RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/322
21 novembre 2001
(01-5897)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Japon
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 17 novembre 2001, le Japon a
fait parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'il a adressées respectivement à la
Barbade, au Brunéi Darussalam, à Cuba, au Gabon, à l'Inde, à la Lituanie, à la Malaisie, au Nigéria,
au Pakistan, à Saint-Vincent-et-les Grenadines, au Sénégal, à Sri Lanka, au Swaziland, à la Thaïlande,
à la Tunisie, à l'Uruguay et au Zimbabwe.
_______________
BARBADE
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
BRUNÉI DARUSSALAM
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
CUBA
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/322
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GABON
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
INDE
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays met
en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6 bis de la
Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis .  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions
pertinentes de votre législation à cet égard.
C. BREVETS
3. La législation de votre pays prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou
de procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
4. La législation de votre pays soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer quelles sont les
dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
D. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les "renseignements
non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes de votre
législation à cet égard.
6. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce
par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les données initiales
du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un
produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.  La législation de votre paysprévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une période déterminée de protection, par
l'organisme public compétent, des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données
communiquées par le premier déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précises
sur cette période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.IP/C/W/322
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E. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les ADPIC – à
savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart des
marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leurfabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.
Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au détenteur du droit et de quelle
manière ce montant est calculé.
8. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y
compris les amendes – en matière de droits de propriété intellectuelle, en indiquant les dispositionspertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils l'objet de poursuites
que lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez expliquer si les sanctions sont
conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit l'adoption de dispositions suffisantes
pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondantes.
9. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise en
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Acco rd sur les ADPIC et en préciser les dispositions.
LITUANIE
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays met
en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6 bis de la
Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis .  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions
pertinentes de votre législation à cet égard.
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
3. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les "renseignements
non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes de votre
législation à cet égard.
4. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce
par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les données initialesdu premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un
produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.  La législation de votre pays
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une période déterminée de protection, parIP/C/W/322
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l'organisme public compétent, des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données
communiquées par le premier déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précises
sur cette période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les ADPIC – à
savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart des
marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leur
fabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.
Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au détenteur du droit et de quellemanière ce montant est calculé.
6. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y
compris les amendes – en matière de droits de propriété intellectuelle, en indiquant les dispositions
pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils l'objet de poursuitesque lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez expliquer si les sanctions sont
conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit l'adoption de dispositions suffisantes
pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondantes.
7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise en
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Acco rd sur les ADPIC et en préciser les dispositions.
MALAISIE
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays met
en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6 bis de la
Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis .  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions
pertinentes de votre législation à cet égard.
C. BREVETS
3. La législation de votre pays prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou
de procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
4. La législation de votre pays soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer quelles sont les
dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.IP/C/W/322
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D. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les "renseignements
non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes de votrelégislation à cet égard.
6. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce
par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les données initialesdu premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un
produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.  La législation de votre pays
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une période déterminée de protection, par
l'organisme public compétent, des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données
communiquées par le premier déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précisessur cette période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les ADPIC – à
savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart des
marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leur
fabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.
Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au détenteur du droit et de quellemanière ce montant est calculé.
8. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y
compris les amendes – en matière de droits de propriété intellectuelle, en indiquant les dispositions
pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils l'objet de poursuites
que lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez expliquer si les sanctions sont
conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit l'adoption de dispositions suffisantes
pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondantes.
9. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise en
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte audroit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Acco rd sur les ADPIC et en préciser les dispositions.
NIGÉRIA
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/322
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PAKISTAN
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays met
en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6 bis de la
Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis .  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions
pertinentes de votre législation à cet égard.
C. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
3. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les "renseignements
non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes de votre
législation à cet égard.
4. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce
par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les données initialesdu premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un
produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.  La législation de votre pays
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une période déterminée de protection, par
l'organisme public compétent, des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données
communiquées par le premier déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précises
sur cette période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les ADPIC – à
savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart des
marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leurfabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.
Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au détenteur du droit et de quelle
manière ce montant est calculé.
6. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y
compris les amendes – en matière de droits de propriété intellectuelle, en indiquant les dispositions
pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils l'objet de poursuites
que lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez expliquer si les sanctions sont
conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit l'adoption de dispositions suffisantes
pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondantes.IP/C/W/322
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7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise en
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Acco rd sur les ADPIC et en préciser les dispositions.
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
SÉNÉGAL
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
SRI LANKA
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays met
en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6 bis de la
Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis .  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions
pertinentes de votre législation à cet égard.
C. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
3. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les "renseignements
non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes de votre
législation à cet égard.
4. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commercepar un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les données initiales
du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un
produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.  La législation de votre pays
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une période déterminée de protection, parIP/C/W/322
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l'organisme public compétent, des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données
communiquées par le premier déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précises
sur cette période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
D. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les ADPIC – à
savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart des
marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leur
fabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.
Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au détenteur du droit et de quellemanière ce montant est calculé.
6. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y
compris les amendes – en matière de droits de propriété intellectuelle, en indiquant les dispositions
pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils l'objet de poursuitesque lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez expliquer si les sanctions sont
conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit l'adoption de dispositions suffisantes
pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondantes.
7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise en
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Acco rd sur les ADPIC et en préciser les dispositions.
SWAZILAND
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorise nt les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
THAÏLANDE
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays met
en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6 bis de la
Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis .  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions
pertinentes de votre législation à cet égard.IP/C/W/322
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C. B REVETS
3. La législation de votre pays prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou
de procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 del'Accord sur les ADPIC.
4. La législation de votre pays soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer quelles sont les
dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
D. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les "renseignements
non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes de votre
législation à cet égard.
6. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commercepar un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les données initiales
du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un
produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.  La législation de votre pays
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une période déterminée de protection, par
l'organisme public compétent, des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres donnéescommuniquées par le premier déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précises
sur cette période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les ADPIC – à
savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart desmarchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leur
fabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.
Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au détenteur du droit et de quelle
manière ce montant est calculé.
8. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y
compris les amendes – en matière de droits de propriété intellectuelle, en indiquant les dispositions
pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils l'objet de poursuites
que lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez expliquer si les sanctions sontconformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit l'adoption de dispositions suffisantes
pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondantes.
9. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise en
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Acco rd sur les ADPIC et en préciser les dispositions.IP/C/W/322
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TUNISIE
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
URUGUAY
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exce ptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays met
en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6 bis de la
Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis .  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions
pertinentes de votre législation à cet égard.
C. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
3. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les "renseignements
non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes de votre
législation à cet égard.
4. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pourl'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce
par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les données initiales
du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un
produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.  La législation de votre pays
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une période déterminée de protection, parl'organisme public compétent, des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données
communiquées par le premier déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précises
sur cette période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les ADPIC – à
savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart des
marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leur
fabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au détenteur du droit et de quelle
manière ce montant est calculé.IP/C/W/322
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6. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y
compris les amendes – en matière de droits de propriété intellectuelle, en indiquant les dispositions
pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils l'objet de poursuites
que lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez expliquer si les sanctions sont
conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit l'adoption de dispositions suffisantes
pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondantes.
7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise en
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Acco rd sur les ADPIC et en préciser les dispositions.
ZIMBABWE
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
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