RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/51/Add.2
13 juillet 2000
(00-2860)
Groupe de travail de
l'accession de l'Albanie
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'ALBANIE
À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Addendum
Liste annexée à l'AGCS – Albanie
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)
Comme il est indiqué au paragraphe 168 du rapport du Groupe de travail de l'accession de
l'Albanie (WT/ACC/ALB/51), la Liste d'engagements spécifiques concernant les services qui résultedes négociations entre l'Albanie et les Membres de l'OMC est annexée au Protocole d'accession de
l'Albanie et reproduite ci-après.
_______________WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Propriété foncière 3) Les personnes physiques ou morales
étrangères qui envisagent de fournir des servicesou fournissent des services sur le territoire de laRépublique d'Albanie sont autorisées à louer ou
acquérir des terres non agricoles, privées ou
appartenant à l'État, qui sont  nécessaires àl'exercice de leurs activités.  L'acquisition deterres non agricoles appartenant à l'État estpossible si la valeur de l'investissement envisagé
sur le terrain est trois fois supérieure à la valeur
de celui-ci.  C'est le Conseil des Ministres quifixe la valeur des terres non agricolesappartenant à l'État.
Il n'existe aucune restriction en ce qui concerne
l'acquisition de terrains privés ou la location de
terrains.
Admission et séjour temporairede personnes physiquesétrangères4) L'admission de personnes physiques d'un
autre Membre est limitée aux catégoriessuivantes:a) Personnes transférées à l'intérieur d'unesociété:  personnes indispensables (cadres
supérieurs, dirigeants, spécialistes), employées
d'entreprises ou de sociétés fournissant desservices en Albanie par l'intermédiaire d'unesuccursale, d'une filiale ou d'une société affiliéeétablie en Albanie.  La durée du séjour estlimitée à cinq ans.WT/ACC/ALB /51/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Vendeurs de services:  Personnes employées
ou mandatées par une entreprise, qui séjournent
temporairement en Albanie afin de conclure des
contrats de vente de services pour le compte decette entreprise.  L'autorisation d'entrée estaccordée pour un séjour limité à six mois aucours d'une période de 12 mois et peut êtrerenouvelée.
Personnes employées par une entreprise n'ayant
pas de présence commerciale en Albanie qui aconclu un contrat de services avec une entrepriseengagée dans des opérations commercialessubstantielles en Albanie.  L'autorisationd'entrée est accordée pour un séjour limité à six
mois au cours d'une période de 12 mois et peut
être renouvelée.c) Personnes chargées d'établir une présencecommerciale:  Personnes employées par uneentreprise n'ayant pas de présence commerciale
en Albanie qui séjournent de manière temporaire
en Albanie afin d'y établir une présencecommerciale de cette entreprise. L'autorisationd'entrée est accordée pour un séjour limité àtrois mois et peut être renouvelée.WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Contrôle des transactions
financières et des mouvements
de capitauxLes entrées de capitaux ne sont soumises à
aucune restriction.
Les personnes physiques ou morales (autres que
les banques), résidentes ou non-résidentespeuvent effectuer librement les transferts decapitaux suivants:1. Transferts à l'étranger correspondant à lasomme de l'apport de capitaux antérieur et des
revenus issus:
a) de recettes;b) d'indemnités;c) de paiements résultant d'un différend relatif àun investissement;d) du remboursement de prêts selon le calendrier
d'amortissement;
e) de la vente ou de la liquidation en totalité ouen partie d'un investissement;  etf) de la restitution de parts des actionnaireslorsqu'une société effectue une réduction du
capital conformément à la législation albanaise.
2. Transferts à l'étranger correspondant auxmontants des revenus issus des dépôts effectués
par des non-résidents auprès de banquesalbanaises résidentes.
3. Transferts à l'étranger correspondant auxactifs d'émigrants albanais quittantdéfinitivement le pays.
Aucun autre transfert de capitaux à l'étranger ne
peut être effectué librement par les résidents ounon-résidents.  Les rési dents ou non-résidents
qui souhaitent effectuer des transferts decapitaux à l'étranger autres que ceux qui sont
mentionnés ci-dessus doivent obtenir au
préalable l'autorisation écrite de la Banqued'Albanie.La Banque d'Albanie se réserve le droit demaintenir un contrôle des capitaux fondé sur letraitement national.  Le régime en vigueur sera
éliminé au plus tard en 2010.WT/ACC/ALB /51/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques (861)
a) Services juridiques
(861, à l'exception des services
de conseil concernant le droit
en vigueur dans lacirconscription où lefournisseur de services estagréé en qualité de juriste)1) Seuls les avocats et les notaires ressortissants
albanais qui résident en Albanie sont habilités à
fournir ces services.
2) Néant.3) Seuls les avocats et les notaires ressortissantsalbanais qui résident en Albanie sont habilités àfournir ces services.4) Seuls les avocats et les notaires ressortissants
albanais qui résident en Albanie sont habilités à
fournir ces services.1) Non consolidé.
2) Néant.
3) Non consolidé.
4) Non consolidé.
Conseil sur le droit en vigueur
dans la circonscription où lefournisseur de services estagréé en qualité de juriste et ledroit international1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
b) Services comptables,d'audit et de tenue de livres
(862)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
c) Services de conseil fiscal(863)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
d) Services d'architecture(8671)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) Services d'ingénierie (8672) 1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
f) Services intégrésd'ingénierie (8673)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère (8674)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.
h) Services médicaux etdentaires (9312)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant, sauf que le partenariat avec un
professionnel albanais est nécessaire pour
l'obtention d'une licence, que celui-ci soitassocié ou salarié de l'entreprise étrangère.4) Néant.
i) Services vétérinaires (932) 1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
j) Services des accoucheuses,infirmières etphysiothérapeutes et dupersonnel paramédical (93191)1) Non consolidé.
*
2) Néant
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé.*
2) Néant.
3) Néant, sauf que le partenariat avec unprofessionnel albanais est nécessaire pour
l'obtention d'une licence, que celui-ci soit
associé ou salarié de l'entreprise étrangère.4) Néant.
                                                     
* Faute de faisabilité technique.WT/ACC/ALB /51/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services informatiques et services connexes
a) Services de consultation en
matière d'installation desmatériels informatiques (841)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.
b) Services de réalisation de
logiciels (842)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
c) Services de traitement de
données (843)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.
d) Services de bases dedonnées (844)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.
e) Autres services (845+849) 1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
e) Autres (CPC 832) ycompris location de cassettes
vidéo enregistrées destinées à
être jouées sur du matérieldomestique (CPC 83202)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
F. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de publicité (871) 1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services d'études de marché
et de sondages (864)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
c) Services de conseil engestion (865)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
d) Services liés aux services
de consultation en matière de
gestion (866)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.
e) Services d'essais etd'analyses techniques (8676)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse et à lasylviculture (881)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
g) Services annexes à la pêche(882)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
h) Services annexes auxindustries extractives (883);(5115)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.WT/ACC/ALB /51/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) Services annexes aux
industries manufacturières
(884, 885)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
m) Services connexes deconsultations scientifiques ettechniques (8675)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
n) Services d'entretien et de
réparation de matériel (663 et
8861 à 8866)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.
Services de désinfection(87401)1) Non consolidé.
*
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé.*
2) Néant.
3) Néant, sauf que le partenariat avec un
professionnel albanais est nécessaire pour
l'obtention d'une licence, que celui-ci soitassocié ou salarié de l'entreprise étrangère.4) Néant.
q) Services deconditionnement (876)1) Non consolidé.
*
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Non consolidé.
*
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
r) Services d'impression et depublication (88442)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
                                                     
* Faute de faisabilité technique.WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
s) Services de congrès
(87909)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
2. SERVICES DE COMMUNICATION
L'Albanie participeraactivement aux séries denégociations sur les servicesen cours et futures dans lecadre de l'OMC en vue
d'améliorer ses engagements
relatifs aux services decommunication, tels qu'ilssont définis dans le documentW/120.
a) Services postauxServices postaux relatifs aux
colis (75112)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
b) Services de courrier (7512) 1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.WT/ACC/ALB /51/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de télécommunication
Les engagements souscrits par l'Albanie reposent sur les principes d'établissement des listes énoncés dans les documents suivan ts:
"Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base " (S/GBT/W/2/Rev.1), et"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3)
Pour tous les sous-secteurs desservices de télécommunication1) et 3) L'entreprise albanaise des
télécommunications (AT) a des droits exclusifspour la téléphonie fixe, sauf dans les zonesrurales.  Pas de limitations à compter du1
er janvier 2003.
4) Une personne physique ne peut pas fournir de
services de télécommunication en Albanie si ellen'est pas enregistrée comme personne morale.Le gouvernement albanais
publiera les règles etdispositions réglementairesconcernant une plus grandeouverture à la concurrence
dans le domaine des services
de télécommunication de base.Le document de référenceénonçant les principesconcernant le cadreréglementaire est annexé en
tant qu'engagement
additionnel de la Républiqued'Albanie.
a) Services de téléphones publics (7521)
Services de téléphones publicspour appels locaux (en zoneurbaine) (75211)1) Néant à compter du 1
er janvier 2003.
2) Néant.3) Néant à compter du 1
er janvier 2003.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux" et dans la partie
"Engagements horizontaux" du secteur des
télécommunications.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
Services de téléphones publicspour appels locaux (en zonerurale) (75211)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux" et dans la partie
"Engagements horizontaux" du secteur des
télécommunications.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de téléphones publics
pour appels interurbains
– nationaux (75212)1) Néant à compter du 1er janvier 2003.
2) Néant.
3) Néant à compter du 1er janvier 2003.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
Services de téléphones publicspour appels internationaux
(75212)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant à compter du 1
er janvier 2003.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
Services téléphoniques mobilescellulairesanalogiques/numériques
(75213)
– services mobiles detéléphonie vocale et detransmission de données– services de communications
personnelles1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.
b) Services de transmission dedonnées avec commutation par
paquets (75231)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur des
télécommunications.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.
c) Services de transmission de
données avec commutation de
circuits (75232)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.WT/ACC/ALB /51/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Services de télex (7523) 1) Néant à compter du 1er janvier 2003.
2) Néant.
3) Néant à compter du 1er janvier 2003.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
e) Services télégraphiques(7522)1) Néant à compter du 1
er janvier 2003.
2) Néant.
3) Néant à compter du 1er janvier 2003.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
f) Services de télécopie(75211, 7559)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.
g) Services de circuits loués
privés (7522 et 7523)1) Néant.
2) Néant.3) Néant à compter du 1
er janvier 2003.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Autres services de télécommunication (7529)
Services de radiorecherche,
services à valeur ajoutée(75291), par exemple courrier
électronique, messagerie
vocale, services directs derecherche d'informationspermanente et de serveur debases de données, échange
électronique de données,
services à valeurajoutée/améliorés de télécopie,y compris enregistrement etretransmission etenregistrement et recherche,
conversion de codes et de
protocoles, services detraitement direct del'information et/ou de données(y compris traitement detransactions)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.
3.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET  SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction de bâtiments (512)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
B. Travaux généraux deconstruction d'ouvrages degénie civil (513)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
C. Travaux de posed'installations et de montage(514 et 516)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.WT/ACC/ALB /51/Add.2
Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
D. Travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments (517)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
E. Autres services(511+515+518)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage (621) 1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant, sauf que pour les services de courtageconcernant les marchandises relevant de lasous-classe 62117, le partenariat avec unprofessionnel albanais est nécessaire pourl'obtention d'une licence, que celui-ci soit
associé ou salarié de l'entreprise étrangère.
4) Néant.
B. Services de commerce degros (622)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant, sauf que pour le commerce de gros desmarchandises relevant des sous-classes 62251 et
62252, le partenariat avec un professionnel
albanais est nécessaire pour l'obtention d'unelicence, que celui-ci soit associé ou salarié del'entreprise étrangère.4) Néant.WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C.  Services de commerce de
détail (631+632+633+611
+612), y compris disques et
bandes pour l'enregistrementdu son et de l'image(CPC 63234)1) Néant, sauf en ce qui concerne le commerce
de détail des marchandises relevant de la
sous-classe 63211.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant, sauf en ce qui concerne le commerce
de détail des marchandises relevant de la
sous-classe 63211.
2) Néant.3) Néant, sauf que pour le commerce de détaildes marchandises relevant de la sous-classe63211, le partenariat avec un professionnelalbanais est nécessaire pour l'obtention d'une
licence, que celui-ci soit associé ou salarié de
l'entreprise étrangère.4) Néant.
D. Services de franchisage(8929)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.
5.  SERVICES D'ÉDUCATION (92)
A. Services d'enseignement
primaire (921)1) Non consolidé.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
B. Services d'enseignement secondaire (922)
Services d'enseignementsecondaire général (9221)1) Non consolidé.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.
Services d'enseignement
secondaire supérieur (9222)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.WT/ACC/ALB /51/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services d'enseignement
supérieur (923)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
D. Services d'enseignementpour adultes (924)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(9401)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.
B. Services d'enlèvement desordures (9402)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.
C. Services de voirie et
services analogues (9403)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
Services de purification desgaz brûlés (9404)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
Services de lutte contre le bruit(9405)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Services d'assurances-vie
(8121)Services d'assurance autre que
sur la vie (8129) (à l'exclusion
des services d'assurancemaritime, d'assurance aérienneet d'assurance d'autres modesde transport (81293)1) Non consolidé sauf, à compter du
1
er janvier 2005, néant pour l'assurance des
non-résidents et les investissements étrangers.
2) Néant à compter du 1er janvier 2003.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé sauf, à compter du
1er janvier 2005, néant pour l'assurance des
non-résidents et les investissements étrangers.
2) Néant à compter du 1er janvier 2003.
3) Néant, sauf que seules les entreprises qui ontexercé des activités d'assurance pendant aumoins cinq ans dans le pays d'origine pourrontétablir une présence commerciale ou seront
agréées pour exercer des activités ou fournir des
services.  Pour toutes les formes de présencecommerciale, le représentant principal del'entreprise doit résider en Albanie.4) Néant.
Services d'assurance maritime,d'assurance aérienne et
d'assurance d'autres modes de
transport (81293)Services de réassurance et derétrocession (81299)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que seules les entreprises qui ont
exercé des activités d'assurance pendant aumoins cinq ans dans le pays d'origine pourrontétablir une présence commerciale ou serontagréées pour exercer des activités ou fournir des
services.  Pour toutes les formes de présence
commerciale, le représentant principal del'entreprise doit résider en Albanie.4) Néant.
Intermédiation en assurance,par exemple activités de
courtage et d'agence (8140)
Services auxiliaires del'assurance, y compris servicesde consultation, servicesactuariels, évaluation du risqueet liquidation des sinistres
(8140)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.WT/ACC/ALB /51/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services bancaires et autres services financiers
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds remboursablesdu public (81115-81119)1) Non consolidé.
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôlesde mouvements de capitaux indiqués sous
"Engagements horizontaux", qui seront
supprimés au plus tard en 2010.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
b) Prêts de tout type, ycompris crédit à la
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage etfinancement de transactionscommerciales (8113)1) Non consolidé.
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles
de mouvements de capitaux indiqués sous
"Engagements horizontaux", qui serontsupprimés au plus tard en 2010.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
c) Crédit-bail (8112) 1) Non consolidé.
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles
de mouvements de capitaux indiqués sous"Engagements horizontaux", qui serontsupprimés au plus tard en 2010.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
d) Tous services de règlementet de transferts monétaires(81339)1) Non consolidé.
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôlesde mouvements de capitaux indiqués sous"Engagements horizontaux", qui serontsupprimés au plus tard en 2010.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) Garanties et engagements
(81199)1) Non consolidé.
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles
de mouvements de capitaux indiqués sous
"Engagements horizontaux", qui serontsupprimés au plus tard en 2010.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dans unebourse, sur un marché horscote ou autre, sur:
- instruments du marché
monétaire (chèques, effets,certificats de dépôt, etc.)(81339**)
- devises1) Non consolidé.
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôlesde mouvements de capitaux indiqués sous"Engagements horizontaux", qui seront
supprimés au plus tard en 2010.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
- produits dérivés, y compris,
mais non exclusivement,
instruments à terme etoptions1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.L'Albanie accordera l'accès au
marché sur la base du
traitement national auxfournisseurs étrangers deservices financiers soit aprèsla mise en place d'uneréglementation  prudentielle
régissant ces activités, soit
lorsque ces activités seronteffectivement exercées sur lemarché national avecl'agrément des autorités, si laseconde éventualité se réalise
avant la première.WT/ACC/ALB /51/Add.2
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- instruments du marché des
changes et du marché
monétaire, y compris
swaps, accords de taux àterme, etc.
- valeurs mobilières
négociables
- autres instruments et actifs
financiers négociables, y
compris métal1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.L'Albanie accordera l'accès au
marché sur la base du
traitement national aux
fournisseurs étrangers deservices financiers soit aprèsla mise en place d'uneréglementation  prudentiellerégissant ces activités, soit
lorsque ces activités seront
effectivement exercées sur lemarché national avecl'agrément des autorités, si laseconde éventualité se réaliseavant la première.
g) Participation à des
émissions de tout type de
valeurs mobilières, y comprisgarantie et placement enqualité d'agent (dans le publicou à titre privé) et prestation deservices relatifs à ces émissions
(8132)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.L'Albanie accordera l'accès au
marché sur la base du
traitement national auxfournisseurs étrangers deservices financiers soit aprèsla mise en place d'uneréglementation  prudentielle
régissant ces activités, soit
lorsque ces activités seronteffectivement exercées sur lemarché national avecl'agrément des autorités, si laseconde éventualité se réalise
avant la première.WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Courtage monétaire
(81339)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.L'Albanie accordera l'accès au
marché sur la base du
traitement national aux
fournisseurs étrangers deservices financiers soit aprèsla mise en place d'uneréglementation  prudentiellerégissant ces activités, soit
lorsque ces activités seront
effectivement exercées sur lemarché national avecl'agrément des autorités, si laseconde éventualité se réaliseavant la première.
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de trésorerie
ou de portefeuille, gestion defonds de pension, services degarde et services fiduciaires1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.L'Albanie accordera l'accès au
marché sur la base du
traitement national auxfournisseurs étrangers deservices financiers soit aprèsla mise en place d'uneréglementation  prudentielle
régissant ces activités, soit
lorsque ces activités seronteffectivement exercées sur lemarché national avecl'agrément des autorités, si laseconde éventualité se réalise
avant la première.
j) Services de règlement et de
compensation afférents à desactifs financiers, y comprisvaleurs mobilières, produitsdérivés et autres instrumentsnégociables (81339)1) Non consolidé.
2) Non consolidé.3) Pour l'instant, les services de règlement et decompensation ne sont offerts que par la Banqued'Albanie.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.La Banque d'Albanie offrira
les services de compensationpendant cinq ans à compter dela date de l'accession puis ilsseront fournis par d'autresétablissements.  La Banque
d'Albanie conservera le
monopole du système depaiements interbancaires et durèglement brut en temps réel.WT/ACC/ALB /51/Add.2
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
k) Services de conseil et autres
services financiers auxiliaires
de toutes les activités
énumérées dans la partie B dudocument MTN.TNC/W/50, ycompris cote de crédit etanalyse financière, recherche etconseil en investissements et
en placements et conseil en
matière d'acquisitions, derestructurations et de stratégiesd'entreprises (8131 ou 8133)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
l) Fourniture et transfertd'informations financières, ettraitement de données
financières et logiciels y
relatifs, par les fournisseursd'autres services financiers(8131)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux qui sont indiqués sous 1.A.h) à j))
A. Services hospitaliers (9311) 1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant, sauf que le partenariat avec unprofessionnel albanais est nécessaire pour
l'obtention d'une licence, que celui-ci soit
associé ou salarié de l'entreprise étrangère.4) Non consolidé.WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Autres services de santé
humaine (9319, autres que
93191)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant, sauf que le partenariat avec un
professionnel albanais est nécessaire pourl'obtention d'une licence, que celui-ci associé ousalarié de l'entreprise étrangère.4) Non consolidé.
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et derestauration (641, 642, 643)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
B. Services d'agences devoyages et d'organisateurstouristiques (7471)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
C. Services de guidestouristiques (7472)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
A. Autres services despectacles.Services de spectacles
Services fournis par des
exploitants ou propriétaires decinémas et de théâtres(CPC 96199
**)1) Non consolidé.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé.
2) Non consolidé3) Néant, sauf non consolidé pour l'accès aux
subventions.
4) Néant.
B. Services d'agences depresse (962)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.WT/ACC/ALB /51/Add.2
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services des bibliothèques
(96311)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
C. Services des archives(96312)1) Non consolidé.
2) Non consolidé.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
D. Services sportifs et autres
services récréatifs (964)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport maritime
Transport internationala) Transport de voyageurs(7211) et de marchandises(7211 à 7212) à l'exception du
cabotageLes services portuaires
ci-après sont ouverts auxfournisseurs de services detransports maritimes
internationaux dans des
conditions raisonnables et nondiscriminatoires:1. Pilotage2. Poussage et remorquage3. Approvisionnement en
vivres, en combustibles et en
eauWT/ACC/ALB/51/Add.2
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4. Enlèvement des ordures,
vidange des déchets de soute
5. Services de capitainerie de
port6. Aides à la navigation7. Services à terreindispensables pour lefonctionnement des navires, y
compris équipement de
communication et defourniture d'eau et d'électricité8. Équipements pour lesréparations d'urgence9. Services d'ancrage et
d'accostage à quai
c) Location de navires avec
équipage (7213)d) Entretien et réparation denavires (8868
*)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
f) Services annexes destransports maritimes (745
**)Les services annexes sont
assurés par l'Administration
portuaire.  Ils sont visés par la
Loi sur la privatisation desentreprises stratégiques etdevraient être libéralisés.Entre-temps, la privatisationde différents services a
commencé, notamment pour
les services d'agencesmaritimes, les services depilotage, les servicesd'enlèvement des ordures, lesservices de transitaire, etc.
                                                     
* Ce mode de fourniture n'est pas praticable.WT/ACC/ALB /51/Add.2
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de transport aérien
d) Maintenance et réparation
d'aéronefs (8868*)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Néant.
F. Services de transport routier
a) Transport de voyageurs
i) Transport international
de voyageurs (7121 et7122), à l'exception ducabotage1) Non consolidé.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
ii) Transport intérieur de
voyageurs, à
l'exception du cabotage(7121 et 7122)1) Non consolidé.
*
2) Non consolidé.*
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.
b) Transport de marchandises
(7123)
i) Transport international 
de marchandises1) Non consolidé.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Non consolidé.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
ii) Transport intérieur de
marchandises, à
l'exception du cabotage1) Non consolidé.*
2) Non consolidé.*
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Non consolidé.
*
2) Non consolidé.*
3) Néant.
4) Néant.
c) Location de véhiculescommerciaux avec chauffeur
(7124)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
                                                     
* Ce mode de fourniture n'est pas praticable.WT/ACC/ALB/51/Add.2
Page 28
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Entretien et réparation du
matériel de transport routier
(6112 et 8867)1) Néant, sauf en cas d'infaisabilité technique.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
e) Services annexes dutransport routier (744)1) Néant, sauf en cas d'infaisabilité technique.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
H. Services annexes et auxiliaires à tous les modes de transport
a) Services de manutention de
marchandises (741)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Néant.
b) Services d'entreposage et demagasinage (742)1) Non consolidé.
*
2) Néant.
3) Néant.**
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Non consolidé.
*
2) Néant.
3) Néant.**
4) Néant.
c) Services des agences detransport des marchandises(748)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.3) Néant.4) Néant.
Autres services annexes etauxiliaires des transports, par
exemple services d'inspection
(749
**)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Néant.
                                                     
* Un engagement relatif à ce mode de livraison n'est pas praticable.
** Des procédures d'octroi de licences ou de concessions pour des services publics peuvent être d'application dans le cas d'activ ités relevant du domaine public.WT/ACC/ALB /51/Add.2
Page 29ALBANIE – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'applique Durée
projetéeConditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transport routier;voyageurs etmarchandisesDispositions d'accords bilatéraux ou plurilatéraux
existants ou futurs concernant le transport routierinternational (y compris le transport combiné
route/rail) réservant ou limitant la fourniture d'un
service de transport  à destination du territoire de laRépublique d'Albanie, dans ce territoire, à travers ceterritoire et à sa sortie ve rs les parties contractantes
aux véhicules enregistrés dans chaque partie
contractante.Tous les pays avec lesquels l'Albanie a
conclu un accord bilatéral ou plurilatéralsur le transport routier:  Grèce, Italie,
Ex-République yougoslave de
Macédoine, Turquie, Slovénie, Croatie,Suède, Allemagne, Russie, Suisse,France, Danemark, Royaume-Uni ,Pays-Bas, Pologne, Bulgarie et Hongrie.Indéterminée L'exemption est rendue
nécessaire par lescaractéristiques des
services de transport routier
de la région.
Vente et
commercialisation
des services detransport aérien etsystèmes deréservation
informatisésAccès préférentiel au marché résultant d'accords
bilatéraux sur le transport aérienTous les pays avec lesquels l'Albanie a
conclu un accord bilaté ral sur le transport
aérien:  Hongrie, Chine, Grèce, Turquie,Roumanie, Suisse, Pakistan, Bulgarie,Allemagne, Slovénie, Italie, Autriche ,Ex-République yougoslave de
Macédoine, Russie, Royaume-Uni ,
Croatie, Égypte, Yougoslavie, Pays-Bas.Indéterminée Dispositions réciproques
concernant la fourniture de
services de transport aérienrésultant d'accordsbilatéraux sur le transportaérien.
Servicesaudiovisuels- Production etdistribution d'œuvresaudiovisuelles par laradiodiffusion ou
d'autres formes de
transmission aupublicMesures qui définissent les œuvres  d'origine
européenne de manière à accorder le traitementnational aux œuvres audiovisuelles qui remplissentcertains critères linguistiques et d'origine concernantl'accès à la radiodiffusion ou à des formes similairesde transmission.Les parties à la Convention européenne
sur la télévision transfrontières et lesautres pays européens avec lesquels unaccord peut être conclu.Indéterminée.
L'exemptionn'estnécessaire,pour certainspays, que
jusqu'à la
conclusion oula pleine miseen œuvre d'unaccord
d'intégration
économique.Ces mesures ont pour
objectif, dans ce secteur, depromouvoir les valeursculturelles tant parmi lesÉtats membres de la CEqu'avec d'autres pays
d'Europe et d'atteindre
certains objectifs depolitique linguistique.
Servicesaudiovisuels- Production etdistribution d'œuvrescinématographiques
et de programmes de
télévisionMesures fondées sur des accords-cadres de
gouvernement à gouvernement concernant lacoproduction d'œuvres audiovisuelles, qui octroient letraitement national aux œuvres audiovisuelles viséespar ces accords, en particulier pour ce qui est de la
distribution et de l'accès à un financement.Tous les pays avec lesquels une
coopération culturelle peut êtresouhaitable.Indéterminée Le but de ces accords est
de promouvoir les liensculturels entre les paysconcernés.WT/ACC/ALB/51/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'applique Durée
projetéeConditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services
audiovisuels
- Production etdistribution deprogrammes detélévision etd'œuvres
cinématographiquesMesures ayant pour effet d'accorder la possibilité de
bénéficier de programmes d'aide (par exemple, le
Plan d'action pour une télévision de progrès, MEDIAou EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et auxfournisseurs de ces œuvres  qui remplissent certainscritères leur conférant l'origine européenne.Pays d'Europe Indéterminée.
L'exemption
n'estnécessaire,pour certainspays, quejusqu'à la
conclusion ou
la pleine miseen œuvre d'unaccordd'intégrationéconomique.Le but de ces programmes
est de préserver et de
promouvoir l'identitérégionale des payseuropéens unis par desliens culturels de longuedate.WT/ACC/ALB /51/Add.2
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE CONCERNANT LES SERVICES
DE TÉLÉCOMMUNICATION DE L'ALBANIE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deWT/ACC/ALB/51/Add.2
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communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant,
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler
les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas étéétablies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'elle
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.WT/ACC/ALB /51/Add.2
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4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante desbandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
__________