RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/92
15 janvier 2001
(01-0173)
Organe de règlement des différends
17 novembre 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 17 novembre 2000
Président:  M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  Rapport de situation des Communautés européenne.........................2
b) Japon – Mesures visant les produits agricole s:  Rapport de situation du Japon ........................6
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:
Rapport de situation du Canada ................................................................................................. .7
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels:  Rapport de situation de l'Inde..................................................................................8
e) Turquie – Restrictions à l'importation de pro duits textiles et de vêtements:  Rapport
de situation de  la Turquie..................................................................................................... .......9
2. Inde – Mesures concernant  le secteur automobile .................................................................9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ............9
3. Philippines – Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur
automobile ..................................................................................................................... ..........11
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.............................11
4. Argentine – Mesures antidumping définiti ves à l'importation de carreaux de sol
en céramique en provenance d'Italie.....................................................................................20
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ..........20
5. Chili – Mesures concernant le transport en  transit et l'importation d'espadons..............21
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ..........21
6. Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland
gris en provenance du Mexique.............................................................................................24
a) Rapport du groupe spécial .................................................................................................... ....24
7. Adoption du projet de rapport  annuel (2000) de l'ORD .....................................................26WT/DSB/M/92
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8. Réunion spéciale du Conseil général le 22 novembre 2000 en vue de discuter de
la communication de l'Organe d'appel au Président de l'ORD concernant
l'affaire "Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les
produits en contenant"......................................................................................................... ..26
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......26
9. Consultations demandées par le Brésil avec les Communautés européennes sur
les mesures affectant le café soluble ......................................................................................29
a) Déclaration conjointe de la Communauté a ndine et des pays d'Amérique centrale .................29
10. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" .................................30
a) Déclarations des États-Unis et  des Communautés européennes...............................................30
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes
b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  Rapport de situation du Japonc) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  Rapport de
situation du Canada
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
Rapport de situation de l'Inde
e) Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements:  Rapport de
situation de la Turquie
1. Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends disposait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n'en décide
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre
du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai
raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  Il a proposé que les cinq points auxquels il s'était référé soient
examinés séparément.
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.13)
2. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS27/51/Add.13 qui contenait le
rapport de situation des Communautés européennes sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD concernant le régime d'importation des bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la réunion du 23 octobre, les CE
avaient informé l'ORD de leur intention d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau régime
d'importation des bananes qui serait parfaitement conforme aux recommandations de l'ORD.  Depuis
leur premier rapport de situation, les CE avaient poursuivi les discussions internes et externes avec les
parties intéressées afin de finaliser le processus d'adoption du nouveau régime.  Conformément àl'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement desWT/DSB/M/92
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différends, les CE communiqueraient périodique ment à l'ORD l'information voulue sur toute
évolution à cet égard.
4. Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation des
CE.  À la réunion précédente, l'Équateur avait réaffirmé sa préférence pour l'application d'un régime
d'importation des bananes fondé sur un taux de droit unique.  Il avait également fait savoir qu'ilpourrait accepter un régime transitoire fondé sur des contingents tarifaires aux conditions suivantes:
i) le régime serait compatible avec l'OMC;  ii) sa durée n'excéderait pas celle nécessaire aux
négociations correspondantes au titre de l'article XXVIII du GATT;  iii) l'application des contingents
ne donnerait lieu à aucune discrimination selon l'origine des bananes;  iv) les contingents ne seraient
pas subdivisés en parts nationales;  v) les niveaux tarifaires applicables aux contingents ne seraient
pas prohibitifs;  vi) la préférence en faveur des pays ACP n'irait pas au-delà des niveaux traditionnels
tant sur le plan des taux de droit que sur celui du volume;  et vii) les contingents seraient attribuésconformément aux licences accordées dans l'ordre d'arrivée des demandes.
5. Il ne s'agissait pas de conditions imposées par l'Équateur, mais d'éléments requis pour faire en
sorte que le régime communautaire d'importation des bananes soit compatible avec l'OMC et ainsi
conforme aux recommandations de l'ORD.  À la précédente réunion de l'ORD, l'Équateur avait
expliqué en détail certaines de ses préoccupations concernant la manière dont les CE appliqueraient lesystème des contingents tarifaires, comme elles le proposaient dans une récente communication de la
Commission adressée au Conseil des CE.  Toutefois, les CE n'avaient encore répondu à aucune des
questions soulevées par l'Équateur, ce qui préoccupait ce dernier sérieusement, pour deux raisons:
i) cela portait à croire que les CE n'avaient aucune réponse valable à offrir pour faire la preuve que la
nouvelle proposition était compatible avec les règles de l'OMC;  et ii) cela portait à croire égalementque les CE tentaient de retarder une éventuelle solution à ce différend et qu'elles souhaitaient
maintenir le statu quo, continuant ainsi de causer un dommage grave à la branche de production
équatorienne des bananes.
6. Le représentant de la Colombie a fait part des préoccupations de son pays concernant la
déclaration faite par les CE à la réunion en cours en référence à leur proposition incompatible avec les
règles de l'OMC.  En décembre 1999, les CE avaient été saisies d'une proposition voulant que tous les
pays concernés d'Amérique latine et de la région ACP soient inclus dans les négociations intéressant
les intervenants du commerce de la banane.  En conséquence, la Colombie réitérait qu'elle souhaitait
participer de manière constructive à des négociations et à des discussions transparentes relativement à
cette question.
7. La représentante du Honduras a exprimé le désaccord et la frustration de son pays eu égard à
la manière dont cette affaire avait été traitée.  En fait, celle-ci semblait être un point permanent à
l'ordre du jour de l'ORD.  Il était inconcevable que l'on continue d'argumenter pour ne pas s'acquitter
de ses responsabilités imposées par les groupes spéciaux et par l'Organe d'appel et que les règles du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne soient pas prises en compte, ce qui minait la
crédibilité de l'OMC.  Lorsque le Honduras avait adhéré à l'OMC, il croyait comprendre qu'il avait
l'obligation de respecter les droits des autres Membres et que les siens seraient respectés.  Toutefois,la réalité était différente.  On pouvait croire que les CE ne souhaitaient pas s'acquitter de leurs
obligations et qu'elles continuaient de ne pas tenir compte des recommandations de l'ORD tout en
cherchant des moyens de prolonger leur régime illégal relatif aux bananes.
8. La plus récente proposition des CE combinait deux méthodes:  un examen simultané et un
système d'administration des contingents tarifaires dans l'ordre d'arrivée des demandes.  Lemécanisme résultant était en rupture avec les articles I
er et II du GATT de 1994 et de l'article XVII de
l'AGCS.  En outre, ce mécanisme était manifestement discriminatoire selon les fournisseurs.  À cet
égard, l'intervenant a noté que les CE avaient l'obligation de se conformer aux dispositions du
paragraphe 190 du rapport de l'Organe d'appel, pui sque le système d'administration des contingentsWT/DSB/M/92
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dans l'ordre d'arrivée des demandes était mis en œuvre avec l'intention de violer l'article XIII du
GATT de 1994.
9. Le mécanisme en question prévoyait également un niveau de droit de 300 euros pour le
contingent C, ce qui restreindrait l'accès pour le Honduras et d'autres pays d'Amérique latine et
ménagerait pour les pays ACP un contingent qui dépasserait de beaucoup leur production réelle.  Lerégime de licences séparé pour le contingent C, combiné à la pratique discriminatoire résultant de la
réservation de ce contingent, faisait pencher la balance en faveur des bananes des pays ACP, ce qui
contrevenait directement à l'article II du GATT de 1994.  C'est pourquoi le Honduras invitait une
nouvelle fois les CE à se conformer aux recommandations de l'ORD.  Le Honduras considérait qu'il
avait déjà payé un prix élevé par suite de l'application du régime illégal d'importation des bananes.
L'intervenante a demandé combien de temps il faudrait attendre pour assister à l'établissement d'un
régime compatible avec l'OMC.  Elle s'est interrogée à savoir si les violations en question sepoursuivraient jusqu'à ce que le Honduras n'ait plus de bananes à exporter.
10. La représentante du Guatemala a dit que comme cela avait été le cas antérieurement, le
rapport des CE passait à côté du but.  Il faisait état des avantages présumés du système
d'administration des licences dans l'ordre d'arrivée des demandes.  Les CE s'attendaient à ce que le
Guatemala accepte ce système sans le remettre en question et souscrive à leur proposition.L'intervenante a fait valoir que la définition que donnaient les CE de leur système de licences
d'importation qu'elles qualifiaient de transparent, d'ouvert à tous les opérateurs et de compatible avec
l'OMC créait une fausse perception de ses conséquences pratiques.  Le Guatemala était en désaccord
avec cette description inexacte, étant donné que les approches prévoyant une administration des
licences dans l'ordre d'arrivée des demandes et un examen simultané s'étaient révéléesdiscriminatoires et illicites.  En outre, elles avaient été à l'origine de plaintes de la part de certains
pays des Caraïbes et de l'Europe.  Les CE non seulement avaient persisté à imposer l'arrangement
susmentionné pour l'administration des licences, mais aussi avaient envisagé d'introduire un système
de trois contingents tarifaires visant à réduire encore davantage l'accès des pays d'Amérique Latine,
tout en accordant aux pays ACP un accès libre aux deux premiers contingents et en imposant unniveau tarifaire excessif au détriment du Guatemala.  Celui-ci demeurait préoccupé par la question et
surveillerait avec vigilance l'évolution de cette affaire.
11. Le représentant du Panama a dit qu'à l'instar de celles des intervenants précédents, sa
délégation était également déçue du rapport de situation des CE.  Il a noté que la Commission n'avait
pas pris en compte les arguments du Panama.  De ce fait, il souhaitait, à la réunion en cours, adresser
ses observations aux États membres des CE.  Il croyait comprendre que le principal objectif des États
membres des CE était d'éviter tout différend futur à cet égard.  Le Panama réitérait que la propositioncommunautaire ne réglerait pas le différend.  L'intervenant a rappelé que dans leur récente
déclaration, les pays d'Amérique Latine avaient rejeté la proposition communautaire comme étant
incompatible avec l'OMC et discriminatoire.  Il existait un quasi-consensus dans l'hémisphère selon
lequel la proposition communautaire ne permettrait pas aux États membres de s'acquitter de leurs
obligations dans le cadre de l'OMC et ne réglerait pas le différend.  Il y avait également consensus surles éléments qui constitueraient une bonne base de négociations susceptible de contribuer à résoudre
le problème.  Le Panama était préoccupé par le fait que la Commission avait l'intention de maintenir
le statu quo plutôt que de résoudre le problème et de s'acquitter de ses obligations ou de supprimer les
effets négatifs de la discrimination.  Pour ce qui était d'une réunion additionnelle sur la question, cela
dépendrait de l'insistance avec laquelle les membres des CE démontreraient à la Commission que ceproblème devait être réglé de manière à résoudre le différend.  Le Panama exhortait les États membres
des CE à présenter tous leurs arguments à la Commission pour mettre fin à ce vieux différend.
12. Le représentant du Mexique a dit que les CE avaient engagé des consultations avec certaines
parties intéressées mais a signalé que le Mexique, partie plaignante dans cette affaire, n'avait pas été
consulté.  Si les CE tentaient véritablement de trouver une solution satisfaisante, le Mexique devaitWT/DSB/M/92
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participer à ces consultations.  De l'avis du Mexique, les CE souhaitaient seulement s'assurer que le
système serait compatible avec les règles de l'OMC.  Comme il l'avait exprimé antérieurement, le
Mexique préférait que le système soit fondé sur des droits de douane, pourvu que leur niveau soit
adéquat.
13. Le représentant des États-Unis a dit que les CE n'avaient rien de nouveau à signaler depuis la
réunion du 23 octobre de l'ORD.  Les CE connaissaient la position des États-Unis au sujet de leur
proposition actuelle.  Elles savaient également qu'elles avaient été critiquées par de nombreux autres
Membres pour cette raison.  Étant donné que la proposition ne réglerait pas ce différend de longue
date, les États-Unis priaient instamment la Commission de reconsidérer sa position.  Ils se réjouiraient
d'avoir l'occasion de poursuivre les consultations avec la Commission dans le but de trouver une
solution rapide à cette affaire.
14. Le représentant du Nicaragua a dit qu'à l'instar de nombreux autres pays, le sien s'était joint à
l'OMC avec des attentes légitimes par rapport aux règles de l'OMC.  Une de ces attentes était que sous
les auspices de l'ORD, ses droits seraient respectés par tous les autres Membres.  Comme il l'avait
mentionné à d'autres reprises, le Nicaragua ne souscrirait pas à la solution proposée.  Le régime
d'importation des bananes que les CE souhaitaient mettre en œuvre était non seulement
discriminatoire mais aussi incompatible avec les règles de l'OMC.  De l'avis du Nicaragua, le régimeconçu par les CE et prévoyant la réception séquentielle des demandes, autrement dit le système
"premier arrivé, premier servi", était incompatible avec les règles de l'OMC.  En conséquence, le
Nicaragua réaffirmait qu'il était disposé à contribuer à la recherche d'une solution à ce problème par
des négociations menées dans un esprit constructif entre toutes les parties concernées.
15. La représentante de Sainte-Lucie a dit que son pays était tout à fait conscient des difficultés
qu'éprouvait la Commission à négocier une réforme acceptable du régime relatif aux bananes en
raison des intérêts conflictuels de plusieurs parties.  Cela était, en fait, la raison du retard.  Les CE
n'avaient aucun intérêt à prolonger le différend puisqu'elles en payaient un prix élevé.  Sainte-Lucie
était également préoccupée par l'impasse actuelle étant donné que l'incertitude quant à l'avenir était à
l'origine à la fois d'un manque de confiance pour ses agriculteurs et d'une plus grande incertitudeéconomique.  Sainte-Lucie avait déjà fait part de ses vues sur la proposition actuelle et elle espérait
qu'elles seraient prises en compte.  Elle partageait l'opinion générale des Membres qui recherchaient
une solution rapide mais durable à ce différend.  Ce qui était fondamentalement encore plus important
que le rythme de mise en œuvre des réformes, c'était l'adoption d'un arrangement équitable permettant
de sauvegarder les intérêts commerciaux légitimes de tous les fournisseurs et de préserver l'accès au
marché sur une base viable.  Sainte-Lucie souhaitait assurer les CE et toutes les parties de son désir de
contribuer à la recherche d'une telle solution.  Elle attachait de l'importance à un règlement satisfaisantde ce différend qui permettrait un accès continu au marché sur une base durable.  Pour cette raison,
elle était désireuse de contribuer à la recherche d'un compromis viable qui préserverait les intérêts
commerciaux légitimes de l'ensemble des parties.
16. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à l'instar de Sainte-Lucie, les CE
tentaient de concilier les intérêts conflictuels en cause dans le différend sur les bananes afin de
parvenir à une solution compatible avec l'OMC.  Les CE ont noté les déclarations faites à la réunion
en cours.  L'intervenant était conscient que les Membres souhaitaient la mise en place dans les
moindres délais d'un nouveau régime relatif aux bananes.  C'était également le souci des CE et
l'intervenant a assuré les Membres que les vues exprimées dans le cadre de l'ORD seraient
communiquées à ses autorités.  En même temps, il a insisté sur le fait que ses autorités, à Bruxelles,tentaient de trouver, dans le cadre du régime, la solution technique qui permettrait de parvenir à une
décision définitive susceptible de concilier ces intérêts conflictuels.  Les CE étaient également
ouvertes à différentes suggestions de leurs partenaires commerciaux et espéraient que la question des
bananes pourrait bientôt être retirée de l'ordre du jour.WT/DSB/M/92
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17. Le représentant du Panama a dit que les CE lui avaient fait savoir que le retard de la mise en
œuvre était imputable à ceux qui avaient souffert de la discrimination.  Comme l'avait dit le Mexique,
la seule solution qui permettrait de faire en sorte que le différend relatif aux bananes soit résolu était
une solution compatible avec l'OMC.  Toutefois, ce qui empêchait les CE de mettre en œuvre une
solution compatible avec l'OMC n'était pas le désaccord entre les pays d'Amérique Latine qui avaientsouffert de la discrimination mais celui entre les États membres des CE.  L'intervenant a réitéré que la
proposition des pays des Caraïbes, dont les CE n'avaient pas tenu compte, pourrait constituer une
bonne base de négociations.
18. Le représentant des Communautés européennes a dit que les États membres étaient satisfaits
de la façon dont les choses évoluaient.
19. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  Rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.9)
20. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS76/11/Add.9 qui contenait le rapport
de situation du Japon sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives aux mesures
visant les produits agricoles.
21. Le représentant du Japon a dit que comme cela était mentionné dans le rapport de situation,
son pays continuait de mener des consultations constructives dans un climat cordial.  Toutefois,
malgré ces efforts, certaines questions techniques n'étaient pas encore résolues.  Le Japon et les
États-Unis faisaient tout en leur pouvoir et continueraient de le faire pour parvenir à une solution
mutuellement satisfaisante dans un avenir proche.  À la réunion en cours, l'intervenant souhaitaitapporter certains éclaircissements, étant donné qu'à la réunion du 23 octobre, certains Membres
avaient soulevé des préoccupations eu égard à la mise en œuvre par le Japon des recommandations
pertinentes.
22. Le 31 décembre 1999, le Japon avait aboli la prescription relative aux essais par variété pour
huit produits agricoles en cause dans l'affaire, notamment les pommes, les cerises et les pêches.Conformément aux recommandations de l'ORD, le Japon avait également éliminé son "Guide
expérimental" et en avait informé l'ORD le 10 janvier 2000.  Comme l'obligation de procéder à des
essais et que le "Guide expérimental" relatif à ces produits n'existaient plus, les pays exportateurs qui
souhaitaient demander au Japon de lever la prohibition à l'importation de variétés additionnelles de
l'un de ces huit produits n'étaient plus tenus de respecter de telles prescriptions en matière d'essais.
Cela s'appliquait de manière égale à tous les pays, y compris les États-Unis.
23. Toutefois, pour empêcher le carpocapse des pommes d'entrer sur le territoire japonais, il était
nécessaire de mettre en place une méthode de substitution appropriée de mise en quarantaine,
compatible avec les obligations du Japon dans le cadre de l'OMC.  Ainsi, si un pays exportateur devait
demander au Japon de lever la prohibition à l'importation, celui-ci serait prêt à engager des
consultations d'ordre scientifique et technique avec ce pays pour établir une méthodologie nécessaire
de mise en quarantaine.  Une telle procédure n'était pas rare lorsqu'il s'agissait d'établir unemesure SPS.  Sur la base de ce principe, le Japon poursuivait des consultations avec les États-Unis
afin d'établir une nouvelle méthode pour remplacer la prescription relative aux essais par variété.
Étant donné que d'autres pays étaient également intéressés par cette affaire, le Japon communiquait
des rapports de situation sur la mise en œuvre à chaque réunion de l'ORD.  Pour les besoins de la
transparence, il notifierait à l'ORD les résultats de ses consultations avec les États-Unis dès qu'unaccord satisfaisant serait intervenu.WT/DSB/M/92
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24. Dès le moment où le Japon serait en position d'introduire une nouvelle méthodologie de mise
en quarantaine, il le ferait conformément à l'article 2:3 de l'Accord SPS, selon lequel " [l]es Membres
feront en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas de discrimination
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires, […]".
De ce fait, lorsqu'un pays exportateur souhaiterait adopter pour ses propres produits la mêmeméthodologie que celle qui serait appliquée aux produits des États-Unis, il pourrait le faire après avoir
consulté ce pays et après que l'applicabilité de cette méthodologie aurait été examinée et confirmée.
Ce processus de confirmation serait mené d'un point de vue scientifique et technique.  L'intervenant
espérait que l'explication apportée à la réunion en cours permettrait aux Membres de comprendre la
position du Japon.
25. Le représentant des États-Unis a remercié le Japon de son rapport et a dit espérer que les
parties seraient en mesure d'achever dans un avenir proche les travaux nécessaires qui restaient à faire
sur quelques questions restantes.
26. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Japon des renseignements
additionnels qu'il avait fournis à la réunion en cours.  Toutefois, les CE devaient toujours vérifier cette
information et en discuteraient plus abondamment avec le Japon.  Elles espéraient que les parties
seraient en mesure de parvenir à une solution satisfaisante pour les États-Unis ainsi que pour d'autres
pays exportateurs.
27. Le représentant de la Hongrie a accueilli avec satisfaction le rapport de situation du Japon et
le fait que les parties aient indiqué qu'elles étaient près d'un accord pour résoudre ce différend.  Il a
noté que même si 20 mois s'étaient écoulés depuis l'adoption du rapport de l'Organe d'appel, les
parties n'avaient pas encore été en mesure de parvenir à une solution ni n'avaient fourni suffisammentde précisions sur la mise en œuvre.  La Hongrie s'attendait à ce qu'une solution trouvée par les parties
soit mise en œuvre sur une base NPF, affectant ainsi l'entrée des fruits et légumes frais hongrois sur le
marché japonais.  De ce fait, une fois que l'interdiction d'importer ces produits aurait été levée, la
Hongrie souhaitait recevoir des renseignements de fond sur la manière dont le Japon mettrait en
œuvre les recommandations de l'ORD et souhaitait être consultée sur cette question.
28. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  Rapport de
situation du Canada (WT/DS 103/12/Add.4–WT/DS113/12/Add.4)
29. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS103/12 /Add.4-WT/DS113/12/Add.4
qui contenait le rapport de situation du Canada sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant les mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers qu'il avait prises.
30. Le représentant du Canada a dit que son pays continuait de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en respectant scrupuleusement l'accord à cet égard conclu
entre le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, ce qu'il faisait d'une manière pleinementtransparente, en étroite consultation avec les parties plaignantes.  Le prochain cycle de consultations
avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande aurait lieu à la mi-décembre 2000.  Le Canada continuerait
d'informer les États-Unis et la Nouvelle-Zélande sur le processus de mise en œuvre durant une
période raisonnable, et ferait part à l'ORD de l'évolution de la situation conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Àl'occasion de réunions antérieures, les parties plaignantes s'étaient dites préoccupées par le fait que le
Canada ne se serait pas acquitté de ses obligations à la fin de la période raisonnable, en l'occurrence
avant le 31 décembre 2000.  Elles avaient indiqué que le régime proposé de mise en œuvre lui
permettrait de maintenir des subventions prohibées à l'exportation sous une forme déguisée.  LeWT/DSB/M/92
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Canada continuait de maintenir que ce n'était pas le cas.  Le régime de mise en œuvre qu'il proposait
était parfaitement conforme aux recommandations et aux décisions de l'ORD, et il rendrait ses
mesures conformes aux Accords pertinents de l'OMC avant le 31 décembre 2000.
31. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait noté, à des réunions
antérieures de l'ORD, que pour se conformer aux décisions, le Canada devait s'assurer que toutes ses
exportations de produits laitiers, y compris celles visées par toutes nouvelles mesures prises
relativement à l'exportation de tels produits, étaient parfaitement compatibles avec ses obligations au
titre de l'Accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC.  La Nouvelle-Zélande était toujours
sérieusement préoccupée par l'évolution de la situation au Canada à cet égard.  Ces derniers mois, le
Canada avait confirmé qu'il avait mis en œuvre, au niveau des provinces, de nouvelles mesures à
l'exportation et que les exportations de produits laitiers s'effectuaient désormais dans le cadre de ces
mesures.  Il avait également indiqué qu'il ne considérait pas que les exportations de produits laitierseffectuées par l'intermédiaire de ces mécanismes constituaient des subventions à l'exportation.  En
conséquence, il ne déduisait pas ces exportations de ses engagements en matière de réduction des
subventions à l'exportation.  Selon la Nouvelle-Zélande, les nouveaux mécanismes établis au niveau
des provinces pour l'exportation des produits laitiers continuaient de constituer des subventions à
l'exportation pour les exportateurs canadiens.  L'omission du Canada de déduire de telles exportationsde ses engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation était de ce fait contraire à
ses obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture et constituait un défaut de mise en œuvre intégrale
des recommandations et décisions de l'ORD à cet égard.  La Nouvelle-Zélande a noté que les
consultations prévues pour la mi-décembre constitueraient une nouvelle occasion de débattre cette
affaire.  L'intervenant espérait que le Canada réfléchirait aux conséquences de cette orientation.
32. Le représentant des États-Unis a noté que le Canada n'avait fourni aucun renseignement qui
modifierait le point de vue des États-Unis quant à la nature des programmes nouvellement introduits
au niveau provincial.  Ces programmes avaient été établis en vue de remplacer le système des classes
spéciales et, comme ce dernier, constituaient également des subventions à l'exportation.  Les
programmes de substitution introduits en août 2000 dans toutes les provinces qui exportaient desproduits laitiers avaient rendu le lait disponible à l'exportation à des prix préférentiels subventionnés.
Il en résultait que les exportations au titre des nouveaux programmes devaient être déduites des
limites totales que le Canada avait acceptées dans le cadre de son engagement de réduction des
subventions à l'exportation.
33. Si ses exportations de produits laitiers se maintenaient au rythme établi antérieurement, le
Canada violerait de nouveau ses engagements en matière de réduction.  L'intervenante a insisté sur le
fait que la période raisonnable impartie au Canada pour mettre ses exportations de produits laitiersconformes aux recommandations de l'ORD expirerait dans environ un mois.  Même s'il ne restait pas
beaucoup de temps avant que les parties se réunissent en décembre, le Canada pouvait toujours
prendre la décision de reconnaître que les nouveaux programmes constituaient autant de subventions à
l'exportation et étaient assujettis aux mêmes engagements en matière de réduction que ceux qui
s'appliquaient aux exportations en vertu du régime des classes spéciales.  Cela permettrait au Canadade se conformer aux recommandations de l'ORD comme il l'avait assuré à maintes reprises.
34. L'ORD a pris note de ces déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion ordinaire.
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
Rapport de situation de l'Inde (WT/DS90/16/Add.3)
35. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS90/16/Add.3 qui renfermait le
rapport de situation de l'Inde sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relativement auxWT/DSB/M/92
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restrictions quantitatives qu'elle avait imposées sur les importations de produits agricoles, textiles et
industriels.
36. Le représentant de l'Inde a dit que le rapport de situation de son pays était concis mais précis.
L'Inde était déterminée à supprimer en deux étapes et de manière équilibrée les restrictions qu'elle
maintenait pour des raisons de balance des paiements.  Le 1er avril 2000, elle avait éliminé
50 pour cent des restrictions quantitatives résiduelles, et la période raisonnable accordée pour
l'élimination des autres restrictions quantitatives expirerait en avril 2001.  Ainsi, l'Inde était sur le
point de s'acquitter de ses engagements.
37. Le représentant des États-Unis a remercié l'Inde de son rapport de situation et a invité ceux
qui avaient d'autres rapports à présenter à le faire étant donné que le délai imparti pour la mise en
œuvre s'approchait de son échéance, soit le 1er avril 2001.
38. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
e) Turquie – Restrictions à l'importation de produi ts textiles et de vêtements:  Rapport de
situation de la Turquie (WT/DS34/12/Add.3)
39. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS34/12/Add.3 qui contenait le rapport
de situation de la Turquie sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives aux
restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements.
40. Le représentant de la Turquie a dit que les autorités compétentes de son pays continuaient de
s'occuper de la question.
41. Le représentant de l'Inde a rappelé que la période raisonnable dans cette affaire expirerait le
19 février 2001.  À des réunions antérieures de l'ORD, la Turquie avait indiqué son intention de
discuter de la mise en œuvre avec l'Inde, et celle-ci avait exprimé sa volonté d'engager de telles
consultations.  L'Inde tenait à réitérer qu'elle attendait de la Turquie qu'elle se conforme totalement à
ses obligations dans le cadre de l'OMC d'ici à la date limite du 19 février 2001.
42. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. Inde – Mesures concernant le secteur automobile
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS146/4)
43. Le Président a rappelé que l'ORD s'était penché sur cette question à sa réunion du
23 octobre 2000 et était convenu d'y revenir.  Il a par la suite appelé l'attention sur la communication
des Communautés européennes contenue dans le document W/DS146/4.
