurs communautaires, comme tous les autres,  disposent de stocks négligeables de poissons 
prélevés car ceux-ci doivent être vendus immédiat ement.  La baisse du niveau des stocks en fin 
d'exercice correspond donc à une diminution de la qua ntité de poissons vivants élevés en prévision 
d'un prélèvement dans les deux années suivantes.  En conséquence, en l'es pèce, la diminution du 
niveau des stocks est un indicateur de l'aggravation du dommage. 
 
 Le niveau des stocks a augmenté entre 2000 et 2002, passant de 36 332 à 53 178 tonnes, puis 
est redescendu à 43 024 tonnes en 2003, ce qui repr ésente une contraction de  19,1 pour cent entre 
2002 et 2003.  - Conclusion  
 Il est rappelé que l'enquête a montré que, entr e 2000 et 2003, et en particulier entre 2002 et 
2003, le produit concerné a été importé sur le marc hé de la Communauté en quantités accrues et dans 
des volumes importants.   G/SG/N/7/EEC/3 
 G/SG/N/11/EEC/3 
 Page 11 
 
 
  En ce qui concerne la situation des producteur s de la Communauté, entre 2000 et 2002, la 
capacité de production théorique est restée plus ou moins stable tandis que la production a augmenté 
de 14,8 pour cent.  En conséquence, l'utilisation de  la capacité a augmenté, passant de 43 à 50 pour 
cent au cours de cette période.  Les stocks de poissons vivants ont aussi augmenté.  L'emploi a 
quelque peu reculé alors que la productivité a augm enté en raison principalement d'un recours accru à 
l'automatisation.   Les volumes des ventes ont augmenté de 14,3 pour cent entre 2000 et 2002 (tandis que la consommation progressait de 8,5 pour cent) et l es producteurs communautaires ont vu leur part de 
marché passer de 26,5 à 28,0 pour cent. 
  Toutefois, même pendant cette période, les prix ont baissé de 13,7 pour cent entre 2000 et 2002 et malgré une légère diminution des coûts en  2002 (imputable en partie à une plus grande 
utilisation de la capacité et à une meilleure productiv ité), il en est résulté une baisse de la rentabilité, 
qui est passée de 7,3 pour cent en 2000 à une situa tion déficitaire en 2001 (-3,3 pour cent) et 2002 
(-2,5 pour cent).  Le rendement du capital engagé  et les flux de trésorerie ont aussi connu une 
évolution négative au cours de cette période.   Entre 2002 et 2003, la situation des producte urs de la Communauté s'est sensiblement 
dégradée.  Bien que la capacité de production et la production aient augmenté (+7,3 pour cent) 
conformément aux plans de production établis antérieurement, ce qui a conduit à une meilleure 
utilisation de la capacité et à une  amélioration de la pr oductivité, tous les autres  indicateurs ont connu 
une évolution négative.  Les stocks de poissons  vivants ont baissé de 19,1 pour cent.  Dans un 
contexte de croissance de la consommation (+10,3 pour cent), les producteurs communautaires ont vu 
leurs ventes baisser de 1,6 pour cent et leur part de marché diminuer.  Par ailleurs, les prix ont encore 
chuté de 7,6 pour cent tandis que les coûts ont au gmenté pour atteindre leur niveau moyen sur la 
période de quatre ans étudiée.  Il en est résulté une forte baisse de la rentabilité et les producteurs de la 
Communauté ont enregistré des pertes (-17,1 p our cent).  Ces pertes se sont traduites par un 
rendement global du capital engagé de -20 pour cen t.  Alors que les flux de trésorerie ont semblé 
s'améliorer, ils reflétaient en fait une diminution de s stocks de poissons vivants et une incapacité à 
réinvestir. 
 
 Compte tenu de tous ces facteurs, il est c onclu à titre préliminai re que les producteurs 
communautaires ont subi un dommage grave sous la fo rme d'une dégradation géné rale notable de leur 
situation.  
LIEN DE CAUSALITÉ 
  Ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, entre 2000 et 2003, et en particulier entre 2002 et 2003, le produit concerné a été importé sur le marché de la Communauté en quantités accrues et dans des 
volumes importants.  
 Le saumon d'élevage étant par essence un produ it de base, la concurrence entre le produit 
concerné et le produit similaire se joue principale ment au niveau des prix.  Il est généralement 
reconnu que les importations, en particulier celles en  provenance de Norvège, dominent le marché et 
déterminent le niveau des prix.  En conséquence, mê me de faibles niveaux de sous-cotation entraînent 
une dépression des prix pour les producteurs de la Communauté. 
 
