. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/IND/4
20 avril 1999
(99-1609)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
Réponses aux questions posées par le MEXIQUE1
au sujet de la notification de l'INDE2
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 avril 1999.
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Question 1
Attendu que le Mexique représente 0,64 pour cent du total des importations de
propylène glycol en Inde, d'après les données mentionnées dans la détermination finale issue del'enquête, et qu'il est le seul pays en développement Membre qui, pris séparément, ne dépasse
pas les 3 pour cent, quel est le fondement juridique sur lequel s'est basée l'autorité chargée de
l'enquête pour ne pas l'exclure de l'application de la mesure?
Réponse
Le droit de sauvegarde est imposé par le gouvernement de l'Inde au titre de l'article 8B de la
Loi de 1975 sur le tarif douanier qui prévoit que les pays en développement dont la part individuelle
est inférieure à 3 pour cent sont exclus de l'application de la mesure.  Le Département du Trésor a
établi la liste des pays en développement pouvant bénéficier de cette exemption.  Par inadvertance, le
Mexique a été omis.  Des mesures sont prises pour rectifier cette erreur.
Question 2
Quel est le fondement juridique sur lequel s'est basée l'autorité chargée de l'enquête
pour ne pas ménager des possibilités de consultation adéquates avant l'application de la mesure
aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs, c'est-à-dire, en l'occurrence,
au Mexique?
                                                     
1 G/SG/Q2/IND/3.
2 G/SG/N/6/IND/4.G/SG/Q2/IND/4
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Réponse
L'autorité chargée de l'enquête, c'est-à-dire le Directeur général (Sauvegardes), a donné, au
cours de l'enquête, la possibilité à toutes les parties intéressées ( y compris au Mexique ) de prendre
part à celle-ci et de faire connaître leurs vues.  Ces vues sont mentionnées dans les constatations duDirecteur général (Sauvegardes).
Question 3
Sur quels faits ou éléments de preuve l'autori té indienne s'est-elle basée pour déterminer
que les importations en provenance du Mexique menaçaient de causer un dommage à la
branche de production nationale, étant donné que le Mexique n'a pas exporté de propylèneglycol vers l'Inde ces cinq dernières années?
Réponse
Le droit de sauvegarde est imposé sans discrimination sur toutes les importations, quelle que
soit leur origine.  Par conséquent, les importations en provenance du Mexique n'ont pas fait exception
et étaient comprises dans le total des importations qui a été pris en considération pour la détermination
issue de l'enquête en matière de sauvegarde.
Question 4
L'Inde pourrait-elle fournir des données sur les importations de propylène glycol en
provenance du Mexique au cours des cinq dernières années?
Réponse
Les données concernant les importations de propylène glycol en provenance du Mexique pour
les trois dernières années sont les suivantes:
Année Importations
(tonnes métriques)
1995-1996 577,14
1996-1997 847,66
1997-1998
(jusqu'en août 1997)11,18
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