44. Le représentant des Communautés européennes a dit que comme elles l'avaient expliqué dans
la demande d'établissement d'un groupe spécial, elles croyaient que les mesures prises par l'Inde dans
le secteur de l'automobile contrevenaient aux articles III et XI du GATT de 1994 et à l'article 2:1 de
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC).  Le
2 décembre 1998, des consultations avaient été entamées sur cette question, sans succès.
Depuis 1998, la question faisait l'objet de débats permanents.  Des efforts considérables avaient étéconsentis pour résoudre le problème, mais aucune issue positive ne s'était malheureusement dégagée.
En raison des répercussions économiques des mesures en question pour les intérêts des opérateursWT/DSB/M/92
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européens, les CE n'avaient aucun autre choix que de demander, pour la deuxième fois,
l'établissement d'un groupe spécial.
45. Le représentant de l'Inde a dit que son pays était déçu de la nouvelle demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée par les CE.  Il regrettait que les CE aient pris cette décision malgré le
fait qu'il avait expliqué, à la réunion du 23 octobre de l'ORD, dans le contexte d'une requête similaireprésentée par les États-Unis, non seulement les faits saillants de sa politique en matière automobile
mais aussi les préoccupations d'ordre systémique de l'Inde.  Comme il l'avait mentionné à la réunion
du 23 octobre, les mesures auxquelles s'étaient référées les CE n'étaient pas des mesures de type MIC.
Même dans l'hypothèse où elles l'auraient été, comme le prétendaient les CE, les obligations de l'Inde
et d'autres Membres en développement devraient être évaluées à la lumière de l'article 4 de l'Accord
sur les MIC.  Les mesures auxquelles s'étaient référées les CE ne violaient pas les obligations de l'Inde
dans le cadre de l'OMC.  À plusieurs reprises, l'Inde avait exprimé sa préoccupation au vu du fait quemalgré la déclaration faite par le Président le 17 décembre 1999 et la décision prise par le Conseil
général le 8 mai 2000 concernant les périodes de transition en rapport avec les MIC, certains
Membres demandaient que soient établis des groupes spéciaux en alléguant des violations de l'Accord
sur les MIC.  Cette approche ne contribuait guère à rehausser la confiance des pays en développement
dans le système.  L'intervenant ne souhaitait pas s'étendre plus longuement sur cet aspect dans le cadrede la réunion en cours étant donné qu'il avait fait une déclaration pertinente détaillée le 23 octobre.
46. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'en juillet 2000, l'ORD avait établi un groupe
spécial chargé d'examiner la plainte des États-Unis concernant les mesures prises par l'Inde.  Les
États-Unis estimaient que l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends devrait s'appliquer en l'espèce, autrement dit qu'un groupe spécial uniquedevrait examiner à la fois les plaintes des CE et des États-Unis.  Ceux-ci se réjouissaient du fait que
l'Inde et les CE s'étaient entendues à ce sujet et également qu'elles étaient convenues que la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis au Directeur général s'appliquerait à
un groupe spécial unique chargé d'examiner les deux plaintes.  Comme il en avait été convenu, le
mandat modifié du groupe spécial devrait se lire de la manière suivante:  "Examiner, à la lumière desdispositions pertinentes de l'accord visé cité par le s États-Unis dans le document WT/DS175/4 et par
les Communautés européennes dans le document WT /DS146/4, les questions portées devant l'ORD
par les États-Unis et les Communautés européennes dans ces documents;  faire des constatations
propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est
prévu dans lesdits accords."
47. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE étaient à l'aise avec la
proposition des États-Unis et qu'il croyait comprendre que les CE participeraient pleinement à la
composition du groupe spécial.
48. Le représentant de l'Inde a dit que son pays n'avait aucune difficulté à accepter les
déclarations des États-Unis et des CE.  Il a noté que les États-Unis avaient lu le mandat et que, dans ce
contexte, il croyait comprendre que ceux-ci s'étaient référés au mandat type.  Il souhaitait s'assurer
qu'aucun élément additionnel n'avait été inclus dans le mandat en plus de ce qui était mentionné dansle Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends pour ce qui
était de l'établissement d'un groupe spécial unique.
49. Le Président a appelé l'attention sur l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends qui disposait que " [d]ans les cas où plusieurs
Membres demanderont l'établissement d'un groupe spécial en relation avec la même question, un seul
groupe pourra être établi pour examiner leurs plaintes, en tenant compte des droits de tous les
Membres concernés".  À la lumière de cette disposition, il a proposé que le groupe spécial
précédemment établi le 27 juillet 2000 et chargé d'examiner la plainte des États-Unis visée dans le
document WT/DS175/4 devrait également exam iner celle des CE contenue dans leWT/DSB/M/92
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document WT/DS146/4, à condition que les droits qui auraient été reconnus aux parties au différend
si un groupe spécial distinct avait examiné chacu ne des plaintes ne soient d'aucune manière
compromis.  Le mandat devrait être le mandat type mais ferait référence aux deux documents
pertinents.  Étant donné que la composition du groupe spécial dans l'affaire parallèle entre l'Inde et les
États-Unis était en ce moment du ressort du Directeur général conformément à l'article 8:7 duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, il a proposé
que les CE soient invitées à participer aux consultations à cet égard.
50. L'ORD en est ainsi convenu.
51. Le représentant du Japon a indiqué que son pays souhaitait se réserver le droit, en tant que
tierce partie, de participer au groupe spécial établi à la réunion en cours.
52. Le Président a rappelé que le Japon et la Corée s'étaient réservé en leur qualité de tierces
parties le droit de participer aux activités du groupe spécial établi à la demande des États-Unis, et a
noté qu'au vu du fait qu'un groupe de travail unique avait été établi, il était possible pour d'autres
Membres, dans les dix prochains jours, de réserver leurs droits en qualité de tierces parties.
53. L'ORD a pris note des déclarations.
3. Philippines – Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur
automobile
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS195/3)
54. Le Président a rappelé que l'ORD s'était penché sur cette question à sa réunion du
23 octobre 2000 et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication présentée
par les États-Unis dans le document WT/DS195/3, qui contenait leur demande d'établissement d'un
groupe spécial.  Il a également appelé l'attention sur la communication présentée par les Philippinesdans le document WT/DS195/4 concernant la demande des États-Unis à laquelle il venait de se
référer.
55. La représentante des États-Unis a dit que son pays demandait que soit établi un groupe spécial
chargé d'examiner les mesures prises par les Philippines concernant les investissements et liées au
commerce (MIC) pour les constructeurs de véhicules automobiles.  Le régime philippin relatifaux MIC exigeait des constructeurs automobiles qu'ils utilisent des pièces détachées et des
composants produits aux Philippines et qu'ils acquièrent une proportion des devises étrangères
nécessaires à l'importation en exportant des produits finis.  Les constructeurs devaient se conformer à
ces mesures pour importer des marchandises à des taux de droit préférentiels.  En outre, il semblait
que les licences d'importation de pièces détachées, de composants et de véhicules assemblés soient
subordonnées au respect de ces prescriptions.  Ces mesures enlevaient aux partenaires commerciaux
des Philippines la possibilité d'approvisionner le marché philippin.  En outre, ils ajoutaient une chargeinjuste aux constructeurs qui exerçaient leurs activités aux Philippines.  Leur effet, si tant était qu'il y
en ait eu un, était de retarder plutôt que de promouvoir le développement du secteur automobile
philippin.  Les États-Unis considéraient que ces restrictions étaient incompatibles avec les obligations
qui incombaient aux Philippines au titre des articles III:4, III:5 et XI:1 du GATT de 1994 et des
articles 2:1, 2:2, 5:2 et 5:5 de l'Accord sur les MIC.  Ces mesures auraient dû être supprimées le
1
er janvier 2000.  Les Philippines demandaient la prorogation de la période de transition
conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Immédiatement après, les États-Unis avaient
engagé des consultations avec les Philippines et avaient rencontré leurs représentants plusieurs fois
pour échanger des vues sur la manière de sauvegarder les intérêts des deux pays.  Le dialogue avec les
Philippines avait été fructueux, et la délégation de celles-ci avait répondu de bonne grâce auxquestions concernant le régime des MIC.  Les consultations étaient en cours et les États-UnisWT/DSB/M/92
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s'attendaient à entamer d'autres discussions avec les Philippines et espéraient que ces discussions
déboucheraient sur une solution mutuellement convenue.  Les consultations duraient déjà depuis plus
d'un an, mais aucune solution n'avait encore été trouvée, malgré l'optimisme des États-Unis sur le fait
que les deux pays parviendraient à en trouver une satisfaisante pour eux.  En conséquence, les
États-Unis étaient au regret de conclure que leurs intérêts seraient mieux servis par le dépôt d'unedemande d'établissement d'un groupe spécial maintenant.
56. Le représentant des Philippines a dit que son pays reconnaissait qu'en règle générale, aux
termes de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends, l'ORD devait établir un groupe spécial à la deuxième demande, à moins qu'il ne décide
par consensus de ne pas le faire.  Toutefois, cette règle d'automaticité n'avait aucune valeur
intrinsèque;  elle s'inscrivait plutôt parmi les éléments qui garantissaient la sécurité et la prévisibilité
du système commercial multilatéral.  L'article 3:2 du Mémorandum précisait que le système derèglement des différends, qui englobait, entre au tres, la règle de l'automaticité, était un élément
essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système.  Le fait que le système de règlement
des différends soit un élément à ce point essentiel ne voulait pas dire qu'il n'y en avait pas d'autres.  Le
besoin de transcender les subtilités en matière de procédure était inscrit à l'article 3:1 du
Mémorandum qui disait expressément que les Membres devraient affirmer "leur adhésion auxprincipes du règlement des différends appliqués jusqu'ici conformément aux articles XXII et XXIII du
GATT de 1947 …".  Le Mémorandum était l'expression concrète de ces principes.  Le principe central
de la gestion des différends était celui du multilatéralisme.  Les procédures établies et les décisions
adoptées par les Membres dans d'autres organes de l'OMC constituaient également des éléments
indispensables de la sécurité et de la prévisibilité du système commercial multilatéral.  L'ORD devaitprendre en compte les procédures et décisions d'autres organes de l'OMC.  Il devait s'assurer que ses
propres procédures et décisions ne créent aucun conflit, réel ou potentiel, avec d'autres procédures et
décisions.  Un tel conflit serait incompatible avec la sécurité et la prévisibilité du système commercial
multilatéral que l'ORD avait l'obligation de préserver.
57. Le différend entre les États-Unis et les Philippines n'était pas un différend normal.  Il se
rapportait à une question déjà examinée par le Conseil général dans le contexte de la Décision du
8 mai 2000, et examinée en ce moment par le Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Le
système multilatéral en avait été saisi et continuait de l'être.  Conformément à la Décision du 8 mai,
prise par consensus, le CCM avait instruction d'examiner de manière positive les demandes
individuelles présentées conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  C'était d'ailleurs ce
qu'il faisait en ce moment.  L'ORD était lié par la Décision du 8 mai parce qu'il n'était pas un organe
distinct du Conseil général.  En vertu de l'arti cle IV:3 de l'Accord de Marrakech, l'ORD était le
Conseil général lui-même qui s'acquittait des fonctions de l'ORD.
58. Les Philippines savaient qu'elles pouvaient soulever des objections devant le groupe spécial.
Elles l'avaient fait lors de différends antérieurs en tentant de bloquer l'établissement d'un groupe
spécial à la deuxième demande.  Toutefois, le différend actuel n'était pas pareil à ceux du passé parce
que dans ceux-là, le Conseil général n'avait pris aucune décision.  Il n'y avait pas eu plus de processuspertinent similaire à celui qui avait cours actuellement au sein du CCM.  Les Philippines estimaient
qu'avant qu'un groupe spécial puisse être légitimement établi dans cette affaire, la Décision du 8 mai
devrait être abrogée, sans quoi l'établissement d'un groupe spécial constituerait un excès de pouvoir.
En outre, si un groupe spécial devait être établi, le processus dans le cadre du CCM prévu à
l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC et la Décision du 8 mai deviendrait hypothétique et théorique.  Àl'instar de tous les autres Membres, les Philippines avaient un droit inaliénable au respect de la
légalité, à la fois sur le plan de la procédure et sur celui du fond, ce qui se traduisait par:  i) le droit
procédural de présenter son cas devant le CCM, entraînant l'obligation correspondante de l'ensemble
des Membres, y compris les États-Unis, d'évaluer le bien-fondé de la demande des Philippines;  et
ii) les droits fondamentaux découlant de la Décision du 8 mai selon laquelle les demandes respectivesdes Philippines et d'autres pays en développement se trouvant dans une situation similaire devaientWT/DSB/M/92
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être examinées de la même manière positive.  Ainsi, l'établissement d'un groupe spécial risquerait
d'avoir des conséquences systémiques importantes susceptibles de compromettre la sécurité et la
prévisibilité du système commercial multilatéral.  Les Philippines estimaient qu'il n'était pas
nécessaire de rendre un jugement à la hâte sur des questions comme celle-ci, qui avaient
potentiellement des conséquences systémiques.
59. Les Philippines ont confirmé que les parties au différend poursuivaient leurs efforts en vue de
parvenir à une solution mutuellement acceptable.  À cet égard, elles espéraient que les États-Unis
retireraient leur demande, ou du moins qu'ils accepteraient que soit suspendu l'examen de leur
demande d'établissement d'un groupe spécial ou l'examen du point pertinent à l'ordre du jour.  Les
Philippines croyaient comprendre que les États-Unis étaient préoccupés par le fait que s'ils devaient
retirer leur demande ou accepter la suspension de son examen, les Philippines pourraient à l'avenir
invoquer des subtilités juridiques pour faire valoir que le groupe spécial ne pourrait être établi que parconsensus positif.  De ce fait, elles étaient disposées à convenir que si les États-Unis décidaient de
suspendre l'examen de leur demande, ils pourraient à tout moment, pour peu qu'ils donnent le préavis
usuel, soumettre une possible demande à l'examen de l'ORD, et cette demande serait réputée avoir été
inscrite "à la réunion de l'ORD qui suivra celle à laquelle la demande aura été inscrite pour la
première fois à l'ordre du jour de l'ORD" , conformément à l'article 6:1 du Mémorandum.