 En l'espèce, l'effet le plus dommageable de l' accroissement des importations a consisté en des 
pertes financières considérables pour  les producteurs communautaires.  En raison de l'influence des 
importations sur le marché et sur les prix, leur accroissement a entraîné une baisse des prix dans toute la Communauté.  Si les importations s'étaient accru es dans une moindre mesure, cette pression sur les G/SG/N/7/EEC/3 
G/SG/N/11/EEC/3 Page 12 
 
 
 prix aurait elle aussi été moins forte.  Si la de mande sur le marché de la Communauté avait permis 
d'absorber un tel accroissement des importations à d es prix nettement plus élevés, même au détriment 
des ventes et de la part de marché des producte urs communautaires, il est possible que ces derniers 
n'auraient pas subi de dommage grave. 
 
 Entre 2000 et 2002, les prix des importations ont baissé de 19 pour cent et les prix des producteurs de la Communauté ont suivi de près cette évolution.  La part de  marché des producteurs 
communautaires sur le marché de la Communauté a certes augmenté pendant cette période, mais cette 
progression reflétait des décisions de production pri ses les années précédentes et, tant en 2001 qu'en 
2002, les ventes des producteurs communautaires ont été réalisées à perte. 
  Entre 2002 et 2003, les importations ont augmenté  de 15 pour cent.  Leur part de marché est 
passée de 72 à 75 pour cent, tandis que celle des pr oducteurs de la Communauté s'est trouvée ramenée 
de 28 à 25 pour cent.  Sur la même période , exprimées en pourcentage de la production 
communautaire, les importations ont progressé de 236 à 252 pour cent.  Il apparaît donc qu'elles se 
sont accrues par rapport tant à la production qu'à la  consommation communautaires, au détriment des 
producteurs de la Communauté.   Toutefois, l'aspect le plus important de l'accroissement des importations a été son effet sur les prix et sur la rentabilité des producteurs communautai res.  Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, il est 
généralement reconnu que les impor tations (et en particulier cell es en provenance de Norvège) 
déterminent le niveau des prix sur le marché du saumon d'élevage dans la Communauté.  L'existence 
d'une sous-cotation a donc été examinée afin d'établir  si, en effet, les importations à bas prix avaient 
généralement entraîné une baisse des prix pr atiqués par les producteurs de la Communauté. 
 
 Afin de déterminer, à titre préliminaire, le ni veau de sous-cotation, les données relatives aux 
prix ont été examinées pour des périodes comparabl es, au même stade commercial et dans le cas de 
ventes destinées à des clients similaires.  Il est ressorti d'une comparaison entre les prix moyens, ex-Glasgow, des producteurs communautaires, d'une part, et les prix moyens pratiqués par les 
producteurs-exportateurs à l'égard des importateurs communautaires (c.a.f. frontière communautaire, 
après dédouanement), d'autre part, que les prix intéri eurs avaient été sous-cotés de 3,1 à 7,1 pour cent 
au cours des trois dernières années.  Cette situa tion semble avoir entraîné une baisse des prix des 
producteurs de la Communauté car, du fait qu'ell es détiennent une large part de marché, les 
importations déterminent le niveau des prix.  En  particulier, il apparaît que l'accroissement des 
importations à des prix toujours plus bas jusqu'au  troisième trimestre de 2003 a obligé les producteurs 
communautaires à constamment réduire leurs prix pendant cette même période, ce qui a conduit aux 
pertes qu'ils ont subies cette année-là. 
  Une comparaison directe entre les prix des importations et les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté a confirmé cette anal yse.  Les prix des importations ont baissé de 
28,5 pour cent entre 2000 et 2003, passant de 3,62 à 2, 59 euros/kg, après dédouanement.  Sur la même 
période, le prix moyen du produit similaire a baissé  de 20 pour cent, passant de 3,50 à 2,79 euros/kg, 
les prix ayant régulièrement diminué pendant cette période. 
  Entre 2002 et 2003, le prix moyen unitaire des importations a baissé de 2,93 à 2,59 euros/kg, 
après dédouanement.  Alors que les importations ont a tteint leur plus haut niveau et que leur prix 
moyen est tombé à son plus bas niveau (2,59 euro s/kg après dédouanement), les prix des producteurs 
communautaires se sont trouvés entraînés à la bais se et le prix moyen du produit communautaire a 
atteint son niveau le plus bas (2,79 euros/kg).  Le prix moyen unitaire du produit communautaire 
(après ajustement au niveau ex-Glasgow) a diminué, passant de 3,02 à 2,79 euros/kg, ce qui représente une baisse de 8 pour cent.   G/SG/N/7/EEC/3 
 G/SG/N/11/EEC/3 
 Page 13 
 
