. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/54
27 octobre 2003
(03-5693)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission de surveillance des produits de consommation (53)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Meubles rembourrés (SH 9401 - ICS 97.140)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ignition of Upholstered
Furniture by Small Open Flames and/or Smoldering Cigarettes;  Advance Notice of
Proposed Rulemaking;  Request for Comments and Information  (Inflammation des meubles
rembourrés par une petite flamme nue et/ou une cigarette en combustion – préavis de
proposition de réglementation – invitation à formuler des observations et demande
d'informations) (4 pages, en anglais)
6. Teneur:   La Commission de surveillance des produits de consommation (ci-après
dénommée la Commission) a estimé que, sur la base des renseignements disponibles, une
nouvelle norme ou un autre règlement sur l'inflammabilité pourrait s'avérer nécessaire pour
les meubles rembourrés et les tissus ou autres matériaux connexes utilisés – ou dontl'utilisation est envisagée – dans la fabrication des meubles concernés, aux fins de la
protection du public contre le risque excessif d'incendie causant le décès, des lésions ou des
dégâts matériels importants.  Le risque d'incendie sur lequel porte l'actuel préavis de
proposition de réglementation (ANPR) est dû à l'allumabilité des meubles rembourrés par
une petite flamme nue et/ou une cigarette en combustion.  Cette procédure est engagée autitre de la Loi sur les tissus inflammables (FFA).  En 1994, la Commission a lancé une
procédure réglementaire (59 FR 30735 (1994)) dans le cadre de la FFA concernant le risque
d'incendie dû à l'allumabilité des meubles rembourrés par une petite flamme nue,
provenant, entre autres, d'une allumette, d'un briquet ou d'une bougie.  L'actuel préavis de
proposition de réglementation (ANPR) résulte de  la décision de la Commission d'étendre
procédure en question, pour tenir compte de manière explicite de l'inflammation par une
cigarette en combustion.G/TBT/N/USA/54
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la vie et de la santé des personnes
8. Documents pertinents:   68 Federal Register  (FR) 60629, 23 octobre 2003;  Titre 16 du
Code des règlements fédéraux (CFR), chapitre II, sous-chapitre D.  Publication dans le
Federal Register  après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 décembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  Disponible sur Internet aux adresses
ci-après:
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 14mar20010800/edocket.access.gpo.gov/2003/03-
26809.htm
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 14mar20010800/edocket.access.gpo.gov/2003/pdf/
03-26809.pdf