ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/37
20 juin 2000
(00-2482)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
conformément à la Décision du Comité du 4 juin 1996 sur les procédures de notification des
législations nationales d'application (GPA/1/Add.1).GPA/37
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1. RÉSUMÉ DE LA LÉGISLATION
Au Japon, les procédures de passation des marchés publics n'imposent aucune restriction en
ce qui concerne l'origine ou la nationalité du fournisseur;  elles sont appliquées de façon non
discriminatoire et, en principe, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert.  En tant que Partie à l'Accord
sur les marchés publics de l'OMC (ci-après dénommé "l'Accord"), le Japon effectue la passation desmarchés publics par le biais de procédures équitables, ouvertes et transparentes.
Les entités du gouvernement central qui passent des marchés conformément aux dispositions
de l'Accord sont 32 organismes publics, y compris toutes leurs subdivisions internes, les organes
indépendants, les organismes affiliés et autres organisations et filiales locales relevant de la Loi
d'organisation des pouvoirs publics.  Toutes ces entités sont régies par la Loi comptable et ses
règlements pertinents.  Parmi les entités des gouvernements sous-centraux énumérées à l'Annexe 2 del'Accord figurent 47 préfectures et 12 municipalités désignées par le décret ministériel.  Ces entités
sont régies par la Loi sur l'autonomie locale et ses règlements pertinents.  Toutes ces lois et
réglementations sont conformes aux dispositions de l'Accord.
En ce qui concerne les entités indiquées à l'Annexe 3 comprenant 70 entreprises d'État, des
procédures de passation des marchés visées par l'Accord sont incorporées dans leurs lois comptables
ou internes.  Le contrôle exercé par les ministres compétents sur les entreprises garantit la conformité
de leurs procédures avec l'Accord.
Les principales lois et réglementations sont indiquées ci-après.
A. G
OUVERNEMENT CENTRAL
a) Loi comptable (Loi n°35 du 31 mars 1947)
Cette loi établit les règles de la comptabilité publique, notamment en ce qui concerne
les obligations et les méthodes contractuelles, les méthodes de passation des marchéset les formes de contrats.
b) Décret ministériel sur le budget, l'audit et la comptabilité (Ordonnance impériale
n° 165 du 30 avril 1947)
Dispositions spéciales du Décret ministériel sur le budget, l'audit et la comptabilité
(Ordonnance impériale n° 558 du 22 novembre 1946)
Règlement relatif à la gestion des marchés publics (Ordonnance n° 52 du Ministère
des finances du 20 août 1962)
Ce décret précise le contenu des règles et procédures énoncées dans la Loi comptable,
notamment les règles régissant les appels d'offres sélectifs et les marchés de gré à gré.
c) Décret ministériel établissant des procédures spéciales pour la passation des marchés
de produits et de services déterminés (Décret ministériel n° 300 du
18 novembre 1980)
Ce décret établit les règles et procédures spéciales permettant la mise en œuvre de
l'Accord, en complément des lois et règlements mentionnés aux paragraphes 1) et 2)
ci-dessus.GPA/37
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d) Ordonnance ministérielle établissant des procédures spéciales pour la passation des
marchés de produits et de services déterminés (Ordonnance n° 45 du Ministère des
finances du 18 novembre 1980)
Cette ordonnance s'applique aux marchés assujettis aux dispositions du décret
ministériel mentionné au paragraphe 3) ci-dessus.  Elle donne notamment desprécisions sur les procédures de qualification qui doivent être publiées au Journal
officiel "Kampo", les renseignements devant figurer dans le dossier d'appel d'offres et
les informations à communiquer après l'adjudication du marché.
e) Décision ministérielle du 1
er décembre 1995 instituant le Bureau d'examen des
marchés publics
Le Bureau d'examen des marchés publics (ci-après dénommé le "BEMP") a été créé
au sein du Cabinet du Premier Ministre pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord sur les marchés publics relatives aux procédures de contestation.  La
Commission d'examen des marchés publics ("GPRB"), qui relève du BEMP, examine
avec équité et objectivité les plaintes relatives aux marchés passés par les entités
autres que celles des gouvernements sous-centraux.  Elle procède à cet examenconformément aux procédures particulières établies par le BEMP, en appliquant les
dispositions de l'Accord et les mesures prescrites par ailleurs par le directeur
du BEMP.
