ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/19
25novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4989)
Organe d'examen despolitiques commerciales
30septembre-1er octobre 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE DECOREE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELACOREE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 6
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 8
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 10
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELACOREE ET
COMMENTAIRES ADDITIONNELS 17
VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE 33WT/TPR/M/19
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. Ledeuxième examen delapolitique commerciale delaCorée aeulieules30septembre et
1eroctobre 1996. LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation delaCorée, conduite par
M.l'Ambassadeur JounYung Sunetcomprenant leDrDuck-Soo Han, Vice-Ministre ducommerce
etdel'industrie, etauxprésentateurs, M.l'Ambassadeur Wade Armstrong delaNouvelle-Zélande
etM.Chiedu Osakwe duNigéria. Comme d'habitude, lesdeuxprésentateurs s'exprimeraient àtitre
personnel etnonentantquereprésentants deleurspays. Enconformité aveclesprocédures établies,
lesprésentateurs avaient fourni, àl'avance, lesgrandes lignes desprincipaux points qu'ilsavaient
l'intention desoulever.
2. LaPrésidente arappelé lebutdesexamens depolitiques commerciales etlesprincipaux éléments
desprocédures pourcetteréunion. Lerapport dugouvernement delaCorée étaitcontenu dansle
document WT/TPR/G/19 etcelui duSecrétariat del'OMC dansledocument WT/TPR/S/19; les
principaux points quiseraient soulevés parlesprésentateurs étaient contenus dans ledocument
WT/TPR/D/3. Descopies dequestions écrites soumises parseptdélégations (Australie, Canada,
Hong Kong, Japon, Nouvelle-Zélande, Suisse etUnion européenne) avaient ététransmises àl'avance
àladélégation delaCorée.1Aucasoùdesréponses complètes nepourraient êtrefournies durant
laréunion, desréponses écrites supplémentaires devraient êtreremises parlasuite.
3. Après avoir rappelé que,surlabased'accords adhoc,desorganisations intergouvernementales
pourraient assister auxréunions duConseil général, laPrésidente aproposé quel'Organe d'examen
despolitiques commerciales invite laFAO, l'AELE, leFMI, l'OCDE, laCNUCED etlaBanque
mondiale, quiavaient formulé desdemandes destatut d'observateur, àparticiper àsaprochaine réunion.
Ilenaétéainsiconvenu.
1Lorsdelaréunion,desquestionsécritesadditionnellesavaientétéprésentéesparlesdélégationsdel'Argentine
etdesEtats-Unis.République deCorée WT/TPR/M/19
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELACOREE
4. Lereprésentant delaCorée aindiqué qu'ilaxerait sacommunication surtroisgrands sujets:
i)l'économie etlecommerce delaCorée depuis 1992; ii)l'orientation delapolitique commerciale
delaCorée; etiii)lesmesures sectorielles récemment adoptées danslecadre dusystème commercial
multilatéral.
i) Economie etcommerce depuis 1992
5. Depuis leprécédent examen despolitiques commerciales en1992, l'économie coréenne avait
connu unebrève période demarasme quiavaitpersisté jusqu'en1992et1993. Malgré quelques signes
dereprise économique en1994-1995, labalance desopérations courantes s'étaitcependant détériorée,
atteignant brusquement unniveau record deplusde15milliards dedollars EUàlafind'août1996.
6. Endépitdecesrécentes tendances, legouvernement coréen avaitmaintenu avecdétermination
sonengagement delibéralisation ducommerce. Lalibéralisation etl'ouverture étaient, malgré leur
coût, lesfacteurs essentiels delaprospérité, tantauplannational qu'auplaninternational. LaCorée
faisait doncdesonmieux pourrespecter fidèlement lesobligations quiétaient lessiennes entantque
Membre del'OMC etavait activement appliqué denombreuses mesures dedéréglementation etde
libéralisation.
7. En1995,levolumedeséchangesdépassait260milliardsdedollarsEU,lesimportationss'élevant
à135milliards etlesexportations à123milliards (d'après lesstatistiques douanières), cequifaisait
delaCorée ladouzième nation commer çantedumonde. Letauxdelibéralisation desimportations
s'élevait à99,3pourcent,contre 97,7pourcenten1992. Lesrestrictions encore envigueur seraient
entièrement supprimées d'icià2001ouseraient mises enconformité aveclesdispositions desAccords
del'OMC. LaCorée avaitégalement réduit progressivement sesdroits dedouane, destauxde1-3pour
centétantappliqués auxmatières premières importées etuntauxde8pourcentàlaplupart desproduits
manufacturés.
ii) Orientation delapolitique commerciale
8. Legouvernement coréen poursuivait sonbutàlongterme, l'expansion équilibrée ducommerce,
afind'accroître aumaximum labonne santé del'économie. L'accroissement duvolume deséchanges
etdutauxdelibéralisation, ainsiquelaréduction desdroits dedouane, découlaient desdeuxgrandes
initiatives quiavaient étéintroduites en1993 àlaveille del'entrée enfonction duPrésident
KimYoung Sam, lePlanquinquennal pour unenouvelle économie etlapolitique deSegyehwa
(mondialisation).LePlanquinquennalpourunenouvelleéconomieétaitunmécanismededéveloppement
économique visant àréduire l'intervention del'Etatdansl'économie etàencourager lacréativité du
secteur privé. Lapolitique deSegyehwa étaituneimportante initiative depolitique générale quiavait
pourobjetdemettre toutes lesinstitutions socio-économiques coréennes existantes enconformité avec
lesnormes internationales afinderépondre auxattentes delacommunauté internationale.
9. Lesobjectifs desinitiatives économiques pouvaient êtrerésumés delamanière suivante:
a)expansion équilibrée ducommerce selon leprincipe dulibre-échange; b)intensification desefforts
visant àpromouvoir lacoopération industrielle aveclespaysétrangers danslessecteurs desproduits,
desservicesetdestechnologies;c)renforcementdusystèmecommercialmultilatéral;etd)renforcement
delacoopération pourledéveloppement etdel'aideauxpayslesmoins avancés. Lesefforts déployés
parlaCorée pouratteindre lesobjectifs susmentionnés seraient toujours conformes àl'esprit etaux
principes del'Accord surl'OMC. LaCorée ferait également plusquecequiétaitnécessaire autitreWT/TPR/M/19
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desesobligations àl'égard del'OMC, enparticulier dansledomaine delacoopération pour le
développement. Ellepartagerait sonexpérience dudéveloppement aveclespaysendéveloppement,
transférerait lestechniques etlesavoir-faire nécessaires àl'industrialisation etaccroîtrait sonaide
financière.
iii) Mesures sectorielles
10. LePlanquinquennal pourunenouvelle économie etlapolitique deSegyehwa s'étaient traduits
parl'adoption entemps voulu demesures sincères visant àmettre enoeuvre lesobligations delaCorée
àl'égard del'OMC etconsistant notamment àréformer lesloisetlesinstitutions. Auniveau sectoriel,
denombreuses mesures dedéréglementation etdelibéralisation avaient étéprises depuis 1992. Pour
preuve,leComitépourladéréglementationdel'administrationdel'économieavaitétécrééenmars1993
etlaLoispéciale surladéréglementation desactivités desentreprises avaitétépromulguée enjuin1993.
11. En1993, legouvernement avait adopté unplanentroisétapes deréforme financière etde
libéralisation dumarché financier, suivien1994d'unplanderéforme durégime dechange. Cesplans
prévoyaient notamment lalibéralisation destauxd'intérêt surlaplupart desprêtsetdépôts d'icià1996,
l'assouplissement desrestrictions frappant uncertain nombre d'instruments financiers, desmesures
visant àfaciliter lesinvestissements étrangers directs etàassouplir lesrestrictions surlesinvestissements
deportefeuille. Acejour, plusde90pourcentdusecteur financier avaient étélibéralisés.
12. Legouvernement continuait àlibéraliser l'investissement étranger ensimplifiant lesprocédures
etenaccroissant latransparence. Ilavaitadopté enjuin1993 lePlanquinquennal delibéralisation
del'investissementétranger,contenantuncalendrierprécisdelibéralisationdesinvestissementsétrangers
directs. Laquasi-totalité desdomaines d'activité seraient ouverts auxinvestissements étrangers directs
d'iciaumois dejanvier 2000, sauf14activités deservices, letauxdelibéralisation dusecteur des
services s'élevant ainsià97,2pourcent. Enjuin1996, lessecteurs danslesquels lesinvestissements
étrangers directs étaient restreints avaient étéentièrement libéralisés.
13. Laprotection desdroits depropriété intellectuelle avaitétérenforcée. En1995, laCorée avait
adopté lesmesures législatives nécessaires conformément auxdispositions del'Accord surlesADPIC.
LaLoisurledroitd'auteur, laLoisurlesbrevets etlaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce,
entreautres, avaient étémodifiées. Audébut de1996, laCorée avaitégalement adhéré àlaConvention
deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques.
14. Laréforme dusecteur agricole demeurait unetâche difficile tantsurleplanpolitique quesur
leplanpratique. Legouvernement avait cependant prislesmesures législatives etadministratives
nécessaires dansdesdomaines telsquel'accès auxmarchés, lesoutien interne etl'inspection sanitaire
etphytosanitaire. Parailleurs, desmesures nontarifaires touchant certains produits agricoles étaient
encours desuppression ouderemplacement pardenouvelles mesures compatibles aveclesrègles
del'OMC. Descontingents tarifaires, parexemple, avaient étéétablis pourcertains produits agricoles.
En1995, cescontingents avaient étéutilisés auniveau d'engagement delaCorée, voire au-dessus de
ceniveau. Enoutre, laCorée avaitdéjàlancé unprogramme ambitieux visant àrationaliser sesmesures
sanitaires danslebutdelesharmoniser aveclesnormes etprincipes internationaux pertinents. Toutes
cesmesures etdispositions avaient étémises enoeuvre conformément auxobligations contractées par
laCorée autitredesAccords del'OMC etd'autres traités internationaux pertinents.République deCorée WT/TPR/M/19
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15. Legouvernement accordait unegrande priorité aurenforcement delaconcurrence. Ilavait
resserré sasurveillance surlesgrandes sociétés afinderéduire lespratiques ayant uneffetderestriction
surlaconcurrence. Aceteffet, laCommission coréenne despratiques commerciales loyales (FTC)
étaitdevenue unorganisme indépendant etavait étéreclassée auniveau ministériel. LaLoisurla
réglementation desmonopoles etlespratiques commerciales loyales etlaLoisurlespratiques loyales
enmatière desous-traitance étaient également encours derévision dans lebutderenforcer la
concurrence.
16. LaCorée étaitunsignataire del'Accord del'OMC surlesmarchés publics. Elleadopterait
d'iciàlafinde1996lesmesures législatives etautres mesures connexes nécessaires pourremplir ses
obligations autitredecetaccord.WT/TPR/M/19
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
17. Lepremier présentateur (M.l'Ambassadeur Armstrong) arappelé quelorsduprécédent examen
despolitiques commerciales enjuillet 1992, laCorée avaitétéfélicitée pourlesmesures qu'elleavait
prises afindelibéraliser sespolitiques etsespratiques commerciales, ainsi quepour sonferme
attachement ausystème multilatéral -bienqu'ilsubsiste dessujets depréoccupation telsqueleniveau
élevé del'aidesectorielle etl'existence d'obstacles techniques nonofficiels. Desmesures importantes
avaient étéprises depuis ledernier examen, notamment àlasuiteduCycle d'Uruguay.
18. L'économie coréenne donnait actuellement l'image d'uneréussite durable, tempérée pardes
difficultés àcourt terme. Unecroissance duPIBde7,5pourcentétaitprévue pour1996, avecune
inflation de4pourcent. Selon lescommentateurs nationaux, l'économie coréenne étaitàlaveille
d'uneseconde transformation quiferait d'elleuneéconomie mature etavancée comparable àcelledes
paysmembres del'OCDE. Selon lesprévisions, lePIBparhabitant devait passer de10000dollars EU
environ en1995 à18000dollars EUd'iciàl'an2000, avecdenotables modifications sectorielles.
19. Desinstituts derecherche privés avaient prévu pour1997 uneprogression duPIBcomprise
entre6,3et6,7pourcent,chiffres peubrillants auxyeuxdecertains, maisencourageants parrapport
auralentissement économique de1992. Ledéficit commercial s'étaitrégulièrement creusé depuis 1993,
atteignant 10milliards dedollars EUen1995. Lesrésultats élevés àl'exportation s'étaient accompagnés
d'unerapide augmentation desimportations. Toutefois, enraison dufléchissement decertains secteurs
d'exportation importants telsqueceluidesmicroprocesseurs, ledéficit commercial etledéficit dela
balance desopérations courantes étaient jugés préoccupants àcourt terme. Lerapport duSecrétariat
recensait lesmesures depromotion desexportations prises parlegouvernement enjuin1996 pour
remédieràcettesituation,maiscesmesuressemblaientn'avoiraucuneincidencedanslecadredel'OMC.
Leprésentateur seréjouissait également deladéclaration dugouvernement selon laquelle lasituation
"[n'entraînerait] pasuneréaction inverse desimportations".
20. Leralentissement économique pourrait mettre enévidence desaspects structuraux etsectoriels
intéressants pourlespartenaires commerciaux delaCorée. LePlanquinquennal pourunenouvelle
économie mettait l'accent surlasuppression desrèglements inutiles etsurledéveloppement d'une
production techniquement élaborée, àfortevaleur ajoutée -avecdesobjectifs extérieurs telsquela
promotion desinvestissements àl'étranger etdescoentreprises etlamiseaupoint deproduits coréens
demarque -afindestimuler lesexportations etderésoudre lesproblèmes dedéficit commercial et
debalance desopérations courantes.
21. Deux importants aspects sectoriels, ayant tousdeuxdesincidences surlecommerce, étaient
lecoûtdusoutien àl'agriculture et,danslesecteur industriel, lespressions exercées enfaveur dela
déréglementation.Lesecteuragricoleavaitétépresquecomplètementprotégédesévénementsextérieurs,
l'écart entre lesprixintérieurs etlesprixmondiaux étantexcessivement élevé etnemontrant guère
designes dediminution. Lerapport duSecrétariat insistait beaucoup surlanécessité dedonner àla
politique agricole unenouvelle orientation quiserait moins protectionniste etplusdurable.
22. Dans lesecteur industriel, desfaitsnouveaux telsquel'accord de1996del'OCDE concernant
laconstruction navale etlesmodifications delaréglementation danslesecteur automobile semblaient
annoncer unaccroissement delapression concurrentielle. Unedéréglementation intérieure était
nécessaire pourréduire lescoûts etpermettre aupaysderester compétitif. Selon lesautorités coréennes,
lesmesures desoutien àl'industrie mécanique etauxautres industries confrontées àdegraves
déséquilibrescommerciauxrestaientdansleslimitesdesdisciplinesdel'OMC. Néanmoins,lesMembres
continueraient às'intéresser deprèsauxmesures desoutien prises parlegouvernement tantdansle
secteur industriel quedanslesecteur agricole. Lesobservations seraient lesbienvenues, notamment
concernant lasituation dessubventions coréennes précédemment notifiées àl'OMC. LeprésentateurRépublique deCorée WT/TPR/M/19
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aparailleurs demandé desprécisions surlessubventions nedonnant paslieuàuneaction, ycompris
leprogramme de1995 pourlalocalisation del'industrie desbiens d'équipement.
23. Depuis 1994, lapolitique commerciale étaitprincipalement axéesurlamondialisation etdes
réformes avaient étéentreprises dansdenombreux domaines. Lesrésultats desnégociations duCycle
d'Uruguay n'avaient pasétéfacilement acceptés danslesecteur agricole. Malgré cela,latarification
avait étélargement appliquée et,dansl'industrie, leniveau desconsolidations tarifaires étaitpassé
de10à90pourcent. Globalement, lerythme dedéveloppement delaCorée intervenait pourbeaucoup
dansladécision decepaysdedemander sonadhésion àl'OCDE. Auniveau régional, laCorée avait
jouéunrôleactifetconstructif auseindel'APEC. Lesconcessions delaCorée autitredusystème
global depréférences commerciales semblaient toutefois limitées etleprésentateur sedemandait si
lesautorités envisageaient deschangements.
24. LaCorée devait êtrefélicitée pourlesrécentes mesures delibéralisation etdedéréglementation
mises enoeuvre dans denombreux secteurs deservices. Dans desdomaines comme les
télécommunications, toutefois, iln'étaitpasévident queleprogramme delibéralisation serait assez
ambitieux pourassurer desservices compétitifs auplaninternational. Leprésentateur préconisait que
laCorée s'efforce rapidement demodifier lalisteprésentée autitredel'AGCS, enparticulier pour
cequiétaitdesservices financiers.
