RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/115
12 novembre 1998
(98-4488)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Mongolie aux quest ions posées par les Communautés
européennes et leurs États membres1 et par le Japon2
La Mission permanente de la Mongolie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après en date du 2 novembre 1998.
_______________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. La législation mongole accorde-t-elle une protection rétroactive intégrale aux œuvres,
phonogrammes et exécutions provenant d'autres Membres de l'OMC, ainsi que l'exigent les
articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui incorporent par référence l'article 18 de
la Convention de Berne ou sont fondés sur cet article.  Dans l'affirmative, selon quelles
modalités?  Veuillez indiquer la date à partir de laquelle cette protection s'applique pour
chaque catégorie d'objet.
La législation actuelle de la Mongolie ne prévoit aucune application rétroactive.  Toutefois,
nous pensons que la Loi sur le droit d'auteur pourrait être modifiée pour assurer une protection
rétroactive aux œuvres, phonogrammes et exécutions.
2. Les compilations de données sont-elles protégées par la législation mongole sur le droit
d'auteur (article 10 de l'Accord sur les ADPIC)?   Dans l'affirmative selon quelles modalités?
La Loi actuelle sur le droit d'auteur ne prévoit pas de protection des compilations de données.
Dans le projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur qui a été soumis au Parlement
mongol par le gouvernement, cette protection est prévue.
3. L'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur attribue certaines compétences à l'Office de la
propriété intellectuelle, chargé notamment de "recevoir les demandes relatives au droit
d'auteur sur les œuvres" et de "se prononcer sur ces demandes ou délivrer des certificats
relativement aux œuvres".  Veuillez décrire de façon plus détaillée les responsabilités de cet
                                                     
1 IP/C/W/112.
2 IP/C/W/111.IP/C/W/115
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office, en particulier eu égard au fait que la jouissance et l'exercice des droits d'auteur ne
doivent être subordonnés à aucune formalité (art icle 9 de l'Accord sur les ADPIC lu dans le
contexte de l'article 5 2) de la Convention de Berne).
Le nouveau projet de loi ne prévoit aucune formalité pour l'obtention d'une protection du droit
d'auteur.
4. Veuillez préciser si et comment la législation mongole donne effet à l'article 11 de
l'Accord sur les ADPIC (droits de location des programmes d'ordinateur et des œuvres
cinématographiques).
Étant donné que les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques sont protégés
par un droit d'auteur, la question du droit de location est couverte par les dispositions de l'article 9 3).
5. L'article 13 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la possibilité de réquisitionner une
œuvre si "un intérêt public immédiat" le justifie.  Veuillez expliquer ce que l'on entend par
"intérêt public immédiat" et donner des exemples de cas dans lesquels l'article 13 a étéappliqué.
Dans l'article 13 de la Loi sur le droit d'auteur, on entend par l'"intérêt public immédiat" la
santé publique, l'approvisionnement alimentaire et la défense nécessaires à la sauvegarde de la
population.  Il n'existe pas d'exemples de cas dans lesquels l'article 13 a été appliqué.
6. L'article 20 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les œuvres dérivées sont protégées
pendant une durée de 25 ans.  Or, l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC lu dans le contexte de
l'article 2 3) de la Convention de Berne impose de protéger les œuvres dérivées, à savoir les
traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d'une œuvrelittéraire ou artistique comme des œuvres originales (c'est-à-dire pendant une durée de 50 ans),
sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale.  Dans ce contexte, veuillez expliquer
de façon plus détaillée ce que l'on entend par "œuvres dérivées" et comment ces œuvres sont
protégées.  Veuillez expliquer également le lien existant entre ces œuvres et l'œuvre originale
aux termes de la Loi sur le droit d'auteur de la Mongolie.
Bien que l'article 20 2) de la Loi sur le droit d'auteur prévoie une durée de protection de
25 ans pour les œuvres dérivées, les œuvres dérivées jouissent de la même protection que les œuvres
originales en vertu de l'article 3 12).  Cette divergence disparaîtra dans le projet de loi portant
modification de la Loi sur le droit d'auteur actuellement soumis au Parlement.
7. L'article 21 2) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les enregistrements sonores et
visuels peuvent être utilisés à des fins non commerciales sans le consentement du titulaire du
droit.  Veuillez expliquer ce que l'on entend par "fins non commerciales" et donner des
exemples.
Il sera répondu à cette question ultérieurement.
