ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/40 
21 juin 2004 
 
 (04-2671) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
PARAGRAPHE 31 I) DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
 
Communication des États-Unis  
 
Paragraphe 31 i ) 
   La communication ci-après, datée du 21 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION  
1. Durant les deux dernières années, le CCE réuni en Session extraordinaire a engagé un 
dialogue fructueux au sujet du mandat énoncé au paragr aphe 31 i) de la Déclaration de Doha.  Sur la 
base de ces discussions, qui ont donné lieu à de nombreuses réunions, et des 26 communications qui ont été présentées au titre du paragraphe 31 i), un c onsensus s'est dégagé pour penser que le Comité 
devrait procéder à une analyse reposant sur les faits  et sur l'expérience.  Il apparaît aussi que les 
Membres s'accordent largement à reconnaître que certains accords environnementaux multilatéraux 
(AEM) d'intérêt collectif contiennent des obligatio ns commerciales spécifiques (OCS) s'appliquant 
partie à partie dans le cadre du mandat défini au paragraphe 31 i).  Faisant fond sur ces constatations 
encourageantes, la présente communication vise à fa voriser de nouveaux progrès dans l'examen par le 
CCE du mandat énoncé au paragraphe 31 i). 
2. Cette communication s'appuie aussi sur la première communication présentée par les 
États-Unis au titre du paragraphe 31 i) (TN/TE/W/20), qui traitait des limites du mandat et des 
catégories d'OCS énoncées dans les AEM, en recensant notamment les OCS visées par le mandat, et 
qui proposait d'opter pour une appr oche reposant sur l'expérience ac quise pour orienter les discussions 
futures.  Conformément au cadre proposé par l'Australie (TN/TE/W/7), et à la suite de la communication de Hong Kong exposant son expéri ence (TN/TE/W/28), la présente communication 
poursuit sur cette voie et amorce une nouvelle phase dans  les discussions.  Eu égard à l'interprétation 
commune selon laquelle certains AEM énoncent des OC S qui s'inscrivent dans le mandat défini au 
paragraphe 31 i), le présent document passe à la ph ase suivante, à savoir le partage des expériences 
des Membres en ce qui concerne la négociation et  la mise en œuvre des OCS énoncées dans certains 
AEM. 
3. La présente communication fait part des observations  des États-Unis au sujet des similarités et 
des différences entre certains aspects des OCS figurant dans plusieurs AE M dont il est fait état dans le 
document WT/CTE/W/160/Rev.1 et développe les exemples donnés dans le document TN/TE/W/20.  
Elle est sans préjudice des vues des États-Unis su r toutes autres dispositions figurant dans ces AEM 
qui n'y sont pas spécifiquement mentionnées non pl us que de leurs vues quant à l'applicabilité des 
règles de l'OMC.  Enfin, l'inclusion de dis positions particulières d'AEM dans la présente TN/TE/W/40 
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 communication et l'exclusion d'autres dispositions visent à favoriser une discussion constructive au 
CCE et n'est pas une indication de l'importance ou de la signification environnementale d'une 
disposition particulière énoncée dans un AE M vis-à-vis d'une autre disposition.   
II. EXPÉRIENCE DES ÉTATS-UNIS EN CE QUI CONCERNE CERTAINES OCS 
ÉNONCÉES DANS CERTAINS AEM 
4. Les États-Unis ont participé à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un certain nombre d'AEM.  
Dans une précédente communication, les États-Unis  ont recensé six AEM dont ils considèrent qu'ils 
prévoient des OCS au sens du mandat.  Aux fins de la présente communication, nous mettrons l'accent 
sur les expériences des États-Unis se rapportant à des OCS particulières énoncées dans trois de ces 
AEM qui paraissent présenter un intérêt commun pour  les Membres:  la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sa uvages menacées d'extinction (CITES);  la Convention 
de Stockholm sur les polluants organiques persista nts (la Convention POP);  et la Convention de 
Rotterdam sur la procédure et de consentement préalable en connaissance de cause applicable à 
certains produits chimiques et pes ticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (la 
Convention PIC).  La durée de notre expérience va rie pour ce qui est des mécanismes établis par 
chacun de ces AEM.  Par exemple, la CITES est entrée en vigueur en 1975 et offre des décennies 
d'expérience liée à la mise en œuvre.  La Conven tion POP n'est entrée en vigueur que cette année et 
offre une perspective nouvelle sur la négociation des AEM qui énoncent des OCS.  La Convention 
PIC, dont l'entrée en vigueur ne date que de ce tte année, tient cependant un grand nombre de ses 
éléments caractéristiques des Directiv es de Londres volontaires préexistantes. 
5. Les OCS recensées dans ces trois AEM présentent  une vaste gamme utile de traits communs 
et distinctifs.  L'examen ci-apr ès de l'expérience des États-Unis  se rapportant à un sous-ensemble 
d'OCS (restrictions à l'exportation) énoncées dans  ces trois AEM met en relief l'importance des 
aspects suivants:   