B. E
NTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS -CENTRAUX VISÉES PAR L 'ACCORD
a) Loi sur l'autonomie locale (Loi n° 67 du 17 avril 1947)
Cette loi définit les principes généraux régissant l'organisation et le fonctionnement
des entités de l'administration locale (y compris les règles applicables en matière de
passation des marchés) et les relations de base entre le gouvernement central et
l'administration locale.
b) Ordonnance d'application de la Loi sur l'autonomie locale (Décret ministériel n° 16
du 3 mai 1947)
Cette ordonnance établit des règles et procédures détaillées pour la mise en œuvre de
la Loi sur l'autonomie locale, y compris en ce qui concerne la passation des marchés.
c) Décret ministériel établissant des procédures spéciales pour la passation des marchés
de produits et de services déterminés par les entités de l'administration locale (Décret
ministériel n° 372 du 1er novembre 1995)
Ce décret établit les règles et procédures spéciales permettant la mise en œuvre de
l'Accord, en complément des lois et règlements mentionnés aux paragraphes 1) et 2)
ci-dessus.
d) Pour mettre en œuvre les dispositions de  l'Accord relatives aux procédures de
contestation, les préfectures et les municipalités désignées ont établi leurs propres
procédures d'examen des plaintes relatives aux marchés relevant de l'Accord.GPA/37
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2. POINT DE CONTACT
Toute demande concernant la législation nationale du Japon doit être adressé à:
Première division des organisations internationales
Bureau des affaires économiquesMinistère des affaires étrangères
3. RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS
A. É
LÉMENTS GÉNÉRAUX
1. L'Accord a-t-il été transposé dans le droit national et/ou est-il directement applicable?
L'Accord a été transposé dans les lois et réglementations pertinentes en ce qui concerne les
entités du gouvernement central et des gouvernements sous-centraux.  Toutes ces lois etréglementations sont compatibles avec les dispositions de l'Accord.  S'agissant des entités indiquées à
l'Annexe 3, l'Accord a également été transposé dans leurs lois comptables ou internes respectives;  le
contrôle exercé par les ministres compétents sur les entreprises garantit la compatibilité de ces textes
avec l'Accord.
2. Lorsque des entités à un niveau inférieur à celui du gouvernement fédéral ou central sont
visées:  ces catégories d'entités sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou central
pour mettre en œuvre l'Accord?
Au Japon, les marchés publics revêtent la forme de contrats passés, de façon décentralisée,
par les entités qui effectuent les achats.  Par conséquent, les entités des gouvernement sous-centrauxtelles qu'elles sont définies à l'Annexe 2 de l'accord sont autonomes par rapport au gouvernement
central pour mettre en œuvre l'Accord.
3. Lorsque des entités indiquées à l'Annexe 3 sont visées:  ces catégories d'entités sont-elles
autonomes pour mettre en œuvre l'Accord ou app liquent-elles la législation du gouvernement
fédéral/central ou des gouvernements sous-centraux?
Les entreprises d'État et sociétés parapubliques visées par l'Accord sont énumérées à
l'Annexe 3 de l'Accord.  Les entités indiquées à l'Annexe 3 sont autonomes pour mettre en œuvre
l'Accord;  au 1er octobre 1999, elles comprenaient 70 entreprises.  Établies en vertu de la législation
pertinente à l'issue d'une inspection menée par l'Agence de la gestion et de la coordination, ces entités
sont dotées d'une personnalité morale propre.  La législation établissant ces sociétés prévoit que les
ministres exercent un contrôle général sur les entités.  Par conséquent, la compatibilité des procéduresde passation de contrats avec l'Accord est garantie par le contrôle général exercé par les ministres,
dont elles font l'objet.
4. Quelles  grandes différences (le cas échéant) y a-t-il entre les lois d'application au niveau du
gouvernement fédéral ou central et celles au niveau des gouvernements sous-centraux pour ce qui
concerne les entités indiquées à l'Annexe 3?