8. L'article 21 4) de la Loi sur le droit d'auteur semble prévoir une durée de protection de
seulement 25 ans pour les producteurs d'enregistrements visuels et sonores.  Or, l'Accord sur les
ADPIC prévoit d'une manière générale dans son article 12 que la durée de la protection doit
être de 50 ans et, plus spécifiquement, dans son article 14:5 que la durée de la protection doitêtre également de 50 ans pour les producteurs de phonogrammes.  Veuillez donner des
précisions.
Dans le projet de loi à l'examen, la durée de la protection sera portée à 50 ans.IP/C/W/115
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9. Comment la notion "d'intérêt général" à l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur
est-elle interprétée et appliquée?
Dans l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur le fait d'agir dans "l'intérêt général" signifie
répondre aux besoins du public.
B. MARQUES , INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
1. Marques
1. L'article 3 ("Définition") de la Loi sur les marques ne mentionne pas les combinaisons
de couleurs parmi les signes distinctifs pouvant constituer une marque de fabrique ou de
commerce.  Veuillez expliquer en quoi cet articl e est conforme à l'article 15 de l'Accord sur les
ADPIC, aux termes duquel les combinaisons de couleurs sont expressément incluses dans lechamp de la protection.
Bien que l'article 3 de la Loi sur les marques ne mentionne pas les combinaisons de couleurs
parmi les signes distinctifs pouvant constituer une marque, l'article 7 5) de la même loi prévoit que, si
un déposant souhaite faire enregistrer un signe ou une marque collective constituée par une forme ouun volume ou une couleur, il doit le préciser dans sa demande et joindre à celle-ci des indications sur
les modalités d'utilisation de la marque.  Cela signifie qu'une combinaison de couleurs peut être
enregistrée comme marque de fabrique ou de commerce.  En outre, l'article 2 2) de la Loi sur les
marques dispose que, "si un traité international auquel la Mongolie est partie est incompatible avec la
présente loi, les dispositions du traité international prévaudront".  Étant donné que la Mongolie estMembre de l'OMC et applique l'Accord sur les ADPIC, elle enregistrera les combinaisons de couleurs
comme marques de fabrique ou de commerce.
2. Dans l'article 4 2) iv) de la Loi sur les marques, il est spécifié que ne peut être considérée
comme marque "une chose qui est susceptible de  conduire sur une mauvaise voie".  Veuillez
préciser le sens de cette expression.
Dans l'article 4 2) iv) de la Loi sur les marques, "une chose susceptible de conduire sur une
mauvaise voie" s'entend d'une marque que les consommateurs peuvent confondre avec d'autres
marques.
3. La législation mongole donne-t-elle effet aux paragraphes 2 et 3 de l'article 16 de
l'Accord sur les ADPIC, qui prévoient pour les marques notoirement connues une protection
spécifique (renforcée) allant au-delà de la protec tion assurée par la Convention de Paris?  Dans
l'affirmative, selon quelles modalités?
L'article 4 3) et 6) de la Loi sur les marques dispose que les marques de commerce ou de
fabrique qui sont similaires à des marques courantes en Mongolie ne peuvent être enregistrées.  Les
critères permettant d'établir qu'une marque est notoirement connue peuvent être explicités par la Cour
suprême qui a compétence pour interpréter la loi.  La disposition susmentionnée peut être interprétée
comme donnant effet aux dispositions de l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de la Loi sur les marques semble prévoir une durée de protection maximale
de 20 ans seulement (deux fois dix ans).  Veuill ez indiquer en quoi cet article est conforme à
l'article 18 de l'Accord sur les ADPIC qui précise que "l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce sera renouvelable indéfiniment".IP/C/W/115
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L'article 11 2) de la Loi sur les marques dispose que la durée de validité d'un certificat de
marque ou d'un nom commercial peut être prorog ée pour une période de dix ans sur demande déposée
par le titulaire.  Cela signifie que la prorogation est à chaque fois valable pour dix ans.
5. La législation mongole permet-elle au titulaire d'une marque enregistrée de céder la
marque avec ou sans transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient (article 21 de
l'Accord sur les ADPIC)?
L'article 16 1) de la Loi sur les marques dispose que le titulaire d'une marque peut transférer,
totalement ou en partie, son droit de propriété sur une marque à d'autres personnes par voie d'héritage
ou par d'autres voies.  Cela signifie que le propriétaire d'une marque a le droit de céder la marque avec
ou sans transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.
2. Indications géographiques
6. Veuillez expliquer de façon détaillée si et comment la législation mongole donne effet à
la section 3 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC.
