RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/CZE 
13 mai 2003 
 (03-2534) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   anglais 
 
   
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
 
Offre initiale d'engagements spécifiques
 
  
 La délégation de la République tchèque a fait parv enir au Secrétariat le 29 avril l'offre initiale 
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________ 
 
 
 La République tchèque comm unique par la présente son offre initiale d'engagements 
spécifiques au titre de l'AGCS.  La République tchè que se réserve le droit de  modifier, de compléter 
ou de retirer ces engagements au cours des négociations. 
 
   TN/S/O/CZE 
Page 2 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. "ENGAGEMENTS 
HORIZONTAUX"     
 TOUS LES SECTEURS  
INCLUS DANS CETTE 
LISTE∗    
 Acquisition de biens 
immobiliers  3) Néant 3) L'acquisition de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales étrangères fait 
l'objet de restrictions.  Les institutions 
étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers si elles se constituent en personnes 
morales tchèques ou participent à des 
coentreprises. L'acquisiti on de terrains par des 
institutions étrangères est subordonnée à 
autorisation.  
 Présence de personnes 
physiques  4) Non consolidé sauf pour l'entrée et le séjour à 
titre temporaire ainsi que le travail, sans 
l'exigence d'un examen des besoins économiques, des catégories ci-après de 
personnes physiques fournisseuses de 
services: 
i) présence temporaire, en détachement à 
l'intérieur de l'entreprise, de personnes 
physiques des catégories ci-après, à condition 
que le fournisseur de services soit une personne morale et qu'il ait employé les 
personnes concernées durant au moins un an 
immédiatement avant leur transfert: 4) Néant pour les catégories visées sous "accès au 
marché"  
                                                      