Les entités des niveaux central et sous-central et les entités indiquées à l'Annexe 3 ont leurs
propres procédures de passation des marchés publics.  Toutefois, leurs procédures, qui sont
pleinement compatibles avec les dispositions de l'Accord, sont pratiquement les mêmes.
5. Dans quelle mesure est-il recouru aux technologies de l'information pour la passation des
marchés publics?GPA/37
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Afin de faciliter l'accès à l'information sur les marchés publics, une base de données
électronique contenant les renseignements publiés conformément aux paragraphes 1 et 9 de
l'article IX, au paragraphe 1 de l'article XVIII et au paragraphe 1 de l'article XIX peut être consultée
dans les agences locales et le Centre d'aide aux entreprises de la Division des services d'information
de l'Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO) ou à l'aide des services d'information enligne et de recherche de données sur Internet (http://www.jetro.go.jp/).
B. É
LÉMENTS SPÉCIFIQUES
6. Indiquer les dispositions spécifiques de votre législation qui reprennent les engagements en
matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III de l'Accord.
Les procédures de passation des marchés publics au titre de la Loi comptable ne prévoient pas
de restriction de la qualification aux fins de la participation aux procédures d'appel d'offres sur la basede la nationalité des fournisseurs, ni du pays de production ou de prestation.  Par conséquent, aucune
disposition de notre législation ne restreint la qualification des participants sur la base de la nationalité
ou du pays de production.  Notre législation reprend les engagements de l'Accord en matière de
traitement national et de non-discrimination.
Afin de garantir l'équité, la stricte neutralité, l'égalité des chances et la rentabilité économique,
la Loi sur l'autonomie locale et les règlements pertinents concernant les entités des gouvernements
sous-centraux prévoient fondamentalement des procédures de passation des marchés reprenant les
engagements de l'Accord en matière de traitement national et de non-discrimination.  En outre, le
Décret ministériel établissant des procédures spéciales pour la passation des marchés de produits et deservices déterminés par les entités de l'administration locale interdit aux entités des gouvernements
sous-centraux de restreindre la qualification des participants aux fins des procédures d'appel d'offres
sur la base du lieu où leurs bureaux sont établis.
7. Il est prévu à l'article  IX:2 de l'Accord que  l'invitation à soumissionner peut prendre la forme
d'un avis de projet de marché.  Si votre législat ion d'application prévoit cette possibilité, prière de
fournir des précisions.
Conformément à la législation d'application relative aux entités du gouvernement central,
l'invitation à soumissionner prend la forme d'un avis de projet de marché.  S'agissant de marchés
passés par appel d'offres ouvert, on se référera à l'article 74 relatif à la liquidation des comptes
budgétaires et à la comptabilité, lu conformément à l'article 5 du Décret ministériel établissant des
procédures spéciales pour la passation des marchés de produits et de services déterminés par lesentités de l'administration locale, qui prévoit que les renseignements concernant l'opération sont
publiés dans le Journal officiel "Kampo" au plus tard 40 jours avant la date limite fixée pour la
présentation des offres.
Pour un contrat déterminé appelant la mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres
sélective, l'article 7 du Décret ministériel dispose qu'un avis de projet de marché doit être publié,
comme dans les cas visés à l'article 74 du Règlement, lu conformément à l'article 5 du Décret.
L'article 167-6 de l'Ordonnance d'application de la Loi sur l'autonomie locale, ainsi que les
articles 6 et 7 du Décret ministériel établissant des procédures spéciales pour la passation des marchésde produits et de services déterminés par les entités de l'administration locale spécifient, pour la
qualification aux fins de la participation à des procédures d'appel d'offres, les renseignements relatifs
à ces procédures et autres devant figurer dans l'avis.
Dans le cadre de ces dispositions, il est entendu que l'invitation à soumissionner prend la
forme d'un avis de projet de marché.GPA/37
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8. Il est prévu à l'article IX:3 de l'Accord que les entités au niveau sous-central ainsi que celles
indiquées à l'Annexe 3 peuvent utiliser pour l'invitation à soumissionner un avis de marché
programmé ou un avis concernant un système de qualification.  Si votre législation d'applicationprévoit cette possibilité, prière de fournir des précisions.
