ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/81
14 août 1998
(98-3178)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 22 juillet 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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L'interaction du commerce et de la politique de la concurrence
I. RÉCAPITULATIF
1. Les travaux menés par l'OMC portent essentiellement sur les politiques et les pratiques des
gouvernements.  Par le passé, l'accent était mis sur les pratiques et mesures à la frontière quientravaient les échanges internationaux.  Or, il a été reconnu dans le cadre de négociations plus
récentes, telles que celles portant sur les ADPIC, les MIC et l'AGCS, que la façon dont les marchés
nationaux étaient réglementés pouvait avoir une incidence importante sur le commerce international.
2. Tous les gouvernements appliquent des politiques et pratiques réglementaires qui imposent
des obstacles artificiels au commerce et à la concurrence.  Par conséquent, l'OMC devrait poursuivre
les efforts qu'elle déploie depuis quelque temps pour suivre la situation une fois la frontière franchie.
Il s'agit là de la seule contribution véritablement importante que ce groupe de travail puisse apporterpour orienter les futures négociations de l'OMC.
II. INTRODUCTION
3. Une politique commerciale et une politique de la concurrence libérales tendent vers le même
objectif ultime:  améliorer l'efficacité économique des marchés dans tous les pays du monde.  Les
politiques commerciales qui favorisent le libre-échan ge contribuent à l'efficacité de la production et de
la consommation.  De même, les politiques de la concurrence qui lèvent les obstacles au libre jeu de la
concurrence sur les marchés permettent d'accroître l'efficacité d'une économie.  La politique
commerciale et la politique de la concurrence constituent ainsi deux instruments complémentaires au
service du même objectif suprême:  accroître l'efficience.
4. Traditionnellement, la politique commerciale et la politique de la concurrence étaient
considérées comme des instruments distincts, employés pour réaliser des objectifs d'intérêt public
différents.  La politique commerciale était perçue comme un mécanisme destiné à réglementer le
commerce international à la frontière.  Elle avait pour objectif fondamental de protéger les
producteurs nationaux contre la concurrence étrangère et de promouvoir les exportations.  La
politique de la concurrence, quant à elle, s'efforçait surtout de protéger les agents du marché contredes concentrations de pouvoir injustifiées sur les marchés de l'économie du pays.WT/WGTCP/W/81
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5. Cependant, les changements intervenus dans la structure de l'économie mondiale et les
pressions exercées en vue d'accroître la compétitivité ont mis à mal cette conception.  On s'accorde de
plus en plus à reconnaître que les deux politiques ont des effets étroitement liés sur la compétitivité et
les résultats économiques des pays, et que ces effets se font ressentir au-delà des frontières.  Pour
préserver et renforcer la croissance et le bien-être économiques, il convient d'étudier comment lapolitique commerciale et la politique de la concurrence peuvent, ensemble, contribuer à l'efficacité.
En d'autres termes, il s'agit de déterminer comment ces deux politiques favorisent la concurrence et,
partant, l'efficacité.
6. La politique de la concurrence a évolué au fil du temps.  Au lieu de mettre l'accent, en effet,
sur la protection des petites et moyennes entreprises et sur la promotion de la politique industrielle
nationale, elle se concentre plus nettement sur l'efficacité économique et le bien-être des
consommateurs.  En outre, l'évolution de l'envi ronnement international a montré clairement que la
politique de la concurrence ne se limitait pas aux lois antitrust.  Elle englobe en effet toutes les
mesures qui visent à élargir le champ de la concurrence de façon générale et, ce faisant, aide les pays
à tirer parti au maximum de leurs rares ressources.  La politique de la concurrence couvre ainsi le
cadre réglementaire plus large dans lequel opèrent les entreprises et comprend par exemple les
mesures de déréglementation, de privatisation ainsi que les règles régissant l'investissement étrangerdirect.
7. La mission qui incombe aux décideurs dans les différents pays est de veiller à ce que les
futures négociations en matière de politique commerciale reposent pleinement sur les principes de la
concurrence.  Dans le domaine de la politique de la concurrence, l'attention devra se porter sur le
renforcement des éléments qui sont faibles ou insuffisants dans le contexte mondial actuel.
