RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/39
3 juin 1999
(99-2248)
Comité du budget, des finances et de l'administration
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 19 MARS ET 22 AVRIL 1999
1. Le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC s'est réuni le 19 mars et le
22 avril 1999 sous la présidence successivement de M. Lavorel, de l'OMC, en l'absence deM. W. Meier (Suisse), Président du Comité, et de Mme Dubois-Destrizais (France).  Le mandat et la
composition du Comité sont indiqués dans le document WT/L/44/Rev.1.  L'ordre du jour figurant
dans l'aérogramme WTO/AIR/1041/Rev.1 a été adopté avec l'adjonction au titre des "Autres
questions", de deux points proposés par la délégation du Nicaragua et par Cuba concernant une
communication envoyée par le Ministre des affaires étrangères nicaraguayen au Directeur général etla distribution des publications, respectivement.
I. ÉLECTION DU PRÉSIDENT
2. Le Président du Conseil général avait procédé à des consultations informelles sur la
désignation des présidents des différents organe s permanents de l'OMC conformément aux lignes
directrices établies à cet effet.  Se fondant sur ce qui avait été convenu, M. Lavorel a proposé que leComité du budget, des finances et de l'administration élise formellement Mme Dubois-Destrizais à la
présidence par acclamation.  Le Comité en est ainsi convenu, et M. Lavorel a alors cédé la présidence
à Mme Dubois-Destrizais, qui a remercié les membres de la confiance qu'ils lui témoignaient.
II. PLAN DE TRAVAIL POUR 1999
3. La Présidente s'est référée au document CRP(99)04 du 15 mars 1999 concernant le calendrier
des réunions proposé pour 1999.  Il comprenait, entre autres choses, l'examen:  i) de la situation
budgétaire de l'OMC à la clôture de l'exercice 1998;  ii) du rapport financier du Directeur général surles comptes de l'OMC pour 1998 et du rapport du vérificateur extérieur des comptes;  iii) des
prévisions budgétaires pour l'an 2000 pour l'OMC et le Centre du commerce international (CCI); et
iv) de la contribution minimale au budget de l'OMC.  La Présidente a souligné que si, au cours de
l'année, des réunions supplémentaires devaient être tenues ou d'autres questions examinées, elles
seraient ajoutées au calendrier proposé.
4. Plusieurs membres ont estimé qu'étant donné que le Secrétariat de l'OMC était indépendant
depuis 1999, il fallait que le Comité du budget se réunisse (de manière formelle et informelle) plus
souvent pour s'acquitter de ses fonctions de contrôle de l'administration et du budget afin d'assurer la
transparence et le respect de l'obligation de rendre des comptes.  Quelques-uns ont dit craindre que
l'accroissement du nombre des réunions ne limite la capacité de certaines délégations de participercomme il se doit à toutes les réunions.  En conclusion, la Présidente a indiqué que le Comité devrait
faire preuve de pragmatisme, de rigueur et de souplesse en ce qui concernait la tenue des réunions, et
qu'il programmerait des réunions additionnelles si nécessaire.  Le Comité a pris note des observations.WT/BFA/39
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III. MISES À JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION AU
28 FÉVRIER 1999
A. ÉTAT DE LA TRÉSORERIE ET ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS (CRP(99)01 ET
WT/BFA/SPEC/30)
B. PAIEMENTS PAR TRANCHE DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS (CONTRIBUTIONS POUR 1987
(CRP(99)02))
C. CONTRIBUTION DES PAYS AYANT LE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COÛT DES SERVICES
FOURNIS PAR LE SECRÉTARIAT (CRP(99)03)
5. Le Secrétariat a présenté des rapports sur l'état de la trésorerie et des arriérés de contributions
au 28 février 1999, les paiements par tranche des arriérés de contributions, et la contribution des pays
ayant le statut d'observateur au coût des services fournis par le Secrétariat.  Le montant total des
contributions reçues était de 47 295 038 FS et le  Fonds de roulement s'élevait à 7 533 265 FS.  Au
28 février 1999, il y avait six Membres dans la catégorie I, six dans la catégorie II, quatre dans la
catégorie III et 20 dans la catégorie IV.  Dans le cadre du système de paiement par tranche des arriérés
de contributions (contributions pour 1987 et les années antérieures), le Ghana avait payé tous ses
arriérés.
