ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/33
13 juillet 2000
(00-2874)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ
DE L'AGRICULTURE
29-30 JUIN 2000
Déclaration de l'Inde
Point 2B de l'ordre du jour:  Travaux dans le cadre des paragraphes a), b), c) et d) de
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture
Il ne nous a pas été possible d'examiner, d'analyser et d'assimiler entièrement l'immense
quantité de renseignements fournis par le Secrétariat sous forme de notes d'information destinées à
faciliter notre travail.  Toutefois, nous aimerions formuler quelques remarques préliminaires à leur
sujet, essentiellement pour dire que les renseignements que contiennent ces notes confirment la
conclusion fondamentale à laquelle a abouti le processus AER, à savoir que les plus importantesdistorsions dans le commerce des produits agricoles sont le fait, et de loin, des politiques et pratiques
en matière de soutien et de subventionnement de certains pays développés Membres de l'OMC.  Le
rapport annuel de la CNUCED faisait lui aussi état de s iniquités inhérentes à l'Accord sur l'agriculture,
quant à la forme et à la portée des engagements de réduction entre les pays qui subventionnent
massivement leurs exportations de produits agricoles et ceux qui le font très peu.  Cela est également
confirmé par les tableaux annexés aux propositions d'un groupe de pays en développement reproduites
sous la cote G/AG/NG/W/ 14 et dont nous sommes saisis aujourd'hui.
L'article 20 nous offre l'occasion d'évaluer ce qu'a donné la mise en œuvre de nos
engagements de réduction, ses effets sur le commerce mondial des produits agricoles, la mesure dans
laquelle il a été tenu compte des considérations autres que d'ordre commercial telles que la sécurité
alimentaire, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, et les progrèsaccomplis dans l'établissement d'un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et
axé sur le marché.
Ma délégation aimerait faire part des enseignements qu'elle a tirés et de ses points de vue,
que confirment d'ailleurs diverses études et notes d'information portant sur la mise en œuvre del'Accord sur l'agriculture au cours des cinq dernières années.
D'entrée de jeu, on peut dire que la mise en œuvre de l'Accord devait entraîner un changement
structurel sur le marché mondial des céréales vivrières.  On s'attendait à ce que les engagements de
réduction contractés par les pays développés se traduisent par un transfert de la production céréalièredes régions accordant beaucoup de subventions vers celles qui n'en accordaient que peu ou pas du
tout.  Les données empiriques montrent toutefois que la structure de la production et des exportations
de céréales au niveau mondial n'a guère changé.
La persistance d'un niveau élevé de soutien interne à l'agriculture dans de nombreux pays
développés encourage la surproduction, laquelle a un coût élevé pour l'économie de ces pays.  Le
subventionnement des exportations auquel ont recours ces pays pour écouler leurs excédents deG/AG/NG/W/33
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produits agricoles a pour effet de faire baisser davantage et de manière artificielle les prix de ces
produits sur les marchés internationaux, au mépris de la compétitivité et de l'avantage comparatif des
pays en développement.  Le maintien de ce subventionnement ébranle la confiance qu'ont ces pays
dans l'équité du système commercial international et les empêche de prendre de nouvelles mesures de
libéralisation.
On s'attendait à ce que la réduction du subventionnement à laquelle s'étaient engagés les pays
développés ait pour effet de faire monter les prix mondiaux des produits agricoles.  Toutefois,
contrairement aux attentes, c'est une baisse des prix qui a eu lieu dans la plupart des cas.  En 1998, le
prix de la plupart des produits, hormis les combustibles, a chuté brutalement de 15 pour cent.
Quelques pays développés ont continué de soutenir fortement leur secteur agricole.  On peut
mesurer le niveau de soutien si l'on considère que dans certains pays développés, le taux de
subventionnement autre que celui autorisé dans le cadre de la catégorie verte a atteint, en 1995,
environ 30 pour cent de leur PIB agricole.  En chiffres absolus, le niveau total du soutien à
l'agriculture dans le monde développé (OCDE) s'est accru de 8 pour cent pour passer à 363 milliards
de dollars EU en 1998.  Dans de nombreux pays développés, le soutien interne global au secteuragricole est resté pratiquement au même niveau qu'à celui où il se situait pendant la période de base.