 - coordination nationale, transparence et ob ligation de rendre compte des actions en 
règle générale pour ce qui est de la négoci ation et de la mise en œuvre des AEM qui 
énoncent des OCS;  et 
  - la conception et la mise en œuvre d'OCS en particulier.  6. Sur la base des données d'expérience des États- Unis, la communication expose également les 
aspects de ces OCS qui ont, selon nous, contribué à la réalisation effective de chacun des objectifs 
énoncés dans ces AEM et favorisé la relation de soutie n mutuel qui a existé entre ces AEM et l'OMC.  
Les États-Unis espèrent que ces données d'expérience offriront des indications et des renseignements 
utiles au Comité dans ses discussions du mandat énoncé au paragraphe 31 i). 
A. C
OORDINATION NATIONALE , TRANSPARENCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DES 
ACTIONS DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DES AEM 
7. Les États-Unis ont souligné l'importance cruciale  de la coordination, au niveau national entre 
les décideurs et les négociateurs en ce qui concerne  les AEM et l'OMC.  La coordination au niveau 
national représente le moyen le plus direct et le pl us efficace de maintenir la compatibilité entre les 
OCS contractées dans le cadre des AEM et les disci plines de l'OMC.  En outre, la transparence et 
l'obligation de rendre des comptes dans le processus de prise des décisions au niveau national 
contribue à l'élaboration d'une meilleure politique. 
8. Les organismes du gouvernement fédéral des États-Unis œuvrent ensemble pour accomplir 
les objectifs des États-Unis dans divers domaine s de politique internationale en rapport avec le 
commerce et l'environnement.  Par exemple, le Dépa rtement d'État a la haute main sur la négociation  TN/TE/W/40 
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 des AEM et sur la définition des positions des États- Unis dans un très grand nom bre de discussions de 
politique environnementale internationale se dér oulant dans des instances internationales.  
Préalablement à une réunion environnementale inte rnationale dont on pense qu'elle aboutira à un 
résultat négocié, le Département d' État, ou dans le cas de la CITES, le Département de l'Intérieur, 
dirige un processus interorganismes visant à faire en  sorte que les vues des divers organismes des 
États-Unis donnent lieu à une position unifiée unique des États-Unis.  Des exemples de la manière 
dont le processus interorganismes a fonctionné dans le s négociations sur la Convention POP et dans la 
mise en œuvre de la CITES sont donnés ci-dessous. 
9. Dans le domaine du commerce international, le  Bureau du représentant des États-Unis pour 
les questions commerciales est chargé d'élaborer  la politique commerciale internationale des 
États-Unis.  Le Bureau procède à une coordination interorganismes approfondie au sujet des questions 
de politique commerciale, y compris les questions se rapportant au commerce et à l'environnement.  
En particulier, cette coordination associe des or ganismes qui ont une connaissance très poussée des 
questions environnementales nationales et internat ionales qui pourraient être affectées par le 
commerce, dont le Département de l'Intérieur, le Département du commerce, le Département d'État et 
le Département de la justice et l'Agence pour la protection de l'e nvironnement.  Par exemple, ces 
organismes, entre autres, participent aux pr éparatifs des réunions du CCE.  Ce processus 
interorganismes est éminemment transparent au sein du gouvernement, et tous les organismes y 
contribuent en apportant leurs perspectives et  connaissances techniques uniques à un groupe 
interorganismes plus vaste.  Le résultat de ce so lide processus interorganismes est l'élaboration de 
politiques et de positions mieux informées et plus mû rement réfléchies des États-Unis sur les aspects 
environnementaux des questions qui in téressent la politique commerciale. 
10. Outre le processus d'élaboration des politiques au  niveau interorganismes, le gouvernement 
des États-Unis sollicite et reçoit régulièrement des suggestions de la part du public afin de promouvoir 
la transparence et la responsabilisation dans le pr ocessus d'élaboration de l'action des pouvoirs publics 
et de contribuer à l'adoption de mesures commercia les et environnementales bien documentées et se 
soutenant mutuellement.  Ce processus intervient su r une base informelle au moyen de réunions et de 
discussions ad hoc  avec les partenaires, y compris les ONG et d'autres membres du public, ainsi qu'à 
titre formel par le biais du mécanisme des comité s consultatifs publics établis par le Congrès des 
États-Unis, et/ou sous forme d'une demande offici elle d'observations consignée dans le Registre 
fédéral.  L'un des comités consultatifs publics qui s'occupe des travaux du CCE est le Comité 
consultatif politique sur le commerce et l'environne ment, dont les membres viennent d'une diversité 
d'organisations, y compris les milieux d'affaires, le s milieux universitaires et les organisations à but 
non lucratif. 
Coordination nationale dans la négociation des AEM:  Expérience concernant la Convention POP 
 
