RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/29
7 mai 2002
(02-2578)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 21 MARS 2002
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni le 21 mars 2001.  Le CCE a
confirmé la nomination de M. l'Ambassadeur O ğuz Demiralp (Turquie) à la présidence du Comité, et
il a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/1740.
Organisation des travaux
2. Il a été convenu que la séance d'information du 13 juin sur les AEM porterait sur l'assistance
technique et le renforcement des capacités.  Le calendrier des réunions pour 2002 est joint en annexe
au présent compte rendu.
3. Le Président a dit que le Comité avait une lourde charge de travail dans le cadre de la
préparation de la cinquième Conférence ministérielle en 2003.  À cet égard, le mandat du Comité
découlant de la Conférence ministérielle de Doha tenue en novembre 2001 était clair.  Auparagraphe 32 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres avaient donné pour instruction au
CCE, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de
son mandat actuel, d'accorder une attention particulière à trois questions.  Ils avaient reconnu en
même temps que le CCE avait un programme de travail ordinaire sur lequel il devait également se
pencher.  Mais surtout, les Ministres avaient indiqué que le Comité ferait rapport à la cinquième
Conférence ministérielle en 2003, et qu'il ferait des recommandations en ce qui concernait l'action
future, y compris l'opportunité de négociations.  Le CCE devrait donc présenter un rapport dans unpeu plus d'une année.  Par ailleurs, la Déclaration de Doha établissait un processus parallèle pour la
tenue de négociations concernant des aspects particuliers du commerce et de l'environnement lors de
sessions extraordinaires du CCE.  La première session extraordinaire se tiendrait le 22 mars.  L'idée
était de faire coïncider les réunions du CCE et ses sessions extraordinaires, de manière à faciliter la
participation des délégations venues des capitales.  Afin de s'assurer que les travaux du CCEprogressent, le Président avait tenu des discussions informelles avec les délégations et il continuerait
de le faire.
4. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que la méthode de travail du CCE après la
Conférence de Doha ne saurait être la même qu'après Marrakech ou Singapour, car le contexte avait
changé.  Il y avait une Déclaration ministérielle qui convenait de négociations à mener sur un vasteprogramme de travail dans un délai de trois ans.  Pour bon nombre de Membres, l'objectif des trois
prochaines années serait donc de chercher à garantir un accès élargi aux marchés de l'agriculture, des
produits industriels et des services.  Les Ministres avait donné pour nouveau mandat au CCE de faire
rapport à la cinquième Conférence ministérielle, à Mexico.  Le CCE avait aussi à faire face au défi
que représentait la tenue de négociations distinctes pendant ses sessions extraordinaires.  Il n'étaitdonc plus question de routine pour le CCE.  Le processus de Doha avait mis en évidence les
différences qui existaient à l'OMC, et qui n'avaient pas disparu, au sujet du traitement des questions de
commerce et d'environnement.  Le mandat en matière d'environnement établi à Doha avait été élaboré
dans des circonstances telles que bon nombre de Membres jugeaient difficile de le considérer commeWT/CTE/M/29
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le produit d'un véritable consensus.  Il fallait donc en peu de temps trouver un terrain d'entente avant
la cinquième Conférence ministérielle.  Le CCE ne devrait pas perdre de vue la raison d'être de l'OMC
- la libéralisation des échanges dans le cadre d'un système fondé sur des règles, un équilibre
soigneusement négocié entre des intérêts concurrents.  Le CCE devait aussi reconnaître que l'OMC
avait des responsabilités face à l'ensemble du système multilatéral et qu'elle ne pouvait fonctionner envase clos.  L'OMC n'était pas un organisme de protection de l'environnement;  on ne pouvait s'attendre
qu'elle soit le principal mécanisme de relais des solutions aux problèmes d'environnement.  De même,
l'OMC ne devrait pas faire obstacle aux solutions, en particulier aux solutions multilatérales, aux
grandes questions d'environnement.  La Nouvelle-Zélande était d'avis que pour chacune des questions
dont était saisi le CCE, et qui allaient des AEM aux pêcheries, il conviendrait de déterminer si les
solutions devaient venir de l'OMC ou d'autres instances.  Elle estimait que le CCE devrait continuer
de mettre l'accent sur les éléments d'ordre "commercial" qui, grâce à la réduction des distorsions deséchanges, étaient réellement susceptibles d'avoir des retombées positives sur l'environnement.  Il
faudrait également attacher une importance particulière à la dimension développement.  Étant donné
son vaste programme de travail, le CCE devrait examiner le fond même des problèmes particuliers du
commerce et de l'environnement.  Certains éléments de base pourraient aider le CCE à décider de la
façon de procéder.  Par exemple, la question dépendait-elle du commerce;  le problème était-il grave;satisfaisait-il à un critère du "caractère substantiel";  y avait-il moyen d'élaborer une solution sans
nuire aux principes fondamentaux de l'OMC, et sans rompre l'équilibre des droits et obligations;  une
solution émanant de l'OMC était-elle la première et la meilleure option à envisager;  et pouvait-on
trouver des solutions qui soient compatibles avec l'équilibre établi par le mandat de Doha?  Les
Membres auraient à se pencher sur des questions difficiles alors qu'ils auraient à déterminer de quellemanière ils feraient rapport aux Ministres à Mexico;  les principes directeurs et critères ci-dessus
pourraient les aider dans leur tâche.
ACCÈS AUX MARCHÉS
PARAGRAPHE 32 i) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
Effet des mesures environnementales sur l'a ccès aux marchés, spécialement en ce qui
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement
5. Le représentant de l'Inde a dit que le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC
énonçait comme objectifs le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi,
l'augmentation des revenus et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de
services, conformément à l'objectif de développement durable.  L'élargissement de l'accès aux
marchés pour les produits des pays en développement était au cœur de ces objectifs.  Divers pays,
dont l'Inde, avaient dans leurs communications donné des exemples de mesures environnementalesqui affectaient leur accès aux marchés car elles faisaient augmenter les coûts de la mise en conformité,
ainsi que le démontraient les études de cas.  Dans ses communications précédentes, l'Inde avait
déclaré que les nouvelles politiques et prescriptions environnementales risquaient d'entraver l'accès
aux marchés pour les pays en développement, et qu'elles le feraient de plus en plus.  Certes, il
incombait aux gouvernements et au secteur privé dans les pays en développement d'exploiter leursavantages comparatifs, en particulier pour les produits respectueux de l'environnement, afin
d'accroître leur part de marché dans les pays sensibilisés à l'environnement, mais il était tout aussi
important de protéger l'accès aux marchés dont ils bénéficiaient contre les prescriptions injustifiées
liées à la protection de l'environnement.  Les pays en développement devraient répertorier, par
secteur, des exemples de prescriptions environnementales qui influaient négativement sur leursexportations.  Après avoir identifié des secteurs et des produits, il serait possible de consolider les
mesures positives, telles que le renforcement des capacités, les transferts de technologie et l'assistance
technique.  Il fallait porter une attention spéciale aux coûts de mise en conformité des petites etWT/CTE/M/29
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moyennes entreprises (PME), notamment aux initiatives collectives permettant de trouver des
solutions économiques.  Des investissements dans l'infrastructure étaient aussi nécessaires pour
atténuer les problèmes environnementaux.  Il était essentiel de diffuser des renseignements sur les
nouvelles prescriptions environnementales auxquelles devaient satisfaire les exportateurs, ainsi que de
participer à l'établissement de normes dans les pays qui représentaient des débouchés à l'exportationafin de protéger les intérêts des pays en développement.
6. À cet égard, l'Inde a soumis à examen un certain nombre de propositions.  Il incombait aux
pays importateurs qui élaboraient et appliquaient des mesures environnementales de veiller à accorder
de plus longs délais pour s'y conformer afin de protéger les exportations des pays en développement.
Le Principe 11 de la Déclaration de Rio disposait que "les normes écologiques et les objectifs et
priorités pour la gestion de l'environnement devraient être adaptés à la situation en matière
d'environnement et de développement à laquelle ils s'appliquent.  Les normes appliquées par certainspays peuvent ne pas convenir à d'autres pays, en particulier à des pays en développement, et leur
imposer un coût économique et social injustifié."  Il y avait donc lieu de reconnaître que si certaines
mesures permettaient d'atteindre des objectifs environnementaux dans le pays importateur, d'autres
mesures prises celles-là par le pays exportateur permettaient d'atteindre des objectifs
environnementaux similaires, voire supérieurs.  Les produits qui n'étaient pas conformes auxprescriptions environnementales du pays importateur, mais qui répondaient à des objectifs similaires
ou supérieurs en matière d'environnement dans le pays exportateur ne devraient pas être pénalisés par
les prescriptions du pays importateur.  Lorsqu'ils élaboraient des mesures environnementales, les pays
importateurs devraient accorder des exemptions, tandis que les pays exportateurs devraient prévoir
des exceptions dont l'effet serait équivalent aux mesures environnementales des pays importateurs.  Ilserait ainsi possible de répondre à des objectifs environnementaux tout en atténuant les effets négatifs
sur l'accès aux marchés, en particulier grâce à l'octroi d'un accès additionnel aux marchés en faveur
des pays en développement.  L'Inde se proposait de présenter une communication sur ce sujet.
7. Le représentant du Brésil a appuyé la déclaration de la Nouvelle-Zélande, qui constituait un
cadre approprié pour les travaux du CCE.  L'interdépendance du commerce et de l'environnement était
bien connue, car ils avaient tous deux une dimension planétaire qui exigeait une approche
multilatérale des questions complexes auxquels étaient confrontés les pays aux niveaux national,
régional et international.  Si les questions d'ordre commercial étaient traitées à l'OMC, les politiques
environnementales, elles, devaient souvent être examinées au niveau multilatéral devant les instances
appropriées, étant donné les effets transfrontières des activités économiques nationales.  La
coopération jouait un rôle capital dans la protection de l'environnement à l'échelle mondiale et dans la
participation de tous les pays, en particulier les pays en développement, aux initiatives multilatérales,y compris à l'OMC.  La libéralisation des échanges offrait la possibilité de générer des ressources qui
pouvaient être consacrées à la mise en œuvre de politiques environnementales efficaces.  Le Brésil
croyait au soutien mutuel des activités concernant le commerce et des activités concernant
l'environnement, qui était à la base des init iatives nationales qu'il menait pour promouvoir un
développement durable.  On ne saurait surestimer les avantages environnementaux de l'élargissementde l'accès aux marchés, en particulier pour les exportations des pays en développement.  Le rapport du
CCE à la Conférence ministérielle de Singapour mentionnait que "l'amélioration des possibilités
d'accès aux marchés et la préservation du caractère ouvert, équitable et non discriminatoire du
système commercial multilatéral sont essentielles pour soutenir les pays dans les efforts qu'ils
déploient en vue d'assurer une gestion durable de leurs ressources".
8. L'élimination des restrictions et distorsions des échanges, en particulier les crêtes tarifaires,
les droits de douane élevés, la progressivité des droits, les restrictions à l'exportation, les subventions
et les mesures tarifaires, serait bénéfique au système commercial multilatéral et favoriserait le
développement durable.  À mesure que s'atténueraient les distorsions de la production et des
échanges, les prix mondiaux s'orienteraient en hausse, ce qui aurait des retombées positives sur lesrevenus des producteurs et des exportateurs des pays qui n'avaient pas recours à des subventions.  LaWT/CTE/M/29
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mise en œuvre de politiques rationnelles de gestion de l'environnement avait donc de meilleures
chances d'être efficace.  Ainsi que le mentionnait le Brésil dans son document portant la cote
WT/CTE/W/109, "[l]a libéralisation des échanges en tant que telle n'a pas nécessairement pour
corollaire la protection de l'environnement;  elle doit s'accompagner de politiques et pratiques
environnementales rationnelles.  Toutefois, c'est un préalable décisif pour la mise en œuvre depolitiques et pratiques environnementales appropriées."  L'expérience brésilienne des cultures de soja,
maïs, mil et sorgho sans préparation du sol illustrait la façon dont l'accroissement des revenus ruraux
par suite de la libéralisation des échanges permettait d'obtenir une production plus viable.  Se fondant
sur le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha, le Brésil estimait que la libéralisation des échanges de
produits agricoles faisait partie du processus de réforme envisagé dans les Accords du Cycle
d'Uruguay et qu'elle était essentielle à la poursuite du développement durable, tel qu'énoncé dans le
préambule de l'Accord de Marrakech.  À ce titre, le Brésil proposait que le CCE débatte des aspectsdes négociations relatifs au développement et à l'environnement, en portant une attention particulière
aux négociations sur l'agriculture, conformément au paragraphe 51 de la Déclaration de Doha.
L'objectif était de faire en sorte que le développement durable soit pris en compte d'une manière
appropriée tout au long des négociations tout en portant une attention particulière à l'agriculture, aux
textiles, à la pêche, aux produits de la sylviculture et aux produits tropicaux.
9. Le représentant du Canada s'est déclaré intéressé par les observations de l'Inde sur la façon de
procéder et sur la pertinence de l'équivalence dans  les Accords SPS et OTC.  Il était important de ne
pas perdre de vue les travaux qui avaient lieu aux autres comités de l'OMC, ainsi que dans d'autres
instances, telles que l'OCDE et la Banque mondial e.  En Amérique du Nord, un nouveau tour avait été
donné aux mesures environnementales et à l'accès aux marchés, à savoir l'éco-électricité.  Il existaitdes variantes de la définition de celle-ci, ce qui créait des obstacles au commerce intérieur;  à mesure
que seraient libéralisés les marchés d'exportation, les obstacles au commerce tomberaient.  Le Canada
fournirait d'autres renseignements à ce sujet.  Il espérait qu'un rapport de fond sur les questions de
l'accès aux marchés serait présenté aux Ministres.
10. Le représentant du Japon a dit qu'en ce qui concernait les effets des mesures
environnementales sur l'accès aux marchés, son pays appuyait l'approche sectorielle adoptée dans le
passé par le CCE.
11. Le représentant des Communautés européennes a dit que le programme de Doha pour le
développement était différent de toutes les orientations précédentes que les Ministres avaient données
aux travaux de l'OMC.  Le programme pour le développement était à niveaux multiples.