Au mieux, les politiques suivies dans de nombreux pays développés ont eu pour effet de transférer
artificiellement le soutien d'une catégorie à une autre, mais le niveau global de soutien a beaucoup
augmenté.
Au cours de la phase postérieure au Cycle d'Uruguay, l'ouverture des marchés a été constatée
essentiellement dans les pays en développement, mais pour ce qui est d'accéder aux marchés des pays
développés, les progrès accomplis sont insignifiants  Si la part des exportations des pays en
développement vers des destinations autres que l' Amérique du Nord, l'Europe occidentale, le Japon,
l'Australie et la Nouvelle-Zélande a atteint 43 pour cent en 1998, contre 39,5 pour cent en 1990, lacroissance des exportations vers les pays développés a été décourageante.  Parmi les trois grandes
régions développées, l'Europe occidentale représen te le débouché le plus important pour les
exportations de produits agricoles des pays en développement, même si sa part dans les exportations
totales de produits agricoles des pays en développement est tombée de 30,5 pour cent en 1990 à
28  pour cent en 1998.  Le Japon a moins importé en provenance des pays en développement et sa part
a elle aussi diminué, tombant  de 14,5 pour cent en 1990 à 11,5 pour cent en 1998, comme le montre
la note d'information du Secrétariat.
Il est maintenant reconnu que le dernier cycle de négociations n'a malheureusement pas
débouché sur la libéralisation souhaitée du commerce des produits agricoles.  L'Accord sur
l'agriculture, qui a permis de définir des règles applicables au commerce international dans le secteur
de l'agriculture n'a guère contribué à l'ouverture effective des marchés pour les pays endéveloppement.  Les gains attendus par ces derniers ne se sont pas concrétisés.  L'accès aux marchés
continue d'être entravé en raison de la persistance d'une protection revêtant la forme de droits de
douane et d'autres obstacles tels que les mesures SPS.  Les crêtes tarifaires et la progressivité des
droits entravent effectivement l'accès au monde développé des importations en provenance des pays
en développement.  Manifestement, les avantages pour les pays en développement ne seconcrétiseront que lorsque le soutien interne et les subventions à l'exportation auront été
complètement éliminés dans les pays développés, et que ces pays auront encore abaissé leurs droits
consolidés.
Au cours de la phase de mise en œuvre, les pays développés Membres ont également été
enjoints de prendre en compte les conditions et besoins particuliers des pays en développement
Membres en leur offrant de meilleures possibilités et conditions d'accès pour les produits agricoles qui
présentent un intérêt particulier pour ces derniers.  Les engagements que prévoyait le programme de
réforme devaient être pris de manière équitable, en tenant compte des préoccupations autres queG/AG/NG/W/33
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d'ordre commercial, telles que la sécurité alimentaire.  Dans l'ensemble, les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, qui font partie intégrante de
l'Accord, sont demeurées théoriques et n'ont pas encore donné lieu à des mesures effectives.
En Inde, comme dans d'autres grands pays agricoles, l'économie repose essentiellement sur
l'agriculture.  Celle-ci représente une part majeure du produit intérieur brut et emploie une proportion
importante de la main-d'œuvre.  Dans ces pays, il est nécessaire d'adopter une approche prenant en
compte les préoccupations autres que d'ordre commercial telles que la subsistance de la paysannerie et
la production locale de denrées alimentaires suffisantes pour répondre aux besoins du pays.  De ce
fait, il faut ménager aux pays en développement une plus grande souplesse pour qu'ils puissent
accorder un soutien interne à leur secteur agricole de manière à répondre aux défis que posent l'emploi
rural et la sécurité alimentaire.  Le soutien de l'État aux agriculteurs à faibles revenus et dépourvus deressources est également essentiel dans la mesure où il constitue un élément intrinsèque des
programmes de lutte contre la pauvreté dans ces pays.
