RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
14 septembre 2001 
 (01-4338) 
Groupe de travail de l'accession  
de l'ex-République yougoslave de Macédoine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Offre initiale concernant les services  
 
Révision  
  
 Aux fins de son accession à l'OMC, le gouve rnement de l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine a présenté l'offre révisée ci-après d'e ngagements initiaux concernant le commerce des 
services, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
Page 2 RÉPUBLIQUE DE L'EX-RÉPUBLIQU E YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
OFFRE INITIALE CONCERNANT LES SERVICES 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous secteurs 
Les codes de la CPC mentionnés dans la présente liste sont ceux du document 
suivant:  
Études statistiques, Série M n° 77, Classification centrale de produits 
provisoire , Département des affaires 
économiques et sociales internationales, Bureau de statistique des Nations Unies, 
New York, 1991.    
 Présence commerciale  
Pour fournir des services, un fournisseur de 
services étranger doit être enregistré comme 
indépendant ou comme so ciété commerciale ou 
doit enregistrer une succursale.  Un bureau de représentation enregistré en République de 
Macédoine ne peut réaliser des opérations 
commerciales.    
 Admission et séjour temporaires de personnes 
physiques  
Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessous: 
Les personnes physiques étrangères peuvent être employées si elles disposent d'un permis de 
séjour temporaire ou permanent et si elles 
obtiennent un permis de travail délivré par le Bureau de l'emploi de la République de 
Macédoine. Admission et séjour temporaires de personnes 
physiques  
Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessous: 
Les personnes physiques étrangères peuvent être employées si elles disposent d'un permis de séjour 
temporaire ou permanent et si elles obtiennent un 
permis de travail délivré par le Bureau de l'emploi de la République de Macédoine.    WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Le permis de séjour temporaire est valable durant 
un an au maximum et peut être prolongé d'une 
année supplémentaire.  
Les personnes physiques étrangères doivent 
fournir la preuve du motif de la demande de 
séjour temporaire et des moyens financiers leur permettant d'assurer leur subsistance.  Le permis de séjour temporaire est valable durant 
un an au maximum et peut être prolongé d'une 
année supplémentaire.  
Les personnes physiques étrangères doivent fournir 
la preuve du motif de la demande de séjour 
temporaire et des moyens financiers leur permettant d'assurer leur subsistance.   
  Services immobiliers et droits fonciers  
1) 2) 3) 4) Non consolidé  
  Subventions  
1) 2) 3) 4) Accès aux subventions réservé aux 
services et aux fournisseurs de services 
nationaux  
II. ENGAGEMENTS RELATIFS À DES SECTEURS SPÉCIFIQUES 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels  
b) Services comptables et de tenue de 
livres (CPC 86212, 86213, 86219 et 
8622) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4)  Non consolidé  
 Services d'audit (CPC 86211) 1) 2) La conclusion d'un contrat avec une 
entreprise d'audit nationale est requise. 
L'entreprise étrangère doit être enregistrée 
dans son propre pays pour la fourniture de services d'audit. 1) 2) Une entreprise d'audit étrangère n'étant pas 
enregistrée en République de Macédoine, mais 
étant enregistrée dans le pays où elle a son 
siège social pour exercer une activité d'audit ne 
peut exercer en Répub lique de Macédoine que 
sur une base contractuelle en coopération avec 
une entreprise d'audit nationale.   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 3) Une entreprise d'audit étrangère ne peut 
établir qu'une seule entreprise d'audit en 
République de Macédoine.   
 Si l'entreprise étrangère n'est pas enregistrée 
dans son propre pays pour la fourniture de 
services d'audit, sa participation dans le capital total de la nouvelle entreprise d'audit 
établie en République de Macédoine ne peut 
excéder 25 pour cent. 3) L'entreprise d'audit doit employer au moins 
deux vérificateurs agréés en République de 
Macédoine.  Le Ministère des finances délivre les licences aux vérificateurs étrangers au terme 
d'une procédure de contrôle.  