Conformément au paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle, le CCE avait pour tâche d'y ajouter
de la valeur et de cerner les questions sur lesquelles des avis pourraient être présentés à la cinquièmeConférence ministérielle afin d'alimenter le proces sus de négociation tout en évitant de faire double
emploi avec les travaux réalisés par les autres comités de l'OMC.  À ce propos, bien qu'elle ne
répondait peut-être pas à tous les critères proposés par la Nouvelle-Zélande, la déclaration de l'Inde
était utile.  Les observations formulées par l'Inde aideraient le CCE à se rendre compte que, même si
elle était justifiée du point de vue de l'OMC, une mesure environnementale pouvait occasionner descoûts de mise en conformité et créer des problèmes au niveau de l'accès aux marchés.  Une telle
situation n'avait certes rien à voir avec une violation des obligations contractées dans le cadre de
l'OMC, mais des solutions pourraient être trouvées à l'OMC en matière d'assistance technique ou
d'accès additionnel aux marchés.  Les CE convenaient donc comme l'Inde que l'assistance technique,
le renforcement des capacités et les transferts de technologie faisaient partie de la solution.  Ils'agissait d'un aspect sur lequel devraient se pencher le secteur privé et les ONG dans le cadre de la
préparation du Sommet mondial pour le développement  durable de Johannesburg.  Concernant l'octroi
d'un accès additionnel aux marchés pour les pays en développement que réclamait l'Inde, cette
question faisait déjà d'objet d'un examen et de négociations au titre des mandats en matière d'accès
aux marchés pour les produits non agricoles et les services, qui avaient été confirmés à Doha.  Les CEétaient disposées à envisager des moyens de structurer les ententes en matière d'accès aux marchés deWT/CTE/M/29
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manière à privilégier les flux de biens dont le procédé de fabrication ou l'utilisation finale leur
conférait une valeur environnementale.
12. Le représentant de la Corée a dit que l'analyse sectorielle effectuée depuis la Conférence
ministérielle de Singapour avait permis de mieux saisir les effets des mesures environnementales sur
l'accès aux marchés.  Ainsi que l'avait indiqué l'Inde, le sixième point mettait l'accent sur l'octroi d'unaccès élargi aux marchés pour les pays en développement en termes d'avantages comparatifs.  Jusqu'à
présent, toutefois, la priorité avait été accordée à des situations mutuellement avantageuses au sens
étroit du terme.  C'était pourquoi une analyse concrète des effets des mesures environnementales, en
particulier sur l'accès aux marchés pour les pays en développement, permettrait d'alimenter le débat.
La Corée savait pouvoir compter sur d'autres contributions des Membres.  Elle partageait l'avis de
l'Inde, qui estimait que les coûts de mise en conformité à assumer pour répondre aux prescriptions
environnementales faisaient obstacle à l'accès aux marchés pour les pays en développement.  LaCorée appuyait la suggestion du Canada qui proposait de se servir des études réalisées par d'autres
organisations.
13. Le représentant de la Norvège a fait valoir que l'amélioration de l'accès aux marchés était l'un
des facteurs qui contribuaient le plus au développement.  C'était pourquoi la Norvège avait conçu l'un
des systèmes de préférences les plus libéraux en faveur des pays en développement.  À compter dejuillet 2002, chaque produit originaire de pays les moins avancés serait passible de droits nuls ou ne
serait soumis à aucun contingent.  Les législations nationales non tarifaires risquaient
involontairement de compromettre de telles préférences.  La Norvège avait présenté un plan de lutte
contre la pauvreté qui traitait entre autres de la nécessité d'adopter des politiques nationales cohérentes
à l'égard des pays en développement, et des obstacles que les pays en développement pouvaientrencontrer sur le marché norvégien à cause de la législation sanitaire et environnementale mise en
place pour protéger les consommateurs et les citoyens .  La santé et l'environnement étaient importants
pour tous les pays, et tous les Membres de l'OMC cherchaient dans la mesure de leurs moyens à
protéger leurs populations contre les dangers qui menaçaient la santé et l'environnement.  Face aux
préoccupations des pays en développement, la réponse ne consistait pas à assouplir ces normes, maisplutôt à leur permettre d'y satisfaire.  La législation norvégienne s'appliquait aux produits d'origine
nationale et d'importation et, conformément aux règles de l'OMC, elle n'était nullement
discriminatoire.  Ces mesures législatives avaient toutefois des effets secondaires préjudiciables pour
les importations des pays en développement.  La Norvège attendait avec beaucoup d'intérêt la
communication de l'Inde sur l'accès aux marchés.
14. La Norvège étudiait des mécanismes de détection anticipée des conséquences commerciales
des décisions des pouvoirs publics, en particulier en ce qui concernait les mesures SPS et les OTC.De telles procédures n'auraient qu'une utilité limitée si elles n'étaient pas suivies de mesures concrètes.
Dans certains cas, des politiques de cohérence donneraient lieu à une réévaluation des projets de
législation.  Dans d'autres cas, il ne suffirait pas d'informer pour venir à bout des obstacles à l'accès
aux marchés, mais il faudrait apporter des améliorations aux produits concernés.  Afin de ne pas
affaiblir les normes norvégiennes en matière de santé et d'environnement, les nouveaux venus sur lemarché seraient tenus de satisfaire aux mêmes normes que les autres participants, car les exemptions
nuiraient à la santé et à l'environnement et se retourneraient contre les exportations des pays en
développement.  Si ces normes allaient au-delà de ce qu'il était actuellement réaliste d'exiger, en
particulier de la part des PMA, la Norvège offrirait une assistance technique.  L'assistance technique
liée au commerce comportait de nombreux aspects et, dans le cas des mesures SPS et des OTC, ellenécessitait des connaissances techniques poussées en matière de législation, d'infrastructure, de
produits et de méthodes de contrôle.  Elle pouvait aussi faciliter la participation des pays en
développement aux organisations internationales de normalisation.  Il faudrait mettre les
connaissances techniques à la disposition des pays en développement chaque fois qu'ils se lanceraient
dans l'exportation de nouveaux produits industriels et agricoles.  À Doha, les Ministres étaientconvenus de modalités plus précises concernant les notifications, ainsi que du suivi à donner à laWT/CTE/M/29
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législation relative aux mesures SPS et aux OTC dans  le contexte de la mise en œuvre.  Les pays
exportateurs devraient donc se faire entendre chaque fois que des pays importateurs adoptaient des
législations susceptibles de faire obstacle à leurs exportations.
15. L'observateur de l'Arabie saoudite a rappelé que les pays en développement hésitaient à
adopter le programme de Doha pour le commerce et l'environnement du fait qu'il était susceptible
d'entraver leur accès aux marchés.  L'environnement était toujours un luxe dans les pays en
développement, car la priorité allait à la lutte contre la pauvreté.  Les promesses de transfert de
technologie n'étaient pas la solution aux problèmes d'environnement.  L'intervenant a mis en garde
contre le danger de se montrer trop ambitieux quand aux résultats que pourrait obtenir le CCE d'ici à
la Conférence ministérielle de 2003.  Il existait de nombreux points litigieux auxquels ne pouvaient
souscrire les pays en développement, en particulier lorsqu'il s'agissait d'obstacles à l'accès aux
marchés pour leurs exportations.  Les AEM devraient être respectés et le CCE devrait éviter de fairedouble emploi avec leurs travaux.  Il était essentiel de renforcer les capacités afin de s'assurer que les
experts en commerce et en environnement soient bien informés tout au long des négociations.
L'Arabie saoudite se félicitait de l'atelier du PNUE sur le renforcement des capacités, et elle espérait
que de telles activités se poursuivraient afin d'informer les négociateurs des pays en développement.
16. Le représentant de la Malaisie a dit que, par suite de la Déclaration ministérielle de Doha, le
calendrier des travaux du CCE était très chargé pour 2002 et 2003.  La Malaisie a rappelé le
préambule de l'Accord de Marrakech concernant le développement durable. Elle accueillait avec
satisfaction la déclaration de la Nouvelle-Zélande selon laquelle le CCE ne devrait pas perdre de vue
la raison d'être de l'OMC - la libéralisation des échanges dans le cadre d'un système fondé sur des
règles, que ne devraient pas compromettre les mesures environnementales.  La Malaisie a remerciél'Inde pour ses propositions, et elle a relevé qu'il importait d'identifier, par secteur, les mesures
environnementales;  d'examiner leur conformité avec les règles de l'OMC;  de déterminer si elles
répondaient aux critères de l'article XX;  et d'évaluer leur caractère transfrontières et leur incidence
sur l'accès aux marchés.  Ainsi que l'avait indiqué l'Inde, l'équivalence des mesures pourrait permettre
de réduire les coûts de la mise en conformité et d'atténuer les effets sur l'accès aux marchés.  Les paysen développement s'inquiétaient des conséquences que pouvaient avoir sur l'accès aux marchés les
mesures environnementales qui n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC.  Chaque fois que des
mesures environnementales pourraient s'avérer nécessaires, il faudrait examiner leurs effets sur l'accès
aux marchés.  La Malaisie accueillait favorablement une approche qui englobait une assistance
technique et un renforcement des capacités conjugués à un accès aux technologies afin d'aider à
répondre aux prescriptions en matière de mise en conformité.  La transparence était aussi une étape
nécessaire en vue de la résolution de ces questions pour les pays en développement.  La Malaisie sefélicitait des observations formulées par l'Arabie saoudite sur la nécessité de recueillir des
renseignements à cette étape du processus.
17. Le représentant des Philippines a appuyé les propositions de l'Inde et il attendait avec
beaucoup d'intérêt la communication indienne.  Concernant le mandat énoncé au paragraphe 32 i) de
la Déclaration ministérielle de Doha, l'effet sur les mesures environnementales et l'accès aux marchésétaient liés à la situation des pays en développement et des pays les moins avancés.  L'intervenant a
pris note du temps limité dont disposait le Comité pour s'acquitter de ce mandat.  Il faudrait se
pencher sur la proposition du Canada qui suggérait de cibler les travaux du CCE.  Il serait important
de définir les mesures environnementales et autres qui faisaient obstacle à l'accès aux marchés pour
les pays en développement.  Les Philippines espéraient que la Nouvelle-Zélande, l'Inde et les autresMembres présenteraient des propositions ciblées sur les priorités de manière à ce que les travaux
soient productifs.
18. Le représentant du Mexique estimait que le CCE obtiendrait des résultats d'ici à la cinquième
Conférence ministérielle, dont un rapport accompagné de recommandations.  Ainsi que l'avait indiqué
la Nouvelle-Zélande, les paramètres des travaux du CCE avaient changé et exigeaient un réexamenWT/CTE/M/29
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des sujets qui avaient été débattus au cours des sept dernières années.  Il fallait considérer le
paragraphe 32 i) sous deux perspectives.  Premièrement, l'effet des mesures environnementales sur
l'accès aux marchés pour les pays en développement, en particulier pour les pays les moins avancés.
Le Mexique voulait savoir comment il faudrait faire pour examiner certaines mesures
environnementales, qu'elles soient ou non fondées, car le mandat du Comité ne traitait pas de leurjustification.  Deuxièmement, le CCE devait déterminer dans quels domaines l'élimination des
restrictions et distorsions des échanges contribuerait au commerce, à l'environnement et au
développement.  Le Mexique appuyait les propositions de l'Inde et il souscrivait aux vues de la
Malaisie.
19. Le représentant de l'Australie a dit que le CCE avait contribué au dialogue élargi sur le
commerce et l'environnement avant Doha.  À Doha, les Ministres avaient indiqué que le CCE devrait
poursuivre ses travaux dans le cadre de son mandat;  l'Australie attendait avec un vif intérêt que setienne un échange constructif sur les domaines qui présentaient un intérêt réel pour tous les Membres
de l'OMC.  Elle se félicitait de l'atelier du PNUE sur le renforcement des capacités qui constituait à
son avis un cadre utile pour discuter de l'importance de la coordination entre les responsables du
commerce et de l'environnement.  Il était essentiel de ne pas élaborer de mesures environnementales
liées au commerce sans avoir une bonne connaissance des règles de l'OMC.  L'Australie notait aussiavec satisfaction que le CCE aurait la possibilité d'avoir un dialogue avec les responsables de
l'environnement.
20. Le représentant de la Hongrie convenait que le contexte dans lequel se déroulaient les travaux
du CCE avait changé à la lumière de la Déclaration ministérielle de Doha.  Outre les négociations
devant se tenir aux sessions extraordinaires du CCE, la Hongrie attendait avec un vif intérêt la tenued'un débat constructif pendant les sessions ordinaires du Comité et l'établissement du rapport à
présenter à la cinquième Conférence ministér ielle sur les trois questions mentionnées au
paragraphe 32.  Ces éléments étaient à tout le moins aussi importants que ceux devant faire l'objet des
négociations indiqués au paragraphe 31.  Ainsi que l'avait relevé l'Inde, la réglementation
environnementale risquait d'avoir des effets négatifs, par exemple, sur l'accès aux marchés, et ellepouvait faire augmenter les coûts de production et de mise en conformité.  Il s'agissait d'une réalité à
laquelle les Membres devaient faire face.  L'Inde avait formulé des observations sur la réglementation
injustifiée liée à la protection de l'environnement - une question plus difficile.  La question de la
justification ou de la non-justification d'une mesure dépendait des disciplines générales de
l'article XX.  Même si les principes étaient clairs, les exemples pratiques incitaient à se demander si
certaines mesures étaient vraiment nécessaires ou s'il ne s'agissait pas simplement d'obstacles déguisés
au commerce.  Le CCE devrait donc examiner le lien entre la réglementation sur l'environnement etl'accès aux marchés afin de déterminer les objectifs qui étaient légitimes.  La Hongrie a mentionné la
question de l'application des mesures et elle s'est demandé si elle ne devrait pas se faire de manière
sélective, ce qui permettrait d'en exempter temporairement les pays en développement ou de leur
accorder des périodes de transition afin de laisser aux producteurs le temps de s'adapter aux nouvelles
normes.  Mais l'application en permanence d'un double critère pour les mesures liées àl'environnement ne permettait pas de gagner sur les trois tableaux, car l'accès continu de certains
produits ne serait pas bénéfique pour l'environnement;  il pourrait en résulter d'autres effets de
distorsion des échanges, en particulier dans le cas des producteurs qui auraient à assumer des coûts
élevés pour se conformer à la réglementation sur l'environnement, ce qui posait des problèmes de
compétitivité.  Il fallait analyser ces questions ainsi que les effets de l'application sélective desmesures.  La Hongrie partageait l'avis de l'Inde qui proposait d'améliorer l'accès aux marchés pour les
pays qui étaient disposés à répondre aux prescriptions environnementales.  Pour ce qui était des
problèmes de compétitivité, une solution était l'octroi de préférences tarifaires SGP.  La Hongrie
admettait en franchise et hors contingent tous les produits originaires des pays les moins avancés.  Le
renforcement des capacités et l'assistance technique, en particulier pour les PMA, leur permettraientde répondre à des normes environnementales plus élevées.WT/CTE/M/29
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21. Le représentant du Pakistan a rappelé que les négociations relatives à l'environnement et la
Déclaration de Doha avaient été à l'origine d'un débat passionné entre la communauté commerciale et
les gouvernements, en particulier au Pakistan.  Les sujets débattus allaient de l'accès aux marchés à la
réduction de la pauvreté.  La plupart des pays en développement envisageaient ces négociations avec
scepticisme.  Les interrogations du Mexique au sujet du paragraphe 32 i) de la Déclaration de Dohaétaient révélatrices.  Dans sa déclaration selon laquelle le CCE ne devrait pas perdre de vue le mandat
de l'OMC - développement économique et libérali sation des échanges - la Nouvelle-Zélande avait
résumé l'Accord de Marrakech.  Le Pakistan souscrivait à la plupart des points soulevés par l'Inde
dans sa déclaration, et il attendait avec un vif intérêt d'analyser dans un avenir rapproché la
communication qu'elle présenterait.