En Inde, les agriculteurs pratiquent essentiellement une agriculture de subsistance, soit qu'ils
cultivent des produits alimentaires pour leur propre consommation, soit qu'ils échangent leurs produitsnon alimentaires contre des aliments en participant à un système de troc ou à un marché local
caractérisé par une infrastructure relativement sous-développée.  Leur capacité de participer aux
échanges internationaux est limitée, de sorte que les chances de voir les échanges commerciaux
stimuler la croissance économique dans ces grands pays agricoles sont assez minces à court et à
moyen terme.
Compte tenu de ce qui précède, la stratégie en matière de sécurité alimentaire dans ces grands
pays agricoles devra reposer essentiellement sur la production locale moyennant un accès amélioré
aux ressources.  Étant donné les distorsions qui existent sur le marché international, les moyens de
subsistance et le droit à un revenu des agriculteurs des pays en développement doivent être protégésde la concurrence déloyale, du moins à moyen terme.  Par conséquent, un certain degré de protection
sous la forme de niveaux de droits modérément élevés et d'une clause de sauvegarde spéciale est
indispensable à un développement durable de l'agriculture dans ces pays.
À la lumière de ces constatations et des enseignements tirés au cours de la période de mise en
œuvre, nous supposerons et présenterons lors des prochaines sessions du Comité nos propositions et
communications initiales, dans l'attente que s'engagent des négociations constructives et positives envue d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit juste, équitable et axé sur le
marché tout en étant compatible avec les besoins en matière de sécurité alimentaire et d'emploi rural
de pays en développement tels que l'Inde.
Point 2C de l'ordre du jour:  Présentation et examen des propositions de négociation
Nous comprenons les préoccupations exprimées par la Bulgarie et la Suisse quant à la
nécessité d'accorder une protection additionnelle aux indications géographiques concernant des
produits agricoles autres que les vins et spiritueux.  Il ne servirait à rien d'adopter une approche
essentiellement légaliste dans le cadre de négociations et d'examens prescrits, dans le but de refuserque soit examinée la question relative aux indications géographiques soulevée par la Bulgarie et la
Suisse.  Si les réalités politiques ne sont pas prises en compte et que l'on tente de tirer parti des
iniquités existantes dans certains des accords pour empêcher des pays de soulever des questions qui
les intéressent réellement, l'atmosphère ne sera pas propice à la conduite de véritables négociations.
Point 2C de l'ordre du jour:  Présentation et examen des propositions de négociation
Avec votre indulgence, j'aimerais, au cours de mon intervention, présenter nos observations
sur quelques éléments des propositions cont enues dans les documents G/AG/NG/W/11 à 16, prisG/AG/NG/W/33
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ensemble, afin d'aborder certaines questions horiz ontales ou touchant à plusieurs domaines.  Nous
traiterons à une prochaine session des propositions contenues dans les documents G/AG/NG/W/17
à 19, que nous n'avons reçus qu'hier.
Dans les observations que nous avons présentées hier à propos des renseignements de base
réunis par le Secrétariat, nous avons noté qu'ils confirment la conclusion essentielle à laquelle ont
abouti le processus AER, et d'autres études réalis ées, par exemple, par la CNUCED, à savoir que les
plus importantes distorsions dans le commerce des produits agricoles sont le fait, et de loin, des
politiques et pratiques en matière de soutien et de subventionnement de certains pays développés
Membres de l'OMC. Ces distorsions sont en grande partie imputables aux iniquités inhérentes à
l'Accord sur l'agriculture, quant à la forme et à la portée des engagements de réduction, entre les pays
qui subventionnent massivement leurs exportations de produits agricoles et ceux qui le font très peu.Le document W/14 fait également ressortir clairement que l'un des principaux problèmes qui se
posent depuis la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture tient à ce que, bien que les engagements
de réduction soient inscrits dans l'Accord, le niveau global de soutien a augmenté plutôt que diminué
dans les grands pays de l'OCDE.  Ainsi, le constat clair qui découle de cette évaluation factuelle, c'est
que, dans le cadre de notre processus de négociation dans le secteur agricole, il nous faut d'abordprendre en compte cet état de choses et décider de la manière d'y remédier.  Sans indication précise de
la manière dont il sera remédié aux distorsions des échanges qui résultent du subventionnement
massif de l'agriculture dans ces pays développés, il sera extrêmement difficile, voire impossible,
d'engager de véritables négociations sur les règles et disciplines qui s'appliqueront à l'ensemble des
Membres.  La forme finale des négociations sera nécessairement fonction des engagements que lespays développés Membres seront disposés à souscrire dans cet important secteur.