 
  2000 2001 2002 2003 
Prix unitaire des ventes 
communautaires (en milliers 
d'euros/tonne)* 3,50 3,23 3,02 2,79 
Prix unitaire des importations, 
après dédouanement (en 
milliers d'euros/tonne)^ 3,62 3,05 2,93 2,59 
 
* Prix ajustés au niveau ex-Glasgow. 
^ Prix c.a.f., après perception du dr oit à l'importation (2 pour cent). 
 
 La chute des prix des producteurs de la Communauté semble avoir été la cause principale d'une baisse importante de la rentab ilité.  En 2000, lorsque leurs coûts s'élevaient à 3,1 euros/kg et que 
leur prix de vente (après ajustement au niveau ex-Glasgow) était de 3,50 euros, les producteurs 
communautaires ont réalisé un bénéfice de 7,3 pour cent.  En 2001 et 2002, malgré une augmentation 
de l'utilisation de la capacité, de la production, de la productivité, des stocks de poissons vivants, des 
ventes et de la part de marché, ils ont affiché des pertes financières, un rendement global du capital 
engagé réduit et des flux de trésorerie globalement né gatifs, leurs prix de vente (après ajustement au 
niveau ex-Glasgow) ayant été ramenés à 3,23 euros et 3,02 euros respectivement et leurs coûts ayant 
enregistré une légère augmentation avant de baisser et de passer à 3,2 euros en 2001, puis à 3,0 euros 
en 2002.  Par ailleurs, l'emploi a également diminué.   En 2003, les prix (après ajustement au niveau ex-Glasgow) étant tombés à 2,79 euros sous la 
pression des importations à bas prix et les coûts ay ant retrouvé leur niveau de 2000 (3,1 euros), les 
producteurs de la Communauté ont enregistré une  perte de 17,1 pour cent, qui se retrouve dans 
l'évolution négative du rendement global du capital enga gé et des flux de trésorerie.  Simultanément, 
le volume de leurs ventes a baissé de 1,6 pour cent et  leur part de marché a diminué de 3 points de 
pourcentage, tandis que le volume et la part de ma rché des importations augm entaient.  La capacité, 
son utilisation, la production et la  productivité ont certes augmenté et l'emploi est resté stable, mais 
l'accroissement des importations à bas prix a un e ffet différé sur l'utilisation de la capacité, la 
production et l'emploi.  La baisse des stocks de poissons vivant s en 2003 montre que l'on peut 
s'attendre à ce que la production diminue du fait de l'accroissement des importations. 
  Pour les raisons susmentionnées, il est conclu à titre préliminaire qu'il existe une corrélation 
entre l'accroissement des importations et le domma ge grave subi par les producteurs communautaires, 
et que l'accroissement des importations à bas prix a eu des effets dommageables pour ces derniers, en 
particulier pour ce qui est de la pression à la baisse ex ercée sur les prix pratiqués sur le marché de la 
Communauté, qui s'est traduite par des pertes financières considérables pour les producteurs 
communautaires.  
AUTRES FACTEURS 
 
- Effet de l'évolution de la consommation au Royaume-Uni 
 
 Une partie a avancé que la consommation au rait diminué au Royaume-Uni en 2003 et que 
cela avait causé un dommage aux producteurs communa utaires.  Le marché britannique ne peut 
cependant pas être isolé du reste du marché de la  Communauté et la consommation communautaire a 
augmenté de 19,7 pour cent entre 2000 et 2003, et de 10,3 pour cent entre 2002 et 2003.  Il apparaît 
donc que les pertes financières considérables enre gistrées par les producteurs de la Communauté en 
2003 trouvent leur origine dans la faiblesse des prix pratiqués plutôt que dans une prétendue baisse de 
la consommation. G/SG/N/7/EEC/3 
G/SG/N/11/EEC/3 Page 14 
 
