. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG73/5 
12 mars 2004 
 
 (04-1111) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize.   Les questions adressées à la République kirghize et les réponses communiquées sont 
reproduites dans le présent document.  Elles suiv ent l'ordre des points traités dans le document 
WT/REG73/3.  
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  I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD  3. Champ d'application  
Outre les écarts de droits et/ou les engage ments accrus dans le domaine des services 
qu'implique l'élimination des droits dans le cadre de l'ALE, l'Accord contient-il d'autres 
dispositions qui affectent les possibilités économ iques relatives d'accès aux marchés des pays qui 
n'y sont pas parties?  
 
L'Accord ne contient pas d'autres dispositi ons qui affectent les possibilités économiques 
relatives d'accès aux marchés des pays tiers. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
 
1. Dispositions relatives aux importations 
 
L'article 6 prévoit l'harmonisation des droits de douane appliqués aux pays tiers.  
L'Union douanière (IV) satisfait-elle entièrement à cette prescription?  
 
Le Kirghizistan est informé de l'harmonisation des droits de douane dans le cadre de la 
Communauté économique eurasienne. 
 
La liste de base du Tarif douanier commun, qui co ncorde avec les tarifs de droits de douane à 
l'importation de la Communauté économique eurasi enne (République du Bélarus, République du 
Kazakhstan et Fédération de Russie), se com pose de 97 groupes de marchandises comprenant 
6 285 positions.  WT/REG73/5 
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 Le Tarif douanier commun de la Communauté économique eurasienne concorde à 54 pour 
cent avec la Nomenclature commerciale de l'activ ité économique extérieure/Système harmonisé (TN 
EEA/HS) de celle-ci.  Les taux des droits de douane à l'importation qui  divergent dans les trois États 
correspondent à 5 150 positions, soit 46 pour cen t de la Nomenclature  commerciale/Système 
harmonisé de la Communauté économique eurasienne. 
 
L'harmonisation du Tarif douanier de la République  kirghize et de la liste de base du Tarif 
douanier commun de 2003 a été réalisée pour 41  groupes de marchandises ou 2 058 positions, soit 
32,8 pour cent.  Le degré de concordance a augmenté de 22,8 pour cent par rapport à 2002. 
 
Le degré de concordance du Ta rif douanier de la République kirghize avec celui de la 
Fédération de Russie en 2003 s'établit à 2 519 positi ons, soit 22,5 pour cent.  La différence totale 
correspond à 6 917 positions, et une différence de 5 pour cent subsiste pou r 663 positions, et la 
réserve de rapprochement est de 5,9 pour cent.  7. Subventions et aide de l'État  
L'article 9 interdit les subventions qui portent atteinte aux "conditions économiques 
normales".  En quoi cette disposition est-elle conforme à l'Accord sur les subventions de l'OMC?  Comment est-elle mise en œuvre?  
Le préambule de l'Accord bilatéral dispose que celui-ci n'interdit pas aux Parties de se 
conformer aux engagements pris en vertu d'autres a ccords ou traités internationaux.  Cela signifie que 
rien n'empêche le Kirghizistan de mettre en œuvr e l'Accord sur les subventions de l'OMC.  Par 
ailleurs, la législation nationale de la République kirghize relative aux subventions est conforme aux 
prescriptions de l'Accord sur les subventions de l'OMC. 
 
Dans la pratique, les Parties à l'Accord n'ont jamais appliqué les di spositions de l'article 
précité.  Il n'a été élaboré ni adopté aucun accord ni disposition additionnels réglant dans les détails 
les dispositions de cet article.  
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
 
4. Lien avec d'autres accords commerciaux  
Quel est le lien entre cet accord et l'Union douanière, etc.?  En quoi est-il différent?  En 
quoi est-il nécessaire? 
 
Les dispositions des Accords d'union douanière relatives au libre-échange sont fondées sur 
des accords bilatéraux et multilatéraux entre les Parties concernant les zones de libre-échange.  Il n'y a 
pas de différences majeures dans les dispositions.  
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