III. DISCUSSIONS ET NÉGOCIATIONS ÉLARGIES AU NIVEAU INTERNATIONAL
8. La convergence de la politique commerciale et de la politique de la concurrence a eu pour
effet d'élargir la portée des discussions et des négociations, qui englobent désormais les politiques
publiques en matière de réglementation et le comportement des entreprises privées à l'intérieur des
frontières.
9. L'Accord sur les ADPIC, l'Accord sur les MIC et l'AGCS attestent de cet élargissement des
débats et des négociations.  Tous ces accords comportent plus ou moins de dispositions relatives à la
concurrence, ce qui montre que la façon dont les gouvernements réglementent la propriété
intellectuelle, la politique de l'investissement et les marchés des services est indissociable de la
politique commerciale.  La Déclaration ministérielle de Singapour fournit d'autres exemples allant
dans ce sens, notamment les décisions d'établir ce groupe de travail ainsi que le Groupe de travail des
liens entre commerce et investissement.
10. Les négociations de l'OMC sur les télécommunications de base attestent également de cette
convergence des politiques.  Les participants sont parvenus à élaborer une série de principes
favorisant l'entrée sur le marché en ce qui concerne les réglementations applicables aux
télécommunications dans le "Document de référence".  Ces principes portent sur les sauvegardes dans
le domaine de la concurrence, les garanties d'interconnexion, la transparence des régimes de licenceset l'indépendance des organes de réglementation.  Les participants sont également convenus que
chaque pays utiliserait le texte du Document de référence pour décider des disciplines réglementaires
à mettre en œuvre à titre d'engagements additionnels.WT/WGTCP/W/81
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IV. LES ÉLÉMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE DE
LA CONCURRENCE SONT-ILS FAVORABLES À L'EFFICACITÉ
ÉCONOMIQUE?
11. La politique commerciale décrit les mesures et les pratiques liées au régime de commerce des
différents pays.  Elle peut être utilisée pour renforcer la concurrence, mais aussi pour protéger leséconomies, affaiblissant ainsi la concurrence.  Celle-ci peut être renforcée ou, au contraire, restreinte à
la frontière par l'application, notamment, de droits de douane, de mesures non tarifaires et de
subventions ainsi qu'à l'intérieur des frontières où la réglementation nationale peut avoir, de la même
façon, une incidence positive ou négative sur la concurrence.  Les mesures et pratiques commerciales,
qu'elles soient ou non motivées par le double objectif de renforcement de la concurrence et de
l'efficacité, sont présentées ci-dessous.
a) Politiques commerciales renforçant l'efficacité
i) Libéralisation des échanges
12. L'un des principaux avantages qui découlent de la libéralisation des échanges est
l'intensification de la concurrence tant à l'échelle nationale que mondiale.  La suppression progressive
des obstacles au commerce ouvre en effet les marchés à une concurrence accrue.  Dans le cas de la
Nouvelle-Zélande, la libéralisation des échanges s'est accompagnée d'une réduction des restrictionsqui frappaient les flux entrants de capitaux étrangers, ainsi que d'une série de réformes
micro-économiques.  Il est par conséquent difficile d'évaluer à part l'incidence de la libéralisation des
échanges sur le niveau de la concurrence dans l'économie néo-zélandaise.
13. De même, il n'existe pas d'unité internationale permettant de mesurer les gains de concurrence
obtenus grâce à la libéralisation des échanges.  Il est toutefois fort probable que les effets cumulés dela suppression des obstacles au commerce international des marchandises et des services au cours de
ces 50 dernières années, en facilitant l'accès aux marchés pour les exportateurs, aient renforcé la
concurrence sur ces marchés.
