RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/JOR/5
3 mai 2001
(01-2266)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par l'ÉGYPTE1 au sujet
de la notification de la JORDANIE2
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 avril 2001.
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Question n° 1
Pourquoi la définition de la branche de production nationale donnée à l'article 2 du
Règlement jordanien diffère-t-elle de celle de l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
L'article 2 du Règlement jordanien en matière de sauvegardes contient les éléments essentiels
de la définition donnée à l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  Dans l'ensemble, les articles
du Règlement contiennent tous les éléments exigés par l'article 4:1 c) de l'Accord.
Question n° 2
En ce qui concerne l'article 4 du Règlement jordanien, comment l'effet de
l'accroissement des importations peut-il être évalué sur la base de données relatives à lacatégorie la plus restreinte?
Sur quelle base juridique les autorités compétentes se fondent-elles pour adopter cette
méthode?  Les autorités jordaniennes pourraie nt-elles indiquer en quoi cette méthode est
compatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Dans la mesure où l'Accord sur les sauvegardes ne donne aucune indication réglementant la
méthode, et compte tenu du fait que la disposition a été élaborée en respectant la lettre et l'esprit desAccords de l'OMC, l'autorité jordanienne chargée de l'enquête s'appuiera sur l'article 4 du Règlement.
Par exemple, pour vérifier l'évolution des effets sur la branche de production nationale allégués dans
                                                     
1 G/SG/Q1/JOR/1.
2 G/SG/N/1/JOR/1.G/SG/Q1/JOR/5
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la demande de sauvegardes, l'autorité pourrait se fonder sur les statistiques du Département des
statistiques générales relatives à la catégorie ou la gamme de produits la plus restreinte qui comprend
les produits nationaux.
Question n° 3
S'agissant de l'article 11 a) du Règlement jordanien, les autorités jordaniennes
pourraient-elles indiquer sur quelle base juridique elles se fondent pour utiliser le chiffre de
25 pour cent, et comment la Jordanie prévoit-elle de mettre en œuvre les dispositions de
l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
La légitimité de l'utilisation du chiffre de 25 pour cent est déterminée en fonction de
l'article 11 a) du Règlement qui stipule que "Le Ministre prend la décision d'ouvrir une enquête sur
recommandation de l'autorité compétente si les conditions suivantes sont remplies:  a) la production
totale des producteurs nationaux soutenant la demande ne représente pas moins de 25 pour cent de laproduction totale du produit".  En d'autres termes, le chiffre de 25 pour cent constitue le seuil exigé
pour présenter une demande d'ouverture d'une enquête.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question, la Jordanie souligne que le Règlement
jordanien se fonde entièrement sur l'Accord sur les sauvegardes et qu'elle s'engage, en conséquence, à
mettre en œuvre les prescriptions de l'article 4:1 c) de l'Accord par des voies législatives et des
procédures administratives, lorsqu'elle considère que l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave sera déterminée, ainsi que d'autres facteurs, seulement si la branche de
production nationale concernée représente, soit l'ensemble des producteurs de produits similaires ou
directement concurrents en activité sur le territoire jordanien, ou ceux dont les productionsadditionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de
la production nationale totale de ces produits.
Question n° 4
L'article 12 c) du Règlement jordanien dispos e, entre autres choses, qu'un "avis" doit
être publié "aux frais du requérant, dans deux quotidiens locaux".  Les autorités jordaniennespourraient-elles indiquer en quoi cette disp osition est compatible avec l'Accord sur les
sauvegardes?  D'ordinaire, un tel avis est publié au Journal officiel du Membre afin que toutes
les parties intéressées soient informées des décisions prises par les autorités.  Si cet avis est
publié dans des quotidiens, rien ne garantit que toutes les parties intéressées soient informées.
L'Égypte demande donc aux autorités jordaniennes de fournir des explications détaillées à cesujet.