  Les rapports d'audit doivent être présentés 
officiellement par l'entreprise d'audit et non 
par un employé ou un vérificateur sous 
contrat en tant que personne physique.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture (CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) Services vétérinaires (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques (CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de bases de données 
(CPC 844)  1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-développement  
(sauf pour la recherche en matière d'iden tité historique et culturelle des populatio ns et des nationalités macédoniennes vivant en République de Macédoine) 
a) Services de R&D en sciences 
naturelles (CPC 851) 
b) Services de R&D en sciences sociales 
et humaines (CPC 852) 
c) Services de R&D interdisciplinaires 
(CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers  
b) Services immobiliers à forfait ou 
sous contrat (CPC 822) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de location simple/en crédit-bail, sans opérateur ou avec opérateur  
a) Services de location simple ou en 
crédit-bail de bateaux (CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'aéronefs (CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres matériels de transport (CPC 83101+ 83102 
+ 83105)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres  machines et 
matériel (CPC 83106-83109)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché et de 
sondages (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture (CPC 881) 
 i) Agriculture  ii) Chasse  
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  
 iii) Sylviculture 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
h) Services de consultation relatifs  aux 
industries extractives (partie de 
CPC 883)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et de fourniture 
de personnel (CPC 872) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
l) Services d'enquêtes et de sécurité 
(CPC 873) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
m) Services de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services d'entretien et de réparation 
de matériel (à l'exclusion des navires 
pour la navigation maritime, aéronefs 
ou autres matériels de transport) (CPC 633, 8861-8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques (CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services d'impression et de 
publication (CPC 88442) 1) Un contrat écrit avec une entité juridique 
nationale est requis. 
2) Néant 
3) Un contrat écrit avec une entité juridique 
nationale est requis. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
A. Services postaux  
 (CPC 7511) 1) Les services postaux universels sont fournis 
exclusivement par l'entreprise publique 
"Macedonian Post Office". 
2) Néant 
3) Les services postaux universels sont fournis 
exclusivement par l'entreprise publique 
"Macedonian Post Office". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de courrier   
 (CPC 7512) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé    WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de télécommunication  
Les engagements prévus dans ce secteur 
sont conformes aux documents suivants:  "Notes sur l'établissement des Listes 
d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations 
concernant l'accès aux marchés qui ont 
trait à la disponibilité du spectre" 
(S/GBT/3)   Voir le document 
de référence ci-joint 
 1)  3)  4)  "Macedonian Telecommunications" a 
le droit exclusif de construire, de posséder et 
d'exploiter des réseaux de télécommunications publics fixes jusqu'au 31 décembre 2005.   
Services de télécommunication de base  
a) Services de téléphonie vocale  
1) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 31 décembre 2005.  Néant à compter du 
1
er janvier 2006. 
2) Néant 3) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 
31 décembre 2005.  Néant à compter du 
1
er janvier 2006. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
Page 12 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de télex  1) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 31 décembre 2005.  Néant à compter du 
1
er janvier 2006. 
2) Néant 3) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 
31 décembre 2005.  Néant à compter du 
1
er janvier 2006. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services télégraphiques  1) "M acedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 
31 décembre 2005.  Néant à compter du 
1er janvier 2006. 
2) Néant 
3) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 31 décembre 2005.  Néant à compter du 
1
er janvier 2006. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f) Services de télécopie  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services de circuits loués privés  1) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 31 décembre 2005.  Néant à compter du 
1
er janvier 2006. 
2) Néant 3) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 
31 décembre 2005.  Néant à compter du 
1
er janvier 2006. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de télécommunications à valeur 
ajoutée  
h) Services de cour rier électronique  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
Page 14 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
j) Services directs de recherche 
d'information permanente et de 
serveur de bases de données  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services d'écha nge électronique de 
données  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services de conversion de codes et 
de protocoles  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement de transactions)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
o) Autres services:   
-   Télécommunications mobiles 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de construction de 
bâtiments (CPC 512) 
B. Travaux généraux de construction 
d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations et 
d'assemblage (CPC 514 + 516) 
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments (CPC 517) 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
Les sous-secteurs ci-après excluent le 
commerce des armes, produits chimiques, explosifs et métaux précieux    
A. Services de courtage  (CPC 621) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
Page 16 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de commerce de gros  
(CPC 622) 
C. Services de commerce de détail  
(CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121) 
D. Services de franchisage  (CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
Tous les services d'enseignement inclus 
dans cette section : 
Les sous-secteurs énumérés ci-après ne 
visent que les services d'enseignement 
privé. 