60. Le représentant de la Thaïlande a dit qu'il était regrettable que malgré les préoccupations
soulevées par un certain nombre de Membres à la réunion du 23 octobre de l'ORD, les États-Unis
aient, pour la deuxième fois, demandé l'établissement d'un groupe spécial pour cette affaire.  De l'avis
de la Thaïlande, l'établissement d'un groupe spécial annulerait les droits accordés aux Philippines et à
d'autres pays en développement Membres en vertu de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.Conformément à la Décision du 8 mai, les demandes présentées par neuf Membres en vue de proroger
la période de transition devraient être examinées "de manière positive".  La Décision soulignait la
nécessité de préserver le caractère multilatéral du processus et d'examiner les prorogations demandées
en application des droits et obligations des Membres au titre de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.
Comme l'avaient dit les Philippines, l'établissement d'un groupe spécial dans cette affaire seraitincompatible avec la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, compte tenu du
fait que le processus était actuellement en cours au sein du CCM, et à la lumière de l'évolution
positive qui avait eu lieu ces derniers jours, la Thaïlande estimait qu'il aurait été préférable d'achever
d'abord le processus au sein du CCM et d'épuiser les autres options multilatérales avant de recourir au
mécanisme de règlement des différends.  Malheureusement, cela n'était pas possible.  La Thaïlande
respectait entièrement la décision des États-Unis.  L'établissement d'un groupe spécial en l'espèce
minerait la confiance dans le système et était en contradiction avec l'intention et les souhaits desMembres, comme en faisait foi la Décision du 8 mai qui appelait à un examen positif de la demande
des Philippines.
61. Le représentant des États-Unis a dit qu'une question multilatérale importante avait été
soulevée dans cette affaire.  Les États-Unis n'étaient pas d'accord avec la déclaration selon laquelle les
Philippines avaient le droit de maintenir leurs MIC parce qu'elles avaient demandé une prorogation autitre de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Au contraire, comme les États-Unis l'avaient exprimé à
maintes occasions, le fait que la prorogation était imminente ne préjugeait en rien de leurs obligations
au titre de l'Accord sur les MIC et du GATT de 1994 ou des droits d'autres Membres eu égard à leurs
mesures.  À ce stade-ci, les Philippines n'avaient au cune justification au titre de l'Accord sur l'OMC.
Elles n'avaient pas raison de dire que la Décision du 8 mai pouvait empêcher l'établissement d'ungroupe spécial.  Le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends était un accord multilatéral et devait être respecté.  Son article 6:1 était clair sur cette
question et spécifiait que le "groupe spécial sera établi au plus tard à la réunion de l'ORD qui suivra
celle à laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD […]".  Il
n'y avait qu'une seule exception à cette règle, en l'occurrence si l'ORD décidait par consensus de nepas établir de groupe spécial.  L'article 6:1 ne donnait aucune autre raison de ne pas établir de groupeWT/DSB/M/92
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spécial.  Plus précisément, rien dans le Mémorandum d'accord n'autorisait l'ORD ou le Conseil
général à prendre une décision qui empêcherait l'établissement d'un groupe spécial.  La Décision du
8 mai ne modifiait pas le Mémorandum d'accord et avait été présentée par le Président du Conseil
général comme étant sans préjudice des droits et obligations des Membres.  Le caractère obligatoire
de l'article 6:1 était dûment reconnu et l'automaticité de l'application des dispositions duMémorandum d'accord était un élément essentiel des résultats du Cycle d'Uruguay.
62. En outre, l'ORD n'avait jamais autorisé une objection d'ordre procédural telle que celle en
question en vue de bloquer l'établissement d'un groupe spécial à une deuxième demande.
L'intervenante a rappelé que lorsque les CE avaient cherché à établir un groupe spécial au titre de
l'article 21:5 dans l'affaire des bananes, les Membres avaient soulevé un certain nombre d'objections
d'ordre procédural à la demande d'établissement d'un groupe spécial, y compris eu égard à la question
des parties et des tierces parties ainsi qu'à celle de la capacité d'un Membre de demanderl'établissement d'un groupe spécial pour examiner une mesure prise par lui.  À cette époque, le
Président avait signalé que ces questions devraient être tranchées par le groupe spécial parce que
l'ORD ne pouvait refuser une demande d'établissement d'un groupe spécial à la deuxième réunion.  À
une autre occasion, l'Australie s'était opposée à l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la
plainte des États-Unis concernant les subventions au secteur du cuir et, une fois encore, le Présidentavait signalé qu'en l'absence de consensus à l'effet contraire, il fallait établir le groupe spécial.  Il avait
ajouté que l'Australie était libre de soulever ses préoccupations d'ordre procédural devant le groupe
spécial.  Manifestement, l'ORD devait établir un groupe spécial à moins qu'il y ait consensus à l'effet
contraire.  Les Philippines étaient libres de soumettre leurs objections d'ordre procédural au groupe
spécial et les États-Unis espéraient qu'elles ne chercheraient pas à retarder les procédures du groupespécial de cette manière étant donné que leurs arguments étaient mal fondés.  La Décision du 8 mai
avait été prise sans préjudice des droits et obligations des Membres, y compris le droit des États-Unis
d'entamer une procédure de règlement des différends.  Comme l'intervenante l'avait déjà dit, les
États-Unis demandaient que soit établi un groupe spécial et, en même temps, ils étaient sur le point de
résoudre leur différend avec les Philippines.  De ce fait, ils demandaient à regret l'établissement d'ungroupe spécial parce que les deux parties souhaitaient arriver à une solution négociée.  Les États-Unis
examinaient de manière très positive cette question depuis plus d'un an, et continueraient de travailler
avec les Philippines pour tenter de résoudre ce différend d'une manière qui tiendrait compte des
préoccupations des deux parties.
63. Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait déjà formulé des observations sur les
conséquences de la Décision du 8 mai lors de réunions antérieures de l'ORD.  L'Inde appuyait
vigoureusement les déclarations des Philippines et de la Thaïlande et partageait leurs préoccupations.Les États-Unis avaient demandé à regret l'établissement d'un groupe spécial.  L'Inde continuait de
croire que les questions de mise en œuvre devaient être réglées dans un cadre politique et non un
cadre juridique étroit, parce que si les Membres souhaitaient toujours préserver leurs droits juridiques,
il ne serait pas possible d'aborder sérieusement les questions de mise en œuvre.  Les questions
relatives aux périodes de transition en rapport avec les MIC étaient sur la table depuis plus de deuxans.  Les États-Unis avaient dit qu'une solution positive à un certain nombre d'affaires était envisagée
et pourrait être appliquée dans un avenir proche.  L'Inde était préoccupée par le fait qu'une solution
juridique devait être retenue en l'espèce pour préserver des droits juridiques alors qu'en même temps,
on s'efforçait de parvenir à une solution politique.  L'intervenant a noté que lorsqu'une voie juridique
et une voie politique étaient suivies en parallèle, la voie juridique était toujours plus rapide.  L'Indeestimait que toutes les questions de mise en œuvre, y compris celles relatives à la période de transition
en rapport avec les MIC, devaient être traitées avec une certaine sensibilité politique.  Ces questions
avaient été soulevées parce qu'il y avait des problèmes de mise en œuvre.  L'Inde estimait qu'il serait à
propos pour les Membres de faire preuve de modération.  L'intervenant a reconnu que certains
Membres faisaient l'objet de pressions de la part de groupes industriels et qu'il y avait des difficultésd'ordre politique.  Toutefois, l'Inde croyait comprendre que la déclaration faite par le Président en
décembre 1999 et la Décision du 8 mai supposaient un engagement selon lequel tant que le processusWT/DSB/M/92
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de consultation dans le cadre du CCM ne serait pas achevé, il n'y aurait aucune demande
d'établissement de groupe spécial.  L'Inde regrettait que cela n'ait pas été possible dans le cas d'un
Membre.  Elle espérait que les parties en cause réexamineraient leur position et accueilleraient
volontiers les indications données par les États-Unis voulant qu'ils s'attendent à être en mesure
d'arriver à une entente avec le pays concerné.
64. Le représentant du Pakistan a dit que son pays souhaitait être associé aux opinions exprimées
par les intervenants précédents.  Le Pakistan était préoccupé par le fait que l'affaire en cours d'examen
au sein du Conseil général conformément à la Décision du 8 mai et à la déclaration du
17 décembre 1999 était renvoyée au système de règlement des différends.  De l'avis du Pakistan, cela
remettait en cause la validité de l'entente intervenue sur diverses questions et minait la confiance d'un
grand nombre de pays en développement.  La bonne attitude à prendre aurait été d'attendre l'issue des
consultations au sein du CCM et du Conseil général sur la question des périodes de transition enrapport avec les MIC.  Un tel geste de la part des principaux partenaires commerciaux ferait beaucoup
pour le renforcement de la confiance et la crédibilité du système.  L'intervenant a rappelé qu'aux
réunions précédentes de l'ORD, le Pakistan avait exprimé l'espoir que les parties seraient bientôt en
mesure de trouver une solution mutuellement acceptable à ce problème.  Son pays se réjouissait des
indications données par les parties à cet effet et réitérait son espoir qu'elles seraient en mesure detrouver une solution mutuellement acceptable et que le CCM et le Conseil général seraient également
en mesure d'arriver à une solution multilatérale dans cette affaire.
65. À l'instar des intervenants précédents, le représentant de l'Argentine a dit que son pays était
préoccupé par le recours au processus de règlement des différends alors que le processus de
prorogation des périodes de transition se poursuivait au sein du CCM.  Du point de vue del'Argentine, vu les circonstances, la demande présentée par les États-Unis d'établir un groupe spécial
était prématurée.  De ce fait, d'ici à ce que le CCM ait tranché la question, on ne savait pas très bien
s'il y avait eu violation de l'Accord sur les MIC de la part d'un Membre qui avait demandé la
prorogation de la période de transition.  L'Argentine estimait que pour le bénéfice du système, la
priorité devait être accordée à la conclusion de la discussion au sein du CCM eu égard à laprorogation des périodes de transition.
66. La représentante de Sainte-Lucie a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées
par les Philippines quant à l'importance de la nécessité de se conformer aux règles de procédure et de
fond.  Des règles de respect des formes régulières étaient fondamentales pour assurer la justice et pour
préserver la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  L'intervenante a noté que
le concept de l'automaticité présentait des problèmes systémiques, d'où la nécessité d'une réflexion
plus approfondie.  Ce concept accroissait la probabilité que l'ORD outrepasse ses pouvoirs.  Les
consultations au sein du CCM concernant la prorogation des périodes de transition en rapport avec les
MIC étaient à la fois prometteuses et positives, et c'était dans ce contexte que l'intervenante souhaitait
appeler l'attention sur l'article 3:7 du Mémorandum, selon lequel " [a]vant de déposer un recours, un
Membre jugera si une action au titre des présentes procédures serait utile", étant donné que l'objectif
recherché par le recours aux procédures de règlement des différends était d'arriver à une solution
positive.  De ce fait, à l'instar des intervenants précédents, Sainte-Lucie continuerait de faire valoir ses
préoccupations concernant certaines questions systémiques soulevées, qui devraient être résolues par
des discussions plus approfondies au sein de l'ORD.
67. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation souhaitait exhorter les deux
parties à poursuivre leurs efforts de bonne foi en vue de trouver une solution mutuellement acceptable
dans le cadre du CCM, à la fois bilatéralement et multilatéralement.  Hong Kong, Chine reconnaissait
que les États-Unis avaient le droit de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de
l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.  Toutefois, l'affaire en question était particulière du point de vue de sa nature et du
processus utilisé.  Le processus était pertinent pour deux autres organes de l'OMC, le Conseil généralWT/DSB/M/92
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et le CCM, conformément à la Décision du 8 mai qui supposait l'élément de modération.  Si
Hong Kong, Chine reconnaissait que l'élément de modération n'était pas contraignant sur le plan
juridique, on pouvait légitimement se demander si les États-Unis l'avaient exercé et pourquoi ils ne
pouvaient pas continuer de le faire.  Aucune réponse n'avait été apportée à ces deux questions.  Le
CCM était également saisi de la demande de prorogation au titre de l'article 5:3 de l'Accord sur lesMIC, et il semblait qu'une solution soit imminente à cet égard.  Toutefois, on aurait pu croire qu'il
aurait mieux valu trouver une solution dans un contexte multilatéral plutôt que de demander
l'établissement d'un groupe spécial.  L'intervenant a mis en doute le bien-fondé de l'établissement d'un
groupe spécial à ce stade-ci.
68. L'intervenant a noté que l'affaire à l'étude concernait une période de transition et une demande
en vue de la proroger.  Les Philippines s'étaient acquittées de toutes leurs obligations en matière de
procédure au titre de l'article 5:3 de l'Accord su r les MIC afin d'obtenir la couverture juridique
nécessaire pour leurs propres MIC.  Il serait injuste pour les Philippines d'être confrontées à la
demande actuelle d'établissement d'un groupe spécial.  Étant donné que des progrès étaient accomplis
au sein du CCM, et que les États-Unis avaient admis qu'une solution était en vue, une meilleure façon
de préserver le système serait que l'ORD suspende l'examen de ce point à l'ordre du jour afin de
maintenir les droits des États-Unis au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends et, en même temps, de permettre au CCM de poursuivre ses efforts afin de trouver une
solution satisfaisante.
69. Le représentant du Brésil a dit qu'à l'instar des intervenants précédents, son pays regrettait
également que les parties au différend n'aient pas réussi à trouver une solution à cette affaire.  Le
Brésil appuyait le concept de la modération qui avait été débattu en décembre 1999 et dont faisait étatla Décision du 8 mai.  Il a noté que les parties avaient exprimé l'espoir d'être en mesure de régler cette
question.  Certaines délégations s'étaient référées à une évolution positive dans le cadre du CCM.  Les
États-Unis s'étaient référés à certains arguments juri diques qui justifiaient leur position à ce stade-ci.
L'intervenant estimait qu'il existait une manière d'arriver à une solution qui tiendrait compte des
questions à la fois politiques et procédurales.  Il a rappelé que dans un cas, le Brésil et l'Argentineétaient convenus de suspendre les procédures relatives au groupe spécial, conformément à
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, avant que le groupe spécial
soit composé.  Il espérait que les deux parties seraient en mesure de trouver une solution raisonnable
dans cette affaire.