14. Pour une petite économie comme celle de la Nouvelle-Zélande, la concurrence des
importations est essentielle pour accroître l'efficacité de la production et de la consommationnationales.  Les gains de productivité que permet l'exploitation des économies d'échelle et de gamme
peuvent conférer à certaines entreprises un pouvoir considérable sur le marché.  Ce pouvoir peut aussi
conduire à une moins bonne répartition des ressources, ce qui est préjudiciable aux intérêts des
consommateurs.  Cependant, la concurrence des importations et le risque de voir pénétrer
l'investissement étranger direct sur le marché incitent fortement les entreprises nationales à demeurer
efficaces sous peine de perdre une part de marché.
ii) Tarification des obstacles non tarifaires
15. Le Cycle d'Uruguay a stimulé favorablement la concurrence internationale en introduisant la
tarification d'un grand nombre d'obstacles non tarifaires.  Dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture,
par exemple, les contingents et les restrictions tels que les prélèvements variables et les prix
minimums à l'importation ont été remplacés par des droits de douane.
16. Les restrictions quantitatives exercent un effet beaucoup plus néfaste que les droits de douane
sur le niveau de la concurrence dans le pays importateur, du fait qu'elles limitent directement la
concurrence que peuvent exercer les importations.  Bien que les droits de douane entraînent une
augmentation du prix des marchandises importées, les producteurs étrangers parviennent à rester
concurrentiels en améliorant le rapport coût-efficacité grâce à des stratégies de commercialisation, ou
en fournissant des marchandises ou des services de qualité supérieure.  Dans le secteur deWT/WGTCP/W/81
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l'agriculture, toutefois, nombre des droits de douane découlant de la tarification sont fixés à des
niveaux prohibitifs.  Ce n'est que lorsque ces niveaux seront abaissés que la concurrence s'intensifiera.
iii) Mesures de facilitation des échanges
17. Les mesures de facilitation des échanges visent à réduire les coûts des échanges en éliminant
les charges administratives non nécessaires ou les obstacles techniques, grâce à l'utilisation deprocédures plus rentables ou de technologies nouvelles (application par exemple de règles et de
procédures douanières simplifiées et/ou harmonisation de ces procédures avec celles qui sont en
vigueur dans d'autres pays).  De telles mesures, en abaissant les coûts des échanges, stimulent la
concurrence et permettent de gagner en efficacité.
b) Comment certains aspects de la politique commerciale réduisent le bien-être mondial
18. Un certain nombre de politiques commerciales protègent les branches de production nationale
de la concurrence étrangère et limitent et/ou faussent le libre jeu de la concurrence sur les marchés.Ces mesures sont présentées ci-dessous.
i) Lois antidumping
19. Certaines lois antidumping sont appliquées de telle manière qu'elles lèsent les intérêts tant des
pays exportateurs que des pays importateurs.  Les premières lois antidumping reposaient sur la
nécessité de régler le problème des prix d'éviction sur le marché international.  Cette considération n'acependant plus lieu d'être depuis longtemps.  Le dumping est, au contraire, lié à une discrimination
par les prix au niveau international.
20. Les spécialistes de la concurrence tendent également à penser que, dans la lutte contre le
dumping, la question de savoir si le dumping cause un dommage important à la branche de production
nationale n'est pas pertinente.  L'élément essentiel en matière de concurrence est l'incidence descomportements sur le déroulement de la concurrence.  Ainsi les experts tendent-ils à considérer que
les lois antidumping limitent la concurrence en prévoyant une marge de protection pour les
producteurs nationaux qui ne sont pas compétitifs.  Il serait par ailleurs préoccupant que les
producteurs étrangers se voient contraints de limiter leurs ventes ou d'augmenter leurs prix pour que
les plaintes en matière de dumping soient retirées.
ii) Mesures de sauvegarde
21. Les mesures de sauvegarde sont des mesures d'urgence permettant de limiter les importations
lorsqu'une augmentation rapide de ces dernières risque de causer un dommage grave aux producteurs
nationaux.  Si elles ne sont pas appliquées à bon escient, les mesures de sauvegarde limitent la
concurrence dans le pays importateur et sur le marché international.  Elles doivent donc
s'accompagner de mesures de restructuration de la branche de production, faute de quoi les
producteurs du pays importateur devront regagner leur compétitivité, ce qui n'est pas une tâche aisée.
iii) Obstacles techniques au commerce
22. Les normes et règlements techniques peuvent être nécessaires pour préserver la santé et la
sécurité des consommateurs, pour prévenir les pratiques trompeuses et pour protéger l'environnement.