Il est également dûment reconnu que pour un certain nombre de pays en développement,
groupe qui constitue la grande majorité des Membres de l'OMC, l'agriculture est l'activité la plus
importante et la croissance et le développement de ce secteur sont indispensables à leur croissance et àleur développement économiques en général.  Pour ces pays, dont l'Inde, il ne serait pas possible
d'accepter que le secteur agricole puisse être traité à l'OMC de la même manière que d'autres secteurs.
Une solution unique, en l'occurrence le libre-échange et des systèmes agricoles axés sur le marché, ne
peut résoudre les problèmes auxquels font face ces pays.  Pour eux, l'agriculture est une affaire trop
importante pour être confiée aux seules forces du marché.
En fait, l'approche qui sera adoptée dans les négociations sur l'agriculture pour remédier aux
problèmes des pays en développement devra nécessairement assurer que l'agriculture demeure un
secteur viable qui fasse vivre la grande majorité de la population. Si l'objectif que nous poursuivons
va bien dans le sens de l'article 20 de l'Accord, les spécificités de l'agriculture qui constituent la base
de leurs économies, notamment, mais non exclusivement, la part de l'agriculture dans le PIB, la part
de l'emploi dans l'agriculture, le revenu par habitant, la taille moyenne des exploitations agricoles, lesapports d'intrants, le pourcentage d'excédents commercialisables dans la production agricole, et le
pourcentage de la population qui est tributaire de l'agriculture, devront être celles à retenir pour
classer les Membres en vue de ces négociations.
Pour l'Inde, ce qui ne surprendra personne au sein du Comité, le concept de sécurité
alimentaire inclut la capacité et la possibilité d'accorder un soutien à l'agriculture afin d'arriver à
l'autosuffisance en céréales vivrières et de faire en sorte que l'agriculture demeure une activité viable
pour des millions d'agriculteurs.  Nous estimons que c'est fondamental non seulement du point de vue
de notre intérêt national mais aussi de celui d'autres pays en développement, pour lesquels les
importations nettes de produits alimentaires sont une question de nécessité.  Le développement del'Inde dépend du développement de son secteur agricole.
Nous approuvons résolument la teneur des documents présentés par un groupe de pays en
développement.  Les arguments de ces pays sont les nôtres et nous pensons que la plupart desG/AG/NG/W/33
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questions qu'ils ont évoquées trouveront un écho en temps opportun dans nos propres
communications.
En ce qui concerne leurs propositions respectives, nous convenons avec le Groupe de Cairns
et aussi avec les États-Unis que les subventions des pays développés qui faussent les échanges ont desretombées particulièrement négatives pour les pays en développement, qui n'ont pas les moyens
d'offrir à leurs producteurs les mêmes niveaux élevés de soutien que les pays développés.  C'est là
assurément une évaluation réaliste, qui reconnaît explicitement que les distorsions des échanges sont
le résultat du subventionnement direct et indirect de l'agriculture par les pays développés Membres.
Par conséquent, nous estimons qu'il faudrait, au cours de ces négociations, mettre l'accent sur
l'élaboration de disciplines qui permettent d'éliminer de façon accélérée les distorsions des échanges
causées par les programmes de subventionnement des exportations des pays développés, et de réduiresubstantiellement le soutien interne dans les pays développés.  Nous espérons que le Groupe de Cairns
mettra à profit son influence et ses ressources, qui sont très grandes, pour que l'on parvienne à
élaborer des disciplines qui permettent de lutter contre le subventionnement faussant les échanges que
pratiquent les pays développés, au lieu de tenter d'élaborer des disciplines uniformes applicables à
l'ensemble des Membres, et nuire ainsi aux intérêts de nombreux pays en développement dont ledéveloppement dépend de celui de leur secteur agricole.