 
 - Effet de l'évolution des résultats à l'exportation 
 
 2000 2001 2002 2003 
Exportations (en tonnes) 11 748 13 648 14 203 28 813 
 
 L'effet des variations du niveau des exportati ons a également été examiné.  Les exportations 
ont augmenté tout au long de la période considérée et ont en fait doublé entre 2002 et 2003.  Il est donc conclu, même si une partie a affirmé le contraire, que l'évolu tion du niveau des exportations n'est 
pas une cause du dommage grave subi par les producteurs communautaires.  En tout état de cause, les 
données relatives à la rentabilité reposent sur des donn ées concernant uniquement les ventes dans la 
Communauté.  
- Effet d'une capacité excédentaire 
 
 Il a aussi été examiné si les effets domma geables pourraient avoir résulté d'une capacité 
excédentaire parmi les producteurs communautaires.  Au cours de la période visée par l'enquête, la capacité théorique a augmenté de 2,2 pour cent en tre 2000 et 2003, soit considérablement moins que 
la production et la consommation.  Par ailleurs, ai nsi qu'il a déjà été indiqué, la capacité théorique 
correspond à la quantité maximale de poissons viva nts pour laquelle des licences ont été accordées par 
les pouvoirs publics.  Les frais liés à la demande et à la conservation des licences sont faibles.  En 
effet, les principaux éléments dé terminant le coût de production sont les coûts des smolts (jeunes 
poissons), de la nourriture et de la main-d'œuvre.  En conséquence, il est conclu à titre préliminaire 
que l'augmentation de la capacité théorique n'a pa s eu d'effet dommageable pour les producteurs de la 
Communauté.  - Effet de la concurrence entre les producteurs communautaires  
 Certains exportateurs ont avancé que la bais se des prix du saumon sur le marché de la 
Communauté était due à une offre excédentaire de  la part des producteurs communautaires.  
Toutefois, les importations se sont accrues de 15 pour cent en 2003 alors que les ventes des producteurs communautaires dans la Communauté ont diminué.  Par ailleur s, ce sont les importations 
qui déterminent le niveau des prix sur ce marché , et non pas les producteurs communautaires.  En 
effet, un examen du comportement de toutes l es parties en matière de prix en 2002 et 2003 a 
clairement montré que les importations étaient constamment vendues à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires, qui su ivaient l'évolution à la baisse des prix des 
importations.  Les effets de la concurrence entre les producteurs communautaires s'équilibrent, les 
pertes subies par un producteur étant compensées par les gains réalisés par un autre, toutes choses 
étant égales par ailleurs.  En conséquence, il est co nclu à titre préliminaire que la concurrence entre 
les producteurs communautaires n'est pas une cause du dommage grave constaté.  
- Effet d'une hausse de la morta lité sur les coûts de production 
 
 Une partie a avancé que des taux de mortalité d es poissons supérieurs à la normale en Irlande 
et les épidémies survenues au Royaume-Uni et en  Irlande en 2002 et 2003 pouvaient avoir entraîné 
une augmentation des coûts de production et interrom pu le cycle normal de production dans le cas de 
certains producteurs.  Les informations actuelleme nt disponibles portent à croire que ces phénomènes 
ont été limités à un petit nombre de fermes.  Par ailleu rs, ainsi que le montre le tableau ci-dessous, en 
2002, les coûts de production des producteurs de la Communauté ont baissé et en 2003, ils ont 
pratiquement retrouvé leur niveau moyen sur la péri ode de quatre ans étudiée.  En conséquence, il est 
conclu à titre préliminaire que les taux de mortalité de s poissons supérieurs à la normale ne sont pas la  G/SG/N/7/EEC/3 
 G/SG/N/11/EEC/3 
 Page 15 
 
 
 cause des effets dommageables graves observés.  N éanmoins, cet argument fera l'objet d'un examen 
plus approfondi au stade définitif de l'enquête.  
 2000 2001 2002 2003 
Coût de production moyen (en 
milliers d'euros/tonne) 3,1 3,2 3,0 3,1 
 
