RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/33
10 juillet 2001
(01-3442)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 2 JUILLET 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa trente-troisième réunion sous la
présidence de M. Hugo Cayrus (Uruguay).  L'ordre du jour, figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1577, se composait de cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X
de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les
marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion;  autres questions.
L'ordre du jour de la réunion a été adopté.  Le Président  a appelé l'attention sur une note informelle
(JOB(01)/95) qu'il avait fait distribuer pour aider les délégations à se préparer pour la réunion.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L 'ARTICLE X DE L'AGCS
2. Le Président a rappelé que, lors de la dernière réunion informelle des 26 et 27 juin, les
Membres avaient procédé à un échange de vues appr ofondi sur les dix points énumérés dans la Note
du Président (job n° 1979/Rev.1) et à un examen préliminaire d'une communication informelle du
Chili, du Costa Rica et de la Suisse, intitulée Approche globale possible pour un mécanisme de
sauvegarde d'urgence  (JOB(01)/81).1  Trois autres contributions écrites informelles avaient été
distribuées depuis cette réunion, à savoir une communication du Canada intitulée Mesure de
sauvegarde d'urgence:  une procédure de surveillance multilatérale  (JOB(01)/100), une note du
Venezuela intitulée Négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence:  lien de causalité
(JOB(01)/101) ainsi qu'une note du Japon intitulée Mesures de sauvegarde d'urgence  (JOB(01)/105).
Le Président a suggéré d'examiner ces contributions de manière informelle.2
3. En ce qui concerne l'organisation des travaux futurs, le Président a dit qu'il ressortait de la
dernière réunion informelle du Groupe de travail ainsi que des diverses consultations informelles
bilatérales et plurilatérales qu'il avait tenues ces dernières semaines qu'il n'y avait pas de consensus
pour travailler sur un projet de texte.  Eu égard à ce constat, il souhaitait formuler la suggestion
suivante concernant une façon possible d'organiser les travaux, au moins jusqu'en novembre 2001.Premièrement, il établirait, sous sa propre responsabilité, un récapitulatif qui décrirait l'état
d'avancement actuel des discussions sur les dix points identifiés dans la liste du Président
(job n° 1979/Rev.1).  Ce récapitulatif prendrait en compte les contributions écrites et orales.  Il
présenterait un résumé des principales options proposées jusqu'à la fin de juillet 2001 (contributions
écrites, comptes rendus, etc.) et mentionnerait les principales observations formulées par lesMembres.  Il viserait à faciliter une analyse plus poussée par ces derniers et ne préjugerait pas de la
question de savoir s'il est possible et souhaitable d'établir un mécanisme de sauvegarde d'urgence ni
de la forme qu'il pourrait prendre.  Ce récapitulatif pourrait être présenté au début de septembre.
Deuxièmement, étant donné que la quatrième Conférence ministérielle risquait de mobiliser la plus
grande partie de l'attention des délégations, le Président a proposé que le Groupe de travail tienne
                                                     
1 Voir la Note du Secrétariat JOB(01)/108.
2 Voir la Note du Secrétariat JOB(01)/109.S/WPGR/M/33
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deux réunions avant novembre 2001 pour poursuivre les négociations actuelles sur les mesures de
sauvegarde d'urgence.  Les dates provisoirement fixées étaient i) le mardi 25 septembre pour la tenue
d'une réunion informelle et ii) le 3 octobre pour une réunion formelle qui se tiendrait durant la série de
réunions d'octobre consacrées aux services.  Troisièmement, le Président tenait à signaler que, compte
tenu de la date-butoir du 15 mars 2002, le Groupe de travail pourrait devoir envisager, en novembre,la possibilité de travailler sur un projet de texte.  Il s'attendait à ce que les travaux soient très intensifs
entre novembre 2001 et l'expiration de la date-butoir.
4. Il en a été ainsi convenu.
5. S'agissant de la manière dont les travaux devraien t être structurés en septembre et octobre, le
Président a proposé que le Groupe de travail poursuive son analyse des contributions écrites et
travaille en s'appuyant sur le récapitulatif.  Les délégations voudraient peut-être également seconcentrer sur certaines questions-clés qui étaient au cœur du débat et sur lesquelles il existaitdifférentes positions.  Le cadre des discussions devrait néanmoins être suffisamment souple pour
permettre aux délégations d'aborder toute question qu'elles jugeraient appropriée.  Le Président a
rappelé que les délégations qui le désiraient pourraient soulever les questions de savoir s'il est possible
et souhaitable d'établir un mécanisme de sauvegarde d'urgence.