11. Dans le cas de la Convention POP, le Départem ent d'État a établi un groupe interorganismes 
qui procède à la préparation courante des négocia tions, notamment en élabor ant les positions et les 
propositions de texte présentées par les États-Unis.  Des groupes de travail techniques ont aussi été 
créés afin de traiter de questions spécifiques, dont un groupe de travail chargé d'examiner et d'élaborer 
les positions des États-Unis liées au commerce au regard de la Convention POP.  Ce "groupe de 
travail du commerce" a réuni des experts d'organism es exerçant des attributio ns environnementales et 
commerciales.  De concert, ces experts ont examiné de quelle manière les mesures liées au commerce 
pourraient contribuer à la réalisation des objec tifs énoncés dans la Convention et comment ces 
mesures pourraient être adaptées de manière à répondre à ces objectifs. 
12. Au moyen de ce processus de coordination, la délégation des États-Unis a recensé et examiné 
les cas dans lesquels un mécanisme proposé po urrait avoir des incidences sur la politique 
commerciale, mais s'est attaché d'un commun effort  à trouver d'autres solutions qui répondent dans 
une mesure tout aussi efficace à l'objectif visé tout en permettant d'atténuer le s préoccupations liées au TN/TE/W/40 
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 commerce.  Par exemple, une question qui s'est posée dans les négociations a été de déterminer la 
meilleure manière d'aborder le commerce du DDT (s ubstance chimique communément utilisée dans la 
lutte contre le paludisme).  Eu égard à la nature et à la complexité de la question du DDT, des experts 
des milieux du commerce, de l'environnement et de la santé ont uni leurs efforts pour examiner les 
diverses options possibles qui pourraient être retenues.  Les suggestions visant à interdire le 
commerce du DDT au regard de la Convention ont susc ité des préoccupations de la part à la fois des 
milieux commerciaux et des organismes de santé publi que.  En définitive, le groupe de travail des 
États-Unis a élaboré une proposition tenant compte de tous les objectifs pertinents:   
 - Les parties qui choisissaient de produire ou d'utiliser du DDT devraient s'inscrire 
auprès du Secrétariat et limiter leur production et leur utilisation du DDT 
spécifiquement à la lutte antivectorielle conformément aux recommandations et aux 
directives de l'Organisation mondiale de la santé. 
  - De même, les parties seraient tenues d'in terdire l'importation et l'exportation du DDT, 
sauf aux fins de la lutte antivectorielle sur le territoire de la partie importatrice. 
 
13. Travaillant de concert, le groupe a pu mettre au point et proposer des mesures adaptées qui 
tiennent compte des objectifs environnementaux et sanitaires, ainsi que des préoccupations liées au 
commerce.  La proposition des États-Unis a ét é accueillie favorablement par le Comité 
intergouvernemental de négociation et  a constitué la base de l'Annexe  B de la Convention POP, qui 
énonce certaines prescriptions relatives au DDT. 
14. Outre la coordination interorganismes, la dé légation a tenu des consultations avec un vaste 
ensemble d'ONG et de partenaires tout au long du  processus de négociation.  Avant chaque réunion du 
Comité intergouvernemental de négociation, la délé gation des États-Unis a invité les partenaires 
intéressés, y compris les ONG s'occupant de ques tions commerciales et environnementales, à des 
séances d'information et leur a donné la possibilité de faire connaître leur réaction aux positions des 
États-Unis pour la réunion.  À chaque réunion du Co mité, la délégation des États-Unis a organisé 
régulièrement des séances d'information à l'intention des partenaires intéressés des États-Unis qui y 
participaient. 
Coordination nationale dans la mise en œuvre d es AEM:  Expérience concernant la CITES 
 