70. Le représentant de la Malaisie a dit que la question à l'étude avait déjà été débattue
précédemment et, à la réunion en cours, son pays souhaitait exhorter les États-Unis à réexaminer leur
demande d'établissement d'un groupe spécial, ainsi que le suggéraient les Philippines et Hong Kong,Chine.  La Malaisie reconnaissait que les États-Unis avaient le droit de demander l'établissement d'un
groupe spécial au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis avaient mentionné
qu'une solution était sur le point d'être trouvée.  Le CCM était également sur le point de parvenir à une
solution dans cette affaire.  De ce fait, la Malaisie exhortait les États-Unis à examiner la demande des
Philippines et de Hong Kong, Chine, qui voulaient suspendre le débat sur cette question.  LesÉtats-Unis retiendraient encore leur demande et l'examen de ce point à l'ordre du jour serait suspendu
en attendant que soient engagées de nouvelles consultations.  L'intervenant a demandé au Président de
trancher certaines questions de procédure comme le demandaient les Philippines.
71. Le représentant du Japon a dit que son pays était déçu de ce que les États-Unis aient demandé
l'établissement d'un groupe spécial à ce stade-ci, alors qu'une issue positive et constructive était
attendue dans d'autres organes de l'OMC.  Le Japon partageait les vues exprimées par les Philippines,
à savoir que cette question devrait être réglée dans le contexte de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC,
en particulier, étant donné que des progrès étaient accomplis au sein du CCM.  Le Japon reconnaissait
pleinement les droits des États-Unis au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, soit de
demander l'établissement d'un groupe spécial, même s'il ne partageait pas l'interprétation rigide deWT/DSB/M/92
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l'article 6:1.  Les États-Unis avaient mentionné que des consultations bilatérales constructives étaient
en cours et qu'ils hésitaient à demander l'établissement d'un groupe spécial.  Cela était encourageant
et, à l'instar de Hong Kong, Chine, le Japon estim ait que la façon appropriée serait de suspendre
l'examen de ce point à l'ordre du jour afin de laisser du temps pour que le processus multilatéral et le
processus bilatéral entre les États-Unis et les Philippines puissent progresser, de manière à parvenir àune solution mutuellement acceptable tout en préservant les droits des États-Unis.  Si cela n'était pas
possible, le Japon appuyait la solution proposée par le Brésil, et espérait que les États-Unis
suspendraient la procédure du groupe spécial une fois que celui-ci aurait été établi.
72. Le représentant de la Colombie a dit que son pays s'inquiétait de ce que des procédures de
règlement des différends aient été engagées alors que le processus de consultation sur la prorogation
des périodes de transition en rapport avec les MIC n'était pas encore achevé dans le cadre du CCM.
La Colombie appuyait l'argument juridique des États-Unis.  Toutefois, du point de vue systémique,une telle situation n'était pas souhaitable parce qu'elle risquait de miner la crédibilité du système
commercial multilatéral.  L'intervenant a pris acte des solutions proposées par Hong Kong, Chine et le
Brésil et espérait que les parties s'en serviraient dans le but de trouver une solution à l'extérieur du
système de règlement des différends.  La Colombie espérait également que le processus de
négociation dans le cadre du CCM serait mené à terme avec succès dans un avenir très proche.
73. Le représentant du Venezuela a dit que son pays était préoccupé par la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis.  Le Venezuela reconnaissait que les
États-Unis avaient le droit de demander que les règles de l'OMC soient respectées, mais estimait que
la demande d'établissement d'un groupe spécial était prématurée et ne contribuait pas au processus de
consultation en cours dans le cadre du CCM en vue de trouver une solution multilatérale à la questionde la prorogation des périodes de transition en rapport avec les MIC.  Le Venezuela espérait que les
parties seraient en mesure de trouver une solution à ce différend, et que le bon sens s'imposerait si des
signaux positifs étaient envoyés pour créer la confiance.  Il était important que le processus
multilatéral permette d'arriver à une solution qui satisferait toutes les parties.
74. Le représentant du Chili a dit que deux procédures qui se chevauchaient avaient suscité des
questions difficiles à résoudre.  Le Chili estimait qu'il s'agissait d'un cas d'espèce et qu'il fallait agir
prudemment et de manière raisonnable.  Il tenait à préserver les progrès accomplis jusqu'ici
relativement à une solution multilatérale.  Il reconnaissait également que les parties ne souhaitaient
pas voir leurs droits compromis.  Les propos de Hong Kong, Chine semblaient donc opportuns et
l'intervenant encourageait les parties à y donner suite pour résoudre la question à l'amiable sans
préjudice de leurs droits.
75. Le représentant de Singapour a dit que comme l'avaient noté les intervenants précédents, la
demande présentée par les États-Unis avait provoqué deux situations qui se chevauchaient sur le plan
de la procédure.  La proposition de Hong Kong, Chine était une manière appropriée de sortir de cette
impasse car elle aiderait les Membres à appliquer la procédure multilatérale tout en préservant les
droits des parties au différend.
76. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays souhaitait réitérer sa préoccupation eu égard
à cette question soulevée à la réunion du 23 octobre de l'ORD.  L'Indonésie reconnaissait que les
États-Unis avaient le droit de demander l'établissement d'un groupe spécial, mais elle espérait qu'ils
feraient preuve de modération à cette étape-ci.  L'Indonésie se réjouissait de la déclaration faite par les
États-Unis selon laquelle les parties étaient près d'une conclusion de cette affaire et appuyait la
proposition présentée par les Philippines voulant que soit retirée la demande des États-Unis ou quesoit suspendu l'examen de ce point à l'ordre du jour.
77. La représentante de la Jamaïque a dit, que sa délégation reconnaissait, d'une part, le droit
d'une partie de demander l'établissement d'un groupe spécial, et d'autre part, celui d'une partie que soitWT/DSB/M/92
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mené à terme le processus d'examen d'une demande de prorogation de la période de transition.  La
Jamaïque espérait que les parties exploiteraient toutes les possibilités de résoudre cette affaire sans
devoir recourir à la procédure de règlement des différends ou avant de le faire.
78. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays appuyait les préoccupations exprimées par les
intervenants précédents.  L'Équateur priait instamment les parties de poursuivre leur dialogue afin de
trouver une solution de la manière la plus cordiale possible sans préjudice des droits des deux parties.
79. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE préféreraient qu'une solution
à l'amiable soit trouvée à ce problème et espéraient que de nouvelles consultations permettraient
d'arriver à ce but.
80. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il s'agissait d'une situation délicate faisant intervenir des
questions politiques et juridiques.  La Hongrie estimait qu'il n'était pas toujours nécessaire de suivre
l'approche juridique et à son avis, la proposition présentée par Hong Kong, Chine constituait unesolution temporaire au problème considéré.
81. La représentante des États-Unis a dit que dans sa déclaration liminaire, elle avait indiqué que
même si les États-Unis regrettaient de présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial, ils
devaient le faire pour protéger leurs droits.  En même temps, ils estimaient possible de parvenir à
certaines conclusions.  Elle a rappelé la déclaration faite le 17 décembre 1999 par le Président duConseil général sur la modération.  Les États-Unis faisaient preuve de modération depuis plus d'un an.
En outre, la Décision du 8 mai 2000 était sans préjudice des droits des parties au titre des Accords de
l'OMC et appelait à un examen positif conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC, ce que les
États-Unis avaient fait à cette occasion et également à la réunion du CCM le 16 novembre 2000.  Le
simple fait de répondre à des prescriptions en matière de procédure au titre de l'article 5:3 ne signifiaitpas que des prorogations pouvaient être accordées automatiquement ou que des Membres pouvaient
renoncer à leurs droits au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends.  N'importe qui pouvait répondre aux prescriptions d'ordre procédural et
utiliser le processus de manière à obtenir des prorogations de facto .  Les États-Unis espéraient que
même si le groupe spécial était établi, il serait possible de trouver une solution mutuellementsatisfaisante.  Lorsque l'ORD aurait pris la décision d'établir un groupe spécial, les États-Unis
proposeraient une solution similaire à celle que proposaient d'autres délégations à la réunion en cours.
82. Le représentant des Philippines a dit que les États-Unis avaient affirmé leur droit d'établir un
groupe spécial conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends.  Les Philippines ne remettaient pas en question le droit des
États-Unis.  Toutefois, cette affaire allait au-delà de l'article 6:1 et commandait une solution pratique.
Les Philippines avaient espéré que l'ORD n'aurait pas à trancher la question de savoir s'il s'agissaitd'une affaire relevant de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord mais qu'une solution serait trouvée qui
protégerait les droits des États-Unis en même temps que ceux des Philippines.  À son avis, la solution
proposée par Hong Kong, Chine était appropriée, d'autant qu'elle était appuyée par de nombreuses
délégations.  Toute autre solution s'articulerait autour de la question du bien-fondé d'établir un groupe
spécial, ce qui, à ce stade-ci, avait des implications systémiques.  L'intervenant a exhorté lesÉtats-Unis à reconsidérer leur demande d'établissement d'un groupe spécial.
83. Le représentant du Venezuela a demandé au représentant de Hong Kong, Chine de réitérer sa
proposition.
84. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il n'était pas inhabituel de suspendre l'examen
d'un point à l'ordre du jour d'une ré union donnée et d'y revenir par la suite sans devoir faire distribuer
un avis de dix jours.  Les États-Unis avaient dit craindre que s'ils devaient retirer leur demande
d'établissement d'un groupe spécial, leurs droits au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord surWT/DSB/M/92
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les règles et procédures régissant le règlement des différends risquaient d'être compromis.  L'idée était
de suspendre l'étude de ce point et la demande resterait à l'ordre du jour de la réunion suspendue.
Techniquement, si la demande était faite à la réunion suivant immédiatement celle à laquelle la
demande avait été présentée pour la première fois, les droits des États-Unis ne seraient pas
compromis.  Parallèlement, il fallait noter qu'une solution pourrait bientôt être trouvée au sein duCCM ainsi qu'à la faveur de consultations bilatérales.  La suspension permettrait aux deux parties
ainsi qu'au CCM d'examiner l'affaire et, dans de telles circonstances, il ne serait peut-être pas
nécessaire d'établir un groupe spécial.
85. Le Président a noté les objections soulevées par les Philippines eu égard à l'établissement d'un
groupe spécial à la réunion en cours.  De nombreuses délégations s'étaient référées à la Décision du
8 mai, aux consultations en cours au sein du CCM ainsi qu'au fait qu'une telle situation de
chevauchement de procédure n'était pas souhaitable.  Beaucoup s'étaient exprimés en faveur d'unesolution mutuellement convenue.  Sainte-Lucie, s'étant référée à l'article 3:7 du Mémorandum, avait
dit qu'autant les États-Unis que les Philippines étaient convaincus qu'ils étaient à portée d'une solution
mutuellement convenue et qu'ils continueraient de travailler de manière constructive pour atteindre cet
objectif.  Tous les exhortaient à poursuivre leurs efforts afin de trouver une telle solution.  Il ne fallait
pas oublier que l'article 6:1 était une disposition d'un instrument convenu de manière multilatérale etque cela posait manifestement un grave problème s'il fallait déclarer à la réunion en cours qu'une telle
disposition pourrait effectivement être annulée par une décision du Conseil général et par un ordre au
CCM de travailler dans un certain sens.  On lui avait demandé de trancher la question de procédure
soulevée par les Philippines, à savoir s'il convenait ou non d'établir un groupe spécial.  On comptait de
nombreux précédents où de telles questions de procédure relatives à l'établissement de groupesspéciaux avaient normalement été renvoyées à des groupes spéciaux.  Toutes les délégations avaient
insisté sur leur désir collectif que les États-Unis et les Philippines trouvent une solution mutuellement
convenue.  Puisqu'il n'y avait pas consensus sur l'établissement d'un groupe spécial, la seule
possibilité qui restait était de prendre note des déclarations faites et de la volonté fortement exprimée
qu'une solution mutuellement acceptable soit trouvée dans cette affaire, mais il faudrait établir ungroupe spécial doté du mandat type conformément aux dispositions de l'article 6:1 du Mémorandum.
86. Le représentant des Philippines a rappelé que les États-Unis avaient affirmé qu'ils
proposeraient une solution après l'établissement d'un groupe spécial.  Il a demandé aux États-Unis de
formuler leur proposition, après quoi il ferait ses observations.
87. Le représentant des États-Unis a dit qu'une solution qui serait proposée par son pays serait
similaire à celle émanant d'autres délégations, mais qu'elle serait proposée après l'établissement d'un
groupe spécial.
88. Le représentant des Philippines a dit que les objections de son pays ne concernaient pas
l'article 6:1 du Mémorandum mais le pouvoir de l'ORD de se pencher sur cette question.
89. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends.
90. La représentante des États-Unis a dit que sans préjudice de la position de son pays concernant
les procédures et le bien-fondé, elle souhaitait, dans un effort pour dénouer l'impasse, formuler la
proposition suivante.  Les États-Unis avaient engagé avec les Philippines des consultations intensives
qui s'avéraient très positives, et ils espéraient être en mesure de parvenir à une solution rapide.  De ce
fait, ils ne procéderaient pas à la sélection des membres du groupe spécial tant qu'ils n'auraient pas lacertitude qu'il est impossible de résoudre la question.WT/DSB/M/92
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91. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation avait noté la déclaration des États-Unis
concernant leurs intentions et a exprimé la satisfaction de son pays pour la solution présentée par les
États-Unis.  Les Philippines croyaient comprendre que le groupe spécial avait été établi mais que les
procédures ultérieures seraient suspendues.
92. Le Président a dit que le groupe spécial avait été établi mais que les États-Unis avaient fait
savoir qu'ils ne procéderaient pas pour le moment à la désignation de ses membres.
93. Les représentants de l'Inde et du Japon  ont réservé leurs droits de tierces parties de participer
aux délibérations du groupe spécial.