Nous avons pris note de la suggestion des États-Unis concernant la réforme du soutien
interne, selon laquelle les pays en développement Membres, y compris les moins avancés d'entre eux,
devraient bénéficier d'une plus grande flexibilité pour accorder un soutien "fondé sur des critères" quifait partie intégrante de leurs propres programmes de développement.  Nous nous félicitons que cette
approche suppose implicitement la reconnaissance explicite de la nécessité de ménager une plus
grande flexibilité aux pays en développement.  Nous étudions actuellement en détail l'ensemble des
propositions des États-Unis, mais notre réaction préliminaire serait que cette plus grande flexibilité ne
devrait pas se traduire par une ingérence de l'OMC dans la politique de développement interne d'unMembre ni limiter l'éventail des options qui s'offrent aux pays en développement pour planifier et
gérer leur agriculture.
En outre, à ce stade préliminaire de notre examen, nous aimerions faire part de nos
préoccupations concernant certaines des propositions des États-Unis:
a) Les propositions des États-Unis concernant l'accès aux marchés ne tiennent pas
compte du traitement spécial et différencié nécessaire aux pays en développement, à
plus forte raison au vu du subventionnement et du soutien massifs accordés par les
pays développés à leur secteur agricole.  L'uniformité de la base de négociation entre
pays développés et pays en développement suggérée par les États-Unis n'est pas
acceptable pour ma délégation.  L'harmonisation des niveaux des droits de douanepour l'ensemble des Membres de l'OMC sans tenir compte des besoins spéciaux et
différenciés des pays en développement ressort aussi implicitement de la proposition
du Canada relative à l'accès aux marchés, qui suscite pour nous une préoccupation
similaire.
b) Les propositions des États-Unis concernant les droits de douane sont fondées sur le
maintien de la pratique actuelle qui consiste à établir les consolidations sur une base
spécifique ou ad valorem.  Si nous accueillons avec satisfaction la suggestion des
États-Unis selon laquelle il ne faut pas utiliser des tarifs complexes ou des
combinaisons de tarifs, nous estimons que l'établissement des droits sur une basespécifique se traduit par un manque de transparence et affecte de manière négative le
commerce des produits qui intéressent les pays en développement.G/AG/NG/W/33
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c) Nous ne sommes pas favorables à ce que les taux effectivement appliqués soient
utilisés comme base de négociation.
d) Nous ne sommes pas non plus favorables à la libéralisation sectorielle (c'est-à-dire les
initiatives zéro pour zéro) qui découle implicitement à la fois de la proposition desÉtats-Unis et de celle du Canada concernant l'accès aux marchés.
e) Pour ce qui est des propositions des États-Unis concernant les taxes à l'exportation,
l'interdiction du recours aux taxes à l'exportation à des fins de gestion de l'offre serait
pour nous une source de grave préoccupation.
f) Étant donné que nous attachons de l'importance au traitement des crédits à
l'exportation en tant qu'élément du subventionnement des exportations, nous notons
avec inquiétude la proposition faite par les États-Unis de traiter la question de
l'élaboration de disciplines en matière de crédits à l'exportation dans le cadre de
l'OCDE, et d'appliquer ces règles dans le cadre de l'OMC à l'ensemble des Membres
de l'Organisation.
Telles sont nos observations préliminaires conc ernant certains éléments des propositions dont
nous sommes saisis aujourd'hui, exception faite des trois propositions des CE que nous avons reçues
hier.  Nous aimerions avoir l'occasion, à une proc haine session du Comité, d'exposer en détail nos
vues sur ces propositions ainsi que sur celles présentées par d'autres Membres ou groupes de Membrespour la présente session.
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