15. Les États-Unis ont une longue histoire de coordi nation de la mise en œuvre effective de la 
CITES à l'échelle nationale.  Les États-Unis appl iquent la CITES au moyen de leur législation 
nationale, à savoir la Loi sur les espèces menacées d' extinction.  Comme le prescrit l'article IX de la 
CITES, la Loi désigne un organe de gestion et une au torité scientifique charg és de mettre en œuvre les 
obligations énoncées dans la CITES, y compris celles pr évues aux articles III, IV et V.  Ces autorités 
sont l'une et l'autre situées dans le  Département de l'Intérieur et leurs attributions sont exercées par le 
Service des ressources halieutiques et des espèces sauvages.  Il leur appartient d'évaluer si les 
demandes d'importation ou d'exportation d'espèces inscr ites sur les listes de la CITES satisfont aux 
prescriptions de la Convention, de  coordonner les mesures prises par les États-Unis en rapport avec la 
CITES et d'évaluer les espèces devant être inscrite s sur les listes de la CITES.  Ces principales 
autorités s'occupant des activités relevant de la CITES travaillent avec les forces de police du Service 
des ressources halieutiques et des espèces sauvages, qui sont responsables des activités d'inspection 
portuaire et veillent à l'application des réglementa tions relatives aux animaux, et avec le Service 
d'inspection de la santé des animaux et de la préservation des végétaux du Département de 
l'agriculture des États-Unis et le Département de la sécurité intérieure, qui se partagent les attributions 
relatives aux végétaux. 
16. Le Service des ressources halieutiques et des espèces sauvages coordonne la mise en œuvre 
de la CITES par les États-Unis avec d'autres organismes fédéraux par l'entremise du Comité de  TN/TE/W/40 
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 coordination de la CITES.  Participent régulière ment au processus du Comité le Département de 
l'agriculture des États-Unis (Service forestier du Se rvice agricole pour l'étranger), les Départements 
d'État, de la justice et du commerce, et le représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales.  Il existe également des sous-comit és, dont un sous-comité qui s'occupe exclusivement 
des questions relatives aux espèces marines. 
17. Outre la coopération menée sur le plan interne,  les États-Unis consultent très fréquemment le 
public au sujet de la mise en œuvre de la CITES,  notamment par sa particip ation aux réunions des 
comités techniques de la CITES ainsi qu'aux réunions de la Conférence des Parties.  Par exemple, le Service des ressources halieutiques et des espèc es sauvages a sollicité à maintes reprises les 
observations du public au sujet de la position des Ét ats-Unis lors de la prochaine réunion de la 
Conférence des Parties de la CITES qui doit avoir lieu en octobre 2004 à Bangkok (voir, par exemple, 
les notifications du 19 juin 2003 et du 12 janvie r 2004, qui peuvent être consultées à l'adresse 
http://international.fws.gov/fedregister/fedreg.html).   Le Service tient compte de ces observations 
dans l'élaboration des positions des États-Unis  aux réunions de la Conférence des Parties. 
18. La coordination des politiques au niveau national dans la négociation et la mise en œuvre des 
OCS est un élément clé qui contribue à une relation se soutenant mutuellement entre les obligations 
commerciales et les obligations énoncées dans les AEM. 
B. O
BLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES :  CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DES 
RESTRICTIONS À L 'EXPORTATION  
19. Dans sa première communication au sujet du paragraphe 31 i), l es États-Unis ont souligné la 
diversité des obligations commerciales spécifiques é noncées dans les AEM.  Cette diversité reflète les 
préoccupations environnementales complexes que ces OCS avaient pour objet de traiter.  Les 
États-Unis notent que la divers ité dans la conception et la por tée des OCS donne à penser que ces 
obligations ne se prêtent pas aisément à une catégorisation. 
20. Aux fins de la présente communication, les État s-Unis se concentreront en particulier sur les 
restrictions à l'exportation prévues dans les AEM.1  Les restrictions à l'exportation offrent un point de 
comparaison utile à la fois parce qu'il existe des di fférences considérables da ns leurs caractéristiques 
et parce qu'elles constituent une des formes les plus  courantes d'OCS énoncées dans les AEM.  Dans 
l'examen de l'expérience des États-Unis, la présen te communication recense quelques-uns des facteurs 
qui ont contribué au succès de la conception et de la mise en œuvre de ces restrictions à l'exportation, 
d'une manière propre à atteindre les objectifs é noncés dans les AEM compte tenu des droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
21. L'expérience des États-Unis en ce qui concerne  la négociation et la mise en œuvre des 
restrictions à l'exportation semble aussi indiquer que des efforts considérables ont été faits pour 
travailler de concert à l'élaboration d'OCS qui prennent en compte les objectifs spécifiques des AEM, la nature des dommages environnem entaux qu'il s'agit de prévenir, les autres types d'obligations de 
contrôle énoncées dans les AEM (par exemple, les restrictions concernant la production et 
l'utilisation), les préoccupations et les besoins de tous les pays participants ainsi que les règles 
commerciales applicables et les incidences sur le commerce. 
                                                     
 
1 Aux fins de la présente communication, les États-Unis se réfèrent aux diverses obligations relatives 
aux exportations qui sont énoncées dans ces trois AEM en utilisant l'e xpression générique "restrictions à 
l'exportation".  Il convient cependant de noter que chaque AEM utilise une terminologie précise pour désigner 
ses OCS se rapportant aux exportations (par exemple, la CITES se réfère à la "réglementation" du commerce des 
espèces menacées d'extinction parce que dans certains cas, comme dans celui des espèces inscrites à l'Annexe II, 
les prescriptions portant habilitation fonctionneraient en tant que réglem entations et non pas en tant que 
restrictions au commerce). 
 TN/TE/W/40 
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 Caractéristiques des restrictions à l'exportation  
 
