RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/39
7 avril 2003
(03-1915)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 26 FÉVRIER 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 26 février 2003 sous la
présidence de M. Syed Habib Ahmed (Pakistan).  L'ordre du jour figure dans l'aérogramme
WTO/AIR/2036.
2. Le Président a annoncé qu'il avait l'intention de commenter, dans le cadre des "Autres
questions", la présentation faite le matin même par la Banque mondiale de son onzième rapport sur les
politiques de développement intitulé "Finance for Growth:  Policy Choices in a Volatile World".
3. Le Comité en est ainsi convenu.
A. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES
FINANCIERS
4. Le Président a invité les six Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole, à savoir
le Brésil, la Jamaïque, les Philippines, la Pologne, la République dominicaine et l'Uruguay, à fournir
un complément d'information sur l'état de leurs procédures internes.
5. Le représentant de l'Uruguay a déclaré que, le 10 janvier 2003, l'Uruguay avait promulgué la
Loi n° 17168 portant approbation du cinquième Protocole annexé à l'AGCS.  L'acceptation formelle à
l'OMC interviendrait prochainement, dès que les pleins pouvoirs seraient prêts.
6. Le représentant de la Pologne a fait savoir au Comité que la procédure de ratification était
presque terminée.  La motion de ratification du cinquième Protocole avait été soumise au Président de
la République de Pologne pour signature.
7. Le représentant de la République dominicaine a annoncé que, le 7 février 2003, le Président
de la République dominicaine avait promulgué la ratification du cinquième Protocole annexé à
l'AGCS, qui avait auparavant été accepté par la Chambre des députés le 31 décembre 2002.
L'acceptation formelle à l'OMC interviendrait prochainement.
8. Le représentant du Brésil a fait savoir que la procédure de ratification se trouvait toujours
dans la phase finale devant le Congrès brésilien.
9. Le représentant des Philippines a indiqué que la procédure nationale de ratification était
toujours en cours.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/FIN/M/39
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10. Les représentants du Canada, des Communautés européennes , des États-Unis  et de la Suisse
ont félicité l'Uruguay et la République dominicaine d'avoir mené à bien les procédures de ratification.
Les États-Unis ont aussi exhorté les Membres qui n'avaient pas encore ratifié le Protocole à le faire
rapidement.
11. Le Comité a pris note des déclarations prononcées et a décidé  de revenir à cette question à la
réunion suivante.
B. QUESTIONS TECHNIQUES
12. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, les délégations avaient eu une discussion
intéressante sur le rapport entre les engagements spécifiques sur les services financiers et les
mouvements de capitaux, amorcée par une déclaration du Brésil, laquelle avait été distribuée le
10 janvier 2003.  Les délégations trouveraient dans le rapport de la réunion S/FIN/M/38, aux
paragraphes 11 à 32, le compte rendu complet de l'intervention du Brésil et de l'échange de vues quiavait suivi.  Il a aussi rappelé qu'à la suite de ce débat, le Comité avait demandé au FMI d'établir une
liste annotée des principales publications du FMI traitant de questions pertinentes pour le débat, du
point de vue du FMI.  Le FMI avait établi un document intitulé "Stabilité du secteur financier, ordre
des réformes et flux de capitaux".
13. Le représentant du Fonds monétaire international a indiqué que le document portait sur trois
grandes questions:  la réforme du secteur financier au niveau national, la réforme du compte de capital
et le commerce des services financiers.  La réforme du secteur financier national, la libéralisation du
compte de capital et la libéralisation du commerce des services financiers étaient des processus liés
entre eux mais distincts.  En vertu de ses compétences de surveillance et d'assistance technique, le
Fonds s'était penché sur les possibilités et les vulnérabilités que pouvait créer la libéralisation ducompte de capital et, dans le cadre de ses programmes d'évaluation du secteur financier, sur le
renforcement des secteurs financiers nationaux.  Son expérience lui avait permis de tirer des leçons
importantes au sujet de l'ordre dans lequel il convenait de mener les réformes du secteur financier
national et la libéralisation du compte de capital.  Certaines de ces leçons étaient exposées en détail
dans la liste annotée de publications du Fonds jointe à la présente communication.  C'étaient desquestions d'un grand intérêt pour le Fonds, qui les examinait fréquemment, et allait notamment les
analyser lors d'une prochaine réunion des administrateurs.
14. Dans le cadre de sa collaboration avec les pays membres, le Fonds avait constaté l'existence
d'un large consensus en faveur de la réforme du secteur financier national.  Cette réforme,
accompagnée par un solide contrôle prudentiel, avait tendance à stimuler l'intermédiation financière et
donc la croissance et facilitait ainsi la réalisation d'autres objectifs de politique publique.  Toutefois, il
fallait souvent faire un gros travail de renforcement des capacités pour donner aux responsables de laréglementation et du contrôle, aux législateurs et au système judiciaire les compétences nécessaires
pour mettre en place le cadre institutionnel approprié.  Des fournisseurs étrangers de services
financiers pouvaient appuyer ce processus en apportant leur savoir-faire, en renforçant la discipline
que la concurrence exerçait sur le système financier et en transférant certaines des normes
prudentielles appliquées par leur pays d'origine.
15. La libéralisation des flux de capitaux transfrontières pouvait accroître le bien-être national en
réduisant le coût des emprunts et en facilitant la diversification des actifs.  Toutefois, comme l'avait
montré, entre autres, une récente étude du Fonds qui allait être bientôt publiée, la libéralisation des
flux de capitaux et en particulier des flux à court terme pouvait aussi créer des risques importants.  Il y
avait des raisons de penser que l'intégration financière internationale résultant de cette libéralisationavait dans certains cas contribué à accroître la volatilité du secteur financier et de l'économie réelle et
à fragiliser le secteur financier national.  Cela risquait de se produire en particulier lorsque l'accès aux
capitaux extérieurs perpétuait, voire aggravait, des pratiques bancaires et d'assurance dangereuses,S/FIN/M/39
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telles que l'octroi de prêts spéculatifs et l'exposition à des risques de change non couverts.  Ces
pratiques étaient particulièrement répandues lorsque le contrôle financier était insuffisant et lorsqu'une
politique monétaire laxiste et une politique de taux de change irréaliste incitaient les agents
économiques à prendre des risques excessifs.  Dans certains pays, il était probable que la contagion de
crises survenues dans d'autres pays, des comporte ments grégaires et d'autres phénomènes spéculatifs
avaient contribué à amplifier soudainement les flux et reflux de capitaux sans que cela eût de lien
évident avec la situation économique fondamentale du pays d'accueil.  Toutefois, les résultats des
études empiriques sur les effets de l'ouverture financière dépendaient énormément de l'échantillon de
pays choisi et il était difficile de tenir compte de tous les mécanismes d'interaction.
