ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/415
18 septembre 2001
(01-4399)
Conseil général
10 octobre 2001Original:  espagnol
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE
Rapport présenté par le gouvernement cubain au titre
de la Décision du 14 octobre 19961
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
datée du 7 septembre 2001.
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1. La République de Cuba, en application des dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), présente  son cinquième rapport annuel concernant la
dérogation aux dispositions de l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994, accordée le 14 octobre 1996.
2. En 2000, l'économie cubaine a enregistré une croissance de 5,6 pour cent, résultat qui place le
pays au quatrième rang de la région latino-américaine pour ce qui concerne la croissance économique.
Au cours des cinq années écoulées, le taux de cr oissance moyen annuel du PIB a été de 4,7 pour cent,
ce qui en fait un des indicateurs permettant de confirmer que le processus de reprise économique s'est
consolidé.
3. L'économie cubaine a été capable de progresser au milieu d'une conjoncture internationale
très contraire, alors que les termes de l'échange se sont détériorés de 22 pour cent, essentiellement
sous l'effet combiné d'une considérable augmentation des cours du pétrole et d'une forte chute de la
cotation du sucre sur les marchés internationaux.
4. Pour la première de ces raisons seule, le pays s'est vu obliger de débourser environ
500 millions de dollars de plus pour la même quantité de pétrole importée qu'en 1999.  Les
exportations de sucre de cette année, quant à elles, même si elles ont représenté 283 500 tonnes de
plus que l'année précédente, n'ont réussi à produire que 98 pour cent des recettes de 1999, les cours de
ce produit ayant été les plus bas de la décennie.
5. D'une manière générale, le résultat global de l'économie cubaine s'explique par les taux de
croissance réalisés dans toutes les branches d'activité économique, dont les plus dynamiques ont été:
l'exploitation des mines et carrières avec une croissance de 14,4 pour cent, et l'agriculture, la
sylviculture, la chasse et la pêche avec une croissance de 11,6 pour cent.  En valeurs absolues, ce sont
les industries manufacturières et le commerce, les restaurants et hôtels, qui ont le plus contribué au
PIB, avec 199,2 et 181,1 millions de pesos respectivement.
                                                     
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6. En termes d'efficience, les indicateurs qui soutiennent le processus de reprise économique ont
évolué de manière variable.  La productivité du travail a progressé de 3,5 pour cent;  l'intensité
énergétique a diminué de près de 3 pour cent;  le rendement des investissements a augmenté d'un peu
plus de 7 pour cent et les dépenses en devises par dollar de revenu brut ont baissé de 2,8 pour cent,
comme en 1999.
7. La croissance économique a été favorisée par des investissements accrus dans des projets
stratégiques liés au secteur du pétrole et du gaz, à l'industrie électrique, à la production de nickel et
aux communications.  En 2000, les investissements ont atteint 3 100 millions de pesos, soit le double
du chiffre enregistré en 1995 et une progression de 16,4 pour cent par rapport à 1999.  Parmi les
principaux investissements réalisés, il faut citer la construction de 3 273 chambres pour le tourisme;
l'installation de plus de 90 000 lignes pour la téléphonie numérique;  l'extraction de 2,7 millions de
tonnes de pétrole brut, ainsi que de 574,1 millions de mètres cubes de gaz naturel, ce qui correspond àune expansion de 26,2 et de 24,8 pour cent respectivement par rapport aux résultats de l'année
précédente.
8. La croissance économique de l'année 2000 s'est en outre accompagnée d'une amélioration sur
le plan social.  Sur le marché du travail, 140 852 nouveaux postes de travail ont été créés et le taux de
chômage s'est établi à 5,5 pour cent, soit une diminution de 0,5 point de pourcentage par rapport àl'année précédente.
9. Le revenu moyen des travailleurs atteint désormais 359 pesos par mois ce qui, avec la baisse
des prix à la consommation, a permis d'augmenter le pouvoir d'achat du salaire nominal et des
revenus.
10. La politique sociale continue de recevoir la plus haute priorité de la part du gouvernement
cubain.  En 2000, le niveau de vie de la population a continué de s'élever, principalement grâce à de
nouvelles méthodes et à de nouveaux programmes qui ont commencé à se concrétiser dans les
domaines de l'éducation, de la culture, du développement des moyens de communication et de
l'assistance sociale.  La plupart de ces services, à Cuba, sont dispensés gratuitement de sorte que la
valeur des activités sociales n'intervient pas substantiellement dans le calcul du PIB, à la différencedes pays développés où ils ont un poids considérable compte tenu des coûts élevés de ces activités.
11. Quelques indicateurs sociaux intéressants:
• Mortalité infantile:  7,2 pour 1 000 enfants nés vivants.
• Espérance de vie à la naissance:  76 ans.
• Nombre moyen d'habitants par médecin:  172, chiffre recouvrant 98,2 pour cent de la
population.
• Rapport élèves/enseignant:  10,9
• Taux de rétention scolaire:  99,0 pour cent.
• 58 universités, instituts, facultés et filières indépendantes d'enseignement supérieur.
12. Par ailleurs, la stabilisation des prix s'est poursuivie, avec une diminution de 2,3 pour cent de
l'indice des prix à la consommation en monnaie nationale.