22. D'après l'expérience des États-Unis, les restricti ons à l'exportation peuvent  différer dans leur 
conception sous divers aspects importants, notamme nt en ce qui concerne:  l'objet visé par les 
restrictions à l'exportation;  le rôle des restrictions à l'exportation au regard de l'AEM;  la mesure dans 
laquelle les vues de la partie importatrice au sujet de l'exportation proposée sont prises en 
considération;  les procédures et critères selon lesquels  les restrictions à l'expor tation peuvent évoluer;  
et le degré de clarté des restrictions à l'exportation. 
 1) Objet .  Les restrictions à l'exportation pe uvent avoir pour objet de protéger 
l'environnement soit de la partie exportat rice soit de la partie importatrice.  Par 
exemple, dans la CITES, les restrictions à l'exportation visent en général à protéger 
les populations d'espèces trouvées sur le territoir e de la partie exportatrice qui sont, ou 
qui peuvent devenir, menacées d'extinction à moins que le commerce de telles espèces ne soit strictement réglementé.  En reva nche, dans les Conventions PIC et POP, 
l'objectif est de protéger la partie impo rtatrice contre un risque environnemental ou 
sanitaire, comme celui que posent l es substances chimiques dangereuses. 
  2) Rôle des restrictions à l'expor tation dans le cadre de l'AEM .  Les restrictions à 
l'exportation peuvent aussi différer pour ce qui est du rôle qu'elles jouent dans l'AEM.  
Dans la Convention PIC et dans la CITES, par exemple, l'objet de l'AEM lui-même est de réglementer le commerce de manière à répondre à une préoccupation 
environnementale particulière, et les OCS sont  le principal mécanisme pour ce faire.  
Par contre, les OCS énoncées dans la C onvention POP ont pour objet d'étayer les 
mesures de contrôle principales, qui restre ignent la production et l'utilisation de POP 
par les parties. 
 
 3) Rôle des parties importatrice et exportatrice .  Le rôle de la partie importatrice en ce 
qui concerne les restrictions à l'exportation varie notablement selon le rôle dévolu à la 
restriction à l'exportation dans le cadre de l'AEM et la manière dont elle est conçue.  
Les restrictions à l'exportation qui ont pour objet de protéger l'environnement sur le 
territoire de la partie exportatrice (par ex emple, la CITES) ne prennent pas en règle 
générale grandement en consid ération les conditions qui existent sur le territoire de la 
partie importatrice non plus que les vues de ladite partie.  En  revanche, les restrictions 
à l'exportation qui visent, du moins en par tie, à protéger l'environnement et/ou à 
préserver la santé humaine sur le territoire de la partie importatrice (par exemple, les Conventions POP et PIC) tiennent compte  en règle générale des conditions qui 
existent sur le territoire de la partie import atrice et/ou des vues de ladite partie.  Pour 
autant, les restrictions à l'exportation qui sont énoncées dans les trois AEM ménagent 
un certain degré d'interaction des obligations et des activités de la part tant de la partie 
exportatrice que de la partie importatrice.  Par exemple: 
 
● En application de la CITES, le comme rce des espèces inscrites à l'Annexe I 
n'est autorisé que si la partie expor tatrice délivre un permis d'exportation 
après s'être assurée, notamment, que l'e xportation ne nuira pas à la survie de 
l'espèce, et si la partie importatri ce délivre un permis d'importation après 
s'être assurée que l'importation ne ser a pas utilisée à des fins commerciales ou 
qui nuisent à la survie de l'espèce.  En vertu des Annexes II et III, le 
commerce peut avoir lieu sans permis d'importation, mais la partie 
importatrice ne peut autoriser l'impor tation que sur présentation d'un permis 
d'exportation valable ou (dans le cas de l'Annexe III) soit d'un permis 
d'exportation soit d'un certificat d'origine. 
  TN/TE/W/40 
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 ● En application de la Convention POP, il existe une interdiction à l'exportation 
et à l'importation qui complète l'interd iction générale con cernant la production 
et l'utilisation de POP.  Mais là encore, il existe des exceptions.  La restriction 
à l'exportation (article 3.2 b)) ne s'app lique pas si:  l'exportation est effectuée 
en vue d'une élimination écologiquement  rationnelle sur le territoire de la 
partie importatrice;  ou si deux conditi ons sont réunies, dont l'une doit être 
convenue par les parties en règle généra le (à savoir les parties ont recensé un 
besoin continu pour le produit chimique  en question dans une annexe à la 
Convention), et dont l'autre dépend de la  partie importatrice spécifiquement (à 
savoir la partie importatrice a choisi  d'autoriser l'utilisation de ce produit 
chimique sur son territoire ou a invoqué  une exemption spécifique prévue par 
la Convention à cette fin particulière). 
 ● En vertu de la Convention PIC, qui  traite aussi des produits chimiques 
dangereux, les parties importatrices jouent également un rôle important dans 
l'application de la restriction à l'exporta tion.  Mais dans ce cas, à la différence 
de la Convention POP, la question de savoir si la restriction à l'exportation 
s'applique relève entièrement de la disc rétion de la partie importatrice.  C'est 
celle-ci qui décide (article 10), à titre final ou provisoire, si elle consent à 
l'importation d'un produit chimique inscrit à l'Annexe III, avec ou sans conditions.  La partie exportatrice doit al ors faire en sorte que ses exportateurs 
se conforment à la décision prise par la partie importatrice (article 11.1 b)).  
En substance, la restriction à l'exporta tion vise à aider la partie importatrice à 
faire respecter ses décisions en matière d'importation.  Il y a lieu de noter que la possibilité conférée à une partie impo rtatrice de retirer son consentement à 
des importations n'est pas sans limitation.   Dans tous les cas où une partie 
décide de ne pas consentir à l'impor tation d'un produit chimique ou de n'y 
consentir que dans des conditions pr écises, l'importateur doit interdire 
simultanément ou soumettre aux mêmes conditions le produit chimique sur 
son territoire national, et sa décision doit s'appliquer à toutes les sources d'importation (article 10.9). 
 