16. L'intervenant a aussi expliqué qu'un des résultats évidents, qui d'ailleurs semblait aller de soi,
était qu'une régulation et un contrôle efficaces du système financier national, de même qu'un cadre
macro-économique sain, atténuaient considérablement la vulnérabilité face à de tels facteurs.Néanmoins, il n'était pas nécessaire d'attendre que la réglementation nationale soit complètement
réformée pour libéraliser le compte de capital.  Plusieurs pays en développement, procédant avec
prudence, avaient su tirer parti de la libéralisation du compte de capital, ce qui avait stimulé la
réforme de la réglementation nationale.  De nombreux exemples montraient qu'en règle générale:  i) la
libéralisation de l'investissement étranger direct et des autres flux de capitaux à long terme pouvaitêtre envisagée assez tôt dans le processus d'ouverture du marché financier, alors qu'il convenait d'être
plus prudent pour les flux à court terme;  ii) il était souvent opportun de libéraliser les sorties de
capitaux avant les entrées;  iii) il pouvait être souhaitable de libéraliser les opérations sur titres avant
de libéraliser les opérations de crédit;  et iv) il pouvait être souhaitable de libéraliser les transactions
des non-résidents avant celles des résidents.
17. En ce qui concernait les négociations en cours dans le cadre de l'OMC, l'interprétation que
feraient les Membres de la note de bas de page 8 relative à l'article XVI de l'AGCS serait à l'évidence
particulièrement importante car elle déterminerait la force du lien entre les engagements visant l'accès
aux marchés et les flux de capitaux, notamment pour ce qui était des mouvements de capitaux
"essentiels" pour un engagement en mode 1 et des mouvements de capitaux "connexes" pour lemode 3.  Quelle que soit la définition retenue, les sauvegardes intégrées dans l'AGCS laissaient aux
Membres la possibilité de réagir en cas de déséquilibre.  Ce n'étaient pas des questions sur lesquelles
les recherches actuellement en cours au Fonds pouvaient en elles-mêmes porter un éclairage.
Néanmoins, les enseignements tirés de l'expérience exposés ici et qui étaient développés dans la liste
de publications distribuée avec la déclaration pourraient contribuer à informer les débats du Comité
sur ces points.
18. Pour ce qui était des conseils pratiques en matière de politiques, les avantages et la
vulnérabilité pouvant résulter de l'intégration financière internationale, tant par le biais de l'accès aux
marchés que par celui de la libéralisation du compte de capital, dépendraient des particularités de
chaque pays, qui pour nombre d'entre eux étaient décrites dans les rapports des programmes
d'évaluation des systèmes financiers.  Dans le cadre de ces programmes et des travaux relatifs au
respect des normes financières internationales, le Fonds, de concert avec la Banque mondiale, avaitaccumulé un vaste ensemble de connaissances concer nant de très nombreux pays dans des domaines
tels que l'agrément, la participation à des opérations transfrontières, le cadre prudentiel, l'échange de
renseignements avec d'autres organes de régulation et la transparence des processus de réglementation
et de législation dans le secteur financier.  Ces questions étaient étroitement liées à celles que
traitaient les Membres de l'OMC dans les négociations sur le commerce des services financiers.  Lereprésentant a enfin indiqué que les services du Fonds souhaitaient vivement aider encore les
différents Membres de l'OMC à formuler leurs politiques dans ce domaine, en s'appuyant sur sa
surveillance, ses programmes et ses activités d'assistance technique, et aider le Comité à analyser les
questions techniques qui pourraient se poser à l'avenir.S/FIN/M/39
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19. Le représentant du Brésil a dit qu'il fallait continuer à étudier si l'AGCS contenait des
instruments de libéralisation des opérations en capital.  De l'avis du Brésil, c'était le cas.  Les
questions telles que la définition du mode 1 dans l'Annexe sur les services financiers et le
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers étaient donc
particulièrement pertinentes.  L'intervenant mettait en garde les Membres contre la libéralisation dans
le mode 1 susceptible d'avoir des effets importants non seulement sur la balance des paiements, mais
aussi sur toute la stabilité financière d'un pays.  De plus, prendre des engagements dans le mode 1
pourrait aussi rendre le marché moins attirant pour les établissements étrangers.
20. La représentante de la Thaïlande a indiqué qu'il était nécessaire de poursuivre la réflexion sur
le rapport entre le commerce des services financiers et les mouvements de capitaux.  Durant les
négociations bilatérales, les partenaires commerciaux de la Thaïlande avaient souligné qu'ils ne
cherchaient pas à libéraliser les mouvements de capitaux.  Néanmoins, la question de la libéralisationdes services financiers fournis suivant le mode 1 devait être soigneusement étudiée, à la lumière des
définitions figurant dans l'Annexe sur les services financiers et de la note de bas de page 8 relative à
l'article XVI de l'AGCS, comme l'avait expliqué le Brésil à la réunion précédente.  Ce que les
Membres considéraient comme opérations financières électroniques lui semblait confus.  À son avis,
si la Thaïlande prenait des engagements permettant à des banques étrangères d'avoir des activitésselon le mode 3, le principe de la neutralité technologique ne s'étendait pas à la fourniture des services
selon le mode 1.  En d'autres termes, la neutralité technologique était spécifique de chaque mode.
Pour illustrer ce point de vue, l'intervenante a donné l'exemple d'un consommateur thaïlandais
effectuant des transactions bancaires avec une banque suisse n'ayant pas d'établissement en Thaïlande.