- Effet de coûts de production généralement supérieurs 
 
 Une partie a avancé que l'industrie norvégie nne avait des coûts de production inférieurs à 
ceux des producteurs communautaires et qu'il fallait y voir là la raison de l'accroissement des 
importations et du dommage grave.  Les informati ons actuellement disponibl es semblent indiquer que 
si la Norvège est avantagée vis-à-vis de certains coûts, les producteurs de la Communauté le sont 
aussi vis-à-vis d'autres coûts.  Globalement, il est noté que, si les producteurs communautaires 
subissent des pertes financières considérables sur le  marché à l'heure actuelle, c'est aussi le cas des 
producteurs norvégiens.  Ainsi qu'il est indiqué plus  haut, les producteurs communautaires ont affiché 
des pertes s'élevant à -2,5 pour cent en 2002.  Les données fournies par le gouvernement norvégien indiquent que, en 2002, pour un échantillon de 151 fermes d'élevag e de saumons et de truites 
arc-en-ciel, les pertes se sont élevées à -13 pour  cent (aucune donnée de comparaison n'a encore été 
publiée pour 2003).  Par ailleurs, les producteurs norvégiens opéraie nt sous le poids d'une dette 
considérable, qui représente une part conséquente de  leurs coûts totaux.  Le montant total de cette 
dette (hors capitaux propres et provisions) s'élev ait à 6,8 milliards de couronnes norvégiennes, pour 
un chiffre d'affaires total de 5,7 milliards.
1  Dans certains cas, cette situation a conduit les banques 
norvégiennes à effectivement devenir propriétaires de certaines fermes.  En conséquence, il est conclu 
à titre préliminaire que les producteurs norvégiens ne sont pas plus efficaces que les producteurs 
communautaires, mais cet argument fera l'objet d' un examen plus approfondi au stade définitif de 
l'enquête.  
- Effet des coûts de transport plus élevés en Écosse 
 
 Une partie a avancé que les zones reculées d'Écosse possédaient des infrastructures moins 
développées et que cela augmentait les coûts et était susceptible de causer un dommage aux producteurs communautaires.  À cet égard, il convient  de noter que, en Norvège, dont les importations 
dominent le marché de la Communauté, les fermes aquacoles sont souvent situées dans des endroits 
reculés disposant d'infrastructures de transport relativement limitées. 
 
 Les frais de transport ne représentent pas une gr ande part dans le coût  global de production du 
saumon d'élevage et ils varient en fonction de l'or igine des marchandises et de leur destination.  
Globalement, il n'est pas considéré qu'il existe une énorme différence entre la Norvège, le 
Royaume-Uni et l'Irlande en ce qui concerne les coûts de transport vers le marché de la Communauté.  
Par ailleurs, les producteurs-exportateurs (qui, par définition, sont implantés en dehors de la 
Communauté européenne) sont généralement susc eptibles de supporter des frais de transport 
supérieurs lorsqu'ils vendent leurs produits sur le ma rché de la Communauté.  En conséquence, il n'est 
pas considéré que des coûts de transport plus élev és en Écosse aient pu contribuer au dommage causé 
aux producteurs communautaires.  
 Par ailleurs, et en tout état de cause, aucun él ément de preuve n'a été apporté montrant que les 
frais de transport avaient augmenté en Écosse c es dernières années.  Il n'était donc pas possible 
                                                     
 
1 Étude statistique de 2002 de la Direction norvégienne de la pêche. 
 G/SG/N/7/EEC/3 
G/SG/N/11/EEC/3 Page 16 
 
 
 d'expliquer la récente aggravation des pertes financ ières subies par les producteurs de la Communauté  
par une augmentation des coûts du transport.  
- Autres facteurs 
  Aucun autre facteur de causalité possible n'a été identifié au stade préliminaire de l'enquête. 
 
