. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/54 
10 février 2004 
 
 (04-0519) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Téléfax:  0032 2.299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Semences de plantes 
fourragères 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Council Directive 66/401/EC on the marketing of fodder plant seed  (Projet de 
directive de la Commission modifiant la directive 66/104/CE du Conseil concernant la 
commercialisation des semences de plantes fourragères) – 2 pages, en anglais 
6. Teneur:   Cette directive élargit le champ d'a pplication de la directive 66/401/CE afin 
d'inclure les croisements de Festuca spp . avec Lolium spp . et modifie la faculté germinative 
minimale pour les semences de féveroles. G/TBT/N/EEC/54 
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 7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
directive 66/401/CEE comporte une liste des plantes (genres et espèces) considérées comme 
plantes fourragères, au sens de la directive.  La directive 66/401/CEE vise à garantir que les 
semences commercialisées répondent aux norme s de qualité établies et que les récoltes 
obtenues à partir des semences en question sont  de qualité suffisante pour l'alimentation des 
animaux.  La liste comprend des hybrides issus du croisement de la fétuque des prés 
(Festuca pratensis ) avec le Ray Grass d'Italie ( Lolium multiflorum Lam ).  Le champs 
d'application de la directive 66/401/CE devrait être étendu afin d'inclure les croisements de 
Festuca spp.  avec Lolium spp. , ce type de croisement étant devenu pratique courante.  La 
directive susmentionnée, dans les limites des conditions auxquelles doivent satisfaire les 
semences, fixe la faculté germinative minima le (% de semences pures) pour les semences 
de féveroles ( Vicia faba L.).  La faculté germinative minimale actuelle des semences de 
féveroles  (Vicia faba L)  dans la Communauté est inférieure à la valeur établie par la 
directive 66/401/CEE.   La directive doit donc être modifiée en conséquence afin d'autoriser la commercialisation de semences qui, autrement, sont interdites. 
8. Documents pertinents:   Doc. SANCO/5026/03fin 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Fin mars 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   50 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2.299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int