En l'absence d'engagements pour le mode 1, le gouvernement  thaïlandais n'était pas tenu d'honorerces transactions.  Toutefois, si la Thaïlande avait pris des engagements pour le mode 3, les
établissements étrangers dans le pays seraient en mesure de fournir des services par voie électronique,
c'est-à-dire d'effectuer des opérations financières électroniques pour des clients thaïlandais.  Si, en
revanche, cette banque suisse voulait établir une présence commerciale en Thaïlande, on ne pouvait
pas automatiquement affirmer qu'elle serait en mesure de fournir des services électroniques depuis laSuisse à des consommateurs en Thaïlande, puisque cela reviendrait à contourner les engagements pris
dans le mode 3.  Selon la nature des engagements spécifiques, la fourniture d'opérations financières
électroniques pouvait donc n'être pas automatique.
21. Le représentant des Communautés européennes a déclaré, à titre liminaire, que le Brésil avait
raison de signaler que la réglementation était très importante pour la stabilité.  Toutefois, comme
l'avait souligné le représentant de la Banque mondiale plus tôt dans la matinée, l'ouverture du secteur
financier aux institutions étrangères contribuait aussi à une meilleure stabilité.  La libéralisation n'étaitpas seulement facteur d'efficacité, mais aussi de stabilité.  L'intervenant a ajouté que, s'il avait bien
compris le représentant de la Banque mondiale, les institutions financières étrangères contribuaient à
la stabilité et à l'efficacité du secteur financier, mais cela ne voulait pas dire que les engagements
concernant le mode 1 n'y contribuaient pas.  Sur ce point, il était sceptique à l'égard de l'argument du
Brésil selon lequel prendre des engagements pour le mode 1 serait préjudiciable à l'investissementétranger direct.  Les Communautés européennes voyaient les modes 1 et 3 comme complémentaires
plutôt que comme des modes qui se remplaçaient l'un l'autre.
22. Le délégué a aussi dit que le débat sur le lien entre les engagements dans le cadre de l'AGCS
et la libéralisation des opérations en capital était très intéressant, mais qu'il doutait qu'il puisse
réellement influer sur les négociations.  En fait, à sa connaissance, ni le Brésil, ni d'ailleurs beaucoupd'autres Membres, n'avaient pris des engagements concernant la fourniture de services suivant le
mode 1.  Il se demandait si l'intérêt manifesté par ce pays pour cette question venait de ce qu'il avait
l'intention de prendre un engagement de ce type.  Ce genre de débat n'avait d'intérêt que s'il était lié
aux négociations.S/FIN/M/39
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23. La représentante des États-Unis était parfaitement d'accord avec la façon dont les
Communautés européennes avaient résumé les questions soulevées plus tôt par le représentant de la
Banque mondiale, y compris sur le fait que la participation d'institutions financières étrangères
améliorait la stabilité et l'efficacité du secteur financier d'un pays.  En ce qui concernait la question
spécifique dont on s'occupait, il pouvait être exagéré de penser, à l'heure qu'il était, qu'elle étaitpertinente en termes d'engagements en cours dans le cadre de l'AGCS.  Le Brésil avait en fait évoqué
une différence entre les pays inscrivant des engagements conformément au Mémorandum d'accord sur
les engagements dans les services financiers et ceux qui en prenaient d'une manière plus générale.
Les États-Unis pensaient que la distinction n'était pas si importante que cela parce qu'ils s'attendaient
à ce que les pays engagent des discussions bilatérales pour voir quel type de fourniture transfrontières
était mis en place et s'il serait approprié de prendre de nouveaux engagements à cet égard.  Sur un
autre sujet, l'intervenante a déclaré que les États-Unis prenaient en considération la note de bas depage 8 relative à l'article XVI de l'AGCS parce que, du fait même de son existence, elle aurait des
conséquences pour les engagements existants dans le cadre de l'AGCS.  Toutefois, cette note
n'imposait pas une libéralisation totale des opérations en capital.  En revanche, les Membres avaient
des obligations lorsque le mouvement transfrontières de capitaux constituait une partie essentielle  du
service lui-même.  Quoi qu'il en soit, les Membres devraient rester réceptifs aux demandes présentéespar d'autres concernant la fourniture transfrontières.  Ils pouvaient encore décider s'il était approprié
de prendre des engagements.  S'ils le faisaient, un débat sur les questions liées à ces engagements
pourrait alors s'avérer nécessaire.  En ce qui concernait l'intervention de la Thaïlande, les États-Unis
convenaient que les Membres n'étaient tenus que par les engagements qu'ils prenaient, mais
s'attendaient à ce qu'ils fassent preuve de souplesse dans les négociations sur le type d'accès appropriépour le mode 1.  En ce qui concernait la déclaration du Fonds monétaire international, la déléguée a
rappelé que les discussions et les négociations sur les engagements restaient exclusivement du ressort
des Membres de l'OMC eux-mêmes.
24. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'intervention du Brésil à la réunion
précédente posait deux questions.  La première était, à son avis, une question purement technique liée
aux incidences des engagements sur les mouvements de capitaux.  La question était purement
technique parce qu'elle concernait les options prévues pour l'inscription des engagements dans le
cadre de l'AGCS, en tenant compte de la note de bas de page 8 relative à l'article XVI de l'AGCS et du
Mémorandum d'accord sur les engagement relatifs aux services financiers.  La question était dénuée
de tout jugement de valeur.  La seconde question, soulevée en fait par les exposés de la Banque
mondiale et du FMI, concernait les risques et les avantages de la libéralisation des opérations en
capital et ses rapports avec la libéralisation des services financiers.  L'intervenant notait, à cet égard,qu'un cadre et un ordre appropriés de réglementation seraient essentiels.  À plus longue échéance, les
avantages de l'organisation des services financiers et la libéralisation des opérations en capital dans un
cadre de réglementation approprié contribueraient à renforcer l'infrastructure financière du Membre et
entraîneraient des avantages infrastructurels pour son économie.  Revenant à la première question
technique, le délégué a dit que l'on pouvait distinguer deux aspects.  Le premier était de savoircomment il convenait de comprendre les engagements pris conformément au Mémorandum d'accord
sur les engagements relatifs aux services financiers à la lumière de la note de bas de page 8 relative à
l'article XVI.  Le second aspect touchait au statut juridique du Mémorandum d'accord sur les
engagements relatifs aux services financiers, notamment si l'on considérait que, selon l'énoncé même
du Mémorandum, il était entendu que cette approche n'entrait pas en conflit avec les dispositions del'AGCS et qu'elle ne faisait pas présumer du degré de libéralisation qu'un Membre s'engageait à
assurer en vertu de l'Accord.  L'intervenant se demandait si le Secrétariat pouvait apporter des
éclaircissements sur ces deux aspects, en particulier sur le statut juridique qu'avait le Mémorandum
d'accord.  Enfin, en ce qui concernait la Thaïlande, il a dit que, pour ce qui était des engagements
d'accès aux marchés, la distinction entre le mode 1 et le mode 3 était nette.  Toutefois, pour ce quiétait de la protection des consommateurs, la question n'était peut-être pas directement liée à
l'inscription des engagements, mais au régime légal dont relèverait le fournisseur de services.  C'était
un des problèmes de réglementation que poseraient, selon Hong Kong, Chine, les opérationsS/FIN/M/39
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financières électroniques, c'est-à-dire qu'il faudrait trouver les moyens de renforcer la coordination
entre organismes chargés de la réglementation et de faire en sorte que les transactions selon le mode 1
soient soumises à un régime approprié.
