RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/60
19 octobre 1998
(98-4016)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en oeuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTION 1∗ - ARTICLE 6.5:  "TRAITEMENT DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS"
QUESTION 3* - ARTICLE 6.10:"MÉTHODE D'ÉCHANTILLONNAGE"
QUESTION 4* - ARTICLE 5.6:  "CIRCONSTANCES SPÉCIALES"
QUESTION 5* - ARTICLE 5.5:"NOTIFICATION ADRESSÉE AU MEMBRE
EXPORTATEUR"
QUESTION 6* - ARTICLE 6.2:  "AUDITIONS"
QUESTION 7* - ARTICLE 6.9:  "DIVULGATION DES CONSTATATIONS"
QUESTION 8* - ARTICLE 12:  "AVIS AU PUBLIC"
QUESTION 10* - "FIXATION DES DROITS"
Communication du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 octobre 1998.
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Question 1:  Traitement des renseignements confidentiels
Le Brésil répond à cette question dans le document G/ADP/AHG/W/46.
Question 3:  Application et mise en œuvre de la dernière phrase de l'article 6.10.2 de l'Accord
L'article 5.LV de la Constitution fédérale brésilienne prévoit que les parties à un litige
administratif (c'est le cas d'une enquête antidumping) se voient garantir le droit de prendre
connaissance de la procédure contradictoire et de se ménager une bonne défense grâce aux moyens et
aux ressources mis à leur disposition.
La législation brésilienne portant application des dispositions de l'Accord antidumping de
l'OMC - Décret n° 1062/95 – prévoit ce qui suit:
• Article 26 – Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping sont avisées
des renseignements exigés et doivent avoir d'amples possibilités de présenter par écrittous les éléments de preuve qu'elles jugent pertinents pour les besoins de l'enquête en
question.
                                                     
∗ Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/60
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• Paragraphe unique – Il convient de prendre dûment en considération toutes les
difficultés que pourraient avoir les parties intéressées (…) à fournir lesrenseignements demandés (...).
• Article 27.2 – Pendant toute la durée de l'enquête, les renseignements additionnels ou
complémentaires peuvent être demandés ou acceptés par écrit.  Le délai fixé pour
fournir les renseignements demandés doit être stipulé compte tenu de la nature desrenseignements et peut être prorogé sur demande dûment motivée.  Les délais prévus
pour l'enquête elle-même doivent être pris en considération aussi bien en ce qui
concerne les renseignements demandés que l'examen de tout renseignement
additionnel fourni.
Par conséquent, la législation brésilienne n'interdit pas de participer volontairement au
déroulement d'une enquête et permet l'admission de renseignements additionnels qui seront pris enconsidération par les autorités chargées de l'enquête, à condition que les délais imposés par le
Décret n° 1602/95 soient respectés.
Question 4:  Circonstances spéciales
Toute tentative de mettre au point une liste négative des situations qui ne constituent pas des
circonstances spéciales serait une tâche extrêmement complexe et délicate.
La dissolution de l'ex-Union soviétique aura f ourni le seul exemple précis d'ouverture d'une
enquête par le Brésil.  Les statistiques d'importation ayant été réajustées afin d'identifier les paysd'origine du produit, le Brésil avait ouvert une enquête d'office concernant les pays indépendants
nouvellement formés.  Cette situation était véritablement exceptionnelle et ne devrait pas se
reproduire.
Question 5:  Notification adressée au Membre exportateur
Comme il est indiqué dans le document G/ADP/AHG/W/46 daté du 20 avril 1998, lorsque
l'autorité brésilienne chargée de l'enquête estime que la demande comporte des renseignements
suffisants pour permettre une analyse, une note est adressée à l'ambassade du pays exportateur pour
l'informer que le gouvernement brésilien a reçu une demande dûment documentée pour l'ouvertured'une enquête (article 5.5 de l'Accord antidumping).
Une telle notification indique le nom de l'entreprise ou de l'entité qui présente la demande, le
produit dont les importations font l'objet de l'examen et le ou les pays d'origine.
Étant donné qu'aucune décision n'a encore été prise pour savoir si une enquête doit ou non
être ouverte, les autorités brésiliennes chargées des enquêtes ne mentionnent pas dans cettenotification les noms des exportateurs ou des producteu rs.  À cet égard, le gouvernement brésilien se
réfère également à l'article 5.5 de l'Accord antidumping, qui prévoit que les autorités doivent éviter de
rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête "sauf si une décision a été prise d'ouvrir une
enquête".
Les noms des exportateurs peuvent être indiqués dans la notification prévue à l'article 6.1.3 de
l'Accord antidumping.
Question 6:  Auditions
Le Brésil répond à cette question dans le document G/ADP/AHG/W/46.G/ADP/AHG/W/60
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Question 7:  Divulgation des faits essentiels
Le Brésil répond à cette question dans le document G/ADP/AHG/W/18.
Question 8:  Avis au public – Sites Web sur Internet
Le Département de la défense du commerce (DECOM) du Secrétariat au commerce extérieur
(SECEX) – un organe du Ministère de l'industrie , du commerce et du tourisme (MICT) – dispose
d'une page d'accueil sur Internet dont l'adresse est la suivante:  http://www.mict.gov.br.  Cette page
doit encore être complétée mais elle contient déjà des informations sur la législation brésilienne en
matière de défense commerciale et les grandes lignes de la présentation d'une requête ainsi qu'unebrève description de chaque mécanisme disponible (mesures de sauvegarde, mesures antidumping et
mesures compensatoires).  Le site indique également l'organigramme du DECOM, ses compétences
juridiques et les coordonnées des responsables des secteurs.
Pour plus de renseignements, l'adresse e-mail suivante est également disponible:
decom@secex.mict.gov.br.
Grâce à cette page d'accueil, le visiteur peut également obtenir des renseignements sur
d'autres départements du SECEX, et notamment des données sur la législation brésilienne en matière
de commerce extérieur, les statistiques relatives aux exportations et aux importations, les bulletinsd'information du SECEX, le MERCOSUR, les négociations internationales, les responsabilités
juridiques du MICT et du SECEX, ainsi que des adresses utiles.
Il est envisagé de rendre publiques les données et les statistiques relatives aux enquêtes et
d'offrir au public et aux parties intéressées un accès en ligne afin de suivre l'évolution des enquêtes surInternet.
Question 10:  Fixation des droits
La législation brésilienne ne prévoit pas de procédure de remboursement spécifique
concernant les droits antidumping ou les droits compensatoires.  Si nécessaire, les autorités suivent la
règle générale applicable au remboursement des taxes, qui relève de l'Instruction normative n° 21promulguée le 10 mars 1997 par le Département de l'impôt fédéral.
Le service du Département de l'impôt fédéral, compétent en matière de "résidence fiscale" des
contribuables, examine la demande de remboursement et décide de son approbation.  Le formulaire
correspondant – "Demande de remboursement" ( Pedido de Restituição) – se trouve à l'annexe I de
l'Instruction normative n° 21.
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