23. Dans la pratique, les restrictions à l'expor tation ci-dessus qui visent à aider la partie 
importatrice à faire respecter une décision en matière d'importation semblent peu susceptibles de donner lieu à des préoccupations liées au commerce.  Par exemple, il est peu vraisemblable qu'une partie importatrice, qui définit la  condition d'importation en se c onformant au libellé de l'AEM, 
formule des préoccupations ou des plaintes au sujet de  la restriction à l'exportation (dans le cadre de 
l'AEM ou dans une autre instance), qui est destinée à aider la partie importatrice à faire respecter ses 
propres mesures nationales.  Il est également peu vr aisemblable qu'une partie exportatrice exprime des 
préoccupations au sujet d'une décision prise par un e partie importatrice, si cette décision s'inscrit 
clairement dans le cadre de l'AEM et  est appliquée de façon cohérente. 
 4) Évolution de la portée de la restriction à l'exportation .  Les restrictions à l'exportation 
examinées ici ont généralement en commun le  fait que leur portée peut évoluer de 
manière à préserver et améliorer l'efficacité à la lumière d'éléments scientifiques et 
d'autres éléments pertinents.  D'après l'e xpérience des États-Unis, cette évolution 
comporte deux éléments qui sont de nature à influer sur la mesure dans laquelle des 
préoccupations liées au commerce seront formulées: 
 
- La mesure dans laquelle les modifications de la portée des restrictions à 
l'exportation reposent sur des données scientifiques;  et 
 TN/TE/W/40 
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 - la mesure dans laquelle le processus de modification de la portée de la 
restriction à l'exportation est transparent et prend en compte les observations de toutes les parties. 
 24. Tous les AEM mentionnés dans la présente co mmunication prévoient que les décisions seront 
prises sur la base de données scientifiques et moyenna nt un processus participatif, mais ils diffèrent 
par ailleurs à plusieurs égards particuliers. 
 ● Dans le cas de la CITES, la Convention prescrit que les décisions de la Conférence 
des Parties quant aux espèces à inscrire dans les Annexes doivent être prises sur la 
base de critères scientifiques objectifs.  La Conférence des Parties se réunit 
périodiquement pour examiner les modifications  de la liste des espèces à la lumière de 
l'évolution des connaissances et des nouveaux éléments d'information.  Les Comités pour les animaux et pour les plantes passen t en revue les données scientifiques et 
techniques et font des recommandations qui  peuvent conduire à la présentation de 
projets de liste par les parties.  Tout es les parties à la CITES sont habilitées à 
participer sur un pied d'égalité aux réunions  de la Conférence des Parties, et les 
membres des divers comités sont élus sur une  base régionale.  Au niveau national, les 
décisions clés quant à la question de savoi r si un spécimen peut être commercialisé 
reposent sur l'évaluation d'éléments de pre uve scientifiques par les autorités nationales 
comme spécifié aux articles III et IV.  Ce système bien rôdé d'institutions garantit que les restrictions à l'exportation sont définies, adaptées et appliquées sur la base 
d'informations et d'analyses solides auxquell es toutes les parties ont la possibilité de 
prendre part, de manière à cibler le problème environnemental auquel la CITES 
cherche à répondre.  Les organisations non gouvernementales, telles que TRAFFIC et 
l'IUCN (Alliance mondiale pour la nature) f ournissent également des informations et 
des analyses scientifiques et  techniques très utiles. 
 