∗ Il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant: 
 a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles, 
 b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers en devises de la part d'étrangers, pour l'investissement 
direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.   TN/S/O/CZE
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  a) personnel supérieur de direction 
indispensable, employé par une personne 
morale et qui, au premier chef, assure la 
direction de l'établissement ou de l'un de ses départements, sous le contrôle ou la 
direction générale du conseil 
d'administration ou des actionnaires principalement. Ce personnel 
n'accomplira pas directement des tâches 
liées à la fourniture de services par 
l'établissement,   
  b) spécialistes employés par une personne 
morale, qui possèdent des qualifications élevées ou peu courantes et des 
connaissances indispen sables au service 
de l'établissement, ou concernant son matériel de recherche, ses techniques ou 
son administration.  Pour déterminer le 
niveau de ces connaissances, il sera tenu non seulement compte des connaissances 
particulières à l'établissement, mais aussi 
du point de savoir si le spécialiste possède de hautes qualifications pour un type de 
travail ou d'activité professionnelle qui 
exige des connaissances techniques particulières, y compris son appartenance à une profession accréditée,   
 ii) le séjour temporaire des personnes physiques 
des catégories suivantes:    TN/S/O/CZE 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  a) personnes ne résidant pas sur le territoire 
de la République tchèque qui représentent 
un fournisseur de services et sollicitent 
une entrée temporaire aux fins de négocier la vente de services ou de 
conclure des accords de vente de services 
pour le compte de ce fournisseur lorsque ces représentants ne pratiqueront pas la vente directe au public en général et ne fourniront pas eux-mêmes les services,   
  b) personnel supérieur de direction, comme 
défini sous i) a) ci-dessus, employé par 
une personne morale, et chargé d'implanter dans la République tchèque la présence commerciale d'un fournisseur de services, 
à condition de ne pas pratiquer la vente 
directe ni de fournir des services, lorsque le fournisseur de services a son principal 
établissement sur le territoire d'un Membre 
autre que la République tchèque et ne dispose, dans la République tchèque, 
d'aucun bureau de représentation, d'aucune 
succursale ni d'aucune agence.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
a) Services juridiques 
(CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 
3) Aucune limitation en ce qui concerne le droit 
étranger.  Pour l'exercice d'activités touchant 
au droit tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes 
commerciaux  est obligatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux 1) Néant 
2) Néant 
3) Les avocats et spécialistes  du pratiquant le droit 
commercial  tchèque doivent être diplômés 
d'universités tchèques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/CZE
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services de comptabilité et 
de tenue de livres 
(CPC 862 sauf 86211) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'audit 
(CPC 86211) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les audits peuvent être assurés par des 
personnes physiques ou morales enregistrées 
auprès de la Chambre des auditeurs. S'agissant 
de personnes morales, au moins 60 pour cent 
de leur capital-actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 3) Les services de conseil fiscal peuvent être 
assurés par des personnes physiques ou 
morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des 
auditeurs. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/CZE 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1) Néant, sauf pour ce qui concerne certaines 
activités de construction  
2) Néant 
3) L'autorisation de la Chambre tchèque des 
architectes est obligatoire. Les autorisations 
délivrées par des institutions étrangères 
analogues peuvent être reconnues.  Les personnes physiques et morales ne peuvent 
fournir de services d'architecture que par 
l'entremise d'architectes agréés.  Condition de 
nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant, sauf pour ce qui concerne certaines 
activités de construction 
2) Néant 
3) L'autorisation de la Chambre tchèque des 
ingénieurs et des techniciens de la 
construction agréés est obligatoire.  Les 
autorisations délivrées  par des institutions 
étrangères analogues peuvent être reconnues. 
Les personnes physiques et morales ne 
peuvent fournir de services  d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés ou de 
techniciens agréés .  Condition de nationalité 
et de résidence imposée, mais des exceptions 
peuvent être envisagées.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/CZE
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
h) Services médicaux et 
dentaires 
(CPC 9312) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Accès réservé aux personnes physiques.  
L'autorisation du Ministère de la santé est 
obligatoire pour les personnes physiques 
étrangères. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve de 
la condition de résidence  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Accès réservé aux personnes physiques. 
L'autorisation de l'administration vétérinaire 
est obligatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Condition de 
nationalité 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve de 
la condition de résidence  
B. Services informatiques et 
services connexes     
a) Services de consultations 
en matière d'installation des matériels informatiques 
(CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/CZE 
Page 8 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services de réalisation de 
logiciels 
(CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de traitement de 
données 
(CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de bases de 
données 
(CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Autres 
(CPC 845 + 849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de 
recherche/développement     
b) Recherche et 
développement en sciences 
sociales et sciences humaines 
(CPC 852) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/CZE
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans opérateurs     
- De véhicules automobiles 
(CPC 83101) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- De véhicules commerciaux 
(CPC 83102) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- De bateaux 
(CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/CZE 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services d'études de 
marché et de sondage 
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
c) Services de conseil en 
gestion 
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services de consultations*  
en matière d'agriculture, de chasse et de  sylviculture 
(CPC 881) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
*  Services de consultations sur les méthodes d'amélioration de la productivité, de réduction des coûts de production et d'améli oration de la qualité des produits dans 
les secteurs de l'agriculture, de la chasse et de la sylviculture.   TN/S/O/CZE
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
n) Entretien et réparation de 
matériels (sauf de navires 
pour la navigation 
maritime, d'aéronefs et d'autres matériels de 
transport) 
(CPC 633, 8861-8865) 1) Non consolidé
∗ 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques 
(CPC 875) 1) Non consolidé* sauf pour la photogrammétrie: 
Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de 
conditionnement (CPC 876) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
∗ Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.  TN/S/O/CZE 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
B. Services de courrier  
(CPC 7512) (sauf comme 
précisé pour les services de 
transports) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de 
télécommunication  
 à l'exclusion des services de 
diffusion†    
 Les engagements dans ces sous-secteurs sont pris conformément a ux disciplines concernant la réglementation en faveur de la con currence décrites dans la colonne 
"Engagements additionnels" et sous réserve des conditions suivantes: 
1. Une licence en matière de télécommunication est obligatoire pour les activités suivantes:  a) installation et fourniture de l'i nfrastructure de réseau, b) 
fourniture de services téléphoniques publics au moyen d'un réseau public fi xe de télécommunication, c) fourniture de services t éléphoniques publics au moyen 
d'un réseau public mobile de télécommunication, Chaque service fourni en République tchèque ainsi que l'installation et la fourniture de l'infrastructure  de réseau 
doivent faire l'objet d'une licence délivrée par l'organe tchèque de réglementation.  Les licences sont accordées selon des critères généralement accessibl es et peuvent être 
assujetties à des prescriptions relatives aux services universels.   Pour tout autre service de télécommunication, le fournisseur doit être enregistré auprès de l'organe 
tchèque de réglementation au moyen de la licence générale correspondante.  
2. Les licences sont délivrées uniquement aux fournisseurs de  services établis conformément à la législation tchèque. 
                                                      
