. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/56 
18 février 2004 
 
 (04-0670) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Communautés européennes 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2.299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Véhicules à moteur 
et systèmes de protection frontale équipant ces véhicules ou vendus en tant qu'entités 
techniques distinctes. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à l' utilisation de systèmes de protection frontale 
sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil – 31 pages, disponible dans toutes les langues de l'UE 
6. Teneur:   La proposition établit les prescriptions de vant être respectées dans la conception 
des systèmes de protection frontale, tels que  les pare-buffles, montés d'origine sur des 
véhicules à moteur ou vendus en tant qu'entités techniques distinctes.   Conformément à la 
proposition, les systèmes de protection frontale de vront être soumis à une série d'essais afin 
de garantir leur conformité avec les prescriptions énoncées dans la directive.   
La proposition vise à faire en sorte qu'à partir du 1er juillet 2005, les États membres ne 
puissent plus émettre de certificats de récepti on CE pour des véhicules équipés de systèmes 
de protection frontale ou pour des systèmes de protection frontale commercialisés en tant qu'entités distinctes si les prescriptions énoncées da ns la directive ne sont pas respectées.  À 
partir du 1
er janvier 2006, tous les véhicules neufs équipés de systèmes de protection 
frontale et tous les systèmes neufs de protection frontale mis sur le marché devront être conformes aux prescriptions proposées.    G/TBT/N/EEC/56 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette proposition vise à améliorer la sécurité des piétons et autres usagers de la route 
vulnérables en cas de blessures résultant d'une  collision avec un véhicule à moteur équipé 
d'un système de protection frontale. 
8. Documents pertinents:   COM(2003) 586 final.  La proposition est disponible dans toutes 
les langues de l'UE à l'adresse ci-après:  
http://europa.eu.int/comm/enterprise/automotive . 
9. Date projetée pour l'adoption:  Juin 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  La directive entrera en vigueur le 20e jour de sa 
publication au Journal Officiel de l'Union européenne. 
Date de transposition:  Les États membres adopten t et publient, le 30 juin 2004 au plus tard, 
les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires à la conformité avec la directive. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  +32 2 299 80 43;   Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int