 ● Dans le cas de la Convention PIC, un Com ité d'étude des produits chimiques sera créé 
par la Conférence des Parties en vue d'exam iner certains renseignements, par exemple 
les mesures de réglementation prises au niveau national au sujet des produits 
chimiques interdits ou strictement réglementés.  Sur la base des renseignements présentés par une partie et conformément  aux critères énoncés dans les annexes 
correspondantes, le Comité fait des reco mmandations à la Conférence des Parties 
concernant de nouvelles listes de produits chimiques.  Pour ce qui est des produits chimiques interdits ou strictement réglementés, par exemple, ces critères incluent, entre autres éléments, des informations scientifiques rigoureuses (il s'agit notamment 
de déterminer si les données ont été obtenu es et évaluées conformément aux principes 
et procédures scientifiques généralement r econnus) et les risques (il s'agit notamment 
de déterminer si la mesure de réglementa tion est fondée sur une évaluation des risques 
qui tient compte des circonstances propres à la partie qui a pris la mesure).  Le Comité est composé d'experts de différentes parties. 
  ● Dans le cas de la Convention POP, un Comité d'étude des polluants organiques 
persistants passera en revue toutes les propositions concernant l'inscription de 
nouveaux produits sur la liste des POP c onformément aux critères scientifiques 
définis dans l'Annexe D.  Le Comité es t habilité à écarter les propositions qui, à son 
sens, ne satisfont pas aux critères scientifiques établis et/ou ne remplissent pas les conditions posées pour l'évaluation des risques, ainsi qu'à présenter des 
recommandations à la Conférence des Parti es au sujet de l'inscription de nouveaux 
produits chimiques sur la liste des POP.  T outes les parties ont le droit de participer 
sur un pied d'égalité à toutes les réunions de la Conférence, et la Conférence est  TN/TE/W/40 
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 chargée de désigner les membres du Comité.  Les membres du Comité doivent 
n'épargner aucun effort pour agir par consensus (article 19.6 c)). 
 25. La mesure dans laquelle les procédures é noncées dans un AEM reposent sur des critères 
objectifs et des données scientifiques dans la prise de s décisions (en ménageant à toutes les parties la 
possibilité de présenter leurs observations et en prév oyant la collecte de renseignements provenant de 
sources fiables) contribue à l'efficacité de cet AEM et est de nature à réduire considérablement la probabilité de désaccord entre les parties au sujet d'une restriction à l'exportation. 
26. Outre des processus reposant sur des fondements scientifiques et un mode de prise des 
décisions participatif, ces AEM prescrivent différents degrés de consentement en ce qui concerne les 
modifications de la portée des restrictions à l'expor tation, et par ailleurs ils ménagent aux parties des 
possibilités de ne pas consentir à ces modifications.  Par exemple: 
 - En application de la Convention PIC, un  consensus est nécessaire pour l'adoption d'un 
amendement ayant pour effet d'ajouter ou d' ôter de l'Annexe III un produit chimique, 
mais toutes les parties sont liées par l'amendement. 
 
 - En revanche, selon la Convention POP,  un consensus n'est pas nécessaire pour 
l'adoption d'un amendement visant à ajouter un produit chimique, mais une partie a la 
possibilité de ne pas être liée par l'amendement considéré. 
  - Dans le cas de la CITES, toutes les parties sont liées par une décision d'inscrire un 
produit sur la liste, à moins qu'une partie ne formule une réserve, ce que les parties 
choisissent rarement de faire, et les restrictions au commerce des espèces inscrites entrent en vigueur 90 jours après la décisi on adoptée par la Conférence des Parties. 
 27. Dans la pratique, les mécanismes qui ménagent  aux parties une flexibilité appropriée quant à 
savoir si elles sont ou non liées par des modificati ons de la portée d'une r estriction à l'exportation 
réduisent la probabilité de désaccord formel entre les parties au sujet d'une restriction à l'exportation. 
 5) Clarté de la portée de la restriction à l'exportation .  D'après l'expérience des 
États-Unis, la mesure dans laquelle l'OCS et  sa portée sont clairement définies dans 
l'AEM facilite une mise en œuvre cohérente et complète de l'OCS, permet aux hauts 
fonctionnaires et au public de mieux comp rendre l'AEM et ses objectifs et réduit les 
possibilités de désaccord entre les parties pour ce qui est de l'application de l'OCS.  
Cette clarté peut être facilitée par divers moyens, notamment: 
 
- la diffusion publique d'une liste des produits soumis à la restriction à 
l'exportation; 
 