6. À la demande des membres, un document concernant les activités de coopération technique
de l'OMC (CRP(99)07) a été établi par le Secrétaria t et distribué aux membres après la réunion.  Un
membre a demandé qu'à l'avenir une page analytique soit incluse dans le document relatif aux
activités financées par les fonds d'affectation spéciale.
7. Le Comité a pris note des rapports.
IV. MEMBRES INACTIFS
8. En application de la recommandation du Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du
commerce sur la question des Membres de la catégorie IV des mesures administratives, le Secrétariat
a établi, à la date du 28 février 1999, une liste des Membres qui ont accumulé plus de trois ans
d'arriérés jusques et y compris l'exercice financier 1998 (WT/BFA/W/30).
9. En conséquence, conformément au paragraphe 7 b) du document PC/7, L/7578, le Comité
recommande au Conseil général d'inviter instamment les Membres ci-après à liquider leurs arriérés:
Angola Îles Salomon
Antigua-et-Barbuda Mauritanie
Burundi Nicaragua1
Cameroun NigerCongo République centrafricaine
Djibouti République démocratique du CongoGabon Rwanda
Gambie Sierra Leone
Guinée Tchad
Guinée-Bissau Togo
                                                     
1 Lorsque le présent rapport a été finalisé, le Nicaragua avait effectué un versement et n'était plus visé
par aucune catégorie de mesures administratives.WT/BFA/39
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V. FIXATION D'UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU BUDGET DE 1999 ET
AVANCE AU FONDS DE ROULEMENT:  ACCESSION DE LA LETTONIE
10. À la suite de l'accession du gouvernement letton à l'OMC (document WT/BFA/W/29) le
Comité recommande au Conseil général de demander à ce gouvernement de verser un montant de
53 748 FS à titre de quote-part au budget de 1999.  Ce montant, calculé au 10 février 1999,
correspond à une contribution annuelle de 0,05 pour cent, qui a été fixée d'après les statistiques du
commerce extérieur (importations plus exportations de marchandises, de services et de droits de
propriété intellectuelle) de la Lettonie pour les années 1995 à 1997.  De plus, étant donné que le
Fonds de roulement s'élevait à 7 533 265 FS au 10 février 1999, le Comité recommande au Conseil
général de demander au gouvernement letton de verser au Fonds à titre d'avance un montant de
37 666 FS.
VI. CONTRIBUTION AU BUDGET DE L'OMC
11. S'agissant de la contribution minimale au budget de l'OMC, la Présidente a présenté, dans le
document WT/BFA/W/31, une proposition visant à ce que cette contribution soit ramenée
de 0,03 pour cent à 0,015 pour cent à partir du budget de l'an 2000 et que la contribution des
observateurs, qui s'élève actuellement à la moitié de la contribution minimale, soit fixée au niveau de
0,015 pour cent à compter de l'an 2000.  Elle a souligné que cette question avait été longuementdébattue par le passé et avait obtenu un écho favorable lors des réunions tenues par le Comité à la fin
de 1998.  Elle a indiqué qu'elle n'attendait pas du Comité qu'il prenne une décision à la réunion en
cours, ni qu'il engage un débat général sur la question.  Tous les documents étaient à la disposition des
membres;  d'autres options pouvaient bien entendu être proposées et elle était disposée, avec l'aide du
Secrétariat, à fournir tous les renseignements nécessaires.  Mais le moment était venu pour lesdélégations de demander des instructions à leurs administrations.  La Présidente souhaitait qu'une
décision puisse être prise à la réunion suivante du Comité en juin.  Il fallait qu'une décision soit prise
avant que le Comité ne commence à discuter du budget de l'OMC pour l'an 2000 en septembre.