† La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand public les si gnaux de programmes 
radiophoniques et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.   TN/S/O/CZE
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a) Services publics de 
téléphonie vocale 
(CPC 75211, 75212) 
 Services fournis à l'aide de 
toute technologie de réseau 
Locaux/à grande 
distance/internationaux 
 - à usage public 
 - assurés par la mise à 
disposition d'installations 
 - assurés par revente 
 - assurés par courants 
porteurs 
 - assurés par des moyens 
radioélectriques fixes 1) Néant  après l'an
 2000  
2) Néant 
3) Néant  après l'an  2000  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Engagements additionnels 
(ci-joint) 
 Services de téléphonie 
vocale - à usage non public locaux/à grande 
distance/internationaux 
pour groupes fermés d'usagers non publics 1) Néant
* 
2) Néant 3) Néant
* 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
* *Le raccordement au RTPC sera possible 
après l'an 2000  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services nationaux et 
internationaux fournis à l'aide de toute technologie de réseau, par la mise à 
disposition d'installations 
ou par revente, dans les segments du marché suivants:     TN/S/O/CZE 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
(CPC 7523) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits (CPC 7523) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de télex 
(CPC 7523) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie (à 
l'exclusion de services de 
bureaufax) 
(CPC 7522+7523) 
g) Services de circuits loués∗∗ 
(CPC 7522+7523) 
À usage public À usage non public    
- Services à valeur ajoutée, y 
compris mais pas exclusivement les 
secteurs h-n) énumérés au 
paragraphe 2C de la 
Classification sectorielle 
des services
∗∗∗ 1) Néant 
2) Néant 3) Licence obligatoire
 Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
∗∗  Avant l'an 2000, les ci rcuits loués pour ces services ne pourront être raccordés au RTPC.  
 
∗∗∗ Monopole des infrastructures de réseau et de leur installation.  Les services doivent être a ssurés sur le réseau public  ou sur des lignes louées.  Le raccordement au 
réseau public est po ssible.  Jusqu'en  1996, monopole des services de téléphonie mobile publics et des services de commutation des données par circuit et par paquets.    TN/S/O/CZE
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
o) Autres 
Services mobiles 
(CPC 75213) 
- Services téléphoniques 
cellulaires numériques 
- Services de 
radiomessagerie 
- Services PCS 
- Services de transmission de 
données 1) Néant‡ 
2) Néant 
3) Néant‡ 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de transmission 
vidéo et audio (CPC 7524**, 7526) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE 
CONNEXES    
- Travaux de préparation des 
sites et chantiers de 
construction (CPC 511) 1) Non consolidé
∗ 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
‡  Sauf pour les services internationaux de téléphonie vocale dont la fourniture est réservée jusqu'en l'an  2000 à SPT  TELECOM.  
 