13. Pour ce qui concerne la politique budgétaire, la stratégie consistant à maintenir le déficit
budgétaire dans des proportions raisonnables (2,5 pour cent du PIB) est restée prioritaire, compte tenuWT/L/415
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des conditions économiques existantes, et à éviter des ajustements budgétaires incompatibles avec les
intérêts sociaux.  En 2000, le Ministère des finances et des prix a élaboré des dispositions juridiques
qui doivent contribuer à améliorer le régime fiscal cubain.
14. La politique monétaire, pour sa part, est restée caractérisée par une utilisation accrue, de la
part de la Banque centrale, des instruments de régulation de la masse monétaire, ce qui a permisd'avoir une croissance économique sans inflation, a fait que la masse monétaire est restée contrôlable
et que le régime de change non officiel sur le marché intérieur pour la population s'est stabilisé entre
20 et 22 pesos.
15. Le système bancaire et financier cubain s'est renforcé et a continué de développer son
importante fonction d'intermédiaire.  En 2000, deux nouvelles résolutions sont entrées en vigueur
concernant les règles bancaires en matière de recouvrements et de paiements;  elles traduisent une
réorganisation de fond dans la mesure où elles confient aux vendeurs la gestion des recouvrements,introduisent de nouvelles règles en matière de garanties, obligent à régler rapidement les différends et
confèrent un rôle plus actif au système bancaire.
16. De même, la Banque centrale de Cuba a continué d'exercer une surveillance rigoureuse sur les
opérations et les transactions de toutes les institutions financières et bureaux de représentation
autorisés à opérer dans le pays.  Les réglementations relatives à la prévention et à la détection descapitaux illicites ont été mises à jour et le Conseil technique pour la prévention des fraudes dans le
système bancaire a été créé.
17. Actuellement, le pays compte une banque centrale, huit banques commerciales, 16 institutions
financières non bancaires, 12 bureaux de représentation de banques étrangères et quatre institutions
financières non bancaires.
18. L'analyse des opérations avec l'extérieur montre que la balance commerciale des
marchandises s'est détériorée, en raison, entre autres facteurs, de termes de l'échange défavorables.
En revanche, la balance des services et celle des opérations courantes ont enregistré des soldes
satisfaisants.  L'investissement étranger a totalisé 399,9 millions de pesos pendant l'année et, à la
clôture de l'année 2000, on comptait dans le pays 392 associations économiques internationales,réunissant des associés de 46 pays différents.
19. Par ailleurs, les autorités ont continué à travailler à la recherche de solutions raisonnables et
réalistes à la dette publique, afin de réactiver et de normaliser les relations avec la communauté
financière internationale, en conservant comme principe de ne contracter aucun engagement de
refinancement qui ne soit pas viable et qui puisse tendre à augmenter et à perpétuer l'endettement
extérieur du pays.
20. Malgré les meilleurs résultats de l'économie cubaine, il faut encore compter avec les obstacles
qui, de longue date, sont la conséquence du bloc us économique exercé par le gouvernement des
États-Unis d'Amérique contre Cuba depuis 1959, et empêchent le pays d'exploiter pleinement le
potentiel dont il dispose à des fins de développe ment économique.  Il faut savoir que la reprise
économique s'est effectuée en dépit d'une absence presque totale de financements extérieurs à moyen
et à long terme et de coûts financiers élevés dus à des taux d'intérêt élevés.
21. Indiscutablement, la politique hostile et génocidaire poursuivie par les différents
gouvernements nord-américains à l'encontre du peuple cubain a eu des répercussions néfastes sur
l'économie de Cuba.  La Loi Torricelli (1992) et la Loi Helms-Burton (1996) n'étant pas suffisantes, le
Congrès des États-Unis a approuvé, en octobre 2000, de nouvelles dispositions, contenues dans le
Titre IX de la Loi portant ouverture de crédits à l'agriculture pour l'année 2001, qui renforcentl'interdiction d'accès des marchandises et services cubains au marché nord-américain.WT/L/415
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22. Il est ainsi interdit aux exportateurs des États-Unis d'utiliser des crédits publics et privés pour
des ventes présumées de produits alimentaires à Cuba, qui pourraient se faire dans le cadre d'un
régime de licences délivrées par des organismes gouvernementaux des États-Unis, ce qui les
soumettrait à des considérations d'ordre politique;  on écarte de cette façon la possibilité d'instituer des
échanges commerciaux mutuellement profitables.  De même, les restrictions qui pèsent sur le droitdes citoyens nord-américains de se rendre à Cuba, et qui jusqu'ici étaient la prérogative du pouvoir
exécutif ont désormais force de loi et ce, dans le but de priver l'économie cubaine des revenus qui en
découleraient.
23. Pour les raisons exposées ci-dessus, les autorités cubaines se sont vues dans l'obligation de
maintenir une politique des changes qui puisse favoriser la croissance économique amorcée
depuis 1994 et préserver le bon fonctionnement de l'économie dans les circonstances actuelles, cela
afin de protéger les importants progrès réalisés dans le domaine économique et social.
24. L'utilisation par notre pays de la dérogation accordée en 1964 n'a pas eu de répercussions
négatives pour les autres Membres de l'OMC, lesquels n'ont pas jugé nécessaire de tenir des
consultations à ce sujet;  Cuba a ainsi démontré qu'elle respectait son engagement de recourir à cette
dérogation sans compromettre pour autant les objectifs de l'Accord général, ni causer de dommage ou
de préjudice affectant les droits des autres parties.
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