./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/35
22 juin 1998
(98-2512)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
ANNEXE 4
DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE
Mesure équivalente du soutien
Document de travail présenté par les États-Unis
Les États-Unis aimeraient commenter la façon dont la mesure équivalente du soutien est
utilisée pour calculer le soutien des prix du marché, ainsi que les raisons pour lesquelles il est recouru
à la méthode exposée à l'annexe 4 (et non pas à celle de l'annexe 3).  L'examen du concept de la
mesure équivalente du soutien par le Comité de l'agriculture contribuera à préciser les circonstancesdans lesquelles les Membres devraient recourir à la méthode exposée à l'annexe 4 et à faire en sorte
que cette méthode soit utilisée d'une manière équitable et transparente.
En élaborant la méthode de calcul de la MGS lors des négociations du Cycle d'Uruguay, les
Membres ont reconnu que, dans certains cas, il pourrait s'avérer difficile de mesurer le soutien desprix du marché en utilisant le calcul fondé sur l'écart de prix, soit en raison de l'insuffisance des
données soit parce que cette méthode pourrait être difficile à appliquer à un certain type de mesure du
soutien des prix.  Pour remédier à ces problèmes, on a élaboré le concept de la mesure équivalente du
soutien.
L'Annexe 3 de l'Accord définit la méthode de base pour le calcul de la MGS.  Une
composante de la MGS par produit est le soutien des prix du marché.  Cette annexe prévoit uneméthode fondée sur l'écart de prix pour quantifier le soutien des prix du marché accordé à un produit
spécifique.
1  L'Annexe 4 décrit la méthode à utiliser pour quantifier le soutien accordé à des produits
spécifiques qui bénéficient d'un soutien des prix mais pour lesquels le calcul de cette composante de
la MGS n'est pas réalisable.  L'Accord ne définit pas ce qu'il faut entendre par "pas réalisable".
Comme indiqué ci-dessus, cela semble signifier que les données ou les renseignements nécessairespour calculer le soutien des prix en recourant à la méthode fondée sur l'écart de prix décrite à
l'Annexe 3 n'existent pas ou ne sont pas disponibles.
                                                     
1 Le paragraphe 8 énonce la méthode de calcul fondée sur l'écart de prix:  "le soutien des prix du
marché sera calculé d'après l'écart entre un prix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué
multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué.  Les versements budgétaires
effectués pour maintenir cet écart, tels que les coûts de l'achat ou du stockage, ne seront pas inclus dans laMGS".
Le prix de référence extérieur fixe est défini au paragraphe 9 comme étant la valeur unitaire f.a.b.
moyenne du produit considéré dans un pays exportateur net et la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit
considéré dans un pays importateur net pendant la période  de base (1986-1988).  Ce prix peut être ajusté pour
tenir compte des différences de qualité.G/AG/W/35
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La mesure équivalente du soutien est presque identique à la MGS puisque, d'après l'Annexe 4,
les mesures équivalentes du soutien 1) incluent le soutien aux niveaux national et infranational,
2) sont calculées individuellement pour tous les produits agricoles initiaux aussi près que cela est
réalisable du point de la première vente, 3) comprennent les mesures visant les transformateurs
agricoles dans la mesure où elles apportent des avantages aux producteurs des produits agricolesinitiaux et, 4) sont réduites d'un montant correspondant aux prélèvements ou redevances agricoles
spécifiques payés par les producteurs.  En outre, le paragraphe 3 de l'Annexe 4 dispose que si ces
produits font aussi l'objet de versements directs non exemptés ou d'un autre soutien par produit non
exempté, la base de calcul à utiliser est celle que prévoient les paragraphes 10 à 13 de l'Annexe 3.
Selon le paragraphe 2 de l'Annexe 4, les mesures équivalentes du soutien des prix du marché
devraient être faites en utilisant le prix administré appliqué et la quantité produite remplissant lesconditions requises pour bénéficier de ce prix ou, dans les cas où cela n'est pas réalisable, sur la base
des dépenses budgétaires utilisées pour maintenir le prix à la production.  Aucune autre explication
n'est donnée sur la manière dont le soutien des prix du marché devrait être mesuré au moyen des
variables susmentionnées, de sorte que la méthode de calcul peut donner matière à interprétation.
Onze pays ont utilisé les mesures équivalentes du soutien pour calculer leur MGS de base.
Les catégories de produits et les types de politiques de soutien pour lesquelles les mesures
équivalentes ont été utilisées varient beaucoup.  Sur les onze Membres, six ont continué d'utiliser les
mesures équivalentes d'après leurs notifications concernant le soutien intérieur pour 1995 et/ou 1996.
Les cinq autres ont cessé d'appliquer les politiques pour lesquelles les mesures équivalentes étaientutilisées, n'ont pas encore adressé de notification concernant le soutien interne, ont adhéré à l'UE ou
ont utilisé la méthode exposée à l'Annexe 3 pour calculer le soutien des prix du marché ou le soutien
lié aux prix.  Un pays qui n'utilisait pas les mesures équivalentes pour calculer sa MGS de base a
recouru à cette méthode d'après sa notification pour 1995 (en 1996, le soutien des prix a été calculé
selon la méthode prévue à l'Annexe 3).
Ces remarques sont formulées avec le souci d'améliorer la façon dont la mesure équivalente
du soutien est utilisée pour calculer le soutien des prix du marché, en précisant les circonstances dans
lesquelles les Membres devraient recourir à cette méthode et en examinant comment il serait possible
d'interpréter d'une manière plus uniforme les dispositions de l'annexe 4.  Nous attendons avec intérêt
les observations des Membres concernant cette importante question.
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