Les services d'enseignement dans les 
domaines des enquêtes, de la sécurité et 
de la défense ainsi que de l'histoire et de la culture des populations et des 
nationalités macédoniennes sont exclus.  1) 2) 3) 4)  Non consolidé pour les subventions et 
bourses  
B. Services d'enseignement secondaire  
(CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement supérieur  
(CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services d'enseignement pour adultes  
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement  
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des ordures  
(CPC 9402) 
C. Services de voirie et services 
analogues  (CPC 9403) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
Tous secteurs:  les compagnies d'assurance et les banques ne pe uvent fournir à la fois des services d'assurance et des services  bancaires. 
A. Tous les services d'assurance et 
services connexes  tels que définis 
dans l'"Annexe sur les services 
financiers" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) La constitution en République de Macédoine 
d'une compagnie d'assurance sous forme de 
société par actions est requise.  Aucun autre 
type d'établissement n'est autorisé 
 Une personne morale ou une personne 
physique, nationale ou étrangère, autre 
qu'une compagnie d'assurance étrangère, ne 
peut détenir plus de 25 pour cent des actions avec droit de gestion d'une compagnie 
d'assurance.  Cette prescription est valable 
jusqu'au 1
er janvier 2003. 1)  Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
Page 18 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  L'approbation du Ministre des finances est 
requise pour l'établissement de toute 
compagnie d'assurance.     
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres services 
financiers  tels que définis dans 
l'"Annexe sur les services financiers) 3) Seule une personne morale établie en 
République de Macédoine peut fournir des services bancaires et d'autres services 
financiers.  Les banques étrangères peuvent 
fournir des services bancaires seulement si elles établissent une succursale en 
République de Macédoine.  
 Les banques doivent être établies sous forme 
de sociétés par actions.  
 Chaque actionnaire ne peut détenir plus d'un 
tiers des actions assorties d'un droit de gestion.   Cette prescription est en vigueur 
jusqu'au 1
er janvier 2003.  Selon la décision 
de la Banque nationale de la République de 
Macédoine, lorsqu'une banque établit une 
autre banque, sa participation au capital peut être illimitée.    
  Les sociétés de courtage, les fonds 
d'investissement fermés, les sociétés de 
gestion de fonds et le Dépôt central des 
valeurs mobilières doivent être constitués sous forme de sociétés par actions après 
approbation par la Commission des valeurs 
mobilières.  
 Des sociétés de courtage peuvent être 
établies par au moins deux personnes morales ou physiques, nationales ou 
étrangères.     WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Les fondateurs du Dépôt central des valeurs 
mobilières peuvent être des sociétés de 
courtage, des banques, des compagnies d'assurance ou des sociétés de gestion de 
fonds établies en République de Macédoine. 
 Des bureaux de change peuvent être établis 
par des personnes morales ou physiques 
nationales après approbation du Gouverneur 
de la Banque centrale de la République de 
Macédoine.   
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public     
 i) Services de dépôts 
interbancaires  
 ii) Autres services de dépôts 
bancaires 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 3) Ne peuvent être fournis que par des banques. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 iii) Autres services de dépôts limités 
aux caisses d'épargne 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3)  Les caisses d'épargne sont autorisées à 
fournir des services de dépôts aux personnes 
physiques seulement.  Les personnes morales 
ou physiques étrangères ne sont pas autorisées à établir des caisses d'épargne.  
Les caisses d'épargne doivent être 
enregistrées en tant que sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
Page 20 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Prêts de tous types, y compris crédit 
à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Pour les banques
:  néant 
 Pour les caisses d'épargne :  l'octroi de crédits 
à des personnes morales d'une valeur 
supérieure à 150 pour cent du capital garanti des caisses d'épargne doit se faire 
uniquement par l'intermédiaire d'une banque. 
