. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/49 
21 janvier 2004 
 (04-0201) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  0032 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
Mesure également notifiée au titre de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) – cf. point 7 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments destinés à une alimentation particulière 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de directive de la 
Commission portant dérogation à la directive 2001/ 15/CE en vue de retarder l'application de 
l'interdiction du commerce à cert ains produits (4 pages, disp onible en français, anglais 
et espagnol) 
6. Teneur:   Ce projet de directive de la Comm ission (portant dérogation à la directive 
2001/15/CE en vue de retarder l'applicati on de l'interdiction du commerce à certains 
produits) permet aux États membres de continue r d'autoriser sur leur territoire le commerce 
de produits contenant certaines substances aj outées dans un but nutritionnel spécifique aux 
denrées alimentaires destinées à une alimentati on particulière jusqu'au 31 décembre 2006.  
L'annexe du projet de directive notifié contient  une liste de 15 substances pour lesquelles une 
dérogation peut être accordée 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique ainsi que la libre-circulation 
des produits, la directive 2001/15/CE de la  Commission du 15 févr ier 2001 relative aux 
substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionn el spécifique aux denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière fixe certaines catégories de substances et mentionne, pour chacune d'entre elles, les substa nces chimiques qui peuvent être utilisées lors 
de la fabrication d'a liments destinés à une alimentation particulière.  Cette mesure a été 
notifiée à l'OMC en 2000 (G/TBT/Notif.00/95). G/TBT/N/EEC/49 
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 Au moment de l'adoption de la directive 2001/15 /CE, plusieurs substances ajoutées dans un 
but nutritionnel spécifique à des denrées alimenta ires destinées à une alimentation particulière 
n'ont pas pu être inscrites à l'annexe de ladite directive parce qu'elles n'avaient pas été évaluées par l'organisme consul tatif scientifique compétent.  Depuis 2001, les substances 
concernées n'ont pas été toutes évaluées.  La  mesure proposée permettrait une poursuite de 
l'utilisation de ces substances  dans certains États membres.  Des produits contenant les 
substances reprises dans le projet  de directive notifié sont sur le  marché, et il est nécessaire de 
transposer les mesures définies dans ce projet de directive avant le 1
er avril 2004, afin d'éviter 
que l'interdiction prévue  par la directive 2001/15/CE ne devi enne applicable à ces substances 
pour une période limitée, ce  qui provoquerait une désorganisation excessive du marché. 
La directive 2001/15/CE et le projet de texte pr ésentement notifié ont t ous deux fait l'objet de 
notifications au titre de l'Accord SPS (G/SPS/N/EEC/80 et G/SPS/N/EEC/230) 
8. Documents pertinents:   Document SANCO/5144/2003 Rev.2 de la Commission 
européenne:  Proposition.  Projet de directiv e de la Commission portant dérogation à la 
directive 2001/15/CE en vue de retarder l'appl ication de l'interdiction du commerce à certains 
produits (disponible en français, anglais et espagnol) 
Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à l'adresse: 
 http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption:  janvier 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne 
10. Date limite pour la présentation des observations:    20 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  0032 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int