22. Le représentant du Venezuela a demandé des précisions sur les déclarations des CE, du
Mexique et de la Hongrie.  Les CE avaient indiqué qu'il importait de mettre l'accent sur les éléments
qui avaient déjà été négociés et d'éviter les chevauchements.  Le Mexique avait dit que le CCE tenait
des discussions, mais ne négociait pas.  La Hongrie avait déclaré que les négociations avaient déjà
débuté.  La Déclaration de Doha mentionnait clairement que les négociations devaient débuter
immédiatement.  Le Venezuela voulait donc savoir si le CCE avait déjà engagé les négociations ou s'il
tenait des discussions.  Si le CCE tenait des discussions, le Venezuela souscrivait à la position del'Inde sur l'accès aux marchés.  Le Venezuela avait été sérieusement affecté par les obstacles
environnementaux élevés qui visaient à protéger des marchés intérieurs moins concurrentiels.  Il
attendait avec un vif intérêt la communication de l'Inde et appuyait la demande de l'Arabie saoudite
qui voulait que le Secrétariat fasse la synthèse des résultats obtenus à ce jour par le CCE afin de cibler
le débat.
23. Le représentant de la Thaïlande a dit que, compte tenu de l'importance de la question et du
temps limité dont disposait le CCE pour rendre compte de résultats significatifs à la cinquième
Conférence ministérielle, le Comité devait tenir davantage de réunions ordinaires et avoir notamment
la flexibilité voulue pour convoquer des réunions informelles.  La Thaïlande était l'un des grands
exportateurs de produits agricoles qui avaient été confrontés à de multiples prescriptionsenvironnementales appliquées par ses partenaires commerciaux développés.  Par conséquent, elle
jugeait important l'accès aux marchés, elle souscrivait aux observations formulées par l'Inde au sujet
des coûts de la mise en conformité pour les pays en développement, et elle attendait avec un vif intérêt
la communication de l'Inde et la tenue d'un débat constructif sur cette question.
24. Le représentant de l'Égypte souscrivait aux observations formulées par l'Inde.  L'Égypte
partageait aussi les observations de l'Arabie saoudite selon lesquelles le transfert de technologie et
l'assistance technique étaient des conditions indispensables à l'accès aux marchés;  l'accès auxmarchés devrait être la toute première condition.
25. Le représentant des États-Unis a pris note des interventions incitant à la réflexion qui avaient
été faites au titre de ce point de l'ordre du jour, dont la contribution de la libéralisation des échanges à
la protection de l'environnement, les problèmes que connaissaient les pays en développement à
obtenir un accès aux marchés, et le rôle important que jouait l'assistance technique pour aider àrépondre aux prescriptions environnementales.  Les États-Unis se pencheraient de plus près sur ces
questions.
26. Le représentant du Pérou a souligné les observations formulées par la Nouvelle-Zélande selon
lesquelles il faudrait cibler à nouveau les travaux du CCE.  Le CCE devrait identifier les possibilités
de croissance durable offertes par les liens entre l'accès aux marchés et les prescriptionsenvironnementales.  Il faudrait, à partir d'études de cas, porter attention aux situations dans lesquelles
l'élimination ou l'atténuation des restrictions et distorsions des échanges serait bénéfique pour le
commerce, l'environnement et le développement durable .  Le CCE devrait accorder la priorité à cetWT/CTE/M/29
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aspect et collaborer avec d'autres organisations pour identifier les mesures spécifiques et pouvoir ainsi
les examiner de façon plus précise.
27. Le représentant de l'Indonésie estimait que les effets négatifs des mesures environnementales
sur l'accès aux marchés étaient un problème réel auquel étaient confrontés les pays en développement.
L'Indonésie se ralliait aux déclarations de l'Inde, de la Malaisie et de l'Arabie saoudite au sujet del'équivalence et des effets des prescriptions environnementales injustifiées sur l'accès aux marchés.
Elle attendait avec beaucoup d'intérêt la communication de l'Inde.
28. L'observateur de la CNUCED a dit que les effets des mesures environnementales sur l'accès
aux marchés étaient une préoccupation majeure.  En réponse à la demande du Canada, la CNUCED
était disposée à réaliser des études pour contribuer aux travaux du CCE.  La Commission du
commerce des marchandises et des services et produits de base de la CNUCED avait décidé de
convoquer une réunion d'experts sur les prescriptions environnementales et le commerce internationaldu 2 au 4 octobre 2002.  La CNUCED effectuait aussi des études sur les effets des prescriptions liées
à l'environnement et à la santé en Asie du Sud, en Amérique centrale et en Afrique australe afin de
renforcer la capacité des pays en développement de répondre aux normes environnementales.  Pour
maximaliser les synergies, ces travaux étaient coordonnés avec l'OCDE qui réalisait un projet sur le
développement, le commerce et l'environnement.
29. L'observateur de l'OCDE s'est reporté aux observations du Canada sur les travaux analytiques
effectués dans d'autres instances qui pouvaient être utiles au CCE.  Le Groupe de travail conjoint sur
les échanges et l'environnement de l'OCDE avait analysé les questions du commerce et de
l'environnement au cours des dix dernières années, et les résultats de ses travaux étaient disponibles
sur le site Web de l'Organisation et dans ses publications, telles que le document récemment publié etintitulé The Doha Declaration and past OECD work (La Déclaration de Doha et les travaux
antérieurs de l'OCDE) .  À sa réunion suivante qui se tiendrait en juin 2002, le Groupe de travail
conjoint déterminerait comment il pourrait contribuer aux discussions postérieures à Doha.  L'OCDE
tiendrait le CCE informé de l'avancement de ses travaux.
Analyse sectorielle
Agriculture
30. Le représentant de la République tchèque a dit qu'à la Conférence ministérielle de Doha son
pays s'était déclaré favorable à la tenue de nouvelles négociations commerciales multilatérales, où une
attention particulière devrait être portée à l'agriculture et au commerce et environnement.  La
République tchèque avait mis sur pied une Commission intersectorielle de direction et de coordinationpour les affaires de l'OMC afin de veiller à sa participation active aux négociations.  Pendant plusieurs
années, le Ministère tchèque de l'environnement avait coopéré avec les Ministères de l'industrie et du
commerce, et de l'agriculture;  cette coopération se renforcerait car l'agriculture et la protection de
l'environnement étaient étroitement liées.  De nos jours, les systèmes agricoles devraient promouvoir
les valeurs écologiques en préservant le paysage, en maintenant la biodiversité et en protégeant lescaractéristiques historiques.  La société demandait aux agriculteurs de gérer leurs terres de manière à
fournir aussi des services environnementaux à la collectivité.  Outre la production alimentaire, les
agriculteurs devraient se préoccuper de la qualité des biens publics, tels que le paysage rural (valeur
récréative, attraits touristiques).  Les consommateurs demandaient aussi des produits de l'agriculture
biologique, qui ne faisait pas usage d'intrants synthétiques, tels que des engrais ou des pesticides.
31. La République tchèque était un petit pays au paysage diversifié.  Les terres agricoles
représentaient 54,3 pour cent de la superficie totale du pays, dont 72 pour cent étaient constitués de
terres arables, la moitié de celles-ci étant situées dans des régions moins favorisées ou montagneuses.
Le rôle de l'agriculture dans l'économie nationale était faible et il diminuait progressivement.  LaWT/CTE/M/29
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contribution de l'agriculture au PIB était tombée de 5,4 pour cent en 1990 à 3,8 pour cent en 2000,
tandis que sa contribution à l'emploi, en tenant compte également de la sylviculture, avait chuté
de 11,8 pour cent en 1990 à 4,6 pour cent en 2000.  Bien que le paysage ait subi d'importantes
modifications structurelles, telles que la collectivisation de l'agriculture, dans les années 50,
l'ex-Tchécoslovaquie socialiste n'avait que très peu tenu compte des dimensions écologiques del'agriculture avant 1989.  La collectivisation de l'agriculture avait eu des incidences défavorables sur
l'environnement, telles que la diminution des aspects écologiques du paysage, la perte de diversité
biologique et la détérioration des habitats naturels.  D'autres pratiques avaient aussi contribué à la
dégradation de l'environnement, telles que le recours à des méthodes agrotechniques inappropriées
faisant un usage intensif d'engrais et de pesticides.  La contribution de l'agriculture tchèque aux
émissions totales de gaz à effet de serre (CO
2) était de l'ordre de 3,4 pour cent des 137,7 millions de
tonnes émises chaque année, ce qui représentait une diminution de 35 pour cent par rapport à 1990.  
32. Après 1989, la politique agricole avait radicalement changé, l'accent étant mis sur le soutien à
des fonctions non productives, dont l'amélioration de l'environnement rural, le relèvement des niveaux
de vie dans les régions rurales et l'aménagement du paysage culturel.  Des projets ont été réalisés pour
analyser les activités agricoles complexes et leur incidence sur l'environnement, tels que le projet
exécuté par l'Institut pour la politique économique et environnementale (Prague) pour évaluer lesexternalités causées par la culture des produits agricoles, qui a été achevé en novembre 2001. Le
principal défi que devait relever l'agriculture tchèque était sa préparation en prévision de l'association
avec l'Union européenne en 2004.  Les agriculteurs tchèques devraient être compétitifs par rapport à
ceux de l'UE, ce qui était une tâche difficile.  Le système de soutien à l'agriculture avait
considérablement changé et il visait dorénavant à préserver les surfaces pastorales, l'apiculture et lesterres arables.  Le soutien ciblé en faveur des régions endommagées afin d'y encourager l'élevage du
bétail avait aussi été privilégié par rapport à d'autres méthodes en vue d'éliminer la biomasse pour
maintenir des zones pastorales permanentes.  L'élevage du bétail, qui se faisait de manière écologique,
permettait de produire le moins possible de déchets biodégradables et de préserver l'emploi rural.  Il
serait possible de mieux protéger l'environnement grâce à l'utilisation de mécanismes économiquesqui étaient rémunérateurs pour les agriculteurs.  Les objectifs de protection de l'environnement étaient
l'une des priorités de la politique agricole tchèque.  La protection de l'environnement devrait être
clairement définie, facilement contrôlable et mise en œuvre d'une manière qui faussait le moins
possible les échanges tout en offrant la souplesse voulue aux économies en transition.  Des
renseignements à ce sujet étaient disponibles à l'adresse suivante:
http://www.env.cebin.cz/_nav/index_hp_en.html .
33. Le représentant de l'Australie a réitéré l'importance que revêtait la libéralisation des échanges
de produits agricoles pour l'environnement et le développement, et il a rappelé que l'existence de cette
interdépendance avait été largement reconnue à Doha.  Cet aspect démontrait de la façon la plus
marquante la contribution de l'OMC au dével oppement durable.  Lorsque les gouvernements
voulaient promouvoir les effets positifs sur l'environnement et en éliminer les effets négatifs, ils
devraient le faire par des politiques qui ne créaient pas de nouveaux obstacles non tarifaires. Lessubventions qui faussaient les échanges et la production avaient une incidence négative, non
seulement dans les pays qui appliquaient de telles politiques de subventionnement, mais également
sur l'environnement des pays tiers, en particulier des pays en développement.  Elles faisaient chuter
les prix internationaux des produits agricoles de base et accentuaient leur instabilité.  Ce qui se
traduisait à son tour par une baisse de rentabilité de l'agriculture dans les pays en développement etdécourageait la production et l'investissement.  La moindre rentabilité de l'agriculture était liée à la
pauvreté - cause majeure de la dégradation de l'environnement.  Par exemple, la diminution des
revenus affaiblissait la capacité financière des agriculteurs des pays en développement de maintenir
des pratiques culturales viables et risquait d'encourager le recours à des pratiques culturales
préjudiciables à l'environnement.  Ces problèmes pouvaient s'aggraver si les restrictionsenvironnementales servaient à justifier la mise en place d'obstacles à l'accès aux marchés.  Les
mesures de soutien qui faussaient les échanges et la production, et les obstacles au commerce quiWT/CTE/M/29
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avaient des effets de restriction sur l'environnement étaient le fait de politiques commerciales et de
politiques environnementales mal avisées.  La réforme du commerce des produits agricoles offrait
l'occasion de créer une situation mutuellement avan tageuse pour le commerce et pour l'environnement
- en termes de conservation des terres, de gestion durable des ressources renouvelables, et de
préservation de la biodiversité - à condition qu e les gouvernements mettent en œuvre des politiques
environnementales efficaces.  Ces politiques devaient s'accompagner de politiques de soutien de
l'environnement comportant des mesures agricoles découplées, ciblées et transparentes qui
répondaient à des objectifs environnementaux particuliers.  L'Australie attendait avec un vif intérêt
que le dialogue se poursuive sur cette question au CCE.
34. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait depuis longtemps fait
valoir l'importance de la réforme agricole en tant que moyen d'atténuer les distorsions qui affectaient
le commerce, l'environnement et le développement.  La hausse des prix intérieurs découlant dessubventions et autres mesures de soutien avait encouragé le recours excessif aux intrants et favorisé la
dégradation de l'environnement par suite de l'utilisation de méthodes de production intensives dans de
nombreux pays développés.  Grâce à la réforme, l'augmentation des prix internationaux et le
développement de leurs échanges permettraient aux pays en développement de promouvoir un
développement durable.  Même si d'aucuns pourraient prétendre que des mesures générales de soutienà l'agriculture seraient susceptibles de créer indirectement des avantages environnementaux associés à
l'agriculture, la Nouvelle-Zélande estimait qu'il s'agissait d'une approche inefficiente.  Les mesures les
plus efficaces étaient celles qui visaient directement l'atteinte d'objectifs environnementaux.
35. Le représentant des Communautés européennes a dit que le véritable défi du CCE était
d'enrichir les débats.  Le mandat des négociations dans l'agriculture, qui avait été confirmé à Doha,
englobait des considérations autres que d'ordre commercial, qui seraient intégrées à la position de
négociation des CE.  La question consistait à déterminer quelle pouvait être la contribution
additionnelle du CCE.
36. Le représentant de la Thaïlande  s'est associé aux déclarations faites par l'Australie et la
Nouvelle-Zélande.
37. L'observateur de l'Arabie saoudite s'est rangé à l'avis de l'Australie et d'autres Membres sur la
pertinence des subventions pour les débats du CCE, étant donné les liens qui existaient entre la
réforme de l'agriculture et l'environnement.
38. Le représentant du Mexique souscrivait à la déclaration de la Thaïlande.
Énergie
39. Le Président a rappelé qu'à la réunion tenue en octobre 2001 le Secrétariat avait distribué un
document sur le secteur de l'énergie, qui était reproduit sous la cote WT/CTE/W/200.
40. L'observateur de l'Arabie saoudite a dit que certains pays de l'OCDE versaient des
subventions qui faisaient obstacle aux exportations des pays en développement et qui étaient
préjudiciables à l'environnement.  Ces subventions, en particulier celles accordées au plus polluant
des combustibles fossiles, le charbon, devraient être au centre des débats du CCE.
Pêcheries
41. La représentante de la Nouvelle-Zélande a présenté la communication de sa délégation, qui
était reproduite sous la cote WT/CTE/W/204 et qui renfermait les constatations d'une étude récente
méritant d'être prises en considération dans les débats du CCE sur les subventions accordées ausecteur de la pêche (Munro  et Sumaila (2001), Subsidies and their potential impact on theWT/CTE/M/29
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management of the ecosystems of the North Atlantic , les subventions et leurs effets potentiels sur la
gestion des écosystèmes de l'Atlantique Nord).  Les CE avaient soulevé une question intéressante sur
la contribution additionnelle que pouvait apporter le CCE dans les domaines où les négociations de
l'OMC étaient en cours.  Les négociations sur les subventions aux pêcheries auraient lieu au sein du
Groupe de négociation sur les règles, mais le CCE devrait continuer de porter attention à cettequestion dans le contexte du paragraphe 32 i).  La réponse à la question des CE résidait en partie dans
le débat sur l'importance qu'occupaient différentes mesures - commerciales et non commerciales -
dans la surpêche.  L'étude soulevait certaines questions au sujet des subventions qui étaient
considérées comme sans danger pour l'environnement.  Ses conclusions allaient aussi à l'encontre de
l'argument selon lequel la solution à la surpêche consistait essentiellement à mieux gérer les
pêcheries.  Elle concluait que même si des régimes apparemment judicieux étaient en place, l'octroi de
subventions était susceptible de déstabiliser la gestion des pêcheries et de menacer par conséquent lesstocks de poissons.  S'agissant de reprendre les conclusions de l'étude dans les travaux du CCE, la
Nouvelle-Zélande a exprimé une réserve et a indiqué que le document ne traitait pas réellement des
incidences sur le marché;  il ne fallait pas non plus perdre de vue que l'étude avait considéré un très
petit nombre de scénarios.  Cela dit, les conclusions de l'étude prenaient le contre-pied des idées
généralement reçues au sujet du caractère inoffensif ou nocif des subventions.  Dans la mesure où ilsmettaient en doute les avantages environnementaux de certaines subventions, les résultats de l'étude
pouvaient fournir une raison supplémentaire d'améliorer les disciplines de l'OMC en ce qui concernait
les subventions ayant des effets négatifs sur le commerce.  La Nouvelle-Zélande présenterait un autre
document sur cette question.
42. Le représentant de la Corée a dit que la co mmunication de la Nouvelle-Zélande présentait de
récentes analyses économiques de l'incidence des subventions sur la gestion et la durabilité des
pêcheries;  selon la théorie économique, les subventions qui avaient pour effet d'accroître les revenus
ou de réduire les coûts conduisaient à la surpêche.  Le réalité n'était toutefois pas aussi simple.  Il était
généralement admis que la principale cause du problème mondial des pêcheries était la gestion
inefficace des pêcheries et l'accès libre aux ressources, lesquels créaient des incitations économiques àla surpêche.  Il y aurait donc surcapacité et ce indépendamment des subventions versées.  L'étude
réalisée par l'OCDE en 2000 avait établi que la théorie économique était valable quand on l'appliquait
à la surcapacité des années 70 et du début des années 80, au moment où les pays de l'OCDE
développaient leurs pêcheries.  L'OCDE avait toutefois fait observer que les transferts financiers des
pouvoirs publics avaient changé dans la zone de l'OCDE, et que l'évaluation de la relation entre les
subventions et la surcapacité était devenue plus complexe.  Il n'était donc pas étonnant que l'on n'ait
pu établir l'existence d'un lien direct entre les subventions accordées ces dernières années dans la zonede l'OCDE et la détérioration des ressources halieu tiques.  L'étude de l'OCDE avait aussi montré que
de nombreux transferts publics étaient affectés à l'infrastructure des pêcheries, afin de garantir une
exploitation durable des stocks de poissons et des écosystèmes marins, et à la recherche et mise en
application.  La Corée se félicitait du plan de la FAO visant à convoquer une deuxième Consultation
d'experts en 2002, qui permettrait d'obtenir des renseignements et d'autres perspectives.  Étant donnéles négociations qui se dérouleraient au sein du Groupe de négociation sur les règles, il était logique
d'éviter les chevauchements au CCE.
43. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était satisfaite du mandat énoncé dans
la Déclaration de Doha, car il démontrait que les Ministres se préoccupaient de la surpêche.  Les
Ministres avait donné pour mandat aux négociateurs de clarifier et améliorer les disciplines de l'OMCsur les subventions pour régler la situation, tout en tenant compte des préoccupations des pays en
développement.  Les États-Unis attendaient avec un vif intérêt d'aborder cette question au Groupe de
négociation sur les règles, auquel ils fourniraient des renseignements.  Le CCE continuait aussi de
jouer un rôle en la matière, ainsi que l'indiquait le paragraphe 32 i).  Les États-Unis accueillaient avec
satisfaction la contribution de la Nouvelle-Zélande;  l'étude renfermait une analyse théoriquecomplexe, que les États-Unis examineraient de plus près.  Ils ont proposé que le Secrétariat compileWT/CTE/M/29
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un recueil des documents du CCE sur les subventions aux pêcheries afin de fournir des
renseignements aux négociateurs du Groupe de négociation sur les règles.
44. Le représentant du Chili a remercié la Nouvelle-Zélande pour avoir appelé l'attention sur une
étude récente.  Les subventions aux pêcheries étaient nocives même si elles s'accompagnaient de
politiques de gestion des pêcheries.  Le Chili a soutenu que, parfois, les subventions faussaient leséchanges, nuisaient à la durabilité et détournaient la gestion des pêcheries de ses objectifs.  La
communication de la Nouvelle-Zélande représentait une contribution importante au débat et aux
négociations prescrites.  Il devrait y avoir moyen que le CCE contribue aux travaux du Groupe de
négociation sur les règles et d'éviter qu'il ne tienne un débat isolé.  Le paragraphe 51 de la Déclaration
de Doha offrait peut-être la possibilité de le faire.  Le Chili souscrivait à l'idée avancée par les
États-Unis qui proposaient que le Secrétariat compile une liste des documents sur les pêcheries sur
lesquels pourraient s'appuyer les négociateurs au sein du Groupe de négociation sur les règles, afin deprendre en compte la composante environnementale du problème.
45. Le représentant de l'Islande a dit que la décision prise à la Conférence ministérielle de Doha
de tenir des négociations sur les subventions aux pêcheries se fondait en grande partie sur l'analyse du
CCE.  L'Islande était convaincue que le CCE continuerait de jouer un rôle progressif au niveau de
l'approfondissement de l'analyse des conséquences des subventions aux pêcheries.  Elle a remercié laNouvelle-Zélande d'avoir partagé les constatations d'une étude récente, qui démontrait qu'il fallait
améliorer les disciplines de l'OMC sur les subventions aux pêcheries.  L'Islande ne partageait pas les
vues de la Corée et du Japon.  La Déclaration de Doha engageait les Membres à clarifier et améliorer
les disciplines de l'OMC sur les subventions aux pêcheries.  Même si les négociations devaient avoir
lieu au sein du Groupe de négociation sur les règles, il était toujours de la responsabilité du CCE derecueillir et d'analyser les renseignements au sujet des études en cours sur les subventions aux
pêcheries.  L'Islande croyait savoir que le Secrétariat continuerait d'examiner les travaux réalisés dans
d'autres organisations, ainsi qu'il l'avait fait dans le document WT/CTE/W/167, et de mettre à jour les
notifications SMC, ainsi qu'il l'avait fait dans le document WT/CTE/W/80.
46. Le représentant du Pérou accueillait avec satisfaction la communication de la
Nouvelle-Zélande, qui contribuerait aux négociations sur les subventions aux pêcheries devant avoir
lieu au sein du Groupe de négociation sur les règles.  Le Pérou appuyait la proposition des États-Unis
qui suggéraient que le Secrétariat compile une liste des documents sur les pêcheries et mette à jour les
notifications SMC.
47. Le représentant du Mexique a remercié la Nouvelle-Zélande pour la contribution qu'elle avait
apportée à une question importante pour le développement de son pays.  Les pays développés
versaient des subventions qui faussaient les échanges et qui nuisaient à l'environnement.  Lespêcheries étaient un domaine où l'OMC pouvait contribuer à l'environnement et aux AEM concernant
les mesures qui devaient être mises en place avant que ne soient appliquées des sanctions
commerciales.  Le Mexique jugeait le débat utile, mais il tenait à ce que les travaux du CCE ne fassent
pas double emploi avec ceux qui auraient lieu au sein du Groupe de négociation sur les règles, dont
les initiatives devraient être ciblées.  Les résultats de l'étude présentée dans la communication de laNouvelle-Zélande n'étaient pas encore disponibles.  Concernant le paragraphe 15, le CCE devrait tenir
compte du fait que même si la gestion des pêcheries faisait peut-être partie du problème, les
subventions avaient des effets sur l'environnement et elles faussaient les échanges.  Certains
arguments selon lesquels la surpêche était uniquement le résultat de la gestion des pêcheries n'étaient
pas soutenables;  les subventions avaient d'énormes effets sur l'environnement car elles conduisaient àla surpêche.  Le Mexique appuyait les propositions voulant que le Secrétariat compile les documents
sur les pêcheries et mette à jour les notifications SMC.
48. Le représentant des Communautés européennes a dit que les propositions concernant les
travaux que pourrait effectuer le Secrétariat méritaient réflexion.  Il ne faudrait envisager de transférerWT/CTE/M/29
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ces travaux à un groupe de négociation établi aux termes du mandat convenu à Doha qu'une fois que
le CCE aurait décidé qu'ils seraient véritablement utiles aux négociateurs.  Faisant observer que les
négociateurs du Groupe de négociation sur les règles seraient également au courant des travaux
effectuées par d'autres organisations dans ce domaine, il a demandé si ces renseignements
apporteraient une contribution utile.
49. Le représentant de l'Australie a dit que des travaux considérables étaient réalisés sur les
subventions aux pêcheries, ainsi que le montrait l'analyse mentionnée par la Nouvelle-Zélande.  Cela
dit, le CCE serait le lieu où se tiendraient les débats et qui contribuerait aux travaux du Groupe de
négociation sur les règles.  Les mises à jour du Secrétariat, ainsi que l'avaient proposé les États-Unis
et l'Islande, seraient utiles à cet égard.
50. Le représentant de la Jamaïque a dit qu'ainsi que l'avait indiqué la Nouvelle-Zélande la
récente étude sur les subventions aux pêcheries était préliminaire. Étant donné que les subventions
aux pêcheries étaient accordées par les pays développés et les grandes économies, il faudrait porter
une attention spéciale aux pays en développement.  La Jamaïque se rangeait à l'avis du Japon qui
demandait que soient utilisés les travaux effectués par d'autres organisations , telles que la FAO, en
particulier pour mieux comprendre la situation spéciale à laquelle étaient confrontés les pays en
développement dans ce secteur.
51. La représentante des Philippines a dit que sa délégation se félicitait que les subventions aux
pêcheries aient été incluses dans le mandat de Doha, étant donné l'importance économique qu'elles
avaient pour les pays en développement et les possibilités que la synergie entre le commerce et
l'environnement débouche sur une situation mutuellement avantageuse.  La communication de la
Nouvelle-Zélande offrait des perspectives intéressantes, qui méritaient également d'être examinéesdans le contexte du paragraphe 28 de la Déclaration de Doha.  Bien qu'une gestion efficace des
pêcheries soit essentielle à la réduction de la surcapacité, les subventions pouvaient nuire à l'atteinte
de ce dernier objectif.  Il ne faudrait pas supposer a priori  que même les "bonnes" subventions
feraient diminuer la capacité.
52. Le représentant de l'Argentine a dit que les négociations de l'OMC concernant de nouvelles
disciplines sur les subventions aux pêcheries étaient importantes.  Certes des négociations majeures
auraient lieu au sein du Groupe de négociation sur les règles, mais elles ne devraient pas empêcher le
CCE de tenir des débats.  L'Argentine accueillait avec satisfaction la contribution de la
Nouvelle-Zélande, et elle appuyait la proposition américaine visant à mettre à jour la documentation
existante.  Dans le cadre des négociations à venir sur cette question complexe, il ne faudrait pas perdre
de vue les aspects de l'environnement et du développement.