 Pour les autres personnes morales
:  elles ne 
peuvent accorder des prêts qu'à d'autres 
personnes morales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Crédit-bail  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 3) Ne peuvent être fournis que par des banques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Garanties et engagements  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:    
 - instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.)  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 3) Ce type de services ne peut être fourni que 
par des banques et des entreprises 
commerciales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - devises  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Ce type de services ne peut être fourni que 
par des banques et des bureaux de change. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - produits dérivés (y compris 
instruments à terme et options) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
Page 22 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, 
y compris swaps, accords de taux à terme, etc.  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - valeurs mobilières négociables  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 3) Non consolidé.  Les sociétés de courtage et 
les banques seront autorisées à offrir ces 
types de services à compter du 1
er janvier 2003. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre 
privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Ce type de services ne peut être fourni que 
par des banques et des entreprises 
commerciales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h) Courtage monétaire  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, gestion de 
fonds de pension, services de dépositaire et services fiduciaires  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - services de dépositaire 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Ce type de services ne peut être fourni que 
par des banques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers:  valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres instruments 
négociables 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
Page 24 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
k) Services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires:  cote de crédit 
et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Ces types de services ne peuvent être fournis 
que par des entreprises commerciales, des 
banques, des caisses d'épargne et des sociétés 
de courtage. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers  1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  (y compris les services 
de traiteur) (CPC 641–643)  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 7471)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides touristiques  
(CPC 7472) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé    WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (autres que les services audiovisuels) 
A. Autres services de spectacles et 
services culturels  
 -  Services fournis par des exploitants 
ou propriétaires de cinémas et de 
théâtres (CPC 96199) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Néant  
B. Services d'agences de presse  
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services sportifs et autres services 
récréatifs  (CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORTS 
C. Services de transports aériens     
d) Maintenance et réparation d'aéronefs  1) Non consolidé  
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
Page 26 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services annexes des transports 
aériens  
-  Vente et commercialisation de services de transports aériens 
seulement 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de systèmes informatisés de 
réservation (SIR) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transports ferroviaires  
d) Maintenance et réparation du 
matériel de transports ferroviaires 
(CPC 8868)  
1)  Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de transports routiers  
a) Transports de voyageurs  
b) Transports de marchandises 
d) Maintenance et réparation du matériel 
de transport routier (CPC 71213, 7122, 7123, 6112)  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
Transports aériens     
b) Services d'entreposage (CPC 742) 
c) Services d'agences de transport de 
marchandises (CPC 748) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Transports routiers  
b)  Services d'entreposage (CPC 742) 
c) Services d'agences de transport de 
marchandises (CPC 748)  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Transports ferroviaires  
b)  Services d'entreposage (CPC 742) 
c) Services d'agences de transport de 
marchandises (CPC 748)  
1)  Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
Page 28 RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE - LISTE DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Biens immobiliers et fonciers 
Tous secteurs Une personne physique étrangère peut, par le biais d'un 
héritage, obtenir un droit de propriété sur des biens immobiliers et fonciers sur le territoire de la République de 
Macédoine, sous des conditions de réciprocité. Tous les pays Indéterminée Prescriptions d'engagements 
bilatéraux et régionaux 
 Une personne morale étrangère peut, sous des conditions de 
réciprocité, obtenir un droit de propriété sur des biens 
immobiliers et fonciers sur le territoire de la République de 
Macédoine par le biais d'un héritage attesté par un testament. 
Une personne physique étrangère peut, sous des conditions de 
réciprocité, obtenir un droit de propriété sur un appartement ou un immeuble en République de Macédoine. 
Une personne physique étrangère peut, sous des conditions de 
réciprocité, obtenir un droit de propriété et un droit de location 
à long terme sur des locaux commerciaux sur le territoire de la 
République de Macédoine. 
Une personne morale étrangère peut, sous des conditions de 
réciprocité, obtenir un droit de propriété et un droit de location à long terme sur des locaux d'habitation et des locaux 
commerciaux sur le territoire de la République de Macédoine. 
Une personne physique ou morale étrangère peut, sous des 
conditions de réciprocité, obtenir un droit de location à long terme sur des sites de construction pour construire des bâtiments et des locaux commerciaux, des immeubles à 
appartements et des appartements sur le territoire de la 
République de Macédoine. 