Ils compromettront toutefois le commerce international, la concurrence et le bien-être économique
s'ils se révèlent plus stricts qu'il n'est nécessaire pour traiter des questions liées à la santé, la sécuritéou l'environnement, ou si des normes nationales qui diffèrent ne sont pas mutuellement reconnues.  Le
recours abusif aux obstacles techniques accroît le coût des opérations commerciales et limite la
concurrence dans le pays importateur.WT/WGTCP/W/81
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iv) Marchés publics
23. La politique visant à faire acheter des produits nationaux et autres mesures discriminatoires en
matière de marchés publics restreint l'accès des fournisseurs étrangers et limite la concurrence sur les
marchés du secteur public.  Il s'agit là d'un domaine sur lequel l'OMC devrait porter encore toute sonattention afin d'obtenir de meilleurs engagements et  une participation plus large que dans le cadre de
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
v) Accords "volontaires"
24. Les accords volontaires portent sur l'augmentation des importations, les restrictions
volontaires des exportations et autres dispositions similaires peuvent nuire à la concurrence et aux
consommateurs en faussant les marchés et en encourageant le développement de cartels dans certaines
branches, souvent sous la surveillance des pouvoirs publics.  Si, parmi ces types d'accords, certainsont été traités dans le cadre du Cycle d'Uruguay, d'autres devraient encore être examinés par l'OMC.
c) Politique de la concurrence et bien-être mondial
25. Une politique de la concurrence efficace contribue à prévenir et à réduire les obstacles privés
à la concurrence.  Si les échanges sont libérés sans qu'une politique de la concurrence efficace ne soit
mise en œuvre, les importations ne parviendront peut-être pas à franchir les obstacles existant dans lesecteur privé.  Les opérateurs étrangers risquent également de se livrer à des pratiques commerciales
restrictives au détriment des consommateurs de l'économie nationale.  Pour préserver les gains en
efficacité qui découlent de la libéralisation des échanges, les gouvernements doivent appliquer des
politiques visant délibérément à renforcer la concurrence et à abolir les mesures et les pratiques
anticoncurrentielles.
26. La croissance du commerce international tend à faire apparaître un certain nombre de
faiblesses dans les politiques et les lois en matière de concurrence applicables dans les différents pays.
Les principales d'entre elles, plus ou moins prononcées selon les pays, sont examinées ci-après.
i) Environnement réglementaire
27. Du côté positif, les mesures de déréglementation qui réduisent les obstacles auxquels peuvent
se heurter des concurrents potentiels dans les différents secteurs constituent des formes de politique de
la concurrence.  Il en va de même des interventions des organes de réglementation qui visent à
remédier à une défaillance du marché en ouvrant autant que possible, par exemple, les services
publics à la concurrence et en réglementant les éléments monopolistiques naturels de ces entreprises
de façon à les encourager à contrôler les coûts et à réduire les prix.
28. Du côté négatif, les obstacles au commerce et à la concurrence apparaissent lorsque
l'environnement réglementaire impose des restrictions injustifiées aux activités des entreprisesétrangères.  De tels obstacles se dressent lorsqu'un règlement:
• s'applique exclusivement aux entreprises étrangères.  Par exemple, les règlements
régissant l'investissement étranger direct abaissent le niveau des échanges et de la
concurrence sur les marchés des services.  Cela est lié au fait que la fourniture de
nombreux services exige une présence physique sur le marché;
• est formulé de telle manière qu'il désavantage sensiblement les entreprises qui ne sont
pas implantées dans le pays, même s'il s'applique également aux entreprises nationales et
aux entreprises étrangères;  etWT/WGTCP/W/81
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• favorise les entreprises en place au détriment de nouveaux concurrents.