12. Des membres ont posé des questions sur la méthode de calcul.  À la demande de certains, une
réunion technique informelle sur le sujet a eu lieu le 1
er avril 1999, au cours de laquelle le document
CRP(99)06 a été examiné et divers points techniques clarifiés.
13. La discussion sur cette question s'est poursuivie lorsque le Comité a repris ses débats le
22 avril.  Le document CRP(99)09, qui contenait les simulations concernant différents montants
minimaux demandées à la réunion technique informelle, a été distribué aux membres.  La Présidente a
dit que le montant minimal de 0,015 pour cent avait été considéré comme un bon compromis entre les
divers montants minimaux.  Elle avait l'intention de maintenir sa proposition à ce niveau.  Elle a de
nouveau insisté sur le fait qu'il était important d'examiner la proposition à la réunion de juin duComité car, si ce dernier n'était pas en mesure de présenter une recommandation au Conseil général à
ce moment-là, le projet de barème des contributions, établi en août et distribué en septembre, devrait
être élaboré sur la base du montant minimal de 0,03 pour cent, et il n'en serait que plus difficile
d'examiner la proposition avec un barème des contributions modifié.
14. Le Comité a pris note des observations.
VII. QUESTIONS RELATIVES À LA GESTION DU PERSONNEL
15. À la réunion du 19 mars 1999, un fonctionnaire du Secrétariat a présenté le document
CRP(99)05 relatif au classement des postes au Secr étariat de l'OMC.  Il a indiqué qu'un exercice de
classement des postes systématique avait été entrepris pour garantir le respect du principe d'un salaire
égal pour un travail égal dans l'ensemble de l'Organisation, et pour identifier les schémas de carrièreapplicables aux divers groupes professionnels à l'OMC.  Chaque schéma de carrière comprenait uneWT/BFA/39
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série de définitions de classes distinctes qui spécifiaient les qualifications, devoirs et responsabilités
afférents à chaque classe, jusqu'à la classe plafond correspondant à toutes les exigences du poste.  Sur
la base des communications détaillées transmises par les directeurs de division, le groupe mixte
administration/personnel avait déterminé la classe plafond.
16. Certains membres ont dit craindre que l'exercice de classement ne débouche sur un
mouvement ascendant des postes, et ont demandé quels mécanismes de contrôle existaient à cet égard.
Ils ont également émis le souhait d'être consultés avant que l'exercice de classement des postes
n'arrive à son terme.  D'autres ont demandé quelles seraient les conséquences à long terme de
l'exercice de classement sur les dépenses.  S'agissant des promotions, les membres ont posé des
questions sur la politique de promotion et le mécanisme de contrôle y afférent, ainsi que sur le
système d'évaluation du comportement professionnel.
17. Les débats ont repris le 22 avril 1999.  Le Secrétariat a présenté le document CRP(99)08 qui
exposait les grandes lignes du système intégré de gestion du personnel en vigueur à l'OMC depuis le
1er janvier 1999.  Ce document répondait aux préoccupations exprimées par certains membres au
cours des débats du 19 mars 1999 au sujet du recrutement, du classement des postes, des promotions,
de la gestion du comportement professionnel et de  leur incidence sur le budget.  S'agissant du
recrutement, les articles 3.1 à 3.4 du Statut du personnel décrivaient dans ses grandes lignes lapolitique applicable, laquelle consistait à recenser les candidats les plus compétents par le biais
d'entretiens et de tests appropriés en vue de pourvoir un poste au niveau le plus bas qui soit
compatible avec les compétences requises.