25. Leslimitations horizontales imposées àl'investissement étranger etlesautres restrictions
appliquées auxfournisseurs deservices étrangers constituaient desanomalies. L'intervenant ademandé
silaCorée envisageait d'accélérer leprocessus, déjàencours, quivisait àsupprimer bonnombre de
cesobstacles. Dans lesecteur destélécommunications, unemesure avaitinitialement étéadoptée afin
d'autoriser enpremier lieul'admission denouveaux venus nationaux etleprésentateur sedemandait
s'ils'agissait d'uneapproche généralisée. Pourcequiétaitdesmesures concernant lesinvestissements
etliéesaucommerce (MIC), ilaobservé quelaCorée n'avaitpasencore présenté denotification.
26. Comme indiqué dansl'examen précédent, laCorée avaitprisdanslesannées 80desmesures
importantes pourprotéger lesdroits depropriété intellectuelle. Elleavait, depuis lors,adhéré àla
Convention deBerne, maisn'étaitpasencore membre delaConvention deRome. Parailleurs, elle
avait profondément révisé salégislation etlesautorités avaient indiqué quelaplupart desmesures
législatives requises pourremplir lesobligations découlant duCycle d'Uruguay étaient déjàenplace.
Lesautorités neménageaient aucun effort pour satisfaire auxprescriptions prévues pourlespays
développés dansl'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(ADPIC), bienquelaCorée n'aitpasencore notifié dedatedemiseenoeuvre àl'OMC. Leprésentateur
demandait desprécisions surcertains engagements bilatéraux quelaCorée aurait prisdanscedomaine.WT/TPR/M/19
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
27. Lesecond présentateur (M.Osakwe) apris,comme point dedépart dediscussion, lasituation
delaCorée, quiavaituneéconomie dynamique quasi mature etquiétaitsurlepoint depasser dustatut
depaysendéveloppement àceluidemembre del'OCDE. Acetégard, l'expérience delaCorée était
d'ungrand intérêt pourlespaysendéveloppement etlespaysindustriels àéconomie demarché. On
pouvait entirer lesenseignements suivants: premièrement, ilétait possible decombattre la
marginalisation économique, etce,enprenant desengagements enfaveur delalibéralisation du
commerce etnonencomptant suruneaideetuneassistance technique àmoyen etàlongterme;
deuxièmement,unpaysendéveloppementpouvaitprogressivementdevenirunpaysindustrielàéconomie
demarché; ettroisièmement, lespaysdevraient êtredéterminés danslesefforts qu'ilsdéployaient
poursupprimer lesrestrictions aucommerce etdevraient résister àlatentation d'appliquer unepolitique
restrictive etprotectionniste.
28. Examinant endétail uncertain nombre dequestions, leprésentateur anotéquelalibéralisation
régulière ducommerce parlaCorée passait pardeconsidérables réductions tarifaires. Lesdroits de
douane étaient consolidés pourlaplupart desproduits importants, ycompris lesproduits agricoles.
Toutefois, despréoccupations avaient étéexprimées àpropos dufaitquelesconsolidations tarifaires
neportaient passurlerizetlesproduits àbasederiz,nisurenviron 10pourcentdeslignes tarifaires
industrielles, notamment lesproduits "stratégiques" telsquelesturbines àgaz,lesmoteurs électriques
etcertains véhicules àmoteur. Enoutre, ilexistait desdifférences entrelestauxdedroits dedouane,
lestauxeffectivement appliqués étantsubstantiellement inférieurs auxtauxconsolidés. Cette situation
étaitsource d'incertitude pourlespartenaires commerciaux.
29. Lesdispositions législatives coréennes prévoyaient des"droits souples", susceptibles d'être
appliqués auximportations, quinefiguraient pasdansletarifdouanier. Uneapplication arbitraire
decesdroits étaitpossible, même sicertains d'entre euxn'avaient pasencore étéappliqués àcejour.
Etaitjugée préoccupante notamment l'application de"droits d'ajustement" quiautorisaient unecertaine
variation destauxdouaniers danslecadre delaconsolidation tarifaire del'OMC, auxproduits de
l'agriculture, delapêche, del'industrie légère, etc.Leprésentateur amisl'accent surlanécessité
defairelalumière surlerôle,lesmodalités d'application etladurée decesdroits, ainsiquesurles
produits visés.
30. Certaines rubriques n'étaient pasremplies dansletableau AIV.1 durapport duSecrétariat
concernantlesimportationseffectuéesdanslecadredesengagementssouscritsenmatièred'accèscourant
etminimal pour1995. Lespartenaires commerciaux attendaient avecintérêt queletableau soitcomplété
parsouci deprécision etpouruneplusgrande certitude; l'écartentre lestauxconsolidés etlestaux
effectivement appliqués serait ainsiégalement misenévidence.
31. Danslemêmeordred'idées,ilconvenaitdesouleverlaquestiondesprocéduresdedédouanement
etdementionner lesinquiétudes concernant lesretards causés parcesprocédures. Ilétaitprévu que
desréformes appliquées àpartir dejuillet 1996résoudraient cesproblèmes, enparticulier pourcequi
étaitdesinspections sanitaires etphytosanitaires. Leprésentateur aencouragé ladélégation coréenne
àfaireunedéclaration énergique quidissiperait explicitement lesdoutes etdécrirait lenouveau régime
endétail. S'agissant desrèglements sanitaires etphytosanitaires, laCorée avait proposé d'aligner
entièrement sessystèmes d'inspection surlesnormes etdirectives internationales d'iciàl'an2000;
l'intervenant ademandé quelles mesures avaient étéprises pourtenircedélai.
32. Lesformalités delicences avaient étésubstantiellement libéralisées. Toutefois, lerégime de
licences nonautomatique serait maintenu pouruncertain nombre deproduits, 3000produits auniveau
deslignes àdixchiffres duSH,ycompris lesproduits jugés sensibles pourdesraisons desécurité
nationale, deprotection del'environnement etdesanté publique. Leprésentateur s'estdemandé siRépublique deCorée WT/TPR/M/19
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lesproduits assujettis aurégime nonautomatique seraient périodiquement réexaminés. Ilaégalement
demandé desprécisions surles14produits auniveau deslignes àquatre chiffres duSHtouchés par
desprohibitions àl'exportation.
33. S'agissantdesrèglesd'origineetdesmarquagesdel'origine,laCoréeappliquaitdesprescriptions
concernant la"marque d'origine" àl'importation de678produits auniveau deslignes àquatre chiffres
duSH,cequireprésentait environ 148produits deplusqu'aumoment del'examen despolitiques
commerciales de1992. Lesmotifs invoqués étaient principalement fondés surlaprotection des
consommateurs. Ilexistait toutefois defortes craintes quel'application, ainsiquelerenforcement,
desprescriptions relatives àlamarque d'origine puissent porter préjudice auprogramme del'OMC
concernant l'harmonisation desrègles d'origine nonpréférentielles. Ilétaitnécessaire actuellement
derassurer lespartenaires commerciaux surlefaitquelaCorée nemettrait pasendanger leprincipe
dutraitement national.
34. S'agissant dessubventions, leprésentateur aobservé quelaCorée avaitnotifié 26programmes
autitredel'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires (72subventions
additionnelles nedonnant paslieuàuneaction n'avaient paséténotifiées) etenvisageait desupprimer
progressivementtouteslessubventionsinterditesd'iciàl'an2002.Lespartenairescommerciauxseraient
particulièrement intéressés desavoir quelles mesures étaient prises pouratteindre cetobjectif. Notant
quelaCorée n'accordait pasdesubventions sousforme depaiements directs àl'industrie etoffrait
àlaplacedesdégrèvements fiscaux etdesbonifications d'intérêts surlesprêts, leprésentateur ademandé
sicesmesures étaient assujetties àdescritères etdesdirectives. Desprécisions ontégalement été
demandées àpropos desprêtsàl'appui deréformes, ycompris uneindication dessecteurs économiques
concernés.
35. LaCorée seclassait parmi lesdixpremiers paysdumonde danslecommerce desservices
etavait réalisé desgains considérables, notamment dans ledomaine dutransport aérien, dela
construction, destélécommunications etdesservices financiers. Lespréoccupations étaient grandes
concernant l'accès auxmarchés pourlesfournisseurs étrangers, étantdonné leslimitations horizontales
imposées àpresque touslessecteurs pourcequiétaitdelaprésence commerciale etdesprises de
participation. Undegré élevé deprotection étaitaccordé parlebiaisd'obstacles àlaparticipation des
investisseurs étrangers àcertains services detransport, services decommunication, services financiers
etservices auxentreprises. Leprésentateur ainstamment demandé àlaCorée detenircompte deces
préoccupations etdeprésenter desrenseignements complets surlesmesures delibéralisation prévues,
enparticulier pourcequiétaitdesservices detélécommunication etdesservices financiers.WT/TPR/M/19
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
36. Lesparticipants ontfélicité laCorée pourlacroissance économique rapide etlalibéralisation
ducommerce quiétaient intervenues depuis l'examen despolitiques commerciales de1992 etontdit
combien ilsappréciaient lesrapports élaborés parleSecrétariat etlegouvernement coréen.
37. Lareprésentante del'Australie adéclaré quesonpaysavaiténergiquement soutenu lesplans
delibéralisation etdemondialisation misenoeuvre parlaCorée, notamment lademande d'adhésion
àl'OCDE présentée àlafinde1996. ElleasaluélerôleplusactifjouéparlaCorée dansl'élaboration
delapolitique internationale, enparticulier sonrôleconstructif auseindel'APEC etdel'instance
régionale qu'étaitl'ANASE.
38. Ilconvenait deféliciter laCorée d'avoir réduit lecontrôle del'Etatsurl'économie etétabli
unrégimedecommercecaractérisépardesdroitsdedouanegénéralementfaibles.Toutefois,ilsubsistait
toujours desobstacles contre nombre deproduits quiprésentaient uneimportance auplancommercial
pourl'Australie. Ledroitmoyen appliqué auxproduits agricoles étaitencore deuxfoisetdemie plus
élevé queceluiquiétaitappliqué auxproduits industriels etlesécarts entre lesprixintérieurs etles
prixmondiaux étaient encore extrêmement élevés. Ilexistait d'autres problèmes, àsavoir: des
règlements enmatière d'étiquetage, decertification, d'essais etd'inspection quiétaient restrictifs pour
lecommerce; lerégime delicences d'importation; desnormes alimentaires etdesprescriptions de
quarantaine onéreuses etdénuées detransparence; etcertaines mesures restrictives concernant ladurée
deconservation desproduits.
39. L'Australiesefélicitaitdelalibéralisationdurégimedel'investissementétranger,maisconstatait
qu'ilétaitnécessaire delibéraliser davantage lessecteurs assujettis àdesrestrictions partielles après
l'an2000, ycompris certains domaines dessecteurs destransports, descommunications etdesservices
financiers. L'Australie attendait avecimpatience quedesmesures dedéréglementation soient mises
enoeuvredanscessecteursetdanslesecteurdesservicesprofessionnels,oùsubsistaientdeconsidérables
obstacles àl'accès auxmarchés.
40. Lereprésentant del'Union européenne aditquelaCorée avaitpoursuivi cesdernières années
unepolitique quiallait danslabonne direction. Ilaencouragé laCorée àallerencore plusloinet
ce,àunrythme plusrapide. Bienquecertains aspects durégime decommerce restent préoccupants,
l'intervenant ainsisté surlanécessité depoursuivre lesréformes afindemettre enplace unsystème
plusprévisible etplusouvert. Enannon çantsuffisamment àl'avance lesmodalités précises des
modifications delaréglementation, laCorée pourrait enréduire auminimum leseffets négatifs. Les
"droits d'ajustement", quiétaient annoncés seulement troisàquatre jours àl'avance, constituaient un
bonexemple àcetégard, enparticulier étant donné quel'écart entre lestauxconsolidés etlestaux
effectivement appliqués donnait lieuàuneinsécurité permanente. VuquelaCorée continuait àse
prévaloirdustatutdepaysendéveloppement,l'intervenantencourageaitvivementlesautoritéscoréennes
àassumer unniveau d'obligations enrapport aveclefaitquecepaysétaitl'unedespremières nations
industrielles dumonde.
41. L'accès auxmarchés continuait àêtreentravé pardesstructures tarifaires etfiscales, des
contingents tarifaires, diverses mesures nontarifaires etd'autres dispositions similaires. Cespratiques
affectaientdenombreuxproduits,depuislesboissonsalcooliquesjusqu'auxproduitsagricolesengénéral,
lescosmétiques, lesproduits pharmaceutiques, lematériel médical etlesvéhicules àmoteur. Lerégime
d'administration descontingents tarifaires, souvent délégué àdesassociations représentant lesintérêts
nationaux, n'était passatisfaisant. D'autres questions étaient préoccupantes, notamment les
discriminations enmatière demarchés publics, diverses restrictions àl'investissement étranger, les
obstacles réglementaires dansledomaine desservices financiers etuneprotection insuffisante dela
propriété intellectuelle.République deCorée WT/TPR/M/19
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42. Lerégime detaxation desalcools étaitdiscriminatoire àl'égard desproduits importés et,bien
quelaCorée aitadopté cesdernières années desmesures pourréduire lesdifférences entre lesdroits
appliqués,d'autresdispositionsdevaientencoreêtreprises.Ilétaitfrappantquelesautomobilescomptent
parmi les10pourcentdeproduits industriels dontlesdroits n'étaient pasencore consolidés. Malgré
lesprogrès récemment réalisés, l'accès àdenombreux marchés étaitentravé pardesdroits d'accise
etdelicence spéciaux, perçusàdestauxplusélevés dansdenombreux secteurs confrontés àuneforte
concurrence desimportations, ainsiquepardesnormes etdesprocédures d'inspection etd'approbation
onéreuses. LaCorée, dontlavitalité économique provenait dufaitqu'elleavait considérablement
bénéficié ducommerce international, avait uneresponsabilité particulière dansl'avenir dusystème
multilatéral.
43. LereprésentantdeHongKongafélicitélaCoréedes'êtreengagéeàréduirelesdroitsdedouane,
àaccroître lesconsolidations tarifaires et,ainsi, àrenforcer laprévisibilité. S'agissant desdroits
d'ajustement, ilavivement recommandé àlaCorée d'adopter despériodes denotification pluslongues
afind'aplanir lesdifficultés pourlesnégociants étrangers.
44. Lereprésentant s'estréjoui decequelaCorée envisage desupprimer lerégime delicences
automatique pourlaplupart desimportations etdeleremplacer parunsystème "négatif" d'icià1997.
Notant quelesimportations detissus etdedéchets desoieenprovenance deHong Kong étaient soumises
àune"recommandation" del'Association coréenne pourl'exportation destextiles, mesure quiavait
deseffets restrictifs, l'intervenant s'estfélicité decequecesproduits seraient progressivement libéralisés
àpartir de1997. S'agissant delalégislation antidumping, lereprésentant aapprécié lefaitquelaCorée
aitprisencompte certaines desrecommandations faites parlesMembres del'OMC etrévisé sa
législation.
45. Lereprésentant duCanada afélicité laCorée pour sonattachement àlalibéralisation du
commerce et,enparticulier, poursonaccession àl'Accord del'OMC surlesmarchés publics. Ila
saluéleschangements récemment apportés àlaLoidouanière danslebutderationaliser lesprocédures
dedédouanement. Notant lesefforts déployés parlaCorée pourdiversifier sabaseéconomique et
offrir denouvelles possibilités auxpetites etmoyennes entreprises, l'intervenant s'estenquis detoute
procédure d'importation oud'exportation spéciale ayant unrapport aveclataille d'uneentreprise ou
lavaleur desmarchandises.
46. S'agissant del'agriculture, lereprésentant aobservé quelaCorée avaitsupprimé denombreuses
restrictions quantitatives àl'importation. Toutefois, lerégime delicences nonautomatique appliqué
àlaviande deboeuf etauxbovins serait maintenu jusqu'en2001 etlecontingent tarifaire pourles
fèvesdesojadequalité alimentaire continuait àêtreadministré aumoyen d'unsystème d'appels d'offres
fondé engrande partie surleprix. Quant auxdroits depropriété intellectuelle, l'intervenant ademandé
desrenseignements surlesmesures appliquées àlafrontière pourlesfairerespecter.
47. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande areconnu lesprogrès réalisés parlaCorée dansses
efforts pourmettre sonrégime decommerce enconformité aveclesnormes internationales, maisa
constaté quelasituation pouvait encore êtreaméliorée. Unrésultat important duCycle d'Uruguay
avaitétéladécision delaCorée deconsolider lesdroits dedouane pourlaplupart desproduits, en
particulier lesproduits agricoles. Toutefois, laNouvelle-Zélande apprécierait quedestauxconsolidés
plusfaibles soient appliqués danslesecteur agricole.