25. En réponse aux questions posées par Hong Kong, Chine, un représentant du Secrétariat a dit
que, d'un point de vue chronologique, au moment où se négociait et était rédigé le Mémorandum
d'accord, les articles XVI, XVII et, en fait, le reste de l'Accord, étaient aussi en cours de rédaction.
L'intention des rédacteurs était que le Mémorandum d'accord constitue une formule qui faciliterait la
prise d'engagements à un niveau de libéralisation prédéfini.  De plus, le Mémorandum d'accord
contenait certains éléments qui n'étaient pas prévus par les articles XVI et XVII de l'AGCS.  Des
éléments étaient donc ajoutés à ce que prévoyait la partie III de l'AGCS.  Cependant, il était
explicitement dit dans le Mémorandum d'accord qu'il n'entrait pas en conflit avec les dispositions de
l'Accord, y compris la note de bas de page 8 relative à l'article XVI.  L'application du Mémorandumd'accord était aussi sans préjudice du degré de libéralisation que les autres Membres pourraient juger
approprié.
26. Le représentant du Brésil a fait des observations additionnelles sur les interventions des
Communautés européennes et des États-Unis.  Les points soulevés par le Brésil à la réunion
précédente ne se voulaient pas de pure rhétorique.  Au contraire, ils rendaient compte des demandesprésentées sur un plan bilatéral par les grands partenaires commerciaux.  Le Brésil tenait donc à
clarifier, avant de prendre un quelconque engagement, quelles étaient les différentes approches dont
disposaient les Membres.  Comme les Communautés européennes, il reconnaissait que les modes 1
et 3 étaient complémentaires, et que les éléments présentés par le représentant de la Banque mondiale
plus tôt dans la journée montraient que la libéralisation pouvait améliorer la stabilité des systèmesfinanciers nationaux.  La question était de savoir quelle libéralisation.  À cet égard, le Brésil n'était
pas sûr que celle dont parlait la Banque mondiale soit aussi censée inclure le mode 1.  Les preuves
avancées par la Banque mondiale portaient en effet sur la participation étrangère dans le capital des
banques.  Il s'agirait dans ce cas du mode 3.  Tout portait à croire que la libéralisation dans le mode 3
était source de stabilité financière, mais cette conclusion était loin de s'imposer pour le mode 1.  Cesur quoi le Brésil insistait était que la libéralisation dans le mode 1 devrait s'opérer selon une logique
différente et à un rythme différent.  Il était très difficile de réglementer ce mode de fourniture.  Les
éléments fournis par la Banque mondiale et le FMI pourraient faire penser que ce serait peut-être une
bonne stratégie de laisser le mode 1 libre d'engagements afin d'avoir toute latitude pour réglementer et
pour adapter la législation.  Il y avait beaucoup de raisons de vouloir faire la lumière sur les questions
soulevées par la libéralisation du mode 1, d'autant plus qu'à sa connaissance, disait l'intervenant, il y
avait très peu de Membres qui avaient pris des engagements sans restriction sur les services financiersfournis suivant le mode 1.  Il devait y avoir une raison à cela.  L'intervenant se demandait pourquoi les
Membres ne prenaient pas des engagements sans limitation pour le mode 1 si la libéralisation était
autant un facteur de stabilité.  Le Brésil avait l'intention d'éclaircir ce point avant de prendre un
engagement quel qu'il soit.
27. Le représentant du Canada a demandé au Brésil s'il pensait que la protection déjà prévue aux
articles XI et XII de l'AGCS était insuffisante et, si c'était le cas, si le Brésil estimait ne pouvoir
remédier à cette insuffisance en négociant des engagements d'une manière appropriée.
28. Le représentant de l'Uruguay a remarqué que le Brésil soulignait fort justement qu'il y avait,
en règle générale, très peu d'engagements concernant la fourniture de services financiers suivant le
mode 1.  En fait, l'Uruguay comptait peut-être parmi les rares Membres qui avaient pris desengagements pour ce mode dans le secteur bancaire, par exemple sur l'acceptation des dépôts.  Il
prenait note de la déclaration des Communautés eu ropéennes selon laquelle les engagements dans le
mode 1 étaient positifs.S/FIN/M/39
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29. Le représentant de la Malaisie a indiqué que l'exposé du Fonds monétaire international
soulevait de nombreuses questions importantes.  L'ar gument évoqué par le Brésil à cette réunion et à
la précédente était très important.  L'intervenant voulait y réfléchir davantage.  Cela mis à part, les
interventions du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale plus tôt dans la journée
montraient l'importance indéniable qui s'attachait à la réglementation intérieure.  Il fallait bien direque ce qui s'était passé en Malaisie et dans d'autres pays d'Asie en 1997 avait été provoqué par un
afflux massif de capitaux suivi d'un brusque reflux qui avait déréglé l'ensemble du système.  À cet
égard, le délégué notait que, selon le Fonds monétaire international, des études récentes montraient
que la libéralisation des flux de capitaux, particulièrement les flux à court terme, pouvait comporter
des risques importants et conduire à des crises financières.  C'est pourquoi l'expérience incitait la
Malaisie à aborder les négociations en cours avec prudence.  Un des principaux arguments avancés
par le représentant du Fonds monétaire international était que l'ouverture des marchés, c'est-à-dire, s'ilavait bien compris, la libéralisation du mode 3, était source d'avantages et créait des points faibles.
Les effets de la libéralisation dépendraient des conditions existant dans chaque pays.  Il fallait le
souligner.