Notre législation d'application ne prévoit pas cette possibilité, ni pour les entités des
gouvernements sous-centraux, ni pour  celles du gouvernement central.
Les entités indiquées à l'Annexe 3 suivent les mêmes directives que celles du gouvernement
central à l'heure de publier des avis concernant les procédures de passation de marchés, y compris des
renseignements tels que l'avis de projet de marché.
9. Dans le cas de la procédure d'appel d'offres sélective:  dans quelle mesure les entités
sont-elles autorisées à utiliser des listes permanentes de fournisseurs ou des fournisseurs doivent-ils
être sélectionnés pour chaque marché?
Au titre de l'article 4 du Décret ministériel et de l'article 95 du Règlement, l'agent contractant,
ou autre, établit une liste des parties qualifiées pour participer à des procédures d'appel d'offres
sélectives lorsqu'il est prévu de conclure un contrat de passation d'un marché spécifique par le biais deprocédures de ce type.  Ainsi, des listes permanentes de fournisseurs sont utilisées lors de procédures
d'appel d'offres sélectives.
Rien n'empêche les entités des gouvernements sous-centraux d'utiliser des listes permanentes
de fournisseurs dans les procédures sélectives.
10. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, quelles catégories et quelles
sont les conditions qui sont imposées?
La négociation citée à l'article XIV de l'Accord n'est pas autorisée, au titre de la Loi
comptable ou de la Loi sur l'autonomie locale, dans les procédures de passation des marchés publics.
11. L'article XI fixe les délais pour la présentation des soumissions et la livraison.  Les délais
doivent en principe ne pas être "inférieurs à X jour s".  La législation nationale reprend-elle les divers
délais minimaux prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de fournir des renseignements sur
les délais plus longs qui ont éventuellement été fixés.
Le Décret ministériel établissant des procédures spéciales pour la passation des marchés de
produits et de services déterminés dispose que toutes les entités du gouvernement central doivent
respecter les délais pour la présentation des soumissions fixés à l'article XI.
Dans un avis officiel du 1er novembre 1995, le Ministère de l'intérieur demande aux entités
des gouvernements sous-centraux visées par l'Accord de respecter les délais pour la présentation dessoumissions fixés à l'article précité.
À titre de mesure adoptée volontairement par le Japon afin d'assurer aux fournisseurs
étrangers un plus large accès à son marché pour les contrats portant sur des produits et des services
passés par le gouvernement central et les entités indiquées à l'Annexe 3, le gouvernement japonaisétend en principe le délai fixé pour la réception des offres à 50 jours à compter de la date de
publication de l'invitation à soumissionner (sauf pour les services de construction ainsi que pour les
services de conception et de consultation).GPA/37
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12. Dans quelle mesure la législation d'application permet-elle aux entités, conformément à
l'article XII:1, d'autoriser la présentation des soumissions en plusieurs langues (l'une de ces langues
devant être une des langues officielles de l'OMC)?  Dans quelle mesure les entités usent-elles de cettefaculté?
Le japonais est la seule langue officielle du Japon.  Par conséquent, dans les procédures
d'appel d'offres, les soumissionnaires doivent présenter leurs soumissions en japonais – pour autant, la
législation d'application ne fait pas mention expresse de la langue dans laquelle les soumissions
doivent être présentées.
C. P
ROCÉDURES DE CONTESTATION :  ARTICLE XX
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque Partie d'établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer cesrenseignements.
Le gouvernement japonais a établi le Bureau d'examen des marchés publics (BEMP) en vertu
de la Décision du Cabinet du 1
er décembre 1995.  Placé sous l'autorité du Secrétaire en chef du
Cabinet, il se compose également des vice-ministres des ministères et représentants des institutions.
Le BEMP a adopté la Décision, en date du 14 décembre 1995, sur les Procédures d'examen
des plaintes concernant des marchés publics.  Publiée au Journal officiel, elle a également été
communiquée à toutes les Parties par le Secrétariat de l'OMC.  La dernière version en date de cette
communication s'intitule "Procédures d'examen des plaintes en matière de marchés publics au Japon"
(document GPA/W/90).  Ce document peut être consulté sur la page d'accueil de l'OMC sur Internet.