- Imputation des effets dommageables 
 
 L'accroissement des importations n'a eu qu' un effet négatif limité sur les quantités vendues 
par les producteurs communautaires, bien que leurs ventes et leur part de marché aient quelque peu 
fléchi en 2003.  En revanche, il apparaît surtout que  l'accroissement considérable des importations a 
eu un effet dévastateur sur la rentabilité des producte urs communautaires, compte tenu de la chute des 
prix dont il a été accompagné.  Étant donné que les importations (qui représentent environ 70 à 
75 pour cent du marché) déterminent le niveau des prix , la spirale à la baisse de leurs prix a eu un 
effet de dépréciation considérable su r les prix des producteurs de la Co mmunauté.  Il en est résulté des 
pertes considérables pour les producteurs communautai res.  Aucun autre facteur susceptible d'avoir 
contribué au dommage causé, en dehors de l'a ccroissement des importations à bas prix, n'a été 
identifié à ce stade.  - Conclusion 
 
 En conséquence, ayant déterminé que les au tres facteurs connus n'avaient eu aucun effet 
dommageable grave, il est conclu à titre préliminai re qu'il existe un lien réel et substantiel entre 
l'accroissement des importations à bas prix  et le dommage grave causé aux producteurs 
communautaires. 
 
 ii) il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer  
 
 Il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des circonstances critiques dans lesquelles 
tout délai causerait un tort aux producteurs communaut aires qu'il serait difficile de réparer.  Ceux-ci 
ont enregistré de fortes baisses, notamment des stocks  de poissons vivants, des prix unitaires, de la 
rentabilité et du rendement du capital engagé, en rais on de l'accroissement des importations à bas prix 
du produit concerné.  
 La situation financière des pr oducteurs de la Communauté est extrêmement précaire.  Ils ont 
enregistré des pertes substantielles en 2003 (-17,1 pou r cent).  En conséquence, un certain nombre de 
producteurs communautaires ont déjà été déclarés en  faillite ou en redressement judiciaire, et de 
nombreux autres prévoient de rédui re leur production ou de se retire r du marché.  Un certain nombre 
de producteurs essaient de faire reprendre leur affair e.  Toutefois, compte tenu du fait que ces sociétés 
affichent des pertes et au vu des récentes faillites ou liquidations judiciaires, les acquéreurs potentiels 
sont peu nombreux.  D'autres producteurs cessent si mplement leur activité pour enrayer les pertes. 
  En 2003 et au cours des premiers mois de 2004, cinq producteurs communautaires ont été déclarés en faillite ou en redressement judiciaire.  Deux autres ont été repris par des fournisseurs 
d'aliments (auxquels ils devaient des sommes import antes) et voient leur activité progressivement 
réduite.  Par ailleurs, sept autres producteurs communautaires ont fermé ou sont en train de cesser leur 
activité.   Les pertes considérables enregistrées en 2003 ont conduit à ce que certains producteurs communautaires, en particulier des sociétés indépe ndantes qui ne peuvent pas compter sur le soutien  G/SG/N/7/EEC/3 
 G/SG/N/11/EEC/3 
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 financier d'un groupe plus important , dépendent des délais de paieme nt accordés par les fournisseurs 
d'aliments et aient recours à des découverts comme  source de financement à moyen ou long terme.   
Certains sont obligés de sacrifier la rentabilité pour  disposer d'un flux de trésorerie suffisant pour 
respecter leurs engagements financiers (par exem ple en prélevant des poissons avant qu'ils n'aient 
atteint leur taille maximale).  Si cette stratégie pe rmet de garantir leur survie à court terme, elle 
compromet un peu plus leur rentabilité, et donc leur viabilité à moyen et long termes. 
  Sans une amélioration immédiate et significa tive des perspectives concernant l'élevage de 
saumons dans la Communauté, d'autres producte urs seront acculés à la faillite ou au redressement 
judiciaire car les fournisseurs d'aliments et les banques cherchent maintenant à limiter leur exposition 
aux créances douteuses.  Certains producteurs communautaires ont déjà vu leurs découverts 
supprimés ou réduits.  Au Royaume-Uni, les au torités nationales ont rencontré les banques pour 
déterminer les raisons du retrait de  leur soutien. Toutefois, les ba nques ont souligné qu'elles devaient 
opérer selon des critères commerciaux. 
 