48. Latransparence étaitplusgrande depuis quelaCorée avaitconsolidé lesdroits dedouane et
établi uncalendrier delibéralisation desmesures encore appliquées pourdesraisons debalance des
paiements. Cependant, ceseffets positifs étaient compromis parl'application sélective d'ajustements
tarifaires surunepériode desixmois, conjointement avecl'application d'autres mesures desauvegarde
envuedestabiliser lemarché. Celaavaitétélecasdesproduits nonconsolidés comme lesproduitsWT/TPR/M/19
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dupoisson. Aucours deladernière séried'ajustements tarifaires, annoncée enjuin1996, ledroit
appliqué àcertains fruits demeravaitétérelevé, passant ainside10à30-100 pourcent,cequiallait
àl'encontre del'orientation générale delapolitique tarifaire delaCorée.
49. Selon lerapport duSecrétariat, laCorée avait récemment envisagé unrecours auxmesures
desauvegarde, parexemple danslecadre d'uneenquête concernant desimportations delaitenpoudre.
LaNouvelle-Zélande s'inquiétait del'adoption decesmesures restrictives pourdesproduits quiavaient
étélibéralisés autitredesengagements concernant labalance despaiements etleCycle d'Uruguay.
Quant aumaintien deprixintérieurs trèsélevés danslesecteur agricole, laNouvelle-Zélande comprenait
quelatransformation d'unmarché intérieur isolédesprixmondiaux comporte descontraintes politiques,
maisleprocessus detransition nedevait pasêtreentravé.
50. Lereprésentant aégalement exprimé sapréoccupation concernant l'approche adoptée parla
Corée dansl'administration descontingents tarifaires etlerôleimportant jouéàcetégard parles
entreprises commerciales d'Etat. L'inefficacité structurelle dusecteur agricole risquait des'intensifier
siunsystème plusneutre n'étaitpasadopté pour l'administration descontingents. L'intervenant
reconnaissait lesefforts faitsparlaCorée pouraligner sonrégime deréglementation surlesnormes
etlespratiques internationalement acceptées enréformant sonsystème sanitaire etphytosanitaire. Bien
quelenouveau système d'indication deladurée deconservation déterminé parleproducteur comporte
desdifficultés, l'intervenant apressé laCorée d'enachever rapidement lamiseenplace, étantdonné
qu'aucune raison technique nesemblait justifier lemaintien desrestrictions restantes.
51. Larévision delaLoisurlaprotection desvégétaux étaitunévénement positif, maisilrestait
beaucoup àfaire, enparticulier dansledomaine del'analyse derisque d'introduction denuisibles.
LaNouvelle-Zélande sepréoccupait delatendance àaccorder àcertains desproduits lesplussensibles
auplanpolitique, lespommes notamment, unefaible priorité dansl'arriéré desdemandes d'accès dans
lecadre durégime sanitaire etphytosanitaire. Ilenrésultait uneinterdiction effective desimportations
depommes etd'autres fruits, quithéoriquement avaient étélibéralisées en1995. L'absence persistante
detransparence dans certains domaines restait préoccupante. L'énumération desinstallations de
transformation dudaim, parexemple, avait révélé unprocessus quiétaitdénué detransparence et,
sansjustification, caractérisé parunfortcoefficient deressources. S'agissant desinvestissements,
laNouvelle-Zélande souscrivait àl'analyse duSecrétariat selon laquelle certains secteurs deservices
tireraient partid'uneplusgrande libéralisation.
52. Lereprésentant delaSuisse adéclaré quelaCorée restait parmi lespaysquiavaient obtenu
lesrésultats commerciaux lesplusprobants etadhérait fidèlement ausystème commercial multilatéral,
donnant ainsiunexcellent exemple àdenombreux égards. Cependant, lesengagements delaCorée
enmatière d'accès auxmarchés étaient assez décevants; bienqueleniveau deconsolidation pourles
produits industriels aitprogressé de90pourcent,environ 4pourcentseulement desimportations étaient
admises enfranchise dedroit. Unegrande partie desimportations industrielles delaCorée nebénéficiait
pasencore delaprévisibilité assurée parlaconsolidation desdroits. S'agissant desdroits d'ajustement,
lereprésentant aobservé qu'ungrand nombre decesdroits avaient étéappliqués presque continuellement
depuis 1992. Asonavis,celaconstituait uneatteinte àl'Accord demaintien dustatuquoissuduCycle
d'Uruguay etilainstamment demandé àlaCorée desupprimer cesdroits dansunproche avenir.
53. LaCorée ayant revendiqué lestatut depaysendéveloppement autitredel'Accord surles
ADPIC, laprotection octroyée auxbrevets pendant unedurée de20ansenvertu delanouvelle Loi
surlesbrevets, envigueur depuis juillet 1996, nepouvait pasêtreaccordée demanière rétroactive
pourlesbrevets venant àexpiration entre janvier etjuin1996. Pourtant, laCorée seclassait parmi
lescinqpremiers paysdumonde pourcequiétaitdesdemandes dedroits depropriété industrielle.République deCorée WT/TPR/M/19
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54. LereprésentantafaitobserverquelaCoréeavaitpromisderéexaminerlerégimedeprescriptions
concernant lesmarques d'origine danslecadre desonadhésion àl'OCDE etademandé desprécisions
additionnelles. S'agissant dudéficit croissant delabalance desopérations courantes, ilademandé
desrenseignements complémentaires surtoutes lesmesures envisagées etaexprimé l'espoir quecelles-ci
nelimiteraient paslesimportations oun'accorderaient pasuntraitement plusfavorable auxproducteurs
nationaux. Pourcequiétaitdesnormes, laSuisse avaitdéjàexprimé sespréoccupations endiverses
occasions etaccueillait donc avecsatisfaction larévision decertaines procédures d'homologation.
Concernant lePlanquinquennal de1992pourlalocalisation desmachines, despièces etdesmatériaux,
lereprésentant aexprimé l'espoir qu'ilétaitpleinement conforme àl'OMC etademandé desindications
sursamiseenoeuvre àcejouretsurtoute nouvelle initiative.
55. Lereprésentant duJapon s'estfélicité del'orientation adoptée parlaCorée danslalibéralisation
desonrégime économique etcommercial, notant quelesdroits dedouane avaient étésubstantiellement
réduits etquelesrestrictions quantitatives avaient étésupprimées danspresque touslessecteurs. Il
asalué lesmesures dedéréglementation etlesautres efforts visant àréduire lecontrôle del'Etat,en
particulier pourcequiétaitdelalibéralisation graduelle desinvestissements étrangers directs etde
lasuppression, en1997, desrestrictions surlessociétés denégoce général àcapitaux étrangers. Les
contributions delaCorée auseindel'APEC ontégalement étéaccueillies avecsatisfaction.
56. LeJapon avait présenté parécritdenombreuses questions spécifiques, pourlaplupart des
questions d'ordre technique ouportant surdespoints précis. Unequestion particulièrement importante
étaitdesavoir si,ailleurs quedanslesecteur agricole, laCorée accepterait deremplir sesobligations
àl'égard del'OMC entantquepaysindustrialisé. S'agissant duprogramme dediversification des
importations, lereprésentant ademandé siuncalendrier concret avaitétéétabli envuedesonabandon
progressif, prévu pourlafinde1999.
57. Lereprésentant desEtats-Unis areconnu quelaCorée avaitréalisé desprogrès dansl'adaptation
desespratiques etprocédures àcelles quiétaient exigées parlesAccords del'OMC. Lacroissance
économique dupaysetledéveloppement deseséchanges aveclemonde, enparticulier avecl'Asie,
démontraient assurément lesavantages quepouvait apporter lalibéralisation ducommerce.
58. Toutefois, lesEtats-Unis s'inquiétaient desgraves problèmes defondquidécoulaient engrande
partie dufaitquelaCorée n'appliquait pasdivers Accords del'OMC selonl'esprit danslequel ilsavaient
éténégociés. Uneréglementation excessive etlegrand pouvoir discrétionnaire del'administration
avaient pourconséquences desprocédures bureaucratiques coûteuses etuntraitement arbitraire des
entreprises nationales etétrangères. Lereprésentant apressé laCorée d'apporter deschangements
àlasituation leplusrapidement possible.
59. Bienqu'ayant rejoint lesrangs despaysdéveloppés, laCorée continuait àbénéficier despériodes
demise enoeuvre pluslongues accordées auxpaysendéveloppement etappliquait unesérie de
restrictions àl'importation pourdesraisons debalance despaiements. L'intervenant apressé laCorée
d'accélérervolontairementlamiseenoeuvredesengagementstarifairesetlasuppressiondessubventions,
comme ellel'avaitfaitpourlesengagements relatifs auxADPIC. Demême, ilainstamment demandé
àlaCorée demettre finàsonattitude négative àl'égard del'introduction etdelaconsommation de
produits etdeservices importés. Toutendécrivant sansdétour laconjoncture actuelle, lerapport du
Secrétariat nedécrivait pasdemanière adéquate, dansdenombreux domaines, letraitement accordé
auximportations.Lesprocéduresdedédouanement,lesprescriptionsconcernantladuréedeconservation
desproduits, lesprocédures d'essais etd'inspection, lesimpôts discriminatoires, l'administration des
contingents tarifaires etlesprohibitions àl'importation figuraient parmi lesdomaines quiposaient des
problèmes omniprésents etpersistants. LesEtats-Unis espéraient oeuvrer aveclaCorée àaméliorer
lasituation, auseindecetteinstance etd'autres instances.WT/TPR/M/19
Page 14Examen despolitiques commerciales
60. Lereprésentant delaRépublique tchèque adéclaré quelaCorée étaitunexemple séduisant
depaysdontlacroissance économique régulière bénéficiait d'unerestructuration massive desprincipales
industries manufacturières, parmi lesquelles l'industrie automobile méritait uneattention particulière.
61. Vul'importancedesinvestissementsétrangersdirects,l'intervenantademandédesrenseignements
surlesmesures additionnelles visant àlibéraliser lesapports d'investissement étranger. Ilaobservé
quelesexportateurs tchèques avaient eudesdifficultés àétablir desbureaux dereprésentation enCorée
etademandé desrenseignements supplémentaires surlesmesures visant àdévelopper leséchanges
etlesinvestissements aveclespaysentransition. Notant quelaRépublique tchèque accordait des
avantages, autitredusystème SGP, auxproduits originaires delaCorée, ils'estinterrogé surlaposition
delaCorée concernant sonstatut depaysendéveloppement etsurl'effetqu'aurait sonaccession à
l'OCDE àcetégard.
62. Lereprésentant duPakistan aexprimé sonadmiration pourlacroissance économique etle
développement horsducommun delaCorée malgré desressources naturelles limitées. Ilfallait en
rendre hommage àlagestion économique dugouvernement etàlaremarquable contribution dusecteur
privé. Lesrécents changements économiques etstructurels, ycompris ledéveloppement important
duPlanIESd'amélioration del'infrastructure économique etsociale, démontraient l'existence d'une
stratégie dedéveloppement clairvoyante.
63. S'exprimant aunomdespaysdel'ANASE, lereprésentant delaThaïlande afaitobserver
combien étaitimportante, pourlerenforcement desrelations commerciales, lacoopération politique
aveclaCorée, auplanmultilatéral comme auplanbilatéral.
64. Sedéclarant préoccupé parl'application denormes sanitaires etphytosanitaires parlaCorée,
lereprésentant amentionné l'interdiction àl'importation decertains fruits, prétendument destinée à
éviter l'introduction deladrosophile orientale. LaCorée n'avaitpasdonné auxparties intéressées
lesmoyens deseconformer àcette réglementation, parexemple enrépondant auxpropositions
préconisant lerecours àuntraitement thermique àlavapeur. Onpouvait interpréter quelesdisciplines
sanitaires etphytosanitaires étaient utilisées àdesfinsprotectionnistes etnonpour desraisons
phytosanitaires sincères. Parailleurs, bienquedesmesures aient étéinstaurées pourfaciliter les
importations deproduits alimentaires, lesprescriptions etlesprocédures encore appliquées enmatière
dequarantaine étaient toujours préjudiciables àlaqualité etauxqualités marchandes desfruits frais
importés telsquelesbananes etlesananas, etdesproduits delamertelsquelescrevettes.
65. Lesystème demarquage del'origine exigeait quelesproduits contiennent aumoins 35pour
centd'éléments d'origine nationale. L'ANASE nevoyait pasenquoicesystème contribuait àla
protection desconsommateurs; ellenevoyait pas,parexemple, enquoilateneur enéléments d'origine
nationale deproduits comme lesunités dedisquettes étaitprofitable auxconsommateurs coréens. Dans
lecadre duprogramme dediversification desimportations, desprescriptions additionnelles avaient
étéappliquéesauxproduitsd'originejaponaise.Lesproduitstelsquelescuiseursderiz,lesclimatiseurs,
lestransformateurs électriques etlescircuits intégrés fabriqués danslespaysdel'ANASE avecdes
pièces etdescomposants d'origine japonaise avaient ététouchés parcesystème etleprogramme même
pouvait êtreconsidéré comme unemesures protectionniste.
66. Lereprésentant del'Islande adéclaré quepeudepays, voire aucun, avaient connu lerapide
développementéconomiquedelaCoréeaucoursdesdernièresdécennies.Lalibéralisationducommerce
etladéréglementation, quiavaient bénéficié d'uneforteimpulsion danslesannées 80,étaient restées
leséléments essentiels delapolitique commerciale. LaCorée avait montré sonferme attachement
ausystème commercial multilatéral pendant leCycle d'Uruguay etcontinuait àlefairedanslecadre
del'OMC.République deCorée WT/TPR/M/19
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67. Lesrestrictions quantitatives imposées auxproduits delapêche pourdesraisons debalance
despaiements constituaient leprincipal obstacle auxexportations del'Islande àdestination delaCorée.
Sefélicitant delalevée desrestrictions restantes d'iciàjuillet 1997, l'intervenant ademandé àlaCorée
deconfirmer quelesimportations deproduits delapêche neseraient soumises qu'àdesdroits dedouane
àpartir decettedate. Ilétaitdécevant qu'unnombre considérable delignes tarifaires relevant dusecteur
delapêche nesoient pasencore consolidées etquelesnégociations duCycle d'Uruguay n'aientpas
abouti àuneréduction destauxeffectivement appliqués. L'Islande accueillerait avecsatisfaction des
renseignements surtoutprojet visant àabaisser, dansunproche avenir, lesdroits dedouane appliqués
danslesecteur delapêche.
68. Lereprésentant del'Indeaconstaté avecsatisfaction lesconsidérables progrès économiques
réalisés parlaCorée depuis lepremier examen despolitiques commerciales en1992. Detelsprogrès
étaient d'unegrande importance nonseulement pourlaCorée, maisaussi pourlarégion, lecontinent
asiatique etlacroissance del'économie mondiale.
69. Observant quelaCorée continuait àappliquer desrestrictions quantitatives pourdesraisons
debalance despaiements, l'intervenant ademandé oùenétaitlasuppression graduelle decesrestrictions
et,enparticulier, oùenétaitl'application dedroits dedouane auxfinsdelarégulation desimportations
auparavant contingentées. Ils'estégalement intéressé auxmesures appliquées parl'Etatauxpetites
etmoyennes entreprises, ycompris lesincitations fiscales, lefinancement desexportations etlesmesures
visant àfaciliter lestransferts detechnologies.
70. Lereprésentant s'estenquis descontrôles exercés parlegouvernement surlesapports
d'investissements étrangers directs dansdiverses régions oudivers secteurs, ainsiquedesmesures
àlongterme visant àpromouvoir lesinvestissements àl'étranger, étantdonné l'intérêt desentreprises
coréennes pourdenouveaux sitesdefabrication etpourlamain-d 'oeuvre moins chère quiexistait à
l'étranger. Mentionnant l'accord bilatéral entrelaCorée etlesCommunautés européennes concernant
unemise enoeuvre accélérée del'Accord surlesADPIC, lereprésentant s'estinterrogé surles
conséquences quiendécouleraient pourlamiseenoeuvre globale del'Accord parlaCorée. Ilétait
également intéressé desavoir quelle analyse laCorée faisait desaccords régionaux telsquel'APEC.
71. Lereprésentant delaHongrie adéclaré quelesrésultats obtenus parlaCorée mettaient en
évidence lesavantages d'unestratégie dedéveloppement ouverte versl'extérieur etlerôleimportant
del'accès auxmarchés étrangers, enparticulier pourdepetits payspauvres enressources. Lacroissance
économique delaCorée avaitétéstimulée nonseulement parlesexportations, maisaussiparl'expansion
desimportations,quicontribuaitàunerépartitionefficacedesressources.Uneplusgrandesensibilisation
àcesavantagespermettraitégalementd'ouvrirlessecteursjusqu'iciprotégésdelaconcurrenceétrangère.
Lereprésentant aobservé que,selon lerapport dugouvernement, laCorée semblait craindre quele
processus d'élargissement del'Union européenne àl'Europe del'Estn'aboutisse àdesobstacles non
tarifaires etademandé desprécisions surcepoint.