En outre, tous les renseignements pertinents, dont les procédures, peuvent être librement
consultés sur la page d'accueil Internet de l'Agence de la planification économique, à l'adresse
suivante: http:/www.epa.go.jp/access/english/chance_main_e.html/.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
Comme cela a été expliqué plus haut, tous les renseignements sont déjà librement accessibles.
Nous donnons toutefois des réponses détaillées à toutes les questions, à toutes fins utiles, aux Parties.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".
Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
Le délai pour déposer une plainte n'est pas inférieur à dix (10) jours à compter de la
date à laquelle le fournisseur a eu ou aurait raisonnablement dû avoir eu connaissance
du fondement de la plainte (Procédures d'examen des plaintes en matière de marchés
publics, n° 4 1)).
ii) Quel est l'organe qui est saisi des contestations?  S'agit-il d'un "tribunal" ou d'un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans le dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils sélectionnés?
- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6
de l'article XX sont-elles prises en compte?GPA/37
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La Commission d'examen des marchés publics a été créée à cette fin;  organe
d'examen impartial et indépendant, elle n'a aucun intérêt dans le résultat de
l'adjudication.
Le Secrétaire en chef du Cabinet, qui dirige le BEMP, désigne les membres de la
Commission;  celle-ci se compose de sc ientifiques, d'universitaires et d'autres
membres ayant de l'expérience dans le domaine des marchés publics.
Les décisions ne sont pas sujettes à examen judiciaire.Toutefois, la Commission applique les procédures dont la liste figure aux alinéas a)
à g) du paragraphe 6 de l'article XX.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
La Commission examine les plaintes concernant les procédures de passation des
marchés publics au regard de l'Accord.
Outre ses obligations contractées au titre de l'Accord, le Japon applique des mesures
adoptées volontairement pour encourager la passation de marchés publics de
superordinateurs, de produits et services informatiques, de satellites non destinés à larecherche-développement, de produits et de services de télécommunication, de
produits et services de technologie médicale et de services de construction.  La
Commission fait référence à toutes ces mesures adoptées volontairement (voir
l'annexe 1).  Ces mesures ont été postées sur la page d'accueil Internet présentée
ci-dessus.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?
Dans le cas d'une plainte antérieure à la passation d'un marché, la Commission, en
principe, adressera par écrit dans les moindres délais à l'entité contractante et dans les
dix jours suivant la dépôt de la plainte une demande visant à ce qu'elle suspende la
passation du marché en attentant qu'un règlement intervienne au sujet de la plainte.
Dans le cas d'une plainte postérieure à la passation d'un marché déposée dans les dix
jours suivant la passation du marché, la Commission, en principe, adressera par écrit
dans les moindres délais à l'entité contractante une demande visant à ce qu'elle
suspende l'exécution du contrat en attendant qu'un règlement intervienne au sujet de la
plainte.
Toutefois, lorsqu'elle décidera que des circonstances urgentes et impérieuses ne lui
permettent pas d'adresser cette demande à l'entité contractante, la Commission
donnera immédiatement notification par écrit au plaignant et au BEMP de sa décision
et des raisons de celle-ci.
En outre, l'entité contractante suspendra la passation du marché ou l'exécution du
contrat dès réception de la demande de la Commission.  Toutefois, si le chef deGPA/37
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l'entité contractante décide que des circonstances urgentes et impérieuses ne lui
permettent pas de donner suite à cette demande, l'entité contractante pourra renoncer à
suspendre la passation du marché ou l'exécution du contrat, mais elle donnera
immédiatement notification par écrit à la Commission de sa décision et des raisons de
celle-ci.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d'une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l'organe qui est saisi des contestations?
Lorsqu'elle estimera que des dispositions de l'Accord ou d'autres mesures n'ont pas
été respectées, la Commission accompagnera le rapport de recommandations écrites
concernant les mesures correctives appropriées, qui pourront prescrire l'une ouplusieurs des dispositions ci-après, à savoir:
- que de nouvelles procédures de passation des marchés soient utilisées;- que de nouvelles procédures soient utilisées sans changer les modalités du marché;- que l'opération soit réévaluée;- que le marché soit passé avec un fournisseur différent;
- qu'il soit mis fin au contrat.