30. Le représentant des Communautés européennes a dit, au sujet de l'intervention de la Malaisie,
que les études empiriques de la Banque mondiale montraient que la pénétration des banques
étrangères approfondissait les systèmes financiers, augmentait la croissance et réduisait la tendance
aux crises bancaires.  Cela ne voulait pas dire qu'il suffisait d'ouvrir son marché pour que le secteur
devienne très solide.  Bien entendu, il fallait aussi des règles prudentielles.  Mais les éléments
communiqués montraient que la libéralisation était source de tels résultats, et c'est cela qu'il fallait
souligner.
31. Au sujet des questions soulevées par le Canada, le représentant du Brésil a déclaré que les
articles XI et XII de l'AGCS étaient écrits pour traiter des problèmes de balance des paiements et des
paiements et transferts  liés à la libéralisation des services en général, c'est-à-dire dans 12 secteurs et
quatre modes de fourniture.  Il n'était donc pas sûr que ces deux articles aient été conçus ou aient été
pensés en fonction des problèmes concernant la libéralisation des opérations en capital.  Il a demandéau Canada s'il était disposé à prendre un engagement sans limitation dans le mode 1, à la fois pour
l'accès au marché et le traitement national, selon l'Annexe sur les services financiers, simplement
parce que les articles XI et XII existaient.
32. Le représentant du Japon estimait que ces discussions étaient très importantes et très utiles
pour comprendre le caractère des transactions en capital à travers les frontières.  Il a cependant
souligné que les transactions en mode 1 ne comportaient pas nécessairement ou automatiquement une
transaction de capitaux.  Cela dépendait du service en question.  Les transactions dans le secteurbancaire étaient différentes de celles portant sur les marchés de valeurs mobilières ou sur l'assurance.
Il convenait d'en tenir compte lorsque l'on parlait de ces questions.  Deuxièmement, les opérations
financières électroniques n'entraînaient pas forcément une transaction transfrontières.  S'il en jugeait
par sa propre expérience, l'intervenant estimait que bon nombre des activités financières électroniques
se confinaient à l'intérieur des frontières.
33. Le représentant de la Norvège a indiqué que son interprétation du rapport de la Banque
mondiale sur les politiques de développement différait de celle du Brésil.  On ne pouvait pas dire que
la Banque mondiale n'encourageait pas les engagements dans le mode 1.  Le rapport était une étude
empirique et le fait était qu'il n'y avait pas suffisamment de données pour être aussi affirmatif à propos
des engagements pour le mode 1 qu'on ne l'était pour le mode 3.  Une conclusion que l'on pouvait tirerdu rapport de la Banque mondiale sur les politiques de développement était que la finance comportait
des risques, mais aussi des possibilités de gains.  Le défi consistait à réduire les risques autant que
faire se pouvait.  La Norvège avait par exemple pris des engagements pour le mode 1, mais
différenciés selon les types de consommateurs.  Il y avait en fait une différence entre les acteurs du
marché professionnels, capables d'évaluer les risques encourus, et le simple consommateur de la rue,S/FIN/M/39
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qui n'avait pas les mêmes capacités de surveillance des entreprises.  De l'avis de l'intervenant, le
Mémorandum d'accord, en ne visant qu'une gamme étroite d'activités du mode 1, permettait de
déduire qu'il y avait une différence entre les acteurs professionnels dans le mode 1 et les
consommateurs ordinaires.  La Norvège discuterait volontiers avec ses partenaires commerciaux de la
possibilité d'élargir ses engagements dans le mode 1.
34. Le représentant de la Suisse a dit, au sujet de la distinction entre le mode 1 et le mode 3, que
les deux modes de fourniture étaient assez complémentaires.  Il était difficile d'imaginer qu'une
banque ou une compagnie d'assurance ne fournirait des services que sur une base transfrontalière par
le biais du mode 1.  Pour ce qui était des engagements concernant ce mode, certaines activités
pouvaient être libéralisées davantage selon le mode 1 sans menacer le système financier dans son
ensemble.  Enfin, à propos des arguments avancés par le Brésil, il convenait que les pays à avoir pris
beaucoup d'engagements dans le mode 1 étaient peu nombreux et que, probablement, peu de paysseulement avaient contracté un engagement sans limitation dans ce mode.  Toutefois, il reconnaissait
aussi que très peu de pays contractaient des engagements sans restrictions dans le mode 3.  En fait, la
Suisse avait davantage de restrictions dans le mode 3 que dans le mode 1.
35. Le représentant du Canada a répondu à la dernière question posée par le Brésil en disant que,
de l'avis du Canada, l'AGCS contenait suffisamment de protections en ce qui concernait les paiements
et les transferts ainsi que les mesures concernant la balance des paiements.  En ce qui concernait la
prise d'engagements supplémentaires pour le mode 1, le Canada inscrivait ses engagements selon le
Mémorandum d'accord, de sorte qu'il avait évidemment pris des engagements dans le mode 1 qui
étaient limités.  Cette décision s'appuyait sur le fait que le Canada avait jugé que c'était la meilleure
chose à faire dans le contexte des négociations en 1997.  Si la situation qui prévalait alors devait
changer, le Canada pourrait aussi changer sa manière de voir.  Toutefois, en posant cette question au
Brésil, le Canada se demandait si quelque chose d'inhérent à la construction du Mémorandum
d'accord, de l'AGCS ou de l'Annexe sur les services financiers faisait qu'il était impossible pour le
Brésil de s'engager dans des négociations sur le mode 1 d'une manière qui convienne à ses  intérêts
propres.  Le Canada ne voyait pas de telles carences dans l'Accord, et c'était donc à chaque paysd'organiser ses échanges d'engagements d'une manière qui convienne à ses intérêts.  Ces négociations
offraient une chance de le faire.
36. La représentante de la République populaire de Chine souscrivait pleinement aux arguments
exposés par le représentant du Fonds monétaire international dans son exposé, et en a souligné deux.