72. Lereprésentant del'Argentine arendu hommage àlaCorée pourlacroissance qu'elleavait
enregistrée etpourlalibéralisation ducommerce quiétaitintervenue depuis l'examen précédent. Il
anotétoutefois quedelarges secteurs del'économie étaient restés protégés, notamment lesecteur
agricole etlesecteur delapêche. Ilademandé desrenseignements additionnels surlefonctionnement
desdroits derétorsion, l'application demesures desuspension desimportations etdemesures enrapport
avecdesmesures desauvegarde, ladateàlaquelle l'Accord surl'application desmesures sanitaires
etphytosanitaires serait entièrement misenoeuvre, lefonctionnement desplansdelocalisation, l'examen
desbesoins économiques requis pourpouvoir participer aucommerce extérieur degrosetleslimitations
imposées aumouvement despersonnes naturelles quifiguraient danslalisteprésentée parlaCorée
autitredel'AGCS.WT/TPR/M/19
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73. Lereprésentant duPérou aditquegrâce àsapolitique commerciale, laCorée étaitdevenue
l'undespartenaires commerciaux lesplusimportants parmi lespaysendéveloppement. Ilademandé
desrenseignements additionnels surlesprojets delaCorée visant àaccroître l'aideaudéveloppement,
lesconséquences desAccords del'OMC surlesarrangements dusystème SGP, l'aidedel'Etataux
exportationsdespetitesetmoyennesentreprisesettoutecoordinationentrelegouvernementetlesgrandes
entreprises pourcequiétaitdesinvestissements directs àl'étranger.République deCorée WT/TPR/M/19
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VI. REPONSESDUREPRESENTANTDELACOREEETCOMME NTAIRESADDITIONNELS
74. Lereprésentant delaCorée aaxésesréponses surquatre thèmes principaux: i)évolution
macro-économique etconséquences d'uneexpansion économique rapide; ii)politiques relatives aux
mesures tarifaires etnontarifaires; iii)questions relatives auxADPIC, auxMIC, àlapolitique
industrielle etàlapolitique deconcurrence; etiv)questions sectorielles. Après lesréponses du
représentant delaCorée, laPrésidente adonné laparole auxmembres del'OEPC, lesinvitant àprésenter
desobservations etdesquestions additionnelles.
i) Evolution macro-économique etconséquences d'uneexpansion économique rapide
75. Lereprésentant delaCorée aditqu'après lepremier examen despolitiques commerciales de
laCorée en1992, letauxdecroissance avaitconsidérablement reculé, passant de9pourcenten1990
eten1991à5,1pourcenten1992età5,8pourcenten1993. Pourredonner aupayssondynamisme
économique, legouvernement avaitélaboré lePlanquinquennal pourunenouvelle économie, axésur
l'ouverture dumarché etladéréglementation. LaCorée étaitensuite revenue àdestauxdecroissance
plusélevés, 8,6pourcenten1994et9,3pourcenten1995. Comme précédemment, leprincipal facteur
delareprise delacroissance étaitlecommerce international.
76. LaCorée avait prisunepartactive auxnégociations duCycle d'Uruguay, surmontant les
difficultés considérables engendrées parl'ouverture dusecteur agricole. Larapide reprise économique
dupaysreposaitsuruneexpansionducommercedueàunepolitiquesystématiqued'ouverturedumarché,
delibéralisationetdedéréglementation.Cesfaitspositifsavaienttoutefoisétééclipsésparledéséquilibre
delabalance desopérations courantes. Lesefforts dugouvernement pourmaîtriser ledéficit courant
privilégiaient lesmesures àmoyen etàlongterme visant àaccroître lepotentiel decroissance plutôt
quelessolutions àcourt terme ayant uneffetdedistorsion surlesprix.
77. Lerenforcement delacompétitivité passait inévitablement parl'expansion desinvestissements
d'infrastructure, laréforme del'enseignement, l'aideàlarecherche-développement etl'intensification
delaconcurrence intérieure etinternationale danslesecteur financier. L'investissement étranger direct
etl'investissement direct àl'étranger étaient encouragés. Denouveaux instruments financiers etde
nouvelles incitations fiscales avaient étéconçuspouraccroître l'épargne intérieure, stabiliser lesprix
etaméliorerlabalancedesopérationscourantes.Legouvernementcoréennemèneraitnin'encouragerait
aucune campagne "anti-importation" niaucune politique dediscrimination àl'égard desimportations.
78. LaCorée participait demanière active àdesorganisations multilatérales. Cette participation
étaitindispensable étant donné quelestransactions delaCorée avecl'économie mondiale seraient
déterminantes pour lacroissance etlaprospérité futures dupays. Bien qu'elleaitparticipé aux
négociations duCycle d'Uruguay enqualité depaysendéveloppement etqu'elleaitdécidé deconserver
cestatut dansleprocessus demiseenoeuvre dufaitdesonenvironnement économique etpolitique,
laCorée n'épargnait aucun effort pouraccélérer ceprocessus. Verslafinde1995, laCorée avait
promulgué etrévisé toutes lesloisnécessaires pourprendre encompte l'Accord surlesADPIC. Certes,
toutes lesloisn'avaient pasétémises enapplication danslesdélais fixéspourlespaysdéveloppés,
maislaplupart desloisimportantes relatives auxADPIC étaient actuellement enapplication, bienavant
ledélaifixépourlespaysendéveloppement. Envertu del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, laCorée supprimerait toutes lessubventions interdites notifiées àl'OMC d'iciàla
finde1998, soituneannée seulement après ledélaidegrâce accordé auxpaysdéveloppés.
79. LaCorée étaitunmembre actifdel'APEC etétaitfermement attachée auprincipe d'un
régionalisme ouvert. Elleespérait également êtrebientôt invitée àadhérer àl'OCDE; toutefois, elle
nepensaitpasquecetteadhésionluidonneraitautomatiquementlestatutdemembrepleinementdéveloppéWT/TPR/M/19
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del'OCDE. L'adhésion àl'OCDE étaitconsidérée comme untremplin pour lapoursuite dela
libéralisation etladéréglementation del'économie.
80. Lepremier présentateur asouligné quel'enseignement tiréparlaCorée delaprécédente période
deralentissement économique étaitqu'ilétaitnécessaire demaintenir unecompétitivité durable grâce
àl'ouverture dumarché etàladéréglementation. Lesmesures officielles envigueur privilégiaient
lesinitiatives àmoyen etàlongterme et,selon legouvernement, n'étaient pasnégatives pourles
importations. Ilespérait quelegouvernement userait également desoninfluence pourdécourager toute
campagne anti-importation danslesecteur privé. S'agissant dustatut depaysendéveloppement, l'action
delaCorée devait êtreàlamesure desacroissance etdesondéveloppement économique.
81. Lesecond présentateur asouligné quelesmesures prises parlaCorée pour combattre le
ralentissementdel'activitééconomiqueserviraientd'exemplepourl'ensembledespaysendéveloppement
etqu'ilétaitprobable qu'ellesseraient imitées. Parconséquent, laCorée devrait s'astreindre àun
respect plusstrict desdisciplines dusystème commercial multilatéral.
82. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,laCorée ayant dépassé depuis plusieurs années les
critères d'unpaysendéveloppement, songouvernement devrait fairefaceàlarésistance quiexistait
danslepaysàcetégard.
83. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelaCorée devrait envisager de
prendre d'autres dispositions pourrefréner lescampagnes anti-importation menées pardesorganisations
privées ets'estenquis desmesures adoptées danscecadre.
84. Lereprésentant delaCorée asouhaité quesonpaysneseprévaudrait plusdustatut depays
endéveloppement danslesfutures négociations qu'ilmènerait danslecadre del'OMC, saufenmatière
d'agriculture etd'environnement. Lescampagnes anti-importation menées pardesorganisations privées
étaient négligeables entermes statistiques; legouvernement accordait plutôt uneattention particulière
aurenforcement delacompétitivité économique delaCorée surleplaninternational enprenant les
mesures structurelles appropriées pourréduire lecoûtélevé quicaractérisait lesmarchés desfacteurs
deproduction.
ii) Politiques relatives auxmesures tarifaires etnontarifaires
Orientation delapolitique générale
85. Lereprésentant delaCorée aditquedepuis lemilieu desannée 80,laCorée avaitpoursuivi
lalibéralisation dumarché afind'améliorer lacompétitivité dusecteur industriel, demaintenir des
relations commerciales harmonieuses avecsespartenaires commerciaux etd'assumer lerôlequiétait
lesienentantquemembre delacommunauté internationale. Pendant lesnégociations duCycle
d'Uruguay, laCorée avaitprisunepartactive auxconsultations internationales concernant lesdroits
dedouane. Alasuitedecesnégociations, lenombre desproduits visés pardesdroits préférentiels
s'élevait à9580sur10502produits (niveau despositions àdixchiffres duSHen1995), letaux
préférentiel moyen appliqué auxproduits manufacturés étantramené à8,2pourcent.
86. Leprogramme dediversification desimportations avaitd'abord étémisenplace en1978pour
atténuer ledéséquilibre chronique etstructurel deséchanges avecleJapon etréduire ladépendance
excessive delaCorée dansledomaine ducommerce etdel'industrie. LaCorée n'avaitjamais enregistré
d'excédent commercial avecleJapon ces35dernières années et,en1995, ledéficit deséchanges
bilatéraux avaitatteint unefoisetdemie ledéficit commercial total. Leprogramme étaitprincipalement
destiné àréorienter l'approvisionnement extérieur desentreprises coréennes versd'autres paysétrangers
danslebutd'équilibrer lastructure géographique desimportations. Bienqueledéficit avecleJaponRépublique deCorée WT/TPR/M/19
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continue desecreuser, laCorée avait récemment décidé d'abandonner leprogramme d'iciàlafin
de1999; lenombre desproduits visés serait progressivement réduit surunebasesemestrielle. Il
n'existait aucun lienentre lesrègles d'origine etleprogramme.
87. Lesystème desrègles d'origine reposait surdeuxcritères, d'unepart,lechangement deposition
tarifaire aucours duprocessus deproduction et,d'autre part,lecritère delavaleur ajoutée. Pour
prendre encompte lesrésultats detravaux actuellement menés parl'Organisation mondiale desdouanes
(OMD) etpoursimplifier lefonctionnement dusystème, laCorée avaitramené de49à39lenombre
desproduits assujettis aucritère delavaleur ajoutée (niveau despositions àdixchiffres duSH). La
Corée poursuivrait larévision desonsystème entenant compte destravaux d'harmonisation del'OMD.
88. DanslecadreduPlanquinquennalpourlalocalisationdesmachines,despiècesetdesmatériaux,
misenoeuvre enjanvier 1992, legouvernement avaitaccordé uneaideindirecte pourlamiseaupoint
deprototypesdenouveauxproduits,l'introductiondenouvellestechniquesdanslesactivitésdeproduction
etlerassemblement d'informations relatives àlatechnologie. Enmai1995, lePlanavaitétéintégré
dansleprogramme pourlalocalisation del'industrie desbiens d'équipement. Lenouveau programme
était axésurlesincitations visant àaccroître lademande, àaméliorer lesconditions dela
recherche-développement etàattirer l'investissement étranger plutôt quesurl'aideàlaproduction.
89. Unerecommandation enmatière d'importation étaitnécessaire pour81produits, pourlaplupart
desproduits agricoles, àl'exception detroiscatégories desel,d'unproduit àbased'anthracite etde
quatre produits àbase desoie. Desassociations privées avaient étéchargées d'établir des
recommandations enmatière d'importation carellesavaient uneconnaissance spéciale desproduits.
Pouraccroître latransparence, legouvernement vérifiait périodiquement l'administration dusystème.
Tous lesproduits seraient libéralisés en1997, àl'exception dehuitcatégories debovins etdeviande
deboeuf, dontlalibéralisation complète aurait lieuàpartir de2001. Lesrecommandations enmatière
d'importation étaient maintenues pourlestissus desoiejusqu'en1997 carlesproducteurs nationaux
devaient disposer d'uncertain temps pours'adapter àlalibéralisation desimportations.
90. Desdroits antidumping étaient appliqués parleMinistre del'économie etdesfinances sila
Commissioncoréenneducommercedéterminaitqu'unproduitétrangerétaitvendusurlemarchéintérieur
àunprixinférieur àsavaleur normale, cequicausait undommage important pourunebranche de
production nationale ouunretard important pourl'établissement d'unebranche deproduction. Le
31décembre 1993, laLoidouanière avait étémodifiée afindepouvoir intégrer plusfacilement les
résultats desnégociations duCycle d'Uruguay. Le31décembre 1994, leDécret présidentiel etle
Règlement d'application delaLoidouanière avaient étémodifiés afindepermettre lamiseenoeuvre
del'Accord antidumping del'OMC. Endécembre 1995, laCorée avaitrévisé laLoidouanière et
sonDécret d'application afind'améliorer lesystème deluttecontre ledumping enfonction des
recommandations duComité despratiques antidumping del'OMC. Envertu duDécret présidentiel
révisé entré envigueur enjuillet 1996, lesengagements prisparlaCorée nepouvaient pasprendre
laforme derestrictions quantitatives.
91. Legouvernement coréen estimait quelesmécanismes desauvegarde étaient nécessaires non
seulement pouréviter qu'undommage grave soitcausé àdesbranches deproduction nationales, mais
aussi pourinstaurer unenvironnement propre àfavoriser lalibéralisation. Legouvernement était
pleinement résolu àmettre enoeuvre lesmécanismes desauvegarde d'unemanière transparente et
conforme auxrègles del'OMC. Legouvernement avait modifié laLoisurlecommerce extérieur
etsonDécret présidentiel d'application endécembre 1994etenjuillet 1995pourintégrer lesrésultats
duCycle d'Uruguay. Ennovembre 1995, leComité dessauvegardes del'OMC avait examiné la
conformité desmécanismes desauvegarde appliqués parlaCorée. Endécembre 1995, legouvernement
coréen avait modifié laLoidouanière enfonction desconclusions decetexamen etlaLoisurle
commerce extérieur devait êtrerévisée d'iciàlafinde1996.WT/TPR/M/19
Page 20Examen despolitiques commerciales
92. Depuis 1992, septdemandes avaient étédéposées envuedefaireappliquer desmesures de
sauvegarde; quatre avaient étéultérieurement retirées, uneavaitabouti àunedécision négative etdeux
àunedétermination positive. S'agissant dulaitenpoudre, lesproduits concernés avaient étélibéralisés
pendant lapériode allant dejanvier 1993 àjanvier 1995. Lademande d'enquête avait étédéposée
enmai1996etuneaudience publique s'étaittenue le20août1996. Lesmesures desauvegarde seraient
appliquées aumoyen deprocédures juridiques transparentes conformes auxrègles del'OMC.
93. LaCorée avait abandonné sapolitique visant àprivilégier certains secteurs en1985, année
del'adoption delaLoisurledéveloppement del'industrie. Lesprogrammes actuellement misenoeuvre
pouvaient,d'unefaçongénérale,êtreclassésenprogrammesd'aidepourledéveloppementdesressources
technologiques ethumaines, enprogrammes pourledéveloppement desrégions défavorisées eten
programmes d'investissement auxfinsdelaprotection del'environnement. Ilsétaient gérés avec
objectivité etdemanière aussi transparente quepossible. En1995, legouvernement avaitsupprimé
uneclaused'amortissementspécialeetunedéductionfiscaletemporairepourlesnouveauxinvestissements
afindemettre leniveau desoutien enconformité aveclesdirectives del'OCDE. Unexemple type
deprogramme dedéveloppement technologique étaitleprogramme national pourlestechnologies
hautement avancées, quinevisait pasdessecteurs particuliers maislestechnologies-clés dufutur.
94. Lapartdesprêtsàl'appui deréformes, indiquée danslerapport duSecrétariat, avaittendance
àêtresurestimée carunelarge proportion decesprêts étaitaccordée parlesbanques spéciales et
comprenait lesprêtsgénéraux, lesdécouverts, lesprêtsspéciaux, etc.Ilnes'agissait pas,strictement
parlant, d'opérations àl'appui deréformes. Iln'existait pas,enparticulier, deprêts àl'appui de
réformes pourlesinvestissements danslaconstruction navale. Legouvernement n'avaitjamais accordé
d'aidepublique directe oudegaranties definancement pourlaconstruction denouveaux navires. Le
financement étranger servait uniquement àmaintenir unemasse monétaire optimale etàstabiliser les
prix.
95. Lespetites etmoyennes entreprises représentaient quelque 69pourcentdel'emploi, 48pour
centdelaproduction totale et42pourcentdesexportations. Lapopulation ayant unliendirect ou
indirect aveccesentreprises étaitestimée à26millions d'individus; lesdifficultés rencontrées par
lespetites etmoyennes entreprises étaient doncreconnues comme importantes auplansocial etpolitique.
Actuellement, cesentreprises connaissaient desproblèmes telsquedescoûts demain-d 'oeuvre etdes
tauxd'intérêt élevés etunepénurie demain-d 'oeuvre. Legouvernement intervenait essentiellement
surleplandelarestructuration, parexemple enapportant desconseils surlesactivités économiques,
lesquestions financières, lestendances dumarché etledéveloppement technologique.