Il n'y a aucune compensation financière des pertes ou dommages subis.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l'application de mesures
transitoires et une décision finale.
Les personnes physiques ou morales qui souhaitent interjeter appel pourront déposer
une plainte auprès de la Commission dans les dix (10) jours après que le fondement
de la plainte aura été connu.  La Commission examinera les plaintes reçues dans un
délai de sept (7) jours ouvrables à compter de leur dépôt et en déterminera la
recevabilité.  Si elle se saisit d'une plainte pour l'examiner, la Commission notifieraimmédiatement par écrit sa décision au plaignant, au BEMP et à l'entité contractante
et annoncera publiquement sa décision dans le Journal officiel, sur Internet et par
d'autres moyens, en convoquant les parties ayant un intérêt dans la plainte.  L'entité
contractante devra présenter un rapport à la Commission;  si le plaignant ou les
participants ont des objections à formuler, ils pourront présenter leurs déclarations à laCommission ou lui demander de procéder à un examen – qu'elle entreprendra
ultérieurement.  Enfin, la Commission établira un rapport dans les quatre-vingt-dix
(90) jours dans le cas d'un examen type.  Ce délai pourra être abrégé si le plaignant ou
l'entité contractante le souhaitent;  il pourra aussi varier en fonction du type de marché
en cause.  Lorsqu'elle estimera que le marché était incompatible avec certainesdispositions de l'Accord sur les marchés publics ou avec les autres mesures
applicables, la Commission accompagnera le rapport de recommandations écrites.
L'entité contractante se conformera en principe aux recommandations de la
Commission (voir l'annexe 2).GPA/37
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vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
Il n'en coûte rien pour saisir la Commission.GPA/37
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ANNEXE 1
Mesures applicables aux marchés publics
(Traduction provisoire)
14 décembre 1995
Texte modifié le 1er avril 1997
Décision du Chef du Bureau d'examen des marchés publics
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 1) de l'"Établissement du Bureau d'examen
des marchés publics (Décision du Cabinet du 1er décembre 1995), je décide que les mesures
énumérées ci-après sont applicables aux marchés publics, conjointement avec l'Accord sur les
marchés publics:
1. Procédures révisées en vue de l'introduction de superordinateurs (adoptées le 19 avril 1990
par le Comité pour l'élaboration et la promotion du programme d'action);
2. Procédures applicables à la passation de marchés de satellites non destinés à la recherche-
développement (adoptées le 14 juin 1990 par le Comité pour l'élaboration et la promotion du
programme d'action);
3. Mémorandum d'accord sur les marchés publics (adopté le 19 novembre 1991 par le Comité
pour l'élaboration et la promotion du programme d'action);
4. Mesures additionnelles du gouvernement japonais concernant les dispositions relatives aux
grands projets (approuvées le 26 juillet 1991 par le Cabinet);
5. Mesure relatives à la passation par le secteur public japonais de marchés de produits et
services informatiques (adoptées le 20 janvier 1992 par le Comité pour l'élaboration et la promotion
du programme d'action);
6. Plan d'action pour la réforme des procédures d'appel d'offres et d'adjudication applicables aux
travaux publics (approuvé le 18 janvier 1994 par le Cabinet);
7. Procédures applicables aux marchés publics de fournitures (Directives d'application)
(adoptées le 28 mars 1994 par le Comité pour l'élaboration et l'élaboration du programme d'action);
8. Mesures relatives à la passation par le secteur public japonais de marchés de produits et
services de télécommunication (adoptées le 28 mars 1994 par le Comité pour l'élaboration et la
promotion du programme d'action);
9. Mesures relatives à la passation par le secteur public japonais de marchés de produits et
services de technologie médicale (adoptées le 28 mars 1994 par le Comité pour l'élaboration et la
promotion du programme d'action);
10. Directives d'application concernant les mesures relatives à la passation par le secteur public
japonais de marchés de produits et services de télécommunication (adoptées le 7 octobre 1994 par le
Comité pour l'élaboration et la promotion du programme d'action);GPA/37