94. L'ORD a pris note des déclarations.
4. Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en
céramique en provenance d'Italie
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS/189/3)
95. Le Président a rappelé que l'ORD s'était penché sur cette question à sa réunion du
26 septembre en même temps qu'une autre question liée à des mesures antidumping définitives prises
par l'Argentine à l'importation de carton en provenance d'Allemagne.  À la suite d'un accord entre les
parties au différend, les Communautés européennes demandaient l'établissement d'un groupe spécialpour examiner uniquement une partie de leur plainte initiale, à savoir les mesures antidumping
définitives prises par l'Argentine à l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance
d'Italie.  Il a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes contenue dans le
document WT/DS189/3.
96. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la réunion du 26 septembre de
l'ORD, sa délégation avait exprimé sa préoccupation à propos des instruments antidumping de
l'Argentine.  La préoccupation des CE était d'ordre général et se rapportait à la gamme complète des
instruments de politique commerciale de l'Argentine.  Les CE estimaient que les mesures prises contre
les importations de carreaux de sol en céramique avaient été imposées sur la base d'une enquête
menée par l'Argentine en violation de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Cette violation étaitliée aux droits fondamentaux des parties intéressées dans les enquêtes antidumping, notamment celui
d'obtenir que soient pris en compte d'une manière appropriée et en temps opportun les renseignements
présentés par les exportateurs – un droit qui, s'il n'était pas respecté, se traduisait par le déni d'un
traitement individuel – ou celui d'obtenir la divulgation des faits essentiels sur lesquels une décision
d'imposer des mesures était fondée.  Cette question avait été débattue à plusieurs reprises, mais en
vain, avec les autorités argentines.  C'est pourquoi les CE n'avaient aucun autre choix que de
demander, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial.
97. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays reconnaissait que c'était la deuxième fois
que les CE demandaient l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures antidumping
que son pays avait imposées à l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie et
que, en application de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends, le groupe spécial devrait être établi à la réunion en cours.
98. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends.WT/DSB/M/92
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99. Les représentants du Japon, de la Turquie  et des États-Unis  ont réservé leurs droits de tierces
parties de participer aux délibérations du groupe spécial.
5. Chili – Mesures concernant le transport en transit et l'importation d'espadons
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS193/2)
100. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
contenue dans le document WT/DS193/2.
101. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE partageaient l'objectif général
qui était de conserver et de protéger l'environnement et l'espadon.  Toutefois, elles croyaient
fermement que la manière la plus efficace d'aborder les questions environnementales internationales
telles que la conservation des stocks migratoires était de le faire de manière multilatérale dans le cadre
d'un accord négocié.  Un accord environnemental multilatéral (AEM) devrait dès le début être ouvertà tous les pays concernés, de manière que toutes mesures commerciales qu'il prévoirait puissent être
négociées et convenues par consensus.  C'était là la meilleure façon de se prémunir contre les actions
discriminatoires et le recours à des mesures commer ciales à des fins protectionnistes.  Dans l'affaire
en question, le Chili interdisait aux navires de pêche communautaires de débarquer des espadons dans
les ports chiliens, que ce soit pour l'entreposage à terre et l'importation ou pour le transbordement surd'autres navires en vue d'une vente sur d'autres marchés.  Récemment, les mesures restrictives prises
par le Chili et l'interdiction de débarquer les prises dans les ports chiliens avaient été étendues de
manière à englober les prises de partout en haute mer.  Les CE considéraient que ces mesures étaient
incompatibles avec les obligations qui incombaient au Chili dans le cadre de l'OMC.  Il n'était pas
acceptable que le Chili empêche le transport en transit et l'importation des prises d'espadons par lesnavires communautaires dans ses ports à moins que les navires ne se conforment, partout en haute
mer, aux prétendues règles de conservation imposées unilatéralement par le Chili.  Cette mesure était
contraire au principe de la liberté de transit inscrite à l'article V du GATT de 1994.
102. En outre, les mesures prises par le Chili avaient rendu impossible l'importation des prises
affectées au Chili, ce qui était contraire à l'article XI du GATT de 1994.  Le Chili avait adopté salégislation et avait appliqué la prohibition sans engager de négociations avec les CE en ayant pour
objectif de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux.  Récemment, il avait également conclu
un accord sur la conservation des ressources biologiques du Pacifique Sud avec le Pérou, la Colombie
et l'Équateur dans le cadre de la Commission permanente pour le Pacifique Sud.  Il était frappant de
voir que les CE et vraisemblablement d'autres Membres intéressés n'avaient pas été invités à la table
des négociations.  Cela indiquait que le Chili n'avait pas exploité la possibilité de conclure des accords
de coopération avec les CE comme il l'avait fait avec d'autres pays.  Il serait préférable pour le Chilide lever la prohibition et d'engager des négociations avec les CE et toutes les autres parties concernées
dans le but de parvenir, dans un délai raisonnable, à un accord sur la conservation à long terme et
l'utilisation durable de l'espadon dans le Pacifique Sud.  Les CE avaient tenté en vain pendant dix ans
de parvenir à une telle solution, mais le Chili n'avait fait preuve d'aucune souplesse et avait continué
de nier les droits des CE dans le cadre de l'OMC.  En pareilles circonstances, la demanded'établissement d'un groupe spécial était la seule option qui restait.
103. Le représentant du Chili a dit que l'espadon était un grand migrateur qui se déplaçait sur plus
de 600 milles et, dans le Pacifique du Sud-Est, passait de la zone économique exclusive des États
côtiers, y compris du Chili, jusqu'à la haute mer avoisinante.  Malheureusement, même si la
population d'espadons déclinait régulièrement dans tous les océans du monde, y compris dans la zonedu Pacifique du Sud-Est, il avait été déclaré qu'il serait pleinement exploité, ce qui voulait dire que
lorsque les quantités autorisées auraient été prises, il n'y aurait plus d'excédents pour la reproduction
de l'espèce.  C'est ce qui avait poussé le Chili à adopter, depuis 1989, des mesures de conservation deWT/DSB/M/92
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plus en plus sévères à l'intérieur de sa zone économique exclusive, mesures qui s'appliquaient à tous
les navires immatriculés au Chili qui naviguaient au-delà de la zone territoriale de 200 milles.
104. Les mesures de conservation prises par le Chili étaient justifiées par les articles 61, 62, 63
et 64 de la Convention sur le droit de la mer, pour ce qui était de leur application au sein de sa zone
économique exclusive;  et par les articles 116 à 119 de la même Convention, pour ce qui était de laconservation et de l'utilisation des ressources biologiques de la haute mer.  L'article 116 réglementait
le droit de pêcher en haute mer, en l'assujettissant, entre autres choses, à des droits et obligations ainsi
qu'aux intérêts des États côtiers.  L'article 117 prescrivait l'obligation pour les États de prendre, à
l'égard de leurs ressortissants, des mesures de conservation des ressources biologiques de la haute
mer.  L'article 118 régissait la coopération des États à la conservation et à la gestion des ressources
biologiques.  Enfin, l'article 119 énumérait les mesures minimales essentielles que doivent adopter les
États dont les ressortissants pêchent en haute mer en insistant sur l'application de critères scientifiqueset environnementaux, de préoccupations liées aux es pèces associées ou dépendantes et à la fourniture
des informations statistiques appropriées.
105. L'obligation prévue dans la Convention sur le droit de la mer de protéger l'environnement
marin et particulièrement de conserver les ressources biologiques marines pourrait ne pas être
respectée si les navires immatriculés dans d'autres pays pêchaient en haute mer sans être forcés derespecter les mesures de conservation comparables ou compatibles avec celles qui sont appliquées
dans la zone économique exclusive de l'État côtier concerné, et étaient capables de décharger et de
transférer des prises sans répondre à aucune des prescriptions de la Convention et sans tenir compte
du régime de conservation et de gestion existant au sein de la zone économique susmentionnée.
106. En 1995, le Chili avait proposé aux CE un dialogue axé sur l'évaluation des ressources en vue
d'harmoniser ou d'accepter des mesures de conservation pour la haute mer dans le Pacifique du
Sud-Est et de faciliter l'accès de la flotte communautaire aux ports chiliens, tout en respectant le
régime de conservation.  En 1998, une Commission technique s'était réunie à cette fin, à l'occasion de
laquelle la partie chilienne avait fourni toute l'information et avait expliqué les fondements
scientifiques de ses mesures de conservation, tandis que les CE avaient été incapables de fournir lemoindre renseignement sur les mesures de conservation qu'appliquait la flotte communautaire pêchant
l'espadon dans le Pacifique, et avait refusé de fournir quelque renseignement que ce soit concernant
ses prises, en n'acheminant pas ses données à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO) comme le prescrivent les obligations internationales qui incombent à tous les États
s'adonnant à la pêche.  La Commission des CE non seulement ne s'était pas acquittée de l'engagement
de poursuivre le travail de la Commission technique, mais aussi, deux mois plus tard, avait décidé de
saisir la Commission de cette question par le biais d'une procédure contentieuse unilatérale, à laquellele Chili avait entièrement coopéré, puis par la suite dans le cadre du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends.
107. Le Chili n'avait cessé d'informer les CE et les autorités espagnoles de son désir de collaborer
pour parvenir à un accord sur la conservation de l'espadon, ce qu'il avait répété encore une fois à
l'occasion des récentes consultations avec les CE à New York.  Il avait insisté sur l'importance d'unecoopération bilatérale étant donné le besoin urgent de protéger adéquatement l'espadon, et avait fait
part de sa volonté d'étendre cette coopération au niveau multilatéral.  À cet égard, l'Accord sur les
îles Galápagos, signé par le Chili, la Colombie, l'Équateur et le Pérou, fournissait un cadre auquel la
Commission et les États membres des CE pouvai ent accéder;  ou encore un accord complémentaire
pouvait être conclu expressément pour l'espadon, qui serait indépendant de celui sur lesîles Galápagos mais compatible avec ce dernier.
108. Les discussions de New York constituaient la première indication selon laquelle les CE
étaient disposées à envisager la conclusion d'un accord de conservation, et les deux délégations étaient
convenues qu'il n'y avait aucun obstacle à poursuivre dans cette direction.  En tout état de cause, laWT/DSB/M/92
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Commission des CE avait demandé un accès immédiat aux ports chiliens pour les navires de pêche à
l'espadon dans le Pacifique immatriculés dans la Communauté, tandis que des négociations bilatérales
et multilatérales avaient été engagées pour définir un régime de conservation pour l'espadon en haute
mer.  Les CE avaient également offert de fixer une date pour la Commission technique mais en même
temps avaient déclaré leur intention de confier l'examen de cette question à un groupe spécial.
109. Un différend tel que celui considéré devrait être régi par les règles spéciales établies dans le
cadre de la Convention sur le droit de la mer et non par les règles commerciales et générales du
GATT de 1994.  Le Chili considérait que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC ne
constituait pas le bon moyen d'examiner et de résoudre ce différend, qui était clairement défini, régi et
cité expressément comme relevant du régime de règlement des différends prévu à la Convention.
Après plusieurs mois de débat sur la procédure, à la suite d'une demande d'arbitrage au titre des règles
de l'Annexe VII de la Convention, les parties étaient convenues en principe de porter le différenddevant une chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer à Hambourg, et s'étaient
également entendues sur la composition et le mandat du Tribunal;  il ne manquait qu'un accord
définitif sur les règles de procédure.  Le différend d'ordre environnemental relatif à la conservation et
à l'observation des principes ou à l'approche prudentielle ne pouvait être tranché par aucune autre
enceinte que celle du mécanisme de règlement des différends prévue dans la Convention sur le droitde la mer.
110. La relation entre le système commercial multilatéral et les accords environnementaux
multilatéraux avait été débattue au sein du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) depuis
le tout début.  Dans son rapport annuel de 1996, le Comité avait abordé cette question ainsi que le
devoir pour les Membres d'essayer de résoudre leurs différends découlant de l'application d'un AEMpar le biais du mécanisme de règlement des différends prévu dans l'accord concerné.  Les CE avaient
déclaré dans le cadre du CCE que le fait de subordonner les AEM aux règles de l'OMC minerait les
efforts internationaux en vue de résoudre les problèmes environnementaux (WT/CTE/W/170).  Dans
ce document présenté il y avait moins d'un mois, les CE avaient indiqué que les conflits entre les
parties à un AEM en relation avec la mise en œuvre de cet accord devraient être résolus dans le cadrede l'AEM.  Les CE étaient même allées plus loin et avaient proposé de renverser la charge de la
preuve au titre de l'article XX du GATT de 1994.  Il était préoccupant de constater que l'action des
Communautés était contraire à leurs déclarations.
111. Au cours de la récente visite au Chili du Commissaire au commerce des CE,
M. Pascal Lamy, et dans une note présentée ultérieurement, le Chili avait fait ressortir ces
contradictions et avait indiqué que l'existence de procédures parallèles de règlement des différends au
titre de la Convention sur le droit de la mer et de l'OMC renfermait les germes d'un conflit potentielsérieux entre le système commercial multilatéral et le système multilatéral de protection de
l'environnement.  Cette situation sans précédent d'un conflit possible entre deux régimes multilatéraux
destinés à se renforcer mutuellement l'un l'autre et non à entrer en conflit et à compromettre la
crédibilité des deux systèmes, était une question qui interpellait tous les Membres.
112. Enfin, l'intervenant souhaitait se référer au fait qu'il était de notoriété publique que les flottes
de pêche de certains États membres des CE avaient affaibli les accords multilatéraux dans d'autres
mers et océans, y compris l'Atlantique, la Méditerranée et la Mer du Nord, en dépassant
systématiquement les limites de prises et la taille minimum des espadons, avec des effets nocifs pour
l'environnement marin, et que leurs méthodes de pêche prédatoires étaient exacerbées par l'importance
des aides et des subventions dont elles bénéficiaient.  Le Chili ne souhaitait pas que la même chose seproduise dans le Pacifique du Sud-Est et espérait, avec la collaboration de l'ensemble des Membres,
être en mesure d'éviter une telle situation.  Les mesures adoptées par le Chili avait un objectif
environnemental clair et non des visées commerciales comme le prétendaient les CE.  Elles n'avaient
pas été adoptées unilatéralement ou arbitrairement;  bien au contraire, elles étaient solidement fondées
sur les obligations et les prérogatives inscrites dans la Convention des Nations Unies sur le droit de laWT/DSB/M/92
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mer, tout en étant pleinement justifiées au regard de l'article XX du GATT de 1994.  Le Chili a réitéré
sa détermination à faire en sorte que la pêche d'une espèce de grands migrateurs en dedans et en
dehors de la limite de 200 milles soit effectuée de manière responsable, transparente et réglementaire.