- l'application de critères objectifs, re posant sur des données scientifiques;  et 
 - la spécificité. 
 28. Ainsi, les trois AEM comportent tous une liste claire et à diffusion publique des produits 
spécifiques qui sont soumis à des restrictions à l'exportation en vertu de l'AEM considéré (par 
exemple les Annexes A et B de la Convention POP;   les Annexes I, II et III de la CITES;  et 
l'Annexe III de la Convention PIC).  les Conventions POP et PIC vont jusqu'à préciser dans la liste le 
numéro du Service des résumés analytiques de chimie  afin d'assurer la spécificité technique.  En 
outre, dans le cas de la Convention POP, la procé dure à suivre pour obtenir l'autorisation d'utiliser un 
POP est ouverte – les parties accédantes à la Convention peuvent s'inscrire pour invoquer un ou 
plusieurs types d'exemptions spécifiques.  La procé dure visant à déterminer si la partie importatrice TN/TE/W/40 
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 est autorisée à utiliser la substance en question est ém inemment transparente, dans la mesure où toutes 
les utilisations acceptables pour chaque substance so nt clairement énumérées dans les Annexes A ou 
B de la Convention, et où chaque partie qui s'est prévalue d'une exemption spécifique est inscrite sur 
un registre à diffusion publique.  Cette approche clai re et transparente est préférable aux approches 
qui permettent des interprétations disparates par différentes parties d'une liste conçue en termes 
généraux, ou des interprétations disparates d'obliga tions non spécifiques, qui peuvent ouvrir la voie à 
un désaccord entre les parties à l'AEM quant à la manière dont est appliquée une restriction à l'exportation. 
III. CONCLUSION 
29. Sur la base de l'évaluation de leurs données d'expérience, dont il est rendu compte ci-dessus, 
les États-Unis considèrent que la relation entr e les AEM et l'OMC fonctionne de manière très 
satisfaisante.  Cette observation vaut  particulièrement pour les cas où: 
 - les experts commerciaux et environnement aux ont travaillé de concert au niveau 
national (et international) pour élaborer  des OCS qui répondent à des objectifs 
environnementaux particulie rs d'une manière qui tienne compte des droits et 
obligations des parties en matière de commerce;  et 
  - aussi bien le libellé des OCS figurant da ns les AEM que la pratique suivie par les 
parties dans leur mise en œuvre (aux niveaux national comme international) 
incorporent certains éléments, qui co ntribuent à leur bon fonctionnement. 
 
30. Les États-Unis considèrent également que certa ins éléments des OCS ont dans la pratique 
contribué à l'instauration d'une relation favorisan t un soutien mutuel.  Il s'agit par exemple des 
éléments suivants: 
 - L'élaboration minutieuse des restric tions à l'exportation (et des dispositions 
complémentaires applicables aux importations) de manière à cibler un problème 
environnemental spécifique; 
  - l'application de procédures scientifiques qui  permettent d'ajuster les restrictions à 
l'exportation en fonction des progrès d es connaissances ou d'autres changements 
intervenus dans les conditions pertinentes; 
 
 - des procédures de modification de la portée de la restriction à l'exportation au fil du 
temps qui sont exhaustives tout en ména geant des flexibilités appropriées;  et 
  - la clarté et la transparence des restrictions à l'exportation.  
31. Eu égard aux considérations qui précèdent, il n'est pas surprenant que les OCS examinées ici 
n'aient donné lieu à aucun différend formel, portant sur des questions commerciales ou sur d'autres 
questions. 
 - Depuis près de 30 ans que la CITES est en  vigueur, aucune partie, à la connaissance 
des États-Unis, n'a jamais invoqué les dis positions relatives au règlement formel des 
différends par voie d'arbitrage qui sont énon cées à l'article XVIII  de cette convention, 
et aucun différend n'a jamais non plus ét é porté devant une instance commerciale, 
telle que l'OMC. 
  - De même, en dépit du fait que la Conventi on PIC n'est entrée en vigueur qu'à une date 
récente, la procédure prévue dans cette convention pour déterminer si la partie  TN/TE/W/40 
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 importatrice a ou non donné son consentement, et si des conditions ont été posées, est 
relativement bien rôdée, dans la mesure où elle fait fond sur la procédure volontaire 
existante du PIC, administrée par le PNUE et la FAO depuis 1989.  La Convention PIC tient compte de l'expérience acquise dur ant la mise en œuvre de la procédure 
volontaire (telle qu'elle est énoncée dans  les Directives de Londres applicables à 
l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce 
international et dans le Code internationa l de conduite de la FAO pour la distribution 
et l'utilisation des pesticides).  L'appli cation de ces instruments n'a donné lieu à aucun 
différend formel dans des instances co mmerciales ou dans d'autres enceintes. 
 
32. Les États-Unis notent que la présente communication reflète des observations de caractère 
pratique au sujet de certaines OCS énoncées dans cer tains AEM et n'entend pas formuler des principes 
ou d'autres lignes directrices, se rapportant en propre à certaines OCS ou de nature générique.  Les États-Unis offrent en fait ces observations dans un effort pour faire progresser les discussions en 
engageant entre les délégations un di alogue reposant sur l'expérience.  Au moyen d'un tel dialogue, les 
Membres pourront aller au-delà des discussions de définition des termes figurant dans le mandat 
lui-même (par exemple ce qu'est un AEM, une obl igation commerciale spécifique, etc.) et entamer 
une discussion reposant sur la pratique dans laquelle  les Membres pourront partager leurs expériences 
concrètes.  Les États-Unis espèrent que la présente communication contribuera à faire progresser les travaux du Comité et invitent les autres délégati ons à faire part de leurs expériences dans la 
négociation et la mise en œuvre des OCS énoncées dans des AEM. 
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