Réponse
L'article 12 c) du Règlement est compatible avec l'Accord sur les sauvegardes et en particulier
avec son article 3:1 qui stipule que l'enquête "... comprendra la publication d'un avis destiné à
informer raisonnablement toutes les parties intéressées ...".  Cette stipulation est totalement traduite
dans l'article 12 c) du Règlement.  L'Accord ne précise toutefois pas de quelle façon l'avis doit être
publié et il appartient aux Membres de la déterminer en fonction de leur pratique en matière de
notification.  Aussi, malgré le fait que l'avis sera publié dans la Gazette officielle, il est communémentadmis en Jordanie que les quotidiens constituent la voie la plus rapide et la plus large pour informer
en bonne et due forme les individus, les entreprises et les organismes étrangers des décisions
gouvernementales.G/SG/Q1/JOR/5
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Question n° 5
L'article 13 c) du Règlement jordanien dispose que "si nécessaire, et sous la supervision
de l'autorité compétente, les parties intéressées par l'enquête" auront la possibilité de
rencontrer, etc.".  Les autorités jordaniennes po urraient-elles expliquer le sens de l'expression
"si nécessaire", et indiquer en quoi cette formule est compatible avec les dispositions de
l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
L'expression "si nécessaire" figurant à l'article 13 c) du Règlement s'accorde avec l'article 3:1
de l'Accord qui dispose que l'autorité chargée de l'enquête mettra en œuvre "... des auditions publiquesou autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties
intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues …".  L'expression "si nécessaire"
est destinée à faciliter le processus consistant à engager toute rencontre jugée nécessaire pour
rassembler la somme de renseignements appropriés et avoir des entretiens précis avec les autorités
compétentes, garantissant ainsi l'objectivité et la transparence de l'enquête;  par exemple, si l'enquêteest terminée préalablement à une détermination préliminaire, basée sur des communications écrites.
Question n° 6
En vertu de l'article 20 du Règlement jordanien, et pour déterminer si l'application
d'une mesure provisoire est justifiée, les prescriptions de l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes seront-elles prises en considération en cas d'application d'une telle mesure?
Dans l'affirmative, les autorités jordaniennes pourraient-elles indiquer comment?
Réponse
Oui, les autorités jordaniennes sont déterminées à honorer leurs obligations au titre de
l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et mettront en œuvre les prescriptions énoncées
dans cet article par des voies législatives et des procédures administratives (articles 20, 38 et 39 du
Règlement jordanien en matière de sauvegardes).  En conséquence, les autorités jordaniennes, sous
réserve d'une détermination préliminaire résultant d'éléments de preuve manifestes réunis par le
ministère, appliqueront une mesure provisoire penda nt une période ne dépassant pas 200 jours, sous la
forme d'une majoration de droits de douane qui fera l'objet d'un remboursement dans les moindres
délais;  si l'enquête devait aboutir à la non-détermination que l'accroissement des importations a causé
ou menacé de causer un dommage grave à la branche de production nationale, dans la mesure où une
telle mesure ne s'appliquera que dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il
serait difficile de réparer.
Question n° 7
L'article 2 du Règlement jordanien contient une définition des "parties intéressées" et
des "parties participantes".  Cependant, pourquoi le terme "intéressées" est-il utilisé danscertains passages et non dans d'autres, ce qui vaut aussi pour le terme "participantes"?  Le sens
en est-il distinct?  (Nous pensons, par exemple, aux articles 13 c), 16 et 17 c) du Règlement
jordanien.)
Réponse
Le Règlement jordanien établit une distinction entre les expressions "parties intéressées" et
"parties participantes".  L'expression "parties intéressées", conformément à l'article 2 du Règlement
désigne les parties directement impliquées dans une enquête en matière de sauvegardes, comme lesG/SG/Q1/JOR/5
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requérants, les exportateurs, les producteurs étrangers, les importateurs du produit faisant l'objet de
l'enquête, les associations commerciales ou professionnelles, dans lesquelles la majorité des membres
sont les importateurs, exportateurs ou producteurs du produit en question, les gouvernements des pays
exportateurs, les producteurs des produits faisant l'objet de l'enquête en Jordanie ou les associations
commerciales ou professionnelles dans lesquelles la majorité des membres sont les producteurs duproduit faisant l'objet de l'enquête en Jordanie.  Alors que l'expression "parties participantes" sont ces
"parties intéressées" qui ont manifesté leur intérêt et leur souhait de prendre part à l'enquête en
répondant, par exemple, aux questionnaires sur le dépôt d'un avis de comparution.