∗ Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.  TN/S/O/CZE 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Travaux de construction de 
bâtiments  
(CPC 512) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
(CPC 513) 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Assemblage et construction 
d'ouvrages préfabriqués  
(CPC 514) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Travaux de pose 
d'installations (CPC 516) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
(CPC 517) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
∗ Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.   TN/S/O/CZE
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
(sauf commerce des armes, 
des munitions, des explosifs, de certains 
produits chimiques, des 
médicaments et des métaux précieux)    
B. Services de commerce de 
gros 
(CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de 
détail  
(CPC 631, 632, 6111, 6113, 
6121) 1) 1) Non consolidé sauf pour les ventes par 
correspondance   Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Franchisage  
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/CZE 
Page 18 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION    
 Services d'enseignement 
privé 
(CPC 921, 922, 92310, 924, 
929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les ressortissants étrangers peuvent obtenir 
des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement 
d'enseignement et d'enseigner.  La garantie de 
la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant excepté que:  la majorité des membres du 
conseil d'école doivent être de nationalité tchèque. 
 
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX    
A. Eau destinée à la 
consommation humaine 
et gestion des eaux usées  
Services de traitement des eaux 
usées 
Équivalents des  
Services d'assainissement  
(CPC 9401) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.    TN/S/O/CZE
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Gestion des déchets 
solides/dangereux  
Équivalents des  
Services d'enlèvement des 
déchets  
(CPC 9402) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de voirie et 
services analogues  
(CPC 9403) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
C. Protection de l'air et du 
climat  
Équivalents des 
Services de purification des 
gaz brûlés (CPC 9404) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Remise en état et 
nettoyage du sol et de 
l'eau  
Traitement, remise en état des 
sols et des eaux contaminés/pollués 
(partie de CPC 9406) 
Correspond à des parties des 
services de protection de la 
nature et des paysages  1) Non consolidé
§ 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
*/§ Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.   TN/S/O/CZE 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
F. Protection de la 
biodiversité et des 
paysages  
Services de protection de la 
nature et des paysages 
(partie de CPC 9406)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
7. SERVICES FINANCIERS 
 Mesures applicables à tous les secteurs des services financiers: 1. Les engagements énoncés dans le présent chapitre sont fondés sur le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux ser vices financiers (le "Mémorandum 
d'accord"). 
2. Nonobstant la note 1 ci-dessus, l'achat et l'acquisition de services financiers par des entités publiques de la République t chèque sont régis dans cette liste par l'article XIII 
de l'Accord général sur le commerce des services. 
3. Les engagements sont subordonnés aux limitations concernant l'accès au marché et le traitement national inscrites dans la se ction de la présente liste intitulée "Tous les 
secteurs", ainsi qu'aux limitations concernant les sous-secteurs indiqués ci-après. 
4. Seuls les secteurs et sous-secteurs indiqués dans la liste sont visés par les engagements concernant l'accès au marché et le  traitement national;  en outre, les engagements 
concernant l'accès au marché pour les modes 1) et 2) s'appliquent uniquement aux transactions indiquées aux paragraphes B.3 et B.4, respectivement, de la section du 
Mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés. 
5. L'admission de nouveaux services et instruments financiers sur le marché peut être subordonnée à l'existence et au respect d 'un cadre réglementaire national visant à 
atteindre les objectifs indiqués au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers. 
6. En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en société dans la République tc hèque doivent avoir une forme juridique 
spécifique. 
Services d'assurance et services 
connexes   Droits monopolistiques indiqués 
conformément au paragraphe B.1 du Mémorandum d'accord:  l'assurance 
responsabilité civile obligatoire des véhicules 
automobilistes est réservée à un fournisseur 
exclusif∗ L'assurance maladie obligatoire est 
réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques 
détenteurs d'une licence.   
                                                      
* Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable. 
 