18. L'article 6.4 du Statut du personnel disposait que l'OMC instituerait et maintiendrait des
programmes pour classer les postes.  Les normes de classement avaient été élaborées sur la base desnormes du régime commun et permettaient de définir un schéma de carrière pour chaque poste.  À cet
égard, le Secrétariat a souligné qu'il était justifié que les postes de directeur appartiennent à une classe
unique mais qu'il n'était pas question que le passage à la classe 12 soit automatique.  La classe 11
constituait une classe exceptionnelle pour un nombre très restreint d'excellents administrateurs, ainsi
que la première classe du schéma de carrière des directeurs.
19. La politique en matière de promotion, instrument-clé de la gestion du personnel, était énoncée
à la disposition 107.1 b) et c) du Règlement du personnel.  Les propositions de promotion étaient
examinées par le Comité des nominations et des promotions, qui formulait des recommandations et
les transmettait au Directeur général pour examen.  À cet égard, l'évaluation du comportement
professionnel devait se faire de manière systématique, cohérente et transparente dans toute
l'Organisation.  Des travaux étaient actuellement en cours en vue d'élaborer un système de
rémunération en fonction du comportement professionnel, qui serait normalement mis en place enl'an 2000.
20. Un autre fonctionnaire du Secrétariat a expliqué comment les coûts standard et les
augmentations de traitement pour l'exercice budgétai re annuel étaient établis.  Comme l'indiquait le
document CRP(99)08, les coûts standard pour les traitements des administrateurs et des agents des
services généraux avaient été ajustés à la baisse entre 1995 et 1999.  À l'OMC, les seuls ajustementsautomatiques des traitements résulteraient de l'inflation.  À compter de l'an 2000, le système actuel
d'échelons automatiques serait remplacé par un système de rémunération en fonction du
comportement professionnel.  S'agissant de s promotions, comme l'indiquait le document
susmentionné, le coût d'une seule promotion était équivalent à deux échelons supplémentaires
(augmentations annuelles) dans la classe inférieure.  Par conséquent, pour les professionnels, ce coûtserait de 5 900 FS au maximum, pour les agents des services généraux, de 5 300 FS au maximum.
21. Certains membres se sont dits préoccupés par le récent exercice de classement des postes et,
en particulier, par la question d'une classe plafond pour un poste donné et son incidence à long termeWT/BFA/39
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sur le budget.  Ils ont indiqué qu'ils ne voulaien t pas d'une organisation pléthorique au sommet.
Plusieurs membres ont insisté sur le fait que l'exercice de classement des postes ne devait pas
entraîner d'accroissement budgétaire.  D'autres ont suggéré que les membres et le Secrétariat
procèdent à des consultations avant qu'une quelconque modification majeure soit apportée à la
structure et à l'équilibre de ce dernier.  Des membres estimaient que le Secrétariat devrait disposerd'une certaine autonomie sur les questions de personnel.  Ils ont toutefois donné à entendre que des
informations sur le nombre de promotions prévues et le montant additionnel requis pourraient être
communiquées lors de l'établissement du budget annuel, ce qui garantirait la transparence et
permettrait un contrôle budgétaire.
22. En réponse à des questions, le Secrétariat a indiqué que le CNP tenait le Directeur général
informé des questions de recrutement et de promotion.  Toutefois, il appartenait au Directeur général
de nommer les fonctionnaires des classes 11 et 12.  La composition du CNP différait de celle des juryschargés des entretiens avec les candidats.  S'agissant des questions de recrutement, le Secrétariat avait
tenu compte du principe de la répartition par sexe et par région géographique lors de la phase de
projection.  Un Directeur général adjoint du Secrétariat a fait savoir aux membres qu'il était à leur
disposition pour la poursuite des consultations avec le Secrétariat en vue d'améliorer la
compréhension des diverses questions à l'examen.  Les membres ont accueilli favorablement cetteinitiative.