Premièrement, la manière dont la libéralisation des services financiers devrait se dérouler devrait
différer selon les pays et dépendre de leur niveau de développement.  Deuxièmement, les Membres
devraient faire preuve de prudence en libéralisant leurs opérations en capital s'ils ne disposaient pasd'un secteur financier national solide.  C'était précisément ce que faisait la Chine.  Elle n'avait pas
complètement libéralisé ses opérations en capital, et ce pour les raisons qui avaient justement été
indiquées dans l'exposé du Fonds monétaire international et dans diverses études.  En ce qui
concernait le lien entre la libéralisation des services financiers et celle des opérations en capital, elle
estimait que l'AGCS n'était pas conçu pour la libéralisation des opérations en capital.  La libéralisationdes services financiers était une chose, et il en allait tout autrement de la libéralisation des opérations
en capital.  Toutefois, la note de bas de page 8 relative à l'article XVI de l'AGCS donnait l'impression
que la libéralisation de certains services comporterait la libre circulation des capitaux, c'est-à-dire la
libéralisation des opérations en capital, soit dans le mode 1, soit dans le mode 3.  Cela posait problème
à  la Chine aussi.  Si un Membre n'avait pas encore complètement libéralisé ses opérations en capital,il prendrait des risques en contractant des engagements concernant certains services financiers.
Comme le Brésil, la Chine avait été confrontée à des demandes de cette nature dans les négociations
en cours, et elle espérait que ces Membres pourraient accepter l'idée que la libéralisation des
opérations en capital était vraiment autre chose que la libéralisation des services financiers.S/FIN/M/39
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37. Le représentant du Brésil a dit que l'intervention de la Chine montrait que l'on ne savait pas
bien si l'AGCS portait aussi sur la libéralisation des opérations en capital ou non.  Pour répondre à la
question du Canada, il a indiqué que le Brésil essayait simplement de comprendre ce qui était sur la
table sans préjuger d'engagements quels qu'ils soient.  L'intention dans ce débat était de chercher à
savoir quels seraient les effets d'engagements pour le mode 1 contractés selon l'annexe ou selon leMémorandum d'accord.  À son avis, la libéralisation du mode 1 selon le Mémorandum d'accord
pouvait être moindre que si elle était opérée selon l'annexe en raison de la liste des activités qui étaient
visées.  Le Brésil notait que le Canada avait pris des engagements dans le mode 1 pour les services
financiers selon le Mémorandum d'accord, mais il l'invitait à prendre des engagements sans limitation
dans le mode 1 selon l'Annexe sur les services financiers.
38. Le représentant de la Corée a déclaré qu'après avoir écouté la déclaration du représentant du
Fonds monétaire international, il comprenait parf aitement la nécessité et les avantages de la
libéralisation des opérations en capital et y adhérait pleinement.  Toutefois, si la libéralisation des
opérations en capital était synonyme d'engagements sans limitation sur les services financiers dans le
mode 1, il estimait que la plupart des Membres devraient émettre une réserve sur leurs engagements
en mode 1.  Ils devaient procéder pas à pas.  Une telle approche serait utile pour empêcher les
économies des pays, voire l'économie mondiale, de se trouver dans une situation rendue périlleuse parla volatilité des mouvements de capitaux.  Il faudrait aussi se préoccuper d'introduire des directives au
niveau mondial pour encadrer les mouvements de capitaux volatils.  L'intervenant souhaitait que le
représentant du Fonds monétaire international se prononce sur ces questions.
39. Le représentant du Fonds monétaire international a commenté certaines des questions
soulevées par les Membres durant la réunion.  La libéralisation des opérations en capital était une
question extrêmement difficile et complexe, sur laquelle le Comité exécutif du Fonds était penché en
permanence.  Il se réunissait trois fois par semaine à Washington.  Il tiendrait son débat suivant début
mars, et étudierait alors en détail les effets de la globalisation financière sur les pays en
développement.  Il préparait aussi une étude à ce sujet sur la base de nombreuses données empiriques
recueillies par son Département des études.  Enfin, le rapport serait publié après ajout des correctionsdemandées et des avis exprimés par les membres du Comité.  Ainsi, la question n'était pas close pour
le Fonds.  Deuxièmement, la libéralisation des opérations en capital ne faisait pas partie de ses statuts.
Les Membres de l'OMC qui devenaient membres du Fonds ne prenaient pas l'engagement de
libéraliser leurs opérations en capital.  Troisièmement, le Fonds était très préoccupé par la question de
la volatilité des flux de capitaux posée, entre autres, par la Corée, et travaillait à trouver des moyens
de mieux traiter cette volatilité dans un contexte multilatéral.  En tant qu'observateur à l'OMC, le
Fonds était prêt à contribuer au débat en cours par ses compétences techniques, ses avis et deséléments de base.  Comme l'avait cependant indiqué la représentante des États-Unis, c'était aux
Membres de l'OMC qu'il appartenait de mener les négociations.  Le Fonds avait son propre mandat et
n'avait pas l'intention d'intervenir ou de participer au débat à moins d'y être expressément invité par
les Membres de l'OMC.
40. Le Président a dit que le débat sur ce point précis de l'ordre du jour était très intéressant et très
stimulant, s'attachant à des aspects très complexes de la libéralisation des flux de capitaux.  La
déclaration du représentant du Fonds monétaire international, qui serait distribuée aux participants,
fournissait des éléments pour nourrir la réflexion des Membres.  Les questions soulevées avaient un
rapport direct avec les négociations en cours.  À son avis, le Comité devrait poursuivre ces
discussions afin de contribuer à donner un meilleur éclairage au processus de négociation.  Ayant ditcela, il a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne à ce point de l'ordre du jour à
la réunion suivante.
41. Le Comité en est ainsi convenu.S/FIN/M/39
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C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
42. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, le Comité avait entendu un exposé très
intéressant du Pérou sur sa réglementation.  De plus, Hong Kong, Chine avait présenté un document
très intéressant sur les opérations financières électroniques qui avait ensuite été distribué sous la cote
S/FIN/W/25.  À son avis, cette contribution devrait être particulièrement bien accueillie puisqu'elle
portait sur une question largement négligée dans les travaux du Comité, celle des opérations
financières électroniques.  Il a également rappelé aux Membres qu'il avait été décidé de revenir à ce
document et à cette question à la réunion en cours.
43. Le représentant de la Thaïlande a déclaré que la protection des consommateurs revêtait une
importance primordiale dans le domaine des opérations financières électroniques.  La Banque de
Thaïlande avait commencé à étudier la création d'un cadre réglementaire approprié.  Bien que les
opérations financières électroniques présentent des avantages pour les consommateurs, leurdéveloppement suscitait certaines inquiétudes du fait qu'il pouvait en résulter une certaine volatilité
des mouvements de capitaux.  En tout état de cause, la question était importante et méritait d'être
débattue plus à fond.