∗ Quand les droits monopolistiques concernant l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles seront élim inés, les fournisseurs de s ervices 
établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à fournir ce service    TN/S/O/CZE
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a) Assurance-vie 
(CPC 81211) 
b) Assurance autre que sur la 
vie (CPC 8129) 
c) Services de réassurance et 
de rétrocession 
d) Services auxiliaires de 
l'assurance 
(CPC 8140, à l'exclusion du 
financement des pensions: 81402, 81409) 1), 3) Néant excepté que: 
 Les fournisseurs étrangers de services 
financiers peuvent établir une compagnie 
d'assurance ayant son siège dans la République tchèque sous la forme d'une 
société anonyme ou exercer une activité 
d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant un bureau enregistré dans la 
République tchèque conformément aux 
conditions fixées dans la Loi sur les 
assurances. 
 Un fournisseur de services d'assurance doit 
avoir une présence commerciale et obtenir une 
autorisation: 1), 3) Néant  
  - pour fournir des services d'assurance et de 
réassurance, et 
 - pour conclure des contrats 
d'intermédiation avec un intermédiaire en 
vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de 
services d'assurance et un tiers.    TN/S/O/CZE 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   L'intermédiaire doit obtenir une 
autorisation si l'activité d'intermédiation 
doit être exercée pour une succursale 
ayant un bureau enregistré dans la République tchèque.   
 2) Néant excepté que: 
 Les services d'assurance définis ci-dessous ne 
peuvent être achetés à l'étranger: 2) Néant  
  - l'assurance-vie de personnes résidant en 
permanence dans la République tchèque, 
 - l'assurance des biens sur le territoire de la 
République tchèque, 
 - l'assurance responsabi lité civile contre les 
pertes ou dommages causés par l'activité 
de personnes physiques ou morales sur le 
territoire de la République tchèque.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
A. Services bancaires et autres 
services financiers     
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
(CPC 81115, 81116, 81119) 1) Non consolidé pour les services décrits aux 
sous-secteurs g), i) et j) et pour: 
 - les valeurs mobilières négociables 
(CPC 81321) 
 - les autres instrument s et actifs financiers 
négociables (à l'exclusion du métal) 
2) Non consolidé pour les services décrits au 
sous-secteur i) 1) Néant 
 
 
 
 
2) Néant    TN/S/O/CZE
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Prêts de toute nature 
(CPC 8113) 
c) Crédit-bail 
(CPC 81120) 1), 2) Néant excepté que: 
 Seules les banques et les succursales de 
banques étrangères établies dans la 
République tchèque et détentrices d'une licence correspondante peuvent:  
  
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
y compris les cartes de 
crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites bancaires   - fournir des services de dépôt 
 - négocier des actifs libellés en devises 
 - effectuer des règlem ents transfrontières 
autres qu'en numéraire   
e) Garanties et engagements 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, portant sur: 
 - des instruments du 
marché monétaire 
(chèques, effets, 
certificats de dépôt, 
etc.) 
 - des devises 
(CPC 81333)  
 - des instruments du 
marché des changes et 
du marché monétaire, y compris swaps, accords 
de taux à terme  Les résidents tchèques autres que les banques 
doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale 
tchèque ou le Ministère des finances pour: 
 a) l'ouverture et le provisionnement d'un 
compte à l'étranger par des résidents 
tchèques, 
 b) les versements à l'étranger (à l'exception 
des investissements étrangers directs), 
 c) l'octroi de crédits financiers et de 
garanties, 
 d) les opérations sur produits financiers 
dérivés, 
 e) l'achat de valeurs mobilières étrangères, 
sauf dans les cas indiqués dans la Loi sur 
les changes,    TN/S/O/CZE 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - des valeurs mobilières 
négociables 
(CPC 81321) 
 - autres instruments et 
actifs financiers 
négociables (à 
l'exclusion du métal)  f) l'émission de valeurs étrangères destinées 
ou non au public en République tchèque ou 
leur introduction sur le  marché intérieur. 
3) Néant excepté que:  Les services bancaires ne peuvent être fournis 
que par des banques ou des succursales de 
banques étrangères établies dans la République tchèque et détentrices d'une 
licence délivrée par la Banque nationale 
tchèque avec l'accord avec le Ministère des 
finances.  
 