6. La délégation des Communautés européennes a dit que des questions telles que l'exclusion du
mode 3 ou le lien avec la libéralisation future faisaient partie des grandes questions de politique à
examiner.
B. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XV DE L'AGCS
7. Le Président a invité les délégations à examiner le point 5 de la Liste du Président
(job n° 4519/Rev.1), à savoir la question suivante:  Est-il nécessaire d'élaborer des disciplines
supplémentaires dans le cadre de l'AGCS pour éviter tout effet de distorsion des échanges?  Il
s'agirait notamment de se demander s'il conviendrait de prévoir des procédures en matière de droits
compensateurs.  Étapes suivantes .  Il a fait observer que lorsque l'examen de ce sujet serait terminé,
toutes les questions figurant dans la Liste du Président auraient été traitées.  Il a donc invité les
délégations à examiner la manière dont le Groupe de travail devrait poursuivre ses travaux au titre dece point de l'ordre du jour.
8. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que certaines subventions, comme les
allégements fiscaux ou les contributions financières directes des pouvoirs publics (tant au niveau
fédéral qu'au niveau infrafédéral), pouvaient avoir d'importants effets sur les échanges.  Sa délégation
tentait de recueillir des éléments prouvant l'existence de subventions ayant des effets de distorsion sur
le commerce pour préparer une contribution à l'intention du Groupe de travail.  Toutefois,
Hong Kong, Chine n'accordant que rarement de telles subventions, il était difficile de trouver ceséléments.  Selon elle, il n'y avait pas de raison de penser que, contrairement aux subventions
accordées dans les secteurs industriel ou agricole, les subventions dans le secteur des services
n'avaient pas d'effets sur les échanges et qu'il n'était pas nécessaire d'élaborer des règles
supplémentaires.  Elle a suggéré que les Membres examinent plus avant les questions soulevées dans
une note informelle présentée par sa délégation en septembre 2000 (job n° 5870), notamment parexemple les définitions des termes ou expressions "contribution financière", "pouvoirs publics",
"fournisseur spécifique" et "services" ainsi que la question de savoir si les subventions à la
consommation devraient être prises en compte dans les futures disciplines.
9. Selon la représentante du Chili, les travaux sur les mesures de sauvegarde d'urgence ayant
occupé la majeure partie du temps du Groupe de travail, les questions des subventions et des marchés
publics n'avaient pas été suffisamment étudiées.  Elle se demandait comment ce problème pourrait
être résolu.  Le Président a déclaré que les négociations devant être engagées au titre des articles XIIIS/WPGR/M/33
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et XV dépendaient des Membres qui demeuraient libres de présenter des propositions.  Si l'accent
avait été mis sur les mesures de sauvegarde d'urgence, cela tenait également en partie au fait que le
Groupe de travail avait une date-butoir à respecter pour mener à bien ces négociations.
10. Le représentant du Mexique a appuyé ce qui a été dit par les représentantes de Hong Kong,
Chine et du Chili.  Il reconnaissait que c'est aux Membres qu'il appartenait de présenter des
contributions pour faire avancer le processus.  Il a fait observer que si certaines subventions pouvaient
être justifiées par leurs objectifs sociaux (santé ou éducation par exemple), d'autres en revanche
avaient des effets de distorsion des échanges.
11. Le représentant du Brésil pensait comme la représentante de Hong Kong, Chine qu'on ne
pouvait prétendre que les subventions dans le secteur des services n'avaient pas les mêmes effets de
distorsion des échanges que des subventions analogues dans le secteur des marchandises.  En ce qui
concerne le point 5 de la Liste, sa délégation n'avait pas de point de vue précis sur la question desmesures compensatoires.  Il a fait observer que le point 5 était étroitement lié au point 3.  Les
disciplines actuelles n'étaient pas suffisantes vis-à-vis des effets de distorsion des échanges imputables
aux subventions, en particulier parce que la portée du traitement national suivant les modes n'était pas
claire.  Par ailleurs, l'obligation d'accorder le traitement national ne réglait pas la question de la
concurrence sur les marchés étrangers.  Le représentant du Brésil a indiqué que plusieurs propositionsde négociation par secteur présentées lors de la session extraordinaire faisaient état des subventions
(dans les secteurs de l'audiovisuel ou de la distribution par exemple).  Il était parfois proposé de
négocier des règles sectorielles concernant les subventions.  Le Brésil tenait à mettre en garde contre
l'idée de mener ces travaux dans le cadre de la session extraordinaire car cela pourrait préjuger de la
nature des disciplines qui pourraient être examinées par le Groupe de travail.  En ce qui concerne lestravaux futurs, le représentant du Brésil a suggéré que les Membres poursuivent leurs discussions sur
la base de la Liste en revenant au premier point sans préjudice de la possibilité d'introduire de
nouveaux éléments.
12. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la date-butoir du 15 mars 2002 fixée pour
les négociations expliquait pourquoi les efforts avaient été de plus en plus axés sur les mesures de
sauvegarde d'urgence.  S'agissant des travaux futurs  sur les subventions, sa délégation appuierait toute
initiative permettant de les stimuler.  Une des possibilités pourrait être d'examiner tous les éléments de
la Liste de questions, ce qui permettrait d'avoir une vision d'ensemble.  Compte tenu du mandat
spécifique énoncé à l'article XV - à savoir traiter de la question des subventions ayant des effets de
distorsion sur le commerce -, tout renseignement que les Membres pourraient fournir au sujet de ces
subventions faciliterait les discussions.
13. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'étant donné que le commerce des services et celui
des marchandises étaient deux choses différentes, on ne pouvait prétendre automatiquement que les
problèmes relatifs aux subventions étaient similaires.  Le mandat figurant à l'article XV était
ambivalent car celui-ci précisait que, "dans certaines circonstances", les subventions "peuvent" avoir
des effets de distorsion sur le commerce.  Il était donc nécessaire d'obtenir davantage de
renseignements sur les effets de distorsion des échanges proprement dits liés aux subventions.  Lereprésentant des États-Unis reconnaissait que le traitement national ne réglait pas nécessairement tous
les problèmes, mais estimait qu'il constituait néanmo ins une obligation forte.  Pour ce qui est de la
question des subventions dans le secteur de l'audiovisuel, il pensait qu'une approche pragmatique
pourrait reposer sur l'inscription d'engagements dans les listes.  En ce qui concerne les travaux futurs,
sa délégation était ouverte à toute suggestion mais préférait que les cinq points de la Liste dequestions soient examinés en même temps.
14. Le représentant de l'Australie a dit que, tant en ce qui concerne les subventions que les
marchés publics, il serait utile de revenir aux questions de base et d'avoir une idée claire du mandat duS/WPGR/M/33
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Groupe de travail.  Une structure et des échéances faciliteraient considérablement les discussions.  Il
faudrait également identifier les questions-
15. clés.
16. La représentante des Communautés européennes a appuyé la proposition visant à examiner
toutes les questions de la Liste.
17. Le Président a conclu que la Liste demeurerait à l'examen.  Les délégations s'intéressant à la
question étaient invitées à présenter des contributions.
C. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIII DE L'AGCS
18. Le Président a proposé que les délégations poursuivent leur échange de vues général sur
chaque aspect des marchés publics de services.
19. La représentante des Communautés européennes a dit que les travaux sur les mesures de
sauvegarde d'urgence ne devaient pas empêcher les travaux sur les deux autres points de l'ordre du
jour d'avancer.  Elle a souligné l'importance économique des marchés publics et estimait que leur
exclusion du champ d'application de l'AGCS réduisait  la valeur des engagements spécifiques.  Les
travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS ne devaient néanmoins pas faire double emploi
avec ceux du Groupe de travail de la transparence des marchés publics mais les compléter.  À cet
égard, le Groupe de travail des règles de l'AGCS pourrait se concentrer sur les questions directementliées au processus de passation des marchés, comme les qualifications des soumissionnaires.  Cette
question a été traitée par le Groupe de travail de la transparence des marchés publics mais uniquement
pour garantir la transparence.  Le Groupe de trav ail des règles de l'AGCS pourrait aller plus loin et
examiner par exemple les cas où des qualifications pourraient être exigées ou dans quelle mesure un
acheteur pourrait exiger qu'un fournisseur de services apporte la preuve de ses compétencestechniques.
D. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
20. Le Président a indiqué que la date de la prochaine réunion formelle du Groupe de travail avait
été provisoirement fixée au 3 octobre 2001.
E. AUTRES QUESTIONS
21. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point.
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