Cette position était compatible avec la nécessité de conserver les ressources biologiques marines et
d'en prévenir l'épuisement, et avait été partagée par de nombreux États qui avaient contribué à lapromotion d'un plan d'action de la FAO à cette fin.  Elle devrait également rallier le consensus
intervenu entre les Membres sous le signe du développement durable.  Pour toutes les raisons
susmentionnées, le Chili estimait que ce différend ne devrait pas être examiné et certainement pas
réglé à cette étape-ci par le système des règlements des différends, qui n'était pas la bonne enceinte à
cette fin.  Le Chili rejetait donc l'établissement d'un groupe spécial selon les termes fixés par les CE.
Il réaffirmait son désir et son intérêt de poursuivre le dialogue en tout temps pour atteindre l'objectif
d'un accord sur la conservation de l'espadon.
113. Le représentant des Communautés européennes a dit que les arguments avancés par le Chili
n'avaient pas convaincu les CE.  Toutefois, tout en souhaitant préserver leurs droits dans le cadre de
l'OMC, les CE restaient ouvertes pour examiner d'autres solutions possibles en vue de régler ce
différend par la négociation.  Les CE estimaient que la question devrait être réglée grâce à un accord
qui serait ouvert à toutes les parties intéressées et qu'il s'agissait de la meilleure manière de parvenir àune conservation et à une gestion appropriées de l'espadon dans le Pacifique du Sud-Est.  Les
autorités chiliennes n'avaient pas été suffisamment ouvertes aux revendications des CE à cet égard.
S'agissant des flottes de pêche communautaires dans cette région, il y avait eu en moyenne au cours
des dix dernières années six navires contre 15 ou 16 navires industriels et plus d'un millier de petits
bateaux de pêche chiliens.  On ne pouvait guère parler d'incidence majeure sur la politique deconservation dans la région.  En outre, lorsque les CE avaient demandé une approche négociée
multilatérale en parallèle, elles n'avaient pas demandé un accès intégral aux ports chiliens, mais un
accès limité et réglementé, et même cela était refusé par le Chili.  Les CE regrettaient de devoir
demander l'établissement d'un groupe spécial mais en même temps, elles demeuraient ouvertes pour
un accord négocié.
114. Le représentant du Chili a dit que les CE s'étaient référées à six navires.  Il n'avait pas le
chiffre exact mais si le Chili donnait accès à ses ports, il y en aurait vraisemblablement beaucoup plus.
Il était de ce fait nécessaire de prendre en compte les attentes des CE à cet égard.  Deuxièmement, les
CE avaient dit qu'elles souhaitaient engager des négociations.  Le Chili était disposé à entamer de
telles négociations immédiatement sans poser de conditions préalables.  La situation actuelle n'était
pas souhaitable pour le Chili étant donné qu'à l'extérieur de sa zone de 200 milles, il y avait une flotte
qui pouvait pêcher sans être assujettie à la moindre réglementation ni à la moindre obligation enmatière de protection de l'environnement, et aucune information n'était disponible sur l'ampleur de ses
activités.  En conséquence, pour entamer des négociations, il était indispensable de garantir un degré
minimal de transparence.
115. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
6. Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland gris en
provenance du Mexique
a) Rapport du groupe spécial (WT/DS156/R)
116. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 22 se ptembre 1999, l'ORD était convenu d'établir un
groupe spécial pour examiner la plainte du Mexique.  Le rapport du groupe spécial, contenu dans le
document WT/DS156/R, avait été distribué le 24 octobre 2000.  Conformément à la décision relativeaux procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC, contenue
dans le document WT/L/160/Rev.1, le rapport du groupe spécial avait été distribué en tant que
document mis en distribution générale.  À la demande du Mexique, l'ORD était maintenant saisi de ceWT/DSB/M/92
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rapport pour adoption.  Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, la procédure d'adoption était sans préjudice du droit
des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du groupe spécial.
117. Le représentant du Mexique a exprimé la gratitude de son pays pour les Membres du groupe
spécial et du Secrétariat qui s'étaient acquittés de leur travail avec célérité et de manière
professionnelle.  Il était convaincu que le Mexique avait eu raison de soumettre cette affaire à l'OMC.
Dans le rapport, il était constaté que le Guatemala avait violé au moins 17 dispositions différentes de
l'Accord antidumping et que ces violations étaient de nature fondamentale et qu'elles étaient
généralisées, cela pour les raisons suivantes:  i) des autorités impartiales et objectives n'auraient pu
ouvrir une telle enquête;  ii) au cours de l'enquête, l'Accord antidumping avait été violé à plusieurs
reprises;  et iii) des autorités impartiales et objectives n'auraient pu parvenir à une détermination de
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité de la part du Guatemala.  LeMexique a également noté que le groupe spécial avait utilisé les pouvoirs que lui conférait
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends pour déterminer que "compte tenu de la nature et de l'étendue des violations en l'espèce,
nous ne voyons pas comment le Guatemala pourrait mettre en œuvre correctement notre
recommandation sans abroger la mesure antidumping en cause dans le présent différend".  En outre, lerapport soulevait un certain nombre de questions systémiques, notamment la crédibilité des membres
du groupe spécial, le critère d'examen, la réfutation de la présomption visée à l'article 3:8 du
Mémorandum d'accord.
118. Toutefois, le groupe spécial n'avait pas répondu de façon satisfaisante à plusieurs plaintes du
Mexique.  Celui-ci ne s'attendait à guère plus étant donné que la demande d'établissement d'un groupespécial comptait neuf pages.  Le groupe spécial avait rejeté la demande du Mexique qui voulait que le
Guatemala rembourse les droits antidumping perçus.  Il avait estimé que cette demande soulevait
plusieurs questions systémiques mais ne les avait pas examinées.  Certes, le Mexique aurait aimé que
le groupe spécial tranche en faveur du remboursement des droits antidumping payés sans justification,
mais il reconnaissait que les mots employés par le groupe spécial n'avaient pas interdit le paiement deces droits.  Le groupe spécial n'avait tout simplement pas pris de décision sur cette question.  Le
Mexique se réjouissait de la décision qu'avait prise le Guatemala de ne pas invoquer la procédure
d'appel en l'espèce et espérait que la tendance à faire appel des rapports des groupes spéciaux serait
renversée, a fortiori  lorsque cela n'était pas nécessaire.
119. Le représentant du Guatemala a dit que son pays remerciait les membres du groupe spécial et
le Secrétariat de leur travail, de leur patience, de leur disponibilité et de leur compétence grâce
auxquels les deux parties avaient bénéficié de conditions favorables pour présenter leurs arguments.Il a noté que la deuxième affaire relative au ciment qu'avait portée le Mexique devant l'OMC était
devenue inutile après que le Guatemala eut décidé de révoquer la mesure antidumping visée par
l'examen.  Agissant conformément à l'Accord antid umping et de manière indépendante des procédures
menées par le groupe spécial, les autorités actuelles avaient décidé de révoquer la mesure en question
après avoir statué que les conditions du marché qui avaient entraîné l'imposition de la mesure avaientchangé.  La décision prise par ces autorités était compatible avec la décision du Guatemala de ne pas
porter en appel la décision du groupe spécial dans cette affaire.  Toutefois, ces deux décisions ne
devaient pas être mal interprétées.  Si le Guatemala n'avait pas fait appel du rapport du groupe spécial,
il était en désaccord avec plusieurs des éléments qu'il contenait.  Il considérait que dans cette affaire,
les règles avaient été appliquées avec une rigueur indue, et des conditions, des obligations et desrestrictions non prévues dans l'Accord antidumping, ce qui réduisait la capacité des pays à ouvrir et à
mener des enquêtes administratives.
120. S'agissant de la procédure juridique, le Guatemala estimait que des limites avaient été
imposées à la prorogation de la période d'enquête et d'examen des faits.  En outre, le Guatemala avait
des doutes sur la manière dont les règles relatives à la charge de la preuve avaient été appliquées.WT/DSB/M/92
Page 26
Certains arguments du Guatemala n'avaient pas été pris en compte.  Pour le bénéfice d'autres
Membres qui pourraient décider d'ouvrir des enquêtes antidumping, le Guatemala avait évalué
soigneusement la possibilité de faire appel.  Le facteur qui a pesé plus lourdement dans la décision du
Guatemala était son désir de démontrer que sa priorité principale était de se conformer aux
dispositions de l'Accord de manière à renforcer le système de règlement des différends, et qu'au vu del'évolution des conditions du marché interne, il levait le droit antidumping au lieu de recourir à des
mesures qu'il avait le droit d'adopter mais qui auraient pu être perçues comme une manœuvre
dilatoire.  Le Guatemala espérait que les autres pays, en retour, lui donneraient raison sur des points
d'importance systémique qui affectaient tous les Membres, et pour cette raison, il entendait demeurer
vigilant.  Enfin, le Guatemala a remercié le Mexique de son attitude et de sa considération dans cette
affaire.
121. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport du groupe spécial portant la cote
WT/DS156/R.
7. Adoption du projet de rapport annuel ( 2000) de l'ORD (WT/DSB/W/147 et Add.1 et
Add.1/Corr.1)
122. Le Président a dit que conformément aux procédures d'examen annuel des activités de l'OMC
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC, contenues dans le document WT/L/105, il
présentait pour adoption un projet de texte constituant le rapport annuel (2000) de l'ORD et portant les
cotes WT/DSB/W/147 et Add.1 et Add.1/Corr.1.  Ce rapport portait sur les travaux accomplis par
l'ORD depuis le 27 octobre 1999 et était structur é de la même manière que les rapports annuels
antérieurs.  Pour des raisons pratiques, l'aperçu du stade où en étaient les différends soumis à l'OMC
pour la période du 1er janvier 1995 au 31 octobre 2000, préparé par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité, était inclus sous la forme d'un addendum au présent rapport à la demande des Membres
de l'ORD.  Il a proposé que l'ORD adopte le ra pport annuel portant les cotes WT/DSB/W/147 et
Add.1 et Add.1/Corr.1, et autorise le Secrétariat à le mettre à jour sous sa propre responsabilité de
manière à y inclure les décisions prises par l'ORD à la réunion en cours.  Le rapport annuel à jour de
l'ORD serait distribué à la fin de novembre 2000 et serait soumis à l'examen du Conseil général à saréunion des 7 et 8 décembre 2000.
123. Le représentant du Mexique a dit que s'il se ralliait au consensus pour adopter le rapport
annuel, il y aurait lieu d'inclure dans le document WT/DS162/8 un renvoi à la communication du
Mexique concernant l'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire
"États-Unis – Loi antidumping de 1916".
124. Le Président a dit que le renvoi mentionné par le Mexique serait inclus dans le rapport annuel.
125. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le projet de rapport annuel portant les cotes
WT/DSB/W/147 et Add.1 et Add.1/Corr.1 sous réserve qu'il soit mis à jour par le Secrétariat.
8. Réunion spéciale du Conseil général le 22 novembre 2000 en vue de discuter de la
communication de l'Organe d'appel au Pr ésident de l'ORD concernant l'affaire
"Communautés européennes – Mesures a ffectant l'amiante et les produits en
contenant"
a) Déclaration du Président
126. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé qu'un aérogramme
avait été publié pour annoncer qu'il y aurait une réunion spéciale du Conseil général le
22 novembre 2000.  L'objet de cette réunion était de débattre la communication contenue dans le
document WT/DS135/9 de l'Organe d'appel adressée à lui en tant que Président de l'ORD,WT/DSB/M/92
Page 27
relativement à l'affaire "Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en
contenant".  Dans ces conditions, il n'était pas approprié de débattre cette question dans le cadre de
l'ORD au cours de la réunion en cours.  Toutefois, lui et le Président du Conseil général, avec lequel il
avait été souvent en contact au cours des derniers jours, estimaient qu'il serait probablement utile de
soumettre quelques réflexions personnelles à la réunion en cours afin de permettre aux délégations dese préparer pour la prochaine réunion du Conseil général.  La question au cœur de la réunion était très
controversée.  Elle concernait le fait de savoir si des personnes ou des organisations qui n'étaient pas
Membres de l'OMC devraient avoir la possibilité de participer à des affaires de règlement des
différends.  Les positions risquaient d'être très fermes et il y avait de ce fait lieu de rappeler quelques
faits.
127. D'abord et avant tout, le Président était absolument certain qu'aucune délégation ne voulait
nuire à la réputation de cette organisation, ou au système de règlement des différends ou à l'Organed'appel.  Tous ces éléments étaient liés - tout ce qui affectait une partie intégrante du système affectait
l'ensemble du système.  Cela était peut-être évident mais méritait d'être dit.  La réunion du
22 novembre était une réunion formelle et appellerait l'attention du public.  Deuxièmement, il croyait
qu'il serait également pertinent d'aborder cette question au Conseil général en tant que question
systémique plutôt que comme une affaire spécifique.  La Division des affaires juridiques lui avait faitsavoir que le traitement des mémoires d' amicus curiae  avait provoqué l'établissement de huit groupes
spéciaux à ce jour.  Dans seulement trois cas, l'affaire avait été portée en appel.  La question risquait
de revenir non seulement devant l'Organe d'appel mais également devant les groupes spéciaux à
l'avenir.  Le principe qui sous-tendait cette affaire était assez simple, et à son avis, les Membres
devraient se concentrer sur ce principe.  Le fait même que la question était examinée par le Conseilgénéral en soulignait la nature générale et systémique.  Troisièmement, il envisageait personnellement
d'une façon très positive la prochaine réunion.  Elle permettrait de renforcer les communications entre
les Membres et l'Organe d'appel.  C'était la preuve que le système fonctionnait.  Il était tout naturel
que les Membres débattent la question de savoir si quelque chose pouvait être fait pour clarifier les
incertitudes systémiques qui pouvaient se manifester de temps à autre.  Si les Membres envisageaientla réunion du 22 novembre dans cet esprit, ils tiendraient un débat fructueux qui permettrait de
renforcer le système.
128. Le représentant du Canada a dit que, comme les Membres le savaient, la section de l'Organe
d'appel ayant entendu l'appel dans l'affaire relative à l'amiante avait adopté, le 7 novembre 2000, une
procédure additionnelle pour le traitement des mémoires écrits émanant de personnes autres que les
parties à un différend ou les tierces parties.  Ladite section avait également invité le Canada, en tant
que partie au différend, à donner son opinion sur les critères à appliquer lorsqu'il s'agissait de déciders'il y avait lieu d'autoriser une non-partie à déposer une communication, ainsi que sur la procédure à
suivre.  Dans sa communication, l'Organe d'appel indiquait qu'il avait adopté cette procédure
additionnelle "après avoir consulté les parties et tierces parties".  Cela pouvait donner l'impression que
toutes les parties et tierces parties avaient accepté la procédure adoptée, raison pour laquelle le
Canada souhaitait exposer ses vues en la matière.  L'intervenant a insisté sur le fait que lesobservations du Canada se rapportaient uniquement à la procédure additionnelle adoptée par l'Organe
d'appel relativement aux communications d' amicus .  Le Canada n'avait pas l'intention, à la réunion en
cours, de formuler des observations sur l'une ou l'autre des questions de fond faisant l'objet de l'appel
dans ce différend.  Il sympathisait avec les non-Membres qui avaient des intérêts dans l'issue des
différends soumis à l'OMC.  Toutefois, il pensait également que les questions entourant laparticipation d' amicus  avaient pour l'OMC d'importantes répercussions systémiques et
institutionnelles, qu'on ne pouvait qualifier d'exclusivement procédurales.  De l'avis du Canada, il
appartenait aux Membres dans leur ensemble et non à l'Organe d'appel de décider de quelle manière la
question de la participation d' amicus  devrait être tranchée à l'avenir.  Les Membres devaient s'assurer
que la nature du processus de règlement des différends, qui était un processus de gouvernement àgouvernement, ne serait pas affaiblie ni compromise par les initiatives d'ordre procédural des groupesWT/DSB/M/92
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spéciaux ou de l'Organe d'appel.  C'est pourquoi le Canada était préoccupé par le fait que la section de
l'Organe d'appel avait choisi d'adopter ces nouvelles procédures à ce moment-ci.
129. Le représentant du Brésil a dit que son pays était une tierce partie au différend en question.
Le Brésil avait été pleinement consulté à ce sujet par l'Organe d'appel et avait exprimé son opinion.
L'intervenant formulerait des observations de fond sur la question à la réunion du 22 novembre, etnotait avec satisfaction que le Président avait reconnu l'importance des questions systémiques mises
en cause dans cette affaire.  Le Président de l'ORD devrait faire savoir au Président du Conseil général
qu'il était nécessaire de préserver la confidentialité des procédures en ce qui concernait cette question.
Cela était particulièrement important en raison des implications systémiques délicates de la procédure.
130. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays avait également été consulté par la section de
l'Organe d'appel au sujet de la procédure de demande d'autorisation adoptée dans l'affaire relative à
l'amiante.  Son pays ne s'était pas opposé à l'adoption de la procédure mais n'avait formulé aucuneobservation particulière concernant les questions soulevées par la section de l'Organe d'appel.  La
délégation de l'intervenant remerciait les parties et les tierces parties qui avaient présenté des
communications et reconnaissait que certains éléments de la procédure pouvaient constituer le
fondement d'une procédure négociée pour la présentation et l'acceptation des mémoires d' amicus dans
le cadre du processus de règlement des différends.  À l'instar de nombreuses autres, sa délégation étaitconvaincue que seuls les Membres pouvaient négocier et mettre en place une procédure permanente
de présentation et de mémoires d' amicus  et leur acceptation par les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel.  Elle partageait l'insatisfaction d'autres Membres pour l'approche ponctuelle adoptée à ce
sujet.  Sa délégation croyait comprendre que la section de l'Organe d'appel avait adopté la procédure
uniquement pour les besoins de l'appel en question.  De ce fait, il était temps que les Membresadoptent une procédure permanente.  Son pays aborderait la question de manière plus approfondie à la
réunion du 22 novembre du Conseil général.
131. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation souhaitait exprimer sa gratitude au Président
pour ses réflexions personnelles.  Il souhaitait également exprimer la gratitude de son pays à
l'ensemble des Membres ainsi qu'au Président du Conseil général pour avoir décidé de tenir uneréunion extraordinaire le 22 novembre 2000 afin de discuter de cette question importante qui avait des
incidences systémiques.  L'Inde espérait que le débat du 22 novembre serait positif pour le système
dans son ensemble.  L'intervenant a fait ressortir le fait que la question était délicate et controversée et
qu'elle appelait à se demander si des non-Membres devraient apporter une contribution quelconque
aux procédures de règlement des différends.  L'Inde estimait que sur cette question c'était aux
Membres, et non à d'autres organes de règlement des différends, qu'il appartenait de décider si d'autres
non-Membres de l'OMC devraient apporter une contribution.
132. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation, dépourvue de siège à Genève, ne
serait pas en mesure de participer à la réunion extraordinaire du Conseil général.  En même temps,
Sainte-Lucie respectait les règles de procédure et n'engagerait aucun débat substantiel sur la question,
mais souhaitait faire savoir que la communication de l'Organe d'appel soulevait des questions
systémiques.  L'ORD devait administrer les règles du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends et l'Organe d'appel semblait créer une autre catégorie dans laquelle même des Membres de
l'OMC pourraient présenter des communications.  La définition très large que l'Organe d'appel avait
donnée de la procédure méritait un sérieux débat à l'ORD ainsi qu'au Conseil général.
133. Le représentant de l'Australie a dit que ce point avait été soulevé au titre des "Autres
questions", que les interventions devraient donc être courtes et qu'une réunion du Conseil général
aurait lieu la semaine suivante pour débattre ce point.  Il allait donc être bref étant donné qu'il ferait
une intervention plus approfondie à la réunion du Conseil général.  Premièrement, étant donné que la
question des mémoires d' amicus curiae  avait fait l'objet de longues réflexions lors du Cycle
d'Uruguay, l'historique de sa négociation était important et les délégations voudraient peut-être yWT/DSB/M/92
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réfléchir d'ici à la semaine prochaine.  Deuxièmement, lorsque les procédures de l'Organe d'appel
avaient été élaborées pour la première fois, le Président d'alors de l'ORD avait déclaré "qu'il était
important de familiariser l'Organe d'appel avec les questions sensibles de l'OMC et avec son climat
d'opinion".
134. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation attendait le débat du
22 novembre 2000 pour faire une intervention plus longue.  Les États-Unis appuyaient la décision
prise par l'Organe d'appel de mettre en place des procédures pour le traitement des communications
d'amicus  dans le différend relatif à l'amiante.  Ils étaient convaincus qu'il s'agissait d'une réponse
pragmatique à la probabilité que des communications d' amicus  soient déposées, ce qui protégerait
l'intégrité du processus et l'intérêt de toutes les parties.  Les États-Unis attendaient avec intérêt le
débat du 22 novembre 2000.
135. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation attendait avec intérêt
le débat du 22 novembre 2000 et considérait que le Conseil général représentait un cadre plus
approprié pour tenir un tel débat.  Le 22 novembre 2000, il serait nécessaire d'établir une distinction
entre l'affaire particulière considérée et la question systémique générale.  Les CE estimaient qu'à la
lumière de cette question et d'autres questions connexes concernant la transparence des procédures de
règlement des différends, les Membres devraient être en mesure d'élaborer des règles généralementapplicables.  Les CE seraient heureuses d'apporter une contribution constructive à ce débat.
136. Le Président du Conseil général a dit que le 20 novembre 2000, il ferait distribuer une
déclaration en son nom accompagnée d'une note factuelle du Secrétariat faisant le point au sujet de
l'affaire à l'étude.
137. L'ORD a pris note des déclarations.
9. Consultations demandées par le Brésil avec les Communautés européennes sur les
mesures affectant le café soluble
a) Déclaration conjointe de la Communauté a ndine et des pays d'Amérique centrale
138. Le représentant de la Colombie, prenant la parole au titre des "Autres questions" au nom de la
Communauté andine et des pays d'Amérique centrale, a dit que le 12 octobre 2000, le Brésil avait
demandé que soient engagées des consultations avec les CE au titre de l'article XXIII du GATT
de 1994 et de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends, au sujet des mesures appliquées dans le cadre du schéma SGP qui affectaient le café
soluble brésilien.1  À l'occasion de ces consultations, le Brésil s'était référé au mécanisme de gradation
prévu dans le cadre du schéma SGP que les CE a ppliquaient à son égard depuis janvier 1999, ainsi
qu'au "Régime spécial d'aide à la lutte contre la drogue".
139. Les pays en question croyaient comprendre que le mécanisme de gradation était appliqué aux
besoins particuliers des pays en développement sur la base d'une combinaison de critères liés au
niveau de développement et au degré de spécialisation agricole.  En outre, le régime spécial
s'appliquait aux pays andins et d'Amérique centrale qui mettaient en œuvre des programmes pour
combattre la production et le trafic de la drogue.  En conséquence, les pays en question étaient
préoccupés par le fait que malgré leur intérêt et  l'importance politique, économique et commerciale du
sujet des consultations pour eux en tant que bénéficiaires du Régime spécial, ils ne pouvaient pas être
associés à ces consultations et donc défendre leurs intérêts étant donné que le Brésil avait demandé
des consultations au titre de l'article XXIII du GATT de 1994.  L'intervenant a rappelé que le Brésil
                                                     
1 WT/DS209/1.WT/DSB/M/92
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avait demandé l'ouverture de consultations avec les CE sur la même question à la fin de 1998.  Le
Brésil reconnaissait l'importance du schéma SGP pour les pays en développement, mais il était
regrettable que le type de consultations qu'il avait sollicité ne permette pas aux pays en question de
défendre leurs intérêts en la matière.
140. Le représentant du Brésil a dit que, comme l'avait indiqué la Colombie, son pays avait tenu
des consultations avec les CE sur la même question en 1998 et pensait qu'il avait fait preuve de
beaucoup de modération jusqu'à ce jour concernant cette question.  Les circonstances relatives au fond
et à la procédure concernant les consultations de 1998 étant restées inchangées et le Brésil avait donc
présenté une nouvelle demande de consultations au titre de l'article XXIII du GATT de 1994.  Les
points soulevés à cette époque auprès de l'ORD restaient valables.  L'intérêt du Brésil à cet égard était
simple, il ne voulait pas compromettre les droits d'autres Membres et souhaitait s'assurer que les siens
étaient pleinement respectés.  Les CE n'ignoraient pas cet aspect ni la position du Brésil.  Ce produit
d'exportation traditionnel faisait depuis longtemps l'objet d'une discrimination et le Brésil cherchait à
redresser la situation.
141. La représentante de Sainte-Lucie a dit que son pays reconnaissait que le Brésil avait fait
preuve de modération et exhortait celui-ci à continuer ainsi.  Pour démontrer la solidarité de
l'hémisphère, Sainte-Lucie appuyait l'octroi à la Communauté andine et aux pays d'Amérique centralede droits spéciaux d'accès au marché communautaire, souhaitait le maintien de cet accès et pensait
qu'il valait mieux, pour régler ce genre de différend, avoir recours à la négociation plutôt qu'au
mécanisme de règlement des différends.
142. L'ORD a pris note des déclarations.
10. États-Unis – Traitement fiscal de s "sociétés de ventes à l'étranger"
a) Déclarations des États-Unis et  des Communautés européennes
143. Le représentant des États-Unis, prenant la parole au titre des "Autres questions", a annoncé
que le 15 novembre 2000, le Président des États-Unis avait signé le texte HR. 4986, Loi de 2000
portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus
extraterritoriaux.  Avec la promulgation de cette loi, les États-Unis avaient mis en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD dans l'affair e États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de
ventes à l'étranger".2  Cette loi était compatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de
l'OMC.  L'intervenante croyait comprendre que les CE ne partageaient pas leur opinion concernant la
nouvelle loi.  Les États-Unis exhortaient les CE à reconsidérer leur position mais si cela était
impossible, les parties au différend s'étaient entendues au moins sur des procédures permettant de
résoudre le désaccord d'une manière responsable et ordonnée.  Ces procédures avaient été distribuées
aux membres de l'ORD en octobre 2000 et le pays de l'intervenante était disposé à fournir desexemplaires de la résolution sur demande.
144. Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé qu'en mars 2000, l'ORD avait
adopté le rapport de l'Organe d'appel, y compris sa recommandation de se conformer à cette décision
à partir du 1er octobre 2000.  Le 29 septembre 2000, les CE et les États-Unis s'étaient entendus sur une
procédure au titre des articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord et de l'article 4 de l'Accord SMC.Le 12 octobre 2000, l'ORD avait accédé à la requête des États-Unis en vue de proroger jusqu'au
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er novembre 2000 la période allouée pour la mise en conformité.  Toutefois, à cette date, les
États-Unis n'avaient toujours pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  Par conséquent, pour
protéger leurs droits et pour respecter intégralement les procédures convenues entre les États-Unis et
                                                     
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les CE, et dans le souci d'éviter toute escalade, les CE avaient déposé auprès de l'ORD, le
17 novembre 2000, une demande visant à obtenir l'autorisation de prendre des contre-mesures
appropriées et elles sollicitaient la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD à cette fin pour le
28 novembre 2000.  Dans l'intervalle, le Président des États-Unis avait signé la Loi sur le
remplacement du régime FSC qui avait été notifiée aux CE le même jour.  D'après les CE, cette loi nedonnait pas suite aux recommandations de l'ORD et était incompatible avec les règles de l'OMC.  En
conséquence, elles avaient demandé la tenue de consultations au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  Si la procédure devait aboutir à l'établissement d'un groupe spécial de
l'exécution, la procédure convenue entre les parties s'appliquerait.  Cela voulait dire en pratique que la
décision finale prendrait le temps voulu pour la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord et, dans l'intervalle, si un arbitrage était demandé, les procédures pertinentes seraient
totalement suspendues par accord.  L'intervenant a insisté sur le fait que les CE continuaient àtravailler dans un esprit constructif conformément à l'accord bilatéral intervenu le 29 septembre.
145. L'ORD a pris note des déclarations.
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