 
3) Néant  
g) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds 
de pension, services de 
garde et de dépositaire et services fiduciaires  La licence est accordée sur la base de critères 
appliqués conformément à l'AGCS.  Les services de prêts hypothécaires ne peuvent 
être fournis que par des banques établies dans 
la République tchèque. 
 Les banques peuvent uniquement être 
constituées sous forme de sociétés anonymes.  
L'achat d'actions d'une banque existante est subordonné à l'agrément préalable de la 
Banque nationale tchèque. 
 Les transactions publiques sur valeurs 
mobilières ne peuvent être effectuées qu'avec 
l'autorisation à cet effet et sous réserve de 
l'approbation du prospectus relatif aux valeurs.     TN/S/O/CZE
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, à 
l'exclusion des produits dérivés  L'autorisation ne sera  pas accordée si les 
transactions publiques sont contraires aux 
intérêts des investisseurs, incompatibles avec 
la politique financière du gouvernement, ou si elles ne correspondent pas aux besoins du 
marché financier.
∗∗   
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers  L'établissement et les activités des négociants 
en titres et des courtiers en valeurs à la bourse, 
des organisateurs d'un marché hors cote, des 
sociétés d'investissement et des fonds de placement sont subordonnés à l'obtention 
d'une autorisation délivrée compte tenu des 
qualifications et de l'intégrité personnelle des intéressés et des prescriptions en matière de 
gestion et sur le plan matériel.   
  Les services de règlement et de compensation 
pour paiements de toutes sortes sont examinés 
et contrôlés par la Banque nationale tchèque, 
qui veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique.   
l) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux 
alinéas ci-dessus, y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et 
conseil en investissements et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de stratégies d'entreprises 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
∗∗ Le parlement envisage actuellement d'adopter une législation prévoyant l'abolition du critère relatif aux besoins du marché fin ancier.  TN/S/O/CZE 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES    
A. Hôtellerie et restauration  
(CPC 641-642) 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Agences de voyages et 
organisateurs touristiques  
(CPC 741) 1) Non consolidé  Néant 
2) Néant 
3) Examen des besoins économiques fondé sur 
l'effectif de la population 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides 
touristiques  
(CPC 7472) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
∗ Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.   TN/S/O/CZE
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT    
B. Voies navigables 
intérieures**    
a), b) Transports de 
voyageurs et de 
marchandises 
(CPC 7221, 7222) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Location de bateaux avec 
équipage (CPC 7223) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Entretien et réparation de 
bateaux 
(partie de CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de poussage et de 
remorquage 
(CPC 7224) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
** Un examen des conditions d'environnement peut être requis. 
 
* Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.   TN/S/O/CZE 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
f) Services annexes des 
transports par voies 
navigables intérieures 
(partie de CPC 745) 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de transports 
aériens     
d) Entretien et réparation 
d'aéronefs (partie de CPC 8868) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Le siège de la société doit se trouver dans la 
République tchèque. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Le siège de la société doit se trouver dans la 
République tchèque. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de vente et de 
commercialisation, y compris SIR 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Transports ferroviaires     
d) Entretien et réparation des 
matériels de transport 
ferroviaire (partie de 
CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
∗ Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.   TN/S/O/CZE
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
F. Transports routiers     
d) Entretien et réparation des 
matériels de transports routiers 
(CPC 6112+8867) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  TN/S/O/CZE 
Page 30  
 
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS A CEUX QUI SONT REPRIS DANS LA LISTE 
DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE CONCERNANT LES SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE 
 
 
Objet
 
 
 Le présent document contient des définiti ons et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunicat ion de base (dans les cas où des engagements 
spécifiques sont souscrits).    Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs désigne les consommate urs et les fournisseurs de services.   
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un  réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 
 a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui con cerne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bien 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes  
 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnée s ci-dessus consistent en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d' une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
  TN/S/O/CZE 
 Page 31 
 
 
2. Interconnexion  
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec le s fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un au tre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
 