ii) Questions de territorialité
29. Le développement du commerce international implique que les mesures et pratiques
anticoncurrentielles appliquées dans un pays peuvent avoir une incidence accrue dans d'autres pays.  Il
peut être difficile cependant, voire impossible, pour des raisons liées à la territorialité, de mener des
enquêtes, d'engager des procédures juridiques ou d'appliquer des mesures correctives efficaces.  Cettelacune peut néanmoins être comblée grâce à des accords de coopération et de coordination conclus
entre les gouvernements et les autorités chargées de la concurrence.
iii) Objectifs contradictoires de la politique de la concurrence
30. L'objectif primordial de la politique de la concurrence est de protéger la concurrence afin
d'accroître l'efficacité de l'économie.  Certains pays poursuivent cependant d'autres objectifs sous
couvert d'une politique de la concurrence.  Ils cherchent notamment à protéger les petites entreprises
et à promouvoir les politiques industrielles.  Or, des objectifs mixtes ont pour effet d'envoyer desmessages contradictoires aux autorités chargées de la concurrence et aux milieux d'affaires et peuvent
conduire à une plus grande incertitude et à des résultats arbitraires.  Qui plus est, les objectifs qui ne
sont pas centrés sur la concurrence en tant que processus compromettent le jeu de la concurrence,
l'efficacité et la croissance économique.
iv) Exemptions à la législation en matière de concurrence
31. De nombreux pays prévoient des exemptions dans leurs lois sur la concurrence afin de
réaliser des objectifs d'intérêt national qui sont contradictoires.  Ces exemptions ont pour effet de
préserver les structures et les pratiques anticoncurrentielles.  Elles peuvent créer des obstacles à
l'entrée sur le marché tant pour les concurrents nationaux qu'étrangers et affaiblir les forces
concurrentielles sur les marchés concernés, entraînant ainsi une augmentation des prix et/ou unebaisse de la qualité et du bien-être général.
v) Insuffisance de la mise en œuvre des lois sur la concurrence
32. Les avantages liés à l'adoption d'une législation en matière de concurrence ne peuvent être
concrétisés que grâce à une application efficace.  Dans certains pays, une mise en œuvre insuffisante
de la loi sur la concurrence peut constituer un obstacle à l'accès aux marchés aussi important quel'absence de loi.  Une mauvaise application est souvent liée à un certain nombre de facteurs, tel qu'un
manque de ressources pour les autorités chargées de faire respecter la législation.  Elle peut également
refléter le manque d'indépendance politique de ces autorités.  En revanche, les sanctions et les
mesures correctives prévues en cas de violation de la loi sur la concurrence peuvent ne pas être
suffisamment dissuasives pour imposer le respect.
V. CONCLUSION
33. La présente communication a mis en lumière un certain nombre de domaines dans lesquels les
objectifs de la politique commerciale et de la politique de la concurrence sont contradictoires.  Ce
groupe de travail ne fait que commencer l'évaluation de ces questions.  Nous considérons qu'il aura
essentiellement pour tâche de:
• Fixer des priorités en déterminant les restrictions qui, dans le domaine de la politique
commerciale et de la politique de la concurrence, ont l'incidence la plus négative sur le
bien-être mondial.WT/WGTCP/W/81
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• Définir les questions qui sont le mieux adaptées à de futures négociations à l'OMC, et
celles qui seront mieux traitées dans d'autres organisations internationales ou par d'autres
moyens tels que les négociations plurilatérales ou bilatérales, étant entendu que les
travaux menés par l'OMC touchent essentiellement les mesures prises par les
gouvernements.
• Promouvoir la cohérence des politiques.  L'OMC s'occupe d'un large éventail de
questions qui ont une incidence, d'une façon ou d'une autre, sur la concurrence nationale
et internationale.  Le groupe de travail devrait se demander comment les principes de la
concurrence peuvent encourager et favoriser une approche analytique cohérente dans
tous ces domaines.
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