Dans la Loi sur les marques et les noms commerciaux, on entend par "lieu d'origine" le nom
du pays, de la ville, du village ou du lieu où ont été fabriqués des produits qui ont des caractéristiques
directement liées aux conditions géographiques locales et aux coutumes de la population.
L'article 4 4) de la loi dispose que l'indication d'origine des produits ne peut être enregistrée que sous
forme d'une marque collective.  Toutefois, ces dispositions ne satisfont pas aux prescriptions del'article 3 de l'Accord sur les ADPIC et le gouverneme nt a entrepris d'élaborer un projet de loi distinct
sur les indications géographiques.
3. Dessins et modèles industriels
7. Veuillez expliquer de façon détaillée si et comment la législation mongole donne effet à
l'article 25:2 (Protection des dessins et modèles de textiles) de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe pas de disposition spécifique concernant les dessins et modèles de textiles.
Toutefois, en Mongolie, les dessins et modèles de textiles sont protégés en tant que modèles
industriels par la Loi sur les brevets.
C. B
REVETS , SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ET
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
1. Brevets
1. L'article 3.1 de la Loi sur les brevets dé finit une invention comme étant "une solution
absolument nouvelle se rapportant à un produit ou à un procédé qui a été mis en œuvre pour la
première fois et qui dans son essence est conforme à une loi de la nature".  Veuillez expliquer ceque signifie cette dernière condition et préciser le rapport qui existe entre la notion
d'"invention" et celle de "découverte".
Dans la Loi sur les brevets, les notions de découverte et d'invention sont précisément reliées
l'une à l'autre par cette disposition;  la Mongolie n'accorde de brevets que pour des solutionssusceptibles d'application industrielle.
2. La Loi sur les brevets prévoit la protection des inventions et des innovations.  Veuillez
préciser quel est le rapport entre ces deux notions (à partir d'exemples concrets si possible).  En
outre, l'article 4.1 de la Loi sur les brevets di spose que "le brevet est délivré à l'inventeur" etIP/C/W/115
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l'article 17 de cette même loi énumère les "droits des titulaires de brevets" alors que l'article 15
parle des "droits des inventeurs".  L'article 19 de la Loi sur les brevets semble lui aussi faire
une distinction entre l'exploitation d'une invention brevetée et celle d'une invention (en vertu
d'un contrat de licence).  Veuillez préciser quel est dans ce contexte le rapport entre les notions
de "brevet" et d'"invention" y compris du po int de vue des conséquences juridiques.
Le projet de loi portant modification de la Loi sur les brevets prévoira une protection non plus
des innovations mais des modèles d'utilité.  Un brevet est un document juridique délivré par les
autorités compétentes pour déterminer qu'une solution donnée est une invention.  L'invention est une
solution qui n'est pas en soi légalement protégée.
3. L'article 4.5 5) de la Loi sur les brevets exclut de la protection par brevet les méthodes
de "prophylaxie des maladies de l'homme et de l'animal".  Veuillez expliquer comment cette
expression est interprétée et appliquée (à partir d'exemples concrets si possible).
Les méthodes de diagnostic et de traitement des maladies de l'homme et de l'animal sont
exclues de la brevetabilité.
4. L'article 4.5 6) de la Loi sur les brevets exclut de la protection par brevet les "variétés
végétales".  Or, aux termes de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, "les Membres
prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis
efficace ou par une combinaison de ces deux moyens".  Les variétés végétales sont-ellesprotégées par la législation mongole et dans l'affirmative, selon quelles modalités?
Le projet de loi prévoit une protection des variétés végétales.
5. L'article 20 de la Loi sur les brevets fixe certains critères pour l'octroi de licences
obligatoires.  Toutefois, l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ne semble pas appliqué dans sa
totalité.  Veuillez fournir des précisions.
L'article 20 de la Loi sur les brevets n'est pas conforme aux dispositions de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC;  toutefois, on examine actuellement la possibilité d'améliorer cet article.
6. La législation mongole donne-t-elle effet à l'article 34 de l'Accord sur ADPIC
(renversement de la charge de la preuve dans le cas de brevets de procédé) et, dans
l'affirmative, selon quelles modalités?
La Loi sur les brevets permet de donner effet aux dispositions de l'article 34 de l'Accord sur
les ADPIC.  Selon le Code de procédure civile, c'est au défendeur qu'il appartient de démontrer ladifférence dans le cas des brevets de procédé.
2. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
7. La législation mongole donne-t-elle effet à la section 6 de la partie II de l'Accord sur les
ADPIC et, dans l'affirmative, selon quelles modalités?
Il n'existe aucune disposition concernant les schémas de configuration de circuits intégrés et
la protection des renseignements non divulgués.
