. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/88
2 décembre 2002
(02-6610)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Secrétariat du Cabinet, Bureau provisoire de la Commission de la
sécurité sanitaire des aliments
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Aliments en général, y compris tout produit ou substance destiné à être
ingéré par des personnes ou supposé être ingéré par des personnes.  Les produits et
substances jouant un rôle dans la sécurité sanitaire des aliments sont également visés, mais
non les produits pour la consommation humaine couverts par la Loi relative aux affaires
pharmaceutiques
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Japon et tous les pays pratiquant le commerce d'aliments avec le Japon
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:
REGARDING THE FRAMEWORK OF FOOD SAFETY ADMINISTRATION IN THE
FUTURE [Council of Ministers concerning food safety administration held on 11 June
2002]  (CADRE FUTUR DE L'ADMINISTRATION DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
DES PRODUITS ALIMENTAIRES (Conseil des Ministres consacré à l'administration de
la sécurité sanitaire des produits alimentaires tenu le 11 juin 2002))
Disponible en anglais, 5 pages
Le gouvernement japonais souhaite que lui soient communiquées des observations sur la
partie ci-après du document:
Attachment 2:   Outline of the Food Safety Basic Law (tentative name) except III 2
(Establishment of Agency in Charge of Risk Assessment)  (Annexe 2:  Grandes lignes de la
Loi générale sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (intitulé provisoire) saufpartie III 2 (Établissement d'un organisme chargé de l'évaluation des risques)) – 2 pages
Texte en japonais:  http:/www.kantei.go.jp/jp/singi/shokuhin/kettei/020611arikata.html
6. Teneur:   Mise en place de la nouvelle législation relative à la sécurité sanitaire des produits
alimentaires
La future Loi générale sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (intitulé provisoire)
vise la protection des consommateurs.  Les lois en rapport avec la sécurité sanitaire des
produits alimentaires seront examinées et révisées en conformité avec ce texte
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/JPN/88
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8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Les projets existants sont conformes au Codex Alimentarius
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
La Loi générale sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires sera publiée au Journal
officiel (KANPO) après adoption (en japonais)
10. Date projetée pour l'adoption:   La Loi générale sur la sécurité sanitaire des produits
alimentaires sera soumise à la session ordinaire du Parlement de 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Exercice 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:   15 janvier 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: