RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CYP/1
20mars 1997
DUCOMMERCE(97-1168)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète deCHYPRE1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du12mars 1997.
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Chypre aprésenté le1ernovembre 1996àl'OMC unenotification concernant sesprogrammes
desubventions conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994etàl'article 25del'Accord del'OMC
surlessubventions.
Acepropos, laCommunauté souhaiterait obtenir deséclaircissements suruncertain nombre
dequestions concernant lesprogrammes notifiés, comme indiqué ci-après.
Parailleurs, laCommunauté aobtenu desrenseignements surdifférents programmes de
subventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC alorsqu'ilsemble qu'ilsauraient dûl'êtreconformément
àl'article 25.2del'Accord surlessubventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
Laprésente analyse constitue lesobservations delaCommunauté etunedemande
d'éclaircissement.
a) Zone franche industrielle
- Laprésence d'unesociété danslazoneetlesrésultats àl'exportation sont-ils lesseuls
critères auxquels estsubordonné ledroitdebénéficier duprogramme?
- Comment lessociétés sont-elles agréées parleMinistère ducommerce?
- Chypre indique pourcequiestdeladurée duprogramme qu'ils'agitd'unesubvention
"annuelle". Pourrait-elle expliquer comment ceprogramme estcompatible avec
l'article 3.1a)del'Accord surlessubventions?
1G/SCM/N/3/CYP-G/SCM/N/16/CYP.
./.G/SCM/Q2/CYP/1
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b) Promotion deproduits defabrication locale
- Chypre pourrait-elle donner unedéfinition des"produits defabrication locale"? Ce
programme favorise-t-il l'utilisation deproduits nationaux?
- Chypre pourrait-elle expliquer comment ceprogramme estcompatible avec
l'article 3.1b)del'Accord surlessubventions?
c) Exonération del'impôt surlesbénéfices afférents àl'exportation deproduits defabrication
oudeproduction locale
- Lessociétés peuvent-elles bénéficier àlafoisdesavantages deceprogramme etdes
avantages duprogramme "promotion deproduits defabrication locale"?
- Aucasoùlesproduits defabrication oudeproduction locale necorrespondent pas
àlamême définition quedansleprogramme antérieur, prière dedonner unedéfinition
etd'indiquer lescritères auxquels estsubordonné ledroitdebénéficier duprogramme?
- Ceprogramme semble favoriser l'utilisation deproduits nationaux etestsubordonné
auxrésultats àl'exportation. Chypre pourrait-elle expliquer comment ceprogramme
estcompatible aveclesalinéas 1a)et1b)del'article 3del'Accord surlessubventions?
d) Régime d'assurance-crédit àl'exportation
- Lesprimes d'assurance sont-elles comparables auxpolices d'assurance commerciale?
- Quelestlemontant delasubvention?
- Quelles sontlesconditions departicipation àcerégime?
II. PROGRAMMES ADDITIONNELS NON NOTIFIES AL'OMC
Chypre n'apasnotifié uncertain nombre deprogrammes quiauraient, semble-t-il, dûêtre
notifiés conformément àl'article 25.LaCommunauté estime quelesprogrammes décrits ci-après
constituent unecontribution financière quiconfère desavantages àl'industrie locale. Enoutre, les
programmes sontàl'évidence spécifiques (étant donné qu'ilsconcernent unsecteur spécifique ousont
subordonnés auxexportations). Outre lesquestions précises iciposées, laCommunauté aimerait savoir
pourquoicesprogrammesn'ontpaséténotifiésàl'OMCetdemandeque,lecaséchéant,Chypreprésente
unenotification conformément àl'article 25,enutilisant lemode deprésentation type.
1. Sociétés offshore
- Réduction destauxd'imposition (4,25 pourcent) desrevenus dessociétés offshore.
- Exemption del'impôt àlasource.
- Exemption del'impôt surlesgains decapital.