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11. Directives d'application concernant les mesures relatives à la passation par le secteur public
japonais de marchés de produits et services de technologie médicale (adoptées le 7 octobre 1994 par
le Comité pour l'élaboration et la promotion du programme d'action);
12. Mesures concernant le champ d'application des Procédures révisées en vue de l'introduction
de superordinateurs (adoptées le 27 mars 1995 par le Comité pour l'élaboration et la promotion du
programme d'action);
13. Mesures concernant l'adoption de la méthodologie de la plus grande valeur globale pour la
passation par le secteur public japonais de marchés de produits et services informatiques (adoptées le
27 mars 1995 par le Comité pour l'élaboration et la promotion du programme d'action)
14. Mémorandum d'accord sur les marchés publics de services (adopté le 11 décembre 1995 par
le Comité pour l'élaboration et la promotion du programme d'action);
15. Directives d'application concernant le Plan d'action pour la réforme des procédures d'appel
d'offres et d'adjudication applicables aux marchés publics (approuvées par la Conférence desVice-Ministres du 17 juin 1996);
Note:  En ce qui concerne le paragraphe 15 ci-dessus, il est possible de contester la valeur du marché
supérieure aux seuils ou aux valeurs mentionnées aux articles 4 et 7 des "Directives d'application
concernant le Plan d'action pour la réforme des procédures d'appel d'offres et d'adjudicationapplicables aux marchés publics".  Si le marché est soumis aux procédures des articles 4 et 7 desdites
directives d'application, il sera considéré comme relevant des "Procédures relatives aux propositions
présentées par voie d'invitation publique" ou des "Procédures de mise en concurrence par voie
d'invitation publique" lorsque l'article 2 1) iii) des "Procédures d'examen des plaintes en matière de
marchés publics" (Décision du BEMP du 14 décembre 1995) s'applique.GPA/37
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ANNEXE 2
Procédures d'examen des plaintes (examen type)
Calendrier
1) Manifestation de l'intention de porter plainte
2) Consultation avec l'entité contractante (à titre volontaire)
Jour J (marquant le début du compte à rebours)
3) Une plainte est déposée auprès de la Commission
- 4) L'entité contractante et le BEMP en sont avisés
Dans un délai de sept jours
5) La Commission décide de se saisir ou non de la plainte
- 6) Le plaignant, l'entité contractante et le BEMP en sont avisés
7) Avis au public indiquant que la plainte a été acceptée
(Les participants sont convoqués à la réunion de la Commission)
Dans un délai de dix jours
8) La Commission demande que l'exécution du contrat soit suspendue (dans un délai de
dix jours à compter de la procédure numéro 3))
- 9) Si l'entité contractante ne s'y conforme pas, elle en indique les raisons
à la Commission
- 10) La Commission adresse copie des raisons au plaignant
15 jours plus tard
11) Les participants sont désignés (délai pour la réception des candidatures:  cinq jours à
compter de la procédure numéro 7)
Dans un délai de 21 jours
12) L'entité contractante présente son rapport à la Commission (dans un délai de 14 jours
à compter de la procédure numéro 4))
- 13) La Commission adresse copie du rapport au plaignant et aux
participants
Dans un délai de 28 jours
14) Déclarations du plaignant et des participants, ou demande d'examen adressée à la
Commission (dans un délai de sept jours à compter de la procédure numéro 13))
15) L'examen de la plainte commenceGPA/37
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Dans un délai de 90 jours
16) Établissement par la Commission du rapport et des recommandations
Dans un délai de 91 jours
17) Envoi du rapport et des recommandations au plaignant et à l'entité contractante (un
jour ouvrable à compter de la procédure numéro 16))
Dans un délai de 101 jours
18) L'entité contractante adresse à la Commission les raisons pour lesquelles elle ne se
conforme pas à ses recommandations (dans un délai de dix jours à compter de la
procédure numéro 17)).
Note:  Certains types de contrats de passation de marchés publics peuvent être assortis de délais
différents.  Par conséquent, il faudra évaluer en détail les Procédures d'examen des plaintes en matière
de marchés publics.
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