53. Le représentant du Japon a accueilli avec satisfaction la contribution de la Nouvelle-Zélande,
mais il n'était pas convaincu que l'étude présentait un argument plausible pour s'opposer aux idées
généralement reçues au sujet du caractère inoffensif ou nocif des subventions aux pêcheries.  Lors des
premiers débats du CCE, certaines délégations avaient jugé que seulement 5 pour cent des
subventions étaient "bonnes", et que 95 pour cent étaient "mauvaises".  À mesure qu'étaient présentés
les renseignements émanant d'autres organisations intergouvernementales, telles que l'OCDE et laFAO, cette perception avait commencé à changer et le pourcentage de subventions jugées "bonnes" ou
à tout le moins pas "mauvaises" pour l'environnement avait augmenté.  Malheureusement, le
document de la Nouvelle-Zélande reprenait certaines hypothèses premières en faisant valoir que les
subventions qui avaient été considérées être "bonnes" ne l'étaient pas nécessairement.  Même si
certains points d'entente avaient été trouvés, le document de la Nouvelle-Zélande adressait unavertissement et appelait à la prudence.  Concernant les "bonnes" subventions, le Japon maintenait
plusieurs programmes de rachat de navires;  le point essentiel n'était pas de savoir s'il fallait verser des
subventions au titre du rachat de navires, mais plutôt comment il fallait utiliser de telles subventions.
Compte tenu de la réalité politique, les subventions devaient servir à réduire la capacité.  L'important,WT/CTE/M/29
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c'était de rendre ces programmes efficaces.  L'une des raisons pour lesquelles les programmes
précédents avaient échoué était qu'ils s'étaient simplement débarrassés des permis, mais non des
navires.  Les navires se rendaient donc vers des zones de pêche différentes.  Après cette expérience
négative, le Japon avait mis en œuvre de grands programmes de rachat de navires pour ses palangriers
pêchant à grande distance;  plus d'une centaine de navires avaient été retirés grâce à l'octroi desubventions.  Il s'était débarrassé de tous les bateaux et permis de pêche, et le nombre de permis de
pêche des autres navires avait été limité, pour décourager les pêcheurs qui n'avaient plus de permis
d'investir dans d'autres pêcheries ou de se rendre dans d'autres zones de pêche.  D'après l'expérience
japonaise, les programmes de rachat de navires permettraient de réduire efficacement la surcapacité.
54. Le Japon a fait mention du document WT/CTE/W/173, qu'il avait fait distribuer en
octobre 2000, et il a répété qu'il était important de disposer d'autres études sur les effets des
subventions aux pêcheries réalisées par des instances internationales, telles que la deuxièmeConsultation d'experts de la FAO qui se tiendrait en décembre 2002.  Le Japon a rappelé la
contribution qu'il avait apportée à l'atelier du PNUE sur la pêche, qui traitait des stocks de thons
obèses dans l'Océan indien dont la diminution était due essentiellement à une augmentation des prises
des pays non membres de la Commission des thons de l'Océan indien.  Cette augmentation des prises
était attribuable à une augmentation de la demande sur le marché japonais, à la hausse des prix endollars résultant de l'appréciation du yen.  Pour limiter l'augmentation des prises, il pouvait s'avérer
nécessaire de réglementer celles-ci par le recours à des mesures commerciales.  Cet exemple illustrait
le lien existant entre le commerce et les pêcheries viables.
55. L'observateur de l'Arabie saoudite appuyait les propositions visant à recueillir des
renseignements.  Il faudrait aussi revoir les documents à la lumière de la Déclaration de Doha.  Par
exemple, la note du Secrétariat sur le secteur de l'énergie portant la cote WT/CTE/W/200 devrait être
révisée.  L'OCDE effectuait des études pour ses pays membres et il ne pouvait donc s'agir des seules
études à être reprises dans les documents du CCE.  Le CCE devrait recueillir les renseignements les
plus complets, en particulier sur les pays en déve loppement.  Par exemple, l'Agence internationale de
l'énergie n'était pas la seule à fournir des renseignements sur le secteur de l'énergie.
56. L'observateur du PNUE a informé le CCE de son atelier sur les incidences des politiques liées
au commerce sur les pêcheries et sur les mesures requises pour en assurer une gestion durable, tenu à
Genève le 15 mars 2002, qui avait été organisé en consultation avec l'OMC, la FAO et l'OCDE pour
permettre aux gouvernements et aux organisations  intergouvernementales et non gouvernementales
d'étudier les moyens de réformer les politiques actuelles dans le but d'assurer une gestion durable des
pêcheries.  L'atelier avait attiré 80 participants, dont 55 responsables du commerce et de
l'environnement et 25 représentants d'organisations internationales et d'ONG.  Il avait souligné lanécessité d'établir une distinction entre les subventions qui contribuaient à la surpêche et celles qui
avaient des effets sociaux ou environnementaux positifs, telles que celles nécessaires pour soutenir la
pêche artisanale à petite échelle dans les pays en développement.  L'atelier avait fait valoir la nécessité
d'adopter une approche globale et intégrée, qui traite non seulement des effets des subventions sur la
durabilité des ressources, mais également du rôle des accords de pêche et des systèmes de gestion despêcheries.  Les possibilités de scénarios "triplement gagnants" pour le commerce, l'environnement et
le développement étaient énormes si les règles de l'OMC étaient conçues de manière à garantir une
gestion durable des pêcheries.  Le résumé du Président avait été distribué sous la
cote WT/CTE/W/205.
57. L'observateur de la FAO a rappelé que depuis octobre 1999 le Département de la pêche de la
FAO avait fourni des renseignements sur ses trava ux concernant les subventions aux pêcheries.  À la
24ème session du Comité de la pêche de la FAO - COFI  (Rome, 26 février - 2  mars 2001), le rapport
sur la Consultation d'experts de la FAO sur les incitations économiques et une pêche responsable avait
été examiné (décembre 2000) et il avait été convenu que les travaux futurs devraient déterminer les
incidences quantitatives et qualitatives des subventions sur le commerce des poissons et de leursWT/CTE/M/29
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produits dérivés et sur la durabilité des ressources halieutiques.  L'étude commerciale devrait être
d'ordre technique et coordonnée avec l'OMC.  Une deuxième Consultation d'experts était prévue du 3
au 6 décembre 2002 et devait inclure une plus grande diversité d'experts ayant une expérience
pratique et multidisciplinaire pertinente en matière de gestion de la pêche et de commerce, et reflétant
un équilibre des problèmes en termes de régions et de thèmes.  Les gouvernements seraient consultéspour le choix des experts.  La FAO, le PNUE, l'OMC, l'OCDE et la Communauté du développement
de l'Afrique australe (SADC) avaient participé à la Réunion ad hoc  des organisations
intergouvernementales sur les programmes de travail concernant les subventions dans le secteur de la
pêche (Rome, 21 et 22 mai 2001) qui visait à déterminer les possibilités de coopération.  La première
opportunité de collaboration concernait les études de pays;  il avait été convenu que les organisations
se tiendraient mutuellement informées de leurs études futures.  L'approche de la FAO était de réaliser
des études de pays avec l'accord des gouvernements concernés.  La FAO accueillait avec satisfactionles offres des pays qui étaient disposés à participer à une étude des subventions qu'ils accordaient à
leurs pêcheries, étant entendu  que les renseignements devraient demeurer confidentiels.  La deuxième
possibilité de coopération était l'organisation d'un atelier sur les subventions de la pêche
qu'accueillerait le PNUE.  Une troisième opportunité de collaboration était la création d'une banque de
données sur les renseignements concernant les subventions.  Étant donné qu'elle comptait un grandnombre de membres, la FAO serait le point de collecte des renseignements.  Une quatrième possibilité
de coopération était la seconde Consultation d'experts de la FAO qui se tiendrait en décembre 2002.
L'une des difficultés majeures était l'élaboration d'une méthodologie commune.  Il avait été proposé à
la réunion ad hoc  que les connaissances concernant les subventions soient rendues aisément
accessibles aux responsables politiques qui n'étaient ni des spécialistes en matière de pêche, ni deséconomistes.  La coopération entre les organisations s'améliorerait grâce à la tenue régulière de
réunions interagences.
58. Le Président a pris note du document du Secrétariat sur les subventions au secteur de la
pêche, dont une liste de documents du CCE, qui avait été distribué sous la cote WT/CTE/W/167, et de
la demande permanente de mise à jour au CCE des travaux en cours sur les subventions aux pêcheriesdans les autres organisations, ainsi que de mise à jour des subventions notifiées au titre de l'Accord
SMC.
Point 3 a): Les rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les
impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement
59. L'observateur de l'Arabie saoudite a dit que des pays appliquaient des taxes élevées sur les
importations de produits de base, tels que le pétrole, originaires de pays en développement pour
contribuer à la protection de l'environnement;  l'Arabie saoudite présenterait une communication sur
cette question.
60. Le représentant du Venezuela a souscrit aux observations formulées par l'Arabie saoudite au
sujet du niveau abusivement élevé des taxes appliquées aux produits pétrochimiques pour protéger
l'environnement, et il attendait avec un vif intérêt la communication qu'elle présenterait à ce sujet.
PARAGRAPHE 32 ii) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA:  Les
dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC)
61. Le Président a rappelé que ce point serait au cœur de la réunion de juin.
62. Le représentant des États-Unis s'est reporté à la récente communication présentée par sa
délégation au Conseil des ADPIC pour donner suite à certains aspects de la relation entre la
Convention sur la diversité biologique et l'A ccord sur les ADPIC (IP/C/W/341), qui illustrait
comment les États-Unis s'engageaient de façon constructive dans des discussions sur l'accès auxWT/CTE/M/29
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ressources génétiques et le partage d'avantages.  Le document américain décrivait les pratiques que
suivait l'Institut national du cancer des États-Unis pour collecter du matériel génétique et voir s'il
pouvait entrer dans des applications thérapeutiques liées au cancer, et pour partager les fruits de ses
recherches.
PARAGRAPHE 32 iii) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA:  Prescriptions
en matière d'étiquetage à des fins environnementales
63. Le Président a rappelé que ce point serait au cœur de la réunion d'octobre.
64. Le représentant du Canada est convenu que des discussions de fond sur le paragraphe 32 iii)
concernant l'éco-étiquetage se tiendraient à la réunion d'octobre 2002.  Il a mentionné la récente
communication que le Canada avait présentée au Comité OTC, intitulée Étiquetage et prescriptions
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce:  Cadre pour des discussions informellesstructurées (document G/TBT/W/174), que les membres du CCE pourraient vouloir examiner afin
d'avoir des idées sur la façon de traiter le mandat énoncé au titre du paragraphe 32 iii).  Le Canada
avait présenté des suggestions sur les moyens de tenir des discussions structurées et sur la façon dont
le Comité OTC pourrait organiser des séminaires informels pour alimenter les discussions sur
l'éco-étiquetage.
65. Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec satisfaction le document du
Canada.  Étant donné que le CCE devait présenter un rapport à la cinquième Conférence ministérielle,
ses travaux devraient tenir compte de ceux effectués dans le contexte élargi des OTC.  Concernant
les questions de l'étiquetage relatif aux procédés et méthodes de production liés aux produits, dont il
était question au paragraphe 13 de la communication du Canada, ces questions se posaient dans ledomaine de l'environnement, mais également dans d'autres domaines des politiques non
commerciales.  Il n'était donc pas obligatoire d'avoir une approche uniformisée.  C'était le cas des
questions de politiques non liées aux produits dans le contexte intérieur européen.  La mesure dans
laquelle ces questions étaient prises en compte dans la politique publique variait en fonction de leur
valeur sociale relative ainsi que d'un domaine de politique à l'autre, comme l'environnement.  Même sices questions prêtaient à controverse, elles devraient être couvertes.  Les CE s'intéressaient à des
discussions informelles auxquelles participeraient le Comité OTC et d'autres experts.  Le Secrétariat
pourrait envisager de coopérer avec d'autres comités.  Les discussions informelles avaient pour
avantage de mettre les Membres au courant des travaux de l'ISO.  L'un des changements importants
avait été la finalisation par l'ISO des normes relatives à l'éco-étiquetage volontaire sur le cycle de vie,
qui était un élément important du point de vue du CCE.  Il faudrait, grâce aux connaissances
spécialisées du Comité OTC, comprendre la signification de ces normes du point de vue de l'OMC.Les CE étaient favorables à l'organisation d'une réunion informelle dans un délai suffisant pour
permettre au CCE de finaliser le rapport qu'il devait présenter à la cinquième Conférence
ministérielle.
66. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que l'éco-étiquetage et les normes étaient des
questions sensibles pour les pays en développement car elles pouvaient restreindre l'accès aux
marchés.
67. Le représentant du Mexique a accueilli avec satisfaction la communication du Canada et il a
rappelé la déclaration de son pays à la réunion du Comité OTC.  Le Mexique souscrivait au
paragraphe 5 du document, où il était clair qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'Accord OTC.  Il
a rappelé que la définition des normes techniques dans l'Accord OTC ne prenait pas en compte lesprocédés et méthodes de production non liés aux pr oduits.  L'Accord OTC reconnaissait uniquement
les procédés et méthodes de production liés aux caractéristiques du produit, lesquelles n'avaient rien à
voir avec les valeurs sociales ou autres qui pouvaient différer d'un pays à l'autre.  Peu importait le
procédé de production, il devait être lié au produit.WT/CTE/M/29
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68. Le représentant du Japon s'est félicité de la contribution du Canada.  Il faudrait favoriser la
tenue d'autres débats sur l'éco-étiquetage en tenant compte des discussions qui avaient lieu dans les
comités pertinents, et ce par souci de transparence, compte tenu de l'intérêt accru que portait la société
civile à la protection de l'environnement.  Il fallait veiller à ce que l'éco-étiquetage ne constitue pas un
obstacle non nécessaire au commerce.
69. Le représentant du Brésil a accueilli avec satisfaction la communication du Canada, dont le
CCE pourrait débattre plus à fond à sa réunion d'oct obre.  Le CCE devrait profiter des discussions qui
se tenaient au Comité OTC, ainsi que des travaux de l'ISO et d'autres organismes de normalisation.  Il
conviendrait toutefois d'établir une distinction entre le mandat du CCE et les raisons pour lesquelles le
Comité OTC discutait de l'étiquetage.  Le mandat du CCE se limitait à l'éco-étiquetage volontaire,
alors que les discussions du Comité OTC étaient de nature plus générale et informelle, y compris en
ce qui concernait la différence entre les mesures obligatoires et les mesures volontaires.