44. La représentante des États-Unis trouvait le document de Hong Kong, Chine très intéressant.
Elle a formulé des observations sur certains points particuliers.  Elle souscrivait à l'affirmation
contenue au paragraphe 7 du document selon laquelle la réglementation ne devrait pas être propre au
moyen de fourniture.  Cette idée concordait avec le principe de la neutralité technologique.  Il était
aussi intéressant de constater, au paragraphe 9 et à la note de bas de page 7 du document, de quelle
manière les autorités de Hong Kong, Chine élaboraient les prescriptions en matière de divulgation et
de publicité pour l'acceptation des dépôts par des banques virtuelles.  On avait là un témoignage de lamanière dont le législateur pouvait réagir aux défis du commerce électronique.  L'intervenante
reconnaissait que les organismes internationaux chargés de la réglementation fournissaient des
renseignements précieux sur les manières d'aborder la réglementation relative à ces questions et
offraient des possibilités de coopération, notamment en ce qui concernait l'application.
45. Le représentant de la Suisse a dit que la question des finances électroniques était très
importante.  Certaines études montraient que l'utilisation des techniques de l'information dans le
secteur financier augmentait la productivité du secteur.  Pour prendre un exemple, le coût d'une
opération effectuée par une succursale pouvait être de 1 dollar EU, alors que la même opération
effectuée par Internet coûtait moins de 0,10 dollar EU.  La Suisse présenterait son expérience en
matière de réglementation dans ce domaine lors d'une réunion ultérieure du Comité.  Le document
présenté par Hong Kong, Chine montrait que le régime mis en place dans ce pays Membre était
libéral.  L'environnement légal semblait favoriser la création de telles activités.  La Suisse adhérait àl'approche suivie par la Commission des opérations sur titres et opérations à terme de
Hong Kong, Chine, voulant que les principes fondamentaux de la réglementation ne fassent pas de
distinction entre les différents moyens de fourniture.  Cette conception semblait conforme au principe
de la neutralité technologique.  L'intervenant a posé deux questions à Hong Kong, Chine.
Premièrement, il voulait savoir s'il existait des banques purement virtuelles à Hong Kong, Chine, et,dans l'affirmative, combien elles étaient et si elles fournissaient des services à l'étranger.
Deuxièmement, il notait que le fait pour des institutions étrangères de solliciter des dépôts auprès de
particuliers de Hong Kong, Chine n'était pas soumis à autorisation à condition que les dépôts soient
placés à l'étranger.  À cet égard, il a demandé si des informations complémentaires seraient données
sur l'approche générale retenue par Hong Kong, Chine concernant la sollicitation de dépôts,notamment en ce qui concernait les autres services financiers tels que les fonds d'investissement.  Il
demandait en particulier si les pages Internet étaient considérées comme de la sollicitation active.
46. Le représentant de la Malaisie a dit que les opérations bancaires électroniques ne devraient
pas seulement être considérées comme l'équivalent d'une fourniture transfrontières, mais aussi commeS/FIN/M/39
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un facteur de libéralisation du marché intérieur.  Il pouvait peut-être y avoir des restrictions à
l'ouverture de points de vente ou de DAB,  mais  une fois les opérations bancaires électroniques
autorisées pour les institutions financières nationales et pour les institutions à capital étranger, une
libéralisation importante intervenait.  À cet égard, la Malaisie avait récemment autorisé les banques à
capital national et à capital étranger à réaliser des opérations électroniques, et elle espérait que sespartenaires commerciaux considéreraient cette mesure comme une mesure de libéralisation.
47. Le représentant de Hong Kong, Chine a répondu à certains des points évoqués.  Au sujet des
observations de la Thaïlande, de la Malaisie et, dans une certaine mesure, des États-Unis, il est vrai
que le but du document était de faire connaître les dernières tendances du marché qui se présentaient à
Hong Kong, Chine, dans le domaine des opérations bancaires électroniques et des opérations en ligne.
Ces tendances concernaient essentiellement le marché intérieur.  Toutefois, la réglementation devrait
avoir pour objectif général de faciliter le développement de ces activités non seulement à l'intérieurdes frontières, mais aussi au-delà.  L'un des grands principes adoptés à Hong Kong, Chine était celui
de la neutralité technologique.  Les autres prescriptions, par exemple en matière de capital, étaient
aussi appliquées sur une base non discriminatoire.  Cela ne voulait pas dire que le législateur n'avait
pas à s'occuper des circonstances particulières que constituait le mode électronique de transaction.  En
fait, les autorités chargées de la réglementation à Hong Kong, Chine avaient édicté des directives etdes politiques spécifiques pour la fourniture de services financiers par le mode électronique.  Pour ce
qui était des questions de la Suisse, l'intervenant a confirmé que, à sa connaissance, une banque avait
été autorisée à faire des opérations sur une base purement virtuelle.  Les services fournis par cette
banque se concentraient encore sur le marché intérieur, mais cela n'était pas dû à une quelconque
limitation de la fourniture imposée par la réglementation.  La gamme des services fournis auxconsommateurs était semblable à celle fournie aux guichets des autres banques de détail
traditionnelles, sur une échelle peut-être plus limitée.  En ce qui concernait la question relative à la
sollicitation active, le délégué reviendrait sur le sujet ultérieurement.
48. Le représentant de la Malaisie a dit que l'existence de banques virtuelles susceptibles
d'effectuer des opérations transfrontières posait des questions de responsabilité.  Il se demandait si
Hong Kong, Chine pouvait donner des précisions sur la manière de traiter cet aspect, la responsabilité.
49. Le représentant de Hong Kong, Chine estimait, comme la Malaisie, que ce n'était pas une
question facile à régler.  Deux éléments pouvaient être intéressants à cet égard.  Premièrement, les
autorités de Hong Kong, Chine chargées de la réglementation bancaire faisaient partie du Groupe des
opérations bancaires électroniques du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.  Ce groupe étudiait
différentes questions de surveillance intéressant les opérations bancaires électroniques telles que les
questions transfrontières et les principes de gestion des risques pour les services bancairesélectroniques.  La participation à ces travaux serait utile pour tous les législateurs.  Deuxièmement, les
autorités de Hong Kong, Chine chargées de la réglementation avaient participé à des discussions avec
d'autres organismes de contrôle de la région Asie-Pacifique en vue d'étudier s'il y avait matière à
établir une coopération internationale pour les opérations électroniques.