Question n° 8
Comment la Jordanie prévoit-elle de mettre en  œuvre les dispositions et prescriptions
des articles 4:2 c), 5:1, 8 et 10 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, étant donné que son
Règlement ne fait aucune référence à ces prescriptions?
Réponse
La Jordanie souscrit pleinement aux obligations énoncées aux articles 4:2 c), 5:1, 8 et 10 de
l'Accord et mettra en œuvre les prescriptions imposées par ces articles par des voies législatives et des
procédures administratives (articles 20, 32, 38 et 39 du Règlement jordanien en matière de
sauvegardes).
Question n° 9
Dans quelles circonstances le ministère peut- il décider, de sa propre initiative, d'ouvrir
une enquête concernant l'accroissement des importations ainsi que le prévoit l'article 35 du
Règlement jordanien?
Réponse
Les autorités jordaniennes peuvent décider, de leur propre initiative, d'ouvrir une enquête si le
ministère est en possession des mêmes renseignements qui seraient exigés de la part d'un requérant
dans les circonstances où l'accroissement des importations d'une marchandise faisant l'objet d'une
enquête, en termes absolus ou relatifs par rapport à la production nationale, a causé ou menacé decauser un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents.
Question n° 10
Les autorités jordaniennes pourraient-elles indiquer en quoi les dispositions de
l'article 37 du Règlement national sont compatibles avec l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes?
Réponse
L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne donne aucune indication à ce sujet.  Les taxes
minimales sont destinées à décourager les requêtes futiles tout en compensant une partie des coûts liés
au processus.  L'article 37 du Règlement jordanien définit une procédure administrative systématique
que l'Accord sur les sauvegardes ne réglemente pas.G/SG/Q1/JOR/5
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Question n° 11
Quels facteurs la Jordanie prendra-t-elle en considération pour déterminer si une
mesure de sauvegarde doit être prorogée au-delà de sa période initiale?
Réponse
Sur la base des articles 27, 28, 29 et 30 du Règlement jordanien en matière de sauvegardes, et
conformément à l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie déterminera qu'une mesure
de sauvegarde doit être prorogée seulement si le maintien d'une telle mesure est nécessaire pour
prévenir ou réparer un dommage grave et si cette prorogation est étayée par des éléments de preuve.
Question n° 12
La Jordanie dispose-t-elle de tribunaux judi ciaires, arbitraux ou administratifs pour
réexaminer les décisions administratives se rapportant à la détermination finale?  Dans
l'affirmative, comment ce système fonctionne-t-il?
Réponse
Oui, la Jordanie prévoit le réexamen judiciaire des décisions administratives se rapportant à la
détermination finale.  L'autorité judiciaire compétente en matière de décisions administratives est laHaute Cour de justice.  L'article 9.1 de la Loi de  la Haute Cour de justice pour l'année 1992 stipule
que la Cour est compétente pour les questions suivantes dont elle est saisie en appel par les parties
intéressées:  9.  affaires soumises par des individus ou des entreprises concernant l'annulation des
décisions administratives relatives aux déterminations finales.
Conformément à la Loi relative à la Haute Cour de justice, toute personne ayant un intérêt
protégé par la loi et qui peut tirer bénéfice d'une action en justice, a le droit d'exercer un recours à
l'encontre d'une décision administrative relative à une détermination finale.
Les parties sont tenues d'être représentées par un avocat agréé qui exerce depuis au moins
cinq ans.  Les jugements de la Haute Cour de justice sont définitifs et ne peuvent faire l'objet d'un
appel.
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