23. Le Comité a pris note des observations présentées par les membres et a indiqué qu'il
examinerait à nouveau cette question à sa réunion suivante.
VIII.  ÉTABLISSEMENT DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
24. Le Secrétariat a présenté oralement un rapport sur l'établissement du Secrétariat de l'OMC et
il a appelé l'attention sur le premier rapport de situation, récapitulant l'évolution depuis octobre 1998,
qu'il avait distribué aux membres le 27 janvier 1999.  Les conditions pour l'établissement du
Secrétariat et du régime de pension indépendants de l'OMC ayant été remplies, le Directeur général
avait mis un terme à l'affiliation de l'ICITO à la Caisse commune des pensions du personnel des
Nations Unies à compter du 31 décembre 1998.  Depuis lors, 85 pour cent du montant estimé desavoirs qui devaient être restitués par la Caisse avaient été transférés à l'OMC et investis pour le
compte du régime des pensions de l'OMC sur un compte rémunéré.  S'agissant de la politique en
matière de placements pour le nouveau régime des pensions, des travaux préliminaires avaient été
entrepris qui avaient consisté à faire appel à une société d'experts indépendants basée en Suisse.  Un
Comité de gestion avait été établi;  il était présidé par M. l'Ambassadeur Morjane, et composé de
Membres élus par le Conseil général et de fonctionnaires du Secrétariat désignés par le Directeur
général.  Le Comité s'était réuni pour la première fois à la mi-avril.  Sa réunion suivante, consacrée àl'examen de la politique en matière de placements, était prévue pour le 3 mai 1999.  Dans l'intervalle,
le Secrétariat avait reçu la certification définitive fournie par le groupe d'actuaires indépendants établi
par le Conseil général.  Elle confirmait que le système de rémunération et d'administration du
personnel était neutre du point de vue des coûts et viable à long terme, compte tenu du montant
définitif estimé des avoirs qui serait restitué par la Caisse commune des pensions des Nations Unies.La certification avait été distribuée aux membres du Comité de gestion.
25. Le Secrétariat a aussi informé le Comité que, lors de la dissolution de l'ICITO,
28 fonctionnaires n'avaient pas accepté le contrat de l'OMC.  Un montant de 3,6 millions de FS au
total avait été déboursé pour couvrir les indemnités et autres versements de fin de service.  Les
indemnités de licenciement avaient été versées en totale conformité avec les règlements desNations Unies.WT/BFA/39
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IX. AUTRES QUESTIONS
COMMUNICATION DU NICARAGUA
26. Un délégué de la Mission du Nicaragua a pris la parole pour informer le Comité de la
situation très difficile dans laquelle son pays se trouvait depuis le passage de l'ouragan Mitch.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles auxquelles il devait faire face, le gouvernementnicaraguayen demandait aux États Membres d'appuyer l'annulation de l'intégralité de la dette du
Nicaragua envers l'OMC.  L'intervenant a par ailleurs proposé qu'un fonds d'urgence, financé par les
contributions de Membres donateurs, soit mis en place afin d'aider les pays qui, bien que
manifestement disposés à payer, n'étaient pas en mesure de le faire à cause de circonstances
exceptionnelles.
27. Il a été noté que le point serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Comité de juin.
DISTRIBUTION DES DOCUMENTS28. La délégation de Cuba a évoqué la pratique de l'OMC qui consistait à distribuer seulement
deux exemplaires des documents aux Missions.  Elle a demandé qu'il soit fait preuve de flexibilité en
la matière, arguant que les Missions devraient pouvoir recevoir le nombre d'exemplaires dont elles
avaient besoin.  Elle a demandé que la question soit examinée à la réunion suivante et que le
Secrétariat élabore une note sur la situation actuelle pour ce qui était de la distribution des documentset de ses conséquences financières.
29. Il a été noté que le point serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Comité de juin.
X. POINTS APPELANT UNE DÉCISION :  Paragraphes 9 et 10
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