96. Lepremier présentateur aaccueilli avecsatisfaction laréaffirmation del'ouverture delaCorée
versl'extérieur. Notant quelessubventions notifiées parlaCorée seraient mises enconformité avec
l'OMC, ilaposédesquestions surlessubventions nedonnant paslieuàuneaction quin'avaient pas
éténotifiées. Ilestimait quelapratique quiconsistait àpermettre àdesassociations privées deprésenter
desrecommandations enmatière d'importation pourrait avoir deseffets restrictifs surlecommerce.
97. Lesecond présentateur apréconisé unerapide suppression duprogramme dediversification
desimportations pourréduire lesdésaccords commerciaux. Parallèlement, lespartenaires commerciaux
devraient fairepreuve decompréhension devant lasituation delaCorée. S'agissant desrègles d'origine,
laCorée devait tenircompte desrisques dedifférends commerciaux, étantdonné quecertains partenaires
commerciaux n'acceptaient paslecritère delavaleur ajoutée. Lesrecommandations enmatière
d'importation devraient êtreprogressivement supprimées.
98. Lereprésentant del'Argentine ademandé desprécisions surleplandelocalisation quivisait
105produits désignés etademandé silesystème desauvegarde delaCorée prévoyait lapossibilité
pourlesexportateurs etlesproducteurs nationaux deseconsulter envued'unajustement.République deCorée WT/TPR/M/19
Page 21
99. Lareprésentante del'Australie ademandé quelles mesures laCorée prenait pourpréparer le
marché delaviande deboeuf àlalibéralisation quidevait intervenir en2001.
100. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estinterrogé surlefondement duprogramme de
diversification desimportations auregard del'OMC. Concernant laviande deboeuf, ilademandé
silesdroits dedouane constitueraient lesseuls obstacles àl'accès aumarché après lalibéralisation.
S'agissant desmesures desauvegarde, ilasalué l'assurance donnée parlaCorée qu'ellesseraient
conformes àl'OMC, maisaémisunemiseengarde contre unrecours tropfréquent àcesmesures.
101. Lereprésentant duJapon s'estfélicité deladécision delaCorée desupprimer leprogramme
dediversification desimportations d'icià1999 etaexprimé l'espoir quecettemesure interviendrait
même plustôt.Ilaégalement insisté surlefaitqu'ilétaitabsurde auplanéconomique detenter
artificiellement d'équilibrer lescourants d'échange, quitraduisaient unedemande debiensd'équipement
nécessaires audéveloppement del'économie coréenne. Lereprésentant aprisnotedeladéclaration
selon laquelle iln'yavaitpasdelienentreleprogramme dediversification desimportations etlesrègles
d'origine appliquées parlaCorée. Ilétaitdifficile dejustifier lesrestrictions àl'importation de
marchandises d'occasion.
102. Lereprésentant desCommunautés européennes aégalement accueilli avecsatisfaction lefait
queleprogrammedediversificationdesimportationsseraitsupprimé,ycomprispourlespiècesd'origine
japonaise utilisées danslafabrication desautomobiles exportées parlaCE. Attirant l'attention sur
l'approche équilibrée adoptée parlaCorée àl'égard ducommerce, ilademandé sicelasignifiait que
lecommerce étaitencadré. L'ouverture d'uneenquête envued'appliquer desmesures desauvegarde
àdesproduits laitiers étaitjugée préoccupante. Pourcequiétaitdespetites etmoyennes entreprises,
l'intervenant étaitsurpris decequeleniveau élevé destauxd'intérêt intérieurs soitencore mentionné
comme unproblème; danscecas,unelibéralisation financière s'imposait.
103. Lereprésentant delaCorée arépondu quelaCorée avaitnotifié uniquement lessubventions
sectorielles. Lescrédits àl'exportation accordés auxpetites etmoyennes entreprises n'étaient pasdes
créditsàdestauxpréférentiels,maisavaientétéaccordésparlaBanquecoréenned'export-import(EXIM)
selon lesdirectives del'OCDE. Lesrecommandations enmatière d'importation étaient encours de
suppression. LaCorée seconformerait pleinement auxprescriptions del'OMC pourcequiétaitdes
règles d'origine; ilserait toutefois difficile desuspendre lesmesures avant quedesdirectives aient
étéarrêtées.
104. Leprogramme dediversification desimportations devait êtreprogressivement supprimé; les
105produitsmentionnésparcertainesdélégationsrelevaientdesprogrammesdepromotiondel'industrie
desbiens d'équipement. Lesprocédures desauvegarde citées parl'Argentine seraient supprimées avec
larévision delaLoisurlecommerce extérieur. Lesdroits dedouane etlesprescriptions sanitaires
etphytosanitaires seraient àterme lesuniques mesures appliquées auximportations deviande deboeuf
lorsque celles-ci seraient entièrement libéralisées en2001. Toutes lesprocédures desauvegarde seraient
pleinement conformes àl'OMC.
105. S'agissant desrègles d'origine, lereprésentant aconfirmé qu'iln'existait aucun lienavecle
programme dediversification desimportations etquelegouvernement coréen n'avaitpasl'intention
derecourir auxrègles d'origine pourrenforcer leprogramme. Apartir dusecond semestre de1997,
lesrecommandationsenmatièred'importationviseraientuniquementhuitproduits.Lesrecommandations
lespluscourantes étaient liéesàl'environnement. Lemarché desobligations nongaranties pourles
petites etmoyennes entreprises devait êtreouvert en1996tandis quelemarché desobligations garanties
pourlesgrandes entreprises leserait ultérieurement.WT/TPR/M/19
Page 22Examen despolitiques commerciales
Droits dedouane
106. Lereprésentant delaCorée asouligné quesonpaysavaitlargement contribué auxnégociations
duCycle d'Uruguay. Avec uneréduction tarifaire moyenne de54,2pourcentsurlabasedelavaleur
pondérée parleséchanges -cequiétaitconsidérablement plusélevé queletauxderéduction minimal
de33pourcentconsenti pendant leCycle d'Uruguay -letauxpréférentiel moyen appliqué auxproduits
manufacturés quiétaitde17,9pourcenten1986 passerait à8,2pourcentd'iciàl'an2004.
107. Lestauxdedroits consolidés étaient danslaplupart descasplusélevés quelestauxactuellement
appliqués, nonparce quelesdroits consolidés avaient étéinsuffisamment réduits, maisparce quela
réduction desdroits effectivement appliqués avaitétéplusimportante. LaCorée avaitnonseulement
prisunepartactive auCycle d'Uruguay, maiselleavaitégalement misenoeuvre unplanderéduction
tarifaire volontaire entre1989et1994. Enconséquence, letauxmoyen appliqué (tauxdedroitgénéral)
étaittombé à7,9pourcenten1994, soitunebaisse de60,3pourcent. Lestauxdedroits généraux
pour1995 et1996 étaient pourainsidireidentiques auxniveaux de1994 etlaCorée n'envisageait
paspourlemoment derévision.
108. Parmi lesfacteurs quiinfluaient surlaconsolidation deslignes tarifaires figuraient leniveau
dedéveloppement d'uneindustrie etlestauxdedroits àconsolider. LaCorée mettrait enoeuvre
l'initiative "zéro pourzéro" del'OMC conformément àsalistedeconcessions tarifaires, lesdroits
sur28produits auniveau despositions àquatre chiffres duSH,parmi lesquels lescircuits intégrés
électroniques, lesmontages micro-électroniques etlesgrues, devant êtreramenés àzérod'icià1999.
LaCorée avaitégalement harmonisé lestauxapplicables auxproduits chimiques.
109. Pourpouvoir réagir rapidement àl'évolution delaconjoncture, laCorée appliquait unsystème
dedroits souples surcertaines marchandises, dansleslimites autorisées parlaLoidouanière. Toutefois,
lesdixtypes detauxsouples n'avaient jamais inclus dedroits compensateurs, dedroits derétorsion
etdedroits saisonniers. Lesdroits antidumping, lesdroits exceptionnels etlesdroits exceptionnels
spéciaux étaient conformes auxAccords del'OMC. Desdroits d'ajustement pouvaient êtreimposés
dansleslimitesdestauxpréférentielsdéfinislorsduCycled'Uruguaysil'accroissementdesimportations
decertaines marchandises risquait desaper ou,autrement, deperturber lemarché intérieur.
110. Lesdroits d'ajustement étaient actuellement appliqués surunebasesemestrielle etnonsurune
baseannuelle, comme c'étaitlecasavant 1995. Engénéral, desrenseignements surcesdroits étaient
rendus publics unmois avant leurannonce officielle. Ilétaitpréférable depercevoir lesdroits
d'ajustement pendant unepériode précise, quitoutefois pouvait êtreprolongée lorsque lebutrecherché
n'étaitpasatteint. Dans cescas,lestauxdedroits étaient graduellement abaissés.
111. Suite àl'amendement delaLoidouanière, entré envigueur enjuillet 1996, lesautorités
douanières pouvaient imposer undroit exceptionnel conformément àl'Accord del'OMC surles
sauvegardes siunaccroissement desimportations d'unproduit causait ouétaitsusceptible decauser
undommage grave àlabranche deproduction nationale quiproduisait desproduits similaires ou
directement concurrents. Avant larévision delaLoidouanière, desdroits exceptionnels pouvaient
êtreimposés àuntauxéquivalant àladifférence entre lesprixintérieurs etlesprixàl'étranger. De
telsdroits n'avaient pasétéappliqués depuis juin1993. Leurintroduction serait subordonnée àune
enquête etàunedécision delaCommission coréenne ducommerce établissant qu'undommage grave
avaitétécausé àlabranche deproduction nationale.
112. Lescontingents tarifaires autonomes avaient pourobjet destabiliser lemarché intérieur des
produits debase. Dans lerégime actuel, lesdroits dedouane pouvaient êtremodifiés pourunvolume
déterminé deproduits importés, dansleslimites dutauxgénéral majoré ouminoré de40pourcent.
Toutefois, danslecasdesproduits del'agriculture, delasylviculture, delameretdel'élevage, lesRépublique deCorée WT/TPR/M/19
Page 23
droits pouvaient atteindre unniveau calculé enajoutant autauxgénéral untauxcorrespondant àl'écart
entre lesprixintérieurs etlesprixàl'étranger desmêmes produits oudeleurs substituts. En
décembre 1995, desdroits inférieurs audroitgénéral s'appliquaient à46produits. Seules lesbananes
étaient frappées d'undroitsupérieur audroitgénéral.
113. Siunpaysétranger, parsespratiques commerciales, portait atteinte auxintérêts commerciaux
delaCorée, c'est-à-dire enluirefusant lesdroits accordés pardesaccords internationaux, ousiun
paysadoptait desmesures nonfondées oudiscriminatoires, desdroits derétorsion pouvaient être
appliqués. Leurtauxserait àlamesure duniveau dedommage causé. Desdroits derétorsion devaient
êtreintroduits pardécret présidentiel, maisdetelsdroits n'avaient pasencore étéappliqués àcejour.
114. LaCorée appliquait lesystème deréductions tarifaires etd'exemptions dedroits dansunnombre
limité decas,lorsqu 'ilétaitdifficile d'appliquer desdroits généraux enraison delapolitique industrielle,
d'objectifs socioculturels, etc.Depuis 1992, lesystème n'avaitpassubidemodification majeure. Au
lieudeprivilégier l'aideàl'industrie, laCorée avaitl'intention deréorienter lesystème susmentionné
verslarecherche-développement, laprévention delapollution del'environnement, etc.Depuis 1996,
lesréductions tarifaires accordées àdesbranches deproduction spécifiques s'appliquaient uniquement
auxpièces derechange d'aéronefs etdevaient êtresupprimées d'iciàlafinde1997. Enoutre, les
réductions tarifaires nonspécifiques appliquées auxfinsdelaproductique, dusoutien auxtechnologies
avancées, etc.,seraient supprimées d'iciàlafinde1997. Lesréductions tarifaires etlesexemptions
accordéespourdesraisonssocialesvisaientlesproduitsdestinésauxhandicapés,lematérielantipollution
etlematériel derecyclage.
115. Lesecond présentateur arecommandé àlaCorée d'envisager deconsolider les10pourcent
delignes tarifaires restantes concernant desproduits industriels. L'écartentre lestauxconsolidés et
lestauxeffectivement appliqués réduisait laprévisibilité pour lespartenaires commerciaux. Les
mécanismesdesauvegardepouvaientêtreappliquésenremplacementdesdroitsd'ajustement.Lepremier
présentateuradéclaréêtreégalementdecetavis,observantquelesdroitsd'ajustementpouvaientatteindre
100pourcentetavaient ététrèssouvent appliqués depuis 1992.
116. Lereprésentant desEtats-Unis asouligné qued'importants droits dedouane étaient maintenus
pourlesproduits transformés etaappelé l'attention surleniveau élevé destaxes perçuessurlabière
ainsiquesurl'effetdecascade engendré parlataxescolaire etdesmesures similaires.
117. Mettant l'accent surlesavantages queprésentait unestructure d'approvisionnement diversifiée,
lareprésentante del'Australie aexprimé sapréoccupation concernant lesrestrictions susceptibles d'être
appliquées aucharbon contenant dusoufre pourdesraisons deprotection del'environnement.
118. Lereprésentant delaCorée arépondu quelesdroits d'ajustement étaient actuellement appliqués
à38produits etfaisaient l'objetd'unréexamen touslessixmois. Parailleurs, 62produits bénéficiaient
pourlemoment detauxréduits danslecadre descontingents tarifaires autonomes. Lesproduits soumis
àdefaibles droits autitredescontingents tarifaires étaient bienplusnombreux queceuxquiétaient
soumis àdesdroits d'ajustement élevés. Iln'étaitdonc pasexact dedirequ'ilyavait uneffet
d'accroissement desdroits dedouane. Iln'existait pasdeprojet visant àlimiter lesimportations de
charbon. L'application différenciée delataxesurlesboissons alcooliques existait depuis longtemps,
àsavoir depuis 1968. Lataxescolaire, quiétaitperçuesurdivers produits alcooliques enfonction
deleurteneur enalcool, visait lespersonnes àrevenus élevés etavait pourobjet dedécourager la
consommation deproduits dangereux pourlasociété.WT/TPR/M/19
Page 24Examen despolitiques commerciales
Mesures nontarifaires
119. Lereprésentant delaCorée adéclaré quelesmesures nontarifaires avaient pourobjetd'assurer
lasécuritédesconsommateurs,lasantépublique,laprotectiondel'environnement,etc.Legouvernement
coréen lesavait mises enoeuvre, etcontinuerait àlefaire, conformément auxrègles del'OMC et,
autant quepossible, selon lesnormes reconnues auniveau international.
120. S'agissant dudédouanement, laCorée avaitrévisé laLoidouanière etsonDécret d'application
endécembre 1995 afinderationaliser lesprocédures. Auparavant, lesimportateurs devaient
généralement attendre, pourdéposer unedemande auprès desservices desdouanes, quelesmarchandises
aientétédéposées dansunentrepôt sousdouane etilsdevaient payer lesdroits avant d'obtenir unpermis
d'importation. Dans lesystème révisé, lesprescriptions concernant lepermis d'importation étaient
remplacées paruneprocédure dedéclaration plusexpéditive; l'obligation deplacer lesmarchandises
dansunentrepôt sousdouane pendant ladurée delaprocédure étaitsupprimée; lesystème depaiement
avant dédouanement étaitremplacé parunsystème depaiement après dédouanement etilétaitpermis
dedéposer lesdéclarations endouane avant l'arrivée desmarchandises sicelles-ci avaient besoin d'être
dédouanées rapidement. Lesystème EDI(échange électronique dedonnées) fonctionnait depuis
juillet 1996etpermettait d'accélérer lesprocédures. Lesimportateurs pouvaient faireunedéclaration
d'importation parordinateur, sansserendre aubureau dedouane. Dans lesystème révisé, ladurée
pendant laquelle lesimportations étaient gardées dansleportd'arrivée avaitétéramenée de15jours
enmoyenne àdeuxoutroisjours.
121. S'agissant deslicences d'importation, environ 3100sur10859produits auniveau despositions
àdixchiffres duSHétaient soumis àapprobation ouàinspection. Lamajeure partie decesproduits
étaient réglementés parles49loisénumérées dansleRecueil d'avispublic. En1997, laCorée avait
l'intention detransformer sonrégime delicences d'importation fondé surunelistepositive enunsystème
delistenégative. Lerégime delicences automatique -actuellement obligatoire pourlaplupart des
importations -serait supprimé, maislerégime nonautomatique serait maintenu pourunnombre limité
deproduits jugés sensibles pourdesraisons desécurité nationale, deprotection del'environnement
etdesanté publique.
122. Lesystème demarquage del'origine, introduit en1991, avaitpourbutd'assurer unmarché
ordonné etdeprotéger lesconsommateurs enleurfournissant desrenseignements exacts surlesproduits.