3. Protection des renseignements non divulgués
8. La législation mongole donne-t-elle effet à la section 7 de la partie II de l'Accord sur les
ADPIC et, dans l'affirmative, selon quelles modalités?IP/C/W/115
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Voir la réponse à la question 7.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. L'article 21.1 de la Loi sur les marques et les noms commerciaux (1997) dispose que le
produit de la vente des marchandises sera vers é à l'État, alors qu'il est dit que les bénéfices
provenant de l'usage illicite de marques ou de noms commerciaux sont attribuables aux
titulaires des marques ou des noms commerciaux.  Cette disposition est-elle compatible avec
l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où elle prive en fait le titulaire de la
marque ou du nom commercial de la possibilité de réparation du dommage subi, du fait de
l'usage illicite de la marque ou du nom commercial?
La réparation des dommages causés par une atteinte aux droits de propriété intellectuelle est
régie par le Code civil de la Mongolie.  La disposition susmentionnée de l'article 21.1 de la Loi sur les
marques et les noms commerciaux fixe l'une des sanctions auxquelles s'expose toute personne qui
porte atteinte aux droits du titulaire d'une marque ou d'un nom commercial.
2. S'agissant de l'article 21.2 de la Loi sur les marques et les noms commerciaux (1997),
veuillez clairement indiquer la nature des sanctions imposées au contrevenant.
Les sanctions visées à l'article 21.2 de la Loi sur les marques et les noms commerciaux qui
sont imposées à une personne ayant porté atteinte à la marque ou au nom commercial d'autrui sont
celles prévues par l'article 150 du Code pénal et par le Code civil de la Mongolie (voir la réponse à la
question 12 ci-dessus).
3. S'agissant de l'article 28.2 de la Loi sur les brevets (1993), veuillez clairement indiquer
la nature des sanctions imposées au contrevenant.
En ce qui concerne l'article 28.2, quiconque porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle
d'autrui est passible, en vertu des dispositions de l'article 150 du Code pénal, d'une amende pouvant
aller jusqu'à 250 000 tugriks3 ou d'une peine pouvant aller jusqu'à un an et demi de "rééducation par le
travail"
.
4 S'agissant de l'article 28.3 de la Loi sur les brevets (1993), veuillez indiquer les critères
qui permettent de décider le montant des dommages-intérêts versés au titulaire du brevet en
réparation du dommage subi.
En ce qui concerne l'article 28.3, les critères permettant de décider du montant des
dommages-intérêts versés au titulaire du brevet auquel il a été porté atteinte sont régis par les
dispositions du Code civil de la Mongolie.  Cela signifie que le montant des dommages-intérêts est
fixé par le juge.
5. Veuillez indiquer s'il existe en Mongolie:
i) des procédures judiciaires concernant les mesures correctives civiles pour
atteinte aux droits de propriété intellectuelle;  et
ii) des mesures à la frontière à l'encont re des marchandises portant atteinte aux
droits de propriété intellectuelle.
                                                     
3 1 dollar EU = 850 tugriks.IP/C/W/115
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Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont sanctionnées conformément à la loi:
les procédures judiciaires à mettre en œuvre pour obtenir des mesures correctives civiles se fondent
sur le droit de la propriété intellectuelle ou sur le Code civil.  Les autorités douanières peuvent
suspendre l'importation des marchandises suspectes.  Toutefois, il n'existe aucune disposition ou
réglementation concernant la saisie des marchandises en cause.  Le gouvernement prépareactuellement un projet de loi concernant les mesures aux frontières et les mesures provisoires en
liaison avec la protection des droits de propriété intellectuelle.
6. Veuillez indiquer si les objets suivants sont  brevetables:  1) les végétaux et animaux et
2) les variétés végétales et animales.
En vertu des dispositions de l'article 4, alinéas 5) et 6) de la Loi sur les brevets de la
Mongolie, les végétaux et animaux et les variétés végétales et animales ne sont pas brevetables.  Cette
disposition n'étant pas conforme à l'article 27:3 de  l'Accord sur les ADPIC, le gouvernement de la
Mongolie a soumis un projet de loi au Parlement afin de remédier à cette situation.
7. Veuillez indiquer de quelle manière est mise en œuvre l'obligation découlant des
alinéas 1) et 2) de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC concernant le renversement de la
charge de la preuve dans les procédures civiles pour atteinte aux droits du titulaire d'un brevet
de procédé.