L'interconnexion avec un (fournisseur d'installati ons essentielles) (fourni sseur principal) sera 
assurée à tout point du réseau où cela sera techni quement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminato ires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que  le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas be soin pour le service à fournir;  et 
 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant  les négociations en matière d'interconnexion  
 
Le public aura accès aux procédures applicable s pour une interconnexion avec un (fournisseur 
d'installations essentielles)  (fournisseur principal). 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 
Il est fait en sorte qu'un (fournisseur d'installatio ns essentielles) (fournis seur principal) mette à 
la disposition du public une offre d'interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 
Un fournisseur de services demandant l'interc onnexion avec un (fournisseur d'installations 
essentielles) (fournisseur prin cipal) aura recours, soit: 
 
 a) à tout moment,  soit 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire me ntionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesu re où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 TN/S/O/CZE 
Page 32  
 
3. Service universel
 
 
La République tchèque a le droit de définir le ty pe d'obligation en matière de service universel 
qu'elle souhaite maintenir.  Ces obligati ons ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à cond ition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non 
discriminatoire et neutre du point de vue de la co ncurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses 
qu'il n'est nécessaire pour le type de service un iversel défini par la Ré publique tchèque.    
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en matière de licen ces et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions  des licences individuelles. 
 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 
L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les d écisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les particip ants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisa tion des ressources limitées  
 
Toutes les procédures concernant l'attribut ion et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attri buées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
 
_______________   TN/S/O/CZE
 Page 33RÉPUBLIQUE TCHÈQUE– LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Services audiovisuels Mesures prises pour l'application 
et en conformité d'accords de 
coproduction existants ou futurs prévoyant d'accorder le traitement 
national aux oeuvres visées 
 Parties aux accords Indéterminée Promotion des objectifs et liens 
culturels entre les parties 
concernées.  Promotion d'une plus grande diversité des oeuvres 
audiovisuelles étrangères sur le 
marché tchèque. 
 Mesures prises pour l'application 
et en conformité de programmes de soutien tels que la Convention 
européenne sur la télévision 
transfrontières du Conseil de l'Europe, Eureca, Media ou Euro-
images en faveur des programmes 
audiovisuels et des fournisseurs de ces programmes qui satisfont à certains critères d'origine Pays européens Indéterminée Promotion des échanges culturels 
entre pays européens sur la base de liens culturels traditionnels 
Transport de voyageurs et de marchandises par voies navigables intérieures Mesures prises en vertu d'accords 
existants ou futurs, réservant à des entrepreneurs étrangers les droits 
d'accès aux voies navigables 
intérieures de la République tchèque et de trafic sur les voies Tous pays avec lesquels des 
accords sont ou seront en vigueur Indéterminée Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure et de l'environnement et réglementation 
des droits de trafic dans la 
République tchèque 
Transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises Mesures prises en vertu d'accords 
existants ou futurs, réglementant les droits de trafic et les 
conditions d'exploitation ainsi que 
la fourniture de services de transport sur le territoire de la 
République tchèque et entre les 
pays concernés Tous pays avec lesquels des 
accords sont ou seront en vigueur Indéterminée Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure des transports ferroviaires et de l'environnement et 
réglementation des droits de trafic 
sur le territoire de la République tchèque et entre les pays concernés 
  TN/S/O/CZE 
Page 34 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Transports routiers de 
voyageurs et de 
marchandises Mesures prises en vertu d'accords 
existants ou futurs, réservant ou 
limitant aux parties contractantes concernées la fourniture des 
services de transport spécifiant les 
conditions d'exploitation, notamment les permis de transit 
et/ou taxes routières préférentiels, 
des services de transport à l'entrée, durant la traversée et à la 
sortie du territoire de la 
République tchèque Tous pays avec lesquels des 
accords sont ou seront en 
vigueur Indéterminée Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure routière et de 
l'environnement et réglementation des droits de trafic sur le territoire 
de la République tchèque et entre 
les pays concernés 
 
__________