Ilétaitappliqué demanière nondiscriminatoire auximportations conformément àl'article 9duGATT
de1994. Ilétaitactuellement obligatoire pour678produits auniveau despositions àquatre chiffres
duSH,contre 530produits en1992. Unetelleaugmentation étaitnécessaire pour protéger les
consommateursdesproduitsimportésdemauvaisequalitéportantdesétiquettesd'originedecontrefaçon,
enparticulier desproduits agricoles provenant d'uncertain pays. Danstouslescas,laCorée appliquerait
sonsystème demarquage conformément auprincipe del'article 9,quidisposait quelecommerce ne
devrait pasêtrefreiné demanière excessive. Acettefin,legouvernement avaitl'intention deréexaminer
lesystème actuel d'iciàlafindel'année. S'agissant desprescriptions relatives àlateneur enéléments
d'origine nationale, laCorée n'appliquait aucune politique visant àencourager ouàobliger lesacheteurs
àchoisir desbiens oudesservices nationaux plutôt quedesbiens oudesservices importés ouàgarantir
uneteneur minimale enéléments d'origine nationale.
123. Lesnormes nationales étaient lesnormes industrielles coréennes (KS), quiétaient desnormes
volontaires. LeMinistère ducommerce, del'industrie etdel'énergie étaitchargé deleurapplication.
Lesprescriptions obligatoires établies parlespouvoirs publics étaient considérées comme desrèglements
techniques qui,quant àeux,étaient fondés surl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
Depuis1995,laCoréeavaitadoptédenombreusesmesurespourréduireledélaid'inspectiondesproduits
alimentaires. Desmesures seraient également prises pouraligner lesystème coréen surlesnormesRépublique deCorée WT/TPR/M/19
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d'essais internationales appliquées auxproduits alimentaires. Enparticulier, unprogramme
d'échantillonnage aléatoire serait misenplace en1996.
124. Uneorganisationprivée,l'Associationcoréennepourl'éco-étiquetage,avaitétécrééeenjuin1994
pourfaciliter lamiseenoeuvre desprogrammes d'éco-étiquetage, suiteauxarrangements provisoires
intervenus entre 1992 et1994. LeComité pour l'éco-étiquetage, unsous-comité technique etle
Secrétariat étaient lesprincipaux organes chargés delagestion duprogramme coréen. Alafinde1995,
198produits relevant de33catégories deproduits fabriqués par110entreprises avaient étéautorisés
àporter l'étiquette écologique (Eco-Mark). Dans lecadre desprocédures d'attribution, iln'existait
aucune règle permettant desolliciter desapports del'étranger, ycompris desentreprises étrangères.
Toutefois, leprogramme d'éco-étiquetage coréen étaitencore encours d'élaboration, lebutétantde
renforcer latransparence danslechoix desgroupes deproduits etlaprocédure d'attribution. Les
entreprises étrangères n'avaient pascependant présenté detelles demandes àcejour. Parailleurs,
laquestion même desavoir sil'éco-étiquetage étaitviséparlesdisciplines relatives auxobstacles
techniques aucommerce faisait l'objet d'undébat etlaCorée définirait saposition après l'adoption
d'unedécision parleComité ducommerce etdel'environnement ouparungroupe spécial chargé
durèglement desdifférends. Acejour,seulement unMembre del'OMC avaitnotifié sonprogramme
d'éco-étiquetage àl'OMC.
125. Concernant lesconditions relatives auxmarchés publics, lereprésentant afaitobserver que
lesmarchés dematériaux etdeconstruction devraient êtrefondés surdesappels d'offres ouverts.
Lesprocédures d'appels d'offres restreints appliquées parlaCorée satisfaisaient àtoutes lesconditions
del'Accord del'OMC. Pourquelesmarchés soient passés entemps voulu, legouvernement publiait
endébut d'année unpland'achat àcourt oumoyen terme. Lesappels d'offres ouverts avaient été
encouragés dansceplan. Actuellement, lesachats dematériaux étrangers sefaisaient auprès de
fournisseurs danslemonde entier.
126. Lepremier présentateur adéclaré quelamiseenoeuvre desengagements contractés parla
Corée dans lecadre del'OMC contribuerait certainement àalléger lescraintes despartenaires
commerciaux concernant lesmesures nontarifaires. Lesecond présentateur ademandé sileprogramme
d'éco-étiquetage delaCorée serait notifié autitredel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
127. Lereprésentant duCanada aobservé quesadélégation avaitprésenté parécritdesquestions
particulières portant surlesprocédures dedédouanement. Ilestimait quelespetites etmoyennes
entreprises n'avaient souvent pasdeconnaissances suffisantes enmatière deprocédures douanières
etademandé silaCorée offrait uneaidequelconque danscedomaine.
128. Lereprésentant desEtats-Unis areconnu quedesprogrès avaient étéréalisés enmatière de
mesures nontarifaires, parexemple grâce àl'introduction del'échantillonnage aléatoire. Acetégard,
ils'estenquis desnouvelles procédures etademandé silaCorée accepterait denepassoumettre des
envois ultérieurs d'unmême produit àdenouveaux essais encasdemodification del'emballage ou
dechangement d'exportateur.
129. Lereprésentant duJapon aobservé quedesquestions écrites avaient déjàétéposées surdes
sujets particuliers, ycompris surlaquestion delateneur enéléments d'origine nationale. Les
importations defilms cinématographiques, devidéocassettes, dedisques compacts, etc.,japonais
étaient assujetties àuneautorisation, quin'étaitcependant pasaccordée enrègle générale.
130. Lereprésentant delaCorée arépondu que,s'agissant duprogramme d'éco-étiquetage, son
paysétaitprêtàenvisager unenotification autitredel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
Aucune procédure particulière n'étaitappliquée pouraiderlespetites etmoyennes entreprises enmatière
dedédouanement, maisuneassistance générale étaitofferte. Silefabricant d'unproduit procédaitWT/TPR/M/19
Page 26Examen despolitiques commerciales
àdesenvois additionnels deceproduit, denouveaux essais neseraient pasrequis. Lesprescriptions
relatives àlateneur enéléments d'origine nationale avaient étéabrogées enjuillet 1996 pourcertains
produits figurant dansleplandelocalisation. Actuellement, desexceptions auxrestrictions imposées
parleprogramme dediversification desimportations étaient accordées uniquement auxinvestissements
étrangers directs. D'autres réponses seraient présentées parécrit.
iii) Questions relatives auxADPIC, auxMIC, àlapolitique industrielle etàlapolitique de
concurrence
131. Lereprésentant delaCorée adéclaré quesongouvernement s'étaitconstamment montré
déterminé àaméliorer laprotection desdroits depropriété intellectuelle. Uneprotection appropriée
decesdroits étaitconsidérée comme étantessentielle audéveloppement économique etnécessaire pour
encourager lesinnovations techniques etunéchange actifdetechnologies aveclespaysétrangers.
LaCorée avaitpris,avant etimmédiatement après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, une
sériedemesures législatives afindemettre, aussirapidement quepossible, sesloisenpleine conformité
avecl'Accord surlesADPIC. Elleavait renoncé àappliquer ledélai demiseenoeuvre pluslong
prévu dansl'Accord. Sanspréjudice desesdroits autitredel'Accord, elles'efforçaitvolontairement
d'enaccélérer lamiseenoeuvre.
132. Lanouvelle Loisurlesbrevets, quelegouvernement avaitmodifiée afindeprendre encompte
lesdispositions relatives auxADPIC etquiétaitentrée envigueur le1erjuillet 1996, prévoyait une
période deprotection de20ansàcompter deladatededemande desbrevets existants oudeladate
desdemandes déposées lejourdel'entrée envigueur delaloiouaprès cettedate. Autrement dit,
lapériode deprotection de20ansaccordée àpartir deladatededemande étaitconforme àladisposition
pertinente del'Accord surlesADPIC. Quant autribunal desbrevets, ilserait crééd'iciàmars1998
etfonctionnerait entantquetribunal d'appel relevant delaCour suprême. Ilserait saisidesaffaires
relatives àdesdroits depropriété industrielle encasderecours contre unedécision del'Office coréen
delapropriété industrielle.
133. Legouvernement avaitmodifié laLoidouanière en1994 afind'introduire lesprocédures de
miseenoeuvre prévues dansl'Accord surlesADPIC. LaLoietsonDécret d'application définissaient
desmesures etdesprocédures spécifiques visant àempêcher l'importation oul'exportation de
marchandises quiportaient atteinte àdesmarques defabrique oudecommerce ouàdesdroits d'auteur.
Lesdispositions étaient pleinement conformes àl'Accord surlesADPIC.
134. Leslimites touchant lesprises departicipation étrangères avaient étérelevées de15à18pour
centenavril1996 etpasseraient à20pourcentenoctobre. Elles seraient entièrement supprimées
enl'an2000. Selon lePlandelibéralisation del'investissement étranger direct, annoncé enmai1996,
47des81secteurs soumis àrestriction seraient, entotalité ouenpartie, graduellement ouverts d'ici
àl'an2000. En1997, 28catégories d'activités seraient pleinement oupartiellement ouvertes: secteur
primaire: vente decéréales audétail, vente decéréales engros, fabrication d'amidon etdeproduits
àbased'amidon; services financiers: sociétés decrédit mutuel, autres activités d'intermédiation
financière, autres activités auxiliaires del'intermédiation financière (partiellement libéralisées); secteur
destransports: services demanutention defretaérien etterrestre, services d'escale pourlesaéronefs,
transports intra-urbains parautobus; secteur delacommunication etdelaculture: écoles deformation
professionnelle,écolesdeformationpréliminaire,venteaudétaild'objetsd'artetd'antiquités,impression
offset, impression commerciale aumoyen deplaques depapier stencil oudeplaques similaires; services
divers: bureaux etservices deplacement, services d'enquête, services desécurité etdegardiennage;
fabrication d'explosifs etdeproduits pyrotechniques. Leslimites imposées auxactivités decommerce
extérieur seraient supprimées d'iciàjuillet 1997.République deCorée WT/TPR/M/19
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135. Lapolitique depromotion delaconcurrence avait prisuneimportance accrue enraison du
rythme rapide delamondialisation durant lapériode postérieure auCycle d'Uruguay. Enconséquence,
lestatut etlerôledelaCommission coréenne despratiques commerciales loyales avaient étémodifiés,
cequiélevait cetorgane aurangministériel. LaCommission procédait actuellement àlarévision de
laLoisurlespratiques commerciales loyales pourpouvoir assumer sonrôleconsultatif demanière
plusefficace etparticiper activement auxconsultations internationales surl'harmonisation despolitiques
deconcurrence.
136. LaLoisurlespratiques commerciales loyales necontenait aucune disposition spéciale visant
àéliminer letrucage dessoumissions danslesprocédures d'adjudication desprojets etmarchés publics.
Detelles pratiques pouvaient cependant êtresurveillées grâce àlacollecte derenseignements auprès
desorganismes gouvernementaux chargés delavérification, despoursuites, etc.Aucune entreprise
produisant ouvendant unproduit debasenepouvait appliquer desprixdevente imposés envertu de
laLoisurlespratiques commerciales loyales. Lesdispositions pertinentes nes'appliquaient pasaux
publications définies danslaLoisurledroitd'auteur etauxproduits debaseremplissant desconditions
particulières etquelaCommission despratiques commerciales loyales avaitdésignés àl'avance comme
pouvant fairel'objet deprixdevente imposés. Toutefois, laCommission n'avaitàcejourdésigné
aucun decesproduits. Aucune entreprise n'étaitautorisée àétablir unaccord avecuneautreentreprise
envued'exécuterconjointementdesactesquilimitaientsubstantiellementlaconcurrencedansundomaine
commercial donné. Cette interdiction n'étaitpasapplicable auxactes autorisés parlaCommission
despratiques commerciales loyales, selon lesdispositions d'undécret présidentiel, danslebutde
rationaliser unebranche d'activité, d'encourager ledéveloppement delarecherche etdestechnologies,
desurmonter ladépression économique, depromouvoir larestructuration del'industrie, etc.Detels
actes n'avaient pasétéautorisés parlaCommission àcejour.
137. Siunactedecollaboration déloyale violait lesdispositions relatives àlaluttecontre lescartels,
laCommission despratiques commerciales loyales pouvait dansunpremier temps imposer unesurtaxe
nedépassant pas5pourcentdesrecettes devente enregistrées pendant lapériode concernée. Toutefois,
siuneentreprise refusait d'obtempérer àunordre delaCommission luienjoignant demettre finà
l'actedélictueux, sesreprésentants étaient passibles d'unepeine d'emprisonnement allant jusqu'àtrois
ansoud'uneamende quipouvait atteindre 200millions dewon. Lesparties intéressées pouvaient
assister àuneaudience delaCommission afindeprésenter leurpoint devueoudesdocuments. La
décision finale étaitpriseparlaCommission, quiétaitcomposée deseptcommissaires, parmi lesquels
desavocats etdeséconomistes. Desactions enjustice enrapport aveclesmesures adoptées parla
Commission envertu delaloipouvaient êtreengagées dansundélaide30jours àcompter deladate
àlaquelle lapartie concernée étaitavisée deladécision delaCommission.
138. Lepremier présentateur s'estfélicité desmesures prises parlaCorée pourseconformer à
l'Accord surlesADPIC etademandé desprécisions surlanotification desMICparcepays.
139. Lereprésentant desCommunautés européennes aaccueilli avecsatisfaction lerelèvement des
plafonds cumulés desprises departicipation etademandé silesplafonds individuels avaient également
étérelevés.
140. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver quedesprogrès avaient étéaccomplis dansle
domaine delaprotection delapropriété intellectuelle; cependant, iln'étaitpasapproprié pourlaCorée
derecourir austatut depaysendéveloppement.
141. Lereprésentant delaCorée arépondu qu'iln'yavait pasdemesures ànotifier concernant
lesMIC. Lesplafonds individuels desprises departicipation avaient également étérelevés. LaCorée
poursuivrait larévision etlamodernisation desesmesures etprocédures danslesdomaines mentionnés
parlereprésentant desEtats-Unis.WT/TPR/M/19
Page 28Examen despolitiques commerciales
iv) Questions sectorielles
Agriculture
142. Lereprésentant delaCorée aditque,comme indiqué précédemment, lesecteur agricole était
entransition. Dominé parlaproduction deriz,lesecteur secaractérisait pardepetites exploitations,
d'unesuperficie moyenne de1,3hectare environ etsouffrait d'unefaible productivité etd'une
infrastructure sous-développée. Ilétaitinévitable quelesprixdesproduits agricoles soient plusélevés
dans lepays qu'àl'étranger. Cependant, avec l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, le
gouvernement avaitmisenoeuvre devastes réformes visant àadopter unepolitique davantage orientée
verslemarché. Enrenfor çantl'efficacité etlacompétitivité etenmettant l'accent surlesajustements
etaméliorations structurels àlongterme, legouvernement espérait recourir moins souvent aux
traditionnelles mesures desoutien desprixetainsialléger lescraintes exprimées parlesautres Membres
del'OMC. Lacompétitivité devrait êtrerenforcée grâce àuncertain nombre defacteurs nouveaux
telsquelamécanisation etl'agrandissement desexploitations agricoles, etlesoutien apporté auxjeunes
agriculteurs.
143. Engénéral, legouvernement coréen avaitfidèlement misenoeuvre lesengagements contractés
danslecadre del'OMC. Pourpreuve, lescontingents d'importation de149produits debasesurles190
quifiguraient danslalistedelaCorée avaient étéentièrement utilisés en1995. Sur67produits (groupes
deproduits), lescontingents avaient étéremplis auniveau desengagements ouàunniveau supérieur
pour48produits età80pourcentenviron pourhuitproduits. Dansonzecasaumaximum, notamment
pourlesoeufs d'oiseaux etdeversàsoie,lesimportations étaient restées inférieures à10pourcent
desniveaux decontingentement. L'intervenant estimait quelesystème d'adjudication constituait une
procédure trèsefficace pourattribuer lespartscontingentaires àl'importation danscertains domaines.
144. Danslesecteuragricole,15loisetrèglementsentoutavaientétérévisésdepuis1994,notamment
laLoisurlagestion descéréales vivrières etlaLoisurlaprotection desvégétaux. LaCorée continuerait
àneménager aucun effort pourmettre fidèlement enoeuvre l'Accord surl'OMC. Sujet dediscussion
fréquent auseinduComité del'agriculture, lagestion descontingents tarifaires présentait àlafois
desavantages etdesdésavantages. Cependant, dansl'ensemble, lesrésultats obtenus démontraient
l'efficacité dusystème coréen. Quelques difficultés mineures comme lasous-utilisation descontingents
étaient apparues, enraison desconditions défavorables dumarché (c'est-à-dire dufaible niveau des
prixintérieurs) plutôt quedel'insuffisance derenseignements surlesprocédures degestion des
contingents oudemesures restrictives. Legouvernement étaitrésolu àappliquer lesystème demanière
pleinement conforme auxrègles etàl'esprit del'OMC. LaCorée appliquerait desdroits dedouane
auxproduits agricoles danslecadre desalisteetconformément auxprincipes del'OMC. Tous les
produits agricoles étaient énumérés danslalistedelaCorée etétaient enconséquence soumis à
tarification, àl'exception duriz.