70. Le représentant de l'Australie a dit qu'il serait utile de discuter de cette question à la réunion
du CCE en octobre.  Les travaux qui se déroulaient de façon informelle au Comité OTC étaient
importants.  Étant donné les ressources limitées des délégations, l'Australie ne voyait pas l'utilité de
tenir d'autres discussions informelles avant octobre 2002, du moins pour couvrir les questions dont
traitait déjà le Comité OTC.  Afin d'éviter les chevauchements, il serait préférable de voir commentévoluerait le processus en cours au Comité OTC.
71. Le représentant de la Corée s'est félicité du document du Canada.  La Corée estimait qu'il
faudrait débattre de l'étiquetage à la lumière des renseignements à donner aux consommateurs et de la
nécessité de s'assurer que les prescriptions en matière d'étiquetage ne soient pas utilisées abusivement
à des fins protectionnistes.  Même si le Comité OTC débattait aussi de cette question, le CCE avaitpour mandat de faire rapport sur l'éco-étiquetage à la cinquième Conférence ministérielle.  La Corée a
demandé au Secrétariat d'établir un document sur les résultats des discussions sur l'étiquetage au
Comité OTC.  Elle espérait que la proposition du Canada visant la tenue d'un atelier informel attirerait
des experts des Comités OTC, CCE et SPS dans le but d'examiner les pratiques actuelles en matière
d'étiquetage au moyen d'exemples précis et d'études de cas.  La Corée était favorable à la tenue d'unatelier, sans préjuger de son issue ni de sa portée.
72. Le représentant de la Malaisie appuyait la proposition visant la tenue de discussions sur
l'éco-étiquetage à la réunion du CCE en octobre.  La Déclaration ministérielle de Doha donnait
clairement au CCE le mandat de porter une attention particulière aux prescriptions en matière
d'étiquetage à des fins environnementales.  Le s discussions du Comité OTC venaient à peine de
commencer sur une base informelle.  Le document du Canada orienterait les débats au Comité OTC.
Il n'y avait pas encore eu à ce jour de discussions de fond. Il était donc prématuré de discuter d'unequelconque collaboration avec le Comité OTC.  Le CCE devrait se consacrer au mandat que lui
avaient donné les Ministres à Doha.
AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE
Points 1 et 5: Les rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les
mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y
compris celles qui relèvent d'AEM;  et les rapports entre les mécanismes de
règlement des différends du système commercial multilatéral et ceux qui sont
prévus dans les AEM
73. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait distribué sous la cote WT/CTE/W/203 une note
révisée sur la pratique du GATT/de l'OMC en matière de règlement des différends se rapportant à
l'article XX, paragraphes b), d) et g) .WT/CTE/M/29
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74. Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec satisfaction le
document WT/CTE/W/203, qui représentait un recueil de la jurisprudence pertinente et qui faisait
également ressortir certains points saillants.  De façon générale, le message était qu'il y avait eu une
évolution saisissante de la façon dont ces mesures étaient examinées à l'OMC;  il s'agissait d'une
tendance encourageante.  Il a mentionné en particulier l'évolution constatée dans le document del'interprétation du critère de la "nécessité" - un concept qu'il était utile de souligner.  Cette évolution
devrait aussi faire l'objet d'un examen attentif à l'extérieur du CCE.  Le document permettait de définir
les paramètres des travaux futurs que réaliserait le CCE lors de ses sessions extraordinaires.
75. Le représentant de l'Australie a accueilli avec satisfaction le document WT/CTE/W/203,
compte tenu en particulier de la complexité des questions.  Étant donné le temps limité dont disposait
le Comité pour l'examiner avant la réunion, l'Australie a demandé qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de
la réunion suivante.
76. Le représentant du Canada a remercié le Secrétariat pour le document WT/CTE/W/203.  Il
serait utile de produire un document plus convivial à l'intention des négociateurs dans le domaine de
l'environnement qui ne connaissaient pas bien la jurisprudence de l'OMC, afin qu'ils puissent s'en
servir dans les négociations sur l'environnement, telles que la biosécurité et les polluants organiques
persistants, où les connaissances commerciales avaient fait défaut.
77. Le représentant du Brésil a remercié le Secrétariat pour le document WT/CTE/W/203, et il a
appuyé la demande de l'Australie qui proposait de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Le document établi par le Secrétariat confirmait que l'évolution de la jurisprudence de l'OMC
privilégiait l'environnement, ce qui était une raison de plus pour que les écologistes aient plus
confiance en la capacité de l'OMC de traiter des problèmes environnementaux.
78. Le représentant du Venezuela a accueilli avec satisfaction le document WT/CTE/W/203.
L'affaire qui illustrait le mieux les tendances de la jurisprudence était l'affaire États-Unis - Essence ,
qui montrait que l'OMC pouvait imposer des limites à un pays qui mettait en place des obstacles
commerciaux liés à l'environnement pour protéger son marché intérieur.
79. Il a été convenu que le document WT/CTE/W/203 serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion
suivante.
Point 10: La contribution à apporter aux organes pertinents pour ce qui est des
arrangements appropriés concernant les relations avec les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord
sur l'OMC
80. Le Président a indiqué que l'OMC tiendrait un symposium public de deux jours et demi,
intitulé le Programme de Doha pour le développement et au-delà , du 29 avril au 1er mai, dont une
séance serait consacrée au commerce et à l'environnement après Doha.
81. L'observateur du PNUE a souligné l'importance que le PNUE attachait au fait que les
organisations environnementales intergouvernementales obtiennent le statut d'observateur aux
prochaines négociations de l'OMC sur le commerce et l'environnement.  Par le passé, les secrétariatsdu PNUE et des AEM avaient établi une collaboration constructive avec l'OMC sur la gestion durable
des pêcheries et le renforcement des capacités en matière de commerce, d'environnement et de
développement.  Le PNUE estimait que de nombre ux Membres de l'OMC étaient d'avis que cette
coopération devrait être maintenue et renforcée.  Les ateliers du PNUE tenus le 15 et les 20
et 21 mars, qui avaient coïncidé avec les sessions ordinaires et extraordinaires du CCE, étaient desexemples concrets de la contribution que pouvait apporter une telle coopération aux Membres de
l'OMC et au processus de négociation.  Le PNUE continuerait de tenir de telles activités dans unWT/CTE/M/29
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esprit de coopération multidisciplinaire ouverte et flexible.  Pour rendre ces événements le plus
profitable possible, et pour contribuer efficacement aux négociations de l'OMC, le PNUE estimait
qu'il devait jouir du statut d'observateur aux sessions extraordinaires du CCE.  Cela devait aussi être le
cas des secrétariats des AEM, en particulier du fait que les négociations traiteraient du rapport
juridique et des échanges de renseignements entre les AEM et l'OMC.  Le Directeur exécutif duPNUE avait écrit au Directeur général de l'OMC à ce sujet en sa qualité de Président du Comité des
négociations commerciales.  La déclaration de l'intervenant visait à sensibiliser les membres du CCE
à l'urgence de la demande du PNUE.
82. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'objet de la déclaration du
PNUE avait été examiné dans le cadre de consultations informelles;  la position des CE, qui
privilégiaient la plus grande ouverture possible, était bien connue.  La question du statut d'observateur
était une question urgente, étant donné qu'au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha les Ministress'étaient engagés à renforcer la coopération entre l'OMC et les autres organisations dans le cadre de la
préparation du Sommet mondial pour le développement durable.  Les CE ont aussi demandé des
précisions sur le symposium public organisé par l'OMC afin que le plus grand nombre possible de
Membres y participent.
83. L'observateur de l'Arabie saoudite a dit que la représentation équilibrée des organisations
intergouvernementales était essentielle, y compris celles des pays développés et en développement, et
il a mentionné en particulier l'OPEC.
84. Le représentant de la Jamaïque a déclaré qu'étant donné le rôle majeur joué par le PNUE dans
les discussions le statut d'observateur devrait lui être accordé.85. Le représentant du Secrétariat a dit qu'une note d'information sur le Symposium de l'OMC
avait été distribuée et qu'elle pouvait être consultée sur le site Web de l'OMC (document WT/INF/47).
PARAGRAPHE 33 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
Concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine du
commerce et de l'environnement
86. L'observateur du PNUE a dit que dans la Déclaration de Doha les Ministres reconnaissaient
l'importance du renforcement des capacités et de l'assistance technique pour maximaliser les
avantages que les pays en développement et les économies en transition pouvaient retirer de la
libéralisation des échanges.  Le PNUE avait organisé un atelier sur le renforcement des capacités
dans les domaines de l'environnement, du commerce et du développement , pendant les deux journées
qui avaient précédé la réunion en cours du CCE.  Cet atelier, qui avait été organisé en étroitecollaboration avec l'OMC, avait permis aux gouver nements, aux organisations intergouvernementales,
aux organisations régionales et infrarégionales, aux instituts de recherche sur les politiques et aux
ONG  d'évaluer les besoins nouveaux et les approches actuelles en matière de renforcement des
capacités.  Quelque 200 participants, dont 96 représentants de gouvernements, avaient assisté à
l'atelier.  Des communications avaient été présentées sur les activités de l'OMC, de la CNUCED, del'Équipe spéciale du PNUE et de la CNUCED chargée du renforcement des potentiels en matière de
commerce, d'environnement et de développement, et d'un programme régional de la Banque mondiale
en Méditerranée dans le domaine du renforcement des capacités.  Des experts en renforcement des
capacités du Centre de développement de l'OC DE et du CICDD avaient présenté des analyses
détaillées.  La Yougoslavie, la Tunisie, la Tanzanie et la Jamaïque, ainsi qu'une organisation régionaleétablie au Costa Rica, avaient présenté la situation du point de vue national et régional.  Des
communications avaient aussi été faites par quatre AEM (CITES, et conventions de Bâle, de Ramsar
et de Stockholm), et par l'OMC et le PNUE sur le renforcement des capacités afin d'améliorer leurs
synergies.  Le résumé de l'atelier par le Président avait été distribué sous la cote WT/CTE/W/206.WT/CTE/M/29
Page 21
87. L'observateur de la CNUCED a dit qu'après la Conférence ministérielle de Doha la CNUCED
avait mis sur pied un programme complet d'activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités à l'intention des pays en développement, en particulier des PMA et des économies en
transition, en vue d'appuyer leur participation au programme de travail issu de Doha.  Le Secrétaire
général de la CNUCED avait présenté ce programme à la récente session de la Commission ducommerce des marchandises et des services et produits de base, et à la Conférence d'annonce, en
mars.  La CNUCED coopérerait étroitement av ec le PNUE pour les questions de commerce et
développement, ainsi qu'avec l'OMC, et s'attacherait à mieux comprendre les négociations et leurs
conséquences pour le développement.  Le programme  de la CNUCED dépendait de la demande et il
était adapté aux besoins nationaux et régionaux;  il évoluait ainsi que l'exigeaient les consultations
tenues avec les Membres.  À ce stade, il avait été demandé à la CNUCED de réfléchir au mandat des
négociations sur le commerce et l'environnement dans le but d'établir un programme de travail positif,d'améliorer les aspects des instruments de politique des AEM concernant le développement et
d'étudier les liens entre les négociations sur l'ag riculture et l'environnement, les biens et services
environnementaux, les produits respectueux de l'environnement, l'accès aux marchés et la formation.
La CNUCED informerait le CCE de ses activités en matière de renforcement des capacités qui
portaient sur la composante environnementale de son programme de travail, ainsi que de celles del'Équipe spéciale du PNUE et de la CNUC ED chargée du renforcement des potentiels.
88. Le représentant du Venezuela a félicité le PNUE pour son atelier sur le renforcement des
capacités, qui avait permis d'établir un dialogue positif et ouvert entre les pays, les ONG et les
organisations intergouvernementales.  Le Venezuela espérait que le CCE tiendrait des discussions
aussi ouvertes.  Il demandait aux agences intergouvernementales d'élaborer des programmes pourrenforcer les capacités des négociateurs des pays en développement.  Il ne suffisait pas de renforcer la
capacité de mettre en œuvre des politiques environnementales.  Pendant 24 ans, le Venezuela avait eu
un Ministère de l'environnement dont le titulaire siégeait au cabinet et qui comptait des biologistes,
des experts forestiers, des agronomes et des spécialistes du droit de l'environnement.  Il allait sans dire
que de telles compétences techniques devraient être accessibles pendant les négociations.
89. Le représentant du Brésil a remercié le PNUE pour avoir organisé l'atelier sur le renforcement
des capacités, qui était essentiel pour établir la confiance envers le système commercial multilatéral
dès le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales.  De nombreux participants
avaient fait valoir qu'il était important d'aider les pays en développement afin de leur permettre de
participer au système fondé sur des règles et d'en bénéficier.  Bien qu'il partageait ce point de vue, le
Brésil estimait que le renforcement des capacités et l'assistance technique ne suffiraient pas en soi à
garantir un meilleur accès pour les exportations des pays en développement ni qu'ils permettraientnécessairement d'établir une série plus équitable de disciplines de l'OMC.  Pour les pays en
développement, les grandes questions étaient l'équité et l'accès aux marchés dans les domaines où ils
possédaient des avantages comparatifs, notamment dans l'agriculture, les textiles et vêtements, les
chaussures et la sidérurgie.  Le financement était aussi capital aux fins de la promotion du
développement.  Il y avait des leçons à tirer du passé:  i) l'aide ne remplaçait pas le commerce;  leprésent cycle de négociations commerciales devait offrir de nouvelles possibilités d'accès aux marchés
pour les produits originaires des pays en développement;  ii) la coordination entre les donateurs devait
être améliorée, y compris en ce qui concernait les organisations intergouvernementales et les agences
spécialisées;  iii) l'assistance devrait être adaptée aux besoins des pays en développement;  iv) il y
avait lieu de s'attacher à des domaines particuliers, compte tenu des défis que posaient, entre autres,l'infrastructure, le manque de technologies, la formation, et la participation à des organisations
internationales de normalisation;  v) il était essentiel d'adopter des approches novatrices de l'assistance
technique, telles que la coopération Sud-Sud.  Par exemple, les pays en développement qui se
trouvaient à des niveaux de développement similaires pourraient "coopérer," échanger des
renseignements et partager leurs expériences communes.WT/CTE/M/29
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90. Le Brésil participait à la coopération Sud-Sud et, avec des partenaires des Amériques, de
l'Afrique et de l'Asie, il avait réalisé un grand nombre de projets dans différents domaines.  Il avait
mis sur pied des programmes de gestion environnementale pour les PME.  L'Agence brésilienne de
recherche agricole (EMBRAPA) fournissait une assistance technique aux petits agriculteurs pour
assurer la viabilité de l'agriculture, grâce à des méthodes telles que l'agriculture biologique et lessystèmes de culture sans préparation du sol.  Le Brésil pouvait partager ses expériences avec d'autres
pays aux environnements similaires, principalement en Afrique subsaharienne.  Il souscrivait au point
de vue du PNUE selon lequel les pays en développement devraient:  i) être mieux sensibilisés aux
liens entre l'environnement, le commerce et le développement, et mieux les comprendre;  ii) mieux
connaître les conséquences de la libéralisation des échanges;  iii) saisir les possibilités liées à
l'environnement qu'offrait le commerce;  et iv) s'engager efficacement dans les négociations relatives
au commerce et à l'environnement.  Les responsables dans les capitales devraient à cette fin assisteraux réunions du CCE.
91. Le représentant du Canada s'est félicité de l'atelier du PNUE sur le renforcement des
capacités, et de la coopération entre le PNUE, la CNUCED et l'OMC, ainsi que les AEM.  Le
renforcement des capacités devrait être axé sur la connaissance et le savoir-faire, afin de pouvoir
opérer au sein d'un environnement international.  Le Canada relevait le manque de cohérence quisubsistait entre les politiques environnementales et commerciales;  les gouvernements envoyaient des
messages différents à des tribunes différentes.  Le Canada privilégiait donc les activités qui
réunissaient les responsables du commerce et de l'environnement.  À la Conférence d'annonce, il avait
versé une contribution de 1,2 million de dollars canadiens dont, espérait-il, une partie serait affectée
au commerce et à l'environnement.  Le Canada contribuait aussi à divers ateliers, dont le plus récentavait eu lieu à la Jamaïque.  Il était aussi indispensable de communiquer avec les ONG.  Il serait utile
de tenir des activités qui viendraient se greffer sur celles du CCE concernant des questions telles que
l'étiquetage.  C'était la profusion des renseignements, en particulier sur l'environnement, qui avait agi
sur les perceptions au CCE et qui avait permis de rapprocher le commerce et l'environnement.
92. La représentante des Philippines s'est déclaré satisfaite de l'atelier du PNUE sur le
renforcement des capacités et du remue-méninges  organisé par la CNUCED.  À ce tournant des
travaux du CCE, il faudrait mettre davantage l'accent sur la préparation des pays en développement
pour les négociations à Genève et dans les capitales.  Il n'était pas étonnant que les politiques
environnementales et commerciales aient évolué selon des trajectoires différentes.  Le développement
durable devrait toutefois les rapprocher, mais pas à ce stade.  Les pays en développement éprouvaient
des difficultés au niveau des contacts entre les experts en environnement, qui devaient être sensibilisés
aux questions de l'OMC, et les experts en commerce,  qui ne connaissaient pas bien l'environnement ni
le développement durable.  Il faudrait que les programmes de travail du PNUE et de la CNUCED
tiennent compte de ces contacts afin de rapprocher les deux groupes de responsables de manière
synergique, en particulier ceux en provenance des pays en développement.  La cohérence était aussi
une question dans le cas des OIG et des ONG.  Les Philippines se félicitaient de l'initiative du PNUE
qui établissait un cadre pour accroître la coopération et la cohérence des politiques.  Le renforcementdes capacités devrait avoir pour but d'intégrer les pays en développement et les pays les moins
avancés dans les systèmes multilatéraux de l'environnement et du commerce.  Cette question était
également importante pour le Sommet mondial pour le développement durable en ce qui concernait
l'infrastructure, le transfert de technologie et l'agriculture efficace.
93. Le représentant du Costa Rica a remercié la CNUCED et le PNUE d'avoir fait rapport sur
leurs activités et pour l'atelier sur le renforcement des capacités.  Le mandat de Doha concernant
l'assistance technique et le renforcement des capacités pour le commerce et l'environnement était
important, en particulier en ce qui concernait la coopération avec les organisations internationales, tel
qu'énoncé au paragraphe 6.  Le rôle joué par la CNUCED pour rehausser la dimension développement
était capital.   Le Costa Rica estimait que l'OMC, la CNUCED et d'autres organisations internationalesdevraient coopérer avec les gouvernements.  Chaque pays avait un rôle à jouer et la responsabilitéWT/CTE/M/29
Page 23
d'appuyer l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Il faudrait parvenir à définir les
deux éléments sur la base d'évaluations nationales et régionales des besoins des pays, ainsi que d'une
évaluation des priorités nationales.
94. Le représentant de la Norvège a remercié le PNUE pour son atelier sur le renforcement des
capacités, qui avait été couronné de succès.  Son approche globale, qui tenait compte des éléments
relatifs à l'environnement, au commerce et au développement, était efficace.  La Norvège se félicitait
de constater que les experts en environnement et en commerce avaient participé à un véritable
dialogue, et non pas à un énoncé de leurs positions.  Elle espérait que davantage de responsables de
l'environnement seraient présents au CCE.  Elle souscrivait aux observations des Philippines
concernant la difficulté de coordonner et d'assurer la cohérence des politiques dans ce domaine.  Cela
était particulièrement préoccupant étant donné la tenue du Sommet mondial pour le développement
durable.  La Norvège appuyait les travaux du PNUE, en particulier sur les évaluationsenvironnementales.  Les travaux mentionnés au paragraphe 33 devraient porter sur les questions
faisant l'objet des négociations.  La Norvège attendait avec un vif intérêt la séance d'information sur
les AEM en juin - un autre exemple du renforcement de la coopération entre l'OMC, le PNUE et
les AEM.
95. Le représentant de la Suisse a dit que l'assistance technique et le renforcement des capacités
étaient importants.  La Suisse informerait le CCE de ses activités à ce sujet.  Elle se félicitait de
l'atelier du PNUE parce qu'il avait permis de cerner les lacunes des activités en cours.
96. Le représentant des États-Unis a dit que, lorsqu'ils étaient convenus du programme de Doha
pour le développement, les Membres avaient reconnu le rôle décisif que devrait jouer la coopération
technique pour faire en sorte que les pays en développement participent pleinement aux négociationset pour maximaliser les avantages qu'ils pourraient en retirer.  L'atelier du PNUE avait fait ressortir la
nécessité de maximaliser les synergies entre l'assistance technique fournie par l'OMC et par d'autres
OIG, ainsi que l'assistance bilatérale.  Les États-Unis se félicitaient de la collaboration du PNUE, de
l'OMC et du secrétariat des AEM.  Les activités effectuées à cette fin devraient débuter par des
initiatives visant à mieux comprendre les besoins de chaque pays en développement et elles devraientavoir pour but d'établir des partenariats entre les donateurs et les bénéficiaires.  Il ne faudrait pas
perdre de vue les avantages des négociations de Doha, par exemple, un accès élargi aux marchés pour
les biens et services environnementaux, qui pourrait procurer les ressources nécessaires pour
conserver les acquis obtenus grâce au renforcement des capacités.  Les États-Unis avaient fourni plus
de 1,3 milliard de dollars pour financer les activités de renforcement des capacités liées au commerce
dans les pays en développement et les économies en transition au cours des trois dernières années,
dont 80,4 millions de dollars avaient été consacrés aux activités liées à l'environnement.  Ils s'étaientengagés à verser 1 million de dollars au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de
Doha pour le développement.  Les États-Unis jugeaient prioritaire le renforcement de capacités
particulières liées au commerce dans le cadre du mandat de Doha.  À cet égard, le Secrétariat de
l'OMC avait établi un projet pour la tenue de séminaires régionaux sur le commerce et
l'environnement en 2002.  Il fallait faire davantage pour s'assurer que les pays en développementpossèdent les ressources et les capacités voulues pour s'engager pleinement à remplir le mandat de
Doha et à y contribuer.  Par exemple, étant donné qu'il était souhaitable de faire participer les
responsables de l'environnement dans les capitales, il pourrait s'avérer important de mettre des fonds à
disposition pour faire en sorte que les responsables du commerce et les experts en environnement
originaires de pays Membres sans représentation à Genève puissent assister aux séminaires etréunions de l'OMC.  Les études sectorielles réal isées par le PNUE et la CNUCED dans les pays en
développement pour répertorier les situations mutuellement avantageuses sur les plans de
l'environnement, du commerce et du développement mont raient de quelle manière il était possible de
renforcer un secteur donné tout en protégeant l'environnement et en préservant les ressources
naturelles.WT/CTE/M/29
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97. Le représentant de la Jamaïque a félicité le PNUE pour son atelier sur le renforcement des
capacités, qui avait permis de déterminer qu'il fallait modifier la définition et la fourniture des
activités de renforcement des capacités.  L'atelier avait démontré qu'il était utile d'amener tous les
intervenants à participer à un dialogue ouvert.  La Jamaïque partageait l'avis de la Norvège qui
proposait de reprendre la même approche.  Grâce au séminaire régional de l'OMC sur le commerce etl'environnement, tenue à Sainte-Lucie en janvier 2002, 13 pays du CARICOM avaient identifié les
priorités de la région du CARICOM en matière de renforcement des capacités en partant du principe
que le développement durable était le grand facteur à l'origine de leur participation aux AEM et à
l'OMC, ainsi qu'à la mise en œuvre du Programme d'action 21  et du Programme d'action de la
Barbade.  Le CARICOM considérait que l'objectif était le développement durable, soutenu par une
approche tripartite dont la viabilité de l'envir onnement, le développement économique et le progrès
social étaient les piliers.
98. Le représentant du Japon a dit qu'en sa qualité de principal fournisseur de l'aide au
développement son pays finançait également les activités de renforcement des capacités liées à
l'OMC.  S'appuyant sur son expérience, le Japon a dit que l'assistance technique devrait être ciblée et
qu'elle devait être clairement définie afin de répondre aux besoins des pays en développement.
Comme le domaine du commerce et de l'environnement était vaste, il était essentiel de ciblerl'assistance technique pour qu'elle soit efficace.  L'engagement du bénéficiaire était important.  Ainsi
que l'avait indiqué la Jamaïque, les activités de renforcement des capacités auxquelles contribuaient
diverses organisations internationales et différents pays devraient être cohérentes.  Il faudrait par
ailleurs renforcer les capacités du secteur privé.  La promotion de l'investissement étranger direct était
un moteur efficace du renforcement des capacités dans les pays en développement.
99. Le représentant du Pérou a dit que l'assistance technique devrait porter sur le mandat de Doha,
en particulier sur la question du commerce et de l'environnement.  Le Pérou a remercié le PNUE pour
son atelier sur le renforcement des capacités, qui avait permis de cerner les avantages mutuels qui
pouvaient être obtenus dans le domaine du commerce et de l'environnement.  Il a proposé que les
interventions des AEM qui participaient au CCE portent sur les domaines où un partage des avantagesdécoulant des synergies entre le commerce et l'environnement était possible.
100. Le représentant de la Tunisie a remercié le PNUE, ainsi que la CNUCED et l'OMC, pour
l'atelier sur le renforcement des capacités, et pour avoir permis aux pays en développement d'y
participer.  Le renforcement des capacités était indispensable à tout programme de développement, en
particulier dans le contexte du développement durable.  L'atelier avait cerné les lacunes des activités
de renforcement des capacités;  les institutions nationales et régionales dans les pays en
développement pouvaient aider le PNUE à mettre en place des programmes de formation etd'assistance technique adaptés aux particularités nationales.
101. Le représentant de l'Inde a remercié le PNUE  et la CNUCED pour leurs activités d'assistance
technique et de renforcement des capacités.  L'assistance technique et le renforcement des capacités
devraient être ciblés de manière à répondre aux besoins particuliers des pays en développement.
102. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'attention portée à cette question
témoignait de son importance de premier plan, et que  les travaux du PNUE et de la CNUCED avaient
déjà porté leurs fruits.  Les CE avaient consacré énormément d'énergie à l'assistance technique dans ce
domaine et elles étaient prêtes à faire davantage.  Des demandes précises permettraient d'avoir une
idée des activités qui aideraient les pays bénéficiaires.  Les CE intégraient en particulier le commerce
et l'environnement dans leurs programmes bilatéraux.  La Division de l'assistance technique de l'OMCdevrait assister à ces discussions.  Les CE espéraient que le commerce et l'environnement
occuperaient une place encore plus importante dans les travaux que réalisait l'OMC avec le concours
du PNUE et de la CNUCED.WT/CTE/M/29
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103. L'observateur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES) a souscrit à la déclaration du PNUE concernant le statut
d'observateur et la coopération en matière de renforcement des capacités.  Étant donné la portée de la
Déclaration de Doha, la CITES estimait que la participation des secrétariats des AEM et du PNUE
permettrait aux négociateurs de mener à terme les travaux prescrits au titre des paragraphes 31, 32et 51.  La coopération entre les AEM, le PNUE et  l'OMC enrichirait ce processus, créerait des
possibilités d'avantages mutuels, et ferait la jonction avec le Sommet mondial pour le développement
durable de Johannesburg.  La CITES réaffirmait son engagement à participer au développement de
synergies pratiques liées au renforcement des capacités.  Il était important de clarifier les grandes
interactions sur le plan des échanges entre les AEM et l'OMC et d'accroître la compréhension
mutuelle des règles et des buts de ces deux régimes tout aussi importants et complémentaires.  Le
commerce durable de la faune et de la flore pourrait être un puissant levier du développement, et ilreprésentait un instrument économique important pour la conservation de certaines espèces.
Concernant les examens environnementaux au niveau national
104. Le représentant des États-Unis a dit que le paragraphe 33 encourageait aussi le partage de
renseignements et le renforcement des capacités pour aider les Membres qui souhaitaient effectuer des
examens environnementaux au niveau national.  Au cours des deux dernières années, les États-Unis
avaient cherché à élaborer et mettre en œuvre une série de lignes directrices nationales régissant
l'exécution des examens environnementaux des accords commerciaux.  D'autres pays avaient aussi
élaboré leurs propres cadres et méthodes d'évaluation, et les États-Unis en avaient bénéficié.  Le
PNUE, la CNUCED et l'OCDE se livraient à des trav aux utiles, qui aidaient les pays à élaborer des
cadres appropriés et adaptés à leurs besoins pour effectuer de telles analyses et qui aidaient en
particulier les pays en développement à acquérir les capacités voulues pour réaliser des évaluations.  Il
faudrait poursuivre les initiatives en ce sens.
105. Le représentant de l'Inde a dit qu'en plus d'être volontaires les examens environnementaux au
niveau national devraient répondre aux priorités nationales.  Ils devraient être réalisés en fonction des
besoins, des capacités, du niveau de développement, des connaissances spécialisées et de la situation
propres à chaque pays.  Il ne faudrait pas rendre la tâche plus coûteuse aux pays en développement en
exigeant l'harmonisation des procédures.
106. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation appuyait les travaux
du PNUE concernant les évaluations des incidences  environnementales.  Les CE souscrivaient aux
observations de l'Inde concernant la nécessité de poursuivre ces activités sans chercher à harmoniser
le caractère nécessairement national de ce type d'examens.
107. L'observateur du PNUE a dit que pour contribuer au partage des connaissances spécialisées
sur les examens environnementaux au niveau national, qui était encouragé au paragraphe 33 de la
Déclaration de Doha, le PNUE tenait à informer le CCE de l'avancement de ses travaux sur
l'évaluation intégrée des politiques liées au commerce.  Les rapports finals des équipes nationales de
six pays (Argentine, Chine, Équateur, Nigéria, Sénégal et Tanzanie) seraient bientôt terminés.  Unrapport de synthèse était aussi en cours d'élaboration.  Le Manuel de référence pour l'évaluation
intégrée des politiques liées au commerce était en cours de traduction vers le français et l'espagnol, et
il serait disponible sous peu.  Récemment, le PNUE avait lancé des projets dans quatre pays pour
évaluer les effets environnementaux et les effets économiques et sociaux connexes de la libéralisation
des échanges dans le secteur du riz.  Ces évaluations s'intéressaient aux effets de l'Accord surl'agriculture de l'OMC, et elles visaient à évaluer ex ante  la libéralisation des échanges qui devrait
résulter des négociations dans le secteur de l'agriculture.  L'envergure de ces projets dépendait du
financement que pourrait obtenir le PNUE.  On pouvait obtenir davantage de précisions sur ces
projets à l'adresse suivante:  www.unep.ch/etu .WT/CTE/M/29
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PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte
pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et àl'environnement, et pour débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant
à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée
108. Le représentant des Communautés européennes a dit que le paragraphe 51 était un élément
important du Programme de Doha pour le développement;  ledit paragraphe réaffirmait l'objectif du
préambule, qui était que le développement durable soit pris en compte dans les négociations, et il
demandait que le CCE et le CCD servent d'enceinte pour identifier les aspects du Programme de Dohapour le développement relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects,
dans le cadre de leurs mandats respectifs.  Il n'était pas prématuré de cerner les questions auxquelles il
fallait répondre pour remplir ce mandat.  Concernant l'échéancier, le Comité des négociations
commerciales (CNC) ferait rapport à la cinquième Conférence ministérielle sur l'avancement de la
mise en œuvre du Programme de Doha pour le développement, et le CCE devrait faire en sorte queson Président puisse faire rapport au CNC avant la cinquième Conférence ministérielle sur tout aspect
des négociations relatif à l'environnement que pourrait identifier le CCE et dont il pourrait débattre.
Il ne valait pas la peine d'enclencher ce processus tant que les négociations n'étaient pas en cours,
mais d'ici à octobre, le CCE devrait être prêt à engager un échange de fond.  D'ici à la réunion de juin,
le CCE pourrait envisager d'élaborer des lignes directrices générales sur la façon de s'acquitter de cemandat.
109. Concernant les éléments sur lesquels devrait se fonder le débat, les CE ont dit que les
Membres pourraient saisir le CCE de n'importe quel aspect qu'ils voulaient identifier.  Certaines
autres possibilités valaient la peine d'être examinées:  les travaux pourraient-ils être structurés de
manière à couvrir les travaux effectués dans d'autres instances (par exemple, l'agriculture, les services,l'accès aux marchés) à la réunion d'octobre, tandis que les autres aspects seraient traités au début
de 2003?  Le Président et le Secrétariat pourraient-il fournir une liste des documents issus des travaux
des autres instances, qui servirait de point de référence pour les discussions?  Pourraient-ils faire la
liaison avec les discussions qui se tiendraient au CNC?  Suggestion encore plus ambitieuse, serait-il
possible d'envisager une réunion conjointe des deux Comités afin d'approcher le développement
durable de manière cohérente?
110. Concernant la façon dont le CCE pourrait faire connaître au monde extérieur ce qu'il faisait
dans ce domaine, les CE ont dit que le paragraphe 51 était une instruction extraordinaire au titre du
Programme de Doha pour le développement qui traitait des moyens de contribuer aux réalisations des
autres instances.  Cette instruction avait une résonance particulière à la lumière du Sommet mondial
pour le développement durable.  Le monde extérieur s'intéressait donc à ces travaux.  Les CE
estimaient qu'il serait utile de demander au Directeur général de l'OMC d'envisager de tenir, entre leSommet de Johannesburg et la cinquième Conférence ministérielle, un événement public dans l'esprit
des débats qui avaient eu lieu en 1998 sur l'environnement et le développement.  Un tel débat pourrait
contribuer au travaux du CCE concernant le paragraphe 51, et donner aussi à l'OMC l'occasion de
faire part de l'intérêt qu'elle portait aux résultats de Monterrey et de Johannesburg, tout en maintenant
l'engagement des pays non Membres de l'OMC pendant la préparation de la prochaine Conférenceministérielle.  Les CE souhaitaient connaître les réactions aux idées qu'elles avaient lancées, et elles
espéraient que cette question pourrait être examinée d'une manière informelle.
111. Le représentant du Canada a accueilli avec satisfaction les propositions des CE et a dit que le
paragraphe 51 était un élément intéressant de la Déclaration de Doha.  Il devenait de plus en plus
difficile de dissocier le développement et l'environnement car ils étaient étroitement liés, en particulierdans le contexte du Sommet mondial pour le déve loppement durable.  Le Canada encourageait doncWT/CTE/M/29
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la coopération avec le CCD.  Il était fort possible que le processus visant à identifier les aspects
relatifs à l'environnement et à débattre de ces aspects fasse en sorte que les évaluations
environnementales des négociations contribuent aux résultats préliminaires.  Les activités du PNUE
en la matière pourraient aussi être utiles.
112. Le représentant du Venezuela attachait de l'importance aux travaux du CCD où il était débattu
du traitement spécial et différencié, tel qu'indiqué au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha.  Le
CCD avait demandé à tous les Comités de l'OMC de l'informer de toute discussion qui se tiendrait sur
le traitement spécial et différencié.  La question du traitement spécial et différencié devait être
abordée par les préférences commerciales et la libéralisation accrue des échanges.  Le Venezuela
souhaitait que le CCE identifie les liens entre le traitement spécial et différencié et l'environnement.
113. Le représentant du Brésil a dit que le mandat énoncé au paragraphe 51 pourrait être utile pour
identifier les scénarios mutuellement avantageux, tels que dans l'agriculture, les ADPIC, l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles et les services, tout en faisant ressortir les aspects qui
pouvaient contribuer au développement durable.  Étant donné ses connaissances spécialisées en
commerce et en environnement, le CCE pourrait inform er les autres organes de négociation et obtenir
une contribution de leur part.  Le Brésil étudierait la proposition des CE concernant la façon de se
servir du mandat à des fins de transparence extérieure.
114. Le représentant de l'Inde a pris note des suggestions des CE et des autres intervenants.  Le
paragraphe 51 indiquait que le CCE devrait débattre des aspects des négociations relatifs à
l'environnement dans le but de promouvoir le développement durable dans les négociations.  Sachant
que les négociations en étaient à leurs débuts, l'Inde se pencherait sur cette question une fois que les
négociations auraient progressé.
115. Le représentant des États-Unis a dit que l'un des moyens importants dont disposaient les
Membres pour témoigner de leur engagement à l'égard du développement durable, tel que réaffirmé à
Doha, était le rôle joué par le CCE pour identifier les aspects des négociations relatifs à
l'environnement et pour débattre de ces aspects, ainsi que l'énonçait le paragraphe 51.  Cela éclairerait
les positions des Membres dans les négociations et favoriserait un dialogue élargi entre les Ministres,qui avait été l'un des thèmes des débats sur l'assistance technique et le renforcement des capacités.
Ces discussions devraient être alimentées par les Membres.  Comme les négociations étaient d'une
vaste portée, les travaux devraient être structurés de manière à faciliter un dialogue ciblé et productif.
Les idées avancées par les CE étaient utiles, et les États-Unis les étudieraient car ils visaient des
objectifs communs pour ces questions.  Le Brésil avait mentionné plusieurs négociations qui entraient
dans le cadre du mandat énoncé au paragraphe 51, telles que l'agriculture, l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles et les services.  Les pêcheries, dont traiterait le Groupe de négociation surles règles, était un autre domaine important.  Les examens environnementaux nationaux des
négociations de Doha pourraient aussi s'avérer utiles.
116. Le représentant de la Norvège s'est félicité des propositions constructives des CE, ainsi que du
Canada, du Brésil et des États-Unis.  Afin de structurer les idées avancées, la Norvège a demandé au
Président de poursuivre l'examen de cette question à la réunion de juin, de manière à obtenir desrésultats d'ici à octobre.
117. Le représentant du Mexique souscrivait aux observations de l'Inde et, dans une certaine
mesure, du Brésil.  Le paragraphe 51 renfermait un mandat spécifique et circonscrit qui consistait à
identifier les aspects des négociations relatifs à l'environnement de manière à assurer un
développement durable.  Ce mandat ne signifiait pas qu'il fallait agir ou influer sur les négociationsdes autres organes, ou les altérer;  il concernait l'échange de renseignements.  Le Mexique accueillait
avec satisfaction les propositions des CE, même si les négociations étaient bien peu avancées.  Il
n'était pas opposé à la tenue de discussions informelles sur cette question.WT/CTE/M/29
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118. Le représentant de la Hongrie convenait que le paragraphe 51 était un élément important du
programme de travail de Doha, et il accueillait avec satisfaction les propositions des CE et des autres
intervenants.  Pour ce qui était de la façon de s'acquitter du mandat, il serait utile d'élaborer des lignes
directrices avant la réunion de juin.
119. Le représentant de Cuba partageait les observations du Venezuela selon lesquelles le CCE
devrait analyser le traitement spécial et différencié à accorder aux pays en développement afin de se
conformer aux dispositions du paragraphe 6.
120. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il faudrait tenir des consultations informelles sur les
moyens de s'acquitter du mandat.  Les CE avaient lancé certaines idées sur la façon de procéder.
Toutefois, les négociations n'en étaient encore qu'à une étape préliminaire.  Il serait donc préférable de
se pencher sur cette question à une étape ultérieure.  Concernant la transparence extérieure, la
Malaisie doutait que le mandat soit aussi étendu.  Elle partageait les observations de l'Inde et duMexique, et elle estimait que le CCE devrait étudier la proposition du Venezuela.
121. Le Président a relevé l'importance que les Membres attachaient au paragraphe 51.  Ce dernier
couvrait manifestement un vaste domaine, ce qui témoignait de la nécessité de tenir un débat
structuré.  Le Président tiendrait des consultations informelles auprès des délégations sur cette
question.
122. Il a été convenu de faire du paragraphe 51 un point permanent de l'ordre du jour des réunions
du CCE.WT/CTE/M/29
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ANNEXE
COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Programme de travail et calendrier des réunions pour 2002
1. Le calendrier ci-après des réunions du Comité accorde à chaque réunion une attention
particulière à l'une des questions mentionnées au paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle de
Doha tout en permettant aux Membres d'examiner tous les autres points du programme de travail du
CCE, ainsi que les paragraphes 33 et 51 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Il ne faudrait pas
écarter la possibilité de tenir une quatrième réunion à mesure que progresseront les discussions.
2. À sa réunion du 21 mars , le CCE examinera les points en rapport avec la question de l'accès
aux marchés et portera une attention particulière aux éléments suivants:
• paragraphe 32 i) de la Déclaration de Doha  - "Effet des mesures
environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays
en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans
lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges
serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement";
• autres points du thème de l'accès aux marchés du programme de travail du CCE:
points 2, 3 et  4;
Après ce débat, les Membres auront la possibilité de soulever d'autres questions mentionnées au
paragraphe 32 de la Déclaration de Doha, et d'autres points du programme de travail du CCE, ainsi
que:
• le paragraphe 33 de la Déclaration de Doha sur l'assistance technique et les examens
environnementaux;  et
• le paragraphe 51 de la Déclaration de Doha concernant le point d'identifier les aspects
des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et de débattre de cesaspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable
soit pris en compte d'une manière appropriée.
3. À sa réunion des 13 et 14 juin,  le CCE tiendra une séance d'information sur les AEM qui
traitera de l'assistance technique et du renforcement des capacités, et il examinera les points relatifs à
l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des activités
multilatérales concernant le commerce, en portant une attention particulière aux questions suivantes:
• paragraphe 32 ii) de la Déclaration de Doha - "Dispositions pertinentes de l'Accord
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce";
• autres points du thème de l'interdépendance du programme de travail du CCE:
points 1, 5, 7, 9 et 10;WT/CTE/M/29
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Après ce débat, les Membres auront la possibilité de soulever d'autres questions mentionnées au
paragraphe 32 de la Déclaration de Doha, et d'autres points du programme de travail du CCE, ainsi
que:
• le paragraphe 33 de la Déclaration de Doha sur l'assistance technique et les examens
environnementaux;  et
• le paragraphe 51 de la Déclaration de Doha concernant le point d'identifier les aspects
des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et de débattre de ces
aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable
soit pris en compte d'une manière appropriée.
4. À sa réunion des 8 et 9 octobre , le CCE portera une attention particulière à l'examen du point
suivant:
• le paragraphe 32 iii) de la Déclaration de Doha - "Prescriptions en matière
d'étiquetage à des fins environnementales".
Après avoir débattu de cette question, les Membres pourront examiner d'autres questions mentionnées
au paragraphe 32 de la Déclaration de Doha, et d'autres points du programme de travail du CCE, ainsi
que:
• le paragraphe 33 de la Déclaration de Doha sur l'assistance technique et les examens
environnementaux;
• le paragraphe 51 de la Déclaration de Doha concernant le point d'identifier les aspects
des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et de débattre de ces
aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable
soit pris en compte d'une manière appropriée;  et
• le rapport 2002 du CCE.
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