Une personne physique ou morale étrangère peut, sous des 
conditions de réciprocité, obtenir un droit de location à long 
terme sur des terres agricoles sur le territoire de la République 
de Macédoine.    
Services juridiques Des fournisseurs étrangers peuvent offrir des services 
juridiques sur le territoire de la  République de Macédoine sur 
la base de la réciprocité. Tous les pays Indéterminée Coordination réciproque de la 
profession juridique dans le cadre du 
développement régional global des 
institutions judiciaires et administratives   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1
 Page 29Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels - Production et 
distribution d'œuvres cinématographiques 
et de programmes de 
télévision Mesures fondées sur des accords-cadres entre gouvernements 
concernant la coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui 
confèrent le traitement national pour les œuvres audiovisuelles visées par ces accords, en part iculier dans les domaines de la 
distribution et de l'accès au financement Tous les pays avec 
lesquels une 
coopération culturelle peut être 
souhaitable Indéterminée L'objectif de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les 
pays concernés. 
Services audiovisuels - Production et 
distribution d'œuvres 
audiovisuelles par la radiodiffusion ou 
d'autres formes de 
transmission au public Mesures qui définissent les œuvres d'origine européenne de 
manière à accorder le traitement national aux œuvres 
audiovisuelles qui remplissent certains critères linguistiques et 
d'origine en ce qui concerne l'accès à la radiodiffusion ou à des formes similaires de transmission Pays européens Indéterminée Ces mesures visent, dans le cadre du 
secteur, à promouvoir des valeurs 
culturelles à la fois au sein des États 
membres des CE qu'avec d'autres pays d'Europe, ainsi qu'à réaliser des 
objectifs de politique linguistique. 
Services audiovisuels 
- Production et 
distribution de 
programmes de télévision et d'œuvres 
cinématographiques Mesures accordant le bénéfice des programmes d'aide (tels que 
le Plan d'action pour les services de télévision avancés, MEDIA 
ou EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs 
de ces œuvres qui remplissent certains critères relatifs à l'origine européenne Pays européens Indéterminée.  
L'exemption 
n'est nécessaire, 
pour certains pays, que 
jusqu'à la 
conclusion ou la pleine mise en 
œuvre d'un 
accord d'intégration 
économique. Le but de ces programmes est de 
préserver et promouvoir l'identité 
régionale des pays d'Europe unis par 
des liens culturels de longue date. 
Services d'éducation Des préférences peuven t être accordées dans la mise en œuvre 
de programmes d'échanges d'étudiants, pour les visites de professeurs et pour les établissements d'enseignement afin de 
promouvoir la coopération en matière d'échanges culturels. Tous les pays Indéterminée Nécessité d'une participation 
internationale spécifique dans le développement de programmes 
d'enseignement généraux et 
spécialisés, y compris des programmes spéciaux régionaux ou 
internationaux 
SIR , vente et 
commercialisation de services de transports 
aériens Les obligations des vendeurs de SIR ou des transporteurs 
exploitants et participants ne seront pas applicables si un traitement équivalent n'est pas accordé dans le pays d'origine 
du transporteur exploitant ou du vendeur de système. Tous les pays où se 
trouve un vendeur de SIR ou un 
transporteur aérien 
exploitant Indéterminée La nécessité de l'exemption tient au 
développement insuffisant de règles agréées sur le plan  multilatéral pour 
l'exploitation des SIR  WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
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Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de transports routiers Les accords bilatéraux avec les gouvernements d'autres pays 
offrent un traitement favorable. Tous les pays avec 
lesquels la 
République de Macédoine a des 
accords sur le 
transport routier Indéterminée L'exemption est rendue nécessaire du 
fait des caractéristiques régionales 
des services de transports routiers et de la nécessité de réglementer les 
droits de circulation sur et à travers le 
territoire de la République de Macédoine, et entre la Macédoine et 
les pays concernés. 
   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, individuellement, ou ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
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communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires du fournisseur de services non affilié ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications) et moyennant des redeva nces fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des re devances qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et redevances d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
   WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 
  Page 33  
 
3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'elle 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des différentes licences. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.
 
 
__________