L'article 377 du Code civil de la Mongolie dispose que, si l'auteur du fait dommageable
prouve que le dommage ne s'est pas produit par sa propre faute, il n'en sera responsable que dans les
cas prévus par la Loi.  À cet égard, le défendeur doit prouver son innocence.  Une personne qui utilise
un procédé similaire à un procédé breveté a le droit d'obtenir un brevet s'il peut prouver qu'il existe
une différence entre les deux procédés.
8. Veuillez indiquer les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires pour
atteinte au droit d'auteur et droits connexes, aux droits des titulaires de brevets, de dessins et
modèles industriels, de marques de fabrique ou de commerce et de schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, la
destruction ou mise hors circuit des marchandises en cause et des matériaux ou instruments
ayant servi à leur production.
Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont sanctionnées conformément aux
dispositions de l'article 28 1) de la Loi sur les brevets, de l'article 21 1) de la Loi sur les marques et les
noms commerciaux et de l'article 24, alinéas 1) et 2) de la Loi sur le droit d'auteur.  En matière pénale,
le contrevenant est passible d'une peine d'amende ou d'emprisonnement;  en matière civile, les
marchandises sont détruites ou mises hors circuit conformément aux règles de procédure judiciaireconcernant les mesures correctives civiles.
9. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de payer au
détenteur du droit est adéquat en réparation du dommage subi par ce dernier et quels critèreset mode de calcul servent à déterminer le montant du dédommagement.
Pour déterminer le montant du dédommagement, il est tenu compte à la fois du dommage
tangible et du manque à gagner.  Les calculs faits par le demandeur ou le détenteur du droit sont
également pris en considération.  Sur ces bases, l'examinateur établit une estimation et fait un rapport.Les règles de procédure judiciaire concernant les mesures correctives civiles sont applicables.IP/C/W/115
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10. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de payer au
détenteur du droit comprend les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
En vertu des articles 50 et 51 des règles de procédure judiciaire concernant les mesures
correctives civiles, les frais de fonctionnement du tribunal sont imputés sur le budget de l'État, tandis
que les frais suivants sont à la charge des parties:
a) frais de transport, d'hébergement et de nourriture de l'examinateur et de l'interprète et
frais facturés par le tribunal pour des travaux effectués en sus de la procédure
normale;
b) frais de transport, d'hébergement et de nourriture et défraiement des témoins;
c) frais d'enquête;d) frais de garde/entreposage des preuves et pièces à conviction.Les honoraires d'avocat sont à la charge du plaignant.
11. Veuillez indiquer dans quelle mesure le montant des dommages-intérêts a été estimé par
les tribunaux depuis le 1
er janvier 1996.  Veuillez également préciser si ce montant a été estimé
adéquat en réparation du dommage subi par le détenteur du droit et de quelle manière les
procédures civiles ont été jugées compatibles avec l'article 45 sur les ADPIC.
Il n'y a pas eu de changement dans le mode de détermination des dommages-intérêts depuis le
1er janvier 1996.  Le tribunal a le droit d'accorder une réparation intégrale.  Cette disposition est
compatible avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
12. Veuillez indiquer la nature et le montan t/la durée des sanctions (emprisonnement ou
amendes) prévus dans les procédures pénales.  Veuillez également préciser si ces sanctions sont
compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel prescrit qu'elles doivent être
suffisantes pour être dissuasives, et être en rapport avec le niveau des peines appliquées pour
des délits de gravité correspondante.
L'article 150 du Code pénal punit d'une amende de 50 000 à 150 000 tugriks4 ou d'une peine
pouvant aller jusqu'à une année et demie de "rééducation par le travail" les atteintes au droit d'auteur
sur une œuvre scientifique, littéraire ou artistique ainsi que la reproduction et la publication, la
distribution, la vente illégales ou l'acquisition par des voies illégales de la qualité de coauteur.  Ilprévoit aussi une amende de 60 000 à 250 000 tugriks ou une peine pouvant aller jusqu'à une année et
demie de "rééducation par le travail" pour diffusion anticipée d'une œuvre protégée par un droit
d'auteur ou d'une invention sans le consentement du titulaire du droit, ou pour atteinte aux droits d'un
inventeur ou acquisition par des voies illégales de la qualité de coauteur.
L'article 169 1) du Code pénal prévoit une amende de 50 000 à 150 000 tugriks ou une peine
pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour falsification d'étiquettes ou d'adresse ou
tromperie sur le type ou la qualité d'un produit ou pour usage illégal ou mise à disposition illégale de
marques ou d'étiquettes pour un produit d'origine locale ou étrangère.
__________
                                                     
4 1 dollar EU = 850 tugriks.