. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/66 
27 octobre 2004 
 (04-4559) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Productschap Dranken 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour les CE 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Petites bouteilles en matière plastique (d'une contenance maximale de 0,75 litre) pour les 
boissons non alcooliques et les eaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   2nd amendment to the Decree 
implementing the Beverages Marketing Board Packaging Order 2003  (Deuxième 
modification du décret d'application du Règl ement de 2003 relatif aux emballages de 
l'organisme interprofessionnel des boissons). 
6. Teneur:   Le texte notifié a pour objet d'inst aurer une contribution temporaire pour 
l'élimination des petites bouteilles en matière plastique (PET) utilisées pour la vente de boissons non alcooliques et d'eaux, afin d'év aluer la possibilité de mettre en place aux 
Pays-Bas un système de collecte spécifiquement réservé à ces bouteilles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
À partir du 1er janvier 2005, il sera expérimenté aux Pays-Bas un système de collecte de 
petites bouteilles utilisant des conteneurs spéci aux.  Les conteneurs seront installés à 
proximité des écoles, des associations sportives, des lieux accueillant de grandes 
manifestations et à d'autres endroits où l es passants souhaitent se débarrasser de leurs 
bouteilles vides.  Cette expérience permettra de juger dans quelle mesure les citoyens sont 
disposés à regrouper ainsi les bouteilles en vue de leur recyclage, les bouteilles concernées 
étant actuellement jetées avec les ordures ménagères.  Si ce système fonctionne 
correctement, des dispositifs plus élaborés, comme la consigne, pourront être abandonnés 
pour la collecte des bouteilles vides. 
Pour financer l'expérience, un prélèvement de  2 centimes d'euro par bouteille sera réalisé G/TBT/N/NLD/66 
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 sur toutes les bouteilles visées.  Par ailleurs, afin de pouvoir calculer les montants requis, 
tous les producteurs et importateurs seront invités à communiquer périodiquement –  probablement chaque mois – le nombre de bout eilles vendues à l'organisme chargé de la 
mise en œuvre de l'expérience par l'organisme interprofessionnel.  Une déclaration d'un expert-comptable sera demandée chaque année.   Un éventuel trop-perçu au terme de 
l'expérience sera remboursé aux producteurs et  importateurs concernés au prorata des 
ventes.  Les producteurs et importateurs ne  seront soumis à aucune autre obligation 
(prescription en matière d'étiquetage par exemple). 
8. Documents pertinents:    
- Loi sur l'organisation de l'industrie (déjà communiquée); 
- Décret instituant l'organisme interpro fessionnel des boissons (déjà communiqué); 
- Règlement de 2003 relatif aux emballage s de l'organisme interprofessionnel des 
boissons 
9. Date projetée pour l'adoption:    17 novembre 2004  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Dès que possible 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: