ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/66
12mars 1998
DUCOMMERCE(98-1069)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
RESTRICTIONS APPLIQUEES PAR LESETATS-UNIS AL'IMPORTATION
DERUMINANTS, DEVIANDE ETDEPRODUITS CARNES PROVENANT
DERUMINANTS ETDECERTAINS PRODUITS ISSUS DERUMINANTS
Communication delaCommunauté européenne
àlaréunion des12et13mars 1998
Introduction
1. Le18décembre 1997, lesEtats-Unis ontnotifié, souslacoteG/SPS/N/USA/106, unemesure
d'urgence relative àlasuspension temporaire despermis d'importation auxEtats-Unis decertains
ruminants etproduits provenant deruminants enprovenance depaysd'Europe dontlasituation en
relation avecl'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) n'étaitpasconnue. Ladated'entrée en
vigueur delaprohibition étaitfixéerétroactivement au12décembre 1997. Lerégime temporaire en
question aétésuivi le23janvier 1998 d'une nouvelle notification portant lacote
G/SPS/N/USA/106/Rev.1,quifaisaitréférenceàunavispubliéle6janvier1998dansleFederalRegister
(dossier N.97-127-1). Cette nouvelle version donnait desexplications générales surlesmesures prises
parlesEtats-Unis, indiquait lesraisons desnouvelles restrictions etdécrivait laprocédure àsuivre
parlespayspourendemander lalevée.
2. LaCommunauté européenne partage ledésirdesEtats-Unis delutter contre l'ESBetdeprotéger
leconsommateur. Elleestime toutefois quelerèglement provisoire précité estdiscriminatoire, injustifié
auplanscientifique etcontraire auxobligations quidécoulent pourlesEtats-Unis del'Accord SPS.
Examen spécifique
3. Conformément àl'article 5:8del'Accord SPS, laCommunauté européenne demande une
explication desraisons decerèglement provisoire, enréponse notamment auxpoints ci-après. Sous
letitre"Explications générales" ("Background"), ilestditceci:
"L'ESBpourrait serépandre auxEtats-Unis sidesmatières contenant l'agent del'ESB,
telles quecertaines viandes etautres produits carnés etsous-produits provenant de
ruminants infectés parl'ESB, étaient importées auxEtats-Unis etservaient ànourrir
lesruminants (nonsouligné dansletexte) auxEtats-Unis. L'ESBpourrait aussi se
répandre auxEtats-Unis sidesruminants étaient importés depaysoud'autres régions
oùellesévit."
- LaCommunauté européenne croitsavoir quelesEtats-Unis ontinterdit denourrir les
ruminants avecdesprotéines issues deruminants, cequidevrait exclure lerisque que
l'ESBserépande auxEtats-Unis même sidesmatières infectées provenant debovins
entrent danslepays. Considèrent-ils quecetteinterdiction estinsuffisante oun'est
pasappliquée efficacement?G/SPS/GEN/66
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- Selon lesrègles établies parl'OIE, lesruminants etlesproduits issus deruminants
peuvent êtreexportés parlespaysoùsévitl'ESB. Pourquoi lesEtats-Unis nesuivent-ils
pascesrègles?
4. Dans lamême section, ilestditquelesEtats-Unis jugent nécessaire derestreindre les
importations enprovenance despaysetrégions dontlesprescriptions enmatière d'importation sont
moins restrictives quelesleurs et/ou dontlasurveillance est"insuffisante". Or,cesrestrictions ne
s'appliquent qu'auxpayseuropéens.
- LesEtats-Unis voudraient-ils communiquer lesrenseignements dontilsdisposent au
sujetdesprescriptions enmatière d'importation etdesprogrammes desurveillance
quilesontconduits auxconclusions qu'ilsmentionnent? Voudraient-ils aussifournir
desrenseignements étayant leuraffirmation selon laquelle lesseuls paysourégions
quiprésentent lescarences alléguées setrouvent enEurope?
- LesEtats-Unisconsidèrent-ilscommejustifiéd'interdirelesimportationsenprovenance
decertains paysaumotif quecespaysontdesprescriptions enmatière d'importation
moins restrictives quelesleurs, quisontplusrestrictives quecequ'exige l'OIE?
5. Sous letitre"Raisons desnouvelles restrictions", ilestditquedesanimaux atteints d'ESB
enBelgique etauLuxembourg ontététransformés etintroduits danslachaîne alimentaire animale
etquecesaliments "potentiellement infectés" pouranimaux ontpuêtretransportés versd'autres pays
européens. Ilestditenoutre queladécouverte d'uneinfectivité liéeàl'ESBdansdestissus considérés
précédemment comme noninfectieux aggrave lerisque quereprésentent cestransports "potentiels".
6. LaCommunauté européenne faitobserver que,selon salégislation, lescarcasses doivent être
traitées àunetempérature minimale de133° Csousunepression de3barspendant aumoins 20minutes
(Décision delaCommission n°96/449/CE) afindesupprimer l'infectivité liéeàl'ESB. Lalégislation
communautaire interdit enoutre denourrir lesruminants avecdesprotéines demammifères. Deplus,
iln'yaaucune raison desupposer queladiversité destissus potentiellement infectieux aggrave un
éventuel risque pourlesEtats-Unis puisque touslestissus sontsoumis auxmêmes règles detraitement
etàlamême interdiction frappant lesaliments pouranimaux.
- Pourquoi lesEtats-Unis considèrent-ils quelesfacteurs mentionnés ci-dessus justifient
unemodification deleurs prescriptions concernant lespayseuropéens?
7. Ilestditquelaraison pourlaquelle lesEtats-Unis interdisent l'importation, précédemment
autorisée, deviande désossée dontlestissus nerveux etlymphatiques ontétéenlevés tientauxnouvelles
conclusions desrecherches surl'infectivité delamoelle desos,duganglion delaracine dorsale et
duganglion deGasser. Or,laCommunauté européenne n'aconnaissance d'aucune conclusion nouvelle
issuedesrecherches surcetteviande etfaitobserver quelestissus mentionnés parlesEtats-Unis sont
enlevés lorsdudésossage.
- Pourquoi lesEtats-Unis n'appliquent-ils paslesrègles del'OIErelatives aucommerce
delaviande désossée enprovenance despaysoùsévitl'ESB?
8. Sousletitre"Procédureàsuivrepourdemanderlalevéedesrestrictions",certainsrenseignements
sontdemandés. Nous tenons àfairelesremarques suivantes:
- Aupoint 2,desrenseignements sontdemandés surl'existence etlaprévalence de
l'"agent del'ESB". Comme aucun "agent" decetypen'aétéidentifié, comment les
Etats-Unis considèrent-ils qu'onpeutrépondre àcettequestion?G/SPS/GEN/66
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- Aupoint 3,desrenseignements sontdemandés surlasituation deszones adjacentes
encequiconcerne l'"agent" et,aupoint 5,desrenseignements sontdemandés sur
laséparation desrégions pardes"barrières physiques ouautres". Comme l'ESBse
répand parl'utilisation d'aliments infectés pouranimaux, ainsiquel'indique lasection
"Explications générales" dudocument desEtats-Unis, quelle estl'utilité deces
questions?
Conclusion
9. LaCommunauté européenne espère qu'ilseratenucompte desobservations mentionnées
ci-dessus, comme leprescrit l'Annexe Bdel'Accord SPS. Elleattend avecintérêt d'approfondir les
discussions aveclesEtats-Unis etlesinvite instamment àrevoir etàmodifier lerèglement provisoire
afinqu'ilrepose surlesavisscientifiques etlesrecommandations internationales actuels etneconstitue
pasunerestriction nonnécessaire aucommerce international.
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