145. Desmesures desauvegarde avaient étéprises pourdesproduits spéciaux conformément à
l'Accord del'OMC surlessauvegardes. Dans lecasdesmélanges àbasedelaitenpoudre, unerapide
progression desimportations avait donné lieuàdegraves problèmes, notamment unedistorsion du
commerce desproduits laitiers, defortes augmentations desstocks delaitenpoudre etunebaisse
marquée desprixintérieurs desbovins. Lesimportations demélanges àbasedelaitenpoudre étaient
passées de3217tonnes en1993 à28006tonnes en1995. Ledommage grave quienavaitdécoulé
pourl'industrie laitière semblait appeler l'application demesures desauvegarde. L'enquête concernant
ledommage causé avaitétéouverte enmai1996, laprocédure étanttoujours encours. L'adoption
demesures desauvegarde parlegouvernement serait déterminée parunedécision delaCommission
coréenne ducommerce. LaCorée poursuivrait sesefforts envuederendre cesmesures conformes
auxrègles etauxprincipes del'OMC.République deCorée WT/TPR/M/19
Page 29
146. LaCorée attachait uneimportance particulière àl'amélioration desrègles sanitaires et
phytosanitaires danslapoursuite duprocessus dedéréglementation. Enmai1995, elleavait établi
unplanambitieux d'amélioration desmesures sanitaires etphytosanitaires, dontlebutétaitderenforcer
l'efficacité del'administration. Comme denombreux représentants l'avaient mentionné, d'importants
progrès avaient étéréalisés, parmi lesquels l'accélération dudédouanement desproduits agricoles
périssables. Conformément àlaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux, leconcept
dequarantaine phytosanitaire avaitétéintroduit aveclarévision endécembre 1995 delaLoisurla
protection desvégétaux.
147. L'Ordonnance ministérielle d'application delaLoisurl'innocuité desaliments avaitétérévisée
enaoût1995. Parmi leschangements figurait l'introduction d'unsystème dedépôt desdemandes avant
arrivée etunsystème dereconnaissance desrésultats d'essais obtenus àl'étranger. Lesdemandes
d'inspection sanitaire pouvaient maintenant êtreprésentées cinqjoursavant l'arrivée desmarchandises.
LaLoisurl'innocuité desaliments avaitétérévisée endécembre 1995, avecl'introduction d'unsystème
decontre-essai danslemécanisme existant. LaCorée avait également conçuetgraduellement mis
enoeuvre unplanvisant àtransformer d'icià1998 lesystème officiel dedétermination deladurée
deconservation desproduits enunsystème déterminé parlefabricant. D'autres réformes dudomaine
sanitaire etphytosanitaire étaient prévues pourlafindecetteannée.
148. Legouvernementcoréenintroduiraitunprogrammed'échantillonnagealéatoireafinderenforcer
l'efficacité etréduire laproportion desproduits soumis àdesessais enlaboratoire. Dans lecadre de
ceprogramme, leséchantillons seraient classés endeuxcatégories, lacatégorie desproduits soumis
àsurveillance etlacatégorie desproduits soumis àunevérification delaconformité. Lesessais
obligatoires enlaboratoire s'appliqueraient uniquement àlaseconde catégorie. Seulunéchantillonnage
aléatoire serait réalisé surlegroupe desproduits soumis àsurveillance, quicomprenait touslesproduits
nonspécifiquement désignés. Ilétaitprévu quelegroupe desproduits dontlaconformité devait être
vérifiée comprendrait lesnouveaux produits, lesproduits pourlesquels ilexistait déjàuneprésomption
derisque sanitaire, lesproduits alimentaires dontlesproducteurs avaient précédemment commis des
infractions, lesproduits relevant delacatégorie dessuppléments pourlasanté etdesproduits àbase
deginseng etlesproduits pourlesquels desproblèmes avaient étéconstatés pendant lesessais oula
surveillance après commercialisation. Leprogramme d'échantillonnage aléatoire devait êtremisen
application dèsoctobre 1996 aveclarévision duRèglement ministériel d'application delaLoisur
l'innocuité desaliments.
149. Aprèsavoirintroduitleconceptdequarantainephytosanitaireendécembre1995,legouvernement
coréen établissait actuellement unelistespécifique deparasites faisant l'objetdemesures dequarantaine
ensefondant suruneanalyse conforme àlaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux.
Cette listeserait publiée danslecadre duRèglement ministériel d'application delaLoisurlaprotection
desvégétaux. Lesprescriptions relatives àlamiseenquarantaine dedivers parasites devaient être
abrogées endécembre 1996, dated'entrée envigueur delaLoirévisée surlaprotection desvégétaux.
Ilétaitprévu desupprimer enoctobre 1996 l'obligation detrierlesproduits agricoles détériorés aux
finsdel'inspection sanitaire; leprojet derévision duRèglement ministériel d'application delaLoi
surl'innocuité desaliments avait déjàétépublié pourquedesobservations dupublic puissent être
présentées.Lesprescriptionsrelativesautriagedesproduitsàdesfinsdequarantainedevaientégalement
êtreabrogées àpartir dedécembre 1996, avecl'entrée envigueur delaLoirévisée surlaprotection
desvégétaux.
150. LaCorée demandait actuellement auximportateurs deproduits alimentaires d'indiquer, avec
leurpourcentage,touslesingrédientsentrantdanslacompositiondesproduits.Bienquecettedisposition
aitpourobjet depermettre dedéterminer quels produits seraient exemptés desessais enlaboratoire,
ilétaitprévu delamodifier àpartir d'octobre 1996. Dans lenouveau système quiétaitenvisagé, il
serait encore nécessaire d'indiquer lepourcentage desprincipaux ingrédients, maispourlesautresWT/TPR/M/19
Page 30Examen despolitiques commerciales
ingrédients seullenomdevrait êtrementionné. Cesindications minimales étaient jugées indispensables
pourconfirmer etidentifier lescatégories deproduits.
151. LaCorée avaitpleinement reconnu leconcept dezones exemptes demaladies. S'agissant des
questions spécifiques soulevées parlereprésentant desEtats-Unis, certains renseignements avaient déjà
étéprésentés dansleComité desmesures sanitaires etphytosanitaires. Nombre desconcepts del'Accord
surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires devaient encore êtredéfinis etdesnormes
internationales devaient êtreélaborées. Malgré cesincertitudes, laCorée avaitmodifié lesprescriptions
concernant ladurée deconservation desproduits etlesprocédures dedédouanement desimportations.
152. Dans lesecteur delaviande deboeuf, plusieurs règlements seraient assouplis ousupprimés
conformément àlalisteconcernant l'ouverture dumarché convenue lorsduCycle d'Uruguay. Comme
indiquédanssaliste,laCoréeappliqueraitjusqu'enl'an2000desrestrictionsquantitativesàl'importation
surlaviande deboeuf. Apartir de2001, lesimportations deviande deboeuf seraient uniquement
assujetties àdesdroits dedouane.
153. S'agissant delaquarantaine vétérinaire, lesmatières comestibles comme lesmatières non
comestiblesdevaientêtrecontrôlées.Detellesinspectionsétaientégalementeffectuéesdansdenombreux
autrespays.LaCoréeexigeaitdescertificatsvétérinairesconformémentauCodedel'Officeinternational
desépizooties. Toutefois, cescertificats n'étaient pasrequis silesmatières étaient importées en
provenance depaysexempts demaladies danslecadre d'unaccord mutuel etsatisfaisaient àcertaines
prescriptions. Dans lecasdelaviande degibier, ilétaittrèsdifficile devérifier silesproduits étaient
conformes auxprescriptions sanitaires. Eneffet, cettecatégorie deviande n'étaitpastraditionnellement
utilisée comme denrée alimentaire enCorée et,parconséquent, nefigurait pasdanslaLoisurl'innocuité
desaliments. Laquestion serait débattue endétail auseinduMinistère delasanté etdelaprotection
sociale. Toutefois, sidetelsproduits étaient conformes auxnormes internationales (parexemple au
Codex) etsilespaysexportateurs présentaient desdonnées concernant lesprescriptions sanitaires, la
Corée considérerait cesproduits comme desdenrées alimentaires.
154. LaCorée nes'étaitpasencore engagée àprésenter delistevisant àabaisser lesdroits dedouane
surlesproduits delapêche. Lalibéralisation serait progressive selon leplandelibéralisation coréen.
D'iciàlafinde1996, 18produits delapêche seraient entièrement libéralisés, suivis de30autres
en1997.
155. Lepremier présentateur adéclaré quedesprogrès avaient étéréalisés dansundomaine très
sensible. Ilsubsistait cependant descraintes, notamment surleplandelabureaucratie. L'intervenant
sedemandait sil'attribution decontingents d'importation àdesassociations industrielles etàd'autres
entités similaires étaitconforme àl'esprit del'OMC.
156. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé silesméthodes administratives avaient rendu difficile
lapleine utilisation decertains contingents tarifaires. Apropos delaréglementation concernant la
durée deconservation desproduits, ilaobservé quelaviande deboeuf fraîche etréfrigérée figurait
encore parmi lesproduits àlibéraliser.
157. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé quelles mesures seraient prises ausujet
delasous-utilisation descontingents tarifaires. S'agissant desrèglements sanitaires etphytosanitaires,
ilaexprimé descraintes concernant dessujets telsquel'établissement despriorités enmatière
d'évaluation desrisques etl'énumération desinstallations desexportateurs étrangers. Concernant la
réglementation relative àladurée deconservation desproduits, ilademandé s'ilexistait uncalendrier
pourlasuppression decesdispositions pourlesproduits restants.République deCorée WT/TPR/M/19
Page 31
158. Lareprésentante del'Australie anotéquedesquestions écrites avaient étéprésentées àl'avance.
S'agissant desimportations derizautitredecontingents tarifaires, elleafaitobserver quelesappels
d'offres avaient étéàcejourremportés parl'IndeetlaChine etaexprimé sapréoccupation concernant
l'acceptation d'unpaysquin'étaitpasMembre del'OMC. S'agissant delaréglementation concernant
ladurée deconservation desproduits, elleademandé desprécisions surledélai demiseenoeuvre
d'unelibéralisation complète.
159. Lereprésentant delaThaïlande ademandé silaCorée envisagerait d'importer d'autres variétés
derizdanslecadre decontingents tarifaires.
160. Lereprésentant duJapon ademandé desprécisions surdeux produits noninclus dansla
tarification desproduits agricoles.
161. Lereprésentant delaCorée arépondu, àpropos delaquestion deladurée deconservation
desproduits, quelaCorée estimait avoir entièrement rempli sesengagements. Desrenseignements
complémentaires seraient communiqués parécrit. Répondant àlaquestion posée parleJapon,
l'intervenant aobservé quelesdeuxproduits concernés étaient desproduits àbasederiz;lefaitqu'ils
nefaisaient pasl'objet d'unetarification étaitdûàdeschangements danslaclassification duSH.
S'agissant desmodifications apportées auxprocédures sanitaires etphytosanitaires, laCorée accordait
laplusgrande priorité auxproduits alimentaires.
Services
162. Lereprésentant delaCorée adéclaré quelesrestrictions imposées àl'investissement étranger
deportefeuille limitaient laparticipation étrangère individuelle à3pourcentducapital d'uneentreprise,
tandis queletotaldesinvestissements étrangers nepouvait pasdépasser 10pour cent. Apartir
d'octobre 1996, leplafond serait relevé à5pourcentpourchaque investisseur età20pourcentpour
letotaldesinvestissements. Enoutre, laCorée avaitadopté desmesures delibéralisation unilatérales
dansplusieurs secteurs spécifiques.
163. S'agissant desservices financiers, legouvernement coréen étaitfermement résolu àmettre en
oeuvre toutes lesconcessions offertes en1995lorsdesnégociations surl'AGCS. Dans lesecteur des
transports maritimes, malgré laregrettable suspension desnégociations surl'AGCS, laCorée non
seulement maintenait l'offre qu'elleavaitfaitedanslecadre duCycle d'Uruguay, maisenvisageait
également deramener, d'iciàlafindel'année, lenombre desproduits visés parlesystème de
préférences depavillon dehuitàtrois(charbon, feretgazliquéfié).
164. Lemarché desservices detélécommunication àvaleur ajoutée étaitentièrement ouvert depuis
janvier 1995. Lesservices detélécommunication debaseseraient graduellement libéralisés àpartir
dejanvier 1998, conformément auxrésultats dugroupe denégociation del'OMC. Leprojet deliste
d'engagements autitredel'AGCS, quiétaittrèsdifférent dustatuquo,incluait divers services de
télécommunication, notamment lesservices internationaux etlesservices detélécommunication par
satellite. Leplafond delaparticipation étrangère danslesservices téléphoniques serait relevé dezéro
à33pourcentetaucun examen desbesoins économiques neserait imposé. Larevente desservices
detélécommunicationdebaseseraitautorisée,saufpourlesservicestéléphoniquesvocauxdontlarevente
neserait autorisée qu'àpartir de2001. Cedélaitraduisait lapriorité accordée, danslapolitique coréenne
enmatière detélécommunications, àlarapide miseenplaced'unréseau faisant appel àdesinstallations.WT/TPR/M/19
Page 32Examen despolitiques commerciales
165. S'agissant desservices professionnels, laCorée avaitaussipleinement honoré sesengagements.
Elleavaitrévisélesloispertinentesafind'autoriserdesarchitectesétrangersàoffrir,depuisjanvier1996,
leursservices danslecadre decontrats établis encommun avecdesarchitectes agréés envertu dela
loicoréenne, conformément auxengagements additionnels contenus danslalistedelaCorée. Elleavait
également supprimé lesprescriptions concernant lanationalité pourlescomptables fiscalistes.
166. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelesmesures appliquées parlaCorée aumatériel
etauxservices detélécommunication donnaient lieuàdescontroverses quiseraient également traitées
auplanbilatéral.République deCorée WT/TPR/M/19
Page 33
VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
167. Cesdeuxderniers jours, l'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourla
deuxième foislapolitique etlespratiques commerciales delaCorée danslecadre del'OMC. Les
remarquessuivantes,faitessousmaseuleresponsabilité,résumentlespointsessentielsquisesontdégagés
del'examen. Elles nesauraient sesubstituer àl'évaluation etàl'appréciation collectives réalisées
parl'Organe. Ledébat serarelaté endétail danslecompte rendu delaréunion.
168. Ladiscussion aportésurquatre grands thèmes: i)évolution macro-économique etconséquences
d'uneexpansion économique rapide; ii)politiques relatives auxmesures tarifaires etnontarifaires;
iii)questions relatives auxADPIC, auxMIC, àlapolitique industrielle etàlapolitique deconcurrence;
etiv)questions sectorielles.
i) Evolution macro-économique etconséquences d'uneexpansion économique rapide
169. LesMembres ontfaitl'éloge delacroissance économique rapide etdelapoursuite dela
libéralisation ducommerce constatées enCorée depuis lepremier examen delapolitique commerciale
dupaysen1992etsouligné lesenseignements positifs quepouvaient entirerlespaysendéveloppement.
Ilsonttoutefois notélesefforts depromotion desexportations déployés pourfairefaceàl'augmentation
récente dudéficit courant etdemandé àlaCorée deconfirmer qu'aucune campagne publique ouprivée
neserait menée contre lesimportations etqu'iln'yaurait aucune autre mesure restrictive. Ilsl'ont
interrogée àpropos desconséquences quesondéveloppement rapide etsonadhésion attendue àl'OCDE
auraient surlefaitqu'ellerevendiquait lestatut de"pays endéveloppement" etsurlamiseenoeuvre
desAccords del'OMC auniveau national, ainsiquesursesprojets autitreduSGPC etsesprojets
decoopération pourledéveloppement. Ilssesontaussiintéressés auxengagements prisdanslecadre
del'APEC etàleurs effets probables surlecommerce aveclesMembres del'OMC.
170. Lereprésentant delaCorée arépondu quelarécente croissance économique desonpaysreposait
surunepolitique systématique d'ouverture dumarché, delibéralisation ducommerce etde
déréglementation. Lerenforcement delacompétitivité passait inévitablement parl'expansion des
investissements d'infrastructure, leperfectionnement delamain-d 'oeuvre, l'aide àla
recherche-développement etl'intensification delaconcurrence intérieure etinternationale danslesecteur
financier. L'investissement étranger direct etl'investissement direct àl'étranger étaient encouragés,
etdenouveaux instruments financiers avaient étéconçuspouraccroître l'épargne intérieure, stabiliser
lesprixetaméliorer labalance desopérations courantes. Lereprésentant aconfirmé quele
gouvernement coréen nemènerait nin'encouragerait aucune campagne "anti-importation" nipolitique
dediscrimination àl'égard desimportations.