 Il est prévisible que, sans l'application de me sures de sauvegarde provisoires au marché de la 
Communauté européenne, les importations du produit concerné dans la Communauté se poursuivront 
à un niveau élevé et, en raison en particulier de la  baisse des prix que cela continuera de causer, les 
producteurs communautaires continueront de subir des pertes et se verront de plus en plus nombreux 
acculés à la faillite.  Un tel tort serait difficile à ré parer car les sociétés auront fermé, les anciens 
employés auront été obligés de déménager pour retr ouver du travail et les bailleurs de fonds se 
montreront prudents lorsqu'il s'agira de financer la  réouverture de sociétés ayant fait faillite.  Pour 
éviter ce scénario, des mesures de sauvegarde provisoires doivent être prises.   En conséquence, compte tenu de la s ituation économique précaire des producteurs 
communautaires, qui résulte des pertes considérables qu' ils ont subies, et de la menace que continuent 
de représenter les producteurs-exportateurs, il est c onsidéré qu'il existe une situation critique dans 
laquelle tout délai dans l'adoptio n de mesures de sauvegarde provisoires causerait un tort qu'il serait 
difficile de réparer.  Il est donc conclu que d es mesures de sauvegarde provisoires devraient être 
adoptées sans tarder.  6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Les Communautés européennes proposent de te nir des consultations sur les mesures de 
sauvegarde provisoires à tout moment après que la mesure aura été prise. 
 
7. Autres renseignements 
 Le texte du Règlement de la Commission, qu i sera publié au Journal officiel de l'Union 
européenne, sera présenté au Comité.  Ce docum ent sera également communiqué au Secrétariat de 
l'OMC pour que les représentants des gouvernements l'examinent. 
 
B. N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE NE PAS 
APPLIQUER CES MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES À CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
1. Indiquer la mesure 
 Les mesures, décrites dans la notification au titr e de l'article 12:4 ci-dessus, consistent en des 
contingents tarifaires temporaires au-delà desquels un droit additionnel doit être versé. 
 G/SG/N/7/EEC/3 
G/SG/N/11/EEC/3 Page 18 
 
 
 2. Indiquer le produit visé par la mesure 
 Les mesures s'appliquent aux produits désign és au premier paragraphe de la notification 
ci-dessus au titre de l'article 12:4.  
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations 
Les importations des produits concernés en  provenance des pays en développement 
mentionnés à l'annexe 1
 ne seront pas soumises aux mesures de sauvegarde provisoires.  La part 
individuelle et collective des pays en développement  énumérés à l'annexe 1 dans les importations est 
négligeable. 
 
4. Sans objet  G/SG/N/7/EEC/3 
 G/SG/N/11/EEC/3 
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 Annexe 1  
 
 Liste des pays en développement  exclus des mesures parce que leurs exportations représentent 
moins de 3 pour cent des quantités importées dans la Communauté: 
 Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Anguilla, Antarctique, An tigua-et-Barbuda, Antilles 
néerlandaises, Arabie saoudite, Argentine, Aruba, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, 
Bénin, Bermudes, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Br ésil, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, 
Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Como res, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, 
Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats ar abes unis, Équateur, Érythrée, États fédérés de 
Micronésie, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, Ghana, Gibraltar, Grenade, Guam, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, 
Honduras, Hong Kong, île Bouvet, île  Christmas, île Nioue, île Norfo lk, îles Caïmanes, îles Cook, îles 
des Cocos (ou îles Keeling), îles Heard et MacDona ld, îles Malouines, îles Mariannes du Nord, îles 
Marshall, îles mineures éloignées des États-Unis, Îles  Salomon, îles Turques et Caïques, îles Vierges 
américaines, îles Vierges britanniques, îles Wallis  et Futuna, Inde, Indonésie, Iran (République 
islamique d'), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jama ïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Lesotho, 
Liban, Libéria, Macao, Madagasc ar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, 
Mayotte, Mexique, Mongolie, Montserrat, Mozamb ique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, 
Nicaragua, Niger, Nigéria, Nouvelle-Calédonie et  dépendances, Oman, Ouga nda, Pakistan, Palau, 
Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée,  Paraguay, Pérou, Philippines, Pitcairn, Polynésie française, 
Qatar, République arabe syrienne, République cen trafricaine, République démocratique du Congo, 
République démocratique populaire lao, République  dominicaine, République populaire de Chine, 
Rwanda, Sainte-Hélène et dépendances, Sainte-Lucie , Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Pierre-et-Miquelon, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Samoa américaines, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, 
Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaz iland, Taipei chinois, Tanzanie 
(République-Unie de), Tchad, Terres australes fran çaises, Territoire britannique de l'océan Indien, 
Timor oriental, Togo, Tokélaou, Tonga, Trinité-e t-Tobago, Tunisie, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, 
Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe. 
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