50. Le représentant de la Thaïlande a demandé à Hong Kong, Chine si l'obligation pour les
banques virtuelles de s'établir à Hong Kong, Chine, (voir S/FIN/W/25, paragraphe 8) voulait dire que
les banques virtuelles devaient être immatriculées à Hong Kong, Chine.
51. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué qu'il répondrait plus en détail à une réunion
ultérieure.  Il pensait néanmoins que la question était double.  Le premier aspect concernait la faculté
pour les banques virtuelles étrangères de fournir des services transfrontières à Hong Kong, Chine.  Ledeuxième était la question de savoir qui serait soumis à la réglementation de Hong Kong, Chine.  Pour
ce qui était du premier aspect, les institutions financières étrangères fournissaient déjà des services
transfrontières.  Il répondrait sur le second point à une réunion ultérieure.S/FIN/M/39
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52. Le Président a dit que la discussion était très intéressante.  Il a souligné combien il importait
d'utiliser ce point de l'ordre du jour pour examiner des questions telles que celle des opérations
financières électroniques, extrêmement pertinentes pour les négociations, puisqu'elles donnaient une
idée du contexte dans lequel les services financiers prendraient place.  Le Comité ne devait pas
l'ignorer, vu le rôle de plus en plus grand que prenaient les opérations financières électroniques dansle commerce de services financiers.  Il encourageait les Membres à présenter des exposés et des
documents similaires.
53. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé
 de revenir à cette question à la réunion
suivante.
D. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE
54. Le Président a suggéré que le Comité tienne sa réunion suivante à l'occasion de la série de
réunions à venir sur les services financiers, en mai 2003.  La date exacte serait annoncée en temps
utile.
55. Le Comité en a ainsi décidé.
E. AUTRES QUESTIONS
56. Le Président a commenté la présentation faite le matin même par la Banque mondiale de son
onzième rapport sur les politiques de développement intitulé "Finance for Growth :  Policy Choices in
a Volatile World".  Le Président s'est exprimé sous sa propre responsabilité.  Il trouvait que l'aspect le
plus intéressant de cette présentation et du rapport sur les politiques de développement était qu'il ne
s'agissait pas de l'application de principes abstraits, mais que les conclusions étaient au contraire tirées
d'une analyse d'éléments concrets.  À cet égard, il devenait de plus en plus évident que la finance
contribuait à la prospérité à long terme.  Faire fonctionner le système financier plus efficacement enfournissant toute la gamme des services financiers était une entreprise qui serait récompensée par la
croissance économique.  Cependant, le bon fonctionnement des systèmes financiers nécessitait des
cadres législatifs et réglementaires adéquats.
57. À son avis, l'exposé de la Banque mondiale fournissait au Comité une abondance d'éléments
et d'analyses sur les raisons de l'importance des activités financières, sur ce qu'avait été l'expérienceacquise dans les différents types de politique et sur les conditions préalables qui devaient être réunies
pour que les programmes de réforme réussissent.  Les activités du Comité et des délégations
elles-mêmes auraient tout avantage à poursuivre le débat sur ces questions à l'avenir.
58. Le représentant de la Malaisie a soulevé un point de procédure concernant la présidence de
sessions telles que celle qui avait eu lieu le matin avec la Banque mondiale.  Il avait le sentiment que
l'exposé de la Banque mondiale faisait partie de l'ordre du jour du Comité, et que la présidence aurait
donc dû être assurée par le Président lui-même.  Il souhaitait avoir des éclaircissements sur ce point.
59. Le Président a invité le Secrétariat à expliquer pour quelles raisons l'exposé de la Banque
mondiale du matin s'était déroulé sous la présidence du Secrétariat.
60. Le représentant du Secrétariat a dit que la présidence de tels événements était assurée par le
Secrétariat à la demande des Membres.  La pratique s'était imposée peu auparavant pour marquer la
distinction entre les événements à caractère purement d'information (séminaires, colloques, et sessionsd'information telles que celle qui avait eu lieu le matin) et la structure institutionnelle formelle du
Conseil des services et de ses organes subsidiaires.  Dans ce contexte, le Secrétariat était chargé
d'assurer la présidence des premières manifestations, qui ne faisaient pas partie de l'ordre du jour des
Comités ou du Conseil.  Ces activités avaient été organisées systématiquement de cette manière.  LesS/FIN/M/39
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Membres pouvaient, bien sûr, décider de procéder autrement à l'avenir.  Comme les délégations
pouvaient le constater, les discussions qui avaient lieu dans des manifestations telles que celle du
matin étaient radicalement différentes de celles qui avaient lieu dans le cadre des réunions formelles
du Comité.
61. Les représentants du Brésil et de la Thaïlande  ont demandé des éclaircissements sur la nature
de la déclaration faite par le Président au début de ce point de l'ordre du jour.
62. Le représentant de l'Uruguay a compris que les observations du Président avaient été faites
sous sa propre responsabilité.  Cela ne voulait pas dire qu'elles ne traduisaient pas les idées des
Membres.  Sur cette base, il ne voyait aucun inconvénient à ce que ces observations figurent dans le
rapport de la réunion.
63. Le Président a confirmé que ses observations n'engageaient que sa propre responsabilité et
que c'était de cette manière qu'elles figureraient dans le rapport de la réunion.  Au sujet de la question
soulevée par la Malaisie, il a suggéré que le Comité en prenne note et qu'elle fasse l'objet de nouvelles
consultations informelles qui auraient lieu en temps voulu sous la nouvelle présidence.
64. Le Comité en a ainsi décidé.
F. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU COMITÉ
65. Le Président a déclaré que, conformément au règlement intérieur, le Comité devait désigner
son président à la première réunion de l'année, la désignation devenant effective à la fin de cette
réunion.  Toutefois, étant donné que les consultations engagées par le Président du Conseil du
commerce des services à ce sujet n'étaient pas terminées, il suggérait de ne procéder à l'élection
formelle du président du Comité pour l'année en cours et à la passation de fonction qu'au début de la
réunion suivante, juste après l'adoption de l'ordre du jour.
66. Le Comité en a ainsi décidé.
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