171. Lereprésentant asouligné quelaparticipation active delaCorée ausystème decommerce
multilatéral étaitindispensable àlacroissance future dupays. Bien qu'ayant participé auCycle
d'Uruguay enqualité depaysendéveloppement dufaitdesonenvironnement économique etpolitique,
laCorée n'épargnait aucun effort pouraccélérer leprocessus demiseenoeuvre. Elleconsidérait son
adhésion àl'OCDE comme untremplin pour lapoursuite delalibéralisation plutôt quecomme
l'affirmation d'unstatut depayspleinement développé. Auseindel'APEC, elleétaitfermement résolue
àpromouvoir unrégionalisme ouvert.
ii) Politiques relatives auxmesures tarifaires etnontarifaires
172. LesMembres ontformulé desremarques positives surlePlanquinquennal pourunenouvelle
économie, quivisait àsupprimer lesréglementations superflues, àfavoriser lacoopération industrielle
aveclespaysétrangers etàaccroître l'assistance auxpaysmoins développés. Ilssesontditspréoccupés
parleprogramme dediversification desimportations, etnotamment parsesdispositions relatives àWT/TPR/M/19
Page 34Examen despolitiques commerciales
lateneur enéléments d'origine nationale, ainsiqueparlesaspects duprogramme de"localisation"
desinvestissements quiavaient l'apparence d'unemesure deremplacement desimportations. Ilsont
invitélaCoréeàpréciserdiversaspectsdesprogrammesdesubventionetàindiquerlescritèresappliqués
pourlesoutien sectoriel accordé danslecadre desprêtsàl'appui deréformes, notamment lesgaranties
del'Etatàlaconstruction navale etl'aideauxpetites etmoyennes entreprises.
173. LesMembres ontaccueilli favorablement lesréductions tarifaires auxquelles laCorée avait
procédé aussi biendemanière autonome quedanslecadre desesengagements àl'égard del'OMC,
ainsi quel'augmentation trèssensible duniveau desconsolidations pour lesproduits agricoles et
industriels. Ilssesonttoutefois demandé pourquoi cesconsolidations netouchaient paslesproduits
delapêche etdivers produits industriels stratégiques. Ilsontdemandé àlaCorée sielleenvisageait
deréduire encore sesniveaux consolidés, notamment enraison destauxélevés résultant delatarification
etdel'écart important quiexistait entre lestauxconsolidés etlestauxeffectivement appliqués. Ils
ontfaitobserver quelerecours àdesdroits d'ajustement créait uneinstabilité danslerégime tarifaire
etontdemandé cequilesjustifiait.
174. LesMembres ontlouélesefforts faitsparlaCorée pour réformer lesprocédures de
dédouanement, lerégime delicences d'importation, lesprocédures denormalisation etd'inspection
etlesmarchés publics, maissesontditstrèspréoccupés parlerythme demiseenoeuvre etl'adéquation
desmesures adoptées. Ilsontaussi posédesquestions surlesprescriptions techniques enmatière
d'importation, lesmodifications apportées auxprocédures desauvegarde etlataxation discriminatoire
desalcools, etontdemandé cequijustifiait l'élargissement desprescriptions relatives àlamarque
d'origine pourlesproduits agricoles etd'autres produits importés.
175. Lereprésentant delaCorée arépondu quesonpaysappliquait fidèlement lesAccords duCycle
d'Uruguay ets'efforçaitd'accélérer autant quepossible ceprocessus. Leprogramme dediversification
desimportations, misenplace en1978 pouratténuer ledéséquilibre chronique deséchanges avecle
Japon, serait supprimé d'iciàlafinde1999. Lesrègles d'origine seraient appliquées conformément
auxrecommandations del'OMC, etlaCorée n'avaitaucune intention delesutiliser pourrenforcer
lerégime dediversification desimportations. Elleavait abandonné depuis 1985 sapolitique visant
àprivilégier certains secteurs. Lesprocédures derecommandation enmatière d'importation seraient
progressivement supprimées, pourlaplupart d'icià1997etentotalité d'icià2001. Lesengagements
enmatière dequantité étaient exclus desprocédures antidumping depuis le1erjuillet 1996. LaCorée
s'employait àharmoniser sesmécanismes desauvegarde aveclesrègles del'OMC etlesappliquerait
strictement. Leprogramme pourlalocalisation del'industrie desbiens d'équipement, misenplace
aumoisdemai1995, visait àencourager lademande industrielle etàattirer l'investissement étranger,
àrendre lecontexte plusfavorable àlarecherche-développement etàaméliorer encore laqualité des
produits. Lerégime applicable auximportations demarchandises d'occasion avait étérévisé etde
nouvellesmodificationsétaientencours.Lespiècesautomobilesnefaisaientl'objetd'aucunerestriction.
Lapartdesprêts àl'appui deréformes indiquée danslerapport duSecrétariat étaitsurestimée car
elleincluait uneproportion importante deprêtsgénéraux accordés parlesbanques spécialisées; aucun
prêtàl'appui deréformes n'étaitaccordé àlaconstruction navale. L'aideauxpetites etmoyennes
entreprises concernait ladiffusion d'informations etdetechnologies.
176. Ausujetdesdroitsdedouane,lereprésentantasoulignéquelaCoréeavaitconsentid'importantes
concessions tarifaires lorsduCycle d'Uruguay puisqu 'elleavaitprocédé àuneréduction moyenne de
54pourcentsurlabasedelavaleur pondérée parleséchanges etqu'elleavaitporté à91,2pourcent
leniveau desconsolidations tarifaires. Denouvelles réductions auraient lieudanslecadre del'initiative
"zéro pourzéro" etdesmesures d'harmonisation. Silaplupart destauxconsolidés étaient supérieurs
auxtauxeffectivement appliqués, c'étaitenraison desréductions tarifaires quelaCorée avaiteffectuées
demanièreautonomeentre1989et1994;aucunerévisionsupplémentairedutarifgénéraln'étaitprévue.
BienquelaLoidouanière coréenne prévoie dixtypes detauxsouples, lepaysn'avaitjamais appliquéRépublique deCorée WT/TPR/M/19
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dedroits compensateurs, dedroits derétorsion nidedroits saisonniers; l'application desdroits
antidumping etdesdroits exceptionnels étaitconforme auxAccords pertinents del'OMC; etlesdroits
destinés àstabiliser lesprixseraient supprimés àpartir de1997. Desdroits d'ajustement pouvaient
êtreimposés dansleslimites destauxconsolidés danslecadre del'OMC afind'empêcher qu'une
augmentation subite desimportations neperturbe lemarché intérieur; lapériode d'application desix
moisétaitdestinée àéviter quecesdroits nesoient maintenus pluslongtemps quenécessaire. LaCorée
appliquait plussouvent descontingents tarifaires assortis detauxinférieurs quedesdroits d'ajustement.
Lataxesurlesalcools etlataxescolaire étaient appliquées defaçondifférenciée auxalcools supérieurs
pour desraisons ayant traitàlafiscalité, àlarépartition etàlasanté etnonpour exercer une
discrimination àl'égard desimportations.
177. Lereprésentant aindiqué quelespolitiques nontarifaires delaCorée, quivisaient surtout des
objectifstelsquelasécuritédesconsommateursetlasantépublique,étaientappliquéesdefaçonconforme
auxrèglesdel'OMCets'appuyaientautantquepossiblesurlesnormesreconnuesauniveauinternational.
Lesmodifications apportées récemment auxformalités dedédouanement avaient permis deramener
de15àdeuxoutroisjoursledélaid'entreposage etdetraitement. Lerégime deslicences d'importation
passerait en1997delaforme positive àlaforme négative, leslicences nonautomatiques neconcernant
plusqu'unnombre limité deproduits sensibles. Lemarquage del'origine, exigé pourdécourager la
contrefa çon,serait revud'iciàlafinde1996; laCorée appliquait touteunesériedemesures destinées
àfaciliter l'inspection desdenrées alimentaires, ycompris l'harmonisation aveclesnormes d'essai
internationales, etl'échantillonnage aléatoire serait misenplace pourlafinde1996. Lanormalisation
etl'étiquetage industriels relevaient essentiellement d'organisations privées; lorsque desnormes étaient
transformées enrèglements techniques, ceux-ci étaient conformes àl'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. Lesdispositions relatives àl'éco-étiquetage étaient encours d'élaboration; àcejour,
aucune demande n'avaitétéreçuedelapartdesociétés étrangères. Encequiconcernait lesmarchés
publics, laCorée publiait audébut dechaque année unplanàcourt oumoyen terme; elleencourageait
lesappelsd'offresouvertsetsaprocédured'appeld'offresrestreintétaitconformeàl'Accordplurilatéral.
iii) Questions relatives auxADPIC, auxMIC, àlapolitique industrielle etàlapolitique de
concurrence
178. Toutensedéclarant satisfaits del'application denouvelles mesures législatives destinées à
élargir laprotection delapropriété intellectuelle, lesMembres ontdemandé desprécisions surle
calendrier d'exécution complète prévu pourlamiseenoeuvre detoutes lesobligations pertinentes
contractées danslecadre del'OMC. Ilsontposédesquestions surl'absence deprotection rétroactive
desbrevets, lerôledutribunal desbrevets etlesactuelles mesures àlafrontière destinées àfaire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle. Ilsontaussidemandé deséclaircissements surl'évaluation
desrésultats enmatière d'investissement, constatant qu'aucune notification n'avait étéprésentée
concernant lesMIC, quelesniveaux autorisés deprise departicipation étaient limités etquedes
difficultéssubsistaientenmatièred'investissementétrangerdirect.Ilsontaussisoulevédiversesquestions
touchant àlapolitique deconcurrence, etnotamment lerôledesorganismes decommerce d'Etat.
179. Lereprésentant delaCorée asouligné quesonpayscherchait constamment àaméliorer la
protection delapropriété intellectuelle. Unesériederéformes législatives avaitétéentreprise pour
mettre enoeuvre dèsquepossible l'Accord surlesADPIC; laCorée avaitrenoncé àutiliser ledélai
demiseenoeuvre pluslongprévu danscetaccord. Lanouvelle Loisurlesbrevets prévoyait une
durée deprotection de20ansàcompter deladatedelademande. Letribunal desbrevets, quiserait
crééd'iciaumois demars 1998, examinerait lesaffaires àpropos desquelles ilaurait étéfaitappel
d'unedécision del'Office coréen delapropriété industrielle. Lesmodifications apportées depuis peu
àlalégislation douanière avaient permis d'harmoniser lesmesures àlafrontière aveclesdispositions
del'Accord surlesADPIC. Lereprésentant arappelé lesprincipales dispositions duPlande
libéralisation del'investissement étranger direct de1996, etnotamment lerelèvement à20pourcentWT/TPR/M/19
Page 36Examen despolitiques commerciales
deslimites touchant lesprises departicipation étrangères àcompter dumoisd'octobre 1996; ilaindiqué
lesmesures delibéralisation quiseraient prises en1997, ajoutant queceslimites seraient entièrement
supprimées d'iciàl'an2000. Lesrestrictions auxopérations commerciales dessociétés étrangères
seraient assouplies àpartir dejuillet 1997. Lereprésentant arappelé lesaméliorations apportées
récemment austatut etaurôledelaCommission despratiques commerciales loyales afinderenforcer
lalégislation surlaconcurrence etdesoutenir leprocessus demondialisation del'économie durant
lapériode postérieure auCycle d'Uruguay.
iv) Questions sectorielles
180. Dans ledomaine del'agriculture, lesMembres ontànouveau notélesdroits élevés résultant
delatarification desmesures quantitatives antérieures ainsi quelesconflits d'intérêts quepouvait
entraîner lefaitdeconfier l'administration descontingents tarifaires àdesassociations nationales et
àd'autres entités directement apparentées. Ilsontdemandé desprécisions surlesstatistiques relatives
auxengagements enmatière d'accès minimal, surlesenquêtes enmatière demesures desauvegarde
relativesauxproduits"sensibles"libéralisésdepuispeu,surlesprocéduresd'inspectionetdequarantaine
etsurlaréglementation concernant ladurée deconservation desproduits. Apropos delapêche, la
Corée aétéinvitée àexpliquer pourquoi lestauxdedroits étaient élevés, pourquoi leniveau des
consolidations étaitfaible etpourquoi ellecontinuait d'avoir recours àdesrestrictions quantitatives.
181. Dans ledomaine desservices, lesMembres ontformulé desremarques surlerecours fréquent
auxlimitations horizontales enmatière d'accès, etnotamment surlesrestrictions touchant laprésence
commerciale, l'acquisition deterrains, laparticipation étrangère etlemouvement despersonnes
physiques. LaCorée aétéinvitée àenvisager uneélimination plusrapide desobstacles àlaparticipation
étrangère danslestransports, lescommunications etlesservices financiers; àcetégard, lesMembres
ontaussi évoqué lesproblèmes d'accès pourlematériel detélécommunication. D'autres problèmes
ontaussi étérelevés ausujetdel'agrément desprofessionnels étrangers fournissant desservices.
182. Lereprésentant delaCorée arappelé quelesecteur agricole desonpays, dominé parla
production derizsurdepetites exploitations, souffrait d'unefaible productivité etd'uneinfrastructure
sous-développée. Devastes réformes -mécanisation etregroupement desexploitations notamment -
étaient cependant encours danslecadre duprocessus demiseenoeuvre del'Accord del'OMC. La
tarification étaitopérée danstouslessecteurs saufceluiduriz.L'application decontingents tarifaires
avaitdonné globalement debonsrésultats; quelques difficultés mineures, telles quelasous-utilisation
descontingents, étaient duesauxconditions défavorables dumarché plutôt qu'àdesproblèmes degestion
descontingents. Lesenquêtes enmatière demesures desauvegarde concernant desproduits spécifiques
comme lesmélanges àbasedelaitenpoudre étaient réalisées conformément auxrègles del'OMC.
LaCommission ducommerce extérieur déciderait del'application éventuelle decesmesures. En
mai1995,laCoréeavaitadoptéunplanambitieuxafind'améliorersonrégimesanitaireetphytosanitaire.
Lesréformes mises enoeuvre récemment comprenaient l'accélération dudédouanement desdenrées
périssables, l'application prévue del'échantillonnage aléatoire etlatransformation progressive dela
réglementation officielle surladurée deconservation enunsystème prévoyant quecelle-ci serait
déterminée parlefabricant. Lereprésentant adonné deséclaircissements surlatarification applicable
àlaviande deboeuf, leslimites concernant laviande degibier, etlesconditions d'importation dela
laine. Dans lesecteur delapêche, laCorée n'envisageait paspourl'instant deréductions desdroits;
toutefois, l'importation deprèsde50produits serait entièrement libérée d'iciàlafinde1997.
183. S'agissant desservices, lereprésentant aindiqué quelaCorée avaitprisd'importantes mesures
pourfaciliter laprésence commerciale étrangère, notamment enrelevant leplafond del'investissement
étrangerdeportefeuille.Elleétaitfermementdécidéeàmettreenoeuvrelesconcessionsoffertesen1995
lorsdesnégociations surlesservices financiers. Pourcequiétaitdestransports maritimes, lesréformes
qu'elleenvisageait allaient au-delà desengagements contractés àl'origine autitredel'AGCS. LeprojetRépublique deCorée WT/TPR/M/19
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delisted'engagements dansledomaine destélécommunications étaittrèsdifférent dustatuquoetincluait
lesservices internationaux etlesservices detélécommunication parsatellite. Laparticipation étrangère
danslesservices téléphoniques debaseserait autorisée àhauteur de33pourcent, etaucun examen
desbesoins économiques neserait imposé. Larevente desservices detélécommunication debaseserait
autorisée, àl'exception desservices téléphoniques vocaux quiseraient libéralisés àpartir de2001.
Cedélaiétaitdestiné àpermettre lamiseenplace d'uneinfrastructure detélécommunications auniveau
national.
***************
184. LesMembres ontprisnoteetsesontdéclarés satisfaits desmesures deréforme économique
etd'ouverture dumarché prises parlaRépublique deCorée cesdernières années, notamment dans
lesdomaines delaréduction desdroits dedouane, deladéréglementation interne etdelalibéralisation
durégime d'investissement. Ilsontjugéimportant quelaCorée prenne denouvelles mesures pour
améliorer l'accès aumarché, rendre sespratiques commerciales plusprévisibles, plustransparentes
etplusstables etharmoniser sesrégimes réglementaire etadministratif aveclesobjectifs déclarés d'une
libéralisation etd'uneouverture plusgrandes. Ilsontsouligné enparticulier lanécessité d'améliorer
l'accès ausecteur agricole etdepoursuivre lalibéralisation dansdivers secteurs deservices. Dans
l'ensemble, ilsontvivement encouragé laCorée àpoursuivre etàaccélérer leprocessus deréforme
danstouslesdomaines économiques ainsi qu'àêtreprête àassumer danslecadre del'OMC des
responsabilités pleinement àlamesure delavigueur etdudynamisme desonéconomie.
185. Nous croyons savoir quelaCorée communiquera denouvelles réponses écrites àcertaines
questions détaillées etnousespérons recevoir cesréponses entemps voulu.